# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2fbb4cb-2e8f-57ab-9e17-b4d3601e2c5b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2012 E-3149/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3149-2011_2012-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3149/2011 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Bruno Huber, juges, 

Claude Débieux, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE), en la personne de (…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Renvoi ; décision de l'ODM du 28 avril 2011 / N (…). 

 

 

E-3149/2011 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) a déposé le 18 août 2008, une 

demande d'asile en Suisse. 

B.  

Le 26 août 2008, il a été entendu sommairement par l'ODM, au centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. L'audition sur ses motifs 

d'asile a eu lieu le 28 avril 2009, devant l'autorité cantonale compétente. 

Selon ses déclarations et les pièces qu'il a produites, le recourant est 

marié, d'ethnie tamoule et de religion hindoue. Il aurait vécu à 

B._______ ; propriétaire de deux magasins situés l'un et l'autre à Jaffna, il 

aurait effectué régulièrement la navette entre ces deux localités avec sa 

moto.  

Soupçonné en raison de ces fréquents allers et retours, de fournir des 

informations aux LTTE au sujet de la base militaire sise à proximité de sa 

maison à B._______, l'intéressé aurait rencontré des problèmes avec 

l'armée sri lankaise à compter du mois d'octobre 2006. A cette époque, il 

aurait reçu la visite, en sa maison, de militaires et de personnes 

l'accusant d'être un informateur des LTTE, ce qu'il aurait nié. Après cet 

événement, alors qu'il se rendait de Jaffna à C._______ pour verser de 

l'argent à sa banque, l'armée sri lankaise lui aurait confisqué sa moto, 

son argent ainsi que sa carte d'identité ; le même jour, il se serait rendu 

auprès de la police pour annoncer la perte de sa carte d'identité et auprès 

de la base militaire pour déposer plainte contre l'armée sri lankaise ; sa 

plainte n'aurait pas été acceptée.  

À la fin du mois de novembre 2006, il aurait fait l'objet d'une arrestation et 

aurait été détenu à la base militaire de B._______ ; lors de son 

interrogatoire, il aurait subi de mauvais traitements ; il aurait passé une 

nuit en prison. Sa famille serait venue à l'entrée de la base militaire pour 

demander sa libération. Le lendemain, il aurait été libéré à condition de 

se rendre chaque jour à la base militaire pour apposer sa signature sur 

un registre de présence. Le même jour, il aurait rejoint sa mère à son 

domicile à D._______. Selon les propos de l'intéressé, l'armée sri 

lankaise serait venue l'y chercher mais elle ne l'aurait point trouvé car il 

se serait caché dans le jardin peu avant son arrivée. Le lendemain, il 

E-3149/2011 

Page 3 

aurait quitté D._______ à moto pour se rendre à E._______ près de 

Jaffna. Il y aurait séjourné deux à trois mois. Grâce à l'intervention d'une 

organisation locale, la commission des droits de l'homme de Jaffna 

auprès de laquelle il aurait dénoncé ses problèmes ainsi que de la 

confiscation de ses documents, il aurait pu quitter cette ville et rejoindre, 

par bateau, la ville de F._______ avec sa femme et sa grand-mère.  

Le même jour, le recourant serait ensuite parti en bus, à destination de 

I._______ ; le voyage aurait  été organisé par l'organisme précité et il 

aurait ainsi évité le check-point entre ces deux localités et tout autre 

contrôle durant le trajet. Arrivé à destination, il y serait resté durant cinq 

mois et aurait séjourné en deux endroits de la ville, soit à G._______ et à 

H._______. Durant cette période, il aurait fait l'objet de contrôles de la 

part de groupes pro-gouvernementaux désireux de savoir d'où il venait, 

son activité dans le Nord et s'il était enregistré auprès de autorités de la 

ville. Pendant ces quelques mois passés à I._______, sa belle-mère lui 

aurait adressé, par un intermédiaire, sa carte d'identité  ainsi que son 

certificat de naissance. 

En juillet 2007, la propriétaire de la maison, en raison des problèmes 

rencontrés avec les groupes pro-gouvernementaux, aurait invité le 

recourant ainsi que sa femme et sa grand-mère, soit à s'enregistrer 

auprès des autorités, soit à quitter la maison. La dernière option ayant été 

retenue, la propriétaire aurait alors mis l'intéressé en contact avec un 

passeur, qui l'aurait enjoint de se rendre à Colombo ; la préparation du 

voyage à destination de Colombo aurait duré un mois et le voyage, un 

jour et demi en raison du temps supplémentaire généré par l'évitement 

des check-points sur le parcours. Arrivé à Colombo, il aurait vécu, avec 

sa femme et sa grand-mère, à proximité de la capitale, à J._______ chez 

le passeur ; une pièce de la maison aurait été mise à leur disposition. 

L'intéressé y serait resté pendant une année environ, sans jamais en 

sortir, ignorant ce qui se passait à l'extérieur. 

Le 15 août 2008, il aurait quitté le Sri Lanka par avion, à destination de 

Bombay, puis de Rome où il serait resté trois jours, avant de gagner, en 

voiture, la Suisse où il serait entré clandestinement le 18 août 2008.  

Le recourant a remis à l'ODM une copie de sa carte d'identité et de son 

acte de naissance lors de sa première audition le 26 août 2008 et, enfin, 

plusieurs documents, dont l'original de sa carte d'identité, via un courrier 

adressé le 8 décembre 2008. 

E-3149/2011 

Page 4 

C.  

Par décision du 28 avril 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure. L'ODM a estimé que les problèmes que le recourant dit avoir 

connus et, pour autant qu'ils soient vraisemblables, ce qui est loin d'être 

le cas au regard des contradictions émaillant le récit de l'intéressé, 

s'inscrivent dans le contexte d'une guerre civile que connaissait le Sri 

Lanka à ce moment-là. L'ODM a considéré que la situation se présente 

différemment aujourd'hui, que le requérant ne saurait être exposé à 

l'heure actuelle à de sérieux préjudices au sens de la loi sur l'asile pour 

les seules raisons alléguées et que, s'agissant des difficultés rencontrées 

avec des tiers, l'intéressé a la possibilité de s'adresser aux autorités sri 

lankaises pour leur demander protection. 

L'office a en outre considéré le renvoi comme possible, raisonnablement 

exigible et réalisable du fait que ni la situation sécuritaire sur place ni 

aucun motif individuel ne s'opposent à cette mesure. Il a estimé 

également que le recourant bénéficiera, à son retour, d'un réseau familial 

et social sur lequel s'appuyer ainsi que d'un logement stable. 

D.  

Le recourant a interjeté recours contre cette décision par acte du 31 mai 

2011, en limitant toutefois l'objet du recours à la seule question de 

l'exigibilité de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. 

S'appuyant notamment sur l'arrêt rendu le 4 avril 2011 (cf. D-5453/2010 

p. 8 ad cons. 4.3), le recourant considère, en substance, qu'en 

prononçant son renvoi vers le Nord du pays, l'ODM est allé à l'encontre 

de la jurisprudence du Tribunal. Et l'intéressé de se référer à divers 

rapports émanant notamment du Country Information Research Center 

(CIREC), du Minority Rights Group International, de l'OSAR et autres 

sources pour soutenir que l'exécution de son renvoi au Sri Lanka 

risquerait de le mettre concrètement et sérieusement en danger à raison 

de son appartenance ethnique, de son lieu d'origine, des accusations de 

l'armée sur son appartenance au LTTE et des contrôles continus et 

menaçants dont il aurait été l'objet. 

E.  

Par ordonnance du 7 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral a imparti 

au recourant un délai de sept jours pour fournir toute preuve de sa 

situation d'indigence, faute de quoi le versement d'une avance de frais 

sera ordonné. 

E-3149/2011 

Page 5 

F.  

Le 14 juin 2011, le recourant a adressé au Tribunal administratif fédéral 

une attestation de K._______ datée du même jour. 

G.  

Par ordonnance du 16 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral a admis 

la requête d'assistance judiciaire partielle. 

H.  

Le 1
er
 septembre 2011, le recourant a communiqué au Tribunal 

administratif fédéral cinq pièces nouvelles accompagnées de leur 

traduction. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

108 al. 1 LAsi).  

2.  

L'intéressé n'a pas recouru contre la décision de l'ODM du 28 avril 2011 

en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi, de 

sorte que sous cet angle, elle a acquis force de chose jugée ; l'examen 

de la cause se limite donc a à la seule question de l'exécution du renvoi. 

E-3149/2011 

Page 6 

3.  

3.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2008. 

3.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnées à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

3.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

3.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du 

E-3149/2011 

Page 7 

Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], 

du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

4.2. L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi. En effet, la décision de l'ODM rejetant la 

qualité de réfugié et la demande d'asile du recourant étant entrée en 

force, le principe de non-refoulement ne saurait être appliqué.  

4.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

4.4. Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s). 

4.5. En l’occurrence, le Tribunal relève que le récit du recourant, qu'il 

porte notamment sur les griefs de l'armée sri lankaise à son endroit en 

tant qu'informateur du LTTE, sur son arrestation, son interrogatoire, les 

conditions de sa libération en (…), la confiscation de sa carte d'identité au 

Sri Lanka et les circonstances de sa restitution depuis le Sri Lanka en 

Suisse ainsi que sur l'obligation qui lui aurait été faite par l'armée sri 

lankaise de venir apposer sa signature à la base militaire, est lapidaire, 

peu détaillé, stéréotypé et empreint de contradictions. Le recourant, dès 

lors qu'il a expressément renoncé à contester la décision de l'ODM du 

28 avril 2011 en tant qu'elle lui dénie la qualité de réfugié, admet ainsi 

E-3149/2011 

Page 8 

n'avoir pas établi à satisfaction de droit la vraisemblance de ses 

allégations.  

4.6. Le Tribunal observe également que les moyens de preuve déposés  

à l'appui du recours ne sont, au demeurant, pas pertinents en la matière, 

dans la mesure où, s'agissant de rapports émanant d'organismes tels que 

le Country Information Research Center (CIREC), le Minority Rights 

Group International ou l'OSAR, ils décrivent des événements d'ordre 

général ou concernant des tiers et ne se réfèrent ainsi ni explicitement ni 

implicitement ni de façon certaine à l'intéressé. Ce défaut de pertinence 

s'applique mutatis mutandis, et ce, dans la mesure où ils sont recevables, 

aux documents adressés par le mandataire du recourant le 1
er
 septembre 

2011.  

4.7. Au vu de ces éléments et conformément à la jurisprudence, le 

Tribunal souligne que le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en 

Suisse ne l'expose pas, en soi, à des traitements prohibés en cas de 

retour. Il constate que le dossier ne contient aucun indice permettant de 

conclure qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant 

éveillerait l'intérêt des autorités à l'arrêter et à l'interroger, risquant ainsi 

de l'exposer à des actes contraires à l'art. 3 CEDH ; il ne contient de plus 

aucun élément, quant aux contacts que le recourant aurait pu avoir 

durant son séjour en Suisse, qui pourrait constituer un indice d'une 

crainte objectivement fondée à cet égard (cf. ATAF E-6220/2006 du 27 

octobre 2011 cons. 8.4 et 10.4). Enfin, ni les conditions de son départ du 

pays, ni celles de son retour, du moment que le recourant coopère à 

l'exécution de son renvoi, sont à même d'attirer sur lui l'attention des 

autorités. 

4.8. Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 

3 LEtr). 

5.  

5.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

E-3149/2011 

Page 9 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 

consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

5.2. Il est notoire que, suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri 

lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une 

situation de guerre, guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

Toutefois, dans l'arrêt du 27 octobre 2011, le Tribunal a procédé à une 

nouvelle analyse circonstanciée de la situation au Sri Lanka. En 

substance, il considère que l'exécution du renvoi est généralement 

exigible dans l'Est du pays, la situation s'y étant stabilisée et normalisée. 

Dans le Nord du pays (district de Jaffna et les parties Sud des districts de 

Vavunyia et Mannar [sur cette délimitation géographique, cf. ATAF 

E-6220/2006 consid. 13.2.1 et 13.2.2]), l'exécution du renvoi doit être 

analysée au cas par cas. Enfin, dans la région de Vanni, l'exécution du 

renvoi n'est pas raisonnablement exigible.  

5.3. En l'espèce, le recourant est originaire de B._______, dans le Nord 

du Sri Lanka, localité sise à une cinquantaine de kilomètres à l'ouest de 

Jaffna.   

5.4. Dans son arrêt précité, le Tribunal a considéré que dans les 

provinces du Nord du pays (exception faite de la région de Vanni), il 

n'existait pas de situation de violence généralisée et que la situation n'y 

était pas tendue au point de considérer, de manière générale, les renvois 

dans ces régions comme non raisonnablement exigibles. Cependant , en 

raison de la situation humanitaire et économique fragile, une analyse 

consciencieuse et mesurée des critères d'exigibilité individuels doit être 

faite. A cet égard, le Tribunal retient qu'outre les aspects socio-

économiques et médicaux habituels, l'analyse doit également comporter 

E-3149/2011 

Page 10 

un élément temporel. Ainsi, l'analyse se fera de manière différenciée pour 

les personnes originaires des provinces du Nord (telles que définies dans 

l'ATAF E-6220/2006) ayant quitté leur région d'origine après la fin de la 

guerre et pour celles l'ayant fui avant.  

5.5. En l'occurrence, le recourant a affirmé avoir quitté sa région d'origine 

à la fin novembre 2006, soit avant la fin des hostilités. Cependant, au vu 

des éléments figurant au dossier, force est de constater que l'intéressé 

dispose toujours, dans sa région d'origine, d'un important réseau familial 

et social. En effet, hormis son épouse qui, selon les dires du recourant 

vivrait clandestinement à J._______, ce qui, au demeurant, ne l'aurait 

nullement empêchée de lui envoyer sa carte d'identité depuis le Sri 

Lanka, aucun indice ne permet d'admettre que sa belle-mère ainsi que 

ses deux belles-sœurs ne vivraient plus à B._______ ; il en va de même 

concernant sa mère, sa sœur et l'un de ses frères vivant à D._______. En 

outre, il doit également être admis que sa famille a les moyens de l'aider, 

à tout le moins dans un premier temps, à se loger et à assurer le 

minimum nécessaire pour subvenir à ses propres besoins. En effet, selon 

les propos de l'intéressé, sa famille possèderait du terrain autour de la 

base militaire de B._______ et son frère travaillerait comme peintre. On 

peut considérer que, malgré les difficultés inhérentes à un retour dans 

son pays d'origine, le recourant pourra à nouveau compter sur le soutien 

de ses proches. 

5.6. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est 

jeune, marié, sans enfants, au bénéfice d’une formation de lamineur, 

aide-électricien et "screen printer" ; il a également une expérience 

commerciale professionnelle en tant que propriétaire de magasins ; il est 

apte à travailler et n'a pas allégué de problème de santé particulier soit 

autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans 

rencontrer d'excessives difficultés. 

5.7. Au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution 

du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid.8.3.5 p. 590). 

E-3149/2011 

Page 11 

5.8. Aussi, malgré des conditions de vie généralement difficiles dans le 

nord du pays, il doit être admis que le retour de l'intéressé dans sa région 

d'origine est raisonnablement exigible et qu'il n'y a, de ce fait, pas lieu 

d'analyser la question de savoir s'il existe un point de chute à Colombo. 

6.  

Enfin, le recourant étant tenu, au sens de l'art. 8 al. 4 LAsi, de collaborer 

à l'obtention de documents de voyage valables, il peut être attendu de lui 

qu'il entreprenne les démarches nécessaires auprès de la représentation 

de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc 

pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère 

également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 

7.  

Au vu de ces éléments, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme 

aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste 

l'exécution du renvoi, doit être rejeté. 

8.  

8.1.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2).  

8.2.  

Celui-ci a toutefois demandé à en être dispensé, en raison de son 

indigence. Dès lors que celle-ci a été établie par pièce et que, par 

ordonnance du 16 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral a admis la 

requête d'assistance judiciaire partielle, il est renoncé à la perception de 

frais de procédure. 

  

E-3149/2011 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Claude Débieux 

 

 

Expédition :