# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcce6b7e-be8d-5066-8336-9f15fec57262
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.02.2021 AC/3435/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3435-2020_2021-02-01.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 1er février 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3435/2020 DAAJ/8/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 1er FEVRIER 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

représentée par Me Ninon PULVER, avocate, route de Florissant 64, 1206 Genève, 

 

contre la décision du 4 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

- 2/3 - 

 

AC/3435/2020 

Vu la décision AJC/70/2021 rendue le 4 janvier 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance et reçue le 11 janvier 2021 par A______ (ci-après : le recourante); 

Vu le recours formé par celle-ci le 20 janvier 2021 à l'encontre de cette décision; 

Vu la décision rendue le 26 janvier 2021 par laquelle la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a annulé la décision querellée; 

Vu les observations du même jour de la Vice-présidente du Tribunal de première instance 
informant l'Autorité de céans de cette décision d'annulation; 

Attendu que la procédure est devenue sans objet du fait de l'annulation de la décision 
litigieuse; 

Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC); 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

AC/3435/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

 
Déclare recevable le recours formé le 20 janvier 2021 par A______ contre la décision rendue 
le 4 janvier 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/3435/2020. 

Constate que le recours est devenu sans objet. 

Raye la cause du rôle.  

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Ninon PULVER 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

   

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.