# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6d1e786-e89d-5aee-9efe-12c96c8ecf5b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2018 D-5357/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5357-2018_2018-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5357/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique, 

avec l’approbation de Walter Lang, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Afghanistan,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 17 août 2018 / N (…). 

 

 

 

D-5357/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 26 janvier 2016, par A._______, 

les procès-verbaux des auditions des 29 janvier 2016 et 7 mars 2018, lors 

desquelles l’intéressé a déclaré avoir travaillé comme [profession] à partir 

de 2008; que les talibans l’auraient menacé, de même que son père, dans 

le but qu’il abandonne son emploi; qu’il aurait été victime d’un attentat en 

2009 alors qu’il assurait l’escorte d’un convoi de l’armée; que [date], son 

père aurait été enlevé par les talibans, puis libéré après sept jours suite à 

une offensive menée par des hommes du gouvernement; que trois à quatre 

semaines plus tard, après de nouvelles menaces des talibans, il aurait 

quitté l’Afghanistan pour B._______, accompagné de [membres de sa 

famille]; qu’il aurait quitté ce pays à la fin de l’année 2015, après être 

retourné à C._______ se faire établir un passeport, et serait arrivé en 

Suisse le 25 janvier 2016, 

les documents produits, à savoir, son bachelor du [date], sa carte de 

policier, des documents scolaires, un duplicata de sa « taskera » du  

14 mars 2015, et en photocopie, son passeport, une lettre de menaces des 

talibans adressée à sa famille, neuf pages relatives aux mesures 

d’instruction menées par les autorités, une plainte, un rapport du procureur, 

des moyens de preuve attestant de l’enregistrement par le HCR de sa 

famille au Pakistan et une clé USB en relation avec l’enlèvement et la 

libération de son père, 

la décision du 17 août 2018, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle le 

SEM, faisant application de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande 

d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse, mais en raison de 

l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, l’a mis au bénéfice d’une 

admission provisoire,  

le recours du 19 septembre 2018, par lequel l’intéressé, sollicitant 

l’assistance judiciaire partielle, a conclu à l'annulation de ladite décision en 

matière d’asile et de renvoi,    

la décision incidente du 21 septembre 2018, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté la demande d’assistance 

judiciaire partielle et a invité le recourant à payer une avance sur les frais 

de procédure présumés, acquittée dans le délai imparti, 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), condition non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 

que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que la reconnaissance de la qualité de réfugié ne dépend pas de l'auteur 

de la persécution, mais de la possibilité d'obtenir, dans l'Etat d'origine, une 

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protection adéquate contre cette persécution (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 

à 7.4),  

qu’aucun Etat ne saurait garantir, en tout temps et en tous lieux, la sécurité 

absolue de ses citoyens (cf. JICRA 1996/28, consid. 3c), 

que la protection offerte devra néanmoins être efficace et adéquate, ceci 

présupposant l’existence de structures de protection opérationnelles et 

efficaces, notamment d’organes de police, mais aussi d’un système 

juridique et judiciaire permettant une poursuite efficace des infractions, 

que le recourant soutient que lui-même et sa famille ont été pris pour cible 

par les talibans en raison de sa fonction de policier, soit comme 

fonctionnaire de l’Etat, 

qu’à l’instar du SEM, le Tribunal considère que tant l’intéressé que les 

membres de sa famille ont obtenu des mesures de protection de la part de 

l’Etat afghan contre les agissements des talibans, 

qu’ainsi, l’enlèvement de son père par les talibans a pris fin suite à 

l’intervention militaire massive de « l’Unité de sécurité et de l’investigation » 

(cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 29 janvier 2016, pt. 7.01, p. 7, pv. du 

7 mars 2018, réponse à la question 52, p. 8 et la clé USB produite), 

que l’intéressé a produit des documents démontrant les investigations 

menées par les autorités suite à l’enlèvement et à la libération de son père 

(cf. les neuf pages relatives aux mesures d’instruction menées par les 

autorités et le rapport du procureur),   

que, suite à la réception d’une lettre de menaces des talibans, le recourant 

a pu déposer plainte auprès des autorités compétentes qui l’ont enregistrée 

et décidé de mettre la maison familiale sous surveillance (cf. pv. du 29 

janvier 2016, pt. 7.01, p. 8 et pv. du 7 mars 2018, réponse à la question 41 

p. 6.), 

qu’elles l’ont également informé qu’elles allaient faire le nécessaire pour 

trouver les auteurs des menaces (cf. pv. du 7 mars 2018, réponse à la 

question 115, p. 16) et ont envoyé des patrouilles dans son village (pv. du 

7 mars 2018, réponses aux questions 136 et 168, p. 18 et 22), 

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que son supérieur aurait fait suivre chaque menace que l’intéressé aurait 

reçue au service de renseignement (cf. pv. du 7 mars 2018, réponse à la 

question 128, p. 18), 

qu’enfin, l’attentat de 2009 ne le visait pas personnellement, mais était 

dirigé contre le convoi militaire qu’il devait escorter, (cf. pv. du 7 mars 2017, 

réponses aux questions 122 et 129, p. 17 s.), 

qu’ainsi, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de 

l'octroi de l'asile, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision 

entreprise confirmé, 

que la conclusion du recours visant à l’annulation de la décision du SEM, 

en tant qu’elle prononce le renvoi de Suisse, doit être déclarée irrecevable, 

l’intéressé n’ayant apporté aucune motivation à l’appui,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de même 

montant versée le 26 septembre 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :