# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cda50bf-e3f7-5310-98ab-94e4db2e7744
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2010 D-1360/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1360-2010_2010-04-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1360/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Syrie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 février 2010 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1360/2010

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 23 septembre 2009,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  29  septembre 2009  et 
13 janvier 2010,

les moyens de preuve produits, soit un passeport échu, un permis de 
conduire et des photocopies d'un passeport en cours de validité, d'une 
carte d'identité et d'un diplôme universitaire,

la décision de l'ODM du 4 février 2010,

le recours de l'intéressé du 5 mars 2010,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta -
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 

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ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité  pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et  que le re-
cours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA),

qu'entendu sur ses motifs,  l'intéressé a déclaré qu'il  était  né et  qu'il 
avait  vécu  dans  un  village  de  la  province  B._______ ; qu'il  n'aurait 
exercé aucune activité politique ; que le mari d'une de ses filles serait 
membre du groupe armé (...) ; qu'au début (...), il aurait été arrêté une 
première fois, détenu (...), avant d'être relâché, faute de preuves suffi-
santes de son affiliation au groupe susmentionné ; qu'il aurait été arrê-
té une seconde fois en (...) ou (...) et serait toujours emprisonné ; que 
l'intéressé  aurait  appris  par  des  villageois  que  son  beau-fils  avait 
admis, (...), qu'il faisait partie de ce groupe armé ; qu'en (...), il aurait 
reçu la visite de deux amis de son beau-fils, membres également dudit 
groupe ; que  ceux-ci  lui  auraient  demandé  de  collaborer  avec  eux ; 
qu'ils  lui  auraient proposé un emploi  administratif,  comme traducteur 
notamment,  ou  indiqué  que  sa  fonction  exacte  serait  déterminée 
ultérieurement ; que l'intéressé aurait  refusé ; que les deux amis de 
son  beau-fils  lui  auraient  ensuite  proposé  d'accomplir  de  menus 
travaux, moyennant rétribution, ce qu'il  aurait  également refusé ; que 
les deux membres du groupe armé se seraient alors faits menaçants, 
raison pour laquelle l'intéressé aurait  sollicité un peu de temps pour 
réfléchir  ;  qu'avant  leur  départ,  ceux-ci  lui  auraient  offert  (...)  pour 
entretenir, en l'absence de leur mari,  respectivement père, sa fille et 
ses  enfants ;  que  l'intéressé  ne  les  aurait  plus  revus ;  qu'il  aurait 
toutefois  commencé  à  recevoir  tous  les  (...)  des  appels  anonymes, 
sans qu'une parole ne soit prononcée, ou qu'il aurait reçu deux appels 
de ce genre, (...) ; qu'entre (...) et (...), il n'aurait rencontré aucun autre 
problème  ;  que  cependant,  par  crainte  de  devoir  travailler  pour  ce 
groupe armé ou d'être tué en cas de nouveau refus de sa part, il aurait  
quitté  son pays légalement et  se serait  rendu en C._______,  d'où il 
aurait gagné la Suisse via D._______, E._______ et F._______,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance  posées  par 
l'art. 7 LAsi,  raison pour laquelle il  a rejeté sa demande d'asile, pro-
noncé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours, l'intéressé a soutenu pour l'essentiel que ses 
propos correspondaient à la réalité et qu'il encourait de sérieux préju-

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dices en cas de renvoi ; qu'il a conclu à l'annulation de la décision de 
l'ODM et à l'octroi de l'asile ou au renvoi de sa cause à l'autorité infé-
rieure pour prise d'une nouvelle décision,

que les déclarations de l'intéressé ne constituent toutefois que de sim-
ples affirmations de sa part, totalement inconsistantes, qu'aucun élé-
ment concret ni moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'elles ne sa-
tisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisem-
blances qu'elles contiennent,

que celles-ci portent notamment sur les circonstances dans lesquelles 
le beau-fils aurait été arrêté et détenu une première fois, ainsi que sur  
les raisons pour lesquelles il l'aurait été, l'intéressé tenant des propos 
extrêmement  vagues  et  hésitants  à  ce  sujet,  de  surcroît  divergents 
quant à la durée de la détention subie ; qu'il en va de même de la se -
conde  arrestation  et  (...),  dans  la  mesure  où,  là  encore,  l'intéressé 
évoque ces faits de manière sommaire, sans détails ni précisions, et  
sans pouvoir les situer correctement d'un point de vue temporel (...),

que ne sont pas non plus vraisemblables les circonstances dans les-
quelles des membres du groupe armé (...) seraient venus demander à 
l'intéressé de collaborer avec eux, ses propos manquant aussi bien de 
consistance que de constance en la matière, en particulier s'agissant 
du  travail  proposé ; qu'en outre,  il  n'est  pas  crédible  que l'intéressé 
refuse par deux fois toute collaboration,  sous quelque forme que ce 
soit, et qu'il accepte simultanément, sans tenter apparemment de s'y 
opposer,  une  somme  d'argent  relativement  importante,  à  titre  de 
dédommagement pour l'entretien de sa fille mariée et de ses enfants, 
en  l'absence  de  leur  père,  respectivement  mari  ;  que  pareil  com-
portement relève en effet du paradoxe le plus total et ne peut que pla-
cer celui qui agit de la sorte dans une impasse, ou du moins dans une 
situation fort délicate, dont l'issue est quasiment irrémédiable,

que ne sont pas non plus vraisemblables, de la manière dont ils ont 
été décrits, les deux ou multiples appels téléphoniques anonymes que 
l'intéressé aurait reçus et qui l'auraient ou non incité, (...), à quitter son 
pays,

qu'il en va encore de même des circonstances dans lesquelles l'inté-
ressé aurait voyagé et gagné la Suisse, initialement muni de sa carte  
d'identité et de son passeport,  documents qu'il  aurait  volontairement 
jetés  ou  malencontreusement  perdus  dans  l'eau,  ou  qu'il  aurait  au 

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contraire remis aux passeurs et dont il  ignorerait  le sort  que ceux-ci 
leur auraient réservé,

que de toute évidence, l'intéressé n'est pas parti pour les raisons qu'il 
a  invoquées,  mais  pour  d'autres  qui,  selon  toute  vraisemblance, 
s'écartent totalement du domaine de l'asile,

que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis positif de la 
décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin-
cipe de non-refoulement)  ; qu'il  n'a  pas non plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possi-
bilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée 
doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directe-
ment par des mesures incompatibles avec les dispositions convention-
nelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, 
JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a 
p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16 
consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui 
n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est ainsi licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

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qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 4 LEtr) ; que la  Syrie ne connaît  pas une situation de guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requé-
rants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
des dispositions précitées,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est dans la force de l'âge, au bénéfice de plusieurs expériences 
professionnelles,  qu'il  n'a  pas  allégué  ni  établi  qu'il  souffrait  de 
problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné 
dans son pays et qu'il a encore de la parenté sur place, en particulier  
son épouse et ses enfants, dont certains déjà majeurs et mariés, soit  
autant  de facteurs qui  devraient  lui  permettre  de se réinstaller  sans 
rencontrer d'excessives difficultés,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger lors de l'exécution du 
renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les diffi-
cultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 
un minimum vital (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D-6165/2006 du 21 janvier 2010 [p. 8 et réf. cit.]),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi  et  un logement,  revenus insuffisants,  ab-
sence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la des-
truction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, 
dans le pays concerné,  chacun peut  être confronté,  ne sont  pas en 
tant que tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêt du Tribu-
nal  administratif  fédéral  D-6165/2006  du  21 janvier 2010  [p. 8  et 
réf. cit.]),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir, 
indépendamment  du permis  de conduire,  du passeport  échu et  des 
photocopies de la carte d'identité et du passeport en cours de va lidité 
produits,  les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
(art. 8 al. 4 LAsi),

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que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté -
ressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règle-
ment  du  21 février 2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tri-
bunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'intéressé (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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