# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d7ba8bd-ebe6-559d-8abb-7b2b4d7d4a4b
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-26
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 26.07.2021 605 2020 53
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2020-53_2021-07-26.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2020 53

Arrêt du 26 juillet 2021

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire : Charlotte Mottet

Parties A.________, recourant, représenté par Me Jennifer Tapia, avocate

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée, 

COMMISSION SOCIALE DE LA SONNAZ, autorité intéressée, 
représentée par Me Cécile Bonmarin, avocate

Objet Assurance-invalidité – compensation d’arriérés de rentes avec des 
créances relatives à des indemnités journalières versées en trop et 
avec des prestations d’aide sociale versées à titre d’avances – 
comptabilisation des intérêts moratoires

Recours du 17 mars 2020 contre la décision sur opposition du 
13 février 2020

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considérant en fait

A. A.________ (le recourant), né en 1989, sans formation qualifiante, a notamment perçu du 
Service social régional de la Sonnaz (le Service social) des prestations d’aide matérielle de 
septembre 2007 à juillet 2010, puis des montants incitatifs versés à titre de supplément d’intégration 
dans le cadre d’une mesure d’insertion sociale de septembre 2016 à juillet 2017.

Il a bénéficié d’une mesure de curatelle du 24 juin 2008 au 11 février 2014.

En juillet 2008, il a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité. A partir du 22 juin 
2009, il a effectué différents stages d’orientation et perçu des indemnités journalières à ce titre.

B. Par décisions du 13 février 2020, l’Office de l’assurance-invalidité a alloué au recourant une 
rente d’invalidité extraordinaire pour la période du 1er septembre 2007 au 31 janvier 2010 (avec 
versement d’indemnités journalières pour la période du 22 juin 2009 au 17 juillet 2009), des 
indemnités journalières pour la période du 1er février 2010 au 31 décembre 2012, une rente 
d’invalidité extraordinaire pour la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2013, des indemnités 
journalières du 1er février 2013 au 31 mai 2013, puis à nouveau une rente d’invalidité extraordinaire 
à partir du 1er juin 2013 pour une durée indéterminée.

Une première décision porte formellement sur la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 
2012. 

Elle précise que le montant dû rétroactivement au titre de la rente a été fixé à CHF 23'568.- pour la 
période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 (16 mois à CHF 1'473.-) et à CHF 19'760.- 
pour la période du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2010 (13 mois à CHF 1'520.-), soit CHF 43'328.- 
au total.

Selon cette décision, doit être déduite de ce montant de CHF 43'328.- une première somme de 
CHF 3'462.40 au titre d’« indemnités journalières AI ».

La même décision ajoute qu’une seconde somme de CHF 31'394.55 doit être déduite des arriérés 
de rente, sous la mention « remboursement des avances du Service social régional de la Sonnaz 
pour les périodes suivantes : du 1er octobre 2007 au 31 janvier 2010, du 1er janvier 2013 au 31 janvier 
2013 et du 1er juin 2013 au 31 juillet 2017 ».

Le montant à verser au recourant après les deux compensations s’élève ainsi à CHF 8'471.05 
(CHF 43'328.- – CHF 3'462.40 – CHF 31'394.55).

Une seconde décision porte formellement sur la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2013.

Le montant dû rétroactivement au titre de la rente pour le mois de janvier 2013 a été fixé à 
CHF 1'560.-.

Une troisième décision porte sur la période de février 2013 à janvier 2020.

Le montant dû rétroactivement au titre de la rente pour les mois de juin 2013 à janvier 2020 a été 
fixé à CHF 125'396.-, plus CHF 35'252.- d’intérêts moratoires au taux de 5% l’an « en raison du 
retard de paiement ».

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C. Par acte déposé le 17 mars 2020 par sa mandataire auprès du Tribunal cantonal, le recourant 
conteste la décision du 13 février 2020 concernant la période du 1er septembre 2007 au 31 janvier 
2010. Il conclut sous suite de frais et dépens à ce qu’elle soit modifiée principalement dans le sens 
qu’aucune compensation n’est opérée sur l’arriéré de rente du 1er septembre 2007 au 31 janvier 
2010, subsidiairement dans le sens qu’aucune compensation en faveur du Service social régional 
de la Sonnaz ne se justifie.

A l’appui de son recours, il critique d’abord le fait qu’aucun intérêt moratoire ne soit alloué sur les 
arriérés de rente. Il affirme ensuite pour l’essentiel que la compensation effectuée porte sur des 
montants correspondant non seulement en grande partie à des prestations d’aide sociale non 
remboursables, à savoir des suppléments d’intégration et des forfaits d’entretien alloués alors qu’il 
n’avait pas encore 20 ans, mais également à des prestations d’aide sociale versées pour une 
période ne coïncidant pas avec celle du droit à la rente. Il émet par ailleurs plusieurs critiques portant 
sur le décompte établi par le Service social pour justifier sa créance en compensation de 
CHF 31'394.55. Il fait valoir encore que le droit d’exiger le remboursement de l’aide matérielle 
concernant la période jusqu’au 31 janvier 2010 est prescrit depuis le 21 décembre 2019, soit dix ans 
après le versement du 21 décembre 2009 concernant l’aide matérielle pour le mois de janvier 2010. 
Enfin, s’agissant de la compensation portant sur des indemnités journalières à concurrence de 
CHF 3'462.40, il relève qu’il subsiste des doutes quant au montant dont il a effectivement bénéficié 
et qui peut être compensé à ce titre.

Dans ses observations du 21 avril 2020, l’Office de l’assurance-invalidité conclut au rejet du recours 
et à la confirmation de sa décision.

Sur la question d’éventuels intérêts moratoires sur les arriérés, il relève que de tels intérêts sont 
exclus lorsque des tiers ont versé des avances. Pour le reste, se référant à la législation applicable 
et à la jurisprudence, il confirme en substance que les prestations d’aide sociale ont de façon 
généralisée un caractère d’avance sur les prestations d’assurances sociales, ce qui justifie une 
compensation. D’autant plus qu’en l’espèce, le Service social a demandé une cession en bonne et 
due forme. Enfin, il confirme également le bien-fondé de la compensation des indemnités 
journalières.

