# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c58ad2d-24ba-5aee-96f0-a7a6ee63ad46
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2009 D-8447/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8447-2007_2009-06-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8447/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révocation de l'asile; décision de l'ODM du 
15 novembre 2007 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8447/2007

Faits:

A.
Le  31  décembre  1991,  accompagné  de  sa  femme et  de  ses  deux 
enfants,  A._______, citoyen irakien, musulman sunnite, d'ethnie et de 
langue  maternelle  kurdes,  originaire  de  la  province  de  Dohuk,  est 
entré en Suisse et a déposé une demande d'asile. Pour l'essentiel, il a 
fait valoir  qu'en 1978, il  avait déserté les rangs de l'armée irakienne 
après 18 mois de service militaire et qu'il avait rejoint, quelques mois 
plus tard, les peshmergas du Parti démocratique du Kurdistan (PDK), 
parti au sein duquel il avait exercé une fonction de cadre au sein de la 
brigade B._______. Las de ses conditions d'existence, recherché par 
les autorités irakiennes en raison de sa désertion et de ses activités 
au sein du PDK, il aurait décidé de rejoindre la Suisse avec sa famille 
en décembre 1991.

B.
Par décision du 15 décembre 1993, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; 
actuellement  et  ci-après:  l'Office  fédéral  des  migrations,  ODM)  a 
reconnu  la  qualité  de  réfugié  à  l'intéressé  et  à  sa  famille  et  leur  a 
octroyé l'asile.

C.
Par courrier du 9 octobre 2007, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il 
envisageait de révoquer l'asile qui lui avait été octroyé et de lui retirer 
son  statut  de  réfugié,  au  motif  qu'il  était  retourné  en  Irak  et  qu'il 
projetait  d'y  retourner  prochainement.  Ces  faits  ressortaient  d'une 
information  du  Bureau  des  enquêtes  du  service  du  contrôle  des 
habitants de la ville de Lausanne du 4 mai 2007, d'une déclaration du 
27 février  2007  de  l'épouse  de  l'intéressé  annonçant  le  départ  de 
celui-ci, le [...] 2007, pour le Kurdistan irakien en vue d'y rechercher un 
emploi,  et  d'une déclaration de l'intéressé,  en date du 27 avril  2007 
auprès de la police de la ville de Lausanne, annonçant la perte de son 
titre de voyage, le [...] 2007, de retour d'un voyage à l'étranger.

D.
Par décision du 15 novembre 2007, l'ODM a révoqué l'asile qu'il avait 
octroyé à A._______, le 15 décembre 1993, et lui a retiré son statut de 
réfugié,  motif  pris  qu'il  s'était  volontairement  et  intentionnellement 
réclamé de la  protection de son Etat  d'origine au sens de l'art. 1  C 

Page 2

D-8447/2007

chiffre  1  de  la Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Convention, RS 0.142.30).

E.
Dans son recours interjeté le 13 décembre 2007, A._______ a conclu 
à l'annulation de la décision attaquée. Il  a reconnu être retourné au 
début du mois de juin 2007 à Dohuk, sa région natale, mais à seule fin 
de retrouver ses proches après 17 ans d'exil. Il a fait valoir qu'aucune 
des conditions mises par la jurisprudence pour l'application de l'art. 1 
C ch. 1 de la  Convention  n'étaient  remplies  en l'espèce. En effet,  il 
n'aurait notamment eu aucun contact avec les autorités de son pays 
d'origine ni n'aurait sollicité la protection de ce pays. Par ailleurs, il a 
allégué que l'administration kurde du nord de l'Irak n'était reconnue ni 
par la communauté internationale ni par l'autorité centrale, et a précisé 
que l'amélioration de la situation dans le Kurdistan irakien, bien que 
"stable"  par  rapport  au  reste  du  pays,  ne  pouvait  être  considérée 
comme  suffisamment  durable,  la  sécurité  n'y  étant  pas  non  plus 
assurée. Enfin, il a mentionné qu'après réception du courrier de l'ODM 
(cf. let. C ci-dessus) lui donnant la possibilité de se prononcer sur la 
révocation de sa qualité de réfugié,  cet  office avait  été avisé par sa 
fille qu'il était à l'étranger. Il a donc fait grief à l'ODM d'avoir violé son 
droit  d'être  entendu  en  rendant  sa  décision,  le  15 novembre  2007, 
sans attendre son retour. 

F.
Par décision incidente du 17 janvier 2008, le juge instructeur a fixé au 
recourant un délai échéant le 4 février suivant pour verser la somme 
de  Fr. 600.-  en  garantie  des  frais  présumés  de  la  procédure,  sous 
peine d'irrecevabilité du recours.

L'avance requise a été payée le 30 janvier 2008.

G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa détermination du 18 mai  2009,  laquelle  a été transmise au 
recourant pour information.

Page 3

D-8447/2007

Droit:

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de  renvoi  (art. 105 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 [LAsi,  RS 
142.31] en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA en vigueur depuis le 1er 

janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.  
A titre préliminaire, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, 
au motif  que l'ODM aurait  rendu sa décision  dont  est  recours  sans 
attendre le  retour du recourant  de son voyage à l'étranger, doit  être 
rejeté. 

En effet, selon les conditions générales de la Poste suisse, les envois 
sont considérés comme distribués lorsqu'ils sont remis au destinataire 
ou lorsqu'ils sont placés dans la boîte aux lettres. Outre le destinataire, 
toutes  les  personnes  présentes  au  même domicile  ont  qualité  pour 
prendre livraison des envois (cf. Conditions générales "Prestations du 
service  postal"  ch.  2.3.1  et  2.3.5).  En  l'espèce,  les  proches  de 
A._______ ont accepté de prendre livraison du courrier du 9 octobre 
2007  cité  sous  let.  C  supra,  et  leur  inaction  est  imputable  au 
prénommé.  Il  leur  aurait  donc  appartenu  d'informer  l'ODM  de  leur 
incapacité  de  répondre  à  la  place  du  recourant,  respectivement  de 
prendre langue avec lui, pour autant que cela fût possible, pour qu'il 
puisse formuler ses observations. Quoi qu'il en soit, le recourant a pu 
s'exprimer intégralement  dans son acte de recours du 13 décembre 
2007 (cf. let. E ci-dessus) auprès du Tribunal,  qui  a plein pouvoir de 
cognition, de sorte qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu 
devrait, en l'espèce, être considérée comme réparée.

Page 4

D-8447/2007

3.

3.1 Selon l'art. 63 al. 1 let. b LAsi, l'Office révoque l'asile ou retire la 
qualité de réfugié pour les motifs mentionnés à l'art. 1 C ch. 1 à 6 de la 
Convention. Au sens de cette disposition, les clauses "de cessation" 
énoncent  les  conditions  dans  lesquelles  une  personne  cesse  d'être 
réfugié;  elles  sont  fondées  sur  la  considération  que  la  protection 
internationale  ne  doit  pas  être  accordée  lorsqu'elle  n'est  plus 
nécessaire ou qu'elle ne se justifie plus. 

3.2 Aux termes de son art. 1 C chiffre 1, la Convention cesse d'être 
applicable  à  toute  personne  reconnue  comme  réfugié  si  elle  s'est 
volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle 
a  la  nationalité.  La  mise  en  oeuvre  de  cette  clause  de  cessation 
suppose  réunies  trois  conditions  cumulatives  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 no 7 p. 50 ss), à savoir:

- l'acte par  lequel  le  réfugié est  entré en contact  avec son pays 
d'origine doit  avoir  été  accompli  volontairement,  c'est-à-dire  en 
l'absence  de  toute  contrainte  inhérente  à  la  situation  dans  le 
pays d'accueil ou exercée par les autorités de ce même pays;

- le  réfugié  doit  avoir  eu  l'intention  de  solliciter  la  protection  de 
l'Etat d'origine;

- le réfugié doit avoir effectivement obtenu cette protection.

Selon la jurisprudence de la CRA à laquelle il n'y a pas lieu de revenir, 
la  seule  existence  d'un  retour  temporaire  ne  conduit  pas 
systématiquement à l'application de l'art. 1 C ch. 1 de la Convention et 
donc au retrait de la qualité de réfugié. L'examen de la réalisation des 
trois  conditions,  d'égale  valeur,  susmentionnées  implique  la 
nécessaire prise en considération des motifs du retour temporaire, des 
circonstances  du  séjour  du  réfugié  dans  son  pays  d'origine  (durée, 
clandestinité ou non, nature des possibles contacts avec les autorités 
du pays d'origine, mesures d'intimidation de ces dernières, etc.), des 
documents de voyage utilisés, ainsi que des éventuels déplacements 
antérieurs dans ledit  pays. Ainsi,  le  fait  de rendre visite à un parent 
âgé  ou  souffrant  n'aura  pas  la  même  portée  du  point  de  vue  des 
rapports du réfugié avec son pays d'origine que le fait  de se rendre 
régulièrement  dans ce pays pour  y  passer  des vacances ou pour  y 

Page 5

D-8447/2007

établir  des  relations  d'affaires;  autrement  dit,  un  séjour  de  courte 
durée,  imposé  par  des  motifs  familiaux  graves  ne  peut 
automatiquement occasionner la  déchéance du statut  de réfugié (cf. 
JICRA 1996 no 7 consid. 8-10 p. 60 ss, JICRA 1996 no 11 consid. 5d 
p. 88 s., JICRA 1996 no 12, spéc. consid. 8, p. 103 s.).

3.3 En  l'espèce,  A._______  reconnaît  être  retourné  dans  son  pays 
d'origine  et  aucun  indice  du  dossier  ne  vient  accréditer  l'hypothèse 
d'un retour non volontaire. Le prénommé ne le prétend du reste pas. 
La première des conditions de l'art. 1  C ch. 1 de la  Convention est 
donc réalisée.

3.4 Aux pages  11  et  15  du  titre  de  voyage  délivré  au  recourant  le 
29 septembre  1997  par  les  autorités  suisses,  sont  apposés  quatre 
tampons (deux d'entrée et deux de sortie) du poste-frontière de Sirnak 
(Turquie), qui est limitrophe du Kurdistan irakien et de nul autre Etat. 
Par conséquent, il y a lieu de retenir que A._______ a séjourné en Irak 
du [...] au [...] 1995, puis du [...] au [...] 1997, dates correspondant à 
celles apposées sur les tampons. Le prénommé y est retourné le [...] 
2007 (cf. la déclaration de son épouse du 27 février 2007, citée sous 
let. C  supra,  qu'il  n'a  pas  contestée),  pour  une durée indéterminée, 
mais au plus tard jusqu'au [...] 2007 (date à laquelle il aurait perdu son 
document de voyage, de retour de l'étranger, selon sa déclaration de 
perte, citée sous let. C supra, auprès de la police lausannoise), puis 
de  nouveau  "au  début  du  mois  de  [...]  2007"  (cf.  recours,  p.  4), 
probablement  jusqu'en [...]  suivant,  au  vu  du grief  du  recours  selon 
lequel son droit d'être entendu aurait été violé (cf. consid. 2 supra). En 
résumé, le recourant est au minimum retourné à quatre reprises dans 
son pays d'origine, à chaque fois plusieurs semaines.

Par ailleurs, dits séjours n'ont  pas été dictés par un devoir  de piété 
filiale, eu égard à leur fréquence et à leur durée. Le recourant ne le 
soutient d'ailleurs pas lorsqu'il affirme avoir voulu revoir ses proches, 
en  [...]  2007,  après  17  ans  d'exil  (cf.  recours,  p. 4),  explication  qui 
n'est,  au  demeurant,  guère  plausible,  au  regard  de  ses  allers  et 
retours  en  Irak,  en  1995,  1997  et  janvier  2007,  ainsi  que  des 
déclarations de son épouse – non démenties – annonçant son départ 
au Kurdistan irakien, le [...] 2007, pour aller y chercher du travail.

Enfin,  le  recourant  n'a  pas  voyagé  clandestinement,  à  l'insu  des 
autorités  de  son  pays  d'origine.  Ayant  pris  l'avion,  en  [...]  2007,  à 
destination d'Erbil (cf. recours, p. 4), il a dû présenter ses documents 

Page 6

D-8447/2007

de voyage non seulement à la sortie de l'aéroport,  mais encore aux 
différents  points  de  contrôle  l'ayant  conduit  à  la  frontière  avec  la 
Turquie, pour rendre visite à ses proches. 

Dans ces conditions, il convient de retenir que A._______ a sollicité la 
protection  de  son  Etat  d'origine.  La  seconde  des  trois  conditions 
cumulatives de l'art. 1 C ch. 1 de la Convention est donc réalisée.

3.5 Enfin, force est de constater que le recourant, qui est membre du 
PDK au pouvoir à Erbil, a obtenu la protection recherchée, puisqu'il a 
pu voyager en toute légalité dans son pays d'origine sans jamais faire 
état  d'un  risque  personnel  de  persécution  (cf.  consid.  3.4;  ATAF 
2008/4,  spéc.  consid.  6.6-6-7,  qui  spécifie  les  personnes 
potentiellement  à  risque).  Au  demeurant,  les  autorités  du  Kurdistan 
irakien,  qui  ne  sont  plus  considérées  comme  quasi  étatiques  (cf. 
recours,  p. 5;  ATAF précité  consid.  5.3  p. 38),  ont  la  capacité  et  la 
volonté  de  protéger  leurs  habitants  contre  des  persécutions  (ATAF 
précité consid. 6.1-6.7 p. 40 ss). Enfin, il importe peu que des incidents 
sporadiques secouent aujourd'hui encore le Kurdistan irakien et que la 
sécurité ne puisse, d'une manière générale, pas y être intégralement 
assurée.  En  effet,  dans  l'application  de  l'art. 1 C  ch. 1  de  la 
Convention,  seuls  les  risques  individuels,  donc  inhérents  à  la 
personne, doivent être pris en compte (JICRA 1996 no 12 consid. 8c 
p. 104 i.f.). Or,  il  convient  de rappeler  que le  recourant  avait  obtenu 
l'asile  en  Suisse  exclusivement  en  raison  d'une  crainte  fondée  de 
persécution de la part de l'ancien régime de feu Saddam Hussein (cf. 
let. A ci-dessus).

3.6 Compte tenu de ce qui  précède,  c'est  à  bon droit  que l'ODM a 
retiré la qualité de réfugié à l'intéressé et a révoqué l'asile qui lui avait 
été octroyé. Partant, le recours est rejeté.

4.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

Page 7

D-8447/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant est intégralement compensé avec l'avance 
du même montant versée le 30 janvier 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

Page 8