# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb0b5148-e51f-5c3f-a769-c35a63d3d3f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.07.2021 C/2997/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2997-2021_2021-07-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.07.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2997/2021 ACJC/904/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 6 JUILLET 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 20 avril 2021, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 

12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 

domicile,  

et 

HOSPICE GENERAL, INSTITUTION GENEVOISE D'ACTION SOCIALE,  
sis cours de Rive 12, 1204 Genève, intimé, comparant par Me Erin WOOD 

BERGERETTO, avocate, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en 

l'étude de laquelle il fait élection de domicile.  

 

- 2/4 - 

 

C/2997/2021 

 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/294/2021 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 
20 avril 2021 en la cause C/2997/2021-7-SD; 

Vu le recours formé le 6 mai 2021 par A______ à la Cour de justice contre ce jugement; 

Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe de la Cour de 

justice le 24 juin 2021 pour homologation; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que l'accord conclu par les parties peut être homologué et la cause rayée du rôle; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/4 - 

 

C/2997/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Annule le jugement JTBL/294/2021 rendu le 20 avril 2021 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/2997/2021-7-SD. 

 
Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties : 

Condamne A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que 

de toute personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 2 pièces au 

3
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______ à Genève et ses dépendances. 

Autorise l'HOSPICE GENERAL à requérir l'évacuation de A______ par la force 

publique dès le 1
er

 mai 2022 ou en cas de retard de plus de 5 jours dans le versement de 

la somme mensuelle de 1'379 fr. due au 10 du mois courant pour l'occupation de 

l'appartement précité et ses dépendances; dans cette dernière hypothèse, autorise 

l'HOSPICE GENERAL à requérir l'évacuation de A______ par la force publique dès le 

16 du mois courant. 

Autorise A______ à restituer en tout temps l'appartement de 2 pièces au 3
ème

 étage de 

l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______ à Genève et ses dépendances, libre de sa 

personne, de tout bien et de tout occupant, moyennant un préavis écrit de 15 jours pour 

le 15 ou la fin d'un mois.  

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente 

décision. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Raye la cause du rôle. 

  

- 4/4 - 

 

C/2997/2021 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Serge PATEK, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.  

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.