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**Case Identifier:** 8b178de9-8a3b-5de3-bb5e-d34d5ae54725
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.02.2014 A/3060/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3060-2013_2014-02-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3060/2013 ATAS/179/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 février 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Mineur CA___________, représenté par ses parents, 

C___________, à THONEX, représentés par PROCAP Service 

juridique 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3060/2013 

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EN FAIT 

1. En mars 2005, les parents de CA___________, né en 2001, ont déposé une 

demande de prestations d’assurance-invalidité pour assurés âgés de moins de 20 ans 

révolus en vue de l'octroi de mesures médicales et de subsides pour la formation 

scolaire spéciale. Ils n’ont pas coché au chiffre 5.7 du formulaire de demande la 

case « subsides pour personnes impotentes ». Dans ce même formulaire est 

mentionné sous observations à la lettre a : 

« Rentes et allocations pour personnes impotentes : 

Les personnes assurées qui prétendent une rente ou une allocation pour impotent 

rempliront également la formule jaune de demande de prestations pour adultes. Une 

rente ou une allocation pour personnes impotentes ne peut être accordée au plus tôt 

qu’à partir du premier jour du mois suivant celui où l’assuré (e) a eu 18 ans révolus 

et, en règle générale, seulement si aucune mesure de réadaptation n’entre en ligne 

de compte. » 

2. Dans le bilan logopédique effectué les 29 novembre et 6 décembre 2004, il est 

essentiellement fait état des difficultés d'entrer en communication avec l'enfant, de 

ses comportement stéréotypés (sauts sur place, balancement de la tête et de la main, 

crachats sur les livres), de son comportement lorsqu'il joue et de l'absence de 

langage. L'enfant nécessitait une prise en charge spécifique et adaptée à ses 

difficultés à communiquer et à entrer en relation.  

3. Dans son rapport du 4 avril 2005, la Dresse L___________ du service de 

psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent des Hôpitaux universitaires de Genève 

(HUG) et Monsieur D___________ ont émis le diagnostic d’autisme infantile. Il 

s’agissait d’une infirmité congénitale. L'assistance et la surveillance personnelle 

découlant du handicap n'entraînaient pas des frais supplémentaires par rapport à une 

personne non handicapée et du même âge. Dans l'anamnèse, il est mentionné ce qui 

suit: 

"Rupture développementale autour des 2 ans avec régression massive au niveau de 

la relation et de la communication. Apparition d'agitation motrice importante lors 

des situations émotionnelles. 

Sauts sur place à la moindre émotion qui sont devenus très systématiques. Fait du 

"flapping" avec une main. Communique en utilisant le bras de l'autre pour saisir 

toutes sortes d'objets, ces derniers étant devenus "brûlants". Remet tout à la bouche, 

même les objets connus." 

Dans les plaintes subjectives sont relatées des "Difficultés relationnelles et 

communicationnelles importantes et constantes avec l'enfant". Quant au status 

clinique, il est décrit comme suit: 

"CA___________ est un joli garçon blond qui passe par des moments où il joue 

calmement à aligner des voitures ou en faisant des rails avec les barrières pour les 

faire rouler dessus. A chaque frustration induite par l'objet, il se met à sauter pieds 

 

 

 

 

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joints en rageant puis va vers sa maman, la prend par le bras avec vigueur pour 

qu'elle l'aide. Si elle refuse il la frappe. Il refuse tout contact physique ou visuel 

avec nous sauf lorsqu'il est absorbé dans son activité." 

4. Par décisions des 28 et 29 avril, ainsi que 27 mai 2005, l’Office cantonal de 

l’assurance-invalidité de Genève (OAI) a octroyé à l'enfant des mesures médicales, 

sous forme d'une rééducation psychomotrice ambulatoire, et une formation scolaire 

spéciale. Les demandes pour ces prestations ont été par la suite régulièrement 

renouvelées. D'autres traitements ont été également requis et accordés. Pour 

l'obtention de ces prestations, les médecins traitants ont rendu régulièrement des 

rapports à l'OAI. 

5. Selon le rapport du 22 août 2005 des Drs M___________ et  N___________, 

neuropédiatres à l'Hôpital des enfants, l'enfant souffrait d'un trouble envahissant du 

développement. Jusqu'à l'âge de 18 mois, le développement psychomoteur était 

normal, avec acquisition d'environ 18 mots et début de jeu symbolique. Dès l'âge de 

deux ans, l'enfant a cessé de progresser, a perdu le langage complètement, a 

commencé à émettre des bruits et à sautiller. Il s'agissait d'un enfant au contact 

visuel très intermittent, passant d'une activité à l'autre, qui émettait des bruits mais 

ne parlait pas.   

6. Dans leur rapport du 22 septembre 2005, ces mêmes médecins ont estimé que 

l'assistance et la surveillance personnelle découlant du handicap entraînaient des 

frais supplémentaires par rapport à une personne non handicapée dès l'âge de deux 

ans à un degré léger. 

7. Du rapport du 25 février 2006 du Dr O___________ ressort essentiellement que 

l'enfant présente un grave retard de langage. 

8. Dans leur rapport du 24 janvier 2007, les Drs M___________ et N___________ 

ont fait état d'une hypotonie touchant principalement les membres et nécessitant un 

traitement de psychomotricité.  

9. Le 30 mars 2007, un bilan sensori-moteur est effectué. 

10. Le 11 avril 2007, le Dr O___________ retrace l'évolution de l'enfant suite aux 

différents traitements mis en place. 

11. Dans leur rapport du 27 juin 2007, le Drs O___________ et le logopédiste ont 

confirmé les troubles du langage et rapporté les progrès accomplis dans ce 

domaine. 

12. Le 29 novembre 2007, la Dresse P__________, nouvelle pédiatre traitante de 

l'enfant, a renouvelé la demande de prise en charge des traitements ordonnés par le 

Dr O___________ et fait un rapport sur l'évolution de l'enfant.  

13. Dans son rapport du 10 juin 2009, la Dresse P__________ a notamment indiqué 

que les frais supplémentaires d'assistance et de surveillance personnelle découlant 

 

 

 

 

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du handicap allaient se modifier du fait que l'enfant avait atteint l'âge de la scolarité 

obligatoire. 

14. Selon le rapport du 25 janvier 2010 de cette pédiatre, l'enfant était plus agile, mais 

devait encore améliorer des réactions de protection et des ajustements posturaux et 

développer les praxies de manière adéquate pour être autonome dans les activités de 

la vie quotidienne (habillage, déshabillage, se brosser les dents, tenue à table, 

douche) et prévenir des accidents. 

15. Le 27 octobre 2011, Mme E__________, ergothérapeute, a rappelé les objectifs en 

lien avec les résultats de 2009 et 2011, dans lesquels figurent également des 

objectifs concernant les toilettes, la douche, mettre la table et s'habiller. Concernant 

ces actes, les objectifs actuels étaient s'habiller/se déshabiller, se rendre dans les 

WC de l'école et préparer à manger. 

16. Le 22 octobre 2012, le conseil des parents s’est étonné auprès de l’OAI que l’enfant 

ne touchait pas une allocation pour impotent, alors qu’il ne pouvait pas accomplir la 

plupart des actes ordinaires de la vie. De surcroît, il aurait très certainement droit à 

un supplément pour soins intenses en raison de la nécessité d’une surveillance 

permanente. Cela étant, le mandataire a invité l’OAI à procéder à l’instruction 

nécessaire au sujet de ces prestations tout en relevant que les parents auraient dû 

être informés de l’existence de l’allocation pour impotent et de leur éventuel droit, 

au vu des mesures octroyées et des limitations de l’enfant. Par conséquent, le 

mandataire a estimé qu’il y avait lieu de revoir le droit à ces prestations avec effet 

rétroactif.  

17. Le 4 février 2013, l’enfant, représenté par son père, a signé une demande 

d’allocation pour impotent pour mineurs.  

18. Dans son rapport du 21 février 2013, la Dresse P__________, pédiatre FMH et 

spécialiste en néonatologie, a émis les diagnostics d’autisme, de retard 

développemental global, de quasi absence de langage et communication pauvre et 

de l’absence totale d’autonomie. L’enfant était incapable d’effectuer les actes 

ordinaires de la vie depuis toujours et avait besoin de l’aide régulière et importante 

de sa mère. L’état de santé s’était un petit peu amélioré par la physiothérapie, 

logopédie et psychomotricité notamment. Selon ce médecin, l’enfant nécessitait une 

allocation d’impotence complète. C’est sa mère qui l’instruisait à domicile à plein 

temps, après avoir effectué des formations complémentaires pour ce faire. L’enfant 

n’était pas autonome pour les activités de la vie quotidienne (habillage, toilette, 

repas etc…) et nécessitait l’aide d’un adulte 24 heures sur 24, n’ayant notamment 

aucune notion du danger et pouvant se mettre en danger ou mettre les autres en 

danger. Pour ses sorties, il devait être accompagné. Par ailleurs, n’étant pas capable 

de communication verbale approfondie et n’ayant qu’une compréhension pauvre, il 

devait être en permanence accompagné d’un adulte formé au "Makaton" pour 

comprendre ses besoins.  

 

 

 

 

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19. Selon l’enquête réalisée à domicile en date du 21 mai 2013, l’enfant souffrait d’un 

autisme sévère. Sa mère lui enseignait selon les méthodes appropriées à l’autisme et 

l’enfant avait environ cinq thérapies externes par semaine. Il avait un grand retard 

dans tous les actes de la vie quotidienne et besoin d’une surveillance personnelle 

permanente. En septembre 2005, un neuro-pédiatre de l’hôpital des enfants avait 

annoncé clairement le surcroît d’aide nécessaire pour prendre soin de lui. Selon 

l’enquêtrice, l’enfant avait droit à une allocation pour impotent de degré moyen 

avec un supplément pour soins intenses de plus de quatre heures dès octobre 2007, 

puis à une allocation pour impotent de degré grave avec un supplément pour soins 

intenses de plus de quatre heures (5 heures 20) dès mars 2008. 

20. Le 10 juin 2013, l’OAI a communiqué qu’il avait l’intention d'octroyer à l'enfant 

une allocation en raison d’une impotence moyenne du 23 octobre 2007 jusqu’au 29 

février 2008 et, en cas de séjour à la maison, un supplément pour soins intenses 

pour un surcroît de soins d’une durée de quatre heures. Par une seconde décision de 

la même date, l’OAI a fait savoir qu’il se proposait d’accorder une allocation en 

raison d’une impotence grave à partir du 1
er

 mars 2008, ainsi qu’un supplément 

pour soins intenses pour un surcroît de soins d’une durée de quatre heures. 

21. Le 1
er

 juillet 2013, les parents de l’enfant se sont opposés à ces projets de décision, 

par l’intermédiaire de leur conseil, sans toutefois mettre en cause les degrés 

d’allocation d’impotence retenus. Ils ont contesté le supplément pour soins intenses, 

estimant que le temps des soins pour se vêtir/se dévêtir, pour manger, pour faire la 

toilette et la surveillance personnelle avait été sous-estimé par l’enquêtrice. Ils ont 

par ailleurs réclamé les prestations pour les périodes rétroactives antérieures à la 

date du 23 octobre 2007, du fait que l’OAI avait violé son devoir d’information, 

voire les avait induits en erreur. En effet, sur le formulaire de demande de 

prestations AI pour assurés âgés de moins de 20 ans révolus était mentionné qu’une 

rente ou une allocation pour personne impotente ne pouvait être accordée au plus 

tôt qu’à partir du 1
er

 jour du mois suivant celui où l’assuré avait eu 18 ans révolus. 

Ainsi, il y avait lieu de leur accorder l’allocation pour impotent et le supplément 

pour soins intensifs dès le dépôt de la première demande en mars 2005. 

22. Par décisions du 21 août 2013, l’OAI a confirmé ses projets de décisions. 

23. Par acte du 20 septembre 2013, l’enfant, représenté par ses parents, a recouru contre 

ces décisions, par l’intermédiaire de leur conseil, en concluant à leur annulation, à 

l’octroi d’une allocation pour impotence de degré faible dès le 20 décembre 2004, 

remplacée par une allocation pour impotent de degré moyen dès le 21 mars 2005, 

puis par une allocation pour impotence de degré grave dès le 21 mars 2008, ainsi 

que d’un supplément pour soins intenses de huit heures par jour dès le 20 décembre 

2004, sous suite de dépens. Concernant le début du droit aux prestations, les parents 

se sont prévalus de la circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité, selon 

laquelle l’assuré sauvegardait en principe tous ses droits jusqu’au moment de la 

décision, par le dépôt d’une demande de prestations. La date de la remise d’une 

simple lettre ou d’un formulaire inapproprié valait dépôt de la demande, pour autant 

 

 

 

 

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que l’assuré respectât le délai supplémentaire pour rectifier sa demande. Si à la fin 

de la procédure, l’assuré demandait d’autres prestations du même genre ou d’une 

autre nature et que les pièces du dossier laissaient penser que le droit à la prestation 

demandée aurait déjà dû être examiné lors de la demande initiale, celle-ci restait 

valable. Partant, le droit aux allocations pour impotent et suppléments pour soins 

intenses devait débuter à partir de la première demande déposée le 4 mars 2005. A 

ce moment, l’intimé n’avait pas informé les parents du droit éventuel de leur fils à 

ces prestations. Au contraire, une information incorrecte figurait sur le formulaire 

de demande. Au vu du diagnostic annoncé, il apparaissait en outre que la question d 

d’une allocation pour impotent pour mineur devait être instruite spontanément. Par 

ailleurs, le temps supplémentaire nécessité par CA___________ pour les soins 

intenses avait été sous-évalué dans le rapport d’enquête. En particulier en ce qui 

concerne la surveillance personnelle, les parents ont mis en exergue que 

CA___________ souffrait de grandes difficultés de perception et était incapable de 

percevoir les dangers, de sorte qu'il avait besoin d'une attention constante de 

l'accompagnant qui devait rester à proximité et être capable d'intervenir en 

permanence. Il était ainsi arrivé qu'il lançât des objets par le balcon ou mêmes les 

tortues de sa sœur, raison pour laquelle des filets ont dû être posés sur le balcon. 

Toutes les fenêtres devaient être équipées de verrous. Il arrivait également que 

CA___________ mît des cassettes vidéo dans le lave-vaisselle ou dans le four, qu'il 

coloriât les livres d'école de sa sœur et les draps du lit, grattât la tapisserie, mangeât 

les croquettes des animaux, lorsqu'il était en visite, de la terre et des mégots de 

cigarettes. Ainsi, il avait besoin d'une surveillance particulièrement intense 

correspondant à quatre heures. 

24. Dans la note de travail du 14 octobre 2013 de l’enquêtrice de l'intimé, il est observé 

que les injonctions répétées et la présence d’une tierce personne pouvait motiver un 

supplément de temps légèrement supérieur, soit un total de 30 minutes pour cet 

acte. Concernant l’acte de se coucher, l'enquêtrice a maintenu sa position. Quant à 

l’alimentation, le fait de devoir acheter des aliments spéciaux, de contrôler les 

désirs de l’enfant lors des achats n’était pas pris en compte ni non plus le fait de 

devoir réalimenter un enfant au décours d’une virose importante, s’agissant d’une 

situation exceptionnelle. Toutefois, 50 minutes sur la journée pouvaient être 

comptées pour contrôler l’ingestion des aliments que l’enfant était d’accord de 

manger et qu’il mangeait lui-même. Pour l’hygiène, 30 minutes au total pouvaient 

être retenues en plus. Il convenait dès lors d'augmenter le supplément pour soins 

intenses à plus de six heures dès mars 2008. S’agissant de la surveillance, 

l'enquêtrice a cependant maintenu sa position en précisant qu’une surveillance de 

quatre heures était très rarement attribuée et concernait des enfants violents envers 

eux-mêmes ou les autres, qui se mettaient constamment ou très régulièrement en 

danger et qui devaient être surveillés par un adulte rien que pour eux, prêt à 

intervenir immédiatement. Tel n’était pas le cas de CA___________ qui pouvait 

marcher dehors en compagnie de ses parents des heures durant, aimait jouer sur les 

places de jeu, coloriait des cartes ou d'autres dessins durant un bon moment, comme 

 

 

 

 

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il l'avait fait lors de la visite à domicile, même si l'adulte avait toujours un œil sur 

lui. Son environnement était sécurisé, mais également rempli de plein d'objets et de 

meubles. Il avait été gardé par une amie qui avait un enfant du même âge pendant 

24 heures. 

25. Dans sa réponse du 21 octobre 2013, l’intimé a conclu à ce que le supplément pour 

soins intenses soit revu à la hausse, conformément à la note de l’enquêtrice 

précitée. Pour le surplus, il a conclu au rejet du recours. S’agissant du droit aux 

prestations rétroactives, l’intimé a soutenu que la loi ne prévoyait qu’une obligation 

générale d’informer et non pas un devoir de l’administration de renseigner les 

assurés sur l’existence d’un droit à des prestations sans demande expresse. Par 

ailleurs, les parents n’avaient pas coché dans la demande initiale la case concernant 

les subsides pour personnes impotentes à titre de prestations requises. Un diagnostic 

médical ne suffisait en outre pas à lui seul pour justifier un droit aux prestations de 

l’assurance-invalidité. Aucune information ni renseignement erronés n’avaient non 

plus été donnés.  

26. Dans leurs écritures du 12 novembre 2013, les parents de l’assuré ont persisté dans 

leurs conclusions. Concernant le début du droit à l’allocation pour impotent, ils ont 

repris leurs précédents arguments. Pour le surplus, ils ont exposé que, dans la 

mesure où le droit aux allocations pour impotent entrait en considération, l’intimé 

aurait dû investiguer cette question. En particulier les rapports du service de 

psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent des HUG du 4 avril 2005, le bilan 

logopédique du 10 juin 2007, le rapport de la Dresse P___________ du 29 

novembre 2007 et celui de l’ergothérapeute du 27 octobre 2011 comportaient 

suffisamment d’indices pour commander déjà à l’époque du dépôt de la première 

demande l’instruction d’office du droit aux allocations pour impotent. En ce qui 

concerne le supplément pour soins intenses, ils ont relevé que l’enfant ne pouvait 

pas effectuer des coloriages de manière indépendante, comme c’était indiqué par 

l’enquêtrice, utilisait systématiquement des feutres indélébiles, essayait d’effacer le 

dessin avec le doigt ou avec un coussin, en en mettant partout. L'amie qui l'avait 

gardé n’avait pas d’enfant du même âge. La situation était enfin de pire en pire. 

CA___________ devait à tout moment se rendre aux toilettes et utilisait à chaque 

passage un rouleau de papier de toilette et un paquet de lingettes. Il lui arrivait aussi 

régulièrement de casser un CD, en le mettant dans le lecteur de la voiture, alors 

qu’il y en avait déjà un à l’intérieur, ce qui provoquait de surcroît des problèmes 

comportementaux. Ceux-ci faisaient aussi craindre à la mère que la logopédiste mît 

fin à la thérapie. Ces éléments caractéristiques du sévère trouble présenté par 

l’enfant devaient être pris en compte dans le cadre de la surveillance 

particulièrement intense, celle-ci atteignant globalement largement huit heures par 

jour.  

27. A la demande de la chambre de céans, l’Office fédéral des assurances sociales 

(OFAS) lui a fait savoir le 23 janvier 2014 que les parents avaient utilisés en 2005 

une ancienne formule qui ne correspondait pas à la législation actuelle. En effet, 

 

 

 

 

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avec l’entrée en vigueur de la 4
ème

 révision de l’assurance-invalidité, les formules 

avaient été adaptées aux nouvelles dispositions légales. Auparavant, l’allocation 

pour impotent pour mineur n’existait pas. Jusqu’au 31 décembre 2003, les mineurs 

impotents n’avaient droit qu’à une contribution pour soins spéciaux, laquelle 

pouvait être demandée en mettant une croix au point 5.7 de la formule. 

28. Entendue le 29 janvier 2014 par la chambre de céans, la mère de l’enfant assuré a 

déclaré ce qui suit : 

« Cela fait longtemps que je fais partie de l’association PROCAP. Toutefois, j’ai 

consulté pour la première fois un juriste de cette association en 2012, en raison d’un 

problème d’intégration de mon fils à l’école publique. 

Je ne me rappelle plus pourquoi mon mari et moi n’avions pas coché dans la 

première demande la case « subsides pour personnes impotentes ». Des prestations 

en argent n’étaient peut-être pas notre priorité du moment. Notre seule 

préoccupation était à l’époque que notre fils puisse bénéficier de traitements 

adéquats, notamment de la logopédie. Il nous semblait que beaucoup plus de 

traitements pour la stimulation d’un enfant autiste étaient disponibles ailleurs qu’en 

Suisse. Je me rappelle notamment d’une conférence donnée il y a trois ou quatre 

ans par le Professeur Q__________ qui nous a expliqué qu’au pays Basque 

espagnol l’enfant autiste était placé en milieu ordinaire pour la scolarité.  

Je savais que j’aurais éventuellement pu avoir une allocation en plus. Cependant, 

j’étais consciente que nous étions chanceux de pouvoir bénéficier de tant de 

prestations médicales. Il me semblait que d’autres enfants handicapés dans la même 

situation n’avaient pas obtenu autant de prestations. J’avais aussi peur que si nous 

demandions une allocation en plus, les prestations médicales pourraient être 

réduites.  Finalement, c’est l’avocate de PROCAP qui nous a convaincus que cela 

ne risquait pas d’arriver.  

Nous savions ce qu’était une allocation pour impotent. Des personnes m’avaient dit 

qu’elle s’élevait à 15 fr. par jour. Par la suite, nous avons aussi acheté le livret de 

PROCAP.  

CA___________ a besoin d’une surveillance constante. Dans les magasins, si on ne 

le surveille pas, il est capable d’ouvrir des bouteilles. A la maison, il a ouvert 

l’autre jour le coussin de sa sœur. Même lorsqu’il est couché, il faut avoir un œil 

sur lui. En effet, il s’est relevé un soir, sans qu’on le remarque, et s’est brûlé au fer 

à repasser qui, pourtant, était éteint. Il ne comprend pas toujours très bien les mises 

en garde. Ainsi, si on lui dit que « c’est chaud » et qu’il ne faut pas toucher, il est 

capable de mettre sa joue contre l’objet chaud. Si une fenêtre est ouverte, ne serait-

ce qu’un petit peu, il jette des objets dehors. Il en fait de même lorsque nous 

sommes en voiture. 

Lorsque CA___________ a été gardé durant 24 heures par une voisine, celle-ci 

s’est occupée de lui exclusivement. Car elle n’a pas d’autres enfants à charge. Cette 

personne par ailleurs est au courant des problèmes rencontrés par les enfants 

 

 

 

 

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autistes et sait comment les traiter. Par ailleurs, avant que CA___________ puisse 

dormir chez la voisine, nous avions dû changer tous les verrous des fenêtres pour 

une nuit. En effet, auparavant, il avait ouvert une fenêtre et était déjà sur le point de 

tomber en voulant attraper une rondelle de saucisson jetée dehors. » 

Quant à l’intimé, il a relevé qu’il tenait à la disposition des assurés les brochures de 

l’OFAS, lesquelles se trouvaient également sur internet. En ce qui concerne le 

supplément pour soins intenses, une surveillance particulièrement intense n’était 

retenue en principe uniquement lorsque l’enfant était très agressif, ce qui n’était pas 

le cas de CA___________. 

29. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA).  

3. Le litige porte sur le droit à une allocation pour impotent et au supplément pour 

soins intenses rétroactivement au 20 décembre 2004, le cas échéant la 

responsabilité de l'intimé, du fait de la violation du devoir de renseignement,  pour 

le dommage subi par les parents et correspondant au montant des prestations 

rétroactives qui auraient été dues, si la demande avait été faite à temps. Enfin est 

litigieux également le montant du supplément pour soins intenses. 

4. a. Selon l'art. 42 al. 4 LAI, le droit à l'allocation pour impotent prend naissance au 

plus tôt à la naissance. Le début du droit est régi, à partir d'un an, par l'art. 29 al. 1 

LAI. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, c'est toutefois l'art. 28 al. 1 let. b 

LAI qui est applicable par analogie et non pas l'art. 29 LAI (ATF 137 V 351 consid. 

4 et 5 p. 356 ss)). L'art. 28 al. 1 let. b prescrit que le droit naît au plus tôt au 

moment où l'assuré a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en 

moyenne durant une année sans interruption notable. 

Selon l'art. 35 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 

janvier 1961 (RAI ; RS 831.201), le droit à l'allocation pour impotent prend 

naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit 

sont réalisées. 

 

 

 

 

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5. Le supplément pour soins intenses est régi par l'art. 42ter al. 3 LAI, lequel a la 

teneur suivante: 

"L'allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de soins 

intenses est augmentée d'un supplément pour soins intenses; celui-ci n'est pas 

accordé lors d'un séjour dans un home. Le montant mensuel de ce supplément 

s'élève à 60 % du montant maximum de la rente vieillesse au sens de l'art. 34, al. 3 

et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l'invalidité est de 8 heures par 

jour au moins, à 40 % de ce montant maximum, lorsque le besoin est de 6 heures 

par jour au moins, et à 20 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 

heures par jour au moins. Le supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral 

règle les modalités." 

L'art. 39 RAI précise ce qui suit: 

"1 Chez les mineurs, sont réputés soins intenses au sens de l'art. 42ter, al. 3, LAI, 

les soins qui nécessitent, en raison d'une atteinte à la santé, un surcroît d'aide d'au 

moins quatre heures en moyenne durant la journée. 

2 N'est pris en considération dans le cadre des soins intenses, que le surcroît de 

temps apporté au traitement et aux soins de base tel qu'il existe par rapport à un 

mineur du même âge et en bonne santé. N'est pas pris en considération le temps 

consacré aux mesures médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du 

personnel paramédical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques 

thérapeutiques. 

3 Lorsque qu'un mineur, en raison d'une atteinte à la santé, a besoin en plus d'une 

surveillance permanente, celle-ci correspond à un surcroît d'aide de deux heures. 

Une surveillance particulièrement intense liée à l'atteinte à la santé est équivalente à 

quatre heures." 

6. L'art. 24 al. 1 LPGA prescrit que le droit aux arriérées s'éteint cinq ans après la fin 

du mois pour lequel la prestation était due. 

7. En l'occurrence, l'intimé a octroyé les prestations pour impotent et le supplément 

pour soins intenses pour les cinq années qui ont précédé la demande expresse dans 

ce sens des parents de l'assuré en mars 2012, soit dès octobre 2007. Cela est 

conforme au droit, dès lors que le droit aux prestations au-delà de cette date est 

prescrit, aux termes de l'art. 24 al. 1 LPGA précité. 

Même s'il fallait considérer que la demande déposée en 2005 comportait également 

une demande d'allocations pour impotent, cela ne changerait rien au fait que les 

prestations antérieures à octobre 2007 sont prescrites. En effet, comme exposé ci-

dessus, ces prestations sont dues non pas depuis le dépôt de la demande, mais dès 

que toutes les conditions de ce droit sont remplies, mais seulement pour autant que 

le délai de prescription de cinq ans ne soit pas échu.  

8. Se pose par conséquent la question de savoir si l'intimé a violé son devoir 

d'information 

 

 

 

 

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- 11/15 -

L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 

assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 

renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1
er

). Chacun a 

le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont 

compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire 

valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 

L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le biais 

par exemple de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En revanche, 

l’al. 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un conseil dans un 

cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser des prestations 

sur la base du principe de la bonne foi. 

Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 

l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 

comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 

aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). 

Il s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également 

aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). 

Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve 

l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de 

renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution 

d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la 

personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre 

son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2; ATF non publié 

9C_557/2010, consid. 4.1). 

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 

prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 

commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui 

peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir 

à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de 

la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). 

D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 

l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 

contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 

intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) 

qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que 

l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 

renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 

comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 

saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 

changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 

et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 

renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante: 

 

 

 

 

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- 12/15 -

que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou 

que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre 

information (ATF 131 V 472 consid. 5; ATF non publié 8C_601/2009 du 31 mai 

2010, consid. 4.2). 

9. a. En l'espèce, les parents de l'assuré font valoir avoir été induits en erreur par la 

mention sur le formulaire de demande de prestations que les allocations pour 

impotent peuvent être octroyées au plus tôt à partir du 1
er

 jour qui suit celui où 

l'assuré a eu 18 ans révolus. Ce faisant, ils reprochent implicitement à l'intimé 

d'avoir violé son devoir d'information général prescrit à l'art. 27 al. 1 LPGA, la 

mention litigieuse figurant sur un formulaire. 

Cependant, d'ores et déjà il appert qu'une des conditions pour faire rétroagir les 

prestations à 2005 n'est pas remplie. En effet, les parents n'ont pris aucune 

disposition préjudiciable à leurs intérêts à cause de l'indication erronée sur la 

formule de demande, comme cela ressort clairement des déclarations de la mère de 

CA___________ à l'audience qui s'est tenue devant la chambre de céans. Celle-ci 

ne se rappelait plus pourquoi elle n'avait pas coché la case concernant les subsides 

pour personnes impotentes et a expliqué qu'en tout état de cause leurs 

préoccupations du moment n'étaient pas les prestations financières, mais les 

prestations médicales. De surcroît, il semble que les parents savaient qu'ils auraient 

pu obtenir des allocations pour impotent, mais qu'ils y ont sciemment renoncé, étant 

conscients d'être chanceux de pouvoir bénéficier de tant de prestations médicales 

pour leur enfant et ayant eu peur, certes à tort, que celles-ci pourraient être réduites 

s'ils demandaient cette allocation en plus. 

A cela s'ajoute que, si vraiment les parents avaient l'intention de demander des 

allocations pour impotent, ils auraient dû cocher la case correspondant à ces 

prestations.  

b. Il ne peut pas non plus être admis que l'obligation de conseil dans un cas concret, 

consacrée par l'art. 27 al. 2 LPGA ait été violée. En effet, les parents de l'enfant ne 

se trouvaient pas dans une situation dans laquelle leur comportement aurait pu 

mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations. Il n'y a 

pas non plus un devoir de l'assureur social de conseiller, dans un cas concret, les 

assurés sur leurs droits sans qu'ils le demandent expressément.  En outre, l'intimé ne 

pouvait s'apercevoir que l'enfant avait manifestement droit à une allocation pour 

impotent, au vu de l'importance de son atteinte, car avant que l'intimé ne prenne les 

premières décisions en date des 28 et 29 avril, ainsi que 27 mai 2005, il ne ressortait 

pas des rapports en sa possession que l'enfant remplissait les conditions légales 

pour l'obtention d'une telle allocation. Dans le bilan logopédique effectué les 29 

novembre et 6 décembre 2004, il est essentiellement fait état des problèmes de 

communication de l'enfant, mais non pas de difficultés pour accomplir les actes 

ordinaires de la vie, tels que manger, se vêtir, se doucher etc. Or, ce sont ces 

difficultés pour plusieurs actes ordinaires de la vie qui fondent le droit aux 

allocations pour impotent (cf. art. 37 al. 3 RAI). De telles difficultés ne ressortent 

 

 

 

 

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pas non plus du rapport des HUG du 4 avril 2005. Au contraire, il y est mentionné 

que l'assistance et la surveillance personnelle découlant du handicap n'entraînent 

pas des frais supplémentaires par rapport à une personne non handicapée et du 

même âge. Ce rapport expose par ailleurs surtout des problèmes de communication 

et de comportement, ainsi qu'une agitation.  

Par la suite, il est certes fait état dans le rapport du 22 septembre 2005 de l'Hôpital 

des enfants que l'assistance et la surveillance personnelle découlant du handicap 

entraînent des frais supplémentaires par rapport à une personne non handicapée et 

du même âge. Toutefois, ce rapport avait trait à une nouvelle demande spécifique 

des médecins du 26 juillet 2005 pour une neuro-éducation par physiothérapie et par 

logopédie, de sorte que la situation médicale a été appréciée, de façon 

compréhensible, uniquement par rapport à cette demande.  

Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'intimé de ne pas avoir reconnu, en 

prêtant l'attention usuelle, que l'enfant avait droit aux prestations litigieuses, 

indépendamment du fait qu'il est douteux qu'il ait le devoir d'informer les assurés 

de tous les droits possibles dans un cas concret, sans demande expresse de leur part. 

10. Il sied enfin d'examiner s'il y a lieu d'augmenter le supplément pour soins intenses 

de six heures, comme cela est admis par l'intimé dans ses dernières écritures, à huit 

heures, conformément aux conclusions des recourants. 

En l’occurrence est essentiellement litigieuse la question de savoir si 

CA___________ a besoin d’une surveillance particulièrement intense justifiant un 

supplément pour soins intenses pour quatre heures. 

Selon le chiffre 8079 de la circulaire sur l’invalidité et l’impotence de l’assurance-

invalidité (CIIAI), dans sa teneur valable à partir du 1
er

 janvier 2014 : 

« Il y a surveillance permanente particulièrement intense lorsqu’on exige de la 

personne chargée de l’assistance une attention supérieure à la moyenne et une 

disponibilité constante. 

Exemple :  

Un enfant autiste a des problèmes considérables pour percevoir son environnement 

et communiquer avec lui. Cela se manifeste dans sa manière de traiter les objets 

dans la vie quotidienne (vider les récipients, lancer des objets, endommager les 

meubles, etc.). L’enfant ne reconnait pas non plus les dangers ; il peut par ex. 

vouloir à l’improviste passer par la fenêtre. Il n’est pas toujours capable de réagir 

de manière adéquate aux injonctions ou avertissements verbaux. Dans certaines 

situations, il peut vouloir se faire du mal à lui-même ou avoir un comportement 

agressif envers les inconnus. La personne chargée de l’assistance doit donc rester 

très attentive, se tenir en permanence à proximité immédiate de l’enfant et être à 

tout moment prête à intervenir. » 

En l’occurrence, l’enquêtrice de l’intimé n’a admis que la nécessité d’un surcroît 

d’aide de deux heures. Cependant, il résulte clairement des déclarations de la mère 

 

 

 

 

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de l’enfant que celui-ci exige une attention supérieure à la moyenne et une 

disponibilité constante. En effet, dans les magasins, il vide les récipients, selon la 

déclaration de sa mère devant la chambre de céans. A la maison, il a ouvert le 

coussin de sa sœur et, alors même qu’il était déjà couché, il s’est relevé et brûlé 

avec le fer à repasser qui venait d’être éteint. Il a aussi des difficultés à comprendre 

les mises en garde, étant capable de toucher un objet avec la joue, après qu’on lui 

ait expliqué qu’il ne fallait pas le toucher parce que c’était chaud. Il jette des objets 

par la fenêtre, également lorsqu’il est en voiture. Chez la voisine qui l’avait gardé 

pendant 24 heures, il avait failli tomber par la fenêtre, en voulant attraper une 

rondelle de saucisson qu’il avait jetée dehors, de sorte que les parents ont dû 

changer tous les verrous des fenêtres pour que cette voisine puisse garder 

CA___________ une nuit. Ainsi, il doit être admis que l’enfant ne reconnait pas les 

dangers et peut vouloir à l’improviste passer par la fenêtre. Il n’est pas capable de 

réagir de manière adéquate aux injonctions ou avertissements verbaux. La personne 

chargée de l’assistance doit donc rester très attentive, se tenir en permanence à 

proximité immédiate de l’enfant et toujours être prête à intervenir. Cela correspond 

précisément aux directives en la matière, sauf en ce qui concerne le comportement 

agressif. Cependant, il s’agit d’un seul critère qui n’est pas rempli parmi beaucoup 

d’autres. 

Par conséquent, il sied d’admettre que CA___________ a besoin d’une surveillance 

particulièrement intense, ce qui correspond à un surcroît d’aide de quatre heures. 

Ainsi, le total du surcroît d’aide correspond à huit heures, de sorte que le 

supplément pour soins intenses doit être adapté à cette durée.  

Compte tenu de l'âge de l'enfant, il y a lieu d'octroyer ce supplément de huit heures 

à partir du moment où une impotence d'un degré grave lui a été reconnue, soit dès 

le 1
er

 mars 2008. 

11. Cela étant, le recours sera partiellement admis et la décision du 21 août 2013 

concernant l'octroi d'une allocation pour impotent d'un degré sévère, réformée dans 

le sens que l’enfant à droit à un supplément de soins intenses correspondant à huit 

heures à compter du 1
er

 mars 2008. En tant que le recours est dirigé contre la 

décision de la même date relative à l'octroi d'une allocation pour impotent d'un 

degré moyen dès le 23 octobre 2007, il sera rejeté. 

12. Au vu de ce résultat, l’intimé sera condamné à verser aux parents une indemnité de 

800 fr. à titre de dépens. 

13. L’émolument de justice, fixé à 200 fr., sera mis à la charge de l’intimé. 

*** 

 

 

  

 

 

 

 

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- 15/15 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Rejette le recours en tant qu'il est dirigé contre la décision du 21 août 2013 relative 

à l'octroi d'une allocation pour impotent d'un degré moyen du 23 octobre 2007 au 

29 février 2008. 

3. L’admet partiellement en tant qu'il est dirigé contre la décision du 21 août 2013 

concernant l'octroi d'une allocation pour impotent d'un degré grave. 

4. Réforme cette décision du 21 août 2013 concernant le droit à une allocation 

d’impotence pour mineur d’un degré grave dans le sens que l’assuré a droit à un 

supplément pour soins intensifs correspondant à huit heures à partir du 1
er

 mars 

2008. 

5. Condamne l’intimé à verser aux parents du recourant une indemnité de 800 fr. à 

titre de dépens. 

6. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le