# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5e447dd-ce5a-5604-abff-e94bf1e503ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.03.2021 P/10930/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10930-2017_2021-03-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10930/2017 ACPR/212/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 29 mars 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Jonathan COHEN, avocat, CDL Avocats, 

rue Saint-Ours 5, 1205 Genève 

recourant, 

 

contre la décision de refus d'administration de preuves rendue le 1er mars 2021 par le 

Tribunal de police, 

 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/10930/2017 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 15 mars 2021, A______ recourt 
contre la décision du 1er mars précédent, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Tribunal de police a rejeté ses réquisitions de preuves. 

Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par acte d'accusation du 4 novembre 2020, le Procureur a renvoyé A______, par 
devant le Tribunal de police, pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), alternativement 
gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 2 CP), pour avoir, à Genève, entre 
2011 et 2013, en violation des dispositions statutaires suscitées, fait conclure deux 
contrats de prêt (infra b.b. et b.c) par la FONDATION B______, dont les 
bénéficiaires ultimes étaient C______ et lui-même. 

b. LA FONDATION B______, sise à Genève, a comme but d’effectuer des dons 
en faveur de projets humanitaires initiés dans le canton de Genève et liés au 
développement en faveur des populations démunies. 

A______ était membre du Conseil de fondation avec signature individuelle et 
responsable des projets; C______ était fondateur et membre président du Conseil de 
fondation, jusqu’au 9 novembre 2016; à cette date, ils ont été destitués et remplacés 
par un commissaire selon la décision de l’Autorité de surveillance des fondations et 
des institutions de prévoyance (ASFIP). 

Les statuts de la fondation prévoient notamment que, d’une part, les membres du 
Conseil de fondation veillent à ne tirer de leur mandat aucun bénéfice personnel ou 
autre et n’ont aucun droit aux revenus et à la fortune de la Fondation et, d’autre part, 
aucun actif ne pourrait faire retour aux fondateurs. 

A______ et C______ disposaient tous deux d’un pouvoir de signature individuel sur 
le compte de la FONDATION B______ auprès de D______. 

b.a. Le 2 décembre 2011, C______, agissant au nom et pour le compte de la 
FONDATION B______ a, de concert avec A______, conclu un contrat de prêt 
portant sur un montant de CHF 200'000.-, sans intérêt, en faveur de 
l’ASSOCIATION E______ (ci-après, l’ASSOCIATION) – dont il était membre du 
comité et président trésorier –, représentée par A______, ce dernier étant fondé de 
procuration individuelle de l'ASSOCIATION. Selon le contrat de prêt, ce montant 
était accordé "en vue du développement, de la création et de la mise en place d’une 
structure favorisant des jeux caritatifs". 

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Il est reproché à A______ de ne jamais avoir eu l’intention d’affecter ces avoirs au 
financement de projets humanitaires, ce qu’il n’avait de surcroît pas fait, et de s'être 
servi de ce contrat pour induire astucieusement D______ et la Fondation en erreur, 
en leur faisant croire que les opérations de débit rentraient dans les buts statutaires de 
celle-ci. Grâce à cette tromperie, A______ avait amené D______ à débiter le compte 
de la FONDATION B______ de CHF 191'047.-. 

Ces fonds avaient servi à payer les dépenses personnelles de A______ ainsi qu’au 
financement de l’ASSOCIATION et de ses activités sans rapport avec l’affectation 
convenue des fonds, ni relation directe avec le but de la Fondation.  

Alternativement, il lui était reproché d'avoir agi en violation de ses devoirs et 
contrairement aux buts statutaires de la fondation, ce montant étant accordé sans 
relation directe avec le but de celle-ci mais dans le but de se procurer ou procurer à 
un tiers un enrichissement illégitime. 

b.b. Le 5 mars 2013, C______, agissant au nom et pour le compte de la 
FONDATION B______ a, de concert avec A______, conclu un contrat de prêt 
portant sur un montant de CHF 150'000.-, en faveur de F______ LLC, représentée 
par A______ – administrateur unique de F______ LLC et de G______ SA. Selon le 
contrat, ce montant était destiné à la capitalisation de G______ SA, une société 
genevoise active dans le commerce international de matières premières, produits 
chimiques, produits semi-manufacturés et produits industriels, ainsi que toute activité 
commerciale y liée inclus dans le domaine du marketing via le biais de l'internet. 

Il est reproché à A______ de ne jamais avoir eu l’intention d’affecter ces avoirs au 
financement de projets humanitaires, ce qu’il n’avait de surcroît pas fait, et de s'être 
servi de ce contrat de prêt pour induire astucieusement D______ et la Fondation en 
erreur, en leur faisant croire que les opérations de débit rentraient dans les buts 
statutaires de celle-ci. Grâce à cette tromperie, A______ avait amené D______ à 
débiter le compte de la FONDATION B______ de CHF 144'020.- 

Ces fonds avaient servi à payer les dépenses personnelles de A______ ainsi qu’au 
financement de F______ LLC et G______ SA sans rapport avec l’affectation 
convenue des fonds, ni relation directe avec le but de la Fondation. 

Alternativement, il lui était reproché d'avoir agi en violation de ses devoirs et 
contrairement aux buts statutaires de la Fondation, ce montant étant accordé sans 
relation directe avec le but de la Fondation mais dans le but de se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime. 

c. Précédemment, les 5 juin et le 21 septembre 2020, A______ avait notamment 
requis du Ministère public une expertise du logiciel G______ SA afin d'en 
déterminer la valeur marchande au motif que le prêt octroyé à F______ LLC visait à 
capitaliser G______ SA, laquelle était en charge de développer un logiciel destiné à 
l'organisation de concours caritatifs en ligne dans le but de générer des revenus 
devant in fine profiter à la FONDATION B______. 

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L'analyse du contenu du CD-Rom était déterminante dès lors que les parties 
plaignantes prétendaient que les prévenus avaient menti à propos de ce prétendu 
logiciel, lequel était "absolument inutilisable" et le CD-Rom "ne contenant aucun 
logiciel". 

Il avait appris que le groupe allemand H______, auquel était rattaché tout le système 
de paiement implanté dans le logiciel G______ SA au travers d'un contrat conclu 
avec H______ AG, était en procédure de faillite. Il a produit un jugement du 
Amtsgericht de I______ [Allemagne] du 25 août 2020, dont il ressortait qu'une 
procédure de faillite avait été ouverte concernant H______ AG. 

La filiale H______ GmbH, avec laquelle les connexions numériques du logiciel 
avaient été établies, se trouvait dans la même situation. Il existait ainsi un risque 
concret et imminent que l'ensemble des connexions du logiciel relatives au système 
de paiement deviennent inopérantes. En outre, le risque d'obsolescence grandissait 
jour après jour puisque le logiciel et ses connexions n'avaient manifestement 
bénéficié d'aucune mise à jour depuis plusieurs années maintenant. 

d. Par ordonnance du 26 octobre 2020, le Ministère public a refusé l'expertise 
demandée.  

e. Par arrêt du 13 janvier 2021 (ACPR/21/2021), la Chambre de céans a déclaré 
irrecevable le recours de A______ contre cette décision. Ce dernier n'a pas saisi le 
Tribunal fédéral. 

f.  Le Tribunal de police a convoqué l'audience de jugement le 7 juin 2021. 

C. Dans sa décision querellée, la direction de la procédure du Tribunal de police 
considère que l'expertise sollicitée et de surcroît la détermination de la valeur 
marchande du logiciel G______ SA n'était pas pertinente pour l'issue de la procédure 
ni nécessaire au prononcé du jugement. Sa décision n'était pas sujette à recours mais 
les réquisitions rejetées pouvaient toutefois être présentées à nouveau aux débats (art. 
331 al. 3 CPP).  

D. a. Dans son recours, A______ allègue que celui-ci serait recevable, malgré 
l'exclusion prévue aux art. 331 al. 3 et 393 al. 1 let b CPP. Il s'appuie sur la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, concernant l'art. 393 al. 1 let b CPP, qui prévoit 
une exception lorsque la décision pourrait causer un préjudice irréparable, et sur des 
auteurs de doctrine qui réservent, s'agissant de l'art. 331 al. 3 CPP, les situations qui 
pourraient causer un tel préjudice irréparable. Le recourant invoque la violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 393 al. 2 let. a 
CPP), en lien avec le refus de donner suite à sa réquisition de preuve. Il considère 
que la motivation de la décision était lapidaire et ne reposait sur aucun élément 
concret. Il développe ensuite le préjudice irréparable qu'il subirait faute d'expertise, 
reprenant pour l'essentiel son premier recours contre la décision du Ministère public. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 

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EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 

2. 2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP); il émane, par ailleurs, du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. a CPP). 

2.2. En vertu de l'art. 380 CPP, les décisions qualifiées de définitives ou de non 
sujettes à recours ne peuvent pas être attaquées par l'un des moyens de recours 
prévus par le CPP.  

2.3. À teneur de l'art. 331 al. 3 CPP, la décision de la direction de la procédure de la 
juridiction de jugement, à titre de préparation des débats, de rejeter des réquisitions 
de preuve n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuve rejetées peuvent 
toutefois être présentées à nouveau aux débats.  

Le Tribunal fédéral l'a régulièrement rappelé, sans, cependant, avoir traité 
spécifiquement cette question (ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 191; 99 Ia 437 
consid. 1 p. 438; arrêts du Tribunal fédéral 6B_898/2018 du 2 novembre 2018 
consid. 1.2; 1B_91/2015 du 21 avril 2015 consid. 2.3.1). 

L'ensemble des auteurs confirment l'exclusion du recours contre cette décision, y 
compris devant le Tribunal fédéral (A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / 
W. WOHLERS (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 
3e éd., Zurich 2020, n. 6 ad art. 331), allant jusqu'à préciser que l’exigence légale 
d’une motivation succincte de cette décision de rejet d’une réquisition présentée par 
une partie n’est qu’une exigence de forme (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019), ou qu'une simple notification postale (ou électronique) 
devrait suffire, car cette étape de la procédure ne déclenche pas d'effets juridiques 
soumis à un délai (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER 
(éds), Strafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar 
StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 331), soit intervenir sous la forme de 
l'art. 80 al. 3 CPP (N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische 
Strafprozessordnung: Praxiskommentar, 3ème éd., Zurich 2018, n. 5 ad art. 331).  

Seuls les auteurs du Petit commentaire réservent les situations qui pourraient causer 
un préjudice irréparable à l'une ou l'autre des parties, sans plus de développement 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, 

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n. 13 ad art. 331), bien qu'ils ont, par ailleurs, expressément précisé que cette 
disposition excluait tout recours devant l'autorité de recours (ibidem, n. 3 ad art. 380).  

2.4. Il ressort de ces deux dispositions, lues ensemble, que la voie du recours est 
exclue contre la décision querellée. Il appartiendra au recourant de renouveler ses 
réquisitions lors des débats (art. 331 al. 3 dernière phrase CPP).  

Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable.  

3. Le prévenu, qui succombe, supportera les frais de la procédure de recours envers 
l'État (art. 428 al. 1, 1ère et 2ème phrases, CPP), qui seront fixés à CHF 1'000.- en 
totalité, émolument de décision inclus (art. 3 cum art. 13 al. 1 Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4 10 03]). 

* * * * * 

 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au 
Tribunal de police.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/10930/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'000.00