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**Case Identifier:** 4b2b3e78-2dd8-5f1a-b291-f9228f7f8033
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.04.2024 C/645/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-645-2022_2024-04-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 avril 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/645/2022 CAPH/33/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU LUNDI 8 AVRIL 2024 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le  

Tribunal des prud'hommes le 21 décembre 2022 (JTPH/380/2022), représentée par le 

Syndicat B______,  

  

et 

Monsieur C______, domicilié ______, intimé, représentée par  

Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, BST Avocats, boulevard  

des Tranchées 4, 1205 Genève. 

  

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C/645/2022  

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/380/2022 rendu le 21 décembre 2022, notifié à A______ le 
lendemain, le Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal) a déclaré 

recevable la demande formée le 24 mai 2022 par A______ contre C______ (ch. 1 

du dispositif), débouté cette dernière de ses conclusions (ch. 2), dit qu’il n’était 
pas perçu de frais ni alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toute autre 

conclusion (ch. 4). 

B. a. Par acte déposé le 31 janvier 2023 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), 
A______ a formé appel de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation des 

chiffres 2 à 4 de son dispositif. 

Cela fait, elle a, sur la forme, relevé qu'à sa connaissance, C______ n'avait remis 

aucune procuration en première instance, que le Tribunal n'avait pas non plus 

requis sa production et que, de ce fait, elle s'en remettait à la Cour quant à la 

recevabilité de la réponse du 8 juillet 2022, ainsi que de tous les actes 

procéduraux de première instance de sa partie adverse. Sur le fond, elle a repris 

l'intégralité de ses conclusions de première instance (cf. infra let. D.a.) et, 

subsidiairement, a conclu au renvoi de la cause au Tribunal. 

Elle a, à cette occasion, produit une version plus lisible de la pièce 3 

(photographie du "contrat de travail déchiré") qu'elle avait produite à l'appui de sa 

requête (pièce 2 en appel). 

 b. Dans sa réponse du 6 mars 2023, soit dans le délai imparti, C______ a conclu à 
la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

 Il a produit deux pièces nouvelles, à savoir un courrier de l'Autorité de 
conciliation du 19 janvier 2022 demandant la production de la procuration de son 

conseil (pièce 1 en appel) et la réponse de ce dernier du 28 janvier 2022, 

accompagnée de ladite procuration, laquelle concerne "Toute affaire contre 

Madame A______" (pièce 2 en appel).  

 c. Par réplique du 5 avril 2023 et duplique du 5 juin 2023, les parties ont persisté 
dans leurs explications et conclusions respectives. 

d. Elles ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger par 
courriers du 23 juin 2023. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. D______ SARL est une société à responsabilité limitée de droit suisse ayant 
son siège à Genève, dont le but est la fourniture de soins, les traitements et les 

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autres prestations en physiothérapie, médecine sportive, réadaptation et 

rééducation, ainsi que la gestion d’un centre médical. 

E______ en est l’associée gérante avec signature. 

Entendue en qualité de témoin, celle-ci a déclaré que le cabinet exploité par 

D______ SARL (ci-après également le cabinet) était une grande entreprise. Les 

praticiens qui y déployaient leur activité étaient soit indépendants soit salariés. 

Les indépendants étaient rémunérés selon un pourcentage (50 % pour le praticien 

et 50 % pour le cabinet); ils disposaient des locaux et du matériel; la 

réceptionniste prenait leur rendez-vous et la secrétaire faisait la facturation pour 

tout le monde. En principe, seuls les physiothérapeutes étaient salariés du cabinet, 

les autres praticiens étaient indépendants. 

b. C______ exerçait, au moment des faits litigieux, l’activité de thérapeute 
manuel indépendant au sein du cabinet exploité par D______ SARL. Il est 

également titulaire de l’entreprise individuelle C______ F______, dont le but est 
la massothérapie, le massage sportif, le massage bien-être, la réflexologie, le reiki 

massage et le holomassage. 

c. A______, masseuse thérapeute de formation, est arrivée d'Albanie à Genève en 
décembre 2019. Elle s'y trouve seule, avec son enfant, ne sachant pas parler 

correctement le français et sans autorisation de séjour ni de travail. 

d. Elle a demandé à une connaissance, G______, comptable indépendante, de 
l'aider à trouver du travail. 

Cette dernière a présenté A______ à C______ pour lequel elle effectuait des 

travaux de comptabilité. 

e. La relation contractuelle qui s'est alors nouée entre A______ et C______ fait 
l'objet d'explications contradictoires. 

e.a A______ allègue qu'elle a été engagée en qualité de masseuse par C______ à 
compter du 25 mai 2020. Ils auraient convenu d’un salaire mensuel brut de 
4'000 fr. et il lui aurait promis que cet emploi lui permettrait d’obtenir un titre de 
séjour en Suisse. Elle aurait travaillé du lundi au vendredi, parfois le samedi 

également, à raison de 8 heures par jour, durant 6 jours au mois de mai 2020, 

23 jours au mois de juin 2020, 24 jours au mois de juillet 2020, 21 jours au mois 

d’août 2020, 22 jours au mois de septembre et 2 jours au mois d’octobre 2020.  

Dans sa demande, A______ a précisé que C______ lui avait fait signer des 

quittances portant la mention "rétrocession" en guise de fiches de salaire, qu'il ne 

lui avait remis aucune copie de ces quittances et qu'en réponse à sa question, il lui 

avait indiqué que les salaires variaient en raison des déductions sociales. Elle 

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n’avait reçu aucune fiche de salaire. Elle avait traité les patients de celui-ci ou de 
D______ SARL. Son salaire était transféré par E______ sur le compte de 

C______, qui lui remettait ensuite lesdits montants en espèces. A une reprise, 

E______ lui avait montré un montant de 3'900 fr. qui avait été transféré à 

C______ pour son compte. Elle avait alors constaté que ce dernier lui avait remis 

un montant largement inférieur à ce qu’il avait reçu pour elle. A la fin du mois de 
septembre 2020, C______ avait rédigé un contrat de travail et l’avait enjointe à le 
signer, sans le lire. Lorsqu’elle avait remarqué que la date de début des rapports 
de travail était erronée, il avait déchiré le contrat devant elle, après qu'elle avait 

juste eu le temps de le photographier. Elle avait été licenciée avec effet immédiat 

le 3 octobre 2020. Elle élevait seule son enfant et s’était retrouvée du jour au 
lendemain sans revenu ni prestations sociales. 

Devant le Tribunal, A______ a déclaré que, lors de leur premier entretien, 

C______ lui avait indiqué qu’il était à son compte, qu’elle travaillerait pour lui et 
qu’il la rémunérerait. Un essai avait été organisé avec E______, qui lui avait été 
présentée comme la patronne, et cette dernière avait donné son aval pour qu’elle 
puisse travailler au sein du cabinet de D______ SARL. Elle n'avait pas parlé de 

salaire avec E______, mais avec C______. Lui et elle avaient alors "passé un 

contrat oral", selon lequel elle serait payée à l’heure selon le salaire suisse qu'elle 
ne connaissait pas. Il lui avait promis 4'000 fr. et elle devait s’occuper de ses 
patients dans les locaux de D______ SARL. Durant les trois premiers mois, elle 

avait attendu un contrat écrit, que C______ lui avait promis. Il lui versait un 

montant en espèces chaque mois en lui disant qu’il y avait des déductions sociales 
et autres. Les montants reçus lui paraissaient faibles, mais elle avait besoin de 

travailler et attendait de recevoir son contrat pour voir à quoi correspondaient les 

retenues. Après trois mois, il lui avait remis un contrat qu’elle ne comprenait pas. 
Elle l’avait photographié afin de le soumettre à une personne de confiance. 
C______ s'était alors énervé, lui avait repris le contrat et l'avait déchiré. Elle ne 

parlait pas français et les discussions avaient lieu en espagnol. 

e.b C______ a allégué avoir présenté A______ à E______. Ils étaient convenus 
qu’elle pourrait exercer au sein du cabinet de D______ SARL en qualité de 
masseuse indépendante. Le cabinet lui louait une salle et elle organisait son temps 

et son agenda seule, en qualité d’indépendante. Elle était rémunérée directement 
par le patient qui payait le prix de la séance auprès du secrétariat du cabinet, 

lequel lui reversait une rétrocession. Il n'avait jamais été question que C______ 

l’engage au bénéfice d’un contrat de travail, car il ne disposait pas des revenus 
nécessaires. Il n’exerçait aucun contrôle sur l’activité de A______ et cette 
dernière ne lui était pas subordonnée. 

Devant les premiers juges, il a expliqué qu'il avait demandé à E______ si elle 

souhaitait engager A______, ce qu'elle avait refusé, car cette dernière ne disposait 

pas de "papiers". Il s’était proposé en garantie et E______ lui avait dit qu'il serait 

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responsable de rétrocéder à A______ les montants versés pour elle sur son propre 

compte. Il avait expliqué à cette dernière qu'il lui versait le montant intégral de ce 

qu'il recevait pour elle, sous déduction de la location de la salle et de l'argent qu'il 

lui avait prêté, comme cela figurait sur les quittances. En juin 2020, il lui avait 

versé 1'000 fr. au lieu de 595 fr. dans le seul but de l’aider. Il n’avait jamais rédigé 
de contrat de travail et n’avait pas déchiré de contrat. Leur relation contractuelle 
avait pris fin, car elle s’était montrée très malpolie alors qu’il l’avait aidée. Il a 
réaffirmé qu'il lui était impossible de verser un montant de 4'000 fr. au vu de ses 

propres revenus.   

e.c Il n'est pas contesté que C______ a remis à A______ les sommes de 900 fr. 
pour le mois de juin 2020, de 1'100 fr. pour le mois de juillet 2020 et de 1'200 fr. 

pour le mois d’août 2020, en espèces, faute pour cette dernière de disposer d'un 
compte bancaire en Suisse. 

e.d Entendue en qualité de témoin, G______ a expliqué avoir présenté A______ à 
C______, car cette première cherchait du travail. Sa situation l’avait touchée et 
elle avait voulu l’aider. Elle avait pensé que son profil pouvait intéresser 
C______. Elle avait assisté à leur première réunion et les avait ensuite laissé gérer 

la situation entre eux. Quelque temps plus tard, C______ lui avait envoyé une 

photo de A______ en indiquant qu’elle faisait partie de la "team D______". Bien 
qu'ils n’en avaient pas discuté concrètement, elle avait alors compris qu'il l'avait 
engagée, car c’était lui qui avait proposé une place de travail.  

e.f Egalement entendue en qualité de témoin, E______ a confirmé avoir refusé 
d'engager et d'intégrer A______ au sein de D______ SARL, car celle-ci "n'était 

pas en règle". C______ avait insisté, car il voulait aider cette personne qui se 

trouvait dans une situation difficile. La témoin n'avait toutefois pas souhaité être 

impliquée et avait accepté que C______ "engage A______ lui-même aux mêmes 

conditions que celles dont il bénéficiait". Elle avait accepté exceptionnellement 

qu'un de ses "employés engage lui-même un employé", erreur qu'elle ne 

commettrait plus jamais. Elle a également déclaré qu'elle avait "appris que 

A______ était l'employée de C______. [Elle] ne savai[t] toutefois pas (…) s'il lui 
payait des charges sociales ou autre. [Elle] ne [savait] pas si un contrat de 

travail [avait] lié [l'appelante] à [l'intimé]". Interpellée par le Tribunal sur 

l'utilisation des termes "d'un employé qui engageait un employé", elle a rectifié ses 

termes car C______ était indépendant. 

Elle a précisé le fonctionnement du cabinet : après les traitements, les praticiens 

indépendants devaient déposer un dossier auprès du secrétariat pour la facturation; 

le cabinet retenait 50% des prestations et reversait le solde sur le compte bancaire 

du thérapeute; lorsque A______ terminait ses séances, elle procédait comme 

C______, à savoir qu’elle déposait son décompte au secrétariat et le montant 
correspondant était versé sur le compte de ce dernier. Elle avait pour le surplus 

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laissé A______ et C______ régler leurs relations et elle se contentait de verser "le 

salaire". Les montants versés pour A______ variaient en fonction des prestations 

et elle ne touchait jamais le même montant. Les montants versés lui paraissaient 

correspondre aux prestations fournies. Elle n’avait tenu aucun décompte des jours 
travaillés par celle-ci. A______ lui avait demandé des renseignements au sujet des 

fiches de salaire, car elle ne comprenait pas comment cela fonctionnait. Elle lui 

avait alors suggéré de s’adresser à un ami comptable, car le comptable de la 
société ne gérait pas son salaire. 

La témoin a finalement expliqué que les praticiens actifs dans le cabinet pouvaient 

s’adresser à une personne chargée du marketing afin de figurer sur le site internet 
du cabinet si elles le souhaitaient. Pendant les quarante-quatre mois durant 

lesquels C______ avait collaboré avec le cabinet, elle lui avait versé un total de 

rétrocessions de 250'000 fr. 

f. Par courrier du 8 décembre 2021 adressé à C______, A______, sous la plume 
du syndicat B______, a indiqué que, considérant avoir travaillé pour lui en qualité 

de masseuse du 25 mai au 3 octobre 2020, elle lui réclamait le paiement de son 

salaire pour les mois de mai à novembre 2020, une indemnité pour licenciement 

immédiat injustifié, ainsi que divers documents.  

 g. Par courrier du 27 décembre 2021, C______, sous la plume de son Conseil, a 
formellement contesté le contenu du courrier de A______.  

D. a. Après avoir déposé une requête de conciliation le 17 janvier 2022 et obtenu une 
autorisation de procéder le 2 mars suivant, A______ a, par acte déposé au 

Tribunal des prud’hommes le 24 mai 2022, assigné C______ en paiement de la 
somme totale de 28'934 fr. 95, se composant comme suit :  

- 1'108 fr. 80 bruts avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2020 à titre de salaire du 

mois de mai 2020,  

- 4'250 fr. 40 bruts, sous déduction de 900 fr. nets, avec intérêts à 5% dès le 

1er juillet 2020 à titre de salaire du mois de juin 2020, 

- 4'435 fr. 20 bruts, sous déduction de 1'100 fr. nets, avec intérêts à 5% dès le 

1er août 2020 à titre de salaire du mois de juillet 2020, 

- 4'000 fr. bruts, sous déduction de 1'200 fr. nets, avec intérêts à 5% dès le 

1er septembre 2020 à titre de salaire du mois d’août 2020, 
- 4'065 fr. 60 bruts avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2020 à titre de salaire du 

mois de septembre 2020, 

- 369 fr. 60 bruts avec intérêts à 5% dès le 4 octobre 2020 à titre de salaire du 

mois d’octobre 2020,  
- 1'518 fr. 50 bruts avec intérêts à 5% dès le 5 octobre 2020 à titre d’indemnité 

pour vacances non prises en nature,  

- 8'386 fr. 85 bruts avec intérêts à 5% dès le 4 octobre 2020 à titre de délai de 

congé, et 

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- 4'000 fr. nets avec intérêts à 5% dès le 4 octobre 2020 à titre d’indemnité pour 
licenciement immédiat injustifié.  

A______ a également sollicité la délivrance de ses fiches de salaire, d’un certificat 
de salaire, de l’attestation de l’employeur destinée à l'assurance-chômage, d’un 
certificat de travail complet et d’une attestation de prévoyance LPP. 

 A l’appui de sa demande, A______ a, notamment, produit :  

- une capture d'écran du site internet de D______ SARL à la date du 3 janvier 

2022, comportant la liste des noms de l'équipe (physiothérapeutes, thérapeute 

manuelle (C______), masseuses, esthéticienne, réceptionniste et secrétaire), 

- deux messages WhatsApp de C______ (pièce 2), le premier indiquant 

"necessito desta informatión tua" et le second indiquant comment compléter un 

formulaire de demande de permis de séjour ("1. Le formulaire pour la demande 

de permis de séjour : elle a mis comme prénom des parents pour les deux : 

H______, hors je pense que c'est le nom de famille. De plus si c'est le nom de 

famille, je pense que sa maman avait un autre nom avant d'être mariée, dont il 

faut également l'indiqué. (…) elle n'a pas indiqué le conjoint, mais sauf erreur 
de ma part elle est mariée et n'a à ce jour aucune séparation officielle, il faut 

donc indiqué les données du mari (…) en disant qu'il ne vient pas en Suisse. Le 
manque sa date d'arrivée à Genève. C'est bien indiqué obligatoire. (…) Je 
conseille fortement d'avoir une attestation du logeur stipulant qu'elle est logée 

sans aucune problème"), et 

- une photographie de mauvaise qualité d'un contrat de travail, non signé 

(pièce 3).  

 b. Dans sa réponse du 8 juillet 2022, C______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions.  

Il a produit les quittances suivantes signées par lui-même, soit : 

- une quittance de 1'200 fr., portant l'indication "Rétrocession du 25 mai au 

22 juin 2020 / 12 jours x 80 CHF = 960 fr. – salle / 19 heures x 50 CHF / 
= 10.00 / Je l'avance = 1'200 CHF",  

- une quittance de "1'925 CHF + 2'750 CHF", portant l'indication "Rétrocession 

du 23 juin au 22 juillet 2020 / 20 jours x 80 = 1600 CHF / 90.5h x 50 

= 4525 CHF / Réduction argent avancé – 1000 CHF / Reçu 1'925 CHF / 
le 8.6.20 je l'avance 2'750 CHF", 

- une quittance de 1'825 fr., portant l'indication "Rétrocession du 23 juillet au 

22 août 2020 / 15 jours à 80 CHF = 1'200 CHF / 84,5 h x 50 = 4'225 CHF / 

Réduction argent avancé – 200 CHF / Réduction argent avancé – 1'000 CHF / 
Reçu = 1'825 CHF", et 

- une quittance de 595 fr., portant l'indication "Rétrocession du 23 septembre au 

2 octobre 2020/ 6 jours x 80 = 480 CHF salle / 32,5h x 50 : 1'625 fr. / 

Réduction argent avancé – 55 CHF /Reçu : 595 CHF". 

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c. Lors de l'audience tenue le 1er novembre 2022, A______ a déposé des 
déterminations complémentaires – dans lesquelles elle a, notamment, allégué 
n'avoir "jamais vu les "quittances" soumises à la procédure par le défendeur" – et 
elle a produit : 

- une quittance de 1'000 fr. pour le mois de mai 2020 mentionnant "pour Mme 

A______ / salaire mois de mai 2020 / 595 brutos" et signée par elle-même, et 

- un échange de messages téléphoniques entre C______ et G______, dans lequel 

le premier indiquait qu’il allait "tout faire pour qu’elle obtienne un permis et 
un travail" du 7 mai 2020 et la seconde lui demandait le 12 mai 2020 : 

"Ecoute, A______ me demande si vous avez des linges à disposition sinon elle 

en amène demain".  

Le Tribunal a entendu les parties et procédé à l'audition des témoins E______ et 

G______, dont les déclarations ont été reprises dans l'état de fait ci-dessus. 

A l'issue de l'audience, les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions 

respectives. La cause a été gardée à juger. 

E. a. Aux termes du jugement entrepris, après avoir admis prima facie sa 
compétence ratione materiae – au regard de la théorie des faits doublement 
pertinents – et sa compétence ratione loci, le Tribunal a finalement retenu que les 
parties n’avaient pas été liées par un contrat de travail, mais par un contrat de 
mandat. 

Pour retenir cette qualification, le Tribunal a recouru au divers éléments réunis par 

la procédure afin d'établir par indices la réelle et commune intention des parties, 

en l’absence de contrat écrit. La photographie du contrat de travail produite par 
A______ était en effet illisible et n’était pas signée, de sorte que les premiers 
juges ont considéré n'être pas en mesure d’établir une quelconque volonté des 
parties sur la base de ce moyen de preuve. 

S'agissant de la rémunération convenue, le salaire allégué de 4'000 fr. bruts par 

mois n'était pas envisageable pour C______, qui percevait un revenu mensuel 

moyen de 5'681 fr. (soit 250'000 fr. /44 mois). L’hypothèse d’une rémunération 
horaire paraissait donc plus crédible et A______ avait signé des quittances, 

intitulées rétrocessions, mentionnant le nombre de jours et d’heures effectuées, 
acceptant ces montants variables, remis en espèces, sans émettre la moindre 

réserve. Tenant également compte des déclarations de E______, selon lesquelles 

les montants reçus par A______ variaient en fonction des prestations et les 

montants versés paraissaient corrects compte tenu des prestations fournies, les 

premiers juges ont retenu qu'elle avait été rémunérée à l'heure, en fonction des 

prestations effectuées, que les montants remis correspondaient à l’accord des 
parties et qu'elle avait échoué à démontrer qu’une rémunération mensuelle fixe 
avait été convenue. 

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S'il ressortait d'un message produit à la procédure que C______ avait donné des 

indications sur la manière de compléter les formulaires pour l'obtention d'un titre 

de séjour, aucune mention n'y était faite de démarches ni d'un éventuel dépôt de 

demande d'autorisation de sa part, en qualité d’employeur. Le Tribunal ne pouvait 
inférer de cette pièce que C______ avait eu l’intention de déposer une demande 
d'autorisation de travailler en sa qualité d’employeur, étant relevé que A______ 
pouvait solliciter un titre de séjour sur la base d’une activité indépendante. 

Les horaires réguliers allégués par cette dernière (8h par jour, 5 jours par semaine) 

n'étaient corroborés par aucun élément de preuve. 

S’agissant de l’activité déployée, les premiers juges ont retenu comme crédible 
(bien que non prouvé) que A______ avait traité les patients de C______ et du 

cabinet D______ SARL, dans la mesure où celle-ci était récemment arrivée en 

Suisse et ne disposait vraisemblablement pas de sa propre patientèle. Cela étant, 

cet élément ne permettait pas, en soi, de conclure à l’existence d’un contrat de 
travail puisque C______ pouvait lui confier ses patients sur la base d’un contrat 
de mandat. 

A______ n’avait apporté aucun élément de preuve concernant d’éventuelles 
instructions ou contrôle de la part de ce dernier, ni d’un quelconque lien de 
subordination. Un des messages téléphoniques produits démontrait qu'elle devait 

apporter ses propres linges, ce qui tendait plutôt à démontrer qu’elle agissait en 
qualité d’indépendante. 

 Les caractéristiques d'un contrat de travail (prestation personnelle de travail, mise 

à disposition de son temps pour une durée déterminée ou indéterminée, salaire, 

rapport de subordination) n'étaient en conséquent pas établies. 

 Le Tribunal peinait d'ailleurs à concevoir les raisons qui auraient poussé C______ 

à engager A______ sur la base d’un contrat de travail alors qu’il avait convenu 
avec E______ qu'il appliquerait à A______ les mêmes conditions que celles 

d'indépendant dont il bénéficiait. Enfin, le fait qu'il ait confirmé à G______ qu'elle 

faisait partie de l’équipe ne signifiait pas encore qu’elle avait été engagée au 
bénéfice d’un contrat de travail, ce d’autant plus que l’équipe de D______ SARL 
était composée de salariés et d’indépendants. 

 b. Les parties ayant été liées par un contrat de mandat, le Tribunal a débouté 
A______ de ses prétentions en indemnité pour vacances non prises et en 

délivrance des documents sollicités, soit des prétentions ne pouvant découler que 

d'un contrat de travail. 

S'agissant de l'indemnité réclamée à titre de paiement de salaire et examinée sous 

l'angle de la rémunération du mandataire au sens de l'art. 394 al. 3 CO, les 

premiers juges ont considéré que cette dernière n'avait démontré ni le montant 

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convenu ni le nombre d’heures effectuées, de sorte que les mentions contenues 
dans les quittances – qu'elle avait signées et dont elle avait accepté les montants 
sans émettre de réserve, malgré leur caractère variable – étaient établies. 

Elle ne pouvait, par ailleurs, prétendre à une indemnité pour révocation du contrat 

de mandat en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO, dès lors que les 

circonstances entourant la fin des rapports contractuels demeuraient floues. En 

tout état, A______ n’avait pas démontré avoir convenu d’un délai de résiliation et 
n'avait ni allégué ni prouvé avoir subi de dommage, qui n'était d’ailleurs pas 
chiffré.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est, comme en l'espèce, supérieure à 

10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

Formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi auprès de l’autorité 
compétente (art. 124 let. a LOJ), l'appel est recevable (art. 130, 131, 145 al. 1 

let. c et 311 al. 1 CPC). 

Il en est de même des écritures subséquentes des parties déposées dans les délais 

utiles. 

1.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des 

preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait 

admettre les faits qu'il a retenus (art. 157 CPC en lien avec l'art. 310 let. b CPC; 

ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_72/2017 du 19 mars 

2018 consid. 2). 

Le litige, dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., est soumis à la 

procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). 

La maxime inquisitoire sociale s’applique, le juge établissant les faits d’office 
(art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Il est toutefois lié par les conclusions des parties 

(art. 58 al. 1 CPC). 

2. L'appelante relève que l'intimé n'a pas remis de procuration en faveur de son 
conseil au Tribunal, qui n'en a pas requis le dépôt, et s'en remet à la Cour quant à 

la recevabilité des actes procéduraux de celui-ci en première instance.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4D_72/2017

- 11/18 - 

 

 

C/645/2022  

2.1 Tout représentant d'une partie, notamment les avocats, doit justifier de ses 
pouvoirs par une procuration (art. 68 al. 2 let. a et al. 3 CPC). Cette procuration 

doit être fournie en annexe à la réponse (art. 221 al. 2 let. a et 222 al. 2 CPC). 

S'il manque une procuration, le tribunal doit la réclamer et la joindre au dossier 

(art. 68 al. 3 et 132 al. 1 CPC). 

2.2 L'appelante a expressément indiqué, dans sa demande du 24 mai 2022, que 
l'intimé était représenté par son conseil et elle n'a jamais remis en cause les 

pouvoirs de représentation de ce dernier durant la procédure de première instance. 

Une procuration figure par ailleurs dans le dossier, produite au stade de la 

conciliation, valable globalement pour le litige opposant les parties. Dans ces 

circonstances, l'appelante contrevient au principe de la bonne foi, en se prévalant 

d'un potentiel défaut de procuration du conseil de l'intimé uniquement au stade de 

l'appel. 

3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir procédé à une constatation lacunaire et 
inexacte des faits et d'avoir violé l'art. 319 CO en ayant retenu que les parties 

n'avaient pas été liées par un contrat de travail. 

 Elle relève que l'intimé n'a fourni aucune pièce attestant de son salaire (cette 
question n'ayant pas été alléguée et n'étant apparue que lors de l'audition de 

E______), que le Tribunal a retenu à tort qu'elle avait signé les quittances 

produites, alors que celles-ci comportaient la signature de l'intimé, que ce dernier 

et G______ avaient "entrepris les démarches afin de déposer une demande 

d'autorisation de séjour" en sa faveur. Les premiers juges n'ont pas tenu compte 

des déclarations de E______, selon lesquelles elle avait accepté qu'un "employé 

engage un employé" et qu'elle avait appris que l'appelante était l'employée de 

l'intimé, ni du fait que A______ n'apparaissait pas sur la liste des personnes 

travaillant à titre indépendant au sein du cabinet de physiothérapie (capture 

d'écran du site internet). Il ressortait, par ailleurs, de la photographie du contrat de 

travail prise avant qu'il ne soit déchiré que le document prévoyait son engagement 

en qualité de masseuse dès le 3 août 2020 pour une durée indéterminée, à raison 

de 20 heures par semaine, avec temps d'essai de 3 mois et 4 semaines de vacances 

par année. 

 De plus, elle se trouvait dans un rapport de subordination organisationnel et 

économique, puisque, venant d'arriver en Suisse et ne disposant pas d'une 

patientèle, elle traitait les patients de l'intimé, qui l'informait quotidiennement des 

patients à prendre en charge, que ce dernier lui versait un salaire et qu'il n'avait 

pas établi qu'elle aurait loué une salle. Il ressortait par ailleurs de l'existence du 

"contrat de travail déchiré" que les parties avaient eu l'intention de conclure un 

contrat de travail. 

- 12/18 - 

 

 

C/645/2022  

 L'intimé relève, pour sa part, que l'appelante tient des propos contradictoires pour 

les besoins de la cause, dans la mesure où, dans sa demande du 24 mai 2022, elle 

a allégué qu'il lui avait fait signer des quittances sur lesquelles était inscrit 

"rétrocession" et que, dans ses déterminations complémentaires du 1er novembre 

2022, elle avait allégué n'avoir jamais vu les quittances qu'il avait produites. En 

tout état, elle avait admis qu'il lui avait remis des montants variables, notamment, 

pour lui venir en aide, un montant de 1'000 fr. pour le mois de mai 2020 au lieu 

des 595 fr. qu'il lui devait, ce que celle-ci – de mauvaise foi en prétendant le 
contraire – ne pouvait ignorer, puisque la quittance y relative comportait 
l'indication "595 brutos". Animé par une démarche sincère d'aider l'appelante à 

régulariser sa situation, il lui avait fourni les informations relatives à une demande 

d'autorisation de séjour et l'avait aidée à trouver un travail à titre indépendant. Il 

n'avait jamais affirmé vouloir se charger des démarches pour déposer une telle 

demande. S'agissant des déclarations de E______, l'appelante omettait d'indiquer 

que la témoin avait corrigé ses propos, soulignant que l'intimé était bien 

indépendant, qu'elle l'avait autorisé à engager l'appelante aux mêmes conditions 

que les siennes propres et qu'elle était rémunérée au moyen de rétrocessions. 

L'intimé ignorait la provenance du contrat de travail non signé produit par 

l'appelante. Il n'avait exercé aucun contrôle sur les prestations fournies par cette 

dernière. Les quittances qu'il avait produites faisaient état de la location d'une 

salle. 

 3.1 Lorsqu'il est amené à qualifier ou interpréter un contrat, le juge doit tout 
d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans 

s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, 

soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 

CO). 

Pour ce faire, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune 

intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur 

la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 

déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit 

toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il 

s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 

postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 

établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes 

(ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_496/2022 du 

6 novembre 2023 consid. 4.1). 

Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 

des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il 

constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de 

la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 

en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, qu'il doit 

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C/645/2022  

recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur 

volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, 

chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de 

volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance. Le 

principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa 

déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa 

volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_496/2022 du 6 novembre 2023 consid. 4.2). 

La qualification juridique d'un contrat est une question de droit (ATF 131 III 217 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_602/2013 du 27 mars 2014 consid. 3.1). 

Le juge détermine librement la nature de la convention d'après l'aménagement 

objectif de la relation contractuelle, sans être lié par la qualification, même 

concordante, donnée par les parties (ATF 84 II 493 consid. 2; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.3). La dénomination d'un contrat 

n'est pas déterminante pour évaluer sa nature juridique (ATF 129 III 664 

consid. 3.1)  

3.2 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée 
déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à 

payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la 

tâche; art. 319 al. 1 CO). 

Les quatre éléments constitutifs du contrat de travail sont les suivants: a) une 

prestation personnelle de travail, b) la mise à disposition par le travailleur de son 

temps pour une durée déterminée ou indéterminée, c) un rapport de subordination, 

et d) un salaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 

consid. 5.1.3; 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid. 6.1 et les arrêts cités; 

4A_10/2017 précité consid. 3.1; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 2019, p. 2 ss; 

MEIER, Commentaire Romand, CO I, 2021, n. 8 ss ad art. 319 CO). 

Le contrat de travail se distingue avant tout des autres contrats de prestation de 

services, en particulier du mandat, par l'existence d'un lien de subordination, qui 

place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, 

organisationnel et temporel ainsi que, dans une certaine mesure, économique. Le 

travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de l'employeur; 

il est intégré dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place 

déterminée. En principe, des instructions qui ne se limitent pas à de simples 

directives générales sur la manière d'exécuter la tâche, mais qui influent sur l'objet 

et l'organisation du travail et instaurent un droit de contrôle de l'ayant droit, 

révèlent l'existence d'un contrat de travail plutôt que d'un mandat (ATF 125 III 78 

consid. 4; 121 I 259 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_53/2021 du 

21 septembre 2021 consid. 5.1.3; 4A_64/2020 précité consid. 6.2 et 6.3.1; 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_496%2F2022+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-III-93%3Afr&number_of_ranks=0#page93
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20217
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_602/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/84%20II%20493
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_194/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20664

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C/645/2022  

4A_10/2017 précité consid. 3.1; 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.2.1 

et les arrêts cités). 

En plus des quatre critères essentiels, d'autres indices peuvent aider à distinguer le 

contrat de travail d'autres types de contrats, sans toutefois être décisifs. Sont des 

indices d'existence d'un contrat de travail la stipulation d'un délai de congé, d'une 

clause de prohibition de concurrence, le droit de jouir de vacances, l'existence d'un 

temps d'essai, la présence d'un élément de durée, le fait que les conditions de 

temps et de lieu dans lesquelles le travail doit être exécuté sont fixées dans le 

contrat, la mise à disposition des instruments de travail, ainsi que le 

remboursement des frais. Il en va de même de la qualification du revenu en droit 

fiscal ou de celle retenue par les assurances sociales (MEIER, op. cit., n. 15 ad 

art. 319 CO). 

Les critères formels, tels l'intitulé du contrat, les déclarations des parties ou les 

déductions aux assurances sociales, ne sont pas à eux seuls déterminants. Il faut 

bien plutôt tenir compte de critères matériels relatifs à la manière dont la 

prestation de travail est effectivement exécutée, tels le degré de liberté dans 

l'organisation du travail et du temps, l'existence ou non d'une obligation de rendre 

compte de l'activité et/ou de suivre les instructions, ou encore l'identification de la 

partie qui supporte le risque économique. Constituent ainsi des éléments typiques 

du contrat de travail le remboursement des frais encourus par le travailleur et le 

fait que l'employeur supporte le risque économique et que le travailleur 

abandonne à un tiers l'exploitation de sa prestation, en contrepartie d'un revenu 

assuré. La dépendance économique du travailleur est également un aspect typique 

du contrat de travail. Est déterminant le fait que, dans le contexte de la prestation 

que le travailleur doit exécuter, d'autres sources de revenus sont exclues et qu'il ne 

puisse pas, par ses décisions entrepreneuriales, influer sur son revenu. Un indice 

pour une telle dépendance réside dans le fait qu'une personne travaille pour une 

seule société. Cet indice est renforcé lorsque les parties conviennent d'une 

interdiction d'exercer toute activité économique similaire (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3; 4A_64/2020 précité 

consid. 6.3.1 à 6.3.6 et les arrêts cités). 

Le critère de la subordination doit être relativisé en ce qui concerne les personnes 

exerçant des professions typiquement libérales ou ayant des fonctions dirigeantes. 

Comme l'indépendance de l'employé est beaucoup plus grande, la subordination 

est alors essentiellement organisationnelle. Dans un tel cas, plaident notamment 

en faveur du contrat de travail la rémunération fixe ou périodique, la mise à 

disposition d'une place de travail et des outils de travail, ainsi que la prise en 

charge par l'employeur du risque de l'entreprise; le travailleur renonce à participer 

au marché comme entrepreneur assumant le risque économique et abandonne à un 

tiers l'exploitation de sa prestation, en contrepartie d'un revenu assuré. Seul 

l'examen de l'ensemble des circonstances du cas concret permet de déterminer si 

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C/645/2022  

le travail est effectué de manière dépendante ou indépendante (ATF 130 III 213 

consid. 2.1; 129 III 664 consid. 3.2 p. 668; 128 III 129 consid. 1a/aa; 112 II 41 

consid. 1a/aa p. 46; arrêts du Tribunal fédéral 4A_592/2016 du 16 mars 2017 

consid. 2.1; 4A_602/2013 du 27 mars 2014 consid. 3.2; 4A_194/2011 du 5 juillet 

2011 consid. 5.6.1; MEIER, op. cit., n° 14 ad art. 319 CO). 

La preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à la partie qui s'en prévaut 

pour en déduire un droit (art. 8 CC; ATF 125 III 78 consid. 3b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_504/2015 du 28 janvier 2016 consid. 2.1.2, in JAR 2017 p. 123). 

 3.3 Lorsque, comme en l'espèce, la procédure simplifiée est applicable, le tribunal, 
contrairement à ce qui est le cas lorsque la procédure ordinaire est applicable, doit 

admettre les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. Il n'est, 

par ailleurs, pas lié par les allégations des parties : il doit tenir compte des faits 

juridiquement pertinents, même si les parties ne les ont pas invoqués à l'appui de 

leurs conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2016 du 15 février 2017 

consid. 3.2.2.2). Cette obligation s'étend notamment aux faits dits exorbitants, soit 

ceux qui, sans avoir été allégués par l'une ou l'autre des parties, ressortent de 

l'instruction de la cause et en particulier de l'administration des preuves (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_388/2021 du 14 décembre 2021 consid. 5.2 et 5.2.2, cité in 

CPC commenté ad art. 247 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2016 précité, 

consid. 3.2.2; HEINZMANN, PC-CPC, 2021, n. 7 ad art. 247 CPC). 

Le tribunal n'est par ailleurs pas tenu de rendre les parties spécifiquement 

attentives aux faits pertinents non allégués apparus lors de l'instruction, ni de leur 

donner formellement l'occasion de se déterminer à leur sujet, à plus forte raison 

lorsqu'elles sont assistées d'un avocat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2021 

précité consid. 5.2.2). 

 3.4 En l'occurrence, le raisonnement du Tribunal est exempt de toute critique. En 
effet, c'est à raison que les premiers juges ont tenu compte des déclarations de 

E______ – que rien ne permet de mettre en doute et selon lesquelles l'intimé 
percevait une rémunération mensuelle moyenne de 5'681 fr. – et qu'ils ont 
considéré qu'il n'apparaissait dès lors pas envisageable que les parties aient 

convenu d'un salaire de 4'000 fr. par mois. Lors de son audition, l'appelante a 

d'ailleurs déclaré qu'il avait été prévu qu'elle soit payée à l'heure. Si les quittances 

produites par l'intimé ne sont certes pas signées par l'appelante, mais par l'intimé, 

il sera néanmoins retenu que, selon ses propres allégations, elle a bien eu 

connaissance de quittances portant la mention du terme "rétrocession", ainsi que 

des montants qui lui ont été remis en espèces, sans qu'elle n'émette de réserve et 

qui, selon E______, correspondaient aux prestations qu'elle avait fournies. De ce 

fait, il sera considéré, à l'instar du Tribunal, que les montants remis à l'appelante 

correspondaient à l'accord des parties, soit une rémunération à l'heure en fonction 

des prestations effectuées, à l'exclusion d'une rémunération mensualisée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20III%2078
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_504/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_428/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_388/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_428/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_388/2021

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C/645/2022  

 Ces quittances s'inscrivent d'ailleurs en faux avec les allégations de l'appelante 

selon lesquelles elle aurait travaillé de manière régulière, selon un horaire 

correspondant à huit heures par jours, cinq jours par semaine durant plusieurs 

mois. Ils permettent au contraire de constater une irrégularité dans les heures 

effectuées. 

Ces décomptes font également état de déductions pour mise à disposition de 

locaux ("salle"), ce qui est plus compatible avec un statut d'indépendant qu'avec 

un statut d'employé. 

 S'agissant de l'obtention d'un titre de séjour, les messages échangés entre l'intimé 
et l'appelante ou G______ ne font pas mention de démarches effectuées par 

l'intimé en qualité d'employeur ou d'un engagement pris en ce sens, mais plutôt 

d'indications ou de conseils donnés par ce dernier sur la manière dont l'appelante 

devait compléter les documents y relatifs. 

 S'agissant de l'activité déployée par l'appelante, l'intimé ne remet pas en cause les 

considérations du Tribunal selon lesquelles cette dernière, arrivée alors 

récemment en Suisse et ne disposant vraisemblablement pas d'une patientèle, avait 

traité des patients de l'intimé ou du cabinet. Toutefois, comme l'ont, à raison, 

relevé les premiers juges, cette délégation ne permet pas d'inférer l'existence d'un 

contrat de travail, celle-ci pouvant également être fondée sur un contrat de 

(sous-)mandat. De plus, l'appelante n'a pas apporté la preuve d'éventuelles 

instructions données ou d'un contrôle exercé par l'intimé, tant s'agissant des 

prestations effectuées que sur le plan organisationnel. Le fait qu'elle ait été 

amenée à apporter ses linges – comme l'a retenu le Tribunal et n'a pas été contesté 
par l'appelante – plaide également en faveur d'une activité à titre d'indépendante. 
De même, E______ a déclaré qu'elle avait accepté que l'intimé engage l'appelante 

aux mêmes conditions que celles dont il bénéficiait, soit celles d'un collaborateur 

indépendant, et que cette dernière avait suivi le même protocole que l'intimé à 

l'issue des séances (dépôt du décompte au secrétariat). L'appelante évoque enfin 

elle-même avoir traité des patients de l'intimé, mais également du cabinet, de sorte 

que l'assignation du seul intimé en qualité d'employeur n'est pas cohérente avec 

ses propres allégués. 

 Rien ne saurait être déduit de la capture d'écran du site internet du cabinet 

produite, celle-ci datant de 2022, soit bien après l'activité déployée par l'appelante 

au sein du cabinet. Il sera, en tout état, relevé que, quand bien même cette capture 

correspondrait au site internet du cabinet au moment des faits litigieux, le fait que 

cette dernière n'apparaisse pas sur la liste des personnes travaillant à titre 

indépendant au sein du cabinet ne constitue pas nécessairement un indice de sa 

qualité d'employée, dès lors que, selon les explications fournies par E______, les 

thérapeutes indépendants n'apparaissaient pas automatiquement sur le site 

internet, mais devaient s'adresser à une personne chargée du marketing pour y être 

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C/645/2022  

inscrits. Il sera également relevé que la capture d'écran produite mentionne 

également des physiothérapeutes, lesquels déploient leur activité au sein du 

cabinet en qualité de salariés selon E______, de sorte que, contrairement à ce que 

prétend l'appelante, le site internet ne présenterait pas seulement les collaborateurs 

indépendants. 

 Le fait qu'un document intitulé "contrat de travail" aurait existé, mentionnant le 

nom des parties, – dont l'intimé prétend ne rien savoir alors que l'appelante 
soutient que l'intimé l'aurait rédigé et aurait voulu la contraindre à le signer sans le 

lire, trois mois après le début de leur relation – est sans portée en ce sens que 
l'appelante elle-même admet que les parties ne se seraient jamais mises d'accord 

sur ce texte qui ne peut donc être considéré comme le reflet de leur convention. 

Tout au plus un tel document, s'il a bien existé, peut-il constituer un indice de 

pourparlers contractuels entre les parties à un certain moment. A cet égard on peut 

relever que ce document fait état d'un emploi à temps partiel, alors que l'appelante 

fonde ses prétentions sur une activité déployée à plein temps; sa teneur ne 

correspond donc même pas au contenu allégué par l'appelante du contrat de travail 

prétendument conclu entre les parties sur lequel elle fonde sa demande. 

 Finalement, la plaignante n'aborde pas les divers indices énumérés par la 

jurisprudence et la doctrine pour étayer l'existence d'un contrat de travail, comme 

l'éventuelle réglementation de ses frais, sa déclaration aux assurances sociales, le 

droit de se constituer sa propre patientèle, le statut de cette patientèle personnelle 

par rapport à l'intimé et au cabinet, une éventuelle interdiction de travailler à titre 

indépendant ou pour une structure tierce, ou encore une clause de prohibition de 

concurrence. L'absence d'une telle réglementation entre les parties, typique du 

contrat de travail, est un indice supplémentaire en faveur d'une position 

indépendante de l'appelante. 

 Par conséquent, c'est à raison que le Tribunal a considéré que l'appelante avait 

échoué à démontrer l'existence d'un contrat de travail conclu entre les parties. 

4. L'appelante n'ayant formulé aucun autre grief à l'encontre du jugement entrepris, 
celui-ci sera confirmé. 

5. Il ne sera pas perçu de frais pour l'appel, dont la valeur litigieuse est inférieure à 
50'000 fr. (art. 114 let. c et 116 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 71 RTFMC). 

Il n'est pas alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction des 

prud’hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

- 18/18 - 

 

 

C/645/2022  

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 31 janvier 2023 par A______ contre les 

chiffres 2 à 4 du dispositif du jugement JTPH/380/2022 rendu le 21 décembre 2022 par 

le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/645/2022. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit que la procédure est gratuite. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Fiona MAC PHAIL, Monsieur  

Roger EMMENEGGER, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.