# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79d6f38e-9d00-58af-8fbe-b2db5b9b2286
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 26.06.2023 P/27082/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-27082-2022_2023-06-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/27082/2022 ACPR/496/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 26 juin 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Véronique MAURON-DEMOLE, avocate, 

Demole Hovagemyan, rue Charles-Bonnet 2, case postale, 1211 Genève 3, 

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 mars 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/3 - 

P/27082/2022 

Vu : 

- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 mars 2023 par le Ministère 
public dans la présente procédure et communiquée par pli simple; 

- le recours expédié le 27 mars 2023 par A______ contre cette décision; 

- les sûretés en CHF 1'000.- versées par le recourant; 

-  les observations du Ministère public, du 5 juin 2023; 

Attendu que : 

- A______, partie plaignante, conclut à l'octroi d'une indemnité – non chiffrée – pour 
les frais de la procédure de recours; 

- dans ses observations, le Ministère public indique retirer son ordonnance de non-
entrée en matière querellée. 

Considérant que : 

- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours 
n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 

- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État et les sûretés versées, 
restituées; 

- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les 
art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP); 

- l'art. 433 al. 1 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour 
les dépenses occasionnées par la procédure, qu'elle doit chiffrer et justifier; 

- le recourant, partie plaignante dans le présent recours, a sollicité des dépens sans 
toutefois les chiffrer, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur ce point (art. 433 
al. 2 CPP). 

* * * * * 

- 3/3 - 

P/27082/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Dit que les sûretés versées par A______ en CHF 1'000.- lui seront restituées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Sarah RYTER, greffière. 

 

La greffière : 

Sarah RYTER 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).