# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55c0fd75-4fdf-55dd-afab-44542e9aac21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.04.2017 C/9978/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9978-2013_2017-04-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 avril 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9978/2013 ACJC/444/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 11 AVRIL 2017 

 

Entre 

Monsieur A.______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 décembre 2016, 

comparant par Me Bernard Lachenal, avocat, 65, rue du Rhône, case postale 3199, 1211 

Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

1. Maître B.______, domicilié ______, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de 
la succession de Madame C.______, intimé, comparant en personne, 

2. Madame D.______, domiciliée ______, France, 

3. Madame E.______, domiciliée ______, Allemagne, 

intimées, comparant par Me B.______, avocat, ______, en l'étude duquel elles font 

élection de domicile. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/9978/2013 

Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal de première instance du 22 décembre 2016 dans 
la cause C/9978/2013-19; 

Vu l'appel formé par A.______ contre ce jugement le 15 février 2017; 

Vu la notification de cet appel à Me B.______, D.______ et E.______ par avis de la 

Cour du 20 mars 2017, leur impartissant un délai de 30 jours dès réception pour 

répondre à l'appel; 

Vu la requête de sûretés en garantie des dépens formée par Me B.______, D.______ et 

E.______ le 27 mars 2017, tendant à ce que A.______ soit condamné à verser à l'Etat de 

Genève, à titre de sûretés en garantie de ses dépens, un montant de 106'400 fr. (ch. 3), 

subsidiairement 84'360 fr. (ch. 4), avec suite de frais et dépens (ch. 5); 

Attendu que Me B.______, D.______ et E.______ concluent, préalablement, à ce que le 

délai de 30 jours qui leur a été imparti pour répondre à l'appel soit suspendu jusqu'à 

droit jugé en dernière instance sur leur requête en fourniture de sûretés et paiement 

desdites sûretés (ch. 2); 

Considérant, EN DROIT, que la réponse à un appel doit être déposée dans un délai de 
30 jours (art. 312 al. 2 CPC); 

Que le délai de réponse à l'appel court dès la notification de l'appel à l'intimé (ATF 141 

III 554 consid. 2.4; 138 III 568 consid 3.1); 

Qu'afin de garantir l'égalité des armes, ce délai doit assurer que l'intimé dispose de la 

même durée, pour élaborer sa réponse à l'appel, que l'appelant pour son appel, de sorte 

que le législateur a opté sciemment pour un délai légal et, dès lors, non prolongeable en 

vertu de l'art. 144 al. 1 CPC (ATF 141 III 554 consid. 2.4); 

Que le fait que des sûretés en garantie des dépens aient été requises ne permet pas de 

déroger à ce principe (ATF 141 III 554 consid. 2.5); 

Qu'en l'espèce, les intimés sollicitent la suspension du délai pour répondre à l'appel, 

lequel est un délai légal, non prolongeable, de sorte que leur requête sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision au fond 

(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * * 

- 3/3 - 

 

C/9978/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette la requête de Me B.______, D.______ et E.______ du 27 mars 2017 tendant à la 

suspension du délai qui leur a été imparti pour répondre à l'appel formé par A.______ 

contre le jugement JTPI/15621/2016 rendu le 22 décembre 2016 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/9978/2013-19. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 

fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.