A la requête du recourant, après un second échanges d’écritures lors duquel les parties ont campé 
sur leurs positions, la Commission sociale de la Sonnaz a été invitée à produire son dossier. Dans 
la mesure où l’issue de la procédure pouvait toucher les montants compensés en sa faveur, il lui a 
également été demandé de se déterminer sur le recours.

D. Se déterminant le 15 janvier 2021 par l’intermédiaire de sa mandataire, la Commission sociale 
de la Sonnaz a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision du 13 février 2020.

Elle rappelle d’abord le principe ressortant de la législation sur l’aide sociale selon lequel le Service 
social qui accorde une aide matérielle à titre d’avance sur des prestations d’assurance est subrogé 
dans les droits du bénéficiaire, jusqu’à concurrence de l’aide matérielle accordée. Elle précise à cet 
égard qu’une telle cession a été confirmée en l’espèce par deux déclarations du recourant le 
2 septembre 2008 et le 29 septembre 2016. 

Quant à la concordance temporelle entre les prestations versées à titre d’avances et celles versées 
à titre rétroactif par l’assurance-invalidité, la Commission sociale relève notamment que le recourant 
a effectivement bénéficié d’une aide matérielle à concurrence de CHF 28'644.55 au total couvrant 

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des frais de logement et de pension au Foyer des apprentis et d’autres dépenses indispensables 
pour vivre, ainsi que des « suppléments » de CHF 250.- versés durant une période de 11 mois 
correspondant à la participation du recourant à une mesure d’insertion sociale. Sur cette base, 
mentionnant que les décisions du 13 février 2020 reconnaissent le droit du recourant à une rente 
d’invalidité à partir du 1er septembre 2007 et jusqu'à ce jour, sous réserve de deux interruptions 
correspondant à des périodes de versement d’indemnités journalières (entre février 2010 et 
décembre 2012, puis entre février 2013 et mai 2013), elle requiert la compensation pour l’ensemble 
des prestations d’aide sociale effectuées entre septembre 2016 et juillet 2017 et entre octobre 2007 
et juillet 2010. Elle ajoute à cet égard que si le recourant avait perçu immédiatement dès septembre 
2007 la rente et les indemnités journalières qui lui ont finalement été allouées rétroactivement, il 
n’aurait pas eu besoin de solliciter l’aide sociale entre septembre 2007 et juillet 2017. 

Enfin, sur la question de la prescription, elle met en évidence que la requête en compensation du 
Service social auprès de l’Office AI ne porte pas à proprement parler sur un remboursement de 
prestations sociales, mais sur l’exécution d’une cession des prestations accordées rétroactivement 
par l’assureur social à une institution d’aide sociale qui a consenti à avancer dites prestations.

E. Par courrier du 18 mars 2021, le recourant s’est déterminé sur la prise de position de la 
Commission sociale. 

Il maintient pour l’essentiel l’argumentation développée dans ses précédentes écritures, notamment 
sur la question du caractère non remboursable des prestations versées avant l’âge de 20 ans et le 
caractère prescrit des créances en remboursement. Il relève en outre que les suppléments de 
CHF 250.- alloués en 2016 et 2017 correspondaient à des montants incitatifs non remboursables, 
invoquant au besoin le principe de la bonne foi liée aux promesses de l’autorité pour s’opposer à 
toute restitution. Quant à l’aide matérielle versée entre 2007 et 2010, il s’oppose également à tout 
remboursement en continuant à contester la validité de la déclaration de cession de 2008, ajoutant 
à cet égard le motif que celle-ci n’a pas été ratifiée par le curateur désigné dans le cadre de la 
mesure de protection dont il bénéficiait à ce moment. Enfin, il conteste plusieurs points spécifiques 
du décompte produit par la Commission sociale portant sur les prestations versées pour la période 
du 31 octobre 2007 au 27 juillet 2010. 

Se déterminant à son tour le 31 mars 2021, l’Office de l’assurance-invalidité maintient pour 
l’essentiel sa position. Il émet toutefois une réserve concernant le supplément d’intégration de 
CHF 2'750.-, relevant que le contrat d’insertion sociale prévoit qu’il s’agit d’un montant incitatif non 
remboursable.

Le 7 mai 2021, la Commission sociale dépose encore une écriture par laquelle elle conteste plus 
particulièrement les arguments nouvellement apportés par la recourante dans sa détermination du 
18 mars 2021.

Le 8 juin 2021, la recourante maintient sa position en la complétant.

Le 24 juin 2021, la Commission sociale fait elle aussi usage de son droit de réplique, confirmant 
également sa position.

Cette écriture a été communiquée pour information à l’Office de l’assurance-invalidité et à la 
Commission sociale.

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F. Dans la mesure où ils sont utiles à la solution du litige, il sera fait état des arguments détaillés 
des parties dans le cadre des considérants en droit du présent arrêt.

en droit

1.

Recevabilité.

Le recours a été interjeté dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré valablement représenté.

Il ne vise explicitement qu’une des trois décisions du 13 février 2020, soit celle limitée à la période 
du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2010 en ce qui concerne le droit à une rente, respectivement 
à des indemnités journalières. Or, il faut constater d’emblée que cette décision porte sur une période 
plus étendue en ce qui concerne la compensation des montants alloués au titre de rentes et 
d’indemnités journalières, d’une part avec des indemnités journalières trop élevées versées en 2009, 
2010 et 2013 et, d’autre part, avec des prestations d’aide matérielle versées non seulement entre 
octobre 2007 et juillet 2010, mais également entre septembre 2016 et juillet 2017.

Il en résulte que les trois décisions du 13 février 2020 portant sur le droit à une rente et à des 
indemnités journalières pour la période totale du 1er septembre 2007 au 31 janvier 2020, ainsi que 
des compensations opérées sur les montants en question en lien avec des prestations déjà allouées 
à un autre titre en 2007, 2008, 2009, 2010, 2013, 2016 et 2017, doivent être considérées sous l’angle 
matériel comme une seule décision concernant autant le droit à la rente et aux indemnités 
journalières pour la période du 1er septembre 2007 au 31 janvier 2020 que les compensations 
opérées pour la même période. La présente procédure de recours ne saurait dès lors viser que l’une 
des trois décisions rendues le 13 février 2020, à l’exclusion des deux autres.

Pour le reste, le recourant est directement touché par les décisions en cause et le recours a été 
déposé en temps utile. Il est dès lors recevable.

2.

Compensation avec des indemnités journalières versées en trop.

