# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 822362f6-000d-5f8a-a78a-5040ea5aabe2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.08.2021 A/2454/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2454-2021_2021-08-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2454/2021 ATAS/884/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 août 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

Monsieur B______, domicilié c/o Madame C______, à ONEX 

 

 

demandeurs 

 

 

 

 

 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/884/2021

 
 
 

 

A/2454/2021 

- 2/3 - 

Vu en fait le certificat du Tribunal de district de Leira, en langue portugaise, du 
16 juillet 2021 qui fait référence à un jugement de divorce entré en force le 30 juin 
2021 entre les époux A______ (ci-après : la demanderesse) et B______ ; 

Vu la requête en partage des avoirs de prévoyance professionnelle formée par la 
demanderesse le 9 août 2021 auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, requérant le partage de l’avoir de prévoyance professionnelle 
acquis pendant son mariage ; 

Attendu en droit que si une décision concernant le partage de la prévoyance 
professionnelle s'avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge 
du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73, al. 1, LPP - soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice - exécute d'office, après que 
l'affaire lui a été transmise, le partage sur la base de la clé de répartition déterminée 
par le juge du divorce ; que s'il s'agit d'une action en complément d'un jugement de 
divorce étranger, le lieu de l'action en complément est considéré comme lieu du 
divorce (art. 25a al. 1 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993) ; 

Que le juge compétent en matière de divorce l'est également pour se prononcer sur 
le partage des prétentions de prévoyance professionnelle lorsque le divorce a été 
prononcé à l'étranger, la chambre de céans n'étant compétente que pour, 
éventuellement, exécuter ledit partage, sur la base de la clé de répartition des 
prestations de prévoyance professionnelle décidée par le juge du divorce 
(ATAS/938/2019 du 15 octobre 2019) ; 

Que selon l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé ; 

Qu'en l'occurrence, vu le jugement de divorce portugais auquel fait référence la 
demanderesse, il convient de déclarer la demande irrecevable et de la transmettre 
d'office et sans instruction supplémentaire, au Tribunal de première instance, 
comme objet de sa compétence (arrêt du Tribunal fédéral 9C 737/2010 du 8 juin 
2011, ATAS/85/2018 du 30 janvier 2018 et ATAS/938/2019 du 15 octobre 2019) ; 

Que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 LPA). 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/938/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/85/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/938/2019

 
 
 

 

A/2454/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande irrecevable. 

Au fond : 

2. La transmet au Tribunal de première instance. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le