# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3343763-44bf-5b13-8cd7-13588958870f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1997-04-28
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 28.04.1997 JAAC 61.128
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-61-128--_1997-04-28.pdf

## Full Text

JAAC 61.128

Constatations du Comité contre la torture du 28 avril
1997 relatives à la communication N° 27/1995, Fawzi

Jerjes c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant soudanais. Le Comité nie
un risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Soudan.

L’auteur ne fonde sa communication que sur des incidents survenus
non au Soudan mais au Liban.

Prise en considération, d’une part, du fait qu’après avoir été menacé
par le chef d’une milice, l’auteur est resté au Soudan sans avoir été
victime de harcèlement et, d’autre part, de la situation de sa femme à
son retour au Soudan et de l’absence de preuve du lien entre les activités
de l’auteur et la disparition de son frère.

Prise en compte des nombreuses incohérences dans le récit de l’auteur
et de son incapacité à expliquer son départ du Liban.

Les informations fournies ne permettent pas de conclure que l’auteur
risque d’être torturé en cas de retour au Soudan.

Asyl. Wegweisung eines sudanesischen Staatsangehörigen. Der
Ausschuss verneinte das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung in den Sudan gefoltert zu werden.

1

Der Beschwerdeführer stützte seine Beschwerde im vorliegenden
Fall nur auf Zwischenfälle, die sich im Libanon und nicht im Sudan
abgespielt haben.

Berücksichtigung der Tatsache, dass einerseits der Beschwerdeführer,
nachdem er von einem Milizchef bedroht wurde, noch an die zwei
Jahre im Sudan blieb, ohne Opfer weiterer Vorfälle zu werden, und
dass andererseits seine Frau bei ihrer Rückkehr in den Sudan durch
die Behörden nicht verfolgt wurde und unbewiesen blieb, dass die
Verhaftung und das Verschwinden seines Bruders im Zusammenhang
mit seinen Aktivitäten gestanden hätten.

Berücksichtigung der Zusammenhangslosigkeit der Angaben des
Beschwerdeführers sowie dessen Unfähigkeit, detaillierte Gründe für
seine Abreise aus dem Libanon anzuführen.

Die vorgelegten Informationen lassen den Schluss nicht zu, dass der
Beschwerdeführer bei einer Rückführung in den Sudan der Folter
ausgesetzt wäre.

Asilo. Decisione di rinviare un cittadino sudanese. Il Comitato nega
l’esistenza di un rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Serie ragioni di credere che il
ricorrente rischi di essere sottoposto a tortura in caso di espulsione
verso il Sudan.

Il ricorrente fonda il ricorso su incidenti avvenuti non nel Sudan ma
nel Libano.

Presa in considerazione, da un lato, del fatto che, dopo essere stato
minacciato dal capo di una milizia, il ricorrente è rimasto nel Sudan
senza essere oggetto di molestie e, dall’altro, della situazione della
moglie al suo ritorno in Sudan nonché dell’assenza di prove che vi sia
un legame tra le attività del ricorrente e l’arresto e la scomparsa di suo
fratello.

Presa in considerazione delle numerose contraddizioni rilevate nel
racconto del ricorrente nonché della sua incapacità di spiegare la
partenza dal Libano.

Le informazioni fornite non consentono di concludere che il ricorrente
rischi di essere sottoposto a tortura in caso di ritorno nel Sudan.

11.2. Le Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit déterminer, en
application du § 1 de l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[90],
s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque d’être soumis à la
torture à son retour au Soudan. (...)[91]

2

11.3. L’auteur invoque à l’appui de sa requête des incidents qui se sont
produits au Liban. Il n’a jamais été détenu ou victime de brutalités au Soudan
et rien n’indique que sa femme, qui est revenue dans ce pays après décembre
1991, ait été persécutée par les autorités soudanaises. En outre, l’auteur est
resté au Liban pendant près de deux ans après avoir été menacé par le chef
d’une milice soudanaise sans jamais faire l’objet d’aucune autre mesure de
harcèlement au cours de cette période. L’auteur affirme que son frère a été
arrêté au Soudan en 1992 et qu’il a depuis lors disparu, mais rien ne prouve
que son arrestation ait un lien avec les activités de l’auteur, et les informations
fournies restent vagues. L’auteur a quitté le Liban en novembre 1993 après
avoir appris, selon ses dires, que les responsables de la nouvelle ambassade
du Soudan à Beyrouth voulaient rapatrier de force les dissidents soudanais.
Il affirme, à cet égard, que des membres du Hezbollah se sont rendus dans
l’appartement d’un de ses amis pour l’enlever.

11.4. Le Comité note les incohérences dans le récit de l’auteur signalées par
l’Etat partie, et constate qu’il s’est montré tout à fait incapable de donner des
détails sur les raisons de son départ du Liban en 1993. Le Comité considère
que l’information dont il est saisi ne permet pas de conclure qu’il y a de
sérieux motifs de croire que l’auteur risque personnellement d’être torturé s’il
était expulsé vers le Soudan.

12. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
convention, estime que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune
violation de l’art. 3 de la convention.

[90] RS 0.105.
[91] Sur les principes régissant l’examen du Comité, voir le N° 127 ci-dessus,
ch. 10.3, p. 1045.

3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 61.128 - Constatations du Comité contre la torture du 28 avril 1997 relatives à la

communication N° 27/1995, Fawzi Jerjes c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1997
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Band 61
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Ref. No 150 003 365

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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Constatations du Comité contre la torture du 28 avril 1997 relatives à la communication N° 27/1995, Fawzi Jerjes c / Suisse