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**Case Identifier:** c0a10412-6877-527c-951f-86c44c1c56e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.04.2013 C/8704/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8704-2012_2013-04-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'à l'Institut 

Fédéral de la Propriété Intellectuelle le 3 mai 2013. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8704/2012 ACJC/582/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 26 AVRIL 2013 

 

Entre 

1) A______,  

2) B______,  

sociétés par actions simplifiées ayant leur siège ______ (France), demanderesses 

suivant demande déposée au greffe de la Cour de céans en date du 7 mai 2012, 

comparant toutes deux par Me Michèle Burnier, avocate, rue François-Bellot 6, 1206 

Genève, en l'étude de laquelle elles font élection de domicile, 

et 

C______, sise ______ (Japon), défenderesse, comparant en personne, 

 

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C/8704/2012 

EN FAIT 

A. a. La société par actions simplifiée A______ est immatriculée depuis le 13 août 
2002 au Registre du commerce et des sociétés de ______ (France).  

Cette société a pour activités principales la promotion, la vente et la distribution en 

gros, directement ou indirectement de produits, spécialités ou procédés 

technologiques pharmaceutiques à visées dermatologiques et tous produits 

cosmétiques et d'hygiène corporelle.  

b. La société par actions simplifiée B______ est inscrite depuis le 1er avril 2010 
au Registre du commerce et des sociétés de ______ (France).  

Elle a pour activité la conception et la commercialisation de solutions, produits et 

services relatifs aux applications grand public notamment dans le domaine de la 

dermatologie et de la cosmétique. 

c. A______ est titulaire de l'enregistrement international n° 1______ effectué le 8 
septembre 2005 de la marque "IOMA", échéant le 8 septembre 2015 et valable 

notamment pour la Suisse pour les produits suivants de la classification de Nice : 

Classe 3 : savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les 

cheveux, dentifrice. 

Classe 5 : produits pharmaceutiques, produits hygiéniques pour la médecine, 

substances diététiques à usage médical, matériel pour pansements, désinfectants. 

Classe 9 : appareils et instruments scientifiques, appareils d'analyses des 

propriétés physicochimiques de la peau et du cuir chevelu, non à usage médical.  

d. B______ est titulaire des marques "IOMA BEAUTY PRO LINE" et "IOMA 
BEAUTY DIAG" enregistrées en Suisse depuis le 22 novembre 2007 

(respectivement nos d'enregistrement 2______ et 3______) pour les produits 

suivants selon la classification de Nice : 

Classe 3 : produits cosmétiques. 

Classe 5 : produits dermatologiques; produits pharmaceutiques. 

Classe 9 : logiciels, composants électroniques et microélectroniques; puces 

électroniques; appareils et instruments optiques, de mesurage, de contrôle 

(inspection); appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la 

transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; 

appareils d'analyse non à usage médical; équipement électronique pour le 

traitement de l'information; ordinateurs; écrans pour ordinateurs. 

e. Depuis 2009 les produits cosmétiques des marques IOMA, dont A______ et 
B______ sont titulaires, ont été commercialisés en Suisse auprès de 

dermatologues ou de salons de beauté ou encore vendus, via divers sites internet 

dont B______ détient les noms de domaine. 

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C/8704/2012 

B. a. La société C______, fondée en ______, est une société japonaise dont le siège 
se trouve à ______ (Japon). Cette société fabrique et vend des produits de soins 

pour la peau.  

Elle est une filiale de la société japonaise ZERIA PHARMACEUTICALS CO. 

LTD. 

b. C______ est titulaire de la marque suisse "IONA" enregistrée le 29 juin 1999 
(n° 4______) et cela pour les produits et services de la classe 3 : cosmétiques, 

dentifrices, parfums, savons et sels pour le bain non à usage médical, préparations 

cosmétiques pour le bronzage de la peau en classe 3, shampooings, lotions 

capillaires. 

c. Dans le Registre suisse des marques, il est inscrit que C______ a pour 
mandataire D______ SA, ______ à Genève et que le siège de la société, depuis le 

______ 2009, se trouve à ______ (Japon). 

d. Lors de son enregistrement, la marque IONA a fait l'objet de l'opposition d'une 
société tierce, détentrice de la marque E______, laquelle a déclaré en définitive, le  

3 septembre 2002, procéder au retrait de son opposition. Par décision du  

24 octobre 2002, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle a pris acte de ce 

retrait et a déclaré close la procédure d'opposition. 

e. A______ et B______ allèguent que C______ n'a pas fait usage de sa marque 
IONA en Suisse. 

f. En février 2011, puis en février 2012, elles ont mandaté deux organismes 
spécialisés aux fins de rechercher si C______ avait fait usage, lors des cinq 

dernières années, de sa marque IONA en Suisse. 

Dans son rapport du 2 février 2011, la société F______ a conclu qu'aucun usage 

de cette marque n'avait pu être établi en Suisse lors des cinq dernières années. 

Un contact de l'enquêteur avec un employé de la société C______ à Tokyo 

révélait que la gamme de produits cosmétiques de la marque IONA n'était 

commercialisée qu'au Japon. 

La consultation de plusieurs sources d'information en Suisse et en Allemagne 

n'avait pas mis en évidence de commercialisation de produits de marque IONA en 

Suisse. 

Le second rapport, délivré le 16 février 2012 par la société G______, a, en 

substance, confirmé l'absence de commercialisation en Suisse de produits IONA, 

que ce soit directement, indirectement par le biais de commandes Internet ou 

encore par le fait de la société suisse H______, filiale de I______ ne vendant en 

Suisse que des produits pharmaceutiques dont aucun ne revêt la marque IONA. 

Par ailleurs, l'unique site Internet de C______, rédigé en japonais, ne propose que 

des produits livrables au Japon. 

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C/8704/2012 

C. a. Par courrier adressé le 22 février 2012 à C______ à son adresse à ______, le 
mandataire des sociétés A______ et B______ a informé la destinataire du résultat 

des enquêtes auxquelles elle avait fait procéder et qui révélaient l'absence d'usage 

de la marque IONA en Suisse pour les produits de la classe 3.  

Dès lors, C______ était invitée à retirer sans délai sa marque IONA n° 4______ 

auprès de l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle. 

A défaut, C______ était avisée que les sociétés précitées entreprendraient une 

action en annulation de la marque IONA devant les tribunaux suisses. 

b. En 2011, A______ et B______ avaient engagé une action semblable par devant 
le Tribunal de Grande Instance de Paris afin que C______ soit déchue de la 

marque IONA déposée sur territoire français. 

Bien que régulièrement assignée selon la loi française, C______ n'avait pas 

comparu devant la juridiction française, laquelle avait dès lors, par jugement du 

28 juin 2011, fait droit à la requête de A______ et de B______, prononçant la 

déchéance des droits de la société C______ sur la marque française IONA 

déposée le 8 décembre 1987 pour tous les produits en classe 3. 

c. Par acte déposé le 7 mai 2012 devant la Cour de justice de Genève, A______ et 
B______ ont ouvert action à l'encontre de C______ afin que soit constatée la 

nullité de la marque suisse n° 4______ et que soit ordonné à l'Institut fédéral de la 

propriété intellectuelle de procéder à la radiation de ladite marque, cela aux frais 

de la société C______. 

Les parties demanderesses ont fondé leur demande sur le non-usage de la marque 

IONA en Suisse depuis plus de cinq ans, en s'appuyant sur les éléments rappelés 

ci-avant. 

d. Par courrier postal recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2012, le 
greffe de la Cour de justice a envoyé à C______, à l'adresse de son siège social 

figurant au Registre du commerce de ______, une copie de la demande et des 

pièces produites par les sociétés demanderesses avec un délai au 21 septembre 

2012 pour répondre à la demande et élire domicile dans le canton de Genève. 

L'accusé de réception de ce premier envoi, parvenu au Japon courant juillet 2012, 

a été retourné par les services postaux sans que l'accusé de réception ne soit signé. 

Un nouvel envoi recommandé a dès lors été effectué par le greffe en date du  

6 novembre 2012, la société défenderesse se voyant impartir un délai de 60 jours 

dès réception de la demande et des pièces pour faire parvenir sa réponse et ses 

pièces au Tribunal et pour élire domicile à Genève. 

Cet envoi a été reçu par C______ le  

12 novembre 2012 ainsi qu'en atteste l'accusé de réception qui a été retourné par la 

poste japonaise. 

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C/8704/2012 

e. A l'échéance du délai de 60 jours précité, C______ n'avait ni fait parvenir sa 
réponse, ni sollicité de délai ou élu domicile à Genève. 

f. Par nouveau courrier recommandé avec accusé de réception du 21 février 2013, 
le greffe de la Cour a accordé à C______ un ultime délai de 15 jours dès réception 

du courrier pour répondre à la demande, cela conformément aux art. 140 et 223  

al. 1 du Code de procédure civile. 

C______ était rendue attentive aux conséquences du défaut de réponse (art. 223 

al. 2, 147 et 148 CPC). 

Ce courrier a été acheminé au Japon, mais la poste japonaise a retourné l'accusé 

de réception dépourvu de signature. 

g. La Cour de céans a dès lors gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. En raison du siège à l'étranger des parties demanderesses et de la partie 
défenderesse, la cause revêt un caractère international. Il ressort de l'art. 1 al. 2 

LDIP que la Loi fédérale sur le droit international privé n'est applicable que sous 

réserve des traités internationaux. 

1.1 En matière de compétence, la Suisse est partie à la convention concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière 

civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 et entrée en vigueur 

pour la Suisse le 1
er

 janvier 2011 (ci-après : CL). 

Selon l'art. 4 chiffre 1 CL, si le défendeur n'est pas domicilié dans un Etat lié par 

la CL, la compétence est, dans chaque Etat lié par la CL, réglée par la loi de cet 

Etat, sous réserve de l'application des dispositions des art. 22 et 23. 

Dans le cas présent, la partie défenderesse, dont le siège se trouve au Japon, n'est 

ainsi pas domiciliée dans un Etat lié par la convention, étant rappelé que le Japon 

n'a ni signé ni ratifié ladite convention. 

La compétence internationale sera dès lors déterminée par la LDIP, à moins que 

l'art. 22 CL ne contienne une disposition dérogatoire, applicable au litige. 

L'art. 22 CL forme la section 6 instituant des compétences exclusives. 

Sont ainsi seuls compétentes, sans considération de domicile, notamment (ch. 4) 

en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et 

autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, que la 

question soit soulevée par voie d'action ou d'exception, les juridictions de l'Etat lié 

par la présente convention sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a 

été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un 

instrument communautaire ou d'une convention internationale. 

La présente action a pour objet de faire constater par les Tribunaux genevois le 

non-usage prolongé de la marque détenue par la partie défenderesse, à l'effet 

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d'obtenir qu'elle soit radiée du Registre suisse des marques. Comme le relève 

DUCOR, les actions en déchéance pour défaut d'usage d'une marque (art. 12 LPM) 

posent un problème particulier car elles ne concernent pas directement 

l'inscription ou la validité du droit de propriété intellectuelle (DUCOR in BUCHER, 

Commentaire romand LDIP-CL, 2011 n. 59 ad. art. 22 CL). Or, si l'art. 22  

ch. 4 CL soumet à la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat sur le territoire 

duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé les litiges en matière 

d'inscription ou de validité de droits de propriété intellectuelle donnant lieu à 

dépôt ou à un enregistrement, c'est parce que ce type de litige met en jeu le 

fonctionnement du service public de dépôt ou d'enregistrement, lequel relève de la 

souveraineté de l'Etat. Il est dès lors logique que les tribunaux de cet Etat, qui 

bénéficient en outre d'une plus grande proximité avec l'affaire, soient 

exclusivement compétents (DUCOR, op.cit., n. 50 ad. art. 22 CL). 

Ce nonobstant, DUCOR préconise néanmoins, au vu de leur nature particulière, de 

soumettre les actions en déchéance pour défaut d'usage (art. 12 LPM) à la 

Convention de Lugano et particulièrement à l'art. 22 ch. 4 qui leur est ainsi 

applicable, même si elles ne concernent pas directement l'inscription ou la validité 

de droits de propriété intellectuelle (DUCOR, op. cit., n. 59 ad. art. 22 CL). 

Dans la mesure où cette disposition est applicable, il importe peu que la partie 

défenderesse possède un siège au Japon, Etat non partie à la Convention de 

Lugano. 

En effet l'art. 22 CL s'applique, "sans considération de domicile", donc également 

à un défendeur domicilié dans un Etat tiers (BUCHER, Commentaire romand  

LDIP-CL, 2011 n. 6 ad. art. 4 CL et DUCOR op.cit., n. 50 ad. art. 22 CL). 

La marque dont la radiation est requise étant enregistrée dans le Registre suisse 

des marques, la compétence exclusive pour connaître du litige revient donc aux 

juridictions de l'Etat où la marque est enregistrée, donc en Suisse. 

Lorsque la Suisse est désignée par l'art. 22 ch. 4 CL, l'art. 109 al. 1 LDIP est alors 

applicable pour déterminer le for, c'est-à-dire la juridiction suisse localement 

compétente (DUCOR, op. cit., n. 51 ad. art. 22 CL et réf. citées). 

A teneur de l'art. 109 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile du défendeur 

sont compétents pour connaître des actions portant sur la validité ou l'inscription 

suisse de droits de propriété intellectuelle. Si le défendeur n'a pas de domicile en 

Suisse, ces actions peuvent être intentées devant les tribunaux suisses du siège 

commercial du mandataire inscrit au registre, ou, à défaut, devant les tribunaux du 

lieu où l'autorité qui tient le registre a son siège. 

En l'absence de domicile en Suisse de la partie défenderesse, le for exclusivement 

compétent ne peut être que celui du siège commercial du mandataire inscrit au 

registre.  

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Il a été vu que ce mandataire, une société, avait elle-même son siège à Genève, de 

sorte que l'action a été valablement portée, ratione loci, devant les tribunaux du 

canton de Genève. 

2. A teneur de l'art. 110 al. 1 LDIP, les droits de la propriété intellectuelle sont régis 
par le droit de l'Etat pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est 

revendiquée. 

Ainsi, la création, l'existence, l'étendue et l'extinction des droits sur le bien 

immatériel sont déterminés par les règles du pays pour lequel on recherche la 

protection; pour les biens immatériels enregistrés, il s'agit du pays 

d'enregistrement (TROLLER, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2006  

p. 431 et réf. citées). 

En l'occurrence, le litige a pour objet de déterminer si la partie défenderesse a fait 

ou non usage de la marque qu'elle avait fait enregistrer en Suisse, de sorte que 

c'est le droit suisse, en tant que droit du pays d'enregistrement de la marque, qui 

doit régir le différend. 

3.  Selon l'art. 5 al. 1 let. a CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente 
pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de 

propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licence 

d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits. 

En exécution de cette disposition, le législateur cantonal genevois a attribué à la 

Chambre civile de la Cour de justice la charge d'exercer les compétences que le 

CPC réserve à la juridiction cantonale unique. 

L'action a dès lors valablement été soumise à la Cour de céans qui est compétente 

pour statuer sur les conclusions de la demanderesse, à raison de la matière. 

4. 4.1 A teneur de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de 
recevabilité sont remplies. 

Outre les questions relatives à la compétence à raison du lieu et de la matière, 

examinées ci-dessus, l'art. 59 CPC requiert, entre autres conditions, que le 

demandeur à l'action puisse justifier d'un intérêt digne de protection. 

Ce principe est du reste également exprimé par l'art. 52 LPM auquel les 

demanderesses se réfèrent, disposition qui prévoit qu'a qualité pour intenter une 

action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridique prévus par la présente 

loi toute personne qui établit qu'elle a un intérêt juridique à une telle constatation. 

Selon la jurisprudence, il suffit d'établir un intérêt raisonnable, de droit ou de fait, 

fondé en règle générale sur des considérations économiques. Un intérêt essentiel et 

digne de protection est reconnu lorsque les relations juridiques des parties sont 

entachées d'une incertitude d'un poids tel qu'en se prolongeant, elle empêche l'une 

des parties de prendre des décisions et que, de ce fait, on ne saurait 

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raisonnablement exiger d'elle de la supporter plus longtemps (TROLLER, op. cit.,  

p. 377 et 378 et réf. citées). 

Plus particulièrement, s'agissant de  l'action fondée sur l'art. 12 al. 1 LPM et 

tendant à faire constater le non-usage d'une marque, la jurisprudence admet qu'une 

telle action peut être entreprise par quiconque, sans qu'un intérêt spécial ne soit 

nécessaire car l'intérêt public à ce que la libre disposition de signes ne soit pas 

empêchée par suite du non-usage de marques non valables, suffit (ATF 125 III 

193 consid. 2 a). Exceptionnellement un intérêt juridique à la constatation de la 

nullité peut cependant faire défaut lorsque l'opposant lui-même ne peut pas ou ne 

doit pas utiliser, pour d'autres motifs le signe litigieux ou un signe identique de 

sorte que pour elle, l'enregistrement de la marque ne constitue de prime abord 

aucun empêchement à la libre utilisation des signes (ATF 125 III 193 consid. 2 a; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 3.4). 

 4.2 En l'occurrence, les demanderesses font valoir qu'elles sont toutes deux 
titulaires de marques enregistrées en Suisse comprenant l'élément distinctif 

"IOMA", lesquelles sont similaires à la marque "IONA", enregistrée pour des 

produits identiques et similaires par la partie défenderesse. La marque de cette 

dernière étant antérieure, les demanderesses soutiennent qu'elles ont un intérêt 

digne de protection à en faire constater la nullité afin de pouvoir utiliser 

paisiblement leur propre marque, sans susciter de risques de confusion et sans 

craindre une éventuelle action de la défenderesse de ce fait.  

 Compte tenu des éléments qui précèdent et de la jurisprudence rappelée ci-dessus 

qui préconise une interprétation large de la notion d'intérêt digne de protection, 

l'existence d'un tel intérêt doit être admise. 

 L'action est ainsi recevable à cet égard également. 

 La légitimation passive de la partie défenderesse n'est pas contestable non plus dès 

lors que celle-ci est titulaire du droit à la marque "IONA" et enregistrée comme 

telle (TROLLER, op. cit., p. 402).  

5. 5.1 Il ne ressort pas expressément des art. 59 et 60 CPC que le juge, saisi d'une 
demande, doive s'assurer de la régularité de l'assignation de la partie défenderesse. 

Cela s'explique, chronologiquement, par le fait qu'en l'absence de conciliation 

préalable, la partie défenderesse n'est assignée que postérieurement au dépôt de la 

demande. 

 L'art. 222 al. 1 CPC prévoit en effet, en procédure ordinaire, que le Tribunal 

notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse 

écrite. 

 L'art. 223 CPC énonce que si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le 

Tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. 

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 Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, l'art. 223 al. 2 CPC permet 

au Tribunal de rendre la décision finale si la cause est en état d'être jugée. Sinon, 

la cause est citée aux débats principaux.  

 Il convient, en l'absence de réponse du défendeur, qui constitue un cas particulier 

de défaut (art. 147 al. 1 CPC), de vérifier que le défaillant a bénéficié d'une 

citation régulière. Cette vérification est d'autant plus importante lorsque, comme 

en l'espèce, l'introduction de la demande n'a pas été précédée d'une procédure de 

conciliation (art. 198 let. f CPC). 

 En effet, en matière interne comme en matière internationale, la régularité de la 

citation au procès est un élément fondamental garantissant le respect du droit 

d'être entendu et permettant la reconnaissance ultérieure de la décision judiciaire 

(art. 27 al. 2 let. a LDIP; art. 34 ch. 2 CL, art. 15 et 16 de la Convention relative à 

la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra 

judiciaires en matière civile ou commerciale conclue à la Haye le 

15 novembre 1965 (ci-après : CLHa 1965); Tribunal fédéral, JT 2004 II 47 

consid. 2.1 et 2.2). 

 5.2 Dans le cas présent, la partie défenderesse, qui a son siège au Japon, devait 
être citée selon les règles de la CLHa 1965, convention que la Suisse et le Japon 

ont ratifiée.  

 L'art. 10 CLHa 1965 prévoit que la convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat 

de destination déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser directement, par la voie 

de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger. 

 Le Japon n'ayant pas déclaré s'opposer à ce mode de citation, la défenderesse a été 

citée directement, par la voie postale, conformément aux directives de l'Office 

fédéral de la justice. 

 En outre, la citation a été effectuée en conformité à l'art. 138 al. 1 CPC, à savoir 

par envoi contre accusé de réception. 

 En l'occurrence, après une première tentative infructueuse, la société défenderesse 

a été atteinte par la communication du greffe de la Cour de céans qui lui avait 

transmis un exemplaire de la demande en justice ainsi que des pièces 

l'accompagnant et qui lui avait accordé un délai suffisamment long (deux mois) à 

compter de la réception de l'envoi pour répondre à la demande. La défenderesse 

n'a toutefois pas fait usage de cette faculté et n'a répondu ni dans le délai ni 

ultérieurement.  

 Respectant l'art. 223 al. 1 CPC, la Cour de céans a dès lors fixé à la défenderesse 

un délai supplémentaire de 15 jours, toujours dès réception de l'avis, pour déposer 

sa réponse. 

 Cet avis était accompagné d'un avertissement quant aux conséquences du défaut 

de réponse ainsi que le prévoit l'art. 147 al. 3 CPC. La communication de cet avis 

a également été effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce 

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courrier a atteint la destinataire, quand bien même celle-ci n'a pas accusé 

réception par sa signature de l'envoi qu'elle a conservé, ce que l'on peut déduire du 

fait que la poste japonaise a retourné l'accusé de réception seul, bien que non 

signé. En tous les cas, cette deuxième communication doit être considérée comme 

conforme au principe posé par l'art. 138 al. 3 let. a CPC qui prescrit que l'acte est 

réputé notifié si le destinataire, qui ne l'a pas retiré, devait s'attendre à recevoir la 

notification.  

 En l'espèce, la défenderesse, qui avait reçu communication de la demande et du 

premier délai pour répondre, devait s'attendre à de nouvelles notifications de la 

part de la Cour de céans.  

 Dès lors, l'avis lui impartissant un bref délai supplémentaire pour répondre doit 

être considéré comme valablement notifié. La procédure de citation de la partie 

défenderesse et de communication des écritures ayant été respectées, il convient 

d'en tirer les conséquences. 

6. 6.1 En cas de défaut de réponse, l'art. 223 al. 2 CPC prévoit que le Tribunal rend 
la décision finale si la cause est en état d'être jugée. 

 La cause est en état d'être jugée si, sur la base des allégations non contestées de la 

demande, le Tribunal dispose d'un état de fait suffisant pour statuer (TAPPY, Code 

de procédure civile commenté, 2011 n. 9 ad art. 223 CPC).  

 En effet, lorsque la maxime des débats s'applique, l'on admettra que les faits 

allégués par le demandeur sont dispensés de preuve, puisque faute de réponse, le 

défendeur n'a pas exposé lesquels de ces faits étaient reconnus ou contestés et 

qu'en vertu de l'art. 150 CPC la procédure n'exige que la preuve des faits contestés 

(TAPPY op. cit. n. 9 ad art. 223 CPC; KILLIAS, Berner Kommentar ZPO, 2012 

n. 12 ad art. 223 CPC; NAEGELI, in OBERHAMMER, Kurz Kommentar ZPO, 2010, 

n. 9 ad art. 223 CPC).  

 Le Tribunal peut toutefois administrer les preuves d'office lorsqu'il existe des 

motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non contesté (art. 153 al. 2 CPC). 

 De tels doutes ne sauraient résulter simplement du fait que le défendeur a négligé 

de procéder (TAPPY op. cit., n. 11 ad art. 223 CPC). En revanche, l'on considérera 

que la procédure n'est pas en état d'être jugée lorsque les allégations du 

demandeur paraissent invraisemblables au regard des pièces produites avec la 

demande ou ne reposent sur aucune appréciation réelle des faits (TAPPY, op. cit.  

n. 11 ad art. 223 CPC), ou encore lorsque ces allégués sont peu clairs, 

contradictoires ou manifestement incomplets, appelant dès lors à tout le moins une 

interpellation de la part du juge conformément à l'art. 56 CPC (KILLIAS, op. cit.,  

n. 11 ad art. 223 CPC). 

 6.2 En l'occurrence, l'état de fait exposé par la demanderesse est simple, clair et 
cohérent et se trouve confirmé, à tout le moins au stade de la vraisemblance, par 

les pièces produites par celle-ci. 

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 La cause est ainsi en état d'être jugée conformément à l'art. 223 al. 2 CPC.  

7. 7.1 A teneur de l'art. 12 al. 1 LPM, si, à compter de l'échéance du délai 
d'opposition ou, en cas d'opposition, de la fin de la procédure d'opposition, le 

titulaire n'a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services 

enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire 

valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d'usage ne soit dû à un juste 

motif. 

 L'art. 12 al. 3 LPM précise que quiconque invoque le défaut d'usage doit le rendre 

vraisemblable; la preuve de l'usage incombe alors au titulaire. 

 Comme le précise la jurisprudence, celui qui se prévaut du non-usage par le 

titulaire ne doit ainsi pas apporter de preuve stricte pour ce fait négatif, mais doit 

tout de même le rendre vraisemblable. Il y a vraisemblance lorsque, sur la base 

d'indices objectifs, il existe une certaine probabilité pour la réalité du fait invoqué. 

