# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2a6328b-dea9-56a4-aa53-cd3f83347702
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.01.2011 D-8619/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8619-2010_2011-01-07.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-8619/2010

Arrêt du 7 janvier 2011

Composition Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Mathieu Ourny, greffier.

Parties A._______, né le (…),
Nigéria,
(…),   
recourant, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6,  3003 Berne,  
autorité inférieure. 

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM 
du 6 décembre 2010 / N (…).

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Vu

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 3 (…),

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer 
dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, 
d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des (…) et (…),

l'absence de tout document d'identité ou de voyage,

la décision de l'ODM du 6 décembre 2010, notifiée le 9 décembre 2010,

le recours de l'intéressé daté du 15 décembre 2010 et déposé le 16 
décembre 2010, ainsi que sa demande d'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le 
Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de 
Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 
juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, est recevable,

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qu'entendu sur ses motifs, le recourant a expliqué qu'il avait vécu avec sa 
mère dans le village de B._______ dès l'âge d'un an et jusqu'au début de 
l'année 2009 ; que vers l'âge de 16 ans, il serait devenu homosexuel ; 
que son partenaire lui aurait appris que les villageois le recherchaient 
pour le tuer en raison de son homosexualité ; qu'il aurait fui et se serait 
réfugié dans un autre village, à C._______ ; que se sentant également 
menacé à C._______, il aurait finalement décidé de quitter le pays ; qu'au 
début du mois d'octobre 2010, il se serait d'abord rendu à D._______, où 
il aurait rencontré un homme à qui il aurait raconté ses problèmes ; que la 
petite amie de l'homme en question l'aurait emmené en voiture jusqu'à 
E._______ au F._______ et l'aurait fait embarquer sur un bateau à 
destination de l'Europe ; qu'en plus de financer son voyage, cette femme 
lui aurait fourni de l'argent liquide ; qu'une fois arrivé à destination dans 
un lieu inconnu, il aurait été aidé par un homme qui lui aurait acheté une 
veste ainsi qu'un billet de train jusqu'à Vallorbe ; qu'il aurait voyagé 
démuni de tout document d'identité et n'aurait subi aucun contrôle ; qu'il a 
par ailleurs précisé qu'il n'avait jamais exercé aucune activité politique et 
qu'il n'avait jamais rencontré de problème avec les autorités de son pays,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a retenu 
que l'intéressé n'avait pas remis de documents d'identité ou de voyage et 
qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée ; 
qu'il a estimé, en particulier, qu'il n'y avait pas de motifs excusables et 
que la qualité de réfugié n'était pas établie, dans la mesure où les motifs 
allégués étaient invraisemblables ; qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière 
sur la demande d'asile du requérant, qu'il a prononcé son renvoi et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours, l'intéressé insiste essentiellement sur les 
persécutions subies par les homosexuels au Nigéria ; qu'à ce titre, il 
produit deux copies d'articles de presse traitant de ce sujet ; qu'il conclut 
principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de 
l'asile, subsidiairement à son admission provisoire ; qu'il requiert en outre 
l'assistance judiciaire partielle,

qu’en vertu de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en matière sur 
une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un 
délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de 
voyage ou ses pièces d’identité ; que cette disposition n'est toutefois pas 
applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative posées par 
l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

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que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité sont à 
interpréter de manière restrictive ; que seuls sont visés les documents qui 
permettent une identification certaine et qui assurent le rapatriement dans 
le pays d'origine sans grandes formalités administratives (ATAF 2007/7 
consid. 4-6 p. 58ss),

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure reste d'actualité (ATAF 
2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109s.),

qu'en l'espèce, le recourant n'a déposé ni documents de voyage ni pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ; qu'il n'a en outre pas rendu vraisemblable qu'il avait des motifs 
excusables de ne pas avoir été à même d'en déposer en temps utile ; que 
ses allégations relatives aux circonstances dans lesquelles il aurait quitté 
le Nigéria, ainsi que celles relatives à l'aide – matérielle et financière – 
gracieusement accordée par des inconnus rencontrés par hasard, ne 
sont pas crédibles ; qu'un voyage du Nigéria jusqu'en Suisse tel que 
décrit, sans aucun document de quelque nature que ce soit ne saurait 
être admis ; que dans ces conditions, le Tribunal est en droit de conclure 
que l'intéressé a en réalité voyagé en étant muni de papiers d'identité (tel 
un passeport) et que leur non-production ne vise qu'à dissimuler des 
indications y figurant (au sujet de son lieu de séjour au moment des faits 
rapportés, voire au sujet de son identité) qui seraient de nature à saper 
les fondements de sa demande d'asile, autrement dit qu'il cherche à 
cacher aux autorités suisses les véritables circonstances de son départ 
du Nigéria ; que pour le surplus, le Tribunal peut se limiter à renvoyer aux 
considérants de la décision attaquée, qu'il fait également siens 
(cf. décision du 30 novembre 2010, consid. I/1, p. 2 et 3),

qu'en sus, pareille attitude laisse à penser que le recourant cherche à 
prolonger abusivement son séjour en Suisse (cf. sur cette conclusion que 
l'on peut tirer de l'absence de crédibilité générale du récit du voyage 
présenté, cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2010/2 
consid. 7 p. 29ss),

que dans ces conditions, la première des exceptions prévues par l'art. 32 
al. 3 LAsi ne s'applique pas,

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qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de déterminer 
si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément à 
l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 
LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation 
plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire ; 
qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, se 
montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir 
d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel sommaire et 
définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié (ATAF 2007/8 
consid. 3-5 p. 74ss),

qu'en l'occurrence, les déclarations de l'intéressé ne satisfont 
manifestement pas aux conditions de l'art. 7 LAsi,

que son récit est indigent et stéréotypé ; que comme relevé ci-dessus, 
ses propos relatifs aux circonstances de son voyage, plus 
particulièrement à l'aide désintéressée reçue de plusieurs personnes 
inconnues et à l'absence de tout document d'identité, ne sont pas 
plausibles ; que ses allégations ne constituent que de simples 
affirmations de sa part qu'aucun élément concret ni moyen de preuve ne 
viennent étayer ; que le simple fait d'apprendre par des tiers que l'on est 
recherché n'est pas suffisant pour admettre le bien-fondé d'une crainte 
d'avoir très vraisemblablement à subir des persécutions (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-6487/2006 du 22 juin 2009 consid. 3.3.1) ; que tel 
est d'autant moins le cas lorsque les circonstances dans lesquelles on 
apprend l'existence d'un tel risque de persécution sont rapportées de 
manière aussi indigente qu'en l'espèce ; qu'en outre, les copies d'articles 
de presse versés à l'appui du recours ne font que décrire une situation 
générale et ne concernent pas directement le recourant ; qu'il se justifie 
pour le surplus de renvoyer à la décision de l'autorité intimée, afin d'éviter 
toute répétition inutile et superflue, d'autant que le recours, sous cet 
angle, ne contient aucun argument nouveau susceptible d'en remettre en 
cause le bien-fondé (cf. décision du 30 novembre 2010, consid. I/2 p. 3),

que les explications du recourant ne satisfaisant de toute évidence pas 
aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b ne saurait s'appliquer,

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qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié du recourant, au vu de ce qui précède, ni 
non plus pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi sous l'angle de la licéité (ATAF 2009/50 consid. 5-8 p. 725ss),

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la 
demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté,

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM 
prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 
44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 
[OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 
LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en 
droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en 
droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) 
ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi (cf. dans ce 
sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en outre, le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait de présumer à propos de tous les requérants en provenant 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi 
et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est 
jeune et exerçait une activité professionnelle dans son pays avant son 
départ ; qu'il dispose sur place d'un réseau social élargi à tout le moins ; 

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qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé 
particuliers pour lesquels il ne pourrait pas être soigné au Nigéria et qui 
seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, soit autant de 
facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer 
d'excessives difficultés,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite et 
raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr), 
qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires 
pour obtenir les documents lui permettant de se rendre dans son pays 
d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 
également rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3. 
Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l’expédition du présent arrêt.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition :