# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9661a1bd-375f-5d92-a548-6eb9421cb510
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.11.2021 C/12202/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12202-2021_2021-11-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12202/2021 ACJC/1475/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 2 NOVEMBRE 2021 

 

Requête (C/12202/2021) formée le 19 avril 2021 par Monsieur A______ et Madame 

B______, domiciliés ______ (Genève), comparant en personne, tendant à l'adoption de 

C______, né le ______ 2015. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    12 novembre 2021 à : 

 

- Madame B______ et Monsieur A______ 

______, ______. 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 

 MATIERE D'ADOPTION 

 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 

 Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

 ET DE L'ENFANT. 

- 2/6 - 

 

 

C/12202/2021 

EN FAIT 

A. a) A______, né le ______ 1974 à D______ (Italie), de nationalité italienne et 

B______, née le ______ 1979 à E______ (Italie), se sont mariés le ______ 2013 à 

F______ (Italie). 

B. a) L'enfant C______, de nationalité thaïlandaise, est né le ______ 2015 à 

G______ (Thaïlande). 

 Sa mère, H______, l’a confié le 4 janvier 2016 à l’orphelinat de I______ 
(Thaïlande) et a donné son consentement à son adoption en date du 16 juillet 

2016. Le père biologique du mineur est inconnu.  

b) Le 2 avril 2019, l’Autorité centrale cantonale en matière d’adoption a délivré à 
A______ et B______ l’autorisation d’accueillir le mineur C______ en vue 
d’adoption. 

c) Le 15 octobre 2019, l’Orphelinat de I______ a confirmé que l’enfant était 
légalement adoptable, le Child Adoption Board of Thailand ayant également 

donné son consentement pour le placement du mineur auprès de A______ et 

B______ en vue d’adoption. 

L’enfant C______ est arrivé à Genève le 30 octobre 2019. 

c) Par ordonnance du 4 décembre 2019, le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une mesure de tutelle en 
faveur du mineur. 

C. a) Par requête du 10 décembre 2020, A______ et B______ ont sollicité le 

prononcé de l’adoption de l’enfant C______, selon le droit suisse, concluant à ce 
que le mineur porte, après adoption, les prénoms J______ et le nom de famille 

[de] A______. 

 b) En date du 1
er

 mars 2021, l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption a 

requis du Tribunal de protection la levée du mandat de tutelle et, de la Cour de 

justice, le prononcé de l'adoption du mineur par les époux A______ et B______, 

toutes les conditions de l’adoption étant réunies. Elle se référait au surplus au 
rapport d'évaluation rédigé par la tutrice de l'enfant. Il ressortait de celui-ci que le 

prononcé de l'adoption servirait son intérêt.  

Arrivé à l’âge de trois ans et dix mois à Genève, l’enfant, prénommé depuis lors 
J______, s’était bien adapté à sa nouvelle vie et se montrait joyeux. Il avait 
développé une relation de confiance avec ses parents auxquels il était attaché et 

exprimait ses émotions de manière adaptée. Il aimait jouer avec eux et leur 

témoignait de l’affection, mais restait timide avec les personnes qu’il ne 
connaissait pas. Il avait fréquenté une crèche de manière progressive puis avait 

- 3/6 - 

 

 

C/12202/2021 

intégré en août 2020 l’école Montessori en 1P. Il s’était bien accoutumé au rythme 
et exigences scolaires. Il socialisait facilement avec les enfants de son âge, et 

même avec les plus grands, et fréquentait le parascolaire deux fois par semaine. Il 

s’exprimait de mieux en mieux en italien, langue maternelle des parents adoptifs, 
et progressait également en français. Il était en bonne santé et autonome dans 

plusieurs aspects de sa vie quotidienne (hygiène, toilette, habillage etc.), même 

s’il continuait à demander de l’aide à ses parents. Il suivait des cours de judo et de 
natation, dans lesquels il progressait. Il avait fait connaissance de la famille 

italienne élargie des adoptants durant l’été 2020 et avait pu passer des moments 
privilégiés avec ses membres. Les adoptants mettaient tout en œuvre pour 
répondre au mieux aux besoins de l’enfant. Ils avaient organisé leurs activités 
professionnelles afin de pouvoir se relayer auprès de lui. Ils disposaient d’une 
situation financière saine, A______ étant ______ [de profession] au L______ et 

B______ exerçant en qualité de ______ à la M______.  

c) Par ordonnance du 5 mars 2021, le Tribunal de protection a consenti à 

l'adoption du mineur par les époux A______ et B______. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la 

coopération en matière d'adoption internationale (CLaH 93, RS 0.211.221.311), 

ratifiée par la Suisse et la Thaïlande avec entrée en vigueur respectivement les 

1
er

 janvier 2003 et 1
er

 août 2004, est applicable au cas d'espèce, l'enfant concerné 

étant arrivé en Suisse au bénéfice d'une autorisation provisoire de placement 

valablement délivrée aux requérants par l'autorité compétente (art. 2 CLaH 93). 

1.2 Au vu du domicile dans le canton de Genève des requérants et de l'enfant, la 

Cour de justice est compétente pour prononcer l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP et 

120 al. 1 let. c LOJ). Le droit suisse est en outre applicable (art. 77 LDIP). 

2. 2.1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des 

soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 

circonstances permettent de prévoir que l’établissement d’un lien de filiation 
servira le bien de l’enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation 
d’autres enfants du ou des adoptants (art. 264 al. 1 CC). Une adoption n’est 
possible que si le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, 

paraissent à même de prendre l’enfant en charge jusqu’à sa majorité (art. 264 al. 2 
CC). 

 En l'espèce, les conditions de l’art. 264 CC sont remplies, les requérants ayant pris 
soin et pourvu à l’éducation du mineur depuis son arrivée à Genève, le 30 octobre 
2019. La situation économique et sociale des adoptants leur permet également de 

prendre en charge le mineur jusqu’à sa majorité. 

- 4/6 - 

 

 

C/12202/2021 

Il ressort en outre de l'enquête exigée par l'art. 268a CC effectuée par le service 

genevois compétent que l'adoption du mineur par les époux requérants sert 

l’intérêt de celui-ci. 

2.2 Les autres conditions exigées par la loi pour que l’adoption soit prononcée 
sont également respectées. 

En effet, la durée du ménage commun des requérants est de plus de trois ans, 

ceux-ci étant mariés depuis le 18 mai 2013 (art. 264a al. 1 CC). L'écart d'âge de 

16 ans minimum et 45 ans maximum entre les requérants et l'enfant est par 

ailleurs respecté (art. 264d al. 1 CC). Les requérants ont tous deux plus de 28 ans 

(art. 264a al. 1 CC). 

La mère biologique du mineur a donné son consentement à l’adoption (art. 265a 
al. 1 CC). Il sera fait abstraction du consentement du père biologique du mineur 

(art. 265c CC) dans la mesure où il est inconnu. L’autorité de protection a donné 
son consentement à l’adoption (art. 265a al. 2 CC).  

Par conséquent, au vu des éléments et des liens affectifs qui unissent les 

requérants à l'enfant tels qu'ils ressortent du rapport de fin de tutelle (art. 268a 

CC), toutes les conditions posées à l'adoption sont réunies. Celle-ci peut donc être 

prononcée par la Cour de céans.  

3. 3.1 L’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents adoptifs 
(art. 267 al. 1 CC). 

Un nouveau prénom peut être donné à l’enfant mineur lors de l’adoption conjointe 
ou de l’adoption par une personne seule s’il existe des motifs légitimes (art. 267a 
al. 1 CC). 

Le nom de l’enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la 
filiation (art. 267 al. 2 CC).  L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille 
commun acquiert ce nom (art. 270 al. 3 CC). L’enfant de conjoints qui portent des 
noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi 
de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion de leur mariage (art. 270 

al. 1 CC). Si les parents ont été dispensés de faire une telle déclaration ou qu'ils 

n'en ont pas fait pour une autre raison, ils procèderont à ce choix dans le cadre de 

la procédure d'adoption (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation (2014), n- 654; 

GRAF-GAISER, FamPra.ch 2013, p. 269).  

 

L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le 

nom (art. 271 al. 1 CC). 

3.2 En l’espèce, les requérants sollicitent que le mineur porte après adoption les 
prénoms de J______ auquel il répond depuis son arrivée à Genève, son prénom de 

naissance ne servant qu’à l’identifier de manière administrative. Il sera ainsi fait 

- 5/6 - 

 

 

C/12202/2021 

droit à leur requête légitime de changement du prénom du mineur, lequel se 

prénommera dorénavant J______, en lieu et place de C______. Les parents, qui 

portent des noms de famille différents, ont choisi de donner à leurs enfants 

communs le nom de famille [de] A______. Le mineur portera ainsi, après 

adoption, conformément au choix des parents, ce nom de famille. 

Les adoptants et l'adopté étant de nationalité étrangère, les dispositions sur le droit 

de cité cantonal et communal ne trouvent pas application dans le cas d'espèce. 

4. Les frais de procédure arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 

26 RTFMC) sont mis à la charge des requérants. Ils sont entièrement compensés 

avec l'avance de frais du même montant déjà versée (art. 2 RTFMC), laquelle 

reste acquise à l’Etat de Genève. 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

C/12202/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption du mineur C______, né le ______ 2015 à G______ (Thaïlande), de 

nationalité thaïlandaise, par A______, né le ______ 1974 à D______ (Italie), de 

nationalité italienne, et B______, née le ______ 1979 à E______ (Italie), de nationalité 

italienne. 

Dit que l'enfant portera les prénoms : J______ et le nom de famille : [de] A______. 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et B______, et les 

compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 

décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1,  

case postale 3108,  1211 Genève 3. 

 

 

Annexes pour le Service de l'état civil : 

Pièces déposées par les requérants.