# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 283c90a8-3f66-573c-8b7d-4802bd879e07
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2014 C-5055/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5055-2011_2014-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5055/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,    

représenté par Maître Romain Jordan, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation et renvoi (art. 30 al. 1 let. b LEtr et art. 8 

CEDH).  

 

 

C-5055/2011 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant de la République démocratique du Congo 

(ci-après : RDC), né le 20 janvier 1979 – ou 1980 selon une attestation de 

naissance de la ville de Kinshasa du 19 novembre 2009 – est entré en 

Suisse le 29 avril 1983 en compagnie de son père, de sa belle-mère, de 

ses cinq (demi)-frères et (demi)-sœurs et de sa tante. 

A.b Les prénommés ont déposé une demande d'asile le 9 juin 1983, la-

quelle a été rejetée par le Délégué aux réfugiés en date du 6 juillet 1987. 

Après s'être vu octroyer, le 1
er
 juin 1988, une autorisation de séjour pour 

cas de rigueur excessive, les intéressés ont retiré, le 13 juin 1988, le re-

cours qu'ils avaient déposé à l'encontre de cette décision. 

Aussi, à compter de 1988, A._______ a bénéficié d'un titre de séjour en 

Suisse. 

B.  

Entre 1993 et 1996, l'intéressé, alors mineur, a commis des délits qui l'ont 

conduit à être placé au sein de plusieurs institutions pour adolescents. 

C.  

Devenu majeur le 20 janvier 1997, A._______ a quitté le foyer de Prêles 

en juillet 1997 et a entamé, à fin août 1997, un apprentissage de com-

merce auprès d'une société de négoce de bois. 

D.  

D.a Le 30 novembre 1997, le prénommé a agressé un camarade, lequel 

est décédé des suites de ses blessures le 3 décembre 1997. 

Interpellé le 1
er
 décembre 1997, A._______ a été placé en détention pré-

ventive à la prison de Champ-Dollon le 2 décembre 1997. 

D.b Le 6 novembre 1998, la Cour d'assises de la République et canton 

de Genève a reconnu l'intéressé coupable d'assassinat et l'a condamné à 

une peine de quinze ans de réclusion. Elle a toutefois renoncé à infliger 

une mesure d'expulsion à l'endroit du condamné dès lors que celui-ci "est 

arrivé très jeune en Suisse, qu'il y a toute sa famille et qu'en conséquen-

ce sa souhaitable réinsertion ne peut être envisagée qu'en Suisse". 

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D.c Par arrêt du 7 mai 1999, la Cour de cassation de la République et 

canton de Genève a confirmé la sentence prononcée à l'encontre de 

A._______. 

E.  

E.a Le 15 mars 2000, le Département de justice et police et des trans-

ports de la République et canton de Genève a prononcé l'expulsion ad-

ministrative de A._______ du territoire de la Confédération pour une du-

rée indéterminée dès sa sortie de prison. 

E.b Saisie d'un recours, la Commission cantonale de recours de police 

des étrangers de la République et canton de Genève (ci-après : la Com-

mission cantonale de recours) a confirmé, par décision datée du 29 jan-

vier 2002, l'expulsion prononcée à l'endroit du prénommé. 

F.  

F.a Le 5 juin 2001, A._______ a intégré l'unité de sociothérapie "La Pâ-

querette", à Genève. A l'exception d'un peu plus de deux mois entre août 

et octobre 2003, il y a séjourné jusqu'au 23 novembre 2004.  

F.b Au cours de cette période, le prénommé a effectué des études sanc-

tionnées, en juin 2004, par un diplôme d'employé de commerce délivré 

par l'Ecole de commerce Nicolas-Bouvier. Il a en outre obtenu, en mars 

2004, un certificat d'allemand du Goethe Institut Inter Nationes. 

G.  

G.a Le 23 novembre 2004, l'intéressé a été transféré auprès de l'établis-

sement de Witzwil où il est resté durant deux ans avant de rejoindre, le 

30 novembre 2006, "La Ronde", à La Chaux-de-Fonds. 

G.b Le 1
er
 juin 2007, il a été placé au foyer "La Pâquerette des Champs", 

à Genève, où il a bénéficié d'un régime de semi-liberté. 

G.c Du 29 janvier au 10 juin 2007, A._______ a travaillé pour le compte 

de l'Hôtel (…), à Genève, en qualité de stagiaire réceptionniste. 

G.d Du 8 octobre 2007 au 30 juin 2008, le prénommé a occupé un emploi 

comme collaborateur de vente auprès de la société (…). 

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G.e  En juillet 2008, l'intéressé a été engagé, pour une durée indétermi-

née, par le restaurant-bar (…), à Genève, pour y travailler en qualité de 

serveur à temps partiel puis, à compter du mois de mai 2009, à temps 

complet. 

H.  

Le 30 juin 2009, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire 

d'alors, a demandé à l'Office de la population de la République et canton 

de Genève (ci-après : OCP) qu'il reconsidère la décision d'expulsion ren-

due le 15 mars 2000 (cf. ci-dessus, let. E.a) et a requis l'octroi d'une auto-

risation de séjour.  

I.  

Par jugement daté du 7 octobre 2009, le Tribunal d'application des peines 

et des mesures de la République et canton de Genève (ci-après : TA-

PEM) a prononcé la libération conditionnelle de A._______ pour le 30 oc-

tobre 2009, a fixé à l'intéressé un délai d'épreuve de trois ans et un mois 

et ordonné, à titre de règle de conduite, la poursuite du traitement psy-

chothérapeutique ambulatoire, ainsi que la remise au Service d'applica-

tion des peines et mesures de la République et canton de Genève (ci-

après : SAPEM), tous les quatre mois, des attestations du thérapeute 

concernant le suivi et l'évolution du traitement. 

J.  

J.a Par décision du 30 octobre 2009, le Département des institutions de 

la République et canton de Genève (ci-après : le Département) est entré 

en matière sur la demande de reconsidération du 30 juin 2009 et l'a reje-

tée.  

J.b A l'encontre de cette décision, A._______ a interjeté recours par mé-

moire déposé le 2 décembre 2009. 

J.c En date du 22 juin 2010, la Commission cantonale de recours en ma-

tière administrative de la République et canton de Genève a admis le re-

cours, annulé la décision de l'OCP du 30 octobre 2009 et renvoyé le dos-

sier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens de la déli-

vrance d'une autorisation de séjour. 

J.d Le 19 juillet 2010, l'OCP a transmis le dossier à l'ODM pour approba-

tion à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 

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let. b de la loi fédérale du 20 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 

142.20). 

K.  

En date du 16 février 2010, A._______ s'est vu décerner par l'Ecole inter-

nationale Lejeune, à Genève, un diplôme d'hôte d'accueil et de guide tou-

ristique. 

L.  

Le 12 septembre 2010 est née B._______, fille de C._______, ressortis-

sante helvétique née le 4 février 1987, et de A._______, ce dernier ayant 

reconnu l'enfant en date du 18 avril 2012. 

M.  

M.a Par courrier du 20 décembre 2010, l'ODM, vu le "très lourd compor-

tement délictueux de A._______ durant son séjour en Suisse ayant don-

né lieu à de nombreuses condamnations pour des motifs très graves", a 

informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approba-

tion à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Ledit office a esti-

mé que l'intérêt public à l'éloignement du prénommé l'emportait sur son 

intérêt privé à demeurer en Suisse. 

Afin de garantir le droit d'être entendu de A._______, l'ODM l'a invité à 

faire part de ses observations. 

M.b Le 28 février 2011, A._______, agissant par l'entremise de son man-

dataire, a déposé sa détermination.  

Après avoir rappelé son parcours depuis son arrivée en Suisse en 1983, 

à l'âge de quatre ans, le prénommé a principalement mis en exergue 

l'évolution favorable de son comportement depuis sa condamnation à 

quinze ans de réclusion en 1998, son suivi psychothérapeutique, les for-

mations qu'il a accomplies, les emplois qu'il a exercés, le remboursement 

des dettes contractées avant son incarcération, la présence en Suisse de 

toute sa famille, la relation stable entretenue, depuis le mois de juin 2008, 

avec sa compagne, C._______, ainsi que la naissance, en 2010, d'une fil-

le, fruit de cette relation.  

A._______ a en outre contesté l'affirmation de l'ODM selon laquelle l'inté-

rêt public serait en l'espèce prépondérant. A ce sujet, il a souligné que la 

Commission cantonale de recours, dans sa décision rendue le 22 juin 

2010, avait effectué une pesée des intérêts en prenant en compte les avis 

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des experts relatifs à sa dangerosité et au risque de récidive et était par-

venue à une conclusion inverse.  

Finalement, l'intéressé a réitéré sa demande d'octroi d'un permis de sé-

jour et d'annulation de l'expulsion administrative prononcée le 15 mars 

2000, considérant "toute autre solution [comme étant] disproportionnée". 

N.  

Par décision datée du 8 juillet 2011, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi 

d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son 

renvoi de Suisse. 

A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a considéré que 

les infractions pour lesquelles le prénommé avait été condamné étaient 

d'une gravité telle que seules des circonstances absolument exception-

nelles – non réalisées en l'espèce – permettraient de faire pencher la ba-

lance des intérêts en faveur de l'intéressé. 

A ce titre, l'ODM a estimé, au vu en particulier des circonstances sordides 

dans lesquelles l'assassinat avait été perpétré, de surcroît pour un motif 

futile, que les actes commis par A._______ ne sauraient être qualifiés 

d’erreurs de jeunesse. Par ailleurs, de l'avis de l'ODM, le risque de récidi-

ve, même s'il a été jugé faible malgré la présence persistante dans la 

personnalité de A._______ de traits dyssociaux, ne pouvait être totale-

ment exclu et, partant, ignoré.  

L'ODM a relevé que, s'il est vrai que l'intéressé vivait depuis vingt-sept 

ans en Suisse, cette durée de présence devait être relativisée compte te-

nu des onze années passées en prison et des quelques autres en maison 

d'éducation. 

S'agissant de l'examen de l'intégration professionnelle du requérant, 

l'ODM a reconnu les efforts accomplis par celui-ci pour se former et s'in-

sérer dans le monde du travail, mais ajouté que l'activité exercée et les 

connaissances acquises n'étaient pas qualifiées ou spécialisées au point 

de ne pas pouvoir les mettre à profit dans son pays d'origine. 

Sur un autre plan, constatant que A._______ n'était pas marié avec sa 

compagne de nationalité suisse, l'autorité de première instance a estimé 

que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH ; RS 0.101). L'ODM a ajouté que "la compagne du 

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requérant avait connaissance dès le début de sa relation avec lui de son 

très lourd passé pénal [et] qu'elle devait être consciente du risque de voir 

son compagnon soumis à une mesure de renvoi de Suisse et de la né-

cessité pour elle de vivre sa vie de couple et de famille à l'étranger". 

Aussi, l'ODM, estimant de plus que A._______ était susceptible, compte 

tenu notamment de son âge et des formations effectuées en Suisse, de 

se réintégrer dans son pays d'origine, a conclu que l'intérêt public à l'éloi-

gnement du prénommé surpassait son intérêt privé à demeurer dans ce 

pays.  

Quant à l'exécution du renvoi de l'intéressé en RDC, l'autorité de premiè-

re instance l'a jugée possible, licite et raisonnablement exigible. 

O.  

Par mémoire déposé le 12 septembre 2011, A._______, agissant par l'in-

termédiaire de son avocat, interjette recours à l'encontre de la décision 

précitée, concluant à l'annulation de celle-ci et à l'approbation de l'octroi, 

en sa faveur, d'une autorisation de séjour. Il sollicite par ailleurs l'audition 

de dix-neuf personnes. 

A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque principalement l'art. 8 

CEDH, estimant disposer d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour 

en Suisse vu son concubinage stable, sérieux et effectif avec une ressor-

tissante suisse avec laquelle il a de surcroît eu un enfant en 2010. Sans 

remettre en cause la gravité de l'acte commis le 30 novembre 1997, l'inté-

ressé souligne avoir adopté un comportement irréprochable en prison,  

n'avoir commis aucun acte répréhensible depuis sa libération et avoir sui-

vi toutes les étapes de la resocialisation avec assiduité et succès. Il relè-

ve bénéficier d'un emploi à plein temps et n'avoir aucune dette. Il rappelle 

en outre être arrivé enfant en Suisse, y avoir effectué presque toute sa 

scolarité et passé toute son adolescence ainsi que sa vie de jeune adulte. 

Au surplus, A._______ reprend les arguments déjà exposés dans son 

écriture du 28 février 2011 (cf. ci-dessus, let. M.b). 

En annexe à son pourvoi, le prénommé verse quatre-vingt-cinq pièces en 

cause. 

P.  

A l'invitation du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'auto-

rité inférieure a déposé, le 14 novembre 2011, ses observations sur le re-

cours de A._______. Elle en propose le rejet.  

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L'ODM rappelle notamment que l'âge du recourant et les formations qu'il 

a accomplies en Suisse lui permettront de se réinstaller hors de Suisse, 

"éventuellement en compagnie de sa partenaire – dont la mère est d'ori-

gine congolaise – et de leur enfant commun".  

De plus, l'autorité de première instance estime que le parcours "grave-

ment délictueux" de A._______ justifie "amplement" le refus d'approbation 

et le renvoi du prénommé de Suisse, relevant au surplus qu'il ne "saurait 

ignorer les préoccupations actuelles de la population et des cantons 

s'agissant des étrangers coupables d'infractions à l'encontre desquels il y 

a lieu d'adopter une attitude ferme". 

Q.  

Dans un courrier daté du 16 janvier 2012, A._______ a répliqué, décla-

rant persister dans ses conclusions. 

Au sujet des condamnations pénales qu'il s'est vu infliger, le prénommé 

rappelle qu'à l'exception de celle prononcée par la Cour d'assises de la 

République et canton de Genève le 6 novembre 1998, toutes l'avaient été 

alors qu'il était encore mineur. Or, "la CEDH a expressément jugé que 

des condamnations relevant de la délinquance juvénile devaient être rela-

tivisées". Il souligne par ailleurs avoir pris toute la mesure de la gravité de 

l'acte commis le 30 novembre 1997, prise de conscience qui a du reste 

été reconnue par de nombreux témoins, dont "un expert et plusieurs in-

tervenants professionnels". 

Au surplus, le recourant insiste sur le fait que les autorités judiciaires ge-

nevoises, "sur la base d'une instruction complète et soigneusement me-

née", a considéré qu'il devait être autorisé à séjourner en Suisse. 

R.  

R.a En réponse à l'ordonnance du Tribunal du 23 avril 2013, A._______ a 

exposé, dans deux courriers respectivement datés des 6 juin et 17 juillet 

2013, auxquels ont été jointes dix-neuf pièces complémentaires, sa situa-

tion personnelle, professionnelle et financière, ainsi que celle de sa com-

pagne C._______.  

Il en ressort que le prénommé est au chômage, qu'il a obtenu depuis 

2012 plusieurs diplômes dans le domaine du tourisme et effectué plu-

sieurs stages dans ce secteur, qu'il vit toujours avec sa fiancée 

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C._______ et leur fille B._______ et que le couple a entrepris des démar-

ches en vue de se marier.  

L'intéressé informe par ailleurs le Tribunal qu'il est à jour avec ses obliga-

tions fiscales, qu'il n'a aucune poursuite ni acte de défaut de biens. Sur le 

plan pénal, A._______ relève avoir achevé, le 30 novembre 2012, sans 

incident et avec succès, le délai d'épreuve que le SAPEM avait fixé dans 

sa décision de libération conditionnelle du 7 octobre 2009 (cf. ci-dessus, 

let. I). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les déci-

sion au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mention-

nées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, 

respectivement à la prolongation ou au renouvellement, d'une autorisa-

tion de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM – lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – 

sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1
er
 janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abroga-

tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des 

étrangers (LSEE ; RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation 

avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnan-

ces d'exécution (cf. à ce sujet, l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 

2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrati-

ve [OASA ; RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 

1
er

 mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran-

gers (RSEE ; RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le 

nombre d'étrangers (OLE ; RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 

1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE ; RO 

1983 535). 

Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vi-

gueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. Selon la jurispru-

dence, cette règle vaut pour toutes les procédures engagées en première 

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instance avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers, non 

seulement lorsqu'elles ont été ouvertes sur requête de l'étranger, mais 

aussi quand elles l'ont été d'office (voir les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4 et 2C_745/2008 du 24 février 

2009 consid. 1.2.3, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ATAF 

2008/1 consid. 2). 

En l'espèce, A._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour 

le 30 juin 2009 (cf. ci-dessus, let. H), soit postérieurement à l'entrée en 

vigueur de la LEtr, de sorte que le nouveau droit est applicable à la pré-

sente cause. 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du re-

cours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 édition, Bâle 2013, ch. 3.197). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 

ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait 

régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2). 

3.  

Dans son mémoire de recours (cf. pp. 8 et 9), A._______ sollicite du Tri-

bunal qu'il soit procédé, "en tant que de besoin", à l'audition de dix-neuf 

témoins.  

3.1 En procédure administrative, l'audition de témoins n'est prévue qu'à ti-

tre subsidiaire (cf. art. 14 al. 1 PA). En outre, il n'est procédé à une telle 

mesure d'instruction que si elle apparaît indispensable à l'établissement 

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Page 11 

des faits de la cause (cf. ATF 130 II 169 consid. 2.3.3 ; cf. également arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2). A cela 

s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pour-

raient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3).  

3.2 Dans le cas particulier, le Tribunal estime que les faits de la cause 

sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, parmi les-

quelles se trouvent, sous forme manuscrite, les témoignages des dix-neuf 

personnes dont A._______ requiert l'audition. Dès lors, le Tribunal ne voit 

pas ce que des explications orales complémentaires apporteraient à la 

présente cause.  

3.3 En conséquence, il ne sera pas donné suite à la requête du prénom-

mé tendant à l'audition des dix-neuf personnes dont la liste figure dans le 

mémoire de recours. 

4.  

Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les 

autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les 

décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 

soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation 

ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des au-

torisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'autorisation 

d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est né-

cessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une prati-

que uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle 

indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou 

l'assortir de conditions (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA). 

Au plan formel, l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale 

et le renouvellement, notamment lorsque les conditions d'admission ne 

sont plus remplies (cf. art. 86 al. 2 let. a et c OASA). 

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération 

en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les chiffres 

1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des directives et commentaires de l'ODM, publiés 

sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Documentation > Ba-

http://www.bfm.admin.ch/

C-5055/2011 

Page 12 

ses légales > Directives et commentaires > I. Domaines des étrangers, 

version du 25 octobre 2013 [site internet consulté en avril 2014]). Il s'en-

suit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision de l'OCP du 

19 juillet 2010 (cf. ci-dessus, let. J.d) – pas plus que par la décision de la 

Commission cantonale de recours rendue le 22 juin 2010 sur recours 

(cf. ci-dessus, let. J.c) – d'accorder une autorisation de séjour à l'intéres-

sé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autori-

tés.  

5.   

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa 

est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lu-

crative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1
ère

 phrase 

LEtr). 

L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition par-

ticulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 

135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

6.  

A l'appui de son recours, A._______ invoque la protection de la vie fami-

liale de l'art. 8 CEDH. 

6.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les 

circonstances, se prévaloir de cette disposition – dont la portée est iden-

tique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédéra-

tion suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) – pour s'opposer à une éven-

tuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. 

Encore faut-il que sa relation avec une personne de sa famille ayant un 

droit de présence assuré en Suisse soit étroite et effective (ATF 137 I 284 

consid. 1.3, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, ATF 131 II 265 consid. 5 et 

ATF 130 II 281 consid. 3.1). Cependant, toute relation familiale ne permet 

pas de déduire un tel droit de l'art. 8 CEDH. En effet, si le cercle des bé-

néficiaires de cette disposition ne se limite pas à la plus proche famille 

(époux, parents et enfants) mais protège d'autres liens de parenté, soit 

par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre 

oncles/tantes et neveux/nièces (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d), cela ne 

signifie pas que, dans tous les cas, un lien de parenté avec une personne 

établie en Suisse permette à un étranger de se prévaloir de l'art. 8 CEDH 

pour venir l'y rejoindre (cf. ANDRÉ WURZBURGER, La jurisprudence récente 

C-5055/2011 

Page 13 

du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in : Revue de droit 

administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997, p. 283). Ainsi, le Tribunal fé-

déral a considéré que la protection conférée par la disposition susmen-

tionnée visait avant tout les relations familiales au sens étroit ("Kernfami-

lie"), soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants 

mineurs vivant en ménage commun (ATF 137 I 113 consid. 6.1 et les ar-

rêts cités). 

6.2 S'agissant des fiancés ou des concubins, ceux-ci ne sont en principe 

pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH ; ainsi, l'étranger fiancé à une per-

sonne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas 

prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretien-

ne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il 

n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et immi-

nent (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_792/2012 du 6 juin 2013 consid. 4 

et les arrêts cités). La durée de la vie commune joue un rôle déterminant 

pour décider si des concubins peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Il 

s'agit en effet d'une donnée objective qui permet d'attester que la relation 

jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisantes pour pouvoir être assimi-

lée à une vie familiale. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-

après : CourEDH), considérant que la notion de "famille" ne se limite pas 

aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d'autres 

liens "familiaux" lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage, re-

tient que, pour déterminer si une relation peut être assimilée à une "vie 

familiale", il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, 

comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de 

temps et s'il y a des enfants communs. D'une manière générale, 

la CourEDH n'a accordé une protection conventionnelle à des couples de 

concubins qu'en lien avec des relations bien établies dans la durée. De 

plus, il y avait au centre de toutes ces affaires la présence d'enfants que 

les concubins avaient eus ensemble ou, du moins, élevés ensemble. Le 

Tribunal fédéral a adopté les mêmes règles. Des concubins qui n'envisa-

gent pas le mariage ne peuvent donc pas déduire un droit à une autorisa-

tion de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particuliè-

res prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence 

d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 et 

les références citées ; également PETER UEBERSAX, Die EMRK und das 

Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in : B. Ehrenzeller / S. Brei-

tenmoser [éd.], La CEDH et la Suisse, Saint-Gall 2010, pp. 203 ss, spé-

cialement pp. 219 ss). 

C-5055/2011 

Page 14 

6.3 En l'occurrence, le recourant entretient une relation amoureuse avec 

C._______, de nationalité suisse, depuis la fin du printemps 2008 et a eu 

une fille avec elle, B._______, Suissesse également, née le 12 septem-

bre 2010, qu'il a officiellement reconnue le 18 avril 2012. Il ressort du 

dossier que le recourant vit avec sa compagne et sa fille, dont il s'occupe 

très activement en lui prodiguant des soins et en veillant avec attention à 

son éducation (cf. lettre de C._______ datée du 7 mai 2013) et dont il se 

sent très responsable (cf. lettre de A._______ du 20 mai 2013). 

A._______ et C._______ ont par ailleurs formé le projet de se marier une 

fois les études de la prénommée achevées, ce qui est chose faite depuis 

la fin du mois de juin 2013. Le couple a alors entamé des démarches à 

cette fin (cf. demande en vue du mariage, signée le 27 mai 2013 par les 

deux fiancés et déposée auprès de l'arrondissement de l'état civil de Ber-

nex). Aussi, les relations existant entre les intéressés correspondent, de-

puis la naissance de B._______, en septembre 2010, soit depuis près de 

trois ans et demi, à celles d'un couple marié avec enfant.  

Dans la mesure où l'intéressé vit actuellement avec sa fille et sa compa-

gne, qui sont toutes deux de nationalité suisse, il peut se prévaloir de la 

protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH. 

7.  

7.1 La CEDH ne confère pas le droit de séjourner dans un Etat détermi-

né. Le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH ne 

peut être invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la 

séparation des membres d'une famille (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 et 

la jurisprudence citée). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut at-

tendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à 

l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille 

jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans diffi-

cultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour 

(cf. ATF 137 précité consid. 4.1.2 et la jurisprudence citée).  

En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en 

Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autre, il convient de procéder à 

la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de 

tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance 

l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus 

(cf. ATF 137 précité, ibid.). 

C-5055/2011 

Page 15 

7.2 En l'occurrence, il tombe sous le sens que le départ de Suisse de 

B._______ et de C._______, qui sont nées et ont toujours vécu dans ce 

pays où résident les autres membres de leur famille proche, ne saurait 

être exigé sans autre. Dès lors, la situation du recourant doit être analy-

sée en prenant en considération l'ensemble des circonstances. 

8.  

8.1 Dans la pesée des intérêts, il faut en premier lieu tenir compte, en cas 

de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes 

commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. La 

peine infligée par le juge pénal est le premier critère à prendre en consi-

dération (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2). Le risque de récidive doit d'autant 

moins être accepté que les actes délictueux sont graves (cf. ATF 139 I 

145 consid. 2.5 et ATF 139 I 31 consid. 2.3.2). Dans son analyse, l'autori-

té de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles 

guidant l'autorité pénale, laquelle prend en compte les perspectives de ré-

insertion sociale du condamné. Pour l'autorité de police des étrangers, 

c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépon-

dérante. Il en découle que son appréciation peut avoir, pour l'intéressé, 

des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale 

(cf. dans ce sens, ATF 130 II 493 consid. 4.2 et les références citées ; 

cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_341/2008 du 30 octobre 2008 

consid. 9.3). 

8.2 Le prononcé d'une mesure d'éloignement à l'égard d'un étranger 

ayant enfreint l'ordre public, de même que le refus de délivrer, respecti-

vement de prolonger ou de renouveler, une autorisation en sa faveur doit 

cependant respecter le principe de proportionnalité. Chaque cause doit 

donc être examinée en fonction de l'ensemble des circonstances qui lui 

sont propres, en prenant en considération les critères développés par la 

jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CourEDH, à savoir la nature et 

la gravité de l'infraction commise, la durée du séjour de l'intéressé dans le 

pays dont il doit être expulsé, le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'in-

fraction et la conduite du requérant pendant cette période, la nationalité 

des diverses personnes concernées, la situation familiale du requérant et, 

le cas échéant, la durée de son mariage ainsi que d'autres facteurs té-

moignant de l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un couple, la ques-

tion de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction à l'époque 

de la création de la relation familiale, le point de savoir si des enfants sont 

issus de ladite relation et, dans ce cas, leur âge, la gravité des difficultés 

que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le requérant 

C-5055/2011 

Page 16 

doit être expulsé, l'intérêt et le bien-être des enfants, en particulier la gra-

vité des difficultés que ceux-ci sont susceptibles de rencontrer dans le 

pays vers lequel l'intéressé doit être expulsé, la solidité des liens sociaux, 

culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination 

(cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 et arrêt de la CourEDH dans la cause Udeh 

c. Suisse du 16 avril 2013, n° 12020/09, par. 45). 

9.  

9.1 En l'occurrence, A._______ a commis, durant son adolescence, plu-

sieurs infractions majoritairement dirigées contre le patrimoine d'autrui 

(vols, extorsion et chantage). Ces délits ont été perpétrés à compter du 

mois de février 1993 – l'intéressé était alors âgé de quatorze ans – et se 

sont répétés jusqu'à la fin de l'été 1996. Ils ont valu à son auteur d'être 

placé dans plusieurs institutions pour mineurs délinquants. 

Les 30 novembre 1995, 12 février et 11 décembre 1996, constatant que 

A._______ se complaisait dans la délinquance, l'OCP lui a adressé, di-

rectement ou par l'entremise de son père, plusieurs avertissements, le 

mettant en garde contre de possibles et sérieuses conséquences sur le 

plan administratif au cas où son comportement répréhensible dut perdu-

rer. Ces avertissements n'ont pas amené le recourant à modifier son 

comportement et à sortir de la délinquance. 

9.2 Au contraire, le 30 novembre 1997, A._______ a agressé un camara-

de, le frappant violemment à coups de poings et de pieds, sautant à trois 

ou quatre reprises sur lui, en particulier sur la tête, à pieds joints, lui arra-

chant la peau du visage avec les ongles et lui cognant si fort la tête 

contre un muret qu'il en est mort. Au cours de son procès, l'accusé a ad-

mis avoir "tapé comme un sauvage" (cf. arrêt de la Cour d'assises de la 

République et canton de Genève, p. 11). La Cour d'assises de la Répu-

blique et canton de Genève l'a reconnu coupable d'assassinat et l'a 

condamné à une peine de quinze ans de réclusion, par arrêt du 6 no-

vembre 1998, confirmé par la Cour de cassation en date du 7 mai 1999. Il 

sied de mettre en exergue l'extrême gravité des faits reprochés et la très 

lourde culpabilité du condamné, lequel a battu à mort un homme – faisant 

partie de ses connaissances – qui avait accepté un rendez-vous pour 

parler d'une jeune femme à laquelle ils étaient tous les deux attachés. 

A._______ a agi par pur égoïsme, avec acharnement, indifférence et mé-

pris à l'égard de sa victime, se montrant insensible aux cris de douleur et 

aux gémissements de celle-ci (cf. sur ce qui précède, les arrêts de la 

C-5055/2011 

Page 17 

Cour d'assises, pp. 11 et 1.D, et de la Cour de cassation de la République 

et canton de Genève, pp. 2, 3, 4, 5, 13 et 15).  

L'expert psychiatre appelé à examiner A._______ dans le cadre du pro-

cès d'assises a relevé que ce dernier, doué d'une faculté intellectuelle 

supérieure à la moyenne, présentait une personnalité dyssociale et un 

caractère de dangerosité important pour la sécurité publique (cf. arrêt de 

la Cour de cassation précité, pp. 8 et 9). La Cour de cassation a en outre 

relevé que, selon l'expert psychiatre, l'intéressé "demeurerait potentielle-

ment dangereux toute sa vie" (cf. arrêt de la Cour de cassation précité, 

p. 17). 

Eu égard à l'extrême gravité de l'assassinat commis, au mode opératoire 

particulièrement cruel, à la nature du bien juridique lésé (atteinte très gra-

ve à la vie d'autrui) et à la lourde condamnation prononcée (quinze ans 

de réclusion), l'intérêt public à refuser une autorisation de séjour au re-

courant est indéniable. 

9.3 Dans ce contexte, il sied de tenir compte des al. 3 à 6 de l'art. 121 

Cst., adoptés en votation populaire le 28 novembre 2010. Aux termes de 

l'art. 121 al. 3 let. a Cst., les étrangers sont privés de leur titre de séjour, 

indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en 

Suisse s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour 

meurtre, viol ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence 

d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic 

de drogue ou l'effraction. Les étrangers ainsi privés de leur titre de séjour 

doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés 

d'une interdiction d'entrer sur le territoire (art. 121 al. 5 Cst.). Bien que 

considérée comme n'étant pas d'application directe (cf. à ce sujet, ATF 

139 I 16 consid. 4) et en attendant une transposition par le législateur, la 

disposition constitutionnelle précitée peut néanmoins être prise en consi-

dération dans le cadre du pouvoir d'appréciation que reconnaît 

la CourEDH aux Etats parties à la CEDH dans le cadre de leur politique 

migratoire et, par conséquent, dans la pesée des intérêts effectuée en 

application de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.5 et la ju-

risprudence citée). 

10.  

Il sied à présent d'examiner si les éléments – long séjour en Suisse, en-

fance et adolescence en Suisse, comportement durant la détention et 

après, risque de récidive qualifié de faible selon le dernier rapport d'ex-

pertise, volonté de prendre part à la vie économique, formations effec-

C-5055/2011 

Page 18 

tuées, présence de membres de la famille en Suisse, concubinage quali-

fié avec C._______, relations filiales avec l'enfant B._______ – plaidant 

en faveur de la poursuite du séjour du recourant en ce pays sont prépon-

dérants. 

10.1  

10.1.1 A ce titre, le Tribunal relève préliminairement que plus le séjour de 

l'étranger en Suisse est long, plus les exigences pour son renvoi sont 

élevées. Lorsqu'il s'agit d'un étranger dit de deuxième génération, soit 

d'une personne née en Suisse, l'éloignement de Suisse n'est pas en soi 

inadmissible, mais il n'entre en ligne de compte que si l'intéressé a com-

mis des infractions très graves, en particulier en cas de violence, de délits 

sexuels et de graves infractions à la loi sur les stupéfiants, ou en état de 

récidive. On tiendra par ailleurs particulièrement compte, pour apprécier 

la proportionnalité de la mesure, de l'intensité des liens de l'étranger avec 

la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine 

(cf. ATF 135 II 110 consid. 2.1, ATF 131 II 329 consid. 4.3 et ATF 130 II 

176 consid. 4.4.2). Il en va de même lorsqu'il ne s'agit pas d'un étranger 

de la deuxième génération au sens propre, mais d'une personne qui est 

arrivée enfant en Suisse et qui y vit depuis tellement longtemps qu'elle 

doit être assimilée à un étranger de la seconde génération (arrêt du Tri-

bunal fédéral 2C_522/2011 du 27 décembre 2011 consid. 2.3 et la juris-

prudence citée). 

10.1.2 A._______ n'est pas né en Suisse, mais au Zaïre, l'actuelle RDC, 

d'où il a émigré en 1983, à l'âge de trois ou quatre ans, en compagnie de 

son père, de sa belle-mère et de ses (demi)-frères et (demi)-sœurs.  

Aussi, le Tribunal considère la situation du recourant comme étant assimi-

lable à celle d'un étranger de la deuxième génération, si bien que son 

renvoi de Suisse, lequel ne saurait être, eu égard à la gravité de l'acte 

commis en 1997, d'emblée écarté, reste toutefois soumis à des exigen-

ces élevées.  

10.2 Le recourant est entré en Suisse au mois d'avril 1983. La durée de 

sa présence dans ce pays s'élève donc à trente et un ans. Apparaissant 

au premier abord considérable, elle doit être fortement relativisée. En ef-

fet, les années passées dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une 

simple tolérance ne sauraient être prises en considération dans le cadre 

d'une pesée des intérêts effectuée en application de l'art. 8 par. 2 CEDH 

(cf. notamment ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.3 et la jurisprudence citée).  

C-5055/2011 

Page 19 

Or, il ressort du dossier de la cause que le recourant a purgé une peine 

de réclusion entre le 2 décembre 1997, date de son placement en déten-

tion provisoire, et le 30 octobre 2009, date à laquelle il a obtenu une libé-

ration conditionnelle. Depuis lors, l'intéressé a vécu en Suisse tout 

d'abord au bénéfice d'une tolérance des autorités cantonales, puis grâce 

à l'effet suspensif dévolu au recours interjeté par-devant le Tribunal de 

céans le 12 septembre 2011.  

Aussi, ne peuvent être prises en considération dans la pesée des intérêts 

que quatorze ans et demi de présence en Suisse, réparties en deux pé-

riodes distinctes. La première, au cours de laquelle l'intéressé était en 

droit de séjourner en Suisse en raison de la procédure d'asile en cours 

(cf. ci-dessus, let. A.b ; voir à ce sujet l'art. 42 de la loi fédérale du 26 juin 

1998 sur l'asile [LAsi ; RS 142.31] et l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_926/2010 du 21 juillet 2011 consid. 6.2.3), s'étend du mois de juin 

1983 au mois de juin 1988. La seconde, retenue malgré les périodes 

passées, entre 1993 et 1996, en maisons d'éducation (cf. ci-dessus, 

let. B), va de l'octroi, au mois de juin 1988, d'un permis de séjour au titre 

du regroupement familial en faveur de A._______ à son placement en dé-

tention provisoire, au début décembre 1997.  

Le Tribunal retiendra par ailleurs que A._______ a passé en ce pays la 

majeure partie de son enfance et toute son adolescence, années appa-

raissant déterminantes pour son développement personnel et entraînant 

une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATAF 2007/45 

consid. 7.6 et la jurisprudence citée ; cf. également ALAIN WURZBURGER, 

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 

étrangers, in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I 

267, pp. 297 et 298).  

10.3  

10.3.1 A la décharge de l'intéressé, le Tribunal ne saurait ignorer l'impact 

qu'a pu avoir sur celui-ci le climat familial délétère et peu propice à l'épa-

nouissement d'un enfant, dans lequel il a grandi. En effet, durant la ma-

jeure partie de son enfance et de son adolescence, le recourant a été vic-

time de mauvais traitements de la part de sa belle-mère, laquelle adopta 

un comportement violent et méprisant à l'égard des enfants de son mari, 

en particulier envers A._______ (cf. à ce sujet, les rapports des 7 janvier 

2005 et 28 août 2008 du Centre de sociothérapie "La Pâquerette" [rap-

ports de la doctoresse D._______] ainsi que les témoignages écrits 

concordants de E._______ du 12 janvier 2009, de F._______ du 

C-5055/2011 

Page 20 

16 novembre 2009 et de G._______ du 1
er
 décembre 2009 ; 

cf. également le rapport du 13 mai 2009 du Centre Université Romand de 

Médecine Légale [rapport de la doctoresse H._______], pp. 4 et 5). De 

plus, à l'âge de douze ans, le recourant a découvert l'existence de sa vé-

ritable mère simultanément au décès de celle-ci, survenu au Zaïre (au-

jourd'hui RDC) au début des années 1990. Jusqu'alors, A._______ avait 

toujours cru que sa belle-mère était sa mère (cf. rapports du Centre de 

sociothérapie "La Pâquerette" précités). Il y a également lieu de tenir 

compte du jeune âge du recourant au moment où il a commis les infrac-

tions mentionnées précédemment au considérant 9.1 et lorsqu'il s'est 

rendu coupable d'assassinat. Ces circonstances atténuantes ne sauraient 

toutefois aucunement excuser les actes délictueux de l'intéressé. 

10.3.2 Incarcéré à compter du 2 décembre 1997, A._______ a connu en 

détention une évolution positive.  

Durant ces années de privation de liberté, totale dans un premier temps, 

partielle à compter du mois de juin 2007, le prénommé a porté un regard 

critique sur son existence, reconnaissant la responsabilité des actes qu'il 

avait commis par le passé (cf. notamment ses déclarations à la Commis-

sion cantonale de recours en matière administrative, consignées in : pro-

cès-verbal de l'audience de comparution personnelle du 1
er
 juin 2010, 

pp. 2 et 3, et les courriers de l'association "La Pâquerette des Champs" 

datés des 1
er
 septembre 2008 et 30 novembre 2009). A l'exception de sa 

belle-mère, il a renoué des contacts avec sa famille présente en Suisse, 

principalement avec son père et ses (demi)-frères et (demi)-sœurs. Il 

s'est en outre employé à préparer sa réinsertion, accomplissant une for-

mation d'employé de commerce couronnée par un diplôme en 2004, s'at-

telant à l'apprentissage de la langue allemande (cf. ci-dessus, let. F.b) et 

suivant des cours de comptabilité en 2006 (cf. attestations de formation 

continue délivrées par l'Ecole-club Migros en dates des 6 juin et 14 no-

vembre 2006 ; cf. en outre, sur ce qui précède, rapport du 7 janvier 2005 

du Centre de sociothérapie "La Pâquerette", pp. 3 et 4). A une reprise 

toutefois, en août 2003, A._______ a adopté un comportement inadéquat 

et violent envers un autre résident du Centre "La Pâquerette", ce qui lui 

valut un renvoi temporaire, d'une durée de deux mois, sanction qu'il ac-

cepta (cf. rapport du 7 janvier 2005 du Centre de sociothérapie "La Pâ-

querette", p. 2). 

A._______ a été libéré conditionnellement le 30 octobre 2009. Le TA-

PEM, dans sa décision du 7 octobre 2009, avait fixé un délai d'épreuve 

de trois ans et un mois, période probatoire qui s'est achevée, avec suc-

C-5055/2011 

Page 21 

cès, à la fin du mois de novembre 2012. Auparavant, à compter du 1
er
 juin 

2007, le prénommé avait bénéficié d'un régime de semi-liberté. L'extrait 

du casier judiciaire versé en cause, daté du 27 mai 2013, montre que le 

recourant n'a fait l'objet, depuis qu'il a recouvré la liberté, d'aucune nou-

velle condamnation pénale. 

Ces éléments, mis à part l'écart de conduite survenu en août 2003, plai-

dent incontestablement en faveur du recourant. 

10.3.3 Quant au risque que A._______ ne récidive, même s'il ne constitue 

pas l'élément décisif de la pesée des intérêts effectuée en application de 

l'art. 8 par. 2 CEDH et dans le cadre du prononcé de mesures d'éloigne-

ment prises sur la base du droit interne, il n'en demeure pas moins un 

facteur important permettant d'apprécier le danger que présente un 

étranger pour l'ordre public (cf. notamment ATF 130 II 176 consid. 4.2 et 

les arrêts cités).  

10.3.3.1 Ce risque doit être apprécié de façon d'autant plus rigoureuse 

que le bien juridique est important et les actes délictueux commis graves 

(ATF 139 I 145 consid. 2.5). Pour évaluer la menace que représente un 

étranger condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particuliè-

rement rigoureux – suivant en cela la pratique de la CourEDH – en pré-

sence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de 

violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1 et la jurispru-

dence citée). Par ailleurs, en raison du contrôle relativement étroit que les 

autorités pénales exercent au cours de la période d'exécution de la peine, 

on ne saurait tirer argument du bon comportement de l'intéressé durant 

sa détention pour déterminer son attitude future, une fois en liberté ; cela 

vaut également dans une certaine mesure pour la période de libération 

conditionnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1152/2012 du 

7 décembre 2012 consid. 6.1 et 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 

consid. 3.3.2).  

In casu, il convient de déterminer si la personnalité du recourant a suffi-

samment évolué depuis 1997 pour pouvoir admettre aujourd'hui, dix-sept 

ans plus tard, qu'il est capable de maîtriser ses pulsions, de faire face à 

d'éventuelles frustrations et de gérer ses colères. 

10.3.3.2 Dans le cadre de la procédure de libération conditionnelle, le ris-

que de récidive a fait l'objet d'une évaluation approfondie. 

C-5055/2011 

Page 22 

Le Centre universitaire romand de médecine légale a expertisé le recou-

rant et a conclu, dans un rapport rédigé par la doctoresse H._______ et 

daté du 13 mai 2009, à un risque de récidive faible, qualifiant l'évolution 

de l'expertisé de "conséquente et favorable" (cf. rapport, p. 11). 

Mettant l'accent sur l'amélioration notable de l'état de santé psychique de 

l'expertisé depuis l'expertise psychiatrique réalisée dans le cadre de la 

procédure pénale, le 17 avril 1998, ledit rapport souligne que le recou-

rant, qui présente de "réels sentiments de culpabilité, un souci des règles 

et des normes sociales ainsi qu'un sens des responsabilités" (cf. rapport 

précité, p. 9), ne souffre d'aucune pathologie psychique. L'experte indique 

en outre que le diagnostic complet de troubles de la personnalité dysso-

ciale ne peut plus être posé, précisant néanmoins que l'intéressé présen-

te encore quelques traits de personnalité dyssociale, toutefois peu mar-

qués, reliquat d'un dysfonctionnement antérieur (cf. rapport précité, ibid.). 

Entendu dans le cadre de la procédure devant la Commission cantonale 

de recours en matière administrative, le docteur I._______, psychiatre 

ayant assuré le suivi psychothérapeutique de A._______ (cf. son attesta-

tion du 13 janvier 2009), a également souligné que le prénommé avait 

acquis de nouvelles compétences lui permettant, sans user de violence, 

de faire face à certaines situations de frustration et à gérer des conflits ; il 

a ainsi posé sur le risque d'une éventuelle récidive un pronostic "très fa-

vorable" (cf. ses déclarations à ladite commission, consignées in : procès-

verbal de l'audience de comparution personnelle du 22 juin 2010, pp. 2 et 

3). 

Cet avis est aussi partagé par plusieurs autres intervenants. Le Centre de 

sociothérapie "La Pâquerette" a relevé que le recourant avait "développé 

de plus grands moyens de contrôle lors de relations conflictuelles ainsi 

qu'une meilleure capacité à prévenir les situations à risque" (cf. rapport 

du 28 août 2008 dudit centre, p. 2).  Au cours des vingt-huit mois passés 

au foyer "La Pâquerette des Champs" entre juin 2007 et octobre 2009, 

l'intéressé a montré "qu'il pouvait gérer aisément des situations conflic-

tuelles et parfois provocatrices en dialoguant" (cf. lettre ce foyer du 

30 novembre 2009, p. 1).  

10.3.4 A ce stade, le Tribunal retient, en faveur de l'intéressé, qu'il s'est 

écoulé plus de seize ans depuis l'assassinat commis le 30 novembre 

1997, que le comportement de A._______ a depuis lors évolué positive-

ment et que le prénommé a gagné en maturité. Force est toutefois de 

constater, en sa défaveur, qu'un risque de récidive, quoique faible, sub-

C-5055/2011 

Page 23 

siste et que, selon la jurisprudence, il ne saurait être toléré eu égard à la 

gravité des actes perpétrés (cf. à ce sujet, ATF 139 précité, ibid.). 

10.4 Sur le plan familial, presque tous les proches du recourant résident 

en Suisse, à savoir sa compagne, sa fille, son père, ses six (demi)-frères 

et (demi)-sœurs, sa tante ainsi que plusieurs neveux et nièces (cf. rapport 

du 28 août 2008 du Centre de sociothérapie "La Pâquerette", p. 3).  

10.4.1 S'agissant de sa compagne, C._______, Suissesse âgée de vingt-

sept ans ayant toujours vécu en Suisse, on ne peut exiger sans autre 

d'elle, comme déjà dit, qu'elle suive son fiancé en RDC, pays qu'elle ne 

connaît pas, où elle n'a pas d'attache familiale et où la situation économi-

que et politique est instable (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_935/2012 du 14 janvier 2013 consid. 6.2 ; cf. également l'arrêt du Tri-

bunal fédéral 2C_837/2013 du 10 janvier 2014 consid. 2.2.3) et ce, no-

nobstant le fait que sa mère, de nationalité suisse, vivant également en 

Suisse, est d'origine congolaise. On ne saurait toutefois accorder un 

poids décisif à sa situation personnelle. En effet, C._______, que 

A._______ a très rapidement après leur première rencontre mise au cou-

rant de son passé délictueux et de sa situation (cf. témoignage de la pré-

nommée daté du mois de novembre 2009, p. 1), ne pouvait ignorer le ris-

que que celui-ci fasse l'objet d'une mesure d'éloignement la contraignant 

soit à le suivre, soit à vivre séparée de lui. Par ailleurs, c'est en toute 

connaissance de cause qu'elle a accepté d'avoir un enfant avec lui et ce, 

avant même de savoir s'il pourrait demeurer en Suisse. C'est le lieu de 

rappeler que lorsqu'une ressortissante suisse épouse – ou vit en concu-

binage stable – avec un étranger faisant l'objet d'une procédure suscepti-

ble de conduire à un refus de renouvellement d'une autorisation de séjour 

ou à une mesure d'éloignement en raison des infractions qu'il a commi-

ses, l'on considère normalement qu'elle accepte le risque de devoir faire 

sa vie à l'étranger avec ce dernier (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédé-

ral 2C_855/2012 du 21 janvier 2013 consid. 6.2). A fortiori en va-t-il de 

même lorsque le mariage intervient postérieurement à une condamnation 

pénale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 

consid. 4.3.2 et la référence citée).  

De nationalité suisse, rien n'oblige C._______ à quitter la Suisse pour 

suivre son concubin (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_837/2013 du 

10 janvier 2014 consid. 2.2.3 et 2C_641/2013 du 17 décembre 2013 

consid. 3.4.3). La prénommée, qui a achevé ses études à la fin du mois 

de juin 2013 et a trouvé dans la foulée un emploi d'animatrice sociocultu-

relle pour le compte de la Fondation genevoise pour l'animation socio-

C-5055/2011 

Page 24 

culturelle (FASe), disposerait, si elle décidait de rester en Suisse, des 

ressources nécessaires pour mener une existence indépendante et assu-

rer l'éducation de sa fille B._______. 

Ainsi, même s'il a pour résultat de séparer un couple doté d'une réelle vo-

lonté de construire un avenir commun (cf. notamment à ce sujet, la lettre 

de J._______ et K._______ du 11 novembre 2009 et les déclarations de 

K._______ à la Commission cantonale de recours en matière administra-

tive, consignées in : procès-verbal de l'audience de comparution person-

nelle du 1
er
 juin 2010, p. 2), le refus d'approuver le renouvellement de 

l'autorisation de séjour de A._______ n'apparaît pas, sous cet angle, 

comme disproportionné. 

10.4.2 Pour ce qui a trait à l'enfant C._______, il y a lieu de souligner que 

le Tribunal fédéral a précisé qu'il fallait tenir compte, dans la pesée des 

intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, des droits découlant de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-

après : CDE ; RS 0.107). La CDE vise à garantir à l'enfant – c'est-à-dire à 

tout être humain de moins de dix-huit ans (art. 1 CDE) – une meilleure 

protection en fait et en droit. Elle exige que toute demande d'entrée et de 

sortie du pays en vue de réunir la famille soit considérée par les Etats 

parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence (art. 10 par. 1 

CDE), l'intérêt supérieur de l'enfant devant être une considération primor-

diale (art. 3 par. 1 CDE). Elle prévoit que les Etats parties s'engagent à 

respecter le droit de l'enfant de préserver ses relations familiales (art. 8 

par. 1 CDE) ainsi qu'à veiller à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses 

parents contre leur gré (art. 9 par. 1 CDE) et s'emploient de leur mieux à 

assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont 

une responsabilité commune dans l'éducation et le développement de 

l'enfant (art. 18 par. 1 CDE). Elle n'accorde toutefois ni à l'enfant ni à ses 

parents un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à l'ob-

tention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 et la ju-

risprudence citée). 

En l'espèce, l'enfant B._______ est de nationalité suisse. Née en sep-

tembre 2010, elle est aujourd'hui âgée d'un peu plus de trois ans et demi 

et a des contacts étroits, depuis sa naissance, avec son père avec qui el-

le vit et qui l'a reconnue le 18 avril 2012. Il lui apporte "beaucoup d'atten-

tion, de soins et d'éducation au quotidien" (cf. courrier de C._______, da-

té du 7 mai 2013, à l'adresse du Tribunal de céans). Aussi, il est indénia-

ble que si l'enfant devait demeurer en Suisse loin de son père, l'un com-

me l'autre ne manqueraient pas d'en être affectés. Toutefois, eu égard à 

C-5055/2011 

Page 25 

l'attitude criminelle de ce dernier en Suisse (cf. ci-dessus, consid. 9), ce 

fait ne saurait, à lui seul, être déterminant pour l'issue de la cause. A cet 

égard, des visites pourraient être aménagées dans le cadre de séjours 

touristiques autorisés par la loi. L'enfant B._______ pourrait en outre, de 

son côté, visiter son père en RDC. A cela s'ajoutent, pour des contacts 

plus fréquents, les nombreux moyens de communication aujourd'hui dis-

ponibles (communications postales, téléphoniques et électroniques ; 

cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_641/2013 du 17 décembre 2013 

consid. 3.4.3). D'un autre côté, si B._______ devait suivre son père en 

RDC avec sa mère, le Tribunal relève que cette enfant est encore très 

jeune et n'a pas encore entamé son parcours scolaire. Partant, et compte 

tenu de la capacité d'adaptation des enfants de cet âge, tout porte à croi-

re que la jeune fille pourrait, à terme, s'adapter à la vie en RDC, tout en 

conservant la possibilité de revenir, à tout moment, en Suisse (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_641/2013 précité, ibid.). 

10.4.3 Finalement, le recourant met en exergue la présence de son père 

et de plusieurs (demi)-frères et (demi)-sœurs en Suisse, pour la plupart ti-

tulaires d'un droit de présence dans ce pays.  

Dans le cadre de la pondération des intérêts sous l'angle de l'art. 8 par. 2 

CEDH, A._______ étant un étranger majeur et non dépendant, cet élé-

ment est sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2013 du 

21 octobre 2013 consid. 3.4 et les arrêts cités).  

10.5 Sur un autre plan, si A._______ a démontré une indéniable volonté 

de s'intégrer professionnellement en Suisse en effectuant plusieurs for-

mations durant et après sa détention et exercé plusieurs stages et em-

plois dans différents domaines, il n'en demeure pas moins que depuis le 

mois de mars 2012, sous réserve de quelques courtes périodes d'emploi 

temporaire, le prénommé se trouve au chômage. Preuve en est le dernier 

décompte de la caisse de chômage produit – celui portant sur le mois 

d'avril 2013 – indiquant que A._______ a perçu, depuis le 13 mars 2012, 

269.5 indemnités journalières de l'assurance-chômage (cf. également la 

lettre de A._______ datée du 20 mai 2013). Dans l'intervalle, le recourant, 

qui a l'obligation de collaborer à la constatation des faits (cf. art. 13 al. 1 

let. a PA ; cf. en particulier CHRISTOPH AUER, in : Ch. Auer / M. Müller / 

B. Schindler (éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren, Zurich 2008, ad art. 13 n° 9), n'a pas produit de documents 

complémentaires démontrant qu'il exerce une activité lucrative. 

C-5055/2011 

Page 26 

Par le passé, l'intéressé, titulaire de plusieurs diplômes – d'employé de 

commerce (cf. ci-dessus, let. F.b), d'hôte d'accueil et de guide touristique 

(cf. ci-dessus, let. K) ainsi que d'agent de voyages (cf. copie du diplôme 

décerné en juin 2012 par l'Académie de langues et de commerce G. et 

S. Roesner) –, a travaillé comme stagiaire réceptionniste pour le compte 

de l'hôtel (…), à Genève (de janvier à juin 2007 ; cf. ci-dessus, let. G.c), 

comme conseiller de vente auprès de la société (…) (d'octobre 2007 à 

juin 2008 ; cf. ci-dessus, let. G.d), comme serveur au restaurant-bar (…), 

à Genève (de juillet 2008 à courant 2012 ; cf. ci-dessus, let. G.e) puis 

comme agent de voyages stagiaire pour le compte de trois agences de 

voyage (en juin, juillet et septembre 2012, puis d'avril à août 2013). En 

marge des emplois exercés, l'intéressé s'est employé à se perfectionner 

en effectuant différentes formations continues (cf. notamment l'attesta-

tion, du 20 mai 2008, de suivi du cours de perfectionnement "Le bar, un 

art à part !", le certificat, délivré en mai 2009 par Hôtel & Gastro Union, de 

suivi de cours de formation en emploi dans le domaine du service, l'attes-

tation de participation, datée de juin 2011, à la formation "Fitness & Well-

ness" organisée par "l'Université et Ecole polytechnique fédérale de Lau-

sanne – Sports universitaires" ainsi que les trois attestations, datées de 

février et mars 2013, de réussite d'examens en dactylographie, en emploi 

du logiciel Word et en correspondance et rédaction commerciale) et, dans 

le cadre de la formation d'hôte d'accueil et de guide touristique, à ap-

prendre la langue anglaise (cf. certificat du 26 janvier 2010 de l'Ecole 

d'hôtesses internationales Lejeune). 

Dans le cadre de ses activités professionnelles, A._______ a le plus sou-

vent donné satisfaction (cf. notamment les certificats de travail délivrés 

par […] en date du 18 juillet 2008 et par […] en 2012 ainsi que l'attesta-

tion du restaurant-bar […] du 25 octobre 2008). Le Tribunal ne saurait 

toutefois passer sous silence le comportement inapproprié que le recou-

rant a adopté, en juin 2007, alors qu'il travaillait pour le compte de l'hôtel 

(…). Dans la nuit du 9 au 10 juin 2007, le prénommé s'est rendu dans 

une discothèque accompagné de deux clientes et, au petit matin, a entre-

tenu des relations sexuelles avec l'une d'elle dans le lobby de l'hôtel. Cet 

événement a entraîné la rupture du contrat de travail en date du 10 juin 

2007.  

Au final, prenant en considération l'ensemble des éléments relatifs à l'in-

tégration professionnelle du recourant, force est de constater que ce der-

nier, malgré de louables efforts, n'est pas parvenu à s'intégrer profession-

nellement en Suisse puisqu'il est toujours au chômage et n'a pas retrouvé 

un emploi stable et durable. 

C-5055/2011 

Page 27 

10.6 Il ne fait guère de doute que A._______ sera confronté en cas de re-

tour en RDC, pays qu'il a quitté en 1983, à l'âge de trois ou quatre ans, à 

d'importantes difficultés d'intégration, difficultés qui n'apparaissent toute-

fois pas insurmontables. 

En effet, le recourant, dont la majeure partie de la famille vit en Suisse, 

dispose dans son pays d'origine de deux demi-sœurs et d'un frère dont il 

a appris l'existence alors qu'il se trouvait en détention et avec lesquels il a 

tenu à nouer des contacts (cf. rapport du 7 janvier 2005 du Centre de so-

ciothérapie "La Pâquerette", p. 3). Ils sont susceptibles de l'aider à s'inté-

grer à la société de son pays d'origine. De surcroît, les formations effec-

tuées et l'expérience professionnelle acquise en Suisse lui seront utiles 

pour y trouver du travail et lui permettre d'être financièrement indépen-

dant. A cela s'ajoute qu'il est encore jeune, en bonne santé et qu'il pourra, 

en cas de besoin, bénéficier de l'aide financière de sa famille en Suisse. 

10.7 Au regard de tout ce qui précède, la pesée des intérêts effectuée en 

application de l'art. 8 par. 2 CEDH amène le Tribunal à retenir que bien 

que constitutive d'une ingérence dans la vie privée et familiale de 

A._______, la décision litigieuse est compatible avec l'article convention-

nel précité et ne viole pas le principe de proportionnalité. Cette apprécia-

tion respecte les critères auxquels se réfère la jurisprudence fédérale 

dans l'examen de la pesée des intérêts, lorsqu'un ressortissant étranger 

qui fait valoir un droit à la protection de sa vie familiale a démontré, par 

son comportement, une adaptation insuffisante à l'ordre établi en Suisse. 

Par ailleurs la situation de la compagne du recourant, C._______, et de 

sa fille mineure, B._______, ne saurait suffire à faire prévaloir l'intérêt pri-

vé de l'intéressé à demeurer en Suisse sur l'intérêt public à ce qu'il quitte 

le pays. 

En conséquence, c'est à tort que A._______ invoque une violation de 

l'art. 8 CEDH. 

11.  

Il y a encore lieu d'examiner s'il se justifie d'octroyer à A._______ une au-

torisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 LEtr. 

11.1  

11.1.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux condi-

tions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

C-5055/2011 

Page 28 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs (let. b). 

L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être oc-

troyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appré-

ciation, il convient de tenir notamment compte de l'intégration du requé-

rant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), 

de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 

de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et 

de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une for-

mation (let. d), de la durée de présence en Suisse (let. e), de l'état de 

santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance 

(let. g). 

Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en 

considération pour la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême 

gravité.  

Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est 

rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a au-

cun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas 

individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de 

séjour fondée sur cette disposition (cf. ANDREA GOOD / TITUS BOSSHARD, 

Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in : M. Caro-

ni / T. Gächter / D. Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 

und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 30 LEtr ch. 2 et 3). 

11.1.2 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas indi-

viduel d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposi-

tion dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'ancien art. 13 let. f 

OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême 

gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire 

que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse person-

nelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à 

celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 

cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à 

son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appré-

ciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des 

circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'ex-

C-5055/2011 

Page 29 

trême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en 

Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détres-

se. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 

assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et 

social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit 

pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore 

faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne 

puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans 

son pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 

du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 

et 5.3, et la jurisprudence et la doctrine citées ; ATAF 2009/40 précité, 

loc. cit. ; cf. également BLAISE VUILLE / CLAUDINE SCHENK, L'article 14 ali-

néa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : C. Amarelle [éd.], 

L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, 

p. 114). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration so-

ciale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, 

une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 

plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.3 ; 

cf. également B. VUILLE / C. SCHENK, op. cit., p. 114s., et la doctrine ci-

tée). 

11.2 En l'espèce, à l'exception de l'état de santé de A._______ – lequel 

n'appelle aucun commentaire –, les critères mentionnés à l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, détaillés à l'art. 31 al. 1 OASA, ont déjà été analysés dans le 

cadre de la pesée des intérêts effectuée en application de l'art. 8 par. 2 

CEDH (cf. ci-dessus, consid. 9 et 10). 

Il en ressort que si le recourant a passé la majeure partie de son existen-

ce en Suisse, où vivent plusieurs membres de sa famille proche et qu'il 

n'a pas de dettes, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale 

et professionnelle en Suisse n'est pas particulièrement poussée malgré 

les notables efforts dont il a fait preuve pour achever plusieurs formations, 

C-5055/2011 

Page 30 

que sa réintégration en RDC, quoique difficile, n'apparaît néanmoins pas, 

au regard de son âge, des formations accomplies en Suisse, de l'expé-

rience professionnelle engrangée et du tissu familial présent dans le pays 

d'origine, comme fortement compromise, et que son comportement n'a, 

loin s'en faut, pas été respectueux de l'ordre juridique suisse. 

11.3 Aussi, A._______ ne remplit pas, en considération de la législation 

et de la pratique restrictives en la matière, les conditions permettant la re-

connaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

12.  

A._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que 

l'ODM a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à 

l'art. 64 LEtr. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce 

renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 

al. 2 à 4 LEtr. 

12.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsqu'un étranger ne peut 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 

Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

In casu, le recourant est en possession de documents suffisants pour ren-

trer dans sa patrie ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine 

en vue de l'obtention de documents de voyage le lui permettant. Rien ne 

permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles 

d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens 

de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

12.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). 

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que cette mesure 

serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit interna-

tional. 

12.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-

venance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

C-5055/2011 

Page 31 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr).  

En l'occurrence, en dépit des tensions prévalant notamment dans l'est du 

pays, la RDC ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce 

pays, et indépendamment de chaque cause, l'existence d'une mise en 

danger concrète (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7247/2013 

du 13 janvier 2014 consid. 6.2). 

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant de Suisse est raisonnable-

ment exigible, étant rappelé que sa compagne et son enfant n'ont pas 

l'obligation de quitter la Suisse. 

13.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 8 juillet 2011, l'ODM 

n'a ni violé le droit fédéral ou international ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du re-

courant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

  

C-5055/2011 

Page 32 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la char-

ge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 

30 septembre 2011. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, avec les dossiers SYMIC (…) et N (…) en retour 

– en copie, à l'Office de la population de la République et canton de 

Genève, pour information, avec le dossier cantonal en retour 

(recommandé) 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

 

 

 

Jean-Daniel Dubey  Jean-Luc Bettin 

 

 

 

 

 

 

C-5055/2011 

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Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :