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**Case Identifier:** 814071fb-76b5-57e6-a949-bcf81712340a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.06.2014 AC/1072/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1072-2014_2014-06-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 5 juin 2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1072/2014 DAAJ/49/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MERCREDI 4 JUIN 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), 

représentée par Me Vincent SPIRA, avocat, rue Versonnex 7, 1207 Genève, 

 

contre la décision du 23 avril 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1072/2014 

EN FAIT 

A. Le 22 avril 2014, A______ (ci-après : la recourante), représentée par Me Vincent 
SPIRA, avocat, a sollicité l'assistance juridique pour requérir des mesures protectrices 
de l'union conjugale. 

À l'appui de sa requête, elle a établi un décompte des revenus et des charges de son 
ménage, composé d'elle-même et de sa fille, âgée de 3 ans. 

B. Par décision du 23 avril 2014, communiquée pour notification à la recourante en 
personne le 25 du même mois – par courrier recommandé non retiré à la Poste durant le 
délai de garde ayant commencé à courir le 28 avril 2014 –, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée, au motif que la recourante ne remplissait pas 
la condition d'indigence. En effet, elle disposait, au 28 février 2014, d'avoirs bancaires 
totalisant 38'268 fr. 60, de sorte qu'il pouvait être exigé d'elle qu'elle entame sa fortune 
mobilière pour assumer par ses propres moyens les frais de justice et les honoraires de 
son avocat. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 8 mai 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'octroi de l'assistance 
juridique, à tout le moins pour la prise en charge des frais judiciaires relatifs à la 
procédure envisagée. Elle fait valoir que son mari ne s'acquitte qu'irrégulièrement de la 
contribution d'entretien de 2'000 fr. due en faveur de leur fille, et qu'en conséquence, sa 
situation financière est désormais déficitaire de 200 fr. par mois, ces faits n'ayant 
toutefois pas été portés à la connaissance du première juge. Elle allègue qu'elle doit 
puiser dans sa fortune afin de combler ce déficit, ainsi que pour rembourser certaines 
dettes, d'un montant total de 41'700 fr. environ, et ses impôts. 

La recourante produit une pièce nouvelle. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2.1. L'Autorité de céans examine d'office si les conditions de recevabilité d'un recours 
sont réunies (art. 60 CPC). 

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AC/1072/2014 

Les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre 
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L'acte est en outre notifié, en cas d'envoi 
recommandé, lorsque celui-ci n'est pas retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à 
compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la 
notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 137 CPC, lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à 
son représentant. 

La notification est faite à celui qui intervient à la connaissance du tribunal comme 
représentant le jour de l'envoi de l'acte (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 4 ad art. 137 CPC). Lorsque la partie désigne un représentant, il n'est plus 
nécessaire d'élire domicile, puisque l'ensemble des notifications doit intervenir à 
l'adresse du représentant (BOHNET, op. cit., n. 7 ad art. 140 CPC). Seule la notification 
au représentant est ainsi déterminante pour le calcul du délai de recours (ATF 99 V 177 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_869/2013 du 19 février 2014 consid. 4.1). 

Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date à laquelle celle-ci a été 
effectuée incombe en principe à celui qui entend en tirer une conséquence juridique 
(ATF 122 I 97 consid. 3b p. 100 ; 114 III 51 consid. 3c et 4 p. 53 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.1). 

1.2.2. En l'espèce, la décision entreprise a été notifiée à la recourante en personne, alors 
qu'elle était représentée par un avocat. Une telle notification irrégulière ne peut entraîner 
aucun préjudice pour la recourante, étant relevé que le conseil de cette dernière a reçu la 
copie de la décision entreprise à une date inconnue. En tout état, même en considérant 
que la décision querellée aurait été valablement notifiée à l'échéance du délai de sept 
jours suivant l'échec de la remise à la recourante en personne (28 avril 2014), soit le 
5 mai 2014, le délai de recours de 10 jours aurait commencé à courir le 6 mai 2014 pour 
arriver à échéance le 15 du même mois. 

Partant, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme 
écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque 
celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 

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Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 
nouveaux. 

Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 

3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 

La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il 
entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense 
juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2d ; 120 Ia 179 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). 

L'État ne peut toutefois exiger du requérant qu'il utilise ses économies, lorsque celles-ci 
constituent sa "réserve de secours", laquelle s'apprécie en fonction des besoins futurs de 
l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, telles que son état de santé et son 
âge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_701/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.2.2). La "réserve 
de secours" fixe la limite inférieure en dessous de laquelle la fortune ne peut pas être 
prise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance juridique. Pour une personne 
seule, suivant l'appréciation des circonstances concrètes, elle varie, selon la 
jurisprudence, de 20'000 fr. à 40'000 fr. environ. Dans tous les cas, un certain rapport 
doit être trouvé entre la fortune considérée et les frais prévisibles de la procédure (arrêt 
du Tribunal fédéral 4P_158/2002 du 16 août 2002 et les références citées). Cette réserve 
peut être aussi bien composée d'espèces, de biens mobiliers ou immobiliers que d'une 
assurance-vie (DAAJ/14/2013 du 20 février 2013 ; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral : commentaire, Berne 2008, n. 1815 ad art. 64 LTF). 

Pour se déterminer sur la notion d'indigence, il convient d'apprécier l'ensemble des 
circonstances existant au moment du dépôt de la requête, qui comprennent notamment 
une estimation des frais de la procédure envisagée, la mise à contribution des ressources 
financières d'un plaideur s'évaluant en fonction de la procédure spécifique qu'il veut ou 
doit introduire, et non pas de manière abstraite (ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4P.82/2002 du 25 avril 2002 consid. 2c). 

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3.2. En l'espèce, la décision entreprise ne comporte aucun élément de fait relatif aux 
revenus et aux charges de la recourante, seule sa fortune ayant été prise en 
considération. Or, conformément aux principes rappelés ci-dessus, l'indigence doit 
s'apprécier en fonction de l'ensemble des ressources de la personne requérant 
l'assistance juridique, ce d'autant plus que la fortune de la recourante entre dans la 
fourchette admise par le Tribunal fédéral au titre de réserve de secours pour une 
personne seule (alors que son ménage est composé de deux personnes). 

L'Autorité de première instance n'a pas pris en considération l'ensemble des 
circonstances déterminantes pour examiner la condition de l'indigence (notamment le 
solde mensuel disponible de la recourante, les frais prévisibles de la procédure 
envisagée, ainsi que la limite inférieure en dessous de laquelle la fortune de cette 
dernière ne pouvait pas être mise à contribution, au regard de sa situation concrète), de 
sorte que la décision entreprise viole le droit. 

Au vu de ce qui précède, le recours est admis. Il s'ensuit que la décision entreprise est 
annulée et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il établisse la situation financière 
de la recourante, notamment en vue d'examiner s'il peut raisonnablement être exigé 
d'elle qu'elle entame sa fortune mobilière, ou si celle-ci constitue une réserve de secours. 
En cas de réalisation de la condition de l'indigence, la nécessité d'être représentée par un 
avocat pour la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale envisagée devra 
également être examinée. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 23 avril 2014 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1072/2014. 

Au fond : 

Admet le recours et annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision au sens des considérants. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Vincent SPIRA (art. 
137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 
 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.