# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55d15e62-82ec-5160-b750-40704eb95a4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.01.2022 A/1235/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1235-2021_2022-01-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1235/2021 JTAPI/68/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 26 janvier 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 

 

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A/1235/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1983, est ressortissant français. 

2. Le 9 janvier 2002, l’office fédéral des étrangers (actuellement : le secrétariat 
d'État aux migrations - ci-après : SEM) a rendu à son encontre une décision 
d’interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 8 janvier 2005, pour le motif 
que son retour en Suisse était indésirable en raison de son comportement. 

3. Le ______ 2003 est née à B______, C______, fille de l’intéressé et de Madame 
D______, de nationalité suisse.  

4. Par convention du 16 février 2004, M. A______ s’est notamment engagé à 
contribuer mensuellement à l’entretien de sa fille à concurrence de CHF 500.- 
jusqu’à l’âge de ses six ans révolus, de CHF 600.- jusqu’à l’âge de douze ans et de 
CHF 700.- jusqu’à l’âge de ses vingt ans, voire au-delà, si elle effectuait un 
apprentissage ou des études. Cette convention fixait également les modalités du 
droit de visite de l’intéressé. 

5. M. A______ est arrivé en Suisse le 27 avril 2004 en provenance de France 
voisine. Il a été mis au bénéfice d’autorisations de séjour de courte durée avec 
activité lucrative délivrées par le canton de B______, puis par le canton de 
Genève. Ces permis ont été régulièrement renouvelés jusqu’au 21 avril 2008. 

6. Le 17 avril 2008, il a épousé à Genève Madame E______, ressortissante 
ivoirienne.  

7. Le 25 avril 2008, le précité a obtenu une autorisation d’établissement, dont le 
délai de contrôle échoyait cinq ans plus tard.  

8. Le 7 décembre 2010, il a informé l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) qu’il vivait séparé de son épouse depuis quatre 
mois.  

9. Les 6 et 25 mai 2011, les époux ont fait part à l’OCPM qu’ils avaient repris la vie 
commune.  

10. Par pli du 17 décembre 2015, l’OCPM a adressé un avertissement à l’intéressé, 
compte tenu de ses condamnations pénales dont il sera fait état ci-après.  

En cas de nouvelle infraction, l’OCPM pourrait être amené à révoquer son 
autorisation d’établissement. Il demeurait dans l’attente de la production de pièces 
justifiant sa présence en Suisse pour les années 2013 à 2015, afin d’être en mesure 
de procéder à la prolongation de son titre de séjour.  

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11. L’intéressé a donné suite à cette demande par lettre datée du 9 décembre 2015 et, 
le 8 février 2016, l’OCPM a prolongé le délai de contrôle de son permis C 
jusqu’au 25 avril 2018. 

12. Le 8 novembre 2018, l’intéressé a demandé en substance le renouvellement de son 
autorisation d’établissement. 

13. Par pli du 19 décembre 2018, réexpédié le 28 janvier 2018, l’OCPM l’a invité à le 
renseigner au sujet : 

 des raisons pour lesquelles il percevait des prestations de l’Hospice général ; 

 des démarches qu’il il avait entreprises afin de ne plus émarger à l’aide 
sociale ;  

 de ses recherches d’emploi, cas échéant de son incapacité de travail ; 

 de ses efforts d’intégration professionnelle qu’il aurait entrepris ; 

 de son emploi du temps ; 

 de ses moyens financiers pour les trois derniers mois ; 

 des preuves de son séjour continu à Genève durant les années 2017 et 2018 et   

 du formulaire C avec la copie du bail à loyer.  

14. Par pli reçu par l’OCPM le 28 février 2019, l’intéressé a exposé qu’il avait 
sollicité l’aide sociale le 12 février [2019] après être sorti de détention, étant 
donné qu’il ne disposait d’aucun revenu. Le 8 novembre 2018, lorsqu’il s’était 
présenté à l’OCPM afin de faire renouveler son permis C, en vue d’une embauche 
auprès de F______ Sàrl, il avait été informé qu’il faisait l’objet d’un mandat 
d’arrêt. Il avait repris contact avec le patron de cette entreprise afin de déterminer 
dans quelle mesure une collaboration pourrait être envisagée. Dans l’intervalle, il 
souhaitait prendre des cours d’anglais à l’IFAGE et cherchait du travail dans le 
domaine de la vente ou de la livraison. Il avait profité de son incarcération pour 
contacter ses créanciers, dans le but de solder tout ou partie de ses dettes. Enfin, il 
était suivi par le service de probation de Genève et avait pris rendez-vous avec 
Caritas pour une évaluation.  

15. À une date indéterminée, l’intéressé a transmis à l’OCPM un contrat de travail à 
durée maximale pour la période du 1er mai au 31 août 2019.  

16. Le 25 mai 2020, l’OCPM a fait part à l’intéressé de son intention de proposer au 
département de la sécurité et de l’économie (devenu le 30 avril 2021 le 
département de la sécurité, de la population et de la santé - ci-après : DSPS ou le 
département) la révocation de son autorisation d’établissement, ainsi que son 

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renvoi de Suisse. Un délai lui a été accordé pour faire valoir son droit d’être 
entendu.  

17. Le 8 janvier 2021, l’OCPM, constatant que l’intéressé ne s’était pas déterminé sur 
sa lettre d’intention, lui a fixé un nouveau délai pour présenter des observations.  

18. Par décision du 10 mars 2021, le département a révoqué l’autorisation 
d’établissement de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse.  

Dans le cadre de l’examen de ses conditions de séjour à compter du 25 avril 2018, 
il n’avait été en mesure, d’expliquer son emploi du temps, ni de produire ses 
contrats de travail, hormis pour la période du 1er mai au 31 août 2019. Il avait dès 
lors perdu la qualité de travailleur au sens de l’art. 6 annexe I de l’accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne 
et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, il avait recours de 
manière continue aux prestations financières de l’Hospice général pour un 
montant total excédant CHF 90'000.-. Il ne pouvait pas invoquer la réglementation 
du séjour des personnes n’exerçant pas une activité lucrative au sens de l’art. 24 
annexe I ALCP pour demeurer en Suisse.  

Sa dépendance à l’aide sociale justifiait la révocation de son autorisation 
d’établissement en application de l’art. 63 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Pour les mêmes 
motifs, la poursuite de son séjour ne s’imposait pas sous l’angle des dispositions 
régissant les cas de rigueur.  

19. Par acte daté du 4 avril 2021, le précité a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette 
décision. Il avait postulé à une offre d’emploi et devait effectuer un essai le 15 
avril suivant. Si ce dernier se révélait concluant, il obtiendrait un emploi de durée 
indéterminée qui lui permettrait de parvenir à une autonomie financière.  

20. Dans ses observations du 8 juin 2021, le département a proposé le rejet du 
recours.  

Le recourant réalisait pleinement le motif de révocation de son autorisation 
d’établissement. Il avait déjà eu recours à l’aide sociale. Sa situation financière 
était obérée, compte tenu des poursuites pour dettes dont il faisait l’objet, ainsi 
que des actes de défaut de biens qui lui avaient été délivrés. Son comportement 
n’était par ailleurs pas exempt de tout reproche, eu égard à ses condamnations 
pénales. Enfin, il n’avait pas démontré qu’il disposait de la qualité de travailleur 
au sens de l’ALCP.  

21. Par réplique du 13 juin 2021, le recourant a fait valoir qu’il avait repris un emploi 
à mi-temps depuis le 1er juin précédent. Il se pouvait qu’après le temps d’essai de 

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trois mois, l’activité de la société permette de l’embaucher à temps plein. Il 
envisageait d’emménager dans le canton de K______ afin de se rapprocher de son 
lieu de service et d’exercer de manière plus régulière son droit de garde sur sa 
fille.  

Il a produit un contrat de travail conclu avec G______ Sàrl, selon lequel il était 
engagé dès le 1er juin 2021 en qualité d’employé polyvalent/livreur pour une durée 
indéterminée moyennant un salaire horaire brut de CHF 26.31, le temps d’essai se 
montant à trois mois. 

22. Par duplique du 2 juillet 2021, le département le département a conclu derechef au 
rejet du recours.  

Le recourant n’avait produit aucun document attestant qu’il avait travaillé au-delà 
du 31 août 2019. Par ailleurs, les conditions relatives aux cas de rigueur et à la 
protection de la vie familiale n’apparaissaient pas réalisées.  

23. Le 8 novembre 2021, le tribunal a invité le recourant à transmettre toutes ses 
fiches de salaires établies par G______ Sàrl depuis qu’il avait été embauché par 
cette entreprise, ainsi qu’un extrait de son compte individuel AVS.  

24. Le 6 décembre 2021, le précité a remis au tribunal un extrait de son compte 
individuel AVS, faisant état de cotisations versées durant les années 2002 à 2011, 
ainsi que des fiches de salaires établies par G______ Sàrl pour les mois de juin et 
juillet 2021, indiquant qu’il avait perçu les rémunérations nettes de CHF 1'547.90 
et CHF 1'465.35. 

25. Le 21 décembre 2021, le département a fait valoir que l’extrait du compte 
individuel AVS du recourant démontrait qu’il n’avait plus travaillé, ni cotisé 
depuis plusieurs années. Son emploi auprès d’G______ Sàrl ne s’était 
vraisemblablement pas poursuivi au-delà de la période d’essai. À défaut d’un 
autre document, il convenait de retenir qu’il n’exerçait aucune activité lucrative et 
émargeait toujours à l’aide sociale.  

26. Il ressort des pièces du dossier les éléments suivants :  

À teneur d’une attestation de l’Hospice général du 15 décembre 2021, 
M. A______ a bénéficié de prestations de cette institution de 2007 à 2013 et de 
2015 à 2021. Au cours des cinq dernières années, les montants perçus par lui 
totalisent CHF 102'631.20.  

Selon l’extrait du registre des poursuites, au 3 février 2021, le recourant a fait 
l’objet de poursuites pour dettes pour CHF 65'836.- et 59 actes de défaut de biens 
pour un total de CHF 199'239.90 lui ont été délivrés. 

Le recourant a été condamné :  

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 le 4 mars 2004, par le Juge de Police de la H______, à une peine 
d’emprisonnement de 6 semaines avec sursis pour vol, dommages à la 
propriété et violation de domicile ; 

 le 6 avril 2006, par les Juges d’instruction de B______, à une peine 
d’emprisonnement d’un mois avec sursis pour violation d’une obligation 
d’entretien (pour la période du 1er septembre 2004 au 30 septembre 2005) ;  

 le 31 janvier 2007, par le juge d’instruction de l’arrondissement de I______, à 
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 50.- le jour pour vol ; 

 le 10 octobre 2008, par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la 
J______, à une peine privative de liberté d’un an avec sursis partiel, ainsi qu’à 
une amende de CHF 50.- pour escroquerie, violation d’une obligation 
d’entretien, mise en circulation de fausse monnaie, importation, acquisition et 
prise en dépôt de fausse monnaie, violation simple  des règles de la circulation 
routière et défaut d’avis. Ce jugement a été confirmé le 16 janvier 2009 par la 
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal K______, qui a retenu que la 
violation de la contribution d’entretien avait été commise pour la période du 1er 
octobre 2005 au 31 mars 2008 ;  

 le 23 juillet 2012, par le Ministère public de l’arrondissement de I______, à 
une peine de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour pour vol ; 

 le 16 janvier 2014, par le Ministère public de B______, à une peine pécuniaire 
de 120 jours-amende à CHF 30.- le jour pour violation d’une contribution 
d’entretien (période du 1er novembre 2007 au 30 juin 2013) et 

 le 15 septembre 2015, par le Ministère public de B______, à une peine 
privative de liberté de 60 jours pour délit contre la LStup et violation d’une 
obligation d’entretien (période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015). 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions du département de la sécurité, de la population et 
de la santé relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

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3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b). 

5. Le recourant, de nationalité française, conteste la révocation de son autorisation 
d’établissement par le département.  

6. La LEI ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union européenne 
que lorsque l’ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des 
dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). En principe, comme l'ALCP ne 
réglemente pas la révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE, c'est 
l'art. 63 LEI qui est applicable (art. 23 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 
2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, 
d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États 
membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-
échange – OLCP – RS 142.203).   

7. L'ALCP prévoit un régime plus favorable que celui de l'art. 63 al. 1 let. c LEI 
(sous réserve de l'art. 63 al. 2 LEI) en faveur du travailleur salarié au bénéfice d'un 
permis de séjour UE/AELE exerçant une activité salariée en Suisse en ce que 
celui-ci ne peut pas être privé de son autorisation au motif qu'il perçoit des 
prestations d'assistance sociale. En effet, aussi longtemps qu'il est considéré 
comme un travailleur en Suisse au sens de l'ALCP, lui et les membres de sa 
famille y bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs 
salariés nationaux et les membres de leur famille, de sorte qu'il a notamment le 
droit de percevoir des prestations d'assistance sociale (art. 9 § 2 Annexe I ALCP ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2 et les 
références citées). En revanche, la perte du statut de travailleur ALCP met fin à 
l'égalité de traitement prévue par l'art. 9 Annexe I ALCP et donc au régime plus 
favorable sous cet angle de l'ALCP.   

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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8. Le Tribunal fédéral a rappelé (arrêt 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 5.3.1 et 
5.3.2 et les réf.), que la Cour de Justice UE estime que la notion de travailleur, qui 
délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, 
doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à 
cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation 
stricte. Doit ainsi être considérée comme un « travailleur » la personne qui 
accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la 
direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une 
rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et 
d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à 
l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement 
marginales et accessoires. Ne constituent pas non plus des activités réelles et 
effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont 
destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur 
le plan physique ou psychique. En revanche, aucun motif de principe ne s'oppose 
à ce que des activités rémunérées proposées aux bénéficiaires de l'aide sociale 
dans un but de réinsertion sur le marché général de l'emploi soient qualifiées de 
réelles et effectives. Ni la nature juridique de la relation de travail en cause au 
regard du droit national (par ex. contrat de travail  sui generis), ni la productivité 
plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur 
appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni 
même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum 
garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour 
apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire. En particulier, 
on ne saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne qui exerce une 
activité salariée réelle et effective, en raison du seul fait qu'elle cherche à 
compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure au minimum des 
moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites. Sous ce rapport, il 
n'importe pas de savoir si les moyens d'existence complémentaires proviennent de 
biens ou du travail d'un membre de la famille de l'intéressé ou s'ils sont dérivés 
d'une aide financière prélevée sur les fonds publics de l'État membre de résidence, 
pourvu que la réalité et l'effectivité de l'activité soient établies.   

La qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique ainsi également aux « working 
poor », c'est-à-dire aux travailleurs qui, bien qu'exerçant une activité réelle et 
effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur 
famille dans l'État d'accueil.   

Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de 
l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou 
de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs 
suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens 
d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le 
pays d'accueil, lorsqu'il est à la recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un 

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travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par 
exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou 
qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité 
exercée n'est que marginale et accessoire. À cet égard, le Tribunal fédéral a eu 
l'occasion de préciser qu'un travail exercé au taux de 80 % pour un salaire 
mensuel de CHF 2'532.65 ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une 
rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et 
accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6 annexe I ALCP (arrêt 
2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). En revanche, il a considéré qu'une 
activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d'environ CHF 600.- à 
CHF 800.- apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être 
tenue pour marginale et accessoire (arrêt 2C_1137/2015 du 6 août 2015 consid. 
4.4).   

9. En l’occurrence, dans sa réplique du 13 juin 2021, le recourant indique qu’il 
occupe à nouveau un emploi à mi-temps depuis le 1er juin précédent. Ce faisant, il 
se prévaut implicitement de sa qualité de travailleur au sens de l’ALCP pour 
s’opposer à la révocation de son autorisation d’établissement.  

Le contrat de travail conclu pour une durée maximale de quatre mois – à savoir du 
1er mai au 31 août 2019 – ne permet pas, compte tenu de la brève durée de la 
période d’activité, de retenir que, durant cet intervalle, le recourant avait la qualité 
de travailleur au sens de l’ALCP. 

Le 1er juin 2021 il a été embauché par G______ Sàrl en qualité d’employé 
polyvalent/livreur pour une durée indéterminée moyennant un salaire horaire brut 
de CHF 26.31, le temps d’essai se montant à trois mois. Il résulte des pièces du 
dossier qu’il n’a travaillé pour cette entreprise que durant les mois de juin et de 
juillet. S’agissant des périodes suivantes, il n’allègue pas – et ne démontre encore 
moins – qu’il aurait exercé une quelconque activité lucrative réelle et effective lui 
permettant de réaliser un revenu suffisant.   

Il s’ensuit que la qualité de travailleur au sens de l’ALCP doit lui être déniée.  

10. Le recourant allègue en outre qu’il entend déménager dans le canton de K______ 
afin, notamment, d’exercer de manière plus régulière son droit de visite sur sa 
fille, qui possède sa nationalité suisse.  

11. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie 
privée et familiale au sens de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il 
entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette 
famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité 
suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la 

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délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (ATF 130 II 
281 consid. 3.1). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui 
existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa). 

12. En l’occurrence, le tribunal doute fort que le recourant ait jamais entretenu des 
relations personnelles avec sa fille. L’intéressé ne l’a de toute manière pas 
démontré. De surcroît, il n’a jamais versé de contribution d’entretien en sa faveur 
–  alors qu’il s’y était engagé par convention du 16 février 2004 conclue avec la 
mère de celle-ci – preuve en sont les quatre prononcés pénaux le condamnant pour 
violation d’une obligation d’entretien et dont il résulte que cette infraction a été 
commise du 1er avril 2004 au 30 juin 2015.  

Force est de constater qu’il s’est totalement désintéressé de son enfant depuis la 
naissance de celle-ci. En conséquence, il ne peut tirer aucun droit de l’art. 8 
CEDH en vue de séjourner en Suisse.  

13. Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que le département a révoqué 
l’autorisation d’établissement du recourant. 

14. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

15. Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation, l'autorité ne disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation 
(ATA/1118/2020 du 10 novembre 2020 consid. 11a). 

16. En l'espèce, dès lors qu’elle a révoqué l'autorisation d'établissement du recourant, 
l’autorité intimée devait ordonner son renvoi de Suisse, aucun élément ne laissant 
pour le surplus supposer que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, pas 
licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI), ce qu'il ne 
fait au demeurant pas valoir. 

17. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.  

18. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours.  

19. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

- 11/11 - 

A/1235/2021 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 10 
mars 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le   La greffière