# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecb8233b-f4fc-5c21-a5f6-72df9b058a94
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2017 / 280
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2017---280_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JX17.004695-170304

121 

 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
23 mars 2017

____________________

Composition
:               M.             
Sauterel,
juge délégué

Greffier             
:              Mme             
Logoz

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________
et D.________,
pour V.________,
à Lucens, intimés, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 3 février
2017 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant les recourants d’avec
A.O.________
et B.O.________,
à Lausanne, requérants, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Le 23 novembre 2016, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la Juge de paix)
a ratifié, pour valoir jugement, la convention conclue dans la cause divisant B.O.________ et A.O.________
d’avec N.________ et D.________, pour V.________, concernant la location de locaux commerciaux
sis au rez supérieur et au 1er
étage de l’immeuble [...] à [...].

 

2.             
Par requête du 30 janvier 2017 adressée
à la Juge de paix, B.O.________ et A.O.________ ont demandé l’exécution forcée
de cette convention.

 

             
Par avis du 3 février 2017, la Juge de paix
a fixé l’exécution forcée au mardi 28 février 2017 à 09 heures.

 

3.             
Par acte du 16 février 2017, N.________ et
D.________, pour V.________, ont formé recours contre l’avis d’exécution forcée,
concluant à son annulation.

 

             
Le 23 février 2017, le Juge délégué
de céans a admis la requête d’effet suspensif contenue dans ce recours.

 

             
Par courrier du 22 mars 2017, B.O.________ et
A.O.________ ont informé la Juge de paix du retrait de leur requête d’exécution
forcée déposée le 30 janvier 2017.

 

4.             
Compte tenu de ce qui précède, le recours interjeté le 16 février 2017 par N.________
et D.________, pour V.________, contre l’avis d’exécution forcée du 3 février
2017 est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence
du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

5.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué

de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Olga Collados Andrade (pour N.________ et D.________, V.________),

‑             
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour B.O.________ et A.O.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.

 

             
Le greffier :