# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc76b6e4-01d6-50c0-9b6b-53b25c6730c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 31.10.2025 C/4775/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4775-2025_2025-10-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 novembre 

2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4775/2025 ACJC/1544/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 31 OCTOBRE 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 25 septembre 2025,  

et 

FONDATION B______, sise ______ [GE], intimée, représentée par [la régie] 
C______, ______ [GE]. 

 

- 2/3 - 

 

C/4775/2025 

Vu, EN FAIT, le jugement non motivé JTBL/962/2025 rendu par le Tribunal des baux 
et loyers le 25 septembre 2025 dans la cause C/4775/2025, par lequel celui-ci a 

condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que 

toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 2 pièces au  

4ème étage de l'immeuble sis rue 1_______ no. ______, [code postal] D______ [GE], 

ainsi que la cave (ch. 1 du dispositif), autorisé la FONDATION B______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), 

condamné A______ à verser à la FONDATION B______ la somme de 1'334 fr. 60 

(ch. 3), autorisé la libération de la garantie de loyer constituée auprès de E______ SA 

(référence n° 2______), en faveur de la FONDATION B______, le montant ainsi libéré 

venant en déduction de la somme due figurant sous chiffre 3 du dispositif (ch. 4), 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était 

gratuite (ch. 6); 

Attendu que, par courrier expédié au greffe de la Cour de justice le 15 octobre 2025, 

A______ a sollicité l’octroi de l’effet suspensif au recours contre le jugement 
susmentionné « afin d’éviter un préjudice irréparable », et qu’il indique, dans ce même 
courrier, avoir parallèlement demandé la motivation écrite dudit jugement auprès du 

Tribunal des baux et loyers; 

Que par courrier du 30 octobre 2025, FONDATION B______ s’est opposée à l’octroi 
de l’effet suspensif;  

Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée; que l’instance de recours peut, sur 
demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un 

préjudice difficilement réparable. Qu’elle peut décider avant le dépôt du recours. 
Qu’elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. Que 
sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n’est 
pas demandée ou si aucun recours n’a été introduit à l’échéance du délai.  
(art. 325 al .1 et 2 CPC); 

Qu’en l’espèce, il convient de faire droit à la requête d’effet suspensif du recourant, 
avant même le dépôt du recours, afin d’éviter qu’il ne subisse un préjudice difficilement 
réparable, lié à son évacuation du logement concerné, avant même qu’il ne dépose un 
recours contre le jugement querellé, une demande de motivation ayant par ailleurs été 

adressée au Tribunal, un jugement rendu et un nouveau recours formé contre le 

jugement motivé;  

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/4775/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Statuant sur requête de restitution de l’effet suspensif : 

Admet la requête formée par A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire 

du jugement JTBL/962/2025 rendu le 25 septembre 2025 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/4775/2025. 

Dit que la procédure est gratuite 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente ; Madame Victoria PALLUD, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.