# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc861850-bf48-541d-8a90-39f361211254
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2017 A/4154/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4154-2017_2017-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4154/2017 ATAS/946/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 octobre 2017 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERNIER recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4154/2017 

- 2/3 - 

Attendu, en fait, que le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 
recalculé le droit aux prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC), 
ainsi qu’aux subsides de l’assurance-maladie de Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré) ;  

Que par des décisions du 13 juillet 2017, envoyées semble-t-il sous pli(s) 
recommandé(s) à une date qui resterait à déterminer (le dossier comportant une décision 
du 7 juillet 2017 envoyée en courrier B et une lettre du 24 juillet 2017 envoyée sous pli 
recommandé), le SPC a nié à l’assuré tout droit à ces prestations à compter du 1er juin 
2014 et lui a fait obligation de rembourser les montants perçus en trop durant la période 
considérée, de 2014 à 2017, à savoir CHF 52'647.- (CHF 22'015.- + CHF 30'632.-) de 
PCF et PCC ainsi que CHF 19'337.- (CHF 10'429.- + CHF 8'908.-) de subsides de 
l’assurance-maladie, soit une somme totale de CHF 71'984.- ;  

Que toutes les décisions rendues mentionnent comme voie de droit la voie de 
l’opposition, à former dans un délai de trente jours auprès du SPC ;  

Que par acte du 7 octobre 2017, l’assuré a formé « recours » contre les décisions 
précitées auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;  

Considérant, en droit, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ;  

Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), ainsi que sur celles prévues à l’art. 36 de la loi 
genevoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05). ;  

Que sont cependant attaquables devant la chambre de céans non les décisions initiales, 
sujettes à opposition, mais les décisions rendues sur opposition ;  

Qu’en effet, selon les art. 52 al. 1 LPGA, 42 al. 1 LPCC et 35 al. 1 LaLAMal, les 
décisions initiales doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ;  

Que les décisions litigieuses en l’espèce le précisaient ;  

Que le recours devant la chambre de céans est par conséquent prématuré et doit être 
déclaré irrecevable ;  

Que conformément à un principe général qu’expriment notamment les art. 30, 39 al. 2 et 
58 al. 3 LPGA, l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 , cf. art. 55 al. 1 LPGA) et les art. 11 al. 3 et 76 de 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/4154/2017 

- 3/3 - 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'autorité 
qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise 
les parties ;  

Qu’il peut être statué à cet égard sans instruction préalable, le recours étant 
manifestement irrecevable en tant que tel (cf. art. 72 LPA) ;  

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis au SPC comme 
objet de sa compétence, à considérer comme une opposition ;  

Que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA).  

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet au service des prestations complémentaires comme objet de sa 
compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le Président 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le