# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea2f7d52-eede-5b0d-9b34-cb123094629e
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-06
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.02.2025 C1 23 208
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-23-208_2025-02-06.pdf

## Full Text

232 RVJ / ZWR 2025 

Droit civil 
Zivilrecht 

Droit civil – divorce – ATC (Cour civile II) du 6 février 2025, 
X. contre Y. – TCV C1 23 208 

Action en complément d’un jugement de divorce étranger ; prescription 
de la prétention en partage de la prévoyance professionnelle 

- Lorsque le divorce est prononcé à l’étranger mais que les époux (ou l’un d’eux) ont 
des avoirs de prévoyance professionnelle en Suisse, une action en complément du 
jugement de divorce étranger peut être introduite en Suisse (consid. 2.1.1). 

- La prétention des époux en partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis 
durant le mariage (art. 122 CC) est une réclamation de droit privé entre les conjoints, 
soumise au délai usuel de prescription de dix ans de l’art. 127 CO ; l’art. 41 al. 1 LPP, 
qui traite de l’imprescriptibilité du droit aux prestations de l’assuré envers sa propre 
institution de prévoyance, n’est pas applicable (consid. 2.1.2 à 2.1.4). 

- Le délai pour introduire l’action ancillaire tendant au partage court dès le lendemain de 
l’entrée en force formelle de chose jugée du prononcé étranger (art. 130 al. 1 CO). Ce 
délai ne court pas, ou est suspendu, en cas d’impossibilité objective de faire valoir la 
créance devant un tribunal suisse (art. 134 al. 1 ch. 6 CO), ce qui n’est pas le cas s’il 
existe un for – y compris de nécessité – en Suisse (consid. 2.1.2.3). 

- Application dans le cas particulier (consid. 2.2).  

Klage auf Ergänzung eines ausländischen Scheidungsurteils; 
Verjährung des Anspruchs auf Teilung der beruflichen Vorsorge 

- Wenn die Scheidung im Ausland ausgesprochen wurde, die Ehegatten (oder einer von 
ihnen) aber über Guthaben aus beruflicher Vorsorge in der Schweiz verfügen, kann in 
der Schweiz eine Klage zur Ergänzung des ausländischen Scheidungsurteils 
eingereicht werden (E. 2.1.1). 

- Der Anspruch der Ehegatten auf Teilung des während der Ehe erworbenen Guthabens 
aus der beruflichen Vorsorge (Art. 122 ZGB) ist ein privatrechtlicher Anspruch 
zwischen den Ehegatten, der der üblichen zehnjährigen Verjährungsfrist von Art. 127 
OR unterliegt; Art. 41 Abs. 1 BVG, der die Unverjährbarkeit des Leistungsanspruchs 
der versicherten Person gegenüber ihrer eigenen Vorsorgeeinrichtung behandelt, ist 
nicht anwendbar (E. 2.1.2 bis 2.1.4). 

- Die Frist für die Erhebung der ergänzenden Klage auf Teilung beginnt am Tag nach Eintritt 
der formellen Rechtskraft des ausländischen Urteils zu laufen (Art. 130 Abs. 1 OR). Diese 
Frist beginnt nicht zu laufen oder steht still, wenn es objektiv unmöglich ist, die 
Forderung vor einem Schweizer Gericht geltend zu machen (Art. 134 Abs. 1 Ziff. 6 
OR), was nicht der Fall ist, wenn es einen Gerichtsstand – einschliesslich eine 
Notzuständigkeit – in der Schweiz gibt (E. 2.1.2.3). 

- Anwendung im vorliegenden Fall (E. 2.2). 

 

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Faits (résumé) 
 

A.  X. et Y. se sont mariés en 1995 au M., Etat dont ils sont 
ressortissants, et se sont établis en Suisse en 2004. 

Leur couple a pris fin en 2012. X., qui vivait alors à N. (au M.), et Y., 
restée en Suisse, ont conclu une convention portant notamment sur le 
principe du divorce, accord qui a ensuite été produit à l’appui d’une 
requête commune de divorce déposée devant l’officier de l’état civil de 
N.. Le 28 mars 2013, l’officier de l’état civil a ratifié la convention et a 
prononcé le divorce, décision qui est immédiatement entrée en force. 

B.  Depuis une date indéterminée, X. réside de nouveau en Suisse. 

Le 10 mai 2023, Y. a déposé devant le Tribunal de district compétent 
une action en complément du jugement de divorce étranger, tendant 
au partage des prestations de sortie. D’entente avec les parties, 
l’instruction a été limitée à l’exception de prescription soulevée par X. 

C.  Par jugement préjudiciel du 13 septembre 2023, la Juge de district 
a rejeté l’exception de prescription. 

X. a interjeté appel contre ce prononcé. 

 

Considérants (extraits) 
 

2.  Les parties ne contestent pas l’application du droit suisse, en sorte 
qu’il peut être fait référence au considérant pertinent de la juge intimée 
(cf. ég. DUTOIT/BONOMI, n. 11 s. ad art. 63 LDIP, n. 9 ad art. 64 LDIP). 

2.1 
2.1.1  La procédure en complément suppose que le jugement de 
divorce étranger présente une lacune (ATF 134 III 661 consid. 3.2). Elle 
concerne une prétention qui n’a pas encore été tranchée (arrêt 
5A_453/2023 du 1er juillet 2024 consid. 6.2, et réf. cit.). Elle n’a pas pour 
but de permettre à une partie de faire valoir ultérieurement des 
prétentions matrimoniales qui, en raison d’une négligence de sa part, 
n’ont pas été jugées (arrêt 5A_453/2023 du 1er juillet 2024 consid. 6.2, 
et réf. cit.). 

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Lorsqu’un ou les deux conjoints dispose[nt] d’avoirs de prévoyance 
professionnelle en Suisse, mais que leur divorce est prononcé par un 
tribunal étranger, une action ancillaire en complément leur est ouverte 
en Suisse (SANTAMARIA/JAKOB, Obstacles à l’action en complément de 
divorce étranger tendant au partage de la prévoyance professionnelle, 
in FamPra.ch 2024, p. 69 ; cf. ég. OTHENIN-GIRARD, CPra Matrimonial, 
2016, Annexe Ie, n. 136). 

2.1.2  La loi ne prévoit aucun délai de prescription pour l’action en 
complément de jugement de divorce.  

2.1.2.1  A teneur de l’art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par 
dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. La loi 
a, par exemple, reconnu l’imprescriptibilité de la créance garantie par 
un gage immobilier (art. 807 CC) ou de la créance de Lidlohn 
(art. 334bis al. 3 CC). La prescription affecte, en effet, aussi les 
créances issues du code civil, y compris celles du droit de la famille et 
des successions, de lois spéciales ou de conventions internationales 
(PICHONNAZ, Commentaire romand, 3e éd., 2021, n. 12 ad art. 127 CO ; 
WILDHABER/DEDE, Commentaire bernois, 2021, n. 8 ad art. 127 CO).  

La prescription court dès que la créance est exigible (art. 130 al. 1 CO). 
Il en est ainsi d’une créance ou d’une dette dont le paiement peut être 
immédiatement réclamé, au besoin en justice, sans attendre 
l’échéance d’un terme ou l’avènement d’une condition (ATF 119 III 18 
consid. 3c).  

L’ayant droit peut introduire action en complément de jugement de 
divorce, dès l’entrée en force formelle de chose jugée du prononcé 
étranger. Le délai usuel de prescription de dix ans commence, partant, 
à courir à compter du lendemain de cette date (art. 132 al. 1 CO ; 
GUILLOD, Vorsorgeausgleich im internationalen Kontext, in BJM 2023, 
p. 277 s. ; cf. ég. LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, Droit du divorce, 
2021, no 483).  

2.1.2.2  Le législateur a considéré que, dans certaines circonstances 
objectives, on ne pouvait plus raisonnablement exiger du créancier qu’il 
poursuive sa créance ou interrompe la prescription. Le délai est dès 
lors suspendu jusqu’à ce que l’empêchement soit levé (PICHONNAZ, n. 1 
ad art. 134 CO; WILDHABER/DEDE, n. 1 ad art. 134 CO). La prescription 
à l’égard des créances des enfants contre leurs père et mère, fondées 
notamment sur les art. 276 ss CC et 318 CC, ne commence ainsi à 

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courir qu’à la majorité de ceux-ci (art. 134 al. 1 ch. 1 CO). Le délai de 
prescription est également suspendu pour les créances des époux l’un 
contre l’autre durant le mariage (art. 134 al. 1 ch. 3 CO). Les causes de 
suspension sont exhaustivement énumérées à l’article 134 CO 
(ATF 141 III 522 consid. 2.1.3.1 ; 134 III 294 consid. 2.1 ; 
WILDHABER/DEDE, n. 8 ad art. 134 CO). 

2.1.2.3  Par ailleurs, à teneur de l’art. 134 al. 1 ch. 6 CO, la prescription 
ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue 
tant qu’il est impossible, pour des raisons objectives de faire valoir la 
créance devant un tribunal.  

La suspension de la prescription instaurée par cette disposition 
suppose que le créancier soit empêché d’agir devant un tribunal par 
des circonstances objectives et indépendantes de sa situation 
personnelle (arrêt 4A_152/2022 du 1er novembre 2022 consid. 4.1.1 ; 
ATF 134 III 294 consid. 1.1 ; 124 III 449 consid. 4a), en particulier de 
l’inexistence d’un for dans le pays (arrêt 4A_148/2017 du 20 décembre 
2017 consid. 4.2.3). Il n’est pas suffisant, pour considérer que le 
créancier a un for en Suisse, que le défendeur domicilié à l’étranger 
puisse accepter tacitement la compétence des tribunaux suisses ou 
procéder au fond sans faire de réserves, alors que les tribunaux sont 
incompétents rationae loci (ATF 124 III 449 consid. 4a et 4b/aa ; 
PICHONNAZ, n. 9d ad art. 134 CO). En pareille hypothèse, la possibilité 
pour l’intéressé de faire valoir sa créance devant un tribunal suisse 
existe certes objectivement (art. 6 LDIP), mais elle revêt un caractère 
purement aléatoire dans la mesure où sa réalisation dépend du bon 
vouloir du défendeur. Exclure, dans ces conditions, le droit du créancier 
d’invoquer le bénéfice de l’art. 134 ch. 1 al. 6 CO ne serait pas 
raisonnable (ATF 124 III 449 consid. 4a). 

Avant la révision de l’art. 63 al. 1 LDIP, l’action en complément du 
jugement de divorce pouvait être introduite au for du domicile du 
demandeur ou du défendeur (art. 59 LDIP). La prorogation de for (art. 5 
LDIP) et l’acceptation tacite de compétence (art. 6 LDIP) étaient 
également admissibles. En l’absence de for tiré de ces dispositions – 
époux étrangers ayant quitté la Suisse ou travailleurs étrangers non-
résidents en Suisse (frontaliers ou en détachement) – et en présence 
d’avoirs accumulés en Suisse (seul lien), le for de nécessité (art. 3 
LDIP) au siège de l’institution de prévoyance pouvait être invoqué pour 
obtenir le partage de ces fonds, lorsque le juge étranger ne pouvait être 

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saisi, n’avait pas statué en la matière et ne pouvait pas le faire 
(BOPP/GROLIMUND, Schweizerischer Vorsorgeausgleich bei aus-
ländischen Scheidungsurteilen, in FamPra.ch 2003, p. 507 s. ; BUCHER, 
Commentaire romand LDIP/CL, 2e éd., 2025, n. 17 ad art. 64 LDIP; 
LEUBA, Le partage de la prévoyance professionnelle dans le cadre d’un 
divorce comportant des éléments d’extranéité, in Le droit civil dans le 
contexte international, 2012, p. 112 ; OTHENIN-GIRARD, op. cit., Annexe Ie, 
n. 137).  

2.1.3 
2.1.3.1  A teneur de l’art. 41 al. 1 LPP, le droit aux prestations ne se 
prescrit pas pour autant que les assurés n’aient pas quitté l’institution 
de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance. Cette 
disposition est applicable à toutes les créances fondées sur la LPP 
(PÉTREMAND, CASS, 2e éd., 2020, n. 4 ad art. 41 LPP). Il s’agit d’un 
renforcement de la protection des assurés par une extension de la 
protection de prévoyance (PÉTREMAND, n. 8 ad art. 41 LPP). Le principe 
de l’imprescriptibilité ne s’applique qu’aux assurés qui n’ont pas quitté 
leur institution de prévoyance au moment où se réalise le cas 
d’assurance. Il s’agit donc d’assurés qui ont atteint l’âge de la retraite, 
sont décédés ou devenus invalides sans être sortis de l’institution de 
prévoyance (PÉTREMAND, n. 12 ad art. 41 LPP). 

Les prestations de libre passage ne constituent pas des prestations au 
sens technique de l’assurance (PÉTREMAND, n. 25 ad art. 41 LPP). Le 
renvoi de l’art. 24g LFLP garantit que l’art. 41 LPP s’applique par 
analogie aux institutions de libre passage. Le droit à la prestation de 
libre passage ne se prescrit dès lors pas, tant que subsiste l’obligation 
de maintenir la prévoyance (arrêt 9C_520/2020 du 6 juillet 2021 
consid. 4.1.2 ; cf. ég. ATF 140 V 213 consid. 4.4.1; 127 V 315 
consid. 3a et 6a).  

2.1.3.2  L’imprescriptibilité, au sens de l’art. 41 al. 1 LPP, porte sur les 
droits de l’assuré, fondés sur le rapport de prévoyance légal ou sur le 
contrat de prévoyance, qu’il exerce contre sa propre institution de 
prévoyance (cf. MEYER/UTTINGER, CASS, 2e éd., 2020, n. 78 et note de 
pied 181 ad art. 73 LPP; sur la portée de l’art. 41 al. 2 LPP, cf. ATF 142 
V 118 consid. 6.1). La révision LPP a voulu ancrer légalement le droit 
des assurés de faire valoir en tout temps leurs prétentions. Ce principe 
d’imprescriptibilité a des implications importantes pour les institutions 
de prévoyance. Elles doivent verser une rente à l’assuré qui en 

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bénéficie, même lorsque celui-ci a fait valoir tardivement son droit 
(PÉTREMAND, n. 17 ad art. 41 LPP).  

Les actions en paiement de la prestation de sortie relèvent des 
tribunaux institués par l’art. 73 LPP (GEISER/SENTI, CASS, 2e éd., 2020, 
n. 94 ad art. 5 LFLP). 

2.1.4  Les prétentions de prévoyance acquises durant le mariage et 
jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre 
les époux (art. 122 CC).  

2.1.4.1  Le partage de la prévoyance professionnelle au sens des 
art. 122 ss CC porte sur les prétentions de prévoyance acquises par 
les époux envers les institutions de prévoyance. Même si c’est à 
l’institution de prévoyance de calculer la prestation de sortie (art. 2 al. 2 
LFLP ; art. 123 al. 3 CC), le partage des avoirs de prévoyance relève 
de la relation entre les époux. Il n’est pas fondé sur les dispositions de 
la LPP, mais sur celles du droit du divorce, entrées en vigueur, dans 
leur version initiale, le 1er janvier 2000 (cf. art. 22 LFLP). Le législateur 
a alors réglé la question des expectatives de prévoyance, créant une 
véritable prétention au partage, indépendante du sort de la contribution 
d’entretien. La fonction de ce partage obligatoire est de compenser les 
déficits de prévoyance dus à la répartition des rôles durant l’union 
conjugale et de promouvoir l’indépendance économique après le 
divorce (PICHONNAZ, n. 10 s. ad art. 122 CC ; cf. ég. GEISER/SENTI, n. 4 
ad art. 22c LFLP).  

2.1.4.2  Il appartient au juge du divorce de statuer sur le partage, qui 
constitue un effet accessoire du divorce. Il doit se prononcer sur le fait 
de savoir s’il y a lieu de s’en tenir au principe du partage par moitié ou 
d’y déroger, par exemple parce que le partage s’avère inéquitable en 
raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation 
économique des époux après le divorce (art. 124b al. 2 ch. 1 CC). 
L’institution de prévoyance n’est ni partie ni intervenante accessoire 
dans l’action en divorce et/ou en complément de divorce tendant au 
partage de la prévoyance professionnelle, bien que la décision soit 
contraignante à son endroit ; elle ne dispose d’aucun moyen de droit 
propre contre la décision de divorce (art. 280 al. 2 CPC ; GEISER/SENTI, 
n. 61 ad Rem. prél. art. 22 ss LFLP et n. 24 ad art. 25a LFLP). La 
compétence du juge de la prévoyance se limite à exécuter, le cas 
échéant, le jugement de divorce sur ce point précis vis-à-vis des 

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institutions de prévoyance concernées (MEYER/UTTINGER, n. 39 ad 
art. 73 LPP).  

Le système bicéphale voulu et adopté par le législateur peut engendrer 
deux décisions contradictoires, lorsque le juge des assurances sociales 
constate que le partage des prestations de sortie ordonné par le juge 
du divorce est impossible. En s’opposant à l’exécution du jugement de 
divorce, le juge des assurances sociales met en même temps en 
évidence l’existence d’une imperfection dans ledit jugement, puisque 
celui-ci ne permet pas de régler une question, à savoir le sort de la 
prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage, 
qui doit l’être nécessairement en vertu du droit fédéral (ATF 136 V 225 
consid. 5.3.2). Or, le jugement de divorce n’est complet que s’il est 
entièrement exécutable, ce qui n’est pas le cas lorsque la question des 
aspects liés à la prévoyance professionnelle demeure indécise. Le juge 
des assurances sociales n’ayant pas la faculté de statuer sur l’octroi 
d’une indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC (ATF 129 V 444 
consid. 5.4 p. 449), il revient au juge du divorce de compléter le 
jugement de divorce (ATF136 V 225 consid. 5.3.1). 

2.1.4.3  Afin de pouvoir procéder au partage par moitié, il convient 
certes de déterminer le montant de la prestation de sortie de l’un (ou 
des deux) époux pour le(s)quel(s) un cas de prévoyance ne s’est pas 
encore produit. Il ne s’agit pas, pour autant, de statuer sur le droit de 
l’assuré, fondé sur la LPP, contre son institution de prévoyance, mais 
sur « [l]es prétentions réciproques des époux à des prestations de 
sortie » (art. 124c al. 1 CC), soit sur « une réclamation de droit privé 
entre les époux » (GEISER, Conventions et voies de droit dans le 
partage de la prévoyance : à la séparation des voies de droit, in La 
procédure en droit de la famille, 2020, no 20, p. 36). Lorsque les époux 
sont réciproquement redevables de prestations de même nature, la loi 
prescrit la compensation de créances, sans que le consentement des 
conjoints ou de leurs institutions de prévoyance ne soit requis 
(PICHONNAZ, n. 4 ad art. 124c CC). Le point de vue selon lequel le 
partage de la prévoyance est, en principe, soumis au droit applicable 
au divorce, mais que chaque prétention individuelle relève du droit 
applicable à la prévoyance correspondante, s’est désormais imposé 
(GEISER/SENTI, n. 71 ad Rem. prél. art. 22 ss LFLP).  

L’art. 41 LPP n’est, partant, pas applicable au partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle dans le cadre d’un divorce. La relation de 

RVJ / ZWR 2025 239 

durée n’existe, au demeurant, qu’entre la ou les institutions de 
prévoyance et le bénéficiaire. Il n’y a pas de relation juridique de durée 
entre les ex-époux (GEISER/SENTI, n. 65 ad Rem. prél. art. 22 ss LFLP). 
Le délai de prescription est dès lors de dix ans (ACJC 396/2021 
consid. 2.1; ATAS 706/2013 consid. 11; GEISER, loc. cit. ; GUILLOD, 
loc. cit.). Ce délai usuel est d’ailleurs également applicable pour 
introduire l’action en modification de jugement en cas de partage 
subséquent des avoirs à l’étranger (art. 124e al. 2 CC ; 
GLOOR/UMBRICHT LUKAS, CHK, 4e éd., 2023, n. 14 ad art. 124e CC ; 
GEISER, Commentaire bâlois, n. 21 ad art. 124e CC ; LEUBA/MEIER/ 
PAPAUX VAN DELDEN, op. cit., n° 483 ; cf. ég. arrêt 5A_147-154/2011 du 
24 août 2014 consid. 4.1 et 4.4). 

En principe, l’introduction de la procédure de divorce constitue le 
moment déterminant pour décider du partage. Lorsqu’il s’agit d’un 
jugement de divorce étranger, le droit à la moitié de la prestation de 
sortie de l’ex-conjoint est exigible au moment de l’entrée en force du 
prononcé de divorce. L’ex-époux[se] peut alors, au besoin au moyen 
d’un complément de jugement de divorce qui chiffre la créance et est 
notifié à l’institution de prévoyance, obtenir le transfert de la part de 
prestation de libre passage à laquelle il[elle] a droit, en sorte que le délai 
de prescription court à compter de cette date (ACJC 396/2021 
consid. 2.1 ; ATAS 706/2013 consid. 11 ; GUILLOD, loc. cit. ; cf. ég. 
LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, loc. cit.).  

2.1.5  L’invocation fondée de l’exception de prescription entraîne le rejet 
de l’action au fond (ATF 118 II 447 consid. 1b ; 134 III 294 consid. 2.1 ; 
PICHONNAZ, n. 48 ad art. 127 CO et n. 10 ad art. 142 CO ; WILDHABER/ 
DEDE, n. 27 ad art. 134 CO). Cette règle, dont les conséquences pratiques 
sont souvent importantes, trouve sa justification dans les principes de 
sécurité et prévisibilité du droit (REICHLIN, Le respect des délais de droit 
civil matériel, in SJ 2017 II, p. 67). 

L’interdiction de l’usage abusif de prescription est consacrée dans tous 
les systèmes juridiques. Le débiteur commet un abus de droit (art. 2 
al. 2 CC) en se prévalant de la prescription non seulement lorsqu’il amène 
astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais aussi 
lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le 
créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant 
le délai de prescription et que, selon une appréciation raisonnable, fondée 
sur des critères objectifs, ce retard apparaît compréhensible (ATF 143 III 

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348 consid. 5.5.1; 128 V 236 consid. 4a). Ainsi, quand le débiteur – alors 
que le délai de prescription courait encore – a déterminé le créancier à 
attendre, il abuse de son droit en lui reprochant ensuite de n’avoir pas agi 
après s’être prévalu de la prescription (venire contra factum proprium). En 
revanche, le simple écoulement du temps jusqu’à l’échéance du délai de 
prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la 
prétention, ni comme son exercice abusif. Pour admettre un abus de droit, 
il faut que le comportement du débiteur soit en relation de causalité avec 
le retard à agir du créancier (ATF 143 III 348 consid. 5.5.1 ; 128 V 236 
consid. 4a p. 241). 

Il n’y a pas non plus d’abus de droit lorsque l’écoulement du délai est le 
fait de l’inattention ou de l’ignorance du demandeur, sans aucune 
intervention du défendeur (ATF 69 II 102 consid. 4 ; ABBET, Le principe 
de bonne foi en procédure civile, in SJ 2010 II p. 233). 

2.2 
2.2.1  En l’espèce, la juge intimée a considéré que l’action en 
complément de jugement de divorce était imprescriptible. A l’appui de son 
prononcé, elle s’est, en particulier, fondée sur deux arrêts du Tribunal 
fédéral (arrêt 9C_520/2020 du 6 juillet 2021 consid. 1.2.2; ATF 127 V 
315). Elle a relevé que l’un de ces arrêts (ATF 127 V 315) portait sur une 
action introduite par un assuré contre son institution de prévoyance, puis 
a exposé que la créance de la demanderesse « consist[ait] bien en [une] 
prestation de sortie que chaque assuré a envers sa caisse et qu’il 
convient de partager », en sorte que « la prétention [était] imprescriptible 
tant qu’une demande motivée n’a[vait] pas été déposée ».  

2.2.1.1  La prestation de sortie correspond au montant auquel l’assuré 
aurait droit s’il sortait de l’institution de prévoyance (art. 2 al. 1 LFLP). 
C’est à l’institution de prévoyance de la calculer (art. 2 al. 2 LFLP). Les 
institutions de prévoyance auprès desquelles chaque partie est assurée 
sont ainsi questionnées sur le montant actuel des prestations de sortie et 
celui au moment du mariage. Elles sont tenues de renseigner tant le juge 
que l’assuré. Chaque prétention individuelle est soumise au droit 
applicable à la prévoyance correspondante.  

Il n’en demeure pas moins que le partage de la prévoyance 
professionnelle relève de la relation entre les [ex-]époux. Il porte sur une 
réclamation de droit privé entre les [ex-]époux. Le juge de divorce est 
compétent pour en définir les modalités. Il peut exceptionnellement 
refuser le partage, en tout ou en partie, même contre la volonté de l’ayant 

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droit (art. 124b al. 2 CC). Il peut également, à certaines conditions, 
ordonner une attribution de plus de la moitié de la prestation de sortie au 
conjoint créancier (art. 124b al. 3 CC). Il déterminera ainsi librement dans 
chaque cas concret si un partage par moitié paraît insatisfaisant 
(cf. PICHONNAZ, n. 25 s. ad art. 124b CC). Pour les litiges portant sur le 
montant des prestations de sortie, le tribunal des assurances sociales est 
lié par la clé de répartition établie par le juge du divorce (art. 25a al. 1 
LFLP). Les arrêts cités par le premier juge ne sont ainsi pas pertinents. 
L’art. 41 LPP n’est pas applicable au partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle dans le cadre d’un divorce. 

2.2.1.2  L’appelée relève, à juste titre, que la maxime d’office s’applique 
en lien avec l’art. 124b CC (art. 280 al. 3 CPC). Elle en infère, à tort, que 
la créance est imprescriptible.  

La prescription est une institution de droit matériel. Elle doit être 
distinguée des maximes applicables en procédure, telles la maxime 
inquisitoire, qui habilite le tribunal à établir les faits d’office et à administrer 
toute mesure probatoire nécessaire à cet effet, et la maxime d’office, en 
vertu de laquelle le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties. 
Ainsi, par exemple, les questions concernant les enfants sont soumises 
aux maximes inquisitoire illimitée et d’office (art. 296 CPC). Les créances 
des enfants contre leurs père et mère ne sont pas, pour ce motif, 
imprescriptibles. Le législateur a expressément prévu que le délai de 
prescription était suspendu jusqu’à la majorité de l’enfant. 

2.2.2  La créance de l’appelée est ainsi soumise au délai de prescription 
de dix ans, qui a commencé à courir au moment de l’entrée en force de 
chose jugée du jugement étranger prononcé le 28 mars 2013. Certes, il 
s’est agi d’un procès-verbal de séance. Il n’en demeure pas moins que, 
au terme de celui-ci, l’officier de l’état civil, compétent en matière de 
divorce par consentement mutuel, a ratifié l’accord des parties sur les 
effets de la filiation et a prononcé le divorce. Il a, au préalable, constaté 
que les conditions y relatives étaient réunies. Il s’est, en particulier, référé 
à l’avis du ministère public près le tribunal de N., compétent en matière 
d’effets de la filiation. Il s’est ainsi conformé aux dispositions applicables. 

Le conseil commun des parties a, en séance du 28 mars 2013, après 
avoir pris connaissance de la ratification de l’accord des parties et du 
prononcé du divorce par consentement mutuel, expressément renoncé à 
recourir et/ou à former réclamation contre la décision de l’officier de l’état 
civil, qui est, partant, entrée en force formelle de chose jugée. 

242 RVJ / ZWR 2025 

Le délai de prescription de dix ans a commencé à courir le 29 mars 2013, 
en sorte que la prescription était, en principe, acquise le 28 mars 2023 à 
minuit (art. 132 al. 1 CO). L’appelée a introduit l’action en complément de 
jugement de divorce litigieuse le 10 mai 2023, soit plus de 10 ans et 40 
jours après l’entrée en force formelle de chose jugée. L’invocation de 
l’exception de prescription semble donc fondée. Il convient encore 
d’examiner si le jugement étranger doit être reconnu en Suisse, le cas 
échéant si le délai de prescription a été suspendu et, à défaut, si la cour 
de céans n’est pas autorisée à retenir la prescription échue parce que le 
défendeur invoque celle-ci abusivement. 

2.2.3 
2.2.3.1  Il est vrai que la procédure de divorce par consentement mutuel 
ne se confond pas avec celle de divorce sur requête commune. Cela ne 
signifie pas, pour autant, que le prononcé de l’officier de l’état civil de N. 
ne doit pas être reconnu en Suisse.  

D’une part, d’après la loi interne étrangère, pareil prononcé produit des 
effets identiques au prononcé d’une autorité judiciaire. D’autre part, la 
notion de divorce ne doit pas être limitée à l’hypothèse de l’exercice d’un 
pouvoir juridictionnel. Elle comprend également l’acte constitutif d’une 
autorité par lequel celle-ci transforme simplement la déclaration des 
époux en divorce. L’élément déterminant est le fait que l’acte a la force 
de dissoudre le mariage dans l’Etat de sa confection. Ainsi, on 
reconnaîtra, par exemple, le divorce de droit coutumier, ou divorce privé, 
convenu lors d’une procédure purement privée et simplement 
communiqué à l’autorité locale, qui n’exerce aucun rôle affectant la 
validité de la dissolution du mariage (BUCHER, n. 8 s. ad art. 25 LDIP et 
n. 2 ad art. 65 LDIP). 

Certes, ainsi que le souligne l’appelée, les parties n’ont pas été entendues 
personnellement. L’ordre public n’est cependant pas nécessairement 
heurté si le mariage a été dissous sans que les époux aient été présents. 
L’élément essentiel est le fait que le juge de divorce a pu se convaincre 
avec certitude de leur volonté de divorcer. Cette volonté peut avoir été 
exprimée à travers la procuration donnée au représentant (ATF 131 III 
182 consid. 4 ; BUCHER, n. 14 ad art. 65 LDIP, et réf. cit.). 

En l’espèce, le conseil commun des parties les a représentées en séance 
du 28 mars 2013, en vertu d’une procuration univoque. Rapprochée de 
leur accord, cette procuration constitue une manifestation valable et 
suffisante de leur volonté de divorcer. Il n’y a ainsi pas d’obstacle à 

RVJ / ZWR 2025 243 

reconnaître le jugement étranger du 28 mars 2013, prononcé par l’autorité 
compétente et en force formelle de chose jugée.  

2.2.3.2  La demanderesse prétend que les parties ont vécu en Suisse à 
compter de 2004. Le défendeur, après avoir admis cet allégué, soutient, 
pour sa part, qu’elles ont résidé alternativement en Suisse et au M. 

La question de savoir si, durant une période déterminée postérieure au 
28 mars 2013, les parties ont vécu simultanément au M., souffre de rester 
indécise. Le cas échéant, en l’absence de for tiré des art. 5, 6 et 59 LDIP 
et en présence d’avoirs accumulés en Suisse, l’action en complément de 
jugement de divorce pouvait, en effet, être introduite au for de nécessité, 
soit au siège de l’institution de prévoyance du défendeur. La 
demanderesse s’est ainsi toujours trouvée en situation d’ouvrir action 
devant un tribunal suisse pour y faire valoir la créance litigieuse à compter 
de l’entrée en force formelle du jugement de divorce du 28 mars 2013. Le 
délai de prescription n’a dès lors pas été suspendu.  

2.2.3.3  La réforme du partage de la prévoyance en cas de divorce est 
entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle comprend, en particulier les art. 
63 al. 1bis et 64 al. 1bis LDIP. En vertu de ces dispositions, la compétence 
des tribunaux suisses pour connaître du partage des prétentions de 
prévoyance professionnelle envers une institution suisse est désormais 
exclusive. La LDIP originelle ne comportait pas de dispositions 
spécifiques sur le partage de la prévoyance professionnelle. 

Cela ne signifie pas que, avant le 1er janvier 2017, la demanderesse, 
comme elle le prétend, « n’aurait pu connaître que son jugement de 
divorce était incomplet ». Il ne pouvait, en effet, lui échapper, d’une part, 
que le défendeur disposait d’avoirs de prévoyance en Suisse, et, d’autre 
part, que la loi étrangère, à l’instar de celles de la plupart des pays, 
n’offrait aucun régime spécial de partage des prestations de sortie à 
l’occasion d’un divorce (cf. BUCHER, Divorce international et prévoyance 
professionnelle, in La famille dans les relations transfrontalières, 2013, 
p. 99 ; OTHENIN-GIRARD, op. cit., annexe Ie, n. 136). Dans ces 
circonstances, elle avait la faculté d’agir au for de son domicile ou de celui 
de son ex-mari, voire au siège de l’institution de prévoyance de celui-ci, 
pour obtenir le partage de la prévoyance professionnelle. L’impossibilité 
d’agir ne résulte donc pas de circonstances objectives, indépendantes de 
la situation personnelle de la demanderesse, en particulier de 
l’inexistence d’un for en Suisse. 

244 RVJ / ZWR 2025 

2.2.3.4  La demanderesse prétend également, à tort, qu’elle « n’aurait pu 
connaître que son jugement de divorce était incomplet » avant 2018, 
lorsque les parties sont convenues de modifier la réglementation des 
effets de la filiation. Pareil accord, qui ne portait pas sur le partage des 
prestations de sortie, ne pouvait interrompre la prescription.  

2.2.3.5  Quoi qu’en dise l’appelée, il n’existe pas d’élément objectif qui 
permette de retenir un abus de droit de la part de l’appelant ou une 
violation du principe de la bonne foi. La demanderesse ne prétend 
d’ailleurs pas qu’il a adopté, par exemple à l’occasion de pourparlers 
transactionnels, un comportement tendant à la tromper sur sa volonté de 
négocier, ou à l’inciter, sans mauvaise intention, à renoncer à 
entreprendre des démarches juridiques en temps utile. Elle n’a articulé 
aucun fait à cet égard. Elle a, au contraire, souligné « [qu]il ignorait 
également l’existence éventuelle d’un délai de prescription ». 

Il n’y a pas non plus abus de droit lorsque, comme en l’espèce, 
l’écoulement du délai est le fait de l’inattention ou de l’ignorance de la 
demanderesse, sans aucune intervention du défendeur. En l’occurrence, 
quelque 19 mois avant l’expiration du délai de prescription, l’appelée a 
interpellé la centrale du 2e pilier et la Fondation institution supplétive LPP 
sur ses avoirs de prévoyance professionnelle. Il lui était loisible de 
déposer, parallèlement, la demande en complément de jugement de 
divorce. 

L’effet de la prescription se produit dès que celle-ci est atteinte par 
l’expiration du délai prévu par la loi. En l’espèce, le défendeur était dès 
lors fondé à refuser la prestation en soulevant l’exception, même « pour 
quelques semaines ».  

2.2.3.6  L’appelée fait également valoir que, si l’on confronte les besoins 
de prévoyance respectifs des parties, elle subit des désavantages 
flagrants par rapport à son ex-époux.  

L’invocation fondée de l’exception de prescription, comme en l’espèce, 
entraîne le rejet de l’action au fond. Pareil rejet ne se confond pas avec 
le refus du partage par moitié. Le cas échéant, le juge n’examine pas le 
bien-fondé de la prétention. La situation de prévoyance de la 
demanderesse en comparaison avec celle du défendeur souffre, partant, 
de rester indécise.