# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fff94a61-481e-5091-bd46-bc510edb1f28
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2008 C-7440/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7440-2006_2008-10-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-7440/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Christian Bacon,
place Saint-François 8, case postale 5571, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation et renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7440/2006

Faits :

A.
Venant de France, où il avait déposé une demande d'asile le 9 mars 
2005,  A._______, ressortissant  bosniaque né le  15 décembre 1987, 
est  arrivé en Suisse le  7 décembre 2005 pour  y  rejoindre sa mère, 
B._______. Il y a ensuite sollicité, le 8 décembre 2005, l'octroi d'une 
autorisation de séjour par regroupement familial. 

B.
B._______  était  venue  demander  l'asile  en  Suisse  le  6  avril  2002. 
Interrogée sur sa situation familiale lors de ses auditions des 15 avril 
2002 et  6 mai 2002, elle avait  notamment déclaré que ses relations 
avec  son  mari  s'étaient  progressivement  détériorées  jusqu'à  leur 
séparation  à  la  fin  de  l'année  2001  et  que  ses  enfants  l'avaient 
encouragée à quitter le pays en la voyant souffrir de cette situation. 

Le 20 janvier 2003, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté la 
demande  d'asile  de  B._______  et  prononcé  son  renvoi  de  Suisse, 
décision  qui  a  été  confirmée  sur  recours  le  5  juillet  2005  par  la 
Commission  suisse de recours en matière  d'asile. La  prénommée a 
alors  épousé,  le  25  novembre  2005,  un  ressortissant  suisse  et  le 
Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (SPOP)  lui  a  ensuite 
délivré, le 15 mai 2006, une autorisation de séjour en application de 
l'art.  7  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113).

B._______ a  eu deux autres  fils,  C._______,  né le  12 mai  1982 et 
D._______, né le 20 mars 1984.

C._______  a  successivement  déposé  deux  demandes  d'asile  en 
Suisse les 2 août 2005 et 3 août 2007. Par décisions des 22 août 2005 
et 10 août 2007, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur ces demandes 
et prononcé à chaque fois le renvoi de Suisse du prénommé, lequel a 
finalement été refoulé le 14 septembre 2007 en Bosnie-et-Herzégovine 
(ci-après: Bosnie).

D._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  le  11  janvier 
2006. Par décision du 31 janvier 2006, l'ODM a rejeté sa demande et 
prononcé le  renvoi  de Suisse du prénommé,  lequel  est  retourné en 
Bosnie le 5 novembre 2006.

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Préalablement  à  leurs  demandes  d'asile  en  Suisse,  C._______  et 
D._______ s'étaient  rendus le  25 septembre 2004 en France,  où ils 
avaient tous deux déposé une demande d'asile.

C.
Par  décision  du  3  mai  2006,  le  SPOP  a  rejeté  la  demande  de 
regroupement familial de A._______, motifs pris notamment qu'il était 
arrivé  en  Suisse  moins  d'une  semaine  avant  son  dix-huitième 
anniversaire après avoir déposé une demande d'asile en France, qu'il 
avait effectué toute sa scolarité dans son pays d'origine et qu'il y avait 
conservé le centre de ses intérêts.

Dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours  que  A._______  avait 
introduite  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif 
vaudois, le SPOP a reconsidéré sa décision et s'est déclaré disposé, 
le 20 juillet 2006, à délivrer une autorisation de séjour au prénommé, 
sous  réserve  de  l'approbation  de  l'ODM,  auquel  il  a  transmis  le 
dossier.

D.
Le  18  septembre  2006,  l'ODM  a  informé  A._______  qu'il  entendait 
refuser de donner son approbation à la délivrance d'une autorisation 
de séjour en sa faveur, tout en lui donnant l'occasion de faire part de 
ses déterminations avant le prononcé de la décision.

Dans  ses  observations  du  30  octobre  2006  à  l'ODM,  A._______, 
agissant par son mandataire, a relevé en particulier que son père avait 
quitté  la  famille  alors  qu'il  n'avait  que  trois  ans,  que  sa  mère  avait 
quitté la Bosnie en 2002, alors qu'il était âgé de quinze ans, que ses 
deux frères étaient également partis à l'étranger en 2004 et qu'il était 
allé les rejoindre en France courant 2005, avant de venir retrouver sa 
mère en Suisse. Il a affirmé que sa demande de regroupement familial 
avait essentiellement pour but de lui permettre de vivre auprès de sa 
mère  et  non  pas  de  trouver  de  meilleures  perspectives 
professionnelles et sociales en Suisse. Il a souligné enfin qu'il avait fait 
de gros efforts d'intégration dans ce pays et que ses seules véritables 
attaches familiales se trouvaient en Suisse, en la personne de sa mère 
et  de  son  beau-père  suisse.  Le  requérant  a  produit  un  certificat 
médical établi le 12 juillet 2006 par le Dr E._______ et la psychologue 
F._______,  lesquels  ont  diagnostiqué  chez  lui  un  probable  état  de 

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stress  post  traumatique,  un  trouble  anxieux  et  une  tendance 
anorexique.

E.
Le 13 novembre 2006, l'ODM a rendu à l'endroit  de A._______ une 
décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation 
de séjour et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa 
décision, l'autorité inférieure a retenu en particulier que le prénommé 
était entré en Suisse huit jours avant sa majorité et qu'il n'apparaissait 
pas que sa mère, venue en Suisse en 2002 pour y solliciter vainement 
l'asile,  eût  conservé avec lui  une relation familiale à ce point  étroite 
qu'elle justifiât l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. L'ODM 
a relevé par ailleurs qu'aucun élément du dossier ne venait expliquer 
les  raisons  pour  lesquelles  sa  mère  n'aurait  pas  été  en  mesure  de 
l'emmener  avec  lui  lorsqu'elle  a  quitté  définitivement  son  pays  en 
2002.

F.
A._______  a  recouru  contre  cette  décision  le  15  décembre  2006 
auprès  du Département  fédéral  de  justice  et  police. Il  a  repris  pour 
l'essentiel les arguments précédemment développés devant l'autorité 
de première instance, en soulignant en particulier l'étroitesse de ses 
relations avec sa mère, confirmée par un rapport médical établi le 12 
juillet  2006  par  le  Dr  E._______  et  la  psychologue  F._______. Il  a 
allégué par ailleurs qu'il s'était rapidement créé des attaches sociales 
et  professionnelles  en  Suisse,  y  bénéficiait  d'un  contrat  de  pré-
apprentissage  et  manifestait  sa  volonté  d'intégration  par 
l'apprentissage rapide du français. Considérant qu'il remplissait toutes 
les conditions du regroupement familial au sens de l'art. 3 al. 1 let. c 
de  ordonnance  du 6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE de 1986, RO 1986 1791), le recourant a conclu à l'annulation de 
la décision attaquée et à l'octroi d'une autorisation de séjour.

G.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans  son  préavis  du  22  mars  2007,  l'autorité  intimée  a  relevé  en 
particulier  que le  recourant  n'avait  pas  fourni  d'éclaircissements  sur 
les motifs pour lesquels sa mère ne l'avait pas emmené avec lui lors 
de sa venue en Suisse en 2002, que l'intéressé avait toujours vécu en 
Bosnie  où  se  situait  le  centre  de  ses  intérêts  et  que,  désormais 
majeur, il était en mesure de se prendre en charge.

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H.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a repris 
l'essentiel  de sa  précédente argumentation,  soulignant  une nouvelle 
fois que sa mère constituait, selon le rapport médical versé au dossier, 
"la seule figure stable et adulte de son environnement" et a versé au 
dossier deux nouvelles pièces confirmant le bon déroulement de son 
pré-apprentissage et sa volonté de s'intégrer en Suisse par le travail.

I.
Invité à informer le Tribunal de l'évolution de sa situation personnelle 
et  professionnelle  depuis  ses  dernières  déterminations  du  14  mai 
2007, le recourant a précisé, le 8 septembre 2008, qu'il avait d'abord 
travaillé  deux  mois  en  qualité  de  magasinier  et  qu'il  avait  ensuite 
effectué  un  stage  auprès  de  l'entreprise  G._______  à  Lonay,  avec 
laquelle il  avait  signé le 29 août 2008 un contrat d'apprentissage en 
pneumatiques, lequel devrait lui garantir une intégration sur le marché 
du travail dès l'été 2010. Il a produit en outre un certificat médical du 
Dr  H._______  confirmant  que  sa  mère,  B._______,  souffrait  de 
plusieurs maladies somatiques et  psychiques et  que la présence de 
son  fils  lui  était  d'une  grande  importance,  notamment  pour  son 
équilibre psychique.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la  loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  de  regroupement 
familial  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 

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2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  telle  que  l'OLE  et  l'ordonnance  du 
20 avril  1983  sur  la  procédure  d’approbation  en droit  des  étrangers 
(ci-après: OPADE de 1983, RO 1983 535).

1.2 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

2.
En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant  l'entrée en vigueur de la  LEtr,  le  1er 

janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 
50 et art. 52 PA).

3.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

4.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que  soient  les  dispositions  prises  par  le  requérant  (art.  8  al.  2  du 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 

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et l'établissement des étrangers [RSEE de 1949, RO 1949 I 232]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère  (cf.  art.  16  al.  1  LSEE  et  art.  8  al.  1  RSEE)  et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce. Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans 
l'esprit,  aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 
LSEE et art. 1 al. 1 let. c OPADE). 

5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence  d'approuver  l'autorisation  de  séjour  que  le  SPOP  se 
propose de délivrer à A._______ (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 
49 consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie 
en  la  matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le  cadre  des 
prescriptions  légales  et  des  traités  avec  l'étranger  (art.  4  LSEE).  Il 
s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOP 
d'octroyer une autorisation de séjour au prénommé et  peuvent  donc 
s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.
Il convient en premier lieu d'examiner si A._______ peut se prévaloir 

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d'un  droit  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  au  titre  du 
regroupement familial.

6.1 L'art. 3 al. 1 let. c OLE a pour seul but de soustraire les membres 
étrangers  de  la  famille  de  ressortissants  suisses  à  certaines 
dispositions de l'ordonnance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.169/2006 
du  29  mai  2006,  consid. 3.1).  Aussi,  contrairement  à  ce  que  laisse 
entendre l'ODM dans la décision querellée, cette disposition ne crée 
pas  de  droit  à  l'obtention  d'une  autorisation  de  séjour  au  titre  du 
regroupement  familial,  ni  ne  constitue  le  fondement  d'une  telle 
autorisation.

6.2 L'art. 8 CEDH peut conférer un droit à une autorisation de séjour 
en  faveur  des  enfants  mineurs  d'étrangers  bénéficiant  d'un  droit  de 
présence assuré en Suisse - c'est-à-dire au moins d'un droit certain à 
une autorisation de séjour (ATF 130 II 281 consid. 3.1) - si les liens 
noués entre les intéressés sont  étroits  et  si  le regroupement  vise à 
assurer  une  vie  familiale  commune  effective  (cf.  ATF  129  II  193 
consid. 5.3.1,  129  II  215  consid.  4.1,  127  II  60  consid.  1d;  voir 
également  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.316/2006  du  16  décembre 
2006, consid. 1.1.2, arrêt dont un extrait a été publié à l'ATF 133 II 6). 
Cependant,  selon  la  jurisprudence  (cf.  ATF  129  II  11  consid.  2; 
cf. aussi  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.169/2006  du  29  mai  2006, 
consid. 1.2),  l'art.  8  CEDH  ne  peut  être  invoqué  que  si  l'enfant 
concerné n'a  pas  encore  atteint  18  ans  au  moment  où l'autorité  de 
recours  statue.  A  partir  de  18  ans,  on  estime  que  le  jeune  est  en 
mesure de se prendre en charge,  dès lors  qu'il  ne souffre  pas d'un 
handicap  ou  d'une  maladie  grave.  Le  champ  de  protection  de 
l'art. 8 CEDH  serait  étendu  de  façon  excessive  si  les  descendants 
majeurs  capables  de  gagner  leur  vie  pouvaient  déduire  de  cette 
disposition conventionnelle le droit de vivre en ménage commun avec 
leurs parents et, partant, le droit d'obtenir une autorisation de séjour 
(cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1, 129 II 11 consid. 2; voir également en 
ce  sens  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_194/2007  du  12  juillet  2007, 
consid. 2.2).

En  l'espèce,  B._______  a  en  principe  droit  à  une  autorisation  de 
séjour  annuelle  depuis  son mariage,  le  25 novembre 2005,  avec un 
ressortissant  suisse  (cf.  art.  7  al.  1  phr.  1  LSEE  en  relation  avec 
l'art. 42 al. 1  LEtr  [voir  aussi  ATF 125 II  633 consid. 2e  et  2f]). Elle 
pourrait donc invoquer l'art. 8 CEDH pour l'octroi d'une autorisation de 

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séjour  en Suisse à son fils  A._______, à supposer que celui-ci  soit 
encore mineur. Or, à  l'heure actuelle,  le  prénommé est  déjà âgé de 
plus  de  20  ans  et  il  n'apparaît  pas  se  trouver  dans  un  état  de 
dépendance particulier à l'égard de sa mère en raison d'un handicap 
ou  d'une  maladie  grave.  Dès  lors,  l'intéressé  ne  peut  pas  invoquer 
l'application de l'art. 8 CEDH pour prétendre à un titre de séjour en 
Suisse auprès de sa mère.

6.3 Compte  tenu  du  fait  que  sa  mère  n'est  titulaire  en  Suisse  que 
d'une  autorisation  de  séjour,  A._______  ne  peut  fonder  un  droit  au 
regroupement familial au sens de l'art. 17 al. 2 3e phrase LSEE, mais 
seulement prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse 
sous  l'angle  de  l'art.  38  OLE  (cf.  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2C_319/2007 du 2 octobre 2007 consid. 1.1 et 2A.646/2005 du 9 mai 
2006 consid. 3 a contrario).

6.3.1 L'alinéa  premier  de  cette  dernière  disposition  prévoit  que  la 
police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en 
Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 
ans dont il a la charge.

Conformément à l'art. 39 al. 1 OLE, l'étranger peut être autorisé à faire 
venir sa famille :
a. lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative 

paraissent suffisamment stables;
b. lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet 

d'une habitation convenable;
c. lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour 

l'entretenir et;
d. si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des 

parents est assurée.

L'art.  39  OLE  énumère  les  critères  minimaux  prévus  par  le  droit 
fédéral  qui  doivent  être  réalisés  pour  qu'une  autorisation  de  séjour 
puisse  être  délivrée  par  les  autorités  cantonales  de  police  des 
étrangers, au titre du regroupement familial, aux membres de la famille 
d'un  ressortissant  étranger  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  en 
Suisse  (cf.  MARC SPESCHA,  Handbuch  zum  Ausländerrecht, 
Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 186). Les conditions d'application de 
l'art. 39 OLE sont cumulatives.

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6.3.2 A ce propos, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse 
où les conditions prévues aux art. 38 et 39 OLE (dispositions rédigées 
en  la  forme  potestative  ou  "Kann-Vorschriften")  seraient  réunies, 
l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. 
En effet, les dispositions de l'OLE ne sont pas de nature à fonder un 
droit  à  une autorisation  de séjour  dans le  cadre  d'un  regroupement 
familial. Sinon, ladite ordonnance ne serait pas compatible avec l'art. 4 
LSEE,  qui  accorde  à  l'autorité  cantonale  compétente  un pouvoir  de 
libre  appréciation,  le  refus  d'autorisation  étant  définitif  (art.  18  al.  1 
LSEE [cf. notamment ATF 130 II  281 consid. 2.2 et arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_319/2007 précité, consid. 1.3]).

7.
Dans  l'application  des  art.  38ss  OLE,  l'autorité  peut,  ainsi  que  l'a 
souligné  le  Tribunal  fédéral,  s'inspirer  des  principes  dégagés  par  la 
jurisprudence  dans  le  cadre  de  l'art.  17  al.  2  LSEE (cf.  notamment 
arrêt du Tribunal fédéral  2A.78/1999 du 19 février  1999 en la cause 
T. K. c/DFJP, consid. 4).

7.1 Selon  sa  lettre  et  sa  finalité,  cette  dernière  disposition  ne 
s'applique directement que si le lien conjugal unissant les parents est 
intact;  à  certaines  conditions,  la  jurisprudence  admet  toutefois 
également son application par analogie aux parents séparés, divorcés 
ou  veufs  dont  l'un  d'eux,  établi  en  Suisse depuis  plusieurs  années, 
veut faire venir après coup auprès de lui ses enfants restés au pays 
qui ont été entre-temps confiés à l'autre parent ou à des proches (cf. 
ATF 133 II  6 consid. 3,  129 II  11 consid. 3; voir  également arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2C_507/2007  du  20  novembre  2007,  consid.  1,  et 
arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-444/2006  du  5  décembre 
2007,  consid.  8.1  et  8.2,  et  C-445/2006  du  3  décembre  2007, 
consid. 6.2).

D'après la jurisprudence, le but du regroupement familial au sens de 
l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE est en effet de permettre le maintien ou la 
reconstitution  d'une  communauté  familiale  complète  entre  les  deux 
parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire 
[ATF 133 II  précité,  loc. cit.,  129 II  précité  consid. 3.1.1,  126 II  329 
consid. 2a et les arrêts cités]). Ce but ne peut être entièrement atteint, 
lorsque  les  parents  sont  divorcés  ou  séparés  et  que  l'un  d'eux  se 
trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l'autre à l'étranger avec 
les enfants, ou lorsque l'un d'eux est décédé. Le regroupement familial 

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ne peut alors être que partiel. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, la 
jurisprudence  soumet  ce  droit  à  des  conditions  sensiblement  plus 
restrictives que lorsque les parents font ménage commun: alors que, 
dans ce dernier cas, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre 
du regroupement familial est en principe possible en tout temps sans 
restriction  autre  que  celle  tirée  de  l'abus  de  droit,  il  n'existe,  en 
revanche, pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du parent 
établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron 
de  leur  autre  parent  (cf.  ATF  133  II  précité  ibid,  129  II  précité 
consid. 3.1.2  et  3.1.3,  126  II  précité  consid. 3b).  Il  en  va  de  même 
lorsque,  par  exemple  en  raison  du  décès  de  l'autre  parent  ou  pour 
d'autres  motifs,  l'éducation  des  enfants  à  l'étranger  n'a  pas  été 
assurée par  un parent  au sens étroit  (père  ou mère),  mais  par  des 
personnes de confiance,  par  exemple  des  proches parents  tels  que 
grands-parents, frères et soeurs plus âgés etc. (cf. ATF 133 II précité 
ibid, 125 II 585 consid. 2c et les arrêts cités; sur la situation des veufs, 
voir cependant ATF 129 II précité consid. 3.3.1 : la question de savoir 
si  ces  considérants  s'appliquent  au  cas  particulier  peut  toutefois 
demeurer  indécise,  dans la  mesure  où le  recours  doit,  comme cela 
résulte des motifs qui suivent, être rejeté pour d'autres raisons).

La reconnaissance d'un tel droit  suppose que le parent concerné ait 
avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit  de la 
séparation  et  de  la  distance  et  qu'un  changement  important  des 
circonstances,  notamment  d'ordre  familial,  se  soit  produit,  rendant 
nécessaire  le  déplacement  des  enfants  en  Suisse,  comme  par 
exemple  une  modification  des  possibilités  de  leur  prise  en  charge 
éducative  à  l'étranger  (cf.  ATF  133  II  précité  ibid,  129  II  précité 
consid. 3.1.3, 129 II 249 consid. 2.1 et les arrêts cités).

7.2 Le Tribunal fédéral a constaté que les principes appliqués par la 
Cour européenne des droits de l'homme en matière de regroupement 
partiel  et  différé  (arrêt  Tuquabo-Tekle  c. Pays-Bas,  du  1er décembre 
2005, no 60665/00) ne remettaient pas en cause sa pratique tendant à 
tenir compte de l'âge des enfants concernés et de leurs chances de 
pouvoir s'intégrer en Suisse. Il a ainsi confirmé sa jurisprudence selon 
laquelle il y avait lieu, dans chaque cas, de prendre en considération 
l'ensemble  des  circonstances  particulières,  soit  la  situation 
personnelle  et  familiale  de  l'enfant,  ainsi  que  ses  réelles  chances 
d'intégration.  A  cet  égard,  le  nombre  d'années  qu'il  avait  vécues  à 
l'étranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il 

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s'était créé dans son pays d'origine, de même que l'intensité de ses 
liens avec le parent établi en Suisse, son âge, son niveau scolaire et 
encore  ses  connaissances  linguistiques,  étaient  des  éléments 
primordiaux  dans  la  pesée  des  intérêts  en  présence.  Un  soudain 
déplacement  de  son  cadre  de  vie  pouvait  en  effet  constituer  un 
véritable  déracinement  pour  lui  et  s'accompagner  de  grandes 
difficultés  d'intégration  dans  un  nouveau  pays  d'accueil.  C'est 
pourquoi, il se justifiait autant que possible de privilégier la venue en 
Suisse de jeunes enfants,  mieux à même de s'adapter  à un nouvel 
environnement  que  des  adolescents  ou  des  enfants  proches  de 
l'adolescence (ATF 133 II précité, consid. 3.1.1 et 5.3; voir également 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2007 précité, consid. 3.1).

D'une manière générale, plus un enfant a vécu longtemps à l'étranger 
et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs justifiant le 
déplacement  de  son  centre  de  vie  doivent  apparaître  impérieux  et 
solidement étayés. Le cas échéant, il y aura lieu d'examiner s'il existe 
sur place des alternatives concernant sa prise en charge éducative qui 
correspondent  mieux  à  sa  situation  et  à  ses  besoins  spécifiques, 
surtout  si  son  intégration  en  Suisse  s'annonce  difficile  au  vu  des 
circonstances (âge, niveau scolaire et connaissances linguistiques) et 
si ses liens affectifs avec le parent établi dans ce pays n'apparaissent 
pas particulièrement étroits. Pour apprécier l'intensité de ceux-ci, il faut 
notamment tenir compte du temps que l'enfant et le parent concernés 
ont  passé  ensemble  avant  d'être  séparés,  et  examiner  dans  quelle 
mesure ce parent a concrètement réussi depuis lors à maintenir avec 
son enfant des relations privilégiées malgré la distance et l'écoulement 
du temps, en particulier s'il  a eu des contacts réguliers avec lui  (au 
moyen de visites, d'appels téléphoniques ou de lettres), s'il a gardé la 
haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien. Il y a 
également  lieu,  dans  la  pesée  des  intérêts,  de  prendre  en 
considération les raisons qui ont conduit le parent établi en Suisse à 
différer le regroupement familial, ainsi que sa situation personnelle et 
familiale et ses possibilités concrètes de prise en charge de l'enfant 
(ATF 133 II précité, consid. 5.5; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2007  précité,  consid.  3,  et  2A.92/2007  du  21  juin  2007, 
consid. 3.1).

Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au 
droit  fédéral  lorsque  la  séparation  résulte  initialement  de  la  libre 
volonté  du  parent  lui-même,  lorsqu'il  n'existe  pas  d'intérêt  familial 

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prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou 
qu'un  tel  changement  ne  s'avère  pas  impératif  et  que  les  autorités 
n'empêchent  pas  les  intéressés  de  maintenir  les  liens  familiaux 
existants  (ATF  129  II  11  consid.  3.1.3,  129  II  249  consid.  2.1, 
124 II 361 consid. 3a).

8.
Le  Tribunal  constate  que  B._______  a  quitté  la  Bosnie  pour  venir 
demander l'asile en Suisse le 6 avril  2002, que A._______ a depuis 
lors vécu dans son pays avec ses frères aînés jusqu'à leur départ pour 
la  France à  l'automne 2004,  qu'il  les  a  rejoints  dans ce pays  le  24 
février  2005 pour y déposer également une demande d'asile et qu'il 
est finalement venu retrouver sa mère en Suisse le 8 décembre 2005. 

Le recourant ne pouvait certes requérir le regroupement familial avec 
sa mère qu'une fois que celle-ci eût épousé un ressortissant suisse. 
Sa demande de regroupement familial a au demeurant été déposée de 
manière prématurée, dès lors que sa mère n'a obtenu que le 15 mai 
2006 une autorisation de séjour en application de l'art. 7 al. 1 LSEE.

Il  s'impose  néanmoins  de  constater  que  l'intéressé  n'a  allégué,  à 
l'appui de sa requête, aucun événement particulier, ni changement de 
circonstances  notable,  qui  aurait  soudain  nécessité  qu'il  vienne 
rejoindre sa mère en Suisse, trois ans et demi après que celle-ci eut 
quitté la Bosnie. Or, lorsqu'une demande de regroupement familial est 
déposée  après  une  longue  séparation  et  juste  avant  qu'un  enfant 
n'atteigne l'âge adulte, il faut que soient réunies des circonstances tout 
à fait exceptionnelles pour qu'un déplacement de son cadre de vie en 
Suisse se justifie.

A._______ a vécu en Bosnie  jusqu'à  l'âge de 17 ans,  d'abord avec 
l'ensemble de sa famille, ensuite avec sa mère et ses frères, après la 
séparation de ses parents (intervenue en 2001 selon les déclarations 
de B._______ lors de ses auditions en procédure d'asile et non pas 
alors qu'il  était  âgé de 3 ans, comme il  l'a affirmé dans la  présente 
procédure),  enfin  avec  ses  deux  frères,  qu'il  a   rejoints  en  France 
quelques mois après leur départ de Bosnie.

Ainsi,  le  recourant  a  passé  dans  son  pays  son  enfance  et  son 
adolescence,  période  charnière  pour  son  développement,  puisque 
c'est au cours de ces années que se forge la personnalité en fonction 

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notamment  de  l'environnement  social  et  culturel  (cf.  en  ce  sens 
notamment  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_507/2007  précité  consid. 
3.1).

C'est  ici  le  lieu  d'ajouter  que  le  Tribunal  fédéral  a  précisé  que  l'on 
pouvait  exiger  de  jeunes  adultes,  ayant  leurs  racines  et  réseaux 
sociaux dans leur pays d'origine, qu'ils continuent d'y vivre, ce d'autant 
plus qu'à leur âge ils ont moins besoin d'assistance, tout en relevant 
qu'il  n'était  pas  souhaitable,  du  point  de  vue  de  la  politique 
d'intégration  (cf. à  ce sujet  ATF 133 II  précité  consid. 5.4),  que des 
enfants  ayant  vécu  leur  enfance  et  leur  adolescence  à  l'étranger, 
viennent s'établir en Suisse juste avant d'avoir atteint l'âge limite de 18 
ans  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  21  septembre  2001 
[2A.280/2001]).

Le  Tribunal  relève  au  surplus  qu'il  n'a  en  l'espèce  nullement  été 
démontré  que,  depuis  son  départ  de  Bosnie  en  2002,  la  mère  du 
recourant  ait  conservé avec lui  une relation familiale  prépondérante, 
tel  qu'exigée  par  la  jurisprudence  relative  au  regroupement  familial 
différé.  Une  telle  relation  prépondérante  entre  l'enfant  et  le  parent 
vivant  en  Suisse  existe  lorsque  celui-ci  a  continué  d'assumer  de 
manière  effective  pendant  toute  la  période  de  son  absence  la 
responsabilité  principale  de l'éducation  de  l'enfant,  en  intervenant  à 
distance  de  manière  décisive  pour  régler  son  existence  sur  les 
questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à 
l'arrière-plan (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.1). 

A ce propos, il s'impose de souligner que, lorsqu'il a quitté la Bosnie 
au début  de l'année 2005,  le  recourant  n'est  pas  venu rejoindre  sa 
mère  en  Suisse,  mais  a  préféré  aller  retrouver  ses  deux  frères  en 
France,  comportement  qui  démontre  qu'il  n'entretenait  pas  avec  sa 
mère une telle relation prépondérante. Si tel avait été le cas, il aurait 
en  effet  tout  mis  en  oeuvre  pour  reconstituer  avec  elle  une  cellule 
familiale aussitôt que l'occasion lui aurait était donnée. 

Il  convient  de remarquer à cet  égard que l'argument selon lequel  le 
recourant  ne  pouvait  pas  venir  en  Suisse  avant  que  sa  mère  n'y 
obtienne  un  statut  stable  est  démenti  par  le  fait  que  son  frère 
C._______ est, quant à lui, venu déposer sa première demande d'asile 
en Suisse le 2 août 2005 déjà, alors que sa mère ne disposait d'aucun 
statut dans ce pays et se trouvait même sous le coup d'une décision 

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définitive de refus d'asile et de renvoi de Suisse.

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  du  dossier 
amène  le  Tribunal  à  considérer  que  la  présente  demande  de 
regroupement familial a été essentiellement déposé dans le but, certes 
honorable et compréhensible, de permettre au recourant de trouver en 
Suisse des conditions de vie plus favorables et qu'elle se révèle dès 
lors mal fondée.

9.
Le  recourant n'obtenant  pas  une  autorisation  de  séjour  en  Suisse, 
c'est à bon droit que l'Office fédéral a également prononcé son renvoi 
de ce pays en application de l'art. 12 LSEE. 

Il reste encore à déterminer si l'exécution du renvoi est envisageable 
en l'espèce. A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE en effet, si l'exécution du 
renvoi  n'est  pas  possible,  n'est  pas  licite  ou  ne  peut  être  raisonna-
blement  exigée,  l'Office  fédéral  décide  d'admettre  provisoirement 
l'étranger.  L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut 
être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un 
Etat  tiers. L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque le  renvoi  de  l'étranger 
dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 
L'exécution ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une 
mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2, 3 et 4 LSEE).

9.1 En l'occurrence,  l'examen du dossier  révèle  que  le  recourant 
est en possession d'un passeport national valable jusqu'au 10 janvier 
2010.  Il  s'ensuit  que  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des 
obstacles d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE).

9.2 En ce qui concerne la licéité de l'exécution du renvoi, il convient 
d'examiner - sous l'angle de l'art. 3 CEDH - si le renvoi de A._______ 
serait  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international. Sur ce point, le TAF observe que l'intéressé n'a invoqué 
aucun élément susceptible d'indiquer qu'il encourrait personnellement 
des dangers pour son intégrité physique lors d'un retour en Bosnie, ni 
n'a  démontré  qu'il  existait  un  risque  concret  et  sérieux  qu'il  soit 
poursuivi et exposé à une peine ou à un traitement prohibé par l'art. 3 
CEDH. La décision de renvoi de Suisse rendue à l'égard de l'intéressé 
n'est donc pas contraire à l'art. 3 CEDH. Partant, l'exécution du renvoi 

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du recourant dans son pays d'origine revêt un caractère licite (art. 14a 
al.  3  LSEE  [cf.  sur  ce  point  la  jurisprudence  de  la  Commission 
européenne des droits  de l'homme dont  des extraits  ont  été publiés 
dans  la  JAAC  67.138  consid.  1,  64.156  consid.  6.2  à  6.4,  62.89 
consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa]).

9.3 Reste encore à examiner si l'exécution du renvoi de A._______ 
dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de l'art. 
14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 
normes du droit international, mais procède de préoccupations huma-
nitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier 
lieu  aux  "réfugiés  de la  violence",  soit  aux  étrangers  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de  guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou  à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message du Conseil fédé-
ral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une 
loi  fédérale  instituant  un Office  fédéral  pour  les réfugiés  du 25 avril 
1990,  in FF 1990 II  625; cf. également  WALTER KAELIN,  Grundriss des 
Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, pp. 26 et 203ss).

En l'occurrence, le recourant a certes allégué que son éventuel retour 
en  Bosnie  n'était  pas  envisageable,  en  produisant  devant  l'ODM un 
rapport  médical du 16 juillet  2006, selon lequel il  souffrait alors d'un 
état dépressif moyen causé par sa situation et par l'éventualité d'une 
nouvelle séparation d'avec sa mère. 

Le Tribunal  relève à cet  égard que les troubles psychiques tels  que 
ceux invoqués par le recourant,  au demeurant fondés sur un unique 
rapport  médical  préalable  à  la  décision  dont  est  recours,  frappent 
beaucoup d'étrangers confrontés à la menace d'un départ de Suisse 
(cf.  à  cet  égard  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.512/2006  du  18 
octobre 2006, 2A.474/2001 du 15 février 2002 et 2A.180/2000 du 14 
août  2000)  et  ne  sauraient  donc,  en  tant  que tels,  s'opposer  à  leur 
renvoi. Le Tribunal constate par ailleurs que le recourant est désormais 
âgé  de  plus  de  20  ans  et  que,  nonobstant  les  premières  attaches 
socio-professionnelles  qu'il  a  pu  se  créer  en  Suisse,  il  apparaît  en 

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mesure de se prendre en charge et de se réadapter aux conditions de 
vie  de  son  pays,  comme ses  frères  ont  également  dû  s'y  résoudre 
après leur renvoi de Suisse le 5 novembre 2006 et le 14 septembre 
2007,  après  le  rejet  de  leurs  demandes  d'asile  dans  ce  pays. 
L'exécution  du  renvoi  doit  ainsi  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

10.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision de 
refus d'approbation et de renvoi prononcée par l'ODM le 13 novembre 
2006 est conforme au droit.

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 20 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé);
- à l'autorité inférieure, dossiers 2 228 149, N 479 994 et 484 455 en 

retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie  (annexe: 

dossier VD 418'049 en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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