# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88513f52-6530-55af-9609-6f4e17a6f2fe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2008 E-2357/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2357-2008_2008-04-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-2357/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Gambie,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 9 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2357/2008

Vu 

la demande d'asile déposée le 18 février 2008, 

la  décision  du  9  avril  2008,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi de l'intéressé 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 11 avril 2008 formé contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 

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qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas remis ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa demande d'asile, en prétextant avoir laissé sa carte d'identité et son 
passeport  à  son  domicile  à  B._______  lors  de  son  départ  pour 
C._______, en (...),

que, toutefois, ses déclarations portant sur les circonstances de son 
voyage de D._______ à Genève sont invraisemblables,

qu'en particulier, celles portant sur son voyage de Rome à Genève en 
train ne sauraient être le reflet d'une expérience vécue, puisqu'un tel 
voyage dure en réalité plus du double de la durée alléguée,

qu'en outre, il  n'est pas crédible que son voyage ait  été financé par 
des  tiers  dans  les  circonstances  décrites  (séjour  (...)  à  E._______ 
[C._______] et voyage jusqu'à Rome entièrement pris en charge par 
un ami gambien puis hébergement pendant deux jours et voyage en 
train jusqu'à Genève aux frais d'une personne de couleur rencontrée 
fortuitement dans une gare de Rome),

qu'il  n'est  pas  non  plus  crédible  qu'il  ait  séjourné  pendant  (...)  au 
C._______ sans tenter de récupérer son passeport (délivré, selon ses 
dires, ...),  sa carte d'identité ou son permis de conduire, ce d'autant 
plus qu'interrogé sur les raisons de son inaction, il  n'a donné qu'une 
réponse évasive, 

qu'au demeurant,  ses déclarations, au stade du recours, portant  sur 
d'éventuelles démarches faites depuis la Suisse en vue de produire sa 
carte  d'identité  ou  son  passeport  ne  sont  pas  crédibles,  dès  lors 
qu'elles  ne  sont  nullement  étayées  et  que  l'intéressé,  lors  des 
auditions, n'a mentionné ni  les difficultés rencontrées pour entrer  en 
contact avec son ami ni les démarches entreprises par celui-ci, mais a 
tenu des propos inconsistants,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement que 
l'intéressé cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue 
en  Suisse  mais  qu'il  a  en  réalité  voyagé  en  étant  muni  de  ses 
documents d'identité et de voyage et que leur non-production ne vise 

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qu'à dissimuler des indications y figurant qui  sont de nature à saper 
les fondements de sa demande d'asile, 

qu'ainsi, le recourant n'a pas établi avoir été empêché pour des motifs 
excusables de remettre ses documents de voyage ou d'identité dans le 
délai requis (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu'en effet, s'agissant de son départ de Gambie, l'intéressé a déclaré, 
en substance, qu'il était motivé par sa crainte d'être emprisonné, voire 
exécuté,  sans  jugement  parce  qu'il  était  accusé  d'être  l'instigateur 
d'une bagarre survenue à F._______, (...) opposant des membres du 
Parti  démocratique uni (ci-après : UDP) à des membres de l'Alliance 
patriotique  pour  la  réorientation  et  la  construction,  lors  de  laquelle 
deux membres de ce dernier parti auraient été tués,

que,  toutefois,  le  récit  qu'il  a  fait  de ces événements est  émaillé  de 
nombreuses incohérences et, partant, est invraisemblable,

qu'ainsi en va-t-il  de ses déclarations quant au nombre de membres 
de  l'UDP présents  au  moment  de  la  rixe  (selon  les  auditions  : des 
centaines ou plus de cent simplement), au laps de temps qui se serait 
écoulé entre cet événement et le moment où il aurait appris que son 
nom figurait  sur  une  prétendue  liste  de  personnes  recherchées  par 
l'Unité  d'intervention  de  la  police  (quelques  heures  ou  deux  jours, 
selon  les  auditions)  ainsi  que  la  manière  dont  il  aurait  appris  cette 
nouvelle  (coup de téléphone d'un ami ou à l'occasion d'un entretien 
avec cet ami),

qu'interrogé, le 2 avril 2008, à propos des divergences que recelaient 
ses déclarations, il a soutenu que la version du jour était correcte et 
que la version du 27 février 2008 résultait d'une erreur de traduction,

que ce dernier argument ne saurait toutefois être retenu dès lors qu'au 
terme de l'audition en question, il a confirmé que le procès-verbal était 
conforme à ses déclarations et  véridique et  qu'il  lui  avait  été traduit 
dans une langue qu'il comprenait (cf. p.-v. de l'audition du 27 avril 2008 
p. 7),

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que,  cela  dit,  la  version  qu'il  a  présentée  lors  de  l'audition  du 
2 avril 2008 n'est pas plausible, 

qu'en  effet,  le  fait  que  les  événements  relatés  (détermination par 
l'Unité  d'intervention  de  la  police  gambienne des  responsabilités 
concernant le déclenchement de la bagarre, publication d'un avis de 
recherche  par  dite  Unité,  prise  de  connaissance  par  un  ami  de 
l'intéressé du dit avis dans le cadre du son travail à la police, contact 
téléphonique  avec  l'intéressé,  organisation  et  départ  de  celui-ci)  se 
soient  succédés  dans  un  laps  de  temps  de  seulement  quelques 
heures ne saurait être considéré comme conforme à la réalité,

qu'ainsi,  à  l'incohérence  et  au  défaut  de  plausibilité  de  ses 
déclarations sur les motifs l'ayant conduit à quitter son pays, s'ajoute 
l'inconsistance de celles  touchant  aux  circonstances  de  son  voyage 
(cf. supra), ce qui renforce encore son manque de crédibilité,

qu'au demeurant,  dans son recours, si  l'intéressé parvient dans une 
certaine mesure à expliquer la confusion qu'il a pu faire entre armée, 
police et Unité d'intervention de la police, la dernière nommée étant, 
selon les informations à disposition du Tribunal, une aile paramilitaire 
de  la  police  gambienne,  il  n'a,  par  contre,  apporté  ni  arguments  ni 
moyens  de  preuve  susceptibles  de  lever  les  autres  éléments 
d'invraisemblance de son récit,

qu’au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  n'a  donc  pas  rendu 
vraisemblable  un  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  en  Gambie  (traitements  prohibés  par 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH, RS 0.101] ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
[Conv.  torture,  RS 0.105]  ;  cf. JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186 s.),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1 LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

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qu'en  outre,  la  Gambie  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées,  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis  concrètement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui  seraient 
particuliers,

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile, 

que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite  et  raisonnablement  exigible (cf. art. 44  al. 2 
LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi, doit 
également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge  du  recourant,  conformément  à  l'art. 63  al. 1  PA et  aux 
art. 2  et  3  let. b  du règlement  du 11 décembre 2006 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),

qu'au vu du caractère d'emblée vouées à l'échec des conclusions du 
recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 PA),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- au canton (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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