# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2b9f6e8-2e93-592e-8f2a-30efc788260c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.11.2008 A/3111/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3111-2007_2008-11-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

KOEPPEL, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3111/2007 ATAS/1394/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 28 novembre 2008 

 

En la cause 

Madame A__________, domiciliée au  GRAND-LANCY, 

représentée par Maître Anne REISER en l'étude de laquelle elle élit 

domicile  

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3111/2007 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Madame A__________ (ci-après : l'assurée) a été victime de deux accidents de la 

circulation successifs, survenus en 1996 et 1997.  

2. Par décision du 20 juillet 1999, la Commission de recours du canton de Thurgovie a 

confirmé la décision précédemment rendue par l'Office cantonal de l'assurance-

invalidité du canton de Thurgovie et a octroyé à l'assurée un quart de rente 

d'invalidité à compter du 1er février 1999.  

Bien que l'assurée ait fait valoir qu'elle aurait travaillé à plein temps à compter du 

1er janvier 1999, la commission de recours a considéré que, sans atteinte à sa santé, 

l'intéressée n'aurait exercé une activité lucrative qu'à hauteur de 66,66 % (les 

33,33 % étant consacrés au ménage). 

Dans cette décision entrée en force, il a été constaté que l'assurée, qui vit en Suisse 

depuis 1988, a travaillé dans une société d'assurances du 1
er

 février 1991 au 31 

décembre 1992 à 100 % et qu'elle a ensuite réduit son taux d'occupation, à compter 

du 1
er

 janvier 1993, à 66,66 %, pour s'occuper de ses enfants. En octobre 1995, 

l'assurée s'est inscrite à l'université de Zürich. Elle a alors fréquenté 3 séminaires 

importants en vue de préparer un doctorat. Il était prévu qu'elle rende son mémoire 

de thèse dans le courant de l'année 1998. Cependant, suite à l'accident survenu en 

1996, elle n'a pas poursuivi. Il a été relevé que l'assurée vivait dans une maison 

familiale de 6 ½ pièces en compagnie de son mari et de ses deux enfants, ainsi que 

de sa mère. Eu égard à l'âge de ses enfants (17 et 14 ans) et au fait que l'assurée 

avait toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse, il a été jugé vraisemblable 

qu'elle aurait continué à exercer une activité lucrative si elle n'avait pas été atteinte 

dans sa santé. Cependant, considérant que l'assurée ne pourrait à la fois travailler à 

plein temps, s'occuper de la tenue de son ménage, de l'éducation de ses enfants et 

vu qu'elle avait renoncé à son poste de travail en raison du fait que celui-ci allait 

être délocalisé de Zürich à Adliswil, la Commission a jugé que le taux d'activité 

lucrative n'aurait pas dépassé 66,66% à compter du 1er janvier 1999 (consid. 3 de la 

décision de la Commission de recours). 

S'agissant du revenu de non invalide, l'assurée a fait valoir que sans les accidents et 

leurs conséquences sur sa santé, elle aurait obtenu son doctorat et ainsi pu compter 

sur un revenu annuel de l'ordre de 100'000 fr. La Commission de recours, faisant 

cependant remarquer qu'un doctorat n'est finalement qu'un titre académique, ayant 

moins de répercussion sur le revenu que des connaissances professionnelles 

spécialisées, a jugé qu'il n'avait pas été rendu vraisemblable que l'assurée aurait pu 

réaliser un revenu plus élevé après l'obtention de son doctorat et a considéré que le 

revenu de non invalide aurait été sensiblement le même que celui qu'elle avait 

réalisé auparavant dans les assurances, à savoir 78'390 fr. par an à plein temps 

(consid. 5 de la décision). 

 

 

 

 

A/3111/2007 

- 3/12 - 

Le degré d'invalidité, de 42% pour la part ménagère (33,33%) et de 50% pour la 

part active (66,66%), a été fixé, globalement à 47,33%. 

3. Par la suite, à l'issue d'une procédure de révision débutée en juillet 2004, l'Office du 

canton de Thurgovie, par décision du 22 novembre 2004, a considéré que l'assurée, 

même sans atteinte à la santé, aurait réduit son temps de travail et n'aurait plus 

travaillé qu'à 50% dès le 1er janvier 2001. Le calcul du degré d'invalidité 

aboutissant dans ces conditions à un taux inférieur à 40%, le droit de l'assurée à une 

rente d'invalidité a été nié et le quart de rente qui lui avait été alloué jusqu'alors a 

été supprimé. Cette décision a été confirmée sur opposition le 24 février 2005, puis 

par la Commission de recours du canton de Thurgovie le 17 octobre 2005 et enfin, 

par le Tribunal fédéral des assurances dans un arrêt du 11 juin 2006 (ATFA I 

843/05). Le Tribunal fédéral a rappelé que son examen était limité dans le temps à 

la période du 1er janvier 2001 au 24 février 2005.  

Cette diminution de la part de l'activité lucrative a été justifiée par une nouvelle 

enquête ménagère, menée en novembre 2004, dont il est ressorti que l'assurée a 

admis que, même sans problèmes de santé, elle n'aurait travaillé qu'à 50%. Elle 

reconnaissait en effet que la tenue de la maison lui donnait beaucoup de travail, 

d'autant que sa mère, qui l'aidait considérablement par le passé, avait été victime 

d'un infarctus en 1998; elle devait depuis lors s'occuper d'elle. Il a été relevé par 

ailleurs que depuis la première enquête ménagère menée en 1998, la fille de 

l'assurée avait quitté le domicile familial, de sorte que l'assurée ne pouvait plus 

compter sur son aide non plus. S'y ajoutait le fait que la famille vivait durant la 

semaine à Genève, dans une maison aussi grande que celle de Frauenfeld, ce qui 

entraînait l'obligation de tenir deux ménages et donc un travail considérable 

(consid. 4.3 de l'arrêt du TF).  

Dans le cadre de cette procédure, l'assurée a une nouvelle fois avancé l'argument 

que si elle avait obtenu son doctorat, elle aurait pu réaliser un revenu de 130'000 fr. 

au moins. Pour répondre à la question de savoir si ce sont bien les conséquences des 

accidents qui l'ont empêchée de mener sa thèse à terme, l'administration a étudié les 

documents médicaux versés au dossier  et a abouti à la conclusion que c'était pour 

des raisons étrangères à son état de santé que l'assurée n'avait pas terminé son 

doctorat. Le Tribunal fédéral a confirmé ce point de vue (consid. 5.2 de l'arrêt). 

4. Par courrier du 15 février 2007, l’assurée a déposé une nouvelle demande de rente 

en alléguant que sa situation personnelle s’était modifiée. La recourante ayant 

déménagé à Genève, l'Office du canton de Thurgovie a transmis le dossier la 

concernant à l'Office du canton de Genève.  

5. Par décision du 15 juin 2007, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : 

OCAI) a nié le droit de l’assurée à une rente d'invalidité.  

 

 

 

 

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- 4/12 - 

L'OCAI a rappelé que le degré d’invalidité devait être calculé en fonction des 

circonstances au moment de la décision administrative. Il a constaté que le mariage 

de l’assurée avait été dissous par jugement du 1er mars 2007 et qu’elle s’était vu 

attribuer la jouissance exclusive du domicile familial, ainsi qu'une indemnité 

équitable et des contributions d'entretien. L'OCAI en a tiré la conclusion que le 

niveau de vie de l'assurée était maintenu et que, sans atteinte à la santé, elle n’aurait 

donc pas exercé son activité lucrative à plus de 30%. 

Fort de ces constatations, l'OCAI a donc procédé au calcul du degré d'invalidité de 

l'assurée de la manière suivante : retenant 0% d'empêchement dans une activité 

d'économiste exercée à 30%, il a abouti à un degré d'invalidité de 0% s’agissant de 

l’activité lucrative; il a admis par ailleurs un empêchement de 42% dans la sphère 

ménagère représentant 70%, ce qui l’a conduit à un degré d’invalidité de 42% dans 

ce domaine et à un degré total de 30% ([30% x 0%] + [70% x 42%]), insuffisant 

pour ouvrir droit à une rente d'invalidité. 

6. Par courrier du 16 août 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette décision. Ce 

recours étant rédigé en langue allemande, le Tribunal de céans lui a imparti un délai 

au 3 septembre 2007 pour le traduire en langue française. La recourante s'est 

exécutée.  

Elle conclut à ce qu'une demi-rente d'invalidité au moins lui soit octroyée et ce, à 

partir d’octobre 2005, soit, depuis l’époque où elle s’est séparée de son mari. Elle. 

allègue que si elle n’a pas terminé sa thèse et obtenu son doctorat à la fin de l'année 

1998, c’est en raison des lésions inhérentes aux accidents dont elle a été victime et  

plus particulièrement, des dysfonctionnements neuropsychologiques qui en ont 

résulté. L’assurée soutient que si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé, elle 

aurait ensuite travaillé à 80% au moins et même augmenté son temps de travail à 

100% dès 2003 car son plus jeune enfant aurait alors atteint l'âge de 20 ans.  

L’Office AI du canton de Thurgovie en a cependant jugé autrement et sa décision a 

été confirmée par le Tribunal fédéral.  

La recourante fait valoir que sa situation a cependant fondamentalement changé 

depuis puisqu'elle s'est séparée de son mari au mois d'octobre 2005 et que le 

divorce a été prononcé le 1er mars 2007. Elle vit actuellement seule à Genève, de 

sorte qu'elle n'a plus de foyer à Frauenfeld depuis bien longtemps. Certes, son ex-

mari lui verse une pension alimentaire, mais celle-ci peut être réduite en fonction de 

ses éventuels revenus. La recourante fait valoir qu'elle souhaiterait dépendre le 

moins possible de son ancien mari, financièrement parlant. Elle ajoute qu'elle ne 

gère plus de ménage représentatif, étant donné que son mari exigeant n'habite plus 

sous le même toit qu'elle. Par ailleurs, sa mère ne fait pas non plus partie de son 

foyer, puisqu'elle est rentrée en Colombie. Quant à ses enfants, ils sont adultes, 

puisque sa fille a atteint l'âge de 25 ans et son fils, celui de 22 ans. Ils suivent une 

 

 

 

 

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formation et n'ont plus besoin du soutien de leur mère. La recourante demande donc 

que son degré d’invalidité soit recalculé en tenant compte de ces changements.  

La recourante rappelle qu'il convient de se fonder sur une appréciation de sa 

situation personnelle, professionnelle, sociale et économique. Elle souligne être 

titulaire d'un diplôme de gestionnaire d'entreprise d'une université colombienne. A 

son arrivée en Suisse en 1988, elle a d'abord dû apprendre l'allemand. En 1995, elle 

s'est inscrite à l'université de Zurich en qualité de doctorante. Si les accidents 

n'étaient pas survenus, elle aurait obtenu le titre de docteur en économie d'entreprise 

en 1998. 

La recourante fait valoir que, puisqu'elle travaillait déjà à 70% avant son premier 

accident, tout en s'occupant de son foyer et de ses deux enfants adolescents, on ne 

voit pas pourquoi elle aurait réduit son temps d'occupation à 50%, voire 30%, après 

l'obtention de sa thèse. Elle allègue que, si elle s'est inscrite à l'université de Zurich, 

ce n'est pas pour ensuite baisser son taux d'occupation, mais plutôt pour 

l'augmenter. C’eût été là l'évolution logique de sa formation et de sa carrière 

professionnelle. Elle souligne qu’en 1998 déjà, elle avait affirmé qu’elle aurait 

travaillé à 100% après ses études, ce que la Commission de recours en matière d'AI 

du canton de Thurgovie a jugé "irréaliste, vu qu'une occupation à temps complet 

était incompatible avec l'éducation des enfants".  

Enfin, l’assurée explique que, si elle a accepté un poste à 30% au sein de la 

Fondation Y__________, c'est parce que c'est le seul employeur qui a retenu sa 

candidature. Elle considère qu'un emploi à 30% est toujours mieux que rien, mais 

affirme qu’elle n’hésiterait pas à augmenter son temps de travail si l’occasion lui en 

était donnée. 

7. Invité à se déterminer, l'OCAI, dans sa réponse du 18 octobre 2007, a conclu au 

rejet du recours.  

Il souligne que la recourante n’exerce son activité lucrative qu’à 30% alors même 

qu’elle dispose d’une capacité de travail de 50% et qu’elle ne met ainsi pas à profit 

la totalité de sa capacité résiduelle de gain. L’intimé en tire la conclusion que 

l’assurée a fait le choix de ne pas exploiter pleinement sa capacité de travail 

résiduelle et qu'il est insoutenable de prétendre qu’elle aurait travaillé à plein temps 

sans atteinte à sa santé. 

L'OCAI conteste par ailleurs l’affirmation selon laquelle l’assurée n’a pu terminer 

la rédaction de sa thèse en raison des lésions inhérentes à l'accident et se réfère à ce 

propos aux faits qui ont été établis par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 juin 

2006.   

8. Par jugement du 6 mars 2008, le Tribunal de première instance a prononcé le 

divorce de l'assurée.  

 

 

 

 

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9. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 8 mai 2008, à 

l'occasion de laquelle la recourante a expliqué que ses enfants, désormais majeurs, 

vivent avec elle mais que sa mère est rentrée en Colombie en 2005. Elle reste 

cependant à sa charge financièrement.  

La recourante a indiqué avoir été inscrite au chômage de mai 2005 à février 2007, 

date à laquelle elle a commencé à travailler à 30% Fondation Y__________. Elle 

affirme que si elle ne travaille pas à plus de 30%, c'est que cette fondation ne peut 

lui offrir un taux d'occupation plus élevé. Elle continue cependant ses recherches.    

La recourante a réaffirmé qu'en bonne santé, elle travaillerait à plein temps.  

Elle a ajouté que son ex-mari, retourné au Panama, l'a informée qu'il a reçu une 

lettre de licenciement en date du 29 avril 2008. Il est donc désormais sans emploi. 

Jusqu'à présent, il s'est plié au jugement de divorce, mais s'il devait ne pas 

s'acquitter de ses obligations dans le futur, compte tenu de sa nouvelle situation, 

elle ne disposerait d'aucun moyen de pression, du fait qu'il est domicilié au Panama.  

10. Comme convenu lors de l’audience, l’assurée a déposé un chargé de pièces 

complémentaires en date du 20 juin 2008. Y figuraient notamment les pièces 

suivantes : 

- Du jugement de divorce du 6 mars 2008, il ressort que l'ex-mari de l'assurée, 

dont elle s'est séparée de fait au mois d'octobre 2005, lui versera une 

contribution d’entretien d’un montant de 4'000 fr. par mois jusqu’au 31 

décembre 2008, de 5'000 fr. jusqu’au 31 décembre 2011, de 6'000 fr. jusqu’au 

31 juillet 2020, puis de 2'000 fr. jusqu’à ce que l'intéressée soit mise au bénéfice 

d'une rente de vieillesse. Il est précisé que si Madame parvient à trouver un 

emploi rémunéré, les contributions seront réduites à concurrence de tout montant 

excédent 4'500 fr. net par mois. Par ailleurs, Monsieur versera à titre de 

contribution pour chacun des enfants 2'000 fr. par mois, au plus tard jusqu’au 31 

décembre 2008 pour sa fille, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011 pour son 

fils. 

- D'une feuille de calcul représentant le budget de l'assurée, il ressort que le 

montant de ses dépenses s’élève à 7'568 fr. par mois, alors que celui de ses 

revenus atteint 5'425 fr. par mois (1'425 fr. à titre de salaire de la Fondation 

Y__________ + 4'000 fr. de contribution d’entretien de son ex-époux). 

- D'un courriel adressé le 29 avril 2008 par l'ex-époux de l'assurée à ses enfants, il 

ressort qu’il a été licencié et ne percevra son salaire que jusqu’au 31 juillet 2008. 

Il explique que X___________ a subi de grosses pertes et a congédié 4'000 

personnes, dont lui, pour le bureau du Panama. 

 

 

 

 

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- La confirmation de l’inscription de la recourante le 22 septembre 2005 auprès de 

l’Office cantonal de l’emploi fait apparaître qu'elle recherchait un poste de 

comptable à plein temps. 

- Le contrat de travail signé entre la Fondation Y__________ et la recourante le 

12 février 2007 indique qu'elle est rémunérée 1'530 fr. pour taux d’occupation de 

30%, soit douze heures de travail par semaine. 

- Une attestation de la Secrétaire générale et du Trésorier de la Fondation 

Y__________, datée du 14 mai 2008 confirme l'engagement de la recourante le 

12 février 2007 comme comptable à 30% et explique que la Fondation 

Y__________ est une petite fondation humanitaire genevoise, dont les 

ressources financières limitées ne permettent ni l’engagement d’une comptable à 

plus de 30%, ni le paiement des heures supplémentaires. Son budget n’autorise 

le financement que de deux postes et demi, pour quatre collaboratrices, dont 

trois à temps partiel. 

- 124 correspondances diverses, échangées entre la recourante et diverses 

entreprises, concernent les différentes recherches d’emploi qu’elle a effectuées 

de 2005 à 2008 et démontrent que, pour la majorité, il s'agissait de temps partiels 

à 50%. 

11. L’intimé, par écriture du 5 août 2008, a rappelé la jurisprudence selon laquelle il 

n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de fait postérieures 

à la décision litigieuse et relève que jusqu’au 15 juin 2007, l'assurée bénéficiait 

d'une importante contribution d’entretien mensuelle de son ex-époux, à laquelle 

s'ajoutait une somme mensuelle de 2'000 fr. par enfant et la jouissance exclusive de 

la maison familiale, ainsi que la propriété de deux appartements sis à Perpignan et à 

Saint-Cyprien. L’intimé maintient dès lors que la jouissance exclusive du domicile 

familial et la contribution d’entretien attribué à la recourante lui permettent de 

maintenir son niveau de vie tel qu’il se présentait en 2003-2005. Toutefois, au vu 

du contenu des pièces transmises par la recourante, l’OCAI admet que, sans 

invalidité, elle aurait travaillé à plus de 30%. Quant à savoir à quel taux 

exactement, l’OCAI soutient que cette dernière n’a en réalité jamais eu l’intention 

de travailler à 100% et qu’elle aurait, même sans invalidité, travaillé à un taux 

maximum de 50% jusqu’au 15 juin 2007, ainsi que le Tribunal fédéral l'a jugé. Par 

ailleurs, l'intimé relève que selon la convention de divorce, le montant de la 

contribution d’entretien dépend des revenus de l'assurée, de sorte que cette dernière 

n'a pas de raison de vouloir travailler plus pour un revenu similaire.  

En définitive, l'OCAI soutient qu'en tenant compte d’un horaire de travail de 

42 heures par semaine, le degré d’invalidité peut se calculer comme suit : 21 heures 

x 0% + 21 heures x 42 % / 42 = 21%, taux d'invalidité insuffisant pour ouvrir droit 

à une rente. 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux 

peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du 

domicile de l'office concerné. La compétence du Tribunal de céans pour juger du 

cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours interjeté respectant les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 60 

LPGA), il y a lieu de le déclarer recevable. 

3. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 

de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 

assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 

réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1, 127 

V 467 consid. 1 et les références). C'est ainsi que lorsqu'on examine le droit 

éventuel à une rente d'invalidité pour une période précédant l'entrée en vigueur de 

la LPGA, il y a lieu d'appliquer l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 

2002 et la nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 433 consid. 

1 et les références). 

La décision litigieuse est postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA ainsi qu'à 

celle, le 1
er

 janvier 2004, des modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4
ème

 

révision). Par conséquent, du point de vue matériel, le droit éventuel à une rente 

d'invalidité doit être examiné au regard des nouvelles normes de la LPGA et des 

modifications de la LAI consécutives à la 4
ème

 révision de cette loi, dans la mesure 

de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également ATF 130 V 

329). 

Enfin, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI est entrée en vigueur le 

1
er

 juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent 

notamment la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 

52, 58 et 61 let. a LPGA). Le présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors que 

le recours de droit administratif a été formé après le 1
er

 juillet 2006 (ch. II let. c des 

dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005). 

 

 

 

 

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4. Le présent litige concerne le droit de la recourante à des prestations de l'assurance-

invalidité, singulièrement son statut et son degré d'invalidité. Le pouvoir d'examen 

du Tribunal de céans se limite à la période postérieure au 24 février 2005 (la 

période antérieure ayant fait l'objet de décisions entrées en force) et antérieure au 

15 juin 2007, date à laquelle a été rendue la décision litigieuse. Le degré 

d'incapacité de travail n'est pas litigieux. Seule est contesté le revenu de non 

invalide, et plus particulièrement, le taux d'occupation qui aurait été celui de la 

recourante durant la période considérée si elle n'avait pas été atteinte dans sa santé.  

L'intimé admet qu'elle aurait travaillé à 50% au maximum alors que la recourante 

soutient qu'elle aurait travaillé à plein temps.  

5. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 

celle-ci, il faut examiner quelle méthode d'évaluation de l'invalidité il convient 

d'appliquer. Le choix de l'une des trois méthodes considérées (méthode générale de 

comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) dépendra du statut 

du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps 

complet, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On 

décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction 

de ce qu'il aurait fait - les circonstances étant par ailleurs restées les mêmes - si 

l'atteinte à la santé n'était pas survenue.  

Pour savoir si un assuré doit être considéré comme une personne exerçant une 

activité à plein temps ou à temps partiel, respectivement pour déterminer la part de 

l'activité lucrative par rapport à celle consacrée aux travaux ménagers, ou s'il se 

consacrerait uniquement à ses travaux ménagers, il convient d'examiner ce que 

ferait l'assuré dans les mêmes circonstances s'il n'était pas atteint dans sa santé. 

Pour les assurés travaillant dans le ménage, il faut tenir compte de la situation 

familiale, sociale et professionnelle, ainsi que des tâches d'éducation et de soins à 

l'égard des enfants, de l'âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des 

dispositions et des prédispositions. Selon la pratique, la question du statut doit être 

tranchée sur la base de la situation telle qu'elle s'est développée jusqu'au moment où 

l'administration a pris sa décision, encore que, pour admettre l'éventualité selon 

laquelle l'assuré aurait exercé une activité lucrative s'il avait été en bonne santé, il 

faille que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances 

sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 150 

consid. 2c, 117 V 194 ss consid. 3b et les références citées; VSI 1997 p. 301 ss 

consid. 2b, 1996 p. 209 consid. 1c, et les références citées). 

Il convient également de s'inspirer de la définition de la personne non active donnée 

à l'art. 28 al. 2 bis LAI, selon laquelle est considérée comme non active la personne 

qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger d'elle 

qu'elle en exerce une. 

 

 

 

 

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6. En l'espèce, il est constant que la recourante a travaillé à plein temps jusqu'au 31 

décembre 1992, date à laquelle elle a réduit son taux d'activité à 66,66% pour 

s'occuper de ses enfants. Il a été jugé qu'elle aurait poursuivi à 66,66% au-delà du 

1
er

 janvier 1999 vu ses obligations familiales et sociales, et qu'à compter du 1
er

 

janvier 2001, elle aurait même réduit son taux d'activité à 50%, vu le départ de sa 

fille du foyer et l'état de santé de sa mère, dont elle devait s'occuper.  

Il est avéré que l'assurée s'est inscrite au chômage et a recherché une occupation à 

plein temps de mai 2005 à février 2007. Depuis lors, elle travaille à 30%.  

L'assurée s'est séparée de son mari au début du mois d'octobre 2005. Ses enfants 

sont désormais majeurs et sa mère est retournée dans son pays natal. Elle ne doit 

dès lors plus prendre soin d'elle mais continue en revanche à l'aider financièrement. 

Force est de constater au vu des éléments rappelés ci-dessus que la situation de 

l'assurée s'est considérablement modifiée, plus particulièrement depuis octobre 

2005, date à laquelle elle s'est séparée de son époux.  

Il est vrai que celui-ci lui a versé une contribution d'entretien d'un montant 

conséquent. Il est cependant erroné de conclure du fait que la convention de divorce 

prévoit la diminution de cette contribution d'entretien au cas où l'assurée réaliserait 

un revenu plus élevé, que le niveau de vie de l'assurée ne serait pas directement 

influencé par le fait qu'elle augmente son taux d'occupation. En effet, l'assurée 

pourrait espérer réaliser, en travaillant à plein temps, un revenu mensuel plus élevé 

que le montant de 4'000 que lui aura versé son ex-époux jusqu'au mois de décembre 

2008. Du fait que les raisons qui avaient motivé les décisions précédentes de ne 

retenir qu'un temps partiel ont désormais disparu - l'assurée n'a plus qu'un ménage à 

tenir, n'a plus à s'occuper de sa maman ni de ses enfants, désormais adultes et 

partageant le foyer familial, donc les tâches ménagères - on ne saurait continuer à 

nier que l'assurée, sans atteinte à sa santé, aurait travaillé à plein temps, d'autant que 

c'est ce qu'elle a toujours affirmé.  

Par ailleurs, s'il est vrai que le fait que l'ex-mari de l'assurée ait perdu son emploi en 

avril 2008 ne saurait être pris en considération dans le cadre du présent litige, dans 

la mesure où ce fait est postérieur à la décision litigieuse, il n'en demeure pas moins 

que cet élément vient donner du crédit à la volonté de l'assurée de ne pas dépendre 

financièrement de son ex-époux.  

Le Tribunal de céans considère dès lors que désormais, la recourante doit se voir 

reconnaître le fait qu'en bonne santé, elle aurait travaillé à plein temps.Le taux 

d'invalidité se confond dès lors avec celui de la capacité de travail, de sorte que la 

recourante doit se voir reconnaître le droit à une demi-rente d'invalidité à compter 

de février 2006, soit douze mois avant le dépôt de sa demande (cf. art. 48 al. 2 LAI 

dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2007).  

 

 

 

 

A/3111/2007 

- 11/12 - 

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est admis. 

 

 

 

 

A/3111/2007 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Annule la décision du 15 juin 2007.  

4. Reconnaît à Madame A__________ le droit à une demi-rente d'invalidité à compter 

du 15 février 2006.  

5. Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations dues.  

6. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 2'500 fr. à titre de dépens.  

7. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé.  

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le