# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b769372f-7939-51d0-bf98-a852a4e5f45e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2014 C-2742/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2742-2013_2014-12-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2742/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Ruth Beutler, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Marie-Claire Sauterel, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représenté par FT Conseils Sàrl, M. François Tharin, 

Mon Repos 24, 1005 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

pour formation et renvoi de Suisse. 

 

 

C-2742/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 24 juillet 2012, A._______, ressortissant libyen né le 24 mai 1984, a 

rempli à l'attention du bureau des étrangers de la ville de Montreux un 

rapport d'arrivée et un formulaire de demande d'autorisation de séjour 

temporaire pour études dans le canton de Vaud, daté du 25 juillet 2012. Il 

a joint à sa requête une lettre explicative non datée, parvenue aux autori-

tés le 26 juillet 2012, dans laquelle il précise qu'il est venu en Suisse le 16 

février 2012 pour rendre visite à des amis étudiants et qu'à cette occa-

sion, il a pris la décision d'entreprendre des études d'une durée de deux 

ans auprès de "American Graduate School of Business" (abrégé ci-après: 

AGSB universty) à la Tour-de-Peilz. Il s'est par ailleurs engagé à quitter la 

Suisse à la fin de sa formation pour assister ses parents dans leur entre-

prise. Il a également produit une attestation d'admission à l'AGSB univer-

sity à partir du 3 septembre 2012, un curriculum vitae, une attestation de 

prise en charge financière établie par son père le 26 juin 2012, ainsi qu'un 

contrat de bail, signé le 26 mars 2012, pour la location d'un appartement 

dans le canton de Vaud durant une année. 

Suite aux requêtes des 1
er
 novembre et 4 décembre 2012 du Service de 

la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP/VD), A._______ a 

produit une attestation d'études établie le 10 décembre 2012 par l'AGSB, 

university certifiant que le prénommé était inscrit dans cet établissement 

depuis le 3 septembre 2012 pour y suivre un cycle d'études MBI afin 

d'obtenir un diplôme de "Master of International Business Administration" 

à la fin juillet 2014, un engagement de quitter la Suisse dès l'obtention de 

cette maîtrise et la copie de certificats et attestations d'études décernés 

dans son pays d'origine.  

B. 

Par écrit du 15 janvier 2013, le SPOP/VD a informé A._______ qu'il était 

disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour études en applica-

tion de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20) et de l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 rela-

tive à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, 

RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migra-

tions (ODM), auquel il transmettait le dossier. 

C. 

Dans un courrier du 31 janvier 2013, l'ODM a signalé au prénommé qu'il 

envisageait de refuser de donner son approbation à l'autorisation de sé-

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Page 3 

jour sollicitée, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses éventuel-

les observations dans le cadre du droit d'être entendu. 

Dans ses déterminations du 3 mars 2013, l'intéressé a indiqué qu'il rem-

plissait toutes les conditions pour obtenir une autorisation de séjour fon-

dée sur l'art. 27 LEtr et 23 OASA.  

D.  

Par décision du 17 avril 2013, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour pour formation en faveur d'A._______ et a pronon-

cé son renvoi de Suisse. A l'appui de cette décision, l'autorité de première 

instance a relevé d'une part que l'intéressé avait terminé sa formation en 

Libye en 2001 et qu'il y avait travaillé pour différentes sociétés jusqu'en 

2011 et d'autre part qu'âgé de vingt-huit ans, il était associé dans son 

pays dans une entreprise dont son père était le directeur général. Dans 

ce contexte, elle a rappelé que les autorités suisses devaient faire preuve 

de rigueur dans l'examen des demandes pour formation, compte tenu de 

l'encombrement des établissements (écoles, universités) et de la nécessi-

té de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible 

de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération. Aussi a-t-elle 

nié, dans le cas particulier, l'existence de raisons spécifiques et suffisan-

tes susceptibles de justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollici-

tée. Enfin, elle a retenu qu'aux intérêts personnels du requérant s'oppo-

sait l'intérêt public résultant du contexte de la politique migratoire menée 

par les autorités helvétiques. Sur un autre plan, l'Office fédéral a considé-

ré que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exé-

cution du renvoi. 

E. 

Par acte daté du 14 mai 2013, A._______ a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), 

en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour 

temporaire pour formation. Dans son pourvoi, le recourant a d'abord rele-

vé qu'il avait décidé d'entreprendre des études en Suisse, sans respecter 

la procédure relative à l'entrée et au séjour, car sa relation avec la Léga-

tion de Suisse en Lybie était compliquée et qu'au moment des faits, elle 

était fermée. Cela étant, il a fait valoir pour l'essentiel que le fait d'avoir 

terminé l'école en 2001 dans son pays d'origine et d'y avoir travaillé jus-

qu'en 2011 ne pouvait constituer un motif de doute quant à la nécessité 

d'entreprendre des études en Suisse, ajoutant que dans le cadre de son 

activité, il avait ressenti le besoin de compléter sa formation académique 

défaillante en suivant des cours pour obtenir un "MBA". Il a indiqué que 

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son père, directeur d'une société libyenne, l'attendait au terme de sa for-

mation et a certifié qu'il regagnerait son pays dès qu'il aurait obtenu le di-

plôme de "Master of International Business Administration". Enfin, fré-

quentant une école privée, il a indiqué que l'on ne saurait parler d'encom-

brement de l'établissement, la direction de l'école n'acceptant de nou-

veaux élèves qu'en cas de place disponible.  

F. 

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 

préavis du 30 juillet 2013.   

 

Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant a persisté dans ses 

conclusions par écrit du 5 septembre 2013. 

Ces écritures ont été transmises pour information à l'ODM. 

Par télécopie du 3 juin 2014, A._______ a sollicité du SPOP l'octroi d'un 

visa de retour pour pouvoir se rendre dans sa famille en Lybie du 9 juin 

au 1
er
 septembre 2014. Il a indiqué que, pour des raisons médicales, il 

n'avait pas pu suivre tous les cours à l'AGSB university et qu'ainsi la fin 

de sa formation avait été reportée à fin décembre 2014. Il a joint à sa 

demande deux certificats médicaux établis les 20 et 26 mai 2014 et une 

attestation de l'AGSB university, certifiant que l'intéressé terminerait sa 

formation au sein de l'institution à fin décembre 2014 par l'obtention d'un 

diplôme de "Master of International Business Administration". Le SPOP lui 

a délivré un visa de retour valable du 18 juin au 7 août 2014. 

G. 

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la présente procédure seront discutés, dans la mesure utile, dans les 

considérants en droit ci-dessous.  

Droit :  

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approba-

tion à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse pronon-

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cées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours par-

devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé-

ral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et en rapport 

avec la disposition de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers (LEtr, RS 142.20) applicable à la présente cause, l'arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référen-

ce citée). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est rece-

vable (art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs in-

voqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la 

décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 

éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou reje-

ter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il 

prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.   

3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrati-

ve pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa 

est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lu-

crative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1
ère

 phrase 

LEtr). 

Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il 

quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). 

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3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant 

leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation person-

nelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédé-

ral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autori-

tés cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de 

l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la dé-

cision cantonale. 

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédéra-

tion en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 

et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son 

site, www.bfm.admin.ch, Publication & service > Projets de législation en 

cours > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers ; version du 4 

juillet 2014 [site consulté en décembre 2014]). Il s'ensuit que ni le Tribu-

nal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP/VD du 15 janvier 

2013 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette 

dernière autorité. 

5.  

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-

ment médical). 

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis 

le 1
er
 janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou 

d'un perfectionnement aux conditions suivantes: 

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou 

le perfectionnement envisagés; 

b) il dispose d'un logement approprié; 

c) il dispose des moyens financiers nécessaires; 

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 

suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 

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5.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
 janvier 

2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) 

sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procé-

dure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la for-

mation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 

prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 

L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 

1
er

 janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en 

principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations 

peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement 

visant un but précis. 

5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours 

de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une 

offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les 

autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues 

l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le 

programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de 

perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit 

confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connais-

sances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). 

Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent éga-

lement demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 

6.  

6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'ODM de donner son approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ destinée à lui 

permettre de suivre des cours à l'AGSB university pour obtenir un diplô-

me de "Master of international Business Administration" n'est pas fondé 

sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, dont la réalisation 

semble être admise par l'autorité de première instance. 

En effet, l'examen des pièces du dossier conduit à constater que l'AGSB 

university a accepté la candidature de l'intéressé pour suivre un cycle 

d'études MBA et que celui-ci a commencé cette formation le 3 septembre 

2012 à la Tour-de-Peilz (cf. attestation de l'AGSB university du 10 dé-

cembre 2012). Il ressort également du dossier cantonal que la totalité des 

frais inhérents à la formation de l'intéressé (y compris les frais de loge-

ment) est prise en charge par son père (cf. écrits datés des 26 juin et 16 

novembre 2012). Enfin, rien ne permet de conclure que l'intéressé, qui 

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dispose d'une expérience professionnelle de plusieurs années, n'aurait 

pas le niveau de formation requis pour suivre la formation prévue. 

6.2 Le refus est en réalité motivé par le fait que l'ODM a nié la nécessité 

pour A._______ d'entamer un cycle d'études MBA à l'AGSB university, 

compte tenu du fait qu'âgé de vingt-huit ans, il est déjà au bénéfice d'une 

expérience professionnelle de dix ans acquise auprès de différentes so-

ciétés et qu'il est associé, en Libye, dans une entreprise dont son père 

est le directeur général. L'autorité inférieure considère également que les 

intérêts personnels du requérant s'opposent à l'intérêt public tel qu'il ré-

sulte de l'art. 3 al. 3 LEtr (cf. décision entreprise, p. 4 et 5). Bien que l'au-

torité inférieure ne retienne pas le risque de voir l'intéressé rester en 

Suisse au terme de sa formation, il paraît néanmoins utile de remarquer 

préalablement ce qui suit. 

6.2.1 Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1
er
 jan-

vier 2011 (cf. sur cette question arrêt du TAF C–3139/2013 du 10 mars 

2014 consid. 6.2.1), les autorités doivent toujours continuer d'avoir la 

possibilité, en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnel-

les au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas 

pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse 

ou dans l'Espace Schengen (cf. Rapport de la Commission des institu-

tions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'ini-

tiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étran-

gers diplômés d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 

385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à ce sujet à un éven-

tuel comportement abusif. 

6.2.2 En l'espèce, il y a lieu de déplorer le fait que le recourant, arrivé en 

Suisse le 12 février 2012 sur la base d'un visa touristique Schengen établi 

par Malte (cf. rapport d'arrivée signé par l'intéressé le 24 juillet 2012 et 

lettre explicative non datée jointe), n'ait pas respecté la procédure en 

louant un appartement pour une année et en sollicitant d'emblée au bu-

reau des étrangers de Montreux la délivrance d'une autorisation de séjour 

temporaire pour études. Dans son recours, A._______ allègue que s'il a 

agi de la sorte, c'est parce que sa relation avec l'Ambassade de Suisse 

en Libye était compliquée et que celle-ci était fermée au moment des 

faits. Or, selon les informations en possession du Tribunal, l'Ambassade 

de Suisse à Tripoli était ouverte et en fonction entre la mi-décembre 2011 

et le 31 juillet 2014 et l'intéressé aurait ainsi pu et dû y solliciter l'octroi 

d'un visa d'entrée et la délivrance d'une autorisation de séjour pour for-

mation. Or, il n'a pas respecté cette obligation (sans donner d'explication 

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crédible à son comportement) et il n'est pas non plus retourné en Lybie 

pour attendre l'issue de la procédure (cf. art. 17 LEtr). Par contre, en dé-

butant sa formation le 3 septembre 2012 à l'AGSB university, sans être 

au bénéfice de l'autorisation idoine, il a placé les autorités devant le fait 

accompli.  

6.2.3 Nonobstant ce qui précède, eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 

al. 2 OASA, qui spécifie que les qualifications personnelles au sens de 

l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour 

antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élé-

ment n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent 

uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon 

le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le 

séjour des étrangers, et compte tenu du fait que A._______ fait valoir, 

comme motivation de sa demande, sa volonté de venir en Suisse com-

pléter sa formation par des études MBA pour obtenir un diplôme de "Mas-

ter of international Business Administration", le Tribunal ne saurait contes-

ter que la venue en Suisse de l'intéressé ait pour objectif premier la pour-

suite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser à éluder 

les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et 

qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la 

disposition précitée, de retenir un comportement abusif de sa part. 

7.  

7.1 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition 

rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en consé-

quence, même si A._______ devait remplir toutes les conditions prévues 

par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particuliè-

re du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est ma-

nifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très 

large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 

LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les 

art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA.  

7.2 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en pré-

sence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 

7.2.1 Au crédit de l'intéressé, le Tribunal relève le fait qu'en l'état, les 

conditions, telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr, apparaissent remplies 

(cf. supra consid. 6.1). 

C-2742/2013 

Page 10 

7.2.2 On ne saurait reprocher au recourant de souhaiter venir en Suisse 

dans le but de compléter sa formation par un diplôme de "Master of Inter-

national Business Administration". Il s'est au demeurant engagé à quitter 

le territoire helvétique au terme de sa formation, pour retourner dans son 

pays épauler ses parents dans leur entreprise (cf. lettre de motivation, 

parvenue au SPOP le 26 juillet 2012, courrier du 15 novembre  2012, 

mémoire de recours p. 3). Cet engagement doit cependant être relativisé, 

dans la mesure où l'intention que peut manifester une personne de re-

tourner dans son pays d'origine à l'issue de son séjour, voire son enga-

gement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. mutatis mutan-

dis ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que 

son départ interviendra dans les délais prévus. Cette réserve s'impose 

d'autant plus qu'en l'espèce, l'intéressé a placé les autorités suisses de-

vant le fait accompli en entrant en ce pays avec un visa touristique 

Schengen délivré par Malte et qu'il y a commençé sa formation à l'AGSB 

university sans respecter les règles de procédures fixées (cf. consid. 

6.2.2 ci-dessus). 

7.2.3 Cela étant, concernant la nécessité pour A._______ d'entamer un 

MBA en Suisse, nécessité contestée par l'autorité inférieure (cf. décision 

querellée, p. 5), s'il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une des conditions posées 

à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une 

formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette 

question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation 

conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. supra consid. 7.1). 

Dans la mesure où les autorités helvétiques ne peuvent pas accueillir 

tous les étrangers désirant venir en Suisse pour y effectuer une forma-

tion, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen de ces deman-

des et de s'en tenir à la pratique constante selon laquelle la priorité est 

donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation 

en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une 

première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires 

ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement profes-

sionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. 

notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2258/2013 du 2 juil-

let 2014 consid. 6.5, C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3,  

C-6702/2011 du 14 février 2013 consid. 7.2.2). De surcroît, il est utile de 

relever que A._______ était déjà âgé de plus de 28 ans lors du dépôt de 

sa demande et que selon l'attestation l'AGSB university du 3 juin 2014, il 

devrait terminer sa formation à fin décembre 2014, à plus de 30 ans. Or, 

sous réserve de situations particulières, aucune autorisation de séjour 

pour études n'est en principe accordée à des requérants âgés de plus de 

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30 ans disposant déjà d'une formation, catégorie à laquelle appartient le 

recourant (cf. arrêts du TAF C- 3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.3, 

C-5871/2012 du 21 octobre 2013 consid. 7.2.3, C-5909/2012 du 12 juillet 

2013 consid. 7.2, ainsi que le ch. 5.1.2 des Directives et circulaires de 

l'ODM, en ligne sur son site, www.bfm.admin.ch, Publication & service > 

Projets de législation en cours > Directives et circulaires > I. Domaine des 

étrangers > Séjour sans activité lucrative; version du 4 juillet 2014 [site 

consulté en décembre 2014]). 

Cela étant, force est en l'occurrence de constater que A._______ a termi-

né son école en Libye en 2001 et qu'il y a ensuite travaillé pour différen-

tes sociétés jusqu'en 2011 (cf. curriculum vitae). De plus, il est important 

de souligner que l'intéressé est associé dans l'entreprise dont son père 

est le directeur général (cf.  courrier du 26 juin 2012). En tout état de cau-

se, même si l'octroi d'un MBA peut s'avérer utile au recourant pour travail-

ler au côté de son père, il n'en demeure pas moins que ce dernier n'a pas 

démontré que cette formation ne pouvait être envisagée qu'en Suisse, ou 

du moins qu'elle n'était pas disponible en Libye. Par ailleurs, le recourant 

n'a à aucun moment démontré en quoi l'obtention d'un diplôme de "Mas-

ter of International Business Administration" serait indispensable pour tra-

vailler dans l'entreprise familiale, alors même qu'il peut déjà se prévaloir 

d'une expérience et de responsabilités professionnelles importantes 

compte tenu de ses emplois durant plus de dix ans en Libye.  

8.  

Par conséquent, suite à une pondération globale de tous les éléments en 

présence, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son 

aval à l'octroi en faveur d'A._______ d'une autorisation de séjour pour 

formation. 

9.  

Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est éga-

lement à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 

al. 1 let. c LEtr). Par ailleurs, l'intéressé n'a pas invoqué et, à fortiori, pas 

démontré l'existence d'obstacles à son retour en Libye et le dossier ne 

fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossi-

ble, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que 

c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 avril 2013, l'ODM 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

C-2742/2013 

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inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune 

(art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

(dispositif page suivante) 

  

C-2742/2013 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 24 

juin 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'intermédiaire de son conseil (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier Symic 17802479.9 en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour 

information, avec dossier cantonal en retour.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel 

 

 

Expédition :