# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e27b42ee-8d5b-5de1-8cb1-f5a388e6844a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.06.2018 A/1386/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1386-2018_2018-06-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1386/2018 ATAS/496/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 juin 2018 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Ariane AYER  recourante 

 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES 
ET DE LA SANTÉ, Secrétariat Général, sis rue de l'Hôtel-de-Ville 
14, GENEVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1386/2018 

- 2/3 - 

 

Vu la décision du Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-
après : DEAS) du 18 avril 2016 concernant Madame A______, infirmière indépendante 
dans le canton de Genève et au bénéfice d’une autorisation de pratiquer à la charge de 
l’assurance obligatoire des soins ; 

Vu le recours interjeté par cette dernière le 18 mai 2016 auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : CJCA) ; 

Vu la décision de la CJCA du 7 juin 2016 de suspendre la procédure jusqu’à droit jugé 
dans un litige portant sur la même problématique (cause A/1584/2016) ; 

Vu le jugement de la CJCA du 30 mai 2017 en la dite cause (ATA/614/2017) ; 

Vu l’arrêt du 12 mars 2018 (9C_484/2017) du Tribunal fédéral admettant partiellement 
le recours interjeté par l’infirmière concernée dans cette « cause pilote », annulant tant 
le jugement de la CJCA du 30 mai 2017 que la décision du DEAS du 18 avril 2016 et 
renvoyant le dossier au département pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

Vu la décision du 24 avril 2018 de la CJCA prononçant la reprise de la procédure et 
transmettant la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice comme 
objet de sa compétence ; 

Vu la prise de position du DEAS du 24 mai 2018, suggérant que la cause lui soit 
renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, 
après instruction complémentaire telle que préconisée par notre Haute Cour ; 

Attendu qu’il se justifie, au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, de donner 
suite à la requête du DEAS ; 

Renvoie à ce dernier la cause, à charge pour lui de rendre une nouvelle décision après 
instruction complémentaire. 

 

*** 

 
 
 

 

A/1386/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Admet partiellement le recours. 

2. Annule la décision du DEAS du 18 avril 2016. 

3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'500.-. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

4. Renvoie la cause au DEAS, à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle 
décision après instruction complémentaire. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le