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**Case Identifier:** c824c75f-9e84-5ae0-9b10-552f85f67401
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.06.2016 PM/487/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-487-2016_2016-06-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/487/2016 AARP/292/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 14 juin 2016 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 

1241 Puplinge, comparant par M
e
 B______, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/357/2016 rendu le 19 mai 2016 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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PM/487/2016 

EN FAIT : 

A. Par  courrier du 30 mai 2016, A______ a appelé du jugement rendu par le Tribunal 
d’application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) le 19 mai 2016, dont les 

motifs ont été notifiés le 23 du même mois, lui accordant la libération conditionnelle 

avec effet au jour de son renvoi effectif de Suisse vers la Guinée, mais pour le 23 mai 

2016 au plus tôt, assortie de règles de conduite lui faisant obligation de collaborer 

aux formalités en vue de son renvoi vers la Guinée, de quitter le territoire suisse et de 

ne plus y revenir, et d'un délai d'épreuve échéant au 12 août 2017.  

A______ conclut à l'octroi de sa libération conditionnelle avec effet immédiat, 

admettant, à titre subsidiaire, l'imposition d'une règle de conduite lui faisant 

obligation de collaborer en vue de son renvoi, dont le suivi serait confié au Service 

de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) ou au Service de probation 

et d'insertion.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a.a. A______, ressortissant guinéen né le ___ 1994, a été condamné à Genève par : 

• ordonnance pénale du Ministère public, le ___ 2013, à une peine privative de 

liberté de 60 jours pour séjour illégal ; 

• arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) du ___ 2015, 

à une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois pour viol, entrée illégale, séjour 

illégal et délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants.  

Il a précédemment été condamné, le ___ 2013, par le Ministère public, à une peine 

pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pour séjour illégal. Il n'a jamais bénéficié 

d'une libération conditionnelle dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une peine 

privative de liberté ferme auparavant. 

a.b. A______ est démuni de tout titre de séjour et de document d'identité. Selon un 
courriel du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : 

SPoMi) du 22 avril 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de A______ présentée le 27 juillet 2012 

et l'a sommé de quitter la Suisse à l'échéance du délai de recours, décision entrée en 

force le 29 novembre 2012. Le SPoMi ajoute que des auditions au SEM avec 

l'intéressé et une représentation de la Guinée sont prévues, à une date encore 

inconnue, et qu'un laissez-passer lui permettant de regagner son pays d'origine 

pourrait ensuite lui être délivré. 

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PM/487/2016 

b. Détenu depuis le 16 décembre 2013 à la prison de Champ-Dollon, A______ a subi 
les deux tiers de sa peine le 23 mai 2016. Celle-ci arrivera à son terme le 12 août 

2017. 

c.a. Dans le formulaire qu'il a rempli en vue de l'examen de sa libération 
conditionnelle, A______ indique être célibataire, sans enfant, ne posséder aucun 

document d'identité et n'avoir pas le droit de séjourner en Suisse. A sa sortie de 

prison, il souhaite se rendre à Londres en Angleterre, chez "C______", pour y 

travailler en tant que chauffeur.  

c.b. Selon le préavis favorable de la direction de la prison de Champ-Dollon du  
8 février 2016, le comportement de A______ en détention est jugé correct. Il travaille 

en qualité de nettoyeur d'étage depuis le 18 décembre 2015, où il donne satisfaction. 

c.c. Le 4 mai 2016, le SAPEM a préavisé défavorablement la libération 
conditionnelle de A______, principalement en raison de la gravité des infractions 

commises et de l'absence de projet concret et crédible. Le fait de n'avoir pas 

commencé à indemniser sa victime laissait peu de doutes quant à ses capacités 

d'introspection. Ainsi, seul un pronostic défavorable pouvait être émis quant à son 

retour à la vie libre. Le SAPEM ajoutait n'avoir pas saisi la Commission d'évaluation 

de la dangerosité (CED), puisqu'il n'avait aucun doute sur la dangerosité de A______ 

à l'égard de la collectivité. 

c.d. Par requête déposée le 9 mai 2016, le Ministère public a transmis la demande au 
TAPEM pour décision, tout en concluant au refus de la libération conditionnelle de 

A______ en se référant expressément au préavis du SAPEM. 

d.a. Devant le TAPEM, A______ a confirmé qu'à sa libération, il comptait se rendre 
en Angleterre, à Londres, où il pourra être aidé par C______, une amie rencontrée 

sur internet en 2012 et qu'il n'a vue qu'une seule fois, en Espagne. Elle vit à Londres 

depuis longtemps, mais il ne connaît pas sa nationalité. Ils sont restés en contact par 

téléphone jusqu'à son incarcération, n'ayant aucun moyen de se souvenir de son 

numéro et donc de la joindre depuis lors, mais il sait qui contacter à cet effet. Il pense 

qu'elle sera prête à l'aider car elle voulait déjà le faire lorsqu'il était en liberté, leurs 

discussions ayant notamment porté sur les voies à suivre pour qu'il puisse séjourner 

légalement en Angleterre. Il ne s'est toutefois jamais rendu en Angleterre et n'a pas 

de titre de séjour pour ce pays. Il parle un tout petit peu l'anglais. Il avait commencé à 

apprendre l'activité de chauffeur lorsqu'il était en Afrique mais n'a pas obtenu de 

permis de conduire.  

Son travail comme nettoyeur lui permet de gagner entre CHF 490.- et CHF 500.- par 

mois. Il en met un peu de côté et dépense le reste pour ses besoins à la prison, 

notamment pour les produits d'hygiène. Il conteste toujours le viol pour lequel il a été 

condamné, une telle infraction ne faisant partie de sa vie, ni passée ni future. Il a 

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cherché à savoir, à la prison, ce qu'il devait faire pour commencer à s'acquitter de 

l'indemnité pour tort moral octroyée à la victime et avait appris qu'il devait contacter 

l'avocat de cette dernière, démarche qu'il n'avait pu accomplir avant la récente visite 

de son avocat. Il entendait le faire de toute façon, en particulier quand il serait libre. 

Son conseil a déposé la copie d'un courrier adressé le jour de l'audience à la prison de 

Champ-Dollon, sollicitant des services financiers le versement de CHF 500.- sur le 

compte de l'avocat de la victime, en faveur de celle-ci.  

Il ignore où se trouvent les membres de sa famille, ayant quitté la Guinée en 2012. Il 

n'a pas de documents d'identité mais compte faire des démarches pour en obtenir. Il 

voudrait d'abord essayer d'aller en Angleterre avec l'aide de son amie. Il serait 

néanmoins prêt à collaborer à son renvoi dans son pays d'origine et s'engage à 

effectuer les démarches afin d'obtenir un laissez-passer pour la Guinée s'il n'y a pas 

d'autre possibilité pour lui. 

d.b. Selon le TAPEM, le pronostic quant à une nouvelle infraction à la LEtr était 
clairement défavorable, A______ persistant à demeurer en Suisse sans autorisation 

depuis le rejet de sa demande d'asile en 2012, en dépit de deux condamnations pour 

séjour illégal en 2012 et 2013 et bien qu'il ait été sommé de quitter le pays. Son projet 

d'aller s'installer en Angleterre n'était ni concret ni crédible, puisqu'il ne bénéficiait 

d'aucune perspective réelle de pouvoir y séjourner légalement et qu'il était resté en 

Suisse les quatre années précédentes alors même qu'il connaissait déjà la dénommée 

C______, dont la volonté d'aider l'intéressé n'était d'ailleurs corroborée par aucun 

élément concret. Au regard de la jurisprudence, le seul risque de récidive en matière 

d'infraction à la LEtr ne suffisait toutefois pas, en soi, à refuser la libération 

conditionnelle.  

Aux yeux des premiers juges, le pronostic se présentait sous un jour fort défavorable 

également en matière d'infractions contre l'intégrité sexuelle, nonobstant le fait que  

A______ avait subi, pour la première fois, une longue période de détention, qu'il 

s'agissait de sa première infraction en ce domaine et qu'il n'avait jamais bénéficié 

d'une libération conditionnelle. En effet, dès lors que ses projets de départ en 

Angleterre n'étaient pas crédibles, il y avait tout lieu de craindre qu'en cas de 

libération conditionnelle, il se retrouverait dans la même situation que celle ayant 

mené à ses dernières condamnations, à savoir en situation illégale en Suisse, sans 

travail, ni logement, autrement dit dans une situation précaire à tous points de vue. A 

cela s'ajoutait le fait qu'il avait tout au long de la procédure et encore lors de 

l'audience, nié les faits et n'avait jusqu'alors pas effectué le moindre versement en 

faveur de la victime, bien que travaillant à la prison depuis décembre 2015. Cette 

absence de prise de conscience, de repentir et d'amendement en lien avec le viol pour 

lequel il avait été condamné, combinée à une situation personnelle précaire en Suisse, 

conduisaient à émettre un pronostic clairement défavorable quant à son 

comportement futur.  

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Il ressortait toutefois du courriel du SPoMi qu'un laissez-passer pourrait être délivré à 

A______ après audition par le SEM et une représentation de la Guinée. Ce dernier se 

déclarait en outre prêt à rentrer dans son pays d'origine s'il s'agissait de sa seule 

possibilité, ce qui apparaissait être le cas. Or, en cas de renvoi, le pronostic quant à 

son comportement futur ne pouvait être qualifié de définitivement défavorable, le 

solde de peine, d'une durée conséquente, devant aussi le détourner de commettre de 

nouvelles infractions. 

C. a. Par courrier du 2 juin 2016, le Ministère public a fait savoir qu'il concluait au rejet 
de l'appel, relevant qu'un départ volontaire pour la Guinée était parfaitement 

envisageable si A______ collaborait à son renvoi. Le 9 juin 2016, il a transmis à la 

CPAR l'échange de courriels intervenu avec l'Office cantonal de la population et des 

migrations (ci-après : OCPM), duquel il ressort en substance qu'un renvoi ne pourra 

pas être organisé tant que l'intéressé ne sera pas reconnu comme un de leur 

ressortissants par les autorités guinéennes et qu'un laissez-passer ne lui sera pas 

délivré. L'OCPM précisait rencontrer actuellement des difficultés dans le processus 

d'obtention des documents, respectivement de renvoi des ressortissants de ce pays 

dans la mesure où les auditions centralisées du 11 mai 2016 avaient été annulées par 

les autorités guinéennes, sans qu'aucune nouvelle date ne soit fixée par celles-ci, de 

sorte qu'il était très difficile d'évaluer la durée d'une procédure d'exécution du renvoi 

d'un Guinéen.   

b. Devant la CPAR, A______ persiste dans ses conclusions. Son projet de se rendre 
en Angleterre lui semblait réaliste dans la mesure où il préparait déjà son départ pour 

ce pays avant son arrestation, même s'il était vrai qu'il n'avait plus de contact avec 

C______ depuis lors. Il confirmait être Guinéen et disposé à retourner dans son pays 

s'il n'avait pas d'autre choix.  

Par le biais de son conseil, il fait pour l'essentiel valoir que la libération 

conditionnelle accordée était reportée à une échéance très incertaine, dont la 

réalisation ne dépendait ni de lui, ni des autorités suisses, mais uniquement du bon 

vouloir des autorités guinéennes, ce qui n'était pas admissible. Le pronostic d'avenir 

était certes incertain, mais pas concrètement défavorable. Il devait en effet être 

considéré comme un délinquant primaire, qui exécutait pour la première fois et 

depuis deux ans et demi une peine de prison et qui était tout juste adulte lors des 

faits. Le TAPEM ne pouvait être suivi lorsqu'il retenait un risque de récidive pour 

des infractions sexuelles si l'intéressé restait en Suisse, mais pas en cas de retour dans 

son pays, d'autant qu'en ce domaine, on ne constatait pas une surreprésentation de 

personnes en situation précaire. Le fait que A______ persistait aussi longtemps après 

les faits à contester le viol pour lequel il avait été condamné pouvait s'expliquer de 

différentes manières, notamment parce qu'il serait trop honteux pour le reconnaître 

ou encore en raison de son innocence, l'absence d'aveux ayant en toute hypothèse 

déjà été prise en considération dans le cadre de la peine prononcée.  

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 M
e
 B______, défenseur d'office de A______, a produit son état de frais, comportant 

2 heures 30 d'activité, durée de l'audience non comprise. 

 c. A l’issue de l’audience, le dispositif de l’arrêt, accompagné d'une brève motivation 
orale, lui a été notifié. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le code de 

procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au plus 

s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 

comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de compétence 

au TAPEM et à la CPAR (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 de la loi d’application du code 

pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS 

E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit supplétif, les autorités judiciaires 

cantonales en sont en l’état réduites à faire œuvre de législateur, dans l’attente de son 

intervention. Pour assurer un minimum de sécurité juridique et par cohérence avec la 

procédure suivie jusqu'à présent, il convient d’appliquer par analogie les dispositions 

du droit fédéral, plus particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant 

l’appel. 

1.2. Interjeté dans le délai de 20 jours prescrit par l'art. 399 al. 3 CPP applicable par 
analogie, l'appel est recevable. 

2. 2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi 

les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son 

comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu 

de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

 La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 

admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 

IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La libération conditionnelle est accordée en 

l’absence de pronostic défavorable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_825/2011 du 8 mai 

2012 consid. 1.1). Doivent notamment être pris en considération les antécédents 

judiciaires, les caractéristiques de la personnalité de l’intéressé, son comportement 

par rapport à son acte et en détention, au travail ou en semi-liberté, les conditions 

futures dans lesquelles il est à prévoir qu’il vivra, en particulier sa famille, son 

travail, son logement, ainsi que le genre de risque que fait courir une libération 

conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / 

L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale 

du Code pénal suisse, Berne, 2006, p. 361 ; S. TRECHSEL, Schweizerisches 

Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 8-9 ad art. 86). 

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Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 

définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 

en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 

mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 

consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). L’administration ou le juge établissent un 

pronostic quant au comportement futur de l’intéressé, sur la base certes de sa 

personnalité, mais aussi de son comportement en détention, de son appréciation a 

posteriori des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de nouvelles 

infractions (art. 86 al. 1 CP ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204). L’autorité 

compétente s’appuie sur les indications fournies par l’établissement de détention, les 

projets du détenu et les renseignements recueillis quant à son sort une fois libéré. Il 

s’agit donc d’anticiper autant que possible un comportement et des circonstances à 

venir dans une perspective prospective. Selon la jurisprudence, l'absence d'aveux ne 

permet pas de conclure à un pronostic défavorable, car "il n'existe aucune obligation 

de reconnaître les infractions commises, même après une condamnation et le fait de 

contester les actes commis peut avoir de nombreux motifs ne jouant aucun rôle dans 

le processus d'émission du pronostic. La reconnaissance de la faute n'est pas une 

condition indispensable pour une existence future sans infractions" (ATF 124 IV 193 

= JdT 2000 IV 162 consid. 5ec p. 172 et la référence citée).    

Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 

de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 

complète de la peine (A. KUHN/L. MOREILLON/B. VIREDAZ/A. BISCHOFSKY, 

op. cit., p. 361). 

2.2. En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée 
depuis le 23 mai 2016. Le fait que la direction de la prison de Champ-Dollon a 

préavisé positivement la demande de l’appelant constitue un élément favorable qui 

ne saurait, à lui seul, conduire à l’octroi d’une libération conditionnelle. 

S'il est vrai que le viol pour lequel l'appelant a été condamné est une infraction 

incontestablement grave, il résulte de la décision judiciaire figurant au dossier qu'il a 

été commis dans des circonstances assez particulières, notamment dans la mesure où 

les deux protagonistes avaient envisagé à un moment donné d'entretenir une relation 

sexuelle tarifée. Comme l'a relevé son conseil, l'appelant n'avait même pas 20 ans à 

l'époque et se sent peut-être trop honteux pour admettre avoir commis cette infraction 

qui, à elle seule, paraît insuffisante pour considérer qu'il présenterait un réel danger 

pour la collectivité, d'autant qu'aucune mesure n'a été ordonnée dans le cadre de cette 

affaire, ni même envisagée, ce qui tend aussi à démontrer qu'un risque hétéro-

agressif n'a pas été jugé important. Par ailleurs, on ne saurait perdre de vue le fait que 

l'appelant, après avoir fait l'objet d'une première condamnation à une peine 

pécuniaire assortie du sursis pour séjour illégal, se trouve pour la première fois 

incarcéré dans le cadre des deux peines qu'il purge actuellement, dont l'une a été 

prononcée exclusivement pour le même délit et dont l'autre est d'une durée 

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significative. On ne saurait ainsi lui reprocher d'avoir déjà trahi la confiance accordée 

par les autorités et on peut au contraire raisonnablement compter sur l'effet dissuasif 

de la peine subie à ce jour et de celle qu'il serait amené à accomplir en cas d'échec 

d'une éventuelle libération conditionnelle. Le projet de réinsertion de l'appelant n'est 

certes pas documenté, ni même réaliste, tant ses chances de se rendre en Angleterre 

et surtout d'y résider légalement paraissent faibles. L'appelant apparaît néanmoins 

conscient du fait qu'il n'a pas d'avenir en Suisse et n'exclut nullement un retour dans 

son pays d'origine, étant rappelé qu'il peut obtenir de l'aide à cet effet. Au demeurant, 

la CPAR a déjà eu l'occasion de considérer que le défaut de papiers d'identité ne 

constituait pas un critère suffisant pour justifier le refus d'une libération 

conditionnelle (par exemple AARP/169/2014 du 7 avril 2014, consid. 2.3).  

Le pronostic futur serait sans doute plus favorable si l'appelant retournait en Guinée, 

mais force est de constater, au vu des informations obtenues de l'OCPM, que même 

s'il y coopérait pleinement, un renvoi n'apparaît guère exécutable actuellement, en 

tout cas dans un délai raisonnable. Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 86 

al. 1 CP apparaissent réalisées en ce sens que le pronostic d'avenir est certes incertain 

mais n'apparaît pas concrètement défavorable, étant également rappelé que la 

libération conditionnelle est la règle. 

Ainsi, il convient d'accorder la libération conditionnelle à l'appelant avec effet 

immédiat et un délai d'épreuve équivalant au solde de la peine (art. 87 al. 1 CP). Il n'y 

a pas lieu d'ordonner une assistance de probation au vu de son statut administratif. Il 

convient cependant d'attirer l'attention de l'appelant sur le fait que s'il devait, durant 

le délai d'épreuve, commettre un nouveau crime ou un délit, sa réincarcération pour le 

solde de sa peine pourra être ordonnée, nonobstant une nouvelle peine ou mesure (art. 

89 al. 1 CP). L'appel doit par conséquent être admis.  

3. Vu l'issue de l'appel, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario et par 
analogie). 

4. 4.1. Selon l'art. 16 al. 1 du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 

du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04), l'indemnité due à l'avocat et au défenseur 

d'office en matière pénale est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un 

chef d'étude (let. c), débours de l'étude inclus, la TVA étant versée en sus si 

l'intéressé y est assujetti, de même qu'une majoration forfaitaire de 20% jusqu'à 30 

heures d'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 

procédure, pour les démarches diverses, telles que rédaction de courriers, entretiens 

téléphoniques, prise de connaissance de décisions, etc.  

Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la défense 

d'office (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 

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juillet 2015 consid. 4.3 et les références citées). La jurisprudence admet que la 

rémunération y relative soit inférieure à celle des diligences de l'avocat, dans la 

mesure où elle ne fait pas appel à ses compétences intellectuelles relevant de 

l'exécution du mandat stricto sensu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 

mai 2011 consid. 2.2 ; dans ce sens : ordonnance de la Cour des plaintes BB.2015.44 

du 27 octobre 2015 consid. 3.2.4). L'allocation d'un montant forfaitaire par vacation 

(aller-retour) est admissible (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.182 du 16 avril 2014 consid. 3.2.1). Le règlement genevois ne 

disposant pas quelle doit être la rémunération des vacations, la Cour doit combler 

cette lacune. Il apparaît justifié de considérer que la rémunération du seul 

déplacement doit être réduite de 50% par rapport à la rémunération des prestations 

intellectuelles relevant du mandat stricto sensu. Vu l'exiguïté du territoire cantonal et 

le fait que la plupart des études sont installées au centre-ville, soit à une distance de, 

au plus, une quinzaine de minutes à pied ou en empruntant les transports publics, du 

Palais de justice et des locaux du Ministère public, la rémunération forfaitaire de la 

vacation aller/retour (soit 30 minutes au total) au et du Palais de justice ou au et du 

bâtiment du Ministère public est donc arrêtée à CHF 50.- pour les chefs d'étude. 

4.2. En l'espèce, l'état de frais produit par le défenseur d'office de l'appelant est 
adéquat et conforme aux principes applicables en la matière.  

 Ainsi, l'indemnité sera arrêtée à CHF 972.- correspondant à 3 heures et 30 minutes  
d'activité, compte tenu de la durée effective de l'audience d'appel (1h), au tarif de 

CHF 200.-/heure (CHF 700.-), plus les vacations (CHF 50.-), majoration forfaitaire 

de 20% (CHF 150.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8% en CHF 72.- en sus. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Statuant sur le siège : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/357/2016 rendu le  

19 mai 2016 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 

PM/487/2016. 

L'admet. 

Annule le jugement entrepris en tant qu'il subordonne la libération conditionnelle de 

A______ au jour de son renvoi effectif de Suisse vers la Guinée, mais pour le  

23 mai 2016 au plus tôt. 

Et statuant à nouveau : 

Ordonne la libération conditionnelle de A______ avec effet immédiat. 

Fixe le délai d'épreuve au 12 août 2017, en avertissant A______ que s'il devait, durant ce 

délai, commettre un nouveau crime ou un délit, sa réincarcération pour le solde de sa peine 

pourra être ordonnée, nonobstant une nouvelle peine ou mesure. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

 

Statuant le 26 juillet 2016 : 

Arrête à CHF 972.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
 B______, 

défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

  

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Le communique, pour information, à la prison de Champ-Dollon, au Service d'application 

des peines et mesures, à la Brigade des renvois, à l'Office cantonal de la population et des 

migrations et à l'instance inférieure. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente ; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 

Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges ; Madame Audrey FONTAINE, greffière-juriste. 

 

La greffière-juriste : 

Audrey FONTAINE 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

e.r. La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 

matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).