# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8e069aa-7a53-55e5-8977-2e36bcf5422a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2025 E-1165/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1165-2025_2025-03-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1165/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique, 

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, né le (…), et 

D._______, née le (…), 

Colombie,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 12 février 2025 / N (…). 

 

 

 

E-1165/2025 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 16 octobre 2024 en Suisse par les 

recourants, 

les moyens saisis à cette occasion par le SEM, dont les passeports des 

recourants, 

les mandats de procuration en faveur de la protection juridique assumée 

par Caritas Suisse à E._______ signés le 21 octobre 2024 par les 

recourants, 

les moyens produits en copie le 22 janvier 2025 par les recourants, à savoir 

notamment des menaces écrites du groupe F._______ des FARC-EP des 

(…) août et (…) septembre 2024, la plainte de A._______ (ci-après : le 

recourant) du (…) septembre 2024 auprès du Bureau du procureur général 

de G._______, un formulaire de demande d’inscription au registre des 

victimes du (…) octobre 2024, une évaluation du même jour du Secrétaire 

général de la ville de H._______ quant à la situation de vulnérabilité 

accentuée des recourants, un avis concernant la notification le même jour 

de cette évaluation et des photographies qui représenteraient les 

recourants sur leur lieu d’hébergement d’urgence à H._______,  

les procès-verbaux des auditions individuelles du recourant et de son 

épouse du 27, respectivement 30 janvier 2025 sur leurs motifs d’asile, 

la prise de position des recourants du 10 février 2025 sur le projet du même 

jour de décision négative du SEM, 

la décision du 12 février 2025 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM, 

considérant dénués de pertinence les motifs de protection avancés par les 

recourants, a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié, rejeté leur 

demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté le 21 février 2025 (date du sceau postal) auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, par 

lequel les recourants ont conclu à son annulation et, à titre principal, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à 

titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire,  

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les moyens insérés en copie dans le mémoire de recours, à savoir 

notamment une missive du 22 janvier 2025 d’un député du département 

de I._______ à la Défense du peuple colombien et des avis officiels des 

(…) et (…) janvier 2025 du groupe J._______ des FARC-EP, 

respectivement des ELN à l’attention de la population de la municipalité de 

K._______, 

 

et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi ‒ lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF ‒ peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 

LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, lors des auditions individuelles des 27, respectivement 30 janvier 

2025 sur leurs motifs d’asile, le recourant et son épouse ont déclaré, en 

substance, provenir de la ville de K._______ dans le département de 

I._______, 

qu’ils y auraient ouvert une entreprise de (…) six à sept ans auparavant, 

qu’au cours d’une livraison à L._______ le 25 juillet 2024, le recourant 

aurait été interpellé par des membres armés du groupe M._______ des 

FARC-EP, qui lui auraient réclamé le versement de 90 millions de pesos 

sous la menace de le tuer lui et sa famille, 

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que ces menaces auraient été renouvelées à l’occasion d’une descente de 

ces hommes au domicile familial des recourants le (…) août 2024, du dépôt 

audit domicile le (…) août suivant d’une lettre signée par ledit groupe des 

FARC-EP, d’une nouvelle interpellation du recourant par ces hommes à 

L._______ le (…) septembre suivant et du dépôt audit domicile le 

(…) septembre suivant d’une nouvelle lettre exigeant l’exécution du 

paiement le (…) octobre suivant à N._______, 

que, le (…) septembre 2024, le recourant aurait reçu un appel téléphonique 

d’un membre dudit groupe des FARC-EP l’ayant averti que lui et sa famille 

étaient désormais des cibles et qu’ils avaient une semaine pour partir, 

que, le même jour, les recourants se seraient rendus chez un des frères de 

l’épouse du recourant à O._______ dans le département de I._______, 

que, le (…) 2024, le recourant aurait déposé plainte auprès du bureau du 

procureur à P._______, puis gagné H._______ avec sa famille, où il aurait 

également porté plainte avec son épouse auprès de l’unité des victimes le 

(…) 2024, 

que les recourants y auraient été placés immédiatement dans un 

hébergement d’urgence dans l’attente de l’évaluation de leur vulnérabilité,  

qu’ils n’y auraient passé qu’une nuit en raison d’un sentiment d’insécurité 

avant de retourner à O._______, où ils seraient restés jusqu’à leur départ, 

le (…) 2024, de Colombie pour la Suisse avec les billets d’avion achetés le 

(…) septembre précédent, 

que, de l’avis du recourant, le groupe M._______ des FARC-EP ne serait 

plus à sa recherche, dès lors qu’il aurait obéi à leur ordre de fuir la 

municipalité de K._______ s’il voulait avoir la vie sauve, 

que, de l’avis de l’épouse du recourant, une possibilité de déplacement 

interne se serait potentiellement offerte à sa famille en Colombie, mais la 

situation dans ce pays serait d’une manière générale trop dangereuse pour 

envisager d’y retourner compte tenu également du risque élevé de 

nouveaux problèmes en cas de nouvelle prospérité entrepreneuriale, 

que, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré que la tentative 

d’extorsion alléguée reposait sur l’aisance financière attribués aux 

recourants par les membres du M._______ des FARC-EP soit sur un motif 

distinct de ceux exhaustivement énumérés par l’art. 3 LAsi,  

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qu’il a ajouté qu’une possibilité de protection interne adéquate s’offrait aux 

recourants en Colombie, 

qu’il a mis en évidence que les recourants avaient fait les démarches pour 

quitter la Colombie, avec l’achat des billets d’avion le (…) septembre 2024, 

avant de requérir l’aide des autorités colombiennes les (…) septembre et 

(…) octobre suivants,  

qu’il a souligné qu’alors qu’un hébergement d’urgence leur avait été 

octroyé à H._______ dans l’attente de l’évaluation de leur vulnérabilité, les 

recourants avaient quitté cet hébergement, puis la Colombie, sans attendre 

la réponse des autorités à leur demande de protection, 

qu’il a conclu que les recourants n’avaient pas épuisé les possibilités 

d’obtenir une protection effective des autorités colombiennes, qui 

disposaient de jurisprudence constante d’une capacité et d’une volonté de 

protéger ses administrés, ni n’avaient fourni d’indice concret dont il 

ressortirait une incapacité ou un refus desdites autorités de leur apporter 

une protection adéquate, 

que, sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il a indiqué, en 

substance, qu’aucun facteur de mise en danger concrète ne ressortait du 

dossier, le recourant et son épouse étant au bénéfice de nombreuses 

expériences professionnelles et d’un réseau familial solide à même de les 

soutenir en cas de retour en Colombie avec leurs enfants, les troubles 

psychologiques dont s’était prévalue l’épouse du recourant n’étant pas 

graves au sens de la jurisprudence et pouvant être pris en charge en 

Colombie,  

que, dans leur recours, les intéressés font valoir que des éléments 

fondamentaux de leur situation et de la réalité de leur pays n’ont pas été 

pris en compte par le SEM,  

qu’ils soutiennent que la Colombie est en proie à une situation de violence 

alarmante, comme cela ressort d’un rapport d’Human Rights Watch de 

2024, soulignant la déficience de la mise œuvre des mécanismes étatiques 

de protection des populations vulnérables et la reconnaissance par la Cour 

constitutionnelle de Colombie de l’incapacité de l’Etat colombien à garantir 

la sécurité et les droits fondamentaux de ses citoyens, 

qu’ils invoquent un risque immédiat et grave pour leur sécurité en cas de 

retour en Colombie compte tenu des menaces de mort les ayant contraints 

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à fuir la municipalité de K._______ où ils avaient acquis une stabilité 

économique ainsi que de leur statut d’entrepreneurs les exposant encore 

davantage aux extorsions, enlèvements et assassinats perpétrés par des 

groupes armés illégaux, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que, conformément à la jurisprudence, la crainte face à de sérieux 

préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que 

comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une 

situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un 

élément subjectif, 

qu'ainsi sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 

consid. 3.3), 

que, compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection 

internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié la personne qui peut 

trouver, dans son pays d’origine, une protection adéquate contre une 

persécution non étatique, 

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qu’en cas de persécutions non étatiques, la protection nationale est 

adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d’un accès 

concret à des structures efficaces de protection et qu’il peut être 

raisonnablement exigé d’elle qu’elle fasse appel à ce système de 

protection interne, 

que l’autorité est tenue de vérifier l’existence d’une telle protection dans le 

pays d’origine et de motiver sa décision en conséquence (cf. ATAF 

2011/51 consid. 7.4 et réf. cit.), 

qu’admettre une possibilité de protection interne dans une autre partie du 

pays d’origine suppose que le requérant d’asile concerné ne s’y retrouve 

pas dans une situation de mise en danger concrète (cf. ATAF 2011/52 

consid. 8), 

qu’en l’espèce, l’appréciation précitée du SEM sur le défaut de pertinence 

au sens de l’art. 3 LAsi des motifs de protection avancés par les recourants 

doit être intégralement confirmée, 

qu’en effet, les recourants auraient été ciblés par le groupe F._______ des 

FARC-EP dans la municipalité de K._______ en raison de leur état de 

fortune présumé, 

qu’ils ne l’auraient dès lors effectivement pas été pour l’un des motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ce qu’ils ne contestent 

d’ailleurs pas, 

qu’en outre, une possibilité de protection interne s’offre effectivement à eux 

à H._______, 

qu’en effet, leur prétendue mise au bénéfice dans cette ville d’un 

hébergement d’urgence dans l’attente de l’évaluation de leur vulnérabilité 

permet de conclure non pas à l’inefficacité de la protection provisoire 

accordée, mais à l’accès concret dans leur cas à des structures efficaces 

de protection, 

que la situation générale d’insécurité en Colombie dont ils se prévalent 

dans leur recours ne permet de conclure ni à l’inefficacité généralisée des 

mesures de protection qui y sont mises en place, ni à l’inadéquation des 

mesures de protection qui leur ont été accordées temporairement avant 

leur départ et qui pourraient leur être accordées à l’avenir, 

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qu’enfin, il leur sera possible de s’installer en Colombie ailleurs que dans 

la municipalité de K._______ qu’ils auraient été contraints de quitter le 

(…) septembre 2024 sur ordre du groupe F._______ des FARC-EP pour 

préserver leur vie, par exemple à H._______, sans rencontrer de difficultés 

excessives au regard des facteurs favorables à leur réinstallation dans ce 

pays mis en évidence par le SEM (cf. supra) et demeurés incontestés,  

qu’il leur est vain d’invoquer le risque, en cas de nouvelle réussite 

entrepreneuriale à l’avenir, d’être à nouveau victimes d’une tentative 

d’extorsion par un groupe armé illégal quel que soit leur lieu de 

réinstallation en Colombie,  

qu’en effet, ce risque demeure en l’état purement hypothétique et n’est dès 

lors pas décisif au regard de l’art. 3 LAsi, 

qu’au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la 

question de la vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi des motifs de 

protection avancés, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée (cf. chap. II p. 4 à 6), suffisamment motivée,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste 

le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 

d’asile et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 

in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, les recourants n’ayant pas rendu 

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vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra),  

que, pour les mêmes raisons, les recourants n’ont pas démontré à 

satisfaction de droit qu'en cas d'exécution du renvoi dans leur pays, il 

existerait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 

d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105),  

qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario, 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a 

contrario ; ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète des recourants,  

qu'en effet, les arguments du SEM concernant l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi des recourants sont demeurés incontestés,  

que le Tribunal les fait siens et renvoie pour le surplus en ce qui les 

concerne aux considérants de la décision attaquée (cf. chap. III ch. 2 p. 6 

à 8), suffisamment motivée, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI a contrario), 

les recourants étant en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans leur pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12),  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant 

qu’il conteste le renvoi et l’exécution de cette mesure et la décision 

attaquée confirmée sur ces points, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :