# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cc03dce-7341-5b72-ab2b-4084ab1dbb94
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1994-04-27
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 27.04.1994 JAAC 60.131
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-60-131--_1994-04-27.pdf

## Full Text

JAAC 60.131

Constatations du Comité contre la torture du 27
avril 1994 relatives à la communication N° 13/1993,
Balabou Mutombo c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant zaïrois. Suspension du
renvoi conformément à la demande du Comité.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Zaïre.

- Prise en considération d’éléments subjectifs (origine ethnique,
affiliation politique présumée, détention antérieure de l’auteur)

- Existence au Zaïre d’un ensemble de violations systématiques des
droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives.

- Risque pour l’auteur, en cas d’expulsion vers le Zaïre, de ne plus avoir
la possibilité juridique de saisir le Comité, le Zaïre n’étant pas partie à
la convention.

Asyl. Wegweisung eines zairischen Staatsangehörigen. Aufschiebung
des Vollzugs der Wegweisung auf entsprechende Einladung des
Ausschusses hin.

Art. 3 UN-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die Annahme,
dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall seiner
Ausweisung nach Zaire gefoltert zu werden.

- Berücksichtigung persönlicher Umstände (ethnische Herkunft,
vermutete politische Verbindungen, frühere Haft);

- Bestehen einer ständigen Praxis grober, offenkundiger oder
massenhafter Verletzungen der Menschenrechte in Zaire;

- Risiko für den Beschwerdeführer, im Fall seiner Ausweisung nach
Zaire keine Möglichkeit mehr zu haben, den Ausschuss anzurufen, da
Zaire nicht Mitglied des Übereinkommens ist.

1

Asilo. Rinvio di un cittadino zairese. Sospensione dell’esecuzione del
rinvio conformemente alla richiesta del Comitato.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi plausibili per ritenere
che il ricorrente rischi personalmente di essere sottoposto a tortura in
caso di espulsione verso lo Zaire.

- Presa in considerazione di elementi soggettivi (origine etnica, presunti
legami politici, detenzione anteriore).

- Esistenza, nello Zaire, di un insieme di violazioni sistematiche, gravi,
flagranti o massicce, dei diritti dell’uomo.

- Rischio per il ricorrente, in caso di espulsione verso lo Zaire, di non
avere più la possibilità giuridica di adire il Comitato, in quanto lo Zaire
non è Stato Parte della Convenzione.

8. Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité
contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si cette communication est
ou n’est pas recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants[29]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire
en vertu du § 5 let. a de l’art. 22 de la convention, que la même question
n’avait pas été examinée et n’était pas en cours d’examen devant une autre
instance internationale d’enquête ou de règlement. Le Comité note que l’Etat
partie n’a pas formulé d’objections en ce qui concerne la recevabilité de la
communication et qu’il a confirmé que l’auteur avait épuisé tous les recours
internes disponibles. Le Comité estime par conséquent que rien ne s’oppose
à ce qu’il déclare la présente communication recevable et il passe donc à son
examen quant au fond.

9.1. Le Comité fait observer qu’il ne lui appartient pas de déterminer si les
droits reconnus à l’auteur par la convention ont été violés par le Zaïre, qui
n’est pas partie à la convention. La question dont il est saisi est celle de savoir
si l’expulsion ou le refoulement de l’auteur de la communication vers le Zaïre
violerait l’obligation de la Suisse en vertu de l’art. 3 de la convention de ne
pas expulser ou refouler une personne vers un autre Etat où il y a des motifs
sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

9.2. Le Comité est conscient des préoccupations de l’Etat partie selon lequel
l’art. 3 de la convention pourrait être invoqué abusivement par des requérants
d’asile. Le Comité a considéré que, même s’il a des doutes quant aux faits
présentés par l’auteur, il doit veiller à ce que la sécurité de celui-ci ne soit pas
mise en danger.

9.3. Les dispositions applicables sont celles de l’art. 3:

«1. Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers
un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à
la torture.

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2. Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront
compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de
l’existence, dans l’Etat intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des
droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives.»

Le Comité doit déterminer, conformément au § 1 de l’art. 3, s’il y a des motifs
sérieux de croire que M. Mutombo risque d’être soumis à la torture. Le Comité
doit pour ce faire tenir compte de toutes les considérations pertinentes,
comme il est stipulé au § 2 de l’art. 3, y compris l’existence d’un ensemble
de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou
massives. Le but de cet exercice est toutefois de déterminer si l’intéressé
risquerait personnellement d’être soumis à la torture dans le pays dans lequel
il serait renvoyé. Il s’ensuit que l’existence, dans un pays, d’un ensemble de
violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives
ne constitue pas un motif suffisant en soi pour affirmer qu’une personne
risquerait d’être soumise à la torture à son retour dans ce pays; il doit exister
des motifs supplémentaires de penser que l’intéressé serait personnellement
en danger. De même, l’absence d’un ensemble de violations systématiques et
flagrantes des droits de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne peut pas
être considérée comme risquant d’être soumise à la torture dans sa situation
particulière.

9.4. Le Comité estime que, dans le cas d’espèce, il existe des motifs sérieux de
croire que l’auteur risque d’être soumis à la torture. Il a pris note des origines
ethniques de l’auteur, de son affiliation politique présumée, de l’histoire de
sa détention ainsi que du fait, qui n’a pas été contesté par l’Etat partie, qu’il
semble avoir déserté l’armée et quitté le Zaïre clandestinement et, dans sa
demande d’asile, avoir présenté des arguments qui peuvent être considérés
comme diffamatoires à l’égard du Zaïre. Le Comité estime, en l’espèce, que son
renvoi au Zaïre aurait pour conséquence prévisible et nécessaire de l’exposer
à un risque réel d’être détenu et torturé. De plus, la conviction qu’il existe
des «motifs sérieux» au sens du § 1 de l’art. 3 est renforcée par «l’existence,
dans l’Etat intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits
de l’homme, graves, flagrantes ou massives», au sens du § 2 de l’art. 3 de la
convention.

9.5. Le Comité est conscient de la gravité de la situation des droits de l’homme
au Zaïre exposée, entre autres, à la Commission des droits de l’homme de
l’ONU par le Secrétaire général ainsi que par le Rapporteur spécial de la
Commission sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,
le Rapporteur spécial sur la torture et le Groupe de travail sur les disparitions
forcées ou involontaires. Le Comité prend note des graves préoccupations
exprimées par la Commission à cet égard, notamment en ce qui concerne la
pratique persistante des arrestations et des détentions arbitraires, de la torture
et des traitements inhumains dans les centres de détention, des disparitions
et des exécutions sommaires et arbitraires, qui l’ont incité à décider, en
mars 1994, de désigner un rapporteur spécial chargé expressément d’examiner
la situation des droits de l’homme au Zaïre et de lui présenter un rapport
à ce sujet. Le Comité ne peut qu’en conclure qu’il existe bien, au Zaïre, un
ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes
ou massives et que la situation est peut-être en train de se détériorer.

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9.6. De plus, le Comité estime que, compte tenu du fait que le Zaïre n’est
pas partie à la convention, l’auteur risque, en cas d’expulsion vers le Zaïre,
non seulement d’être soumis à la torture, mais de n’avoir plus la possibilité
juridique de saisir le Comité pour être protégé.

9.7. Le Comité conclut donc que l’expulsion ou le refoulement de l’auteur
vers le Zaïre dans les circonstances actuelles constituerait une violation de
l’art. 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants.

10. Compte tenu de ce qui précède, le Comité est d’avis que, dans les
circonstances actuelles, l’Etat partie a l’obligation de ne pas expulser Balabou
Mutombo vers le Zaïre, ou vers un autre pays où il court un risque réel d’être
expulsé ou refoulé vers le Zaïre, ou d’être soumis à la torture.

[29] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 60.131 - Constatations du Comité contre la torture du 27 avril 1994 relatives à la

communication N° 13/1993, Balabou Mutombo c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1996
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Band 60
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Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Constatations du Comité contre la torture du 27 avril 1994 relatives à la communication N° 13/1993, Balabou Mutombo c / Suisse