# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 620388df-9476-5941-b188-7123d20ed3d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.06.2019 C/1506/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1506-2019_2019-06-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 04.07.2019. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1506/2019 ACJC/961/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 JUIN 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mars 2019, comparant par 

Me Laurent Winkelmann, avocat, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

 

  

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C/1506/2019 

EN FAIT 

A. a. A______ est inscrit au Registre du commerce en qualité de chef de la raison 
individuelle "A______" depuis le ______ 2001. 

 b. Le 23 janvier 2019, [la compagnie d'assurances] B______ SA a requis du 
Tribunal de première instance la faillite de A______, produisant un 

commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de  

2'876 fr. 70 en capital, notifié le 6 juin 2018, et une commination de faillite, 

notifiée le 19 juillet 2018. 

c. Lors de l'audience du 21 mars 2019, les parties n'étaient ni présentes ni 
représentées. 

B. Par jugement du 21 mars 2019, le Tribunal a déclaré A______ en état de faillite 
dès le jour même à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif) et mis à sa charge les frais 

judicaires, arrêtés à 150 fr. (ch. 2 et 3). 

C. a. Le 5 avril 2019, A______ a formé recours contre ce jugement, qu'il a reçu le  
27 mars 2019. Il a produit à cette occasion un relevé de transaction bancaire 

faisant état d'un versement de 2'495 fr. en faveur de l'Office des poursuites en 

relation avec la poursuite n° 1______. 

b. Le 11 avril 2019, il a déposé au greffe de la Cour une quittance de l'Office des 
poursuites attestant qu'il avait soldé la poursuite n° 1______. 

c. Par ordonnance du 11 avril 2019, la Cour de justice a accordé la suspension de 
l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de 

l'ouverture de la faillite. 

d. Le même jour, la Cour a invité A______ à déposer dans un délai de dix jours 
les pièces justifiant de sa solvabilité et à se prononcer sur la liste des poursuites en 

cours et des actes de défaut de biens qui était jointe en annexe. Ce délai a été 

prolongé, à la demande de A______, au 3 mai 2019. 

e. Par courrier du 3 mai 2019, A______ a exposé avoir mis un terme à son activité 
commerciale sous la raison sociale "A______" le 31 mai 2007 et n'avoir plus 

exercé d'activité commerciale en nom propre depuis lors. Il était donc dans 

l'impossibilité de justifier de sa solvabilité en produisant les comptes de l'année 

courante et des deux exercices précédents, les contrats en cours de la raison de 

commerce "A______", ces documents n'existant pas. D'ailleurs, les formalités en 

vue de la radiation de la raison de commerce "A______" auprès du Registre du 

commerce seraient bientôt effectuées. Il a également fait valoir que toutes les 

poursuites dont il pouvait encore faire l'objet n'avaient aucun lien avec son activité 

commerciale. Il a ainsi conclu à l'annulation du jugement de faillite. 

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C/1506/2019 

f. Par avis de la Cour du 8 mai 2019, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

g. Le 9 mai 2019, A______ a encore produit une réquisition de radiation auprès 
du Registre du commerce de sa raison individuelle. 

D. Il résulte encore du dossier les faits suivants : 

 Le 8 avril 2019, quarante-quatre poursuites étaient inscrites dans les livres de 
l'Office des poursuites contre A______. Seize d'entre elles ont fait l'objet 

d'opposition de la part du précité, dont plusieurs relatives à des primes 

d'assurance-maladie. Onze poursuites ont été soldées. Huit comminations de 

faillite, pour un montant total de 53'271 fr. ont été notifiées à A______. Six actes 

de défaut de biens - tous relatifs aux impôts - ont été établis pour un montant total 

de 28'897 fr. et une saisie sur salaire pour une somme de 116'327 fr. a été opérée 

en faveur de C______. 

A______ n'a produit aucun extrait de son compte bancaire personnel. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 LP).  

1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi et selon la forme prescrite 
(art. 321 al. 1 et 2 CPC; art. 174 al. 1 LP), le recours est recevable. 

1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 

2. Selon l'art. 39 al. 1 ch. 1 LP, la poursuite se continue par voie de faillite lorsque le 
débiteur est inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison 

individuelle (art. 934 et 935 CO). Les personnes qui étaient inscrites au Registre 

du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de 

faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la 

Feuille officielle suisse du commerce (art. 40 al. 1 LP). 

Les personnes physiques visées par l'art. 39 al. 1 LP sont soumises à la poursuite 

par voie de faillite pour l'ensemble de leurs dettes, même pour celles qui ne 

découlent pas de leurs relations d'affaires (ATF 120 III 4 consid. 5; RIGOT, 

Commentaire romand, LP, 2005, n. 10 ad. art. 39 LP). 

L'entreprise individuelle dont le recourant est titulaire n'a pas encore été radiée du 

Registre du commerce, de sorte que ce dernier reste soumis à la poursuite par voie 

de faillite dans le cadre de la présente procédure, même s'il n'exploite plus cette 

entreprise depuis longtemps. 

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3. 3.1 

3.1 A teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement 
de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par 

titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du 

montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du 

créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); 

Le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la 

faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions 

étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 

consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités). 

La solvabilité consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités 

suffisantes pour payer ses dettes échues. Elle peut aussi être présente si cette 

capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de 

la situation à court terme existent (arrêt du Tribunal fédéral 5A_93/2018 du 

18 avril 2018 consid. 4.1). 

Le débiteur doit seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, 

il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices 

concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers 

(avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du 

registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus 

de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une 

poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante 

contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du 

registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la 

solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre 

vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; 

il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en 

particulier lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1; 5A_181/2018 du 

30 avril 2018 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les 

habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par 

exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 

opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites 

ayant atteint le stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les 

cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des 

hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à moins qu'il ne résulte du 

dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidité 

objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour 

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faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1; 5A_181/2018 du 30 avril 2018 

consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 

3.2 En l'espèce, le recourant s'est acquitté en capital, frais et intérêts de la dette 
pour laquelle il était poursuivi par l'intimée. La première condition de l'art. 174 LP 

est donc remplie. 

En revanche, le recourant n'a fourni aucun élément relatif à sa solvabilité. Il n'a 

produit aucun extrait de comptes bancaires ni aucun élément permettant de 

considérer qu'il disposerait de liquidités objectivement suffisantes pour payer les 

créances, étant relevé qu'il est irrelevant que celles-ci soient de nature privée ou 

commerciale. Il ne donne par ailleurs aucune explication sur les motifs pour 

lesquels de nombreuses poursuites se sont accumulées contre lui, de sorte qu'il ne 

peut être retenu que celles-ci seraient dues, par exemple, à des difficultés qui ne 

seraient que passagères. Le recourant fait l'objet d'actes de défaut de biens, pour 

un montant proche de 30'000 fr. et plusieurs comminations de faillite lui ont été 

notifiées. En 2019 encore, il a formé opposition à des commandements de payer 

relatifs à des primes d'assurance-maladie. 

En définitive, aucun élément ne permet de rendre vraisemblable que le recourant 

serait solvable. Une des conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP fait ainsi défaut.  

Le recours n'est dès lors pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 

Compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du 

prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 

consid. 1.3.2.1). 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 220 fr., 
couverts par l'avance de frais déjà opérée qui reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 61 al. 1 OELP, art. 105 al. 1 et 111 al. 1 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui n'a pas répondu au recours. 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_92/2016

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C/1506/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable recours interjeté le 5 avril 2019 par A______ contre le jugement 

JTPI/4311/2019 rendu le 21 mars 2019 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/1506/2019-5 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 28 juin 2019 à 

12h. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

  

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).