# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1eb7c80-241e-5665-ac77-707638759617
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.2003 A/985/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-985-2002_2003-01-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/985/2002-FIN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 janvier 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame B. B. 

représentée par Me Gilbert Bratschi, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 

 

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 _____________ 

 

A/985/2002-FIN 

 

   EN FAIT 

 

1.  Madame B. B., domiciliée à Genève, a travaillé du 

1er septembre 2000 au 28 février 2001 au département de 

justice, police et sécurité (ci-après : le département) 

dans le cadre d'une occupation temporaire cantonale. Elle 

était affectée à la réception guichets et accueil à 

l'office cantonal de la population (ci-après : OCP). 

 

2.  Dès le 1er mars 2001, Mme B. a été engagée pour 

une durée maximale de trente-six mois en qualité 

d'auxiliaire, commise administrative 3, à l'OCP, section 

des frontaliers. La lettre d'engagement précisait que 

Mme B. était soumise aux dispositions de la loi générale 

relative au personnel de l'administration cantonale et 

des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 

(LPAC - B 5 05) et son règlement d'application de la loi 

générale relative au personnel de l'administration 

cantonale et des établissements publics du 24 février 

1999 (RLPAC - B 5 05.01). 

 

3.  Une première évaluation a eu lieu après trois mois 

d'activité. Les prestations de Mme B. ont été qualifiées 

de suffisantes, voire bonnes dans leur ensemble. Elles 

étaient réalisées dans un cadre de bonne motivation et 

dans un contexte d'intérêt à la tâche évident (entretien 

périodique développement du personnel du 22 juin 2001). 

 

  Une nouvelle appréciation a eu lieu après un an, 

soit le 11 mars 2002. Les prestations étaient qualifiées 

de tout à fait suffisantes et passibles de mieux. 

 

4.  En date du 24 avril 2002, Mme B. a été affectée au 

service des fonctionnaires internationaux.  

 

  Dès son entrée en fonction, des difficultés ont 

surgi tant dans l'exécution du travail que dans ses 

rapports avec ses collègues. Il est apparu que Mme B. 

commettait des erreurs dans le travail de saisie, que ses 

rapports avec ses collègues étaient difficiles, voire 

houleux, que lorsqu'elle était malade elle en avertissait 

sa supérieure hiérarchique avec retard. Le 28 mai 2002, 

un incident s'est produit, à savoir que Mme B. aurait 

manipulé des documents se trouvant sur le bureau de son 

supérieur hiérarchique et ne la concernant pas. Le 30 mai 

2002, un nouvel incident a été déclenché en raison 

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d'erreurs de saisie commises par Mme B. et qu'elle ne 

voulait pas l'admettre. 

 

5.  Le 31 mai 2002 a eu lieu un entretien périodique 

après un mois et demi d'activité. Toutes les prestations 

de Mme B. ont été qualifiées d'insuffisantes. Son 

travail, tant par la qualité que par la quantité, ne 

correspondait pas du tout au profil de la personne 

demandée. Il en allait de même quant à son attitude 

envers ses collègues avec qui elle n'était pas parvenue à 

s'entendre. Au vu des incidents dont elle était à 

l'origine et malgré plusieurs entretiens, la poursuite de 

la collaboration avec Mme B. au sein de la section était 

impossible. 

 

   Mme B. a immédiatement contesté cette évaluation 

qui lui paraissait plus que partiale, tout en précisant : 

"Cette section 13 ayant depuis des années des problèmes 

d'intégration pour les personnes venant d'un autre 

service". 

 

6.  Le 3 juin 2002, le directeur de l'OCP et le direc-

teur adjoint se sont réunis en présence de Mme B. pour 

faire le point de la situation. 

 

  Le 6 juin 2002, ces mêmes personnes ont reçu 

Mme B. et Monsieur R. P.. A cette occasion, le parcours 

de Mme B., depuis son arrivée à l'OCP, a été retracé. Il 

est apparu qu'en février 2001, celle-ci avait postulé en 

tant que guichetière au service accueil mais que le chef 

de section et son remplaçant avaient renoncé à engager 

Mme B., estimant qu'elle ne correspondait pas au profil 

recherché. C'est alors que le directeur de l'OCP avait 

décidé de donner une deuxième chance à Mme B. en 

l'engageant, dès le 1er mars 2001, en tant que commise 

administrative à la section des frontaliers. Dans le 

cadre de cette section, même si les prestations de 

l'intéressée avaient été suffisantes, il y avait eu à 

nouveau un problème relationnel avec le groupe, Mme B. 

ayant critiqué ouvertement plusieurs collègues de travail 

ainsi que le chef de cette section. 

 

  Dans ces conditions, la direction de l'OCP avait 

décidé de déplacer Mme B. à la section des 

internationaux. Très rapidement, le chef de section avait 

constaté l'incapacité de Mme B. à remplir son rôle tant 

sur le plan de ses prestations qu'au niveau relationnel. 

Ainsi, face à cette situation d'échec, la hiérarchie 

avait été amenée à prendre la décision de mettre fin aux 

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rapports de service. 

 

7.  Par courrier recommandé du 19 juin 2002, l'office 

du personnel de l'Etat (OPE) a résilié le contrat de 

Mme B., avec effet au 1er octobre 2002. Dite décision 

était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

 

8.  Dans l'intervalle, soit par courrier daté du 15 

juin 2002 et réceptionné à l'OCP le 24 juin 2002, Mme B. 

a adressé à son employeur deux certificats médicaux 

attestant une incapacité totale de travail pour raison 

d'accident jusqu'à mi-juillet 2002. 

 

9.  Sous la plume de son conseil, Mme B. a contesté 

catégoriquement l'allégation contenue dans la lettre de 

congé du 19 juin 2002, selon laquelle la soi-disant 

insuffisance de ses prestations ne permettrait pas de 

maintenir les rapports de service. 

 

10.  Le 4 juillet 2002, l'OPE a confirmé à Mme B. que 

le congé signifié le 19 juin 2002 était nul et que cette 

décision serait renouvelée en temps opportun. 

 

11.  Le 18 septembre 2002, l'OPE a notifié à Mme B. une 

résiliation des rapports de service avec effet au 31 

décembre 2002. La décision était déclarée exécutoire 

nonobstant recours. 

 

12.  Le 4 octobre 2002, le chef des ressources humaines 

du département a confirmé au conseil de Mme B. que cette 

dernière n'avait pas su saisir les diverses chances qui 

lui avaient été données et qu'une affectation dans un 

autre service du département n'était pas envisageable. 

Référence était faite au surplus à la lettre de 

licenciement du 18 septembre 2002. 

 

13.  Mme B. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours contre la décision précitée, par acte du 24 

octobre 2002. Elle conclut à l'annulation de la décision 

et à sa réintégration au sein de l'administration 

cantonale, avec suite de frais et dépens à charge de 

l'Etat. 

 

14.  Dans sa réponse du 15 novembre 2002, l'OPE s'est 

opposé au recours. Le délai de congé avait été respecté. 

S'agissant du licenciement d'un auxiliaire, il fallait 

reconnaître à l'administration un très large pouvoir 

d'appréciation, à l'instar de celui dont elle disposait 

pour le licenciement d'un employé. Les griefs relatifs au 

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niveau relationnel ainsi que les lacunes professionnelles 

et de caractère établissaient les multiples manquements 

de Mme B. aux devoirs du personnel au sens des articles 

20, 21 lettres a et c, 22 alinéa 1 et 24 alinéa 1 RLPAC. 

 

15.  Le Tribunal administratif a entendu les parties en 

audience de comparution personnelle le 9 décembre 2002. 

 

  Mme B. a confirmé qu'elle avait accepté son 

transfert à la section des fonctionnaires internationaux, 

car elle avait considéré qu'il s'agissait d'une 

promotion. Elle ne se souvenait pas que son travail dans 

cette section ait donné lieu à des observations de la 

part de ses collègues, ni de ses supérieurs 

hiérarchiques. Elle a fait allusion à des difficultés 

relationnelles et des incidents survenus avec une 

collègue qu'elle a qualifié être "d'un naturel agressif". 

Elle a demandé à connaître les réels motifs de son 

licenciement. 

 

  Le directeur de l'OCP présent à l'audience a 

indiqué que Mme B. avait été licenciée parce qu'elle 

avait un comportement de chef, sans en avoir ni les 

compétences, ni les qualités. Elle était individualiste, 

elle avait de la peine à écouter et à recevoir des 

conseils, en un mot elle savait tout. Le directeur de 

l'OCP a encore précisé que lorsqu'il avait été informé 

des difficultés que le service des fonctionnaires 

internationaux rencontrait avec Mme B., il avait requis 

une évaluation intermédiaire. En effet, c'est lorsqu'il y 

avait eu des problèmes à la section des internationaux en 

mai 2002 qu'il s'était rendu compte que Mme B. perturbait 

le travail de la section. A ce moment-là, la direction a 

fait le lien avec les problèmes qui s'étaient produits à 

la section guichet. Toutefois, avant de prononcer le 

licenciement de Mme B., il avait cherché s'il était 

possible d'organiser un transfert de Mme B. dans le 

service où elle avait travaillé antérieurement, mais les 

chefs de service s'y étaient opposés. 

 

  Mme B. s'est encore exprimée au sujet d'un tiers, 

collaborateur de l'OCP, dont le directeur de ce service 

lui aurait montré le dossier, ce que ce dernier a 

contesté énergiquement.  

 

  A la demande des parties, un délai leur a été 

accordé au 15 janvier 2003 pour présenter leurs 

observations. 

 

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16.  Dans leurs écritures respectives des 14 janvier 

2003 pour Mme B. et 15 janvier 2003 pour l'OPE, chaque 

partie a campé sur ses positions. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  L'article 4 LPAC énumère les catégories dont est 

composé le personnel de la fonction publique, au nombre 

desquelles figurent les auxiliaires. 

 

  Selon l'article 7 LPAC, est un auxiliaire le 

membre du personnel engagé en cette qualité pour une 

durée déterminée ou indéterminée aux fins d'assumer des 

travaux temporaires (al. 1). 

 

  L'article 20 LPAC a pour objet les délais de 

résiliation. Lorsque les rapports de service ont duré 

plus d'une année, le délai de résiliation est de trois 

mois pour la fin d'un mois (al. 3). 

 

  Aux termes de l'article 24 LPAC, les rapports de 

service prennent fin à l'échéance du contrat conclu pour 

une durée déterminée (al. 1). Lorsque le contrat est 

conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut 

mettre fin aux rapports de service en respectant le délai 

de congé. L'intéressé est entendu par l'autorité 

compétente; il peut demander que le motif de la 

résiliation lui soit communiqué. 

 

3.  Les rapports de service sont régis par des 

dispositions statutaires (art. 3 al. 4 LPAC) et le Code 

des obligations ne s'applique plus à titre de droit 

public supplétif à la question de la fin des rapports de 

service (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1996, VI, 

p. 6360). Le licenciement d'un membre du personnel de 

l'administration cantonale est donc uniquement soumis au 

droit public et doit respecter les droits et principes 

constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, 

l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire 

et la proportionnalité (eodem loco, p. 6351 et les 

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références citées; ATA da R. du 18 avril 2000 et P. I. du 

16 novembre 1999). Le pouvoir de l'autorité est limité au 

contrôle formel du licenciement. 

 

4.  En l'espèce, la recourante a été licenciée une 

première fois pour le 30 septembre 2002 par une lettre 

recommandée du 19 juin de la même année. Elle s'est 

exprimée sur ce licenciement sous la plume de son conseil 

le 27 juin 2002, relevant notamment qu'elle était en 

incapacité totale de travail depuis le 5 juin 2002. En 

conséquence, une nouvelle lettre de licenciement lui a 

été adressée le 18 septembre 2002 pour le 30 décembre 

2002. Le délai de trois mois pour la fin d'un mois prévu 

à l'article 20 alinéa 3 LPAC a donc été respecté. 

 

  Au surplus, il ressort du dossier de la cause que 

l'intéressée a été entendue par l'autorité compétente, à 

deux reprises - dont une fois accompagnée d'un 

syndicaliste de son choix -, avant que la décision de 

licenciement ne soit prise. Par la suite, elle a encore 

eu l'occasion d'exprimer, sous la plume de son conseil, 

de son désaccord au sujet des reproches qui lui étaient 

adressés, de telle sorte qu'il faut convenir que le droit 

d'être entendu de la recourante a été pleinement 

respecté. 

 

5.  Il convient d'examiner si le congé est arbitraire 

au sens de l'article 9 de la Constitution fédérale du 

18 avril 1999 (RS 101). Le fait que le Tribunal fédéral 

n'ait pas reconnu au principe de l'interdiction de 

l'arbitraire une portée plus étendue que sous l'empire de 

l'article 4 de l'ancienne Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst), ne conduit 

pas à une nouvelle restriction du pouvoir d'examen du 

tribunal de céans qui reste donc identique à celui qu'il 

a exercé dans le passé (cf. ATA da R. et P. I. précités). 

 

  Selon la définition traditionnelle, une décision 

est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une règle de 

droit ou un principe juridique clair ou indiscuté ou 

lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment 

de la justice et de l'équité (ATF 128 I 177 consid. 2 p. 

182). Pour ce qui est du Tribunal fédéral, il ne s'écarte 

de la solution retenue que si celle-ci est insoutenable, 

en contradiction manifeste avec la situation effective, 

si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 

d'un droit certain. Il ne suffit pas que sa motivation 

soit insoutenable, encore faut-il qu'elle soit arbitraire 

dans son résultat (eodem loco et ATF 104 V 167 consid. 2b 

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p. 139). 

 

  Au début de son engagement au sein de 

l'administration, la recourante a donné pleine 

satisfaction à ses supérieurs (entretiens périodiques des 

22 juin 2001 et 11 mars 2002). En revanche, dès la 

nouvelle affectation de la recourante à la section des 

fonctionnaires internationaux des difficultés 

essentiellement relationnelles se sont manifestées. Dans 

un contexte qui s'est dégradé manifestement, l'évaluation 

intermédiaire demandée par le directeur de l'OCP un mois 

et demi après la prise des nouvelles fonctions est 

parfaitement compréhensible. Il s'inscrit d'ailleurs dans 

le cadre de l'article 13 LPAC qui prévoit précisément que 

chaque membre du personnel n'ayant pas le statut de 

fonctionnaire fait l'objet d'une appréciation. A cette 

occasion, les reproches formulés à l'encontre de la 

recourante concernaient aussi bien la qualité du travail 

fourni que son comportement envers ses collègues 

(entretien personnel du 31 mai 2002). Dans le cadre de la 

procédure, il est apparu que de telles difficultés 

existaient antérieurement, soit quasiment dès 

l'engagement de la recourante au sein de l'OCP (déclara-

tion Vallotton, procès-verbal de comparution personnelle 

du 9 décembre 2002, p. 5). C'est d'ailleurs en raison de 

ces difficultés qu'était intervenu un premier transfert 

de la recourante du service d'accueil à la section des 

frontaliers. Le déplacement de la recourante à la section 

des internationaux dès le mois d'avril 2002 procédait des 

mêmes difficultés.  

 

  Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 

des insuffisances d'ordre relationnel ayant pour 

incidence une impossibilité de travailler en équipe, sont 

susceptibles de constituer des raisons graves justifiant 

le licenciement du fonctionnaire au sens de l'article 23 

LPAC (ATA Z. du 21 janvier 2003; ATA H. du 6 mars 2001 et 

les références citées). De tels manquements peuvent donc 

fonder le licenciement d'un auxiliaire, mesure qui ne 

requiert pas nécessairement une raison grave comme celui 

d'un fonctionnaire. 

 

6.  Au vu de ce qui précède, et dès lors que des 

manquements relationnels constituent le motif du 

licenciement de la recourante, on ne saurait considérer 

que la décision entreprise viole le principe de 

l'interdiction de l'arbitraire ni davantage celui de la 

proportionnalité, aucune mesure moins incisive à l'égard 

de la recourante n'étant plus envisageable, le 

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licenciement querellé ayant été précédé de deux 

transferts. 

 

7.  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

  Un émolument de procédure de CHF 1'500.- sera mis 

à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 LPA). 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 24 octobre 2002 par Madame B. B. contre la 

décision de l'office du personnel de l'Etat du 18 

septembre 2002; 

 

   au fond : 

 

 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'500.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Gilbert Bratschi, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'office du personnel de l'Etat. 

 

 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 

juge suppléant. 

 

 

 

 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

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          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci