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**Case Identifier:** 566b696d-78d7-5c4c-b8ea-a32ec4c0833c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.01.2022 RR.2021.279
**Docket/Reference:** RR.2021.279
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2021-279_2022-01-13

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 13 janvier 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio- 

Giovanascini,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  1. A. LIMITED, 

 

2. B., 

 

tous deux représentés par Me Vincent Solari,  

 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France  

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.279-280 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

 la commission rogatoire émise le 5 mars 2020 par le Parquet National 

Financier de la Cour d’Appel de Paris (France) à l’attention des autorités 

suisses (v. act. 1.4), 

 la décision d’entrée en matière du 20 avril 2020, par laquelle le Ministère 

public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE), a 

notamment déclaré admissible la demande d’entraide et ordonné, par 

ordonnance séparée du 19 mai 2020, la saisie probatoire de la 

documentation bancaire relative aux relations dont C. est ou aurait été 

titulaire, ayant droit économique ou fondé de procuration en les livres de la 

banque D. (act. 1.5 et 1.6),  

 les courriers des 8 juin 2020 et 25 janvier 2021, par lesquels la banque D. a 

transmis au MP-GE la documentation bancaire relative au compte n° 1 

détenu par la société dissoute E. Limited (v. act. 1.4), 

 la décision de clôture rendue le 28 octobre 2021 par le MP-GE, au terme de 

laquelle le procureur général a ordonné la transmission à l’autorité 

requérante des pièces remises par la banque susmentionnée (act. 1.4),  

 le recours interjeté en date du 29 novembre 2021 conjointement par A. 

Limited et B. contre la décision de clôture précitée (act. 1),  

 la requête adressée le 3 décembre 2021 par la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: la Cour), tendant à ce que le conseil des recourants 

lui transmette, notamment, des documents attestant que ceux-ci sont 

habilités à représenter la société dissoute E. Limited (act. 3),  

 l'avertissement donné dans la correspondance susmentionnée, selon lequel 

l’irrecevabilité du recours serait prononcée à défaut de transmission, dans le 

délai imparti, des documents requis (act. 3),  

 le courrier qui s’en est suivi transmis par les recourants à la Cour de céans 

en date du 16 décembre 2021 (act. 5), 

 

 

et considérant que: 

 

 l'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord 

- 3 - 

 

 

bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 

du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Peut également s'appliquer, en 

l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 

(CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit 

autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 

l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit 

interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement 

ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 

82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le principe 

du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne 

le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 

CAAS et 39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu 

dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 

595 consid. 7c); 

 

 en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 du règlement du 

31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; 

RS 173.713.161), la Cour de céans est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide 

rendues par l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution et, conjointement, 

contre les décisions incidentes; 

 

 aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée; précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'État 

requérant d'informations relatives à ce compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 Ib 547 consid. 1d); en revanche, l'ayant droit économique d'un compte 

bancaire n'a pas la qualité pour recourir contre la transmission de pièces 

concernant ledit compte (ATF 122 II 130 consid. 2b); exceptionnellement, la 

qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit d'une société titulaire de compte 

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lorsque celle-ci a été dissoute et liquidée, sous réserve de l'abus de droit 

(ATF 139 II 404 consid. 2.1.1; 137 IV 134 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_401/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.3); il appartient dans ce cas 

à l'ayant droit de former le recours en son nom propre et de prouver, outre 

la dissolution, sa qualité d'ayant droit économique, en produisant les 

documents idoines en faveur de cette thèse (ATF 123 II 153 consid. 2c et 

2d; arrêts du Tribunal fédéral 1C_122/2011 du 23 mai 2011 consid. 2; 

1A.268/2006 du 16 février 2007 consid. 2.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.73 du 21 octobre 2019 consid. 4.2; RR.2017.292-293 du 27 avril 

2018 consid. 2.1.2 et les réf. citées; RR.2015.14 du 11 février 2015 et les réf. 

citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 5e éd. 2019, n. 529 et les réf. citées); le fait que la société liquidée 

l'ait été en faveur de l'ayant droit économique est essentiel pour juger de la 

recevabilité du recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_440/2011 du 17 octobre 

2011 consid. 1.5); la qualité pour recourir ne sera reconnue audit ayant droit 

que si l'acte de dissolution indique clairement ce dernier comme étant le 

bénéficiaire de la société dissoute (arrêts du Tribunal fédéral 1C_162/2018 

du 29 mai 2018 consid. 2.1.1 et 2.2; 1B_466/2017 du 27 mars 2018 

consid. 3.1 et 3.2; 1C_183/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.4; 1C_161/2011 

du 11 avril 2011 consid. 1.3.1 et les réf. citées); la preuve peut toutefois 

également être apportée par le biais d'autres moyens, il est alors nécessaire 

que la documentation produite dans ce cadre désigne clairement le titulaire 

du compte comme détenteur des biens de la société dissoute (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_401/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.3 et les réf. citées; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.20121.80-81 du 16 juin 2021 et les réf. 

citées); 

 

 en l’espèce, les recourants allèguent en substance que la société E. Limited 

a été dissoute le 1er novembre 2019 et que A. Limited était à cette date 

l’actionnaire de cette dernière de sorte qu’elle dispose de la qualité pour 

recourir, à l’instar de B., qui est l’ayant droit économique de la société 

recourante (act. 1.7 et 5.3); à l’appui de ce qui précède, les recourants ont 

notamment produit un document du Registry of Corporate Affairs des Îles 

Vierges britanniques du 11 novembre 2020 indiquant que E. Limited a été 

« struck off the register » le 1er novembre 2019, le Certificate of Incumbency 

de A. Limited daté du 8 mars 2017 ainsi que le « share certificate » du 

17 février 2017, attestant que cette dernière société détient les 50'000 

actions de E. Limited (ibidem); 

 

 conformément à la jurisprudence précitée et à la lecture des pièces fournies 

par les recourants, la Cour de céans constate l’absence d’éléments 

permettant d’établir qu’ils aient été les bénéficiaires des avoirs de la société 

dissoute; 

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 ayant failli à apporter les informations requises par la jurisprudence, il 

s'ensuit que les recourants ne disposent pas de la qualité pour agir; 

 

 le recours doit, partant, être déclaré irrecevable; 

 

 au vu de la conclusion qui précède et en application de l'art. 57 al. 1 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; 

RS 172.021), la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange 

d'écritures; 

 

 les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 

al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP); la partie dont le 

recours est déclaré irrecevable est également considérée avoir succombé; 

le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 

 au vu de ce qui précède, il incombe aux recourants de supporter de manière 

solidaire les frais du présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP 

et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement 

couverts par l'avance de frais déjà versée, étant précisé que le solde par 

CHF 3'000.-- leur sera restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1.  Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée, 

est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde de l'avance de frais, soit 

CHF 3'000.--, sera restitué à ces derniers par la Caisse du Tribunal pénal 

fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 13 janvier 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Vincent Solari  

- Ministère public du canton de Genève  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).