# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bd1d2fa-8632-5f01-8619-6112e96b58e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2021 E-2824/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2824-2021_2021-06-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2824/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Esther Marti, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Maître Guy Longchamp,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 14 mai 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2824/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse le 25 janvier 2016 par A._______ 

(ci-après aussi : le requérant, le recourant ou l’intéressé),  

la décision du 31 mai 2019, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée 

comme licite, raisonnablement exigible et possible, 

le recours interjeté le 4 juillet 2019 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

l’arrêt E-3415/2019 du 3 février 2021, par lequel le Tribunal a rejeté ledit 

recours comme manifestement infondé, 

les courriers du 10 mars 2021 – et ses annexes – et du 26 avril 2021, par 

lesquels le recourant, se prévalant d’éléments de fait et de preuve 

nouveaux, a demandé au (…) la reconsidération de son cas, en regard de 

la situation au Sri Lanka et de sa situation personnelle, et a conclu, 

principalement, à l’annulation de la décision de renvoi, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au 

bénéfice de l’admission provisoire, et a également requis l’effet suspensif, 

le courrier du 27 avril 2021, par lequel le (…) a invité le recourant à 

adresser sa demande directement au SEM comme objet de sa 

compétence, 

le courrier du 30 avril 2021, par lequel le recourant a soumis sa demande 

au SEM, l’invitant à traiter ses courriers des 10 mars et 26 avril 2021, 

la décision du 14 mai 2021 (ci-après aussi : la décision querellée), notifiée 

le 17 mai 2021, par laquelle le SEM a rejeté la demande du 30 avril 2021, 

considérant celle-ci comme une demande de réexamen, au sens de 

l’art. 111b LAsi (RS 142.31), de sa décision du 31 mai 2019, 

le recours interjeté le 16 juin 2021 contre cette décision auprès du Tribunal, 

par lequel l’intéressé a conclu, à titre principal, au renvoi de la cause au 

SEM pour nouvelle décision tendant à ce que la qualité de réfugié lui soit 

reconnue, [subsidiairement] à être mis au bénéfice de l’admission 

provisoire, et, à titre subsidiaire, à ce que la qualité de réfugié lui soit 

reconnue, subsidiairement à être mis au bénéfice de l’admission provisoire, 

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l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 juin 2021, par 

laquelle le juge instructeur a ordonné la suspension de l’exécution du 

renvoi de l’intéressé, en application de l’art. 56 PA (RS 172.021), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32) connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement 

dans la présente cause, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision, 

qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 

demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 

force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 

interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 

de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 

en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 

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vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 

à 11.4.7), 

qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),  

qu’à l’appui de sa demande de réexamen, telle qu’elle ressort de ses 

courriers des 10 mars et 26 avril 2021 précités, le requérant a, d’une part, 

réexposé des faits déjà invoqués à l’appui de sa demande d’asile du 

25 janvier 2016, faisant valoir la situation difficile de la région de 

B._______, sa ville d’origine, son appartenance à la religion catholique 

ainsi que son engagement pour le mouvement (…) ([…]), et a, d’autre part, 

invoqué une détérioration de la situation des minorités au Sri Lanka depuis 

2019, à la suite notamment des dernières élections présidentielles et des 

attentats du 21 avril 2019, et le fait qu’il y serait toujours recherché par le 

CID (Criminal Investigation Department), 

qu’il a également allégué subvenir à ses besoins en Suisse en travaillant 

pour la société (…), 

qu’à titre de moyens de preuve, il a produit une copie d’une attestation 

d’adhésion au (…), non traduite, datée du 8 mars 2021, un rapport 

d’Amnesty International du 14 janvier 2021 concernant les violations des 

droits humains au Sri Lanka, un rapport sous l’égide des Nations Unies du 

27 janvier 2021 concernant le Sri Lanka (version anticipée non éditée), une 

lettre du 27 février 2021 rédigée par un prêtre de la « (…) », une lettre du 

26 février 2021 d’un ancien membre du conseil municipal de B._______ et 

une attestation du 5 mars 2021 de la société (…), 

que le SEM, dans la décision querellée, a considéré que la demande de 

réexamen ne contenait aucun élément concret nouveau et important, de 

sorte qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter des conclusions du SEM et du 

Tribunal dans leurs décisions respectives des 31 mai 2019 et 3 février 

2021, et que les moyens de preuve produits n’étaient pas déterminants, 

dès lors qu’ils étaient en substance assimilables à des documents de 

complaisance, dénués de caractère officiel, respectivement qu’ils n’étaient 

pas pertinents au vu de leur caractère général,  

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qu’il a en outre considéré que, compte tenu des conditions politiques 

actuelles et sécuritaires au Sri Lanka, les craintes du requérant de se voir 

visé par les autorités en cas de retour au pays n’étaient pas fondées, 

qu’il a enfin retenu que l’indépendance économique en Suisse alléguée par 

l’intéressé n’était pas pertinente en l’espèce, 

que dans son recours, le requérant a en substance réexposé les faits à 

l’appui de sa demande de réexamen, 

qu’il a ajouté que son statut d’ « activiste » (entre guillemets dans l’original) 

se serait intensifié depuis sa demande d’asile, ses convictions religieuses 

et politiques renforcées ces derniers temps l’ayant poussé à davantage de 

discours contre le gouvernement sri-lankais, 

qu’il serait notamment actif en ce sens sur les réseaux sociaux, 

qu’un tel engagement serait toutefois difficile, sinon impossible à démontrer 

par des moyens « officiels » (entre guillemets dans l’original), de sorte qu’il 

conviendrait de prendre en considération les moyens de preuve invoqués 

à l’appui de sa demande de réexamen, 

qu’à cet égard, il a reproché au SEM d’avoir fait preuve d’arbitraire en 

écartant certains des moyens de preuve produits en raison de leur défaut 

de caractère « officiel », dès lors qu’au vu des recherches dont il ferait 

l’objet, on ne pourrait exiger de lui qu’il produise de tels documents, 

qu’il a pour le surplus exposé en quoi les faits allégués devraient conduire, 

selon lui, à lui reconnaître la qualité de réfugié, respectivement à constater 

le caractère illicite et raisonnablement inexigible de l’exécution de son 

renvoi, 

qu’à titre de mesure d’instruction, il a requis d’être entendu dans le cadre 

de l’examen des conditions relatives à l’admission provisoire, 

qu’il a annexé à son recours plusieurs moyens de preuve déjà produits à 

l’appui de sa demande de réexamen, y ajoutant un article du journal « Le 

Monde » du 4 avril 2021 intitulé « Au Sri Lanka, la sécurité des églises 

renforcées deux ans après les attentats de Pâques », une version en 

français, datée du 9 février 2021, du document des Nations Unies déjà 

fourni et une attestation du prêtre précité, du 27 février 2021, rédigée cette 

fois en tant que « acting director » de la « (…) », 

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que le Tribunal constate que la récente intensification de son statut 

d’activiste invoquée par l’intéressé, notamment via son activité sur les 

réseaux sociaux – à admettre que cette allégation, faite au stade du 

recours seulement, doive être examinée – n’est en rien étayée, l’argument 

selon lequel cet engagement ne pourrait pas être démontré par des 

moyens officiels n’étant pas convaincant, la preuve d’éventuels discours 

ou activités sur les réseaux sociaux ne paraissant pas devoir poser de 

difficultés particulières, 

que pour le surplus, les faits invoqués à l’appui de la demande de 

réexamen ne sont pas nouveaux, dès lors qu’ils ont déjà été invoqués dans 

le cadre de la demande d’asile du 25 janvier 2016, respectivement qu’ils 

ont été examinés par le Tribunal dans son arrêt E-3415/2019 du 3 février 

2021, 

qu’à cette occasion, le Tribunal a notamment considéré que l’intéressé 

n’avait pas rendu vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, avoir été exposé 

à un risque de persécution au moment de son départ du pays, ni n’avait 

établi l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de 

l’art. 3 LAsi en cas de retour au pays (cf. arrêt E-3415/2019, p. 8), et a 

retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressé au Sri Lanka était licite, 

raisonnablement exigible - tenant compte notamment des changements 

survenus dans ce pays en 2019 (cf. ibidem, p. 9) - et possible, 

qu’une demande de réexamen ne permet pas de solliciter une nouvelle 

appréciation de faits déjà examinés dans la procédure ordinaire,  

qu’il n’y a dès lors pas lieu de se départir de l’appréciation qui en a déjà été 

faite par le Tribunal, 

que les nouveaux moyens de preuve produits ne sont pas de nature à la 

modifier, 

que l’attestation non-traduite d’adhésion au (…), du 8 mars 2021, n’est en 

toute hypothèse pas déterminante, dès lors qu’indépendamment de son 

authenticité, elle n’est pas de nature à établir que l’intéressé aurait eu un 

rôle spécifique ou occupé de fonction dirigeante au sein de ce parti, comme 

l’a déjà écarté le Tribunal en procédure ordinaire (cf. arrêt E-3415/2019, 

p. 7), 

que les lettres rédigées par le prêtre de B._______, étrangement datées 

du même jour, avec un contenu semblable, mais au nom de deux 

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organismes différents, et la lettre du 26 février 2021 d’un dénommé 

C._______, ancien membre du conseil municipal de B._______, ne sont 

pas davantage de nature à contrebalancer les éléments d’invraisemblance 

relevés par le Tribunal dans le récit de l’intéressé au cours de la procédure 

ordinaire, 

que, comme l’a relevé le SEM, ces documents sont assimilables à des 

lettres de soutien à caractère privé, dont on ne peut exclure qu’ils aient été 

rédigés pour les besoins de la cause, 

qu’en outre, rien n’indique que leurs auteurs aient été témoins des faits 

rapportés, le fait que le dénommé C._______ aurait procédé à une enquête 

de voisinage (cf annexe n° 5 au recours) n’apparaissant quoi qu’il en soit 

pas décisif, 

que de tels documents, qui peuvent être aisément obtenus au Sri Lanka, 

ont en outre déjà été écartés par le Tribunal en procédure ordinaire 

(cf. arrêt E-3415/2019, p. 7), 

qu’au vu de ce qui précède, c’est sans arbitraire que le SEM a estimé que 

ces moyens de preuve n’étaient pas déterminants, indépendamment de 

leur absence de caractère officiel, le grief correspondant du recourant étant 

mal fondé, 

qu’à l’image du SEM, le Tribunal relève encore que les rapports d’Amnesty 

International et du HCR, indépendamment de la question de savoir s’ils 

auraient déjà pu être produits en procédure ordinaire, sont de nature 

générale et sans liens avec le cas d’espèce, et ne constituent dès lors pas 

des moyens de preuve pertinents, 

que l’article du journal « Le Monde » se réfère quant à lui à des 

événements connus du Tribunal au moment de rendre son arrêt 

E-3415/2019, 

qu’enfin, comme l’a également relevé le SEM, la question de 

l’indépendance financière du recourant en Suisse n’est pas pertinente 

dans le cadre de la présente procédure, celle-ci s’attachant à examiner la 

situation de l’intéressé à son retour au pays, 

qu’en définitive, le recourant ne fait valoir aucun fait ou élément de preuve 

nouveau de nature à remettre en cause la décision du SEM du 31 mai 

2019, confirmée par le Tribunal dans son arrêt E-3415/2019, 

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que c’est ainsi par surabondance que le SEM, dans la décision querellée, 

s’est livré à un examen matériel de la situation actuelle au Sri Lanka et des 

risques que l’intéressé allègue y courir en cas de retour, 

qu'au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a rejeté la demande 

de réexamen, 

qu’il n’est pas donc nécessaire de procéder à l’audition requise à titre de 

mesure d’instruction, 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées par 

le Tribunal le 18 juin 2021 sont désormais caduques, 

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 (dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :