# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c703b3b7-b56f-5d2c-9ed2-10b63d5e731a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2013 A/1893/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1893-2012_2013-04-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1893/2012-AIDSO ATA/225/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 avril 2013 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur S______ 
représenté par Monsieur François Miéville, Centre social protestant  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

_________ 

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A/1893/2012 

EN FAIT 

1.  Monsieur S______, né en 1986, originaire du Nigéria, fait l’objet d’une 
décision fédérale de renvoi de Suisse prononcée le 2 avril 2009, définitive et 
exécutoire. 

2.  Depuis le mois de mai 2009, il a été mis au bénéfice des prestations d’aide 
d’urgence octroyées par le canton de Genève aux requérants d’asile déboutés, 
fournies par l’Hospice général (ci-après : l’hospice), et a été hébergé au foyer des 
A______ (ci-après : le foyer) à Vernier. 

3.  Le 17 novembre 2011, M. S______ a signé un document intitulé « mon 
engagement en demandant une aide d’urgence à l’aide aux requérants d’asile de 
l’hospice général » (ci-après : l’engagement), qui indiquait que tout comportement 
délictueux ou non conforme au règlement du foyer pouvait être sanctionné par un 
retrait des prestations en espèces et par l’octroi de prestations en nature 
uniquement. 

4.  Le 12 décembre 2011, M. S______ a signé « le règlement interne des foyers 
de l’aide aux requérants d’asile-USH des A______ » (ci-après : le règlement 
interne) qui mentionnait, sous chiffre 6, que l’hospice pourrait demander, à un 
requérant, de libérer le lieu d’hébergement sans lui proposer un autre logement, en 
particulier en cas de violences verbales ou physiques envers autrui, de 
commission d’une infraction pénale, de détention, trafic ou consommation de 
stupéfiants dans le lieu d’hébergement, de non-respect du voisinage et des autres 
résidents ou de mise à disposition de l’hébergement à des tiers. 

5.  Le 12 décembre 2011, la responsable d’unité de l’hospice a adressé un 
avertissement oral à M. S______ en raison de son comportement insultant et 
menaçant envers des collaborateurs de l’hospice, de dommages à la propriété, 
d’un conflit avec un autre résident du foyer et du non respect de règlement interne. 
Il a été mis en garde qu’en cas de nouveau manquement, une sanction serait prise 
à son encontre. 

6.  Le 21 février 2012, l’hospice a déposé une plainte pénale contre M. 
S______ pour dommages à la propriété, celui-ci ayant brisé une vitre et détruit un 
système d’alarme incendie, pour un coût supérieur à CHF 9'000.-. 

7.  Entre le 8 mars et le 17 avril 2012, M. S______ a fait l’objet de quatre 
rapports des agents de sécurité du foyer, en raison de violations du règlement 
interne et de son comportement menaçant, voire agressif. 

8.  Par décision du 30 avril 2012, remise le même jour en mains propres à 
l’intéressé, l’hospice a expulsé M. S______ du dispositif d’hébergement pour une 

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période de quinze jours, soit du 30 avril au 15 mai 2012. Une liste des foyers 
d’hébergement d’urgence se trouvant à Genève lui était remise. La mesure serait 
reconduite si son comportement ne devait pas s’améliorer au terme de cette 
première expulsion. La décision était déclarée exécutoire nonobstant opposition. 
Elle était justifiée par les incidents survenus depuis l’avertissement du 
12 décembre 2011. 

9.  Le 10 mai 2012, agissant par l’intermédiaire du Centre social protestant 
(ci-après : CSP), M. S______ a formé opposition auprès de l’hospice contre la 
décision susmentionnée. 

  Le 27 mai 2011, il avait déposé une demande de réexamen de la décision de 
rejet de sa requête d’asile, en invoquant son état de santé nécessitant un traitement 
médical. Il souffrait notamment de problèmes psychiques. Il bénéficiait des seules 
prestations de l’aide d’urgence. La décision querellée revenait à le mettre à la rue, 
alors qu’il était suivi médicalement. Elle ne reposait sur aucune base légale, les 
dispositions pertinentes en matière d’assistance ne prévoyant pas la possibilité 
d’exclure du dispositif d’hébergement les requérants d’asile déboutés placés à 
l’aide d’urgence. A titre provisionnel, la mesure devait être suspendue et il devait 
être autorisé à réintégrer immédiatement le foyer. 

10.  Le 16 mai 2012, le directeur de l’hospice a rejeté l’opposition de M. 
S______, ainsi que la demande de mesures provisionnelles. 

  La décision était conforme à l’art. 83 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi ; RS 142.31) et au règlement du foyer. Elle était conforme au principe de la 
proportionnalité, eu égard à la gravité des comportements qui lui étaient 
reprochés. Une liste des lieux d’hébergement d’urgence genevois lui avait été 
remise. 

11.  Par acte du 20 juin 2012, M. S______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant à ce qu’il soit constaté que la mesure d’expulsion 
temporaire du dispositif d’hébergement était contraire au droit et, en conséquence, 
à l’annulation de la décision du 16 mai 2012. 

  Même si la décision avait été exécutée, son recours conservait un objet, car 
une situation identique pouvait se reproduire. Le droit à l’aide d’urgence était un 
droit fondamental qui ne pouvait être restreint que si une base légale le prévoyait. 
La restriction consistant à priver une personne en détresse de son logement était 
une restriction grave qui devait trouver son fondement dans une loi formelle. Tel 
n’était pas le cas, l’art. 83 LAsi ne visant que les restrictions aux prestations 
d’aide sociale et non des restrictions aux prestations d’urgence. Même si cela 
l’avait été, la mesure ne serait pas admissible, car elle portait atteinte au noyau 
intangible du droit à l’aide d’urgence. 

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12.  Le 5 juillet 2012, l’hospice a conclu au rejet du recours, reprenant 
l’argumentation développée dans la décision sur opposition, en précisant que, 
même si l’art. 83 LAsi définissait le principe  et les conditions d’une réduction ou 
d’une suppression des prestations d’aide sociale, il fallait admettre que cette 
disposition s’appliquait aussi aux bénéficiaires de l’aide d’urgence, sauf à créer 
une inégalité de traitement entre ces deux catégories de bénéficiaires en cas de 
comportement fautif identique. Pendant toute la durée de la sanction, M. S______ 
avait continué à recevoir les autres prestations de l’aide d’urgence (nourriture, 
mise à disposition de vêtements et d’articles d’hygiène de base, soins de santé 
indispensables et autres prestations de première nécessité en cas de besoin établi). 
Enfin, le droit fondamental de M. S______ à des conditions minimales 
d’existence ne prévalait pas sur le droit tout aussi fondamental des collaborateurs 
et résidents du foyer à voir leur intégrité physique protégée. 

13.  Le 9 juillet 2012, le juge délégué a transmis la détermination de l’hospice à 
M. S______ en lui impartissant un délai au 10 août 2012 pour formuler toute 
requête complémentaire. 

14.  Aucune suite n’a été donnée à cette invite et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.   Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 
II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 p. 24-25 consid 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 
2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; 
P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 
n. 5.7.2.3 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449, 
n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 
I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Si l'intérêt actuel fait 
défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 
consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C_745/2011 du 6 juin 2012 consid. 1.2 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 
consid. 5.1 ; 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; ATA/192/2009 du 
21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 
2005) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 

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simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ia 488 consid. 1a 
p. 490 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_745/2011 du 6 juin 
2012 consid. 1.2 ; 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; 1C_76/2009 du 
30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3 et 4 ; 
ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 
2004 consid. 2b). 

  La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance 
(ATF 111 Ib 182 consid. 2 p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141/142 ; 104 Ia 487 
consid. 2 p. 488 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 2), la décision attaquée a 
été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396-398 ; 120 Ia 
165 consid. 1a p. 166 et les références citées ; ATA/328/2009 du 30 juin 2009 
consid. 3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009), le recourant a payé sans émettre 
aucune réserve la somme d’argent fixée par la décision litigieuse (ATF 106 Ia 
151 ; 99 V 78) ou encore, en cas de recours concernant une décision 
personnalissime, lorsque le décès du recourant survient pendant l’instance 
(ATF 113 Ia 351 consid. 1 p. 352 ; P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3). 

  Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se 
reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103 ; 135 I 79 
consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 p. 119 ; 
128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012 ; 
2C_825/2011 du 25 avril 2012 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; 
ATA/224/2012 du 17 avril 2012 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 ; 
ATA/351/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009 consid. 3). 
Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines 
circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet 
de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 
consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C_76/2009 du 
30 avril 2009 consid. 2 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3). 

  En l'espèce, la décision querellée, exécutoire nonobstant recours, prévoyait 
l'expulsion immédiate du recourant du dispositif d'hébergement de l'hospice pour 
quinze jours, soit du 30 avril au 15 mai 2012. La durée de la mesure ordonnée 
était ainsi inférieure au délai de recours et déjà exécutée lorsque celui-ci a été 
déposé. Eu égard au comportement du recourant tel qu'il ressort du dossier et à 
l'argumentation soutenue par l'intimé, on ne peut exclure que le premier soit une 
nouvelle fois expulsé du dispositif d'hébergement du second, dans des 

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circonstances empêchant un contrôle de la légalité de la mesure. La chambre de 
céans renoncera donc in casu à l'exigence de l'intérêt actuel et entrera en matière 
sur le recours. 

3. a. Selon l’article 5 alinéa 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l’activité 
de l’Etat. Cet article consacre le principe de la légalité, qui « s’adresse 
principalement à l’administration. En exigeant que l’activité administrative - 
adoption d’ordonnances et de décisions - trouve un fondement dans la loi, il 
soumet cette activité à la volonté du législateur » (A. AUER, G. MALINVERNI, 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, L'Etat, vol. 1, N. 1764, p. 622). 
L’exigence de la base légale vise notamment à éviter des inégalités de traitement 
et à protéger le citoyen contre l’arbitraire (A. AUER, G. MALINVERNI, 
M. HOTTELIER, op. cit., N. 1770-1771, p. 624). 

 b. Le principe de l’égalité de traitement déduit de l’article 8 Cst. n’est violé 
que si des situations essentiellement semblables sont traitées différemment ou si 
des situations présentant des différences essentielles sont traitées de manière 
identique (ATF 108 Ia 114). 

4. a. Aux termes de l’article 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse 
et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien, a le droit d’être aidé et assisté 
et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Ce droit fondamental ne garantit pas un revenu minimum ; la 
Constitution exige seulement ce qui est absolument nécessaire pour une existence 
conforme à la dignité humaine et protège contre un état de mendicité indigne. Il ne 
se rapporte qu’aux moyens indispensables dans une situation de détresse au sens 
d’une aide transitoire (sous forme de nourriture, habillement, gîte et assistance 
médicale de base), de manière à pouvoir survivre. Cette limitation de la garantie 
constitutionnelle  à un minimum au sens d’une « aide à la survie » signifie que le 
domaine protégé et le noyau intangible du droit se confondent (ATF 131 I 166, 
JdT 2007 I p. 75 consid. 3.1 et les références citées ; G. MALINVERNI, 
M. HOTTELIER, La réglementation des décisions de non-entrée en matière dans 
le domaine du droit d’asile - Aspects constitutionnels, in : PJA 2004 p. 1348 ss, 
p. 1349-1350). 

 b. Ce droit fondamental permet l’obtention d’une prestation. Il est en relation 
étroite avec la protection de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et il vaut, à cause de sa 
composante liée aux droits de l’homme, non seulement à l’égard des citoyens 
suisses, mais également à l’égard des étrangers, et cela indépendamment de leur 
catégorie de titre de séjour. Les personnes en situation illégale peuvent aussi 
invoquer l’article 12 Cst. (ATF 131 I 166, JdT 2007 I p. 75 consid. 3.1 et les 
références citées). 

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 c. L’article précité assure un standard minimum d’aide sociale, qui n’est pas à 
concrétiser seulement à la lumière du contexte général de la société, mais aussi à 
l’aune des circonstances individuelles de la détresse de l’ayant droit. La protection 
du droit fondamental peut dès lors en principe être garantie à travers des 
prestations en argent aussi bien qu’en nature. Il appartient en première ligne à la 
collectivité compétente, sur la base de sa législation, de déterminer le type et 
l’étendue des prestations offertes dans le cas concret. L’assistance médicale 
d’urgence dépend de l’état de santé individuel de l’ayant droit à la prestation 
(ATF 131 I 166, JdT 2007 I p. 75 consid. 8.2 et les références citées). 

  Des différences se fondant sur le statut de résidence sont admissibles. Pour 
les Suisses et les étrangers au bénéfice d’un droit de résidence, un séjour durable 
doit être assuré, et il faut également viser à ce propos une certaine intégration. 
L’aide d’urgence pourrait ainsi, en règle générale, avoir une étendue plus large 
que pour un requérant d’asile dont la procédure est pendante, pour lequel on ne 
peut prédire a priori une présence durable. Quantitativement, l’aide d’urgence 
peut encore être plus limitée pour des personnes qui doivent quitter la Suisse, en 
particulier pour les requérants d’asile sous le coup d’une décision de non-entrée 
en matière ; aucun intérêt d’intégration n’est à poursuivre pour eux, et aucun 
contact social durable ne doit être garanti. Des prestations minimales se justifient 
aussi pour diminuer l’incitation à demeurer en Suisse. La dignité humaine 
constitue dans tous les cas cependant la limite la plus basse, en ce sens que les 
prestations doivent en particulier toujours, par nature, préserver l’intégrité 
physique (ATF 131 I 166, JdT 2007 I p. 75 consid. 8.2 et les références citées). 

 d. Pour invoquer la protection de l'article 12 Cst., le requérant doit se trouver 
dans une situation de détresse actuelle, c'est-à-dire déjà effective ou imminente. 
Doivent donc manquer, pour celui qui réclame de l’aide, les moyens nécessaires à 
une existence conforme à la dignité humaine (ATF 131 I 166, JdT 2007 I p. 75 
consid. 3.2 et les références citées). 

 e. C’est la législation cantonale et/ou fédérale applicable qui détermine les 
conditions d’octroi et le contenu d’une telle aide, l’article 12 Cst. ne garantissant 
qu’un principe (G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, La réglementation des 
décisions de non-entrée en matière dans le domaine du droit d’asile - Aspects 
constitutionnels, in : PJA 2004 p. 1348 ss, p. 1350). Il appartient également au 
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles qui vont au-delà de 
l’aide minimale garantie par l’article 12 Cst. (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.156/2005 du 17 octobre 2005, consid. 4.2). 

 f. Dans les cas où la collectivité offre directement des prestations en nature, le 
contrôle de l’apport de la prestation et de l’utilisation des moyens octroyés s’avère 
plus facile. De surcroît, les aspects quantitatifs devraient moins prêter à discussion 
en cas de prestations en nature que pour les prestations en argent. Cela vaut en 
particulier pour l’aménagement d’un hébergement qui remplisse les exigences de 

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l’article 12 Cst. (ATF 131 I 166, JdT 2007 I p. 75 consid. 8.5 et les références 
citées). 

5.  Le droit à une aide dans une situation de détresse est soumis au principe de 
subsidiarité (ATF 131 I 166, JdT 2007 I p. 75 consid. 4.1 et les références citées ; 
art. 81 LAsi). Cela signifie qu'un nécessiteux est celui qui « n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien ». Le droit garanti par la Constitution est par conséquent 
seulement exclu s’il peut de lui-même empêcher à temps la situation de détresse. 
La personne concernée doit ainsi, sur la base des possibilités existantes, être 
concrètement et actuellement en position de prévenir ou de mettre un terme à la 
situation de détresse. Par ailleurs, l'application de l'article 12 Cst. est indépendante 
de la question d'une faute éventuelle de l'intéressé (ATF 131 I 166, JdT 2007 I 
p. 75 consid. 4.3 et les références citées). 

6.  Au niveau fédéral, le droit à l'aide sociale et à l'aide d'urgence en matière 
d'asile est réglé aux art. 81 et ss LAsi.  

 a. Selon l'art. 81 LAsi, Les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la 
présente loi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens 
reçoivent l’aide sociale nécessaire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y pourvoir 
en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, ou l’aide d’urgence, à condition 
qu’elles en fassent la demande. 

  C'est le droit cantonal qui régit l'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence 
et il peut prévoir que les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire 
auxquelles un délai de départ a été imparti peuvent être exclues du régime d’aide 
sociale. (art. 82 al. 1 LAsi). 

  Les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne bénéficient pas 
d'une autorisation de séjour sont au bénéfice des prestations d'aide sociale 
fournies, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en 
nature (art. 82 al. 3 LAsi). Les personnes frappées d'une décision de renvoi 
exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti, exclues du régime d'aide 
sociale par le doit cantonal, peuvent, sur demande, bénéficier de l'aide d'urgence, 
octroyée sous la forme de prestations en nature ou de prestations pécuniaires 
journalières aux lieux désignés par les cantons (art. 82 al. 4 LAsi). 

 b. Les services compétents peuvent refuser d’allouer tout ou partie des 
prestations d’aide sociale, les réduire ou les supprimer si le bénéficiaire, 
notamment, ne se conforme pas aux ordres du service compétent, bien que celui-ci 
l’ait menacé de supprimer les prestations d’aide sociale (art. 83 al. 1 let. g LAsi). 

7.  Dans le canton de Genève, la législation cantonale accorde l'aide d'urgence à 
toutes les personnes qui, en application de la législation fédérale sur l'asile, sont 
frappées d'une décision de renvoi exécutoire et auxquelles un délai de départ a été 

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imparti, lorsqu'elles se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas en 
mesure de subvenir à leurs besoins vitaux par leurs propres moyens (art. 43 de la 
loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - 
LIASI ; RS J 4 04). Les prestations auxquelles ces personnes ont droit sont 
précisées aux articles 44 LIASI et 29A à 29D du règlement d'exécution de la loi 
sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 - 
RIASI ; RS J 4 04.01). Il s'agit de : 

  - l'hébergement dans un foyer désigné par l’hospice (art. 44 al. 1 let. a 
LIASI et 29A al. 1 let. a RIASI) ; 

  - la nourriture, en principe sous forme de prestations financières d'un 
montant de CHF 10.- par jour pour la nourriture (art. 44 al. 1 let. b LIASI et 
29B RIASI) ; 

  - la mise à disposition de vêtements et d'articles d'hygiène de base, en 
principe sous forme de bons (art. 44 al.1 let. c LIASI et 29A let. b RIASI) ; 

  - la couverture d’une assurance-maladie des soins selon la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), avec prise en charge 
de la prime, franchise et quote-part, pour les soins de santé indispensables (art. 44 
al. 1 let. d LIASI et 29A let. c RIASI) ; 

  - d'autres prestations de première nécessité, notamment un titre de transport 
valable pour les transports publics genevois (art. 44 al. 1 let. e LIASI et 
29A let. c RIASI) ; 

  - la mise à disposition par l’hospice d’une permanence qui assure un soutien 
social et ponctuel en vue du retour (art. 29A let. e RIASI). 

  Les prestations d'aide d'urgence sont subsidiaires à toute autre prestation ou 
source de revenu (art. 45 al. 1 LIASI). 

8.  L'hospice a exclu provisoirement le recourant de son dispositif 
d'hébergement en raison d'un comportement agressif réitéré, en se fondant sur 
l'art. 83 al. 1 LAsi, qui, selon l'intimé, doit s'appliquer tant à l'aide sociale qu'à 
l'aide d'urgence, même si elle ne mentionne pas cette dernière. 

 a. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 

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258 consid. 5.1 p. 263/264 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les 
diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre 
elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 ; 
125 II 206 consid. 4a p. 208/209 ; ATA/422/2008 du 26 août 2008 consid. 7). 
Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est 
conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités). 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe, lié par un 
texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En 
effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens 
véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe 
des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens 
véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux 
préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa 
relation avec d’autres dispositions (ATF 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 ; 131 II 13 
consid. 7.1 p. 31 ; 130 V 479 consid. 5.2 p. 484 ; 130 V 472 consid. 6.5.1 p. 475). 
En dehors du cadre ainsi défini, des considérations fondées sur le droit désirable 
ne permettent pas de s’écarter du texte clair de la loi surtout si elle est récente 
(ATF 118 II 333 consid. 3e p. 342 ; 117 II 523 consid. 1c p. 525).  

  En l'espèce, l'art. 83 al. 1 LAsi permet de refuser d'allouer, réduire ou 
supprimer uniquement les prestations d'aide sociale. Il figure dans un chapitre 
ayant fait l'objet d'une révision au 1er janvier 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; 
FF 2002 6359) et qui distingue aide sociale et aide d'urgence (Arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_681/2008 du 20 mars 2009). Aucune norme correspondante n'existe 
pour l'aide d'urgence. Cette absence est cohérente avec l'intérêt protégé par les 
dispositions sur l'aide d'urgence, soit le noyau de la dignité humaine. Rien ne 
permet ainsi d'admettre que l'art. 83 al. 1 LAsi devrait, ni même pourrait, 
s'appliquer aussi aux bénéficiaires de l'aide d'urgence. Par ailleurs, le droit 
cantonal, qui souligne le caractère absolument subsidiaire des prestations d'aide 
d'urgence, ne prévoit pas non plus qu'elles puissent être en tout ou partie 
supprimées. 

  L'hospice ne pouvait ainsi exclure le recourant de son dispositif 
d'hébergement, faute de base légale. Il peut certes exclure temporairement du 
foyer qui l'abrite un bénéficiaire d'aide d'urgence se comportant mal, mais pour 
autant qu'il lui fournisse un autre lieu d'accueil durant le période considérée. A cet 
égard, se contenter de remettre une liste des lieux d'hébergement d'urgence 
genevois ne suffit pas à satisfaire aux exigences constitutionnelles et légales en la 
matière.  

9.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision attaquée sera 
annulée. 

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  Nonobstant l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
l'hospice (art. 87 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au 
recourant, à la charge de l'hospice. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2012 par Monsieur S______ contre la 
décision sur opposition du directeur de l’Hospice général du 16 mai 2012 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du 16 mai 2012 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à M. S______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de l'Hospice 
général 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt au mandataire de S______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière-juriste : 
 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

Ch. Junod 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :