# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77d8a2fe-fc80-5b0c-a89b-6b1b327bfb81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2018 A/2784/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2784-2017_2018-12-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2784/2017-PE ATA/1368/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 décembre 2018 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 juin 2018 (JTAPI/634/2018) 

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EN FAIT 

1.  B______ (ci-après : B______), une entreprise individuelle inscrite le 3 mars 
2017 au registre du commerce de Genève et dont le siège se situe à L______, a le 
but suivant : « import-export de différents produits alimentaires (tisanes, fruits 
secs, caviar, truffes, etc.), objets et meubles artisanaux pour l’Iran et moyen 
orient ». 

  Madame C______ en est la titulaire, avec signature individuelle. 

2.  Madame A______, ressortissante iranienne née le 2 juin 1992, est 
domiciliée en Suisse depuis février 2010, au bénéfice d’une autorisation de séjour 
pour études. 

  Elle a obtenu un bachelor en « hotel and tourism management » en 2013, 
puis un master en « business administration en hospitality management » en 2014 
auprès de D______, établissement sis dans le canton de Lucerne ; ces titres ont été 
confirmés par la Manchester Metropolitan University. Mme A______ a ensuite 
débuté, en janvier 2015, un « doctorate of business administration » auprès de 
E______, sise à Genève, devant être effectué en deux ans. 

3.  Dans ce cadre, elle a été mise, en avril 2015, au bénéfice d’une autorisation 
de séjour pour formation par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). Cette autorisation, valable jusqu’au 31 janvier 2017, n’a pas 
été renouvelée, l’OCPM ayant considéré que le but du séjour de l’intéressée était 
atteint puisque son cursus s’achevait en décembre 2016. L’OCPM ayant demandé 
à Mme A______ de le renseigner sur ses motivations, celle-ci a indiqué, le 
25 janvier 2017, qu’elle avait trouvé un employeur à Genève, qui allait solliciter 
un permis de séjour avec activité lucrative en sa faveur. De ce fait, le 
30 janvier 2017, l’OCPM a suspendu l’instruction du dossier de Mme A______ 
dans l’attente du dépôt d’une demande formelle de permis contingenté, 
impartissant à son futur employeur un délai pour déposer sa demande. 

4.  Le 1er mai 2017, B______ a déposé auprès de l’OCPM une autorisation de 
séjour à l’année avec activité lucrative en faveur de Mme A______ en qualité de 
« trade market manager », pour un salaire mensuel brut de CHF 8’000.-. 

  Étaient joints, notamment, une lettre de motivation de l’avocat de B______, 
datée du 1er mai 2017. Après avoir indiqué les ambitions de sa mandante, ce 
conseil a indiqué que celle-ci connaissait certes déjà Mme A______, son parcours 
académique et professionnel, mais qu’elle avait toutefois voulu vérifier s’il n’était 
pas possible de trouver un candidat plus expérimenté et possédant déjà un permis 
de travail, de sorte qu’elle avait déposé une annonce auprès de l’office cantonal de 

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l’emploi (ci-après : OCE) ainsi que sur certains sites de recrutement en ligne. Sur 
la quarantaine de dossiers reçus, la quasi-totalité des candidats ne parlaient pas le 
perse et n’avaient aucune connaissance du marché et de la culture iranienne. En 
outre, la majorité des candidats n’avaient pas suffisamment de connaissances dans 
le domaine commercial et le secteur alimentaire. Sa mandante avait ainsi conclu 
que Mme A______ était la candidate la mieux qualifiée pour le poste à pourvoir, 
en dépit de son jeune âge. En effet, Mme A______ avait obtenu un MBA dans ce 
domaine et avait l’intention de terminer son doctorat à fin 2017, mi-2018 au plus 
tard. De plus, elle possédait une expérience commerciale en Suisse et en Iran et 
connaissait très bien le tissu économique de ces deux pays pour y avoir vécu, 
étudié et travaillé plusieurs années, ce qui lui avait d’ailleurs permis de développer 
son réseau professionnel, spécialement en Iran et au Moyen-Orient. Ces éléments 
constituaient un atout majeur dans le cadre du lancement de l’activité de B______. 
Mme A______ disposait également de très bonnes connaissances du secteur 
alimentaire et parlait notamment parfaitement le perse, le turc, l’anglais et le 
français. 

5.  Par décision du 24 mai 2017, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), à qui cette demande avait été transmise par 
l’OCPM pour raison de compétence, a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée 
après examen du dossier par la commission tripartite. 

  L’OCIRT a retenu que l’admission en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse selon l’art. 18 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et que 
l’ordre de priorité de l’art. 21 al. 1 LEtr n’avait pas été respecté, l’employeur 
n’ayant pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de 
l’UE et de l’AELE n’avait pu être trouvé. 

6.  Par acte du 26 juin 2017, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en 
sa faveur. 

  La raison du refus de l’OCIRT était peu expliquée et ne permettait pas de 
définir clairement ce qui était reproché à la recourante ou à B______. Elle ne 
comprenait pas en quoi son travail pour B______ ne servirait pas les intérêts 
économiques de la Suisse. B______ œuvrait dans l’import-export de produits 
iraniens de luxe avec pour but de vendre ces produits à des clients spécialisés dans 
le haut de gamme et des grandes entreprises et, par la suite, de vendre des produits 
typiques suisses en Iran et au Moyen-Orient. L’OCIRT n’avait pas tenu compte de 
la fin de l’embargo en Iran qui permettait à ce pays de s’ouvrir aux échanges 
commerciaux au niveau international. L’Iran, en plein développement 
économique, avait de bonnes relations commerciales avec la Suisse. 

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  B______ venait d’être créée et était d’une taille encore petite, mais elle 
ouvrirait dans les prochaines années un bureau à Zoug et un autre à Téhéran, pour 
gérer les échanges depuis ces trois pôles stratégiques. B______ devrait en plus 
engager au moins quatre personnes à Genève dans les six prochaines années ainsi 
que d’autres employés à Zoug et à Téhéran. 

  Dans ce contexte, le travail de Mme A______ consisterait à assister son 
employeur dans le développement des activités de l’entreprise, sur le plan 
administratif et du management en particulier. B______ souhaitait engager une 
personne disposant d’une formation universitaire dans le domaine du management 
de business et connaissant les produits alimentaires de luxe, la culture suisse et 
celle iranienne ainsi que les langues associées. 

  Ces critères avaient conduit à l’engagement de Mme A______ une fois 
constaté que les candidatures reçues à la suite de l’annonce du poste de trade 
market manager ne remplissaient pas les critères demandés. L’OCE avait même 
indiqué à B______ qu’il ne trouvait pas de profil correspondant à l’annonce 
publiée. Or, le profil de la recourante correspondait à l’annonce : elle avait étudié 
en Suisse et au Royaume-Uni, avait un « bachelor of arts in hotel and tourism 
management », un « master of business administration » et travaillait actuellement 
sur un « doctorate in business administration ». Elle avait travaillé dans des hôtels 
de luxe à Genève, dans l’administration de l’un de ces hôtels (F______) et pour 
des entreprises en Iran, pour gérer des échanges commerciaux, le développement 
d’entreprises et la création d’un hôtel de luxe (cinq étoiles). Elle parlait cinq 
langues couramment, le français, l’anglais, le turc, le perse et l’azéri et avait en 
outre des connaissances intermédiaires en allemand, arabe et espagnol. Ainsi, son 
profil se démarquait et elle pourrait apporter une vraie plus-value à son futur 
employeur et participer au développement de l’entreprise. 

7.  L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

  Le 28 mars 2017, après avoir pris connaissance des contraintes liées à 
l’engagement d’un ressortissant d’État tiers, B______ avait annoncé à l’OCE la 
vacance d’un poste de « trade market manager ». Cette annonce, qui correspondait 
en tout point au profil de Mme A______, précisait notamment qu’il était 
indispensable que le candidat parle couramment le français, l’anglais, le perse et 
le turc/azéri (langue parlée majoritairement en Azerbaïdjan et au nord-ouest de 
l’Iran) et que son rôle consisterait à être la personne de contact entre le 
département marketing et les équipes de vente. B______ avait également déposé 
des annonces sur certains sites internet (J______, I______ et K______). Il 
résultait de la lecture de la capture d’écran de l’annonce du poste sur le site 
I______ que le compte utilisé pour gérer cette demande appartenait à 
Mme A______ elle-même, de sorte qu’on se demandait si ce n’était pas celle-ci 
qui avait été chargée de déposer l’annonce du poste et d’examiner les potentielles 
candidatures au poste qu’elle désirait obtenir. 

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  Le fait que l’intéressée résidait en Suisse depuis le 15 février 2010 au 
bénéfice d’une autorisation temporaire pour études ne lui conférait aucun droit 
quant à une prise d’activité, de sorte qu’elle devait être considérée comme une 
nouvelle demandeuse d’emploi et qu’il convenait d’examiner si les conditions 
nécessaires à l’octroi d’une autorisation, laquelle impliquerait le prélèvement 
d’une unité du contingent cantonal, étaient remplies. 

  Les qualifications attendues par l’employeur (formation universitaire dans le 
domaine du management de business ainsi que des connaissances des produits 
alimentaires de luxe, de la culture suisse et de celle iranienne et les langues 
associées) n’étaient pas à ce point spécifiques que l’employeur se trouvait dans 
l’impossibilité de recruter un travailleur titulaire d’un passeport européen et doté 
des compétences requises au sein de l’UE/AELE. B______ avait reçu une 
quarantaine de dossiers de candidatures, dont la majorité des candidats aurait été 
rejetée car ils ne connaissaient pas la culture iranienne et ne parlaient pas le perse. 
L’OCIRT estimait que les recherches d’un candidat sur le marché suisse et 
européen avaient été accomplies alors que l’employeur avait déjà arrêté son choix. 
Ainsi que le démontrait la chronologie des événements, B______ souhaitait 
engager Mme A______ et personne d’autre ; le fait que le poste avait été annoncé 
à l’OCE bien après que la décision de l’engager avait été prise démontrait que 
l’entreprise n’avait nullement l’intention de prendre en considération les 
éventuelles candidatures du service de placement et que la demande déposée en 
faveur de Mme A______ relevait de la pure convenance personnelle.  

  Au-delà des efforts de recherches insuffisants, l’avis de la commission 
tripartite avait été emporté avant tout par l’intérêt économique insuffisant : le 
business plan n’était pas convaincant. Une simple recherche sur internet 
démontrait qu’une grande partie du texte avait été plagiée sur d’autres business 
plans génériques. En outre, B______ voulait ouvrir quatre postes supplémentaires 
dans les six prochaines années, mais selon ses prévisions financières, la masse 
salariale prévue après cinq ans serait de CHF 212’000.-, soit l’équivalent de deux 
emplois à plein temps. On s’interrogeait aussi sur le réalisme du chiffre d’affaires 
espéré après cinq ans (CHF 520’000.-). De plus, l’intéressée était censée être la 
personne de contact entre le département marketing et les équipes de vente, 
l’effectif prévu après cinq ans consisterait en un assistant à 70 % et un comptable 
à 30 %. L’expérience récente de la commission tripartite démontrait que le 
domaine visé par Mme A______ n’était pas aussi rentable qu’espéré et que 
l’assouplissement des sanctions n’avait pas encore apporté un retour à la normale. 

  Au surplus, contrairement aux allégations figurant dans la lettre de 
motivation du 1er mai 2017, C______ n’avait en aucun cas une expérience de plus 
de trente ans dans le domaine des affaires. Son entreprise individuelle « G______ 
» inscrite en 1987 (et non 1985), avait été radiée en 1992 et aucune activité ne 
pouvait être rapportée. Sa dernière expérience professionnelle remontrait à 2003 

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lorsqu’elle aurait dirigé une galerie d’art dans le canton de Berne. Il n’existait 
toutefois plus la moindre information sur son entreprise ou sa galerie sur internet. 
Avant cela, elle aurait agi comme assistante confidentielle de l’ambassadeur 
d’Iran à Genève. 

  L’OCIRT avait suggéré, lors des discussions téléphoniques avec les avocats 
de B______, de démontrer plus en détail l’étendue des relations contractuelles. En 
effet, l’annexe au business plan listait plusieurs clients potentiels intéressants, 
mais il n’existait aucune relation contractuelle ou même simplement une 
confirmation qu’une première approche avait été tentée et qu’un intérêt 
économique existait réellement. De même, l’OCIRT les avait aussi informés qu’il 
était envisageable d’octroyer à Mme A______ un permis de courte durée de cent 
vingt jours sur une période d’un an. Enfin, l’ouverture hypothétique d’un autre 
bureau à Zoug ne permettait pas non plus de reconnaître un intérêt pour le canton 
de Genève. 

8.  Dans sa réplique, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 

  L’attitude des autorités était illogique. D’une part, l’OCPM lui avait permis, 
après ses études, d’avoir du temps pour présenter une demande de permis de 
travail du fait qu’elle avait trouvé un employeur. D’autre part, l’OCIRT reprochait 
à cet employeur de la connaître avant que la demande de permis de travail soit 
déposée en sa faveur. Elle avait ainsi l’impression que l’OCPM et l’OCIRT 
n’avaient pas les mêmes méthodes. Elle ignorait d’ailleurs que connaître son 
employeur avant l’engagement empêchait de demander un permis de travail. 

  L’OCIRT reprochait que l’annonce d’offre d’emploi correspondait en tout 
point à son profil. La mission (être en contact avec le département marketing et les 
équipes de vente) ne semblait toutefois pas être extraordinaire ou applicable 
seulement à son profil et les langues requises étaient nécessaires pour pouvoir 
parler avec les futurs partenaires de B______. Dans l’offre d’emploi sur I______, 
C______ avait demandé à Mme A______ de poster cette annonce du fait qu’elle y 
avait un compte, « mais c’est tout ». Cette dernière n’avait pas reçu les 
candidatures, l’adresse courriel enregistrée sur les sites internet où l’offre 
d’emploi avait été postée étant celle de C______. Celle-ci avait rédigé l’offre 
d’emploi, reçu et contrôlé les candidatures. 

  L’OCIRT estimait en outre que les recherches d’un candidat sur le marché 
suisse et européen avaient été accomplies alors que l’employeur avait déjà 
effectué son choix, mais le fait que C______ connaisse Mme A______ avant de 
vouloir l’engager ne devait pas constituer une raison pour refuser sa demande. 
Elle était en train de mettre en place des échanges commerciaux entre la Suisse et 
le Moyen-Orient et avait besoin d’une aide. Connaissant un peu son parcours, 
C______ avait auditionné l’intéressée pour ce travail et après avoir posté des 
offres d’emploi et reçu des candidatures, elle avait retenu que son dossier était le 

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meilleur pour le poste. Les autres candidatures, bien que nombreuses, ne 
correspondaient pas aux critères requis. Aucun des candidats n’avait travaillé en 
Iran ou été en contact avec l’Iran (hormis un professeur d’anglais), ni même avec 
le Moyen-Orient. De plus, leurs expériences et formation ne concernaient pas des 
échanges commerciaux pour la vente et l’achat de produits, surtout pas 
alimentaires, et le domaine hôtelier. Le perse n’était pas la seule langue 
nécessaire ; il fallait aussi parler, en plus de l’anglais et du français, l’azéri ou le 
turc. Il était donc faux de prétendre que le poste avait été annoncé à l’OCE une 
fois que la décision d’engager Mme A______ avait déjà été prise. Elle avait 
d’ailleurs été engagée en avril et l’offre d’emploi avait été annoncée à l’OCE en 
mars 2017. 

  Si le business plan de B______ avait certes repris un modèle, cela ne 
concernait que la structure, identique dans la plupart des business plan. Le calcul 
de l’OCIRT des chiffres intégrés au business plan était erroné. En effet, si le 
montant de CHF 212’000.- était l’équivalent de deux emplois à plein temps, cela 
impliquerait un salaire mensuel de plus de CHF 8’800.-. Or, une société ne 
pouvait pas en général payer un tel salaire pour tous ses employés à ses débuts. Le 
montant de CHF 212’000.- (retenu pour l’année cinq) était l’équivalent d’un 
emploi à plein temps (trade market manager) avec un salaire de CHF 8’000.- par 
mois, un poste à 70 % (assistant) au salaire mensuel de CHF 4’200.- et un emploi 
à 30 % (comptable) avec un salaire de CHF 1’800.- par mois. Les deux derniers 
postes (des vendeurs) seraient créés l’année six ; il y aurait donc effectivement 
quatre postes supplémentaires dans les six prochaines années. Quant aux relations 
de B______ avec des clients potentiels intéressants, l’absence des informations 
demandées par l’OCIRT ne signifiait nullement que B______ n’avait pas débuté 
des relations commerciales importantes. En fait, B______ avait engagé des 
relations avec plusieurs sociétés, pour la fourniture et la vente de produits, 
spécialement avec H______, I______ ou J______. 

  Enfin, il résultait du curriculum vitae de C______ que son parcours 
professionnel était remarquable et qu’elle connaissait bien la Suisse et l’Iran. Un 
permis de cent-vingt jours permettrait certes à Mme A______ de commencer son 
travail auprès de B______, mais cette limite compliquerait fortement son activité 
et la possibilité de réaliser les objectifs prévus. L’ouverture d’un autre bureau à 
Zoug aurait lieu dans un deuxième temps et ne supprimerait pas l’intérêt pour 
Genève, sachant que le développement de l’activité commencerait à Genève et y 
serait de toute manière basé. 

9.  Dans sa duplique, l’OCIRT a maintenu ses conclusions. 

10.  Faisant suite à une demande de renseignements du TAPI, B______ a 
confirmé être toujours disposée à engager Mme A______. Dans la mesure où elle 
travaillait dans le commerce avec l’Iran, les compétences linguistiques et 
techniques ainsi que le réseau dont celle-ci disposait étaient indispensables à son 

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activité, et il lui était absolument impossible de trouver sur le marché du travail un 
autre employé avec des compétences similaires. 

11.  Par jugement du 29 juin 2018, notifié le 3 juillet 2018, le TAPI a rejeté le 
recours. 

  L’OCIRT n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation ni violé la loi. 

  L’attitude des autorités, dont Mme A______ s’était étonnée dans sa 
réplique, découlait vraisemblablement d’une erreur. En janvier 2017, lorsque 
l’OCPM lui avait permis de déposer une demande de permis de travail, il devait 
avoir retenu - à tort - que celle-ci venait d’achever son doctorat. Tel n’était 
pourtant pas le cas, puisque le dernier titre qu’elle avait obtenu remontait à 2014, 
de sorte que le délai légal de six mois prévu par la législation était déjà arrivé à 
échéance depuis plus de deux ans et demi. Cette erreur de l’OCPM n’était 
toutefois pas pertinente en soi pour la résolution du litige. 

  Il n'était pas dûment établi que B______ procéderait à des investissements 
substantiels ou qu'elle générerait de nouveaux mandats pour l'économie 
helvétique. Sa potentielle collaboration avec des sociétés iraniennes n’avait pas 
été démontrée. En outre, aucune création prochaine de postes de travail n’avait été 
démontrée ; en admettant d’ailleurs que tel serait tout de même le cas, le nombre 
de postes prévu était faible, à savoir six en cinq ans. Enfin, B______ était active 
dans le domaine de l’import-export de produits iraniens en Suisse et de produits 
suisses en Iran, activité qui n'était pas extraordinaire et qui ne contribuerait pas 
forcément à la diversification de l'économie régionale, étant relevé qu’une société 
était déjà active dans ce domaine à Genève (H______) et que les relations 
économiques avec l’Iran risquaient de se tendre à la suite de l’annonce récente de 
sanctions de la part du gouvernement des États-Unis d’Amérique.  

  Dans ces conditions, le refus de l’OCIRT, motivé par le fait que l'activité 
déployée ne présentait pas un intérêt économique suffisant pour le canton, que ce 
soit en termes de création de places de travail, d'investissements ou de 
diversification de l'économie régionale, ne prêtait pas le flanc à la critique. La 
question de savoir si l’ordre de priorité avait été respecté pouvait demeurer 
ouverte. 

12.  Par acte expédié le 3 septembre 2018 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, Mme A______ a recouru contre ce jugement, concluant à son 
annulation et à la délivrance d’une autorisation de travail. 

  Il n’était pas normal que l’erreur de l’OCPM lui soit reprochée. Elle avait 
fait confiance à cet office qui lui avait indiqué, après ses études, qu’elle pouvait 
présenter une demande de permis de travail. C’était ainsi que son potentiel 
employeur l’avait connue, avant la demande de permis de travail. L’activité de 

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B______ présentait un intérêt économique prépondérant. La Suisse avait toujours 
eu une position différente de celle des États-Unis d’Amérique et de l’Union 
Européenne dans ses relations commerciales. B______ était encore jeune, mais 
allait s’agrandir. Elle souhaitait encore recruter au moins quatre personnes à 
Genève, d’autres, dans ses deux autres pôles à Zoug et Téhéran. B______ 
collaborait avec les sociétés H______, I______, J______ et K______. La 
recourante avait été engagée pour assister C______ sur le plan administratif et du 
management. Son profil correspondait à celui recherché. 

  Elle a joint un certain nombre de pièces. 

13.  L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

  B______ avait entrepris des recherches uniquement pour satisfaire à 
l’exigence légale y afférente. Elle n’avait toutefois eu aucune intention d’engager 
un autre candidat. C’était d’ailleurs Mme C______ qui avait effectué certaines 
recherches comme en attestait l’annonce parue sur le site I______. Compte tenu 
des relations économiques avec l’Iran, l’OCIRT s’étonnait de ce que B______ 
était toujours disposée à engager la recourante. 

  B______ n’avait pas observé la règle de priorité et l’intérêt économique de 
la demande n’était pas démontré. 

14.  B______ a conclu à l’admission du recours. 

  Elle a contesté avoir engagé Mme A______. Celle-ci avait travaillé à titre 
gracieux. En raison de son intérêt pour le poste, elle avait assisté B______ dans 
ses démarches, notamment en acceptant de poster une annonce sur le site I______. 
La recourante présentait toutes les qualités liées au poste. Outre ses compétences 
linguistiques, celle-ci bénéficiait d’une expérience professionnelle acquise au sein 
d’entreprises familiales en Iran, qui était un marché complexe. B______ comptait 
sur la contribution de la recourante pour s’agrandir et engager du personnel. Elle 
n’entendait pas effectuer ses transactions en dollars américains, et la Suisse 
n’imposait pas de sanction dans son secteur d’activité. Le développement de 
B______ ne privait pas le canton de retombées financières, et il était indispensable 
de puiser dans le contingent de permis B. B______ n’avait toujours pas trouvé 
d’autres candidats pour ce poste. 

15.  Dans sa réplique, Mme A______ a relevé que C______ avait utilisé son 
compte uniquement parce qu’elle disposait d’un compte auprès de I______.com. 
C’était ensuite cette dernière qui avait examiné les postulations. Il avait été 
démontré que des démarches avaient été faites pour trouver d’autres candidats, 
mais aucune candidature ne présentait les compétences requises. L’OCE avait 
d’ailleurs indiqué ne pas avoir de dossier correspondant au profil recherché. 

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  La recourante a souligné son expérience et la formation académique acquise 
et relevé l’importance des compétences linguistiques, notamment de la 
connaissance d’au moins une des langues parlées en Iran. Les sanctions 
commerciales américaines demeuraient sans conséquence pour B______, qui 
n’entendait pas agir sur ce marché. C______ souhaitait engager d’autres 
employés, mais attendait son arrivée, comptant sur elle pour développer les 
activités de B______. Ce qu’elle et C______ pourraient faire pour le canton serait 
un atout économique pour celui-ci. Un permis de 120 jours ne lui suffisait pas 
pour développer efficacement l’activité avec C______. 

16.  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  La qualité pour recourir de l’intéressée contre une décision de l’OCIRT 
souffrira de rester indécise (arrêt du Tribunal fédéral 2D_16/2018 du 10 août 2018 
consid. 5.2), compte tenu de ce qui suit. 

2.  La recourante se plaint en premier lieu du fait qu’il lui est reproché d’avoir 
connu son employeur avant d’avoir déposé la demande d’autorisation de séjour 
avec activité lucrative, alors qu’elle avait suivi les conseils de l’OCPM, qui lui 
avait accordé du temps pour trouver un emploi après la fin de ses études.  

 a. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. RS 101), exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1). Le 
principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé  de l'administration 
(ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). 

 b. En l’espèce, il est vrai que l’OCPM a laissé, en janvier 2017, du temps à la 
recourante pour déposer une demande de permis de séjour avec activité lucrative. 
Toutefois, ce faisant l’OCPM n’a nullement donné d’assurance à la recourante 
que ladite autorisation serait accordée, d’une part. D’autre part, le refus querellé 

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https://intrapj/perl/decis/129%20II%20361
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20182
https://intrapj/perl/decis/137%20I%2069

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n’est pas fondé sur le fait que la recourante s’était déjà présentée auprès de 
B______ au moment de la demande d’autorisation, mais sur les faits que l’activité 
lucrative en question ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse, que 
l’ordre de priorité n’avait pas été respecté et que l’employeur n’avait pas 
démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE et de 
l’AELE n’avait pu être trouvé. 

  Au vu de ces éléments, le principe de protection de la bonne foi de 
l’administrée n’a pas été violé. 

3.  Il convient d’examiner si le refus de délivrer l’autorisation requise viole le 
droit ou procède d’un abus ou d’un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée. 

 a. Selon l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 

 b. L’art. 18 LEtr prévoit qu’un étranger peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les 
intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande 
(let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies (let. c). Lesdites 
conditions sont cumulatives (ATA/494/2017 du 2 mai 2017 consid. 3 : 
ATA/401/2016 du 10 mai 2016).  

  Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA/494/2017 précité ; ATA/86/2014 du 12 février 2014). En raison de sa 
formulation potestative, l’art. 18 LEtr ne confère aucun droit à l’autorisation 
sollicitée par un éventuel employé (arrêts du Tribunal fédéral 2D_4/2015 du 
23 janvier 2015 consid. 3 ; 2C_541/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2 ; 
2C_860/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3). De même, un employeur ne 
dispose d’aucun droit à engager un étranger en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative en Suisse (cf. notamment, en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 
2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3). 

 c. En vertu de l’art. 21 al. 1 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en 
Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la 
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=19970&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/401/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/401/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/86/2014
https://intrapj/perl/decis/2D_4/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_541/2012
https://intrapj/perl/decis/2C_860/2011
https://intrapj/perl/decis/2D_57/2015

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  Il ressort de cet alinéa que l'admission de ressortissants d'États tiers n'est 
possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
d'un État de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral 
du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. 
p. 3537 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2907/2010 du 18 janvier 2011 
consid. 7.1 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation 
de l'économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2D_50/2012 du 
1er avril 2013 (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1123/2013 du 
13 mars 2014 consid. 6.4 ; ATAF 2011/1 consid. 6.3 ; ATA/401/2016 précité ; 
ATA/24/2015 du 6 janvier 2015). 

  Selon les directives établies par le secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) – qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte 
pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu 
qu’elles respectent le sens et le but de la norme applicable (ATA/401/2016 et 
ATA/24/2015 précités) –, les employeurs sont tenus d’annoncer le plus 
rapidement possible aux ORP les emplois vacants, qu’ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de 
placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes 
par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de 
son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux 
agences privées de placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend 
des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (Directives 
et commentaires du SEM, Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, état le  
1er juillet 2018 [ci-après : directives LEtr], ch. 4.3.2.1, consultables en ligne sur le 
site 
https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender
weisungen-aug-kap4-f.pdf; ATA/494/2017 précité ; aussi arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-1123/2013 précité consid. 6.4 ; ATAF 2011/1 consid. 6.3). 

  Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une 
grande échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène 
ou ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE conformément à 
l'art. 21 al. 1 LEtr et qu'il s'est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver 
une personne capable d'exercer cette activité (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.3 ; ATA/494/2017 précité ; 
ATA/401/2016 précité ; ATA/24/2015 précité ; ATA/86/2014 précité). 

  L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a 
déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste 
en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de 

https://intrapj/perl/decis/2D_50/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/401/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/24/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/401/2016
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https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender
https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender
https://intrapj/perl/decis/ATA/401/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/24/2015
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l’UE/AELE. Des ressortissants d’États tiers ne seront contactés que dans le cas où 
les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces 
démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de s’acquitter d’une exigence. 
Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant 
l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter 
que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères 
professionnels non pertinents tels que des séjours à l’étranger, des aptitudes 
linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité 
en question, etc. (directives LEtr, ch. 4.3.2.2 ; aussi arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-1123/2013 précité consid. 6.4 ; ATAF 2011/1 consid. 6.3). 

  Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la 
part de l’employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches 
auprès des candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, 
conformément à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une 
exception au principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEtr (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1 ; 
ATA/494/2017 précité ; ATA/401/2016 précité ; ATA/24/2015 précité). 

 d. En dérogation à l'art. 21 al. 1 LEtr, un étranger titulaire d'un diplôme d'une 
haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt 
scientifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six 
mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse 
pour trouver une telle activité (art. 21 al. 3 LEtr). 

   La notion d’« intérêt économique » du pays est formulée de façon 
ouverte. Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail (Message 
du Conseil fédéral concernant la LEtr du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3485s. et 
p. 3536). Il s’agit des intérêts de l’économie et de ceux des entreprises. En outre, 
la politique d’admission doit favoriser une immigration qui n’entraîne pas de 
problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et 
qui vise à plus long terme l’équilibre de ce dernier. En particulier, les intérêts 
économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine 
d’activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d’œuvre étrangère en 
cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 7.1 ; C-5420/2012 du 
15 janvier 2014 consid. 6.1 et les références citées ; C_8717/2010 du 
8 juillet 2011 consid. 5. ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015 consid. 12 ; 
ATA/320/2015 du 31 mars 2015 consid. 7b).  

  Selon le ch. 4.4.6 des directives, une activité lucrative revêt un intérêt 
économique prépondérant lorsqu'il existe sur le marché du travail un besoin avéré 
de main d'oeuvre dans le secteur d'activité correspondant à la formation et que 
l’orientation suivie est hautement spécialisée et en adéquation avec le poste à 
pourvoir. De même, l’occupation du poste permet de créer immédiatement de 

https://intrapj/perl/decis/ATA/401/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/24/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1280/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/320/2015

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nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats pour l’économie suisse 
(ATAF du 2 mai 2012 / C-674/2011). L'admission de cette catégorie de personnes 
a lieu sans examen de règle sur l'ordre de priorité des travailleurs. Dans l’esprit du 
législateur, une activité lucrative revêt un intérêt économique prépondérant 
lorsqu’il existe sur le marché du travail un besoin avéré de main-d’œuvre dans le 
secteur d’activité correspondant à la formation. Cette précision garantit que ce 
régime particulier ne s’applique que lorsqu’il y a effectivement pénurie de 
travailleurs dans un certain domaine de spécialité et que des personnes au 
chômage établies en Suisse ou provenant des pays de l’UE ou de l’AELE ne 
peuvent accomplir cette activité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.2 et la référence). 

4.  En l’espèce, la recourante est, certes, diplômée d’une haute école suisse. 
Toutefois, il n’a pas été démontré que le domaine commercial, plus 
particulièrement celui relatif au négoce de produits alimentaires, tels que tisanes, 
fruits secs, caviar, truffes, et d’objets et de meubles artisanaux pour l’Iran et le 
moyen orient, est un secteur souffrant de pénurie de main d’œuvre.  

  La recourante ne peut dès lors pas bénéficier de la dérogation à l’ordre de 
priorité instaurée par l’art. 21 al. 3 LEtr.  

  En outre, l’annonce d’un emploi était formulée d’une manière tellement 
étroite, notamment s’agissant des langues requises, en particulier du turc et de 
l’azéri, et de l’expérience professionnelle exigée, qu’il paraissait d’emblée très 
improbable que d’autres candidats que la recourante puissent remplir ces 
exigences. Si la nécessité de maîtriser le français et le perse répond au type 
d’activités que B______ compte exercer, l’exigence de la maîtrise du turc et de 
l’azéri n’apparaît pas justifiée par celles-ci ; la recourante n’expose en tout cas pas 
en quoi la maîtrise de ces langues serait indispensable à l’activité envisagée 
d’import/d’export entre la Suisse et l’Iran. Cet élément ainsi que celui, relevé par 
l’OCIRT, de ce que le compte utilisateur du site I______ de la recourante a été 
utilisé pour poster l’annonce d’emploi, démontrent que B______ n’a pas déployé 
de recherches sérieuses pour trouver un candidat autre que la recourante pour le 
poste en question. Cette appréciation est encore renforcée par le fait qu’aucune 
explication n’a été donnée quant à la raison ayant conduit B______ à ne pas tenir 
compte de la candidature de L______, suissesse, titulaire d’un bachelor et d’un 
master, disposant d’une expérience professionnelle, notamment dans le domaine 
commercial, et maîtrisant six langues, dont le farsi, le turc, l’ouzbek, le français et 
l’anglais, n’a pas été retenue.  

  Enfin, il n’est pas non plus démontré que B______ aurait sollicité de l’OCE 
toutes les aides que celui-ci pouvait lui proposer pour trouver des candidats ayant 
le profil souhaité, en particulier une annonce dans le réseau de coopération entre 
les services publics de l'emploi de l’UE et des pays de l'AELE « European 
Employment Services » (ci-après : EURES) ; ATA/494/2016 précité 

https://intrapj/perl/decis/ATA/86/2014

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ATA/86/2014 précité ; ATA/123/2013 précité), qui assiste les employeurs 
souhaitant recruter des travailleurs dans les États UE/AELE et dont l’accès se fait 
aisément depuis le site internet des ORP avec l’icône « Pour les employeurs » 
(http://www.espace-emploi.ch/arbeitgeber/rav_dienstleistungen/), lui-même 
accessible aisément depuis le site internet de l’État de Genève afférent à la « main 
d’œuvre étrangère » (http://www.ge.ch/moe/fr/procedures/État_tiers/1_ 
demande_et.asp), en cliquant sur « office cantonal de l’emploi ». Il n’apparaît 
ainsi pas que B______ aurait démontré qu’elle avait indiqué à l’OCE, comme il 
lui incombait de le faire, que ses recherches devaient être étendues sur l’ensemble 
des pays de l’UE/AELE par le biais d’une annonce dans le réseau électronique 
EURES (ATA/123/2013 précité), ni qu’elle avait eu recours à des agences privées 
de placement (ATA/86/2014 précité) et/ou des médias spécialisés suisses ou 
européens et étendu ses recherches à d’autres pays, membres de l’UE/AELE. 

  Par ailleurs, il y a lieu de retenir, avec le TAPI, qu’il n'est pas établi non 
plus que B______ procéderait à des investissements substantiels ou qu'elle 
générerait de nouveaux mandats pour l'économie helvétique. Ainsi, sa potentielle 
collaboration avec des sociétés iraniennes n’a, en l’état, pas été démontrée, la 
facture émise par J______ le 9 octobre 2017 ne concernant qu’un montant de 
faible importance (IRR 2'140'000.-, soit environ CHF 50.-). Les quelques autres 
pièces produites, au demeurant peu nombreuses, font état d’informations 
communiquées par B______ à de potentiels clients quant à ses marchandises ; 
elles n’établissent cependant pas l’existence ou la conclusion prochaine d’autres 
contrats permettant de retenir des rapports commerciaux s’inscrivant dans une 
certaine durée.  

  La création prochaine de postes de travail n’a pas non plus été rendue 
vraisemblable. Le nombre allégué de nouveaux emplois est limité, B______ 
mentionnant au maximum six postes, à créer dans les prochaines années. Le 
domaine de l’import-export de produits iraniens en Suisse et de produits suisses 
en Iran n'est pas extraordinaire. Il n’est pas non plus démontré que cette activité 
contribuerait à la diversification de l'économie régionale, étant relevé qu’une 
société est déjà active dans ce domaine à Genève (H______).  

  Au vu de l’ensemble de ces éléments, le refus de l’OCIRT, motivé par le fait 
que l'activité déployée ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse et que 
l’ordre de priorité de l’art. 21 al. 1 LEtr n’avait pas été respecté, ne prête pas le 
flanc à la critique. Il ne se fonde, en effet, pas sur des considérations dénuées de 
pertinence ou étrangères au but visé par la loi et ne consacre ainsi aucun excès ou 
abus du pouvoir d'appréciation. 

  Partant, le recours doit être rejeté. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/86/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/123/2013
http://www.espace-emploi.ch/arbeitgeber/rav_dienstleistungen/
https://intrapj/perl/decis/ATA/123/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/86/2014

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5.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à a charge de la 
recourante (art. 87 al.1 LPA) et celle-ci ne peut se voir allouer une indemnité de 
procédure (art 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 3 septembre 2018 par Madame 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juin 
2018 ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l’office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le      la greffière : 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.