# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25b526c6-de37-5750-9cbe-8c984fa59819
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2017 F-6331/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6331-2017_2017-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6331/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Victoria Popescu, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…),  

Nigéria,  

c/o SEM Hébergement les Perreux, rue de l'Hôpital, 

2017 Boudry,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 31 octobre 2017 / N (…). 

 

 

 

F-6331/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le  

2 octobre 2017 auprès du centre d’enregistrement et de procédure du Se-

crétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) à Vallorbe, 

l’audition du prénommé du 10 octobre 2017 relative à ses données person-

nelles ; dans le cadre de cette audition sommaire, le SEM lui a octroyé le 

droit d’être entendu quant à la responsabilité de l’Italie de mener la procé-

dure d’asile et de renvoi en accord avec le règlement Dublin III (référence 

complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermina-

tion de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protec-

tion internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortis-

sant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), et 

en ce qui concerne la décision de non-entrée en matière (ci-après : NEM) 

au sens de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et le renvoi vers l’Italie,  

la comparaison avec la base de données européenne d’empreintes digi-

tales (unité centrale Eurodac) révélant que le requérant avait déposé une 

demande d’asile en Italie le 15 septembre 2014,  

la requête aux fins de son admission soumis aux autorités italiennes le 

13 octobre 2017, conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du Règlement Du-

blin III,  

l’absence de réponse des autorités italiennes dans le délai prévu à l’art. 25 

al. 2 du Règlement Dublin III,  

la décision du 31 octobre 2017 (notifiée le 6 novembre 2017), par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 

sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Italie 

et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet sus-

pensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 9 novembre 2017 contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

la requête tendant à dispenser le recourant des frais de procédure conte-

nue dans le recours,  

les mesures superprovisionnelles prononcées le 13 novembre 2017 afin 

de suspendre provisoirement l’exécution du transfert du recourant en Italie, 

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la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) le 13 novembre 2017, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 et al. 5 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), dès 

lors qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première demande d'asile et 

qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre 

Etat membre, saisi d’une demande d'asile ultérieure, de procéder à une 

nouvelle détermination de l'Etat responsable en application des critères de 

compétence du règlement Dublin III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable,  

qu’en vertu de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, l'Etat respon-

sable de l'examen en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre, 

que, dans ce cadre, l’Etat responsable est tenu d’examiner la demande de 

protection internationale présentée par le requérant ou de mener à son 

terme l’examen (art. 18 par. 2 du règlement Dublin III),  

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qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

qu’une demande d’asile avait été déposée en Italie le 15 septembre 2014, 

qu'en date du 13 octobre 2017, cet office a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l’intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu’en tout état de cause, l’Italie est également responsable, au cas où elle 

aurait déjà prononcé une décision définitive, de la mise en œuvre du renvoi 

de l’espace Dublin de l’intéressé (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1),  

que l’Italie demeure donc l’Etat compétent pour traiter la demande d’asile 

de A._______,  

que la compétence de l’Italie n'est pas contestée, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Italie, des défail-

lances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

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Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que, certes, les autorités italiennes connaissent de sérieux problèmes 

quant à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, lesquels peuvent 

être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des 

conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux (cf. notamment Eu-

ropean Council on Refugees and Exiles, Asylum Information Database 

[AIDA], National Country Report : Italy, December 2016, p. 59 ss, 

< http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/aida 

_it_2016update.pdf >, consulté en novembre 2017 ; Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés [OSAR], Italie, Conditions d’accueil ; à propos de la si-

tuation actuelle des requérants d’asile et des bénéficiaires d’une protec-

tion, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, 

août 2016, < https://www.osar.ch/assets/news/2016/160908-sfh-bericht-

italien-f.pdf >, consulté en novembre 2017), 

que, cela étant, comme l’a retenu la CourEDH dans l'affaire Tarakhel 

c. Suisse (cf. arrêt du 4 novembre 2014, n° 29217/12), il n’existe pas en 

Italie des défaillances structurelles en matière d'accueil, analogues à celles 

constatées pour la Grèce (§ 114-115), 

que, bien que les flux migratoires exceptionnels se soient amplifiés depuis 

l’arrêt précité du 4 novembre 2014, la CourEDH a confirmé cette apprécia-

tion en rappelant que la structure et la situation générale du dispositif mis 

en place par les autorités italiennes en vue d’accueillir les requérants 

d'asile ne pouvaient constituer en soi des obstacles à leur transfert vers ce 

pays (cf. décisions Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016, 

n° 30474/14, § 33; arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 36; 

décision A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, n° 51428/10, § 35), 

qu’en outre, on ne saurait considérer qu'il appert de positions répétées et 

concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernemen-

tales, que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en 

Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circons-

tances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et con-

crets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situa-

tion de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que 

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leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement 

prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. également arrêt de la CourEDH du 2 avril 

2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas et Ita-

lie),  

qu’au vu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, 

que la présomption de sécurité attachée au respect de l’Italie de ses obli-

gations tirées du droit international public et du droit européen peut être 

renversée en présence d’indices sérieux, suffisants et avérés que, dans le 

cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit interna-

tional, en particulier l’art. 3 CEDH (ATAF 2011/9 consid. 6 et 2010/45 con-

sid. 7.5 et réf. citées), 

que l’intéressé a expliqué dans son mémoire de recours qu’il était devenu 

une personne sans-abri, qu’il vivait dans des conditions précaires et qu’il 

n’avait pas accès aux soins en Italie,  

que, tout d’abord, le recourant, qui n'est pas accompagné d'enfants, n'ap-

partient pas à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables vi-

sées par l'arrêt Tarakhel (par. 118-122), pour lesquelles l'Etat requérant 

doit, avant de prononcer un transfert vers l'Italie, obtenir des autorités ita-

liennes des garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exi-

gences de l'art. 3 CEDH (ATAF 2015/4),  

qu’ensuite, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence 

d'un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le reprendre 

en charge,  

qu’il n'a par ailleurs fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc fail-

lirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa 

vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 

ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

que, même s’il fallait reconnaître que le recourant n’a pas bénéficié immé-

diatement de l’aide des autorités italiennes pour trouver un logement, il n’a 

pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même 

privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'ac-

cueil prévues par la directive Accueil au point qu’il faille renoncer à son 

transfert, 

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qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil) ou aux 

nombreuses organisations caritatives présentes en Italie (cf. arrêt du TAF 

E-6770/2016  du 9 décembre 2016 consid. 3), 

que le recourant a fait valoir qu'il ne pouvait pas être transféré en Italie, au 

vu de ses problèmes de santé,  

qu’il a dit souffrir de maux dans la poitrine et de douleurs oculaires,  

que toutefois, ces problèmes de santé, qui ne sont attestés par aucun rap-

port médical, n’apparaissent pas d’une gravité telle qu’elle fasse obstacle 

à l’exécution du transfert,  

qu’en effet, seul un document intitulé « annonce d’un cas médical » a été 

versé au dossier,  

que celui-ci ne mentionne que la toux et des crachats comme symptômes 

ressentis par l’intéressé,  

que, quoi qu’il en soit, l'Italie dispose d'une infrastructure médicale suffi-

sante, et est tenue, en application des directives européennes, de fournir 

les soins médicaux adéquats aux demandeurs de protection qui se trou-

vent sous sa responsabilité (art. 19 directive Accueil par. 1 et 2),  

qu’il appartiendra à l’intéressé, une fois sa demande d’asile dûment dépo-

sée, de faire valoir ses droits auprès des autorités italiennes compétentes, 

que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers l’Italie n’est pas con-

traire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions convention-

nelles précitées (voir aussi arrêt du TAF E-5787/2017 du 20 octobre 2017), 

qu’en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l’état de fait 

pertinent et n’a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d’apprécia-

tion en refusant d’admettre l’existence de raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 

142.311) en combinaison avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (ATAF 

2015/9 consid. 8), 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-6770/2016

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qu’au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en appli-

cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu 

 

 

Expédition :