# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 727b14db-8b9c-5e66-a828-afa51c0f3f36
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-23
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.07.2019 CDP.2019.46 (INT.2019.396)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2019-46_2019-07-23.html

## Full Text

C O N S I D E R A N T

que, par décision du 18 juillet 2017, confirmée sur opposition le 13
novembre 2017, la CCNC a refusé l'octroi de prestations complémentaires,

que, par arrêt du 28 juin 2018, la Cour de droit public du Tribunal
cantonal a admis le recours, annulé la décision du 13 novembre 2017 et renvoyé
la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au
sens des considérants,

que le renvoi de la cause à l'autorité administrative ne fait pas
renaître la décision initiale, mais met à néant l'entier de la première
procédure administrative, de sorte que la seconde doit repartir du début,

que l'issue de la procédure est totalement ouverte et la nouvelle
décision est attaquable de la même manière que l'était la première (ATF 137 V 314
cons. 3.1 et les références, arrêt du TF du 10.01.2011
[9C_236/2010], cons. 3.1 et les références),

que selon l'article 8 al. 1 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA),
l'autorité saisie examine d'office sa compétence,

que selon l'article 52 al.1 LPGA,
applicable par renvoi de l’article 1 al. 1 LPC, les décisions peuvent
être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui
les a rendues,

qu’ensuite les décisions sur opposition sont sujettes à recours (art. 56 LPGA) auprès du tribunal des assurances, qui
statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances
sociales (art. 57 LPGA),

qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 3 janvier 2019 est
une décision initiale qui nie le droit de l'assuré à des prestations
complémentaires,

que ce prononcé est susceptible d'opposition, contrairement aux voies
de droit figurant dans ce prononcé,

que le recours du 4 février 2019 déposé auprès de la Cour de céans doit
être considéré comme une opposition à la décision du 3 janvier 2019,

qu'en absence de décision sur opposition, la Cour de céans doit se
déclarer incompétente pour connaître à ce stade du présent litige, incluant la
demande d’assistance judiciaire,

qu’aux termes de l’article 9 al. 1 LPJA,
l’autorité qui se tient pour incompétente doit transmettre l’affaire à l’autorité
compétente, de sorte que le recours doit être transmis à la Caisse cantonale neuchâteloise
de compensation, comme objet de sa compétence,

que la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), il
n’est pas perçu de frais,

qu'il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens,

Par ces motifs,

LA COUR DE DROIT PUBLIC

1.   Déclare le recours irrecevable.

2.   Décline d'office sa compétence pour traiter le recours de X.________.

3.   Transmet le dossier à la CCNC.

4.   Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel, le 23 juillet 2019

Art. 52
LPGA

Opposition

 

1 Les décisions
peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de
la procédure.

2 Les décisions
sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées
et indiquent les voies de recours.

3 La procédure d'opposition est
gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.

 

Art. 56
LPGA

Droit
de recours

 

1 Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours.

2 Le recours peut aussi être formé
lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision
ou de décision sur opposition.