# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb6e3d5b-75b1-54dc-a039-83a7e0b51547
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.03.2025 P/4644/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-4644-2018_2025-03-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Messieurs 
Pierre BUNGENER et Yves BONARD, juges suppléants ; Madame Sandra 
BACQUET-FERUGLIO, greffière-juriste délibérante.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4644/2018 AARP/91/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 mars 2025 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat,  

C______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Catherine HOHL-CHIRAZI, avocate, 

GTHC Avocates, rue Verdaine 13, case postale, 1211 Genève 3, 

appelants, 

intimés sur appel joint, 

contre le jugement JTDP/500/2024 rendu le 30 avril 2024 par le Tribunal de police, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé, 

appelant sur appel joint, 

D______, partie plaignante, comparant par Me E______, avocat, 

 intimé.

- 2/52 - 

P/4644/2018 

EN FAIT : 

A. a.a. En temps utile, A______ et C______ appellent du jugement JTDP/500/2024 du 
30 avril 2024, par lequel le Tribunal de police (TP) les a reconnus coupables de lésions 
corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 du code pénal [CP]), les 
condamnant à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (CHF 30.- l'unité) pour le 
premier et de 140 jours-amende (CHF 30.- l'unité) pour le second, avec sursis durant 
trois ans. Le TP les a également astreints à payer à D______, conjointement et 
solidairement, CHF 24'376.44 pour ses frais d'avocat.  

 a.b. A______ et C______ entreprennent intégralement ce jugement, concluant à leur 
acquittement, sous suite de frais et dépens. À titre de réquisitions de preuve, C______ 
sollicite la mise en œuvre d'une reconstitution et d'une expertise médicale, afin de 
déterminer les circonstances exactes de l'accident.  

 b. Dans le délai légal, le Ministère public (MP) forme appel joint, requérant le 
prononcé, pour A______, d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 140.- 
l'unité, et, pour C______, celui d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 
CHF 110.- l'unité. 

 c.a. Selon l'acte d'accusation du 23 mars 2023, il est reproché à C______ d'avoir, à 
Genève, le 22 février 2018, dans son vignoble situé à F______, en sa qualité 
d'employeur, soit de garant, causé par négligence des lésions corporelles graves à son 
employé, D______, en violant fautivement ses devoirs de prudence, par action ou 
omission, à savoir : 

 en faisant travailler D______ avec la foreuse G______, conduite par A______, 
alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'elle n'était pas conforme aux 
prescriptions de sécurité, étant précisé qu'elle était démunie de protecteur 
mobile et ce, en violation des consignes qui indiquent, notamment, que "le 
protecteur est destiné à protéger la personne contre les pièces rotatives 
dangereuses pendant le fonctionnement de la machine" et que "le protecteur 
ne doit pas être altéré ni retiré" (manuel du propriétaire & garantie, p. 16, point 
3.3.4) ;  

 en faisant travailler D______ avec la foreuse, sachant que ce dernier n'était pas 
qualifié pour ce faire, en violation des consignes prévues, notamment par le 
manuel d'emploi de la foreuse qui dispose que "les personnes non autorisées 
ou non formées ne doivent en aucun cas tenter d'utiliser ou de réparer la 
foreuse" et qu'"au minimum deux personnes qualifiées doivent être présentes 
lors de toute opération de forage" (manuel du propriétaire & garantie, p. 13) et 
par les "règles de sécurité relatives aux perceuses à colonne et d'établi" de la 
SUVA qui disposent que l'utilisation est réservée aux personnes disposant 
d'une formation adéquate ;  

- 3/52 - 

P/4644/2018 

 en omettant, notamment le 22 février 2018, de donner des instructions et des 
consignes suffisantes à D______ quant à l'utilisation de la foreuse et des règles 
de sécurité à respecter, qu'il connaissait ou aurait dû connaitre, en particulier 
s'agissant :  

a) de la tenue appropriée, à savoir que "toute personne qui travaille autour 
de la foreuse, s'occupe de son entretien ou de son fonctionnement, doit 
porter un équipement de protection individuelle approprié, y compris […] 
des vêtements serrés" et doit garder "les parties du corps et les vêtements 
à l'écart des pièces mobiles de la machine" (manuel du propriétaire & 
garantie, p. 14 point 3.1.2) ou encore qu'il ne faut pas porter de vêtements 
amples, en particulier au niveau des manches (règles de sécurité relatives 
aux perceuses à colonne et d'établi de la SUVA) ;  

b) des mesures de sécurité d'opération, soit rester "à l'écart de toute les 
pièces en rotation pendant le fonctionnement en raison du risque de 
happement ou de cisaillement" et d'attendre "que toutes les pièces mobiles 
soient arrêtées avant de s'approcher de l'ensemble de forage" (manuel du 
propriétaire & garantie, p. 15, point 3.3) et ne jamais approcher la main 
de la broche en mouvement, ni procéder à des mesures, à un nettoyage ou 
à des réparations lorsque la machine est en marche (règles de sécurité 
relatives aux perceuses à colonne et d'établi de la SUVA) ;  

c) des mesures de sécurité pendant les opérations, proscrivant de rester dans 
la zone aveugle pendant les opérations de forage (manuel du propriétaire 
& garantie, p. 18, point 3.4.5), que "toutes les personnes doivent rester à 
l'extérieur de la zone de danger pendant les manœuvres de la foreuse", 
soit à l'extérieur de tout espace situé à moins de 4.5 m de la foreuse 
(manuel du propriétaire & garantie, page 19, point 3.4.6) ou encore que 
"l'opérateur de la machine doit superviser la sécurité de toutes les 
personnes se trouvant dans la zone de danger et maintenir un accès 
immédiat au bouton d'arrêt d'urgence dans toutes les situations. La zone 
où le travail doit être effectué doit être correctement éclairée et la 
communication entre le personnel de service et le superviseur doit être 
maintenue en tout temps" (manuel du propriétaire & garantie, p. 19 point 
3.4.7) ;  

d) des mesures de fonctionnement de la foreuse, à savoir de s'assurer, avant 
de démarrer la foreuse que "toutes les personnes sont à une distance 
sécuritaire" (manuel du propriétaire & garantie, p. 29 point 4.8.2) ; 

En raison de la violation de ces devoirs, la veste de D______, qui était inadaptée et 
ouverte, a été happée par la vis sans fin de la foreuse en rotation, alors qu'il se trouvait 
à quelques centimètres de celle-ci et que A______, l'opérateur de la machine, ne 
disposait d'aucun visuel sur lui et ne pouvait l'entendre au vu du bruit causé par la 

- 4/52 - 

P/4644/2018 

foreuse. De ce fait, D______ a eu, outre de multiples autres comorbidités, le bras droit 
arraché au niveau de l'épaule, de même qu'un bout de l'oreille droite, lésions qui ont 
conduit à une amputation trans-brachiale droite ainsi qu'à une incapacité totale de 
travail permanente, d'une part, et nécessité notamment plusieurs reprises chirurgicales, 
une hospitalisation jusqu’au 27 mars 2018 ainsi que la pose d'une prothèse de type 
désarticulation d'épaule électrique, d'autre part.  

c.b. Ce même acte d'accusation reproche à A______ d'avoir, le jour et au lieu en 
question, en sa qualité d'opérateur de la foreuse G______, chargé de sa maintenance 
et de son emploi en Suisse, soit de garant, alors qu'il opérait la foreuse avec D______, 
causé par négligence des lésions corporelles graves à ce dernier, avec les conséquences 
sus-décrites, en violant fautivement ses devoirs de prudence par les actions et 
omissions coupables listées ci-après : 

 en opérant la foreuse avec D______ alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'elle 
n'était pas conforme aux prescriptions de sécurité, étant précisé que celle-ci 
était démunie de protecteur mobile et ce, en violation des consignes décrites 
supra A. c.a., 1er §, et alors que lui-même et aucun autre tiers n'avait de visuel 
sur la plage de travail, en particulier sur D______ ;  

 en opérant la foreuse avec D______ en sachant que ce dernier n'était pas 
qualifié pour ce faire, et ce, en violation des règles rappelées supra A. c.a., 
2ème § ;  

 en opérant la foreuse avec D______ en omettant de lui donner des instructions 
et des consignes suffisantes quant à l'utilisation de la machine et les règles de 
sécurité à respecter, qu'il connaissait ou aurait dû connaitre, en particulier celles 
listées supra A. c.a., 3ème §, let. a) à d).  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 Des constatations sur place 

 a.a. Le 22 février 2018, une patrouille de police a été mobilisée au chemin 1______ à 
F______ en raison d'un accident du travail survenu en début d'après-midi. Sur place, 
le médecin de la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA) l'a informée de ce que le 
bras droit de D______, ouvrier agricole, avait été sectionné au niveau de l'épaule. 
A______, autre travailleur présent, a expliqué qu'il manœuvrait une foreuse dans l'une 
des allées du vignoble de C______ pendant que D______ taillait la vigne devant la 
machine, lorsque la veste de ce dernier s'était enroulée autour de la vis sans fin de 
l'engin, ce qui avait arraché son bras. Le pronostic vital du blessé, héliporté aux 
urgences, n'avait pas été engagé mais son bras n'avait pu être sauvé.  

 a.b. Selon le rapport d'accident de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail (OCIRT), A______ n'avait pas "véritablement" vu ce qui s'était passé mais avait 
immédiatement arrêté l'engin lorsqu'il avait compris que son collègue se trouvait en 

- 5/52 - 

P/4644/2018 

difficulté. La machine avait été louée pour cette intervention ponctuelle et, pour des 
raisons de coûts, C______ effectuait les travaux lui-même, avec le concours de son 
personnel, "lequel n'était pas familiarisé avec son utilisation et ses dangers". Les 
ouvriers impliqués dans l'accident n'avaient "probablement" pas suivi de formation 
suffisante sur les bonnes pratiques et les règles de sécurité à observer. Était en 
particulier retenue l'absence de consignes claires sur l'interdiction de s'approcher de la 
machine, outil non protégé en rotation, lorsqu'elle était en fonction. À teneur d'une 
vidéo de démonstration prise le matin-même par C______, l'évacuation des petits tas 
de terre formés durant le forage s'effectuait à la main tandis que la vis continuait à 
tourner. C______ ne comprenait pas comment l'accident avait pu se produire dès lors 
que la machine ne lui semblait pas dangereuse. Il avait ainsi déclaré qu'il saisissait lui-
même la mèche en rotation à la main pour la débarrasser de la terre agglomérée. 
L'inspecteur lui avait signifié que ce geste présentait un risque important de blessures. 
En conclusion, le rapport recommandait de ne pas s'approcher de la machine pendant 
le forage, d'une part, et d'immobiliser la mèche avant d'en retirer les déblais de terre, 
d'autre part. 

 Des perquisitions 

 a.c. Le 16 septembre 2019, la police a perquisitionné les entreprises G______ SA et 
H______ – I______. 

 Dans les locaux de H______, la police a constaté, en présence du responsable de 
l'entreprise, I______, et de son fils, A______, qu'une cage de protection de la mèche 
avait été fixée sur la foreuse, alors que tel n'était pas le cas le jour de l'accident (C – 
155 ss.). I______ avait expliqué aux agents l'avoir construite sur demande de J______, 
représentant de G______, suite à l'accident du 22 février 2018. Son fils et lui ignoraient 
si une grille de protection existait avant les faits, étant précisé qu'ils avaient dû adapter 
la machine aux vignes en démontant deux des trois mèches initialement installées.  

 Sur le site de G______, les agents ont rencontré J______, lequel leur a remis divers 
documents relatifs à la foreuse et déclaré que celle-ci avait été livrée des États-Unis à 
K______ Sàrl, à L______ [VD], société qui s'était occupée, dans un premier temps, de 
son entretien et gardiennage. Selon une photographie prise sur le terrain de ladite 
société, la foreuse était alors munie de sa cage d'origine (C – 154). Au mois de 
novembre 2017, la machine avait été transportée chez C______, où une formation avait 
été dispensée par le concepteur américain, à son attention ainsi qu'à celle de A______. 
J______ n'avait pas été capable d'indiquer si la cage de protection était montée sur la 
foreuse lors de son transport à Genève ou si elle avait été récupérée lors d'un second 
voyage, après l'accident, auprès de H______. En tout état, selon lui, A______ avait 
connaissance de son existence.  

 Forte de ces informations, la police est retournée au siège de H______ où elle a 
découvert la cage d'origine, démontée, gisant à l'extérieur (C – 163 s.). Père et fils ont 
alors déclaré "qu'il y avait bien une cage de protection et qu'elle était là", étant précisé 

- 6/52 - 

P/4644/2018 

qu'ils avaient prévu de l'amener à la ferraille en vue de sa destruction. A______ a 
précisé que lors de la formation reçue, la machine n'en était pas dotée, ayant été livrée 
sans cage. Après avoir souligné la contradiction de leurs déclarations, les agents leur 
ont soumis le mode d'emploi de la foreuse. I______ a répondu qu'il le possédait 
également et leur a présenté son exemplaire, dont plusieurs pages manquaient, en 
particulier celle sur la cage de protection. Il a expliqué cela par le fait que son bureau 
était mal rangé.  

 Des éléments matériels 

 a.d. Le manuel du propriétaire et d'utilisation de la foreuse figurant au dossier 
comporte un chapitre sur la sécurité dont les consignes pertinentes suivantes sont 
extraites :  

"3.  CONSIGNES DE SECURITE 

La sécurité devrait être la priorité absolue pendant toute opération de forage. Le non-respect des 
consignes de sécurité peut entraîner des blessures graves ou la mort! 

Ce manuel N'EST PAS un remplacement ou un substitut pour une formation adéquate à la pratique du 
forage dans un environnement sécuritaire et contrôlé. Une compréhension complète du matériel 
contenu dans ce manuel et une expérience appropriée du forage est nécessaire avant que le personnel 
puisse faire fonctionner cette machine.  

Le symbole ⚠ sera utilisé pour signaler des informations importantes qui, si elles ne sont pas 
respectées, peuvent entraîner des dommages à la machine ou des blessures pouvant être fatales.  

3.1 PRÉCAUTIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ  

3.1.1 Sécurité de forage  

 

[…] Ne retirez PAS les protections ou les dispositifs de sécurité de la machine. Si un autocollant de 

sécurité est illisible ou endommagé, il doit être remplacé immédiatement […]. 

Les personnes non autorisées ou non formées ne doivent en aucun cas tenter d'utiliser ou de réparer la 
foreuse. Au minimum deux personnes qualifiées doivent être présentes lors de toute opération de forage. 
Un jugement adéquat et du bon sens sont requis pour éviter toute blessure lors de l'utilisation de la 
foreuse M______. 

3.1.2  Tenue appropriée 

Tout personnel qui travaille autour de la foreuse, s'occupe de son entretien ou de son fonctionnement 
doit porter un équipement de protection individuelle approprié, y compris: casque ; lunettes de 
sécurité ; chaussures de sécurité ; gants de sécurité ; protection auditive ; vêtements serrés ; pantalons 
longs. 

Le personnel doit retirer tout bijoux et attacher les cheveux longs avant d'utiliser la machine. 

⚠ Gardez les parties du corps et les vêtements à l'écart des pièces mobiles de la machine […]. 
3.3 MESURE DE SÉCURITÉ D'OPÉRATION 

[…] La foreuse M______ utilise des outils rotatifs. Restez à l'écart de toutes les pièces en rotation 
pendant le fonctionnement en raison du risque de happement ou de cisaillement. Attendre que toutes 
les pièces mobiles soient arrêtées avant de s'approcher de l'ensemble de forage. 

- 7/52 - 

P/4644/2018 

⚠ Ne modifiez, n'enlevez ou ne désactivez aucun dispositif de sécurité sur la foreuse M______. Cela 
pourrait entrainer des blessures graves ou la mort […].  

Le protecteur est destiné à protéger le personnel contre les pièces rotatives dangereuses pendant le 
fonctionnement de la machine. Si la cage est ouverte pendant les opérations de forage, le moteur sera 
immédiatement désactivé.  

Le protecteur ne doit pas être altéré, ni retiré. 

Si vous avez des questions ou des préoccupations quant à savoir si un protecteur est nécessaire dans 
votre région renseignez-vous auprès des autorités locales sur les règlements concernant les protecteurs 
de foreuses […]. 

3.3.8. Bouton d'arrêt d'urgence 

En cas d'urgence, le bouton d'arrêt d'urgence arrête le moteur et met immédiatement toutes les pièces 
mobiles hors tension. 

Le moteur ne démarrera pas si le bouton est engagé. Pour le relâcher, tournez le bouton dans le sens 
des aiguilles d'une montre jusqu'à ce qu'il sorte vers l'avant. 

Si la foreuse ne démarre pas normalement après que le bouton a été relâché, une vérification de 
maintenance complète de la foreuse est requise […]. 

3.4.5 Angles morts 

La foreuse M______ a des angles morts variables en fonction de la position du mât. 

Il est de la responsabilité du personnel de connaître l'emplacement de chaque personne et de maintenir 
une communication claire. Ne restez pas dans la zone aveugle pendant les opérations de forage.   

3.4.6 Zone de danger 

Tout espace situé à moins de 4,5 m (15 pieds) de la foreuse M______ est considéré comme zone 
dangereuse. Toutes les personnes doivent rester à l'extérieur de la zone de danger pendant les 
manœuvres de la foreuse. 

3.4.7 Zone de travail 

La zone de travail est la zone de préparation désignée et la zone de travail pour le personnel assistant 
le forage. Comme indiqué sur la Figure 3-2 (b), la zone de travail se trouve dans la ligne de visée de 
l'opérateur de la machine. L'opérateur de la machine doit superviser la sécurité de toutes les personnes 
se trouvant dans la zone de danger et maintenir un accès immédiat au bouton d'arrêt d'urgence dans 
toutes les situations. La zone où le travail doit être effectué doit être correctement éclairée et la 
communication entre le personnel de service et le superviseur doit être maintenue en tout temps." 

a.e. Plusieurs vidéos et photos de la foreuse en fonctionnement ont été versées à la 
procédure.  

Dans l'une d'elle ("DJI_0030"), C______ travaille avec un opérateur aux commandes 
de la machine. On le voit placer la mèche au sol d'une main, tout en déblayant, de 
l'autre, la terre autour du trou précédent et le combler. La mèche se remet à tourner 
alors qu'il est toujours accroupi à côté d'elle. À la fin de la séquence, tandis que la 
mèche tourne toujours, C______ déblaie avec un rablet la terre qui s'accumule par 
l'effet du forage. Il se trouve alors à moins d'un mètre de la mèche en rotation et dans 
la zone aveugle de l'opérateur. L'engin se déplace en marche arrière, en ce sens qu'il 
recule d'un point de forage à l'autre. La rotation de la mèche cesse pendant toute la 

- 8/52 - 

P/4644/2018 

durée du trajet et ne reprend que lorsque la machine est immobilisée et en train de 
forer. 

Sur une autre vidéo ("IMG_5913"), qui filme en gros plan la mèche en rotation, on 
aperçoit une main gantée déblayer la terre au pied de la mèche et en toucher les hélices.  

Sur une autre encore ("DJI_0029"), C______ se trouve de nouveau dans l'angle mort 
de l'opérateur, étant précisé que la foreuse, de par sa taille, occupe tout l'espace de 
l'allée, séparée par les deux plants de vignes opposés. Sur les photos prises par la police 
juste après l'accident (B – 92), l'on constate aussi que la foreuse occupe toute la largeur 
du couloir.  

 a.f. Selon l'expertise du Service de prévention des accidents dans l'agriculture (SPAA), 
confirmée devant le MP par son auteur, la foreuse se trouvait dans un état normal 
d'utilisation et avait été utilisée de manière conforme à sa destination. Elle était 
construite de manière artisanale mais soignée. Elle comportait toutefois des défauts, 
en ce qu'elle était dépourvue de la grille de protection de la mèche, mentionnée dans 
le manuel d'utilisation. En outre, le bouton d'arrêt d'urgence était inopérant puisqu'il 
n'arrêtait pas la machine comme décrit dans ledit manuel. Cela étant, il était possible 
qu'il fonctionnait le 22 février 2018.  

L'absence de la cage de protection étant en lien de causalité avec l'accident du 
22 février 2018. Le disfonctionnement du bouton d'urgence présentait possiblement un 
lien de causalité avec l'accident dans la mesure où il n'était pas certain que l'opérateur 
sur le siège eût eu le réflexe de l'activer et qu'en tout état, celui-ci ne pouvait 
vraisemblablement pas voir la victime, le champ de vision du conducteur étant 
"franchement mauvais" sur la partie avant et avant-droite de la machine. Enfin, le 
respect des consignes relatives aux zones de danger et de travail aurait empêché 
l'accident de se produire. Ainsi, il y aurait eu trois moyens d'éviter un accident. Le 
premier, d'ordre technique, consistait en l'apposition de la cage de protection, soit la 
mesure la plus fiable, étant précisé qu'il ne ressortait pas du manuel que la cage de 
protection ne pouvait pas être installée sur la machine lorsque celle-ci n'était dotée que 
d'une seule mèche. Le deuxième était organisationnel, en ce sens que personne ne 
devait se trouver à proximité du foret. Le troisième était comportemental, soit que 
l'ouvrier devait se tenir à distance de la machine.  

Il était difficile de savoir si la machine pouvait être utilisée dans un vignoble de 
manière conforme à sa destination et sans mettre en danger la sécurité et la santé. La 
cage de protection de la machine en faisait partie intégrante et une protection aurait dû 
être prévue même pour une utilisation avec une seule mèche. Le manuel d'utilisation 
indiquait que la cage ne devait être ni altérée ni retirée. De plus, un tel dispositif de 
protection était obligatoire tant en Europe qu'en Suisse. Enfin, tout travail sur la mèche 
ne devait être effectué que lorsque la foreuse était éteinte. 

- 9/52 - 

P/4644/2018 

Cette machine pouvant être considérée comme une perceuse à colonne ou comme une 
perceuse d'établi géante, les prescriptions de la SUVA trouvaient application par 
analogie. Parmi ces règles de sécurité, figurent notamment les suivantes :  

 utilisation réservée aux personnes disposant d'une formation adéquate ; 

 port de vêtements amples interdit, en particulier au niveau des manches ;  

 interdiction de procéder à des mesures, à un nettoyage ou à des réparations 
lorsque la machine est en marche. 

a.g. Il ressort encore de la procédure, notamment, les documents suivants :  

 un exemplaire du "Manuel du propriétaire & Garantie" complet (B – 5 ss), 
dont on ignore la provenance, transmis par le procureur à la SPAA le 29 mars 
2018 (B – 1) ; 

 la version de ce manuel retrouvée lors de la perquisition de H______, laquelle 
est incomplète et ne comporte que les pages impaires (C – 128 ss), à l'exception 
de la page 52, qui figure par ailleurs à double et concerne les données 
techniques de la foreuse (poids, émission carbone, vitesse de déplacement, 
etc.). En particulier, il manque les pages relatives à la grille de protection. Celle 
se rapportant aux zones de travail et de danger est en revanche présente, dès 
lors qu'il s'agit d'une page impaire (page 19) ; 

 des photographies extraites du site internet de G______ montrant que la 
foreuse est parfois utilisée sans cage de protection (C – 178 ss.) ; 

 trois attestations signées par N______ et datées du 12 avril 2018, selon 
lesquelles A______ et C______ ont été formés, du 28 novembre au 7 décembre 
2017, comme opérateurs de la foreuse, tandis que  D______ l'a été en tant 
qu'aide-opérateur (B – 208 s. et C – 127) ; 

 le dossier AgriTOP de l'exploitation de C______.  

Des déclarations des parties 

 b.a.a. Entendu a réitérées reprises pendant l'instruction, D______ a expliqué que sa 
tâche consistait à placer la mèche de la foreuse de manière verticale avant que 
l'opérateur de la machine ne commence à creuser, puis à placer des tubes dans les trous 
qui avaient été forés. Enfin, il devait reboucher les cavités avec de la terre, en s'aidant 
d'un rablet, tandis que l'engin, qui se trouvait derrière lui, forait le trou suivant. Il lui 
arrivait également de devoir retirer l'excès de terre agglomérée autour de la mèche, 
toujours au moyen de son outil, alors que la foreuse était en marche. Il avait déjà 
travaillé autour de cette machine, durant deux ou trois semaines au mois de novembre 
2017, et son rôle avait été le même. Il ne l'avait en revanche jamais directement 
manipulée.  

- 10/52 - 

P/4644/2018 

Son travail lui avait été expliqué mais il n'avait jamais reçu de consigne de sécurité. 
En particulier, C______ ne lui avait jamais donné d'instructions sur la manière de 
s'habiller. Il n'avait pas davantage obtenu de documentation relative à l'utilisation de 
la foreuse. On ne lui avait dispensé aucune formation spécifique : il avait commencé à 
travailler à l'âge de 13 ans et était arrivé en Suisse en 1999, où le père de C______ lui 
avait enseigné le métier de la vigne, étant précisé qu'il s'agissait d'un travail manuel, 
sans machine, sauf lorsqu'il devait exceptionnellement déplacer un tracteur.   

Un jour de décembre 2017, son employeur lui avait présenté N______, concepteur 
anglophone de la foreuse, tout en lui exposant ses futures tâches dans le cadre de 
l'opération de forage. Il avait observé N______ et C______ à l'œuvre, le premier étant 
chargé du forage, tandis que le second devait insérer les tubes dans les trous sitôt la 
mèche ressortie. Cette dernière tremblait sous l'effet du vent, de sorte que son patron 
la tenait à la main, alors qu'elle n'était pas activée, le temps pour la foreuse de reculer 
jusqu'au prochain point de forage. Pendant que N______ creusait un nouveau trou, son 
employeur rebouchait le précédent. Lui-même avait dû déblayer la terre autour du trou 
avec un rablet pendant que la mèche s'enfonçait dans le sol. La démonstration avait 
duré moins d'une heure. Il ne comprenait pas les explications de N______, ne 
maîtrisant pas l'anglais. Il avait ensuite repris les tâches de son employeur, tandis que 
ce dernier filmait les travaux pour les documenter. La collaboration avec N______ 
s'était poursuivie pendant trois semaines jusqu'à ce qu'un après-midi, celui-ci enseignât 
à C______ le maniement de la foreuse. Ce jour-là, il avait travaillé tout l'après-midi 
avec son patron, sous la supervision du concepteur, puis, le lendemain, ils avaient 
commencé à œuvrer sans lui. Il ne connaissait pas J______ et celui-ci n'était pas 
présent lors de la formation. 

 Le matin du 22 février 2018, son patron lui avait demandé de reprendre les travaux 
avec A______, qu'il rencontrait pour la première fois, avant de s'éclipser. Ni C______, 
ni A______ n'avaient commenté sa tenue. La veste qu'il portait servait à contrer le 
froid, mais n'était pas conçue pour le protéger en cas d'accident. A______ et lui 
s'étaient ensuite mis à l'ouvrage et s'étaient très peu adressé la parole, étant précisé 
qu'ils communiquaient en français. Pour sa part, il ne s'était jamais tenu près de la 
machine et, dans la mesure où le forage d'un trou durait vingt minutes, il avait entrepris 
d'effeuiller les ceps. Lorsqu'il voyait qu'il y avait de la terre à côté de la mèche, il 
l'enlevait avec son rablet, se rapprochant pour ce faire de la vis. A______ descendait 
quelques fois de la machine pour observer son bon fonctionnement et parfois répondait 
au téléphone. Celui-ci ne lui avait jamais fait remarquer qu'il s'approchait 
dangereusement de la foreuse, ni qu'il était imprudent d'effectuer deux tâches en même 
temps.  

Au moment de l'accident, il était accroupi, dos à la machine (police) ou plutôt, il se 
tenait sur le côté, la mèche sur sa droite, à environ 50 centimètres, pour reboucher le 
précédent trou (MP ; C – 44). La partie plaignante a fait les descriptions suivantes de 
l'événement : lorsqu'il s'était redressé, le bas de sa veste, qu'il portait ouverte, avait été 
happé par la mèche et s'était rapidement enroulé autour de la tige, si bien qu'il s'était 

- 11/52 - 

P/4644/2018 

retrouvé à son tour plaqué contre elle, avant de réaliser que son bras avait été arraché 
et se trouvait en haut de la foreuse, qui fonctionnait encore (police) ; en fait, il y avait 
du vent, de sorte qu'il avait perdu l'équilibre en se relevant et la mèche l'avait alors 
touché (MP ; C – 44) ou plutôt sa veste s'était prise dans la mèche à cause du vent et il 
était tombé en arrière (MP ; C – 44) ; enfin, la machine l'avait tiré et déséquilibré mais 
il n'était pas tombé (MP ; C – 45).  

 Il s'était écoulé environ 30 à 60 secondes entre le moment où l'habit s'était pris dans la 
vis sans fin et celui où son bras avait été sectionné (police) ou quatre secondes (MP ; 
C – 44). Il avait hurlé dès que sa veste avait été attrapée mais son collègue n'avait pas 
immédiatement arrêté la machine (police). Il avait crié plusieurs fois, en portugais 
surtout car il était paniqué, "arrête la machine". Celle-ci était très bruyante, mais 
A______ ne portait pas de protection auditive. Ce dernier n'avait réalisé ce qui était en 
train de se produire qu'une trentaine de secondes après l'accrochage. A______ était 
descendu de la foreuse pour voir ce qu'il se passait avant de l'immobiliser, de sorte que 
son bras avait déjà été arraché (MP ; C – 45). Il n'avait pas vu A______ actionner le 
bouton d'arrêt d'urgence et ignorait si la machine en était pourvue. Une fois la machine 
à l'arrêt, son collègue avait inversé le sens de rotation de la mèche, libérant son membre 
amputé. Pour sa part, il s'était éloigné de la machine pour s'allonger et appeler au 
secours, répétant qu'il ne voulait pas mourir. Il avait commencé à voir "les gens tout 
en blanc", sans toutefois perdre connaissance. A______ ne s'était pas approché de lui 
et C______ n'était pas présent.  

 Désormais, il était incapable de se laver, de s'habiller ou de manger seul. La prothèse 
qu'on lui avait fournie ne l'aidait qu'à attraper de petites choses et n'était pas d'une 
grande utilité. Son moral était au plus bas car il n'arrivait pas à accepter sa condition.  

 b.a.b. Devant le TP, D______ a réitéré qu'aucune formation ne lui avait été dispensée. 
Il ignorait s'il avait reçu l'attestation du 12 avril 2018 qui stipulait le contraire. Il avait 
travaillé "avec la peur", du fait qu'il devait se tenir à proximité de la mèche en rotation. 
Il ne s'en était cependant jamais ouvert auprès de son employeur, dès lors qu'il s'agissait 
de tâches qui étaient attendues de lui. Il n'avait pas visionné les vidéos de forage et 
ignorait qu'elles existaient. Il s'habillait en fonction de la météo et, ce jour-là, il faisait 
si froid qu'il s'était vêtu d'une combinaison de neige ainsi que d'une veste. Les douleurs 
ne passaient pas et il devait prendre de puissants comprimés pour dormir. Il ruminait 
sans cesse les événements, jusqu'à ce que les cachets fassent effet.  

 b.b.a. Entendu à deux reprises à la police, A______ a indiqué avoir eu pour tâche de 
creuser des trous au moyen d'une foreuse, avec son collègue, D______, lequel 
s'occupait en outre de tailler les sarments à vingt centimètres de la vis. À plusieurs 
reprises, il lui avait recommandé d'être prudent (B – 84). Son collègue savait quelles 
étaient ses tâches pour avoir déjà foré plusieurs centaines de trous par le passé. 
C______ était également présent et en avait creusé quelques-uns avec eux avant de 
quitter les lieux. Les habits que portait D______ étaient à sa taille et conformes aux 

- 12/52 - 

P/4644/2018 

règles de sécurité. Cela étant, il ne pouvait certifier que sa veste était fermée au moment 
de l'accident (B – 155).  

 D______ se trouvait à sa gauche, mais encore hors de son champ de vision, lorsque le 
bas de sa veste avait été agrippé par la mèche en rotation (B – 84). Son collègue avait 
été attiré et hissé contre la machine. En entendant ses hurlements, A______ avait 
réalisé qu'il y avait un problème de sorte qu'il avait immédiatement immobilisé la 
mèche et inversé le sens de rotation pour le libérer. Il ne se souvenait plus s'il avait 
actionné le bouton d'urgence mais il avait aussitôt fait appel aux secours (B – 84). En 
fait, il l'avait bien enclenché, puis était descendu de la foreuse pour s'enquérir de l'état 
de la partie plaignante, avant de remonter sur la machine et inverser le sens de rotation 
(B – 153). Alors qu'il était au téléphone avec les secours, D______ s'était relevé, de 
sorte qu'il avait constaté que son bras droit avait été arraché. Des ouvriers d'une autre 
entreprise qui travaillaient à proximité étaient venus prodiguer les premiers soins. 

A______ avait suivi une formation sur l'utilisation de la foreuse "d'une bonne demi-
journée" au mois de décembre 2017, en présence du concepteur de celle-ci, N______, 
lequel lui avait décerné un certificat (B – 154). Sur questions de la police, il a affirmé 
avoir reçu et lu le manuel relatif à la machine, dans sa version française. Cela étant, la 
"zone de danger", illustrée en page 19 du fascicule, par opposition à la "zone de 
travail", d'un rayon de 4,50 mètres autour de la machine, relevait de la pure théorie, 
les schémas ne pouvant être respectés dans la configuration du vignoble (B – 155). 
D'ailleurs, lors de la formation, N______ ne se trouvait pas à cette distance et retirait 
la terre de la vis en rotation avec la main.  

Après cette formation et avant les faits de février 2018, il avait été à plusieurs reprises 
aux commandes de la foreuse, qu'il maniait "très bien". Avant l'accident, il avait passé 
au total quelques 33 heures derrière cette machine. Ces événements l'ayant bouleversé, 
il avait dû consulter un psychologue ainsi qu'un acupuncteur (B – 153). 

b.b.b. Au MP, A______ a précisé que lors de sa formation de novembre 2017 avec 
N______, ni D______, ni J______ n'étaient présents. Il avait appris tout ce qu'il y avait 
à savoir pour être opérateur de la machine et C______ lui traduisait en français les 
explications du formateur. Il avait notamment été rendu attentif au fait qu'il ne fallait 
pas porter d'habits amples et qu'il existait des zones de danger autour de la machine, 
de même que des angles morts (C – 49). Il ne savait plus si son attention avait aussi 
été attirée sur le risque de happement, mais il le connaissait en tout état. Il avait compris 
que la zone de danger s'appliquait à toute personne qui ne travaillait pas avec la foreuse 
car celles qui le faisaient devaient nécessairement s'y trouver. En effet, il était 
impossible d'enlever la terre autour de la foreuse en respectant une distance de 
4,50 mètres (C – 51). En tout état, les personnes formées savaient comment elles 
devaient se comporter dans cette zone. Consécutivement à sa formation, il avait reçu 
le manuel d'utilisation de la foreuse et avait lu "vite fait ce qui l'intéressait", soit surtout 
les passages relatifs à sa maintenance (C – 70). Revenant sur ses déclarations trois ans 
plus tard, A______ a déclaré n'avoir ni reçu, ni lu le manuel avant les faits (C – 291).  

- 13/52 - 

P/4644/2018 

Il avait l'habitude de manier tout type de machines de chantier. Il n'était pas l'employé 
de C______ mais celui de son père, dont l'entreprise avait été mandatée par G______ 
pour se charger de la maintenance et du gardiennage de la foreuse. Cette dernière lui 
indiquait les chantiers sur lesquels il devait se rendre. La foreuse avait été importée en 
Suisse et homologuée. Le bouton d'urgence avait été testé et fonctionnait avant le 
22 février 2018, car il revenait du Valais où il l'avait utilisé. À titre d'autres mesures 
de sécurité, il était possible d'installer une cage de protection sur la machine, mais 
seulement lorsqu'elle était pourvue de trois mèches, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, 
pour des raisons de configuration du vignoble (C – 51). Selon lui, avec une seule 
mèche, il n'y avait ni les supports, ni les moteurs hydrauliques nécessaires pour 
l'installation de la cage (C – 70). H______ avait réceptionné la cage d'origine, après 
les faits, aux environs de mars 2018 (C – 70). Ainsi, la machine avait été livrée sans 
ce dispositif de protection. Les deux vis et moteurs supplémentaires étaient également 
arrivés dans un second temps. Lors d'une audition presque trois ans plus tard, A______ 
a expliqué n'avoir pas spontanément indiqué qu'il était allé à L______ récupérer la 
cage de protection car "il ne savait pas ce que c'était" (C – 289). En effet, le jour en 
question, ils ("nous") avaient dû vider le hangar, à la demande de J______, de sorte 
qu'ils avaient emporté plusieurs palettes dont ils ignoraient le contenu. Ils n'avaient pas 
reçu d'instructions particulières sur ce qu'il fallait en faire, si ce n'était les stocker dans 
leur propre entrepôt. Lorsqu'ils avaient récupéré la foreuse à la fourrière après les faits, 
J______ leur avait signifié que la cage devait être installée. Questionnant ce dernier à 
ce sujet, il avait appris qu'elle se trouvait parmi le matériel ramené de L______. Avec 
son père, il avait tenté de la monter sur la machine, en vain, de sorte qu'une nouvelle 
cage avait dû être construite. Confronté aux contradictions soulignées dans ses propos 
lors de la perquisition, A______ a expliqué que la police ne lui avait pas d'emblée 
demandé de voir la cage de protection de la foreuse et qu'il ne lui était pas venu à 
l'esprit de le faire de lui-même.  

D______ avait pour tâche de lui dire où positionner la mèche de la foreuse. Lui-même 
la mettait alors à niveau, avant de la faire descendre dans le sol, sur signal de son 
collègue. Ce dernier devait ensuite enlever la terre pendant que la mèche continuait à 
forer. À ce moment-là, il ne pouvait apercevoir que la veste du plaignant, mais non ses 
mains. Une fois le trou creusé, l'aide-opérateur y plaçait un tube avant de le reboucher. 
L'opération se répétait ainsi de suite. Il arrivait aussi à D______ de tailler la vigne à 
un mètre de la machine, pendant le forage. Revenant sur ses précédentes explications, 
A______ a exposé ne pas se souvenir exactement, mais penser avoir recommandé à 
son collègue de faire attention lorsque celui-ci s'approchait trop de la mèche pendant 
la taille, sans prendre d'autres mesures (C – 50). C______ l'avait assuré que son 
collègue avait bénéficié de la même formation que lui et il savait que ce dernier avait 
déjà travaillé le début de la vigne avec son employeur, si bien qu'il avait confiance en 
ses connaissances et capacités (C – 51). Chacun savait ce qu'il avait à faire, de sorte 
que l'opérateur n'assumait aucune obligation particulière envers l'aide-opérateur (C – 
69). Lorsqu'il avait averti son collègue qu'il était imprudent d'effectuer deux tâches à 

- 14/52 - 

P/4644/2018 

la fois, celui-ci lui avait répondu qu'il avait compris (C – 52). Pour sa part, il lui était 
arrivé de répondre au téléphone mais jamais pendant que la machine creusait.  

b.b.c. Devant le TP, A______ a ajouté que, selon lui, il n'y avait pas lieu d'enlever la 
terre agglomérée sur la mèche pendant le forage et il était d'accord avec l'expertise 
lorsqu'elle concluait que la machine devait être éteinte avant toute manipulation de la 
vis. D______ l'avait fait à une reprise alors que la foreuse était en marche, raison pour 
laquelle il l'avait mis en garde. Ce dernier s'était ensuite comporté correctement. Cela 
étant, ce geste n'était pas dangereux en soi et N______ le faisait également. En tout 
état, ils avaient été formés pour cela. Il ignorait si la formation dont D______ avait 
bénéficié était identique à la sienne, mais il considérait que celui-ci en savait plus que 
lui, au vu de son expérience. D______ était à l'aise avec la machine, il savait ce qu'il 
devait faire et guidait bien. Il avait compris, au vu du comportement de son collègue, 
que les règles sur la sécurité étaient aussi assimilées de son côté.  

L'assistant-opérateur devait se trouver dans son champ de vision. Cela avait été 
toujours le cas, sauf lorsque son collègue rebouchait le trou précédent. À ces occasions, 
celui-ci se trouvait à 1,50 mètres de lui et n'était plus dans son champ de vision. Il n'y 
avait pas lieu d'éteindre la machine à chaque fois que l'aide-opérateur s'approchait de 
la vis. Celui-ci devait toutefois rester dans sa zone de visibilité, soit sur sa gauche, à 
1 mètre de la mèche. Par ailleurs, lorsqu'il avait terminé de reboucher un trou dans la 
zone aveugle, l'assistant devait aussi revenir par ce côté pour rétablir le contact visuel, 
ce qu'il savait. En effet, lorsqu'il était lui-même assis sur la foreuse, il avait en face de 
lui le mât qui tenait la mèche, tandis qu'à sa droite se trouvait tout le matériel 
hydraulique. Ainsi, seul le champ de vision du côté gauche n'était pas obstrué. Le 
contact auditif était en revanche maintenu en permanence car le bruit de la foreuse ne 
couvrait pas la voix, à condition de parler fort.  

Son père avait bien reçu et imprimé la documentation relative à la foreuse. Pour sa 
part, il s'était intéressé surtout à la partie relative à la maintenance, étant précisé qu'il 
avait compris le fonctionnement de la machine grâce à la formation de N______ qui 
était "un manuel vivant". "Sauf erreur", il avait obtenu le manuel après les faits, soit 
bien deux ou trois mois après. Il n'aurait jamais utilisé la foreuse sans la cage de 
protection s'il avait su qu'il en fallait une.  

Après l'accident, la foreuse n'avait plus été utilisée sans cage, dans la mesure où 
G______ avait requis H______ d'en construire une aussitôt la machine récupérée de 
la fourrière, ou elle avait peut-être foré dans l'intervalle, soit juste après la levée du 
séquestre.  

Il avait reçu des formations relatives à la prévention des accidents dans le cadre de son 
travail et en sa qualité de pompier volontaire, mais jamais en lien avec les risques de 
la foreuse en particulier. 

- 15/52 - 

P/4644/2018 

b.c.a. C______ a, pour sa part, déclaré avoir suivi une formation relative à l'utilisation 
de la foreuse, du 28 novembre au 7 décembre 2017, dispensée par le fabricant de la 
machine, N______, venu des États-Unis pour l'occasion. J______ était également 
présent, mais surtout au début.  

Sur question de la police (B – 146), il a affirmé avoir, à la suite de cette formation, 
reçu et lu le manuel d'utilisation de la foreuse de 52 pages, traduit en français. En fait, 
il l'avait plutôt parcouru, N______ demeurant le meilleur formateur (MP ; C – 54). Il 
l'avait obtenu lors du passage de ce dernier et avait pris connaissance des parties qui 
l'intéressaient, soit ce qu'il fallait faire et de quelle manière, ce que N______ avait 
également expliqué (MP ; C – 68). Il ne s'était pas attardé sur le point qui concernait 
la cage de protection car il n'était de toutes façons pas possible de travailler dans les 
vignes avec ce dispositif. Il ne l'avait d'ailleurs jamais vu, la machine en étant 
dépourvue lors de sa livraison (MP ; C – 65). En tout état, il s'agissait d'"un essai 
prototype" de cette machine pour la tester dans un vignoble, de sorte qu'il fallait 
adapter le travail. La foreuse avait été mise à disposition à cette fin et c'était aussi la 
raison de la présence de N______. Tout le matériel était arrivé chez lui, tandis que 
N______ dispensait la formation, étant précisé qu'il avait foré 70% du temps. J______ 
assurait la maintenance de la machine et s'était occupé de son homologation, ainsi que 
de la traduction du manuel en français ; il n'avait ainsi pas donné la formation en tant 
que telle (MP ; C – 67).  Finalement, C______ n'avait jamais vu le manuel d'utilisation 
de la foreuse (MP ; C – 291).  

A______, D______ et lui avaient été formés "tous ensemble" ; en réalité, seul A______ 
avait suivi la même formation que lui aux dates précitées, dès lors qu'il devait 
manœuvrer et gérer la maintenance de cette foreuse (police ; B – 146). D______ 
travaillait avec lui depuis vingt ans, et, en tant qu'employé viticole, il n'apprenait pas à 
utiliser les machines de manière générale. Il avait ainsi simplement été instruit sur ce 
que le conducteur de la foreuse faisait ainsi que sur la manière de placer les tubes dans 
les cavités (MP ; C – 53). A______ et D______ n'avaient pas participé aux mêmes 
moments de la formation, car son but était de faire "tourner les gens", afin qu'un 
maximum de personne put être formé (MP ; C – 53). Il avait demandé à un ami de 
filmer durant la formation, aux fins de posséder des vidéos permettant de savoir 
comment se comporter avec la machine, mais également dans le but d'en faire la 
promotion (MP ; C – 291). D______, qui figurait d'ailleurs sur ces séquences, les avait 
visionnées en sa présence (MP ; C – 291).  

Les consignes de sécurité avaient été données par le formateur. C______, qui 
comprenait l'anglais contrairement à D______, avait montré à ce dernier ce qu'il fallait 
faire (MP ; C – 54). Le plus important était que la foreuse fût bien stable et les niveaux 
respectés. La première règle de base était de comprendre comment fonctionnait la 
machine, notamment au niveau de sa stabilité. La seconde portait sur le bouton 
d'urgence. Étant lui-même formateur à O______ et auprès des pompiers, il se 
considérait comme "Monsieur sécurité" et était intransigeant sur ce sujet. Il suivait 
ainsi régulièrement des mises à niveau. De surcroît, son beau-père était médecin 

- 16/52 - 

P/4644/2018 

______ de la SUVA. Il avait rendu tant A______ que D______ attentifs aux consignes 
de sécurité ; en particulier, il avait transmis à ce dernier celle portant sur la tenue 
appropriée (MP ; C – 54). Dans la mesure où la foreuse était un prototype, il s'était 
également renseigné auprès de P______, lequel lui avait enseigné les trois "règles d'or" 
suivantes, qu'il avait communiquées à tous les employés, D______ compris : mettre 
un filet ou un bonnet sur des cheveux longs, proscrire les vêtements amples et porter 
des gants. En ce qui concernait la zone de danger, il était illusoire de penser pouvoir 
travailler à distance de la foreuse, l'espace étant confiné entre deux lignes de vignes de 
deux mètres de large. Dans le cas précis de son vignoble, il était nécessaire, selon 
N______, d'opérer à deux, soit avec un foreur et un "positionneur" qui veillait 
notamment à la sécurité du chantier (MP ; C – 66 s.). Pour lui, la foreuse n'était pas 
une machine dangereuse (MP ; C – 56). Certes, il existait un risque, comme pour tout 
engin mécanique. Cela étant, il appartenait aux travailleurs d'être aptes à les utiliser et 
d'être conscients des règles de sécurité (MP ; C – 67). 

Le travail de son employé consistait à positionner manuellement la mèche, de sorte à 
ce qu'elle soit droite par rapport à l'axe des plants de vignes, ainsi qu'à sécuriser les 
alentours. Les trous devaient être creusés à un intervalle de 70 centimètres. Une fois 
que la vis touchait le sol au bon endroit, D______ signalait au conducteur que le forage 
pouvait commencer. Il devait en outre débarrasser la terre autour de la mèche, soit au 
moyen d'un rablet, soit à la main. Par la suite, il devait insérer une sonde dans le trou 
et le reboucher. Cela étant, le jour de l'accident, son ouvrier avait uniquement dégagé 
à la main la terre qui se trouvait au sol (police ; B – 148).  Il était arrivé à C______ 
d'enlever des échantillons de terre de la mèche pendant que celle-ci était en rotation, 
dans le but de connaitre les différentes strates de terrain. Il n'avait cependant jamais 
demandé à son employé de le faire. Ce dernier devait donc retirer la terre qui se trouvait 
autour de la vis en rotation avec un rablet (MP ; C – 55). Revenant sur ses déclarations, 
C______ a exposé avoir eu "la tête dans les vendanges" lors de l'audience et s'être mal 
exprimé, car il n'y avait aucun intérêt à enlever la terre pendant le forage (MP ; C – 
66). Avant les faits, il avait foré avec D______ durant une semaine et tout s'était bien 
passé.  

Le jour de l'accident, D______ portait une grosse veste bleue, de type "coupe-vent", 
une veste polaire, une paire de bottes de travail, un bonnet et des gants. Avant de mettre 
en marche la foreuse, C______ avait effectué un contrôle des tenues et du matériel, 
puis repris les points de sécurité essentiels avec A______ et D______ (police). Ils 
avaient ensuite visionné ensemble les vidéos prises lors de la formation, avant d'en 
tourner de nouvelles (MP ; C – 55). Sur ces vidéos, on voyait les différentes étapes de 
la mise en place des règles de sécurité et du forage (MP ; C – 65). Leur visionnage 
avait permis de les remettre "dans le bain". Puis, ils avaient creusé les quinze premiers 
trous ensemble. Il ne se souvenait plus s'il avait dit quelque chose à D______ qui, sur 
l'une des photos versées à la procédure, portait sa veste ouverte (MP ; C – 65). 
Contrairement à ce qui était indiqué dans l'expertise, le bouton d'arrêt d'urgence avait 

- 17/52 - 

P/4644/2018 

toujours fonctionné, étant précisé qu'il avait d'ailleurs pour habitude d'immobiliser la 
machine par ce moyen (MP ; C – 67).  

Il n'avait pas été présent au moment de l'accident et était arrivé sur les lieux environ 
4 minutes après avoir reçu l'appel de A______ (MP ; C – 53). Il s'était précipité pour 
asseoir son employé et avait placé un doigt dans l'artère sectionnée.  

Ces événements l'avaient particulièrement affecté et rendu malade. Il s'était tourné vers 
un ami, spécialiste en chirurgie de l'épaule, afin "d'actionner certains leviers" et 
assurer la bonne prise en charge de D______. Il lui avait également rendu visite 
quelques jours après l'accident. 

b.c.b. Devant le TP, C______ a confirmé ses précédentes déclarations. Pour lui, 
D______ était "on ne peut plus formé" pour le travail qu'il avait à effectuer. Il 
connaissait très bien tant son métier que le vignoble et avait parfaitement compris les 
règles de sécurité. Quand bien même la machine n'était pas plus dangereuse qu'une 
autre et, qu'en tant que vignerons, ils étaient habitués à travailler avec des engins qui 
comportaient certains risques, il avait procédé à un rappel des consignes de sécurité, 
étant formateur depuis plus de 25 ans. Il aimait que les choses soient claires, s'entourer 
des bonnes personnes et que tout le monde soit sur la même longueur d'ondes. Il 
appréciait assurer la sécurité, réduire les risques, voire les supprimer complètement. Il 
avait pris des photos et des vidéos afin de corriger ce qui devait l'être.  

Dans la mesure où il avait foré 1'700 trous avec son employé, il était évident que celui-
ci portait des habits appropriés. Il était certes arrivé qu'il portât sa veste ouverte durant 
le travail effectué avec N______, mais cela avait été rectifié. Les tâches étaient 
répétitives et, dans ce métier, le danger résidait dans la fatigue et la routine. 
L'employeur était donc là pour répéter les consignes et corriger s'il le fallait. Le matin 
des faits, il faisait très froid, de sorte que la veste de son ouvrier était fermée.   

Il avait déclaré à plusieurs reprises que D______ enlevait la terre de la mèche en 
rotation, en se référant à une vidéo, car il était en état de choc. Il n'était de surcroît pas 
habitué à être entendu par les autorités. Son employé n'était pas censé déblayer la terre 
avec la main. Cela dit, lorsqu'on enlevait la terre, que ce soit à la main ou avec un 
rablet, il n'y avait pas de risque "formel" si l'on était attentif. Si l'une des vidéos 
montrait précisément une main en train de retirer la terre à côté de la mèche en rotation, 
c'était pour "évaluer et corriger derrière". Il était impossible de travailler en 
interrompant systématiquement la rotation au moment d'enlever la terre ou de 
reboucher le trou précédent, car il fallait s'adapter aux contraintes de la météo. 

Il avait ignoré que la foreuse disposait d'une protection et que celle-ci était nécessaire. 
Au demeurant, les tâches étaient relativement simples. En outre, il avait été répété à 
de nombreuses reprises qu'il ne fallait pas venir de front vers la mèche et que l'approche 
devait se faire par la gauche de l'opérateur. Cela figurait également sur les vidéos qui 
servaient à pallier l'absence de mode d'emploi. Il avait découvert l'existence du manuel 

- 18/52 - 

P/4644/2018 

d'utilisation lors de l'audition de J______. Il avait prétendu en avoir pris connaissance 
bien avant car il ne savait plus où il en était : il avait perdu un employé et cela avait 
été une descente aux enfers. En réalité, il ne "digérait" pas les modes d'emploi. 
Maintenant qu'il l'avait lu, il réalisait que celui-ci comportait des contradictions. S'il 
l'avait fait avant l'accident, il n'aurait pas permis que la foreuse fût utilisée sans 
protection. Il considérait désormais que, pour ce genre de travail, celle-ci était 
nécessaire. Cela étant, il ne voulait plus voir ni entendre parler de cette machine.  

Au niveau psychique, les choses avaient été compliquées et le demeuraient. Cet 
accident n'aurait jamais dû arriver. Il avait eu un gros "débrief" psychologique, mais 
peut-être insuffisant. Les six dernières années avaient été difficiles. Ils n'avaient plus 
eu de chef de culture et avaient dû tout recommencer à zéro. Il y avait eu des contrôles. 
De plus, son frère s'était suicidé deux ans après les faits, ce qui l'avait beaucoup affecté.  

Des témoignages 

 c.a. Entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, J______ a 
déclaré être l'administrateur de la société G______, société créée afin de développer et 
commercialiser un système d'infiltration d'eau dans le sol. Il s'était ensuite associé à 
N______, le concepteur de la foreuse. La machine avait été importée en Suisse en 
2016, avec la cage de protection, puis entreposée dans les locaux de l'entreprise 
H______, à partir de l'automne 2017. À sa connaissance, la cage de protection se 
trouvait dans lesdits locaux.  

Plusieurs exemplaires de cette foreuse existaient aux États-Unis mais il n'y en avait 
qu'un seul en Suisse. C'était la première fois que cette machine était utilisée dans un 
vignoble. Elle avait été adaptée au travail dans les vignes par N______ qui, pour sa 
nouvelle technologie, n'avait besoin que d'une mèche. La foreuse avait probablement 
été livrée à C______ sans la cage de protection, puisqu'il n'était pas question d'utiliser 
trois mèches. Certes, il était parfaitement possible d'installer le cache sur la machine 
en présence d'une seule vis, dès lors que celui-ci ne tenait pas avec les mèches (MP ; 
C – 84). Toutefois, s'il en avait été équipé, l'engin n'aurait jamais passé entre les vignes. 
En tout état, il pouvait parfaitement être utilisé conformément au manuel d'utilisation 
sans ce dispositif, car il s'agissait d'adapter son usage selon le bon sens et les 
circonstances. En l'occurrence, il n'y avait pas d'autre moyen de protéger la mèche, 
raison pour laquelle une personne assistait l'opérateur pour sécuriser la zone de forage 
et partant, devait se trouver dans la zone de danger lors de la manœuvre de la machine.  

Aux États-Unis, la cage de protection n'était pas utilisée. En revanche, ce dispositif 
devait l'être dans l'Union européenne. Il n'était pas non plus obligatoire en Suisse. 

Pour importer cette machine en Suisse, il n'était pas nécessaire de l'homologuer mais 
il fallait un certificat de conformité ainsi qu'un mode d'emploi. À Genève et dans le 
canton de Vaud, aucun permis n'était requis pour conduire la foreuse.  

- 19/52 - 

P/4644/2018 

Aucun contrat formel ne le liait à C______. Il s'agissait d'une expérimentation 
conjointe pour tester une nouvelle technologie d'apport de nutriments par le sol. 
C______ mettait sa vigne à disposition et N______ apportait le matériel nécessaire. 
Les opérations se faisaient conjointement et l'exploitant devait ensuite assurer 
l'observation et le suivi des résultats à long terme.  

C______ et A______ avaient été formés à l'utilisation de la machine. J______ n'était 
pas dans les vignes lors des travaux. Le maniement de la foreuse par une seule 
personne était techniquement possible mais l'entreprise G______ insistait, pour des 
raisons d'efficacité et de sécurité, pour qu'elle soit opérée par deux personnes. 
L'assistant de l'opérateur avait pour rôle d'aider ce dernier à positionner la machine 
pour le forage. Il devait aussi sécuriser la zone de travail. Enfin, il lui revenait de placer 
le tube dans le trou puis de le reboucher. Avant de mettre le tube dans le sol, l'assistant 
devait retirer la terre de la mèche, à la main ou avec un rablet. Il était également 
possible de le faire pendant le forage, lorsque la mèche était en rotation. Cela n'était 
pas dangereux, mais le bon sens exigeait que l'on ne s'approchât pas de la mèche en 
rotation avec un vêtement susceptible d'être emporté. L'assistant servait d'yeux à 
l'opérateur dans la zone de travail.  

c.b. Entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, I______ a 
exposé être constructeur métallique au sein de H______, entreprise dont il était le 
dirigeant. Fin 2017, il avait rencontré J______, lequel cherchait une personne pour 
s'occuper de la foreuse de l'entreprise G______. Il avait vu la machine pour la première 
fois chez C______, où elle avait été apportée directement de L______. À ce moment-
là, elle n'était pas équipée d'une cage de protection. Il avait vu la grille pour la première 
fois le 24 mai 2018, lorsque son fils et J______ étaient allés chercher du matériel resté 
à L______. Ils avaient alors découvert cette cage, démontée et conçue pour fonctionner 
avec trois mèches et non une seule. Il n'avait rien dit à la police au sujet de cet objet 
lors de la perquisition du 16 septembre 2019, parce qu'il ne savait pas de quoi il 
s'agissait, la protection étant démontée. Il ne savait pas qui était à l'origine de sa 
désinstallation. Lorsqu'il avait récupéré la foreuse de la fourrière, J______ lui avait 
demandé de construire une cage de protection adaptée pour forer avec une seule 
mèche. Selon ses souvenirs, c'était aussi le 24 mai 2018, mais il n'en était pas certain. 
Il pensait avoir reçu le manuel d'utilisation de l'engin après les faits. Il ne l'avait 
toutefois pas lu. Il n'arrivait pas à expliquer pourquoi l'exemplaire qu'il avait fourni 
aux agents de police était incomplet : selon son souvenir, il avait imprimé une copie à 
leur attention, à partir du courriel qu'il avait reçu, car il ne disposait pas de version 
papier. Il n'avait pas conclu de contrat avec G______ en lien avec l'utilisation de la 
foreuse dans les vignes de C______. Il facturait uniquement ses prestations de 
maintenance et de logistique. En outre, C______ était un ami et il n'avait envoyé que 
son fils, alors qu'en règle générale, un autre de ses employés accompagnait ce dernier, 
pour opérer en qualité d'assistant. Enfin, I______ a indiqué qu'initialement, la foreuse 
disposait de trois moteurs hydrauliques et qu'il ignorait à quoi pouvaient servir deux 

- 20/52 - 

P/4644/2018 

moteurs supplémentaires, lesquels avaient fini par être démontés ; il n'est en revanche 
pas revenu sur la présence des mèches additionnelles évoquées lors de la perquisition. 

c.c. Q______ a décrit son époux D______ comme ayant été une personne active, 
joyeuse et indépendante avant l'accident. Tout avait changé depuis lors et il était 
désormais triste et distant. Il souffrait en permanence et dépendait intégralement de 
son aide pour les gestes du quotidien, étant précisé que la prothèse d'épaule et de bras, 
de sept kilos, le handicapait davantage. Néanmoins, il pouvait conduire un véhicule 
automobile aménagé.  

Cette situation l'avait également personnellement atteinte dans sa santé, tant 
psychiquement que physiquement. Elle devait notamment être opérée d'un kyste du 
canal carpien causé par le surmenage.  

Son mari ne jouissait pas d'une relation particulièrement bonne avec son patron, malgré 
les vingt années passées à son service. C______ lui donnait des ordres auxquels il 
obéissait. Après l'accident, il n'avait pas non plus bénéficié du soutien de son 
employeur et celui-ci ne lui avait rendu visite à l'hôpital qu'à deux reprises. Il n'avait 
pas davantage obtenu celui de A______.  

c.d. R______, fille de la victime, a confirmé les propos de sa mère relatifs au 
changement d'attitude de son père, ajoutant que celui-ci s'était immédiatement isolé 
après l'accident, se sentant jugé du fait que son handicap était visible. À cette époque, 
elle venait d'accoucher d'une petite fille et avait dû, du jour au lendemain, prendre en 
charge tous les aspects administratifs pour seconder ses parents qui ne parlaient pas 
bien le français. Cela avait été très dur parce que son enfant avait besoin d'elle en 
parallèle. Deux ans après les faits, ayant le sentiment de ne pas être une bonne mère 
en raison du temps consacré à aider son père, elle avait ressenti la nécessité de 
consulter un psychologue.  

Du dossier médical de D______ 

 d. À teneur du dossier médical de D______, celui-ci a été hospitalisé dès le 22 février 
2018 pour une amputation traumatique du membre supérieur droit. Une réimplantation 
était exclue en raison des dégâts nerveux locaux. En conséquence, il avait bénéficié 
d'une régularisation du moignon d'amputation ainsi que d'un débridement et d'un 
rapprochement des berges cartilagineuses de l'oreille droite avec fermeture de la peau 
par plusieurs lambeaux de transposition. En post-opératoire, D______ avait été 
transféré aux soins intermédiaires en raison de douleurs importantes associées au 
traumatisme ainsi que pour une surveillance de syndrome de compression et une 
insuffisance respiratoire globale. Une fois son état stabilisé, quatre jours après le 
traumatisme, il avait été conduit au service d'orthopédie puis, le 9 mars 2018, au 
service de chirurgie de la main. Durant son hospitalisation, D______ avait subi cinq 
interventions chirurgicales.  

 

- 21/52 - 

P/4644/2018 

Les diagnostics secondaires suivants ont été posés :  

 plaie transfixiante de l'oreille droite et section cartilagineuse ; 

 fractures des arcs latéraux des 4ème et 6ème côtes droites ; 

 douleurs fantômes du membre supérieur droit ; 

 état de stress aigu post-traumatique avec signes de dépression et idées de mort 
passive ; 

 embolie pulmonaire du lobe inférieur droit ; 

 éruption maculo-papuleuse ; 

 souffle systolique du foyer aortique. 

L'hospitalisation en chirurgie de la main a duré jusqu'au 27 mars 2018. D______ est 
ensuite rentré à domicile avec un suivi en physiothérapie. Une prothèse de type 
désarticulation d'épaule électrique a été réalisée et lui a été livrée le 9 mai 2018. 
D______ n'a plus travaillé depuis le jour de l'accident et ne sera pas capable de 
reprendre son activité professionnelle. 

C. a.a. Par décision présidentielle du 21 août 2024, la Chambre d'appel et de révision 
(CPAR) a rejeté les réquisitions de preuve de C______. 

 a.b. Selon courrier du 27 novembre 2024, celui-ci les a réitérées et sollicité, en sus, 
l'audition du Dr S______, spécialiste de la chirurgie de l'épaule et du coude, en lien 
avec l'attestation signée par ce dernier, produite en annexe.   

 Au terme de son témoignage écrit, ce praticien attestait de ce que le prévenu l'avait 
supplié de tout mettre en œuvre pour garantir une prise en charge optimale de son 
employé, ainsi que de son implication, de manière générale, après l'accident. 

C______ a également produit d'autres documents, dont une attestation de T______, 
son ancien stagiaire, fondateur d'une PME, lequel soulignait notamment que les 
consignes d'hygiène et de sécurité étaient "matraquées" à longueur de journée dans 
son exploitation, de manière "quasiment militaire". 

 a.c. À l'ouverture des débats d'appel, C______ a persisté dans ses réquisitions de 
preuve, à l'exception de l'audition du médecin, et a soulevé, à titre préjudiciel, la 
question de l'exploitabilité des procès-verbaux de ses auditions conduites hors la 
présence d'un avocat. 

 a.d. Ouï les parties, la CPAR a rejeté la question préjudicielle et les réquisitions de 
preuves au bénéfice d'une brève motivation orale, renvoyant au présent arrêt pour le 
surplus (cf. infra consid. 2). 

- 22/52 - 

P/4644/2018 

 b.a. A______ est spontanément revenu sur la question de sa prise de connaissance du 
manuel d'utilisation, dès lors qu'il n'avait pas été tout à fait clair lors de ses premières 
auditions. En réalité, il avait tout de suite compris que celui-ci allait être important et 
avait cru bon d'affirmer faussement l'avoir lu avant l'accident, alors que tel n'était pas 
le cas. Son père l'avait reçu par courriel, mais ne le lui avait pas fait suivre, ni ne l'avait 
imprimé à son attention. Il a ajouté que G______ leur "bourrait le crâne" pour que 
C______ et lui affirmassent l'avoir étudié. Il ne croyait pas en avoir discuté avec son 
coprévenu et ne pouvait expliquer pourquoi ils avaient tous deux changé de version au 
même moment. En tout état, c'était la vérité. Le seul manuel dont il avait pris 
connaissance était l'exemplaire qui avait été saisi dans le bureau de son père.  

 Il ne pouvait expliquer précisément ce que faisait D______ au moment de l'accident 
car il ne le voyait pas. Cette absence de visibilité ne le dérangeait pas, dans la mesure 
où ils avaient appris à procéder ainsi. L'assistant-opérateur devait être uniquement 
visible lorsqu'il guidait l'opérateur pour le placement de la foreuse. Le rebouchage d'un 
trou se faisait nécessairement accroupi, hors du champ de vision de l'opérateur. Il ne 
pouvait ainsi dire si son collègue se trouvait face au mât ou décalé sur l'un des côtés. 
L'opération ne durait pas plus de cinq minutes, tandis que le forage pouvait en prendre 
dix à vingt, selon la qualité de la terre. Par "arriver par la gauche", il entendait que 
l'assistant devait impérativement revenir à la gauche de l'opérateur pour recréer un 
contact visuel et communiquer. Cela ne signifiait cependant pas qu'il devait 
nécessairement s'approcher de lui ou de la machine. Cette mesure n'avait pas pour but 
la sécurité de l'aide-opérateur. N______ avait indiqué que lorsque l'assistant n'avait 
pas de contact visuel avec l'opérateur, il devait néanmoins en garder un avec la mèche.  

 Il avait vu la foreuse pour la première fois chez C______, sans savoir d'où elle venait 
au moment de sa livraison.  

b.b. Par la voix de son conseil, il persiste dans les conclusions de son appel et conclut 
au rejet de l'appel joint. 

Il sollicite, pour ses frais de défense durant la procédure préliminaire et de première 
instance, l'indemnisation de 17h55 d'activité de stagiaire à CHF 150.- de l'heure et 
71h30 d'activité de collaborateur à CHF 350.- de l'heure. Pour l'activité déployée en 
seconde instance, il requiert l'indemnisation de 1h00 d'activité de stagiaire et de 12h00 
d'activité de collaborateur, TVA en sus et hors débats d'appel, lesquels ont duré 7h15.  

 c.a. C______ a indiqué avoir eu de la chance dans ce drame, à savoir qu'il avait eu 
accès à d'excellents médecins, de sorte qu'il avait pu veiller à ce que son employé reçût 
les meilleurs soins. Néanmoins, cet accident avait été un choc énorme pour lui ainsi 
que pour sa famille. Il en avait été bouleversé et avait dû faire un grand travail pour 
extérioriser ses émotions. Il n'avait pas pu reprendre d'employé. Il réitérait ses excuses 
envers la victime et son épouse. Cet accident n'aurait jamais dû se produire et il ne 
comprenait toujours pas comment cela avait pu être le cas, ce d'autant qu'il se disait 
très responsable en matière de sécurité. Il avait vécu, coup sur coup, trois "grosses 

- 23/52 - 

P/4644/2018 

claques", soit l'accident de son employé, la maladie puis le décès de son beau-père et 
enfin le suicide de son frère.  

 Ces événements s'étaient produits alors qu'ils ("nous") poursuivaient le projet 
phénoménal d'un système d'irrigation novateur. Toutes les conditions étaient réunies : 
ils étaient entourés du concepteur de la machine et les conditions météorologiques 
étaient bonnes. Il n'y avait eu aucune contreprestation financière, en ce sens qu'il 
n'avait ni acheté ni loué la machine. Il n'était pas davantage question d'en faire la 
promotion, il avait été mal compris en première instance.  

 Il contestait que le changement de sa version des faits au sujet de sa connaissance du 
manuel fût dû à un "bourrage de crâne" de la part de G______. Ses déclarations 
initiales s'expliquaient par le fait qu'il avait eu peur. Il avait été en état de choc et 
totalement désemparé. De plus, il avait été agressé par la police et l'OCIRT lors de ses 
interrogatoires. Il avait ainsi redouté qu'on lui reprochât de ne pas avoir lu un mode 
d'emploi qu'il ne possédait pas. Il l'avait vu pour la première fois lors de l'audition de 
J______. Il n'avait ni interpellé N______, ni J______ pour savoir pourquoi ils n'avaient 
jamais évoqué la grille de protection et le manuel d'utilisation avant l'accident. 

 Le rebouchage des trous pouvait se faire avec un rablet ou accroupi, selon la formation 
reçue. Cela étant, il était plus confortable de mettre un genou à terre, surtout lorsque 
la tâche était répétitive. Il était donc plausible que D______ fût dans cette position au 
moment de l'accident. Il n'y avait pas d'intérêt à interrompre la foreuse pour procéder 
à cette opération, au vu des contraintes de temps. De plus, le trou se rebouchait de lui-
même très vite, de sorte qu'il était inenvisageable de laisser un espace de quatre ou 
cinq trous entre l'assistant-opérateur et la mèche.  

Le matin des faits, il avait rappelé à D______ qu'il devait se tenir à gauche de 
l'opérateur, être attentif à la mèche en mouvement, glisser les tubes dans les trous, et 
surtout, se tenir face à la vis. Il lui avait demandé de fonctionner en qualité d'assistant-
opérateur durant le forage, mais n'avait pas requis de lui qu'il taillât les sarments au 
passage. Il ignorait pourquoi il l'avait fait.  

 c.b. Par la voix de son conseil, il persiste aussi dans ses conclusions, concluant au 
surplus au rejet de l'appel joint.  

Il sollicite la couverture de ses honoraires d'avocat pour l'entier de la procédure, ainsi 
que des débours, en application de l'art. 429 CPP. 

d.a. D______ a déclaré qu'il rebouchait le trou précédent au moment de l'accident. Il 
se trouvait alors plutôt sur la gauche de A______, tourné de trois-quarts en direction 
des précédents forages, les fesses à proximité de la vigne, penché en avant, mais sur 
ses deux pieds. Il tenait dans sa main droite un petit rablet. Il n'était donc ni dos, ni 
face à la vis. Sa tâche achevée, il s'était redressé. À cet instant, il y avait eu un coup de 
vent et il avait trébuché en direction de la machine, si bien que le pan droit de sa veste, 

- 24/52 - 

P/4644/2018 

qui était ouverte, s'était pris dans la vis. Dans sa perte d'équilibre, son pied gauche avait 
croisé sa jambe droite, le faisant se déporter.  

Il fallait au maximum deux minutes pour reboucher un trou et entre dix et vingt minutes 
pour forer, selon la qualité du sol. Lorsqu'il comprenait que le forage allait être plutôt 
long, il en profitait pour couper des sarments à environ un mètre de la foreuse. 
C______ ne lui avait jamais demandé de prêter une attention particulière à la vis, ni 
qu'il devait toujours lui faire face. Il était néanmoins conscient qu'il devait être prudent, 
car il avait eu vent d'accidents au Portugal avec des machines similaires.  Durant la 
pause de midi, il avait rapporté à son épouse que A______ avait passé le plus clair de 
la matinée sur son téléphone de sorte qu'elle l'avait prié de redoubler d'attention, ce 
qu'il avait fait. Pour sa part, A______ n'avait pas été attentif. Certes, celui-ci n'aurait 
pas pu éviter que son bras fût arraché tant cela avait été rapide. Néanmoins, il avait été 
ensuite soulevé par la mèche, qui lui avait arraché un bout de l'oreille droite et cassé 
deux ou trois côtes, de sorte que son collègue aurait pu le voir et réagir plus rapidement. 
Au lieu de cela, il était descendu de la machine alors que ces blessures étaient 
intervenues, puis avait tendu le bras pour inverser le sens de la vis, sans toutefois 
l'arrêter.  

Il souffrait toujours, tant à la base de son amputation que de douleurs fantômes. Il ne 
portait pas sa prothèse et était toujours très dépendant de son épouse.  

d.b. Par la voix de son conseil, il conclut au rejet des appels et à la confirmation du 
jugement entrepris. 

Il requiert, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d'appel, 
CHF 7'075.- d'honoraires, correspondant à 2h00 d'activité de stagiaire et 14h50 
d'activité de chef d'étude, hors débats d'appel et TVA, ainsi que le remboursement des 
billets d'avion aller-retour Lisbonne-Genève pour son épouse et lui en CHF 405.10. 

e. Le MP conclut au rejet des appels et persiste dans les conclusions de son appel joint. 

f. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 

D. a.a. C______, ressortissant suisse né le ______ 1973, est marié et père de trois enfants 
majeurs, encore à sa charge. De son activité de vigneron, il retire un bénéfice mensuel 
net de CHF 5'000.-. Celui-ci pourrait être inférieur cette année, en raison des 
mauvaises vendanges 2024 du fait de la météo. Son épouse travaille à temps partiel en 
qualité d'infirmière pour un salaire mensuel net de CHF 5'000.-, versé treize fois l'an. 
Il est propriétaire de son logement et de son exploitation viticole, pour lesquels il paie 
des intérêts hypothécaires et un amortissement à hauteur de CHF 30'000.- annuels. 
L'ensemble des primes mensuelles d'assurance-maladie pour toute sa famille s'élève à 
CHF 2'500.-. Comme le veut l'usage, il reverse tous les mois CHF 1'000.- à ses parents 
pour avoir repris le domaine. Il n'a ni fortune ni dette, hormis celle hypothécaire.  

- 25/52 - 

P/4644/2018 

a.b. L'extrait de son casier judiciaire est vierge.  

b.a. A______, ressortissant suisse né le ______ 1985, est marié et père de deux enfants 
mineurs. Il est titulaire de deux CFC, l'un en construction métallique et le second en 
mécanique, ainsi que d'un diplôme en agriculture. Il est désormais employé de 
U______ pour un salaire mensuel net de CHF 6'300.-, étant précisé qu'il ne souhaitait 
pas reprendre l'entreprise de son père. Son épouse travaille à temps partiel au V______ 
pour quelques CHF 1'000.- mensuels nets. Son loyer s'élève à CHF 1'970.- et il paie 
des primes d'assurance-maladie en CHF 1'678.- pour toute sa famille. Il n'a ni dette ni 
fortune.  

b.b. L'extrait de son casier judiciaire est vierge. 

EN DROIT : 

1. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). Il en va de 
même de l'appel joint (art. 400 al. 3 let. b et 401 CPP). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, 
à moins qu'elle ne statue sur une action civile (art.  391 al. 1 CPP). 

2. 2.1.1. À teneur de l'art. 130 al. 1 let. b CPP, le prévenu doit notamment avoir un 
défenseur lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure 
entraînant une privation de liberté ou une expulsion (défense obligatoire). 

Ce n'est pas la peine théorique maximale applicable à l'infraction reprochée au prévenu 
qui doit être prise en considération pour déterminer si la lettre b) de l'art. 130 CPP est 
ou non applicable, mais celle qui pourrait raisonnablement être prononcée en fonction 
des circonstances concrètes de la procédure (ATF 149 IV 196 consid. 1.4,  
ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 ; arrêts 6B_1262/2020 du 2 août 2022 consid. 1.3; 
1B_418/2018 du 6 décembre 2018 consid. 2.1). Admettre le contraire reviendrait à 
mettre en œuvre la défense obligatoire pour la quasi-totalité des infractions prévues 
par le Code pénal, en particulier les plus courantes - notamment les infractions contre 
la vie et l'intégrité corporelles, y compris par négligence, le patrimoine, la liberté, 
l'intégrité sexuelle ainsi que les crimes et délits contre la famille, de même que les 
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants -, toutes passibles d'une peine privative 
de liberté de plus d'un an, ce qui n'était certainement pas l'intention du législateur 
(ACPR/331/2012 du 16 août 2012 ; Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER 
DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème 
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 130). En outre, peuvent notamment figurer au nombre des 
circonstances concrètes à prendre en considération, les antécédents susceptibles 
d'avoir une influence négative sur la fixation de la peine ou la possibilité concrète d'une 
aggravation ultérieure de l'accusation si la situation ne peut être appréciée en tenant 

- 26/52 - 

P/4644/2018 

compte uniquement de l'état actuel de l'enquête (Y. JEANNERET et al., op. cit., n. 21 
ad art. 130)  

2.1.2. Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de 
l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la 
première audition par le MP et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction 
(art. 131 al. 2 CPP). La contradiction de ce libellé trouve son origine dans la possibilité 
que consacrait le projet de CPP d'une "première audition informelle" menée avant 
l'ouverture de l'instruction, possibilité supprimée ensuite par le législateur, qui a 
cependant oublié de corriger l'art. 131 al. 2 CPP (cf. Y. JEANNERET et al., op. cit., 
n. 6 ad art. 131). 

En toute hypothèse, si les conditions en sont réalisées, la défense obligatoire doit être 
mise en œuvre avant l'ouverture de l'instruction. Selon l'art. 309 al. 1 CPP, le Ministère 
public ouvre une instruction lorsqu'il est en présence de soupçons suffisants laissant 
présumer qu'une infraction a été commise (let. a), qu'il veut ordonner des mesures de 
contrainte (let. b) ou qu'il est informé par la police d'une infraction grave ou de tout 
autre événement sérieux (let. c en lien avec l'art. 307 al. 1 CPP). 

Quand bien même l'art. 309 al. 3 CPP prévoit que le MP ouvre l’instruction par une 
ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l’infraction qui lui est imputée, celle-
ci n'a qu'une portée déclaratoire et l'ouverture de l'instruction au sens de l'art. 131 
al. 2 CPP s'entend au sens matériel, soit dès que les conditions de l'art. 309 al. 1 CPP 
sont réalisées (ATF 141 IV 20 consid. 1.1.4 p. 24 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_178/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.5). 

2.1.3. Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que 
la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition 
que le prévenu renonce à les répéter (art. 131 al. 3 CPP). Ainsi, si le prévenu choisit 
d'exercer son droit de voir l'acte d'instruction administré une nouvelle fois en présence 
de son défenseur, seule cette seconde administration de preuves sera prise en compte 
et exploitable durant la suite de la procédure (Y. JEANNERET et al., op.cit., n. 18 ad 
art. 131). 

Cette disposition appelle une application de l'inexploitabilité absolue prévue par 
l'art. 141 al. 1, 2ème phrase CPP. 

Cela étant, l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst.) impose aux parties au procès 
pénal de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (ATF 138 I 97 
consid. 4.1.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_461/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3.2). 
Ainsi, la partie qui s’aperçoit qu’une règle de procédure a été violée à son détriment 
ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, les manœuvres dilatoires 
n’étant pas admissibles. La partie qui renonce sciemment à faire valoir la violation 
d’une règle de procédure devant un juge qui serait en mesure d’en réparer les 
conséquences est en principe déchue du droit de se prévaloir de cette violation dans la 

- 27/52 - 

P/4644/2018 

suite de la procédure (ATF 138 I 97 consid. 4.1.5 ; 135 III 334 consid. 2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_672/2012 du 19 mars 2013 consid. 4). 

2.2. En l'espèce, c'est en vain que l'appelant se réfère au maximum de la peine prévue 
par l'art. 125 CP, à savoir une peine privative de liberté de trois ans au plus. En effet, 
ce plafond n'est qu'un élément parmi plusieurs à prendre en considération pour 
déterminer la peine concrètement encourue par le prévenu. Or, au regard des peines 
généralement infligées en matière d'accidents de chantier et en l'absence d'antécédents 
spécifiques, l'intéressé n'était pas concrètement exposé au risque d'une sanction d'une 
quotité supérieure à un an (pas plus qu'il n'était question d'une mesure entraînant une 
privation de liberté ou d'une expulsion ; art. 130 al. 1 let. b CPP). Du reste, le MP a 
requis le prononcé d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende et le TP a condamné 
l'appelant à une peine pécuniaire de 140 jours-amende, ce qui confirme en tant que de 
besoin que l'on n'était pas dans un cas de défense obligatoire. 

En outre, contrairement à ce que la défense soutient, l'art. 125 al. 2 CP ne figure pas 
dans la liste des infractions devant être considérées comme graves au sens de l'art. 8A 
de la loi sur la profession d'avocat (LPav), établie le 21 décembre 2010 par la 
Commission du barreau.  

En définitive, l'appelant a été dûment informé de ses droits, par la police, ainsi que 
l'exige l'art. 158 CPP, puis par le MP. Il a à ces occasions expressément et valablement 
renoncé à l'assistance d'un avocat, ne décidant qu'à l'issue de la première audience par-
devant cette seconde autorité de prendre conseil.  

Ses auditions hors la présence d'un avocat sont partant parfaitement exploitables. 

Par surabondance, il sera observé que, ne le seraient-elles pas, il lui aurait appartenu 
de requérir la répétition de ces actes. Il ne l'a pas fait et a attendu le stade de l'appel 
pour plaider l'inexploitabilité. Ce faisant, il contrevient aux règles de la bonne foi 
(cf. aussi AARP/199/2024 du 13 juin 2024, consid. 2.2.2).  

Par ces motifs, la question préjudicielle a été rejetée.   

2.3.1. Conformément à l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance 
(al. 1) ; l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée 
(al. 2) que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), 
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou les pièces relatives à 
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c) ; l'autorité de recours 
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires 
nécessaires au traitement du recours (al. 3). 

Selon l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non 
pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette 
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de 

- 28/52 - 

P/4644/2018 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) en matière 
d'appréciation anticipée des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 6B_366/2021 du 
26 janvier 2022 consid. 2.1.3 ; 6B_237/2021 du 6 décembre 2021 consid. 2.1 ; 
6B_211/2021 du 2 août 2021 consid. 3.2). Le juge peut renoncer à l'administration de 
certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter 
l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Le refus d'instruire ne 
viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la 
pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée 
d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.1.3 ; 6B_1032/2016 du 16 mai 2017 consid. 3). 

2.3.2. En l'espèce, l'appelant C______ a sollicité, six ans plus tard, une reconstitution 
des faits, au motif, notamment, que le plaignant avait varié dans ses explications 
relatives aux circonstances de l'accident.  

Or, cette mesure, si tant est qu'il soit possible de la mettre en œuvre, avec l'engin, de 
manière sécurisée et en ignorant tout du modèle exact du vêtement porté par le 
plaignant, n'est pas parue nécessaire pour trancher les faits de la cause, eu égard aux 
nombreux éléments déjà au dossier sans préjudice de ce que les parties pouvaient 
encore donner toutes les explications pertinentes lors des débats d'appel, sans qu'il ne 
leur fut indispensable d'illustrer leur propos par une démonstration in situ. 

Une reconstitution paraissait d'autant moins décisive en l'espèce que les parties se sont 
déjà exprimées à plusieurs reprises et connaissent désormais tous les enjeux factuels 
et juridiques de la cause. Leurs démonstrations n'auraient ainsi pas eu la spontanéité 
et, partant, la crédibilité, qu'elles auraient pu avoir au début de l'instruction. 

En ce qui concerne l'expertise médicale, rien ne permettait de supposer qu'elle serait 
susceptible de préciser les circonstances de l'accident et l'appelant n'a développé aucun 
argument à l'appui.  

Pour ces motifs, les réquisitions de preuve ont été rejetées.  

Il sied de relever qu'il s'est avéré, à l'issue de la procédure probatoire diligentée lors 
des débats d'appel, que les parties s'entendaient désormais sur le déroulement de 
l'accident, soit celui décrit à l'audience par la partie plaignante. Cela est venu 
confirmer, a posteriori, que l'administration de ces mesures probatoires n'était pas 
nécessaire.  

3. 3.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par les art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH), 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la 
preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de 
la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau 
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle 
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas 

- 29/52 - 

P/4644/2018 

se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de 
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il doit s'agir de doutes 
sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de 
la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; 127 I 28 consid. 2a). 

 3.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les preuves 
doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de 
divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer 
fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs 
arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 
2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1). 

 3.1.3. Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, 
dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, 
les apprécier librement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_942/2017 du 5 mars 2018 
consid. 2.1.2 ; 6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.5). 

3.2. L'art. 125 al. 1 CP sanctionne sur plainte quiconque, par négligence, aura fait subir 
à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé. Si la lésion est grave, 
l'auteur est poursuivi d'office (al. 2).  

3.2.1. Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un 
crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir 
compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions 
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). 

3.2.2. Des lésions corporelles par négligence peuvent aussi être commises par le fait 
d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Cela 
suppose que l'auteur se trouve en position de garant, c'est-à-dire qu'il se soit trouvé 
dans une situation qui l'obligeait à ce point à protéger un bien déterminé contre des 
dangers indéterminés (devoir de protection), ou à empêcher la réalisation de risques 
connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance), 
notamment en vertu de la loi, d'un contrat, d'une communauté de risques librement 
consentie ou de la création d'un risque, et que son omission peut être assimilée au fait 
de provoquer le résultat par un comportement actif (art. 11 al. 2 et 3 CP ;  
ATF 141 IV 249 consid. 1.1 ; 134 IV 255 consid. 4.2.1). 

Conformément à un principe général de l'ordre juridique, désormais ancré en matière 
pénale à l'art. 11 al. 2 let. d CP, celui qui a créé, entretenu ou accru un état de choses 
susceptible de mettre autrui en danger est tenu de prendre toutes les mesures 
commandées par les circonstances pour éviter la survenance d'un dommage ou, le cas 
échéant, l'aggravation de l'atteinte déjà causée. Sont exigées les mesures propres à 

- 30/52 - 

P/4644/2018 

prévenir les conséquences prévisibles de l'abstention, soit les effets que l'on peut 
attribuer à l'acte préalable en appliquant la théorie de la causalité adéquate  
(ATF 134 IV 255 consid. 4.2.2). Le principe général de l'ordre juridique qui prescrit à 
l'auteur d'un acte dangereux (créateur d'un risque) de prévenir activement la 
survenance du dommage prévisible est l'une des implications du devoir général de 
diligence qui commande de se comporter de manière à ne pas mettre en danger les 
biens d'autrui, devoir qui se trouve à la base des règles de la prudence. Dès lors, celui 
qui reste passif après avoir créé un risque au sens de l'art. 11 al. 2 let. d CP viole par 
là-même les devoirs de la prudence. Il commet par conséquent une négligence, au sens 
de l'art. 12 al. 3 CP, si son inaction résulte, non d'une acceptation des conséquences 
prévisibles de l'acte préalable, mais d'une inattention ou d'un manque d'effort blâmable 
(ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3). 

La distinction entre une infraction de commission et une infraction d'omission 
improprement dite (commission par omission) n'est pas toujours aisée et l'on peut 
souvent se demander s'il faut reprocher à l'auteur d'avoir agi comme il ne devait pas le 
faire ou d'avoir omis d'agir comme il le devait. Dans les cas limites, il faut s'inspirer 
du principe de la subsidiarité et retenir un délit de commission dès que l'on peut 
imputer à l'auteur un comportement actif. Le manque de diligence est un élément 
constitutif de la négligence et non une omission au sens d'un délit d'omission 
improprement dit. Si une activité dangereuse est entreprise sans prendre les mesures 
de sécurité suffisantes, il y a lieu, en principe, de considérer un comportement actif. 
En pareille hypothèse, l'élément déterminant ne réside pas dans l'omission des mesures 
de sécurité en tant que telle, mais dans le fait d'accomplir l'activité en cause sans les 
observer. Lorsqu'un comportement actif est imputé à l'auteur, la culpabilité de ce 
dernier doit être envisagée au regard de ses actes, indépendamment du fait qu'il ait eu 
ou non une position de garant (ATF 122 IV 145 consid. 2 ; 122 IV 17 consid. 2b/aa ; 
121 IV 10 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1295/2021 du 16 juin 2022 
consid. 2.1.2). 

3.2.3.1. La négligence suppose en premier lieu la violation d'un devoir de prudence. 
Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, 
aurait pu et dû, au vu des circonstances, de ses connaissances et de ses capacités, se 
rendre compte qu'il mettait en danger des biens juridiquement protégés de la victime 
et qu'il excédait les limites du risque admissible (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 et  
135 IV 56 consid. 2.1). 

3.2.3.2. Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut se demander si une 
personne raisonnable, dans la même situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur, 
aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le déroulement des événements et, le cas 
échéant, quelles mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat 
dommageable (ATF 145 IV 154 consid. 2.1 et 134 IV 255 consid. 4.2.3). L'étendue du 
devoir de diligence doit s'apprécier en fonction de la situation personnelle de l'auteur, 
c'est-à-dire de ses connaissances et de ses capacités (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 et  

- 31/52 - 

P/4644/2018 

122 IV 145 consid. 3b/aa). Une violation du devoir de prudence peut être retenue au 
regard des principes généraux (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 et 134 IV 255 consid. 4.2.3). 

3.2.3.3. À teneur de l'art. 328 al. 2 de la loi fédérale complétant le code civil suisse 
(CO), l'employeur prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du 
travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la 
technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure 
où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l’exiger 
de lui. 

Il doit en particulier informer les travailleurs des risques inhabituels, que ceux-ci ne 
connaissent pas, ainsi que des mesures à prendre pour les éviter, et veiller à 
l'application scrupuleuse de ces mesures (ATF 102 II 18). Il doit également pourvoir 
les machines et installations, dont les travailleurs se servent, de dispositifs de sécurité 
suffisants pour empêcher la réalisation de risques avec lesquels on peut compter, même 
si le degré de probabilité n'en est pas considérable (ATF 110 II 163). L'ATF 112 II 138 
précise que l'employeur doit compter, dans la prévention des accidents, avec ceux que 
l'on peut prévoir selon le cours ordinaire des choses, eu égard à l'inattention voire à 
l'imprudence de l'employé. L'obligation de sécurité comprend la prévention de tout 
accident qui n'est pas dû à un comportement imprévisible et constitutif d'une faute 
grave de la victime. 

L'art. 82 de la loi fédérale sur l'assurance accident (LAA) fonde aussi les devoirs pour 
l'employeur en matière de prévention des accidents et des maladies professionnelles. 
L'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) concrétise un certain nombre de 
devoirs de l'employeur en la matière. 

Selon l'art. 3 al. 1 et 2 OPA, l'employeur est tenu de prendre, pour assurer la sécurité 
au travail, toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent aux 
prescriptions de l'OPA, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à 
son entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de 
médecine du travail. Il doit veiller à ce que l'efficacité des mesures et des installations 
de protection ne soit pas entravée. 

L'art. 6 OPA prévoit que l’employeur veille à ce que tous les travailleurs occupés dans 
son entreprise, y compris ceux provenant d’une entreprise tierce, soient informés de 
manière suffisante et appropriée des risques auxquels ils sont exposés dans l’exercice 
de leur activité et instruits des mesures de sécurité au travail. Cette information et cette 
instruction doivent être dispensées lors de l’entrée en service ainsi qu’à chaque 
modification importante des conditions de travail ; elles doivent être répétées si 
nécessaire (al. 1). Les travailleurs doivent être renseignés sur les tâches et les fonctions 
des spécialistes de la sécurité au travail occupés dans l’entreprise (al. 2). L’employeur 
veille à ce que les travailleurs observent les mesures relatives à la sécurité au travail 
(al. 3). L’information et l’instruction doivent se dérouler pendant les heures de travail 
et ne peuvent être mises à la charge des travailleurs (al. 4).  

- 32/52 - 

P/4644/2018 

Aux termes de l'art. 28 OPA, les équipements de travail constituant, lors de leur 
utilisation, un danger pour les travailleurs dû à des éléments en mouvement, doivent 
être munis de dispositifs de protection appropriés empêchant l’accès ou les 
interventions dans la zone dangereuse où se trouvent les éléments en mouvement 
(al. 1). Si le mode de fonctionnement prévu exige des interventions avec les mains 
dans les zones où se trouvent des outils en mouvement, les équipements de travail 
doivent être munis de dispositifs de protection adéquats, et des mesures de protection 
doivent être prises pour interdire l’accès involontaire à la zone (al. 2). Les équipements 
de travail munis de dispositifs de protection ne doivent pouvoir être utilisés que si ces 
dispositifs sont en position de sécurité ou si, en conditions de service particulières, la 
sécurité est garantie d’une autre manière (al. 4). 

Les règles de la SUVA sur les perceuses à colonne/d’établi sont notamment les 
suivantes : 

 utilisation d'outils sûrs uniquement ; 

 respect des consignes indiquées dans la notice d'instructions ; 

 utilisation uniquement par des personnes instruites ; 

 ne pas porter de vêtements amples, en particulier au niveau des manches ; 

 ne jamais s'approcher de la broche en mouvement ; 

 ne jamais procéder à des mesures, à un nettoyage ou à des réparations lorsque 
la machine est en marche.  

Depuis le 1er janvier 2000, les entreprises assurées selon la LAA doivent appliquer les 
prescriptions de la directive de la Commission Fédérale de coordination de la Sécurité 
au Travail (CFST) relative à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de 
la sécurité au travail (directive MSST), basée sur la LAA et l'OPA. AgriTOP est la 
solution par branche de l'Union Suisse des Paysans (USP) et des associations 
professionnelles affiliées pour améliorer la sécurité au travail et la protection de la 
santé dans les exploitations agricoles. En respectant les prescriptions d'AgriTOP, les 
exploitations remplissent les exigences de la directive MSST. L'annexe 1 de la 
directive MSST énumère une liste de "dangers particuliers", parmi lesquels figurent 
notamment les travaux :  

 sans emplacement de travail fixe, dont font partie les exploitations agricoles et 
forestières ; 

 présentant des risques mécaniques élevés, par exemple où l’on peut se piquer, 
se couper, être heurté ou écrasé, tels que les moyens de transport ou 
équipements de travail en mouvement ; 

- 33/52 - 

P/4644/2018 

 avec des déplacements manuel de charges, postures et mouvements inadéquats, 
tels que les travaux d’une durée relativement longue et répétitifs, exécutés en 
position accroupie, inclinée ou en rotation ou encore en partie à genoux ou en 
position accroupie ou couchée. 

Les travailleurs sont quant à eux tenus de seconder l'employeur dans l'application des 
prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels et respecter les 
instructions de sécurité. Ils doivent en particulier utiliser les équipements individuels 
de protection et employer correctement les dispositifs de sécurité et s'abstenir de les 
enlever ou de les modifier sans autorisation de l'employeur. 

3.2.4. En second lieu, pour qu'il y ait négligence, la violation du devoir de pruden