# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77c50e9b-3989-59d9-95af-52960c991a14
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2008 D-3526/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3526-2006_2008-10-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3526/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Emilia Antonioni et Pietro Angeli-Busi, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, et son épouse
B._______, Arménie,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 février 2004 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3526/2006

Faits :

A.
A._______  est  entré  clandestinement  en  Suisse,  le  11  décembre 
2002,  et  a  déposé,  le  même  jour,  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA),  actuellement centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP), à Vallorbe.

Entendu  sur  les  motifs  de  sa  demande,  le  16  décembre  2002,  au 
centre  précité,  et  lors  d'une  audition  cantonale,  le  14  mars  2003, 
A._______ a fait valoir que, lors des élections du 20 octobre 2002, lui 
et son cousin avaient été chargés de surveiller le bon déroulement de 
celles-ci dans leur village de C._______. Une dispute a eu lieu entre 
eux et des personnes qui tentaient  d'introduire dans l'urne plusieurs 
bulletins de vote au nom de l'un des quatre candidats. Quelques jours 
plus tard, après avoir été battus par ces mêmes personnes, l'intéressé 
et  son  cousin  ont  déposé  plainte  au  commissariat  du  village.  Les 
policiers  ont  certes  enregistré  leur  plainte,  mais  leur  ont  surtout 
conseillé de régler leurs problèmes entre eux et de se réconcilier. Le 
10 novembre 2002, la voiture du requérant a été incendiée et,  le 14 
novembre 2002, le chien de son cousin a été tué. L'intéressé et son 
cousin  ont  une  nouvelle  fois  déposé  plainte  auprès  du  même 
commissariat,  sans  succès,  puis  à  la  police  à  D._______,  cette 
dernière leur ayant alors conseillé de s'adresser aux autorités de leur 
région. Ne se sentant pas protégés par les autorités et ayant reçu des 
menaces  également  à  l'encontre  de  leur  famille,  l'intéressé  et  son 
cousin ont finalement quitté l'Arménie en date du 25 novembre 2002. 

B.
Le  30  avril  2003,  l'Office  fédéral  de  réfugiés  (actuellement  l'Office 
fédéral  des  migrations,  ci-après  ODM)  a  réceptionné  un  rapport 
médical établi, le 15 avril 2003, par deux médecins de la Policlinique 
de  médecine  des  Hôpitaux  Universitaires  de  Genève  (HUG).  Il  en 
ressort  que l'intéressé est  suivi  depuis le 27 décembre 2002 et que 
son  état  de  santé  est  en  voie  d'amélioration. Le  médecin  traitant  a 
diagnostiqué un diabète de type II,  insulino traité. Il a précisé que le 
traitement à vie consistait en une injection sous-cutanée d'Insulatard, 
à raison de 26 unités le matin et 18 le soir. Selon le médecin traitant, 
le  pronostic  est  bon,  à  condition  que  le  traitement  soit  pris 
régulièrement et que les facteurs de risques cardiovasculaires soient 
contrôlés.

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C.
B._______ est entrée clandestinement en Suisse, le 20 juillet 2003, et 
a  déposé,  le  lendemain,  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA),  actuellement centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP), à Vallorbe.

Entendue sur les motifs de sa demande, le 5 août 2003, au centre de 
transit  d'Altstätten, et lors d'une audition cantonale, le 27 août 2003, 
B._______ a fait valoir que, suite au départ de son mari, elle et son fils 
E._______ avaient été constamment importunés. Dans la nuit du 7 au 
8 mars 2003, trois individus s'étaient rendus dans la maison où elle 
vivait avec E._______ et sa famille, afin de connaître l'endroit  où se 
cachait son époux. La requérante a reçu de ses agresseurs un coup 
de pied qui lui a fait perdre des dents. Elle a conseillé à son fils et à sa 
famille  de quitter  le  pays et,  le  même jour,  est  partie  vivre chez sa 
mère habitant le village voisin, où elle est restée jusqu'à son départ du 
pays, le 10 juillet  2003. Elle a précisé avoir porté plainte auprès de la 
police  de  F._______,  laquelle  n'avait  toutefois  rien  entrepris.  Elle  a 
également allégué n'avoir plus eu de nouvelles de son fils E._______ 
et de sa famille.

D.
Par décision du 12 février 2004, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
de  A._______  et  B._______,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure.

Cet office a tout d'abord retenu que les préjudices invoqués étaient le 
fait de tierces personnes dont les autorités arméniennes n'étaient pas 
responsables. Il a relevé que, même si les intéressés avaient affirmé 
avoir  porté  plainte  auprès  des  autorités  locales  et  n'avoir  obtenu 
aucune aide de leur part,  ils  avaient  la possibilité  de s'adresser aux 
autorités supérieures afin de faire respecter leurs droits. Sur ce point, 
l'ODM a précisé que l'Etat arménien ne soutenait ni ne tolérait les faits 
subis par les requérants et que celui-ci avait la capacité de poursuivre 
et de sanctionner les auteurs de délits tels que ceux décrits par les 
requérants.  L'office  fédéral  en  a  donc  déduit  que  leurs  allégations 
n'étaient pas déterminantes. Il a également estimé que l'exécution du 
renvoi  était  exigible,  dans  la  mesure  où  l'insuline  dont  avait 
impérativement besoin l'intéressé figurait sur la liste officielle publiée 
chaque année par le gouvernement arménien et sur laquelle figuraient 
tous les médicaments dont l'approvisionnement était gratuit.

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E.
Par recours du 10 mars 2004, A._______ et B._______ ont conclu à 
l'annulation de la décision du 12 février 2004, à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à être mis 
au bénéfice de l'admission provisoire. A titre préalable, ils ont requis 
l'assistance judiciaire partielle. 

Les intéressés ont mis en doute l'appréciation de l'ODM selon laquelle 
l'Arménie est un Etat de droit à même de leur garantir une protection 
adéquate par les instances supérieures. Ils ont en outre insisté sur les 
problèmes  médicaux  dont  ils  souffraient  tous  les  deux,  rendant 
inexigible l'exécution de leur renvoi.

A l'appui de leur recours, ils ont produit plusieurs certificats médicaux, 
à savoir une copie de celui déjà versé au dossier (cf. let. B ci-dessus), 
un rapport  médical complémentaire établi,  le 9 mars 2004, par deux 
autres  médecins  de  la  Policlinique  de  médecine  des  HUG  et 
concernant  A._______, ainsi  qu'un rapport  médical  établi,  le  8 mars 
2004, par le médecin traitant de B._______.

Il  ressort  en  particulier  du  rapport  médical  du  8  mars  2004  que  la 
recourante  est  suivie  depuis  août  2003  pour  une  réaction  mixte, 
anxieuse et dépressive (F43.22), une hypertension artérielle légère et 
un prurit généralisé d'origine indéterminée.

F.
Invité à se prononcer sur le présent recours, l'ODM en a proposé le 
rejet, dans sa détermination du 7 avril 2004.

Cet  office  a,  pour  l'essentiel,  rappelé  que  le  traitement  du  diabète 
type II était possible et gratuit en Arménie. 

G.
Appelés  à  se  prononcer  sur  les  déterminations  de  l'autorité  de 
première  instance,  les  intéressés  ont  pris  position. Ils  ont  fait  valoir 
que  leur  fils  G._______,  de  retour  de  l'armée,  avait  été  menacé  et 
battu  à  plusieurs reprises  par  les mêmes personnes qui  les avaient 
persécutés en Arménie, raison pour laquelle il était à son tour venu en 
Suisse déposer une demande d'asile. Ils ont estimé que les préjudices 
subis par leur fils démontraient le danger auquel ils risquaient d'être 
exposés  en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine.  Quant  aux 

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certificats  médicaux  produits,  ils  ont  déploré  le  fait  que  l'ODM n'en 
avait pas tenu compte ou les avait remis en cause. Sur ce point, ils ont 
précisé  ne  pas  connaître  en  Arménie  d'infrastructures  médicales 
susceptibles de leur offrir le suivi médical sérieux et régulier dont ils 
ont besoin.

H.
Par ordonnance du 2 juillet  2007, le Tribunal administratif  fédéral  (le 
Tribunal) a imparti aux recourants un délai au 17 juillet 2007 pour que 
chacun des deux produise un certificat médical circonstancié attestant 
leur état de santé actuel. 

Par  ordonnance  du  12  juillet  2007,  ledit  délai  a  été  prolongé,  sur 
requête, au 31 juillet 2007.

Le 30 juillet 2007, les HUG ont fait parvenir un rapport médical établi, 
le  27  juillet  2007,  par  le  médecin  psychiatre  de  l'intéressée.  Il  en 
ressort que celle-ci est en traitement depuis le 17 août 2005 et pour 
une  durée  de  plusieurs  années,  qu'elle  souffre  d'un  état  de  stress 
post-traumatique  d'intensité  sévère  (F43.1)  ainsi  que  d'un  épisode 
dépressif sévère, sans symptômes psychotiques (F32.2). Par ailleurs, 
si les consultations étaient encore mensuelles jusqu'au début de juin 
2007,  le médecin consulté relève qu'elles ont  dû être intensifiées,  à 
raison  d'une  fois  par  semaine.  Le  traitement  médicamenteux  actuel 
consiste  en  la  prise  d'un  neuroleptique  atypique  (Zyprexa),  d'un 
antidépresseur (Efexor ER) et d'un somnifère. Il est en outre fait état 
dans ce document des risques encourus par l'intéressée au cas où le 
traitement  prescrit  au  motif  d'un  état  de  stress  post-traumatique 
chronique et d'un état dépressif devait être interrompu. Dans le cadre 
de son anamnèse, le thérapeute a précisé que sa patiente, en sus des 
violences physiques alléguées dans le cadre de sa demande d'asile 
(dents  cassées),  avait  également  subi  d'autres  graves  préjudices 
qu'elle avait refusé d'invoquer pour des motifs d'ordre psychologique.

I.
Par ordonnance du 9 octobre 2007,  le Tribunal,  constatant  qu'aucun 
certificat  médical  concernant  A._______  n'avait  été  produit  dans  le 
délai imparti, en a fixé un nouveau échéant au 24 octobre 2007. 

Le  15  octobre  2007,  les  HUG  ont  fait  parvenir  un  rapport  médical 
établi, le 12 octobre 2007, par les médecins traitants de A._______.

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J.
Le Tribunal a, par ordonnance du 20 décembre 2007, invité l'ODM à se 
prononcer une seconde fois sur le présent recours.

l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 10 janvier 2008.

Cet office a relevé que les pathologies dont souffrait le recourant, soit 
le  diabète  et  les  maladies  le  caractérisant,  étaient  des  affections 
courantes  pour  lesquelles  le  traitement  était  disponible  et  gratuit  en 
Arménie. En outre, l'ODM, constatant que les recourants avaient deux 
enfants  adultes  dans  leur  pays  d'origine,  a  estimé  qu'ils  pouvaient 
compter sur un réseau familial proche, en sus du fait que le village de 
C._______ était proche de D._______, où se situaient les principaux 
centres médicaux d'Arménie.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

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2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
Dans  leur  recours,  A.  et  B._______  contestent  l'analyse  de  l'ODM 
selon laquelle l'Arménie est un Etat de droit ne tolérant pas les abus 
dont ils  ont été victimes et est  à même de leur offrir  une protection 
adéquate par le biais de leurs autorités supérieures. Ils ont également 
reproché à l'autorité de première instance de n'avoir pas tenu compte 
de  leurs  problèmes  de  santé  respectifs.  Afin  d'étayer  leur 
argumentation,  ils  ont  notamment  cité  le  Rapport  2003  d' « Human 
Rights Watch » ainsi que le Rapport 2003 d'Amnesty International sur 
l'Arménie.

3.1 En  premier  lieu,  force  est  de  constater  que  l'ODM,  dans  sa 
décision du 12 février 2004, n'a pas mis en doute la véracité du récit 
des  recourants  et  en  particulier  les  sévices  subis  par  ces  derniers, 
mais  a  estimé  que  leurs  motifs  d'asile  n'étaient  pas  pertinents  au 
regard de l'art. 3 LAsi car ils pouvaient obtenir la protection de l'Etat 
arménien contre les persécutions émanant de tiers.

3.2 Se pose dès lors la question de savoir si les recourants peuvent 
réellement  obtenir  une protection  la  part  des  autorités  arméniennes 
face aux agissements dont ils ont déjà fait l'objet par le passé.

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Une persécution peut certes être le fait de privés : elle n'est toutefois 
pertinente  que  si  la  personne  concernée  ne  peut  trouver  une 
protection  adéquate  auprès  des  autorités  de  son  pays  d'origine  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 p. 181ss dont le Tribunal n'entend 
pas s'écarter). Selon cette  jurisprudence,  la  protection  nationale  est 
adéquate  lorsque  la  victime  de  persécutions  infligées  par  des  tiers 
bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de 
protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse 
appel  à  ce  système  de  protection  interne.  L'autorité  est  tenue  de 
vérifier l'existence d'une telle protection dans le pays d'origine et de 
motiver sa décision en conséquence.

3.3 Selon  les  informations  dont  dispose  le  Tribunal  à  propos  de  la 
situation actuelle en Arménie (Freedom House, Freedom in the World 
2008,  Armenia,  02  juillet  2008,  Freedom  House,  Nations  in  Transit  
2008, Armenia,  juin 2008, US Department of State,  Country Reports  
on  Human  Rights  Pratices,  Armenia,  11  mars  2008,  International 
Crisis  Group,  Armenia : Picking up the pieces,  8 avril  2008,  Human 
Rights  Watch,  Word Report  Armenia,  janvier  2008),  tant  le  système 
judiciaire  que  l'administration  étatique  sont  fortement  influencés  par 
les  intérêts  politiques.  Par  ailleurs,  la  justice  manque  cruellement 
d'indépendance  face  à  un  pouvoir  exécutif  très  puissant  et  la 
corruption  est  encore  largement  répandue.  Bien  que  plusieurs 
réformes législatives tendant à améliorer la situation du point de vue 
de  l'Etat  de  droit  aient  été  adoptées  en  2007  par  le  Parlement 
arménien, leur application n'est pas effective.

3.4 Or, en l'occurrence, A._______ a expliqué de manière constante 
avoir été menacé et persécuté par trois hommes influents, après les 
avoir empêchés de frauder en faveur de l'un des candidats au poste 
de  maire  -  et  finalement  élu  à  ce  poste  -,  lors  des  élections 
communales,  dans  son  village  de  C._______.  Son  épouse  a 
également invoqué, avec des détails significatifs du vécu, avoir subi, 
suite au départ de son mari, de graves préjudices de la part de tierces 
personnes à sa recherche. Elle a en outre indiqué que son fils  aîné 
E._______, avec qui elle vivait, avait été agressé à plusieurs reprises 
depuis le départ  de A._______ et  avait  quitté le domicile familial  en 
même temps qu'elle,  sur ses conseils. De manière constante, elle  a 
allégué n'avoir plus de ses nouvelles depuis lors (cf. audition cantonale 
p. 9, certificat médical du 8 mars 2004 et certificat médical du 27 juillet 

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2007). Quant au fils cadet des intéressés, F._______ (N_______), si la 
demande d'asile qu'il a déposée en Suisse en date du 30 mars 2004 a 
certes été rejetée, en raison tant de l'invraisemblance que du manque 
de pertinence de son récit, il n'en demeure pas moins que ce fait n'a 
pas d'incidence sur la présente affaire, dans la mesure où il n'était pas 
présent au village de C._______ au moment des faits allégués, mais 
effectuait son service militaire à H._______. Aucun élément ne permet 
dès  lors  de  remettre  sérieusement  en  doute  les  déclarations  des 
recourants au sujet des persécutions subies.
Force est ensuite de relever que les recourants se sont adressés, de 
surcroît à réitérées reprises, aux autorités de police, et ce à plusieurs 
niveaux (poste de police de leur village, poste de police de leur région 
F._______  et  sixième  administration  de  police  de  D._______)  pour 
dénoncer les agissements criminels dont ils avaient fait l'objet et pour 
tenter d'obtenir protection auprès de leurs autorités. Ces dernières, si 
elles ont parfois enregistré leurs plaintes (dans le cas de A._______ 
uniquement), ont à chaque fois refusé de les aider et leur ont conseillé 
de  régler  leurs  problèmes  à  l'amiable.  Selon  les  déclarations 
convaincantes  de  A._______,  les  policiers  auraient  eu  un  tel 
comportement  du  fait  qu'ils  avaient  dû  être  soudoyés  par  le  maire 
fraîchement élu et les trois hommes influents qui les avaient menacés 
et agressés, lui et son épouse. L'intéressé serait d'ailleurs allé jusqu'à 
suivre  leurs  conseils  et  aurait  tenté  de calmer  la  situation,  mais  en 
vain,  ses agresseurs ayant  fait  la  sourde oreille  et  continué de plus 
belle à le menacer.
Le Tribunal  constate  donc qu'il  ne ressort  nullement  du dossier  que 
A._______ et  son épouse ont  bénéficié d'une protection adéquate à 
l'époque des faits allégués. Sur ce point, l'ODM s'est du reste limité à 
une simple  affirmation  nullement  étayée. Il  a  en  particulier  omis  de 
vérifier l'existence d'une protection réelle et effective, se contentant de 
considérer l'Arménie, d'une manière générale, comme étant un Etat de 
droit  offrant  toutes  les  conditions  requises  pour  protéger  les 
intéressés. Or,  face au  récit  très  précis  et  constant  des  recourants, 
lesquels  ont  expliqué  de  manière  très  convaincante  toutes  les 
demandes  entreprises  auprès  des  différents  échelons  hiérarchiques 
des autorités policières arméniennes, cet office se devait d'examiner à 
fond les conditions posées par la jurisprudence permettant d'admettre 
une protection  adéquate  (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Certes,  ce n'est 
que postérieurement à la décision de l'ODM du 12 février 2004 que 
l'ancienne Commission a abandonné, sur la base d'une jurisprudence 
amplement confirmée, la théorie de l'imputabilité au profit de celle de 

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la protection (JICRA 1996 n° 18 op. cit). Toutefois, appelé à prendre 
position postérieurement à la jurisprudence en question, l'autorité de 
première  instance n'a  pas saisi  l'opportunité  qui  lui  était  donnée de 
démontrer que les autorités arméniennes étaient disposées et aptes à 
assurer aux recourants une protection adéquate et effective. Pareille 
démonstration eut été d'autant plus nécessaire que l'ODM n'a jamais 
mis  en  cause  la  réalité  tant  des  préjudices  allégués  que  des 
démarches entreprises à réitérées reprises par les recourants auprès 
de diverses autorités policières de leur pays d'origine. S'ajoute à cela 
la situation générale en Arménie où le pouvoir est essentiellement aux 
mains de l'exécutif, de l'armée et des services secrets au détriment du 
pouvoir  judiciaire  et  de  l'administration  qui  manquent  toujours 
d'autonomie. Dans ces conditions,  et  au vu de l'omniprésence de la 
corruption qui gangrène  l'ensemble des services de l'Etat, il n'est pas 
exclu  que  des  organes  étatiques,  comme  par  exemple  la  police, 
tolèrent, voire même cautionnent,  comme allégué par les intéressés, 
des  agissements  illégaux  d'individus  proches  d'un  homme  politique 
influent.

3.5 Partant, il y a donc lieu d'admettre tant une constatation inexacte 
et incomplète des faits pertinents qu'une erreur de droit. En effet, en 
ignorant  les  conditions  strictes  dégagées  dans  le  cadre  de  la 
jurisprudence  relative  à  la  théorie  de  la  protection,  à  savoir  en 
particulier celles inhérentes à la protection adéquate, l'ODM a violé le 
droit fédéral.
Il serait certes possible à l'autorité de recours d'instruire la cause sur 
les questions laissées ouvertes par l'autorité de première instance et 
de  statuer  à  sa  place.  Dans  le  cas  d'espèce,  ces  investigations 
dépassent  toutefois  largement  l'ampleur  de  celles  incombant  au 
Tribunal  et  priverait  également  les  intéressés de la  double instance, 
raison pour  laquelle  la  décision  querellée  est  annulée en ce qu'elle 
refuse  l'asile  aux  intéressés  et  le  dossier  renvoyé  à  l'autorité  de 
première  instance  pour  complément  d'instruction  dans  le  sens  du 
considérant qui suit et nouvelle décision.

3.6 Ainsi avant de statuer à nouveau, l'ODM devra entreprendre des 
recherches sur place pour déterminer si les autorités arméniennes ont 
la  volonté  et  la  capacité  d'assurer  aux  recourants  une  protection 
efficace  et  effective  contre  les  agissements  illicites  dont  ils  se  sont 
prévalu de la part de tiers. Par ailleurs, au vu des nouveaux éléments 
de fait  qui  ressortent  du certificat  médical  du 27 juillet  2007,  l'ODM 

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devra également procéder à une nouvelle audition de B._______, afin 
de  déterminer  dans  quel  contexte  elle  a  subi  les  graves  préjudices 
qu'elle  a  refusé  d'invoquer  durant  plusieurs  années pour  des  motifs 
d'ordre psychologique, et si ceux-ci ont été infligés pour l'un des motifs 
de l'art. 3 LAsi.
L'ODM devra  combler  les  lacunes de l'instruction  en  procédant  aux 
investigations indiquées ci-dessus, puis rendre une nouvelle décision 
une fois cette instruction complémentaire accomplie, en tenant compte 
de la jurisprudence relative à la théorie de la protection mentionnée ci-
dessus.

4.

4.1 Vu l'issue de la cause, il  n'y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure.

4.2 Par  ailleurs,  il  ne  se  justifie  pas  d'allouer  des  dépens  aux 
conditions notamment de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 2, de l'art. 8, 
de l'art. 9 al. 1, de l'art. 10 al. 1 et 2 et de l'art. 13 du Règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2)  ;  en  effet,  les 
recourants  n'ont  pas  fait  appel  aux  services  d'un  mandataire  et  le 
recours  ne  leur  a  pas  occasionné  des  frais  indispensables  et 
relativement élevés.

(dispositif page suivante)

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D-3526/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 12 février 2004 est annulée.

3.
Le dossier est transmis à l'autorité de première instance pour nouvelle 
décision, dans le sens des considérants.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton de I._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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