# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a535df28-deb7-5ac0-b8ac-c045ca534eb2
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 02.02.2022 SK 2021 29
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2021-29_2022-02-02.pdf

## Full Text

1

Composition Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Niklaus
Greffière Müller

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

C.________
défendu d'office par Me D.________
coprévenu (ne participe pas à la procédure d’appel)

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant par voie de jonction

Préventions tentatives de lésions corporelles graves, dommages à la propriété 
qualifiés, dommages à la propriété, violation de domicile, infraction 
à la loi sur les stupéfiants, infractions à la loi sur le transport de 
voyageurs, infraction à la loi sur la circulation routière, 
empêchement d'accomplir un acte officiel, menaces, injure

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
6 juillet 2020 (PEN 2020 37)

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 21 29

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 2 février 2022
(Expédition le 11 février 2022)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 10 janvier 2020 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : A.________ ou le prévenu) pour les faits et 
infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 3240b-3250) :
I.1 Tentatives de lésions corporelles graves et/ou agressions (art. 22 et 122 CP et 

art. 134 CP)

Infractions commises au préjudice de S.________, en compagnie de N.________, 
O.________, P.________ et Q.________,

a) le 1er avril 2017 entre 00:30 et 02:00 heures, à 2610 St-lmier, Rue ________, 
Discothèque R.________, par le fait d'avoir couru après le lésé alors qu'il tentait de 
s'enfuir, de lui avoir donné, alors qu'il avait été mis à terre, trois coups de poing à la tête, 
une dizaine de violents coups de pied comme pour « shooter un ballon de foot » et de 
haut en bas dans tout le corps, principalement à la tête, dans le dos et dans le ventre et 
de lui avoir écrasé, à plusieurs reprises, la tête, malgré ses cris demandant d'arrêter et 
qu'on le laisse tranquille, le lésé étant au sol et incapable de se protéger la tête vu le 
nombre d'agresseurs et de coups portés.

b) puis, peu après, le 1er avril 2017 entre 00:30 et 02:00 heures, à 2610 St-lmier, au Plateau 
de la Gare 4, Parking Ouest de la Gare AI.________, par le fait, alors que le lésé était 
venu demander des explications concernant une première agression, de lui avoir couru 
après alors qu'il tentait de s'enfuir, de lui avoir donné, alors qu'il avait été mis à terre, 
plusieurs coups de poing à la tête, une trentaine de violents coups de pied comme pour 
« shooter un ballon de foot » et de haut en bas dans tout le corps principalement à la 
tête, dans le dos et dans le ventre et de lui avoir écrasé, à plusieurs reprises, la tête, 
malgré ses cris demandant d'arrêter et qu'on le laisse tranquille, le lésé étant au sol et 
incapable de se protéger la tête vu le nombre d'agresseurs et de coups portés,

ces différentes actions occasionnant en définitive au lésé une vingtaine de flashs blancs, un 
traumatisme crânien, des céphalées, une amnésie partielle, une fracture du nez, une luxation 
gléno-humérale antérieure de l'épaule gauche, une fracture sous-capitale de la 1re phalange 
du 4e doigt de la main gauche, plusieurs éraflures et hématomes au visage et aux genoux, 
une nuit d'hospitalisation, des douleurs au dos et du mal à respirer, ainsi qu'une déviation de 
la cloison nasale antérieure vers la droite, une rhinoseptoplastie et une possible instabilité de 
l'épaule gauche.

Le prévenu a pris et accepté par ses actions le risque de provoquer chez le lésé une mutilation 
d'un organe fonctionnel tel que le foie, un rein ou la rate, respectivement une mutilation du 
visage ou une commotion cérébrale, un coma, une paralysie du dos par section de la moelle 
épinière ou une longue incapacité de travail, voire une infirmité ou une défiguration.

I.2 Menace (art. 180 al. 1 CP)

Infraction commise le 1er avril 2017 entre 00:30 et 02:00 heures, à 2610 St-lmier, Rue 
________, Discothèque R.________ ou éventuellement au Plateau de la Gare 4, Parking 
Ouest de la Gare AI.________, au préjudice de S.________, par le fait d'avoir dit, en 
compagnie de N.________, O.________ et Q.________, à M. S.________ que « s'il leur 
reparle encore une fois, ça allait être pire », l'alarmant au point d'aller porter plainte à la police.

I.3 lnjures (art. 177 al. 1 CP)

Infractions commises le 1er avril 2017 entre 00:30 et 02:00 heures, à 2610 St-lmier, Rue 
________, Discothèque R.________, au préjudice de S.________, par le fait d'avoir dit, en 

3

présence de N.________, O.________ et Q.________, à M. S.________ que c'était un 
« connard » et un « enculé ».

I.4 Dommages à la propriété simples, évent. qualifiés, évent. tentatives de cette infraction 
(art. 144 al. 1 et 3 CP, évent. 22 CP)

Infractions commises le 31 mars 2017 vers 23:30 heures, à 2610 St-lmier, Rue ________ et 
Rue ________, par le fait d'avoir, en compagnie de O.________, Q.________ et N.________, 
sauté sur plusieurs véhicules stationnés le long de la route,

au préjudice de V.________, en endommageant le capot avant (plusieurs enfoncements) 
d'une VW Passat Var4motion grise (Montant du préjudice : env. CHF 2'000.00),

au préjudice de E.________, en endommageant le toit et le capot avant (enfoncements), le 
rétroviseur gauche, le spoiler arrière, la porte avant gauche et divers autres dommages 
(cassés) d'une Honda CR-V 2.2 i-DTEC blanche (Montant du préjudice : env. CHF 7'164.95),

au préjudice de W.________, en endommageant le capot avant et la portière droite 
(enfoncements) d'une Ford Kouga 2.0TDCi 4x4 (Montant du préjudice : env. CHF 2'035.75),

au préjudice de X.________, en faisant plusieurs marques de chaussures sur une Opel 
Insignia 2.0T 4x4 blanche (montant du préjudice : indéterminé, mais plus de CHF 300.00),

au préjudice de K.________, en faisant plusieurs marques de chaussures sur une VW Golf 
4Motion noire (montant du préjudice : indéterminé, mais plus de CHF 300.00),

→ causant par ses actions avec les coprévenus un préjudice considérable (soit plus de 
CHF 11'000.00).

I.5 Violation de domicile (art. 186 CP)

Infraction commise le 7 décembre 2016 vers 17:25 heures, à 2610 St-Imier, au Magasin 
F.________, ________, au préjudice du F.________, par le fait d'avoir pénétré sans droit dans 
le magasin F.________ malgré une interdiction d'entrée qui lui avait été notifiée une semaine 
plus tôt.

I.6 Infraction à la loi sur les stupéfiants (art. 19a LStup)

Infraction commise le 30 mars 2017, à 2610 St-lmier, ________, et le 13 septembre 2018 
avant 18:00 heures, à Bienne à la Place de la Gare, par le fait d'avoir consommé du cannabis 
en quantité indéterminée.

I.7 Tentative de lésions corporelles graves et/ou agression (art. 22 et 122 CP, art. 134 CP)

Infraction commise le 20 mai 2018 vers 05:40 heures, à 2502 Bienne, Place de la Gare 4, Quai 
no 1, au préjudice de G.________, par le fait, alors que Q.________ avait pris la bouteille de 
G.________ et qu'il l'avait fait tomber par terre avec T.________, d'avoir, avec T.________, 
Q.________ et éventuellement U.________, donné en peu de temps (pendant 30 secondes à 
1 minute) une vingtaine de coups de pied violents comme dans une balle de foot dans la tête 
et le visage (environ 12 coups de pied), le haut du corps et le dos du lésé, alors qu'il était au 
sol couché sur le flanc en direction des rails et hors d'état de se protéger en regard du nombre 
de coups, de leur direction venant de tous les côtés, ainsi que du nombre d'agresseurs,

le lésé subissant des hématomes sous les deux yeux, un hématome interne dans l'œil gauche, 
un hématome à la tempe gauche et à la lèvre inférieure, le saignement des dents du haut, des 
marques de coups dans le dos, un fort mal de tête et une fatigue anormale.

Le prévenu a pris et accepté par ses actions le risque de provoquer chez le lésé une mutilation 
d'un organe fonctionnel tel que le foie, un rein ou la rate, respectivement une mutilation du 
visage ou une commotion cérébrale, un coma, une paralysie du dos par section de la moelle 
épinière ou une longue incapacité de travail, voire une infirmité ou une défiguration.

I.8 Infractions à la LTP (art. 57 al. 3 LTP)

Infractions commises à 5 reprises entre le 19 août 2018 et le 18 septembre 2018, à St-lmier 
(trois fois), Delémont et Sonceboz, au préjudice des AI.________, par le fait d'avoir voyagé 
comme passager d'un train, sans prendre ni payer le billet nécessaire et obligatoire.

I.9 Infractions à la LCR (art. 49 al. 1 et 2, art. 90 al. 1 LCR)

Infractions commises le 13 septembre 2018, dès 19:49 heures, à Bienne, Place et rue de la 
Gare, par le fait, après avoir été interpellé verbalement, d'avoir pris la fuite devant la police qui 
voulait et devait le contrôler, sur la route, sans emprunter les trottoirs ni les passages pour 
piétons se trouvant à proximité.

4

I.10 Empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP)

Infraction commise le 13 septembre 2018, entre 19:49 et 20:00 heures, à Bienne, entre la 
Place de la Gare et la Rue Wyttenbach, par le fait, après avoir été interpellé en vue d'effectuer 
un contrôle, car soupçonné d'avoir pris un train sans acheter de billet correspondant, d'avoir 
pris la fuite devant la police malgré les injonctions d'usage, obligeant la police à mettre en 
place un dispositif de contrôle pour le retrouver, retardant pendant plus de 10 minutes le 
contrôle justifié.

I.11 Menace et injure (art. 180 al. 1 et 177 al. 1 CP)

Infractions commises le 16 septembre 2018, vers 19:20 heures, à Sonceboz, à la gare, au 
préjudice de H.________, par le fait d'avoir dit au lésé, agent de train, après que celui-ci l'ait 
interpelé parce qu'il traversait les voies de manière indue, « Vas chier », puis « je te casse la 
gueule », en approchant son visage très près de celui du lésé, le lésé étant effrayé par ces 
agissements et propos, en étant également touché dans son honneur.

I.12 Tentative de lésions corporelles graves et/ou agression (art. 22 et 122 CP, art. 134 CP)

Infraction commise le 28 octobre 2018, vers 05:10 heures à 2610 St-lmier, à la Place du 
Marché, en compagnie de Q.________, P.________ et éventuellement U.________, au 
préjudice de I.________, par le fait d'avoir donné, alors que P.________ et M. I.________ 
étaient tombés par terre suite à une altercation entre les deux, simultanément avec les 
coauteurs, plusieurs violents coups de pied horizontaux comme dans un ballon de foot par 
derrière sur sa casquette, derrière la tête, en bas du dos, dans les côtes gauches et dans les 
jambes du lésé qui se trouvait au sol hors d'état de se protéger, en regard du nombre de coups, 
de leur direction venant de tous les côtés, ainsi que du nombre d'agresseurs,

lui causant des flashs noirs l'empêchant de voir pendant plusieurs minutes, un traumatisme 
crânien simple sans perte de connaissance avec contusions frontale et occipitale droite, une 
éraflure au bras et une contusion costale gauche sans complication.

Le prévenu a pris et accepté par ses actions le risque de provoquer chez le lésé une mutilation 
d'un organe fonctionnel tel que le foie, un rein ou la rate, respectivement une mutilation du 
visage ou une commotion cérébrale, un coma, une paralysie du dos par section de la moelle 
épinière ou une longue incapacité de travail, voire une infirmité ou une défiguration.

I.13 Tentative de lésions corporelles graves et/ou agression (art. 22 et 122 CP, art. 134 CP)

Infraction commise le 20 décembre 2018, vers 19:10 heures, à 2605 Sonceboz, à la gare, 
dans la salle d'attente, en compagnie de C.________, au préjudice de J.________, par le fait,

après avoir été interpellé par le lésé en raison du fait qu'il fumait dans un endroit clos où cela 
est interdit et d'avoir été sommé d'en sortir,

après que le lésé ait demandé à C.________ de se mêler de ses affaires, celui-ci étant 
intervenu verbalement et s'étant approché des deux hommes se faisant face,

après que le lésé ait éventuellement écarté C.________, en lui mettant une main sur le visage 
et en faisant un mouvement latéral,

d'avoir donné un premier coup de poing au visage du lésé, puis, celui-ci étant tombé à genoux,

d'avoir alors donné un coup de poing dans le ventre, un coup de poing dans le dos et un autre 
coup de poing à la tête du lésé, en frappant de haut en bas, puis de s'être placé en face du 
lésé et de lui avoir donné un ou deux coups de pied au visage de bas en haut – comme pour 
« shooter un ballon de foot » – avec la pointe du soulier,

C.________ lui infligeant parallèlement pour sa part 3 à 4 coups de poing au corps ainsi que 
3 ou 4 coups de pied au visage, en frappant de haut en bas avec le talon du soulier,

le lésé n'étant pas en mesure de se protéger contre ces coups répétés,

lui occasionnant en définitive avec le coprévenu des lésions cutanées à l'intérieur des lèvres 
inférieure et supérieure, des abrasions au nez et à la pointe du menton, des abrasions 
multiples et des hématomes aux tempes droite et gauche, et au niveau de la ligne médiane à 
l'arrière de la tête, des abrasions de 3-4 cm de diamètre aux deux genoux, une entorse de la 
cheville droite, ces lésions imposant une incapacité de travail complète jusqu'au 10 janvier 
2019, l'utilisation de béquilles pendant 3 semaines ainsi que de médicaments contre la 
migraine pendant 3 semaines.

Le prévenu a pris et accepté par ses actions le risque de provoquer chez le lésé une mutilation 
d'un organe fonctionnel tel que le foie, un rein ou la rate, respectivement une mutilation du 

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visage ou une commotion cérébrale, un coma, une paralysie du dos par section de la moelle 
épinière ou une longue incapacité de travail, voire une infirmité ou une défiguration.

I.14 Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)

Infraction commise le 20 décembre 2018, vers 19:10 heures, à 2605 Sonceboz, à la gare, 
dans la salle d'attente, en compagnie de C.________, au préjudice de J.________, par le fait, 
dans le cadre de l'altercation intervenue dans les circonstances du chiffre 15 [recte : 13], au 
cours de laquelle des coups ont été portés à la tête et au visage du lésé, d'avoir brisé les 
lunettes médicales portées par le lésé, nécessitant leur remplacement et occasionnant un 
dommage de CHF 1'300.00.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 6 juillet 2020 (D. 4058-4082). En 
particulier, lors des débats de première instance, une réserve de qualification 
juridique a été faite pour toutes les tentatives de lésions corporelles graves 
renvoyées, afin que des lésions corporelles simples consommées puissent être au 
besoin examinées (D. 3714).

2.2 Par jugement du 6 juillet 2020 (D. 3831-3845), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
S’agissant de A.________ :

I.

1. classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s'agissant de la prévention d’infraction 
à la loi sur les stupéfiants (art. 19a LStup), infraction prétendument commise le 30 mars 
2017, à St-Imier, pour cause de prescription (ch. I.6 AA partiellement) ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la procédure ;

II.

[1.] libéré A.________ des préventions de/d’ :

[1.1.] menace, infraction prétendument commise le 1er avril 2017, à St-Imier, au préjudice 
de S.________ (ch. I.2 AA) ; 

[1.2.] injures, infractions prétendument commises le 1er avril 2017, à St-Imier, au préjudice 
de S.________ (ch. I.3 AA) ; 

[2.] pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la procédure 
;

III.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. tentatives de lésions corporelles graves, infraction commise à réitérées reprises :

1.1. le 1er avril 2017, à St-Imier, au préjudice de S.________, en compagnie de co-
auteurs (ch. I.1 let. a AA) ;

1.2. le 1er avril 2017, à St-Imier, au préjudice de S.________, en compagnie de co-
auteurs (ch. I.1 let. b AA) ;

1.3. le 20 mai 2018, à Bienne, au préjudice de G.________, en compagnie de co-
auteurs (ch. I.7 AA) ;

1.4. le 28 octobre 2018 à St-Imier, au préjudice de I.________ (ch. I.12 AA) ;

1.5. le 20 décembre 2018, à Sonceboz, au préjudice d’J.________, en coaction 
avec le prévenu C.________ (ch. I.13 AA) ;

2. dommages à la propriété qualifiés (dommage considérable), infraction commise 
le 31 mars 2017, à St-Imier, au préjudice de V.________, X.________, E.________, 
W.________ et K.________, en compagnie de co-auteurs (ch. I.4 AA) ;

6

3. dommages à la propriété, infraction commise le 20 décembre 2018, au préjudice 
d’J.________ (ch. I.14 AA) ;

4. violation de domicile, infraction commise le 7 décembre 2016, à St-Imier, au 
Magasin F.________, au préjudice du F.________ (ch. I.5 AA) ;

5. contravention à la LStup (art. 19a LStup), infraction commise, le 13 septembre 
2018, à Bienne (ch. I.6 AA, partiellement) ;

6. contravention à la LTV (voyages sans titre de transport), infraction commise à 
cinq reprises entre le 19 août 2018 et le 18 septembre 2018, à St-Imier (trois fois), 
Delémont et Sonceboz, au préjudice des AI.________ (ch. I.8 AA) ;

7. contravention à la LCR (violation simple : ne pas emprunter les trottoirs ni les 
passages pour piétons), infraction commise le 13 septembre 2018, à Bienne 
(ch. I.9 AA) ;

8. empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise le 13 septembre 
2018, à Bienne (ch. I.10 AA) ;

9. menace, infraction commise le 16 septembre 2018, à Sonceboz, au préjudice de 
H.________ (ch. I.11 AA) ; 

10. injure, infraction commise le 16 septembre 2018, à Sonceboz, au préjudice de 
H.________ (ch. I.11 AA) ;

IV.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 5 ans et demi ;

la détention provisoire puis pour des motifs de sûreté de 567 jours (du 7 avril 2017 au 
1er juin 2017 et du 12 février 2019 jusqu’au jour du jugement) a été imputée à raison 
de 567 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;

2. un internement a été ordonné (art. 64 CP) ; l’exécution de la peine privative de liberté 
précédant l’internement ;

3. à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de CHF 150.00, 
la peine privative de liberté de substitution ayant été fixée à 15 jours en cas de non-
paiement fautif ;

4. à une amende contraventionnelle de CHF 600.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 6 jours en cas de non-paiement fautif ;

5. […] une expulsion de 10 ans (art. 66a CP) [a été prononcée], avec inscription dans 
le système d’information Schengen (SIS) ;

6. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 28'900.00 d'émoluments et 
de CHF 54'345.10 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 83'245.10 (honoraires de la défense d'office non compris : 
CHF 41'581.65) ;

[V.]

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :

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Prestations jusqu’au 31 décembre 2017

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 24.84 200.00 CHF 4'968.00

CHF 262.50
CHF 409.30

TVA 8.0% de CHF 5'639.80 CHF 451.20
CHF 6'091.00

CHF 6'955.20
CHF 262.50
CHF 409.30

TVA 8.0% de CHF 7'627.00 CHF 610.15
Total CHF 8'237.15

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 2'146.15

Honoraires d'un défenseur privé

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Prestations dès le 1er janvier 2018

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 149.75 200.00 CHF 29'950.00

CHF 1'200.00
CHF 1'879.20

TVA 7.7% de CHF 33'029.20 CHF 2'543.25
CHF 35'572.45

CHF 41'767.60
CHF 1'200.00
CHF 1'879.20

TVA 7.7% de CHF 44'846.80 CHF 3'453.20
Total CHF 48'300.00

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 12'727.55

Honoraires d'un défenseur privé

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 41'663.45 ;

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

[VI.]

- sur le plan civil :

1. pris et donné acte du fait que la partie plaignante demandeur au pénal et 
anciennement au civil I.________ a retiré son action civile avant la clôture des débats, 
la voie civile restant ouverte (art. 122 al. 4 CPP) ;

2. pris et donné acte du fait que l’ancienne partie plaignante demandeur au civil 
X.________ a retiré son action civile avant la clôture des débats, la voie civile restant 
ouverte (art. 122 al. 4 CPP) ;

3. homologué la convention conclue le 1er avril 2019 entre S.________ et A.________ ;

4. condamné A.________ à payer à la partie plaignante demanderesse au pénal et au 
civil G.________ le montant de CHF 1'500.00 à titre d’indemnité pour tort moral ;

5. renvoyé au surplus la partie plaignante demandeur au pénal et au civil G.________ 
à agir par la voie civile pour tout éventuel autre poste du dommage, vu ses 
conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;

6. condamné A.________ à verser (solidairement avec C.________) à la partie 
plaignante demandeur au pénal et au civil J.________ :

6.1. un montant de CHF 1'403.00 à titre de dommages-intérêts ;

8

6.2. un montant de CHF 1'500.00 à titre d’indemnité pour tort moral ;

7. rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demandeur au 
pénal et au civil J.________ ;

8. condamné A.________ à payer à la partie plaignante demanderesse au civil 
V.________ (solidairement avec tout autre responsable) le montant de 
CHF 2'275.00 ;

9. condamné A.________ à payer à la partie plaignante demanderesse au civil, 
Y.________ SA, subrogée à E.________ (solidairement avec tout autre responsable) 
le montant de CHF 7'765.00 ;

10. condamné A.________ à payer à la partie plaignante demandeur au civil 
W.________ (solidairement avec tout autre responsable) le montant de 
CHF 2'035.00 ;

11. renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil K.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions non chiffrées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;

12. rejeté les conclusions civiles de la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 
F.________ ;

13. mis les frais du jugement de l’action civile, fixés à CHF 250.00, à la charge de 
A.________ ;

[VII.]

- ordonné :

1. le maintien en détention de A.________ pour des motifs de sûreté ; la détention pour 
des motifs de sûreté étant prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation 
avec l’art. 227 CPP) ;

[Motifs : …]

2. la restitution des objets suivants à A.________ dès l’entrée en force du présent 
jugement :

- 1 paire de chaussures Nike noires ;
- 1 paire de chaussures Nike Air roses ;
- 1 paire de chaussures Nike Airmax rouges ;
- 1 paire de chaussures Nike Air grises, lacets rouges ;
- 1 paire de chaussures Nike Air bleues ;
- 1 paire de chaussures Skech-KMIT noires ;
- 1 paire de chaussures Vans jaunes et blanches ;
- 1 paire de chaussures PUMA blanches et bleues ;

3. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN et des données 
signalétiques biométriques prélevés sur la personne de A.________ et répertoriés 
sous le numéro PCN ________ soit soumise après l’échéance du délai prévu par la 
loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 al. 4 en 
relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques) ;

4. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN et des données 
signalétiques biométriques prélevés sur la personne de A.________ et répertoriés 
sous le numéro PCN ________ soit soumise après l’échéance du délai prévu par la 
loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 al. 4 en 
relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques) ;

5. l’inscription dans le système d’information Schengen (SIS) de l’expulsion (refus 
d’entrée et de séjour) ;

S’agissant de C.________ :

(…).

9

2.3 Par courrier du 9 juillet 2020 (D. 3884), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 

2.4 L’instance précédente a rendu la motivation écrite du jugement précité le 12 janvier 
2021 (D. 4048-4297).

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 29 janvier 2021 (D. 4338-4339), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel est limité au prononcé d’une mesure d’internement, la 
défense requérant « un traitement ou une mesure thérapeutique ». 

3.2 Suite à la requête du 5 février 2021 de la défense (D. 4342) et à l’ordonnance du 
8 février 2021 (D. 4343-4345), le Parquet général du canton de Berne (représenté 
par le Procureur Z.________) a pris position sur la requête d’exécution anticipée de 
peine du prévenu, par courrier du 10 février 2021 (D. 4352-4353). Il en a été pris et 
donné acte par ordonnance du 11 février 2021 (D. 4356-4359). La Section de la 
probation et de l’exécution des sanctions pénales (ci-après également : SPESP) en 
a fait de même par courrier du 12 février 2021 (D. 4360-4361), qui a été transmis 
aux autres parties par ordonnance du 15 février 2021 (D. 4362-4364). La défense a 
indiqué dans son courrier du 17 février 2021 (D. 4368) ne pas avoir de nouvelles 
remarques à formuler à ce propos.

3.3 Par ordonnance du 18 février 2021, la requête du prévenu visant à une exécution 
anticipée de sa peine a été admise (D. 4369-4373). Dans l’attente de sa mise en 
place, la question de la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté du 
prévenu a été soulevée (ordonnance du 24 mars 2021 [D. 4408-4411] et prise de 
position du Parquet général par courrier du 31 mars 2021 [D. 4420-4421]). 
L’exécution anticipée de peine a toutefois débuté le 6 avril 2021 (D. 4439-4444). Il 
en a été pris et donné acte par ordonnance du 7 avril 2021, par laquelle la Présidente 
e.r. a également constaté que la procédure de prolongation de la détention pour 
motifs de sûreté était devenue sans objet (D. 4436-4438).

3.4 Par ordonnance du 3 mars 2021 (D. 4376-4380), la Présidente e.r. a notamment 
constaté que H.________, E.________, I.________, V.________, Y.________ SA 
et W.________ n’étaient pas parties à la procédure d’appel. Suite à cette 
ordonnance, Me L.________, pour S.________, a indiqué renoncer à former un 
appel joint (courrier du 12 mars 2021, D. 4402). J.________ a quant à lui indiqué 
téléphoniquement au Greffe de la 2e Chambre pénale qu’il était satisfait du jugement 
de première instance (mention du 15 mars 2021, D. 4403). Le Parquet général a en 
revanche déclaré un appel joint par courrier du 24 mars 2021 (D. 4415-4416). 
L’appel joint est limité aux peines (ch. IV du jugement attaqué). 

3.5 Dans son ordonnance du 9 avril 2021 (D. 4445-4447), la Présidente e.r. a pris et 
donné acte du courrier précité de Me L.________ pour S.________, ainsi que de la 
déclaration d’appel joint du Parquet général. Elle a en outre constaté que les autres 
parties plaignantes n’avaient pas déposé d’appel joint dans le délai légal, et que 
S.________, J.________, G.________, K.________ et F.________ n’étaient dès 
lors plus parties à la procédure d’appel.

10

3.6 Par décision du 13 avril 2021 (D. 4450-4457), la 2e Chambre pénale a notamment 
ordonné une sur-expertise psychiatrique du prévenu, indiqué qu’elle envisageait de 
désigner le Dr M.________, médecin adjoint du Centre de psychiatrie forensique du 
Réseau AA.________, en qualité d’expert et a transmis un projet de mandat 
d’expertise aux parties, pour prise de position.

3.7 Par courrier du 26 avril 2021 (D. 4464), la défense n’a pas fait valoir de motif de 
récusation ou de question complémentaire. Le Parquet général du canton de Berne 
a fait savoir qu’il en allait de même pour sa part par courrier du même jour (D. 4465-
4466). Il en a été pris et donné acte par ordonnance du 28 avril 2021, par laquelle le 
Dr M.________ a été désigné en qualité d’expert (D. 4467-4468). Un mandat 
d’expertise séparé lui a été adressé (D. 4469-4473).

3.8 La défense a indiqué par courrier du 3 mai 2021 (D. 4480) ne pas déposer de requête 
de non-entrée en matière à l’encontre de l’appel joint du Parquet général. Il en a été 
pris et donné acte par ordonnance du lendemain (D. 4481-4482). 

3.9 Le prévenu a été placé dans un secteur d’exécution à haute sécurité dès le 12 mai 
2021 par décision de la SPESP du 10 mai 2021 (D. 4485-4486), dont une copie a 
été transmise aux parties et à l’expert par ordonnance du 14 mai 2021 (D. 4487-
4488).

3.10 Dans son courrier du 4 mai 2021 (D. 4490), le Dr M.________ a informé la 
2e Chambre pénale du fait qu’il établirait son expertise avec l’aide de AB.________, 
psychologue et criminologue. Cette information a été transmise aux parties par 
ordonnance du 12 mai 2021 (D. 4491-4492). Le Parquet général et la défense ont 
indiqué ne pas avoir de motifs de récusation à faire valoir, par courriers respectifs du 
19 mai 2021 et daté du 3 mai 2021 (mis à la poste le 27 mai 2021 ; D. 4495-4497), 
ce dont il a été pris et donné acte par ordonnance du 28 mai 2021 (D. 4498-4499).

3.11 Suite au courriel du 17 juin 2021 de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte 
du Jura bernois (ci-après : APEA) et à l’ordonnance du lendemain (D. 4508-4510), 
la défense a indiqué ne pas avoir d’objection à ce qu’une copie du jugement de 
première instance soit remise à ladite autorité (courrier du 29 juin 2021, D. 4557). 

3.12 Suite au courriel du 22 juin 2021 du Dr M.________ et à l’entretien du même jour 
entre celui-ci et le Greffe de la 2e Chambre pénale (D. 4513-4514), ainsi qu’en 
réponse à l’ordonnance du 25 juin 2021 (D. 4515-4516), le Parquet général et la 
défense ont indiqué ne pas avoir de motifs de récusation à faire valoir à l’encontre 
d’AC.________, psychologue, par courriers respectifs du 1er et du 8 juillet 2021 
(D. 4558-4559 ; 4562), ce dont il a été attesté par ordonnance du 9 juillet 2021 
(D. 4563-4564). 

3.13 La SPESP a transmis à la Cour de céans l’évaluation des risques concernant le 
prévenu le 25 juin 2021 (D. 4521-4552). Une copie de celle-ci a été remise aux 
parties et à l’expert par ordonnance du 30 juin 2021 (D. 4553-4554). Elle a par 
ailleurs remis pour information à la 2e Chambre pénale son ordre d’exécution du 
12 août 2021 ordonnant le transfert du prévenu aux Etablissements de la plaine de 
l’Orbe (ci-après : EPO) le 17 août 2021 (D. 4579-4582). 

11

3.14 Le Dr M.________ a rendu son expertise psychiatrique le 8 septembre 2021 (mise à 
la poste le 10 septembre 2021, D. 4583-4620), qui a été transmise aux parties par 
ordonnance du 15 septembre 2021 (D. 4621-4622).

3.15 Par courrier du 23 septembre 2021 (D. 4625-4626), le Parquet général a requis un 
complément d’expertise. La défense a quant à elle indiqué ne pas avoir de question 
complémentaire à faire poser, mais a requis que le test de quotient intellectuel 
initialement refusé par le prévenu soit effectué, ce dernier étant désormais disposé 
à s’y soumettre (courrier du 27 septembre 2021, D. 4627).

3.16 Par ordonnance du 3 novembre 2021 (D. 4630-4631), la Présidente e.r. a notamment 
admis la réquisition de preuve du Parquet général et constaté qu’aucune des parties 
n’avait requis l’audition de l’expert M.________ aux débats d’appel. Un mandat 
séparé a été adressé à l’expert le même jour (D. 4634-4635).

3.17 L’expert a remis son complément d’expertise le 8 novembre 2021 (mis à la poste le 
9 novembre 2021, D. 4640-4642). Il en a été pris et donné acte par ordonnance du 
11 novembre 2021 (D. 4643-4644). 

3.18 Le Parquet général a pris position sur la réquisition de preuve de la défense par 
courrier du 15 novembre 2021 et a conclu à son rejet (D. 4647-4648), ce qui a été 
transmis à la défense par ordonnance du lendemain (D. 4649-4650). La défense a 
quant à elle confirmé sa requête par courrier du 22 novembre 2021 (D. 4661-4662).

3.19 Par courrier du 17 novembre 2021 (D. 4654-4655), le Parquet général du canton de 
Berne a indiqué ne pas avoir de questions complémentaires à soumettre à l’expert. 

3.20 La SPESP a remis pour information à la 2e Chambre pénale sa décision de 
placement du prévenu en prison régionale du 17 novembre 2021 ordonnant le 
transfert temporaire du prévenu dans la prison régionale de Berthoud le 
18 novembre 2021 (D. 4656-4659).

3.21 Par décision du 26 novembre 2021, la 2e Chambre pénale a notamment rejeté la 
réquisition de preuve de la défense (D. 4663-4666).

3.22 Dans son ordonnance du 30 novembre 2021, la Présidente e.r. a pris et donné acte 
du courrier du 17 novembre 2021 susmentionné et a constaté que la défense n’avait 
pas requis de complément au complément d’expertise dans le délai imparti (D. 4667-
4668).

3.23 Par courrier du 9 décembre 2021, la SPESP a transmis les demandes de placement 
concernant le prévenu adressées à cinq établissements pénitentiaires. Celles-ci ont 
été transmises aux parties par ordonnance du 13 décembre 2021 (D. 4672-4694).

3.24 De nouveaux extraits du casier judiciaire suisse ont été requis (D. 4695-4697 ; 4731-
4733).

3.25 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________, de Me B.________ et d’un(e) représentant(e) du Parquet général (voir 
la citation, D. 4698-4701). Des rapports ont par ailleurs été requis des 
établissements de détention dans lesquels le prévenu a séjourné durant la procédure 
d’appel.

12

3.26 L’Etablissement pénitentiaire de Thorberg a remis le 14 décembre 2021 à la Cour 
de céans son rapport du 2 juillet 2021 rédigé à l’attention de la SPESP (D. 4715-
4717). La Prison régionale de Berthoud a quant à elle déposé son rapport le 
21 décembre 2021 (D. 4722-4723). Les EPO ont produit le leur le 22 décembre 2021 
(D. 4724-4726). Une copie de ces rapports a été transmise aux parties par 
ordonnance du 28 décembre 2021 (D. 4728-4729).

3.27 Par ordonnance du 6 janvier 2022, les parties ont été informées que la question de 
la recevabilité de l’appel joint du 24 mars 2021 du Parquet général du canton de 
Berne serait abordée lors des questions préjudicielles, lors des débats (D. 4734-
4735).

3.28 Pour des raisons inhérentes à la pandémie de Covid-19, l’audience des débats 
d’appel, initialement prévue le 12 janvier 2022, a été reportée au 2 février 2022. Il a 
été ordonné la comparution personnelle de A.________, de Me B.________ et 
d’un(e) représentant(e) du Parquet général (voir la citation, D. 4762-4765). A 
l’occasion du mandat de comparution, l’ordonnance pénale du 25 septembre 2020 
rendue par le Ministère public Jura bernois-Seeland dans la procédure BJS 20 16312 
a été jointe au dossier et remise aux parties (D. 4741-4745), de même que les 
documents relatifs aux éventuels revenus réalisés par le prévenu durant sa détention 
(D. 4748-4750) ainsi qu’un nouvel extrait du casier judiciaire.

3.29 Lors de l’audience des débats en appel du 2 février 2022, la 2e Chambre pénale a 
rejeté la requête préjudicielle de Me B.________ tendant à ce que 
Mme AD.________, stagiaire auprès de son étude, puisse plaider. En effet, selon 
l’art. 8 al. 1 et 2 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11), les 
avocats peuvent autoriser les stagiaires qu’ils forment conformément aux exigences 
requises pour l’examen d’avocat à représenter des tiers en justice ; toutefois, ces 
autorisations – lorsqu’elles émanent d’avocats commis d’office – requièrent 
l’approbation du tribunal ou de l’autorité qui dirige la procédure. Dans ce cadre, la 
2e Chambre pénale a estimé qu’une telle requête aurait dû être présentée à l’avance 
et qu’en tout état de cause, l’affaire, par son ampleur et ses enjeux – notamment 
l’éventuel prononcé d’un internement et d’une peine privative de liberté importante –, 
ne se prête pas à une plaidoirie par une avocate-stagiaire, même en la présence du 
maître de stage.

3.30 En outre, la légitimation du Parquet général à déposer un appel joint a été examinée 
et celui-ci a été déclaré recevable (ch. 4 ci-dessous). Le prévenu a par ailleurs été 
auditionné. A l’occasion de leurs plaidoiries, les parties ont retenu les conclusions 
finales qui suivent.

Me B.________ pour A.________ (D. 4793) :
1. Annuler la mesure d’internement ordonnée à l’encontre de M. A.________ par le Tribunal 

régional Jura bernois-Seeland dans son jugement du 6 juillet 2020 ;

2. Ordonner une mesure thérapeutique applicable aux jeunes adultes sur la base de l’art. 61 CP 
à l’égard de M. A.________ ; 

https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr

13

Subsidiairement :

3. Ordonner une mesure thérapeutique applicable aux jeunes adultes sur la base de l’art. 61 CP 
conjointement à une mesure thérapeutique institutionnelle sur la base de l’art. 59 CP à l’égard 
de M. A.________ ;

Très subsidiairement :

4. Ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle sur la base de l’art. 59 CP à l’égard de 
M. A.________ ;

En tout état de cause :

5. Rejeter les conclusions du Ministère public s’agissant de l’appel joint ; 

6. Sous suite de frais et dépens étant rappelé que [Me B.________] intervien[t] en tant que 
défenseur d’office.

Le Parquet général (D. 4794-4795) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 6 juillet 2020, 

s'agissant de A.________, est entré en force dans la mesure où :

- il classe la procédure pénale contre A.________ s'agissant de la prévention d'infraction 
à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup), infraction prétendument commise le 
30 mars 20217 à St-lmier, pour cause de prescription, sans allocation d'indemnité ni 
distraction de frais pour cette partie de la procédure ;

- il libère A.________ des préventions de menace (ch. 2 AA) et injures (ch. 3 AA), sans 
allocation d'indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure ;

- il reconnaît A.________ coupable de :

• tentatives de lésions corporelles graves, infraction commise à réitérées reprises, le 
1er avril 2017 à St-lmier au préjudice de S.________, le 1er avril 2017, à St-lmier au 
préjudice de S.________, le 20 mai 2018 à Bienne au préjudice de G.________, le 
28 octobre 2018 à St-lmier au préjudice de I.________ et le 20 décembre 2018 à 
Sonceboz au préjudice d'J.________ ;

• dommages à la propriété qualifiés (dommage considérable), infraction commise le 
31 mars 2017, à St-lmier, au préjudice de V.________, X.________, E.________, 
W.________ et K.________, en compagnie de co-auteurs ;

• dommages à la propriété, infraction commise le 20 décembre 2018, au préjudice 
d'J.________ ;

• violation de domicile, infraction commise le 7 décembre 2016, à St-Imier, au 
Magasin F.________, au préjudice du F.________ ;

• contravention à la LStup (art. 19a LStup), infraction commise le 13 septembre 2018, 
à Bienne ;

• contravention à la LTV (voyages sans titre de transport), infraction commise à cinq 
reprises entre le 19 août 2018 et le 18 septembre 2018, à St-Imier (trois fois), 
Delémont et Sonceboz, au préjudice des AI.________ ;

• contravention à la LCR (violation simple : ne pas emprunter les trottoirs ni les 
passages pour piétons), infraction commise le 13 septembre 2018, à Bienne ;

• empêchement d'accomplir un acte officiel, infraction commise le 13 septembre 
2018, à Bienne ;

• menace, infraction commise le 16 septembre 20108 [recte : 2018], à Sonceboz, au 
préjudice de H.________ ;

• injure, infraction commise le 16 septembre 2018, à Sonceboz, au préjudice de 
H.________.

- il prononce l'expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 10 ans 
(art. 66a CP) ;

- il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Maître B.________, 
défenseur d'office de A.________ à un montant de CHF 41'663.45 ;

14

- il règle le plan civil (cf. ch. V du dispositif du jugement attaqué) ;

- il ordonne la restitution des objets listé au ch. VI.2 du dispositif du jugement attaqué à 
A.________ ;

- il ordonne l'inscription dans le système d'information Schengen (SIS) de l'expulsion (refus 
d'entrée et de séjour) ;

2. Pour le surplus, condamner A.________ à :

- une peine privative de liberté de 7 ans, sous déduction de la détention provisoire et pour 
des motifs de sûreté déjà subie ;

- un internement est ordonné en application de l'art. 64 CP, l'exécution de la peine privative 
de liberté précédant celui-ci ;

- à une peine pécuniaire de 25 jours-amende, le montant du jour-amende devant être fixé 
au moment du jugement ;

- une amende contraventionnelle de CHF 650.00, la peine privative [de liberté] de 
substitution devant être fixée à 6.5 jours en cas de non-paiement fautif. 

3. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.

4. Ordonner le maintien en détention de A.________ et son retour en exécution anticipée de 
peine.

5. Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).

(Le Parquet général se propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 700.00) 

3.31 A.________ a renoncé à prendre la parole une dernière fois (D. 4791).

4. Recevabilité de l’appel joint du Parquet général 

4.1 À titre préjudiciel, lors des débats d’appel et sur interpellation de la Présidente e.r., 
le Parquet général a indiqué que la jurisprudence de l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 est une hérésie et ne tient aucunement compte 
des spécificités de l’organisation judiciaire bernoise, soit le passage de compétence 
du Ministère public régional au Parquet général lors de la motivation du jugement de 
première instance. Le Parquet général a en outre relevé que l’autorité d’appel n’est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 391 al. 1 let. b du Code de procédure 
pénale suisse [CPP ; RS 312.0]) et que selon la doctrine, l’accusation est légitimée 
à attaquer tous les points du jugements, sans considération des points de vue et 
conclusions formulés en première instance, qui ne le lient pas. La représentante du 
Parquet général a noté que la peine requise par l’accusation en première instance 
était bien trop basse, ce qu’a aussi constaté le Tribunal de première instance. La 
représentante du Parquet général a en outre motivé l’augmentation requise par 
elle-même de la peine privative de liberté par une trop grande clémence des 
premiers Juges au regard de la jurisprudence de la Cour en matière de peine pour 
les tentatives lésions corporelles graves, ainsi que par une nouvelle condamnation 
du prévenu survenue en 2020 (durant la rédaction des motifs du jugement attaqué) 
et par le comportement du prévenu en détention. La représentante du Parquet 
général a ajouté qu’au vu des éléments retenus par le Tribunal de première instance, 
le ministère public régional n’avait pas fait d’appel principal. Il ne restait donc ensuite 
plus que la voie de l’appel joint au Parquet général. La représentante du Parquet 
général a conclu à ce que son appel joint soit déclaré recevable (D. 4781).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html

15

4.2 La défense a quant à elle repris la jurisprudence précitée, ajoutant qu’il s’agit en 
l’occurrence d’un problème d’interdiction de la reformatio in peius. Elle a précisé que 
les faits dont se prévalait le Parquet général n’étaient pas liés à ceux reprochés au 
prévenu dans la présente procédure dans la mesure où ils ne se rapportaient pas 
aux faits à la base des verdicts de culpabilité et a conclu à ce que l’appel joint soit 
déclaré irrecevable (D. 4781). 

4.3 En l’espèce et comme brièvement motivé lors de l’audience des débats de seconde 
instance, la 2e Chambre pénale considère comme recevable l’appel joint du Parquet 
général. Les rapports de détention produits après la déclaration d’appel joint ne 
peuvent certes pas être pris en compte dans le cadre de l’examen de la recevabilité 
de ce dernier. Toutefois, la nouvelle condamnation du prévenu constitue un élément 
nouveau au sens de l’art. 391 al. 2 in fine CPP. En outre, au vu de l’internement et 
de l’expulsion d’une durée de 10 ans prononcés par la première instance, il était 
compréhensible que le ministère public régional – même en ayant constaté que la 
réquisition de peine était erronée au vu de la peine privative de liberté finalement 
prononcée – ne remette pas en cause la quotité de la peine infligée dont l’importance 
était relative, la décision sur l’opportunité d’une annonce d’appel de la part du 
ministère public régional n’impliquant par ailleurs nullement le Parquet général. 
Cependant, il en allait différemment dès lors que la déclaration d’appel de la défense 
remettait en cause l’internement prononcé, le risque étant que la fonction de 
prévention spéciale n’échoie qu’à la peine – de sorte que la durée de celle-ci devait 
alors être réexaminée. Il ne saurait donc être retenu que le but du dépôt de l'appel 
joint était de faire pression sur le prévenu pour qu’il retire son appel. Au contraire, le 
résultat auquel parvient la Cour sur la question de la mesure démontre que le 
Parquet général pouvait légitimement accorder une attention particulière à la quotité 
de la peine au moment d’examiner la question de déposer un appel joint, au vu du 
fait que l’internement était contesté par le prévenu. Cela est d’autant plus vrai que le 
Tribunal collégial a statué ici dans sa composition à cinq juges. Pour les raisons qui 
précèdent, le comportement du Parquet général ne saurait non plus être qualifié de 
contraire à la bonne foi en procédure. 

5. Objet du jugement de deuxième instance

5.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 CPP.

5.2 En l’espèce, seules les questions des peines et de la mesure d’internement sont 
contestées en appel. Il conviendra également de réexaminer la question des frais 
judiciaires afférents à la partie de la procédure relative à la condamnation et celle 
des obligations de remboursement liées à l’indemnité et aux honoraires du défenseur 
d’office. Les modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques 
biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en 
force indépendamment des peines et mesures prononcées et pourront donc aussi 
être revues. Pour le surplus, le jugement n’étant pas contesté, les autres points ont 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402

16

acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du 
présent jugement.

6. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

6.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

6.2 Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 
CPP, sur la question des peines. La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir 
d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut 
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète 
ou erronée des faits ou pour inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

7. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

7.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième 
instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente 
(ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en 
outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant 
l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 
14 avril 2016 consid. 1.4).

7.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits, moyens de preuve et appréciation des preuves

8. Appréciation des preuves dans le jugement de première instance

8.1 Les parties n’ayant pas contesté l’appréciation des preuves effectuée par le tribunal 
de première instance et les faits retenus pour avérés par celui-ci, la 2e Chambre 
pénale renvoie à l’appréciation des preuves effectuée par le tribunal de première 
instance et retient les faits tels que ce dernier les a considérés comme établis, pour 
ceux auxquels la Cour de céans n’est pas liée en raison de leur étroite connexité 
avec les points du jugement attaqués en appel par les parties (D. 4083-4239). 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

17

9. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

9.1 En procédure d’appel, une nouvelle expertise a été ordonnée et confiée au 
Dr M.________. Celui-ci a rendu son rapport d’expertise le 8 septembre 2021, ainsi 
que son complément le 8 novembre 2021. La SPESP a quant à elle remis son 
rapport concernant l’évaluation des risques relative au prévenu le 25 juin 2021, ainsi 
que différents documents relatifs à l’exécution anticipée de la peine du prévenu. Un 
nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis, de même que des rapports de 
la part de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg, de la Prison régionale de 
Berthoud et des EPO. L’ordonnance pénale du 25 septembre 2020 rendue par le 
Ministère public Jura bernois-Seeland dans la procédure BJS 20 16312 a été jointe 
au dossier. Des renseignements ont été pris sur les éventuels revenus réalisés par 
le prévenu durant sa détention. Au surplus, le prévenu a été entendu lors de 
l’audience des débats du 2 février 2022. Il sera revenu sur ces moyens de preuve 
ci-après dans la mesure utile.

III. Peine

10. Droit applicable 

10.1 Concernant les généralités théoriques relatives au droit applicable et à la réforme du 
droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 4257-4258).

10.2 En l’espèce, l’application des modifications du Code pénal entrées en vigueur le 
1er janvier 2018 relativement à la réforme du droit des sanctions introduite par la loi 
du 19 juin 2015 (RO 2016 1249) n’est dans l’ensemble et concrètement pas plus 
favorable au prévenu. Plus précisément, la détermination du droit applicable n’a en 
l’occurrence pas d’incidence pratique. 

10.3 La majorité des actes reprochés au prévenu sont survenus après le 1er janvier 2018. 
Il n’est pas possible de leur appliquer un droit qui n’était plus en vigueur au moment 
où ils ont été commis. 

10.4 Partant, et dans ces conditions, le nouveau droit est applicable, étant cependant 
précisé qu’il conviendra de tenir compte de l’ancien cadre légal plus favorable pour 
les tentatives de lésions corporelles graves au préjudice de S.________. En effet, la 
peine-menace pour les lésions corporelles graves a été durcie lors de la révision 
susmentionnée, puisqu’elle a passé d’une peine privative de liberté de dix ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins à une peine privative 
de liberté de 6 mois à 10 ans, uniquement.

11. Arguments des parties 

11.1 La défense a en substance renvoyé au premier jugement qui prenait selon elle 
correctement en compte tous les éléments pertinents, indiquant au surplus qu’une 
éventuelle influence plus négative des éléments relatifs à l’auteur devrait le cas 
échéant être considérée comme compensée par une réduction plus forte inhérente 

18

à la diminution de la responsabilité du prévenu, dans la mesure où l’expertise du 
Dr M.________, laquelle doit être privilégiée à celle du Dr AE.________ parce que 
plus complète et plus récente, reconnait une diminution de responsabilité plus 
importante que celle du premier expert (D. 4789 ; 4791).

11.2 Le Parquet général a indiqué en substance que le prévenu a agi de manière 
impulsive, gratuite, violente, par lâcheté (vu la supériorité numérique sur les victimes) 
et en raison de mobiles d’une futilité crasse. Selon lui, sa faute doit être qualifiée de 
moyenne pour les tentatives de lésions corporelles graves et de légère pour les 
autres infractions. Il a estimé que les éléments relatifs à l’auteur étaient très 
défavorables, en raison tout particulièrement de nombreux antécédents pour des 
faits de violence, des récidives en procédure et du manque de prise de conscience 
du prévenu. Se référant à plusieurs jugements rendus par la Cour de céans, il a 
proposé que la peine privative de liberté de base, pour la seconde tentative de 
lésions corporelles graves à l’encontre de S.________, soit fixée à 24 mois (36 mois 
pour l’infraction consommée), puis augmentée de 14 mois pour chacune des autres 
tentatives de lésions corporelles graves, ainsi que d’un total de 6 mois pour les autres 
infractions punies d’une peine privative de liberté (soit 4 mois pour les dommages à 
la propriété qualifiés, 20 jours pour les dommages à la propriété, 10 jours pour la 
violation de domicile et 30 jours pour les menaces). Le total de 86 mois doit ensuite 
d’après lui être augmenté à 115 mois en raison des éléments relatifs à l’auteur (soit 
d’environ 30 %) avant d’être réduit de quelque 25 % au vu de la responsabilité 
restreinte du prévenu, pour aboutir à une peine de 84 mois, soit 7 ans. Il a ajouté 
que la peine pécuniaire complémentaire à la condamnation de 2020 doit être formée 
par aggravation de 10 jours (15 jours sans l’aggravation) pour chacune des 
infractions réprimées par les art. 286 et 177 CP, avant d’être augmentée à 30 jours, 
vu les éléments relatifs à l’auteur, puis réduite à 25 jours, en vertu de la 
responsabilité restreinte. Finalement, selon le Parquet général, l’amende doit être de 
CHF 400.00 pour l’infraction à la loi sur le transport de voyageurs, montant à 
augmenter de CHF 100.00 pour chacune des deux autres contraventions, soit celle 
à la loi sur les stupéfiants et celle à la loi sur la circulation routière, pour un total de 
CHF 600.00 – ce montant devant encore être augmenté à CHF 800.00 pour les 
éléments relatifs à l’auteur et réduit à CHF 650.00 en raison de la responsabilité 
restreinte (D. 4789-4790).

12. Règles générales sur la fixation de la peine

12.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 4259-4260).

13. Genre de peine

13.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 4260-4261).

13.2 En l’espèce, une peine privative de liberté doit être prononcée à l’égard du prévenu 
pour les tentatives de lésions corporelles graves, au vu de leur gravité, de la récidive 
topique et de la commission de trois d’entre elles après le 1er janvier 2018. Il en va 

19

de même concernant les dommages à la propriété (simples et qualifiés) et la violation 
de domicile commis, au vu des antécédents topiques du prévenu. Une peine 
privative de liberté se justifie également pour les menaces. En effet, le prévenu a 
intimidé H.________ en lui disant notamment qu’il allait lui « casser la gueule » ; or, 
le prévenu est coutumier de ce genre de violences, au vu de ses antécédents et des 
verdicts de culpabilité retenus à son encontre dans le cadre de la présente 
procédure. Par voie de conséquence, seule une peine privative de liberté est 
susceptible de produire un effet de prévention spéciale à l’égard du prévenu, ce 
dernier étant par ailleurs dans l’impossibilité de s’acquitter d’une peine pécuniaire 
puisqu’il n’a pratiquement pas réalisé d’épargne durant l’exécution anticipée de sa 
peine (D. 4748-4750). 

13.3 Pour les injures et l’empêchement d’accomplir un acte officiel, seule une peine 
pécuniaire est prévue par la loi. Une amende sera en outre prononcée pour les 
contraventions.

14. Cadre légal, tentative et concours

14.1 Dans la présente affaire, la peine privative de liberté maximale pour l’infraction la 
plus grave est de 10 ans. Il convient de préciser qu’en l’espèce, à défaut de 
circonstances exceptionnelles faisant apparaître la peine encourue pour les actes 
considérés comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret, il n’y a pas lieu 
de s’écarter du cadre légal de la peine (ATF 136 IV 55 consid. 5.8) – même si 
l’infraction en cause a été réalisée sous la forme d’une tentative. Toutefois, comme 
déjà mentionné, il conviendra de garder à l’esprit le cadre légal plus favorable dans 
le contexte de la fixation de la quotité de la peine privative de liberté pour les deux 
tentatives de lésions corporelles graves commises au préjudice de S.________.

14.2 La peine pécuniaire ne dépassera pas 180 jours-amende, selon le cadre légal 
théorique, tandis que l’amende maximale est de CHF 10'000.00.

15. Eléments relatifs aux actes

15.1 En premier lieu, il convient de souligner l’extrême gratuité et la grande violence dont 
a fait preuve le prévenu – et ce à plusieurs reprises. Lors de chacune des cinq 
tentatives de lésions corporelles graves retenues, le prévenu s’en est pris – avec le 
ou les coauteur(s) – à une personne seule et en incapacité de se défendre 
efficacement, celle-ci se retrouvant tôt ou tard au sol suite aux coups de ses 
assaillants. L’infériorité numérique de la victime est caractéristique de ces passages 
à tabac : les assaillants (le prévenu y compris) étaient au nombre de quatre contre 
S.________ (tant pour la première que la seconde agression, s’agissant des auteurs 
identifiés) et G.________ (concernant également les auteurs identifiés), de trois 
contre I.________ (s’agissant aussi des auteurs identifiés) et de deux contre 
J.________. Ces éléments rendent le mode opératoire particulièrement lâche et 
répréhensible. Sauf à l’encontre de J.________, le prévenu n’était pas l’initiateur du 
passage à tabac. Ceci ne change toutefois rien au fait qu’il y a participé, sans aucune 
justification. En effet, les tabassages ont eu lieu sans la moindre raison valable, les 
coauteurs ayant agi au mieux pour des motifs totalement futiles : faits dérisoires 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-136-IV-55&lang=fr&zoom=&system=

20

survenus quelques semaines auparavant, mais dont les coauteurs n’ont eu 
connaissance que dans un second temps pour S.________ (1re agression en tous 
les cas), une histoire de bouteille dont la restitution était réclamée par G.________, 
un échange de remarques au sujet du pull du lésé portant l’inscription « Xamax » 
pour les faits au préjudice de I.________ (D. 1933 l. 26 ss ; ce dont A.________ 
n’était même pas au courant : D. 2014 l. 201) et une demande formulée par 
J.________ à l’égard du prévenu portant sur le fait d’arrêter de fumer dans un local 
où cela était interdit. Ce comportement, stupide et primitif, démontre un manque de 
scrupules tout particulier. Dans les cinq cas, les victimes ont subi une pluie de coups, 
notamment plusieurs voire de multiples coups de pied à la tête, et l’agression a pris 
fin uniquement en raison de l’intervention de tiers (à l’exception du tabassage de 
J.________, pour lequel il doit être retenu que le prévenu et son coauteur se sont 
interrompus d’eux-mêmes, vu les déclarations à ce propos du lésé [D. 1648 l. 283-
284] et de AF.________ [D. 1675 l. 211-225 où la personne appelée à donner des 
renseignements AF.________ confirme n’être pas intervenu]). Le prévenu a ainsi fait 
preuve d’une énergie criminelle intense. Le rôle éventuellement joué par la 
consommation d’alcool et de stupéfiants lors des faits ayant déjà été pris en compte 
par les experts lors de la détermination du degré de responsabilité pénale du 
prévenu, une atténuation supplémentaire de la peine en lien avec cet élément ne 
saurait intervenir. Enfin, le dol éventuel a été retenu dans tous les cas (D. 4254 ; 
4255 ; 4257), sauf pour la tentative de lésions corporelles graves au préjudice de 
J.________ (D. 4252).

15.2 Le caractère gratuit de l’acte et le mobile répréhensible doivent également être 
relevés concernant les menaces et injures proférées à l’encontre de H.________. 
En raison d’une simple remarque de la part du lésé, employé des chemins de fer, 
laquelle visait à préserver la sécurité du prévenu et lui a causé une contrariété 
bénigne, ce dernier n’a pas hésité à menacer et injurier le lésé. Le prévenu a agi par 
frustration et goût de la confrontation, ne supportant pas de se faire remettre à 
l’ordre. 

15.3 De plus, s’agissant des dommages à la propriété qualifiés – dont le montant n’est 
pas particulièrement important (montant indéterminé mais à tout le moins supérieur 
à CHF 11'000.00) –, le prévenu a également agi dans un but égoïste de 
divertissement collectif, sans aucune considération pour les intérêts d’autrui. Les 
autres infractions commises n’appellent pas de remarques particulières.

16. Responsabilité restreinte

16.1 Pour ce qui est des généralités concernant l’art. 19 al. 2 du Code pénal suisse (CP ; 
RS 311.0), il est renvoyé aux motifs de première instance (D. 4262-4263). Il est 
rappelé que si une responsabilité restreinte est admise, cette dernière conduit non à 
une réduction directe et schématique de la peine, mais à l’appréciation moins sévère 
de la faute, ce qui se traduira concrètement par une quotité de peine inférieure 
(ATF 136 IV 55 consid. 5.5 et 5.6).

16.2 Dans son rapport d’expertise du 5 septembre 2019, l’expert AE.________ a retenu 
une légère diminution de la capacité de se déterminer chez le prévenu, lors de la 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a19
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html
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commission des infractions de violence, l’expert ayant expressément exclu toute 
diminution de responsabilité pour les infractions contre le patrimoine (D. 2963-2964). 
Il a relevé un diagnostic de personnalité dyssociale qu’il posait à l’égard du prévenu 
(F62.0 selon la classification statistique internationale des maladies et problèmes de 
santé connexes établie par l’Organisation mondiale de la santé [ci-après : CIM-10], 
disponible sur le site icd.who.int), mais aussi une certaine immaturité globale 
conjuguée à l’« intelligence limite » du prévenu ainsi que sa consommation de 
substances toxiques. L’expert a toutefois précisé que celle-ci était limitée, puisqu’il a 
exclu un diagnostic spécifique, soit un syndrome de dépendance ou d’usage toxique 
(D. 2963 et 2964). Selon lui, plus que la personnalité dyssociale du prévenu, c’étaient 
cette immaturité globale, ses capacités intellectuelles restreintes et son imprégnation 
par des substances toxiques qui permettaient de retenir une diminution légère de sa 
capacité de se déterminer en fonction d’une appréciation toutefois correcte de ses 
actes (D. 2963-2964 ; 2972). L’expert AE.________ a également exclu un diagnostic 
spécifique de retard mental, notamment sur la base d’un test qu’il a fait subir au 
prévenu (D. 2961-2962).

16.3 L’expert M.________ a quant à lui retenu, pour la situation du prévenu au moment 
des faits, les diagnostics de retard mental léger (F70 selon la CIM-10), de trouble 
envahissant du développement, sans précision (F84-9 selon la CIM-10), de probable 
schizophrénie hébéphrénique (F20.1 selon la CIM-10) et de troubles mentaux et 
troubles du comportement liés à la consommation d’alcool et de cannabis 
(respectivement utilisation nocive pour la santé et utilisation continue ; F10.1 et 12.25 
selon la CIM-10). Il a retenu ce qui suit quant à la responsabilité pénale du prévenu 
(D. 4604 ; 4607) : 

« Au vu du trouble envahissant du développement, du retard mental léger et du trouble schizophrénique 
dont souffre M. A.________, il est possible d'admettre que ses capacités cognitives pour apprécier 
l'illicéité des actes lui étant reprochés furent altérées au moment des faits. Quant à ses capacités 
volitives lui permettant de se déterminer d'après cette première appréciation, elles étaient, selon nous, 
moyennement diminuées. Le caractère dyssocial de la personnalité de M. A.________ est à mettre sur 
le compte des difficultés majeures que rencontre ce dernier pour analyser ses attitudes, pour prendre 
conscience de ses actes comme de leur réel impact sur l'autre. Les troubles psychiques dont souffre 
l'expertisé s'entrechoquent et le confondent dans une expression de lui-même dont il n'arrive pas 
réellement à comprendre les fondements ». 

16.4 La 2e Chambre pénale estime comme le premier expert qu’une réduction de 
responsabilité doit être reconnue au prévenu uniquement en raison d’une diminution 
de sa capacité volitive. En effet, si l’expert M.________ a estimé « possible » de 
retenir que la capacité cognitive relative à la responsabilité du prévenu était 
également réduite au moment des faits, en raison des troubles qu’il a diagnostiqués, 
la 2e Chambre pénale relève que son expertise ne portait pas spécifiquement sur la 
question de la responsabilité, qui a été examinée plus succinctement par cet expert 
que par le premier. Au contraire, le Dr AE.________ a été mandaté dans ce but et a 
analysé cet aspect de manière plus approfondie. A ce propos, la 2e Chambre pénale 
estime qu’un diagnostic exact s’agissant des capacités intellectuelles du prévenu 
(retard mental ou intelligence limite) n’est pas nécessaire. Il est en outre relevé que 

https://icd.who.int/browse10/2008/fr#/

22

le Dr AE.________ a estimé de manière circonstanciée et fondée qu’un manque de 
motivation pour se soumettre aux tests idoines avait pu influencer les résultats 
précédemment obtenus par le prévenu dans ce contexte, ce dernier bénéficiant en 
outre de bonnes compétences pratiques (D. 2959). Le soumettant lui-même à un 
test réputé moins sujet à des biais liés aux facteurs culturels et aux acquis scolaires, 
le Dr AE.________ a constaté que le prévenu atteignait un résultat se situant dans 
la médiane des résultats obtenus par un public faiblement qualifié (D. 2954) et est 
parvenu à la conclusion convaincante que le prévenu disposait « de compétences 
suffisantes pour comprendre les règles essentielles régissant la vie en société, savoir 
que voler ou endommager le bien d’autrui, l’injurier, le menacer et le frapper sont des 
comportements illicites » (D. 2962-2963). Le fait que le prévenu a refusé de 
collaborer avec M. AC.________ lorsque celui-ci s’est présenté pour le soumettre à 
des tests QI n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions pertinentes du 
premier expert. 

16.5 Quant au fait que M. AC.________ a estimé que le retard mental du prévenu était 
« évident », on note qu’il ne saurait être ignoré que le test a été interrompu après 
une dizaine de minutes seulement, précisément en raison du manque de motivation 
du prévenu (D. 4599-4600). Quoi qu’il en soit, il ne fait en effet nul doute que le 
prévenu ne dispose pas de grandes ressources personnelles en la matière, ce qui a 
d’ailleurs en partie conduit le premier expert à retenir une diminution légère de la 
capacité du prévenu à se déterminer (D. 2964 in fine). Par ailleurs et en tout état de 
cause, il est évident qu’il n’est pas besoin d’une grande intelligence pour savoir que 
frapper violemment une personne hors d’état de se défendre efficacement ou 
détruire les biens d’autrui n’est pas légal, ceci même dans le contexte d’événements 
survenant à une cadence rapide ou dans une situation suscitant d’intenses émotions. 
Partant, il était correct de rejeter la réquisition de la défense quant à une reprise de 
ces tests préalablement refusés par le prévenu.

16.5.1 En outre, de l’avis de la 2e Chambre pénale, l’état du prévenu s’est indubitablement 
détérioré entre l’établissement de l’expertise du Dr AE.________ et les débats 
d’appel, qui ont eu lieu 2 ½ ans plus tard. En effet, la Cour relève que lors de ses 
auditions après les faits, le prévenu présentait davantage de ressources, alors que 
des limitations relativement importantes ont pu être constatées tant par les premiers 
Juges que la Cour de céans. Il est à ce propos relevé que par-devant celle-ci, le 
prévenu n’était pas orienté à tout le moins dans deux des quatre modes (D. 4785-
4786 l. 111-147). Il est en outre rappelé que le Dr AE.________ avait souligné les 
compétences pratiques du prévenu, ainsi que le biais culturel, qui pouvaient avoir 
une influence sur le résultat de tests cognitifs (D. 2959 ; 2961). Par ailleurs, son 
incompréhension du bien et du mal, telle qu’il l’a exprimée en appel (D. 4783 l. 23-
35 ; 4786 l. 137-147), ressort bien moins de ses premières auditions. 

16.5.2 De surcroît, toujours pour étayer sa conclusion selon laquelle le prévenu avait 
conscience de l’illicéité de ses actes au moment de les commettre, la 2e Chambre 
pénale souligne qu’il faut prendre en compte que l’expert AE.________ a examiné 
le prévenu en 2019 alors que l’expert M.________ l’a rencontré 2 ans plus tard, 
après que le prévenu a passé deux années supplémentaires en prison, ce qui n’a 

23

manifestement pas favorisé son évolution, comme exposé ci-dessus (ch. 16.5.1). 
Sur le constat à poser quant aux capacités cognitives et volitives du prévenu au 
moment des faits, les conclusions du premier expert sont donc plus fiables. Par 
contre, on peut d’ores et déjà indiquer que celles du second expert – qui disposait 
sur ce point d’un recul supplémentaire – sont à prendre en considération quant à 
l’état actuel du prévenu, son évolution potentielle et à la détermination de l’éventuelle 
mesure à prononcer.

16.5.3 Quant à la capacité diminuée du prévenu à se déterminer par rapport à son 
appréciation correcte du caractère illicite de ses actes, le Dr AE.________ a insisté 
sur le goût avéré du prévenu pour les situations de combat envisagées comme un 
sport ou un jeu et le fait que ce dernier est intervenu (dans quatre des cinq cas de 
tentatives de lésions corporelles graves) en « seconde intention » sous prétexte de 
prêter main forte à un « pote ». Pour fixer le degré de diminution de la responsabilité, 
l’expert a exposé de façon convaincante que, même si la décision de « lâcher les 
chiens » était prise par le prévenu de manière impulsive, on ne se trouvait pas dans 
un cas de figure de violence réactionnelle survenant abruptement dans une situation 
prenant les mécanismes de défense du sujet « à contre-pied » en l’atteignant à un 
point particulièrement vulnérable de son organisation personnelle (D. 2963-2964). 
La 2e Chambre pénale note pour sa part que les événements au préjudice de 
J.________ se sont déroulés de telle sorte que la violence n’a pas été la première 
réponse apportée par le prévenu à son détracteur mais qu’une escalade des 
antagonismes, certes relativement brève, a précédé les coups. 

16.5.4 Bien que la 2e Chambre pénale privilégie, sur le principe, les conclusions de l’expert 
AE.________ quant à la responsabilité pénale, étant donné la difficulté à poser le 
diagnostic, respectivement le fait que les deux experts ne sont pas totalement 
d’accord sur cette question, la Cour prendra en compte une diminution de la 
responsabilité pénale relativement « généreuse », soit d’un degré de « légère à 
moyenne », entraînant une réduction de la faute du prévenu à un degré de gravité 
d’« encore tout juste légère » pour les tentatives de lésions corporelles graves, et se 
traduisant par une diminution de la peine dans une proportion de 40 % environ. 

16.6 En outre, comme exposé par le Dr AE.________, cette diminution de responsabilité 
ne concerne pas les infractions contre le patrimoine mais uniquement celles de 
violence, au sens large du terme. Ce constat n’a d’ailleurs pas été mis en cause par 
le Dr M.________, même si ce dernier n’a pas opéré cette distinction, étant rappelé 
qu’il n’était pas formellement mandaté pour déterminer le degré de responsabilité 
pénale du prévenu. Partant, une diminution de responsabilité légère à moyenne sera 
retenue s’agissant des cinq tentatives de lésions corporelles graves et des faits 
commis au préjudice de H.________.

17. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

17.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ (en prenant en compte la diminution de responsabilité) d’encore tout 
juste légère s’agissant des tentatives de lésions corporelles graves et de légère pour 
ce qui est des autres infractions.

24

18. Eléments relatifs à l’auteur

18.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 4266-4268), en ajoutant les quelques précisions 
suivantes.

18.2 Malgré son jeune âge, le prévenu a déjà 6 condamnations inscrites à son casier 
judiciaire, lesquelles se suivent à intervalles relativement serrés (D. 4695-4697). Il 
s’agit : 

- d’une condamnation du 28 novembre 2014, en tant que mineur, pour plusieurs 
infractions, dont des dommages à la propriété, des lésions corporelles simples, 
une tentative de lésions corporelles graves et de la consommation de 
stupéfiants, à une peine privative de liberté d’un mois avec sursis pendant 2 ans, 
toutefois révoqué en décembre 2016, après une prolongation du délai 
d’épreuve ; 

- d’une condamnation du 26 avril 2016, pour lésions corporelles simples et 
consommation de stupéfiants, à 20 jours-amende (avec sursis durant 3 ans, 
révoqué en décembre 2016) et CHF 350.00 d’amende ;

- d’une condamnation du 16 novembre 2016, notamment pour vol, dommages à 
la propriété, violation de domicile et consommation de stupéfiants, à 75 jours-
amende (fermes) et une amende de CHF 200.00 ; 

- d’une condamnation du 8 décembre 2016, pour lésions corporelles simples, rixe 
et dommages à la propriété, à 70 jours-amende (fermes) ; 

- d’une condamnation du 15 septembre 2017, pour recel et consommation de 
stupéfiants, à 60 jours-amende (fermes) et CHF 300.00 d’amende ; 

- d’une condamnation du 25 septembre 2020, pour violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires, infraction commise en mai 2020, à 30 jours-
amende à CHF 30.00.

Ces condamnations concernent des infractions semblables à celles faisant l’objet de 
la présente procédure – même si la gravité des actes précédemment réprimés était 
moindre, la tentative de lésions corporelles graves au couteau du 2 novembre 2013 
mise à part. Il est donc évident que le tableau délictuel du prévenu s’assombrit 
massivement. Malgré le prononcé de trois peines pécuniaires fermes et la révocation 
du sursis octroyé en 2014 pour la peine privative de liberté prononcée pour des actes 
commis en tant que mineur (dont le délai d’épreuve avait été préalablement 
prolongé), le prévenu n’a nullement été dissuadé de passer à nouveau à l’acte. 

18.3 Le prévenu a été questionné lors des débats de première instance s’agissant de 
l’antécédent de 2014. Il a alors indiqué que les faits étaient graves et qu’il les 
regrettait (D. 3734 l. 32 – 3735 l. 8). Il ressort toutefois de son comportement depuis 
sa condamnation, ainsi que des propos tenus devant les premiers Juges, une prise 
de conscience très limitée. Certes, le prévenu ne s’est effectivement plus muni d’un 
couteau lors des agressions qu’il a ensuite perpétrées. Toutefois, s’il a déploré les 
effets de l’alcool sur son comportement du 2 novembre 2013 devant les premiers 

25

juges (D. 3735 l. 4-8), force est de constater que cela ne l’a pas empêché de 
continuer à en consommer par la suite. En tout état de cause, le rôle des substances 
consommées n’est pas prépondérant quant à la commission des infractions (D. 1698 
l. 184-186 ; 1706 l. 154-161 ; 3770 l. 44-46). Interrogé sur les autres antécédents, 
qui concernent également des atteintes à l’intégrité physique d’autrui (notamment 
coups de pied, de boule et de poing, ainsi que lancers de cailloux), seule une grande 
désinvolture, voire un certain opportunisme, émanent de ses propos (D. 3736 l. 33 – 
3737 l. 13 ; 3737 l. 25-41).

18.4 De plus, il est constaté que les infractions des 31 mars et 1er avril 2017 ont été 
commises tout juste une semaine après son audition par devant le Ministère public 
des mineurs (en vue de la fin du suivi assuré par cette autorité), lors de laquelle le 
prévenu a été mis face à la gravité de sa situation sur le plan pénal ainsi qu’à 
l’éventualité d’une expulsion au AG.________ et vivement enjoint à ne plus 
commettre d’infractions, ce dernier ayant alors été informé n’avoir « plus droit à 
l’erreur » (Dossier de la justice des mineurs du canton de Berne, procédure JB-13-
0127 [ci-après : D. mineur], vol. III, audition du 24 mars 2017, p. 2-3 l. 42-53). Il est 
en outre relevé que le prévenu a récidivé de très nombreuses fois en procédure. En 
particulier, après les deux tentatives de lésions corporelles graves commises au 
préjudice de S.________, suite auxquelles le prévenu a été placé en détention 
durant près de deux mois, ce dernier a persévéré dans ses agissements délictueux, 
dès le mois de mai 2018 (soit moins d’une année après sa remise en liberté), et les 
a enchaînés à un rythme soutenu jusqu’à la fin de l’année 2018 – étant précisé qu’il 
a été remis en détention dès février 2019, suite aux faits au préjudice de J.________. 
Durant quelques 7 mois, le prévenu a commis de nombreuses infractions, dont trois 
tentatives de lésions corporelles graves, dans des circonstances relativement 
similaires (entre elles, mais aussi à celles des actes commis au préjudice de 
S.________). Enfin, il faut souligner que l’ordonnance pénale du 25 septembre 2020 
sanctionne des faits commis alors que les débats de première instance dans la 
présente procédure allaient s’ouvrir moins de deux mois plus tard.

18.5 À ce qui précède s’ajoute un manque de prise de conscience total et une absence 
de regrets crasse de la part du prévenu. En effet, même si celui-ci a présenté des 
excuses à S.________ lors de l’audience du 1er avril 2019 (qui concernait des 
coauteurs), il y a lieu de constater qu’il a alors suivi l’exemple de O.________. En 
outre, au vu des regrets exprimés tardivement en procédure, devant le Tribunal 
jugeant ses coauteurs, il n’est de loin pas exclu que les excuses présentées 
relevaient à tout le moins partiellement d’une manœuvre tactique destinée à se 
présenter sous un jour favorable. D’ailleurs, lors des débats de première instance 
dans la présente procédure, il a tenté de relativiser la portée des coups qu’il a admis, 
en modifiant leur cible (D. 3768 l. 37-43). Il a également nié avoir participé à la 
première agression dont a été victime S.________, mais a aussi indiqué ne plus se 
rappeler (D. 3769 l. 28-34 et l. 47 ; 3770 l. 29-46 ; 3771 l. 25-29, 37-41 ; 3773 l. 1-2). 
Les regrets formulés relativement aux faits à l’encontre de J.________ lors des 
débats de première instance doivent eux aussi être pris en compte avec la plus 
grande circonspection (D. 3742 l. 3-13). Pour les deux victimes précitées, il a en 

26

outre persisté à rejeter une partie de la faute sur celles-ci – jusqu’aux débats de 
première instance (D. 3740 l. 14-28 ; 3741 l. 23-25 ; 3772 l. 3-4). Au surplus, il n’a 
pas exprimé le moindre regret pour G.________ et pour I.________, étant précisé 
qu’il a nié, de manière inconsistante, son implication dans les tabassages jusqu’en 
première instance (pour G.________ : D. 3757 l. 27-47, 40-47 ; 3758 l. 14-18, 35-
39, 44-45 ; pour I.________ : D. 3758 l. 32-34 ; 3759 l. 1-24). Interrogé sur les 
prétentions civiles des victimes, il a répondu que lui-même pourrait déposer plainte 
à leur encontre (D. 3775 l. 4). Ce comportement indique que le prévenu n’a en réalité 
nullement pris conscience de la gravité de ses actes, ainsi que de leurs 
conséquences sur les victimes, même s’il ne faut pas occulter le rôle de ses 
capacités intellectuelles restreintes sur ce point. En tout état de cause, le tort qu’il 
leur a causé lui est manifestement indifférent. Les rares regrets exprimés 
n’apparaissent absolument pas comme sincères. Ses déclarations en D. 3775 
l. 18-27 sont édifiantes quant à l’inexistence de son amendement. Il ressort 
également des débats d’appel que sa prise de conscience est au mieux très relative 
(D. 4783-4785 l. 23-35, 57-60, 67-79, 90-102). Le prévenu fait preuve d’une absence 
de remords et d’un manque de scrupules considérables. 

18.6 Le comportement du prévenu en exécution anticipée de peine s’est également avéré 
hautement problématique. Alors qu’il était à Thorberg, il s’est montré agressif envers 
des codétenus, au point de devoir être placé en secteur d’exécution de haute 
sécurité pour sa propre protection et celle d’autrui, ce qui n’a pas empêché une 
violente altercation avec un codétenu, le 8 juin 2021, lors de laquelle le prévenu a 
fait preuve d’une extrême agressivité, blessant son opposant au front avec un crayon 
et lui infligeant plusieurs morsures, ce qui a imposé son transfert (D. 4486 et 4715-
4717). Placé ensuite auprès des EPO, le prévenu a à nouveau dû être transféré dans 
un autre établissement en raison de problèmes de violence sur plusieurs codétenus, 
ayant participé activement à une bagarre le 3 novembre 2021 – sans pour autant 
reconnaître les faits par la suite (D. 4658 et 4724). Ceci démontre une fois de plus 
qu’il n’a pas pris conscience de ses agissements et continue à se comporter de la 
même manière que précédemment à sa mise en détention. Il ressort au surplus des 
rapports de détention remis à la 2e Chambre pénale que le prévenu se montre 
souvent désorienté, régulièrement inadéquat voire récalcitrant avec le personnel 
(D. 4715 ss). De manière générale, les rapports de détention réunis à son sujet en 
procédure d’appel sont donc très défavorables. Il n’en va pas différemment des 
informations relatives à sa détention provisoire et pour des motifs de sûreté, faisant 
aussi état de comportements inadéquats et violents (résumées dans le rapport 
d’évaluation ; D. 4536-4537). Sa dernière condamnation s’inscrit d’ailleurs dans ce 
contexte (D. 4741-4742).

18.7 Pour une part importante des infractions commises (par exemple : D. 290 [cas 
S.________] ; 2007-2008 [cas I.________] ; 2010-2013 [cas G.________]), le 
prévenu a d’abord d’emblée tenté de nier son implication, avant de l’admettre au vu 
notamment des moyens de preuve qui lui ont été opposés. Ceci ne l’a toutefois pas 
empêché de revenir partiellement sur ses déclarations ou de minimiser à nouveau 
sa participation. Au vu de tout ce qui précède, il est relevé que la collaboration du 

27

prévenu est loin d’être exemplaire et s’est avérée très fluctuante. Il n’est cependant 
pas exclu que la déficience intellectuelle du prévenu joue également un rôle sur ce 
point (par exemple : D. 3759 l. 16-35). En tout état de cause, contrairement à 
l’ensemble des éléments mentionnés aux chiffres précédents, celui-ci n’a pas d’effet 
aggravant sur la peine à fixer. 

18.8 Il en va de même de la situation personnelle du prévenu, marquée par un parcours 
scolaire désastreux ainsi qu’une absence de formation, d’activité professionnelle et 
de perspectives d’avenir, lacunes d’autant plus graves au regard des ressources 
personnelles déficientes du prévenu qui ne lui permettront pas de les combler. C’est 
d’ailleurs pour cette raison qu’il est au bénéfice d’une rente AI. 

18.9 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal fédéral 
préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière globale 
et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est donc après 
avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide des éléments 
relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires que le juge doit 
déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité de la peine 
d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). Toutefois, dans 
certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments relatifs à l’auteur au 
moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise individuellement, si 
certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence sur la peine pour 
toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un repentir sincère (à ce 
sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach der konkreten Methode, 
in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 
2019, nos 487-488 p. 181-182).

18.10 En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement, 
étant donné que le manque de prise de conscience du prévenu, ses antécédents, 
ses récidives en procédure ainsi que sa récidive sanctionnée par l’ordonnance 
pénale du 25 septembre 2020 ne se présentent pas différemment selon qu’ils sont 
mis en perspective avec l’une ou l’autre des diverses infractions retenues dans le 
cadre de la présente procédure. Pris dans leur ensemble, ils sont nettement 
défavorables. Ils justifient donc une augmentation conséquente de la peine 
d’ensemble.

19. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

19.1 La Cour suprême a jugé à plusieurs reprises des auteurs de tentatives de lésions 
corporelles graves par coups de poing ou de pied portés à une personne dans une 
situation d’infériorité. 

19.1.1 Ainsi, une peine de 24 mois a été jugée appropriée pour un coup de pied porté (sans 
élan particulier et en réponse à un coup violent sur la tête précédemment reçu) à 
une personne positionnée sur les genoux et les mains après avoir chuté (par elle-
même, sans intervention de tiers), la rendant inconsciente, si l’infraction avait été 
entièrement réalisée sous la forme de lésions (telles un coma). Elle a été réduite à 
16 mois en raison de la tentative, au vu des lésions finalement survenues (une perte 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_466%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-07-2013-6B_466-2013&number_of_ranks=10

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de connaissance et une commotion cérébrale), étant précisé que l’infraction avait 
été commise dans le contexte des suites d’une rixe et qu’il ne s’agissait pas d’un cas 
de violence gratuite (Jugement SK 20 78-80 du 25 novembre 2020 consid. 22.2). 

19.1.2 Plus récemment, la 2e Chambre pénale a jugé l’un des auteurs du tabassage de 
G.________, relevant qu’il avait – avec trois autres coauteurs identifiés et de manière 
gratuite – porté plusieurs coups de pieds au visage et au dos de la victime à terre, 
ne lui causant heureusement que des lésions relativement légères. La Cour de céans 
a alors estimé qu’une peine de 36 mois devrait être prononcée pour l’infraction 
consommée, « pour le cas de coups portés à la tête et ayant entraîné un traumatisme 
crânien de gravité moyenne ou une lésion moyennement grave du visage commise 
dans des circonstances similaires », avant de réduire celle-ci à 22 mois pour prendre 
en compte le résultat relativement bénin et le degré de réalisation de l’infraction, soit 
la tentative (étant précisé que l’auteur ne s’était arrêté qu’au vu de l’arrivée 
imminente de la police), ainsi que le fait que l’infraction avait été commise par dol 
éventuel (Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 20 293 du 18 août 
2021 consid. 21.4.1).

19.1.3 De même, appelée à juger l’un des coauteurs des deux attaques contre S.________, 
la 2e Chambre pénale a prononcé une peine privative de liberté de base de 36 mois 
pour l’infraction consommée (soit le second tabassage), réduite à 24 mois en raison 
de la tentative, en retenant que l’individu jugé avait frappé gratuitement la victime, 
avec trois coauteurs identifiés, en la passant à tabac, lui administrant à cette 
occasion plusieurs coups de pieds sur le corps et à la tête, alors qu’elle avait déjà 
subi un tel traitement peu de temps auparavant, au cours de la même soirée. 
L’agression avait pris fin uniquement grâce à l’intervention de tiers. Cette peine a 
ensuite été aggravée, notamment, de 13 mois pour le premier tabassage, pour lequel 
une peine privative de liberté de 33 mois aurait été prononcée pour l’infraction 
consommée, toutefois réduite à 19 mois en raison du dol éventuel et de la tentative 
(Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 20 263/272/273/275 du 
29 septembre 2021 consid. 29.2). 

19.1.4 Il est au surplus précisé que les Jugements précités rendus dans les procédures 
SK 20 293 et SK 20 263 sont actuellement l’objet de recours en matière pénale 
par-devant le Tribunal fédéral. 

19.2 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, disponibles sur le site 
internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour 
l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à 
celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais 
elles sont un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement. Ces 
recommandations préconisent les peines suivantes (pour les états de fait de 
référence correspondants) : 

- concernant des dommages à la propriété, une peine de 15 unités pénales 
lorsque « l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu » pour des 

http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf

29

dommages d’une valeur à peine supérieure à CHF 300.00 ; aucune 
recommandation n’est formulée pour le cas d’un dommage d’importance 
considérable au sens de l’art. 144 al. 3 CP ;

- s’agissant d’une menace, une peine de 60 unités pénales, lorsque : 
dans le cadre d’une relation tumultueuse, l’auteur menace de mort sa partenaire, vivant séparée 
de lui, oralement et/ou par téléphone ; la partenaire a peur, car l’auteur est enclin à la violence, et 
elle ose à peine sortir de chez elle ;

- pour une violation de domicile, 15 unités pénales lorsque « l’auteur viole une 
interdiction d’entrer signifiée par écrit » ;

- pour ce qui est de l’injure, une peine de 10 unités pénales lorsque « l’auteur 
insulte le lésé en présence d’un petit groupe de personnes (jusqu’à 10) en le 
traitant de ‹ trou du cul ›, de ‹ branleur › et de ‹ con › », étant précisé que la peine 
serait de 5 unités pénales si l’insulte a été proférée envers le lésé seul ;

- 10 unités pénales s’agissant d’un empêchement d’accomplir un acte officiel 
lorsque : 
l’auteur est interpellé par un agent de police pour un contrôle ; lorsque l’agent veut examiner sa 
pièce d’identité, l’auteur la lui arrache des mains et prend la fuite ;

- s’agissant de la consommation de produits cannabiques, une amende de 
CHF 100.00 pour une première infraction sans particularités, cette peine devant 
être augmentée de manière appropriée en cas de récidive ; 

- pour les infractions à la loi sur le transport des voyageurs (voyage sans titre de 
transport valable), une amende de CHF 100.00 pour une première dénonciation, 
mais au maximum CHF 1'000.00 en cas de pluralité d’infractions ; 

19.3 Concernant la contravention à la loi sur la circulation routière commise, l’annexe 1 
de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO ; RS 314.11) prévoit une amende de 
CHF 10.00 (ch. 900).

19.4 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions 
ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière 
cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de peine, il faut 
infliger à la fois une peine privative de liberté, une peine pécuniaire et une amende, 
toutes trois en tant que peines d’ensemble. 

19.5 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dispose que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine complémentaire 
n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre (ATF 137 IV 57 
consid. 4.3.1). En l’espèce, la violation de domicile, les tentatives de lésions 
corporelles graves commises à l’encontre de S.________ et les dommages à la 
propriété qualifiés entreraient en concours rétrospectif avec les condamnations du 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2019/93/fr
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-57&lang=fr&zoom=&system=

30

15 septembre 2017 et du 25 septembre 2020 (ainsi que celle du 8 décembre 2016 
pour ce qui est de la violation de domicile). Toutefois, seules une peine pécuniaire 
et une amende ont été prononcées par ces précédentes condamnations et les 
infractions qui pourraient entrer en concours doivent être punies d’une peine 
privative de liberté (ch. 13.2 ci-dessus). Dès lors, il n’y a pas lieu de former une peine 
complémentaire pour ces infractions.

19.6 En revanche, l’injure et l’empêchement d’accomplir un acte officiel, à punir d’une 
peine pécuniaire, entrent en concours rétrospectif avec la condamnation du 
25 septembre 2020, pour laquelle une peine pécuniaire a également été prononcée. 

20. Peine privative de liberté 

20.1 Il y a plusieurs infractions de même commination légale. Dans un tel cas, il convient 
de fixer la peine de base dans le cadre de l’une d’elles, celle qui est concrètement la 
plus grave (JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, 
no 116 ad art. 49 CP). En outre, lorsque l’infraction retenue a été commise au degré 
de réalisation de la tentative, le juge doit d’abord fixer la peine hypothétique pour 
l’infraction consommée, puis la réduire en raison de la tentative (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_865/2009 du 25 mars 2010 consid. 1.6.1).

20.2 En l’espèce, l’infraction la plus grave est objectivement la seconde tentative de 
lésions corporelles graves commise à l’encontre de S.________. En effet, non 
seulement le nombre de coauteurs impliqué est important (quatre personnes 
identifiées, y compris le prévenu), mais en outre, la victime avait déjà subi un assaut 
non négligeable très peu de temps auparavant, en partie de la part des mêmes 
auteurs (dont le prévenu) – ce qui démontre une énergie criminelle très intense. De 
ce fait, le risque de lésions graves était notablement accru. À ceci s’ajoute que les 
auteurs savaient qu’ils s’en prenaient à une victime qui disposait de ressources 
personnelles limitées. Les actes commis apparaissent donc comme particulièrement 
graves à ce titre également. Ainsi, comme indiqué dans le Jugement SK 20 263 
(consid. 29.2.1) précité, traitant des mêmes faits et sur lequel il convient de se 
fonder, une peine privative de liberté de 36 mois serait justifiée pour sanctionner 
l’infraction consommée sous la forme d’une lésion permanente du visage ou une 
paralysie moyennement graves dans des circonstances similaires. En effet, si le 
prévenu n’a dans le cas présent pas été l’initiateur du passage à tabac, qui était 
totalement gratuit, il y a participé sans la moindre justification, les coups ayant été 
très nombreux. Les quatre coauteurs ont ensemble donné une trentaine de coups 
de pied sur tout le corps et à la tête de S.________ qui criait grâce, les coups étant 
donnés comme pour « shooter un ballon de foot », et de haut en bas, et comme pour 
écraser. Les blessures subies par la victime – qui a ressenti lors des deux agressions 
de très nombreux « flashs blancs », mais n’a pas perdu connaissance – sont par 
chance restées relativement légères (traumatisme crânien, écorchures, contusions 
et fracture du nez, luxation de l’épaule ; D. 126 et 129), mais ne sauraient toutefois 
être minimisées puisque la déviation importante de la cloison nasale de S.________ 
est définitive (sauf opération reconstructive) et l’entrave sérieusement dans sa 
respiration (D. 142-143 ; 1002 l. 23-26). Cette peine tient par ailleurs compte de 

http://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwe43ll5zxiz3cnfpxg5dhmjpwc4tugq4q
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_865%2F2009&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-03-2010-6B_865-2009&number_of_ranks=8

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l’ancien cadre légal applicable. La peine est ensuite réduite à 24 mois, pour prendre 
en compte le degré de réalisation de l’infraction, soit la tentative. Une réduction plus 
importante est exclue, seule la chance et l’intervention de tiers ayant permis que le 
résultat ne