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**Case Identifier:** 1a261752-4085-5baa-b8cc-f53f1323fd26
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.06.2019 AC/592/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-592-2019_2019-06-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 juillet 2019 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/592/2019 DAAJ/77/2019 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 27 JUIN 2019 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o HÔTEL B______, ______ [GE], 

 

contre la décision du 12 mars 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) a été mis au bénéfice d'une curatelle de 
représentation et de gestion par décision DTAE/4419/2015 du Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) du 14 octobre 2015 
(C/1______/2015). 

Deux représentantes du Service de protection de l'adulte, soit C______ et D______, 
respectivement cheffe de secteur et intervenante en protection de l'adulte, ont été 
désignées aux fonctions de co-curatrices de A______. 

b. Par décision DTAE/6378/2018 du 29 octobre 2018, le Tribunal de protection a, en 
raison d'une réorganisation interne du Service de protection de l'adulte, relevé D______ 
de son mandat de protection en faveur de A______, dispensé D______ du dépôt de 
rapport et comptes, confirmé E______ dans son mandat de protection de A______, 
désigné F______ à la fonction de curatrice de A______ et déclaré la décision 
immédiatement exécutoire. 

c. Par acte du 12 novembre 2018, le recourant, agissant en personne, a formé recours 
contre cette décision auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice. Il a 
sollicité la levée de la mesure de curatelle, indiquant qu'il était capable de résoudre ses 
problèmes, et s'est plaint notamment de transferts d'argent et d'ordres de paiement 
effectués à son insu, dont il demandait l'annulation. Il sollicitait également l'annulation 
de sa taxation d'office pour l'année 2013, date à laquelle il était domicilié dans les 
cantons de Fribourg et Vaud. Il requérait en outre que le "Tribunal" ordonne aux 
banques de bloquer tous les transferts de ses comptes et sollicitait l'accès à ces derniers 
et la transmission des relevés y relatifs depuis leur ouverture. 

d. Par courrier du 29 novembre 2018, le recourant a notamment demandé au Tribunal de 
protection de lever sa curatelle dès lors que le psychiatre qui le suivait depuis l’année 
2015 attestait aujourd’hui qu’il était capable de discernement et en mesure d’assurer lui-
même la sauvegarde de ses intérêts, et qu’il n’avait pas besoin d’un représentant pour 
gérer ses affaires ni d’une curatelle. Il a annexé ledit certificat médical à son courrier.  

B. Le 15 février 2019, le recourant a sollicité l’assistance juridique pour un procès à venir, 
soit pour demander la levée de la curatelle prononcée par le Tribunal de protection le  
14 octobre 2015 dans la procédure C/1______/2015. Il a indiqué vouloir se défendre 
d’une mise sous curatelle qu’il estimait abusive. Il a joint à sa requête un certificat 
médical du Dr G______ daté du 25 octobre 2018 attestant de ce qu’il était en mesure de 
gérer ses tâches administratives de manière autonome et qu’il n’avait nullement besoin 
d’une curatelle. Il a également annexé les décisions du 14 octobre 2015 et du 29 octobre 
2018 ainsi que ses relevés bancaires pour les trois derniers mois. 

C. Par décision du 12 mars 2019, reçue par le recourant le 14 du même mois, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. Il a 
considéré que le recourant avait requis l’assistance juridique pour recourir contre 

https://intrapj/perl/decis/DTAE/4419/2015
https://intrapj/perl/decis/DTAE/6378/2018

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l’ordonnance du Tribunal de protection du 29 octobre 2018 mais que cette requête était 
devenue sans objet. La procédure devant la Chambre de surveillance était sur le point de 
se terminer, le recourant ayant répliqué sur les écritures de réponse du Tribunal de 
protection en date du 7 décembre 2018, de sorte que l'intervention d'un avocat à ce stade 
était inutile, ce d'autant plus que le recourant s'était acquitté des frais judiciaires. En tout 
état de cause, ses chances de succès étaient faibles, dans la mesure où il reprochait en 
substance à ses anciens curateurs un mauvais accomplissement de son mandat, sans 
toutefois formuler de griefs à l'encontre des nouveaux curateurs nommés. S’agissant du 
grief en lien avec la levée de sa curatelle qui serait devenue inutile, le recourant devait 
préalablement saisir le Tribunal de protection de cette question avant de la porter par-
devant la Chambre de surveillance et cette démarche ne nécessitait pas l’assistance d’un 
avocat dès lors que le Tribunal de protection établissait d'office les faits et pouvait 
procéder à toutes mesures probatoires utiles. Le recourant était donc en mesure de 
solliciter, en personne, voire avec l'aide d'un organisme à vocation sociale, la levée de sa 
curatelle. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 22 mars 2019 au greffe de 
la Cour de justice. Le recourant fait valoir qu’il a besoin d’un avocat déterminé et 
compétent pour défendre sa cause devant le Tribunal de protection, notamment en vertu 
de l’égalité des armes. Il critique la manière dont ses différents curateurs ont agi dans le 
cadre de leur fonction. Il indique avoir personnellement demandé par trois fois la levée 
de sa curatelle mais que ses demandes ont été ignorées par le Tribunal de protection de 
sorte qu’il n’arrivera pas à obtenir de décision satisfaisante sans l’aide d’un avocat. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. Quand bien même le recourant n'a pas pris de 
conclusions formelles, l'on comprend qu'il sollicite l'annulation de la décision entreprise 
et d'être mis au bénéfice de l'assistance juridique. 

Il sera donc entré en matière sur le recours.  

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005.47

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(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Il faut toutefois que l'assistance soit nécessaire, soit que la défense des droits du 
requérant l'exige, cette condition étant prévue expressément pour la commission d'office 
d'un conseil juridique (ATF 121 I 314 consid. 4b; CORBOZ, Le droit constitutionnel à 
l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75/78; art. 118 al. 1 CPC). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 

Objectivement, la nécessité de l'assistance d'un conseil juridique dépend de la 
complexité plus ou moins grande de la cause, l'application de la maxime inquisitoire ou 
de la maxime d'office étant un facteur qui permet plus facilement à une partie d'agir 
seule. Subjectivement, l'autorité doit tenir compte de la personne du requérant, de son 
âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, 
voire de sa langue, etc. Enfin, la loi mentionne l'hypothèse où la partie adverse est 
assistée d'un avocat, accordant ainsi une importance particulière au principe de l'égalité 

https://intrapj/perl/decis/121%20I%20314
https://intrapj/perl/decis/2003%20II%2067
https://intrapj/perl/decis/130%20I%20180
https://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
https://intrapj/perl/decis/123%20I%20145
https://intrapj/perl/decis/122%20I%2049
https://intrapj/perl/decis/122%20I%20275
https://intrapj/perl/decis/125%20V%2032

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des armes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 et les 
références citées). 

3.1.2 L'autorité de protection institue une curatelle, notamment lorsqu'une personne 
majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de 
ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état 
de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 

En vertu de l'art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la 
personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être 
représentée (al. 1); l'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence 
l'exercice des droits civils de la personne concernée (al. 2).  

La curatelle de représentation peut être déclinée sous forme de curatelle de gestion 
ayant pour objet la gestion du patrimoine (art. 395 al. 1 CC). L'autorité de protection 
peut, sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, la priver de la 
faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine (art. 395 al. 3 CC; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_356/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.1). 

Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la 
protection de la personne qui a besoin d'aide. Elles préservent et favorisent autant que 
possible leur autonomie (art. 388 al. 1 et 2 CC), dans le respect des principes de 
subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC). L'application du principe de la 
subsidiarité implique que l'autorité de protection de l'adulte ne peut prendre des mesures 
de protection que si l'aide dont nécessite la personne concernée ne peut être procurée 
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents (art. 389 
al. 1 CC; Message FF 2006 6635, p. 6676). Si l'autorité de protection de l'adulte 
constate que l'aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou qu'elle considère 
d'emblée qu'elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe 
de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
La mesure ordonnée doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter 
l'atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un 
rapport raisonnable entre lui et l'atteinte engendrée (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_1034/2015 du 2 février 2016 consid. 3.1; 5A_743/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 4.1).  

Selon l'art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection lève la curatelle si elle n'est plus 
justifiée, d'office ou à la requête de la personne concernée ou de l'un de ses proches. 
Pour qu'elle ne soit plus justifiée, il faut que les conditions à son prononcé ne soient plus 
réalisées. 

3.2 En l’espèce, même si le médecin du recourant a attesté que celui-ci est capable de 
gérer ses propres intérêts, la levée ou la non-levée de la mesure de curatelle requise par 
le recourant est susceptible d'affecter de manière particulièrement importante sa 
situation juridique puisque cela déterminera l'étendue de l'exercice de ses droits civils. 

https://intrapj/perl/decis/5A_838/2013
https://intrapj/perl/decis/5A_356/2015
https://intrapj/perl/decis/140%20III%2049
https://intrapj/perl/decis/5A_1034/2015
https://intrapj/perl/decis/5A_743/2015

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En outre, l'examen d'une telle question est juridiquement complexe puisqu'elle met en 
œuvre des principes juridiques – proportionnalité, subsidiarité – que le recourant, dont il 
n'est pas allégué qu'il possède une formation juridique, ne sera pas à même de maitriser 
seul, étant relevé qu'en l'état le recourant est considéré comme inapte à gérer lui-même 
ses affaires administratives et financières. 

Par conséquent, c'est à tort que le premier juge a considéré que l'assistance d'un conseil 
n'était pas nécessaire au recourant pour une procédure tendant à la levée de la mesure de 
curatelle dont il fait l'objet. 

La décision querellée sera par conséquent annulée et la cause renvoyée au Vice-
président du Tribunal civil pour examen des chances de succès de la cause du recourant 
et de la condition d'indigence, puis nouvelle décision. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 22 mars 2019 par A______ contre la décision rendue le 
12 mars 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/592/2019. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise et, cela fait : 

Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire au sens 
des considérants et nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110