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**Case Identifier:** 342dbc6c-423c-5fd5-ad3d-e71f27239df9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.2021 A/3046/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3046-2021_2021-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3046/2021-MARPU ATA/1106/2021  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 octobre 2021 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Me Christophe Claude Maillard, avocat  

contre 

COMMUNE DE B______ 
D______ 
représentées par Me Flavien Valloggia, avocat 

et 

C______ SA 
représentée par Me Laurent Strawson, avocat 

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 Vu, en fait, l’appel d’offres de la Commune de B______, « qui représente aussi 
D______ », publié sur Simap le 10 juin 2021 portant sur des « Travaux de génie civil 
comprenant le réaménagement de la chaussée et des espaces piétonniers et le 
renouvellement du réseaux d’assainissement, nécessitant la reconstruction de réseaux EU 
et EC ainsi que la construction d’une station de pompage » ; que selon le dossier d’appel 
d’offres, le pouvoir adjudicateur sont la Commune et D______ (ci-après : D______) ; 

 vu que sept entreprises, dont A______ SA (ci-après : A______) et C______ SA, ont 
déposé des offres recevables ; que ces deux sociétés ont été invitées, par courrier du 9 août 
2021, à clarifier certains points ; que C______ SA a donné suite à cette demande, alors que 
A______ n’y a pas répondu ; que la demande portait notamment sur des éléments de prix 
peu cohérents ; 

 qu’au terme du processus d’évaluation, C______ a obtenu 392.84 points, alors que 
A______ en a obtenu 385.65 ; qu’ainsi, les travaux d’aménagement et raccordement de 
« SAC » financés par la Commune et ceux relatifs au renouvellement du réseau 
d’assainissement financés par la D______ ont été adjugés à C______ ; 

 que par décision du 25 août 2021, D______ a informé A______ que les travaux de 
renouvellement du réseau d’assainissement et de raccordements privés avaient été adjugés 
à C______ pour un montant de CHF 1'948'950,25 et que A______ avait été classée en 
deuxième position sur sept offres évaluées ; 

 que par décision du 2 septembre 2021 de la Commune, A______ a été informée que 
le marché avait été adjugé à C______ pour le montant de CHF 1'893'323,40 à la charge de 
la Commune et pour CHF 1'948'950.25 à la charge de D______ ; l’offre d’C______ 
remplissait les conditions d’adjudication et avait été jugée la plus avantageuse, 
conformément à la grille d’évaluation annexée ; que A______ avait été classée deuxième 
sur sept offres évaluées ; 

 que, dans son recours expédié le 10 septembre 2021 à la chambre administrative de 
la Cour de justice, A______ a contesté l’évaluation de trois critères ; selon les explications 
orales qui lui avaient été données le 7 septembre 2021, elle avait obtenu pour le 
sous-critère « méthodologie » la note de 2.5, justifiée par l’absence d’indications 
spécifiques concernant le raccordement sur la route du E______ et les travaux de la station 
de pompage (ci-après : STAP) ; or, ces travaux ne concernaient que 7 ou 8 % de la valeur 
totale du marché public et ne présentaient pas de difficulté ; si elle avait obtenu une note de 
plus sur ce sous-critère, elle aurait pris la première place ; 

 que pour le critère « référence », il lui avait été indiqué le 7 septembre 2021 que les 
références relatives à des chantiers d’un montant inférieur à CHF 4'000'000.- étaient 
écartées, ce qui ne ressortait toutefois pas de l’appel d’offres ; il en allait de même des 
références écartées au motif qu’elles concernaient le groupe A______ et non la succursale ; 
une amélioration de seulement 0.4 point aurait fait prendre à la recourante la première 
place ; la note relative à la formation d’apprentis résultait d’un calcul incompréhensible ; 

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dès lors que son ratio était de 17 %, elle aurait dû obtenir 5 points pour ce critère, la 
plaçant derechef en première position ; 

 qu’elle demandait à avoir accès aux annexes R7 (méthodologie), Q9 (références) et 
Q4/T6 (formation professionnelle) de C______ se rapportant aux critères précités ; 

 que dans un courrier du 17 septembre 2021 à la chambre de céans, la recourante a 
précisé que sous réserve de sa pièce 7 (extrait de la série de prix), elle levait la 
confidentialité sur les autres pièces, sous réserve de réciprocité ; 

 que la chambre de céans a ouvert deux causes (A/3046/2021 et A/3110/2021) 
concernant les deux parties du marché public litigieux ; 

 que se déterminant sur la requête d’effet suspensif, C______ a relevé que les travaux 
présentaient une certaine urgence, dès lors que le planning initial avait déjà été retardé par 
la pandémie ; les travaux s’inscrivaient dans le prolongement de la mise en conformité de 
la zone industrielle du E______ ; elle prévoyait d’affecter en moyenne un taux 
d’occupation de 14.5 personnes au chantier pendant onze mois, ne sous-traitant que moins 
de 5 % des travaux ; faute de pouvoir planifier le début des travaux, prévus le 
18 octobre 2021, elle avait affecté les équipes concernées à d’autres chantiers ; le report de 
trois mois du début du chantier aurait un coût de CHF 137'873,40 par mois ; 

 que la Commune et D______, s’exprimant dans une seule et même écriture, ont 
conclu au rejet de la requête d’effet suspensif ; préalablement, elles ont requis la jonction 
des deux procédures et conclu au refus de l’accès aux pièces désignées confidentielles par 
leurs soins ; 

 que le marché public portait sur deux objets : la mise en conformité des canalisations 
du réseau secondaire par la construction de nouveaux collecteurs d’eaux, la réhabilitation 
par robotique d’un tronçon de canalisation et la construction d’une nouvelle station de 
pompage des eaux usées – projet porté et financé par la D______ ; les aménagements de 
requalification des espaces publics, y compris paysagers – projet porté et financé par la 
Commune ; les deux objets étaient liés, raison pour laquelle un seul appel d’offres avait été 
formulé ; la Commune et D______ étaient conjointement autorité adjudicatrice, mais la 
Commune avait agi comme organisatrice de la procédure d’adjudication ; 

 qu’en raison d’une erreur de coordination, une première décision d’adjudication avait 
été rendue ; toutefois, seule la décision du 2 septembre 2021 était complète et constituait la 
décision formelle relative à la procédure d’adjudication, la première étant caduque ; 

 qu’elle a exposé en détail les critères d’évaluation retenus et leur pondération pour 
l’adjudicataire et la recourante ; pour le critère « méthodologie », tant C______ que la 
recourante avaient obtenu la note 2.5, soit une note jugée insuffisante, du fait que leur 
dossier respectif était lacunaire ; pour le critère « référence », la recourante avait obtenu la 
note 2.67 ; pour sa première référence, le maître de l’ouvrage et la direction des travaux 
avaient indiqué que la gestion des riverains n’avait pas été satisfaisante au regard des 

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multiples séances de coordination qui avaient été nécessaires afin d’atténuer et de prévenir 
les tensions survenues durant la réalisation des travaux, le montant des travaux avait été 
inférieur à CHF 4'000'000.-, donc pas en adéquation avec le marché concerné, les travaux 
réalisés n’avaient pas comporté la réalisation d’une station de pompage et n’avaient pas 
nécessité de coordination avec des entreprises extérieures ; pour ses deuxième et troisième 
références, les travaux concernés ne comportaient pas de travaux de raccordement avec des 
parcelles privées ni de pompage, étaient inférieurs à CHF 4'000'000.- et n’avaient pas 
nécessité de coordination avec des entreprises extérieures ; les intimées avaient fait preuve 
de mansuétude en acceptant les références 2 et 3, qui concernaient des chantiers qui 
n’avaient pas été réalisés par la succursale qui avait soumissionné ; enfin, même si le 
résultat du ratio (223 %) du critère « formation » pouvait paraître illogique, il résultait de 
l’application de la méthode de l’annexe T6 ; par ailleurs, le comité d’évaluation avait 
demandé des précisions sur des éléments peu cohérents du prix auxquels toutefois la 
recourante n’avait pas répondu ;  

 que les autorisations de construire étaient en force et le planning initial avait pris 
beaucoup de retard en raison de la pandémie ; la réalisation des travaux était d’un intérêt 
public évident tant au regard de la préservation de l’environnement (réparation de tout le 
réseau d’eaux pluviales et usées, changement de la STAP afin de supprimer les 
déversements d’eaux polluées dans le Rhône) et de la sécurité et du bien-être des usagers 
de la zone (création de trottoirs, d’espaces publics, de zones végétalisées, réfection de 
l’éclairage public etc.) ; en cas d’octroi de l’effet suspensif, les maîtres de l’ouvrage se 
trouveraient face à des incertitudes de planification, d’organisation et de respect des 
budgets votés et des retards conséquents pour tout le réaménagement ; 

 que, dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a relevé que le sous-critère 
visant à ce que les références produites concernent un marché public comparable dont le 
coût s’était élevé à CHF 4'000'000.- n’avait pas été publié ; en rajoutant les 0.5 points ôtés 
au motif que la référence ne se rapportait pas à la valeur seuil, la recourante remporterait le 
marché ; les informations relatives aux travaux de collecteurs figuraient sur le rapport 
technique, de sorte que les intimées ne pouvaient pénaliser la recourante sous l’angle de la 
méthodologie ; enfin, il n’y avait aucune urgence : les travaux concernaient la réfection 
d’une route se raccordant à un nouveau tronçon réalisé par la recourante ; il n’y avait 
aucune réorganisation ou redirection importante du trafic ; 

 que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 

 Considérant, en droit, que, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le 
recours est recevable (art. 15 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d'État à 
adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - 
L 6 05.0 et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01) ; 

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 que vu la connexité entre les deux causes, il convient d’en ordonner la jonction ; 

 que les mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le vice-président de 
la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par une autre juge (art. 21 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - GE  - E 5 10  ; 
art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020 ; 

 qu'aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n'a pas d'effet 
suspensif ; toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l'autorité de recours 
peut, d'office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours paraisse 
suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose ; 

 que l'examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; l'effet suspensif doit être refusé au recours manifestement dépourvu de chances de 
succès et dont le résultat ne fait aucun doute ; inversément, un diagnostic positif 
prépondérant ne suffit pas d'emblée à justifier l'octroi d'une mesure provisoire, mais 
suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice (ATA/987/2021 du 24 
septembre 2021 ; ATA/217/2021 du 1er mars 2021 consid. 2 ; ATA/1349/2019 du 
9 septembre 2019 ; ATA/446/2017 du 24 avril 2017 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, 
effet suspensif et conclusion du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, 
Marchés publics 2010, Zurich 2010, p. 317) ; 

 que lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur l'effet suspensif ou d'autres 
mesures provisoires, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen 
sommaire du droit (examen  prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des 
parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3) ; 

 que la restitution de l'effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu'avec restriction (ATA/1349/2019 précité ; ATA/446/2017 précité consid. 2 ; 
ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2) ; 

 que l'AIMP a pour objectif l'ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP) ; il 
poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l'égalité de traitement entre ceux-ci et 
assurer l'impartialité de l'adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP) et assurer la transparence 
des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) ; 

 que le principe de la transparence garanti par les art. 1 al. 3 let. c AIMP et 24 RMP 
exige du pouvoir adjudicateur qu'il énumère par avance et dans l'ordre d'importance tous 
les critères d'adjudication qui seront pris en considération lors de l'évaluation des 
soumissions, en spécifiant clairement l'importance relative qu'il entend accorder à chacun 
d'eux (ATF 130 I 240 consid. 5.1) ; que ce principe n'exige pas, en principe, la 
communication préalable de sous-critères ou de catégories qui tendent uniquement à 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2802897
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/217/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1349/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/446/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1349/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/446/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/62/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/793/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20241

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concrétiser le critère publié (ATF 143 II 553 consid. 7.7) ; une publication n'est nécessaire 
que lorsque les sous-critères sortent de ce qui est communément observé pour définir le 
critère principal auquel ils se rapportent ou que l'adjudicateur ne leur accorde une 
importance prépondérante et leur confère un rôle équivalent à celui d'un critère publié 
(ATF 130 I 240 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_1/2021 du 8 mars 2021 
consid. 5.3) ; 

 que savoir si l'on se trouve en présence d'un sous-critère dont la publication serait 
nécessaire au motif que l'adjudicateur lui accorderait une importance prépondérante et lui 
confèrerait un rôle équivalent à celui d'un critère publié dépend d'une appréciation de 
l'ensemble des circonstances du cas, soit notamment des documents d'appel d'offres, du 
cahier des charges et des conditions du marché (ATF 130 I 241 consid. 5.1 ; 
ATA/695/2015 du 30 juin 2015) ; 

 qu’en l’espèce, l'intérêt public invoqué par les intimées, à savoir l'urgence à conclure 
les contrats, n'apparaît pas prépondérant ; s’il est manifeste que les travaux doivent être 
effectués, aucune urgence à y procéder n’est rendue vraisemblable, notamment pas le fait 
qu’il y aurait un risque imminent de pollution des eaux ; 

 que la question de savoir si le sous-critère relatif à la valeur du marché public auquel 
les références devaient se rapporter devait être publié, respectivement si la déduction de 
0.5 point liée au fait que les références produites concernaient des marchés publics d’une 
valeur seuil inférieure était admissible, est délicate ; qu’il n’apparaît en tout cas pas 
d’emblée que le grief soulevé à cet égard soit mal fondé ; 

 que par ailleurs, il apparaît que, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, 
les informations relatives aux travaux de collecteurs figuraient dans le rapport technique 
produit par la recourante, de sorte que la perte de points qui lui a été imputée pour manque 
d’information à cet égard ne paraît, à première vue, pas fondée ; 

 qu’en outre, le manque d’indication relative à la coordination avec les aménagements 
extérieurs semble, à priori, s’expliquer par le planning plus court proposé par la recourante, 
de sorte que la perte de points à ce sujet suscite également des doutes sur sa justification ; 

 qu’au regard du faible écart de notation globale entre la recourante et l’adjudicataire, 
une modification mineure de l’évaluation d’un seul critère ou sous-critère est susceptible 
d’affecter la notation globale et de conduire à l’admission du recours ; 

 que l’intérêt public au respect des normes régissant la passation de marchés publics 
conforme au droit l’emporte sur l’intérêt privé de l’adjudicataire à pouvoir conclure le 
contrat et commencer son exécution ; 

 qu’au vu de ces éléments, il convient de retenir, prima facie et sans préjudice de 
l’examen au fond, que les chances de succès du recours et l’absence d’urgence à 
l’exécution du marché public justifient de donner suite à la requête d’effet suspensif ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20II%20553
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20240
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_1/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/695/2015

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 qu’il sera statué avec la décision au fond sur les frais de la présente décision. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

ordonne la jonction des causes A/3046/2021 et A/3110/2021 sous A/3046/2021 ; 

restitue l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ;  

si elle soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Mes Christophe Claude Maillard et Joël de 
Montmollin, avocats de la recourante, à Me Flavien Valloggia, avocat de Commune de 
B______ et de la D______, Me Laurent Strawson, avocat de C______ SA, ainsi que la 
Commission de la concurrence. 

 
 La présidente : 

 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :