# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2704ab08-293f-56bc-b17e-31bedf10e7c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 31.01.2024 C/23812/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23812-2022_2024-01-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1
er

 février 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23812/2022 ACJC/112/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 31 JANVIER 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 

des baux et loyers le 30 novembre 2023, représenté par le SPAD, route des Jeunes 1C, 

case postale 107, 1211 Genève 8,  

et 

FONDATION HBM B______, intimée, p.a. et représentée par SECRETARIAT DES 

FONDATIONS IMMOBILIERES DE DROIT PUBLIC, rue Gourgas 23bis, case 

postale 12, 1211 Genève 8. 

 

- 2/5 - 

 

C/23812/2022 

Vu le jugement JTBL/1019/2023, rendu le 30 novembre 2023, aux termes duquel le 

Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé notifié à A______ pour le 31 

janvier 2023 par la FONDATION HBM B______ concernant l'appartement de 3 pièces 

situé au premier étage de l'immeuble sis no. ______, chemin 1______, [code postal] 

Genève (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à évacuer immédiatement de sa 

personne et de ses biens ainsi que tout autre occupant éventuel l'appartement 

susmentionné ainsi que la cave n° 36 située au 2ème sous-sol dudit immeuble, en les 

laissant en bon état de propreté et de réparations locatives (ch. 2), transmis la cause, à 

l'expiration du délai d'appel contre la décision, au Tribunal des baux et loyers siégeant 

dans la composition prévue à l'article 30 LaCC, pour statuer sur les mesures d'exécution 

sollicitées (ch. 3), débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 4) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 5); 

Vu l'appel formé le 15 janvier 2024 par A______ contre ce jugement, concluant à son 

annulation et, cela fait, à ce qu'il soit dit que le congé à lui notifié par avis du 14 

novembre 2022 pour le 31 janvier 2023 relatif à l'appartement précité est inefficace, 

subsidiairement à l'octroi d'un délai humanitaire de 6 mois; 

Attendu, EN FAIT, que A______ a conclu préalablement à ce qu'il soit dit que l'appel 
avait un effet suspensif; 

Que, dans ses déterminations du 22 janvier 2024, FONDATION HBM B______ a 

requis le rejet de la requête d'effet suspensif et le retrait de celui-ci à l'appel; 

Qu'elle fait valoir que les chances de succès de l'appel sont pratiquement nulles, que son 

intérêt l'emporte sur celui du recourant à conserver son appartement, ni celui-ci ni ses 

curateurs n'ayant démontré avoir entrepris la moindre démarche en vue d'une solution 

de relogement; enfin, que l'urgence commande que le jugement soit exécuté sans délai, 

les voisins du recourant continuant de se plaindre du comportement bruyant de celui-ci; 

Qu'invité à se déterminer sur la demande d'exécution provisoire, A______ a conclu au 

rejet de celle-ci; qu'il plaide que s'il n'a pas encore entrepris de démarches en vue de se 

reloger, c'est parce qu'il en était incapable; qu'à ce jour des curateurs ont été désignés 

par le Tribunal de protection, lesquels vont se saisir du dossier; que si l'effet suspensif 

devait être retiré à l'appel, il se retrouverait à la rue, et son appel deviendrait sans objet;  

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 

2 CPC), ce qui est le cas en l'espèce; 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Que l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée (art. 315 al. 2 CPC); 

- 3/5 - 

 

C/23812/2022 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3);   

Qu'en l'espèce, l'appel suspend les effets de la décision entreprise; 

Qu'il ne se justifie pas d'autoriser l'exécution anticipée de la décision de première 

instance, d'une part, afin de ne pas vider l'appel de son objet, et, d'autre part, afin de ne 

pas porter indûment atteinte aux intérêts de l'appelant; 

Que, par ailleurs, l'appel n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 

dénué de chance de succès; 

Qu'en conséquence, la requête de l'intimée sera rejetée. 

* * * * * 

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- 4/5 - 

 

C/23812/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

 

Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 

JTBL/1019/2023 rendu le 30 novembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/23812/2022. 

Rejette la requête de FONDATION HBM B______ d'exécution anticipée dudit 

jugement. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

- 5/5 - 

 

C/23812/2022 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.