# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2e6fbc4-3393-54fc-b13b-c8b97d3cb76e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.01.2021 A/2247/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2247-2020_2021-01-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2247/2020 ICCIFD JTAPI/35/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 janvier 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Serge FASEL, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/2247/2020 

EN FAIT 

1. Le litige concerne la taxation 2019 de Madame A______. 

2. Le 28 novembre 1995, l’intéressée a été victime d’un accident sur son lieu de 
travail. Le même jour, une déclaration d’accident a été envoyée à l’assurance-
accidents de son employeur, B______ (ci-après : l’assurance-accidents). 

3. Par décision du 15 mai 2003 adressée à Mme A______, l’assurance-accidents, 
considérant, qu’il n’existait plus de causalité naturelle avec l’accident du 
28 novembre 1995, a mis un terme pour le 30 avril suivant au versement des 
indemnités journalières, ainsi que le remboursement des frais médicaux y 
afférents. Dès le 1er mai 2003, son cas ne relevait plus de l’assurance-accidents, 
mais de l’assurance-maladie.  

L’opposition formée le 12 juin 2003 à cette décision a été rejetée, de même que 
les recours déposés auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales 
(ATAS/1_____) et devant le Tribunal fédéral (2______). 

4. À compter du 1er mai 2003, en raison de son incapacité de gain totale, 
Mme A______ a perçu une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle.  

5. Dans sa déclaration fiscale 2019, Mme A______ a mentionné une rente de la 
prévoyance professionnelle de CHF 17'863.-, ainsi qu’une déduction y afférente, 
en CHF 3'573.-.  

6. Par bordereaux datés du 28 mai 2020, l’AFC-GE a taxé l’intéressée pour l’année 
2020 sans admettre la déduction portant sur sa rente de la prévoyance 
professionnelle, au motif que celle-ci avait commencé à courir après le 1er janvier 
2002.  

7. Le 8 juin 2020, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux. 
Elle a joint une lettre de l’assurance-accidents du 11 octobre 1999, selon laquelle 
une rente lui était allouée avec effet rétroactif au 1er novembre 1996.    

8. Par décisions du 22 juin 2020, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. Bien que la rente 
en cause résultât d’un accident survenu en 1995, elle n’avait été versée qu’à partir 
du mois de mai 2003. Or, la déduction de 20 % ne concernait que les rentes ayant 
commencé à courir avant le 1er janvier 2002.  

9. Par acte du 24 juillet 2020, la contribuable a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant, sous suite 
de frais et dépens, à l’octroi d’une déduction portant sur ses rentes de la 
prévoyance professionnelle s’élevant à 20 % pour l’IFD et à 25 % pour l’ICC. 

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Le rapport de prévoyance avait débuté le 8 septembre 1986, date à laquelle elle 
avait commencé à travailler auprès de B______, soit avant le 31 décembre 1986. 
Elle avait reçu des prestations de l’assurance-accidents, puis des indemnités de 
l’assurance-maladie. Il s’agissait d’un remplacement de prestations. Sous l’angle 
de l’art. 22 al. 1 LIFD, il n’existait aucune différence entre les prestations 
découlant de l’assurance-maladie et celles provenant de l’assurance-accidents, 
toutes deux étant considérées comme des revenus issus de la prévoyance. 
L’imposition en totalité de la rente litigieuse contrevenait à l’objectif de 
prévoyance et aux raisons ayant présidé à l’adoption des dispositions légales 
transitoires.  

Enfin, la déduction de ne pas accorder à la recourante une déduction portant sur 
les rentes de la prévoyance professionnelle était arbitraire, car l’AFC-GE se 
fondait sur le moment où la rente lui avait été versée, à savoir en mai 2003, sans 
tenir compte du fait qu’elle avait bénéficié de rentes antérieurement.   

10. Dans sa réponse du 25 septembre 2020, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

Le premier versement de la rente du deuxième pilier est intervenu en faveur de la 
recourante le 1er mai 2003. Le fait que l’invalidité découlât d’un accident survenu 
en 1995, ayant occasionné jusqu’au 30 avril 2003 le versement de rente d’une 
autre nature que celle du deuxième pilier, n’y changeait rien.  

11. Par réplique du 20 octobre 2020, la contribuable a maintenu son recours.  

Les décisions de l’AFC-GE ne tenaient pas compte de sa situation. Si l’assurance-
accidents n’avait pas refusé de lui verser une rente, celle-ci aurait été exigible 
avant 2002 et l’intéressée aurait pu la déduire en entier. Le changement 
d’assurance lui causait un préjudice important. L’AFC-GE ne pouvait valablement 
se prévaloir d’un changement entre deux assurances, intervenu à cause d’un refus 
de prestations de la part de l’assurance-accidents, pour la priver d’une déduction 
lui permettant de vivre plus confortablement. Elle était punie pour s’être opposée 
au refus de prestations de l’assurance-accidents, ce qui ne pouvait être toléré.  

12. Dans sa duplique du 12 novembre 2020, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions 
de sa réponse.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 

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2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. La recourante conteste le refus de l’AFC-GE de lui accorder une déduction sur sa 
rente de la prévoyance professionnelle.  

4. Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, 
de l’assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d’institutions de 
prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance 
individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des 
versements, primes et cotisations (art. 22 al. 1 LIFD ; art. 25 al. 1 de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 

5. Les prestations fournies par des institutions de prévoyance et selon des formes de 
prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont entièrement imposables à titre de revenus 
en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes 
(art. 83 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 – LPP – RS 831.40). 

 L’art. 98 al. 4 LPP prévoit que l’art. 83 n’est pas applicable aux rentes et 
prestations en capital fournies par des institutions de prévoyance ou résultant 
d’autres formes de prévoyance, au sens des art. 80 et 82, lorsque ces prestations : 
(let. a) commencent à courir ou deviennent exigibles avant l’entrée en vigueur de 
l’art. 83 ou (let. b) commencent à courir ou deviennent exigibles dans un délai de 
quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 83 et résultent de mesures de 
prévoyance prises antérieurement à l’entrée en vigueur. 

 L’art. 83 LPP est entré en vigueur le 1er janvier 1987. 

6. L’art. 204 al. 1 LIFD, faisant partie des dispositions transitoires de la loi, dispose 
que les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, 
qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou 
qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et 
commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont 
imposables comme il suit :  

a. à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, 
primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites 
exclusivement par le contribuable ;  

b. à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la 
prétention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, 

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mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations et (let. c) 
entièrement, dans les autres cas. 

 En droit cantonal, l’art. 72 al. 2 LIPP dispose que les rentes provenant de la 
prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir avant le 1er janvier 1987 
ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 
et commençaient à courir avant le 1er janvier 2002, sont, dès l’entrée en vigueur de 
la présente loi (soit le 1er janvier 2010), imposables comme il suit :  

a. à raison de 80 %, si le contribuable a versé au moins 20 % des cotisations sur 
lesquelles se fonde sa prétention ;  

b. entièrement, dans les autres cas. 

7. Compte tenu de son objectif, l’art. 204 LIFD distingue quatre catégories de 
prestations : 

 les prestations qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles avant le 
1er janvier 1987 ; 

 les prestations de prévoyance qui ont commencé à courir ou sont devenues 
exigibles dans un délai de quinze ans dès le 1er janvier 1987, c’est-à-dire entre 
le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2001, si le rapport de prévoyance existait 
déjà au 31 décembre 1986 ; 

 les prestations qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles au cours 
de la période allant du 1er janvier 1987 au 31 décembre 2001, mais qui reposent 
sur un rapport de prévoyance conclu après le 31 décembre 1986 ; 

 les prestations qui commencent à courir ou deviennent exigibles après le 
31 décembre 2001. 

Les prestations périodiques des deux premières catégories demeurent imposables 
selon l’art. 204 LIFD jusqu’à la fin du service de la rente, alors que les prestations 
des deux dernières catégories sont intégralement soumises à l’impôt selon l’art. 22 
LIFD (Gladys LAFFELY-MAILLARD in Yves NOËL, Florence AUBRY 
GIRARDIN, Commentaire romand de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, 
2ème édition, 2017, art. 204, § 3, p. 2119 et les réf.). 

L’art. 204 LIFD entraîne toutefois, selon les cas, une imposition partielle des 
prestations de prévoyance, alors que les contributions de prévoyance ont été 
entièrement déduites, par exemple lors du versement anticipé pour l’acquisition 
du logement en 2000, alors que le rapport de prévoyance a pris naissance en 1986. 
Inversement, des prestations de prévoyance sont entièrement imposables, alors 
que les contributions à la caisse de pensions n’ont pas pu être totalement déduites, 
par exemple, lors de la naissance du rapport de prévoyance avant 1987 et la prise 

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de la retraite en janvier 2002. En tant que solution schématique applicable à la 
génération transitoire, pareille disposition est toutefois admissible (ibid.). 

8. Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_830/2009 du 8 juin 2009 
consid. 3.1), le champ d’application de l’art. 204 LIPP s'étend aux prestations 
provenant d'institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance 
professionnelle au sens de l'art. 48 LPP ou de fondations et sociétés coopératives 
qui participent à l'application de la prévoyance en application de l’art. 331 al. 1 de 
la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220) et de l’art. 89bis du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), ainsi qu'aux comptes et polices de libre passage, à l'exclusion des 
prestations du troisième pilier A, soit de la prévoyance individuelle liée.  

Dans cette affaire, le recourant avait perçu deux rentes d’incapacité de gain 
versées par des assurances privées, stipulées dans des polices d’assurance-vie. Le 
Tribunal fédéral a retenu que les rentes en cause ne constituaient pas des revenus 
provenant de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier), du moment qu'elles 
n’étaient pas versées par des institutions de prévoyance ou des fondations et 
sociétés coopératives qui participaient à l'application de la prévoyance. Elles ne 
pouvaient par conséquent pas bénéficier de l'imposition allégée prévue par 
l'art. 204 LIFD (consid. 3.2). 

9. En l’espèce, l’AFC-GE considère que la recourante ne peut pas bénéficier d’une 
déduction portant sur sa rente de la prévoyance professionnelle, pour le motif que 
celle-ci a commencé à courir après le 1er janvier 2002. 

La contribuable ne partage pas ce point de vue. Selon elle, le rapport de 
prévoyance a débuté le 8 septembre 1986, lors de son engagement par B______, 
soit avant le 31 décembre 1986. En outre, le fait qu’elle ait d’abord reçu des 
prestations de l’assurance-accidents, puis de l’assurance-maladie, n’est pas 
pertinent sous l’angle de l’art. 22 LIFD, étant donné que ces rentes constituent 
toutes deux des revenus imposables. Enfin, le refus de lui accorder la déduction en 
cause violait le principe de l’interdiction de l’arbitraire.  

10. Il résulte des pièces du dossier que la recourante a été affiliée à la LPP dès le 
15 décembre 1986, au moment de son engagement par B______, Cela étant, les 
prestations de l’assurance-accidents qu’elle a perçues du 1er novembre 1996 au 30 
avril 2003, ne constituent pas des revenus de la prévoyance professionnelle 
(deuxième pilier). Elles ne peuvent dès lors bénéficier de la déduction prévue par 
les art. 204 al. 1 LIFD et 72 al. 2 LIPP.  

La rente pour laquelle la contribuable sollicite une déduction constitue une rente 
de la prévoyance professionnelle. Toutefois, puisqu’elle n’est devenue exigible 
qu’à compter du 1er mai 2003, soit après le 31 décembre 2001, elle ne peut être 
imposée de manière privilégiée.  

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Ce résultat peut paraître choquant de prime abord. En effet, le rapport de 
prévoyance de la recourante a débuté le 8 septembre 1986, soit avant le 1er janvier 
1987 ; or, si l’assurance-accidents avait cessé de lui verser des indemnités avant le 
1er janvier 2002, sa rente de la prévoyance professionnelle aurait été taxée de 
manière privilégiée conformément aux art. 204 al. 1 et 72 al. 2 LIPP. Toutefois, 
cette solution ne se révèle pas arbitraire mais procède du schématisme voulu par le 
législateur, étant rappelé qu’en droit fiscal, le principe de la légalité revêt une 
importance particulière et doit être strictement observé (ATA/1728/2019 du 26 
novembre 2019 consid. 3h ; ATA/219/2011 du 4 février 2011 consid. 5). 

11. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée 
au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2020 par Madame A______ 
contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 22 
juin 2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Jean-Marie HAINAUT et 
Yuri KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier