# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb534b70-9c62-5272-ab24-cd8c9cf4d2d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2009 C-3541/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3541-2007_2009-11-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-3541/2007/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Beat Weber, 
Vito Valenti, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité intimée.

Assurance-invalidité; décision du 19 avril 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3541/2007

Faits :

A.
X._______,  ressortissante  portugaise,  est  née  en  1959.  Elle  est 
mariée et mère de deux enfants aujourd'hui majeurs. Entre mai 1980 
et octobre 1985, puis entre décembre 1987 et août 1998, elle travaille 
comme femme de chambre en Suisse (hormis  quelques périodes de 
chômage ou de séjour au Portugal; permis A, B, puis C; cf. pces 5 et 
10). Des cotisations AVS/AI sont ainsi versées en sa faveur plusieurs 
années  durant.  Elle  retourne  ensuite  s'établir  au  Portugal.  Des 
périodes d'assurance  sont  inscrites  à  son  nom dès novembre  2000 
(pce  2);  elle  précise  cependant  avoir  dû  interrompre  son  activité 
lucrative à plein temps d'auxiliaire de production de fromages du 28 
mars 2003 au 27 mars 2006 pour cause de maladie (pce 14). Le 11 
juillet  2005,  elle  dépose  une  demande de  prestations  AI  (pce  1ss); 
depuis  cette  date,  elle  est  au  bénéfice  d'une  pension  d'invalidité 
portugaise (cf. pce 13; premier paiement de la rente effectué en avril 
2006). Sont alors notamment portés en cause durant l'instruction de la 
demande:

- un  questionnaire  pour  l'employeur,  du  7  août  2006  et  un 
questionnaire  à  l'assuré,  du  28  août  2006,  dans lequel  figure  un 
court rapport médical du Dr A._______, médecin traitant depuis juin 
2002 (pce 14);  

- un  questionnaire  pour  assurés  travaillant  dans  le  ménage,  du  9 
octobre 2006 (pce 15);

- une pièce médicale relative à une échographie du 1er avril 2000 (ou 
une année ultérieure), manuscrite et difficilement lisible (pce 16);

- un rapport  d'échographie,  examen mammaire,  du 25 janvier  2002 
(pce 17); 

- un rapport cytologique, du 22 septembre 2002 (pce 18);

- diverses pièces de 2003 relatives à l'atteinte au sein gauche, dont 
un rapport  anatomique-pathologique du 20 mars 2003 (carcinome 
[canalaire] mammaire invasif), une fiche de consultation du 18 mars 
2003,  un  protocole  opératoire  du  26  juin  2003  (mastectomie 
radicale et curage axillaire ganglionnaire gauche), une fiche relative 

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à  l'histoire  médicale  de  la  patiente  du  même  jour,  un  rapport 
anatomique-pathologique  du  9  juillet  2003,  et  un  résumé 
d'hospitalisation  de  la  même  date,  ainsi  qu'une  fiche  médicale 
arrêtée au 30 juin 2006 et que diverses demandes de radiographies 
et d'échographies (pces 19ss, 23ss, 46 et 51);

- un rapport médical du service de gynécologie, du 23 juin 2005 (pce 
22);

- un examen biochimique du sang, du 21 janvier 2004 (pce 28);

- des  rapports  d'une  échographie  abdominale  et  d'une 
mammographie bilatérale, du 2 février 2004 (pces 29ss; présence 
de deux kystes simples révélée lors de la première citée, le reste 
sans altération; pour la seconde, rien de particulier au sein gauche, 
pas d'évidence d'un problème au droit, téguments sans altération);

- un rapport de scintigraphie ostéoarticulaire, du 12 février 2004 (pce 
34); 

- un rapport d'un service d'imagerie, du 14 avril 2003 (pces 35s.);  

- des rapports d'hématologie, du 25 juillet 2003, du 6 octobre 2003, 
du 3 décembre 2004,  et du 1er juillet  2005 (pces 37,  39, 44, 50), 
ainsi  que  de  biochimie  du  sang,  du  21  janvier  2004,  du  19  avril 
2004, du 26 juillet 2004, du 3 décembre 2004, et du 1er juillet 2005 
(pces 40, 41, 42, 43, 47);

- des fiches de contrôle en oncologie (pce 38);

- un rapport  de scintigraphie ostéoarticulaire,  du 24 mai  2005 (pce 
48); 

- un court rapport d'échographie manuscrit du 1er juillet 2005, guère 
lisible  (pce  49;  aspect  suggestif  de  dilatation  pyélique  rénale 
bilatérale; reste de l'examen sans altération); 

- une analyse d'un laboratoire de médecine nucléaire, rénogramme, 
du 19 août 2005 (pce 52), et un rapport de scintigraphie rénale du 
30 août 2005 (pce 53);  

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- le rapport médical d'hématologie, Dr Monteiro, du 17 mai 2006 (pce 
54); 

- le rapport médical détaillé (formulaire E 213), Dr C._______, du 6 
juillet 2006 (pce 55);

- la prise de position du service médical OAIE, Dr D._______, du 6 
février 2007, concluant à une absence d'incapacité de travail (dans 
l'activité habituelle; pce 57).

Le  8  février  2007,  l'OAIE rend  un  projet  de  décision  de  rejet  de  la 
demande de prestations présentée (pce 58). En procédure d'audition, 
l'intéressée produit une déclaration médicale du Dr A._______, du 28 
février 2007 (pce 59), et s'oppose, par courrier reçu le 14 mars 2007, 
au projet susmentionné, en produisant diverses pièces figurant déjà au 
dossier, ainsi qu'une photographie du 4 mars 2007 (pces 61 et 63). En 
substance, elle rappelle avoir subi une mastectomie gauche et divers 
traitements de chimiothérapie et  de radiothérapie. Elle  soutient  avoir 
essayé  de  reprendre  l'activité  professionnelle  réalisée  jusqu'à  sa 
maladie, mais que sa poursuite ne fut pas possible, l'effort  physique 
requis  ne  pouvant  être  fourni  du  fait  de  son  organisme  tellement 
affaibli.  Elle  avait  d'immenses  douleurs  et  était  sans  force, 
principalement  du  côté  gauche. A  la  maison,  la  vie  quotidienne  est 
réalisée avec l'aide des proches; la  situation financière de la  famille 
est  difficile.  Dans  sa  prise  de  position  du  17  avril  2007,  le  service 
médical OAIE maintient son point de vue (pce 64). 

Par décision du 19 avril 2007 (pce 67), la demande de prestations AI 
de l'intéressée est rejetée, faute d'invalidité au sens légal suisse. Pour 
l'OAIE, il n'y a en effet ni incapacité permanente de gain, ni incapacité 
de travail moyenne suffisante, pendant une année; malgré l'atteinte à 
la  santé,  l'exercice d'une activité  lucrative est  toujours exigible dans 
une mesure suffisante pour exclure le droit à la rente. 

B.
Contre  cette  décision,  l'intéressée forme recours  auprès  du Tribunal 
administratif  fédéral,  le  17  mai  2007  (pce  1  TAF).  Elle  indique  être 
dans  une  situation  critique  actuellement  du  fait  de  son  incapacité 
physique;  elle  ajoute  avoir  obtenu  une  pension  d'invalidité  de  faible 
valeur au Portugal parce qu'elle a travaillé 18 ans en Suisse.

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C.
Dans sa réponse du 18 juillet 2007, l'OAIE conclut au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée (pce 3 TAF). Selon l'office, 
aucune  récidive  n'a  pu  être  observée  suite  à  l'opération  au  sein 
gauche de juin 2003; il n'y a pas de séquelles pouvant entraîner une 
incapacité  durable  supérieure  ou  égale  à  40%  dans  une  activité 
lucrative. En outre, une décision de la sécurité sociale portugaise ne 
saurait lier l'assurance-invalidité suisse. 

D.
L'avance de frais demandée est versée dans les délais donnés pour 
ce faire. La recourante ne dépose pas de réplique. 

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre  1968  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  à  l'art. 33  LTAF. En  l'espèce,  la  décision  attaquée  est 
indubitablement  une  décision  au  sens  de  l'art.  5  PA et  le  Tribunal 
administratif  fédéral  est  compétent  pour  en  connaître  (cf.  33  let.  d 
LTAF; art. 69 al. 1 let. b LAI). 

1.2 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément 
à  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA. En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai 
prévu  par  la  loi  (cf. art.  60  LPGA et  art.  52  PA). La  recourante  est 
particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA); elle 
a partant qualité pour recourir. Il est entré en matière sur le recours.

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2.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur 
la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 
1er juin  2002,  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part  (ALCP, 
RS  0.142.112.681),  dont  l'Annexe  II  règle  la  coordination  des 
systèmes de sécurité  sociale (art. 80a,  de la  loi  fédérale du 19 juin 
1959  sur  l'assurance-invalidité  [LAI,  RS  831.20]).  Conformément  à 
l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 
1971,  les  personnes  qui  résident  sur  le  territoire  de  l'un  des  Etats 
membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, 
sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au  bénéfice  de  la 
législation de tout  Etat  membre dans les mêmes conditions que les 
ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de  dispositions  particulières 
contenues dans ledit règlement. Comme avant l'entrée en vigueur de 
l'ALCP, le  degré d'invalidité  d'un  assuré qui  prétend à une rente de 
l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement  d'après  le 
droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  Règlement  1408/71;  ATF 130  V  257 
consid. 2.4). 

3.
La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe 
notamment  les  droits  constitutionnels  des  citoyens  [ATF 124  II  517 
consid. 1 p. 519; 123 II  385 consid. 3 p. 388]),  y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

4.
En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit constater les faits 
pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves nécessaires 
(cf.  art.  12  PA);  il  applique  le  droit  d'office.  Les  parties  doivent 
cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur  recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  le  Tribunal  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a).

5.
La LPGA, ainsi que l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 

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générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11), sont 
entrées en vigueur  le  1er janvier  2003,  entraînant  la  modification  de 
nombreuses  dispositions  légales  dans  le  domaine  de  l'assurance-
invalidité. Selon l'art. 2 LPGA (ce également dans sa teneur en vigueur 
à  partir  du  1er janvier  2008),  les  dispositions  de  la  LPGA  sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 LAI indique que les dispositions de la LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins 
que ladite loi ne déroge expressément à la LPGA. En particulier, les 
principes dégagés par la jurisprudence quant aux notions d'incapacité 
de gain et d'invalidité conservent leur validité sous l'empire de la LPGA 
(ATF 130 V 343). 

6.
S'agissant du droit matériel applicable, il convient encore de préciser 
qu'à partir du 1er  janvier 2004, la présente procédure est régie par la 
teneur  de  la  LAI  modifiée  par  la  novelle  du  21  mars  2003  (4ème 

révision), eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). Selon une jurisprudence 
constante,  le  juge  des  assurances  sociales  apprécie  la  légalité  des 
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant 
au  moment  où  la  décision  litigieuse  a  été  rendue  (ATF 116  V  246 
consid.  1a  et  les  arrêts  cités).  Les  modifications  introduites  par  la 
novelle  du  6  octobre  2006  (5ème révision),  entrées  en  vigueur  le  1er 

janvier 2008, ne concernent donc pas cette procédure.

7.
Le  litige  porte  sur  le  droit  de  la  recourante  aux  prestations  de 
l'assurance-invalidité. 

7.1 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité 
de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une maladie  ou d'un  accident  (al.  1).  Selon  l'al.  2  de 
cette dernière disposition, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération. 

Est  réputée  incapacité  de  travail  toute  perte,  totale  ou  partielle,  de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 

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d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette 
perte  résulte  d'une atteinte à la  santé physique ou mentale. En cas 
d'incapacité de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut 
aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité 
(art. 6 LPGA). Selon l'art. 7 LPGA est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si cette diminution résulte 
d'une atteinte à sa santé physique,  mentale ou psychique et  qu'elle 
persiste  après  les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation 
exigibles. 

Dans  ce  contexte,  il  est  utile  de  rappeler  que,  selon  un  principe 
général  valable  en  assurances  sociales,  l'assuré  a  l'obligation  de 
diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce 
qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 V 53, 114 V 285 
consid.  3,  111  V  239  consid.  2a;  THOMAS LOCHER,  Die 
Schadenminderungspflicht  im Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über 
die  Invalidenversicherung,  in  Mélanges  pour  le  75e anniversaire  du 
TFA,  p.  407  et  ss.,  cf.  aussi  ALFRED MAURER,  Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht,  vol.  II  p.  377,  ULRICH MEYER-BLASER,  Zum 
Verhältnismässigkeitsgrundsatz  im  staatlichen  Leistungsrecht,  th. 
Berne 1985, p. 131). Le fait qu'un recourant ne mette pas en valeur sa 
capacité résiduelle de travail pour des raisons étrangères à l'invalidité 
ne relève pas de l'assurance-invalidité, car il s'agit là de facteurs qui 
ne sont pas liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de prendre en 
charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans cette mesure, la formation 
professionnelle, les aptitudes physiques et mentales de l'assuré, ainsi 
que son âge ou un arrêt de travail prolongé ne sont pas des facteurs 
supplémentaires  propres  à influencer  l'étendue de l'invalidité,  même 
s'ils rendent parfois plus difficile la recherche d'une place et, partant, 
l'utilisation  de  la  capacité  de  travail  résiduelle  (cf.  RCC  1982  p. 34 
consid. 2C; VSI 1999, p. 247 consid. 1 et réf.).

8.
L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente s'il est 
invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins 
(art. 28 al. 1 LAI, depuis la 4ème révision, introduite par la novelle du 
21 mars 2003).

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9.
Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le droit  à une rente naît dès que 
l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre a) ou 
dès qu'il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40% au 
moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 
121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, 
la  lettre  a s'applique si  l'état  de  santé  de l'assuré  est  stabilisé  et  a 
acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de 
santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation, ce qui semble le cas en l'espèce (ATF 111 V 22 consid. 2; 
99 V 99; 96 V 44). Une incapacité de travail de 20% doit être prise en 
compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 
al. 1  let. b  LAI  (cf. chiffre  marginal  2016 de la  Circulaire  concernant 
l'invalidité et l'impotence; Jurisprudence et pratique administrative des 
autorités  d'exécution  de l'AVS/AI  [Pratique  VSI]  1998  p. 126 consid. 
3c).

La demande de prestations AI, reçue par l'OAIE le 9 février 2006, a 
été présentée le 11 juillet 2005, date depuis laquelle l'intéressée fait 
débuter son incapacité de travail et son invalidité (cf. pce 3). Toutefois, 
elle  a aussi  allégué avoir  été malade du 28 mars 2003 au 27 mars 
2006 (cf. pce 14), de sorte que le Tribunal examinera ici si elle avait 
droit aux prestations le 11 juillet 2004, ou si ce droit est né entre cette 
date  et  le  19  avril  2007,  date  de  la  décision  attaquée  marquant  la 
limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 
129 V consid 1; 121 V 362 consid. 1b).

10.
Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 
fixé  d'après  la  comparaison des revenus prévue  par  l'art. 16  LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

11.
La notion d'invalidité des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI est de nature 
juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b); 
l'objet  assuré  n'est  pas  l'atteinte  à  la  santé  (la  maladie),  mais  les 
conséquences économiques de l'atteinte, à savoir  une incapacité de 

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gain  probablement  permanente  ou  de  longue  durée.  Le  taux 
d'invalidité  ne  se  confond  pas  nécessairement  avec  le  taux 
d'incapacité  fonctionnelle  déterminé  par  le  médecin;  ce  sont  les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle 
qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a 
néanmoins  jugé  que  les  données  fournies  par  les  médecins 
constituent  un  élément  utile  pour  déterminer  quels  travaux  peuvent 
encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 
2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 
1c).

L'art. 69 RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en 
particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de 
travail  et  son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de 
mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 
ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou 
des enquêtes sur place; il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 
publique ou privée aux invalides. 

Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 
tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  provenance,  puis 
décider  si  les  documents  à  disposition  permettent  de  porter  un 
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 
probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont 
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a  et  réf.  cit.).  Le  juge  ne  s'écarte  en  principe  pas  sans  motifs 
impératifs  des  conclusions  d'une  expertise  médicale,  la  tâche  de 
l'expert étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état  de  fait  donné  (ATF  125  V  352  consid.  3b/aa,  ATF 118  V  220 
consid. 1b et réf. cit.).

Au  surplus,  le  juge  peut  et  doit  tenir  compte  du  fait  que  selon 
l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, en cas de 
doute,  à prendre parti  pour  son patient  en  raison de la  relation de 
confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les 

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réf.  cit.;  ULRICH MEYER-BLASER,  Bundesgesetz  über  die 
Invalidenversicherung,  in: Rechtsprechung des Bundesgerichts  zum 
Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 230).

12.
En l'espèce, au vu du dossier, le Tribunal estime que l'autorité intimée, 
singulièrement son service médical,  n'a pas suffisamment fondé son 
opinion  divergeant  de  celle  figurant  à  la  fin  du  formulaire  E213 
(document  qui  paraît  au  demeurant  avoir  été  rempli  de  façon 
superficielle),  selon  laquelle  l'intéressée  est  incapable  de  travailler, 
même dans une activité adaptée. L'OAIE ne s'est pas  suffisamment 
prononcé  sur  les  plaintes  de  l'intéressée  (douleurs  [cf.  aussi  4.8 
formulaire E213],  fatigue, dyspnée de l'effort). De même, font défaut 
dans le dossier, sur le plan oncologique, un examen du sang récent et 
complet  contenant  l'intégralité  des valeurs de l'examen, ainsi  qu'une 
expertise psychiatrique, une affection psychique ayant été mentionnée 
dans  deux  pièces  du  dossier  (pces  14  in  fine  et  22  « histoire 
clinique »).

Partant,  le  recours  doit  être  partiellement  admis  en ce  sens que la 
décision  attaquée  sera  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'autorité 
intimée pour qu'elle prenne une nouvelle décision après avoir procédé 
à  une  instruction  complémentaire.  Au vu  des  circonstances  du  cas 
d'espèce,  cette solution  s'impose malgré son caractère  exceptionnel 
(cf.  art.  61  PA);  en  effet,  les  informations  manquantes  sont 
indispensables à la résolution du cas.

Par  conséquent,  l'OAIE  invitera  le  psychiatre  en  charge  du  suivi 
thérapeutique de la recourante, si  un tel  suivi  existe actuellement,  à 
rendre  un  rapport  détaillé;  ensuite,  l'office  mettra  en  œuvre  une 
expertise psychiatrique. Dans le même temps, un examen oncologique 
sera  effectué; il  contiendra  un examen du  sang  complet  (cf. supra), 
voire tout examen jugé utile sur ce plan. L'office pourra en outre faire 
procéder à tout autre examen qu'il considèrera nécessaire. Le dossier 
ainsi  complété  sera soumis au service médical  de l'OAIE,  lequel  se 
prononcera  sur  le  degré  d'invalidité  jusqu'à  la  date  de  la  décision 
attaquée,  et  de  cette  date  jusqu'à  celles  des  derniers  examens 
effectués, en tenant compte de toutes les limitations constatées tant 
dans la dernière activité exercée que dans d'éventuelles activités de 
substitution  exigibles  qu'il  conviendra  de  définir  avec  précision. 

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Ensuite,  après  la  procédure  d'audition,  l'OAIE  rendra  une  nouvelle 
décision.

13.
Au vu de l'issue de la procédure, il sera renoncé à percevoir des frais 
de procédure et l'avance de frais de Fr. 400.- versée par la recourante 
lui sera retournée dès l'entrée en force du présent arrêt. Il  n'y a pas 
lieu d'allouer de dépens, la recourant n'étant pas représentée (art 64 
al. 1 PA et  art. 7ss du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision du 19 
avril 2007 est annulée et la cause est renvoyée à l'Office AI pour les 
assurés résidant à l'étranger afin qu'il complète l'instruction au sens du 
considérant 12 ci-dessus et rende ensuite une nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

L'avance  de  frais  de  Fr.  400.-  versée  par  la  recourante  lui  sera 
retournée dès l'entrée en force du présent arrêt. Il lui appartiendra de 
communiquer les données permettant d'effectuer ce remboursement.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR; annexe: formulaire « Adresse 
de paiement »)

- à l'autorité intimée (n° de réf.; recommandé)
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

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matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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