# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5df636c-5c96-524e-a155-2f31816f7a3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2003 A/1547/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1547-2002_2003-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Isabelle DUBOIS, Présidente, Violaine LANDRY ORSAT et M. Gérald 

CRETTENAND, juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1547/2002-2-PC ATAS/36/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Du mardi 16 septembre 2003 

2ème Chambre 

 

 

Entre 

Monsieur M__________, recourant, 

 

Et 

 

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (OCPA), case postale 379, 1211 

Genève 29, intimé. 

 

 

 

- 2/8- 

 

 

 

EN FAIT 

 

1. Monsieur M__________, né en août 1936, bénéficiaire d’une rente AI, a 

déposé une demande de prestations complémentaires auprès de l’Office cantonal 

des personnes âgées (ci-après OCPA) le 5 avril 1994. Il a touché des prestations 

complémentaires à partir du 1
er

 novembre 1994, tenant compte d’un gain d’activité 

lucrative pour son épouse de Fr. 37'014,-- et d’une fortune mobilière de Fr. 5'876,--. 

Dès juin 1995, la fortune mobilière déterminante s’est élevée à environ Fr. 17'000.--. 

2. En octobre 2000, une enquête a été ordonnée par l’OCPA, visant à 

déterminer le revenu et la fortune de Monsieur et Madame M__________. 

Madame M__________ a tout d’abord accepté d’établir des procurations en faveur 

de l’OCPA pour les banques, le Crédit suisse et l’UBS, puis a, le 29 janvier 2001, 

supprimé lesdites procurations bancaires.  

3. Suite à ce refus de renseigner, l’OCPA a, par décision du 6 avril 2001, 

supprimé le versement des prestations complémentaires au 31 mars 2001, au 

motif que le refus de signer des procurations constituait une violation de 

l’obligation de renseigner qui devait être sanctionnée.  

4. Le 11 mai 2001, Madame M__________ a signé de nouvelles procurations, 

qui ont permis à l’OCPA d’obtenir des renseignements auprès du Crédit suisse. Il 

s’est avéré que Monsieur et Madame M__________ détenaient trois comptes 

auprès du Crédit suisse, l’un de Fr. 77,30 au 31 décembre 2000, le deuxième de 

Fr. 2'432,15 au 31 décembre 2000 et le troisième de Fr. 123'469,-- au 31 

décembre 2000. Un compte d’épargne 3
ème

 pilier au Crédit suisse au nom de 

Madame M__________ existait également, s’élevant à Fr. 18'325,75 au 31 

décembre 2000. 

5. Suite à la prise en compte de cette fortune, l’OCPA a rendu une décision le 

3 août 2001, supprimant avec effet au 1
er
 août 2001 le droit à des prestations 

complémentaires, étant donné que les revenus du couple M__________ étaient 

supérieurs à la limite fixée par les barèmes de l’OCPA. .  

- 3/8- 

 

 

 

6. Par décision du 10 septembre 2001, l’OCPA a réclamé en restitution un 

montant de Fr. 53'311,-- à titre de prestations complémentaires fédérales et 

cantonales perçues indûment pour la période du 1er septembre 1996 au 31 mars 

2001 et de Fr. 27'934,80 à titre de subsides à l’assurance-maladie perçus 

indûment pour la période du 1er septembre 1996 au 31 décembre 2000. En raison 

de la prise en compte de la fortune mobilière, Monsieur M__________ n’avait plus 

droit à des prestations complémentaires fédérales et cantonales ; toutefois, un 

subside à l’assurance-maladie de Fr. 819,-- par mois lui a été versé à compter du 

1
er
 janvier 2001. 

7. Par courrier du 16 octobre 2001, Monsieur M__________, représenté par 

la Protection juridique CAP, a formé réclamation contre la décision du 10 

septembre 2001, contestant la prise en compte pour le calcul du droit aux 

prestations du montant de Fr. 162'000,-- à titre de fortune mobilière. Il a soutenu 

que cette somme, représentant l’héritage du père de son épouse, appartenait pour 

un tiers à son épouse et pour les deux tiers restant au frère et à la sœur de celle-

ci, qui résidaient en France. La part successorale des frère et sœur de Madame 

M__________ était restée sur le compte bancaire de cette dernière, sans pour 

autant qu’elle en soit devenue propriétaire. Il convenait dès lors d’effectuer un 

nouveau calcul ne tenant compte que du tiers de la somme litigieuse, propriété de 

Madame M__________.  

8. Par courrier du 13 novembre 2001, Monsieur M__________ a fait valoir 

que cet héritage constituait un bien propre, puisqu’il avait été acquis avant son 

mariage avec Madame M__________.  

9. Par décision sur réclamation du 18 mars 2002, l’OCPA a expliqué que suite 

à une enquête, il s’était avéré que Monsieur et Madame M__________ étaient 

titulaires de plusieurs comptes, deux au Crédit suisse et l’un à l’UBS pour 

Monsieur M__________, et deux au Crédit suisse pour Madame M__________, 

dont l’un était un 3
ème

 pilier. Madame M__________ disposait en outre d’un dépôt 

de titres au Crédit suisse pour un montant de Fr. 123'469,-- au 31 décembre 2000. 

Au total la fortune mobilière des époux M__________ s’élevait ainsi au 31 

décembre 2000 à Fr. 162'007,--. L’OCPA avait donc, par décision du 3 août 2003, 

- 4/8- 

 

 

 

repris provisoirement le calcul des prestations complémentaires en faveur des 

époux M__________ en tenant compte du montant de la fortune mobilière de 

Fr. 162'007, --, des intérêts y relatifs, ainsi que du gain d’activité lucrative de 

Madame M__________ de Fr. 40'650,--. De ce nouveau calcul, il découlait que les 

époux M__________ n’avaient plus droit à des prestations complémentaires, au 

motif que leurs dépenses étaient couvertes. Toutefois, la différence entre les 

revenus déterminants et les dépenses étant inférieure au montant total des primes 

de base de l’assurance-maladie pour l’année 2001, l’OCPA leur avait accordé le 

droit à la couverture totale des primes d’assurance-maladie dès le 1
er
 août 2001. 

Du 1
er
 janvier au 31 août 2001, les époux M__________ ne pouvaient bénéficier 

que des subsides à l’assurance-maladie ; dès le 1
er
 septembre 2001, ledit subside 

devait être supprimé, compte tenu du fait que Monsieur M__________ touchait 

désormais une rente AVS et non plus une rente AI. Par ailleurs, il apparaissait que 

pour la période du 1
er
 septembre 1996 au 31 mars 2001, les époux M__________ 

avaient perçu indûment un montant de Fr. 81'245,80 à titre de prestations 

complémentaires fédérales et cantonales et de subsides à l’assurance-maladie. 

L’OCPA avait, par courrier du 11 décembre 2001, demandé aux époux 

M__________ de produire une copie de la déclaration de succession du père de 

Madame M__________, des copies des déclarations d’impôts ainsi que tout autre 

justificatif prouvant que Madame M__________ n’était pas seule propriétaire des 

avoirs déposés au Crédit suisse. Cependant, aucune pièce justificative n’avait été 

produite. Ainsi, selon l’OCPA c’était à juste titre qu’il avait tenu compte de la 

totalité des avoirs bancaires de Monsieur et Madame M__________ lors du calcul 

du montant des prestations complémentaires et leur avait demandé la restitution 

du montant de Fr. 81'245,80. 

10. Par courrier du 15 avril 2001, Monsieur M__________ a recouru contre 

cette décision sur réclamation, faisant valoir que depuis avril 2001, il ne percevait 

comme ressources que sa rente AVS d’un montant de Fr. 528,--. Lui-même et son 

épouse étaient par ailleurs malades ; Madame M__________ avait d’ailleurs 

déposé une demande de rente AI.  

11. Dans son préavis du 17 juillet 2001, l’OCPA s’est référé à sa décision sur 

réclamation.  

- 5/8- 

 

 

 

12. Par courrier du 21 août 2002, Monsieur M__________ a allégué, sans 

l’établir, que son épouse avait dû rendre les fonds du Crédit suisse à sa famille.  

13. Par courrier du 10 avril 2003, il a fait valoir que son épouse, avait été 

malade depuis le 5 juillet 2000. Elle n’avait pu reprendre son travail que du 19 

février 2001 au 8 février 2002, date depuis laquelle elle était en incapacité totale 

de travail. Dès fin avril 2003, elle ne percevrait plus d’indemnités journalières 

versées par l’assurance-maladie perte de gain de son employeur. Le recourant 

n’avait donc plus aucune ressource, mis à part sa rente AVS et avait besoin de 

prestations complémentaires pour vivre 

EN DROIT 

1. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable à la forme (art. 9 

LPCF, 43 LPCC, 56 et ss de la LF sur la partie générale du droit des assurances 

sociales). 

2. Le présent recours porte sur la contestation de la demande de restitution des 

prestations versées à tort, rendue le 10 septembre 2001 par l’ OFFICE CANTONAL 

DES PERSONNES AGEES (ci-après OCPA) et confirmée sur réclamation le 18 mars 

2002, la décision du 3 août 2001 supprimant toute prestation étant devenue définitive.  

La restitution des prestations versées à tort est prévue par la loi, tant fédérale que 

cantonale (art. 27 al. 1 de l’ordonnance fédérale sur les prestations complémentaires à 

l’AVS-AI, art. 25 al. 1 de la LF sur la partie générale du droit des assurances sociales- 

LFPGA- et art. 24 al. 1 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à 

l’AVS-AI - LPCC). En l’espèce, il n’est pas contesté que des éléments de fortune, tels 

qu’ils ressortent du dossier, modifiaient le calcul et aboutissaient à la suppression de 

toute prestation ainsi qu’à un trop-perçu.  

La question à trancher est de savoir si le recourant peut bénéficier d’une remise de 

l’obligation de restituer. Une remise n’est possible que si deux conditions sont 

cumulativement réunies : l’intéressé doit être de bonne foi et la restitution le mettrait 

dans une situation difficile (art. 24 LPCC ; ATFA du 22.09.93).  

Il est vraisemblable que cette deuxième condition soit réalisée puisque le recourant ne 

perçoit plus qu’une rente AVS, mais la question peut rester ouverte car, en application 

de la jurisprudence, la bonne foi ne peut être retenue. 

- 6/8- 

 

 

 

En effet, le Tribunal fédéral des assurances a maintes fois précisé qu’il ne suffit pas, 

pour que la bonne foi soit admise, que l’assuré ait ignoré qu’il n’avait pas droit aux 

prestations. Dans ce cas, il est certes de bonne foi mais ne peut s’en prévaloir si son 

erreur est imputable à une négligence (RCC 1978 p. 229). Il y a négligence grave 

lorsque l’assuré ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 

toutes personne capable de discernement dans une situation identique et dans les 

mêmes circonstances (ATF 110 V 181 ; RCC 1986 p. 666). 

Dans le cas d’espèce le Tribunal retiendra les éléments suivants :  

- la demande de prestations, signée par les deux conjoints, stipule clairement 

l’importance de donner des « indications complètes et véridiques » et les risques de 

restitution liés à des renseignements incomplets (pièce 1 OCPA). 

- les questions posées au sujet de la situation économique, des revenus et fortune des 

conjoints, sont détaillées et claires. En l’occurrence, les différents comptes, existants 

déjà, ne sont pas mentionnés. 

- par courrier du 20 juin 1995, l’OCPA demandait à l’assuré la copie du bouclement des 

comptes bancaires des deux époux (pièce 4 OCPA), documents qui n’ont pas été 

remis. 

- dans la décision du 30 octobre 1995 l’OCPA a mentionné que tout changement devait 

être indiqué avec justificatif à l’appui. 

- le 22 mars 1996, suite à l’envoi tardif par l’assuré de la déclaration de salaire de son 

épouse, l’OCPA a modifié le montant des prestations et lui a demandé restitution d’un 

montant de 816 fr (pièce 12 OCPA). Le recourant a donc déjà vécu une situation 

similaire, et ne peut ignorer l’importance des éléments de revenus et de fortune des 

conjoints dans le calcul des prestations. 

- le recourant a lui-même informé l’OCPA d’un changement avec document à l’appui, 

lorsque le loyer de leur appartement a changé suite à un déménagement (pièce 19 

OCPA). Le changement était, certes, en sa faveur. 

- l’enquête qui a abouti à la découverte des éléments de fortune ignorés jusque là a été 

demandée, le 9 octobre 2000, au motif suivant : « difficulté à récolter les comptes ». Il 

n’y a donc pas eu seulement ignorance par le recourant de son obligation d’informer 

mais réticence à donner tous les éléments nécessaires. 

- l’allégation selon laquelle seule une part de l’argent découvert sur un des comptes de 

Madame appartiendrait à celle-ci n’a pas été prouvée. L’attestation de son frère allant 

- 7/8- 

 

 

 

dans ce sens n’est en effet pas signée et les documents pertinents demandés par 

l’OCPA en décembre 2001 n’ont jamais été produits. 

Il apparaît donc clairement que le recourant ne pouvait ignorer que tous les éléments 

de revenus et de fortune, les siens comme ceux de son épouse, influencerait son droit 

aux prestations. Il ne pouvait pas davantage ignorer les conséquences possibles 

d’informations lacunaires. En cachant l’existence de comptes de son épouse il commis 

une grave négligence. Peu importe que celle-ci dispose totalement ou en partie de cet 

argent. Il devait informer l’OCPA de son existence quitte à préciser ce qu’il en était. 

En conséquence la remise ne peut pas être accordée, et la décision de l’OCPA doit 

être confirmée. 

 
*  *  * 

- 8/8- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le présent recours. 

Au fond : 

1. Le rejette. 

2. En conséquence confirme la décision de restitution rendue par l’OCPA le 10 

septembre 2001 concernant Monsieur M__________. 

3.   Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

Le greffier : 

Pierre RIES 

 La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

 

 

Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe