# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2e9e06d-1053-50cd-b62d-3b642c336dec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.05.2013 A/537/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-537-2013_2013-05-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/537/2013 ATAS/450/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 mai 2013 

9ème Chambre 

En la cause 

Madame C___________, domiciliée à GENEVE 

 

recourante 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 

62,  GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/537/2013 

- 2/4 -

EN FAIT 

1. Par décision du 7 novembre 2012, le Service de l'assurance-maladie (SAM) a fixé 

le subside accordé à Madame C___________ à 470 fr. par mois en 2013. 

2. Cette décision a été confirmée sur opposition le 17 janvier 2013. Elle expose que le 

subside accordé constitue le montant maximal que peut octroyer le SAM. Si la 

prime mensuelle pour l'assurance-malade de base excède la somme de 470 fr. par 

mois, elle demeure à la charge de l'assurée. Celle-ci pourrait changer d'assurance 

pour diminuer la prime. 

3. Par acte expédié le 12 février 2013 au greffe de la Cour de justice, l'intéressée 

recourt contre cette décision. Elle explique bien comprendre le système légal, mais 

souhaite pouvoir bénéficier d'une exception, de sorte que l'intégralité de sa prime 

d'assurance-maladie soit couverte par le subside. Le montant de 18 fr. restant 

actuellement chaque mois à sa charge lui permettrait de soutenir deux ou trois 

associations. Elle avait changé huit fois d'assureur et avait été très déçue de 

l'assurance-maladie obligatoire. 

4. Le SAM a conclu au rejet du recours. Il n'était pas possible de déroger au montant 

maximum du subside. Le SAM rappelle également que la recourante demeure libre 

de changer d'assureur dans les délais légaux. 

5. La recourante ne s'est pas manifestée dans le délai imparti pour répliquer. 

6. Les parties ont ainsi été informées par courrier du 17 avril 2013 que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS/GE E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 

loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 

mars 1994 (LAMal; RS 832.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 

ainsi établie. 

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 36 al. 

1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 - 

LaLAMal; RS/GE J 3 05 ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 – LPA; RS/GE E 5 10).  

2. Conformément à l’art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de 

primes aux assurés de condition économique modeste. 

 

 

 

 

A/537/2013 

- 3/4 -

L’Etat de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste des 

subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-

maladie (art. 10 al. 1 LaLAMal). Le droit à un subside est égal au montant de leur 

prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au montant 

correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de 

l’intérieur (cf. art. 22 al. 6 LaLAMal).  

Selon l'art. 4 de l'Ordonnance dudit département relative aux primes moyennes 

2013 de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations 

complémentaires (RS 831.309.1), la prime annuelle moyenne pour le canton de 

Genève a été fixée à 5'640 fr., soit à 470 fr. par mois. 

Le montant alloué par l'intimé ne prête ainsi pas le flanc à la critique. Par ailleurs et 

contrairement à ce que souhaiterait la recourante, ni la loi fédérale ni les 

dispositions cantonales ne prévoient la possibilité de déroger au montant fixé dans 

l'ordonnance précitée. Une éventuelle dérogation ne reposerait donc sur aucune 

base légale et consacrerait ainsi une inégalité de traitement. Enfin, en tant que la 

recourante semble estimer le montant de sa prime mensuelle d'assurance-maladie 

trop élevé, il est précisé que la Cour ne peut revoir ce montant dans le cadre du 

présent litige. 

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

*  *  *  

 

 

 

 

 

 

A/537/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le