# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf2d1b3a-6aee-54da-8e21-a00fce28937b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2017 D-4713/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4713-2017_2017-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4713/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / absence de demande selon 

LAsi) et renvoi; décision du SEM du 11 août 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4713/2017 

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Faits : 

A.  

Le 11 novembre 2016, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 

du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe. 

B.  

Lors de son audition sommaire du 17 novembre 2016, le requérant a 

déclaré ne pas posséder de pièces d’identité. Il a produit la traduction 

anglaise de son soi-disant certificat de naissance et a indiqué qu’il allait 

demander à son grand-père paternel l’original de ce document. Il a affirmé 

qu’il était de nationalité sri-lankaise, d’ethnie tamoule et de religion 

musulmane. Il était né à B._______, le (…) 2000. Ses parents étaient 

décédés durant la guerre civile au Sri Lanka, alors qu’il avait un an ou un 

an et demi. Il avait été élevé depuis lors par son grand-père paternel, qui 

était désormais le seul membre de sa famille encore en vie. Le (…) 2016, 

il s’était rendu à l’aéroport de Colombo où il avait été pris en charge par un 

passeur qui l’avait accompagné jusqu’en Europe. Concernant les motifs de 

sa demande d’asile, il a expliqué que son grand-père paternel, âgé et 

malade, avait organisé sa venue en Suisse afin qu’il reprenne ses études 

et ne soit pas abandonné à lui-même le jour où il ne pourrait plus s’occuper 

de lui. 

C.  

Lors de l'audition sur les motifs d'asile, le 1er février 2017, le requérant a 

expliqué qu’il avait grandi auprès de son grand-père à C._______, ville où 

celui-ci exploitait deux commerces de pièces détachées pour motos à 

l’enseigne « (…) », et qu’il avait habité en face de la mosquée D._______. 

Ses parents avaient été tués dans l’explosion d’un bus lorsqu’il avait un an 

et demi ou deux ans. Il avait été scolarisé à l’école E._______ à B._______ 

jusqu’à la cinquième année et, dès 2010, auprès de l’établissement 

F._______, à C._______, où il avait achevé sa dixième année d’études. En 

2016, son grand-père avait été hospitalisé pendant six mois au G._______ 

à Colombo; il était resté auprès de lui et avait cessé d’aller à l’école pendant 

une année. Son grand-père avait par la suite organisé son départ pour la 

Suisse, en lui expliquant qu’il devait vivre dans un pays sûr, dès lors qu’à 

son décès, personne ne s’occuperait plus de lui. En définitive, l’état de 

santé précaire de son grand-père constituait le motif exclusif de sa 

demande d’asile, étant précisé qu’il n’avait eu aucun problème avec les 

autorités sri-lankaises. Il a ajouté qu’il était venu en Europe avec son 

passeport, pièce que le passeur avait présenté lors des contrôles subis au 

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cours du voyage. Enfin, il a indiqué qu’il avait eu une crise d’épilepsie 

depuis son arrivée en Suisse et que, de ce fait, il était pris en charge par 

les Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG). 

D.  

Le 2 février 2017, le SEM a adressé une demande de renseignements 

à l’Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : Ambassade) concernant 

le requérant et sa famille. 

E.  

Les 8 mai et 6 juin 2017, l’Ambassade a communiqué au SEM deux 

rapports d’enquête selon lesquels le requérant était né le (…) 1996 à 

H._______, dans le district de I._______, où vivaient ses parents et où son 

père travaillait en qualité de mécanicien moto. En (…) 2012, il avait obtenu 

son diplôme de fin d’études au collège K._______, dans la ville de 

J._______. 

F.  

Par courrier du 19 juin 2017, le SEM a transmis ces rapports au requérant 

en l’invitant à prendre position. 

G.  

Par courrier du 11 juillet 2017, le requérant a contesté les deux rapports 

et a confirmé, dans leur substance, les explications fournies lors de ses 

auditions. 

H.  

Le 28 juillet 2017, l’intéressé a fait parvenir au SEM un rapport médical des 

HUG du (…) 2017. 

I.  

Par décision incidente du 4 août 2017, le SEM a retenu que le requérant 

était né le (…) 1996 et, partant, était majeur. Il a relevé en particulier que 

les explications qu’il avait données concernant son âge, ses anciens lieux 

de vie, sa scolarité et sa famille avaient été contredites par les enquêtes 

de l’Ambassade. 

J.  

Par décision du 11 août 2017, notifiée le 15 août suivant, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que 

l’intéressé n’avait pas déposé une demande de protection au sens de la loi 

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sur l’asile, compte tenu des motifs sur la base desquels il l’avait fondée. 

Par ailleurs, il a estimé que l’intéressé ne serait pas exposé à une peine ou 

à un traitement contraire aux normes de droit international auxquelles la 

Suisse était liée, en cas de retour dans son pays d’origine. La situation 

politique et sécuritaire dans la région du Vanni, où il était né et avait vécu, 

s’était améliorée de manière substantielle depuis la fin de la guerre civile. 

En outre, les traitements et le suivi médical que pouvait requérir son état 

de santé étaient disponibles au Sri Lanka; de plus, rien ne permettait de 

conclure que sa vie ou sa santé seraient gravement mises en danger dans 

ce pays. Sur la base de ces éléments, le SEM a conclu que le renvoi du 

recourant au Sri Lanka était licite, exigible et possible. 

K.  

Par acte du 22 août 2017, le requérant a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à 

son annulation et à l'octroi d'une admission provisoire. Subsidiairement, il 

a requis le renvoi du dossier à l’autorité inférieure pour constatation 

incomplète des faits, et nouvelle décision. Il a demandé à bénéficier de 

l'assistance judiciaire partielle. À l'appui du recours, il a fait valoir que 

l’exécution du renvoi n’était pas raisonnablement exigible. Il a par ailleurs 

contesté la décision incidente du 4 août 2017 au motif qu’elle ne permettait 

pas de comprendre pourquoi le SEM avait écarté ses explications du 

11 juillet 2017 et avait retenu qu’il était majeur. Enfin, il a reproché à 

l’autorité inférieure d’avoir ignoré que, selon le rapport médical produit, il 

devait être soumis à des investigations médicales complémentaires. 

L.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, 

si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile [LAsi, RS 142.31]). En particulier, les décisions rendues par 

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le SEM concernant l'asile et le renvoi de Suisse peuvent être contestées 

devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi). 

En conséquence, le Tribunal est compétent pour connaitre du présent 

litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; ATAF 2007/7 

consid. 1.1). 

1.2 En matière d’asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement, (cf. art. 6 LAsi 

et 37 LTAF). 

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté contre la 

décision finale du 11 août 2017 et la décision incidente du 4 août 2017, 

dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 52 al. 1 PA; art. 107 et 108. al. 2 LAsi, art. 46 PA). 

2.   

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (cf. art. 44, 1ère phrase 

LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 

En matière d'exécution du renvoi, il peut également examiner le grief de 

l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA; ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8). 

2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que 

le Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration 

de preuves (cf. art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, 

RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Il prend en considération 

l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/1 consid. 

2; 2009/57 consid. 1.2; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 

2015, p. 242 ss et 620 ss; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 

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Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ch. 3.197; MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 782 ch. 5.7.4.1, p. 820 ss ch. 5.8.3.5). 

2.3 Les parties sont tenues de collaborer à l'établissement des faits et 

de motiver leur recours (art. 8 LAsi, art. 13 et 52 PA; MOOR/POLTIER, op. cit., 

p. 803 ch. 5.8.1.3, p. 820 ch. 5.8.3.5). Le Tribunal se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées 

que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y 

incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a; 

121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de 

la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., p. 25 ch. 1.55). 

2.4 Saisie d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, l’autorité de recours n’examine que le bien-fondé 

d’une telle décision (cf. ATAF 2011/30 consid. 3; 2010/27 consid. 2.1.3). 

3.  

3.1 Le recourant sollicite un délai pour produire un rapport médical 

complémentaire. 

3.2  Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend 

en particulier le droit pour la personne concernée d'être informée et de 

s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise 

touchant à sa situation juridique, et le droit de fournir des preuves quant 

aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 133 I 270 

consid. 3.1). En vertu de son devoir de collaboration, la partie doit indiquer 

les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête en vue de leur 

production (cf. art. 52 PA; ATF 119 III 70 consid. 1). Le juge peut refuser 

une mesure probatoire parce qu'il considère qu'elle est inapte à apporter 

la preuve ou lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 

une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a 

la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157). 

3.3 En l’espèce, le recourant ne donne aucune précision quant au délai qui 

lui serait nécessaire pour obtenir le rapport médical évoqué, ni quant à la 

pertinence de cette pièce, étant précisé qu’il n’a pas indiqué en particulier 

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pour quels faits déterminants elle fournirait une preuve utile à la solution 

de la cause. 

Dans ces conditions, la demande de délai précitée ne peut être accueillie. 

4.  

Le recourant n'a pas recouru contre la décision finale du SEM en tant 

qu'elle n’entre pas en matière sur sa demande d’asile, de sorte que, sur ce 

point, elle a acquis force de chose décidée.  

5.  

5.1 Selon l’art. 44 al. 1 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il 

refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi 

de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 

de la famille. La décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 

LEtr. 

En l’occurrence, l’intéressé ne conteste pas le principe du renvoi, de sorte 

que la question litigieuse est limitée à son exécution. 

5.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 LEtr). Si ces conditions ne sont 

pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée conformément à 

l’art. 83 LEtr. 

L'examen du Tribunal ne portera que sur l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi, seule question pertinente dans le cas d’espèce. 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles seraient, selon 

toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, 

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et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6; 2011/50 consid. 8.1-8.3). 

6.  

Dans son recours, l'intéressé estime que l’exécution du renvoi n’est pas 

raisonnablement exigible dès lors qu’il serait mineur. A ce titre, il conteste 

la décision incidente du 4 août 2017 par laquelle le SEM l’a considéré 

comme majeur. La question de la minorité du recourant est déterminante 

au regard de l’examen du caractère raisonnablement exigible du renvoi 

dans la mesure où, selon l'art. 69 al. 4 LEtr, avant de renvoyer ou d'expulser 

un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente doit s'assurer 

qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure 

d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné. Si la minorité 

du recourant était démontrée, il y aurait donc lieu de vérifier si le SEM a 

respecté les conditions d’application de cette disposition. 

6.1  A titre liminaire, le recourant fait grief au SEM de ne pas avoir dûment 

motivé la décision incidente. Il affirme ne pas comprendre pourquoi ses 

arguments du 11 juillet 2017 n’ont pas été suivis et pour quelles raisons il 

a été considéré comme majeur. 

6.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), 

le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit 

de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. Elle n’est toutefois pas tenue d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; elle peut se limiter à 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 139 IV 179 

consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 ss; 133 III 439 consid. 3.3 

p. 445 ss; arrêt du Tribunal fédéral 1C_70/2012 du 2 avril 2012 consid. 3.3). 

6.1.2 En l’espèce, le SEM n'a pas violé l'obligation de motiver sa décision. 

En effet, contrairement à ce que le recourant prétend, il a répondu à 

ses arguments du 11 juillet 2017, notamment à ceux qui avaient trait à la 

valeur probante de ses propos, aux villes dans lesquelles il avait vécu au 

Sri Lanka, ainsi qu’aux membres de sa famille, à son parcours scolaire et 

à l’acte de naissance communiqué par l’Ambassade. En outre, l’autorité 

inférieure a explicité de manière parfaitement claire et suffisante les 

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raisons pour lesquelles elle estimait que l’intéressé était né le (…) 1996 

(cf. décision, p.1 et 2). 

6.1.3 Au vu de ce qui précède, le droit d'être entendu du recourant n’a pas 

été violé. 

6.2 Sur le fond, l’intéressé affirme qu’il est né le (…) 2000, comme 

l’attesterait la traduction anglaise du certificat de naissance versée à la 

procédure. 

6.2.1 Il incombe au demandeur d’asile d’établir sa minorité s’il entend 

en déduire un droit (ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisprudence citée). 

Pour élucider ce point, le SEM se fonde sur les papiers d'identité 

authentiques déposés ainsi que sur les résultats d'une audition portant en 

particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son 

entourage familial, et sa scolarité, voire sur un examen radiologique osseux 

(cf. art. 17 al. 3bis LAsi). En l'absence de pièces d'identité, il convient de 

procéder à une appréciation globale de tous les éléments plaidant en 

faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci 

doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de 

l'art. 7 LAsi (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 30 consid. 5 et 6). 

6.2.2 En l’espèce, le recourant n’a produit aucune pièce d’identité au sens 

de la loi (art. 1a et 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 

à la procédure [OA 1, RS 142.311]), ni aucun document susceptible 

d’établir sa minorité, alors même qu’il a reconnu être venu en Europe, à 

bord d’un vol régulier, avec un passeport. Dans le cadre de sa demande 

d’asile, il s’est borné à remettre la photocopie, au demeurant de mauvaise 

qualité, d’une traduction anglaise de son soi-disant certificat de naissance. 

L’authenticité de cette pièce est en outre douteuse. En effet, elle ne 

comporte pas de date d'émission, ni la signature de l’autorité compétente 

ni aucun sceau officiel. Le Tribunal relève également que des rubriques 

n’ont pas été complétées, soit celles précédant l’indication selon laquelle 

le document serait conforme aux données du registre des naissances 

consulté (cf. p. 2, « Application N° », « Date »). Au vu de ces éléments, la 

photocopie produite n’a absolument aucune valeur probante. Il importe 

encore de relever que, malgré son obligation de collaborer à la constatation 

des faits et l’engagement qu’il avait pris dès le 17 novembre 2016, lors de 

son audition, le recourant n’a jamais fait parvenir, comme le SEM le lui avait 

demandé, l’original de son acte de naissance. De plus, ses explications 

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visant à démontrer sa minorité ne reposent sur aucun élément concret. 

Elles ont d’ailleurs été contredites par les rapports d’enquête versés au 

dossier. 

Ainsi, les recherches effectuées au Sri Lanka par les services de 

l’Ambassade ont révélé que le recourant est originaire de H._______ dans 

le district de I._______. Ses parents sont en vie et son père travaille en 

tant que mécanicien sur moto à J._______. Lui-même et son grand-père 

sont inconnus dans le voisinage du lieu où ils auraient vécu à C._______, 

soit en face de la mosquée D._______. Les commerces qui, selon 

le recourant, seraient exploités par son grand-père à l’enseigne « (…) » à 

C._______ n’existent pas. De plus, l’intéressé n’est pas connu auprès de 

l’établissement F._______ qu’il aurait fréquenté, selon ses dires, au cours 

des cinq dernières années de sa scolarité. Il est apparu en revanche qu’il 

a étudié au collège K._______ à J._______ du (…) 2009 au mois de (…) 

2012, date à laquelle il a obtenu le diplôme de fin d’études; il a d’ailleurs 

été établi que son dossier dans cet établissement était référencé sous le 

numéro (…). Enfin, suite aux investigations entreprises auprès des 

services de l’état civil, l’Ambassade a transmis au SEM une copie de l’acte 

de naissance du recourant, dont il résulte qu’il est né le (…) 1996. 

Lors de sa prise de position du 11 juillet 2017, le recourant n’a fourni aucun 

élément permettant de mettre en doute les informations mentionnées dans 

les rapports d’enquête précités, et en particulier de dénier toute force 

probante à l’extrait du registre des naissances produit par l’Ambassade. 

6.2.3 Au vu de ce qui précède, il apparaît que les explications du recourant 

quant à son âge ne sont pas concluantes et que l’intéressé lui-même n'est 

pas crédible. Ainsi, après pondération de l’ensemble des éléments de 

preuve recueillis, le Tribunal arrive à la conclusion que la minorité du 

recourant n’a pas été rendue vraisemblable. 

6.2.4 En conclusion, la décision incidente 4 août 2017 doit être confirmée 

et le recours rejeté sur ce point. Il en résulte que le recourant ne peut 

arguer de sa prétendue minorité pour conclure au caractère inexigible de 

l’exécution de son renvoi. 

7.  

Le recourant soutient que l’exécution du renvoi n’est également pas 

exigible compte tenu de son état de santé. 

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7.1 Sous l’angle formel, le recourant invoque un établissement incomplet 

des faits pertinents. Il reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte du 

fait que, selon le chapitre 3.1 du rapport médical des HUG du (…) 2017 

(p. 2), des investigations complémentaires devaient « encore être 

effectuées (ex. IRM [Imagerie par Résonance Magnétique] cérébrale et 

suivi de consultation en neurologie »). 

7.1.1 Au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est 

incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 

l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1; 2012/21 consid. 5.1; 

2007/37 consid. 2.3; BENOÎT BOVAY, op. cit., p. 615). 

7.1.2 En l’espèce, le grief du recourant tombe à faux. Rien ne permettait 

de déterminer quand les investigations évoquées allaient être menées, ni 

même si elles allaient effectivement avoir lieu. De plus, elles auraient eu 

pour finalité, selon le libellé du chapitre invoqué par le recourant 

(« Traitement actuel : depuis : 01.2017 probablement jusqu’au [...] »), 

d’évaluer la durée probable du traitement médical en cours. Dès lors, la 

seule prévision d’une mise en œuvre éventuelle de telles investigations 

n’était pas un élément factuel déterminant dont le SEM devait tenir compte 

dans le cadre de sa décision. Il importe en outre de relever qu’il appartient 

au requérant d’asile de produire sans délai les moyens de preuve à 

disposition ou de se les procurer en temps utile. Or, le recourant n’a jamais 

demandé au SEM de lui octroyer un délai pour fournir les résultats des 

investigations envisagées, ni d’ailleurs offert de les lui remettre ou fait valoir 

leur éventuelle pertinence. Il en résulte qu’il ne saurait être reproché au 

SEM d’avoir manqué à son obligation de tenir compte d’une offre de 

preuve et, partant, d’avoir violé le droit d'être entendu de l’intéressé 

(cf. ATAF 2007/21 consid. 10.1). Pour le surplus, l’autorité inférieure a 

expliqué à l’intéressé pour quelles raisons, sur la base des éléments de fait 

recueillis, il pouvait quoi qu’il en soit bénéficier d’investigations 

complémentaires par IRM et d’un suivi de consultation en neurologie lors 

de son retour au Sri Lanka. 

7.1.3 Au vu de ce qui précède, le grief de l'établissement incomplet des 

faits s'avère mal fondé et doit être rejeté.  

7.2 S'agissant des personnes souffrant de problèmes médicaux, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à la condition que les troubles 

constatés soient graves et nécessitent des soins essentiels, à savoir des 

D-4713/2017 

Page 12 

soins de médecine générale et d'urgence garantissant des conditions 

minimales d'existence que ces personnes ne recevraient pas, ou plus, 

dans leur pays d'origine ou de provenance (cf. arrêt du Tribunal E-

3787/2015 du 17 novembre 2016 consid. 6.2; GABRIELLE STEFFEN, Droit 

aux soins et rationnement, 2002, p. 81 ss et 87). Sont graves les troubles 

physiologiques ou psychiques qui, en l'absence de soins essentiels 

dégraderaient de manière imminente l'état de santé de l'intéressé au point 

de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie 

ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 

intégrité physique. S'agissant des soins essentiels, il pourra s'agir, le cas 

échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de 

santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité 

clinique et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 

disponibles en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3; 2011/50 consid. 8.1-

8.3; 2009/2 consid. 9.3.2). 

7.3 En l’espèce, le recourant a produit un rapport médical des HUG selon 

lequel il présente des troubles du sommeil, des signes de repli sur lui-

même et une thymie triste qui ont motivé une prise en charge 

psychologique depuis le mois de mai 2017. Le diagnostic indique qu’il 

souffre de malaises avec contracture du membre supérieur droit, d’une 

insuffisance en vitamine D, d’acné et a été victime d’un épisode dépressif 

(ICD 10 F32.0). Il est précisé qu’il bénéficie d’une substitution en vitamine 

D ainsi que d’un traitement local dermatologique (Lubex, Dalacin T). 

Il apparaît ainsi que le recourant souffre de pathologies, psychiques et 

somatiques, nécessitant une prise en charge psychologique, un traitement 

médicamenteux et un suivi régulier, dont tout porte à croire qu’il devra être 

poursuivi sur le moyen ou le long terme. Il n’est toutefois pas établi qu’en 

cas d’arrêt des traitements en cours ou en l’absence de prise en charge 

médicale, l’état de santé du recourant se dégraderait très rapidement 

au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète 

de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave 

de son intégrité physique ou psychique. 

Cela étant, il est notoire, au vu des sources publiques consultées par le 

Tribunal, que le système de santé du Sri Lanka, et notamment de la 

province du Nord d’où est originaire le recourant, est en mesure d’offrir les 

prestations médicales que son état de santé pourrait encore nécessiter.  

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Page 13 

Les principales villes de cette province disposent d’infrastructures, 

notamment de départements psychiatriques au sein de divers hôpitaux, 

dans lesquelles l’intéressé pourra bénéficier d’un suivi 

psychothérapeutique pour l’épisode dépressif dont il a été victime 

(cf. Ministry of Health, Nutrition & Indigenous medicine, Government 

Hospitals in Sri Lanka, < http://www.health.gov.lk/moh_final/english/ 

hospital_government.php?spid=24, consulté le 28.08.2017; Ministry of 

Health, Nutrition & Indigenous medicine, Curative Government Institutes, 

Northern Province, North Central Province, North Western Province, 

http://www.suwasariya.gov.lk/index.php?option=com_hospitals&Itemid=31

&lang=en, consulté le 28.08.2017; NEIL FERNANDO/THIRUPATHY 

SUVEENDRAN/ CHITHRAMALEE DE SILVA, Decentralizing provision of mental 

health care in Sri Lanka, WHO, South-East Asia J Public Health. 2017, 

6(1), p.18–21, http://www.searo.who.int/publications/journals/seajph/ 

issues/seajphv6n1p18. pdf?ua=1, consulté le 28.08.2017; Mental ealth 

Directorate, Ministry of Healthcare and Nutrition, The mental health policy 

of Sri Lanka 2005–2015, https://mhpolicy.files.wordpress.com/2011/05/ 

mental-health-policy-sri-lanka, consulté le 28.08.2017; WHO, Expansion 

of Mental Health Services in Sri Lanka, 2011, 

http://www.whosrilanka.org/LinkFiles/Maps_&_Charts_Expansion_of_Men

tal_Health_Services_in_Sri_Lanka.pdf, consulté le 29.08.2017). Si 

nécessaire, le recourant pourra également disposer d’une prise en charge 

liée à la crise d’épilepsie qu’il soutient avoir vécue après son arrivée en 

Suisse (cf. World Health Organization, Epilepsy in the South East Asian 

Region, p. 34, 35, 51, 61, http://www.who.int/mental_health/neurology/ 

epilepsy/searo_report.pdf, consulté le 29.08.2017; The National Hospital of 

Sri Lanka, Institute of Neurology, Epilepsy unit, Colombo, 

http://www.nhsl.health.gov.lk/web/index.php?option=com_content&view=a

rticle&id=56:clinical-neurophysiology&catid=15&Itemid=199&showall= 

&limitstart=1&lang=en, consulté le 29.08.2017). Par ailleurs, dans le cas 

où l’intéressé devrait être soumis à un examen IRM, celui-ci pourra être 

notamment effectué à Colombo (cf. The National Hospital of Sri Lanka, 

Colombo, http://www.nhsl.health.gov.lk/web/index. php?lang=en, consulté 

le 29.08.2017). Enfin, rien ne permet de retenir que les soins requis pour 

les carences en vitamine D et les problèmes dermatologiques du recourant 

ne pourront pas être assurés au Sri Lanka, étant précisé que, vu sa nature, 

le traitement médicamenteux en cours est disponible dans ce pays. 

Au besoin le recourant, dont l'état n'a jamais nécessité une hospitalisation, 

pourra, aux conditions prévues à l'art. 73 de l'ordonnance 2 sur l'asile 

du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312), solliciter, si les conditions 

http://www.health.gov.lk/moh_final/english/%20hospital_government.php?spid=24
http://www.health.gov.lk/moh_final/english/%20hospital_government.php?spid=24
http://www.suwasariya.gov.lk/index.php
http://www.searo.who.int/publications/journals/seajph/%20issues/
http://www.searo.who.int/publications/journals/seajph/%20issues/
https://mhpolicy.files.wordpress.com/2011/05/
http://www.whosrilanka.org/LinkFiles/Maps_&_Charts_Expansion_
http://www.who.int/mental_health/neurology/%20epilepsy/searo_
http://www.who.int/mental_health/neurology/%20epilepsy/searo_
http://www.nhsl.health.gov.lk/web/index.php?option=com_content&view=article&id=56:clinical-neurophysiology&catid=15&Itemid=199&showall=%20&limitstart
http://www.nhsl.health.gov.lk/web/index.php?option=com_content&view=article&id=56:clinical-neurophysiology&catid=15&Itemid=199&showall=%20&limitstart
http://www.nhsl.health.gov.lk/web/index.php?option=com_content&view=article&id=56:clinical-neurophysiology&catid=15&Itemid=199&showall=%20&limitstart
http://www.nhsl.health.gov.lk/web/index.%20php?lang=en

D-4713/2017 

Page 14 

d’application de l’art. 75 OA 2 sont remplies, une aide au retour médicale, 

pour faciliter sa réinstallation au Sri Lanka (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 73 

et 74 OA 2). 

7.4 En définitive, les problèmes de santé du recourant ne font pas en eux-

mêmes obstacle à l'exécution de son renvoi. 

8.  

En conclusion, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable que son renvoi au 

Sri Lanka le mettra concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

Partant, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement 

exigible. 

9.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(art. 65 al. 1 PA) 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)   

D-4713/2017 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :