# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b539d44-38d6-5e58-b36e-fb3f98d37987
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-29
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 29.05.2024 A1 24 91
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-24-91_2024-05-29.pdf

## Full Text

A1 24 91 

 

ARRÊT DU 29 MAI 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Dr Thierry 

Schnyder, juges ;  

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par sa curatrice officielle Eléonore Favre, 3960 

Sierre  

 

contre 

 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée 

 

 

 

(police des étrangers ; demande de révision) 

  

- 2 - 

 
Faits 

 

A. X _________, ressortissant de Macédoine, est né le xx.xx1 1973. Il est entré en 

Suisse le 28 août 1984 et est titulaire d’une autorisation d’établissement dont le délai de 

contrôle est fixé au 31 mai 2024. Il est le père de Leila, née le 1er février 2010, sur laquelle 

il n’exerce pas l’autorité parentale et qu’il voit épisodiquement en étant encadré par des 

intervenants sociaux. 

B. Par décision du 5 août 2022, le SPM a révoqué l’autorisation d’établissement de  

X _________ et prononcé son renvoi de Suisse en raison de sa dépendance à l’aide 

sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI). Ce prononcé a été confirmé par le Conseil d’Etat le 31 mai 

2023. 

Par arrêt du 10 octobre 2023 (enregistré sous la référence A1 23 99), aujourd’hui entré 

en force, la Cour de céans a rejeté le recours de droit administratif formé par  

X _________. Elle a notamment, dans le cadre de l’analyse du principe de 

proportionnalité, fait état des troubles psychiques (schizophrénie hébéphrénique et 

retard mental) et physiques (comorbidités somatiques telles qu’une hypertension 

artérielle, un diabète de type II insulino-requérant ainsi qu’un angor stable) de l’intéressé, 

relevant toutefois que ces problèmes de santé pourront être traités en Macédoine, de 

sorte qu’ils ne faisaient pas obstacle à un renvoi.  

C. Le 19 avril 2024, la Curatelle officielle régionale de Sierre a, au nom de son pupille 

X _________, déposé céans une « demande de révision de l’arrêt du 10 octobre 2023 

selon l’art. 62 al. 2 let. a LPJA ». A l’appui de cette demande étaient invoqués quatre 

documents : un courrier adressé le 8 avril 2024 à l’APEA de Sierre par la Fondation Chez 

Paou, un mail envoyé le 2 avril 2024 à la curatrice par un collaborateur spécialisé de 

l’Office cantonal AI du Valais, le certificat médical rédigé le 14 février 2024 par le  

Dr Stéphane Berclaz (médecine interne FMH & cardiologie à Sierre) et l’attestation 

médicale établie le 5 février 2024 par le Dr Christophe Petite (spécialiste FMH 

diabétologie/endocrinologie et en médecine interne à Martigny). 

Le 26 avril 2024, le Conseil d’Etat a produit son dossier complet (comprenant l’intégralité 

de celui du SPM) et a proposé de rejeter la demande de révision. 

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Par ordonnance du 16 mai 2024, la Cour de céans a fixé à la curatrice de X _________ 

un délai pour présenter d’éventuelles observations complémentaires. Ce courrier n’a pas 

suscité de réaction.  

 

 

Considérant en droit 

 

1. La Cour de céans est compétente pour statuer sur une demande de révision portant 

sur l’un de ses arrêts. La procédure applicable est toutefois celle découlant des articles 328 

ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272), et non celle prévue 

par l’article 62 LPJA invoqué par le requérant. En effet, cette disposition ne concerne que 

la révision des prononcés sur recours administratifs, raison d’ailleurs pour laquelle elle ne 

figure pas dans la liste énumérée à l’article 80 al. 1 LPJA (ACDP A2 19 57 du 13 février 

2020 consid. 1.1 ; LUGON, Révocation, reconsidération, révision, ZBl 1989 p. 423). 

2.1.1 La révision est un moyen de droit extraordinaire qui permet de demander 

l’annulation ou la modification d’une décision entrée en force (ATF 138 II 386 

consid. 5.1 ; BASTONS BULLETTI, in Petit Commentaire du CPC, Bâle 2021, n. 1 et 2 ad 

art. 328 CPC).  

2.1.2 Conformément à l’article 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la 

révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance, 

lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve 

concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des 

faits et moyens de preuve postérieurs à la décision.  

La révision suppose ainsi la réalisation de cinq conditions : (1) le requérant invoque des 

faits ou des moyens de preuve; (2) ceux-ci sont pertinents, c'est-à-dire de nature à 

modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent 

en fonction d'une appréciation juridique correcte ; (3) ces faits (ou moyens de preuve) 

existaient déjà lorsque le jugement a été rendu: il s'agit de pseudo-nova (ou « faux 

novas », « unechte Noven »), soit de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans 

la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables ; les faits qui 

se sont produits postérieurement à ce moment (« vrais nova » ; « echte Noven ») sont 

par contre expressément exclus (art. 328 al. 1 let. a in fine CPC) ; (4) ces faits (ou 

preuves) ont été découverts après coup, soit postérieurement au jugement ou, plus 

précisément, après l'ultime moment auquel ils pouvaient encore être utilement invoqués 

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dans la procédure principale ; (5) le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, les 

invoquer dans la procédure précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2; SUTTER-

SOMM/SEILER, in Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Bâle 2021, 

n. 10 ad art. 328 CPC). Il y a manque de diligence lorsque la découverte de faits ou 

moyens de preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées 

dans la procédure précédente ; on n’admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à 

une partie d'alléguer un fait déterminé ou de produire un moyen de preuve dans la 

procédure antérieure, car le motif de révision ne doit pas servir à remédier aux omissions 

de la partie requérante dans la conduite du procès (arrêts du Tribunal fédéral 

1F_15/2023 du 19 février 2024 consid. 2.1.2 et 4F_18/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.1 ; 

BOHNET, CPC annoté, Neuchâtel 2022, n. 6 ad art. 328 CPC ; BASTONS BULLETTI, op. cit., 

n. 37 ad art. 328 CPC).  

2.1.3 D’après l’article 329, 1re phrase, CPC, le délai pour demander la révision est de 

90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert. Il s’agit d’un délai 

péremptoire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_421/2014 du 10 mars 2015 consid. 3.2; 

SUTTER-SOMM/SEILER, op. cit., n. 1 ad art. 329 CPC). 

2.2 En l’espèce, le requérant souhaite obtenir la révision de l’arrêt A1 23 99 en se 

prévalant de quatre documents datés des 5, 14 février, 2 et 8 avril 2024. Sa requête du 

19 avril 2024 a donc été déposée en temps utile. Par contre, elle doit être rejetée pour 

les raisons qui vont suivre. 

En premier lieu, les certificats médicaux établis les 5 et 14 février 2024 par les Drs Petite 

et Berclaz ne sont pas destinés à prouver des faits nouveaux car le diabète, le retard 

mental et les troubles dépressifs dont souffre X _________ sont connus depuis 2018 et 

ont été amplement discutés dans l’arrêt A1 23 99 (consid. D et 5.3.1). Ensuite, l’avis du 

Dr Berclaz selon lequel « il n’est pas possible de le renvoyer en Macédoine de manière 

aussi rapide » n’infirme en rien l’affirmation des juges (consid. 5.3.2) portant sur la 

possibilité de traiter les différentes pathologies de X _________ en Macédoine et sur la 

licéité de son renvoi (cf. art. 96 LEI), étant précisé que le SPM et le SEM auront 

l’obligation de s’assurer, le jour où sera mis à exécution le renvoi (cf. art. 69 LEI), si la 

personne à renvoyer est en mesure de voyager sans mise en danger de sa santé. De 

même, une dégradation possible de l’état psychique de X _________ (cf. certificat du  

Dr Berclaz) n’a rien de nouveau puisqu’un psychiatre de l’hôpital de Malévoz, dans une 

attestation du 25 octobre 2022, citée dans l’arrêt A1 23 99 (consid. E et 5.3.2), avait déjà 

précisé que « La schizophrénie est une maladie dont l’évolution est généralement 

durable, marquée par des épisodes psychotiques aigus plus ou moins espacés ». Quant 

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au courrier adressé le 8 avril 2024 à l’APEA de Sierre par la Fondation Chez Paou, il ne 

fait qu’exposer des faits (« manque d’autonomie de M. X _________, diabète, 

schizophrénie hébéphrénique et retard mental, besoin d’aide pour les actes de la vie 

quotidienne et la médication ») déjà connus lorsque l’arrêt A1 23 99 a été rendu (cf. 

consid. D, 2, 5.3.1 et 5.3.2). D’ailleurs, ce courrier de la Fondation Chez Paou se réfère 

à l’avis de médecins du Centre de compétences en psychiatrie et psychothérapie de 

Martigny ne faisant que confirmer le contenu des attestations établies les 26 août 2022 

et 25 octobre 2022 par leurs Collègues de l’Hôpital de Malévoz (cf. consid. D de l’arrêt 

A1 23 99) et la nécessité d’assistance pour les aspects administratifs et les besoins 

quotidiens a été détectée depuis longtemps puisque X _________ bénéficiait déjà, avant 

l’arrêt A1 23 99, des services du Centre médico-social de Sierre et il avait été pourvu 

d’une curatrice le 1er avril 2022 (cf. p. 296 du dossier du SPM). Enfin, l’échange de mails 

survenu les 26 mars et 2 avril 2024 entre la curatrice et un collaborateur spécialisé de 

l’Office cantonal AI du Valais attestant du dépôt récent par X _________ d’une demande 

AI ne constitue pas non plus un motif de révision de l’arrêt A1 23 99. D’une part, une 

telle demande aurait pu être faite bien avant l’arrêt A1 23 99 et la présente procédure ne 

doit pas servir à remédier aux omissions commises par le requérant devant l’instance 

précédente. D’autre part - et surtout - le simple dépôt d’une demande de prestations et 

l’attente par l’Office AI d’une « prise de position du service médical régional » ne 

signifient aucunement qu’une rente d’invalidité sera accordée. En tout état de cause, 

comme l’avait relevé la Cour de céans dans son arrêt A1 23 99 (consid. 5.3.1), une 

procédure AI pendante n’empêche pas un renvoi. 

Partant, la demande de révision du 19 avril 2024 est rejetée. 

3. Vu l’issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge du requérant (art. 89 al. 

1 LPJA ; art. 95 al. 1 let. a et 106 al. 1 CPC), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a 

contrario LPJA ; art. 106 al. 1 a contrario CPC).  

Compte tenu des critères et limites des articles 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 

fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; 

RS/VS 173.8), et, en particulier, des principes de la couverture des frais et de l’équivalence 

des prestations ainsi que de la situation financière délicate du requérant, l'émolument de 

justice, qui comprend les frais de chancellerie (art. 3 al. 3 et 11 LTar), est fixé à 800 francs. 

 
 

 

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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. La demande de révision est rejetée. 

2. Les frais, par 800 fr., sont mis à la charge de X _________. 

3. Le présent arrêt est communiqué à la Curatelle officielle régionale, pour le 

recourant, au Conseil d’Etat, à Sion, au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à 

Berne, et au Service de la population et des migrations, à Sion. 

 

Sion, le 29 mai 2024