# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5697fe1a-c85e-5926-a367-144588ed25b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2010 D-4172/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4172-2010_2010-06-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4172/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Togo,
séjournant actuellement au Ghana,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée; décision de l'ODM du 22 avril 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4172/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  par  A._______ en  date  du  27 octobre 
2009 auprès de la représentation suisse à Abidjan,

l'acte complémentaire du 1er mars 2010, par lequel le requérant a, sur 
invitation  de  l'ODM  du  18  décembre  2009,  précisé  notamment  ses 
motifs d'asile et ses liens avec la Suisse,

les documents produits,

la  décision du 22 avril  2010,  notifiée le 12 mai  suivant,  par laquelle 
l'ODM a refusé l'entrée en Suisse au requérant et a rejeté sa demande 
d'asile,

le recours interjeté, le 28 mai 2010, contre cette décision,

et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art.  31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]; 
art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

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que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que selon l'art. 19 al. 1 LAsi, une demande d'asile peut être déposée à 
l'étranger  auprès  d'une  représentation  suisse  (cf.  également 
ATAF 2007/30 p. 357 ss),

qu'en vertu de l'art. 20 al. 1 LAsi, la représentation suisse transmet à 
l'ODM la demande d'asile accompagnée d'un rapport,

que  pour  établir  les  faits,  l'ODM  autorise  le  requérant  à  entrer  en 
Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans 
son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat  
(art. 20 al. 2 LAsi),

que  le  Département  fédéral  de  justice  et  police  peut  habiliter  les 
représentations  suisses  à  accorder  l'autorisation  d'entrer  en  Suisse 
aux requérants qui  rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité 
corporelle ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (art. 20 al. 3 LAsi),

que si le requérant n'a pas rendu vraisemblable des persécutions (cf.  
art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être  
admis  dans  un  autre  Etat  (art.  52  al.  2  LAsi),  l'ODM est  légitimé  à 
rendre une décision matérielle négative,

que  les  conditions  permettant  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  en 
Suisse sont définies de manière restrictives et l'autorité dispose d'une 
marge  d'appréciation  étendue;  qu'outre  l'existence  d'une  mise  en 
danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle prend notamment en considération 
l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un pays tiers,  
l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité effective 
et  l'exigence  objective  de  rechercher  une  protection  ailleurs  qu'en 
Suisse  ainsi  que  les  possibilités  d'intégration  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  2005  n°  19  consid.  3  et  4  p.  173 ss,  JICRA  2004  n° 21 
consid. 2 p. 136 s., JICRA 2004 n° 20 consid. 3 p. 130 s., JICRA 1997 
n° 15 consid. 2 p. 129 ss),

qu'en  l'occurrence,  l'ODM  s'est  prononcé  sur  la  base  d'un  dossier 
complet (cf. ATAF 2007/30 précité),

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que le recourant a déclaré que suite au mandat d'arrêt lancé contre lui  
en  raison  de  son  engagement  politique  au  sein  des  forces  de 
l'opposition, il avait fui son pays d'origine, le 13 juin 2002, pour aller se 
réfugier au Ghana,

que,  depuis  son  arrivée  dans  cet  Etat,  il  aurait  vécu  dans  des 
conditions inhumaines; qu'il aurait ainsi été congédié à deux reprises 
de son domicile; qu'il aurait aussi été victime d'incivilités, de mauvais 
traitements infligés par des colocataires qui  lui  auraient reproché de 
les avoir trahis, et d'agressions visant à lui dérober ses biens, 

que ses démarches effectuées auprès de la police, auprès de laquelle 
il aurait déposé plainte, seraient restées infructueuses, 

que,  dans  sa  décision  du  22  avril  2010,  l'ODM  a  constaté  que  le  
recourant  avait  été  reconnu  comme  réfugié  au  Ghana  et  que, 
conformément  au  principe  de  la  subsidiarité  de  la  protection 
internationale,  il  n'appartenait  pas  à  la  Suisse  de  lui  accorder 
protection,

que cette appréciation est pertinente,

qu'en  effet,  selon  les  pièces  du  dossier,  le  recourant  a  obtenu  la 
qualité  de  réfugié  au  Ghana,  et  un  titre  de  voyage  tenant  lieu  de 
passeport lui a été délivré, le 28 février 2005, 

qu'il bénéficie donc de la protection de cet Etat contre les persécutions 
craintes dans son pays d'origine,

qu'en outre, les agissements – discriminations, insultes xénophobes, 
vols, parfois accompagnés de mauvais traitements – dont il aurait été 
victime  au  Ghana  ne  sauraient  suffire  à  justifier  une  autorisation 
d'entrée en Suisse,

qu'il  en  va  de  même  des  vols  commis  par  des  individus  peu 
scrupuleux, 

qu'en effet,  le recourant n'a pas établi  que les autorités ghanéennes 
toléreraient les agissements tels que décrits et  qu'il  ne pourrait pas 
obtenir une protection adéquate de leur part,

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qu'au contraire,  parmi  les  pièces du dossier  figurent  non seulement 
l'enregistrement de dénonciations à la police, mais aussi un mandat 
d'arrêt émis contre l'un de ses agresseurs,

que la police lui a aussi porté secours alors qu'il  était attaqué à son 
domicile  et  une enquête  a été  ouverte  (cf. en particulier  le  recours,  
ch. 3, p. 3 s., ainsi que l'acte du 1er mars 2010, p. 4),

que, par ailleurs, les difficultés économiques, auxquelles l'ensemble de 
la  population  est  confrontée,  et  les  problèmes  d'intégration  que  le 
recourant  rencontrerait  au  Ghana  ne  sont  pas  de  nature  à  rendre 
déraisonnable la poursuite de son séjour dans cet Etat, 

qu'au  demeurant,  force  est  de  constater  que  l'intéressé  n'est  pas 
contraint d'y vivre dans des conditions de dénuement complet,

qu'en  effet,  contrairement  à  une  part  non  négligeable  des 
ressortissants de ce pays, il  bénéficie d'un emploi,  même s'il  estime 
son salaire insuffisant, et d'un logement,

qu'au Ghana, il a également pu parfaire sa formation professionnelle 
(cf. les deux attestations de formation au dossier); qu'il a par ailleurs 
entrepris  de nouvelles études à  l'école  polytechnique d'Accra (cf. la 
demande  d'asile  du  27  octobre  2009,  p.  5,  et  la  carte  d'étudiant 
délivrée en août 2008 et expirant en décembre 2011), 

que les moyens de preuve déposés ne sont pas décisifs,

que,  notamment,  l'article  du  19  janvier  2010  paru  dans  le  Daily 
Graphic ne concerne pas directement l'intéressé, 

que l'attestation du 28 mai  2010 délivrée par le directeur d'Amnesty 
International,  Section  Ghana,  fait  uniquement  état  du  fait  que  le 
recourant a dû faire face à des problèmes de sécurité, sans préciser 
lesquels,

qu'à  cet  égard,  il  sied  de  rappeler  la  protection  que  les  autorités 
ghanéennes lui ont fournie (cf. supra), 

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM 
confirmée, tant en ce qui concerne le refus d'autorisation d'entrée en 
Suisse que le rejet de la demande d'asile, 

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que, compte tenu du caractère particulier du cas d'espèce, il convient 
toutefois de renoncer, à titre exceptionnel, à la perception de tels frais 
(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b FITAF),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant,  par  l'entremise  de l'Ambassade de Suisse  à  Accra 
(par courrier diplomatique)

- à l'Ambassade de Suisse à Accra, avec prière de notifier l'original 
de l'arrêt au recourant et de retourner l'accusé de réception annexé 
au Tribunal (par courrier diplomatique; en copie; annexe: un accusé 
de réception)

- à  l'ODM,  Division  procédure  d'asile,  avec  le  dossier  [...] (par 
courrier interne; en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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