# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2d0c77a-d8bc-50f4-acd4-b2746127ae28
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2021 A/2076/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2076-2020_2021-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2076/2020-LAVI ATA/202/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 février 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Robert Assael, avocat  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

 

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A/2076/2020 

EN FAIT 

1)  Le 24 août 2012, le corps sans vie de B______, née le ______ 2000, a été 
retrouvé à son domicile, sous le lit de la chambre parentale, dans l'appartement 
occupé par sa mère, Madame C______, sa sœur, A______, née le ______ 1998, et 
son frère, D______, né le ______ 2011. 

  La veille, B______ avait été violée et tuée par strangulation. L'auteur des 
faits était Monsieur E______, alors en couple avec Mme C______. 

2)  Au cours de la procédure d'instruction, Mme C______ et A______ ont été 
entendues à deux reprises chacune, respectivement par le Ministère public et la 
police.  

3) a. Par jugement du 22 juin 2018 (P/1______), le Tribunal criminel a reconnu 
M. E______ coupable notamment d'assassinat, de contrainte sexuelle et d'actes 
d'ordre sexuel avec des enfants à l'encontre de B______, et l'a condamné à une 
peine privative de liberté de vingt ans, ainsi qu'à payer à A______ une somme de 
CHF 60'000.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 24 août 2012 à titre de réparation du 
tort moral.  

  Sur les conclusions civiles, le Tribunal criminel a notamment retenu que 
« la souffrance d'A______ est également très importante ; il ressort de la 
procédure qu'elle était extrêmement proche de B______, avec qui elle n'avait que 
dix-huit mois d'écart et dont elle partageait la chambre toutes les nuits, sans 
compter qu'elle n'avait que 14 ans au moment des faits. Elle a exprimé toute sa 
détresse lors de l'audience de jugement, expliquant qu'en tuant B______, le 
prévenu avait "enlevé un bout de [s]on cœur ". Il ressort de plusieurs témoignages 
qu'aujourd'hui, elle s'empêche de vivre et notamment de sortir, ceci dans le but 
d'éviter des angoisses supplémentaires à sa mère ». 

  Dans le cadre de cette procédure, A______ a notamment déclaré « B______ 
était ma petite sœur. Nous avions un an et demi d'écart. J'ai dormi tous les jours 
avec elle. Là, d'un coup, on me l'enlève. Ma vie a complètement changé. Ma mère 
n'allait pas bien du tout, ça se voyait. Elle était tout le temps stressée et avait peur 
de tout. Moi, je n'arrive même pas à voir mon avenir. Même si c'était ma petite 
sœur, elle me protégeait tout le temps. Quand elle était là, je dormais 
tranquillement. Depuis, j'ai besoin d'avoir une porte et la lumière allumée. 
Lorsque nous avons déménagé, j'avais ma propre chambre et j'étais seule. Hier, il 
a dit qu'il lui manquait un bout de son identité. C'est lui qui m'a enlevé un bout de 
mon cœur. À chaque fois que je suis dans ma chambre ou à la cuisine, je vois le 
cimetière. Je ne peux pas imaginer à quel point elle a dû souffrir. Le dernier 
souvenir que j'ai d'elle, c'est en la voyant partir avec ses amis. Je ne sais même pas 

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la dernière fois qu'elle a souri. Je ne comprends pas, sa fille avait le même âge que 
B______ ». 

 b. Par arrêt du 3 avril 2019 (AARP/2______), la chambre pénale d'appel 
et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) a réduit de 
cent quatre-vingts jours la peine de M. E______ à titre d'indemnisation de la 
violation du principe de célérité, ainsi que de cent quatre-vingt-un jours à titre 
d'indemnisation de la détention subie dans des conditions contraires à 
l'art. 3 CEDH. Elle a confirmé le jugement précédent pour le surplus. 

  Sur la culpabilité, la CPAR a retenu que « l'appelant a agi dans le but 
particulièrement odieux, tuant B______ de crainte qu'elle ne le dénonce ; 
autrement dit, la jeune fille a payé de sa vie le fait d'avoir été la victime des 
pulsions sexuelles du prévenu, lequel a ainsi fait preuve d'un égoïsme absolu. 
Outre le mobile, le mode de tuer a aussi exigé une absence particulière de 
scrupules, le prévenu ayant durant plusieurs longues minutes tenu entre ses main 
le cou de l'enfant, qu'il a regardé et sentie mourir sous la pression de ses doigts, 
alors qu'il aurait pu à tout moment la relâcher ». 

 c. Par arrêt du 25 octobre 2019 (6B_974/2019), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours de M. E______.  

4)  Le 22 août 2017, A______ a déposé une requête en indemnisation auprès de 
l'instance d'indemnisation instituée par la loi fédérale sur l'aide aux victimes 
d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5 ; ci-après : instance LAVI) en 
concluant à l'octroi d'une somme de CHF 50'000.- à titre d'indemnité pour tort 
moral. 

5)  Le 20 février 2020, A______ a été entendue par l'instance LAVI. 

  Alors âgée de 21 ans, elle était en troisième année d'apprentissage 
d'assistante dentaire. Elle était très proche de sa sœur, n'ayant que dix-huit mois 
d'écart. Elles dormaient dans la même chambre. Lorsqu'elle faisait quelque chose 
que sa sœur aimait bien faire, celle-ci lui manquait plus particulièrement. Elle 
avait été suivie au début, à quelques reprises. Elle avait voulu arrêter car c'était 
trop dur. Lorsqu'elle pensait à sa sœur, elle ne pouvait pas s'empêcher d'imaginer 
ce qui lui était arrivé. Ils avaient changé de domicile très rapidement. 
Actuellement, elle s'occupait beaucoup de sa mère. Elle aurait toujours peur des 
hommes après ce qui était arrivé. Elle n'avait jamais eu de petit copain. Elle avait 
peur de s'attacher et de donner sa confiance. Une psychothérapie pourrait lui faire 
du bien mais elle ne savait pas si elle était prête. Elle ressentait encore beaucoup 
de colère. 

6)  Par décision du 3 juin 2020, notifiée le 8 juin 2020, l'instance LAVI a alloué 
à A______ la somme de CHF 12'000.- à titre de réparation morale. 

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  Compte tenu du choc subi par A______, du fait qu'elle avait perdu sa sœur 
avec qui elle partageait tout, qu'elle s'était ensuite occupée de sa mère, très atteinte 
psychologiquement et de son petit frère, qu'elle avait été suivie pendant quelques 
séances, que la vie de famille avait été totalement altérée en l'absence de 
B______, qu'elle avait dû apprendre une nouvelle vie en compagnie de sa mère et 
de son frère, une somme de CHF 12'000.- était de nature à tenir compte de 
manière équitable et proportionnée du traumatisme subi par la requérante, vu la 
pratique en matière d'indemnisation et la détention de l'auteur de l'agression. 

7)  Par acte du 9 juillet 2020, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en concluant, principalement, à son annulation, à la fixation à 
CHF 50'000.- du tort moral qui lui était dû, à la charge de l'État de Genève, et à 
l'allocation d'une équitable indemnité. Préalablement, elle sollicitait l'octroi d'un 
délai pour compléter son recours.  

  Elle avait perdu sa petite sœur dans d'atroces conditions. Le corps de celle-ci 
avait ensuite été caché sous le lit de la chambre parentale. La nuit de l'assassinat, 
alors que B______ n'avait pas été retrouvée, elle avait dormi sur ce lit, sans savoir 
que le corps de sa petite sœur gisait en-dessous. Sa vie et sa famille avaient été 
irrémédiablement bouleversées par le décès tragique de B______, avec qui elle 
avait un lien fusionnel. Son quotidien avait été entièrement modifié, les gestes les 
plus anodins lui faisant penser à sa sœur et en particulier aux souffrances que 
celle-ci avait subies avant de mourir. Elle avait dû prendre soin de sa mère, très 
atteinte psychologiquement, et de son petit frère. Depuis cet événement, elle avait 
du mal à accorder sa confiance, en particulier aux hommes. À ce jour, alors qu'elle 
était âgée de 21 ans, elle n'avait jamais eu de petit ami. Elle ressentait comme une 
non-reconnaissance de ses profondes souffrances l'octroi du montant, ne 
correspondant pas aux normes et à la jurisprudence, de CHF 12'000.- pour le tort 
moral. 

8)  Le 22 juillet 2020, l'instance LAVI a transmis son dossier, en se référant aux 
considérants de sa décision entreprise. 

9)  Par courrier du 4 septembre 2020, A______ a persisté dans ses conclusions 
et ses précédents développements. 

10)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)   Le litige porte sur la conformité au droit de l'ordonnance de l'instance LAVI 
accordant à la recourante une indemnité pour tort moral réduite à CHF 12'000.-à 
la suite du décès de sa sœur le 23 août 2012. 

  En lieu et place, la recourante réclame l'allocation d'une indemnité de 
CHF 50'000.-. 

3)   Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 1 let. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

4)  a. Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, l’ancienne loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI) a été adoptée pour assurer aux 
victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable (message 
du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. II 
pp. 909 ss, not. 923 ss). La LAVI, qui l’a abrogée (art. 46 LAVI), entrée en 
vigueur le 1er janvier 2009, poursuit toujours le même objectif (ATF 134 II 308 
consid. 55) ; elle maintient notamment les trois « piliers » de l'aide aux victimes 
(conseils, droits dans la procédure pénale et indemnisation, y compris la 
réparation morale), la refonte visant pour l'essentiel à résoudre les problèmes 
d'application qui se posaient dans le premier et le dernier de ces trois domaines 
selon le message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6683 
(ci-après : FF 2005 6683). L’instance LAVI statue sur les demandes 
d’indemnisation au sens des art. 19 à 29 LAVI (art. 14 al. 1 LaLAVI). 

 b. Il n'est pas contesté que la recourante a la qualité de proche de la victime 
(art. 1 al. 2 LAVI), que les délais de l'art. 25 LAVI ont été respectés et que 
M. E______ est insolvable (art. 4 al. 1 LAVI). 

  Ainsi, seule est litigieuse la quotité de la préparation morale allouée à la 
recourante en application des art. 22 ss LAVI.  

5)  a. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime a droit à une réparation morale lorsque 
la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - 
RS 220) s'appliquent par analogie.  

 b. Dès lors, un proche ne peut faire valoir de droit à l'octroi d'une réparation 
morale que s'il pourrait faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de 
l'infraction en vertu des art. 47 ou 49 CO (arrêt du Tribunal fédéral 1A_208/2002 
du 12 juin 2003 consid. 3.1).  

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  La réparation morale constitue désormais un droit (FF 2005 6683 p. 6742).  

6) a. En vertu de l’art. 23 LAVI, le montant de la réparation morale est fixé en 
fonction de la gravité de l’atteinte. Il ne peut excéder CHF 35'000.-, lorsque 
l’ayant-droit est un proche (art. 23 al. 2 let. b LAVI). 

 b. Le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI – ainsi que par 
ailleurs pour celui du dommage – financé par la collectivité publique, n'en 
demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir 
réparation dont la victime dispose déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 2 ; 
FF 2005 6683 p. 6724). Il répond à l'idée d'une prestation d'assistance et non pas à 
celle d'une responsabilité de l'État. La jurisprudence a ainsi rappelé que 
l'utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, mais que l'instance 
LAVI peut au besoin s'en écarter (arrêt du Tribunal fédéral 1C_244/2015 du 
7 août 2015 consid. 4.1), ou même refuser le versement d’une réparation morale. 
Une réduction du montant de l’indemnité LAVI par rapport à celle octroyée selon 
le droit privé peut en particulier résulter du fait que la première ne peut pas tenir 
compte des circonstances propres à l’auteur de l’infraction (ATF 132 II 117 
consid. 2.2.4 et 2.4.3). L'indemnité due par la LAVI et celle du CO se distinguant 
aussi bien quant à leur débiteur que par leur nature juridique, il peut en résulter 
des différences sur le principe et l'ampleur de l'indemnité (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2011 consid. 2b et 3b.). 

 c. Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de 
l'atteinte ; il ne peut excéder CHF 70'000.- lorsque l'ayant droit est la victime 
(art. 23 al. 1 et al. 2 let. a LAVI), respectivement CHF 35'000.- pour ses proches 
(art. 23 al. 2 let. b LAVI). Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime une 
réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi 
(ATF 131 II 121 consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 consid. 2b/aa). 
Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la 
réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3). 

 d. L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l'atteinte – ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n'avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances – et de la possibilité d'adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d'une somme d'argent (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2). 

 e. En raison de sa nature, l'indemnisation pour tort moral échappe à toute 
fixation selon des critères mathématiques (ATF 129 IV 22 consid. 7.2). 
L’indemnité est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, peut 
difficilement être réduit à une somme d’argent. C’est pourquoi son montant ne 
saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l’indemnité allouée doit être 

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équitable. Le juge en fixera le montant proportionnellement à la gravité de 
l’atteinte et évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire compte tenu de 
la possibilité d’adoucir la douleur morale de manière sensible par le versement 
d’une somme d’argent. S’il s’inspire de certains précédents, il veillera à les 
adapter aux circonstances actuelles (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 130 III 699 
consid. 5.1 ; 118 II 410). 

7) a. La LAVI prévoit un plafonnement des indemnisations pour tort moral, 
laissant une large liberté d'appréciation au juge pour déterminer une somme 
équitable dans les limites de ce cadre (ATF 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5.a). Il 
implique que les montants alloués en vertu de la LAVI sont clairement inférieurs à 
ceux alloués selon le droit privé. Sans avoir voulu instaurer une réduction 
systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le 
législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base 
généralement attribués en droit de la responsabilité civile (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3 et les références citées).  

 b.  Selon le Conseil fédéral (FF 2005 6683 pp. 6745, 6746), pour les infractions 
commises dès le 1er janvier 2009, les montants alloués sont calculés selon une 
échelle dégressive indépendante des montants accordés habituellement en droit 
civil, même si ceux-ci peuvent servir à déterminer quels types d’atteintes donnent 
lieu à l’octroi des montants les plus élevés. La fourchette des montants à 
disposition est plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant 
être réservés aux cas les plus graves. Les proches d’une personne gravement 
invalide ont droit, en règle générale, à une réparation morale plus élevée que celle 
allouée aux proches d’une victime décédée des suites de l’infraction ; la gravité de 
la souffrance des premiers est considérée comme plus grande (ATF 117 II 50). 
Outre la gravité de la souffrance éprouvée par les proches, le Tribunal fédéral 
prend en considération notamment les circonstances du décès (arrêt du Tribunal 
fédéral 1A_169/2001 du 7 février 2002 consid. 5.2). 

  Le Conseil fédéral a proposé un ordre de grandeur qui, pour les proches 
d'une victime, prévoit les montants suivants : CHF 25'000.- à CHF 35'000.- pour 
un proche qui a très considérablement réaménagé sa vie pour s'occuper de la 
victime ou qui a la charge de soins ou d'un accompagnement très important envers 
la victime ; CHF 20'000.- à CHF 30'000.- pour la perte du conjoint ou partenaire ; 
CHF 10'000.- à CHF 20'000.- pour la perte d'un enfant ; CHF 8'000.- à 
CHF 18'000.- pour la perte du père ou de la mère ; CHF 0.- à CHF 8'000.- pour la 
perte d'un frère ou d'une sœur ; en tenant compte de critères tels que l'existence 
d'un ménage commun, l'intensité des liens, l'âge de la victime et de l'enfant. 

 c. Ces montants ont été repris dans les directives de l'office fédéral de la 
justice (ci-après : OFJ), à savoir le Guide relatif à la fixation du montant de la 
réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions à l'intention des autorités 
cantonales en charge de l'octroi de la réparation morale à titre de LAVI, rédigé en 

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octobre 2008 (ci-après : le guide). Ce guide a été entièrement remanié et s'intitule 
désormais « Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la 
LAVI » du 3 octobre 2019. 

  Il en ressort désormais les montants suivants : CHF 25'000.- à CHF 35'000.- 
pour une altération considérable du mode de vie pour s'occuper d'une victime 
gravement atteinte, lui prodiguer des soins intensifs ou la prendre en charge, 
autres conséquences dramatiques ou souffrance exceptionnelle ; CHF 10'000.- à 
CHF 35'000.- pour le décès d'un parent, d'un enfant, d'un conjoint, d'un partenaire 
enregistré ou d'un concubin ; jusqu'à CHF 10'000.- pour le décès d'un frère ou 
d'une sœur lorsque sa relation avec le demandeur était particulièrement étroite ou 
en cas de ménage commun (guide p. 17).  

  Ces directives ne sauraient certes lier les autorités d'application. Toutefois, 
dans la mesure où elles concrétisent une réduction des indemnités LAVI par 
rapport aux sommes allouées selon les art. 47 et 49 CO, elles correspondent en 
principe à la volonté du législateur et constituent une référence permettant 
d'assurer une certaine égalité de traitement, tant que le Conseil fédéral n'impose 
pas de tarif en application de l'art. 45 al. 3 LAVI (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_583/2016 précité consid. 4.3). Dans un souci d'application uniforme et 
équitable de la loi, il peut être tenu compte des recommandations qui y sont 
mentionnées (ATA/595/2020 du 16 juin 2020 consid. 8b). 

8) a. La chambre administrative se fonde sur la jurisprudence rendue en la 
matière, et, vu le renvoi opéré par l'art. 22 al. 1 LAVI, sur la jurisprudence rendue 
en matière d'indemnisation du tort moral sur la base de l'art. 49 CO (SJ 2003 II 
p. 7) ou, le cas échéant, l'art. 47 CO. 

  En matière de réparation du tort moral, une comparaison avec d'autres 
causes ne doit toutefois intervenir qu'avec circonspection, puisque le tort moral 
ressenti dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela étant, une 
comparaison peut se révéler, suivant les occurrences, un élément utile 
d'orientation (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 ; 130 III 699 consid. 5.1). 

 b. D'après la doctrine récente, certains tribunaux cantonaux ont, parfois, alloué 
des sommes suivantes en cas de décès : CHF 6'000.- à des enfants âgés de 14 et 
6 ans dont le frère de 16 ans est décédé dans un accident de voiture (réduction de 
50 % à CHF 3'000.- en raison de la faute propre), CHF 8'000.- dans le cas d'une 
sœur tuée par son conjoint avec un couteau de cuisine ; CHF 12'000.- et 
CHF 13'000.- au père et à la mère d'un enfant tué avec un couteau lors d'une 
dispute ; CHF 17'000.- au père d'un enfant de 16 ans décédé dans un accident de 
voiture (réduction de 50 % à CHF 8'500.- en raison de la propre faute) ; 
CHF 20'000.- dans le cas d'une fille tuée par son conjoint avec un couteau de 
cuisine, puis suicide ; CHF 20'000.- dans le cas d'un fils unique adulte tué sur sa 
place de travail ; CHF 20'000.- dans le cas d'un fils majeur tué, traumatisme induit 

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par une mort atroce (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/ 
Sandra MÜLLER GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre 
d’aide aux victimes – Fixation des montants de la réparation morale selon la 
LAVI révisée, in Jusletter 8 juin 2015, p. 6 et 7). 

  La doctrine relève également qu'en matière d'homicide, on constate que la 
marge de manœuvre jusqu'à CHF 35'000.- laissée par le législateur est 
intégralement utilisée. On observe des écarts importants par rapport au guide dans 
les montants de réparation élevés, notamment en cas de décès de la mère ou du 
père. La fourchette allant de CHF 8'000.- à CHF 18'000.- prévue par le message 
relatif à la LAVI et reprise par l'OFJ paraît inadaptée lorsque des enfants mineurs 
perdent la personne qui leur est la plus proche et lorsqu'un évènement bouleverse 
la vie du demandeur. Dans ces cas, une réparation morale plus élevée doit être 
accordée. Compte tenu du fait que l'homicide induit de manière notoire chez la 
personne la plus proche un tort moral important et lui occasionne en règle 
générale une atteinte psychique – qui peut s'avérer parfois d'une ampleur 
considérable -, on peut se demander si le plafond de CHF 35'000.- ne devrait pas 
être revu à la hausse. Les autorités cantonales LAVI verraient ainsi leur marge de 
manœuvre accrue et pourraient allouer, dans des situations particulièrement 
tragiques, une réparation morale plus élevée à ceux dont la vie a profondément été 
modifiée par l'infraction (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/ 
Sandra MÜLLER GMÜNDER, op. cit., p. 9). 

  Dans un arrêt du 8 novembre 2016 (ATA/949/2016), la chambre 
administrative a confirmé la décision de l'instance LAVI qui avait octroyé aux 
quatre enfants du défunt, ce dernier ayant fait l’objet d’un meurtre, une indemnité 
pour tort moral de CHF 20'000.-, le montant fixé dans le prononcé civil rendu par 
le Tribunal criminel s’élevant à CHF 30'000.- par enfant. Le montant des 
indemnités octroyé par l'instance LAVI correspondait au maximum prévu par le 
message du Conseil fédéral et par le guide, majoré de CHF 2'000.- et était partant 
conforme au droit. Le Tribunal fédéral, confirmant l’arrêt précité, a considéré que 
les instances précédentes avaient fixé le montant de l'indemnisation morale de 
manière autonome et appliqué le facteur de réduction (qui peut être de l'ordre d'un 
tiers et aller jusqu'à 40 % ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_542/2015 du 
28 janvier 2016 consid. 4.2) qui est désormais imposé par le droit fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_586/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.4). 

9) a.  L'autorité LAVI, en principe liée par les faits établis au pénal mais non par 
les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil, peut, en se fondant sur 
l'état de fait arrêté au pénal, déterminer le montant de l'indemnité allouée à la 
victime sur la base de considérations juridiques propres. Elle peut, au besoin, 
s'écarter du prononcé civil s'il apparaît que celui-ci repose sur une application 
erronée du droit. Cela peut certes conduire à une réduction du montant alloué par 

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le juge pénal, mais aussi, dans d'autres cas, permettre à l'autorité LAVI de 
s'écarter d'une indemnité manifestement insuffisante (ATF 129 II 312 consid. 2.8). 

 b.  S'agissant en particulier de l'établissement des faits, la jurisprudence se 
réfère à la pratique relative au retrait du permis de conduire : afin d'éviter des 
décisions contradictoires, l'autorité administrative ne doit pas s'écarter sans raison 
des faits établis au pénal, en particulier lorsque l'enquête pénale a donné lieu à des 
investigations approfondies (auxquelles l'instance LAVI ne peut normalement pas 
se livrer en raison du caractère simple et rapide de la procédure) et lorsque le juge 
a entendu directement les parties et les témoins (ATF 124 II 8 consid. 3d/aa ; 
115 Ib 163 consid. 2a ; 103 Ib 101 consid. 2b). 

10)  La recourante estime que l'autorité intimée n'a pas pris en considération la 
gravité des souffrances psychiques qu'elle a endurées et endure encore à ce jour, 
ainsi que les conséquences sur sa vie du décès tragique de sa sœur. 

  En tenant compte des particularités du cas d'espèce, l'intimée a alloué à la 
recourante une indemnité de CHF 12'000.-, dépassant le seuil maximal indiqué par le 
guide en cas d'indemnisation du tort moral vécu par les proches de la victime, pour le 
décès d'un frère ou d'une sœur lorsque sa relation avec le demandeur était 
particulièrement étroite ou en cas de ménage commun. Ainsi, se pose à ce stade la 
question de savoir si ce montant doit être encore augmenté. 

  Statuant sur les conclusions civiles de la recourante, le Tribunal criminel a 
relevé que la souffrance engendrée par la perte de sa sœur était très importante. Le 
juge pénal a ainsi constaté que l'intéressée était très proche de B______, les deux 
sœurs n'ayant que dix-huit mois d'écart et partageant leur chambre toutes les nuits. 
Elle n'avait que 14 ans au moment des faits et avait exprimé toute sa détresse au 
cours de l'audience. Il ressortait de plusieurs témoignages qu'elle s'empêchait de 
vivre et de sortir afin d'éviter des angoisses à sa mère. 

  Statuant sur appel du prévenu, la CPAR a relevé l'atrocité du crime, visant à 
faire payer une petite fille de 12 ans de sa vie d'avoir été la victime des pulsions 
sexuelles de celui-ci. En plus d'un égoïsme absolu, il avait fait preuve d'une absence 
particulière de scrupules. 

  Il ressort de la présente procédure que si la recourante a pu poursuivre sa 
formation scolaire, sa vie personnelle reste à ce jour marquée par la disparition de 
sa sœur, dont elle était très proche. Le sentiment de manque et la colère en 
résultant conservent aujourd'hui une incidence importante sur son développement. 
Tandis qu'elle peine elle-même à faire confiance à son entourage, en particulier 
aux hommes, elle a dû s'occuper de sa mère et de son frère. Au quotidien, elle 
limite ses sorties, préoccupée par les angoisses de sa mère. En d'autres termes, elle 
vit désormais en permanence avec le souvenir de B______ gisant dans le 
cimetière qu'elle voit depuis sa chambre, les bouleversements induits sur sa vie 

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A/2076/2020 

familiale et la crainte des hommes. En pleine adolescence qu'elle devait partager 
avec sa sœur, elle a perdu « un bout de son cœur », tout en étant confrontée à la 
responsabilité de prendre soin de sa mère et de son frère. 

  Le montant élevé de la réparation morale fixée par le Tribunal criminel à 
CHF 60'000.- souligne la gravité de l'atteinte profonde dont souffre l'intéressée. Si 
le juge administratif n'est pas tenu par le prononcé civil, il faut souligner in casu 
que le juge pénal a examiné précisément les conditions et circonstances du crime 
avant de statuer sur les conclusions civiles de la recourante, le prévenu les 
contestant au demeurant. Conformément à la jurisprudence en la matière et aux 
postulats du Conseil fédéral et des experts lors de l'adoption de la nouvelle LAVI, 
le montant accordé entre dans la catégorie de ceux qui le sont usuellement pour 
les victimes. Compte tenu de la volonté du législateur de fixer les plafonds 
environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit civil 
et du facteur de réduction de 40 % maximum admis, il apparaît nécessaire in casu 
d'augmenter le montant alloué à la recourante à titre d'indemnité pour tort moral, 
en prenant en considération les différents éléments précités. Dans ce contexte 
particulièrement dramatique, il convient de considérer que la situation de 
l'intéressée justifie exceptionnellement de s'écarter du guide – dénué de valeur 
normative – en lui accordant un montant plus élevé comme indemnisation de son 
tort moral, sous peine que celle-ci paraisse dérisoire. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision 
attaquée sera réformée sur le montant alloué, qui passe ainsi de CHF 12'000.- à 
CHF 24'000.-.  

11)  La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé (art. 30 
al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de 
CHF 500.- sera allouée à la recourante, qui y a conclu et s'est fait assister par un 
mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2020 par Madame A______ contre la 
décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 3 juin 2020 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 3 juin 2020 en tant qu'elle 
alloue à Madame A______ un montant de CHF 12'000.- à titre d'indemnisation du 
préjudice moral subi ; 

fixe ce montant à CHF 24'000.- ; 

confirme la décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 3 juin 2020 pour le surplus ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Robert Assael, avocat de la recourante, à l'instance 
d'indemnisation LAVI, ainsi qu'à l'office fédéral de la justice. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :