# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28cf4fc0-dfd9-57d2-9a59-e817411622fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2014 E-1995/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1995-2014_2014-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1995/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l’approbation de François Badoud, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par (…),  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin)  

(recours contre une décision en matière de réexamen) ; 

décision de l’ODM du 2 avril 2014 / N (…). 

 

 

E-1995/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 12 février 2012, par 

A._______, 

la décision du 3 avril 2012, par laquelle l’ODM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son renvoi (transfert) en 

Hongrie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-2093/2012 du 9 octobre 2013, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette 

décision, 

la demande de réexamen du 20 décembre 2013, par laquelle le recourant 

a conclu à l’annulation de la décision de l’ODM du 3 avril 2012 ainsi qu’à 

l’examen de sa demande d’asile par la Suisse, et a sollicité la dispense 

du paiement d’une avance de frais, l’assistance judiciaire partielle ainsi 

que la suspension de son transfert, 

le rapport médical du (…), produit à l’appui de cette requête, 

diagnostiquant notamment un épisode dépressif majeur d’intensité sévère 

et faisant état d’une prise en charge thérapeutique du recourant depuis le 

(…),  

la décision incidente du 12 mars 2014, par laquelle l’ODM, considérant 

que cette demande de réexamen était manifestement vouée à l’échec, a 

invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais de 600 francs, sous 

peine d’irrecevabilité, 

la décision du 2 avril 2014, notifiée le 7 avril suivant, par laquelle l’ODM, 

constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été versée dans le 

délai imparti, n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 

20 décembre 2013,  

le recours interjeté le 14 avril 2014 (date du sceau postal) contre cette 

décision finale, dans lequel le recourant a principalement conclu à 

l’annulation de la décision attaquée et à l’examen de sa demande d’asile 

par la Suisse (en d’autres termes, à l’admission au fond de sa demande 

de réexamen),  

les demandes de suspension de l’exécution du transfert et d’assistance 

judiciaire partielle et totale dont il est assorti, 

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le prononcé de mesures superprovisionnelles par le Tribunal, en date du 

16 avril 2014, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions sur réexamen rendues par l’ODM 

concernant l’asile - lesquelles n’entrent pas dans le champ d’application 

de l’art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, 

conformément à l’art. 33 let. d LTAF,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

que le recourant a la qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’en matière de réexamen, les procédures pendantes à l’entrée en 

vigueur de la modification du 14 décembre 2012 (soit au 1
er
 février 2014, 

cf. ordonnance sur la mise en vigueur partielle de la modification du 

14 décembre 2012 de la loi sur l’asile du 13 décembre 2013, RO 2013 

5357) sont soumises au droit applicable dans sa teneur au 

1
er

 janvier 2008 (cf. dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2012, al. 2, RO 2013 8943),  

que tel est le cas en l'espèce, 

que si une personne dépose une demande de réexamen à la clôture 

définitive de la procédure d’asile et de renvoi, l’ODM peut exiger le 

versement d’une avance de frais équivalant aux frais de procédure 

présumés, en impartissant à l’intéressé un délai raisonnable et en 

l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera pas en matière sur sa 

demande (art. 17b al. 3 1
ère

 phrase LAsi), 

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que l’office fédéral peut toutefois renoncer à percevoir une avance de 

frais, à la demande du requérant, si celui-ci est indigent et si sa demande 

n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec (art. 17b al. 3 let. a LAsi, en 

relation avec l’art. 17b al. 2 LAsi), 

que la jurisprudence retient qu’un procès est dénué de chances de 

succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus 

faibles que les risques de le perdre et qu’elles ne peuvent être 

considérées comme sérieuses, au point qu’un plaideur raisonnable et de 

condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’il 

s’exposerait à devoir supporter ; qu’il ne l’est en revanche pas lorsque les 

chances de succès et les risques d’échec sont à peu près égaux ou 

lorsque les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds 

(cf. ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s. ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3 

p. 236), 

que saisi d’un recours contre une décision par laquelle l’ODM a refusé 

d’entrer en matière sur une demande de réexamen, le Tribunal se limite à 

examiner le bien-fondé d’une telle décision, 

que, partant, seules les conclusions du recours tendant à ce que la 

décision du 2 avril 2014 soit annulée et à ce que l’ODM entre en matière 

sur la demande de réexamen sont en principe recevables (cf. dans ce 

sens ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss), 

que doit être déterminé, en l’occurrence, si c’est à juste titre que l’ODM a 

considéré que la demande déposée le 20 décembre 2013 paraissait 

d’emblée vouée à l’échec et a, pour ce motif, rejeté implicitement la 

demande de dispense du paiement des frais de procédure présumés et 

requis le versement d’une avance de frais sous peine d’irrecevabilité de 

la demande de réexamen, 

que le Tribunal doit donc, à son tour, examiner si la demande de 

réexamen paraissait d’emblée vouée à l’échec, 

que la demande de réexamen, déduite par la jurisprudence et la doctrine 

de l’art. 66 PA et de l’art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (ATF 127 I 133 

consid. 6 p. 137), suppose que le requérant invoque l’un des motifs de 

révision prévus par l’art. 66 PA ou fasse valoir que les circonstances (de 

fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le 

prononcé de la première décision (cf. pour plus de détails ATAF 2010/27 

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consid. 2 p. 367ss ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in: WALDMANN/ 

WEISSENBERGER (éd.), Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009 [Praxiskommentar 

VwVG], art. 58 PA n° 9 s. p. 1159 et réf. cit.), 

que selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision 

(applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves 

nouvelles au sens de l’art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que 

s’ils sont importants et décisifs, c’est-à-dire que les faits doivent être de 

nature à influer - ensuite d’une appréciation juridique correcte - sur l’issue 

de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir 

(ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; 

cf. également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, art. 66 PA 

n° 25 p. 1306 et réf. cit. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, Berne 2008, n° 4704 p. 194s. et réf. cit.),  

qu’en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d’éluder les dispositions légales sur les délais de 

recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),  

qu’en conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 

d’exclure le réexamen d’une décision de première instance entrée en 

force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu’il 

aurait pu invoquer par la voie du recours contre cette décision au fond,  

que, par exception à l’art. 66 al. 3 PA et en application de la jurisprudence 

de la Cour européenne des droits de l’homme, il y a toutefois lieu 

d’admettre, en présence d’allégués tardifs, que l’existence d’un obstacle 

au renvoi découlant des garanties conférées par les art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des Droits de l’homme 

et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 33 de la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, Conv. 

réfugiés), invoquée à l’appui d’une demande de réexamen, permet de 

remettre en cause une décision entrée en force s’il en va de la licéité de 

l’exécution du renvoi (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-

1844/2012 du 4 février 2013 ; E-5535/2013 du 9 octobre 2013 ; D-

3404/2006 – D-4419/2008 – D-4420/2008 du 30 juin 2008 consid. 3.5 ; 

JICRA 1998 n° 3 p. 19 ss et 1995 n° 9 p. 77 ss), 

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qu’en l’occurrence, à l’appui de sa demande de réexamen du 

20 décembre 2013, le recourant a principalement fait valoir qu’il souffrait 

de graves problèmes de santé psychique et que, compte tenu des 

conditions d’accueil actuelles en Hongrie et du risque qu'il encourt d’être 

mis en détention, son transfert dans ce pays s'avère désormais illicite, 

voire inexigible, 

qu’à l’appui de sa requête, l’intéressé a joint un rapport médical daté du 

(…), et donc postérieur à l’arrêt du Tribunal du 9 octobre 2013, 

diagnostiquant notamment un épisode dépressif d’intensité sévère 

(F 32.2) ainsi que diverses affections somatiques,  

qu’il ressort en outre dudit rapport médical que le recourant est suivi 

depuis (…) au programme (…) pour un état dépressif majeur et que son 

traitement actuel combine une prise en charge psychothérapeutique ainsi 

qu’un traitement médicamenteux, 

que, certes, le certificat médical établi le (…) atteste notamment de faits 

survenus antérieurement à l’arrêt du Tribunal du 9 octobre 2013, à savoir 

que l’intéressé était déjà en traitement médical depuis le mois de (…),  

que se pose ainsi la question de savoir si les problèmes de santé 

allégués par l’intéressé auraient pu et dû être invoqués déjà dans le 

cadre de la procédure ordinaire, autrement dit avant la décision sur 

recours (cf. art. 66 al. 3 PA par analogie),  

que se pose également la question de savoir quelle a été l'évolution de 

l'état de santé du recourant, en particulier si celui-ci s'est aggravé 

postérieurement au prononcé de la décision sur recours, 

que ces questions peuvent toutefois demeurer indécises en l’espèce, 

compte tenu des considérants qui suivent,  

qu’en effet, en tout état de cause, il ressort du rapport médical versé au 

dossier que le recourant souffre actuellement de graves problèmes de 

santé, dont un épisode dépressif majeur d’intensité sévère, et que ceux-ci 

nécessitent un suivi médical régulier et intensif, pour une durée encore 

indéterminée, 

que le recourant doit en conséquence être considéré comme une 

personne vulnérable,  

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que, dans son arrêt E-2093/2012 du 9 octobre 2013, le Tribunal s’est 

penché de manière approfondie sur la situation des requérants d’asile en 

Hongrie, eu égard aux nombreux rapports publiés entre 2010 et fin 2012 

faisant état de sérieuses préoccupations à ce sujet, 

qu’aux termes de son analyse, le Tribunal a conclu que la présomption de 

sécurité, en ce qui concerne le respect par la Hongrie des conventions 

pertinentes en matière de protection des droits de l’homme, ne peut plus 

être maintenue sans réserve (cf. sur ce point arrêt E-2093/2012 précité, 

consid. 9.2), 

que l’autorité doit désormais se livrer à un examen complet de la situation 

qui règne dans ce pays de destination, en prenant en considération non 

seulement les faits passés, dans la mesure où ils peuvent éclairer la 

situation actuelle et son évolution probable, mais encore et surtout les 

conditions actuelles qui sont déterminantes, en tenant compte de leur 

portée sur le cas d’espèce,  

que, pour vérifier l’existence de motifs sérieux et avérés d’un risque réel 

d’être soumis en Hongrie à un mauvais traitement ou à un refoulement 

contraires à la CEDH ou à la Conv. réfugiés, il s’impose en particulier de 

prendre en considération, de manière individualisée, l’existence ou non 

d’un faisceau d’indices suffisants de mise en détention sur la base des 

nouvelles dispositions légales et de leur application dans la pratique ainsi 

que la situation de vulnérabilité de la personne concernée (cf. arrêt E-

2093/2012 précité consid. 9.2), 

que la Hongrie continue de faire face à un nombre croissant de 

demandeurs d’asile (en l’occurrence, près de huit fois plus de demandes 

enregistrées durant le troisième trimestre de 2013 par rapport au 

troisième trimestre 2012, selon les statistiques de l’Union européenne ; 

cf. ALEXANDROS BITOULAS, Asylum applicants and first instance decisions 

on asylum applications: third quarter 2013, en ligne sur le site 

<http://www.ec.europa.eu>, consulté le 23 avril 2014),  

que, surpeuplés, les principaux centres connaissent de ce fait une 

dégradation sensible des conditions d’accueil et d’hygiène,  

que, dans ces circonstances, la question de la prise en charge adéquate 

du recourant en Hongrie pour garantir son suivi médical se pose 

sérieusement,  

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qu’en définitive, compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, 

en particulier la situation actuelle en Hongrie et les troubles de santé 

sévères dont souffre le recourant, il y a lieu d’admettre que la demande 

de réexamen du recourant ne paraissait pas d’emblée vouée à l’échec, 

qu’en outre, l’indigence de l’intéressé est établie,  

que l’ODM n’était donc pas fondé à percevoir une avance de frais, les 

conditions pour une dispense prévues par l’art. 17b al. 2 et al. 3 let. a 

LAsi étant remplies,  

que la décision du 2 avril 2014 de l’ODM est annulée pour violation du 

droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et le dossier de la cause 

retourné à dit office pour qu’il entre en matière sur la demande de 

réexamen du 20 décembre 2013, 

que l’ODM devra en particulier examiner la licéité du transfert du 

recourant en Hongrie et s’il y a lieu de faire usage de la clause de 

souveraineté énoncée à l’art. 3 par. 2 du règlement (CE) n° 343/2003 du 

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un 

pays tiers (Journal officiel des Communautés Européennes [JO] L50/1 du 

25.2.2003 ; règlement Dublin II), ou encore vérifier l’existence d’un 

empêchement au transfert du recourant en Hongrie au sens de l’art. 29a 

al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311),  

qu’au demeurant, il est rappelé au passage que l’institution du réexamen, 

comme celle de la révision, n’est pas régie par le principe de l’instruction 

d’office, le principe allégatoire ("Rügeplicht") prévalant,  

qu’en conséquence, il appartiendra à l’intéressé, s’il l’estime nécessaire, 

d’actualiser sa situation médicale, le cas échéant en produisant un 

nouveau rapport médical circonstancié et détaillé, afin que l’ODM puisse 

apprécier valablement les allégations présentées à l’appui de sa 

demande de réexamen  

qu’en vertu de l’obligation de collaborer ancrée à l’art. 8 LAsi, le recourant 

est également rendu attentif au fait que tout défaut de collaboration active 

de sa part dans la constatation des faits pourra être interprété en sa 

défaveur (cf. ATAF 2011/27 consid. 4.2 et jurisprudence cit.), 

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que s’avérant manifestement fondé, le présent recours peut être traité 

dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 63 al. 1 

et 2 PA), de sorte que la demande de dispense du paiement des frais de 

procédure est sans objet, 

que conformément à l’art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], la partie qui a obtenu 

entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige,  

qu’en l’absence de dépôt d’un décompte de prestations, il se justifie ex 

aequo et bono, sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF), d’octroyer 

d’office au recourant, à titre de dépens, un montant de 600 francs, 

que, dans ces conditions, la conclusion du recours tendant à l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale devient également sans objet, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l’ODM du 2 avril 2014 est annulée et le dossier de la 

cause lui est renvoyé pour qu’il entre en matière sur la demande de 

réexamen du recourant.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

L’ODM versera au recourant un montant de 600 francs pour ses dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente.  

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig