# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00f3f9ca-1a00-5628-bfbc-fe0d9f7377ea
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 04.05.2000 I 39/00
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-39-00_2000-05-04.html

## Full Text

[AZA] 

I 39/00 Kt 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Addy, Greffier 

 

    
  Arrêt du 4 mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

O.________, recourant, représenté par Me D.________, 

 

contre 

 

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue 

Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, 

 

et 

 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les 

personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

    
  C o n s i d é r a n t 
  
 

 :  

 

    que par décision du 22 décembre 1993, la Caisse suisse 

de compensation (ci-après : la caisse) a mis O.________ au 

bénéfice d'une rente entière d'invalidité du 1er avril 1990 

au 30 juin 1992; 

    que par décision du même jour, la caisse a également 

octroyé à O.________ une demi-rente d'invalidité pour la 

période allant du 1er au 31 juillet 1992, en considérant, à 

l'instar de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents (CNA), que la perte de gain résultant de l'at- 

teinte à la santé ne dépassait pas 30 % à partir du 

1er août 1992; 

    que ces deux décisions ont acquis force de chose déci- 

dée, faute d'avoir été contestées par l'assuré; 

    que par lettre du 26 septembre 1995, celui-ci s'est 

enquis des raisons pour lesquelles la caisse ne lui versait 

plus de prestations depuis le 31 juillet 1992, en indiquant 

notamment qu'il n'avait pas repris d'activité lucrative 

depuis son accident du 20 mai 1988 et que, selon un contrô- 

le médical effectué dernièrement, son état de santé s'était 

encore détérioré; 

    que par décision du 13 janvier 1999, l'Office AI pour 

les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l'office) a 

considéré la lettre précitée du 26 septembre 1995 comme une 

nouvelle demande de prestations qu'elle a rejetée, motif 

pris que le requérant ne remplissait pas la condition d'as- 

surance au moment déterminant; 

    que par jugement du 13 décembre 1999, la Commission 

fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité pour les personnes résidant à 

l'étranger a rejeté le recours formé par O.________ contre 

la décision précitée de l'office; 

    que le prénommé interjette recours de droit adminis- 

tratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en 

concluant, sous suite de dépens, à l'octroi de prestations 

d'invalidité; 

    que l'Office fédéral pour les assurés résidant à l'é- 

tranger, l'Office AI du canton de Bâle-Campagne et l'Office 

fédéral des assurances sociales ont renoncé à se détermi- 

ner; 

    que le jugement entrepris expose correctement les 

dispositions conventionnelles et légales, ainsi que la 

jurisprudence applicables au cas, de sorte qu'on peut ren- 

voyer à ses considérants; 

    que le litige porte sur le droit du recourant à des 

prestations de l'assurance-invalidité, plus précisément sur 

le point de savoir si l'intéressé réalise la condition 

d'assurance pour prétendre de telles prestations; 

    qu'en l'espèce, O.________ travaillait en Suisse mais 

était domicilié en France lors de la survenance, en mai 

1988, de l'accident de travail à l'origine de ses ennuis de 

santé et de son incapacité de travail; 

    qu'aussi bien, son affiliation à l'AVS/AI a pris fin 

au plus tard en juin 1989, soit une année après qu'il a été 

contraint d'abandonner son activité lucrative en Suisse 

(art. 11 de la Convention de sécurité sociale entre la 

Confédération suisse et la République française conclue le 

3 juillet 1975); 

    que pour l'essentiel, le recourant soutient que l'of- 

fice intimé ne peut lui opposer le fait qu'il ne réalise 

pas la condition d'assurance, car son invalidité actuelle 

résulterait d'une aggravation de son état de santé "liée 

directement" à son accident survenu en 1988, année durant 

laquelle il était encore affilié à l'AVS/AI; 

    que ce point de vue n'est pas pertinent; 

    qu'en effet, le droit aux prestations de l'AI suppose 

que la condition d'assurance soit réalisée "lors de la 

survenance de l'invalidité" (art. 6 al. 1 LAI), sans égard 

à la date de l'atteinte à la santé ayant conduit à cette 

invalidité; 

    que selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée 

survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, pro- 

pre à ouvrir droit aux prestations entrant en considéra- 

tion; 

    qu'en l'occurrence, l'invalidité doit être réputée 

survenue après le mois d'avril 1990 en ce qui concerne le 

droit à d'éventuelles mesures de réadaptation d'ordre pro- 

fessionnel, le recourant ayant été déclaré totalement inca- 

pable de travailler jusqu'à la fin de ce mois (cf. la déci- 

sion - en force - du 14 juin 1990, par laquelle la Caisse 

suisse de compensation a nié le droit à des mesures d'ordre 

professionnel); 

    que par ailleurs, s'agissant du droit à une rente 

d'invalidité, la survenance de l'invalidité alléguée est 

forcément postérieure au 1er août 1992, puisqu'à cette 

date, la perte de gain résultant de l'atteinte à la santé 

ne justifiait plus l'octroi d'une rente d'invalidité, selon 

une décision - en force - rendue le 22 décembre 1993 par la 

Caisse suisse de compensation; 

    qu'il s'ensuit que le droit aux prestations entrant en 

considération dans le cas particulier (soit des mesures 

d'ordre professionnel ou une rente d'invalidité) n'a, le 

cas échéant, pu prendre naissance que postérieurement à la 

période d'affiliation à l'AVS/AI du recourant; 

    que partant, ce dernier ne remplit pas la condition 

d'assurance et n'a de la sorte pas droit à des prestations 

de l'AI à charge de l'intimé; 

    que le recours est ainsi manifestement mal fondé; 

    que succombant, le recourant ne saurait prétendre une 

indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 

al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ), 

 

    par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission fédérale de recours en matière d'assurance- 

    vieillesse, survivants et invalidité pour les person- 

    nes résidant à l'étranger, à l'Office AI du canton de 

    Bâle-Campagne, et à l'Office fédéral des assurances 

    sociales. 

 

 

Lucerne, le 4 mai 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :