# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d45d9df-c61a-5526-96d4-e4f6eee4a1d7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2016 D-7034/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7034-2016_2016-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7034/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Yannick Antoniazza-Hafner ;  

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), Mongolie, agissant pour elle-même 

et son enfant,  

B._______, né le (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 8 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-7034/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, pour elle-même et 

son fils, en date du 25 octobre 2016, 

la décision du 8 novembre 2016, notifiée le 11 du même mois, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressée et de son fils vers la Belgique et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 15 novembre 2016, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire totale dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 17 novembre 2016,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressée, agissant pour elle-même et son fils, a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), comme en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), ou le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa 

demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un 

autre Etat membre (art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III), ou le 

ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 point d du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l’intéressée avait déposé une demande d’asile en Belgique, le 29 avril 

2015,  

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qu'en date du 1er novembre 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

belges compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III,  

que, le 8 novembre suivant, lesdites autorités ont accepté de reprendre en 

charge la requérante et son enfant, sur la base de cette même disposition,  

que la Belgique a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l’intéressée,  

que ce point n'est pas contesté,  

que, cela étant, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l’espèce, dès lors qu’il n’y a aucune raison de croire qu’il 

existe, en Belgique, des défaillances systémiques dans la procédure 

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : CharteUE),  

que la recourante ne le soutient du reste pas,  

que, faisant valoir être la victime de violences conjugales de la part de son 

époux, violences qui s’étaient empirées depuis son arrivée en Belgique, 

elle soutient que son transfert dans cet Etat, où les autorités ne lui avaient 

offert aucune protection, serait illicite, au sens de l’art. 3 CEDH,  

qu’en l’espèce, les maltraitances dont la recourante se dit la victime ne sont 

pas vraisemblables,  

qu’étant séparée de son époux depuis 2006, celle-ci n’aurait pas omis de 

les mentionner, déjà lors de son audition du 31 octobre 2016 ; qu’elle ne 

l’a pourtant pas fait,  

qu’elle n’a du reste plus vécu avec son époux depuis cette date (cf. le pv 

de l’audition du 31 octobre 2016, ch. 2.02 et 2.06, p. 5), que ce soit dans 

son pays d’origine ou en Belgique,  

que, même s’il fallait admettre les violences alléguées, elle n’aurait plus 

rien à craindre, son époux étant vraisemblablement rentré au pays (cf. le 

pv de l’audition du 31 octobre 2016, ch. 3.01, p. 6),  

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Page 6 

qu’en outre, elle n’a apporté aucun élément de preuve de nature à rendre 

crédible un refus des autorités belges de lui apporter une protection 

efficace,  

que, si elle devait être confrontée à des violences d’une certaine gravité en 

cas de retour en Belgique, il peut raisonnablement être exigé d'elle qu'elle 

entreprenne toutes démarches utiles pour obtenir, en cas de besoin, une 

protection appropriée des autorités belges, en s’adressant notamment aux 

autorités policières et judiciaires, d'autant qu'elle a vécu dans ce pays de 

nombreuses années, de (…) à (…), puis dès 2015 jusqu’à son arrivée en 

Suisse (cf. le pv de son audition du 31 octobre 2016, ch. 3.04, p. 6),  

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal a examiné les arguments de la 

recourante, en fait et en droit, conformément à la jurisprudence de la Cour 

de justice de l’Union européenne (cf. arrêt du 7 juin 2016 dans l’affaire  

C-63/15) citée dans le recours,  

que le transfert vers la Belgique de l’intéressée et de son enfant n'apparaît 

donc pas contraire aux obligations découlant de dispositions 

conventionnelles auxquelles la Suisse est liée,  

qu'enfin, en considérant que l’intéressée n'avait pas fait valoir d'éléments 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", le SEM n'a pas fait 

preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de 

traitement,  

qu'il a en effet établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8 p. 127 s.), 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert et celui de son enfant de Suisse vers 

la Belgique, en application de l'art. 44 LAsi,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, à l’art. 2 et à 

l’art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :