# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61a37a12-0336-5d4d-b42c-99b959a2400e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.03.2015 A/114/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-114-2015_2015-03-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/114/2015 ATAS/160/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 2 mars 2015 

10ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, représenté par 
DAS Protection Juridique SA 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/114/2015 

- 2/3 -

Vu la décision la décision sur opposition du 26 novembre 2014 du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) ; 

Vu le recours du 12 janvier 2015 déposé par Monsieur A______ (ci-après : le recourant) 
concernant uniquement la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 
au 31 janvier 2012 et contestant uniquement le mode de calcul pour les prestations du 
1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 ; 

Vu la réponse du SPC du 10 février 2015 et ses nouveaux calculs, rétroagissant au 1er 
juillet 2011 et proposant de tenir compte des montants suivants à titre d’indemnités de 
l’assurance-chômage (PCM) du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : 

• 1er juillet 2011 au 31 août 2011 : CHF 17'812.80 (au lieu de CHF 12'175.20) 

(CHF 2'375.40 – CHF 891.- x 12 mois) 

• 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011 : CHF 7'120.80 (au lieu de 
CHF 12'175.,20)   

(CHF 2'375.40 – CHF 1'782.- x 12 mois)  

Attendu qu’il ressortirait de ces nouveaux calculs des arriérés de prestations 
complémentaires s’élevant à CHF 748.- en faveur du recourant ; 

Qu’au vu du courrier de l'intimé du 10 février 2015 et de sa proposition du 9 février 
2015, le recourant a manifesté, par écriture du 23 février 2015, son accord avec ces 
calculs et l’homologation de la proposition du SPC par la chambre de céans ; 

Vu l’accord ainsi  intervenu entre les parties. 

 

*** 
 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 26 novembre 2014 du Service des prestations 
complémentaires. 

 

 
 
 

 

A/114/2015 

- 3/3 -

4. Donne acte au Service des prestations complémentaires de sa proposition du 9 
février 2015. 

5. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu'il accepte la proposition du 9 février 

2015. 

6. Dit que le droit aux prestations du recourant s’établit conformément aux nouveaux 
calculs de l’intimé.  

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Irène PONCET 

  
Le Président : 

 
 
 

Mario-Dominique 
TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le