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**Case Identifier:** bd8f9d26-5a91-5735-a632-e5a224821ba2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.01.2019 C/22172/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22172-2018_2019-01-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.01.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22172/2018 ACJC/23/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 11 JANVIER 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié chemin ______ (GE), recourant contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 décembre 2018, représenté par l'ASLOCA, 

rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait 

élection de domicile, 

et 

Maître B______, administratrice d'office de la succession de Monsieur C______, rue 
______ Genève, intimée, comparant en personne. 

 

- 2/5 - 

 

C/22172/2018 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail ayant lié les parties, portant sur la location d'un studio 
meublé situé au rez-de-chaussée de la maison sise ______ à ______ (Genève); 

Que le bailleur a résilié le contrat de bail pour le 30 septembre 2016; 

Attendu qu'un accord a été conclu par les parties à l'audience de conciliation du 

25 septembre 2017;  

Qu'à teneur de celui-ci, A______, locataire, s'est engagé à restituer le studio en cause 

d'ici au 30 septembre 2018 au plus tard, l'accord valant jugement d'évacuation à compter 

du 1
er

 octobre 2018; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par le locataire; 

Que, par requête déposée le 2 octobre 2018 au Tribunal des baux et loyers, le bailleur a 

requis l'exécution immédiate de l'évacuation; 

Qu'à l'audience du 4 décembre 2018 devant le Tribunal des baux et loyers, le bailleur a 

persisté dans ses conclusions; 

Que le locataire a exposé être pris en charge par l'Hospice général et avoir entrepris de 

nombreuses démarches en vue de trouver une solution de relogement; qu'il a soutenu 

que le bailleur ne faisait valoir aucune urgence de récupérer le studio objet de la 

procédure et a requis l'octroi d'un sursis à l'exécution de l'évacuation de six mois; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/1087/2018 rendu le 4 décembre 2018, expédié pour 

notification aux parties le 11 décembre suivant, le Tribunal des baux et loyers a autorisé 

le bailleur à faire exécuter par la force publique le procès-verbal d'accord de la 

Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 25 septembre 2017 dans la 

cause C/1______/2017, valant jugement d'évacuation du studio meublé, deux mois 

après le prononcé du jugement (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 

Vu le recours expédié le 21 décembre 2018 par A______ contre ce jugement; 

Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 30 juin 2019; 

Qu'invité à se déterminer, le bailleur a, par écritures du 7 janvier 2019, conclu au rejet 

de la requête d'effet suspensif; 

- 3/5 - 

 

C/22172/2018 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 

pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 

à provoquer une situation irréversible; 

Qu'en procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation est en 

jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement privées de 

tout abri; que l'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, notamment si des 

motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font 

prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au jugement d'évacuation dans un 

délai raisonnable; qu'en tout état de cause, l'ajournement ne peut être que relativement 

bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 

336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 

consid. 3.1); 

Que selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à 

l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le 

relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un 

jugement d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 

chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties;  

Que, s'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; que sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge ou la 

situation modeste de l'expulsé; qu'en revanche, la pénurie de logements ou le fait que 

l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des motifs d'octroi 

https://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20336
https://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20336
https://intrapj/perl/decis/4A_207/2014

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C/22172/2018 

d’un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; ACJC/187/2014 du 10 février 
2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1990 p. 30 et réf. cit.); 

Considérant, en l'espèce, que le recourant s'est, par procès-verbal de conciliation du 

25 septembre 2017, engagé à restituer le studio en cause pour le 30 septembre 2018, 

ledit procès-verbal valant jugement d'évacuation dès le 1
er

 octobre 2018; 

Qu'il ne se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 1 du jugement 

entrepris, le recours étant, prima facie, dénué de chance de succès; 

Qu'en effet, le recourant a déjà bénéficié, de fait, d'une prolongation de plus de trois 

mois, pour quitter le studio; 

Qu'il n'a pas fait état de motifs humanitaires, au sens de la jurisprudence rappelée 

ci-avant; 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/ACJC/422/2014
https://intrapj/perl/decis/ACJC/187/2014

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C/22172/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du 

jugement JTBL/1087/2018 rendu le 4 décembre 2018 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/22172/2018-7-SD. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.