# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 256f4e02-0dfb-555e-abe7-f9cddab20a3b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2016 A/1353/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1353-2016_2016-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1353/2016-DIV ATA/1039/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2016 

 

   dans la cause 

 

Messieurs A______ et B______ 
représentés par Me B______, avocat  

contre 

ÉTAT DE GENÈVE, commission de gestion du pouvoir judiciaire 

  
 

 

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A/1353/2016 

EN FAIT 

1) a. Monsieur A______, né le ______ 1974, a été condamné le  
5 août 2013 par ordonnance pénale du Ministère public dans la procédure 
P/2______/2013 à une peine pécuniaire de nonante jours-amende pour faux dans 
les titres (art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 
311.0). Le montant du jour-amende a été fixé à CHF 70.-, soit CHF 6'300.-. Les 
frais de la procédure, à sa charge, étaient arrêtés à CHF 260.-. 

 b. Par ordonnance du 27 janvier 2014, rendue dans la cause P/2______/2013, 
le Tribunal de police a constaté que l'opposition formée par M. A______ était 
tardive, dit que l'ordonnance pénale du 5 août 2013 était assimilée à un jugement 
entré en force et mis à la charge de M. A______ les frais de la procédure qui 
s'élevaient à CHF 295.-.  

2) a. Par ordonnance pénale du 5 juin 2015 dans la procédure P/1______/2012, le 
Ministère public a notamment condamné M. A______ pour infraction aux  
articles 251 ch. 1 CP et 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du  
16 décembre 2005 (LEtr – RS 142.20). 

 b. Par jugement du 25 janvier 2016 (JTDP/74/2016), le Tribunal de police a 
acquitté M. A______ de l'intégralité des infractions reprochées dans le cadre de la 
procédure P/1______/2012, alloué à M. A______ un montant de CHF 13'284.- 
TVA à 8 % comprise, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0), débouté M. 
A______ de ses conclusions en indemnité pour le dommage économique (art. 429 
al. 1  
let. b CPP), ordonné la communication du jugement au service du casier judiciaire 
et aux services des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP) et  laissé les frais à la 
charge de l'État.  

 c. Par arrêt du 12 avril 2016 (AARP/129/2016), la Chambre d'appel et de 
révision de la Cour de justice a, dans le cadre de la procédure P/1______/2012, 
pris acte du retrait de l'appel du Ministère public et laissé les frais à la charge de 
l'État.  

3)  Par courriel du 15 avril 2016, Monsieur B______, avocat, agissant comme 
défenseur privé, non-commis d’office de M. A______, dans le cadre la procédure 
P/1______/2012, a remis aux services financiers du pouvoir judiciaire (ci-après : 
services financiers) le jugement JTDP/74/2016 du 25 janvier 2016, indiqué que le 
jugement était définitif et exécutoire, dès lors que le Ministère public avait retiré 

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l'appel formé à son encontre, et prié les services financiers de procéder au 
versement de l'indemnité de CHF 13'284.- TTC sur son compte bancaire.  

4)  Par courriel du 18 avril 2016, l’adjointe de direction aux services financiers, 
(ci-après : l’adjointe) a interpellé le département de la sécurité et de l'économie 
(ci-après : le département ou le DSE) pour savoir si d'autres factures du pouvoir 
judiciaire étaient ouvertes au nom de M. A______, dans la mesure où une 
indemnité devait lui être versée dans le cadre de la procédure P/1______/2012.  

5)  Par courriel du même jour, le secteur comptabilité du service des 
contraventions du DSE a indiqué qu'un montant de CHF 6'580.- était ouvert au 
nom de M. A______ dans le cadre de la procédure P/2______/2013.  

6)  Par courrier du 20 avril 2016, l’adjointe a informé M. B______ qu’en vertu 
des principes généraux du droit, l'État pouvait compenser librement ses dettes à 
l'égard des administrés avec ses créances à leur encontre. Par conséquent, « les 
deux créances étant aujourd'hui exigibles, nous compensons le montant de 
CHF 13'284.- avec les 6'580.- dus par votre client. Le solde de CHF 6'704.- vous 
sera versé sous peu ». Le service des contraventions était mis en copie. 

7)  Par courriel du 20 avril 2016, M. B______ a informé l’adjointe qu'il 
contestait son courrier du 20 avril 2016, l'art. 442 al. 4 CPP n'autorisant pas à 
opérer pareille compensation. Il l'invitait à lui faire parvenir la totalité de la 
somme de CHF 13'284.- ou à défaut, à rendre une décision formelle sujette à 
recours.  

8)  Par courrier du 21 avril 2016, le « directeur des finances » des services 
financiers (ci-après : le directeur) a informé M. B______ que ceux-là n'étaient pas 
des autorités pénales au sens du CPP (art. 12 et suivants) et que l'art. 442 CPP ne 
leur était pas applicable. Les services financiers étaient une autorité administrative 
d'exécution et de recouvrement, qui ne faisait qu'exécuter les décisions entrées en 
force. Elle appliquait les dispositions générales du droit et pouvait ainsi 
notamment compenser les indemnités accordées à un justiciable avec toutes 
créances dues à l'État, par cette même personne (art. 120 de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des obligations - 
RS 220). Il confirmait la compensation effectuée, ressortant du courrier du 
20 avril 2016. 

9)  Par réponse au directeur du 25 avril 2016, M. B______ a soutenu que 
l'art. 442 al. 4 CPP était applicable. Il se référait au Message du Conseil fédéral 
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale et à la jurisprudence du  
Tribunal fédéral en la matière. Selon ledit message, c'était précisément à l'autorité 
chargée du recouvrement des frais de procédure qu'il appartenait, le cas échéant, 
d'ordonner, ou non, la compensation au sens de l'art. 442 al. 4 CPP. Cet article 
était donc applicable aux services financiers. Cette lecture de la loi avait été 

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confirmée par la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière laquelle avait 
retenu que l'art. 442 al. 4 CPP s'appliquait aussi bien aux autorités pénales qu'aux 
autorités de recouvrement. D'ailleurs, s'il suffisait aux autorités pénales de se 
réfugier derrière les services financiers pour pouvoir opérer à leur guise des 
compensations pourtant prohibées par l'art. 442 al. 4 CPP, cette disposition légale 
se trouverait privée de toute substance. Il mettait en demeure les services 
financiers de rendre une décision en bonne et due forme.  

10)  Par courrier du 26 avril 2016, M. B______ a complété son courrier 
précédent. Le Tribunal fédéral avait clairement jugé que l'art. 442 al. 4 CPP 
interdisait à l'État de compenser l'indemnité due au prévenu avec des frais relatifs 
à une procédure pénale antérieure. Il invitait une nouvelle fois les services 
financiers à revoir leur position et rappelait sa mise en demeure.  

11)  Par courrier du 28 avril 2016, le directeur a persisté dans sa position. La 
déclaration de compensation n'était pas une décision administrative, dans la 
mesure où elle ne faisait que rappeler l'existence et le montant de la créance que 
l'État opposait en compensation. Ainsi, aucune nouvelle décision ne devait être 
prise. En compensant les montants exigibles, l'État éteignait la dette de M. 
A______.  

12)  Par acte du 29 avril 2016, M. A______, représenté par M. B______, ce 
dernier, comparant également en personne, ont interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
les courriers du 20, 21 et 28 avril 2016 des services financiers, concluant 
principalement à la constatation d'un déni de justice et au renvoi du dossier à 
l'autorité intimée avec injonction de rendre une décision. Subsidiairement, ils ont 
conclu à l'annulation des « décisions » du 20, 21 et 28 avril 2016, à la constatation 
que l'autorité intimée n'était pas en droit de compenser l'indemnité de 
CHF 13'284.- allouée à M. A______ pour l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure dans le cadre de la procédure P/1______/2012, avec le montant de 
CHF 6'580.- dû par ce dernier dans la procédure P/2______/2013 et à la 
condamnation de l'autorité intimée au paiement immédiat de la somme de 13'284.- 
avec intérêts à 5 % l'an dès le 20 avril 2016.  

  L'autorité intimée avait volontairement refusé de statuer par le biais d'une 
décision formelle et sujette à recours sur l'objet litigieux et avait ainsi commis un 
déni de justice, respectivement un refus sans droit de statuer, ce contrairement à 
l'article 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du  
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et aux articles 4A et 46 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

  Subsidiairement, et si la chambre administrative devait considérer les 
courriers comme de véritables décisions, force était de constater qu'elles violaient 
manifestement l'art. 442 al. 4 CPP, la chambre administrative étant de surcroît 

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compétente pour trancher – à titre préjudiciel – des questions relevant du droit 
pénal. Selon ladite disposition, les autorités pénales pouvaient compenser les 
créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la 
partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.  
A contrario, elles ne pouvaient donc pas invoquer la compensation dans d'autres 
cas que ceux expressément visés par cette disposition.  

  Les recourants saisissaient simultanément la chambre pénale de recours de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale de recours) d’un recours identique. 

13)  Dans ses observations du 3 juin 2016, l'État de Genève, soit pour lui la 
commission de gestion du pouvoir judiciaire, a conclu principalement à 
l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.  

  Le recours était irrecevable car dirigé contre une mesure d'exécution au sens 
de l'art. 59 let. b LPA. La notion de « mesures » à laquelle se référait ledit article 
s'interprétait largement et ne comprenait pas seulement les actes matériels destinés 
à assurer l'application des décisions, mais également toutes les décisions mettant 
ces dernières en œuvre. La compensation était une mesure d'exécution à laquelle 
recourait l'État pour éteindre une dette par une créance de même nature. En 
l'occurrence, l'autorité de recouvrement devait mettre en œuvre les décisions 
exécutoires prononcées à l'issues des procédures P/1______/2012 et 
P/2______/2013. Les services financiers devaient faire en sorte que l'État verse à 
M. A______ le montant de CHF 13'284.-, TVA comprise, et parallèlement veiller 
à encaisser le montant correspondant aux nonante jours-amende à CHF 70.-, soit  
CHF 6'300.-, et les frais de procédure arrêtés à CHF 295.-, que M. A______ avait 
été condamné à payer. Par courrier du 20 avril 2016, les services financiers 
avaient ainsi avisé les recourants de l'exécution des décisions par une mesure de 
compensation.  

  Le recours était également irrecevable en ce qui concernait la qualité pour 
agir personnellement de M. B______ au sens de l'art. 60 al. 1 let. a et b LPA.  
M. B______ n'était pas partie à la procédure qui avait abouti à l'acte attaqué. Il ne 
disposait pas non plus d'un intérêt personnel digne de protection à ce que l'acte 
soit annulé ou modifié. Le défenseur privé ne pouvait jouir que d'un intérêt 
indirect à ce que son mandant touche l'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 
let. a CPP.    

  Enfin, le recours était irrecevable faute d'un intérêt pratique digne de 
protection de M. A______. L'admission du recours devait lui procurer un 
avantage ou supprimer un inconvénient de nature matérielle ou idéale. Grâce à la 
compensation, M. A______ éteignait sa dette à l'égard de l'État et de la société. 
C'était une mesure profitable au condamné qui se voyait délivré d'une peine 
pécuniaire, dont l'exécution forcée relevait au final de l'emprisonnement. À aucun 
moment M. A______ n'avait soulevé un motif légal valable qui s'opposait à la 

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compensation, pas plus qu'il n'avait proposé de payer le montant de ses jours-
amendes.  

  Au fond et subsidiairement, le recours pour déni de justice était sans objet et 
devait être rejeté. Il n'y avait pas de violation de l'art. 442 al. 4 CPP dans la 
mesure où cette disposition ne s'appliquait pas à l'autorité d'exécution.  

  Pour le surplus, ces arguments seront repris, en tant que besoin, dans la 
partie en droit ci-dessous.  

14)  Par acte du 6 juillet 2016, les recourants ont répliqué.  

  Il était manifeste que le recours avait été dirigé contre une décision finale, 
respectivement contre un refus de statuer attaquable par cette voie, et qu'il était 
dès lors recevable sous cet angle. Une déclaration de compensation était une 
mesure qui pouvait – et devait – faire l'objet d'une décision formelle de la part de 
l'autorité concernée. Elle ne pouvait partant être qualifiée de simple mesure 
d'exécution non sujette à recours. S'agissant de la qualité pour recourir de  
M. B______, les recourants s'en rapportaient à l'appréciation de la chambre 
administrative. Quant à celle de M. A______, l'intérêt personnel digne de 
protection à ce que l'acte soit annulé ou modifié était incontestable. En procédant 
par compensation, force était d'admettre que la partie intimée privait en premier 
lieu M. A______ des objections, exceptions et autres moyens que ce dernier 
pouvait invoquer dans le cadre d'une procédure de poursuite dirigée à son 
encontre. Elle rendait par ailleurs sans objet la demande de révision qu'il entendait 
introduire pour faire annuler la condamnation prononcée à son encontre dans la 
procédure P/2______/2013. En outre, en arguant d'une « délivrance » du 
condamné face à un risque d'emprisonnement certain à défaut de paiement, 
l'intimé se méprenait et perdait de vue qu'une telle conversion en peine privative 
de liberté ne pouvait intervenir immédiatement que pour autant qu'un résultat sous 
l'angle du droit des poursuites ne puisse être attendu. Au surplus, et même dans ce 
cas, M. A______ devait disposer de la possibilité, aux conditions fixées par la loi, 
d'obtenir une prolongation du délai de paiement, une réduction du montant du 
jour-amende ou même une conversion en travail d'intérêt général, ce qui serait 
assurément à son avantage.  

  Au fond, ils persistaient à faire valoir un déni de justice, un refus de statuer 
de l'autorité intimée et une violation de l'art. 442 al. 4 CPP. 

  Pour le surplus, leurs arguments seront repris, en tant que de besoin, dans la 
partie en droit du présent arrêt.  

15)  Au vu du recours pendant auprès de la chambre pénale de recours, le juge 
délégué de la chambre administrative a procédé à un échange de vues avec celle-là 

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(art. 118A al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ 
- E 2 05). 

  La chambre pénale de recours a décliné sa compétence, ce dont les parties 
ont été averties. Invitées à formuler d’éventuelles observations à ce propos, elles 
ont persisté dans leurs conclusions. 

16)  Par courrier du 17 novembre 2016, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile, le recours est recevable sous cet angle 
(art. 132  LOJ ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  L’intimé a préalablement sollicité la rectification de la qualité de la partie 
intimée, à savoir le remplacement des « services financiers du pouvoir judiciaire » 
par l’« État de Genève, soit pour lui la commission de gestion du pouvoir 
judiciaire, représentée par le secrétaire général ». 

  La rectification sollicitée étant fondée, compte tenu des attributions de la 
commission de gestion, et la partie recourante ne s’y étant  pas opposée, il y sera 
procédé (art. 41 et 49 LOJ, règlement de fonctionnement de la commission de 
gestion du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève du 
18 septembre 2014 - RCGPJ - E 2 05.10). 

3)  Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la chambre administrative est ouvert 
contre les décisions au sens des art. 4, 4A et 57 LPA prises par des autorités ou 
des juridictions administratives visées aux art. 5, respectivement 6 al. 1 let. a à e 
LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi. 

4)  Les recourants recourent contre les courriers de l’intimé du 20, 21 et  
28 avril 2016. En ne rendant pas de décision formelle, l’autorité intimée aurait 
commis un déni de justice. 

5) a. Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Selon l’art. 4 al. 4 LPA, 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision. 

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 b. En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral  
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre  
1968 - PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou 
plus exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. 
Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_ 220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 
2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/946/2016 du 
8 novembre 2016 consid. 8a et les références citées ; Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 
n. 867 ss ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, pp. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, n. 783 ss). 

 c. À teneur de l’art. 46 al. 1 LPA, les décisions doivent être désignées comme 
telles, motivées et signées en indiquant les voies et délais de recours. En outre, à 
teneur de l’art. 46 al. 2 LPA, elles doivent être notifiées à leurs destinataires.  

 d. Quant à l'art. 4A LPA, celui-ci confère à toute personne ayant un intérêt 
digne de protection le droit d'exiger que l'autorité compétente pour les actes 
fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou des 
obligations statue par décision. L'art. 4A LPA a une teneur similaire à l'art. 25a 
PA, qui a été introduit par le législateur fédéral pour garantir l'accès au juge prévu 
par l'art. 29a Cst. et par l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
avec la nuance suivante. L’art. 25a PA vise uniquement les actes matériels fondés 
sur le droit public fédéral, alors que l’art. 4A LPA concerne les actes matériels 
fondés sur le « droit fédéral, cantonal ou communal ». 

  Le droit d'accès au juge tel que prévu par ces dispositions ne vise pas à créer 
de nouveaux droits matériels sans fondement légal, mais à accorder une protection 
procédurale à des droits reconnus (ACEDH H. c. Belgique, du 30 novembre 1987, 
Série A 127-B, § 41 ss cité dans l'exposé des motifs du Conseil d’État à l'appui du 
PL 10'253, p. 25, MGC [en ligne], séance 42 du 22 mai 2008 à 17h00 ; 
ATA/225/2014 du 8 avril 2014 consid. 8 ; ATA/164/2011 du 15 mars 2011 
consid. 5 ; ATA/142/2011 du 8 mars 2011 consid. 5). Les art. 25A PA et art. 4A 
LPA poursuivent ainsi le même but. Ils mettent en œuvre la jurisprudence 
fédérale, selon laquelle, lorsqu’un acte matériel de l’État viole des droits 
fondamentaux, les administrés peuvent obtenir une décision de constatation 
sujette à recours devant une instance juridictionnelle (ATF 128 II 156 et 
jurisprudence citée ; aussi ATF 133 I 58 ; 133 I 49 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.324/2001 du 28 mars 2002 ; ATA/142/2011 précité ; Mémorial des séances du 
Grand Conseil de la République et canton de Genève [en ligne], exposé des motifs 

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du 5 mai 2008 du Conseil d’État, à l’appui du PL 10'253, disponible sur 
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10253.pdf ; Thierry TANQUEREL, op.cit., 
n. 693 ss). 

  Un acte matériel est défini comme un acte qui n’a pas pour objet de produire 
un effet juridique, même s’il peut en pratique en produire, notamment s’il met en 
jeu la responsabilité de l’État (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd. 2012 p. 12 ss ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 52 ; cf. également MGC 2007-2008/XI 1 A – 10’926). 
Du point de vue de la mise en œuvre du droit administratif, les contrats de droit 
privé ne créent pas des droits et obligations de droit administratif et peuvent, pour 
cette raison, être classés dans la catégorie des actes matériels (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 665). 

6)  L’autorité qui refuse expressément de statuer alors qu’elle en a l’obligation 
comme celle qui tarde sans droit à statuer commettent un déni de justice formel 
susceptible de recours, dès lors qu’elle a été mise en demeure, mais qu’elle ne le 
fait pas. Toutefois, en dehors des cas où la loi fixe à l’autorité un délai impératif, 
l’administré n’a pas un droit à ce que l’autorité compétente statue dans un délai 
déterminé abstraitement. Ce délai dépend des circonstances, de la nature de 
l’affaire, de sa complexité et de la difficulté éventuelle d’élucider les questions de 
fait (ATF 135 I 265 et jurisprudences cités ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1501). 

7)  En l’occurrence, les recourants se plaignent d’un déni de justice dans la 
mesure où l’intimé, autorité administrative au sens de l’art. 5 LPA, n’a pas fait 
suite à sa mise en demeure de rendre une décision dans le délai qu’ils lui avaient 
imparti. 

  Pour déterminer si l’intimé a commis un déni de justice, il convient 
préalablement d’examiner s’il avait l’obligation de rendre une décision 
(ATA/1337/2015 du 15 décembre 2015 consid. 2 ; ATA/1186/2015 du 
3 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/768/2014 du 30 septembre 2014), cette 
question étant dépendante de l’examen du fond du litige. 

8) a. La compensation d’une obligation pécuniaire avec une dette du créancier de 
cette obligation est possible en droit public, même sans base légale, en vertu d’une 
institution générale du droit, si elle n’est pas exclue par la loi, les dispositions du 
CO qui en fixent les conditions étant alors applicables par analogie (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 254, n. 751).   

  Faute d’une base légale spéciale, la compensation est admise aux conditions 
posées par l’art. 120 CO, en tant que règle, ou institution, générale du droit, aux 
conditions cumulatives suivantes : la réciprocité des créances, l’identité des 
prestations dues, l’exigibilité de la créance compensante, la possibilité de faire 

https://intrapj/Decis/TA/?L=18551&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/1186/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/768/2014

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valoir la créance compensante en justice et l’absence de cause d’exclusion 
(Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
p. 432, n. 1244 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 254, n. 751).   

 b. L’État et les autres personnes de droit public peuvent compenser une 
créance de droit public ou de droit privé leur appartenant avec une créance de 
droit public ou privé d’un administré sans l’accord de ce dernier (ATF 111 Ib 150, 
158). La déclaration par laquelle l’autorité informe l’administré de la 
compensation ne constitue une décision que si, en effectuant la compensation, 
l’autorité compétente statue sur l’existence de la prétention de l’État (Thierry 
TANQUEREL, op. cit. p. 255, n. 754; Jacques DUBEY, Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, op. cit, p. 432, n. 1244). 

 c. À teneur de l’art. 442 CPP, le recouvrement des frais de procédure, des 
peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant 
d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite  
(LP – RS 281.1 ; al. 1). Les créances portant sur les frais de procédure se 
prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en 
force. L'intérêt moratoire se monte à 5 % (al. 2). La Confédération et les cantons 
désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières 
(al. 3). Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais 
de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même 
procédure pénale et avec des valeurs séquestrées (al. 4).  

  D’après le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à 
l’unification du droit de la procédure pénale, la compensation des créances prévue 
à l’al. 4 ne s’applique pas à toutes les prestations financières énumérées à l’al. 1 
(FF 2006 1057, p. 1318).  

  La créance de la collectivité portant sur les frais de procédure ne peut être 
compensée qu’avec l’indemnité accordée à la partie débitrice, mais non avec la 
réparation du tort moral allouée à celle-ci. C’est à l’autorité chargée du 
recouvrement des frais de procédure et non à une autorité pénale au sens des art. 
12 et 13 CPP qu’il appartient d’ordonner ou non la compensation  
(FF 2006 1057, p. 1318 ; Andreas DONATSCH/Thomas HANSJAKOB/Viktor 
LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2ème éd., 
2014, n. 15 et 18 ad art. 442 CPP ; Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-
REYMOND, Code de procédure pénale – Petit commentaire, 2013, n. 8 s ad art. 
442 CPP ; Niklaus SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung – 
Praxiskommentar, 2ème éd., 2013, n. 7 ad art. 442 CPP). 

  L'art. 442 al. 4 CPP permet ainsi la compensation des frais mis à la charge 
du recourant avec l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 

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raisonnable des droits de procédure de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 139 IV 243 
et les références citées). 

9)  En l’espèce, le litige ne porte pas sur l’existence ou le montant de la créance 
de la collectivité, mais sur la validité de la compensation. La déclaration par 
laquelle l’autorité intimée a informé l’administré de la compensation ne constitue 
dès lors pas une décision au sens de l’art. 4 LPA. Toutefois, la compensation 
effectuée sur la base de l’art. 120 CO – soit du droit fédéral – est un acte matériel 
au sens de l’art. 4A al. 1 LPA, pour lequel les recourants peuvent exiger, compte 
tenu de l’art. 442 al. 4 CPP et de l’art. 29 al. 1 Cst, que l’autorité statue par 
décision. Quand bien même la question de savoir si la limitation légale de 
compenser prévue par l’art. 442 al. 4 CPP exclurait toute compensation des 
prestations financières autres que les frais de procédure peut – à ce stade – souffrir 
de rester ouverte, cet article entre en tout état en ligne de compte dans la mesure 
où l’autorité intimée a procédé à la compensation des frais de procédure de la 
procédure P/1______/2012 avec l’indemnité due dans la procédure 
P/2______/2013, ce contrairement à la lettre de l’art. 442 al. 4 CPP.   

10)  Encore faut-il examiner si les recourants disposent d’un intérêt digne de 
protection au sens de l’art. 4A al. 1 LPA et, a fortiori, de l’art. 60 LPA.  

 a.  À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

  Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/602/2016 du 12 juillet 2016 consid. 1b). 

  b.  Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un 
intérêt de fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 
consid. 1.1). Il faut donc que l’admission du recours procure au recourant un 
avantage pratique et non seulement théorique, soit que cette admission soit propre 
à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 
162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1). Un intérêt seulement indirect à 
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée n’est pas suffisant 
(ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 
2014 consid. 3.1). 

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 c. En l’espèce, M. A______ est directement et personnellement touché par la 
compensation litigieuse, dont le fondement repose sur les procédures 
P/1______/2012 et P/2______/2013 dans lesquelles il était prévenu. Il dispose dès 
lors d’un intérêt digne de protection à ce que l’intimé statue sur celle-ci.  

  S’agissant toutefois de M. B______, celui-ci est un défenseur privé, non 
commis d’office, de sorte qu’il ne peut pas se prévaloir d’un intérêt direct à 
l’obtention d’une décision de l’intimé. Partant, il ne dispose pas de la qualité pour 
recourir.  

  Le recours doit être déclaré irrecevable en ce qui le concerne. 

11)  Il en résulte que l’intimé avait l’obligation, à l’égard de M. A______, de 
statuer, conformément à l’art 4A al. 1 LPA, sur la licéité de la compensation 
litigieuse, afin de lui permettre de faire valoir ses droits devant un juge. 

  En ne rendant pas de décision sur la compensation des montants de 
CHF 13'284.- et CHF 6'580.-, malgré une mise en demeure, l’intimé a commis un 
déni de justice. 

12)  Lorsqu’une juridiction administrative admet un recours pour déni de justice 
ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA). 

  En l’espèce, la chambre de céans décide de renvoyer l’affaire à l’intimé en 
l’invitant à statuer sur la licéité de la compensation litigieuse, d’ici au 31 janvier 
2017 au plus tard. 

13)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis.  

  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et  
une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève, sera 
allouée à M. A______, qui y a conclu et s’est fait assister d’un avocat (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme :  

déclare recevable le recours interjeté le 29 avril 2016 par Monsieur A______ contre les 
courriers des 20, 21 et 28 avril 2016 des services financiers du pouvoir judiciaire ; 

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déclare irrecevable le recours interjeté le 29 avril 2016 par  
Monsieur B______ contre les courriers des 20, 21 et 28 avril 2016 des services 
financiers du pouvoir judiciaire ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

constate que l’intimé a commis un déni de justice ; 

l’invite à statuer sur la licéité de la compensation ressortant du courrier du  
20 avril 2016, d’ici au 31 janvier 2017 au plus tard ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me B______, recourant et avocat du second recourant, à 
la commission de gestion du pouvoir judiciaire ainsi qu'à la chambre pénale de recours 
de la cour de justice, pour information.  

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot  
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 

 la greffière :