# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbfe3dd3-840a-5d82-b88a-836edb50569f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.02.2016 BB.2015.96
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-96_2016-02-25.pdf

## Full Text

Décision du 25 février 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  L'ASSOCIATION A.,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

intimé 

 

   

Objet  Actes de procédure du Ministère public de la 

Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 

393 al. 1 let. a CPP); obligation de garder le secret 

(art. 73 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.96 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une 

procédure pénale à l'encontre du dénommé B. depuis le 19 décembre 2013. 

Ouverte sur la base d'une dénonciation émanant de l'association de droit 

suisse "A.", ladite procédure porte sur la commission de possibles crimes de 

guerre intervenus à Z. 

 

 

B. Par ordonnance du 11 septembre 2015, le juge rapporteur de la Cour de 

céans a fait droit à une requête de mesures provisionnelles formée par le 

dénommé C., partie plaignante à la procédure, et invité le MPC à procéder 

sans délai à l'audition du prévenu B., mesure que l'autorité de poursuite avait 

– pour d'obscurs motifs – refusé d'opérer préalablement (procédure 

BB.2015.92; BP.2015.34; BP.2015.35). 

 

 

C. Par courrier du 14 septembre 2015, le MPC a communiqué ce qui suit à 

l'association A.: 

"Je me réfère à votre dénonciation pénale du 13 décembre 2013 dirigée contre 

B. 

Par courrier du 11 février 2015, vous avez été informé, conformément à l'art. 301 

al. 2 CPP, de l'ouverture d'une instruction, le 19 décembre 2013. 

Je vous oblige, en votre qualité de dénonciateur, à garder le silence sur la 

présente procédure et sur les personnes impliquées, en application de l'art. 73 

al. 2 CPP, jusqu'au terme de la première audition de B., sous commination de la 

peine prévue à l'art. 292 CP, aux termes duquel "celui qui ne se sera pas 

conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au 

présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une 

amende"". 

 

 

D. Par mémoire du 25 septembre 2015, l'association A. a recouru contre la 

décision d'interdiction de communiquer susmentionnée, et conclu 

principalement à son annulation, subsidiairement à ce que dite interdiction 

soit limitée "aux faits révélés par l'investigation, à l'exclusion notamment de 

l'information relative au dépôt de la dénonciation et à l'existence de 

l'instruction" (act. 1, p. 2). 

 

Invité à répondre, le MPC a, par écriture du 14 octobre 2015, conclu au rejet 

du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 4). Invité à ce faire, 

l'association A. a répliqué en date du 29 octobre 2015 (act. 6), ce dont le 

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MPC a été dûment informé par le greffe de céans (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal 

fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 no 199 et les 

références citées). 

 

1.2 Les décisions du MPC, et notamment celles rendues sur la base de l'art. 73 

al. 2 CPP, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 

393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement 

sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]; 

SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 

2013, no 10 ad art. 73; SAXER/THURNHEER, in Basler Kommentar, 

Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 19 ad art. 73). Le 

recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé 

pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, 

le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou 

erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

En l'espèce, la décision entreprise fait interdiction à la recourante, 

dénonciatrice, de communiquer quelque élément que ce soit en rapport avec 

la procédure SV.13-…. Elle limite ce faisant sa liberté d'expression (art. 19 

Cst.) et la recourante dispose partant d'un intérêt juridique à faire valoir cette 

dernière devant l'autorité de recours. 

 

1.4 Au surplus, interjeté le 25 septembre 2015, le présent recours a été déposé 

dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué (art. 90 al. 2 

CPP). 

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Le recours est partant recevable. 

 

 

2. Du point de vue formel, bien que le grief n'ait pas été formulé de manière 

explicite, la recourante se plaint d'abord de la violation de son droit d'être 

entendue et ce sous l'angle du droit à une décision motivée. Elle fait valoir à 

cet égard que l'autorité "n'a […] donné [aucun motif] pour justifier l'interdiction 

qui [la] touche" (act. 1, p. 7). 

 

2.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., 

l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances 

particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 

369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n’est pas davantage astreinte 

à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle 

peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il 

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision 

et l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 

2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

 

2.2 En l'espèce, l'acte attaqué ne contient aucune motivation. On ignore tout de 

la raison pour laquelle la recourante se voit imposer une telle interdiction. La 

seule mention que l'interdiction prononcée durera "jusqu'au terme de la 

première audition de B." n'est évidemment pas un motif susceptible de sous-

tendre la mesure. Ainsi, le grief tiré du défaut de motivation de l’ordonnance 

querellée doit-il être admis. Cela étant, l'insuffisance de motivation peut 

toutefois se guérir devant l'autorité supérieure lorsque l'autorité intimée 

justifie sa décision et l'explique dans son mémoire de réponse, que la partie 

recourante a eu la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour 

prendre position sur les motifs contenus dans la réponse de l'autorité intimée 

et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour la recourante (v. ATF 125 I 209 

consid. 9a et les arrêts cités; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 

du 25 avril 2013, consid. 2.5 et arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.22 

du 26 juillet 2010, consid. 2). Dès lors que le MPC a, en procédure de 

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recours, adressé une prise de position explicitant les motifs fondant, à son 

sens, la décision entreprise (act. 1.17), et au vu de l'échange d'écritures 

intervenu devant la Cour de céans – qui dispose du même pouvoir d'examen 

que l'autorité inférieure (art. 393 al. 2 CPP) –, force est de retenir que la 

recourante a eu la possibilité de s'exprimer librement en invoquant 

l'ensemble de ses arguments. Le vice a par conséquent été guéri dans le 

cadre de la présente procédure. 

 

 

3. La recourante estime que la décision entreprise violerait l'art. 73 al. 2 CPP, 

ce que conteste le MPC. 

 

3.1 Selon cette disposition, la direction de la procédure peut obliger la partie 

plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils 

juridiques, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, à garder le 

silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de 

la procédure ou un intérêt privé l’exige, pareille obligation devant être limitée 

dans le temps. 

 

La question de savoir si, comme le soutient la recourante en se fondant sur 

un avis – isolé – exprimé en doctrine (ANTENEN, in Commentaire romand, 

Code de procédure pénale suisse, 2011, no 8 ad art. 73 CPP), l'interdiction 

prononcée sur la base de l'art. 73 al. 2 CPP n'empêcherait pas son 

destinataire de communiquer à propos de la seule ouverture de la procédure, 

peut demeurer indécise dès lors que la recourante obtient en tout état gain 

de cause, ainsi qu'il ressort des considérants qui suivent. 

 

3.2 En l'espèce, le MPC fonde la mesure ici entreprise sur les allégations 

suivantes: 

"L'ouverture de la procédure a certes eu lieu en 2013, cependant, la procédure 

en est au stade initial. A ce jour, l'administration des preuves principales est en 

cours et n'est pas encore achevé[e]. Des actes d'instruction, plus particulièrement 

des auditions doivent être effectués. Il appartient également à la direction de la 

procédure de délimiter les composantes politiques passées ou actuelles de la 

présente procédure pénale. […]. 

Partant, une médiatisation de la procédure pénale pourrait compromettre la 

capacité d'action de la procédure, empêcher une investigation efficace et sereine 

de l'état de fait, voire se manifester comme un danger réel pour la procédure en 

question. Tout dommage éventuel par une médiatisation inutile pourrait 

influencer de manière négative la procédure pénale, affecter l'investigation, et 

porter atteinte aux intérêts de la partie plaignante et finalement aux intérêts de la 

dénonciatrice." 

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Une telle motivation ne permet pas de justifier la mesure imposée à la 

recourante. Elle consiste en effet en de simples généralités ne répondant 

aucunement – in concreto – à la question de savoir si le "but de la 

procédure", respectivement un "intérêt privé" exigerait véritablement 

d'imposer une interdiction de communiquer à la recourante. Or il est constant 

qu'un seul risque abstrait – tel qu'en définitive allégué en l'espèce – 

susceptible d'"empêcher une investigation efficace et sereine de l'état de fait" 

ou encore de "porter atteinte aux intérêts de la partie plaignante" ne suffit 

pas (SAXER/THURNHEER, op. cit., no 15 ad art. 73). 

 

A cela s'ajoute que le MPC n'a, contrairement à ce qu'exige expressément 

le texte légal, pas limité la durée de la mesure. Il s'est contenté, ici encore, 

d'une vague allusion à la "première audition de B.", dont on ignore tout de la 

date, alors que ladite mesure "ist […] kalendarisch zu befristen" 

(SAXER/THURNHEER, op. cit., no 16 in fine ad art. 73). Au demeurant, et au vu 

du peu d'empressement du MPC à procéder à ladite mesure en septembre 

2015 (v. supra let. B) le "terme" fixé par le MPC n'en devient que plus flou. 

 

3.3 En définitive, la mesure ordonnée par le MPC à l'encontre de la recourante 

ne l'a pas été dans le respect des règles applicables. 

 

 

4. Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission du recours formé 

par l'association A. 

 

 

5.  

5.1 Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente décision sont pris 

en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; SCHMID, 

Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2ème éd. 2013, n° 1777). 

 

5.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 

al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). La recourante ayant agi par ses 

propres moyens, sans faire appel aux services d'un mandataire, une 

indemnité d’un montant de CHF 800.-- paraît en l'espèce équitable. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. La décision du Ministère public de la Confédération du 14 septembre 2015 est 

annulée. 

 

3. La présente décision est rendue sans frais. 

 

4. Une indemnité d'un montant de CHF 800.-- est accordée à la recourante, à la 

charge du Ministère public de la Confédération. 

 

 

Bellinzone, le 25 février 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- L'association A.  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 
 
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 
103 LTF).