# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 396d2fbf-ae5d-5b31-a78f-401b97b0c791
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.10.2021 RH.2021.13
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RH-2021-13_2021-10-14.pdf

## Full Text

Arrêt du 14 octobre 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Joëlle Fontana 

   

Parties  A., actuellement détenu à titre extraditionnel, 

représenté par Me Jean Donnet, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la Russie 

 

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 

EIMP); élargissement (art. 50 al. 3 EIMP) 

 

Effet suspensif (art. 387 CPP, par renvoi de l’art. 48 

al. 2 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RH.2021.13 

Procédure secondaire: RP.2021.58  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Dans le cadre de la procédure d’extradition de A. à la Fédération de Russie 

(ci-après: l’Etat requérant), l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis 

une ordonnance provisoire d’arrestation à l’encontre du prénommé le 20 juin 

2018. Entendu par le Ministère public de la République et canton de Genève 

(ci-après: MP-GE) le 10 juillet 2018, A. s’est opposé à son extradition en 

procédure simplifiée et a demandé sa mise en liberté, assortie de mesures 

de substitution, le lendemain. Le 12 juillet 2018, l’OFJ a décerné un mandat 

d’arrêt extraditionnel à son encontre et lui a adressé une convention de mise 

en liberté assortie de mesures de substitution, signée le 13 juillet 2018. 

L’OFJ a ensuite levé provisoirement le mandat d’arrêt; A. a été remis en 

liberté en échange du dépôt de ses documents d’identité ainsi que d’une 

caution d’un montant de CHF 2'000'000.-- (act. 1.10 et 1.11).  

 

 

B. Par décision du 29 novembre 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la 

Russie. Au cours de la procédure de recours qui a suivi, la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), statuant sur renvoi du 

Tribunal fédéral (arrêt 1C_444/2020 du 23 décembre 2020), a, par arrêt du 

8 juin 2021, rejeté le recours du précité contre la décision du 29 novembre 

2019, accordant l’extradition du précité pour les faits relatifs à la demande 

d’extradition russe du 18 avril 2016, complétée les 5 septembre 2016, 

26 septembre et 8 novembre 2017, à condition que les autorités russes 

donnent certaines garanties supplémentaires (arrêt 

RR.2021.2+RR.2020.295 du 8 juin 2021). En date du 1er septembre 2021, le 

Tribunal fédéral a rejeté le recours de A. contre l’arrêt de la Cour de céans 

du 8 juin 2021 (arrêt 1C_381/2021 du 1er septembre 2021). 

 

 

C. Le 13 septembre 2021, l’OFJ a émis un ordre d’arrestation immédiate et un 

mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A., adressés, le même 

jour, par voie électronique, au MP-GE (act. 3.1).  

 

 

D. A. a été interpelé à son domicile le 13 septembre 2021 par la Police 

cantonale genevoise, puis hospitalisé aux B., au sein de l’Unité carcérale, 

avant d’être incarcéré à l’établissement fermé C. (act. 3.2, 3.4 et 1.19). 

 

 

E. Par mémoire du 23 septembre 2021, A. a interjeté recours contre le mandat 

d’arrêt extraditionnel auprès de la Cour de céans, concluant à l’annulation 

de l’acte attaqué et, principalement, à sa remise en liberté immédiate, 

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subsidiairement, assortie d’une surveillance électronique, plus 

subsidiairement, assortie du versement d’une caution ou d’un autre type de 

sûreté, dont le montant et la forme sont réservés, le tout sous suite de frais 

et dépens. À titre préalable, il concluait à l’octroi de l’effet suspensif et à 

pouvoir produire des pièces complémentaires, en lien avec le versement 

d’une caution ou la constitution de tout autre type de sûreté, ainsi, en 

particulier, qu’avec son état de santé, vu le caractère évolutif de la situation 

(act. 1). 

 

 

F. L’OFJ a répondu en date du 4 octobre 2021, concluant au rejet du recours, 

dans la mesure de sa recevabilité (act. 3).  

