# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5aa7382-26b0-5315-a736-27f568e7c2de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2018 F-5504/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5504-2017_2018-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5504/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Martin Kayser, Andreas Trommer, juges, 

Marie-Claire Sauterel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représentée par Mme Thao Pham,  

Centre Social Protestant (CSP),  

Rue du Village-Suisse 14, Case postale 171,  

1211 Genève 8,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse  

(visa pour motifs humanitaires). 

 

 

 

F-5504/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par courrier non daté parvenu au Secrétariat d’Etat aux migrations SEM le 

3 octobre 2016, B._______ a demandé si sa sœur A._______ (ressortis-

sante syrienne née le 20 juin 1983), qui se trouvait au Liban depuis moins 

d’un mois, pouvait bénéficier du programme d’accueil et d’installation du-

rable de personnes syriennes vulnérables, se trouvant au Liban. Par cour-

rier du 5 octobre 2016, le SEM lui a répondu que l’intéressée ne faisant 

pas partie de sa famille nucléaire (conjoint, enfants), la décision du Conseil 

fédéral du 6 mars 2015 ne lui était pas applicable.     

B.  

En date du 1er février 2017, A._______ a déposé une demande de visa 

humanitaire auprès de la Représentation suisse à Beyrouth (ci-après la 

Représentation), aux fins de pouvoir vivre en Suisse. Elle a joint à sa re-

quête une lettre explicative et divers pièces dont la copie de son passeport 

et une attestation de travail. Il ressort de ces documents que du 3 sep-

tembre 2008 au 25 août 2016, l’intéressée a travaillé en qualité d’ingénieur 

à la Y._______ à Alep. Elle vivait alors seule dans un appartement qui au-

rait été bombardé en 2013, en son absence. A une date indéterminée, elle 

aurait été entendue par la police syrienne. La banque pour laquelle elle 

travaillait, ainsi que son nouvel appartement, auraient également été en-

dommagés lors de bombardements. Elle a ainsi pris la décision de quitter 

la Syrie. Le 25 août 2016, alors qu’elle travaillait toujours pour la banque 

d’Alep, elle a obtenu des autorités syriennes un visa de sortie pour se 

rendre durant trois jours au Liban. Entrée au Liban le 26 août 2016, elle 

n’est pas retournée dans son pays et s’est enregistrée auprès du Haut-

Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR). Elle n’avait tou-

tefois pas reçu de réponse lorsqu’elle a déposé une demande de visa au-

près des autorités suisses. Elle a également indiqué qu’elle ne souhaitait 

pas trouver refuge dans un camp pour réfugiés syriens et qu’elle ne s’était 

pas annoncée auprès des autorités libanaises. A son arrivée au Liban, elle 

avait vécu une dizaine de jours à l’hôtel, puis en colocation dans un appar-

tement avec deux autres jeunes filles. Elle a précisé qu’elle vivait dans l’il-

légalité avec l’argent que son frère lui envoyait et ne travaillait pas. Cela 

étant, elle a indiqué qu’elle ne voulait pas retourner en Syrie, ni à Alep où 

elle serait sans travail et sans logement, ni dans la ville d’Afrim près d’Alep 

où vivaient ses parents et sa famille, car les militaires kurdes, qui contrô-

laient la zone, auraient demandé à son père de pouvoir l’enrôler dans l’ar-

mée kurde, ce qu’elle aurait refusé. Ainsi selon elle, la meilleure solution 

F-5504/2017 

Page 3 

serait qu’elle soit autorisée à venir en Suisse pour y rejoindre ses deux 

frères qui résident légalement à Genève.  

C.  

Le 13 février 2017, la Représentation suisse a rejeté la demande de visa 

déposée par l’intéressée au moyen du formulaire-type Schengen. Elle a 

motivé son refus par le fait que la volonté de l’intéressée de quitter la 

Suisse à l’issue de son séjour n’avait pas été établie.  

D.  

Par courrier du 14 mars 2017 A._______ a formé opposition contre cette 

décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM. Elle s’est réfé-

rée à la lettre d’explication jointe à sa demande d’entrée, dans laquelle elle 

indiquait les raisons pour lesquelles elle souhaitait être autorisée à venir 

durablement auprès de ses deux frères résidant en Suisse et a conclu à 

l’octroi en sa faveur du visa humanitaire sollicité. 

E.  

Par décision du 28 août 2017, le SEM a rejeté l’opposition formée par 

A._______ et confirmé le refus d’autorisation d’entrée en Suisse prononcé 

par la Représentation. 

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a en 

particulier retenu que les conditions posées à l’octroi d‘un visa pour des 

motifs humanitaires n’étaient pas remplies dans le cas particulier. En effet, 

malgré les conditions de vie difficiles auxquelles la recourante était expo-

sée, elle n’avait pas démontré que sa vie ou son intégrité physique seraient 

particulièrement menacées ni en Syrie, ni au Liban. Les motifs invoqués 

n’étaient pas documentés et relevaient de la pure convenance personnelle 

de l’intéressée. 

F.  

Par acte du 28 septembre 2017, adressé par courriel et par courrier ordi-

naire auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

A._______ a formé recours contre la décision du SEM du 28 août 2017, en 

concluant préalablement à la dispense du paiement des frais de procédure 

et principalement à l’annulation de la décision querellé et à la délivrance 

du visa humanitaire sollicité. Elle s’est à nouveau référé à la lettre explica-

tive jointe à sa demande d’entrée et a indiqué que des quartiers de la ville 

d’Afrim où vivaient ses parents et sa famille avaient été pilonnés par l’ar-

mée turque et qu’ainsi on ne pouvait exiger d’elle qu’elle retourne dans 

cette ville. Quant à sa situation au Liban, elle a relevé que six ans après le 

F-5504/2017 

Page 4 

début de la guerre en Syrie, ce pays accueillait plus de 1,1 million de réfu-

giés syriens, soit le quart de sa population, ce qui rendait la situation de 

ces personnes très difficile. Ainsi, l’intéressée se sentait menacée, non 

seulement dans sa vie et son intégrité physique, mais aussi psychologique 

et considérait qu’elle n’aurait aucune peine à s’intégrer en Suisse.    

G.  

Par décision du 26 octobre 2017, le Tribunal a dispensé la recourante du 

paiement des frais de procédure.  

H.    

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet par préavis du 6 novembre 2017. 

Invitée à se prononcer sur ce préavis, la recourante n’y a donné aucune 

suite.  

I.  

Par courrier du 6 août 2018, A._______ a informé le Tribunal qu’elle avait 

récemment quitté le Liban pour se rendre en Turquie, puis en Grèce. Elle 

avait ainsi passé la frontière turco-grecque à Erdine dans la nuit du 29 au 

30 juillet 2018 et avait entrepris des démarches pour ne pas être refoulée 

en Turquie par les autorités grecques. Elle a indiqué qu’elle ne savait pas 

si elle avait formellement déposé une demande d’asile auprès des autori-

tés grecques, car elle leur a fait part de son souhait de pouvoir se rendre 

en Suisse où résident deux de ses frères. Elle a joint à son écrit une déci-

sion du 31 juillet 2018 des autorités grecques, aux termes de laquelle 

A._______, ressortissante syrienne née le 10 juin 1983, obtient, en vertu 

du principe de non refoulement, une certification de non évacuation  d’une 

durée de 6 mois. Il est précisé que celle-ci pourra être prolongée, si le motif 

du non refoulement perdure. Durant cette période, A._______ dispose d’un 

droit de séjour temporaire en Grèce et est assignée à Athènes.       

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisa-

tions d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

F-5504/2017 

Page 5 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définiti-

vement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 

173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le présent litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que le 

SEM a confirmé la décision de la Représentation suisse à Beyrouth refu-

sant à A._______, se trouvant actuellement en Grèce, l’octroi d’une autori-

sation d’entrée dans l’Espace Schengen, respectivement sur territoire 

suisse. 

4.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet 

le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les 

étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent 

accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit 

pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitime-

ment appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 135 I 143 consid. 

F-5504/2017 

Page 6 

2.2 ; voir également arrêt du TAF F-1633/2018 du 26 novembre 2018  con-

sid. 4). 

D’une manière générale, la législation suisse sur les étrangers ne garantit 

pas de droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. 

Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'auto-

riser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve 

des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision auto-

nome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, p. 3531 ; voir également 

ATF 135 II 1 consid. 1.1, concernant une autorisation de séjour ; ATAF 

2014/1 consid. 4.1.1 et 2009/27 consid. 3). 

Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur l'entrée 

en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où 

les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1 

ch. 1 de la LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions diver-

gentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

5.  

L’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas 

(aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par un nouveau texte, 

l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visa, entrée en vi-

gueur le 15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). L’art. 70 OEV prévoit que 

le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes à la date de son 

entrée en vigueur. 

5.1 En se fondant sur l’art. 5 al. 4 LEtr – qui constitue une base légale 

suffisante (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 

3.6.1 [prévu pour publication]) –, le Conseil fédéral a introduit un nouvel 

art. 4 al. 2 OEV, à teneur duquel un étranger qui ne remplit pas les condi-

tions de l’al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des 

raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est le 

cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, 

sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.  

5.2 L’art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d’octroi du visa humanitaire en 

faveur d’un étranger qui dépose auprès d’une représentation suisse une 

demande d’entrée dans ce pays. Cette réglementation fait suite à une ju-

risprudence que le Tribunal avait rendue afin de combler une lacune résul-

tant du constat, par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : 

CJUE), selon lequel l’octroi de visas humanitaires pour un long séjour re-

levait du seul droit national et échappait partant à l’art. 25 du Code des 

F-5504/2017 

Page 7 

visas (arrêt CJUE C-638/16, X et X contre Etat belge [Grande chambre] ; 

cf. aussi arrêts du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 3 ;  

F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2 et 4.3). Ainsi, il sied de distinguer 

le visa national de long séjour pour des motifs humanitaires (visa national 

D), au sens de l’art. 4 al. 2 OEV, du visa de court séjour n’excédant pas 90 

jours sur toute période de 180 jours, lequel relève de l’acquis de Schengen 

(art. 3 al. 4 OEV et 25 du Code des visas ; cf. arrêt du TAF F-5646/2018 

consid. 3.6.2). 

5.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de 

long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la 

vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou inté-

rêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) 

sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays 

d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une si-

tuation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulièrement ex-

posé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la popu-

lation (arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 5.3.2) –, de manière à rendre im-

pérative l'intervention des autorités et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée 

en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit 

armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle 

réelle et imminente. Cela étant, les conditions de délivrance d'un visa hu-

manitaire à une personne ayant quitté son pays d'origine ou de prove-

nance, parce qu'elle y était réellement menacée et qui se trouve donc déjà 

dans un Etat tiers, sont encore plus restrictives que celles, déjà exception-

nelles, prévalant pour un requérant se trouvant encore dans le pays d'ori-

gine. Tel serait le cas en présence d'un risque vital (ou du moins particuliè-

rement grave pour la santé), direct et immédiat auquel serait exposée cette 

personne dans l'Etat tiers où elle se trouve. Lorsque l'intéressé se trouve 

déjà dans un Etat tiers, il y a lieu de considérer en règle générale, à défaut 

d'éléments contraires et décisifs, qu'il n'est plus menacé, si bien que l’octroi 

d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué (cf. ATAF 2015/5 

consid. 4.1.3, arrêts du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3 et juris. cit.).  

5.4 Dans l’examen qui précède, d’autres éléments pourront également être 

pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la 

Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une 

protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des 

personnes concernées (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3 et les 

références citées).  

F-5504/2017 

Page 8 

6.   

En l'occurrence, la requérante, de nationalité syrienne, est soumise à l'obli-

gation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'art. 1 par. 1 du 

règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des 

pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour 

franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux 

dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81/1 du 21 

mars 2001). La recourante ne conteste à juste titre pas le refus d’octroi 

d’un visa Schengen uniforme.  

Par ailleurs, la recourante ne peut pas davantage solliciter, en l’état, la dé-

livrance d’un visa humanitaire fondé sur l’art. 25 par. 1 du Code des visas, 

étant donné que ce type de visas est prévu pour des personnes ayant l’in-

tention de séjourner brièvement dans le pays d’accueil (arrêt du TAF  

F-7298/2016 consid. 5 ; cf. supra consid. 5.2 in fine). 

Partant, l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM 

était fondé à confirmer le refus de l’octroi d’un visa national de long séjour 

(« visa humanitaire »), au sens de l’art. 4 al. 2 OEV.  

7.  

La recourante considère qu’en raison de sa situation personnelle, elle rem-

plit les conditions pour se voir délivrer un visa humanitaire, applicable au 

seul territoire suisse. 

7.1 Au vu des pièces du dossier, il appert que A._______ a travaillé en 

qualité d’ingénieur à la Y._______ à Alep du 3 septembre 2008 jusqu’au 26 

août 2016, date de son départ pour le Liban (cf. attestation de la banque 

du 26 juin 2016, visa de sortie du 25 août 2016). Elle indique qu’elle a fui 

son pays à cause du climat d’insécurité qui y régnait. L’immeuble dans le-

quel elle occupait son premier appartement aurait été bombardé en 2013, 

puis l’immeuble de la banque dans laquelle elle travaillait, comme celui et 

où se trouvait son nouveau logement auraient également été endommagés 

à des dates inconnues. Elle a alors pris la décision de fuir la Syrie et s’est 

rendue au Liban, où elle a été enregistrée par le HCR, avant de déposer 

sa demande de visa humanitaire pour la Suisse. En revanche, elle ne s’est 

pas annoncée auprès des autorités libanaises et ne s’est pas non plus ren-

due dans un camp de réfugiés syriens. Elle s’est établie dans la ville d’Al-

bouar, où elle a loué un appartement en colocation avec deux autres 

jeunes filles. L’intéressée indique qu’elle a récemment quitté le Liban pour 

se rendre en Turquie, puis en Grèce, où elle a entrepris des démarches 

pour ne pas être refoulée en Turquie et a obtenu le 31 juillet 2018 des 

F-5504/2017 

Page 9 

autorités grecques une certification de non évacuation d’une durée de six 

mois, renouvelable, soit une autorisation de temporaire de séjour en Grèce 

(cf. courrier du 6 août 2018 et pièce jointe). 

7.2 Le Tribunal constate que A._______, ayant quitté la Syrie et séjournant 

depuis fin août 2016 au Liban puis depuis juillet 2018 en Grèce, où elle 

bénéficie d’une « certification de non-évacuation », n’est plus directement 

menacée dans son pays d'origine. Elle a toutefois fait valoir qu’en tant que 

femme seule, son quotidien au Liban était difficile. La situation de la recou-

rante au Liban n’est plus d’une actualité relevante pour la présente procé-

dure du fait qu’il convient d’examiner si les conditions de danger imminent 

(cf. consid. 5.3 supra) sont réalisées in casu. Or, il convient d’observer que 

la recourante se trouve actuellement en Grèce et n'a pas fait valoir qu'elle 

craignait que ce pays la rapatrie de manière forcée vers la Syrie. Ainsi, en 

cas de besoin, l’intéressée peut solliciter des autorités grecques la prolon-

gation de son statut en Grèce. 

Outre ce qui précède, le Tribunal relève encore que A._______ ne présente 

pas un grave problème de santé, qui nécessiterait une prise en charge 

particulière, indisponible au Liban ou en Grèce, et que seule la Suisse se-

rait en mesure de fournir.  

Enfin, comme le SEM l’a déjà relevé dans son courrier du 5 octobre 2016 

(cf. consid. A ci-dessus), A._______ ne peut déduire aucun droit du fait que 

deux de ses frères résident légalement en Suisse, car elle ne fait pas partie 

de la famille nucléaire de ceux-ci, qui se compose uniquement de leur con-

joint et de leurs enfants mineurs.  

7.3 En conséquence, c’est également à bon droit que le SEM a considéré 

que l’intéressée ne se trouvait pas dans une situation de danger imminent 

justifiant l’octroi d’un visa humanitaire.  

8.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 28 août 2017, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

F-5504/2017 

Page 10 

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante. Par décision incidente du 26 octobre 2017, le Tri-

bunal a toutefois mis l’intéressée au bénéfice de l'assistance judiciaire par-

tielle, si bien qu’il n’est pas perçu de frais. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3. Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier (…) en retour. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel 

 

 

Expédition :