# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7648091a-11d7-5055-953b-c0c1d484c9b2
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-09
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 09.03.2016 602 2015 54
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2015-54_2016-03-09.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2015 54

Arrêt du 9 mars 2016

IIe Cour administrative

Composition Président: Christian Pfammatter
Juges: Johannes Frölicher, Dominique Gross
Greffier-stagiaire: Simon Murith

Parties A.________ SA, recourante, représentée par Me Nicolas Charrière, 
avocat

contre

DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET 
DES CONSTRUCTIONS, autorité intimée 

 

Objet Aménagement du territoire et constructions

Recours du 19 juin 2015 contre la décision du 19 mai 2015

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considérant en fait

A. A.________ SA est propriétaire de l’art. bbb du Registre foncier (RF) de la Commune de 
C.________ (anciennement l’art. ddd RF de la Commune de E.________), secteur 
« E.________ », au lieu-dit « F.________». Selon l'ancien plan d'aménagement local (PAL) de 
1976, ce terrain était affecté en partie à la zone résidentielle à faible densité, dans son secteur 
Sud, et se trouvait hors de la zone à bâtir, le long du ruisseau de G.________ et du ruisseau de 
E.________.

Entre 1992 et 1993, puis en 2002, un volume important de matériaux d'environ 1'600 m3 a été 
acheminé sans autorisation sur cette parcelle afin de combler une cuvette et de réaliser un remblai 
qui s'étend actuellement jusque dans la zone de protection des ruisseaux.

Dénoncée, A.________ SA a déposé, le 15 octobre 2004, une demande de permis de construire 
pour régulariser la situation illégale existante, soit une mise en conformité du remblai. Après la 
mise à l’enquête publique et sur la base des préavis des services spécialisés de l'Etat, la Direction 
de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (ci-après: la Direction) a refusé, le 30 
avril 2007, d’accorder à A.________ SA l’autorisation spéciale de construire hors de la zone à 
bâtir, en considérant que le remblai en question ne se justifiait pas sous l’angle de l’amélioration de 
l’exploitation agricole, qu’il n’était pas imposé par sa destination et qu’il contrevenait à l’intérêt 
public lié à la préservation de l’espace nécessaire aux ruisseaux de G.________ et de 
E.________.

En date du 15 avril 2010, le Préfet du district de la Broye a rejeté la demande de mise en 
conformité du remblai réalisé sur l’art. bbb RF en constatant que A.________ SA ne disposait pas 
d’une autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir et que, par conséquent, une 
condition préalable fondamentale à l’octroi du permis de construire requis faisait défaut. 
Parallèlement, le préfet a transmis le dossier à la Direction, autorité compétente pour ordonner le 
rétablissement de l’état de droit en cas de construction illégale hors de la zone à bâtir.

B. Le 18 mai 2010, A.________ SA a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal contre la 
décision préfectorale du 15 avril 2010 et a conclu à son annulation. Le Juge délégué à l’instruction 
du recours a suspendu la procédure jusqu’au 31 janvier 2011, à la requête de A.________ SA, 
afin de permettre à celle-ci de proposer à la Direction une solution à la problématique de la mise 
en conformité du remblai litigieux. 

Le 12 octobre 2010, dans le cadre d'une rencontre avec le préfet et la Direction, A.________ SA 
s’est engagée à supprimer la partie du remblai réalisée illégalement hors de la zone à bâtir et à 
garantir sa stabilité. Elle a également promis de soumettre à la Direction de nouveaux plans (plan 
de situation adapté et nouveau plan de profil) ainsi qu’un rapport technique explicatif établi à l’aide 
d’une personne qualifiée afin que l’autorité puisse s’assurer que les travaux envisagés 
remplissaient les exigences posées. 

Le 26 novembre 2010, A.________ SA a fait parvenir à la Direction le dossier contenant les plans 
modifiés suite aux engagements pris lors de la séance du 12 octobre 2010 et le rapport promis. 
Toutefois, il ressort de ce dossier que A.________ SA ne prévoyait que de supprimer la partie du 
remblai situé dans l’espace nécessaire au cours d’eau et laissait subsister une surface importante 
de cet ouvrage hors zone à bâtir. 

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Le 25 janvier 2011, considérant indispensable la suppression totale du remblai litigieux hors de la 
zone à bâtir, la Direction n'a pas accepté la proposition de remise en état de A.________ SA, qui 
ne respectait pas cette exigence fondamentale. Elle a informé, le même jour, le Tribunal cantonal 
de l'échec des discussions et l'a invité à reprendre la procédure de recours concernant le permis 
de construire qui avait été suspendue. 

Par arrêt du 8 février 2012 (cause 602 2010 36), le Tribunal cantonal a rejeté le recours de 
A.________ SA du 18 mai 2010. Il a estimé qu’il n’existait aucune implantation nécessaire hors de 
la zone à bâtir au sens de l’art. 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du 
territoire (LAT; RS 700) et que, par conséquent, le refus du permis de construire et de l’autorisation 
spéciale échappait à la critique. Cet arrêt est entré en force de chose jugée.

Le même jour, dans une autre affaire concernant la Commune de C.________ (cause 602 2010 
102), le Tribunal cantonal a constaté que le PAL de 1976 de l'ancienne Commune de E.________, 
dans le périmètre duquel se trouvait l'art. bbb RF, était périmé et que, par conséquent, 
conformément à l'art. 36 al. 3 LAT, jusqu'à l'approbation d'un plan d'affectation conforme au droit 
fédéral, la commune ne disposait que d'une zone à bâtir provisoire constituée par la partie de 
l'agglomération qui était déjà largement bâtie. Par voie de conséquence, la totalité de l'art. bbb RF 
s'est retrouvée désormais hors zone à bâtir (et non plus seulement la bande de terrain jouxtant les 
ruisseaux de G.________ et de E.________). Ce deuxième arrêt est également entré en force de 
chose jugée.

C. Par courrier du 13 juin 2012, la Direction a informé A.________ SA de l’ouverture formelle 
d’une procédure de rétablissement de l’état de droit et lui a imparti un délai pour déposer ses 
observations ainsi que pour indiquer les mesures qu’elle envisageait de prendre.

Le 19 septembre 2012 - ignorant visiblement les conséquences de l'arrêt du Tribunal cantonal 
constatant le caractère périmé du PAL de 1976 - A.________ SA s'est déterminée en se déclarant 
surprise par la tournure des évènements. Elle a affirmé s’être engagée à enlever le remblai sur la 
partie hors zone à bâtir lors de la construction future des collecteurs d’épuration par la commune. 
Ce procédé aurait été, selon elle, approuvé par le conseil communal.

Le 16 octobre 2012, le conseil communal a fait savoir qu’aucun accord n’était intervenu avec 
A.________ SA concernant la remise en état du remblai durant le futur chantier de construction 
des collecteurs. 

Il apparaît en outre que, par décision du 7 février 2013, vu la péremption du PAL de 1976, la 
commune a renoncé à la réalisation de son projet d’aménager et de construire des collecteurs 
d’eaux usées et d’eaux claires dès lors que la parcelle devant profiter de ces travaux n'était plus 
en zone à bâtir.

Le 18 juin 2014, le bureau d’ingénieurs H.________ SA a établi, sur demande de la Direction, une 
estimation des coûts d’une éventuelle remise en état du remblai. Selon le devis établi, le 
déblaiement intégral du remblai se chiffrerait entre CHF 95'000.- et CHF 420'000 selon le degré de 
pollution rencontré.

D. Par décision du 19 mai 2015, la Direction a ordonné à A.________ SA de procéder à une 
remise en état du remblai dans un délai échéant au 31 octobre 2015. Elle l’a informée que si cet 
ordre n’était pas exécuté dans le délai imparti, il pourrait être procédé, sans nouvel avis 
comminatoire, à l’exécution par substitution, à ses frais, de la remise en état conforme au droit. Par 

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ailleurs, la Direction l'a menacée de la peine prévue à l’art. 292 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et a réservé les sanctions pénales prévues par l’art. 173 de la 
loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC; 
RSF 710.1).

En substance, la Direction a considéré que la remise en état complète des lieux était justifiée par 
un intérêt public lié à la préservation des zones inconstructibles et qu’elle n’apparaissait pas 
susceptible de causer au propriétaire un dommage qui serait disproportionné au regard des 
intérêts publics en jeu. De plus, elle a rappelé que les désavantages financiers du propriétaire liés 
à la remise en état ne sauraient, sous réserve de rares exceptions, avoir comme résultat de 
renoncer à rétablir la situation conforme au droit et qu’on ne saurait considérer que A.________ 
SA était de bonne foi, puisqu’elle savait ou devait savoir qu’un remblai était sujet à une procédure 
de permis de construire.

E. Agissant le 19 juin 2015, A.________ SA a contesté auprès du Tribunal cantonal la décision 
du 19 mai 2015, dont elle demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. Elle conclut 
principalement, à ce que tant que la parcelle art. bbb RF n’est pas réaffectée en zone 
constructible, il soit renoncé à exiger d’elle la remise en état du remblai, l'obligation de remettre en 
état les lieux lors du classement de la parcelle en zone à bâtir étant réservée. Subsidiairement, elle 
requiert que le dossier soit renvoyé à la Direction pour reprise de l’instruction et nouvelle décision.

A l’appui de ses conclusions, la recourante invoque l’écoulement du temps qui justifierait, selon 
elle, qu’il soit renoncé à exiger la remise en état conforme au droit de l’art. bbb RF. Elle explique 
également qu’il n’y a pas lieu de douter de la bonne foi de I.________, représentant de 
A.________ SA, la terre végétale déposée sur sa parcelle l’ayant été sur requête des autorités 
communales entre 1992 et 1993, puis, en 2002, pour rendre service à une entreprise de 
construction. A ce propos, elle insiste sur le fait qu’elle n’a été que passive dans l’origine du 
remblai, se limitant à accepter, uniquement pour rendre service, que de la terre végétale soit 
déposée sur son fond et qu’elle n’en a tiré aucun avantage financier. En outre, la recourante 
invoque une absence d’intérêt public prépondérant, arguant que le remblai a stabilisé le talus 
naturel et que la pesée des intérêts publics et privés en présence ne permet pas de considérer que 
l’intérêt public au respect des normes de construction postule une remise en état, au détriment de 
l’intérêt privé, principalement financier, de A.________ SA. Enfin, la recourante fait valoir une 
violation de son droit d’être entendue, n’ayant été informée du devis du 18 juin 2014 que dans la 
décision de la Direction du 19 mai 2015 et n’ayant ainsi pas pu se prononcer sur ce sujet.

Dans ses observations du 21 octobre 2015, la Direction conclut au rejet du recours. A titre 
liminaire, elle précise qu’elle s’est contentée de mentionner le devis dans le cadre des 
considérants en fait, par souci de transparence, mais qu’elle n’a pas fondé sa décision (partie en 
droit) sur cet élément, de sorte qu'il n'y a pas eu de violation du droit d'être entendu. De toute 
manière, le devis était une information peu importante pour juger du cas d’espèce et il était 
manifeste, vu la taille du remblai réalisé, que les coûts de son évacuation seraient élevés. Par 
ailleurs, l'autorité intimée considère que la bonne foi de la recourante ne peut être retenue, 
puisqu’elle avait affirmé croire qu’un permis de construire pour la réalisation d’un remblai était 
uniquement nécessaire si ce dernier dépassait 60 cm de hauteur. Ce dernier étant aujourd’hui 
largement plus haut, l’absence de bonne foi de A.________ SA est établie. La Direction conteste 
également le grief de l’écoulement du temps, la recourante demandant une diminution de plus de 
huit ans du délai de prescription de trente ans alors que seules des circonstances exceptionnelles 
pourraient justifier une telle réduction. Au vu de l’importance des intérêts publics liés à la 

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préservation des zones non constructibles et à la distinction fondamentale entre espace bâti et non 
bâti, l'autorité intimée estime que le simple intérêt financier de la recourante n'est pas 
prépondérant.

en droit

1. a) Déposé dans le délai et les formes prescrits – et l’avance de frais de procédure ayant 
été versée en temps utile – le recours est recevable en vertu de l’art. 114 al. 1 let. a du code de 
procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal 
peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b) Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 
al. 2 CPJA).

2. La recourante se plaint tout d’abord d’une violation de son droit d’être entendue en faisant 
grief à l’autorité intimée de ne pas lui avoir communiqué le devis du 18 juin 2014 sur lequel elle n'a 
pas pu se déterminer.

a) Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la 
violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 
succès du recours sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arrêts 
cités). Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), il comprend notamment le 
droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa 
situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite 
à ses offres de preuves, de participer à l’administration des preuves essentielles ou tout le moins 
de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 
135 I 279 consid. 2.3). Les art. 57 ss CPJA concrétisent cette garantie au niveau cantonal. 

Une éventuelle violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la 
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant du même pouvoir d'examen que 
l'autorité intimée (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa; 126 I 72; 126 V 132 consid. 2b et les références). 
Même en présence d'un vice grave, une réparation de la violation du droit d'être entendu par 
l'autorité de recours peut se justifier lorsque le renvoi de l'affaire à l'autorité intimée constituerait 
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 
2.2 p. 204; arrêt TF 1C_265/2009 du 7 octobre 2009).

c) En l’occurrence, il n'est pas contesté que le devis sommaire des coûts impliqués par la 
remise en état des lieux n’a pas été communiqué à la recourante, qui n'a donc pas pu se 
prononcer à ce propos avant la prise de la décision attaquée. Même si l'on devait admettre qu'il 
s'agit d'une informalité constitutive d'une violation du droit d'être entendu, il faut constater que la 
recourante a pu se prononcer à ce propos devant le Tribunal cantonal, qui, sur ce point, dispose 
de la même cognition que la Direction, et que, par conséquent, l'éventuelle irrégularité a été 
réparée devant la Cour de céans. Le grief invoqué par la recourante n'implique donc pas 
l'annulation de la décision du 19 mai 2015. Au demeurant, vu la position claire de la Direction 

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exprimée dans la présente procédure, un éventuel renvoi à cette autorité pour laisser à la 
recourante la possibilité de se déterminer sur le devis ne constituerait qu'une vaine formalité.

3. a) Selon l’art. 167 LATeC, lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou 
en violation des plans, des conditions du permis ou d’une mesure de protection, le préfet ordonne, 
d’office ou sur requête, l’arrêt total ou partiel des travaux (al. 1). Dans les cas visés à l’alinéa 1 et 
lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le préfet impartit un délai 
convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de construire en vue de 
la légalisation des travaux effectués, à moins qu’une telle légalisation n’apparaisse d’emblée 
exclue (al. 2). Si le ou la propriétaire n’obtempère pas à l’ordre reçu ou si les travaux ne peuvent 
être légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés, 
ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition 
totale ou partielle des ouvrages, la remise en état du sol. Lorsque les circonstances le 
commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d’occuper les locaux ou de les exploiter 
(al. 3). Lorsque des travaux sis hors de la zone à bâtir ont été exécutés sans permis ou en 
violation du droit applicable en la matière, la Direction est compétente pour prendre les mesures 
prévues à l’alinéa 3 (al. 4). 

b) Une mesure de rétablissement de l’état de droit impose à l’autorité d’effectuer une 
appréciation circonstanciée de la situation, fondée sur le respect du principe de la proportionnalité, 
(arrêt TC FR 2A 07 70 du 11 mars 2008). Le principe de la proportionnalité exige que la décision 
litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par 
des mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui irait au-delà du but visé et il 
exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés qui sont compromis (ATF 
132 I 49 consid. 7.2 et les arrêts cités; GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 349).

Dès lors, le fait qu’une construction ou un aménagement soit illégal ne signifie pas encore qu’il 
doive être automatiquement supprimé. Le constructeur peut se voir dispensé de démolir l'ouvrage, 
lorsque la violation est de peu d’importance ou lorsque la démolition n’est pas compatible avec 
l’intérêt public ou encore lorsque l’intéressé a pu croire de bonne foi qu’il était autorisé à édifier la 
construction et que le maintien d’une situation illégale ne heurte pas des intérêts publics 
prépondérants (ATF 111 Ib 213 / JdT 1987 I 564 consid. 6; ATF 123 II 248 consid. 4a). En d'autres 
termes, un ordre de remise en état des lieux s'avère disproportionné lorsque l'illégalité est légère 
et que l'intérêt public lésé n'est pas suffisant pour justifier le dommage que subit le propriétaire en 
raison du rétablissement ordonné (URP/DEP 2008 p. 590, arrêts TF 1C_616/2014 du 12 octobre 
2015 consid. 4, 1C_406/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3). Même si un administré ne peut se 
prévaloir de sa bonne foi, il est en droit d’invoquer le principe de la proportionnalité pour s’opposer 
à un ordre de mise en conformité. Dans ce cas, toutefois, celui qui place l’autorité devant un fait 
accompli doit accepter que, soucieuse de préserver l’égalité devant la loi et l’ordre juridique, celle-
ci attache une importance accrue au rétablissement de l’état de droit, sans se préoccuper outre 
mesure des inconvénients de la situation pour la personne touchée (ATF 132 II 21 consid. 6.4, 
arrêt TF 1C_616/2014 du 12 octobre 2015 consid. 4). 

c) En l'occurrence, la recourante ne peut pas invoquer sa bonne foi dans cette affaire. 
L'examen du rapport du bureau technique J.________ de novembre 2010, et notamment des 
profils, montre que le remblai qui représente un volume d'environ 1'300 m3 n'est pas aussi anodin 
que la recourante veut bien le laisser entendre et qu'il atteint jusqu'à 1.30 m à certains endroits. 
Tout en reconnaissant cette situation, la recourante estime qu'elle ne lui est pas opposable dès 
lors qu'elle n'a pas surveillé les travaux et s'est contentée d'un rôle passif, se bornant à mettre son 

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terrain à disposition de la commune, puis de l'entreprise de construction afin de leur rendre 
service. Malgré ces explications, il faut constater que la recourante ne pouvait ignorer l'importance 
des apports de terre "versé[s] en tas sur le fonds". En tant que propriétaire, elle connaissait l'état 
de son immeuble avant l'intervention, notamment l'existence de la cuvette qui l'affectait ainsi que la 
présence du ravin en direction des ruisseaux. Il n'est pas crédible qu'elle n'ait pas pu se rendre 
compte de l'impact réel de son aménagement, qui débordait largement hors de la zone à bâtir. 
Face à l'importante quantité de terre qui était amenée sur son fonds, elle ne pouvait pas se 
désintéresser de ses obligations légales de propriétaire sous prétexte qu'elle rendait service à des 
tiers. Or, même sans disposer de juriste, elle devait savoir que des modifications de terrain 
comblant une cuvette à proximité de ruisseaux et dans un secteur instable hors de la zone à bâtir 
supposent l'obtention d'une autorisation spéciale, respectivement qu'il n'est pas possible 
d'effectuer de tels travaux sans un contrôle de l'Etat par le biais d'un permis de construire. Il 
ressort ainsi des faits que la recourante ne pouvait pas croire de bonne foi que les travaux de 
remblayage n'étaient pas soumis à permis de construire.

d) Selon la jurisprudence (et à défaut de droit cantonal prévoyant un délai plus court), le droit 
des autorités d'exiger la remise en état des lieux se périme en principe après trente ans, à moins 
que des motifs liés à la protection de la confiance ne justifient de réduire cette durée. Seul peut 
cependant bénéficier de cette exception celui qui, lui-même, a agi de bonne foi (ATF 132 II 21 / 
JdT 2006 I 707 consid. 6.3; ATF 111 Ib 213 / JdT 1987 I 564 consid. 6a). 

Dans le cas particulier, le délai de 30 ans n'est pas échu, de sorte que la recourante ne saurait 
s'opposer à la mesure litigieuse en invoquant une prétendue péremption du droit des autorités 
d'ordonner le rétablissement de l'état de droit. Par ailleurs, l'intéressée ne peut pas se prévaloir du 
principe de la confiance pour bénéficier d'un délai plus court. En particulier, le comportement de la 
Direction ne dénote en aucun cas une tolérance de la situation illégale. Au contraire, elle a 
immédiatement entrepris les démarches en vue de la remise en état des lieux, alors même que la 
recourante tentait encore de régulariser sa situation par le dépôt a posteriori d'une demande de 
permis de construire. De toute manière, sous l'angle de la bonne foi, la recourante ne peut pas se 
plaindre de la durée de la procédure de rétablissement de l'état de droit alors que celle-ci n'est que 
la conséquence de sa propre attitude dilatoire depuis la découverte de ses manœuvres illégales 
par les autorités. 

e) Sur le fond, la recourante fait valoir l’absence d’intérêt public prépondérant au 
rétablissement de l'état de droit. A son avis, son intérêt privé de nature financière à éviter les frais 
générés par une remise en état des lieux est déterminant. Elle demande qu'il soit renoncé à cette 
mesure au moins jusqu'à ce que la partie de sa parcelle qui n'est plus en zone à bâtir depuis la 
constatation de la péremption du PAL de 1976 soit réaffectée en zone constructible par le biais 
d'une nouvelle planification.

