# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc52ce29-b731-572b-bd14-80c0363fce33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.03.2024 C/9632/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9632-2019_2024-03-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9632/2019-CS DAS/59/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 7 MARS 2024 

 

Recours (C/9632/2019-CS) formé en date du 8 décembre 2023 par l'Association 

A______ (EMS A______), domiciliée ______, représentée par Me Francesco LA 

SPADA, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    7 mars 2024 à : 

-  ASSOCIATION A______ 

c/o Me Francesco LA SPADA, avocat 

Rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12. 

- Maître B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/9632/2019-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure relative à C______, née le ______ 1935, originaire de 

D______ (Berne), au bénéfice d'une curatelle de représentation et de gestion selon 

ordonnance DTAE/4808/2019 rendue le 30 juillet 2019 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection); 

Que la personne concernée a intégré l'EMS A______ à Genève à fin 2019; 

Attendu que par courrier du 24 novembre 2023, valant décision, communiqué au conseil 

de l'Association A______, le Tribunal de protection a rejeté la demande de celui-ci 

sollicitant la tenue d'une audience à fixer en présence de la curatrice de la personne 

concernée, d'un représentant du Service des prestations complémentaires et de ladite 

association; 

Que par acte du 8 décembre 2023, l'Association A______ (EMS A______) a recouru 

auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice contre la décision précitée; 

Que par courrier du 1
er
 mars 2024, B______, curatrice de la personne concernée, a informé 

la Chambre de céans du décès de sa protégée, survenu le ______ février 2024; 

Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons qu'une 

transaction, un acquiescement ou un désistement d'action, sans avoir fait l'objet d'une 

décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Qu'en l'espèce, le décès de la personne concernée rend la requête et le recours sans objet, et 

met un terme à la procédure, qui sera rayée du rôle; 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67B du Règlement fixant le tarif des 

frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce toutefois, vu l'issue de la procédure, la Chambre de surveillance 

renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 

Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante; 

Qu'elle lui sera dès lors restituée. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/9632/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Prend acte du décès de C______ survenu le ______ février 2024 à Genève. 

Dit que le recours formé le 8 décembre 2023 par l'Association A______ contre le 

courrier, valant décision, du 24 novembre 2023 du Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/9632/2019 est sans objet. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à l'Association A______ 

l'avance de frais de 400 fr. perçue.  

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.