# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06332c90-6cf3-53b2-b286-330bcfccf13c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2000 A/696/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-696-2000_2000-12-05.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/696/2000-TPE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 décembre 2000 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur et Madame C___________ 

représentés par l'Asloca-Voltaire, mandataire 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/696/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur C___________ et son épouse, Madame 

C___________, sont les parents de deux enfants nés 

respectivement en 1997 et en 1999. Ils habitent 

conjointement un appartement de cinq pièces, appartenant 

à la catégorie HLM, d'un loyer annuel de CHF 18'636.- 

sans les charges, selon un contrat de bail à loyer 

débutant le premier décembre 1998. 

 

2.  Le 18 février 1999, les époux C___________ ont 

demandé une allocation de logement. Ils ont remis à cet 

effet notamment un avis de taxation 1998 (revenus 1997), 

émis le 29 septembre de cette année, indiquant que le 

salaire brut de M. C___________ s'élevait à CHF 70'392.-. 

Un certificat de salaire pour la période du premier 

janvier au 31 décembre 1998 indiquait un salaire brut 

total de CHF 76'575.- et comportait CHF 970.- notamment 

au titre des repas ainsi que des allocations. Une 

attestation de salaire concernant M. C___________ 

indiquait un montant brut mensuel de CHF 5'200.-, payé 

treize fois, au titre de l'année 1999. S'agissant de 

Mme C___________, une attestation de l'établissement 

médico-social "R___________" indiquait qu'elle cesserait 

toute activité le 25 mai 1999.  

 

3.  Le 27 mai 1999, l'office cantonal du logement, 

relevant du département de l'aménagement, de l'équipement 

et du logement (ci-après : l'OCL), a rendu une décision 

octroyant une allocation de logement dès le premier juin 

1999 aux époux C___________. Le revenu brut annuel 

mentionné était de CHF 71'680.-. Les époux C___________ 

ont signé la décision, que l'OCL a reçue en retour le 2 

juin 1999.  

 

4.   Le 25 août 1999, l'OCL a adressé aux époux 

C___________ un avis de situation 1999 indiquant un 

revenu brut annuel de CHF 71'680.-.  

 

5.  Le 11 janvier 2000, les époux C___________ ont 

complété un formulaire pour demander le renouvellement de 

leur allocation de logement pour la période du premier 

avril 2000 au 31 mars 2001. Ils désiraient rester à 

Versoix, l'appartement étant proche de toutes les 

commodités et bénéficiant d'un bon voisinage. Ils y 

étaient heureux. 

 

  - 3 - 

 

 

 

6.  Le 27 mars 2000, l'OCL a adressé aux 

époux C___________ une décision d'octroi d'une allocation 

de logement à compter du premier avril 2000 comportant un 

revenu annuel brut de CHF 71'680 et une allocation d'un 

montant mensuel de CHF 500.-; les époux C___________ ont 

signé ce document le 2 avril et ils ont joint à leur 

envoi une attestation de l'employeur de M. C___________ 

selon laquelle son salaire mensuel brut s'élevait à 

CHF 5'352.- payé treize fois, soit une augmentation de 

CHF 152.-.  

 

7.  Les 17 avril et 4 mai 2000, les époux C___________ 

ont remis à l'OCL une copie de leur déclaration pour 

l'impôt cantonal et communal 2000 (revenus 1999) et la 

copie d'une fiche de paie du mois d'avril 2000, 

comportant un salaire brut total de CHF 6'517,60.  

 

8.  Le 9 mai 2000, l'OCL a rendu une décision d'octroi 

d'une allocation de logement comportant comme revenu brut 

annuel un montant de CHF 83'464.-, donnant droit à une 

allocation mensuelle en CHF 293,75. 

 

9.  Le 10 mai 2000, l'OCL a rendu une autre décision 

au terme de laquelle les époux C___________ avaient perçu 

à tort CHF 2'442,75 d'allocations de logement pour la 

période du premier juin 1999 au 30 avril 2000. Le revenu 

brut réel 1999 était de CHF 84'241.- (dont CHF 915.- au 

titre des repas ainsi que diverses indemnités) au lieu de 

CHF 71'680.- et le revenu brut projeté pour l'an 2000 

était de CHF 83'463.- au lieu de CHF 71'680.-.  

 

10.  Le 16 mai 2000, les époux C___________ ont réclamé 

contre la décision précitée. 

 

  Le salaire brut mensuel était de CHF 5'200.- 

auquel s'ajoutaient des indemnités d'un montant 

irrégulier. Pour cette année, l'OCL retenait un revenu 

brut de CHF 84'241.- alors que la fiche de paie 

correspondante portait sur un salaire annuel brut de 

CHF 78'416.-. Pour l'année 2000, les époux C___________ 

avaient annoncé une augmentation de CHF 150.- (sic).  

 

11.  Le 23 mai 2000, l'OCL a rendu une décision sur 

réclamation, exposant que le revenu annuel brut de 1999 

avait été obtenu en soustrayant CHF 3'500.- de la somme 

de CHF 87'741.- déclarée par les époux C___________, ce 

qui donnait une somme finale de CHF 84'241.-. S'agissant 

de l'an 2000, l'OCL avait multiplié par douze la somme 

comprise dans la fiche de salaire du mois de mars 2000 

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(sic; recte: avril), en CHF 6'517,60, à laquelle il avait 

ajouté un treizième mois en CHF 5'252.-, soit un revenu 

brut annuel de CHF 83'463.-. 

 

12.  Le 23 juin 2000, les époux C___________ ont 

recouru contre la décision du 23 mai 2000. 

 

  Le revenu retenu par l'OCL était erroné, le 

recourant ayant mal rempli sa déclaration d'impôts 2000 

(revenus 1999). S'agissant des revenus 2000, l'OCL 

s'était basé sur une unique fiche de salaire. Les 

recourants renonçaient à contester le droit de l'OCL à 

revoir les revenus réalisés avec effet rétroactif dès le 

premier juin 1999. Compte tenu des erreurs de la 

déclaration d'impôts, il convenait de fixer le revenu 

brut annuel à CHF 78'416.-. Le trop-perçu était dès lors 

de CHF 1'333,75 au lieu de CHF 2'236,50. S'agissant de 

l'année 2000, l'OCL devait s'appuyer sur les chiffres de 

1999, soit CHF 78'416.- et attendre la fin de l'année 

courante pour évaluer le montant définitif de 

l'allocation. Les recourants demandaient encore à pouvoir 

rembourser la différence entre CHF 2'236,50 et 

CHF 1'333,75, soit le trop-perçu, à raison de CHF 100.- 

par mois. Quant à l'allocation de logement du premier 

avril 2000 au 31 mars 2001, elle devait être fixée, selon 

leurs conclusions principales, à CHF 407,40 et, selon 

leurs conclusions subsidiaires, à CHF 364,25.  

 

13.  Le 18 juillet 2000, l'OCL a répondu au recours.  

 

  Depuis le premier juin 1999, les époux 

C___________ recevaient une allocation de logement 

mensuelle en CHF 500.-, basée sur le revenu brut réalisé 

par le groupe familial en 1999, en CHF 71'680.-. Sur la 

base des renseignements fournis par les recourants après 

qu'ils en avaient été requis, l'OCL a rendu une nouvelle 

décision d'octroi d'allocation de logement pour la 

période du premier mai 2000 au 31 mars 2001, sur la base 

d'un revenu brut annuel de CHF 83'464.-. Le lendemain, il 

a arrêté le montant du trop-perçu à CHF 2'442,75. Les 

recourants admettaient avoir failli à leur devoir 

d'information en reconnaissant comme trop-perçu le 

montant de CHF 1'333,75. Enfin, l'OCL conclut à un 

remboursement à hauteur de CHF 2'322,25 au lieu des 

CHF 2'442,75 tels que fixés par sa décision du 10 mai 

2000, confirmée après réclamation le 23 du même mois. 

 

14.  Le 18 juillet 2000 encore, l'OCL a rendu une 

nouvelle décision d'allocation de logement pour la 

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période du premier avril 2000 au 31 mars 2001. Vu les 

indications chiffrées contenues dans l'acte de recours, 

l'OCL arrêtait le revenu brut pertinent à CHF 81'221.- 

donnant droit à une allocation mensuelle de CHF 344,25. 

 

15.  Le 29 août 2000, le conseil des recourants a 

exposé que ceux-ci avaient dans un premier temps élevé 

une réclamation contre la décision précitée, puis qu'ils 

avaient retiré celle-ci, celle-là entrant en force. La 

question de l'allocation de logement à partir du premier 

avril 2000 n'était donc plus litigieuse. 

 

16.  Le 25 septembre 2000, l'OCL a exposé qu'il 

maintenait les termes de sa réponse, l'allocation de 

logement perçue sans droit pour la période du premier 

juin 1999 au 30 avril 2000 s'élevant à CHF 2'392,25. 

 

17.  Le 29 septembre 2000, le greffe du tribunal a 

informé les parties que la cause était gardée à juger. 

 

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 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  En application de l'article 67 LPA, l'autorité de 

première instance peut, en cours de procédure, 

reconsidérer ou retirer sa décision, malgré le principe 

de l'effet dévolutif affirmé à l'alinéa premier. En 

pareil cas toutefois, à teneur de la loi, il incombe à 

cette autorité de donner connaissance de sa nouvelle 

décision à l'autorité de recours. 

 

  En l'espèce, l'OCL aurait donc dû faire tenir au 

Tribunal administratif non seulement un exemplaire de sa 

décision d'octroi d'une allocation de logement du 18 

juillet 2000 mais aussi de son autre décision du 

lendemain. Les recourants ont exposé avoir retiré leur 

réclamation contre cette dernière décision, qui est donc 

devenue définitive. 

 

  L'objet litigieux est circonscrit dès lors à la 

période du premier juin 1999 au 31 mars de l'année 

suivante. 

 

3.  La notion de revenu est définie à l'article 31C 

alinéa premier lettre a de la loi générale sur le 

logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 (LGL - I 4 05). 

 

  Par revenu, il faut entendre le revenu 

déterminant, c'est-à-dire l'ensemble des ressources au 

sens des articles 16 et 21A de la loi générale sur les 

contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 5), 

du titulaire du bail, additionné à celles des personnes 

faisant ménage commun avec lui, dont il faut déduire une 

somme de CHF 10'000.-- par ménage, de CHF 7'500.-- pour 

la deuxième personne appartenant au groupe familial et de 

CHF 5'000.-- pour les autres membres de ce groupe (ATA I. 

du 4 mai 1999 et B. du 27 mai 1997 in SJ 1998 p. 419). 

 

 a. L'article 16 LCP énumère une série de rentrées et 

de produits sans faire mention d'aucune déduction, de 

quelque nature que ce soit. Quant à l'article 21A LCP, il 

définit certaines catégories de revenus qui sont exo-

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nérées d'impôts; cet article ne vise donc pas non plus 

les déductions admises sur le revenu. Ces dernières sont 

énumérées à l'article 21 LCP.  

 

  Dès lors que l'article 31C alinéa premier lettre a 

LGL ne se réfère qu'aux articles 16 et 21A LCP et non à 

l'article 21 LCP, une interprétation littérale stricte de 

cette disposition conduit à considérer comme revenu 

déterminant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées 

financières des locataires sans aucune déduction.  

 

 b. C'est ainsi que, conformément à ce qui précède, 

entrent dans la composition des ressources, aussi bien le 

traitement de base, les allocations familiales, 

l'allocation de vie chère, les suppléments pour travaux 

spéciaux ou accomplis durant les heures de repas ou 

pendant la nuit, que la participation de l'employeur à la 

caisse maladie. De même ne saurait-on déduire des 

ressources ainsi définies une contribution de solidarité, 

pas plus que les retenues AVS ou une indemnité 

journalière forfaitaire au titre de frais journaliers et 

frais de voiture (ATA J. T. du 10 octobre 2000; T. du 26 

octobre 1999; ATA B. du 27 mai 1997; ATA J. du 21 mai 

1996 et réf. cit.). Les revenus perçus une fois dans 

l'année par le recourant, comme par exemple une 

gratification annuelle ou une provision de salaire, ne 

font pas exception au principe posé par la loi (ATA C. du 

2 novembre 1999; ATA T. du 3 novembre 1998). 

 

 c. Le Tribunal administratif a, d'une manière très 

restrictive, assoupli cette rigueur en admettant que les 

frais étroitement et directement liés à l'acquisition du 

revenu, d'une manière telle qu'ils constituaient une dé-

pense indispensable à son obtention, pouvaient être dé-

duits (ATA B. précité et Q. du 15 février 1994 in 

RDAF 1994 p. 204-205). Il a en revanche considéré que les 

frais de représentation et de déplacement d'un agent 

général d'assurances, dont l'administration fiscale admet 

la déduction forfaitaire, ne pouvaient être déduits au 

sens de la LGL, car ils ne représentaient pas la 

condition sine qua non de l'acquisition du revenu dans 

cette profession, mais contribuaient simplement à créer 

de meilleures conditions pour son acquisition (ATA B. et 

Q. précités). 

 

  Les heures supplémentaires payées au recourant et 

l'indemnité de pause pour le travail en équipe ont un 

caractère de revenu du travail et doivent donc être 

assimilées à des éléments du salaire. Lorsque les 

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indemnités de repas n'ont pas un tel caractère, vu 

notamment leur montant variable, elles ne sont pas 

intégrées dans le revenu déterminant (ATA T. précité).  

 

  En l'espèce, les indemnités de repas reçues par le 

recourant varient en nombre de cinq à vingt-et-une selon 

les mois de l'année 1999. Elles ne doivent dès lors pas 

être comprises dans le montant total des revenus servant 

à calculer l'allocation de logement. L'autorité intimée 

devra donc déduire CHF 915.-, intégrés à tort dans le 

revenu déterminant de l'année 1999.  

 

4.  Le recours sera donc partiellement admis. Les 

recourants n'ayant pas conclu à l'allocation d'une 

indemnité de procédure, il ne leur en sera pas versée. 

Enfin, ils n'auront qu'à s'acquitter d'un émolument 

réduit de CHF 100.-. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 23 juin 2000 par Madame C___________ contre 

la décision de l'office cantonal du logement du 23 mai 

2000; 

 

   au fond : 

 

   admet partiellement le recours; 

 

   annule la décision entreprise au 

sens des considérants; 

 

   renvoie le dossier à l'autorité 

intimée pour le calcul de l'allocation de logement du 

premier juin 1999 au 31 mars 2000; 

 

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 100.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

l'Asloca-Voltaire, mandataire des recourants, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

     V. Montani  D. Schucani 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci