# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb36c7f0-8652-5731-812f-9d782756bed2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.02.2014 A/3710/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3710-2013_2014-02-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3710/2013 ATAS/237/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 février 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame B___________, domiciliée à VEYRIER comparant avec 

élection de domicile en l’étude de Maître Eric MAUGUE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3710/2013 

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EN FAIT 

1. Madame B___________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1961, 

divorcée, au bénéfice d’un CFC d’employée de bureau, a été engagée par 

X_______, Etat de Genève, depuis avril 1991 en qualité de minutière, puis de 

greffière, à un taux d’activité de 90%. 

2. En raison d’un burn out, l’assurée a été en arrêt de travail à 100 % depuis le mois 

de juin 2009. Elle a repris son activité à 40 % le 15 mars 2010.  

3. Le 30 mars 2010, suite à une chute sur son lieu de travail, l’assurée a subi une 

fracture de l’humérus gauche, qui a nécessité une intervention le 4 avril 2010. 

L’accident a entraîné une incapacité de travail de 100% depuis le 30 mars 2010. 

4. Dans son rapport du 23 septembre 2010 à l’attention du médecin de l’Office du 

personnel de l’Etat, le Dr L___________, spécialiste FMH en chirurgie 

orthopédique, indique que l’assurée souffre d’une fracture de l’extrémité proximale 

de l’humérus gauche, consolidée, mais avec une capsulite rétractile. Malgré la 

rééducation, il existe une impotence fonctionnelle notoire avec une abduction active 

à 45°. La patiente présente en outre un syndrome du tunnel carpien droit, 

documenté par un électromyogamme, qui va nécessiter une opération. Elle ne 

pourra pas reprendre son travail avant le début 2011. 

5. Le 5 octobre 2010, l’assurée a annoncé son cas en détection précoce à l’Office 

cantonal de l’assurance invalidité (ci-après l’OAI ou l’intimé) et le 11 novembre 

2010, elle a déposé une demande de mesures professionnelles et de rente. 

6. Dans un rapport du 17 janvier 2011, le Dr M___________, médecin généraliste, a 

diagnostiqué des troubles anxieux pathologiques depuis avril 2009 et un status 

après fracture sous-capitale de l’humérus gauche. L’incapacité de travail est de    

100 % depuis le 25 juin 2009 pour cause de maladie, puis suite à l’accident. Des 

tentatives de reprise de travail se sont soldées par des échecs en raison des crises 

d’angoisse. En raison de ses troubles, l’assurée ne pourra probablement plus 

travailler qu’au maximum à 50%. 

7. La Dresse N___________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a 

établi un rapport à l’attention de l’OAI en date du 14 novembre 2011. Au titre de 

diagnostic avec effet sur la capacité de travail, elle mentionne une fracture de la tête 

de l’humérus. L’agoraphobie (désormais maitrisée) est sans effet sur la capacité de 

travail. Le pronostic sur le plan psychiatrique est bon, mais défavorable au vu de 

l’impotence du membre supérieur gauche. L’incapacité de travail de 100 % a été 

prescrite par le médecin traitant, l’activité habituelle n’est plus exigible à 100 %. Il 

n’y a pas de limitation sur le plan psychiatrique. Pour le surplus, elle renvoie à 

l’appréciation du médecin traitant.  

8. Par communication du 17 février 2011, l’OAI a pris en charge les frais d’un suivi 

personnalisé sous forme d’un coaching par la société RHivages pour la période du 

1
er

 février 2011 au 31 juillet 2010 (recte : 2011).  

 

 

 

 

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9. Le 5 avril 2011, l’OAI a reçu copie du rapport d’examen effectué le 18 février 

2011, à la demande de la NATIONALE ASSURANCES, assureur-accidents, par la 

Dresse O__________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, qui a conclu à 

une incapacité de travail justifiée de 100 % depuis l’accident. Il n’y avait pas de 

statu quo, le cas n’était pas stabilisé, de sorte que l’atteinte à l’intégrité ne pouvait 

être déterminée. Un examen médical pourrait être prévu dans six mois pour juger de 

l’évolution de la situation. 

10. Dans un rapport du 18 avril 2011, le Dr L___________ indique que l’état de santé 

de l’assurée s’est amélioré et fixe une reprise de travail à 20 % du 2 au 15 mai 2011 

et à 30 % du 16 mai au 30 juin 2011. 

11. L’OAI a interpellé le Dr M___________ par courriers des 5 mai, 17 mai et 30 mai 

2011. Dans son rapport du 1
er

 juin 2011, le Dr M___________ mentionne que l’état 

de santé de la patiente est resté stationnaire et qu’elle a été opérée récemment du 

tunnel carpien droit. Selon le médecin, il y a une légère amélioration des troubles 

anxieux pathologiques et la patiente a pu reprendre le travail à 20%. 

12. Le 22 juin 2011, un bilan intermédiaire a établi par la Dresse P__________, de la 

société RHivages, à l’attention de l’OAI et le 5 juillet 2011 l’assurée a été reçue par 

l’OAI en leurs locaux. 

13. Par courriers des 22 septembre et 17 octobre 2011, l’OAI a interpellé l’assurée afin 

de connaître le nom de son médecin psychiatre traitant. 

14. Le 11 novembre 2011, Monsieur C__________, psychologue, spécialiste FSP en 

neuropsychologie et psychothérapie, informe l’OAI qu’il ne peut établir un rapport 

médical, dès lors qu’il n’est pas médecin. 

15. Sommée par l’OAI en date du 2 février 2012 de lui communiquer le nom du 

médecin psychiatre qui la suivait, l’assurée lui a fait savoir qu’il s’agissait de 

l’ancien médecin, la Dresse N___________. 

16. Dans son rapport du 26 avril 2012, reçu par l’OAI le 2 mai 2012, la Dresse 

N___________ indique que l’état de santé de l’assurée est resté stationnaire, mais 

fluctuant. Depuis le 22 février 2012, s’ajoute la découverte d’une prédisposition 

génétique à une intolérance au gluten. Une grande anxiété persistait. La capacité de 

travail est de 50 % dans l’activité habituelle, qui est adaptée. La patiente est sous 

traitement médical et psychothérapeutique, la compliance est optimale et le 

médecin relève une bonne concordance entre les plaintes et l’examen clinique. 

17. Le 26 novembre 2012, l’assurée informe l’OAI qu’elle est suivie par un nouveau 

médecin psychiatre, le Dr Q__________. 

18. Dans un avis du 18 décembre 2012, la Dresse R__________, médecin du Service 

médical régional AI (SMR) propose la mise en œuvre d’une expertise dans un 

centre COMAI via la plate-forme MED@P. 

 

 

 

 

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19. Par communication du 9 janvier 2013, l’OAI informe l’assurée de la mise en œuvre 

d’une expertise pluridisciplinaire (rhumatologie, psychiatrique et orthopédique) qui 

sera réalisée dans un centre d’expertise, désigné selon le principe du hasard. L’OAI 

communique également la liste des questions à soumette aux experts, l’assurée 

étant invitée à se déterminer et à lui faire parvenir les éventuelles questions 

complémentaires qu’elle souhaiterait poser dans un délai de dix jours.  

20. Le 14 janvier 2013, l’OAI reçoit de la NATIONALE SUISSE copies de diverses 

pièces médicales ainsi que de sa décision du 13 mars 2012 octroyant à l’assurée une 

indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10 %.  

21. Le Dr Q__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, nouveau 

psychiatre traitant, mentionne dans son rapport du 25 janvier 2013 un état de 

fatigue, d’anxiété importante, d’insomnies, de diminution de la concentration et de 

l’attention. La capacité de travail est de 50% dans l’activité habituelle, sans 

amélioration prévisible. Les capacités de concentration, de compréhension, 

d’adaptation et de résistance sont limitées depuis juin 2012.    

22. Le 20 mars 2013, l’infirmière de santé au travail de l’Office du personnel de l’Etat 

de Genève communique à l’OAI le bilan de situation de l’assurée qui a repris son 

activité à temps partiel.  

23. Par courrier du 17 juin 2013, le Dr M___________ informe l’OAI que sa patiente 

souffre d’un diabète de type 2, insulino-dépendant, découvert il y a environ un 

mois, nécessitant la prise de médicaments par voie orale et parentérale.  

24. Par courrier du 4 septembre 2013, l’assurée fait part à l’OAI de son étonnement 

quant à la suite de son dossier. Depuis la communication du 9 janvier 2013, elle est 

sans nouvelle et se trouve depuis le 1
er

 juillet 2013 dans une situation financière 

catastrophique. Elle ne perçoit plus que son salaire à 50 % et reçoit une aide de la 

Caisse de pension (CIA). Elle demande à l’OAI de rendre une décision dans les 

prochains jours, le stress engendré par cette situation ayant des répercussions 

néfastes sur son état psychique et son diabète. 

25. L’OAI informe l’assurée, par courrier du 12 septembre 2013, qu’il ne pouvait pas 

intervenir sur le choix du centre, ni sur le moment où le centre sera choisi, choix qui 

relève directement de la plateforme indépendante MED@P.  

26. Le 15 octobre 2013, l’assurée interpelle à nouveau l’OAI, afin que sa situation soit 

clarifiée le plus rapidement possible et demande confirmation que MED@P va la 

contacter d’ici à la fin du mois pour fixer un rendez-vous, dès lors qu’elle attend la 

convocation depuis janvier 2013.  

27. Par acte du 20 novembre 2013, l’assurée interjette recours pour déni de justice. Elle 

reproche à l’OAI de n’avoir pas entrepris les démarches nécessaires en vue de la 

mise en œuvre concrète de l’expertise ordonnée le 9 janvier 2013. La recourante 

conclut à ce que l’OAI soit condamné à reprendre sans délai l’instruction et à 

statuer à bref délai.  

 

 

 

 

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28. Dans sa réponse du 17 décembre 2013, l’OAI conclut au rejet du recours, dès lors 

qu’il s’est conformé à la procédure applicable en matière d’expertise 

pluridisciplinaire, qui lui impose de passer par l’intermédiaire de SuisseMED@P. 

Aucun reproche ne saurait lui être imputé du fait de la lenteur et des retards induits 

par ladite procédure, qui est hors de sa sphère d’influence. 

29. Le 15 janvier 2014, la recourante communique à la Chambre de céans copie d’un 

courrier de l’intimé, daté du 7 janvier 2014, l’informant que l’expertise sera 

effectuée par la Clinique CORELA SA.   

30. Le 21 janvier 2014, l’intimé communique à la Chambre de céans copie d’une note 

e-mail de SuisseMED@P, du 7 janvier 2014, informant le SMR que son mandat 

5890 a été attribué à la Clinique CORELA SA. 

31. A la requête de la Chambre de céans, l’intimé a produit un extrait de la plateforme  

SuisseMED@P sur lequel la date de l’introduction du mandat serait le 15 février 

2013.  

32. La recourante communique à la Cour de céans copie d’un courrier de la Clinique 

CORELA SA fixant les dates de l’expertise et lui communiquant les noms des trois 

médecins examinateurs. 

33. Le 7 février 2014, par le biais de son conseil, la recourante relève avoir contesté 

auprès de l’OAI l’attribution de l’expertise à la Clinique CORELA SA. Pour le 

surplus, elle observe l’incohérence de dates figurant dans son dossier, dans la 

mesure où dans un courrier du 12 septembre 2013, l’intimé laissait entendre que le 

choix du centre d’expertise n’était pas encore intervenu. Elle persiste dans ses 

conclusions. 

34. Sur quoi, la cause est gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 

pas ouverte sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours suivant la notification 

de la décision (cf. art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). 

 

 

 

 

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Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque 

l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 

sur opposition.  

Le recours pour déni de justice, introduit par-devant l’autorité compétente (art. 

58al. 1 LPGA), est ainsi recevable.  

3. Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 

l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 

étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 

l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 

incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 

l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 

(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 

notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 

litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 

compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). A 

cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 

pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 

procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 

reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une 

procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 

structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 

à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 

administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 

et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 

retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 

qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 

avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 

197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c).   

En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 

gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 

LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 

l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 

consid. 4b p. 61). 

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 

constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 

comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 

du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, 

l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 

précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 

à bref délai (ATF 130 V 90). 

 

 

 

 

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4. La recourante se plaint d’un déni de justice, alléguant que depuis la communication 

de la mise en œuvre de l’expertise, l’intimé n’a entrepris aucune démarche pour 

qu’elle soit convoquée, ce malgré ses rappels et demandes. 

L’intimé conteste avoir commis un déni de justice, dès lors qu’il s’est conformé à la 

procédure. Il rappelle que depuis le 1
er

 mars 2012, les offices AI sont tenus 

d’attribuer tous les mandats d’expertise pluridisciplinaire selon une procédure 

aléatoire, telle que prévue par l’art. 72bis RAI, et ce par l’intermédiaire de la 

plateforme internet SuisseMED@P mise en place par l’OFAS. 

En l’occurrence, l’intimé a informé la recourante en date du 9 janvier 2013 qu’une 

expertise médicale polydisciplinaire (rhumatologique, psychiatrique et 

orthopédique) allait être mise en œuvre auprès d’un centre d’expertise désigné 

selon le principe du hasard. Sommé par la recourante – demeurée depuis lors sans 

nouvelle - de prendre une décision,  l’intimé l’a informée en date du 12 septembre 

2013 qu’il ne pouvait pas intervenir sur le choix du centre ni sur le moment où ledit 

centre sera choisi. 

Force est de constater qu’au moment du dépôt du recours, soit plus de dix mois plus 

tard, aucune décision quant au centre d’expertise désigné n’est intervenue.  

Cela étant, il résulte des pièces produites par l’intimé que l’introduction du mandat 

5890 dans le système SuisseMED@P a été effectuée en date du 15 février 2013, 

soit moins de dix jours après la communication à la recourante. Or, le SMR a été 

informé par e-mail du 7 janvier 2014 seulement que le mandat a été attribué à la 

Clinique CORELA SA.  

La Cour de céans relève qu’un délai de près d’une année pour l’attribution d’un 

mandat par le biais de la plateforme internet SuisseMED@P apparaît excessif, eu 

égard au mode de désignation aléatoire. Toutefois, si retard injustifié il y a, il n’est 

en l’occurrence pas imputable à l’intimé.  

5. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

6. Le présent litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations, la procédure 

est gratuite (cf. art. 69al. 1bis LAI). 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le