# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 939d9f0d-4cad-5ebc-800a-02aa72946e84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.04.2021 P/857/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-857-2017_2021-04-19.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Pierre BUNGENER, président ; Mme Catherine GAVIN, juge, 
M. Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant ; M. Alexandre 
BIEDERMANN, greffier-juriste délibérant. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/857/2017 AARP/108/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 19 avril 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/16/2020 rendu le 5 février 2020 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

C______ SA, D______ SA et E______ SA, représentées par le GROUPE C______, 

______ [LU], 

F______ SA, ______ [BE], comparant en personne, 

G______ SA, H______ SA, J______ SA, K______ SA, L______ SA, M______ SA 

et N______ SA, représentées par J______ SA, ______ [VS], 

O______, ______ [VD], comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 5 février 2020, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable d'escroquerie par métier (art. 146 
al. 1 et 2 du code pénal suisse [CP]), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), 
d'infraction à l'art. 58 let. b de la loi fédérale sur les professions médicales 
universitaires  pour la période postérieure au 5 février 2017 (LPMéd), d'infraction à 
l'art. 134 al. 1 let. c, d et e de la loi genevoise sur la santé pour la même période (LS), 
d'infraction à l'art. 87 al. 1 let. f de la loi fédérale sur les médicaments et les 
dispositifs médicaux pour la période postérieure au 5 février 2015 (LPTh), et 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes pour la période postérieure au 5 février 2013 (LStup). A______ a été 
acquitté d'infractions aux art. 58 let. c LPMéd et 134 al. 1 let. i LS et la procédure 
classée en lien avec les faits visé par les chiffres B.III, IV, V et VI de l'acte 
d'accusation pour les périodes antérieures aux dates susmentionnées. 

 Les premiers juges ont prononcé une peine privative de liberté de 36 mois, sous 
déduction de 94 jours de détention avant jugement et de 124 jours au titre des 
mesures de substitution (619 jours x 20%). La partie ferme de la peine a été fixée à 
six mois et le délai d'épreuve afférent à la partie assortie du sursis à trois ans. Une 
amende de CHF 5'000.- a été prononcée en sus, avec peine privative de liberté de 
substitution de 50 jours. Il a été renoncé à l'expulsion du prévenu. 

Le TCO a admis dans leur principe les conclusions civiles de [l'assurance maladie] 
O______ et renvoyé celle-ci à agir par la voie civile. Il a fait droit aux prétentions 
civiles des autres parties plaignantes, en mettant la réparation du dommage résultant 
de la facturation réalisée au nom de P______, second prévenu (cf. infra let. B.j.), 
conjointement et solidairement à la charge de ce dernier et de A______. Il en a été de 
même du montant de CHF 2'185.60 alloué à [l'assurance maladie] F______ SA ([ci-
après :] F______) pour ses dépenses obligatoires induites par la procédure 
préliminaire et de première instance. 

Les conclusions en indemnisation de A______ ont été rejetées. Il a été condamné à 
titre récursoire au remboursement de l'indemnité de CHF 40'417.08 versée par l'Etat 
à Q______ (ancien prévenu ; cf. infra let. B.k.). Ont également été mis à sa charge et 
à celle de P______ deux tiers, respectivement un tiers des frais de la procédure, soit 
CHF 14'516.40 et CHF 7'258.20. 

Outre diverses confiscations, restitutions et destructions de pièces, d'argent et de 
documents, le TCO a ordonné la confiscation des comptes [auprès des banques] 
R______ n° 1______ et S______ n° 2______ de T______ SA, ainsi que maintenu le 
séquestre du Compte [auprès de la banque] AI______ n° 3______ de A______. 

b.a. A______ entreprend partiellement le jugement du TCO, concluant à son 
acquittement d'escroquerie par métier, de faux dans les titres, d'infractions aux  

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art. 58 let. a et b LPMéd et 134 al. 1 let. c LS, ainsi qu'au déboutement des parties 
plaignantes de leurs conclusions en réparation du dommage et en indemnisation de 
leurs frais de défense. Il conteste en outre la mise à sa charge des frais de procédure 
et de l'indemnité versée à Q______, la confiscation des comptes de T______ SA, le 
maintien du séquestre de son compte AI______ ainsi que la communication du 
jugement à SWISSMEDIC. 

b.c. P______ a retiré son annonce d'appel. 

 c. Selon l'acte d'accusation du 27 septembre 2019, les faits suivants, survenus entre 
février 2009 et mars 2018, sont en substance reprochés à A______ :  

c.a. Alors qu'il ne possédait pas d'autorisation de pratiquer en Suisse, il a tenu des 
consultations et prodigué des soins de médecine générale au cabinet sis rue 4______ 
[no.] ______ (ci-après : cabinet W______), ainsi qu'utilisé les codes-créanciers 
(codes RCC) des docteurs P______, Q______ et V______, afin de facturer ses 
prestations et obtenir le remboursement des ordonnances qu'il rédigeait.  

Il a en particulier demandé des codes RCC pour les docteurs Q______ et V______ 
en se faisant passer pour eux, créé une fausse adresse électronique pour V______ 
afin que les messages en lien avec le code RCC de ce dernier lui parviennent, fait 
imprimer des ordonnances et des timbres humides au nom des docteurs P______, 
Q______ et V______ afin de les utiliser lors des prescriptions au cabinet W______, 
caché sa véritable identité, notamment auprès des patients et de [la faîtière des 
assurances maladie] X______, afin d'empêcher l'administration de découvrir qu'il ne 
disposait pas d'autorisation de pratiquer, reçu plus de CHF 4'600'000.- au total des 
assurances-maladies, lesquelles n'étaient pas en mesure de vérifier le bien-fondé de 
chaque paiement effectué, et réalisé un chiffre d'affaires annuel supérieur à 
CHF 500'000.- pour les années 2010 à 2016 (ch. B.I de l'acte d'accusation ; infraction 
d'escroquerie).  

c.b. Durant la même période, pour obtenir le remboursement de ses consultations et 
de ses prescriptions, A______ a créé et utilisé des factures et des ordonnances faisant 
référence aux codes RCC des docteurs P______, Q______ et V______, afin de faire 
croire aux assurances-maladies que les prestations effectuées étaient fournies par des 
tiers autorisés à exercer la médecine en Suisse (ch. B.II ; infraction de faux dans les 
titres).  

c.c. Depuis le 9 mars 2012, au cabinet W______, A______ a prétendu être titulaire 
d'un diplôme de médecine et s'est fait appeler "docteur", alors qu'il avait échoué à ses 
examens visant la reconnaissance de son diplôme chinois (ch. B.III ; infraction à la 
LPMéd). 

Ces faits ont été tenus pour prescrits par les premiers juges pour la période antérieure 
au 5 février 2017. Ils ont été qualifiés d'infraction à l'art. 58 let. b LPMéd et le 
prévenu a formellement été acquitté d'infraction à l'art. 58 let. c LPMéd, réprimant 

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l'emploi d'un professionnel de la santé exerçant une profession médicale sans être 
inscrit au registre. 

c.d. Depuis le 9 mars 2012, toujours au cabinet W______, A______ a induit en 
erreur des tiers de bonne foi sur sa formation et ses activités dans le domaine des 
soins, en prétendant être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine reconnu par le 
droit suisse et en utilisant le titre de "docteur", ainsi que prodigué sans droit des soins 
relevant de la médecine générale (ch. B.IV ; infraction à l'art. 134 al. 1 let. c, d et e 
LS). 

Ces faits ont été tenus pour prescrits pour la période antérieure au 5 février 2017 et 
l'exercice sans droit de la médecine générale (art. 134 al. 1 let. d et e LS) n'est plus 
contesté en appel.  

Il était également reproché au prévenu d'avoir, d'une part, exploité sans droit la 
société T______ SA ainsi que le cabinet W______ (art. 134 al. 1 let. i LS), et d'autre 
part, proposé, administré et prescrit des médicaments dont la vente était soumise à 
ordonnance médicale (let. l). Il a cependant été acquitté du premier chef d'accusation 
et le second a été tenu pour absorbé par l'infraction à la LPth décrite ci-dessous.  

c.e. A______ a prescrit des médicaments soumis à ordonnance, en particulier des 
médicaments de type stupéfiants tels que le Y______ et le AA______, notamment à 
des toxicomanes, alors qu'il n'en avait pas l'autorisation, n'étant pas titulaire d'un 
diplôme en médecine reconnu en Suisse (infractions à la LPth et à la LStup).  

Ces faits ni leur qualification juridique ne sont contestés en appel, étant précisé qu'ils 
ont été tenus pour prescrits pour la période antérieure au 5 février 2013 (LStup) et 
2015 (LPTh). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______, de nationalité italienne et gabonaise, est né le ______ 1964 à Z______. 
En 1994, il s'est installé en Suisse, où il a rejoint et épousé AB______ et obtenu un 
permis C. Il était alors titulaire d'un diplôme de médecine de [l'université chinoise] 
AD______, non reconnu en Suisse. 

b. Jusqu'en 2008, conformément au droit en vigueur, il a exercé en qualité de 
médecin-assistant dans sept permanences médicales, parmi lesquelles les 
permanences AC______, sous la surveillance et la responsabilité d'un médecin 
répondant diplômé. 

Les médecins-assistants ont ensuite été obligés de passer l'examen de médecine 
suisse jusqu'au 31 août 2011, ce dont ils ont été informés par circulaires des 
8 novembre 2006 et 14 février 2011.  

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c.a. Le 16 mai 2008, la Commission des professions médicales (MEBEKO) a 
autorisé A______ à se présenter aux examens professionnels particuliers en vue 
d'obtenir le diplôme fédéral de médecin. Il a cependant échoué le 16 septembre 2010. 

Le 12 juillet 2010, la MEBEKO a autorisé A______ à se présenter à la troisième 
partie de l'examen final pour médecins. Il a cependant échoué à trois reprises aux 
examens de chirurgie et de pédiatrie, ce qui a eu pour conséquence son exclusion 
définitive des examens fédéraux en médecine humaine le 9 mars 2012, ce que la 
MEBEKO, saisie d'un recours, a confirmé, avec autorité de force jugée faute de 
contestation de sa décision auprès de l'autorité supérieure. 

c.b. A______ a parallèlement sollicité une autorisation de pratiquer la médecine 
complémentaire, en sa qualité de "médecin-assistant", qu'il a obtenue le 9 août 2012. 
Il s'est fait inscrire au registre des pratiques complémentaires notamment pour 
l'acupuncture, le laser et le conseil diététique. 

Il a aussi suivi une formation postgraduée, dont il n'a pas obtenu le diplôme faute 
d'être détenteur d'un titre de médecin suisse ou étranger reconnu. Aussi, une 
attestation lui a-t-elle été remise le 4 octobre 2010, selon laquelle il avait accompli 
dite formation, avec la précision suivante: "[l]a présente attestation est remise en lieu 
et place du diplôme de titre postgrade fédéral que la FMH réserve aux détenteurs du 
diplôme fédéral de médecin ou d'un diplôme de médecin étranger reconnu". 

d. A______, engagé par AH______ SA en 2009 et 2010, y a exercé en qualité de 
médecin généraliste, sans répondant. 

Le 9 février 2009, la Direction générale de la santé (DGS) a indiqué à AH______ SA 
que A______, sans être au bénéfice d'un diplôme fédéral de médecin ou d'un titre 
jugé équivalent, ne pouvait pas exercer la médecine au sein de leur établissement. 

Le 11 décembre 2009, la DGS a infligé une amende à A______ de CHF 500.- pour 
avoir procédé à une consultation au sein de AH______ SA et rédigé des ordonnances 
pour une pensionnaire d'un EMS, alors que son droit de pratiquer en tant que 
médecin-assistant était limité aux permanences. 

e.a. Le 3 décembre 2008, A______, AJ______ et P______ ont acquis une raison 
sociale qu'ils ont renommée T______ SA, avec pour but la gestion et l'exploitation de 
cabinets et groupes médicaux en Suisse et à l'étranger.   

La société a acquis le cabinet W______ le 7 février 2009, qui comprenait la 
patientèle du précédent médecin-exploitant. A______ et la société sont devenus 
locataires des locaux à partir du 16 février suivant.  

Sur la plaque du cabinet figurait l'inscription "T______ SA, AE______ LASER 
INSTITUE, GROUPE MÉDICAL W______, Dr. A______, Dr. P______ et 
Dr. V______". 

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e.b. AJ______ a mis un terme à son association le 20 mai 2009 et P______ a quitté la 
Suisse pour s'établir en Guyane en février 2009.  

A______ a ainsi exercé seul au cabinet W______ en tant que généraliste de mars 
2009 au 26 mars 2018, en se présentant à sa clientèle comme le "Dr A______", 
"médecin".  

Il n'était pas titulaire d'un code RCC, soit d'un numéro individuel attribué par 
[l'organisation] X______ à chaque médecin qui en a fait la demande afin que ses 
prestations soient prises en charge par les assurances-maladies. Il ne pouvait donc 
pas facturer ses prestations ni réaliser de prescriptions à la charge des assurances-
maladies. Aussi a-t-il utilisé celui de P______, d'entente avec ce dernier.  

A______ a en outre recouru aux codes RCC de Q______ et de V______, à l'insu de 
ces derniers. 

Ses ordonnances étaient rédigées à l'en-tête du "T______ SA, Groupe médical 
W______". Comme ses factures, elles étaient signées par lui-même sous l'une des 
trois identités précitées.  

[L'organisation] X______ a évalué les montants remboursés par les assurances-
maladies pour le compte de P______, Q______ et V______ entre 2009 et 2015 à 
CHF 7'193'878.-. 

e.c. Le 5 juillet 2010, la DGS a infligé une nouvelle amende de CHF 500.- à 
A______, pour avoir établi et signé un certificat médical avec le timbre de 
T______ SA, alors qu'il était uniquement autorisé à pratiquer dans des permanences 
en tant que médecin-assistant. 

Le 8 décembre 2010, A______ a été convoqué par la DGS au sujet de sa pratique 
professionnelle en dehors des permanences et de ses prescriptions de stupéfiants pour 
des patients toxicomanes. Il a reconnu travailler au cabinet W______ et avoir prescrit 
des stupéfiants sur un carnet à souches sans autorisation. Le médecin cantonal lui a 
rappelé les limites de son droit de pratique, à savoir qu'il pouvait uniquement 
travailler dans des permanences et sous supervision. Il lui a par ailleurs présenté la 
circulaire du 8 novembre 2006 par laquelle tous les médecins-assistants et toutes les 
permanences avaient été informés des dispositions transitoires de la nouvelle 
réglementation. A______ lui a confirmé en avoir pris connaissance. 

Le 19 juin 2012, A______ a été sanctionné par la Commission de surveillance pour 
des prescriptions inadéquates. 

f. A plusieurs reprises, A______ a dû se présenter auprès de [l'organisation] 
X______ pour le compte de P______, afin de justifier de la facturation au nom de ce 
dernier. L'organe précité est en effet responsable d'évaluer pour les assureurs-
maladies l'économicité des traitements fournis, en comparant les coûts totaux de 

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traitement de chaque médecin avec ceux de son groupe de référence. Or, les 
prestations facturées au nom de P______ pour les années 2009, 2010, 2013, 2014 et 
2015 ont dépassé la moyenne statistique de son groupe et ont dû être justifiées ou 
remboursées dans cette mesure. A la suite de conciliations, A______, représentant ou 
se faisant passer pour P______, s'est engagé à verser par acomptes une rétrocession 
de CHF 40'000.- pour l'année 2010 (sur les CHF 255'689.- exigés), CHF 120'000.- 
pour les années 2013 et 2014 (sur CHF 378'520.-) et CHF 110'000.- pour l'année 
2015 (sur CHF 244'394.-). 

g. En 2016, le nom de A______ est apparu dans la liste des médecins prescripteurs 
de Y______ à l'occasion d'une enquête à ce sujet auprès des pharmacies du canton. 
Le médecin et le pharmacien cantonaux ont alors inspecté les locaux mentionnés sur 
les ordonnances signées par A______ et ainsi découvert sa pratique au cabinet 
W______.  

A la suite de ces constats, l'interdiction immédiate de fournir des prestations relevant 
de l'exercice de la médecine lui a été signifiée le 23 décembre 2016. 

Le 10 janvier 2017, la DGS l'a dénoncé pénalement pour exercice illégal de la 
médecine. 

A______ a cependant continué d'exercer au cabinet W______ jusqu'à son arrestation 
le 26 mars 2018.  

h. Le 10 avril 2017, A______ a demandé à la MEBEKO de passer l'examen de 
reconnaissance de son diplôme de médecin au motif qu'il souhaitait continuer à 
exercer en Suisse sa profession de médecin. Sa demande a été rejetée le 17 octobre 
2017.  

Le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision le 17 octobre 2017 et 
renvoyé la cause à la MEBEKO, afin qu'elle examine de manière suffisante si le 
parcours professionnel de A______ ne lui permettait pas d'obtenir le diplôme fédéral 
de médecin autrement qu'en se soumettant à l'examen fédéral de médecine. Si elle 
arrivait à la conclusion que tel n'était pas le cas, elle devrait constater qu'il avait déjà 
échoué de manière définitive.  

i.a. Selon ses déclarations durant l'instruction, A______ savait dès le départ n'avoir 
pas le droit de pratiquer la médecine au cabinet W______. La procédure pénale à son 
encontre était toutefois humiliante et il n'avait jamais commis d'erreur médicale 
depuis le début de sa pratique en 1994. Sur le plan administratif, il croyait être 
couvert en étant sous la responsabilité d'un médecin répondant lorsqu'il avait signé 
son "contrat" avec T______ SA. Le médecin cantonal lui avait néanmoins indiqué 
qu'il n'avait pas le droit de pratiquer en dehors de la médecine complémentaire. Il 
avait en dernier lieu reçu la décision du 23 décembre 2016 lui interdisant d'exercer en 
Suisse. Il ne s'y était pas conformé car il trouvait cela injuste, la médecine étant son 
seul métier. Il avait enfreint la loi, sans être un hors-la-loi. Il regrettait son 

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comportement mais avait agi pour rendre service, l'argent n'étant pas ce qui 
l'intéressait le plus.  

i.b. En première instance, A______ a déclaré ne pas avoir trompé ses patients ni 
escroqué qui que ce soit. Médecin de formation, il avait uniquement fait son travail 
en réalisant des prescriptions en cette qualité. Après son échec aux examens, il avait 
continué de pratiquer au cabinet W______, au titre d'indépendant, comme auparavant 
au sein de AH______ SA, malgré l'absence de droit de le faire. Il n'avait pas trouvé 
de place dans les hôpitaux publics. 

  Il avait pris connaissance du courrier que la DGS avait envoyé à AH______ SA le 
9 février 2009, selon lequel il était uniquement autorisé à travailler en qualité de 
médecin-assistant dans sept permanences. Il ne voyait toutefois pas la différence 
entre la pratique médicale qu'il pouvait fournir dans une permanence et celle à 
AH______ SA. Il ne concevait pas non plus la différence entre être "médecin-
assistant" et un "médecin indépendant". Il ignorait par ailleurs qu'il n'avait pas le 
droit de pratiquer en qualité de médecin après l'obtention de son FMH. Le Tribunal 
administratif fédéral avait selon lui admis son recours au vu de cette formation et de 
son expérience. 

j. En première instance, P______, second prévenu, a été reconnu coupable 
d'escroquerie et de faux dans les titres au motif qu'il avait su et accepté à tout le 
moins depuis 2011 que A______ utilisât son code RCC et se fît passer pour lui 
auprès de tiers. 

k.a. Q______ a aussi été prévenu d'avoir permis à A______ de pratiquer la médecine 
générale en le laissant recourir à son code RCC ainsi qu'à des ordonnances à son 
nom. La procédure a cependant été classée en ce qui le concerne au motif qu'il avait 
découvert la pratique de A______ seulement en mai 2017 et qu'il ignorait son 
absence de droit d'exercer. 

Une indemnité de CHF 40'417.08 lui a été allouée pour ses frais de défense. 

k.b. Avant l'ouverture d'une procédure préliminaire contre Q______, A______ a 
successivement indiqué au Ministère public (MP) que: 

 Q______ avait fait un essai au cabinet W______ dont il avait oublié la période et 
la durée (PP 50003) ; 

 il avait fait part à Q______ de l'utilisation de son code RCC et ce dernier, s'y 
opposant, lui avait dit d'arrêter (PP 50005) ; 

 il lui avait demandé l'autorisation d'utiliser son code RCC et Q______, mécontent 
à la suite d'un problème survenu avec une patiente, n'avait plus accepté une telle 
utilisation (PP 50005/06) ; 

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 Q______ avait réalisé de temps en temps des consultations au cabinet W______ 
entre 2013 et 2016 (PP 50006). 

Confronté à Q______, A______ a encore indiqué avoir mis en place une 
collaboration avec ce dernier, lequel était au courant de l'utilisation de son code RCC 
avant mai 2017, avant d'admettre que tel n'était pas le cas et que Q______ n'avait 
jamais pratiqué au cabinet W______ (PP 50024), sachant néanmoins que son code 
RCC serait utilisé (PP 50168). 

Il ressort également de la photocopie d'un document manuscrit du 11 février 2016 
figurant à la procédure et décrivant un entretien entre les docteurs P______ et 
Q______ (excusé) ainsi que deux spécialistes de [l'assurance maladie] AL______ 
concernant la facturation au cabinet W______, document examiné par la police, que 
la signature A______ est reconnaissable en bas de chaque page dudit document. 
A______, qui s'est présenté à ses interlocuteurs sous l'identité du "Dr P______", y 
indique que Q______ travaille au cabinet W______ depuis trois ans et à plein temps 
depuis 2014 et qu'il est beaucoup plus actif que lui. 

l. Le MP a séquestré les comptes suivants le 26 mars 2018 : 

l.a. Le compte S______ n° 2______ de T______ SA 

Son solde au 29 janvier 2020 était de CHF 60'703.28, celui au 9 mars 2018 de 
CHF 60'355.- et au 1er janvier 2011 de CHF 50'434.75. Le solde de fin d'année a 
oscillé dans cette intervalle entre CHF 36'484.94 (31.12.15) et CHF 149'987.32 
(31.12.16).  

Le remboursement des prestations facturées au nom et avec le code RCC de P______ 
a été versé sur ce compte jusqu'au 27 juillet 2016. Entre 2011 et mars 2018, 
CHF 3'592'000.- y ont été crédités, dont CHF 3'420'000.- provenant de paiements par 
BVR ou de l'organisme de recouvrement AM______, constituant probablement des 
honoraires. La plupart du temps, le relevé de compte ne comporte aucune 
information sur l'identité de l'auteur des versements. Les parties plaignantes, soit 
essentiellement O______, apparaissent nommément comme telles seulement pour un 
nombre très limité de virements, totalisant CHF 7'992.45. 

Ce compte a principalement été utilisé pour couvrir les charges du cabinet. Plus 
particulièrement, CHF 575'000.- ont été retirés en espèces entre mai 2012 et octobre 
2017, CHF 522'000.- ont été transférés sur le compte AI______ de A______ et 
CHF 282'000.- ont été versés pour couvrir coûts de leasing concernant un véhicule, 
du matériel de radiologie et un laser.  

l.b. Le compte R______ n°1______ de T______ SA 

Son solde au 28 janvier 2020 était de CHF 15'032.10, celui au 2 mars 2018 de 
CHF 6'723.- et celui au 31 décembre 2010 de CHF 3'852.90. Le solde de fin d'année 

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a oscillé dans cette intervalle entre environ CHF 4'500.- (31.12.2015) et 
CHF 36'000.- (31.12.2016).  

Depuis le 22 octobre 2012, le remboursement des prestations facturées au nom et 
avec le code RCC de Q______ a été fait sur ce compte, tout comme le 
remboursement des prestations facturées au nom et avec le code RCC de V______. 

CHF 800'000.- y ont été crédités depuis 2011, dont CHF 526'080.- de paiements par 
BVR et CHF 23'142.- de paiements de clients par carte de crédit, constituant 
vraisemblablement des honoraires. La plupart du temps, le relevé de compte ne 
comporte aucune information sur l'identité de l'auteur des versements par BVR. Les 
parties plaignantes, soit essentiellement O______, apparaissent nommément comme 
telles seulement pour un nombre très limité de virements, totalisant CHF 6'254.90. 

Ce compte a principalement servi à des retraits en espèces (CHF 524'300.-), à des 
virements (CHF 145'275.-) et au paiement de factures de cartes de crédit 
(CHF 86'380.-).  

l.c. Compte AI______ n° 3______ de A______ et/ou AB______ 

Le solde au 29 janvier 2020 était de CHF 18'209.90, celui au 12 mars 2018 de 
CHF 11'395.- et celui au 1er janvier 2011 de CHF 15'892.58. Le solde de fin d'année 
a oscillé dans cette intervalle entre environ CHF 7'400.- (31.12.2012) et 
CHF 24'000.- (31.12.2017). 

Le remboursement des prestations facturées au nom et avec le code RCC de P______ 
a été versé sur ce compte du 10 décembre 2008 au 9 mars 2009. 

Un montant total d'environ CHF 930'000.- y a été crédité entre 2011 et mars 2018, 
dont CHF 522'000.- depuis le compte S______ de T______ SA, CHF 282'000.- de 
versements par BVR dont les auteurs n'apparaissent pas nommément et CHF 14'000.- 
de AN______, lequel a confirmé en première instance avoir rémunéré A______ pour 
son aide en lien avec des patients chinois.  

 m. Les parties plaignantes ont prétendu en première instance au remboursement par 
les prévenus des montants versés entre 2009 et 2018 sur la base des factures et 
ordonnances comportant les codes RCC des P______, V______ et Q______. 

 m.a. Le GROUPE C______ a chiffré ses conclusions civiles à CHF 1'729'690.59 
(cf. lettres des 28 juin 2019 [PP 30096] et 29 janvier 2020 [dossier TPen]), se 
décomposant comme suit : 

 CHF 1'133'106.33, soit CHF 957'412.85 (P______), CHF 166'812.37 (Q______) 
et CHF 8'881.11 (V______) pour C______ SA ; 

 CHF 549'122.68, soit CHF 514'145.61 (P______), CHF 33'154.66 (Q______) et 
CHF 1'822.41 (V______) pour D______ SA ; 

- 11/37 - 

P/857/2017 

 CHF 47'461.58, soit CHF 34'791.60 (P______) et CHF 12'669.98 (Q______) pour 
E______ SA. 

A l'appui de ses conclusions, le GROUPE C______ a dressé deux tableaux 
synthétisant les montants nets remboursés sur la base des factures et prescriptions 
médicales en cause pour les périodes de 2009 à 2011 et de 2012 à 2018, en les 
classant par année, assurance et médecin tiers dont le code RCC a été utilisé. En sus, 
elle a produit deux cd-roms (PP 30'096), concernant les deux périodes précitées, 
comportant : (1) pour chacune des deux périodes, une liste des factures de 
consultation et une liste des factures résultant des prescriptions ainsi que les 
informations y relatives (fournisseur de soins, période de traitement, mode de 
rémunération, assureur, nom et coordonnées de l'assuré, montant de la facture et 
montant remboursé) ; (2) 7'716 fichiers (1'159 + 1'941 + 4'616) répertoriés pour la 
seconde période par assureur et par code RCC utilisé. 

m.b.a. F______ a chiffré ses conclusions à CHF 439'291.94, se décomposant comme 
suit (cf. plainte du 19 octobre 2017 [PP 10'010] et lettre du 9 décembre 2019 [dossier 
TPen]) : CHF 167'824.45 au titre de traitements (Q______ et P______) ; 
CHF 17'954.00 au titre de prescriptions, soit CHF 296.- (Q______) et CHF 17'658.99 
(P______) ; CHF 253'512.50 (P______) au titre de "coûts indirects engendrés par le 
paiement des médicaments prescrits". 

Elle a produit : 

 une clef USB (annexe de la lettre du 9 décembre 2019 [dossier TPen]) comportant 
(1) une liste de factures au nom du Q______ totalisant un montant net remboursé 
de CHF 16'882.15 ; (2) une liste des factures au nom de P______ totalisant un 
montant net de CHF 220'288.65 ; (3) une liste de factures de pharmacie résultant 
de prescriptions au nom de P______ totalisant un montant net de 
CHF 253'512.50 ; 

 une clef USB (annexe de la lettre du 30 janvier 2020 [dossier TPen]) comportant 
une nouvelle liste de factures au nom de P______, au nombre de 1'574, précisant 
le nom des assurés, et 672 fichiers, contenant chacun une facture d'honoraires liée 
à l'utilisation du code RCC de P______.  

m.b.b. F______ a aussi conclu au paiement de CHF 2'185.60 au titre d'indemnité 
pour ses dépenses obligatoires résultant de la procédure, correspondant aux frais de 
déplacement et de repas ainsi qu'à des actes administratifs de ses représentants. 

m.c. GROUPE MUTUEL a chiffré ses conclusions civiles à CHF 2'920'940.87, soit 
CHF 154'472.39 pour G______ SA, CHF 255'055.40 pour H______ SA, 
CHF 2'156'231.42 pour N______ SA, CHF 237'638.63 pour L______ SA, 
CHF 111'262.96 pour M______ SA, CHF 6'103.73 pour J______ SA et CHF 176.34 
pour K______ SA (lettre du 31 janvier – dossier TPen).  

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J_______ a produit une clef USB comportant 8'466 factures répertoriées dans sept 
fichiers distinguant notamment les factures émises au nom de P______ et V______.  

m.d. O______ a chiffré ses conclusions à CHF 787'934.40, concernant 
essentiellement des prestations facturées au nom de P______ (CHF 734'578.05) et 
Q______ (CHF 52'199.70) sans toutefois produire une liste de factures à jour ni de 
pièces justificatives (PP 30'088). 

n. A la suite de son interpellation le 26 mars 2018, A______ a subi 94 jours de 
détention provisoire puis il a été soumis à des mesures de substitution, comprenant 
une remise de ses passeports italiens et gabonais et de son permis C suisse, ainsi que 
l'obligation de résider chez l'un de ses enfants en Suisse, pendant 589 jours. 

C. a.a. Entendu durant les débats d'appel, A______ a déclaré considérer avoir travaillé 
jusqu'en mars 2018 comme médecin dépendant au cabinet W______, dont la 
structure était identique à celle d'une permanence. Il y avait exercé seul mais avait 
travaillé avec P______ au tout début. Ce dernier devait fonctionner comme 
répondant du cabinet et avait ainsi exercé un contrôle administratif. Lui-même avait 
cependant été le seul responsable du cabinet sous l'angle médical. Il ignorait n'avoir 
pas le droit de pratiquer en qualité de médecin une fois son FMH obtenu. Il avait 
continué les examens relatifs au diplôme car il voulait obtenir la reconnaissance 
fédérale concernée.  

En 2010, le médecin cantonal lui avait effectivement dit de régulariser sa situation.  

L'usage des codes RCC de médecins tiers ne devait pas forcément amener les 
assurances à croire que ces derniers étaient les auteurs des prestations. Selon son 
expérience, dans un groupe de médecins, il était possible de prendre le nom de l'un 
d'eux et de signer une ordonnance indépendamment de ce dernier. 

Après son échec aux examens, il savait qu'il n'était administrativement pas dans la 
légalité, mais n'avait pas eu le courage d'arrêter sa pratique comme médecin.  

Il contestait les prétentions des parties plaignantes dans la mesure où, d'une part, il 
considérait ses factures, correspondant à des prestations réelles, comme fondées et, 
d'autre part, il ignorait comment les assurances avaient calculé les montants qu'elles 
lui réclamaient. Il n'avait pas examiné les listes versées au dossier mais les sommes 
évoquées ne recoupaient pas les statistiques réalisées chaque année.  

 a.b. Par la voix de son conseil, A______ précise ses conclusions en ce qu'il requiert 
en sus, frais à la charge de l'Etat, l'allocation d'un montant de CHF 43'600.- à titre de 
réparation morale pour la détention ainsi que pour les mesures de substitution subies, 
le prononcé d'une peine pécuniaire avec sursis en cas de condamnation et la 
restitution des montants séquestrés. Il ne s'oppose plus à la communication du 
jugement à SWISSMEDIC. 

- 13/37 - 

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La réalité de ses prestations n'avait jamais été remise en doute. Ayant pratiqué sans 
autorisation et sans cacher son identité, il n'avait contrevenu qu'à la LPMéd et 
commis aucune escroquerie. Une interdiction de pratiquer ne lui avait été signifiée 
qu'en 2016 et la procédure de reconnaissance de son diplôme était toujours pendante 
auprès de la MEBEKO.  

Aucune surfacturaction ne ressortant du dossier, l'absence d'autorisation de pratiquer 
n'avait pas causé de dommage aux assurances. Peu leur importait quel médecin était 
consulté par leurs assurés, ce choix étant sans influence sur les primes payées et le 
prix des prestations remboursées. Son comportement n'était pas astucieux. Les 
assurances s'étaient reposées sur les informations en lien avec le numéro de RCC 
utilisé, sans procéder à leurs propres vérifications. Elles auraient pu en particulier 
relever des incohérences entre le code RCC utilisé pour la facturation et celui 
figurant sur les prescriptions.   

A______ avait agi sans dessein d'enrichissement illégitime, n'ayant cherché qu'à faire 
tourner son cabinet. Il contestait également la circonstance aggravante du métier dans 
la mesure où il avait agi dans l'exercice d'une activité réelle et légale.  

Il était titulaire d'un diplôme certes étranger et non reconnu en Suisse, mais 
authentique et achevé, de sorte qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir pratiqué 
sans un tel diplôme au sens de la LPMéd. En se présentant comme "docteur", il 
n'avait pas fait usage d'un titre protégé comme "docteur en médecine". 

Les ordonnances signées par A______ ne constituaient pas de faux titres ni ne 
visaient l'obtention d'un avantage illicite dès lors qu'elles correspondaient à des 
prescriptions médicales réelles. La seule mention d'un code RCC d'un autre médecin 
ne suffisait pas à rendre son contenu mensonger.  

Les prétentions civiles des parties plaignantes étaient infondées faute de dommage. 
Ces dernières devraient en tout état de cause être renvoyées à agir au civil afin de 
procéder à un examen de la couverture effective des montants allégués et de leur 
correspondance avec l'activité de A______. Le dossier, en particulier les listes 
produites par les assurances, ne comportait pas de données concordantes reposant sur 
un calcul concret. Il fallait en outre tenir compte des montants déjà remboursés à la 
suite des accords passés avec [l'organisation] X______ ainsi que de la faute 
concomitante des assurances liées à leur manque de vigilance.  

Le séquestre avait été prononcé sans justification faute de lien avec l'activité 
litigieuse des montants versés sur le compte de A______.  

La peine prononcée était trop élevée eu égard à la faute. A______ était un médecin 
qui s'était entêté à exercer son métier, sans léser qui que ce soit. Son suivi 
psychologique volontaire devait être pris en considération dans sa situation 
personnelle. Une peine pécuniaire assortie du sursis apparaissait suffisante. 

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 b. Le MP conclut au rejet de l'appel. 

Les compétences du prévenu ne faisaient pas l'objet des débats, centrés sur le droit de 
ce dernier d'exercer la médecine et corollairement de facturer ses prestations aux 
caisses-maladies.  

En exerçant seul sans diplôme fédéral, en particulier au sein du cabinet W______ où 
P______ n'était resté qu'un mois et demi, il avait tout d'abord violé la LPMéd. Il avait 
fait croire à ses patients qu'il était titulaire d'un diplôme de médecin, en les recevant 
en blouse blanche et en leur prescrivant des médicaments.  

Le prévenu s'était également rendu coupable d'escroquerie en permettant à ses 
patients d'être remboursés et en se faisant rémunérer directement par les assurances, 
pour un montant s'élevant à CHF 4.6 millions. Il avait procédé de manière astucieuse 
en utilisant les codes RCC de médecins tiers et en faisant imprimer des prescriptions 
au nom de ces derniers, dans le cadre d'une structure comparable à une permanence, 
dont il était difficile d'identifier les différents prestataires de soins.  

Le dommage résultait du fait que les assurances n'auraient pas remboursé les 
prestations sans la tromperie astucieuse du prévenu, lequel n'avait pas la qualité d'un 
prestataire de soins au sens de la LAMal. 

Le prévenu avait commis des faux dans les titres en fabriquant des ordonnances au 
nom d'autres médecins et en y apposant leurs codes RCC, ce qui lui avait permis de 
faire croire que ses prestations étaient délivrées par un prestataire LAMal. 

La faute du prévenu était lourde au vu de la longue période pénale, du concours 
d'infractions et de la persistance à violer la loi malgré les rappels des autorités, par 
pur appât d'un gain plus important. Il avait abusé de la confiance sur laquelle reposait 
le système suisse d'assurance-maladie. Sa collaboration avait été mauvaise, il n'avait 
exprimé aucun regret et ne semblait toujours pas avoir compris n'être pas habilité à 
exercer au titre de médecin.  

c. O______ conclut au rejet de l'appel et à l'attribution des montants figurant sur le 
compte AI______ séquestré. 

Son calcul du dommage comportait la déduction de la franchise et de la quote-part à 
la charge de l'assuré. Les prestations des assurances-maladies étaient strictement 
réservées à des prestataires LAMal. 

 d. J______ SA conclut au rejet de l'appel et à l'attribution des montants figurant sur 
le compte AI______ séquestré.  

Il avait fourni les pièces à l'appui des conclusions civiles de ses membres et chiffré 
celles-ci, ayant toujours dit pour le surplus tenir les documents nécessaires à la 
disposition de la justice.   

- 15/37 - 

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 e. F______ conclut au rejet appel et à l'attribution des montants figurant sur le 
compte AI______ séquestré. 

f. Le GROUPE C______ conclut au rejet de l'appel et à l'allocation d'une créance 
compensatrice correspondant aux montants reconnus à leur égard dans le jugement 
querellé. 

Toutes les pièces utiles avaient été transmises. Les montants réclamés visaient les 
remboursements effectifs en relation avec le code RCC correspondant, sous 
déduction des participations des assurés. A______, qui n'avait jamais contesté les 
pièces fournies, visait à amener les parties plaignantes à une procédure longue et 
couteuse. 

D. a. A______, né le ______ 1964 à Z______, est marié, père de trois enfants, de 
nationalité italo-gabonaise et au bénéfice d'un permis C.  

Avec son épouse, il vit actuellement dans un logement acquis en 2000 à U______, en 
France voisine.  

Il entreprend un suivi thérapeutique depuis le 17 octobre 2018, à raison de deux fois 
par mois actuellement, pour l'aider à se reconstruire. 

Depuis son arrestation, il n'a pas exercé la médecine en raison de l'interdiction qui lui 
en avait été faite et est resté sans emploi. Endetté, il a été aidé par un ami domicilié 
aux États-Unis, puis par la famille de son épouse. Il entreprend actuellement de faire 
reconnaître son diplôme chinois par la prise en compte de son expérience 
professionnelle en Suisse. Pour le cas où cela n'aboutirait pas, il a déjà pris contact 
avec des organisations [internationales] telles que AF______, AG______ ou 
AK______. Il considère avoir aussi le droit de travailler en Suisse en tant que 
médecin étranger dans des hôpitaux publics, dans lesquels il continue de postuler. 

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 11 avril 
2014 par le MP à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 180.- le jour, avec 
sursis, délai d'épreuve à trois ans, et à une amende de CHF 900.- pour falsification ou 
contrefaçon de plaques de contrôle. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire français, A______ a été condamné le 27 mai 
2014 par le Tribunal correctionnel de AP______ [France] à une amende de 
EUR 300.- pour violence sur conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un 
pacte civil de solidarité, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. 

E. a. Me AO______, défenseure d'office de A______ jusqu'au 16 juin 2020, a déposé 
un état de frais pour la procédure d'appel comptabilisant, au titre d'activité de la 
stagiaire, Me B______, 10 minutes pour la rédaction de l'annonce d'appel, 2h00 pour 
celle de la déclaration d'appel et 6h30 d'examen du jugement querellé. 

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 L'activité de la défenseure d'office a été indemnisée en première instance à hauteur 
de plus de 170 heures. 

b. Me B______, nommée défenseure d'office du prévenu depuis le 17 juin 2020, 
dépose un état de frais comptabilisant, au titre d'activité de collaboratrice, 4h00 
d'entretien avec le client et 26h00 d'examen du dossier et de préparation de l'audience 
d'appel, sans compter la durée de sa présence aux débats, d'une durée de 4h40. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

2.2.1. L'art. 146 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un 
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne 
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura 
astucieusement confortée dans son erreur, et aura de la sorte déterminé la victime à 
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de 
dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. 

2.2.2. L'escroquerie implique que l'erreur ait déterminé la dupe à disposer de son 
patrimoine. Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de 
motivation entre cet acte et l'erreur. L'acte de disposition est constitué par tout acte 
ou omission qui entraîne directement un préjudice au patrimoine (ATF 128 IV 255 
consid. 2e/aa). Il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement 

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de l'auteur, ni qu'il soit chiffré; il suffit qu'il soit certain (ATF 123 IV 17 consid. 3d ; 
122 IV 279 consid. 2a ; 121 IV 104 consid. 2c). L'enrichissement de l'auteur ou d'un 
tiers n'est pas une condition objective de punissabilité (ATF 119 IV 210 consid. 4b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2011 du 18 octobre 2011 consid. 5.1). 

2.2.3. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas ; il faut qu'elle 
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de 
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier. L'astuce 
n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou 
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est 
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle 
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est 
exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait 
attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut 
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2).  

2.2.4. L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre 
à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période 
déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité 
coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à 
obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au 
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé 
dans la délinquance (ATF 129 IV 253 c. 2.1 p. 254 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1). La qualification de métier n'est admise 
que si l'auteur a déjà agi à plusieurs reprises (ATF 119 IV 129 consid. 3a ; ATF  
116 IV 319 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 24.1). 

2.3. Sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, parmi les 
fournisseurs de prestations, notamment les médecins titulaires du diplôme fédéral et 
d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral (art. 35 al. 1 et 2 let. a ; 
art. 36 al. 1 loi fédérale sur l'assurance-maladie [LAMal]). Ainsi, la prise en charge 
suppose que la prestation en cause soit effectuée par un tel fournisseur de prestations 
(ATF 142 V 316 consid. 5.3.1). 

2.4. En l'espèce, il est établi que le prévenu a, entre 2009 et 2018, pratiqué au titre de 
médecin généraliste indépendant au sein du cabinet W______ sans en avoir 
l'autorisation, n'ayant obtenu ni le diplôme fédéral ni la reconnaissance de son 
diplôme étranger. Afin que ses honoraires et ses prescriptions soient néanmoins 
facturés à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, il a utilisé les codes RCC de 
trois médecins tiers, ainsi que des ordonnances à l'en-tête du cabinet signées à leur 

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nom. Aucun de ces trois médecins tiers n'a exercé au cabinet W______ et deux 
d'entre eux n'étaient pas au courant de l'utilisation de leurs codes RCC ainsi que de 
leur identité par le prévenu.  

Par ce procédé, le prévenu a induit en erreur les parties plaignantes sur l'identité du 
prestataire des soins dont les honoraires et les prescriptions leur ont été facturés. 
Cette erreur les a amenées à rembourser, soit directement au prévenu ou aux 
pharmacies ou laboratoires (système de tiers payant), soit aux patients (système de 
tiers garant), les montants desdits honoraires et prescriptions, qui ne relevaient 
pourtant pas de l'activité d'un prestataire reconnu par l'assurance-maladie obligatoire. 

Le préjudice au patrimoine des assurances résulte de ce que, si l'identité du 
prestataire de soin leur avait été connue, elle n'aurait pas remboursé les coûts relatifs 
à son activité et ses prescriptions. Peu importe que celles-ci fussent effectives et 
réalisées à la satisfaction de sa patientèle, point qui n'a par ailleurs pas été instruit en 
détail. Seule est déterminant sous l'angle du dommage le fait que les parties 
plaignantes ont été induites à assumer leurs coûts alors qu'elles n'y étaient pas tenues. 
Il n'est pour le surplus pas nécessaire de déterminer le montant précis versé par les 
assurances ni l'enrichissement de l'appelant, soit le bénéfice net retiré de son activité 
de médecin généraliste. 

Le caractère astucieux de la tromperie est incontestable. En recevant des factures et 
prescriptions munies des code RCC et signées au nom de médecins autorisés, à l'en-
tête d'un cabinet médical existant, elles n'avaient aucune raison de se douter qu'elles 
émanaient en réalité d'un prestataire non reconnu. La seule manière de déceler la 
tromperie eût été de vérifier sur place que les prestations et prescriptions facturées 
émanaient effectivement des médecins P______, Q______ et V______, supposés y 
travailler puisque leur nom figurait sur la plaque et/ou les documents du cabinet. Or, 
au vu des centaines voire des milliers de factures traitées quotidiennement par les 
assurances, les parties plaignantes n'auraient pas eu le temps de faire procéder 
systématiquement à une telle vérification, sans indice manifeste d'une usurpation 
d'identité.   

Le dol du prévenu n'est pas non plus contestable dès lors qu'il a lui-même mis en 
place le système susdécrit lui ayant permis de facturer ses prestations et prescriptions 
à la charge de l'assurance-obligatoire. Il a admis et ne pouvait ignorer au vu des 
nombreux rappels des autorités à cet égard qu'il agissait au titre de médecin 
indépendant, ce à quoi il n'a jamais été autorisé en Suisse. Il a ainsi astucieusement 
induit en erreur les parties plaignantes sur son identité et amené celles-ci à couvrir le 
coût de son activité de médecin avec conscience et volonté.  

Il a agi avec un dessein d'enrichissement illégitime quand bien même ni l'effectivité 
ni l'adéquation de son activité n'ont été remises en cause. Il savait en effet en tous les 
cas ne pas pouvoir prétendre à une couverture de ses prestations et prescriptions en 
qualité de médecin indépendant par l'assurance-obligatoire.  

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Le prévenu a agi sur une longue durée et de manière continue. Il a structuré son 
cabinet et organisé son activité dans le but de bénéficier des remboursements de 
l'assurance-obligatoire. Quand bien même le montant précis qu'il a reçu d'elles ou des 
assurés n'est pas déterminé, il est établi qu'il représente plusieurs millions de francs, 
soit assurément une part importante de son chiffre d'affaires. La circonstance 
aggravante du métier est ainsi réalisée. 

En conclusion, le prévenu s'est rendu coupable d'escroquerie par métier, point sur 
lequel premier jugement sera confirmé. 

3.  3.1. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un 
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de 
la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou 
fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, 
pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et 
propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à 
prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). 

L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux 
matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel 
lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le 
faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu 
ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux 
intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire 
pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances 
objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 146 IV 258 
consid. 1.1 et les références citées). 

Certains documents possèdent une valeur probante accrue en raison de la fonction de 
la personne qui les établit, cette personne se trouvant dans une position comparable à 
celle d'un garant à l'égard des personnes induites en erreur. Ainsi, la jurisprudence a 
reconnu comme des faux intellectuels une feuille de maladie ou une facture 
mensongère, établie par un médecin, lequel bénéficie d'une position privilégiée et 
jouit de ce fait d'un rapport de confiance particulier existant avec la caisse-maladie 
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1.2 et références citées) 

3.2. Il y a concours parfait entre l'escroquerie et le faux dans les titres lorsque l'auteur 
utilise un faux pour commettre une escroquerie, puisque les biens juridiquement 
protégés sont différents. En effet, l'art. 146 CP protège le patrimoine, alors que 
l'art. 251 CP protège la confiance placée dans la validité des pièces (ATF 138 IV 209 
consid. 5.5 et 129 IV 53 consid. 3). 

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3.3. En l'espèce, afin d'obtenir la couverture de ses prestations et de ses prescriptions 
par l'assurance-obligatoire, l'appelant a signé des factures et ordonnances au nom de 
médecins tiers, qui étaient contrairement à lui des prestataires LAMal reconnus. Ces 
documents constituent aussi bien des faux matériels, au vu de l'usurpation d'identité 
desdits médecins, que des faux intellectuels, dans la mesure où ils attestent 
faussement que la prestation et/ou la prescription concernées ont été réalisées par le 
médecin signataire. En tant que faux intellectuel, une facture médicale ou une 
ordonnance a aussi une valeur de titre, au vu de la position privilégiée dont bénéficie 
le médecin à l'égard des assurances-maladies.  

Le prévenu a agi avec conscience et volonté, dans le dessein de porter atteinte aux 
intérêts pécuniaires des parties plaignantes, qui n'étaient pas tenues de couvrir le coût 
de son activité, ainsi que de se procurer un avantage illicite, soit une couverture de ce 
coût à laquelle il ne pouvait pas prétendre. Il n'y a à cet égard pas lieu de distinguer 
les factures des prescriptions. Bien qu'il n'ait pas reçu le produit des secondes, versé 
aux pharmacies ou laboratoires, celles-ci étaient l'instrument indispensable à la 
pratique de la médecine générale dont il a facturé l'activité aux parties plaignantes. 

Il s'est ainsi rendu coupable de faux dans les titre, en concours parfait avec 
l'infraction d'escroquerie par métier susretenue, ce en quoi le premier jugement sera 
confirmé.  

4.  4.1. L'art. 58 let. b de la LPMéd punit d'une amende toute personne qui utilise une 
dénomination faisant croire à tort qu'elle a terminé une formation universitaire ou 
une formation postgrade régie par cette loi. Cette disposition introduit la protection 
des diplômes et des titres postrades (FF 2005 157 – 221).  

 Un diplôme fédéral correspond à chaque profession médicale universitaire (art. 5 
al. 1 LPMéd). La formation universitaire s'achève par la réussite de l'examen fédéral 
(art. 14 al. 1 LPMéd). 

 Est reconnu le diplôme étranger dont l'équivalence avec un diplôme fédéral est 
établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec 
l'État concerné (art. 15 al. 1 LPMéd). Un diplôme étranger reconnu déploie en Suisse 
les mêmes effets qu'un diplôme fédéral (al. 2). La reconnaissance relève de la 
compétence de la Commission des professions médicales (al. 3), laquelle, si elle ne 
reconnaît pas le diplôme étranger, fixe les conditions de l'obtention du diplôme 
fédéral correspondant (al. 4). 

 4.2. L'art. 134 al. 1 let. c LS punit, sous réserve des sanctions pénales visées par les 
lois fédérales spécifiques, celui qui aura induit en erreur des tiers de bonne foi sur sa 
formation, ses compétences et sur ses activités dans le domaine des soins.  

4.3. En l'espèce, le prévenu s'est présenté à ses patients comme le "Dr A______", 
pratiquant la médecine générale et habilité à réaliser des prescriptions. Cela implique 
à tout le moins implicitement qu'il avait obtenu un diplôme suisse ou une 

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reconnaissance de son diplôme étranger. Il a donc fait croire à ses patients qu'il était 
titulaire d'un tel diplôme ou d'une telle reconnaissance. Peu importe, dès lors qu'il a 
effectivement exercé dans un cabinet médical, qu'ils ne se soient pas expressément 
présenté comme "docteur en médecine", précision qui allait de soi au vu du contexte.  

Le prévenu a ainsi attenté à la protection conférée par la LPMéd au titre de diplôme 
et s'est ainsi rendu coupable de contravention au sens de l'art. 58 let. b LPMéd.  

Au vu du but poursuivi par cette disposition, soit la confiance des tiers dans les 
qualités du titulaire d'un diplôme, elle absorbe la contravention à l'art. 134 al. 1 let. c 
LS, laquelle réserve les sanctions pénales de rang fédéral. La contravention cantonale 
ne sera ainsi pas retenue en sus, sans que cela entraîne un acquittement 
complémentaire, les faits visés par l'acte d'accusation sur ce point (ch. III et IV) se 
recoupant (cf. supra let. A.c.c. et A.c.d). 

La prescription des faits antérieurs au 5 février 2017 (art. 109 CP) n'est pour le 
surplus pas remise en cause.  

5.  5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2.1). 

5.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il 
est en outre lié par le maximum légal de chaque peine. 

Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 

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l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 

5.3. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le 
cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure (art. 51 al. 1 CP). 

Les mesures de substitution doivent être imputées sur la peine à l'instar de la 
détention avant jugement subie. Afin de déterminer la durée à imputer, le juge 
prendra en considération l'ampleur de la limitation de la liberté personnelle découlant 
pour l'intéressé des mesures de substitution, en comparaison avec la privation de 
liberté subie lors d'une détention avant jugement. Le juge dispose à cet égard d'un 
pouvoir d'appréciation important (ATF 140 IV 74 consid. 2.4 p. 79 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 5.1) 

5.4. À teneur de l'art. 106 CP, le montant maximum de l'amende est, sauf exception, 
de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de 
manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de 
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2 CP). L'amende et la 
peine privative de liberté de substitution doivent être fixées en tenant compte de la 
situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).  

Un jour de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à 
CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : art. 1-100 
CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106). 

L'art. 106 CP s'applique à titre de droit cantonal supplétif sauf prescription contraire 
de la loi (art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevois [LPG – RSGe E 405]). 

5.5. En l'espèce, la faute de l'appelant est lourde aussi bien en relation avec 
l'infraction d'escroquerie par métier que celle de faux dans les titres. Parfaitement 
conscient de l'absence de reconnaissance de son diplôme en Suisse, de l'impossibilité 
en découlant d'exercer au titre d'indépendant et ainsi de facturer ses prestations à la 
charge de l'assurance-obligatoire, il a usurpé l'identité de médecins tiers sur une 
période de neuf ans. Il a tiré profit du système de remboursement des prestations par 
l'assurance-obligatoire, reposant sur la confiance existant entre les prestataires de 
soins et les assurances, en utilisant les connaissances acquises à ce sujet dans sa 
pratique de médecin-assistant. Il a ainsi indûment encaissé plusieurs millions de 
francs d'honoraires. Ni les différents sanctions et rappels de la DGS en 2009 et 2010 
ni l'interdiction de pratiquer la médecine qui lui a été signifiée fin 2016 ne l'ont 
amené à modifier son comportement. Il n'a ainsi mis fin à son activité que de façon 
contrainte après son arrestation en mars 2018. Quoi qu'il en dise, il a été mû par 
l'appât du gain. Pour poursuivre une pratique certes moins lucrative mais légale après 

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l'échec à ses examens, il lui aurait été loisible, selon ses propres explications, 
d'exercer au titre de médecin-assistant dans un hôpital ou, à titre indépendant, la 
médecine complémentaire dans les domaines de l'acupuncture, du laser ou du conseil 
diététique.  

Bien qu'il ait en définitive reconnu avoir pratiqué la médecine de manière illégale, il 
ressort de ses propos jusqu'en appel qu'il n'assume pas sa faute et considère la 
procédure pénale comme une injustice. Ambivalent, il a sporadiquement persisté à 
prétendre avoir eu de bonnes raisons de se considérer comme autorisé à exercer 
comme médecin. A ses yeux, il aurait somme toute légitimement poursuivi dans sa 
propre structure une activité assimilable à celle d'un médecin-assistant et son défaut 
d'habilitation d'exercer à titre indépendant relèverait d'une simple irrégularité 
administrative dont on ne devrait pas lui tenir autant rigueur. Il ressort d'une telle 
position une prise de conscience de la faute et des regrets plutôt minces voire 
inexistants. 

Au vu de ce qui précède, de la durée et de l'importance des agissements ainsi que de 
la quasi-absence de repentir, le délit le plus grave, soit l'infraction d'escroquerie par 
métier, aurait justifié à elle seule le prononcé d'une peine privative de liberté de 
trois ans. Cette dernière est à plus forte raison conforme au droit en tenant compte du 
concours avec les faux dans les titres, ainsi que les infractions à l'art. 19 al. 1 let. c 
LStup non contestées en appel. Elle sera donc confirmée. Le sursis partiel est pour le 
surplus acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP) et la partie ferme de la peine, fixée au 
minimum légal, n'est pas contestable (art. 43 al. 3 CP). Il en va de même du délai 
d'épreuve dont la durée est conforme au droit au vu d'un risque de récidive résiduel 
résultant d'une prise de conscience insuffisante de la faute (art. 44 al. 1 CP).  

5.7. L'imputation sur la peine privative de liberté des 94 jours de détention avant 
jugement est conforme au droit et sera confirmée. Il en ira de même des 124 jours 
imputés au titre des mesures de substitution. Le rapport appliqué par les premiers 
juges, d'un jour de détention imputé pour cinq jours de mesures de substitution 
subies, est en effet exempt de critique eu égard à la nature de ces dernières, 
impliquant en substance de résider et demeurer en Suisse. Le fait que le TCO ait pris 
en considération 619 jours au lieu de 589 jours (cf. jugement querellé consid. 9.2.2) 
n'appelle aucune correction, en conformité au principe de l'interdiction de la 
reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP).  

Faute de détention avant jugement et de mesures de contrainte excédant la durée de 
la peine prononcée, le rejet des prétentions en indemnisation du tort moral de 
l'appelant sera confirmé (art. 431 al. 2 a contrario et al. 3 let. b CPP). 

5.8. La faute de l'appelant est d'assez lourde à plutôt lourde en relation avec les 
différentes contraventions retenues contre lui, eu égard à la durée des périodes 
pénales en cause et pour le reste au mêmes motifs que ceux retenus ci-avant 
(persistance de l'activité contraventionnelle nonobstant des rappels à l'ordre, 

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sanctions et interdiction, absence de nécessité de pratiquer la médecine générale, 
absence de reconnaissance de la faute). 

Pour mémoire, en sus de la contravention à l'art 58 let. b LPMéd susexaminée, 
absorbant celle à l'art. 134 al. 1 let. c LS, l'appelant s'est également rendu coupable 
des contraventions ci-dessous, non remises en cause en appel : 

 contravention à l'art. 87 al. 1 let. f LPTh, punissable d'une amende de 
CHF 50'000.-, pour avoir prescrit des médicaments soumis à ordonnance pendant 
la période, non prescrite, du 5 février 2015 au 26 mars 2018 (cf. supra let. A.c.e) ; 

 contraventions à l'art. 134 al. 1 let. d et e LS pour avoir en substance exercé la 
médecine sans autorisation durant la période, non prescrite, du 5 février 2017 au 
26 mars 2018 (cf. supra let. A.c.d). 

La seule contravention à l'art. 87 al. 1 let. f LTPh, la plus grave au vu de la durée de 
la période pénale et de la peine menace, justifie une amende de CHF 5'000.-, eu 
égard à ladite période pénale et plus généralement à la faute plutôt lourde. Une telle 
amende est à plus forte raison conforme au droit en tenant compte de l'aggravante du 
concours avec les autres contraventions.  

Elle sera donc confirmée, tout comme la peine privative de liberté de substitution de 
50 jours, correspondant à l'échelle admise d'un jour pour CHF 100.-. 

6. 6.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Le 
tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur 
valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). Il statue sur celles-ci lorsqu'il rend un verdict de 
culpabilité à l'encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP).  

Les prétentions civiles que peut faire valoir la partie plaignante sont ainsi 
exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction, de sorte qu'elles doivent 
découler d'une ou de plusieurs infractions qui, dans un premier temps, sont l'objet des 
investigations menées dans la procédure préliminaire, puis, dans un second temps, 
figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le ministère public (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2 et 6B_267/2016 du 15 février 2017 
consid. 6.1). 

L'art. 126 al. 3 CPP autorise le tribunal, dans le cas où le jugement complet des 
conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, de traiter celles-ci seulement 
dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie 
civile. Le travail disproportionné doit être occasionné par l'administration des 
preuves et non par la qualification juridique. Un tel cas de figure se produit, par 
exemple, lorsque de longues expertises sont nécessaires pour chiffrer le montant du 
dommage en cas de lésions corporelles ou que le processus de guérison n'est pas 

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achevé, ou encore lorsqu'il se pourrait que le dommage corporel subi laisse des 
séquelles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1). 

6.2. En l'espèce, les parties plaignantes ont chiffré et motivé leurs prétentions en 
réparation du dommage subi, correspondant aux montants versés au prévenu, à leurs 
assurés ou aux pharmacies et laboratoires, en remboursement des honoraires et 
prescriptions facturées entre 2009 et 2018 sous les identités de P______, V______ et 
Q______, après déduction des franchises et quotes-parts à la charge des assurés.  

Sur le principe, il est établi que les parties plaignantes ont subi un dommage résultant 
des infractions d'escroquerie par métier et de faux dans les titres à hauteur de ces 
montants. 

Au titre de preuves, à l'exception de O______, elles ont produit un grand nombre des 
factures sur lesquelles elles ont fondé leurs prétentions. Seul le GROUPE C______ 
semble toutefois en avoir transmis l'intégralité. Ce dernier et F______ ont également 
dressé des tableaux listant et donnant le détail de l'ensemble desdites factures, dont il 
résulte notamment le montant net assumé pour le compte des assurés. 

Le décompte des parties plaignantes est cependant entièrement contesté et l'examen 
du bien-fondé de leurs prétentions exigerait un travail colossal. Après avoir obtenu 
de chacune d'elles qu'elles produisent un tableau exhaustif et détaillé des montants 
versés ainsi que l'intégralité des factures en cause, il s'agira en effet de vérifier que 
chacune de celles-ci correspond à chacun de ceux-là, étant rappelé que les 
prétentions des parties plaignantes reposent sur des milliers de factures. Le seul 
examen des 16'853 pièces certes incomplètes mais déjà produites à ce titre 
(7'116 pour le groupe C______, 672 pour F______ et 8'466 pour le GROUPE 
C______) exigerait un travail disproportionné. Cela fait, il sera encore nécessaire de 
vérifier que les montants nets fixés par les assurances ont effectivement été versés, et 
enfin dans quelle mesure ils n'ont pas été remboursés aux assurances dans le cadre 
des accords passés entre le prévenu et [l'organisation] X______ (cf. supra let. B.f). 

Au vu de ce qui précède, les conclusions civiles des parties plaignantes seront 
admises sur le principe et celles-ci seront pour le surplus renvoyées à agir par la voie 
civile.  

7. 7.1. Selon l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui 
sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser 
l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits (al. 1).  

La confiscation peut porter tant sur le produit direct de l'infraction que sur les objets 
acquis au moyen de ce produit dans la mesure où les différentes transactions peuvent 
être identifiées et documentées ("Papierspur", "paper trail"). Ce qui compte est que 
le mouvement des valeurs puisse être reconstitué de manière à établir leur lien avec 

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l'infraction (ATF 126 I 97 consid. 3c/bb p. 105; arrêts 6B_1000/2019 du 19 février 
2019 consid. 13.1; 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1).   

7.2. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, l'art. 71 
CP autorise le juge à ordonner leur remplacement par une créance compensatrice de 
l'État d'un montant équivalent (al. 1). Le juge peut renoncer totalement ou 
partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas 
recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne 
concernée (al. 2).  

Les valeurs patrimoniales résultant d'une infraction ne sont plus disponibles 
lorsqu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées. Le but de la créance 
compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer 
soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés. La créance compensatrice ne 
joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par 
rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère 
subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse 
où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été 
prononcée. Elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure, sans 
toutefois la nécessité d'un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction 
commise (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées).  

Souvent les valeurs délictueuses sont versées sur un compte bancaire, de sorte 
qu'elles sont mélangées avec des valeurs de provenance licite appartenant à l'auteur 
ou à un tiers. Dans ce cas, la confiscation directe d'un montant correspondant au 
montant des valeurs délictueuses reste possible tant qu'un lien de connexité peut être 
établi entre le compte et l'infraction. Le recours à une créance compensatrice n'est 
nécessaire que si le mouvement des valeurs ne peut pas être identifié (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.12.1 et 1B_22/2017 du 
24 mars 2017 consid. 2). 

7.3. Aux termes de l'art. 71 al. 3 CP, l'autorité d'instruction peut placer sous 
séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs 
patrimoniales appartenant à la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit 
de préférence en faveur de l'État lors de l'exécution forcée de la créance 
compensatrice. 

Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les 
objets ou valeurs qui peuvent notamment servir à l'exécution d'une créance 
compensatrice. Dans ce cas, il peut certes porter sur tous les biens, valeurs et/ou 
revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit exigé, 
mais il doit respecter le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du 
respect des conditions minimales d'existence. Le séquestre conservatoire est 
maintenu une fois le jugement entré en force jusqu'à son remplacement par une 
mesure du droit des poursuites (ATF 141 IV 360 consid. 3.2) 

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7.4. Selon l'art. 73 al. 1 let. b et c CP, si un crime ou un délit a causé à une personne 
un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que 
l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa 
demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale 
fixés par un jugement ou par une transaction, les objets et les valeurs patrimoniales 
confisqués ou le produit de leur réalisation, ainsi que les créances compensatrices. Le 
juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part 
correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP).  

Sous réserve d'abus de droit, de prescription et d'entrée en force d'une décision 
contraire, le lésé peut demander l'allocation de la créance compensatrice après la 
décision de mise sous séquestre, durant la procédure d'appel ou dans le cadre d'une 
procédure ultérieure (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, 4e éd., Bâle 2019, n° 19 ad art. 73). 

L'allocation au sens de l'art. 73 CP suppose, en particulier, que le préjudice et son 
montant soient fixés par jugement ou par transaction (ATF 145 IV 237 consid. 3.1 et 
5.1). Le lésé a ainsi le devoir de présenter un jugement exécutoire ou un autre titre de 
mainlevée définitive. Les raisons pour lesquelles il ne serait pas en mesure de le faire 
ne sont pas pertinentes. L'Etat n'a pas le devoir de s'assurer de l'indemnisation du lésé 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1353/2019 du 23 septembre 2020 consid. 3.2 et 
6B_906/2010 du 31 janvier 2011 consid. 2.3.2). 

7.5. En l'espèce, il est établi que les assurances ont remboursé le coût d'honoraires 
facturés sous l'identité des médecins P______, Q______ et V______ sur les comptes 
de T______ SA ainsi que, au départ et dans une moindre mesure, sur le compte 
AI______ de l'appelant (cf. supra let. B.l.). On ignore toutefois qui a effectué les 
versements par bulletins de versement ou par l'intermédiaire de [l'organisme de 
recouvrement] AM______, présumés constituer des honoraires et totalisant 
CHF 4'228'080.- (CHF 3'420'000.- sur le compte S______ de T______ SA, 
CHF 526'080.- sur le compte R______ de T______ SA et CHF 282'000.- sur le 
compte AI______ de l'appelant). Or, ces montants, pouvant provenir aussi bien 
directement des patients, dans le cadre d'une convention de remboursement selon le 
système du tiers garant, que d'autres assurances non parties à la procédure, n'ont pas 
forcément été versés par les parties plaignantes. Les relevés de compte au dossier ne 
permettent en définitive d'identifier les auteurs des versements avec l'une d'elles 
qu'en lien avec un petit nombre de mouvements, totalisant CHF 14'247.35 
(CHF 7'992.45 sur le compte S______ et CHF 6'254.90 sur le compte R______).  

Ces montants ne sont plus disponibles. Les soldes initiaux, intermédiaires et finaux 
des deux comptes de T______ SA montrent en effet que les valeurs y déposées ont 
été utilisées au fur et à mesure pour couvrir les charges du cabinet ou de son 
propriétaire (cf. supra let. B.l.a. et B.l.b). Il n'est pas non plus possible de retracer 
l'utilisation de l'un ou l'autre des versements des assurances, au vu du nombre de 
crédits et débits divers opérés sur les deux comptes pour des montants très variables. 

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Il ne résulte plus particulièrement pas des relevés de compte au dossier de lien 
suffisant entre l'un des montants versés par les assurances sur le compte S______ de 
T______ SA et l'un de ceux crédités depuis ce compte en faveur du prévenu, pour un 
total de CHF 522'000.- (cf. supra let. B.l.c.). 

7.6.1. Au vu de ce qui précède, aucune confiscation ne peut être ordonnée sur les 
comptes de T______ SA et une créance compensatrice sera prononcée contre la 
société à hauteur de CHF 14'247.35. Seul le séquestre du compte R______ sera 
maintenu à concurrence de ce montant pour garantir l'exécution de la créance 
compensatrice. Ledit séquestre sera levé pour le surplus, tout comme celui frappant 
le compte S______.  

Le jugement querellé sera réformé en ce sens.  

7.6.2. Il n'est pas établi à satisfaction de droit que le compte du prévenu aurait abrité 
une partie du produit des infractions, à défaut de lien suffisant entre celui-ci et le 
montant de CHF 522'000.- reçu de T______ SA ou les CHF 282'000.- encaissés par 
BVR. Aucune créance compensatrice ne peut dès lors être prononcée contre lui et le 
solde de son compte ne peut pas non plus être confisqué et alloué aux parties 
plaignantes. Leurs conclusions dans ce sens seront dès lors rejetées. 

Le séquestre dudit compte sera en conséquence levé, après due compensation avec la 
créance de l'Etat en paiement des frais qui seront mis à la charge du prévenu (art. 442 
al. 4 CPP).  

7.7. Seules les assurances représentées par le GROUPE C______ ont requis 
l'allocation de la créance compensatrice à la hauteur de leurs prétentions civiles 
admises. Si une telle requête est encore recevable en appel, elle devra être rejetée 
faute pour les parties plaignantes d'avoir pu produire un jugement condamnatoire sur 
ce point, étant rappelé qu'elles sont renvoyées à agir par la voie civile dans le cadre 
de la présente procédure.  

8. 8.1. L'Etat assumant la responsabilité de l'action pénale, les frais de la procédure et 
de défense sont mis à sa charge, sauf disposition contraire (art. 423 al. 1, 426, 427 et 
429 à 432 CPP).  

L'art. 420 CPP permet à la Confédération ou au canton d'intenter une action 
récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont 
provoqué l'ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus 
difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision 
(let. c).  

Cette norme consacre l'action récursoire de l'État contre les personnes qui lui ont 
causé, intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais de 
procédure, indemnisation du préjudice et du tort moral subis par le prévenu ayant 
bénéficié d'un classement ou ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que 

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les particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être 
sanctionnés, l'État ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue. 
Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité de faire supporter les frais de 
procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par 
malveillance. Une action récursoire entre en ligne de compte en cas de soupçons sans 
fondement, mais non lorsqu'une plainte est déposée de bonne foi. L'on songe plutôt à 
la dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP. Selon la jurisprudence, le 
dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à celles pour 
lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_638/2020 du 3 février 2021 consid. 2.2 et les références citées). 

8.2. En l'espèce, une procédure a été ouverte puis classée contre Q______, 
soupçonné d'avoir permis au prévenu de pratiquer la médecine générale en le laissant 
recourir à son code RCC et à des ordonnances établies à son nom.  

Il ne ressort pas de la procédure que l'appelant aurait voulu l'ouverture d'une 
procédure pénale contre Q______ au moment des faits. Au titre de prévenu, il ne 
peut par ailleurs pas lui être imputé à faute de n'avoir pas tout de suite dit la vérité à 
leur sujet. Il est en revanche établi qu'interrogé sur l'implication de Q______, il a 
tenu des propos largement ambivalents et l'a mis en cause, laissant entendre que ce 
dernier était praticien au cabinet W______ et pour le moins au courant de l'utilisation 
de son code RCC bien avant 2017. En confrontation, il est revenu sur la plupart de 
ses déclarations, mais les a maintenues en partie, notamment en persistant à affirmer 
que Q______ savait que son code RCC serait utilisé. Il ressort par ailleurs du dossier 
qu'il a affirmé à des tiers que le précité était actif au cabinet W______. Or, la 
procédure a établi qu'il n'en était rien. 

L'appelant ne s'est ainsi pas contenté de contester sa culpabilité, ce qui ne peut pas lui 
être reproché en tant que tel. Il a entretenu à dessein une incertitude sur l'implication 
de Q______ et ainsi conduit le MP, par un comportement pouvant à tout le moins 
être qualifié de négligence grave, à également ouvrir une procédure pénale contre ce 
dernier. 

La condamnation de l'appelant à rembourser à l'Etat les frais de défense de Q______, 
soit de payer CHF 40'417.08, sera dès lors confirmée. 

9. 9.1. Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).  

En l'espèce, le prévenu a certes été acquitté des contraventions aux art. 58 let. c 
LPMéd et 134 al. 1 let. i LS, et la procédure a été classée pour certaines périodes en 
lien avec les contraventions et l'infraction à la LStup. Il n'en demeure pas moins que 
sa culpabilité a été reconnue en relation avec la quasi-intégralité des chefs 
d'accusation, de sorte qu'il se justifie de répartir les frais de procédure préliminaire et 
de première instance entre lui et P______, également reconnu coupable (art. 426 al. 1 

- 30/37 - 

P/857/2017 

et 418 al. 1 CPP). La seule charge pour laquelle l'appelant a matériellement été 
acquitté, soit le fait d'avoir exploité sans droit la société T______ SA et le cabinet 
W______, représente un point mineur de l'accusation, n'ayant pas nécessité de 
mesure d'instruction indépendante (art. 134 al. 1 let. i LS ; cf. supra let. A.c.d.). Le 
recours à la société et au cabinet précités était en outre un élément essentiel à 
appréhender, en particulier dans l'examen de l'infraction d'escroquerie. Le second 
acquittement, de contravention à l'art. 58 let. c LPMéd, est sans portée, cette 
disposition ne visant pas des faits qui étaient reprochés au prévenu (cf. supra 
let. A.c.c.). 

La clef de répartition fixée par les premiers juges, de deux tiers et un tiers, n'est pas 
critiquable au vu des charges substantiellement plus lourdes retenues contre 
l'appelant et du principe selon lequel chaque prévenu doit supporter les frais qu'il a 
causés (art. 426 al. 1 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2020 du 4 février 2020 
consid. 2.1).  

Sa condamnation à assumer deux tiers des frais de la procédure préliminaire et de 
première instance sera dès lors confirmée.  

9.2. F______ a dûment motivé et justifié les frais assumés par ses représentants en 
première instance (cf. supra let. B.m.b.b.). Ayant obtenu gain de cause au pénal, elle 
était fondée à en exiger le remboursement par le prévenu (art. 433 al. 1 let. a CPP). 
La condamnation de ce dernier à lui verser CHF 2'185.60 à ce titre sera dès lors 
confirmée.   

9.3. En seconde instance, l'appelant succombe pour l'essentiel et n'obtient gain de 
cause que sur le renvoi des parties plaignantes à agir par la voie civile. Il supportera 
dès lors trois quarts des frais de la procédure d'appel, qui comprendront un 
émolument CHF 5'000.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP - E 4 10.03]). Un quart des frais sera mis à la charge des 
parties plaignantes, à l'exception de O______ dont la situation est inchangée, à 
hauteur de 1/12ème de chacun des trois autres assurances ou groupes d'assurances. 

10. 10.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

- 31/37 - 

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 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3).  

 10.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2). Il en va de de même d'autres 
documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement 
particulier en termes de travail juridique, telle l'annonce d'appel (AARP/184/2016 du 
28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.3 
et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 2013) ou la déclaration d'appel (ordonnance de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 
consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 
du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2). 
Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 10.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au 
et du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 55.- / CHF 75.- / CHF 100.- 
pour les stagiaires / collaborateurs / chefs d'étude, dite rémunération étant allouée 
d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 

 10.4. En l'espèce, l'activité de 6h30 comptabilisée en appel par la précédente 
défenseure d'office du prévenu, Me AO______, en relation avec l'examen du 
jugement querellé par la stagiaire est trop élevée. Si la longueur de cette décision 
justifie exceptionnellement l'indemnisation séparée d'une première lecture, 
3h00 apparaissent suffisantes à cet effet. Pour le surplus, l'activité relative à la 

- 32/37 - 

P/857/2017 

rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel est incluse dans le forfait pour 
activités diverses. 

 La rémunération de Me AO______ sera ainsi arrêtée à CHF 390.95, correspondant à 
3h00 d'activité au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 330.-), plus la majoration de 10% 
au vu de l'activité déjà indemnisée en première instance (CHF 33.-) et l'équivalent de 
la TVA au taux de 7.7 % en CHF 27.95.  

 10.5. L'activité comptabilisée par Me B______, nouvelle défenseure d'office, au titre 
de collaboratrice, à hauteur de 4h00 et 26h00 en lien avec les entretiens avec le client 
et la préparation aux débats, apparaît trop élevée. Il est rappelé qu'elle connaissait 
déjà la cause, ayant assisté la précédente défenseure d'office en tant que stagiaire. Les 
deux postes précités seront respectivement indemnisés à hauteur de 2h00 et 18h00, 
pour tenir compte de la durée nécessaire à un avocat connaissant déjà le dossier, eu 
égard à la nature et la complexité de la cause, pour s'entretenir suffisamment avec 
son client et préparer les débats en appel. S'y ajoutent la durée de ceux-ci, de 4h40, et 
le forfait de déplacement de CHF 75.- pour le collaborateur. 

La rémunération de Me B______ sera ainsi arrêtée à CHF 4'862.65, correspondant à 
24h40 d'activité au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 3'700.-), plus la majoration de 
20% (CHF 740.-), le forfait de déplacement (CHF 75.-) et l'équivalent de la TVA au 
taux de 7.7% en CHF 347.65. 

 

* * * * *  

- 33/37 - 

P/857/2017 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 5 février 2020 par le 
Tribunal correctionnel dans la procédure P/857/2017. 

L'admet partiellement.  

Annule ce jugement en ce qui concerne A______. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), de faux dans 
les titres (art. 251 ch. 1 CP), d'infraction à l'art. 58 let. b de la Loi fédérale sur les 
professions médicales universitaires (LPMéd) pour la période postérieure au 5 février 
2017, d'infraction à l'art. 134 al. 1 let. d et e de la Loi genevoise sur la santé (LS) pour la 
période postérieure au 5 février 2017, d'infraction à l'art. 87 al. 1 let. f de la Loi fédérale 
sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) pour la période postérieure au 
5 février 2015 et d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup) pour la période postérieure au 5 février 2013. 

Acquitte A______ d'infractions aux art. 58 let. c LPMéd et 134 al. 1 let. i LS. 

Classe la procédure s'agissant des faits décrits aux chiffres B.III et B.IV de l'acte 
d'accusation du 22 janvier 2020 pour la période antérieure au 5 février 2017, au chiffre B.V 
pour la période antérieure au 5 février 2015 et au chiffre B.VI pour la période antérieure au 
5 février 2013 (art. 329 al. 5 CPP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 
94 jours de détention avant jugement et de 124 jours au titre des mesures de substitution 
(619 jours x 20%) (art. 40 CP). 

Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de six mois. 

Met pour le surplus A______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à trois ans (art. 43 et 44 CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 5'000.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 50 jours. 

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P/857/2017 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de A______ (art. 66a al. 2 CP). 

Lève les mesures de substitution prolongées en dernier lieu le 10 décembre 2019 par le 
Tribunal des mesures de contrainte. 

Condamne, sur le principe, A______ à verser aux assurances représentées par le GROUPE 
C______ (C______ SA, D______ SA et E______ SA), à F______ SA, aux assurances 
représentées par le J______ SA (G______ SA, H______ SA, J______ SA, K______ SA, 
L______ SA, M______ SA et N______ SA) et à O______, les montants remboursés en 
relation avec les honoraires et prescriptions facturées sous les identités de P______, 
V______ et Q______ entre le mois de février 2009 et le 26 mars 2018, après déduction des 
franchises et quotes-parts applicables, ainsi que des montants versés par le prévenu à 
[l'organisation] X______ dans le cadre des accords de remboursement passés avec cette 
dernière et concernant les parties plaignantes (art. 126 al. 3 CPP). 

Renvoie pour les surplus les parties plaignantes à agir par la voie civile. 

Condamne A______ et P______, conjointement et solidairement, à verser le montant de 
CHF 2'185.60 à F______ SA (art. 433 CPP). 

Ordonne la confiscation au titre de pièces à conviction et la destruction des objets figurant 
sous chiffres 3 à 13, 15 à 17, 19, 23, 24, 25, 26, 27 à 34, 37 à 52 et 55 à 59 de l'inventaire 
n° 10______, des objets figurant sous chiffres 1 à 2 de l'inventaire n° 11______ (sous 
réserve du stéthoscope et de l'otoscope qui peuvent être restitués), des données 
informatiques figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 12______ et sous chiffres 1 à 3,  
12 à 15, 27 à 34, 38 à 46, 48, 49, 51 et 52 de l'inventaire n° 13______ (art. 69 CP). 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 36, 60 et 61 de 
l'inventaire n° 10______ et sous chiffre 3 de l'inventaire n° 11______ (art. 69 CP). 

Ordonne la restitution à A______ des objets et de l'argent figurant sous chiffres 1, 2, 14, 
18, 20 à 22, 35, 53 et 54 de l'inventaire n° 10______, des objets figurant sous chiffres 1 et 
2 de l'inventaire n° 14______, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 15______, sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 16______ et sous chiffres 4 à 11, 16 à 26, 35 à 37, 47, 50, 53 et 54 de 
l'inventaire n° 13______ (art. 267 al. 1 CPP). 

Prononce en faveur de l'Etat une créance compensatrice de CHF 14'247.35 contre 
T______ SA (art. 71 al. 1 CP).  

Maintient en garantie de l'exécution de cette créance compensatrice le séquestre du compte 
R______ n°1______ de T______ SA à hauteur de CHF 14'247.35 (art. 71 al. 3 CP).  

Lève pour le surplus le séquestre du compte R______ n°1______ de T______ SA. 

- 35/37 - 

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Rejette les conclusions des parties plaignantes représentées par le GROUPE C______ en 
allocation de la créance compensatrice (art. 73 CP).  

Lève le séquestre du compte S______ n° 2______ de T______ SA. 

Lève le séquestre du compte AI______ n° 3______ de A______ après compensation à due 
concurrence de son solde avec la créance de l'Etat portant sur les frais de procédure mis à 
la charge de ce dernier (art. 442 al. 4 CPP). 

Rejette les conclusions des parties plaignantes en allocation du solde de ce compte (art. 73 
CP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Arrête les frais de procédure préliminaire et de première instance à CHF 21'774.65.  

Met deux tiers de ces frais, soit CHF 14'516.40, à la charge de A______ (art. 426 al. 1 
CPP), ainsi que le montant de CHF 40'417.08 (art. 420 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 5'995.-, comprenant un émolument de 
décision de CHF 5'000.-. 

Met trois quarts de ces frais, soit CHF 4'496.20 à la charge de A______, 1/12ème de ces 
frais, soit CHF 499.60, à la charge des parties plaignantes représentées par le 
GROUPE C______, 1/12ème de ces frais, soit CHF 499.60, à la charge de F______ SA, 
1/12ème de ces frais, soit CHF 499.60, à la charge des parties plaignantes représentées par 
J______ SA. 

Constate que le montant des frais et honoraires de Me AO______, précédente défenseure 
d'office de A______, a été arrêté à CHF 26'892.70 pour la procédure préliminaire et de 
première instance. 

Arrête à CHF 390.95, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me AO______ 
pour la procédure d'appel. 

Arrête à CHF 4'862.65, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______ pour la procédure d'appel depuis le 17 juin 2020.  

  

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Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, Office cantonal de la 
population et des migrations et à SWISSMEDIC. 

 

Le greffier : 

 Alexandre DA COSTA 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
  

- 37/37 - 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 54'933.48 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 780.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 140.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolume