# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 077793b3-9e18-5cb6-81bb-6d07cd2c7e20
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1812/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1812-2002_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges assesseurs 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1812/2002 ATAS/286/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 27 novembre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur S___________  

 recourant      

 

contre 

 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 intimée      

 

1211 G E N E V E   29 
 

- 2/4- 

 

 

A/1812/2002 

1. Attendu en fait que par décision du 10 octobre 2002, la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la caisse), a réclamé à 

Monsieur S___________ la somme de Fr. 2'800,50 à titre de solde des 

cotisations personnelles dues à la fin du mois de juin 1998 ; 

2. Que par courrier du 8 novembre 2002, l’intéressé a interjeté recours auprès 

de la Commission cantonale de recours en matière d’AVS en alléguant que 

la communication fiscale adressée par le canton de Vaud à la caisse ne 

correspondait pas au revenu effectivement réalisé en 1997 mais à une 

« extrapolation » concernant les nonante jours imposables dans le canton de 

Vaud ; 

3. Qu’invitée à se prononcer, la caisse, par décisions du 21 novembre 2002, a 

fixé le montant des cotisations dues pour la période de mars à décembre 

1997 à Fr. 3'258,50 et celles de la période de janvier à juin 1998 à 

Fr. 3'261,60 ; 

4. Qu’elle a expliqué qu’après instruction complémentaire du dossier, il était 

apparu que l’office des impôts du district de Nyon, dans sa taxation fiscale, 

avait tenu compte de la moyenne annualisée des revenus du contribuable 

alors qu’en matière d’AVS, c’est le revenu effectif de chaque année qui est 

déterminant ; 

5. Qu’invité à se déterminer à plusieurs reprises sur le maintien de son recours, 

l’assuré ne s’est pas manifesté ; 

 

* * *  

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 

1
er

 août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 

statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après LAVS ; 

cf. articles 1, lettre r et 56V alinéa 1 lettre a, chiffre 1 LOJ) ; 

2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la 

loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant 

l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendante devant la Commission 

cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été 

transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

- 3/4- 

 

 

A/1812/2002 

3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 

du présent litige ; 

4. Que suite au recours interjeté dans le cas présent, l’intimée a rendu de 

nouvelles décisions annulant les précédentes ; 

5. Que le recourant, invité à se déterminer, ne s’est plus manifesté ; 

6. Que force est toutefois de constater que le litige devient sans objet puisque 

le recourant a obtenu gain de cause ; 

 

 

 

 

 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1812/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Constate que le recours est recevable ; 

2. Prend acte des nouvelles décisions de la Caisse cantonale genevoise de 

compensation du 21 novembre 2002 ; 

3. Déclare le recours sans objet ; 

4. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 

La présidente : 

Karine STECK 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe