# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f53df0cb-e70f-5c5c-82ab-ae47e9c3c09e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 03.02.2022 C/21345/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-21345-2021_2022-02-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie appelante par pli recommandé du 7 février 
2022 ainsi que par publication de la mise à ban dans la FAO le ______ 2022.   

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21345/2021 ACJC/182/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 3 FEVRIER 2022  

 

Pour 

A______ SA, sise ______[ZH], appelante d'une ordonnance rendue par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 16 novembre 2021, comparant par Me Pierre 
OCHSNER, avocat, OA Legal SA, Place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

 

 

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C/21345/2021 

EN FAIT  

A. Par ordonnance OTPI/863/21 du 16 novembre 2021, reçue par A______ SA le 19 
novembre 2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire a rejeté la requête de mise à ban formée par cette dernière (ch. 1 du 
dispositif) et mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 
300 fr. (ch. 2). 

B. a. Le 29 novembre 2021, A______ SA a formé appel contre cette ordonnance, 
concluant principalement à ce que la Cour l'annule, "prohibe, sans exception 
aucune", et pour une durée indéterminée, "l'arrêt et le stationnement de tout 
véhicule automobile sur les deux places visiteurs" situées sur la parcelle 1______ 
sise ______[GE] "(juste devant et à l'extérieur de la partie clôturée du parking) 
(…) dans le prolongement immédiat de la barrière levante automatique qui 
restreint l'accès au parking et attenante à celle-ci" et, sur dénonciation, inflige à 
tout contrevenant une amende pouvant aller jusqu'à 2'000 fr. Subsidiairement, elle 
a, entre autres, conclu à ce que la Cour prononce l'interdiction précitée sur une 
seule des deux places visiteurs. Plus subsidiairement, elle a conclu à ce que la 
Cour, "interdise toute circulation, arrêt et stationnement de tout véhicule 
automobile pour toute personne non-autorisée sur la parcelle privée 1______", 
précitée et "autorise la circulation, l'arrêt et le stationnement uniquement aux 
personnes pouvant démontrer immédiatement par titre être titulaires d'un droit 
d'utiliser le parking et les places visiteurs devant la barrière automatique de 
l'immeuble" précité. 

 Elle a déposé des pièces nouvelles. 

 c. A______ SA a été informée le 21 décembre 2021 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. A______ SA est propriétaire de la parcelle 1______ sise 2______ au E______ 
(Genève). 

 Elle a aménagé sur cette parcelle deux places visiteurs A et B, indiquées par un 
marquage au sol, qui se trouvent immédiatement devant la barrière automatique 
restreignant l'accès au parking clôturé. 

 b. La société B______ SARL et l’entreprise C______, ayant toutes deux leur 
siège au 3______, au E______, exploitent notamment un service de valet parking.  
D______ est respectivement l'associé gérant et le titulaire des entitées précitées. 

 c.a Le 13 octobre 2021, A______ SA, par l'intermédiaire de la régie en charge de 
gestion de l'immeuble, a fait savoir à B______ SARL qu'elle n'était pas autorisée 

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à pénétrer dans l'enceinte de la propriété sans y être invitée. En dépit 
d'avertissements réitérés et de verbalisation par les agents de la Police municipale, 
elle continuait à utiliser illicitement les emplacements de parking de l'immeuble, 
ce qui lui causait un dommage. Elle était sommée de cesser immédiatement ses 
agissements. Une plainte était déposée à son encontre, assortie d'une demande de 
dommages-intérêts. 

 c.b D______ a répondu le 15 octobre 2021 qu'il contestait cette sommation et 
avait consulté son avocat. Entre-temps, il remerciait A______ SA de faire preuve 
de tolérance, la Passerelle F______ étant, en l'état, essentielle pour son activité de 
valet parking. 

 d. Le 3 novembre 2021, A______ SA a déposé au Tribunal une requête de mise à 
ban, prenant les mêmes conclusions que celles figurant dans son appel. 

 Elle a fait valoir que divers véhicules troublaient son droit de propriété sur les 
places de parking précitées. D______, "administrateur des deux sociétés 
B/C______", avait reconnu utiliser sans droit la place de parking visiteur avec sa 
camionnette immatriculée GE 4______ qui y "était garée jour et nuit". Avant 
l'"occupation perpétuelle" de la place par D______, d'autres personnes l'utilisaient 
occasionnellement sans droit. 

 Elle a notamment produit des photographies à l'appui de ses allégations.  

 e. La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 16 novembre 2021. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 CPC, dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable 
contre les décisions finales si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est de 10'000 fr. au moins. 

 En matière d'action en cessation de trouble, la valeur litigieuse se détermine selon 
l'intérêt du demandeur à l'admission de ses conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 1). 

 En l'espèce, l'appelante fait valoir que la valeur litigieuse est égale à la valeur 
d'usage des deux places de stationnement en cause, à savoir 48'000 fr., soit la 
valeur capitalisée au sens de l'art. 92 al. 2 CPC de 200 fr. par mois pour chaque 
place. 

 Cette argumentation peut être entérinée, de sorte que la voie de l'appel est ouverte 
en l'espèce. 

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 L'appel, dirigé contre une décision prise en procédure sommaire (art. 248 let. c 
CPC) respecte les délai et forme prévus par la loi, de sorte qu'il est recevable (art 
311 CPC).  

 1.2 Selon l'article 317 al 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient 
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

 L'appelante aurait pu se procurer plus tôt les pièces nouvelles qu'elle produit, à 
savoir une attestation établie le 29 novembre 2021 par un certain G______, des 
photographies prises les 25 et 26 novembre 2021 et des extraits internet, et les 
produire devant le Tribunal. Le fait que l'appelante ait, comme elle l'expose, 
souhaité compléter sa requête compte tenu de la solution retenue par le Tribunal 
n'est pas décisif, car il lui incombait de présenter d'entrée de cause un dossier 
complet.  

 Les pièces nouvelles de l'appelante et les allégations s'y rapportant sont dès lors 
irrecevables. 

2. Le Tribunal a considéré que l'appelante avait rendu vraisemblable son droit réel 
sur l'immeuble et l'existence d'un trouble. Sa requête devait cependant être rejetée 
car le trouble émanait de deux entités déterminées, à savoir H______ & B______ 
SARL et C______, contre lesquelles l'appelante pouvait agir directement par 
d'autres moyens légaux. 

L'appelante fait valoir qu'elle a rendu vraisemblable que, outre les précitées, 
d'autres personnes non autorisées se garent sur ses places visiteurs. Selon la 
jurisprudence rendue en matière pénale, l'exigence d'une mise à ban était une 
condition préalable nécessaire pour infliger une amende pénale, de sorte que le 
rejet de sa requête avait pour conséquence de l'empêcher d'entamer une procédure 
pénale contre les auteurs du trouble, que ceux-ci soient identifiés ou non. Le 
principe de subsidiarité sur lequel le Tribunal s'était fondé était controversé en 
doctrine et ne faisait l'objet d'aucune jurisprudence fédérale. Les critères fixés par 
le Tribunal pour le prononcé d'une mise à ban étaient excessivement restrictifs. 
 
2.1.1 Selon l'art. 258 al. 1 CPC, le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut 
exiger du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et qu’une infraction 
soit, sur plainte, punie d’une amende de 2’000 francs au plus. L’interdiction peut 
être temporaire ou de durée indéterminée. 

Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre 
vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble (al. 2). 

La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble (art. 
259 CPC). 

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A teneur de l'art. 260 CPC, la mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une 
opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et 
placé sur l’immeuble. L’opposition ne doit pas être motivée. L’opposition rend la 
mise à ban caduque envers la personne qui s’est opposée. Pour faire valider la 
mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal (al. 2). 

L’existence ou l’imminence d’un trouble est vraisemblable lorsque l’on peut 
déduire des faits présentés par le requérant que les éléments pertinents sont réunis, 
sans pour autant que l’on puisse exclure la possibilité que la situation réelle soit 
différente (BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2519, n. 8 
ad art. 258 CPC). 

2.1.2 Le requérant peut requérir qu’il soit fait mention d’un « accès interdit » ou 
d’une « interdiction de stationner », ou encore de « jeux de ballon interdits », 
l’interdiction peut aussi être formulée de manière abstraite (« tout trouble »). 
Comme la mesure doit être proportionnée, le juge pourrait refuser une interdiction 
trop large. Le requérant doit également mentionner dans ses conclusions, s’il 
souhaite un tel prononcé, que le contrevenant sera, sur dénonciation, puni 
d’une amende de 2’000 francs au plus. Il revient, le cas échéant, aux instances 
pénales de prononcer la peine appropriée dans les limites de la mise à ban 
(BOHNET, op. cit., n. 11 et 12, ad art. 258 CPC). 

Selon le message du Conseil fédéral un trouble de la possession concret, causé par 
une personne déterminée (p. ex. des émissions du voisinage) doit faire l’objet 
d’une procédure contentieuse. Grâce à ce droit d’opposition simple, les personnes 
concernées – comme les voisins du fonds – ne doivent pas, pour prouver leur 
«droit préférable», se borner à attendre qu’une procédure pénale soit ouverte à 
leur encontre ou déposer, à titre provisionnel, une «action en libération» afin 
d’éviter une plainte pénale (Message relatif au code de procédure civile suisse 
(CPC) du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6960). 

L'interdiction s'adresse en général à un cercle ouvert de destinataires. Des 
exceptions peuvent toutefois être admises : ainsi, une interdiction générale peut 
prévoir des exceptions pour les habitants d'un immeuble déterminé, les locataires 
de places de parc privées ou les visiteurs ou se limiter à un groupe de personnes 
déterminé (p. ex. le jeu de football pour les élèves de l'école X). En cas de 
contestation sur ce point, il faut se demander si le requérant à l'interdiction 
judiciaire peut obtenir la pleine protection de ses droits dans une procédure dirigée 
contre une personne déterminée. Dans l'affirmative, il n'y a pas d'intérêt digne de 
protection à une interdiction judiciaire prononcée sur la base d'une requête 
unilatérale et il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la requête (BSK ZPO-
TENCHIO/TENCHIO, n. 3 ad art. 258 CPC). 

 2.1.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière pénale, une amende au 
sens de l'art. 90 LCR ne peut pas être infligée à une personne qui se gare sur une 

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place privée simplement signalée comme parking "visiteurs". Une signalisation de 
mise à ban au sens des articles 258 ss CPC est nécessaire dans un tel cas pour 
fonder le prononcé d'une amende pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_422/2018 
du 22 février 2019, consid. 3). 

 2.2 En l'espèce, l'appelante a allégué dans sa requête que la camionnette de 
D______ stationnait de manière quasi permanente sur l'une ou l'autre de ses 
places visiteurs et que, lorsque tel n'était pas le cas, d'autres personnes se garaient 
sans autorisation sur ces places. 

 Ces allégations sont rendues vraisemblables par les pièces produites, notamment 
les photographies, dont certaines représentent les places de parkings litigieuses 
qui sont occupées par d'autres véhicules que la camionnette de D______. 

 A cela s'ajoute que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l'appelante ne peut 
pas agir pénalement contre D______ ou sa société sans le prononcé préalable 
d'une mise à ban, conformément à la jurisprudence précitée rendue en matière 
pénale. 

 L'on relèvera de plus qu'il convient de ne pas poser d'exigences trop strictes pour 
le prononcé d'une mise à ban, dans la mesure où celui-ci peut être remis en cause, 
après la publication, par une simple opposition non motivée, qui provoquera, cas 
échéant, l'introduction d'une procédure contentieuse. 

 C'est dès lors à tort que le Tribunal a rejeté la requête. 

 Le jugement querellé sera par conséquent annulé et la Cour prononcera la mise à 
ban des places de parking litigieuses, en ce sens que l'arrêt et le stationnement sur 
celles-ci sera interdit pour toute personne non expressément autorisée. Le 
contrevenant sera, sur dénonciation, puni d'une amende de 2'000 fr. au plus. 

 Cette mise à ban sera ordonnée pour une durée indéterminée et publiée dans la 
Feuille d'avis officielle du canton de Genève. L'appelante sera autorisée à faire 
poser à proximité des places de parking visées des avis indiquant la mise à ban de 
celles-ci. 
 

3. Dans la mesure où l'appel a été rendu nécessaire par la décision erronée du 
Tribunal et où il n'y a pas de partie adverse, la Cour renoncera à prélever des frais 
judiciaires d'appel (art. 7 RTFMC; ATF 142 III 110 consid. 3.3). 

 Les frais judiciaires de première instance seront arrêtés à 600 fr., y compris les 
frais de publication, mis à charge de l'appelante et compensés avec l'avance versée 
en 1'300 fr., acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 CPC; 26 
RTFMC). 

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 Le solde de l'avance versée en 700 fr. sera restitué à l'appelante.  

 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'appelante, qui n'en a pas requis. 

 

* * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 29 novembre 2021 par A______ SA contre 
l'ordonnance OTPI/863/21 rendue le 16 novembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/21345/2021-SGP. 

Au fond : 

Annule l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau : 

Ordonne la mise à ban des places de parking A et B sises sur la parcelle 1______ de la 
commune de E______, à l'adresse ______[GE], appartenant à A______ SA, situées en 
prolongement immédiat de la barrière automatique restreignant l'accès au parking, avec 
le contenu suivant : "Arrêt et stationnement interdits à toute personne non expressément 
autorisée. Le contrevenant sera, sur dénonciation, puni d'une amende de 2'000 fr. au 
plus". 

Dit que cette mise à ban est ordonnée pour une durée indéterminée. 

Ordonne la publication de la présente mise à ban dans la Feuille d'avis officielle du 
canton de Genève. 

Autorise A______ SA à faire poser à proximité des places de parking susmentionnées 
des avis indiquant leur mise à ban. 

Sur les frais des deux instances : 

Arrête à 600 fr. les frais judiciaires de première instance et les compense avec l'avance 
versée par A______ SA, acquise à due concurrence à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires d'appel. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA le solde de 
l'avance versée en 700 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.