# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ae5b82f-1268-5c3a-80b1-30ed6ab9960e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/655/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-655-2003_2003-08-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/655/2003-IP 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 août 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

C_________.M__________ 

représenté par Madame et Monsieur M__________ ses parents 

comparant par Me Roger Dagon, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION  PUBLIQUE 

 

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 _____________ 
 
A/655/2003-IP 

 EN FAIT 
 

 

1.  C_________M__________, né le _________ 1994, 
domicilié à Genève, a fréquenté, dès la rentrée scolaire 
1998, l'école des Crêts-de-Champel (classe 1E). 

 
2.  Par courrier du 24 septembre 1998, l'inspectrice 

de l'enseignement primaire (ci-après : IEP) a confirmé 
aux parents de C__________ qu'il n'était momentanément 
plus possible de maintenir celui-ci à l'école et cela en 
raison de son comportement. L'enfant s'était mis à 
plusieurs reprises en danger et il n'était pas encore 
capable de suivre les règles élémentaires de la classe ni 
de participer aux activités inhérentes à celle-ci. L'IEP 
encourageait les parents à consulter soit la guidance 
infantile,  soit le service médico-pédagogique (SMP). Le 
12 octobre 1998, les parents de C__________ ont répondu 
qu'ils avaient décidé de garder l'enfant avec eux. 

 
3.  Dès la rentrée scolaire 1999, C__________ a été 

inscrit à l'école des Allobroges (classe 1E). 
 
  Le 30 mai 2000,  l'enseignante a établi un bilan 

pédagogique. L'enfant - suivi par le SMP - était en 
situation d'échec. L'auteur du rapport a mis en  évidence 
de grosses difficultés à tous les niveaux (socialisation, 
autonomie, participation, organisation/rythme, 
concentration, volonté, ordre - soins - propreté, 
initiative). La situation scolaire était extrêmement 
préoccupante. Les relations avec la famille étaient 
bonnes mais difficiles. 

 
4.  Pour des raisons de convenance familiale, 

C__________ a fréquenté, dès la rentrée scolaire 2000, 
l'école des Minoteries (classe 2E). 

 
5.  A la rentrée scolaire 2002, C__________ qui 

redoublait l'année 1P a été déplacé à l'école 
Hugo-de-Senger I. 

 
6. a. Les bilans pédagogiques établis depuis le début de 

la scolarité de C__________ ont systématiquement décrit 
un comportement très problématique qui se caractérisait 
notamment par une mise en danger répétée de lui-même ou 
de ses camarades, une violence face aux autres (enfants 
et adultes) et un comportement d'opposition aux 
consignes. C__________ ne pouvait pas suivre les 

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décloisonnements et les activités habituelles 
d'enseignement hors de la classe. Son attention 
n'excédait pas deux périodes de quinze minutes par jour 
(rapports des 30 mai 2000, 30 avril 2001, 22 octobre 2001 
et 30 octobre 2001). 

 
  Les enseignantes ont mis en place des mesures pour 

tenter d'aider l'enfant et de lui permettre de se mettre 
en situation  d'apprentissage (changement de place, 
discussions et négociations, encouragement, prise en 
charge par d'autres adultes en plus petit groupe, 
réduction des exigences scolaires notamment). Celles-ci 
n'ont eu aucun effet et l'enfant a continué à manifester 
son angoisse et sa souffrance par des comportements tels 
que décrits ci-dessus. 

 
  A la fin de l'année scolaire 2001, une 

présentation pour un passage dans l'enseignement 
spécialisé a été refusé par les parents de C__________. 

 
 b. Des entretiens fréquents et réguliers ont eu lieu 

avec les enseignants, l'IEP et les parents de l'enfant, 
lesquels de leur côté ont entrepris plusieurs démarches 
et thérapie (Tomatis, traitement médicamenteux pour 
enfant hyperactif, suivi au SMP, entre autres). Par 
courrier du 5 novembre 2002, l'IEP a informé les parents 
de C__________ qu'un passage dans l'enseignement 
spécialisé était envisagé et qu'il désirait les 
rencontrer en compagnie de l'inspecteur de la division 
spécialisée. Aussi bien les parents que l'école avaient 
mis en place plusieurs démarches mais il était temps de 
dresser le constat que le temps et les efforts n'avaient 
pas suffi.                                        

7.  Le 14 novembre 2002, les parents ont adressé un   
courrier à l'IEP. Après avoir relaté l'historique de la 
scolarité de leur enfant, et relevé notamment le 
transfert de C__________ de l'école des Minoteries à 
celle de Hugo-de-Senger, changement qu'ils qualifiaient 
d'injustifié, ils ont prié l'IEP de donner à C__________ 
la chance de continuer et terminer sa scolarité dans 
l'environnement qu'il commençait à maîtriser. 

 
8.  Après avoir eu plusieurs entretiens avec les 

parents de C__________, notamment en présence de 
l'inspecteur de l'enseignement spécialisé, l'IEP a 
notifié aux parents de C__________ une décision datée du 
10 décembre 2002, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
aux termes de laquelle C__________ poursuivrait sa 
scolarité en division  spécialisée au centre de jour de 

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Valavran dès le 6 janvier 2003. Dans l'intervalle, un 
dispositif exceptionnel était mis en place pour encadrer 
C__________. 

 
  Dite décision n'indiquait pas les voie et délai de 

recours. 
 
9.  Les parents de C__________ ont formé recours 

contre la décision précitée auprès de la direction 
générale de l'enseignement primaire (ci-après : la 
direction générale) le 19 décembre 2002. La décision de 
transférer C__________ en division spécialisée au centre 
de jour de Valavran avait été prise par l'IEP en accord 
avec les maîtresses, mais sans coordination aucune avec 
les autres intervenants et en particulier la 
psychothérapeute de l'enfant. Se basant sur un certificat 
médical établi le 12 décembre 2002 par la cheffe de 
clinique et le médecin adjoint du département de 
neuropédiatrie, les parents demandaient à ce qu'une 
réunion pluridisciplinaire ait lieu et qu'ils soient 
entendus avant qu'une décision définitive ne soit prise. 

 
10.  Par courrier du 23 décembre 2002, la direction 

générale a confirmé la décision prise par l'IEP.  
 
  En substance et en résumé, le placement au centre 

de Valavran faisait suite à de nombreux bilans conduits 
par l'IEP, les parents, les enseignants concernés et les 
collaborateurs du SMP et du service de santé de la 
jeunesse. Concernant la réunion pluridisciplinaire, il 
revenait à l'inspecteur de l'enseignement spécialisé de 
l'envisager et de la convoquer le cas échéant. 

 
11.  Le 9 janvier 2003, les parents de C__________ ont 

confirmé leur opposition tout en demandant à être 
renseignés sur les voie et délai de recours. 

 
12.  Le 14 janvier 2003, la direction générale a 

confirmé aux parents de C__________ qu'en application de 
l'article 38 du règlement de l'enseignement primaire du 7 
juillet 1993 (C 1 10.21) (ci-après : le règlement), toute 
décision écrite pouvait faire l'objet d'un recours auprès 
de la présidente du département de l'instruction publique 
(ci-après : la présidente) dans les trente jours. 

 
13.  Par acte du 14 février 2003, les parents de 

C__________ ont recouru auprès de la présidente. Ils ont 
exprimé un sentiment d'échec de l'intégration de leur 
enfant parce qu'il était différent et qu'il avait été 

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délibérément exclu du curriculum scolaire normal après un 
départ d'une première année satisfaisante. Le transfert 
au centre de Valavran, décidé unilatéralement et sans 
consultation des médecins, était une mesure non justifiée 
et arbitraire. Ils ont conclu à l'annulation  de la 
décision du 14 janvier 2003 (sic). Ils ont insisté sur 
leur désir de voir leur fils intégrer soit sa classe en 
deuxième année, soit une autre école qui enseigne le même 
cursus scolaire. Enfin, ils ont demandé une réunion 
pluridisciplinaire du corps enseignant avec les médecins 
ayant suivi leur enfant. 

 
14.  Par décision du 14 mars 2003, la présidente a 

rejeté le recours pour les motifs précédemment exposés. 
Dite décision a été déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 

 
15.  Les parents de C__________ ont saisi le Tribunal 

administratif d'un recours contre la décision précitée, 
par acte du 22 avril 2003. Ils ont persisté dans leurs 
précédentes conclusions et repris les griefs précédemment 
invoqués. 

 
16.  Dans sa réponse du 30 mai 2003, le département de 

l'instruction  publique (ci-après : le département) a 
conclu au rejet du recours. Il s'est référé aux motifs 
précédemment retenus par l'IEP, puis par la présidente. 

 
17.  Des pièces du dossier, il résulte que depuis le 

début de l'année 2003, C__________ suit une scolarité 
privée organisée par le centre national d'enseignement à 
distance, institut de Toulouse. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal 
administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 56A alinéa 1 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05). Cependant, le recours au Tribunal 
administratif est ouvert contre les décisions des 
autorités des juridictions administratives ... (sauf 
exception prévue par la loi) (art. 56A alinéa 2 LOJ). 

 
2.  L'article 20B de la loi sur l'instruction publique 

du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) institue un recours 
hiérarchique contre les décisions affectant les élèves et 

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étudiants de l'enseignement public. Le Conseil d'État 
peut, par voie réglementaire, déclarer certaines 
décisions définitives, sous réserve de l'article 20C LIP. 

 
3.  En l'espèce, la voie du recours hiérarchique a été 

épuisée de sorte que le recours, interjeté dans le délai 
légal et devant l'autorité compétente, est recevable 
(art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
4. a. Selon l'article 21 LIP, l'enseignement primaire 

comprend les écoles enfantines (let. a), les écoles 
primaires (let. b) et les classes et institutions 
spécialisées (let. c). 

 
 b.  L'article 26 du règlement a pour objet les classes 

prescrites - enseignement spécialisé. 
 
  Ainsi, lorsque la santé ou le développement de 

l'enfant le commande, le département, après examen 
approfondi de la situation, peut placer l'élève dans une 
autre classe ou une autre école (al. 1). L'enfant peut 
être placé dans une classe ou une institution spécialisée 
selon les procédures internes établies par le service 
médico-pédagogique et la direction de l'enseignement 
primaire (al. 2). Dans les cas cités aux alinéas 1 et 2, 
les parents doivent être préalablement entendus. S'ils ne 
peuvent admettre les décisions prises, ils renoncent de 
ce fait à faire instruire leurs enfants dans une école 
publique (al. 3). 

 
 c.  La direction générale a émis des dispositions 

internes relatives aux relations entre l'enseignement 
primaire et le SMP. Selon la directive no 3, le SMP peut 
être mis en oeuvre, dans des situations difficiles, soit 
à la demande directe de l'enseignant(e), soit d'un commun 
accord entre les parents et l'enseignant(e). Si les 
mesures prises dans le cadre de l'enseignement ordinaire 
n'ont pas apporté les effets attendus, l'accueil de 
l'enfant dans l'enseignement spécialisé peut être 
envisagé. En aucun cas, l'enseignant(e) ou son 
inspecteur(trice) ne pose une indication. En cas de 
nécessité, un entretien sera agendé entre les 
enseignant(e)s et les inspecteur(trice)s des deux 
divisions. Il est obligatoire d'associer les parents aux 
entretiens qui précèdent toute prise de décision. La 
décision de transfert appartient aux deux inspecteur-
(trice)s concerné(e)s. Elle n'est jamais unilatérale. 

 

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5.  En l'espèce, il est établi par les pièces du 
dossier que, dès l'entrée en scolarité de l'enfant 
C__________, une collaboration constante s'est établie 
entre les enseignant(e)s, inspecteur(trice)s, les parents 
de l'enfant et le SMP. Ce nonobstant, le comportement et 
l'attitude de C__________ sont restés très difficiles, et 
incompatibles avec les exigences et les limites de 
l'enseignement ordinaire. Les efforts entrepris par le 
corps enseignant et les démarches individuelles mis en 
place n'ont manifestement pas permis à l'enfant d'évoluer 
suffisamment, de telle sorte qu'en automne 2002, 
l'inspecteur de l'enseignement primaire a envisagé un 
passage à l'enseignement spécialisé. Les parents de 
C__________ en ont été informés par courrier du 5 
novembre 2002 en les convoquant pour un entretien. 

 
  Suite à cette entrevue, ils se sont exprimés par 

écrit, manifestant leur désir de voir C__________ 
poursuivre sa scolarité dans une classe ordinaire. Deux 
entretiens ont encore eu lieu avec les deux inspecteurs 
concernés, respectivement les 20 novembre et 9 décembre 
2002. Dans l'intervalle, ils ont à nouveau exprimé leur 
désaccord avec la décision de transfert vers 
l'enseignement spécialisé. 

 
  Il résulte de ce qui précède que la procédure 

prévue à l'article 26 alinéa 3 du règlement et de la 
lettre c des dispositions internes no 3 a été respectée. 

 
  Dès lors, c'est à tort que les recourants 

invoquent une violation de leur droit d'être entendu. 
 
6.  Il résulte du dossier que, dès l'entrée en 

scolarité de C__________, des difficultés ont surgi, qui 
ont été traitées avec sérieux par les enseignant(e)s, les 
inspecteur(trice)s et le SMP. Les représentants du DIP 
ont agi de concert avec les parents de l'enfant, lesquels 
de leur côté ont également entrepris des démarches et des 
thérapies. Malgré tous ces efforts et cette vigilance, il 
apparaît que C__________ n'était pas en mesure de suivre 
l'enseignement ordinaire. Dans une telle situation, l'on 
ne saurait reprocher au DIP d'avoir abusé du pouvoir 
d'appréciation que lui confère l'article 26 alinéa 1 du 
règlement.  

 
  De plus, la mesure prise respecte le principe de 

proportionnalité qui doit présider à toute intervention 
étatique. En l'occurrence, et vu l'échec des démarches 
entreprises pendant près de quatre ans, force est de 

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constater qu'aucune autre mesure ne pouvait être 
envisagée pour atteindre les objectifs qui sont ceux de 
l'école publique, énumérés à l'article 4 LIP. 

 
  Au demeurant, les parents de C__________ ont 

renoncé à l'enseignement public. 
 
7.  Enfin, il sied de relever que la demande de 

réunion pluridisciplinaire, souhaitée par les parents de 
l'enfant, n'a pas été refusée, mais les modalités 
préconisées par les autorités concernées n'ont pas 
rencontré l'agrément des parents de C__________. 

 
8.  Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être 

que rejeté. 
 
  La procédure n'étant pas gratuite (art. 10a a 

contrario du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(E 5 10.03)), un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe. 

 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 avril 2003 par C_________ M__________ 
contre la décision du département de l'instruction 
publique du 14 mars 2003; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge de M. et 

Mme M__________ un émolument de CHF 500.-; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Roger Dagon, avocat du recourant, ainsi qu'au département 
de l'instruction  publique. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega