# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e48fe357-1fa5-52cd-9e45-21ddf8726323
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.07.2014 C/26810/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26810-2012_2014-07-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26810/2012 ACJC/854/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 10 JUILLET 2014 

 

Entre 

1) Monsieur A_______, domicilié ______ (Royaume d'Arabie Saoudite),  

2) B_______, ayant son siège ______ (Iles Caïmans), 

3) C_______, ayant son ______ (Iles Caïmans),  

recourants contre une ordonnance rendue par la 14ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 22 mai 2014, comparant tous trois par Me Christian 
Girod, avocat, rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude 
duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes,  

et 

1) D_______, ayant son siège à ______ Zurich, agissant par sa succursale de Genève, 
______,  

2) E_______, sise _______ Etats-Unis d'Amérique, agissant par sa succursale de 
Genève, ______,  

intimées, comparant toutes deux par Mes Benoît Chappuis et Daniel Tunik, avocats, 
route de Chêne 30, 1211 Genève 17, en l'étude desquels elles font élection de domicile,  

et 

3) F_______, ayant son siège ______ Jersey, 

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C/26810/2012 

4) G_______, et 

5) H_______, ayant toutes deux leur siège ______ (Iles Caïmans), 

autres intimées, comparant toutes trois par Me Nicolas Piérard, avocat, rue de 
Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elles font élection de 
domicile. 

  

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juillet 2014. 

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C/26810/2012 

Vu l'action en constatation de droit formée le 10 décembre 2012 par E_______ agissant 
par sa succursale de Genève, et D_______ devant le Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal) à l'encontre de A_______, B_______, C______, F_______, 
G_______ et H_______; 

Vu la requête de A_______, B_______ et C_______ du 13 mai 2014 tendant à limiter la 
procédure à la question de la compétence ratione loci du Tribunal pour statuer sur la 
deuxième conclusion principale de E_______ en tant qu'elle est dirigée contre 
B_______ et C_______ et l'existence d'un intérêt de E_______ à agir en constatation de 
droit; 

Vu l'ordonnance du 22 mai 2014 par laquelle le Tribunal a rejeté cette requête et 
maintenu le délai qu'il avait fixé au 30 juin 2014 pour les parties défenderesses pour 
déposer leurs réponses écrites; 

Vu le recours déposé au greffe de la Cour le 5 juin 2014 par A_______, B_______ et 
C_______, au terme duquel ils concluent à l'annulation de l'ordonnance du 22 mai 2014, 
à ce que la procédure soit limitée aux questions mentionnées dans leur courrier du 13 
mai 2014 et à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour qu'il leur impartisse un 
délai pour déposer une réponse sur ces points; 

Attendu, en fait, que A_______, B_______ et C_______ concluent, préalablement, à ce 
que le caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise soit suspendu et à ce que le délai 
qui leur était imparti au 30 juin 2014 pour le dépôt de leur réponse soit annulé; 

Qu'ils font valoir que si l'effet suspensif à leur recours n'était pas être accordé, ils 
devraient préparer et déposer des réponses écrites sur le fond de l'action, alors qu'ils 
soutiennent que cette dernière est irrecevable et qu'il y a lieu de limiter la procédure à 
certaines questions; 

Que par décision du 11 juin 2014, la Cour a accordé, à titre superprovisionnel, l'effet 
suspensif jusqu'à droit jugé sur effet suspensif; 

Qu'invités à se déterminer, E_______ et D_______ ont indiqué ne pas s'opposer à 
l'octroi de l'effet suspensif; 

Que F_______, G_______ et H_______ s'en sont rapportées à justice sur cette question; 

Considérant, en droit, que le recours est recevable contre des décisions et ordonnances 
d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 
CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, la décision querellée est une ordonnance d'instruction précisant la 
manière dont la procédure doit être conduite; 

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C/26810/2012 

Qu'ainsi, la voie du recours est ouverte, si l'ordonnance est susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable à la recourante; 

Qu'à teneur de l'art. 325 CPC, applicable au cas d'espèce compte tenu de la nature de la 
décision entreprise, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'autorité de recours (soit la Cour de céans) 
pouvant toutefois suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures 
conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 

Qu'à cet égard, l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (BRUNNER, 
in Kurzkommentar zur ZPO, OBERHAMMER ET AL. [ÉD.], 2ème éd., 2013, n. 4 ad art. 325 
CPC, FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM ET AL. [ÉD.], 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 325 CPC, 
JEANDIN, CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET ET AL. [ED.], 2011, n. 6  
ad art. 325 CPC);  

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Qu'il prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 Ib 
157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Que le Président soussigné a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, vu 
la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site internet de la Cour de justice;  

Qu'en l'espèce, l'action en constatation formée par les intimées, qui comporte 75 pages, 
présente une certaine ampleur et une certaine complexité; 

Que le Tribunal avait fixé aux recourants un premier délai pour y répondre au 30 juin 
2014, désormais échu; 

Que si l'octroi de l'effet suspensif au recours qui tend à limiter la procédure à certaines 
questions particulières était refusé, il ne peut être exclu que le Tribunal fixe un nouveau 
délai aux recourants pour répondre à la demande, ce qui pourrait avoir pour effet de 
vider le recours de sa substance si ce nouveau délai venait à échéance avant que la Cour 
ne statue sur ledit recours; 

Que les autres parties à la procédure, notamment les demanderesses, ne se sont pas 
opposées à la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise;  

Qu'elles ne soutiennent pas que l'octroi de l'effet suspensif prétériterait leur situation;  

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C/26810/2012 

Que, partant, la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance querellée sera admise; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104  
al. 3 CPC); 

Que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours en matière 
civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 475 consid. 1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la décision relative à une 
requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, seule 
peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 consid. 3.1). 

* * * * * 

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C/26810/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Admet la requête de A_______, B_______ et C_______ tendant à suspendre l'effet 
exécutoire attaché à l'ordonnance rendue le 22 mai 2014 par le Tribunal de première 
instance dans la procédure C/26810/2012. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN  

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF a priori supérieure ou 

égale à 30'000 fr.