# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6dd63e4-6654-52ff-9fe7-286f6de2ea11
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-09
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.05.2017 C2 17 30
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C2-17-30_2017-05-09.pdf

## Full Text

DECCIV /14 

C2 17 30 

 

 

DECISION DU 9 MAI 2017 

 

Le juge du district de l'Entremont 

 

 

 

Pierre Gapany, juge ; Sandra Delaloye Vocat, greffière 

 

 

en la cause 

 

 

X_________, requérant, représenté par Maître M_________  

 

 

 

 

 

 

(assistance judiciaire ; irrecevabilité) 

 

  

- 2 - 

 

vu 

 

la demande unilatérale de divorce introduite le 8 mai 2017 par X_________ : 

 

1. L'assistance judiciaire totale est accordée à M. X_________ et Me M_________ lui est commis 

d'office. 

2. Le mariage célébré le xxx entre M. X_________ et Mme A_________ est dissous par le divorce, 

conformément à l'art. 114 CC. 

3. L'autorité parentale est partagée. 

4. La garde est partagée. 

5. Les frais relatifs à l'enfant sont partagés. 

6. Les époux renoncent à toute pension pour eux-mêmes. 

7. Les avoirs de prévoyance professionnelle 2
ème

 pilier des époux seront partagés par moitié selon la loi 

entre les époux. 

8. Le régime matrimonial entre les époux est liquidé et il est pris acte qu'aucune prétention entre eux 

n'est due à ce titre. 

9. Toutes autres conclusions sont pour le moment rejetées. 

10. Tous les frais de procédure et de jugement ainsi que des dépens en faveur de M. X_________ sont 

mis à la charge de l'épouse. 

 

considérant 

 

qu’en vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 

dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue 

de toute chance de succès (let. b). 

 

qu’il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend 

solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête 

s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les 

moyens de preuve nécessaires et utiles ; 

 

que le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la 

requête d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les 

pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont 

valablement remplies ; 

 

qu’en revanche, le juge n'a pas l'obligation d’octroyer au plaideur assisté d'un avocat 

ou lui-même expérimenté un délai supplémentaire pour compléter sa requête 

d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_380/2015 

du 1
er
 juillet 2015 consid. 3.2.2, reproduit in : RSPC 2015 p. 495 s.) ; 

- 3 - 

 

qu’en l’espèce, le requérant a introduit une demande unilatérale de divorce ; 

 

que, dans la même écriture, il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale ; 

 

que l’écriture du requérant n’est pas motivée et n’est accompagnée d’aucun titre ; 

 

que, selon l'art. 290 CPC, une procédure de divorce sur demande unilatérale peut être 

introduite sans motivation écrite ; 

 

que la requête d'assistance judiciaire constitue toutefois une requête distincte à 

laquelle l'art. 290 CPC ne s'applique pas ; 

 

qu’en conséquence, même si le requérant pouvait introduire une demande de divorce 

sans la motiver, il aurait dû, dès lors qu'il comptait demander l'assistance judiciaire, se 

conformer aux exigences de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit 

justifier de sa fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve 

qu'il entend invoquer ; 

 

qu’il aurait dû exposer dans sa requête les motifs pour lesquels il estimait pouvoir 

bénéficier de l'assistance judiciaire et se déterminer quant aux conditions de l'art. 117 

CPC ; 

 

que, comme le requérant est assisté d'un mandataire professionnel, sa requête non 

motivée doit être déclarée irrecevable, sans qu’il y ait lieu de l’interpeller afin qu'il la 

complète ; 

 

qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 119 al. 6 CPC) et il n’est pas alloué de 

dépens. 

 

  

- 4 - 

 

Prononce 

 

1. La requête d’assistance judiciaire est irrecevable. 

2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 

3. Il n’est pas alloué de dépens. 

 

Sembrancher, le 9 mai 2017