# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 150c6407-9817-57e1-b325-ef786e5b8b71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.10.2003 A/1677/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1677-2002_2003-10-16.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Nicole BASSAN BOURQUIN et M. Bertrand REICH, juges 
assesseurs 

  

 
 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1677/2002 ATAS/130/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 16 octobre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur K__________ 

 RECOURANT 

 
 

contre 

 
 
OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 INTIMÉ 
 
1211 GENEVE  13 

 

- 2/4- 

 

 

A/1677/2002 

1. Attendu en fait que par décision du 15 août 2002, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a rejeté la demande de prestations 
de Monsieur K__________ ; 

2. Que l’assuré a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de 
recours en matière d’assurance-invalidité en date du 23 septembre 2002 ; 

3. Qu’invité à se déterminer, l’OCAI, compte tenu des arguments avancés par 
le recourant a décidé, en date du 2 janvier 2003, de reprendre l’instruction 
du dossier et d’annuler la décision litigieuse ; 

4. Que par courrier du 7 avril 2003, le recourant a déclaré vouloir malgré tout 
maintenir son recours ; 

 

 

 

* * *  

 

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 
1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI [RS 831.20] ; cf. articles 
1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre a chiffre 2 LOJ) ; 

2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la 
loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant 
l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission 
cantonale de recours en matière d’invalidité ont été transmises d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 
du présent litige ; 

4. Que suite au recours interjeté dans le cas présent, l’intimé a rendu une 
nouvelle décision, annulant la précédente ;  

5. Que l’assuré a cependant souhaité maintenir son recours ; 

- 3/4- 

 

 

A/1677/2002 

6. Que force est toutefois de constater que le litige est devenu sans objet dans 
la mesure où la décision litigieuse a été annulée ; 

7. Qu’une nouvelle décision sera rendue par l’OCAI au terme de l’instruction 
du dossier, contre laquelle l’assuré aura la possibilité de faire opposition ; 

 

 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1677/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. Constate que le recours est devenu sans objet ; 

3. Raye la cause du rôle. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 
La présidente : 

Karine STECK 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’office fédéral 
des assurances sociales par le greffe