# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c732b69-843b-58d7-acc9-00b62dcb5cdd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.05.2016 A/578/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-578-2016_2016-05-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/578/2016 ATAS/353/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mai 2016 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au LIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Henri NANCHEN  

 

 

recourant 

 

contre 

LA MOBILIERE SUISSE ASSET MANAGEMENT SA, sise 
Bundesgasse 35, BERNE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Philippe GRUMBACH  

 

 

intimée 

 
 
 

 

A/578/2016 

- 2/9 -

 

 
 
 

 

A/578/2016 

- 3/9 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1973, travaillait en qualité 
d’agent de sécurité et était assuré de ce fait contre les accidents et les maladies 
professionnelles auprès de la Mobilière suisse société d'assurances SA (ci-après : 
l’assureur).  

2. Le 22 avril 1997, l’assuré a été victime d’un accident en jouant au football. 

3. L’assureur a pris en charge le cas. 

4. Par courrier du 9 septembre 1998, l'assureur a indiqué à l'assuré qu'il mettrait un 
terme au versement d'indemnités journalières dès le 30 septembre 1998. 

5. Le docteur B______, généraliste, a annoncé le 20 août 2000 une rechute. 

6. Le versement des indemnités journalières a alors été repris. 

7. Par décision du 17 septembre 2001, confirmée sur opposition le 20 février 2002, 
l'assureur a informé l'assuré que le versement des indemnités journalières prendrait 
fin le 1er octobre 2001. Il lui a par ailleurs reconnu le droit à une indemnité pour 
atteinte à l'intégrité de 15%.  

8. Le 3 janvier 2006, l'assuré a déclaré à la SUVA, assurance-accidents de son nouvel 
employeur, qu’il s'était cogné le genou droit dans sa voiture. 

9. Le 3 avril 2006, alors qu'il courait en jouant au football, l'assuré a ressenti un 
déchirement dans son genou entraînant une très vive douleur. Il l’a annoncé à la 
SUVA. 

10. La SUVA a admis la prise en charge provisoire du cas et accordé des indemnités 
journalières à l’assuré dès le 3 avril 2006. 

11. L'assuré a subi une nouvelle arthroscopie le 21 novembre 2007, pratiquée par le 
Dr C______ du Service de chirurgie des HUG. 

12. Le 30 novembre 2010, la SUVA et l'assureur ont mis fin au litige qui les opposait 
sur la prise en charge des prestations par une convention aux termes de laquelle la 
première prenait en charge la totalité des frais liés à la rechute jusqu'au 9 juillet 
2007, le second intervenant dès le lendemain. 

13. Par décision du 29 septembre 2011, confirmée sur opposition le 6 mars 2012, 
l’assureur a mis fin au paiement d’indemnités journalières et à la prise en charge 
des frais de traitement au 30 septembre 2011. Il a par ailleurs accordé une 
indemnité pour atteinte à l’intégrité d’un taux de 30%. 

14. Par arrêt du 4 décembre 2012, la chambre de céans a rejeté le recours interjeté par 
l’assuré contre ladite décision (ATAS/1464/2012). 

15. Par courrier du 24 février 2014, Me Henri NANCHEN s’est constitué auprès de 
l’assureur pour la défense des intérêts de l’assuré, et sollicité la production du 
dossier. 

 
 
 

 

A/578/2016 

- 4/9 -

16. L’assureur a alors, par courriel du 3 mars 2014, prié le mandataire de lui préciser 
pour quelle raison il souhaitait prendre connaissance du dossier, précisant que celui-
ci était clos suite à l’arrêt du 4 décembre 2012. 

Le 30 mai 2014, l’assureur a transmis au mandataire de l’assuré une copie du 
dossier.  

17. Le 1er juillet 2014, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après 
OAI) a reconnu le droit de l’assuré à une demi-rente (taux de 50%) du 1er février au 
31 août 2008, à un trois-quarts de rente (taux de 69%) du 1er mai au 31 juillet 2009, 
à une rente entière (taux de 100%) du 1er août 2009 au 31 décembre 2011, et à une 
demi-rente (taux de 50%) à compter du 1er janvier 2012. Ce projet de décision a été 
communiqué à l’office cantonal de l’emploi, à la caisse de compensation FER 
CIAM, à la SUVA, à la caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle 
(CIEPP), ainsi qu’à l’assureur, le 2 juillet 2014. 

18. Par décision du 9 janvier 2015, l’assureur, constatant que l’assuré allait recevoir 
rétroactivement des prestations en espèces suite à l’accident du 22 avril 1997 sur la 
base de la LAA et de la LAI, excédant de CHF 15'060.55 le gain que celui-ci aurait 
pu réaliser en cas de capacité de gain entière, l’a informé qu’il compenserait ce 
montant avec les arriérages de l’assurance-invalidité. 

19. Par décision du 6 février 2015 – également communiquée à l’assureur -, l’OAI a 
quelque peu modifié son projet de décision, en ce sens qu’il a admis l’octroi d’une 
demi-rente du 1er février au 30 novembre 2008, d’un trois-quarts de rente du 1er mai 
au 31 juillet 2009, d’une rente entière du 1er août 2009 au 31 décembre 2011, et 
d’une demi-rente dès le 1er janvier 2012. 

20. Par courrier du 16 mars 2015, l’assuré a réclamé à l’assureur les prestations qui lui 
étaient dues au vu de l’aggravation de son état de santé dûment reconnue par l’AI. 

21. Le 2 avril 2015, l’assureur, se référant expressément à l’arrêt du 4 décembre 2012, 
a considéré qu’il n’existait aucun élément nouveau lui permettant de modifier sa 
prise de position. 

22. L’assuré a contesté le 4 mai 2015 cette position et a invité l’assureur à la revoir. 

23. Le 20 mai 2015, l’assureur a confirmé sa position, rappelant que « l’évaluation de 
l’invalidité par l’assurance-invalidité n’a pas force contraignante pour l’assureur 
LAA (ATF 131 V 362) ». 

24. Les 23 septembre et 27 octobre 2015, ainsi que le 1er février 2016, l’assuré a 
réclamé la notification d’une décision formelle. 

25. Par écriture du 18 février 2016, l’assuré, représenté par son mandataire, a saisi la 
Chambre de céans d’un recours pour déni de justice. 

Le 22 février 2016, l’assuré a communiqué à la Chambre de céans copie du courrier 
que lui a adressé l’assureur le 15 février 2016, et qu’il a reçu le 19, aux termes 
duquel, 

 
 
 

 

A/578/2016 

- 5/9 -

« Dans le cadre du sinistre LAA qu’il devait trancher, le tribunal a expressément 
pris connaissance des conclusions du Dr D______ avant de rendre sa décision. 
C’est donc en pleine connaissance de cause que le tribunal a rejeté le recours de 
l’assuré et confirmé la décision de la Mobilière. Selon le tribunal, l’expertise 
réalisée par le Dr D______ pour l’assurance-invalidité ne suffit pas à remettre en 
cause les conclusions des précédents experts. En effet, la capacité de travail retenue 
par le Dr D______ n’est pas déterminée avec suffisamment de précision du point de 
vue temporel et ne repose pas sur des éléments médicaux objectifs (Arrêt du 
4 décembre 2012 de la Chambre des assurances sociales page 20). 
L’AI a rendu un projet d’acceptation de rente le 1er juillet 2014, puis une décision 
de rente le 6 février 2015. Sur demande de l’assureur, l’AI expliqua, par courrier 
du 19 novembre 2015, que, s’agissant de l’évaluation médicale et de la 
détermination de la capacité de gain, elle s’était référée au rapport d’expertise du 
25 mai 2012 établi par le Dr D______ et aux conclusions de l’examen des mesures 
de réadaptation mis en place ultérieurement. Par ailleurs, elle confirma également 
avoir tenu compte du rapport du Dr E______. La rente octroyée à l’assuré ne se 
base donc sur aucun élément nouveau ou dont le tribunal n’aurait pas eu 
connaissance avant de rendre son arrêt. 
Comme vous le savez certainement, l’assureur-accident n’a pas qualité pour former 
opposition contre la décision ou pour recourir contre la décision sur opposition de 
l’Office AI sur le droit à la rente en tant que tel ou sur le degré d’invalidité, et, 
selon la jurisprudence l’évaluation de l’invalidité par l’assurance-invalidité n’a pas 
de force contraignante pour lui (ATF 131 V 362). 
Compte tenu de ce qui précède, le sinistre n° 1______ doit être considéré liquidé. 
Pour cette raison l’assureur n’entrera pas en matière sur la demande de l’assuré et 
ne rendra aucune décision en relation avec ce sinistre ». 

L’assuré a indiqué qu’il persistait dans ses conclusions. 

26. Invité à se déterminer, l’assureur a conclu au rejet du recours. Il rappelle qu’il a 
rendu dans le cas de l’assuré une décision le 29 septembre 2011, puis une décision 
sur opposition le 6 mars 2012, s’agissant de la rechute. La Chambre de céans les a 
confirmées par arrêt du 4 décembre 2012. Il considère que la décision de l’OAI ne 
peut pas constituer la base d’une nouvelle décision de sa part, l’évaluation de 
l’invalidité par l’AI n’ayant pas force contraignante pour la LAA. Il relève à cet 
égard que le diagnostic médical est le même tant dans le dossier LAA que dans le 
dossier AI. Seule l’incapacité de travail a été évaluée différemment. Il souligne 
ainsi que « contrairement à ce qu’indique le recourant, la décision de l’AI, si elle 
diffère dans l’appréciation de la capacité de travail de l’assuré, ne fait en rien état 
d’une aggravation de la santé du recourant qui n’aurait pas été prise en 
considération dans l’analyse ayant conduit à la décision en matière d’assurance-
accident ».  

Il conclut à l’irrecevabilité du recours. 

 
 
 

 

A/578/2016 

- 6/9 -

27. Dans sa réplique du 18 avril 2016, l’assuré rappelle qu’en matière de déni de 
justice, le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié n’a 
aucune importance. Seul le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec 
retard est déterminant (ATF 124 V 133 ; ATF 117 Ia 117 consid. 3a, ATF 117 Ia 
197 consid. 1c ; ATF 108 V 20 consid. 4 c ; arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances I 819/02 consid. 2.1 et C 53/01 consid. 2). Il persiste dans l’intégralité 
de ses conclusions. 

28. Ce courrier a été transmis à l’assureur et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’assuré a déposé un recours pour déni de justice à l’encontre de l’assureur. 

3. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut en effet également être 
formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision 
ou de décision sur opposition.  

Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). À 
cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 
procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques « temps morts », qui sont inévitables dans une 
procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 
à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 
et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 

 
 
 

 

A/578/2016 

- 7/9 -

qu’elle ait agi avec retard (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 30 
avril 2001 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 
2003 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133 ; 117 Ia 117 consid. 3a ; 197 consid. 1c ; 108 V 
20 consid. 4c).  

En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b p. 61). 

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 1.5 ; ATF 122 
IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, l'autorité saisie d'un recours pour retard 
injustifié ne saurait se substituer à l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne 
peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90). 

4. En l’espèce, l’assureur a, par décision sur opposition du 6 mars 2012, mis fin à ses 
prestations au 30 septembre 2011. Cette décision a été confirmée par la Chambre de 
céans dans un arrêt du 4 décembre 2012, entré en force. 

Par décision du 6 février 2015, l’OAI a, quant à lui, reconnu le droit de l’assuré, 
notamment, à une rente entière au-delà du 30 septembre 2011 jusqu’au 
31 décembre 2011, et à une demi-rente dès le 1er janvier 2012. 

Aussi, par courrier du 16 mars 2015, se référant expressément à la décision rendue 
par l’OAI, l’assuré a-t-il sollicité les prestations LAA auxquelles il estimait avoir 
droit. 

Il y a lieu de constater que l’assureur lui a répondu par courriers des 2 avril et 
20 mai 2015. Le 15 février 2016, il a motivé plus complètement sa position. Il n’a 
toutefois pas rendu de décision formelle, alors que l’assuré le lui a expressément 
demandé, ce à trois reprises, soit les 23 septembre et 27 octobre 2015, puis le 
1er février 2016. 

Force est de conclure que l’assureur n’a en l’état notifié ni décision à laquelle 
l’assuré pourrait s’opposer, ni décision sur opposition contre laquelle il pourrait 
recourir, de sorte qu’il a commis un déni de justice. Le recours est en conséquence 
admis. Aussi la Chambre de céans invite-t-elle l’assureur à faire diligence et à 
statuer dans les plus brefs délais. 

5. Reste à préciser que la Chambre de céans ne saurait entrer en matière dans le cadre 
du présent litige sur le bien-fondé ou non de la position de l’assureur telle que 
celui-ci l’a développée dans son courrier du 22 février 2016 et dans sa réponse au 
recours. 

 
 
 

 

A/578/2016 

- 8/9 -

6. L’assuré, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de participation à 
ses frais et dépens, que la Chambre de céans fixe en l’occurrence à CHF 1'500.- 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA ; RS E 5 10.03). 

 

 
 
 

 

A/578/2016 

- 9/9 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Invite la Mobilière suisse société d’assurances SA à statuer dans les plus brefs 
délais. 

4. Condamne la Mobilière suisse société d’assurances SA à verser à l’assuré la somme 
de CHF 1'500.- à titre de participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le