# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a03721d7-3871-57fd-8961-faa419dc0af3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.04.2012 A/2557/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2557-2011_2012-04-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2557/2011 ATAS/550/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 avril 2012 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur T___________, domicilié à Meyrin 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique; sis 

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

 

intimé 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur T___________, né en 1954 à Neuilly-sur-Seine, est de nationalité 

française et suisse. Selon son curriculum vitae, il a effectué une formation aux 

écoles hôtelières de Genève et de Lausanne pendant les années 1975 à 1979, puis 

des formations dans les relations publiques. Il a également obtenu une patente 

d’hôtellerie et de restauration vaudoise ainsi que valaisanne et a suivi un cours de 

formation de cadres commerciaux qui a abouti à un Energy Master. Dans l’extrait 

de son compte individuel à la Caisse suisse de compensation sont enregistrés des 

emplois en Suisse depuis 1974. Pendant les années 2000 à 2002, l’intéressé a par 

ailleurs travaillé aux Etats-Unis. 

2. La base de données de l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-

après: OCP) a enregistré que l'intéressé était domicilié à Meyrin de mai 1982 à 

avril 1983, date à laquelle il était parti à Yverdon-les-Bains. Il a été par la suite 

domicilié chemin des S___________ à Bernex d'août 2002 à janvier 2003 et était 

parti aux Etats-Unis. Venant de ce pays, il était, de mars 2004 à décembre 2005, 

domicilié rue O__________ à Vernier, adresse qu'il a quittée pour Divonne en 

France. Venant de cette ville, il a pris un nouveau domicile rue O__________ à 

Vernier en mai 2006 et ensuite chemin S___________ à Bernex chez Madame 

U__________. 

3. De janvier 1985 à janvier 1996, l'intéressé était domicilié à Cheyrens dans le 

canton de Fribourg dans l'immeuble lui appartenant, selon l'attestation du 21 

septembre 2003 de cette commune. 

4. En 1994, l’intéressé a constitué avec ses enfants, TA__________, né en 1983, et 

TB__________, né en 1985, représentés par leur mère et épouse de l’intéressé, la   

X avec siège à la rue B_________,  à Divonne-Les-Bains. Le but de la société est 

la propriété, administration et exploitation par bail, location ou autrement, de tous 

immeubles et bien immobiliers bâtis et non bâtis. L’intéressé a apporté à la société 

un ensemble immobilier dénommé « Y_________ » à la rue B_________ à 

Divonne-Les-Bains, composé de deux boxes pour véhicules automobiles à usage 

de cave, d’un local commercial d’une surface de 156 m
2
 et d’une cour privative 

d’une surface de près de 50 m
2
, d’une valeur de 600'000 FF. Sur l’acte notarial est 

indiqué que l’intéressé et sa famille sont domiciliés dans le hameau de Vésenex, 

sur la commune de Divonne-Les-Bains. 

5. Le 8 août 2002, l'intéressé s'est inscrit au chômage à l'Office cantonal de l'emploi 

de Genève (ci-après: OCE). 

6. Le 11 octobre 2002, l'intéressé a fondé en Valais avec son fils, TA__________ la 

société Z_________ Sàrl, dont il était associé et gérant. Le 22 avril 2004, cette 

société a été dissoute par suite de faillite, laquelle a été clôturée le 26 avril 2005. 

 

 

 

 

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7. Le 17 mai 2004, l’intéressé s’est inscrit comme demandeur d’emploi à l’ANPE en 

France, en indiquant être domicilié  route N_______ à Crozet en France. 

8. Le 27 septembre 2004, l’intéressé a fait une donation entre vifs, en avancement 

d’hoirie, de la nue-propriété de X_________ à ses fils, le donateur se réservant 

l’usufruit. La valeur des biens donnés a été évaluée à 198'000 euros. Il a indiqué 

être domicilié  rue O__________ au Grand-Saconnex. 

9. Le 3 octobre 2004, l’intéressé a demandé des indemnités de chômage à Genève, 

en indiquant être domicilié rue O__________, au  Grand-Saconnex, et que son 

dernier employeur était Z_________ Sàrl, pour laquelle il avait travaillé du 1
er

 

décembre 2002 au 30 mars 2004 et qui l'avait licencié pour des raisons 

économiques. A la question de savoir s’il avait une participation financière dans 

l’entreprise ou une fonction dirigeante, il a répondu par la négative. L'assurance 

de chômage lui a versé des prestations durant le délai d'indemnisation du 2 

septembre 2004 au 1
er

 septembre 2006. 

10. Le 21 décembre 2005, X_________ a acquis un studio  rue V_________ à 

Divonne-Les Bains. 

11. Déjà auparavant, par contrat daté du 30 novembre 2005, X_________ a loué à 

Madame W________ ce studio, de 50 m
2
 avec une cuisine agencée et un garage, 

selon le contrat de bail. 

12. L'intéressé a requis des indemnités de chômage à l'OCE en date du 8 mai 2007 

pour le 1
er

 juin suivant, selon la confirmation de réinscription du 21 juin 2007. Il a 

indiqué la même adresse que lors de son inscription en 2004. Lors de l'entretien de 

conseil du 6 juin 2007, le conseiller en personnel a noté que l'intéressé était séparé 

et que son adresse rue O________ n'avait pour l'instant pas de boîte aux lettres. 

13. Le 7 juin 2007, l’intéressé s’est inscrit de nouveau à l’ANPE en France en tant 

que demandeur d’emploi, tout en indiquant une adresse rue V_________ à 

Divonne-Les-Bains. Il s'est prévalu de la perte d'un emploi chez XA________ SA, 

sise à Gland, pour laquelle il avait travaillé du 1
er

 juin 2006 au 31 mai 2007. 

14. Les 25 avril et 30 octobre 2008, le Dr. A________, généraliste à Divonne-les-

Bains, a prescrit un arrêt de travail à l'intéressé. 

15. Le 29 mai 2009, le Dr B________, chirurgien orthopédique à Nyon, a certifié une 

incapacité de travail de l'intéressé à compter du 29 mai 2009 pour cause 

d'accident. 

16. Le 31 août 2009, l’intéressé a demandé des indemnités journalières de chômage à 

l’Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE), en indiquant l'adresse rue 

O_______ au Grand-Saconnex. Il recherchait un emploi en tant que directeur 

 

 

 

 

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commercial, chef de vente ou conseiller à la vente. Selon l'attestation de 

l'employeur signée par XB________ le 26 août 2009, il a travaillé pour cette 

société du 1
er

 juin au 31 août 2009. XC________ & Cie SA a certifié le 13 août 

2009 que l'intéressé avait travaillé en tant que collaborateur au service externe du 

1
er

 mars au 30 avril 2008. 

17. Par courrier du 26 janvier 2010 à l'intéressé, France Télécom a pris note que celui-

ci ne désirait plus bénéficier du terminal fourni par cette société sur sa ligne 

téléphonique et qu'il l'avait restitué, tout en précisant qu'elle allait procéder à la 

mise à jour de sa facturation. 

18. Le 20 août 2010, le Dr B________ a certifié une incapacité de travail de 

l'intéressé du 9 au 22 août 2010 pour cause d'accident. 

19. Par courrier électronique du 31 août 2010, la Caisse de chômage UNIA (ci-après: 

la caisse) a informé le Pôle Emploi à Annecy que l'intéressé avait été indemnisé 

par sa caisse pendant les délais-cadres du 1
er

 septembre 1998 au 31 août 2002, du 

2 septembre 2002 au 1
er

 septembre 2004, du 2 septembre 2004 au 1
er

 septembre 

2006, du 1
er

 juin 2007 au 31 mai 2009 et du 1
er

 septembre 2009 au 31 août 2011. 

La somme totale versée correspondait approximativement à 280'000 fr. net. 

20. Le Pôle Emploi a fait savoir à la caisse, par courrier électronique du même jour, 

que l'intéressé était domicilié rue V_________ à Divonne-les-Bains et qu'il avait 

reçu les allocations de chômage en France du 21 mai 2004 au 20 avril 2006, du 8 

juin 2007 au 29 février 2008, du 1
er

 au 31 mai 2008 et du 12 juillet au 16 

septembre 2008. Le montant des indemnités versées s'élevait à 75'038, 23 euros. 

21. Par décision du 3 novembre 2010, le Préfet de l'Ain a supprimé les allocations 

versées à l'intéressé à compter du 21 avril 2004 et du 8 juin 2007 pour fausses 

déclarations. Par décision de la même date, le Préfet de l'Ain lui a infligé une 

pénalité administrative de 3'000 euros. Sa décision était motivée par le fait que 

l'intéressé avait touché des allocations de chômage en Suisse durant la même 

période pendant laquelle il avait bénéficié des indemnités en France, en se 

déclarant résidant en France et en Suisse. Il avait également perçu une allocation 

de retour à l'emploi pendant des périodes travaillées. Le Préfet a en outre relevé 

que l'intéressé avait réalisé en 2003 un salaire de 28'050 fr. et en 2004 un salaire 

de 7'500 fr., et qu'il avait déclaré des salaires de près de 2,5 fois supérieurs à ceux 

réellement perçus. 

22. Le 26 novembre 2010, le Pôle Emploi a demandé à l'intéressé le remboursement 

de la somme de 75'038,23 euros perçue indûment. 

23. Par décision du 13 décembre 2010, l'OCE a nié le droit à l'indemnité de chômage 

de l'intéressé dès le 1
er

 mai 2004. Il ressort de cette décision que l'intéressé a été 

indemnisé par la caisse de septembre 2004 à décembre 2005, de juin 2007 à 

 

 

 

 

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février 2008, de mai à octobre 2008, de mars à mai 2009 et de septembre 2009 à 

juillet 2010. En août 2010, la caisse a eu des doutes quant au domicile en Suisse 

de l'intéressé, après avoir reçu de celui-ci une déclaration d'accident, selon 

laquelle il était domicilié en France. En effet, sur le certificat reçu il était 

mentionné un numéro de téléphone en France qui correspondait au nom de 

l'intéressé à l'adresse rue V_________ à Divonne-Les-Bains. Par ailleurs, la caisse 

avait appris que l'intéressé s'était inscrit également en tant que demandeur 

d'emploi en France et avait été indemnisé dans ce pays. En outre, il n'existe 

aucune rue O_________ au Grand-Saconnex, cette rue étant située aux 

Avanchets. La caisse a retenu que l'intéressé s'était contenté de louer une case 

postale au Grand-Saconnex dans le seul but de remplir les conditions du droit à 

l'indemnité de chômage, mais que son centre de vie et partant son domicile 

effectif étaient en France. 

24. Par décision du 21 janvier 2011, la caisse a réclamé à l'intéressé le remboursement 

de 131'577 fr. 55 correspondant à la période de juin 2007 à juillet 2010. Celui-ci a 

formé opposition à cette décision. 

25. Par acte daté du 21 janvier 2011, l'intéressé a formé opposition à la décision du 13 

décembre 2010 de l'OCE, en concluant à son annulation. Il a fait valoir avoir vécu 

pendant plusieurs périodes à Genève, mais aussi dans le canton de Vaud, Fribourg 

et Valais, ainsi qu'aux Etats-Unis, dès lors qu'il devait se déplacer souvent, ce qui 

était dû à la particularité de sa profession dans l'hôtellerie. A son retour des Etats-

Unis, en août 2002, il avait "élu domicile" rue O_________ aux Avanchets. Puis, 

il s'était installé à Sion, de janvier 2003 à mars 2004, et dès cette date de nouveau 

à Genève rue O__________. Son ex-femme avait travaillé à la poste du Grand-

Saconnex et lui avait ouvert une case postale en 1993 qu'il avait conservée depuis 

lors. Il avait demandé de pouvoir recevoir son courrier à cette case au Grand-

Saconnex, lorsqu'il s'était inscrit au chômage en 2004. Toutefois, dès lors que 

l'OCE lui avait indiqué qu'il fallait également mentionner un nom de rue, il avait 

laissé l'adresse à la rue O___________. Pendant la période de son divorce 

tumultueux, dans l'attente de retrouver un logement, il s'était réfugié dans le studio 

de son amie, Madame W________, rue V_________ à Divonne-Les-Bains, du 15 

septembre 2005 au 10 mai 2006. Depuis quelques années, il passait régulièrement 

ses week-ends et soirées chez elle. Pour des raisons personnelles et de place, il 

s'était établi dans le canton de Genève à partir de mai 2006 à l'adresse chemin 

S___________ à Bernex chez sa tante qui lui offrait un studio indépendant au 

sous-sol de sa maison. L'intéressé a dès lors contesté être domicilié en France. 

Quant au numéro de téléphone français, il a déclaré avoir demandé à FRANCE 

TELECOMS de facturer la ligne téléphonique de son amie à son nom, tout en 

ajoutant "ce qui a servi plus tard comme justificatif pour aussi toucher les 

allocations en France". Depuis deux ans, le contrat à son nom avait été toutefois 

radié. Il a en outre expliqué être arrivé en Suisse en 1955, y avoir toujours habité, 

sauf un séjour aux Etats-Unis de 1999 à 2002 et six mois de transition en urgence 

 

 

 

 

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chez son amie en France. Il a effectué également sa scolarité et ses études en 

Suisse. La majorité de ses emplois était également en Suisse. Ses enfants y sont 

nés. Il y paie aussi ses assurances et impôts. Ses enfants et sa famille, ainsi que ses 

amis étaient tous domiciliés en Suisse où se trouvait donc le centre des intérêts. 

Par ailleurs, les "juges français" avaient retenu un domicile en Suisse. 

26. A l'appui de ses dires, l'intéressé a notamment produit une attestation du 20 

janvier 2011 de Madame U__________ confirmant mettre gratuitement à sa 

disposition un studio indépendant meublé au sous-sol de sa maison depuis mai 

2006. Il a également joint une attestation de l'OCP du 23 décembre 2010 

concernant ses domiciles à Genève.  

27. Le 13 avril 2011, un enquêteur de l'OCE s'est rendu chez Madame U__________. 

Celle-ci lui a déclaré qu'elle n'avait pas vu l'intéressé depuis longtemps et qu'il 

passait rarement chez elle. On pouvait le joindre sur son téléphone portable 

français ou suisse ou lui écrire en poste restante au Grand-Saconnex. La photo 

prise de la boîte aux lettres de Madame U__________ ne montre que l'indication 

du nom de celle-ci. 

28. A la demande de l'OCE, une enquête de chômage a été diligentée. Dans le rapport 

du 24 mai 2011, il est notamment relevé que l'intéressé avait déclaré avoir vécu à 

rue O_______ chez Mme T___________ qui était de sa famille. Il avait été 

domicilié à cette adresse du 30 mars 2004 au 1
er

 décembre 2005 et avait ensuite 

annoncé son départ pour Divonne-Les-Bains en France. Le 12 mai 2006, il avait 

annoncé son retour auprès de l'OCP et donné pour adresse rue O_________ aux 

Avanchets où il y était officiellement domicilié jusqu'au 1
er

 avril 2008. Cependant, 

dans les faits, en mai 2006, il était déjà domicilié chez Mme U__________, 

chemin S___________ à Bernex, même s'il n'avait fait le changement d'adresse 

officielle qu'en date du 1
er

 avril 2008. Mme U__________ était sa marraine et lui 

mettait gratuitement à disposition un studio depuis le 12 mai 2006. Il y demeurait 

régulièrement, mais il lui arrivait de passer ses week-ends chez son amie, Mme 

W________ à Divonne-Les Bains. Il avait admis avoir été encore répertorié dans 

l'annuaire français à la date du 16 mars 2011, tout en précisant qu'il ne le 

comprenait pas, ayant résilié son numéro de téléphone en France au début de 

2010. Par ailleurs, le Pôle Emploi avait confirmé à l'enquêteur que le domicile 

effectif de l'intéressé était chez Madame W________ à Divonne-Les-Bains. Après 

avoir effectué une recherche téléphonique en France, l'inspecteur a constaté que 

l'intéressé était toujours répertorié sous le numéro de téléphone français à l'adresse  

rue V_________ à Divonne-Les-Bains. Ce même numéro figurait sur le certificat 

médical du 11 août 2010 de l'intéressé, sur lequel était aussi mentionné le nom de 

Mme W________ et son portable français. Par ailleurs, le studio loué à Divonne-

Les-Bains appartenait à X_________, laquelle était propriété de l'intéressé. Celle-

ci détenait aussi une arcade commerciale à Divonne-Les-Bains qui rapporterait à 

l'intéressé, selon une source officieuse, environ 3'000 euros par mois. Selon les 

 

 

 

 

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conclusions de l'enquêteur, le domicile et le centre des intérêts de l'intéressé se 

situait à Divonne-Les-Bains.  

29. Par décision du 24 juin 2011, l'OCE a rejeté l'opposition de l'intéressé. Outre ses 

précédents arguments, il a relevé que, selon l'extrait des Pages Jaunes françaises, 

état au 16 mars 2011, l'intéressé avait toujours un numéro de téléphone français et 

son adresse était rue V_________ à Divonne les Bains. L'OCE a estimé que 

l'intéressé n'avait apporté aucun élément à l'appui de sa version des faits. 

30. Par acte du 22 août 2011, l'intéressé recourt contre cette décision, en concluant à 

son annulation. Il soutient que si Mme U__________ avait déclaré qu'elle ne le 

voyait que rarement, cela s'expliquait par le fait qu'il avait une porte indépendante 

conduisant directement à sa chambre. Par ailleurs, sa tante est âgée de bientôt 84 

ans et n'a pas le même rythme de vie et les mêmes activités que lui. En outre, étant 

toujours sans emploi et sans revenu, il est contraint parfois d'aller manger chez sa 

mère à Meyrin où chez ses enfants à Martigny et à Montreux, voire chez ses amis 

à Genève et à Lausanne. Lorsque la fille de Madame W________ est chez son 

père, il séjourne chez cette dernière à Divonne-Les-Bains. Il lui arrive aussi de 

passer des jours enfermé chez lui pour des problèmes de dépression. Le seul fait 

de ne pas croiser régulièrement sa tante ne constitue ainsi pas une preuve de 

l'inexistence de domicile. Le recourant relève en outre que sa situation précaire 

durant la procédure du divorce et ses licenciements à répétition ont eu pour 

conséquence qu'aucun bailleur ne lui a proposé un logement. C'est la raison pour 

laquelle sa tante lui a gratuitement offert un studio. Quant aux diverses adresses 

en France, soit chez Mme TC________ à Crozets, Mme W________ à Divonne-

Les-Bains et M. et Mme TT________ à Grilly, il s'agissait de boîtes postales pour 

toucher des indemnités en France. Il justifie ce comportement par ses dettes, la 

procédure de divorce, la perte d'emploi et sa maladie, ainsi que la charge de ses 

enfants qui faisaient des études. Il devait payer les frais d'avocat et de justice, ainsi 

qu'une pension alimentaire à son ex-épouse. Le recourant demande également 

d'examiner son nouveau délai-cadre du chômage du 1
er

 septembre 2009 au 31 août 

2011, période au cours de laquelle il ne s'était pas inscrit au Pôle Emploi en 

France. Il nie par ailleurs bénéficier encore d'un abonnement de téléphone en 

France et que son nom apparaisse dans les Pages Jaunes. L'affirmation, selon 

laquelle il était propriétaire de X_________ en France, est en outre inexacte, dès 

lors qu'il en a fait donation à ses enfants. En 2005, un de ses fils désirait s'installer 

dans la région de Divonne, raison pour laquelle il a acquis, par l'intermédiaire de 

X_________, en septembre 2005 un studio sis  rue V_________ à Divonne-Les-

Bains. Son fils ayant finalement renoncé à y habiter, il a loué ce logement. Le 

recourant était chargé de l'état des lieux de l'appartement, lequel a été donné en 

bail à Mme W________ le 1
er

 décembre 2005, date qui correspond également au 

début de leur relation amicale. Quant à sa case postale, elle lui était utile dans ses 

différentes places de représentant qu'il a occupées. Il s'est fait envoyer du courrier 

à cette case postale, pour éviter que la poste ne la lui retire. Il a également indiqué 

 

 

 

 

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cette case postale sur le contrat de travail de janvier 2008, tout en mentionnant son 

ancien domicile rue O__________ aux Avanchets. Le recourant fait enfin valoir, 

pour démontrer que ses principaux centres et lieux d'intérêts sont situés en Suisse, 

qu'il a pris des cours de moto et passé son permis pour moto à Genève et qu'il fait 

partie d'un club romand de moto. 

31. Dans sa réponse du 21 septembre 2011, l'intimé conclut au rejet du recours. A titre 

liminaire, il fait remarquer que le recourant demande le réexamen de son délai-

cadre courant du 1
er

 septembre 2009 au 31 août 2011, mais ne conteste pas la 

décision dont est recours en ce qui concerne la période de mai 2004 au 31 août 

2009. L'intimé persiste à dire qu'aux yeux du Pôle Emploi, le recourant est 

domicilié en France. Il relève à cet égard que le remboursement des prestations 

touchées en France lui a été réclamé au motif qu'il n'avait pas déclaré ses activités 

professionnelles effectuées en parallèle à son indemnisation par Pôle Emploi, ni la 

perception des indemnités de chômage en Suisse. 

32. La Cour de céans convoque les parties à une audience de comparution personnelle 

pour le 23 novembre 2011, au cours de laquelle elle les informe qu'elle désire 

effectuer à cette occasion un transport sur place à l'adresse chemin S___________ 

à Bernex. Le recourant refuse l'inspection de son logement à cet adresse et déclare 

ce qui suit: 

"Je m’oppose à ce que la Cour visite maintenant mon appartement à 

Bernex. Je ressens cela comme une violation de ma sphère privée. Je ne 

suis pas chez moi là-bas et je n’y ai jamais amené du monde. 

Lorsque mon père est décédé le 1
er

 octobre 1993, j’ai investi mon 

héritage dans une société immobilière en France. Toutefois, j’ai fait 

donation de celle-ci à mes fils. Ceux-ci ont par ailleurs acquis, par 

l’intermédiaire de cette société, un appartement à Divonne en 2005. 

J’admets avoir habité avec Mme W________ de décembre 2005 à mars 

2006 dans cet appartement. Par la suite, celle-ci a pris sa fille chez elle, 

de sorte qu’une cohabitation avec moi n’était plus possible, s’agissant 

d’un logement d’environ 50m
2
.  

Mes fils ont aujourd’hui 26 et 28 ans. Ils habitent à Surpierre dans le 

canton de Fribourg et à Montreux. Je les vois de temps en temps chez 

eux. L’un de mes fils devait prendre récemment un avion à Genève, 

raison pour laquelle nous nous sommes rencontrés à l’aéroport. 

J’admets que je vis avec Mme W________ en France, lorsque la fille de 

celle-ci est chez son père. Sa fille a l’âge de 21 ans et ne fait rien. Elle est 

à la charge de sa mère. 

 

 

 

 

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Je ne peux pas recevoir de visites chez moi, car ma tante ne le veut pas 

s’agissant d’une personne âgée. Je vois dès lors mes amis toujours chez 

eux ou ailleurs.  

Par ailleurs, ma mère habite à Meyrin depuis 40 ans et je lui rends 

régulièrement visite.  

Je ne peux pas montrer mon appartement à la Cour, car ce n’est pas chez 

moi, mais chez ma tante. Par ailleurs, l’entrée n’est pas vraiment 

indépendante. Car il faut pénétrer dans la maison et traverser un couloir, 

puis descendre un escalier pour accéder à ma chambre. Cette chambre 

fait 15 m
2
. Il n’y a pas de cuisine, mais je dispose d’un four micro-onde. 

Par ailleurs, il y a une douche et des toilettes indépendantes, à l’extérieur 

de ma chambre.  

Je précise également que j’ai transféré la nue-propriété de X_________ 

en 2004 à mes fils, afin de soustraire ce bien à une éventuelle saisie ou 

d’éviter de devoir le partager dans le cadre de mon divorce. De toute 

façon, cette société ne fait aucun bénéfice, dans la mesure où elle a des 

dettes hypothécaires.  

Je produis un extrait du Registre du commerce de Bourg-en-Bresse d’où 

il ressort que mon fils TA__________ est gérant-associé. Toutefois, il est 

indiqué à tort que je suis toujours associé de cette société.  

Contrairement à ce que l’intimé a indiqué dans son écriture du 21 octobre 

2011, je conteste avoir indûment touché les indemnités également 

pendant la période de mai 2004 au 31 août 2009." 

33. Par écriture du 24 novembre 2011, le recourant persiste dans ses conclusions et 

corrige ses déclarations lors de son audition précitée, en faisant valoir que la 

Chambre de céans ne lui a pas donné l'occasion de les relire. Il conteste avoir dit 

qu'il vivait avec Madame W________ et allègue avoir déclaré passer du temps, à 

savoir deux à trois jours, avec celle-ci, lorsque la fille de cette dernière était chez 

son père. Aux dires du recourant, il n'a pas non plus refusé de montrer son 

logement, "mais simplement tenté d'exprimer que je ne pouvais pas emmener 5 

personnes inconnues chez ma tante sans que l'on trouve un arrangement avec elle, 

d'autant plus qu'elle n'est pas au courant de la procédure". Il ne sait pas comment 

elle aurait réagi à ce transport sur place, raison pour laquelle il a sollicité un 

rendez-vous. Pour le surplus, il reprend ses précédents arguments. 

34. Le 5 décembre 2011, le recourant produit un "Extrait Kbis" du 15 novembre 2011 

concernant l'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés 

X_________, en alléguant que cet extrait prouve qu'il n'est plus actionnaire ni 

gérant de cette société. Sur ce document est indiqué sous "Gérant associé" le nom 

 

 

 

 

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- 10/21 - 

de son fils TA__________, né à Genève, avec une adresse à 1528 Surpierre en 

Suisse, et sous X_________ le nom de son fils TB__________, né à Estavayer-le-

Lac, avec une adresse à 1820 Territet sur Montreux en Suisse. 

35. A la demande de la Cour de céans, l'intimé produit le 16 décembre 2011 le dossier 

intégral. 

36. Le 3 janvier 2012, la Cour de céans demande aux parties de se déterminer sur la 

question de l'éventuel statut de frontalier atypique du recourant. 

37. Le 18 janvier 2012, la Cour de céans invite les parties à se déterminer sur le fait 

que le recourant était associé-gérant de Z_________ Sàrl dès sa fondation et qu'il 

a omis de déclarer ce fait lors de son inscription au chômage en octobre 2004. 

38. Par écriture du 19 décembre 2012, le recourant reprend ses arguments en faveur 

de son domicile en Suisse. Pour le surplus, il fait valoir qu'il a toujours travaillé en 

Suisse et qu'il y a effectué ses recherches d'emploi. Ses réseaux et contacts 

professionnels se trouvent également dans ce pays. Il y a également effectué sa 

scolarité et sa formation. Sa mère habite à Meyrin depuis près de 50 ans. Il s'est 

marié en Suisse, ses fils y sont nés et y habitent toujours. Le recourant affirme 

également avoir beaucoup de tantes, oncles et cousins en Suisse et appartenir à de 

nombreuses associations suisses. Il y a enfin toujours cotisé. Ainsi, ses relations 

sociales, familiales, amicales, professionnelles et culturelles ont toujours été en 

Suisse. 

39. L'intimé relève, dans ses écritures du 19 janvier 2012, que la compagne du 

recourant est domiciliée en France. Il ne peut pas recevoir des invités, notamment 

ses propres enfants, dans le studio mis à disposition par sa tante. L'intimé en 

conclut qu'il ne dispose pas de liens personnels plus étroits avec la  Suisse qu'avec 

la France. Sa formation suisse dans la restauration est également réputée à 

l'étranger où il peut s'en prévaloir. Il a en outre travaillé à l'étranger et s'est rendu 

en Asie pour y effectuer des recherches d'emploi. Il s'est aussi mis à la disposition 

des services de l'emploi en France. Partant, ses liens professionnels ne sont pas 

plus étroits avec l'Etat d'emploi qu'avec celui de sa résidence. Dans un cas 

similaire, le Tribunal fédéral a par ailleurs retenu qu'au vu des possibilités 

d'emploi hors de Suisse, le demandeur d'emploi ne pouvait se prévaloir du statut 

de frontalier atypique. L'intimé persiste dès lors dans ses conclusions. 

40. Dans ses écritures du 30 janvier 2012, l'intimé constate que le recourant avait dans 

la société Z_________ Sàrl une position semblable à celle d'un employeur, dès 

lors que le statut de liquidateur d'une Sàrl , qui perdure après l'ouverture de la 

faillite, a pour effet de maintenir l'assuré dans le cercle des personnes qui fixent 

les décisions de l'employeur ou les influencent de manière déterminante. Ainsi, le 

recourant ne pouvait prétendre aux indemnités de chômage pour la perte de son 

emploi de directeur en sein de cette société avant le 26 avril 2005, date de la 

 

 

 

 

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- 11/21 - 

clôture de la faillite et donc de la rupture définitive de ses liens avec cette société. 

Par conséquent, c'est à tort qu'un droit à l'indemnité de chômage a été ouvert en 

2004. 

41. Le 30 janvier 2011, le recourant soutient que la question de sa position dans la 

société Z_________ SA ne fait pas l'objet du litige. Il explique par ailleurs qu'il a 

été contacté en 2002 par des hommes d'affaires valaisans pour la gestion d'un 

restaurant. Ce groupe contrôlait plusieurs sociétés chapeautées par une holding et 

gérées par une fiduciaire. Le conseil d'administration lui a suggéré de créer une 

Sàrl pour des raisons de simplicité de gestion et fiscales. En outre, les sommes 

pour la création et la gestion du restaurant provenaient des fonds de ces financiers. 

A la faillite du restaurant, il a déclaré en toute bonne foi qu'en qualité d'ex-

employé il n’avait plus une participation financière et n’était pas gérant de la 

société. 

42. Le 18 février 2012, le recourant fait valoir qu'il se souvient avoir déclaré en 2004 

à l'OCE que la société était en faillite depuis avril 2004. S'il n’avait pas eu droit 

aux prestations à cette date, on le lui aurait signalé. Par ailleurs, il n'avait plus de 

fonction dirigeante pour liquider la faillite, le pouvoir décisionnel s'étant trouvé 

dès ce moment aux mains du juge et de l'Office de faillite.. 

43. Sur ce, la cause a été gardé à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

LPGA ss).  

3. En l'espèce est litigieuse la question de savoir si le recourant remplissait les 

conditions légales pour toucher des indemnités de chômage en Suisse pendant les 

différents délais-cadre d'indemnisation dont il a bénéficié dès le 1
er

 mai 2004. Toute 

autre est la question de savoir si la caisse de chômage est encore en droit, le cas 

échéant, de demander la restitution des prestations. Par ailleurs, à ce jour, celle-ci 

 

 

 

 

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n'a réclamé au recourant que la restitution des prestations perçues durant la période 

de juin 2007 à juillet 2010. 

4. En vertu de l’art. 8 al. 1
er

 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 

sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 

prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 

scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 

AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 

conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 

placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

5. Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens la LACI ne correspond pas à 

celle du droit civil (art. 23 ss CC) mais bien plutôt à celle de la résidence habituelle 

(cf. circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), état janvier 2007, B 136 ; 

voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1
er

 let. c LACI : « in der 

Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié du 7 décembre 2007, 

8C_270/2007, consid. 2.1). Sont ainsi exigées, selon cette disposition légale, la 

résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence 

pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses 

relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5). L’entrée en vigueur de la LPGA 

n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la notion de domicile inscrite à l’art. 13 

al. 1
er

 LPGA ne trouve pas application en matière d’assurance-chômage et ce, 

même si la LACI ne contient de dérogation expresse qu’à l’égard des étrangers 

habitant en Suisse (ATAS/726/2008, consid. 4). En particulier, le principe prévu 

par l’art. 24 al. 1
er

 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 

longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau, n’entre pas en ligne de compte 

pour l’application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI (ATF non publié du 9 avril 2003, 

C 121/02, consid. 2.2). 

6. a) Sauf dispositions contraires de la loi, le juge fonde sa décision sur les faits qui, 

faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 

n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 

126 V 322 consid. 5a). 

b) De plus, quand bien même la procédure est régie par le principe inquisitoire, ce 

principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend 

 

 

 

 

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l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement 

exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 

l’absence de preuve (ATF 125 V consid. 2 et les références). En effet, si le principe 

inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour 

autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la 

décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non 

prouvé (cf. ATF du 20 novembre 2002 en la cause I 294/02).  

Autrement dit, si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité 

d’un fait allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 

vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 

qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 

contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 

genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 

7. a) En l'espèce, le recourant affirme habiter chemin S___________ à Bernex chez sa 

tante et marraine. Cependant, celle-ci a déclaré à l'enquêteur de l'intimé qu'elle 

n'avait pas vu le recourant depuis longtemps et qu'il passait rarement dans 

l'appartement. Le recourant a fait valoir que sa tante ne se rendait pas forcément 

compte de sa présence, dès lors que son logement avait une entrée indépendante et 

que sa tante n'avait pas le même rythme de vie que lui. Cependant, lors de 

l'audience de comparution personnelle, il a déclaré que l'entrée de son logement 

n'était pas vraiment indépendante, dans la mesure où il devait passer par le couloir 

de la maison de sa tante et descendre des escaliers. Il ne paraît par conséquent pas 

crédible que sa tante n'ait pas remarqué ses éventuelles allées et venues, de sorte 

qu'il doit être retenu que le recourant séjourne rarement à cette adresse. 

Le recourant a en outre déclaré, lors de son audition, qu'il n'amenait jamais 

personne chez lui. Il a également considéré qu'il n'était pas chez lui dans ce 

logement, mais chez sa tante. De surcroît, il s'agissait d'une chambre de dimension 

modeste sans cuisine. 

Parallèlement, il a admis qu'il séjournait fréquemment chez son amie à Divonne-

les-Bains. Selon le recourant, il ne peut y habiter durablement du fait que son amie 

y vit avec sa fille. Il y résiderait uniquement lorsque cette dernière est chez son 

père. Cependant, ces informations sont sujettes à caution. 

Le recourant fait par ailleurs envoyer son courrier dans une case postale au Grand-

Saconnex, lieu très éloigné de son adresse à Bernex, mais relativement proche dans 

le canton de Genève de Divonne-les-Bains, ce qui constitue également un indice 

pour un domicile en France. 

Il résulte en outre du dossier qu'à plusieurs reprises il a consulté des médecins dans 

cette ville ou à Nyon, qui est la ville la plus proche de Divonne-les-Bains en Suisse. 

 

 

 

 

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Enfin, le recourant a refusé de collaborer à l'administration des preuves, en 

s'opposant à un transport sur place à l'adresse à Bernex lors de l'audience de 

comparution devant la Cour de céans. A cet égard, le fait même que le recourant ne 

se sente pas libre d'y amener des personnes de son choix démontre aussi que ce lieu 

ne peut pas être son domicile ni sa résidence effective. 

Certes, il est inscrit à l'OCP comme étant domicilié à Genève et paye ses 

assurances, ainsi que ses impôts à Genève. Cela ne constitue cependant pas encore 

une preuve de sa résidence effective à Genève. 

Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'au degré de la vraisemblance prépondérante, 

le recourant ne réside pas à Genève, mais en France chez son amie dans 

l'appartement  rue V_________ à Divonne-les-Bains dont il a l'usufruit. 

A tout le moins, conviendrait-il d'admettre qu'une résidence effective à Genève n'a 

pas pu être prouvée et le recourant supporte les conséquences de cette absence de 

preuve, en vertu de la jurisprudence précitée. 

Enfin, il sied de relever que le recourant a fait l'objet d'une demande de restitution 

des indemnités de chômage perçues en France non pas en raison du fait qu'il est 

domicilié, pour les autorités françaises, en Suisse, mais en raison de ses fausses 

déclarations. De surcroît, la constatation d'un domicile en Suisse par les autorités 

françaises ne saurait lier les autorités suisses. 

b) Il convient également d'examiner à partir de quand le recourant était selon toute 

vraisemblance domicilié en France. 

En octobre 2002, il a fondé encore une société à Sion. Lorsqu'il a transféré la nue-

propriété de X_________ à ses fils en septembre 2004, il a indiqué l'adresse rue 

O__________ au Grand-Saconnex, sans indication de la case postale. Il a 

également mentionné cette adresse, avec la case postale, lors de son inscription au 

chômage en octobre 2004. Fin 2005, son amie a loué l'appartement de X_________ 

précitée et le recourant a déclaré le 1
er

 décembre 2005 à l'OCP son départ pour 

Divonne-Les-Bains. En mai 2006, il a cependant de nouveau déclaré un domicile en 

Suisse. Compte tenu de ces circonstances, la Cour de céans admettra que le 

recourant avait selon toute vraisemblance transféré son domicile en France et y 

résidait effectivement à partir du moment où il a déclaré son départ à l'OCP en date 

du 1
er

 décembre 2005. 

c) Au vu de ce qui précède, le recourant a donc gardé son domicile en Suisse 

jusqu'en novembre 2005. Jusqu'à cette date, il remplissait la condition de domicile 

pour bénéficier les indemnités de chômage en Suisse. 

8. Dans la mesure où le recourant était associé et gérant de Z_________ Sàrl et qu'il a 

demandé des indemnités de chômage après la faillite de cette société le 22 avril 

 

 

 

 

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2004, mais avant sa radiation en date du 26 avril 2005, il y a lieu d'examiner s'il 

avait, durant la période d'indemnisation du 2 septembre 2004 au 30 novembre 2005, 

une position assimilable à celle d'un employeur. 

a) L’art. 31 al. 3 let. c LACI exclut du droit à l’indemnité, en cas de réduction de 

l’horaire de travail,  les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – 

ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un 

organe dirigeant de l’entreprise ou encore d’un détenteur d’une participation 

financière à l’entreprise, de même que les conjoints de ces personnes qui sont 

occupées dans l’entreprise (Arrêt du 29 août 2005 dans la cause C 163/04). Bien 

que cette disposition soit conçue pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire 

de travail, elle a également un impact sur l’indemnité de chômage. Tant que ces 

personnes occupent une position comparable à celle d’un employeur dans 

l’entreprise, elles n’ont pas droit à l’indemnité de chômage car elles continuent à 

influencer de manière déterminante les décisions de l’employeur ou sont à même de 

réactiver à tout moment l’entreprise momentanément en veilleuse. Que ces 

personnes aient le statut de salariés selon la législation sur l’AVS et puissent 

justifier d’une période de cotisations suffisante n’y change rien. Ainsi, ces 

personnes ne sont pas considérées comme étant au chômage ni aptes au placement. 

On parlera de détournement des dispositions en matière de réduction de l’horaire de 

travail lorsque l’entreprise continue d’exister au-delà de la fin des rapports de 

travail et que l’assuré conserve une position comparable à celle d’un employeur. 

Ces personnes n’ont par conséquent pas droit à l’indemnité de chômage, qu’elles 

fassent valoir un chômage complet ou partiel. Toute autre interprétation reviendrait 

à éluder cette disposition conçue pour prévenir les abus en matière d’indemnité en 

cas de réduction de l’horaire de travail (ATF 123 V 238 consid. 7; 120 V 525 

consid. 3 ). 

Si des indices permettent à la caisse de supposer que l’assuré occupe une position 

comparable à celle d’un employeur, elle doit notamment exiger un extrait du RC et 

examinera dans quelle mesure l’assuré est habilité à prendre des décisions de même 

que sa participation financière à l’entreprise. Les membres du conseil 

d’administration d’une société anonyme de même que les associés gérants ou les 

tiers gérants d’une société à responsabilité limitée ont, de par leur fonction, une 

position comparable à celle d’un employeur. Tant qu’ils la conservent, ils sont 

exclus d’emblée du cercle des ayants droit à l’indemnité. 

Est déterminante la date à laquelle l’assuré cesse effectivement d’occuper une 

position comparable à celle d’un employeur et non pas la publication y relative 

dans la Feuille officielle suisse du commerce. 

Les caisses examinent et déterminent si l’assuré a une position comparable à celle 

d’un employeur, notamment dans le cas d’un gérant d’une société à responsabilité 

limitée. En effet, un assuré qui quitte son emploi dans une Sàrl mais conserve, 

 

 

 

 

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comme en témoigne l’inscription au RC, sa fonction de gérant, occupe dans 

l’entreprise une fonction analogue à celle d’un employeur et peut continuer à fixer 

ou du moins à influencer considérablement les décisions de la Sàrl. Le fait que tout 

l’inventaire ait été vendu et que l’entreprise soit depuis inactive est sans 

importance. En raison de sa fonction d’organe directeur de la société, l’assuré 

conserve la possibilité de réactiver en tout temps l’entreprise qui n’a pas cessé 

d’exister. Le droit à l’indemnité doit donc être nié. Lorsque l’assuré conserve sa 

fonction de gérant après que la décision de liquider l’entreprise est tombée et 

devient le liquidateur de l’entreprise, il faut considérer qu’il occupe une fonction 

semblable à celle d’un employeur ne donnant pas droit à une indemnité de chômage 

tant que la liquidation n’est pas inscrite au RC (SECO, circulaire IC 2003, B 35). 

Dans l'arrêt du 29 novembre 2005 (cause C 175/04), le TFA a jugé que l'assuré 

devenu liquidateur de la Sàrl, qui avait conservé des prérogatives analogues à celles 

dont il disposait précédemment, faisait partie du cercle des personnes qui fixent les 

décisions de l'employeur ou qui les influencent de manière déterminante. De ce 

chef, il n'avait pas droit à l'indemnité, ce que la jurisprudence avait d'ailleurs déjà 

admis dans des affaires analogues concernant les liquidateurs (DTA 2002 p. 185 

consid. 3c [arrêt S. du 19 mars 2002, C 373/00]; arrêt G. du 12 septembre 2005, C 

131/05). 

b) En l'occurrence, lors de sa réinscription auprès de l'OCE pour bénéficier des 

indemnités dès le 2 septembre 2004, le recourant était toujours inscrit au RC en tant 

qu’associé gérant de Z_________ Sàrl pour une part de 19'000 fr. avec signature 

individuelle, même si la société était en liquidation Il doit être constaté que la 

position du recourant au sein de la Sàrl équivaut à celle d'un employeur dès lors 

qu'il en a été l'associé gérant avec signature individuelle puis le liquidateur, selon 

l'inscription au registre du commerce. 

Partant, il n'avait pas droit aux indemnités de chômage du 2 septembre 2004 jusqu'à 

la radiation de cette société en date du 26 avril 2005, à cause de sa position 

comparable à celle d'un employeur. Toutefois, en l'état, la caisse de chômage s'est 

contentée de réclamer au recourant uniquement les prestations perçues indûment 

durant la période comprise entre juin 2007 et juillet 2010. 

9. A partir de décembre 2005, s'agissant d'une relation transfrontalière, se pose la 

question de la législation applicable en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre la 

Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 

membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 

0.142.112.681), entré en vigueur en date du 1
er

 juin 2002, et de ses règlements. 

10. a) Pour les activités exercées en Suisse, le recourant doit être considéré comme 

travailleur frontalier au sens du droit communautaire, à savoir un travailleur salarié 

qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre et réside 

 

 

 

 

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sur le territoire d'un autre Etat membre, où il retourne en principe chaque jour ou au 

moins une fois par semaine, en vertu de la définition donnée à l'art. 1 let. b du 

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des 

régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et 

aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-

après: Règlement 1408/71; RS 0.831.109.268.1). Ce règlement était en vigueur 

jusqu'au 31 mars 2012 et est par conséquent applicable en l'espèce, s'agissant de 

prestations versées jusqu'en 2010. 

b) L'art. 13 par. 1 du Règlement 1408/71 énonce le principe de l'unicité de la 

législation applicable en fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 à 17bis, 

dans le sens que la législation d'un seul Etat membre est applicable. En principe, le 

travailleur salarié est soumis à la législation de son Etat d'occupation salariée, 

même s'il réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou 

l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat 

membre. L'Etat compétent est donc en principe l'Etat d'emploi (art. 13 par. 2 let. a 

du Règlement 1408/71; ATF 133 V 137 consid. 6.1 p. 143). Les dispositions du 

règlement relatives aux prestations de chômage précisent également que l'Etat 

compétent en la matière est celui du dernier emploi (cf. les art. 67 et 68 du 

Règlement 1408/71 qui fixent les modalités de calcul des prestations de chômage; 

ATF 133 V 169 consid. 5.2 p. 175). 

c) Selon l'art. 71 du Règlement 1408/71, le travailleur frontalier qui est en chômage 

complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat 

membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette 

législation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par 

l'institution du lieu de résidence et à sa charge (art. 71 par. 1 let. a point ii). Le 

Tribunal fédéral a à cet égard exposé que cette réglementation reposait sur des 

considérations sociales et d'efficacité pratique. L'obligation du chômeur complet de 

se mettre à disposition des services de l'emploi s'exécutait plus aisément dans l'Etat 

de résidence du travailleur frontalier et c'était également dans cet Etat que le 

chômeur disposait des meilleures conditions pour retrouver un emploi (ATF 133 V 

169 consid. 6.3 p. 177). 

Cependant, le travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier («faux frontalier») 

au chômage complet dispose d'un droit d'option entre les prestations de l'Etat du 

dernier emploi et celles de l'Etat de résidence, qu'il exerce en se mettant à la 

disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'Etat du dernier emploi ou 

des services de l'emploi sur le territoire de l'Etat de résidence (art. 71 par. 1 let. b 

point ii du Règlement 1408/71; ATF 133 V 169 consid. 6.2 p. 177 et les 

références). 

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes 

(CJCE), le travailleur frontalier au chômage complet peut exceptionnellement faire 

 

 

 

 

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valoir son droit à des indemnités de chômage dans l'Etat où il a exercé sa dernière 

activité professionnelle. Ladite Cour a en effet jugé que la rigueur de la règle 

générale de rattachement à l'Etat de résidence devait être atténuée lorsqu'elle 

conduisait à des résultats inéquitables ou insatisfaisants. Selon la CJCE, cela doit 

être reconnu lorsque le chômeur a des liens beaucoup plus étroits avec l'Etat où il a 

exercé son dernier emploi. Dans de tels cas, la CJCE admet que l'on est en présence 

de «travailleurs frontaliers atypiques» ou de «faux frontaliers» qui ne doivent pas 

être traités comme les «vrais frontaliers», mais qui rentrent dans la catégorie du 

«travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier» au sens de l'art. 71 par. 1 let. b 

du Règlement 1408/71. Ils disposent alors d'un droit d'option entre les prestations 

de l'Etat d'emploi et celles de l'Etat de résidence. Cette faculté de choix est 

subordonnée à deux conditions cumulatives: le chômeur doit avoir conservé dans 

l'Etat du dernier emploi à la fois des liens personnels et des liens professionnels 

propres à lui donner les meilleures chances de réinsertion dans ce pays (arrêt de la 

CJCE du 12 juin 1986, MIETHE, 1/85, Rec. p. 1837, points 17 et 18). Dans cette 

éventualité, il appartient à la seule juridiction nationale de déterminer si un 

travailleur qui réside dans un autre Etat que l'Etat d'emploi a néanmoins conservé 

dans ce dernier état ses meilleures chances de réinsertion professionnelle et doit, en 

conséquence, relever du champ d'application de l'art. 71 par. 1 let. b du règlement 

(Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 

Procédure, 2
ème

 éd., Zurich 2006, p. 993). 

Récemment, notre Haute Cour a jugé qu'une situation de travailleur frontalier 

"atypique" n'était pas réalisée, s'agissant d'un demandeur d'emploi, né à l'étranger, 

de nationalité étrangère, avec une formation professionnelle acquise à l'étranger et 

arrivé en Suisse à 24 ans, lequel s'était également inscrit à l'assurance-chômage en 

France et y avait travaillé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 consid. 4.5). 

d) Selon la circulaire du SECO (Circulaire relative aux conséquences, en matière 

d'assurance-chômage, de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de 

l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE [C-AC-LCP], état décembre 

2004, B 55) pour remplir les critères de la jurisprudence MIETHE, la personne 

intéressée doit entretenir, cumulativement, des liens personnels et professionnels 

étroits dans l’Etat d’emploi (C-AC-LCP, n° B55). Au titre d’indices incitant à 

conclure que le travailleur a des relations personnelles étroites dans l’Etat d’emploi, 

on recense l’existence d’un second domicile et la participation à la vie sociale de 

cet Etat (être membre d’un club sportif, d’une association culturelle ou 

professionnelle - C-AC-LCP, B56). Parmi les indices susceptibles de conduire à 

retenir que le travailleur a des relations professionnelles étroites dans l'Etat 

d'emploi, le SECO mentionne, à titre d’exemples, le fait que la dernière profession 

apprise par le travailleur ne peut être exercée principalement que dans l'Etat de 

dernier emploi (diplôme national), qu’il a un second domicile à son lieu de travail, 

de sorte qu'il ne rentre pas régulièrement - au moins une fois par semaine - à son 

 

 

 

 

A/2557/2011 

- 19/21 - 

domicile officiel et qu’il travaille depuis plusieurs années déjà dans ce pays (C-AC-

LCP, B57 . 

Il y a lieu de préciser à cet égard que les directives de l’administration fédérale 

n’ont pas de valeur contraignante pour le juge des assurances sociales qui ne s’en 

écarte toutefois pas sans motifs légitimes [ATF 132 V 121, consid. 4.4 et les 

références]). 

11. En l'espèce, il sied de constater que le recourant est né en France en 1954 et qu'il 

possède les nationalités française et suisse. Il est venu en Suisse en 1955 et y a 

accompli toute sa scolarité, ainsi que sa formation professionnelle. Par la suite, il a 

toujours travaillé en Suisse, à part une période de 1999 à 2002, pendant laquelle il 

était aux Etats-Unis. Ses enfants et sa mère vivent en Suisse, ainsi que ses amis, 

selon ses déclarations. Le recourant fait en outre partie de quelques associations en 

Suisse et y est inscrit dans un centre de fitness qui a ses locaux à Genève et près de 

Nyon. 

Parallèlement, le recourant bénéficie de l'usufruit des biens immobiliers de 

X_________ en France, notamment de l'appartement sis à la rue V_________ à 

Divonne les Bains, et a dû conserver quelques liens familiaux du côté de son père 

français dans ce pays. Il habite en France avec son amie. La profession du recourant 

dans l'hôtellerie implique qu'il doit se déplacer souvent, comme il l'a fait valoir dans 

son opposition du 21 janvier 2011. Cette profession lui permet de travailler aussi 

bien en France qu'en Suisse, étant rappelé que le recourant a également pu travailler 

aux Etats-Unis.  

Même s'il ne saurait être nié que le recourant possède indéniablement quelques 

liens en France et que sa profession lui permet de travailler facilement dans d'autres 

pays, la Cour de céans estime néanmoins que ses chances de réinsertion sont 

meilleures en Suisse et qu'il y a des attaches plus importants qu'en France, du fait 

en particulier de l'accomplissement de ses scolarité et formation, de l'exercice de 

l'activité professionnelle et de la présence de sa famille en Suisse. Le recourant n'a 

notamment jamais travaillé en France, même pas en gain intermédiaire, pendant les 

périodes de chômage. 

En ce qui concerne l'arrêt du 20 juin 2011 du Tribunal fédéral (8C_777/2010) cité 

par l'intimé à l'appui de ses dires, il convient de relever que la situation du recourant 

est différente du cas jugé par notre Haute Cour. En effet, dans ce dernier cas, le 

demandeur d'emploi était de nationalité et de parents étrangers. Il avait accompli 

toute sa scolarité et une formation professionnelle spécifique à l'étranger et n'était 

venu en Suisse qu'à l'âge de 24 ans. Il avait par ailleurs également travaillé pour des 

employeurs en France et bénéficiait de prestations sociales dans ce pays. Les 

circonstances à la base de cet arrêt du Tribunal fédéral présentent donc des 

différences considérables par rapport à la présente cause. 

 

 

 

 

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- 20/21 - 

Partant, il se justifie d'admettre que le recourant présente les caractéristiques 

permettant une dérogation à la règle générale du rattachement à l'Etat de résidence.  

Selon la jurisprudence précitée, il convient donc de reconnaître au recourant un 

droit d'option entre les prestations de l'Etat d'emploi et celles de l'Etat de résidence.  

Par conséquent, l'intimé lui a nié à tort le droit aux indemnités de chômage en 

Suisse durant les périodes d'indemnisation à compter du 1
er

 mai 2004, sauf du 2 

septembre 2004 au 26 avril 2006, étant précisé qu'il n'est pas contesté que les autres 

conditions légales étaient remplies. 

12. Cela étant, le recours sera partiellement admis et la décision annulée en ce qu'elle a 

nié au recourant le droit aux prestations durant la période d'indemnisation comprise 

entre le 1
er

 mai et le 1
er

 septembre 2004, ainsi qu'entre le 27 avril 2006 et le 31 

juillet 2010. 

13. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

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- 21/21 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision du 24 juin 2011 en ce qu'elle a nié au recourant le droit aux 

prestations durant les périodes d'indemnisation comprises entre le 1
er

 mai et le 1
er

 

septembre 2004, ainsi qu'entre le 27 avril 2006 et le 31 juillet 2010, et la confirme 

pour le surplus. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le