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**Case Identifier:** 2ad17530-be13-5f25-88d7-c39cadf87183
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.04.2007 A/1571/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1571-2006_2007-04-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

KOEPPEL, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1571/2006 ATAS/431/2007 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 17 avril 2007 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur R__________, domicilié , COMMUGNY, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître BONNEFOUS 

Philippe 

recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION 

DES ENTREPRISES ROMANDES (FER CIAM 106.1), sise rue de 

St-Jean 98, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. La société X__________ SA (ci-après la société) a été créée à Genève en avril 

2000. Elle avait pour but la gestion de fortune et les transactions financières. 

Monsieur P__________ en était l'administrateur-président avec signature 

individuelle du 3 avril 2000 au 22 novembre 2000, puis l'administrateur; Monsieur 

R1__________, l'administrateur avec signature individuelle du 3 avril 2000 au 22 

novembre 2001, puis l'administrateur-président du 21 novembre 2001 au 15 août 

2003 et Monsieur R__________, l'administrateur avec signature individuelle depuis 

le 22 novembre 2001. Ce dernier a démissionné par courrier du 30 avril 2003, mais 

son inscription n'a été radiée du registre du commerce que le 19 juin 2003. 

2. La société était affiliée en tant qu'employeur auprès de la CAISSE 

INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES 

ROMANDES - FER CIAM 106.1 (ci-après la caisse)  

Constatant que les cotisations paritaires AVS-AI n'étaient pas versées dans les 

délais depuis avril 2002, celle-ci a été contrainte de diriger contre la société des 

poursuites à compter d'octobre 2002.  

La société a cessé toute activité à fin mai 2003 et le Tribunal de première instance a 

prononcé sa faillite le 10 novembre 2003.  

Le 13 janvier 2004, la caisse a adressé aux organes de la société des menaces de 

poursuites pénales pour soustraction de cotisations et défaut de renseignement 

s'agissant de l'attestation des salaires 2003. A la suite de la plainte pénale déposée 

contre Messieurs P__________, R1__________ et R__________ le 26 octobre 

2004, un arrangement a été convenu pour le paiement de la part pénale, s'élevant à 

26'441 fr. 45.  

De l'état de collocation déposé le 16 juin 2004, il est résulté que les actifs 

mentionnés dans l'inventaire ne couvraient pas les créanciers de première classe.  

3. Par décisions du 11 mars 2005, la caisse a réclamé, à titre de réparation du 

dommage subi en raison du non-paiement des cotisations AVS-AI de novembre et 

décembre 2002, de janvier à mars 2003 et d'un complément concernant mars à 

décembre 2002, conjointement et solidairement, à Monsieur P__________ la 

somme de 220'332 fr. 55, à Monsieur R1__________ la somme de 205'311 fr. 65 et 

à Monsieur R__________ la somme de 159'122 fr. 05. 

4. Le 9 mai 2005, la caisse a procédé à la rectification de sa décision du 11 mars 2005, 

en ce sens qu'elle a réduit le montant réclamé à Monsieur R__________ à 80'898 fr 

80, suite à la comptabilisation de l'attestation des salaires payés durant l'année 2003 

 

 

 

 

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et à l'extourne intégrale des salaires déclarés pour Monsieur P__________ pour 

l'année 2002 (comptabilisés, mais non perçus).  

5. Monsieur R__________, représenté par Maître Philippe BONNEFOUS, a formé 

opposition le 12 avril 2005 à la décision en réparation du dommage. Il conteste 

avoir eu un comportement qui pourrait être qualifié de faute intentionnelle ou de 

négligence grave en rapport avec le paiement des cotisations.  

6. Par décision du 31 mars 2006, la caisse a rejeté son opposition, considérant qu'il ne 

s'était pas suffisamment occupé de la marche des affaires de la société en ne 

veillant plus particulièrement pas à ce que les cotisations soient payées. Elle 

rappelle qu'elle n'a réclamé à Monsieur R__________ que la réparation du 

dommage causé jusqu'à fin mars 2003, vu sa démission du conseil d'administration 

en mai 2003. Elle a ainsi maintenu sa décision du 11 mars 2005, rectifiée le 9 mai 

2005, tout en indiquant que Monsieur R__________ restait devoir la somme de 

71'898 fr. 80, et non plus de 80'898 fr. 80, afin de tenir compte des 9'000 fr. versés 

par les trois administrateurs dans le cadre de l'arrangement pris concernant la part 

pénale.  

7. L'intéressé a interjeté recours le 3 mai 2005 contre ladite décision. Il explique que 

n'étant pas employé de la société et n'occupant pas les mêmes locaux que celle-ci, il 

n'a pas assumé la gestion quotidienne de la société. Monsieur A__________, 

directeur administratif et financier à l'interne, Messieurs R1__________ et 

P__________ étaient en charge de celle-ci. Il rappelle que jusqu'en 2002, la société 

s'est toujours acquittée des charges sociales en temps utile. Il précise que les 

dirigeants de la société ont au cours de l'exercice 2002 pris des mesures afin de 

réduire les coûts salariés, à telle enseigne que la masse salariale est passée de 

2'563'126 fr. 85 en 2001 à 1'997'902 fr. 55 en 2002. En raison de l'inculpation et de 

l'incarcération de Messieurs P__________ et R1__________ en mai 2003, la 

société a cessé toute activité abruptement. Le plan d'assainissement proposé à la 

caisse en février 2003 n'a pour cette raison pu être respecté.  

L'intéressé conteste avoir eu la qualité d'organe au sens matériel, dans la mesure où 

il ne possédait aucune participation financière dans la société et ne disposait pas de 

la signature sur les comptes de celle-ci et du fait que la signature individuelle dont 

il était titulaire ne lui conférant aucun pouvoir de gestion administrative ou 

financière, il ne participait ainsi pas à la formation de la volonté de la société. Sur le 

plan interne, les décisions étaient prises exclusivement par Messieurs P__________ 

et R1__________, ceux-ci l'ayant volontairement tenu à l'écart de la gestion de la 

société afin précisément de dissimuler les malversations qui avaient causé la faillite. 

L'intéressé a du reste déposé plainte pénale contre eux. 

Il allègue par ailleurs que bien que tenu à l'écart de la gestion de la société, il s'est 

soucié du paiement des cotisations sociales puisqu'il s'est renseigné auprès des 

 

 

 

 

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dirigeants de la société et appris qu'un plan de paiement avait été demandé à la 

caisse en février 2003. Il n'avait aucune raison de penser à ce moment-là que la 

société ne pourrait faire face à ses obligations. Les comptes révisés 2001 de la 

société montraient en effet que les clients étaient débiteurs de la société pour un 

montant qui aurait suffi à couvrir les dettes de la société, charges sociales incluses. 

Il avait également pu prendre note que des mesures concrètes avaient été prises 

pour diminuer la masse salariale de la société. Aussi considère-t-il n'avoir commis 

ni imprévoyance ni négligence grave. Il relève enfin que la faillite n'étant à ce jour 

pas clôturée, il serait prématuré de conclure d'ores et déjà que les actifs ne 

couvriront pas les créances de première classe. Il se plaint enfin de ce que son droit 

d'être entendu a été violé, la caisse n'ayant pas suffisamment motivé sa décision du 

31 mars 2006. 

8. Dans sa réponse du 29 mai 2006, la caisse a rappelé que l'intéressé était inscrit au 

registre du commerce en tant qu'administrateur de la société, qu'il revêtait ainsi la 

qualité d'organe de celle-ci.  

9. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 5 septembre 

2006. Madame S__________, représentant la caisse, a indiqué que compte tenu de 

deux versements effectués par Messieurs P__________ et R1__________, ainsi que 

déduction faite d'une somme de 200 fr. 60 correspondant à des cotisations pour 

lesquelles l'intéressé n'est pas considéré comme responsable, le solde encore dû par 

celui-ci s'élève à 69'349 fr. 40, étant précisé que la part pénale n'a pas encore été 

complètement payée.  

L'intéressé a rappelé qu'un arrangement de paiement avait été convenu avec la 

caisse le 9 mai 2005, arrangement aux termes duquel Monsieur P__________ 

s'engageait à payer 1'000 fr. par mois et Monsieur R__________ et lui-même 250 

fr. par mois chacun. L'intéressé a précisé que Monsieur P__________ avait accepté 

de prendre à sa charge sa part.  

L'intéressé a confirmé qu'il ne s'occupait pas des tâches administratives de la 

société, qu'il avait uniquement un mandat de comptabilité. Il recevait à cet égard 

chaque trimestre les documents nécessaires pour établir les décomptes TVA, étant 

précisé qu'il ne lui était pas possible de voir sur la base de ces documents si le 

paiement des cotisations était à jour ou non. Il a du reste précisé que c'était un 

employé de sa société X__________ SA qui s'en occupait. Il a indiqué qu'il n'y 

avait pas de réunion formelle du conseil d'administration, que toutefois il se rendait 

de temps à autre dans les locaux de la société et qu'il n'avait jamais entendu à ces 

occasions d'échos défavorables quant à la situation financière de celle-ci. Ce n'est 

ainsi qu'en février - mars 2003, lors du bouclement des comptes 2002, qu'il avait 

compris qu'il y avait un retard dans le paiement des charges sociales, et début avril 

2003 qu'il avait appris qu'il y avait eu des malversations.  

 

 

 

 

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L'intéressé a par ailleurs indiqué qu'il ignorait que Monsieur A__________ devait 

recevoir un salaire de 168'850 fr. en 2002 et de 166'400 fr. en 2003 et qu'il se 

demandait si ce bonus avait effectivement été versé. 

10. Interrogé par le Tribunal de céans, Monsieur A__________ a déclaré avoir été 

salarié de la société du 1
er

 février 2001 au 28 février 2003 pour un salaire de 15'350 

fr, brut par mois. Outre ce salaire, il recevait également une participation mensuelle 

de 5'000 fr. selon un accord conclu le 30 mai 2002, puis un bonus de 50'000 fr. en 

décembre 2002, étant précisé que le paiement de ces participation et bonus n'était 

intervenu qu'en avril 2003. Monsieur A__________ atteste de ce fait que Monsieur 

R__________ ne pouvait pas être au courant des conventions relatives à son bonus 

et sa participation mensuelle, ces informations salariales n'ayant jamais été 

transmises au service de comptabilité. 

Monsieur A__________ a ajouté, par courrier du 2 octobre 2006, que l'importante 

augmentation de salaire déclarée en 2003 s'explique par le paiement sur l'exercice 

2003 du bonus 2001 de 50'000 fr. et des participations mensuelles de 5'000 fr. dues 

depuis juin 2002.  

11. Invitée à se déterminer, la caisse a maintenu sa position, indiquant que 

"nous avons vérifié les différents décomptes et sommes arrivés à la conclusion que 

le montant inscrit dans l'attestation des salaires pour 2003 est correct, soit 

166'400 fr. Il est cependant à préciser qu'il n'y a pas lieu de tenir séparément 

compte du paiement de 40'000 fr. mentionné dans la lettre de Monsieur 

A__________ du 2 octobre 2006 pour le bonus, lequel est déjà compris dans le 

montant brut du décompte du 28 mars 2003 (décompte de salaire au 30 avril 

2003)". 

12. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger.  

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 

let. r et 56 T LOJ).  

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 

survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). Sa compétence pour juger du cas 

d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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3. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui 

concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur est réglée de 

manière plus détaillée qu’auparavant à l’art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 RAVS ont 

été abrogés.  

4. Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA). 

5. Aux termes de l'art. 52 LAVS: 

"L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 

prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation. 

La caisse de compensation compétente fait valoir sa créance en réparation du 

dommage par décision. 

Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 

compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 

survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 

renoncer à invoquer la prescription".  

6. Le délai de deux ans court du moment où la caisse de compensation a connaissance 

du dommage et également de la personne tenue à le réparer (RCC 1991, p.132). La 

caisse a connaissance du dommage dès le moment où, avec toute l'attention que l'on 

peut attendre d'elle, elle doit constater qu'elle ne peut plus recouvrer les cotisations 

(VSI 1996, p. 167).  

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe qu'une caisse de 

compensation a "connaissance du dommage" au sens de la disposition précitée, à 

partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l'attention qu'on est en droit 

d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne lui 

permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une obligation 

de réparer le dommage (ATF 116 V 75, consid. 3b; 113 V 181, consid. 2; 112 V 8, 

consid. 4d, 158; 108 V 52, consid. 5; RCC 1983, p. 108). Le fait déterminant est 

donc de constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer" (cf. 

FRITSCHE : "Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème éd. p. 112), d'où résulte la 

perte de la créance de la Caisse. 

 En cas de faillite ou de concordat par abandon d'actifs, la caisse n'a pas 

nécessairement connaissance d'un ajournement seulement où elle peut consulter le 

tableau de distribution et le compte final établi par l'office des faillites ou le 

liquidateur, ou à la date à laquelle elle reçoit un acte de défaut de biens. En effet, 

celui qui subit une perte dans une faillite ou dans une procédure concordataire et 

veut intenter une action en dommage et intérêts en général, et selon la pratique des 

tribunaux, déjà suffisamment connaissance du dommage au moment où la 

collocation des créances lui est notifiée ou à celui où l'état de collocation et 

 

 

 

 

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l'inventaire ont été déposés et peuvent être consultés. A ce moment-là le créancier 

est ou devrait être en général en mesure de connaître l'état des actifs, la collocation 

de sa créance et le dividende probable (ATF 116 II 161; 116 V 75; 113 V 182). 

 En l'espèce, l'état de collocation a été déposé le 16 juin 2004. C'est à ce moment-là 

que la demanderesse a su qu'elle subirait un dommage. Force dès lors est de 

constater que par sa décision en réparation notifiée le 11 mars 2005, elle a agi dans 

le délai de deux ans dès la connaissance du dommage prévu à l'art. 52 al. 3 LAVS. 

Le délai de cinq ans après la survenance du dommage a également été respecté. 

7. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 

subit une perte (RCC 1972, p. 687). Appartiennent à ce montant les cotisations 

paritaires (cotisations patronales et d'employés ou ouvriers) dues par l'employeur, 

les contributions aux frais d'administration, les intérêts moratoires, les taxes de 

sommation et les frais de poursuite (Directives de l'OFAS sur la perception des 

cotisations N° 7015 et ss.). 

Le dommage est survenu dès que le montant dû de par la loi ne peut plus être 

recouvré pour des raisons juridiques ou de fait (RCC 1978, p. 259). Il en va ainsi 

lorsque la créance de cotisations est périmée par suite de prescription au sens de 

l'art. 16 al. 1 LAVS ou lorsque l'employeur est insolvable (prononcé de la faillite ou 

délivrance d'un acte de défauts de biens). Aussi le dommage subi par la caisse 

représente-t-il le montant des cotisations paritaires AVS-AI resté impayé pour un 

total de 69'349 fr. 40, s'agissant du recourant. 

Le recourant allègue qu'il serait encore prématuré de fixer le montant du dommage, 

la faillite n'étant pas encore clôturée. Lorsque tel est le cas toutefois, il appartient à 

la caisse de réclamer, en l'état, la totalité du montant dont elle est privée (RCC 

1990, p. 415).  

Il résulte de l'instruction complémentaire menée auprès de Monsieur A__________ 

que les salaires de 168'850 fr. en 2002 et de 166'400 fr. en 2003 lui ont 

effectivement été versés et que le bonus avait été déclaré dans le décompte du 28 

mars 2003. 

Aussi le dommage subi par la caisse représente-t-il le montant des cotisations 

paritaires AVS-AI resté impayé pour un total de 69'349 fr. 40, s'agissant du 

recourant. 

8. L'art 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et ss. RAVS, prescrit l'obligation 

pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser 

celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs 

doivent envoyer aux caisses périodiquement les pièces comptables concernant les 

salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires 

puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

 

 

 

 

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 L'obligation de payer les cotisations et de fournir des décomptes est pour 

l'employeur une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 

fédéral des assurances (TFA) a déclaré à réitérées reprises que la responsabilité de 

l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (RCC 1987 

p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une violation des 

prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de 

réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (RCC 1985 p. 646). 

 Le TFA a affirmé expressément que l’obligation légale de réparer le dommage ne 

doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une violation 

intentionnelle ou par négligence grave, par l’employeur, des prescriptions régissant 

l’AVS (RCC 1978, p. 259 ; RCC 1972, p. 687). La caisse de compensation qui constate 

qu’elle a subi un dommage par suite de la non-observation de prescriptions peut 

admettre que l’employeur a violé celles-ci intentionnellement ou du moins par 

négligence grave, dans la mesure où il n’existe pas d’indice faisant croire à la 

légitimité de son comportement ou à l’absence d’une faute (cf. ATFA du 28 juin 

1982, RCC 1983, p. 101). 

 Aussi le grief de violation du droit d'être entendu invoqué par le recourant ne 

saurait-il être pris en considération. En effet, il suffit à la caisse de constater qu'elle 

a subi un dommage pour être fondée à notifier une décision en réparation de ce 

dommage au sens de l'art. 52 LAVS. 

9. Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent solidairement, 

à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment quand la personne 

morale n'existe plus au moment où la responsabilité est engagée (cf. No 6003 des 

directives de l'OFAS sur la perception des cotisations - DP; ATFA 114 V 79, 

consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 1988, page 136, consid. 3c; ATFA 

111 V 173, RCC 1985, page 649, consid. 2). 

 Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 

morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 

de celle-ci (cf. no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 

TFA s'est toujours référé à l'art. 754, 1er al., en corrélation avec l'art. 759, 1er al. du 

CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de l'administration, 

de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de même qu'envers 

chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elle leur cause en manquant 

intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les personnes qui répondent 

d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont réputés chargés de 

l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non seulement les 

organes de décision désignés expressément comme tels, mais également les 

personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des organes, ou qui 

assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part prépondérante à la 

formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, consid. 5a; ATF 

 

 

 

 

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112 II 1985 et l'arrêt du 21 avril 1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die 

aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2ème éd., p. 209 et ss). 

En l’occurrence, le défendeur était l'administrateur unique de la société, titulaire de 

la signature individuelle, du 22 novembre 2001 au 30 avril 2003, et inscrit comme 

tel au registre du commerce. Il a dès lors indiscutablement la qualité d’organe formel 

de la société anonyme. (cf. FORSTMOSER, op. cit. N° 654 et 655, p. 2089 ; GUHL, 

MERZ & KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, 7ème éd., p. 691; ATF 

86 II 271 et 93 II 22). Il n'est partant, pas nécessaire d'examiner s'il assumait un rôle 

prépondérant à la formation de la volonté au sein de la société.  

10. De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu’il y avait négligence grave 

lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 

toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 

mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 

d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 

attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 

catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 

principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 

accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). Une 

différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 

responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 

1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b).  

11. En l'espèce le recourant allègue non seulement n'avoir pas été chargé de la gestion 

administration de la société, mais en avoir au surplus été délibérément exclu par 

Messieurs P__________ et R1__________, auteurs des malversations qui ont causé 

la faillite.  

 Or, l'administrateur qui ne demande aucun renseignement sur le paiement et les 

décomptes des cotisations, ne donne pas d'instructions, n'ordonne pas de contrôles 

agit par négligence grave (RCC 1989, p. 116; RCC 1983, p. 102). Un 

administrateur peut certes déléguer à des tiers les fonctions de gestion. Cette 

délégation ne le décharge cependant pas de son obligation de surveillance au sens 

de l'art. 716a al. 1 CO (RCC 1989 p. 116). 

Constitue quoi qu’il en soit une faute grave le fait d'accepter et de conserver le 

mandat d'administrateur sans exercer les pouvoirs et les devoirs qui sont attachés à 

cette charge. Même le membre exclu ou tenu à l'écart de la gestion a l'obligation de 

surveiller les personnes qui gèrent la société jusqu'à ce qu'il soit relevé de ses 

fonctions (RCC 1989, p. 114; RCC 1986, p. 420).  

Le recourant souligne s'être, bien que tenu à l'écart, soucié du paiement des charges 

sociales, mais n'avoir su que ces charges n'avaient pas été versées à la caisse dans 

les délais qu'en février-mars 2003, lors du bouclement des comptes 2003, et que des 

 

 

 

 

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malversations avaient été commises qu'en avril 2003. Il a du reste démissionné à ce 

moment-là. 

Il y a cependant lieu de constater que s'il avait exercé son devoir de surveillance 

correctement, s'il s'était un tant soit peu intéressé à la gestion de la société, s'il 

n'avait pas confié à l'un des employés de X__________ SA la tâche de s'occuper de 

la comptabilité de la société, il n'aurait pas manqué de savoir que les cotisations 

AVS étaient versées avec retard dès avril 2002, et que des poursuites avaient été 

dirigées contre la société dès octobre 2002. Or, il n'a rien entrepris concrètement ni 

pour obtenir des renseignements ni pour tenter d'assainir la situation de la société. Il 

s'est contenté de prendre note que la masse salariale avait diminué de 2001 à 2002 

et qu'un plan de paiement avait été convenu avec la caisse en février 2003. Il n'a pas 

non plus pris la peine d'exiger que se tiennent des réunions du conseil 

d'administration  ou des assemblées générales. 

12. Selon la jurisprudence du TFA, on peut également tenir compte de la durée pendant 

laquelle les cotisations sont restées impayées, car si la période concernée est courte, 

l’organe peut être disculpé. Ce critère ne doit toutefois être pris en considération 

que comme un élément parmi d'autres dans l'appréciation globale de toutes les 

circonstances concrètes. Le TFA a ainsi jugé qu'une période de trois mois était 

suffisamment courte pour nier l'obligation de réparer le dommage (cf. VSI 1996 

p. 228). Force est de constater que cette jurisprudence ne saurait s'appliquer en 

l'espèce, vu les circonstances évoquées ci-dessus et vu la longueur de la période 

concernée. 

13. Il y a ainsi lieu de constater que par passivité et par ignorance des responsabilités 

incombant à un administrateur, le recourant s'est accommodé du non-paiement des 

cotisations, et a, partant, commis une grave négligence.  

Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.  

 

 

 

 

A/1571/2006 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le