# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3626ee9-2385-52aa-8f0b-b778e8324ce5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2016 E-4552/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4552-2014_2016-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4552/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

de nationalité non déterminée, se disant érythréenne,   

représentée par Me Daniel Weber, avocat, (…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

anciennement Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 15 juillet 2014 / N (…). 

 

 

 

E-4552/2014 

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Faits : 

A.  

La recourante a déposé, le 20 février 2012, une demande d’asile en 

Suisse.  

Le 29 février suivant, elle a été entendue par l’ODM (actuellement et ci-

après : le SEM) au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 

Chiasso.  

Selon ses déclarations, elle est de nationalité érythréenne, célibataire, née 

à B._______, (.. [ville sise dans le pays C._______, distinct de l’Erythrée 

et de l’Ethiopie]), de parents érythréens. Son père aurait été d’ethnie tigré, 

originaire de D._______, et sa mère d’ethnie tigrinya. Elle-même n’aurait 

jamais vécu en Erythrée ; elle aurait habité jusqu’à l’âge de (…) ans avec 

sa famille à B._______, où son père aurait travaillé comme (…), puis 

depuis 1997 en Ethiopie, où ses parents se seraient déplacés. De ce fait, 

elle parlerait bien l’arabe et l’amharique, qu’elle maîtriserait mieux que le 

tigrinya. Elle comprendrait cependant cette dernière langue, dans laquelle 

l’audition a eu lieu, tandis qu’elle ne parlerait quasiment pas la langue tigré. 

Depuis 1997, elle aurait vécu clandestinement dans la région d’Addis 

Abeba avec ses parents, ses trois frères et ses deux sœurs. Son père 

serait décédé en (…). Elle aurait effectué des études dans un collège pour 

devenir (…[profession]). Après avoir obtenu son diplôme, elle n’aurait pas 

trouvé d’emploi et serait demeurée à la maison. Elle aurait cependant 

travaillé occasionnellement comme secrétaire pour le parti « Jegha [Jebha] 

Altahir » (Eritrean Liberation Front [ELF], selon ses explications 

ultérieures) dont son père aurait été membre et auquel elle-même aurait 

adhéré en 2007. Elle aurait quitté l’Ethiopie le (…) 2012, en possession 

d’un faux passeport éthiopien établi à son nom, avec un visa pour l’Italie, 

document fourni par le passeur et que ce dernier aurait repris à son arrivée 

dans ce pays. Une personne l’aurait attendue en Italie et l’aurait conduite 

deux jours plus tard jusqu’en Suisse, où vivrait un de ses « oncles » (ou 

cousin de son père).  

L’intéressée a déclaré n’avoir jamais eu de document d’identité en Ethiopie. 

Elle n’aurait possédé qu’une « carte d’identité » émise le (…) 2011 par 

l’ELF, qu’elle a déposée devant le SEM. Elle a également remis une 

déclaration datée du (…) 2011 signée par un représentant de l’ELF en 

Ethiopie.  

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La recourante a ultérieurement fait parvenir au SEM une copie scannée de 

la carte d’identité de son père, qui aurait été établie en 1993 à Asmara, 

document que sa mère lui aurait fait parvenir par courriel à l’adresse de 

son « oncle » en Suisse. 

B.   

L’audition de la recourante sur ses motifs d’asile a eu lieu le 14 mars 2014, 

également en langue tigrinya. 

Selon ses déclarations, son père aurait, en 1997, quitté [le pays] 

C._______, où il travaillait comme (…), parce qu’il aurait rencontré des 

problèmes avec l’EPLF (Eritrean People’s Liberation Front). Le 

gouvernement érythréen aurait confisqué sa maison en Erythrée et l’aurait 

condamné à une amende. En Ethiopie, il aurait été arrêté, à une date dont 

la recourante a dit ne pas se souvenir, parce qu’en tant qu’Erythréen il était 

considéré comme un « espion ». Il aurait été libéré après environ une 

année de détention. Il aurait travaillé pour l’ELF et, après son décès, en 

(…), sa famille aurait reçu une petite rente de cette organisation. La 

recourante et sa famille auraient été hébergés, en Ethiopie, par une 

connaissance de sa grand-mère, car en tant qu’Erythréens ils n’auraient 

pas eu le droit d’avoir un logement. La recourante n’aurait, 

personnellement, jamais rencontré de difficultés avec les autorités en 

Ethiopie, vu qu’elle demeurait clandestinement dans ce pays, mais elle 

n’aurait pas eu la possibilité de trouver un travail, étant dépourvue de 

document d’identité. Elle aurait quitté l’Ethiopie à l’instigation de sa mère, 

qui aurait continuellement redouté pour ses enfants une arrestation en 

raison des problèmes passés de leur père. Le voyage lui aurait coûté 

8'000 dollars. Sa mère ainsi que ses trois frères vivraient encore à Addis 

Abeba. Ses deux sœurs auraient, elles aussi, quitté l’Ethiopie, en 2014.  

C.   

Par décision du 15 juillet 2014, le SEM a refusé de reconnaître à 

l’intéressée la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile. Il a 

considéré que ses explications concernant le seul document dont elle disait 

disposer pour justifier son identité (la « carte d’identité » émise par l’ELF) 

n’étaient pas crédibles et a retenu que, selon toute vraisemblance, elle 

avait été enregistrée en Ethiopie et possédait la nationalité de cet Etat. Il a 

considéré que ses allégations concernant les risques d’arrestation et les 

problèmes auxquels elle aurait été confrontée en Ethiopie étaient 

dépourvues de substance et contradictoires, de sorte qu’elles ne 

satisfaisaient pas aux exigences légales de vraisemblance. Enfin, il a 

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retenu que ses difficultés à trouver un emploi n’étaient pas pertinentes pour 

la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Par la même décision, le SEM 

a prononcé le renvoi de l’intéressée et ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérant qu’il n’existait pas d’obstacles à son retour en 

Ethiopie. 

D.  

L’intéressée a interjeté recours contre cette décision par acte du 

15 août 2014. Elle a conclu à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à 

l’admission provisoire, voire à l’annulation de la décision entreprise et au 

renvoi de la cause au SEM afin qu’elle soit entendue une nouvelle fois. Elle 

a fait valoir, en substance, que le SEM avait violé son droit d’être entendue 

en procédant à son audition en tigrinya alors qu’elle avait expliqué les 

raisons pour lesquelles elle maîtrisait mal cette langue. Il aurait également 

violé son droit à consulter les pièces de son dossier car la copie de la carte 

d’identité de son père n’avait pas été transmise à son mandataire. Par 

ailleurs, elle lui a fait grief de n’avoir pas pris en compte certains éléments 

de fait importants ressortant des procès-verbaux de ses auditions et des 

pièces fournies. Sur le fond, elle a soutenu, en substance, que les 

arguments sur la base desquels le SEM avait conclu à l’invraisemblance 

des faits allégués étaient dépourvus de fondement. Elle a réaffirmé qu’elle 

ne possédait pas la nationalité éthiopienne, qu’elle avait été soumise à une 

pression psychique insupportable en Ethiopie, où elle devait vivre 

clandestinement et se trouvait discriminée sur le marché de l’emploi et 

qu’elle avait, en raison des activités de son père, une crainte objectivement 

fondée de préjudices déterminants en matière d’asile. Elle a précisé à ce 

sujet que ses frères avaient, à leur tour, quitté l’Ethiopie et se trouvaient en 

Libye dans l’espoir de se rendre en Europe et que seule sa mère malade 

était demeurée en Ethiopie. Elle a enfin soutenu que la décision était 

insuffisamment motivée s’agissant de l’exécution de son renvoi. A l’appui 

de son recours, elle a déposé de nouveaux moyens de preuve, à savoir 

une copie de son diplôme professionnel, une copie de la décision positive 

en matière d’asile reçue par son « oncle » en Suisse et de l’autorisation de 

séjour de dernier, et enfin une copie d’un document établi par l’Ambassade 

d’Erythrée en Ethiopie attestant, selon ses explications, que son père 

n’avait pas payé les impôts entre 1992 et 1996 parce qu’il n’avait pas de 

travail. Elle a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale et fourni une 

attestation d’indigence. 

E.  

Par décision incidente du 5 novembre 2014, le juge instructeur a admis la 

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demande de dispense des frais et désigné le représentant de la recourante 

comme mandataire d’office. 

F.  

Dans sa réponse au recours, du 19 novembre 2014, le SEM a déclaré 

maintenir entièrement ses considérants. Il a considéré que les moyens de 

preuve déposés n’établissaient pas la nationalité érythréenne de la 

recourante.  

G.  

La recourante a répliqué le 12 décembre 2014 et maintenu entièrement 

ses conclusions. 

H.  

Par courrier du 10 février 2016, complété le 7 juillet 2016 à la demande du 

juge instructeur, la recourante a informé le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) qu’elle avait donné naissance, le (…) à un enfant 

dont le père était un ressortissant érythréen au bénéfice de l’asile en 

Suisse. Elle a expliqué que ses démarches en vue d’un mariage et de la 

reconnaissance de l’enfant par son père étaient retardées par le fait qu’elle 

ne possédait pas de documents d’identité. 

I.   

Par décision du 28 juillet 2016, le SEM a annulé partiellement sa décision 

du 15 juillet 2014, en tant qu’elle ordonnait l’exécution du renvoi de 

l’intéressée et mis cette dernière au bénéfice d’une admission provisoire. 

J.  

Par écrit du 17 août 2016, la recourante a déclaré maintenir ses 

conclusions en tant qu’elles n’étaient pas devenues sans objet. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

(RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).  

1.3 Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur la présente cause. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 La recourante fait valoir que le SEM a violé son droit d’être entendue 

en procédant à son audition en langue tigrinya. Elle soutient que ses 

déclarations n’ont pas été enregistrées correctement. Elle conclut, pour ce 

motif, à l’annulation de la décision.   

3.1.1 La recourante a effectivement déclaré, dès son arrivée en Suisse, 

qu’elle maîtrisait moins le tigrinya que l’arabe ou l’amharique, langues des 

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pays où elle avait vécu et fait ses études (cf. pv de l’audition au CEP pt 1.17 

p. 4). Dans ces conditions, on peut s’étonner que le SEM ait procédé à son 

audition en tigrinya. Cela dit, elle a également déclaré bien comprendre 

cette dernière langue, qui serait celle de sa mère, et les procès-verbaux ne 

font pas apparaître d’indices de réels problèmes de compréhension de 

l’intéressée. Lors de l’audition sur ses motifs d’asile, il lui a été demandé 

expressément si elle serait davantage à l’aise pour s’exprimer dans une 

autre langue et elle a réaffirmé qu’elle ne voyait pas d’objection à être 

entendue en tigrinya (cf. réponses aux Q. 2-3). Elle a, occasionnellement, 

répondu en amharique (cf. ibid. réponse à la Q. 104) et parfois utilisé des 

expressions arabes, mais rien n’indique qu’il y a eu un problème de 

compréhension entre elle et l’interprète. Le représentant de l’œuvre 

d’entraide n’a pas, non plus, formulé de remarque à ce sujet. Le recours 

ne contient pas d’exemples concrets étayant son grief, si ce n’est la 

question d’une contradiction relevée par le SEM sur lequel il sera revenu 

ultérieurement. 

3.1.2 En définitive, le SEM n’a pas violé le droit d’être entendue de la 

recourante en l’entendant en langue tigrinya.  

3.2 La recourante fait également valoir que la décision du SEM n’est pas 

suffisamment motivée et, partant, viole également en cela son droit d’être 

entendue. Ses griefs sur ce point se rapportent à la motivation de la 

décision du SEM relative aux conditions de l’exécution du renvoi 

(cf. mémoire de recours pt C ch. 14-15). Ses conclusions étant devenues 

sans objet sur ce point, puisque la décision du SEM a été annulée en tant 

qu’elle ordonnait l’exécution de son renvoi, il n’y a pas lieu d’examiner plus 

avant ce grief.  

4.  

4.1  La recourante reproche par ailleurs au SEM un établissement inexact 

et incomplet de l’état de fait déterminant.   

4.1.1 Elle soutient en particulier que, contrairement à ce que mentionne le 

SEM, elle n’a jamais déclaré avoir travaillé en Ethiopie. S’agissant de son 

activité dans les bureaux de l’ELF à Addis Abeba, il n’apparaît cependant 

pas que l’état de fait retenu soit inexact. Il correspond aux déclarations de 

la recourante (cf. pv de l’audition sur les motifs, réponse à la Q. 53). Cela 

dit, qu’il se soit agi d’un véritable emploi lui assurant des moyens de 

subsistance ou d’une simple activité occasionnelle (lui rapportant un 

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dédommagement symbolique) n’apparait pas comme un élément 

déterminant. En effet, le SEM n’en tire pas des conclusions quant à sa 

possibilité de trouver un emploi en Ethiopie. Il en déduit uniquement que 

son affirmation, selon laquelle elle était astreinte à une vie clandestine, 

n’est pas crédible. Or, cette conclusion s’appuie notamment sur le fait 

qu’elle a accompli des études et obtenu un diplôme en Ethiopie. Il sera 

revenu ultérieurement sur ce point. 

4.1.2  La recourante reproche par ailleurs au SEM de n’avoir pas retenu, 

dans son état de faits, des éléments importants concernant son père, à 

savoir que celui-ci avait été emprisonné en Ethiopie et que ses avoirs en 

Erythrée avaient été confisqués. Ce grief apparait, lui aussi, infondé. Il 

ressort de sa décision que le SEM n’a pas méconnu les allégations de 

l’intéressée quant au passé politique de son père. Cependant, le SEM n’a 

à retenir, dans l’état de fait de sa décision, que ce qui apparaît comme 

déterminant pour juger de la qualité de réfugié de l’intéressée elle-même. 

Or, celle-ci a dit pratiquement tout ignorer des activités passées de son 

père et des raisons pour lesquelles il avait été arrêté quand elle était encore 

petite. Par ailleurs et surtout, elle a déclaré que son père avait été relâché 

après environ une année de détention et qu’il avait, par la suite, vécu en 

Ethiopie jusqu’à son décès. La recourante n’a pas allégué avoir été 

inquiétée personnellement en Ethiopie du vivant de son père et on ne voit 

pas en quoi les problèmes passés de ce dernier, qui remonteraient à la fin 

des années 90, fonderaient objectivement sa crainte de subir des 

préjudices en cas de retour dans ce pays. Le SEM a retenu, à juste titre, 

que les déclarations de l’intéressée à ce sujet étaient évasives. Quant à la 

confiscation des avoirs de son père en Erythrée et aux problèmes qu’il 

aurait rencontrés avec les autorités de ce pays, ils n’apparaissent pas, non 

plus, comme déterminants. En effet, les motifs d’asile de la recourante sont 

examinés en rapport avec sa nationalité éthiopienne (cf. ci-dessous).  

4.2 Partant, le grief tiré d’un établissement inexact et incomplet de l’état de 

fait pertinent n’est pas fondé. 

5.  

5.1  Le SEM a considéré comme non vraisemblables les déclarations de 

l’intéressée, selon lesquelles elle aurait vécu de manière clandestine en 

Ethiopie, sans autre document d’identité que la « carte d’identité » de l’ELF 

qu’elle a fournie. Il en a déduit que, selon toute vraisemblance, elle avait 

été enregistrée en Ethiopie et détenait la nationalité de ce pays. Il a, en 

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conséquence, apprécié les risques de persécution allégués en prenant en 

compte cette nationalité. Il a enfin relevé que les propos de l’intéressée au 

sujet des persécutions subies ou redoutées en Ethiopie étaient évasifs et 

ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi. 

5.2 La recourante maintient dans son recours qu’elle est de nationalité 

érythréenne et conteste l’argumentation du SEM, selon laquelle elle a 

acquis la nationalité éthiopienne. Elle soutient avoir vécu clandestinement 

en Ethiopie jusqu’à son départ de ce pays. Cela dit, elle ne fait 

pratiquement valoir que des préjudices subis ou redoutés en Ethiopie, qui 

ne sont d’aucune pertinence si elle est de nationalité érythréenne.  

5.3 La question de la nationalité est décisive pour examiner les préjudices 

invoqués. Il appartient au demandeur d’asile de prouver ou du moins 

rendre vraisemblable sa nationalité. Il convient donc d’examiner en premier 

les éléments retenus par le SEM et les arguments du recours sur ce point.  

5.3.1 Le SEM a relevé que l’intéressée s’était contredite en affirmant tantôt 

qu’elle se légitimait auprès des autorités au moyen de sa « carte 

d’identité » de l’ELF et, tantôt, qu’elle ne montrait ce document qu’à des 

personnes privées (cf. pv de l’audition sur les motifs, réponses aux Q.47-

48). S’agissant de cette contradiction, on peut considérer, comme le 

soutient la recourante, qu’elle n’est qu’apparente et qu’il convient d’en 

relativiser la portée. Il n’en demeure pas moins que l’affirmation de la 

recourante, selon laquelle elle n’aurait jamais obtenu de document pour se 

légitimer en Ethiopie et n’aurait donc jamais eu besoin de document 

d’identité dans son parcours scolaire, n’est pas crédible, surtout au vu des 

études qu’elle a accomplies. Elle a en effet, selon ses déclarations, 

fréquenté l’école durant plusieurs années, jusqu’à la douzième classe, puis 

un collège durant trois ans et a obtenu un diplôme professionnel. Ses 

explications, selon lesquelles elle n’aurait pas rencontré de problème lors 

de son inscription à la formation (…) parce qu’elle aurait été accompagnée 

par un représentant de l’ELF (cf. pv d’audition sur les motifs, réponse à la 

Q. 70), apparaissent controuvées et ne parviennent pas à convaincre.  

5.3.2 Le SEM a déduit de ces considérations que l’intéressée avait, 

vraisemblablement, été enregistrée en Ethiopie et qu’elle avait acquis la 

nationalité de ce pays. La décision du SEM sur ce point n’est pas très 

claire. En effet, il retient qu’il n’est pas crédible que la recourante n’ait pas 

reçu de carte d’identité éthiopienne (supposant ainsi qu’elle avait la 

nationalité de ce pays). Il poursuit cependant son argumentation en 

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affirmant qu’un permis de séjour a dû lui être octroyé. Or, un permis de 

séjour est, logiquement, octroyé aux personnes qui n’ont pas la nationalité 

éthiopienne. En outre, le raisonnement du SEM, basé sur la directive de 

2004, n’est, comme le relève la recourante, pas concluant puisque cette 

directive concerne les ressortissants érythréens ayant vécu en Ethiopie de 

manière ininterrompue depuis l’indépendance de l’Erythrée, ce qui ne 

serait pas le cas de la recourante, arrivée en Ethiopie en 1997. Demeure 

toutefois convaincante l’argumentation du SEM, selon laquelle l’intéressée 

aurait été enregistrée comme étrangère vivant en Ethiopie si elle ne 

possédait pas la nationalité éthiopienne. 

Selon les informations disponibles concernant la situation des personnes 

d’origine érythréenne vivant en Ethiopie, celles-ci peuvent en principe 

obtenir une autorisation de séjour dans ce pays (cf. notamment D-A-CH 

KOOPERATION ASYLWESEN DEUTSCHLAND ÖSTERREICH SCHWEIZ, Bericht 

zur D-A-CH fact finding mission Ethiopien-Somalia, 2010, p. 50 ss ; 

UK HOME OFFICE, Country information and guidance report. Ethiopa : 

people of mixed Eritrean/Ethiopian nationality, 31 août 2016, consulté en 

ligne le 11 octobre 2016 sur le site www.gov.uk). La recourante n’a pas 

rendu vraisemblables les raisons pour lesquelles elle n’aurait pas, en tant 

qu’érythréenne, été titulaire d’une telle autorisation et aurait été astreinte à 

une vie clandestine en Ethiopie. Elle a, certes, évoqué le fait que son père 

avait été arrêté en Ethiopie et détenu durant près d’une année « lorsqu’elle 

était petite » ; elle a cependant affirmé qu’il avait été libéré et qu’il avait 

ensuite vécu jusqu’à son décès en (…) dans ce pays. Il n’a donc pas été 

déporté et la recourante ne fournit pas d’explications concrètes sur les 

raisons pour lesquelles son père ou, après son décès, les membres de sa 

famille n’auraient pas été enregistrés et auraient été astreints à vivre 

clandestinement dans ce pays. Elle s’est bornée à répondre, à plusieurs 

reprises, par l’affirmation stéréotypée selon laquelle les Erythréens ne 

pouvaient pas obtenir de document d’identité en Ethiopie. En outre et 

surtout, comme dit plus haut, l’affirmation selon laquelle elle aurait résidé 

clandestinement en Ethiopie est en contradiction avec le fait qu’elle a suivi 

un parcours scolaire ordinaire et accompli des études sanctionnées par un 

diplôme professionnel.  

5.3.3 La recourante a fourni, pour établir sa nationalité, la copie de la carte 

d’identité de son père. Ce document, remis en copie numérisée, ne revêt 

aucune valeur probante. Au demeurant, le fait que son père aurait 

revendiqué la nationalité érythréenne au moment de l’indépendance du 

pays ne permet pas d’exclure qu’il a, ultérieurement, renoncé à celle-ci et 

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demandé la nationalité éthiopienne ni que d’autres membres de sa famille 

ont acquis celle-ci. Il en va de même de la copie de document déposée au 

stade du recours, attestant, selon la recourante, le fait que son père n’aurait 

pas payé l’impôt en Erythrée entre 1992 et 1996. Quelle que soit sa valeur 

probante, un tel document n’est, en lui-même, pas de nature à démontrer 

que le père de la recourante ou celle-ci n’ont pas acquis la nationalité 

éthiopienne.   

5.3.4 Le fait qu’un de ses « oncles » (ou cousin de son père) a obtenu 

l’asile en Suisse en tant qu’Erythréen n’apparaît pas, non plus, comme 

déterminant. Le SEM n’a jamais nié l’origine érythréenne ni l’appartenance 

ethnique de l’intéressée ; son audition en tigrinya en atteste d’ailleurs. Cela 

dit, indépendamment du fait que les liens de parenté avec cette personne 

n’ont pas été établis, le fait qu’il possède la nationalité érythréenne ne 

signifie pas que la recourante ne pourrait pas, quant à elle, avoir la 

nationalité éthiopienne. 

5.3.5 L’argumentation de la recourante, selon laquelle elle ne pourrait pas 

être de nationalité éthiopienne parce qu’elle n’est pas née en Ethiopie mais 

(… [dans le pays C._______]), n’est d’aucune utilité. A l’époque, l’Erythrée 

n’était pas indépendante et donc ses parents, bien qu’originaires de 

l’actuelle Erythrée, ne pouvaient que, du point de vue du droit international, 

posséder la nationalité éthiopienne. Les personnes d’origine érythréenne 

qui séjournaient à l’étranger avant l’indépendance de l’Erythrée sont 

d’ailleurs, en principe, toujours considérées comme Ethiopiennes si elles 

n’ont pas acquis la nationalité érythréenne (cf. D-A-CH Kooperation 

Asylwesen, op. cit. p. 51). 

5.3.6 Enfin, ni la « carte d’identité » délivrée par l’ELF ni la lettre de soutien 

du (…) 2011, rédigée par un responsable du bureau pour lequel 

l’intéressée aurait travaillé, ne sont des documents aptes à établir la 

nationalité de celle-ci. Tout au plus confirment-ils son origine érythréenne 

et sa proximité avec ce mouvement. 

5.4 En conclusion, le fait que la recourante n’a pas produit de document de 

légitimation pour étrangers en Ethiopie et l’invraisemblance de ses 

allégués sur sa prétendue situation de clandestine dans ce  pays 

permettent  de conclure qu’elle a, comme l’affirme le SEM, 

vraisemblablement acquis la nationalité éthiopienne. Les motifs d’asile 

allégués doivent donc être examinés non en rapport avec l’Erythrée, mais 

en rapport avec l’Ethiopie. 

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5.4.1 Or, comme l’a retenu le SEM, la recourante n’a pas rendu 

vraisemblable qu’elle aurait subi ou risquerait de subir de sérieux 

préjudices de la part des autorités éthiopiennes.  

5.4.2 Ses déclarations sur ce point sont, comme l’a relevé le SEM, 

évasives et dépourvues de substance (cf. pv d’audition sur les motifs, 

réponses aux Q. 89 et 90). Elle fait référence à l’arrestation de son père, 

qui remonterait environ à la fin des années 90, en tout cas à une époque 

où elle-même était enfant. Elle a cependant vécu jusqu’à l’âge de (…) ans 

dans ce pays, où elle dit avoir accompli des études et obtenu un diplôme, 

sans connaître de problèmes avec les autorités. Ni lors de ses audition, ni 

dans son mémoire de recours, elle n’a fait valoir d’indices concrets d’une 

crainte objectivement fondée de subir des préjudices. Elle soutient qu’étant 

d’origine érythréenne, elle était discriminée sur le plan de l’emploi. 

Cependant, il s’agit de pures allégations et cette situation n’est pas 

confirmée par les rapports actuels des observateurs du terrain (cf. en 

partic. Kooperation Asylwesen D-A-CH, op.cit. p. 50). Au demeurant, une 

telle discrimination ne représenterait pas une persécution au sens de 

l’art. 3 LAsi.  

5.4.3 Au vu de ce qui précède, le SEM a à bon droit refusé de reconnaître 

à la recourante la qualité de réfugié et rejeté sa demande d’asile. 

6.   

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

6.2 En l’occurrence, la recourante ne dispose d’aucune autorisation de 

séjour et n’a pas introduit de démarches à cet effet. Elle a précisé dans sa 

correspondance du 7 juillet 2016 que le père de son enfant était au 

bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) en Suisse mais qu’elle 

n’avait pas encore pu finaliser de démarches en vue de son mariage et de 

la reconnaissance de l’enfant dès lors qu’elle n’avait pas de document 

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d’identité. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

6.3  

Dans sa décision du 28 juillet 2016, le SEM a mis l’intéressée au bénéfice 

de l’admission provisoire. Dès lors, le recours est devenu sans objet en 

tant qu’il portait sur l’exécution du renvoi. 

7.  

7.1   

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure réduits 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

7.2 Celle-ci a toutefois été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par 

décision incidente du 5 novembre 2014. Il est ainsi renoncé à la perception 

de frais. 

7.3 La recourante, qui a eu gain de cause sur une partie de ses 

conclusions, a droit à des dépens partiels (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 

2 FITAF). Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations du 

mandataire de l’intéressée, du 17 août 2016. Ils sont arrêtés à 1'700 francs 

(TVA comprise). 

7.4 Sur la base du même décompte, le Tribunal versera au mandataire de 

la recourante, désigné comme avocat d’office, le montant de 1'700 francs 

(TVA comprise) comme rémunération de ses prestations à ce titre.  

 

(dispositif page suivante) 

   

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le SEM versera à la recourante la somme de 1'700 francs à titre de 

dépens. 

4.  

Le Tribunal versera à Me Daniel Weber le montant de 1'700 francs à titre 

de rémunération pour son mandat d’office. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :