# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee8eb10c-b6cd-5c45-a1ef-006725264f28
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2008 E-6998/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6998-2007_2008-06-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-6998/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Marianne Teuscher, juges ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Togo,
s/c B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée ; décision de l'ODM du 6 septembre 2007 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6998/2007

Faits :

A.
Le 21 août  2007,  le  Bureau de la  Coopération  suisse au Bénin  (ci-
après : le Bureau de la Coopération) a reçu un écrit  de A._______, 
ressortissant togolais, par lequel celui-ci demande l'asile en Suisse.

L'intéressé y fait valoir que, suite aux élections présidentielles du 24 
avril 2005, il a connu des problèmes avec le régime en place au Togo 
en raison de ses activités au sein du parti  de l'Union des Forces de 
Changement  (UFC)  en  qualité  de  "rapporteur  de  l'équipe  de 
campagne  de  la  coalition  de  la  circonscription  électorale  de 
C._______" (sic).

A l'appui de sa demande, il a produit des copies d'une attestation de 
l'UFC du (...), de sa carte de membre de ce parti, de deux articles de 
presse édités, les (...), par les quotidiens béninois "Le Renouveau" et 
"Djakpata" ainsi que d'une attestation provisoire établie, le (...), par la 
Représentation régionale du HCR, à Cotonou. Il ressort de celle-ci que 
l'intéressé est arrivé au Bénin, le (...), et a introduit une "demande de 
reconnaissance du statut de réfugié" auprès de ladite représentation.

B.
Le  22  août  2007,  le  Bureau  de  Coopération  a  transmis  à  l'ODM la 
demande  d'asile  de  l'intéressé  et  ses  annexes,  en  le  priant  de  lui 
indiquer  la  suite  qu'il  convenait  de  donner  au  traitement  de  cette 
demande.  Ces  documents  sont  parvenus,  le  28  août  2007,  au  dit 
office.

C.
Par décision du 6 septembre 2007, notifiée le 3 octobre 2007, l'ODM a 
refusé l'entrée en Suisse à l'intéressé et a rejeté sa demande d'asile. Il 
a estimé que les conditions posées par loi n'étaient pas réalisées. Il a, 
ainsi,  souligné  qu'aucun  élément  du  dossier  ne  démontrait  que 
l'intéressé avait des attaches étroites et fondamentales avec la Suisse, 
celui-ci  n'alléguant,  notamment,  aucun  séjour  sur  le  territoire 
helvétique, ni la présence de proches dans ce pays. Il a, par ailleurs, 
considéré  que  l'intéressé  n'avait  pas  été  à  même  d'évoquer  des 
raisons pertinentes susceptibles de l'empêcher de trouver refuge dans 
un  pays  tiers  plus  proche  du Togo. Il  a  relevé que  l'intéressé  avait, 
d'ailleurs, déposé une demande d'asile au Bénin, pays ayant ratifié la 

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Convention  internationale  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés  et  dans  lequel  celui-ci  avait  eu,  du  reste,  l'occasion  de  se 
placer  sous  la  protection  du  HCR. Enfin,  il  a  relevé  que,  depuis  le 
scrutin  présidentiel  du  24  avril  2005,  la  situation  politique  au  Togo 
s'était  stabilisée  suite  au  dialogue  entre  le  régime  en  place  et  les 
divers partis de l'opposition. 

D.
Par acte remis, le 8 octobre 2007, à la poste béninoise - et parvenu, le 
16  octobre  2007,  au  Tribunal  administratif  fédéral  -  l'intéressé  a 
interjeté  recours  contre  cette décision. Il  a,  en substance,  fait  valoir 
qu'il n'était pas en sécurité au Bénin, malgré la protection du HCR. 

E.
Dans sa détermination du 29 octobre 2007, l'ODM a proposé le rejet 
du recours. Il a considéré que le recourant ne risquait d'être persécuté 
ni dans son pays d'origine ni dans son pays d'accueil, compte tenu de 
l'accord signé, au début avril 2007, par le Togo, le Ghana, le Bénin et 
le HCR en vue du rapatriement des personnes ayant quitté le territoire 
togolais  après les élections présidentielles  d'avril  2005 ainsi  que du 
bon déroulement  des élections législatives togolaises  du 14 octobre 
2007.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi  sur l’asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

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1.2 L'intéressé a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf.  art.  52  PA)  et  les  délais  (cf.  art.  108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 19 al. 1 LAsi, une demande d'asile peut être déposée à 
l'étranger auprès d'une représentation suisse.

2.2 En  vertu  de  l'art.  20  LAsi,  la  représentation  suisse  transmet  à 
l'ODM  la  demande  d'asile  accompagnée  d'un  rapport  (al.  1).  Afin 
d'établir  les  faits,  l'ODM autorise  le  requérant  à  entrer  en  Suisse si 
celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat 
de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (al. 2). Le 
Département  fédéral  de  justice  et  police  peut  habiliter  les 
représentations  suisses  à  accorder  l'autorisation  d'entrer  en  Suisse 
aux requérants qui  rendent  vraisemblable que leur vie, leur intégrité 
corporelle ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (al. 3).

2.3 Selon  l'art.  10  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA1, RS 142.311), la représentation suisse à 
l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile 
(al.  1).  Si  cela  n'est  pas  possible,  la  représentation  suisse  invite  le 
requérant  d'asile à lui  exposer par écrit  ses motifs d'asile (al. 2). La 
représentation  suisse  transmet  à  l'office  fédéral  le  procès-verbal  de 
l'audition  ou  la  demande  d'asile  écrite,  ainsi  que  tous  les  autres 
documents  utiles  et  un  rapport  complémentaire  dans  lequel  elle  se 
prononce sur la requête (al. 3).

3.
L'audition sert à établir les faits et à permettre l'exercice du droit d'être 
entendu. Si celle-ci  n'est  pas possible, par exemple pour des motifs 
d'organisation ou de capacités dans la  représentation suisse,  ou en 
raison d'obstacles de fait dans le pays concerné, ou encore pour des 
motifs  relevant  du requérant  lui-même,  celui-ci  doit  alors  être  invité, 
par  lettre  individualisée  comprenant  des  questions  concrètes,  à 
exposer - ou éventuellement à préciser - ses motifs d'asile par écrit. 
Une audition ou une déclaration écrite peut certes s'avérer superflue 
si,  sur  la  base  de  la  demande  d'asile,  les  faits  apparaissent  déjà 
comme  suffisamment  établis  pour  permettre  une  décision.  Le 
requérant  sera  toutefois  entendu  sur  ce  point  et  l'éventuelle 

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renonciation  à  une  audition  devra  être  motivée  par  l'ODM  (sur  ces 
questions, cf. ATAF 2007/30 consid. 5.2 à 5.7 p. 357ss). 

4.

4.1 En l'occurrence, l'ODM a pris sa décision, le 6 septembre 2007, 
sans qu'une audition du requérant ait été effectuée ni qu'un rapport ait 
été rédigé par le Bureau de la Coopération. Il s'est donc satisfait de la 
seule  demande que le  requérant  avait  rédigée et  dont  l'énoncé des 
motifs se résume à une douzaine de lignes. Dans ces conditions, force 
est de constater que les exigences fixées par la LAsi (art. 20) et l'OA1 
(art. 10) pour traitement des demandes d'asile déposées à l'étranger 
n'ont pas été respectées. Au demeurant, l'ODM n'a pas répondu à la 
demande de renseignements que ledit Bureau lui avait fait parvenir, le 
22 août  2007,  et  qui  portait  précisément  sur  la  marche à suivre  en 
pareil cas. 

4.2 Au  vu  de  qui  précède,  la  décision  du  3  novembre  2006  est 
annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour que celui-ci procède aux 
mesures d'instruction nécessaires et prenne une nouvelle décision.

5.

5.1 Le recourant ayant eu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

5.2 Par  ailleurs,  l'autorité  de  recours  peut  allouer  à  la  partie  ayant 
entièrement  ou partiellement  gain  de cause une indemnité  pour  les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 
(cf. art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

5.3 Toutefois,  l'intéressé  n'a,  en  l'espèce,  pas  fait  appel  à  un 
mandataire et il ne ressort pas du dossier qu'il aurait eu à supporter 
d'autres  frais  indispensables  et  relativement  élevés,  justifiant  le 
versement d'un montant à titre de dépens.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 6 septembre 2007 est annulée et la cause renvoyée à 
l'autorité  inférieure  pour  complément  d'instruction  au  sens  des 
considérants et nouvelle décision.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise du Bureau de la coopération suisse au 
Bénin  (par courrier diplomatique ; annexe : copie pour information 
de la détermination de l'ODM du 29 octobre 2007) ;

- au Bureau de la coopération suisse au Bénin, avec prière de notifier 
l'arrêt au recourant et de renvoyer l'accusé de réception annexé au 
Tribunal administratif fédéral (par courrier diplomatique ; en copie) ;

- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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