# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75bafdbe-76fc-52fa-a7b6-ba1861163a80
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2017 A/2973/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2973-2017_2017-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2973/2017-PE  ATA/1654/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 décembre 2017 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et ses enfants mineurs B______, C______, D______, E______ et 

F______,  

représentés par Me Samir Djaziri, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

_________ 

Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 

24 juillet 2017 (DITAI/385/2017) 

- 2/3 - 

A/2973/2017 

Considérant : 

  que, le 10 juillet 2017, Madame A______, agissant en son nom personnel et pour le 

compte de ses enfants mineurs B______, C______, D______, E______ et F______, a 

formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 

chambre administrative) contre la décision rendue le 24 juillet 2017 par le Tribunal 

administratif de première instance ; 

  que par lettre datée du 7 août 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 

invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 

délai échéant le 17 août 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 12 septembre 2017 par 

plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 22 septembre 2017, pour s'acquitter de 

l'avance de frais et, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

 que par courrier du 22 septembre 2017, le conseil de la recourante a sollicité un délai 

complémentaire au 29 septembre 2017 pour s’acquitter de l’avance de 
frais susmentionnée ; 

 que par courrier du 25 septembre 2017, la chambre administrative a prolongé ledit 

délai au 29 septembre 2017 conformément à la demande précitée en précisant qu'à défaut, 

le recours serait déclaré irrecevable; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juillet 2017 par Madame A______, agissant en 

son nom personnel et pour le compte de ses enfants mineurs B______, C______, D______, 

E______ et F______ contre la décision du 24 juillet 2017 prise par le Tribunal 

administratif de première instance ;   

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

- 3/3 - 

A/2973/2017 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Samir Djaziri, avocat de la recourante,  à 

l'office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

C. Meyer 

 

 le juge délégué : 

 

 

Ph. Thélin 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :