# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6abd9c84-3f4d-5750-a4f0-38382e302070
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2008 E-3121/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3121-2008_2008-05-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-3121/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  m a i  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Stöckli, juge, 
Astrid Dapples, greffière.

A_______,
Côte d'Ivoire,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 5 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3121/2008

Faits :

A.
Le 7 avril 2008, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis 
le  même jour  un document  dans lequel  l'autorité  compétente attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48 
heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre 
part,  sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse 
concrète à cette injonction. Entendu sommairement le 10 avril  2008, 
puis sur ses motifs d’asile le 25 avril  suivant,  le recourant a  déclaré 
qu'il  était  né et  avait  toujours vécu à Abidjan. En 2008,  il  aurait  été 
arrêté à trois reprises par la gendarmerie et conduit au poste d'Agban. 
Après une détention de courte durée (entre un et trois jours), il aurait à 
chaque  fois  été  remis  en  liberté.  Environ  deux  semaines  avant  son 
départ du pays, la gendarmerie aurait commencé à arrêter des jeunes 
dans son quartier, en vue de les enrôler de force dans l'armée, tuant 
ceux qui s'y opposaient. Ne souhaitant pas être incorporé de force, il 
aurait pris la décision de quitter son pays. Grâce à une connaissance, 
il aurait pu monter à bord d'un bateau, lequel l'aurait conduit en Italie. 
Il  aurait  débarqué dans une ville  inconnue, avant  de poursuivre son 
voyage jusqu'en Suisse.

B.
Par  décision  du  5  mai  2008,  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  du  recourant  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  le  recourant  n'avait 
produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par acte remis à la poste le 13 mai 2008, le recourant a recouru contre 
la décision précitée ; il a conclu à l'annulation de la décision entreprise 
et à l'admission de sa demande d'asile, respectivement au prononcé 
d'une admission provisoire. Il a également requis l’assistance judiciaire 
partielle.

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D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 14 mai 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

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2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. 
c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7  p. 
55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-

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semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt  de sa 
demande  d’asile  pour  s’en  procurer. Le  recourant  n'a  pas  non  plus 
présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production 
de  tels  documents,  au  sens  de  l’art. 32  al. 3  let. a  LAsi.  Aussi,  en 
l'absence  de  nouveaux  éléments  dans  le  recours,  susceptibles  de 
remettre  en  question  l'analyse  faite  par  l'ODM  dans  la  décision 
attaquée, il convient de renvoyer à celle-ci. 

3.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité de première instance a 
estimé que la  qualité de réfugié n'avait  pas été établie  au terme de 
l'audition ni que celle-ci n'avait fait apparaître la nécessité d'introduire 
d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi. Ainsi, 
s'agissant  des  trois  interpellations  (suivies  à  chaque  fois  d'une 
arrestation et d'une détention), que l'intéressé aurait subies, force est 
de constater  qu'il  n'a  pas été en mesure  d'en expliquer  les raisons. 
Certes, il a invoqué à l'appui de sa demande des rafles massives de 
jeunes gens en vue de leur  enrôlement  de force  dans l'armée et  a 
réitéré,  dans son mémoire  de recours,  ses craintes  d'être  incorporé 
contre  son  gré  dans  les  forces  armées.  Toutefois,  ainsi  que  l'a 
pertinemment  relevé l'ODM dans la  décision querellée,  les  autorités 
ivoiriennes s'efforcent de mettre en oeuvre l'Accord de paix, signé en 
mars  2007,  et  préparent  les  prochaines  élections,  prévues  en 
novembre 2008, de sorte qu'il est hautement invraisemblable qu'elles 
agissent de la sorte. A cela s'ajoute le fait que si véritablement l'armée 
cherchait  à  recruter  des  jeunes  gens  contre  leur  gré,  il  est  certain 
qu'elle ne procéderait pas à des arrestations massives pour relâcher 
dans les  jours  suivants,  et  sans aucune explication,  une  partie  des 
personnes, pour les arrêter à nouveau plus tard. Aussi, force est de 

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retenir que les motifs allégués par l'intéressé à l'appui de sa demande 
d'asile  ne  reposent  sur  aucun  élément  concret,  susceptible  d'en 
attester la vraisemblance.

3.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 
En effet,  dans un arrêt récent (ATAF D-4477/2006 du 28 janvier 2008 
consid.  8.2  et  8.3),  le  Tribunal  a  retenu  que  la  Côte  d'Ivoire  ne 
connaissait pas, d'une manière générale, une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
la  disposition  précitée.  Sous  l'angle  de  l'analyse  personnelle,  le 
Tribunal  a retenu,  dans ce même arrêt,  qu'un retour à Abidjan pour 
des  hommes jeunes,  sans problème de santé,  et  qui  ont  déjà  vécu 
précédemment dans cette ville ou qui y disposent d'un réseau familial, 
était en principe raisonnablement exigible. En revanche, s'agissant des 
personnes provenant de l'ouest ou du nord du pays et sans lien avec 
Abidjan, le Tribunal a estimé qu'un examen plus détaillé de la situation 

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générale de leur région d'origine et de leur situation personnelle devait 
intervenir dans une analyse particulière à chaque cas. 

4.4 En  l'espèce,  la  situation  personnelle  du  recourant  ne  fait  pas 
obstacle à l'exécution du renvoi,  dès lors qu'il  est jeune, est né et a 
vécu à Abidjan, est apte à travailler, n'a pas de charge de famille et n'a 
pas allégué souffrir  de graves problèmes de santé. De plus, rien ne 
permet d'affirmer qu'à son retour, il sera dépourvu de tout soutien dès 
lors qu'il y dispose d'un réseau familial et social.

4.5 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.6 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant  d’emblée  vouées  à  l’échec  (cf. art. 65 
al. 1 PA).

5.3 Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  (600 
francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement  du 11 décembre  2006 concernant  les  frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant, (par recommandé; annexes : décision 
originale de l'ODM et un bulletin de versement)

- à l'ODM, CEP de Vallorbe (par télécopie pour le dossier N_______)
- au canton (...) (par télécopie)

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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