# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0526dae6-af47-518c-8496-353b0b5f169e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2020 E-5160/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5160-2018_2020-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5160/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l’approbation de Jürg Marcel Tiefenthal, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et ses enfants 

B._______, née le (…), et 

C._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 9 août 2018 / N (…). 

 

 

 

E-5160/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par la recourante, pour elle-même 

et ses deux enfants, le 3 novembre 2015, 

les demandes d’asile déposées simultanément par ses sœurs, D._______ 

(N […]) et E._______ et son enfant (N […]), 

la décision du 9 août 2018, notifiée le 11 août suivant, par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié, de lui octroyer 

l’asile et a prononcé son renvoi ainsi que celui de ses enfants de Suisse, 

l’admission provisoire qui leur a été délivrée, vu l’inexigibilité de l’exécution 

de cette mesure, 

l’acte du 10 septembre 2018, par lequel la recourante a contesté, en son 

nom et celui de ses enfants, la décision précitée auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

les recours simultanés déposés par ses deux sœurs (procédures de 

recours E-5156/2018 et E-5169/2018), 

la décision incidente du 25 septembre 2018, par laquelle la juge instructrice 

du Tribunal a rejeté les demandes de dispense du paiement de l’avance 

de frais et d’assistance judiciaire partielle, 

le délai imparti à l’intéressée pour payer une avance de frais de 750 francs, 

dont elle s’est acquittée dans le délai fixé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

25 septembre 2015 de la LAsi sont régies par l’ancien droit (cf. al. 1 des 

dispositions transitoires),  

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), en son propre 

nom et celui de ses enfants, 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il ressort des procès-verbaux des auditions des 23 décembre 2015 et 

8 mai 2017 que le père de la recourante – né sunnite – serait devenu chiite 

par amour pour son épouse ; que rejeté par les siens, la famille aurait 

déménagé au Pakistan lorsque la recourante était encore jeune, 

que celle-ci et sa sœur E._______ se seraient mariées avec deux frères, 

des cousins (fils d’une tante maternelle), prénommés respectivement 

F._______ et G._______ ; qu’elles auraient vécu ensemble au Pakistan ; 

que suite au décès de leurs parents en 2011 et 2013, leurs deux sœurs, 

D._______ et Roma Ahmed, auraient emménagé avec elles, 

qu’en octobre 2014, F._______ et G._______ se seraient rendus en 

Afghanistan sur demande de leur mère pour des affaires de famille ; que 

G._______ serait rentré au Pakistan le lendemain, tandis que F._______ 

serait resté en Afghanistan ; que trois jours après, sa mère aurait appelé la 

recourante pour lui annoncer la mort de son mari F._______,  

que celle-ci, son fils, sa sœur E._______ et son beau-frère G._______ se 

seraient rendus en Afghanistan ; qu’arrivés au domicile de sa belle-mère, 

elle aurait trouvé un sac de jute contenant le corps mutilé de son mari ; que 

trois jours après cette découverte macabre, elle serait rentrée au Pakistan, 

que six mois après, en avril 2015, G._______ aurait disparu ; qu’une 

semaine après sa disparition, les cousins de F._______ et G._______ 

auraient téléphoné aux quatre sœurs, leur enjoignant de rentrer en 

Afghanistan pour les épouser ; qu’ils auraient sonné à leur porte et auraient 

jeté des pierres sur leur maison au Pakistan, pour les mettre sous 

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pression ; que terrorisées, les sœurs auraient demandé de l’aide à la 

police ; que les forces de l’ordre pakistanaises auraient refusé d’intervenir, 

vu leur origine afghane,  

que se sentant en danger et vulnérables, les sœurs auraient décidé de fuir 

le Pakistan à destination de l’Europe, 

que d’après le SEM, les événements ayant eu lieu au Pakistan ne seraient 

pas déterminants ; que les risques de persécution en cas de retour en 

Afghanistan ne seraient, quant à eux, pas vraisemblables,  

que le récit manquerait de consistance et de détails personnels propres à 

faire croire à une situation réellement vécue ; que le SEM a décelé des 

éléments illogiques, concernant le décès de F._______ ; qu’interrogée 

spécifiquement sur les faits concernant cet événement, l’intéressée aurait 

développé des stratégies d’évitement ; que, de plus, le SEM a constaté une 

différence de densité de récit flagrante entre celui relatif à ses motifs d’asile 

et celui concernant sa fuite du Pakistan, 

qu’en outre, aucun élément au dossier ne permet de déduire que le 

harcèlement dont elle aurait fait l’objet était le fait de cousins de feu son 

époux ; que, vu leur condition de femmes seules au Pakistan, les trois 

soeurs auraient pu faire l’objet d’actes malveillants de la part de n’importe 

qui, un tel comportement n’étant pas rare dans ce type de situation, 

que les cousins ne représenteraient dès lors pas une menace concrète en 

cas de renvoi en Afghanistan, 

qu’au stade du recours, l’intéressée a confirmé la vraisemblance de ses 

propos ; qu’admettant néanmoins certaines divergences reprochées par le 

SEM, elle les met sur le compte de problème de traduction et de 

compréhension imprécise de ses propos par les auditeurs ; qu’elle aurait 

été réellement exposée en Afghanistan à de sérieuses persécutions, 

puisque les auteurs des crimes dont F._______ et G._______ ont été les 

victimes s’en seraient pris à elle et à ses sœurs ; qu’elle ferait partie d’un 

groupe social déterminé, celui « des femmes privées de protection familiale 

et victimes de persécutions inspirées de traditions à motif religieux » (cf. 

recours p. 6) ; qu’elle n’aurait, enfin, aucune possibilité de refuge interne, 

ni en Afghanistan, ni au Pakistan, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’occurrence, l’examen du Tribunal ne portera que sur le risque de 

persécution allégué en lien avec l’Afghanistan, qui est le pays d’origine de 

la recourante, 

qu’à cet égard, sa crainte d’être victime de sérieux préjudices en cas de 

retour en Afghanistan pour des faits antérieurs à son départ du Pakistan 

est infondée, ses déclarations à ce sujet était invraisemblables, 

que d’abord, la description des menaces et des pressions exercées par les 

cousins du mari de la recourante est un indice plaidant en défaveur d’un 

vécu crédible, 

que son exposé à cet égard est redondant ; que l’intéressée a répété 

plusieurs fois les mêmes choses, de façon stéréotypée ; que le cousin 

aurait menacé de tuer les enfants si elle et ses sœurs ne rentraient pas en 

Afghanistan ; qu’il lançait des pierres dans le jardin et dans la cour de la 

maison ; qu’il leur téléphonait après le marché pour leur faire peur en leur 

décrivant où elles étaient allées et comment elles étaient habillées  

(cf. procès-verbal de l’audition du 8 mai 2017, ad questions 78, 79, 81, 90, 

99, 107, 120, 148, 151 et 153), 

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qu’elle n’a donné aucun détail personnel, ni n’a indiqué aucun autre 

élément propre à faire croire à une situation véritablement vécue ; que la 

superficialité de ces propos n’est pas crédible, 

que la recourante n’a pas non plus été en mesure d’apporter des 

indications concrètes relatives au décès de son époux ; qu’elle a été non 

seulement incapable d’un récit libre, mais s’est en plus contentée 

d’informations très abstraites, 

que par exemple, elle a simplement répondu « le lendemain je suis partie » 

à la question de l’auditeur de savoir ce qu’elle avait fait après l’annonce de 

la mort de F._______ (cf. procès-verbal de l’audition du 8 mai 2017, 

ad question 52) ; que l’auditeur a ensuite dû fortement insister pour obtenir 

des réponses (cf. ibidem, ad questions 53 ss), 

qu’il y a lieu de constater qu’elle a construit ses réponses et ses 

informations au fil des questions posées, sans expliquer spontanément les 

circonstances du décès de son mari ; que ses réponses sont très brèves 

(cf. ibidem, ad questions 57 ss), 

que cela est manifestement insuffisant pour rendre cet épisode 

vraisemblable, 

que cette conclusion s’impose d’autant plus vu la différence de densité de 

récit en lien avec sa tazkara et l’état de santé de son fils (cf. ibidem, 

ad questions 179 et 180) ; que la recourante s’est montrée, sur ces 

aspects, plus prolixe, détaillée et concrète, 

qu’ensuite, les persécutions alléguées de la part des cousins de F._______ 

et G._______ ne sont pas crédibles, 

que la recourante a affirmé qu’ils venaient frapper à leur porte 

quotidiennement pour les menacer et faire pression sur elles, afin qu’elles 

retournent en Afghanistan et les épousent, 

que cela étant, elle a admis n’avoir jamais vu qui s’en prenait véritablement 

à elle et à ses sœurs ; qu’en réalité, elle n’a jamais rencontré les cousins ; 

qu’elle ignore concrètement aussi l’identité de la personne qui les harcelant 

par téléphone, 

que, quoi qu’il en soit, on ne comprend pas les agissements des cousins, 

pour autant qu’ils soient à l’origine de ces actes, 

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que vu la violence avec laquelle ils s’en seraient pris à G._______ et 

F._______, il n’est pas plausible qu’ils se soient faits l’économie de s’en 

prendre concrètement à la recourante et à ses sœurs, 

qu’il en va de même s’agissant de la crainte d’un mariage forcé ; qu’aucune 

démarche n’a été entreprise en ce sens par la famille des concernées, ni 

par celle de F._______ et G._______ ; qu’aucun indice concret n’apparaît 

dans le dossier, propre à soutenir cette affirmation,  

que de plus, selon une autre version, la recourante a expressément déclaré 

que le cousin ne voulait pas se marier, mais les tuer pour des raisons 

d’héritage (cf. ibidem, ad question 152) ; que comme mentionné ci-dessus, 

la recourante construit ses réponses au fil des questions posées, 

qu’une telle façon de procéder n’est pas propre à faire croire à une situation 

réellement vécue, 

que les explications données par l’intéressée au stade du recours ne 

permettent pas d’aboutir à une autre conclusion, 

qu’elle se prévaut, notamment, de problèmes de traductions ; qu’elle a 

pourtant signé tous les procès-verbaux des auditions et le représentant de 

l’œuvre d’entraide n’a formulé aucune remarque au terme de l’audition, 

que pour le reste, le recours ne contient aucun élément ou argument 

susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée, 

qu’ainsi, vu ce qui précède, les faits à l’origine de son départ, tels 

qu’allégués, ne satisfont pas aux exigences de l’art. 7 LAsi, 

que, partant, le recours doit être rejeté en ce qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que la question de son exécution est exclue de l’objet du litige, puisque le 

SEM a considéré qu’elle n’était pas raisonnablement exigible et a accordé, 

de ce fait, l’admission provisoire à la recourante et à ses enfants, 

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que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge de la recourante, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est entièrement compensé par l’avance de frais de 

750 francs déjà versée, le 1er octobre 2018, 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont entièrement couverts par l’avance de frais du 

même montant, versée le 1er octobre 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :