# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc543dde-0fb9-5d75-a387-71f48b42e439
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.03.2013 A/3632/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3632-2012_2013-03-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3632/2012 ATAS/315/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 mars 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame P___________, domiciliée au LIGNON recourante 

 

contre 

 

HELSANA ASSURANCES SA, Centre de Services, LAUSANNE intimée 

 

 

 

 

 

A/3632/2012 

- 2/7 -

EN FAIT 

1. Madame P___________, née en 1981, est assurée auprès de HELSANA 

ASSURANCES SA (ci-après l'assureur) pour l'assurance obligatoire des soins avec 

risque accident. 

2. L'assurée a annoncé qu'elle s'était cassée une molaire inférieure (dent n° 36), le 20 

mai 2012, avec un petit caillou se trouvant dans des lentilles vertes. Elle a rempli le 

questionnaire pour dommages dentaires en relation avec des aliments le 11 juin 

2012.  

3. Le Docteur A___________, chirurgien-dentiste à Ferney-Voltaire, a confirmé 

qu'elle avait présenté une dent fracturée de mésial à distal dans toute sa largeur et 

sur toute la hauteur jusqu'aux racines. Il a établi un devis de prothèse le 6 juin 2012 

pour un montant de 2'160 euros. 

4. Par courriers des 10 juillet et 15 août 2012, l'assureur a réclamé au Dr 

A___________ la radiographie ou photographie de la dent accidentée. 

5. Invité à se déterminer, le dentiste-conseil de l'assureur, le Dr B___________ a 

indiqué le 30 octobre 2012 qu' "à la lecture de la radiographie, cette dent était 

recouverte d'une obturation recouvrant pratiquement toute la dent, sans stabilité 

mécanique. Elle n'était pas en mesure de subir une activité masticatoire normale. Je 

vous propose de refuser la notion d'accident et la prise en charge de cet événement." 

6. L'assureur a informé l'assurée des conclusions du Dr B___________ le 6 novembre 

2012. 

7. Le 12 novembre 2012, l'assurée a contesté cette prise de position, alléguant que "la 

radio que je vous ai fait parvenir, montre les restes d'un traitement de racine et non 

une importante obturation, étant donné que la dent 36 a été vidée par le Dr 

A___________ au préalable (avant la réalisation de la radio de la dent 36). Etant 

donné que le Dr A___________ a vidé la dent 36 avant d'effectuer la radio dentaire, 

vous stipulez que la dent 36 présentait une importante obturation sans stabilité 

mécanique. Comme osez-vous vous prononcer au sujet de la stabilité mécanique de 

la dent 36, alors que celle-ci a été vidée de son contenu avant la réalisation de la 

radio dentaire ? Venant de contacter le cabinet dentaire du Dr A___________, sa 

secrétaire m'a informée que celui-ci n'était plus en possession de mes radios 

dentaires précédentes à celle effectuée durant la consultation d'urgence du mois de 

mai 2012. S'étant braqué contre moi de par ma décision de soigner la dent 36 en 

Suisse et non en son cabinet médical français, malgré l'établissement d'un devis 

dentaire de sa part, le Dr A___________ a récemment refusé de vous transmettre 

une copie de la radio de la dent 36, puisqu'il ne souhaite plus que je fasse partie de 

ses patients dorénavant !" 

 

 

 

 

A/3632/2012 

- 3/7 -

8. Par courrier du 22 novembre 2012, l'assureur a maintenu son refus du 6 novembre 

2012, le médecin dentiste-conseil n'étant pas en mesure de réexaminer le dossier 

sans une radiographie antérieure de la dent 36. 

9. Par courrier du 30 novembre 2012, l'assurée a fait part à la Cour de céans de ses 

difficultés à se voir rembourser le traitement de sa dent n° 36 et, plus 

particulièrement, à obtenir du Dr A___________ la copie de la radiographie de 

cette dent. 

10. Renseignements pris par téléphone auprès du cabinet du Dr A___________ le 7 

janvier 2013, l'assureur a appris que le dentiste avait donné toutes les radios à 

l'assurée sur photocopies.    

11. Dans sa réponse du 10 janvier 2013, l'assureur conclut à l'irrecevabilité du 

"recours" à défaut de décision, au rejet d'un recours pour déni de justice et au rejet 

d'un recours au fond, "à charge pour l'assurée de fournir les pièces utiles permettant 

de rendre une décision formelle, à savoir en particulier le dossier dentaire complet 

et à tout le moins, la radiographie de la dent 36 antérieure à l'accident de mai 2012".  

12. Dans sa réplique du 14 janvier 2013, l'assurée conclut à la recevabilité de son 

recours et à la prise en charge du traitement concernant sa dent accidentée, étant 

ajouté qu'en l'absence de radiographies antérieures à l'accident de cette dent, elle est 

de bonne foi. 

13. Dans sa duplique du 31 janvier 2013, l'assureur rappelle que pour se déterminer en 

toute connaissance de cause sur le droit de l'assurée à des prestations de l'assurance-

accidents, il a besoin du dossier dentaire complet de l'assurée, ou à tout le moins 

d'une radiographie de la dent 36 antérieure à l'accident de mai 2012, soit celle 

réalisée le 6 décembre 2007. Il relève qu'il a manifesté son refus de prise en charge 

de manière non formelle, les 6 et 22 novembre 2012. Il soutient que la requête de 

l'assurée ne peut être qualifiée de "déni de justice", celle-ci n'ayant pas 

expressément réclamé la notification d'une décision formelle. 

14. Par courrier du 6 février 2013, l'assurée a encore fait part de ses observations. Elle 

prie la Cour de céans d'exiger du Dr A___________ de lui transmettre l'intégralité 

de ses radiographies dentaires et de se renseigner sur l'état de sa dent n° 36 avant 

l'accident. A cet égard, elle soutient que même si celle-ci n'était pas parfaitement 

saine, elle répondait clairement à son activité masticatoire normale. Elle ajoute que 

"même si la radiographie de la dent accidentée n'a pas été effectuée dans les règles 

de l'art, il serait judicieux de la transmettre à un chirurgien-dentiste neutre ne 

servant pas les intérêts de mon assurance-maladie dans le but d'obtenir son avis sur 

l'état de la dent n° 36 d'après la radiographie réalisée durant la consultation 

d'urgence au cabinet dentaire français". 

15. Ce courrier a été transmis à l'assureur et la cause gardée à juger. 

 

 

 

 

A/3632/2012 

- 4/7 -

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Il convient de se prononcer préalablement sur la recevabilité de la demande de 

l'assurée déposée auprès de la Cour de céans le 30 novembre 2012. 

3. Selon l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 

portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 

l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. 

Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des 

parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice 

pour l’intéressé (al. 3). 

Selon l'art. 52 al. 1 et 2 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 

jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 

décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1). Les décisions sur opposition 

doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les 

voies de recours (al. 2). 

Selon l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie 

de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours peut 

aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas 

de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 

4. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer 

que sur des points que l'autorité inférieure a examinés. Ainsi, l'objet du litige ne 

peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours. Il 

s'ensuit que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les 

rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est 

prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. En 

revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas 

d'objet et un jugement au fond ne peut pas être prononcé. C'est pourquoi les 

conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige sont irrecevables (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C 669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et les réf. Cit; Ulric 

MEYER/Isabel VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure administrative, in : 

Mélanges Pierre MOOR, Berne 2005, p. 439). 

 

 

 

 

A/3632/2012 

- 5/7 -

5. En l'espèce, l'assureur n'a rendu ni décision formelle ni décision sur opposition au 

sens des art. 49 et 52 LPGA. Ne figurent au dossier que ses deux courriers des 6 

novembre 2012 et 22 novembre 2012, sans indication des voies de droit, dans 

lesquels il refuse en l'état la prise en charge du traitement de la dent n° 36, au motif 

qu'il n'a pu prendre connaissance de la radiographie de la dent 36 antérieure au 20 

mai 2012. 

Le 30 novembre 2012, l'assurée a saisi la Cour de céans en se plaignant des 

difficultés qu'elle rencontrait pour se voir rembourser ses frais dentaires et pour 

obtenir du Dr A___________ la copie de la radiographie de la dent 36 antérieure au 

20 mai 2012.  

Force est, au vu de ce qui précède, de déclarer irrecevable l'action de l'assurée, faute 

de décision. 

6. Cela étant, l'action de l'assurée peut être considérée comme un recours au sens de 

l'art. 56 al. 2 LPGA contre le refus de l'assureur-accidents de rendre une décision 

répondant aux exigences posées à l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA. 

7. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA en effet, un recours peut également être 

formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision 

ou de décision sur opposition.  

Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 

l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 

étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 

l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 

incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 

l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 

(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 

notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 

litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 

compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). A 

cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 

pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 

procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 

reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une 

procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 

structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 

à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 

administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 

et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 

retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 

qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 

 

 

 

 

A/3632/2012 

- 6/7 -

avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 

197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c).  

En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 

gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 

LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 

l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 

consid. 4b p. 61). 

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 

constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 

comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 

du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, 

l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 

précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 

à bref délai (ATF 130 V 90). 

8. En l’espèce, il convient de constater qu’après avoir reçu le questionnaire pour 

dommages dentaires en relation avec des aliments, rempli par l'assurée le 11 juin 

2012, l'assureur a immédiatement initié une instruction et a informé l'assurée des 

conclusions de son médecin-conseil le 6 novembre 2012. Celle-ci ayant contesté 

ces conclusions, l'assureur a maintenu sa position le 22 novembre 2012. 

On ne saurait ainsi reprocher à l'assureur d'avoir agi avec retard, et partant, d'avoir 

commis un déni de justice.  

9. Aussi le recours pour déni de justice sera-t-il rejeté sans examen de son mérite sur 

le fond, le dossier étant toutefois retourné à l'assureur afin qu’il rende une décision 

formelle sur les prétentions de l'assurée. 

 

 

 

 

 

 

 

A/3632/2012 

- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare l'action de l'assurée irrecevable, faute de décision. 

2. Rejette le recours pour déni de justice, en tant que de besoin. 

3. Renvoie le dossier à l'assureur, afin qu’il rende une décision formelle sur les 

prétentions de l'assurée. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le