# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98bce3ba-4781-5bfb-ab24-1d0a4b713e75
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.2025 A/3881/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3881-2023_2025-09-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3881/2023-TAXE ATA/1067/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 septembre 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

 

SERVICE DE LA TAXE D’EXEMPTION ET DE L’OBLIGATION DE SERVIR 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimés 
 

- 2/11 - 

A/3881/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______1982, a été naturalisé le 3 novembre 2015. 

b. Par décision de taxation de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE), service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir 
(ci-après : STEO), du 1er septembre 2023, il a été assujetti à la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir (ci-après : TEO) pour l’année 2019. Le montant dû, calculé 
sur un revenu de CHF 152'200.-, a été fixé à CHF 4'566.-. 

c. Il a formé réclamation contre cette décision le 19 septembre 2023. 

Son assujettissement violait le principe de non-rétroactivité des lois. 

Il violait également à plusieurs égards le principe de non-discrimination. 
Premièrement, les personnes incorporées et celles astreintes au service civil n'ayant, 
lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, pas terminé leurs jours de service, 
n'avaient, « de connaissance publique », pas été rappelée afin d'effectuer les jours 
manquants, au contraire des personnes n'ayant pas payé onze TEO. Deuxièmement, 
les personnes naturalisées après l'âge de 25 ans ne disposaient pas de réelle 
possibilité d'accomplir un service militaire ou civil personnel en lieu et place du 
paiement de la taxe, ce qui avait été considéré discriminatoire par la Cour 
européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) dans ses arrêts GLOR 
(ACEDH GLOR c. Suisse du 30 avril 2009, req. n° 13444/04 [ci-après : ACEDH 
GLOR]) et RYSER (ACEDH RYSER c. Suisse du 12 janvier 2021, 
req. n° 23040/13 [ci-après : ACEDH RYSER]) ; il pouvait du reste difficilement 
être attendu des personnes âgées de plus de 30 ans qu'elles accomplissent avant 
37 ans l'ensemble de leurs obligations militaires sous forme de prestation 
personnelle. Troisièmement, la taxe d'exemption, fixée à 3% du revenu, frappait 
plus durement les personnes âgées de plus de 30 ans dans la mesure où celles-ci 
réalisaient usuellement un revenu plus élevé que des personnes plus jeunes, 
notamment des étudiants. 

d. Le 23 octobre 2023, le STEO a rejeté la réclamation. 

La nouvelle loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 
1959 (LTEO - RS 661), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, s'appliquait également 
selon la jurisprudence aux citoyens naturalisés. Comme sous l'empire de l'aLTEO, 
les personnes assujetties qui n'étaient ni incorporées dans une formation de l'armée 
ni astreintes au service civil devaient acquitter onze TEO, seule la répartition dans 
le temps (entre 19 et 37 ans contre 20 à 30 ans sous l'empire de l'aLTEO) différant. 
Âgé de 37 ans en 2019, A______ était soumis à la TEO pour cette année 
d'assujettissement. 

B.     a. Par acte adressé le 22 novembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre cette 
décision sur réclamation, concluant à son annulation. 

- 3/11 - 

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L'application de la LTEO dans sa teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2019 à sa 
situation violait le principe de la non-rétroactivité des lois. 

En l'absence de possibilité réaliste d'accomplir ses obligations militaires sous forme 
de prestations personnelles, l'assujettissement à la TEO constituait une inégalité de 
traitement par rapport aux personnes ayant bénéficié de cette possibilité ainsi qu'une 
discrimination à l'encontre des citoyens naturalisés ou ayant résidé à l'étranger. Était 
de même constitutif d'une inégalité de traitement le fait que les personnes n'ayant 
pas intégralement accompli leurs jours de service militaire ou civil lors de l'entrée 
en vigueur de la nouvelle loi en aient été libérés, au contraire de ceux, comme lui, 
qui ne s'étaient pas encore acquittés de onze TEO. 

b. Dans ses observations du 9 janvier 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

Selon la jurisprudence, l'application au recourant de la LTEO dans sa teneur entrée 
en vigueur au 1er janvier 2019 pour l'année d'assujettissement 2019 ne constituait 
pas une application rétroactive de la loi. Naturalisé en 2015, il était soumis à 
l'obligation de servir, et donc à celle de payer la taxe en cas de non accomplissement 
personnel du service militaire ou civil, jusqu'à l'année de ses 37 ans. Le fait qu'il ait 
déjà dépassé l'âge du recrutement au moment de sa naturalisation n'y changeait rien, 
étant relevé qu'il aurait pu demander d'accomplir le service militaire mais ne l'avait 
pas fait. La nouvelle LTEO n'avait pas créé de nouvelles obligations mais avait 
uniquement réparti celles déjà existantes, soit le paiement de onze TEO, sur une 
période plus grande pour l'adapter aux possibilités plus flexibles d'accomplissement 
du service militaire.  

c. Répliquant le 8 février 2024, A______ a relevé qu'il avait atteint l'âge limite de 
37 ans en 2019 alors qu'il ne lui était plus possible de demander d'effectuer un 
service militaire, la pratique de l'armée étant alors plus restrictive. Contrairement à 
ce que soutenait l'AFC-GE, l'application de la LTEO dans sa nouvelle teneur avait 
bien pour effet de lui imposer de nouvelles obligations. 

d. Par lettre du 9 février 2024, l'AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 

e. Dans ses observations du 23 avril 2024, l'administration fédérale des 
contributions (ci-après : l'AFC-CH) a conclu au rejet du recours. 

L'application de la LTEO dans sa nouvelle teneur au recourant ne constituait pas un 
cas de rétroactivité, comme l'avait confirmé à de nombreuses reprises le Tribunal 
fédéral. Par ailleurs, et selon la jurisprudence, une personne ne pouvait se plaindre 
de discrimination au sens des ACEDH GLOR et RYSER que s'il avait effectué, d'un 
point de vue individuel, toutes les démarches visant à profiter de la possibilité d'un 
recrutement ultérieur tel que prévu par l'art. 12 de l’ordonnance sur les obligations 
militaires du 22 novembre 2017 (OMi - RS 512.21), ce qui, vérification faite auprès 
du commandement du recrutement, n'était pas le cas du recourant. 

f. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger par courrier du 
31 mai 2024. 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; art. 31 al. 1 LTEO ; art. 34 al. 1 et 37 al. 1 de l’ordonnance sur la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir du 30 août 1995 - OTEO - RS 661.1 ; 
art. 2 de la loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir du 14 janvier 1961 - LaTE - G 1 05). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision prononçant l'assujettissement 
du recourant à la TEO pour 2019. 

2.1 L’art. 59 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) prévoit que tout homme de nationalité suisse est astreint au service 
militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement (al. 1). Tout homme de 
nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et 
fixée et levée par les cantons (al. 2). Cette taxe est régie par le droit fédéral, en 
particulier par la LTEO et l’OTEO. De jurisprudence constante, cette taxe qui 
constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de 
traitement entre les personnes soumises à l’obligation de servir qui effectuent le 
service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_94/2023 du 29 janvier 2024 consid. 5.1 ; 9C_648/2022 du 9 janvier 
2024, destiné à la publication, consid. 3.1). 

2.2 Selon l’art. 1 LTEO, les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou 
n’accomplissent qu’en partie leur obligation de servir sous forme de service 
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation 
pécuniaire. Cette taxe est fixée chaque année en application de l’art. 25 al. 1 LTEO. 

Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints 
au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année 
civile (année d’assujettissement), ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés 
dans une formation de l’armée ni astreints au service civil. 

L’art. 3 aLTEO, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (RO 2010 6032), prévoyait 
que l’assujettissement à la taxe commençait au début de l’année en cours de laquelle 
la personne astreinte atteignait l’âge de 20 ans (al. 1). Il se terminait pour les 
personnes qui n’étaient pas incorporées dans une formation de l’armée et qui 
n’étaient pas astreintes au service civil, à la fin de l’année au cours de laquelle elles 
atteignaient l’âge de 30 ans (al. 2 let. a). 

L’art. 3 LTEO, dans sa version entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, prévoit 
que l’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours 
de laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la 
fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans (al. 1). Pour les assujettis 
visés à l’art. 2 al. 1 let. a qui n’effectuent pas de service de protection civile, 

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l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit le recrutement. Il dure onze 
ans (al. 2). 

3. Dans un premier grief de fond, le recourant se plaint d'une violation du principe de 
la non-rétroactivité des lois. Naturalisé en 2015 dans sa 33e année, ses droits acquis, 
soit la fin de ses obligations militaires quelles qu'elles soient, devaient être protégés. 

3.1 Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales 
applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits 
les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci. Liée aux principes de 
sécurité du droit et de prévisibilité, l’interdiction de la rétroactivité des lois résulte 
du droit à l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l’interdiction de l’arbitraire et de 
la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). L’interdiction de la rétroactivité 
(proprement dite) fait obstacle à l’application d’une norme à des faits entièrement 
révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient, au 
moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques 
découlant de ces faits et se déterminer en connaissance de cause. Une exception à 
cette règle n’est possible qu’à des conditions strictes, soit en présence d’une base 
légale suffisamment claire, d’un intérêt public prépondérant, et moyennant le 
respect de l’égalité de traitement et des droits acquis. La rétroactivité doit en outre 
être raisonnablement limitée dans le temps (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 
précité consid. 6.1 et les références citées). 

Il n’y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend 
règlementer un état de chose qui, bien qu’ayant pris naissance dans le passé, se 
prolonge au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité 
improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.1 et les arrêts cités). 

En ce qui concerne les normes juridiques qui font dépendre la survenance de la 
conséquence juridique de plusieurs éléments de fait (état de fait dit composite), le 
Tribunal fédéral a jugé qu’il est déterminant de savoir sous l’empire de quelle 
norme l’ensemble des faits s’est produit de manière prépondérante (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.2 et les arrêts cités). 

À l’occasion de la modification de la LTEO du 16 mars 2018, le Parlement n’a 
adopté aucune disposition transitoire spécifique relative à l’art. 3 LTEO (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.2). Partant, en l’absence 
d’une disposition transitoire explicite ou qui pourrait se déduire d’une interprétation 
du texte légal, il convient de se référer aux principes généraux relatifs du droit 
intertemporel qui viennent d’être rappelés (ATF 148 V 70 consid. 5.3). 

3.2 Dans l’ATF 150 I 144 du 9 janvier 2024, le Tribunal fédéral a rappelé qu'en 
matière de prélèvement de la LTEO, la taxe d'exemption de servir ne présentait pas 
les caractéristiques d'un état de fait durable (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1005/2021 du 26 avril 2022 consid. 5.2). En effet, les éléments de base 
déterminants servant de fondement à la taxe d'exemption de servir étaient : 

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l'incorporation (ou non) dans une formation de l'armée, la soumission (ou non) à 
l'obligation de servir dans le civil et l'accomplissement (ou non) du service militaire 
ou civil pendant l'année d'exemption (art. 2 al. 1 LTEO), puis, selon l'art. 3 
al. 1 LTEO, l'âge de la personne astreinte à la taxe pendant l'année 
d'assujettissement et enfin la date du début de l'assujettissement à la taxe selon les 
art. 3 al. 2, 3, 4 et 5 LTEO. À l'exception du début de l'obligation de remplacement 
consistant en le paiement d'une taxe, les autres éléments s'apparentaient à des faits 
et des situations qui se produisaient ou existaient durant l'année d'assujettissement 
et qui étaient limités dans le temps par celle-ci. La circonstance que les faits 
pertinents existaient encore à la fin de l'année d'assujettissement n’était pas 
déterminante, pas plus que les faits qui ne se produisaient qu'après la fin de celle-ci. 
Le Tribunal fédéral a ensuite considéré que le fait de soumettre un citoyen naturalisé 
suisse en 2017 à l'obligation de payer la TEO en 2019, en vertu de la nouvelle loi, 
ne constituait pas une application rétroactive de celle-ci. En effet, l'assujetti en 
question avait été soumis à la TEO pour l'année d'assujettissement 2019, sur la base 
des éléments de fait survenus cette année-là et en application de la législation entrée 
en vigueur au 1er janvier 2019 (ATF 150 I 144 précité, consid. 7). 

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2024, le Tribunal fédéral a abouti à la même 
conclusion dans un cas très similaire à celui du recourant puisqu'il concernait une 
personne naturalisée en 2017 à l'âge de 33 ans, et donc âgé de 35 ans au cours de 
l'année d'assujettissement litigieuse, soit 2019 (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_707/2022 du 29 janvier 2024 consid. 5.1). 

3.3 Il en va en l’occurrence de même pour le recourant. En effet, l'application de la 
nouvelle LTEO dès l'année 2019 et son assujettissement à la TEO qui en découle 
pour cette année-là ne constituent pas une application rétroactive de la loi. À l'instar 
de ce qui a été jugé dans les affaires ATF 150 I 144 et 9C_707/2022 précitées, les 
éléments de base déterminants servant de fondement à la TEO pour l'année 2019 se 
sont produits ou existaient cette année-là, soit sous l'empire de la nouvelle loi : le 
recourant, alors âgé de 37 ans, n'était ni incorporé dans une formation de l'armée, 
ni soumis à l'obligation de servir dans le civil, ni n'accomplissait du service militaire 
ou civil (art. 2 al. 1 let. a et 3 LTEO). Le fait que, sous l'ancien droit, il ne pouvait 
être assujetti lors sa naturalisation en 2015 parce qu'il avait déjà atteint l'âge de 
30 ans, et qu'il a été soumis à nouveau, en vertu du nouveau droit, à l'obligation de 
payer la taxe d'exemption de servir ne constitue pas une application rétroactive de 
la loi (Louise BONADIO, Taxe militaire: les effets et les doutes autour de la loi sur 
la taxe d'exemption de l'obligation de servir, in Novità fiscali 7/2021 375, p. 377). 
L'élévation de la limite d'âge de 30 ans à l'âge de 37 ans se rapporte à l'âge actuel 
de la personne concernée dans l'année considérée, de sorte qu'il n'y a pas de 
rétroactivité à cet égard. C’est ainsi en vain que le recourant se prévaut d'un 
prétendu droit acquis en relation avec son non assujettissement à la taxe au moment 
de sa naturalisation. Le grief tiré de la non-rétroactivité des lois doit partant être 
rejeté. 

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4. Dans un deuxième grief, le recourant se plaint d'une violation du principe de 
l'égalité de traitement, respectivement, sous l'angle des art. 8 Cst. et 8 et 14 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), d'une discrimination quant à l'origine, l'âge 
ou le sexe. Contrairement aux personnes ayant pu accomplir un service militaire ou 
civil personnel, il n'avait en effet, compte tenu de son âge lors de sa naturalisation, 
jamais eu cette possibilité.  

4.1 Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet 
de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 145 I 73 
consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_449/2022 du 3 février 2023 
consid. 2.2.1 ; 1C_695/2021 du 4 novembre 2022 consid. 3.1.2). 

4.2 Selon l’art. 9 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 
3 février 1995 (LAAM - RS 510.10), les conscrits participent au recrutement. Le 
Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les cas manifestes d’inaptitude au 
service (al. 1). Les conscrits passent le recrutement au plus tôt au début de leur 
19e année et au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge 
de 24 ans (al. 2). Le Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si les 
services d’instruction obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les 
limites d’âge visées à l’art 13. Le recrutement ultérieur est soumis au consentement 
des personnes concernées (al. 3 ; art. 49 al. 3 LAAM). 

Selon l’art. 13 al. 1 let. a LAAM, l’obligation de servir dans l’armée s’éteint pour 
les militaires de la troupe et les sous-officiers à la fin de la douzième année après 
l’achèvement de l’école de recrues. L’école de recrues commence au plus tôt 
trois mois et au plus tard douze mois après le recrutement. Le commandement de 
l’Instruction peut exceptionnellement prolonger ce délai si les besoins de l’armée 
l’exigent (art. 56 al. 1 OMi). 

L’art. 9 al. 3 LAAM est concrétisé par l’art. 12 OMi, selon lequel les conscrits sont 
convoqués au recrutement au plus tard dans l’année où ils atteignent l’âge de 24 ans 
(al. 1). À leur demande, le commandement de l’Instruction peut prévoir un 
recrutement ultérieur pour les Suisses qui n’ont pas été convoqués au recrutement 
jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 24 ans ou qui 
n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive quant à leur aptitude dans ce délai, 
pour autant que les conditions de l’art. 9 al. 3 de la LAAM soient remplies et que le 

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besoin de l’armée soit avéré. La demande ne peut être déposée qu’une seule fois 
(al. 2). 

4.3 Dans l’ATF 150 I 144 précité, le Tribunal fédéral a examiné la question de 
savoir si un citoyen suisse, naturalisé en 2017 à l’âge de 29 ans et n’ayant pas 
effectué de recrutement ultérieur, était encore soumis aux art. 2, 3 et 8 LTEO, en 
particulier à l’art. 2 al. 1 let. a LTEO. Il a retenu que tel était le cas en l’occurrence, 
puisque le texte clair de cette disposition ne distinguait pas les situations qui avaient 
conduit à l’absence d’incorporation dans une formation de l’armée ou d’astreinte 
au service civil pendant plus de six mois (ATF 150 I 144 consid. 8.1). Le motif pour 
lequel la TEO devait être payée n’était ainsi pas déterminant (consid. 8.1). Cet arrêt 
a été confirmé par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 9C_707/2022 du 25 janvier 2024 
précité, lequel concerne, comme déjà relevé, un cas très similaire à celui du 
recourant. 

4.4 L’art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, 
c'est-à-dire le droit de toute personne de disposer librement de sa personne et de son 
mode de vie, le droit d'établir des rapports avec d'autres êtres humains et avec le 
monde extérieur en général ou le droit d'entretenir librement ses relations familiales 
et de mener une vie de famille. Le droit au respect de la vie privée protège 
notamment l'intégrité physique et morale, l'identité, le respect de la sphère intime 
et secrète (en particulier le domicile), l'honneur et la réputation d'une personne, ainsi 
que ses relations avec les autres. Le droit au respect de la vie familiale protège la 
personne contre les atteintes que pourrait lui porter l'État et qui auraient pour but ou 
pour effet de séparer la famille ou, au contraire, de la contraindre à vivre ensemble, 
ou encore d'intervenir d'une manière ou d'une autre dans la relation familiale, 
notamment dans les rapports entre les parents et leurs enfants. En d'autres mots, le 
droit au respect de la vie privée et familiale garantit à l'individu un espace de liberté 
dans lequel il peut se développer et se réaliser (ATF 139 I 257 consid. 5.2.1 ; 139 I 
155 consid. 4.1 ; 133 I 58 consid. 6.1). 

En vertu de l'art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la 
Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le 
sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes 
autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité 
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. D'après la jurisprudence 
constante de la CourEDH, l'art. 14 CEDH complète les autres clauses normatives 
de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il 
vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu'elles garantissent. 
Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans 
cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer 
si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses 
(ACEDH GLOR , par. 45 ; ATF 139 I 257 consid. 5.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 2.3 ; 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 
consid. 4.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20155
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20155
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%2058
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_396/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_521/2008

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En relation avec les art. 8 et 14 CEDH, la CourEDH a, dans l'ACEDH GLOR, 
notamment jugé que, à la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la 
différence opérée par les autorités suisses entre les personnes inaptes au service 
exemptées de ladite taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la verser, était 
discriminatoire et violait l'art. 14 CEDH avec l'art. 8 CEDH (ACEDH GLOR, 
par. 97 s.; aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2016 du 23 décembre 2016 
consid. 6.1 et les références). Aux yeux de la CourEDH, le fait que le contribuable 
avait toujours affirmé être disposé à accomplir son service militaire, mais qu'il avait 
été déclaré inapte audit service par les autorités militaires compétentes, était en 
l'occurrence essentiel (ACEDH GLOR, par. 94; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_170/2016 précité consid. 6.1 et les références). Selon la CourEDH, la 
discrimination résidait en particulier dans le fait que, contrairement à d'autres 
personnes qui souffraient d'un handicap plus grave, l'intéressé n'avait pas été 
exempté de la taxe litigieuse – son handicap n'étant pas assez important – et que, 
alors qu'il avait clairement exprimé sa volonté de servir, aucune possibilité 
alternative de service ne lui avait été proposée. À ce sujet, la CourEDH a notamment 
souligné « l'absence, dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux 
personnes se trouvant dans la situation du requérant » (ACEDH GLOR, par. 96 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2016 précité consid. 6.1 et les références citées). 

Dans sa jurisprudence postérieure aux ACEDH GLOR et RYSER, le Tribunal 
fédéral a jugé à plusieurs reprises qu'il n'était pas possible pour un intéressé de se 
prévaloir d’une violation des art. 8 et 14 CEDH, en lien avec l'ACEDH GLOR, dans 
l'hypothèse où celui-ci ne s'était pas montré actif pour effectuer un service militaire 
ou un service civil (ATF150 I 144 précité, consid. 8.2.2 et arrêts cités ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_707/2022 précité consid. 5.2). 

4.5 Il n’est pas contesté en l'occurrence que le recourant, naturalisé suisse en 2015 
à l'âge de 33 ans, n’a jamais fait de demande de recrutement ultérieur selon l’art. 12 
al. 2 OMi. Il se trouve ainsi dans la même situation que celle à l’origine de 
l’ATF 150 I 144 et de l’arrêt 9C_707/2022 précités. Il convient donc d’appliquer 
cette jurisprudence et de retenir que le citoyen, naturalisé suisse après l’âge 
jusqu’auquel un recrutement « ordinaire » est possible et n’ayant pas effectué de 
demande de recrutement ultérieur, doit être considéré de la même manière que 
n'importe quel autre « homme astreint au service domicilié en Suisse, qui n’était 
pas, pendant plus de six mois, ni incorporé dans une formation de l’armée ni astreint 
au service civil » au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LTEO. Seul est déterminant à cet 
égard le fait que le citoyen n’ait pas été incorporé dans une formation de l’armée ni 
astreint au service civil durant la période litigieuse, le motif de l’absence 
d’incorporation n’ayant en revanche aucune incidence sur l’assujettissement à la 
taxe. N’est pas non plus pertinent le fait qu’il n’avait jamais été « contacté » par les 
autorités militaires. Les dispositions précitées prévoient en effet clairement qu’il 
appartient au citoyen, du point de vue individuel, d’effectuer toutes les démarches 
visant à profiter de la possibilité d’effectuer un tel recrutement ultérieur. Le 

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recourant ne peut donc se prévaloir d'une prétendue absence d'alternative au 
paiement de la taxe pour se plaindre d'une inégalité de traitement. 

Il ne peut non plus se prévaloir d’une discrimination des personnes naturalisées 
après l’âge jusqu’auquel un recrutement « ordinaire » est possible. Il n’est en effet 
pas contesté que le recourant n’a jamais effectué les démarches qui lui auraient 
permis, le cas échéant, d’accomplir un service militaire ou un service civil 
personnel. Partant, et conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, 
rappelée à plusieurs reprises à la suite de l’ACEDH GLOR, le recourant n'a pas 
effectué, du point de vue individuel, toutes les démarches visant à profiter de la 
possibilité d'effectuer un recrutement ultérieur, de sorte qu'il ne peut pas se plaindre 
d'une discrimination fondée sur les art. 8 et 14 CEDH en relation avec l'ACEDH 
GLOR. Le fait que la possibilité d’effectuer un service miliaire suite à une demande 
fondée sur l’art. 12 OMi est liée aux besoins de l’armée ne change rien au fait 
qu’une telle possibilité a été prévue par le législateur et que le recourant n’a pas 
essayé de la mettre en œuvre. 

5. Il n'est pour le surplus nullement établi que des personnes astreintes au service et 
n'ayant pas accompli l'ensemble de leurs obligations militaires au 31 décembre 
2018, que ce soit sous la forme d'un service militaire ou civil personnel ou celle du 
paiement d'une taxe, en aient été libérées à l'occasion de l'entrée en vigueur de la 
nouvelle LTEO au 1er janvier 2019. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si une telle 
situation serait susceptible de constituer une inégalité de traitement en défaveur du 
recourant. 

La décision de taxation 2019 est en conséquence conforme au droit. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA et 
31 al. 2 et 2bis LTEO). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2023 par A______ contre la décision 
du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 23 octobre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge d'A______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à  A______, au service de la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir, ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick 
CHENAUX, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MARMY 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Michèle PERNET 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :