# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6fae6de-d908-5934-9894-c152a3c3f62a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2009 E-4119/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4119-2006_2009-08-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-4119/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 0 9

François Badoud (président du collège),
Jenny de Coulon, Markus König, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),
Ethiopie, 
représenté par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Karine Povlakic, 
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
du 13 décembre 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4119/2006

Faits :

A.
Le 24 mai 2004, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu  audit  centre,  puis  par  l'autorité  cantonale,  le  requérant, 
originaire  du  Tigré,  a  dit  avoir  combattu  pour  le  Tigray  Peoples' 
Liberation Front (TPLF) dès 1987 et être entré dans la police en 1991, 
après que ce mouvement eut pris le pouvoir. En 1996, il serait devenu 
garde du corps de B._______, un des dirigeants du TPLF. En février 
2001, le TPLF aurait cependant connu une scission, qui aurait tourné 
au  désavantage  de  la  faction  dirigée  par  B._______  ; vers  mai-juin 
2001,  ce  dernier  et  un  de  ses  partisans,  C._______,  auraient  été 
arrêtés,  ainsi  que plusieurs  de leurs  gardes. L'intéressé aurait  alors 
été désigné comme garde du corps du maire d'Addis-Abeba.

En juillet suivant, l'épouse du requérant aurait dû quitter le camp de la 
police où elle résidait, en raison de son origine ethnique amhara ; son 
mari  aurait  loué  pour  elle  un  logement  en  ville.  En  août-septembre 
2001, son épouse aurait appris à l'intéressé que cet appartement – où 
lui-même, pris par son travail,  se rendait  rarement – avait été fouillé 
par  des  policiers,  à  la  recherche  de  documents  ayant  appartenu  à 
B._______. L'intéressé aurait alors fait quitter le pays à sa femme.

Peu après, tous les gardes du corps auraient été réunis par un porte-
parole du gouvernement pour être avertis des développements de la 
situation ; le requérant aurait alors demandé pourquoi B._______ avait 
été  arrêté.  Une  semaine  plus  tard,  soit  en  octobre  2001  selon 
l'intéressé,  il  aurait  été  interpellé  sur  son lieu  de  travail,  conduit  au 
poste  de  police  de  D._______  et  incarcéré  dans  une  cellule 
d'isolement. Les policiers l'auraient alors interrogé, à de nombreuses 
reprises,  sur  B._______  et  le  lieu  où  celui-ci  avait  déposé  ses 
documents ; durant  les premiers mois de sa détention,  le  requérant 
aurait  été souvent battu ou maltraité au point qu'en décembre 2001, 
ses interrogateurs auraient dû le faire hospitaliser.

Durant  la  suite  de  son  incarcération,  l'intéressé  n'aurait  plus  été 
frappé, mais les interrogatoires auraient continué ; il n'aurait jamais été 
jugé. Il aurait été libéré (selon sa déclaration au CEP) le 26 août 2003 

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ou (selon ses dires tenus à l'audition cantonale)  le  24 février  2004, 
devant alors signer l'engagement de se présenter à toute convocation 
ultérieure de la police.

Craignant  de  n'avoir  été  relâché  que  pour  être  éliminé  plus 
commodément, le requérant se serait alors caché chez un ami du nom 
de E._______. Sur le conseil de son oncle, qui  l'aurait aidé dans les 
démarches  nécessaires,  il  aurait  décidé  de  quitter  le  pays. 
Accompagné  d'un  passeur,  qui  détenait  pour  lui  un  passeport 
d'emprunt,  l'intéressé  aurait  quitté  Addis-Abeba  par  avion  pour  une 
destination inconnue, le 23 mai 2004, avant d'entrer clandestinement 
en Suisse.

C.
Outre des documents d'état civil, l'intéressé a déposé un certificat de 
l'académie de police du 24 mars 2001, et une copie de sa carte de 
police datant de 1991.

Le requérant a également produit un document daté du 26 mai 2004, 
émanant  de  la  commission  de  l'administration  de  la  police  d'Addis-
Abeba, qui lui aurait été adressé, mais que la police aurait remis à son 
oncle, faute de le trouver ; dite pièce serait parvenue à l'intéressé par 
un messager. Il y est mentionné qu'il a été détenu pour incitation à la 
révolte du 7 novembre 2001 au 24 février 2004, et libéré grâce à un 
tiers s'étant porté garant pour lui (ce qui, selon le requérant, est faux). 
Le même document convoque l'intéressé pour le 3 juin 2004.

D.
Par décision du 13 décembre 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu de 
l'invraisemblance de ses motifs.

E.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  11  janvier  2005, 
A._______ a persisté dans sa version des faits et fait valoir qu'il avait 
produit suffisamment de preuves de son identité, quoique ses pièces 
d'identité aient été saisies lors de son arrestation ; de plus, il aurait pu 
quitter l'Ethiopie sous une fausse identité. Il a ajouté que, soupçonné 
de soutenir un dissident du TPLF, il pouvait à bon droit éprouver une 
crainte fondée de persécution en cas de retour, ce d'autant plus qu'il 
ne  s'était  pas  conformé  à  son  engagement  de  répondre  à  toute 

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convocation. L'intéressé à conclu à l'octroi de l'asile, au non-renvoi de 
Suisse et à la dispense du versement d'une avance de frais.

F.
Par ordonnance du 4 février 2005, l'ancienne Commission suisse de 
recours en matière d’asile (CRA) a dispensé l'intéressé du versement 
d'une avance de frais.

G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  3  mars  2005  ;  copie  en  a  été  transmise  au 
recourant pour information.

