# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbdb09eb-c58c-5801-914d-6d217abde784
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2018 E-7144/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7144-2017_2018-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7144/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

C._______, née le (…),  

D._______, née le (…),  

E._______, née le (…),  

F._______, né le (…), 

Kosovo,   

représentés par Isaura Tracchia, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 14 novembre 2017 / N (…). 

 

 

E-7144/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la 

recourante) ont déposé des demandes d’asile en Suisse, le 6 décembre 

2013, pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs. 

Le 18 décembre 2013, leurs données personnelles ont été recueillies par 

le SEM au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. 

Selon leurs déclarations, ils sont d’ethnie albanaise, musulmans, et 

habitaient à G._______, au Kosovo, où le recourant travaillait à son propre 

compte dans la construction (…).   

Les intéressés ayant déclaré avoir transité par la Hongrie, où ils avaient 

été enregistrés avant leur entrée en Suisse, le SEM a demandé leur reprise 

en charge par cet Etat. Par décision du 22 janvier 2014, il n'est pas entré 

en matière sur leurs demandes et a décidé leur transfert en Hongrie, en 

tant qu'Etat responsable pour l'examen de celles-ci. Cette décision a fait 

l’objet d’une première procédure de recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), laquelle s’est prolongée en 

raison de questions de coordination touchant les nouvelles dispositions 

légales entrées en vigueur en février 2014 ; dite procédure s'est close par 

l'annulation de la décision et par le renvoi de la cause au SEM. Au terme 

d’une seconde procédure de recours, dont la durée a également été 

prolongée en raison de questions de principe relatives à l’analyse de la 

situation des demandeurs de protection en Hongrie, le Tribunal a, par arrêt 

du 13 juin 2017, invité le SEM à entrer en matière sur les demandes d’asile 

des intéressés.  

B.  

Le 6 novembre 2017, le recourant a été entendu par le SEM sur ses motifs 

d’asile. 

Selon ses déclarations, il serait entré en contact, dans le courant de l’année 

2009, avec un client d’origine serbe, pour lequel il aurait effectué des 

travaux dans la partie nord du Kosovo, administrée par les Serbes. Selon 

ce qu’il aurait appris plus tard, ce client serait né à H._______ au Kosovo, 

et aurait travaillé jusqu’en 1999 dans la police au Kosovo, puis en Serbie, 

à I._______. Avec le temps, le recourant aurait noué des liens d’amitié avec 

lui. Au cours d’une de leurs rencontres, son client lui aurait confié qu’il 

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possédait des informations au sujet d’une fosse commune proche de 

I._______, dans laquelle auraient été enterrés des (…[un grand nombre]) 

Albanais du Kosovo durant la guerre. Il lui aurait dit qu’il entendait 

transmettre ces renseignements aux institutions qui enquêtaient, au 

Kosovo, sur les disparus et qu’il souhaitait qu’il lui serve d’intermédiaire à 

cette fin. Après avoir hésité, le recourant aurait accepté, contre l’avis d’un 

juriste de sa famille qui lui aurait déconseillé de se mêler de cette affaire 

en raison du caractère politique et délicat d’une telle intervention, mais 

convaincu de le faire après avoir discuté avec un ancien commandant de 

l’armée de l’UCK. Ce dernier l’aurait vivement pressé de ne pas laisser 

passer l’occasion d’obtenir de telles informations et aurait aussitôt organisé 

un rendez-vous, pour le recourant, avec un des responsables au Kosovo 

des enquêtes sur les personnes disparues, un certain J._______. 

Plusieurs entrevues auraient été organisées, ensuite, lors desquelles le 

recourant aurait servi d’intermédiaire. Le recourant aurait ainsi rencontré, 

outre J._______, responsable désigné par le gouvernement pour ce 

dossier, plusieurs autres personnalités du gouvernement kosovar ou de la 

mission EULEX en charge de la recherche des personnes disparues, (…). 

Ces rencontres auraient, le plus souvent, eu lieu dans un restaurant à 

K._______. A deux reprises, en 2010 et 2011, le recourant se serait rendu 

avec des enquêteurs dans la région de I._______, qu’ils auraient survolée 

en hélicoptère. Après le second vol, J._______ lui aurait dit que son client 

(ci-après : l’informateur) n’avait pas su exiger suffisamment d’argent – il 

aurait demandé (…[somme exigée]) – en échange de ses informations et 

aurait exprimé le souhait de le rencontrer personnellement. Le recourant 

aurait été soulagé, espérant ne plus servir d’intermédiaire. Cependant, 

l’informateur serbe n’aurait pas eu confiance en J._______, parce que 

celui-ci était un représentant du gouvernement kosovar, et le recourant 

aurait été amené à continuer d’assumer son rôle.  

A partir de 2013 environ, le recourant aurait eu l’impression d’être surveillé 

lors de certains de ses déplacements. Notamment, une voiture l’aurait suivi 

alors qu’il se rendait à K._______. Puis, deux jours plus tard, il aurait à 

nouveau aperçu cette même voiture derrière lui alors qu’il se rendait chez 

un client. Deux mois plus tard, ses filles lui auraient rapporté qu’une 

personne leur avait demandé, dans la rue, à deux reprises, s’il était leur 

père. La plus jeune de ses filles lui aurait fait part d’un incident analogue 

quelque temps après. Il aurait réellement commencé à s’inquiéter lorsque, 

deux à trois semaines plus tard, son épouse lui aurait téléphoné pour lui 

dire qu’une personne avait tenté d’enlever leur fils, alors qu’il se trouvait 

avec elle dans la rue. Cela se serait passé le (…[date]) 2013. Le recourant 

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aurait aussitôt rejoint son épouse tout en enjoignant à ses filles de 

s’enfermer dans leur maison. Après avoir ramené son épouse et son fils 

chez eux, il aurait immédiatement appelé J._______, qui lui aurait donné 

rendez-vous à Pristina. Mis au courant des derniers événements, 

J._______ lui aurait dit qu’il était vain de s’adresser à EULEX, qui ne 

prendrait aucune mesure avant plusieurs mois. Désorienté et inquiet, le 

recourant se serait rendu chez son informateur à (…) mais n’aurait trouvé 

personne à son domicile. Il aurait tenté de le joindre au téléphone, mais sa 

fille aurait répondu qu’il était absent, car il était à son poste de travail à 

I._______, en Serbie. Le lendemain, il aurait finalement réussi à le 

contacter et l’aurait rencontré à K._______. Il aurait vainement tenté de le 

faire boire pour essayer de comprendre s’il était mêlé à ce qui s’était passé. 

Après deux jours, durant lesquels il n’aurait pas laissé ses enfants sortir de 

la maison, il aurait décidé de quitter le pays, pour les mettre en sûreté. Il 

aurait vendu du matériel de son entreprise à un de ses ouvriers pour 

financer leur voyage. Après être arrivé en Suisse, il aurait pris contact avec 

J._______ pour lui expliquer sa décision. Invité à exprimer ce qu’il redoutait 

en cas de retour dans son pays d’origine, le recourant a déclaré craindre à 

la fois les membres de la mission EULEX, le gouvernement kosovar et celui 

de la Serbie. Il a affirmé que les personnes engagées dans ces missions 

de recherche des disparus n’étaient pas honnêtes. Il a fait valoir que 

certains individus, qui avaient des intérêts personnels dans ces affaires, 

étaient bien plus puissants que les autorités de la police kosovare 

auxquelles il pouvait s’adresser pour être protégé. 

C.   

La recourante a également été entendue par le SEM, le 6 novembre 2017. 

Selon ses déclarations, elle était uniquement informée que son mari servait 

d’intermédiaire pour la recherche de disparus, car il l’avertissait quand il 

devait se rendre à ses rendez-vous. En revanche, elle ignorait tout des 

personnes qui le menaçaient et avaient tenté de l’atteindre en s’en prenant 

à sa famille. Elle a expliqué qu’elle n’avait pas spécialement prêté attention 

à ses filles, lorsque celles-ci lui avaient dit avoir été abordées dans la rue 

par la personne qui leur avait demandé si elles étaient les filles de 

A._______. En effet, d’une part, son mari était un homme connu du fait de 

son entreprise et, d’autre part, les individus psychiquement perturbés et 

aux comportements étranges n’étaient pas rares au Kosovo, depuis la 

guerre. Ce n’est que lorsqu’elle serait allée accompagner son fils à l’école, 

le (…[date]) 2013, et qu’une personne aurait tenté de le lui enlever, qu’elle 

aurait vraiment eu peur. Cet individu aurait pris l’enfant par la main, avant 

qu’elle ne s’en aperçoive et parvienne à le lui arracher. Il lui aurait dit que 

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son mari ne devait pas se mêler de ce qui ne le regardait pas, et lui aurait 

aussi fait comprendre qu’il savait à quelle école se rendaient ses filles. 

Paniquée, elle aurait aussitôt téléphoné à son mari. Son fils aurait, lui aussi, 

été très impressionné suite à cet incident. (…). Son mari aurait vainement 

cherché à obtenir de l’aide auprès de la police comme auprès des 

responsables d’EULEX et se serait rendu sans succès chez les gens avec 

lesquels il avait collaboré pour trouver une solution. Les recourants 

n’auraient plus laissé les enfants se rendre à l’école et se seraient décidés 

à quitter le Kosovo trois jours plus tard. La recourante a encore expliqué, 

en fin d’audition, qu’elle avait des problèmes de santé et qu’elle avait 

appris, après son arrivée en Suisse, qu’elle souffrait d’une maladie 

orpheline (…).   

D.  

Par décision du 14 novembre 2017, le SEM a refusé de reconnaître aux 

recourants la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes d’asile. Il a 

retenu que les faits allégués n’étaient pas pertinents, dès lors qu’il 

s’agissait de persécutions commises par des tiers, qui n’étaient ni 

encouragées ni approuvées par l’Etat kosovar et contre lesquelles les 

intéressés pouvaient faire appel aux autorités de leur pays d’origine, voire 

aux institutions internationales présente sur place. Il a, par ailleurs, relevé 

que les déclarations du recourant concernant les personnes dont il 

redoutait des persécutions en cas d’un retour au Kosovo étaient peu 

circonstanciées.  

Le SEM a, en conséquence, prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. 

Il a toutefois renoncé à l’exécution de cette mesure, estimant que celle-ci 

n’était pas raisonnablement exigible au vu des circonstances particulières 

du cas d’espèce.  

E.   

Par acte du 18 décembre 2017, les intéressés ont interjeté recours contre 

cette décision, auprès du Tribunal. Ils ont conclu à son annulation, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Ils ont 

notamment reproché au SEM d’avoir retenu, à tort, qu’ils pourraient obtenir 

une protection de la part des autorités de leur pays d’origine ou des 

institutions internationales sur place. Ils ont soutenu que l’incapacité de ces 

dernières à protéger les témoins et même leurs propres collaborateurs était 

notoire. Les recourants ont sollicité l’assistance judiciaire totale. 

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F.   

Par décision incidente du 4 janvier 2018, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire des intéressés et désigné leur mandataire 

comme mandataire d’office pour la présente procédure. 

G.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 

une réponse succincte, datée du 17 janvier 2018, qui a été communiquée 

aux recourants. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal (cf. art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans le délai (cf. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement 

sur la présente cause. 

2.  

2.1 La Suisse accorde, sur demande, l’asile aux réfugiés, conformément 

aux disposition de la loi (cf. art. 2 al. 1 LAsi). 

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6).  

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le SEM n’a, comme le relèvent les recourants, pas 

expressément mis en doute la vraisemblance de leurs allégués, au regard 

des exigences de l’art. 7 LAsi. Il a, néanmoins, souligné le caractère 

particulièrement peu circonstancié du discours du recourant concernant les 

événements qui lui feraient redouter de sérieux préjudices en cas de retour 

dans son pays d’origine. C’est le lieu de rappeler qu’il appartient à celui qui 

demande l’asile de prouver ou du moins rendre vraisemblable les faits qui 

devraient conduire à lui reconnaître un besoin de protection par un autre 

Etat. En l’occurrence, force est de constater, avec le SEM, que les 

déclarations du recourant manquent de substance en ce qui concerne les 

menaces reçues. On peine à comprendre pour quelles raisons des 

individus, définis comme des personnes qui auraient intérêt à empêcher la 

découverte de la réalité sur certaines disparitions, s’en prendraient à lui, 

alors qu’il n’est qu’un intermédiaire et que les renseignements sont détenus 

par l’informateur qui, lui, ne semble pas avoir été inquiété. Le recourant a, 

à plusieurs reprises, fait allusion à la corruption de certains acteurs au sein 

de l’EULEX ou du gouvernement. Ses propos sont cependant restés 

particulièrement vagues sur ce point. Certes, l’audition sur ses motifs 

d’asile a eu lieu près de quatre ans après son départ du pays, en raison de 

la durée des procédures relatives à la problématique du transfert en 

Hongrie. Ce long laps de temps explique certainement sa difficulté à être 

précis dans les dates ou à se souvenir du nom de certaines personnes qu’il 

a pu rencontrer. Par contre, il ne permet pas de comprendre son incapacité 

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à exposer les raisons qu’il a de penser qu’il était, lui-même, directement 

visé. Selon la présentation des faits dans le recours, les choses se seraient 

« précipitées » à partir du moment où l’informateur serbe aurait exigé de 

l’argent. Ce dernier aurait eu, en 2012, des discussions en privé avec un 

des membres d’EULEX à ce sujet (cf. pv de l’audition Q. 62). Les 

déclarations du recourant ont cependant été particulièrement ténues sur 

ce point ; il n’a, en tous les cas, fourni aucun indice conduisant à la 

conclusion qu’il existe un lien entre ce fait et des menaces dirigées contre 

lui et les membres de sa famille.   

3.2 Par ailleurs et surtout, le récit du recourant ne permet pas de fonder la 

thèse selon laquelle les personnes qui le viseraient agiraient pour un des 

motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. Selon ses déclarations, il 

s’agirait de personnes qui ne veulent pas que des charniers soient 

découverts. Les crimes commis à l’époque l’ont, certes, été pour des motifs 

politiques et ethniques ; en revanche, rien dans les allégations du 

recourant ne permet de conclure que les personnes voudraient s’en 

prendre à lui pour un de ces motifs. Il ressort plutôt des termes qu’il a 

utilisés qu’il s’agit de personnes malhonnêtes et corrompues, dont la seule 

préoccupation est de défendre des intérêts personnels. 

3.3 Les déclarations de la recourante ne contiennent pas, non plus, 

d’éléments de nature à établir sa qualité de réfugié. En effet, elle ignore 

quasiment tout des personnes qui pourraient inquiéter son mari et chercher 

à l’atteindre en s’en prenant aux membres de sa famille.    

3.4  Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de 

réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

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4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.   

Le SEM ayant prononcé l’admission provisoire des intéressés, les 

questions relatives à l’exécution du renvoi ne sont pas litigieuses et n’ont 

pas à être examinées.  

6.  

6.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Il est toutefois renoncé à leur perception, puisque les recourants en ont été 

dispensés par décision incidente du 4 janvier 2018. 

6.2 Par ailleurs, la mandataire des recourants, désignée comme 

mandataire d’office, a droit à une indemnité pour ses débours et honoraires 

à ce titre. Celle-ci est fixée sur la base du dossier, à défaut de décompte de 

prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Il y a lieu de tenir compte du fait que la 

mandataire était déjà intervenue dans les procédures précédentes et 

représentait les intéressés devant l’autorité de première instance, de sorte 

qu’elle connaissait le dossier. L’indemnité est ainsi fixée à 600 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le Tribunal versera à la mandataire des recourants la somme de 

600 francs à titre d’indemnité pour son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier