# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73bd4cc8-0a8d-5102-b650-c25722a728da
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 106
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_106-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

106

 

PE22.010200-DTE

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
13 janvier 2023

__________________

Composition :             
Mme              Byrde,
présidente

             
              M.             
Perrot et Mme Courbat, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

Art.
88 al. 4 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2022 par X.________
contre le prononcé rendu le 16 novembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause no PE22.010200-DTE,
la Chambre des recours pénale considère :

 

 

             
En fait :

 

A.             
a)
Par ordonnance pénale du 5 juillet 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après : Ministère public) a déclaré X.________, né le [...]
1992, ressortissant [...], coupable d’injure, menaces et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (I), a condamné X.________ à une peine privative de liberté de
80 jours, sous déduction d’un jour de détention provisoire, à une peine pécuniaire
de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible
en 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (II), a ordonné le séquestre
et la confiscation, en vue de destruction, de la lame de cutter et du petit couteau saisis sur la personne
de X.________ au moment de son interpellation (III), a maintenu au dossier, à titre de pièces
à conviction, les images de vidéosurveillance versées au dossier de la cause (IV) et a
mis les frais de procédure, par 1'275 fr., à la charge de X.________ (V). Il était
indiqué, au pied de l’ordonnance, que X.________ ne pouvait pas être avisé de cette
condamnation puisqu’il avait renoncé à donner une adresse de notification en Suisse.

 

             
b)
X.________ a été interpellé le 14 juillet 2022, car fortement soupçonné d’avoir
commis des vols dans plusieurs véhicules (PE22.012817), puis placé en détention provisoire.
Il a été entendu par la police les 14 juillet, 24 août, 30 août et 16 septembre
2022, et par le Ministère public les 15 juillet et 28 septembre 2022.

 

             
c)
Le 4 octobre 2022, X.________ a informé le Ministère public qu’il avait appris, dans
le cadre de la procédure PE22.012817, qu’il avait été condamné par voie d’ordonnance
pénale. Par conséquent, il annonçait former opposition à cette ordonnance, dont il
ignorait le contenu et qui ne lui aurait pas été valablement notifiée.

 

             
Le 7 octobre 2022, le Ministère public a envoyé un exemplaire de l’ordonnance pénale
du 5 juillet 2022 à X.________, en lui expliquant que celle-ci n’avait pas pu lui être
notifiée puisqu’il avait renoncé à donner une adresse de notification en Suisse,
que la procédure avait été respectée et que l’ordonnance était définitive
et exécutoire. Le procureur a imparti à X.________ un délai au 13 octobre 2022 pour
indiquer s’il entendait maintenir son opposition.

 

             
Le 10 octobre 2022, X.________ a demandé à pouvoir consulter le dossier, en exposant que rien
n’indiquait, en l’état, que les conditions légales d’une fiction de notification
étaient réunies.

 

             
Le 20 octobre 2022, X.________ a déclaré qu’il maintenait son opposition à l’ordonnance
pénale du 5 juillet 2022. Le 28 octobre 2022, le Ministère public a transmis le dossier au
tribunal de première instance en vue des débats.

 

B.             
Par prononcé du 16 novembre 2022, le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : Tribunal de
police) a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 5
juillet 2022 formée le 4 octobre 2022 par X.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale
rendue le 5 juillet 2022 par le Ministère public était exécutoire (II) et a dit que
les frais, par 200 fr., étaient mis à la charge de X.________ (III).

 

             
Le tribunal a retenu que l’opposant avait été entendu en qualité de prévenu
par la police le 7 juin 2022 et qu’il avait été informé à cette occasion qu’une
procédure préliminaire était instruite à son encontre pour tentative de lésions
corporelles, menaces et injure, et qu’il devait désigner un domicile de notification en Suisse.
Toutefois, l’opposant n’avait indiqué ni l’adresse de son domicile, ni les coordonnées
d’un proche susceptible de réceptionner ses correspondances, ni un numéro de téléphone
ou une adresse électronique. De plus, il ne s’était pas présenté à l’audience
du procureur du 28 juin 2022, alors qu’il avait pourtant reçu le mandat de comparution en
mains propres à l’issue de son audition du 7 juin 2022. Dans ces conditions et dans la mesure
où l’opposant devait s’attendre à recevoir des courriers relatifs à la procédure
en cours, il y avait lieu de considérer que l’ordonnance pénale du 5 juillet 2022 avait
été notifiée le même jour, de sorte que son opposition du 4 octobre 2022 était
manifestement tardive.

 

C.             
Par acte du 17 novembre 2022, X.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il procède conformément aux art. 355 ss CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à ce qu’une indemnité équitable lui soit
allouée pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat, et à ce que les
frais de la procédure soient laissés à la charge de l’Etat.

 

             
Invité à se déterminer conformément à l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère
public n’a pas répondu dans le délai imparti.

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public
(art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung
[Basler Kommentar], 2e éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 31 août 2022/351 ; CREP 15 juillet 2021/652).

 

             
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée, à l’autorité de recours (art. 384 let. b et 396 al.
1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

 

2.

2.1             
Le recourant fait grief à l’autorité intimée d’avoir violé l’art.
88 al. 4 CPP en considérant que la fiction de notification prévue par cette disposition était
applicable. Il soutient que le procureur n’a pas entrepris la moindre démarche pour tenter
de le localiser au moment de la reddition de l’ordonnance du 5 juillet 2022 et que, par ailleurs,
il aurait pu la lui notifier à partir du 14 juillet 2022, lorsqu’il avait été appréhendé
pour de nouvelles infractions qu’il aurait commises dans le canton de Vaud, puis placé en
détention provisoire. Il ajoute que le procureur aurait également pu déléguer à
la police la tâche de le localiser, puisqu’il avait déclaré, au cours de son audition
du 7 juin 2022, qu’il passait beaucoup de temps à la gare d’Yverdon-les-Bains et
qu’il dormait dans les trains ou à la coupole.

 

2.2

2.2.1             
La notification d'une ordonnance pénale fait partir le délai d'opposition de 10 jours prévu
à l'art. 354 al. 1 CPP. Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition
(cf. art. 356 al. 2 CPP), en particulier sur le respect du délai de 10 jours.

 

2.2.2             
Les art. 84 ss CPP régissent les formes de notification. L'art. 88 al. 1 CPP prévoit que la
notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération :
(let. a) lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé
en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées, (let. b) lorsqu'une
notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées
ou (let. c) lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en
Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.
Selon l’art. 88 al. 4 CPP, les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées
notifiées même en l’absence d’une publication.

 

             
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la fiction prévue par l'art. 88
al. 4 CPP est problématique. Selon le mécanisme de l'art. 88 CPP, elle n'est possible que si
les conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a, b ou c CPP sont réalisées (TF 6B_141-145/2017
du 22 décembre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_162-164/2017 du 1er décembre
2017 consid. 2.1). Ceci emporte comme conséquence que le délai d’opposition commence
à courir dès que le ministère public a signé l’ordonnance. Ce mode de procéder
pose la question de sa conformité avec les garanties fondamentales découlant de l’art.
6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd.,
Bâle 2016, art. 88 CPP n. 17). L’examen d’une application et d’une interprétation
conforme de l’art. 88 al. 4 CPP avec l’art. 6 CEDH impose donc nécessairement de rechercher
si le ministère public a accompli des démarches approfondies en vue de localiser le prévenu,
indépendamment du cas de figure visé par l’art. 88 al. 1 CPP dans lequel on peut se trouver
(TF 6B_467/2022 du 12 décembre 2022 consid. 1.1.3 et les réf. cit. ; TF 6B_141-145/2017
du 22 décembre 2017 consid. 2.3 ; TF 6B_162-164/2017 du 1er
décembre 2017 consid. 2.3). Lorsque le prévenu est interpellé et entendu ultérieurement,
il est alors clairement joignable, de sorte que la fiction de l’art. 88 al. 4 CPP ne s’applique
pas et qu’une ordonnance pénale peut lui être notifiée (TF 6B_141-145/2017 du 22 décembre
2017 consid. 2.3 ; TF 6B_162-164/2017 du 1er décembre
2017 consid. 2.3).

 

2.3             
En l’espèce, au cours de son audition du 7 juin 2022, le recourant a indiqué qu’il
n’avait plus de logement en France, qu’il n’avait plus de téléphone, qu’il
n’avait pas de domicile en Suisse et qu’il avait une copine en France mais qu’il ne
voulait pas donner son nom (PV aud. 3, p. 3). La condition de l’art. 88 al. 1 let. a
CPP étant ainsi réalisée, se pose alors la question de savoir si la fiction de l’art.
88 al. 4 CPP est applicable. Or, cela n’est pas le cas si l’on suit la jurisprudence du Tribunal
fédéral. En effet, force est de constater que le recourant était joignable puisqu’il
avait été interpellé ultérieurement le 14 juillet 2022, placé en détention
provisoire, puis entendu à six reprises par la police et le Ministère public entre le 14 juillet
2022 et le 28 septembre 2022. Le Ministère public ne pouvait donc pas considérer que l’ordonnance
pénale avait été valablement notifiée lorsqu’il l’avait signée le
5 juillet 2022.

 

             
Pour le surplus, le Ministère public a envoyé au recourant l’ordonnance pénale du
5 juillet 2022 par lettre du 7 octobre 2022, dont on ignore si elle l’a été par
courrier A, B ou recommandé. La question de la validité de l’ordonnance pénale et
de l’opposition relève de la prérogative du tribunal de première instance (art.
356 al. 2 CPP) ; toutefois, dans la mesure où le recourant a répondu par pli du 10 octobre
2022, il faudrait considérer que c’est au plus tard à cette dernière date que l’ordonnance
pénale du 5 juillet 2022 lui a été valablement notifiée, de sorte que l’opposition
formée par lettre du 20 octobre 2022 – reçue le 21 octobre 2022 – devrait a
priori être déclarée recevable.

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le prononcé du
16 novembre 2022 annulé. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public pour
qu'il procède selon l’art. 355 CPP.

 

             
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]).

 

             
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Il réclame
à ce titre une indemnité de 1'016 fr. 15 correspondant à 3h05 d’activité
à 300 fr. de l’heure, plus des débours forfaitaires de 2 % et la TVA au taux
de 7,7 % sur le tout. Cette prétention est raisonnable.

 

             
Les frais de la procédure de recours et l’indemnité allouée au recourant seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
Le prononcé du 16 novembre 2022 est annulé.

             
III.             
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.

             
IV.             
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

             
V.             
Une indemnité de 1'016 fr. (mille seize
francs) est allouée à X.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :             
La greffière :

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Hervé Dutoit, avocat (pour X.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

-             
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,

-             
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,

-             
Mme [...],

-             
M. [...],

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :