# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9dd5895-a79b-5486-b552-266b4361e981
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.12.2022 A/3518/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3518-2022_2022-12-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3518/2022 ATAS/1099/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 décembre 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, PUBLIER, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-
Michel DUC  

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

A/3518/2022 

- 2/4 - 

EN FAIT 

A. a. Par décision sur opposition du 22 septembre 2022, la SUVA caisse nationale 
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la SUVA ou l’intimée) a 
confirmé sa décision du 30 juin 2022 par laquelle elle avait mis un terme à son 
obligation de verser les prestations d’assurances à Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré ou le recourant) motif pris que son état de santé tel qu’il aurait été sans 
l’accident du 19 août 2020 pouvait être considéré comme atteint après un an. 

b. L’assuré, représenté par son conseil, a formé recours le 24 octobre 2022, contre 
la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice concluant principalement à ce que l’intimée soit condamnée à lui allouer 
de plus amples prestations d’assurances LAA et subsidiairement au renvoi de la 
cause à cette dernière pour nouvelle décision. 

c. Par réponse du 14 novembre 2022, l’intimée a acquiescé partiellement au 
recours en ce sens qu’elle a invité la chambre de céans à lui renvoyer la cause 
pour reprise d’instruction, respectivement mise en œuvre d’une expertise, 
précisant que le recourant était invité à produire les pièces médicales manquantes 
qui lui avaient été demandées sans succès à ce jour. 

d. Par écriture du 7 décembre 2022, le recourant a accepté la proposition de renvoi 
de l’intimée et fait valoir que dans le domaine des assurances sociales, le renvoi 
de la cause pour instruction complémentaire revenait à obtenir entièrement gain de 
cause selon le droit fédéral et qu’il n’y avait aucune place pour une réglementation 
de droit cantonal prévoyant une mise partielle des frais à charge de la partie qui 
obtenait gain de cause.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA 
et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 
10). 

3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis.  

4. En l’occurrence, l’intimée a proposé le renvoi du dossier dans sa réponse au 
recours sans rendre de décision formelle en ce sens. Sa requête doit ainsi être 
considérée comme une proposition au juge et il se justifie de l'accepter.  

 
 
 

A/3518/2022 

- 3/4 - 

En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision querellée annulée 
et la cause renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. 

5. Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit à des 
dépens, qui seront fixé à CHF 1'500.-, étant relevé qu’au vu des pièces de la 
procédure, il n’apparaît pas qu’il aurait pu éviter le dépôt du recours en agissant 
plus diligemment en procédure administrative (ATF 125 V 373), ce qui aurait pu 
conduire à ne pas lui octroyer de dépens.  

6. La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

  

 
 
 

A/3518/2022 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition rendue par l’intimée le 22 septembre 2022. 

4. Renvoie le dossier à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. 

5. Alloue au recourant, à la charge de l’intimée, une indemnité de CHF 1'500.- à titre 
de dépens.  

6. Dit que la procédure est gratuite.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 
 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 
 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral de la santé publique le