# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7491126b-ead6-54be-9a76-2e2975e4ea45
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2008 C-3934/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3934-2007_2008-08-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-3934/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Documents de voyage pour étrangers (certificat d'identité 
et visa de retour).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3934/2007

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  somalien  né le  12 mai  1960,  est  entré  en 
Suisse le 19 mars 2000 et y a déposé une demande d'asile le 20 mars 
2000,  sous l'identité  de B._______,  ressortissant  somalien  né le  12 
décembre  1956.  Par  décision  du  23  juin  2000,  l'Office  fédéral  des 
réfugiés (actuellement : ODM) a rejeté la demande d'asile. Néanmoins, 
estimant  que  le  renvoi  du  prénommé  n'était  pas  raisonnablement 
exigible,  ledit  office  a  mis,  le  même jour,  l'intéressé au bénéfice  de 
l'admission provisoire.

B.
En date du 24 avril 2007, A._______ a présenté une demande tendant 
à la délivrance d'un certificat d'identité avec visa de retour, dans le but 
d'effectuer le petit pèlerinage "Omra" à la Mecque, en Arabie Saoudite. 
Dans  le  cadre  de  cette  requête,  il  a  notamment  produit  une  lettre, 
datée du 4 mai 2007, où il informait les autorités que son fils entendait 
se charger des frais et formalités relatifs au voyage, et dans laquelle il 
relevait  qu'il  s'agissait  pour  lui  d'un  acte  religieux  qu'il  désirait 
accomplir avant sa mort.

C.
Par décision du 24 mai  2007, l'ODM a rejeté la demande tendant  à 
l'octroi d'un certificat d'identité avec visa de retour. Il a admis que le 
prénommé  était  un  étranger  sans  papiers  au  sens  de  l'art.  7  de 
l'ordonnance du 27 octobre 2004 sur l'établissement de documents de 
voyage  pour  étrangers  (ODV,  RS  143.5),  les  passeports  somaliens 
n'étant pas reconnus par la Confédération suisse. L'Office fédéral  a, 
en revanche, estimé que le fait de vouloir effectuer un pèlerinage à la 
Mecque  n'était  pas  un  motif  valable  de  délivrance  d'un  certificat 
d'identité au sens de l'art. 5 al. 2 ODV.

D.
Dans son recours déposé le 9 juin 2007, A._______ a implicitement 
conclu à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'un certificat 
d'identité muni d'un visa de retour. Il a soutenu qu'en tant qu'étranger 
sans  papiers  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire,  il  pouvait 
prétendre  à  la  délivrance  d'un  tel  document,  compte  tenu  de  son 
mauvais  état  de santé et  du fait  qu'un certificat  d'identité  muni  d'un 
visa de retour pouvait être établi en cas de maladie grave. Il a joint à 

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son recours un certificat médical du 3 juin 2007, attestant qu'il souffrait 
d'un diabète du type II insulinorequérant, d'une hypercholestérolémie, 
d'une  hypertension  artérielle,  de  capsulites  rétractiles  très 
douloureuses  des  deux  épaules,  d'une  nervosité  importante  avec 
troubles  du  sommeil  et  d'une  gastrite  chronique.  Il  a  souligné 
l'importance pour lui d'accomplir le pèlerinage envisagé avant que son 
état de santé ne se dégrade.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 
16  juillet  2007.  L'autorité  intimée  s'est  référée  à  l'argumentation 
développée  dans  sa  décision  du  24  mai  2007,  en  précisant  que  la 
situation médicale du recourant, telle qu'elle ressortait du rapport du 3 
juin 2007, ne pouvait l'amener à reconsidérer la décision querellée.

F.
Dans sa réplique du 24 août 2007, A._______ a rappelé son état de 
santé précaire et  relevé l'effet  négatif  de cet  état  sur sa famille. Il  a 
produit un nouveau certificat médical du 16 août 2007 confirmant qu'il 
était  diabétique insulino-dépendant et  précisant  qu'il  devait  emporter 
une  provision  de  médicaments  nécessaires  à  sa  survie  (seringues, 
aiguilles, insuline). Il  a également joint le certificat médical  du 3 juin 
2007 annexé à son recours, auquel la phrase suivante a été ajoutée : 
"Il  est  certain  [que  A._______]  présente  un  état  anxieux  important, 
possiblement  en  rapport  avec  l'accomplissement  de  ce  pèlerinage". 
Enfin, il a souligné l'importance que représentait pour lui, sur le plan 
religieux, le voyage envisagé, ainsi que les effets bénéfiques qu'un tel 
pèlerinage aurait sur sa santé morale.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF , RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  TAF ou le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de documents de voyage et de 

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visa de retour pour étrangers prononcées par l'ODM – lequel constitue 
une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d 
LTAF – sont  susceptibles de recours  au TAF, qui  statue de manière 
définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi  que 
celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance 
du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). L'ODV est, en revanche, 
demeurée en vigueur, sous réserve de légères modifications, qui  ne 
concernent au demeurant pas les dispositions applicables dans le cas 
d'espèce.

1.3 Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 112 al. 
1 LEtr).

1.5 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

2.

2.1 L'ODM est  compétent  pour  établir  des  documents  de voyage et 
des  visas  de  retour  pour  étrangers  (art.  1  ODV),  en  particulier  des 
certificats  d'identité  munis  d'un  visa  de  retour  pour  les  requérants 
d'asile,  les  personnes  à  protéger  ou  les  personnes  admises  à  titre 

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provisoire (cf. art. 2 let. c ODV, en relation avec l'art. 5 de cette même 
ordonnance).

2.2 Hormis  le  cas  où  l'établissement  d'un  certificat  d'identité  est 
destiné à permettre au ressortissant étranger admis provisoirement en 
Suisse de partir de ce pays ou d'émigrer de manière définitive dans un 
pays tiers (art. 5 al. 1 ODV), l'octroi d'un tel document de voyage à une 
personne bénéficiant de l'admission provisoire n'est envisageable, au 
regard de l'art. 5 al. 2 ODV, que pour autant que cette personne soit 
sans papiers. Cette condition est constatée par l'ODM dans le cadre 
de l'examen de la demande (cf. art. 7 al. 3 ODV). Ainsi,  un étranger 
est,  au  sens  de  l'art.  7  al.  1  ODV, réputé  sans  papiers  lorsqu'il  ne 
possède  pas  de  document  de  voyage  valable  émis  par  son  Etat 
d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il ne peut être exigé de lui qu'il 
demande  aux  autorités  compétentes  de  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance l'établissement ... d'un tel  document,  ou (let. b)  qu'il  est 
impossible d'obtenir pour lui des documents de voyage. Il s'agit-là d'un 
élément constituant une condition préalable à l'examen du bien-fondé 
des  motifs  invoqués  à  l'appui  de  la  requête  et,  par  conséquent,  à 
l'admission, le cas échéant, de cette dernière (cf. notamment arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-1065/2006 du 17 octobre 2007 consid. 
3.2, C-1058/2006 du 2 août 2007 consid. 2.3 et C-740/2008 du 7 mars 
2008).

A cet égard, il convient de rappeler que, ainsi que l'a souligné l'autorité 
intimée  dans  la  décision  querellée,  la  Confédération  helvétique  ne 
reconnaît  actuellement  pas  les  passeports  somaliens  ;  partant,  le 
recourant  répond  à  la  définition  d'étranger  sans  papiers  telle  que 
définie à l'art. 7 al. 1 ODV.

2.3 Conformément à l'art. 5 al. 2 ODV, un certificat d'identité muni d'un 
visa de retour est établi pour les personnes à protéger, les personnes 
admises à titre provisoire et les requérants d'asile sans papiers : 
a. en cas de maladie grave ou de décès d'un membre de la 

famille ; 
b. pour le règlement d'affaires importantes, strictement 

personnelles et ne souffrant aucun report ; 
c. pour les excursions scolaires transfrontalières. 

Sont considérés comme membres de la famille au sens de l'al. 2 let. a, 
les  parents,  les  frères  et  sœurs,  les  époux  et  leurs  enfants.  Les 

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partenaires  enregistrés  et  les  personnes  vivant  en  concubinage  de 
manière durable jouissent du même statut que les époux (cf. art. 5 al. 
3 ODV).

2.4 Contrairement  au titre  de voyage pour  réfugiés  et  au  passeport 
pour  étrangers,  les  conditions  à  remplir  pour  obtenir  un  certificat 
d'identité,  respectivement  un  visa  de  retour,  sont  formulées  de 
manière stricte. Il ne faut pas perdre de vue en effet que les personnes 
intéressées par l'octroi de tels documents bénéficient, du point de vue 
de  la  police  des  étrangers,  d'un  statut  particulier  en  Suisse  –  en 
l'espèce l'admission provisoire – et ne sauraient, dès lors, se réclamer 
des mêmes privilèges qu'un étranger soumis au régime ordinaire des 
autorisations  de séjour  ou  d'établissement. C'est  le  lieu  de rappeler 
que l'admission provisoire constitue, dans l'esprit  du législateur,  une 
mesure  de  substitution  à  un  renvoi  dont  l'exécution  n'est 
temporairement  pas  envisageable,  mesure qui  est  susceptible d'être 
levée  lorsque  l'obligation  antérieure  de  départ  de  Suisse  s'avère 
remplie (cf. notamment Message du Conseil fédéral sur le révision de 
la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 
étrangers  et  de  la  loi  fédérale  instituant  des  mesures  destinées  à 
améliorer les finances fédérales du 2 décembre 1985, in FF 1986 I 15 
et  32/33).  Partant,  le  statut  d'admis  provisoire  dont  bénéficie  le 
recourant en Suisse ne lui permet pas de voyager librement hors de ce 
pays. L'art. 5 ODV, lequel énumère de manière limitative et exhaustive 
les conditions de remise de certificats d'identité et de visas de retour, 
concrétise  et  explicite  les  principes  adoptés  par  la  législation 
helvétique  en  matière  de  personnes  admises  provisoirement  en 
Suisse  (cf.  art.  14a  ss  aLSEE,  auxquels  correspondent  dans  les 
grandes lignes les art. 83 ss LEtr).

3.

3.1 En l'espèce, la requête de A._______ tendant à la délivrance d'un 
certificat d'identité avec visa de retour ne correspond manifestement 
pas  au  cas  de  figure  prévu  par  l'art.  5  al.  2  let.  c  ODV (excursion 
scolaire transfrontalière).

3.2 Selon l'art. 5 al. 2 let. a ODV, un certificat d'identité muni d'un visa 
de retour peut être accordé par l'ODM en cas de maladie grave ou de 
décès d'un membre de la famille. Il  ressort  du texte même de cette 
disposition que l'état de santé dont il est ici question est celui de l'un 
des membres de la famille du requérant, et non pas celui du requérant 

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lui-même. Par conséquent, le fait que A._______ soit atteint dans sa 
santé,  comme  le  démontrent  les  documents  médicaux  produits,  ne 
saurait  être  pris  en  considération  dans  ce  contexte.  Partant,  en 
l'absence de maladie d'un proche du recourant, l'art. 5 al. 2 let. a ODV 
n'est pas applicable au cas d'espèce.

3.3 Quant à l'art. 5 al. 2 let. b ODV, il suppose cumulativement que les 
documents  de  voyage  soient  requis  pour  le  règlement  d'une  affaire 
importante, strictement personnelle et ne souffrant aucun report. Selon 
la  pratique  restrictive  voulue  par  le  législateur  en  la  matière,  sont 
considérées comme répondant à ces critères des affaires urgentes qui 
ne peuvent être réglées par des tiers, comme par exemple faire valoir 
son droit à une rente, conclure un acte de succession, passer ou faire 
passer  un  examen  ou  être  auditionné  comme  témoin  (cf.  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral C-1093/2006 du 17 juillet 2007 consid. 7). 

En l'espèce, le Tribunal comprend le souhait de l'intéressé d'effectuer 
un pèlerinage dans un lieu saint tel que la Mecque. En outre, le TAF 
admet volontiers qu'un tel séjour pourrait avoir des effets bénéfiques 
sur  la  santé  physique et  psychique  du recourant,  ainsi  que sur  son 
environnement  familial.  Toutefois,  l'octroi  d'un  visa  pour  le  motif 
indiqué, qui ne saurait être exclu de manière absolue, ne peut entrer 
en ligne de compte en l'état. En effet, il  ne ressort  pas des rapports 
médicaux  produits  que  l'état  de  santé  de  l'intéressé  présente  une 
gravité  telle  qu'il  soit  urgent  et  indispensable  de  lui  octroyer  les 
documents sollicités. Ainsi, au vu des circonstances concrètes du cas 
d'espèce  et  de  la  pratique  restrictive  citée  plus  haut,  l'autorité  de 
céans  ne  saurait  considérer  que  les  conditions  requises  pour 
l'application de l'art. 5 al. 2 let. b ODV sont remplies, in casu.

4.
Aucune des conditions prévues à l'art. 5 al. 2 ODV n'étant réalisées en 
l'espèce, c'est à juste titre que l'ODM a refusé l'octroi  d'un certificat 
d'identité muni d'un visa de retour au recourant. Par sa décision du 24 
mai 2007, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des 
faits  pertinents  de manière  inexacte  ou incomplète  ; en  outre,  cette 
décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

Le recours est donc rejeté.

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5.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 
let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
19 juin 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. N 362 476 en retour
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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