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**Case Identifier:** fb96d38a-c84f-5fbd-b0e3-69877926dc2b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.08.2018 BB.2018.141
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2018-141_2018-08-08.pdf

## Full Text

Ordonnance du 8 août 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge unique 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A.,  

représenté par Me Daniel Trajilovic, avocat, 

recourant 

  

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL, COUR D'APPEL 

PÉNALE,  

   intimé 

 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2018.141 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge unique, vu  

 

- le prononcé de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton 

de Vaud (ci-après: la Cour d'appel pénale) du 18 juillet 2018, octroyant 

à A. CHF 2'119.70, débours et TVA compris, au titre d'indemnité de 

défenseur d'office du dénommé B., pour l’activité déployée à ce titre du 

9 février au 25 juin 2018 (act. 1.1),  

 

- le recours formé le 30 juillet 2018 contre ce prononcé par A., qui conclut 

principalement à l'octroi d'un montant de CHF 3646.70 au titre de ladite 

indemnité et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à la Cour 

d’appel pénale pour nouvelle décision (act. 1) invoquant notamment une 

violation de son droit d’être entendu, 

 

- l'écrit de la Cour d'appel pénale du 7 août 2018, par lequel elle fait valoir 

que si elle s’est écartée de la liste des opérations du recourant c’est 

parce que le temps indiqué pour la rédaction et la correction de la 

déclaration d’appel est excessif (act. 3),   

 

 

 

 

et considérant que:  

 

l'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), ouvre la voie de droit devant la 

Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction 

d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office;  

 

défenseur d'office au cours de l'instance précédente, le recourant a qualité 

pour contester le jugement entrepris, en vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP; 

 

déposé le 30 juillet 2018 contre un prononcé daté du 18 juillet 2018, le 

recours l'a été dans le délai de 10 jours applicable in casu ( HARARI/ALIBERTI, 

Commentaire romand, n° 33 ad art. 135 CPP);  

 

lorsque, comme en l'espèce, le recours porte sur l'indemnité du défenseur 

d'office et la valeur litigieuse n'excède pas CHF 5'000.--, le juge unique est 

compétent (art. 395 let. b CPP);  

 

- 3 - 

 

 

le recourant fait valoir avoir produit à la Cour d’appel pénale une liste 

détaillée des opérations accomplies dans le cadre de la procédure d’appel 

concernant B. mais que dans le prononcé entrepris l’autorité cantonale a 

réduit les heures alléguées pour la rédaction de l’appel, les recherches 

juridiques y relatives, sa relecture et sa correction au seul motif que le temps 

consacré à ces opérations était « excessif »; 

 

lorsque le défenseur d'office produit une liste détaillée de son activité, 

l'autorité compétente qui s'en écarte a l'obligation, tirée du droit d'être 

entendu, d'exposer clairement, fût-ce brièvement, quels postes elle 

considère comme exagérés et pour quels motifs (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_136/2009 du 12 mai 2009, consid. 2.3, [rendu dans le cadre de 

procédures fédérales menées en application de la PPF] et les références 

citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.11 du 24 février 2016, 

consid. 2.2);  

 

le fait de qualifier – comme ici – le temps consacré à des opérations 

alléguées comme étant « excessif », sans spécifier en quoi, s'écarte des 

exigences précitées dans la mesure où on ne comprend pas au regard des 

activités déployées pour quelle raison le temps qui leur a été consacré était 

trop important;  

 

la Cour d'appel pénale ne s'est pas non plus prononcée sur le détail de 

chaque opération jugée exagérée dans le cadre de sa réponse (act. 3); elle 

s’est en effet limitée à répéter que le temps indiqué par A. était excessif;  

 

au surplus, dans sa réponse l’autorité intimée s’est limitée à se prononcer 

sur la rédaction et la correction de la déclaration d’appel, alors que dans 

l’acte entrepris, elle a également jugé trop important le temps consacré aux 

recherches juridiques et à la relecture de l’appel; 

 

l'instance précédente n'a donc manifestement pas respecté les réquisits 

jurisprudentiels précités, puisque sa décision, faute d'être suffisamment 

motivée, ne permet pas de comprendre le raisonnement adopté, en 

particulier de distinguer en quoi les prestations contestées avaient nécessité 

trop de temps; 

 

il s'ensuit que le recours est bien fondé et que la cause doit être renvoyée à 

la Cour d'appel pénale pour nouvelle décision conforme aux réquisits 

jurisprudentiels en la matière;  

 

compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont 

pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP); 

http://links.weblaw.ch/6B_136/2009
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2016.11

- 4 - 

 

 

la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014);  

 

selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque, comme en l'espèce, l'avocat ne fait pas 

parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans 

le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure 

devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le 

montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour; 

  

en l’occurrence, une indemnité d'un montant de CHF 400.-- (TVA incluse) 

paraît équitable et sera mise à la charge de l'autorité intimée.  

  

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2014.63

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. La cause est renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision au sens des 

considérants. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

4. Une indemnité de dépens de CHF 400.-- est allouée au recourant pour la 

présente procédure, à la charge de l'intimé. 

 

 

Bellinzone, le 8 août 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Daniel Trajilovic, avocat 

- Tribunal cantonal, Cour d'appel pénale 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.