# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f7e6e38-2622-51d0-b3e7-0e6326a8774f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2016 E-2459/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2459-2016_2016-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2459/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,   

avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 18 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2459/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 15 février 2016 par le recourant au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,  

les résultats du 16 février 2016 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le système d’information 

sur les visas (CS-VIS), dont il ressort qu’il a obtenu, le (…) décembre 2015, 

un visa de type C délivré par la représentation allemande à Lagos, valable 

du (…) janvier 2016 au (…) février 2016 pour une entrée dans l’espace 

Schengen, sur son passeport établi le (…) et valable cinq ans, 

le procès-verbal de l'audition du recourant, le 18 février 2016, dont il ressort 

notamment que le passeur qui l'avait accompagné avait gardé son 

passeport, après leur arrivée par avion en Allemagne, 

la demande du 22 février 2016 du SEM aux autorités allemandes aux fins 

de prise en charge du recourant, sur la base de l'art. 12 par. 2 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III), 

la réponse positive du 15 avril 2016 de l'unité Dublin allemande, acceptant 

la prise en charge de l'intéressé sur la base de la disposition précitée,  

la décision du 18 avril 2016, expédiée le surlendemain, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé 

son transfert vers l'Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure, 

précisant qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif, 

le recours interjeté le 21 avril 2016 contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), assorti d'une demande 

de d'assistance judiciaire partielle, 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et le RD III, le recourant peut invoquer, 

en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment 

l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en revanche, il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2, ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a lieu donc de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté 

fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III 

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[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur le 

1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 7 par. 1 RD III, la détermination de l'Etat membre 

responsable en application des critères du chapitre III se fait sur la base de 

la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande 

de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre, 

que, conformément à l'art. 12 par. 2 RD III, lorsqu'un demandeur est 

titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce 

document est en principe responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale, 

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9, consid. 8.2 

et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'espèce, le 15 avril 2016, les autorités allemandes ont expressément 

accepté de prendre en charge le recourant sur la base de l'art. 12 

par. 2 RD III,   

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que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter sa demande 

d'asile, ce que le recourant ne conteste pas en soi,  

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, dans cet Etat, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2, 

2ème phrase RD III), 

que l'Allemagne est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après: directive Accueil), ainsi que par la directive 

n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011),  

qu'en l'absence d'une pratique avérée, en Allemagne, de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

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que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'espèce, lors de son audition, le recourant a déclaré s'opposer à son 

transfert en Allemagne car il ne s'y était jamais rendu et ne connaissait 

personne,  

que le règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le Tribunal constate qu'aucun indice sérieux n'indique que les autorités 

allemandes pourraient refuser d'enregistrer la demande d'asile de 

l'intéressé ou violer le principe du non-refoulement en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu'il appartiendra au recourant, à son arrivée en Allemagne, de s'annoncer 

immédiatement auprès des autorités compétentes pour y faire enregistrer 

sa demande d'asile et de se conformer aux instructions qui lui seront 

données, pour autant qu'il estime que les motifs invoqués exhaustivement 

devant le SEM (conditions économiques difficiles après le décès de ses 

parents et crainte d'être mêlé à un conflit entre une association d'étudiants 

et une autre rivale) le justifient, 

qu'il n'a pas avancé, ni lors de son audition, ni en procédure de recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels pour démontrer qu'en cas 

de transfert et une fois sa demande d'asile enregistrée, il serait 

personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels minimaux 

ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective 

d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

qu'il n'a pas non plus établi qu'en cas de transfert, il courrait, d'un point de 

vue matériel, physique ou psychologique, un risque suffisamment réel et 

imminent de subir des épreuves revêtant le degré de gravité requis pour 

tomber sous l'empire de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, 

qu'interrogé sur son état de santé, lors de son audition, il a déclaré qu'il se 

portait bien,  

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que, toutefois, il allègue dans son recours souffrir de troubles 

psychologiques ainsi que de crises épileptiques et avoir chuté à plusieurs 

reprises depuis son arrivée en Suisse,  

qu'il fait valoir qu'il a besoin d'un suivi psychiatrique et a déjà consulté deux 

fois un psychiatre en Suisse, 

qu'il n'a toutefois pas produit de rapport médical ni d'autres documents 

susceptibles d'établir les troubles allégués,  

qu'en tout état de cause, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf., entre 

autres, arrêt du 30 juin 2015 en l'affaire A.S. contre Suisse, requête 

n° 39350/13, par. 31 ss et par. 37), le transfert d'une personne touchée 

dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que dans des circonstances très exceptionnelles, pour des considérations 

humanitaires impérieuses, comme cela fut le cas dans l'arrêt du 2 mai 1997 

en l'affaire D. contre Royaume-Uni (requête n° 30240/96, par. 39 ss) relatif 

au renvoi d'une personne qui s'était trouvée à un stade critique de sa 

maladie fatale, au point que sa mort apparût comme une perspective 

proche, sans possibilités de prise en charge médicale ou palliative ni aucun 

soutien familial ou social, de nature à lui assurer des conditions minimales 

d'existence, 

qu'en l'occurrence, rien n'indique que l'intéressé ne serait pas en mesure 

de voyager, ni que ses troubles seraient d'une gravité telle qu'ils 

nécessiteraient impérativement la poursuite d'un traitement en Suisse, au 

point que son transfert en deviendrait illicite, 

qu'en effet, la nécessité de soins, dans un cas particulier, ne constitue pas 

en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert et devoir faire usage de 

la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III, 

qu'en outre, l'Allemagne dispose de structures de santé similaires à celles 

existant en Suisse,  

que rien ne permet d'admettre que les autorités allemandes pourraient 

refuser ou renoncer à une prise en charge médicale adéquate du 

recourant, si nécessaire, conformément aux exigences de la directive 

Accueil (cf. en particulier art. 19 directive Accueil), 

que, compte tenu de l'autorisation de transmission des données de santé 

signée par le recourant, le 18 février 2016, il incombera au SEM, dans le 

cadre de l'exécution du transfert, de transmettre aux autorités allemandes, 

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par l'entremise du certificat de santé commun, tous renseignements 

médicaux utiles, dans la mesure où il en dispose, permettant une prise en 

charge médicale adéquate de l'intéressé, aux conditions de l'art. 32 par. 1 

et 2 RD III, 

que si l'intéressé devait être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que 

l'Allemagne violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant en Allemagne n'est à 

l'évidence pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert du recourant vers 

l'Allemagne et d'examiner lui-même sa demande d'asile, 

que, pour le reste, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que, comme évoqué ci-dessus, le Tribunal ne contrôle plus l'opportunité 

d'une décision de non-entrée en matière, mais se limite à vérifier si le SEM 

a exercé son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait conformément à la loi 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du 

respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) de Suisse vers l'Allemagne et 

l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, 

étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est 

réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

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que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour 

l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le RD III, étant donné que 

cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du 

transfert vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision 

d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 ; ATAF 2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon