# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ffdbe2e4-b27d-589e-bab4-3c29371bbe94
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2015 E-1955/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1955-2015_2015-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1955/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 19 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1955/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 17 février 

2015, 

la décision du 19 mars 2015 (notifiée le 24 mars suivant), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 26 mars 2015, contre cette décision, 

la demande de dispense du versement d'une avance de frais dont il est 

assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 30 mars 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a donc lieu de déterminer si le SEM était 

fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu 

de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un ac-

cord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 

14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement Du-

blin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement des 

exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du règle-

ment Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

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18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Du-

blin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant avait été contrôlé, le (…) août 2013, à B._______, et avait 

déposé un demande d'asile à C._______, le (…) septembre 2013, 

qu'en date du 4 mars 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités ita-

liennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 

du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que ce point n'est pas contesté dans le recours, 

que la compétence de l'Italie est ainsi acquise, 

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que le recourant s'est toutefois opposé à son transfert vers l'Italie, aux mo-

tifs qu'il y avait vécu dépourvu de nourriture et d'hébergement, et qu'il ne 

voyait aucune perspective d'avenir dans cet Etat, 

qu'ainsi, il a sollicité implicitement l'application de la clause de souverai-

neté, prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 28 juil-

let 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfu-

giés), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 

0.105, ci-après : Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques inter-

nationales (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, par. 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique ("sys-

temic failure"), comme dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce, de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. arrêt de 

la Cour EDH Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n° 29217/12, par. 103 ; décision de la CourEDH K. Daytbegova and M. 

Magomedova against Austria du 4 juin 2013, requête n° 6198/12, par. 61 

et 66 ; arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité par. 338 ss ; arrêt R.U. contre 

Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, par. 74 ss), ce qui est le cas en 

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présence d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes rela-

tifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce (cf. ar-

rêt de la CourEDH M.S.S. précité; cf. également arrêt Tarakhel contre 

Suisse précité, par. 114-115), 

qu'il ne ressort pas des positions répétées et concordantes du Haut Com-

missariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des 

droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations inter-

nationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil 

des demandeurs d'asile dans ce pays seraient caractérisées par des ca-

rences structurelles d'une ampleur telle qu'il faudrait conclure d'emblée à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, 

d'être exposés, en Italie, à une situation de précarité et de dénuement ma-

tériel et psychologique de sorte que leur transfert dans ce pays constitue-

rait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son terri-

toire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi décision 

de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres contre les Pays-

Bas et l'Italie du 2 avril 2013, requête no 27725/10, par. 78), 

que cette appréciation n'est pas remise en cause par la CourEDH dans son 

arrêt Tarakhel contre Suisse précité, 

que la CourEDH n'a pas écarté l'hypothèse d'un nombre significatif en Italie 

de demandeurs d'asile privés d'hébergement ou hébergés dans des struc-

tures surpeuplées dans des conditions de promiscuité, voire d'insalubrité 

ou de violence, mais a jugé que cette situation ne constituait pas en soi un 

obstacle à tout renvoi de demandeurs d'asile vers ce pays (par. 115), 

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que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est donc pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défail-

lances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être renver-

sée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités 

de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, il n'y a aucune raison d'admettre que les auto-

rités italiennes failliraient à leur obligation d'examen de la demande d'asile 

issue de leur acceptation tacite de responsabilité et qu'elles refuseraient 

de mener à terme l'examen de la demande de protection de l'intéressé, en 

violation de la directive Procédure,  

que le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux condi-

tions matérielles minimales prévues par la directive Accueil, ni que ses con-

ditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gra-

vité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH 

ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas davantage fourni d'élément concret, susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement et faillirait à 

ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou en-

core d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,  

qu'il lui appartiendra, à son retour en Italie, de se conformer aux instruc-

tions des autorités italiennes et de s'annoncer auprès des autorités com-

pétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer (ou réenre-

gistrer) sa demande d'asile, s'il entend la maintenir, 

qu'enfin, l'intéressé, un homme jeune et sans charge familiale, n'appartient 

pas à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables, telle que 

définie par la CourEDH dans son arrêt Tarakhel contre Suisse précité (par. 

118-122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un 

transfert vers Italie, obtenir des autorités italiennes des garanties indivi-

duelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, 

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que si le recourant devait, en tant que requérant d'asile, être exposé à des 

conditions de vie indignes en Italie, il lui resterait loisible de défendre ses 

droits auprès des autorités italiennes, l'Italie, en tant qu'Etat partie à la 

CEDH, ayant à répondre d'une éventuelle violation de l'art. 3 CEDH, 

que le transfert du recourant en Italie n'emporte ainsi manifestement pas 

violation par la Suisse du principe de non-refoulement ancré à 

l'art. 3 CEDH, 

que, dans ces conditions, vu que l'intéressé n'a pas renversé la présomp-

tion de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses obligations tirées du 

droit international public et du droit européen, une vérification plus appro-

fondie et individualisée des risques prétendument encourus dans cet Etat 

de destination n'est pas nécessaire (cf.  MAIANI/HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité 

des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), 

qu'en conséquence, le transfert du recourant vers l'Italie s'avère conforme 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, il n'existe par ailleurs pas de 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA1, RS 142.311), suscep-

tibles d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de ma-

nière restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 ; ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en conclusion, il n'y a pas donc pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu'il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la me-

sure où il est recevable, et la décision attaquée confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. 

e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la de-

mande formulée dans le recours tendant à la dispense du versement d'une 

avance de frais est sans objet,  

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 

al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense du paiement de l'avance de frais est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :