# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5467c7ec-caf1-5e21-b13e-92b0c9915c18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2000 A/670/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-670-2000_2000-10-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/670/2000-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 octobre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Jean-Luc B. 

 

 et 

 

 

Monsieur Pierre E. 

 

 et 

 

 

F. et D. S.A. 

 

 et 

 

 

M., D., B. S.A. 

représentés par Me Yves Mermier, avocat 

 

 contre 

 

 

VILLE DE L. 

représentée par Me Christian Luscher, avocat 

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 _____________ 

 

A/670/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

1.  Les 3 et 5 avril 2000, la Ville de L. a fait pa-

raître, dans la Feuille d'Avis Officielle de la 

République et Canton de Genève (F.A.O.), un avis de 

soumission publique portant sur la construction d'écoles 

enfantines et primaires, locaux de service communaux et 

salle omnisports à réaliser sur le territoire de la 

commune, dans le périmètre route de Chancy/chemin des 

Clochetons/chemin de la Solitude/avenue Louis-Bertrand. 

 

  Les marchés concernaient les prestations d'ingé-

nieur civil, béton armé et structure métallique. Le mon-

tant estimé du mandat était fixé à CHF 500'000.-. Le 

délai d'inscription venait à échéance le 14 avril 2000. 

 

2.  Par courrier du 10 avril 2000, les ingénieurs ci-

vils associés P. E. et J.-L. B./ M., D., B. S.A./F. & D. 

S.A. (ci-après : les ingénieurs associés) ont déposé leur 

inscription pour le mandat d'ingénieur civil. 

 

3.  A l'ouverture publique des offres, le 23 mai 2000, 

dix-neuf candidats ont été annoncés comme suit : 

 

 1)  A. & B. S.A. :    CHF 

320'810,87 

 2)  BG B. & G. :   CHF 

320'810,87 

 3)  B. & S. S.A.    CHF 

398'086,91 

 4)  C. & R. H. + F.    CHF 

398'183.42 

 5)  E. + B. S.A.   CHF 

299'423,48 

 6)  E. et D. S.A. +  

     S. et C.    CHF 

454'000.-- 

 7)  P. E. & J.-L. B. 

     M., D., B. S.A.   CHF 

360'114,92 

 8)  F. C. S.A.   CHF 

374'814,41 

 9)  F. & A.    CHF 

463'472,06 

 10) G. & T.   CHF 

432'405,16 

 11) J. A. & R. A.   CHF 

459'778,56 

  - 3 - 

 

 

 

 12) J. T.    CHF 

299'423,48 

 13) L. J. - A. Ph.   CHF 

350'000.-- 

 14) P. M.    CHF 

381'374,24 

 15) P. S.A.   CHF 

428'411,16 

 16) P. & M. S.A.   CHF 

374'279,35 

 17) P. S.A., S. & B. S.A.  CHF 

430'461,11 

 18) S. S.A. & I. S.A.   CHF 

323'336,34 

 19) U. & Associés S.A.   CHF 

397'930,47 

 

 

4.  L'adjudication a été prononcée le 31 mai 2000 en 

faveur de l'entreprise A. & B. S.A. Les ingénieurs 

associés en ont été informés par courrier du 7 juin 2000. 

Après évaluation des dossiers et analyse de leur offre 

par rapport aux critères d'adjudication, ils avaient été 

classés au deuxième rang sur les dix-neuf candidats ayant 

rendu l'offre. Le bureau adjudicataire avait présenté 

l'offre économiquement la plus avantageuse et remplissait 

pleinement les conditions pour être admis comme 

adjudicataire selon le règlement sur la passation des 

marchés publics en matière de construction du 19 novembre 

1997 (L 6 05.01). Ledit courrier précisait encore que 

l'adjudication des prestations n'était pas soumise à 

l'accord GATT/OMC, ni à l'accord intercantonal sur les 

marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - RS 172.06.4), 

car le marché en question n'atteignait pas la 

valeur-seuil de ces accords. Par conséquent, la présente 

décision n'était pas sujette à recours. 

 

5.  Par acte posté le 19 juin 2000, les ingénieurs 

associés ont recouru contre la décision précitée devant 

le Tribunal administratif en concluant préalablement à la 

restitution de l'effet suspensif et, au fond, à l'annula-

tion de la décision attaquée. Contrairement à ce 

qu'affirmait la Ville de L., la décision était sujette à 

recours, car soumise à l'AIMP, la valeur-seuil présumée 

du marché publié dans la F.A.O. étant fixée à CHF 

500'000.-. Sur le fond, l'adjudication procédait d'un 

abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité 

adjudicatrice. Ils ont conclu au renvoi de la cause au 

pouvoir adjudicataire avec instruction de respecter 

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l'article 13 lettre d AIMP lors de l'examen de leur 

soumission, sous l'angle des critères d'adjudication C et 

D, avec suite de frais et dépens à charge de la Ville de 

L.. 

 

6. a. Le 26 juin 2000, la Ville de L. a décidé de sou-

mettre l'adjudication à l'accord GATT/OMC et à l'AIMP, 

ainsi qu'au règlement genevois d'application et cela, 

quand bien même la valeur de la prestation adjugée était 

inférieure à la somme de CHF 383'000.-. Cette décision 

était guidée par le souci que chacun puisse faire valoir 

ses droits, s'il s' y estimait fondé. La Ville de L. 

confirmait toutefois qu'en vertu des différents critères 

prévus par les accords et la réglementation 

susmentionnée, le marché avait été adjugé au bureau 

d'ingénieurs civils A. et B. S.A. Cette lettre devait 

être considérée comme une nouvelle notification d'une 

décision d'adjudication avec les droits de recours prévu 

par la loi. Ainsi, la voie de recours au Tribunal 

administratif était indiquée.  

 

  Ce courrier, adressé notamment aux ingénieurs 

associés, a également été acheminé au Tribunal 

administratif. 

 

 b. Interpellés par le Tribunal administratif, les in-

génieurs associés ont déclaré maintenir leur recours, la 

nouvelle décision prise par la Ville de L. le 26 juin 

2000 ne tenant pas compte des autres critères soulevés 

dans leur recours.  

 

7.  Invitée à se déterminer sur la question de la res-

titution de l'effet suspensif, la Ville de L. a conclu au 

rejet de la demande.  

 

8.  Par décision du vice-président du 10 juillet 2000, 

le tribunal de céans a rejeté la demande d'octroi de 

l'effet suspensif en relevant que, prima facie, la 

recevabilité du recours paraissait douteuse et que 

l'intérêt public à la poursuite de la procédure de 

soumission était prépondérant.  

 

9.  Le 14 septembre 2000, la Ville de L. a complété 

ses écritures. La moyenne des offres présentées était de 

CHF 382'000.-, soit inférieure à la valeur-seuil de CHF 

383'000.- fixée par l'annexe 3 du règlement genevois sur 

la passation des marchés publics en matière de construc-

tion. Le recours était donc irrecevable. En tout état, et 

même si le Tribunal administratif annulait la décision 

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querellée, la Ville de L. pourrait alors et à nouveau 

adjuger le marché à A. et B. S.A., sans que cette 

nouvelle décision fasse l'objet d'un recours, dès lors 

que la valeur-seuil désormais avérée du marché était 

inférieure à CHF 383'000.-. Compte tenu de cette 

observation, les recourants n'avaient plus aucun intérêt 

juridique au recours, ce qui constituait un second motif 

d'irrecevabilité. Sur le fond, il était absolument 

insoutenable de prétendre que la Ville de L. aurait 

commis un abus de son pouvoir d'appréciation, de sorte 

que le recours devait être rejeté, avec suite de frais et 

dépens à charge des ingénieurs associés.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.   En matière de décision relative à l'attribution de 

marchés publics, le recours au Tribunal administratif 

n'est recevable que dans la mesure où une disposition 

légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 

expressément (art. 56 B al. 4 lettre c de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05). 

 

2.  L'article 3 de la loi du 12 juin 1997 autorisant 

le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur 

les marchés publics du 12 juin 1997 (LAIMPu - L 6 05.0) 

prévoit que le Tribunal administratif est l'autorité 

compétente au sens de l'article 15 AIMP pour statuer sur 

recours contre la décision d'adjudication. 

 

  L'AIMP s'applique notamment aux offres si la 

valeur estimée du marché public à adjuger atteint pour 

les fournitures et les services le seuil de CHF 383'000.- 

hors taxes, soit sans TVA (art. 7 al. 1 lettre b AIMP). 

 

3.  Il faut admettre que le recours a été interjeté en 

temps utile, la nouvelle décision d'adjudication du 26 

juin 2000 annulant et remplaçant celle du 7 juin 2000 

pour ce qui est de l'assujettissement de la décision aux 

accord GATT/OMC et à l'AIMP, mais confirmant 

l'adjudication au bureau A. et B. S.A. 

 

4.  En l'espèce, le marché public litigieux porte sur 

des travaux estimés, dans la publication dans la F.A.O. à 

CHF 500'000.-, mais dont la moyenne des offres présentées 

atteint la somme de CHF 382'000.-. 

 

  Il ressort de la jurisprudence du Tribunal 

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administratif, que la valeur-seuil n'est pas tant la 

valeur estimée par l'appel d'offres que celle des offres 

effectivement enregistrées (ATA V. du 5 octobre 1999).  

 

  En l'espèce, la moyenne des offres n'atteint pas 

la valeur-seuil de CHF 383'000.-, de sorte que le recours 

doit être déclaré irrecevable (ATA S. du 29 août 2000 et 

les références citées). 

 

5.  Les recourants soutiennent que seul le règlement 

sur la passation des marchés publics en matière de cons-

truction serait applicable au cas d'espèce et ce, selon 

les articles 1 et suivants.  

 

  Or, selon l'article 50 dudit règlement, les déci-

sions rendues dans le cadre de l'adjudication d'un marché 

non soumis à l'accord intercantonal ne sont pas sujettes 

à recours. 

 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être 

déclaré irrecevable.  

 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 

ingénieurs associés, pris conjointement et solidairement. 

Une indemnité en CHF 1'000.- à la charge des recourants, 

pris conjointement et solidairement, sera allouée à la 

Ville de L. qui a pris des conclusions dans ce sens. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

   

   déclare irrecevable le recours 

interjeté les 19 juin et 7 juillet 2000 par Monsieur 

Jean-Luc B., Monsieur Pierre E., F. & D. S.A., et par M., 

D., B. S.A. contre la décision de la Ville de L. du 7 

juin 2000; 

 

   met à la charge des ingénieurs as-

sociés, pris conjointement et solidairement,  un 

émolument de CHF 500.-; 

 

   alloue une  indemnité de 

procédure, en CHF 1'000.- à la charge des recourants, 

pris conjointement et solidairement; 

 

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   communique le présent arrêt à Me 

Yves Mermier, avocat des recourants, ainsi qu'à Me Chris-

tian Luscher, avocat de l'intimée. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci