# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1aebe416-bd75-5e04-a196-05db35f7c72f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2015 C-3712/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3712-2014_2015-04-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3712/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représentée par Maître Yves Hofstetter, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse (réexamen). 

 

 

C-3712/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante du Kosovo née le 5 décembre 1978, a épousé 

dans ce pays, en date du 7 octobre 2004, un compatriote au bénéfice d'une 

autorisation de séjour dans le canton de Vaud.   

 

Entrée en Suisse au mois d'avril 2005, l'intéressée a été autorisée à sé-

journer auprès de son mari dans le cadre du regroupement familial.  

 

Par jugement du 12 novembre 2008, le Tribunal civil de l'arrondissement 

de Lausanne a prononcé le divorce du couple.  

B.  

Le 23 février 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er jan-

vier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a refusé d'approuver 

la prolongation de l'autorisation de séjour d'A._______, motifs pris que 

l'union conjugale avait été particulièrement brève (moins d'une année), que 

l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle 

exceptionnelle en Suisse et que les prétendues violences conjugales su-

bies durant son mariage n'avaient pas joué un rôle déterminant dans l'ap-

préciation de sa situation. L'ODM a également prononcé le renvoi de 

Suisse de l'intéressée et l'exécution de cette mesure.   

 

Par arrêt C-2020/2009 du 18 juin 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal) a rejeté le recours formé contre cette décision le 27 mars 

2009.   

 

Le 30 juin 2010, se référant audit arrêt, l'ODM a imparti à l'intéressée un 

délai de huit semaines pour quitter le territoire de la Confédération. Il n'a 

cependant pas été donné suite à dite injonction. 

C.  

Le 19 juillet 2010, A._______ a requis auprès du Service de la population 

du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) l'octroi d'une autorisation de 

séjour fondée sur un cas individuel d'une extrême gravité, au sens de l'art. 

30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20), en motivant sa requête principalement par l'écoulement 

du temps et par sa bonne intégration dans le canton de Vaud. Cette requête 

a été écartée par l'ODM par décision du 22 mars 2011. 

  

 

C-3712/2014 

Page 3 

Le 9 mai 2011, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du 

Tribunal qui, par décision incidente du 22 juin 2011, a signalé à la prénom-

mée que sa demande du 19 juillet 2010 devait être examinée sous l'angle 

de la révision de l'arrêt rendu par ce même tribunal le 18 juin 2010, puisque 

dite requête était fondée sur les mêmes arguments qui avaient déjà été 

examinés dans le cadre de la procédure de recours ordinaire.  

 

Par arrêt C-2663/2011 du 27 mars 2012, le Tribunal a rejeté la demande 

de révision en retenant, pour l'essentiel, que les éléments mis en avant par 

la requérante avait déjà fait l'objet d'un examen détaillé dans son arrêt du 

18 juin 2010.  

 

Le 6 novembre 2012, l'ODM a imparti à l'intéressée un nouveau délai au 

15 janvier 2013 pour quitter la Suisse. L'intéressée a néanmoins poursuivi 

son séjour dans le canton de Vaud. 

D.  

Par courrier du 19 novembre 2013, A._______ a sollicité auprès de l'ODM 

le réexamen "de son dossier en procédure extraordinaire". A l'appui de 

cette requête, elle a exposé en substance que sa situation professionnelle 

avait considérablement évolué depuis le mois de juin 2010, au regard sur-

tout de sa parfaite intégration dans le système d'éducation de la ville 

X._______. Le 13 janvier 2014, elle a complété sa demande en versant 

plusieurs attestations démontrant ses qualités personnelles et profession-

nelles, ainsi que son engagement dans le cadre de son activité au service 

de la ville X._______. Dans ce contexte, elle a également relevé le manque 

de personnel compétent dans le domaine de l'éducation de la petite en-

fance. En outre, elle a mis en avant les efforts de perfectionnement profes-

sionnel qu'elle avait accomplis durant son séjour en Suisse, en suivant no-

tamment des cours de français et d'informatique. 

E.  

Par décision du 4 juin 2014, l'ODM n'est pas entré en matière sur ladite 

demande de réexamen. Après avoir relevé qu'une demande de reconsidé-

ration ne devait pas servir à remettre continuellement en question les dé-

cisions administratives, l'autorité de première instance a constaté que la 

requérante n'avait allégué, à l'appui de sa demande du 19 novembre 2013, 

aucun fait nouveau important, ni aucun changement notable de circons-

tances. A cet égard, elle a retenu que la durée du séjour de l'intéressée et 

l'évolution de sa situation professionnelle en Suisse ne constituaient pas, 

à proprement parler, des faits nouveaux qui auraient entraîné une modifi-

cation substantielle de sa situation personnelle. 

C-3712/2014 

Page 4 

F.  

Par acte du 3 juillet 2014, A._______, par l'entremise de son mandataire, 

a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal. A l'appui de son 

pourvoi, elle a mis en avant le fait de s'être engagée au service de la com-

munauté publique et d'avoir entrepris une formation avec l'aide de son em-

ployeur, en ajoutant que son activité au sein de la collectivité publique qui 

l'employait permettait "un rapprochement des autorités avec la commu-

nauté albanaise et l'intégration de petits enfants albanais dans le cursus 

éducatif". Aussi la recourante a-t-elle fait valoir que ces faits-là n'existaient 

pas à l'époque et que la création de cette nouvelle situation n'avait rien à 

voir avec l'écoulement du temps, mais bien avec sa volonté de s'engager 

clairement dans la vie professionnelle et sociale. Partant, elle a estimé que 

l'on devait tenir compte de son intégration au sens des critères énumérés 

à l'art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 

d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201), en allé-

guant que cette forme d'intégration constituait bien un fait nouveau justi-

fiant un réexamen de son dossier. Pour toutes ces raisons, A._______ a 

conclu à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit ordonné à 

l'ODM d'entrer en matière sur sa demande de réexamen, voire à ce que la 

délivrance d'une autorisation de séjour et de travail en sa faveur soit ap-

prouvée. De nombreuses pièces attestant les dires de l'intéressée ont été 

versées à l'appui du recours. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis 

du 3 septembre 2014.  

 

Dans sa réplique du 10 octobre 2014, la recourante a maintenu intégrale-

ment les arguments développés dans son recours, en joignant à son pli 

une nouvelle attestation de son employeur, ainsi que le résultat d'un entre-

tien d'évaluation. 

H.  

Dans le cadre d'un second échange ordonné par l'autorité d'instruction, le 

SEM a annulé, le 16 janvier 2015, sa décision de non-entrée en matière du 

4 juin 2014 en application de l'art. 58 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021). En même temps, 

il est entré en matière sur la demande de réexamen du 19 novembre 2013 

et l'a rejetée en constatant que les éléments mis en avant par A._______ 

ne constituaient pas des faits nouveaux déterminants, ni des changements 

de circonstances notables suffisamment importants pour entraîner une mo-

dification de l'appréciation du cas. 

C-3712/2014 

Page 5 

I.    

Dans la mesure où la nouvelle décision du 16 janvier 2015 n'avait pas 

rendu sans objet le recours du 3 juillet 2014, le Tribunal a informé l'intéres-

sée, par courrier du 23 janvier 2015, qu'il continuerait à traiter ce pourvoi 

conformément à l'art. 58 al. 3 PA.  

 

Appelée à faire part de ses éventuelles observations sur ce qui précède, 

A._______ a transmis, par pli du 6 février 2015, diverses pièces en relation 

avec sa situation professionnelle. A cette occasion, elle a exposé avoir 

passé son permis de conduire, ce qui démontrait également sa volonté de 

s'intégrer en Suisse. 

J.  

Le 16 février 2015, l'autorité de première instance a fait savoir au Tribunal 

que les renseignements communiqués le 6 février 2015 n'étaient pas sus-

ceptibles de modifier son appréciation du cas d'espèce et a proposé le rejet 

du recours. 

K.  

Par écriture du 2 mars 2015, la recourante a une nouvelle fois insisté sur 

la formation complémentaire qu'elle s'apprêtait à entreprendre dans le 

cadre de son engagement à la commune X.________. Par ailleurs, elle a 

tenu à préciser avoir bientôt passé dix ans en Suisse et n'avoir aucun ave-

nir dans son pays d'origine; une copie de ces observations a été portée à 

la connaissance de l'autorité inférieure, par ordonnance du 5 mars 2015. 

L.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-après.  

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions de réexamen en matière de refus d'approbation 

à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par le 

C-3712/2014 

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SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que dé-

finie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 

a contrario et ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA).  

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de 

recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par 

les considérants de la décision entreprise (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, Bâle 2013, 

ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres mo-

tifs que ceux invoqués.   

 

Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 

contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 

contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 

droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires 

ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir 

été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renoncia-

tion à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'exa-

men incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet 

d'une décision sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidé-

ration (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procé-

dure extraordinaire (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 

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Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 

Zurich 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; sur la distinction entre la révision et le 

réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur re-

cours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 

du 15 avril 2011 consid. 2.1 et 2.2). 

3.2 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel exa-

men ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à 

des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité adminis-

trative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui 

est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La juris-

prudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Consti-

tution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à 

l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 

révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1, ainsi 

que la jurisprudence et la doctrine citées). En principe, une demande de 

réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). 

Partant, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lors-

qu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lors-

qu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté 

contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et qu'un motif de révision au 

sens de l'art. 66 PA est invoqué, en particulier lorsque le requérant invoque 

des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait 

pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure 

(cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procé-

dure administrative fédérale, 2013, p. 57, n. 84), ou lorsqu'elle constitue 

une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision 

concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours 

[cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1]). Dans les autres situations, l'autorité admi-

nistrative n'est pas tenue de réexaminer sa décision, mais est libre de le 

faire (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1; CANDRIAN, op.cit., p. 57, n. 84).  

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie 

à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révi-

sion ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents 

et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de 

la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2). 

 

La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première 

instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une si-

tuation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, 

C-3712/2014 

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qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément 

au principe de la bonne foi, le requérant ne peut cependant pas, par le biais 

d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédem-

ment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1, ainsi que la jurisprudence et la doc-

trine citées). 

3.3 Ainsi, la demande de réexamen ne doit pas servir à guérir des man-

quements aux obligations incombant aux parties ou à faire valoir des faits 

que la partie en cause aurait dû alléguer auparavant, dans le cadre de la 

première procédure (cf. CANDRIAN, op.cit., p. 57, n. 84 et jurisprudence ci-

tée). En outre, à réitérées reprises, la jurisprudence a rappelé que le ré-

examen de décisions administratives entrées en force ne devait pas être 

admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans 

cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurispru-

dence citée; arrêt du Tribunal fédéral 2C_464/2011 du 27 mars 2012, con-

sid.4.1).  

 

De plus, le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'inté-

gration ne constituent pas des éléments nouveaux susceptibles d'entraîner 

une modification substantielle des circonstances dans un cas particulier 

(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3680/2013 du 28 juillet 2014 

consid. 3.4 et C-6252/2011 du 1er juillet 2013 consid. 5.3.1).  

4.  

En l'occurrence, A._______ a requis le 19 novembre 2013 le réexamen de 

son dossier auprès de l'ODM, en exposant principalement que sa situation 

professionnelle avait considérablement évolué depuis le mois de juin 2010, 

au regard surtout de sa parfaite intégration dans le système d'éducation de 

la ville X.________.   

 

Par décision du 4 juin 2014, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette 

demande (cf. let. E supra). A la suite d'un second échange d'écritures or-

donné par le Tribunal, l'autorité inférieure a annulé la décision précitée, en 

date du 16 janvier 2015, et est entrée en matière sur la demande de réexa-

men du 19 novembre 2013. Elle a cependant rejeté cette requête en cons-

tatant que les éléments mis en avant par A._______ ne constituaient pas 

des faits nouveaux déterminants, ni des changements de circonstances 

notables suffisamment importants pour entraîner une modification de l'ap-

préciation du cas. Dans la mesure où la nouvelle décision rendue par le 

SEM le 16 janvier 2015 n'avait pas rendu sans objet le recours, le Tribunal 

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de céans a poursuivi l'instruction de l'affaire, conformément à l'art. 58 al. 3 

PA. 

En considération de ce qui précède, le Tribunal doit examiner sur le fond si 

les divers éléments mis en avant par la recourante, soit principalement 

l'évolution de sa situation socio-professionnelle et la durée de sa présence 

sur le territoire vaudois, justifient le réexamen de son dossier au sens de 

la jurisprudence et de la doctrine évoquées plus haut (cf. ch. 3). 

5.  

5.1 A titre préalable, il est à relever que tant l'ODM (cf. décision du 23 fé-

vrier 2009, p. 3) que le Tribunal (cf. arrêt C-2020/2009 du 18 juin 2010, pp. 

11 et 12) ont refusé de reconnaître que A._______ se trouvait alors dans 

un cas individuel d'extrême gravité, nonobstant la durée de son séjour en 

Suisse et les efforts d'intégration accomplis par celle-ci sur le plan socio-

professionnel. Dès lors qu'une demande de réexamen ne peut servir à ob-

tenir une nouvelle appréciation de faits connus en procédure ordinaire (cf. 

consid. 3.3 supra), la recourante ne saurait se prévaloir des arguments 

qu'elle avait déjà invoqués dans le cadre de la procédure de recours ordi-

naire aux fins de solliciter le réexamen de la première décision de l'ODM, 

laquelle est entrée en force. Au demeurant, il sied de noter que le Tribunal 

a également été amené à rejeter la demande de révision qui avait été diri-

gée contre cet arrêt le 19 juillet 2010, requête dans laquelle l'intéressée 

avait déjà invoqué la durée de son séjour en Suisse et sa bonne intégration 

professionnelle en ce pays, et dans laquelle elle s'était aussi prévalue de 

l'argument tiré de "l'écoulement du temps" (cf. arrêt C-2663/2011 du 27 

mars 2012 consid. 3.1).  

5.2 A l'appui de son pourvoi du 3 juillet 2014, A._______ fait valoir qu'elle 

s'est engagée au service de la communauté publique et que son activité 

au sein de la ville X._______ permet de rapprocher les autorités locales de 

la communauté albanaise, ce qui est de nature à faciliter l'intégration des 

petits enfants albanais. Elle souligne que "cette nouvelle situation" n'a rien 

à voir avec l'écoulement du temps, mais bien avec sa volonté de s'engager 

clairement dans la vie professionnelle et sociale. Aussi estime-t-elle que 

l'on doit tenir compte de son intégration, au sens des critères énumérés à 

l'art. 31 OASA, en ajoutant que "cette forme d'intégration" constitue bien 

un fait nouveau qui justifie un réexamen de son dossier (cf. mémoire de 

recours, p. 3). Par ailleurs, dans ses déterminations du 10 octobre 2014, 

elle met en avant ses qualités professionnelles, son intégration parfaite en 

C-3712/2014 

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Suisse et sa participation active et efficace à l'activité publique. Le 13 oc-

tobre 2014, la recourante a produit une pièce concernant les possibilités 

d'entamer une formation complémentaire suite à la réussite d'un test d'ap-

titude et, le 6 février 2015, elle indique avoir passé son permis de conduire 

et remplir désormais les conditions "de pratique préalable" relative à la for-

mation professionnelle envisagée. Sur ce point, elle ajoute que la ville 

X.________ a accepté de financer la moitié de cette formation en cours 

d'emploi par décision du 16 décembre 2014. Enfin, dans ce courrier, elle 

insiste une nouvelle fois sur ses qualités professionnelles, sur la durée de 

son séjour en Suisse et sur l'inexistence d'un avenir au Kosovo. 

5.3 Il convient donc d'examiner si les circonstances se sont modifiées de 

manière notable depuis que la première décision a été rendue, et si cette 

évolution de la situation justifie une nouvelle appréciation du cas (cf. con-

sid. 3.2 supra). 

La recourante se trouve désormais en Suisse depuis dix ans. C'est toute-

fois le lieu de rappeler ici que les années supplémentaires passées en ce 

pays depuis l'arrêt rendu par le Tribunal de céans le 18 juin 2010, soit plus 

quatre ans et demi maintenant, ne sont que la conséquence prévisible de 

son comportement. A cet égard, le Tribunal de céans constate que c'est le 

refus, manifestée par la recourante, d'obtempérer ou de se conformer aux 

injonctions des autorités fédérales - lui intimant l'ordre de quitter le territoire 

de la Confédération - qui lui ont permis de prolonger son séjour en Suisse 

(cf. les courriers de l'ODM des 30 juin 2010 et 6 novembre 2012, suite aux 

arrêts rendus par le Tribunal les 18 juin 2010 et 27 mars 2012). Or, selon 

la jurisprudence, l'écoulement du temps ne peut pas être pris en considé-

ration, notamment lorsque l'étranger concerné n'a pas respecté les déci-

sions rendues à son égard, et le réexamen ne saurait servir à remettre 

sans cesse en cause une décision exécutoire et à la contourner (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.3). En l'occur-

rence, il est patent que A._______ a non seulement refusé de donner suite 

aux injonctions de l'autorité, mais a encore initié deux procédures extraor-

dinaires les 19 juillet 2010 (demande de révision) et 19 novembre 2013 

(demande de réexamen), ce dans le but de différer son départ de Suisse. 

Dans ces circonstances, elle est mal venue de se prévaloir des années 

supplémentaires vécues dans ce pays pour solliciter le réexamen de sa 

situation. A cet égard, il sied d'observer que l'attitude adoptée par les auto-

rités vaudoises compétentes (en particulier communales) dans le cadre de 

la présente cause a largement contribué à prolonger le séjour de la recou-

rante en Suisse. En effet, suite aux arrêts rendus par le Tribunal les 18 juin 

2010 et 27 mars 2012 à l'endroit de la prénommée, les autorités précitées 

C-3712/2014 

Page 11 

n'ont pris aucune mesure en vue de procéder à l'exécution de son renvoi. 

Au surplus, en cautionnant les procédés dilatoires mis en œuvre par l'inté-

ressée pour tenter de différer son retour au Kosovo et en diligentant sa 

formation en vue d'une insertion dans les activités communales, lesdites 

autorités ont assurément fait preuve d'un manque de célérité et contribué 

à installer la recourante dans une impasse, alors qu'elles auraient dû l'en-

joindre à se conformer aux décisions prises à son endroit. Il convient en-

core de relever que les motifs de réexamen dont se prévaut la recourante 

à ce sujet sont postérieurs à l'entrée en force de la décision de renvoi pro-

noncée en l'espèce, ce qui n'aura pas pu échapper aux autorités concer-

nées, et que l'on ne saurait donc y voir un changement de circonstance 

notable propre à justifier une modification de l'appréciation du cas, envi-

sagé dans sa globalité. 

Au demeurant, bien que la poursuite du séjour en Suisse d'A._______ ait 

forcément contribué à consolider ses liens avec ce pays sur le plan socio-

professionnel, il sied de noter que le simple écoulement du temps et une 

évolution normale de son intégration ne constituent pas, à proprement par-

ler, des faits nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle 

de sa situation personnelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 

mai 2008 consid. 3.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3680/2013 

du 28 juillet 2014 consid. 3.4, C-6252/2011 du 1er juillet 2013 consid. 5.3.1).

  

 

Par surabondance, c'est en vain que l'intéressée prétend n'avoir aucun 

avenir dans son pays d'origine, en faisant état "du nombre de personnes 

qui le quittent par désespoir ces dernières semaines" (cf. observations du 

2 mars 2015). En effet, comme cela avait déjà été retenu par le Tribunal 

dans son arrêt C-2020/2009 du 18 juin 2010 (cf. consid. 6), l'on peut tou-

jours attendre de la recourante, compte tenu de son âge (trente-six ans 

actuellement) et de la capacité d'adaptation dont elle fait preuve durant sa 

présence sur le territoire helvétique, qu'elle tente de bâtir une nouvelle exis-

tence dans sa patrie; cela d'autant plus qu'elle y a passé vingt-six années 

de son existence et y a des membres de sa famille qui pourront certaine-

ment lui venir en aide si besoin.   

  

5.4 Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure était donc parfaitement 

fondée à retenir, dans sa décision du 16 janvier 2015, que les éléments 

mis en avant par A._______ dans sa demande de réexamen ne consti-

tuaient ni des faits nouveaux déterminants, ni des changements de circons-

tances notables suffisamment importants pour entraîner une modification 

C-3712/2014 

Page 12 

de l'appréciation du cas. Aussi est-ce à bon droit que l'autorité de première 

instance a rejeté la demande de réexamen du 19 novembre 2013. 

6.  

La recourante a requis d'être entendue personnellement par l'autorité de 

jugement une fois l'échange des écritures terminé (cf. mémoire de recours, 

p. 4). Le droit d'être entendu, dont la garantie est expressément consacrée 

à l'art. 29 al. 2 Cst., ne confère notamment pas aux parties le droit de s'ex-

primer verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision (cf. 

ATF 134 I 140 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2009 du 28 

mai 2009 consid. 3.2). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un 

terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de for-

mer sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 

136 I 229 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1). En l'oc-

currence, les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal a fondé son ap-

préciation ressortent du dossier et ne nécessitent donc aucun complément 

d'instruction (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_135/2009 du 17 juillet 2009 

consid. 3.4 et la jurisprudence citée, en particulier l'ATF 130 II 169 con-

sid. 2.3.3). 

7. 

Compte tenu des considérants exposés plus haut, il appert que la décision 

rendue par le SEM le 16 janvier 2015 est conforme au droit.   

 

En conséquence, le recours, en tant qu'il conclut à approuver la délivrance 

d'une autorisation de séjour et de travail à l'année en faveur d'A._______, 

doit être rejeté. En revanche, en tant que la conclusion de la prénommée 

porte sur l'entrée en matière de sa demande de réexamen du 19 novembre 

2013, le recours est devenu sans objet. 

Cela étant, vu l'issue de la présente cause, il y a lieu de mettre des frais de 

procédure réduits, d'un montant de 800 francs, à la charge de la recourante 

(cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 à 3 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans la mesure où la décision re-

fusant d'entrer en matière sur la demande de réexamen de l'intéressée a 

été annulée dans le cadre de la procédure de recours, soit le 16 janvier 

2015 (cf. ch. 4 supra), il convient d'allouer des dépens réduits à la recou-

rante (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 15 FITAF en relation avec l'art. 5 FITAF). 

  

C-3712/2014 

Page 13 

 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, 

du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 

par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss       FITAF, que 

le versement d'un montant de 600 francs à titre de dépens réduits (TVA 

comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante)  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 

C-3712/2014 

Page 14 

2.  

Les frais de procédure réduits, d'un montant de 800 francs, sont mis à la 

charge de la recourante. Ce montant est couvert par l'avance versée le 6 

août 2014 (1'200 francs), dont le solde, soit 400 francs, sera restitué par le 

Tribunal. 

3.  

L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 600 francs, à 

titre de dépens réduits. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé; annexe: un formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure, dossier en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour 

information et dossier cantonal en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

 

 

 

Expédition :