# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae47b860-8306-5ba2-a13a-988a700e019b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.08.2013 A/1765/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1765-2013_2013-08-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1765/2013-TAXE  ATA/503/2013  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 août 2013 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
  

contre 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 

 

- 2/3 - 

A/1765/2013 

1.  Par décision du 31 mai 2013, le service de la taxe d’exemption de l’obligation 
de servir (ci-après : STEO) a rejeté la réclamation formulée le 30 avril 2013 par 
Monsieur X______ contre la décision de taxation du 1er mai 2103 relative à l’année 
fiscale 2012, considérant que pour cette année-ci, l’intéressé était assujetti au 
paiement de la taxe, n’ayant pas démontré qu’au 1er janvier de l’année 2012 il était 
domicilié à l’étranger depuis plus de trois ans. 

2.  Le 2 juin 2013, M. X______ a recouru auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée en 
alléguant avoir été domicilié au Royaume Uni sans discontinuer de 2005 à 2012. Il 
demandait à surseoir à la décision de taxation du 1er mai 2013. 

3.  A réception de ce recours, la chambre administrative a, par courrier du 3 juin 
2013 envoyé à l’adresse mentionnée par l’intéressé dans son recours à Genève, invité 
M. X______ à s’acquitter d’une avance de frais de CHF 250.- d’ici le 3 juillet 2013. 

  Aucun paiement n’ayant été effectué dans ce délai, le juge délégué a expédié 
par pli recommandé le 15 juillet 2013 à M. X______ un rappel recommandé 
l’invitant à s’acquitter de ce montant d’ici le 30 juillet 2013 faute de quoi son recours 
serait déclaré irrecevable. Ce recommandé a été retiré le 16 juillet 2013 selon le suivi 
des envois, consultable sur le site de la Poste (www.post.ch/EasyTrack). 

4.  Malgré cela et à ce jour, M. X______ ne s’est pas acquitté de la somme de 
CHF 250.- qui lui était réclamée. 

5.  Au vu de cette issue et conformément à sa pratique (ATA/499/2013 du 9 août 
2013), la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juin 2013 par Monsieur X______ contre la 
décision du 31 mai 2013 prise par service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 3/3 - 

A/1765/2013 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______, au service de la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir, ainsi qu’à l’administration fédérale de contributions. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Eliane Hurni 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :