# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dadc921a-f074-5d5e-8585-cd800ee20b38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2009 C-68/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-68-2008_2009-06-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-68/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège),
Ruth Beutler, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension d'une décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-68/2008

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit:

que X._______, ressortissant chinois né le 19 mai 1975, est arrivé à 
Genève  le  20  novembre  2001  afin  de  suivre  un  cours  de  l'Ecole 
moderne  de  secrétariat  et  de  langues  sur  une  durée  de  deux  ans, 
avant  d'entamer  un  Master  of  Business  Administration  (MBA)  à 
l'Université de Genève,

que  par  décision  du  11  septembre  2007,  l'Office  cantonal  de  la 
population  de  Genève  (OCP)  a  refusé  de  renouveler  le  permis  de 
séjour  pour  études  de  X._______  et  lui  a  imparti  un  délai  au  10 
novembre 2007 pour quitter le territoire,

que l'autorité cantonale a relevé que l'intéressé avait modifié son plan 
d'études  dès  novembre  2002  afin  d'obtenir  un  baccalauréat 
universitaire  en sciences informatiques,  qu'en février  2007,  il  n'avait 
présenté  aucun  examen  et  qu'il  avait  été  éliminé  de  sa  faculté  par 
l'Université de Genève en mars 2007,

que le 19 octobre 2007, l'OCP a proposé à l'ODM d'étendre à tout le 
territoire de la Confédération la décision cantonale de renvoi,

que le 30 octobre 2007, l'ODM a avisé X._______ de son intention de 
suivre  la  proposition  cantonale,  tout  en lui  donnant  la  possibilité  de 
faire part de ses observations,

que  le  15  novembre  2007,  X._______  a  répondu  qu'il  était  tombé 
malade au début  de l'année 2005,  que le  traitement qu'il  avait  suivi 
avait empêché le déroulement normal de ses études et qu'il espérait 
maintenant pouvoir terminer sa formation avant de retourner en Chine,

que  par  décision  du  5  décembre  2007,  l'ODM  a  étendu  à  tout  le 
territoire  de la  Confédération  la  décision  cantonale  de  renvoi  du  11 
septembre 2007,

que cet Office a retenu que le refus cantonal de renouveler le permis 
de  séjour  pour  études  de  X._______  était  entré  en  force,  que  le 
prénommé  n'avait  pas  démontré  être  autorisé  à  séjourner  dans  un 
autre  canton  que  celui  de  Genève  et  que  son  renvoi  était  licite, 
possible et raisonnablement exigible,

qu'en outre, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours,

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que  le  3  janvier  2008,  X._______  a  recouru  contre  cette  décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) 
et a implicitement conclu à son annulation,

qu'il a repris pour l'essentiel les arguments précédemment invoqués, à 
savoir qu'il avait eu des problèmes d'ordre psychologique l'ayant obligé 
à suivre un traitement et à interrompre ses études jusqu'en 2007,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet 
par préavis du 5 mars 2008,

que le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique,

qu'un premier rapport d'enquête transmis à l'OCP en mars 2008 a mis 
en évidence que X._______ ne résidait plus dans son foyer d'étudiant 
depuis mai 2007 et qu'il serait retourné dans son pays à cette époque,

que, selon un second rapport d'avril 2008 mené au domicile du logeur 
(Y._______), une tierce personne présente sur les lieux a indiqué que 
X._______  avait  quitté  dite  adresse  sans  manifester  ses  intentions 
futures, alors que Y._______ a fait savoir ultérieurement à l'OCP que 
l'intéressé  était  actuellement  en  voyage  en  Suisse  et  qu'il  allait 
contacter téléphoniquement les autorités à son retour, ce qu'il n'a pas 
fait,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  prononcées  par  l'ODM  en  matière 
d'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  d'une  décision 
cantonale de renvoi peuvent être contestées devant le TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]),

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 

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l’établissement  des  étrangers  (LSEE de  1931,  RS 1  113)  ainsi  que 
celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  tel  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232),

que  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 
126 al. 1 LEtr, en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2),

qu'en revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 
2 LEtr),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que la  qualité  pour  recourir  suppose que le  recourant  ait  un intérêt 
digne de protection à l'annulation et à la modification de la décision 
querellée (cf. art. 48 al. 1 let. c PA),

qu'en l'espèce, les investigations menées par l'OCP semblent indiquer 
que  X._______  aurait  quitté  la  Suisse,  en  exécution  des  décisions 
cantonale et fédérale,

que dans une telle hypothèse, une éventuelle admission du recours ne 
permettrait  plus  de  modifier  la  situation  de  fait  et  n'octroierait  au 
recourant aucun droit de retour en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2P.143/2003 du 19 décembre 2003 consid. 1.2),

que  pour  autant,  le  recourant  doit  tout  de  même  être  légitimé  à 
recourir contre la décision de l'ODM du 5 décembre 2007, son intérêt 
ne résidant plus alors à exiger l'annulation de la décision de renvoi, 
mais à faire examiner si, au moment où cette mesure a été prononcée, 
elle était justifiée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-662/2006 
du  5  février  2009  consid.  1.3,  C-3083/2008  du  9  septembre  2008 
consid. 2.3),

que le  recours  de X._______,  présenté  dans  la  forme et  les  délais 
prescrits par la loi, est donc recevable (cf. art. 50 et 52 PA),

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que lorsque l'autorité cantonale de police des étrangers assortit  une 
décision  de  refus  d'autorisation  de  séjour  d'une  mesure  de  renvoi 
cantonal,  l'autorité  fédérale  peut  transformer  l'ordre  de  quitter  un 
canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 LSEE), à moins 
que,  pour des motifs  spéciaux,  elle  ne veuille donner à l'étranger la 
possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 
al. 2 in fine RSEE),

qu'à titre préliminaire, le TAF relèvera qu'il  ne peut examiner que les 
rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est 
prononcée sur la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la 
contestation  (ATF 134  V  418  consid.  5.2.1,  131  V  164  consid.  2.1, 
ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, tome II, p. 
933),

que dans le cas présent, le recours porte sur la question de l'extension 
à l'ensemble du territoire de la Confédération de la décision cantonale 
de renvoi prise par l'OCP le 11 septembre 2007,

que,  dans  ce  contexte,  les  motifs  ayant  conduit  les  autorités 
cantonales  de  police  des  étrangers,  après  une  pesée  des  intérêts 
publics  et  privés  en  présence,  à  refuser  la  délivrance  ou  le 
renouvellement  d'une  autorisation  et  à  prononcer  le  renvoi  de 
l'étranger de leur territoire ne sauraient être remis en question dans le 
cadre de la présente procédure fédérale d'extension,

qu'ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt 
privé prépondérant à demeurer en Suisse, qui relèvent de la procédure 
cantonale  d'autorisation  et  des  voies  de  recours  y  afférentes,  n'ont 
plus  à  être  examinés  par  les  autorités  fédérales  de  police  des 
étrangers,  sous  réserve  de  l'existence  d'éventuels  obstacles  à 
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE,

qu'à ce titre, les arguments du recourant relatifs à sa maladie, qui  a 
entravé le bon déroulement de ses études, et à sa volonté de terminer 
sa  formation  en  Suisse  pour  ne  pas  décevoir  sa  famille  sont 
manifestement extrinsèques à l'objet du présent litige,

qu'ils  n'ont  dès  lors  pas  à  être  examinés  plus  en  avant,  sauf  à 
considérer que les problèmes médicaux invoqués fussent constitutifs 
d'un empêchement à un renvoi, ce qui sera analysé ultérieurement,

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qu'il  sera  rappelé  qu'il  n'entre  pas  dans  la  compétence  du  TAF de 
contraindre  les  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers  à 
accepter  la  présence  d'étrangers  auxquels  elles  ont  définitivement 
refusé la poursuite du séjour sur leur territoire, l'objet de la présente 
procédure visant exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que 
l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la 
Confédération  en  application  des  dispositions  légales  précitées  (cf. 
arrêt  C-429/2008  du  27  avril  2009  consid.  4.1,  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 
62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5),

que, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la 
décision  cantonale  de  renvoi  constitue  la  règle  générale,  l'autorité 
fédérale doit  se borner à examiner, à ce stade, s'il  existe des motifs 
spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 
al. 2  in fine  RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une 
autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3),

qu'en  l'occurrence,  le  Tribunal  se  doit  de  constater  que  le  11 
septembre  2007,  l'OCP a  refusé  de renouveler  le  permis  de  séjour 
pour  études  de  X._______  et  a  prononcé  son  renvoi  du  canton  de 
Genève,  décision  qui  est  entrée  en  force  et  qui,  dès  lors,  est 
exécutoire,

que  le  recourant,  à  défaut  d'être  titulaire  d'un  quelconque  titre  de 
séjour, n'est plus autorisé à résider légalement sur territoire genevois,

que  par  ailleurs,  l'autorité  de  première  instance  n'a  pas  jugé 
nécessaire ni justifié d'admettre une exception à l'extension du renvoi 
à tout le territoire suisse, ce qui ne saurait  lui être reproché dans la 
mesure où X._______ ne s'est jamais prévalu d'attaches particulières 
avec un canton autre que celui de Genève,

qu'il  sera notamment relevé qu'aucune nouvelle procédure tendant à 
l'octroi d'une autorisation de séjour n'a été introduite dans un canton 
tiers,

qu'aussi,  à  défaut  de  motifs  spéciaux  susceptibles  de  justifier  une 
exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, le 
renvoi de X._______ était fondé dans son principe,

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qu'il  convient  encore  d'examiner  s'il  existait,  au  moment  où  cette 
mesure  a  été  prononcées,  d'éventuels  empêchements  à  son 
exécution,

qu'à  teneur  de l'art.  14a  al.  1  LSEE,  si  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion  n'est  pas  possible,  n'est  pas  licite  ou  ne  peut  être 
raisonnablement  exigée,  l'ODM  décide  d'admettre  provisoirement 
l'étranger,

que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  être 
renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État 
tiers,  qu'elle  n'est  pas licite lorsque le  renvoi de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers serait contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international et qu'elle 
ne  peut  être  raisonnablement  exigée  si  elle  implique  une  mise  en 
danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE),

qu'à  l'appui  de  son  recours,  X._______  signale,  à  tout  le  moins 
implicitement, avoir rencontré des problèmes de santé depuis 2005,

qu'il a versé au dossier quatre certificats médicaux, les deux premiers 
établis  en  janvier  2005  par  le  Département  de  psychiatrie  des 
Hôpitaux  universitaires  de Genève et  les  deux derniers  délivrés  par 
son médecin traitant en avril 2005 et novembre 2006,

que ces attestations mentionnent brièvement que l'intéressé a été mis 
en  arrêt  de  travail  durant  plusieurs  mois  pour  des  motifs 
psychologiques,

que  de  l'avis  même  du  recourant,  sa  situation  s'était  pourtant 
améliorée en 2007, car il avait pu recommencer à lire ainsi qu'à écrire, 
de sorte qu'il envisageait de terminer son cursus universitaire,

qu'en outre, il n'est nullement établi que la psychothérapie suivie par le 
recourant  ne  pourrait  être menée dans son pays d'origine,  et  moins 
encore  qu'un  retour  reviendrait  à  le  mettre  concrètement  en danger 
faute de recevoir les soins adéquats (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-662/2006 du 5 février 2009 consid. 6 et jurisprudence citée),

qu'il faut en déduire que l'exécution de son renvoi est raisonnablement 
exigible,

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que le recourant n'a pas fait valoir d'autres obstacles à son renvoi de 
Suisse,

qu'en conséquence, le Tribunal est amené à conclure que l'exécution 
du renvoi de X._______ ne contrevient pas à l'art. 14 al. 2 à 4 LSEE 
(ou, dans la mesure où il aurait déjà quitté la Suisse, n'y contrevenait 
pas au moment de son prononcé),

qu'au vu de ce qui précède, l'ODM n'a, par sa décision du 5 décembre 
2007,  ni  violé  le  droit  fédéral  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière  inexactes  ou  incomplète;  qu'en  outre,  cette  décision  n'était 
pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit donc être rejeté,

que le recourant,  qui  succombe, supporte les frais de procédure (cf. 
art. 63 al.  1  PA en  relation  avec les  art.  1  à  3  du  règlement  du  21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 25 
janvier 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 3 441 786
- en  copie  pour  information  à  l'Office  cantonal  de  la  population, 

Genève, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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