# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9827d94-d72f-57ca-a931-e6c8f2ee06fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.10.2010 A/2048/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2048-2010_2010-10-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2048/2010 ATAS/994/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 4 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié au Petit-Lancy recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2048/2010 

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EN FAIT 

1. M. M__________ (ci-après : l'assuré) a déposé le 16 mars 2009 une demande de 

rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), rejetée par la Caisse cantonale 

genevoise de compensation (ci-après : la caisse) le 22 avril 2009. 

2. Le 20 mai 2009, l'assuré a requis des prestations complémentaires. Sa demande a 

fait l'objet d'une décision de refus d'entrer en matière du 29 mai 2009 par le Service 

des prestations complémentaires (ci-après : le SPC). 

3. Sur recours de l'assuré contre la décision de la caisse du 22 avril 2009, le Tribunal 

cantonal des assurances sociales a, par arrêt du 3 novembre 2009 

(ATAS/1335/2009), donné acte à la caisse de l'annulation de sa décision et invité 

celle-ci à rendre une décision fixant les cotisations du recourant et lui allouant une 

rente AVS. 

4. Le 8 mars 2010, l'assuré a déposé une nouvelle demande de prestations 

complémentaires auprès du SPC, laquelle était datée du 11 novembre 2009. 

5. Par décision du 23 mars 2010, le SPC a refusé l'entrer en matière sur la demande de 

prestations de l'assuré au motif que celui-ci n'était pas au bénéfice de prestations de 

l'AVS ou de l'assurance-invalidité (AI). 

6. Le 29 mars 2010, l'assuré a recouru à l'encontre de cette décision auprès du 

Tribunal cantonal des assurances sociales. 

7. Par décision du 1
er

 avril 2010, la caisse a octroyé à l'assuré depuis le 1
er

 février 

2008 une rente simple de vieillesse et des rentes complémentaires pour ses enfants. 

8. Le 20 avril 2010 (ATAS/470/2010), le Tribunal de céans a transmis le recours à 

l'intimé comme objet de sa compétence. 

9. Par décision du 27 mai 2010, le SPC a rejeté l'opposition de l'assuré au motif qu'au 

moment de la prise de décision du 23 mars 2010, ce dernier n'était pas titulaire 

d'une rente de l'AVS ou de l'AI, qu'une rente AVS n'avait en effet été allouée que 

par décision du 1
er

 avril 2010 avec effet au 1
er

 février 2008, qu'en conséquence le 

dossier ferait l'objet d'un nouvel examen. 

10. Le 1
er

 juin 2010, le SPC a invité l'assuré à remplir le formulaire de demande de 

prestations en joignant les pièces requises. 

11. Le 8 juin 2010, l'assuré a recouru auprès du Tribunal de céans à l'encontre de la 

décision du 27 mai 2010 et du courrier du 1
er

 juin 2010 du SPC. Il fait valoir que 

son droit à été reconnu par l'arrêt du Tribunal de céans du 3 novembre 2009 de 

sorte qu'il ne se justifie pas de lui demander de remplir une nouvelle demande de 

 

 

 

 

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prestations après celle du 2 mars 2010. Par ailleurs, il demande à la caisse d'intégrer 

sa rente dans les prestations que reçoit son épouse de l'Hospice Général. 

12. Le 30 juin 2010, le SPC a conclu au rejet du recours en relevant que la décision du 

23 mars 2010 était correcte puisqu'aucune rente n'avait encore été allouée à ce 

moment-là, que l'examen de la demande de l'assuré était en cours et que celui-ci ne 

serait pas prétérité s'agissant du début du droit aux prestations complémentaires 

selon l'art. 22 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301). 

13. Le 28 juillet 2010, le recourant a relevé que figuraient dans son dossier deux 

documents avec sa signature alors qu'il n'avait pas signé ces documents. 

14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 

conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC). 

Par ailleurs, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît 

également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-

invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 

cantonal des assurances sociales dans un délai de 30 jours (art. 56ss LPGA et 

art. 43 LPCC). 

Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus d'entrer en matière de l'intimé du 23 mars 

2010, confirmé le 27 mai 2010, à la suite de la demande de prestations du recourant 

du 8 mars 2010. 

4. a) Au niveau fédéral, la LPC, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2008 abroge et 

remplace la LPC du 19 mars 1965(aLPC). Elle prévoit à son art. 4 al. 1 que les 

personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 

Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles: a. perçoivent 

 

 

 

 

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une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou ont droit à 

une rente de veuve, de veuf ou d’orphelin de l’AVS; b. auraient droit à une rente de 

l’AVS: 1. si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29, 

al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS), 2. si la personne décédée avait pu justifier de cette durée de cotisation au 

moment du décès; c. ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de 

l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans 

interruption pendant six mois au moins; d. auraient droit à une rente de l’AI si elles 

justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 

19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité. 

Selon l'art. 5 LPC, les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière 

ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle 

ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence) (al. 1). Pour les 

réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans (al. 2). Les étrangers qui 

auraient droit à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une 

convention de sécurité sociale peuvent prétendre au plus, tant qu’ils ne satisfont pas 

au délai de carence visé à l’al. 1, à une prestation complémentaire d’un montant 

équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante (al. 3). Les 

étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui n’entrent pas dans le 

cadre des dispositions fixées à l’al. 3 ont droit aux prestations complémentaires s’ils 

satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent l’une des conditions fixées 

à l’art. 4, al. 1, let. a, b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art. 4, al. 2 (al. 4). 

Selon l'art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend 

naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour 

autant que toutes les conditions légales soient remplies. 

Selon l'art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI, si la demande d’une prestation complémentaire 

annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification d’une décision de 

rente de l’AVS ou de l’AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la 

formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à 

la rente. 

b) Au niveau cantonal, l'art. 2 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations 

complémentaires cantonales les personnes : a) qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève; b) et qui 

sont au bénéfice d'une rente de l'assurance vieillesse et survivants, d'une rente de 

l'assurance invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance invalidité ou 

reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de 

l'assurance invalidité; c) ou qui ont droit à des prestations complémentaires 

fédérales sans être au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou 

de l’assurance-invalidité; d) et qui répondent aux autres conditions de la présente 

loi. (al. 1). Le requérant suisse, le requérant ressortissant de l'un des Etats membres 

 

 

 

 

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de l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union européenne, auquel 

l'Accord sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Confédération suisse, 

d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, (ci-

après : ALCP) s'applique, doit avoir été domicilié en Suisse ou sur le territoire d'un 

Etat membre de l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union 

européenne auquel l'ALCP s'applique et y avoir résidé effectivement cinq ans 

durant les sept années précédant la demande prévue à l'article 10. (al. 2). Le 

requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le canton de 

Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 10 années 

précédant la demande prévue à l’article 10 (al. 3). Les personnes qui ont choisi au 

moment de la retraite un capital de prévoyance professionnelle en lieu et place 

d’une rente et qui l’ont consacré à un autre but que celui de la prévoyance ne 

peuvent bénéficier des prestations accordées en application de la présente loi (al. 4). 

Les caisses de retraite sont tenues d’informer leurs membres de ces dispositions en 

temps utile (al. 5). Peuvent également bénéficier des prestations, les personnes qui, 

après avoir effectivement résidé dans le canton de Genève, ont été placées hors du 

canton par l’autorité compétente, lorsqu’il est établi que le placement dans le 

canton était inapproprié (al. 6). 

Selon l'art. 10 LPCC, les prestations sont allouées sur demande écrite de l’intéressé 

ou de son représentant légal (al. 1). Cette demande doit être remise au service des 

prestations complémentaires (ci-après : service) (al. 2). Toutes pièces utiles 

concernant l’état civil, le domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources 

et la fortune de l’intéressé doivent être fournies (al. 3). L’intéressé doit s’engager 

par écrit à : a) autoriser le propriétaire ou son représentant à communiquer au 

service toute notification de hausse de loyer; b) donner mandat au service, en cas 

d’octroi de prestations, de le représenter en cas de procédure. Le service se réserve 

le droit d’engager la procédure (al. 4).  

Selon l'art. 18 LPCC, le droit à une prestation prend naissance le premier jour du 

mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales 

auxquelles il est subordonné (al. 1). Si la demande d’une prestation est faite dans 

les 6 mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, 

le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a 

été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (al. 2). Le droit à une 

prestation s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus 

remplie (al. 3). 

5. En l'espèce, au moment où la décision de refus d'entrer en matière sur la demande 

du recourant a été rendue, soit le 23 mars 2010, ce dernier n'avait pas encore été 

mis au bénéfice d'une décision de rente de l'AVS, laquelle est intervenue le 1
er

 avril 

2010 et faisait suite à l'arrêt du Tribunal de céans du 3 novembre 2009. 

 

 

 

 

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Le recourant semble estimer que le SPC aurait dû savoir qu'il allait bénéficier d'une 

telle rente, sur la base de l'arrêt précité. Or, cet arrêt a été rendu dans la cause 

opposant le recourant à la caisse et non pas au SPC, de sorte qu'on ne saurait 

reprocher à celui-ci un refus d'entrer en matière alors qu'il savait qu'une rente AVS 

allait prochainement être octroyée au recourant. 

En revanche, la question se pose de savoir si la décision sur opposition du 27 mai 

2010 est correcte dès lors qu'à cette date, l'intimé avait connaissance de la décision 

du 1
er

 avril 2010 de la caisse allouant au recourante une rente AVS depuis le 1
er

 

février 2008, soit antérieurement à la demande de prestations du 8 mars 2010. 

A cet égard, si la procédure de non entrée en matière prévue spécifiquement dans le 

domaine de l'assurance-invalidité (art. 87 RAI) autorisait l'administration, dans le 

cadre de la procédure d'opposition, à écarter toute pièce remise par l'assuré 

postérieurement à la décision de non-entrée en matière (ATF du 31 octobre 2007 I 

951/2006), force est de constater qu'une telle procédure n'est pas prévue en matière 

de prestations complémentaires fédérales ou cantonales. 

Partant, l'intimé, informé dans le cadre de la procédure d'opposition de l'existence 

d'une rente AVS allouée au recourant depuis le 1
er

 février 2010, par décision de la 

caisse du 1
er

 avril 2010 - se devait de prendre en compte ce fait nouveau, d'annuler 

sa décision du 23 mars 2010 et d'instruire la demande de prestations du recourant 

du 8 mars 2010. 

6. En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision sur opposition du 

27 mai 2010 étant annulée et la cause renvoyée à l'intimé aux fins d'instruire la 

demande de prestations du recourant du 8 mars 2010. 

7. S'agissant enfin de la conclusion du recourant visant à obtenir de la caisse 

l'intégration de sa rente de 352 fr. aux prestations servies par l'Hospice Général, elle 

sera transmise à la caisse, comme objet de sa compétence. 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision de l'intimé du 27 mai 2010. 

4. Renvoie la cause à l'intimé dans le sens des considérants. 

5. Transmet le courrier du 8 juin 2010 du recourant à la Caisse cantonale genevoise de 

compensation. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la Caisse cantonale 

genevoise de compensation, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le 

greffe le