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**Case Identifier:** e6b600fd-23d5-569b-b990-f2f8fcd54520
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2017 A/2493/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2493-2017_2017-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2493/2017-ICCIFD ATA/1491/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 novembre 2017 

4ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance du 
27 juillet 2017 (JTAPI/815/2017 et JTAPI 816/2017) 

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A/2493/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été domicilié à Genève du 10 avril 2006 au 
31 décembre 2016, et y était donc contribuable entre 2010 et 2015. 

2)  Par décisions du 5 mai 2017, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a admis partiellement la réclamation formée par M. A______ le 
1er juillet 2015 contre les décisions de taxation du 4 juin 2015 concernant 
l'exercice fiscal 2010. 

3)  Le 1er juin 2017, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions sur 
réclamation précitées, concluant à ce que sa taxation 2010 soit annulée. 

  La cause a été enregistrée sous n° A/2493/2017. 

4)  Par pli recommandé envoyé le 9 juin 2017 à M. A______ à son domicile 
valaisan, le TAPI lui a imparti un délai au 10 juillet 2017 pour payer une avance 
de frais de CHF 700.-, sous peine d'irrecevabilité. 

5)  Ce pli est revenu au TAPI le 27 juin 2017, sans mention particulière. 

  Le suivi des envois de La Poste indique que le destinataire a été avisé pour 
retrait le 12 juin 2017 à 09h47, avec un délai au 19 juin 2017, et que le 
recommandé a été retourné à l'expéditeur le 20 juin 2017, n'ayant pas été réclamé. 

6)  Par jugement du 27 juillet 2017 (JTAPI/815/2017), le TAPI a déclaré 
irrecevable le recours de M. A______. 

  L'avance de frais n'avait pas été effectuée, et rien ne permettait de retenir 
que M. A______ ait été victime d'un empêchement non fautif de s'en acquitter en 
temps utile. 

7)  Par ailleurs, par décisions du 12 avril 2017, l'AFC-GE a déclaré irrecevable 
pour cause de tardiveté (tout en abordant le fond du litige « à titre informatif ») la 
réclamation formée par M. A______ le 21 mars 2017 contre les décisions de 
taxation du 25 janvier 2017 concernant l'exercice fiscal 2015. 

8)  Par décisions du 28 avril 2017 annulant et remplaçant celles précitées du 
12 avril 2017, l'AFC-GE a rejeté la réclamation formée par M. A______ le 
21 mars 2017 contre les décisions de taxation du 25 janvier 2017 concernant 
l'exercice fiscal 2015. 

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A/2493/2017 

9)  Le 1er juin 2017, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions sur 
réclamation précitées, concluant à l'annulation de la valorisation de sa société. 

  La cause a été enregistrée sous n° A/2507/2017. 

10)  Par pli recommandé envoyé le 15 juin 2017 à M. A______ à son domicile 
valaisan, le TAPI lui a imparti un délai au 17 juillet 2017 pour payer une avance 
de frais de CHF 700.-, sous peine d'irrecevabilité. 

11)  Ce pli est revenu au TAPI le 30 juin 2017, avec la mention « non réclamé ». 

  Le suivi des envois de La Poste indique que le destinataire a été avisé pour 
retrait le 16 juin 2017 à 10h02, avec un délai au 23 juin 2017, et que le 
recommandé a été retourné à l'expéditeur le 26 juin 2017, n'ayant pas été réclamé. 

12)  Par jugement du 27 juillet 2017 (JTAPI/816/2017), le TAPI a déclaré 
irrecevable le recours de M. A______. 

  L'avance de frais n'avait pas été effectuée, et rien ne permettait de retenir 
que M. A______ ait été victime d'un empêchement non fautif de s'en acquitter en 
temps utile. 

13)  Par acte posté le 29 septembre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre les jugements précités, concluant à ce qu'un nouveau délai 
lui soit donné pour payer l'avance de frais auprès du TAPI. 

  Il était désolé de ce que l'avance de frais n'ait pas été réglée, mais il était en 
déplacement plus de 80 % de son temps hors de Suisse, sa société réalisant 100 % 
de son chiffre d'affaires aux États-Unis d'Amérique dans le domaine militaire. Il y 
était quasiment en permanence, ce qui serait encore le cas plusieurs années. 

  Dans ce cadre, il n'avait pas eu la possibilité de prendre connaissance du pli 
recommandé du 9 juin 2017 (recte : des plis recommandés des 9 et 15 juin 2017) 
n'ayant matériellement pas pu retirer ces plis dans les sept jours. 

14)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Bien qu'il ne soit pas évident, à la lecture de l'acte de recours de savoir si le 
recourant conteste bien les deux jugements rendus le 27 juillet 2017 par le TAPI, 
la chambre de céans considérera que tel est bien le cas, et joindra les deux 
procédures sous le n° A/2493/2017, en application de l'art. 70 LPA. 

3)  Le recourant demande en substance que le délai de paiement de l'avance de 
frais auprès du TAPI lui soit restitué. 

4) a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1077/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la jurisprudence citée). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 

  Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/194/2016 du 
1er mars 2016 consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid. 2b et la jurisprudence 
citée). 

 c. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/1334/2017 du 26 septembre 2017 consid. 3c ; ATA/916/2015 précité 
consid 2c). En outre, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la 
notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé 
a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/1334/2017 précité consid. 3c ; ATA/916/2015 précité consid. 2c et la 
jurisprudence citée). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1334/2017 précité consid. 3c ; 
ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d). 

5)  Un délai de paiement a, dans les deux procédures, été imparti au recourant 
par pli recommandé. 

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A/2493/2017 

  La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement (ATA/378/2014 précité consid. 3b). 

6)  La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 

  C’est seulement en présence d’un empêchement non fautif du destinataire de 
la décision que la notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci 
sont reportés. 

7) a. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 
ATA/1077/2015 précité consid. 6a ; ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 
consid. 7a).  

 b. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité 

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des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du 
recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 
21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 
du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 

8)  Les délais de paiement, respectivement au 10 et au 17 juillet 2017, ont été 
impartis au recourant par plis recommandés, et doivent être considérés comme 
raisonnables au sens de l'art. 86 LPA. Les plis précités n’ont pas pu être distribués 
bien que le recourant en ait été avisé. Cela signifie que le recourant n'a pas pris 
toutes les dispositions nécessaires pour traiter la correspondance susceptible de 
provenir de l’instance de recours qu’il venait de saisir, sans indiquer qu'il allait 
prochainement se rendre à l'étranger. 

  L’absence de son domicile pour raisons professionnelles ou d’un 
représentant pour relever son courrier durant cette période ne constituant pas un 
cas de force majeure qui autoriserait une restitution de délai, les jugements 
d’irrecevabilité du TAPI ne peuvent qu’être confirmés.  

9)  Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA. 

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

ordonne la jonction des procédures nos A/2493/2017 et A/2507/2017 sous le 
n° A/2493/2017 ; 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2017 par Monsieur  A______ contre les 
jugements du Tribunal administratif de première instance du 27 juillet 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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A/2493/2017 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :