# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 139f9622-739a-5c26-81db-f9d614982b20
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2014 E-4872/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4872-2014_2014-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4872/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud, juge unique,   

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), leurs enfants   

C._______, née le (…), et 

D._______, né le (…), 

Macédoine, ex-République yougoslave,   

représentés par (…),  

ARF Conseils juridiques Sàrl, (…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ; 

décision de l'ODM du 22 août 2014 / N (…). 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 24 avril 2012, B._______, son époux A._______ et leurs enfants 

C._______ et D._______ ont déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure d'Altstätten.   

B.  

B.a Auditionnés sommairement audit Centre, le 3 mai 2012, puis 

entendus sur leurs motifs d'asile, le 15 juin 2012, les intéressés ont 

exposé être de nationalité macédonienne, d'ethnie rom et avoir vécu à 

E._______. Ils ont déclaré avoir quitté la Macédoine pour faire soigner en 

Suisse leur fille C._______, souffrant d'une paralysie cérébrale. Après sa 

naissance, l'enfant aurait été examinée plusieurs fois à l'hôpital de 

E._______ ; elle aurait également été soumise à une IRM à l'hôpital de 

Skopje. En novembre 2010, B._______ aurait perdu son emploi en 

conséquence de quoi l'accès aux soins aurait été supprimé à toute la 

famille. Pour pouvoir continuer à soigner sa fille, A._______ aurait dès 

lors demandé de l'aide au service social de E._______. Confronté à un 

refus, il se serait présenté à plusieurs reprises devant les fonctionnaires 

de l'administration et devant le directeur de l'office pour demander la 

reconsidération de sa décision. Ses démarches seraient toutefois restées 

vaines. De plus, il se serait disputé avec les agents de sécurité et aurait 

été chassé du bâtiment. 

B.b Les intéressés ont produit trois documents médicaux établis en 

Macédoine, dont deux (datés du 18 décembre 2007 et 30 novembre 

2011) émanent de l'hôpital de E._______ et concernent l'état de santé de 

leur fille C._______. Le troisième, daté du 21 avril 2011, émane du Centre 

intercommunal des affaires sociales et se rapporte à A._______. 

Ils ont en outre joint à leur demande trois rapports médicaux établis en 

Suisse, à Genève. Le premier, daté du (...), émane de la Consultation des 

Eaux-Vives, le deuxième, daté du (...), de l'Office Médico-Pédagogique 

de Carouge et le troisième, portant la même date, du Département de 

l'Enfant et de l'Adolescent des Hôpitaux Universitaires de Genève. 

Il ressort principalement des rapports précités que la fille des intéressés 

souffre d'ataxie congénitale non progressive avec atrophie cérébelleuse, 

d'un retard mental léger à modéré probable associé à un retard de 

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langage, des troubles mentaux dus à une lésion ou à un 

dysfonctionnement cérébral ou à une affection physique. Le traitement 

dispensé en Suisse, depuis décembre 2012, consiste en une 

scolarisation spécialisée au Centre Médico-Pédagogique intégrant des 

soins psychomoteurs et des exercices de logopédie. L'interruption de ce 

traitement peut provoquer une péjoration de l'état général de l'enfant et, 

partant, un décalage social et rationnel avec les enfants de son âge.   

B.c Par acte du 14 avril 2014, l'ODM a demandé à la représentation 

suisse à Pristina de recueillir des informations en Macédoine à propos 

des allégations des intéressés selon lesquelles le Service social de 

E._______ avait refusé de financer les traitements médicaux de leur fille.  

B.d Le 18 mai 2014, l'Ambassade de Suisse à Pristina a adressé à l'ODM 

son rapport sur les recherches effectuées en Macédoine. Il en ressort 

principalement que la fille des intéressés recevait gratuitement à l'hôpital 

de E._______ les soins nécessaires, qu'elle bénéficiait en outre d'une 

aide financière mensuelle d'environs 80 euros et d'une aide ponctuelle 

annuelle de 250 euros, qu'enfin, les recourants eux-mêmes recevaient 

une aide sociale mensuelle de 70 euros. Le rapport précise également 

que toute la famille bénéficie des soins médicaux gratuits, sous réserve 

d'une faible participation aux coûts pour certains médicaments, parfois 

demandée aux patients. Une carte électronique d'accès aux soins leur est 

fournie une fois par an.   

Quant au service social de E._______, le rapport précise qu'il est 

constitué d'une équipe multiethnique, fonctionne correctement et est 

toujours disponible. Il s'occupe activement des personnes qui s'adressent 

à lui, et dont la majorité appartient à l'ethnie rom.  

B.e Requis de se prononcer sur le rapport précité, le 30 mai 2014, les 

intéressés ont présenté leurs observations par courriers du 14 juillet et 

15 août 2014. Ils ont conteste les conclusions de l'enquête réalisée 

déclarant n'avoir jamais reçu l'aide financière de 250 euros. Ils ont en 

outre précisé que les tentatives d'inscrire leur fille à l'école dans une 

classe spécialisée s'était avérée vaine, le handicap de l'enfant ayant été 

jugé trop important.  

C.  

Par décision du 22 août 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 

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intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure.  

Dans un premier temps, l'office a constaté que les intéressés, qui ont 

déclaré vouloir faire soigner en Suisse leur fille, ne faisaient valoir à 

l'appui de leur demande aucun motif pertinent en matière d'asile.  

S'agissant de problèmes que le recourant aurait rencontrés au bureau de 

la sécurité sociale et qui auraient pour toile de fond son appartenance à 

l'ethnie rom, l'ODM a observé que la Macédoine avait fait de grands 

progrès dans la protection des minorités ethniques. L'office a rappelé 

qu'en 2002, le Parlement macédonien avait adopté une loi sur 

l'autonomie communale grâce à laquelle, aujourd'hui, les besoins des 

minorités sont mieux pris en considération. Par ailleurs, en 2005, une 

stratégie nationale a été développée afin d'améliorer les conditions de 

logement, l'éducation, l'emploi et la santé de la minorité rom. Sur la base 

de ces constatations, l'ODM a observé que l'intéressé ne pouvait pas 

prétendre avoir subi une discrimination en raison de son appartenance 

ethnique.  

L'office a par ailleurs observé que par décision du 25 juin 2003, le Conseil 

fédéral avait inclus la Macédoine dans la liste des Etats considérés 

comme sûrs (safe countries) et qu'en conséquence, il existait une 

présomption légale d'absence de persécutions sous l'angle de l'asile dans 

ce pays.   

S'agissant du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 

renvoi, l'office a constaté que l'état de santé de la fille des intéressés ne 

s'y opposait pas. L'ODM a en particulier souligné qu'il ressortait des 

recherches effectuées sur place que l'enfant recevait les soins 

nécessaires à son état et qu'elle bénéficiait d'une aide financière.  

D.  

Par recours interjeté, le 1
er
 septembre 2014, les intéressés ont conclu à 

l'octroi d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de 

l'exécution du renvoi. Ils ont fait valoir que l'état de santé de leur fille 

handicapée et l'impossibilité de la faire soigner dans leur pays d'origine, 

s'opposaient à un renvoi en Macédoine.  

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 

PA et art. 108 al. 2 LAsi).  

2.  

Les recourants n'ont pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle 

refusait de leur reconnaître la qualité de réfugié, rejetait leur demande 

d'asile et prononçait leur renvoi de Suisse. Dite décision est donc entrée 

en force sur ces points. 

3.  

3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (cf. art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20). 

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 

al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 

que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle 

ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture 

ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la 

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Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants ([Conv. torture, RS 0.105]; Message du 

Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 

(APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 

4.1.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi des intéressés ne contrevient 

pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus 

haut, l'ODM a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié et les 

recourants n'ont pas contesté la décision sur ce point. 

4.1.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 

du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH 

trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la 

torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique 

indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne 

signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le 

seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

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risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

4.1.3 En l'occurrence, il n'est pas établi qu'un tel risque pèse sur les 

intéressés. Ceux-ci ont en effet expressément déclaré avoir quitté la 

Macédoine pour soigner leur fille. 

4.1.4  Quant aux problèmes médicaux invoqués, ils ne rendent pas non 

plus l'exécution du renvoi illicite sous l'angle de l'art. 3 CEDH. A cet 

égard, il ressort de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 

(CourEDH) N. c. Royaume-Uni, du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, 

confirmé par l'arrêt Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, du 20 décembre 2011, 

requête n° 10486/10, l'arrêt S.H.H. c. Royaume-Uni, du 29 janvier 2013, 

requête n° 60367/10, et l'arrêt Josef c. Belgique, du 27 février 2014, 

requête n° 70055/10, qu'un refoulement n'emporte violation de 

l'art. 3 CEDH, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si 

elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans 

possibilité de soins et de soutien dans son pays, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche. Il s'agit là de cas que la 

CourEDH définit comme "très exceptionnels, lorsque les considérations 

humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses" ; une réduction 

significative de l'espérance de vie ne suffit pas pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH. 

4.2 En l'espèce, la gravité de l'état de santé de la fille des intéressés, qui 

souffre d'un handicap qui se manifeste notamment par un retard mental, 

ne correspond pas au stade défini ci-dessus, de sorte que l'exécution de 

son renvoi dans son pays ne transgresse aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international et s'avère donc licite (cf. art. 44 LAsi 

et 83 al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de nécessité médicale. L'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient ainsi inexigible 

que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

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absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. 

GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s 

et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en 

échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 

soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 

5.2 Il convient dès lors de prendre en compte, d'une part, l'état de santé 

de la personne en question et, d'autre part, ses possibilité d'accéder aux 

soins essentiels dans le pays d'origine. 

5.2.1 Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse à son intégrité 

physique. 

5.2.2 De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 

l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans 

le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de 

l'intéressé (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 

157s.). 

5.3 En l'espèce, il ressort des rapports médicaux produits que l'enfant 

souffre depuis sa naissance d'un handicap qui nécessite un suivi 

spécifique comprenant une école spécialisée, des séances de logopédie 

ainsi que de physiothérapie. Les recourants prétendent qu'en Macédoine, 

leur enfant ne peut pas bénéficier de soins adaptés à son état.  

S'agissant d'abord de l'accessibilité aux soins, force est de constater que 

depuis sa naissance, la fille des intéressés a été correctement prise en 

charge en Macédoine. C._______ a ainsi bénéficié des soins à l'hôpital 

de E._______ et de Skopje, comme en attestent les certificats médicaux 

produits ; une aide financière lui a par ailleurs été accordée. Il ressort plus 

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précisément du rapport d'enquête effectuée par la représentation suisse à 

Pristina que, contrairement aux dires des intéressés, les soins à 

E._______ leur étaient gratuitement prodigués. S'agissant du soutien 

financier, cinq copies de décisions prises par le service social de 

E._______ au sujet des intéressés et jointes au rapport précité prouvent 

que C._______ a bénéficié régulièrement d'une aide financière mensuelle 

courant les années 2008, 2009, 2011 et 2013.   

Sans vouloir minimiser la gravité de l'état de santé de la fille des 

intéressés, le Tribunal constate par ailleurs que l'enfant ne nécessite pas 

actuellement un traitement complexe en Suisse ; aucun médicament ne 

lui est administré de manière régulière et ses soins consistent 

principalement dans des séances de physiothérapie et de logopédie. De 

retour en Macédoine, les intéressés peuvent dès lors assurer à leur 

enfant la continuation de ces séances en se tournant vers une institution 

spécialisée de leur pays. Comme il ressort de l'enquête réalisée sur 

place, le service social de E._______ remplit correctement ses fonctions 

et accueille en majeure partie des ressortissants d'origine rom. Ce service 

pourra ainsi encadrer les intéressés dans la recherche et dans le choix 

d'une institution spécialisée pour leur fille.  

5.4 Eu égard à ce qui précède, il convient de constater que les problèmes 

de santé de la fille des intéressés ne rendent pas inexigible l'exécution de 

leur renvoi en Macédoine.  

6.  

Enfin, les recourants possèdent les documents de voyage leur permettant 

de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

7.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

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8.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :