# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3259a7af-ae92-5215-b5ac-1a712f4f64c4
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.12.2014 PE.2014.0434
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2014-0434_2014-12-17.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 17 décembre 2014

  
	
  Composition

  	
  M. André Jomini, président; M. Eric Brandt et Mme Isabelle Guisan, juges.

  

 

	
  recourante

  	
   

  	
  X.________ GmbH, à 1******** (Allemagne), 

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi
  Contrôle du marché du travail et, protection
  des travailleurs,  

  

   

 

	
  Objet

  	
          Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours X.________ GmbH c/ décision du
  Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
  travailleurs du 17 octobre 2014 - Infraction à la loi sur les travailleurs
  détachés (LDét)

  

 

Vu les faits suivants

-                  vu le recours déposé le 7 novembre 2014
par X.________ GmbH contre la décision du Service de l'emploi du 17 octobre
2014, prononçant une sanction à l'encontre de cette société, pour infraction à
la loi sur les travailleurs détachés; 

 

-                  vu l'ordonnance du juge instructeur du
10 novembre 2014 fixant à la recourante un délai au 10 décembre 2014 pour effectuer
une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-                  attendu qu'aucun versement n'a été
enregistré;

Considérant en droit

-                  que
l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé,

-                  que
le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD]),

-                  que le présent
arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens,

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                 
Le recours est irrecevable.

II.                               
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                             
Une éventuelle avance de frais tardive
sera restituée.

Lausanne, le 17 décembre 2014

 

Le président:                                                

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.