 

 

G. Le même jour, l’OFJ a transmis à la Cour de céans, pour information, la lettre 

du 4 octobre 2021 envoyée au recourant, l’invitant à se déterminer, dans un 

délai de 14 jours à compter de la notification dudit pli, sur la possible 

acquisition par l’OFJ du montant de la caution déposée dans le cadre de la 

convention de mise en liberté du 12 juillet 2018 (v. supra Faits, let. a; act. 4). 

 

 

H. Par réplique du 11 octobre 2021, transmise à l’OFJ le 12 octobre 2021, le 

recourant a persisté dans ses conclusions (act. 7 et 8). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et la Russie sont prioritairement 

régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 

(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la première le 20 mars 1967 et 

pour la seconde le 9 mars 2000, par les deux protocoles additionnels à la 

cette convention (PA I et PA II CEExtr; RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés 

en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la Russie le 9 mars 2000, 

ainsi que par le quatrième protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.14), 

entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la Russie le 

1er septembre 2017. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance 

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d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas 

régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 

consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne 

s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que 

ne l’est le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 

137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable (principe 

dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d'arrêts 

à titre extraditionnel. La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des 

parties (art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, 

n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs 

soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres 

que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 

consid. 5). 

 

1.3 Interjeté en temps utile par la personne visée (art. 48 al. 2 EIMP), le recours 

est formellement recevable et il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. S’agissant de la requête d’octroi de l’effet suspensif au recours formulée, 

dans la mesure où le recourant entendait obtenir l’octroi de l’effet suspensif 

s’agissant de l’extradition (act. 1, point B. 1 et act. 7, p. 1 et s.), elle est sans 

objet, vu l’arrêt de la Cour de céans du 12 octobre 2021, admettant 

partiellement le recours formé par A. contre la décision de l’OFJ du 

2 septembre 2021 relatives aux conditions soumises à acceptation 

(RR.2021.188 + RP.2021.55).  

 

 

3. À l’appui de son recours, le recourant se prévaut, en premier lieu, d’une 

absence de risque de fuite, compte tenu de son âge (58 ans), du fait que son 

centre de vie se situe exclusivement et définitivement en Suisse, où vivent 

sa femme et ses trois enfants, et de son état de santé actuel. Depuis qu’il a 

appris, en 2015, l’existence d’une procédure pénale à son encontre en 

Suisse, puis également en Russie, il n’a jamais fui ou cherché à fuir. Il a 

également toujours respecté les conditions de la convention de mise en 

liberté signée le 13 juillet 2018, par laquelle l’OFJ reconnaissait l’absence de 

risque de fuite. Cette convention, que rien ne justifie de révoquer, devrait, de 

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son point de vue, continuer de déployer ses effets, sans égard à l’arrêt du 

Tribunal fédéral du 1er septembre 2021. La seule fuite envisagée par le 

recourant est celle de mettre fin à ses jours, non de quitter la Suisse (act. 1, 

point B. 2, p. 14 à 17). 

 

Il demande ainsi sa « mise en liberté provisoire », en application de l’art. 50 

al. 3 EIMP, s’appuyant sur plusieurs avis médicaux obtenus à sa demande 

(en particulier, sur un certificat médical établi par un médecin de l’Unité 

carcérale des B. et un rapport d’expertise psychiatrique du 16 septembre 

2021, établi par un spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, ainsi 

qu’un courrier électronique du 21 septembre 2021 émanant du chef de 

clinique de l’établissement C.; v. infra consid. 3.3), au motif que son état de 

santé n’est pas compatible avec sa détention (act. 1, point B. 3, p. 17 à 21). 

 

Le recourant requiert enfin de pouvoir bénéficier de mesures de substitution 

à la détention, en application de l’art. 47 al. 2 EIMP, proposant le versement 

d’une caution ou de tout autre type de sûreté, ainsi que le port du bracelet 

électronique (act. 1, point B. 4, p. 21 et s.).  

 

3.1 La détention de la personne poursuivie constitue la règle dans le cadre d’une 

procédure d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 

111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2). Il peut 

toutefois être renoncé au mandat d'arrêt en vue d'extradition et la mise en 

liberté ordonnée, s'il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira 

pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si 

un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne 

poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient 

(art. 47 al. 2 EIMP). L’élargissement est en outre prononcé si la demande 

d'extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) 

ou si l'extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP en 

corrélation avec les art. 2 à 5 EIMP); il en va de même en cas de refus de 

l'extradition (art. 56 al. 2 EIMP) ou si l'Etat requérant ne prend pas en charge 

le détenu en temps utile (art. 61 EIMP a contrario; ATF 130 II 306 consid. 2.1; 

117 IV 359 consid. 2a). La détention peut, exceptionnellement, prendre fin à 

n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient (art. 50 

al. 3 EIMP). L’examen des conditions pouvant justifier l'annulation du mandat 

d'arrêt aux fins d'extradition, respectivement l'élargissement de la personne 

détenue, doit se faire dans le cas concret, selon des critères rigoureux, de 

manière à ne pas rendre illusoire l'engagement pris par la Suisse de remettre 

toute personne poursuivie, en cas d'admission d'une demande d'extradition, 

à l'Etat qui en a fait la demande (ATF 130 II 306 consid. 2.2 et les arrêts 

cités). 

 

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3.2 Dans sa réponse, l’OFJ estime que l’état d’avancement actuel de la 

procédure d’extradition exige la détention, laquelle ne peut plus être 

substituée, à ce stade, par une autre mesure. Il souligne également que le 

recourant a élu domicile dans la commune de Z., dans le canton de Genève, 

laquelle se trouve à proximité de la frontière française. Il constate que, « de 

par son attitude vis-à-vis des forces de l’ordre lors de son interpellation, le 

recourant a, a priori, démontré sa volonté de se soustraire à l’extradition, ceci 

de quelque manière que ce soit ». L’OFJ relève s’agissant de l’état de santé 

du recourant, qui durerait depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, tel 

que décrit dans l’expertise psychiatrique produite à l’appui du recours, qu’un 

grief de cette nature n’a jamais été allégué auparavant dans la procédure 

d’extradition. Considérant que les allégations et le comportement du 

recourant ont pour but de se soustraire à l’extradition, il conclut au maintien 

de l’intéressé en détention en vue d’extradition, « dans des conditions 

adaptées à son état » (act. 3, p. 4). 

 

3.3 Il ressort du rapport de la police cantonale genevoise du 13 septembre 2021 

que, lors de son arrestation du même jour, le recourant, après s’être vu 

notifier le mandat d’arrêt aux fins d’extradition, avoir préparé, dans le calme, 

ses affaires en vue de sa détention et enlacé son épouse, s’est infligé un 

coup de stylet (lame de 10,5 cm) dans l’abdomen. Il a ensuite été maîtrisé et 

menotté par les agents de la police cantonale genevoise venus l’interpeler, 

lesquels ont dû faire usage de la force. La lame a été extraite au cours de la 

manœuvre. Le recourant a été conduit en ambulance et hospitalisé aux B. 

(act. 3.2). Le certificat médical établi, à la demande du recourant, par un 

médecin de l’Unité carcérale des B. le 16 septembre 2021, fait état d’une 

lésion par coup de couteau double tranchant juste au-dessus de l’ombilic, 

d’une « plaie profonde avec effraction du péritoine pariétale sans lésion 

d’organe » suturée et de suites post-opératoires simples et sans 

complication. Il précise également que le patient refuse de s’hydrater et de 

s’alimenter depuis le 14 septembre 2021 (act. 3.4A). Selon un rapport 

d’expertise psychiatrique du 16 septembre 2021, établi à la requête du 

recourant, par un spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, le 

diagnostic posé est celui d’un épisode dépressif d’intensité sévère et de 

tonalité mélancolique, compliqué par la survenue d’un geste suicidaire, lors 

de son arrestation, avec un risque auto-agressif sévère, auxquels s’ajoutent 

un arrêt de l’hydratation et de l’alimentation. Le recourant présente des 

troubles psychiques patents. Sa détention n’est pas compatible avec son 

état de santé (act. 3.6A). Selon un courrier électronique du 21 septembre 

2021 adressé au conseil du recourant, émanant du chef de clinique de 

l’établissement C., à cette date, persistait une crise suicidaire grave avec 

volonté de se tuer, du fait du refus du recourant de s’hydrater (act. 1.19). De 

la réponse de l’OFJ du 4 octobre 2021, il ressort que, renseignements 

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obtenus des autorités genevoises, le recourant serait désormais détenu à 

Y., sous un régime standard et disposerait d’un accès au Service médical de 

l’établissement de détention (act. 3). 

 

3.4 En l’espèce, il ressort de ce qui précède qu’à compter de son arrestation, le 

13 septembre 2021, la situation du recourant, en particulier, son état de 

santé tant psychique que physique, du fait de l’acte auto-agressif accompli, 

ainsi que de son refus de s’hydrater, a changé. Sur la base des éléments au 

dossier, il n’est toutefois pas possible de déterminer si, en l’état, l’intéressé 

peut ou non subir une détention, en application de l’art. 47 al. 2 EIMP. Son 

état de santé actuel, ses conditions de détention concrètes, comme le fait de 

savoir si celles-ci sont ou non ou, le cas échéant, peuvent être ou non 

adaptées à son état de santé doivent être examinés. Demeurent également 

indéterminés, à ce stade, le sort de la convention de mise en liberté du 

12 juillet 2018 et, plus particulièrement, celui de la caution de 

CHF 2'000'000.-- (v. supra Faits, let. G), éléments pouvant avoir une 

influence sur la situation, notamment financière, du recourant et la possibilité 

de prononcer d’éventuelles mesures de substitution (art. 47 al. 2 EIMP). En 

l’absence d’informations suffisantes sur les circonstances de l’espèce, le 

dossier doit être renvoyé à l’OFJ pour examen détaillé de la situation 

concrète. Le recours doit, en conséquence, être admis sur ce point, sans 

procéder en l’état, à l’examen des autres griefs formulés. 

 

 

4. En tant qu’elle constitue la règle en la matière (v. supra consid. 3.1), la 

détention extraditionnelle doit être maintenue. Partant, vu les conclusions y 

relatives du recourant (v. supra Faits, let. E), le recours est partiellement 

admis. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 

inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 

PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui 

a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de 

procédure (art. 63 al. 3 PA). Le montant de l'émolument est calculé en 

fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP; art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

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RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Compte tenu de l'issue du litige, les 

frais sont fixés à CHF 500.-- et mis à la charge du recourant. 

 

 

6. L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils 

ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont 

supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui 

l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l'espèce, le conseil du 

recourant n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l'ampleur et 

la difficulté de la cause, ainsi que l'admission partielle du recours, dans les 

limites admises par le RFPPF, l'indemnité est fixée ex aequo et bono à 

CHF 800.--, à charge de la partie adverse. 

  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. La requête d’effet suspensif est sans objet (RP.2021.58). 

 

2. Le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’Office fédéral de 

la justice, dans le sens des considérants. 

 

3. La détention extraditionnelle est maintenue. 

 

4. Un émolument réduit de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

5. Une indemnité de CHF 800.-- est allouée au recourant, à la charge de 

l’Office fédéral de la justice. 

 

 

Bellinzone, le 14 octobre 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean Donnet, avocat  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  

 

 
  

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Indication des voies de recours 

 
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard 
le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou 
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF).