# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41be6aa5-c104-510c-be2c-6f4a7bd440cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2020 E-1905/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1905-2019_2020-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1905/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Grégory Sauder, Christa Luterbacher, juges, 

Ismaël Albacete, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle et ses enfants, 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentées par Linda Christen,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 19 mars 2019 / N (…). 

 

 

 

E-1905/2019 

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Faits : 

A.  

Le 26 septembre 2012, la recourante, agissant pour elle-même et ses deux 

enfants, sa belle-sœur, D._______ (E-1873/2019, N […]), et sa belle-mère, 

E._______ (N […]), ont déposé une demande d’autorisation d’entrée en 

Suisse au titre de l’asile, à l’Ambassade de Suisse à Khartoum, par 

l'intermédiaire de leur mandataire commun. 

A l'appui de cette demande, la recourante a produit, en particulier, une 

copie d'un rapport médico-légal du (…) 2011, établi à l’intention d’un poste 

de police, par un hôpital à Asmara et sa traduction en français du (…) 2012 

par un traducteur professionnel, selon laquelle son mari et frère de sa belle-

sœur, F._______, aurait été admis à l’hôpital, le (…) 2011, à (…). Il ressort 

également qu’il y serait décédé, le (…) 2011, à (…) « probablement » en 

raison de la gravité de multiples blessures ouvertes causées par des coups 

de pelle au côté droit de son visage et à son épaule droite. 

Le 19 novembre 2012, la belle-mère de la recourante est arrivée 

clandestinement en Suisse depuis Khartoum. Le 8 juillet 2014, elle a été 

reconnue réfugiée et mise au bénéfice d’une admission provisoire. 

B.  

B.a Par décision du 8 octobre 2015, le SEM a refusé d’accorder à la 

recourante et à sa belle-sœur une autorisation d'entrée en Suisse et rejeté 

leur demande d'asile. 

B.b Par arrêt E-7257/2015 et E-7248/2015 du 4 août 2016, le Tribunal a 

admis le recours interjeté, le 10 novembre 2015, par la recourante, 

agissant pour elle-même et ses enfants, et sa belle-sœur, par 

l’intermédiaire de leur mandataire de l’époque, contre la décision précitée, 

a annulé cette décision et a renvoyé la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants. 

C.  

C.a Par décision du 19 août 2016 le SEM a autorisé l’entrée en Suisse de 

la recourante et de ses enfants, ainsi que celle de sa belle-sœur. 

C.b Le 23 septembre 2016, elles sont entrées en Suisse. A l’instar de sa 

belle-sœur, la recourante a déposé, pour elle-même et ses deux enfants, 

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le même jour, une demande d’asile auprès d’un Centre d’enregistrement 

et de procédure (CEP). 

D.  

Entendue le 19 octobre 2016 sur ses données personnelles au CEP de 

Vallorbe et le 19 juillet 2017 sur ses motifs d'asile, la recourante a déclaré 

être d’ethnie et de langue tigrinya, de nationalité érythréenne et née à 

G._______ (zoba Debub, nus-zoba H._______). A l’âge de (…) ans, elle 

aurait interrompu sa scolarité, suite à son mariage avec F._______, avec 

lequel elle a eu deux filles. Elle a précisé que celui-ci effectuait son service 

militaire et n’était pas en mesure de subvenir seul aux besoins de la famille. 

Dès son mariage, elle aurait vécu avec les enfants au domicile de son 

époux et de sa belle-famille, à Asmara, dans le quartier de I._______. Les 

revenus du travail de sa belle-sœur comme (…) et de celui de sa belle-

mère dans le domaine de l’agriculture auraient permis à la famille d’avoir 

un bon niveau de vie. 

La recourante a allégué qu’en (…) 2011, des soldats masqués avec des 

chaussures de plastique ou, selon une autre version des inconnus dont elle 

n’aurait entraperçu que leur uniforme militaire avaient soudainement fait 

irruption durant la nuit au domicile familial et agressé brutalement son mari, 

alors en permission dans le cadre de son service militaire. Ils auraient fait 

usage d’un couteau et d’une pelle qu’ils auraient abandonnés sur place. 

Réveillées par des bruits ou des cris de douleur, la recourante, sa belle-

mère et sa belle-sœur se seraient précipitées en direction de la pièce – un 

bureau – sise à l’étage supérieur, où il s’était endormi. En se dirigeant vers 

celle-ci, la recourante a indiqué avoir été attrapée dans un corridor par le 

cou et jetée par terre. Avant de quitter les lieux, les agresseurs les auraient 

menacées, en disant qu’ils allaient les faire disparaître (« Niemand wird 

übrig bleiben. »). Avant leur fuite, ou selon une autre version, par la suite, 

les trois femmes auraient découvert F._______ à terre, défiguré et 

ensanglanté. Alertée par téléphone, la police se serait chargée d’amener 

le mari de la recourante à l'hôpital où il serait mort de ses blessures la 

même nuit, quelques heures plus tard ; elle l’y aurait accompagnée, ainsi 

que sa belle-sœur et sa belle-mère. Durant les mois suivants, la 

recourante, sa belle-mère et sa belle-sœur auraient vécu dans la peur 

constante d’une nouvelle venue des agresseurs. Elle ne les aurait pas 

revus et n’aurait plus été en contact avec des soldats. Mais sans son 

époux, la vie aurait perdu tout sens pour elle. 

En (…) 2011, la recourante aurait quitté l'Erythrée, par l’intermédiaire de 

passeurs, avec ses deux filles, sa belle-mère et sa belle-sœur. Avec ses 

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proches, elle aurait vécu au Soudan du Sud chez son frère et, (…) plus 

tard, déposé une demande d’asile à l’Ambassade de Suisse à Khartoum. 

Suite au départ de sa belle-mère, la recourante, ses deux filles et sa belle-

sœur seraient parties en Ethiopie. Elles auraient vécu (…) mois dans un 

centre de réfugiés à J._______, puis se seraient installées à K._______. 

E.  

Par décision du 19 mars 2019, notifiée le 21 mars 2019, le SEM a rejeté la 

demande d’asile de la recourante et de ses enfants, a prononcé leur renvoi 

de Suisse, mais constatant l’inexigibilité de cette mesure, les a mis au 

bénéfice d’une admission provisoire. 

Le SEM a considéré que les déclarations de la recourante étaient 

invraisemblables, les qualifiant de contradictoires, non fondées et 

irréalistes. Selon ses propres dires, elle serait encore restée (…) mois en 

Erythrée avant de quitter le pays et n’aurait subi aucun préjudice durant 

cette période. Il n’existerait donc aucun élément permettant de conclure à 

une crainte de persécution faisant suite au meurtre présumé de son mari. 

Son récit relatif à celui-là serait par ailleurs entaché de contradictions. En 

effet, lors de l’audition sommaire, elle aurait déclaré que son mari avait été 

tué sous ses yeux. Or, lors de l’audition sur les motifs d’asile, elle aurait 

indiqué qu’elle était « en bas » et qu’elle ne l’avait pas vu directement se 

faire tuer. De même, elle aurait soutenu une première fois qu’elle l’avait 

emmené à l'hôpital, puis une seconde fois que la police l’y avait emmené. 

En outre, ses explications relatives au meurtre présumé de son mari, 

manqueraient d’éléments factuels concrets se rapportant à une expérience 

personnelle réellement vécue. Invitée à décrire ce qu’elle avait entendu 

lorsque les agresseurs étaient entrés dans la maison, elle aurait répondu 

de façon superficielle avoir entendu des sons, sans toutefois être capable 

de les décrire. Il en irait de même de ses descriptions portant sur le moment 

à partir duquel elle aurait vu les agresseurs de son mari – qui l’auraient 

étouffée et jetée par terre – et de celui où elle aurait découvert son mari, 

alors qu’elle aurait longuement été invitée à s’exprimer sur ces sujets. De 

plus, au cours de l’audition sur les motifs d’asile, elle aurait déclaré que les 

agresseurs de son mari portaient des vêtements militaires. Or, interrogée 

à nouveau sur ce point au cours de l’audition, elle aurait indiqué ne pas 

« les » avoir vus et ne pas avoir été pleinement consciente à ce moment. 

Plus loin au cours de la même audition, elle aurait finalement affirmé avoir 

seulement vu qu’« ils » étaient en tenue militaire. Or, le fait qu’elle n’ait pu 

voir que les vêtements militaires desdits agresseurs, à l’exclusion de tout 

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autre élément, ne serait pas réaliste et donnerait l'impression d’un récit 

construit uniquement autour de la question de leur habillement. 

Le rapport médico-légal produit par la recourante ne changerait rien à cette 

appréciation, ce type de document étant aisément falsifiable et susceptible 

d’être obtenu de façon illégale. La seule mention que son mari aurait été 

battu ne permettrait pas en soi à déduire une quelconque persécution en 

matière d'asile. De plus, les informations contenues dans ce rapport 

entreraient en contradiction avec celles fournies par la recourante lors de 

ses auditions, confirmant le manque de crédibilité du récit. Elle aurait ainsi 

affirmé que son mari avait été mortellement blessé le (…) 2011 et était 

décédé quelques heures plus tard. Or, dit rapport indiquerait que son mari 

avait été admis à l'hôpital le (…) 2011 et était décédé le (…) 2011, soit plus 

de deux mois plus tard.  

Le SEM a finalement ajouté qu’il n’existait aucun élément faisant apparaître 

la recourante comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes et que son seul départ illégal présumé ne créait en soi aucun 

risque sérieux de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. 

F.  

Par acte du 23 avril 2019, l’intéressée a recouru auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l’encontre de la décision 

précitée. Elle a conclu, principalement, à l’annulation de la décision 

précitée et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

Le recourante a tout d’abord contesté l’appréciation d’invraisemblance 

retenue par le SEM. Elle a souligné qu’elle se trouvait dans un état 

psychologique très fragile lors de ses auditions, « extrêmement affectée » 

par les circonstances terribles dans lesquelles son mari était décédé. Il 

ressortirait des procès-verbaux des auditons qu’elle se sentait encore 

stressé par ces événements et que son esprit « était ailleurs » au moment 

des faits, la mort tragique de son époux ayant eu de graves conséquences 

sur son état mental. Le temps écoulé entre celle-ci et sa venue en Suisse 

expliquerait qu’elle n’ait pas été en mesure de se souvenir avec précision 

de l’ensemble des faits. Elle n’aurait d’ailleurs jamais suivi de traitement 

thérapeutique, ce qui pourrait expliquer ses problèmes de mémoire. 

Reproduisant la photo aérienne d’un plan du quartier de I._______, prise 

par le service de cartographie en ligne « Google Maps », la recourante a 

indiqué que celle-ci correspondait à la description qu’elle avait faite de sa 

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maison au cours de ses auditions, de sorte que ses déclarations seraient 

crédibles. Elle a également reproduit dans le mémoire de recours une 

seconde photo aérienne, tirée du service de cartographie précité, indiquant 

environ une heure de trajet, en voiture, entre ce quartier et l’hôpital où 

aurait été emmené son mari, ce qui correspondrait encore à ce qu’elle 

aurait affirmé dans le cadre de ses auditions.  

Elle aurait attendu (…) mois avant de quitter le pays, car il serait de 

coutume que toute la famille et les amis rendent visite à la famille du défunt 

durant des jours et des semaines afin de soutenir celle-ci. A cela 

s’ajouterait pour les chrétiens que plusieurs messes seraient célébrées en 

l’honneur du défunt à intervalles différents depuis le jour du décès. La 

période de deuil de (…) mois observée par la recourante et sa belle-famille 

aurait été « un passage obligé » pour honorer la mémoire de son mari, 

d’autant plus que celui-ci serait mort dans des circonstances tragiques. 

Son manque de précision vis-à-vis de sa description des militaires 

s’expliquerait par le fait que son attention aurait alors été rivée sur ses 

enfants et que son esprit aurait été focalisé « sur autre chose », rappelant 

encore avoir été en état de choc au moment de ces faits. Elle aurait 

néanmoins été constante dans ses descriptions, déclarant qu’elle ne les 

avait pas vu attaquer son mari, mais qu'elle les avait vus s'enfuir, car l’un 

d’eux l’avait poussée. Elle avait clairement vu qu'il s'agissait d'hommes en 

tenue militaire, masqués. Elle avait de plus toujours indiqué que son mari 

se trouvait dans son bureau, en haut, et qu’elle même se trouvait en bas, 

au rez-de-chaussée, lorsque les militaires avaient fait irruption. 

Elle n’aurait pas été capable de se souvenir du moment où la police serait 

arrivée, car « elle avait ses enfants et n’était plus en contrôle », rappelant 

encore n’avoir pas été « pleinement consciente » au moment de ces faits. 

Ses explications, selon lesquelles sa belle-mère et sa belle-sœur avaient 

accompagné celui-ci à l’hôpital avec la police seraient vraisemblables. Les 

termes plusieurs fois utilisés – « nous » et « on » – auraient visé la famille 

en général, sans qu’elle n’ait désigné les personnes exactes ayant pris en 

charge son mari. Ses réponses portant sur le jour du décès de son mari 

seraient également précises et univoques. Elle a produit, à cette fin, une 

nouvelle traduction du rapport médico-légal du (…) 2011, confirmant la 

mort de son mari peu de temps après son arrivée à l’hôpital. 

La recourante a ensuite fait valoir, d’une part, être menacée du fait de son 

lien familial avec son mari et, d’autre part, avoir été personnellement 

menacée par les agresseurs de celui-ci, à l’instar de sa belle-sœur, de subir 

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le même sort que lui. Elle a ajouté que son mari, suite à son retour de 

l’armée en (…) 2011, n’était pas heureux et « répondait simplement que 

cela allait, alors que tel n'était manifestement pas le cas ». II serait dès lors 

crédible que sa mort ait été liée à son activité au sein de l’armée, étant 

donné que ses agresseurs étaient des militaires. Un tel assassinat devrait 

en outre être considéré comme une persécution étatique qui s’étendrait à 

l’ensemble de la famille du défunt, car aucune enquête policière officielle 

n'aurait été diligentée, ni aucune condamnation prononcée, malgré la 

brutalité des actes perpétrés. Il aurait finalement paru impensable pour la 

recourante d’obtenir une quelconque protection de l'Etat, alors que 

l'assassinat aurait été « orchestré » par des militaires. 

La recourante a finalement argué devoir à tout le moins se voir reconnaître 

la qualité de réfugié en raison de son départ illégal du pays. Elle a cité un 

extrait d’un rapport de la Rapporteure spéciale sur la situation des droits 

humains en Erythrée (Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, 

38ème session, du 18 juin au 6 juillet 2018), selon lequel « les Erythréens 

considérés par le Gouvernement comme ayant quitté illégalement le pays 

courent le risque d'être placés en détention prolongée sans avoir accès à 

une représentation juridique ni aux membres de leur famille ». Ceux qui 

auraient quitté l’Erythrée sans visa de sortie seraient considérés par les 

autorités comme « étant dans l'illégalité ». De même, à sa sortie illégale du 

pays, s’ajouterait encore d’autres facteurs supplémentaires, à savoir le lien 

familial avec son mari et le fait d’avoir fui avec ses deux filles, alors que 

celles-ci auraient pu et dû être enrôlées ultérieurement dans l'armée. Elle 

aurait dès lors participé à leur soustraction du régime, ce qui lui vaudrait 

des représailles en cas de retour au pays. 

G.  

Par décision incidente du 25 avril 2019, la précédente juge en charge du 

dossier a imparti à la recourante un délai de sept jours, dès notification, 

pour produire une procuration autorisant Linda Christen à agir en son nom, 

sous peine d’irrecevabilité du recours. 

H.  

Par courrier du 6 mai 2019, la recourante a transmis au Tribunal une 

procuration autorisant Linda Christen à la représenter. 

Le 13 mai 2019, elle a produit une attestation d’aide financière. 

I.  

Par décision incidente du 20 mai 2019, la précédente juge en charge du 

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dossier a admis la demande d’assistance judiciaire et désigné Linda 

Christen en qualité de mandataire d’office dans la présente procédure. 

J.  

Dans sa réponse du 23 mai 2019, envoyée pour information à la 

recourante, le SEM a préconisé le rejet du recours. Il a relevé que celle-ci 

n’avait fourni aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son appréciation. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile – lesquelles n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en 

vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile 

[RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie 

par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 

dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

E-1905/2019 

Page 9 

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (cf. art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par exemple proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 

requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

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Page 10 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.  

Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée 

constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de 

l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement 

en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite 

conformément à l’art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20 ; à l’époque loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). Le Tribunal n’a eu 

à s’exprimer sur cette pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni 

publiés dans sa revue officielle ATAF (cf. notamment arrêt D-3892/2008 du 

6 avril 2010 consid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette 

pratique dans son communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base 

d’une appréciation alors différente de la situation prévalant en Erythrée. 

Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal 

a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes 

qui avaient quitté leur pays illégalement devaient craindre à ce titre des 

mesures de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à 

une analyse approfondie des informations sur le pays (cf. consid. 4.6 – 

4.11), il est arrivé à la conclusion que c’était à juste titre que le SEM avait 

modifié sa pratique. Il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir 

quitté l’Erythrée de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une 

persécution déterminante en matière d’asile (cf. consid. 5). 

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Page 11 

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des 

personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée 

(pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les 

personnes sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de 

manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une 

peine sévère pour un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 

al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel le fait 

d’être un opposant au régime ou d’avoir occupé une fonction en vue avant 

la fuite, autant d’éléments qui font apparaître le requérant d’asile comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes. 

Il ressort du même arrêt que le risque d’être soumis à l’obligation 

d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non 

plus pertinent sous l’angle de l’asile ; en effet, l’accomplissement de cette 

obligation ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui aurait sa 

cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. 

4.  

4.1 En l’espèce, à l’instar du SEM, le Tribunal considère que la recourante 

n’a pas rendu vraisemblables les événements qui l’aurait amenée à fuir 

avec ses deux enfants leur pays en (…) 2011, soit la mort de son mari suite 

à une agression au domicile familial et les menaces de mort dont elle-

même et sa belle-famille auraient fait l’objet. En effet, l’ensemble de ses 

déclarations confortent l'impression d'un récit construit pour les besoins de 

la cause et apparaissent, de manière générale, comme empreints d’un 

manque sérieux de cohérence. Invitée à de nombreuses reprises, lors de 

l’audition sur les motifs d’asile, à s’exprimer de manière plus précise sur 

les circonstances dans lesquelles elle aurait vu ou seulement entendu les 

agresseurs quand ils s’en étaient pris à son mari, la recourante s’est limitée 

à répéter les mêmes phrases, sans lever cette ambiguïté, ce qui n’est 

guère significatif d’un vécu personnel empreint d’émotions et donne à 

penser qu’elle était dans l’incapacité de répondre directement aux 

questions posées en fournissant les détails attendus. Tantôt, elle a donné 

l’impression d’avoir été dans le bureau de son mari au moment de 

l’agression, tantôt elle a expliqué qu’elle savait ce qui s’était passé par le 

fait que les agresseurs avaient abandonné leur pelle sur place. De même, 

les circonstances dans lesquelles les voisins seraient arrivés chez elle et 

celles dans lesquelles la police aurait été appelée à son domicile ne sont 

pas claires, ni explicables au regard de l’absence de toutes suites de la 

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Page 12 

part de l’autorité à ce meurtre et l’absence de tout certificat de décès. A ce 

sujet, les allégations du recours, selon lesquelles elle n’aurait pas 

accompagné son époux à l’hôpital, ne correspondent pas à ses 

déclarations en audition sur les motifs, selon lesquelles elle l’y aurait 

accompagné, mais ne serait pas restée à l’hôpital comme sa belle-sœur et 

sa belle-mère, ayant préféré rentrer immédiatement chez elle pour 

s’occuper de ses enfants. 

En sus des incohérences constatées à juste titre par l’autorité inférieure, le 

Tribunal relève en particulier que, dans le cadre de l’audition sommaire, la 

recourante a affirmé que les personnes à l’origine du meurtre présumé de 

son mari étaient habillées en militaires, que leurs visages étaient couverts 

et qu’ils portaient des chaussures en plastique (cf. pv de l’audition du 

19 octobre 2016, ch. 7.02). Or, lors de l’audition sur les motifs d’asile, ce 

fait n’a nullement été mentionné dans le cadre de son récit libre, comme 

on aurait pu s’y attendre si cela avait été véritablement le cas. Au contraire, 

elle a alors affirmé qu’il s’agissait de personnes dont l’identité lui était 

inconnue (cf. pv de l’audition du 19 juillet 2017, Q. 63). De même, invitée à 

plusieurs reprises au cours de l’audition à les décrire et à dire leur nombre 

cette nuit-là, elle a répondu qu’elle n’avait rien vu (cf. pv de l’audition du 

19 juillet 2017, Q. 94 et Q. 97-99). Confrontée à ses premières déclarations 

plus précises, elle a indiqué qu’il s’agissait de personnes habillées en 

militaires, avant de répéter à nouveau, par deux fois, qu’elle ne les avait 

pas vues, restant ainsi dans le vague, sans pouvoir lever les incohérences 

entre ses allégués (cf. pv de l’audition du 19 juillet 2017, Q. 114 à 116). La 

recourante s’est finalement contredite sur l’entier de ses propos, en 

affirmant qu’après avoir entendu les cris de son mari, sa belle-sœur, sa 

belle-mère et elle-même s’étaient retrouvées face aux prétendus 

agresseurs, habillés en uniforme militaire, ajoutant au surplus que ceux-ci 

l’avaient attrapée par le cou et jetée par terre, avant de menacer 

verbalement toute la famille (cf. pv de l’audition du 19 juillet 2017, Q. 83 et 

Q. 101-104).  

4.2 Les explications apportées dans le cadre du recours ne sont pas de 

nature à amener le Tribunal à une autre conclusion. 

4.2.1 En effet, contrairement aux arguments de la recourante, ces 

contradictions ne peuvent se résumer en de simples imprécisions, mais 

portent sur des faits essentiels qui ne sauraient s’expliquer par le seul fait 

que son attention aurait alors été « rivée sur ses enfants », dont il ne 

ressort pas de son récit qu’ils aient été présents dans le corridor, que son 

esprit aurait été focalisé « sur autre chose » ou qu’elle n’aurait pas été 

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Page 13 

« pleinement consciente » au moment de ces faits (cf. mémoire de recours 

p. 8, ch. 1.10). Les éléments d'invraisemblance précités, auxquels 

s’ajoutent encore les divergences et contradictions relevées par l’autorité 

inférieure dans la décision attaquée, ne peuvent non plus se justifier par la 

difficulté de la recourante à se souvenir des événements vécus cette nuit-

là en raison d’un état psychologique fragile – par ailleurs nullement étayé 

– ni même par l'écoulement du temps entre le décès de son mari et son 

arrivée en Suisse cinq ans plus tard.  

4.2.2 De même, la production dans le cadre du recours d’une photographie 

aérienne, tirée du service de cartographie en ligne « Google Maps », 

censée représenter le plan du quartier de I._______, n’est en soi nullement 

suffisante pour conclure à la vraisemblance des motifs de fuite de la 

recourante. Il n’est pas reproché à la recourante de n’avoir pas habité avec 

sa belle-famille dans une des maisons de ce quartier, ni même sa 

description de la façon dont celle-ci a été construite, mais bien de n’avoir 

pas rendu vraisemblables les circonstances dans lesquelles son mari 

aurait été agressé en pleine nuit et la mort de celui-ci dans un l’hôpital à 

Asmara. En outre, il convient de souligner que la recourante n’a pas été en 

mesure de dire dans quel hôpital son mari aurait été emmené, ni la distance 

entre celui-là et sa maison, mais s’est contentée d’affirmer que le trajet 

devait durer plus d’une heure (cf. pv de l’audition du 19 juillet 2017, Q. 149-

150).  

Or, contrairement à ce qui est allégué dans son recours, la distance 

séparant le quartier de I._______ de l’hôpital où F._______ aurait été 

emmené, à savoir le « L._______», nom qui ressort des deux traductions 

du rapport médico-légal du (…) 2011 et du recours, représenterait un peu 

plus de (…) avec un temps de parcours, en voiture, d’environ (…) minutes, 

selon le même service de cartographie (…). 

4.2.3 Surtout, le Tribunal relève que les déclarations de la recourante sur 

les blessures infligées à son mari divergent de façon substantielle avec le 

contenu du rapport médico-légal du (…) 2011, aussi bien dans sa première 

que dans sa seconde traduction, ce qui confirmerait davantage encore le 

manque de crédibilité de son récit. En effet, il ressort de ses auditions que 

son mari aurait été « découpé » avec un couteau et une poêle (à frire) ou 

une pelle (le vocable utilisé ayant les deux sens, mais ayant été précisé 

après coup). Ses agresseurs l’auraient égorgé et lui auraient arraché les 

yeux, la langue et les oreilles (cf. pv de l’audition du 19 octobre 2016, ch. 

7.02 ; pv de l’audition du 19 juillet 2017, Q. 63, Q. 66, Q. 83, Q. 105, Q. 111 

et Q. 112, « Sie haben alles aufgeschlitzt. Er hatte keinen Hals. Er hatte 

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Page 14 

keine Augen. Alles war Blut. Er wurde mit Blut gewaschen. Er hat sogar im 

Innern Blut gehabt, so «ah» hat er gemacht »). Selon le recours, il aurait 

été agressé violemment à coups de pelle, ce qui l’aurait « totalement » 

défiguré (cf. mémoire de recours p. 2, let. f).  

Or, selon la seconde traduction du rapport précité, effectuée par un autre 

traducteur professionnel, il ressort uniquement que le mari de la recourante 

avait été battu par des coups de pelle au visage et admis, par la suite, à 

l'hôpital de M._______, section spécialisée aux soins « dans (…) » et que 

plusieurs blessures ouvertes du côté droit du visage ainsi que sur l'épaule 

avaient été aperçus. Sur ce point, il sied de relever des divergences avec 

la première traduction, dont il ressort que le patient concerné avait été battu 

à coups de pelle au visage et avait été admis à l'hôpital de M._______ 

section spécialisée (…). Bien plus, le Tribunal considère incompréhensible, 

voire illogique, que la seconde traduction du rapport, selon laquelle le mari 

de la recourante était décédé le (…) 2011 – contrairement à la première 

traduction mentionnant la date du (…) 2011 – indique (toujours) que ce 

rapport a été établi le (…) 2011, soit plus de deux mois après le présumé 

décès. Enfin, l’heure d’arrivée du mari de la recourante à l’hôpital, à savoir 

(…), qui ressort tant dans la première que la seconde traduction, ne 

s’inscrit pas non plus de manière cohérente dans le contexte décrit par la 

recourante. Même dans l’hypothèse où cet hôpital était situé à environ une 

heure de trajet du quartier de I._______, l’heure indiquée dans ce rapport 

ne coïnciderait pas avec le reste du récit. 

L’examen des deux traductions du rapport du (…) 2011 amène donc à la 

conclusion que celui-ci a été très probablement fabriqué de toutes pièces 

à la demande de la recourante elle-même, pour les besoins de sa cause. 

Ce document – dont l’authenticité n’est du reste nullement avérée – est 

dénué de toute valeur probante quant à la cause et aux circonstances de 

la mort présumée du mari de la recourante. 

4.2.4 Enfin, tel que relevé par le SEM, il ressort clairement des déclarations 

de la recourante – ainsi que de celles effectuées par sa belle-sœur dans le 

cadre de ses propres auditions – que, suite au décès de F._______, elles 

auraient vécu encore (…) mois à la même adresse jusqu’à leur départ du 

pays et que, durant cette période, elles n’auraient rencontré aucun 

problème, ni même n’auraient eu de contact avec les autorités 

érythréennes (cf. pv de l’audition du 19 octobre 2016, ch. 7.02 et 7.03 ; 

pv de l’audition du 19 juillet 2017, Q. 156 à Q. 162 ; Q. 190). L’argument 

du recours, consistant à dire qu’il s’agissait d’une période de deuil, 

permettant la célébration de plusieurs messes religieuses et les visites du 

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Page 15 

reste de la famille et d’amis proches (cf. mémoire de recours p. 7, ch. 1.8 

et 1.9), n’enlève rien au fait que la recourante et ses enfants, ainsi que sa 

belle-sœur, n’auraient nullement été inquiétées, ni même approchées par 

les autorités érythréennes jusqu’à leur départ du pays. A cela s’ajoute 

encore que la recourante n’a pas été capable de donner des explications 

plausibles sur les motifs pour lesquels des personnes auraient 

soudainement fait irruption en pleine nuit au domicile familial en vue de tuer 

d’une façon particulièrement atroce son mari, ni même pour quelle raison 

celles-ci l’auraient menacée, ainsi que sa belle-famille. La seule explication 

avancée, tant dans le recours que lors de la première audition, selon 

laquelle son mari n’était pas bien et qu’il n’était pas heureux lorsqu’il était 

venu à la maison, n’est en soi nullement convaincante (cf. mémoire de 

recours p. 2, let. e).  

4.3 En définitive, la recourante n’a pas été en mesure de démontrer la 

crédibilité et le sérieux de ses motifs d’asile – lesquels ne reposent sur 

aucun indice objectif et concret – et, partant, n’a pas rendu vraisemblable 

sa qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi. 

5.  

Enfin, il n’y a aucun facteur de nature à faire apparaître la recourante 

comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et 

à l’exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de 

sanction en raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu 

vraisemblable ou non). Il en va par ailleurs de même concernant la situation 

de ses deux enfants. Conformément à la jurisprudence précitée 

(cf. consid. 3 ci-avant), le risque pour la recourante d’être soumise à 

l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée 

n’est pas pertinent sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. Qui plus est, ce risque n’est pas hautement probable, dès lors que 

la recourante a la charge de deux jeunes enfants, soit dans une situation 

dont il est notoire qu’elle est généralement en Erythrée à l’origine d’une 

dispense de l’obligation de servir. 

6.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et aux deux enfants de 

celle-ci et qu’il a en conséquence refusé de les reconnaître comme réfugiés 

et rejeté leur demande d’asile. Le recours doit donc être rejeté et la 

décision attaquée confirmée sur ces points. 

 

E-1905/2019 

Page 16 

7.  

7.1 L’assistance judiciaire totale ayant été admise par décision incidente 

du 20 mai 2019, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 

PA). 

7.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 

mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif 

horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants 

n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé 

que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne sont pas 

indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 

7.3 En l’occurrence, la mandataire de la recourante a déposé un décompte 

de prestations du 23 avril 2019 joint au recours, lequel fait état de 6,75 

heures de travail au tarif horaire de 250 francs. Au vu du tarif horaire fixé à 

150 francs, qui représente le maximum de la fourchette prévue pour les 

mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat, et de 

l’absence d’écritures ultérieures, il paraît équitable de réduire les 

honoraires aux frais indispensables pour la défense des intérêts de la 

recourante et de ses enfants. A noter également que les dépenses pour 

« frais administratifs courants », calculées de manière forfaitaire, ne 

reposent sur aucun justificatif ; elles ne sont donc pas établies à 

satisfaction. Enfin, une réduction supplémentaire au prorata des deux 

recours connexes déposés par la même mandataire et traités 

conjointement par prononcés séparés de ce jour, apparaît appropriée, 

compte tenu des modèles de texte et des effets de synergie (étant précisé 

que le mémoire de recours est dans son ensemble quasi-identique à celui 

de la belle-sœur de la recourante, D._______ [E-1873/2019, N […]). 

Par conséquent, il sera alloué à la mandataire une indemnité de 900 francs 

au titre de ses honoraires et débours pour la présente procédure de 

recours.  

E-1905/2019 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 900 francs est allouée à Linda Christen à titre 

d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Ismaël Albacete