# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fe93d08-f52a-5c7f-8ef1-2c5003615d88
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2022 A/910/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-910-2018_2022-01-18.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/910/2018-ICCIFD ATA/46/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 janvier 2022 

4ème section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______  
représentés par Me Jean-Blaise Eckert et Floran Ponce, avocats  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 
 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 novembre 2019 (JTAPI/1009/2019) 

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A/910/2018 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 23 juin 2020, la chambre administrative de la Cour de justice a 
rejeté le recours formé par Madame et Monsieur A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) confirmant les 
décisions rendues sur réclamation par l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) concernant les années fiscales 2008 et 2010. Celles-ci retenaient au titre 
de prestations appréciables en argent les montants de CHF 4'054'167.- en 2008 et 
CHF 949'431.- en 2010. 

  La chambre administrative n’est pas entrée en matière sur les conclusions 
des contribuables concernant un compte Swissquote non déclaré, des dettes 
fiscales et frais immobiliers à déduire, dont ceux-ci n’avaient pas fait état devant 
le TAPI. 

  L’émolument perçu par le TAPI s’est monté à CHF 900.-, celui de la 
chambre administrative à CHF 2'500.-. 

2)  Par arrêt du 16 novembre 2021, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 
recours en annulant les reprises de CHF 4'054'167.- en 2008 et CHD 949'431.- en 
2010. Il a arrêté les frais judiciaires à CHF 16'000.- et mis CHF 10'000.- à la 
charge de l’État de Genève et CHF 6'000.- à la charge des contribuables, à qui il a 
alloué une indemnité de CHF 10'000.-. Il a renvoyé la cause à la chambre 
administrative afin qu’elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure 
cantonale. 

3)  Invitée à se déterminer après renvoi de la cause, l’AFC s’en est rapporté à 
justice. 

  Les époux A______ ont estimé qu’ayant obtenu gain de cause à hauteur de 
92 %, ils ne devaient supporter que 5 % de l’émolument cantonal, à savoir 
CHF 170.- (5 % de CHF 900.- + CHF 2'500.-). La complexité de la question 
juridique à trancher justifiait qu’une indemnité de CHF 15'000.- leur soit allouée 
pour la procédure cantonale. 

  Ils ont produit deux notes d’honoraires de leurs conseils s’élevant à 
CHF 16'888.75 pour l’activité exercée entre le 1er mars 2018 et le 30 avril 2018 et 
à CHF 99'907.95 pour l’activité exercée entre le 1er novembre 2019 et le 
31 décembre 2019. Il ressort en particulier de la seconde note qu’elle ne se 
rapporte pas uniquement au contentieux relatif aux années fiscales 2008 et 2010. 

4)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

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A/910/2018 

EN DROIT 

1.  L'objet du renvoi de la cause est limité à la fixation des frais de la procédure 
devant la chambre de céans et le TAPI. 

 a. Dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du 
Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021 consid. 1a). Elle peut, sur requête, allouer à la 
partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

 b. L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

  La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/1042/2021 précité ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), 
ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier 
plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 

  Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures 
produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1042/2021 
précité ; ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b). 

 c. L’émolument n’excède en général pas CHF 10'000.-. Toutefois, dans les 
contestations de nature pécuniaire, dans les contestations d’une ampleur 
extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, l’émolument peut 
dépasser cette somme, mais sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 et 2 RFPA). 

 d. En l’espèce, les recourants ne succombant que dans une faible mesure, 
aucun émolument ne sera mis à leur charge.  

  Devant le TAPI, les recourants ont déposé de nombreuses écritures, dont 
leur recours de 23 pages, une réplique de neuf pages et plusieurs déterminations 
de quelques pages. Ils ont versé à la procédure une cinquantaine de pièces. Devant 
la chambre de céans, ils ont produit un recours de 46 pages, une réplique de huit 
pages, une brève duplique ainsi que des chargés d’au total une centaine de pièces. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1484/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/837/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1031/2018

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A/910/2018 

Les écritures étaient circonstanciées et ont, notamment, porté sur le point sur 
lequel les recourants ont obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. 

  La question juridique à trancher, à savoir si les prêts accordés par la société 
B______ SA, entièrement détenue par le contribuable, et les intérêts s’y 
rapportant constituaient des prestations appréciables en argent, plus 
particulièrement si ledit prêt était simulé. La question comportait ainsi une analyse 
approfondie des circonstances entourant l’octroi du prêt. La cause présentait donc 
une certaine complexité. La valeur litigieuse était importante, dès lors qu’elle 
portait sur des reprises de plus de CHF 5'000'000.-. 

  Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnité de procédure pour chaque 
instance sera arrêtée à CHF 8'000.-. 

5)  Conformément à sa pratique, la chambre de céans ne percevra pas 
d’émolument ni n’allouera d'indemnité de procédure pour le présent arrêt 
(ATA/1042/2021 précité ; ATA/1252/2019 du 13 août 2019 consid. 4 ; 
ATA/1032/2018 du 2 octobre 2018 consid. 3). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Statuant à nouveau après renvoi : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour les procédures devant le Tribunal 
administratif de première instance et la chambre administrative de la Cour de justice ; 

alloue à Madame et Monsieur A______, solidairement entre eux, une indemnité de 
procédure de CHF 8'000.- pour la procédure devant le Tribunal administratif de 
première instance, à la charge de l’État de Genève (administration fiscale cantonale) ; 

alloue à Madame et Monsieur A______, solidairement entre eux, une indemnité de 
procédure de CHF 8'000.- pour la procédure devant la chambre administrative de la 
Cour de justice, à la charge de l’État de Genève (administration fiscale cantonale) ; 

dit que conformément à l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l'objet d'une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L'opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1252/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1032/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

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A/910/2018 

communique le présent arrêt à Mes Jean-Blaise Eckert et Floran Ponce, avocats des 
recourants, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :