# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78a343d3-08fd-5509-b116-b7146295d48e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2014 / 39
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_D-cision---2014---39_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

12

 

PE13.000972-OJO/PE13.008414-OJO

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Séance
du 9 janvier 2014

__________________

Présidence
de               M.             
A B R E C H T, président

Juges             
:              MM.             
Meylan et Maillard

Greffier             
:              M.             
Ritter

 

 

*****

 

Art.
184 al. 3, 393 al. 1 let. a CPP

 

             
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur les recours interjetés le 30 décembre 2013 par B.N.________
et par A.N.________
contre l’avis adressé aux parties (art. 184 CPP) le 13 décembre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n°
PE13.000972-OJO dirigée contre eux, respectivement
dans la cause n° PE13.008414-OJO
dirigée contre A.N.________.

 

             
Elle considère:

 

E
n  f a i t :

 

A.             
a) Le 16 janvier 2013, [...] a déposé
plainte contre B.N.________ et A.N.________, pour faux dans les titres, subsidiairement faux dans les
certificats (P. 4/1). Ensuite de cette plainte, le Procureur d’arrondissement itinérant a
ouvert une instruction pénale, pour escroquerie et faux dans les titres, contre les deux prévenus
(n° PE13.000972-OJO).

 

             
A.N.________ fait en outre l’objet d’une enquête pénale diligentée par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour tentative de contrainte,
dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur et infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants (n° PE13.008414-OJO).

 

             
b)             
Par deux avis aux parties du 13 décembre 2013 portant chacun les références PE13.000972-OJO
et PE13.008414-OJO, adressés l’un à B.N.________ et l’autre à A.N.________,
le Procureur a fait savoir qu’il envisageait d’ordonner une expertise psychiatrique de chacun
des prévenus et de désigner en qualité d’expert la Dresse [...] en ce qui concernait
B.N.________ et la Dresse [...] en ce qui concernait A.N.________. Il a ajouté que la question soumise
à l’expert serait celle de savoir si le prévenu concerné est apte, d’un point
de vue médical, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre lui et
à participer aux audiences. Dès lors, le magistrat a accordé à chacun des prévenus
un délai de deux semaines dès réception de son avis pour s’exprimer sur le choix
de l’expert et sur la question que le Procureur entendait lui poser, l’intéressé
disposant de la faculté de lui faire part de ses propres propositions dans le même délai.

 

B.             
Par acte du 29 décembre 2013, mis à la poste le lendemain, B.N.________ a déclaré
recourir contre la «décision» du Procureur du 13 décembre 2013. A.N.________ en a
fait autant le même jour. Chacun des prévenus a demandé que l’effet suspensif soit
accordé à son recours.

 

             
Par ordonnances du 31 décembre 2013, le Président de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal a rejeté les requêtes d’effet suspensif.

 

 

E
n  d r o i t :

 

1.             
Vu leur connexité, il y a lieu de statuer sur les deux recours par un seul arrêt.

             

2.             
a)             
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0),
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.

 

             
b)
A teneur de l’art. 184 al. 1 CPP, la direction de la procédure désigne l'expert. Selon
l’art. 184 al. 3, 1re
phrase, CPP, elle donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert
et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions.

 

             
c)             
Un avis adressé aux parties en application de l’art. 184 al. 3 CPP ne constitue pas une décision,
ni même un acte de procédure, sujet à recours selon les art. 393 ss CPP.
Il ne s’agit en effet que d’une mesure concrétisant le droit des parties d’être
entendues avant la notification d’une décision désignant l’expert et définissant
le mandat donné à celui-ci, et non d’une mesure d’instruction.

 

             
d)             
A toutes fins utiles, il peut être relevé que, dès lors que l’expert
[...] n’est pas encore mis en œuvre,
précisément puisque le mandat d’expertise prévu à l’art. 184 al. 2 CPP
n’a pas encore été notifié, la convocation adressée à B.N.________ par
l’expert pressenti était dans cette mesure prématurée.

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que
les recours sont irrecevables.

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par
moitié chacun et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).

             

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Les recours sont irrecevables.

             
II.             
Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de B.N.________ et de A.N.________, par moitié chacun et solidairement entre eux.

             
III.             
Le présent arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

 

             
Du 

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. B.N.________,

-             
Mme A.N.________,

-             
Ministère public central;

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
Le greffier :