# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83ad803f-34e0-5cfb-8eaf-d3f26ff72270
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.03.2015 A/3902/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3902-2014_2015-03-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3902/2014 ATAS/151/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 mars 2015 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

 

 

recourant 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 

GENЀVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3902/2014 

- 2/4 -

  

 

 

 

 

A/3902/2014 

- 3/4 -

 

Attendu en fait que par décision sur opposition rendue le 28 novembre 2014, l’Office 

cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a rejeté l’opposition du 10 novembre 2014 formée 

par A______ contre sa décision du 4 novembre 2014, par laquelle elle prononçait une 

suspension de son droit à l'indemnité de 31 jours, du fait qu'il n’avait pas donné suite à 

une assignation du 14 avril 2014 ; 

Que par courrier du 17 décembre 2014, A______ a fait recours contre cette décision ; 

Que par décision sur opposition du 13 février 2015, l'OCE a admis l'opposition formée 

par le recourant et annulé ses décisions des 4 novembre et 28 novembre 2014. 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 

Attendu que la décision attaquée a été annulée et que le recourant a ainsi obtenu 

satisfaction ; 

Qu'il se justifie dès lors de déclarer son recours sans objet. 

  

 

 

 

 

A/3902/2014 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare le recours recevable. 

2. Le déclare sans objet. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le