# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfdf4f67-bd14-5b81-ad80-992a71efa502
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.11.2022 A/3410/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3410-2022_2022-11-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3410/2022 ATAS/972/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 novembre 2022 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié ______, Genève 

 

 

recourant 

contre  

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, Genève 

 

 

 

intimé 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/972/2022

 
 
 

 

A/3410/2022 

- 2/3 - 

Vu en fait le courrier de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du 19 août 2022, 
transmettant à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, pour raison de 
compétence, le « recours » du 17 août 2022 de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), 
en annexant une décision sur opposition de l’OCE du 19 juillet 2022 concernant 
l’assuré, ainsi que diverses pièces. 

Vu le courrier de la chambre de céans du 23 août 2022, fixant à l’assuré un délai au 14 
septembre 2022 pour indiquer si l’envoi précité devait être considéré comme un recours, 
lequel devait par ailleurs contenir un exposé des motifs et l’indication des moyens de 
preuves. 

Vu l’absence de réponse de l’assuré. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Que selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des 
faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; que si l’acte n’est pas conforme à 
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les 
lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté. 

Qu’en l’espèce, aucun recours n’a été déposé par l’assuré, la décision de l’OCE du 19 
juillet 2022 et les pièces annexées concernant l’assuré (soit des contrats de missions, des 
décomptes de salaire, une lettre de licenciement, des certificats médicaux d’incapacité 
de travail, des rapports médicaux et un rapport d’IRM) ne peuvent être considérées 
comme un acte de recours (à cet égard arrêt du Tribunal fédéral 8C_386/2021 du 2 
juillet 2021). 

Que, par ailleurs, l’attention de l’assuré a été attirée sur l’absence de recours par la 
chambre de céans, par courrier du 23 août 2022. 

Que l’assuré n’y a pas donné suite à ce jour dans le délai qui lui a été imparti. 

Qu’en conséquence, le « recours » sera déclaré irrecevable. 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 
 
 

 

A/3410/2022 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le