# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fe2295c-70ba-5ecc-9457-d3920e452cc7
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht (BGE) EGMR 09.09.2021 20210909_37207_20 (V.K. et autres c. Suisse)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGE/CH_BGE_012_20210909-37207-20_2021-09-09.html

## Full Text

Urteilskopf

37207/20

V.K. et autres c. Suisse

Décision no. 37207/20, 09 septembre 2021

Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

Inhaltsangabe des BJ

(3. Quartalsbericht 2021)

Recht auf Achtung des Privat und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Streichung aus dem Register (Art. 37 EMRK); Verweigerung der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung.

Die Beschwerde betrifft die Wegweisung eines Ehepaars und dreier in der Schweiz geborener Kinder, von denen zwei in der Schweiz eingeschult sind. Unter Berufung auf Artikel 8 Absatz 1 EMRK machten die Beschwerdeführer geltend, dass sie in der Schweiz sehr gut integriert sind und dass sich ihre Situation bei einer Rückkehr in ihr Herkunftsland aufgrund gesetzlicher Massnahmen, die sich gegen sprachliche Minderheiten richten, verschlechtern würde. Die Parteien konnten sich gütlich einigen. Streichung aus dem Register.

   

   

  

Sachverhalt

 

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 37207/20

V.K. et autres

contre la Suisse

(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 9 septembre 2021 en un comité composé de :

        Dmitry Dedov,
    président,
   

    Darian Pavli,

        Peeter Roosma,
    juges,
   

    et de Viktoriya Maradudina,
    greffière adjointe de section f.f.
    ,
   

Vu la requête susmentionnée introduite le 19 août 2020,

Vu la décision d'accorder d'office l'anonymat aux requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour),

Vu la déclaration formelle d'acceptation d'un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

    

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me L. Rudin, avocate exerçant à Zürich.

Les griefs que les requérants tiraient de l'article 8 de la Convention (l'expulsion) ont été communiqués au gouvernement suisse (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l'encontre de la Suisse à propos des faits à l'origine de cette requête, le Gouvernement s'étant engagé à leur verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n'était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s'engage à la majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l'affaire.

 

Erwägungen

EN DROIT

La Cour prend acte de l'accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

 

Entscheid

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

    Décide
    de rayer la requête du rôle conformément à l'article 39 de la Convention.
   

Fait en français puis communiqué par écrit le 30 septembre 2021.

    

Viktoriya Maradudina f.f.    Dmitry Dedov

    Greffière adjointe    Président

 

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l'article 8 de la Convention

    	
       Numéro et date d'introduction de la requête

      	
       Nom du requérant et année de naissance

      	
       Nom et ville du représentant

      	
       Date de réception de la déclaration du Gouvernement

        

      	
       Date de réception de la déclaration du requérant

        

      	
       Montant alloué pour frais et dépens

       par requête

       
        (en francs suisses)
        [1]
         
       

      
	
       37207/20

       19/08/2020

       Anonymat

       (5 requérants)

      	
       
        V.K.
       

       1983

       
        V.A.
       

       2008

       
        A.A.
       

       2010

       
        A.V.
       

       2017

       
        Y.A.
       

       1972

      	
       Rudin Lisa

       Zürich

      	
       11/05/2021

      	
       14/05/2021

      	
        5 000