# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49956431-78a5-531a-affb-f2123b517dcb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.2014 A/1586/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1586-2013_2014-02-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1586/2013-AIDSO ATA/66/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 février 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur S______, 
représenté par l’Association Suisse des Assurés, mandataire 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/1586/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur S______, né le ______ 1973, a sollicité des prestations d’aide 
financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) par requête du 8 août 2006. 

  A cette occasion, il a signé le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’hospice » impliquant notamment d’informer 
immédiatement l’hospice de tous renseignements nécessaires à l’établissement de 
sa situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu’à l’étranger. 

2)  M. S______ a contracté mariage le ______ 2006 à Genève avec Madame 
M______, née le ______ 1975. Il n’en a pas informé l’hospice. 

3)  M. S______ a renouvelé sa demande de prestations d’aide financière et de 
subside de l’assurance-maladie auprès de l’hospice, le 5 novembre 2007. Il a, à 
nouveau, signé l’engagement selon lequel il informerait l’hospice de toute 
modification de sa situation. En remplissant le formulaire de demande, il a indiqué 
être célibataire. 

4)  Les prestations d’aide financière ont pris fin le 31 janvier 2008. 
CHF 46'478,45 ont été versés à M. S______ pour la période du 1er août 2006 au 
31 janvier 2008. 

5)  Le 22 décembre 2009, l’intéressé a déposé une nouvelle demande de 
prestations d’aide financière auprès de l’hospice, conjointement avec son épouse. 

6)  Le 19 février 2010, l’office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l’office cantonal de la population et des migrations, a confirmé à l’hospice que 
Mme M______ résidait auprès de M. S______ depuis le 30 novembre 2006. 

7)  L’hospice a décidé d’ouvrir une enquête.  

 a. Une audition a eu lieu le 30 mars 2010 au domicile des usagers. Selon le 
rapport d’enquête, M. S______ était seul présent. Il a informé l’hospice avoir 
renoncé à leurs prestations d’aide financière, sans plus de précisions, mais a 
accepté de se soumettre à leurs investigations. Il ajoutait que son épouse n’était 
pas au courant de la démarche de l’hospice et qu’il ne comptait pas lui expliquer 
la venue, en leur domicile, de personnes de l’administration. Par conséquent, il 
souhaitait que l’entretien se déroule rapidement afin que son épouse ne rencontre 
pas l’inspectrice. 

  Selon le rapport d’enquête, Mme M______ est arrivée au cours de 
l’entretien. Elle s’est soumise à l’enquête « après de patientes explications 
notamment sur le rôle de l’aide sociale ». L’intéressée a fait part à l’inspectrice de 

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son inquiétude d’être aidée par les services sociaux et de perdre son permis de 
séjour. 

  Mme M______ est revenue sur sa collaboration le 10 mai 2010 et a 
révoqué, par courrier recommandé, les procurations signées lors de l’audition. 
Aucune investigation n’a pu être faite à compter de cette date. 

 b. Il ressort du rapport de l’inspectrice que l’appartement de 3 pièces et demi 
coûtait CHF 1'225.- par mois charges comprises. Les intéressés étaient 
manifestement en sous-location. Aucune demande d’allocation de logement 
n’avait été faite récemment. Fiscalement, M. S______ avait précisé être taxé 
d’office, ce que l’administration fiscale avait confirmé. Le couple ne possédait 
aucun véhicule, ce que l’office cantonal des automobiles et de la navigation avait 
attesté. Le couple n’était titulaire d’aucune assurance-vie et n’avait déclaré aucun 
autre bien immobilier ou mobilier. Les conjoints indiquaient être aptes à travailler. 
M. S______ était précédemment gestionnaire auprès du service des prestations 
complémentaires. Il avait retiré son deuxième pilier, fondé une entreprise puis fait 
faillite. Il vivait depuis en prenant un pourcentage en tant qu’intermédiaire lors de 
mise en contact de personnes, en remplissant des déclarations fiscales pour des 
tiers, etc. Il n’avait présenté aucun document à l’inspectrice (ni contrat, ni avis de 
faillite, ni avis de retrait de deuxième pilier). Il a indiqué que tous les originaux se 
trouvaient dans son dossier d’assistance. 

  Mme M______ avait travaillé trois mois au noir auprès d’un bar, « le 
B______ », peu de temps avant son mariage. N’ayant obtenu ni le salaire convenu 
ni de contrat, elle avait quitté cet emploi. Elle vivait depuis cette date de 
remplacements au noir, en tant que serveuse dans le bar d’une amie. Elle avait 
précisé effectuer entre quatre et cinq jours par mois de travail, selon la demande 
de son amie. Mme M______ n’avait pas donné les coordonnées de l’établissement 
en question ni précisé le montant de ses rémunérations. 

  La brigade des mœurs a informé l’hospice que Mme M______ avait été 
inscrite comme artiste de cabaret du 1er mai 2001 au 31 décembre 2005. 

   Selon l’office cantonal de l’emploi, M. S______ s’était réinscrit auprès du 
service des mesures cantonales le 21 décembre 2009. Le dossier avait été annulé 
le 7 avril 2010 pour non-présentation au rendez-vous et non transmission des 
recherches d’emploi. Sa conjointe s’était inscrite auprès dudit service le 18 janvier 
2010. Elle avait déclaré ne pas avoir travaillé depuis plus de vingt ans.  

  Il ressortait du compte individuel AVS de Mme M______ qu’elle avait 
exercé différents emplois entre janvier 2004 et septembre 2005. Elle n’avait plus 
d’inscriptions sur son compte individuel depuis fin 2005. Selon le décompte AVS 
de M. S______, il avait travaillé auprès de la V______ de novembre 2007 à avril 
2008. 

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  Renseignements pris auprès du registre du commerce, M. S______ avait été 
administrateur avec signature individuelle de P______ S.A., située à la rue 
J______ 12, du 8 mai 2002 au 5 mai 2004. Le capital social s’élevait à 
CHF 100'000.-. Mme M______ était inconnue du registre du commerce à Genève, 
de l’index suisse des raisons de commerce, de l’annuaire Orell Füssli et du 
répertoire des entreprises du canton de Genève. 

  Les relations bancaires des usagers consistaient en un compte chacun dont 
les montants étaient compatibles avec la situation financière qu’ils décrivaient, 
sous réserve d’une vente d’actions A______ S.A. le 3 septembre 2009 de 
CHF 12'500.-, montant intégralement prélevé en date du 4 septembre 2009 auprès 
du guichet de la Banque Cantonale Genevoise de Plainpalais, proche de leur 
logement. 

8)  Par décisions du 9 juin 2011, l’hospice a réclamé à M. S______ le 
remboursement de prestations indûment perçues de CHF 46'478,45 pour la 
période  du 1er août 2006 au 31 janvier 2008 et aux époux le montant de 
CHF 6'626,20 pour l’aide versée du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010. 

9)  Les usagers ont fait opposition aux deux décisions par courrier posté le 
21 juillet 2011.  

10)  Par décisions sur opposition du 7 février 2012, l’hospice a déclaré leur 
opposition irrecevable pour raison de tardiveté. 

11)  Par deux arrêts de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) du 15 mai 2012 (ATA/299/2012 et ATA/300/2012), 
celle-ci a admis partiellement les recours, annulé les décisions sur opposition du 
7 février 2012 et renvoyé la cause à l’hospice pour nouvelles décisions. 

12)  Par deux nouvelles décisions sur opposition du 18 avril 2013, l’hospice a 
rejeté l’opposition et confirmé les décisions initiales du 9 juin 2011, réclamé le 
remboursement des CHF 46'478,45 à M. S______ et CHF 6'626,20 aux époux. 

13)  M. S______ a interjeté recours le 17 mai 2013 contre les deux décisions du 
18 avril 2013. Il était représenté par l’association suisse des assurés (ci-après : 
l’Assuas). 

  Il n’avait pas annoncé son mariage exclusivement pour ne pas « plonger 
toute la cellule familiale dans l’assistance publique ». En novembre 2006, 
M. S______ se retrouvait sans emploi, criblé de dettes et n’était pas en mesure de 
subvenir à son propre entretien. Il avait préféré ne pas ajouter la charge de sa 
femme à l’aide sociale. Mme M______, d’origine russe et ne parlant pas très bien 
le français, sans formation autre que celle de danseuse, ayant renoncé à une 
profession de nuit compte tenu de sa situation de femme mariée, ne travaillait pas. 
Le couple ne possédait aucune autre source de revenus que celle de l’aide sociale 

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et des amis. M. S______ avait présenté des problèmes dentaires qui l’avaient 
empêché de retrouver un emploi pour des raisons esthétiques. Mme M______ 
contestait avoir travaillé au noir à l’exception de trois mois avant d’être mariée, à 
savoir en été 2006. Elle s’était limitée à aider très ponctuellement une amie sans 
contrepartie monétaire. Cela ne pouvait pas influencer le revenu familial et 
partant, l’aide versée par l’hospice. 

  Pour le surplus, M. S______ contestait le rapport de l’enquêtrice. Il n’y 
avait aucune corrélation entre la période concernée par les remboursements 
(1er août 2006 au 31 janvier 2008) et les déclarations des époux S______, relatives 
aux années 2008 et 2009. 

  Enfin, le fait qu’il n’ait pas annoncé, fin 2007, son nouvel emploi était 
exclusivement lié à sa crainte que son contrat de travail ne soit pas reconduit au-
delà des trois mois et le risque de devoir à nouveau dépendre de l’hospice. Cette 
situation s’était d’ailleurs confirmée dès avril 2008. L’aide qu’il avait perçue à 
cette époque n’avait même pas permis de solder ses dettes et de sortir de la spirale 
de l’endettement. 

  Les époux S______ avaient collaboré à l’enquête et signé toutes les 
procurations utiles. Ils n’avaient effectué aucun travail pendant la période de 
juillet 2006 à janvier 2008. Ils n’avaient vécu que de l’aide sociale perçue par 
M. S______ seul. Ils avaient eu une période de répit entre janvier 2008 et fin 
décembre 2009 pendant laquelle le recourant avait pu retrouver un travail pendant 
six mois et avait pu bénéficier d’un versement de CHF 12'500.-. Il s’appuyait sur 
l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) qui stipulait que quiconque se trouve dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. Il n’avait pas violé la loi genevoise qui 
concrétisait ce principe. Si l’on pouvait lui reprocher d’avoir caché le fait de s’être 
marié et de n’avoir pas annoncé à l’hospice son emploi de novembre 2007 à 
janvier 2008, il ne s’agissait pas d’actes délibérés dans l’optique d’obtenir des 
revenus indus. La situation difficile de M. S______ expliquait cette attitude, ce 
d’autant plus qu’il ne souhaitait pas que son épouse soit à la charge de l’aide 
sociale. 

  Le recourant se disait d’accord de rembourser les prestations allouées pour 
la période du 1er août 2006 au 31 janvier 2008 à concurrence du salaire qu’il avait 
perçu pour la période de novembre 2007 à janvier 2008, soit CHF 13'243,50. 

14)  Par réponse du 1er juillet 2013, l’hospice a conclu au rejet du recours. Il 
contestait préalablement la qualité de mandataire professionnellement qualifié de 
l’Assuas. Il s’agissait d’une association suisse des assurés ciblée sur les 
problématiques d’assurances sociales ou privées. La procuration signée par 

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M. S______ témoignait de cette limitation selon laquelle l’Assuas pouvait « le 
représenter envers toutes institutions d’assurance sociales ou privées dont il relève 
ou auprès desquelles il est assuré (…). Cette procuration est également valable 
envers toutes administrations qui auraient à fournir des renseignements ou des 
avis sur sa situation en matière d’assurance ou pouvant influencer cette 
situation ». Le recours formé par l’Assuas devait être déclaré irrecevable.  

  M. S______ avait violé ses devoirs de collaboration et d’information envers 
l’hospice en ne déclarant pas qu’il s’était marié et vivait avec Mme M______ 
depuis le 30 novembre 2006, qu’il avait exercé une activité salariée de novembre 
2007 à janvier 2008, que depuis la faillite de sa société, il offrait ses services 
contre rémunération en tant qu’intermédiaire notamment, que son épouse 
effectuait régulièrement des remplacements comme serveuse. Ces renseignements 
étaient de nature à modifier son droit à l’aide financière. M. S______ était 
conscient de son obligation d’informer l’hospice, conformément aux documents 
qu’il avait régulièrement signés. Il n’était donc pas de bonne foi. 

  M. S______ se contredisait entre son audition du 30 mars 2010 et son 
recours quant aux périodes pendant lesquelles le couple avait travaillé. Selon les 
premières déclarations de l’administré, qui devaient être préférées conformément 
à la jurisprudence, leur activité professionnelle s’était déroulée pendant la période 
où l’hospice avait versé des prestations. Les explications fournies pour justifier, 
par exemple, le fait que M. S______ n’ait pas annoncé son mariage, paraissaient 
peu crédibles dans la mesure où, selon ses propres déclarations, il était en 
novembre 2006 « sans emploi, criblé de dettes et (…) pas en mesure de se 
subvenir à son propre entretien ». Dans ces conditions, le recourant n’avait aucune 
raison de renoncer à une aide financière pour lui-même et son épouse si cette 
dernière était, tout comme lui, sans ressources ni fortune. Lors de son audition, 
Mme M______ avait affirmé qu’elle avait financé ses divers voyages en Russie, 
effectués en 2007 et 2008, au moyen de ses économies, alors même qu’elle était 
censée ne plus avoir travaillé depuis 2006, selon les déclarations du recourant. 

  Les réponses vagues et non documentées apportées dans le cadre de 
l’enquête, concernant notamment les activités lucratives des époux, n’avaient pas 
permis d’établir avec précision quelles avaient été les ressources du recourant et, 
dès le 30 novembre 2006, celles du couple. 

  Dans l’impossibilité de déterminer si - et dans l’affirmative, dans quelle 
mesure - les intéressés remplissaient les conditions d’octroi de l’aide financière 
durant la période visée, l’hospice était fondé à réclamer le remboursement de 
l’intégralité des prestations versées. 

  Les conditions pour obtenir une remise de dette n’étaient par ailleurs pas 
remplies au vu de la violation du devoir de renseignement. 

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15)  Par réplique du 30 août 2013, l’Assuas a contesté ne pas avoir la qualité de 
mandataire professionnellement qualifiée. Composée de juristes aux 
connaissances étendues dans le domaine de la sécurité sociale, d’organisation 
judiciaire et de procédure, elle avait les capacités nécessaires pour représenter le 
recourant. L’Assuas avait de longues années d’expérience de représentation de ses 
membres auprès des différentes assurances sociales, du corps médical, des 
associations d’assureurs et des autorités administratives comme l’hospice. Elle 
avait défendu leurs intérêts et coordonné l’intervention des assurances sociales et 
de l’aide sociale. L’association était intervenue devant les autorités de recours tant 
auprès de la chambre des assurances sociales que de la chambre administrative, le 
Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. Subsidiairement, si l’Assuas 
n’était pas habilitée à représenter M. S______, elle sollicitait un délai 
supplémentaire pour lui permettre de corriger le vice relevé par l’intimé. A 
supposer que M. S______ eût respecté pleinement son devoir d’information, 
concernant son mariage, son droit aux prestations aurait augmenté, ce qu’il voulait 
précisément éviter. L’enquête avait confirmé l’absence de revenus du couple. 
Pour le surplus, l’Assuas reprenait l’argumentation développée dans le recours. 

  M. S______ sollicitait sa comparution personnelle afin d’expliquer 
davantage sa situation personnelle. 

16)  Par courrier du 6 septembre 2013, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’intimé conclut à l’irrecevabilité du recours. 

  La question de la qualité de mandataire professionnellement qualifié peut 
toutefois rester ouverte (à l’instar de l’ATA/693/2011 du 8 novembre 2011) dès 

 lors que même si celle-ci devait être déniée à l’Assuas, le recours serait déclaré  
recevable. 

  L'autorité cantonale doit accorder à l'auteur d'un mémoire d'un recours non 
signé un bref délai supplémentaire pour corriger le vice, même lorsque le délai de 
recours est échu (ATF 134 II 244 consid. 2.4 p. 247 ; ATF 120 V 413 consid. 6a 
p. 419 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013). 

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  En l’espèce, la procuration donnée à l’Assuas a été signée le 2 mai 2013, 
soit expressément dans le délai de trente jours suivant la notification des décisions 
sur opposition et précisément dans l’optique de déposer le recours. A l’évidence 
l’Assuas était autorisée à agir pour le compte de M. S______. L’intimé n’allègue 
d’ailleurs pas que tel ne serait pas le cas. 

  L’envoi d’un courrier à M. S______ pour signer l’acte de recours étant  une 
formalité inutile (arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 précité), le recours sera 
déclaré recevable. 

3)   Le recourant sollicite une audience de comparution personnelle.  

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement 
disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur 
l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_5/2012 précité consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/302/2012 
du 15 mai 2012 ; ATA/40/2012 du 19 janvier 2012).  

  M. S______ ayant transmis plusieurs écritures et pièces à la chambre de 
céans, son audition n’est pas nécessaire. 

4)  Entrée en vigueur le 19 juin 2007, la loi cantonale sur l’aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LASI – J 4 04), s’est appliquée immédiatement à 
toutes les personnes bénéficiant de prestations prévues par l’ancienne loi sur 
l’assistance publique du 19 septembre 1980 (aLAP). Par modification du 
11 février 2011, entrée en vigueur le 1er février 2012, la LASI a, notamment, 
changé d’intitulé (loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle – LIASI).  

  Le demandeur d'aide sociale doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière. Il doit autoriser l'hospice à prendre des informations 
à son sujet qui sont nécessaires pour déterminer son droit. Il doit se soumettre à 
une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande. Les obligations valent pour 
tous les membres du groupe familial (art. 32 LIASI). En cas de modification des 
circonstances, le bénéficiaire doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait 
nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide 
financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). 

  Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaires à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique tant en Suisse qu'à l'étranger. 

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  Les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées 
ou supprimées lorsque le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son 
obligation de collaborer, ou lorsqu'il refuse de donner les informations requises, 
donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(art. 35 al. 1 let. c et d LIASI). 

  Par décision écrite, l’hospice réclame au bénéficiaire, le remboursement de 
toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou 
de la faute de celui-ci, ainsi que lorsque le bénéficiaire, sans avoir commis de 
faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LIASI). 

  Est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été 
touchée sans droit (art. 36 al. 1 LIASI). 

  De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/213/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/127/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/54/2013 du 29 janvier 2013 et les références citées). 

  Celui qui ne renseigne pas correctement, selon les modalités prévues par la 
loi, perd le bénéfice des prestations d'aide sociale, l'inaccomplissement des 
conditions d'octroi d'une prestation pouvant découler précisément d'un 
manquement à une obligation de collaborer (C. GRISEL, L'obligation de 
collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 3003 n° 836). 

  Celui qui a déjà encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation 
de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités 
prévues par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 
décision administrative mal fondée (P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, 
volume II, 3ème éd., Berne 2011, p. 168 ss), tout en tempérant l'obligation de 
rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire. 

5)  En l’espèce, le recourant n’a pas informé l’hospice de son mariage, le 
30 novembre 2006, soit trois mois seulement après avoir sollicité des prestations. 
Le 5 novembre 2007, lorsqu’il a renouvelé sa demande, il n’a pas mentionné son 
épouse mais a délibérément indiqué être célibataire, alors que son attention avait 
été attirée sur son obligation de renseigner. A raison, le recourant ne conteste pas 
avoir menti. Il explique avoir agi ainsi « afin de ne pas plonger toute la cellule 
familiale dans l’assistance publique » et avoir « fait réaliser une économie à 
l’hospice ». S’il est vrai que cette annonce aurait probablement eu pour effet 
d’augmenter les prestations versées au recourant et à sa femme, elle aurait aussi 
permis à l’hospice d’être informé correctement de la situation des bénéficiaires, de 
pouvoir solliciter tout document utile relatif à la situation de Mme M______, 
d’établir en temps voulu et précisément la situation financière du couple ainsi que 

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leur éventuel droit aux prestations. En cachant, délibérément, l’existence de son 
épouse et leur vie commune, le recourant a gravement violé son élémentaire 
obligation d’informer l’hospice.  

  L’argument du recourant selon lequel son épouse ne souhaitait pas 
apparaître comme bénéficiaire de prestations d’aide sociale pour des questions 
relatives à son permis, ne résiste pas à l’examen. Pendant la période de novembre 
2006, date du mariage, au 31 janvier 2008, date de la fin du versement des 
premières prestations, à M. S______ exclusivement, Mme M______ a cautionné 
le mensonge de son époux, en violation de l’obligation de renseigner. Elle ne 
démontre pas, ni son mari d’ailleurs, avoir pris des renseignements auprès 
d’institutions ou d’associations qui auraient conduit le couple à faire le choix de 
ne pas solliciter l’aide sociale pour Mme M______ au prétexte de préoccupations 
liées au séjour de Mme M______. Le couple ne l’allègue même pas et ne donne 
aucune explication crédible sur les origines de ce choix. Au contraire, 
Mme M______ a affirmé avoir régulièrement fait des voyages en Russie, ce qui 
va à l’encontre du statut de pauvreté allégué, puisque le couple devait subvenir, 
selon ses dires, à ses propres besoins avec un montant ne permettant de couvrir le 
minimum vital que d’une seule personne. Son comportement à compter de fin 
janvier 2008 tend à confirmer que l’argument de l’autorisation de séjour n’est pas 
soutenable et que le couple n’a pas souhaité informer l’hospice de façon conforme 
à la loi. Ainsi, la révocation de la procuration initialement donnée à l’hospice pour 
se renseigner, les propos de Mme M______ selon lesquels elle n’aurait plus eu 
d’activité lucrative depuis 20 ans alors que l’extrait de son compte individuel 
AVS témoignait d’une activité professionnelle, ses déclarations relatives au travail 
« au noir » contreviennent clairement à l’obligation d’informer l’hospice de façon 
complète sur sa situation.  

  Concernant l’activité lucrative qu’a exercée le recourant en parallèle de la 
perception de l’aide financière de l’hospice, les arguments avancés par celui-ci ne 
sont pas acceptables. Le fait de cacher une activité professionnelle, en l’espèce de 
quelques mois, n’est pas compatible avec l’attitude exigée des bénéficiaires de 
l’aide sociale. Le légitime souci de M. S______ de pouvoir trouver et conserver 
un emploi ne l’autorisait pas à taire cet élément de fait à l’hospice, sauf à nier la 
finalité même de la loi. L’attitude du recourant en passant sous silence son activité 
professionnelle et les revenus en découlant, est grave, indépendamment de son 
état d’endettement. Le recourant a été gestionnaire au service des prestations 
complémentaires. Formé, de surcroît ayant exercé une activité professionnelle au 
sein d’une assurance sociale, et motivant son opposition par de nombreux articles 
de loi et des citations du message du Conseil fédéral sur le travail au noir, il ne 
peut décemment soutenir qu’il n’a pas déclaré ses revenus au motif qu’il n’était 
pas sûr que son contrat soit maintenu au-delà de trois mois.  

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A/1586/2013 

  De même, l’argument selon lequel : « comme je n’avais pas déclaré ma 
femme, j’avais fait économiser de l’argent à l’hospice et je pensais que j’avais le 
droit d’effectuer une compensation comme c’est le cas entre privés » ne peut être 
suivi, l’intimé devant impérativement pouvoir conserver la maîtrise de sa gestion 
administrative et financière.   

  Au vu de la jurisprudence, M. S______ et Mme M______ ont obtenu des  
prestations en violation de l’obligation de renseigner l’hospice, soit indûment 
(ATA/213/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/127/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/54/2013 du 29 janvier 2013 et les références citées). 

  Au vu de ces éléments, principalement l’importance des manquements, leur 
fréquence voire leur durée, l’impossibilité d’établir clairement les faits, l’attitude 
des administrés qui ont donné des versions contradictoires, voire mensongères, la 
décision de l’hospice de réclamer à M. S______ le remboursement de l’intégralité 
de l’aide perçue, soit CHF 46'478,45.- pour la période du 1er août 2006 au 31 
janvier 2008 et CHF 6'626, 20.- pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 
2010 est fondée.  

6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émoluments (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée au recourant qui succombe (art. 87 al. 2 LPA).  

 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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A/1586/2013 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2013 par Monsieur  S______ contre les 
décisions sur opposition de l'hospice général du 18 avril 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l’Assuas, mandataire du recourant ainsi qu'à l'Hospice 
général. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :