# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 301978ff-39ee-5882-9b27-479097b25650
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.2016 A/2613/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2613-2016_2016-10-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2613/2016-ANIM ATA/833/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 octobre 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

- 2/3 - 

A/2613/2016 

EN FAIT 

1.  Par courrier daté du 26 juillet 2016, remis à la Poste le lendemain et adressé 
au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), Madame 
A______ a indiqué former recours contre une « décision relative à l’infraction 
commise par A______ le 12 mai 2016 ». Elle admettait n’avoir pas tenu son chien 
en laisse en zone forestière, le jour en question.  

2.  Le 5 août 2016, le TAPI a transmis la cause à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), pour raison de 
compétence (JTAPI/790/2016).  

3.  Par pli simple daté du 8 août 2016, la chambre administrative a demandé à 
Mme A______ de lui transmettre, par retour de courrier, une copie de la décision 
attaquée, ainsi que de verser, avant le 7 septembre 2016, une avance de frais de 
CHF 250.-.  

4.  Le 22 août 2016, la chambre administrative a adressé par pli recommandé, 
un rappel à Mme A______ afin que cette dernière transmette, avant le 
1er septembre 2016, un tirage de la décision litigieuse.  

  À ce jour, l’intéressée ne s’est pas manifestée ni n’a versé d’avance de frais.  

EN DROIT 

1.  Selon l’art. 65 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), toute personne saisissant la justice administrative d’un 
recours doit produire la décision qu’elle conteste, sous peine d’irrecevabilité. En 
l’espèce, l’intéressée n’a pas produit ladite décision, malgré une demande par pli 
simple, ainsi qu’un rappel recommandé. 

  Ainsi, la chambre administrative ne connaît pas avec certitude l’autorité 
ayant prononcé l’amende litigieuse, laquelle peut être fondée, ainsi que l’a retenu 
le TAPI, sur la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45), mais aussi 
sur la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), le recours étant dans ce 
cas de la compétence du TAPI. 

  En conséquence, son recours sera déclaré irrecevable.  

2.  Au vu de cette issue, un émolument de procédure de CHF 100.- sera mis à la 
charge de l’intéressée.  

 
* * * * * 

- 3/3 - 

A/2613/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juillet 2016 par Madame A______ contre 
une décision non transmise à la chambre administrative ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 100.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :