# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4593cfb-d1d1-5bee-b8b4-9d8cc74bb3f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2010 C-2660/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2660-2009_2010-04-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-2660/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
tous représentés par Me Isabelle Uehlinger, 
rue de l'Arquebuse 10, case postale 5537, 
1211 Genève 11,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Documents de voyage pour étrangers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2660/2009

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  angolaise  née  en  1968,  est  arrivée  en 
Suisse le 31 mars 1998, accompagné de son mari, E._______ et leur 
fils D._______, pour y déposer le même jour une demande d'asile à 
Genève.

Par  décision  du  13  juillet  1998,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement:  Office  fédéral  des  migrations;  ODM)  a  rejeté  leurs 
demandes et prononcé leur renvoi de Suisse. Statuant sur le recours 
interjeté  contre  la  décision  de  l'ODM  en  tant  qu'elle  prononçait  le 
renvoi de Suisse, la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(ci-après: CRA) l'a admis et renvoyé le dossier l'autorité intimée pour 
complément d'instruction.

Par  décision  du  5  décembre  2002,  l'ODM a  prononcé  le  renvoi  de 
Suisse d'A._______, de E._______ et de leurs enfants D._______ et 
B._______ (née en 1998), mais les a mis au bénéfice de l'admission 
provisoire, eu égard à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi.

Les  époux  A._______-E._______  ont  eu  un  troisième  enfant, 
C._______, né en 2005 et l'ensemble de la famille a obtenu, le 3 avril 
2007, une autorisation de séjour à l'année dans le canton de Fribourg.

B.
Le 16 mars 2009, A._______ a sollicité, pour elle et ses trois enfants, 
l'octroi  de passeports  pour  étrangers  en vue de pouvoir  passer  des 
vacances à l'étranger. Dans le courrier joint à sa requête, elle déclarait 
avoir  déposé  une  demande  de  passeport  auprès  de  l'Ambassade 
d'Angola  en  Suisse,  mais  être  toujours  dans  l'attente  de  ces 
documents.

Cette requête a été transmise à l'ODM pour examen et décision.

C.
Par décision du 23 mars 2009, l'ODM a rejeté la demande d'octroi d'un 
passeport  pour  étrangers  en  faveur  des  intéressés.  Dans  son 
prononcé, l'autorité intimée a relevé en substance que les requérants 
avaient la possibilité de solliciter des passeports nationaux auprès de 
l'Ambassade de la République d'Angola en Suisse et que l'absence de 

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résultat des démarches qu'ils avaient entreprises il y a quelques mois 
dans ce but ne permettait pas de considérer qu'ils étaient durablement 
dans l'impossibilité de se procurer des documents nationaux et qu'ils 
se  trouvaient  donc  sans  papiers  au  sens  de  l'ordonnance  du  27 
octobre  2004  sur  l'établissement  de  documents  de  voyage  pour 
étrangers (ODV de 2004; RO 2004 4577).

D.
Agissant  par  l'entremise  de  sa  mandataire,  A._______  a  recouru 
contre cette décision, pour elle et ses trois enfants, le 24 avril 2009, au 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  Tribunal  ou  TAF).  Dans  son 
recours, elle a exposé qu'elle avait entrepris, en novembre 2007, des 
démarches  auprès  de  la  représentation  angolaise  en  Suisse  pour 
obtenir des passeports nationaux pour elle et ses enfants, mais que 
ces  démarches  étaient  jusque-là  demeurées  vaines,  alors  que  son 
époux  avait  pourtant  obtenu,  en  janvier  2008,  le  renouvellement  de 
son passeport auprès de cette même représentation. La recourante a 
allégué en outre que l'Ambassade d'Angola soumettait  la  délivrance 
des passeports nationaux à la présentation de certificats de naissance 
authentifiés en Angola et qu'elle ne pouvait se rendre dans son pays, 
faute  de  disposer  d'un  document  de  voyage. A._______ a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  à  l'octroi  de  documents  de 
voyage pour elle et  ses enfants, en affirmant qu'ils  avaient  accompli 
les démarches que l'on pouvait  attendre d'eux pour se procurer des 
passeports nationaux.

E.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans  son  préavis  du  16  juin  2009,  l'autorité  intimée  a  relevé  que, 
selon  les  informations  obtenues  auprès  de  l'Ambassade  d'Angola  à 
Berne, la recourante pourrait se faire représenter dans son pays par 
un membre de sa famille, notamment son mari, ou par un avocat sur 
place,  afin  de  faire  légaliser  les  documents  nécessaires  à 
l'établissement d'un passeport national.

F.
Invitée  à  se  prononcer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  la  recourante  a 
exposé, le 17 août 2009, que l'Ambassade d'Angola à Berne lui avait 
adressé, le 31 juillet 2009, un courrier laissant entendre qu'un membre 
de  sa  famille  muni  d'une  procuration  pourrait  faire  en  son  nom  la 
demande de son extrait  de naissance en Angola. Elle  a sollicité par 

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ailleurs la suspension de la procédure de recours, afin de mener dans 
l'intervalle les démarches nécessaires à l'obtention d'une procuration, 
respectivement d'un passeport national.

G.
Par décision du 24 août 2009, le Tribunal a provisoirement suspendu 
la  procédure  de  recours  dans  l'attente  du  résultat  des  démarches 
entreprises par la recourante en vue d'obtenir un passeport  national 
pour elle et ses enfants.

H.
Le 15 janvier  2010,  le Tribunal a invité  la recourante à l'informer du 
résultat des démarches précitées.

I.
Dans ses déterminations du 15 février et du 15 mars 2010, A._______ 
a  exposé  que  l'Ambassade  d'Angola  à  Berne  lui  avait  récemment 
communiqué,  que  "les  enfants  sous  mentionné  [B._______  et 
C._______] son déjà enregistré comme ressortissants angolaises (sic) 
et que...nous pouvons établir les cartes consulaires correspondantes", 
précisant par ailleurs, s'agissant de la question de la procuration pour 
ses propres documents d'identité que sa légalisation était impossible 
parce  que  son  document  d'identification  n'était  pas  valable.  La 
recourante a allégué à ce propos que la famille de son époux vivait 
dans une région retirée de l'Angola et se trouvait dans l'impossibilité 
d'effectuer  des  démarches  susceptibles  d'obtenir  les  documents 
nécessaires à sa demande de passeport national.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  le 
TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de passeports 
pour  étrangers  rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

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susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 in fine de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas  autrement,  la 
procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Agissant  pour  elle-même  et  pour  ses  enfants  B._______ , 
C._______ et D._______, A._______ a qualité pour recourir (cf. art 48 
al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits 
par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents,  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise  à  moins  qu'une  autorité 
cantonale  ait  statué  comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A 
teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Le 1er mars 2010 est entrée en vigueur la nouvelle ordonnance du 20 
janvier  2010  sur  l'établissement  de  documents  de  voyage  pour 
étrangers (ODV; RS 143.5), laquelle remplace l'ordonnance du même 
nom du 27 octobre 2004. Conformément à la disposition transitoire de 
l'art. 25 ODV, les procédures d'établissement de documents de voyage 
pendantes à l'entrée en vigueur de cette ordonnance sont régies par le 
nouveau droit.

4.
L'ODM  est  compétent  pour  établir  des  documents  de  voyage  pour 
étrangers (cf. art. 1 al. 1 ODV); il établit en particulier des passeports 
pour étrangers (cf. art. 1 al. 1 let. b ODV). Ce type de document peut 
être  remis  à  un  étranger  "sans  papiers"  muni  d'une  autorisation  de 
séjour annuelle (cf. art. 3 al. 2 ODV). En outre, la condition de "sans 
papiers"  est  constatée  par  l'ODM  dans  le  cadre  de  l'examen  de  la 
demande (cf. art. 6 al. 4 ODV).

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4.1 Contrairement aux catégories de personnes visées à l'art. 2 et 
à l'art. 3 al. 1 ODV (i.e. réfugiés reconnus sous la responsabilité de la 
Suisse,  apatrides  reconnus  selon  la  convention  idoine  et  étrangers 
"sans  papiers"  au  bénéfice  d'une  autorisation  d'établissement),  les 
personnes visées à l'art. 3 al. 2 ODV n'ont  pas un droit  garanti  à la 
délivrance  d'un  document  de  voyage,  alors  qu'ils  rempliraient  les 
conditions prévues à cet article. Autrement dit,  en vertu de la nature 
potestative de l'art. 3  al. 2  ODV, l'autorité  compétente  dispose – en 
matière  d'octroi  de  passeports  pour  étrangers  –  d'une  totale  liberté 
d'appréciation, sous réserve de l'art. 13 ODV qui impose, en certaines 
circonstances, le refus de la demande. 

En l'occurrence, il ressort du dossier de la cause que la recourante et 
ses  enfants  ne  sont  ni  réfugiés  reconnus,  ni  apatrides  reconnus,  ni 
détenteurs  d'une  autorisation  d'établissement.  Ils  ne  peuvent  donc, 
dans ces circonstances, se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'un 
document de voyage de la part des autorités suisses.

4.2 Un étranger est réputé "sans papiers" au sens de l'art. 6 al. 1 
ODV lorsqu'il  ne possède pas de document de voyage valable émis 
par son Etat d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il  ne peut être 
exigé  de  lui  qu'il  demande  aux  autorités  compétentes  de  son  Etat 
d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel 
document ou (let. b) qu'il est impossible de lui procurer des documents 
de voyage.

Il s'agit là d'un élément constituant une condition préalable à l'examen 
du  bien-fondé  des  motifs  invoqués  à  l'appui  de  la  requête  et,  par 
conséquent, à l'admission, le cas échéant, de cette dernière. 

4.3 Il sied également d'observer que la législation helvétique exige 
que durant son séjour en Suisse, l'étranger soit muni d'une pièce de 
légitimation nationale valable et reconnue (cf. art. 89 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation 
avec les art. 13 al. 1 LEtr  et 8 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
[OASA,  RS  142.201]).  A  défaut,  il  appartient  à  l'intéressé  de  s'en 
procurer une ou de collaborer avec les autorités pour en obtenir une 
(cf.  art.  90  let.  c  LEtr).  Les  documents  de  voyage  délivrés  par  les 
autorités suisses aux étrangers, à l'exception de ceux établis pour les 

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réfugiés et  les apatrides couverts  par d'autres conventions,  n'offrent 
pas d'alternative à un passeport valable reconnu par la communauté 
internationale.  Comme  le  précise  d'ailleurs  l'art.  8  al.  1  ODV,  les 
documents de voyage constituent des pièces de légitimation de police 
des étrangers et ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire. 
En  outre,  il  n'est  pas  sans  importance  de  souligner  que  la  faculté 
d'émettre  un  passeport  à  des  ressortissants  nationaux  relève  du 
pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les modalités fixées 
par  le  droit  interne.  En  d'autres  termes,  la  délivrance,  le  retrait  et 
l'annulation d'un passeport relèvent de la compétence souveraine des 
Etats qui en définissent les conditions dans leur législation nationale 
(cf. les  avis  de  droit  de  la  Direction  du  droit  international  public  du 
Département des affaires étrangères des 17 février, 17 juin et 23 juillet 
1999, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC]  65.70,  parties  A  et  C,  64.22  ch.  1.1  et  64.158).  Les 
prescriptions  énoncées  plus  haut  impliquent  donc  logiquement  que, 
sous réserve des cas où il  aurait  antérieurement obtenu le statut de 
réfugié ou celui d'admis provisoire en raison des dangers auxquels il 
serait  personnellement exposés dans sa patrie,  l'étranger autorisé à 
séjourner  en  Suisse  se  conforme  aux  conditions  d'ordre  formel  et 
matériel auxquelles les lois de son pays d'origine subordonnent l'octroi 
des pièces de légitimation nationales et leur maintien entre les mains 
de leurs titulaires.

5.

5.1 En l'espèce,  la  recourante  et  ses  trois  enfants  ne  possèdent 
pas  de  document  de  voyage  national  valable.  Cependant,  comme 
précisé ci-dessus, le fait de ne pas être en possession d'un document 
de  ce  type  n'est  pas,  en  soi,  suffisant  pour  se  voir  reconnaître  la 
qualité d'étranger "sans papiers" au sens de l'art. 6 ODV. Encore faut-il 
que l'on ne puisse exiger des ressortissants étrangers concernés qu'ils 
demandent  aux  autorités  compétentes  de  leur  Etat  d'origine  ou  de 
provenance l'établissement desdits documents (art. 6 al. 1 let. a ODV) 
ou qu'il  soit impossible à ces personnes d'obtenir des documents de 
voyage nationaux (art. 6 al. 1 let. b ODV).

5.2 La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un 
étranger  qu'il  s'approche  des  autorités  de  son  pays  d'origine  pour 
l'établissement  ou  le  renouvellement  de  ses  documents  de  voyage 
nationaux (cf. art. 6 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de 

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critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral  (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral  2A.176/2004 du 
30 août 2004 consid. 2.1 et 2A.186/2000 du 28 juillet 2000 consid. 2d) 
rendue sous l'empire de l'ancienne ordonnance du Conseil fédéral du 
11 août 1999 sur la remise des documents de voyage à des étrangers 
(RO 1999 2368; abrogée par l'entrée en vigueur au 1er décembre 2004 
de  l'ODV [art.  24  et  art.  26  ODV])  et  qui  demeure  valable,  mutatis 
mutandis, pour l'application de la disposition précitée reprise de l'art. 7 
de l'ancienne ODV.

Conformément à l'art. 6 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment des 
personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact 
avec  les  autorités  compétentes  de  leur  Etat  d'origine  ou  de 
provenance. Dans l'hypothèse où elles  ne disposent  pas de papiers 
nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui 
ont  été  admises  provisoirement  en  Suisse  en  raison  du  caractère 
illicite  de  l'exécution  de  leur  renvoi  (cf.  art.  83  al.  3  LEtr  [à  savoir, 
lorsque l'exécution du renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements 
de  la  Suisse relevant  du droit  international])  qu'elles  requièrent  des 
autorités  de  leur  pays  d'origine  l'établissement  de  nouveaux 
documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il n'y a 
aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a 
donc,  en  principe,  également  lieu  de  considérer  d'emblée  que  ces 
personnes répondent  à la notion  d'étrangers "sans  papiers"  telle  que 
définie  à  l'art. 6  al. 1  let.  a  ODV. S'agissant  des  étrangers  titulaires 
d'une autorisation de séjour qui ont été auparavant  mis au bénéfice 
d'une admission provisoire dans les circonstances décrites ci-dessus, 
il y a lieu de vérifier si de telles circonstances sont encore d'actualité 
et, le cas échéant, de leur reconnaître la qualité de "sans papiers" au 
sens de la disposition précitée.

5.3 Ainsi que cela ressort de l'ensemble des pièces du dossier, ni 
la recourante, ni ses enfants, ne se sont vu reconnaître la qualité de 
réfugiés et ils n'ont pas été admis à titre provisoire en Suisse en raison 
des dangers que représenteraient pour eux les autorités de leur pays 
d'origine  en  cas  de  retour  dans  leur  patrie.  On  ne  saurait  donc 
considérer, en l'état du dossier, que le fait, pour les intéressés, d'entrer 
en  contact  avec les représentants  de leur  pays d'origine  en Suisse, 
leur fasse courir  des risques pour leur sécurité. Les prénommés ont 
d'ailleurs eu de multiples contacts avec la représentation angolaise à 

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Berne dans le but d'obtenir des passeports nationaux.

Dans  ces  conditions,  force  est  de  constater  qu'aucune  impossibilité 
subjective ne fait  obstacle à ce que les intéressés poursuivent leurs 
démarches auprès des autorités compétentes de leur pays d'origine 
pour l'obtention de passeports nationaux.

5.4 En  tant  qu'elle  sollicite  des  autorités  helvétiques  l'octroi  de 
passeports  pour  étrangers  et  dans  la  mesure  où  il  a  été  établi 
qu'aucune impossibilité subjective (cf. art. 6 al. 1 let. a ODV) n'existe 
en l'occurrence (cf. ci-dessus consid. 5.3), il appartient à la recourante 
de  démontrer  l'impossibilité  objective  (cf. art. 6  al.  1  let.  b  ODV) 
d'obtenir de son pays d'origine un passeport national valable.

5.5 Conformément  aux  critères  posés  par  la  jurisprudence, 
l'établissement  d'un  document  de  voyage  ne  peut  être  tenu  pour 
impossible au sens de l'art. 6 al. 1 let. b ODV que dans l'hypothèse où 
le  ressortissant  étranger  concerné  s'est  efforcé  d'entreprendre  les 
démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais 
a  vu  sa  demande  être  rejetée  par  les  autorités  de  son  pays  sans 
motifs suffisants ("ohne zureichende Gründe" [cf. notamment arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-2490/2007  du  5  mars  2009  consid. 
4.3]), ce qui, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, n'a nullement 
été démontré dans le cas particulier.

C'est  le  lieu de préciser que,  conformément à l'art. 6 al. 2 ODV, les 
retards accumulés par les autorités compétentes de l'Etat d'origine ou 
de provenance lors  de l'établissement  d'un  document  de voyage ne 
justifient pas la reconnaissance de la condition de sans papiers. 

Aussi,  nonobstant  les difficultés d'obtention de passeports nationaux 
rencontrées  par  la  recourante  compte  tenu des exigences formelles 
posées à ce sujet par l'Ambassade d'Angola à Berne, le Tribunal ne 
saurait considérer que l'intéressée et ses enfants sont objectivement 
dans l'impossibilité d'obtenir des passeports nationaux et doivent, de 
ce fait,  être considérés comme sans papiers au sens de l'art. 6 al. 1 
let.  b  ODV,  sans  porter  atteinte  par  là-même  à  la  compétence 
souveraine dont les Etats disposent en la matière selon les règles du 
droit international public (cf. les avis de droit cités supra).

Il  s'impose  de  constater  ici  que  la  représentation  de  la  République 

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d'Angola en Suisse n'a pas émis de refus formel, définitif et infondé de 
délivrer  à  la  recourante  et  à  ses  enfants  un  document  de  voyage 
national valable. Il ressort d'ailleurs des dernières déterminations de la 
recourante  que  ses  enfants  B._______  et  C._______  seraient  en 
bonne  voie  d'obtenir  des  passeports  nationaux.  Il  est  à  noter  au 
surplus  que   l'époux  de  la  recourante  a,  quant  à  lui,  obtenu  le 
renouvellement  de  son  passeport  par  cette  même  représentation, 
selon les informations fournies par la recourante elle-même dans son 
mémoire du 24 avril 2009. 

Or,  c'est  ici  le  lieu  de  souligner  qu'il  n'appartient  pas  aux  autorités 
helvétiques de se substituer aux autorités consulaires d'autres pays en 
délivrant des documents de voyage de remplacement à des étrangers 
confrontés aux exigences formelles posées par ces dernières dans la 
procédure de délivrance de passeports nationaux.

5.6 En conséquence, c'est à bon droit que l'ODM a considéré que 
A._______  et  ses  enfants  D._______,  B._______  et  C._______ 
n'avaient pas la qualité d'étrangers sans papiers au sens de l'art. 6 al. 
1 ODV et qu'il leur a refusé la délivrance de passeports pour étrangers 
en application de l'art. 3 al. 2 ODV.

6.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision du 23 mars 2009,  l'ODM n'a ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les  art.  1  à  3  du règlement  du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 29 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier N 162 350 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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