# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56e3d242-3ec0-50f3-a67f-83cecc7d4264
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/3960/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3960-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3960/2017-CS DCSO/693/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/3960/2017-CS) formée en date du 27 septembre 2017 par A______ 

SA. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 

à : 

- A______ SA  
 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3960/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de continuer la poursuite n° 15 xxxx97 C dirigée à 

l'encontre de B______ (ci-après : le débiteur) et expédiée le 12 avril 2016 à l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) par A______ SA (ci-après : la créancière); 

Attendu que par nouvel acte expédié le 27 septembre 2017 au greffe de la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance), la créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette 
réquisition de continuer la poursuite; 

Qu’elle a dit avoir relancé l’Office à cinq reprises entre le 8 juillet 2016 et le 13 février 
2017, sans obtenir aucune réponse;  

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations au sujet de cette plainte, qu’il a 
reçue par courrier du greffe de la Chambre de surveillance du 28 septembre 2017, 

l'Office a indiqué, le 18 octobre 2017, avoir transféré, le 29 septembre 2017, ce dossier 

de poursuite dans un autre secteur que celui d’origine, à cause du changement d’adresse 
dudit débiteur;  

Qu’il n’a toutefois pas prétendu avoir pris une quelconque mesure pour exécuter la 
saisie requise avant cette date du 29 septembre 2017; 

Qu’il a encore précisé avoir exécuté la saisie en question le 18 octobre 2017, avec 
l’interrogatoire du débiteur du même jour en ses locaux, puis avoir l’intention 
d’expédier le procès-verbal de saisie correspondant à la créancière plaignante, le  
19 octobre 2017; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que la créancière poursuivante a qualité pour se plaindre d'un retard injustifié dans le 

traitement de sa réquisition de continuer la poursuite à l’encontre du débiteur et que sa 
plainte satisfait aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu'à teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par 
voie de saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, 
procède sans retard à cette saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent 
les biens à saisir;  

Que selon l'art. 114 LP, l'Office notifie également sans retard une copie du procès-

verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de 

trente jours à cette saisie, cette prescription de procéder "sans retard" signifiant que 

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A/3960/2017-CS 

l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, 

soit en principe dans un délai de quelques jours; 

Qu’en l'espèce, l’Office est resté inactif pendant près de 18 mois, soit du 12 avril 2016 
au 29 septembre 2017, et qu’il n’a commencé à prendre des mesures en vue de 
l’exécution de la saisie en cause que le 29 septembre 2017, après avoir reçu la présente 
plainte la veille; 

Que c’est ensuite très rapidement, le 18 octobre 2017 qu’il a été en mesure d’exécuter la 
saisie requise, de sorte que sa longue inaction préalable son reste inexplicable; 

Qu’au vu de ces faits, il est avéré que l’Office a fait preuve d’un retard inadmissible et 
totalement injustifié dans l’exécution qui lui incombait d’une saisie dans le cadre de la 
poursuite n° 15 xxxx97 C; 

Que ce retard sera constaté; 

Que la présente décision sera transmise en copie au Préposé de l’Office pour l’informer 
des circonstances du cas d’espèce et l’inviter à prendre les mesures nécessaires en vue 
de mettre définitivement un terme aux retards importants qu’il connaît dans l’exécution 
des saisies dont il est requis;  

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucuns frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

  
* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/3960/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 27 septembre 2017 par A______ SA  pour retard 

injustifié dans le traitement de la poursuite n° 15 xxxx97 C dirigée à l’encontre de 
B______. 

Au fond : 

Constate que l’Office a fait preuve d’un tel retard injustifié. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office aux fins de l’informer des 
circonstances du cas d’espèce et de l'inviter à y mettre un terme dans les délais les plus 
brefs. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD  

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.