# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 164210a3-cfb1-565e-a60b-afa125281044
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.02.2024 C-3012/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3012-2020_2024-02-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3012/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Vito Valenti, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France,   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants ;  

restitution de prestations ;  

décision sur opposition du 1er mai 2020. 

 

 

 

C-3012/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante franco-suisse, née le […] août 1950, 

domiciliée en France. En novembre 1983, elle épouse B._______, né le 

[…] octobre 1954, dont elle divorce en décembre 1987. Puis en février 

1991, elle épouse C._______, avec lequel elle a deux enfants, nés en 1990 

et 1991 ; son second époux décède en mars 2004 (CSC pce 1 ; pce 3 p. 1 ; 

pce 8 ; pce 28 p. 1 ; pce 35 p. 1 ; pce 43 p. 3).  

B.  

B.a En avril 2014, A._______ dépose auprès de la Caisse suisse de 

compensation (CSC) une demande de rente de vieillesse pour les 

personnes ne résidant pas en Suisse (CSC pce 6). 

B.b Par décision du 6 août 2014 (CSC pce 18), la CSC alloue à 

l’intéressée, dès le 1er septembre 2014, une rente ordinaire de vieillesse 

mensuelle d’un montant de CHF 2'340.-, augmentée à CHF 2'350.- dès le 

1er janvier 2015 et à CHF 2'370.- dès le 1er janvier 2019 (CSC pce 24 ; 

pce 26 ; pce 37 p. 3). Cette rente est calculée sur la base de l'échelle de 

rente 44 appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de 

CHF 112’320.-, pour une période totale de cotisations de 43 années, soit 

12 mois en 1968, 6 mois en 1969, puis 12 mois chaque année de 1970 à 

2013, à l’exception des années 1972 et 1976 (voir également feuilles de 

calcul ACOR [CSC pce 19]). 

B.c Le 1er octobre 2019, la CSC rend une nouvelle décision allouant à 

l’intéressée, dès le 1er octobre 2014, une rente ordinaire de vieillesse 

mensuelle de CHF 2'021.-, augmentée à CHF 2’029.- dès le 1er janvier 

2015, puis à CHF 2'047.- dès le 1er janvier 2019 (CSC pce 37). Cette rente 

est calculée sur la base de l'échelle de rente 38 appliquée à un revenu 

annuel moyen déterminant de CHF 126’558.-, pour une période totale de 

cotisations de 37 années et 11 mois, soit 1 mois en 1968, 1 mois en 1969, 

3 mois en 1970, 2 mois en 1971, 9 mois en 1973, 5 mois en 1974, 2 mois 

en 1975, 4 mois en 1977, puis 12 mois chaque année de 1978 à 2012, et 

enfin 8 mois en 2013 (voir également feuilles de calcul ACOR [CSC 

pce 35]). 

Le 2 octobre 2019, la CSC rend une seconde décision. Elle y explique qu’à 

réception de la demande de rente de vieillesse de l’ex-époux de 

l’intéressée, B._______, elle a constaté, d’une part, que le partage des 

revenus suite au divorce n’avait pas été effectué et, d’autre part, qu’elle 

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avait considéré l’intéressée comme domiciliée en Suisse de janvier 1968 à 

décembre 2013, alors que celle-ci était frontalière. La CSC a dès lors 

procédé à un nouveau calcul de la rente de vieillesse de l’intéressée, objet 

de la décision du 1er octobre 2019 qui annule et remplace la décision du 

6 août 2014, et à une rectification prenant effet au 1er octobre 2014, en 

raison de la prescription de 5 ans. De la différence entre les prestations 

déjà versées et les prestations effectivement dues entre le 1er octobre 2014 

et le 31 octobre 2019, il résulte un solde de CHF 19'595.- qui devrait être 

restitué à la CSC.   

B.d Par écriture du 14 octobre 2019 (CSC pce 43), A._______ forme 

opposition contre la décision en restitution. Elle déclare qu’elle n’a jamais 

indiqué d’adresse de domicile en Suisse et que son premier mariage a bien 

été enregistré. Elle relève en outre que le divorce a été prononcé aux torts 

exclusifs de B._______, lequel n’a jamais été économiquement autonome 

durant le mariage, la laissant subvenir seule aux besoins du ménage ; elle 

trouve dès lors injuste que son ex-époux puisse maintenant obtenir une 

partie de sa « prévoyance ». 

B.e Par décision du 1er mai 2020 (CSC pce 45), la CSC rejette l'opposition 

formée par A._______ et confirme sa décision du 2 octobre 2019, dont elle 

reprend la motivation. Elle indique en outre que le principe de la restitution 

n’est tempéré par aucun élément d’ordre subjectif tel que la faute ou la 

situation économique, ces points devant être pris en compte lors de 

l’examen d’une éventuelle demande de remise de la somme à rembourser. 

La CSC explique à cet égard que si elle estime en remplir les conditions, 

en particulier si elle estime que la somme à rembourser a été encaissée 

de bonne foi et que la restitution représente une charge trop importante 

pour elle, l’intéressée pourra adresser à la CSC une demande motivée de 

remise de la somme à rembourser dans un délai de 30 jours dès l’entrée 

en force de la décision en restitution.  

C.  

C.a Par acte du 20 mai 2020 adressé à la CSC, qui l’a ensuite transmis au 

Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence (TAF pce 1), 

A._______ recourt contre la décision sur opposition du 1er mai 2020, dont 

elle demande le réexamen. Elle fait valoir en substance que cette décision 

la met dans la situation de devoir réparer une erreur commise par les 

services de la CSC, erreur qu’elle ne pouvait ni détecter, ni corriger, 

puisqu’aucun document dans son dossier ne mentionnait un domicile en 

Suisse la concernant. Elle estime par conséquent que la demande de 

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restitution d’une somme aussi élevée, pour une erreur commise par 

l’administration, est injuste, outre qu’elle représente une lourde sanction 

budgétaire. Enfin, elle relève qu’il lui sera impossible de récupérer l’impôt 

d’ores et déjà payé sur le trop-perçu ; elle joint à son recours, à cet égard, 

des attestations-quittances concernant l’impôt à la source retenu sur des 

prestations qui lui ont été versées en tant que bénéficiaire de rentes durant 

les années 2016 à 2019. 

C.b Dans sa réponse du 9 juillet 2020 (TAF pce 3), l'autorité inférieure 

rappelle que la question de la faute ou de l’absence de faute n’est pas 

pertinente lors d’une procédure de restitution, cette procédure ayant pour 

objectif de déterminer si l’administration a bel et bien versé un montant 

supérieur à ce qu’elle devait réellement, de chiffrer ce montant le cas 

échéant, et d’établir si la personne à qui la restitution est demandée est 

bien l’une des personnes légalement tenues à restituer. Pour le surplus, la 

CSC renvoie au texte de la décision sur opposition et conclut au rejet du 

recours.  

C.c Dans sa réplique du 20 août 2020 (TAF pce 6), la recourante confirme, 

à la demande du Tribunal (voir TAF pce 4), avoir travaillé en Suisse 

uniquement durant les mois marqués d’une croix à la page 6 de la décision 

du 1er octobre 2019, pendant les années 1969 à 1971, 1973 à 1975 et 

1977 ; elle précise qu’il s’agissait d’emplois temporaires accompagnant 

ses études. S’agissant de l’année 1968, la recourante indique que le mois 

de travail comptabilisé a été effectué chez D._______, entreprise sise à 

Carouge, mais ayant depuis fermé ses portes, de sorte qu’elle ne peut 

fournir aucune attestation de travail ; la recourante relève que l’AVS en a 

toutefois conservé la trace puisqu’un montant de CHF 600.- apparaît dans 

la décision du 1er octobre 2019 pour l’année 1968. L’intéressée joint à son 

recours un courrier de la Société E._______ du 13 août 2020 l’informant 

que son dossier n’a pas pu être trouvé, la loi exigeant d’archiver les 

dossiers du personnel ayant quitté l’entreprise durant 10 ans, mais pas au-

delà. 

C.d Par duplique du 21 septembre 2020 (TAF pce 8), la CSC maintient ses 

conclusions précédentes. 

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon un principe général, les 

règles de procédure sont applicables dès leur entrée en vigueur à tous les 

cas en cours, sauf dispositions transitoires contraires (cf. ATF 130 V 1 

consid. 3.2 ; 129 V 113 consid. 2.2). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 

[RS 831.10]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée 

par la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 

PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises 

par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est 

recevable. 

2.  

L'objet du litige se limite à examiner le bien-fondé de la décision sur 

opposition de la CSC du 1er mai 2020 ayant établi à CHF 19'595.- le 

montant de rentes indument versées à la recourante d’octobre 2014 à 

octobre 2019, lequel doit en principe faire l'objet d'un remboursement. 

3.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., p. 292 

ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ;138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait 

puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la 

vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des 

motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que 

d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 

consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). En outre, le Tribunal examine librement 

et d'office les questions de droit qui se posent, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/009a850a-224d-4484-b7d9-f9344eb17197/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/citeddoc/77c2f6ee-5831-4ccd-9d3f-af43524631e4/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/55e67fa1-c9e3-4bc5-b440-8995392a5c3c/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/9fd56c25-ed53-48c2-871b-9491699594a1%2C4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/02ab75e5-da7b-43c6-95d7-b4ebf79954b1%2C9fd56c25-ed53-48c2-871b-9491699594a1%2C4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/02ab75e5-da7b-43c6-95d7-b4ebf79954b1%2C9fd56c25-ed53-48c2-871b-9491699594a1%2C4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/f2a267d6-8dc6-4d54-ae40-b1350ff5c759/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c5345737-16a9-48df-a63f-117a09c74437/citeddoc/d20d67e9-7d85-4363-9441-3119558d2797/source/document-link

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ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 p. 300 s. ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 n° 1.55). Les parties ont le 

devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du 

TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 

(art. 52 PA), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut 

raisonnablement être exigé d'elles, les preuves propres à fonder leurs 

allégations et commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 

faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 

l'absence de preuve (ATF 117 V 261 ; 116 V 23 ; 115 V 133 consid. 8a et 

les réf. cit. ; arrêt du TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2). 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 139 V 335 consid. 6.2 ; 136 V 24 

consid. 4.3). En outre, le juge des assurances sociales apprécie la légalité 

des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant 

jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 

consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Ainsi, sauf 

indication contraire, les dispositions de la LAVS et du règlement du 

31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 

RS 831.101) ainsi que de la LPGA et de l’ordonnance du 11 septembre 

2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA, 

RS 830.11) en vigueur jusqu’au moment du prononcé de la décision sur 

opposition le 1er mai 2020 s’appliquent au cas d’espèce. 

4.2 Par ailleurs, la recourante étant franco-suisse, domiciliée en France et 

ayant été assurée à l’AVS/AI suisse, l’affaire doit également être tranchée 

à la lumière des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

https://www.swisslex.ch/doc/previews/ffdb2672-482a-44ce-92bc-e099458e83b8%2C0186c85f-ec71-413f-8148-c52e545c4b73/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/17edbf0a-2080-4fb2-84da-33d92daca16b/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/8a5dd572-7de5-4501-9bc3-2950bbd021ab/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/5d81bf97-1cd7-4334-b2bd-4ece94b2bd62/source/document-link

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règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 

règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 

compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 

entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 

modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 

règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 

et n° 1224/2012 (RO 2015 353). L’art. 153a al. 1 let. a LAVS rend 

expressément applicables l’ALCP et les règlements (CE) précités. 

Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, le droit à des prestations de l’assurance-vieillesse et 

survivants suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse 

(art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 

règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêts du TF 8C_329/2015 du 

5 juin 2015 ; 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4).  

5.  

5.1 Conformément à l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment 

touchées doivent être restituées. La restitution ne peut pas être exigée 

lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 

difficile (remise). Ce principe vise à permettre à l'assureur concerné de 

rétablir une situation conforme au droit (SYLVIE PÉTREMAND, Commentaire 

romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 14, 

25 et 26 ad art. 25 LPGA). 

L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision (art. 3 al. 1 

OPGA). L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en 

restitution (art. 3 al. 2 OPGA). La demande de remise doit être présentée 

par écrit, motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au 

plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision en restitution 

(art. 4 al. 4 OPGA). Cependant, lorsqu’il est manifeste que les conditions 

d’une remise sont remplies, à savoir lorsque les prestations allouées 

indûment ont été reçues de bonne foi et que la personne concernée se 

trouve dans une situation difficile (art. 4 al. 1 OPGA), cette question est 

réglée dans la décision de l’assureur au sujet de la restitution, pour des 

motifs d’économie de procédure (décision de renonciation à la restitution, 

selon l’art. 3 al. 3 OPGA ; PÉTREMAND, op. cit., n. 60 ad art. 25 LPGA).  

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/42074496-14ee-48b4-8ce1-85e58f658388/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b3451f82-0797-4d91-adcf-38c2f59f965b/citeddoc/e21c1bdf-b834-42bb-aae2-ba21598d35b0/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/5232220b-52d9-4d73-b86e-d8fb9a7c67be/citeddoc/3e17a13b-de8d-4416-9ea4-2dda1eebe3af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/5232220b-52d9-4d73-b86e-d8fb9a7c67be/citeddoc/3e17a13b-de8d-4416-9ea4-2dda1eebe3af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f804e5b8-d5b4-4831-a582-84370b626e7e/citeddoc/a34d0d1b-e1b8-41d6-b2df-19ce429d7927/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/124e63dd-3389-4c9d-a107-fec6061fca69/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/124e63dd-3389-4c9d-a107-fec6061fca69/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link

C-3012/2020 

Page 8 

5.2 Ainsi, concrètement, la procédure de restitution d’une prestation versée 

à tort implique en principe trois étapes distinctes (PÉTREMAND, op. cit., 

n. 30 ad art. 25 LPGA). La première décision porte sur le caractère indu 

des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions d'une 

reconsidération ou d’une révision de la décision par laquelle ces 

prestations ont été initialement allouées sont réalisées au sens de l’art. 53 

LPGA, respectivement de l’art. 17 LPGA (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; 

PÉTREMAND, op. cit., n. 16 et 29 ad art. 25 LPGA). La seconde décision 

concerne la restitution en tant que telle des prestations indûment versées, 

au sens de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA ; elle comprend en particulier 

l'examen des effets rétroactifs de la correction à opérer en raison du 

caractère indu des prestations et indique une somme déterminée. Le cas 

échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer au 

sens de l'art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA est rendue si une telle demande 

écrite et motivée a été présentée (cf. art. 4 OPGA). L'autorité administrative 

peut très bien regrouper les deux premières étapes dans une seule 

décision et statuer sur la question des prestations indues, la 

reconsidération ou révision d’une décision et ordonner simultanément la 

restitution de l’indu (arrêt du TF 9C_564/2009 du 22 janvier 2010 

consid. 5.3 confirmé par arrêt 9C_23/2015 du 17 juin 2015 consid. 2). 

Dans la mesure où, en principe, la demande de remise ne peut être traitée 

sur le fond que si la décision en restitution est entrée en force, la remise et 

son étendue font l'objet d'une procédure distincte (arrêts du TF 

8C_799/2017 ; 8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 6). 

5.3 La reconsidération et la révision sont explicitement réglées à l'art. 53 

LPGA, qui codifie la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur. 

Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration 

peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose 

jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 

fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification 

revête une importance notable (ATF 127 V 466 consid. 2c et les réf. cit. ; 

PÉTREMAND, op. cit., n. 29 ad art. 25 LPGA ; MICHEL VALTERIO, Droit de 

l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 

2011, n. m. 3125 ss). Au regard de la sécurité juridique, une décision 

administrative entrée en force ne peut ainsi être modifiée par le biais de la 

reconsidération que si elle se révèle manifestement erronée. Pour juger s'il 

est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans 

nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique 

existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la 

pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les réf. cit. ; 

arrêt du TF 9C_45/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.2). Une décision 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/124e63dd-3389-4c9d-a107-fec6061fca69/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/124e63dd-3389-4c9d-a107-fec6061fca69/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/124e63dd-3389-4c9d-a107-fec6061fca69/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/124e63dd-3389-4c9d-a107-fec6061fca69/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/124e63dd-3389-4c9d-a107-fec6061fca69/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
http://links.weblaw.ch/ATF-125-V-383
http://links.weblaw.ch/9C_45/2007

C-3012/2020 

Page 9 

est manifestement erronée lorsqu'il n'existe aucun doute, même futur, sur 

son inexactitude ; il peut en aller ainsi non seulement lorsqu'elle a été prise 

sur la base de règles de droit non correctes ou inappropriées, mais aussi 

lorsque des dispositions importantes n'ont pas été appliquées ou l'ont été 

de manière inappropriée ; de même, une constatation erronée des faits 

peut être corrigée par le biais de la reconsidération (arrêts du TF 

9C_71/2008 du 14 mars 2008 ; 9C_215/2007 du 2 juillet 2007 consid. 3.1 ; 

ATF 126 V 399 consid. 2b/bb). Par ailleurs, pour qu'elle puisse donner lieu 

à reconsidération, il faut encore que la rectification de la décision revête 

une importance notable. Pour déterminer si elle présente ce caractère, il 

faut se fonder sur l'ensemble des circonstances du cas particulier, 

notamment sur le laps de temps qui s'est écoulé depuis le moment où des 

prestations indues ont été allouées ou sur le fait qu'il s'agit d'une prestation 

durable d'un montant important (VALTERIO, op. cit., n. m.°3133 à 3135 ; 

MARGIT MOSER-SZELESS, Commentaire romand, Loi sur la partie générale 

des assurances sociales, 2018, n. 71 à 87 ad art. 53 LPGA ; arrêt du TF 

I 308/03 du 22 septembre 2003 consid. 2.1 ; ATF 119 V 475 consid. 1c ; 

110 V 273 consid. 3b).  

5.4 En l'espèce, dans le cadre du traitement, courant 2019, de la demande 

de rente de vieillesse de l’ex-époux de l’intéressée, B._______, lequel, né 

en octobre 1954, a atteint l’âge de la retraite en octobre 2019 (art. 21 al. 1 

LAVS), la CSC a constaté d’une part que l’intéressée avait été mariée une 

première fois et que le partage des revenus suite au divorce d’avec 

B._______ n’avait pas été effectué lors du premier calcul de la rente de 

vieillesse ; et, d’autre part, que la recourante, que l’autorité inférieure avait 

considérée comme domiciliée en Suisse de janvier 1968 à décembre 2013, 

ne l’avait en fait jamais été, étant frontalière et son ex-époux, ressortissant 

suisse, ayant été assuré à l’assurance facultative (voir extraits du compte 

individuel des 7 août et 23 septembre 2019, et feuilles de calcul ACOR 

procédant au partage des revenus entre époux [CSC pces 27, 28, 31] ; 

notes internes des 18 septembre et 1er octobre 2019, et feuilles de calcul 

ACOR tenant compte du domicile à l’étranger de la recourante et procédant 

au partage des revenus entre époux [CSC pces 30, 32, 35]).  

Ces éléments ayant une incidence sur la période de cotisations et le revenu 

annuel moyen (RAM), sur lesquels se base le calcul des rentes AVS (voir 

infra consid. 6), la CSC, par décisions des 1er et 2 octobre 2019 (CSC 

pces 37 et 38) – cette dernière confirmée par décision sur opposition du 

1er mai 2020 (CSC pce 45) –, a procédé à un nouveau calcul de rente et 

rectifié à la baisse le montant de la prestation de vieillesse due à 

l’intéressée. Cette prestation faisait l’objet d’une décision initiale du 6 août 

http://links.weblaw.ch/9C_71/2008
http://links.weblaw.ch/9C_215/2007
http://links.weblaw.ch/ATF-126-V-399
https://www.swisslex.ch/doc/aol/124e63dd-3389-4c9d-a107-fec6061fca69/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link

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Page 10 

2014, entrée en force (CSC pce 18). L’autorité inférieure fait ainsi valoir 

que sont réunies en l'occurrence les conditions d'une reconsidération, qui 

entraîne l'obligation de restituer les prestations reçues à tort. Il convient par 

conséquent d'examiner si un tel fondement juridique est effectivement 

donné dans la présente affaire et donc, en premier lieu, si c’est à raison et 

correctement que l’autorité inférieure a corrigé la période de cotisations, 

ainsi que le RAM de la recourante.  

6.  

6.1 Selon le droit suisse, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2023, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les femmes qui ont atteint 

64 ans révolus et auxquelles il est possible de porter en compte au moins 

une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance le premier jour du mois 

suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 et 29 al. 1 LAVS). En 

l’espèce, la recourante a droit à une rente de vieillesse depuis le 

1er septembre 2014, ayant atteint 64 ans le […] août 2014 et payé des 

cotisations pendant une année au moins (voir notamment CSC pce 35).  

6.2 Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente AVS est déterminé par 

les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, 

ainsi que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit 

a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite (en l'espèce, entre 

le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 2013). 

6.3 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux 

assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme de 

rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de cotisations 

(art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est réputée complète lorsque 

l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés 

de sa classe d'âge (art. 29ter al. 2 LAVS). Une durée complète de 

cotisations donne droit à une rente de l'échelle 44.  

Aux termes de l’art. 29ter al. 2 LAVS, sont considérées comme années de 

cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des 

cotisations en Suisse (let. a), les périodes pendant lesquelles son conjoint 

au sens de l’art. 3 al. 3 LAVS a versé au moins le double de la cotisation 

minimale (let. b) et les périodes pour lesquelles des bonifications pour 

tâches éducatives (art. 29sexies LAVS) ou pour tâches d’assistance 

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Page 11 

(art. 29septies LAVS) peuvent être prises en compte (let. c). Sont également 

considérées comme périodes de cotisations les périodes pendant 

lesquelles la personne a été assurée facultativement conformément à 

l'art. 2 LAVS.  

Si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisations 

accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 20 ans 

révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les 

lacunes de cotisations apparues depuis dette date (art. 52b RAVS). 

6.4 L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est entière 

lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant 

plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la 

cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens 

de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS précité. A contrario, les périodes durant 

lesquelles la personne n’était pas soumise à l’assurance ne sont pas 

considérées comme une période de cotisations (VALTERIO, op. cit., n. 

m. 919).  

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, non 

pertinentes en l’espèce, sont assurées à l'AVS en particulier les personnes 

physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y 

exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). Il suffit qu'une 

personne remplisse une de ces conditions pour être assurée (VALTERIO, 

op. cit., n. m. 39). 

6.5 Conformément aux art. 29quater et 30 al. 2 LAVS, la rente est par ailleurs 

calculée sur la base du RAM, lequel se compose des revenus de l'activité 

lucrative – y compris les revenus que les époux ont réalisés pendant les 

années civiles de mariage commun et qui sont attribués pour moitié à 

chacun des époux –, des bonifications pour tâches éducatives et des 

bonifications pour tâches d'assistance, et s'obtient en divisant ensuite la 

somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les 

bonifications par le nombre d'années de cotisations.  

S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en considération 

dans le calcul de la rente les revenus d'une activité lucrative sur lesquels 

des cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Il est également 

tenu compte des revenus des périodes de jeunesse retenues pour combler 

des lacunes d'assurance. 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/434952ce-b6c8-43a2-85a4-06bb89f5f5ae?source=document-link&SP=6|mhjz4p

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Page 12 

Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives 

pour les années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un 

ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans (art. 29sexies al. 1, 

1ère phrase, LAVS). En vertu de l’art. 52f al. 1, 2e phrase, RAVS, aucune 

bonification n’est octroyée pour l’année de la naissance du droit. 

6.6 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément 

à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent indiquer 

en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en 

mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, 

les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 

contenues dans les comptes individuels.  

Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient 

pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des 

indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est 

pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un extrait de 

compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, 

la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du 

risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle 

a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, des 

motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière 

d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS 

lorsqu’une affirmation contradictoire est faite après plusieurs années, à 

l’occasion d’un litige portant sur la fixation des rentes (ATF 117 V 261 

consid. 3 et les réf. cit. ; 107 V 7 consid. 2a).  

6.7 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en l'absence de 

certificats de travail, décomptes de salaires ou autres documents de 

l'employeur attestant la durée exacte de l'activité exercée, la détermination 

des périodes de cotisations pour les années comprises entre 1948 et 1968 

de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse doit être obligatoirement 

et uniquement effectuée sur la base des « Tables pour la détermination de 

la durée présumable de cotisations des années 1948 – 1968 », publiées 

par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en annexe des 

Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité fédérale (DR ; voir DR valables dès le 1er janvier 2003, dans leur 

état au 1er janvier 2015, Appendice IX, p. 317 ss ; art. 50a RAVS ; 

ATF 130 V 335 consid. 4.3 ; 107 V 16 consid. 3b ; arrêt du TF H 107/03 du 

3 février 2004 consid. 2.3 et les réf. cit.). En effet, alors que l'art. 140 al. 1 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/80730312-5ac2-4d73-8373-fc9e3d37be9a/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ae956f70-4d5c-453c-add2-ceea7f03d8f1/citeddoc/ccacd741-25a2-404c-a2d8-46a766b47001/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/98ba75aa-ddfa-4f5b-85bd-99d157461e19/citeddoc/c74d42ee-67c8-4c3c-b3a9-7a0c177956e8/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/98ba75aa-ddfa-4f5b-85bd-99d157461e19/citeddoc/c74d42ee-67c8-4c3c-b3a9-7a0c177956e8/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/055f304f-96e5-4fb8-abea-24bd03ff084d/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link

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Page 13 

let. d RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 1969) prescrit que les comptes 

individuels doivent comprendre l'année de cotisations et la durée de 

cotisations indiquées en mois, les comptes individuels relatifs aux années 

1948 – 1968 ne contiennent aucune donnée relative à la durée de 

cotisations en mois. 

7.  

En l’espèce, après avoir considéré, dans le cadre de la décision initiale du 

6 août 2014, que la recourante était domiciliée en Suisse durant toute la 

période pendant laquelle elle a versé des cotisations à l’AVS, soit de janvier 

1968 à décembre 2013, et qu’elle présentait donc une durée complète de 

cotisations donnant droit à une rente de l'échelle 44, la CSC s’est aperçue 

que l’intéressée n’avait jamais résidé en Suisse, bien qu’elle y travaillât. La 

recourante a confirmé ce fait, relevant n’avoir jamais indiqué de domicile 

en Suisse (CSC pces 42, 43 ; TAF pce 1). Or, en l’absence d’un tel 

domicile, la recourante ne peut être assurée à l’AVS que de par son activité 

lucrative en Suisse (art. 1a al. 1 let. b LAVS ; voir supra consid. 6.5), et par 

conséquent, seules les périodes durant lesquelles la recourante a travaillé 

en Suisse et versé des cotisations à l’AVS peuvent être comptabilisées 

comme durées de cotisations.  

7.1 Les feuilles de calcul ACOR ayant servi au nouveau calcul de la rente 

de vieillesse de la recourante montrent que le premier revenu inscrit au 

compte de l’intéressée concerne l’année 1968 et s’élève à CHF 600.-, 

réalisé dans la branche économique 41 (CSC pce 35 p. 3). La recourante, 

comme elle l’indique dans sa réplique du 20 août 2020 (TAF pce 6), ne 

possédant aucun document propre à démontrer la durée de ses rapports 

de travail durant cette année-là, il convient, pour déterminer cette durée, 

de faire application des « Tables pour la détermination de la durée 

présumable de cotisations des années 1948 – 1968 » publiées par l'OFAS 

(voir supra consid. 6.7). Ainsi, en fonction des revenus inscrits au compte 

individuel pour une année civile, la durée présumable de cotisations pour 

l’année considérée est calculée au moyen de la table de la branche 

économique entrant en considération et du sexe de la personne 

concernée ; si le revenu déterminant, comme en l’espèce, se situe en-

dessous du montant minimum, on retient le montant immédiatement 

supérieur (voir DR valables dès le 1er janvier 2003, dans leur état au 

1er janvier 2015, Appendice IX, p. 317). En l’occurrence, un revenu de 

CHF 600.- réalisé en 1968 par une femme dans la branche économique 

41, soit le commerce de détail, correspond à une durée présumée de 

cotisations d’un mois, comme l’a retenu l’autorité inférieure lors du nouveau 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/055f304f-96e5-4fb8-abea-24bd03ff084d/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link

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calcul de la rente de vieillesse de la recourante, au lieu des 12 mois pris 

en compte dans la décision initiale (voir DR, p. 342 ; CSC pce 35 p. 7). 

7.2 Pour les années suivantes, l’autorité inférieure a comptabilisé 1 mois 

de cotisations en 1969 au lieu de 6 mois dans la décision initiale, puis 

3 mois en 1970, 2 mois en 1971, 9 mois en 1973, 5 mois en 1974, 2 mois 

en 1975 et 4 mois en 1977 au lieu de 12 mois chacune de ces années dans 

la décision initiale (CSC pce 35 p. 7 ; pce 37 p. 6). En procédure de recours 

(TAF pce 6 ; voir supra Faits C.c), la recourante a confirmé que ces 

années-là, elle n’avait travaillé en Suisse, dans des emplois temporaires 

en marge de ses études, que durant les mois retenus par la CSC dans le 

cadre du nouveau calcul de rente et de la décision du 1er octobre 2019. Il 

n’y a donc pas lieu de s’en écarter.  

7.3 Enfin, comme dans la décision initiale, 12 mois de cotisations ont été 

pris en compte chaque année de 1978 à 2012, années durant lesquelles 

l’intéressée était enseignante à Genève, ainsi qu’elle l’a elle-même indiqué 

dans sa demande de rente de vieillesse pour les personnes ne résidant 

pas en Suisse du 13 avril 2014 : elle y déclare en effet avoir exercé cette 

activité professionnelle de septembre 1977 à août 2013 (CSC pce 6 p. 3). 

Au vu de cette information, et dans la mesure, toujours, où la recourante 

n’a jamais été domiciliée en Suisse, la CSC a retenu à juste titre dans le 

nouveau calcul de rente, pour l’année 2013, une durée de cotisations de 

8 mois au lieu des 12 mois comptabilisés dans la décision initiale. 

7.4 En conclusion, il convient de prendre en compte, en faveur de la 

recourante, 1 mois de cotisations en 1968, 1 mois en 1969, 3 mois en 

1970, 2 mois en 1971, 9 mois en 1973, 5 mois en 1974, 2 mois en 1975, 

4 mois en 1977, puis 12 mois chaque année de 1978 à 2012, soit durant 

35 années, et enfin 8 mois en 2013. Il en résulte un total de 455 mois de 

cotisations, ou 37 années et 11 mois, ainsi que la CSC l’a retenu dans la 

décision du 1er octobre 2019 et dans la décision sur opposition litigieuse 

(CSC pce 37 p. 3 ; pce 45 ; voir également feuilles ACOR [CSC pce 35 

p. 8]), au lieu des 43 années de la décision initiale (CSC pce 18 p. 3). 

7.5 Lors de la fixation des rentes, outre qu’elles doivent se fonder sur les 

indications contenues dans les comptes individuels des assurés, les 

caisses de compensation doivent utiliser des tables émises régulièrement 

par l’OFAS, lesquelles permettent de déterminer le montant des rentes en 

application des critères prévus à l'art. 29bis al. 1 LAVS (art. 30bis LAVS et 53 

RAVS). Ces tables tiennent compte de toutes les rentes prévues par la loi. 

Elles contiennent aussi des tables auxiliaires, par exemple, la table des 

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Page 15 

classes d'âge qui précise la durée de cotisations complète par rapport à la 

classe d'âge de l’assuré concerné, la table d'indicateur d'échelles de rente 

ainsi que le facteur de revalorisation. Elles assurent une pratique uniforme 

(VALTERIO, op. cit., n. m. 1009) et peuvent être consultées sur le site 

internet de l'OFAS (www.bsv.admin.ch). En l’espèce, dans la mesure où la 

recourante a atteint l’âge de la retraite en 2014, année de la survenance 

du cas d’assurance, il s’agira d’appliquer les Tables des rentes 2013, 

valables dès le 1er janvier 2013 et jusqu’à ce que le Conseil fédéral ordonne 

une nouvelle augmentation des rentes, ce qu’il a fait avec effet au 

1er janvier 2015 (Tables des rentes 2013, p. 2), ainsi que, le cas échéant, 

les Tables des rentes 2015, valables dès le 1er janvier 2015. 

Le rapport entre le nombre d'années d'assurance effectuées par l'ayant 

droit et le nombre maximal d'années d'assurance qu'il est possible 

d'effectuer pour des assurés de sa classe d'âge permet de déterminer, au 

moyen des Tables de rentes, l'échelle de rente qui sera applicable au cas 

d'espèce (art. 29bis al. 1 et 38 al. 2 LAVS). 

Dans le cas présent, la recourante, née en 1950, a atteint l'âge de la retraite 

en 2014. Selon les Tables des rentes 2013, pour une assurée de la classe 

d'âge de 1950, la durée possible de cotisations est de 43 ans au plus lors 

de la survenance de l'âge de la retraite en 2014 (Tables des rentes 2013, 

p. 8). Or, il ressort de ce qui précède que l’intéressée présente une durée 

totale de cotisations de 455 mois, correspondant à 37 années et 11 mois, 

soit une durée de cotisations incomplète par rapport à la durée maximale 

possible de 43 ans. Par rapport à ces 43 années de cotisations possibles 

des assurés nés en 1950, les 37 années entières de cotisations de la 

recourante lui donnent droit à une rente de l'échelle 38 (Tables des rentes 

2013, p. 10), comme l’a retenu la CSC dans le cadre du nouveau calcul de 

rente (CSC pce 35 p. 9 ; pce 37 p. 3). Lors du calcul de rente initial, 

l’échelle retenue était l’échelle 44 (CSC pce 18 p. 3). 

8.  

Par ailleurs, dans le cadre du traitement, courant 2019, de la demande de 

rente de vieillesse de l’ex-époux de l’intéressée, B._______, la CSC a 

constaté que la recourante avait été mariée une première fois et que le 

partage des revenus suite au divorce d’avec B._______ n’avait pas été 

effectué lors du premier calcul de la rente de vieillesse. 

Or, outre les années d'assurance, la rente est déterminée sur la base du 

RAM, lequel se compose des revenus de l'activité lucrative et, le cas 

échéant, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour 

http://www.bsv.admin.ch/

C-3012/2020 

Page 16 

tâches d'assistance, et s'obtient en divisant la somme des revenus 

revalorisés et les bonifications par le nombre d'années de cotisations 

effectués par l'intéressée (art. 29quater, 29quinquies et 30 al. 2 LAVS). 

8.1 Dans ce cadre, la loi prévoit expressément qu'à l'exception des revenus 

réalisés durant l'année du mariage ainsi que durant l'année de la 

dissolution du mariage, les revenus que les époux ont réalisés pendant les 

années civiles de mariage commun jusqu’au 31 décembre précédant 

l’ouverture du droit à la rente du conjoint qui le premier peut y prétendre 

sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux pour chaque 

année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à l'AVS 

(« splitting »). Cette répartition est notamment effectuée lorsque le mariage 

est dissous par le divorce. Seuls sont soumis au partage et à l'attribution 

réciproque les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints 

ont été assurés auprès de l'AVS (art. 29quinquies al. 3 let. b, al. 4 let. b et al. 5 

LAVS ; art. 50b al. 1 et 3 RAVS). Les périodes de cotisations ne sont 

toutefois pas transférées (art. 50b al. 2 RAVS). Il convient de souligner que 

les prescriptions de la LAVS concernant le partage des revenus sont de 

droit impératif, de sorte qu'on ne saurait y déroger (VALTERIO, op. cit., n. 

m. 946 et 948 ; arrêt du TAF C-5819/2018 du 17 avril 2020 consid. 7.3.1.2). 

En l’occurrence, la recourante et B._______ se sont mariés en novembre 

1983 et ont divorcé en décembre 1987. Dès lors, les revenus réalisés par 

les époux de 1984 à 1986 doivent être soumis au partage, étant donné 

que, durant cette période, les époux étaient tous deux assurés à l’AVS, 

l’intéressée de par son activité lucrative en Suisse et B._______ de par son 

adhésion à l’assurance facultative suisse (CSC pce 35 p. 5 ; voir supra 

consid. 6.3). Ainsi, les revenus de CHF 58’783.-, CHF 57'630.- et 

CHF 63'901.- réalisés par la recourante en 1984, 1985 et 1986, et pris en 

compte dans leur entier lors du calcul de rente initial (CSC pce 18 p. 5) 

doivent être attribués à hauteur de CHF 29’391.-, CHF 28'815.- et 

CHF 31'950.- à B._______ (CSC pce 27), tandis que la moitié des revenus 

réalisés par B._______ durant ces années-là, correspondant à 

CHF 1’250.-, CHF 1'250.- et CHF 1'500.-, revient à la recourante (CSC 

pce 35 p. 3 et 4). Ceci aboutit à un revenu total de CHF 3'297'699.- en 

faveur de l’intéressée au lieu de CHF 3'383'855.- retenu dans le cadre de 

la décision initiale de rente (CSC pce 35 p. 4).  

8.2 La somme des revenus provenant des activités lucratives doit ensuite 

être revalorisée par un facteur, soit en fonction de l'indice des rentes prévu 

à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation est fixé 

chaque année par l’OFAS (art. 33ter al. 2 LAVS et 51bis RAVS). Il est, pour 

C-3012/2020 

Page 17 

la rente de vieillesse, le facteur correspondant à la première année pour 

laquelle des cotisations ont été versées entre l'année qui suit 

l'accomplissement de la 20e année et celle de la survenance du cas 

d’assurance (DR ch. 5301 et 5305). En l’occurrence, la première année de 

cotisations qui suit l’accomplissement de la 20e année remontant à 1971, 

le facteur de revalorisation à appliquer pour la survenance de la retraite en 

2014 est de 1.204 (voir Tables des rentes 2015, p. 15). Il en résulte une 

somme de revenus revalorisés de CHF 3'970’430.-. Il convient ensuite de 

diviser la somme des revenus revalorisés par la durée de cotisations 

déterminante en l’espèce, soit 455 mois, puis de l’annualiser, afin d'obtenir 

la moyenne annuelle des revenus de l'activité lucrative, soit CHF 104’715.- 

(CSC pce 35 p. 9). 

8.3 Comme mentionné précédemment (voir supra consid. 6.5), en vertu de 

l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à une bonification 

pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils ont exercé 

l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. 

Ces bonifications représentent des revenus fictifs sur lesquels aucune 

cotisation n'est due ; elles ont pour but de compenser d'éventuelles pertes 

de revenus subies pendant la période de l'éducation des enfants. Les 

bonifications pour tâches éducatives ne peuvent être attribuées que si les 

parents étaient assurés conformément à l'art. 1a al. 1 à 4 ou à l'art. 2 LAVS 

(DR ch. 5419). Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré 

auprès de l'AVS suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches 

éducatives entière au parent assuré (art. 52f al. 4 RAVS). Autrement dit, si 

seul un des parents était assuré en Suisse, la bonification pour tâches 

éducatives lui sera imputée entièrement, dans la mesure où il exerçait seul, 

ou conjointement, l'autorité parentale (DR ch. 5448). 

Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. 

Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit 

(année de naissance du premier enfant ; art. 52f al. 1 RAVS) ; il est par 

contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de laquelle 

le droit s'éteint (année des 16 ans du cadet ; art. 52f al. 1 RAVS ; voir 

également DR ch. 5418 à 5435).  

Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du 

montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34 

LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29sexies al. 2 

LAVS). 

C-3012/2020 

Page 18 

En l'espèce, la rente de vieillesse mensuelle minimale complète de 

l'échelle 44 en 2014 est de CHF 1'170.- (Tables des rentes 2013 p. 18), 

soit CHF 14'040.- pour une année. Le triple de cette rente annuelle 

minimale représente CHF 42'120.-, qu'il faut multiplier par le nombre 

d'années de bonifications auxquelles a droit l'intéressée. Le premier enfant 

de la recourante étant né en 1990 tandis que son second enfant a eu 

16 ans en 2007, l'intéressée, qui était seule assurée à l’AVS durant toute 

cette période, son second époux et père des enfants, C._______, ne l’étant 

pas, a droit à 17 années de bonifications, comme l’avait correctement 

calculé la CSC dans le cadre de la décision initiale déjà (CSC pce 18 p. 3). 

Ces bonifications correspondent à un montant de CHF 716’040.- (42'120 x 

17), qu'il s'agit ensuite de diviser par le nombre total de mois de cotisations 

de l’intéressée, soit 455, et d'annualiser pour obtenir la moyenne annuelle 

des bonifications, soit CHF 18’885.- (CSC pce 35 p. 9). 

8.4 Il convient enfin d’additionner la moyenne annuelle des revenus de 

l’activité lucrative, soit CHF 104’715.-, et la moyenne annuelle des 

bonifications pour tâches éducatives, soit CHF 18'885.-, pour obtenir le 

RAM. Le RAM ainsi déterminé s'élève à CHF 123’600.- et s’avère 

supérieur au RAM retenu lors de la décision de rente initiale (CSC pce 18 

p. 3). Cela étant, comme le relève l’autorité inférieure dans la décision 

litigieuse (CSC pce 45 p. 2), tant lors du calcul de la rente octroyée en 2014 

que lors du nouveau calcul de la rente, le RAM de la recourante dépasse 

le montant de CHF 84’240.-, qui représente le seuil à partir duquel est 

versée la rente maximale de chaque échelle de rente dès 2013 (voir Tables 

des rentes 2013 ; CHF 84'600.- dès 2015 et CHF 85'320.- dès 2019 

[Tables des rentes 2015 et 2019]). Ainsi, la diminution du montant de la 

rente de vieillesse de l’intéressée n’est pas due à la procédure de 

répartition des revenus entre époux, à laquelle devait quoiqu’il en soit 

procéder la CSC, mais à l’échelle de rente qui doit être appliquée en 

l’espèce, fondée sur une durée de cotisations inférieure par rapport à la 

décision initiale de rente.  

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, il appert que la rente de vieillesse qui devait 

être allouée à la recourante en 2014 s’élève bel et bien, compte tenu de 

l’échelle de rente 38, à CHF 2’021.- par mois (Tables de rentes 2013 p. 30), 

augmentée à CHF 2’029.- dès le 1er janvier 2015 (Tables des rentes 2015, 

p. 30), puis à CHF 2'047.- dès le 1er janvier 2019 (Tables des rentes 2019, 

p. 30), ce qui correspond aux montants fixés par la CSC dans la décision 

du 1er octobre 2019, ainsi que dans celle du 2 octobre 2019, confirmée par 

C-3012/2020 

Page 19 

la décision du 1er mai 2020 dont est recours (CSC pce 35 p. 9 ; pces 37, 

38, 45).  

9.2 Il est manifeste dès lors que la décision initiale du 6 août 2014 était 

erronée en ce qu’elle se fondait sur une durée de cotisations incorrecte. 

C'est par conséquent à juste titre que l'autorité inférieure a effectué la 

rectification de sa décision en se basant sur une durée de cotisations 

corrigée en fonction des périodes durant lesquelles l’intéressée était 

effectivement assurée à l’AVS. Par ailleurs, cette rectification s'avère d'une 

importance notable dans la mesure où la rente de vieillesse est une 

prestation périodique et durable ; en effet, outre que la rente allouée à 

l’intéressée est élevée s’agissant de la rente de vieillesse maximale, elle 

n’est pas limitée dans le temps, de sorte que le montant final de la part 

indûment allouée de la rente pourrait, si celle-ci n'était pas corrigée, 

s'avérer conséquent (voir supra consid. 5.3). Les conditions d'une 

reconsidération de la décision du 6 août 2014 sont donc remplies.  

10.  

Conformément à l'art. 25 al. 2 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2020, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 

le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au 

plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

10.1 Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le 

moment où l’institution d’assurance aurait dû connaître les faits fondant 

l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 

raisonnablement exiger d'elle. Le moment de la connaissance effective 

n’est donc pas déterminant pour le début du délai.  

Pour qu'elle puisse juger des conditions de la restitution, l’institution 

d’assurance doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le 

cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son 

étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à 

restitution. Si l’institution d’assurance dispose d’indices laissant supposer 

l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles 

ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder dans 

un délai raisonnable aux investigations nécessaires. A défaut, le début du 

délai de péremption doit être fixé au moment où l’institution aurait été en 

mesure de rendre une décision en restitution si elle avait fait preuve de 

l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les 

cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère 

que les prestations en question étaient clairement indues. 

C-3012/2020 

Page 20 

Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, par 

exemple une erreur de calcul d'une prestation, on ne saurait considérer 

comme point de départ du délai d'une année le moment où la faute a été 

commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, 

dans un deuxième temps, par exemple à l'occasion d'un contrôle 

comptable, se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention 

requise (ATF 146 V 217). En effet, le Tribunal fédéral a considéré que si 

l'on arrêtait le moment de la connaissance du dommage à la date du 

versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour 

l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à 

tort en cas de faute de sa part (PÉTREMAND, op. cit., n. 87 à 91 et 93 ad 

art. 25 LPGA et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-2998/2019 du 27 juin 2023 

consid. 5.2.2 ; VALTERIO, op. cit., n. m. 3257 à 3259). 

10.2 L'art. 25 al. 2 LPGA prescrit que le droit de demander la restitution 

s’éteint au plus tard cinq ans après le versement de la prestation, ce qui 

représente un délai de péremption absolu. Cela signifie que si le délai d'une 

année a été respecté, la restitution ne peut porter que sur des paiements 

effectués dans les cinq ans précédant la demande de restitution. Ce délai 

ne commence pas à courir à partir de la date à laquelle la prestation aurait 

dû être versée selon la loi, mais à partir de celle à laquelle elle a été 

effectivement versée (PÉTREMAND, op. cit., n. 96 ad art. 25 LPGA ; 

VALTERIO, op. cit., n. m. 3262). 

10.3 En l’espèce, il ressort du dossier que l’autorité inférieure, qui, au 

moment de la décision initiale de rente du 6 août 2014, avait considéré à 

tort la recourante comme domiciliée en Suisse de janvier 1968 à décembre 

2013 et ne savait pas qu’elle avait été mariée une première fois, le partage 

des revenus entre époux n’ayant pas été effectué au moment du divorce 

en 1987, s’est rendue compte des erreurs commises dans le premier calcul 

de rente à l’occasion du dépôt de la demande de rente de vieillesse de l’ex-

époux de l’intéressée : celui-ci, né en octobre 1954, a atteint l’âge de la 

retraite en octobre 2019. Ainsi, les extraits de compte individuel 

mentionnant le partage des revenus entre ex-époux sont datés des 7 août 

et 23 septembre 2019 (CSC pces 27 et 31), tandis que les notes internes 

à la CSC relevant que la demande de rente de l’intéressée ne faisait pas 

état de son premier mariage et que la recourante n’avait jamais été 

domiciliée en Suisse ont été rédigées les 18 septembre et 1er octobre 2019 

(CSC pces 27 et 32). Par conséquent, en rectifiant le montant de la rente 

de vieillesse par décision du 1er octobre 2019, qui annule et remplace celle 

du 6 août 2014, et en prononçant ensuite la restitution des prestations 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/124e63dd-3389-4c9d-a107-fec6061fca69/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/124e63dd-3389-4c9d-a107-fec6061fca69/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link

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Page 21 

indûment versées par décision du 2 octobre 2019, la CSC a agi dans le 

délai légal d’une année.  

10.4 Par ailleurs, le délai de péremption absolu de cinq ans de l'art. 25 al. 2 

LPGA est lui aussi respecté dès lors que l’autorité inférieure a demandé la 

restitution des prestations indûment versées à partir du 1er octobre 2014, 

soit pour les cinq ans précédant la demande de restitution du 2 octobre 

2019. 

Ainsi, d’octobre à décembre 2014, soit durant 3 mois, une prestation 

mensuelle de CHF 2'340.- a été versée à la recourante au lieu de 

CHF 2'021.- , soit CHF 319.- de trop par mois ou CHF 957.- pour trois 

mois. Puis de janvier 2015 à décembre 2018, soit pendant 48 mois, une 

rente mensuelle de CHF 2'350.- au lieu de CHF 2'029.- a été allouée, soit 

CHF 321.- de trop par mois, correspondant à un montant de CHF 15'408.- 

pour quatre ans. Enfin, de janvier à octobre 2019, soit durant 10 mois, la 

recourante a reçu une prestation de CHF 2'370.- par mois au lieu de 

CHF 2'047.-, soit CHF 323.- de trop pendant 10 mois, correspondant à un 

montant de CHF 3'230.-. Au total, pour la période en cause, la somme des 

prestations indûment versées s'élève à CHF 19'595.-, conformément au 

montant établi et réclamé par l'autorité inférieure dans la décision du 

2 octobre 2019, confirmée par décision sur opposition du 1er mai 2020 

(CSC pces 38 et 45). 

11.  

11.1 A teneur de l'art. 25 al. 1 2e phrase LPGA et de l'art. 4 al. 1 OPGA, la 

restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 

qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Pour que l'assureur examine 

la possibilité d'une remise, la personne tenue à restitution doit déposer, au 

plus tard dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision en 

restitution, une demande de remise écrite, motivée et accompagnée des 

pièces nécessaires (art. 4 al. 4 OPGA). La remise doit faire l'objet d'une 

décision (art. 4 al. 5 OPGA). Conformément à l'art. 3 al. 2 OPGA toutefois, 

l’assureur doit indiquer la possibilité d’une remise dans la décision en 

restitution. 

11.2 En l’espèce, dans son opposition du 14 octobre 2019 (CSC pce 43), 

l’intéressée déclare qu’elle n’a jamais indiqué d’adresse de domicile en 

Suisse et que son premier mariage a bien été enregistré. Puis dans son 

recours du 20 mai 2020 (TAF pce 1), elle fait valoir qu’elle ne pouvait 

détecter l’erreur commise et intervenir pour satisfaire l’obligation 

C-3012/2020 

Page 22 

d’information puisqu’à aucun moment et sur aucun papier officiel de son 

dossier ne figurait une domiciliation en Suisse, et que le calcul de sa rente 

lui a été adressé sous forme de tableau où ne figurait pas l’adresse de 

domicile ; ainsi, si la loi n’a pas été respectée, ce ne serait en aucun cas 

de sa faute ; en la mettant dans la situation de devoir réparer une erreur 

de l’administration, il y aurait un transfert de responsabilité injuste, qui 

serait par ailleurs pour elle une lourde sanction budgétaire ; enfin, il lui 

serait impossible de récupérer l’impôt déjà payé en Suisse sur le trop-

perçu. 

11.3 Selon le droit exposé ci-avant, et comme l’a relevé à juste titre 

l’autorité inférieure dans la décision litigieuse (CSC pce 45 p. 3), puis dans 

sa réponse au recours (TAF pce 3), le principe de la restitution n’est 

tempéré par aucun élément d’ordre subjectif tel que par exemple la faute 

ou la situation économique ; la question de la faute ou de l’absence de 

faute n’est pas pertinente lors d’une procédure de restitution, celle-ci ayant 

pour unique objectif de déterminer si l’administration a bel et bien versé un 

montant supérieur à ce qu’elle devait réellement et à chiffrer ce montant ; 

la faute et la situation économique sont prises en considération lors de 

l’examen de la remise.  

C’est dès lors à raison que la CSC n'a pas traité ce point dans la décision 

contestée, mais y a indiqué la possibilité d'une remise. Par ailleurs, le 

Tribunal de céans ne peut examiner une éventuelle demande de remise 

dans la présente procédure, puisque celle-ci concerne le principe de la 

restitution. Il appartient en premier lieu à l'autorité inférieure de traiter une 

telle demande dans une procédure séparée, demande qui peut être 

déposée dans les 30 jours suivant l'entrée en force de la décision en 

restitution, respectivement de l'arrêt confirmant cette décision. 

12.  

C'est dès lors à juste titre que la CSC, dans sa décision sur opposition du 

1er mai 2020, a procédé à un nouveau calcul de la rente de vieillesse de la 

recourante et requis de celle-ci la restitution de prestations indûment 

touchées à hauteur de CHF 19'595.-. Partant, la décision litigieuse doit être 

confirmée et le recours rejeté. 

 

 

C-3012/2020 

Page 23 

13.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS).  

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

 

C-3012/2020 

Page 24 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

C-3012/2020 

Page 25 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)