# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2b1691e-adbb-5b47-ba64-77c883e2c44a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2021 E-4656/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4656-2019_2021-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4656/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Lorenz Noli, juge ; 

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Michael Pfeiffer, 

Caritas Suisse, bureau de consultation juridique,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 13 août 2019 / N (…). 

 

 

 

E-4656/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 29 mars 2017 par A._______ 

(ci-après : l’intéressé ou le recourant) en Suisse, 

le procès-verbal de l’audition du 7 avril 2017, lors de laquelle le SEM a 

enregistré ses données personnelles, 

le procès-verbal de l’audition du 13 février 2018 sur ses motifs d’asile, 

la décision du 13 août 2019, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître à 

l’intéressé la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son 

renvoi, mais a renoncé à l’exécution de cette mesure et prononcé son 

admission provisoire, pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi 

vers la Syrie, 

le recours interjeté, le 12 septembre 2019, contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel le recourant a 

conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l'octroi de 

l'asile et a requis l'assistance judiciaire totale, 

la décision incidente du 9 octobre 2019, rejetant la demande d’assistance 

judiciaire totale du recourant et impartissant à ce dernier un délai échéant 

au 25 octobre 2019 pour verser une avance de 750 francs, sous peine 

d’irrecevabilité du recours,  

la communication du service financier du Tribunal, confirmant le versement 

de l’avance dans le délai fixé,  

les courriers du recourant, du 28 octobre 2019 et 27 janvier 2020 (date du 

timbre postal), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, 

que la présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1, de la LAsi), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,  

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi, 

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que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant a déclaré être d’ethnie kurde, ancien 

B._______, et avoir obtenu la nationalité syrienne en (…), 

qu’il serait originaire de C._______, dans la région de D._______, mais 

aurait principalement vécu à E._______, 

qu’il aurait été marié trois fois, 

qu’il aurait eu cinq enfants de sa première femme, une dénommée 

F._______, qui était active au sein du Parti de l’Union démocratique kurde 

en Syrie (ci-après : PYD) et qui avait quitté la Syrie pour se rendre en 

Suisse, où elle s’était vue reconnaître le statut de réfugié, comme certains 

de leurs enfants, 

qu’il en serait séparé (religieusement) depuis (…), 

qu’il se serait remarié pour la dernière fois le (…) à une dénommée 

G._______, 

qu’en ce qui concerne ses motifs d’asile, il a affirmé être venu en Suisse 

en raison de l’insécurité dans son pays, de la situation précaire des Kurdes 

et de ses liens avec le PYD, 

qu’il a déclaré tantôt être sympathisant de ce parti, tantôt en être membre, 

le soutenant financièrement et participant à des réunions, en tant 

qu’« homme civil impliqué politiquement », 

que sa première femme, accusée de soutenir le parti, aurait été connue 

défavorablement des autorités, 

qu’en (…) puis (…) ou (…), il aurait été interrogé à plusieurs reprises par 

des agents des services de renseignements ou par la sécurité politique et 

militaire sur ses liens avec le PYD, 

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qu’il aurait été à chaque fois libéré, faute de preuve d’activités contre le 

régime, 

qu’en (…) ou (…), après avoir obtenu des documents d’identité, il se serait 

établi en Irak avec sa dernière épouse, en raison de la guerre ou après 

avoir appris que les autorités étaient à sa recherche, 

qu’au mois de septembre (…), il serait retourné, seul, à E._______, où des 

soldats ou « des gens » avaient pris possession de sa maison, 

qu’il serait toutefois parvenu à la récupérer,  

qu’un jour de décembre (…), sa maison aurait fait l’objet d’un tir d’obus, 

que, blessé, il serait parti de faire soigner à H._______, puis serait retourné 

en Syrie au début du mois de (…), avec son épouse actuelle, afin de 

préparer leur départ vers l’Europe, 

que le 10 janvier 2016, il aurait entamé son voyage vers la Suisse, où il 

serait arrivé le 29 mars 2017, 

qu’à l’appui de ses dires, il a notamment produit une attestation du PYD, 

section Europe, du (…), certifiant qu’il est membre ou sympathisant 

(« Mitglied/Sympathisant ») du parti, 

que dans sa décision du 13 août 2019, le SEM a considéré que le recourant 

n’avait pas démontré l’existence d’une crainte fondée de persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d’origine,  

qu’il a retenu que les motifs invoqués en lien avec son appartenance au 

PYD n’étaient pas pertinents, 

que bien qu’interrogé par les autorités, il n’avait fait l’objet d’aucune 

recherche et avait, au contraire, obtenu une carte d’identité et un passeport 

en (…), 

qu’en (…), il était même parvenu à récupérer sa maison, alors occupée par 

« des éléments du régime », après avoir démontré qu’il en était le 

propriétaire, 

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qu’en outre, le SEM a estimé que les déclarations du recourant étaient 

imprécises ou peu circonstanciées sur certains points essentiels de son 

récit, 

qu'à titre d'exemple, il a indiqué que la description de ses interrogatoires 

était peu détaillée et ne contenait pas d’éléments significatifs d’une 

expérience réellement vécue, 

qu’enfin, pour le SEM, l’insécurité générale liée à la présence de groupes 

islamistes en Syrie ne suffisaient pas à reconnaître au recourant la qualité 

de réfugié, 

que dans son recours, celui-ci reproche au SEM de n’avoir pas pris en 

considération sa situation familiale et, en particulier, les motifs de fuite de 

son ex-épouse et de ses fils, 

qu’impliqué lui-même politiquement, il aurait un réel profil à risque, dont le 

SEM n’aurait pas tenu compte,  

que celui-ci n’aurait en particulier pas instruit de manière complète sa 

demande d’asile, 

qu’après examen du dossier, il appert que lors de ses auditions, le 

recourant a manifestement eu l’opportunité de s’exprimer sur ses motifs 

d’asile, 

qu’à l’occasion de sa première audition, il a même été interrogé de manière 

exceptionnellement détaillée, 

que l’argument du recours, selon lequel il a été succinct dans ses 

allégations car il était clair pour lui qu’il pourrait bénéficier de l’asile, comme 

d’autres membres de sa famille avant lui, n’est pas convaincant, 

que dûment informé de ses obligations, il lui appartenait d’exposer les 

motifs de sa demande de protection, 

qu’il n’a, ni lors de ses auditions, ni dans son recours, allégué de faits 

concrets de nature à conclure à une crainte de préjudices en raison 

d’activités qui pourraient lui être reprochées ou imputées en raison des 

agissements de ses proches, 

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que l’activité de sa première épouse au sein du PYD n’a eu aucune 

répercussion importante sur lui, 

qu’après ses interrogatoires par les autorités, il a, à chaque fois, été libéré, 

que son ancienne épouse serait partie de Syrie en 2011 déjà, 

que le recourant aurait quant à lui quitté son pays une première fois en (…) 

ou (…) et y serait retourné en (…) sans connaître d’ennuis liés aux activités 

de sa première épouse, dont il était d’ailleurs séparé depuis de 

nombreuses années, 

que l’intéressé soutient encore que sa propre implication au sein du PYD 

l’exposerait à des dangers en Syrie, 

que, toutefois, ses allégations ne le font manifestement pas apparaître 

comme une personne engagée, 

qu’il s’est lui-même défini comme un simple membre, voire un 

sympathisant, 

que l’attestation du PYD fournie devant le SEM est rédigée en termes 

généraux, 

qu’elle comporte un texte pré-imprimé, avec des rubriques à compléter, ce 

qui a été fait, au vu des types d’encre différents sur le document, en 

plusieurs fois ou par plusieurs personnes, ce qui en fait un document 

douteux, 

qu’elle le présente également comme un simple membre ou sympathisant 

et n’apporte pas de précisions amenant à conclure à un risque de 

préjudices en raison d’activités pour le PYD, 

qu’au stade du recours, l’intéressé se présente comme un membre engagé 

au sein du parti, 

qu’il a produit, en annexe à son dernier courrier, une nouvelle attestation 

du PYD, datée du (…) 2019, 

que selon cette pièce, il serait un membre actif du parti depuis des 

décennies et aurait « mené des actions » en son sein, 

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qu’en Suisse, il serait même « responsable de plusieurs postes », 

que le contenu sibyllin de ce document ne rejoint pas les propos tenus par 

le recourant lors de ses auditions et ne saurait être tenu pour 

vraisemblable, 

que faute de renseignement concret, rien ne permet en l’état de considérer 

que l’intéressé a eu des activités d’envergure pour le parti et qu’il serait, 

comme sa première femme, connu défavorablement des autorités 

syriennes, 

qu’en définitive, le SEM a, à bon droit, retenu que les motifs de fuite de 

l’intéressé étaient liés à la situation générale d’insécurité régnant en Syrie 

et ne justifiaient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté en tant qu'il conteste le 

refus d'asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, dès 

lors que l’intéressé a été mis au bénéfice d’une admission provisoire,  

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance du même montant 

versée le 25 octobre 2019.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Seline Gündüz