# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc89fc91-20a7-5053-b86f-4a9db502bd46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.05.2017 P/10479/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10479-2016_2017-05-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10479/2016 ACPR/323/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 18 mai 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 décembre 2016 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/10479/2016 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 31 décembre 2016, A______ 
forme "opposition" contre l'ordonnance du 22 précédent, notifiée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale contre 
des agents de la police municipale de D______.  

Le recourant "réfute totalement" la décision entreprise et conclut à son annulation. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 7 juin 2016, A______, né le ______ 1996, a déposé plainte pénale contre 
deux agents de la police municipale de D______. Le 6 mai précédent, aux alentours 
de 17h30, il se trouvait dans le parc sis ______, en compagnie de deux amis. Une 
troisième personne était apparue et lui avait proposé la fin de son joint, ce qu'il avait 
accepté, étant précisé que c'était la première fois qu'il fumait du cannabis. Deux 
agents municipaux étaient alors apparus. Alors que ces derniers venaient à leur 
rencontre, il s'était débarrassé de son joint. Les agents l'avaient toutefois vu fumer et 
l'avaient en conséquence fouillé et palpé. L'un d'eux avait pris sa carte d'identité afin 
de lui infliger une amende d'ordre. Pris de panique, il avait nié les faits et le ton était 
monté, avant de récupérer sa carte d'identité des mains du fonctionnaire. Les agents 
avaient alors bondi sur lui et tous trois s'étaient retrouvés par terre. L'un des deux 
fonctionnaires était tombé sur son genou gauche, lui occasionnant ainsi une blessure, 
tandis que l'autre lui avait violemment saisi le cou en pratiquant un étranglement, 
durant une vingtaine de secondes.  

Le 2 juin 2016, il s'était rendu au poste de la police municipale de D______, avec son 
père, afin de présenter ses excuses aux agents et de discuter avec eux pour 
comprendre leur intervention. Ces derniers avaient toutefois refusé de le rencontrer.  

Il assumait ses erreurs commises – il avait d'ailleurs réglé l'amende d'ordre les jours 
suivants – mais estimait l'intervention des agents brutale et disproportionnée.  

Depuis, il ressentait des douleurs aux cervicales et au genou, qui l'avaient conduit à 
consulter, ce 7 juin 2016. Un IRM du genou était agendé au lendemain.   

b. Auditionné par l'Inspection générale des services (ci-après : IGS)                            
le 6 juillet 2016, le plaignant a confirmé le déroulement des faits tel que présenté 
dans sa plainte, précisant qu'après 30 secondes d'étranglement, il avait réussi à 
s'enfuir après s'être débattu et avoir récupéré sa carte d'identité. Le lendemain, il avait 
pris contact avec le poste de police afin de récupérer son sac, expliquant à un agent 
qu'il l'avait oublié à l'école. Son interlocuteur ne l'avait pas cru, lui signalant être l'un 
des agents ayant procédé à l'intervention de la veille. Peu de temps après, il avait 

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revu l'agent et la discussion avait à nouveau été impossible. Il avait ensuite appris 
que les agents avaient également déposé plainte contre lui.   

Quelques jours après les événements, il boitait terriblement et avait ressenti une 
douleur vive durant environ un mois. Son médecin avait d'ailleurs diagnostiqué une 
hyper-flexion de son genou gauche. S'agissant des douleurs à la nuque, elles 
pouvaient s'apparenter à un torticolis et l'envahissaient à chaque fois qu'il tournait la 
tête sur le côté gauche.  

S'il avait, lors des faits, souhaité discuter avec les agents, c'était pour leur expliquer 
qu'il s'agissait de la première fois qu'il fumait un joint. Il avait eu peur de décevoir 
son père, qui travaille dans la police, et s'était inquiété que cette infraction soit 
inscrite à son casier judiciaire.  

À l'issue de son audition, il a accepté de signer une levée du secret médical afin que 
les policiers puissent accéder à son dossier.  

c.  Le 8 novembre 2016, B______, agent de la police municipale de D______, a été 
entendu par l'IGS. Le 6 mai 2016, il s'était rendu au parc ______, accompagné de son 
collègue, C______. Ils avaient immédiatement senti une odeur de haschisch et vu 
trois jeunes assis sur un banc. Ils s'étaient dirigés vers eux et leur avaient demandé où 
se trouvait le joint. A______ avait nié la commission d'une quelconque infraction. Il 
avait lui-même découvert le joint encore fumant à proximité et son collègue avait 
donc commencé à relever l'identité de A______ dans le but d'établir une amende 
d'ordre pour usage de stupéfiants. Alors qu'il discutait avec les deux autres jeunes, il 
avait entendu un bruit, s'était retourné et avait vu son collègue qui tenait le précité. 
Tous deux étaient rapidement tombés au sol et il avait tenté de faire une clé de bras à 
A______ afin de lui passer les menottes. Ce dernier se débattait tant qu'il n'y était pas 
parvenu et il était également tombé.  

Dans son souvenir, A______ était, à ce moment-là, sur son collègue qui se trouvait 
sur le dos et tentait de le ceinturer. Quant à lui, il tenait un poignet du susnommé 
dans sa main afin de lui passer les menottes. La scène était néanmoins assez floue. 
C'était alors que son collègue avait crié "spray" et qu'il avait lâché le poignet de 
A______, lequel en avait profité pour prendre la fuite. Son collègue lui avait alors dit 
qu'étant déjà en possession de son identité, il ne servait à rien de lui courir après.   

Il ne lui avait pas fait de clé au niveau de la nuque ni au niveau des jambes, et n'avait 
pas vu son collègue lui en faire.  

d.  Le 9 novembre 2016, C______, agent de la police municipale de D______, a été 
auditionné par l'IGS. Le 6 mai, il s'était rendu au parc ______ avec son collègue 
B______. Ils avaient repéré trois jeunes assis sur un banc et une fumée dense au-

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dessus de leurs têtes. Ils s'étaient alors approchés du groupe, plus particulièrement de 
celui qui semblait tenir un joint dans sa main, et avaient vu ce dernier faire un grand 
mouvement de bras et le jeter. Son collègue avait récupéré le joint encore fumant 
tandis qu'il s'était attelé à la rédaction d'une amende d'ordre, après s'être fait remettre 
la carte d'identité de A______ par celui-ci. Le précité s'était ensuite brusquement 
levé et lui avait arraché son carnet d'amendes d'ordre et divers autres papiers sur 
lesquels il avait posé la carte d'identité. Par réflexe, il lui avait alors saisi le bras et 
tenté, en vain, de lui faire à plusieurs reprises une clé d'épaule. À un moment donné, 
A______ s'était retrouvé dos à lui et il aurait eu l'opportunité de lui faire une clé de 
nuque. Il y avait toutefois renoncé, ne souhaitant lui faire qu'une clé d'épaule, afin de 
le calmer et de rester debout. Son collègue était immédiatement venu à son secours.  

Après quelques secondes, ils s'étaient tous les trois retrouvés au sol. Il avait tenté 
d'effectuer une clé de jambe à A______, sans succès, tant ce dernier se débattait. Au 
bout de quelques secondes, il avait demandé à son collègue de le lâcher, étant déjà en 
possession de l'identité du jeune. A______ avait immédiatement pris la fuite lorsqu'il 
avait placé la main sur son spray. 

Ni lui ni son collègue n'avaient fait de clé de cou au susnommé.   

Le lendemain des faits, il avait eu un contact téléphonique avec A______, lequel 
avait déclaré avoir perdu son sac. Il l'avait alors reconnu et le lui avait signalé, mais 
A______ avait nié avoir été au parc de ______ la veille. Ce dernier ne s'était pas 
plaint de douleurs quelconques et, lorsqu'il était venu récupérer son sac, sa seule 
préoccupation avait été de savoir comment contester l'amende d'ordre qu'il lui avait 
infligée. Il l'avait regardé partir et n'avait constaté aucune boiterie.  

e.  Le 14 novembre 2016, l'IGS a entendu E______. Le 6 mai 2016, elle se trouvait 
dans le parc ______, assise sur un banc, en compagnie de son ami F______. Ils 
avaient vu deux personnes entrer dans le parc, une qu'elle ne connaissait pas et 
A______, qui fréquentait la même école qu'elle. Le premier avait allumé un joint 
puis était parti, en en confiant ce qu'il en restait au précité. Des agents municipaux 
étaient alors entrés dans le parc et A______ avait jeté le joint. Ces derniers s'étaient 
dirigés vers le précité et l'un d'eux avait commencé à relever son identité. Le ton était 
monté à propos de la substance fumée, dont l'intéressé niait le caractère illicite et, le 
deuxième agent ayant retrouvé le joint fumant, A______ avait voulu reprendre sa 
carte d'identité des mains de l'agent municipal et s'enfuir. L'agent avait voulu le 
retenir et le deuxième fonctionnaire était venu lui prêter main forte. A______ se 
débattait beaucoup et s'était retrouvé au sol; un policier avait mis son genou sur son 
dos – sans doute dans le but de lui passer les menottes – et l'autre tentait de lui 
maîtriser les jambes. A______ avait finalement réussi à fuir, après avoir récupéré sa 
carte d'identité, passant entre les jambes d'un agent. Un des fonctionnaires avait crié 

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à son collègue qu'il n'était pas nécessaire de lui courir après, étant déjà en possession 
de son identité.  

Elle ne se souvenait plus si l'un des deux agents avait étranglé A______ et avait 
qualifié leur intervention de proportionnée, étant face à un consommateur de 
stupéfiant qui niait les faits.  

A______ ne lui avait pas fait part d'une douleur, étant précisé qu'elle ne l'avait revu 
que récemment.  

f.  Auditionné à son tour le 15 novembre 2016, F______ a confirmé sa présence au 
parc ______ le 6 mai 2016. Il était assis sur un banc avec son amie E______, et 
A______, qu'il connaissait de longue date, les avait rejoints au bout de quelques 
minutes, après avoir croisé une connaissance qui lui avait donné la fin de son joint. 
Des policiers municipaux étaient arrivés et son ami avait jeté le joint. Ces derniers 
l'avaient néanmoins vu fumer, ce que A______ niait, et avaient procédé à sa fouille 
avant de relever son nom au moyen de sa carte d'identité. A______ avait tenté de 
récupérer sa carte d'identité des mains de l'agent, qui avait voulu retenir tant la carte 
que le précité, ce qui avait provoqué leur chute. Le second fonctionnaire avait voulu 
maîtriser le jeune homme, qui se débattait beaucoup, avant de tomber à son tour. Au 
bout de quelques secondes, A______ avait réussi à se relever, à récupérer sa carte 
d'identité et à fuir.  

Selon ses souvenirs, un des policiers avait dû courir après le fuyard jusqu'à l'entrée 
du parc. Il ne se souvenait pas si son collègue lui avait crié quelque chose ni de la 
teneur des propos. La scène était très confuse; il se rappelait que l'agent tentait de 
maîtriser son ami et il était possible qu'il lui eût fait une clé au niveau du cou. Le 
policier avait attrapé le cou de A______ entre 10 et 20 secondes et ce dernier s'était 
enfui, le visage rouge.  

Il n'était pas capable d'expliquer comment le trio s'était retrouvé à terre, si les 
fonctionnaires s'en étaient pris aux jambes de son ami et si ce dernier boitait lorsqu'il 
l'avait revu, trois jours après les événements.  

g.  À teneur du rapport à l'intention du Ministère public établi le 21 novembre 2016, 
il a été relevé que les versions des parties entendues divergeaient, en particulier quant 
à la clé de cou, la mise au sol et les blessures du plaignant.   

Ont été annexés au rapport, le journal des événements du 6 mai 2016 ainsi qu'un 
certificat médical établi à la suite de la consultation du 7 juin 2016 de A______ et 
daté du 21 suivant. À teneur du premier document, B______ et C______ effectuaient 
leur patrouille pédestre dans le parc ______ lorsque leur attention s'était portée sur un 
groupe de trois jeunes assis sur un banc, où flottait une odeur de haschisch. Alors 

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qu'ils approchaient, l'un des jeunes avait jeté son joint, retrouvé alors que l'identité de 
celui-ci était contrôlée. Alors qu'il s'expliquait avec les fonctionnaires, A______ 
avait arraché sa carte d'identité des mains de l'agent C______ et tenté de prendre la 
fuite. Les agents avaient alors tenté de le maîtriser en lui saisissant les bras et les 
jambes, en vain. Ils auraient eu l'opportunité de le contrôler en effectuant un contrôle 
du cou avec l'avant-bras, mais l'identité du jeune homme ayant déjà été relevée, ils 
avaient préféré ne pas utiliser ce moyen de contrainte. Malgré leurs efforts, ils 
n'étaient toutefois pas parvenus à le maîtriser. Après moins d'une minute, A______ 
avait réussi à prendre la fuite, abandonnant ses affaires. Le lendemain, ce dernier les 
avait contactés téléphoniquement afin de déclarer la perte de son sac. Il avait nié sa 
présence au parc la veille.  

Le certificat médical ne retient aucune atteinte ligamentaire relative aux douleurs au 
genou droit, dont la mobilité était normale, précisant que seule une légère boiterie 
était constatée. Les rotations cervicales étaient douloureuses vers la droite. Les 
examens complémentaires radiologiques de la colonne cervicale et du genou gauche 
étaient normaux.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que les agents municipaux 
étaient en droit d'appréhender le plaignant dans l'optique de lui infliger une amende 
d'ordre, au vu des odeurs de haschich qui régnaient dans le parc et après l'avoir vu se 
débarrasser d'un joint. L'usage de la force avait été nécessaire et proportionnel 
lorsque A______ avait tenté de reprendre sa carte d'identité et de s'enfuir, les agents 
s'étant limités à des tentatives de clés de bras et de jambes, destinées à l'empêcher de 
fuir.    

 Partant, il n'était pas entré en matière sur sa plainte pénale. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ conteste que l'usage de la force ait été 
proportionné. Avoir recours à un étranglement et à des clés de bras et de jambe – 
mettant ainsi en danger son intégrité physique – afin de lui infliger une amende 
d'ordre était disproportionné, d'autant plus que les agents étaient déjà en possession 
de son identité. De plus, le Ministère public n'avait tenu compte que des déclarations 
des agents, ne donnant aucune valeur à sa parole.  

b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé dans le délai prescrit (art. 396 al. 1 CPP), concerne une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 

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et émane de la partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. L'art. 385 al. 1 CPP précise que le mémoire de recours doit indiquer précisément 
les points de la décision attaquée (let. a), les motifs qui commandent une autre 
décision (let. b) ainsi que les moyens de preuves invoqués (let. c). 

In casu, l'écriture du recourant du 22 décembre 2016 ne respecte pas formellement 
ces exigences. L'intéressé a cependant explicitement exprimé son désaccord avec la 
décision entreprise et a, partant, requis l'annulation de celle-ci. On peut ainsi 
admettre que ladite écriture se situe à la limite de ce qui peut être toléré en matière de 
motivation de justiciables agissant en personne, étant précisé à cet égard que le 
défaut de motivation d'un recours n'entraîne pas son irrecevabilité, puisque, à teneur 
de l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire (de recours) ne satisfait pas aux réquisits prévus 
à l'al. 1 de cette disposition, l'autorité de recours renvoie ledit recours à son auteur 
pour qu'il le complète à bref délai et que ce n'est que si, après l'expiration du délai 
octroyé, cette écriture ne satisfait toujours pas à ces exigences que l'autorité de 
recours n'entre pas en matière. 

Il s'ensuit que le recours sera déclaré recevable. 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant reproche au Ministère public d'avoir considéré proportionné l'usage de 
la force par les agents municipaux.   

3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis. 

Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-
dire si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction 
pénale, et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de 
l'infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se 
justifie (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 310). 

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Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous 
une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des 
faits en question, la non-entrée en matière est exclue (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), op. cit., n. 9 ad art. 310; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale 
fédérale, Fondation pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62; 
DCPR/85/2011 du 27 avril 2011). 

3.2. L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou un fonctionnaire 
d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer ou de procurer à un 
tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui. L'abus d'autorité est l'emploi de 
pouvoirs officiels dans un but contraire à celui recherché. Cette disposition protège, 
d'une part, l'intérêt de l'État à disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les 
pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir et, d'autre part, 
l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique 
incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b). 

Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que l'auteur 
soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, qu'il 
ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs 
inhérents à cette tâche. Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur use 
illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou 
contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le 
faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa; ATF 114 IV 41 consid. 2; ATF 113 IV 29 
consid. 1). L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but 
légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 113 IV 
29 consid. 1; ATF 104 IV 22 consid. 2).  

3.3. L'art. 123 CP – qui peut s'appliquer concurremment à l'art. 312 CP (ATF 99 IV 
13 consid. 3) – réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être 
qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité 
corporelle et la santé tant physique que psychique. Les lésions corporelles sont une 
infraction de résultat qui implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi 
protégés (ATF 134 IV 189 consid. 1.1; ATF 135 IV 152 consid 2.1.1). À titre 
d'exemples, la jurisprudence cite l'administration d'injections, la tonsure totale et tout 
acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les 
blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont 
pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de 

https://intrapj/perl/decis/99%20IV%2013
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bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1.; ATF 107 IV 40 consid. 5c; ATF 103 IV 65 
consid. 2c). Un coup de poing dans la figure ayant provoqué un hématome doit être 
sanctionné en application de l'art. 123 CP, parce qu'un hématome est la conséquence 
de la rupture d'un vaisseau sanguin, dommage qui est une lésion du corps humain, 
même si celle-ci est superficielle et de peu d'importance (ATF 119 IV 25 consid. 2a). 

3.4. En l'espèce, la Chambre de céans retient que, le 6 mai 2016, le recourant fumait 
un joint qu'il a jeté lorsqu'il a vu les agents municipaux entrer dans le parc ______. Il 
a ensuite repris sa carte d'identité des mains d'un des deux fonctionnaires, qui 
procédait à sa mise à l'amende. L'agent a tenté de reprendre la carte et de retenir le 
recourant, par une clé d'épaule, ce dernier tentant vivement de se soustraire. Il avait 
fini à terre sous les yeux de ses camarades et s'était fortement débattu, avant de 
parvenir à se relever et à s'enfuir.  

Le recourant se plaint d'une lésion à son genou gauche ainsi que d'une douleur aux 
cervicales, que rien ne corrobore dans le dossier. En effet, s'agissant de la clé de cou, 
elle n'est confirmée par aucune des personnes entendues par la police, si ce n'est, 
timidement, par son camarade, lequel émet la possibilité d'une telle prise, par une 
déclaration confuse, inapte à l'établir. Les agents municipaux ont au contraire évoqué 
avoir eu l'opportunité de faire une clé de cou, mais jugé que celle-ci serait 
disproportionnée et inutile, étant déjà en possession de l'identité du recourant. La 
jeune fille entendue a, pour sa part, expliqué ne pas se souvenir de ce "détail".    

Quant à la déclaration du recourant, il apparaît que celui-ci a souvent nié des 
éléments de fait pourtant établis, ainsi qu'il l'a lui-même reconnu. Par conséquent sa 
déposition, qui plus est contrebalancée par les déclarations contradictoires de trois 
personnes qui n'ont pas corroboré l'hypothèse d'une clé de cou ou d'un étranglement, 
doit être nuancée. Elle est également inapte à établir une prévention pénale 
suffisante.  

En tout état de cause, aucun acte d'instruction complémentaire ne serait en mesure de 
renforcer les charges, aucun témoin ne pouvant en particulier apporter d'élément 
complémentaire sur le déroulement des faits.  

Il s'ensuit que la clé de cou alléguée – fût-elle disproportionnée, ce qu'il n'y a pas lieu 
de trancher au vu des circonstances – n'est pas établie à teneur des éléments du 
dossier.  

S'agissant des tentatives de clés de bras et de jambes, il sied d'analyser si ces prises 
ont été proportionnées, ainsi que le conteste le recourant. Quand bien même il était 
déjà en possession de l'identité du recourant, on ne saurait reprocher à C______ 
d'avoir fait usage de la contrainte face à un prévenu, pris en flagrant délit de 
consommation de stupéfiants (art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 

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substances psychotropes du 3 octobre 1951, LStup - RS 812.121), qui lui avait 
arraché ses documents des mains pour se soustraire au contrôle et à l'amende et 
prendre la fuite, d'autant plus que l'agent s'est limité à tenter de retenir le recourant, 
puis de le maîtriser à l'aide de tentatives de clés de bras et de jambe (art. 200 CPP).  

Il ne ressort pas de l'audition des deux témoins que l'intervention des agents leur eût 
paru disproportionnée, les témoins ayant au contraire souligné la vigueur employée 
par le recourant à se débattre.  

Quant aux séquelles alléguées par le recourant, elles ne sont corroborées par aucun 
élément au dossier. Le certificat médical ne mentionne aucune lésion ligamentaire, se 
limitant à faire état d'une légère boiterie. Cette claudication n'a en revanche pas été 
constatée par les personnes qui ont vu le recourant quelques jours après les faits, soit 
l'un des agents et F______. Si le premier a clairement réfuté une difficulté à marcher, 
dont le recourant ne lui avait au demeurant pas fait part, son ami a été incapable de se 
rappeler de sa démarche, trois jours après les faits. 

Dès lors, l'usage de la force par les agents municipaux apparaît, compte tenu du 
comportement du recourant, proportionné.  

Partant, l'ordonnance entreprise ne prête pas flanc à la critique.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 12/12 - 

P/10479/2016 

P/10479/2016 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF  

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 800.00 

-  CHF       

Total  CHF 895.00