H.
L'épouse du recourant, F._______, a déposé une demande d'asile en 
Suisse le 15 octobre 2001 ; dite demande a été rejetée par l'ODM en 
date  du  10  avril  2003,  décision  confirmée  par  la  CRA le  12 février 
2004.

Sur proposition de l'autorité cantonale, l'ODM a approuvé la délivrance 
à l'intéressée d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 14 
al. 2  LAsi),  le 21 avril  2008. En conséquence,  le  Tribunal  a invité  le 
recourant, le 3 juillet 2009, à ouvrir une procédure visant à obtenir, de 
l'autorité de police des étrangers, une reconnaissance de son droit à 
une autorisation de séjour.

Le  7  juillet  suivant,  l'intéressé  a  communiqué  au  Tribunal  qu'il  avait 
demandé,  le  2  mai  2008,  la  délivrance d'une autorisation  de séjour 
motivée par le statut de son épouse, puis avait déposé auprès de la 
police  des  étrangers  compétente,  le  24  juin  2009,  une  requête  en 
délivrance d'une telle autorisation pour cas de rigueur.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 

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20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où  il  est  compétent,  le  nouveau  droit  de  procédure  s’appliquant 
(art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48, 50 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  été  en  mesure  de  faire 
apparaître la crédibilité de ses motifs.

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Il  a  certes  correctement  décrit  les  rivalités  ayant  agité  le 
gouvernement éthiopien et le TPLF en 2000-2001, et bien situé dans 
le  temps  l'arrestation  de  B._______  ;  par  ailleurs,  il  a  déposé  des 
preuves convaincantes de son ancienne appartenance à la police.

Il n'en reste pas moins que la principale preuve déposée à l'appui de 
ses motifs,  à  savoir  le  document  émis le  26 mai  2004 par la  police 
d'Addis-Abeba,  est  d'une  authenticité  douteuse  : en  effet,  les  deux 
emblèmes  se  trouvant  en  en-tête,  de  même  que  le  timbre  humide 
apposé,  ne  sont  pas  originaux  et  sont  le  résultat  manifeste  d'une 
photocopie  ;  il  en  découle  logiquement  que  le  texte  imprimé  et  la 
signature  manuscrite  ont  été  rajoutés  postérieurement.  De  plus,  les 
conditions dans lesquelles  l'intéressé aurait  obtenu ce document  ne 
sont  pas  crédibles,  car  on  comprend  mal  pourquoi  la  police  l'aurait 
remis à son oncle.

Il  faut  également  constater  que  le  contenu  même  de  la  pièce 
n'emporte pas la conviction, dans la mesure où il est contraire à toute 
logique  que  le  même  document,  d'une  part  atteste  de  la  détention 
subie par le recourant, et d'autre part lui adresse une convocation ; il 
n'est  d'ailleurs  pas  plus  explicable  que  l'intéressé  ait  pu  obtenir 
(semble-t-il  sans  même  la  solliciter)  la  reconnaissance  par  les 
autorités d'une incarcération effectuée, à l'en croire, dans l'arbitraire le 
plus total et hors de toute légalité.

3.2 D'autres incohérences du récit plaident également dans le sens de 
l'invraisemblance. Ainsi, on comprend mal pourquoi le recourant aurait 
été  soudainement  relâché  après  plus  de  deux  ans  de  détention  ; il 
n'est  pas crédible que les autorités aient  agi  de cette manière pour 
organiser  son  élimination  discrète,  puisqu'il  n'était  pas  besoin 
d'attendre si longtemps pour ce faire, et que l'intéressé ne présentait 
d'ailleurs aucun danger, ne sachant rien des affaires de B._______.

Il y a également lieu de relever que les dires du recourant ne sont pas 
compatibles  avec  ceux  de  son  épouse.  Celle-ci  a  en  effet  déclaré, 
après le dépôt de sa propre demande, que son mari s'étant rallié au 
gouvernement, tous deux avaient ensuite été harcelés et menacés par 
les partisans de B._______.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 A la date de la présente décision, le recourant n'est pas titulaire 
d'une autorisation de séjour, et aucune des autres exceptions prévues 
à l'art. 32 OA 1 ne lui est en l'état applicable. Toutefois, du fait de son 
mariage avec une personne titulaire d'une telle autorisation de séjour, 
l'intéressé peut disposer d'un droit propre à une telle autorisation, au 
sens de l'art. 14 al. 1 LAsi, droit dont l'examen incombe aux autorités 
de police des étrangers.

En effet, ainsi que cela ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(cf. ATF 122 II  1),  l'art. 8  de la  convention  du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS  0.101),  qui  protège  le  droit  à  la  vie  familiale,  est 
susceptible, moyennant réalisation de certains conditions spécifiques 
(qui  n'ont  pas  à  être  examinées  ici),  de  conférer  un  tel  droit  au 
recourant.

En  l'espèce,  donnant  suite  à  l'injonction  du  Tribunal,  l'intéressé  a 
ouvert une procédure, auprès de la police des étrangers compétente, 
tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour. En conséquence, 
il  y  a  lieu  d'annuler  la  décision  de  renvoi  ; en  effet,  la  question  du 
renvoi  et  de  son  exécution  relève  désormais  de  la  compétence  de 
l'autorité de police des étrangers (cf. Jurisprudence et informations de 
la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2001 
n° 21, spéc. consid. 8d-11, p. 175-178).

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5.

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre la moitié des frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

5.2 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'annulation du renvoi du 
recourant ne découlant pas des mérites de son recours mais d'un fait 
extérieur à la présente procédure (art. 64 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution ; 
la décision de l'ODM (chiffre 3-5 du dispositif) est annulée.

3.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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