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**Case Identifier:** 0bd42ea8-4e47-53bb-8651-7c5258960bb6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.05.2022 C/23963/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23963-2021_2022-05-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 mai 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23963/2021 ACJC/617/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 9 MAI 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 mars 2022, comparant en 
personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Delia MULA, 
avocate, Fabbro & Partners SA - FLD, quai Gustave-Ador 18, case postale 1470, 1211 
Genève 1, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 
 

C/23963/2021 

Attendu, EN FAIT, que le 6 décembre 2021, A______ a déposé devant le Tribunal de 
première instance une requête en modification des mesures protectrices de l'union 
conjugale prononcées par jugement du 15 février 2018; qu'elle a conclu à ce que soit 
prononcée la séparation de biens, que soit ordonnée au Registre foncier "l'inscription de 
Madame A______ en tant que copropriétaire avec son époux Monsieur B______ du 
bien immobilier sis chemin 1______, à D______", à ce que soit constatée l'existence 
d'une dette de B______ envers elle de 111'191 fr. 80 et à ce qu'il soit dit que ce montant 
serait déduit de la part de B______ sur le produit de la vente du bien immobilier précité, 
à ce que B______ soit condamné à lui verser les sommes de 204'000 fr. et 120'000 fr, à 
ce que la jouissance exclusive du domicile conjugal lui soit attribuée si B______ arrêtait 
d'en payer l'hypothèque et à ce que la garde sur son fils C______ lui soit attribuée; 

Que par jugement du 7 mars 2022, le Tribunal, statuant sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, a déclaré irrecevables les conclusions d'A______ tendant à ce que 
B______ soit condamné à lui verser des montants de 111'191 fr. 80 et 204'000 fr. à titre 
d'arriérés et de contributions d'entretien dus selon jugement sur mesures protectrices de 
l'union conjugale du 15 février 2018 (ch. 1 du dispositif), débouté A______ de ses 
conclusions pour le surplus (ch. 2), réparti à raison de la moitié à la charge de chacun 
des époux les frais judiciaires, arrêtés à 580 fr. et condamné en conséquence B______, à 
payer à A______ un montant de 210 fr., dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5); 

Que par acte déposé le 16 mars 2022 au Tribunal, transmis à la Cour de justice le 
14  avril 2022 après que A______ a confirmé que son acte constituait un appel, cette 
dernière a formé une "demande d'exécution de la Mesures protectrices"; qu'elle a 
expliqué que sa demande de modification des mesures protectrices prononcées visait 
principalement à faire exécuter le jugement du 15 février 2018, et non à le modifier, de 
sorte qu'elle modifiait l'intitulé de sa demande; 

Qu'elle a conclu à ce que soit "confirmé" le manquement de B______ à respecter ses 
obligations découlant du jugement du 15 février 2018 et à ce que celui-ci soit exécuté 
par tous les moyens possibles (ch. 1), à ce qu'il soit "trouvé" qu'il n'y a pas d'autre 
source pour récupérer des fonds auprès de B______ que "la réclamation sur la maison 
familiale" (ch. 2), à ce qu'il soit précisé que les montants dus selon le jugement de 
février 2018 seront récupérés sur la partie de la maison familiale de B______ (ch. 3), à 
ce qu'il soit précisé que le paiement "dû à partir du jugement de février 2018 jusqu'à ce 
que C______ ait atteint l'âge de 21 ans soit payé à partir de la partie de la maison 
familiale de M. B______" (ch. 4), à ce qu'il soit précisé que la part de ce dernier "de la 
contribution  à l'enseignement supérieur de 4 ans (estimée à 30'000 CHF par an) de 
C______ soit payée et détenue en fiducie" (ch. 5), à ce qu'il soit demandé à B______ de 
quitter la maison familiale dès que possible (ch. 6), à ce que la garde de l'enfant 
C______ lui soit attribuée (ch. 7) et à ce qu'elle soit reconnue en tant que copropriétaire 
de la maison familiale "avec droit à 50% du produit de la vente après déduction des 
toutes les dettes payées" (ch. 8); 

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C/23963/2021 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel, au vu de la valeur litigieuse, 
supérieure à 30'000 fr. (art. 308 al. 1 et 2 CPC); 

Que dans le cadre d'un appel, la demande ne peut être modifiée, selon l'art. 317 al. 2 
CPC, que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et la 
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveau (let. b); 

Qu'en l'espèce, les conclusions prises par l'appelante devant la Cour diffèrent toutes de 
ses conclusions prises devant le Tribunal, à l'exception de celle tendant à ce que la garde 
de son fils lui soit attribuée, sans que les conditions de l'art. 317 al. 2 CPC soient 
remplies; elles sont donc irrecevables; 

Que concernant l'attribution de la garde de son fils, elle n'a allégué aucun fait à cet égard 
dans sa demande et n'explique pas pourquoi la garde de cet enfant devrait lui être 
confiée; qu'elle ne conteste par ailleurs pas de manière motivée le jugement attaqué en 
tant qu'il a considéré qu'elle avait renoncé à solliciter l'attribution de la garde sur l'enfant 
C______ puisqu'elle ne souhaitait pas de séparation, se bornant à indiquer qu'elle 
maintenant sa demande de garde; que l'appel est dès lors également irrecevable pour 
défaut d'allégation et de motivation conforme aux exigences découlant de l'art. 311 al. 1 
CPC; 

Qu'au vu de ce qui précède, l'appel formé sera déclaré irrecevable d'entrée de cause (art. 
312 al. 1 in fine CPC); 

Qu'au vu de l'issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 

* * * * * 

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C/23963/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/2901/2022 
rendu le 7 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23963/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

   

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.