2.1. Il a été vu ci-dessus (partie en fait, let. B) que l’Office de l’assurance-invalidité a notamment 
compensé partiellement le montant de CHF 43'328.- équivalant à des arriérés de rente pour la 
période du 1er septembre 2007 au 31 janvier 2010 avec un montant de CHF 3'462.40 relatif à des 
indemnités journalières.

Plusieurs décisions du 8 octobre 2009 (voir dossier AI p. 696 ss) et du 5 novembre 2019 (dossier AI 
p. 742 ss) permettent de préciser que suite à la décision d’octroi de rente couvrant également ces 
périodes, les indemnités journalières déjà versées à l’époque ont été recalculées à la baisse, faisant 
ressortir des montants versés en trop et à restituer par le recourant à concurrence de CHF 617.65 
pour la période du 22 juin 2009 au 17 juillet 2009, de CHF 903.25 pour la période du 30 novembre 
2009 au 20 décembre 2009, de CHF 332.75 pour la période du 25 janvier 2010 au 31 juillet 2010, 

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de CHF 633.75 pour la période du 1er janvier 2013 au 13 janvier 2013, de CHF 536.25 pour la période 
du 21 janvier 2013 au 31 janvier 2013 et de 438.75 pour la période du 1er juin 2013 au 9 juin 2013, 
soit un total de CHF 3'462.40. 

Il en résulte que le montant compensé de CHF 3'462.40 susmentionné correspond à l’addition 
d’indemnités journalières versées en trop pour différentes périodes entre 2009 et 2013.

2.2. Le montant de CHF 3'462.40 d’indemnités journalières à restituer par le recourant est la 
conséquence d’un nouveau calcul de ces indemnités en raison d’une rente d’invalidité allouée à titre 
rétroactif pour les mêmes périodes. 

La compensation de ce montant d’indemnités journalières versées en trop avec les rentes allouées 
à titre rétroactif est dès lors justifiée dans son principe, ce qui n’est du reste pas contesté par le 
recourant.

Cette compensation opérée sur la base de montants globaux, sans tenir compte de la 
correspondance entre les périodes pour lesquelles une restitution d’indemnités journalières est 
exigée et les périodes pour lesquelles des rentes rétroactives sont allouées, apparaît toutefois 
problématique en l’espèce, à tout le moins sous deux angles.

Premièrement, elle prive le recourant d’intérêts moratoires auxquels il peut prétendre sur des 
arriérés de rente correspondant à des périodes antérieures à celles pour lesquelles une restitution 
partielle d’indemnités journalières est exigée.

Deuxièmement, il sera vu ci-dessous (consid. 3.3.5) que, s’agissant de la compensation entre des 
arriérés de rente et des prestations d’aide sociale versées à titre d’avances, il doit être vérifié que 
les deux créances concernent la même période. Il en résulte que dans les cas où, comme en 
l’occurrence, un montant d’arriérés de rente est utilisé tant pour la compensation d’avances 
effectuées par un service social et que pour la compensation d’autres créances, il est indispensable 
d’identifier de façon précise les périodes concernées par chacune des compensations opérées. Cela 
est d’autant plus le cas que la compensation entre diverses prétentions intrasystémiques, telles que 
des rentes et des indemnités de l’assurance-invalidité ont toujours priorité sur la compensation avec 
d’autres prétentions telles que celles relevant de l’aide sociale (voir ci-dessous consid. 3.3.2).

2.3. Sur la base de ce qui précède, même s’il est admis sur le principe que le montant de 
CHF 3'462.40 d’indemnités journalières à restituer par le recourant peut être compensé avec des 
rentes d’invalidité octroyées à titre rétroactif, la décision du 17 mars 2020 prévoyant une 
compensation globale de ce montant avec une part de la créance d’arriérés de rente, sans autre 
précision, doit être modifiée. 

Le recours sera dès lors admis sur ce point et la cause renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité 
pour qu’il opère une distinction claire entre les différentes périodes pour lesquelles des indemnités 
journalières doivent être restituées, en rappelant le montant à rembourser pour chaque période et 
en indiquant pour chaque montant à quelle créance de rente il correspond.

3.

Compensation avec des prestations d’aide sociale versées à titre d’avance.

Il a été vu ci-dessus (partie en fait, let. B) que l’Office de l’assurance-invalidité a également décidé, 
sur demande du Service social, de verser à celui-ci, en lieu et place du recourant, un montant de 

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CHF 31'394.55 correspondant à une partie de la somme de CHF 43'328.- précitée équivalant à des 
arriérés de rente pour la période du 1er septembre 2007 au 31 janvier 2010.

Pour examiner la validité de cette décision, il convient d’abord de rappeler la distinction à opérer 
entre un remboursement de l’aide matérielle et une subrogation du Service social dans les droits 
d’un bénéficiaire (consid. 3.1), avant de préciser quelle est en l’espèce la nature du 
« remboursement » du montant de CHF 31'394.55 effectué par l’Office de l’assurance-invalidité 
auprès du Service social (consid. 3.2). 

En tenant compte de cette nature, il s’agira ensuite de vérifier l’admissibilité de la compensation 
opérée, tant sur le principe (consid. 3.3) que sur les montants en cause (consid. 3.4 et 3.5).

3.1. Distinction entre remboursement de l’aide matérielle et subrogation du Service social dans 
les droits d’un bénéficiaire.

3.1.1. Sous les titres « remboursement » et « aide perçue légalement », l’art. 29 LASoc énonce ce 
qui suit:

1 La personne qui a reçu une aide matérielle est tenue de la rembourser, en tout ou partie, dès que 
sa situation financière le permet. L’aide matérielle reçue conformément à l’art. 4c n’est pas 
remboursable.

2 L’obligation de rembourser s’étend aux héritiers jusqu’à concurrence de leur part d’héritage.

3 Le remboursement de l’aide matérielle reçue avant l’âge de 20 ans ne peut être exigé.

4 Le service social qui accorde une aide matérielle à titre d’avance sur les prestations des 
assurances ou de tiers tenus de verser des prestations est subrogé dans les droits du bénéficiaire, 
jusqu’à concurrence de l’aide matérielle accordée.

Dans son ancienne teneur, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, l’art. 29 al. 4 LASoc disposait 
que « l’aide matérielle reçue à titre d’avance sur des prestations sociales [devait] être remboursée 
par le bénéficiaire ». 

Les travaux préparatoires relatifs à la modification législative font ressortir que l’introduction d’une 
subrogation légale avait notamment pour but de donner la compétence au Service social de 
s’adresser directement aux assurances sociales ou privées, ainsi qu’aux caisses de compensation, 
pour obtenir le versement de prestations allouées rétroactivement et destinées à couvrir une perte 
de gain déjà couverte en totalité ou en partie par une aide matérielle (voir Message du 9 décembre 
2009; BGC 2010 p. 2241).

3.1.2. Il ressort de ce qui précède que, même si les deux cas de figure font l’objet de la même 
disposition légale, le remboursement par le bénéficiaire de prestations d’aide matérielle perçues 
légalement (art. 29 al. 1 à 3 LASoc) doit être distingué de la subrogation du Service social dans les 
droits qu’un bénéficiaire de prestations d’aide matérielle a envers un tiers (art. 29 al. 4 LASoc).

En effet, les deux hypothèses se présentent dans des situations différentes et elles ne sont pas 
soumises aux mêmes conditions. 

Ainsi, en résumé, le remboursement direct par le bénéficiaire concerne des cas où la situation 
financière de celui-ci s’améliore au point de lui permettre non seulement d’être autonome 

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économiquement, mais également d’affecter une partie de ses revenus ou de sa fortune au 
remboursement des prestations d’aide matérielle qui lui ont été allouées par le passé (voir également 
les normes éditées par la Conférence suisse des institutions d’aide sociale, normes CSIAS, ch. E.3). 

Quant à la subrogation du Service social dans les droits envers un tiers, elle concerne 
essentiellement les cas où des prestations d’aide matérielle ont été allouées à un bénéficiaire à titre 
d’avances, alors que celui-ci pouvait faire valoir pour la même période des prétentions auprès de 
tiers (p. ex. salaire impayé, prestations d’assurances, contributions d’entretien dues en application 
du droit de la famille). Lorsque le bénéficiaire de prestations d’aide matérielle dispose de tels droits 
et que le Service social est subrogé dans ceux-ci, celui-ci peut les faire valoir auprès des tiers 
concernés et obtenir ainsi une sorte de remboursement indirect des montants qu’il a versés à titre 
d’avances au bénéficiaire de l’aide matérielle (voir les normes éditées par la Conférence suisse des 
institutions d’aide sociale, normes CSIAS, chap. F; arrêts TC FR 605 2017 36 du 5 juillet 2018 
consid. 4.2, 605 2017 228 du 5 juin 2018 consid. 2).

Le traitement distinct des deux cas de figure ressort également de l’art. 18 du Règlement fribourgeois 
du 30 novembre 1999 d’exécution de la loi sur l’aide sociale (ReLASoc; RSF 831.0.11). En effet, cet 
article énonce d’abord que le Service social soumet les cas où le remboursement de l’aide matérielle 
entre en considération, pour décision, à la Commission sociale ou au Service de l’action sociale 
(al. 1). Traitant ensuite plus spécifiquement d’un cas de subrogation dans les droits du bénéficiaire, 
il dispose que lorsqu’une aide matérielle a été accordée à titre d’avance sur des prestations 
d’assurances sociales, le Service social ou le Service de l’action sociale introduit auprès de l’office 
compétent une demande de remboursement rétroactif de rente en sa faveur (al. 2).

3.2. Nature du « remboursement » du montant de CHF 31'394.55 effectué par l’Office de 
l’assurance-invalidité auprès du Service social.

Il a été vu ci-dessus (partie en fait, let. B) que l’Office de l’assurance-invalidité a décidé, sur demande 
du Service social, de verser à celui-ci, en lieu et place du recourant, un montant de CHF 31'394.55 
correspondant à une partie de la somme de CHF 43'328.- équivalant à des arriérés de rente pour 
une période de 29 mois entre le 1er septembre 2007 et le 31 janvier 2010.

Pour fonder sa décision, il a indiqué que le montant précité de CHF 31'394.55 constituait le 
remboursement d’avances effectuées par le Service pour les périodes du 1er octobre 2007 au 
31 janvier 2010, du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2013 et du 1er juin 2013 au 31 juillet 2017.

Il en résulte que le montant de CHF 31'394.55 ne correspond pas à une somme que la Commission 
sociale exigerait au titre de remboursement de prestations en raison d’une amélioration de la 
situation de l’ancien bénéficiaire, au sens de l’art. 29 al. 1 à 3 LASoc.

Il s’agit au contraire d’un cas où le Service social a demandé à l’Office de l’assurance-invalidité de 
lui verser directement des prestations octroyées en faveur du recourant, au motif d’une subrogation 
dans les droits de celui-ci au sens de l’art. 29 al. 4 LASoc. 

Il peut dès lors déjà être retenu à ce stade que les griefs du recourant relatifs au caractère non 
remboursable des prestations d’aide matérielle reçues pendant la durée d’un contrat d’insertion 
sociale (art. 29 al. 1 LASoc en rel. avec art. 4c LASoc) et/ou avant l’âge de 20 ans (art. 29 
al. 3 LASoc) ne peuvent être admis. En effet, ces exceptions concernent uniquement l’hypothèse 
d’un remboursement, en raison d’une amélioration de la situation de l’ancien bénéficiaire, de l’aide 
matérielle allouée par le passé (art. 29 al. 1 à 3 LASoc). Elles ne s’appliquent pas au cas bien distinct 

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où l’aide matérielle a été allouée à titre d’avance sur des prestations d’une assurance sociale telle 
que l’assurance-invalidité, attendues pour la même période (art. 29 al. 4 LASoc). Il en va de même 
de l’exception de prescription que fait valoir le recourant. En effet, en cas de subrogation au sens 
de l’art. 29 al. 4 LASoc, c’est le Service social qui fait valoir directement la créance de rente auprès 
de l’Office de l’assurance-invalidité, à concurrence des montants qu’il a avancés. La question d’une 
éventuelle prescription d’une créance en remboursement à l’égard du bénéficiaire ne se pose dès 
lors pas.

3.3. Admissibilité de principe de la subrogation du Service social dans le droit à des prestations 
accordées rétroactivement par l’Office de l’assurance-invalidité.

3.3.1. Selon l'art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné 
en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle (al. 1). Les prestations accordées rétroactivement 
par l'assureur social peuvent en revanche être cédées à l'employeur ou à une institution d’aide 
sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (al. 2 let. a) ou à 
l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (al. 2 let. b).  

La notion de cession de l'art. 22 LPGA correspond à celle des art. 164 ss CO. La validité des 
cessions de créances futures au sens de l'art. 22 al. 2 LPGA est ainsi admise, pourvu que les 
créances à céder soient suffisamment déterminées ou tout au moins déterminables quant à la 
personne du débiteur cédé, à leur fondement juridique et à leur contenu, et que la cession ne porte 
pas une atteinte trop grande à la liberté économique et à la personnalité du cédant, au sens de 
l'art. 27 al. 2 CC (ATF 135 V 2 consid. 6.1.2, 136 V 381 consid. 4.2; arrêt TF 9C_318/2018 du 
21 mars 2019 consid. 3.1).

3.3.2. Sous le titre "Versement de l'arriéré d'une rente au tiers ayant fait une avance", l'art. 85bis 
al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), dont la base 
légale est l’art. 22 al. 2 LPGA, précise que les employeurs, les institutions de prévoyance 
professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les 
assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de 
l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en 
compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. 

Est cependant réservée la compensation prévue à l'art. 20 LAVS, ce qui signifie que les tiers ayant 
consenti des avances ne peuvent présenter leur demande de versement rétroactif que si les autres 
branches d’assurances sociales n’ont pas de prestations à faire valoir. Les demandes de 
versements rétroactifs présentées par d’autres assurances sociales que l’AI et l’AVS ont ainsi la 
priorité par rapport à celles qui sont déposées par des tiers ayant consenti des avances. Cependant, 
si l’AVS ou l’AI peut elle-même encore faire valoir des prétentions à l’égard de l’assuré, celles-ci 
doivent être compensées en priorité et elles l’emportent dans tous les cas sur les demandes de 
compensation des autres assurances sociales. Il ne peut être dérogé à cette règle qui donne la 
priorité aux prétentions intrasystémiques par rapport aux prétentions intersystémiques (VALTERIO, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-invalidité 2018, art. 50 n. 17).

3.3.3. Selon l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme une avance, les prestations librement 
consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que 
l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (al. 2 let. a), ainsi que les prestations versées 

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contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement 
d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (al. 2 let. b). 

Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit 
de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans 
l'éventualité de l'art. 85 bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire; celui-ci est remplacé 
par l'exigence d'un droit au remboursement "sans équivoque". Pour que l'on puisse parler d'un droit 
non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement 
découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les 
références; arrêt TF 9C_318/2018 précité consid. 3.3).

3.3.4. Selon la jurisprudence, les prestations d’aide matérielle qui ont été versées pour une période 
correspondant à celle pour laquelle des prestations d’une assurance sociale sont allouées 
rétroactivement doivent sur le principe toujours être qualifiées d’avances sur prestations au sens de 
l’art. 22 al. 2 LPGA. Elles sont dès lors, à ce titre, visées par le droit du Service social à obtenir un 
remboursement indirect au sens de ce qui a été vu ci-dessus (ATF 132 V 113 consid. 3.3.3). Cela 
vaut même dans les cas où le bénéficiaire de prestations d’aide matérielle aurait eu droit à des 
montants plus élevés à ce titre (arrêt TF 8C _939/2014 du 14 avril 2015 consid. 3.3; arrêt TC FR 
605 2017 36 précité consid. 4.3).

Ce principe est confirmé en droit fribourgeois de l’aide sociale, l’art. 29 al. 4 LASoc (voir ci-dessus 
consid. 3.1.1) constituant une norme légale de subrogation octroyant un droit direct du Service social 
au remboursement à l’égard de l’AI.

3.3.5. Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à 
concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes 
(art. 85bis al. 3 RAI).

La Caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement 
sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées 
pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la 
coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’assurance-invalidité, est seul déterminant 
le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’assurance-invalidité aient été objectivement 
versées durant la même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement 
en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale aient 
été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’assurance-
invalidité avait été déposée ou devait l’être prochainement (VALTERIO, art. 50 n. 27).

3.3.6. L’ayant droit aux prestations de l’assurance-invalidité doit être avisé de la compensation au 
moyen d’une annotation dans la décision de rente ou d’une décision spéciale comportant l’exposé 
des moyens de droit. 

Selon la jurisprudence, les objections contre la créance amenée en compensation ne peuvent pas 
être soulevées dans la procédure devant les offices AI. Ces contestations doivent être dirigées 
directement contre le tiers qui a fait valoir la compensation. Ainsi, pour faire valoir son droit à des 
prestations sur la base d’une subrogation, il incombe au Service social de prouver l’existence de sa 
créance. Si cette condition est réalisée, l’Office AI est valablement libéré de sa dette en payant 
directement en main du Service social. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le montant 

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de la créance à compenser (VALTERIO, art. 50 n. 12 et les références; arrêts TF 9C_225/2014 du 
10 juillet 2014 consid. 3.3.1).

3.4. Subrogation du Service social pour la période de septembre 2007 à janvier 2010.

3.4.1. Dans sa détermination du 15 janvier 2021 (partie en fait, let. D), la Commission sociale 
indique que, sur la somme totale de CHF 31'394.50 dont elle revendique le « remboursement », un 
montant de CHF 28'644.55 concerne des prestations allouées entre septembre 2007 et fin janvier 
2010. Elle précise qu’il s’agit d’une aide matérielle couvrant des frais de logement et de pension au 
Foyer des apprentis et d’autres dépenses indispensables pour vivre.

Conformément à la règle qui vient d’être rappelée, ces prestations d’aide matérielle doivent sur le 
principe être qualifiées d’avances sur les rentes et indemnités journalières qui ont par la suite été 
allouées rétroactivement par l’Office de l’assurance-invalidité, pour autant toutefois que l’aide 
matérielle en question ait effectivement été fournie pour une période correspondant à celle pour 
laquelle le droit à la rente, respectivement aux indemnités journalières, a été reconnu. 

Pour vérifier la validité de la subrogation du Service social dans les droits du recourant aux 
prestations octroyées rétroactivement pour les mois de septembre 2007 à janvier 2010, il convient 
dès lors d’examiner premièrement s’il est prouvé que les montants annoncés par le Service social 
correspondent à des prestations d’aide matérielle et deuxièmement si ces prestations ont été 
fournies durant la période en question.

3.4.2. Le montant de CHF 28'644.55 précité ressort d’un décompte établi par le Service social 
(bordereau du recourant p. 5). Il en ressort les éléments suivants pour différentes périodes qu’il 
convient de distinguer:

- Période de septembre 2007 à mai 2009.

Pour ces 21 mois, des montants mensuels compris entre CHF 883.- et CHF 1'467.- correspondent 
à des frais de séjour auprès du Foyer des apprentis, pour un total de CHF 25’952.20. Ces divers 
montants sont attestés par des factures et, pour certains mois, également par des décisions 
spécifiques du Service social.

A cela s’ajoutent deux écritures relatives à divers frais (« Frais chaussures », « Divers frais »), pour 
un total de CHF 688.45.

Il est suffisamment établi que les montants précités portent sur des prestations d’aide matérielle. 
Par ailleurs, pour chaque mois concerné, ils sont inférieurs aux montants des rentes mensuelles 
octroyées à titre rétroactif, à savoir CHF 1'473.- de septembre 2007 à décembre 2008 et CHF 1'520.- 
de janvier 2009 à mai 2009.

Pour cette période, la validité de la subrogation du Service social dans les droits du recourant doit 
ainsi être admise à concurrence des prestations matérielles consenties à titre d’avance, soit 
CHF 26’640.65.

- Période de juin 2009 à juillet 2009 (y compris stage d’orientation du 22 juin 2009 au 17 juillet 
2009, donnant droit à des indemnités journalières).

Pour ces deux mois, le décompte fait ressortir des montants de CHF 1'211.- (y c. CHF 200.- 
d’« avance avant départ Yverdon ») correspondant aux frais de séjour auprès du Foyer des 

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apprentis où le recourant a résidé jusqu’au 22 juin 2009, ainsi que de CHF 309.- et CHF 542.- 
correspondant apparemment à des frais d’hôtel à Yverdon (voir bordereau du 15 janvier 2021) pour 
la durée d’un stage d’orientation à Pomy. S’y ajoutent un versement d’aide matérielle sous forme de 
complément de budget (« C.B. ») pour le mois de juillet 2009 (CHF 510.-). Après compensation avec 
les indemnités journalières de CHF 520.- concernant les mêmes mois, perçues directement par le 
Service social, les montants de CHF 1'211.- et de CHF 510.- constituent des prestations d’aide 
matérielle à concurrence de CHF 1'201.- pour les mois de juin et juillet 2009. Par ailleurs, ce montant 
peut être largement couvert par les deux rentes mensuelles allouées à titre rétroactif, même en 
tenant compte du fait que celles-ci pourront servir prioritairement à compenser le montant de 
quelques centaines de francs correspondant à la réduction des indemnités journalières faisant suite 
à la décision d’octroi de rente (voir ci-dessus consid. 2.2 et 3.3.2).

Pour cette période, la validité de la subrogation du Service social dans les droits du recourant doit 
ainsi être admise à concurrence des prestations matérielles consenties à titre d’avance, soit 
CHF 1'201.-.

Par contre, s’agissant des frais d’hôtel de CHF 309.- et CHF 542.- durant le stage d’orientation qui 
a donné droit à des indemnités journalières, le Service social n’a pas apporté en l’état la preuve 
qu’ils correspondent à des prestations d’aide matérielle. En effet, les frais d’hébergement durant un 
stage d’orientation professionnelle sont en principe pris en charge par l’assurance-invalidité, ce qui 
est confirmé par la communication du 17 juillet 2009 (dossier AI p. 269).

- période d’août 2009 à novembre 2009.

Le décompte mentionne des versements d’aide matérielle sous forme de complément de budget 
(« C.B. ») pour les mois d’août 2009 (CHF 500.-) et septembre à novembre 2009 (CHF 1'190.-), soit 
un total de CHF 1'690.-.

Il est suffisamment établi que les montants précités portent sur des prestations d’aide matérielle. 
Par ailleurs, pour chaque mois concerné, ils sont inférieurs aux montants des rentes mensuelles 
octroyées à titre rétroactif, à savoir CHF 1'520.-.

Pour cette période, la validité de la subrogation du Service social dans les droits du recourant doit 
ainsi être admise à concurrence des prestations matérielles consenties à titre d’avance, soit 
CHF 1’690.-.

- Période de décembre 2009 à janvier 2010 (y compris stage d’orientation du 30 novembre 2009 
au 20 décembre 2009, puis préparation spécifique à la formation professionnelle dès le 25 janvier 
2010, donnant droit à des indemnités journalières).

Le décompte mentionne encore des versements d’aide matérielle sous forme de complément de 
budget (« C.B. ») pour les mois de décembre 2009 et janvier 2010 (2 x CHF 500.-), soit un total de 
CHF 1’000.-. Pour ces deux mois, le même décompte fait toutefois état d’indemnités journalières 
versées directement au Service social pour des montants respectifs CHF 1'852.90 et CHF 682.65, 
soit un total de plus de CHF 2’500.- compensant largement les avances d’aide matérielle.

Il peut être ajouté que, pour les mois suivants, soit février 2010 à mai 2010, la Commission sociale 
a rendu le 26 juin 2010 (voir bordereau du 15 janvier 2021) une décision portant sur la compensation 
entre les prestations d’aide matérielle allouées à titre d’avance pour ces mois et les indemnités 
journalières qui avaient été versées directement au Service social. Il en est résulté un solde positif 

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de CHF 6'702.45 en faveur du recourant, dont une part de CHF 6'000.- a été versée à celui-ci, l’autre 
part de CHF 702.45 ayant été affectée à un « remboursement en plus aide sociale », sans autre 
précision.

3.4.3. Sur la base de ces constats, pour la période de septembre 2007 à janvier 2010, la validité 
de la subrogation du Service social dans les droits du recourant aux rentes d’invalidité allouées à 
titre rétroactif pourrait être admise à concurrence de CHF 29'531.65 (26’640.65 + 1'201.- + 1’690.-).

Dans la mesure où ce montant est supérieur à la somme de CHF 28'644.55 que fait valoir le Service 
social sur la base de son propre décompte global, c’est à bon droit que l’Office de l’assurance-
invalidité a donné suite à la demande de compensation portant sur cette somme.

3.5. Subrogation du Service social pour la période de septembre 2016 à juillet 2017.

3.5.1. Dans sa détermination du 15 janvier 2021 (partie en fait, let. D), la Commission sociale 
indique que sur la somme totale de CHF 31'394.50 dont elle revendique le « remboursement », un 
montant de CHF 2'750.- concerne des prestations allouées entre septembre 2016 et juillet 2017. 
Elle précise qu’il s’agit de « suppléments » de CHF 250.- versés durant une période de 11 mois 
correspondant à la participation du recourant à une mesure d’insertion sociale.

Comme pour la période de septembre 2007 à janvier 2010 qui vient d’être examinée, la validité de 
la subrogation du Service social dans les droits du recourant aux prestations octroyées 
rétroactivement pour les mois de septembre 2016 à juillet 2017 ne peut être reconnue que s’il est 
prouvé que les montants annoncés par le Service social correspondent à des prestations d’aide 
matérielle et si ces prestations ont été fournies durant les onze mois en question.

Cela étant, le versement des onze mensualités de CHF 250.- n’est pas contesté et la condition de 
la correspondance temporelle peut également être confirmée puisque des rentes d’invalidité 
largement plus élevées que ces mensualités ont été octroyées au recourant a posteriori. La seule 
question litigieuse est dès lors de savoir si les « suppléments » accordés constituent des prestations 
d’aide matérielle qui peuvent aussi, à l’image des autres éléments constituant cette aide, être 
accordés au titre d’avance sur des prestations d’assurance-invalidité à venir.

3.5.2. A teneur de l'art. 4 LASoc, l'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide 
matérielle et la mesure d'insertion sociale (al. 1). La prévention comprend toute mesure générale ou 
particulière permettant d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle (al. 2). L'aide personnelle 
comprend notamment l'écoute, l'information et le conseil (al. 3). L'aide matérielle est une prestation 
allouée en espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale (al. 4). La mesure 
d'insertion sociale, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale, permet au bénéficiaire de l'aide 
sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociale (al. 5).

Selon l’art. 4a LASoc, un contrat d'insertion sociale individualisé peut être conclu avec la personne 
dans le besoin. Sa nature juridique est celle d'un contrat de droit administratif (al. 1). Dans la mesure 
où le contrat d'insertion sociale est en adéquation avec les capacités et les potentialités de la 
personne dans le besoin, cette dernière y est astreinte. Si elle refuse le projet d'insertion sociale 
proposé, l'aide matérielle peut être réduite jusqu'au minimum défini dans les normes relevant de 
l'article 22a al. 1 (al. 2). Dans le contrat d'insertion sociale est définie la mesure d'insertion sociale 
reconnue comme contre-prestation (al. 3).

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L’art. 4c al. 1 LASoc précise que, pendant la durée du contrat d'insertion sociale, la personne dans 
le besoin reçoit une aide matérielle fondée sur les normes relevant de l'article 22a al. 1 et majorée 
d'un montant incitatif.

3.5.3. Il résulte du texte même des art. 4 al. 4 et art. 4c al. 1 LASoc que les montants incitatifs – 
qualifiés de « suppléments » par le Service social – versés pendant la durée d’un contrat d’insertion 
sociale constituent des prestations d’aide matérielle. Le fait que leur versement dépende d’une 
contreprestation à effectuer par le bénéficiaire de la majoration prévue par la loi ne change rien à 
cette nature. 

Quant à la règle prévue par l’art. 29 al. 1 2ème phrase LASoc, selon laquelle l’aide matérielle reçue 
conformément à l’art. 4c LASoc n’est pas remboursable, elle a certes pour effet que le Service social 
peut exiger à posteriori le remboursement des montants incitatifs versés en application de cette 
disposition. Cette exclusion ne peut toutefois viser que le remboursement de l’aide matérielle au 
sens des art. 29 al. 1 à 3 LASoc dont le principe est prévu pour les cas où le bénéficiaire de 
prestations voit sa situation financière s’améliorer. Elle ne saurait ainsi s’appliquer dans les cas où, 
comme en l’espèce, les prestations d’aide matérielle sont d’emblée versées à titre d’avance au sens 
de l’art. 29 al. 4 LASoc. En effet, dans cette configuration, les prestations d’aide matérielle allouées, 
avec ou sans majoration, le sont afin de permettre à leur bénéficiaire de subvenir à ses besoins dans 
l’attente des prestations qu’une assurance est appelée à verser pour la même période.

3.5.4. En conséquence, c’est à juste titre que l’Office de l’assurance-invalidité a admis que le 
Service social était subrogé à concurrence du montant total de CHF 2'750.- dans les droits du 
recourant à une rente d’invalidité. Il doit toutefois être précisé que cette subrogation ne concerne 
pas les années 2007 à 2010, mais porte sur les mois de septembre 2016 à juillet 2017 durant 
lesquels le recourant a perçu une aide matérielle mensuelle de CHF 250.- allouée à titre de montant 
incitatif. 

Il peut encore être ajouté que le recourant ne peut pas se prévaloir à cet égard du fait que les 
contrats d’insertion sociale indiquent que le montant incitatif de CHF 250.- n’est pas remboursable 
(voir bordereau du 15 janvier 2021, art. 5). En effet, il résulte de la systématique de la loi déjà 
exposée ci-dessus que cette exclusion ne vise que le remboursement au sens des art. 29 al. 1 à 3 
LASoc, mais pas la subrogation du Service social dans les droits du bénéficiaire à des prestations 
attendues d’une assurance pour la même période.

4.

Intérêts moratoires sur les arriérés de rente.

Le recourant reproche également à l’Office de l’assurance-invalidité de ne pas avoir comptabilisé 
d’intérêts moratoires sur les arriérés de rente partiellement compensés.

4.1. Selon l'art. 26 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable ici par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale 
sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de 
prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du 
droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il 
se soit entièrement conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe. 

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L'art. 7 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA; RS 830.11) 
prévoit que le taux de l’intérêt moratoire est de 5 % par an (al. 1). L’intérêt moratoire est calculé par 
mois sur les prestations dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès le 
premier jour du mois durant lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du 
mois durant lequel l’ordre de paiement est donné (al. 2). En cas de paiement de prestations 
arriérées, l’obligation de payer des intérêts moratoires commence 24 mois après le droit à la rente 
en tant que tel pour l’ensemble des prestations courues jusque-là, et non pas d’abord seulement 
deux ans après l’exigibilité de chaque rente mensuelle (ATF 133 V 9).

Les modalités de calcul et de paiement des intérêts moratoires sont également formalisées dans les 
Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, 
émises par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Au chiffre 10508, il est ainsi précisé 
que les intérêts moratoires ne sont pas dus si la personne concernée n’a subi aucun dommage du 
fait que les prestations en souffrance lui ont été attribuées par d’autres prestataires. Tel est le cas 
si : - un tiers (employeur, aide sociale publique ou privée, assureur RC) a effectué des avances 
moyennant cession des prestations accordées rétroactivement (art. 22 al. 2 LPGA, art. 85bis RAI); - 
d’autres assurances sociales (Amal, AA, AM, AC) ont consenti des avances; des organes 
d’exécution de l’AVS/AI ou des PC ont consenti des avances. Le chiffre 10509 ajoute que si le 
versement rétroactif n’est que partiellement compensé au sens du chiffre 10508, les intérêts 
moratoires sont dus uniquement sur la part versée à l’ayant droit. […]. Dès lors, il n’existe aucun 
droit aux intérêts moratoires pour la part de la rente due qui est compensée avec la créance en 
restitution. Ils seront calculés au moment du paiement sur la prestation entière et versés en 
proportion de la part de prestation sur laquelle les intérêts sont dus par rapport à l’intégralité de la 
prestation (voir également art. 7 al. 3 OPGA).

4.2. En l’espèce, dans sa première décision portant formellement sur la période de septembre 
2007 à juillet 2010, l’Office de l’assurance-invalidité a omis de comptabiliser des intérêts moratoires 
sur les rentes octroyées à titre rétroactif, au motif que celles-ci étaient compensées par des créances 
relatives à des indemnités journalières versées en trop et avec des prestations d’aide sociale 
versées à titre d’avances. 

Dans la mesure où cette compensation ne portait pas sur l’intégralité des arriérés de rente, cette 
façon de procéder n’est pas conforme aux principes rappelés ci-dessus.

De plus, il a été vu ci-dessus (consid. 2.3) que le montant de CHF 3'462.40 d’indemnités journalières 
à restituer par le recourant peut certes être compensé avec des rentes d’invalidité octroyées à titre 
rétroactif, mais que cette compensation ne peut pas intervenir de façon globale sur les arriérés de 
rente dus pour la période de septembre 2007 à juillet 2010. Or, la distinction à opérer entre les 
différentes périodes pour lesquelles une compensation partielle peut être effectuée aura 
logiquement un effet sur le solde des arriérés de rente dus au recourant pour chaque période et sur 
les intérêts moratoires dus sur ces soldes.

Il en résulte que, s’agissant des intérêts moratoires, les trois décisions du 13 février 2020 devront 
être modifiées dans le sens suivant. 

Pour chaque période en cause, l’Office de l’assurance-invalidité devra calculer les intérêts 
moratoires dus au recourant sur les arriérés de rente. 

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Plus particulièrement, pour les périodes concernées par une compensation des arriérés de rente 
avec des montants d’indemnités journalières à restituer et avec des prestations d’aide sociale 
avancés par le Service social, les intérêts moratoires devront être calculés sur le solde des arriérés 
de rente qui revient au recourant après compensation.

5. Sort du recours et frais.

5.1 Sur la base de l’ensemble de ce qui précède, le principe de la compensation des montants 
de CHF 3'462.40 (restitution d’indemnités journalières perçues en trop) et de CHF 31'394.50 
(prestations d’aide matérielle versées à titre d’avance) avec les arriérés de rente dues pour les 
périodes correspondantes comprises entre septembre 2007 et janvier 2020 est confirmé. 

Le recours sera toutefois partiellement admis dans le sens que les décisions du 13 février 2020 
seront annulées et la cause renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité pour qu’il rende une 
nouvelle décision en effectuant une distinction claire entre les différentes périodes pour lesquelles 
une compensation (partielle) peut être opérée et qu’il procède sur cette base à un nouveau calcul 
des intérêts moratoires, au sens des considérants.

5.2. Compte tenu de l’admission partielle du recours, il convient de mettre les frais à raison de 
CHF 200.- à la charge de l'autorité intimée et de CHF 200.- à la charge du recourant. Le solde de 
l’avance de frais effectuée par le recourant, soit CHF 200.-, sera restitué à celui-ci.

5.3. Ayant obtenu partiellement gain de cause, le recourant a droit à une indemnité réduite pour 
ses dépens (art. 61 let. g LPGA). Compte tenu de la relative complexité de certaines questions liées 
notamment au fait que l’Office de l’assurance-invalidité a opéré des compensations globales sans 
effectuer les distinctions qui s’imposaient entre les périodes concernées, cette indemnité, réduite 
également par moitié, peut être fixée équitablement à CHF 2'000.-, débours compris, plus CHF 77.- 
au titre de la TVA. Elle sera mise intégralement à la charge de l'autorité intimée.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est partiellement admis.

Les décisions du 13 février 2020 sont annulées et la cause renvoyée à l’Office de l’assurance-
invalidité pour qu’il rende une nouvelle décision en effectuant une distinction claire entre les 
différentes périodes pour lesquelles une compensation (partielle) peut être opérée et en 
procédant sur cette base à un nouveau calcul des intérêts moratoires, au sens des 
considérants.

Pour le reste, le recours est rejeté, dans le sens que le principe de la compensation des 
montants de CHF 3'462.40 (restitution d’indemnités journalières perçues en trop) et de 
CHF 31'394.50 (prestations d’aide matérielle versées à titre d’avance) avec les arriérés de 
rente dues pour les périodes correspondantes comprises entre septembre 2007 et 
janvier 2020 est confirmé. 

II. Les frais de procédure sont mis à raison de CHF 200.- à la charge de l’Office de l’assurance-
invalidité et de CHF 200.- à la charge du recourant.

III. Le solde de l’avance de frais effectuée par le recourant, soit CHF 200.-, lui est restituée.

IV. L'indemnité partielle allouée à A.________ pour ses frais de défense est fixée à CHF 2'077.- 
(y compris CHF 77.- de TVA) et mise intégralement à la charge de l'Office de l'assurance-
invalidité du canton de Fribourg. 

V. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 26 juillet 2021/msu

Le Président : La Greffière-stagiaire :