# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a054ec8-159e-5ef0-9ce5-74774046d023
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2010 A/1903/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1903-2010_2010-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Karine STECK, Valérie 
MONTANI et Doris GALEAZZI, Juges, Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1903/2010 ATAS/1235/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

du 25 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame G___________, domiciliée à Carouge, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Michael KAESER  

 

recourante 

 

contre 

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise route de Chêne 54, 

1208 Genève 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1903/2010 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Madame G___________ (ci-après l’intéressée), née en 1986, est orpheline de ses 
père et mère. 

2. L’intéressée, qui vit seule, effectue une formation d’assistante en pharmacie depuis 
le 27 août 2007. Son salaire brut était de 700 fr. par mois la 1

ère
 année, 900 fr. par 

mois la 2
ème

 année et 1'100 fr. par mois la 3
ème

 année. 

3. Le 18 décembre 2009, l’intéressée a déposé une demande d’allocation de formation 
professionnelle auprès de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 
PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après la CAFNA). 

4. Par décision du 18 février 2010, la CAFNA a rejeté la demande, motif pris que 

l’intéressée réalisait un revenu supérieur au seuil ouvrant droit à l’allocation de 
formation professionnelle fixé à 2'280 fr. par mois selon l’art. 1er al. 2 de 
l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, 
(OAFam ; RS 836.21). Selon le dossier constitué, l’intéressée percevait au 
1

er
 janvier 2009 un revenu mensuel de 2'818 fr. (1’368 fr. à titre de rente 

d’orpheline AVS ; 550 fr. à titre de rente d’orpheline du 2ème pilier et 900 fr. à titre 
de salaire d’apprentie en 2ème année).  

5. Le 2 mars 2010, l’intéressée a contesté la décision, faisant valoir notamment que 
l’article 12A alinéa 2 de la loi cantonale sur les allocations familiales, du 1er mars 
1996 (LAF ; RS J 5 10) ne soumet pas le droit à une condition de revenu. 

6. Par décision sur opposition du 6 mai 2010, la CAFNA a rejeté l’opposition. Elle 
explique que la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (loi sur 

les allocations familiales, LAFam ; RS 836.2) a créé un cadre visant à uniformiser 

le système suisse des prestations familiales. Certaines normes édictées par cette loi 

sont impératives, de sorte que même le législateur cantonal ne peut y déroger. Tel 

est le cas de l’allocation de formation professionnelle, dont les conditions d’octroi 
sont définies par le droit fédéral (art. 3 al. 2 LAFam). L’article 1 alinéa 2 OAFam 
prévoit que l’enfant en formation ne donne pas droit à l’allocation de formation 
professionnelle lorsque son revenu annuel est supérieur à la rente de vieillesse 

complète maximale de l’AVS. Au 1er janvier 2009, ce revenu s’élève à 27'360 fr. 
annuels (ou 2'280 fr. par mois). En l’occurrence, l’intéressée percevait en 2009 un 
revenu de 33'816 fr. annuels (ou 2'818 fr. par mois), de sorte qu’elle n’avait pas 
droit à l’allocation de formation professionnelle. 

7. Par acte du 28 mai 2010, l’intéressée, représentée par Maître Michael KAESER, a 
interjeté recours contre la décision, concluant à son annulation et à l’octroi 
d’allocations familiales avec effet, principalement, au 1er janvier 2009, et 
subsidiairement, à compter du 18 décembre 2009. Elle fait valoir que la loi fédérale 

 

 

 

 

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- 3/9 - 

ne régit pas de manière exhaustive la question des allocations familiales. Cette loi a 

pour but de fixer un seuil minimal des prestations, tout en laissant aux cantons la 

liberté d’élaborer un régime plus généreux. De plus, aucune disposition de la loi 
fédérale n’interdit aux cantons d’octroyer des prestations à d’autres bénéficiaires 
que ceux qui entrent dans le champ d’application de la loi fédérale. Le canton de 
Genève a ainsi élaboré l’art. 12A al. 2 LAF qui, dans les cas où il n’existe pas de 
bénéficiaire au sens de l’art. 3 LAF, permet aux jeunes en formation de toucher 
directement des allocations familiales sans condition de revenu. En outre, la 

condition de revenu prévue par l’article 1 alinéa 2 OAFam ne s’applique que dans 
le cadre de la LAFam, mais en aucun cas aux prestations prévues par le droit 

cantonal et qui vont au-delà du seuil minimal établi par le droit fédéral. En 

l’occurrence, la recourante, orpheline et majeure, domiciliée à Genève, poursuit une 
formation professionnelle. Il n’existe cependant pas de bénéficiaire pouvant 
prétendre au versement des allocations familiales. Elle se trouve donc dans les cas 

spéciaux prévus par l’article 12A al. 2 LAF, de sorte que son revenu ne doit pas être 
pris en compte pour l’octroi d’une allocation professionnelle. 

8. Par réponse du 24 juin 2010, l’intimée a conclu au rejet du recours pour les motifs 
indiqués dans la décision sur opposition et a produit les pièces du dossier.  

9. Le 6 juillet 2010, les parties ont été entendues par le Tribunal de céans. L’intimée a 
expliqué que l’art. 12A al. 2 LAF s’applique aux cas de mères jeunes - non actives 
et non assujetties à l’AVS car elles ont moins de 20 ans -, aux femmes non 
assujetties à l’AVS dont le conjoint a disparu, ainsi qu’aux orphelins et aux enfants 
sous tutelle - pour lesquels il n’y a pas de bénéficiaires de prestations - car ces cas 
ne sont pas prévus par le droit fédéral. Selon l’intimée, la recourante pourrait 
bénéficier de l’allocation sur la base de l’art. 12A al. 2 LAF, si son revenu ne 
dépassait pas le maximum admis par l’ordonnance fédérale. L’intimée est d’avis 
qu’il n’y a pas de problème d’égalité de traitement entre deux jeunes percevant le 
même salaire d’apprenti, dont l’un a des parents dont les revenus ne sont pas pris en 
compte, et dont l’autre est orphelin et perçoit de ce fait une rente qui est considérée 
comme un revenu. Les parties ont déclaré que le litige porte uniquement sur la prise 

en compte de la limite des revenus prévue par l’OAFam ainsi que la nature des 
revenus pris en compte, les autres conditions d’octroi de l’allocation n’étant pas 
litigieuses. 

10. A la demande du Tribunal de céans, l’intimée a, par courrier du 2 septembre 2010, 
indiqué que les dossiers ouverts en vertu de l’art. 12A al. 2 LAF concernent par 
exemple des enfants sous tutelle. L’intimée a ajouté avoir recueilli des informations 
complémentaires concernant la recourante : le Service des allocations d’études et 
d’apprentissage (SASEA) lui avait notifié une décision de refus, motif pris que ses 
revenus sont supérieurs au plafond légal. En outre, la demande déposée par la 

recourante auprès du Service des prestations complémentaires (SPC) avait été 

 

 

 

 

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rejetée par décision du 29 juin 2009, car ses revenus dépassent la limite ouvrant 

droit aux prestations complémentaires. L’intimée persiste dans ses conclusions. 

11. Par courrier du 4 octobre 2010, la recourante persiste également dans ses 

conclusions. 

12. Sur ce, le Tribunal de céans a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 LAFam en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 

cantonales (LOJ).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La demande de prestations, déposée le 18 décembre 2009, est postérieure à l'entrée 

en vigueur, le 1er janvier 2009, de la LAFam et des modifications apportées à la 

LAF, de sorte que la LAFam et la LAF, dans leur nouvelle teneur, sont applicables 

en l’espèce.  

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la 

modification de nombreuses dispositions légales dans le régime des assurances 

sociales. Elle s’applique aux allocations familiales à moins que la LAFam n’y 
déroge expressément (art. 1 LAFam). Elle s’applique également aux prestations 
cantonales dans la mesure où la loi cantonale y renvoie (art. 2B let. b LAF). 

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 38A al. 1 LAF). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante, orpheline de père et mère, a 

droit à une allocation pour formation professionnelle.  

5. Depuis le 1
er

 janvier 2009, la LAFam prévoit des allocations familiales pour enfants 

de 200 fr. au minimum (par mois et par enfant) et des allocations de formation 

professionnelle de 250 fr. au minimum (par mois et par enfant) dans tous les 

cantons. La loi fédérale, qui vise une harmonisation entre les cantons, laisse à ces 

derniers une marge de manœuvre dans l’organisation, le financement, la 
surveillance sur les caisses de compensation pour allocations familiales ainsi que 

dans le domaine des montants des prestations. Les cantons peuvent également 

étendre le cercle des ayants droit (K. MICHALAK, Les dispositions cantonales en 

matière d'allocations familiales après l'entrée en vigueur de la LAFam, Cahiers 

genevois et romands de sécurité sociale, 42/2009, p. 158). 

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Au niveau fédéral, les enfants qui donnent droit aux allocations sont, selon l’art. 4 
al. 1 LAF, les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du 
code civil (a) ; les enfants du conjoint de l’ayant droit (b) ; les enfants recueillis 
(c) ; les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de 
manière prépondérante (d). 

Les allocations familiales comprennent notamment une allocation de formation 

professionnelle octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant 
atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la fin 
du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam). 

S’agissant de l’allocation de formation professionnelle, l’art. 1 al. 1 OAFam précise 
que le droit à cette allocation existe pour les enfants accomplissant une formation 

au sens de l’art. 25 al. 5 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 
20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). L’enfant en formation ne donne toutefois 
pas droit à l’allocation de formation professionnelle lorsque son revenu annuel est 
supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (al. 2), soit 2'280 fr. 
par mois dès le 1

er
 janvier 2009. 

Selon les directives de l’OFAS pour l’application de la LAFam (ci-après les 
DAFam, valables dès le 1

er
 janvier 2009) pour déterminer le revenu annuel de 

l’enfant en formation, sont pris en compte les revenus provenant d’une activité 
lucrative au sens de l’AVS, les revenus de sa fortune, les rentes et les indemnités 
journalières. Par contre, les contributions d’entretien au sens du droit de la famille 
et les bourses ne font pas partie du revenu (ch. 210 DAFam).  

Les directives de l’administration, si elles visent à assurer l’application uniforme de 
certaines dispositions légales, n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni 
les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles 
sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose 
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 

consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3 ; MOOR, Droit administratif, vol. I, 2
e
 édition, 

Berne 1994, p. 264 ss ; SPIRA, Le contrôle juridictionnel des ordonnances 

administratives en droit fédéral des assurances sociales, in Mélanges GRISEL, 

Neuchâtel 1983, p. 803 ss). 

6. Au niveau cantonal, l’art. 3 LAF reprend le même cercle de bénéficiaires que celui 
prévu par la LAFam. Le canton de Genève a en outre élargi la liste des bénéficiaires 

dans des « cas spéciaux » prévus à l’art. 12A LAF. Selon l’al. 1 de cette disposition, 
entrent dans les « cas spéciaux », les personnes dans le besoin, ayant des enfants à 

charge et qui n’ont aucun droit à des allocations familiales ou à des prestations 
similaires (art. 12A al. 1 LAF). Les conditions d’octroi d’allocations sont fixées par 
l’art. 12B LAF ; à savoir notamment être domicilié dans le canton de Genève et 
disposer d’un revenu inférieur au plafond fixé à l’art. 12B al. 2 LAF. 

 

 

 

 

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Selon l’al. 2 de l’art. 12A LAF, entrent également dans les « cas spéciaux », les 
enfants et les jeunes en formation, domiciliés dans le canton, pour lesquels n’existe 
aucun bénéficiaire au sens de l’art. 3 LAF touchant ces allocations (art. 12A al. 2 
LAF). Ces personnes ne sont cependant pas soumises à la condition de revenu 

prévue par l’art. 12B al. 2 LAF (art. 12A al. 2 in fine LAF). Les prestations versées 
sont identiques à celles définies aux art. 4 et suivants de la LAF (art. 12C  LAF) ; 

l’allocation de formation professionnelle s’élève à 250 fr. par mois (art. 4 al. 4 let. 
d ; art. 8 al. 3 LAF). Il appartient au représentant légal, ou à l’enfant lorsqu’il est 
majeur, de faire valoir le droit aux prestations (art. 12B al. 5 LAF). 

En adoptant l’art. 12A al. 2 LAF, le canton de Genève a voulu que les orphelins de 
père et de mère - oubliés par la LAFam (cette loi imposant l’existence d’un lien de 
filiation pour l’octroi d’une allocation) - soient mis au bénéfice d’allocations sans 
les soumettre toutefois à la condition de revenu prévue par l’art. 12B al. 2 LAF 
(MGC 2007-2008/VII A, commentaire ad art. 12A al. 2). 

Enfin, le principe de l’égalité de traitement, consacré à l’art. 8 al. 1er de la 
Constitution fédérale de la Confédération, du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), 

commande que le juge traite de la même manière des situations semblables et de 

manière différente des situations dissemblables (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2).  

7. En l’occurrence, l’intimée est d’avis que la recourante n’a pas droit à l’allocation de 
formation professionnelle étant donné que son revenu mensuel (constitué de son 

salaire d’apprentissage et des rentes d’orpheline) est supérieur à 2'280 fr. par mois. 
La recourante fait valoir que sa situation financière ne doit pas être prise en compte. 

La LAFam est une loi cadre imposant aux cantons des règles minimum à respecter, 

tout en laissant à ces derniers la possibilité d’élaborer un régime plus généreux, par 
le versement de prestations plus élevées ou par l’élargissement du cercle des ayants 
droit par exemple. Le canton de Genève a ainsi élargi la liste des bénéficiaires de 

prestations et prévu notamment que les orphelins de père et mère, oubliés par le 

droit fédéral, ont droit, à certaines conditions, à des allocations familiales, étant 

précisé que le législateur a décidé que ces situations particulières ne sont pas 

soumises à la condition de revenu (art. 12A al. 2 in fine LAF).  

La recourante, pour laquelle il n’existe aucun bénéficiaire touchant les allocations, 
qui est âgée de moins de 25 ans et qui est domiciliée dans le canton de Genève, où 

elle accomplit par ailleurs une formation professionnelle au sens de l’art. 25 al. 5 
LAVS, entre par conséquent dans la catégorie des cas spéciaux prévus par l’art. 
12A al. 2 LAF. Au vu du texte clair de cette disposition, les revenus perçus par la 

recourante ne sauraient être pris en compte pour décider de l’octroi ou du refus 
d’allocations familiales.  

 

 

 

 

 

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- 7/9 - 

Il s’ensuit dès lors que la recourante, qui remplit toutes les conditions prévues par le 
droit cantonal, a droit au versement d’une allocation pour formation 
professionnelle. 

L’intimée est d’avis par ailleurs que le droit cantonal ne saurait déroger au droit 
fédéral, lequel prévoit que l’octroi d’une allocation de formation professionnelle est 
soumis à la condition de revenu du jeune en formation (art. 1 al. 2 OAFam). 

Le Tribunal de céans relèvera que, quand bien même l’octroi d’une allocation pour 
formation professionnelle - pour les cas spéciaux prévus par l’art. 12A al. 2 LAF - 
serait soumis à la condition de la limite de revenu prévue par l’art. 1 al. 2 OAFam, 
la recourante aurait tout de même droit à cette allocation, au vu des considérations 

qui suivent. 

S’agissant des montants à prendre en compte pour calculer le revenu du jeune en 
formation, les directives de l’OFAS prévoient que les rentes qu’il reçoit entrent 
dans le calcul (ch. 210 DAFam). Alors que l’OFAS se réfère de manière générale 
aux rentes perçues par l’enfant, le Tribunal de céans est cependant d’avis que toutes 
les rentes ne peuvent pas être considérées comme un revenu de l’enfant et qu’une 
distinction s’impose au regard de la finalité de la rente versée : rente pour 
compenser une perte de revenu ou rente pour compenser une perte de soutien. 

Ainsi, les prestations d’assurance versées dans le but de compenser une perte de 
gain du jeune en formation lui-même, telles que, par exemple, les rentes AI, LAA 

ou LPP versées en raison de sa propre invalidité, peuvent être considérées comme 

un revenu de l’enfant en formation. En revanche, on ne saurait considérer comme 
un revenu du jeune en formation, les prestations d’assurances sociales qu’il reçoit et 
qui ont pour but de compenser ou de compléter la perte de soutien et d’entretien 
fourni normalement par les parents, telles que la rente d’orphelin de l’AVS et de la 
LPP ou les rentes complémentaires pour enfants versées par l’AVS ou l’AI au 
parent bénéficiaire de prestations de vieillesse ou d’invalidité. A cet égard, on peut 
se référer à un arrêt rendu le 21 août 1992 par le Tribunal administratif neuchâtelois 

en matière d’allocations familiales qui a également considéré qu’une rente 
d’orphelin versée en mains de la mère pour son fils n’entrait pas dans la notion de 
revenu réalisé par l’enfant, motif pris que la rente d’orphelin a pour finalité de 
compenser la perte de l’entretien fourni par le parent défunt (RJN 1992 p. 208). 

Ce raisonnement se justifie d’autant plus que, selon l’OFAS, les contributions 
d’entretien - telles que celles versées pour l’enfant par le parent divorcé ou séparé à 
celui qui en a la garde - n’entrent pas dans le revenu de l’enfant en formation (ch. 
210 in fine DAFam). Or, dans la mesure où une rente d’orphelin a pour objectif de 
remplacer, au moins en partie, des prestations d’entretien perdues, il résulterait de 
la prise en compte de cette rente une inégalité inacceptable par rapport aux enfants 

dont les parents sont séparés ou divorcés. On ne voit en effet pas de motifs pouvant 

justifier qu’un enfant ne puisse prétendre à une allocation de formation 

 

 

 

 

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- 8/9 - 

professionnelle parce qu’il reçoit une rente d’orphelin - laquelle viendrait 
augmenter son salaire d’apprentissage -, alors qu’il aurait droit à cette allocation s’il 
était un enfant de parents divorcés ou séparés, auquel cas la pension versée pour 

son entretien par l’un de ses parents ne s’ajoute pas à son salaire d’apprentissage, 
alors qu’il bénéficie en plus de l’entretien du parent qui a la garde.  

Ainsi, si l’on devait suivre le raisonnement de l’intimée, il en résulterait la situation 
choquante suivante : à Genève, un jeune en formation réalisant un revenu mensuel 

de 2'280 fr. (salaire d'apprenti et revenus de la fortune par exemple) et qui est 

entretenu par ses parents - dont les revenus sont confortables -, a droit à une 

allocation de formation professionnelle, alors qu’un jeune en formation percevant le 
même salaire d'apprenti, mais qui n’est pas entretenu par ses parents - ceux-ci étant 
décédés -, n’aurait pas droit à l’allocation de formation professionnelle car son 
revenu (salaire d’apprenti et rentes d’orphelin) dépasse le plafond de 2'280 fr. 

Pour tous ces motifs, on ne saurait prendre en compte, dans le cas d’espèce, les 
rentes d’orpheline que la recourante reçoit. 

A teneur des pièces produites par les parties, le revenu brut perçu par la recourante 

s’élève à 1'100 fr. dès octobre 2009 (3ème année d’apprentissage) auquel s’ajoute 
encore le revenu de sa fortune (69 fr. par mois dès mars 2009, décision du SPC du 

29 juin 2009), soit un montant total de 1'169 fr. par mois, lequel est inférieur au 

plafond fixé par l’art. 1 al. 2 OAFam (2'280 fr. par mois dès 2009).  

Il s’ensuit que, quand bien même l’octroi de l’allocation pour formation 
professionnelle - pour les cas spéciaux prévus par l’art. 12A al. 2 LAF - serait 
soumis à la condition de revenu fixée par le droit fédéral, la recourante a droit à 

l’allocation de formation professionnelle de 250 fr. par mois.  

Reste encore à déterminer le début du droit à cette allocation, la recourante 

concluant, principalement, au versement de cette prestation à compter du mois de 

janvier 2009 et, subsidiairement, à compter du mois de décembre 2009. 

Selon l’art. 12E LAF, les allocations pour cas spéciaux sont versées dès le mois du 
dépôt de la demande.  

En l’occurrence, la demande de prestations ayant été déposée le 18 décembre 2009, 
la recourante a droit à l’allocation pour formation professionnelle dès décembre 
2009.  

8. Le recours se révèle donc bien fondé. La recourante, qui obtient partiellement gain 

de cause, a droit à une indemnité valant participation à ses dépens, fixée en l'espèce 

à 2'500 fr. 

 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

en application de l’art. 56U al. 2 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision sur opposition du 6 mai 2010. 

3. Dit que la recourante a droit à une allocation de formation professionnelle de 250 fr. 

dès décembre 2009. 

4. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de procédure de 2'500 fr. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

du Tribunal cantonal 

des assurances sociales 

 

 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Amélia PASTOR 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le