# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03ab4edb-d763-5d77-8a0c-1f4348e7ef58
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.11.2017 A/3732/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3732-2017_2017-11-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3732/2017 ATAS/992/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 novembre 2017 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à TROÎNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nathalie SUBILIA  

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3732/2017 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 26 juillet 2017, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après OAI) a reconnu le droit de Madame A______ (ci-après 
l’assurée), née le ______ 1967, à une rente entière d’invalidité du 1er septembre 2015 au 
30 avril 2016 ; 

Que l’assurée, représentée par Me Nathalie SUBILIA, a interjeté recours le 
13 septembre 2017 contre ladite décision ; qu’elle conclut, préalablement, à ce qu’une 
expertise pluridisciplinaire soit ordonnée et, principalement, au maintien de la rente 
d’invalidité au-delà du 1er mai 2016 ; 

Que dans sa réponse du 11 octobre 2017, se fondant sur l’avis du médecin du service 
médical régional AI du 4 octobre 2017, l’OAI a conclu à l’admission partielle du 
recours et au renvoi du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 

Que par courrier du 27 octobre 2017, l’assurée a indiqué qu’elle obtenait ainsi 
satisfaction ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 

Que le litige porte sur le droit de l’assurée à la rente d’invalidité au-delà du 1er mai 
2016 ; 

Que le 11 octobre 2017, l'OAI a conclu à l’admission partielle du recours et au renvoi 
du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 

Que l'assurée obtient ainsi satisfaction ; 

Qu’il convient d’en prendre acte ; 

Qu'il se justifie dès lors d'admettre partiellement le recours. 

 
 
 

 

A/3732/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

4. Condamne l’OAI à verser à l’assurée une indemnité de CHF 1’200.- à titre de 
dépens. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le