# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aeb953e3-c016-55e3-a5c2-796da22e2e3d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2021 F-3711/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3711-2021_2021-08-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3711/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique, 

avec l’approbation de Yanick Felley, juge, 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…) 2001, 

alias Y._______, né le (…) 2001, 

alias Y._______, né le (…) 2001,  

alias X._______, né le (…) 2001, 

Syrie,  

CFA de Vallorbe, Champs-de-la-Croix 21, 1337 Vallorbe, 

recourant, 

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi 

décision du SEM du 12 août 2021 / N (…). 

 

 

 

F-3711/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par X._______ en date du 26 juillet 

2021, 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 29 juillet 2021, dont il ressort que X._______ a 

déposé une demande d’asile en Bulgarie le 16 mars 2020 et en Allemagne, 

le 23 octobre 2020, 

l’audition sommaire de l’intéressé sur ses données personnelles du 2 août 

2021, 

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin, qui s’est déroulé le 4 août 

2021, sur la compétence présumée de la Bulgarie ou de l’Allemagne pour 

l’examen de la demande d’asile et quant aux faits médicaux, 

la requête du 4 août 2021, adressée par le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : SEM) aux autorités bulgares aux fins de reprise en charge 

de l’intéressé, conformément à l'art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE)  

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou 

RD III), 

la réponse du 6 août 2021, par laquelle les autorités bulgares ont refusé la 

reprise en charge de l’intéressé indiquant avoir – en date du 11 novembre 

2020 – accepté une précédente demande de reprise en charge par l’Alle-

magne, mais que l’échéance du délai de transfert (art. 29 par. 1 et 2 RD III) 

les avait libérées de leur obligation de reprise en charge de l’intéressé, 

la requête du 6 août 2021, adressée par le SEM aux autorités allemandes 

aux fins de reprise en charge de l’intéressé, conformément à l'art. 18 par. 

1 let. b du règlement Dublin III, 

la réponse du 10 août 2021, par laquelle les autorités allemandes ont ac-

cepté la reprise en charge de l’intéressé en vertu de la même disposition, 

la décision du 12 août 2021 (notifiée le 13 août 2021), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, a prononcé le transfert de l’intéressé vers 

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l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation, intervenue le 17 août 2021, par Caritas suisse du mandat de 

représentation juridique constitué au début de la procédure, 

le recours interjeté, le 19 août 2021 (date du timbre postal), contre la déci-

sion du SEM par l’intéressé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF) et les requêtes en octroi de l'effet suspensif, de 

l'assistance judiciaire totale et en exemption du paiement d'une avance de 

frais qu'il contient, 

l'ordonnance du 20 août 2021 du Tribunal, suspendant à titre de mesures 

superprovisionnelles l'exécution du transfert, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. 

a et b LAsi), 

que le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une décision de non-

entrée en matière sur une demande d’asile (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), 

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que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III et, notamment, si un autre Etat est res-

ponsable du traitement de la demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

6.2), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

que le règlement Dublin III retient le principe de l’examen de la demande 

par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise à lutter 

contre les demandes d’asile multiples, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu’il y a lieu de s’intéresser aux deux demandes de reprise en charge, au 

sens du règlement Dublin III, effectuées par le SEM auprès respectivement 

de la Bulgarie puis de l’Allemagne, 

que l'Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le terri-

toire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

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pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d du rè-

glement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la com-

pétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 6.4.1.3 et 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1), 

qu’en l’occurrence, le SEM a, le 4 août 2021, soumis aux autorités bul-

gares, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une re-

quête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 

1 let. d du règlement Dublin III (pce SEM 20), 

que, le 6 août 2021, la Bulgarie a, dans le délai fixé à l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III, refusé de reprendre en charge le requérant, invoquant 

l’échéance du délai de transfert (art. 29 par. 2 RD III) ensuite de son ac-

ceptation de la demande de reprise en charge de l’intéressé, présentée par 

l’Allemagne en date du 5 novembre 2020 (cf., en ce sens, l’arrêt du TAF  

F-6548/2020 du 5 janvier 2021 p. 5), 

que le SEM a, le 6 août 2021, soumis aux autorités allemandes, dans le 

délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règle-

ment Dublin III (pce SEM 22), 

que, le 10 août 2021, l’Allemagne a, dans le délai fixé à l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III, accepté de reprendre en charge le requérant, sur la 

base de la même disposition, reconnaissant ainsi sa compétence pour trai-

ter cette demande d'asile (pce SEM 25), 

que le recourant a contesté que l’Allemagne soit, au vu des critères du 

règlement Dublin III rappelés ci-dessus, l’Etat compétent pour connaître de 

sa demande d’asile (pce TAF 1), dans la mesure où il était « sorti de l’es-

pace Schengen pendant quatre mois », 

qu’en effet, le recourant a fait valoir devant l’autorité inférieure et dans son 

recours, sa sortie d’Europe, en allant en Turquie pendant quatre mois, puis 

en revenant par camion depuis la Turquie jusqu’en Autriche, puis en voiture 

depuis l’Autriche jusqu’en Suisse, trajet durant lequel il n’aurait pas été 

contrôlé par les autorités européennes (pces TAF 1 et SEM 17), 

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que, dans son recours, le recourant a avancé ne pas souhaiter être ren-

voyé en Allemagne (pce TAF 1), 

que, devant l’autorité inférieure, le recourant avait également fait valoir la 

présence d’un frère en Suisse, 

qu’il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux de-

mandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leur demande d’asile (cf., par analogie, arrêt de la Cour de justice de 

l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Ab-

dullahi c. Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 

8.2.1, et références citées ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le recourant a aussi invoqué de manière explicite le risque d’être re-

foulé vers son pays d’origine, en invoquant la possibilité d’un renvoi par 

l’Allemagne vers la Bulgarie, pays qui aurait refusé de lui accorder l’asile 

et prononcé un renvoi vers l’Irak, ce qui serait synonyme selon lui d’un 

risque de mort,  

que le recourant a également considéré que la Bulgarie et l’Allemagne 

n’auraient pas respecté ses « droits les plus fondamentaux »(pce TAF 1), 

que le recourant a également fait valoir devant l’autorité inférieure qu’il ne 

se sentait pas bien psychologiquement, ce qui s’expliquerait par le fait qu’il 

avait quitté son pays lorsqu’il avait 10 ans et que lors de son retour en 

Europe, suite au refus de la Bulgarie et de l’Allemagne, toutes les portes 

« étaient fermées » devant lui (pce SEM 17),  

qu’il a déclaré se porter bien physiquement (pce SEM 17), 

qu’il convient d’examiner les griefs présentés par l’intéressé respective-

ment sous l’angle de la cessation de la responsabilité de l’Allemagne (art. 

19 par. 2 RD III), de l’existence d’éventuelles défaillances systémiques au 

sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, du respect des art. 3 et 8 

CEDH et sous l’angle de l’art. 17 RD III, 

que l’art. 19 par. 2 RD III prévoit que les obligations prévues à l’art. 18 

par. 1 RD III cessent si l’Etat membre responsable peut établir, lorsqu’il lui 

est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une 

autre personne visée à l’art. 18, par. 1, point c ou d, que la personne con-

cernée a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d’au 

moins trois mois, à moins qu’elle ne soit titulaire d’un titre de séjour en 

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cours de validité délivré par l’Etat membre responsable, et que toute de-

mande introduite après cette période d’absence est considérée comme 

une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermi-

nation de l’Etat membre responsable, 

que le recourant a déclaré ne pas avoir beaucoup de preuves de son retour 

en Turquie, seulement des photographies, dont il lui a été demandé de les 

produire par l’entremise de sa représentante (pce SEM 17), 

que le dossier de la cause ne contient aucune photographie ou autre 

moyen de preuve à cet égard, 

que la Suisse a correctement informé l’Allemagne des déclarations de l’in-

téressé par le biais de la requête du 6 août 2021 (pce SEM 22) et que cet 

Etat a accepté de reprendre en charge le recourant (cf. arrêt du TAF  

F-1328/2020 du 18 mai 2020 consid. 4.2 ; a contrario pour une sortie des 

Etats membres pendant plus de trois mois, arrêt du TAF E-7196/2017 du 

19 mars 2018), 

que l’intéressé n’a nullement établi – et l’Allemagne n’a nullement invoqué 

– qu’il aurait quitté le territoire des Etats membres pendant trois mois, de 

sorte que l’Allemagne est bel et bien l’Etat compétent au sens du règlement 

Dublin III (cf. arrêt du TAF F-738/2020 du 12 février 2020), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est im-

possible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dési-

gné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (sur la no-

tion de défaillances systémiques, cf. arrêts de principe du TAF E-962/2019 

du 17 décembre 2019 consid. 2.4 et F-7195/2018 du 11 février 2020 con-

sid. 6.3 et 6.4), 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers l'Etat initiale-

ment responsable ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat res-

ponsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 

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qu’au titre des défaillances systémiques alléguées, le Tribunal rappelle que 

l’Allemagne est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Proto-

cole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la Conven-

tion du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des li-

bertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, est tenue d’en appli-

quer les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (directive  

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n°2013/33/UE du 

Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité est toutefois réfragable, 

qu’elle doit être écartée d’office lorsqu’il y a de sérieuses raisons de croire 

qu’il existe, dans l’Etat membre responsable, des défaillances systémiques 

dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs 

d’asile ; dans un tel cas, l’Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. arrêt 

du TAF E-962/2019 précité consid. 5.3), 

qu’en l’absence d’une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l’Alle-

magne de ses obligations concernant les droits des requérants d’asile sur 

son territoire est présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; arrêts du TAF 

F-3366/2021 du 28 juillet 2021 p. 6, F-2810/2021 du 30 juin 2021, F-

2222/2021 du 19 mai 2021 consid. 4.3), 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

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que la présomption de sécurité peut également être renversée en pré-

sence, dans cet Etat, d’indices sérieux et suffisants que, dans le cas con-

cret, les autorités ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 

2011/9 consid. 6 ; ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’occurrence, le recourant a invoqué que la Bulgarie et l’Allemagne 

n’avaient pas respecté ses « droits les plus fondamentaux » (pce TAF 1), 

que les déclarations du recourant n’ont été toutefois ni attestées ni prou-

vées d’une quelconque manière, 

que le recourant n’a pas non plus démontré, ni même rendu vraisemblable, 

que ses conditions d’existence en Allemagne (pays concerné par le trans-

fert au sens du règlement Dublin III) revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 

3 CEDH et à l’art. 3 CCT, 

que rien ne permet de retenir que cet Etat ne procéderait pas à un examen 

correct de sa demande d’asile, l’ordre juridique interne des Etats parties au 

système Dublin prévoyant au surplus des voies de droit adéquates pour 

contester les décisions rendues en matière d’asile, 

que, d’ailleurs, une éventuelle décision définitive rejetant une demande 

d’asile et prononçant un renvoi ne constituerait aucunement une violation 

des règles de procédure (arrêt du TAF F-1482/2021 du 9 avril 2021 pp. 6 

et 7), 

que le recourant n'a donc pas renversé la présomption selon laquelle l’Al-

lemagne respecte ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non refoulement, ainsi que l'interdiction des mau-

vais traitements, 

que son transfert vers ce pays n’est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu'en vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordon-

nance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), la Suisse peut en outre, pour 

d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux con-

ditions régnant dans l'Etat de destination (« raisons humanitaires »), déci-

der d'examiner une demande de protection internationale d’un ressortis-

sant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

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que le SEM dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation qu’il est tenu 

d’exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 

2018 consid. 2.5), 

que, cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour exa-

miner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 

consid. 2.4), 

qu’il sied en l’occurrence d’examiner si le transfert du recourant en Alle-

magne risquerait de porter atteinte à l'art. 8 CEDH, disposition protégeant 

la vie privée et familiale, en raison de la présence d’un frère du recourant 

en Suisse, 

qu’il importe de rappeler à ce sujet que l’art. 8 CEDH vise à protéger prin-

cipalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit et plus 

particulièrement entre époux (respectivement partenaires non mariés en-

gagés dans une relation stable) et entre parents et enfants mineurs vivant 

en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, ATF 137 I 113 consid. 

6.1 et ATAF 2008/47 consid. 4.1.1), 

que d'autres liens familiaux ou de parenté peuvent également être proté-

gés, à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de 

dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en rai-

son, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie 

grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d’un proche dans sa 

vie quotidienne (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 5.1 et ATAF 2009/8 

consid. 5.3.2 et 8.5 ; arrêt de la Cour EDH Ezzouhdi c. France du 13 février 

2001), 

qu’en l’occurrence, force est de constater, en premier lieu, que le recourant 

a un frère majeur en Suisse, Z._______, né le (…) 1989 (n° réf. N […], 

réfugié selon ses données dans le système Symic) qui se serait domicilié 

à A._______ (Zurich), et qu’il aurait également une sœur qui vivrait en Al-

lemagne, W._______, née en 1993, 

qu’il ne ressort pas du dossier de la cause que le recourant présenterait 

une maladie grave ou un handicap nécessitant un soutien que seul son 

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Page 11 

frère serait en mesure de lui prodiguer, ni que son frère serait tributaire de 

l’appui du recourant,  

que le recourant n’a donc pas démontré de lien de dépendance particulier 

entre son frère et lui (au surplus, s’agissant de la non-pertinence de l’art. 9 

RD III [cum art. 2 let. g RD III] et de la portée de l’art. 16 par. 1 RD III dans 

le cadre d’une procédure de reprise en charge, cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 

6.4.1.2 et 6.4.1.3), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant en Allemagne n'apparaît 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit international 

(dans le même sens, cf. par exemple arrêts du TAF F-1800/2019 du 24 

avril 2019 et F-3561/2020 du 15 juillet 2020 p. 12), 

qu’en particulier, s’agissant des allégations de violations des « droits les 

plus fondamentaux » du recourant, force est de constater que celui-ci n’a 

fourni aucun élément de preuve concret attestant de ses allégations, 

qu’en tout état de cause, l’Allemagne est un Etat de droit et il n’existe pas 

d'indice laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient pas une 

protection adéquate au recourant, à qui il incomberait, cas échéant, de 

s’adresser aux autorités policières ou judiciaires compétentes en usant des 

voies de droit idoines (arrêts du TAF F-5166/2020 du 23 octobre 2018 p. 8 

et F-2222/2021 du 19 mai 2021 consid. 4.4), 

que, cas échéant, il appartiendra également à l’intéressé de dénoncer les 

comportements subis en Allemagne et allant à l’encontre de ses droits, 

que, durant son audition Dublin du 4 août 2021 (pce SEM 17) et dans son 

recours (pce TAF 1), l’intéressé a déclaré avoir des problématiques d’ordre 

psychologique, 

que le SEM a relevé, dans la décision litigieuse, que son état de santé 

physique était bon et qu’il avait déclaré ne pas aller bien psychologique-

ment, et que ce mal-être avait pour origine que les portes de l’Europe se 

seraient fermées devant lui, 

qu’aucun document médical n’est parvenu au SEM concernant le recou-

rant, celui-ci ayant considéré l’état de fait médical comme étant établi à 

suffisance de droit et n’ayant pas envisagé de mesure d’instruction supplé-

mentaire, 

F-3711/2021 

Page 12 

qu’aucun rapport médical n’a été joint depuis au dossier du SEM ainsi 

qu’au recours (pce TAF 1) et qu’il n’apparaît pas que l’intéressé aurait con-

sulté l’infirmerie du centre dans lequel il est hébergé, ni demandé vaine-

ment à pouvoir le faire,  

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

(Cour EDH) Paposhvili c. Belgique (Grande Chambre) du 13 décembre 

2016, requête n°41738/10, le retour forcé d’une personne touchée dans sa 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’ab-

sence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie (voir aussi ATAF 

2011/9 consid. 7.1), 

que, dans la mesure où aucune complication médicale significative, sus-

ceptible de représenter un obstacle au transfert du recourant vers l’Alle-

magne, ne ressort du dossier de la cause, il ne peut pas se prévaloir de la 

jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF F-4509/2019 du 11 septembre 

2019), 

qu’en tout état de cause, l’Allemagne est liée par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive ; arrêt du TAF F-4659/2020 

du 24 septembre 2020 consid. 4.2), 

que, si le recourant devait souffrir d’un quelconque problème de santé, il 

pourrait être pris en charge en Allemagne, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse (cf. arrêt du TAF  

F-6162/2020 du 10 décembre 2020 p. 10), 

qu’en conséquence, il y a lieu de retenir que le problème de santé psycho-

logique dont le recourant s’est plaint ne saurait faire obstacle à l’exécution 

de son transfert vers l’Allemagne, 

que, si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener en 

Allemagne une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait 

F-3711/2021 

Page 13 

estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui ap-

partiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités alle-

mandes en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive Ac-

cueil), 

que, par conséquent, le transfert du recourant vers l’Allemagne n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée, 

que, dans ces conditions, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de 

ne pas avoir fait application de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III ou à l’art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’au demeurant, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’in-

téressé, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, 

en examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la de-

mande pour des raisons humanitaires, et qu’elle n’a pas fait preuve d’arbi-

traire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de 

l’égalité de traitement, 

qu’en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’à défaut d’application par la Suisse de ladite clause, l’Allemagne de-

meure l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile du 

recourant et est tenue, en vertu de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin 

III, de le reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 

25 et 29 dudit règlement, 

qu’au regard de ce qui précède, le SEM, en rendant sa décision de non-

entrée en matière Dublin et en prononçant le transfert de l’intéressé vers 

l’Allemagne, n’a violé ni les obligations internationales de la Suisse ni le 

droit fédéral, 

que c'est ainsi à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en ma-

tière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 

F-3711/2021 

Page 14 

let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers l’Allemagne, en ap-

plication de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’en outre, la situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 

(SARS-CoV-2) dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent pro-

noncé, dans la mesure où elle n’est pas, en l’état des connaissances, ame-

née à se prolonger sur une durée justifiant d’ouvrir une procédure natio-

nale, 

que si l’exécution du transfert devait être momentanément retardée, celle-

ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (voir à ce 

sujet les arrêts du TAF E-186/2019 du 1er décembre 2020 consid. 7 et  

E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9), lorsqu’elle sera conforme aux plans 

de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, les mesures su-

perprovisionnelles octroyées le 20 août 2021 devenant pour le reste ca-

duques par le présent prononcé, 

que, pour le même motif, la requête tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale (recte : partielle, le recourant n’étant plus re-

présenté par un mandataire et n’ayant pas sollicité l’attribution d’un défen-

seur d’office dans le cadre de la présente procédure de recours) doit être 

rejetée (art. 65 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

F-3711/2021 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

F-3711/2021 

Page 16 

Destinataires : 

– recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry, n° de réf. N (…) 

– Service de la population du canton de Vaud (SPOP) en copie