# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07c9f353-ffbc-58eb-bb1c-a9937d03d1f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.01.2015 A/3764/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3764-2013_2015-01-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3764/2013 ATAS/54/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 janvier 2015 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à LA TOUR-DE-PEILZ, 

représentée par Madame PROCAP Service juridique 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3764/2013 

- 2/6 -

Attendu en fait 

Que la chambre de céans a, par arrêt du 9 avril 2014, admis partiellement le recours de 

Madame A______ contre la décision du 24 octobre 2013 de l’office de l’assurance-

invalidité du canton de Genève (OAI) et reformé cette décision dans le sens que 

l’assurée a droit à une rente entière du 1
er

 janvier au 30 septembre 2008 et à une demi-

rente du 1
er

 octobre 2008 au 31 janvier 2012 ; 

Que l'assurée a formé une demande de révision de cet arrêt en date du 26 mai 2014, en 

concluant notamment à la suspension de la procédure de révision jusqu’à droit connu 

sur la procédure de recours qu'elle a introduite devant le Tribunal fédéral et, sur le fond, 

à l’octroi des prestations de l’assurance-invalidité, notamment de mesures 

professionnelles; 

Que l’assurée a interjeté le même jour recours contre l’arrêt de la chambre de céans par-

devant le Tribunal fédéral, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la 

chambre de céans, respectivement à l’OAI, pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision; 

Que la recourante a produit avec sa demande de révision le courrier que le docteur 

B______, spécialiste FMH en médecine interne et maladies rhumatismales, a adressé le 

12 mai 2014 à son mandataire, missive dans laquelle ce médecin a notamment fait état 

de ce qu'une IRM pratiquée le 21 janvier 2014 avait montré une petite progression de la 

protrusion discale paramédiane droite C5-C6 par rapport à l’IRM de 2010, de sorte que 

l’état de la colonne cervicale s’était plutôt péjoré ; 

Que le Dr B______ a également relevé une incohérence dans l’expertise du Dr 

C______, en ce que celui-ci avait décrit un testing de la coiffe des rotateurs normal, ce 

qui était inexact et en contradiction avec l’examen clinique du médecin traitant et celui 

du professeur D______ ; 

Que le Dr B______  a également critiqué que l'expert avait minimisé les problèmes de 

l’épaule et des cervicales et n’avait pas tenu compte dans son appréciation des 

dysfonctions intervertébrales segmentaires de C3 à C7, soit des deux tiers du rachis 

cervical, alors même que ces dysfonctions pouvaient être à l’origine d’importantes 

douleurs cervicales, même si elles ne provoquaient pas une restriction de la mobilité 

globale ; 

Que selon le Dr B______, l’assurée ne pouvait pas travailler à plus de 50% dans une 

activité adaptée, les 50% restant étant occupés par la prise en charge thérapeutique et le 

besoin de repos pour soulager les douleurs chroniques de la patiente ; 

Que l’OAI a conclu à l’irrecevabilité de la demande de révision, subsidiairement à son 

rejet, dès lors que le rapport du Dr B______ aurait pu être produit devant la chambre de 

 

 

 

 

A/3764/2013 

- 3/6 -

céans dans le cadre de la procédure de recours, si l’assurée avait fait preuve de la 

diligence voulue ; 

Que, selon l'OAI, les moyens invoqués devaient par ailleurs servir à établir des faits 

nouveaux ; 

Que, par ordonnance du 22 juillet 2014, la chambre de céans a suspendu la cause 

jusqu’à droit connu dans le cadre du recours interjeté par l’assurée par-devant le 

Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre de céans du 9 avril 2014 ; 

Que par arrêt du 7 novembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'assurée, 

tout en écartant le rapport du 12 mai 2014 du Dr B______, aucun fait nouveau ni preuve 

nouvelle ne pouvant être présentés devant le Tribunal fédéral ; 

Qu’après la reprise de l’instruction de la cause par la chambre de céans, l’OAI a persisté 

dans ses conclusions, par écritures du 15 décembre 2014 ; 

Que l’assurée en a fait de même par écritures du 18 décembre 2014, en se fondant sur le 

rapport du Dr B______ du 12 mai 2014, lequel apportait des éléments objectifs 

permettant de douter du bien-fondé des conclusions de l’expert C______, sur lesquelles 

était basé l'arrêt querellé; 

Attendu en droit 

Que les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 

soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits 

nouveaux importants ou trouve des moyens de preuve qui ne pouvaient être produits 

auparavant (art. 53 al. 1 LPGA, révision dite procédurale), susceptibles de conduire à 

une appréciation juridique différente; 

Qu'aux termes de l'art. 61 let. i LPGA, les jugements sont soumis à révision si des faits 

ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a 

influencé le jugement; 

Que la notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en 

cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) et de 

révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA; arrêt du Tribunal fédéral U 57/06 

du 7 février 2007, consid. 3.1); 

Que la procédure de révision est déterminée par le droit cantonal (ATF 111 V 51); 

Que l'art. 80 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSG 

E 5 10) prévoit qu’il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 

définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une 

autre manière, a influencé la décision (let. a), que des faits ou des moyens de preuve 

nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans 

 

 

 

 

A/3764/2013 

- 4/6 -

la procédure précédente (let. b), que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte 

de faits invoqués et établis par pièces (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur 

certaines conclusions des parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. 

d), que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que 

les dispositions sur la récusation ont été violées (let. e); 

Que sont nouveaux les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure 

principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas 

connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF I 551/04 du 6 janvier 2006, consid. 

4.1); qu'en outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire  doivent être de 

nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 

jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, 

ATSG-Kommentar, 2009, n. 13 ad art. 53, p. 673);  

Que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 

importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 

procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant; 

que si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 

requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 

procédure; qu'une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 

qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la 

procédure principale; que ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à 

l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers; qu'ainsi, il ne 

suffit pas qu'une nouvelle expertise donne une appréciation différente des faits, mais 

qu'il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la 

décision entreprise comportaient des défauts objectifs; qu'il n'y a pas non plus motif à 

révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors 

de la procédure principale; que l'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la 

conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le 

jugement (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 670; 127 V 353 consid. 5b p. 358 consid. 5b 

et les références); 

Qu’en l’occurrence, la demanderesse en révision se prévaut du motif de révision énoncé 

à l'art. 80 let. b LPA, soit d'un moyen de preuve nouveau;  

Qu'elle n’a cependant pas produit un moyen de preuve nouveau et important au sens de 

la loi, qu’elle n’aurait pas pu produire dans le cadre de la procédure de recours devant la 

chambre de céans ; 

Qu’en effet, même en admettant qu'il puisse être considéré que le rapport du Dr 

B______ du 12 mai 2014 constitue un moyen de preuve nouveau, il aurait pu être versé 

à la procédure déjà dans le cadre du recours devant la chambre de céans, étant précisé 

que l'assurée aurait dû le cas échéant demander à la chambre de céans un délai 

supplémentaire pour produire ce rapport, si le médecin tardait à lui répondre ; 

 

 

 

 

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- 5/6 -

Que par conséquent, il sied de constater qu’il n’existe aucun motif de révision 
procédurale au sens des dispositions légales précitées ; 

Que la demande de révision est ainsi irrecevable ; 

Que l’IRM du 21 janvier 2014 pourrait tout au plus être considérée comme un fait 

nouveau qui établit une aggravation de l'état de santé, dans la mesure où cet examen 

montre une petite progression de la protrusion discale paramédiane à droite C5-C6 par 

rapport à l’IRM de 2010 ; 

Que cette péjoration est toutefois postérieure à la décision du 24 octobre 2013 querellée, 

le Dr B______ admettant une aggravation depuis fin 2013 ; 

Que selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 

légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 

moment où la décision litigieuse a été rendue; que les faits survenus postérieurement, et 

qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 

décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références); 

Que les modifications de l'état de santé de la demanderesse en révision après la décision 

du 24 octobre 2013 n'ont donc pas fait l'objet du recours qui a abouti à l'arrêt du 9 avril 

2014 de la chambre de céans; 

Que la péjoration ne pourrait ainsi que justifier éventuellement une révision matérielle 

au sens de l'art. 17 LPGA; 

Qu’il appartient dès lors le cas échéant à l’assurée de former une demande de révision 

matérielle par-devant l’OAI, en rendant vraisemblable une aggravation notable de son 

état de santé; 

 

 

*** 

  

 

 

 

 

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- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare la demande de révision irrecevable. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le