# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 082d203d-fdcc-54cd-b359-308c294f90f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2021 E-4551/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4551-2021_2021-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4551/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,   

représentée par Sophie Schnurrenberger,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 16 septembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-4551/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après aussi : la 

requérante, la recourante ou l’intéressée) en date du 2 août 2021, 

les procès-verbaux de ses auditions des 9 août, 12 août et 7 septembre 

2021, 

la décision du 16 septembre 2021 (ci-après aussi : la décision querellée), 

par laquelle le SEM a dénié à la requérante la qualité de réfugié, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et l’a mise au bénéfice de 

l’admission provisoire, considérant que l’exécution de cette mesure n’était 

pas raisonnablement exigible, 

le recours du 15 octobre 2021 formé par l’intéressée contre cette décision, 

par lequel elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire, et a également requis la dispense de l’avance 

et du paiement des frais de procédure, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi 

et art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le 

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domaine de l’asile en raison du coronavirus ; RS 142.318) prescrits par la 

loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’à l’appui de sa demande d’asile, la requérante a exposé être d’ethnie 

kurde, de religion sunnite et originaire du village de B._______, dans le 

gouvernorat de C._______, où elle aurait principalement vécu, 

qu’en 2011, alors qu’elle se trouvait à D._______, « au début du 

soulèvement », elle aurait été frappée et insultée, notamment en raison de 

son origine kurde, après que le minibus dans lequel elle se trouvait avait 

été arrêté à un point de contrôle, 

qu’à la même époque, elle serait restée bloquée pendant plusieurs jours 

dans l’atelier dans lequel elle travaillait en raison de bombardements, 

qu’en mars 2015, elle aurait épousé un homme déjà marié, 

qu’en juin 2015, celui-ci aurait quitté la Syrie et aurait rallié la Suisse, où il 

aurait été rejoint par sa première femme et ses enfants, 

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que depuis lors, les oncles maternels de la requérante, les dénommés 

E._______ et F._______, auraient fait pression sur elle afin de savoir pour 

quelle raison elle ne rejoignait pas son mari à l’étranger, 

que pendant des années, elle leur aurait fait croire que des démarches en 

ce sens étaient en cours, leur cachant que son mari avait déjà demandé le 

regroupement familial pour sa première épouse et ses enfants, et qu’elle 

ne pourrait donc pas le rejoindre à ce titre, 

que le 4 ou 5 mai 2021, les oncles de la requérante seraient venus à son 

domicile et, las de ses atermoiements et des discussions du voisinage 

relatives au fait qu’elle aurait été abandonnée par son mari, auraient dit à 

ses parents qu’il était temps qu’elle épouse son cousin G._______, fils de 

E._______, ajoutant qu’il était de leur devoir de la convaincre, 

que peu après, F._______ serait revenu au domicile familial afin de savoir 

si l’intéressée consentait à se marier, et que celle-ci lui aurait fait part de 

son désaccord, 

qu’il l’aurait alors menacée de la contraindre au mariage ou de la tuer, 

que la mère de l’intéressée, craignant pour sa fille, l’aurait envoyée chez 

son grand-père paternel, dans un village voisin, le temps d’organiser son 

départ du pays, 

que la femme d’un des oncles paternels de la requérante serait aussi 

revenue au domicile familial afin de s’enquérir de la situation, 

qu’il lui aurait été indiqué que l’intéressée avait dû partir s’occuper de son 

grand-père malade, qu’elle n’allait pas tarder à revenir et que la situation 

se clarifierait à ce moment-là, 

qu’après une semaine passée chez son grand-père, la requérante serait 

revenue discrètement au domicile familial, où elle aurait vécu cachée 

pendant quatre jours afin de finaliser les préparatifs de son départ du pays, 

qu’elle aurait quitté la Syrie le 19 mai 2021, ralliant la Turquie, puis la Grèce 

et la Suisse, où elle serait entrée illégalement le 1er août 2021, 

qu’après son départ, ses oncles auraient exercé des pressions sur sa mère 

et l’auraient frappée afin qu’elle leur dise où elle était, 

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que pour qu’ils la laissent tranquille, la mère de la requérante leur aurait 

indiqué qu’elle se trouvait en Irak, 

que depuis lors, les oncles de la requérante menaceraient sa mère de mort 

pour le cas où ils ne la retrouveraient pas, 

qu’à l’appui de sa demande d’asile, la requérante a produit son passeport, 

une photocopie de sa carte d’identité, deux extraits d’état civil et une 

photocopie de son contrat de mariage, 

que le 10 septembre 2021, le SEM lui a soumis son projet de décision pour 

prise de position, 

que le 13 septembre 2021, l’intéressée a déposé sa prise de position, selon 

laquelle elle contestait les conclusions de l’autorité inférieure et maintenait 

ses arguments, 

que le SEM, dans la décision querellée, a considéré les déclarations de la 

requérante comme illogiques et contradictoires, et donc invraisemblables, 

que l’autorité inférieure a en outre retenu que les événements survenus en 

2011 s’inscrivaient dans le contexte de guerre prévalant en Syrie, et 

n’étaient donc pas pertinents en matière d’asile, 

que dans son recours, la requérante fait valoir une violation de la maxime 

inquisitoire et, par corollaire, de l’obligation de motiver, grief d’ordre formel 

qu'il convient d'examiner en premier lieu, 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office 

(cf. art. 12 PA), 

qu’en l’espèce, la recourante reproche au SEM de ne pas avoir instruit tous 

les faits pertinents de la cause, comprenant selon elle le « contexte 

d’approbation sociale » du mariage forcé dans la société syrienne, 

l’obligation de soumission de la femme et l’inexistence de son droit à choisir 

son partenaire, 

que le Tribunal considère que dans la mesure où le SEM a tenu les motifs 

d’asile de l’intéressée pour invraisemblables, il ne lui incombait pas 

d’instruire plus avant la cause afin de déterminer s’ils étaient pertinents, 

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que le grief d’ordre formel soulevé par la recourante s’avère donc mal 

fondé, 

que sur le fond, celle-ci conteste que ses déclarations aient été 

invraisemblables, reprochant au SEM d’avoir abusé de son pouvoir 

d’appréciation et, partant, violé l’art. 7 LAsi, 

que ce faisant, le SEM aurait également violé l’art. 3 LAsi, dès lors que les 

déclarations de la recourante entreraient dans le champ d’application de 

cette disposition, 

que le Tribunal, comme le SEM, considère que le récit de l’intéressée n’est 

pas vraisemblable, 

que le fait que les démarches visant à obtenir le regroupement familial sont 

notoirement longues et que les oncles de la recourante auraient eux-

mêmes subi des pressions de leur communauté pour qu’ils la remarient 

(cf. mémoire de recours, p. 8 s.) n’explique pas que ceux-ci aient attendu 

plus de cinq ans pour commencer à exercer des pressions concrètes à son 

encontre, qui plus est en imposant ensuite à sa mère un délai très bref, de 

deux jours, pour la convaincre d’accepter (cf. procès-verbal de l’audition 

sur les motifs d’asile, R105), 

que compte tenu en particulier de la virulence des menaces que F._______ 

auraient proférées à l’encontre de la recourante, il est difficilement 

compréhensible que la mère de cette dernière ait informé ses oncles 

qu’elle était partie chez son grand-père, lequel habitait en outre à proximité 

(cf. ibidem, R72), 

que pour la même raison, il est surprenant que les oncles de l’intéressée 

ne soient pas allés la chercher chez son grand-père à l’échéance du délai 

accordé à sa mère pour la convaincre, 

que le fait qu’il s’agisse d’« agissements de tiers » (cf. mémoire de recours, 

p. 10) n’est pas déterminant et ne modifie pas cette appréciation, 

que par ailleurs, quoi qu’elle en dise, l’intéressée s’est clairement 

contredite en déclarant d’abord que son père était présent lors de la 

première visite de ses oncles, puis en affirmant qu’il était alors avec le bétail 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R34 et 47), 

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que de même, elle a d’abord expliqué être partie chez son grand-père le 

lendemain de la première visite de ses oncles, puis a exposé que 

F._______ l’avait menacée au domicile familial deux jours après sa 

première venue (cf. ibidem, R69 et 82), 

que placée devant cette contradiction, elle a invoqué une erreur (cf. ibidem, 

R83), 

que cette explication peine à convaincre, 

qu’en réalité, elle a en effet été confuse dans toute la chronologie des 

événements prétendument survenus avant son départ, sans que cela 

puisse être mis sur le compte d’erreurs de sa part, 

qu’elle a également déclaré qu’elle regardait la télévision à l’arrivée de 

F._______, avant affirmer qu’elle était en train de faire la vaisselle (cf. 

ibidem, R34 et 82), 

que contrairement à ce qu’elle avance au stade du recours (cf. mémoire 

de recours, p. 11), il ne s’agit pas d’un point de détail, mais de la description 

d’un événement central de la demande d’asile,  

qu’en outre, même à admettre qu’elle a pu faire les deux choses 

simultanément (cf. ibidem), cela n’explique pas pourquoi elle a donné deux 

versions différentes des mêmes faits, 

que le Tribunal relève encore que l’intéressée a d’abord déclaré que la 

femme d’un de ses oncles était passée au domicile familial le jour de son 

départ chez son grand-père, avant d’estimer qu’elle l’avait fait trois jours 

plus tard (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R70 et 97), 

qu’au vu de l’invraisemblance des motifs d’asile, il n’est pas nécessaire de 

se pencher sur leur pertinence, 

que comme l’a relevé le SEM, les événements survenus en 2011 ne sont 

pour leur part pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi, ceux-ci s’inscrivant 

dans le contexte de violence qui régnait en Syrie et n’étant quoi qu’il en soit 

pas à l’origine du départ du pays de la recourante, dix ans plus tard, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(cf. art. 109 al 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

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que sur le vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a dénié à la 

recourante la qualité de réfugié et lui a refusé l’asile,  

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi), 

que partant, le recours est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (cf. art. 44 LAsi), 

que les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, 

l’intéressée ayant été mise au bénéfice de l’admission provisoire, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi),  

que partant, il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande de dispense d’avance de frais est sans objet avec le 

présent arrêt, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, les 

conditions cumulatives prévues par l’art. 65 al. 1 PA ne sont pas réunies, 

de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y donc a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet