# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64157ba6-2c55-549c-9042-3759b5ddd1d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2010 A/3367/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3367-2010_2010-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3367/2010 ATAS/1065/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 19 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur N___________, domicilié à Chancy 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES,      

DSE-SPC; sis route de Chêne 54, 1208 Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

A/3367/2010 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur Henri N___________ (l'assuré) a sollicité des prestations 

complémentaires cantonales et fédérales; 

Que par décision du 24 août 2010, le service des prestations complémentaires (SPC) a 

indiqué que le droit était ouvert dès le 1
er

 octobre 2009, mais que les revenus du couple, 

y compris le gain potentiel de l'épouse, dépassent les besoins, de sorte que les 

prestations complémentaires sont refusées. 

Que par courrier du 3 octobre 2010 adressé au Tribunal de céans, l'assuré forme recours 

contre cette décision; 

Que dans son courrier du 22 septembre 2010 à l'assuré, le SPC sollicite des pièces pour 

l'instruction de l'opposition formée contre la décision; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que selon l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) le Tribunal de céans statue sur les contestations 

prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur les 

prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 

6 octobre 2006 et connaît, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations 

prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 

l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC ; RS J 7 15); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 

décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 

auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort des pièces produites que la décision litigieuse n'est pas une décision sur 

opposition; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 

objet de sa compétence. 

 

 

 

 

A/3367/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociale par le greffe le