# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70bd8e0c-6fb3-5c03-8310-15fe2e6c9059
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.11.2023 A/2754/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2754-2023_2023-11-29.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2754/2023-PRISON ATA/1286/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 novembre 2023 

2ème section 

 dans la cause 

 

A______ recourant 
 

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON intimée 
 

- 2/6 - 

A/2754/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est détenu depuis le 25 mai 2023 à la prison de Champ-Dollon, en 
exécution de peine. 

b. Il a signé la « convention d’occupation » avec la prison, dont le « cadre 
disciplinaire des ateliers » prévoit que tout comportement troublant l’ordre et la 
tranquillité et le refus d’obtempérer aux ordres des responsables d’atelier feront 
l’objet d’une attention particulière et pourront être sanctionnés de la suppression 
immédiate ou temporaire de travail. 

c. Le détenu a été affecté à l’atelier cuisine du 15 août au 11 septembre 2023. 
Depuis le 12 septembre 2023, il travaille à l’atelier conditionnement. 

d. Il ressort du rapport d’incident du 1er septembre 2023 qu’à la suite d’une panne 
du tunnel de lavage du lave-vaisselle, vers 9h00, des détenus avaient été appelés en 
renfort pour la plonge. Le précité se sentant inutile avait eu « une légère 
altercation » avec d’autres détenus. Invité par un appointé à se calmer, il avait 
répondu que si c’était ainsi, il souhaitait remonter en cellule. 

Entendu au sujet des faits, le détenu les avait niés. Il avait ensuite refusé de signer 
la sanction de suppression du travail pendant trois jours pour attitude incorrecte. 

B.     a. Par acte expédié le 4 septembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette décision. Il était victime d’un abus de 
pouvoir et de harcèlement. Il souhaitait pouvoir s’expliquer oralement. 

b. La prison a conclu au rejet du recours. Les faits reprochés ressortaient du rapport 
d’incident et le recourant avait pu se déterminer à leur sujet. Son attitude à l’atelier 
cuisine avait nécessité l’intervention d’un agent de détention. Sa réaction de dépit 
n’était pas compatible avec le bon fonctionnement de l’atelier. 

c. Invité à se déterminer sur les écritures de la prison, le recourant ne s’est pas 
manifesté. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 

2. Bien que la sanction ait été exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel à 
l'examen de la légalité de celles-ci, dès lors qu'il pourrait être tenu compte de la 
sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire ou de demande de 
libération conditionnelle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/679/2023 du 26 juin 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20206
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3271859

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2023 consis. 2 ; ATA/498/2022 du 11 mai 2022 consid. 2 ; ATA/50/2022 du 
18 janvier 2022 consid. 2). 

Bien que le recourant ne développe guère sa contestation, il ressort de son acte de 
recours qu’il n’est pas d’accord avec la sanction qui lui a été infligée, de sorte qu’il 
répond aux exigences d’une motivation minimale (art. 65 LPA). 

Son recours est donc recevable. 

3. Le recourant sollicite son audition. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 132 II 485 
consid. 3.2). Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si 
elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou 
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

3.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer avant que la sanction ne 
soit prononcée. Il a pu le faire également dans son recours, puis à nouveau après 
avoir pris connaissance des déterminations de la prison, ce à quoi il a toutefois 
renoncé. 

Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite à sa demande d’audition. 

4. Est litigieuse la sanction de trois jours de suppression de travail. 

4.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

4.2 Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu'elles ne sauraient être prononcées en l'absence d'une faute 
(ATA/412/2022 du 13 avril 2022 consid. 4a ; ATA/43/2019 du 15 janvier 
2019 ; ATA/1108/2018 du 17 octobre 2018 et les références citées). 

4.3 Les détenus doivent observer les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur général de l'office cantonal de la détention ainsi que les ordres du directeur 
et du personnel pénitentiaire (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ils doivent 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/498/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/50/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/412/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/43/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1108/2018

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observer une attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres 
personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, d’une 
façon générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement (art. 45 let. h 
RRIP). 

4.4 Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à 
la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). Avant le 
prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés 
et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 

À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le directeur ou, en son absence, son suppléant sont 
compétents pour prononcer a) la suppression de visite pour 15 jours au plus, b) la 
suppression des promenades collectives, c) la suppression des activités sportives, 
d) la suppression d’achat pour 15 jours au plus, e) suppression de l’usage des 
moyens audiovisuels pour 15 jours au plus f) la privation de travail ou encore g) le 
placement en cellule forte pour dix jours au plus. Le directeur peut déléguer ces 
compétences à un membre du personnel gradé (art. 47 al. 7 RRIP). 

4.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
–, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 

4.6 En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limitant à 
l'excès ou l'abus de ce pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ;  ATA/679/2023 
précité consid. 5.5 et les références citées). 

4.7 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès lors 
que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 19 
de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire 
du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué 
aux rapports établis par ces derniers (ATA/679/2023 précité consid. 5.6 et les 
références citées). 

4.8 En l’espèce, il ressort du rapport d’incident que le recourant était mécontent du 
fait qu’en raison de la panne du tunnel du lave-vaisselle, d’autres détenus soient 
venus en renfort et qu’ainsi, il s’était trouvé sous-occupé. Si cette frustration est 
compréhensible, elle ne permettait au recourant ni de s’en prendre verbalement à 
ses codétenus ni, par dépit, de refuser de rester à l’atelier et insister pour remonter 
en cellule. La « convention d’occupation » signée par ses soins soulignait, en 
particulier, l’importance d’adopter un comportement irréprochable en atelier et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/219/2020
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3271859
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3271859

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d’obtempérer aux ordres des responsables d’atelier. Le recourant se devait donc, 
même s’il éprouvait une frustration liée à sa sous-occupation, de s’abstenir de 
s’engager dans un différend verbal avec ses codétenus et de refuser de continuer à 
travail à l’atelier.  

Ayant ainsi contrevenu à son obligation d’adopter une attitude correcte à l’égard 
des autres détenus et du personnel, son comportement justifiait une sanction. 

Celle infligée, à savoir la suppression de trois jours de travail, tient dûment compte 
du fait que le recourant n’a, à teneur du dossier, pas d’antécédents disciplinaires et 
que les faits reprochés sont d’une faible gravité. Elle respecte ainsi le principe de la 
proportionnalité. 

Au vu du large pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée en la matière, la 
sanction prononcée ne viole pas la loi ni ne consacre un abus du pouvoir 
d’appréciation. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu ni aucune indemnité 
de procédure allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2023 par A______ contre la décision 
de la prison de Champ-Dollon du 1er septembre 2023 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. DESCHAMPS 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :