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**Case Identifier:** fe286bdd-8d35-5cd4-a5c2-1856b7c2b0e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.07.2018 A/2149/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2149-2018_2018-07-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2149/2018-FORMA  ATA/743/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 juillet 2018 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

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A/2149/2018 

 Vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) du 26 septembre 2017 ; 

 Attendu, en fait, que : 

1) Par lettre du 19 février 2018, Mme A______, née en 1983 et titulaire d’une maîtrise 
en droit de l’action publique et d’un diplôme d’ingénieur en physique appliquée, a adressé 
à l’institut universitaire pour la formation des enseignants (ci-après : IUFE) sa candidature 
avec son dossier, pour la maîtrise universitaire disciplinaire en enseignement secondaire 
(ci-après : MASE), avec en première discipline le droit et en seconde la physique. 

2) Après des échanges de correspondance dont une décision du 11 mai 2018 de l’IUFE 
indiquant que l’intéressée n’était pas admissible en MASE bi-disciplinaire (droit et 
physique) mais seulement en MASE disciplinaire en droit, ledit institut a, par écrit du 29 
mai 2018, annulé et remplacé ladite décision de non-admission et confirmé à Mme 
A______ qu’elle remplissait les prérequis académiques nécessaires à une entrée en 1ère 
année en MASE bi-disciplinaire en droit et en physique pour l’année académique 2018-
2019. 

 À toutes fins utiles, il lui était rappelé que pour être admis en MASE disciplinaire en 
droit et en physique, il fallait avoir obtenu une place de stage en responsabilité dans la 
première discipline de formation. Les modalités et critères régissant la procédure 
d’attribution des places de stage étaient fixés par le département de l’instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou département), conformément aux 
normes et pratiques de l’État en la matière. 

3) Par courrier du 8 juin 2018, reçu le 13 juin suivant, le DIP a informé Mme A______ 
de la non-attribution d’une place de stage la concernant. 

 Au vu des quotas de formation, seules trois personnes pouvaient avoir accès à la 
formation dans sa discipline de formation, à savoir le droit. Conformément à la directive 
D.RH.00.21 « Attribution des stages FORENSEC par le DIP », son dossier de candidature 
avait été évalué par les services des ressources humaines (ci-après : RH) de l’enseignement 
obligatoire et de l’enseignement secondaire II, puis avait fait l’objet d’une évaluation lors 
d’un entretien avec une direction d’établissement secondaire. À la suite de l’ensemble de 
cette sélection, son dossier avait été classé en 5ème position. Une attribution ultérieure 
restait toutefois possible en cas de défection de candidats dont la candidature avait été 
retenue. 

4) S’en est suivi un échange de courriels au sujet de la procédure de sélection. Aux 
questions que Mme A______ lui avait posées le 14 juin 2018, la directrice des RH au sein 
du département a indiqué le 18 juin 2018 qu’une réponse sur le fond lui parviendrait en 
temps voulu. Le DIP n’a pas répondu au message du 19 juin 2018 de l’intéressée qui 

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précisait formuler une demande d’accès aux documents au sens de la loi sur l’information 
du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). 

5) Par acte déposé le 25 juin 2018 au greffe de la chambre administrative,  
Mme A______ a formé recours contre la « décision de non-attribution de stage » du DIP 
du 8 juin 2018. Elle a conclu préalablement à ce qu’il soit, à titre de mesure conservatoire, 
ordonné au département de suspendre l’attribution des stages en droit pour la rentrée  
2018-2019 jusqu’à droit jugé, principalement à l’annulation de la « décision » du 8 juin 
2018, « avec suite de frais et dépens ». 

 Elle souhaitait devenir enseignante en droit et en physique depuis 2014. Au 
printemps 2017, elle s’était déjà inscrite pour effectuer la même MASE durant l’année 
académique 2017-2018 et s’était vue confirmer son admissibilité pour cette formation par 
l’IUFE, mais la non-attribution d’un stage par le DIP avait conduit ledit institut à refuser 
son inscription pour l’année académique concernée. 

 S’agissant de ses griefs au fond, le DIP, par le service RH, ne lui avait pas donné 
l’occasion de se prononcer sur l’évaluation de son dossier de candidature ainsi que sur 
l’entretien individuel qu’elle avait eu le 22 mai 2018 avec la directrice d’une école de 
commerce et de culture générale (ci-après : ECCG), ni ne lui avait permis l’accès à son 
dossier, violant ainsi son droit d’être entendue. En outre, la « décision » querellée ne 
respectait pas les conditions de forme d’une décision. L’absence d’un autre membre de la 
direction à l’entretien individuel susmentionné ne lui avait pas permis de bénéficier du 
même traitement que les autres candidats, sans aucune justification objective, ce qui était 
constitutif d’inégalité de traitement et d’arbitraire. Enfin, son évaluation ayant lieu avant la 
lettre de l’IUFE du 29 mai 2018 qui retenait son admissibilité à la MASE également pour 
la physique, le département n’avait pas tenu compte d’un fait pertinent et avait ainsi 
constaté les faits de manière inexacte ; à cela s’ajoutait que la directrice de l’ECCG lui 
avait indiqué lors de l’entretien que quatre places de stage étaient ouvertes alors que la 
« décision » mentionnait trois places. 

6) Par lettre du 26 juin 2018, Mme A______ a transmis à la chambre administrative un 
courrier que le département lui avait adressé le 21 juin 2018 et qui confirmait la teneur de 
celui du 8 juin précédent, et a précisé qu’il ne répondait que partiellement à sa demande 
d’information, vu l’absence de communication de l’évaluation (grille) détaillée et d’accès 
au dossier. 

7) Par pli du 1er juillet 2018, Mme A______ a, à la suite de la demande de clarification 
de la chambre administrative, précisé qu’en cas d’admission de son recours et d’annulation 
du courrier attaqué, elle sollicitait le renvoi de la cause au DIP pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants. 

8) Par observation « portant uniquement sur les mesures provisionnelles », le DIP a 
conclu au refus de celles-ci et, principalement, à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 

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 Considérant, en droit, que : 

1) Aux termes de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont ordonnées par le 
président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2). 

2) Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis  
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; 
ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 3). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 

 L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

 La restitution de l’effet suspensif prévue par l’art. 66 al. 3 LPA est subordonnée à 
l’existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à 
l’absence d’exécution immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1 ; ATA/611/2018 du 15 juin 2018), condition qui devrait 
valoir, à tout le moins par analogie, pour l’ensemble des mesures provisionnelles. 

3) De l’avis de la recourante, qui se réfère à l’ATA/320/2018 du 10 avril 2018, le 
courrier contesté, en tant qu’il entraîne automatiquement le refus d’admission en MASE 
bi-disciplinaire de l’IUFE, a un effet sur ses droits et obligations et doit ainsi être qualifié 
de décision au sens de l’Art. 4 LPA. 

 L’intimé le conteste, arguant que le refus d’embauche n’est, en droit genevois, pas 
une décision susceptible de recours, comme la jurisprudence de la chambre administrative 
l’énonce (ATA/398/2012 du 26 juin 2012 consid. 2). 

 Les règles de procédure contenues dans la LPA ne sont pas applicables en matière de 
fonction publique, aux procédures relatives à la création initiale des rapports de service, 
aux promotions (art. 2 let. d LPA).  

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 Il ressort d’un arrêt de la chambre de céans, relativement récent, que le rejet d’une 
candidature pourrait éventuellement répondre à la définition de la décision administrative, 
ce notamment au regard des art. 5 al. 2 et 13 al. 2 de la loi fédérale sur l’égalité entre 
femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1), mais de manière 
générale, un candidat évincé n’a aucun intérêt juridiquement protégé recourir contre la 
nomination d’un autre ; tout ce qu’il pourrait obtenir, c’est qu’une nouvelle procédure de 
nomination soit ouverte, où il retrouverait uniquement une chance d’être nommé, ce qui est 
insuffisant ; d’autre part, la désignation se fait seulement en fonction de l’intérêt public, et 
les intérêts privés des candidats n’ont rien à y voir (ATA/946/2016 du 8 novembre 2016 
consid. 8 à 10 et les références citées, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 
8C_832/2016 du 12 octobre 2017, en particulier consid. 4). 

 Au regard de ce qui précède et compte tenu du fait que la question de savoir si la 
non-attribution d’une place de stage par le DIP peut ou non constituer une décision 
attaquable n’a jamais, à tout le moins expressément, été tranchée, la recevabilité du recours 
et, partant, les chances de ce dernier n’apparaissent prima facie à tout le moins pas 
évidentes. 

4) Par ailleurs, comme le fait valoir le département, les places de stage ayant déjà été 
attribuées, l’admission des mesures provisionnelles sollicitées par l’intéressée reviendrait à 
s’opposer à la nomination des candidats retenus, ce qui ne semble pas admis par la 
jurisprudence. 

5) Enfin, un blocage par la chambre de céans des attributions des places de stage 
risquerait, surtout s’il se prolongeait jusqu’en août 2018 comme cela est probable puisque 
la recourante pourrait en principe répliquer à la suite de la réponse au fond du DIP attendue 
pour le 17 juillet 2018, empêcher l’organisation efficiente de l’enseignement pour les 
élèves du secondaire II. Éviter un tel préjudice constitue un intérêt public, auquel s’ajoute 
l’intérêt privé des candidats retenus à pouvoir commencer leur stage normalement à la 
rentrée scolaire. 

 À ces intérêts s’oppose l’intérêt privé de l’intéressée d’obtenir, en cas de recevabilité 
et d’admission au fond de son recours, une place de stage pour l’année scolaire 2018-2019 
et ainsi suivre la MASE bi-disciplinaire durant ladite année, alors que, sans mesures 
provisionnelles, elle perdrait, comme elle l’indique, au moins une année de formation en 
MASE, l’ouverture de cette formation ne pouvant pas être garantie chaque année pour le 
droit comme première branche. 

 Toutefois, au regard de l’ensemble des circonstances, notamment du caractère non 
évident des chances de succès du recours, l’intérêt public au bon déroulement de 
l’enseignement et l’intérêt privé des candidats retenus à accomplir leur stage durant l’année 
scolaire 2018-2019 priment en l’état l’intérêt privé de la recourante à garder une chance, en 
cas d’admission de son recours, d’effectuer son stage pendant ladite année scolaire. 

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6) Vu ce qui précède, l’octroi de mesures provisionnelles au recours sera refusé, le sort 
des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse d’ordonner des mesures provisionnelles dans le cadre du recours de Mme A______ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Mme A______, ainsi qu’au département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 

 La présidente : 
 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :