# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8878cbae-4636-5ea9-a5e4-3aa9bf402894
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2017 A/4453/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4453-2010_2017-09-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4453/2010-PE ATA/1266/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 septembre 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Agrippino Renda, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

30 janvier 2015 (JTAPI/115/2015) 

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A/4453/2010 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née B______, ressortissante bolivienne, est née le 
______ 1989.  

2)  Arrivée en Suisse en octobre 2004, elle est repartie vivre en Bolivie en 
juillet 2006, mais elle est finalement revenue en Suisse en novembre de la même 
année.  

3)  À Genève, elle a suivi de 2004 à 2007 le cycle d'orientation puis l'école de 
culture générale.  

4)  Par formulaire non daté mais reçu vraisemblablement en 2008 par l’office 
cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : l'OCPM), elle a sollicité une autorisation de séjour. 

5)  Au mois de février 2010, elle a emménagé avec Monsieur A______, 
ressortissant italien, né le ______ 1987, qui était alors au bénéfice d'une 
autorisation de séjour à Genève. 

6)  D'octobre 2008 à juillet 2010, l’intéressée a bénéficié de l'aide des services 
sociaux. Elle a travaillé depuis le 1er juillet 2010 deux jours par semaine en tant 
qu'employée de maison pour un particulier. 

7)  Par décision du 29 novembre 2010, l'OCPM a refusé sa demande de permis. 

  Elle ne se trouvait pas dans un cas d'extrême gravité. Son renvoi était dès 
lors prononcé et un délai au 28 février 2011 lui était imparti pour quitter le 
territoire helvétique. 

8)  Le 29 décembre 2010, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative, devenue  

depuis lors le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant 
préalablement à être autorisée à compléter son recours et à produire toutes autres 
pièces utiles, principalement à l’annulation de la décision de l’OCPM rendue le 29 
novembre 2010, à la délivrance de l’autorisation de séjour sollicitée et à ce que 
son dossier soit soumis avec un préavis favorable à l’autorité fédérale, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OCPM afin qu’il statue dans le sens des 
conclusions susmentionnées. Les conclusions étaient prises sous suite de frais et 
dépens. Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/4453/2010. 

  M. A______ était son compagnon depuis le mois de février 2010. Il 
travaillait pour un restaurant et réalisait un salaire brut de CHF 3'900,- perçu treize 

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A/4453/2010 

fois l'an. Ils avaient l’intention de se marier. Elle était enceinte et devait accoucher 
au mois de mars 2011.  

  Elle devait pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial et remplissait également les conditions pour obtenir une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur.  

9)  Par écritures du 10 mars 2011, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

10)  Le ______ 2011, son premier enfant, D______, est né à Genève. 

11)  Le même jour, l’OCPM a délivré à l’intéressée une attestation valable six 
mois, l’autorisant à rester en Suisse le temps de la procédure préparatoire de 
mariage avec M. A______. 

12)  Le 18 octobre 2011, le TAPI a tenu une audience de comparution 
personnelle.  

  L’intéressée et M. A______ ont confirmé leur intention de se marier. Elle 
était enceinte de son deuxième enfant. Son compagnon était pizzaiolo, il était en 
arrêt maladie, pour une durée indéterminée, en raison d'une allergie à la farine. Il 
percevait un salaire de CHF 3'900,- par mois. Après le paiement du loyer, des 
assurances et des autres charges, il leur restait un solde insuffisant pour vivre.  

13)  Le couple s’est marié le 9 novembre 2011. 

14)  Le deuxième enfant, E______, est né le ______ 2012. 

15)  Le 19 juin 2012, l’OCPM a demandé au TAPI de bien vouloir lui retourner 
le dossier de Mme A______ afin de pouvoir statuer sur la poursuite de son séjour 
suite à son mariage.  

16)  Par courrier envoyé par fax le 29 juin 2012, Mme A______ a confirmé au 
TAPI qu’elle maintenait son recours.  

17)  Par décision du 30 avril 2013, suite à la comparution personnelle des parties 
le même jour, le TAPI a prononcé la suspension de la procédure afin de permettre 
à l’OCPM d’examiner le dossier sous l’angle du regroupement familial. 

18)  Le 8 mai 2014, le TAPI a informé les parties que l’instruction de la cause 
était reprise d’office. Un délai au 23 mai 2014 leur était accordé pour demander 
tout acte d’instruction complémentaire.  

19)  Par courrier du 23 mai 2014, Mme A______ a conclu principalement à ce 
qu’une comparution personnelle des parties soit ordonnée, que la production de 
pièces nouvelles soit réservée, et subsidiairement à une nouvelle suspension de la 
procédure, à défaut à une prolongation du délai au 23 juin 2014, afin qu’elle 

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A/4453/2010 

puisse examiner avec l’OCPM l’éventualité du dépôt d’une requête commune 
tendant à une nouvelle suspension de la procédure.   

20)  Par courrier du même jour, l’OCPM a sollicité un délai au 1er septembre 
2014 pour déposer ses observations.  

  L’instruction de la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour 
de M. A______ se poursuivait. Ce dernier avait été invité à communiquer à 
l’OCPM le 18 décembre 2013 l’état d’avancement de sa demande de prestations 
de l’assurance-invalidité ainsi que divers documents. En l’absence de réponse de 
sa part, un rappel devait lui être envoyé. 

21)  Par décision du 26 mai 2014, le TAPI a prononcé la suspension de 
l'instruction de la cause jusqu’au 1er septembre 2014, afin de permettre à l’OCPM 
d’examiner la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour de 
M. A______. 

22)  Le 29 août 2014, l'OCPM a sollicité un délai au 22 septembre 2014 pour 
transmettre ses observations.  

  Un ultime rappel, adressé par recommandé à M. A______ le 2 juin 2014, lui 
était revenu avec la mention « non réclamé ».  

  Il allait rendre prochainement une décision de refus de renouvellement de 
l’autorisation de séjour à l'encontre de celui-ci.  

23)  Le 1er septembre 2014, le TAPI a informé les parties de la reprise de 
l’instruction de la cause dans la procédure A/4453/2010 et leur a imparti un délai 
au 22 septembre 2014 afin de transmettre leur détermination. 

24) a. Par décision du 16 septembre 2014, notifiée par pli recommandé, l'OCPM a 
refusé de renouveler l'autorisation de séjour de M. A______ et a prononcé son 
renvoi ainsi que celui de son épouse et de leurs enfants. Un délai au 30 novembre 
2014 leur était imparti pour quitter la Suisse. Les conditions initiales liées à la 
délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative n'étaient plus 
réalisées. 

  Au cours de l'instruction de la cause, il était apparu qu'il était inscrit à la 
caisse de chômage depuis le 1er février 2012, avec un délai cadre jusqu'au 
31 janvier 2014. Par ailleurs, il était aidé par l'Hospice général (ci-après : 
l’hospice) à raison de CHF 4'326,20 par mois hors supplément d'intégration et 
autres prestations circonstancielles. Il avait également annoncé avoir déposé une 
demande de prestations de l'assurance-invalidité. 

 b. Le 18 septembre 2014, M. A______ a été avisé du dépôt du recommandé.  

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A/4453/2010 

 c. Par actes séparés du 17 novembre 2014, Mme et M. A______ ont recouru 
auprès du TAPI contre la décision du 16 septembre 2014 par laquelle l’OCPM a 
refusé de renouveler l’autorisation de séjour de M. A______ (A/3515/2014).  

  Des personnes malintentionnées avaient, plusieurs fois, pillé le contenu de 
leur boîte aux lettres, si bien qu’ils n’avaient pas eu connaissance de la décision. 

 d. Par jugement du 8 décembre 2014 (JTAPI/1354/2014) rendu dans la cause 
A/3515/2014, le TAPI a déclaré les recours du 17 novembre 2014 irrecevables car 
tardifs.  

  Ce jugement a été envoyé par pli recommandé aux intéressés le 
10 décembre 2014. Le courrier adressé à M. A______ a été retourné au TAPI le 
12 décembre 2014, avec la mention que ce dernier était introuvable à l’adresse 
indiquée.  

 e. Par acte du 26 janvier 2015, complété le 29 janvier 2015, 
Mme et M. A______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 8 
décembre 2014 (JTAPI/1354/2014) rendu dans la cause A/3515/2014 concluant à 
son annulation. Ils soutenaient n’avoir jamais reçu la décision du 16 septembre 
2014 par laquelle l’OCPM avait refusé de renouveler l’autorisation de séjour de 
M. A______. 

 f. Le 17 mars 2015, la chambre administrative a suspendu la procédure 
A/3515/2014, l’OCPM l’ayant informée que les époux A______ avaient déposé 
une demande de reconsidération de la décision du 16 septembre 2014.  

 g. Le 16 mars 2016, l’OCPM a transmis à la chambre administrative, dans le 
cadre de la procédure A/3515/2014, copie de sa décision adressée aux époux 
A______. Compte tenu du fait que M. A______ avait retrouvé un nouvel emploi, 
l’OCPM était disposé à lui délivrer une nouvelle autorisation de séjour, et la 
situation de son épouse et de ses enfants serait examinée dans le cadre des 
dispositions sur le regroupement familial.  

 h. Le 30 mars 2016, la chambre administrative a repris l’instruction de la 
procédure A/3515/2014 et fixé aux époux A______ un délai au 15 avril 2016, 
prolongé au 25 avril 2016, pour indiquer s’ils persistaient dans leur recours. 

 i. Le 20 avril 2016, les époux A______ ont persisté dans leur recours, afin de 
sauvegarder leurs intérêts en l’absence de décision.  

 j. Par arrêt du 10 mai 2016 (ATA/403/2016) rendu dans la procédure 
A/3515/2014, la chambre administrative a déclaré irrecevable le recours interjeté 
le 26 janvier 2015 par Mme et M. A______ contre le jugement JTAPI/1354/2014 
du 8 décembre 2014, faute d’objet. 

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A/4453/2010 

  La décision du 16 septembre 2014 de l’OCPM  avait fait l’objet d’une 
demande de reconsidération sur laquelle l’OCPM avait statué par décision du 
16 mars 2016, indiquant être disposé à renouveler l’autorisation de séjour de 
M. A______ et examiner la situation de son épouse et de leurs enfants sous 
l’angle du regroupement familial. Cette nouvelle décision emportait la reprise de 
la procédure d’autorisation de séjour de la famille A______ et remplaçait la 
décision du 16 septembre 2014. 

25)  Dans ses observations du 22 septembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours déposé le 29 décembre 2010 par Mme A______ contre la décision de 
l’OCPM du 29 novembre 2010 lui refusant sa demande de permis (A/4453/2010). 

  Mme A______ se trouvait à la charge totale de l’hospice. Depuis le 1er mai 
2010, elle avait perçu des prestations pour un montant s'élevant à 
CHF 109'328,25. Elle ne pouvait pas se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses 
États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
  RS 0.142.112.681) pour obtenir une autorisation de séjour et ne remplissait pas 
les conditions pour obtenir une autorisation de séjour au titre de l'extrême gravité.  

26)  Le 3 décembre 2014, répondant à la demande du TAPI du 28 novembre 
2014, Mme A______ a sollicité du TAPI une prolongation du délai imparti au 22 
décembre 2014 pour produire les pièces relatives à sa situation de même que la 
convocation d’une audience de comparution personnelle (A/4453/2010). 

27)  Le 22 décembre 2014, Mme A______ a sollicité une nouvelle fois un délai 
au 15 février 2015 pour produire les documents pertinents et a persisté à demander 
une comparution personnelle des parties (A/4453/2010).  

  Elle a transmis au TAPI un décompte provisoire des prestations reçues de 
l’hospice pour le mois de novembre 2014, soit CHF 1’893.65. 

  En raison du problème de santé rencontré sur le lieu de travail (allergie à la 
farine), son mari devait entamer au début de l’année 2015, après une période de 
stage, une formation d'auxiliaire de santé auprès de la F______, afin de réussir sa 
réorientation professionnelle. 

  Les époux vivaient à nouveau sous le même toit après une brève séparation 
due à des difficultés conjugales.  

28)  Par courrier du 20 janvier 2015, Mme A______ a conclu une nouvelle fois à 
ce qu’une comparution des parties soit ordonnée, notamment en raison du recours 
déposé par les époux dans la procédure A/3515/2014. Elle a également sollicité un 
délai complémentaire au 23 février 2015 pour compléter ses écritures et 
conclusions ainsi que pour produire toutes autres pièces utiles. Elle a transmis au 
TAPI : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.142.112.681

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 - un décompte provisoire du 22 décembre 2014, des prestations reçues de 
l’hospice pour le mois de janvier 2015, soit CHF 3'963,60 ; 

 - une convention conclue le 6 octobre 2014 entre son mari et la G______ pour 
un stage d'auxiliaire de santé du 6 octobre au 21 novembre 2014, prérequis pour 
une entrée à l’école de la F______ ; 

 - un dossier de candidature de M. A______, non daté et non signé, pour une 
formation d'auxiliaire de santé auprès de la F______ genevoise. 

29)  Le 21 janvier 2015, le TAPI a indiqué à Mme A______ que la cause était 
gardée à juger. Elle avait été informée de la reprise de l’instruction de la cause 
depuis le 1er septembre 2014. Le 28 novembre 2014, le TAPI lui avait demandé de 
fournir des renseignements sur sa situation de famille actuelle. Le délai imparti 
avait déjà été prolongé à deux reprises, un troisième délai n’apparaissait pas 
nécessaire.  

30)  Par courrier du 29 janvier 2015, Mme A______ a persisté dans sa demande 
de comparution personnelle des parties (A/4453/2010). Sa situation familiale était 
en cours d'évolution depuis la fin de l'année 2013, de sorte qu’elle s’était trouvée 
dans l’impossibilité de fournir des renseignements plus précis. 

31)  Par jugement du 30 janvier 2015 (JTAPI/115/2015) rendu dans la procédure 
A/4453/2010, le TAPI a rejeté le recours interjeté le 29 décembre 2010 par 
Mme A______ contre la décision du 29 novembre 2010 de l’OCPM lui refusant 
sa demande de permis.  

  Les actes d’instruction demandés étaient refusés, le dossier contenant les 
éléments suffisants et nécessaires à l'examen des griefs. 

  Par décision entrée en force du 16 septembre 2014, l'OCPM n’avait pas 
donné suite à la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour du mari de 
Mme A______, si bien qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d'une autorisation de 
séjour pour regroupement familial. 

  De même, les conditions permettant de délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur n’étaient pas remplies. 

  Mme A______ résidait en Suisse depuis un peu plus de dix ans, mais la 
durée de son séjour n'était pas suffisante pour constituer un cas d'extrême gravité. 
Elle avait passé toute son enfance ainsi qu'une partie de son adolescence en 
Bolivie. Elle maîtrisait dès lors la langue et la culture de ce pays. Son intégration, 
n'était pas bonne. Bénéficiaire de l'aide sociale depuis 2008 à ce jour, elle n'avait 
pas démontré avoir cherché à se former ou à travailler pour remédier à cette 
situation, excepté un travail ponctuel, non autorisé, dans l'économie domestique 
en 2010. 

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  Il en allait de même de son mari. Il n'apparaissait pas qu'il ait travaillé 
depuis l'arrêt de son activité de pizzaiolo en 2011. Sa formation d'auxiliaire de 
santé auprès de la F______ genevoise ne garantissait en rien la sortie de la famille 
de l'aide sociale.  

  Les enfants, nés à Genève en mai 2011 et avril 2012, étaient encore 
suffisamment jeunes pour pouvoir se réadapter dans un pays dont la culture avait 
pu leur être transmise par leurs parents. 

  Pour le surplus, il y avait lieu de constater que Mme A______ et son mari 
n’avaient pas collaboré en ne donnant pas suite aux demandes de renseignements 
et ce malgré plusieurs reports de délais. 

  Enfin, il ne ressortait pas du dossier que le renvoi de Mme A______ et de sa 
famille ne serait pas possible, licite ou raisonnablement exigible. 

32)  Par acte du 11 mars 2015, Mme A______ a interjeté recours contre le 
jugement du 30 janvier 2015 auprès de la chambre administrative, concluant 
préalablement à ce que l’apport de la procédure A/3515/2014 soit ordonné, de 
même qu’une comparution personnelle des parties et l’audition de témoins et 
d’être ensuite autorisée à compléter son recours et modifier ses conclusions ; 
principalement, elle a conclu à ce que le jugement du TAPI du 30 janvier 2015 
soit annulé, l’autorisation de séjour sollicitée délivrée, soit un permis B et à ce que 
son dossier soit soumis à l’autorité fédérale avec un préavis favorable ; 
subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l’OCPM afin qu’il statue 
dans le sens ses conclusions. Les conclusions étaient prises sous suite de frais et 
dépens. 

 a. Elle devait pouvoir être entendue oralement et faire entendre des témoins 
afin de démontrer les efforts déployés par la famille pour évoluer sur le plan social 
et professionnel. Ce droit était d’autant plus légitime que la dernière audience par 
devant le TAPI avait eu lieu en 2013.  

 b.  Le TAPI n’avait pas tenu compte du fait que la décision de l’OCPM du 
16 septembre 2014, refusant de renouveler l’autorisation de son mari, faisait 
l’objet d’un recours, et n’était par conséquent pas définitive.  

  Parallèlement et afin de sauvegarder aux mieux leurs intérêts, 
Mme A______ et son mari avaient déposé une requête en reconsidération 
par-devant l’OCPM, en date du 26 janvier 2015. La direction du service étranger 
de l’OCPM avait convoqué les parties à la fin du mois de mars 2015.  

 c.  Le jugement du TAPI avait, de façon arbitraire, ignoré les circonstances du 
cas d’espèce justifiant l’impossibilité dans laquelle elle s’était trouvée de pouvoir 
évoluer sur le plan social et professionnel. En effet, elle avait eu deux enfants nés 
à une année d’intervalle. L’intéressée et son mari avaient traversé une période de 

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séparation, mais vivaient à nouveau ensemble. Elle s’était vu résilier son bail, 
résiliation par la suite annulée. Elle avait émargé à l’aide sociale en raison de 
l’allergie à la farine, attestée médicalement, dont souffrait son mari, et qui avait 
contraint ce dernier à abandonner soudainement son poste de travail et donc toute 
forme de rémunération. Ce dernier avait toujours eu un emploi et avait entrepris 
des démarches, démontrées par pièces, de réorientation professionnelle, dans le 
secteur paramédical. 

  Dès lors que ses enfants étaient maintenant un peu plus grands et 
autonomes, elle envisageait d’acquérir une formation avec l’aide des services 
sociaux.  

  Un renvoi de Suisse la placerait objectivement dans une situation de très 
grande détresse personnelle et constituerait un véritable déracinement, dès lors 
que sa relation avec son pays d’accueil, soit la Suisse, qui était également celui de 
ses parents et de ses frères et sœurs, était objectivement étroite et exclusive.  

  Elle avait en Suisse sa famille, ses amis et une perspective professionnelle à 
court terme.  

 d. Enfin, elle contestait avoir failli à son devoir de collaboration, dès lors que 
son conseil, constitué depuis 2010 au moins, n’avait jamais reçu la moindre 
requête de la part de l’OCPM.  

  Le couple avait expliqué pour quels motifs le mari n’avait pas été en mesure 
de réceptionner les courriers qui lui avaient été adressés.  

33)  Le 13 mars 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observation. 

34)  Par arrêt du 17 mars 2015, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure, jusqu’à droit connu sur la demande de reconsidération 
de la décision de l’OCPM du 16 septembre 2014 déposée par Mme A______ le 26 
janvier 2015. 

35)  Par décision du 1er juillet 2015, le président de la Cour de justice, soit pour 
lui le vice-président, a confirmé la décision rendue le 25 février 2015 par le vice-
président du Tribunal civil, refusant à Mme A______ l'extension de l'assistance 
juridique au recours formé le 11 mars 2015 contre le jugement du 30 janvier 2015, 
au motif qu’il semblait dénué de chances de succès. 

36)  Par arrêt du 15 juillet 2016, la chambre administrative a prononcé la reprise 
de la procédure. Son arrêt du 10 mai 2016 (ATA/403/2016) était entré en force. 

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37)  Par courrier du même jour, Mme A______ a été invitée à informer la 
chambre dans un délai échéant le 8 août 2016, si elle persistait dans son recours et 
dans l’affirmative, à indiquer l’évolution de la situation depuis la suspension.  

38)  Sur demande de Mme A______, ce délai a été prolongé au 15 août 2016. Un 
deuxième report de délai a été refusé.  

39)  Aucun complément n’ayant été apporté par Mme A______, le 8 février 
2017, la cause a été gardée à juger.  

40)  Par courrier du 3 mai 2017, le juge délégué a interpellé l’OCPM, afin de 
mettre à jour les éléments figurant au dossier.  

41) a. Le 11 mai 2017, l’OCPM a donné suite à cette demande.  

  L’autorisation de séjour requise par M. A______ ne lui avait pas encore été 
délivrée, faute de pouvoir le localiser.  

  En effet, bien que ce dernier continuât à indiquer sur les différents 
formulaires régulièrement remis à l’OCPM qu’il était domicilié à la route de 
H______ 5 auprès de sa femme, Mme A______, et de leurs enfants, il ressortait 
des informations détenues par l’OCPM et d’un rapport d’enquête qu’il ne vivait 
plus à cette adresse depuis environ un an.   

  Dès lors que l’autorisation de séjour n’avait pas pu être délivrée à 
M. A______, la demande de regroupement familial déposée par Mme A______ et 
ses enfants ne pouvait pas être traitée, faute d’éléments concrets permettant 
d’établir que les intéressés vivaient en ménage commun.  

 b. Plusieurs pièces étaient jointes à ce courrier, soit : 

 - un rapport d’enquête de l’OCPM du 9 mars 2017 devant répondre à 
l’interrogation de la présence de M. A______ au domicile de sa femme. 

  D’après les informations données par leur logeur, le couple était séparé et 
M. A______ avait quitté le logement depuis un an environ. Mme A______ 
occupait avec ses enfants l’appartement du haut de la villa. Sur l’une des deux 
boîtes aux lettres ne figurait que le nom de Mme A______ ; 

 - un courrier de l’OCPM adressé en recommandé le 8 mai 2017, tant à 
M. A______ qu’à sa femme, à la route de H______ ______ au Petit-Lancy, leur 
demandant de communiquer à l’OCPM l’adresse de ce dernier. 

42)  Le 16 mai 2017, le courrier précité a été transmis à Mme A______ et n’a 
suscité aucune réaction de sa part. 

43)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  À titre préalable, la recourante sollicite une comparution personnelle des 
parties, ainsi que l'audition de plusieurs témoins. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 137 II 266 
consid. 3.2 p. 270). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; 
ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 4a). Le droit d’être entendu ne 
comprend pas le droit d'être entendu oralement (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.2) ni celui d'obtenir l’audition de témoins 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 ; ATA/356/2016 du 26 avril 2016). 

 b. La recourante a eu l'occasion d'exercer son droit d'être entendue, auprès de 
l'OCPM, et du TAPI devant lequel elle a comparu à deux reprises. Certes, sa 
dernière audition date de 2013, mais la recourante a pu par la suite s’exprimer par 
écrit tant devant le TAPI que devant la chambre de céans. Elle a été invitée le 
15 juillet 2016 à indiquer l’évolution de sa situation dans un délai prolongé à sa 
demande jusqu’au 15 août 2016. Elle a eu ainsi la possibilité de produire toute 
pièce qu’elle estimait utile. Les dernières informations quant à la situation des 
époux ont été communiquées au juge délégué par l’OCPM le 11 mai 2017 et 
dûment transmises à la recourante. La chambre administrative dispose d’un 
dossier complet et mis à jour lui permettant de se prononcer sur les griefs soulevés 
par la recourante en toute connaissance de cause. Il ne sera dès lors pas donné 
suite à ses requêtes d'instruction. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 

- 12/20 - 

A/4453/2010 

constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

4)  Le présent litige porte sur le refus d’octroyer à la recourante une autorisation 
de séjour, que ce soit au titre de regroupement familial ou par la reconnaissance 
d’un cas d'extrême gravité, ainsi que sur le renvoi de la recourante et de ses 
enfants du territoire helvétique. 

5) a. La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – 
RS 142.201), règlent l’entrée en Suisse, le séjour et la sortie de Suisse des 
étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé, comme en l’espèce, par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la 
Suisse, ainsi que le regroupement familial (art. 1 et 2 LEtr). 

 b. Les art. 18 à 26 LEtr régissent les conditions d'admission en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative. Les art. 27 à 29 LEtr règlent l'admission sans 
activité lucrative pour les personnes en formation ou perfectionnement, les 
rentiers ou les étrangers souhaitant suivre un traitement médical. L’art. 30 
al. 1 LEtr permet de déroger aux conditions d'admission fixées aux art. 18 à 
29 LEtr. Les art. 42 à 52 LEtr règlent la question du regroupement familial en 
Suisse d’une personne étrangère ayant un lien de famille avec une personne suisse 
ou étrangère au bénéfice d’une autorisation de résidence. 

 c. Aux termes de l'art. 44 LEtr, l'autorité peut octroyer une autorisation de 
séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants 
célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : ils vivent en 
ménage commun avec lui (let. a), ils disposent d'un logement approprié (let. b) et 
ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Ces conditions sont cumulatives 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.4). Cette 
disposition ne confère pas un droit au regroupement familial (ATF 139 I 330 
consid. 1.2 ; 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_306/2013 du 
7 avril 2013 consid. 2.2). 

  L’art. 44 LEtr ne s’applique pas aux étrangers qui peuvent obtenir une 
autorisation de séjour pour regroupement familial directement en vertu de 
l’ALCP. 

6)  L’ALCP, entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2002, ainsi que 
l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes 
entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.201

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européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États membres de 
l’Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203) 
sont applicables aux ressortissants des pays membres de l’UE, et de l’Association 
Européenne de Libre Échange (ci-après : AELE) et aux membres de leur famille, 
pour autant que le droit national – à savoir la LEtr et ses ordonnances d’exécution, 
en particulier l'OASA – ne soit pas plus favorable ou que l’ALCP n’en dispose 
pas autrement (art. 12 ALCP ; art. 2 al. 2 et 3 LEtr). 

7)  En matière de regroupement familial, selon les art. 7 let. d ALCP et 3 al. 1 
annexe 1 ALCP, les membres de la famille – parmi lesquels le conjoint (art. 3 al. 2 
let. a annexe 1 ALCP) – d'une personne ressortissant d'une partie contractante 
ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Si le ressortissant d’un 
pays de l’UE/AELE détient un droit originaire à obtenir une autorisation de séjour 
en Suisse, le droit de son conjoint, à moins que lui-même provienne de 
l’UE/AELE, est un droit dérivé. Dès lors qu’il est issu des droits au regroupement 
familial, ce droit n’a pas d’existence propre. Il dépend des droits originaires avec 
lesquels il est lié. Il dépend donc de l’existence du mariage et du séjour en Suisse 
du conjoint ressortissant de l’UE/AELE détenteur du droit à l’autorisation de 
séjour (SEM, Directives concernant l’introduction progressive de la libre 
circulation des personnes, état en juin 2017 [ci-après : directives OLCP], n. 9.4.2).  

  En outre, le droit perdure aussi longtemps que le mariage n’est pas dissous 
juridiquement par divorce ou décès. En principe, il ne s’éteint pas en cas de 
séparation même durable des époux, sous réserve d’un maintien d’un mariage 
dont l’existence n’est que formelle et qui est maintenu dans le seul but d’obtenir 
ou de ne pas perdre une autorisation de séjour pour le titulaire du droit dérivé 
(directives OLCP, n. 9.4.2). Selon la jurisprudence, le droit à l’autorisation de 
séjour du conjoint d’un ressortissant de l’UE/AELE vaut sous réserve de l’abus de 
droit, réalisé lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande 
de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour 
l’époux du travailleur communautaire. Est en particulier considérée comme 
abusive l’invocation d’un mariage qui n’a plus de substance et n’existe plus que 
formellement parce que l’union conjugale paraît définitivement rompue, faute de 
chances de réconciliation entre les époux (ATF 139 II 393 consid. 2.1; 130 II 113 
consid. 9.4 s. p. 132 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_883/2015 du 5 février 2016 
consid. 3.1 ; 2C_840/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2 ; 2C_1069/2013 du 17 avril 
2014 consid. 4.2 ; 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 4.2 ; ATA/1019/2016 
du 6 décembre 2016). 

8)  En l’espèce, l’autorité intimée a rendu le 16 décembre 2014 une décision par 
laquelle elle refusait le renouvellement de l’autorisation de séjour de M. A______. 
Par la suite, elle a fait part à la chambre de céans de son intention de reconsidérer 
sa décision. Toutefois, le 11 mai 2017, l’autorisation sollicitée n’avait toujours pas 
pu être délivrée à M. A______ faute de pouvoir localiser l’intéressé. Par 

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A/4453/2010 

conséquent, en l’état, ce dernier n’est plus titulaire d’une autorisation de séjour 
valable.  

  Dans ces conditions, la recourante ne peut pas se prévaloir d’une 
autorisation de séjour pour regroupement familial.  

9) a. Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 
conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas 
individuel d’extrême gravité. 

 b. À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, afin d’apprécier l’existence d’un cas 
individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le 
requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 
santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 

  Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en 
considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance sur les 
étrangers [aOLE]) est toujours d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur 
ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 p. 262). Les dispositions dérogatoires 
des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions 
pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière 
restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207 ; ATA/1022/2016 du 6 décembre 
2016 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 ; ATA/882/2014 du 11 novembre 2014). 
Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 
II 345 consid. 3.2.1 p. 348). 

 d. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 

https://intrapj/perl/decis/136%20I%20254
https://intrapj/perl/decis/128%20II%20200
https://intrapj/perl/decis/ATA/1022/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/515/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/882/2014
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20345

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l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A_718/2006 du 
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.3 ; C-6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-6628/2007 du 
23 juillet 2009 consid. 5.2 ; ATA/465/2017 précité). 

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 précité consid. 5.1.4 ; 
C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 
24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3 ; 
ATA/465/2017 précité).  

  Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être 
examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être 
relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 
21 juin 2001 consid. 2b/bb ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 
consid. 5 ; arrêt du TAF C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/465/2017 précité). 

 e. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 

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consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/609/2017 du 30 mai 2017). 

10)  La situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des problèmes 
particuliers. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu’entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays d’origine. À leur égard, il 
faut toutefois prendre en considération qu’un tel renvoi pourrait selon les 
circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif à son tour d’un 
cas personnel d’extrême gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut 
examiner plusieurs critères. La situation des membres de la famille ne doit pas 
être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès 
lors que le sort de la famille forme un tout ; il serait difficile d’admettre le cas 
d’extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. 
Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de l’examen de la 
situation de la famille, mais ce n’est pas le seul critère (ATF 123 II 125 
consid. 4a ; ATA/603/2016 du 12 juillet 2016). 

  D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 et la 
jurisprudence et la doctrine citées). Avec la scolarisation, l’intégration au milieu 
suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l’âge de 
l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du 
retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, 
de l’état d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité 
de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la 
formation professionnelle entamée en Suisse (ATF 123 II 125 consid. 4b 
p. 129 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011, rendu dans la 
même affaire, consid. 3.4 ; arrêt du TAF C-6237/2012 du 2 mai 2014 consid. 5.4). 

  Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette 
pratique différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l’enfant du 2 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), convention entrée en vigueur 
pour la Suisse le 26 mars 1997 (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 
9 février 2007 consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du TAF 
C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2). 

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11)  En l’espèce, la situation de la recourante ne satisfait pas aux exigences 
jurisprudentielles en matière de dérogation aux mesures de limitation.  

  Arrivée en 2004 à l’âge de quinze ans, elle peut se prévaloir d’un long 
séjour en Suisse. La durée de son séjour n’est toutefois pas suffisante pour 
constituer un cas d’extrême gravité. De plus, la recourante a passé toute son 
enfance et une partie de son adolescence en Bolivie, pays dont elle maîtrise ainsi 
la langue et la culture.  

  Par ailleurs, l’interessée ne peut se prévaloir d’une intégration socio-
professionnelle réussie. À l’exception d’un emploi de quelque mois en 2010-2011, 
d’employée de maison, à temps partiel, puisqu’occupée deux jours par semaine, la 
recourante a vécu en Suisse grâce à l’aide sociale depuis 2008. Elle n’a par la 
suite pas démontré avoir entrepris des démarches afin d’assumer seule ses charges 
financières. Si la naissance de ses enfants a certes pu compliquer ses recherches 
d’emploi, cela ne suffit pas à justifier l’absence de toute tentative de recherche 
d’activité salariée. En effet, son mari étant inscrit au chômage depuis le 1er février 
2012, il était en mesure de partager avec elle la prise en charge des enfants afin de 
lui permettre trouver un emploi. Il n’apparaît pas qu’elle ait entrepris tout ce qui 
était possible pour ne plus émarger au budget de l’aide sociale.  

  En outre, à l’instar de son conjoint que les autorités ne parviennent pas à 
joindre alors qu’une procédure d’autorisation de séjour le concernant est en cours, 
elle a fait preuve, à tout le moins, de négligence dans la collaboration avec les 
autorités et juridictions chargées de statuer sur son séjour en Suisse, ne donnant 
suite qu’avec difficulté et de manière incomplète aux demandes qui lui ont été 
adressées. 

  Quant à ses enfants, nés en mai 2011 et avril 2012, ils sont encore très 
jeunes et au tout début de leur scolarité. Il ne ressort pas du dossier que leur 
situation personnelle présente des particularités susceptibles d’entraîner des 
difficultés insurmontables en cas de départ de Suisse. Ils seront ainsi en mesure de 
s’adapter dans un nouveau pays et intégrer son système scolaire.  

  Enfin, il ressort de la décision querellée que les membres de la famille de la 
recourante à Genève se sont vu refuser par l’OCPM l’octroi d’une autorisation de 
séjour en Suisse, ce que les instances judiciaires ont confirmé (ATA/478/2012 et 
ATA/479/2012 du 31 juillet 2012 ; ATA/644/2012 du 25 septembre 2012). Elle 
ne peut donc à cet égard se prévaloir de liens étroits, d’une intensité particulière 
avec la Suisse. 

  Pour ces motifs, le jugement du TAPI confirmant la décision de l’OCPM 
refusant d’octroyer à la recourante une autorisation de séjour pour cas individuel 
d’extrême gravité est conforme au droit. 

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  Le grief de la recourante sera ainsi écarté. 

12) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEtr). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution en est 
possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEtr). Dans le cas 
contraire, une admission provisoire peut être prononcée. Le renvoi n’est pas 
possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son 
État de provenance ou un État tiers (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr) et 
n’est pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger 
concerné (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/882/2014 précité ; ATA/647/2012 du 
25 septembre 2012). 

 c. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le renvoi, en Bolivie ou en 
Italie, vu son mariage avec M. A______, de la recourante, accompagnée cas 
échéant,  de ses enfants serait impossible, illicite ou ne serait pas raisonnablement 
exigible au sens de l’art. 83 LEtr.  

13)  Pour ces motifs, le recours sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2015 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 janvier 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

https://intrapj/perl/decis/ATA/882/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/647/2012

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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Agrippino Renda, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

  

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A/4453/2010 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.