# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5b3ccfd-84b9-5a32-b46f-4dbc6d94b822
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 259
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---259_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

P312.000883-131450

P312.007751-131453

P312.028424-131454

P513.025064-131458

P313.009953-131461

P313.021582-131462

P313.021959-131463

P513.023883-131464

P513.016462-131466

P313.020667-131467

P313.016582-131469

P313.016621-131470

P313.020976-131472

P313.008889-131474

P313.016555-131475

P313.025031-131476

P313.010115-131477

P313.010094-131478

P312.031099-131479

P312.032705-131480

P313.026296-131481

P313.029254-131482

329 

 

 

JUGE
DELEGUE

DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

__________________________________________________

Arrêt du
10 octobre 2013

__________________

Présidence
de               M.             
              Colelough,
juge délégué

Greffier
              :             
M.                           
Heumann

 

 

*****

 

 

Art.
56, 132 CPC

 

             
Vu les vingt-deux procédures ouvertes devant le Tribunal des prud’hommes de l’Est vaudois
opposant D.________
et l’entreprise individuelle Y.________
à divers employés de cette dernière,

 

             
vu le recours du 5 juin 2013 – confirmé le 16 juin 2013 – , par lequel D.________ demande
l’annulation de toutes les décisions et autorisations de procéder rendues depuis le 14
février 2013 par le Tribunal des prud’hommes de l’Est vaudois dans le cadre des procédures
précitées,

 

             
vu le courrier du 18 juillet 2013, par lequel le Juge délégué de la Cour de céans
a informé la recourante qu’il n’appartenait pas à l’autorité de céans
d’effectuer un tri entre les vingt deux dossiers et l’a invitée à compléter
son recours dans un délai au 29 juillet 2013 en indiquant quelles affaires avaient fait l’objet
d’une autorisation de procéder, respectivement lesquelles étaient archivées ou uniquement
au stade de la procédure de conciliation, à défaut de quoi ledit acte ne serait pas pris
en considération (art. 132 al. 1 CPC ),

 

             
vu le courrier du 29 juillet 2013, par lequel D.________ a informé la Cour de céans que, selon
certificat médical du 22 juillet 2013, elle n’était pas en état de répondre
au courrier du 18 juillet 2013 et a sollicité la prolongation du délai fixé au 29 juillet
2013 et la désignation de Me Astyanax Peca comme avocat d’office,

 

             
vu la décision du 2 août 2013 du Juge délégué de la Cour de céans refusant
à D.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le présent recours,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

             
attendu que, selon l'art. 56 CPC, lorsque les actes ou déclarations des parties sont peu clairs,
contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, le tribunal interpelle celles-ci et leur
donne l’occasion de clarifier et compléter leurs écritures,

 

             
qu'à défaut de transmettre un nouvel acte conforme aux exigences posées, le recours n'est
pas pris en considération (art. 132 CPC) ;

             
attendu, en l'espèce, que le Juge délégué de la Cour de céans a, par courrier
du 18 juillet 2013, imparti à la recourante un délai au 29 juillet suivant pour qu’elle
complète son recours en indiquant parmi les vingt-deux affaires ouvertes devant le Tribunal des
prud’hommes de l’Est vaudois lesquelles avaient fait l’objet d’une autorisation
de procéder, respectivement lesquelles étaient archivées ou uniquement au stade de la
procédure de conciliation,

 

             
que, par lettre du 29 juillet 2013, la recourante s’est dite en incapacité de répondre
en produisant un certificat médical daté du 22 juillet 2013 et a sollicité une prolongation
du délai imparti au 29 juillet 2013 pour compléter son acte,

 

             
que la requête en prolongation de délai du 29 juillet 2013, respectivement celle implicite
en restitution de délai, doit être rejetée, au motif que, malgré le certificat médical,
la recourante n’établit pas avoir été empêchée de procéder à
temps ensuite de la correspondance du 18 juillet 2013 du Juge délégué de la Cour de céans,

 

             
qu’en effet, il ne ressort pas du certificat médical du 22 juillet 2013 que la recourante
ne serait pas apte à répondre aux sollicitations écrites de l’autorité, mais
uniquement qu’elle ne peut se présenter à des rendez-vous,

 

             
qu’ainsi, faute d’avoir déposé une écriture conforme dans le délai imparti
au 29 juillet 2013, son recours doit être déclaré irrecevable;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires;

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 43 al.1 let. c CDPJ,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme D.________.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :

 

‑             
Tribunal des prud’hommes de l’Est vaudois.

 

             
Le greffier :