# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9825d3b-f81a-53e2-872d-f8df22a86862
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2014 A/1010/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1010-2014_2014-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1010/2014 ATAS/755/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 juin 2014 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, représenté par  

l’Association permanence défense des patients et assurés (APAS) recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE intimé 

 

  

 

 

 

 

A/1010/2014 

- 2/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que Monsieur A______ est au bénéfice des prestations servies par le Service des 

prestations complémentaires (ci-après : SPC) ;  

Que par courrier du 1
er

 juillet 2013, le bénéficiaire s’est référé à 3 décomptes de 

prestations de son assureur-maladie remontant à janvier et juillet 2011 et s’est étonné de 

n’avoir reçu aucune réponse du SPC quant à sa participation ;  

Que par « décision » du 3 septembre 2013, le SPC a répondu ne pouvoir procéder à des 

remboursements sur la base de copies ou duplicatas ;  

Qu’en date du 25 septembre 2013, le bénéficiaire s’est opposé à cette « décision » et 

s’est étonné de n’avoir jamais été informé de la nécessité de produire les originaux ;  

Que par décision sur opposition du 29 novembre 2013, le SPC a fait remarquer que 

l’exigence de produire les documents originaux figure expressément, chaque année, 

dans le courrier adressé à ses bénéficiaires concernant les justificatifs à fournir ;  

Qu’il a fait remarquer que son bénéficiaire ne l’ignorait pas puisqu’il en avait pris note 

dans un courrier adressé au SPC le 1
er

 octobre 2007 ;  

Qu’au surplus, le 31 août 2011, le SPC avait déjà accepté à titre tout à fait unique et 

exceptionnel d’entrer en matière sur un remboursement sur la base de duplicatas ;  

Que dans le cas présent, le SPC constatait ne jamais avoir reçu les originaux des 

décomptes produits en annexes au courrier du bénéficiaire du 1
er

 juillet 2013 ;  

Qu’en conséquence, il confirmait son refus d’entrer en matière sur un éventuel 

remboursement ;  

Qu’en date du 2 avril 2014, le bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de 

céans, alléguant qu’ayant opté, sur proposition de son assureur-maladie, pour l’envoi de 

ses décomptes de frais maladie par internet, il ne recevait jamais d’originaux ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 30 avril 2014, a accepté d’entrer 

en matière sur les décomptes imprimés via internet ;  

Qu’en revanche, il a souligné ne pouvoir rembourser les frais médicaux antérieurs au 

délai de 15 mois prévu par la loi, étant rappelé que les décomptes ne lui étaient parvenus 

pour la première fois qu’en date du 3 juillet 2013 ;  

Que par écriture du 20 mai 2014, le recourant a demandé que l’intimé désigne 

clairement les décomptes qu’il acceptait de prendre en charge ;  

Que l’intimé s’est déterminé une nouvelle fois le 5 juin 2014:  

Qu’il souligne une nouvelle fois avoir reçu pour la première fois en date du 3 juillet 

2013 les décomptes ayant fait l’objet de sa décision du 3 septembre 2013 ; 

 

 

 

 

A/1010/2014 

- 3/4 -

Qu’il a par ailleurs conclu à ce que la cause lui soit renvoyée afin qu’il statue 

formellement sur la prise en charge des  frais  mentionnés dans les décomptes  reçus le 

3 juillet 2013, dont il a rappelé qu’il avait accepté de les considérer comme des 

originaux, par le biais d’une décision sujette à opposition ;  

 

EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 

octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ;  

Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 

prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 

25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 

contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis ; 

Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission du recours, sans rendre de 

décision formelle ;  

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens.  

  

 

 

 

 

A/1010/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Annule la décision du 29 novembre 2013.  

4. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier d’entrer en matière s’agissant 

des décomptes qui lui ont été adressés le 3 juillet 2013, d’examiner s’il y a lieu de 

les prendre en charge ou non et de rendre sur ce point une décision formelle 

susceptible d’opposition.  

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 500.-. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

6.  Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le