# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9810abcc-96ce-53a5-b3bd-1a5abad63e2b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2024 F-2049/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2049-2024_2024-04-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2049/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Contessina Theis, juge ; 

Laura Hottelier, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Algérie,  

(…), 

recourante,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 27 mars 2024 / 

N (…). 

 

 

 

F-2049/2024 

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Faits : 

A.  

Le 18 janvier 2024, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac » et avec le système central d’information 

sur les visas (ci-après : le CS-VIS), il est apparu que les autorités 

espagnoles avaient délivré à l’intéressée un visa de type C valable du 

10 novembre 2023 au 24 décembre 2023 pour une entrée dans les Etats 

Schengen. 

B.  

Le 23 janvier 2024, le SEM (ci-après : le Secrétariat d’Etat aux migrations) 

a transmis à l’autorité espagnole correspondante une requête aux fins 

d’une prise en charge de la requérante, fondée sur l’art. 12 par. 4 du 

règlement Dublin III (ou RD III ; règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] 

[JO L 180/31 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

C.  

Le 26 janvier 2024, la requérante a été entendue dans le cadre d’un 

entretien individuel Dublin au sujet de la possible compétence de l’Espagne 

pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que de son état de santé.  

D.  

Par décision datée du 27 mars 2024, rédigée en allemand et notifiée le 

lendemain, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son transfert 

vers l’Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Le 4 avril 2024, l’intéressée a déposé un recours en français – contenant 

cependant des conclusions en arabe – contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).  

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F.  

Par ordonnance du 5 avril 2024, l'exécution du transfert de la recourante a 

été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

G.  

Par décision incidente du 8 avril 2024, le Tribunal a invité l’intéressée à 

traduire ses conclusions dans une des langues nationales de la Suisse.  

La recourante, par courrier du 13 avril 2024, a régularisé son recours et a 

sollicité, à titre préalable, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du 

versement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire totale. Sur le 

fond, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée, à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et, à titre subsidiaire, au prononcé de l’admission provisoire.  

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

[RS 172.021], applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

1.4 Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, applicable par renvoi des art. 105 

LAsi et 37 LTAF, dans la procédure de recours, la langue est celle de la 

décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle,  

celle-ci peut être adoptée. En l'espèce, le recours a été rédigé en français 

tandis que la décision attaquée est en allemand. Cela étant, la recourante 

agissant seule dans le cadre de la présente procédure, il convient 

d’adopter la langue française dans le cadre de la présente procédure. 

2.  

2.1 En l’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas en 

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matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

2.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 règlement Dublin III). 

2.3 Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III).  

Selon l’art. 12 par. 4 RD III, si le demandeur est titulaire d’un visa périmé 

depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le 

territoire d’un État membre, l’Etat membre ayant délivré le visa est 

responsable pour l’examen de la demande de protection internationale, 

aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États 

membres.  

2.4 En l’occurrence, au vu du visa délivré par les autorités espagnoles, le 

SEM a soumis à ces dernières, dans le délai de l’art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une demande de prise en charge de la recourante (cf. let. A et B 

supra).  

N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l’art. 22 

par. 1 du règlement Dublin III, l’Espagne est réputée l’avoir acceptée et 

partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de 

l'intéressée (art. 22 par. 7 RD III). 

3.  

3.1 Il n’y a en outre aucune raison sérieuse de penser qu’il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et dans 

les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III). 

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3.2 En effet, ce pays est lié par cette charte et, de surcroît, partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés 

(Conv. Réfugiés ; RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; 

RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture ; RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

3.3 Partant, l’Espagne est présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale  

[ci-après : directive Accueil]). 

3.4 Par voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne saurait trouver application en l’espèce, d’autant 

moins que la recourante ne s’en prévaut pas. 

4.  

Pour s’opposer à son transfert, l’intéressée sollicite implicitement 

l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté). A cet égard, elle fait valoir 

les violences qu’elle pourrait subir de la part de son mari en Espagne, ainsi 

que sa crainte d’être extradée vers son pays d’origine et y être 

emprisonnée pour avoir déserté son poste à l’armée. 

4.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

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international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

4.2 En l’occurrence, n'ayant pas formellement sollicité l'asile en Espagne, 

il incombera en premier lieu à la recourante, à son arrivée dans ce pays, 

de déposer, dans les meilleurs délais, une demande auprès des autorités 

espagnoles compétentes et de se conformer à leurs instructions. Une telle 

démarche, qui est indispensable afin de pouvoir se prévaloir de droits et 

garanties fixés au plan tant international que national, lui permettra en 

particulier de bénéficier des prestations prévues par la directive Accueil et 

aussi de voir sa demande examinée dans le respect de la directive 

Procédure. 

4.3 Par ailleurs, le Tribunal relève que l’intéressée n’a fourni aucun élément 

concret susceptible d'établir que les autorités espagnoles refuseraient de 

la prendre en charge et d'examiner sa demande de protection 

internationale une fois déposée, ni qu'elles ne respecteraient pas le 

principe de non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations 

internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait sérieusement menacée, ou encore d'où elle 

risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. 

4.4 En outre, la recourante n’a pas démontré que les conditions d'accueil 

en Espagne − après le dépôt de sa demande de protection internationale 

− revêtiraient un degré de pénibilité et de gravité tel au point de constituer 

un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, respectivement à l'art. 3 Conv. 

torture. De la même façon, elle n’a pas apporté d'indices objectifs, concrets 

et sérieux qu'elle serait durablement privée de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’elle 

ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour faire 

valoir ses droits. A cet égard, le Tribunal relève, s’agissant des violences 

qu’elle pourrait subir de la part de son époux en Espagne, que ce pays est 

un Etat de droit et que rien ne laisse à penser que les autorités 

compétentes ne lui offriraient pas une protection adéquate, au cas où elle 

en ferait la demande. 

4.5 Au demeurant, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de 

l’examen de leur demande d’asile (arrêt de la Cour de justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi 

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c. Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, 

et références citées ; 2010/45 consid. 8.3). 

4.6 S’agissant finalement des affections médicales invoquées par la 

recourante, il faut rappeler que le retour forcé d'une personne touchée dans 

sa santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 et arrêt 

Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 

par. 122 à 139), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que 

ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors 

pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de 

transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, 

mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêts de la Cour EDH précités ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

En l’occurrence, bien qu’un stress sévère et un trouble de l’adaptation aient 

été diagnostiqués à l’intéressée, ces derniers sont traités par un 

antidépresseur et des médicaments à base de plantes (redormin, relaxane 

et mirtazapin). Aucun rendez-vous médical n’a été par ailleurs prévu, si ce 

n’est pour des vaccinations. Dans son écrit du 13 avril 2024, la recourante 

se plaint certes également d’une perte d’appétit ainsi que de troubles du 

sommeil. Ces affections ne sont toutefois pas établies par un rapport 

médical.  

Au vu de ce qui précède, il sied de constater que les problèmes qui 

affectent la santé de la recourante − sans vouloir les minimiser − ne sont 

pas d’une gravité telle, qu’ils permettraient − compte tenu de la 

jurisprudence restrictive en la matière − de conclure qu’elle ne serait pas 

apte à voyager ou que son transfert vers l’Espagne l’exposerait à un 

danger réel pour sa vie, respectivement sa santé (cf., à ce sujet, Cour EDH 

précités Paposhvili c. Belgique, par. 183 et Savran c. Danemark, par. 133). 

En tout état de cause, l’Espagne, qui est liée par la directive Accueil et qui 

dispose à l'évidence de structures médicales comparables à la Suisse, doit 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

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nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Ainsi, 

l’état de santé de l’intéressée n’est pas de nature à faire obstacle à un 

transfert vers l’Espagne.  

5.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Espagne, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

6.  

6.1 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

6.2 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le recours et dans son complément du 

13 avril 2024 tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet. 

7.  

7.1 Par ailleurs, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à 

l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

7.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Laura Hottelier 

 

 

Expédition :