# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6446c35-b012-59a4-bf2d-2f3bbe4a688f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2010 A/1552/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1552-2009_2010-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente;  Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1552/2009 ATAS/1223/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 30 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame V__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Damien BLANC  recourante 

 

contre 

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 

route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 Genève 6 intimé 

 

 

 

 

 

A/1552/2009 

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EN FAIT 

1. La société X__________ SA, sise dans le canton de Vaud, a créé une succursale à 

Genève au début de l'année 2004. Dès le 1
er

 janvier 2004, cette succursale a été 

affiliée en tant qu'employeur auprès du Service cantonal des allocations familiales 

(SCAF). 

2. Selon l'inscription au registre du commerce (ci-après RC), Madame V__________ 

a assumé dès 2004 la fonction de directrice de cette succursale. 

3. Le 15 février 2005, X__________ SA a été déclarée en faillite. 

4. Le SCAF a produit dans la faillite de la société une créance d'un montant de 

47'254 fr. 70, correspondant aux contributions aux allocations familiales impayées, 

de janvier 2004 à mars 2005 (39'091 fr. 90 en 2004 et 8'153 fr. 80 de janvier à mars 

2005), plus les frais d'administrations, les intérêts moratoires et les frais de 

somation. 

5. Le 10 janvier 2007, l'Office des faillites a informé le SCAF du dépôt de l'état de 

collocation. 

6. Celui-ci a révélé que le dividende prévisible serait de 15 % de sorte que la créance 

produite par le SCAF dans la faillite ne serait pas couverte intégralement. 

7. Par décision du 2 décembre 2008, le SCAF a requis de Madame V__________ la 

réparation du dommage subi. 

8. Le 29 décembre 2008, l'intéressée s'est opposée à cette décision. Elle a en 

particulier contesté avoir assumé effectivement la fonction de directrice de la 

succursale genevoise. Elle a allégué avoir été désignée à cette fonction à son insu et 

ne l'avoir découvert qu'au décès de son père, lequel était administrateur; sa 

signature, apposée sur la réquisition à l'intention du registre du commerce, serait un 

faux. Elle a fait remarquer qu'à l'époque des faits, elle n'était âgée que de vingt ans, 

occupée à plein temps par son apprentissage de fleuriste et sans la moindre 

formation commerciale qui lui aurait permis d'assumer cette fonction. Enfin, elle a 

soulevé l'exception de prescription au motif que le SCAF aurait eu connaissance de 

son dommage en date du 21 février 2006 déjà.  

9. Le 3 avril 2009, le SCAF a rendu une décision sur opposition confirmant sa 

décision de réparation du dommage du 2 décembre 2008.  

Il s'est basé sur le fait que l'opposante était inscrite à titre de directrice au RC, dont 

il a rappelé que les inscriptions sont présumées correctes.  

 

 

 

 

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Il a souligné par ailleurs que l'intéressée, bien qu'elle contestât la validité de sa 

signature sur la réquisition adressée au RC, n'avait produit aucun document 

susceptible de confirmer ses dires. Elle n'avait en particulier donné aucune suite aux 

requêtes du SCAF sur l'issue de la procédure qu'elle disait avoir engagée pour 

contester la légalisation de sa signature auprès du notaire qui l'avait opérée. 

Quant à l'argument selon lequel son action serait tardive, le SCAF a fait remarquer 

que, contrairement à ce que soutenait l'opposante, le délai de deux ans avait 

commencé à courir le 11 janvier 2007, date à laquelle il avait eu connaissance du 

dépôt de l'état de collocation et donc, de l'existence du dommage. La décision en 

réparation, intervenue le 2 décembre 2008, avait donc été rendue en temps utile. 

10. Par écriture du 4 mai 2009, l'intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de 

céans en concluant à l'annulation des décisions litigieuses et en reprenant les 

arguments déjà développés dans son opposition. 

11. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 14 mai 2009, a conclu au rejet 

du recours.  

Il relève que la recourante n'a entrepris aucune démarche civile ou pénale destinée à 

faire constater que les signatures querellées seraient effectivement des faux, que sa 

signature a été légalisée par un notaire, Me Michel MONOD et que la recourante 

n'a pas donné suite à ses demandes de justificatifs des 3 février, 3 mars et 18 mars 

2009.  

L'intimé rappelle que les inscriptions au RC sont présumées exactes et qu'il 

incombe donc à l'intéressée de prouver la véracité de ses allégations. 

12. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du  17 septembre 

2009. 

La recourante a expliqué ne pas avoir les moyens financiers pour faire procéder à 

une expertise et engager une procédure civile.  

Elle a admis par ailleurs avoir eu connaissance de l'existence de la succursale par le 

biais des courriers que lui a adressés l'intimé préalablement à sa décision en 

réparation du dommage, mais n'avoir jamais vraiment su ce que faisait son père 

avec sa société car il ne lui parlait pas de ses affaires. Elle a donc été surprise de 

découvrir qu'elle était inscrite au RC en qualité de directrice de la succursale alors 

même qu'elle n'avait jamais mis les pieds dans l'entreprise. Elle a ajouté ne jamais 

avoir rencontré Maître MONOD, le notaire qui a légalisé sa signature. 

Quant à l'intimé, il a indiqué que, vérification faite, la recourante ne figurait pas au 

nombre des salariés dont la caisse de compensation AVS vaudoise lui avait 

communiqué la liste. 

 

 

 

 

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13. Par ordonnance du 29 mars 2009, le Tribunal de céans a confié à Monsieur 

W__________, conseiller criminaliste auprès du Palais de Justice et collaborateur 

scientifique auprès de l'Institut de police scientifique de l'Université de Lausanne, 

d'expertiser les signatures figurant sur le procès-verbal de la séance du 24 janvier 

2004 du conseil d'administration de la société X__________ SA, d'une part, sur la 

réquisition adressée au RC le 24 janvier 2004. 

14. L'expert a rendu son rapport en date 7 juillet 2010.  

Il a expliqué avoir procédé à l'expertise en comparant les signatures qui lui ont été 

soumises aux signatures originales de la recourante apposées sur diverses pièces qui 

lui ont été fournies, tant par l'intimé que par l'intéressée.  

S'agissant de la signature apposée sur le procès-verbal de la séance du 24 janvier 

2004 du conseil d'administration de la société X__________ SA, l'expert a relevé 

de nombreuses anomalies. Il a conclu qu'il s'agissait d'un faux et ce, avec un risque 

d'erreur quasi nul.  

S'agissant de la signature apposée sur la réquisition adressée au RC, l'expert a 

également émis l'opinion qu'il s'agissait d'un faux, bien que le risque d'erreur soit 

plus important, les anomalies étant moins nombreuses et moins spécifiques.  

L'expert a cependant souligné avoir pu déterminer que Monsieur V__________ 

avait signé en lieu et place de sa fille trois autres documents présentés par l'intimé, 

à savoir les photocopies d'attestations de salaires AVS 2004 et une lettre adressée le 

14 décembre 2005 à la caisse de compensation.  

L'expert a conclu de l'ensemble des pièces qui lui avaient été soumises qu'il n'y 

avait aucune signature qui permettrait d'établir un lien entre la recourante et la 

société X__________ SA.  

Il a ajouté que la légalisation des signatures litigieuses avait probablement été faite 

sur la base d'une photocopie de la carte d'identité de l'intéressée, pratique assez 

courante chez les notaires vaudois, et que la signature du procès-verbal présentant 

un aspect général très proche de cette carte d'identité, le notaire aura probablement 

été dupé par la ressemblance. 

15. Informé du contenu de ce rapport, l'intimé, dans ses écritures après enquêtes du 12 

août 2010, a néanmoins persisté dans ses conclusions en alléguant qu'il 

conviendrait de s'enquérir de l'avis du RC, d'une part, de celui du notaire incriminé, 

d'autre part. 

16. Quant à la recourante elle a persisté dans ses conclusions. 

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Les questions de compétence et de recevabilité ayant d'ores et déjà été examinées 

par le tribunal de céans dans son ordonnance, il n'y a pas lieu d'y revenir ici.  

2. Le litige porte sur l'obligation de la recourante, en sa qualité de directrice de la 

société faillite, de réparer le dommage causé à l'intimé suite au non-paiement des 

contributions aux allocations familiales.   

3. Selon l'art. 30 al. 3 de la loi cantonale du 1er mars 1996 sur les allocations 

familiales (LAF ; J 5 10), l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 

grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage au fonds cantonal 

de compensation des allocations familiales ou à la caisse d'allocations familiales est 

tenu de le réparer. L'art. 52 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS ; RS 831.10) s'applique par analogie.  

4. Selon l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 

n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de 

compensation, est tenu à réparation. 

5. L'art. 52 al. 3 LAVS prévoit que le droit à réparation est prescrit deux ans après que 

la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 

les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 

interrompus et l'employeur peut renoncer à s'en prévaloir. Il s'agit de délais de 

prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 

préparatoires de la LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 

964 sv., 1999 p. 4422). 

Par "moment de la connaissance du dommage", il faut entendre, en règle générale, 

celui où la caisse aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 

raisonnablement exigible, que les circonstances ne lui permettaient plus de 

recouvrer les cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le 

dommage (VSI 2001 consid. 3a p. 195; VSI 2001 consid. 2a p. 98; VSI 1996 

consid. 3b p. 172; VSI 1995 consid. 2 p. 169s; ATF 119 V 92 consid. 3 = VSI 1993 

p. 110; ATF 118 V 195 consid. 3a et réf. cit. = VSI 1993 p. 83; VSI 1993 consid 3a 

p. 84; RCC 1992 consid. 5b p. 265; ATF 116 V 75 consid. 3b = RCC 1990 p. 415; 

ATF 113 V 181 consid. 2 = RCC 1987 p. 607; ATF 112 V 8 consid. 4d = RCC 

1986 p. 493; ATF 112 V 158 = RCC 1987 p. 217). Le fait déterminant est donc de 

constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer " (cf. 

FRITSCHE, "Schuldbetreibung und Konkurs" II , 2ème éd., p. 112), d'où la perte 

de la caisse. 

Dans le cas d'une faillite, le moment de la connaissance du dommage ne coïncide 

pas forcément avec celui où la caisse peut consulter le tableau de distribution et le 

compte final du liquidateur ou reçoit un acte de défaut de biens; la jurisprudence 

 

 

 

 

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considère en effet que le créancier qui entend demander la réparation d'une perte 

qu'il subit dans une faillite ou un concordat par abandon d'actifs connaît 

suffisamment son préjudice, en règle ordinaire, lorsqu'il est informé de sa 

collocation dans la liquidation, c'est-à-dire lorsque l'état de collocation (et 

l'inventaire) ont été déposés et peuvent être consultés; il connaît ou peut connaître à 

ce moment-là le montant de l'inventaire, sa propre collocation dans la liquidation, 

ainsi que le dividende prévisible (VSI 2002 p. 145 consid. 2a ; ATF 126 V 444 

consid. 3a = VSI 2001 p. 195 ; ATF 121 V 236 = VSI 1996 p. 173 ; VSI 1995 

consid. 2 p. 170; ATF 119 V 92 consid. 3 = VSI 1993 consid 3 p. 112; ATF 118 V 

96 consid. 3a et réf. citées = VSI 1993 p. 84s. consid. 3a; RCC 1992 consid. 5b p. 

265; ATF 116 II 161 consid. 4a; RCC 1991 consid. 6a p. 384; ATF 116 V 75 

consid. 3b = RCC 1990 consid. 3b p. 417; ATF 114 V 82 consid. 3b = RCC 1989 

consid. 3b p. 221; ATF 113 V 182 consid. 2 = RCC 1987 p. 217; ATF 112 V 9 

consid. 4d = RCC 1986 p. 493; ATF 112 V 161 = RCC 1987 p. 217; ATF 112 V 

161 = RCC 1987 p. 260; ATF 112 V 9 consid. 4d = RCC 1986 p. 495). 

En l'espèce, l'état de collocation a été déposé le 10 janvier 2007. Au regard des 

principes jurisprudentiels qui viennent d'être rappelés, il faut considérer que c'est ce 

jour-là que la caisse de compensation a eu connaissance de son dommage. 

En notifiant sa décision en réparation du dommage le 2 décembre 2008, l'intimé a 

donc respecté le délai de prescription de deux ans instauré par le nouvel art. 52 al. 3 

LAVS.  

Le grief de la recourante sur ce point doit donc être écarté.  

6. Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'employeur 

qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et 

cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est tenu à réparation. Si 

l'organe est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, 

aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 

4a,  119 V 405 consid. 2 et les références).  

Les prescriptions que doit respecter l'employeur sont tout d'abord celles de la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de ses dispositions d'exécution, 

notamment celles concernant l'obligation de déduire, à chaque paiement de salaire, 

la cotisation du salarié, puis de la verser à la caisse de compensation en même 

temps que sa propre cotisation, ainsi que l'obligation de remettre périodiquement à 

la caisse les pièces comptables concernant les salaires versés aux employés, de 

manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de 

décisions (RCC 1985 p. 607 consid. 5; RCC 1985 p. 646 consid. 3a). 

L'obligation de percevoir les cotisations et de régler les comptes est, pour 

l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de 

l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par 

 

 

 

 

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conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (VSI 1993 p. 83 ss 

consid. 2a; ATF 111 V 173 consid. 2 = RCC 1985 p. 649; ATF 108 V 186 

consid. 1a; ATF 108 V 192 consid. 2a = RCC 1983 p. 100; RCC 1985 p. 646 

consid. 3a). 

7. En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de contributions aux 

allocations familiales subie par l'intimé en raison de la faillite de la société. Le 

montant du dommage allégué n'étant pas contesté, il n'y a pas lieu de s'en écarter.  

8. Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent solidairement, 

à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci. En cas d'insolvabilité de 

l'employeur, ils peuvent donc être directement poursuivis (ch. 7004 des directives 

de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la perception des cotisations 

[DP]; ATF 114 V 79 consid. 3; ATF 113 V 256 consid. 3c; RCC 1988 p. 136 

consid. 3c). 

Pour juger si une personne peut être rendue responsable en tant qu'organe d'une 

personne morale, il ne suffit pas d'appliquer des critères formels (droit de signer ou 

inscription au RC). Il y a également lieu d'examiner si la personne en question a 

pris des décisions qui relevaient des organes ou si elle a assumé la gestion 

proprement dite, influençant ainsi d'une manière déterminante la formation de la 

volonté au sein de la société.  

9. En l'espèce, il ressort certes de l'extrait du RC que la recourante a été directrice de 

la société. A priori, il faudrait donc lui reconnaitre la qualité d'organe de la société 

faillie. Cependant, la recourante indique avoir été inscrite à son insu et n'avoir 

jamais exercé la moindre fonction dans la société dont son père était administrateur. 

Ainsi que cela ressort de la partie en fait, ses dires ont été corroborés par l'expertise 

graphologique, laquelle a démontré que non seulement la réquisition d'inscription 

au registre et le procès-verbal de l'assemblée générale avaient été falsifiés mais 

également d'autres documents adressés à la caisse de compensation et à l'intimé.  

Certes, ainsi que le relève l'intimé, toutes les inscriptions au registre du commerce 

doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en 

erreur ou contraire à un intérêt public (art. 26 de l'ordonnance du 17 octobre 2007 

sur le registre du commerce; ORC; RS 221.411). Il ne s'agit cependant là que d'une 

présomption, laquelle a bel et bien été renversée dans le cas présent.  

Quant à requérir l'avis du RC ou du notaire, le Tribunal de céans n'en voit pas la 

justification, puisque tous deux se sont basés sur des documents dont il a été établi 

par ailleurs qu'ils étaient faux. Par appréciation anticipée des preuves, il convient 

donc de renoncer à les interpeller, étant précisé que le Tribunal a d'ores et déjà 

transmis au RC copie du rapport d'expertise en attirant son attention sur ses 

conclusions.  

 

 

 

 

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- 8/9 - 

Eu égard aux considérations qui précèdent, il apparait au degré de vraisemblance 

prépondérante requis en matière d'assurances sociales que la recourante ne saurait 

être considérée comme organe de la société faillie, puisqu'elle a été inscrite en tant 

que telle à son insu, n'a assumé aucune fonction dans la société et n'en a pas même 

été salariée.  

Dans ces circonstances, le recours sera admis.  

 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Annule les décisions du SCAF des 2 décembre 2008 et 3 avril 2009.  

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 2'500 fr. à titre de dépens. 

5.  Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le