# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcf15680-c210-5e22-986e-0cba6be87d37
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.08.2021 A/3101/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3101-2020_2021-08-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3101/2020 ATAS/847/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 août 2021 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à RUSSIN 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1958, exerce une activité 
de consultant.  

b. Le 5 juin 2014, il a formé une demande d’affiliation auprès de la caisse 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse). 

c. Par courrier du 27 juin 2014, la caisse a confirmé à l’assuré son affiliation au 
1er juin 2012 en qualité de salarié d’un employeur non tenu de payer des cotisations. 

d. Par décision du 12 février 2020, la caisse a fixé le montant des cotisations de 
l’assuré pour l’année 2019 à CHF 16'017.65, compte tenu d’un salaire déterminant 
de CHF 105'151.-. 

B. a. Le 8 avril 2020, l’assuré a formé une demande d’allocations pour perte de gain 
en lien avec le coronavirus (ci-après : APG-Covid). 

b. Par décision du 5 mai 2020, la caisse lui a nié le droit aux APG-Covid, au motif 
qu’il n’était pas affilié en qualité d’indépendant. 

c. Le 22 mai 2020, l’assuré a formé opposition contre cette décision, faisant valoir 
qu’il n’était plus salarié d’un employeur non soumis à cotisations depuis le 
1er janvier 2014. Depuis cette date, il travaillait en qualité de consultant indépendant 
et était mandaté pour des missions temporaires de deux mois. Il n’avait aucune 
garantie de travail à la fin des missions. 

d. Le 17 août 2020, l’assuré a sollicité de la caisse un changement de statut. 

e. Par décision du 3 septembre 2020, la caisse a confirmé sa décision du 
5 mai 2020. L’allocation en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus 
s’adressait aux indépendants qui, au moment de l’interruption de leur activité 
lucrative, exerçaient une activité lucrative indépendante. L’élément déterminant 
était que la caisse ait reconnu à ces personnes le statut d’indépendant. Or, le 
recourant ne disposait pas du statut d’indépendant reconnu au 17 mars 2020. 
Aucune démarche n’avait été entreprise en ce sens. La décision entreprise était 
partant conforme au droit, étant précisé que la caisse ne disposait pas d’une marge 
d’appréciation lui permettant d’abonder dans un sens contraire. 

C. a. Par acte du 2 octobre 2020, l’assuré a recouru contre cette décision par-devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS). Il n’avait 
plus été salarié depuis le 31 décembre 2011. Une erreur s’était produite lors de son 
affiliation en 2014, raison pour laquelle il avait fait une demande de correction de 
statut le 17 août 2020. Lors de son inscription à la caisse, il avait indiqué qu’il était 
indépendant. 

b. Par réponse du 26 octobre 2020, la caisse a conclu au rejet du recours. La 
décision du 27 juin 2014 avait été prise sur la base des justificatifs transmis par 
l’assuré dans le cadre de sa demande d’affiliation du 5 juin 2014. Il n’était pas 
nécessaire de savoir si l’assuré aurait dû ou non être affilié en qualité d’indépendant 

 
 
 

 

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en 2014, étant donné que l’intéressé n’avait pas contesté son affiliation en qualité 
de salarié d’un employeur non tenu de payer des cotisations et qu’une demande de 
révision formée après le 17 mars 2020 ne saurait affecter l’issue du présent litige. 
Pour avoir droit à l’APG-Covid, la personne devait avoir été affiliée comme 
indépendante avant le 17 mars 2020 ou la procédure d’affiliation comme 
indépendant devait avoir été initiée avant cette date. Or, l’assuré ne se trouvait dans 
aucun de ces deux cas de figure. À titre superfétatoire, il convenait de relever que la 
demande d’APG-Covid de l’assuré aurait de toute façon été rejetée dès lors que son 
revenu définitif déterminant de l’année 2019 s’élevait à CHF 105'151.-, soit 
au-dessus du barème fixé par le Conseil fédéral à l’égard des cas de rigueur (entre 
CHF 10'000.- et CHF 90'000.-).  

c. Par réplique du 17 novembre 2020, l’assuré a persisté dans ses conclusions. La 
caisse avait fait une erreur en l’affiliant en qualité de salarié d’un employeur non 
tenu de payer des cotisations. Il n’avait pas été informé des conséquences de son 
affiliation. Enfin, il contestait la limite supérieure de CHF 90'000.- du barème fixée 
par le Conseil fédéral. 

d. Par duplique du 7 décembre 2020, la caisse a persisté dans ses conclusions. Elle 
regrettait que son assuré ait le sentiment d’avoir été éconduit dans le cadre de son 
affiliation, ce qui n’était pas le cas. Quand bien même la demande d’ajustement 
volontaire aboutirait à la reconnaissance de son statut d’indépendant, elle ne 
permettrait pas à la caisse de revenir sur sa décision. Enfin, l’assuré ayant déposé 
une demande d’APG-Covid pour la période du 16 mars au 16 septembre 2020, 
l’exigence du barème fixé par le Conseil fédéral entre CHF 10'000.- et 
CHF 90'000.- lui était applicable. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s’appliquent aux allocations pertes de 
gain en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de 
l’ordonnance sur les pertes de gain en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020 
[ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 - RS 830.31]). Les décisions sur 
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont 
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). 

La Chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du recours 
(cf. ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes légales par une personne directement 
touchée par la décision attaquée, le recours est recevable. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimée de verser des APG-Covid au 
recourant. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20830.1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1208/2020

 
 
 

 

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4. En application de l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a édicté, le 20 mars 2020,  
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Étant donné que sur le plan 
matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1 ; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références) et que le juge des assurances sociales se 
fonde sur l’état de fait tel qu’il se présente jusqu’à la date de la décision litigieuse 
(in casu : 3 septembre 2020 ; cf. ATF 121 V 366 consid. 1b), il convient 
d’appliquer les dispositions de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans 
leur teneur en vigueur à ce moment précis (cf. ATF 132 V 215 consid. 3.1.2), ce qui 
revient, en l’occurrence, à appliquer l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 
dans son état au 6 juillet 2020. Aussi, la chambre de céans citera-t-elle les 
dispositions matérielles de cette ordonnance telles qu’elles se présentaient à cette 
date. 

Selon l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, état au 
6 juillet 2020, les personnes considérées comme indépendantes au sens de 
l’art. 12 LPGA qui subissent une perte de gain en raison d’une mesure prévue à 
l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus du 13 mars 2020 (Ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24) ont droit 
à l’allocation pour autant qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; 
RS 831.10). 

Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, état au 
6 juillet 2020, les personnes considérées comme indépendantes au sens de 
l’art. 12 LPGA qui ne sont pas concernées par l’al. 3 ont droit à l’allocation pour 
autant qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le 
Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant 
pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre CHF 10'000.- et 
CHF 90'000.- et pour autant qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de la 
LAVS ; l’art. 5 al. 2 2ème phrase s’applique par analogie au calcul du revenu 
déterminant de l’année 2019. 

En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, état au 
6 juillet 2020, l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de 
l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation (al. 1). Pour 
déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 
25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de 
maternité (LAPG - RS 834.1) s’applique par analogie. Après la fixation du montant 
de l’allocation, cette dernière ne peut faire l’objet d’un nouveau calcul que si une 
taxation fiscale plus récente est envoyée à l’ayant droit d’ici au 16 septembre 2020 
et que celui-ci dépose une demande de nouveau calcul d’ici à cette date (al. 2). 

Conformément à l’art. 11 al. 1 phr. 1 LAPG, le revenu moyen acquis avant l’entrée 
en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues 
conformément à la LAVS. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20467
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%20366
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20V%20215

 
 
 

 

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5. L’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) a émis des lignes 
directrices relatives à l’application de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 dans la circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus (ci-après : CCPG). Il sera fait référence 
ci-après à la teneur de cette circulaire valable au 3 juillet 2020. 

De telles directives ne créent pas de nouvelles règles de droit, mais sont destinées à 
assurer l’application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à 
codifier la pratique des organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’établir 
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce et cela aussi 
bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des 
ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n’ont d’effet qu’à l’égard de 
l’administration dont elles donnent le point de vue sur l’application d’une règle de 
droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Cela ne signifie 
toutefois pas que le juge n’en tienne pas compte. Au contraire, il doit les prendre en 
considération lors de sa décision lorsqu’elles offrent une interprétation satisfaisante 
des dispositions légales applicables et adaptée au cas d’espèce. Il ne s’en écarte que 
dans la mesure où les directives établissent des normes qui ne sont pas conformes 
aux dispositions légales applicables (voir ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 et les 
références). 

D’après le ch. 1065 CCPG, dans sa version 6 valable dès le 3 juillet 2020, la base 
de calcul de l’indemnité pour les indépendants correspond en principe au revenu 
réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des 
cotisations 2019 (acomptes de cotisations) qui est déterminant. Par contre, si, au 
moment où l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive pour 2019 est 
déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de calcul.  

Le ch. 1065.1 CCPG précise que si l’indemnité a été fixée sur la base des revenus 
utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés 
depuis la dernière décision définitive de cotisations, les revenus de la dernière 
décision définitive de cotisations doivent être pris en compte sur demande du 
bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale pour 2019 est déjà 
disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte. La demande de nouveau 
calcul, respectivement de révision ou de reconsidération, doit être adressée à la 
caisse de compensation au plus tard le 16 septembre 2020. 

Les directives administratives de l’OFAS ne créent pas de nouvelles règles de droit 
et ne lient pas le juge des assurances sociales. Il ne doit en tenir compte que si une 
interprétation correcte et adaptée au cas particulier des dispositions légales 
applicables le permet et s’en écarter si elles sont incompatibles avec les dispositions 
légales (ATF 132 V 321 ; ATF 131 V 45 consid. 2.3 ; ATF 130 V 172 
consid. 4.3.1). 

Les ch. 1065 et 1065.1 CCPG sont conformes à l’art. 11 al. 1 LAPG, ainsi qu’à 
l’art. 7 al. 1 du règlement sur les allocations pour perte de gain du 

 
 
 

 

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24 novembre 2004 (RAPG - RS 834.11), lequel dispose que pour les personnes 
exerçant une activité indépendante, l’allocation est calculée d’après le revenu, 
converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière décision de cotisation à 
l’AVS rendue avant l’entrée en service, l’allocation étant ajustée sur demande si, 
par la suite, une nouvelle décision de cotisations est prise pour l’année pendant 
laquelle le service a été accompli (arrêt APG 26/20 - 16/2020 de la Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 
28 septembre 2020). 

6. Dans sa décision du 3 septembre 2020, l’intimée a refusé l’octroi d’allocations pour 
perte de gain en cas de coronavirus au motif qu’aucune reconnaissance du statut 
d’indépendant du recourant n’était intervenue avant le 17 mars 2020. Le recourant 
fait valoir pour sa part qu’il a toujours eu le statut d’indépendant et qu’une demande 
de changement de statut était en cours. 

En l’occurrence, dans un arrêt rendu en plenum, confirmé à plusieurs reprises, la 
chambre de céans a retenu que le fait de faire dépendre le droit à l’allocation d’une 
décision d’affiliation et/ou d’une demande d’affiliation comme indépendant 
antérieure(s) au 17 mars 2020 équivalait à introduire une condition supplémentaire 
que l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ne prévoyait pas. Une telle 
application extensive du ch. 1025 CCPG n’était pas admissible (ATAS/177/2021 
du 4 mars 2021 consid. 9 ; ATAS/234/2021 du 15 mars 2021 consid. 11 ; 
ATAS/286/2021 du 30 mars 2021 consid. 10). C’est donc à tort que l’intimée 
estime que seule la reconnaissance du statut d’indépendant par la caisse avant le 
17 mars 2020 est déterminante. Partant, si la caisse venait à reconnaître à l’assuré 
un statut d’indépendant avec effet rétroactif, la condition de l’exercice d’une 
activité indépendante au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée 
pourrait alors être le cas échéant remplie. Cela ne conduit toutefois pas à 
l’admission du recours, dès lors que, comme l’a relevé l’intimée, le revenu 
déterminant du recourant est au-dessus du seuil maximal fixé par le Conseil fédéral 
pour l’octroi de l’allocation.  

Il ressort en effet du dossier que la profession du recourant (consultant) n’a pas été 
interdite par le Conseil fédéral. Aussi, en application de l’art. 2 al. 3bis de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, les APG ne pouvaient lui être 
octroyées que si son revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de 
l’année 2019 se situait entre CHF 10'000.- et CHF 90'000.-. Contrairement à ce que 
soutient le recourant, au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits, le barème fixé par le Conseil fédéral prévoyait un seuil maximal de 
CHF 90'000.- (cf. art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, 
état au 6 juillet 2020). Cette disposition a été abrogée (RO 2020 3705), puis 
modifiée avec effet au 17 septembre 2020 (RO 2020 4571), en ce sens que le seuil 
maximal de CHF 90'000.- a été supprimé dès cette date. Dans la mesure où, comme 
on l’a vu (cf. supra consid. 4), sont en principe applicables les règles de droit en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, il 

 
 
 

 

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convient d’appliquer les dispositions de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 dans leur teneur en vigueur au moment de la décision entreprise du 
3 septembre 2020. Il s’ensuit que le seuil maximal de CHF 90'000.- s’applique à 
l’égard du recourant. Or, il n’est pas contesté que son revenu déterminant pour le 
calcul des cotisations AVS de l’année 2019 est de CHF 105'151.-. Ce revenu est 
supérieur au seuil maximal de CHF 90'000.-, qui conditionne le droit aux APG. Il 
en résulte que c’est à juste titre que l’intimée a rejeté la demande du recourant. 

7. Infondé, le recours sera rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version – applicable en 
l’occurrence – en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020). 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le