Lorsque, comme en l'espèce, la création d'un remblai hors de la zone à bâtir ne peut pas 
bénéficier d'une autorisation spéciale car non conforme à un usage agricole ou parce que les 
conditions de l'art. 24 LAT ne sont pas remplies, cette modification de terrain constitue un 
aménagement artificiel qui viole le but fondamental fixé à l'art. 1 al. 1 LAT de la séparation entre 
les parties constructibles et non constructibles du territoire. Contrairement aux affirmations de la 
recourante, il s'agit là d'une atteinte aux règles de base de l'aménagement du territoire et, partant, 
un intérêt public important exige une remise en état complète des lieux (arrêt TF 1C_397/2007 du 
27 mai 2008 consid. 3.4). Peu importe que, prétendument, de la terre végétale ait été utilisée pour 
confectionner le remblai. En effet, s'il fallait tolérer pour ce motif la modification illégale de terrain 

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hors de la zone à bâtir, on ne voit pas comment il serait encore possible de faire respecter à 
l'avenir les règles strictes en la matière dès lors que les contrevenants pourraient invoquer ce 
précédent pour transformer à leur guise leurs terrains hors zone pourvu qu'ils utilisent des 
matériaux propres (cf. dans ce sens, arrêt TF 1C_406/2012 du 5 février 2013 consid. 3.4). Face à 
un intérêt public aussi important, seules des raisons d'un poids au moins équivalent pourraient 
justifier exceptionnellement une tolérance de l'état illégal. Or, le recourant n'en invoque aucune.

Le dommage financier impliqué par les travaux mis à sa charge ne suffit pas pour admettre que 
ses intérêts privés sont prépondérants. Si, comme elle l'affirme, l'ouvrage n'est constitué que de 
terre végétale, il ressort de l'estimation sommaire des coûts établie par le bureau H.________ SA 
le 18 juin 2014 que la remise en état avoisinera un montant de CHF 95'000.- plus certains frais sur 
place. Cette somme n'apparaît pas disproportionnée par rapport aux exigences de l'intérêt public. 
Si, par hypothèse, des matériaux pollués devaient avoir été utilisés pour l'aménagement illégal, les 
frais seront bien évidemment plus élevés, jusqu'à CHF 420'000.- , mais, parallèlement, l'intérêt 
public à leur enlèvement sera d'autant plus grand puisque s'ajoutera alors l'intérêt public éminent 
au respect du droit fédéral concernant la gestion des déchets (arrêt TF 1C_397/2007 du 27 mai 
2008 consid. 3.4).

Par ailleurs, la requête de la recourante tendant à surseoir à la mesure litigieuse jusqu'à une 
réaffectation en zone à bâtir d'une partie de la parcelle concernée n'a pas à être discutée dès lors 
que le bien-fondé du rétablissement de l'état de droit doit s'examiner sur la base des règles en 
vigueur et non pas en fonction d'une hypothétique modification de la planification locale (arrêt TF 
1C_406/2012 du 5 février 2013 consid 3.4). Pour la même raison, il n'y a pas lieu de tenir compte 
du fait qu'au moment des travaux illégaux, une partie de la parcelle était encore formellement en 
zone à bâtir selon le PAL de 1976, dont la péremption a été constatée le 8 février 2012. Aucun 
motif ne justifie de renoncer au rétablissement dans le secteur anciennement en zone à bâtir. Au 
contraire, il convient d'adopter une solution unique pour tout l'immeuble, dont le statut hors zone 
est désormais uniforme.

C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a ordonné la remise en état complète des lieux.

Compte tenu des incertitudes qui planent sur la nature exacte des matériaux utilisés pour le 
remblai, les modalités prévues pour l'exécution de cette décision (consid. 5 du prononcé attaqué) 
ne sont pas disproportionnées.

4. a) Le recours est ainsi rejeté et la décision attaquée confirmée. Dès lors que le délai au 
31 octobre 2015 qui avait été fixé à la recourante pour procéder au rétablissement est 
actuellement échu, une nouvelle échéance au 30 septembre 2016 doit lui être imparti pour 
s'exécuter.

b) Les frais de procédure sont à la charge de la recourante qui succombe, conformément à 
l’art. 131 CPJA.

Pour le même motif, elle n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA).

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des 
constructions du 19 mai 2015 est confirmée. Le délai d'exécution au 31 octobre 2015 que ce 
prononcé avait été imparti à la recourante est remplacé, aux mêmes conditions, par un délai 
au 30 septembre 2016.

II. Les frais de procédure, par CHF 2'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais qui a été effectuée.

III. Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.

IV. Communication.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours 
dès sa notification. 

La fixation du montant des frais de procédure peut faire l’objet d’une réclamation auprès de 
l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).

Fribourg, le 9 mars 2016/cpf/sto

Président Greffier-stagiaire