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**Case Identifier:** 4dabbf2f-41fc-5a7e-a87a-46679c7f0163
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.03.2022 C/11328/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11328-2017_2022-03-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11328/2017 ACJC351/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 14 MARS 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 30 septembre 2021, représentée par l'ASLOCA, rue du 

Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection 

de domicile, 

et 

FONDATION HBM B______, p.a. Secrétariat des Fondations, immobilières de droit 
public, rue Gourgas 23bis, case postale 12, 1211 Genève 8, intimée, comparant en 

personne. 

 

- 2/6 - 

 

C/11328/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/815/2021 du 30 septembre 2021, notifié à A______ le 
7 octobre 2021, le Tribunal des baux et loyers a autorisé la FONDATION HBM 

B______ à faire exécuter par la force publique le jugement JTBL/326/2020 rendu 

le 13 mai 2020 à compter du 1
er

 janvier 2022 (ch. 1 du dispositif), débouté les 

autres parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était 

gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 18 octobre 2021, A______ a 
formé recours contre ce jugement, concluant à ce que la Cour de justice restitue 

préalablement l'effet suspensif à son recours et, principalement, annule le chiffre 1 

du dispositif du jugement et autorise son évacuation dès le 1
er

 avril 2022. 

 b. Le 22 octobre 2021, la FONDATION HBM B______ a conclu à ce que la Cour 
refuse préalablement d'octroyer l'effet suspensif au recours interjeté par A______ 

le 18 octobre 2021 et, principalement, confirme le jugement querellé. 

 c. Par arrêt du 25 octobre 2021, la Cour a rejeté la requête d'effet suspensif de 
A______. 

 d. Les parties ont été informées le 22 novembre 2021 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. La FONDATION HBM B______, en qualité de bailleresse, et A______, en tant 
que locataire, étaient liées par un contrat de bail portant sur la location d'un 

appartement de 2,5 pièces situé au 3
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à 

Genève, ainsi que sur la cave qui en dépend. 

 Le loyer s'élevait à 375 fr. par mois, charges comprises. 

b. A______ occupe le logement depuis le 15 juillet 2009. 

c. Par pli recommandé du 21 avril 2017, la bailleresse a résilié le contrat de bail 
précité au sens de l'art. 257f CO pour le 30 juin suivant. Elle précisait dans son 

courrier d'accompagnement avoir reçu de nouvelles plaintes de plusieurs 

locataires à propos de nuisances provenant de l'appartement susmentionné et ce, à 

toutes heures de la journée et de la nuit. Les voisins relevaient également la 

présence de personnes douteuses chez la locataire. 

d. Par requête déposée en vue de conciliation le 22 mai 2017, puis introduite en 
temps utile devant le Tribunal, la locataire a contesté le congé. 

- 3/6 - 

 

C/11328/2017 

La bailleresse a conclu à ce que le Tribunal valide la résiliation et, à titre 

reconventionnel, à ce qu'il prononce l'évacuation de la locataire, avec mesures 

d'exécution directe. 

e. Par jugement JTBL/326/2020 du 13 mai 2020, le Tribunal a déclaré le congé 
efficace, condamné la locataire à évacuer l'appartement litigieux et transmis la 

cause à la 7
ème

 chambre du Tribunal pour statuer sur les mesures d'exécution 

sollicitées. 

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de justice ACJC/463/2021 du 

19 avril 2021, lequel est définitif et exécutoire. 

f. Lors de l'audience du Tribunal du 30 septembre 2021, la bailleresse a persisté 
dans ses conclusions en évacuation avec exécution directe, en précisant que la 

locataire était à jour dans le paiement de ses loyers. 

Le conseil de la locataire a indiqué que sa mandante souhaitait partir et avait 

entrepris les démarches nécessaires pour trouver un logement. Elle s'était 

notamment inscrite auprès du Secrétariat des Fondations Immobilières de droit 

public, de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social et de la 

Gérance Immobilière Municipale, respectivement les 18 septembre, 21 octobre et 

22 décembre 2020. Ces recherches n'avaient cependant pas encore abouti. 

La locataire a produit des certificats médicaux attestant de son état de santé, 

considéré comme fragile, et d'allergies à la poussière. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 309 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions du 
Tribunal de l'exécution. 

1.2 En l'espèce, la recourante conclut à ce que la Cour n'autorise la 
FONDATION HBM B______ à requérir l'évacuation par la force publique que 

dès le 1
er

 avril 2022. 

De ce fait, la recourante conteste les mesures d'exécution prises par le Tribunal et 

a interjeté le recours en temps utile, le recours est ainsi recevable (art. 309 et 

art. 321 al. 2 CPC). 

2. Le Tribunal a ordonné l'exécution de l'évacuation de la recourante avec un sursis 
de 90 jours. La recourante fait valoir la trop courte durée du sursis accordé, en 

violation de l'art. 30 al. 4 LaCC. 

- 4/6 - 

 

C/11328/2017 

2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'exécution d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (art. 355 ss CPC). 

En autorisant l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Dans le cas de l'évacuation d'une 

habitation, il s'agit d'éviter que des personnes concernées soient ainsi privées de 

tout abri. De ce fait, l'expulsion ne saurait être exécutée sans un ménagement 

particulier, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque 

des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra 

spontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. Dans tous les 

cas, le sursis doit être relativement bref et ne doit pas équivaloir à une 

prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 LaCC prévoit également que le Tribunal peut, pour des motifs 

humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements n'est 

pas un motif d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 

ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 

consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1991 p. 30 et les références citées). 

2.2 En l'espèce, le délai imparti par le Tribunal tient compte de manière adéquate 
de la situation personnelle de la recourante et des autres circonstances pertinentes 

ressortant du dossier. 

Le bail a été résilié en avril 2017, avec effet au 30 juin suivant. L'évacuation dont 

l'exécution est querellée a été prononcée par le Tribunal le 13 mai 2020, puis 

confirmée le 19 avril de l'année suivante. Entre la résiliation du bail et le jugement 

de septembre 2021 autorisant l'exécution, plus de 4 ans se sont ainsi écoulés. 

S'il est vrai que les démarches de relogement qu'a entreprises la recourante n'ont, 

selon ses dires, à ce jour pas abouti, elles n'ont débuté qu'en septembre 2020, date 

à laquelle le bail était résilié depuis déjà plus de 3 ans. Or, il était raisonnablement 

exigible d'attendre de sa part, au vu des enjeux de la procédure et du risque 

d'évacuation encouru, qu'elle débute ses recherches plus tôt.  

Il n'est par ailleurs pas établi que les problèmes de santé de la recourante, à savoir 

notamment des allergies, feraient obstacle à un déménagement ou entraveraient 

ses recherches de logement. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/269/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/247/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/422/2014

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C/11328/2017 

Le fait que l'Hospice général règle, pour le compte de la recourante, régulièrement 

le loyer ne justifie pas l'octroi d'un sursis à l'évacuation plus long que celui 

accordé par le Tribunal, pas plus que le fait que l'intimée n'ait pas invoqué une 

urgence particulière pour récupérer son bien.  

A cet égard, il y a lieu de souligner que la résiliation du bail a été motivée par le 

fait que la recourante causait d'importantes nuisances à ses voisins et il convient 

d'éviter de laisser perdurer cette situation. 

Les jurisprudences cantonales mentionnées par la recourante ne permettent pas de 

parvenir à une conclusions différente, les états de faits concernés par ces décisions 

n'étant pas les mêmes que celui de la présente cause. 

3. Le recours dirigé comme jugement querellé sera rejeté.  

Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens s'agissant d'une cause soumise à la 

juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

C/11328/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2021 par A______ contre le 

jugement JTBL/815/2021 rendu le 30 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/11328/2017-7-SD. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Stéphane PENET et Monsieur 

Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119  

et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires inférieure à 15'000 fr.