# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35b91bbe-2330-5882-a86e-ba763d891e3e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.02.2022 D-446/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-446-2022_2022-02-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-446/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Irak, 

alias B._______,  

Irak, 

représenté par C._______, Caritas Suisse, 

Centre fédéral de Boudry, 

Bâtiment Les Cerisiers, rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ; 

décision du SEM du 29 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

D-446/2022 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 8 octobre 

2021, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse signé par le 

prénommé le 14 octobre 2021, 

les procès-verbaux de ses auditions des 15 octobre 2021 

(ci-après : audition sommaire), 22 novembre 2021 (ci-après : audition sur 

les motifs I) et 15 décembre 2021 (ci-après : audition sur les motifs II), 

la production, le 22 novembre 2021, de plusieurs moyens de preuve sous 

forme de copies, à savoir une carte d’identité irakienne au nom de 

l’intéressé, une autorisation d’établissement au nom de D._______, ainsi 

qu’une carte d’identité suisse au nom de E._______, 

le droit d’être entendu octroyé le 22 novembre 2021, 

la prise de position du 24 novembre 2021, 

le projet de décision du 27 décembre 2021, notifié le même jour au 

représentant juridique de l’intéressé, à teneur duquel le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : SEM) envisageait, d’une part, de dénier la qualité 

de réfugié à celui-ci, de rejeter sa demande d’asile, de prononcer son 

renvoi de Suisse et d’ordonner l’exécution de cette mesure (ch. 1 à 5 du 

dispositif), d’autre part, de rejeter la saisie des données personnelles telle 

que celle demandée par le requérant [lors du dépôt de sa demande d’asile] 

et d’indiquer que ses données personnelles dans le système d'information 

central sur la migration SYMIC étaient les suivantes : Monsieur A._______, 

né le (…), ethnie kurde, Irak (ch. 6 et 7 du dispositif), 

la prise de position de l’intéressé du 28 décembre 2021,  

la décision du 29 décembre 2021, notifiée le jour même, par laquelle le 

SEM, d’une part, a dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa 

demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure (ch. 1 à 5 du dispositif), d’autre part, a rejeté la saisie des 

données personnelles telle que celle demandée par le requérant [lors du 

dépôt de sa demande d’asile] et a indiqué que ses données personnelles 

dans le système d'information central sur la migration SYMIC étaient les 

D-446/2022 

Page 3 

suivantes : Monsieur A._______, né le (…), ethnie kurde, Irak (ch. 6 et 7 

du dispositif), 

le recours interjeté contre cette décision, le 28 janvier 2022, par lequel 

l’intéressé a conclu, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, à l’octroi de l’asile et à l’annulation des ch. 6 et 7 du dispositif de 

dite décision, subsidiairement à l’annulation des ch. 3 à 5 du dispositif de 

dite décision et au prononcé d’une admission provisoire en sa faveur et, 

plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire, 

les demandes d’exemption du versement d’une avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

les moyens de preuve qui y sont joints, à savoir des copies de documents 

d’identité de membres de la famille du requérant, 

l’accusé de réception du recours du 31 janvier 2022, 

la décision incidente du 17 février 2022, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a disjoint le recours introduit, 

d’une part, en matière d’asile, de renvoi et d’exécution de cette mesure 

(réf. D-446/2022), d’autre part, en matière de modification des données 

dans le système SYMIC (réf. D-586/2022), a renoncé à la perception d’une 

avance de frais et a précisé vouloir se prononcer ultérieurement sur la 

demande d’assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

D-446/2022 

Page 4 

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA) et dans le 

délai de 30 jours prévu par l’art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur 

les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus 

(Ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318), le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 

Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20]), en relation avec 

l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’au cours de ses auditions, A._______ a déclaré être d’ethnie arabe et 

être né à F._______, où il aurait vécu jusqu’en 2015, 

qu’en raison de la présence de l’Etat islamique dans la région, il serait parti 

se réfugier avec sa famille au Kurdistan irakien, plus précisément dans la 

ville de G._______, située dans la province H._______, 

qu’il y aurait poursuivi sa scolarité, avant d’apprendre le métier de (…) puis 

de travailler dans (…), 

qu’en 2016, comme lui et sa famille auraient souffert de discriminations en 

raison de leur statut de déplacés, son père aurait payé un fonctionnaire 

afin de leur procurer des cartes d’identité indiquant G._______ comme lieu 

de naissance, 

que la même année, A._______ aurait fait la connaissance d’un certain 

I._______,  

que, trois jours après leur première rencontre, celui-ci l’aurait contacté pour 

lui proposer une sortie dans un centre commercial de H._______, puis 

l’aurait convié au mariage de son frère, 

D-446/2022 

Page 5 

que, cinq jours après cet événement, il lui aurait proposé de venir le 

rejoindre à son domicile, sa famille étant en déplacement à J._______, 

qu’il lui aurait alors révélé son homosexualité et aurait entrepris de 

l’embrasser, 

qu’après avoir eu un rapport sexuel, tous deux se seraient promis d’être 

fidèles et de ne jamais se trahir,  

qu’ils auraient poursuivi leur relation sentimentale, sans difficulté 

particulière, durant cinq ans et se seraient présentés à leurs familles 

respectives, 

qu’au début du mois de septembre 2021, le père de l’intéressé aurait 

toutefois appris son homosexualité par un de ses amis qui l’aurait dénoncé, 

que, très en colère, il aurait frappé son fils et aurait partagé cette nouvelle 

avec les oncles paternels et maternels de celui-ci, lesquels l’auraient 

également battu, 

que les membres de sa famille auraient juré de le tuer, au motif qu’il les 

aurait déshonorés au sein de leur tribu, 

que le père du requérant aurait prévu de lui faire épouser une femme, voire 

de l’envoyer à l’armée, avant de décider de l’enfermer dans une chambre, 

que, cinq jours plus tard, A._______ aurait réussi à le convaincre de le 

relâcher, après lui avoir fait la promesse de renoncer à son attirance pour 

les hommes, mais sans pour autant s’engager à se marier, 

que, quelques jours après sa libération, il aurait fait la connaissance d’un 

passeur et aurait ainsi pu quitter le Kurdistan irakien le 19 ou le 

20 septembre 2021, 

qu’il aurait transité par la Turquie et l’Allemagne, avant de rejoindre 

clandestinement la Suisse, le 8 octobre 2021,  

que, dans son projet de décision du 27 décembre 2021, le SEM a 

considéré que les motifs invoqués par le prénommé ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi, 

D-446/2022 

Page 6 

qu’il a tout d’abord considéré que A._______ avait à tort déclaré être 

d’ethnie arabe, dans la mesure où son père – tout comme d’ailleurs ses 

deux oncles paternels établis en Suisse – appartenait à l’ethnie kurde, ce 

qu’il avait du reste admis, 

qu’il en a déduit que le prénommé était en réalité d’ethnie kurde, 

qu’il a également mis en doute tant son lieu de naissance, que son vécu à 

F._______ ainsi que les discriminations alléguées en tant que personne 

déplacée au Kurdistan irakien, 

qu’il a en particulier retenu que l’intéressé avait déclaré être arrivé dans 

cette région en 2015 seulement, alors même qu’il a produit une carte 

d’identité établie à son nom, en 2013, à K._______, ville située au 

Kurdistan irakien, 

qu’il a ajouté que sa provenance et son origine ethnique ne reposaient que 

sur ses déclarations considérées comme contradictoires et douteuses, 

lesquelles n’avaient de surcroît été corroborées par aucun document, 

qu’ensuite, il a estimé que, malgré les questions ouvertes et les demandes 

récurrentes de précision de la part de l’auditeur, A._______ n’avait pas été 

en mesure d’apporter le moindre détail significatif concernant son 

orientation sexuelle, 

qu’il a également relevé que les préjudices subis de ce fait, de la part de 

sa famille, n’étaient pas non plus vraisemblables, 

qu’il a en particulier souligné qu’il n’était pas crédible que son père l’ait 

libéré aussi facilement, eu égard à la gravité des faits qui lui étaient 

reprochés, dans le contexte de la société dans laquelle il évoluait, 

que, par ailleurs, il a considéré que l’exécution du renvoi du requérant était 

licite, raisonnablement exigible et possible, 

que, sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution de cette mesure, il a 

notamment relevé que l’intéressé avait été scolarisé jusqu’à la fin du degré 

secondaire et était au bénéfice de plusieurs expériences professionnelles, 

qu’il était jeune et sans charge familiale, tout en ajoutant qu’il avait vécu 

principalement au Kurdistan irakien, où se situait son réseau social, 

D-446/2022 

Page 7 

que, dans sa prise de position du 28 décembre 2021, le requérant a 

contesté l’appréciation du SEM, relevant d’emblée que le seul élément 

pertinent dans cette affaire était son orientation sexuelle, laquelle était à 

l’origine de sa fuite du pays, et qu’en conséquence, les doutes soulevés 

par le Secrétariat d’Etat quant à ses lieux de vie et à son origine ethnique 

n’avaient aucune incidence dans l’examen de ses motifs d’asile, 

qu’en tout état de cause, tout en admettant que son père était bien kurde, 

il a fait valoir que sa mère était d’origine arabe, 

qu’il a également soutenu que sa carte d’identité était en réalité un faux et 

n’avait de ce fait aucune valeur probante,  

que, dans sa décision du 29 décembre 2021, le SEM a, d’une part, repris 

l’intégralité de sa motivation contenue dans son projet de décision du 

27 décembre 2021, sous l’angle tant de l’asile que des obstacles à 

l’exécution du renvoi, 

que, d’autre part, il a souligné que, dans la mesure où l’intéressé avait 

invoqué avoir souffert de discriminations au sein de la société du Kurdistan 

irakien, il se devait par conséquent d’analyser ses données personnelles, 

ses origines et son vécu, afin de pouvoir se déterminer sur l’existence 

d’éventuelles craintes fondées de persécution en relation avec ces 

difficultés, 

qu’il a également rappelé que les allégations du requérant portant sur sa 

provenance et son origine ethnique étaient tenues pour invraisemblables 

et qu’aucun document n’avait été produit pour les rendre crédibles, 

qu’enfin, s'agissant des motifs à l’origine de la fuite de l’intéressé, il a 

indiqué avoir exposé les éléments essentiels lui ayant permis d’aboutir à la 

conclusion de leur invraisemblance, 

que, dans son recours du 28 janvier 2022, A._______ a tout d’abord 

reproché au SEM de n’avoir pas suffisamment instruit la présente cause, 

dans la mesure où il aurait dû poser davantage de questions lors de ses 

auditions, s’agissant en particulier de sa perception de son homosexualité 

ainsi que de sa relation avec son compagnon, 

qu’il a également fait valoir que l’audition sur les motifs n’avait pas été 

menée avec une totale impartialité,  

D-446/2022 

Page 8 

qu’un climat de confiance indispensable pour l’audition d’une personne 

alléguant des motifs liés à l’orientation sexuelle n’avait pas pu être établi, 

que, sur le fond, il a contesté l’appréciation de la vraisemblance (art. 7 LAsi) 

de son récit portant tant sur ses origines que sur son attirance sexuelle et 

les préjudices subis de ce fait, soulignant pour l’essentiel que, si celui-ci 

n’était pas très détaillé, il était en revanche concluant, 

que, pour démontrer la réalité de son origine de F._______, il a produit en 

copies plusieurs documents d’identité de « membres de sa famille » 

indiquant que ceux-ci provenaient de cette ville, 

qu’en outre, il a souligné qu’en raison de son homosexualité, sa crainte de 

subir des persécutions en cas de retour dans son pays était objectivement 

fondée, 

qu’en tant qu’ils sont de nature formelle et partant qu’ils s’avèrent 

susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il convient 

d’examiner préliminairement les griefs du recourant relatifs à la violation de 

son droit d’être entendu – au motif de l’irrégularité de son audition – et à 

celle du devoir d’instruction du SEM (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et 

réf. cit.), 

que le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend pour 

le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne 

soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et 

celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 

consid. 13.1), 

qu’en tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc 

tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse 

faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure ; que 

l’étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière 

générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en 

jeu ; que l'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir 

mettre en évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATAF 2020 

VI/6 consid. 2.4 ; 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.), 

D-446/2022 

Page 9 

que, s'il existe des indices concrets de persécution de nature sexuelle, le 

requérant d'asile est entendu par une personne du même sexe (art. 6 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311]) ; que cette règle, qui s'applique aussi bien pour une femme 

que pour un homme, vaut également lors du choix de l’interprète, du 

procès-verbaliste ainsi que du représentant des œuvres d’entraide 

(ci-après : ROE) ; que l’art. 6 OA 1, émanation du droit d’être entendu, tend 

à la protection de la personne à entendre, son but étant de lui permettre 

d’exposer de manière adéquate les préjudices dont elle se prévaut, de la 

manière la plus libre possible, sans être entravée par des sentiments de 

honte, mais a aussi pour finalité de garantir l’établissement exact des faits ; 

que cette disposition de protection ne constitue pas uniquement un droit 

pour la personne demandant l’asile d’exiger une telle audition, mais oblige 

également l’autorité à procéder, d’office, de cette manière dès qu’il existe 

de tels indices de préjudices de nature sexuelle ; que le requérant est 

cependant libre de renoncer à ce droit, une telle renonciation devant 

toutefois être expressément manifestée (cf. ATAF 2015/42 consid. 5.2 et 

jurisp. cit.), 

que selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 

c’est à l’autorité administrative, respectivement de recours, qu’il incombe 

d’élucider l’état de fait de manière exacte et complète ; qu’elle dirige la 

procédure et définit les faits qu’elle considère comme pertinents, ainsi que 

les preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; 

cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1), 

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; 

que l’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2020 VI/6 

consid. 2.3 ; 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2), 

que l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure ; qu’il est inexact lorsque cette 

dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 

D-446/2022 

Page 10 

manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a 

fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.),  

que, le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l’état de 

fait pertinent – notamment en violation de la maxime inquisitoire – peut 

emporter simultanément violation du droit d’être entendu (cf. en ce sens 

arrêt du Tribunal D-1357/2019 du 19 août 2019, consid. 4.2.2 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, le recourant a reproché au SEM d’avoir omis d’établir 

un climat de confiance durant les auditions sur les motifs, malgré la 

« dureté du sujet », et d’avoir fait preuve de partialité, provoquant ainsi 

chez lui un sentiment d’instabilité,  

que, dans le cas d’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre que les auditions de 

A._______ ont été viciées de quelque manière que ce soit, en particulier 

en raison d’une attitude inappropriée du collaborateur du SEM, 

que rien au dossier n’indique en effet que celui-ci aurait été prévenu à 

l’encontre du prénommé, qu’il n’aurait pas fait preuve du professionnalisme 

qu’exigeaient les circonstances, ou encore que les questions posées 

auraient été hors propos, mal formulées et non motivées par la nécessité 

d’établir de manière complète les faits pertinents de la cause, 

que d’emblée, le Tribunal constate que le recourant n’a pas indiqué de 

manière détaillée laquelle des auditions aurait été entachée d’irrégularités, 

ni sur quels éléments bien précis l’auditeur aurait failli à son devoir 

d’objectivité, si ce n’est la question n° 64 [recte : 66] de l’audition sur les 

motifs II, dans laquelle celui-ci lui a fait remarquer qu’il n’avait pas 

mentionné, dans son récit libre, le nom de la personne l’ayant dénoncé 

auprès de son père, 

que cette observation ne saurait toutefois être le reflet d’un parti pris de la 

part de l’auditeur, 

qu’en outre, dès que ce dernier a été informé par le représentant juridique 

du requérant que les motifs de fuite de son mandant étaient liés au genre, 

il a interrompu la première audition sur les motifs et l’a invité par écrit à 

indiquer s’il souhaitait être entendu, lors de sa prochaine audition, en 

présence de personnes de même sexe, ce à quoi il a expressément 

renoncé (cf. droit d’être entendu du 22 novembre 2021 et prise de position 

du 24 novembre 2021), 

D-446/2022 

Page 11 

qu’en outre, lors de l’audition sur les motifs II, le représentant juridique, 

outre le fait qu’il n’a pas émis la moindre remarque ou objection, de quelque 

nature que ce soit, n’a requis qu’un seul éclaircissement de l’état de fait 

portant sur les préjudices subis en lien avec l’homosexualité du requérant, 

en le priant d’apporter plus de détails sur les cinq jours durant lesquels il 

aurait été enfermé dans sa chambre (cf. audition sur les motifs  II, 

question 95 p. 12), 

que A._______ n’a pas non plus fait valoir, au cours de son audition sur les 

motifs II, s’être senti mal à l’aise pour parler de son parcours en lien avec 

son homosexualité, 

qu’au contraire, au vu à la fois du récit exposé spontanément par le 

prénommé et des réponses données aux questions posées par l’auditeur 

durant cette audition, aucun indice ne laisse à penser qu’il aurait été 

empêché d’exposer de manière complète et en totale liberté ses motifs 

d’asile, que ce soit en raison d’un sentiment de honte en lien avec son 

orientation sexuelle ou pour tout autre motif, 

que, de plus, en apposant sa signature à la fin du procès-verbal de son 

audition sur les motifs II, il a admis avoir pu formuler ses déclarations « en 

toute liberté » (cf. audition sur les motifs II, p. 14), 

que, dans ces conditions, rien au dossier ne permet d’admettre que 

l’intéressé n’aurait pas eu la faculté de s’exprimer librement sur les 

préjudices liés à son homosexualité auxquels il aurait été confronté, 

conformément aux exigences développées dans la jurisprudence du 

Tribunal (cf. ATAF 2015/42 précité), 

qu’une violation du droit d’être entendu ne saurait dès lors être retenue, 

que A._______ a également fait grief au SEM d’avoir omis, dans le cadre 

de l’audition sur les motifs II, de l’entendre de manière complète sur la 

thématique de l’homosexualité et de ses conséquences pour lui, 

que, comme relevé précédemment, le Tribunal observe que, lors de cette 

audition, le prénommé a eu tout loisir d’exposer librement et de manière 

complète ses motifs d’asile, 

qu’il s’est tout d’abord exprimé de manière spontanée et longuement sur 

les raisons l’ayant poussé à quitter son pays, 

D-446/2022 

Page 12 

que l’auditeur lui a ensuite posé une série de questions relatives tant à la 

découverte de son homosexualité qu’à sa relation avec son compagnon et 

les préjudices subis de ce fait, lui donnant ainsi l’opportunité de compléter 

et préciser ses précédentes déclarations, lui demandant de surcroît à 

plusieurs reprises s’il avait présenté tous ses motifs d’asile et avait encore 

des éléments à faire valoir (cf. audition sur les motifs II, question 21 p. 5 et 

question 99 p. 12), 

qu’à teneur du dossier et en particulier des propos tenus par l’intéressé, il 

n’apparaît pas non plus, comme déjà mentionné ci-avant, que celui-ci ait 

éprouvé une gêne de quelque nature que ce soit à invoquer son parcours 

d’homosexuel et ses conséquences néfastes auprès des membres de sa 

famille, 

que, dans ces conditions, l’argument de A._______ selon lequel le SEM 

aurait omis d’instruire correctement la présente cause en ce qui concerne 

son orientation sexuelle ne saurait être admis, 

qu’au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 

d’admettre que le SEM aurait violé le droit d’être entendu du recourant, pas 

plus qu’il n’aurait manqué au devoir d’instruction de la présente cause, 

que les griefs d’ordre formel invoqués sont dès lors infondés et, partant, 

doivent être écartés, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

D-446/2022 

Page 13 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’occurrence, le Tribunal observe tout d’abord, à l’instar du SEM, 

qu’indépendamment de l’ethnie arabe de sa mère, A._______ doit être 

considéré comme kurde, dans la mesure où son père – tout comme 

d’ailleurs les frères de celui-ci établis en Suisse – est kurde, ce que le 

prénommé a du reste admis (cf. audition sur les motifs II, question 46 p. 8), 

que cela étant, le recourant n’a pas rendu vraisemblable son lieu de 

naissance à F._______, ni son séjour dans cette ville jusqu’en 2015, 

qu’il a en effet produit une carte d’identité établie à son nom, dont il ressort 

non seulement qu’il est né à G._______, mais aussi qu’il était domicilié au 

Kurdistan irakien en 2013 déjà, ce document d’identité ayant été délivré 

dans le district de H._______, à K._______, le 1er septembre 2013, 

que son allégation selon laquelle ce moyen de preuve serait en réalité un 

faux est tardive et se limite à une simple affirmation nullement étayée, 

que les moyens de preuve produits à l’appui du recours, soit des 

documents d’identité de « membres de sa famille », sans autre précision, 

n’ont pas de valeur probante, 

qu’en effet, en sus du fait qu’ils n’ont été produits que sous forme de copies 

– procédé n’empêchant nullement les manipulations – ils ne sont pas de 

nature à démontrer tant le lieu de naissance du requérant que la réalité de 

son vécu à F._______, 

que cela étant, quand bien même il ne saurait être exclu que l’intéressé ait 

résidé une partie de sa vie à F._______, il n’en demeure pas moins qu’il a 

vécu au Kurdistan irakien, selon ses propres dires, à tout le moins durant 

les cinq dernières années ayant précédé son départ du pays, 

qu’à cet égard, l’intéressé a motivé les discriminations dont il aurait fait 

l’objet dans cette région par les difficultés qu’il aurait eues à s’exprimer en 

kurde, une langue qu’il comprendrait « un peu » (cf. audition sommaire, 

ch. 1.17.03 p. 4), mais dont il ne connaîtrait que quelques mots (cf. audition 

sur les motifs I question 91 p. 10), 

D-446/2022 

Page 14 

qu’il a précisé que son absence de connaissances de cette langue était 

due au fait qu’il n’avait fréquenté que des Arabes à G._______, où il n’y 

aurait de surcroît pas eu d’école pour apprendre le kurde (cf. audition sur 

les motifs I, question 92 p. 10), 

que ses allégations manquent toutefois de cohérence, dans la mesure où 

elles contredisent ses déclarations selon lesquelles, pour ne pas subir de 

pression de la part des Kurdes à G._______, il était essentiel d’étudier avec 

eux, raison pour laquelle, après avoir fréquenté durant un an une école en 

langue arabe, il avait poursuivi sa scolarité durant trois ans dans des écoles 

kurdes (cf. audition sur les motifs I, question 24 p. 4), 

que les difficultés dont il aurait fait l’objet en tant que personne déplacée 

se limitent en définitive à de simples généralités nullement étayées, 

que, partant, c’est à bon droit que le SEM a estimé que le lieu de naissance 

et le vécu à F._______ allégués par le requérant, tout comme les 

discriminations invoquées, n’étaient pas vraisemblables, 

que c’est également à juste titre que l’autorité intimée a retenu que le récit 

du recourant était – sur de nombreux points essentiels ayant trait à son 

orientation sexuelle, à sa relation amoureuse ou encore aux mauvais 

traitements infligés par les membres de sa famille – peu détaillé, stéréotypé 

et dépourvu d’indices laissant transparaître un réel vécu, 

qu’en tout premier lieu, le Tribunal observe que l’intéressé s’est montré 

particulièrement indigent sur son orientation sexuelle et sa prise de 

conscience y relative, ainsi que sur sa relation sentimentale, 

qu’à l’appui de son recours, A._______, tout en admettant le caractère peu 

détaillé et général de ses propos, a certes soutenu qu’il était difficile pour 

un jeune homme comme lui, originaire d’un lieu où les valeurs 

traditionnelles et conservatrices étaient encore très ancrées dans la 

société, de décrire une relation sentimentale et amoureuse, preuve en était 

qu’il n’avait pas évoqué son homosexualité au passeur qui l’avait aidé à 

fuir son pays, 

qu’une telle explication ne saurait toutefois être admise, le prénommé 

s’étant, comme relevé précédemment, exprimé de manière ouverte, 

complète et en toute liberté sur ses motifs d’asile liés au genre, 

D-446/2022 

Page 15 

qu’ainsi, malgré les nombreuses questions – à la fois précises, ouvertes et 

reformulées – posées par l’auditeur (cf. audition sur les motifs II, questions 

49 ss p. 8 ss), l’intéressé n’a pas été en mesure de décrire de manière 

concrète et élaborée le processus personnel qui accompagne toute 

personne prenant conscience de son homosexualité, 

qu’il s’est également montré incapable de fournir un récit suffisamment 

étoffé et cohérent de sa relation sentimentale avec son compagnon, alors 

même que celle-ci aurait duré plus de cinq ans et aurait été 

particulièrement intense (« Nous partagions tout. Nous avions des 

relations sexuelles ensemble » cf. audition sur les motifs II, question 72 

p. 10), 

qu’il n’est pas non plus crédible que, dans le contexte socio-culturel de son 

pays d’origine, il ait pu vivre sa relation de couple aussi facilement et 

longtemps, sans rencontrer le moindre problème, 

que le fait qu’il n’ait pas jugé utile de prendre des précautions bien plus 

importantes que celles alléguées pour éviter que sa relation homosexuelle 

ne soit découverte ne fait que corroborer l’invraisemblance de ses motifs 

d’asile, 

qu’à cela s’ajoute que les allégations de A._______ portant sur la révélation 

de son homosexualité à sa famille et sur les mauvais traitements et 

menaces de mort qui s’en seraient suivis sont tout aussi invraisemblables, 

qu’il n’est en particulier pas plausible que son père, après avoir réagi de 

manière particulièrement forte et avoir usé à son encontre de moyens 

considérables (à savoir dénonciation aux autres membres de la famille, 

mauvais traitements et séquestration), ait accepté de le libérer sur sa seule 

promesse d’abandonner ses pratiques homosexuelles, sans même qu’il 

eût besoin de consentir au mariage auquel il était destiné (cf. audition sur 

les motifs II, question 81 p. 11), 

que, pour le surplus, il convient, dans le cadre d’une motivation sommaire, 

de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci 

sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l’art. 4 PA), les arguments du recours se limitant d’ailleurs à de simples 

affirmations ou suppositions corroborées par aucun élément concret et 

tangible, 

D-446/2022 

Page 16 

qu’enfin, l’intéressé n’ayant pas rendu vraisemblable ses motifs d’asile liés 

au genre, y compris son orientation sexuelle, il ne saurait à l’évidence se 

prévaloir d’une crainte fondée de futures persécutions pour ce motif, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable, pour les motifs retenus ci-avant, qu'il serait, en cas de retour 

dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait 

pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de 

retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu’en effet, les provinces de Dohuk, Erbil, Sulaymaniya et Halabja ne sont 

pas en proie à des violences généralisées et ne connaissent pas une 

situation politique tendue au point qu'elle rendrait, de manière générale, 

inexigible l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier 

7.5.8, confirmé par l’arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 

consid. 7.4.5 ; cf. également consid. III ch. 2 p. 8 s., et la jurisp. cit. du 

Tribunal, de la décision attaquée),  

que, selon cette jurisprudence, l'exécution du renvoi est en principe 

exigible pour les requérants, d'ethnie kurde, originaires de l'une de ces 

provinces ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un 

D-446/2022 

Page 17 

réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis 

dominants,  

qu’en l’espèce, ces exigences posées pour la reconnaissance du caractère 

raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi vers la province de 

H._______ sont remplies, pour les raisons explicitées en détail dans le 

prononcé entrepris (cf. consid. III ch. 2 p. 9 de la décision attaquée),  

que le Tribunal observe en particulier que, comme retenu précédemment, 

A._______ n’appartient pas – quoi qu’il en dise – à la population des 

déplacés internes (« Arabes de F._______ »), et ce même s’il n’est pas 

exclu qu’il ait vécu une partie de sa vie à F._______, avant de partir 

s’installer au Kurdistan irakien, 

qu’en effet, il ressort de sa carte d’identité que le prénommé est originaire 

de G._______, ville située dans la province de H._______, et résidait dans 

cette même province au moment de l’établissement de celle-ci, en 

septembre 2013, 

qu’en outre, selon ses propres dires, l’intéressé a vécu à G._______ de 

2015 jusqu’à son départ du pays, intervenu six ans plus tard, avec ses 

parents ainsi que ses frères et soeurs, lesquels y résident encore 

actuellement, tout comme de nombreux oncles et tantes, 

qu’ainsi, A._______ dispose, dans la province de H._______, d’un solide 

réseau social et familial sur lequel il pourra compter à son retour, les 

problèmes qu’il aurait rencontrés avec sa famille ayant été – faut-il le 

rappeler – jugés invraisemblables ; que du reste, plusieurs de ses amis 

proches auraient contribué au financement de son voyage jusqu’en Suisse 

(cf. audition sur les motifs I, questions 67 et 70 p. 7), 

que le recourant pourra également requérir, en cas de nécessité, l’aide 

financière de ses deux oncles paternels établis en Suisse, avec qui il est 

en contact étroit depuis son arrivée en Suisse, 

qu’à cela s’ajoute qu’il est jeune, célibataire et sans charge familiale, et n’a 

pas allégué de problèmes de santé particuliers ; qu’il est également au 

bénéfice d’une bonne formation scolaire ainsi que de plusieurs 

expériences professionnelles, 

qu’il pourra ainsi retourner s’établir dans le Kurdistan irakien, dans des 

conditions remplissant intégralement celles posées par l’art. 83 al. 4 LEI,  

D-446/2022 

Page 18 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer, le cas échéant, à l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),  

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la Covid-19 

n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent,  

que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution 

du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-1776/2021 

du 30 avril 2021, D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 

2020 consid. 9, D 5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 

du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

qu’il s’ensuit que le recours doit être également rejeté, en tant qu’il 

concerne le principe du renvoi et son exécution,  

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un seconde juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) doit être rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-446/2022 

Page 19 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Gérald Bovier Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :