# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73f30ae3-faae-5a69-a433-5c6a74e2e588
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2010 D-5102/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5102-2010_2010-08-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5102/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Markus König, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
Albanie,
représentés par D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 2 juillet 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5102/2010

Vu 

la demande d'asile des intéressés du 6 mai 2010,

les procès-verbaux des auditions du 12 mai 2010, au cours desquelles 
les intéressés ont été invités à se prononcer sur la compétence éven-
tuelle de E._______ pour traiter leur demande d'asile ainsi que sur un 
éventuel transfert dans cet État,

les différents moyens de preuve produits, en particulier les trois passe-
ports albanais établis le (...), comportant notamment trois visas "États 
Schengen"  délivrés  par  F._______,  valables  (...),  ainsi  que  trois 
sceaux d'entrée sur territoire (...),

les requêtes aux fins de prise en charge adressées le (...) par l'ODM 
aux autorités  (...),  fondées sur  l'art. 9  al. 2  ou  3  du règlement  (CE) 
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et  
mécanismes  de  détermination  de  l'État  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  États 
membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ;  
ci-après règlement Dublin II),

l'acceptation  de  transfert  (transfer  acceptance)  des autorités  (...)  du 
(...), sur la base de l'art. 9 al. 2 règlement Dublin II,

la  décision  du  2  juillet  2010  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin 1998  (LAsi, 
RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile des 
intéressés,  prononcé  leur  transfert  en  E._______  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours que les intéressés ont adressé le 14 juillet 2010 au Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal),  assorti  d'une  demande d'octroi  de 
l'effet suspensif,

la  suspension de l'exécution du renvoi  ordonnée à titre  de mesures 
provisionnelles le 15 juillet 2010,

la décision incidente du 19 juillet 2010 par laquelle le Tribunal a révo-
qué les mesures provisionnelles, rejeté la demande d'octroi de l'effet 
suspensif et imparti aux intéressés un délai au 29 juillet 2010 pour ver-

Page 2

D-5102/2010

ser un montant de Fr. 600.-- à titre d'avance de frais, sous peine d'irre-
cevabilité du recours,

l'avance de frais versée le (...),

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  LAsi,  art. 33 
let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA 
par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que les intéressés ont qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et  que 
leur recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi) ; qu'en re-
vanche, leur conclusion tendant à l'octroi de l'asile est irrecevable, le 
Tribunal  se  devant  uniquement  d'analyser  si  l'ODM a refusé à  juste 
titre  d'entrer  en matière  sur  leur  demande d'asile  (cf. dans  ce sens 
ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73)

qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un État tiers compé-

Page 3

D-5102/2010

tent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la  procédure 
d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi),

qu'il  examine  la  compétence  relative  au  traitement  d'une  demande 
d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le  règlement  Dublin II  (art. 1  et 
art. 29a  al. 1  de  l'ordonnance 1  sur  l'asile  du  11 août 1999  [OA 1, 
RS 142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das Dublin System, Eine Analyse der 
europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prü-
fung von Asylanträgen unter  besonderer  Berücksichtigung der Asso-
ziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que le processus de détermination de l'État membre responsable en 
vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile 
est  introduite  pour  la  première  fois  auprès  d'un État  membre  (art.  4 
al. 1 règlement Dublin II),

qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la de-
mande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle-ci 
(cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II),

que selon l'art. 3  al. 1  règlement  Dublin II,  une demande d'asile  est 
examinée par  un seul  État  membre,  déterminé à  l'aide  des critères 
énoncés  au  chapitre  III  dudit  règlement,  lesquels  s'appliquent  dans 
l'ordre dans lequel ils sont présentés,

qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'État où réside 
déjà légalement un membre de la famille du demandeur puis, succes-
sivement, celui  qui  a délivré au demandeur un titre de séjour ou un 
visa, celui dont le demandeur a franchi régulièrement ou non la fron-
tière,  et  dans  lequel  il  est  entré  en venant  d'un  État  tiers,  et  enfin,  
lorsque l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile 
ne peut être désigné sur la base des critères qui précèdent, celui au-
près duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art.  5 en 
relation avec les art. 6 à 13 règlement Dublin II),

qu'en l'espèce, les intéressés ont déclaré qu'ils étaient entrés légale-
ment en E._______, munis de leurs propres documents de voyage et 
au bénéfice de visas "États Schengen" délivrés en bonne et due forme 
par F._______, et qu'ils y avaient séjourné pendant (...) jours avant de 
gagner la Suisse ; qu'ils ont produit leurs passeports à l'appui de leurs  
dires,

Page 4

D-5102/2010

que le (...), l'ODM a adressé aux autorités (...) deux requêtes aux fins 
de  prise  en  charge  des  intéressés,  fondées  sur  l'art.  9  al.  2  ou  3 
règlement Dublin II (demandeur titulaire d'un ou de plusieurs visas en 
cours de validité),

que le (...), les autorités précitées ont accepté le transfert des intéres-
sés sur leur territoire, partant de les prendre en charge,

qu'il  s'ensuit,  conformément  à  l'examen  de  la  compétence  selon  le 
règlement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de 
l'art. 29a al. 1 OA 1, que E._______ est responsable du traitement de 
la demande d'asile des intéressés,

qu'il  n'y  a d'ailleurs aucune raison que la  Suisse fasse usage de la 
possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cette demande, l'ap-
plication de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règlement 
Dublin II  devant  rester  exceptionnelle  (cf.  dans  ce  sens 
CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd., 
Vienne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74),

que l'exécution du transfert  est,  par  principe, possible,  dès  lors  que 
l'État  déterminé  comme  responsable  de  l'examen  de  la  demande 
d'asile,  après acceptation expresse ou implicite  de la  requête à des 
fins de prise en charge qui lui a été soumise, a l'obligation d'admettre 
sur son territoire la personne concernée et de collaborer étroitement à 
la mise en oeuvre du transfert de celle-ci (cf. notamment art.18 al.  7 et 
19 al. 1, 2 et 3 règlement Dublin II),

qu'en l'occurrence, comme déjà indiqué ci-dessus, E._______ a donné 
son approbation expresse à la prise en charge des intéressés,

que l'exécution du transfert est dès lors possible,

que les intéressés n'ont en outre fait valoir aucun motif susceptible de 
remettre en cause leur transfert en E._______,

qu'ils  n'ont  fait  état  d'aucun  mauvais  traitement  déterminant  sous 
l'angle de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH, 
RS 0.101), de la part des autorités (...), durant leur séjour,

Page 5

D-5102/2010

qu'ils ont toutefois invoqué qu'ils craignaient pour leur vie parce que 
des membres de la famille avec laquelle ils seraient en conflit, dans un 
contexte de vendetta, vivraient en E._______ ; que ceux-ci pourraient 
les retrouver facilement,

qu'il ne s'agit là cependant que d'une simple affirmation de leur part, 
nullement  étayée ; qu'à  supposer  qu'elle  corresponde à  la  réalité,  il 
leur appartenait et il leur appartient encore de s'adresser aux autorités  
(...) compétentes pour faire valoir leurs droits et obtenir une pro tection 
appropriée ; qu'il  ne ressort d'ailleurs pas du dossier qu'ils se soient 
vainement adressés aux autorités précitées, et rien n'indique que ces 
dernières auraient refusé de les protéger ou qu'elles ne pourraient et 
voudraient le faire,

qu'on  rappellera  à  cet  égard  que  E._______  est  signataire,  entre 
autres,  de  la  CEDH,  de  la  Convention  du  28 juillet 1951  relative  au 
statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS 0.142.30)  et  de  celle  du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que  les  intéressés  n'ont  en  outre  fourni  aucune  indication  selon  la-
quelle les autorités (...) failliraient à leurs obligations internationales en 
les  renvoyant  dans  leur  pays,  au  mépris  du  principe  de 
non-refoulement  ou  de  l'art. 3 CEDH,  s'ils  invoquaient  véritablement 
des éléments  établissant  un risque  concret  et  sérieux  d'y  subir  des 
traitements contraires à ces dispositions,

qu'il  leur  incombe de se prévaloir  devant dites autorités de tous les 
motifs liés à leur situation personnelle et à celle de la famille avec la-
quelle ils seraient en conflit, dans un contexte de vendetta, en relation 
avec un éventuel retour en Albanie,

qu'il  n'y a pas non plus d'indice qu'ils pourraient être exposés à des 
traitements  inhumains  ou dégradants  pour  des  motifs  médicaux,  en 
cas  de  transfert  en  E._______  ;  que  rien  n'indique  en  effet  que 
l'intéressée, en particulier, ne puisse y bénéficier, le cas échéant, des 
soins et du suivi régulier que son état de santé semble nécessiter,

qu'au surplus,  sauf circonstances très exceptionnelles - telle en parti-
culier la nécessité, non donnée en l'espèce (cf. supra), de recevoir des 
soins complexes et indispensables dont l'interruption équivaudrait sans 
aucun doute possible à un traitement cruel et inhumain -, des condi-

Page 6

D-5102/2010

tions d'existence, même très précaires, ne sauraient constituer un trai-
tement prohibé par l'art. 3 CEDH et revêtir un caractère suffisant pour 
empêcher tout transfert dans un pays européen partie à l’accord d’as-
sociation à Dublin II,

que selon l'art. 29a al. 3 OA 1, l'ODM peut, pour des raisons humani -
taires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un 
autre État est compétent,

que la notion de motifs humanitaires doit dans ce contexte être com-
prise de manière plus restrictive que celle de mise en danger concrète 
prévue à l'art. 83 al. 4 LEtr,

que pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, de 
tels motifs humanitaires ne ressortent pas du dossier,

que l'ODM a ainsi  refusé à juste titre d'entrer  en matière sur la de-
mande d'asile des intéressés ; que sur ce point, le recours doit être re -
jeté et le dispositif de la décision du 2 juillet 2010 confirmé,

que c'est à juste titre également que dit office a prononcé le renvoi de 
Suisse des intéressés, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune ex-
ception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),

que  par  ailleurs,  selon  la  systématique  du  règlement  Dublin II,  la 
non-entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou trans-
fert) forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans ce 
contexte, des éléments indissociables,

qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à un véritable examen séparé 
des conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou du transfert), une 
fois qu'il a été décidé que la clause de souveraineté telle que prévue 
par l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II ne s'appliquait pas,

qu'en  d'autres termes, il  n'y a pas de place pour un examen séparé 
d'un éventuel empêchement au renvoi (ou au transfert) tiré de l'impos-
sibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, 
susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au prononcé 
d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres procé-
dures de non-entrée en matière sur une demande d'asile prévues par 
le législateur,

Page 7

D-5102/2010

qu'ainsi,  l'exécution du renvoi  (ou du transfert)  est  licite,  possible et 
exigible, et la conclusion des intéressés tendant à l'octroi d'une admis-
sion provisoire irrecevable,

qu'en définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est re -
cevable ; qu'au  vu  de  son  caractère  manifestement  infondé,  il  peut 
l'être par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond  juge  (art. 111  let. e LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge des intéres -
sés qui en répondent solidairement (art. 63 al. 1, 4bis et  5 PA, art. 1, 
art. 2, art. 3 let. b et art. 6a du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 8

D-5102/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des intéressés. Ils sont compensés par leur avance du même 
montant versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des intéressés (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 9