# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3acce1a-6a39-568d-85c0-5cf22a33f810
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2008 A/439/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-439-2008_2008-05-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

 

A/439/2008-CRIP ACOM/65/2008  

DÉCISION 
 

DU PRÉSIDENT DE LA 
 

COMMISSION DE RECOURS DU PERSONNEL 
 

ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE 

du 28 mai 2008 

sur effet suspensif 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me François Membrez, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE 
 

- 2/3 - 

A/439/2008 

 Vu la décision du Conseiller d’Etat en charge du département de l’instruction 
publique (ci-après : le président du DIP) du 15 janvier 2008, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, résiliant les rapports de service de Monsieur X______, professeur à 
la Haute Ecole de Gestion (ci-après : HEG) pour motif fondé, l’intéressé étant libéré de 
son obligation de travailler avec effet immédiat ; 

 vu le recours de M. X______ par-devant la commission de recours du personnel 
enseignant de l’instruction publique (ci-après : CRIP), mis à La Poste le 14 février 2008, 
concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif ; 

 vu la détermination du DIP, datée du 18 mars 2008, s’opposant à la restitution de 
l’effet suspensif ; 

 considérant : 

 qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de recours peut, à la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif au recours ; 

 que selon l’article 67A, alinéa 1 du règlement fixant le statut du corps enseignant 
HES du 10 octobre 2001 (RSdCE - HES), lorsque la CRIP retient que la résiliation des 
rapports de service, le non renouvellement ou la révocation est contraire au droit, elle 
peut proposer à l’autorité compétente la réintégration ; 

 que celle-ci ne saurait être refusée lorsque l’autorité de recours a constaté 
l’absence de violation des devoirs de service ou de fonction (art. 67 al. 3 RSdCE - 
HES) ;  

 qu’en l’espèce, la résiliation des rapports de service n’est pas fondée sur un tel 
motif, mais sur une insuffisance des prestations et une inaptitude à remplir les devoirs 
du poste ; 

 que le président du DIP a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre les 
rapports de service au-delà du terme fixé dans la décision entreprise ; 

 que la CRIP ne saurait ainsi s’arroger, par le biais d’une décision avant dire droit, 
davantage de compétences qu’elle n’en a sur le fond (ATA/640/2007 du 13 décembre 
2007 ; ATA/92/2008 du 27 février 2008) ; 

 qu’il y a dès lors lieu de rejeter la demande de restitution de l’effet suspensif. 

- 3/3 - 

A/439/2008 

Par ces motifs 

LE PRÉSIDENT 

DE LA COMMISSION DE RECOURS DU PERSONNEL ENSEIGNANT 

DU DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me François Membrez, avocat du 
recourant ainsi qu’au département de l’instruction publique.  

 

 Le président : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 
 

 

 
la greffière :