# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3765fcaf-d9dd-5faa-a61c-d780bf0e843d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.07.2018 D-2581/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2581-2018_2018-07-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2581/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Arménie,   

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

Ukraine,   

représentés par Me Bastien Reber,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 28 mars 2018. 

 

 

 

D-2581/2018 

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Vu 

la décision du 22 février 2016, par laquelle le SEM a rejeté les demandes 

d’asile déposées par les intéressés les 8 mai et 14 septembre 2015, a 

prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-1885/2016 du 22 avril 2016, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 

26 mars 2016 contre cette décision, pour défaut du paiement de l’avance 

de frais requise, 

l’acte du 3 mai 2016, par lequel les intéressés ont demandé la révision de 

cet arrêt, 

l’arrêt D-2734/2016 du 11 mai 2016, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable cette demande de révision, 

l’arrêt D-4452/2016 du 22 juillet 2016, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable une seconde demande de révision, déposée le 19 juillet 2016, 

l’acte du 5 octobre 2017, par lequel les intéressés ont demandé le 

réexamen de la décision du SEM du 22 février 2016, en tant qu’elle 

ordonnait l’exécution de leur renvoi, 

la décision du 28 mars 2018, par laquelle le SEM a rejeté cette requête,  

le recours formé le 4 mai 2018 par les recourants contre cette décision, 

la décision incidente du 14 juin 2018, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal, considérant que les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, a rejeté les demandes d’octroi de l’effet suspensif, 

d’assistance judiciaire totale et d’exemption du versement d’une avance de 

frais dont il était assorti et a imparti aux recourants un délai au 29 juin 2018 

pour verser un montant de 1'500 francs, en garantie des frais de procédure 

présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

le versement de l’avance de frais, le 20 juin 2018, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

(RS 142.31), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

que la loi sur l'asile prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une 

demande de réexamen dûment motivée dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen ; que la procédure est, pour le surplus, 

régie par les art. 66 à 68 PA, 

qu'en principe, une telle demande ne constitue pas une voie de droit 

(ordinaire ou extraordinaire) ; que partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération 

qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande 

d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, 

en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.), 

que conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, 

par le biais d'une demande de réexamen, se prévaloir de faits qu'il aurait 

pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.), 

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que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement (cf. arrêt E-3862/2017 du 24 juillet 2017 p. 3), 

qu’il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des 

décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de 

droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 et art. 111c al. 2 LAsi ; voir aussi 

ATF 136 II 177 consid. 2.1), 

qu’en l’espèce, les intéressés ont produit à l’appui de leur demande un 

document censé être un avis de recherche concernant le recourant émis 

le 15 août 2017 par la police ukrainienne, 

qu’après en avoir effectué une analyse interne, le SEM l’a considéré 

comme un faux document, 

que les recourants ont contesté le résultat de cette analyse et reproché au 

SEM d’avoir violé son obligation de motivation, 

que toutefois, les éléments retenus par l’autorité intimée pour rejeter la 

demande de réexamen ressortent de la décision, du courrier du 7 mars 

2018 et de son annexe, 

que la partie était donc en mesure de comprendre la motivation retenue 

pour la contester utilement, même si le SEM s’est contenté de renvoyer à 

son courrier susmentionné et à son annexe dans la décision querellée 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_589/2017 du 30 novembre 2017 

consid. 5.2.1.2 et les réf. citées), 

que sur le fond, il n’est pas vraisemblable que la police ukrainienne ait 

remis à "un ami proche" des intéressés un avis de recherche qui, par sa 

nature, est un document interne, destiné aux seuls organes policiers de 

l’Etat, 

qu’il est d’autant moins crédible qu’il puisse s’agir d’un document 

authentique, dans la mesure où, si les autorités avaient réellement 

transmis un tel document, elles n’auraient pas remis le document muni 

d’une photographie originale de l’intéressé collée en son centre, 

qu’au demeurant, le recourant n’a pas été en mesure d’expliquer comment 

les autorités ukrainiennes auraient pu se trouver en possession d’une 

photo apparemment récente de sa personne, 

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que dans ces conditions, et indépendamment des considérations du SEM, 

le Tribunal considère que cet avis de recherche est un faux document, 

élaboré pour les besoins de la cause, 

que les intéressés ont par ailleurs invoqué l’état de santé du recourant, 

que nonobstant l’éventuel caractère tardif de ce motif (cf. art. 111b 

al. 1 LAsi), il n’apparaît pas que les problèmes de santé du recourant, tels 

qu’ils ressortent du rapport médical du 12 février 2018, soient susceptibles 

de faire obstacle à l’exécution du renvoi ; que l’Ukraine dispose, en 

particulier dans les grandes villes du pays, de structures médicales offrant 

des soins médicaux essentiels (cf. sur la notion de soins essentiels, 

ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87), y 

compris psychiatriques (cf. notamment arrêts du Tribunal E-1121/2016 du 

17 mai 2018 consid. 6.2.1 et réf. cit ; E-6860/2015 du 16 février 2018 

consid. 8.5.3 et réf. cit.) ; que le système de santé ukrainien garantit un 

accès universel et illimité à des soins gratuits, dans les établissements de 

santé publics, offrant des traitements adaptés (cf. ibidem) ; que l’état de 

santé du recourant ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, en raison 

d'un renvoi vers ce pays, au point de conduire d'une manière certaine à la 

mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 et réf. cit.), 

qu’il peut par ailleurs être attendu des intéressés, qui proviennent de 

E._______, qu’ils s’établissent dans une autre région du pays (cf. en ce 

sens arrêts du Tribunal E-1121/2016 précité consid. 6.1.2 ; E-6860/2015 

précité consid. 8.6 ; E-2812/2016 du 13 février 2018 consid. 5.4.2), 

que l’existence d’un standard de soins plus élevé en Suisse qu’en Ukraine 

et donc le fait que le recourant puisse se trouver dans ce pays dans une 

situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne sont pas 

déterminants au sens de la jurisprudence précitée, 

que le cas échéant, il sera en outre possible au recourant de se constituer 

une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela 

s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, à l’issue de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en 

particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps 

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de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux 

indispensables, 

qu’enfin, dans la mesure où les intéressés ont invoqué la situation 

conflictuelle prévalant en Ukraine, il convient de relever que ce pays ne 

connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée — et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de présumer, à 

propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise 

en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20) 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-1121/2016 précité consid. 6.1.1 et 

réf. cit. ; D-1603/2018 du 28 mars 2018 p. 4 et réf. cit. ; E-6860 précité 

consid. 9.2.1 et réf. cit. ; E-2812/2016 précité consid. 5.2),  

qu’il s'ensuit que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de 

réexamen du 5 octobre 2017, 

que partant, le recours du 4 mai 2018 doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont entièrement couverts par l’avance de frais de 

même montant versée le 20 juin 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, par le biais de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :