# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa9bf63d-f6dd-5e92-baf7-eabc1282d926
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.08.2019 A/570/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-570-2019_2019-08-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/570/2019 PE  ATA/1244/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 août 2019 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom et pour le compte de 

leurs enfants mineurs, C______ et D______  

tous représentés par Me Yves Rausis, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 mai 2019 (JTAPI/459/2019)  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1244/2019

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EN FAIT 

1)  Monsieur B______, né le ______ 1972, est ressortissant kosovar. 

2)  Madame A______, née le ______ 1983, est ressortissante kosovare.  

3)      Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse le 22 novembre 1994, 
M. B______ a épousé à Genève, le ______ 1995, Madame E______, 
ressortissante kosovare titulaire d’une autorisation d’établissement.  

4)  À la suite de cette union, il a retiré sa demande d’asile. 

5)  Le 2 février 1996, l'office cantonal de la population, devenu l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a délivré à 
M. B______ une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, 
régulièrement prolongée jusqu’au 16 mars 1999. 

6)  Le 9 février 1996, M. B______ a été arrêté à la frontière italo-suisse alors 
qu’il aidait un étranger à entrer illégalement sur le territoire helvétique. Il a été 
condamné pour ces faits à une peine de quinze jours d’emprisonnement, avec 
sursis pendant deux ans, par décision du Ministère public tessinois du 
23 novembre 1998.  

7)  Par décision du 18 janvier 2000, l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour de M. B______.  

8)  Le divorce de Mme E______ et de M. B______ a été prononcé le 
7 novembre 2000. 

9)  Par jugement du 22 janvier 2002, la commission cantonale de recours de 
police des étrangers (actuellement Tribunal administratif de première instance, 
ci-après : TAPI) a confirmé la décision rendue par l’OCPM le 18 janvier 2000. 

10)  Le ______ 2002 est né au Kosovo C______ B______, de nationalité 
kosovare, fruit de la relation entre Mme A______ et M. B______.  

11)  M. B______ a annoncé son départ de Suisse pour le 31 juillet 2002. 

12)  L’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM), a prononcé à son encontre une interdiction d’entrée en Suisse, 
valable du 14 octobre 2003 au 13 octobre 2005. 

13)  Le ______ 2005 est né à Genève D______ , de nationalité kosovare, second 
enfant de Mme A______ et de M. B______. 

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14)  Le ______ 2007, M. B______ a épousé, en Suisse, Madame F______, 
ressortissante helvète. 

15)  À la suite de son mariage, M. B______ s’est vu octroyer une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial, valable jusqu’au 17 avril 2008, prolongée 
jusqu’au 21 juillet 2013. 

16)  Le 29 octobre 2007, M. B______ a créé la société de transport « G______,», 
inscrite au registre du commerce de Genève, qui a été radiée le 19 mai 2010 par 
suite de cessation de l’exploitation. 

17)  Par courrier du 18 novembre 2007, sous l'intitulé « mariage que pour les 
papiers », adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) et transmis à l’OCPM le 22 novembre 2007, Mme F______ a indiqué 
qu’elle doutait que son mari l’ait épousée par amour. 

18)  Le 5 février 2008, Mme F______ et M. B______ ont signé un contrat de 
bail à loyer pour un appartement de 2,5 pièces sis au chemin M_______ ______ à 
Châtelaine. 

19)  Le 3 juillet 2008, Mme F______ et M. B______ ont annoncé leur arrivée 
(changement de canton) dans la commune d’Orbe, C______ et D______ étant 
inclus dans le formulaire ad hoc. M. B______ a précisé qu’il était revenu en 
Suisse le 12 mars 2007. 

20)  Le 22 juillet 2008, C______ et D______ sont arrivés en Suisse, munis d’un 
visa d’entrée. 

  Les deux enfants ont par la suite obtenu un visa de retour au Kosovo, 
valable du 27 septembre 2008 au 27 octobre 2008, délivré par les autorités de 
migration du canton de Vaud. 

21)  En date du 5 janvier 2009, l’autorité de migration du canton de Vaud a 
délivré des autorisations de séjour à C______ et D______, au titre du 
regroupement familial avec leur père, lesquelles ont été régulièrement prolongées 
jusqu’au 21 juillet 2013. 

22)  Entendue dans les locaux de la police genevoise le 25 février 2011 pour une 
affaire qui n’a pas connu de suites, Mme A______ a déclaré être arrivée à Genève 
le 8 janvier 2011 pour voir ses enfants, avec qui elle séjournait au chemin 
M______ ______. Elle n’avait jamais déposé de demande d’autorisation de séjour 
en Suisse et avait résidé à Genève entre 2004 et 2006 avec un visa touristique. 

23)  Le SEM a prononcé le 15 juin 2011 à l’encontre de Mme A______ une 
interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 14 juin 2014. 

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24)  En date du 10 septembre 2012, M. B______ a pris contact avec le contrôle 
de l’habitant de H______ pour lui faire savoir que ses enfants et leur mère se 
trouvaient au Kosovo. Il considérait avoir droit à l’obtention d’une autorisation 
d’établissement à partir du 17 avril 2012 et souhaitait obtenir ce document le plus 
rapidement possible. 

25)  Par jugement du 26 novembre 2012, le divorce de M. B______ et de 
Mme F______ a été prononcé. 

26)  Par courrier du 22 janvier 2013, l’autorité de migration du canton de Berne a 
transmis à l’OCPM la copie d’un courrier de Mme F______, dans lequel elle 
faisait notamment état du fait que M. B______ lui avait fait savoir qu’il souhaitait 
faire venir l'un de ses fils en Suisse et qu’il irait vivre seul avec celui-ci à Genève, 
de sorte qu’il avait ainsi vécu pendant deux ans séparé d’elle. M. B______ avait 
souhaité reprendre la vie commune en février 2012. Entre février 2012 et 
novembre 2012, le couple n’avait pas passé un seul week-end ensemble et ne 
faisait plus ménage commun depuis le départ de M. B______ à Genève. 

27)  Le 15 octobre 2013, M. B______ a déposé une demande de regroupement 
familial en faveur de Mme A______, qui résidait à Genève depuis décembre 2012 
et souhaitait rester auprès de lui et de ses enfants, avec qui elle faisait ménage 
commun. 

28)  Le 15 janvier 2015, Mme A______ et M. B______ ont contracté mariage au 
Kosovo. 

29)  À teneur des attestations scolaires établies le 25 avril 2016 : 

-        D______ était inscrit en 6ème primaire pour l’année scolaire 2015-2016, à l’école 
I______, où il avait commencé sa scolarité en septembre 2010 ; 

-    C______ était inscrit au cycle d’orientation J______, en filière « communication 
et technologie », pour l’année scolaire 2015-2016, et avait commencé sa scolarité 
en septembre 2009 à l’école I______ ;  

-        les enfants n’avaient pas été scolarisés en Suisse entre mars 2011 et septembre 
2012. 

30)  Par décision du 11 juillet 2016, l’OCPM a refusé de délivrer une 
autorisation d’établissement à M. B______ et à ses deux enfants, et de préaviser 
favorablement le renouvellement de leurs autorisations de séjour. Il a également 
refusé de délivrer une autorisation de séjour au titre de regroupement familial à 
Mme A______ et a prononcé le renvoi de la famille, avec un délai au 11 octobre 
2016 pour quitter le territoire suisse. 

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  Il n’avait pas été démontré que M. B______ et son ex-épouse avaient formé 
une véritable union conjugale, en tout cas dès l’arrivée des enfants à Genève le 22 
juillet 2008, et probablement dès le début de leur union. Au contraire, les faits 
relevés indiquaient que ce dernier avait abusé de son droit au séjour. Le mariage 
contracté avec son ex-épouse lui avait d’abord permis de régler ses conditions de 
séjour en Suisse, puis, une fois le divorce prononcé, d’épouser la mère de ses deux 
enfants au Kosovo et de demander le regroupement familial. 

  Les membres de la famille entretenaient d’importantes attaches avec le 
Kosovo. La durée du séjour en Suisse de M. B______ devait être fortement 
relativisée, dès lors qu’elle avait résulté d’un titre de séjour obtenu indûment. Il en 
allait de même s'agissant de ses enfants, qui avaient gardé des liens avec le 
Kosovo, où ils se rendaient régulièrement avec leurs parents et où ils étaient 
retournés vivre entre mars 2011 et septembre 2012. Leur réintégration dans leur 
pays d’origine ne paraissait donc pas gravement compromise. La situation 
professionnelle de M. B______, employé de transports auprès de l’entreprise 
K______ Sàrl, n’était pas exceptionnelle. Il n’avait pas démontré l’existence 
d’obstacles à son retour et à celui de sa famille dans leur pays d’origine. Le 
dossier ne laissait pas non plus apparaître que l’exécution de leur renvoi ne serait 
pas possible, pas licite ou inexigible. 

31)  Il ressort des fiches de salaire, des attestations de la caisse de chômage et de 
la SUVA que M. B______ a perçu :  

-          en janvier 2016, de K______ Sàrl un salaire net de CHF 760.75, soit 3.50 unités 
d’un salaire journalier de CHF 250.- et un montant de CHF 1’948.60 au titre 
d’indemnités chômage ;  

-          en février 2016, une indemnité chômage de CHF 703.35 ; 

-          en mars, avril et mai 2016, des prestations d’assurance de respectivement 
CHF 2'517.40, CHF 3'596.30 et CHF 3'716.15 ; 

-          en juin 2016, un salaire net de CHF 217,35, soit une unité d’un salaire journalier 
de CHF 250.- et un montant de CHF 3'926.40 au titre d’indemnités chômage ; 

-          en juillet 2016, un salaire net de CHF 760.60, soit trois unités et demi d’un 
salaire journalier de CHF 250.-. 

32)  Par jugement du 6 avril 2017, le TAPI a rejeté le recours dirigé contre la 
décision de l’OCPM du 11 juillet 2016.  

  L’union conjugale de M. B______ avait duré moins de trois ans et la 
poursuite de son séjour en Suisse ne s'imposait pas pour des raisons personnelles 
majeures. La situation de C______ et D______ ainsi que celle de leur mère n’était 

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pas non plus constitutive d'une situation d'extrême gravité et leur renvoi au 
Kosovo était possible, licite et exigible. 

33)  Il ressort de l’attestation produite le 11 décembre 2017 que M. B______ ne 
figurait pas au casier judiciaire. 

34)  Mme A______ et M. B______ ont recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre le 
jugement du TAPI.  

  Lors de l’audience qui s’est tenue devant la chambre administrative le 
29 janvier 2018 dans le cadre de ce recours, M. B______ a notamment indiqué 
qu’il travaillait en qualité de chauffeur-déménageur à temps plein pour un salaire 
mensuel brut de CHF 5'000.-. et faisait l’objet de poursuites à hauteur de 
CHF 7'000.- ou 8'000.-. Il avait séjourné en Suisse de 1994 à 2002 avant d’y 
revenir en 2007. Ses enfants étaient venus le rejoindre en 2008 ou 2009 et avaient 
effectué toute leur scolarité en Suisse. Mme A______ a indiqué qu’elle suivait des 
cours de français mais n’exerçait pas d’activité lucrative, faute de titre de séjour. 

35)  Par arrêt du 10 juillet 2018, la chambre administrative a rejeté le recours.  

  Laissant ouverte la question de l’authenticité de l’union conjugale de 
Mme F______ et de M. B______, la chambre de céans a retenu que la situation 
des administrés ne pouvait être considérée comme constitutive de raisons 
personnelles majeures. 

  Constatant, plus particulièrement, que les enfants avaient passé à Genève 
une partie de leur enfance et de leur scolarité, qui se déroulait bien, la chambre de 
céans a relevé qu’ils avaient gardé un lien fort avec leur famille au Kosovo et leur 
pays d'origine, compte tenu des nombreuses demandes de visas de retour pour des 
vacances de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois dans ce pays, et du fait 
qu’ils y étaient retournés vivre avec leur mère entre mars 2011 et septembre 2012. 
Ils parlaient couramment leur langue maternelle et l'aîné suivait une formation 
qu'il pouvait aisément poursuivre au Kosovo. Bien que constitutives d'un 
important changement, leur réintégration et la poursuite de leurs études dans ce 
pays ne semblaient pas compromises.  

  Le renvoi de la famille était possible, licite et raisonnablement exigible. Le 
délai de départ octroyé pour le départ respectait le principe de la proportionnalité.  

36)  Par pli du 4 octobre 2018, l’OCPM a imparti un délai au 15 décembre 2018 
à la famille pour quitter la Suisse, sa décision du 11 juillet 2016 étant exécutoire.  

37)  Par écriture du 14 novembre 2018, le couple a requis auprès de l’OCPM la 
reconsidération de la décision du 11 juillet 2016, concluant à la reconnaissance de 
l’existence d’un cas de rigueur et à la délivrance des titres de séjour requis. Il a 

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également demandé à être autorisé à demeurer, avec les enfants, sur le territoire 
suisse jusqu’à droit connu sur leur demande de reconsidération. 

  Les éléments qui avaient été retenus à charge de M. B______ provenaient 
essentiellement des déclarations de son ex-épouse et la défense – lacunaire – de 
leurs intérêts par leurs précédents conseils leur avait porté préjudice.  

  Les circonstances avaient évolué de manière déterminante depuis le 
prononcé de la décision dont la reconsidération était requise. En effet, le salaire de 
M. B______ avait doublé et Mme A______ avait obtenu son diplôme 
d’infirmière, de sorte qu’elle devrait pouvoir travailler prochainement en Suisse. 
De plus, C______ se trouvait en pleine adolescence et son frère débutait cette 
même période. Ainsi, leur départ de Suisse constituerait un véritable 
déracinement. Toute la famille remplissait les critères posés par l’opération 
« Papyrus », de sorte qu’elle devait bénéficier de titres de séjour. 

38)  À teneur des extraits de casier judiciaire datés du 21 novembre 2018 : 

-         Mme A______ a été condamnée le 26 janvier 2016 à une peine pécuniaire de 
trente jours-amende avec sursis de trois ans pour violation grave des règles de la 
circulation routière en date du 14 septembre 2015 ; 

-         M. B______ a été condamné le 25 octobre 2013 à une peine pécuniaire de cent-
quarante jours jours-amende avec sursis de trois ans pour abus de confiance et 
escroquerie. 

39)  Par décision du 11 janvier 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. 

  Aucun fait nouveau important ni modification notable de la situation n’était 
à relever depuis juillet 2016. Tous les éléments invoqués avaient déjà été pris en 
compte dans la décision attaquée, puis dans le jugement et l’arrêt qui l’avaient 
confirmée, ou aurait pu être invoqués plus tôt dans la procédure, notamment 
l’application de l’opération « Papyrus ». Les intéressés avaient été pénalement 
condamnés et le mari faisait également l’objet de poursuites. Par conséquent, le 
couple ne remplissait pas les conditions d’application de cette opération. Le fait 
que Mme A______ ait produit une attestation selon laquelle elle possédait le 
niveau A2 en français n’était pas de nature à changer sa position.  

40)  À teneur de l’extrait du registre des poursuites daté du 11 janvier 2019, 
M. B______ faisait l’objet de vingt-et-un actes de défauts de biens, pour un 
montant total de CHF 25'783.07. 

41)  Par acte du 11 février 2019, Mme A______ et M. B______ ont recouru 
contre cette décision. 

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  L’autorité intimée aurait dû entrer en matière sur leur requête, en raison de 
plusieurs faits nouveaux qui n’avaient pas été pris en compte, notamment 
l’opération « Papyrus », le fait que Mme A______ avait prouvé avoir atteint un 
niveau A2 en français ainsi que la procédure de reconnaissance du diplôme 
d’infirmière de cette dernière.  

  C______ et D______ étaient scolarisés en Suisse à satisfaction depuis, 
respectivement, septembre 2009 et septembre 2010, à l’exception de l’année 
scolaire 2011-2012. Les séjours effectués par les enfants au Kosovo ne 
modifiaient nullement leur attachement et leur intégration en Suisse, dès lors 
qu’ils s’étaient contentés de suivre leurs parents au titre de vacances planifiées par 
ceux-ci. Les infractions de faible gravité qu'ils avaient commises ne remettaient 
pas en cause l’attachement, l’intégration, la volonté de prendre part à la vie 
économique, l’investissement scolaire, le respect de l’ordre juridique suisse et 
l’indépendance financière constante de la famille, étant précisé que la situation 
des enfants constituait une considération primordiale à prendre en compte dans le 
cadre de l’examen des conditions d’octroi d’un titre de séjour. La condamnation 
pénale de Mme A______ serait supprimée du casier judiciaire dès septembre 2019 
et celle de M. B______ n’était plus inscrite au casier judiciaire. M. B______ 
faisait l’objet, au 24 octobre 2018, de poursuites et actes de défaut de biens pour 
une somme totale de CHF 25'783.07, qu’il remboursait au moyen d’un 
prélèvement mensuel sur salaire de CHF 128.-, selon l’accord conclu avec l’office 
des poursuites.  

  Lors du dépôt de leur demande de titre de séjour en 2013, l’opération 
« Papyrus » n’avait pas encore vu le jour dans le canton de Genève. La décision 
attaquée indiquait cependant que cette opération n’était pas applicable à leur cas, 
en raison des condamnations pénales dont tous deux avaient fait l’objet. Or, la 
condamnation de M. B______ datait de plus de cinq ans et ne faisait l’objet 
d’aucune inscription au casier judiciaire et celle de Mme A______ ne constituait 
pas une violation grave des règles de la circulation routière, comme le démontrait 
la peine infligée. L’opération « Papyrus » n’avait pas été évoquée ultérieurement, 
tant par ses précédents conseils que par les différentes instances saisies, de sorte 
qu’il s’agissait d’un élément nouveau et important, sauf à sanctionner la bonne foi 
dans la confiance en leurs précédents conseils. La procédure de reconnaissance du 
diplôme d’infirmière étranger de Mme A______ semblait ne pas avoir été prise en 
compte par l’OCPM, alors même que ladite procédure permettrait à la précitée 
d’exercer une activité lucrative dans un domaine où la main d’œuvre à Genève 
manquait. Toute la famille était financièrement indépendante. Un accord de 
paiement avait été conclu avec l’office compétent en juillet dernier s’agissant des 
poursuites dont faisait l’objet M. B______ et un montant mensuel de CHF 128.- 
était prélevé sur son salaire.  

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  Nonobstant l’intérêt supérieur des enfants, l’OCPM n’avait pas examiné la 
situation de C______ et D______ B______. Les infractions de faible gravité 
commises ne remettaient pas en cause le séjour de l’entier de la famille en Suisse, 
laquelle révélait un attachement profond à ce pays, une force de travail, une 
volonté de prendre part à la vie économique, un investissement scolaire 
déterminant, une indépendance financière constante et une intégration 
particulièrement réussie.  

  Plusieurs pièces étaient jointes à ce recours, dont le contenu sera repris dans 
la partie « En droit » ci-après en tant que de besoin, notamment : 

-        le contrat de travail du 1er octobre 2014 à teneur duquel M. B______ était engagé 
pour une durée indéterminée en qualité de chauffeur-déménageur par K______ 
Sàrl, étant précisé qu’il serait appelé sur demande, selon la charge de travail 
moyennant un salaire brut de CHF 250.- par jour travaillé ;  

-        des attestations de scolarisation à Genève depuis l’année scolaire 2009-2010, 
desquelles il ressortait que C______ et D______ B______ n’avaient pas été 
scolarisés dans le canton entre février 2011 et septembre 2012 ; 

-        une attestation du 18 octobre 2018 selon laquelle C______ B______ était inscrit 
auprès du Centre de formation pré-professionnelle pour l’année scolaire 2018-
2019 ainsi qu’une attestation établie le 7 décembre 2018 par le doyen de cet 
établissement, indiquant notamment qu’il espérait que C______ puisse terminer 
cette année scolaire « afin d’acquérir les compétences qui lui seraient utiles pour 
son avenir professionnel » ; 

-        une attestation du 12 décembre 2018 à teneur de laquelle D______ B______ était 
inscrit au cycle d’orientation J______ pour l’année scolaire 2018-2019 dans une 
classe de regroupement 3 ; 

-        un courrier de K______ Sàrl du 1er décembre 2018 indiquant que, suite à une 
décision des autorités, elle était tenue des verser tout montant du salaire de 
M. B______ dépassant CHF 4'291.- mensuels ainsi que les fiches de salaire pour 
les mois d’octobre 2018 à janvier 2019 y relatives, faisant état d’une retenue 
mensuelle sur salaire d’un montant de CHF 128.- par l’office des poursuites ; 

-        une copie du diplôme d’infirmière délivré à Mme A______ le 11 septembre 2018 
au Kosovo ainsi qu’un courrier de la Croix-Rouge suisse du 24 octobre 2018 
relatif à la reconnaissance dudit diplôme ; 

-        plusieurs lettres de recommandations émanant de proches séjournant en Suisse ; 

-        une attestation de niveau A2 en français relative aux recourants ; 

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-        des attestations établies par l’Hospice général le 14 novembre 2018 selon 
lesquelles les recourants n’avaient pas émargé à l’aide sociale durant les cinq 
dernières années. 

42)  Les intéressés ont encore produit plusieurs pièces complémentaires, dont 
notamment :  

-        des extraits datés de février 2019 selon lesquels : Mme A______ ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens ; le couple ne figurait pas au casier 
judiciaire ; M. B______ faisait l’objet de vingt-et-un actes de défaut de biens pour 
un total de CHF 25'783.07 ;  

-        un courrier adressé le 27 février 2019 par l’assurance Mobilière Suisse à 
l’administré donnant son accord pour un paiement d’une poursuite au moyen de 
vingt-cinq mensualités d’un montant de CHF 295.50 à compter du 14 mars 2019 ; 

-        des lettres de soutien en faveur de C______ et D______ émanant de camarades ; 

- une réquisition en vue d’une inscription au registre du commerce de l’entreprise 
individuelle « L______» ayant pour but le nettoyage, dont Mme A______ était la 
titulaire ; 

- des attestations de scolarité, évaluations de compétences scolaires et bulletins 
scolaires récents relatifs à C______ et D______. 

43)  Depuis son arrivée en Suisse, le mari a bénéficié de plusieurs visas de 
retour, d’une part, pour se rendre en France en vue d’y travailler pour son 
employeur et, d’autre part pour aller au Kosovo. L’épouse et les enfants ont quant 
à eux bénéficié de plusieurs visas de retour pour se rendre au Kosovo. 

44)  Par jugement du 16 mai 2019, le TAPI a rejeté le recours. 

  Ni les conditions d’une reconsidération ni celles de l’opération « Papyrus » 
n’étaient réunies. Par ailleurs, l’âge et la durée de séjour des enfants en Suisse ne 
pouvaient valablement être invoqués comme étant un fait nouveau et important, 
celui-ci découlant du fait que leurs parents n’avaient pas respecté les décisions 
rendues à leur encontre.  

45)  Par acte expédié le 19 juin 2019 à la chambre administrative, les époux ont 
recouru contre ce jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu, 
préalablement, à la suspension de l’ordre de renvoi et, principalement, au renvoi 
de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants. 

  Tant l’opération « Papyrus » que le « statut actuel » des enfants 
constituaient des modifications notables des circonstances, survenues depuis le 
prononcé de la décision du 11 juillet 2016. L’opération précitée avait pris fin le 

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31 décembre 2018. Il s’agissait d’une pratique administrative, qui obligeait les 
autorités. Cette nouvelle pratique constituait ainsi une modification notable des 
circonstances, justifiant en tant que telle l’entrée en matière sur la demande en 
reconsidération. Les recourants remplissaient, au demeurant, les conditions posées 
par cette pratique. 

  Les enfants des recourants étaient parfaitement intégrés à Genève. Il était 
intolérable de les placer dans une situation où un déracinement de Suisse se 
heurtait à leur intérêt, qui était supérieur, selon l’art. 3 de la convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107). Ils devaient 
pouvoir demeurer en Suisse, à tout le moins jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge 
adulte et ainsi achevé leur construction identitaire. 

  Si l’octroi d’un permis de séjour en leur faveur et, par voie de ricochet en 
faveur de leurs parents, leur était dénié, ils sollicitaient une admission provisoire, 
au sens de l’art. 83 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI - RS 142.20).  

46)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

47)  Dans leur réplique, les recourants ont insisté sur l’intérêt supérieur de leurs 
enfants à rester en Suisse. Leur âge, la durée de leur séjour en Suisse, leurs 
multiples et intenses attaches en Suisse justifiaient d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération. Le visa de retour pour la période du 5 juillet au 
27 août 2019 sollicité – mais refusé par l’OCPM – avait pour but de permettre aux 
enfants de se rendre avec leur mère en vacances, notamment en Allemagne et en 
Belgique pour y rendre visite à des membres de la famille. 

48)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, sur le 
fond et sur mesures provisionnelles. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer le 
refus de l’intimé de réexaminer sa décision du 16 juillet 2016. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en matière de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

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A/570/2019 

police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte  
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

4)  Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la LEI. En 
l'absence de dispositions transitoires, la règle générale prévaut selon laquelle les 
conséquences juridiques applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
pertinents se sont produits (ATA/316/2019 du 26 mars 2019 consid. 6 et les 
références citées).  

  Les faits de la présente cause s'étant intégralement déroulés avant le  
1er  janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions 
de celle-ci sont demeurées identiques. 

5) a. L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est 
obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48 
al. 1 LPA. 

  Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 
consid. 3a et les arrêts cités). 

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/159/2018 précité consid. 3a et 
les arrêts cités). Pour qu’une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une 
modification importante de l’état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/36/2014 du 21 janvier 2014 
consid. 2 ; ATA/811/2013 du 10 décembre 2013 consid. 2c). Bien que 
l’écoulement du temps et la poursuite d’une intégration socio-professionnelle 
constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne peuvent pas non 
plus être qualifiés de notables au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu’ils 
résultent uniquement du fait que l’étranger ne s’est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/93/2019 du 29 janvier 2019 consid. 3a ; 
ATA/1314/2018 du 4 décembre 2018 consid. 2d).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1892146?meta=&doc=demande+de+reconsid%C3%A9ration+OCPM
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/159/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/159/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/36/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/811/2013
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891919
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891751

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 b. Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d’éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C’est 
pourquoi, en principe, l’administré n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de 
l’autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la 
jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 1417). 

 c. Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l’autorité entre en matière volontairement 
sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l’affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s’agira alors d’une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1431). Dans cette hypothèse, le litige a 
pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1 ; ATA/159/2018 précité consid. 3c). 

6)  En l’espèce, les recourants font valoir deux éléments justifiant, selon eux, la 
reconsidération : la nouvelle pratique administrative liée à l’« opération 
Papyrus », d’une part, et, d’autre part, l’intérêt supérieur de leurs enfants à rester 
en Suisse. 

 a. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la mise en œuvre du 
programme Papyrus ne constitue pas un fait nouveau au sens de l’art. 48 al. 1 
let. b LPA (ATA/244/2019 du 12 mars 2019 consid. 4). Outre que cette mise en 
œuvre a été initiée au mois de février 2017, à savoir alors que la décision du 
16 juillet 2016 n’était pas définitive, elle ne constitue pas une modification du 
cadre juridique applicable à la situation des recourants.  

 Processus administratif simplifié de normalisation des étrangers en situation 
irrégulière à Genève, il n’emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI), 
pas plus qu’à celles relatives à la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême 
gravité (art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201), dont 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20Ib%20246
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_319/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_406/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/159/2018
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1892039

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les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l’examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

 L’existence de l’« opération Papyrus » ne saurait ainsi justifier l’entrée en 
matière sur la demande de reconsidération. 

 b. En ce qui concerne la situation des enfants des recourants, aucun élément 
nouveau n’est survenu depuis la décision du 16 juillet 2016.  

  En outre, dans son arrêt du 10 juillet 2018, la chambre de céans s’est 
penchée sur leur situation. Elle a tenu compte du fait qu’ils étaient arrivés 
officiellement en Suisse le 22 juillet 2008, alors âgés respectivement de 6 et 2 ans, 
le benjamin étant né à Genève. Au jour de l’arrêt, ils avaient passé à Genève une 
partie de leur enfance et de leur scolarité, qui se déroulait bien, sans qu'elle ne 
puisse être qualifiée d'exceptionnelle. Toutefois, tous deux avaient gardé un lien 
fort avec leur famille au Kosovo et leur pays d'origine, au vu des nombreuses 
demandes de visas de retour pour des vacances de plusieurs semaines, voire de 
plusieurs mois dans ce pays, et dans la mesure où ils y étaient retournés vivre avec 
leur mère entre mars 2011 et septembre 2012. Ils parlaient couramment leur 
langue maternelle et l'aîné suivait une formation qu'il pouvait aisément poursuivre 
au Kosovo. Bien que constitutives d'un important changement, leur réintégration 
et la poursuite de leurs études dans ce pays ne semblaient pas compromises. Par 
ailleurs, l’exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible, le 
délai de départ imparti respectant au demeurant le principe de la proportionnalité. 

  Par leurs arguments, les recourants tentent de remettre en question cette 
analyse, notamment en se prévalant de l’art. 3 CDE. Toutefois, s’ils ne 
partageaient pas l’avis de la chambre de céans et estimaient que l’arrêt violait la 
convention précitée, il leur appartenait de la contester devant le Tribunal fédéral ; 
la voie de la procédure de reconsidération ne permet pas de revenir sur une 
décision entrée en force du fait que, comme les recourants l’ont laissé entendre en 
première instance, la défense de leurs intérêts avait été lacunaire. 

  En outre, l’écoulement du temps et la poursuite de l’intégration tant des 
enfants des recourants que de ces derniers, bien que constituant des modifications 
des circonstances, ne peuvent pas non plus, comme le reconnaissent d’ailleurs les 
recourants, être qualifiés de notables au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA, dès lors 
qu’ils résultent uniquement du fait que ceux-ci ne se sont pas conformés à la 
décision du 16 juillet 2016. 

  Il sera encore relevé, à titre superfétatoire, que les considérations exposées 
au sujet des enfants dans l’arrêt du 10 juillet 2018 restent valables. Par ailleurs, il 
y a lieu de souligner que ceux-ci ne seront pas séparés de leurs parents, comme 
cela est le cas dans la jurisprudence citée par les recourants. Le renvoi concerne, 
en effet, toute la famille. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

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  Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi ni mésusé de son 
pouvoir d’appréciation en refusant d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération. Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

7)  Le présent arrêt rend sans objet la requête de mesures provisionnelles.  

8)  Compte tenu de l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la 
charge des recourants, qui ne peuvent se voir octroyer une indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2019 par Madame A______ et Monsieur 
B______, agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, C______ et 
D______ , contre le jugement du 16 mai 2019 du Tribunal administratif de première 
instance ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 550.- à la charge solidaire de  Madame A______ et 
Monsieur B______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession des recourants invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations.  

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :