# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a281b9b-9b93-505b-b27d-21232c706b4a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.12.2014 BV.2014.39
**Docket/Reference:** BV.2014.39
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2014-39_2014-12-11

## Full Text

Séquestres (art. 46 DPA).;;Séquestres (art. 46 DPA).;;Séquestres (art. 46 DPA).;;Séquestres (art. 46 DPA).

Décision du 11 décembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,  

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, 

le greffier David Bouverat 

   

Parties  A.,  

représenté par Me Alexandre Faltin, avocat, 

plaignant 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-

TIONS,  

intimée 

 

   

Objet  Séquestres (art. 46 DPA) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BV.2014.39 

 

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Faits: 

 

A. Le 21 novembre 2013, la Cheffe du Département fédéral des finances a 

autorisé l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) à 

mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi 

fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 

19 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11) à 

l'encontre du dénommé A., soupçonné de s'être rendu coupable de graves 

infractions fiscales (act. 2.1). 

 

 

B. Diverses mesures d'instruction ont été diligentées dans le cadre des 

investigations susmentionnées. 

 

Par mandats de perquisition du 25 novembre 2013 – exécutés le 

27 novembre suivant –, le directeur de l'AFC a ordonné plusieurs 

perquisitions domiciliaires afin de séquestrer les documents et objets 

pouvant servir de moyens de preuve dans l'enquête précitée, ainsi que 

ceux susceptibles de faire l'objet d'une confiscation (act. 2.1). 

 

 Par ordonnances du 27 novembre 2013, l'AFC a prononcé le séquestre des 

valeurs dont A. et/ou son épouse étaient titulaires ou ayants droit 

économiques auprès de divers établissements bancaires genevois (act. 2). 

 

 A la même date, elle a donné ordre aux registres fonciers de Genève et de 

Sierre (VS) d'inscrire une mention de blocage relative aux immeubles dont 

A. pourrait être le propriétaire (act. 8.). 

 

 

C. Les 6, 11, 20 et 23 décembre 2013, le directeur de l'AFC a transmis à la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral des plaintes de A. et de son 

épouse tendant à la levée complète du séquestre frappant leurs avoirs 

bancaires et biens immobiliers. Par décision du 10 juin 2014, ledit tribunal 

les a rejetées dans la mesure où elles étaient recevables et non privées 

d'objet (BV.2013.25-26/BV.2013.39-40/BV.2013.44/BV.2013.45-46). Les 

intéressés ont saisi le Tribunal fédéral, devant lequel l'affaire est pendante. 

 

 

D. Par courriers des 10 décembre 2013, ainsi que des 6 et 16 janvier 2014, 

l'enquêteur de l'AFC a rejeté une demande de A. tendant à la levée 

partielle du séquestre, à hauteur de CHF 100'000.-- par mois afin d'assurer 

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le maintien de son train de vie et de CHF 32'181.30 pour acquitter une note 

d'honoraires de ses défenseurs. 

 

Saisi le 23 janvier 2014 d'une plainte du prénommé dirigée contre ce refus, 

le directeur de l'AFC l'a transmise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral, qui l'a rejetée (arrêt BV.2014.3 du 16 juillet 2014, entré en force). 

 

 

E. Par courrier du 23 juin 2014, A. a requis la levée du séquestre à hauteur de 

CHF 33'505.35, indiquant que cette somme correspondait à une créance 

fiscale élevée contre lui par la République et canton de Genève (act. 2.2). 

Le lendemain, l'enquêteur de l'AFC l'a débouté. Le 27 juin 2014, l'intéressé 

a saisi le directeur de l'AFC d'une plainte, que celui-ci a transmise le 

3 juillet suivant à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en 

concluant à son rejet (act. 2 et 2.3). 

 

 

F. Par écriture du 5 août 2014, A. a maintenu ses conclusions (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes 

et omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la 

Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA, en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]). Si la décision contestée émane du directeur de 

l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée à ce 

directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas 

y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être 

transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA). 

 

1.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête 

qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un 

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intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification 

(art. 28 al. 1 DPA).  

 

1.3 En l'espèce, le directeur de l'AFC a rejeté la demande du plaignant visant à 

la levée partielle d'un séquestre prononcé, en application de l'art. 46 DPA, 

sur des comptes dont celui-ci est le titulaire. En tant que tel, l'intéressé est 

légitimé à se plaindre de ce refus devant la Cour de céans (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et les 

références citées). 

 

1.4 Pour le surplus, la saisine de la Cour des plaintes intervient dans le respect 

des modalités et délais prévus par l'art. 26 DPA. La plainte est donc 

recevable. 

 

 

2.  

2.1 Le litige porte sur le refus de lever, à hauteur de CHF 33'505.35, le 

séquestre ordonné par l'intimée le 27 novembre 2013.  

 

2.2 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets pouvant servir de 

pièces à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Il en fait de même avec les 

objets ou valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (art. 46 al. 1 

let. b DPA). A cet égard, et à teneur des art. 46 al. 2 DPA et 70 al. 1 CP, 

applicable par renvoi de l'art. 2 DPA, peuvent être séquestrées à titre 

conservatoire les valeurs qui sont le produit ou l'instrument d'une infraction, 

de même que celles qui, le cas échéant, devront servir à garantir le 

paiement d'une créance compensatrice. Dans tous les cas, le séquestre 

constitue une mesure procédurale provisoire, respectivement conservatoire 

(ATF 120 IV 365 consid. 1c; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale 

suisse, 3e éd. 2011, no 1388). Selon la jurisprudence constante de la Cour 

des plaintes, l’existence d’un soupçon "suffisant" ou "fondé" ("hin-

reichender" ou "begründeter" Verdacht) – par opposition au "grave" 

soupçon ("dringender" Verdacht) – ne suppose pas que les preuves et 

indices en présence parlent en faveur d’une probabilité élevée ou 

importante de condamnation (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.112 

du 28 juillet 2011, consid. 4.1). Le premier type de soupçon précité se 

distingue du second quant à la force probante des éléments de preuve 

recueillis et quant à l’exigence de concrétisation de l’état de fait (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral BV.2011.1 du 29 mars 2011, consid. 2 et 

BV.2009.16 du 14 juillet 2009, consid. 2.2). Pareille constatation ne change 

rien au fait qu’un tel soupçon doit se renforcer au cours de l’enquête. 

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Contrairement au juge du fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière 

définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005, 

consid. 2 et références citées; ATF 124 IV 313 consid. 4; arrêt du Tribunal 

fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5). Par ailleurs, et à l’instar de 

toute autre mesure de contrainte, le séquestre doit également être justifié 

par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BV.2013.27 à 30/32 à 38 du 3 juillet 2014, 

consid. 2.1 et les références citées).  

 

 

3.  

3.1 Le directeur de l'AFC a estimé dans ses observations du 3 juillet 2014 que 

la levée partielle du séquestre requise ne se justifiait pas. Selon lui, le 

plaignant dispose d'éléments de fortune non séquestrés (en particulier des 

relations bancaires à l'étranger et des actions dans une société 

immobilière, correspondant à un appartement à Z.), respectivement de 

revenus, suffisants (eu égard sur ce dernier point aux montants déclarés 

les années précédentes aux titres de salaire et d'honoraires) pour 

s'acquitter du montant réclamé par les autorités genevoises. Certains 

immeubles séquestrés seraient en outre inoccupés et, partant, susceptibles 

d'être mis en location, étant précisé que si le plaignant décidait d'en tirer 

des revenus, ceux-ci ne seraient pas séquestrés.  

 

3.2 Le plaignant dénonce une violation de l'interdiction de l'arbitraire, du 

principe de la proportionnalité et de son immunité diplomatique (act. 1, 

p. 3). Les séquestres en cause l'empêcheraient de verser la somme due 

aux autorités genevoises, lesquelles auraient engagé à son encontre des 

poursuites devant aboutir à des saisies, démarche susceptible de porter 

atteinte à son image. La valeur totale des biens séquestrés (comptes 

bancaires et biens immobiliers) serait en outre largement supérieure à celle 

pouvant faire l'objet d'un rappel d'impôt, de sorte que rien ne s'opposerait à 

la levée partielle du séquestre demandée – argument qu'il aurait fait valoir 

dans le cadre de son recours au Tribunal fédéral (v. let. C.), ce qui 

justifierait que la Cour de céans renonce à statuer sur la présente cause 

jusqu'à ce que la Haute Cour se soit prononcée sur celui-ci. Enfin, il n'y 

aurait contre lui aucun soupçon fondé de grave infraction fiscale. 

 

 

- 6 - 

 

 

4.  

4.1 Les griefs du plaignant relatifs à son immunité diplomatique, à la valeur 

excessive des biens séquestrés au regard des montants qu'il est 

susceptible de devoir verser à l'intimée, ainsi qu'à l'absence de soupçons 

suffisants, ont déjà été formés par l'intéressé devant la Cour de céans dans 

le cadre des procédures afférentes au séquestre litigieux dont celle-ci a été 

précédemment saisie (v. let. C. et D.). Cette dernière y a répondu en 

substance qu'en tant que membre du personnel de la mission permanente 

du pays Y. auprès de l'ONU à Genève, le plaignant n'était au bénéfice que 

d'une immunité "fonctionnelle" qui ne le protégeait pas contre des 

poursuites diligentées par l'AFC dans un cadre purement privé (décision 

BV.2014.3 du 16 juillet 2014, considérant 3.2), que les économies d'impôt 

réalisées dans le contexte des faits reprochés étaient estimées à CHF 20 

mios, sans les intérêts – lesquels pouvaient s'élever à plusieurs millions de 

francs au vu des sommes en jeu et du temps écoulé –, et que dès lors la 

valeur totale séquestrée, soit environ CHF 25 mios, apparaissait adéquate 

(ibidem, consid. 2.2.2), respectivement que l'AFC avait fourni des 

explications détaillées et documentées à l'appui des soupçons allégués 

(ibidem). Etant donné que le plaignant se limite à réitérer les griefs en 

question sans aucunement les développer, il suffit pour les rejeter de 

renvoyer à ces considérations. 

 

4.2 Reste à examiner l'argumentation selon laquelle le plaignant se trouverait, 

en raison du séquestre litigieux, dans l'impossibilité de s'acquitter de la 

créance fiscale de CHF 33'505.35 élevée à son encontre par les autorités 

genevoises.  

 

4.2.1 Le plaignant ne conteste pas détenir les actions non séquestrées d'une 

société immobilière, correspondant à un appartement à Z., auxquelles 

l'AFC s'est référée dans ses observations (v. supra consid. 3.1). Il ne 

soutient en outre pas – à raison, tant cela paraît totalement 

invraisemblable – que la valeur de celles-ci serait inférieure au montant 

qui lui est réclamé par les autorités genevoises. Le seul argument 

invoqué sur ce point consiste à affirmer qu'on ne saurait exiger du 

plaignant qu'il aliène ces titres pour s'acquitter de la dette fiscale en 

cause. Or, on cherche vainement un principe juridique susceptible de 

justifier une telle assertion. On ne voit au surplus pas – et le plaignant ne 

le précise pas – ce qui l'empêcherait de mettre en gage lesdites actions 

afin de se procurer les CHF 33'505.35 litigieux et, partant, de s'épargner 

les désagréments qu'il allègue en lien avec la mise en œuvre de 

poursuites devant aboutir à des saisies. 

 

- 7 - 

 

 

4.2.2 On relèvera par surabondance que d'après le site internet du plaignant 

(http:/A.fr), ce dernier est actif dans la presse, la finance, le luxe, l'industrie 

[…] et l'immobilier (en France, par le biais d'une société cotée en bourse, et 

en Suisse). Dans ces conditions, il ne se conçoit guère que l'intéressé ne 

dispose pas de revenus suffisants pour faire face en tout temps à une 

dépense d'une trentaine de milliers de francs. A cela s'ajoute que d'après 

l'article de l'encyclopédie en ligne Wikipedia consacré au plaignant (https: 

B.), auquel celui-ci renvoie sur son propre site internet précité, sa fortune 

était estimée en 2013 à 70 mios d'Euro, tandis que le magazine 

économique C. indiquait en août 2014 que l'intéressé se trouvait "à la tête 

d'un capital estimé entre 100 et 200 millions de francs" (http://D.). Dès lors, 

quand bien même il sied d'apprécier ces chiffres avec une certaine 

circonspection, on peine à croire que le patrimoine du plaignant n'excède 

pas, dans une mesure suffisante pour permettre le paiement de la somme 

litigieuse, les 25 mios de francs environ (v. supra consid. 4.1) que 

représentent les avoirs séquestrés. A noter que l'intéressé – qui décerne 

chaque année un prix littéraire et précise sur son site internet que celui-ci 

est "le mieux doté pour le vainqueur"– ne dément pas être titulaire de 

plusieurs relations bancaires à l'étranger mais se contente d'affirmer que, 

l'AFC n'étant pas en mesure de prouver une telle allégation, cette dernière 

ne doit pas être prise en considération dans le cadre du présent litige. 

 

4.3 Finalement, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la présente cause 

jusqu'à droit connu dans la procédure initiée par la demande du plaignant 

et de son épouse tendant à la levée complète du séquestre frappant leurs 

avoirs bancaires et biens immobiliers, étant précisé qu'une éventuelle 

admission par le Tribunal fédéral du recours dont il a été saisi (v. let. C.) 

rendrait le présent litige sans objet. 

 

 

5. Sur le vu de ce qui précède, la plainte est rejetée. 

 

 

6. Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument fixé (sur la base de 

l'art. 73 LOAP, applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA et des art. 5 et 8 

du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; 

RS 173.713.162) à CHF 1'500.-- et réputé couvert par l'avance de frais 

acquittée. 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais acquit-

tée, est mis à la charge du plaignant. 

 

 

Bellinzone, le 12 décembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Alexandre Faltin 

- Administration fédérale des contributions  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).