# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3dab76f-1419-53ae-8c31-0d0315f82bab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2016 A/2807/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2807-2016_2016-09-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2807/2016-DIV  ATA/795/2016  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 septembre 2016 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Thomas Barth, avocat  

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SERVICE 

D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DE L'ACCUEIL DE JOUR 
 

 

- 2/6 - 

A/2807/2016 

 Attendu, en fait, que : 

1.  Madame A______ (ci-après : la recourante) a été autorisée à pratiquer l’accueil 
familial par décision du 3 septembre 2003 du service d’autorisation et de surveillance 
de l’accueil de jour (ci-après : SASAJ), rattaché à l’office de l’enfance et de la 
jeunesse du département de l’instruction publique, de la culture et du sport. 
L’autorisation fixait le nombre et arrêtait l’âge des enfants qu’elle pouvait accueillir. 
Cette autorisation a été renouvelée à plusieurs reprises avec une capacité d’accueil 
maximale fixée à trois enfants simultanément.  

2.  À la suite d’un contrôle effectué en avril 2014 par des collaborateurs chargés 
d’évaluations du SASAJ, ce service a informé l’intéressée le 24 avril 2014 qu’il 
entendait révoquer avec effet immédiat son autorisation de pratiquer l’accueil 
familial de jour. À la suite d’un recours de l’intéressée, une nouvelle autorisation 
conditionnelle et limitée à une période de six mois lui a été délivrée pour la période 
couvrant le 8 juillet 2014 au 31 décembre 2014. Dite autorisation a été renouvelée le 
17 décembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2015. Malgré certains constats négatifs 
relevés lors de visites de collaborateurs du SASAJ les 21 octobre 2015 et 
7 décembre 2015, le 15 janvier 2016, une nouvelle prolongation a été accordée à la 
recourante jusqu’au 31 décembre 2016. Cette décision reprenait les conclusions du 
rapport de visite du 7 décembre 2015. Selon celles-ci, les conditions matérielles de 
base du milieu d’accueil étaient remplies, mais certains éléments concernant la 
stimulation des enfants accueillis, la prise en compte de leur bien-être émotionnel, la 
nature de la collaboration de la gardienne avec l’autorité de surveillance ainsi 
qu’avec les parents placeurs devait être drastiquement améliorées. La décision de 
renouvellement énonçait différents points de mise en conformité immédiate. Si les 
déficits constatés en 2014 e 2015 devaient se répéter en 2016, l’autorisation d’accueil 
pourrait être révoquée.  

3.  Lors d’une visite annoncée du 19 mai 2016, l’évaluatrice du SASAJ a constaté 
dans ses conclusions que la recourante remplissait les conditions matérielles de base 
de l’accueil et disposait de matériel adéquat. Toutefois, l’usage qu’elle en faisait 
restait inadéquat. Elle a relevé une carence en matière de stimulation et 
d’accompagnement à l’autonomie de l’enfant, une difficulté à concilier la prise en 
charge d’enfants de différents âges et à gérer l’organisation y afférente (et donc avec 
des rythmes et des besoins différents), une carence de réflexion de sa propre pratique 
de surveillante familiale avec les parents placeurs autour du projet d’accueil, un 
cadre éducatif très lacunaire, avec des règles verbalisées mais sans effet sur la prise 
en charge des enfants. Elle pratiquait un traitement inégalitaire et son choix éducatif 
était inadéquat, ce qui constituait un risque pour leur sécurité affective. Elle n’avait 
pas démontré une compréhension de la pertinence des remarques qui lui avaient été 
faites par la chargée d’évaluation lors de la visite. Elle avait décrit ne pas être en 
mesure d’assurer seule la prise en charge des enfants dans le cadre de sa capacité 

- 3/6 - 

A/2807/2016 

d’accueil, soit en ayant recours à un mode d’organisation favorisant l’aspect pratique 
au détriment du besoin de l’enfant, soit en ayant recours à un tiers (sa fille) lors des 
moments de l’accueil la sollicitant le plus. Or, ces moments étaient récurrents. Elle 
n’avait pas démontré son aptitude à prendre en charge trois enfants selon les 
standards attendus dans le cadre de l’accueil familial de jour. Sur la base de ces 
constats, la capacité d’accueil de l’intéressée devait être ramenée à deux enfants âgés 
de plus de dix-huit mois, et pour une période de six mois environ. 

4.  Le 21 juin 2016, une nouvelle autorisation a été délivrée avec effet immédiat 
pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2016, réduisant le nombre d’enfants 
accueillis, pour permettre une amélioration de la qualité de la prise en charge. 
Toutefois l’effet de cette décision a été reporté au 15 juillet 2016 pour tenir compte 
des difficultés dans lesquelles cette décision mettaient les parents d’une enfant 
placée.  

5.  Par acte posté le 25 août 2016, Mme A______ a interjeté un recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contre la décision du 21 juin 2016, demandant le maintien de la 
décision du 15 janvier 2016 l’autorisant à accueillir trois enfants, dont l’un de moins 
de dix-huit mois, jusqu’au 31 décembre 2016.  

  Préalablement, la recourante a sollicité la restitution de l’effet suspensif.  

  Sur le fond, elle contestait le bien-fondé de la révocation partielle de la 
décision de janvier 2016, contestant globalement les carences relevées.  

  Le fait que la décision attaquée ait été déclarée exécutoire nonobstant recours 
la plongeait dans les difficultés. En effet, l’activité d’accueil d’enfants constituait 
pour elle la moitié du revenu familial et son intérêt privé à la préservation de ses 
revenus l’emportait sur l’intérêt public à la protection des enfants. Ceci dans la 
mesure où il avait été établi par le SASAJ lui-même que les enfants n’étaient exposés 
à aucun danger chez elle et qu’elle remplissait les conditions matérielles de base de 
l’accueil.  

6.  Le 7 septembre 2016, le SASAJ a conclu au rejet de la requête en restitution de 
l’effet suspensif. La décision de révoquer partiellement la décision du 
15 janvier 2016 en restreignant le nombre d’enfants à accueillir était fondée sur les 
constats de la visite annoncée du 19 mai 2016. Le premier critère à considérer lors de 
l’octroi ou du retrait d’une autorisation et dans l’exercice de la surveillance était le 
bien de l’enfant. En l’espèce, la réduction du nombre d’enfants que la recourante 
était autorisée à accueillir était nécessitée par l’intérêt des enfants à une prise en 
charge de qualité par l’accueillante. La décision prise était proportionnée, dans la 
mesure où seule une réduction du nombre d’enfants avait été ordonnée. Elle avait été 
précédée de mises en garde préalables qui n’avaient pas apporté les améliorations 

- 4/6 - 

A/2807/2016 

requises. L’intérêt privé de l’accueillante à conserver son revenu devait céder le pas 
devant les intérêts des enfants accueillis. 

7.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

Considérant, en droit, que : 

1.  Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 ; ci-après : le règlement). 

2.  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 

  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

  Par ailleurs, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

3.  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 
28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 
29 avril 2009 consid. 2). 

4.  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 

- 5/6 - 

A/2807/2016 

aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 

5. a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

 b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

6.  En l'espèce, la restitution de l'effet suspensif reviendrait à admettre le droit de 
la recourant à continuer de recevoir provisoirement trois enfants à domicile, soit ce 
qu’elle demande au fond, malgré la décision de l’autorité de restreindre cette 
prérogative avec effet immédiat, sur la base d’un constat de ses services que 
l’intéressée ne remplit plus les conditions lui en donnant le droit, telles qu’énoncées à 
l’art. 5 de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le placement d’enfants du 
19 octobre 1977 (OPE - RS 211.222.338). Or, suivre la recourante dans ses 
conclusions est en principe prohibé (ATA/470/2015 du 18 mai 2015 consid. 4), 
puisque c’est cette aptitude à l’accueil sur laquelle la chambre administrative sera 
amenée à statuer après instruction de la cause. 

  Au surplus, l’intérêt privé de la recourante à conserver son revenu doit sans 
conteste céder le pas devant l’intérêt public au bien des enfants accueillis, premier 
critère à prendre en considération selon l’art. 1a OPE, qui vise à assurer leur 
bien-être et leur sécurité lorsqu’ils sont confiés à des tiers-gardiens, ainsi que le 
précise l’art. 9 de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil 
familial de jour (LSAPE) du 14 novembre 2003. Or à ce propos, force est de 
constater, sur la base du rapport d’évaluation du 19 mai 2016, que la recourante, 
pourtant mise en garde par le SASAJ en 2014, n’est à priori plus en mesure de 
pratiquer l’accueil de trois enfants à domicile en respectant les exigences légales 
précitées. 

7.  La requête en restitution de l’effet suspensif sera rejetée. Le sort des frais sera 
réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 

 

- 6/6 - 

A/2807/2016 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours interjeté le 25 août 2016 par Madame 
A______ contre la décision du service d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour 
du 21 juin 2016 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Thomas Barth, avocat de la recourante, 
ainsi qu'à l'office de l'enfance et de la jeunesse - service d'autorisation et de surveillance de 
l'accueil de jour. 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :