# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cefda8f-42de-5069-809f-dfa8a50dae97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.05.2024 A/1464/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1464-2024_2024-05-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1464/2024 MC JTAPI/417/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/1464/2024 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 2000, est ressortissante française. 

2. Le 12 avril 2024, sur réquisition de la Centrale d'engagement, de coordination et 
d'alarme (CECAL), une patrouille de la police est intervenue au magasin MANOR, 
sis rue de Cornavin 6, 1201 Genève, pour un voleur à l'étalage. Sur place, la 
patrouille a appréhendé Mme A______, laquelle avait volé des articles pour une 
valeur de CHF 495.50 et était retenue par le service de sécurité du magasin.  

3. Entendue par les services de police, Mme A______ a reconnu le vol, et a précisé 
qu'elle avait agi dans le but de revendre la marchandise et résoudre ses problèmes 
d'argent. S'agissant de sa situation personnelle, elle a déclaré résider à ______[FR], 
avoir quatre enfants, rendre visite à des membres de sa famille restés en Suisse, et 
plus précisément à ______[VD], ______[BE] et ______[ZH].     

4. Prévenue d'infraction au code pénal (art 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0) – vol), elle a été mise à disposition du Ministère 
public sur ordre du commissaire de police.   

5. Le 13 avril 2024, Mme A______ a été condamnée par ordonnance pénale du 
Ministère public du canton de Genève pour les faits ayant conduit à son arrestation, 
puis elle a été remise en mains des services de police. 

6. Le même jour, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de Mme A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès territoire du canton de Genève) pour 
une durée de douze mois. Cette décision a été contresignée par Mme A______ le 
même jour. 

7. Par pli qu'elle a rédigé à B______ (France) et qu'elle a daté du 19 avril 2024, Mme 
A______ a formé opposition contre cette décision, expliquant qu'elle avait besoin 
de pouvoir se rendre en Suisse pour y travailler et que la décision d'interdiction prise 
le 13 avril 2024 lui causait par conséquent un préjudice disproportionné. 

8. L'opposition de Mme A______ est parvenue le 1er mai 2024 au Tribunal 
administratif de première instance, lequel a effectué le 2 mai 2024 une recherche 
sur le site de la Poste française au sujet de l'acheminement du courrier de Mme 
A______. Il en résulte que celle-ci a remis son pli à la Poste le 24 avril 2024, que 
ce pli était prêt à partir de son territoire d'expédition le 27 avril 2024 et qu'il 
poursuivait son acheminement sur son territoire de destination le 30 avril 2024. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 

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A/1464/2024 

étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Selon l'art. 8 al. 1 LaLEtr, l'opposition à une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée doit être formée dans le délai de dix jours courant dès la notification de 
la mesure querellée. 

3. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 
législateur lui-même. Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 
2017 consid. 3a).  

4. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l'art. 16 al. 1 2ème phr. 
LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à 
lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les 
références citées). 

5. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard 
le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

6. Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d'égalité de traitement 
et n'est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 

7. En l'occurrence, en application des dispositions légales rappelées plus haut, Mme 
A______ avait dix jours pour s'opposer à la décision d'interdiction de pénétrer sur 
le territoire du canton de Genève qui lui avait été notifiée le 13 avril 2024. Ce délai 
de dix jours s'achevait donc le 23 avril 2024, date à laquelle, au plus tard, 
l'opposition aurait dû être remise à un bureau de poste suisse, ou aurait dû parvenir 
à la Poste suisse après avoir été expédiée plus tôt par un bureau de poste hors de 
Suisse. Or, c'est seulement le 30 avril 2024, soit hors du délai légal de dix jours, 
que l'opposition de Mme A______ est parvenue à la Poste suisse. 

8. Par conséquent, son opposition est tardive. 

9. A cela s'ajoute qu'à teneur du dossier, aucun cas de force majeur n'a empêché Mme 
A______ d'agir dans le délai qui lui était imposé. 

10. Par conséquent, son opposition devra être déclarée irrecevable. 

11. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à Mme 
A______ et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

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12. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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A/1464/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable l'opposition formée le 24 avril 2024 par Madame A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 13 avril 2024 pour une durée de douze mois ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

3. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______, au commissaire 
de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière