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**Case Identifier:** 599aa22d-cc3a-5c3a-817d-8fd22d3f85db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.01.2018 A/4482/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4482-2017_2018-01-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4482/2017-CS DCSO/7/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 11 JANVIER 2018 

Plainte 17 LP (A/4482/2017-CS) formée en date du 10 novembre 2017 par A______ 

Sàrl, élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 11 janvier 2018 
à : 

- A______ Sàrl 
c/o Me Dan BALLY, avocat 

Rue J.-J. Cart 8 

Case postale 221 

1001 Lausanne. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/4482/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de continuer la poursuite n° 17 xxxx38 T par la voie de la 

faillite, expédiée le 7 juin 2017 sous pli recommandé à l’Office des poursuites  
(ci-après : l’Office) par A______ Sàrl (ci-après : la créancière) à l'encontre de B______ 
SNC (ci-après : la débitrice);  

Attendu que par nouvel acte expédié le 10 novembre 2017 au greffe de la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance), la créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette 
réquisition de continuer la poursuite; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations au sujet de cette plainte, l'Office 

a indiqué, pièces à l’appui mais sans autre précision, que la commination de faillite 
ayant fait suite à la réquisition de continuer la poursuite précitée avait été notifiée le  

14 novembre 2017 à la débitrice et transmise à la créancière le 21 novembre 2017; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l’Office non attaquables par la 
voie judiciaire ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que la créancière poursuivante a qualité pour se plaindre d'un retard injustifié dans le 

traitement de sa réquisition de continuer la poursuite par la voie de faillite à l’encontre 
de la débitrice et que sa plainte satisfait aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu’en application de l’art. 159 LP, c’est dès réception de la réquisition de 
continuer la poursuite formée par le créancier que l’Office doit adresser sans retard la 
commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par la voie de la faillite; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite n° 17 xxxx38 T par la voie de la 

faillite a été reçue par l’Office début juin 2017; 

Que dans ses observations au sujet de la présente plainte, ledit Office n’explique pas 
pourquoi il n’a notifié la commination de faillite correspondante à la créancière que le 
14 novembre 2017 seulement, soit plus de 5 mois plus tard; 

Que cette situation est constitutive d’un retard totalement injustifié, lequel doit être 
constaté; 

Qu’en effet, il appartient à l’Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite; 

Qu’un délai de plus de cinq mois entre la réception de la réquisition de continuer la 
poursuite par la voie de la faillite et la notification de la commination correspondante à 

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A/4482/2017-CS 

la débitrice, sans aucune explication de l’Office quant aux raisons de son retard, n’est 
pas admissible, quand bien même ledit Office aurait eu des difficultés pour atteindre 

ladite débitrice, ce qu’il n’a d’ailleurs même pas pris la peine d’alléguer;  

Que cela étant, la commination de faillite réclamée par la créancière lui a été transmise 

le 21 novembre 2017 par l’Office, de sorte que sa plainte est devenue sans objet en 
cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater; 

Que la présente cause sera dès lors rayée du rôle; 

Que la présente décision sera toutefois transmise en copie au Préposé de l’Office pour 
l’informer des circonstances du cas d’espèce et l’inviter à prendre les mesures 
nécessaires en vue de mettre définitivement un terme au type de retard injustifié dans la 

procédure de poursuite ayant suscité la présente plainte;  

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 

* * * * * 

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A/4482/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 10 novembre 2017 par A______ Sàrl pour retard 

injustifié dans le traitement de la poursuite n° 17 xxxx38 T. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard totalement injustifié dans 
la notification à B______ SNC de la commination de faillite requise par A______ Sàrl 

dans le cadre de la poursuite n° 17 xxxx38 T. 

Transmet la présente décision au Préposé de l’Office des poursuites, au sens des 
considérants. 

Constate en outre que la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

Par conséquent, raye la cause A/4482/2017 du rôle. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame, Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

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A/4482/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.