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**Case Identifier:** f61934f4-6991-5ace-be1f-00bd4b069aa0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.03.2012 A/389/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-389-2012_2012-03-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/389/2012-CS DCSO/121/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 22 MARS 2012 

 

Causes jointes A/389/2012, A/390/2012, A/391/2012 et A/392/2012, plaintes 17 LP 

formées en date du 3 février 2012 par G______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 22 mars 2012 à : 

 

- G______ SA 

 

- Office des poursuites. 

 

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A/389/2012-CS 

EN FAIT 

A.  a) Le 8 août 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré quatre 

réquisitions de vente dans le cadre des poursuites n
os

 11 xxxx50 A, 11 xxxx60 Y, 

11 xxxx76 K et 11 xxxx48 U, dirigées par G______ SA contre M. B______. 

 b) Par courriers du 3 novembre et 5 décembre 2011 ainsi que 13 janvier 2012, 

G______ SA est intervenue auprès de l'Office pour le prier de lui communiquer 

l'avis de vente aux enchères, respectivement, pour l'informer de l'évolution des 

dossiers. 

B. a) Par actes postés le 3 février 2012, G______ SA a formé quatre plaintes pour 

retard injustifié, lesquelles ont été enregistrées sous causes A/389/2012 (poursuite 

n° 11 xxxx50 A), A/390/2012 (poursuite n° 11 xxxx60 Y), A/391/2012 (poursuite 

n° 11 xxxx76 K) et A/392/2012 (poursuite n° 11 xxxx48 U). Elle conclut à ce que 

l'Office lui transmette immédiatement les avis de vente aux enchères. 

 b) Il ressort du rapport établi par l'Office le 16 février 2012 qu'un sursis à la 

réalisation a été accordé à M. B______ par décision du 2 mai 2011 dont les 

conditions étaient les suivantes : mensualités de 3'500 fr. à verser le 15 du mois, 

de mai 2011 à janvier 2012, le solde étant dû le 15 février 2012.  

L'Office expose à ce sujet qu'il "…ressort du dossier que les propos tenus par le 

débiteur à Monsieur P______, commis au service des ventes, soit qu'il avait payé 

le retard des mensualités dues dans le cadre du sursis 123 LP ne correspondaient 

pas au nombre de mensualités dues. Le débiteur a en effet payé deux mois de 

retard sur quatre (…). Compte tenu de ce qui précède, la vente aurait dû être 

planifiée avant la fin 2011. La longue absence pour cause de maladie du chef du 

service des ventes et celle de son adjoint ont généré un retard dans la 

planification des ventes".  

L'Office précise que la vente aux enchères publiques en relation avec ces 

poursuites a été fixée au 14 mars 2012, de sorte que les quatre plaintes précitées 

sont devenues sans objet. 

Il ressort des pièces produites par l'Office à l'appui de ce qui précède que 

M. B______ a versé les mensualités de mai, juin et juillet 2011, puis a fait deux 

nouveaux versements de 3'500 fr. les 8 et 9 novembre 2011.  

 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

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A/389/2012-CS 

LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en 

l’espèce, pour retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 

(art. 17 al. 3 LP). 

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 

injustifié dans le traitement de ses réquisitions de vente. 

Ses plaintes satisfont aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 

Elles sont donc recevables. 

2. Conformément à l'art.70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP, les 

causes A/389/2012, A/390/2012, A/391/2012 et A/392/2012 seront jointes en une 

même procédure sous cause A/389/2012. 

3. 3.1 L’Office informe le débiteur de la réquisition de réaliser dans les trois jours 

(art. 120 LP). Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l’Office 

des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la 

réception de la réquisition de vente (art. 122 al. 1 LP). 

 Le délai maximal dans lequel la réalisation doit intervenir est certes un délai 

d'ordre. Sa violation n'affecte pas la validité de la réquisition de vente, mais un 

retard injustifié ou une inaction de l'Office est susceptible d'engager la 

responsabilité du canton (art. 5 LP) et la responsabilité disciplinaire du préposé ou 

des membres du personnel auxquels le retard ou l’inaction est imputable (art. 14 

al. 2 LP; DCSO/259/05 consid. 3 du 12 mai 2005; ATF du 7 novembre 1996 

consid. 2 in initio, in SJ 1997 p. 105; GILLIERON, Commentaire, ad art. 122 n° 11; 

SUTER, in SchKG II, ad art. 122 n° 28 ss et 44 s.; AMONN / WALTHER, Grundriss, 

7
ème

 éd. 2003, § 11 n° 3 et § 27 n° 6). 

 3.2 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes et 

s'il s'engage à verser à l'office des acomptes réguliers et appropriés, le préposé 

peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement 

effectué (art. 123 al. 1 LP). 

 Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps (art. 

123 al. 5 2
ème

 phr.) et ce, quelle que soit la cause du retard. Dans ce cas, l'office 

des poursuites doit procéder immédiatement à la réalisation sans nouvelle 

réquisition du poursuivant (BETTSCHART, CR-LP, ad art. 123 n° 21). 

 3.3 En l'espèce, il appert que le poursuivi ne s'est pas acquitté de l'acompte du 

mois d'août 2011.  

- 4/6 - 

 

 

A/389/2012-CS 

L'Office devait donc constater la caducité du sursis accordé et procéder à la 

réalisation des actifs saisis sans attendre. C'est en vain qu'il déclare que l'intéressé 

lui a affirmé, à tort, avoir rattrapé son retard car c'est audit Office qu'il incombait 

de vérifier que les acomptes dus étaient versés à temps. 

 Il s'ensuit que l'Office n'a pas suivi les prescriptions de l'art. 123 LP et qu'il en est 

résulté un retard injustifié. La longue absence du chef du service des ventes et 

celle de son adjoint, qui ont généré un retard dans la planification des ventes, est à 

cet égard sans incidence. 

 3.4 Cela étant, la vente aux enchères publiques des actifs saisis en mains du 

poursuivi ayant été fixée au 14 mars 2012 et ayant a priori déjà dû avoir lieu, les 

présentes plaintes sont devenues sans objet et la cause A/389/2012 sera rayée du 

rôle. 

 

* * * * * 

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A/389/2012-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Préalablement : 

Joint les causes numéros A/389/2012, A/390/2012, A/391/2012 et A/392/2012 en une 

même procédure sous le numéro de cause A/389/2012. 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes pour retard injustifié formées le 3 février 2012 par 

G______ SA dans le cadre des poursuites n
os

 11 xxxx50 A, 11 xxxx60 Y, 11 xxxx76 K 

et 11 xxxx48 U. 

Au fond : 

Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter les 

réquisitions de vente relatives aux poursuites susmentionnées. 

Constate que les plaintes précitées sont devenues sans objet en cours de procédure. 

Raye la cause A/389/2012 du rôle. 

Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN                                                                                                                                                                                                        

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

- 6/6 - 

 

 

A/389/2012-CS 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.