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**Case Identifier:** 6dbf3d82-e93b-557d-8f66-e03193c325f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.08.2013 P/12777/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-12777-2012_2013-08-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 20 août 2013 et à 
l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12777/2012 AARP/364/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du mardi 13 août 2013 

 

Entre 

A______, comparant par Me Aviva Yvette KATTAN, avocate, Etude Coen & Kattan, rue 

Eynard 6, 1205 Genève, 

 

appelant, 

 

contre le jugment JTCO/32/2013 rendu le 12 mars 2013 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

B______, comparant par Me Marco ROSSI, avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève , 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimés.

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EN FAIT 

A. a. Par courrier déposé le 21 mars 2013,  A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal correctionnel du 12 mars 2013 dont les motifs ont été notifiés le 10 avril 
2013, par lequel il a été reconnu coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (art. 19 al. 1 et 2 let. a 
LStup ; RS 812.121) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), acquitté d’entrée illégale (art. 
115 al. 1 let. a LEtr) et condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, sous 
déduction de la détention avant jugement, le sursis octroyé le 2 avril 2012 par le 
Ministère public à la peine de 80 jours-amende étant révoqué ; A______ a été 
maintenu en détention de sûreté et condamné à la moitié des frais de la procédure, 
par CHF 10'430,15, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.–. 

 b. Selon la déclaration d’appel du 22 avril 2013, A______ conclut à son acquittement 
du chef de séjour illégal ; il « critique également la peine qui lui a été infligée, 
laquelle consacre un abus du pouvoir d’appréciation (art. 40 ss CP) et remet en 

cause la révocation du précédent sursis. Il conclut à ce que la peine ferme à exécuter 

soit fixée à 12 mois, au bénéfice d’un sursis partiel (violation des art. 33 et 47 CP), 

le délai d'épreuve devant être fixé dans tous les cas à deux ans (violation de l’art.  44 

CP) ainsi qu'à non la révocation de son précédent sursis. »  

 c. Au terme de l’acte d’accusation du 17 janvier 2013, il est reproché à A______ de : 

 - s'être livré à Genève, dès l'été 2012, notamment le 15 septembre 2012, avec 
B______, à un trafic d'héroïne, pour avoir possédé, dissimulés sous une dalle en 
béton d'un chalet dans la forêt en contrebas du chemin C______ à D______, 428 g 
brut d'héroïne, 903 g brut de produit de coupage ainsi que deux balances 
électroniques, étant précisé que de nombreux sachets minigrip vides ont été trouvés à 
l'intérieur du chalet ; 

 - avoir pénétré en Suisse et y avoir séjourné à plusieurs reprises depuis le mois d'avril 
2012 sans avoir les moyens financiers d'assurer son séjour et pour y poursuivre un 
trafic illicite. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 2 avril 2012, à une peine 
pécuniaire de 80 jours-amende, avec sursis durant trois ans, pour s’être livré, à tout le 
moins le 1er avril 2012, à un trafic d'héroïne en détenant 26,3 g d'héroïne destinés à la 
vente, alors qu’un comparse avait servi d'intermédiaire entre les toxicomanes et lui. 

b. Il a été contrôlé alors qu'il se trouvait à travers champs sur la commune de 
D______, le 30 juin 2012, vers 14h15, puis le 11 août 2012, vers 23h40, cheminant 
en direction de E______. Il était alors en possession de CHF 950.– et EUR 220.–. 

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 c. Le 15 septembre 2012, une patrouille de police a interpellé B______ alors qu'il 
sortait de la forêt sur le chemin de C______, à D______, puis A______, endormi à 
l'intérieur d'un chalet sis dans ledit bois. Grâce à l'intervention d'un chien de service, 
huit caninettes contenant dix sachets minigrip chacune, pour un poids net total de 
361,77 g d'héroïne coupée, un sac-poubelle contenant un sac en plastique transparent 
contenant à son tour 858,3 g de produit de coupage, outre deux balances 
électroniques ont été trouvés, dissimulés dans plusieurs sacs-poubelle sous une dalle 
en béton. 

 d. Selon les déclarations de A______ à la police et au Ministère public, un Albanais 
appelé F______ les avait conduits, B______ et lui, dans le chalet, voyant qu'ils 
n'avaient pas d'argent ni d'endroit où dormir. Il leur avait demandé de protéger la 
marchandise dissimulée sous la dalle, qu'il leur avait montrée. Celle-ci appartenait à 
F______, qui venait tous les deux jours prendre des doses d'héroïne destinée à la 
vente. Il ne les avait pas payés mais leur avait dit qu'ils s'occuperaient de les nourrir. 
Muni d’EUR 1'000.–, A______ était venu en Suisse, en avion, depuis la Grèce, 25 
jours plus tôt, à la recherche d'un emploi.  

 e. Selon les rapports du Centre universitaire romand de médecine légale du 18 
octobre 2012 et de la Brigade de police technique et scientifique du 17 décembre 
2012, les traces suivantes ont notamment été identifiées : 

 - le profil ADN de A______ sur les parties entortillées de trois caninettes ainsi que 
sur les fermetures de 30 sachets minigrip ;  

 - une trace papillaire de A______ sur l'extérieur du sachet plastique transparent ; 

- huit traces papillaires d'une personne inconnue sur le sac-poubelle. 

f. A______ a exposé aux premiers juges qu’il avait reçu la drogue de F______ entre 
le 20 et le 25 août 2012, sauf erreur. Il l'avait répartie dans des petits paquets mais 
non conditionnée dans les sachets. Il avait caché le tout sous une plaque en béton 
devant le chalet. Il était uniquement censé surveiller la marchandise et ne connaissait 
pas le prix d'un sachet. Sa précédente condamnation avait trait à un transport qu'il 
avait effectué ; il n'avait jamais vendu de la drogue. Suite à cela, il avait regagné 
l'Albanie et n'était revenu en Suisse qu'au mois d'août 2012, plus précisément le 11 
août. 

C. a. Selon ordonnance motivée du vendredi [31 mai] 2013, et avec l'accord des parties, 
il a été décidé d’une instruction de l’appel par voie de procédure écrite. 

 b. Au terme de son mémoire d'appel, A______ se réfère aux conclusions contenues 
dans sa déclaration d’appel du 22 avril 2013, dans lesquelles il persiste 
intégralement. Le Ministère public n’était pas parvenu à établir l'infraction à la LEtr 
alors que les déclarations de l'intéressé suscitaient à tout le moins un doute qui devait 
lui profiter. Sa faute ne pouvait être qualifiée de lourde au regard de la brièveté de la 

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période pénale, de 25 jours seulement, de son rôle secondaire de surveillant, de son 
implication mineure, les traces papillaires d'un personnage inconnu accréditant ses 
dires, de sa situation personnelle catastrophique, qu'il fallait mettre en lien avec le 
mobile, du fait qu'il n'avait pas agi comme professionnel et de l'étendue 
géographique limitée du trafic. Par ailleurs, sa collaboration avait été bonne. Dans 
ces circonstances, une peine privative de liberté de plus d'une année était excessive. 
En tout état, le pronostic n'était pas incertain, nonobstant sa précédente 
condamnation, celle-ci étant de gravité relative, et vu sa collaboration et son jeune 
âge. De même, les conditions à la révocation du précédent sursis n'étaient pas 
réalisées. 

 Il produit, avec son appel, une lettre en albanais et sa traduction libre, dans laquelle il 
évoque la pénibilité de la détention, ses regrets d'avoir fait souffrir ses parents et son 
intention de quitter la Suisse dès sa libération pour les rejoindre et les aider. 

 c.a La présidente du Tribunal correctionnel a fait savoir par courrier du 27 juin 2013 
qu'elle se référait au jugement entrepris, alors que B______ indiquait, par courrier du 
même jour, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur l'appel de son comparse. 

c.b Selon sa réponse du 15 juillet 2013, soit dans le délai prorogé à sa demande, le 
Ministère public conclut au rejet de l’appel, les premiers juges ayant correctement 
apprécié les indices résultant du dossier s’agissant de l’infraction à la LEtr et tenu 
compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine et le refus du 
sursis partiel. 

d. Ces écritures ont été communiquées à A______ par courriers du 17 juillet 2013, 
les parties étant simultanément informées que la cause serait gardée à juger sous 
dizaine. A______ n'a pas demandé à répliquer dans ce délai.  

D. Célibataire, sans enfant, A______ est né le ______1989 en Albanie, dont il est 
ressortissant, et où résident ses parents et sa sœur aînée, alors que son frère vit en 
Grèce. Il indique avoir obtenu un diplôme de mécanicien à l'âge 19 ou 20 ans et avoir 
travaillé dans son pays avant d'émigrer en Grèce où il a travaillé dans le bâtiment 
durant deux ans. Dès 2008, il a fait des allers-retours entre la Grèce et l'Albanie, 
n'ayant plus de travail. Il est resté en Albanie en 2010 et 2011. 

 Il a un antécédent pour avoir été condamné, le 2 avril 2012, par le Ministère public, à 
une peine pécuniaire de 80 jours-amende (CHF 30.–/jour), avec sursis, délai 
d'épreuve de trois ans, pour délit contre la LStup. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

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 1.2.1 L'art. 399 CPP, qui régit la déclaration d'appel, prévoit que celle-ci doit 
notamment indiquer si le jugement est attaqué dans son ensemble ou seulement sur 
certaines parties. La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est 
tenue d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties 
porte l'appel, à savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas 
échéant en rapport avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les 
mesures qui ont été ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles 
(let. d) ; les conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités 
et la réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g).  

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2.2 En l'espèce, l'appelant n'a pas indiqué, dans sa déclaration d'appel, qu'il 
contestait le jugement dans son entier et il s’est contenté de prendre des conclusions 
tendant à son acquittement s’agissant d'un chef d'accusation, à l'octroi du sursis 
partiel et à la non révocation du précédent sursis, sans demander une réduction de la 
peine. Dans ces circonstances le grief développé dans le mémoire d'appel sur la 
quotité de la peine - laquelle n’est à tout le moins pas illégale ou inéquitable - doit 
être tenu pour tardif. La quotité de la peine ne sera partant revue qu’en cas 
d’acquittement partiel. 

2. 2.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

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 2.2 Les déclarations, au demeurant variables, de l'appelant selon lesquelles il aurait 
quitté la Suisse après sa condamnation du 2 avril 2012 pour n’y revenir qu’aux 
environs des 20-25 août ou, plutôt, le 11 août 2012, date à laquelle il a été contrôlé, 
sont contredites, de façon tout à fait certaine, par le fait qu'il a également été contrôlé 
le 30 juin 2012. Il n'est pas non plus vraisemblable qu'il ait quitté la Suisse entre le 3 
avril et le 30 juin, la situation personnelle qu'il décrit ne lui permettant guère 
d'effectuer des voyages coûteux, sans but apparent. Au contraire, la proximité des 
dates où sa présence à Genève est certaine (2 avril, 30 juin, 11 août, 15 septembre 
2012) permet de retenir au-delà de tout doute raisonnable qu'il a séjourné sans 
discontinuer durant toute cette période en Suisse, soit au-delà des 90 jours durant 
lesquels une présence sans permis de séjour est autorisée, de sorte qu'il a contrevenu 
à l’art. 115 al. 1 let. a LEtr. 

 Le jugement querellé sera ainsi confirmé en ce qui concerne le verdict de culpabilité. 

3. 3.1.1 Selon l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au 
moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de 
l'auteur (al. 1). 

Le sursis partiel permet au juge d'infliger une peine privative de liberté dont une 
partie ferme et l'autre avec sursis. L'autorité ne se trouve ainsi plus confrontée au 
choix du "tout ou rien", mais dispose au contraire d'une marge d'appréciation plus 
étendue et d'une plus grande possibilité d'individualisation de la peine. 

3.1.2 Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les 
perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 
CP dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de 
cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins 
partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut également le 
sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être 
influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être 
entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). 

3.1.3 Pour statuer sur la suspension partielle de l'exécution d'une peine, le juge doit 
tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. Or, cette notion de faute, 
définie à l'art. 47 al. 2 CP, constitue avant tout un critère d'appréciation pour la 
fixation de la peine. Pour savoir si un sursis partiel paraît nécessaire en raison de la 
faute de l'auteur et de ses perspectives d'amendement, on ne peut faire référence de la 
même manière au critère de la culpabilité tel que prévu à l'art. 47 al. 2 CP. En effet, 
lorsque le juge statue sur la question du sursis, il a déjà fixé la quotité de la peine et il 
ne s'agit plus que de définir sa forme d'exécution appropriée. Reste que la loi lie la 
question de la peine, qui doit être mesurée à la faute commise, et celle du sursis en ce 
sens que ce dernier est exclu pour les peines supérieures à deux ans. La nécessité 

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d'une peine privative de liberté assortie d'un sursis partiel résulte alors de la gravité 
de la faute, lorsque cette peine se situe entre deux et trois ans. Dans ce cas, la notion 
de faute trouve pleinement sa place (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.3). 

3.1.4 Dans le cas des peines privatives de liberté qui excèdent la limite fixée pour 
l'octroi du sursis (soit entre deux et trois ans), l'art. 43 CP s'applique de manière 
autonome. En effet, exclu dans ces cas (art. 42 al. 1 CP), le sursis complet est alors 
remplacé par le sursis partiel pour autant que les conditions subjectives en soient 
remplies. Le but de la prévention spéciale trouve alors ses limites dans les exigences 
de la loi qui prévoit dans ces cas qu'une partie au moins de la peine doit être exécutée 
en raison de la gravité de la faute commise. C'est là que se trouve le champ 
d'application principal de l'art. 43 CP (ATF 134 IV 1 consid. 5.5.1 p. 14). 

3.1.5 Le juge doit, s'il prononce une peine privative assortie d'un sursis partiel, non 
seulement fixer au moment du jugement la quotité de la peine qui est exécutoire et 
celle qui est assortie du sursis mais également mettre en proportion adéquate une 
partie à l'autre. Selon l'art. 43 CP la partie à exécuter doit être au moins de six mois 
(al. 3) mais ne peut pas excéder la moitié de la peine (al. 2). S'il prononce une peine 
de trois ans de privation de liberté, le juge peut donc assortir du sursis une partie de 
la peine allant de dix-huit à trente mois. Pour fixer dans ce cadre la durée de la partie 
ferme et avec sursis de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. A 
titre de critère de cette appréciation, il y a lieu de tenir compte de façon appropriée de 
la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). Le rapport entre ces deux parties de la peine doit 
être fixé de telle manière que, d'une part, la probabilité d'un comportement futur de 
l'auteur conforme à la loi mais aussi sa culpabilité soient équitablement prises en 
compte. Ainsi, plus le pronostic est favorable et moins l'acte apparaît blâmable, plus 
la partie de la peine assortie du sursis doit être importante. Mais en même temps, la 
partie ferme de la peine doit demeurer proportionnée aux divers aspects de la faute 
(ATF 134 IV consid. 5.6).  

3.2 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y 
a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le 
sursis ou le sursis partiel (art. 46 al. 1 CP). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le 
condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la 
révocation. (art. 46 al. 2 CP).  

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Seul un pronostic défavorable peut justifier 
la révocation. À défaut d'un tel pronostic, le juge doit renoncer à celle-ci. Autrement 
dit, la révocation ne peut être prononcée que si la nouvelle infraction laisse entrevoir 
une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 
140 consid. 4.2 et 4.3 p. 142 s.). 

Lors de l'examen de l'éventuelle révocation du sursis pour une peine privative de 
liberté, il y a également lieu de tenir compte du fait que la nouvelle peine est 

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prononcée avec ou sans sursis. Le juge peut notamment renoncer à révoquer le sursis 
si une peine ferme est prononcée et, à l'inverse, lorsque le sursis est révoqué, compte 
tenu de l'exécution de la peine, cela peut conduire à nier un pronostic défavorable. 
L'effet préventif de la peine à exécuter doit ainsi être pris en compte (ATF 134 IV 
140 consid. 4.5 p. 144 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_103/2010 du 22 mars 2010 
consid. 2.1.2). L'exécution d'une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou 
celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisante à détourner 
le condamné de la récidive et partant, doit être prise en considération pour décider de 
la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Elle constitue donc une circonstance 
nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou 
non l'exécution de l'autre peine (arrêts du Tribunal fédéral 6B_458/2011 du 13 
décembre 2011 consid. 4.1 et 6B_855/2010 du 7 avril 2011 consid. 2.2). 

3.3.1 Contrairement à ce que soutient l’appelant, sa faute est bien lourde, étant 
rappelé que la circonstance aggravante de l’art. 19 al. 2 let. a LStup est réalisée et 
qu’il y a concours d’infractions avec la violation de la LEtr. Sa situation, outre 
qu’elle n’était pas si précaire qu’il le prétend, compte tenu des sommes trouvées sur 
lui lors du contrôle du 11 août 2012, tient à sa décision de demeurer en Suisse alors 
même qu’il ne peut espérer y trouver un emploi, vu son statut. Son mobile était 
égoïste, quand bien même il n’aurait agi que contre une rémunération en nature, sous 
forme de nourriture, comme il semble le prétendre mais ne semble guère probable. 
Le rôle allégué de gardien de la drogue n’est pas un rôle subalterne, dès lors qu’il 
implique une grande responsabilité à l’égard du propriétaire. Quoi qu’il en dise, la 
durée de la période pénale n’est pas brève et celle-ci n’a pris fin qu’en raison de 
l’intervention de la police.  

L’appelant n’a pas hésité à commettre une nouvelle infraction à la LStup à peine 
quelques mois après avoir été condamné une première fois pour une infraction de 
même type et avoir bénéficié d’une mesure de sursis. Certes, cette première peine 
n’était pas lourde, mais la récidive est d’autant plus préoccupante en l’espèce qu’il y 
a une escalade dans la gravité. 

Aucun élément du dossier ne permet de penser qu’il y aurait chez l’appelant une 
véritable introspection. En particulier, dans le courrier produit avec le mémoire 
d’appel, il est uniquement question de regrets eu égard à la souffrance infligée à ses 
parents et d’une difficulté à supporter la détention, soit des considérations 
relativement égoïstes, mais non de prise de conscience du caractère répréhensible des 
actes commis. L’appelant n’évoque pas non plus un projet crédible qui permettrait de 
penser qu’il a la volonté et les moyens de changer de mode de vie. 

3.3.2 Dans ces circonstances, force est d’admettre que le pronostic est défavorable, 
de sorte que la condition subjective à l’octroi du sursis partiel n’est pas réalisée. 

3.3.3 En revanche, vu la relative jeunesse de l’appelant, il peut être espéré que le 
signal fort que constitue la condamnation à une peine privative de liberté  de 30 mois 

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ferme sera de nature à le détourner de commettre d’autres infractions à l’avenir. 
Aussi, il peut encore être admis qu’il n’est pas nécessaire de révoquer de surcroît le 
précédent sursis accompagnant la peine pécuniaire de 80 jours-amende. L’appel sera 
par conséquent admis dans cette seule limite. 

4. L'appelant, qui succombe pour l’essentiel, supportera les frais de la procédure envers 
l'État, l’émolument étant cependant réduit à CHF 1'000.- (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 
let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, du 22 décembre 2010 
[RTFMP ; E 4 10.03]). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/32/2013 rendu le 12 mars 
2013 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/12777/2012. 

Annule ce jugement dans la mesure où il révoque le sursis octroyé le 2 avril 2012 par le 
Ministère public à la peine pécuniaire de 180 jour-amende de CHF 30.– / jour, avec sursis 
durant trois ans. 

Et statuant à nouveau : 

Renonce à révoquer ledit sursis. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel,  qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.–. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et 
Madame Pauline ERARD, juges. 

 

La greffière : 

Dorianne LEUTWYLER 

  

La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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P/12777/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/364/2013 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police  

(pour moitié à A______ de) : 

CHF 10'430.15 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF ---- 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 240.00 

Procès-verbal (let. f) CHF ---- 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'315.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 11'745.15