Il faut donc que le fait apparaisse comme simplement possible, sans qu'il ne soit 

toutefois exclu que la réalité soit autre; mais la probabilité pour l'existence du fait 

doit être plus importante que pour le contraire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_253/2008 du 14 octobre 2008 consid. 4.1 et arrêt du Tribunal fédéral 

4A_128/2012 du 7 août 2012 consid. 5).  

 7.2 En l'occurrence, l'on doit admettre, au vu des pièces produites par la 
demanderesse, que celle-ci a, à tout le moins, rendu vraisemblable le non-usage de 

la marque litigieuse par la défenderesse dans les cinq ans qui ont précédé le dépôt 

de l'action. Ainsi, les recherches effectuées par les mandataires mis en œuvre par 

la demanderesse n'ont pas révélé d'usage de la marque litigieuse en Suisse, sous 

quelque forme que ce soit, en particulier par des ventes ou des publicités.  

 Il ressort au contraire des investigations effectuées que la défenderesse limite au 

seul Japon la commercialisation de ses produits. 

 Le non-usage allégué a dès lors été rendu vraisemblable de sorte qu'il 

appartiendrait à la défenderesse de prouver le contraire. S'étant abstenue de 

répondre et, a fortiori, de faire valoir ses moyens de preuve, la défenderesse n'a 

pas accompli la démonstration requise, de sorte que le non-usage de la marque 

"IONA" pour les produits enregistrés de la classe 3 (classification de Nice) doit 

être tenu pour établi. 

 7.3 Le non-usage de cette marque pendant plus de cinq ans à compter de la fin de 
la procédure d'opposition a pour conséquence sa nullité (TROLLER  

op. cit., p. 81).  

En l'espèce, le non-usage prolongé de la marque litigieuse étant démontré, celle-ci 

doit être considérée comme nulle, de sorte que sa radiation du registre des 

marques, qui découle de l'art. 35 let. c LPM, sera ordonnée, à charge pour l'Institut 

fédéral de la propriété intellectuelle de publier cette radiation (art. 38 LPM). 

- 12/13 - 

 

 

C/8704/2012 

 La présente décision sera transmise, une fois devenue exécutoire, à l'institut 

précité (art. 54 LPM). 

8. Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, la partie défenderesse, qui succombe à 
l'action, sera condamnée aux frais de la procédure. 

 Les frais judiciaires sont arrêtés à 3'000 fr., en application des art. 19 LaCC et 

17 RTFMC. En conséquence, une somme de 600 fr. sera restituée aux parties 

demanderesses, lesquelles se sont acquittées d'une avance de frais de 3'600 fr. Le 

solde de cette avance soit 3'000 fr. est acquis à l'Etat par compensation 

(art. 111 al. 1 CPC).  

 La partie défenderesse sera condamnée à verser à ce titre 3'000 fr. aux parties 

demanderesses.  

 La défenderesse sera également condamnée aux dépens des demanderesses, fixés 

conformément au tarif (art. 95 al. 3 et 96 CPC; art. 84 et 85 RTFMC). Les parties 

demanderesses ont indiqué que la valeur litigieuse serait comprise entre 30'000 fr. 

et 50'000 fr.  

 La Cour de céans arrêtera à 5'000 fr., débours et TVA compris, l'indemnité due 

aux demanderesses à titre de dépens (art. 25 et 26 LaCC). 

9. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 

* * * * * 

- 13/13 - 

 

 

C/8704/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande formée par A______ et B______ à l'encontre de 

C______. 

Au fond : 

Constate la nullité de la marque "IONA" No 4______ enregistrée auprès de l'Institut 

fédéral de la propriété intellectuelle pour les produits et services de la classe 3 (classe de 

Nice) dont C______, ______ (Japon), est titulaire. 

Ordonne à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle de procéder à la radiation de la 

susdite marque. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la procédure à 3'000 fr.  

Dit que l'avance de frais versée par les parties demanderesses est acquise à l'Etat de 

Genève par compensation, à due concurrence. 

Ordonne aux Services financiers de l'Etat de Genève de restituer la somme de 600 fr. 

aux parties demanderesses. 

Condamne C______ à verser 3'000 fr. à ce titre aux parties demanderesses. 

Condamne C______ à verser 5'000 fr. à titre de dépens aux parties demanderesses. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Pierre CURTIN et 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Barbara SPECKER 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse non pertinente.