# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b157aeb-29b1-5fc8-89fd-fa039ed67ba8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2016 E-6606/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6606-2016_2016-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6606/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / demandes multiples) et 

renvoi ; décision du SEM du 14 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6606/2016 

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Faits : 

A.  

Le 11 juillet 2011, le recourant a déposé une (première) demande d’asile 

en Suisse. Par décision du 27 juillet 2012, l’Office fédéral des migrations 

(ODM ; actuellement et ci-après le SEM), se fondant sur l’ancien art. 32 

al. 2 let. c LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande de 

l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, au motif qu’il avait violé son obligation de collaborer. 

B.  

Le 27 octobre 2012, le recourant a déposé une (deuxième) demande 

d’asile en Suisse. Il l’a retirée le 9 novembre suivant, déclarant souhaiter 

quitter définitivement le pays. 

C.  

Le 18 décembre 2012, il a déposé une (troisième) demande d’asile en 

Suisse. Par décision du 18 janvier 2013, le SEM, se fondant sur l’ancien 

art. 32 al. 2 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur cette demande, au 

motif que l'intéressé n'avait pas remis aux autorités de document d'identité, 

qu'il n'avait pas rendu vraisemblable l'existence de motifs excusables de 

ne pas satisfaire à cette obligation, et que le dossier ne faisait pas 

apparaître qu'il remplissait les conditions pour la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié ou que des mesures d'instruction supplémentaires soient 

nécessaires. Par la même décision, le SEM a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.  

Le 7 mars 2013, l’autorité cantonale compétente a annoncé au SEM la 

disparition de l’intéressé depuis le 31 janvier 2013.   

D.  

Entre les mois d'août 2013 et avril 2015, le SEM a accepté plusieurs 

demandes de reprises en charge de l'intéressé provenant d'autres Etats 

en application de la réglementation dite Dublin.   

Le 8 mars 2014, l’intéressé s’est présenté au centre d’enregistrement de 

Vallorbe. L’enregistrement de sa demande a été refusé, en application de 

l’art. 111c LAsi. Il a été informé, par la remise d’une fiche explicative, que 

la demande d'asile devait être déposée par écrit, selon cette dernière 

disposition.  

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Le 29 octobre 2014, l’autorité cantonale compétente a signalé que 

l’intéressé ne s’était pas présenté depuis son entrée en Suisse et qu’il était 

sans domicile connu. 

E.   

Par écrit du 23 septembre 2016, l’intéressé, incarcéré à B._______ 

demande d’asile en Suisse. Il a indiqué qu’il désirait "vivement régulariser 

son statut" afin de "pouvoir travailler et cotiser comme tout bon citoyen" et 

"vivre en toute légalité en Suisse", pays qu’il connaissait depuis 2011 et 

premier Etat de l’espace Schengen où il "avait déposé ses empreintes 

digitales".  

F.  

Par décision du 14 octobre 2016, notifiée le 19 octobre 2016 à l’intéressé, 

le SEM n’est pas entré en matière sur sa demande du 23 septembre 2016, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

mettant en outre un émolument de 600 francs à sa charge. 

G.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision par écrit daté du 

19 octobre 2016, transmis le même jour au SEM par télécopie et envoyé 

le 26 octobre 2016 (date du sceau postal), par pli recommandé, au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).  

 

Droit : 

1.1  

En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 2 LAsi).  

2.   

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2.1 La demande d’asile formée dans les cinq ans suivant l’entrée en force 

d’une décision d’asile ou de renvoi est déposée par écrit et dûment 

motivée. Les motifs de non-entrée en matière visés à l’art. 31a al. 1 à 3 

sont applicables (cf. art. 111c al. 1 LAsi). 

2.2 Les demandes multiples infondées ou présentant de manière répétée 

les mêmes motivations sont classées sans décision formelle (cf. art. 111c 

al. 2 LAsi). 

2.3 Est considérée comme une demande d’asile toute manifestation de 

volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger 

contre des persécutions (cf. art. 18 LAsi).  

2.4 En règle générale, le SEM n’entre pas en matière sur des demandes 

d’asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l’art. 18 LAsi. Cette 

disposition est notamment applicable lorsque la demande d’asile est 

déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales 

(cf. art. 31a al. 3 LAsi).  

2.5 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans 

une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). 

L’autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une 

procédure au sens de l’al. 1 let. a lorsque les parties refusent de prêter le 

concours nécessaire qu’on peut attendre d’elles (cf. art. 13 al. 2 PA). 

3.   

3.1 L’art. 111c al. 1 LAsi vise les demandes d’asile multiples. Il fixe des 

règles de procédure particulières, dans le sens que, contrairement à la 

procédure ordinaire, la demande doit être formulée par écrit. Par ailleurs, 

elle doit être « dûment motivée ». Si la demande ne satisfait pas à ces 

exigences de forme, le SEM peut la déclarer irrecevable (sur ces 

questions, cf. ATAF 2014/39 p. 683 ss). 

3.2 En l’occurrence, la demande du recourant, du 23 septembre 2016, en 

tant qu’elle tend à l’octroi de l’asile, entre indubitablement dans la définition 

des « demandes multiples » au sens du titre de l’art. 111c LAsi, puisqu’elle 

a été formée dans les cinq ans suivant l’entrée en force d’une décision 

d’asile ou de renvoi visant l’intéressé.  

3.2.1 Le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 

recourant en se référant tant à l’art. 18 LAsi qu’aux art. 111c al. 1 LAsi et 

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13 al. 2 PA susmentionnés. A cet égard, sa motivation n’est guère claire. 

En effet, le SEM affirme, d’une part, et ce à deux reprises, que la demande 

de l’intéressé est dépourvue de motivation ou insuffisamment motivée, et 

qu’elle ne satisfait donc pas aux exigences formelles de l’art. 111c al. 1 

LAsi ; il constate cependant, d’autre part, en examinant les motifs avancés 

par l'intéressé, que la requête de celui-ci ne constitue pas une demande 

de protection contre une persécution au sens de l’art. 18 LAsi parce qu’il 

invoque des motifs économiques. 

3.3 Force est de constater que la requête de l’intéressé, du 23 septembre 

2016, que celui-ci a formulée comme tendant à l’octroi de l’asile, est 

manifestement motivée. Cependant, les motifs qu’il invoque – son désir de 

vivre et travailler en Suisse – ne peuvent pas fonder valablement, 

matériellement, une demande d’asile, puisqu’il ne s’agit à l’évidence pas 

de raisons qu'il peut faire valoir à l'appui d’une demande de protection 

contre des persécutions. Le SEM aurait certes dû, dans sa motivation, citer 

non seulement l’art. 18 LAsi, mais également l’art. 31a al. 3 LAsi précité, 

comme base légale permettant de fonder sa décision de non-entrée en 

matière. Toutefois, cette omission n'a porté aucun préjudice à l’intéressé, 

qui a à l'évidence saisi le sens et le contenu de la décision prise à son 

encontre. 

3.4 Dans son recours, ce dernier conteste cette décision en faisant valoir 

que son intégrité physique est menacée en cas de retour dans son pays 

d’origine. Il expose avoir été, avant de s’enfuir pour la Tunisie, « capturé et 

torturé » par les membres de sa famille de son amie, pour avoir eu des 

relations et conçu un enfant hors mariage avec celle-ci. Il prétend que ces 

personnes le poursuivent encore et ont proféré des menaces de mort à son 

encontre. Il fait également valoir que, depuis lors, sa santé psychique est 

instable. 

3.5  Le recourant, qui n’a nullement fait valoir des motifs de cet ordre dans 

sa demande écrite du 23 septembre 2016, ne saurait faire grief au SEM de 

ne pas en avoir tenu compte dans sa décision. Le fait qu’il n’ait pas évoqué 

de tels faits est une raison de douter de leur vraisemblance, ce d’autant 

plus que l’intéressé, qui a déposé plusieurs demandes d’asile en Suisse, 

ne pouvait ignorer qu’il lui appartient d’alléguer et de rendre crédible les 

motifs de sa demande de protection et ce dès le début de la procédure. Au 

demeurant, force est de constater que le recourant a, en substance, déjà 

fait valoir dans ses précédentes demandes d’asile les faits qu’il allègue 

dans son recours. Ceux-ci ont été examinés matériellement par le SEM, 

pour le moins dans sa décision du 18 janvier 2013 (cf. let. C ci-dessus). 

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Ainsi, même si l’intéressé avait réitéré ses allégations dans sa demande 

écrite du 23 septembre 2016, le SEM aurait pu, le cas échéant, être habilité 

à classer la demande sans rendre de décision, en application de l’art. 111c 

al. 2 LAsi. 

3.6 En définitive, la décision du SEM est manifestement fondée, en tant 

qu’elle n’entre pas en matière sur la demande d’asile du recourant, du 

23 septembre 2016.   

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).   

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.   

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

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5.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un des Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr.). 

6.  

6.1 En l’occurrence, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

licite, au sens explicité ci-dessus. En effet, le recourant n’a pas invoqué, 

dans sa demande du 26 septembre 2016, de quelconques risques liés à 

un retour dans son pays d’origine. Il n’a, en particulier, fait valoir aucun 

motif nouveau par rapport à ceux déjà examinés et jugés non crédibles 

dans ses demandes d’asile précédentes, auxquels il fait référence dans 

son recours. Le dossier ne fait ressortir aucun indice concret d’un risque 

sérieux et réel de traitements prohibés.   

6.2 L’exécution du renvoi doit également être considérée comme 

raisonnablement exigible. Le recourant fait valoir, au stade du recours, des 

problèmes psychiques auxquels il n’a pas, non plus, fait allusion dans sa 

demande écrite du 23 septembre 2016. Ses allégués ne sont aucunement 

étayés. Dans ces conditions, et compte tenu du fait qu’il a déjà, dans ses 

précédentes demandes, fait valoir des motifs analogues, il y a lieu de 

retenir qu’il n’a pas établi l’existence d’obstacles à l’exécution de son renvoi 

de nature à le mettre concrètement en danger en cas de retour en Algérie, 

au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr et de la jurisprudence en la matière (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.).    

6.3  L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 

LEtr), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de 

voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 

LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12). 

6.4 En définitive, la décision du SEM doit être confirmée en tant qu’elle 

prononce le renvoi de l’intéressé et ordonne l’exécution de cette mesure.  

7.   

La décision est également conforme à la loi en tant qu’elle met un 

émolument de procédure à charge de l’intéressé (cf. art. 111d al. 1 LAsi). 

8.   

8.1 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

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8.2 Manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec 

l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

8.3 Il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

9.   

9.1 Vu l'issue de la cause, il y lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.  

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :