# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbeebe47-9c6d-524f-bcbf-c3297e297d68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2011 A/2827/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2827-2010_2011-01-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2827/2010-LCR  ATA/2/2011 

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

du 7 janvier 2011 

 

dans la cause 

Monsieur D______  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

__________ 

 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/1400/2010 

 

- 2/3 - 

A/2827/2010 

Considérant : 

   

 que, le 31 octobre 2010, Monsieur D______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 1er octobre 2010 par de l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation ; 

  que par lettre datée du 4 novembre 2010, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 4 décembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 décembre 2010 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 décembre 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre 2010 par Monsieur D______ contre la 
décision du 1er octobre 2010 prise par de l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur D______, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

- 3/3 - 

A/2827/2010 

 

Au nom de la Chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Claudia Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Christine Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :