# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b58081e5-b364-52e9-aade-d6fe001948f2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2010 D-4734/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4734-2010_2010-07-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4734/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Iran,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 21 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4734/2010

Vu 

la  première  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en 
date du (...), lors de laquelle il a pour l'essentiel déclaré qu'il était (...)  
et qu'il avait quitté son pays car les autorités le recherchaient pour ne 
pas avoir donné suite à trois convocations au service militaire et parce 
qu'elles le soupçonnaient de collaborer avec (...),

la  décision  du  3 septembre 2009,  par  laquelle  l'ODM a  rejeté  cette 
demande, considérant que les déclarations de l'intéressé ne satisfai-
saient pas aux conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi 
du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  interjeté  5 octobre 2009,  assorti  d'une  demande 
d'assistance judiciaire partielle,

la  décision  incidente  du  27 octobre 2009,  par  laquelle  le  juge 
instructeur  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  rejeté  la 
demande  d'assistance  judiciaire  partielle,  considérant  que  les 
conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, et a 
fixé  au  recourant  un  délai  au  12 novembre 2009  pour  verser  un 
montant de Fr. 600.- à titre d'avance de frais,

l'arrêt  du  23 novembre 2009,  par  lequel  le  Tribunal  a  déclaré 
irrecevable  le  recours  du  5 octobre 2009,  l'avance  de  frais  requise 
n'ayant pas été versée dans le délai imparti,

la seconde demande d'asile déposée par l'intéressé en date du (...),

les procès-verbaux des auditions du 20 mai 2010, dont il ressort que 
l'intéressé aurait quitté la Suisse le (...) pour se rendre en C._______,  
où  il  serait  demeuré  quelques  mois  avant  de  revenir  en  Suisse  y 
déposer une nouvelle  demande d'asile,  fondée sur les même motifs 
que ceux invoqués lors de sa première procédure,

la  décision  du  21 juin 2010,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  la  nouvelle  demande  d'asile  du  recourant,  faisant 
application  de  l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi,  a  prononcé  son  renvoi  et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

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le  recours  du  30 juin 2010,  par  lequel  l'intéressé  a  pour  l'essentiel 
soutenu  que  ses  déclarations  étaient  fondées  et  qu'il  encourrait  de 
sérieux  préjudices  en  cas  de  retour ;  sa  demande  d'assistance 
judiciaire partielle,

les  autres  faits  de  la  cause  évoqués,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants qui suivent,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art.  105 
LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA par  renvoi  de  l'art. 6 
LAsi)  et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile,  il  se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73),

que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une 
procédure  d’asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son État d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure était  en  suspens,  à  moins  que l'audition  ne fasse 
apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits 
dans l’intervalle,

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que l'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la  protection provisoire (JICRA 
2000 n° 14 p. 102ss),

qu'en l'espèce, la première procédure d'asile est définitivement close, 
ce qui n'est pas contesté,

qu'il reste à apprécier, dans un examen matériel prima facie, s'il existe 
des faits propres à motiver la qualité de réfugié du recourant depuis la 
clôture de la première procédure (cf. JICRA 2005 n° 2 p. 13ss ; 2000 
n° 14 consid. 2 p. 103ss),

que tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, le recourant ayant 
clairement  affirmé  qu'il  n'était  pas  rentré  dans  son  pays après  la 
première  demande  d'asile  et  qu'il  n'avait  pas  de  nouveaux  motifs 
d'asile à faire valoir,

que ses motifs ayant déjà été analysés et tranchés sous l'angle de leur 
vraisemblance  dans  la  décision  du  3 septembre 2009,  revêtu  de 
l'autorité de chose décidée, le recours de l'intéressé ayant été déclaré 
irrecevable, il n'y a pas lieu d'y revenir,

qu'une  seconde  demande  d'asile,  à  l'instar  d'une  demande  de 
réexamen,  ne peut  pas  servir  à  pallier  le  manque de diligence d'un 
requérant,

que le recourant a par ailleurs fait valoir les risques encourus en cas 
de retour en Iran du fait de son séjour à l'étranger ; que ses craintes 
demeurent toutefois purement hypothétiques et ne reposent sur aucun 
élément  concret ;  que  les  allégations  de  l'intéressé  n'étant  pas 
vraisemblables (cf. décision du 3 septembre 2009, consid. I,  p. 2s. et 
décision  incidente  du  27 octobre 2009),  les  autorités  iraniennes 
n'auront aucune raison particulière de s'intéresser plus spécialement à 
lui plutôt qu'à n'importe quel citoyen iranien de retour au pays après un 
séjour à l'étranger ; que par ailleurs, les ressortissants iraniens qui ont 
déposé une demande d'asile  à l'étranger -  en admettant  que ce fait 
parvienne à la connaissance des autorités de leur pays, ce qui n'est, in 
casu, pas démontré -, n'ont pas à craindre, à leur retour, de subir de  
ce  fait  une  persécution  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  (cf.  ATAF 2009/28 
consid. 7.4.4),

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qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la seconde demande d’asile de l'intéressé ; que, 
sur  ce  point,  son  recours  doit  donc être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  
décision du 21 juin 2010 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de  non-refoulement) ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 
la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom-
me et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv. torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais 
traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hau-
tement probable qu'elle serait visée directement par des mesures in-
compatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans 
ce  sens  JICRA  2005  n° 4  consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n° 6 
consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 
n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s., 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en 
l'occurrence pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 42 al. 2 LAsi et 83 
al. 3 LEtr),

que par ailleurs, l'Iran ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 

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provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune et apte à travailler, qu'il dispose d'un réseau familial et  
social dans son pays (cf. déc. incidente du 27 octobre 2009) et qu'il n'a 
pas  allégué  ni  a  fortiori  établi  qu'il  souffrait  de  problèmes  de  santé 
pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays et qui se-
raient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable ; que l'ensemble 
de ces facteurs devrait lui permettre de se réinstaller sans rencontrer 
d'excessives difficultés,

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort 
de  la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé  doivent  leur 
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital  
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4680/2006 du 
14 avril 2010  consid. 6.4.2  et  D-5660/2006  du  23 février 2010 
consid. 6.3.3,  et  juris.  cit. ; cf. également dans  ce  sens  JICRA 1994 
n° 18 consid. 4e p. 143),

que  l'exécution  du  renvoi  est  ainsi  raisonnablement  exigible  (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour 
obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
(art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

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que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

que ce dernier  est  rendu attentif  au  fait  que s'il  devait  déposer  une 
nouvelle  demande  d'asile  fondée  sur  les  mêmes  motifs  et  recourir 
auprès  de  l'autorité  de  céans,  le  Tribunal  pourrait  être  amené  à 
majorer  les  frais  de  procédure  (art.  2  al.  2  FITAF),  voire  à  déclarer  
irrecevable un tel recours pour abus de la procédure (art. 42 al. 7 LTF 
par analogie),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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