# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fa9aa9f-1013-582a-a257-ba393e110be8
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-08
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 08.11.2018 C2 18 156
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C2-18-156_2018-11-08.pdf

## Full Text

C2 18 156 

 

 

DÉCISION DU 8 NOVEMBRE 2018 

 

Le juge I du district de Sion 

 

 

M. François Vouilloz, juge ; Mme Sophie Bartholdi Métrailler, greffier, 

 

 

en la cause 

 

 

X _________, instante, représentée par Maître M _________, 

 

 

contre 

 

 

Y _________, intimé, représenté par Maître N _________. 

 

 

(mesures protectrices de l’union conjugale) 

 

- 2 - 

procédure 

 

A. Par écriture du 27 avril 2018, X _________, instante, représentée par Me M 

_________, avocat à Sion, a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et 

provisionnelles à l’encontre de son époux X/Y _________, intimé, représenté par Me N 

_________, avocat à Sion, en concluant (do SIO C2 18 xxx) :  

[…] 

 

Par écriture du même jour, X _________ a également déposé une requête de mesures 

protectrices de l’union conjugale à l’encontre de son époux X/Y _________, concluant 

(do SIO C2 18 xxx) :  

[…] 

Toujours le 27 avril, X _________ a déposé une requête d’assistance judiciaire : 

[…] 

Par ordonnance du 30 avril 2018, le tribunal a prononcé à titre de mesures 

superprovisionnelles urgentes : 

[…] 

Le même jour ont notamment été fixés un délai de 15 jours à Y _________ pour déposer 

une détermination, un délai de 15 jours aux parties pour déposer des pièces, un délai de 

10 jours au service des contributions pour déposer les dossiers fiscaux complets des 

parties, un délai de 10 jours à Me M _________ pour déposer des pièces en relation 

avec sa demande d’assistance judiciaire. Les délais impartis à Me N _________ ont été 

prolongés de 30 jours à la suite de sa demande du 2 mai 2018, ceux fixés à 

Me M _________ l’étant de 10 jours à la suite de sa requête du 9 mai 2018. Le 17 mai, 

le service des contributions a déposé la décision de taxation d’office 2016 des parties. 

Le 23, Me M _________ a déposé diverses pièces. Le même jour, Me N _________ a 

transmis au tribunal une copie du courrier adressé le 23 mai à Me M _________. Le 25, 

le registre foncier a envoyé sa facture par xx fr. 

 

Le 29 mai, Me N _________ a notamment conclu : 

- 3 - 

[…] 
 
Le 1er juin suivant, Me N _________ a déposé des pièces. 

 

B. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 4 juin 2018, 

X _________, instante, représentée par Me M _________, a conclu à l’encontre de son 

époux X/Y _________, intimé, représenté par Me N _________ (do SIO C2 18 xxx) :  

[…] 

Le même jour, Me M _________ a précisé retirer purement et simplement la requête de 

provisio ad litem, adressant une requête d’assistance judiciaire complémentaire (do SIO 

C2 18 xxx) :  

[…] 

Par ordonnance du 5 juin 2018, un délai de 10 jours pour déposer des conclusions 

précises et détaillées sur la question de la capacité de postuler de Me M _________ a 

été fixé aux parties. Le 5 juin, Me N _________ a notamment relevé que son mandant 

ne s’opposait pas à ce que le logement familial continue à être frappé de la restriction 

d’aliéner mais qu’il s’opposait à ce que tel soit le cas pour les autres biens dont il est 

seul propriétaire. Le 7, Me N _________ a exclu que son confrère puisse poursuivre son 

mandat (do SIO C3 18 xxx). A la suite de la requête de Me M _________ du 8 juin, le 

délai imparti le 5 a été prolongé au 5 juillet 2018. 

 

Le 11 juin 2018, Me N _________ s’est déterminé sur la requête de mesures 

provisionnelles (restriction d’aliéner) comme suit (do SIO C2 18 xxx) :  

[…] 

Par détermination du même jour sur la requête de mesures provisionnelles et 

superprovisionnelles, il a conclu (do SIO C2 18 xxx) : 

[…] 

Toujours le 11 juin, Me N _________ a déposé une détermination sur la requête de 

mesures protectrices de l’union conjugale du 27 avril 2018 (do SIO C2 18 xxx) : 

- 4 - 

[…] 

A l’issue de la prolongation de délai sollicitée et obtenue au 16 juillet 2018, Me 

M _________ a conclu, le 13 juillet, au maintien de la restriction du droit d'aliéner tout 

au long de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, puis cas échéant 

tout au long de la procédure du divorce (restriction d’aliéner ; do SIO C2 18 xxx)  

 

Par détermination du même jour sur la requête de mesures provisionnelles et 

superprovisionnelles, il a conclu (do SIO C2 18 xxx) : 

[…] 

 
 
 

Toujours le 13 juillet 2018, Me M _________ a conclu concernant la requête de mesures 

protectrices de l’union conjugale (do SIO C2 18 xxx) : 

[…] 

Par décision du 17 juillet 2018, le tribunal de céans a rejeté l'incident soulevé le 7 juin 

2018 par Me N _________ et a constaté la capacité de postuler de Me M _________ 

pour X _________ dans les causes SIO C2 18 xxx et C2 18 xxx notamment 

(do SIO C3 18 xxx). 

 

A la suite de la prolongation du délai de 15 jours requis par ses soins le 25 juillet 2018 

et accordée par ordonnance du 27 suivant à raison de 15 jours, Me N _________ a 

maintenu le 3 août 2018 ses conclusions du 11 juin 2018, savoir la levée des restrictions 

du droit d'aliéner prononcées par mesures superprovisionnelles urgentes du 30 avril 

2018 (do SIO C2 18 xxx).  

 

Le même jour, il a conclu (requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles; 

do SIO C2 18 xxx) : 

[…] 

 

- 5 - 

Toujours le 3 août 2018, Me N _________ a conclu concernant la requête de mesures 

protectrices de l’union conjugale (do SIO C2 18 xxx) : 

[…] 

Me M _________ ne s’est pas déterminé dans le délai de 15 jours fixé le 7 août 2018. 

Le 24 août 2018, une prolongation de délai de 10 jours a été accordée à Me 

M _________ à la suite de sa demande. 

 
Le 27 août 2018, sur proposition et avec l’accord des avocats, les parties ont été citées 

au 26 septembre 2018.  

 

Le 4 septembre 2018, les délais impartis à Me M _________ ont encore été prolongés 

au 10 septembre 2018 à la suite de sa nouvelle demande. Par déterminations du 

10 septembre 2018, Me M _________ a maintenu les conclusions de sa requête. Le 11 

suivant, un délai de 7 jours a été fixé à Me N _________ pour déposer les pièces 

requises par l’instante, délai prolongé au 21 septembre 2018 à la demande de Me 

N _________ qui a sollicité une nouvelle prolongation par courrier du 20. 

 

La requête d’assistance judiciaire déposée le 27 avril 2018 par X _________ a été 

rejetée par décision du 12 septembre 2018 (do SIO C2 18 xxx). 

 

Par détermination du 24 septembre 2018, Me N _________ a conclu :  

[…] 

Pour le surplus, il s’est référé à sa détermination du 11 juin 2018. Le 25 septembre, Me 

N _________ a déposé diverses pièces, invoquant l’intérêt digne de protection de son 

mandant à ce que les informations financières de A _________ SA ne soient pas 

divulguées à d’autres parties ou à des tiers. 

 

B. Lors de la séance du 26 septembre 2018, les parties, assistées de leurs mandataires, 

ont comparu.  

- 6 - 

Me M _________ a déposé une détermination complémentaire datée du 25 septembre 

2018 ainsi qu’une requête de provisio ad litem datée du 21 septembre 2018, écritures 

notifiées séance tenante. 

 

Les parties ont été interrogées formellement. 

 

Me M _________ a maintenu ses conclusions de l’écriture de 13 juillet 2018 et a réitéré 

celles de la requête de mesures superprovisionnelles. Pour sa part, Me N _________ a 

maintenu ses conclusions.  

 

Le 28 septembre 2018, Me N _________ a remis le contrat de mariage des parties ainsi 

que les comptes de la société B _________ Sàrl. Le 5 octobre suivant, Me M _________ 

a déposé le contrat d’apprentissage C _________. 

 

Le 8 octobre suivant, Me M _________ a relevé que sa mandante n’avait reçu aucun 

montant d’entretien pour octobre 2018 et qu’elle sollicitait que la requête de mesures 

superprovisionnelles du 4 juin 2018 soit immédiatement tranchée. Les 18 et 23, Me 

N _________ a déposé diverses pièces. Le 6 novembre 2018, Me M _________ a réitéré 

sa requête de mesures superprovisionnelles. 

  

- 7 - 

Faits 

 

1.1. X _________, née le xxx, et Y _________, né le xxx, se sont mariés le xxx devant 

l’officier d’état civil de D _________. Auparavant, par contrat de mariage, reçu le xxx par 

Me E _________, alors notaire de résidence à D _________, les époux X/Y _________ 

ont adopté le régime de la séparation des biens.  

 

De leur union sont issus trois enfants, C _________, né le xxx (…), F _________, né le 

xxx (…), et G _________, né le xxx (…). 

 

Confrontés à diverses difficultés conjugales, les époux X/Y _________ ont vécu séparés 

dès fin décembre 2016, l’épouse demeurant avec ses enfants dans le logement familial, 

à l’avenue xxx, à D _________, dont les parties sont copropriétaires par moitié chacun. 

L’époux a vécu à H __________ jusqu’en septembre 2017 dans l’appartement prêté par 

sa tante, puis s’est installé à D _________ dans un appartement de 3,5 pièces, à la 

rue xxx. 

 

X _________ a expliqué qu’elle avait préparé à la demande de son époux un paquet 

avec ses affaires personnelles et que ce dernier avait envoyé quelqu’un de son 

entreprise afin de le récupérer. Pour sa part, Y _________ a prétendu pour la première 

fois en audience du 26 septembre 2018 « avoir encore des choses à l’appartement du 

xxx ».  

 

Les relations actuelles entre les parties sont tendues. Elles ne communiquent que par 

l’intermédiaire de leurs avocats, par le biais de messages et de lettres, que l’intimé 

adresse à l’instante sous l’entête de son entreprise. 

 

1.2. Selon l’instante, la séparation résulte du fait que son mari menait depuis deux ans 

et demi une double vie. Il s’est éloigné de sa famille pour mener une vie désorganisée. 

Il accumule les conquêtes, tout en entretenant financièrement certaines d'entre-elles 

- 8 - 

(remise de sommes d'argent en cash, paiement de baux à loyer, signature en qualité de 

caution, etc.), n'hésitant pas à plusieurs reprises à payer, pour d'autres de ses 

conquêtes, des séjours dans des palaces ou leur offrir des cadeaux de valeur. De sa 

liaison avec l'une de ses récentes « relations », il a eu un enfant, né en xxx, dont l’instante 

ne sait rien hormis que son époux lui a dit vouloir qu'il porte le nom de « Y _________ ». 

 

L’intimé conteste mener la vie dissolue décrite par sa femme et dit disposer d’une vie 

affective stable. Selon lui, la décision des parties de se séparer a été prise d'un commun 

accord, car il soupçonnait son épouse d'entretenir des relations avec xxx, relation à 

laquelle il lui a demandé à plusieurs reprises de mettre un terme ce qu’elle aurait refusé. 

En séance du 26 septembre 2018, Y _________ a déclaré que la séparation du couple 

était intervenue, car il n’y avait plus d’amour. 

 

De sa relation avec I __________, avec laquelle il vit depuis le début 2018, Y _________ 

admet avoir eu un fils, J __________, né le xxx, qu’il a reconnu officiellement et qui porte 

son nom. Il a exposé que X __________ aurait insulté régulièrement sa compagne, la 

traitant de «xxx», qu’elle l’aurait harcelé afin d'aller se faire xxx. Il a précisé que les 

messages versés en cause ne constituent que des discussions amicales avec des amies 

de longue date. Enfin, il a déclaré n’avoir pas de consommation particulière d’alcool. 

 

2.1. En 2015, C _________ a été diagnostiqué comme un enfant à haut-potentiel avec 

un trouble de l’attention. Au terme de sa 2ème année du cycle, C _________ a débuté 

une formation gymnasiale auprès de l’école K __________, qu’il a arrêté en décembre 

2017. X _________ a expliqué que son fils ainé était alors en souffrance et avait pris 

cette décision à la suite d’une dispute avec son père lors de laquelle ce dernier lui aurait 

notamment dit de xxx et l’aurait traité de « xxx ». Selon Y _________, lorsque C 

_________ lui a fait part de son intention d’arrêter l’école K __________ au cours du 

dîner précité, il lui a répondu qu’il en était hors de question, qu’il fallait avant au moins 

trouver un apprentissage et entre temps partir à l’étranger pour apprendre les langues. 

Il conteste l’avoir traité de « xxx ». 

 

- 9 - 

Depuis le 1er juillet 2018, C _________ a entrepris un apprentissage de xxx au sein de 

L__________ Sàrl, à D _________, percevant un salaire brut de x fr. de l’heure, 13ème 

salaire en sus, savoir près de xxx fr. par mois (xxx fr. x 13 mois : 12 mois). Selon 

l’instante, C _________ est content d’avoir trouvé quelque chose qui lui convient. Elle a 

acquitté xxx fr. pour ses habits de travail, xxx fr. en faveur de l’école xxx (ci-après : …), 

xxx fr. 50 à titre de fournitures scolaires et 100 fr. à Swisscom à titre de frais de portable. 

Parallèlement, C _________ suit des cours hebdomadaires de 45 minutes auprès de 

O _________, à la rue xxx, à D _________, pour un coût de xxx fr. par trimestre. 

 

Pour sa part, F _________ suit actuellement sa 3ème du cycle au CO de P _________, à 

D _________, avec 4 niveaux I pour une moyenne entre xxx. Selon l’instante, 

F _________ hésite quant à son avenir entre le collège et un apprentissage. En date du 

26 septembre 2018, X __________ a acquitté une facture de xxx fr. en faveur du CO. A 

titre d’activité extrascolaire, F _________ joue au foot en xxx au sein du FC D ________ 

et prend des cours de xxx auprès de Q _________ à xxx à D _________, dont le coût 

s’élève à xxx fr. par trimestre. 

 

Quant à G _________, il fréquente la 6ème Harmos, à l’école de R _________. Il a été 

diagnostiqué comme un enfant à haut-potentiel par l’évaluation intellectuelle réalisée en 

septembre 2016. X __________ a indiqué que sa moyenne était de 5 environ. 

G _________ a arrêté les cours xxx qu’il suivait auprès de S _________ - dont le coût 

s’élevait à xxx fr. par trimestre - et n’exerce, selon l’instante, plus aucune activité 

extrascolaire pour le moment. 

 

2.2. X __________ a versé en cause une facture datée du 26 août 2017 concernant des 

frais de lunettes pour F _________ de xxx fr. (p. xxx), sans préciser cependant quels 

montants avaient éventuellement été pris en charge par les assurances de ce dernier. 

En outre, elle n’a pas davantage documenté, ni les frais des lunettes pour F _________ 

qu’elle a arrêté à xxx fr. par mois, ni les frais de lentilles et de lunettes pour C _________, 

à raison de xxx fr. par mois, ni ceux en lien avec le matériel de ski et abonnement de ski 

qu’elle a estimé à xxx fr. par mois.  

 

- 10 - 

Les allocations familiales sont perçues par le père qui les rétrocède à la mère. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, celles-ci se montent à xxx fr. pour 

C _________, à xxx fr. pour F _________, et à xxx fr. pour G _________, charge pour 

les parties d’entreprendre les démarches administratives y relatives. 

 

3.1. L’instante soutient entretenir de très bonnes relations avec ses fils, ce que son époux 

n’a pas contesté.  

 

S’agissant des rapports de l’intimé avec ses enfants, le dossier atteste d’une situation 

compliquée occasionnant de nombreuses souffrances aux divers protagonistes. A titre 

préliminaire, le tribunal relève l’ xxx démontrée par les parties l’une à l’égard de l’autre, 

xxx qui n’a pas manqué de se répercuter sur les trois enfants du couple. A cela s’ajoute 

l’impact négatif qu’a eu la naissance de J __________ sur ses demi-frères. X _________ 

a indiqué que celle-ci avait été un tsunami pour G _________ et qu’elle lui avait brisé le 

cœur. 

 

3.2. En séance du 26 septembre 2018, X _________ a expliqué que, durant les onze 

premiers mois de la séparation et jusqu’au 11 novembre 2017, le père avait exercé 

régulièrement un droit de visite sur ses fils à raison d’un week-end sur deux, et une fois 

dans la semaine le week-end où il ne les voyait pas, principalement au restaurant. 

 

Selon l’instante, le droit de visite ne se passait pas toujours bien, l’intimé ne s’occupant 

quasiment jamais de ses fils ou le faisant de manière inadéquate. Chaque fois qu'il est 

en leur compagnie, il ne s'en occupe pas, passe son temps au téléphone et consomme 

de l'alcool, prenant ensuite le volant de sorte que les enfants ne se sentent pas du tout 

en sécurité. Parfois, Y _________ ramenait les enfants à 14 h l’après-midi le dimanche, 

ou sortait le soir en les laissant seuls à l’appartement. A l’initiative de leur mère, les trois 

enfants ont entrepris un suivi psychologique auprès de T _________, à D _________, 

comprenant 5 séances. Selon l’instante, lors du bilan qui devait se dérouler en famille, 

son époux ne s’est pas présenté ce qui a fortement affecté G _________.  

 

- 11 - 

X _________ a exposé que, le 11 novembre 2017, alors qu’il devait prendre en charge 

ses fils pour le week-end, Y _________ les a renvoyé après l’avoir appelée vers 12 h 

15, en lui disant qu’il n’en voulait plus. Depuis cette date, les enfants refusent de voir 

leur père, ce que l’intimé a confirmé. L’instante a indiqué que C _________ ne voulait 

plus voir son père depuis leur fameuse dispute, en avril 2018 lors de laquelle il l’aurait 

traité de « xxx » devant ses frères. De caractère renfermé, F _________ ne parle pas, 

mais dit juste ne pas vouloir voir son papa. Quant à G _________, il parle beaucoup de 

son papa qu’il n’a toutefois pas envie de voir seul mais en compagnie de ses frères. 

 

3.3. Y _________ conteste les griefs formulés à son encontre, prétendant avoir toujours 

fait le maximum pour faire plaisir à ses fils. Il réfute avoir traité C _________ de « xxx ». 

Il se plaint de ne pas avoir été convié ni lui-même, ni sa famille, à la première communion 

de son fils G _________. En réalité, tous les précités ont été dûment informés de la date 

de la première communion de G _________ à qui ils ont adressé des messages qui 

figurent au dossier. Y _________ a quant à lui décliné la demande de son fils d’y assister. 

Contrairement à ce qu’il prétend, il a donc décidé de son propre chef de ne pas s’y 

rendre. 

 

Les relations de Y _________ avec ses enfants sont actuellement quasi-inexistantes. 

L’intimé a indiqué essayer de leur téléphoner, de leur envoyer des messages mais 

n’obtenir que peu de réponses, voire aucune, hormis occasionnellement des messages 

de 

G _________. A cet égard, le tribunal relève que l’intimé n’a pas établi que l’attitude 

défensive de ses trois enfants étaient dues à leur mère, ni que cette dernière l’empêchait 

de voir ses fils. 

 

4.1. En séance du 26 septembre 2018, les parties se sont accordées sur le fait que 

Y _________ avait assumé la prise en charge financière de ses trois enfants depuis la 

séparation, ainsi que le paiement de toutes les charges relatives au logement familial de 

D _________, l’instante précisant que celles-ci n’étaient toutefois pas toujours acquittées 

à temps. 

 

- 12 - 

Selon X _________, durant la vie commune, son mari a toujours pourvu à l'intégralité de 

l'entretien de la famille, ce qu’il a continué à faire après la séparation. A ce titre, jusqu’en 

décembre 2017, il aurait réglé des frais mensuels divers de xx’xxx fr., versant en sus 

x’xxx fr. par mois. En février 2018, son époux lui aurait toutefois annoncé ne plus pouvoir 

assumer ces frais et s’acquitter désormais d’un montant de xx’xxx fr. par mois, charge 

pour elle d’assumer toutes les factures. En réalité, il aurait versé x’xxx fr. par semaine 

en janvier et février 2018, puis x’xxx fr. par semaine depuis mars 2018, réduisant ce 

montant à x’xxx fr. au total en avril 2018. X __________ a versé en cause diverses 

factures et rappels (p. xxx) dont elle dit qu’il incombe à son époux de les acquitter. En 

séance du 26 septembre 2018, elle a chiffré les versements de son mari, allocations 

familiales comprises, à x’xxx fr. par mois. 

 

De son côté, Y _________ a estimé avoir versé à son épouse, par ses comptes 

personnels et/ou ceux de A _________ SA, près de xxx’xxx fr. en 2017, entre x’xxx fr. 

et xx’xxx fr. en janvier et février 2018, puis environ x’xxx fr. par mois. 

 

4.2. Les relevés du compte privé n° xxx1 de X __________ auprès de U _________ 

attestent de versements et/ou virements de la part de son époux et/ou de 

A _________ SA d’un montant total de xx’xxx fr. entre le 3 février 2017 et le 31 décembre 

2017 (p. xxx), de xx’xxx fr. entre le 1er janvier 2018 et le 31 mai 2018 (p. xxx), de x’xxx 

fr. le 1er juin 2018 (p. xxx), de x’xxx fr. le 4 juin 2018 (p. xxx), de x’xxx fr. le 29 juin 2018, 

de x’xxx fr. le 5 juillet 2018, de x’xxx fr. le 11 juillet 2018, de 

x’xxx fr. le 16 juillet 2018, de x’xxx fr. le 6 août 2018, de x’xxx fr. le 17 août 2018, de 

x’xxx fr. le 24 août 2018, de x’xxx fr. le 5 septembre 2018, de x’xxx fr. le 7 septembre 

2018, de x’xxx fr. le 21 septembre 2018 et de x’xxx fr. le 24 septembre 2018, à savoir un 

total de xx’xxx fr. du 1er juin au 24 septembre 2018.  

 

L’instante a également bénéficié de virement en sa faveur sur son CCP xxx2 de 

x’xxx fr. de A _________ SA le 19 janvier 2017, de x’xxx fr. de A _________ SA le 

14 décembre 2017. Par ailleurs, le CCP xxx3 au nom des deux époux a été crédité par 

Y _________ de x’xxx fr. le 3 janvier 2017 , de x’xxx fr. le 1er février 2017, de x’xxx fr. le 

1er mars 2017, de x’xxx fr. le 3 avril 2017, de x’xxx fr. le 2 mai 2017, de x’xxx fr. le 1er juin 

2017, de x’xxx fr. le 4 juillet 2017, x’xxx fr. le 31 juillet 2017, de x’xxx fr. le 17 août 2017, 

- 13 - 

de x’xxx fr. le 4 septembre 2017, de x’xxx fr. le 15 septembre 2017, de x’xxx fr. le 

29 septembre 2017, de x’xxx fr. le 13 octobre 2017, de x’xxx fr. le 17 octobre 2017, de 

x’xxx fr. le 25 octobre 2017, de x’xxx fr. le 22 novembre 2017, de x’xxx fr. le 5 décembre 

2017, de xxx fr. le 14 décembre 2017, de x’xxx fr. le 19 décembre 2017, de x’xxx fr. le 

29 décembre 2017, de x’xxx fr. le 10 janvier 2018, de x’xxx fr. le 18 janvier 2018, de 

x’xxxx fr. le 23 janvier 2018, de x’xxx fr. le 15 février 2018, à savoir un total de xx’xxx fr. 

de janvier 2017 à février 2018. Les parties s’accordent sur le fait que seule X _________ 

a opéré des prélèvements sur ce compte qui a été résilié, selon elle, au début de l’été 

2018. 

 

En définitive, selon les pièces versées au dossier, X _________ a bénéficié de 

versements de la part de son époux et/ou de A _________ SA d’un montant total de 

xxx’xxx fr. (xx’xxx fr. + xx’xxx fr. + xx’xxx fr. + x’xxx fr. + xx’xxx fr.) entre janvier 2017 et 

le 24 septembre 2018, soit en moyenne x’xxx fr. par mois (montant arrondi ; xxx’xxx fr.  : 

21 mois), montant versé en sus de la prise en charge par l’intimé des frais en relation 

avec le logement familial. 

 

5. X _________ soutient que le train de vie du couple durant la vie commune était élevé, 

impliquant notamment des acquisitions immobilières, des reventes avec plus-value, 

nouvelles acquisitions, etc. Pour sa part, Y _________ a décrit ce train de vie comme 

étant une belle vie, relevant que son épouse dépensait sans compter et avait toujours 

exigé de lui un train de vie élevé, même dans les moments où la situation financière 

n'était pas au beau fixe. Il soutient que c’est pour satisfaire les désirs insatiables de cette 

dernière qu’il a loué des véhicules de luxe durant leurs vacances. A la suite des difficultés 

économiques rencontrées par A _________ SA, il dit ne plus être en mesure d'assumer 

le train de vie que les époux avaient lors de leur vie commune. 

 

L’instante n’a pas établi en la présente procédure sommaire que la famille Y _________ 

partait en vacances plusieurs fois par année et bénéficiait de voyages coûteux. Aucun 

élément du dossier ne permet en l’état de déterminer la fréquence annuelle des voyages 

du couple X/Y _________, ni leur coût, ni le budget annuel des vacances. Les parties 

n’ont pas davantage chiffré ou établi les éventuelles économies que le couple réalisait 

durant la vie commune. Au demeurant, selon les pièces au dossier, les acquisitions 

- 14 - 

immobilières du couple X/Y _________ ont été principalement financées par le biais 

d’emprunts hypothécaires plutôt que par des fonds propres (cf. point 5 ci-dessous). 

 

Selon la décision de taxation 2016 (p. xxx), les actifs des époux X/Y _________ 

s’élevaient à x’xxx’xxx fr. au 31 décembre 2016, dont xxx’xxx fr. de titres et autres 

placements de capitaux, leurs passifs - constitués uniquement de dettes privées - se 

chiffrant à x’xxx’xxx fr. à la même date. 

 

A la suite d’un vol commis à leur domicile, Y _________ a conservé l'intégralité de la 

somme assurée par xxx’xxx fr. - dont xx’xxx fr. concernent des biens propriété de son 

épouse - et a injecté cet argent dans A _________ SA (allégué 9 : admis). En séance 

du 26 septembre 2018, Y _________ a indiqué avoir reçu de W _________, fin 2016, 

une indemnité de xx’xxx fr. à la suite d’un cambriolage survenu au domicile familiale. Il 

a dit ne pas savoir quel montant il avait reversé à son épouse, précisant que la plupart 

des objets volés lui appartenaient, s’agissant notamment de 4 montres. Le projet de 

convention soumis à l’instante par Me N _________ le 5 avril 2018 prévoyait au point 7 

une compensation de la créance de xx’xxx fr. de X __________ de ce chef avec le 

véhicule xxx. 

 

6.1. En 2006, les époux X/Y _________ ont acquis en copropriété par moitié chacun un 

appartement (PPE nos xxxa et xxxb de la parcelle de base no xxxz), à Z _________, sur 

commune de D _________, pour le prix de xxx’xxxx fr. X _________ a indiqué que cet 

achat avait été financé à raison de xx’xxx fr. par son 2ème pilier, son époux confirmant la 

provenance de ces fonds sans les chiffrer. Ce bien a été revendu en 2011 pour le prix 

de x’xxx’xxx fr. X __________ dit ne pas savoir quelle a été l'affectation de la plus-value 

réalisée et ne pas retrouver ce montant dans l’appartement xxx. Son époux lui aurait 

répondu avoir acquis en son seul nom des appartements, à AA _________ et à 

BB _________.  

 

Y _________ dit que la plus value de xxx’xxx fr. a servi au paiement du loyer mensuel 

de x’xxx fr. de l’appartement que les parties ont occupé à xxx, après la vente, durant un 

an et demi, le solde ayant été investi dans l’achat du logement familial actuel. En dépit 

- 15 - 

des demandes réitérées de pièces et, bien que les parties aient été interpellées à ce 

sujet, ni le mode de financement de ce bien, ni l’affectation de la plus-value n’ont été 

établis en la présente procédure sommaire. 

 

6.2. En 2013, les époux X/Y _________ ont acquis x/xxème de la PPE n° xxxc, les PPE 

nos xxxd, xxxe, xxxf, xxxg, xxxh et x/xxème de la parcelle de base no xxxy, plan xx nom 

local CC _________, sur commune de D _________, savoir l’appartement en triplex 

(sous-sol, rez et 1er étage) de 6 pièces - servant de logement familial - sis à l’avenue xxx, 

à D _________. Cet immeuble est grevé en 1er rang d’une cédule hypothécaire de 

xx’xxx fr. et d’une cédule hypothécaire de x’xxx’xxx fr., toutes deux remises à 

U _________ par convention de fiducie du 28 octobre 2016. Par acte du 7 juin 2016, les 

parties ont acheté une place de parking pour xx’xxx fr. avec prise de possession au 1er 

janvier 2016. 

 

L’acquisition de ces immeubles a été financée par un emprunt bancaire auprès de U 

_________. Selon Y _________, ont également été investis le 2ème pilier de X 

__________ - à concurrence d’un montant qui n’a pas été déterminé en la présente 

procédure sommaire -, par un montant de xx’xxx fr. prélevé le 26 avril 2012 en tant que 

versement anticipé sur son avoir LPP (p. xxx) et par la plus-value réalisée avec 

l’appartement de Z _________, le reste provenant de lui. Il n’a pas fourni d’indications 

complémentaires à ce propos de sorte que les modalités exactes de financement n’ont 

pas pu être déterminées en la présente procédure sommaire. 

 

Le solde du compte hypothèque U _________ nos xxx4 (compte hypothèque au nom de 

Y _________), était de – x’xxx’xxx fr. au 31 décembre 2016, de – x’xxx’xxx fr. du 20 mars 

2017 au 28 juin 2018 (p. xxx). Les intérêts hypothécaires 2016 se sont élevés à 

x’xxx fr. par mois (xx’xxx fr. : 12 mois), ceux de 2017/2018 en moyenne à x’xxx fr. par 

mois [(x’xxx fr. deuxième trimestre 2017 + x’xxx fr. troisième trimestre 2017 + x’xxx fr. 

quatrième trimestre 2017 + x’xxx fr. premier trimestre 2018 + x’xxx fr. deuxième trimestre 

2018) : 15 mois], les charges de PPE 2018 étant de près de x’xxx fr. par trimestre, savoir 

xxx fr. par mois. Après la séparation, Y _________ a continué à assumer ces charges, 

s’acquittant à ce titre de près de x’xxx fr. par mois (montant arrondi ; x’xxx fr. xxx fr.). 

X _________ a déclaré que les arriérés de charges impayées s’élevaient à x’xxx fr. La 

- 16 - 

prime d’assurance habitation 2018 s’élève à xxx fr., celle-ci ayant été acquittée par 

l’instante à raison de xx fr. après déduction d’une facture de xxx fr.  

 

Le 7 juillet 2018, les époux X/Y _________ ont signé un contrat de courtage de 

négociation et d’indication non exclusif avec DD _________ SA pour la vente de 

l’appartement familial au prix souhaité de x’xxx’xxx fr. 

 

Par lettre du 16 octobre 2018, U _________ a imparti un ultime délai au 15 novembre 

2018 à Y _________ pour acquitter les arriérés de xx’xxx fr. présentés sur le compte 

hypothécaire n° xxx4 au 16 octobre 2018. Y _________ a sollicité de l’établissement 

bancaire précité la possibilité d’un paiement échelonné de x’xxx fr. par mois, par lettre 

du 17 octobre 2018. La réponse de U _________ n’a pas été communiquée par l’intimé. 

 

6.3. Par acte du 5 avril 2016, Y _________ a vendu l’appartement dont il était seul 

propriétaire, à xxx, à D _________, pour le prix de xxx’xxxfr. Il a estimé à environ 

xxx’xxx fr. la plus-value réalisée à cette occasion, sans préciser l’usage qu’il en avait fait.  

 

X _________ soutient que l’intimé aurait vendu récemment deux appartements sur 

commune de C _________ qu’il avait acquis précédemment, vraisemblablement au 

moyen des bénéfices réalisés en 2011 et dont la moitié lui appartient. Selon elle, le gain 

réalisé a été injecté dans la société de l’intimé. En dépit des demandes réitérées de 

pièces et de l’audition des parties, rien au dossier n’atteste ou ne confirme ces 

allégations en la présente procédure sommaire. 

 

6.4. A la suite de l’acte de cession du 12 février 2018 signé entre les parties, 

X _________ est à nouveau seule propriétaire du raccard et du chalet de EE _________, 

datant de 1940, (parcelle n° xxx, plan no xx, nom local FF _________, chalet a) xx m2, 

chalet b) xx m2, remise c) x m2, pré x’xxx m2, et parcelle n° xxx, plan xx, nom local 

GG _________, chalet xx m2, place xxx m2 et pré x’xxx m2). Ses parents leur avaient 

vendu le chalet au prix de xxx’xxx fr. environ, payable par mensualités sans crédit, le 

- 17 - 

raccard étant cédé en avancement d’hoirie pour près de xx’xxx fr. Le 12 juin 2014, 

HH _________ SA, agence immobilière à D _________, a estimé la valeur de ce bien à 

xxx’xxx fr. (xxx’xxx fr. + xx’xxx fr.) (p. xxx). Selon X __________, vu sa vétusté, ce bien 

n’est pas mis en location mais est utilisé à des fins personnelles et familiales. 

 

En 2016, X __________ a contracté à son seul nom auprès de U _________ un emprunt 

de xxx’xxx fr. (compte n° xxx5), portant intérêt à 1,375% par an net, débité directement 

du compte privé n° xxx1 de l’instante auprès de U _________, et prévoyant un 

amortissement de x’xxx fr. par an dès le 31 décembre 2018. Ce crédit a été garanti par 

la constitution d’une hypothèque de xxx’xxx fr. sur le chalet EE _________. L’instante a 

exposé que l’argent avait été entièrement versé à A _________ SA, ce que l’intimé a 

confirmé. 

 

X _________ a estimé les frais en relation avec ce bien immobilier à près de xxx fr. par 

mois (amortissement dette : xxx fr. ; divers entretiens xxx fr., taxes diverses xx fr.). Selon 

la facture xxx du 12 juillet 2018, les frais xxx du chalet d’octobre 2017 à avril 2018 se 

sont montés à xxx fr. S’agissant de la prime assurance bâtiment, elle s’est élevée à 

x’xxx fr. en 2018 (xxx fr. + xxx fr. + xxx fr.), savoir xx fr. par mois. En définitive, celles-ci 

sont arrêtées à xx fr. (montant arrondi ; xxx fr. intérêts hypothécaires + xx fr. frais 

électricité + xx fr. prime assurance bâtiment), l’instante n’ayant pas documenté les autres 

frais. 

 

6.5. Y _________ est l’unique propriétaire d’un appartement de xxx pièces, acquis en 

2009, et de deux places de parc intérieure et extérieure dans l’immeuble II _________ , 

à AA _________ (PPE n° xxxi, 30/1000 de la parcelle de base xxxv, et PPE n° xxxj, x/xx 

de la PPE n° xxxh de la parcelle de base xxx4 sur commune de AA _________), grevé 

d’une cédule hypothécaire sur papier au porteur en premier rang de xxx’xxx fr. et d’une 

cédule hypothécaire de registre en 2ème rang, constituée en 2014, de xxx’xxx fr. L’intimé 

a exposé avoir financé cette acquisition par un emprunt bancaire auprès de 

JJ _________ et par sa fortune, sans autre précision. Il a estimé la valeur de ce bien à 

près de xxx’xxx fr. 

 

- 18 - 

Le compte hypothécaire JJ _________ - D _________ n° xxx6 y relatif affichait un solde 

dû de xxx’xxx fr. au 31 décembre 2016, l’intimé n’ayant pas fourni de renseignements 

concernant le solde actualisé de ce compte. Les intérêts annuels y relatifs se sont élevés 

en moyenne à x’xxx fr. par mois en 2017/2018 (xx’xxx fr. : 12 mois ; p. xxx) et les charges 

PPE 2018 à près de xxx fr. par mois (x’xxx fr.: 12 mois ; p. xxx). 

 

L’appartement de Martigny est remis à bail pour un loyer mensuel de x’xxx fr. Sur la base 

des pièces déposées, le revenu locatif net de cet immeuble peut ainsi être estimé à 

xxx fr. (montant arrondi ; x’xxx fr. – x’xxx fr.  - xxx fr. ) et non pas à xxx fr. comme le 

soutient l’intimé. En séance du 26 septembre 2018, ce dernier a exposé qu’il avait prévu 

de vendre ce bien afin de renflouer son entreprise et qu’il avait un acheteur, mais qu’en 

raison de l’annotation de la restriction d’aliéner, la vente n’avait pas pu aboutir.  

 

6.6. Y _________ est également propriétaire unique d’un appartement de xxx pièces, 

datant de 1971 et acquis en 2012, dans l’immeuble KK _________ aux Colons (PPE n° 

xxxl, xx/1000 de la parcelle de base xx, sise sur commune de LL _________), grevé 

dune cédule hypothécaire en premier rang de xxx’xxx fr. L’intimé a exposé avoir financé 

cette acquisition par un emprunt bancaire auprès de U _________ et par sa fortune, 

sans autre précision. Il a estimé la valeur de ce bien à près de xxx’xxx fr. 

 

Le compte hypothécaire en lien avec l’appartement BB _________ auprès de 

U _________ (compte hypothèque n° xxx6 au nom de Y _________) affichait un solde 

dû de xxx’xxx fr. au 31 décembre 2016, de xxx’xxx fr. au 30 juin 2018, les intérêts 

2017/2018 y relatifs étant en moyenne de xxx fr. par mois [x’xxx fr. (xxx fr. deuxième 

trimestre 2017 + xxx fr. troisième trimestre 2017 + xxx fr. quatrième trimestre 2017 + 

xxx fr. premier trimestre 2018 + x’xxx fr. deuxième trimestre 2018) : 15 mois] et les 

charges PPE 2018 de près de xxx fr. par mois (x’xxx fr. : 12 mois ; pièce n° xx). La prime 

d’assurance ménage relative à l’immeuble BB _________ se monte à xxx fr. par an, 

savoir xx fr. par mois (police no xxx7 auprès de MM _________ SA, p. xxx). En définitive, 

le total des charges documentées est arrêté à xxx fr. (xxx fr. + xxx fr. + xx fr.).  

 

- 19 - 

Selon l’instante, Y _________ aurait sollicité la remise immédiate des clefs de 

l’appartement BB _________ qu’il entend vendre au plus vite. 

 

Par lettre du 16 octobre 2018, la U _________ a imparti un ultime délai au 15 novembre 

2018 à Y _________ pour acquitter l’arriéré de x’xxx fr. présenté sur le compte 

hypothécaire n° xxx6 au 16 octobre 2018. Y _________ a sollicité de l’établissement 

bancaire précité, par lettre du 17 octobre 2018, la possibilité d’un paiement échelonné 

de x’xxx fr. par mois. La réponse de la U _________ n’a pas été transmise par l’intimé 

en la présente procédure sommaire. 

 

7.1. Employée de commerce et titulaire du certificat cantonal de capacité de xxx du 

canton du Valais, X __________ a réduit son activité à un taux de 50 % lors de la 

naissance de C _________ et n’a plus exercé d’activité lucrative après la naissance de 

F _________ en décembre 2003, son dernier employeur étant 

NN _________. Selon les décisions de taxation au dossier, l’instante a obtenu de 

A _________ SA un revenu annuel de xx’xxx fr., savoir x’xxx fr. par mois, en 2015 et 

2016 (montant arrondi), montant qu’elle soutient ne pas avoir perçu en réalité. Elle n’est 

pas mentionnée sur la liste des employés 2017 de A _________ SA fournie par l’intimé 

(pièce n° xx ; do SIO C2 18 xxx) de sorte qu’elle ne peut être considérée comme telle en 

la présente procédure sommaire. Au demeurant, Y _________ a déclaré que son 

épouse n’était pas une salariée de A _________ SA.  

 

Dans l’écriture du 25 septembre 2018, X __________ a notamment indiqué qu’elle ne 

désespérait pas de trouver un travail à un taux de 50%-60% (allégué no xxx) en dépit de 

deux réponse négatives à ses recherches d’emploi. 

 

X _________ est titulaire auprès de U _________ d’un compte privé n° xxx1 d’un compte 

Epargne 3 n° xxx7 affichant respectivement des soldes de x’xxx fr. et de x’xxx fr. au 

31 décembre 2017, de x’xxx fr. au 3 mai 2018 pour le premier. Son CCP xxx2 présentait 

un solde de xx fr. au 7 mai 2018, de xxx fr. au 25 septembre 2018.  

 

- 20 - 

7.2. Les primes de caisse-maladie (primes de base) 2018 se montent mensuellement à 

xxx fr. pour elle-même, xx fr. pour C _________, xx fr. pour F _________ et xx fr. pour 

G _________, les primes assurance complémentaire (LCA) étant de xxx fr. pour elle-

même, de xx fr. pour C _________ (p. xxx), de xx fr. pour F _________, de xx fr. pour G 

_________ (p. xxx). X _________ a estimé son abonnement NN _________ à xxx fr. 

par mois, le coût de sa femme de ménage à xxx fr. par mois, ses abonnements à divers 

journaux, dont le xxx, xxx et xxx à xxx fr. (xx fr. + xxx fr. + xx fr.), les montants précités 

correspondant en réalité à un coût annuel voire bisannuel s’agissant de xxx. L’instante 

n’a déposé aucun justificatif en dépit des demandes réitérées de pièces. Elle n’a pas 

davantage documenté le coût de ses frais vestimentaires, coiffeur/frais divers de xxx, 

lentilles, vacances (été et hiver) estimés à x’xxx fr. par mois. 

X __________ pratique le xxx, auprès de OO _________, à C _________, acquittant xx 

fr. par mois. Elle semble avoir renoncé à ses séances de xxx - à raison de près de xxx 

fr. par mois - depuis mai 2018. Elle suivait des cours de xxx auprès de PP _________ 

Sàrl pour un coût de xxx fr. par trimestre, cours qu’elle a déclaré avoir arrêté. 

 

Outre ses engagements hypothécaires, elle dit avoir quelques factures en suspens 

qu’elle ne peut pas payer, sans en avoir chiffré le montant. Le solde de la carte xxx dû 

par X __________ s’élevait à x’xxx fr. au 31 mai 2018 (p. xxx), à x’xxx fr. au 31 juillet 

2018, celui de sa carte xxx étant de x’xxx fr. au 5 avril 2018 (p. xxx). Elle n’a pas établi 

les montants versés régulièrement à titre de remboursement. 

 

X _________ prétend avoir toujours été depuis 5 ans l’unique détentrice du véhicule de 

marque xxx à usage familial, immatriculé VS xxx au nom de la société A _________ SA 

pour des raisons fiscales. Pour sa part, Y _________ soutient que ce véhicule appartient 

à sa société et a été prêté à son épouse. Il en a réclamé la restitution immédiate, 

notamment par l’intermédiaire de son mandataire le 2 mai 2018. A _________ SA en a 

fait de même le 9 mai 2018. X __________ a admis que les frais de véhicule avaient 

toujours été pris en charge par son époux (allégué n° xx : admis).  

 

Pour le surplus, X _________ n’a pas démontré acquitter d’autres charges par le dépôt 

de pièces probantes en la présente procédure sommaire.  

- 21 - 

 

8.1. Après avoir arrêté ses études gymnasiales en 4ème année, Y _________ a fondé en 

1993 A _________ SA, de siège social à QQ _________, qui a pour but l’achat, la vente, 

la production et la commercialisation de tout xxx. Il en est le titulaire économique, 

l’administrateur unique avec signature individuelle, ainsi que le directeur, percevant à ce 

titre un salaire mensuel, 13 fois par an. Y _________ est également le titulaire 

économique et l’associé et gérant avec signature individuelle de la société B _________ 

Sàrl, fondée en 2009 et dont le but est l’achat, la vente, la production et la 

commercialisation de tout type de produits. Y _________ prétend que celle-ci ne dégage 

aucun revenu et n’a pas d’activité depuis plusieurs années. 

 

Selon les décisions de taxation versées en cause, les gains réalisés par Y _________ 

auprès de A _________ SA se sont élevés à xxx’xxx fr., savoir xx’xxx fr. par mois, en 

2015, à xxx’xxx fr., savoir près de xx’xxx fr. par mois, en 2016. Le certificat de salaire 

établi le 10 avril 2018 indique des revenus nets en 2017 de xxx’xxx fr. savoir xx’xxx fr. 

par mois (montant arrondi). Les décomptes de salaire de A _________ SA mentionnent 

des salaires nets de xx’xxx fr. de janvier à mars 2018 et de xx’xxx fr. dès avril 2018, 

allocations familiales par xxx fr. comprises. Y _________ a estimé son gain actuel total 

à xx’xxx fr., savoir xx’xxx fr. de salaire + xxx fr. de revenu locatif net provenant de 

AA _________. En séance du 26 septembre 2018, il a déclaré que ses revenus actuels 

s’élevaient à xx’xxx fr. par mois, 13 fois par an. Le salaire net moyen réalisé en 2018 par 

Y _________ s’élève ainsi, 13ème salaire compris, à xxx’xxx fr. [(xx’xxx fr. x 3 mois) + 

(xx’xxx fr. x 9 mois) x 13 mois : 12 mois], savoir xx’xxx fr. par mois. 

 

Dans un document daté du 23 juillet 2018, la fiduciaire RR _________ SA, organe de 

révision de A _________ SA, atteste que le salaire de Y _________ a été ajusté dès le 

1er avril 2018, afin d’assurer la pérennité de l’entreprise confrontée à des xxx et réduit à 

xx’xxx fr. brut en lieu et place de son salaire précédent de 

xx’xxx fr. Y _________ soutient que la situation financière de sa société s’est gravement 

péjorée, qu’elle subit des pertes depuis 2 ans à tout le moins, et qu’elle fait actuellement 

l’objet de poursuites pour environ xxx’xxx fr. L’extrait du registre de l’office des poursuites 

et faillites du district de QQ _________, état au 25 mai 2018, confirme l’existence de 

poursuites et saisies introduites en 2017/2018 à l’encontre de A _________ SA pour 

près de xxx’xxx fr., notamment pour des charges sociales et créances fiscales (p. xxx). 

- 22 - 

Aucun acte de défaut de biens n’a été délivré. L’état actuel des poursuites n’a pas été 

fourni par l’intimé. En séance du 26 septembre 2018, Y _________ a expliqué que son 

entreprise était en phase de restructuration pour tenter de diminuer les coûts au 

maximum et que des accords avaient été trouvé avec les créanciers fournisseurs. 

 

Y _________ a en outre exposé que sa société A _________ SA faisait depuis plusieurs 

années l'objet d'une procédure xxx, qu’en tant que propriétaire des parcelles xxx, elle 

était considérée comme xxx et qu’à ce titre, elle devrait probablement supporter des frais 

xxx à hauteur de 10 mio environ, ce qui hypothèque son avenir financier. Selon les 

pièces versées en cause, le projet d’assainissement doit être remis au service de xxx 

pour le 31 mars 2019, ce qui confirme que la procédure est encore pendante et qu’en 

l’état, la répartition des coûts entre SS _________ AG xxx, 

A _________ SA, la Ville de QQ _________, et TT _________ n’a pas encore été 

définie.  

 

En dépit des demandes réitérées de pièces, l’intimé n’a pas déposé les comptes, voire 

un bilan intermédiaire de sa société qui attesterait des importantes difficultés 

économiques dont il allègue l’existence et qui justifie, selon lui, sa baisse de salaire 

depuis avril 2018. Rien ne permet en l’état de comprendre les réels motifs ayant présidé 

à cette diminution. A cet égard, le tribunal relève que le salaire de Y _________ a déjà 

subi des modifications antérieures, notamment une diminution en 2016, puis une 

augmentation en 2017. Y _________ n’a par ailleurs pas établi les éventuels bénéfices 

qu’il a retiré de sa société dont il est l’unique ayant droit économique, ni les éventuels 

prélèvements privés dont il semble bénéficier à la lumière notamment des versements 

effectués par A _________ SA à l’instante à titre de pension, ainsi que de l’usage à des 

fins privées - dans une proportion qui n’a pas été établie en la présente procédure 

sommaire - qu’il fait de la carte xxx au nom de A _________ SA (compte de carte 

U _________ n° xxx8). Il n’a pas davantage rendu vraisemblable en la présente 

procédure sommaire les mesures de restructuration de sa société qui auraient été 

entreprises.  

 

Dans ces conditions, se fondant sur les salaires moyens réalisés par l’intimé en 

2017/2018, ainsi que sur ses revenus locatifs nets, le tribunal arrête le gain mensuel net 

- 23 - 

total de l’intimé à xx’xxx fr. [xx’xxx fr. (montant arrondi ; xxx’xxx fr. + xxx’xxx fr. : 24 mois ; 

salaire net moyen 2017/2018) + xxx fr. (revenu locatif net AA _________ ; point 6.5 ci-

dessus)] 

 

8.2. Outre ses biens immobiliers et les xxx actions de A _________ SA, d’une valeur de 

xxx’xxx fr. au 31 décembre 2016, Y _________ est/était titulaire : 

- d’un compte courant construction auprès de la U _________ n° xxx9 qui affichait 

un solde de x fr. au 31 décembre 2016, les intérêts 2016 y relatifs s’étant élevés à 

x’xxx fr., de - xx fr. au 30 avril 2018 (p. 237)  

- d’un compte U _________ privé n° xxx10 qui affichait un solde de x’xxx fr.au 31 

décembre 2016, de - xxx fr. au 31 décembre 2017, de x fr.  au 18 septembre 2018 

- d’un compte U _________ n° xxx11 qui affichait un solde de x’xxx fr.au 

31 décembre 2016 

- d’un compte U _________ n° xxx12 qui affichait un solde de x’xxx fr. au 

31 décembre 2016 

- d’un compte U _________ n° xxx13 qui affichait x’xxx fr. au 31 décembre 2016 

- d’un compte personnel JJ _________ - D _________ n° xxx14 xx’xxx fr. qui 

affichait un solde de xx’xxx fr. au 31 décembre 2016, de xx’xxx fr. au 2 août 2018  

- d’un compte auprès de UU _________ n° xxx15 qui affichait un solde de x’xxx fr. 

au 31 décembre 2016 

- d’un compte auprès de VV _________ n° xxx16 qui affichait un solde de xx’xxx fr. 

au 31 décembre 2016 

- d’un compte privé U _________ - D _________ n° xxx17 qui affichait un solde de 

- x fr. au 31 décembre 2016 

- d’un compte privé U _________ - D _________ n° xxx18 qui affichait un solde de 

- xx €. au 31 décembre 2016 

- d’un compte privé U _________ - D _________ n° xxx19 qui affichait un solde de 

– xx’xxx fr. au 31 décembre 2016, intérêts annuels y relatifs étant de x’xxx fr. 

- d’un compte hypothécaire UU _________ n° xxx20 qui affichait un solde de x fr. 

au 31 décembre 2016, les intérêts annuels y relatifs étant de x’xxx fr. 

 

Y _________ détient un CCP n° xxx21 qui affichait un solde en sa faveur de x’xxx fr. au 

31 décembre 2017. Il possède un compte personnel JJ _________ - D _________ 

n° xxx14 présentant un solde en sa faveur de xx’xxx fr. au 2 août 2018. Son compte 

épargne n° xxx22 et son compte privé sociétaire n° xxx23 auprès de WW _________ 

- 24 - 

affichaient des soldes respectifs en sa faveur de xx’xxx fr. et de x’xxx fr. au 8 mars 2017. 

En dépit des demandes réitérées de pièces, l’intimé n’a pas fourni de documents 

actualisés au sujet de ses divers comptes bancaires. 

 

8.3. Y _________ prétend s’acquitter des charges de sa compagne et de son quatrième 

enfant à raison de x’xxx fr. par mois. Il n’a pas établi par pièces ces allégations. En outre, 

il a déclaré en séance du 26 septembre 2018, que sa compagne réalisait un salaire 

annuel de xx’xxx fr. en œuvrant comme aide-soignante auprès de XX _________, à 

YY _________. 

 

Depuis le 1er février 2018, Y _________ et sa compagne louent un appartement de xx 

pièces, à ZZ _________, dont le loyer mensuel par x’xxx fr., plus xxx fr. de frais divers, 

est acquitté par ce dernier (cf. contrat de bail conclu au nom de l’intimé et de I _________ 

p. 231 : allégué no xx admis). Dès avril 2018, les deux précités ont pris à bail en sus une 

place de parc à raison de xxx fr. par mois (pièce n° xx). L’existence de la location d’une 

seconde place de parc n’a pas été documentée. Y _________ s'acquitte d'une prime 

assurance maladie de base (LAMal) et d’une prime assurance complémentaire (LCA) 

pour lui-même respectives de xxx fr. et de xxx fr. par mois, d'une prime assurance 

maladie de base (LAMal) et d’une prime assurance complémentaire (LCA) pour son fils 

J __________ de xx fr. et de x fr. par mois. En séance du 26 septembre 2018, il a déclaré 

disposer actuellement d’une xxx, immatriculée VS xxx, avec xxx km d’une valeur de 

xx’xxx fr. L’intimé n’a pas établi devoir supporter lui-même les frais en relation avec celle-

ci. Au demeurant, les pièces déposées attestent que c’est A _________ SA qui a assumé 

financièrement les charges en lien avec les voitures des parties, celles-ci étant d’ailleurs 

immatriculées au nom de la société précitée. Sa prime NN _________ s’élève à xxx fr. 

par an, savoir xx fr. par mois (montant arrondi). Y _________ a estimé ses frais de natel 

à xxx fr. par mois.  

 

Au 22 août 2018, la carte AAA _________ au nom de Y _________ (compte n° XXX24) 

affichait un solde dû de x’xxx fr., celui de sa carte xxx étant de xx’xxx fr.  au 14 septembre 

2018. 

 

- 25 - 

Pour le surplus, l’intimé n’a pas démontré acquitter d’autres charges susceptibles d’être 

prises en compte par le dépôt de pièces probantes en la présente procédure sommaire.  

 

En dépit des demandes réitérées de pièces, aucune des parties n’a allégué et encore 

moins établi l’ampleur exacte de sa charge fiscale, pas davantage que son règlement 

effectif. Au 28 mai 2018, Y _________ faisait l’objet d’une poursuite introduite par la Ville 

de D _________ à concurrence de x’xxx fr. (p. xxx). Les impôts du couple ne sont ainsi 

pas régulièrement acquittés par les parties. A la suite de l’engagement de Y _________ 

de verser x’xxx fr. par mois dès le 31 octobre 2018, la Ville de D _________ a accepté 

en date du 18 octobre 2018 le plan de paiement sur six mois au sujet de l’impôt 2016. 

En l’état, l’intimé n’a pas démontré s’acquitter de ces versements. Il en va de même 

s’agissant du paiement des impôts courants. 

  

- 26 - 

considérant 

 

1. Toute autorité judiciaire doit examiner d'office sa compétence en raison de la matière 

(art. 4 ss CPC) et du lieu (art. 9 ss CPC) (art. 59 al. 2 let. b CPC et art. 60 CPC). 

 

Les mesures protectrices de l'union conjugale relevant, en procédure sommaire (art. 271 

CPC), de la compétence du tribunal de district du domicile de l'un des époux (art. 23 al. 

1 CPC, art. 4 LACPC), la compétence du tribunal de céans est ainsi fondée ratione 

materiae et ratione loci. 

 

2.1. Les mesures provisionnelles sont instruites en procédure sommaire (art. 271-273 

CPC et subsidiairement art. 252 ss CPC). Outre les allégués de faits et les conclusions, 

la requête (art. 130, 252 CPC) comportera toutes les pièces nécessaires, à savoir 

notamment les copies du livret de famille, les déclarations d'impôts et les décisions 

fiscales, les dernières fiches de salaires (généralement celles des trois derniers mois), 

les attestations relatives aux autres revenus, à la fortune et aux dettes des époux, les 

documents indiquant leurs charges (bail, caisse-maladie, assurances, etc.) (VOUILLOZ, 

Les procédure du droit de la famille, in Jusletter 11 octobre 2010, Rz 28 ; ZZZ 2008/09, 

p. 483 ss, 487). 

 

En matière de mesures protectrices de l'union conjugale, comme en matière de mesures 

provisionnelles rendues pour la durée de la procédure de divorce, la maxime inquisitoire 

est applicable (art. 272 et 276 al. 1 CPC). L'obligation du juge d'établir d'office les faits 

n'est pourtant pas sans limite. En effet, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties 

de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe 

de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve 

disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 

4.3.2), étant rappelé que le juge des mesures protectrices de l'union conjugale - 

respectivement des mesures provisionnelles - statue sur la base des justificatifs 

immédiatement disponibles (arrêt 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.1). 

 

- 27 - 

S'agissant du degré de certitude que les faits constitutifs doivent revêtir pour entraîner 

la conséquence juridique prévue par la règle de droit, la vraisemblance suffit en 

procédure sommaire (ATF 133 III 393 consid. 4 s., JdT 2007 I 622). Quant à 

l'établissement des faits, l'art. 272 CPC prescrit la maxime inquisitoire : le tribunal établit 

les faits d'office. La maxime inquisitoire s'applique également à la contribution d'entretien 

entre époux. La maxime inquisitoire de l'art. 272 CC s'applique également aux mesures 

provisionnelles de l'art. 276 CPC, par le renvoi de l'art. 276 al. 1 2e phr. CPC (VOUILLOZ, 

op. cit., Rz 8). S'agissant de toutes les questions relatives aux époux, le principe de 

disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). Par le renvoi de l'art. 271 CPC aux art. 248 à 

270 CPC, des mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC) peuvent être requises avant 

ou pendant la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, s'il y a urgence, 

notamment s'il y a danger pour l'un des époux (HALDY, Les procédures spéciales, p. 331 

; VOUILLOZ, Z.Z.Z. 2008/09, p. 484). Si le litige porte sur le sort des enfants, le tribunal 

établit les faits d'office (maxime inquisitoire ; art. 296 al. 1 CPC) et n'est pas lié par les 

conclusions des parties (maxime d'office ; art. 296 al. 3 CPC). Dans le domaine de la 

protection de l'enfance en particulier, la maxime d'office s'applique de façon illimitée. Les 

parents et les enfants sont alors entendus (art. 297 ss CPC). Conformément aux règles 

sur le défaut (art. 147 al. 2 CPC), l'absence d'une partie n'empêche pas la procédure de 

suivre son cours ; le tribunal doit établir les faits d'office. Enfin, à l'instar de toute 

procédure de droit matrimonial, le tribunal tente de trouver un accord entre les parties 

(art. 273 al. 3 CPC) (VOUILLOZ, op. cit, Rz 10). Les époux sont soumis au devoir de 

renseigner de l'art. 170 CC. Le refus de renseigner ne renverse pas le fardeau de la 

preuve, mais le tribunal peut en tenir compte dans l'appréciation des preuves (ATF 132 

III 291, JdT 2007 I 3).  

 

Le juge des mesures provisionnelles doit se fonder sur les charges effectives et 

réellement acquittées par le débirentier au moment où il statue (cf. arrêt 5A_65/2013 du 

4 septembre 2013 consid. 3.2.1; 5A_447/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1; cf. ATF 121 

III 20 consid. 3a; 126 III 89 consid. 3b et les arrêts cités), et non sur des dépenses 

hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement - et à concurrence de quel 

montant - ni si elles seront en définitive assumées (arrêt 5A_751/2008 du 31 mars 2009). 

 

Dans les affaires relatives à la protection de l'enfant, la maxime inquisitoire s'applique 

en ce qui concerne l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (art. 446 CC 

- 28 - 

applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC). Le tribunal, qui a le devoir d'administrer les 

preuves, n'est cependant pas lié par les offres de preuves des parties; il décide au 

contraire selon sa conviction quels faits doivent encore être établis et quels sont les 

moyens de preuves pertinents pour démontrer ces faits (arrêt 5A_184/2017 du 9 juin 

2017 consid. 3.1 et les références). Le principe de la maxime inquisitoire ne lui interdit 

donc pas de procéder à une appréciation anticipée des preuves déjà recueillies pour 

évaluer la nécessité d'en administrer d'autres (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3; arrêt 

5A_19/2018 du 16 mai 2018 consid. 3.3).   

 

L’audition des divers témoins requise par l’intimé, savoir celles de ses parents et de sa 

compagne, n’est pas nécessaire en la présente cause. A cet égard, ces moyens de 

preuve ont été requis essentiellement en lien avec les allégations concernant l’attitude 

dépensière de X _________ et son comportement envers la compagne actuelle de 

l’intimé. Outre le fait que l’intimé a eu le loisir de faire part de ses arguments dans les 

délais de détermination impartis, ces mesures probatoires ne sont pas pertinentes quant 

aux éléments déterminants du présent dossier. L’audition d’un représentant de 

HH _________ SA, agence immobilière à D _________, requise n’est pas davantage 

opportune, la taxation du chalet de X __________ réalisée par la précitée et datée du 

12 juin 2014 ayant d’ores et déjà été versée en cause.  

 

2.2. Aux termes de l’art. 13cbis al. 1 Titre final, les procédures en cours à l’entrée en 

vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont soumises au nouveau droit. 

 

La primauté de l'entretien dû à l'enfant mineur consacrée par l’art. 276a CC impose 

désormais au tribunal, quand plusieurs prétentions d'entretien sont émises, de procéder, 

par étape. Lors du calcul des contributions d’entretien, le tribunal commencera donc par 

définir le montant de l’entretien convenable en faveur de l’enfant mineur, avant de voir 

si le conjoint peut également prétendre à une contribution et, le cas échéant, dans quelle 

mesure. La pension en faveur du conjoint sera fixée en fonction du solde disponible des 

époux, soit de ce qui leur reste après imputation de leurs besoins respectifs et du 

montant nécessaire à l’entretien de l’enfant.  

 

D’après l’art. 301a CPC, toute décision judiciaire fixant une contribution d’entretien 

destinée à l’enfant doit indiquer clairement les points suivants : les éléments du revenu 

- 29 - 

(effectif ou hypothétique) et de la fortune de chaque parent et de l’enfant qui ont été pris 

en compte dans le calcul de la contribution; le montant de la contribution attribuée à 

chaque enfant; si et dans quelle mesure la contribution doit être adaptée aux variations 

du coût de la vie. Dans les situations de déficit, le jugement doit également indiquer le 

montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant. Le tribunal 

ne pourra pas se limiter à fixer la contribution d’entretien due à l’enfant sur la base de la 

capacité contributive du parent débiteur, mais devra aussi se prononcer sur la 

contribution nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant, en tenant compte 

de ses besoins, de son âge, des modalités de sa prise en charge, de la région où il vit 

et de la situation de ses parents. Cela revient à déterminer un montant minimal 

nécessaire à l’entretien de l’enfant. La loi ne prescrit pas une méthode de calcul 

spécifique.  

 

3.1. Selon l'art. 175 CC, un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps 

que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement 

menacés. La suspension de la vie commune n'exige pas de décision judiciaire, le 

jugement ayant un effet purement déclaratoire (CR CC I-CHAIX, n. 2 ad art. 175 CC). 

Celui qui veut obtenir du juge l'organisation de la vie séparée doit établir que celle-ci est 

justifiée. Aux termes de l'art. 176 al. 2 CC, l'autorisation de vivre séparé peut aussi être 

demandée par un des époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment 

parce que son conjoint la refuse sans y être fondé (DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau 

droit matrimonial, p. 138; BERSIER Le juge et le nouveau droit du mariage, p. 134; NÄF-

HOFMANN, Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, p. 63). 

 

Si la suspension de la vie commune est fondée, le tribunal prend les mesures en ce qui 

concerne le logement et le mobilier de ménage. Le tribunal des mesures protectrices de 

l'union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en 

procédant à une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus 

adéquate au vu des circonstances concrètes. En premier lieu, le tribunal doit examiner 

à quel époux le domicile conjugal est le plus utile; ce critère conduit à attribuer le 

logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de 

ses besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt de 

l'enfant, confié au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans 

l'environnement qui lui est familier, ou l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par 

exemple, exerce sa profession dans l'immeuble. L'application de ce critère présuppose 

en principe que les deux époux occupent encore le logement dont l'usage doit être 

attribué. Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le tribunal doit, en 

- 30 - 

second lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de 

déménager, compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment 

en considération le lien étroit qu'entretient l'un des époux avec le domicile conjugal, par 

exemple un lien de nature affective (arrêt 5A_298/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.3.2 

et les références). Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le tribunal 

doit alors tenir compte du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux 

qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (ATF 120 II 

1 consid. 2c; arrêt 5A_710/2009 du 22 février 2010 consid. 3.1, non publié aux ATF 136 

III 257). 

 

3.2. En l'occurrence, il n'existe plus d'harmonie, ni d'entente entre les conjoints. 

L’existence d’une dégradation des relations du couple a été établie en la présente 

procédure sommaire. A cet égard, le tribunal relève le concubinage de l’intimé avec la 

mère de son fils cadet. 

 

Partant, il y lieu d'autoriser les époux X/Y _________ à vivre séparés pour une durée 

indéterminée, séparation intervenue dans les faits le 29 décembre 2016. La jouissance 

du logement familial, avenue xxx, copropriété des époux, est attribuée à 

X _________ qui assumera, dès le 1er mai 2018, le paiement de toutes les charges et 

de tous les frais y relatifs.  

 

L’intimé n’ayant pris aucune conclusion formelle quant à la restitution éventuelle d’effets 

personnels, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point, sous peine de violer le principe ne 

ultra petita. 

 

4.1. Selon l'art. 176 al. 3 CC relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux 

ont des enfants mineurs, le tribunal ordonne les mesures nécessaires, d'après les 

dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC). Le tribunal prend en effet 

d'office les mesures concernant l'attribution du droit de garde ou de l'autorité parentale 

(art. 298 CC); la maxime inquisitoire et la maxime d'office s'appliquent. Les principes 

posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont applicables par 

analogie (arrêt 5A_69/2011 du 27 février 2012 et les réf. citées).  

- 31 - 

 

L'autorité parentale conjointe est la règle depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2014 des 

nouvelles dispositions du Code civil relatives à l'autorité parentale (RO 2014 357), ce 

indépendamment de l'état civil des parents (art. 296 al. 2, 298a al. 1, 298b al. 2 et 298d 

al. 1 CC; ATF 142 III 1 consid. 3.3, 56 consid. 3). L’attribution de l’autorité parentale à 

un seul parent est justifiée lorsqu’il existe un conflit sérieux et durable ou une incapacité 

persistante à communiquer entre les parents. Le conflit ou l’incapacité à communiquer 

doit avoir des conséquences négatives sur l’enfant, ce qui doit être constaté de manière 

concrète. L’attribution de l’autorité parentale à un seul parent n’est admise que 

lorsqu’elle est apte à supprimer, ou du moins à diminuer l’atteinte constatée au bien de 

l’enfant. De simples différends, tels qu'ils existent au sein de la plupart des familles, 

d'autant plus en cas de séparation ou de divorce, ne constituent pas un motif d'attribution 

de l'autorité parentale exclusive, respectivement de maintien d'une autorité parentale 

exclusive préexistante (ATF 141 III 472 consid. 4.3 et 4.7; ATF 142 III 1 consid. 2.1). En 

outre, la seule distance géographique entre les parents n'est pas en soi suffisante pour 

déroger au principe de l'autorité parentale conjointe (ATF 142 III 1 consid. 3; 142 III 56 

consid. 3). Lorsque l’autorité parentale conjointe a été attribuée aux parents non mariés 

sur la base d’une déclaration commune (art. 298a al. 1 CC), l’attribution de l’autorité 

parentale peut uniquement être modifiée s’il y a eu un changement notable des 

circonstances depuis lors et si la modification est commandée par le bien de l’enfant (art. 

298d al. 1 CC). 

 

Le droit de garde est une composante de l’autorité parentale. Le terme «garde» 

mentionné aux art. 133 al. 1 CC et 298 al. 2 CC se réfère à la prise en charge effective 

de l’enfant. Le nouvel art. 301 al. 1bis CC définit les droits du parent qui assure cette 

prise en charge Les décisions courantes concerneront toutes les questions liées à 

l’alimentation, à l’habillement et aux loisirs. En seront en revanche exclues les décisions 

qui concernent un changement de domicile (surtout en cas de déménagement à 

l’étranger), d’école ou de religion, qui devront être prises par les deux parents. Le ch. 2 

autorise également un parent à prendre seul d’autres décisions si l’autre parent ne peut 

être atteint moyennant un effort raisonnable. C’est par exemple le cas lorsque celui-ci 

est parti en voyage sans laisser d’adresse ou de numéro de téléphone où le joindre. Le 

droit de déterminer le lieu de résidence est une composante à part entière de l’autorité 

parentale. L’art. 301a CC règle désormais le changement du lieu de résidence de 

manière spécifique. En cas d’autorité parentale conjointe au père et à la mère, aucun 

- 32 - 

d’eux ne peux modifier unilatéralement le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 

CC). 

 

L'instauration d'une garde alternée s'inscrit dans le cadre de l'exercice conjoint de 

l'autorité parentale; la garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent 

en commun l'autorité parentale, mais prennent en charge l'enfant de manière alternée 

pour des périodes plus ou moins égales (arrêts 5A_928/2014 du 26 février 2015, 

5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2; 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.2). 

Même lorsque les parents sont d'accord avec le système de garde alternée, le juge ne 

peut se dispenser d'examiner s'il est compatible avec le bien des enfants, ce qui dépend 

essentiellement des circonstances du cas particulier, notamment de la capacité de 

coopération des parents (arrêt 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2). Un parent ne 

peut pas déduire du principe de l'autorité parentale conjointe le droit de pouvoir 

effectivement s'occuper de l'enfant pendant la moitié du temps. On ne décidera donc 

d'une garde alternée ou partagée que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de 

l'enfant (cf. Message concernant la modification du Code civil du 16 novembre 2011,  in: 

FF 2011 8315, p. 8331). Ainsi, bien que l'autorité parentale conjointe n'implique pas 

nécessairement une garde conjointe ou alternée, le juge doit néanmoins examiner dans 

quelle mesure l'instauration d'un tel mode de garde est possible et conforme au bien de 

l'enfant. Le seul fait que l'un des parents s'oppose à un tel mode de garde et l'absence 

de collaboration entre les parents qui peut en être déduite ne suffit ainsi pas pour 

l'exclure (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des Schweizerischen 

Zivilgesetzbuches, n° 10.137 p. 188; MARTIN WIDRIG, Alternierende Obhut - Leitprinzip 

des Unterhaltsrechts aus grundrechtlicher Sicht, in: PJA 2013 p. 910; 

SÜNDERHAUF/WIDRIG, Gemeinsame elterliche Sorge une alternierende Obhut - Eine 

entwicklungspsychologische und grundrechtliche Würdigung, in: PJA 2014 p. 899; 

GLOOR/SCHWEIGHAUSER, Die Reform des Rechts der elterlichen Sorge: eine Würdigung 

aus praktischer Sicht, in: FamPra.ch 2014 p. 10). Le tribunal doit cependant examiner, 

nonobstant et indépendamment de l'accord des parents quant à une garde alternée, si 

celle-ci est compatible avec le bien de l'enfant, ce qui dépend essentiellement des 

circonstances du cas particulier, telles que l'âge de l'enfant, la proximité des logements 

parentaux entre eux et avec l'école (arrêt 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 3 et 4.3). 

Dans le cadre de cet examen, le tribunal peut donc également tenir compte de l'absence 

de capacité des parents à collaborer entre eux. A cet égard, bien que la seule existence 

et persistance de l'opposition d'un parent ne suffise pas en soi à faire échec à 

- 33 - 

l'application de la garde alternée, l'absence de consentement de l'un des parents laisse 

toutefois présager que ceux-ci auront du mal à trouver un accord sur des questions 

importantes concernant leur enfant et rencontreront des difficultés futures dans la 

collaboration entre eux (arrêt 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.3). Le tribunal peut 

ainsi tenir compte de cet élément, parmi d'autres, dans son appréciation, en particulier 

lorsque la relation entre les parents est particulièrement conflictuelle. Instaurer une garde 

alternée dans un tel contexte exposerait en effet l'enfant de manière récurrente au conflit 

parental, ce qui est manifestement contraire à son intérêt (arrêt 5A_412/2015 du 26 

novembre 2015 ; arrêt 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 3.2.3). 

 

Les critères dégagés par la jurisprudence relative à l'attribution des droits parentaux 

demeurent applicables au nouveau droit entré en vigueur le 1er juillet 2014 lorsque le 

maintien de l'autorité parentale est litigieux, mais aussi pour statuer sur la garde lorsque 

celle-ci est disputée (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5 ème éd., 2014, n os 498 et 

499 p. 334 s.; SCHWENZER/COTTIER, Basler Kommentar, 5 ème éd., 2014, n° 5 ad art. 

298 CC). La règle fondamentale dans le domaine de l’attribution de la garde est l'intérêt 

de l'enfant, celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des critères 

essentiels entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfants, 

les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant 

personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; 

il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même 

d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement 

harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 136 I 178 

consid. 5.3). Lorsque les enfants ont une bonne relation avec leurs deux parents et que 

tant la mère que le père sont capables d'éduquer leurs enfants, le juge doit donner une 

importance prépondérante aux critères de la disponibilité et de la stabilité des parents, 

même si l'attribution de la garde reposant sur ces critères ne correspond pas au souhait 

des enfants (arrêt 5A_465/2012 du 18 septembre 2012 et les réf. citées). Dans la mesure 

du possible, il convient de ne pas séparer les frères et sœurs (ATF 115 II 319). L'âge de 

l'enfant est un critère décisif dans l'attribution de la garde (FamPra.ch 2000 310 consid. 

5 p. 312 s.).  

 

4.2. Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le parent qui ne détient pas l'autorité parentale ou 

la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 

personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est 

- 34 - 

considéré comme un droit de la personnalité de l'enfant qui doit servir en premier lieu 

l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5; 127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 consid. 

3b; arrêt 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il est 

unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et 

qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 

127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 consid. 3c; arrêt 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 

consid. 4.2). Dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le 

mieux possible à ses besoins (ATF 117 II 353 consid. 3; 115 II 206 consid. 4a et 317 

consid. 2), l'intérêt des parents étant relégué à l'arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 

2.2.1 et les références; arrêt 5A_459/2015 du 13 août 2015 consid. 6.2.1). Le droit de 

visite est aussi une composante du droit au respect de la vie familiale selon l'art. 8 § 1 

CEDH (ATF 107 II 301 consid. 6).  

 

Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles 

compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent 

violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il 

existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou 

refusé (art. 274 al. 2 CC). Il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée 

par d'autres mesures appropriées. Si le préjudice engendré pour l'enfant par les relations 

personnelles peut être limité par la mise en œuvre d'un droit de visite surveillé ou 

accompagné, le droit de la personnalité du parent non détenteur de l'autorité parentale, 

le principe de la proportionnalité, mais également le sens et le but des relations 

personnelles, interdisent la suppression complète du droit auxdites relations (ATF 122 

III 404 consid. 3c; arrêt 5A_618/2017 du 2 février 2018 consid. 4.2 et les références). 

L'une des modalités particulières à laquelle il est envisageable de subordonner l'exercice 

du droit de visite, par une application conjointe des art. 273 al. 2 et 274 al. 2 CC, peut 

ainsi consister en l'organisation des visites, avec ou sans curatelle de surveillance, dans 

un lieu protégé spécifique, tel un Point Rencontre ou une autre institution analogue 

(arrêts 5A_618/2017 précité consid. 4.2; 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 5.1; 

5A_184/2017 précité consid. 4.1). L'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite, 

comme le retrait ou le refus du droit aux relations personnelles selon l'art. 274 CC, des 

indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant. Il ne suffit pas que ce dernier 

risque abstraitement de subir une mauvaise influence pour qu'un droit de visite surveillé 

soit instauré (ATF 122 III 404 consid. 3c; arrêt 5A_618/2017 précité consid. 4.2 et les 

références). Il convient dès lors de faire preuve d'une certaine retenue lors du choix de 

cette mesure (arrêts 5A_618/2017 précité consid. 4.2 et les références; 5A_184/2017 

précité consid. 4.1). Le droit de visite surveillé tend à mettre efficacement l'enfant hors 

- 35 - 

de danger, à désamorcer des situations de crise, à réduire les craintes et à contribuer à 

l'amélioration des relations avec l'enfant et entre les parents. Il constitue en principe une 

solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée limitée. Il convient 

toutefois de réserver les cas où il apparaît d'emblée que les visites ne pourront pas, dans 

un proche avenir, être effectuées sans accompagnement  

 

La réglementation du droit de visite ne saurait dépendre seulement de la volonté de 

l'enfant, notamment lorsqu'un comportement défensif de celui-ci est principalement 

influencé par le parent gardien. Il s'agit d'un critère parmi d'autres; admettre le contraire 

conduirait à mettre sur un pied d'égalité l'avis de l'enfant et son bien, alors que ces deux 

éléments peuvent être antinomiques et qu'une telle conception pourrait donner lieu à des 

moyens de pression sur lui. Le bien de l'enfant ne se détermine pas seulement en 

fonction de son point de vue subjectif selon son bien-être momentané, mais également 

de manière objective en considérant son évolution future. Pour apprécier le poids qu'il 

convient d'accorder à l'avis de l'enfant, son âge, sa capacité à se forger une volonté 

autonome ainsi que la constance de son avis sont centraux (arrêts 5A_369/2018 du 14 

août 2018 ; 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 7.3; 5A_459/2015 du 13 août 2015 

consid. 6.2.2 et les nombreuses références jurisprudentielles). Lorsque l'enfant adopte 

une attitude défensive envers le parent qui n'en a pas la garde, il faut, dans chaque cas 

particulier, déterminer les motivations qu'a l'enfant et si l'exercice du droit de visite risque 

réellement de porter atteinte à son intérêt. Néanmoins, il demeure que, si un enfant 

capable de discernement refuse de manière catégorique et répétée, sur le vu de ses 

propres expériences, d'avoir des contacts avec l'un de ses parents, il faut les refuser en 

raison du bien de l'enfant; en effet, face à une forte opposition, un contact forcé est 

incompatible avec le but des relations personnelles ainsi qu'avec les droits de la 

personnalité de l'enfant (arrêts 5A_459/2015 du 13 août 2015 consid. 6.2.2; 

5A_160/2011 du 29 mars 2011 consid. 4 et les réf.). Les parents doivent accorder au 

mineur la liberté correspondant à son degré de maturité et prendre en considération son 

opinion concernant l'acceptation et le refus des relations personnelles (HEGNAUER, in 

Commentaire bernois, n° 14 ad art. 273 CC; cf. aussi supra consid. 5.1). La volonté de 

l'enfant ne peut être ignorée, et ce non seulement lorsqu'il s'agit de réglementer le droit 

de visite, mais aussi, avant tout, quand la question de l'opportunité de celui-ci se pose 

(INGEBORG SCHWENZER/MICHELLE COTTIER, in Commentaire bâlois, 5e éd., 2014, n° 11 

ad art. 273 CC). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs eu l'occasion de juger que le refus de 

quatre enfants âgés de 12 à près de 18 ans d'avoir des contacts personnels avec leur 

père sur la base de leurs expériences devait être respecté, en particulier concernant les 

deux plus âgés (ATF 126 III 219 consid. 2b). Au demeurant, selon une partie de la 

- 36 - 

doctrine, des relations personnelles ordonnées judiciairement et avec lesquelles l'enfant 

est en désaccord ont sur la durée des effets négatifs sur la relation entre l'enfant et le 

parent concerné (SCHWENZER/COTTIER, op. cit., loc. cit. et les auteurs ainsi que la 

jurisprudence cantonale cités).  

 

En Suisse romande, on accorde en général un droit de visite assez large, soit un week-

end sur deux et la moitié des vacances scolaires, lorsque l'enfant est en âge de scolarité. 

Il n'est pas rare que le droit de visite comprenne en sus un soir ou une journée de visite 

en semaine. Les jours de fêtes (Noël, Pâques, Pentecôte, etc.) sont passés 

alternativement chez l'un et l'autre parent (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das 

Familienrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, § 10 n 10.131). En Suisse 

alémanique, la pratique est moins étendue; elle retient un droit de visite d'un week-end 

par mois et de deux à trois semaines de vacances par année pour un enfant en âge de 

scolarité et, s'il est plus jeune, une à deux demi-journées par mois (LEUBA, Commentaire 

romand, 2010, n. 16 ad art. 273 CC; SCHWENZER/COTTIER, op. cit, n. 15 ad art. 273 CC; 

MEIER/STETTLER, op. cit., no 768). On ne peut toutefois pas, dans un cas concret, se 

fonder exclusivement sur ces pratiques (ATF 123 III 451). Enfin, la maxime d'office 

s'applique à la réglementation du droit de visite, de sorte que le juge n'est pas lié par les 

conclusions des parties (ATF 119 II 201 consid. 1 p. 203). 

 

La règle veut que le droit de visite s'exerce au domicile de l'ayant droit, sauf pour les 

nourrissons et les enfants en bas âge (SCHWENZER/COTTIER, op. cit., n. 25 ad art. 273 

CC, MEIER/STETTLER, op. cit., n° 769; MICHEL, n. 13 ad art. 273 CC) ou lorsque le 

déplacement au domicile relativement éloigné du parent titulaire du droit de visite 

engendre pour lui une fatigue excessive (LEUBA, n. 19 ad art. 273 CC). 

 

5. En l'espèce, l'instante réclame l’octroi de la garde exclusive de C _________, né le 

xxx (…), F _________, né le xxx(…), et G _________, né le xxx (…). L’intimé ne s’y 

oppose pas. 

 

Depuis leur naissance, les enfants C-F-G _________ ont principalement été pris en 

charge par leur mère. Rien au dossier ne permet de conclure à l'incapacité de 

X __________ d’assumer la garde de ses enfants, ni de s’en occuper de manière 

appropriée. Aucune éventuelle carence éducative de la mère n’a été établie en la 

présente procédure sommaire. En particulier, les griefs formulés par Y _________ quant 

- 37 - 

à l’état de l’appartement familial de l’avenue xxx - où des bouteilles et des verres 

jonchaient le sol - ne reposent que sur ses seules allégations ce qui ne suffit pas à les 

rendre vraisemblables. Il en va de même quant au fait que X __________ ne cuisinerait 

que très rarement et nourrirait ses fils essentiellement de xxx et xxx. Le bien-être de C 

_________, F _________ et G _________ commande en outre d'assurer la pérennité 

de leur situation actuelle et leur stabilité dans leur environnement actuel. A cela 

s’ajoutent les conflits et difficultés personnelles survenus entre le père et ses fils qui ont 

notamment souffert de la naissance du quatrième enfant de Y _________ avec sa 

compagne actuelle. Partant, la garde de C _________, de F _________ et de 

G _________ est attribuée à la mère. 

 

Le principe de l’octroi d’un droit de visite n’est pas contesté, en dépit de l’absence 

actuelle de relations directes du père avec ses fils. A cet égard, le tribunal relève l’impact 

du conflit parental et de la naissance de J __________ sur les enfants du couple. Il 

souligne toutefois à l’intention de l’intimé l’importance de la présence paternelle dans la 

construction identitaire de ses fils. Celui-ci ne peut en outre tenir son épouse 

responsable de la situation actuelle, une éventuelle influence négative de celle-ci sur ses 

fils n’ayant pas été établie. Compte tenu de l’âge de C _________, de F _________ et 

de G _________ - qui bénéficie de l’appui de ses grands frères dans la mesure où le 

droit de visite se déroulera simultanément pour la fratrie - et des circonstances 

particulières du cas d’espèce ayant présidé à la séparation du couple, celui-ci s’exercera 

d’entente entre eux et leur père, cette solution permettant notamment aux précités de 

décider, cas échéant, à quel moment ils se sentiront prêts à reprendre contact avec leur 

père. Dans ces conditions, le droit de visite du père est réservé et s'exercera de la 

manière la plus large possible, selon entente entre le père et ses fils.  

 

6.1. L'art. 285 al. 1 CC, dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2017, prévoit, que 

la contribution en faveur de l'enfant doit correspondre aux besoins de celui-ci ainsi qu'à 

la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des 

revenus de l'enfant. Ces différents critères étaient déjà prévus auparavant et les 

principes appliqués restent valables pour la mise en œuvre du nouveau droit  Ainsi, les 

critères mentionnés exercent une influence réciproque les uns sur les autres, sans 

méthode spécifique ni priorisation de l'un d'eux; par ailleurs, celui des parents dont la 

capacité financière est supérieure est tenu, suivant les circonstances, de subvenir à 

l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant 

- 38 - 

essentiellement en nature. Par rapport à leurs besoins objectifs, il faut notamment traiter 

sur un pied d'égalité tous les enfants crédirentiers d'un même père ou d'une même mère 

et le minimum vital du débirentier doit être préservé (cf. ATF 140 III 337 consid. 4.3; 137 

III 59 consid. 4.2.1 et 4.2.2). La disposition susvisée laisse au juge la marge 

d'appréciation requise pour tenir compte de circonstances particulières du cas d'espèce 

et rendre ainsi une décision équitable (Message du 29 novembre 2013 concernant la 

révision du code civil suisse relative à l'entretien de l'enfant [ci-après: Message], FF 2013 

511 [556] ; SPYCHER, Kindesunterhalt: Rechtliche Grundlagen und praktische 

Herausforderungen - heute und demnächst, in FamPra 2016 p. 1 ss, p. 4; STOUDMANN, 

Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique, RMA 2016 p. 427 ss, p. 431).  

 

Les coûts directs des enfants comprennent, outre les dépenses usuelles de 

consommation (alimentation, logement, hygiène et habillement) toutes les autres 

dépenses allant dans l’intérêt de l’enfant, comme les primes des caisses-maladie, les 

écolages, les coûts en traitement médicaux et le coût des activités sportives, artistiques, 

culturelles ou de loisirs selon le niveau de vie dont bénéficie la famille. A cela s’ajoutent, 

les éventuels frais de la prise en charge (partielle ou complète) extérieure (crèche ou 

autre prise en charge extérieure du petit enfant ; repas scolaires et activités 

parascolaires payantes, école privée, internat, répétiteur, soutien éducatif) 

(DESCHENAUX, STEINAUER, BADDELEY, Les effets du mariage, 3e éd. 2017, n° 671).  

 

La nouveauté essentielle de la révision est mentionnée à l'art. 285 al. 2 CC, selon lequel 

la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les 

parents et les tiers. Il ne s'agit pas d'indemniser un parent pour l'entretien qu'il fournit en 

nature, mais de mettre à sa disposition un montant qui permette cette prise en charge 

personnelle. La contribution de prise en charge ne constitue pas un droit en faveur du 

parent principalement ou exclusivement investi de la prise en charge, mais bien une part 

de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant; elle est mise sur un pied d'égalité 

avec les coûts effectifs de la prise en charge, qui résultent par exemple des coûts de 

prise en charge payés à des tiers (HAUSHEER, Neuer Betreuungsunterhalt nach 

Schweizer Art, FamRz 62/2015 p. 1567; STOUDMANN, op. cit., p. 431; SPYCHER, op. cit., 

p. 30). Quant à l'ampleur de la prise en charge et à la durée de la contribution relative à 

celle-ci, le Message (p. 558) se réfère à la jurisprudence établie du Tribunal fédéral (ATF 

137 III 102 consid. 4.2.2) selon laquelle la prise en charge d'un ou plusieurs enfant(s) de 

- 39 - 

moins de 10 ans représente un plein-temps, tandis que le parent gardien peut reprendre 

une activité à 50% lorsque le plus jeune enfant a 10 ans et à 100 % lorsqu'il a 16 ans, 

tout en préconisant un réexamen de cette jurisprudence pour mieux différencier les 

situations concrètes, en fonction notamment du bien de l'enfant. Olivier Guillod (La 

détermination de l'entretien de l'enfant, in Bohnet/Dupont [édit.], Le nouveau droit de 

l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, p. 21 s.) partage cet avis, 

en relevant que la jurisprudence précitée n'est plus en phase avec les réalités 

contemporaines et que, de la même manière que la tendance va vers un relèvement de 

45 à 50 ans de la limite d'âge jusqu'à laquelle la réinsertion d'un époux peut être 

raisonnablement attendue, l'on pourrait à l'avenir progressivement exiger d'un parent qui 

s'occupe d'enfants en bas âge qu'il travaille à temps partiel, puis à 100% dès que l'enfant 

le plus jeune a 10 ou 12 ans. Une partie de la doctrine préconise la règle des degrés 

scolaires (JUNGO/AEBI-MÜLLER/SCHWEIGHAUSER, Der Betreuungsunterhalt, Das Konzept 

– die Betreuungskosten – die Unterhaltsberechnung, in FamPra.ch 01/2017, p. 173), 

savoir que, dès l’entrée du plus jeune enfant à l’école primaire (vers 6-7 ans), une activité 

à un taux de 40-50% serait exigible, que, selon les circonstances, même dès l’entrée à 

l’école enfantine du plus jeune enfant (vers 4-5 ans), un taux de 20-30% serait 

envisageable, que dès l’accession aux degrés supérieurs (vers 11-12 ans), ce taux 

pourrait être de 70 à 80% et qu’enfin, dès les 16 ans de l’enfant le plus jeune, un emploi 

à plein temps serait exigible. Patrick Stoudmann et Fabien Waelti (Comparaison de 

différentes méthodes de calcul, in La réforme du droit de l’entretien : nouvelles pratiques) 

préconisent l’abandon de la règle des 10/16 ans au profit de la reprise d’une activité à 

temps partiel (de 20 à 50%) dès que l'enfant entre à l'école (4 ans) et d’une activité à 

100% dès que l'enfant commence le secondaire 1 (11-12 ans). Il ressort des 

jurisprudences cantonales que les systèmes mis en place pour déterminer le taux 

d'activité raisonnablement exigible du parent gardien en fonction de l'âge du plus jeune 

enfant varient fortement d'un canton à l'autre. Les tribunaux des cantons romands 

semblent toujours se fonder sur la règle des 10/16 ans définie aux ATF 137 III 102, mais 

l'adaptent librement aux circonstances du cas, notamment en fonction de ce qui a été 

convenu durant la vie commune ou des capacités financières du couple (arrêt TC VD 

CACI 2017 622 (n° 320) du 24 juillet 2017 consid. 6.2.3; arrêt CJ GE 1072 2017 du 1er 

septembre 2017 consid. 4.1.3; arrêt TC NE CACIV.2017.18 du 15 août 2017 consid. 3; 

jugement du tribunal du district de Sion C1 15 263 du 17 mars 2017 consid. 3.5). Au vu 

de ces différentes opinions et de la nécessité de faire dépendre le taux d'activité exigible 

d'un parent des besoins concrets du plus jeune enfant, qui se déterminent avant tout en 

fonction de son quotidien rythmé par sa fréquentation scolaire et non uniquement de son 

âge, il semble justifié d'abandonner le système actuel de détermination du taux d'activité 

- 40 - 

exigible du parent gardien fondé sur l'âge du plus jeune enfant et de le remplacer par un 

système qui prend comme point de référence les changements de degré scolaire du plus 

jeune enfant, qui constituent un indicateur plus adapté des étapes du développement de 

l'enfant, et dont la prise en compte permet d'intégrer adéquatement les particularités 

valaisannes en matière de scolarité obligatoire à la détermination du bien de l'enfant. (cf. 

ci-dessus).  

 

Il est toutefois capital que le tribunal examine pour chaque cas d'espèce, en vertu de son 

pouvoir d'appréciation, s'il y a lieu de s'écarter en tout ou partie de cette ligne générale 

pour d'autres motifs, notamment mais non exclusivement compte tenu de l'exercice par 

le parent gardien d'une activité lucrative à des taux plus élevés durant la vie conjugale, 

des possibilités effectives de garde de l'enfant par des tiers, du rapport entre le coût 

horaire de prise en charge de l'enfant par des tiers et le salaire horaire potentiel du parent 

gardien, de la santé physique et psychique du parent gardien et de l'enfant, de la faculté 

de l'enfant de se prendre en charge de manière autonome, des activités extrascolaires 

de l'enfant, des offres de repas et de garde périscolaires, de la possibilité effective pour 

le parent gardien de trouver un emploi qui coïncide adéquatement avec les horaires 

scolaires ou encore de la taille plus ou moins importante de la fratrie. 

 

6.2. Le législateur a renoncé à codifier une méthode de calcul de la contribution de prise 

en charge ; sa fixation relève de l'appréciation du tribunal, qui jouit d'un large pouvoir 

d'appréciation (ATF 127 III 136 consid. 3a; 120 II 285 consid. 3b/bb; arrêt 5A_874/2014 

du 8 mai 2015 consid. 4.2) et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 

127 III 136 précité; arrêt 5A_296/2014 du 24 juin 2015 consid. 1.2 ; Message, FF 2014 

556). Il n'y a ainsi pas de méthode spécifique, ni de priorisation des différents critères. 

Les principes appliqués précédemment restent valables même après l'introduction de la 

modification des règles concernant la contribution de la prise en charge de l'enfant 

entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Il revient toujours au juge d'examiner si, dans le 

cas d'espèce, le versement d'une contribution de prise en charge se justifie et à combien 

elle doit se monter (Message, p. 557).  

 

Dans son arrêt 5A_454/2017 du 17 mai 2018, le Tribunal fédéral a considéré que la 

«méthode des frais de sJJ _________istance» - soutenue par une grande partie de la 

- 41 - 

doctrine -représente la solution la plus appropriée pour calculer la contribution de prise 

en charge. Cela signifie que la contribution de prise en charge doit en principe inclure 

les frais de sJJ _________istance de la personne qui s'occupe de l'enfant, dans la 

mesure où elle ne peut pas subvenir elle-même à ses besoins en raison de la prise en 

charge de celui-ci. Cependant, il ne s'agit pas de «rémunérer» la personne qui fournit 

les soins. La garde de l'enfant ne donne droit à une contribution d'entretien selon la 

«méthode des frais de sJJ _________istance» que si elle a lieu pendant la période 

pendant laquelle le parent qui s'occupe de l'enfant pourrait autrement exercer une 

activité lucrative. Il ne faut donc pas tenir compte de la garde d'un enfant pendant le 

week-end ou un autre temps libre. En principe, les frais de sJJ _________istance 

n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre financièrement au parent, qui a la 

garde de l'enfant, de s'en occuper. A cet égard, la contribution de prise en charge n'est 

pas basée sur le revenu de la personne débitrice, mais sur les besoins du parent qui 

s'occupe de l'enfant. En principe, il faut tenir compte du minimum vital du droit de la 

famille. 

 

L'une des méthodes pour effectuer le calcul est celle du minimum vital avec participation 

à l'excédent, qui consiste à prendre en considération le minimum vital du droit des 

poursuites auquel sont ajoutées les dépenses incompressibles, puis à répartir l'éventuel 

excédent une fois les besoins élémentaires de chacun couverts (SPYCHER, op. cit., p. 12 

s; STOUDMANN, op. cit. p. 434). Cette méthode peut se révéler adéquate, notamment 

lorsque la situation financière n'est pas aisée. Elle présente en outre l'avantage de 

prendre la même base de calcul pour tous les prétendants à une contribution d'entretien 

(SPYCHER, op. cit., p. 12 ss; STOUDMANN, op. cit. p. 434). En pratique, si le parent qui 

s'occupe essentiellement de l'enfant n'a pas de revenu, on calculera ses frais de sJJ 

_________istance sur la base de son minimum vital du droit des poursuites, lequel 

pourra, le cas échéant, être augmenté en fonction des circonstances du cas d'espèce; 

si les deux parents exercent une activité lucrative, le calcul de la contribution de prise en 

charge se fera sur la base du montant qui, selon les cas, manque à un parent pour 

couvrir ses propres frais de sJJ _________istance (RFJ 2017 p. 41 consid. 3a). Si les 

parents exercent par exemple tous deux une activité lucrative sans toutefois se partager 

la prise en charge de l’enfant ou, au contraire, qu’ils s’occupent tous deux de manière 

déterminante de l’enfant, le calcul de la contribution de prise en charge se fera sur la 

base du montant qui, selon les cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais 

de sJJ _________istance. Même si les deux parents travaillent et se partagent à égalité 

- 42 - 

la prise en charge, il se peut en effet que l’un deux ne parvienne pas à assumer seul son 

propre entretien. Dans ce cas également, on peut donc envisager, pour garantir la prise 

en charge de l’enfant, d’imposer à l’autre parent le versement de la contribution 

correspondante. Lorsqu’un parent s’occupe proportionnellement davantage de l’enfant 

tout en disposant de ressources suffisantes pour subvenir à son propre entretien, aucune 

contribution de prise en charge n’est due, la prise en charge de l’enfant étant garantie 

(Message, p. 557; SPYCHER, op. cit, p. 25; STOUDMANN, op. cit., p. 432).  

 

Le coût de la prise en charge de l’enfant est réparti entre les parents en proportion des 

moyens de chacun (DESCHENAUX, STEINAUER, BADDELEY, op. cit., n° 673). En présence 

d'une situation financière moyenne, on répartira la charge totale entre les deux, non pas 

à égalité, mais en fonction des possibilités et des ressources de chacun (Message, p. 

558; SPYCHER, op. cit., p. 3; STOUDMANN, op. cit., p. 429). Si l’éventuelle bonne santé 

financière du parent débiteur n’a pas de conséquence sur le montant de la contribution 

de prise en charge, elle peut en revanche se traduire par une évaluation plus généreuse 

des coûts directs de l’enfant.  

 

6.3. Le minimum vital comprend un montant de base pour chaque adulte et un montant 

nécessaire pour faire face aux frais fixes vitaux. Le montant de base prévu par les lignes 

directrices pour calcul du minimum vital du droit des poursuites est de 1’350 fr. pour un 

débiteur monoparental, notamment pour un parent séparé qui a la garde des enfants et 

vit en ménage avec eux. Il est de 1’200 fr. pour un débiteur vivant seul, notamment le 

parent séparé qui n'a pas la garde des enfants. Leur entretien est en effet compté 

séparément (arrêt 5P.390/2005 du 3 février 2006; BASTONS BULETTI, op. cit., p. 77/85; 

COLLAUD, Le minimum vital élargi au droit de la famille, in RFJ 2005 p. 315, n. 9, 

OECHSNER, Commentaire romand, n. 87 ad art. 93 LP). Le minimum vital se monte à 

400 fr. pour un enfant jusqu’à 10 ans, 600 fr. pour un enfant de plus de 10 ans (lignes 

directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite de la 

conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1er juillet 2009).  

 

Au montant de base du minimum vital, on ajoute les frais de logement effectifs ou 

raisonnables, y compris l'entretien ordinaire du logement et le chauffage. Seuls les frais 

de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul 

des charges des époux, menant à celui de la contribution d'entretien. Les charges de 

- 43 - 

logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles 

apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation 

économique concrète (arrêt 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.3 et les 

références). Est déterminant le coût d'un logement raisonnable eu égard aux prix 

moyens de location d'un objet de même taille dans la localité et aux moyens de 

l'intéressé (arrêt 5C.240/2002 du 31 mars 2003 consid. 4.2), ainsi qu'à ses besoins et à 

sa situation économique concrète (arrêt 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 consid. 

2.2.1). Il est admissible d'estimer qu'un loyer pour une personne seule ne saurait 

largement dépasser 1’000 fr. par mois (ATF 130 III 537 et réf. citées). Inversement, on 

peut augmenter le coût du logement si lors du jugement, l'intéressé se contente 

provisoirement d'un logement très bon marché mais qu'on ne peut exiger qu'il conserve 

à long terme, par exemple logement chez des parents ou amis ou dans un studio trop 

petit pour y recevoir les enfants en visite (arrêt 5C.296/2001 du 12 mars 2002 c. 2c/bb; 

arrêt 5C.24/2004 du 17 février 2004 c. 2.1 et réf.). Si des enfants ou des tiers vivent dans 

le foyer, leur part du logement est déduite (arrêt 5C.277/2001 du 19 décembre 2002, 

consid. 3.2). Parmi les coûts directs de l’enfant figure dont l’étendue doit être déterminée 

dans chaque cas au vu du nombre d’enfants et du montant du loyer. Le Tribunal fédéral 

a estimé la participation au coût des frais de logement du parent gardien à 15% par 

e