# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7981bc8c-f126-5d22-903c-e27a4ad5671b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2019 D-3345/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3345-2019_2019-08-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3345/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ukraine,   

représentée par Me Minh Son Nguyen,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ; 

décision du SEM du 25 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

D-3345/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressée en date du 

15 décembre 2014, 

la décision du 7 mai 2015, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a 

al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers la 

Slovaquie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

l’arrêt D-3279/2015 du 27 mai 2015, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 21 mai 2015 

contre cette décision, 

l’acte du 14 septembre 2015, par lequel l’intéressée a demandé le 

réexamen de la décision du 7 mai 2015, 

la décision du 6 novembre 2015, par laquelle le SEM n’est pas entré en 

matière sur cette demande de réexamen, l’intéressée n’ayant pas versé 

dans le délai imparti l’avance de frais requise, 

le courrier du 30 novembre 2015, par lequel l’intéressée, relevant que le 

délai de transfert vers la Slovaquie était échu (art. 29 par. 1 du règlement 

[UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III]), a sollicité du SEM la reprise de la procédure d’asile,  

la décision du 11 décembre 2015, par laquelle ce dernier a annulé la 

décision du 7 mai 2015 et a rouvert la procédure d’asile en Suisse, 

conformément à l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, 

la décision du 14 avril 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d’asile de l’intéressée au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas 

aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, considérant notamment que l’Ukraine 

disposait des infrastructures médicales à même de l’accueillir et de lui 

prodiguer les soins requis par son état de santé,  

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le recours formé le 18 mai 2016 contre cette décision par l’intéressée, à 

l’appui duquel elle a en particulier invoqué ses problèmes de santé (état de 

stress post-traumatique [PTSD] et dépression avec idées suicidaires 

scénarisées), 

l’arrêt D-3097/2016 du 20 juin 2016, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable ledit recours, pour défaut du versement dans le délai imparti de 

l’avance de frais requise après rejet des requêtes d’assistance judiciaire 

totale et de dispense de paiement de l’avance dont il était assorti, 

l’acte du 20 novembre 2016, par lequel l’intéressée, invoquant son état de 

santé (hospitalisation en mode volontaire pour mise à l’abri d’un geste 

auto-agressif, PTSD), a demandé le réexamen de la décision du 

14 avril 2016,  

la décision du 2 décembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté cette 

première demande de réexamen, 

la deuxième demande de réexamen, déposée le 13 avril 2017 par 

l’intéressée, motivée par une aggravation de son état de santé (épisode 

dépressif sévère sans symptômes psychotiques [F33.2], PTSD [F43.1]),  

la décision du 27 avril 2017, par laquelle le SEM a rejeté cette nouvelle 

demande de réexamen, 

la troisième demande de réexamen, déposée le 5 octobre 2017 par 

l’intéressée, motivée par une aggravation de son état de santé 

(hospitalisation en raison d’une symptomatologie anxieuse et dépressive, 

avec idéation suicidaire, PTSD [F43.1]),  

la décision du 20 octobre 2017, par laquelle le SEM a rejeté cette demande 

de réexamen, 

la quatrième demande de réexamen, déposée le 13 juin 2019 par 

l’intéressée, motivée par une aggravation de son état de santé (PTSD 

chronique [F43.1], trouble de la personnalité, sans précision [F60.9]),  

la décision du 25 juin 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette demande de 

réexamen, 

le recours formé le 1er juillet 2019 contre cette décision par la recourante, 

assorti de requêtes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire 

partielle, 

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la décision incidente du 19 juillet 2019, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal, considérant les conclusions formulées dans le recours d’emblée 

vouées à l’échec, a rejeté les requêtes d’octroi de l’effet suspensif et 

d’assistance judiciaire partielle et a imparti à la recourante un délai au 

5 août 2019 pour verser un montant de 1'500 francs à titre d’avance de 

frais, 

le versement, le 2 août 2019, de l’avance de frais requise, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée in casu, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

que la loi sur l'asile prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une 

demande de réexamen dûment motivée dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen ; que la procédure est, pour le surplus, 

régie par les art. 66 à 68 PA, 

qu’une telle demande suppose que le requérant fasse valoir que les 

circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le 

prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; 

cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar Verwaltungs-

verfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA no 9 s. p. 1214), ou invoque 

des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt 

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matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs 

(cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7), 

que, conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, 

par le biais d'une demande de réexamen, se prévaloir de faits qu'il aurait 

pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.), 

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement (cf. arrêt E-3862/2017 du 24 juillet 2017 p. 3), 

qu’il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des 

décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de 

droit ordinaires (art. 111b al. 4 et art. 111c al. 2 LAsi ; cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1), 

qu’en l’espèce, l’intéressée a motivé sa quatrième demande de réexamen 

en invoquant à nouveau son état de santé, respectivement une nouvelle 

aggravation de son état de santé, 

qu’elle a soutenu qu’elle ne pourra pas obtenir les soins adéquats dans 

son pays, en raison des infrastructures médicales déficientes et du coût 

des traitements, 

qu’à l’appui de sa demande, elle a produit un nouveau rapport médical, 

daté du 10 mai 2019, dont il ressort qu’elle souffre d’un PTSD chronique 

(F43.1) et d’un trouble de la personnalité, sans précision (F60.9), 

qu’il y a d’abord lieu de relever qu’au regard des précédents rapports 

médicaux versés au dossier, l’aggravation alléguée de l’état de santé de 

l’intéressée n’apparaît pas clairement établie, 

qu’en l’état, cette question peut cependant demeurer ouverte, dans la 

mesure où, pour les motifs qui suivent, les éléments de santé soulevés ne 

sont de toute manière pas décisifs sous l’angle de l’exigibilité (art. 83 al. 4 

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 

[LEI, RS 142.20]) ni, a fortiori, de la licéité (art. 83 al. 3 LEI) de l’exécution 

du renvoi, 

qu’en effet, il n’apparaît pas que les problèmes de santé de l’intéressée, 

tels qu’ils ressortent notamment du rapport médical du 10 mai 2019, soient 

susceptibles de faire obstacle à l’exécution du renvoi ; que l’Ukraine 

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dispose, en particulier dans les grandes villes du pays, de structures 

médicales offrant des soins médicaux essentiels (cf. sur la notion de soins 

essentiels, ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87), y 

compris psychiatriques (cf. notamment arrêts du Tribunal E-1121/2016 du 

17 mai 2018 consid. 6.2.1 et réf. cit ; E-6860/2015 du 16 février 2018 

consid. 8.5.3 et réf. cit.) ; que le système de santé ukrainien garantit un 

accès universel et illimité à des soins gratuits, dans les établissements de 

santé publics, offrant des traitements adaptés (cf. ibidem) ; que l’état de 

santé de la recourante ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, en 

raison d'un renvoi vers ce pays, au point de conduire d'une manière 

certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

que l’existence d’un standard de soins plus élevé en Suisse qu’en Ukraine 

et donc le fait que la recourante puisse se trouver dans ce pays dans une 

situation moins favorable que celle dont elle jouit en Suisse ne sont pas 

déterminants au sens de la jurisprudence précitée, 

que, le cas échéant, il lui sera en outre possible de se constituer une 

réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s’avérait 

nécessaire, de présenter au SEM, à l’issue de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une 

aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 

convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables, 

qu’il est enfin rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction 

qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande 

de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 

sérieux à l'exécution du renvoi ; qu’en outre, selon la pratique du Tribunal, 

ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne 

s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son 

exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 

devant être prises en considération (cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 

4 septembre 2018 consid. 4.3.3) ; que dans l'hypothèse où les tendances 

suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les 

autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon 

à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du 

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Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 

11 juillet 2017 p. 7), 

qu’il s'ensuit que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de 

réexamen du 13 juin 2019, 

que, partant, le recours du 1er juillet 2019 doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont entièrement couverts par l’avance de même 

montant versée le 2 août 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :