# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37fa8cab-9713-59c4-a96a-694ba77c73ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.2025 A/4186/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4186-2024_2025-04-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4186/2024-TAXE ATA/395/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 avril 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimés 
 

 

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A/4186/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ est né le ______ 2001. 

b. Le 12 octobre 2022, lors de son recrutement, il a été déclaré inapte au service 
militaire et au service de protection civile. 

c. Par décision de taxation du 29 août 2024, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE), service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir 
(ci-après : STEO), l’a assujetti pour l’année 2023 à la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir (ci-après : TEO), pour un montant de CHF 404.70. 

d. Le 26 septembre 2024, A______ a élevé réclamation contre cette décision. 

Il avait été déclaré inapte au service militaire et au service de protection civile par 
décision du médecin du recrutement le 12 octobre 2022. Ces deux décisions 
l’avaient grandement pénalisé, puisqu’il avait pris une « année sabbatique » pour 
faire l’armée ou la protection civile. Il avait par ailleurs toujours souhaité, et été 
disposé à, accomplir son service militaire ou la protection civile si les autorités 
militaires ne l’avaient pas déclaré inapte. Ces mêmes autorités ne lui avaient pas 
proposé de possibilité alternative de service. Il était concrètement empêché 
d’accomplir le service miliaire et le service de protection civile en raison de son 
inaptitude médicale. Il devait être exempté du paiement de cette taxe, et la décision 
d’assujettissement devait être annulée. 

e. Par décision du 15 novembre 2024, le STEO a rejeté la réclamation. 

Il avait été déclaré inapte en 2022 et son assujettissement débutait dès l’année 2023, 
soit l’année qui suivait le recrutement. 

Le STEO n’avait aucune compétence en matière militaire, qu’il s’agisse de mise 
sur pied (ordre de marche), de dispenses ou d’incorporations. Il était invité à prendre 
contact avec l’arrondissement militaire. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 16 décembre 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant au constat de sa nullité, subsidiairement à son 
annulation. 

Il avait appelé l’arrondissement militaire, qui lui avait répondu qu’il n’était pas 
compétent pour se prononcer sur la taxe miliaire et son exemption. 

Selon la jurisprudence, il n’était pas nécessaire qu’il conteste la décision 
d’inaptitude pour bénéficier du droit à ne pas subir de discriminations en raison de 
son état de santé. 

En l’espèce, il subissait une discrimination car il avait été déclaré inapte au service 
militaire, sans alternative au paiement de la taxe d’exemption. 

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b. Le 16 janvier 2025, l'administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH) a conclu au rejet du recours. 

Vérification faite auprès du service médico-militaire, le recourant n’avait jamais 
fait de demande d’effectuer un service militaire avec restrictions médicales 
particulières. 

Le recourant n’était pas incorporé dans l’armée et se trouvait ainsi assujetti à la taxe 
d’exemption. Il ne démontrait pas qu’il avait activement cherché à accomplir un 
service militaire ou de protection civile. Il ne pouvait donc se plaindre d’aucune 
discrimination due à une absence d’alternative à la taxe d’exemption. 

Elle a produit l’échange de courriels du 8 janvier 2025 avec le service 
médico-militaire. 

c. Le 7 février 2025, l'AFC-GE a elle aussi conclu au rejet du recours. 

En 2023, le recourant n’était ni incorporé dans une formation militaire ni astreint 
au service civil. Il n’avait pas recouru contre la décision d’inaptitude prononcée lors 
du recrutement. Il n’avait pas formulé de demande d’appréciation médicale auprès 
du service médical militaire. Il n’avait pas déposé de demande de nouvelle 
appréciation de son aptitude à accomplir le service militaire ou de demande 
d’accomplissement du service militaire avec des restrictions médicales 
particulières. Il n’avait fourni aucun document justificatif tel qu’un certificat 
attestant son inaptitude. 

d. Le 13 mars 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

Le 10 août 2022, son recrutement avait été ajourné pour des raisons médicales. Le 
médecin militaire avait écrit à son médecin traitant, spécialiste FMH ORL, et 
celui-ci lui avait répondu le 22 septembre 2022, décrivant ses troubles ORL et 
transmettant deux rapports détaillés. Il avait ensuite été déclaré inapte le 12 octobre 
2022. 

La production d’un nouveau certificat médical n’apporterait aucun élément 
supplémentaire, dans la mesure où les décisions d’inaptitude de l’armée étaient 
définitives et exécutoires. Elle n’aurait en outre aucune influence sur les faits 
antérieurs et déjà objet d’une appréciation médicale. 

Il n’appartenait pas au STEO de se prononcer sur son aptitude ni sur des éléments 
médicaux, étant précisé que ces informations étaient strictement personnelles, 
relevaient du secret médical et avaient déjà été tranchées par le médecin de l’armée. 

Il a produit le courrier du Dr B______ du 22 septembre 2022 au médecin du 
recrutement. Il ressort de ce document qu’il était connu pour un déficit vestibulaire 
périphérique à droite, survenu brusquement en 2016, avec sensations vertigineuses 
et tangage. L’évolution avait été favorable, avec la mise en place des processus 
centraux de compensation. Les sensations vertigineuses persistaient, 
épisodiquement, lorsqu’il était fatigué et stressé. Le sommeil n’était pas réparateur. 
Sous l’effet de la fatigue, il n’arrivait plus à bien se concentrer. Cette compensation 

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centrale imparfaite l’exposait à une hypersensibilité aux excès de bruit, dans un 
environnement éblouissant. Le médecin proposait la reprise d’exercices 
opto-cinétiques de physiothérapie vestibulaire et la prise de bétahistine, visant à 
améliorer les processus centraux de compensation. Le patient avait des aptitudes 
pour une vie normale, productive et épanouissante, mais avec des limitations dans 
la gestion des moments de stress, bruyants, sur fond de troubles du sommeil, « pas 
tant réparateur ». Le Dr B______ laissait le soin à son confrère d’évaluer l’aptitude 
du recourant à accomplir un service militaire. Un service civil pourrait être plus 
adapté à ses aptitudes. Il annexait deux rapports ORL de mai et juin 2016, non 
produits. 

e. Le 21 mars 2025, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 

Aucun élément nouveau ni aucune pièce nouvelle n’étaient produits. 

f. Le 24 mars 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ - E 2 05] ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - 
E 5 10] ; art. 31 al. 1 de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir du 12 juin 1959 [LTEO - RS 661] ; art. 34 al. 1 et 37 al. 1 de l’ordonnance 
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 30 août 1995 [OTEO - 
RS 661.1] ; art. 2 de la loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir du 14 janvier 1961 [LaTE - G 1 05]). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision prononçant l'assujettissement 
du recourant à la TEO pour l'année 2023. 

2.1 L’art. 59 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) prévoit que tout homme de nationalité suisse est astreint au service 
militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement (al. 1). Tout homme de 
nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et 
fixée et levée par les cantons (al. 3). Cette taxe est régie par le droit fédéral, en 
particulier par la LTEO et l’OTEO. De jurisprudence constante, cette taxe qui 
constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de 
traitement entre les personnes soumises à l’obligation de servir qui effectuent le 
service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_648/2022 du 9 janvier 2024 consid. 3.1 ; 2C_339/2021 du 4 mai 2022 
consid. 3.1 et les références). 

2.2 La taxe prévue à l'art. 59 al. 3 Cst. est le corollaire du non-accomplissement de 
l'obligation de servir personnelle. Elle présuppose une obligation de servir. C'est le 
service militaire ou civil non accompli qui provoque l'obligation de verser la taxe 

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d'exemption. Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou qui n'accomplissent 
que partiellement leur service personnel doivent acquitter une taxe d'exemption, 
réserve faite des exceptions admises par la loi (Message 1996, FF 1997 I 1ss, 
pp. 242‑243). Celle-ci est calculée sur les bases de l'impôt fédéral direct (ci‑après : 
IFD), étant entendu, d'une part, que le revenu imposable de l'assujetti à la taxe est 
déterminant, d'autre part, que l'année de taxation est celle qui suit l'année 
d'assujettissement, ce qui implique que la taxe est perçue en fonction du service 
militaire ou civil effectué l'année précédente (Message 2017, FF 2017 5837, 
p. 5840). 

2.3 La taxe militaire a pour but d'éviter, parmi les personnes soumises aux 
obligations militaires, les inégalités criantes entre celles qui effectuent un service et 
celles qui n'en font pas. Elle constitue à ce titre une contribution de remplacement. 
Le militaire qui est dispensé d'un service en tire normalement un avantage par 
rapport aux autres astreints de sa classe d'âge. La perception d'une taxe doit 
compenser cet avantage, sous la forme d'une prestation financière (ATA/1094/2022 
du 1er novembre 2022 consid. 3d). Le rapport entre le service militaire et l'obligation 
de s'acquitter d'une taxe d'exemption de celui-ci est purement formel. Celui qui est 
astreint au service militaire doit payer une taxe parce que et aussi longtemps que, 
pour une raison quelconque, il ne peut accomplir ce service. Le paiement de la taxe 
n'est toutefois nullement comparable au service militaire et ne peut être 
raisonnablement tenu pour l'accomplissement, sous une autre forme, de celui-ci. 
La taxe d'exemption est imposée pour des motifs d'équité et d'égalité devant la loi. 
Tels sont son sens et son but (ATF 118 IV consid. 3b = JdT 1994 IV 89 ; 115 IV 66 
consid. 2b = JdT 1990 IV 70). 

2.4 Selon l’art. 1 LTEO, les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou 
n’accomplissent qu’en partie leur obligation de servir sous forme de service 
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation 
pécuniaire. Cette taxe est fixée chaque année en application de l’art. 25 al. 1 LTEO. 

Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints 
au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année 
civile (année d’assujettissement), ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés 
dans une formation de l’armée ni astreints au service civil. 

2.5 En matière de prélèvement de la TEO, le Tribunal fédéral a jugé que celle-ci ne 
présentait pas les caractéristiques d’un état de fait durable (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1005/2021 du 26 avril 2022 consid. 5.2). En effet, les éléments de base 
déterminants servant de fondement à la TEO sont : l’incorporation (ou non) dans 
une formation de l’armée, la soumission (ou non) à l’obligation de servir dans le 
civil et l’accomplissement (ou non) du service militaire ou civil pendant l’année 
d’exemption (art. 2 al. 1 LTEO), puis selon l’art. 3 al. 1 LTEO, l’âge de la personne 
astreinte à la taxe pendant l’année d’assujettissement et en enfin la date du début de 
l’assujettissement à la taxe selon les art. 3 al. 2, 3, 4 et 5 LTEO. À l’exception du 
début de l’obligation de remplacement consistant en le paiement d’une taxe, les 

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autres éléments s’apparentent à des faits et des situations qui se produisent ou 
existent durant l’année d’assujettissement et qui sont limités dans le temps par 
celle-ci. La circonstance que les faits pertinents existent encore à la fin de l’année 
d’assujettissement n’est pas déterminante, pas plus que les faits qui ne se produisent 
qu’après la fin de celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité 
consid. 6.1 et les références citées ; 2C_1005/2021 précité consid. 5.1). 

2.6 Selon l’art. 9 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 
3 février 1995  (LAAM - RS 510.10), les conscrits participent au recrutement. Le 
Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les cas manifestes d’inaptitude au 
service (al. 1). Les conscrits passent le recrutement au plus tôt au début de leur 
19e année et au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge 
de 24 ans (al. 2). Le Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si les 
services d’instruction obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les 
limites d’âge visées à l’art 13. Le recrutement ultérieur est soumis au consentement 
des personnes concernées (al. 3). L’art. 12 al. 4 de l’ordonnance sur les obligations 
miliaires du 22 novembre 2017 (OMi - RS 512.21) prévoit que le recrutement dure 
au maximum trois jours ; si aucune décision quant à l’aptitude du conscrit ne peut 
être prise dans ce délai, les conscrits concernés sont convoqués à un recrutement 
complémentaire. Le recrutement peut être prolongé de deux jours au maximum 
pour des examens d’aptitude. 

2.7 L'aptitude d'un citoyen à effectuer le service militaire ou le service de protection 
civile est appréciée lors du recrutement (art. 10 al. 1 let. b LAAM). 

Les citoyens déclarés inaptes ont toutefois la possibilité de demander une nouvelle 
appréciation de leur aptitude au service militaire ou civil (art. 20 al. 1bis 
let. a LAAM ; art. 7 de l'ordonnance concernant l'appréciation médicale de 
l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire du 
24 novembre 2004 - OAMAS - RS 511.12). Une possibilité semblable est prévue 
par l'art. 5 al. 3 let. b OPCi pour les citoyens ayant fait l'objet d'une décision 
d'inaptitude à effectuer un service de protection civile. 

En application de l’art. 6 al. 1 let. c LAAM adopté le 18 mars 2016 et entré en 
vigueur le 1er janvier 2018, les citoyens déclarés inaptes au service militaire et 
inaptes au service de protection civile souhaitant accomplir personnellement du 
service militaire plutôt que payer la TEO ont par ailleurs la possibilité de demander 
à accomplir ce service avec des restrictions médicales particulières. Leur dossier 
sera alors soumis à une commission de visite sanitaire (ci-après : CVS) 
spécialement constituée, qui pourra les déclarer « apte[s] au service militaire 
uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve, inapte[s] au tir » et fixer 
les conditions d'accomplissement du service (annexe 1 ch. 4 OAMAS). La 
procédure devant être suivie pour déposer une telle demande est décrite de manière 
détaillée sur le site internet de l'administration fédérale des contributions, sous la 
rubrique consacrée à la TEO (www.estv-admin.ch/estv/fr/accueil/contribution-
federale/taxe-dexempti on-de-lobligation-de-servir.html, consulté le 2 avril 2025). 

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2.8 Aux termes de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), toute 
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa 
correspondance (al. 1). Quant à l’art 14 CEDH, il prévoit que la jouissance des 
droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction 
aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les 
opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, 
l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre 
situation. D'après la jurisprudence constante de la CourEDH, l'art. 14 CEDH 
complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a 
pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour « la jouissance des 
droits et libertés » qu'elles garantissent (ATA/1091/2023 du 3 octobre 2023 
consid. 3.3 et les arrêts cités). 

Dans l’arrêt 9C_648/2002 du 9 janvier 2024 (consid. 8.2), le Tribunal fédéral 
rappelle que, en relation avec les art. 8 et 14 CEDH, la CourEDH a, dans l’ACEDH 
GLOR c. Suisse du 30 avril 2009, req. n° 13444/04 (ci-après : ACEDH GLOR), 
notamment jugé que, à la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la 
différence opérée par les autorités suisses entre les personnes inaptes au service 
exemptées de ladite taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la verser, était 
discriminatoire. Aux yeux de la CourEDH, le fait que le contribuable avait toujours 
affirmé être disposé à accomplir son service militaire, mais qu’il avait été déclaré 
inapte audit service par les autorités militaires compétentes, était en l’occurrence 
essentiel. Selon la CourEDH, la discrimination résidait en particulier dans le fait 
que, contrairement à d’autres personnes qui souffraient d’un handicap plus grave, 
l’intéressé n’avait pas été exempté de la taxe litigieuse – son handicap n’étant pas 
assez important – et que, alors qu’il avait clairement exprimé sa volonté de servir, 
aucune possibilité alternative de service ne lui avait été proposée. À ce sujet, la 
CourEDH a notamment souligné « l’absence, dans la législation suisse, de formes 
de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du requérant » (arrêt 
GLOR précité, par. 96). 

Dans l’arrêt RYSER c. Suisse du 12 janvier 2021, req. n° 23040/13 (ci-après : 
ACEDH RYSER), la CourEDH a considéré que la similarité avec l’ACDEH GLOR 
et l’absence de différences factuelles ne justifiaient pas de s’écarter du résultat 
concernant l’ACEDH GLOR. Elle prenait note des changements apportés à la 
législation à la suite de ACEDH GLOR, mais observait qu’ils étaient postérieurs 
aux faits pertinents de l’ACEDH RYSER et n’étaient, donc, pas applicables à ce 
dernier (ACEDH RYSER § 61 et 62). 

Un intéressé ne peut pas se prévaloir d’une violation des art. 8 et 14 CEDH en lien 
avec l’ACEDH GLOR, dans l’hypothèse où celui-ci ne s’était pas montré actif pour 
effectuer un service militaire ou un service civil (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_648/2022 précité consid. 8.2.2 et les nombreux arrêts cités). 

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3. En l’espèce, le recourant, déclaré inapte tant au service militaire qu’au service de 
protection civile lors de son recrutement, ne démontre ni ne soutient avoir accompli 
de démarche active pour effectuer un service militaire ou de protection civile adapté 
à ses problèmes de santé, ou encore un service civil. 

La possibilité d’obtenir une incorporation dans un service militaire ou de protection 
civile adapté ou une affection de service civil ne peut être exclue d’emblée au vu 
du certificat établi par le Dr B______ le 22 septembre 2022 – étant observé que le 
recourant n’a pas actualisé ses données médicales. 

Le certificat décrit en effet une évolution favorable des troubles, il préconise une 
reprise du traitement et atteste d’aptitudes pour une vie normale, productive et 
épanouissante. Un service civil pourrait être plus adapté à ces aptitudes. 

Ce qui est décisif, c’est que le recourant n’a pas recherché une alternative au 
paiement de la TEO. Le silence ou l’inaction que le recourant reproche à l’armée 
est sans pertinence. Le recourant ne peut ainsi se plaindre d’une discrimination au 
sens de l’ACEDH GLOR. 

La décision de taxation pour l'année d'assujettissement 2023 est ainsi conforme au 
droit, si bien que le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA et 
31 al. 2 et 2bis LTEO). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2024 par A______ contre la décision 
du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir 15 novembre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

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Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, au service de la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :