# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 551758ba-7641-521f-a5ed-c5736719195e
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 29.10.2025 SK 2024 481
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2024-481_2025-10-29.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 24 481

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 29 octobre 2025
(Expédition le 3 novembre 2025)

Composition Juges d’appel Niklaus (Président e.r.), Hubschmid et Schleppy
Greffière Tellan

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

C.________
partie plaignante demanderesse au pénal 1 (n’est pas partie à la 
procédure d’appel)

D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 2

E.________
partie plaignante demanderesse au pénal 3

F.________
partie plaignante demanderesse au pénal 4 (n’est pas partie à la 
procédure d’appel)

Préventions brigandage, vol par métier, dommages à la propriété, violations de 
domicile, tentative de vol par métier, tentative de dommages à la 
propriété, infractions à la LEI et faux dans les certificats

2

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(tribunal collégial) du 23 août 2024 (PEN 2024 392)

3

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 31 mai 2024 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 575-583) :
I.1 Brigandage (art. 140 ch. 1 CP [Code pénal suisse ; CP ; RS 311.0]) subsidiairement vol 

par métier (art. 139 ch. 2 CP, dans sa teneur au moment des faits), violation de domicile 
(art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)

(BJS 2021 25474) Infractions commises le 30 avril 2020 à G.________

en cassant la fenêtre de la cuisine au moyen d'une pierre, causant ainsi volontairement des 
dommages pour au moins CHF 920.00 à H.________,

en pénétrant ensuite sans droit ni accord de l'ayant droit dans la maison en passant par cette 
fenêtre, en fouillant les lieux, 

en soustrayant, dans le but de se les approprier et dans un dessein d'enrichissement illégitime, 
1 montre bracelet Hamilton (CHF 895.00), 1 montre bracelet Omega (CHF 5'500.00), 1 collier 
en or blanc (CHF 535.00), 1 pendentif avec une opale (CHF 1'232.82), 1 paire de boutons de 
manchette en or jaune (CHF 1'489.83), pour une valeur totale d'au moins CHF 9'652.65, 
causant ainsi un préjudice total d'au moins CHF 10'572.65 à H.________, 

en étant surpris par H.________ alors qu'il était en train de fouiller le cagibi de la chambre à 
coucher dans le but d'en soustraire des objets et des valeurs, en bousculant H.________ qui 
lui bloquait la seule sortie possible (la porte du cagibi) et en donnant à ce dernier un coup sur 
l'avant-bras gauche et un coup dans le tibia gauche, causant ainsi des hématomes et des 
contusions à H.________, dans le but de conserver les objets soustraits, et prenant la fuite 
une fois que ses coups ont fait tomber H.________ sur le lit. 

[faits contestés]

I.2 Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP, dans sa teneur au moment des faits), violation de 
domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)

(BJS 2020 13985) Infractions commises le 26 février 2020 à I.________, 

en cassant la fenêtre du salon, causant ainsi volontairement des dommages pour au moins 
CHF 700.00 au préjudice de C.________, 

en pénétrant ensuite sans droit ni accord de l'ayant droit dans la maison en passant par cette 
fenêtre, en fouillant les lieux,

en soustrayant, dans le but de se les approprier et dans un dessein d'enrichissement illégitime, 
1 tablette Apple iPad Air Wifi 256GB couleur alu (valeur : CHF 676.00), 1 tablette Apple iPad 
mini 2 couleur alu (CHF 179.00), 1 fourre protectrice Apple Smart Cover RE rouge 
(CHF 25.00), 1 sac Nike Brasilia Sport gris (CHF 39.90), 1 montre bracelet Swatch blanche 
(CHF 100.00), 1 couteau de poche Victorinox rose (CHF 32.00), 1 boucle d'oreille en acier 
chromé (CHF 80.00), 1 collier en or motif feuille d'érable (CHF 1'400.00), 1 collier en or avec 
inscription Gilliane et médaillon (CHF 200.00), 1 collier en or avec gravure Canada et 
médaillon feuille d'érable (CHF 200.00), 1 collier en argent avec médaillon cœur (CHF 100.00), 
1 abonnement de fitness, CHF 500.00 en espèces, pour une valeur totale d'au moins 
CHF 3'531.90, 

causant ainsi un préjudice total d'au moins CHF 4'231.90 à C.________. 

[faits contestés]

4

I.3 Violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 
et 22 al. 1 CP) et tentative de vol par métier (art. 139 ch. 2 et 22 al. 1 CP)

(BJS 2021 25275) Infractions commises le 29 février 2020 à J.________, 

en pénétrant sans droit ni l'accord de l'ayant droit sur la parcelle de K.________, en longeant 
la façade nord, 

en se munissant d'une pierre dans le but de casser une fenêtre et de causer ainsi 
volontairement des dommages d'un montant indéterminé à K.________, dans le but de 
pouvoir ensuite pénétrer sans droit ni accord de l'ayant droit dans la maison en passant par 
cette fenêtre, de fouiller les lieux et d'y soustraire toutes les valeurs et objets qu'il y trouverait, 
dans le but de se les approprier et dans un dessein d'enrichissement illégitime, mais devant y 
renoncer lorsqu'il a été surpris par les habitants, et prenant la fuite après avoir abandonné la 
pierre sur place. 

[faits contestés]

I.4 Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP, dans sa teneur au moment des faits), violation de 
domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)

(BJS 2021 25471) Infractions commises le 6 mars 2020 à L.________, 

en forçant la fenêtre de la salle de bains mais en ne parvenant pas à l'ouvrir suffisamment, 
puis en cassant cette fenêtre au moyen d'une pierre, causant ainsi volontairement des 
dommages pour au moins CHF 1'400.00 au préjudice de M.________, 

en pénétrant ensuite sans droit ni accord de l'ayant droit dans la maison en passant par cette 
fenêtre, en fouillant les lieux, 

en soustrayant, dans le but de se les approprier et dans un dessein d'enrichissement illégitime, 
1 montre bracelet dame Swatch noire (CHF 100.00), 1 montre dame Fortis en acier 
(CHF 300.00), 1 paire de boucles d'oreille en or avec petit brillant (CHF 150.00), 1 paire de 
boucles d'oreille en or motif coquillage (CHF 100.00), 1 collier en or (CHF 200.00), 1 montre 
bracelet dame Rado noire (CHF 1'200.00), 1 montre bracelet homme Tissot en titane grise 
(CHF 650.00), 1 montre bracelet homme Tissot en titane grise (CHF 400.00), 1 collier de 
perles noires (CHF 800.00), 1 pierre semi précieuse (opale, verte) (CHF 210.00), 1 montre 
bracelet dame de marque inconnue à cadran rectangulaire (CHF 300.00), 1 montre bracelet 
dame Certina en acier grise (CHF 400.00), 1 montre bracelet en or (CHF 200.00), 2 montres 
de poche avec chainette (CHF 800.00 chacune), CHF 35.00 en espèces, 1 carte de crédit 
Swiss Bankers Travel Cash, pour une valeur totale d'au moins CHF 6'755.00, 

causant ainsi un préjudice total d'au moins CHF 8'155.00 à M.________. 

[faits contestés]

I.5 Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP, dans sa teneur au moment des faits), violation de 
domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)

(BJS 2021 27685) Infractions commises le 16 mars 2020 à N.________, 

en forçant une fenêtre du premier étage mais en ne parvenant pas à l'ouvrir suffisamment, 
puis en cassant une fenêtre du rez-de-chaussée au moyen d'une pierre, causant ainsi 
volontairement des dommages pour au moins CHF 650.00 à O.________, 

en pénétrant ensuite sans droit ni accord de l'ayant droit dans la maison en passant par cette 
fenêtre, en fouillant les lieux, 

en soustrayant, dans le but de se les approprier et dans un dessein d'enrichissement illégitime, 
3 ceintures en cuir (CHF 50.00 chacune), 8 t-shirts de sport (CHF 25.00 chacun), 1 flacon de 
parfum Dolce Gabbana (CHF 40.00), 1 sac à dos Ortovox noir (CHF 200.00), pour une valeur 
totale d'au moins CHF 590.00, 

causant ainsi un préjudice total d'au moins CHF 1'240.00 à O.________. 

[faits contestés]

I.6 Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP, dans sa teneur au moment des faits), violation de 
domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)

(BJS 2024 4096) Infractions commises le 1er avril 2020 à P.________, 

en cassant une porte-fenêtre au moyen d'une pierre, causant ainsi volontairement des 
dommages pour au moins CHF 5'824.00 à D.________, 

5

en pénétrant ensuite sans droit ni accord de l'ayant droit dans la maison en passant par cette 
porte-fenêtre, en fouillant les lieux, 

en soustrayant, dans le but de se les approprier et dans un dessein d'enrichissement illégitime, 
1 ordinateur portable Apple MacBook Pro (CHF 1'867.00), 2 chargeurs pour téléphone Apple 
(CHF 75.00), 1 veste dame en cuir rouge foncée (CHF 400.00), 5 bracelets en argent 
(CHF 500.00), 1 collier en or blanc avec perles (CHF 1'755.00), 1 bracelet en or blanc 
(CHF 3'100.00), 1 collier en or (CHF 2'500.00), 1 montre bracelet dame Swatch blanche 
(CHF 180.00), 1 montre bracelet dame plate (CHF 120.00) 1 brosse à dents électrique 
(CHF 150.00), pour une valeur totale d’au moins CHF 10'682.00, 

causant ainsi un préjudice total d'au moins CHF 16'506.00 à D.________. 

[faits contestés]

I.7 Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP, dans sa teneur au moment des faits), violation de 
domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)

(BJS 2021 25472) Infractions commises le 3 avril 2020 à Q.________, 

en cassant la fenêtre de la salle de bains [au] moyen d'une pierre, causant ainsi volontairement 
des dommages pour au moins CHF 300.00 à R.________, 

en pénétrant ensuite sans droit ni accord de l'ayant droit dans la maison en passant par cette 
fenêtre, en fouillant les lieux, 

en soustrayant, dans le but de se les approprier et dans un dessein d'enrichissement illégitime, 
CHF 200.00 en espèces, 1 montre bracelet Rado en céramique noire (CHF 1'900.00), 1 boucle 
d'oreille en or blanc avec saphir bleu (CHF 400.00), 1 alliance en or blanc avec gravure Paul 
15.09.84 (CHF 800.00), 1 shampoing (CHF 5.00), 1 gel douche (CHF 5.00), pour une valeur 
totale d'au moins CHF 4'010.00, 

causant ainsi un préjudice total d'au moins CHF 4'310.00 à R.________. 

[faits contestés]

I.8 Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et 
tentative de vol par métier (art. 139 ch. 2 et 22 al. 1 CP)

(BJS 2021 25473) Infractions commises le 7 avril 2020 à S.________, 

en cassant une fenêtre au moyen d'une pierre, causant ainsi volontairement des dommages 
pour au moins CHF 750.00 à T.________, 

en pénétrant ensuite sans droit ni accord de l'ayant droit dans la maison en passant par cette 
fenêtre, en fouillant les lieux, 

dans le but d'y soustraire toutes les valeurs et objets qu'il y trouverait, dans le but de se les 
approprier et dans un dessein d'enrichissement illégitime, mais devant y renoncer lorsqu'il a 
été surpris par l'habitant, et prenant la fuite. 

[faits contestés]

I.9 Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP, dans sa teneur au moment des faits), violation de 
domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) 

(BJS 2024 4097) Infractions commises le 16 avril 2020 à U.________, 

en cassant la porte-fenêtre du bureau au moyen d'une pierre, causant ainsi volontairement 
des dommages pour au moins CHF 2'130.00 à E.________, 

en pénétrant ensuite sans droit ni accord de l'ayant droit dans la maison en passant par cette 
porte-fenêtre, en fouillant les lieux,

en soustrayant, dans le but de se les approprier et dans un dessein d'enrichissement illégitime, 
1 tablette Apple iPad gris (CHF 630.00), 1 baladeur numérique Apple iPod 64GB gris 
(CHF 350.00), 1 baladeur numérique Apple iPod 32GB gris (CHF 150.00), une prise multiple 
(CHF 80.00), un téléphone portable Apple iPhone 4S 16GB noir (CHF 460.00), 
1 portemonnaie en cuir brun (CHF 20.00), CHF 80.00 en espèces, 1 sac à dos (CHF 180.00), 
1 montre bracelet homme Swatch blanche (CHF 120.00), 1 chronographe Timex lronman 
(CHF 430.00), 1 veste homme Cachet Thun brune (CHF 160.00), 1 veste homme Manor brune 
(CHF 80.00), 1 manteau homme R. Schweizer gris (CHF 120.00), 3 jeans homme Vögele 
(CHF 260.00 au total), 1 pantalon Loeb brun (CHF 120.00), 11 hauts homme blancs 
(CHF 100.00 au total), 1 polo Kanti bleu (CHF 25.00), 1 chemise bleu clair (CHF 70.00), 

6

1 portemonnaie en cuir brun (CHF 30.00), 1 collier avec médaillon en or (CHF 350.00), 1 clé 
Kaba (CHF 60.00), 1 console Sony Playstation 4 (CHF 349.95), 1 ordinateur portable HP 
Compaq 4slaavv2 (CHF 599.80), 1 complet homme Lindbergh (CHF 300.00), 3 chemises 
Massimo Dutti (CHF 66.00 chacune), 1 paire de chaussures Nike Roshe Run (CHF 280.00), 
1 paire de chaussures Adidas Tubular Shadow (CHF 120.00), 1 paire d'écouteurs Apple 
AirPods (CHF 149.00), 1 paire de lunettes de soleil Ray-Ban (CHF 140.00), 1 cartouche de 
cigarettes Parisienne Blonde (CHF 80.00), 1 fer à cheveux Babyliss (CHF 70.00), 1 boucle 
d'oreille avec brillant (CHF 60.00), 1 flacon de parfum Hugo Boss Bottled (CHF 87.90), 1 flacon 
de parfum Dior Sauvage (CHF 127.90), 1 flacon de parfum Calvin Klein One (CHF 64.90), 
1 flacon de parfum Joop Eau de Toilette (CHF 74.90), 1 flacon de parfum Dolce & Gabbana 
The One For Men (CHF 87.90), 1 flacon de parfum Versace Eros AS Lotion (CHF 72.90), 
1 flacon de parfum Armani Eau de Nuit (CHF 109.00), pour une valeur totale d'au moins 
CHF 6'777.15, 

causant ainsi un préjudice total d'au moins CHF 8'907.15 à E.________ et à V.________. 

[faits contestés]

I.10 Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et 
tentative de vol par métier (art. 139 ch. 2 et 22 al. 1 CP) 

(BJS 2021 25475) Infractions commises entre le 8 et le 13 mai 2020 à W.________, 

en cassant une fenêtre au moyen d'une pierre, causant ainsi volontairement des dommages 
pour au moins CHF 1'000.00 à X.________, 

en pénétrant ensuite sans droit ni accord de l'ayant droit dans la maison en passant par cette 
fenêtre, en fouillant les lieux, 

dans le but d'y soustraire toutes les valeurs et objets qu'il y trouverait, dans le but de se les 
approprier et dans un dessein d'enrichissement illégitime, mais devant y renoncer lorsqu'il a 
été surpris par l'habitant, et prenant la fuite. 

[faits contestés]

I.11 Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP, dans sa teneur au moment des faits), violation de 
domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) 

(BJS 2023 7914) Infractions commises le 25 juin 2020 à Y.________, 

en cassant la porte-fenêtre de la cuisine au moyen d'une pierre, causant ainsi volontairement 
des dommages pour au moins CHF 1'500.00 à F.________, 

en pénétrant ensuite sans droit ni accord de l'ayant droit dans la maison en passant par cette 
porte-fenêtre, en fouillant les lieux, 

en soustrayant, dans le but de se les approprier et dans un dessein d'enrichissement illégitime, 
1 ordinateur portable Apple MacBook Pro 13' (CHF 1'399.00), 1 ordinateur portable Apple 
MacBook Pro avec lecteur CD (CHF 1'754.00), 1 sacoche pour ordinateur portable Native 
Union bleue (CHF 80.00), 1 sacoche pour ordinateur portable noire/orange (CHF 60.00), 
1 ordinateur portable Lenovo 330S (CHF 590.00), 1 souris d'ordinateur Maxtrack grise 
(CHF 40.00), 1 sacoche pour ordinateur portable bleue (CHF 60.00), 1 appareil 
photographique Canon EOS 5500 (CHF 500.00), 1 objectif Sigma 18-125mm (CHF 360.00), 
1 valise Samsonite noire (CHF 240.00), 20 cartes mémoires SD, 10 clés USB, 1 collier Tiffany 
en argent, 1 médaillon en or, 1 collier en argent, 1 bracelet en argent, 1 bracelet en argent 
avec motif cœur, 1 collier en argent (CHF 80.00), 1 collier en argent (CHF 350.00), 1 bracelet 
en argent (CHF 150.00), 1 bracelet en argent Swarovski (CHF 150.00), 1 collier Stephen 
Einhorn en argent, 1 bracelet en argent, 1 bouton de manchette en argent Georg Jensen 
(CHF 350.00), 1 bouton de manchette Tiffany (CHF 260.00), 1 bouton de manchette Tiffany 
en argent (CHF 330.00), 1 bouton de manchette en argent (CHF 250.00), 1 bouton de 
manchette carré en argent (CHF 100.00), 1 portemines Tiffany en argent (CHF 330.00), 
1 porte-plume Sheaffer 300 en argent (CHF 80.00), 1 boucle d'oreille Tiffany Atlas en argent, 
1 boucle d'oreille en argent, 1 montre bracelet dame Jaeger-LeCoultre Reverso Classic en 
argent (CHF 9'400.00), 1 montre bracelet Pequignet en or (CHF 400.00), 1 montre bracelet 
homme Omega Seamaster Diver 300 (CHF 1'440.00), 1 montre bracelet Mondaine noire 
(CHF 199.00), 1 montre bracelet Mondaine rouge (CHF 269.00), 1 montre bracelet homme 
Emporio Armani Classic (CHF 400.00), 1 montre bracelet homme Seiko en or (CHF 250.00), 
1 montre bracelet homme Omega Seamaster 1953 beige (CHF 600.00), 1 montre bracelet 
Rotary blanche et grise (CHF 105.00), 1 bague en platine avec diamant (CHF 5'850.00), 
1 bague Tiffany en argent avec améthyste (CHF 1'150.00), 1 bague Tiffany dorée 

7

(CHF 330.00), 1 bague Pandora en argent avec perle (CHF 150.00), 1 bague en argent 
(CHF 75.00), 1 bague en argent (CHF 100.00), 1 bague en argent (CHF 100.00), 1 bague en 
argent, 1 bague en argent motif feuille, 2 boucles d'oreille en or blanc avec brillant 
(CHF 1'170.00), 2 boucles d'oreille Tiffany Paloma Picasso Vendôme en or (CHF 400.00), 
2 boucles d'oreille en argent, 2 boucles d'oreille avec perle (CHF 320.00), 1 boucle d'oreille 
Diana Cross en argent (CHF 250.00), 1 boucle d'oreille Tiffany en argent (CHF 450.00), 
1 boucle d'oreille en platine (CHF 400.00), 2 boucles d'oreille créoles en argent (CHF 90.00), 
2 boucles d'oreille créoles en argent (CHF 60.00), 2 boucles d'oreille créoles avec 5 anneaux 
en argent (CHF 110.00), 1 boucle d'oreille Troll Beads en argent (CHF 260.00), 1 boucle 
d'oreille Rennie Macintosh en argent (CHF 60.00), 1 boucle d'oreille en argent avec pierre 
rouge (CHF 100.00), 1 boucle d'oreille en argent avec pierre grise (CHF 80.00), 1 boucle 
d'oreille en argent avec perle bleue, 1 boucle d'oreille Swarovski blanche (CHF 60.00), 
1 boucle d'oreille carrée en or (CHF 100.00), 1 bracelet en argent (CHF 400.00), 1 bracelet en 
argent (CHF 100.00), 1 bracelet en argent motif cœur (CHF 110.00), 1 collier avec médaillon 
croix en argent, 2 bracelets motif cœur en argent (CHF 190.00 au total), 1 bracelet type Navajo 
en argent (CHF 50.00), 1 bracelet en platine avec diamant (CHF 2'000.00), 1 bracelet Tiffany 
en argent (CHF 235.00), 1 ordinateur portable Acer Aspire 3000 (CHF 499.00), pour une 
valeur totale d'au moins CHF 35'827.00, 

causant ainsi un préjudice total d'au moins CHF 37'327.00 à F.________.

[faits contestés]

I.12 Entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a, b etc LEI) 

(BJS 2024 4102) Infraction commise du 26 février 2020 au 25 juin 2020 en divers endroits de 
Suisse, 

en entrant en Suisse alors qu'il représentait une menace pour la sécurité et l'ordre public 
puisqu'il y venait dans le but de commettre des infractions contre le patrimoine, 

en séjournant en Suisse alors qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour valable et qu'il faisait 
l'objet d'une décision de la République française du 25 janvier 2016 lui interdisant de pénétrer 
dans l'espace Schengen pendant une durée de 10 ans. 

[faits contestés] 

I.13 Faux dans les certificats (art. 252 CP)

(BJS 2024 4103) Infraction commise entre le 26 février 2020 et le 25 juin 2020 en divers 
endroits de Suisse, 

en détenant et en présentant pour se légitimer le permis de conduire russe n° ________ au 
nom de A.________ alors qu'il savait que ce permis était falsifié.

[faits contestés]

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 23 août 2024 (D. 808-812).

2.2 Par jugement du 23 août 2024 (D. 786 ss), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
a :
I.

reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. brigandage, infraction commise le 30 avril 2024 [recte : 2020], à G.________, au préjudice de 
H.________ (ch. 1 AA) ;

2. vol par métier, infraction commise à réitérées reprises :

2.1 le 26 février 2020, à I.________, au préjudice de C.________ (ch. 2 AA) ;

2.2 le 6 mars 2020, à L.________, au préjudice de M.________ (ch. 4 AA) ;

2.3 le 16 mars 2020, à N.________, au préjudice de O.________ (ch. 5 AA) ; 

2.4 le 1er avril 2020, à P.________, au préjudice de D.________ (ch. 6 AA) ; 

8

2.5 le 3 avril 2020, à Q.________, au préjudice de R.________ (ch. 7 AA) ; 

2.6 le 16 avril 2020, à U.________, au préjudice de E.________ (ch. 9 AA) ; 

2.7 le 25 juin 2020, à Y.________, au préjudice de F.________ (ch. 11 AA) ; 

3. tentative de vol par métier, infraction commise à réitérées reprises :

3.1 le 29 février 2020, à J.________, au préjudice de K.________ (ch. 3 AA) ; 

3.2 le 7 avril 2020, à S.________, au préjudice de T.________ (ch. 8 AA) ; 

3.3 entre le 8 mai 2020 et le 13 mai 2020, à W.________ (ch. 10 AA) ;

4. violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises :

4.1 le 30 avril 2020, à G.________, au préjudice de H.________ (ch. 1 AA) ;

4.2 le 26 février 2020, à I.________, au préjudice de C.________ (ch. 2 AA) ; 

4.3 le 29 février 2020, à J.________, au préjudice de K.________ (ch. 3 AA) ;

4.4 le 6 mars 2020, à L.________, au préjudice de M.________ (ch. 4 AA) ; 

4.5 le 16 mars 2020, à N.________, au préjudice de O.________ (ch. 5 AA) ; 

4.6 le 1er avril 2020, à P.________, au préjudice de D.________ (ch. 6 AA) ; 

4.7 le 3 avril 2020, à Q.________, au préjudice de R.________ (ch. 7 AA) ; 

4.8 le 7 avril 2020, à S.________, au préjudice de T.________ (ch. 8 AA) ; 

4.9 le 16 avril 2020, à U.________, au préjudice de E.________ (ch. 9 AA) ; 

4.10 entre le 8 mai 2020 et le 13 mai 2020, à W.________ (ch. 10 AA) ; 

4.11 le 25 juin 2020, à Y.________, au préjudice de F.________ (ch. 11 AA) ; 

5. dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises :

5.1 le 30 avril 2020, à G.________, au préjudice de H.________ (ch. 1 AA) ; 

5.2 le 26 février 2020, à I.________, au préjudice de C.________ (ch. 2 AA) ; 

5.3 le 6 mars 2020, à L.________, au préjudice de M.________ (ch. 4 AA) ; 

5.4 le 16 mars 2020, à N.________, au préjudice de O.________ (ch. 5 AA) ; 

5.5 le 1er avril 2020, à P.________, au préjudice de D.________ (ch. 6 AA) ; 

5.6 le 3 avril 2020, à Q.________, au préjudice de R.________ (ch. 7 AA) ; 

5.7 le 7 avril 2020, à S.________, au préjudice de T.________ (ch. 8 AA) ; 

5.8 le 16 avril 2020, à U.________, au préjudice de E.________ (ch. 9 AA) ; 

5.9 entre le 8 mai 2020 et le 13 mai 2020, à W.________ (ch. 10 AA) ; 

5.10 le 25 juin 2020, à Y.________, au préjudice de F.________ (ch. 11 AA) ; 

6. tentative de dommages à la propriété, infraction commise le 29 février 2020, à J.________, au 
préjudice de K.________ (ch. 3 AA) ;

7. infractions à la LEI (art. 115 al. 1 let. b LEI), infractions commises (ch. 12 AA) :

7.1 le 25 février 2020 (entrée illégale) ; 

7.5 du 26 février 2020 au 25 juin 2020 (séjour illégal) ; 

8. faux dans les certificats, (instigation) infraction commise entre le 26 février 2020 et le 25 juin 
2020 (ch. 13 AA) ;

partant, a condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 54 mois ;

la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 186 jours a été imputée à raison de 
186 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;

9

2. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 22'073.00 d'émoluments et de 
CHF 9'504.60 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de 
CHF 31'577.60 (honoraires de la défense d’office non compris : CHF 22'598.00) ; si aucune 
motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 600.00 ; les frais de 
procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 30'977.60 (honoraires de la défense d’office non compris : 
CHF 21'998.00) ;

II.

prononcé une expulsion de 10 ans à l’encontre de A.________ la peine devant être exécutée avant 
l’expulsion ;

III.

fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________ : 

Prestations dès le 1er janvier 2024 :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 29.08 200.00 CHF 5'816.65

CHF 825.00
CHF 635.50

TVA 8.1% de CHF 7'277.15 CHF 589.45
CHF 1'113.00

CHF 8'979.60

Nbre heures

Supplément en cas de voyage

Débours soumis à la TVA

Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne

dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d'office de A.________ par un 
montant de CHF 8'979.60 ;

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au canton de 
Berne l’indemnité allouée pour sa défense d'office (art. 135 al. 4 CPP) ;

IV.

sur le plan civil :

1. renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;

2. dit que le jugement de l'action civile n'a pas engendré de frais particuliers ; 

3. compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;

V.

ordonné :

1. le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des motifs 
de sûreté est prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 cum 227 CPP) ; 

Motifs: (…) ;

2. que l'effacement du profil d'ADN et des données signalétiques biométriques prélevées sur la 
personne de A.________ et répertoriées sous le numéro PCN ________ à l'expiration du délai 
légal de trente ans (art. 16 al. 2 let. c et h cum 16 al. 3 de la Loi sur les profils d'ADN et art. 354 
al. 4 let. a CP) ;

3. l'inscription dans le système d'information Schengen de l'expulsion (refus d'entrée et de séjour) ;

4. (notification)

5. (communication)

2.3 Par courrier du 28 août 2024 (D. 800), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________.

10

2.4 La motivation du jugement précité a été rendue le 7 novembre 2024 (D. 804-851).

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 9 décembre 2024 (D. 887 ss), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité (voir ch. 4.2 ci-après). Me B.________ a également 
requis que le prévenu soit autorisé à purger sa peine par anticipation. La défense a 
pris les conclusions suivantes :

1. Classer la procédure concernant les préventions de :

- violation de domicile et de dommages à la propriété (AA ch. 6),

- violation de domicile et de dommages à la propriété (AA ch. 9). 

2. Libérer A.________ des préventions de 

- violation de domicile (AA ch. 3) et de faux dans les certificats (AA ch. 13). 

3. Condamner A.________ à :

- une peine privative de liberté d'au maximum 24 mois, dont il faut déduire la détention avant 
jugement subie (186 jours du 20 février 2024 au 23 août 2024 et 155 jours du 8 mars 2023 
au 9 août 2024). 

4. Mettre les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat, y compris les frais imputables à la 
défense d'office. 

5. Débouter le Ministère public de toutes autres conclusions.

Pour le surplus, prendre acte que le jugement de première instance n’est pas contesté en tant :

- qu’il reconnaît A.________ coupable des autres infractions qui figurent sous chiffre I du 
jugement,

- quant à la mesure d’expulsion (chiffre II.),

- quant à la taxation des honoraires de la défense d’office (chiffre III.),

- quant au sort des prétentions civiles (chiffre IV.),

- quant aux ordonnances sous chiffre V.

3.2 À la suite de l’ordonnance du 12 décembre 2024 (D. 890-892), le Parquet général a 
renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en 
matière (courrier du 19 décembre 2024, D. 897-898). Par ordonnance du 7 janvier 
2025 (D. 909-911), il a été constaté que D.________ et E.________ n’ont pas 
présenté de demande de non-entrée en matière.

3.3 Par ordonnance du 20 décembre 2024 (D. 901-903), la requête du 9 décembre 2024 
de Me B.________ visant à une exécution anticipée de la peine de A.________ a été 
admise.

3.4 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du prévenu, 
de son défenseur d’office et d’une représentante du Parquet général du canton de 

11

Berne (voir la citation du 26 septembre 2025, D. 950). D.________ et E.________ 
ont été dispensés de comparaître. 

3.5 Lors de l’audience des débats en appel le 29 octobre 2025, les parties ont retenu les 
conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de 
faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 
du 8 avril 2013 consid. 2.2).

Me B.________, pour A.________ (D. 988) :
1. Classer la procédure concernant les préventions de :

- violation de domicile et de dommages à la propriété (AA ch. 6),

- violation de domicile et de dommages à la propriété (AA ch. 9).

2. Libérer A.________ des préventions de :

- violation de domicile (AA ch. 3) et de faux dans les certificats (AA ch. 13).

3. Condamner A.________ à :

- une peine privative de liberté d’au maximum 24 mois, dont il faut déduire la détention 
avant jugement subie (186 jours, du 20 février 2024 au 23 août 2024).

4. Mettre les frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat, y compris les frais imputables à 
la défense d’office.

5. Mettre un dixième [des] frais de la procédure de première instance à la charge de l’Etat.

6. Mettre le reste des frais de la procédure de première instance à la charge de A.________, 
sous réserve des frais de traduction.

7. Taxer les honoraires du soussigné selon le relevé d’activité déposé en audience.

8. Débouter le Ministère public de toutes autres conclusions.

Me B.________ a précisé oralement qu’il y avait pour le surplus lieu de constater que 
le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 23 août 2024 était entré 
en force.

Le Parquet général (D. 989-991) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland (tribunal collégial) du 

23 août 2024 (PEN 2024 392) est entré en force dans la mesure où :

- il reconnaît A.________ coupable de brigandage, infraction commise le 30 avril 2020 à 
G.________, au préjudice de H.________ ;

- il reconnaît A.________ coupable de vol par métier, infraction commise à réitérées 
reprises, le 26 février 2020, le 6 mars 2020, le 16 mars 2020, le 1er avril 2020, le 3 avril 
2020, le 16 avril 2020 et le 25 juin 2020 dans les circonstances décrites aux ch. 2, 4, 5, 
6, 7, 9 et 11 de l’acte d’accusation ;

- il reconnaît A.________ coupable de tentative de vol par métier, infraction commise à 
réitérées reprises, le 29 février 2020, le 7 avril 2020 et entre le 8 mai 2020 et le 13 mai 
2020 dans les circonstances décrites aux ch. 3, 8 et 10 de l’acte d’accusation ;

- il reconnaît A.________ coupable de violation de domicile, infraction commise à 
réitérées reprises le 30 avril 2020, le 26 février 2020, le 6 mars 2020, le 16 mars 2020, 
le 3 avril 2020, le 7 avril 2020, entre le 8 mai 2020 et le 13 mai 2020 et le 25 juin 2020 
dans les circonstances décrites aux ch. 1, 2, 4, 5, 7, 8, 10 et 11 de l’acte d’accusation 
;

- il reconnaît A.________ coupable de dommages à la propriété, infraction commise à 
réitérées reprises, le 30 avril 2020, le 26 février 2020, le 6 mars 2020, le 16 mars 2020, 
le 3 avril 2020, le 7 avril 2020, entre le 8 mai 2020 et le 13 mai 2020 et le 25 juin 2020 
dans les circonstances décrites aux ch. 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l’acte 
d’accusation ;

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12

- il reconnaît A.________ coupable de tentative de dommages à la propriété, infraction 
commise le 29 février 2020, à J.________, au préjudice de K.________ ;

- il reconnaît A.________ coupable d’infractions à la LEI (art. 115 al. 1 let. b LEI), 
infractions commises le 25 février 2020 et du 26 février 2020 au 25 juin 2020 ;

- il prononce une expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 10 ans, la 
peine devant être exécutée avant l’expulsion ;

- il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d’office de A.________, par un montant de CHF 8'979.60 ;

- il fixe le plan civil en renvoyant la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
D.________ à agir par la voie civile, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment 
motivées, tout en disant que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais 
particuliers et en compensant les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;

- il ordonne l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus 
d’entrée et de séjour).

2. Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, reconnaître A.________ coupable de :

- violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises :

• le 29 février 2020, à J.________, au préjudice de K.________ ;

• le 1er avril 2020, à P.________, au préjudice de D.________ ;

• le 16 avril 2020, à U.________, au préjudice de E.________.

- dommage à la propriété, infraction commise à réitérées reprises :

• le 1er avril 2020, à P.________, au préjudice de D.________ ;

• le 16 avril 2020, à U.________, au préjudice de E.________.

- faux dans les certificats, infraction commise entre le 26 février 2020 et le 25 juin 2020.

3. Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 54 mois, sous déduction 
de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté déjà subies ainsi que la peine déjà 
exécutée par anticipation.

4. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.

5. Ordonner le maintien du prévenu en détention et son retour en exécution anticipée de peine à 
la prison régionale de Berthoud.

6. Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).

(Le Parquet général propose de fixer l’émolument selon l’art. 21 DFP à CHF 600.00)

3.6 Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré qu’il était incompréhensible que 
la détention de son permis de conduire russe lui ait été reprochée, alors qu’il n’avait 
jamais fait usage de celui-ci en Suisse. Il a indiqué ne comprendre ni pourquoi on lui 
avait reproché d’abord six, puis huit, puis dix et finalement onze cambriolages, ni la 
peine qui lui a été infligée. Le prévenu a également relevé ne pas comprendre pour 
quelle raison les cinq mois passés en détention en République tchèque n’ont pas été 
déduits de la peine prononcée par le Tribunal de première instance, présumant que 
cela aurait dû être fait ainsi.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404

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possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, l’appel porte sur les verdicts de culpabilité retenus aux chiffres I.4.3 
(violation de domicile au préjudice de K.________), I.4.6 (violation de domicile au 
préjudice de D.________), I.4.9 (violation de domicile au préjudice de E.________), 
I.5.5 (dommages à la propriété au préjudice de D.________), I.5.8 (dommages à la 
propriété au préjudice de E.________) et I.8 (faux dans les certificats) du jugement 
de première instance. La peine prononcée est également remise en cause, de même 
que la répartition et les obligations de remboursement des frais de procédure ainsi 
que de la défense d’office. Les modalités d’effacement prévues pour les données 
signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles 
d’entrer en force indépendamment des peines et mesures prononcées et pourront 
donc aussi être adaptées. Pour le surplus, le jugement est entré en force, ce qu’il y 
a lieu de constater dans le dispositif du présent jugement.

4.3 Il sied de préciser à ce stade que le jugement de première instance contient une 
erreur de nature juridique, en ce sens que des verdicts de culpabilité ont été 
prononcés pour des tentatives de vol par métier commises à réitérées reprises. Or, 
il n’y a pas lieu de prononcer de tels verdicts de culpabilité, étant donné que les 
tentatives sont englobées dans la condamnation de vol par métier (ATF 123 IV 113 
consid. 2.d). En raison de la portée de l’interdiction de la reformatio in peius (voir 
ch. 5.2 ci-après), la Cour de céans ne pourra toutefois pas corriger ces verdicts de 
culpabilité en vertu de l’art. 404 al. 2 CPP. Elle n’appliquera néanmoins pas 
l’art. 49 CP au moment de fixer la quotité de la peine. En effet, les tentatives sont 
réprimées à l’intérieur du cadre prévu pour le vol par métier. Ce dernier est une 
infraction unique pour laquelle il n’y a pas lieu de procéder à une aggravation de la 
peine en fonction des différents cas retenus (voir à ce sujet MARCEL ALEXANDER 
NIGGLI/CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, no 113 ad 
art. 139 CP).

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation de 
la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, comme par 
exemple un verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la 
tentative ou de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 
282 consid. 2.5).

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 

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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-282&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-282&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398

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injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou l’application 
du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) 
siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
Les arguments de la partie appelante doivent être traités avant une éventuelle 
confirmation du premier jugement concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Validité des plaintes pénales (AA ch. I.6 et AA ch. I.9)

7. Arguments des parties

7.1 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a remis en cause la validité formelle des 
plaintes pénales qui ont été déposées dans le canton de Soleure. Le formulaire de 
la police cantonale impliquerait que les lésés pourraient déposer plainte pour 
n’importe quelle infraction, sans que la portée de la plainte pénale ne soit clairement 
définie. Or un plaignant doit indiquer précisément pour quels faits il dépose plainte, 
ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Selon la défense, le rapport de la police, qui 
détaille ces éléments, ne serait pas suffisant. De plus, le formulaire de plainte ne 
renverrait pas explicitement audit rapport de police, ce qui empêcherait de se fonder 
sur celui-ci pour examiner les faits à l’origine de la plainte. Me B.________ a ainsi 
requis le classement des infractions décrites aux chiffres 6 et 9 de l’acte 
d’accusation.

7.2 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a relevé, en se référant à la 
jurisprudence fédérale, que les plaintes pénales peuvent être déposées oralement 
et consignées dans un rapport de police signé par un agent. Au cas d’espèce, les 
exigences légales seraient remplies, dans la mesure où les rapports de police 
individualisent les faits dénoncés et dans la mesure où la volonté des lésés apparaît 
clairement. Un classement ne serait ainsi pas justifié. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
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8. Généralités

8.1 Les infractions de violation de domicile (art. 186 CP) et de dommage à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP) ne se poursuivent que sur plainte. 

8.2 La plainte pénale est valable lorsque celui qui a qualité pour la déposer a fait 
connaître à l’autorité compétente dans les délais et dans la forme prescrite sa volonté 
inconditionnelle de faire poursuivre l’auteur. Elle constitue une condition de 
l’ouverture de l’action pénale. Pour être valable, la plainte doit décrire suffisamment 
le déroulement des faits sur lesquels elle porte. Il faut un exposé détaillé des 
circonstances concrètes, sans nécessité d’être absolument complet (DANIEL STOLL, 
in Commentaire romand, Code pénal, 2e éd. 2021, no 3 ss ad art. 30 CP). Une 
formulation trop vague ne saurait toutefois remplir les conditions de précision 
établies par la jurisprudence. Le déroulement des faits est décrit de manière 
suffisante lorsqu’il repose sur un exposé détaillé des circonstances concrètes (ATF 
131 IV 97 consid. 3.3). Le degré de précision requis par la plainte pénale doit 
permettre aux autorités de poursuite pénale d’engager la procédure sans qu’il soit 
nécessaire de réentendre le lésé (ATF 115 IV 1 consid. 2).

8.3 Il n’est en revanche pas nécessaire que la plainte pénale se prononce sur la 
qualification juridique des faits devant donner lieu à une poursuite pénale. Il n’est 
donc pas exigé que la plainte pénale désigne précisément les infractions (selon leur 
libellé dans le Code pénal ou la législation spéciale) pour que la plainte soit valable. 
La qualification juridique des faits pour lesquels la poursuite pénale est demandée 
incombe à l’autorité (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 ; ATF 115 IV 1 consid. 2.a).

8.4 S’agissant de sa forme, la plainte pénale peut être déposée par écrit ou par oral. 
Dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal. Les autorités auprès 
desquelles la plainte doit être déposée sont la police, le Ministère public ou l’autorité 
pénale compétente en matière de contravention. Une plainte pénale orale est 
valablement consignée dans un rapport de police. Ledit rapport constitue dès lors un 
titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP. La signature du policier qui a rédigé le rapport 
n’est pas indispensable. Ce qui est déterminant, c’est que le rapport mentionne la 
personne qui en est l’auteur. Il n’est pas non plus nécessaire que le procès-verbal 
porte la signature de la personne qui a déposé plainte (DANIEL STOLL, in 
Commentaire romand, Code pénal, 2e éd. 2021, nos 15-18a ad art. 30 CP).

8.5 Les effets de l'invalidité de la plainte pénale relèvent du droit de la procédure. Il ne 
peut pas y avoir acquittement, mais seulement classement (MICHEL DUPUIS ET AL., 
Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n° 2 ad art. 30 CP).

9. En l’espèce 

9.1 D.________ a déposé plainte pénale contre inconnu en date du 1er avril 2020, pour 
les faits commis le même jour à son domicile. Elle s’est constituée partie plaignante 
(D. 238). Le formulaire signé par la plaignante, auquel se réfère la défense, est 
annexé au rapport de la police cantonale soleuroise intitulé « Strafanzeige » (à 
savoir « dénonciation », D. 234). Ce rapport décrit précisément les faits qui se sont 

16

déroulés le 1er avril 2020 (D. 234 ss, voir notamment la rubrique « Kurzsachverhalt », 
D. 234) au préjudice de D.________ et il mentionne expressément qu’une plainte 
pénale a été déposée (« Strafantrag gestellt » ; D. 234, bas de la page).

9.2 E.________ a déposé plainte contre inconnu le 16 avril 2020, pour les faits qui se 
sont déroulés le même jour. Il s’est constitué partie plaignante (D. 299). Le formulaire 
signé par le plaignant et auquel se réfère également la défense est joint au rapport 
intitulé « Strafanzeige » (à savoir « dénonciation », D. 290) rédigé par la police 
cantonale soleuroise. Ce rapport décrit précisément les faits qui se sont déroulés au 
préjudice de E.________ (D. 290 ss, voir notamment la rubrique 
« Kurzsachverhalt », D. 290) et il mentionne expressément qu’une plainte pénale a 
été déposée (« Strafantrag gestellt » ; D. 291, environ au milieu de la page).

9.3 Eu égard à la doctrine précitée, la défense ne saurait être suivie lorsqu’elle invoque 
que l’état de fait n’a pas été suffisamment décrit par les parties plaignantes sur les 
formulaires qu’elles ont signés. En effet, les faits pour lesquels D.________ et 
E.________ ont déposé plainte ont été consignés par la police cantonale dans un 
rapport détaillé faisant suite aux plaintes pénales. La description de l’état de fait 
contenu dans les deux rapports établis par la police est suffisamment précise pour 
admettre la validité de la plainte pénale, dans la mesure où le mode opératoire, le 
lieu, l’heure, les dégâts et les détails constatés sur place sont mentionnés.

9.4 Les formulaires de plainte pénale ne décrivent certes pas le libellé des infractions 
poursuivies, mais contiennent une croix dans la case « wegen sämtlicher in Frage 
kommender Tatbestände » (D. 234 et 299), ce qui implique que la plainte pénale est 
déposée pour « toutes les infractions pouvant entrer en ligne de compte ». Cela ne 
signifie pas que plainte pénale serait déposée « pour tout en n’importe quoi » comme 
la défense l’allègue, mais pour les infractions punissables commises dans le cadre 
des faits décrits dans les rapports de police. Cette manière de faire est conforme à 
la jurisprudence susmentionnée (voir ch. 8.2 à 8.4) et ne prête pas le flanc à la 
critique. Ainsi, il n’y a pas lieu de se fonder uniquement sur les formulaires signés 
par les parties plaignantes, dans la mesure où des rapports de police ont été établis 
sur la base des plaintes pénales déposées oralement et dans la mesure où les faits 
sont décrits à suffisance dans lesdits rapports. Au surplus, l’argument de la défense 
lié au fait que la pratique des autorités soleuroises ne permettrait pas à la partie 
plaignante de déposer plainte uniquement pour certains faits contenus dans le 
rapport de police tombe à faux. En effet, dans une telle hypothèse, la partie 
plaignante peut exclure certains éléments de sa plainte, ce que prévoit d’ailleurs le 
formulaire de la police cantonale soleuroise, dans lequel il est possible de ne déposer 
plainte que pour certaines infractions. De plus, contrairement à ce qui a été plaidé 
par Me B.________, il n’est pas nécessaire que le formulaire de plainte contienne un 
renvoi explicite au rapport de police. Un tel renvoi est implicite, car il est évident que 
le formulaire seul n’est pas suffisant pour décrire les faits. 

9.5 S’agissant de la forme, les plaintes pénales sont clairement valables, dans la mesure 
où elles ont été faites par écrit et qu’elles contiennent une signature manuscrite des 
personnes les ayant déposées, ainsi que du policier chargé de les recueillir (D. 234 ; 

17

D. 299). En effet, conformément à ce qui a été exposé ci-avant, une plainte pénale 
est valable lorsque celle-ci a été déposée oralement et consignée dans un rapport 
établi par la police cantonale, comme c’est le cas en l’espèce (voir ch. 8.4 ci-dessus).

9.6 Dès lors, force est d’admettre que les plaintes pénales déposées par D.________ et 
E.________ sont pleinement valables. L’analyse convaincante de la première 
instance (D. 813-814) doit être confirmée.

III. Faits et moyens de preuve

10. Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance

10.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent une liste complète des 
divers moyens de preuve (D. 813-816), à laquelle il peut être intégralement renvoyé, 
étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes.

11. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

11.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 949). La décision 
de placement de la Section de la probation et de l’exécution des peines du 5 mai 
2025 a été jointe au dossier (D. 873). Deux rapports de détentions ont été requis, 
l’un auprès de la Prison régionale de Thoune (D. 965) et l’autre auprès de la Prison 
régionale de Berthoud (D. 970). Le prévenu a été auditionné lors des débats d’appel 
(D. 980-983).

IV. Appréciation des preuves

12. Arguments des parties

12.1 Au cours de sa plaidoirie en appel, Me B.________ a argumenté, s’agissant de la 
violation de domicile au sens du chiffre 3 de l’acte d’accusation, que le jardin dans 
lequel le prévenu s’était introduit n’était pas clôturé. Concernant l’infraction de faux 
dans les certificats, Me B.________ a indiqué que le Tribunal de première instance 
avait retenu arbitrairement que le prévenu s’était légitimé avec son faux permis de 
conduire russe, respectivement qu’il aurait fait usage de celui-ci, alors qu’aucun 
élément au dossier ne permettrait d’établir ces faits. De plus, le prévenu aurait été 
en possession de son passeport, qu’il aurait pu utiliser pour se légitimer. 

12.2 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a relevé, s’agissant de la violation 
de domicile, que le prévenu se serait introduit sur une propriété, en passant par 
l’arrière de celle-ci et en se rendant sur la terrasse, où il aurait tenté de briser une 
fenêtre. La volonté du prévenu aurait été de violer la sphère privée du lésé. Les 
photos au dossier démontreraient clairement que le terrain était délimité. Quant à 
l’infraction de faux dans les certificats, le Parquet général s’est référé à la motivation 

18

du Tribunal de première instance, indiquant qu’il était clair que le prévenu avait fait 
usage de son permis de conduire russe lors de son séjour en Suisse. 

13. Règles régissant l’appréciation des preuves

13.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 816-819), sans les répéter.

13.2 L’appréciation des différents moyens de preuve se fera en relation avec les faits 
contestés dans le cadre de la procédure d’appel et dans la mesure nécessaire à 
l’analyse de la crédibilité des déclarations du prévenu, respectivement pour 
déterminer les éléments relatifs aux actes et à l’auteur. Pour le surplus, il est renvoyé 
à la motivation pertinente du jugement de première instance (D. 819-823).

14. Déclarations du prévenu

14.1 Déclarations faites par-devant la police cantonale bernoise

14.1.1 Par-devant la police cantonale bernoise (D. 58 ss), le prévenu a expliqué être venu 
en Suisse pour des raisons personnelles et professionnelles. N’ayant ni logement, 
ni connaissances sur le sol helvétique, il aurait tenté de pénétrer par effraction dans 
des habitations à deux reprises, en sonnant au préalable afin de s’assurer que 
personne ne se trouvait sur les lieux. Le prévenu a contesté avoir causé des dégâts. 
Il aurait dormi à l’hôtel ou dans la voiture de l’un de ses compatriotes.

14.1.2 Confronté aux faits commis au préjudice de K.________, le prévenu a, dans un 
premier temps, indiqué ne pas se souvenir. Après avoir été informé du fait que des 
traces de son ADN avaient été retrouvées sur la pierre qu’il voulait utiliser pour briser 
la fenêtre, le prévenu a admis qu’il était en effet possible qu’il se soit introduit dans 
cette habitation, bien qu’il ne se souvienne pas de la maison en question.

14.1.3 S’agissant du permis de conduire russe n° ________ établi à son nom, le prévenu a 
expliqué s’être rendu en Russie afin de faire établir ce document. Il l’aurait eu avec 
lui lorsqu’il se trouvait en Suisse durant l’année 2020. Le prévenu a démenti que ce 
document aurait été contrefait. Il a affirmé avoir été contrôlé en Géorgie et en Turquie 
avec ce document, sans n’avoir jamais été inquiété.

14.1.4 Dans une audition ultérieure (D. 89 ss), le prévenu a expliqué avoir passé un examen 
de conduite en Russie, à la suite de quoi il aurait obtenu ledit permis de conduire. Il 
aurait financé des cours dans l’optique de pouvoir réussir son examen dès la 
première tentative.

14.2 Déclarations par-devant le Ministère public

14.2.1 Lors de son audition de mise en détention le 27 février 2024 (D. 125 ss), le prévenu 
a admis avoir commis deux tentatives de vol, afin de subvenir à ses besoins. Selon 
ses dires, il serait parvenu à pénétrer dans deux ou trois maisons. Il a expliqué s’être 
introduit par une fenêtre, qu’il ouvrait à l’aide d’un tournevis. Confronté au fait qu’au 
cas d’espèce, plusieurs fenêtres avaient été brisées, le prévenu a uniquement 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

19

répondu « je ne sais pas ». Il a ensuite précisé qu’il se souvenait « à 80 % » ne pas 
avoir réussi à entrer en cassant la vitre. Durant son séjour en Suisse, il aurait été 
hébergé par des connaissances et aurait également résidé à l’hôtel.  

14.2.2 Lors de l’audition finale par-devant le Ministère public le 29 avril 2024 (D. 132 ss), le 
prévenu a reconnu avoir effectué différents cambriolages depuis son arrivée en 
Suisse. Il a expliqué avoir ouvert certaines serrures à l’aide d’un tournevis ou avoir 
cassé des fenêtres à l’aide d’une pierre afin de pénétrer dans des habitations. 
S’agissant de son mode opératoire, le prévenu a expliqué qu’il sonnait et frappait à 
la porte d’entrée des habitations afin de s’assurer qu’il n’y avait personne à l’intérieur.

14.2.3 Le prévenu a indiqué avoir commis ces infractions afin de subvenir à ses besoins – 
en revendant les objets volés – ainsi que pour financer sa consommation de 
stupéfiants. Il n’aurait pas pu retourner dans son pays d’origine durant la pandémie, 
ce qui l’aurait obligé à rester en Suisse et à trouver des moyens alternatifs pour 
survivre. Le prévenu a également reconnu avoir commis divers cambriolages en 
Allemagne, au cours de l’année 2019, ainsi qu’une tentative de vol, en France, en 
2013. Confronté au contenu de son casier judiciaire français, il a cependant reconnu 
avoir été condamné à 5 ans de prison pour divers cambriolages. 

14.2.4 S’agissant du permis de conduire russe, le prévenu a indiqué l’avoir obtenu en 2019, 
après avoir passé son examen de conduite à Moscou. À la suite de son changement 
de nom en 2020, après son mariage, il aurait renvoyé ce document en Russie afin 
qu’il soit établi à son nouveau nom, tout en conservant la date de 2019 comme date 
d’obtention du permis, « car cela [l]’arrangeait à l’époque » (D. 136 l. 161-162).

14.3 Déclarations en première instance

14.3.1 Par-devant le Tribunal de première instance (D. 755 ss), le prévenu a expliqué que 
lors d’un contrôle d’identité par la police sur le sol helvétique, il aurait présenté son 
passeport et non le permis de conduire russe. Le prévenu a maintenu avoir commis 
des vols afin de subvenir à ses besoins, car il n’aurait plus pu rentrer dans son pays 
d’origine en raison de la pandémie et se serait retrouvé démuni sur le territoire 
helvétique. S’agissant des vols commis en Allemagne, il a justifié cela par le fait que 
son épouse était malade et qu’il voulait « commencer un business » (D. 756 l. 19). 

14.4 Déclarations en appel

14.4.1 Auditionné par la Cour de céans (D. 980-983), le prévenu a indiqué qu’il n’avait 
jamais utilisé son faux permis de conduire en Suisse, respectivement qu’il ne l’avait 
jamais montré à personne. Pour le surplus, il est renvoyé au procès-verbal de 
l’audience des débats d’appel du 29 octobre 2025 et aux développements qui 
suivent.

15. Autres moyens de preuve au dossier

15.1 Selon le rapport de la police cantonale bernoise relatif aux faits commis au préjudice 
de K.________, un individu a été aperçu en train de faire le tour de la propriété, 
lequel a laissé tomber une pierre qu’il tenait entre ses mains (D. 170 ss). Il n’est en 
l’espèce pas contesté qu’il s’agissait du prévenu, étant donné que la tentative de vol 

20

par métier n’est pas remise en cause. Les photos figurant au dossier démontrent que 
la propriété de K.________ se trouve entourée d’un jardin et que celui-ci est délimité, 
notamment, avec des haies, des pierres posées à intervalles réguliers ainsi qu’une 
ligne de pavés entre la route publique et le jardin privatif (D. 73-74).

15.2 Il a été établi par la police judiciaire que le permis de conduire russe no ________ au 
nom de A.________, délivré en date du 25 décembre 2019, est falsifié (D. 410-415).

16. Appréciation de la 2e Chambre pénale

16.1 Crédibilité des déclarations du prévenu

16.1.1 A l’instar du Tribunal de première instance, la Cour de céans considère que la 
crédibilité du prévenu est mauvaise. En effet, bien qu’il ait partiellement admis 
certains faits, le prévenu n’a eu de cesse de contester son implication, quand bien 
même des traces de son ADN avaient été retrouvées sur les lieux, que ce soit sur 
les pierres ayant servi à casser les fenêtres afin de pénétrer dans les habitations, 
sur certains meubles à l’intérieur de celles-ci ou à certains endroits au sein des 
logements, tels que des portes. Partant, les dénégations du prévenu ne lui sont 
d’aucun secours face à des preuves objectives et irréfutables telles que les 
prélèvements et comparaisons des traces ADN. De telles dénégations nuisent 
gravement à la crédibilité des déclarations du prévenu en procédure. 

16.1.2 Au surplus, le prévenu s’est contredit sur plusieurs éléments. Dans un premier 
temps, il avait prétendu avoir pénétré à l’intérieur des logements en forçant les 
fenêtres à l’aide d’un tournevis. Ultérieurement, il a expliqué avoir forcé les serrures 
des portes avec un tel outil ou, alternativement, avoir brisé des fenêtres à l’aide d’un 
jet de pierre – ce qui est d’ailleurs confirmé par les différentes photos présentes au 
dossier (voir notamment D. 71, D. 76-77, D. 82, D. 84, D. 87-88, D. 96, D. 103, 
D. 107-108, D. 122). Le prévenu avait également, dans un premier temps, déclaré 
avoir effectué uniquement deux tentatives de vol, avant d’admettre avoir commis 
divers cambriolages en Suisse, tout en contestant en avoir réalisés onze, 
conformément aux accusations retenues à son encontre. Au surplus, ses 
déclarations relatives à son arrivée en Suisse ainsi que les raisons de sa présence 
sur le territoire helvétique sont éminemment floues et la véracité de ses propos est 
fortement douteuse, compte tenu de son passé criminel en Europe, où il a commis 
de nombreux cambriolages, en particulier en France (D. 453-454) et en Allemagne 
(D. 462-463). Enfin, le prévenu a adapté son discours lorsque des éléments de 
preuves objectifs lui ont été soumis, notamment à la suite de la présentation de ses 
casiers judiciaires français et allemand.

16.1.3 Au surplus, il est renvoyé à l’analyse très pertinente effectuée par le Tribunal de 
première instance (D. 819-821), à laquelle la Cour de céans se rallie pleinement. Il 
résulte de tout ce qui précède que la crédibilité du prévenu est considérée comme 
mauvaise. 

16.2 Faits commis au préjudice de K.________ (ch. 3 AA) 

21

16.2.1 Compte tenu du fait que l’ADN du prévenu a été retrouvé sur la pierre utilisée pour 
briser la fenêtre du logement de K.________ – mode opératoire que le prévenu a lui-
même reconnu avoir adopté – et que, confronté à ces éléments, il a reconnu qu’il 
était possible qu’il se soit effectivement introduit dans cette habitation, la 2e Chambre 
pénale retient les faits du chiffre 3 de l’acte d’accusation comme établis, étant 
rappelé que le prévenu a été surpris alors qu’il se trouvait sur la propriété de la partie 
plaignante, respectivement derrière sa maison, sur la terrasse (D. 174).

16.2.2 Au surplus, les arguments juridiques de la défense en lien avec les faits relatifs à 
l’infraction de violation de domicile seront examinés ci-après, étant précisé que 
l’appréciation des preuves effectuée à ce propos en première instance ne prête pas 
le flanc à la critique et que la 2e Chambre pénale s’y rallie (D. 821).

16.3 Faits relatifs à l’infraction de faux dans les certificats (ch. 13 AA)

16.3.1 S’agissant des faits relatifs au faux permis de conduire russe établi au nom du 
prévenu, l’acte d’accusation retient que ce dernier l’a présenté pour se légitimer, tout 
en sachant qu’il était falsifié. La défense conteste que le prévenu ait fait usage dudit 
permis de conduire sur le territoire helvétique, étant précisé que l’infraction requiert 
l’usage du certificat faux et non seulement sa détention. Il s’agit d’un élément de fait 
et il convient d’examiner s’il est établi.

16.3.2 En l’espèce, le prévenu a reconnu avoir utilisé son permis de conduire en Géorgie 
et en Turquie. Il a affirmé avoir été en possession de ce document sur le territoire 
suisse, mais il n’a en revanche pas reconnu l’avoir utilisé, respectivement l’avoir 
présenté à un tiers. Pour rappel, le prévenu disposait de son passeport géorgien afin 
de se légitimer et de prouver son identité, document qu’il a reconnu avoir présenté à 
la police cantonale bernoise lors d’un contrôle d’identité. Aucun élément de preuve 
au dossier ne permet d’établir que le prévenu aurait utilisé son faux permis de 
conduire russe. Lors des débats en appel, le prévenu a confirmé qu’il n’avait pas fait 
usage de son permis de conduire russe durant son séjour en Suisse.

16.3.3 S’agissant de la connaissance du fait que le document en question était un faux, les 
explications du prévenu à ce propos sont particulièrement incongrues. Il est 
extrêmement douteux qu’il se soit rendu en Russie, qui ne constitue pas son pays 
d’origine et où il ne résidait pas, afin de passer un examen de conduite pour obtenir 
un permis de conduire. Compte tenu de sa situation personnelle et financière, il 
apparaît très peu probable qu’il ait financé des cours afin d’obtenir son permis de 
conduire dans un pays étranger. Pour la 2e Chambre pénale, il ne fait aucun doute 
que le prévenu savait pertinemment que son permis de conduire russe était un faux 
document. 

16.3.4 Partant, la Cour de céans retient pour établi que le prévenu, entre le 26 février 2020 
et le 25 juin 2020, en divers endroits de Suisse, détenait le permis de conduire russe 
n° ________, établi à son nom (A.________), alors qu'il savait que ce permis était 
falsifié. Il ne peut toutefois pas être démontré que le prévenu se serait servi du permis 
falsifié en Suisse pour se légitimer. Les conséquences juridiques qu’il conviendra 
d’examiner en lien avec cet état de fait seront développées ci-après. 

22

V. Droit

17. Arguments des parties

17.1 Dans sa plaidoirie en appel, s’agissant de la violation de domicile au sens du chiffre 3 
de l’acte d’accusation, Me B.________ a argumenté que le jardin dans lequel le 
prévenu s’est introduit ne pouvait pas être qualifié d’espace « clos » au regard des 
exigences posées par la jurisprudence et la doctrine. Selon la défense, il ne s’agirait 
pas d’un espace clairement délimité et reconnaissable comme étant privé. Un 
élément constitutif objectif de l’infraction ferait défaut, de sorte qu’il conviendrait de 
libérer le prévenu de cette infraction. Concernant l’infraction de faux dans les 
certificats, dans la mesure où les faits ne permettraient pas d’établir que le prévenu 
aurait effectivement fait usage de son faux permis de conduire russe, la défense a 
conclu à la libération du prévenu.

17.2 Lors de son réquisitoire en appel, s’agissant de la violation de domicile, le Parquet 
général a relevé qu’il n’était pas nécessaire que le domicile soit entouré d’une clôture 
infranchissable pour que l’infraction de violation de domicile soit réalisée. En 
l’espèce, le jardin constituerait un espace clos au sens de la jurisprudence et de la 
doctrine, de sorte que tous les éléments constitutifs de l’infractions seraient réalisés. 
Quant à l’infraction de faux dans les certificats, le Parquet général a indiqué que le 
prévenu avait à l’évidence fait usage de son faux permis de conduire, ne voyant 
aucune autre explication plausible à la détention d’un tel document. Cas échéant, 
une instigation à fabriquer un faux certificat pourrait être retenue, conformément aux 
motifs et au dispositif de première instance, dans la mesure où le prévenu aurait 
manifestement demandé à autrui de lui délivrer ce faux document. Une 
condamnation devrait ainsi être prononcée dans tous les cas.

18. Violation de domicile

18.1 Généralités

18.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation 
de domicile au sens de l’art. 186 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence 
y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 828-
829), avec les quelques compléments suivants.

18.1.2 L’infraction de violation de domicile protège notamment les espaces qui entourent 
immédiatement la maison, tels qu’une cour ou un jardin. Il faut néanmoins que cet 
espace soit clos et rattaché à un bâtiment. Le critère réside dans le caractère 
reconnaissable de l’enceinte, délimitée par exemple par un mur, une palissade ou 
une haie. Selon le texte légal, les conditions de la clôture et de la proximité de la 
maison sont cumulatives (PATRICK STOUDMANN, in Commentaire romand, Code 
pénal, 2e éd. 2021, no 6 ad art. 186 CP). Techniquement, la clôture n’a pas à être 
totalement infranchissable, pourvu qu’elle permette de comprendre qu’il ne faut pas 
pénétrer dans l’espace considéré (MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire du Code 
pénal, 2e éd. 2017, n° 12 ad art. 186 CP). Quand bien même des accès ont été 
laissés ouverts, ceux-ci n’empêchent pas d’admettre qu’un jardin puisse être qualifié 

23

de « clos » (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 2.1 et 
les références citées). 

18.2 Faits commis au préjudice de K.________ (ch. 3 AA) 

18.2.1 Eu égard à ce qui précède, la défense ne saurait être suivie dans la mesure où elle 
invoque que le prévenu ne peut être condamné pour violation de domicile au sens 
du chiffre 3 de l’acte d’accusation, dans la mesure où le jardin de K.________ ne 
serait pas délimité par une clôture. En effet, conformément aux photographies qui 
figurent au dossier et comme cela a été exposé ci-dessus (ch. IV.15.1), le jardin 
entourant l’habitation de K.________ est clairement délimité en plusieurs endroits, 
que ce soit par différentes haies, par des pierres décoratives posées le long du 
terrain ainsi que par une ligne de pavés au sol, entre la route et le jardin. Le jardin 
était clairement reconnaissable comme étant une propriété privée et il était 
également manifeste que tout un chacun n’est pas autorisé à y pénétrer, même si 
l’accès aux garages n’est pas fermé par une barrière (D. 73, photo du haut). Cela 
vaut d’autant plus que la partie de la parcelle à laquelle le prévenu a accédé et sur 
laquelle il a laissé tomber la pierre destinée à briser une vitre (et ayant permis le 
prélèvement d’une trace biologique ; D. 175 et 178) se situe en contrebas et 
nécessite de quitter l’accès aux garages pour se rendre dans une zone qui est 
délimitée par une haie (D. 73, photo du bas ; D. 74, photo du haut). Le jardin de 
K.________ constitue donc bel et bien un espace clos rattaché à son habitation, de 
sorte que le fait que le prévenu y a pénétré sans droit est constitutif d’une violation 
de domicile. La Cour de céans confirme la motivation du Tribunal de première 
instance à ce sujet (D. 829).

18.2.2 En conséquence, le prévenu doit être reconnu coupable de violation de domicile, 
infraction commise le 29 février 2020 à J.________, au préjudice de K.________ 
(ch. 3 AA).

18.3 Faits commis au préjudice de D.________ (ch. 6 AA)

18.3.1 La défense n’a pas contesté la réalisation de l’infraction de violation de domicile 
commise au préjudice de D.________, dont les éléments constitutifs sont 
manifestement remplis, eu égard au fait que le prévenu a pénétré à l’intérieur de la 
maison individuelle de cette dernière.

18.3.2 Dans la mesure où la plainte déposée était valable (voir ch. II ci-dessus), le prévenu 
doit être reconnu coupable de violation de domicile, infraction commise le 1er avril 
2020 à P.________, au préjudice de D.________ (ch. 6 AA).

18.4 Faits commis au préjudice de E.________ (ch. 9 AA)

18.4.1 Il en va de même des faits commis au préjudice de E.________, dont la plainte est 
pleinement valable (voir ch. II ci-dessus), de sorte que le prévenu doit être reconnu 
coupable de violation de domicile, infraction commise le 16 avril 2020 à U.________, 
au préjudice de E.________ (ch. 9 AA).

24

19. Dommages à la propriété

19.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de dommage 
à la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 830).

19.1.1 La réalisation des infractions de dommages à la propriété commises au préjudice de 
D.________ et E.________ n’a, à juste titre, pas été contestée par la défense, dans 
la mesure où l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction sont manifestement 
réalisés. Il est renvoyé à la motivation du Tribunal de première instance à ce propos 
(D. 830). 

19.1.2 Ainsi, dans la mesure où les plaintes pénales ont été considérées comme étant 
valables (voir ch. II ci-dessus), le prévenu doit être reconnu coupable de dommages 
à la propriété, infractions commises le 1er avril 2020 à P.________, au préjudice de 
D.________ (ch. 6 AA) et le 16 avril 2020 à U.________, au préjudice de 
E.________ (ch. 9 AA).

20. Faux dans les certificats

20.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de faux dans 
les certificats au sens de l’art. 252 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 832), avec les quelques compléments suivants.

20.2 La simple détention du certificat ne constitue pas encore un usage et n’est ainsi pas 
punissable (MARKUS BOOG, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, no 11 ad 
art. 252 CP). Le fait d’utiliser un titre suppose un contexte impliquant un tiers 
déterminé, concrétisant le danger initialement abstrait découlant de la création du 
titre en question. L’infraction d’usage est accomplie lorsque le titre a été présenté à 
un tiers avec le dessein de le tromper, c’est-à-dire qu’il est parvenu dans la sphère 
d’influence de ce dernier, de façon qu’il puisse le consulter. Il n’est en revanche ni 
nécessaire que le destinataire en ait pris connaissance ni, a fortiori, qu’il ait été 
trompé. L’auteur qui se prévaut d’un titre (ou fait référence à un titre) qui se trouve 
en sa possession exclusive ne fait pas usage de ce titre (DANIEL KINZER, in 
Commentaire romand, Code pénal, 2e éd. 2021, nos 22 ss ad art. 252 CP et nos 103 
ss ad art. 251 CP).

20.3 En l’espèce, dans la mesure où il n’a pas pu être établi, au terme de l’appréciation 
des preuves, que le prévenu avait effectivement fait usage de son faux permis de 
conduire (voir ch. IV.16.3.4), celui-ci doit être libéré de l’infraction de faux dans les 
certificats, dans la mesure où un élément constitutif de l’infraction fait défaut au cas 
d’espèce, conformément à ce qui a été plaidé par la défense.

20.4 Par ailleurs, il ne saurait être question de retenir une instigation à faux dans les 
certificats, comme cela ressort du dispositif (D. 789) et des motifs (D. 833) du 
jugement de première instance, notamment pour des questions liées au principe de 
territorialité, la compétence des tribunaux suisses n’étant pas donnée pour connaître 

25

de faits vraisemblablement commis en Russie ou ailleurs à l’étranger. A cela s’ajoute 
que les faits décrits dans l’acte d’accusation (voir le ch. I.13 AA, dans lequel il n’est 
question que de détention et de présentation du faux permis de conduire pour se 
légitimer) ne permettent pas de retenir un verdict de culpabilité pour participation 
accessoire à l’infraction de falsification tel que requis par le Parquet général. Un tel 
verdict de culpabilité constituerait une violation du principe d’accusation.

VI. Peine

21. Arguments des parties

21.1 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ n’a pas contesté le prononcé d’une 
peine privative de liberté. Il a relevé l’amateurisme et l’opportunisme du prévenu. 
Selon la défense, le prévenu aurait mis fin à son activité délictuelle de lui-même en 
quittant le territoire helvétique. Le prévenu aurait également un problème de 
dépendance aux drogues et aux médicaments, de sorte qu’une certaine faiblesse de 
nature psychiatrique devrait être reconnue chez celui-ci, bien qu’aucune expertise 
n’ait été réalisée. Me B.________ a indiqué qu’une peine de 6 mois devrait être 
prononcée pour l’infraction de brigandage, en mettant en avant le fait que la violence 
dont le prévenu a fait preuve était mesurée et que son but était de s’enfuir. S’agissant 
des vols et tentatives de vols par métier, la défense a proposé de fixer la peine à 
9 mois, réduite à 8 mois en vertu du principe d’aggravation. Concernant les 
dommages à la propriété, une peine de 125 jours, réduite à 42 jours, devrait être 
prononcée. Quant aux violations de domicile, une peine de 120 jours, réduite à 
40 jours, serait appropriée pour la défense. Me B.________ a reconnu que les 
éléments relatifs à l’auteur étaient négatifs, mais a argumenté qu’il faudrait relativiser 
cette appréciation, notamment compte tenu du fait que les condamnations du 
prévenu en France seraient anciennes et que les faits commis en Allemagne, s’ils 
avaient eu lieu en Suisse, auraient justifié une seule condamnation, avec une 
application du principe d’aggravation, incluant ceux à la base de la présente 
procédure, vu la date de commission des infractions. La défense a ainsi demandé 
une peine n’excédant pas 24 mois, tout en se remettant à l’appréciation de la Cour 
de céans s’agissant de l’éventuel octroi du sursis, en précisant que compte tenu de 
l’expulsion prononcée en première instance, le risque de récidive en Suisse les dix 
prochaines années serait nul. 

21.2 Quant au Parquet général, il a, dans son réquisitoire en appel, largement renvoyé 
au jugement de première instance. La qualification négative des éléments relatifs à 
l’auteur devrait être confirmée, ceux-ci ne s’étant pas améliorés dans l’intervalle, bien 
au contraire. La situation personnelle du prévenu serait floue et son comportement 
en procédure serait mauvais. L’augmentation de la peine en raison des éléments 
relatifs à l’auteur devrait ainsi être supérieure à 10 % et représenter entre 20 % et 
25 %. Selon le Parquet général, une peine de 12 mois devrait être prononcée pour 
le brigandage. Pour le surplus, il a renoncé à détailler ses calculs relatifs à la fixation 

26

de la quotité de la peine, en indiquant qu’il parvenait à une peine privative de liberté 
de 54 mois au total et renvoyant pour le surplus aux motifs de première instance.

22. Droit applicable et rectification

22.1 La commination des sanctions pénales pour l’infraction de vol par métier au sens de 
l’art. 139 CP été modifiée lors de l’entrée en vigueur de la révision du Code pénal et 
des loi spéciales (selon la loi fédérale sur l’harmonisation des peines ; FF 2021 
2997) le 1er juillet 2023. Selon le nouveau droit, cette infraction est désormais 
passible d’une peine privative de liberté allant de six mois à dix ans, alors qu’elle 
était précédemment passible d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. 

22.2 Partant, le nouveau droit ne s’avère pas être plus favorable, dans la mesure où le 
prononcé d’une peine pécuniaire n’est désormais plus possible, une peine privative 
de liberté de six mois constituant la peine plancher. La commination légale des 
autres infractions pour lesquelles le prévenu doit être condamné n’a pas été 
modifiée. Dès lors qu’un seul droit doit être appliqué à l’ensemble des infractions 
faisant l’objet d’un jugement, il convient de retenir l’application de l’ancien droit, étant 
précisé que toutes les infractions retenues ont été commises avant l’entrée en 
vigueur du nouveau droit le 1er juillet 2023. 

22.3 Afin qu’il n’y ait pas d’incohérence dans le jugement s’agissant du droit applicable, 
la date de commission de l’infraction de brigandage (condamnation non remise en 
cause en appel) est corrigée d’office (30 avril 2020 et non 30 avril 2024) par la 
2e Chambre pénale dans le dispositif du présent jugement (art. 83 CPP), étant 
précisé que les parties ont eu l’occasion de se prononcer à ce sujet (D. 979).

23. Règles générales sur la fixation de la peine

23.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 834-835).

24. Genre de peine

24.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 835).

24.2 En l’espèce, l’infraction de brigandage (art. 140 ch. 1 aCP) est punie d’une peine 
privative de liberté, de sorte que la Cour de céans est liée par ce genre de peine 
pour cette infraction.

24.3 S'agissant du vol par métier (art. 139 al. 2 aCP), de la violation de domicile 
(art. 186 aCP), des dommages à la propriété (art. 144 aCP) et des infractions à la 
LEI (art. 115 al. 1 let. b LEI), le prévenu peut être condamné à une peine pécuniaire 
ou à une peine privative de liberté, de sorte qu’il convient d’examiner le genre de 
peine devant être prononcée. 

24.4 En l’espèce, c’est à juste titre que la première instance a choisi d’infliger une peine 
privative de liberté. En effet, il sied premièrement de constater que pour l’infraction 

27

de vol par métier, la quotité de peine à infliger dépasse largement le cadre de la 
peine pécuniaire, car il ne s’agit pas d’une infraction qui relève de la petite ou 
moyenne criminalité. En outre, il y a lieu de constater, pour toutes les infractions, que 
les actes du prévenu ont été particulièrement intenses et qu’ils se sont étendus sur 
une courte période. Au cas d’espèce, ce ne sont pas moins de onze complexes de 
faits qui lui sont reprochés en Suisse en lien avec des infractions contre le patrimoine 
et contre la liberté (violation de domicile), respectivement un brigandage. A cela 
s’ajoute que le prévenu a commis des infractions similaires auparavant en Europe, 
compte tenu de ses condamnations en France et en Allemagne (voir ch. 28.4 et 28.5 
ci-après). Il convient de lui envoyer un signal fort afin de lui faire comprendre que 
son comportement est inadmissible et de tenter de le dissuader d’agir de la sorte à 
l’avenir. Dès lors, seul le prononcé d’une peine privative de liberté est susceptible de 
développer un effet de prévention spéciale à l’égard du prévenu et de garantir le bon 
exercice du droit de punir de l’Etat.

24.5 De plus, le prévenu se trouve en situation irrégulière en Suisse et sa situation 
financière est extrêmement précaire (notamment eu égard à son absence de pécule 
[D. 973]), de sorte qu’il est manifestement exclu qu’une peine pécuniaire puisse être 
exécutée.

24.6 En outre, la défense ne conteste pas le prononcé d’une peine privative de liberté. 

24.7 Dans ces conditions, c’est effectivement une peine privative de liberté qu’il convient 
de prononcer à l’encontre du prévenu s’agissant de toutes les infractions pour 
lesquelles il doit être reconnu coupable. Compte tenu de l’acquittement prononcé 
pour l’infraction de faux dans les certificats, il n’y a pas lieu d’examiner la question 
du genre de peine pour cette infraction.

25. Cadre légal, concours

25.1 Le cadre légal de la peine se détermine en premier lieu conformément aux peines 
prévues pour chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les 
autres lois fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. En second 
lieu, les art. 48 et 49 CP imposent au juge de tenir compte d’éventuelles 
circonstances aggravantes ou atténuantes.

25.2 Selon l’art. 49 al. 1 CP, la pluralité d’infractions constitue une circonstance 
aggravante, laquelle exige du juge qu’il élargisse le cadre légal supérieur de la peine 
à prononcer si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions 
de plusieurs peines de même genre.

25.3 Le principe d’aggravation consiste à retenir la peine de l’infraction la plus grave, puis 
de l’augmenter dans une juste proportion qui n’excède pas la moitié de la peine 
maximale prévue pour cette infraction, le juge restant, dans tous les cas, lié par le 
maximum légal de chaque genre de peine. L’infraction la plus grave est celle dont la 
peine abstraitement possible est la plus élevée. Si l’une des infractions moins graves 
possède un minimum plus élevé que le minimum de l’infraction la plus grave, c’est 
cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur de la peine.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a48
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49

28

25.4 Vu le genre de peine qui a été choisi, le cadre légal va de six mois et un jour à dix 
ans de peine privative de liberté, compte tenu de l’art. 140 al. 1 aCP, étant précisé 
qu’il n’y a pas de motifs qui justifieraient de s’écarter du maximum prévu pour 
l’infraction de brigandage (ATF 136 IV 55 consid. 5.8). 

26. Eléments relatifs aux actes

26.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il est renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 837-838), avec les compléments suivants.

26.2 Le mobile du prévenu était égoïste, celui-ci ayant agi par appât du gain. Ses 
déclarations relatives à la nécessité de commettre des vols au regard de sa situation 
financière précaire serait prétendument liée au fait qu’il n’aurait pas été en mesure 
de quitter la Suisse durant la pandémie ne sont ni prouvées ni pertinentes. En tout 
état de cause, une personne conserve la possibilité de s’annoncer auprès des 
autorités afin d’être soutenue financièrement d’une manière légale. Le fait de 
commettre des infractions ne saurait aucunement être justifié.

26.3 Le prévenu a porté atteinte aux intérêts patrimoniaux de plusieurs personnes, 
endommageant de nombreuses portes et fenêtres et causant des dégâts importants. 
Il a agi avec une absence totale de scrupules, n’hésitant pas à s’en prendre à la 
propriété et aux biens personnels des lésés. Ces éléments font état d’un manque 
total de considération pour le patrimoine et la sphère privée d’autrui. Il a ainsi violé 
l’intimité des lésés, s’introduisant dans leurs habitations et laissant leurs logements 
jonchés de bris de verre et en partie dans un grand désordre, comme le démontrent 
les photos figurant au dossier. Ce faisant, le traumatisme engendré a été, à 
l’évidence, important. Le risque que les lésés se soient retrouvés directement 
confrontés au prévenu, au sein même de leur foyer, était très important, ce d’autant 
plus compte tenu du semi-confinement qui avait été ordonné à cette période. Dans 
la mesure où le prévenu s’en est pris à des maisons individuelles, qu’il a fouillées de 
manière intensive, la probabilité de telles rencontres à potentiel traumatisant s’en est 
trouvée fortement accrue. Une telle éventualité s’est d’ailleurs produite à l’égard de 
H.________, à qui le prévenu n’a pas hésité à s’en prendre physiquement afin de 
pouvoir s’échapper avec son butin. Certes, le prévenu a balbutié quelques excuses 
à l’égard du lésé. Toutefois, il sied de relever que le lésé avait un certain âge et qu’il 
se trouvait ainsi dans une situation de faiblesse à l’égard du prévenu qui n’a, malgré 
tout, pas hésité à faire preuve de violence à son égard en le blessant physiquement.

26.4 Le mode opératoire du prévenu a été éprouvé et répété, bien qu’il ait été relativement 
peu élaboré.

26.5 Le montant total des objets et valeurs dérobés par le prévenu, qui se monte à près 
de CHF 77'000.00 sur une période de quatre mois (D. 838), est considérable, ce 
d’autant plus durant un laps de temps aussi restreint.

26.6 Ce faisant, le prévenu a fait preuve d’une énergie criminelle extrêmement 
importante, réalisant 35 infractions en l’espace de tout juste quatre mois. 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-136-IV-55&lang=fr&zoom=&system=

29

26.7 Enfin, sa venue et son séjour en Suisse étaient manifestement motivés par la 
commission d’infractions, ceci afin de maximiser ses gains issus de son activité 
criminelle, à laquelle il a mis fin lorsqu’il a quitté le territoire helvétique. 

27. Qualification de la faute liée à l’acte

27.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère s’agissant des différentes infractions pour lesquelles il est 
condamné. S’agissant de l’infraction de vol par métier, la faute légère doit être 
comprise comme se situant plutôt vers la limite supérieure de cette qualification.

27.2 Il est précisé que cette qualification n'a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer leur gravité à l'intérieur du cadre légal, entendu au sens 
des comminations des sanctions pénales propres à chaque infraction.

28. Eléments relatifs à l’auteur

28.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il est renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 838-839), en retenant en sus les éléments suivants.

28.2 Le prévenu est né en Géorgie en 1991. Il n’a ni famille, ni amis en Suisse, où il serait 
resté durant 4 à 6 mois, selon ses dires (D. 21 l. 94). Il aurait été hébergé chez des 
connaissances et aurait également partiellement résidé à l’hôtel. Le prévenu a 
déclaré avoir commis des vols afin de subvenir à ses besoins (D. 20 l. 100 ss). Au 
surplus, sa situation personnelle est relativement floue et les propos du prévenu sont 
pour le moins douteux, compte tenu de la crédibilité de ses déclarations. Il ne fait 
néanmoins aucun doute, pour la 2e Chambre pénale, que le prévenu avait un projet 
de vie basé sur la criminalité clandestine et qu’il n’a jamais eu l’intention de 
régulariser sa situation ni de trouver une source de revenus légale et durable. 

28.3 Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge (D. 949).

28.4 S’agissant de son casier judiciaire français (D. 453-454), il contient deux 
antécédents, à savoir :

- Une condamnation à 3 mois d’emprisonnement pour recel de bien provenant 
d’un délit et port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante, prononcée 
le 10 juin 2015, pour des faits commis en 2015.

- Une condamnation à 5 ans d’emprisonnement, pour recel en bande organisée 
de bien provenant d’un vol, deux vols par effraction dans un local d’habitation ou 
un lieu d’entrepôt, deux vols par ruses, effraction ou escalade dans un local 
d’habitation ou un lieu d’entrepôt, aggravés par une autre circonstance, détention 
frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs et usage de faux 
document administratif, prononcée le 24 juin 2015, pour des faits commis en 
2013.

28.5 Selon le casier judiciaire allemand du prévenu, celui-ci a été condamné le 19 février 
2024 à une peine privative de liberté d’un an et onze mois pour trois vols par 

30

effraction dans des appartements avec dommages matériels et deux tentatives de 
vol par effraction dans des appartements avec dommages matériels, commis en 
décembre 2019 (D. 461-462).

28.6 Il sied de relever que les condamnations du prévenu en France et en Allemagne ont 
un effet extrêmement négatif et que certaines d’entre elles ont été très lourdes. 
Contrairement à ce qu’a plaidé la défense, les antécédents du prévenu ne peuvent 
pas être qualifiés d’anciens, dans la mesure où les faits commis en Suisse l’ont été 
très peu de temps après ceux qui ont été perpétrés en Allemagne. En outre, les faits 
commis en France l’ont été 4 à 6 ans avant ceux commis en Allemagne, étant relevé 
que le prévenu avait été condamné dans l’intervalle en France à une peine privative 
de liberté de 5 ans qu’il a dû purger au moins partiellement (3 ans selon ses propres 
déclarations). Partant, les précédentes condamnations du prévenu gardent toute leur 
pertinence, vu qu’il a commis des infractions sans discontinuer, si ce n’est en raison 
de sa détention en France. Cela dénote un mode opératoire bien implanté chez le 
prévenu ainsi qu’une absence totale d’effet dissuasif, dans la mesure où ses 
précédentes peines privatives de liberté ne l’ont pas détourné de ses activités 
délictuelles. Le prévenu ne s’est aucunement remis en question et n’a pas compris 
la gravité de ses actes, étant donné qu’il a continué d’adopter les comportements 
reprochés malgré les condamnations passées. 

28.7 Au vu de ce qui précède, la sensibilité du prévenu à la sanction doit être qualifiée de 
très faible. Il agit en véritable touriste criminel, se rendant de pays en pays afin d’y 
commettre des infractions pour subvenir à ses besoins, respectivement s’enrichir 
aux dépens d’autrui.

28.8 Selon le rapport de la prison régionale de Bienne du 20 juin 2024 (D. 721 ss), la 
cohabitation avec le prévenu s’est avérée difficile et une altercation a nécessité 
l’intervention des agents de détention ainsi qu’une fermeture généralisée des 
cellules du secteur. Au surplus, le prévenu s’est montré peu sociable et n’a pris part 
à aucune activité. Selon le rapport de la prison régionale de Thoune du 30 juillet 
2024 (D. 725 ss), le prévenu est un détenu exigeant, qui a insulté le personnel 
pénitentiaire et menacé de troubler l’ordre à plusieurs reprises.

28.9 Selon la décision disciplinaire du 20 novembre 2024 prononcée par la prison 
régionale de Thoune (D. 873 ss), le prévenu a toujours eu beaucoup de mal à 
respecter les règles internes, comme le démontrent les nombreuses inscriptions 
dans son journal. Il a notamment abusé à plusieurs reprises de l'appel d'urgence 
médical et a fait preuve de comportements agressifs. De plus, le prévenu a violé les 
règles relatives aux fumeurs ou à la durée des appels téléphoniques, il a refusé de 
prendre certains médicaments, il a traité certains membres du personnel de 
« nazis », il n’a eu de cesse de s’énerver et de se montrer agressif envers divers 
employés de la prison ou membres du personnel médical, il a menacé de causer des 
dommages à sa cellule et il a de nombreuses fois perturbé la distribution et sa prise 
de médicaments. A titre de mesure disciplinaire, ses activités de loisirs ont été 
limitées pour une durée allant jusqu’à deux mois.

31

28.10 Le rapport de détention supplémentaire requis de la prison régionale de Thoune 
(courrier du 30 septembre 2025, D. 965) confirme largement le précédent rapport au 
dossier. Quant au rapport de la prison régionale de Berthoud du 21 octobre 2025 
(D. 970), il décrit un début d’exécution anticipée de peine particulièrement difficile, 
au cours duquel le prévenu s’est montré agressif et revendicateur, n’hésitant pas à 
insulter et offenser le personnel. Une sanction disciplinaire a dû être prononcée. Au 
vu de son comportement, aucun travail n’a pu être assigné au prévenu, qui a une 
attitude marquée de repli sur lui-même. Il ressort de ce rapport que la conduite du 
prévenu s’est récemment améliorée, ce qui peut toutefois être attendu de toute 
personne placée en détention.

28.11 A ce propos, il sied de souligner que le prévenu se présente comme un détenu calme 
et qu’il ne reconnait aucun de ses comportements problématiques en détention. En 
effet, le prévenu s’est montré étonné du fait qu’il aurait insulté le personnel 
pénitentiaire et a nié avoir adopté un tel comportement. Il a indiqué avoir été 
injustement placé en cellule de sécurité et il n’a pas pu expliquer pour quelle raison 
il ne travaillait pas au sein de la prison, déclarant que personne ne lui aurait dit dans 
quel domaine il aurait pu avoir une activité (D. 982 l. 89-124).

28.12 Quant à son comportement en procédure, le prévenu n’a eu de cesse de nier 
l’évidence, alors même que des preuves démontrant la présence de son ADN 
avaient été retrouvées sur différents lieux, ce qui constitue toutefois son droit le plus 
strict. Il n’a pas fait preuve de la moindre compassion à l’égard des lésés et n’a 
démontré aucun remord à l’égard des actes commis, qu’il s’est efforcé de justifier 
par le biais de propos douteux quant au fait qu’il aurait été dans l’impossibilité de 
rentrer dans son pays d’origine durant la pandémie et qu’il se serait retrouvé 
entièrement démuni sur le territoire helvétique. 

28.13 Bien que la défense ait relevé que le prévenu souffrait probablement d’une 
dépendance aux produits stupéfiants, respectivement à certains médicaments, 
aucun élément au dossier ne permet de retenir une situation de toxicomanie ou une 
pathologie psychiatrique qui dépasserait un simple élément caractériel. 

28.14 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal fédéral 
préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière globale 
et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est donc en 
principe après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 
consid. 2.3.2). En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent donc être pris en 
compte globalement. Pris dans leur ensemble et, en particulier, compte tenu du 
degré d’ancrage du prévenu dans la criminalité, ils sont très défavorables et justifient 
donc une augmentation importante de la peine d’ensemble.

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_466%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-07-2013-6B_466-2013&number_of_ranks=10

32

29. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

29.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir 
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à 
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen 
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.

29.2 En l’espèce, les recommandations précitées préconisent les peines suivantes, pour 
les états de fait de référence tels que mentionnés ci-après :

- pour un vol par effraction, 90 unités pénales :
dans la nuit, l’auteur entre par effraction dans un magasin vide et isolé et dérobe un montant de 
CHF 10'000.00 ; lors des faits, des dommages matériels moyennement importants ont été causés 
(pas de plainte pénale pour 144 CP) ; il ne convient pas uniquement de tenir compte du montant 
du vol mais également du mode opératoire qui justifie ici une peine plus lourde en raison des 
dommages ; un cambriolage commis dans un appartement constitue un élément aggravant ;

- pour une violation de domicile, 40 unités pénales :
l’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des locaux, en présence 
du titulaire du droit ;

- pour des dommages à la propriété, 15 unités pénales :
l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu pour des dommages d’un peu plus de 
CHF 300.00, la peine de référence devant être aggravée en fonction du montant des dommages ;

- pour entrée illégale, entre 10 et 30 unités pénales ;

- pour séjour illégal entre 3 et 12 mois, entre 40 et 90 unités pénales. 

29.3 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une 
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions (voir 
ch. 25.2 et 25.3).

29.4 En l’espèce, l’infraction la plus grave est le brigandage, pour laquelle une peine 
privative de liberté de six mois doit être prononcée au minimum. Compte tenu de la 
qualification de la faute et du montant du butin, ainsi que du fait que les actes du 
prévenu à l’encontre du lésé se situent encore dans la fourchette basse de la 
violence, la 2e Chambre pénale est d’avis qu’une peine de 12 mois doit être 
prononcée, étant relevé que les faits se sont déroulés au sein du domicile du lésé, 
qui a été blessé, et que ce dernier avait déjà un certain âge au moment des faits, ce 
qui augmentait le risque de blessure grave.

29.5 S’agissant du vol par métier (comprenant les