# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e3319ce-9c55-54bb-b0a0-f23e62da76b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2010 E-8762/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8762-2007_2010-05-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-8762/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Markus König, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...), et son enfant
B._______, né le (...),
République du Congo, 
représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 28 novembre 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8762/2007

Faits :

A.
A._______  a  demandé  l'asile  à  la  Suisse  le  10 octobre  2007  à 
l'aéroport de Genève.

B.
Par décision  du 11 octobre  2007,  l'ODM a autorisé  la  recourante  à 
entrer en Suisse.

C.
Au  centre  d'enregistrement  (CERA)  de  Vallorbe  où  elle  a  été 
brièvement entendue le 26 octobre 2007, avant de l'être à nouveau, 
plus  longuement  cette  fois,  le  1er  novembre  2007  suivant,  sur  ses 
motifs d'asile, elle a produit un passeport de la République du Congo 
et sa carte d'étudiante.

Selon  ses  déclarations,  en  1999,  elle  vivait  à  Brazzaville,  avec  son 
père, locataire d'un appartement dans l'immeuble du "F._______" où 
logeaient aussi son frère et ses quatre demi-soeurs quand les troubles 
qui ont éclaté dans la capitale les ont obligés à aller se mettre à l'abri 
à  G._______,  un village  où  résidait  aussi  un  rebelle  notoire,  connu 
sous le nom de "pasteur" C._______, chef d'une milice armée. S'étant 
mis en tête d'épouser la recourante, celui-ci serait entré en conflit avec 
le  père  de  cette  dernière,  opposé  à  ce  projet  à  cause  de  la 
personnalité de C._______ et parce que sa fille était encore mineure. 
Vers  2003,  devant  l'insistance  de  C._______,  qui  serait  allé  jusqu'à 
menacer de mort son contradicteur et toute sa famille s'il continuait à 
s'opposer à sa volonté, il aurait été décidé de confier la jeune fille à un 
oncle,  demeuré  à  Brazzaville.  Celui-ci  l'aurait  ainsi  recueillie  à 
G._______ avant de la ramener dans la capitale où l'adolescente avait 
pu reprendre ses études. En 2005, elle a même participé au concours 
de beauté "Miss H._______", qu'elle a d'ailleurs remporté. Par la suite, 
lui ayant appris que C._______, qui la recherchait, avait retrouvé leur 
trace, son oncle lui aurait fait accroire qu'il était dans leur intérêt de se 
rendre au Sénégal où elle  pourrait  poursuivre ses études ; les deux 
seraient ainsi  partis à Dakar le 22 juillet  2006. Dans cette ville,  ledit 
oncle l'aurait de suite obligée à se prostituer dans une maison close 
d'I._______,  un  endroit  près  de  l'aéroport,  où  il  l'aurait  gardé 
enfermée. Le 19 mars 2007, accompagnée d'un ami de son oncle elle 
aurait  bien  tenté  de  fuir  en  Espagne  mais  arrivée  à  l'aéroport  de 

Page 2

E-8762/2007

Madrid,  elle  aurait  aussitôt  été refoulée par  les douaniers,  auxquels 
son  oncle  aurait  fait  accroire  qu'elle  avait  été  enlevée.  L'ayant 
retrouvée,  son  oncle  l'aurait  obligée  à  lui  remettre  ses  papiers,  à 
l'exception  de  son  passeport  et  de  sa  carte  d'étudiant,  et  à  se 
prostituer  à nouveau et,  quand elle  lui  a  dit  qu'elle  était  enceinte,  il 
n'aurait rien voulu savoir. Le 10 septembre 2007, accompagnée de son 
oncle  qui  lui  avait  également  dit  qu'elle  pourrait  y  poursuivre  des 
études, sa soeur l'aurait rejointe au Sénégal. Enfermée puis contrainte 
de  se  prostituer  dans  la  même maison  que  la  recourante,  la  jeune 
femme  aurait  toutefois  réussi  à  s'en  échapper,  seule,  après  une 
semaine. Quelque temps plus tard, lui ayant dit qu'il avait appris que le 
"pasteur"  C._______ avait  à  nouveau retrouvé leur  trace,  son oncle 
l'aurait abandonnée à son sort. Le 5 octobre, fuyant à son tour l'endroit 
où elle était enfermée, elle se serait adressée à un certain D._______, 
pasteur  de  l'Eglise  évangélique,  auquel  elle  aurait  exposé  son 
parcours et ses problèmes. Son interlocuteur lui aurait alors fait savoir 
qu'il ne pouvait pas la garder mais qu'il allait s'efforcer de la mettre à 
l'abri loin de Dakar. Le 10 octobre 2007, les deux sont partis en Suisse 
via  le  Portugal,  une  destination  que  la  recourante  dit  avoir  ignorée 
jusqu'à son arrivée. A l'aéroport de Genève, ayant en vain attendu le 
retour du pasteur qui lui avait dit s'absenter un instant, la recourante a 
fini par s'adresser à des policiers auxquels elle a expliqué sa situation 
avant de faire sa demande d'asile.

D.
Par décision du 28 novembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
d'A._______,  considérant  que  les  déclarations  de  cette  dernière, 
illogiques, contradictoires sur des faits notoires et invraisemblables, ne 
satisfaisaient ni  aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi 
sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ni aux conditions requises 
pour  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié de l'art. 3  LAsi  ; et 
L'ODM  de  relever  que  celui  que  la  recourante  appelle  le  pasteur 
C._______ est en realité connu sous le nom de pasteur E._______ ; 
entre outre, toujours selon l'ODM, le fief du pasteur en question n'est 
pas à G._______ mais ailleurs au Congo. L'ODM n'a pas non plus jugé 
crédibles  les  propos  de  la  recourante  -  qui  n'a  rien  su  dire  des 
problèmes effectifs que le pasteur E._______ avait causés à son père 
- sur les menaces proférés dès 1999 par ledit pasteur à son endroit et 
à celui de sa famille car s'il en avait été ainsi, elle n'aurait pas attendu 
2003 pour quitter G._______, et ses frères et soeurs ne s'y seraient 
pas  encore  trouvés  à  ce  moment.  De  même,  l'ODM  n'a  estimé 

Page 3

E-8762/2007

plausible  ni  le  fait  que  la  recourante  ne se  soit  pas  enquise  de  sa 
famille quand sa soeur l'a rejointe à Dakar ni qu'elle n'ait pas cherché 
à s'échapper avec elle ni le financement de son voyage en Europe par 
un pasteur qui ne la connaissait pas du tout. Enfin, pour l'ODM, son 
oncle aurait-il véritablement contraint la recourante à se prostituer que 
cela ne tomberait pas dans le champ de l'art. 3 LAsi.

Par  la  même  décision,  l'ODM  a  encore  prononcé  le  renvoi  de  la 
recourante  de  même  que  l'exécution  de  cette  mesure  jugée  non 
seulement licite et possible mais aussi  raisonnablement exigible une 
fois écoulé le délai de tolérance de deux mois à compter du terme de 
la grossesse de la recourante.

E.
A._______ a recouru le 28 décembre 2007, faisant implicitement grief 
à l'ODM de n'avoir pas apprécié sa situation eu regard aux motifs de 
fuite spécifiques aux femmes. Contrainte de se prostituer dans un pays 
où elle séjournait illégalement, elle n'a par conséquent pas pu solliciter 
la  protection d'autorités vraisemblablement  corrompues par celui  qui 
l'exploitait,  lequel est même arrivé à la faire rapatrier d'Espagne. Par 
ailleurs, nommer C._______ celui  qui  s'appelle en réalité E._______ 
n'est,  selon elle,  pas  déterminant  au point  de  remettre  en cause la 
vraisemblance de ses déclarations. Du reste, elle reconnaît que le fief 
de E._______ n'était  pas à G._______ mais cette localité  se trouve 
dans la région du J._______ qui  est,  elle,  le  bastion de E._______. 
Contrairement à ce qu'en a dit l'ODM, elle estime aussi suffisamment 
explicites ses propos sur les menaces proférées par E._______ contre 
elle et sa famille pour imaginer les difficultés qu'a dû surmonter son 
père dont elle n'exclut pas que, tenant compte de son jeune âge, il lui 
ait tu d'autres méfaits de E._______. Enfin, elle renvoie l'ODM à ses 
réactions  lors  de  son  audition  du  1er  novembre  2007  où  il  a  été 
consigné  qu'à  plusieurs  reprises,  elle  avait  été  saisie  de  sanglots, 
révélateurs de sa profonde anxiété qui n'a fait que s'accroître depuis 
sa  maternité.  Par  conséquent,  elle  n'estime  pas  raisonnablement 
exigible son renvoi dans ces conditions.

F.
Le 12 mars 2008, la recourante a produit une lettre de soutien de la 
pédiatre de son enfant.

Page 4

E-8762/2007

G.
Dans sa réponse du 7 avril  2008 au recours, l'ODM dit  n'y  avoir vu 
aucun élément  ou moyen de preuve nouveau qui  puisse l'amener  à 
modifier  son  point  de  vue  ; il  en  préconise  donc  le  rejet.  L'ODM  a 
considéré que la recourante n'avait réussi à rendre vraisemblables ni 
ses  motifs  de  fuite  ni  sa  vulnérabilité.  En  outre  pour  cette  autorité, 
l'attitude  de  la  recourante  laissait  plutôt  penser  qu'elle  cherchait  à 
cacher qu'elle avait, dans son pays, un réseau familial sur lequel elle 
pouvait compter. Enfin vu la formation et le vécu de la jeune femme, 
l'ODM a estimé qu'elle avait de réelles perspectives professionnelles à 
Brazzaville, notamment dans la mode.

H.
Le 19 janvier 2010, la recourante a répliqué qu'elle était sans nouvelle 
de sa famille depuis qu'elle était  en Suisse. Aussi, dans l'éventualité 
d'un rapatriement, il revenait, selon elle, à l'ODM de s'assurer qu'elle 
disposât encore dans son pays d'un réseau familial en mesure de les 
accueillir, elle et son enfant. Sur ce point, elle a aussi laissé entendre 
qu'elle avait fini par réaliser que c'est son père qui, au bout du compte, 
l'avait confiée à celui qui l'avait contrainte à se prostituer. De même, 
elle  estime  illusoires  les  conclusions  de  l'ODM  sur  ses  possibilités 
d'obtenir  un  emploi  dans  son  pays  grâce  à  sa  victoire  dans  un 
concours  de  beauté,  étant  entendu  qu'au  Congo,  la  mode  et  le 
mannequinat  ne sont  pas connus pour générer beaucoup d'emplois. 
En outre, elle a actuellement un emploi dans un home pour personnes 
âgées, ce qui dénote sa volonté d'être indépendante et d'assumer son 
entretien et  celui  de son fils. Aussi la  renvoyer dans ces conditions, 
reviendrait à l'exposer au risque de devoir à nouveau mener une vie 
dans la prostitution ou le dénuement.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ledit  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel  statue  définitivement  en  cette 

Page 5

E-8762/2007

matière  conformément  à  l'art. 105 LAsi,  à  l'art. 33  let. d  LTAF  et  à 
l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, la recourante n'a pas réussi à faire apparaître la 
vraisemblance  de  ses  motifs.  Notamment,  elle  n'a  rien  avancé  qui 
puisse expliquer que, menacée avec tous les autres membres de sa 
famille par le pasteur E._______ qui l'aurait convoitée dès son arrivée 
à G._______ en 1999, elle soit restée jusqu'en 2003 à cet endroit où 
son  père  et  ses  frères  et  soeurs  ont  continué  à  résider  après  son 
départ  en dépit des risques qu'ils y auraient couru. Elle n'a pas non 
plus justifié, comment partie se cacher à Brazzaville, pour échapper à 
son  soupirant,  elle  a  pu,  sans  risquer  de  s'exposer,  participer,  en 
janvier  et  en février  2005,  à deux concours de beauté -  sans doute 
très médiatisés puisqu'il s'agissait de l'élection de Miss H._______ et 
de Miss K._______ - où elle s'est d'ailleurs illustrée puisqu'elle en a 
remporté un et a terminé première dauphine de l'autre. De même son 

Page 6

E-8762/2007

séjour à I._______, au Sénégal, n'est pas crédible, du moins dans les 
conditions  décrites,  car  dans  ce  cas,  son  oncle,  dont  elle  dit  qu'il 
l'aurait  forcée à  se prostituer  et  qui  aurait  réussi  à  la  faire rapatrier 
d'Espagne où elle avait tenté de fuir en compagnie d'un homme, ne lui 
aurait  certainement  pas  laissé  son  passeport  à  son  retour  comme 
l'ODM  l'a  souligné  à  bon  escient.  Enfin,  ses  sanglots,  lors  de  ses 
auditions, révèlent éventuellement un vécu douloureux, mais celui-ci a 
très  vraisemblablement  peu,  si  ce  n'est  rien,  à  voir  avec  les 
déclarations de la recourante.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 Conformément à l'art. 83 de la  loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), l’exécution 
du renvoi est  ordonnée si  elle  est  licite,  raisonnablement  exigible et 
possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces  conditions  ne  sont  pas  réunies, 
l'admission provisoire doit être prononcée.

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

Page 7

E-8762/2007

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En  outre,  pour  cette  même  raison,  le  Tribunal  ne  tient  pas 
davantage pour établi  un véritable risque concret et sérieux, pour la 

Page 8

E-8762/2007

recourante,  d'être  victime  de  traitements  prohibés  par  l'art.  3  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou l'art. 3 de la 
Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de 
renvoi dans son pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee 
p. 182ss).

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 L'exigibilité d'un renvoi est avant tout fonction de la situation qui 
prévaut dans le pays de renvoi ; par conséquent, la question n'est pas 
ici de savoir s'il est plus facile pour la recourante de vivre en Suisse ou 
dans  son  pays  d'origine  mais  uniquement  d'examiner  si,  en  cas  de 
renvoi au Congo, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 
de  sa  situation  personnelle,  professionnelle  et  familiale,  seraient 
gravement  compromises.  En  l'occurrence,  la  recourante  est  mère 
célibataire, un statut dont elle se prévaut pour s'opposer à son renvoi 
dès  lors  que  d'après  elle,  il  revenait  à  l'ODM  de  s'assurer  qu'elle 

Page 9

E-8762/2007

disposât encore dans son pays d'un réseau familial en mesure de les 
accueillir, elle et son enfant. De fait,  il  y a lieu de rappeler ici que le 
principe de l'établissement d'office des faits a son corollaire dans le 
devoir  de  collaboration  des  parties  (art.  8  al.  1  LAsi  et  13  PA) ;  il 
appartient en premier lieu à la partie requérante de se soucier de la 
protection de ses droits et partant, de présenter ses moyens en temps 
opportun. L'autorité  peut  ainsi  exiger  d'un recourant  qu'il  élucide les 
faits qui sont survenus dans sa sphère de puissance et qu'il est censé 
connaître mieux que quiconque (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. II, p. 930). Dans le cas particulier, la recourante 
affirme n'avoir  plus aucun contact  avec sa famille  en République du 
Congo. Pour autant, elle ne prétend pas qu'elle a en vain cherché à en 
avoir ; elle ne démontre pas non plus que son père et ses frères et 
soeurs auraient disparu sans laisser de trace. Déjà titulaire d'un brevet 
d'études  professionnelles  (BEP),  la  recourante  était  scolarisée  au 
Collège L._______ à Brazzaville quand elle a quitté la République du 
Congo. Elle a aussi été élue "miss H._______" le 12 janvier 2005 ; le 
12 février  suivant,  elle  a  encore  participé  à  l'élection  de  miss 
K._______ où elle a obtenu le rang de première dauphine. Le Tribunal 
en  déduit  donc  qu'elle  doit  nécessairement  avoir  à  Brazzaville  des 
connaissances auxquelles elle pouvait s'adresser pour en obtenir des 
informations  suffisamment  convaincantes  sur  sa  famille  au  point  de 
n'autoriser  aucun doute  sur  sa  volonté  de collaborer  avec l'autorité. 
Faute  de  l'avoir  fait,  elle  ne  saurait  ensuite  reprocher  à  l'ODM  de 
n'avoir pas procédé à des mesures d'instruction complémentaires qui 
auraient  requis  la  mise  en  oeuvre  d'importants  moyens  pour  un 
résultat  des  plus  aléatoires.  Il  serait  en  effet  vain  d'exiger  de  cette 
autorité,  dépourvue  du  moindre  fait  concret  auquel  se  raccrocher, 
qu'elle  procède  à  des  mesures  d'instruction  complémentaires  sur  la 
seule base de déclarations sans prise avec la réalité comme cela a été 
dit  plus  haut.  Par  conséquent,  le  Tribunal  n'estime  pas  établie  en 
l'occurrence l'inexistence d'un réseau familial à même de venir en aide 
à la recourante et à son enfant à leur retour en République du Congo. 
Pour le reste, jeune et instruite, la recourante, qui n'a pas fait valoir de 
problèmes de santé,  est  capable  de travailler  et  par  conséquent  de 
subvenir, du moins en partie, à ses besoins et à ceux de son enfant 
dans un pays qui, après des années de violence et de troubles, n'est 
actuellement plus en proie à une situation de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 
propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger 

Page 10

E-8762/2007

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Si l'on ajoute à ce qui précède 
que la recourante ne séjourne en Suisse que depuis le mois d'octobre 
2007, on ne saurait dire que sa réintégration en République du Congo, 
en particulier à Brazzaville, paraît gravement compromise. Par ailleurs, 
son intégration professionnelle ne signifie pas encore qu'elle ait établi 
avec la Suisse des liens si étroits que ceux-ci feraient obstacle à son 
retour dans son pays d'origine.

7.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause et conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 
et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de la recourante.

Page 11

E-8762/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-  ,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé à la  représentante  de la recourante,  à 
l'ODM à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

Page 12