# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91da82f4-0667-5a97-8751-e902dcbf8714
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.02.2025 P/9737/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9737-2020_2025-02-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Sonia LARDI DEBIEUX, greffière. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9737/2020 AARP/60/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 19 février 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1269/2024 rendu le 29 octobre 2024 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, comparant par Me Thomas BARTH, avocat, BARTH & PATEK, boulevard 

Helvétique 6, Case postale, 1211 Genève 12, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/9737/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier adressé au Tribunal de police et déposé au greffe universel le 
6 novembre 2024, A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1269/2024 rendu 
le 29 octobre 2024 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 
7 janvier 2025. 

b. Le Tribunal de première instance, dans son jugement JTPD/1269/2024 du 
6 novembre 2024, l'avait reconnu coupable de conduite en état d'incapacité de 
conduire pour autres raisons que l'alcool (art. 91 al. 2 let. b LCR) et de lésions 
corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP) et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende, à CHF 50.- l'unité, avec sursis (durée du délai 
d'épreuve : trois ans). 

B. a. N'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, la Chambre 
pénale d'appel et de révision a interpellé A______ sur l'apparente irrecevabilité de 
son recours. 

b. Dans le délai imparti, A______ a répondu, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il 
avait renoncé à déposer une déclaration d'appel après avoir obtenu la motivation 
écrite du jugement. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'art. 388 al. 2 let. a du code de procédure pénale (CPP), la magistrate de la 
juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure est compétente pour décider 
de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables 

 1.2. La partie qui a annoncé appel doit adresser une déclaration d'appel écrite à la 
juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé 
(art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le 
jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications 
du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de 
preuves (let. c). 

 La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 
déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au 
sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne 
sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c). 

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P/9737/2020 

 En l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, 
l'appelant n'a pas produit une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours 
suivant la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_458/2013 du 4 novembre 2013).  

2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), comprenant un 
émolument d'arrêt de CHF 400.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP]). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1269/2024 rendu 
le 29 octobre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/9737/2020. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Sonia LARDI DEBIEUX 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 535.00