# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5cc3b9c-e7cc-5b5d-917b-7f80a93d0846
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2013 A/1178/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1178-2013_2013-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Christine TARRIT-   

DESHUSSES et Michael BIOT , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1178/2013 ATAS/779/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2013 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur T__________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 

Service juridique;  rue des Gares 12; GENEVE  

 

intimé 

 

 

 

 

A/1178/2013 

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EN FAIT 

1. Monsieur T__________ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), a sollicité par 

courriel du 7 octobre 2012 des renseignements de la caisse cantonale de 

compensation (ci-après : CCGC). Il débutait une activité de consultant indépendant 

enregistré au registre du commerce à Genève et souhaitait savoir comment faire 

pour s'acquitter de ses cotisations. Il avait deux clients, et probablement 

prochainement un troisième. 

2. Par courriel du 16 octobre 2012, la CCGC a requis l'envoi d'un certain nombre de 

documents afin d'analyser la situation de l'intéressé vis-à-vis de l'assurance 

vieillesse et survivants (ci-après : AVS) notamment l'éventuel statut d'indépendant. 

3. Le 17 novembre 2012, T__________ a transmis les documents demandés et précisé 

qu'il louait un bureau à Paris et qu'à cette date, tous ses clients se trouvaient sur 

France. Il avait deux "prospects" sur Genève et Luxembourg avec qui il devait 

signer fin 2012 ou début 2013. Il avait obtenu trois mandats en 2012 et n'avait pas 

d'investissements à réaliser. Il supportait des frais de mission et de représentation. 

4. Par décision du 11 décembre 2012, la CCGC a refusé d'affilier l'intéressé au 

système suisse de la sécurité sociale en qualité d'indépendant. Ses mandats étaient 

conclus avec des sociétés étrangères. Son lieu de travail se situait à l'étranger et il 

disposait d'un bail commercial en France. Suite à l'entrée en vigueur du nouveau 

règlement (CE) n° 883/2004 et 987/2009 réglant les accords de libre circulation des 

personnes, pour les indépendants exerçant leur activité dans plusieurs Etats, une 

partie substantielle (25%) de l'activité devait être exercée dans le pays pour pouvoir 

être assujetti aux règles de l'Etat de résidence. Tel n'était pas le cas de 

T__________ dont la clientèle privée se trouvait principalement sur France. Il était 

assujetti aux règles de l'Etat français et était renvoyé à s'affilier auprès de la sécurité 

sociale française. 

5. Par un courrier non daté, mais reçu en recommandé le 25 février 2013, 

T__________ a fait suite à un entretien téléphonique avec la CCGC et a relevé 

deux problèmes. La CCGC n'avait pas reçu sa "demande d'appel" contre  leur 

décision du 11 décembre 2012. Il renouvelait son "appel" par le présent courrier. 

Par ailleurs, il semblait qu'une erreur avait été commise par la CCGC en confondant 

sa demande avec celle d'un homonyme. Les motifs de son appel consistaient 

principalement en ce que fin 2009, début 2010, il avait fait une demande similaire 

qui avait été acceptée par la CCGC. Embauché entretemps par une entreprise à 

Lugano, il avait interrompu son activité d'indépendant. Son activité initiale 

démarrée en 2009 était la même. Elle se déroulait partiellement à l'étranger. Son 

bail à Paris était une résidence secondaire (un logement de fonction) et non un bail 

 

 

 

 

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commercial. Cette situation était due au fait que son principal client était à Paris. Le 

bail serait toutefois résilié en avril 2013. Sa résidence principale était à Genève, où 

il se trouvait plus de la moitié de son temps. Son activité était exercée 

majoritairement depuis la Suisse. Il joignait une copie du mandat en cours depuis 

2010 qui donnait lieu à des facturations régulières pour une société britannique. Il 

avait trois mandats en cours. 

T__________ a mentionné sur cette correspondance en gras que les références de 

l'OCAS concernant son numéro AVS n'étaient pas correctes, qu'il y avait un 

problème d'homonymie et que ses références étaient 756 9418 7647 66. 

6. Par courrier non daté, mais reçu le 4 mars 2013 par la CCGC, l'assuré a formé 

opposition contre la décision du 11 décembre 2012. Ses arguments étaient les 

mêmes que ceux mentionnés dans son courrier reçu le 25 février 2013. Son contrat 

commercial allait prendre fin en avril 2013. Ses futurs contrats seraient soit en 

Suisse, soit avec des clients non français (Brésil, Luxembourg, Royaume-Uni, 

Afrique). Il ne voyait pas de raisons de s'enregistrer en France. Une décision de 

cotisations personnelles pour personne exerçant une activité lucrative indépendante, 

valable pour l'année 2010, était jointe. Le revenu net de l'activité de la période 1
er

 

janvier 2010 au 28 février 2010 servant de base de calcul s'élevait à 1'000.- fr. ce 

qui représentait une cotisation de 199.30 fr. pour 2010. Il devait être affilié à l'AVS 

suisse, compte tenu de son domicile sur Genève et de sa clientèle, majoritairement 

sur le territoire helvétique.   

7. Par décision sur opposition du 14 mars 2013, le service juridique de la CCGC a 

déclaré l'opposition de T__________ irrecevable quant à la forme, ayant été 

déposée le 4 mars 2013, soit plus de deux mois après le prononcé de la décision 

contestée. Il rappelait pour le surplus la teneur de sa décision du 11 décembre 2012. 

Les références du dossier mentionnaient 756.1417.9127.28. 

8. Par courrier du 13 avril 2013, l'assuré a recouru contre la décision sur opposition. 

La décision contestée avait été adressée à un homonyme, Monsieur U__________ 

et non T__________. Le numéro AVS mentionné dans la communication était faux 

et n'était pas le sien. Le dossier n'avait pas été traité sur la base d'informations 

correctes. Ses clients étaient basés en France et en Angleterre et non seulement en 

France. Il exerçait ses activités en grande partie depuis l'appartement dont il était 

propriétaire à Genève, lieu où il payait ses impôts. Il considérait que l'essentiel de 

son activité était réalisé depuis la Suisse. 

9. Dans sa réponse au recours, la CCGC a conclu au rejet du recours et a persisté dans 

les termes de sa décision sur opposition. Concernant l'homonymie, le courrier 

litigieux avait été adressé à l'adresse correcte de l'administré. Il l'avait réceptionnée 

en temps utile et ne pouvait se prévaloir d'une simple erreur sur le deuxième 

prénom et d'une confusion sur le numéro AVS pour contester la validité de la 

 

 

 

 

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notification de la décision du 11 décembre 2012. La teneur de la décision adressée 

au recourant concernait précisément la situation professionnelle qu'il avait 

présentée à la CCGC lors de sa demande d'affiliation, ce qui excluait toute 

confusion possible avec un autre destinataire.  

10. Invité à se déterminer sur la réponse de la CCGC ainsi qu'à produire des pièces 

supplémentaires, le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai imparti au 24 juin 

2013. 

11. Par courrier du 9 juillet 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée 

à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; 

RS 831.10). 

2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Interjeté dans le délai légal et les formes requises par la loi, le présent recours est 

recevable. 

4. L'objet du litige porte sur la recevabilité de l'opposition faite par T__________  

contre la décision du 11 décembre 2012. 

5. Aux termes de l’art. 1
er

 al. 1
er

 LAVS, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) 

s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne 

déroge expressément à la LPGA. 

6. Conformément à son art. 2, les dispositions de la LPGA sont applicables aux 

assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois 

spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

7. Aux termes de l’art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 

jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 

décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1
er

). Les décisions sur opposition 

doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les 

voies de recours (al. 2). La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il 

ne peut être alloué de dépens (al. 3). 

 

 

 

 

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8. L'opposition doit contenir des conclusions et être motivée.  L'opposition peut être 

formée au choix par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel, à l'exception de 

deux cas, non réalisés en l'espèce, où elle doit obligatoirement être écrite. 

L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En 

cas d'opposition orale, l'assureur consigne l'opposition dans un procès-verbal signé 

par l'opposant ou son représentant légal (art. 10 al. 1 à 4 de l'ordonnance sur la 

partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 

(OPGA ; RS 830.11). 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 

ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. En l'espèce, la décision de refus d'affiliation date du 11 décembre 2012. 

T__________ n'a fait opposition par écrit que par un courrier, non daté,  reçu le 

25 février 2013 par l'intimée. Même s'il devait avoir manifesté son désaccord plus 

tôt, il n'apporte aucun élément de fait susceptible de rendre vraisemblable ses dires 

avec le degré voulu selon la jurisprudence. Force est dès lors de constater que 

l'opposition était tardive et qu'à ce titre, la décision sur opposition est fondée. 

11. Concernant l'homonymie, le recourant a raison de soutenir qu'il existe deux 

personnes dans le canton de Genève avec le même nom. Toutefois l'erreur commise 

par la CCGC est sans conséquence aucune sur la décision du 11 décembre 2012.  

La validité formelle de la décision n'est pas affectée. Celle-ci a été dûment notifiée 

au recourant, à son adresse au chemin S__________. Elle était dûment adressée à 

T__________ et ne comportait pour seule erreur qu'un deuxième prénom erroné. Le 

recourant n'a d'ailleurs jamais contesté avoir reçu la décision du 11 décembre 2012, 

ce d'autant moins que l'adresse de l'homonyme est totalement différente de celle du 

recourant.  

La décision du 11 décembre 2012 ne contient aucun vice matériel. Les faits sur 

lesquels elle se fonde correspondent à la situation du recourant. Celui-ci n'a pas 

contesté être concerné par son contenu. L'erreur dans la mention du numéro AVS 

est sans incidence aucune sur la décision de refus de prestations dont le contexte se 

fonde exclusivement sur la situation personnelle du recourant.  

12. Par conséquent, c’est à bon droit que l’intimée a déclaré l’opposition irrecevable. 

 

 

 

 

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13. Mal fondé, le recours est rejeté. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le