# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e006dc94-48e1-51dd-8391-e334694174ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.2013 A/2528/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2528-2011_2013-03-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2528/2011-PE ATA/164/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 mars 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), soit 
pour lui, Monsieur Thierry Horner, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 mai 2012 (JTAPI/760/2012) 

- 2/11 - 

A/2528/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______, né le ______ 1974, est ressortissant du Kosovo. 

2.  Le 7 juin 1999, il est entré en Suisse et a déposé une demande d'asile à Bâle. 

3.  Auditionné le 11 juin 1999 dans ce cadre par l'office fédéral des réfugiés 
(ci-après : ODR), dont les compétences ont été reprises depuis par l'office fédéral 
des migrations (ci-après : ODM), M. X______ a indiqué être célibataire et n'avoir 
pas d'enfant. 

4.  Le 16 juin 1999, l'ODR a attribué M. X______ au canton de Genève. 

5.  Par décision du 4 août 1999, l'ODR a rejeté la demande d'asile de l’intéressé 
et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que son admission provisoire, M. X______ 
appartenant au groupe de personnes visées par la décision du Conseil fédéral du 
7 avril 1999 en tant qu'il était originaire du Kosovo. Une fois l'admission 
provisoire levée, il devrait quitter la Suisse dans le délai qui lui serait imparti. 

6.  Le 1er novembre 1999, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
écrit à M. X______. L'admission provisoire collective avait été levée par le 
Conseil fédéral suite à la fin du conflit armé au Kosovo. Le délai de départ était 
fixé en ce qui le concernait au 31 mai 2000. 

7.  Le 10 avril 2000, M. X______ a sollicité de l'ODR la reconsidération de sa 
décision du 4 août 1999. 

8.  Le 26 avril 2000, l'ODR a rejeté cette demande. Un éventuel recours ne 
déploierait pas d'effet suspensif. 

9.  Le 17 mai 2000, M. X______ a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès de la commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA), en 
concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif. 

10.  Le 31 mai 2000, le juge délégué de la CRA a rejeté la requête en restitution 
de l'effet suspensif. 

11.  M. X______ a quitté la Suisse pour Pristina le 15 décembre 2000. 

12.  Le 15 septembre 2001, il est néanmoins revenu en Suisse, sans disposer 
d'aucun titre de séjour. 

13.  Le 26 novembre 2003, des policiers genevois ont interpellé M. X______ au 
Grand-Lancy. Il s'était enfui à leur vue. Les policiers l'ont refoulé, sur ordre de 

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l'officier de police, à la douane de Saint-Julien par laquelle il était - du moins 
selon ses dires - entré peu avant sur territoire suisse. 

14.  Une interdiction d'entrée en Suisse pour un an a été prise à l'encontre de 
M. X______ le 15 janvier 2004. 

15.  Le 26 janvier 2010, M. X______, par l'intermédiaire de son syndicat, a 
demandé à l'OCP la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême 
gravité. Il était revenu en Suisse à fin 2001 dans le but de vivre décemment. Il 
avait depuis travaillé en Suisse de manière quasi ininterrompue et occupé une 
quinzaine de postes en tant que jardinier, peintre en bâtiment ou encore plâtrier. Il 
n'était rentré au Kosovo que pour trois brefs séjours (soit de mai à juillet 2004, du 
7 au 17 septembre 2005 et du 27 décembre 2008 au 27 février 2009). Durant ces 
années, il avait tout mis en œuvre pour réussir son intégration. Il parlait 
parfaitement le français, avait toujours été indépendant financièrement et n'avait 
jamais occupé les services de police si ce n'était pour des infractions liées à la 
police des étrangers. 

  Il requérait également une autorisation provisoire de travail, jusqu'à droit 
jugé. 

16.  L'OCP a fait droit à cette dernière requête le 22 février 2010. 

17.  Le 10 juin 2010, l'OCP a entendu M. X______. 

  Sa femme et ses enfants (nés en 2004 et 2006), de même que ses parents et 
quatre de ses frères et sœurs demeuraient au Kosovo. Il n'était pas au courant de 
l'interdiction d'entrée prise à son encontre en 2004. Il était revenu en Suisse pour 
des raisons économiques, afin de trouver du travail. Il était le soutien de sa famille 
à laquelle il envoyait au minimum CHF 1'000.- par mois. L'un de ses frères, chez 
qui il habitait, vivait à Genève au bénéfice d'un permis d'établissement. Lui-même 
était en bonne santé. 

  Il lui était impossible de retourner au Kosovo car il ne pourrait y trouver un 
emploi lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille. Il était en outre parti 
depuis si longtemps qu'il n'avait plus de liens en dehors de sa famille, pour qui il 
s'était sacrifié. S'il obtenait un permis, il demanderait le regroupement familial 
pour son épouse et leurs enfants. Il se sentait bien intégré en Suisse et connaissait 
très bien Genève. Il avait de bons contacts avec son voisinage et son employeur et 
disposait d’un bon réseau professionnel. Il avait appris le français en 
communiquant avec les gens et en lisant les journaux. Il faisait du sport avec ses 
amis, qui étaient de toutes origines. 

18.  Le 21 juillet 2010, la police a envoyé à l'OCP les renseignements qu'elle 
détenait concernant M. X______. Dans son dossier ne figuraient que l'exécution 

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du renvoi de l’intéressé en 2000, l'incident du 26 novembre 2003 ainsi que 
l'existence de l'interdiction d'entrée d'un an prise à son encontre en janvier 2004. 

19.  Le 27 avril 2011, l'Hospice général a attesté n'avoir, entre 2007 et 2011, 
versé aucun montant à M. X______ au titre de l'aide sociale. 

20.  Par décision du 19 juillet 2011, l'OCP a rejeté la demande d'autorisation de 
séjour pour cas d'extrême gravité, et prononcé le renvoi de Suisse de M. X______. 
Il lui a donné un délai au 30 octobre 2011 pour quitter la Suisse. 

  M. X______ n'avait fourni que peu de justificatifs de sa présence en Suisse 
depuis 2001 ; en revanche, il avait joint à sa demande de très nombreux 
témoignages et lettres de soutien. 

  L'intéressé était âgé de 26 ans (recte : 25 ans) lors de son arrivée en Suisse, 
ce qui relativisait la durée de son séjour dans ce pays. Il ne pouvait se prévaloir 
d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée. Il n'avait 
notamment pas acquis de connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne 
pourrait les mettre en pratique dans son pays d'origine. Il avait gardé au Kosovo 
de nombreuses attaches, notamment familiales. Il ne ressortait par ailleurs pas du 
dossier qu'un renvoi de l'intéressé ne serait pas possible, pas licite ou pas 
raisonnablement exigible. 

21.  Le 19 août 2011, M. X______ a, assisté d’un syndicat, interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la 
décision précitée, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'OCP en 
vue de la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité. 

22.  Le 15 mai 2012, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle 
des parties. 

  M. X______ a expliqué que la conséquence la plus grave de son retour au 
Kosovo serait l'impossibilité de retrouver du travail, le taux de chômage y 
atteignant 75 %. Sa mère et l'un de ses deux enfants étaient malades, la première 
étant atteinte d'un cancer et devant subir une opération à très court terme. Si la 
situation économique au Kosovo était bonne, il n'aurait pas de raison de redouter 
d'y rentrer. Ses trois sœurs habitaient dans un rayon d'une vingtaine de kilomètres 
autour du domicile de sa femme et de ses enfants. Il envoyait chaque mois à ces 
derniers un montant important pour subvenir à leurs besoins. 

23.  Par jugement du 15 mai 2012, mais expédié le 7 juin 2012, le TAPI a rejeté 
le recours. 

  M. X______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. La durée de son séjour en Suisse devait être 
relativisée, en ce sens que la plupart de ces années avaient été passées en violation 

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des prescriptions légales sur le séjour. Elle n'était en outre pas si longue qu'un 
retour dans son pays d'origine constituerait pour lui un véritable déracinement. 
Même s'il était autonome financièrement et qu'il parlait bien le français, son 
intégration ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle, notamment sur le plan 
professionnel. M. X______ entendait rester en Suisse pour des raisons 
principalement économiques. Or, les dispositions régissant les cas de rigueur 
n'avaient pas pour but de soustraire les requérants aux conditions de vie de leur 
pays d'origine. Le dossier ne faisait pas apparaître le renvoi de l'intéressé comme 
impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 

24.  Par acte posté le 7 juillet 2012, M. X______ a interjeté recours contre le 
jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), en concluant à son annulation et au renvoi 
de la cause à l'OCP en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas 
d'extrême gravité. 

  La durée de son séjour en Suisse dépassait cinq ans, et était donc 
importante. Le TAPI ne s'était pas prononcé sur la situation socio-économique 
prévalant au Kosovo. Il n’y avait pas lieu d’établir une comparaison entre sa 
situation et celle d’autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays 
d'origine au terme d'un séjour régulier. La seule question qui se posait était de 
savoir si, humainement, sa situation personnelle et celle de sa famille était 
acceptable. 

  Le jugement du TAPI, qui remettait en cause son intégration au motif qu'il 
n'aurait pas fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable, était 
arbitraire et discriminatoire, dans la mesure où il tendait à minimiser le degré 
d'intégration de tous les travailleurs œuvrant dans des secteurs peu qualifiés. Sa 
situation était au contraire exceptionnelle. 

25.  Le 15 août 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours, en reprenant pour 
l'essentiel les motifs retenus dans le jugement attaqué. 

26.  Le 22 août 2012, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
21 septembre 2012 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires. 

27.  Le 18 septembre 2012, l'OCP a indiqué ne pas avoir d'observations 
complémentaires à formuler. M. X______ n'a quant à lui pas fait usage du délai 
précité. 

28.  La cause a donc été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La demande d’autorisation de séjour déposée 
par le recourant l’ayant été après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), la cause doit 
être examinée au regard de cette nouvelle loi. 

2.  Par décision du 19 juillet 2011, l’OCP a refusé de délivrer au recourant un 
permis de séjour pour cas d'extrême gravité et prononcé son renvoi du territoire 
suisse dès le 30 octobre 2011. 

3.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de LEtr, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4.  Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss LEtr). Cette dernière doit être requise 
auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr). 

5. a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité.  

 b. A teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), lors 
de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment : 

 a) de l’intégration du requérant ; 

 b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants ; 

 d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

 f) de l’état de santé ; 

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 g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 823.2) demeure applicable aux cas 
d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). Les 
dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 
2010).  

 d. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; 
2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3, et les références citées ; 
ATA/680/2012 du 9 octobre 2012 consid. 5d). Son intégration professionnelle 
doit en outre être exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays 
d’origine ; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 4.3 ; ATA/720/2011 du 22 novembre 
2011 ; ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 

6. a. Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l’étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par l’ODM et peut être proposée par 
les autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEtr). 

 b. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).  

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 c. Elle n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, 
dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers, est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

 d. Elle ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de 
l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

7.  En l’espèce, le recourant séjourne en Suisse de manière ininterrompue 
depuis fin 2001, après avoir fait l'objet d'un renvoi puis après être revenu en 
Suisse. Il a travaillé durant de nombreuses années en étant dépourvu 
d’autorisation de séjour et de travail avant d’en recevoir une, provisoire, en 2010. 
Au moment du dépôt de la demande d’autorisation de séjour et de travail pour cas 
d'extrême gravité, le recourant n’aurait donc plus dû se trouver en Suisse. La 
durée de son séjour, en grande partie illégal, doit ainsi être relativisée. 

8.  M. X______ a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans au Kosovo, et y est resté encore 
entre le 15 décembre 2000 et le 15 septembre 2001 ainsi que pour quelques 
séjours de plus courte durée depuis cette date. Sa bonne connaissance du français, 
ses différentes activités professionnelles déployées notamment dans le domaine du 
bâtiment, son réseau social attesté par les nombreuses lettres de soutien figurant 
au dossier, ainsi que son absence de condamnation pénale, de poursuites pour 
dettes et de recours à l’aide sociale attestent d'une intégration, notamment sur le 
plan professionnel, qui est certes méritoire mais ne peut néanmoins pas être 
qualifiée d’exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 

9.  Si M. X______ a grandi au Kosovo, c'est aussi là que vit toute sa famille 
proche, notamment sa femme et ses enfants, alors que seul un membre de sa 
fratrie réside en Suisse. 

10.  Le recourant n'invoque par ailleurs aucun problème de santé qui lui soit 
propre. A cet égard, pour qu’un cas d'extrême gravité soit réalisé, il faut que les 
conditions requises pour celui-ci soient réunies dans la personne de l’intéressé, et 
non pas dans celle de ses proches, telle la fille ou la mère du recourant (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-3099/2009 du 30 avril 2010 consid. 5.5 ; 
ATA/590/2012 du 4 septembre 2012 consid. 9 in fine). 

11.  Le recourant n’ayant pas allégué d’autres éléments susceptibles d'entraîner 
l'application de l’art. 83 LEtr, il en résulte que son renvoi n’est ni impossible, ni 
illicite et qu’il peut être raisonnablement exigé, même si les conséquences d’un tel 
retour seront difficiles pour l'intéressé et ses proches, notamment sur les plans 
professionnel et financier. 

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12.  Au vu de ce qui précède, tant l’OCP que le TAPI ont fait une correcte 
application des art. 30 al. 1 LEtr et 31 al. 1 OASA, en ne reconnaissant pas 
l'existence d'un cas d'extrême gravité et en prononçant le renvoi du recourant, 
conformément aux art. 64 al. 1 let. c et 83 LEtr. 

13.  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 juillet 2012 par Monsieur X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 mai 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur X______, représenté par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), soit pour lui 
Monsieur Thierry Horner, mandataire, à l’office cantonal de la population, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.