# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aefeacf6-c5bc-589b-8c17-5552c34e4820
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-07
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 07.05.2025 C1 25 83
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-25-83_2025-05-07.pdf

## Full Text

C1 25 83 

 

 

ARRÊT DU 7 MAI 2025 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte 

 

Camille Rey-Mermet, présidente ; Frédéric Evéquoz, greffier, 

 

en la cause 

 

X _________, actuellement placée à l’Hôpital de Y _________, recourante, 

 

contre 

 

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,  autorité attaquée. 

 

(placement à des fins d’assistance) 

recours contre la décision rendue le 25 avril 2025 par le Tribunal des mesures de 

contrainte  

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Faits 

 

A.  X _________, née en 1985, souffre d’un trouble affectif bipolaire, pour lequel elle 

bénéficie d’un suivi psychiatrique-psychothérapeutique ambulatoire ainsi que d’un 

traitement médicamenteux. Son psychiatre, le Dr A _________, lui a récemment prescrit 

un traitement antipsychotique et anti-maniaque, médication que X _________ n’a pas 

prise. Le 13 avril 2025, à la demande de ses proches qui s’inquiétaient de ses 

comportements excentriques (port de lunettes de soleil à l’intérieur et de perruques 

colorées, etc..) et de plusieurs crises de colère très violentes, elle s’est rendue aux 

urgences de l’Hôpital de B _________, avant d’être hospitalisée à l’Hôpital de  

Y _________, de manière volontaire. 

Le lendemain, elle présentait de l’agitation et de l’agressivité et a refusé de participer à 

un entretien clinique formel. Elle s’est montrée méfiante à l’égard du personnel, qui a 

relevé des bizarreries du comportement depuis son arrivée, et a manifesté avec 

insistance son souhait de regagner son domicile. Le Dr C _________, médecin au 

Centre de compétences en psychiatrie et psychothérapie de D _________, a dès lors 

prononcé son placement à des fins d’assistance, retenant une incapacité de 

discernement quant à la nécessité d’obtenir des soins ainsi qu’un risque de 

comportements hétéro-agressifs. 

B.  X _________ a interjeté recours contre cette décision le 15 avril 2025 auprès du 

Tribunal des mesures de contrainte.  

Au terme du rapport d’expertise établi le 18 avril 2025 à la demande de ce tribunal, le  

Dr E _________, médecin adjoint au sein de l’unité d’expertises psychiatriques de 

l’Hôpital du Valais, a constaté que X _________ présente des symptômes psychotiques 

qui s’expriment sous la forme de troubles du comportement (bizarreries, agitation 

motrice et agressivité), d’une intolérance à la frustration, d’idées délirantes de 

persécution mal systématisées concernant les proches, d’un certain degré de 

désinhibition, de labilité et incontinence affective, de projets excentriques ainsi que de 

très vraisemblables hallucinations auditives. Ces symptômes s’inscrivent dans le cadre 

d’un probable trouble affectif bipolaire, dont le diagnostic devait toutefois encore être 

précisé. 

Selon ce médecin, la capacité de discernement de l’intéressée fait défaut en ce qui 

concerne son état de santé actuel et les besoins y relatifs. En cas de sortie de l’hôpital, 

une compliance médicamenteuse insuffisante est à craindre, dès lors qu’elle ne prenait 

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pas ses médicaments avant son hospitalisation. L’état de santé de X _________ se 

détériorerait davantage, avec le risque qu’elle se retrouve prise dans des conflits ou 

qu’elle soit victime de personnes malveillantes, voire qu’elle adopte des comportements 

délétères envers ses filles, âgées de 2 et 6 ans. Un épisode auto-agressif, consistant en 

une scarification, a également été rapportée par l’intéressée lors de son admission. A 

plusieurs reprises, X _________ a fugué de l’hôpital. Une prise en charge ambulatoire a 

ainsi été jugée insuffisante. 

Le 25 avril 2025, le juge des mesures de contrainte a entendu X _________. Par décision 

du même jour, il a confirmé son placement à des fins d’assistance. 

C.  X _________ a interjeté recours contre cette décision le 1er mai 2025. 

Le 6 mai 2025, la juge soussignée a procédé à son audition, lors de laquelle  

X _________ a confirmé son opposition au placement.  

Le même jour, elle s’est entretenue avec le Dr F _________, médecin assistant à 

l’Hôpital psychiatrique de Y _________. 

 

Considérant en droit 

1. 

1.1  Aux termes des art. 450 CC et 114 al. 1 let. c ch. 3 LACC, les décisions du juge des 

mesures de contrainte concernant un placement à des fins d’assistance peuvent faire 

l’objet d’un recours devant un juge unique du Tribunal cantonal (art. 114 al. 2 LACC). Le 

recours doit être interjeté par écrit, dans le délai de dix jours à compter de la notification 

de la décision (art. 450 al. 3 et 450b al. 2 CC), mais il n’a pas à être motivé (art. 450e al. 

1 CC).  

Le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si le juge des mesures de contrainte ou 

l’autorité de recours l’accorde (art 450e al. 2 CC). 

1.2  En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée à X _________ le 28 avril 2025. Le 

recours formé le 1er mai 2025 (date du timbre postal) par celle-ci, qui dispose de la qualité 

pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), l’a ainsi été en temps utile. 

2.  La recourante s’oppose à son placement à des fins d’assistance. Elle conteste avoir 

besoin d’être hospitalisée et se dit capable de gérer la situation avec l’aide de son 

psychiatre, en ambulatoire.  

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2.1 

2.1.1  Selon l’art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 

appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un 

grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être 

fournis d’une autre manière. Dans ce cadre, la notion de « troubles psychiques » 

englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les 

psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, 

ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la 

pharmacodépendance (Message concernant la révision de la protection de l’adulte, 

FF 2006 6635, p. 6676). 

L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 

placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin 

d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une 

institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne 

placée ou de lui apporter le traitement nécessaire. Ainsi, le placement à des fins 

d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes mentionnées de 

manière exhaustive à cette disposition, l'intéressé a besoin d'une assistance 

personnelle, c'est-à-dire présente un état de faiblesse qui exige qu'une aide lui soit 

fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés 

et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4). Il faut 

encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une 

mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles 

que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou 

paraissent d'emblée inefficaces. Il s'agit là de l'application du principe de 

proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, 

justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires et 

raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être considérée comme 

une ultima ratio, toutes les mesures alternatives portant une atteinte moins importante à 

la situation juridique de l'intéressé devant être examinées. Une mesure restrictive est 

notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de produire le 

résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas 

être plus rigoureuse que nécessaire. Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait 

que l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre 

façon que par un internement ou une rétention dans un établissement constitue l'une 

des conditions légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque la personne 

concernée n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin de placement (ATF 140 

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III 101 consid. 6.2.3) ou que son bien-être nécessite un traitement stationnaire, qui ne 

peut être couronné de succès que s'il est assuré sans interruption (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les références). 

2.1.2  En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d’assistance 

doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise (art. 450e al. 3 CC).  

Dans son rapport, l'expert doit se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé. Il doit 

également indiquer en quoi les éventuels troubles psychiques risquent de mettre en 

danger la vie de la personne concernée ou son intégrité personnelle, respectivement 

celles d'autrui, et si cela entraîne chez elle la nécessité d'être assistée ou de prendre un 

traitement. Dans l'affirmative, il incombe à l'expert de préciser quels seraient les risques 

concrets pour la vie ou la santé de cette personne, respectivement pour les tiers, si la 

prise en charge préconisée n'était pas mise en œuvre. Il doit encore indiquer si, en vertu 

du besoin de protection de l'intéressé, un internement ou une rétention dans un 

établissement est indispensable, ou si l'assistance ou le traitement nécessaires 

pourraient lui être fournis de manière ambulatoire. Le rapport d'expertise précisera 

également si la personne concernée paraît, de manière crédible, prendre conscience de 

sa maladie et de la nécessité d'un traitement. Enfin, l'expert doit indiquer s'il existe un 

établissement approprié et, le cas échéant, pourquoi l'établissement proposé entre 

effectivement en ligne de compte (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; cf. ég. ATF 148 I 1 

consid. 8.2.1). 

2.2  En l’espèce, le rapport d’expertise établi le 18 avril 2025 par le Dr E _________, qui 

satisfait pleinement aux exigences jurisprudentielles rappelées ci-avant 

(cf. consid. 2.1.2) et dont il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter, constate que la recourante 

souffre d’un trouble affectif bipolaire, soit des troubles psychiques au sens de l’art. 426 

CC. 

Selon l’expert, ces troubles se manifestent sous la forme d’une symptomatologie 

psychotique, notamment des troubles du comportement, de l’irritabilité, des idées 

délirantes de persécution concernant ses proches, un certain degré de désinhibition et 

des projets excentriques. X _________ a ainsi indiqué à l’expert qu’en cas de sortie de 

l’hôpital, elle s’installerait avec ses filles dans l’école de G _________ qui est vide durant 

les vacances. Elles pourraient y mettre le bazar. 

De l’avis de l’expert, l’hôpital psychiatrique demeure l’unique lieu adapté d’un point de 

vue médical, l’état de santé de la recourante nécessitant la poursuite de la prise en 

charge hospitalière spécialisée. Un traitement pluridisciplinaire intensif comprenant des 

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surveillances ainsi qu’un cadre structurant et hypo-stimulant est indiqué, afin de garantir 

la poursuite du traitement. En cas de sortie de l’hôpital, l’expert relève qu’une prise 

irrégulière voire un arrêt du traitement est à craindre, ce qui conduirait à une détérioration 

de l’état de santé psychique de l’intéressée. Dans cet état psychotique, elle perd la 

maîtrise des conventions sociales et serait amenée à être prise dans des conflits voire 

à être victime de personnes malveillantes, en raison de comportements saugrenus 

qu’elle peut adopter. La situation de la recourante nécessite donc une surveillance et un 

traitement qui ne peuvent lui être fournis qu’au sein d’une unité hospitalière de 

psychiatrie. 

Lors de son entretien avec la juge soussignée, le Dr F _________ a exposé que malgré 

une légère amélioration de ses symptômes depuis le début de son hospitalisation, la 

recourante présente encore des manifestations psychotiques et maniaques, et éprouve 

des difficultés à reconnaître ses troubles. De l’avis de ce médecin, en cas de sortie de 

l’hôpital, les risques qu’elle se mette en danger (errance, scarification, crises clastiques, 

désinhibition) et qu’elle mette en danger des tiers sont toujours présents, si bien que le 

placement demeure nécessaire d’un point de vue médical.  

Compte tenu de ces circonstances, et en particulier des difficultés éprouvées par la 

recourante à reconnaître sa situation psychique, de la nécessité d’une prise en charge 

et des risques auxquels elle s’exposerait en cas de sortie de l’hôpital, il apparaît que seul 

un placement à des fins d’assistance est à même de lui apporter l’aide dont elle a besoin. 

L’Hôpital psychiatrique de Y _________ dispose à cet égard du personnel et de 

l’organisation permettant une prise en charge adaptée de ses troubles psychiques, et 

constitue par conséquent un établissement approprié au sens de l’art. 426 CC. 

3.  Eu égard à ce qui précède, le recours est rejeté et le placement à des fins 

d’assistance de X _________ à l’Hôpital psychiatrique de Y _________ confirmé. 

4.  Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais judiciaires (art. 14 al. 2 LTar). 

Par ces motifs, 

Prononce 

1. Le recours est rejeté. 

En conséquence, le placement à des fins d’assistance de X _________ à l’Hôpital 

psychiatrique de Y _________ est maintenu. 

2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 

Sion, le 7 mai 2025