# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c6b8456-7e85-50c6-8e81-d82eda5fae85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.2020 A/1482/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1482-2020_2020-09-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1482/2020-PROC ATA/935/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 septembre 2020 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Cyril Mizrahi, avocat  

contre 

COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

et 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

- 2/4 - 

A/1482/2020 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 7 avril 2020 (cause A/4312/2019) la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé 
par Monsieur A______ contre une décision de l’Université de Genève du 21 
octobre 2019.  

  Un émolument de CHF 400.- était mis à la charge du recourant.  

2)  Le 22 mai 2020, M. A______ a formé une réclamation contre l’émolument, 
rappelant que la procédure est gratuite conformément à l’art. 11 du Règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03). Il a conclu à l’annulation de l’émolument, ainsi qu’à ce 
qu’une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son conseil 
lui soit allouée. 

  Étaient annexés à cette réclamation un courrier du 15 novembre 2019 de 
l’Université de Genève octroyant à M. A______ l’exonération des taxes 
universitaires pour l’année académique 2019-2020, de même qu’un courrier de la 
chambre administrative du 6 janvier 2020 annulant la demande d’avance de frais 
pour la procédure A/4312/2019.  

3)  Dans une prise de position du 17 août 2020, l’Université de Genève s’en est 
rapportée à la justice quant à la recevabilité de la réclamation de M. A______ et a 
conclu au rejet de l’octroi d’une éventuelle indemnité de procédure à sa charge.  

4)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente 
jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 

  Adressée en temps utiles à la chambre de céans, la présente réclamation est 
recevable.  

  Sont exemptés de frais selon l’art. 11 RFPA, notamment les décisions 
concernant les étudiants à l’université, pour autant qu'ils soient exemptés des taxes 

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A/1482/2020 

universitaires. Dans ce cas la procédure est gratuite pour le recourant ou pour le 
demandeur.  

  L’arrêt du 7 avril 2020 portant sur la question de l’élimination définitive de 
M. A______, exempté du paiement des taxes universitaires, du certificat et de la 
maîtrise dispensés par la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation de 
l’université de Genève, cet article est applicable. C’est donc à tort qu’un 
émolument de CHF 400.- a été mis à la charge du réclamant.  

  La réclamation sera admise. 

2)  Selon sa pratique courante, la chambre administrative ne percevra pas 
d’émolument et n’allouera pas d’indemnité de procédure dans le cadre de la 
présente réclamation (ATF 2C_792/2017 du 6 juin 2018 ; ATA/912/2018 du 
11 septembre 2018). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation sur émolument interjetée le 22 mai 2020 par 
Monsieur  A______ ; 

au fond : 

l’admet ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Cyril Mizrahi, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 

- 4/4 - 

A/1482/2020 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :