# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54c19dd7-c8ad-594b-93e8-8bf3b175fe85
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2009 D-5282/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5282-2006_2009-09-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5282/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, président du collège,
Emilia Antonioni et Thomas Wespi, juges,
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], son épouse 
B._______, née le [...], et leurs enfants C._______, 
née le [...], D._______, née le [...], et
E._______, née le [...],
Irak,
représentés par Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile; décision de l'ODM du 9 décembre 2005 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5282/2006

Faits:

A.
Le 7 février  2004,  A._______ et  son épouse  B._______ ont  déposé 
une demande d'asile pour eux-même et leurs trois filles.

Lors  de  leurs  auditions,  ils  ont  déclaré  être  de  religion  musulmane 
chiite,  d'appartenance ethnique arabe,  et  provenir  de  Bagdad où ils 
avaient  chacun  obtenu,  en  1992  et  1993,  un  diplôme  de  [...] 
(respectivement  de [...]  et  de  [...])  à  l'Institut  F._______. A partir  de 
1993  ou  1994,  A._______,  qui  n'aurait  jamais  déployé  d'activité 
politique,  aurait  fait  le  commerce  de  pièces  détachées  pour 
automobiles et son épouse serait restée au foyer. A trois reprises, la 
première fois le 12 avril 2003, soit trois jours après la chute du régime 
de Saddam Hussein, puis à des intervalles de trois ou quatre jours, le 
frère  –  prénommé  G._______  (dossier  ODM  [...];  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral D-5178/2006 de ce jour) – du requérant aurait été 
pris  pour cible,  à  son domicile,  par  des inconnus qui  auraient  voulu 
l'éliminer en raison de son engagement en tant qu'officier au sein des 
services secrets irakiens. A chaque fois, A._______, dont le domicile 
aurait été attenant, aurait fait usage de son arme pour défendre son 
frère  et  aider  celui-ci  à  faire  fuir  ses  agresseurs.  Lors  de  l'ultime 
attaque,  un  des  assaillants  aurait  été  tué  et,  le  même  jour,  les 
requérants seraient partis s'installer dans un autre quartier de Bagdad, 
au domicile d'un oncle de B._______. Là, ils auraient appris que des 
lettres de menaces les accusant d'être des partisans du régime déchu 
avaient été jetées dans la cour de leur maison et que des inscriptions 
du même genre avaient avaient été apposées sur les murs de celle-ci. 
Le  12 novembre  2003,  craignant  pour  leur  sécurité,  les  requérants 
auraient quitté Bagdad pour la Turquie, pays dans lequel ils auraient 
séjourné jusqu'au 3 février 2004, date de leur départ pour la Suisse.

B.
Par décision du 9 décembre 2005, notifiée trois jours plus tard, l'ODM 
a  rejeté  la  demande  d'asile  des  intéressés,  au  motif  que  leurs 
déclarations  n'étaient  pas  pertinentes  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. Il a, en effet, relevé que ceux-ci 
n'avaient pas été personnellement visés par les attaques et que seul 
le domicile, jouxtant le leur, du frère du requérant avait été pris pour 
cible.  Il  a  par  ailleurs  noté  qu'après  le  départ  de  leur  maison,  ils 
avaient vécu durant plusieurs mois chez un familier sans rencontrer de 

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difficultés  particulières.  Enfin,  il  a  mentionné  que  les  actes  de 
vengeance  craints  par  les  requérants  ne  provenaient  pas  d'une 
autorité  et  qu'ils  n'étaient  pas  non  plus  dictés  par  l'un  des  motifs 
mentionnés  à  l'art.  3  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31), en particulier par un engagement politique. 

Par  même  décision,  l'ODM  a  mis  les  intéressés  au  bénéfice  d'une 
admission provisoire en Suisse, eu égard au caractère inexigible de 
l'exécution de leur renvoi.

C.
Dans  le  recours  interjeté  le  10  janvier  2006  auprès  de  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la CRA), 
les intéressés ont réfuté les arguments de l'ODM et ont expliqué que 
leur maison avait certes été prise pour cible en raison des activités de 
G._______ au sein des services secrets irakiens, mais qu'ils avaient 
eux-même  été  personnellement  visés  après  avoir  participé  aux 
ripostes pour le défendre. Parti à Bagdad chez un oncle, ils y auraient 
vécu totalement reclus sans que personne ne le sache. Ils ont soutenu 
qu'ils avaient des craintes fondées d'être de nouveau victimes d'actes 
de représailles, au regard de l'assassinat, par d'anciens opposants au 
régime de Saddam Hussein, de l'un des frères de A._______ et de sa 
famille. Enfin, ils ont souligné que les agissements dont ils avaient été 
les  victimes  constituaient  des  persécutions  étatiques  indirectes  ou 
quasi-étatiques  pertinentes  en  matière  d'asile.  Ils  ont  conclu  à 
l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et à l'octroi de l'asile.

D.
Par  décision  incidente  du  20  janvier  2006,  le  juge  instructeur  a 
renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de la 
procédure.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  détermination  du  18  février  2009,  laquelle  a  été  transmise  aux 
recourants pour information.

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Droit:

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]; 
art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, 
dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le 
cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50, dans 
sa  version  antérieure  au  1er janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours 
déposé avant cette date, et 52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

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2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. 

En  d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence d'une crainte  fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit 
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été 
victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte 
subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais subies. 
Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus ou moins lointain (MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des étrangers, 
Berne  2003,  p.  442-451;  ASTRID EPINEY/BERNHARD WALDMANN/ANDREA 
EGBUNA-JOSS/MAGNUS OESCHGER,  Die  Anerkennung  als  Flüchtling  im 
europäischen und schweizerischen Recht,  in: Jusletter  26 mai  2008, 
p. 33;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2004 no 1 consid. 6a p. 9,  JICRA 
2000  no 9  consid.  5a  p.  78,  JICRA  1997  no 10  consid.  6  p.  73 s., 
arrêts et doctrine cités).

2.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 En  l'occurrence,  les  recourants  n'ont  pas  subi  de  préjudices 
déterminants en matière d'asile avant leur départ pour la Suisse. 

En effet, les attaques des anciens opposants et victimes du régime de 
Saddam  Hussein  auraient  visé  exclusivement  G._______  en  raison 
des activités que celui-ci aurait exercées au sein des services secrets 
irakiens (cf. notamment le pv de l'audition du 4 mars 2004, question 1, 
p. 4, et le pv de l'audition du 31 mars 2004, questions 5 et 12, p. 4). 
Partis vivre chez un oncle,  les recourants n'ont  ensuite  été victimes 
d'aucun acte malveillant, quel qu'il soit. 

3.2 Les recourants soutiennent qu'ils ont une crainte objectivement et 
subjectivement fondée de subir des persécutions à leur retour en Irak 
parce qu'il  seraient alors victimes de représailles de la part  de ceux 
qui auraient attaqué le domicile familial, lesquels voudraient se venger 
du décès d'un des leurs, tué par  A._______. Réfugiés chez un oncle 
dans un autre quartier de Bagdad, les intéressés auraient dû y vivre 
reclus. 

Certes, les agissement de tiers peuvent être déterminants en matière 
d'asile (cf. JICRA 2006 no 18). Toutefois et en l'espèce, les représailles 
craintes  sont  sans  rapport  avec  un  engagement  politique  des 
recourants, l'appartenance de ceux-ci à un groupe particulier ou tout 
autre  motif  exhaustivement  énuméré  à  l'art.  3  LAsi.  Les  recourants 
seraient tout au plus confrontés à un acte de vengeance non pertinent 
en matière d'asile. Au demeurant, leur crainte d'être tués, quel qu'en 
soit  le  motif,  n'apparaît  pas  fondée  et  n'a  pas  été  démontrée  à 
satisfaction de droit. En effet, le frère aîné – prénommé H._______ – 
de A._______ n'aurait pu continuer de vivre au domicile familial avec 
sa mère (cf. pv de l'audition du 31 mars 2004, questions 19 s., p. 5; pv 
de l'audition  du 4 mars 2004,  sous Famille  et  parenté dans le  pays 
d'origine, p. 3, ainsi que les questions 1, 17 et 20, p. 5 et 7), alors qu'il 
aurait  aussi  participé  activement  à  la  défense,  en  avril  2003,  du 
domicile familial et de G._______ en particulier (cf. pv de l'audition de 
la recourante du 18 février 2004, p. 5 i.f. et 6; pv de l'audition du 31 
mars 2004, question 16, p. 5). Les explications des recourants selon 
lesquelles  les  agresseurs  auraient  renoncé  à  s'en  prendre  à 
H._______  au  motif  que  ce  dernier  serait  malade  ne  sont  pas 
crédibles.  Ceux-ci  auraient  pour  le  moins  pu  lui  soutirer  les 
informations  nécessaires  pour  retrouver  les  recourants. Surtout,  les 

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motifs  d'asile  des  intéressés  sont  étroitement  liés  à  ceux  de 
G._______, dont le recours a été rejeté par arrêt de ce jour en raison 
de l'invraisemblance, au titre de l'asile, des motifs allégués. Il s'ensuit 
que  les  motifs  de  fuite  des  recourants  sont,  eux-mêmes, 
invraisemblables.

3.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

4.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, fixés à Fr. 600.-, à la charge des recourants, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 let. b du règlement du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé; annexes: 
un  bulletin  de versement  et  l'original  de la  décision  de l'ODM du 
9 décembre 2005)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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