# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3c941d9-6f87-5a43-83ac-8550c5cf8107
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2009 C-2834/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2834-2009_2009-10-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-2834/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Marianne Teuscher, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______, 
agissant pour lui-même et pour ses enfants 
B._______ et 
C._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2834/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissant équatorien né le 6 mai 1979, a été intercepté 
à la douane de Perly le 17 septembre 2006, en situation irrégulière. 
Interrogé  le  21 septembre  2006  par  la  gendarmerie  genevoise,  il  a 
déclaré séjourner et travailler clandestinement en Suisse depuis le 6 
mars  2001,  signalant  toutefois  qu'une  demande  d'autorisation  de 
séjour était alors pendante devant l'Office de la population du canton 
de Genève (ci-après : OCP). Il a précisé que sa fille de six ans et son 
fils de huit ans vivaient avec lui. Il a fait valoir que son séjour illégal lui 
avait  valu une amende trois ans plus tôt  (recte : en avril  2004). Il  a 
indiqué que son frère, sa soeur et ses parents vivaient en Equateur, 
pays où il  avait  suivi  sa scolarité  puis  effectué un apprentissage de 
mécanicien automobile.

Nanti  de  ces  informations,  l'OCP  a  convoqué  A._______  pour  un 
entretien, par courrier du 19 décembre 2006. Dans cette perspective, 
ce dernier a produit diverses lettres de soutien ainsi que ses fiches de 
salaire de 2003 à 2006. 

Le 15 janvier 2007, le prénommé a rempli trois formulaires distincts de 
demande d'autorisation de séjour pour lui-même, son fils, B._______ 
(né le 7 octobre 1997), et sa fille, C._______ (née le 30 octobre 1999).

Auditionné le  22 janvier  2007,  l'intéressé a indiqué que ses  enfants 
l'avaient  rejoint  en  Suisse  le  12  mars  2002  avec  leur  mère,  une 
compatriote nommée D._______, avec laquelle il n'était pas marié. Il a 
ajouté que celle-ci était en Suisse mais ne vivait plus avec eux et que 
c'était lui qui avait la garde de B._______ et de C._______, lesquels 
étaient régulièrement scolarisés à Genève. Il a exposé qu'en Equateur, 
il  avait obtenu un diplôme en physique et mathématiques, puis avait 
travaillé  avec  son  père  dans la  mécanique,  voie  qu'il  avait  dans  un 
premier  temps  poursuivie  en  Suisse,  avant  de  décrocher,  en  2003, 
l'emploi qu'il occupait à ce jour. Il a allégué avoir été interpellé à deux 
reprises en 2003 (recte : 2004) et en 2006, et n'avoir jamais fait l'objet 
de  condamnations  à  l'exception  d'une  amende  prononcée  lors  du 
premier  des  contrôles  susmentionnés.  Il  a  fait  valoir  qu'il  avait  des 
contacts téléphoniques environ deux fois par mois avec ses parents, 
son  frère  et  sa  soeur  restés  au pays,  que  ceux-ci  se  trouvaient  en 
bonne santé hormis son père qui venait d'être opéré de l'appendicite, 

Page 2

C-2834/2009

et  qu'il  les  aidait  parfois  financièrement.  Il  a  déclaré  qu'il  souhaitait 
obtenir un titre de séjour dans l'intérêt de ses enfants et s'est prévalu 
de leur intégration à tous les trois. Au terme de cet entretien, il a été 
relevé que le requérant s'exprimait dans un très bon français. 

En février 2007, l'intéressé a fait parvenir à l'OCP une nouvelle lettre 
de soutien ainsi qu'une attestation d'un parc de loisir fréquenté par ses 
enfants.

B.
Par décision du 22 juin 2007, l'OCP a refusé d'exempter A._______ et 
ses  enfants  des  mesures  de limitation  au  sens de l'art. 13  let. f  de 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791).

C.
Par ordonnance  du  26  juin  2007,  le  Tribunal  tutélaire  de  Genève  a 
notamment attribué l'autorité parentale sur B._______ et C._______ à 
leurs parents tout en confiant leur garde au père et accordant un droit 
de  visite  à  la  mère,  et  a  instauré  une  curatelle  d'appui  éducatif  en 
faveur des deux enfants. 

D.
A._______  a  recouru  le  20  juillet  2007  auprès  de  la  Commission 
genevoise de recours de police des étrangers (CCRPE), à l'encontre 
de  la  décision  de  l'OCP  précitée.  Il  a  en  particulier  produit  une 
attestation du service médico-pédagogique de Y._______ du 23 juillet 
2007, révélant que B._______ avait été suivi entre novembre 2005 et 
juin 2006 suite à l'apparition de difficultés d'apprentissage, de troubles 
de  la  concentration,  d'un  état  de  tristesse  et  d'"idées  noires",  et 
qu'après  une  brève  période  d'amélioration,  les  problèmes  de 
concentration  et  d'apprentissage  étaient  réapparus,  de  sorte  qu'un 
passage en scolarité  spécialisée avait  été  décidé  et  qu'un  nouveau 
soutien psychologique n'était pas exclu.

Comparaissant  personnellement devant la CCRPE le 5 février  2008, 
l'employeur ainsi qu'un ami de A._______ ont souligné l'intégration du 
prénommé et ses qualités professionnelles. Ce dernier, quant à lui, a 
déclaré qu'il n'avait que peu de contacts avec sa famille en Equateur 
(soit ses père, mère, frère et soeur) et que l'état de B._______ s'était 
stabilisé, mais que celui-ci fréquentait toujours une classe spécialisée 

Page 3

C-2834/2009

et faisait encore l'objet d'une curatelle. Il  a ajouté que D._______ ne 
contribuait pas à l'entretien des enfants et les rencontrait un week-end 
sur deux ainsi qu'un jour par semaine. Il a allégué qu'il avait beaucoup 
de  contacts  en  Suisse  et  participait  régulièrement  aux  activités 
organisées au sein du parc de loisir fréquenté par son fils et sa fille.

Par décision du 5 février 2008, la CCRPE a admis le pourvoi interjeté 
par A._______. Partant, l'OCP a informé le prénommé, par courrier du 
15  avril  2008  qu'il  était  disposé  à  faire  droit  à  sa  demande,  sous 
réserve de l'approbation de l'ODM. 

E.
Le  22  août  2008,  l'ODM  a  fait  savoir  aux  requérants  qu'il  avait 
l'intention  de  refuser  de  les  exempter  des  mesures  de  limitation  au 
sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  tout  en  leur  donnant  préalablement  la 
possibilité de faire part  de leurs observations dans le cadre du droit 
d'être entendu. 

Dans leurs déterminations du 18 septembre 2008, les requérants se 
sont  prévalus  des  compétences  professionnelles  de  A._______,  de 
son  indépendance  financière  et  de  son  casier  judiciaire  vierge, 
soulignant  que  depuis  la  séparation  d'avec  D._______,  l'intéressé 
s'occupait  seul  de  l'éducation  de  ses  enfants.  Ils  ont  rappelé  que 
B._______ se trouvait dans une classe spécialisée. Ils ont excipé de 
leur  intégration,  de  leur maîtrise du français,  du réseau social  qu'ils 
s'étaient constitué en Suisse, ainsi que de la décision de la CCRPE du 
5 février 2008. Ils ont fourni divers documents à l'appui de leurs dires, 
dont l'ordonnance du Tribunal tutélaire de Genève du 26 juin 2007.

F.
Par décision du 3 avril 2009, l'ODM a refusé d'exempter les requérants 
des mesures de limitation. Il a en particulier souligné que A._______, 
qui  avait  délibérément  enfreint  des  prescriptions  de  police  des 
étrangers, ne pouvait se prévaloir ni d'un comportement irréprochable 
ni d'un séjour régulier en Suisse et ne pouvait, dès lors, faire valoir des 
inconvénients  résultant  d'une situation  dont  il  était  en  grande partie 
responsable pour revendiquer l'octroi  d'un titre de séjour à caractère 
durable  en  territoire  helvétique.  Il  a  considéré  que  le  séjour  du 
prénommé en Suisse – qui ne revêtait pas un caractère déterminant et 
dont  la  continuité  n'était  pas  établie  à  satisfaction  –  devait  être 
relativisé par rapport  aux nombreuses années passées en Equateur, 

Page 4

C-2834/2009

cela d'autant que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une intégration 
socioprofessionnelle  particulièrement  marquée.  Il  a  considéré  que 
A._______  conservait  des  attaches  notamment  familiales  dans  sa 
patrie,  alors  qu'il  n'avait  aucun  lien  particulièrement  étroit  avec  la 
Suisse. S'agissant de B._______ et de C._______, l'ODM a retenu que 
la situation des enfants demeurait intimement liée à celle de leur père, 
de  sorte  qu'un  retour  en  Equateur  ne  poserait  pas  d'obstacles 
insurmontables. 

G.
Le 3 mai  2009 (date du sceau postal),  les intéressés ont  recouru à 
l'encontre  de  cette  décision,  concluant  à  son  annulation.  Ils  ont 
soutenu  que  l'ODM  n'avait  tenu  compte  ni  des  témoignages  du  5 
février  2008 devant  la  CCRPE, ni  du fait  que B._______ se trouvait 
actuellement  en pleine  adolescence,  respectivement  que C._______ 
s'approchait de cette phase. Ils ont reproché audit office d'avoir fait fi 
des difficultés scolaires rencontrées par le jeune garçon. Ils ont ajouté 
que le suivi spécialisé dont bénéficiait B._______ ne pourrait se faire 
en-dehors de Suisse, dès lors qu'une telle situation ne permettrait plus 
de  prendre  en  compte  "l'environnement  réel  actuel  de  l'enfant"  et  que 
l'Equateur  ne  disposait  pas  d'infrastructures  médicales  et  para-
médicales  équivalentes  aux  standards  helvétiques.  Ils  ont  allégué 
qu'un départ de Suisse entraînerait la fin des relations entre mère et 
enfants, l'interruption brusque et traumatisante de la scolarité de ces 
derniers,  la  fin  de  la  carrière  professionnelle  prometteuse  de 
A._______ ainsi que de graves conséquences pour l'employeur de ce 
dernier,  et  l'arrivée  dans  un  pays  où  les  recourants  n'avaient 
pratiquement plus d'attaches. Ils ont argué qu'au vu de la circulaire du 
21  décembre  2001  concernant  la  réglementation  du  séjour  des 
étrangers  dans  les  cas  personnels  d'extrême  gravité,  révisée  en 
octobre 2004, ainsi que de la pratique du canton de Genève, il n'était 
pas  exclu  de  prendre  en  considération  les  séjours  effectués 
illégalement  pour  la  reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême 
gravité.  Ils  ont  invoqué  qu'au  vu  de  la  durée  de  leur  séjour,  du 
"traitement"  spécialisé  nécessité  par  B._______  et  du  niveau 
exceptionnel  de  leur  intégration,  force  était  d'admettre  qu'ils 
disposaient  de  liens  étroits  avec  la  Suisse  justifiant  l'octroi  d'une 
exception aux mesures de limitation. Enfin, ils ont souligné que l'ODM 
leur avait fait parvenir une décision du 14 avril 2009 qui ne leur était 
pas destinée. 

Page 5

C-2834/2009

H.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans  son  préavis  du  9  juillet  2009,  reprenant  pour  l'essentiel 
l'argumentation développée dans la décision attaquée. En particulier, il 
a relevé que les motifs relatifs à la présence en Suisse de B._______ 
et de C._______, ainsi qu'aux difficultés scolaires du premier n'étaient 
pas, à eux seuls, susceptibles de modifier son appréciation. 

I.
Invités  à  se  déterminer  sur  la  prise  de  position  de  l'ODM,  les 
recourants ont fait part de leurs observations par courrier du 17 août 
2009. En substance, ils ont fait valoir qu'ils n'avaient plus ni famille, ni 
amis  ou  relations  en  Equateur,  et  ont  rappelé  que  B._______  avait 
atteint un âge décisif  pour son intégration. Ils ont  argué que celui-ci 
poursuivait  son  "traitement  psychologique  et  scolaire  spécialisé",  lequel 
était inexistant en Equateur, respectivement ne pourrait être opéré de 
façon continue dans ce pays. Ils se sont prévalus de leur réseau social 
en Suisse et des qualités socioprofessionnelles de A._______, lequel 
avait  en particulier  atteint  une telle  maîtrise du français qu'il  passait 
pour bilingue. Ils ont allégué qu'en entrant clandestine-ment en Suisse, 
ce  dernier  n'avait  pas  fait  montre  d'une  volonté  systématique  de 
tromper les autorités helvétiques – comme le démontraient d'ailleurs le 
comportement irréprochable adopté depuis lors ainsi que l'introduction 
d'une procédure de régularisation. Ils ont notamment versé en cause 
une attesation du 16 juillet 2007 du parc de loisirs fréquenté par les 
enfants  B._______  et  C._______,  ainsi  qu'une  attesation  de 
l'employeur de A._______ datant du 19 juillet 2007.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

Page 6

C-2834/2009

susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable  mutatis mutandis aux 
exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle 
de certaines ordonnances d'exécution, telle notamment l'OLE (cf. art. 
91 ch. 5 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès 
lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à 
l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  la  procédure  est  régie  par  le  nouveau  droit, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______,  agissant  pour  lui-même  et  pour  ses  enfants 
B._______ et C._______, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

Page 7

C-2834/2009

3.

3.1 Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 
dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 En cette  matière,  ni  l'ODM, ni  a  fortiori  le  TAF, ne sont  liés  par 
l'appréciation émise par la CCRPE dans sa décision du 5 février 2008.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la  Confédération, 
plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation 
avec l'art. 85 OASA, voir  également à cet égard le chiffre 1.3.2 des 
Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > 
Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des 
étrangers  >  Procédure  et  compétence  ;  ATF 119  Ib  33  consid. 3a 
p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 
consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH, Das  Ermessen  der  kantonalen 
Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für 
Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl]  91/1990  p.  155,  valable  mutatis 
mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif 
du recours (cf. art. 54 PA).

Il découle de ce qui précède que c'est en vain que les recourants se 
prévalent de la pratique adoptée par le canton de Genève en matière 
d'exceptions aux mesures de limitation, dès lors que dite pratique ne 
lie pas les autorités fédérales (cf. mémoire de recours du 3 mai 2009 
p. 3s.).

4.

4.1 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 

Page 8

C-2834/2009

l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité  ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF  2007/45  consid.  4.2  p.  589/590  ainsi  que  jurisprudence  et 
doctrine citées).

4.3 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral  a considéré 
qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une 
intégration  normale  ne  suffisaient  pas,  à  eux  seuls,  pour  qu'un 
ressortissant  étranger – qui  s'est  toujours  bien  comporté – puisse 
obtenir  une exemption  des  nombres  maximums fixés  par  le  Conseil 
fédéral  (cf. ATF  124 II  110,  consid.  3  ;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF] I  1997 
p. 267ss).

Page 9

C-2834/2009

4.4 Un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou 
précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un 
cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Sinon, 
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité  compétente 
d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état 
de  détresse  justifiant  de  l'excepter  des  mesures  de  limitation  du 
nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment 
sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, 
sur  son  état  de  santé,  sur  sa  situation  professionnelle,  sur  son 
intégration  sociale  (cf.  ATAF  2007/45  consid.  6.3  p.  593  et 
ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée).

4.5 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f  OLE, la 
situation  de  chacun  de  ses  membres  ne  doit  en  principe  pas  être 
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, 
car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème 
des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de 
la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. 
Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant 
compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment 
de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et 
scolaire  des  enfants  ;  cf.  ATAF  2007/16  consid.  5.4  p.  196s.  et 
jurisprudence citée).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de 
sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché 
dans  une  large  mesure  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses 
parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement  complet  (ATAF  2007/16  consid.  5.3  p.  196).  Avec  la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans 
cette  perspective  de  tenir  compte  de  l'âge  de  l'enfant  lors  de  son 
arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des 
efforts  consentis,  de  la  durée,  du  degré  et  de  la  réussite  de  la 
scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans 
le  pays  d'origine,  la  scolarisation  ou  la  formation  professionnelle 
commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier 
représenter  une rigueur  excessive  pour  des  adolescents  ayant  suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 

Page 10

C-2834/2009

résultats.  L'adolescence  est  en  effet  une  période  essentielle  du 
développement  personnel,  scolaire  et  professionnel,  entraînant  une 
intégration  accrue  dans  un  milieu  déterminé  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-3346/2007  du  17  août  2009  consid.  4.5  et 
jurisprudence  citée).  Cette  pratique  différenciée  réalise  la  prise  en 
compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par 
l'art. 3 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de 
l'enfant  du  20 novembre  1989  (CDE,  RS  0.107),  entrée  en  vigueur 
pour  la  Suisse  le  26 mars  1997  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3).

5.

5.1 Dans leur recours du 3 mai 2009, les recourants se prévalent de la 
circulaire  du  21  décembre  2001  relative  à  la  pratique  de  l'ODM 
concernant  la  réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas 
personnels d'extrême gravité.

5.2 Selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires 
de l'administration, si  elles visent à assurer l'application uniforme de 
certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par 
la  norme  supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En 
d'autres  termes,  elles  ne  peuvent  prévoir  autre  chose  que  ce  qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent 
pas  non  plus  l'administration  de  se  prononcer  à  la  lumière  des 
circonstances du cas d'espèce (ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 et réf. 
citées).

5.3 La circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 
21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités cantonales de 
police  des  étrangers,  énonce les  conditions  générales  qu'il  convient 
d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE pour les personnes 
dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en 
vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence  développée 
jusqu'alors  par  le  Tribunal  fédéral  dans le  cadre  des recours  dont  il 
avait  à connaître, compétence aujourd'hui  déchue (cf. ATAF 2007/16 
consid. 6.3 et arrêt cité). Or, par la décision querellée, l'ODM n'a fait 
qu'apprécier  la  situation  concrète  des  recourants  à  l'aune  des 
principes  qui  régissent  les  cas  personnels  d'extrême  gravité  et  qui 
établissent,  en  particulier,  qu'un  séjour  effectué  en  Suisse  sans 
autorisation  idoine,  illégal  ou  précaire,  ne  saurait  être  considéré 

Page 11

C-2834/2009

comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au 
sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. consid. 4.4 ci-dessus). Les intéressés ne 
peuvent ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire.

6.
L'examen  des  pièces  versées  au  dossier  et  les  déclarations  des 
recourants amènent le TAF à retenir que A._______ réside en Suisse 
depuis le 6 mars 2001 et ses enfants depuis le 12 mars 2002. Bien 
que le prénommé ait déclaré, le 21 septembre 2006, qu'une procédure 
de régularisation était alors en cours (cf. let. A supra), seule l'existence 
de celle initiée le 15 janvier 2007 est avérée en l'état du dossier ; elle 
doit, en conséquence, être retenue comme déterminante. Quoi qu'il en 
soit,  de leur arrivée en territoire helvétique jusqu'à leur demande de 
régularisation,  les  intéressés  ont  vécu  en Suisse  en toute  illégalité. 
Depuis qu'ils ont demandé à être exceptés des mesures de limitation, 
les  recourants  demeurent  dans  ce  pays  au  bénéfice  d'une  simple 
tolérance  cantonale,  laquelle,  de  par  son  caractère  provisoire  et 
aléatoire,  ne  saurait  être  considérée  comme  un  élément  constitutif 
d'un cas personnel d'extrême gravité. 

Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). 
Dans ces conditions, les recourants ne sauraient tirer parti de la seule 
durée de leur  séjour  en Suisse pour  bénéficier  d'une exception  aux 
mesures de limitation. Pour rappel, les intéressés se trouvent en effet 
dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux mesures de limitation.

7.
Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres 
que la  seule  durée du séjour en Suisse,  pourraient  rendre le  retour 
des recourants dans leur patrie particulièrement difficile.

7.1 Tel  que  précisé  ci-avant,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 

Page 12

C-2834/2009

fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à  constituer  un  cas  d'extrême 
gravité (cf. consid. 4.2 ci-dessus). En effet, encore faut-il que le refus 
de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des  nombres  maximums 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 
nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 
de manière accrue.

7.2 En premier lieu, le TAF relève que le comportement de A._______ 
en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, de son arrivée 
clandestine  dans  ce  pays  jusqu'à  sa  demande  de  régularisation, 
l'intéressé a séjourné et travaillé en Suisse de manière illégale, cela 
nonobstant  une première  interpellation  en 2004 qui  lui  aurait  même 
valu une amende. Cela étant, quoi qu'en disent les recourants (cf. let. I 
supra),  s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  des  infractions  aux 
prescriptions  de  police  des  étrangers  inhérentes  à  la  condition  de 
travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir 
compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II  39 consid. 
5.2).

7.3 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  du 
prénommé,  force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la 
moyenne des étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps 
similaire, elle ne revêt pas un caractère à ce point exceptionnel qu'elle 
puisse entraîner à elle seule l'admission d'un cas de rigueur. En effet, 
bien que le Tribunal ne remette pas en cause les efforts d'intégration 
accomplis  par  l'intéressé,  ni  les  contacts  qu'il  a  pu  établir  avec  la 
population,  il  ne  saurait  pour  autant  considérer  que  celui-ci  se  soit 
créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il 
ne  puisse plus  raisonnablement  envisager  un  retour  dans son pays 
d'origine. En outre,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou de voisinage 
nouées durant  son séjour sur  le  territoire  helvétique – attestées,  en 
l'occurrence, par les lettres de soutien produites au fil de la procédure 
–  ne  sauraient  non  plus  justifier  une  exception  aux  mesures  de 
limitation  du nombre des  étrangers  (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2  p. 
589s. et consid. 7.4 p. 595). 

Les  pièces  du  dossier  révèlent  certes  que,  depuis  son  arrivée  en 
Suisse, A._______ a assuré son autonomie financière et celle de ses 
enfants sans émarger à l'aide sociale, par le fruit de son travail – tout 
d'abord au moyen de divers travaux informels (cf. observations du 18 

Page 13

C-2834/2009

septembre  2008  p. 1)  puis,  depuis  2003,  pour  le  compte  du  même 
employeur, en tant  qu'ouvrier  agricole. Il  s'est  également appliqué à 
acquérir une bonne maîtrise du français. Au surplus, le comportement 
du prénommé n'a donné lieu à aucune plainte, abstraction faite  des 
infractions  commises  en  matière  de  police  des  étrangers.  A  noter, 
néanmoins, que contrairement à ce qu'a retenu la CCRPE (cf. décision 
du  5  février  2008  p. 9),  l'intéressé  a  fait  l'objet  d'une  poursuite  en 
février  2007,  certes  pour  un  montant  relativement  modique  (Fr. 
723.50). Sur le plan professionnel, l'employeur du recourant le décrit 
comme un travailleur fiable et compétent, dont il envisage d'accroître 
les  responsabilités  (cf.  lettre  du  19  juillet  2007  et  procès-verbal  de 
comparution du 5 février  2008),  tout  en ajoutant  qu'il  serait  bien en 
peine  de  lui  trouver  un  remplaçant.  De  telles  considérations  ne 
sauraient  toutefois,  à  elles  seules,  engendrer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité en faveur de A._______. En effet,  au regard de la 
nature  des  emplois  que  l'intéressé  a  occupés  en  Suisse 
(essentiellement dans le domaine de l'agriculture, et dans une moindre 
mesure  dans  celui  de  la  mécanique),  il  appert  qu'il  n'a  pas  acquis 
dans  son  pays  d'accueil  des  connaissances  ou  des  qualifications 
spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans sa 
patrie  ou  qu'il  faille  considérer  qu'il  a  fait  preuve  d'une  évolution 
professionnelle  remarquable  en  Suisse  justifiant  en  soi  l'admission 
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 
consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée). Il y a au contraire tout lieu de 
penser que le prénommé pourra mettre à profit  l'expérience acquise 
en Suisse une fois de retour dans son pays.

7.4 C'est  le  lieu  de rappeler  que A._______ est  arrivé  en Suisse à 
l'âge  de vingt-deux ans,  après  avoir  passé  dans  son  pays  d'origine 
toute  sa  jeunesse,  son  adolescence  et  le  début  de  sa  vie  d'adulte, 
années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la 
personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATAF 
2007/16 consid. 8.3 p. 200 et  jurisprudence citée). Aussi,  le  TAF ne 
saurait considérer que son séjour en Suisse ait été suffisamment long 
au point de le rendre totalement étranger à sa patrie. A ce propos, lors 
de son audition  du 21 septembre  2006,  l'intéressé a  fait  valoir  qu'il 
avait au pays ses père, mère, frère et soeur et, lors de l'entretien du 
22 janvier  2007,  il  a précisé qu'il  leur  envoyait  parfois de l'argent  et 
maintenait des contacts téléphoniques avec eux environ deux fois par 
mois. Entendu  le  5  février  2008,  il  a  toutefois  indiqué  avoir  peu de 
contacts avec les membres de sa famille, au motif qu'ils vivaient tous 

Page 14

C-2834/2009

séparément les uns des autres. Enfin, au stade du présent recours, il a 
déclaré  qu'il  n'avait  aucune  parenté  ou  relation  en  Equateur  (cf. 
réplique du 17 août 2009 p. 1). Un tel revirement dans les déclarations 
de l'intéressé paraît sujet à caution, d'autant plus que ce dernier n'a 
pas apporté d'explications probantes ou d'éléments de preuve pouvant 
justifier la soudaine absence de proches en Equateur. Au demeurant, 
le  recourant  a  vécu dans son pays durant  vingt-deux ans,  de  sorte 
que, par voie de conséquence, il y a tissé un réseau social qu'il pourra 
peu  à  peu  reconstituer  en  cas  de  retour  au  pays.  En  tout  état  de 
cause,  même si  l'on  peut  admettre,  dans une certaine  mesure,  que 
A._______ a perdu une partie de ses racines en Equateur du fait de 
son  séjour  en  Suisse,  sa  situation  n'est  pas  telle  qu'il  ne  puisse 
retrouver  ses  repères  dans  sa  patrie,  après  une  période  de 
réadaptation.

7.5 Il  ressort  des  considérations qui  précèdent  que le  recourant  n'a 
pas noué avec la Suisse des liens à ce point profonds et durables qu'il 
ne puisse plus concevoir un retour dans son pays d'origine.

8.

8.1 S'agissant  de  la  situation  des  enfants,  il  sied  de  constater  que 
B._______, âgé actuellement de douze ans, est né en Equateur et est 
arrivé en Suisse en mars 2002,  soit  à  l'âge de quatre ans et  demi. 
Contrairement  à  ce  qu'invoquent  les  recourants  (cf.  mémoire  de 
recours du 3 mai 2009 p. 2s. et réplique du 17 août 2009 p. 1), il n'est 
pas encore entré dans la période critique de l'adolescence (cf. arrêts 
du Tribunal administratif  fédéral C-493/2006 du 23 avril  2009 consid. 
8.5  et  C-3005/2007  du  12  mars  2009  consid.  8.1,  concernant  de 
jeunes garçons âgés respectivement de treize ans et de plus de treize 
ans et demi). Il en va de même s'agissant de C._______, qui arrivée 
en  territoire  helvétique  à  l'âge  d'environ  deux  ans  et  demi  et  en 
compte aujourd'hui  dix. S'il  faut  admettre  que tous  deux sont  venus 
très  jeunes  en  Suisse,  ils  n'en  restent  pas  moins  attachés  aux 
coutumes équatoriennes et,  dans une certaine  mesure,  à  la  langue 
espagnole par l'influence de leurs père et mère. Dès lors, B._______ 
et  C._______,  n'ont  pas  atteint  un  tel  niveau  d'intégration  qu'ils  ne 
pourraient  se  réadapter  à  la  vie  dans  leur  pays  d'origine  et  à  un 
nouveau régime scolaire. Leur jeune âge et  la capacité  d'adaptation 
qui  en  découle,  ne  pourront  que  les  aider  à  supporter  un  tel 
changement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-279/2006 du 

Page 15

C-2834/2009

16 octobre 2008 consid. 10.4.1 [concernant un jeune garçon de douze 
ans, né en Suisse et s'étant malgré tout vu refuser une exemption des 
nombres maximums] et réf. cit.). 

S'agissant de leur relation avec leur mère, il appert que cette dernière, 
bien  qu'elle  rende  régulièrement  visite  à  ses  enfants  à  Genève,  ne 
contribue pas à leur entretien et, d'après les renseignements en mains 
du Tribunal, n'est pas autorisée à résider en Suisse et se trouve sous 
le coup d'une interdiction d'entrée dans ce pays pour y avoir séjourné 
et  travaillé  illégalement.  Dès  lors,  les  recourants  ne  sauraient  se 
prévaloir des relations entretenues entre mère et enfants en territoire 
helvétique, en infraction aux prescriptions de police des étrangers. 

8.2 Quant à la curatelle d'appui éducatif instituée le 26 juin 2007 en 
vertu de l'art. 308 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 
RS 210)  en faveur  de  B._______ et  de  C._______  compte  tenu de 
leurs difficultés scolaires (en particulier celles du premier nommé, cf. 
ordonnance du Tribunal tutélaire de Genève du 26 juin 2007 p. 2), tout 
porte à croire qu'elle perdure. En effet, il est révélateur que A._______ 
ait déclaré, par réplique du 17 août 2009, qu'il élevait "seul ses enfants, 
moyennant autorisation du Service de protection des mineurs de Genève" (p. 
2). Cet élément ne saurait toutefois, à lui seul, modifier l'appréciation 
du Tribunal. 

D'une  part,  dite  mesure  –  qui  vise  à  la  désignation  d'un  tiers 
fournissant conseils et appui aux parents pour le soin de l'enfant (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_839/2009 du 2 mars 2009 consid. 4) – ne 
remet  pas  en  cause  la  capacité  du  prénommé  à  s'occuper  de  sa 
progéniture. Du  reste,  en  cas  de  retour  en  Equateur,  l'intéressé  ne 
sera plus seul  mais pourra compter sur l'assistance de ses proches 
pour s'occuper de ses enfants et,  en cas de besoin, requérir  auprès 
des  instances  équatoriennes  compétentes  la  mise  en  place  d'une 
mesure analogue à celle instaurée par les autorités genevoises. 

D'autre part, il faut rappeler que la curatelle d'appui éducatif dont il est 
question  a  été  motivée  par  les  difficultés  scolaires  rencontrées  en 
particulier par B._______, lequel a un comportement agité en classe 
et est en butte à des problèmes de concentration. De plus, il  appert 
que  le  prénommé a  bénéficié  d'un  soutien  médico-pédagogique  en 
novembre 2005, puis de janvier à juin 2006 (notamment pour un état 
de  tristesse  et  des  "idées  noires"),  qu'un  suivi  psychologique  a  à 

Page 16

C-2834/2009

nouveau été envisagé en juillet  2007,  et  que le  jeune garçon a été 
affecté  à  une  classe  de  regroupement  spécialisé  dès  la  rentrée 
scolaire du 27 août 2007 (cf. lettre du Service médico-pédagogique de 
Y._______ du 23 juillet  2007 et lettre du Secrétariat des inspecteurs 
de Z._______ du 4 juillet 2007). Par ailleurs, l'attention des parents a 
été  attirée  sur  la  nécessité  d'une  prise  en  charge  de  la  scolarité 
spécialisée par l'assurance-invalidité ; le Tribunal ignore toutefois si, à 
ce  jour,  des  démarches  ont  été  faites  dans ce  sens  (cf. lettre  du 4 
juillet  2007  précitée,  déterminations  du  18  septembre  2008  p.  2, 
recours du 5 mai 2009 p. 2 et réplique du 17 août 2009 p. 1). 

8.2.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire 
à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue  période,  des  soins  permanents  ou  des  mesures  médicales 
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte 
qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible  d'entraîner  de  graves 
conséquences  pour  sa  santé. En  revanche,  le  seul  fait  d'obtenir  en 
Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 
pays d'origine ne suffit  pas à justifier une exception aux mesures de 
limitation (cf. ATF 123 II  125 consid. 5b/dd p. 133 et ATF 128 II  200 
consid.  5.3  p.  209  et  références  citées ;  cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-2404/2007  du  8  juin  2009  consid.  7.2  ;  cf. 
WURZBURGER, op. cit., p. 292).

8.2.2 Sans remettre en cause les troubles rencontrés par B._______ 
essentiellement  sur  le  plan  scolaire,  ceux-ci  ne  constituent  toutefois 
pas une maladie  grave ne pouvant  être soignée qu'en Suisse et  de 
nature à engendrer un cas personnel d'extrême gravité, au sens de la 
jurisprudence  précitée  (cf.  WURZBURGER,  loc.  cit.).  Par  ailleurs, 
contrairement à ce qu'invoquent les recourants dans leur réplique du 
17  août  2009  (p.  1),  rien  au  dossier  ne  laisse  à  penser  que  le 
prénommé  ne  pourrait  bénéficier  d'un  suivi  médico-pédagogique 
adéquat  en  Equateur,  pays  qui,  au  demeurant,  est  pourvu  d'une 
division nationale d'enseignement spécialisé,  chargée de la mise en 
place d'un ensemble de services et de programmes dans ce domaine 
(cf.  notamment  http://www.educacion.gov.ec/pages/interna.php?txt 
CodiInfo=71, ainsi que la présentation  Educación Especial disponible 
sur ce site [lien "Descargar Archivo"], consultés le 7 septembre 2009). 
Au surplus, le jeune garçon pourra également avoir recours à un appui 
psychologique auprès de spécialistes équatoriens,  à supposer  qu'un 

Page 17

C-2834/2009

tel traitement soit  encore d'actualité, ce que les intéressés n'ont pas 
établi.  Dès  lors,  il  s'impose  de  retenir  que  B._______  –  dont  l'état 
demeurait stable au 5 février 2008 (cf. let. D supra) – pourra être pris 
en charge en tant que besoin dans son pays d'origine en adéquation 
avec  son  nouvel  environnement  (cf.  mémoire  de  recours  du  3  mai 
2009 p. 2), cela quand bien même la qualité des soins ou du système 
éducatif  prévalant  en  Equateur  serait  inférieure  aux  standards 
helvétiques.  A  cet  égard,  il  pourra  raisonnablement  être  exigé  des 
recourants qu'ils s'installent à proximité d'un établissement proposant 
des services appropriés en faveur de B._______.

8.2.3 Par  ailleurs,  si  la  curatelle  éducative  du  26  juin  2007  a 
également  –  mais  dans une moindre  mesure  –  été  justifiée  par  les 
difficultés scolaires de C._______, il ressort  du dossier que la fillette 
poursuit  une  scolarité  normale.  Dès  lors,  il  convient  de  ne  pas 
accorder  davantage  de  développements  à  cette  question  (laquelle 
n'est du reste pas invoquée par les recourants), tout en renvoyant pour 
le  surplus aux considérations émises sous chiffres 8.2.1 et  8.2.2 ci-
avant.

9.
Le Tribunal n'ignore pas que les recourants se heurteront à de sérieux 
problèmes de réadaptation, en cas de retour dans leur patrie. Rien ne 
permet toutefois d'affirmer que ces difficultés seront sensiblement plus 
graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelé 
à quitter la Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que leur 
situation sera sans commune mesure avec celle que connaissent leurs 
compatriotes restés sur place. 

En effet, une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil 
fédéral  n'a pas pour but de soustraire un ressortissant  étranger aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se 
trouve  personnellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne 
saurait exiger de lui,  compte tenu notamment de l'intensité des liens 
qu'il  a  noués  avec  la  Suisse,  qu'il  tente  de  se  réadapter  à  son 
existence passée. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances 
générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou  scolaires)  affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, sauf si l'intéressé allègue 
d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles 
une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple, 

Page 18

C-2834/2009

ce qui  n'est  pas  le  cas  en l'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 10  p. 
201).

10.
Dans  ces  conditions,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances,  le  TAF, à  l'instar  de  l'autorité  de  première  instance, 
arrive  à  la  conclusion  que  la  situation  des  recourants  n'est  pas 
constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE. 

Il s'ensuit que, par sa décision du 3 avril  2009, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. 
art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)

Page 19

C-2834/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 3 juin 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  en  copie  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

Page 20