# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f99f21b-159e-5104-be03-eb0db1285dc5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2018 D-3698/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3698-2017_2018-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3698/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

François Badoud, Daniele Cattaneo, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (...), 

Erythrée,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 30 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

D-3698/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entrée clandestinement en Suisse le (...) 2015, A._______ y a, le même 

jour, déposé une demande d’asile. 

B.  

Elle a été entendue sur ses données personnelles (audition sommaire) le 

(...) 2015 et sur ses motifs d’asile le (...) 2017. 

C.  

Par décision du 30 mai 2017, notifiée le (...) suivant, le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugiée à la 

prénommée, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Le (...) 2017, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a demandé, à 

titre préalable, l’octroi, d’une part, de l’effet suspensif et, d’autre part, de 

l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). A titre principal, elle a 

conclu à l’annulation de la décision, à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugiée et à l’octroi de l’asile ou à l’annulation de la décision et au 

prononcé d’une admission provisoire à son égard, au vu du caractère 

inexigible de l’exécution de son renvoi. 

E.  

Le (...) 2017, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

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dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et 

dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable. 

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du 

droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

1.4 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi 

de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 

2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs 

que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation 

différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

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3.  

3.1 Lors de son audition sommaire du (...) 2015, A._______ a notamment 

exposé avoir interrompu sa dixième année de scolarité afin de s’occuper 

de ses deux jeunes frère et sœur, en raison de l’activité professionnelle de 

sa mère. Elle aurait quitté l’Erythrée le (...) 2014, sans jamais avoir eu de 

contact personnel avec les autorités militaires, par crainte d’être arrêtée 

lors d’une rafle. 

3.2 Entendue de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date 

du (...) 2017, la prénommée a notamment expliqué avoir arrêté l’école au 

mois (...) 2014 pour venir en aide à sa mère au sein du commerce familial 

et garder ses frère et sœur. Le (...) 2014, elle aurait reçu une convocation 

militaire l’enjoignant à se rendre à B._______ le (...) suivant. Ne souhaitant 

pas donner suite à cette convocation, et de peur d’être arrêtée au cours 

d’une rafle puis emprisonnée et enrôlée de force dans l’armée, elle aurait 

fui son pays le (...) 2014. 

3.3 Dans sa décision du 30 mai 2017, le Secrétariat d’Etat a retenu que les 

allégations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance de l’art. 7 LAsi, se dispensant dès lors d’en examiner la 

pertinence. S’agissant du prétendu départ clandestin de la recourante, le 

SEM, s’appuyant sur l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 

30 janvier 2017, a conclu qu’un tel départ ne saurait, en tout état de cause, 

justifier la reconnaissance de sa qualité de réfugiée. 

3.4 Dans son recours du (...) 2017, l’intéressée a tout d’abord fourni des 

explications quant aux éléments d’invraisemblance reprochés par le SEM. 

Elle a également insisté sur le caractère illégal de son départ d’Erythrée et 

fait valoir, en substance, que son refus de servir ainsi que les conditions 

inhérentes au service national dans son pays justifiaient de lui reconnaître 

la qualité de réfugiée et l’octroi de l’asile. 

4.  

4.1 En l’occurrence, A._______ a soutenu être objectivement fondée à 

craindre une persécution future, en cas de retour en Erythrée, parce qu’elle 

n’avait pas donné suite à une convocation militaire. Elle aurait dès lors 

refusé de servir, ce qui lui vaudrait de graves sanctions lors de son retour 

dans son pays. 

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4.2 Tout d’abord, s'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites 

lors de la première audition auprès d'un CEP, effectuée en vertu de l'art. 26 

al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, compte tenu du 

caractère sommaire de ladite audition, et que l'on ne saurait, à cette 

occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses motifs d'asile, 

on est par contre en droit d'attendre de lui une présentation concordante 

des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d'asile par rapport 

aux déclarations faites ultérieurement, lors de l'audition sur les motifs 

d'asile (cf. dans ce sens Jurisprudence et Informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 7, consid. 6.2.1, 1993 

n° 14, 1993 n° 13 et 1993 n° 12, toujours d'actualité ; également arrêts du 

Tribunal E-2194/2015 du 11 septembre 2017, consid. 3.1 ; D-7550/2016 du 

10 avril 2017, p. 6 ; D-1375/2008 du 6 mars 2008). 

4.3 Cela étant, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les récits 

successifs de la prénommée, présentés au cours de ses auditions, 

comportaient d’importantes divergences et incohérences, portant de 

surcroît sur des éléments essentiels de ses motifs d’asile. 

En effet, les propos de l’intéressée relatifs à la convocation au service 

militaire qu’elle aurait reçue, soit l’élément central à l’appui de sa demande 

d’asile, diffèrent d’une audition à l’autre. Ainsi, A._______ a déclaré, lors 

de l’audition sommaire, n’avoir jamais été personnellement contactée par 

les autorités militaires de son pays et n’a nullement fait mention de cette 

convocation (cf. procès-verbal de l’audition du [...] 2015, pièce A3/11, Q no 

7.01 p. 7). Lorsqu’elle a été invitée à exposer en détail ses motifs d’asile à 

l’occasion de sa seconde audition, elle n’a pas non plus spontanément 

allégué avoir reçu une telle convocation (cf. procès-verbal de l’audition du 

[...] 2017, pièce A15/18, Q no 81 s. p. 8). Ce n’est qu’au moment où 

l’auditeur du SEM lui a explicitement demandé si elle avait été convoquée 

au service militaire qu’elle a fait état de cette convocation à l’armée 

(cf. pièce A15/18, Q no 84 p. 8). Les explications avancées par la 

recourante à ce sujet, tant lors de l’audition sur les motifs que dans son 

recours, ne sauraient convaincre le Tribunal (cf. pièce A15/18, Q no 85 s. 

p. 8 et no 158 ss p. 14 ; recours du 30 juin 2017, p. 2). En effet, cet ordre 

de marche constitue un motif essentiel de sa demande d’asile, de sorte 

qu’elle aurait dû le mentionner, si elle l’avait réellement reçu, déjà lors de 

sa première audition. En outre, ses déclarations sur le contenu de ce 

document sont demeurées très confuses. Ainsi, l’intéressée a d’abord 

expliqué devoir se rendre à C._______ le (...) 2014, mais présenter la 

convocation à B._______ le (...) 2014 (cf. pièce A15/18, Q no 99 ss p. 9 s.). 

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Interrogée sur ces faits, elle a ensuite expliqué avoir reçu le document 

précité le (...) 2014, lequel la convoquait à B._______ pour le (...) 2014 (cf. 

pièce A15/18, Q no 110 p. 10). Au demeurant, les déclarations de la 

recourante, s'agissant de cet ordre de marche qui lui aurait été adressé 

avant son départ, se limitent à de simples affirmations, qu'aucun élément 

concret ni moyen de preuve ne viennent étayer. 

En outre, il n’est pas plausible que l’intéressée ait continué à travailler dans 

le magasin de ses parents, soit un lieu ouvert au public, après avoir refusé 

de donner suite à la convocation militaire et craindre, de ce fait, des 

représailles des autorités (cf. pièce A15/18, Q no 117 ss p. 11). Dans le 

même sens, il n’est pas crédible qu’elle ait attendu le (...) pour quitter le 

pays, autrement dit plus d’une semaine après la date pour laquelle elle 

aurait été convoquée. 

Dans ces conditions, les propos de l’intéressée, en relation avec le motif 

principal de sa demande d’asile, ne concordant pas entre les deux 

auditions et étant, de plus, confus, le Tribunal ne peut, à l’instar du SEM, 

admettre la vraisemblance de son récit. 

4.4 Par ailleurs, la seule éventualité d'être appelée à effectuer le service 

militaire national ensuite d'un retour en Erythrée ne constitue pas en tant 

que telle une mesure de persécution déterminante en matière d'asile 

(cf. arrêt du Tribunal D-7898/2018 du 30 janvier 2017 [publié comme arrêt 

de référence], consid. 5.1). 

4.5 Partant, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les propos de 

l’intéressée inhérents aux problèmes rencontrés avec les autorités 

antérieurement à son départ d’Erythrée ne satisfaisaient pas aux 

conditions de vraisemblance requises pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugiée et l’octroi de l’asile. 

5.  

5.1 Se pose ensuite la question de savoir si la recourante peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugiée, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite, en raison de son départ illégal du pays 

(Republikflucht).  

5.2 Le Tribunal a considéré, dans l’arrêt de référence D-7898/2015 

susmentionné, qu’une sortie clandestine d’Erythrée ne suffisait pas, à elle 

seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

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consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne 

peut être admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie 

illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.2). 

5.3 En l’espèce, indépendamment de la vraisemblance de la sortie 

clandestine du pays de la recourante, il y a lieu de relever que des facteurs 

supplémentaires au sens de la jurisprudence précitée font défaut. En effet, 

tel que relevé précédemment (cf. supra, consid. 4), A._______ n’a pas 

réussi à rendre crédible sa désertion du service militaire, de sorte qu’il ne 

saurait être retenu qu’elle ait un profil particulier pouvant intéresser les 

autorités de son pays à son retour. En outre, elle n’a pas allégué avoir 

exercé des activités politiques d'opposition ni avoir rencontré d’autres 

problèmes avec les autorités érythréennes. 

5.4 Ainsi, même en admettant que l’intéressée ait effectivement quitté 

illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugiée, à l’exclusion de l’asile, pour des 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi).  

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugiée que de l’octroi de l’asile. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

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exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, la 

recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

al. 1 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce.  

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

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non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2008/34 consid. 10 et 

réf. cit.). 

9.4 En l’espèce, conjointement à la question de savoir si la recourante 

risque d'être soumise, en cas de retour dans son pays d’origine, à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH et, par conséquent, si l’exécution du 

renvoi en Erythrée est licite, il convient de déterminer si celle-ci doit, en cas 

de retour, s’attendre à être recrutée pour le service national érythréen. Le 

Tribunal a examiné cette éventualité dans son arrêt D-2311/2016 du 

17 août 2017, publié comme arrêt de référence. 

9.5 Selon cette jurisprudence, il convient de distinguer trois catégories 

principales de personnes concernées. 

S’agissant d’un requérant d’asile qui n’a pas encore effectué de service 

national, ceci sans en avoir été libéré – en particulier un requérant qui a 

quitté l’Erythrée avant l’accomplissement de sa 18e année –, celui-ci doit, 

en principe, s’attendre à être recruté lors de son retour au pays (cf. arrêt 

précité, consid. 13.2).  

Dans le cas d’un requérant d’asile qui a quitté l’Erythrée après avoir 

accompli ses obligations militaires, il y a lieu d’admettre qu’il a été 

régulièrement libéré du service national et qu’il n’a pas à craindre, en cas 

de retour au pays, de nouvelle incorporation dans l’armée ni de 

condamnation en raison d’un refus de servir. Tel est en particulier le cas 

des femmes mariées ou encore des personnes qui ont quitté l’Erythrée à 

l’âge de 25 ans ou plus, alors qu’elles avaient déjà effectué leur service 

national (cf. arrêt précité, consid. 12.5 et 13.3).  

Enfin, il convient de déterminer s’il existe, dans le cas particulier, d’autres 

motifs permettant d’exclure que le requérant puisse, en cas de retour en 

Erythrée, être contraint d’effectuer son service national (cf. arrêt précité, 

consid. 13.4). Dans certains cas, une personne peut en effet avoir été 

libérée de son obligation de servir. Il est toutefois nécessaire que des 

éléments concrets au dossier permettent de le retenir. Tel est en principe 

le cas d’un ressortissant érythréen qui séjourne depuis plus de trois ans à 

l’étranger. Il y a en effet lieu d’admettre que la personne concernée a alors 

régularisé sa situation auprès des autorités érythréennes et dispose ainsi 

du statut de membre de la diaspora, pour lequel il est nécessaire de 

s’acquitter d’un impôt de 2% et de signer une lettre de repentir. Il convient 

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de retenir qu’une personne ayant obtenu un tel statut a été libérée de son 

obligation de servir et pourra, suite à un retour en Erythrée, en repartir, ceci 

sans devoir obtenir un nouveau visa de sortie. 

9.6 Selon la pratique actuelle du Tribunal, énoncée ci-avant (cf. supra, 

consid. 9.5), il y a lieu de retenir qu’un ressortissant érythréen, qui a quitté 

son pays alors qu’il avait déjà accompli son obligation de servir dans le 

cadre du service national, ne doit s’attendre ni à être condamné ni à être 

une nouvelle fois recruté au service national. Il n’est certes pas possible, 

dans le cas présent, de déterminer avec certitude le statut de la recourante, 

âgée de [plus de 18] ans au moment du départ de son pays, par rapport 

au service national et ainsi de procéder à un examen complet des 

conditions de l’exécution de son renvoi vers l’Erythrée. Cependant, cette 

impossibilité est imputable à l’intéressée elle-même, qui n’est, en raison de 

l’invraisemblance de ses allégations, pas parvenue à rendre crédible être 

recherchée pour désertion, la question de savoir si elle a effectivement 

effectué son service militaire, respectivement son service national, ou si 

elle en a été dispensée demeurant ainsi incertaine. Or, dans un tel cas, il 

ne saurait alors être exigé de l'autorité d’asile qu’elle vérifie d’éventuels 

obstacles au retour. A._______ doit ainsi assumer les conséquences de la 

violation de son devoir de collaborer (cf. dans ce sens, ATAF 2014/12 

consid. 6).  

Cela étant, au vu de l’invraisemblance des allégations de la prénommée 

relatives à sa désertion et faute d’élément permettant d’en conclure 

différemment, le Tribunal considère que l’intéressée n’a quitté l’Erythrée 

qu’après avoir été régulièrement libérée de ses obligations militaires. Dans 

ces conditions, celle-ci ne saurait craindre d’être emprisonnée au motif de 

ne pas avoir respecté son obligation de servir. 

Par ailleurs, dans la mesure où la recourante séjourne depuis plus de trois 

ans à l’étranger, ayant quitté son pays d’origine en (...) 2014, il y a lieu 

d’admettre qu’elle remplit désormais les conditions lui permettant d’obtenir 

le statut de membre de la diaspora, en cas de régularisation de sa situation 

auprès des autorités érythréennes. Or, en obtenant un tel statut, elle sera 

dans tous les cas libérée de son obligation de servir, à tout le moins 

pendant trois ans, et n’encourra pas un risque réel de subir des traitements 

contraires à l’art. 3 CEDH durant cette période (cf. arrêt de référence D-

2311/2016 précité, consid. 13.4). 

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En tout état de cause, dans le cas où l’intéressée risquerait, à court ou 

moyen terme, de devoir réintégrer le service national lors de son retour en 

Erythrée, un tel enrôlement forcé ne constituerait pas, à lui seul, un 

traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (cf. arrêt de principe du Tribunal 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018, consid. 6.1 [prévu à la publication]). 

9.7 Partant, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr).  

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3‒7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

10.2 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 précité, le Tribunal a 

procédé à une analyse de la situation actuelle en Erythrée et est parvenu 

à la conclusion que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt précité, consid. 17). La situation économique et les conditions de 

vie en Erythrée sont certes difficiles. En particulier, ce pays connaît 

actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage élevé. Cela 

étant, de telles circonstances ne consistent pas en une mise en danger 

concrète de la personne concernée. Les conditions de vie en Erythrée se 

sont du reste améliorées dans certains domaines durant les dernières 

années. Ainsi, bien que la situation économique reste difficile, les 

conditions d'accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l'eau potable, 

ainsi qu'à la formation se sont stabilisées. De plus, la guerre est terminée 

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depuis plusieurs années et le pays ne connaît aucun conflit religieux ou 

ethnique sérieux. C'est en outre le lieu de relever que la population profite 

largement des envois d'argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a retenu que les exigences 

élevées en matière d'exécution du renvoi, telles que fixées par l'ancienne 

jurisprudence, ne se justifiaient plus. De même, l'inexigibilité de l'exécution 

du renvoi ne peut plus résulter de la seule situation relative à la surveillance 

continue de la population. Toutefois, compte tenu des conditions générales 

difficiles en Erythrée, il s'avère tout de même nécessaire d'examiner s'il 

existe, dans le cas particulier et en présence de circonstances 

particulières, une mise en danger de l'existence de la personne concernée. 

Partant, le caractère exigible de l'exécution du renvoi doit être analysé dans 

chaque cas particulier (cf. arrêt précité, not. consid. 17.2).  

10.3 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 

pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de la recourante pour des motifs qui lui sont propres. En effet, 

A._______ est une femme jeune et sans charge de famille, laquelle n'a par 

ailleurs pas allégué de problème de santé particulier. De plus, elle a été 

scolarisée dans son pays jusqu'à la dixième année, qu’elle a interrompue 

pour quitter son pays (cf. pièce A3/11, Q no 1.17.04 p. 4 ; pièce A15/18, 

Q no 68 p. 7). En outre, ses proches, en particulier ses parents avec qui 

elle vivait, ainsi que des oncles et tantes, résident en Erythrée (cf. pièce 

A3/10, Q no 3.01 p. 5 ; pièce A15/18, Q no 44 p. 5 et no 62 p. 6). A cet égard, 

il y a également lieu de constater que les parents de la recourante 

travaillent tous les deux et possèdent un magasin d’alimentation (cf. pièce 

A15/18, Q no 46 ss p. 5 s.). 

10.4 Enfin, il y a lieu de relever que, dans l'arrêt de principe E-5022/2017 

cité ci-avant, le Tribunal a considéré, mutatis mutandis, que l'obligation 

d'accomplir le service national ne constituait pas non plus un motif 

d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt précité, consid. 6.2). 

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays 

d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 19), il appartient cependant 

à l’intéressée d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

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de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution 

du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

12.  

En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle présentée par 

l'intéressée à l’appui du recours ayant été admise par décision incidente 

du (...) 2017 (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :