# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbc9987a-f0c0-5dd3-b2fb-7432530c6890
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2010 A/2302/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2302-2010_2010-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2302/2010 ATAS/1146/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 10 novembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur M___________, domicilié p.a. Madame N___________, 

domicilié au Petit-Lancy 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2302/2010 

- 2/3 - 

Attendu en fait que le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC, puis 
l'intimé) a demandé à M. M___________ le remboursement de la somme de 4'186 fr. 80 

à titre de prestations indûment perçues, par décision du 29 mars 2010; 

Que l'intéressé recourt contre cette décision le 2 juillet 2010, en concluant à ce que 

l'intimé renonce à lui demander la restitution des prestations de 1'037 fr. 70 pour le mois 

de décembre 2009; 

Que, dans sa détermination du 22 juillet 2008, l'intimé accepte de déduire cette somme 

de sa prétention et ramène celle-ci au montant de 3'148 fr. 90; 

Attendu qu'il appert ainsi que les parties ont trouvé un accord; 

Qu'il sied toutefois de constater que l'intimé a fait une erreur de calcul et que sa 

prétention s'élève, après déduction de la somme de 1'037 fr. 70 du montant de 4'186 fr. 

80, à 3'149 fr. 10, de sorte que c'est ce montant qui doit être retenu; 

 

 

 

 

 

 

 

A/2302/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d'accord entre les parties 

1. Prend acte de ce que l'intimé est d'accord de ramener sa créance en restitution à 

3'149 fr. 10. 

2. L'y condamne en tant que de besoin. 

3. Prend acte de ce que le recourant accepte de restituer les prestations 

complémentaire à concurrence de 3'149 fr. 10. 

4. L'y condamne en tant que de besoin. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le