# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25c77af7-67bb-520d-85fa-5569b911ef13
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2022 E-5282/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5282-2022_2022-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-5282/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,  

CFA (…), 

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin – 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décision du SEM du 11 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5282/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 septembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le requérant a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant avoir quitté son pays le 19 août 2022 et être entré en Serbie le 

lendemain.  

B.  

Le 14 septembre 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Croatie en date du (…) septembre 2022. 

C.  

Le 15 septembre 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à B._______. 

D.  

Le lendemain, une audition sur ses données personnelles du requérant a 

été menée.  

E.  

Entendu le 6 octobre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », l’intéressé a été invité à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi 

que sur son état de santé. Il a en substance confirmé avoir quitté son pays 

d’origine le 19 août 2022 et être entré le lendemain en Europe, par la 

Serbie. Il aurait ensuite continué son voyage en passant par la Bosnie et 

serait arrivé, le (…) septembre 2022, en Croatie, où il aurait été forcé à 

déposer ses empreintes digitales, sans toutefois déposer de demande 

d’asile. Après avoir été détenu pendant un jour, il aurait été relâché et aurait 

rejoint la Slovénie, puis l’Italie, avant d’arriver en Suisse en date du 

6 septembre 2022. Il a en outre expliqué qu’il avait subi des mauvais 

traitements en Croatie et s’est plaint de douleurs aux côtes, au bras droit 

ainsi que de trouble du sommeil, indiquant attendre un rendez-vous chez 

un psychologue.  

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Page 3 

F.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III). 

G.  

Divers documents médicaux datés des 4, 10 et 17 octobre 2022 ont été 

versés au dossier. 

H.  

Le 20 octobre 2022, les autorités croates ont accepté la demande de 

reprise en charge de l’intéressé fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b du règlement 

Dublin III, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de l’Etat responsable, conformément à l’art. 20 al. 5 dudit 

règlement. 

I.  

Le 11 novembre 2022, un document médical du 3 novembre précédent a 

été transmis au SEM. 

J.  

Par décision du 11 novembre 2022, notifiée le 14 novembre suivant, le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31). Il a en outre prononcé 

son renvoi (recte : son transfert) vers la Croatie et ordonné l’exécution de 

cette mesure, constatant au surplus l’absence d’effet suspensif d’un 

éventuel recours.  

K.  

Le 17 novembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut à 

l’annulation de celle-ci et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande 

d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure. Il 

sollicite par ailleurs le prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi 

de l’effet suspensif, la dispense d’une avance sur les frais de procédure 

ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

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Page 4 

L.  

Par ordonnance du 18 novembre 2022, le juge en charge de l’instruction 

de la cause a suspendu provisoirement l’exécution du transfert du 

recourant. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.3 Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours. 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

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il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener une procédure d'asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 ainsi que réf. cit.). L'Etat responsable en vertu du règlement est 

tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 

25 et 29 – le demandeur dont la requête est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

4.  

4.1 En l'occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une 

demande d’asile en Croatie en date du (…) septembre 2022.  

4.2 Le 6 octobre 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 

al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

4.3 Le 20 octobre 2022, les autorités croates ont expressément accepté la 

demande de reprise en charge du recourant fondée sur la disposition 

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Page 6 

précitée, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de l’Etat responsable, conformément à l’art. 20 al. 5 dudit 

règlement.  

4.3.1 En vertu de ce dernier article, l'Etat membre auprès duquel la 

demande de protection internationale a été introduite pour la première fois 

est tenu, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 ainsi que 29 et en 

vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale, 

après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat 

membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre 

responsable. Cette obligation cesse lorsque l'Etat membre auquel il est 

demandé d'achever le processus de détermination de l'Etat membre 

responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire 

des Etats membres pendant une période d'au moins trois mois ou a obtenu 

un titre de séjour d'un autre Etat membre. 

4.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l'art. 2 let. e du règlement Dublin III. 

Conformément à la directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de 

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 180/60 du 

29.06.2013 ; ci-après : directive Procédure), à laquelle renvoie l'article 

précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin aux procédures 

déclenchées par l'introduction de sa demande de protection internationale 

peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a 

formellement averti l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel il 

avait introduit sa première demande de son souhait de renoncer à celle-ci 

avant que le processus de détermination de l'Etat membre responsable soit 

achevé pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en 

vue de l'achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit 

premier Etat membre est également possible lorsqu'un demandeur a 

implicitement mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, 

avant que le processus de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen de la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le 

demandeur n’a pas informé l'autorité compétente de ce premier Etat 

membre de son souhait de renoncer à sa demande, le processus de 

détermination de l'Etat responsable est toujours en cours dans cet Etat 

membre. Partant, il y a lieu de considérer que l'art. 20 par. 5 du règlement 

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Dublin III est également applicable dans une telle situation, le départ du 

demandeur du territoire d'un Etat membre dans lequel il a introduit une 

demande de protection internationale devant alors être assimilé, aux fins 

de l'application de cette disposition, à un retrait implicite de cette demande 

(cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] C-582/17 et 

C-583/17 du 2 avril 2019, ch. 48 à 50).  

4.3.3 En l’espèce, dans leur réponse du 20 octobre 2022, les autorités 

croates ont expressément accepté la demande de reprise en charge 

formulée par l’autorité inférieure en date du 6 octobre 2022 sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, précisant l’accepter en vue 

d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale au sens de l’art. 20 

par. 5 du règlement Dublin III (« in order to continue to determine 

responsability for the above mentioned person »). Comme relevé 

précédemment (cf. let. B), le dépôt par le recourant d’une demande de 

protection internationale en Croatie en date du (…) septembre 2022 est 

confirmé par les données enregistrées dans le système « Eurodac », 

l’allégation très succincte et étayée par aucun élément concret ou probant, 

selon laquelle il n’en aurait pas déposé, ne saurait se voir accorder de 

portée décisive dans ces conditions. Dans la mesure où l’intéressé n’a de 

surcroît pas quitté le territoire des Etats membres, ni obtenu de titre de 

séjour de la part d’un Etat membre dans l’intervalle, il se justifie de faire 

application de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, conformément à la 

jurisprudence précitée (cf. consid. 4.3.2 in fine). 

5.  

5.1  En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 

impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser 

qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 

364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

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duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

5.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 

des mauvais traitements ancrée aux art. 3 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH ; RS 0.101) et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture ; RS 0.105).  

 

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; en ce sens 

arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 ; E-711/2021 

du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

5.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 

consid. 6). 

5.4 Nonobstant les prises de position critiques de plusieurs organismes 

– notamment le Conseil de l’Europe – en la matière, le système d’asile et 

d’accueil croate ne présente pas de défaillances systémiques s’agissant 

des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection 

internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat dans le 

cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal E-4367/2022 du 

6 octobre 2022 consid. 6.4 ; F-4079/2022 du 23 septembre 2022 

consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 ; 

E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 ; D-3316/2022 du 29 août 

2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 et jurisp. cit.).  

E-5282/2022 

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En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

ne saurait être renversée dans le cas présent, en particulier au regard des 

allégations non étayées du recourant (cf. consid. 6).  

5.5 Par conséquent, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l’espèce.  

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressé s’est exprimé 

sur son séjour dans ce pays lors de l’entretien individuel selon l’art. 5 du 

règlement Dublin III, puis dans son recours. Il soutient ainsi avoir été 

maltraité par la police croate, laquelle l’aurait refoulé à sept reprises. Il 

aurait notamment été frappé avec des matraques au niveau des côtes et 

aurait reçu des coups de pied. Il explique également que les policiers l’ont 

insulté en tenant des propos racistes et l’ont conduit dans une forêt, où il 

aurait été battu pendant plusieurs heures avant d’être relâché. Il aurait 

aussi été forcé à entrer dans une rivière en sous-vêtements et frappé, alors 

qu’il essayait d’en sortir pour sauver sa vie. Après avoir finalement réussi 

à entrer en Croatie, le requérant aurait été interpellé, puis enfermé, et 

n’aurait été nourri que de pain, dormant en outre à même le sol. Ses 

empreintes digitales auraient été prises sous la contrainte, sans la 

présence d’un interprète, ni d’un représentant juridique. Par ailleurs, il 

relève qu’il n’a pas été en mesure d’expliciter les violences infligées par la 

police croate, dès lors que le SEM ne lui aurait pas posé de questions à ce 

sujet, et soutient qu’elles violent l’art. 3 CEDH. Il fait en outre valoir un 

risque réel de traitements inhumains ou dégradants en Croatie en raison 

des nombreuses carences existantes, tant dans la procédure d’asile que 

dans les conditions d’accueil des requérants. Alléguant avoir subi des 

tortures au Burundi, il invoque l’art. 14 Conv. torture, soutenant qu’il n’aura 

pas accès à des traitements médicaux adaptés et spécialisés à son statut 

de victime en Croatie. L’intéressé estime que, dans ces conditions, le SEM 

a violé son devoir d’instruction et n’a pas correctement évalué son dossier. 

Enfin, il invoque l’art. 16 du règlement Dublin III, sans autre précision. 

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé 

vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4). Selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de la Grande Chambre du 

13 décembre 2016 [requête n° 41738/10]), le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de penser que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie (cf. dans ce sens aussi arrêt de la CJUE du 16 février 2017 en l'affaire 

C-578/16, par. 66 à 68 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

6.3 Le recourant n’a pas démontré que sa demande de protection déposée 

en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions légales 

applicables dans ce pays – notamment à celles de la Conv. torture – et à 

la directive Procédure. Dans son cas, rien ne permet de considérer que les 

autorités croates refuseraient de mener à terme sa procédure d’asile. En 

outre, le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de démontrer que 

la Croatie ne respecterait pas le principe de non-refoulement et faillirait 

ainsi à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa 

vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 

ou encore d’où il risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays. 

6.4 L’intéressé n’a pas non plus apporté d’indices suffisants qu’il y serait 

privé durablement des conditions matérielles prévues par la directive 

Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Il n’a en 

particulier pas démontré que ses conditions d’existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles seraient 

constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture 

(cf. arrêt du Tribunal E-4648/2022 du 25 octobre 2022 consid. 7.4).  

N’étant étayées par aucun élément concret, ni probant et s’avérant de 

surcroît succinctes, les déclarations du recourant en lien avec les 

agissements des autorités croates à son égard (cf. consid. 6.1) ne 

permettent pas d’amener à une appréciation différente. Si l’intéressé devait 

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Page 11 

toutefois, à l’issue de son transfert en Croatie, être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les directives 

européennes en matière d’asile, viole ses obligations d’assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays et éventuellement de s’adresser, en cas 

de besoin, à la CourEDH (art. 26 Directive Accueil ; cf. arrêt du Tribunal 

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2). 

6.5  

6.5.1 S’agissant de la situation médicale du recourant, il ressort des 

documents versés au dossier qu’il souffre de douleurs aux côtes et au bras 

droit et n’est pas en mesure de porter des charges lourdes. Du Dafalgan, 

de l’Irfen et du Flectoparin Tissugel lui auraient été prescrits pour ces 

affections. Sur le plan psychique, il a indiqué rencontrer des troubles du 

sommeil, en raison de cauchemars liés aux violences qu’il allègue avoir 

subies en Croatie, de sorte que le diagnostic de « probable syndrome de 

stress post-traumatique » a été avancé et que du Valverde Détente et de 

l’Atarax – remplacé par du Zoplicone, puis du Trittico – lui ont été prescrits 

dans l’attente d’un rendez-vous pour une évaluation psychiatrique.  

6.5.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière et si le 

Tribunal n’entend pas les minimiser, les problèmes de santé évoqués par 

le recourant ne sont pas d’une gravité telle qu’ils justifient de renoncer à 

son transfert vers la Croatie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). 

En effet, force est de constater que les diagnostics posés et la médication 

prescrite ne sont pas révélateurs d’affections d’une gravité ou d’une 

spécificité telle qu’elles ne pourraient être traitées en Croatie (sur les 

possibilités de prises en charge médicale dans le domaine de l’asile en 

Croatie, cf. arrêts du Tribunal D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 ; 

D-1241/2022 du 25 mars 2022, p. 7). En tout état de cause, il y a lieu de 

rappeler que ce pays, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

comportant, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance 

notamment médicale nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

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6.5.3 Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l’exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en 

temps utile, les renseignements actualisés permettant une prise en charge 

médicale adéquate du recourant (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

celui-ci ayant donné son accord écrit, en date du 16 septembre 2022, à la 

transmission d’informations médicales. 

6.6 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.7 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que, contrairement à ce 

que soutient le recourant, le SEM a établi de manière complète et exacte 

l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la question et n’a commis 

ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui est large, en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8). 

6.8 Enfin, il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). De même, 

s’agissant de l’art. 16 du règlement Dublin III dont le recourant se prévaut 

sans autre précision, il ne saurait trouver application en l’espèce, dès lors 

qu’outre ce qui a été exposé précédemment, celui-là ne dispose en Suisse 

d’aucun membre familial au sens de cette disposition. 

7.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

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9.  

9.1  Par le présent prononcé, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans 

objet, les mesures superprovisonnelles ordonnées le 18 novembre 2022 

devenant pour le reste caduques. Les conclusions du recours étant 

d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est 

rejetée.  

9.2  Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Seline Gündüz