# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a96c26a0-1990-5c17-ab0a-3da0d66e1a0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.01.2022 D-86/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-86-2022_2022-01-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-86/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

sans nationalité, 

alias A._______, né le (…), 

Syrie, 

représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse, (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / réexamen) et renvoi ;  

décision du SEM du 29 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

D-86/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Roumanie par A._______, le 12 décembre 

2020, 

son entrée clandestine en Suisse, début mars 2021, 

le dépôt d’une demande d’asile par le prénommé au Centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) à Altstätten, le 4 mars 2021, 

son transfert, le 5 mars 2021, au CFA de Boudry, 

la procuration signée en faveur de Caritas, datée du 9 mars 2021, 

l’audition sur ses données personnelles du 10 mars 2021, lors de laquelle 

il a notamment déclaré avoir un frère en Suisse, qui est également 

requérant d’asile, 

l’entretien « Dublin » du 12 mars 2021, lors duquel le SEM a communiqué 

à A._______ qu’il envisageait de le renvoyer en Roumanie, 

les explications du prénommé lors dudit entretien, selon lesquelles il a eu 

des problèmes avec les passeurs en Roumanie, risque d’y être tué et veut 

rester en Suisse auprès de son frère, 

l’acceptation par la Roumanie, le 26 mars 2021, de reprendre l’intéressé, 

la décision du 9 avril 2021, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son transfert 

vers la Roumanie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas, le 13 avril 2021, 

l’absence de recours contre la décision du 9 avril 2021, 

l’avis de Protectas daté du 19 avril 2021 concernant la disparition de 

l’intéressé, depuis le 14 avril 2021, du CFA, où il était hébergé, 

la requête du SEM aux autorités roumaines du 19 avril 2021, tendant à la 

prolongation de 18 mois du délai de transfert du requérant, du fait de sa 

disparition, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

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critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

le courrier du 19 novembre 2021, par lequel Caritas a demandé la 

réouverture de la procédure d’asile et son traitement en Suisse, vu le séjour 

de A._______ de plus de trois mois en dehors de l’espace Dublin, 

les trois pièces jointes à cette demande, soit une copie d’un contrat de bail 

en Turquie du 1er mai au 31 juillet 2021, une copie de deux tickets de bus 

entre Istanbul et Ankara pour les 28 mai et 1er juin 2021, une copie d’une 

réservation d’un hôtel à Edirne pour les 28 et 29 août 2021, ainsi que leurs 

traductions en langue allemande datées du 23 septembre 2021, 

le courrier du 29 novembre 2021, expédié le 30 novembre 2021 et 

réceptionné par le SEM le 1er décembre 2021, dans lequel A._______ a 

indiqué avoir quitté l’espace Dublin pour plus de trois mois, être 

actuellement domicilié à B._______, et fait valoir que la Suisse est 

compétente pour le traitement de sa demande d’asile, 

les pièces jointes à ce courrier, en majeure partie déjà produites avec le 

courrier de Caritas du 19 novembre 2021, 

le courrier du 1er décembre 2021, par lequel le SEM a communiqué à 

Caritas que sa demande de réexamen du 19 novembre 2021 serait classée 

sans suite, le mandat de représentation ayant été résilié le 13 avril 2021, 

l’accord du canton de C._______, auquel A._______ est attribué, 

autorisant que celui-ci réside chez son frère, à B._______, selon la notice 

du 1er décembre 2021, 

le courrier du 3 décembre 2021, par lequel Caritas a réitéré sa demande 

de réouverture de la procédure d’asile et son traitement en Suisse, 

produisant une procuration datée du même jour, 

les autres pièces jointes à cette demande et déjà produites avec le courrier 

du 19 novembre 2021,  

la décision incidente du 7 décembre 2021, notifiée le 10 décembre 2021 

au mandataire de l’intéressé, par laquelle le SEM, estimant que cette 

demande était d’emblée vouée à l’échec, motifs pris que ni son voyage de 

la Suisse vers la Turquie puis de la Turquie vers la Suisse sans passeport 

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ou carte d’identité, ni son séjour de plus de trois mois en Turquie, sans 

statut légal, n’étaient établis, a imparti au recourant un délai au 

23 décembre 2021 pour s’acquitter d’une avance de frais de 600 francs, 

sous peine de non-entrée en matière sur sa demande de réexamen, 

le courrier du 15 décembre 2021, réceptionné par le SEM le lendemain, 

par lequel le recourant, réitérant sa demande du 29 novembre 2021, a 

annoncé que, faute d’obtenir jusqu’au 23 décembre 2021 une décision 

susceptible de recours, il se réservait le droit d’entamer une procédure pour 

déni de justice, 

l’envoi par le SEM à A._______, le 16 décembre 2021, d’une copie de la 

décision incidente du 7 décembre 2021,  

la décision du 29 décembre 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le 

SEM, constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été versée dans 

le délai imparti, n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen 

de l’intéressé, 

le recours interjeté, le 7 janvier 2022, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, 

les pièces jointes à ce recours, figurant déjà au dossier du SEM, 

les demandes d’octroi de l’effet suspensif, de dispense du versement d’une 

avance de frais et d’assistance judiciaire totale, dont il est assorti, 

le courrier du 10 janvier 2022, par lequel le Tribunal a accusé réception du 

recours, 

le complément de recours du 10 janvier 2022, réceptionné le lendemain 

par le Tribunal, auquel sont jointes les mêmes pièces que celles 

accompagnant le mémoire du 7 janvier 2022, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions, au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer dans la présente cause, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen, prise en application de l’art. 111d LAsi, pour 

cause de non-paiement de l’avance de frais, 

que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, 

2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du Tribunal E-5543/2018 du 9 octobre 2018), 

et, à titre préjudiciel, sur les motifs et actes à l’origine de celle-ci, soit en 

l’occurrence la décision incidente du 7 décembre 2021 et l’argumentation 

ayant conduit le SEM à considérer comme dépourvue de chances de 

succès la demande de réexamen déposée, 

que l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne 

dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure 

d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais 

équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé 

un délai raisonnable et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera 

pas en matière sur sa demande, 

que selon les alinéas 2 et 3 let. a de cette disposition, elle peut renoncer, 

sur demande, à percevoir une avance de frais si la personne qui a déposé 

la demande de réexamen est indigente et que sa demande n’apparaît pas 

d’emblée vouée à l’échec, 

que, faisant application de cette disposition, le SEM a, par décision 

incidente du 7 décembre 2021, sollicité de l’intéressé le versement d'une 

avance de frais de 600 francs, au motif que sa demande était vouée à 

l’échec, 

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que cette avance n’ayant pas été versée dans le délai imparti, le SEM n’est, 

par décision du 29 décembre 2021, pas entré en matière sur la demande 

de réexamen du recourant, 

qu’il y a donc lieu de déterminer si cette demande de réexamen était 

effectivement dénuée de chances de succès, 

qu’une procédure est dénuée de chances de succès lorsque les 

perspectives de gagner sont notablement plus faibles que les risques de la 

perdre et qu’elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point 

qu’un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager 

en raison des frais qu’il s’exposerait à devoir supporter, 

qu’elle ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les 

risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont 

que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 

consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3), 

qu’à l’appui de sa demande de réexamen, le recourant a fait valoir que le 

SEM devait entrer en matière sur sa demande d’asile, puisqu’il s’était rendu 

en Turquie en avril 2021 et avait ainsi quitté l’espace Dublin pour plus de 

trois mois, 

que, dans sa décision incidente du 7 décembre 2021, le SEM a relevé que 

la demande de réexamen ne contenait aucun élément sur les 

circonstances de son voyage de la Suisse vers la Turquie, puis de la 

Turquie vers la Suisse, 

que, lors de son audition du 10 mars 2021 sur ses données personnelles, 

A._______ ayant déclaré ne pas avoir de citoyenneté et ne jamais avoir 

possédé ni passeport ni carte d’identité, le SEM en a conclu, toujours dans 

dite décision incidente, qu’il ressortait de ces éléments que le prénommé 

avait allégué s’être rendu en Turquie de manière illégale puis être revenu 

en Suisse, également de manière illégale, 

que le SEM a du reste mis en doute les allégués susmentionnés, 

considérant comme non crédible que A._______ ait pu voyager sans se 

faire arrêter ni se faire prendre ses empreintes lors des nombreux 

passages de frontières, et séjourner en Turquie plusieurs mois sans statut 

légal, 

que cette autorité a encore précisé que, quand bien même le recourant se 

serait effectivement rendu en Turquie, les moyens de preuve fournis 

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n’étaient pas suffisants pour établir une sortie du territoire des Etats 

membres pour une durée d’au moins trois mois, 

que ces moyens de preuve pourraient constituer des indices, mais ne 

permettraient pas formellement d’attester que A._______ se serait 

personnellement rendu en Turquie à cette période et qu’il serait tout à fait 

possible qu’il se soit par exemple procuré ces documents depuis la Suisse 

ou que quelqu’un sur place, en Turquie, les ait obtenus pour lui, 

que, dans son mémoire du 7 janvier 2022, le recourant fait une description 

très sommaire de son voyage en Turquie, indiquant avoir eu recours à un 

passeur, être monté dans un camion aux environs de Fribourg mi-avril 

2021 et ne plus l’avoir quitté jusqu’à son arrivée en Turquie, 

que les indications sur son voyage de retour sont encore plus ténues, 

A._______ se contentant d’indiquer qu’il était revenu en Suisse aux 

alentours du 27 octobre 2021, par l’entremise du même passeur, 

que la pauvreté de la description de ce prétendu aller et retour en Turquie 

contraste singulièrement avec la multitude de détails fournis sur le dépôt 

de sa demande de réexamen de novembre 2021, indiquant par exemple 

qu’il s’était rendu aussi bien au CFA de Zurich qu’à celui de Boudry, 

accompagné de son frère, et qu’il avait pris contact avec Caritas via 

WhatsApp, éléments qui ne sont d’aucune utilité dans la présente 

procédure, 

que, contrairement aux indications contenues dans le recours, selon 

lesquelles un nombre conséquent de requérants d’asile transitent par la 

Turquie et entrent de manière illégale sur le territoire suisse sans avoir été 

interceptés par une autorité d’un autre Etat européen, il faut noter qu’il est 

tout à fait inhabituel qu’un requérant arrive à voyager entre la Turquie et la 

Suisse sans devoir changer de moyen de transport et sans être contrôlé, 

de surcroît à deux reprises de suite, 

que, lors de son entretien « Dublin » du 12 mars 2021, A._______ a 

déclaré que, lorsqu’il était à Istanbul fin 2020, il avoir dû faire « deux 

tentatives pour sortir », avait été contraint de déposer ses empreintes 

digitales et ne voulait pas retourner en Roumanie « en raison des 

problèmes avec les passeurs », 

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que, de plus, il a confirmé, lors de cet entretien, qu’il avait « un frère en 

Suisse et deux frères en Allemagne », comme il l’avait déjà indiqué lors de 

son audition du 10 mars 2021 sur ses données personnelles, 

que, vu ces éléments personnels, et selon l’expérience générale de la vie, 

il apparaît très improbable que le recourant se soit éloigné de son frère en 

Suisse, auprès duquel il indiquait pourtant vouloir rester, 

que, même à supposer qu’il ne soit pas allé vivre chez son frère à 

B._______ après sa disparition du CFA et ait effectivement quitté la Suisse, 

il apparaît beaucoup plus probable qu’il ait séjourné chez ses frères en 

Allemagne qu’entrepris deux voyages coûteux et risqués entre la Suisse et 

la Turquie, 

que, par ailleurs, le but qui aurait motivé le recourant à prendre le risque 

d’un aller et retour Suisse-Turquie, dans les conditions décrites, demeure 

incompréhensible, 

qu’aussi, les moyens de preuve produits, dont la plupart sont des 

formulaires remplis à la main, ne sont pas des documents officiels,  

qu’il est enfin étonnant de constater que les attestations de réservation d’un 

hôtel à Edirne pour les 26 et 27 mai, puis les 28 et 29 août 2021, 

mentionnent sa nationalité syrienne et le numéro de sa carte d’identité 

([…]), alors que A._______ prétend ne jamais avoir possédé ni passeport 

ni carte d’identité, et n’a de surcroît remis au SEM aucun document en 

rapport avec son identité, 

que ces éléments entachent fortement la crédibilité de son récit, 

que, vu le manque d’un faisceau d’indices objectifs et concordants fondés 

sur des déclarations circonstanciées et vérifiables, qui permettraient 

d’admettre un séjour de plus de trois mois en Turquie, la Suisse n’était 

nullement tenue d’informer la Roumanie de ce prétendu séjour, 

contrairement à ce que prétend le recourant dans son mémoire de recours 

(cf. p. 10 à 12), 

que, vu l’invraisemblance du prétendu séjour d’au moins trois mois hors 

des Etats membres, c’est à raison que le SEM a considéré que la demande 

de réexamen était d’emblée vouée à l’échec et a exigé le paiement d’une 

avance de frais, 

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que, cette avance n’ayant pas été payée dans le délai imparti, c’est à juste 

titre que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen 

du recourant, 

que le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les 

demandes d’octroi de l’effet suspensif et de dispense de l’avance des frais 

de procédure sont sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la demande 

d’assistance judiciaire totale est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :