# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36dacdae-fcf7-59c5-9761-4bc9f1c248d0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.04.2010 C/25191/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25191-2007_2010-04-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.04.2010. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25191/2007 ACJC/416/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 16 AVRIL 2010 

 

Entre 

X______ SARL, ayant son siège ______, appelante d'un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 mai 2009, comparant par 

Me Jacqueline Mottard, avocate,  en l'étude de laquelle il fait élection de domicile aux 

fins des présentes, 

et 

Y______ SA, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me Christian Girod, 
avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

 

- 2/10 - 

 

 

C/25191/2007 

EN FAIT 

A. Par jugement du 14 mai 2009, notifié aux parties le 19 mai 2009, le Tribunal de 
première instance a débouté X______ SARL de sa demande en paiement de 

183'154 fr. 90 avec intérêt à 5% dès le 8 janvier 2007. Il a condamné X______ 

SARL en tous les dépens y compris une indemnité de 5'000 fr. valant participation 

aux honoraires de Y______ SA. 

Par acte déposé le 18 juin 2009 au greffe de la Cour, X______ SARL appelle de 

ce jugement. Elle conclut à ce que Y______ SA soit condamnée à lui payer 

183'154 fr. 90 avec intérêt à 5% dès le 8 janvier 2007 et aux dépens de première 

instance et d'appel. 

Y______ SA conclut au rejet de l'appel avec suite de dépens. 

B. Les parties ne contestent pas les faits établis par le Tribunal de première instance. 

Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

X______ SARL est une société de droit suisse, incorporée en 2003, ayant son 

siège à Genève. Son but est le négoce, l'importation et l'exportation de biens 

immobiliers. Elle est principalement active dans le commerce international de 

cigares, en particulier de cigares d'origine cubaine. 

Y______ SA est également une société de droit suisse, incorporée en 1989, ayant 

son siège à A______. Son but est notamment la fourniture de prestations de 

conseil et de service en matière de transports, le commerce d'articles 

manufacturés, le courtage en matière de transports et de commerce. 

Le commerce de cigares cubains est soumis à un monopole d'Etat de sorte que 

l'exportation a souvent lieu au travers de filières parallèles, ce qui oblige les 

importateurs à mettre en place des procédures de transports particulières. Il est 

notoire en outre que ce commerce est entravé par l'embargo décrété par le 

gouvernement des Etats-Unis sur les produits d'origine cubaine. 

Le 31 mai 2006, B______, associé gérant de X______ SARL, a contacté 

C______, directeur de Y______ SA, pour le prier de lui recommander un 

transitaire de confiance au Panama afin de "…réceptionner la marchandise [des 

cigares cubains], enlever les étiquettes de voyage et créer une nouvelle LTA [lettre 

de transport aérien] sur Genève…".  

Sur recommandation d'une relation d'affaires au Panama, C______ a contacté, le 8 

juin 2006, D______ en lui demandant s'il pouvait fournir les services requis par 

- 3/10 - 

 

 

C/25191/2007 

X______ SARL. D______a confirmé qu'il était expérimenté en matière de 

commerce de cigares. 

Y______ SA et X______ SARL ont oralement convenu de charger les sociétés 

E______ et F______, toutes deux dirigées par D______, d'organiser le transport 

des cargaisons de cigares cubains du Panama à Genève. Elles ont sélectionné la 

compagnie G______ aux fins d'effectuer le transport des cargaisons de cigares 

(p.v. de c.p. du 16 juin 2006, p. 2). 

Y______ SA a instruit D______ de ne pas faire transiter les cargaisons de cigares 

par les Etats-Unis. 

Entre juillet et décembre 2006, E______ et, à deux reprises, F______, ont expédié 

5 cargaisons de cigares d'origine cubaine du Panama à destination de Genève. 

D'accord entre les parties, le transport des marchandises a été confié à la 

compagnie G______ dont l'agent, au Panama, est la société H______. Ces 

transports n'ont pas connu de difficulté. 

En revanche, une cargaison de 58 cartons de cigares, d'un poids total de 1'089 kg 

et d'une valeur de USD 148'051,80, prise en charge par H______ pour le compte 

de G______ le 26 décembre 2006, n'est jamais arrivée à destination. La lettre de 

transport aérien (Airway bill) no 172-329-4-1926 concernant ce transport, émise 

par H______ le 26 décembre 2006, indique comme aéroport de départ, Tocumen, 

et comme aéroport d'arrivée, Genève. Elle ne mentionne par les escales. 

L'expéditeur est F______ et le destinataire Y______ SA, en qualité de 

consignataire. La marchandise est désignée sous le vocable de "Smoking item". 

Les enquêtes n'ont pas permis de déterminer les circonstances exactes en raison 

desquelles la marchandise a été embarquée à bord d'un avion faisant escale à 

Houston où la cargaison a été saisie par les autorités douanières des Etats-Unis. 

Après avoir eu connaissance de la saisie, X______ SARL a mis en cause la 

responsabilité de Y______ SA par lettre du 19 janvier 2007 et a réclamé le 

paiement de USD 148'103,49 en réparation du préjudice. Le 13 février 2007, 

X______ SARL a soutenu qu'elle avait donné l'instruction d'assurer tous les 

transports de marchandises et en particulier celui qui a été l'objet de la saisie 

susmentionnée. A l'appui de cet allégué, X______ SARL a produit une lettre 

adressée par elle à Y______ SA le 1
er

 juin 2006 dans laquelle elle déclare : "Nous 

vous confirmons et vous prions d'assurer tous les transports de cigares pour notre 

société à compter de ce jour". Aucune des lettres de transport aérien produites par 

la demanderesse ne fait cependant état d'une somme d'assurance. 

Y______ SA a contesté toute responsabilité dans la perte de la marchandise. Le 

14 mars 2007, elle a présenté une réclamation à G______ AIRLINES 

INTERNATIONAL SA. G______ AIRLINES INTERNATIONAL SA a contesté 

- 4/10 - 

 

 

C/25191/2007 

sa responsabilité en se prévalant en particulier de la Convention de Montréal de 

1999. Le 29 mai 2007, Y______ SA a encore tenté une démarche auprès des 

douanes américaines à Houston. Ces démarches n'ont pas connu de suite 

favorable. 

C. Le Tribunal de première instance a rejeté la demande en jugeant que les parties 
ont conclu un contrat de commission-expédition au sens de l'art. 439 CO, aux 

termes duquel Y______ SA s'est engagée à organiser en son nom pour le compte 

de X______ SARL le transport de cigares du Panama à Genève. Dans le cadre de 

l'exécution de son obligation, Y______ SA a fait appel à un sous-commissionnaire 

expéditeur assimilé à un sous-mandataire indépendant au sens des art. 398 al. 3 et 

399 al. 2 CO. Le Tribunal de première instance a considéré que Y______ SA a 

correctement instruit le sous-mandataire, en particulier en ce qui concernait le fait 

que la cargaison ne devait en aucun cas transiter par le Etats-Unis. Y______ SA 

ne répond pas de la faute du sous-commissionnaire qui a autorisé le chargement 

de la cargaison de cigares à bord d'un avion faisant escale à Houston en violation 

des instructions reçues et respectées jusque-là. 

L'appelante critique la décision du Tribunal de première instance en tant qu'il a 

qualifié le rapport entre Y______ SA et le sous-expéditeur au Panama de sous-

mandat. Selon l'appelante, ce rapport juridique est régi par l'art. 101 CO qui règle 

la responsabilité pour les auxiliaires. L'appelante fonde son argumentation sur 

l'ATF 77 II 154 qui, selon elle, qualifierait le lien entre le commissionnaire 

expéditeur et le sous-commissionnaire expéditeur de rapport d'auxiliaire au sens 

de l'art. 101 CO. Aucune clause d'exclusion de responsabilité n'ayant été convenue 

entre les parties, l'intimée répond du comportement fautif de son sous-

commissionnaire comme du sien propre et doit réparer le préjudice causé selon les 

règles applicables à la responsabilité contractuelle du mandataire, respectivement 

du voiturier. Elle fait remarquer que, depuis février 2009, Y______ SA mentionne 

au bas de certains de ses documents contractuels, qu'elle est affiliée à I______ 

dont les conditions générales prévoient une clause d'exclusion de responsabilité 

analogue de celles de l'art. 101 al. 2 CO. Lors des plaidoiries, X______ SARL a 

exposé que le sous-commissionnaire a été mis eu œuvre dans l'intérêt de Y______ 

SA et qui un tel sous-commissionnaire, même occasionnel, peut revêtir la qualité 

d'auxiliaire. Il serait ainsi choquant que X______ SARL supporte les 

conséquences des agissements du sous-mandataire qu'elle n'a pas instruit. 

L'intimée observe que l'instruction de la cause n'a pas permis d'établir qui du sous-

commissionnaire ou du transporteur porte la responsabilité de la perte de la 

marchandise. Le premier juge aurait par conséquent hâtivement conclu à la faute 

du sous-commissionnaire. Cette question n'est toutefois pas décisive dès lors que 

le Tribunal de première instance a correctement qualifié le rapport entre Y______ 

SA et son sous-commissionnaire de sous-mandat et a fait une juste application de 

- 5/10 - 

 

 

C/25191/2007 

l'art. 399 al. 2 CO en excluant toute responsabilité de Y______ SA du fait du 

comportement du sous-mandataire. La responsabilité de Y______ SA serait 

également exclue en cas de mise en œuvre des règles de la responsabilité du 

voiturier. En effet, Y______ SA serait alors fondée à se prévaloir de la 

Convention de Montréal qui en son art. 18 al. 2 lit. d exonère le voiturier de toute 

responsabilité en cas de perte de la marchandise du fait d'un acte de l'autorité 

accompli en relation avec l'entrée, la sortie ou le transit de la marchandise. La 

saisie par les autorités douanières de Houston des cigares cubains constitue 

précisément un tel acte d'autorité dont Y______ SA n'a pas à répondre. 

EN DROIT 

1. Le jugement du Tribunal de première instance du 14 mai 2009 a été notifié aux 
parties le 19 mai 2009. La décision a été rendue par voie de procédure ordinaire. 

Le délai d'appel de 30 jours (art. 344 al. 1 LPC) a expiré le 18 juin 2009. Déposé à 

cette date au greffe de la Cour, l'appel a été formé en temps utile. 

2. L'art. 3 LFors dispose que, sauf dispositions contraires, le for, pour les actions 
dirigées contre une personne morale, est celui de son siège. L'intimée a son siège 

dans le canton de Genève. Aucune disposition de la LFors ne prévoit un for 

différent de sorte que les tribunaux genevois sont compétents à raison du lieu. 

3. Selon l'art. 1 al. 1 lit. b LDIP, ladite loi régit le droit applicable en matière 
internationale. La question du droit applicable se pose chaque fois qu'il existe une 

situation d'internationalité. Le lien de connexité avec le droit étranger doit 

s'apprécier in concreto (SJ 2010, p. 33). L'art. 117 LDIP dispose qu'à défaut 

d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'Etat avec lequel il présente 

les liens les plus étroits. Ces liens sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la 

partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si 

le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, 

son établissement. La prestation de service dans le mandat, le contrat d'entreprise 

et d'autres contrats de prestation de service est la prestation caractéristique au sens 

de l'art. 117 al. 3 lit. c. Le contrat de commission-expédition relève de l'Etat de 

l'établissement du commissionnaire-expéditeur (ATF 77 II 154, JdT 1952 I 45; BS 

Komm-IPRG, art. 117 LDIP, no 38). En l'espèce, le litige porte sur l'organisation 

et l'exécution d'un transport international de marchandises d'origine cubaine, 

exportées du Panama à destination de Genève. Les parties en litige ont toutes deux 

leur siège dans le canton de Genève. Elles qualifient à juste titre leur rapport juri-

dique de contrat de commission-expédition. Il s'agit d'un contrat de prestation de 

service dans le cadre duquel la prestation caractéristique, soit l'organisation du 

transport de marchandises, est fournie par l'intimée qui a son siège dans le canton 

de Genève. Il n'est pas allégué que les parties ont conclu une clause d'élection de 

- 6/10 - 

 

 

C/25191/2007 

droit. Il n'est donc pas douteux que c'est le droit suisse qui s'applique à la solution 

du litige. 

4. Le contrat de commission-expédition est un contrat selon lequel le commissaire-
expéditeur s'engage à conclure, moyennant salaire, un ou plusieurs contrats de 

transport, au sens des art. 440 ss CO. Le commissionnaire-expéditeur conclut les 

contrats de transport et exécute ses autres obligations, cas échéant, en tant que 

représentant indirect en son nom propre, mais pour le compte du commettant 

(GUHL/SCHNYDER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9
ème

 édition, 

p. 600, no 1). Le contrat de commission-expédition se distingue en ceci du contrat 

de transport, dans lequel le voiturier agit au nom et pour le compte de l'expéditeur 

(VON PLANTA, Commentaire romand, CO I, Bâle, no 2 ad art. 439). Le contrat 

de commission-expédition est régi par les dispositions applicables à la com-

mission-vente, sauf en ce qui concerne les obligations propres au transport 

(TERCIER/FAVRE, Les Contrats Spéciaux, 4
ème

 édition no 5915). 

5. L'obligation principale du commissionnaire-expéditeur est celle d'organiser le 
transport des marchandises visées par le contrat (STAEHELIN, BS Komm-CO 

Bâle 2003, ad art. 439 [no 2]). Il ne doit pas livrer lui-même la chose au desti-

nataire, mais s'assurer que la marchandise parvienne d'un lieu à un autre et soit 

livrée au destinataire au lieu convenu (GAUTSCHI, Be Komm., ad art. 439 [no 

3b]). 

A cette fin, il doit conclure les contrats de transports nécessaires (STAEHELIN, 

op. cit., ad art. 439 [no 2]). Il doit choisir et instruire le voiturier avec soin et sau-

vegarder les intérêts du commettant à l'égard de ce dernier (GAUTSCHI, op. cit., 

ad art. 439 [no 3b]). Il peut également choisir, sauf convention contraire, d'effec-

tuer lui-même le transport (ATF 126 III 192). 

Afin d'organiser le transport, le commissionnaire doit établir les titres de transport 

nécessaires, dont la lettre de voiture, qui fait partie des préparatifs qui lui incom-

bent (ATF 102 II 256/JdT 1977 I 214). 

Il découle également du contrat de commission-expédition, sans qu'il y ait besoin 

d'un mandat particulier, que le commissionnaire doit en général surveiller le bon 

déroulement du transport. De plus, en cas de retard, de perte ou de détérioration de 

la marchandise, il doit sauvegarder les intérêts du commettant (STAEHELIN, op. 

cit., ad art. 439 [no 2]), notamment en faisant valoir ses droits envers le voiturier 

(VON PLANTA, in op. cit., ad art. 439 [no 15]). Etant donné que le commission-

naire est un spécialiste, on peut exiger de lui un niveau accru de diligence 

(STAEHELIN, op. cit., no 19 ad art. 439). 

Le commissionnaire-expéditeur doit s'en tenir aux instructions du commettant. Au 

besoin, il doit même en solliciter. Il ne peut s'en écarter qu'aux conditions de 

- 7/10 - 

 

 

C/25191/2007 

l'art. 397 CO, à savoir "qu'autant que les circonstances ne lui permettent pas de 

rechercher l'autorisation du mandant [commettant] et qu'il y a lieu d'admettre que 

celui-ci l'aurait autorisé s'il avait été au courant de la situation" (GAUTSCHI, 

op. cit., ad art. 439 [no 6c]). 

6. Le régime de la responsabilité contractuelle du commissionnaire-expéditeur à 
l'égard de son commettant n'a pas été tranché de manière univoque par la juris-

prudence. Tantôt il est fait application des règles sur la responsabilité du man-

dataire vis-à-vis du mandant (art. 398 par renvoi de l'art. 425 al. 2 CO, cf. ATF 

103 II 59/JdT 1977 I 521), tantôt applique-t-on celles du voiturier à l'égard de 

l'expéditeur (art. 447 ss par renvoi de l'art. 439 in fine CO, ATF 102 II 236/JdT 

1977 I 214). 

Ainsi, en cas de préjudice résultant du transport de la marchandise (détérioration 

ou perte de la cargaison par suite d'un transport défectueux), la responsabilité du 

commissionnaire est en principe celle du voiturier. En effet, même s'il n'effectue 

pas lui-même le transport, la loi lui impose la responsabilité pour le transport en le 

traitant comme un voiturier. Cette responsabilité du commissionnaire est indépen-

dante de toute faute. Il répond de l'exécution de l'obligation principale de résultat 

ainsi que des obligations accessoires de diligence dont est chargé le voiturier. La 

loi évite ainsi que le commettant ne doive s'adresser au voiturier, avec qui il 

n'entretient aucune relation contractuelle, en vue de réclamer la réparation des 

dommages subis lors du transport (VON PLANTA, op. cit., ad art. 439 [no 20]; 

STAEHELIN, op. cit., ad art. 439 [no 19]). 

En revanche, le commissionnaire-expéditeur répond selon les règles du mandat si 

le préjudice résulte de la violation de son devoir de diligence. Celui-ci implique, 

comme on l'a vu, le choix diligent du voiturier, son instruction, sa surveillance et 

la sauvegarde des intérêts et des droits du commettant en cas de retard, de perte ou 

de détérioration de la marchandise (VON PLANTA, op. cit., ad art. 439 [no 19]; 

STAEHELIN, op. cit., ad art. 439 [no 19]). 

7. En application de l'art. 425 al. 2 CO, le commissionnaire-expéditeur est autorisé à 
mandater un sous-expéditeur, aux conditions de l'art. 398 al. 3 CO, lesquelles sont 

remplies en l'espèce. Un sous-expéditeur désigné par le commissionnaire doit être 

traité comme un sous-mandataire, non comme un auxiliaire. Dans ce cas, le 

commissionnaire ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire 

et donné ses instructions (cura in eligendo et instruendo), mais pas de la surveil-

lance de l'exécution des activités par ce dernier (STAEHELIN, op. cit., ad art. 439 

[no 20]; ATF 103 II 59/JdT 1977 I 521). L'ATF 77 II 154 dont se prévaut 

l'appelante ne dit rien d'autre. Au contraire, il confirme expressément que le sous-

expéditeur n'est pas un auxiliaire au sens de l'art. 101 CO. Cela résulte très claire-

ment de l'extrait de l'arrêt du Tribunal fédéral cité par l'appelante, traduit au JT 

1952 I page 18. Le sous-expéditeur n'est pas un aide que l'on adjoint pour exécuter 

- 8/10 - 

 

 

C/25191/2007 

une obligation mais une personne que le commissionnaire se substitue pour agir à 

sa place, de manière indépendante et sous sa seule responsabilité (TERCIER/-

FAVRE, op. cit., p. 764, no 5100). 

8. C'est ainsi à juste titre que le Tribunal de première instance a examiné la res-
ponsabilité de l'intimée par application des art. 398 al. 3 et 399 al. 2 CO. Il est en 

effet établi que c'est à la demande de l'appelante que l'intimée s'est substitué un 

commissaire-expéditeur panaméen pour réceptionner, étiqueter et organiser le 

transport des marchandises de provenance cubaine. Le sous-expéditeur au Panama 

a exécuté ses obligations de manière autonome en exécution des instructions 

reçues de l'intimée. Il n'est pas contesté que celle-ci a en particulier donné l'ins-

truction de ne pas faire transiter la marchandise par les Etats-Unis. Ces ins-

tructions ont d'ailleurs été respectées pour les cinq premières expéditions de mar-

chandises. Pour des raisons qui n'ont pas été élucidées à satisfaction de droit, ces 

instructions n'ont pas été respectées lors du dernier envoi de cigares cubains. 

L'intimée, qui ne répond que du soin avec lequel elle a choisi et instruit le sous-

mandataire, n'a pas de devoir de surveillance et ne répond par conséquent pas de 

la violation des instructions lors du dernier envoi de cigares. Au contraire, 

l'intimée pouvait s'attendre à ce que des instructions continuent à être respectées 

comme lors des précédents transports. Les règles applicables à la responsabilité du 

voiturier n'ayant pas lieu d'être appliquées, il n'y a pas besoin d'examiner les 

conditions de mise en œuvre et d'exonération de ce chef de responsabilité. 

9. Au vu des considérations qui précèdent, le jugement du Tribunal de première 
instance sera pleinement confirmé. L'appelante qui succombe sera condamnée aux 

dépens, lesquels comprennent une indemnité de procédure valant participation aux 

honoraires d'avocat de l'appelante (art. 176 LPC). 

* * * * * 

- 9/10 - 

 

 

C/25191/2007 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par X______ SARL contre le jugement 

JTPI/5951/2009 rendu le 14 mai 2009 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/25191/2007-3. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Condamne X______ SARL aux dépens d'appel, lesquels comprennent une indemnité de 

procédure de 4'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de Y______ SA. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Daniel DEVAUD, président; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juge, 

Monsieur Robert FIECHTER, juge suppléant; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

Le président : 

Daniel DEVAUD 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

- 10/10 - 

 

 

C/25191/2007 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.