# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1147ce8-3e18-594e-80f7-a1f0a470e0a0
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 370
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---370_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PD14.002968-150631

158 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
29 avril 2015

__________________

Composition
:               M.             
Winzap,
président

             
              M.             
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges

Greffière
:              Mme             
Egger Rochat

 

 

*****

 

 

Art.
59 al. 2 let. a, 110 et 322 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par 
A.I.________,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 mars 2015
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant la recourante d’avec 
E.I.________,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
A.I.________ et E.I.________ sont opposés par une procédure en modification de jugement de
divorce ouverte auprès du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

 

             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a admis la requête de mesures provisionnelles formée le 23 janvier 2014
par E.I.________ contre A.I.________ (I) ; a suspendu avec effet au 1er février 2014,
le versement de la contribution d’entretien mise à la charge d’E.I.________ en faveur
de son fils [...], né le [...] 2001, par jugement rendu le 8 septembre 2003 par le Président
du Tribunal de la Broye et du Nord vaudois (II) ; dit que les frais et dépens suivent le sort
de la cause au fond (III) ; rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IV) et déclaré
la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).

 

2.             
Par acte du 2 avril 2015, A.I.________ a déclaré « je
ne suis pas d’accord que les frais judiciaires soient partagés entre mon ex mari et moi ».

 

3.             
Selon l’art. 110 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par
un recours. La voie du recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est dès
lors ouverte.

 

             
Conformément à l’art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC, le tribunal n’entre
en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l’action, dont notamment la condition que le demandeur ou le requérant ait un intérêt
digne de protection. Le tribunal examine d’office la réalisation de ces conditions (art. 60
CPC).

 

             
En l’espèce, la recourante conteste le partage des frais entre son ex-époux et elle-même.
Or, le chiffre III de l’ordonnance entreprise mentionne que « les
frais et dépens suivent le sort de la cause au fond ».
Dans la mesure où un tel partage n’a pas encore eu lieu, la recourante ne dispose d’aucun
intérêt actuel à recourir, étant observé qu’elle ne discute pas du report
de la décision sur la question des frais et dépens.

 

             
En tout état de cause, la recourante n’explique pas en quoi la répartition des frais
qu’elle allègue serait erronée. Elle se contente de rappeler la prise en charge respective
par les parties des frais liés à la procédure de divorce et à la prise en charge
de l’enfant, ce qui est insuffisant pour combattre une éventuelle répartition des frais.

 

4.             
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

 

             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

 

Le
président :              
La greffière :

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme A.I.________,

‑             
Me Paolo Ghidoni (pour E.I.________).

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

 

             
La greffière :