# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a43b076d-bba4-50ca-87ca-da9fedd6d57c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2013 A/3628/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3628-2012_2013-01-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3628/2012-TAXIS ATA/31/2013  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 janvier 2013 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/3 - 

A/3628/2012 

Considérant : 

  que, le 3 décembre 2012, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 30 octobre 2012 par le Service du commerce ; 

  que par lettre datée du 26 novembre 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- au 
plus tard le 3 janvier 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que le recourant a effectué le versement en date du 8 janvier 2013, soit 
tardivement ; si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, 
doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  que s’agissant d’un terme et non d’un délai, l’art. 17A LPA ne trouve pas 
application en l’espèce ; 

  que par courrier du 15 janvier 2013, M. X______ a fait valoir qu'il avait souffert 
d'un lumbago du 7 décembre 2012 au 7 janvier 2013, ce qui l'avait contraint à rester au lit 
durant cette période et l'avait empêché de s'acquitter de l'avance de frais ; 

  que conformément à l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA le non-respect d'un délai peut ne 
pas entraîner l'irrecevabilité d'un recours dans les cas de force majeure, et que tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors 
de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/76/2012 du 13 novembre 2012 consid. 3b ; ATA/105/2012 du 24 février 2012 
consid. 6b et les références citées) ; 

  que l'affection invoquée par le recourant ne saurait être considérée comme un cas 
de force majeure, dans la mesure notamment où elle ne l'empêchait ni de faire procéder au 
paiement de l'avance de frais par un tiers, ni de demander une prolongation de délai au sens 
de l'art. 16 al. 2 LPA ; 

  que le recours sera donc déclaré irrecevable ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument, celui versé étant restitué. 

 

 

 

 

- 3/3 - 

A/3628/2012 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 décembre 2012 par Monsieur X______ contre 
la décision du 30 octobre 2012 prise par le service du commerce ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Jacques Roulet, avocat du recourant ainsi 
qu'au service du commerce. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :