# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84018746-7c7d-5e2c-8d2a-5727fa7860fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2018 A/3387/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3387-2017_2018-10-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3387/2017-FORMA ATA/1062/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 octobre 2018 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

 

- 2/8 - 

A/3387/2017 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1994, est domicilié à B______, où il vit 
chez sa mère. Celle-ci est divorcée de son père, Monsieur C______, lequel est 
chef de délégation du Comité international de la Croix-Rouge (ci-après : CICR) et 
travaille en Afrique depuis de nombreuses années. 

2.  Le 3 janvier 2017, M. A______ a déposé auprès du service des bourses et 
prêts d'études (ci-après : SBPE) une demande de bourse pour l'année académique 
2016/2017. Il avait entamé en septembre 2016 son cursus de baccalauréat 
universitaire en relations internationales à l'Université de Genève. Plusieurs 
questions de la rubrique « père de la personne en formation » étaient laissées en 
blanc, avec la mention « peu de contact et d'infos sur le papa ». 

  M. A______ a également observé que son père avait arrêté de verser sa 
contribution d'entretien de CHF 1'000.- à son endroit, mais que son frère et 
lui-même avaient entamé des démarches pour que cette contribution soit à 
nouveau versée. Sa mère vivait seule et bénéficiait d'une aide financière de 
l'Hospice général. 

3.  Le 30 mars 2017, le SBPE a indiqué à M. A______ que sa demande était 
incomplète, et lui a demandé l'apport de divers documents, en particulier des 
détails concernant ses revenus et sa fortune. 

4.  Le 3 mai 2017, M. A______ a répondu au SBPE qu'il n'était pas en mesure 
de donner les documents demandés concernant son père. Il ne vivait pas avec lui, 
et n'avait plus eu de contact depuis le mois d'août 2016 ; avec son frère, ils étaient 
même en procès (recte : en litige) avec leur père pour réclamer ce qui leur était dû. 

5.  Par décision du 12 juin 2017, le SBPE a refusé d'accorder à M. A______ 
une bourse ou un prêt d'études. 

  Les aides financières étaient subsidiaires notamment aux contributions des 
parents, et le calcul de ces aides était établi sur la base du budget des parents de la 
personne en formation et de cette dernière. Dès lors que le service ne pouvait 
disposer d'informations sur le budget du père de M. A______, il n'était pas en 
mesure de faire les calculs nécessaires, si bien que l'octroi d'une bourse ou d'un 
prêt n'était pas possible. 

6.  Le 10 juillet 2017, M. A______ a formé réclamation contre la décision 
précitée, concluant à ce qu'elle soit reconsidérée (recte : annulée). 

- 3/8 - 

A/3387/2017 

  Il estimait ne pas devoir être pénalisé pour l'absence d'informations 
concernant son père, car ce n'était pas sa faute si ce dernier ne vivait pas avec ses 
enfants et refusait son soutien. 

7.  Par décision sur réclamation du 4 août 2017, le SBPE a rejeté celle-ci et 
maintenu sa précédente décision. 

  Étant dans l'impossibilité de calculer le budget des parents comme le 
prévoyait la loi, il ne pouvait octroyer une bourse ou un prêt. 

8.  Par acte posté le 15 août 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur réclamation précitée, sans prendre de 
conclusions formelles. 

  Il reprenait les arguments déjà présentés dans sa réclamation. 

9.  Le 10 septembre 2017, M. A______ a fait parvenir à la chambre 
administrative la copie d'un courriel dans lequel il demandait à son père de lui 
communiquer des documents permettant d'établir ses revenus. 

10.  Le 15 septembre 2017, le SBPE a demandé à la chambre administrative si 
M. A______ pouvait fournir des éléments quant au procès qu'il alléguait avoir 
entrepris, ainsi que de pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire, à réception, 
pour répondre au recours. 

11.  Le 11 octobre 2017, M. A______ a remis à la chambre administrative 
diverses pièces concernant le litige avec son père au sujet de la contribution 
d'entretien. Il s'agissait d'un échange de correspondance entre l'avocat que lui et 
son frère avaient mandaté et l'avocat de leur père. 

  M. A______ indiquait que des pourparlers étaient en cours afin de finaliser 
une convention. 

12.  Le 1er novembre 2017 s'est tenue une audience de comparution personnelle 
des parties. 

  M. A______ a déclaré que le divorce de ses parents avait eu lieu quand il 
avait environ quatre ans. Actuellement, il suivait le cursus de Bachelor en 
relations internationales dispensé par le D______. Il avait toujours vécu avec sa 
mère et son frère cadet, qui avait un an de moins que lui. Les relations avec son 
père s'étaient dégradées à partir de sa majorité. Jusque-là, c’était sa mère qui 
gérait les questions financières. Le jugement de divorce prévoyait une 
contribution de CHF 1'000.- par mois pour son entretien, jusqu’à sa majorité, et 
une contribution semblable était prévue pour son frère. À partir de ses dix-huit 
ans, son père ne lui avait plus parlé que d’argent, et cela l'avait irrité au point de 

- 4/8 - 

A/3387/2017 

ne plus vouloir entretenir de contacts avec lui. Les derniers échanges avaient tous 
eu lieu par avocats interposés, ce à la demande de son père. Un projet de 
convention était en cours d’avancement. Il pensait dans ce cadre demander la 
somme de CHF 1'000.- par mois, comme par le passé. 

  Le représentant du SBPE a quant à lui indiqué que jusqu’à la dernière année 
scolaire, la contribution d’entretien était payée et correspondait à celle fixée par le 
jugement de divorce. Le SBPE faisait donc application, de manière large, de 
l’art. 18 al. 4 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 
(LBPE - C 1 20). Dans la mesure où, depuis un an, cette contribution n’était plus 
versée, il avait dû passer à l’application du régime ordinaire, qui supposait 
l’établissement d’un budget pour le père. De plus, même en l'absence des chiffres 
exacts, vu le montant du salaire il n’y aurait pas de droit à une bourse. Les 
démarches de M. A______ en vue d’obtenir la signature d’une convention 
constituait un fait nouveau. Dès que le SBPE aurait l’assurance qu’une pension 
pouvait être versée avec un certain degré de vraisemblance, il pourrait entrer en 
matière sans attendre nécessairement la signature formelle du document. 

13.  Le 23 novembre 2017, le SBPE a conclu au rejet du recours, en l'absence 
d'éléments nouveaux. 

  Le jugement de divorce prévoyait une contribution d'entretien jusqu'à la 
majorité. M. A______ ayant atteint celle-ci, les revenus de son père devaient être 
pris en considération dans l'examen de l'octroi d'une aide financière. 

  Par ailleurs, le père de M. A______ avait un poste de chef de délégation au 
CICR, si bien que ses revenus excédaient probablement CHF 100'000.- annuels, 
sans charge de loyer. Dès lors, si un calcul devait être établi, le budget de 
M. A______ serait très probablement excédentaire, aucun droit à une aide 
financière n'étant alors ouvert. 

14.  Le 27 novembre 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
19 janvier 2018 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

15.  Le 30 novembre 2017, le SBPE a indiqué ne pas avoir de requête ni 
d'observations complémentaires à formuler. 

16.  M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté depuis lors. 

 

 

- 5/8 - 

A/3387/2017 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/518/2017 du 9 mai 2017 consid. 2a ; 
ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 consid. 2b). Ainsi, une requête en annulation 
d’une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de 
manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté 
qu’elle ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/518/2017 précité consid. 2a). 

 b. En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles en annulation 
de la décision sur réclamation du SPBE. On comprend toutefois de ses écritures 
qu'il est en désaccord avec celle-ci et souhaite son annulation, ainsi que l'octroi 
d'une bourse d'études. Il s’ensuit que le recours est également recevable de ce 
point de vue. 

3.  Le litige porte ainsi sur le droit de l’étudiant à une bourse d’études, en 
particulier sur la prise en considération de la situation de son père dans 
l'établissement du budget familial. 

4. a. La LBPE règle l’octroi d’aides financières aux personnes en formation. 
Le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont 
légalement tenus ainsi qu’aux personnes elles-mêmes en formation. Les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE). 

 b. Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère, 
art. 1 al. 1 du règlement d'application de la LBPE du 2 mai 2012 - 
RBPE - C 1 20.01), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres 
personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les 
prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, 
le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de 
prêts (art. 18 al. 1 LBPE). 

- 6/8 - 

A/3387/2017 

 c. Si l’un des parents est tenu de verser à la personne en formation une pension 
alimentaire fixée par décision judiciaire, aucun budget n’est établi pour le parent 
débiteur (art. 18 al. 4 LBPE).  

  Cet alinéa est entré en vigueur le 5 octobre 2013. Il devait faciliter les 
situations de familles monoparentales. Dans l’ancien système il était exigé la 
production des documents attestant de la situation des deux parents, même 
séparés, divorcés ou non mariés. Le fait qu’une convention d’entretien pour 
l’enfant concerné par la demande ait été conclue ne modifiait pas ce qui précède, 
ni l’impossibilité de contacter l’autre parent ou d’avoir les documents suite à des 
tensions. Enfin, les deux revenus étaient pris en compte.  

  Dans le cadre des travaux préparatoires, les cas où aucune convention 
n’aurait été conclue ont été abordés. À la question des députés de savoir si de 
telles situations étaient fréquentes, les représentants du SBPE avaient indiqué que 
« l’estimation est impossible, bien que ces cas existent. Tel est notamment le cas 
pour les parents qui ne sont pas mariés » (Rapport du 11 juin 2013 de la 
Commission des affaires sociales chargée d'étudier le PL 11’166-A p. 27/42). 

5.  En l’espèce, le père du recourant était astreint par jugement de divorce au 
paiement d'une contribution d'entretien en faveur du recourant jusqu'à la majorité 
de ce dernier. Celle-ci est intervenue le 1er avril 2012 ; le père du recourant n'était 
donc plus tenu par ledit jugement de verser une contribution, ce qu'il a néanmoins 
fait jusqu'en 2016. Bien qu'au cours de la présente instance, le recourant ait 
déclaré être en train de négocier avec son père la reprise du versement de cette 
contribution et la signature d'une convention, force est de constater que la 
chambre de céans n'a en l'état reçu aucun document ni information en ce sens. 

  C’est en conséquence à juste titre que l’autorité intimée a voulu prendre en 
compte la situation financière du père (art. 18 al. 4 a contrario LBPE) et a 
demandé au recourant des documents y relatifs. 

  En l'absence de renseignements à ce sujet, et au demeurant même en prenant 
en compte les revenus prévisibles de l'intéressé, l'intimé était fondé à refuser toute 
aide financière au recourant. Le recours est ainsi mal fondé et doit être rejeté. 

6.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

- 7/8 - 

A/3387/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 août 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision sur réclamation du service des bourses et prêts d'études du 4 août 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

 

 

 

- 8/8 - 

A/3387/2017 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :