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**Case Identifier:** 226d78b0-0f04-5b26-a2a0-3f7f17466053
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2015 D-2740/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2740-2015_2015-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2740/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Esther Karpathakis, juge ; 

Jean Perrenoud, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sierra Leone,  

Hébergement Fédéral Perreux, 

rue de l'Hôpital, 2017 Boudry, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 23 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

D-2740/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

15 mars 2015 au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe du 

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système Eurodac, desquelles il 

ressort que le requérant est entré clandestinement en Espagne 

le 8 septembre 2014, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) 

du 23 mars 2015, au cours de laquelle l'intéressé a confirmé ces 

informations, 

l'audition du 30 mars 2015 au cours de laquelle le droit d'être entendu a 

été accordé à ce dernier concernant son âge réel, sur les circonstances de 

son séjour et son départ d'Espagne, 

la détermination du requérant sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son transfert vers 

l'Espagne, pays potentiellement responsable pour traiter sa demande 

d'asile, 

la requête aux fins de prise en charge introduite en application de 

l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 

du 29 juin 2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM aux 

autorités espagnoles compétentes, le 10 avril 2015, 

la réponse positive desdites autorités, le 23 avril 2015, basée sur 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

la décision du 23 avril 2015 (remise en mains propres le 30 avril 2015), par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé le 

transfert de ce dernier vers l'Espagne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

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l'acte du 30 avril 2015 (date du sceau postal), par lequel l'intéressé a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), en sollicitant préalablement l'assistance 

judiciaire partielle aux termes de l'art. 65 al. 1 PA, principalement 

l'annulation de ladite décision et le renvoi de la cause à l'autorité de 

première instance ainsi que la réforme de la décision précitée dans le sens 

de l'entrée en matière sur sa demande d'asile, 

les mesures provisionnelles du 1er mai 2015 par lesquelles l'exécution du 

transfert de l'intéressé a été provisoirement suspendue, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 4 mai 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu'en l'espèce, le SEM a retenu, dans la décision attaquée, que l'intéressé 

était majeur, contrairement à ce que celui-ci avait indiqué lors de 

l'enregistrement de sa demande d'asile, puis allégué lors de l'audition sur 

les données personnelles du 23 mars 2015, 

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que ce point n'étant pas contesté par l'intéressé dans son recours 

du 30 avril 2015, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de 

l'appréciation de l'autorité de première instance, laquelle est pleinement 

convaincante, 

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. note de réponse du Conseil fédéral 

du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement 

Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement 

des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

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(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement Dublin III – le 

demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac » et 

suite aux déclarations de l'intéressé, que ce dernier avait franchi 

clandestinement la frontière de l'un des Etats Dublin le 8 septembre 2014 

en Espagne, 

qu'en date du 10 avril 2015, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités espagnoles compétentes, dans les délais fixés à 

l'art. 21 par. 1 2ème alinéa du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, le 23 avril 2015 suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de prendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l'Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, en vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'en l'occurrence, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

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qu'en effet, ce pays est Etat membre de cette Charte, Etat Partie de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Espagne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités espagnoles, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêts de la CourEDH T. contre Suisse du 

4 novembre 2014, requête n° 29217/12, par. 106-115 ; M.S.S. contre 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09), ni que les 

manques affectant les conditions d'accueil des demandeurs entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, 

ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

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que, dans le cas particulier, l'intéressé a toutefois allégué ne pas 

comprendre la langue espagnole et ne pas pouvoir travailler en Espagne, 

où il a séjourné à Ceuta durant six mois, pour subvenir à ses besoins ; 

qu'en outre, il ne bénéficierait d'aucun logement ni d'aucune aide sociale 

dans ce pays, 

que, faisant valoir des conditions de vie difficiles en Espagne, le requérant 

a implicitement sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires 

prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le 

par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

que cependant, les allégations de l'intéressé, quant à ses conditions de vie 

supposées en Espagne, se limitent à de simples affirmations, d'autant plus 

qu'il n'en a même pas introduit une demande d'asile afin de pouvoir 

bénéficier de l'aide qui lui serait alors assurée en vertu de la directive 

Accueil à laquelle est soumise cet Etat, 

qu'ainsi, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que 

les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en charge en vertu de 

la directive Accueil, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que par ailleurs, pour les mêmes motifs déjà retenus ci-avant, il n'a pas 

démontré que ses conditions d'existence en Espagne revêtiraient, en cas 

de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que cela étant, il n'a pas avancé ni dans son audition, ni dans son recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels susceptibles de démontrer 

qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses 

besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière 

durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à 

son transfert, 

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que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 

2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

qu'au demeurant, si – après son retour en Espagne – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espagnoles en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

que l'Espagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 13 par. 1 dudit règlement – de le prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement 

Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ; que, cela étant, les questions relatives à 

l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour 

des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus 

séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-

entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Jean Perrenoud 

 

 

Expédition :