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**Case Identifier:** 9fcad37b-7780-5a93-baf5-a7f6266c853c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2010 D-5035/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5035-2009_2010-03-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5035/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch et Hans Schürch, juges;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leurs enfants 
C._______, née le [...],
D._______, né le [...],
E._______, née le [...],
F._______, née le [...], 
G._______, né le [...],
Syrie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 9 juillet 2009 / 
N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5035/2009

Vu 

les  demandes  d'asile  déposées  en  Suisse  par  A._______  et  son 
épouse B._______, pour eux-mêmes et leurs quatre enfants, en date 
du [...] 2008,

les procès-verbaux d'auditions des [...]  2008 et [...]  2009, desquels il 
ressort  que A._______ a exposé,  pour l'essentiel,  avoir  vécu depuis 
l'âge  de  six  ans  jusqu'à  son  départ  à  H._______  (province  de 
I._______) et être d'ethnie kurde « ajanib » (étranger); qu'à ce titre, il 
serait victime de discriminations et ne jouirait d'aucun droit en Syrie; 
que le  [...]  2008,  il  aurait  milité  publiquement en faveur de la  cause 
kurde  en  brandissant  le  drapeau  kurde  dans  un  cimetière  de 
H._______  lors  d'une  journée  commémorative;  que  le  lendemain 
matin, alors qu'il se trouvait au marché, son domicile aurait fait l'objet 
d'une  perquisition,  vraisemblablement  à  la  suite  d'une  dénonciation; 
que les  autorités  y  auraient  trouvé  et  saisi  le  drapeau  en question; 
qu'ayant été informé de ces faits par son frère, le requérant se serait 
caché aussitôt chez un ami à H._______, où il aurait séjourné jusqu'à 
son  départ;  qu'entre- temps,  les  autorités  se  seraient  présentées  à 
plusieurs reprises au domicile familial afin de questionner son épouse 
sur  son  lieu  de  séjour;  qu'un  ou  deux  jours  avant  le  départ,  cette 
dernière  aurait  été  emmenée  avec  les  enfants,  en  lieu  et  place  du 
requérant, dans une section des services de sécurité à H._______, où 
elle aurait été retenue durant vingt-quatre heures puis libérée; que le 
[...] 2008, le requérant se serait résolu à quitter la Syrie, illégalement, 
accompagné de sa femme et de ses enfants; qu'il aurait transité avec 
les siens par la Turquie, avant d'entrer en Suisse, clandestinement, le 
16 juin 2008,

les procès-verbaux d'auditions des [...]  2008 et [...]  2009, desquels il 
ressort que B._______, originaire de la province de I._______ et ayant 
vécu en dernier lieu à H._______, a déclaré appartenir également à la 
minorité kurde ajanib de Syrie; qu'elle a confirmé, pour l'essentiel, les 
motifs de fuite de son époux, notamment le fait que celui-ci avait été 
recherché  une  dizaine  de  fois  au  domicile  familial  et  qu'elle-même 
avait été retenue durant vingt-quatre heures avec ses enfants auprès 
des services de sécurité, lesquels entendaient faire pression sur son 
mari pour qu'il se livre aux autorités,

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les attestations d'Ajanib, délivrées respectivement les [...] 1996 et [...] 
2007, et le livret de famille daté du [...] 2007 versés en cause,

la naissance de l'enfant G._______, le 19 septembre 2008, lequel a 
été intégré, ipso jure, à la procédure en cours,

le concours de l'Ambassade de Suisse à Damas requis par l'ODM, le 
[...]  2009,  en  vue  d'obtenir  des  renseignements  au  sujet  des 
allégations des requérants,

le  rapport  d'enquête  du  [...]  2009,  où  il  est  mentionné  que  les 
requérants ne possèdent pas la nationalité syrienne (Ajanib), que leurs 
documents sont authentiques, qu'il n'y a pas d'information à leur sujet 
dans les fichiers de l'Immigration, que A._______ a été condamné par 
la Cour de H._______ à une amende de 3'000 LS (payable par une 
tierce  personne  ou  par  l'intéressé  lui-même  s'il  se  présente  au 
Tribunal) pour construction illégale et qu'il  peut donc rentrer au pays 
sans  problème,  et  que  B._______  n'est  pas  recherchée  par  les 
autorités syriennes,

le courrier du 11 mai 2009, par lequel le requérant s'est déterminé sur 
les  résultats  de cette  enquête; qu'il  s'est  étonné de  l'existence  d'un 
jugement de condamnation le concernant qui aurait été prononcé par 
la Cour de H._______ pour construction illégale; qu'il s'interroge sur le 
fondement d'un tel jugement, vu qu'il n'est propriétaire d'aucun terrain 
au pays (la maison familiale qu'il possède appartient à son grand-père 
âgé de 80 ans, lequel a, par le passé, fait inscrire ce bien au nom d'un 
tiers), et affirme qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi 
du fait qu'il s'est soustrait, par son absence, à une décision de justice; 
qu'il  réaffirme  qu'en  qualité  d'Ajanib  il  n'a  pas  le  droit  d'obtenir  un 
passeport ni de quitter la Syrie légalement, et que son départ du pays 
était  motivé  par  une  pression  psychique  insupportable  en 
conséquence des discriminations et restrictions subies, en particulier 
celle de se déplacer librement,

la décision du 9 juillet 2009, par laquelle l'ODM a rejeté les demandes 
d'asile  présentées  par  les  requérants,  considérant  que  les  motifs 
invoqués  n'étaient  pas  pertinents  au  regard  de  l'art.  3  de  la  loi  sur 
l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 142.31),  a  également  prononcé  le 
renvoi  de  Suisse  des  intéressés  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

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le recours du 7 août 2009 formé contre cette décision, dans lequel les 
intéressés ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l’octroi  de  l’asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire; que le recourant a réitéré son appartenance à la minorité 
ajanib et son soutien actif à la cause kurde, ce qui lui avait valu d'être 
recherché par les autorités syriennes; qu'il a fait valoir, par ailleurs, se 
fondant sur des extraits d'un rapport de Human Rights Watch de 2006, 
qu'il  risquait  d'être condamné par  les  autorités syriennes en cas  de 
retour  pour  s'être  expatrié  de  manière  illégale  et  avoir  déposé  une 
demande d'asile à l'étranger, 

les  demandes  de  dispense  de  l'avance  de  frais  et  d'assistance 
judiciaire partielle assorties au recours,

la décision incidente du 18 août 2009, par laquelle le  juge chargé de 
l'instruction a rejeté les demandes de dispense de l'avance de frais et 
d'assistance judiciaire partielle et a exigé le versement de la somme 
de Fr. 600.- au titre de l'avance sur les frais de procédure présumés,

le versement de la somme requise dans le délai imparti,

le courrier du 14 septembre 2009 (date du timbre postal) par lequel les 
recourants, se fondant sur des extraits tirés de rapports internationaux 
récents, ont  insisté sur le  fait  qu'ils  étaient  fortement discriminés en 
raison  de  leur  origine  kurde  ajanib,  qu'ils  se  voyaient  dénier  la 
nationalité syrienne et étaient tenus à l'écart  de droits fondamentaux 
comme l'accès à l'emploi, à l'éducation ou à la propriété privée; que le 
recourant a réitéré, pour sa part, les risques qu'il encourrait en cas de 
renvoi  parce qu'il  a  déposé une demande d'asile  à l'étranger,  d'une 
part, et a été condamné en son absence, d'autre part; qu'à cet égard, 
il a précisé que la condamnation prononcée par la Cour de H._______ 
pour construction illégale - dont il a pris connaissance par le biais de 
l'ambassade  -  s'avérait  totalement  arbitraire,  dès  lors  qu'il  n'avait 
jamais  rien  construit;  que  dite  condamnation  visait  selon  lui  à 
dissimuler le fait qu'il était recherché par les autorités syriennes pour 
avoir  manifesté  publiquement  son soutien  à  la  cause kurde et  avoir 
détenu  chez  lui  du  matériel  de  propagande; que  les  recourants  ont 
déposé  la  télécopie  (datée  du  26  mai  1999)  d'un  document  officiel 
accompagné d'une traduction, laquelle indique que l'Etat-major de la 
police  du  Gouvernorat  de  I._______  [recte  I._______],  région  de 
J._______ [recte J._______], atteste, en date du [...], que A._______ 
est  demandé  par  les  services  de  police  précités  sur  la  base  d'un 

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mandat d'arrêt émis le [...], et que le père du prénommé a « bien reçu 
le présent mandat d'arrêt »,

le courrier du 21 septembre 2009, par lequel les intéressés ont produit 
l'original du document du [...]  présenté précédemment sous la forme 
d'une télécopie,

la détermination du 2 octobre 2009, par laquelle l'ODM a proposé le 
rejet du recours, estimant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen 
de  preuve  nouveau  susceptible  de  modifier  son  point  de  vue;  que 
l'office a souligné que le support de « l'avis de recherche » - notifié par 
l'état  major  de  la  police  du  gouvernorat  de  I._______  au  père  du 
recourant  à  une  date  non  précisée  -  était  une  photocopie,  ce  qui 
permettait de douter de son authenticité; qu'il a relevé en outre que la 
notification formelle d'un tel document à la personne recherchée ou à 
un membre de sa famille ne pouvait être admise, ce type de document 
étant confidentiel et destiné aux autorités chargées de l'arrestation de 
la personne concernée, lesquelles, au demeurant, n'étaient nullement 
mentionnées sur la pièce en question,

la  réplique  du  19  octobre  2009,  dans  laquelle  les  recourants  ont 
demandé  l'octroi  d'un  délai  supplémentaire  en  vue  de  déposer  un 
rapport relatif à la Syrie; qu'ils ont expliqué en effet s'être adressés, à 
fin septembre 2009, à la section suisse d'Amesty International afin que 
celle-ci effectue des recherches sur leur situation en Syrie,

la  lettre  du  6  novembre  2009,  par  laquelle  l'intéressé  a  insisté  à 
nouveau sur le fait que la condamnation dont il  avait été l'objet était 
totalement  arbitraire  et  que  le  mandat  d'arrêt  était  lié  à  son 
engagement en faveur la cause kurde; qu'il a produit trois documents 
d'Amnesty International de septembre et octobre 2009, faisant état de 
diverses arrestations de Kurdes syriens de retour au pays au terme de 
leur procédure d'asile à l'étranger,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en vertu  de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

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fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 
LAsi,  lequel statue de manière définitive en cette matière (cf. art. 83 
let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

qu'en l'espèce, les motifs de fuite allégués à l'appui  de la  demande 
d'asile  n'entrent  pas  dans  la  définition  des  motifs  politiques  ou 
analogues exhaustivement cités par l'art. 3 LAsi,

qu'il en va de même de ceux développés dans le recours,

qu'en  effet,  celui-ci  ne  contient  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve 
susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision rendue 
par l'ODM (cf. en particulier considérant I de la décision querellée),

que,  quand  bien  même  l'intéressé  aurait  pris  part  à  une  fête 
commémorative au cimetière de H._______, le [...] 2008, au cours de 
laquelle  il  aurait  brandi  le  drapeau  kurde,  il  n'y  a  pas  de  raisons 
suffisantes permettant d'admettre l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,

qu'en  d'autres  termes,  les  services  secrets  syriens,  qui  auraient 
recherché  à  plusieurs  reprises  le  recourant  dès  le  [...]  2008,  ne 
disposaient  d'aucun élément de preuve concret  et  sérieux d'activités 
politiques subversives,

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que, dans le cas contraire, et compte tenu spécialement du système 
particulièrement  répressif  que  connaît  la  Syrie,  les  autorités  ne  se 
seraient  pas  contentées  de  se  présenter  à  plusieurs  reprises  au 
domicile du recourant et d'interroger son épouse sur le lieu de séjour 
de celui-ci (cf. pv d'audition de A._______ du [...] 2009, p. 8), sans que 
ne soit engagée à l'encontre du prénommé une procédure judiciaire,

que, même si elle était avérée, l'interpellation dont auraient été l'objet 
B._______ et ses enfants peu avant leur départ du pays ne constitue 
pas  une  mesure  d'une  intensité  suffisante  au  regard  de  la  loi  sur 
l'asile,  dès lors  que ceux-ci  n'auraient  pas  été,  malgré des insultes, 
maltraités au cours de leur garde à vue et auraient été relâchés vingt-
quatre heures plus tard,

que  ces  éléments  ont  du  reste  été  confirmés  dans  le  cadre  des 
investigations  menées  en  Syrie  en  avril  2009,  lesquelles  indiquent 
notamment que les intéressés ne faisaient pas l'objet de recherches 
de  la  part  des  autorités  syriennes,  du  moins  pas  pour  les  motifs 
allégués,

que l'argument avancé dans le courrier du 14 septembre 2009, selon 
lequel le jugement prononcé par la Cour de H._______ - condamnant 
l'intéressé à une amende pour construction illégale - viserait en réalité 
à  « dissimuler  le  fait  que  [l'intéressé  est]  recherché  pour  avoir 
manifesté publiquement [son] soutien à la cause kurde et détenir chez 
[lui]  du  matériel  considéré  de  propagande »,  constitue  une  simple 
allégation qui n'est étayée par aucun élément concret et sérieux,

que la pièce versée en cause émise  par l'état-major  de la police du 
Gouvernorat  de  I._______,  le  [...],  n'est  pas  de  nature  à  modifier 
l'appréciation  du  Tribunal,  dès  lors  qu'elle  ne  revêt  aucune  valeur 
probante,

qu'en  effet,  le  support  de  base  n'est  qu'une  photocopie  de  piètre 
qualité susceptible de manipulations, 

qu'en  outre,  comme  relevé  par  l'ODM,  la  remise  d'un  avis  de 
recherche ou d'un mandat d'arrêt à la personne recherchée ou à un 
membre de sa famille  n'est  généralement  pas effectuée,  ce type de 
document étant de nature confidentielle et destiné exclusivement aux 
personnes chargées de l'arrestation,

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que les explications avancées par l'intéressé consistant à dire que ce 
document avait pu être « notifié par erreur » et que les policiers étaient 
revenus à son domicile  quelques jours plus tard pour « le récupérer 
afin de s'assurer qu'il ne soit pas remis » ne sont guère convaincantes 
(cf. courriers des 11 septembre et 6 novembre 2009),

que ces explications sont en contradiction avec le fait que le père du 
recourant  aurait  reçu officiellement  ce document  en y  apposant  son 
empreinte digitale en guise de signature, 

qu'en  tout  état  de  cause,  cette  pièce  établirait  uniquement  qu'un 
mandat d'arrêt aurait été émis à l'encontre de l'intéressé, le [...], sans 
toutefois en indiquer le motif, de sorte qu'elle ne saurait prouver que 
l'intéressé serait  recherché pour  des  motifs  pertinents  au regard  de 
l'art. 3 LAsi,

qu'en  d'autres  termes,  on  ne  saurait  tirer  de  ce  document  un 
quelconque élément en faveur du récit rapporté par l'intéressé en lien 
avec les événements qui auraient conduit immédiatement à sa fuite du 
pays en [...] 2008, 

que  l'argument  avancé  par  l'intéressé,  selon  lequel  le  « mandat 
d'arrêt » serait lié en réalité à son engagement en faveur de la cause 
kurde, constitue une simple affirmation dénuée de fondement sérieux,

qu'une  condamnation  au  paiement  d'une  amende  pour  construction 
illégale ne constitue pas un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi 
(cf. à ce sujet notamment JICRA 2005 n° 21 consid. 10.3.1 p. 200 s.),

que, dans ces circonstances, les intéressés n'ont pas établi avoir été 
soumis à des préjudices ou mesures de répression ou d'intimidation 
systématiques  et  d'intensité  non  négligeable  par  les  autorités 
syriennes au sens de la disposition précitée, 

que seule leur appartenance à l'ethnie kurde ajanib doit être examinée 
à ce stade, sous l'angle de la disposition précitée,

qu'il est indéniable que les « Ajanib » - Kurdes de Syrie ayant le statut 
d'étrangers  en  étant  inscrits  dans  un  Registre  civil  spécifique  et 
pouvant  obtenir  une  pièce  d'identité  orange  -  font  l'objet  de 
discriminations  et  de  restrictions  fondées  sur  leur  identité,  dont 
l'incapacité  d'accéder  au  système  étatique  de  santé,  l'interdiction 

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d'acquérir  de  la  propriété  foncière  ou  l'impossibilité  d'accéder  aux 
formations supérieures sur le plan notamment de l'emploi,

que,  toutefois,  ces  discriminations  ne  sont  pas  suffisamment 
importantes pour constituer, à elles seules, des motifs d'asile au sens 
de l'art. 3 LAsi, les Kurdes ajanib ne risquant d'être poursuivis par les 
autorités syriennes que s'ils s'adonnent à des activités politiques allant 
à l'encontre de l'Etat syrien - au même titre que toute autre personne 
résidant en Syrie -, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce 
(cf. à ce sujet JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 67; JICRA 2002 n° 23 
consid. 4d p. 185 s.), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le rejet 
de la qualité de réfugié et de l’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  les  recourants  n'ayant  pas  démontré 
(cf. supra) qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus établi 
qu'il  existerait  pour  eux un véritable risque concret  et  sérieux d'être 
victimes,  en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine,  de  traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

qu'à cet égard, il est notoire que les personnes d'origine syrienne qui 
ont quitté la Syrie illégalement et qui y retournent, spécialement après 
un  long  séjour  à  l'étranger  sont  en  règle  générale  soumises  à  un 
interrogatoire serré par les services de sécurité,

qu'il  n'est  cependant  pas  possible  d'affirmer  qu'un  retour  des 
intéressés  violerait  les  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 

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international, du simple fait qu'ils ont déposé une demande d'asile à 
l'étranger,

qu'en effet, n'ayant pas établi qu'ils remplissaient les conditions de la 
qualité  de  réfugié  au moment  de  leur  fuite,  ni  allégué  des  activités 
politiques contre le  gouvernement syrien à l'étranger, les recourants 
- sans profil politique particulier - n'entrent pas dans la catégorie des 
dissidents politiques auxquels pourraient s'en prendre les autorités en 
cas de retour (cf. Syrie, Mise à jour de la situation, Septembre 2001-
mai 2004, rapport de l'OSAR, Berne, mai 2004, p. 15 s.; Syrie, Mise à 
jour  :  développements  actuels,  rapport  de  l'OSAR,  Berne,  20  août 
2008,  p. 18; Commission de l'immigration et  du  statut  de réfugié du 
Canada,  Syrie  :  Information sur  l'attitude du gouvernement à l'égard 
des citoyens qui ont présenté une demande d'asile, et le traitement qui 
leur est réservé [...], 1er mai 2008),

que  les  trois  documents  d'Amnesty  International  versés  en  cause 
(datés des 25 septembre et 6 octobre 2009), relatifs à des arrestations 
de  militants  kurdes  syriens  de  retour  au  pays  au  terme  de  leur 
demande d'asile à l'étranger, ne permettent pas de remettre en cause 
cette  analyse,  dans  la  mesure  où  on  ne  peut  en  tirer  aucune 
conclusion concernant la présente cause,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.; JICRA 2002 n° 23 
consid. 4d p. 186), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en 
l'espèce, une mise en danger concrète des recourants,

qu'en effet,  la Syrie ne se trouve pas en proie à une guerre, à une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

qu’en  outre,  les  recourants  sont  jeunes  et  n’ont  pas  allégué  de 
problème de santé particulier,

que  A._______  est  au  bénéfice  d'une  solide  expérience 
professionnelle  puisqu'il  a  travaillé  durant  plusieurs  années  comme 
agriculteur (cf. pv d'audition du 22 janvier 2009, p. 4), 

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qu'au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif, les intéressés 
disposent  d'un réseau familial  et  social  dans leur  pays,  sur lequel  il 
pourront  compter  à  leur  retour  (parents  et  de  nombreux  frères  et 
soeurs),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.; JICRA 2002 
n° 23 précitée consid. 4f p. 187 s.), les recourants étant tenus de colla-
borer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  leur  permettant  de 
retourner en Syrie (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que,  vu  l'issue  de  la  cause  et  le  rejet  de  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle, par décision incidente du 18 août 2009, il y a lieu 
de  mettre  les  frais  de  procédure  à  la  charge  des  recourants, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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D-5035/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des  recourants.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  de  même 
montant effectuée le 25 août 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (par courrier recommandé)
- à  l'autorité  inférieure,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  [...] (en 

copie)
- à [...] (en copie)

Le président du collège: La greffière :

Blaise Pagan Germana Barone Brogna

Expédition : 

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