# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f842eb93-ddd8-5435-a2d2-3691c902a909
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2018 E-5631/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5631-2016_2018-11-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5631/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 1 8   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

représenté par Gabriella Tau, lic. iur., 

Caritas Suisse,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 12 août 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5631/2016 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile le 19 août 2015 au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu le 28 août 

suivant, il a dit être d’ethnie tamoule et venir de B._______, dans la 

province du C._______. Célibataire, il aurait habité au domicile familial 

avec ses parents, son frère et sa sœur. Il aurait étudié jusqu’au niveau 

(secondaire) « O », après une scolarité de onze années, achevée en 2009. 

Il aurait ensuite travaillé dans le bâtiment, puis dans une fabrique de textile, 

jusqu’à ce qu’il soit contraint de fuir son pays parce qu’il aurait été 

recherché par les autorités pour avoir fait s’évader d’un hôpital quatre 

membres du mouvement séparatiste des « Liberation Tigers of the Tamil 

Eelam » (ci-après : LTTE). 

A son audition sur ses motifs d’asile, le 18 juillet 2016, il a expliqué qu’en 

(…) 2010, il avait accepté, moyennant rétribution, la proposition de deux 

individus, qu’il aurait connus sur les chantiers, de faire s’échapper de 

l’hôpital de D._______ à E._______, où ils avaient été transférés, quatre 

membres des LTTE détenus dans un camp. Ses interlocuteurs lui auraient 

expliqué que, comme il était du même âge que les détenus, il lui suffirait 

de se rendre à l’hôpital revêtu d’un uniforme de collégien et muni de quatre 

autres uniformes à remettre aux détenus. Une fois ceux-ci débarrassés de 

leur tenue de prisonnier, les cinq n’auraient plus qu’à quitter l’hôpital 

comme des particuliers venus rendre une visite à une connaissance. Le 

recourant aurait ainsi fait sortir ces détenus de l’hôpital après leur avoir fait 

revêtir des uniformes fournis par deux amis encore étudiants. Il aurait 

ensuite emmené les fuyards à B._______ en « tuk-tuk ». Son intervention 

lui aurait rapporté 22'000 roupies pour chaque évadé. Il en aurait reversé 

22'000 à ceux qui lui auraient fourni les uniformes. Par la suite, il n’aurait 

plus revu les instigateurs de l’évasion. 

En mai 2015, il aurait été contrôleur de fabrication dans une usine de 

textiles (F._______ ou G._______) quand, après de multiples mises en 

garde, il aurait dénoncé à sa direction les deux amis qui lui auraient fourni 

les uniformes ayant servi à l’évasion de 2010, pour vols répétés de tissus. 

Les trois auraient alors été entendus par les policiers. Après cette audition, 

lui-même serait parti en congé avec sa famille, pendant une semaine, pour 

les célébrations d’une fête indoue à H._______, tandis que ceux qu’il aurait 

dénoncés à son employeur auraient à nouveau été interrogés. Ils auraient 

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alors révélé aux policiers la participation du recourant à l’évasion survenue 

cinq ans auparavant. 

Le lendemain, les policiers auraient fouillé le domicile de ce dernier. N’y 

ayant trouvé personne, ils auraient demandé à son employeur si le 

recourant était à son travail. Ils lui auraient aussi dit de les prévenir dès 

qu’il serait de retour. L’employeur du recourant aurait alors appelé le père 

ce dernier pour l’informer de ce qui s’était passé. 

Le recourant et sa famille seraient ensuite allés se mettre à l’abri chez des 

connaissances (dont le recourant a dit ignorer l’adresse) à I._______ en 

mai (…). Ils y auraient demeuré trois mois. Le recourant aurait ainsi appris 

que l’un des deux amis qui lui auraient fourni les uniformes ayant servi à 

l’évasion de 2010 avait disparu entre-temps. En août suivant, le recourant 

et son père se seraient rendus à Colombo pour y rencontrer un passeur, 

lequel aurait fourni au recourant un passeport avec un visa. 

Le (…), via l’aéroport de Colombo, le recourant serait parti en Suisse avec 

ce passeur. Ils y seraient arrivés le lendemain via J._______. Le passeur 

aurait présenté le passeport du recourant à chaque contrôle avant de le lui 

reprendre à leur arrivée. Il aurait aussi accompagné le recourant à Vallorbe. 

Le père de l’intéressé aurait payé trois millions de roupies au passeur pour 

ses services. 

Enfin le recourant a indiqué que, depuis qu’il était parti, son père lui avait 

dit que des policiers passaient toutes les semaines à leur domicile. Une 

fois, ils auraient même battu son frère qu’ils auraient pris pour lui. 

B.  

Par décision du 12 août 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens 

de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), d’abord parce qu’elles s’étaient révélées 

contradictoires sur des points déterminants de son récit, ensuite parce que 

les motifs pour lesquels le précité disait être recherché dans son pays 

n’étaient pas pertinents au sens de la loi sur l’asile. 

Le SEM a ainsi relevé que l’intéressé s’était contredit sur le nom du camp 

d’où il avait fait s’échapper les quatre détenus, sur le jour où des policiers 

avaient fouillé son domicile ou encore sur le biais par lequel son père avait 

appris qu’il était recherché. Vu son inconstance sur ces points, ses 

déclarations n’apparaissaient pas vraisemblables. Pour le SEM, l’intéressé 

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n’aurait pas non plus pu quitter le Sri Lanka via l’aéroport de Colombo s’il 

avait été aussi activement recherché qu’il l’affirmait.  

Le SEM a aussi considéré que, même à admettre les déclarations du 

recourant, le fait d’avoir aidé quatre personnes à s’évader d’un camp de 

prisonniers contre la remise d’une somme d’argent, de même que 

l’absence de tout contact entre lui et les instigateurs de cette évasion 

autorisaient à penser que ses agissements relevaient avant tout du droit 

pénal. Ces faits n’étaient ainsi pas de nature à l’exposer à des persécutions 

au sens de l’art. 3 LAsi, cela d’autant moins qu’il n’avait jamais été actif 

politiquement ni dans son pays ni en Suisse, qu’il n’avait pas non plus eu 

de liens particuliers avec les LTTE ni de problèmes spécifiques avec les 

autorités de son pays, qu’enfin, il avait pu se faire officiellement délivrer un 

passeport à Colombo une semaine avant son départ. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi du recourant ainsi que 

l’exécution de cette mesure. Il l’a estimée licite en l’absence d’indices 

laissant penser qu’en cas de retour dans son pays, l’intéressé pourrait y 

être exposé à une peine ou à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. 

L’intéressé venant de B._______, son renvoi, à cet endroit, était par ailleurs 

exigible et on pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il y retourne, dans 

la mesure où il y avait ses parents, lesquels vivaient dans la maison 

familiale, et un vaste réseau social. Il était aussi capable de subvenir à ses 

besoins par son travail. 

C.  

Dans le recours qu’il a formé le 15 septembre 2016, A._______ a contesté 

les arguments avancés par le SEM pour conclure à l’invraisemblance de 

ses déclarations et à leur défaut de pertinence au sens de l’art. 3 LAsi. 

Niant les contradictions retenues à son détriment, il relève qu’à son 

audition sur ses données personnelles, il a mentionné le nom du camp où 

étaient détenus les quatre individus à l’évasion desquels il a contribué, 

tandis qu’à son audition sur ses motifs d’asile il a dit où se trouvait ce camp. 

Il souligne aussi qu’à ses deux auditions, ses déclarations ont suivi une 

chronologie claire et identique : une fois informé des vols commis dans sa 

fabrique, son employeur a appelé les policiers un vendredi. Le même jour, 

lui-même et ceux qu’il avait dénoncés ont été interrogés par les 

inspecteurs. Le dimanche suivant, les policiers ont interrogé, à nouveau, 

les voleurs seulement. Ceux-ci ont alors révélé aux inspecteurs son 

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implication, en 2010, dans l’évasion de quatre membres des LTTE. Ces 

révélations ont entraîné une descente de police à son domicile, le 

lendemain, alors que lui-même ne s’y trouvait pas. Enfin, son père a été 

informé des recherches lancées contre lui par son employeur qui lui a aussi 

ignoré pourquoi il était recherché. 

En outre, s’il a pu quitter son pays par l’aéroport de Colombo, muni d’un 

passeport à son nom dont il ne sait pas s’il était authentique ou non, c’est 

grâce au passeur qui s’est occupé de le faire venir en Suisse et pour les 

services duquel sa famille a payé un prix élevé dans lequel étaient sans 

doute compris les montants ayant servi à soudoyer les fonctionnaires à 

l’aéroport. 

Par ailleurs, selon lui, la perception d’une rétribution pour son implication 

dans l’évasion de 2010 n’exclut pas que les autorités de son pays puissent 

le considérer comme un sympathisant des LTTE et le persécuter pour ce 

motif, cela même s’il n’a effectivement pas agi par conviction politique. Il 

estime ainsi fondées ses craintes de persécution dans son pays. Aussi, 

pour les avoir considérées comme dénuées de pertinence au sens de l’art. 

3 LAsi, le SEM a violé cette disposition. 

Enfin, il estime illicite l’exécution de son renvoi parce qu’il vient de 

B._______, dans la province du C._______, et que les militaires stationnés 

à cet endroit se font régulièrement les auteurs de mauvais traitements et 

de tortures à l’endroit des personnes soupçonnées d’entretenir des liens 

avec les LTTE. S’y ajoute que tous ceux qui y retournent après un séjour à 

l’étranger y sont particulièrement surveillés. Lui-même s’estime ainsi 

d’autant plus en danger qu’il est recherché par les autorités. En outre, à 

B._______, il n’a plus de famille, son frère aîné et sa sœur ayant dû en 

partir et se cacher ailleurs pour échapper aux incessants passages des 

autorités à sa recherche. Dans ces conditions, il n’estime pas non plus 

raisonnablement exigible la mesure précitée. 

D.  

Par décision incidente du 22 septembre 2016, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance 

judiciaire totale et a désigné Gabriella Tau en tant que mandataire d’office. 

E.  

Par courrier du 12 octobre 2016, le recourant a adressé au Tribunal un 

document qui serait une convocation à son nom au poste de police de 

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B._______, avec sa traduction, et la plainte, avec sa traduction, déposée 

à ce même poste par son amie contre deux inconnus venus lui demander 

où il se trouvait avant de la menacer, elle et sa famille, s’ils osaient parler 

de cette visite. 

F.  

Dans ses observations du 6 mars 2018, le SEM a dénié toute valeur 

probante à la convocation du recourant au poste de B._______, d’abord 

parce qu’elle n’en indiquait pas le motif, ensuite parce que la persécution 

alléguée n’était pas pertinente au sens de l’art. 3 LAsi. Quant à la plainte 

de l’amie du recourant, le SEM a considéré qu’elle ne prouvait pas les faits 

dénoncés, mais démontrait par contre la volonté des autorités sri-lankaises 

de protéger la population du pays, notamment en enregistrant ses plaintes. 

G.  

Dans sa réponse du 21 mars 2018 aux observations du SEM, l’intéressé 

relève d’abord que le SEM n’a démontré, en dépit de ses réserves, ni 

l’inauthenticité de la convocation au poste ni celle de la plainte de son amie. 

Par ailleurs, l’absence de chefs d’inculpation pénaux sur la convocation 

prouverait la nature politique des poursuites lancées contre lui. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, 

sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 

(LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l’art. 

6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi, le recours 

est recevable. 

2.  

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2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 Le SEM considère que même à admettre que le recourant serait 

recherché dans son pays, il le serait pour des agissements relevant du droit 

pénal et non pour des motifs tombant dans le champ de l’art. 3 LAsi, vu 

que son implication dans l’évasion à l’origine des poursuites lancées contre 

lui a uniquement été motivée par l’argent qu’il a pu en retirer. Le Tribunal 

ne partage pas cette opinion. En effet, des quatre prisonniers qu’il a dit 

avoir fait évader, le recourant a aussi dit qu’ils étaient des LTTE. Dès lors, 

les autorités de son pays pouvaient très bien croire que lui-même en était 

également ou, à tout le moins, qu’il était un sympathisant du mouvement 

séparatiste et le rechercher pour ce motif, cela même si leur conviction était 

erronée. A priori, telles qu’alléguées, les craintes du recourant sont donc 

en lien avec les motifs de l’art. 3 al. 1 LAsi. Reste encore à examiner si ces 

craintes sont vraisemblables. 

3.2 Le SEM a relevé, dans les déclarations du recourant, des 

contradictions qui font, selon lui, douter de la vraisemblance de son récit. 

Le recourant y a opposé la chronologie claire et identique qu’il avait faite, 

à ses auditions, des événements l’ayant poussé à fuir son pays. De fait, et 

quoi qu’il en dise, le recourant n’a pas été constant sur certains épisodes 

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de son récit. Le Tribunal relève ainsi qu’à son audition initiale, l’intéressé a 

déclaré que la fouille de son domicile par des policiers avait eu lieu le 

lendemain de l’interrogatoire de ceux qu’il avait dénoncés à son employeur 

pour vol et qu’après cette perquisition, les policiers avaient appelé son 

patron au téléphone pour savoir où lui-même était. A son audition 

principale, il a, par contre, dit que l’interrogatoire de ses collègues et la 

fouille de son domicile avaient eu lieu le même jour et qu’après leur 

perquisition, les policiers étaient retournés à la fabrique, où il travaillait, 

parler à son patron. De même, à son audition principale, le recourant a 

déclaré que l’interrogatoire, par les policiers, des deux voleurs de tissu 

avait tantôt eu lieu le lendemain de leur dénonciation, en l’occurrence un 

samedi, tantôt le surlendemain. Rendu attentif à cette contradiction, il a 

expliqué qu’effectivement prévu le samedi, l’interrogatoire des voleurs avait 

dû être déplacé au lendemain car le samedi était un jour de travail à la 

fabrique. A la question de savoir comment il aurait été informé, le dimanche 

déjà, de ce report vu qu’il était parti en congé le vendredi soir, il a répondu 

qu’un ami qui logeait près de la fabrique l’avait appelé pour le lui dire. La 

présence, plutôt opportune, de cet ami, tout comme le départ en congé du 

recourant à point nommé, soit l’avant-veille de l’intervention des policiers 

ne convainquent pas. Le Tribunal n’estime pas non plus crédible que 

l’intéressé puisse ignorer l’identité complète de son employeur avec lequel 

il aurait entretenu d’excellents rapports ou encore l’adresse, à I._______, 

de la personne chez laquelle il aurait passé trois mois avant de quitter le 

pays. Par ailleurs, la réaction des policiers, après la perquisition 

infructueuse menée à son domicile, ne correspond pas à celle de véritables 

enquêteurs. Il aurait été plus logique que ces policiers se lancent 

directement à sa poursuite plutôt que de demander à son employeur de les 

prévenir de son retour. 

La localisation, par le recourant, de l’hôpital d’où il prétend avoir fait 

s’évader quatre détenus n’est pas claire non plus. A son audition sur ses 

données personnelles, l’intéressé a déclaré que les détenus avaient été 

transférés du camp de K._______ à l’hôpital de D._______. A son audition 

principale, il a, par contre, affirmé les avoir fait s’évader de l’hôpital de 

D._______ à E._______. En ville même de E._______, il n’y pas d’hôpital 

« D._______ ». Le recourant n’a par conséquent pas pu en faire 

s’échapper quatre détenus. Par contre, il y a dans le district de E._______ 

une petite ville du nom de D._______ avec un hôpital qui comptait 425 lits 

en 2010. On peut donc en conclure que c’est de cet endroit que se seraient 

échappés les détenus dont parle le recourant. Pour autant, le Tribunal 

considère que, tel que décrit par l’intéressé, le déroulement même de 

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l’évasion n’est pas crédible. L’aisance avec laquelle il aurait pu faire évader 

de cet hôpital quatre détenus, membres des LTTE, n’est simplement pas 

plausible dans le contexte de l’époque, au Sri Lanka. Par ailleurs, en 2010, 

un an après la fin de la guerre, l’accès à des villes telles que E._______ ou 

D._______ était particulièrement surveillé. Y entrer ou en sortir nécessitait 

un laissez-passer, si bien qu’il n’est pas envisageable que le recourant ait 

pu en partir, comme si de rien n’était, avec quatre évadés dans son « tuk-

tuk ». De même, les routes menant de E._______, respectivement de 

D._______ à B._______ étaient parsemées de postes de contrôle et il n’est 

pas crédible qu’à ce moment seuls les passagers des autobus étaient 

contrôlés, comme le recourant l’a prétendu. 

Il ne ressort pas non plus des propos du recourant que les deux camarades 

qui auraient mis à sa disposition leurs uniformes d’étudiants (et qu’il devait 

plus tard dénoncer à leur employeur pour vol) lui auraient demandé à quoi 

devaient servir ces uniformes. C’est lui qui le leur aurait vaguement dit. 

Cette attitude n’est pas logique. Le recourant n’avait en effet pas de raison 

d’expliquer à ses camarades les motifs de sa requête, d’une part parce que 

ceux-ci n’étaient pas directement concernés par l’opération visant à faire 

évader quatre individus de hôpital où ils séjournaient, d’autre part parce 

qu’il aurait été inutilement périlleux de leur en parler, dès lors qu’il s’agissait 

de faire évader des membres des LTTE. En réalité, si le recourant avait 

effectivement révélé à ses camarades les motifs de sa requête, comme il 

l’a laissé entendre, il n’aurait alors pas pris le risque de les dénoncer à leur 

employeur pour vol, cinq ans plus tard. 

Enfin, selon l’intéressé lui-même, ceux qu’il aurait dénoncés à son 

employeur risquaient tout au plus de perdre leur emploi, ce qui est certes 

fâcheux, mais quand même moins grave que d’être accusés de complicité 

dans l’évasion de quatre membres des LTTE. Or en dénonçant à leur tour 

le recourant pour son implication dans cette évasion, ceux-ci auraient 

couru le risque de voir leur collègue et ancien camarade révéler leur rôle 

dans cette évasion. Dans ce cas, non seulement ils auraient perdu leur 

emploi, mais ils auraient aussi, et surtout, risqué d’être persécutés pour 

leur soutien à la cause des LTTE, et leur vengeance se serait finalement 

retournée contre eux. 

En ce qui concerne la convocation au poste du recourant, celle-ci n’en est 

pas une, à proprement parler. Il s’agit en fait d’un extrait de l’ « information 

book » du poste de police de B._______, étrangement délivré trois jours 

après la mention de la convocation sur le livre, ce qui n’est pas logique 

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dans la mesure où c’est la convocation elle-même qui aurait d’abord dû 

être remise au recourant, qui l’aurait alors produite en cause. Par ailleurs, 

on ne convoque en principe pas au poste quelqu’un qui est activement 

recherché ; on lance plutôt un avis de recherche contre lui. Enfin, cette 

convocation, plus d’une année après les événements qui en seraient la 

cause, apparaît bien tardive pour être crédible. 

Le Tribunal ne comprend pas non plus pourquoi des inconnus seraient 

venus harceler la famille de l’intéressé pour savoir où il est, comme dit dans 

la plainte de son amie. Des inspecteurs en civil ou des policiers auraient 

été plus indiqués. Dans ces conditions, les pièces produites ne sauraient 

se voir accorder une valeur probante. 

3.3 En définitive, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’au moment 

de son départ du Sri Lanka il remplissait les conditions pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. 

4.  

4.1 L’intéressé fait aussi valoir qu’en cas de retour dans son pays, il risque 

d’être arrêté et torturé à cause de ses liens avec les LTTE.  

4.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse actualisée de la situation des ressortissants 

sri-lankais qui retournent dans leur pays d’origine, en se basant notamment 

sur plusieurs rapports d’observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion 

que, même après le changement de gouvernement en janvier 2016, une 

des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises est demeurée 

d’étouffer toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne 

susceptible d’être considérée comme représentant une menace à cet 

égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de 

préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d’éléments susceptibles 

de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à 

eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte de persécution 

future déterminante en matière d’asile. Entrent notamment dans cette 

catégorie l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-

lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec 

les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil 

contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 

qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme 

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déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger 

encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 

au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, 

constituent notamment un tel facteur de risque faible.  

4.3 En l’occurrence, le Tribunal parvient, à l’instar du SEM, à la conclusion 

qu’en dépit de son origine, de son appartenance ethnique, de son âge et 

de son séjour prolongé en Suisse, le recourant ne présente pas un tel profil 

à risque. Comme développé au consid. 3 ci-devant, celui-ci n’a pas rendu 

vraisemblable avoir entretenu des liens avec les LTTE. Il n’a pas non plus 

laissé entendre que d’autres membres de sa famille en auraient eu. Il n’a 

pas plus rendu vraisemblable avoir rencontré des problèmes en (…) avec 

les autorités sri-lankaises. Il a d’ailleurs été en mesure de quitter le territoire 

par l’aéroport de Colombo, muni d’un passeport à son nom, ce qui laisse 

présumer qu’il n’était en principe pas recherché. Aucun motif ne permettrait 

donc de croire que les autorités le suspectent d’avoir œuvré d’une 

quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul.  

Le Tribunal estime, enfin, que ni l'issue des élections communales du 10 

février 2018 ni la crise institutionnelle prévalant actuellement au Sri Lanka 

ne remettent en cause cette appréciation. Il convient donc de s'en tenir à 

l'analyse de la situation exposée ci-avant. 

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

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5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 En l’espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence d’un 

risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne peut donc se 

prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du 

non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au 

statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).  

S’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple possibilité 

d’en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit 

international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du 

Tribunal E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1).  

Dans la mesure où le recourant n’a en l’espèce pas rendu vraisemblable 

qu’il serait effectivement en danger dans son pays, il n’y a pas lieu de 

considérer qu'il existe pour lui un véritable risque concret et sérieux d'y être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi.  

E-5631/2016 

Page 13 

6.4 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).  

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité 

consid. 13).  

7.3 Dans cet arrêt de référence (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a 

procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux 

ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans 

l'ensemble de la province du C._______ (cf. consid. 13.3) à certaines 

conditions (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. 

consid. 13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en 

particulier l’existence d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et 

la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 

13.4) et dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé 

sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-

3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est 

raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un 

logement et d’une perspective favorable pour la couverture des besoins 

élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême 

pauvreté ne sont pas renvoyées.  

E-5631/2016 

Page 14 

7.4 En l’occurrence, l’intéressé vient de B._______, chef-lieu du district du 

(…), dans la province du C._______. Il n’a pas fait état de difficultés liées 

à sa seule présence à cet endroit. Il y a déjà travaillé et il a assurément la 

possibilité de s’y réinstaller, sa famille y ayant une maison. Il dispose aussi 

dans son pays d'un réseau familial et social, comme cela ressort de ses 

déclarations. Jeune, il est en mesure de subvenir à ses besoins par son 

travail. Enfin, il n’a pas allégué de problèmes de santé de nature à faire 

obstacle à son renvoi. 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en 

tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi de l’intéressé.  

9.2 En conséquence, le recours, sur ce point aussi, est rejeté. 

10.  

10.1 L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA) 

10.2 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité du mandataire 

d’office, sur la base de la note d’honoraires du 21 mars 2018 (art. 14 al. 2 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à 

1'400 francs. 

 

 

E-5631/2016 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n‘est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité de la mandataire d’office est fixée à 1’400 francs.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras