# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fe1217b-f070-5f8a-868e-f9ef2ed95d09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2008 D-6589/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6589-2006_2008-08-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6589/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 0 8

Gérard Scherrer, président du collège, Bendicht 
Tellenbach et Daniel Schmid, juges
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], son épouse B._______, née le [...], 
et leurs enfants C._______, né le [...], et D._______, né 
le [...], 
Bosnie et Herzégovine,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 février 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6589/2006

Faits :

A.
A.a  A._______  et  B._______  ainsi  que  leurs  enfants,  de  religion 
musulmane, sont entrés clandestinement en Suisse le 5 février 2002 
et  ont  déposé  une  demande  d'asile  au  centre  d’enregistrement  de 
Kreuzlingen le même jour.

A.b A._______ a déclaré, lors de son audition du 6 février 2002, avoir 
vécu à E._______, commune de Cazin, depuis sa naissance jusqu'au 
mois d'août 1995. Il se serait engagé dans le parti de Fikret Abdic, le 
DNZ  (Demokratza  Narodna  Zajednica),  en  tant  que  soldat,  du  3 
novembre 1993 au 7 août 1995. Ensuite, il serait parti en Croatie, dans 
le camp de réfugié de F._______ et y aurait vécu jusqu'en décembre 
1998, date de son retour à E._______. En raison de son engagement 
politique  antérieur,  des  inconnus auraient  jeté  des  grenades  sur  sa 
maison en avril 1999 et en septembre 2001. Quant à ses enfants, ils 
n'auraient pas fréquenté l'école à cause des chicanes dont ils étaient 
l'objet. 

A.c Entendu le  26 mars  2002,  il  a  ajouté  avoir  été  le  chauffeur  de 
Fikret Abdic ainsi que le remplaçant du directeur d’une prison établie 
par le prénommé, entre 1994 et 1995, à H._______. Ses activités dans 
le DNZ auraient consisté à rassembler les membres du parti  afin de 
préparer les élections présidentielles d’octobre 2002. Il a affirmé être 
menacé par le parti SDA (Parti de l’action démocratique) ainsi que par 
la  police à cause de son affiliation au parti  précité. Il  a précisé que 
seule sa famille était rentrée en Bosnie et Herzégovine en 1998, lui-
même la rejoignant en septembre 2000, et que les grenades lancées 
sur  sa  maison,  en  son  absence,  l'auraient  été  à  trois  reprises,  en 
1999, 2000 et 2001. 

A.d  Lors  de  ses  auditions,  B._______ a  déclaré  qu'en  1993,  six 
hommes étaient venus plusieurs fois à leur domicile pour chercher son 
mari. Ne le trouvant pas, ils l'auraient maltraitée afin de l'effrayer. Au 
mois  d'août  de  la  même  année,  tous  auraient  fui  en  Croatie  et  y 
auraient  vécu  dans  le  camp  de  réfugié  de  F._______  jusqu'en 
décembre 1998. En Bosnie et Herzégovine, elle et sa famille étaient 
maltraités  par  la  population  parce  qu'ils  étaient  « du  côté  de  Fikret 
Abdic ». Outre des insultes de voisins, une grenade aurait été jetée sur 
leur maison, en septembre 2001, et les enfants auraient été injuriés et 

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maltraités  par  d’autres  enfants. Elle  serait  en  vain  allée  se  plaindre 
plusieurs fois à la police.
Entendu également, C._______ a déclaré avoir vécu à F._______, en 
Croatie, pendant la guerre, entre 1995 et 1997 ou 1998. En Bosnie et 
Herzégovine, il aurait été victime d’insultes et d’agressions de la part 
de  son  professeur  et  des  autres  enfants.  Il  a  aussi  déclaré  qu’une 
grenade avait  été  jetée dans la  cour  de leur  maison,  en septembre 
2001, ajoutant que cet événement s’était déjà produit auparavant. 
A._______ et B._______ ont produit leur carte d’identité, un agenda, 
deux livrets scolaires et deux certificats de naissance concernant leurs 
enfants,  deux  certificats  de  travail,  ainsi  qu'une  attestation  de  la 
commune de Cazin. 

A.
Par  décision  du  10  février  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement Office fédéral des migrations ; ci après ODM), a rejeté la 
demande  d'asile  des  intéressés,  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Il  a  considéré  que  les  motifs 
invoqués n’étaient  pas pertinents en matière d’asile  du moment que 
les  préjudices  allégués  émanaient  de  tiers  et  que  les  autorités 
bosniaques  n'avaient  jamais  refusé  leur  soutien  au  requérants  pour 
l'un des motifs énoncés à l'art. 3 de la  loi du 26 juin 1998 sur l’asile 
(LAsi, RS 142.31). L'autorité de première instance a relevé aussi que 
A._______  n’avait  jamais  fait  l’objet  d’arrestations  ou  de  détentions 
dans son pays et qu’il n’avait produit aucun moyen de preuve à l’appui 
de ses déclarations. 

B.
Agissant  pour  eux-mêmes  et  leurs  enfants,  les  époux  ont  interjeté 
recours contre cette décision, le 8 mars 2003, concluant à l'octroi de 
l'asile et, subsidiairement, à l’admission provisoire. Ils ont notamment 
fait valoir que leur fils avait été à tort entendu seul, que deux pages de 
leur procès-verbal d'audition avaient été égarées, que l'auditeur avait 
fait pression sur eux pendant les auditions, et que certaines de leurs 
déclarations  avaient  été  mal  retranscrites,  raison  pour  laquelle  une 
nouvelle audition devait avoir lieu. Ils ont soutenu avoir quitté leur pays 
une  première  fois  en  1994,  pour  se  réfugier  dans  le  camp  de 
I._______, en Croatie, être ensuite revenus vivre dans leur pays avant 
de  fuir  à  nouveau  en  Croatie,  suite  aux  pressions  de  l'armée 
bosniaque. Ils auraient alors vécu dans différents camps avant que la 
recourante  et  ses  enfants  retournent  en  Bosnie  et  Herzégovine,  en 

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1998. Le recourant leur aurait rendu visite plusieurs fois, uniquement 
de nuit,  de peur d’être arrêté par les forces de sécurité bosniaques. 
Selon lui, les grenades lancées contre leur domicile seraient le fait de 
la  police  agissant  sur  ordre  des  autorités  et  des  membres  du  parti 
SDA. Elle aurait aussi brutalisé sa femme ainsi que son père - dont la 
dernière  agression  remonterait  au  mois  de  décembre  2002  -  pour 
qu'ils dévoilent son lieu de séjour. Les recourants ont enfin fait valoir 
qu’ils  étaient  bien intégrés en Suisse et  que B._______ souffrait  de 
problèmes médicaux. 
Ils ont produit une cassette vidéo censée démontrer que le recourant a 
joué un rôle important dans les émeutes qui avaient eu lieu dans la 
région de E._______ et sa position dominante au sein du DNZ. Ils ont 
aussi déposé trois copies de leur carte de réfugié en Croatie, la copie 
d’un article de journal concernant le père du recourant, une attestation 
du DNZ avec sa traduction,  une attestation  de la  firme  Agrokomerc 
avec  sa  traduction,  un  formulaire  d’inscription  à  une  formation 
concernant C._______, des copies de courriers médicaux concernant 
B._______ et  une copie  d’un courrier  adressé  à  l’ODM,  le  26  mars 
2002,  par  la  représentante  de  l'oeuvre  d’entraide  présente  lors  des 
auditions cantonales. 

C.
Par courriers  des  11 et  20  mars 2003,  les recourants  ont  fourni  un 
certificat,  respectivement  un rapport  médical  concernant  B._______, 
datés du 10 et 18 mars 2003. 

D.
Par  décision  incidente  du  27  mars  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l’instruction a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure  et  a  renoncé  à  percevoir  une  avance  sur  les  frais  de 
procédure présumés.

E.
Dans sa réponse du 3 avril 2003, transmise aux recourants avec droit 
de réplique, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a relevé que les 
intéressés  avaient  eu  la  possibilité  de  contester  les  procès-verbaux 
des  auditions  lors  de  leur  relecture  pour  corriger  des  erreurs.  Par 
ailleurs, il a considéré que le lien temporel et causal entre, d'une part, 
les  visites  domiciliaires  de  la  police  et  les  menaces  proférées  à 
l'encontre  de  la  recourante,  survenues  en  1993,  et,  d'autre  part,  la 
fuite du pays, en 2002, n’était  pas établi,  les intéressés n’ayant plus 

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rencontré de tels problèmes dans l'entre-temps. L'ODM a aussi mis en 
doute  les  déclarations  de  A._______  selon  lesquelles  les  grenades 
avaient été lancées sur sa maison par la police, constatant qu'il avait 
déclaré  ne  pas  savoir  qui  était  l'auteur  de  ces  méfaits.  Dit  office  a 
également mis en doute les déclarations de l'intéressé concernant son 
exil  en Croatie, dès 1993,  ainsi  que les recherches policières à son 
encontre, constatant qu'il avait affirmé avoir porté plainte lui-même à 
la police, en 1999 et 2001, lorsque les grenades avaient été lancées 
sur le domicile familial. Par ailleurs, l'office a retenu que le renvoi des 
recourants était raisonnablement exigible nonobstant les difficultés de 
santé alléguées.

F.
Les  recourants  ont  contesté,  par  courrier  du  26  avril  2003,  la 
possibilité  effective  de  rectifier  les  procès-verbaux  des  auditions 
compte tenu de leur déroulement et, s'agissant de B._______, de son 
état de santé. Ils ont affirmé, d'une part, que les menaces, insultes et 
jets de grenades notamment, avaient eu lieu non pas en 1993, mais 
entre 1999 et 2002 et, d'autre part, qu'ils avaient quitté leur pays après 
les  dernières  menaces  à  l'encontre  de  leurs  enfants,  au  mois  de 
janvier 2002. Le recourant se trouvant en Croatie à cette époque, ce 
serait effectivement B._______ qui a dénoncé à la police les jets de 
grenades contre leur domicile. Les événements survenus par la suite 
auraient établi que les policiers étaient à l’origine de ces méfaits. Les 
intéressés  ont  relevé  que  l’ODM,  dans  sa  détermination  du  3  avril 
2003,  n’avait  pas  pris  en  considération  les  documents  produits  au 
stade du recours, à savoir ceux relatifs à l’appartenance de A._______ 
au parti  autonomiste de Fikret  Abdic et aux blessures subies par le 
père du recourant. Ils ont soutenu que de nouvelles lois adoptées par 
la  Fédération  croato-musulmane  prévoyaient  de  rechercher  et  de 
condamner les activistes politiques contestataires comme A._______. 
Ils  ont  en outre  contesté  les affirmations de l’ODM selon lesquelles 
B._______  aurait  accès  aux  soins  médicaux  dont  elle  avait  besoin 
dans son pays. Ils  ont  produit  une lettre  du DNZ,  du 15 avril  2003, 
concernant  A._______,  un  certificat  médical  succinct  concernant 
B._______, du 24 avril 2003, ainsi qu'un bilan de sa maladie, effectué 
le 15 janvier 2002, par un neuropsychologue de Bihac. 

G.
Le  6  mai  2003,  les  recourants  ont  versé  au  dossier  un  document 
médical du 3 mai 2003 concernant B._______, obtenu par télécopie. 

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Le 6 juin suivant, ils en ont produit l'original, ainsi qu'une traduction de 
la lettre du DNZ du 15 avril 2003.

H.
Le  1er septembre  2003,  A._______  a  déclaré  que  son  frère, 
J._______, avait été tué par des inconnus, le dimanche [...], alors qu'il 
conduisait son tracteur dans le village de E._______. Cet événement 
démontrerait que sa sécurité et celle de sa famille n’était pas assurée. 

I.
Le  16  décembre  2003,  les  recourants  ont  produit  deux  articles  de 
journaux avec leur traduction.

J.
Le 18 octobre 2004,  A._______ et  B._______ ont  fait  valoir  que les 
exactions se poursuivaient dans leur pays contre les membres du parti 
DNZ.  Ils  ont  versé  au  dossier  deux  articles  de  presse  avec  leur 
traduction.

K.
Les  25  janvier  et  9  juin  2005,  les  prénommés  ont  produit  une 
confirmation, en anglais, du parti  DNZ, datée du 24 décembre 2004, 
avec sa traduction, ainsi qu'un article de presse traduit et une dépêche 
de l’AFP. 

L.
Par  décision  incidente  du  24  février  2006,  le  juge  chargé  de 
l’instruction  a  invité  les  recourants  à  produire  un  rapport  médical 
actualisé concernant B._______. 

M.
Le  2  mars  2006,  les  recourants  ont  fait  valoir  qu’ils  étaient  bien 
intégrés en Suisse et ont produit de nombreux documents y relatifs. Ils 
ont également rappelé les motifs à l’origine de leur demande d’asile et 
ont  fait  valoir  que  ceux-ci  étaient  toujours  d’actualité.  Ils  ont 
notamment  fourni  une liste  de membres du DNZ ayant  dû quitter  le 
pays  en  raison  des  risques  qu’ils  encouraient,  une  liste  de  dix-huit 
personnes  de  leur  parenté  et  de  proches  décédés  à  cause  des 
hostilités  contre  le  DNZ,  une attestation  de  la  direction  de ce  parti, 
deux articles  de  presse  et  leur  traduction,  une lettre  manuscrite  du 
père du recourant et sa traduction ainsi que des documents médicaux 
concernant B._______. 

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N.
Le 3 mars 2006, ils ont versé au dossier un nouveau rapport médical 
concernant la recourante. 

O.
Par décision du 31 mai 2006, l'ODM a, en application de l'art. 58 al. 1 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021), partiellement reconsidéré sa décision du 10 février 
2003 et  a  mis  les  recourants  au  bénéfice  de l'admission  provisoire, 
considérant que les conditions de reconnaissance du cas de détresse 
personnelle grave étaient réalisées.

P.
Par  décision  incidente  du  1er juin  2006,  le  juge  alors  chargé  de 
l’instruction a constaté que le recours était devenu sans objet en tant 
qu’il  portait  sur  la  question  de  l’exécution  du  renvoi.  Invités  à  se 
déterminer sur le maintien ou le retrait du recours en matière d’asile, 
les intéressés ont déclaré le maintenir, en date du 7 juin 2006.

Q.
Les 8 juillet  et  15 novembre 2006,  les recourants ont  complété  leur 
dossier  en produisant  deux articles publiés sur Internet,  relatifs  à la 
situation en Bosnie et  Herzégovine, un certificat médical  concernant 
B._______, du 27 octobre 2006,  ainsi  qu’un complément au rapport 
médical du 3 mars 2006, daté du 10 novembre 2006.

R.
Les 20, 22 novembre et 20 décembre 2007, les recourants ont affirmé 
que la  sécurité  des  opposants  au SDA n'était  toujours  pas  assurée 
dans  leur  pays.  Ils  ont  produit  deux  certificats  médicaux  les 
concernant,  une attestation  médicale  concernant  la  recourante  ainsi 
qu'un document publié sur Internet, avec sa traduction. 

Droit :

1.

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1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités  dès  le  1er  janvier 
2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art.  5 PA,  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52 PA) et  le  délai  (cf. art. 50 PA) prescrits  par  la  loi,  le  recours est 
recevable.

2.
2.1 A titre  liminaire,  le  Tribunal  observe  que  les  intéressés  se  sont 
plaints de la violation de leur droit d'être entendus et ont demandé à 
être  entendus  une  nouvelle  fois  sur  leurs  motifs  d'asile.  Ils  ont  fait 
valoir que leur fils C._______ avait été entendu en leur absence, que 
deux  pages  de  leur  procès-verbaux  d'audition  avaient  été  égarées, 
que l'auditeur était intimidant et avait fait pression sur eux pendant les 
auditions,  et  que  certaines  de  leurs  déclarations  avaient  été  mal 
retranscrites dans les procès-verbaux. 

2.2 Le  droit  d'être  entendu  prévu  à  l'art.  29  PA  comprend  en 
particulier,  pour  le  justiciable,  le  droit  de  s'expliquer  avant  qu'une 
décision  ne soit  prise à  son détriment,  celui  de  fournir  des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir 
accès à son dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En effet, le 
droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction 
de la  cause en facilitant  la  recherche de la  vérité  matérielle  et  une 
faculté  de  la  partie,  en  rapport  avec  sa  personnalité,  de  participer 

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effectivement  au  prononcé  de  décisions  qui  lèsent  sa  situation 
juridique (cf. ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5e éd.,  Zurich  2006,  p.  359  ;  RENÉ WIEDERKEHR, 
Fairness  als  Verfassungsgrundsatz,  Berne  2006,  p.  19  ss  ; ANDRÉ 
MOSER /  PETER UEBERSAX,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  vol.  III, 
Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurskommissionen, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1998,  p.  112  ;  LORENZ KNEUBÜHLER, 
Gehörverletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 97 ss ;  ALFRED KÖLZ / 
ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 45 ss ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / 
CHRISTINA KISS-PETER, Oeffentliches Prozessrecht, Bâle/Francfort-sur-le-
Main  1994,  p. 83  ss  ;  FABIENNE HOHL,  La  réalisation  du  droit  et  les 
procédures  rapides,  Fribourg  1994,  p.  16  ss  ;   PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, Berne 1991, p. 183 ss).

2.3 Le Tribunal ne constate aucune violation du droit  d'être entendu 
dans  le  déroulement  des  auditions  de  C._______.  Celui-ci  a  été 
entendu sur ses motifs d'asile en présence de sa mère, à savoir  sa 
représentante légale, comme en atteste la signature de celle-ci sur le 
procès-verbal de l'audition en question. Quant à l'audition au CERA, 
dont le but est principalement de recueillir  les données personnelles 
du  requérant,  et  non  de  l'interroger  de  manière  exhaustive  sur  ses 
motifs d'asile (art. 26 LAsi), elle n'implique nullement la présence d'un 
représentant  légal  ou  d'une  personne  de  confiance.  Le  fait  que 
C._______  –  dont  rien  dans  le  dossier  ne  permet  de  douter  de  la 
capacité  de  discernement  à  ce  moment  –  ait  été  entendu  sans 
représentant  légal  ne  constitue  donc  nullement  un  vice  de  nature 
formelle.

2.4 S'agissant  du  déroulement  des  auditions  des  époux  et  de  leur 
enfant  C._______,  il  est  possible  qu'elles  se  soient  déroulées  de 
manière  tendue,  comme  l'a  confirmé  la  représentante  de  l'oeuvre 
d'entraide  dans sa lettre  du 26 mars  2002 adressée à  l'ODM,  mais 
cela ne constitue pas pour autant une violation du droit d'être entendu 
des intéressés. Ceux-ci ont pu alléguer leurs motifs d'asile, les rectifier 
et  fournir  leurs moyens de preuve. Dans le cadre de l'instruction, ils 
ont certes été questionnés de manière serrée sur d'éventuels séjours 
en  Autriche,  car  un  agenda  de  ce  pays  a  été  retrouvé  dans  leurs 
affaires. Cet élément a amené l'auditeur à rechercher si les intéressés 
provenaient d'Autriche ou non, mais également s'ils y avaient déposé 
une  demande  de  protection,  ce  qui  est  légitime  dès  lors  qu'il  lui 

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appartient d'établir tous les faits pertinents pour l'issue de la demande 
d'asile déposée en Suisse et que le fait pour les intéressés de ne pas 
s'être  expliqués  clairement  sur  les  raisons  pour  lesquelles  ce 
document était en leur possession pouvait lui permettre de croire que 
les requérants ne respectaient  pas leur obligation de collaborer à la 
constatation des faits, comme l'exige l'art. 8 al. 1 LAsi.

2.5 En  ce  qui  concerne  les  doutes  quant  à  la  traduction  ou  à  la 
rectitude du ou des procès-verbaux des auditions au CERA, émis par 
la  représentante  de  l'oeuvre  d'entraide  dans  sa  lettre  du  26  mars 
2002, ils se fondent sur la liste des moyens de preuve déposés, liste 
qui indiquerait faussement la production de photocopies d'un acte de 
délogement de mars 1991 et d'août 1997, alors qu'il s'agirait en réalité 
de certificats de travail  délivrés à la recourante et à son mari. Force 
est de constater toutefois que dans les procès-verbaux des intéressés 
établis  au  CERA,  aucune  erreur  telle  que  celle  relevée  plus  haut 
n'apparaît  avoir  été  commise  par  rapport  aux  documents  déposés. 
Quant  à  l'enveloppe  regroupant  l'ensemble  des  moyens  de  preuve 
produits, elle fait état de manière correcte de la nature des documents 
produits,  de  sorte  que  les  doutes  émis  ne  paraissent  pas  avoir  de 
fondement sérieux sur la base du dossier.

2.6 Enfin,  il  est  vrai  que  la  représentante  de  l'oeuvre  d'entraide  a 
relevé à juste titre l'absence des pages six et sept du procès-verbal 
établi  au  CERA  en  ce  qui  concerne  A._______.  Cette  informalité 
constatée  lors  de  l'audition  sur  les  motifs  d'asile  du  prénommé n'a 
toutefois pas porté à conséquence dès lors que ces pièces figurent au 
dossier, que les intéressés en ont eu connaissance au plus tard lors 
de la transmission des pièces essentielles de celui-ci, et qu'ils ont pu 
faire valoir l'intégralité de leurs griefs dans leur recours. De plus, les 
pages manquantes ne portent pas sur les motifs de la demande d'asile 
du recourant précité, mais sur ses documents d'identité et ceux de ses 
enfants, des éléments de fait qui  n'ont pas été déterminants pour le 
prononcé de la décision de première instance. Quant aux déclarations 
qui  ont  été  protocolées  au  CERA  en  ce  qui  concerne  A._______, 
B._______  et  C._______,  ce  n'est  pas  parce  qu'elles  ne 
correspondent pas sur nombre de points à celles faites lors de leurs 
auditions  respectives  sur  les  motifs  d'asile  que  l'on  peut  en  tirer 
comme  conclusion  des  erreurs  commises  dans  la  traduction  et  la 
transcription des allégations des intéressés tant au CERA que lors des 
auditions  cantonales. En effet,  ceux-ci  ont  confirmé que les  procès-

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verbaux  correspondaient  à  leurs  propos  après  en  avoir  obtenu  une 
traduction.  Ils  ont  eu  l'occasion  de  compléter  et  rectifier  leurs 
déclarations non seulement durant  les auditions, mais également au 
terme  de  celles-ci.  L'affirmation  selon  laquelle  il  n'auraient  pas 
bénéficié  d'une possibilité  effective  de  le  faire,  compte  tenu  de  leur 
déroulement et de l'état de santé de la recourante n'est corroborée ni 
par l'oeuvre d'entraide présente à ces occasions ni par les documents 
médicaux  au  dossier.  En  définitive,  il  n'y  a  pas  de  raison  sérieuse 
permettant  de remettre en cause la fiabilité des procès-verbaux des 
différentes auditions. 

2.7 Dans la mesure où les griefs formels soulevés par les recourants 
doivent être écartés, il convient d'examiner la cause au fond. 

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 
7 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 

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persécution  (cf.  Jurisprudence  et  Informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 
78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et 
références de doctrine citées). Dans ce contexte, les préjudices craints 
peuvent  provenir  de l'Etat  ou d'agents étatiques, mais également de 
tiers  (cf.  JICRA  2006  no 18).  Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures.  En  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective 
plus  prononcée  que  celui  qui  n'en  a  pas  été  victime. Sur  le  plan 
objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices  concrets  qui 
peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité,  de mesures déterminantes selon l'art. 3 
LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain. 

3.4 En l'occurrence, même faisant abstraction des divergences dans 
les déclarations des recourants et en admettant  que leurs motifs de 
fuite  sont  effectivement  ceux  allégués,  le  Tribunal  constate  que  la 
situation politique a évolué dans le canton de Una-Sana depuis leur 
départ  de  Bosnie  et  Herzégovine. Il  est  vrai  qu'après  la  guerre,  les 
membres  du  DNZ et  partisans  de  Fikret  Abdic  ont  été  victimes  de 
discriminations, harcèlements et persécutions de la part de tiers ou du 
parti bosniaque au pouvoir, le SDA, pour avoir combattu du côté des 
Serbes de Bosnie (cf. à cet égard notamment : Human Rights Watch, 
Politics  of  Revenge  in  Bosnia's  Una  Sana  Canton  Systematically 
Violate  the  Dayton  Accords  and  International  Law,  8  August  1997 ; 
Internationnal  Helsinki  Federation  for  Human  Rights  [IHF],  Human 
Rights  in  the  OSCE  Region,  Report  2000  ;  UNHCR's  Position  on 
Categories  of  Persons  from  Bosnia  and  Herzegovina  in  Continued 
Need of International Protection, September 2001 ; The Ombudsman 
Institution  of  the  Federation  of  Bosnia  and  Herzegovina,  Report  on 
Human Rights Situation in the Federation of Bosnia and Herzegovina 
for 1999 and for 2001 ; US Departement of State, Country Reports on 
Human Rights Practices: Bosnia & Herzegovina,  1999,  2000,  2001). 
Depuis lors toutefois, ni « l’Ombudsman Institution » de la Fédération, 
ni le Département d’Etat américain, ni non plus IHF n'ont fait état de 
persécutions à l'encontre des membres ou partisans du DNZ. De la 

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même façon,  dans  ses  prises  de  position  de  juillet  2003  et  janvier 
2005,  le  HCR  n'a  plus  mentionné  les  membres  du  DNZ  et  les 
partisans de Fikret Abdic dans la liste des personnes nécessitant une 
protection internationale. De son côté, la presse écrite a relevé durant 
l'année 2003 des comportements discriminatoires ou obstructifs (mais 
pas de persécution) envers les membres de ce parti, tant de la part du 
gouvernement  cantonal  d'Una  Sana  -  un  canton  dans  lequel  se 
trouvent  les  communes  de  Cazin  et  de  Velika  Kladusa  où  résidait 
Fikret  Abdic – que des habitants. En 2004,  à l'occasion de sa visite 
dans  le  canton  d'Una  Sana,  le  président  du  SDA  a  appelé  à  la 
réconciliation  entre  Bosniaques de Krajina,  pour  autant  que le  DNZ 
renonce  à  la  présidence  de  ce  parti  et  que  les  velléités 
sécessionnistes  soient  abandonnées.  Or,  la  démission  de  la 
présidence  du  DNZ  de  Fikret  Abdic,  condamné  en  2002  à  20  ans 
d'emprisonnement  pour  crimes  de  guerre  commis  en  1993-1994, 
considérée comme une précondition à une réconciliation par le SDA, a 
eu  lieu  en  mai  2005.  Le  10  mai  de  cette  année-là,  la  cour 
constitutionnelle  de  la  Fédération  a  rendu  un  jugement  visant  à 
égaliser  les droits des soldats de l’armée de Fikret Abdic avec ceux 
des  autres  soldats  de  Bosnie  et  Herzégovine.  Le 7  juin  2006,  la 
chambre  des  représentants  de  la  Fédération,  réunie  en  session 
extraordinaire pour discuter des changements de la loi sur les droits 
des  vétérans  et  de  leurs  familles  afin  de  régulariser  les  droits  des 
anciens membres de l'armée de Fikret Abdic, a décidé de charger le 
gouvernement de régler les droits de ces derniers dans les prochains 
mois. Que cela n'ait pas encore été fait à ce jour ne signifie pas pour 
autant  que  les  personnes  concernées  soient  victimes  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Cette appréciation est confirmée au 
regard des informations de  l'OSCE qui relève dans un rapport du 10 
février  2006  (OSCE  Mission  to  Bosnia  and  Herzegovina,  Bi-weekly 
Report no 3/2006 : 21 January – 3 February 2006) que « Even today, 
there  are  still  animosities  between  Bosniacs  espousing  these  two 
different  political  orientations. »  Cela  étant,  le  DNZ  est  un  parti 
représenté  dans  les  institutions  politiques  du  pays,  tant  au  niveau 
fédéral  que local. Ce parti  possède en  effet  un  siège au Parlement 
central de Bosnie et Herzégovine depuis les élections d’octobre 2006, 
deux sièges au Parlement de la Fédération de Bosnie et Herzégovine 
depuis 2006 aussi,  six sièges sur trente au Parlement du canton de 
Una-Sana,  depuis  ces  élections,  et,  depuis  2004,  le  maire  de  la 
commune de Velika Kladusa est  membre dudit  parti. A relever enfin 
que depuis 2006, aucune information diffusée par la presse nationale 

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et internationale n'a fait mention de dégradation dans la situation des 
partisans et des membres du DNZ.

3.5 Au vu de ce qui précède, et sur la base de l'ensemble des pièces 
au  dossier,  il  n'apparaît  pas  établi  à  satisfaction  de  droit  que  les 
recourants puissent faire valoir une crainte fondée de persécution en 
cas  de  retour  dans  leur  pays. Il  convient  de  préciser  que  même si 
l'intéressé a été remplaçant, pendant six mois, entre 1994 et 1995, du 
directeur  de la  prison établie  par  Fikret  Abdic  à H._______,  rien ne 
laisse supposer qu'il  soit  accusé d'avoir commis un quelconque délit 
dans  l’exercice  de  cette  fonction.  Demeure  ainsi  au  chapitre  de 
l'hypothèse  la  possibilité  qu'il  ait  à  répondre  d'une  telle  accusation 
devant un tribunal, le recourant lui-même ne l'ayant pas prétendu. Si 
tel devait être le cas - ce qui n'est nullement établi -, il serait poursuivi 
pour  la  commission  d'éventuels  délits  pour  lesquels  la  sanction  ne 
serait nullement constitutive de sérieux préjudice au sens de la loi sur 
l'asile. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la 
décision entreprise confirmée sur ces points.

4. Le  recours  doit  également  être  rejeté  en  tant  qu’il  conteste  le 
principe  du  renvoi  de  Suisse  des  intéressés.  En  effet,  aucune  des 
conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative à la  procédure (OA 1,  RS 142.311) et de la jurisprudence y 
afférant (cf. JICRA 2004  n° 10 p. 64ss) n’étant remplie en l’espèce, en 
l’absence  en  particulier  d’un  droit  à  une  autorisation  de  séjour,  le 
Tribunal est tenu de confirmer ce prononcé (cf. art. 44 al. 1 LAsi).

5. Le 31 mai 2006, l'ODM a partiellement reconsidéré son prononcé 
du  10 février  2003  et  annulé  les  points  du  dispositif  relatifs  à 
l’exécution  du  renvoi.  Le  recours  du  8  mars  2003  est  donc  devenu 
sans  objet  en  tant  qu’il  concluait  à  l’admission  provisoire  des 
intéressés.

6.

6.1 Les conclusions du recours ayant été partiellement rejetées, il y a 
lieu de mettre, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 

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173.320.2),  une  partie  des  frais  de  procédure,  soit  le  montant  de 
Fr. 300.-, à la charge des recourants.

6.2 Obtenant  partiellement  gain  de  cause,  les  recourants  auraient 
droit  à  des  dépens  réduits  (art.  64  al.  1  PA et  art.  7  al.  2  FITAF). 
Toutefois, il ne se justifie pas de leur en octroyer dans la mesure où ils 
ne  sont  pas  représentés  et  n'ont  pas  fait  valoir  que  des  frais 
indispensables  et  relativement  élevés  leur  auraient  été  occasionnés 
dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 8 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il  porte sur l'octroi de l'asile et le renvoi dans 
son principe, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la 
charge des recourants.  Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué :

- aux recourants  (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 
versement) 

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie) 

- [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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