# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa8e9f44-5661-562c-a282-9d8d904e029e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2014 A/874/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-874-2012_2014-09-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Maria Esther 

SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/874/2012 ATAS/1023/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 septembre 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DANS LE 

SECTEUR PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION (FAR), sise 

Obstgartenstrasse 19, Zürich, comparant avec élection de domicile 

en l'étude de Maître Christian BRUCHEZ 

demanderesse 

 

contre 

A______ SA, sise à Meyrin, comparant avec élection de domicile 

en l'étude de Maître Jean-Jacques MARTIN  

Défenderesse 

substituée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. B______ SA est inscrite au registre du commerce depuis le 3 août 1978. Selon ses 

statuts révisés du 19 juin 2009, elle a pour but la mise à disposition, la location, 

l’achat, la vente de matériel de travaux publics, de chantiers et de gravières tant en 

Suisse qu’à l’étranger. La société pourra faire toutes opérations commerciales, 

financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement 

au but principal. Son siège social se trouve au numéro 1______ de la route 

C______  à Meyrin depuis le 3 décembre 2004. Monsieur D______ a été 

administrateur secrétaire du 2 septembre 1998 au 3 janvier 2006, date à laquelle il 

est devenu administrateur président. 

2. A______ SA est inscrite au registre du commerce depuis le 23 juin 1980. Selon ses 

statuts révisés du 19 juin 2009, elle a pour but l’exploitation, le traitement, le 

transport et la vente de graviers et de sables provenant notamment de la région de 

E______, ainsi que tous autres matériaux de construction, ainsi que l’achat et la 

vente de tout matériel d'exploitation de gravière. La société pourra en outre 

effectuer toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières 

se rapportant directement ou indirectement au but principal. Son siège social se 

trouve au numéro 1_______ de la route C______ à Meyrin depuis le 3 décembre 

2004. Monsieur D______ (ci-après : l’administrateur) a été administrateur 

secrétaire du 2 septembre 1998 au 20 mars 2006, date à laquelle il est devenu 

administrateur président. 

3. Le 12 novembre 2002, la Société suisse des entrepreneurs (ci-après : SSE), d'une 

part, et les syndicats SIB (UNIA depuis le 1
er

 janvier 2005) et SYNA, d'autre part, 

ont conclu une convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le 

secteur principal de la construction (CCT RA). Cette convention a pour but de 

permettre aux travailleurs du secteur principal de la construction de prendre une 

retraite anticipée dès l'âge de 60 ans révolus. L'entrée en vigueur de la CCT RA a 

été fixée au 1
er

 juillet 2003. Les parties à cette convention ont créé le 19 mars 2003 

la Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction 

(ci-après : la FAR), institution de prévoyance non enregistrée, dont le siège est à 

Zurich. Par arrêtés des 5 juin 2003, 26 octobre 2006 et 1
er

 novembre 2007, le 

Conseil fédéral a étendu jusqu’au 31 décembre 2012 le champ d’application de la 

CCT RA à l'ensemble du territoire suisse, à l'exception du canton du Valais. Le 

conseil de fondation de la FAR a édicté le 4 juillet 2003, sur la base de la CCT RA, 

un règlement relatif aux prestations et aux cotisations de la FAR (règlement RA). 

4. Le 29 août 2005, la Commission paritaire genevoise du gros œuvre (CPGO) a 

demandé à la Commission professionnelle paritaire suisse d’application du secteur 

principal de la construction (CA CPPS) de se déterminer quant à l’application de la 

la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (ci-

après : CN) aux entreprises de décharges et de recyclage, respectivement quant au 

prélèvement de cotisations en faveur du « parifonds-construction ». 

 

 

 

 

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5. Dans sa réponse du 9 septembre 2005, la CA CPPS a répondu que les entreprises 

d’extraction de sable et de gravier membres de la SSE entrent dans le champ 

d'application de la CN et ne doivent pas payer de cotisations au « parifonds-

construction ». En outre, une société non membre de la SSE est soumise à la CN en 

vertu de l’arrêté du Conseil fédéral du 22 août 2003 étendant son champ 

d’application, mais est libérée de l’obligation de payer des cotisations au 

« parifonds-construction ». Selon ledit arrêté du Conseil fédéral, les entreprises de 

décharges et de recyclage entrent dans le champ d'application de la CN et doivent 

payer des cotisations. Toutefois, il fallait chaque fois examiner quels étaient les 

matériaux déchargés et recyclés. 

6. Le 4 octobre 2005, la CPGO a signalé à la FAR le cas de A______ SA qui lui 

paraissait devoir être soumise à la CCT RA au motif qu’elle récupérait des 

matériaux de démolition et les recyclait pour en faire des agrégats, soit une activité 

semblant entrer dans le champ d’application de la CCT RA. 

7. Le 3 février 2006, le service cantonal de gestion des déchets a accordé à A______ 

SA une autorisation d’exploiter une installation de recyclage de déchets de 

chantiers inertes sise route C______ 1______à Meyrin et propriété de Monsieur 

F______ ainsi que de l’Etat de Genève. 

8. Le 7 juillet 2008, la FAR a donné mandat à la CPGO d’effectuer un contrôle 

d’assujettissement auprès de B______ SA et également auprès de A______ SA dès 

lors qu’elle lui était très fortement liée. 

9. Dans le procès-verbal du contrôle d’assujettissement du 15 septembre 2008, le 

contrôleur mandaté a indiqué que A______ SA est membre du Groupement 

d’entreprises  d’extraction de gravier (GEG) depuis sa fondation et de l’Association 

des recycleurs genevois (ARG) depuis mi-2007. Son activité consiste en recyclage 

de déchets de chantier, soit de matériaux inertes de démolition (béton, enrobé 

bitumeux) et ses clients sont des entreprises de construction. Elle dispose d’une 

exploitation fixe à la route C______ à Meyrin. Elle n’effectue pas de transports 

propres et ne loue aucune machine. Ses charges d’exploitation sont composées 

notamment de la main d’œuvre fournie par B______ SA (ci-après : la 

défenderesse), de la chargeuse louée auprès de la défenderesse, du carburant fourni 

par la défenderesse, de l’électricité pour toute l’installation et de l’entretien 

mécanique ainsi que des débarras des indésirables (bois, plastique, briques, etc.). Le 

nombre de collaborateurs s’élève à trois personnes (défenderesse). Le parc de 

machines et de véhicules est composé d’une installation fixe de recyclage de 

matériaux de démolition. 

10. Dans le procès-verbal du contrôle d’assujettissement du 15 septembre 2008, le 

contrôleur mandaté a indiqué que l’activité de la défenderesse consiste en mise à 

disposition de personnel et en location de machines, étant précisé que tout le 

personnel et les machines (chargeur sur pneus avec conducteur) sont entièrement 

utilisés par l’Entreprise. Le nombre de collaborateurs s’élève à trois personnes. Le 

 

 

 

 

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parc de machines et de véhicules est composé d’une chargeuse sur pneus acquise en 

avril 2003. Les remplacements en cas de maladie et accidents sont effectués par de 

la main d’œuvre temporaire. 

11. Dans ses rapports du 14 octobre 2008, le contrôleur a conclu que A______ SA (ci-

après : l’Entreprise) entrait dans le champ d’application de la CN et également 

soumise à la CCT RA de par la nature de ses activités et les qualifications de son 

personnel. Toutefois, étant donné que l’Entreprise n’occupait pas de main d’œuvre 

propre, cet assujettissement était sans objet. En revanche, il appartenait à 

l’employeur de droit, soit à la défenderesse, de pourvoir à la couverture sociale de 

la main d’œuvre mise à disposition de l’Entreprise. S’agissant de la défenderesse, 

son activité exclusive était de fournir des prestations à sa société sœur (l’Entreprise) 

qui était son unique client. Ses services consistaient en mise à disposition de main 

d’œuvre d’exploitation (charges sociales comprises) et d’une chargeuse sur pneus 

avec conducteur (prestations facturées au volume exploité sous forme de m
3
) ainsi 

que de gestion des salaires et refacturation des rémunérations accordées aux 

administrateurs. Le personnel pratiquait auprès de l’Entreprise l’horaire de travail 

établi par la CPGO fondé sur les prescriptions de la CN. La défenderesse était 

obligatoirement assurée contre les accidents professionnels et non professionnels à 

la SUVA qui l’avait classée en catégorie A. Etant donné que l’Entreprise était 

assujettie tant à la CN qu’à la CCT RA, il en allait de même pour tous les 

travailleurs de la défenderesse. 

12. Par décisions du 28 janvier 2009, la FAR a exonéré provisoirement l’Entreprise de 

l’obligation de cotiser et précisé que l’exonération conditionnelle deviendrait 

caduque en cas d’emploi de personnel soumis à la CCT RA. Elle a en revanche 

assujetti la défenderesse à la CCT RA dès le 1
er

 juillet 2003 au motif qu’elle mettait 

à disposition de sa société sœur de la main d’œuvre du secteur du recyclage ainsi 

qu’une chargeuse sur pneus avec conducteur. Par conséquent, la défenderesse était 

tenue de lui verser les cotisations des travailleurs à raison de 1%, respectivement 

1.3% dès le 1
er

 janvier 2008 et celle de l’employeur de 4.66%, respectivement de 

4% dès le 1
er

 janvier 2005 ainsi qu’un forfait d’entrée de CHF 680.- par travailleur. 

Elle lui a également demandé de lui communiquer sa masse salariale de 2003 à 

2008. 

13. Par acte du 26 février 2009 et complément du 28 mai 2009, la défenderesse a 

recouru contre ladite décision auprès de la commission de recours de la FAR. Elle a 

exposé que l’Entreprise exploitait une installation de chantier fixe de type industriel 

de traitement de déchets de chantier inerte, de sorte qu’elle n’était pas une 

entreprise de construction ou concurrente d’une entreprise de démolition. Tous ses 

concurrents étaient des entreprises du secteur des sables et graviers qui n’étaient pas 

assujetties à la CCT RA. Elle était membre du GEG depuis 1985. Dans une 

installation fixe de type industriel, le recyclage de déchets de chantier inertes était 

une activité de fournisseur de la construction alors que l’acteur de la construction 

 

 

 

 

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recyclait sur place. La SUVA assurait le personnel de la demanderesse dans le 

cadre du risque 1B, à savoir celui couvrant les exploitants de gravières. 

14. Par décision du 8 septembre 2009, la commission de recours de la FAR a rejeté le 

recours au motif qu’il n’y avait pas de distinction à opérer entre installations de 

concassage fixes et mobiles dès lors que les travaux effectués sont identiques. 

15. Le 20 octobre 2009, puis le 3 mai 2010, la défenderesse a communiqué à la FAR 

les formulaires d’annonce de masse salariale requis tout en continuant à contester 

qu’elle entrât dans le champ d'application de la CCT RA. Ses activités effectives 

constatées par le contrôleur, à savoir mise à disposition de main d’œuvre 

d’exploitation et matériel pour des tiers ainsi que gestion des salaires n’étaient 

clairement pas des activités ressortant au champ d’application de la CCT RA. Par 

ailleurs, la location de machines de démolition avec personnel n’entrait dans le 

champ d’application de la CN que si elle était utilisée pour produire des prestations 

de construction avec ou sans livraison de matériaux. Or, l’Entreprise se limitait à 

fabriquer des matériaux de construction (gravier et sable) sans fournir de 

prestations de construction. Par conséquent, la défenderesse n’était pas soumise à la 

CN et par voie de conséquence à la CCT RA. 

16. Par courrier du 1
er

 juin 2010, la FAR a précisé que la CN et la CCT RA étaient 

deux conventions collectives de travail différentes et que si une entreprise n’entrait 

pas dans le champ d'application de la CN, cela ne signifiait pas automatiquement 

qu’elle n’était pas soumise à la CCT RA. Le critère déterminant portait bien 

davantage sur l’activité effectivement exercée par l’entreprise. L’extraction 

exclusive de sable et gravier à partir de matériaux naturels n’entrait pas dans le 

champ d’application de la CCT RA au contraire de l’extraction au moyen de 

recyclage de matériaux de construction. Dans la mesure où l’Entreprise effectuait 

exclusivement cette dernière activité, elle entrait dans le champ d’application de la 

CCT RA. Les activités exercées par les entreprises bailleresses de services ne 

tombaient pas dans le champ d’application matériel de la CCT RA. Toutefois, 

depuis le 1
er

 avril 2006, ces entreprises étaient tenues de décompter les cotisations 

FAR pour le personnel placé dans des entreprises faisant partie du champ 

d’application de la CCT RA. En l’occurrence, la défenderesse n’était pas une 

entreprise bailleresse de services, mais un sous-traitant de l’Entreprise dès lors que 

celle-ci était son unique client et tous les collaborateurs ainsi qu’une chargeuse sur 

pneus avec chauffeur étaient mis à disposition de l’Entreprise. Par conséquent, elle 

faisait partie du champ d’application de la CCT RA et était tenue de régler les 

factures de cotisations impayées. 

17. Le 17 juin 2010, la FAR a fait notifier à la défenderesse un commandement de 

payer de CHF 12'475.50 avec intérêts 5% dès le 1
er

 décembre 2009 pour les 

cotisations 2004. Elle en a fait de même, le 11 août 2010, à raison de CHF 9'301.25 

avec intérêts 5% dès le 1
er

 décembre 2009 pour les cotisations 2005, puis le 

1
er

 octobre 2010, à hauteur de CHF 9'852.75 avec intérêts de 5% dès le 

 

 

 

 

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1
er

 septembre 2009 pour les cotisations 2006. La défenderesse a formé opposition à 

chaque notification des commandements de payer. 

18. Par jugements des 27 janvier 2010, 9 février 2011 et 16 février 2011, le Tribunal de 

première instance a rejeté les requêtes de mainlevée provisoire auxdites oppositions 

en l’absence de titre valant reconnaissance de dette. 

19. Par demande en paiement du 16 mars 2012, la FAR (ci-après : la demanderesse) 

conclut à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser pour l’ensemble de ses 

collaborateurs, principalement, la somme de CHF 60'735.20 avec intérêts 

moratoires de 5% dès le 31 décembre 2006, subsidiairement la somme de 

CHF 36'495.25 avec intérêts moratoires de 5% dès le 15 mars 2007. Elle ne 

conteste pas que ni la défenderesse, ni l’Entreprise ne sont soumises directement à 

la CCT RA puisqu’elles ne sont pas membres de la SSE. En revanche, elles lui sont 

assujetties au vu de l’extension de son champ d’application aux entreprises de 

décharge et de recyclage. En effet, selon l’aide-mémoire établi par le groupe de 

travail « sable et gravier » que la demanderesse a constitué, le recyclage de déchets 

de chantier entre dans le champ d’application de la CCT RA. Etant donné que 

l’Entreprise ne pourrait pas fonctionner sans le concours de la défenderesse et que 

les buts respectifs des deux entreprises se confondent puisqu’elles sont toutes deux 

actives dans le recyclage et la décharge de déchets de chantier, on peut soit 

considérer qu’elles forment une société simple pour exécuter des travaux de 

recyclage, soit que la défenderesse est un sous-traitant de l’Entreprise pour 

l’exécution de cette activité de recyclage. Quoi qu’il en soit, la défenderesse doit 

être considérée comme une entreprise active dans le domaine de la construction, 

plus précisément dans le secteur du recyclage de déchets de chantier. Au 

demeurant, la défenderesse n’est pas une simple entreprise de location de services. 

En effet, au vu de son but social, elle exécute elle-même des prestations dans le 

secteur du recyclage avec son propre personnel sur lequel elle exerce elle-même  le 

pouvoir de direction. En outre, elle fournit à l’Entreprise une chargeuse sur pneus 

avec conducteur et n’a entrepris aucune démarche visant à obtenir une autorisation 

de pratiquer une activité de location de services. Au vu de la masse salariale pour 

les années 2004 à 2009, les cotisations dues s’élèvent à CHF 60'735.20. Si par 

impossible, la défenderesse devait être qualifiée d’entreprise de location de 

services, elle serait soumise à la CCT RA dès le mois d’avril 2006 et serait tenue de 

verser un arriéré de cotisations de CHF 36'495.25 pour les années 2006 à 2009. 

20. Dans sa réponse du 8 mai 2012, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. 

Elle a repris les mêmes arguments que précédemment. Au surplus, elle a observé 

que tous ses concurrents sont des entreprises du secteur des sables et graviers, qui 

ne sont pas assujetties à la CCT RA. Ses employés sont assurés par la SUVA dans 

la classe 1B, tout comme les entreprises d’extraction de graviers. Ils travaillent tous 

sur le site de l’installation de l’Entreprise et ne se déplacent pas sur des chantiers de 

construction. Les clients de l’Entreprise sont des entreprises du secteur de la 

construction auxquelles elle livre des matières premières, soit du sable recyclé. 

 

 

 

 

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L’Association suisse de l’industrie des graviers et du béton (ASGB) avait formé 

une opposition, le 10 juillet 2008, contre l’extension du champ d’application de la 

CN aux sablières et gravières en rappelant les différences fondamentales entre les 

entreprises de la construction et celles des secteurs d’extraction de sable et gravier, 

notamment l’absence de concurrence entre ces deux types d’entreprises et une 

classification différente des risques par la SUVA. Les parties à la CN 2008 avaient 

conclu une convention provisoire, le 3 septembre 2008, par laquelle elles 

acceptaient jusqu’au 31 décembre 2011 l’application de la CN aux secteurs sable, 

gravier, béton et excavation, déconstruction, dépôt et recyclage à la condition 

expresse de la mise sur pied d’une convention collective de travail spécifique à la 

branche à l’échéance. Le 9 mars 2012, les partenaires sociaux avaient accepté une 

nouvelle CN 2012-2015 entrée en vigueur le 1
er

 avril 2012 qui soustrayait de son 

champ d’application les secteurs d’extraction de sable et de gravier ainsi que les 

installations fixes hors chantier de décharges et recyclage. En tant que l’Entreprise 

exploitait une installation de retraitement de matériaux graveleux, issus de chantiers 

de démolition, et produisait intégralement sur son site du sable destiné à la 

construction, elle était avant tout une entreprise active dans le secteur de la 

construction. Elle n’entrait pas dans le champ d’application de la CCT RA parce 

que, selon la jurisprudence, il devait exister un rapport de concurrence directe entre 

les entreprises visées par la déclaration d’extension de la convention collective de 

travail. Or, en l’occurrence, il n’y avait pas de rapport de concurrence entre elle-

même et les entreprises du secteur de la construction. En outre, les formes et les 

conditions de travail de ses employés n’étaient pas comparables à celles des 

travailleurs de la construction dès lors que ceux-ci travaillaient exclusivement sur le 

site de l’Entreprise, qu’ils n’effectuaient pas d’activités physiquement pénibles et 

qu’ils ne subissaient pas les aléas de la météo car ils étaient en général à l’abri. 

Enfin, la SUVA avait classé la défenderesse dans la catégorie de risques 1B, soit 

« entreprise de sables et graviers, centrale à béton frais, fabrique d’enrobés » alors 

que les entreprises du secteur de la construction étaient placées dans la catégorie 

41B. La nouvelle CN du 9 mars 2012 consacrait la distinction entre le travail sur le 

chantier et celui hors chantier, sur des sites industriels propres, non soumis à la 

CCT RA. 

21. Le 13 juin 2012, la chambre de céans a procédé à une audience de comparution 

personnelle des parties. 

Selon la défenderesse, une problématique spécifique de ce dossier était de 

déterminer si l’Entreprise était affiliée à la demanderesse étant précisé qu’elle-

même ne pouvait être affiliée que depuis 2006 pour autant qu’elle fût considérée 

comme une agence de travail temporaire.  

Selon la demanderesse, il s’agissait plutôt de déterminer si la défenderesse devait 

être considérée comme une entreprise de travail temporaire ou comme une 

entreprise de recyclage. Dans ce dernier cas, elle devait être affiliée depuis le début.  

 

 

 

 

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La défenderesse a déclaré que le but social n’avait subi aucune modification. Elle 

avait été créée avant l’Entreprise. Depuis le départ, elle avait mis à disposition des 

machines de chantier et du personnel. Au début, elle affectait le matériel de chantier 

et le personnel aux sociétés G______, H______ SA, I______ etc., sociétés sises à 

Genève. Elle n’exploitait pas elle-même une gravière, ne transformait pas de 

matériaux, ni ne faisait d’extraction de sable. Elle n’avait pas un chantier qui lui 

appartenait. Elle possédait actuellement 94% environ du capital action de 

l’Entreprise. L’administrateur possédait personnellement 6% des actions de 

l’Entreprise et était également actionnaire de la défenderesse à raison de 50%. 

L’autre 50% était en mains de J______ SA. Un autre partenaire avait possédé 14% 

des actions de l’Entreprise de 2004 jusqu’en mars 2012. La défenderesse avait trois 

salariés qui étaient affectés à 100% pour l’Entreprise. Elle n’avait pas d’autre client 

pour la mise à disposition de personnel. Elle n’avait pas d’autorisation de pratiquer 

le travail temporaire parce qu’elle n’était pas active dans ce domaine, mais dans 

celui de la location de services. 

Selon la défenderesse, la deuxième problématique de ce dossier était identique à 

celle d’une autre cause déjà jugée par la chambre de céans, à savoir l’absence de 

concurrence entre l’Entreprise et les autres entreprises de construction s’agissant de 

la production de granulats à partir de déchets de chantiers recyclés.  

L’Entreprise ne faisait que du recyclage sur site industriel et pas sur des chantiers. 

Les entreprises du bâtiment lui amenaient les matières premières sur son site et elle 

recyclait ces matières avec une machine de 400 tonnes, puis elle les revendait à des 

entreprises du génie civil. Elle n’avait aucun déchet. Tout était recyclé hormis ce 

qui n’était pas du caillou (bois, ferraille, plastique, etc…). Ces déchets partaient 

vers les filières adéquates qui recyclaient, triaient, etc. Elle ne s’occupait pas de ces 

déchets. Elle payait pour évacuer ces déchets, sauf la ferraille. Elle n’avait jamais 

eu directement d’employés. Il n’y avait aucune raison particulière pour qu’elle 

n’engageât pas directement le personnel. C’était une raison historique. Au départ, il 

y avait plusieurs sociétés qui appartenaient aux mêmes personnes, à savoir celles 

citées précédemment. Par conséquent, tout passait par la défenderesse qui était 

propriétaire de toutes ces structures. Finalement, au gré du temps et des successeurs 

des sociétés précitées, elles avaient séparé leurs activités et la défenderesse n’avait 

gardé que l’Entreprise.  

La défenderesse avait trois salariés, à savoir : 

- Un machiniste qui travaillait sur un engin à pneus. Il était employé à 100% sur 

cette machine. Il avait le permis de machiniste. 

- Un conducteur d’installation qui surveillait l’installation et le cheminement des 

cailloux. Il était chargé de surveiller qu’aucun matériel indésirable ne bloquât 

les machines. Il était aux commandes et pouvait arrêter les tapis en cas de 

nécessité. Il était occupé à 100% à cette activité. Il était situé sur la structure de 

l’installation au point de ravitaillement. Il avait une vision globale sur toute 

 

 

 

 

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l’installation. Il passait en moyenne 75% de son temps dans sa petite baraque. 

Le 25% du reste du temps, il faisait soit un peu de soudure, soit de la mécanique 

sur l’installation, en cas de nécessité. Il était serrurier de métier. Il devait utiliser 

la grue pour prendre un bloc plus lourd et le déposer sur un scalper.  

- Un manœuvre qui était devant le tapis roulant et sortait tous les déchets 

indésirables. Il ne s’agissait pas de matériel lourd. Il pesait au maximum quatre 

kilos. Il faisait cela toute la journée. Il était debout la plupart du temps et n’avait 

pas de formation spécifique. 

Elle ne possédait pas d’autres machines ou installations que la chargeuse à pneus. 

Les conditions de travail étaient des conditions industrielles et n’avaient rien à voir 

avec les conditions dans le bâtiment. La pénibilité des conditions de travail de ses 

ouvriers n’était pas du tout identique à celle d’un maçon ou d’un manœuvre sur un 

chantier.  

Sur quoi, d’accord entre les parties, la chambre de céans a ordonné un transport sur 

place, le mercredi 29 août 2012 à 11h00 sur le site, à la  route C______ 1______. 

22. Lors du transport sur place, la chambre de céans a constaté que l’installation se 

compose d’une station de ravitaillement et de chargement, d’une sorte de silo et 

d’un tapis roulant sur lequel sort le produit fini. 

L’administrateur a expliqué que le machiniste pilote la chargeuse sur pneus 

destinée à ravitailler l’installation et charger les camions. La cabine de la chargeuse 

est insonorisée, climatisée et chauffée. Le manœuvre, avec permis de machiniste, 

travaille dans la baraque en haut des installations. Il a un petit radiateur dans sa 

cabine et un parasol l’été. Le manœuvre, en bas, à l’abri de la pluie, effectue le tri 

des matériaux sur le tapis de transfert qui tourne au ralenti. Il enlève tous les 

éléments indésirables, à savoir bois, plastique, brique rouge qu’il met dans une 

benne. Le machiniste place les matériaux dans la machine, sorte de silo, qui arrivent 

sur un tapis métallique. Ils sont criblés, concassés, ensuite ils parviennent à 

l’employé qui trie la ferraille. Ils sont criblés et concassés une deuxième fois, la 

ferraille ressort encore une fois s’il en reste, puis les matériaux recyclés finissent 

sur le tapis. C’est un des produits finis. Le matériel qui ne peut pas être recyclé (tel 

que le bitume) est évacué. L’installation est entièrement électrique. Le manœuvre 

qui se trouve en haut de l’installation s’occupe surtout de l’entretien de 

l’installation. Il surveille sans interruption la bonne marche des cailloux pour éviter 

de déchirer un tapis. Le manœuvre qui est en bas peut également stopper toute 

l’installation en cas de problème. Le personnel est engagé par la défenderesse à qui 

appartient également la chargeuse. L’installation fixe est propriété de l’Entreprise 

qui assume les frais sur ladite installation. La défenderesse détient l’Entreprise et 

met à disposition de celle-ci les ouvriers nécessaires pour faire tourner son 

installation. Sur le site, il n’y a pas d’extraction, ce n’est pas une gravière.  

23. Dans son écriture du 20 septembre 2012, la défenderesse a exposé que les 

partenaires sociaux avaient pour finir proposé au Conseil fédéral de maintenir dans 

 

 

 

 

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la CN 2012 les décharges et dans la CCT RA les secteurs « recyclage stationnaire et 

les décharges en dehors des chantiers ». Elle a produit les oppositions du 

6 septembre 2012 formées par l’ASGB à ces deux propositions au vu de l’absence 

de concurrence entre le secteur de la construction et des décharges, respectivement 

entre clients et fournisseurs. Elle a proposé de suspendre la procédure jusqu’à droit 

jugé sur lesdites oppositions. 

24. Dans son écriture du 21 septembre 2012, la demanderesse s’est opposée à ladite 

proposition de suspension de la procédure. Elle a observé que les oppositions 

formées par l’ASGB n’avaient aucune incidence sur la présente procédure dès lors 

que la question de savoir si elle était en droit de prélever des cotisations pour les 

années 2004 à 2009 auprès de la défenderesse était traitée exclusivement dans la 

CCT RA dont le champ d’application avait été étendu aux entreprises de décharges 

et de recyclage jusqu’au 31 décembre 2012. En revanche, dans la mesure où l’arrêt 

de principe de la Chambre de céans du 26 avril 2012 (ATAS/589/2012) statuant sur 

l’application de la CCT RA à une entreprise principalement active dans le recyclage 

de matériaux de chantier (A/3932/2009) avait été attaqué devant le Tribunal fédéral, 

il se justifiait de suspendre la procédure jusqu’à droit définitivement jugé sur le 

fond de cette première affaire. 

25. Par écriture du 26 septembre 2012, la défenderesse a adhéré à la requête de 

suspension formulée par la demanderesse. 

26. Par arrêt incident du 3 octobre 2012 (ATAS/1191/2012), la chambre de céans a 

suspendu la cause jusqu’à droit jugé dans la procédure A/3932/2009 et a réservé la 

suite de la procédure. 

27. Par arrêté du 6 décembre 2012, le Conseil fédéral a modifié ses arrêtés des 5 juin 

2003 et 8 août 2006 étendant le champ d’application de la CCT RA. Il a 

expressément exclu dudit champ d’application les installations fixes de recyclage 

en dehors du chantier et le personnel y étant employé. L’arrêté est entré en vigueur 

le 1
er

 janvier 2013 avec effet jusqu’au 31 décembre 2016. 

28. Le 25 septembre 2013, la demanderesse a informé la chambre de céans que la 

défenderesse avait été radiée du registre du commerce le 27 juin 2013. Elle a 

transmis un extrait dudit registre précisant que, selon contrat de fusion du 19 juin 

2013, A______ SA avait repris les actifs et passifs de la défenderesse (B______ 

SA). Elle a requis la substitution de A______ SA en tant que partie défenderesse 

dans la procédure. 

29. Par ordonnance du 26 septembre 2013, la chambre de céans a pris acte que 

l’Entreprise était substituée à la défenderesse ensuite de fusion et a ordonné la 

rectification des qualités de la partie défenderesse en ce sens que A______ SA 

devenait la défenderesse (ci-après : la défenderesse substituée). 

30. Dans son écriture du 18 décembre 2013, la demanderesse a informé la chambre de 

céans que, par arrêt du 29 octobre 2012 (9C_475/2012), le Tribunal fédéral avait 

déclaré irrecevable le recours formé contre l’ATAS/589/2012. L’arrêt final dans la 

 

 

 

 

A/874/2012 

- 11/22 -

cause A/3932/2009 condamnant l’entreprise défenderesse à verser à la 

demanderesse les cotisations dues en vertu de la CTT RA n’avait pas fait l’objet 

d’un recours, de sorte qu’il était entré en force et qu’il y avait lieu de reprendre 

l’instance dans la présente cause. 

31. Par ordonnance du 8 janvier 2014, la chambre de céans a ordonné la reprise de 

l’instance. 

32. Dans son écriture du 5 février 2014, la demanderesse a exposé qu’au vu du texte 

clair de l’arrêté du Conseil fédéral du 6 juin 2003 étendant le champ d’application 

de la CCT RA et de la jurisprudence de la chambre de céans, la défenderesse était 

assujettie à la CCT RA en raison de son activité et était tenue de payer les 

cotisations réclamées pour les années 2004 à 2009. La question de l’absence de 

concurrence entre elle et les entreprises du secteur de la construction, invoquée par 

la défenderesse substituée, avait déjà été tranchée négativement à l’ATAS/589/2012 

au motif qu’il existait un rapport de concurrence directe avec les entreprises de 

construction qui procédaient au recyclage de leurs propres déchets. Dans l’affaire 

en question, l’entreprise était membre de la SSE ce qui démontrait que l’activité de 

recyclage de matériaux de chantier faisait bien partie de la branche couverte par la 

CCT RA. En tant que concurrente de cette entreprise, la défenderesse substituée 

devait logiquement être soumise à l’arrêté d’extension de la CCT RA. Au 

demeurant, à l’intérieur du champ d’application d’un arrêté d’extension d’une 

convention collective, les entreprises n’étaient pas nécessairement toutes 

concurrentes entre elles, comme par exemple dans le second œuvre, branche dans 

laquelle l’arrêté d’extension couvrait plusieurs sous-secteurs tels que la menuiserie, 

l’ébénisterie et la charpenterie, la plâtrerie et la peinture, le revêtement de sol et 

pose de parquet, le carrelage. etc. L’argument selon lequel les conditions de travail 

des employés de la défenderesse n’étaient pas comparables à celles des travailleurs 

de la construction avait été examiné et rejeté par la chambre de céans dans l’arrêt de 

principe du 26 avril 2012. Lors du transport sur place, cette dernière avait pu 

constater que l’installation de la défenderesse substituée était en plein air et les 

travailleurs soumis aussi bien au bruit qu’à la poussière. L’argument selon lequel la 

défenderesse se trouvait dans une classe de risque d’accidents différente de celle 

des entreprises du secteur de la construction avait également été examiné à 

l’ATAS/589/2012. Il avait été rejeté au motif que les classes de risques dépendaient 

du nombre d’accidents enregistrés et acceptés dans une catégorie déterminée ce qui 

ne permettait pas de rendre compte de la pénibilité du travail. 

33. Dans son écriture du 5 février 2014, la défenderesse substituée a rappelé les critères 

jurisprudentiels permettant d’admettre que deux entreprises sont en concurrence. 

Elle a allégué être un fournisseur d’entreprises de la construction et ne pas être en 

relation de concurrence avec elles. Ces dernières qui exploitaient sur les chantiers 

des installations de recyclage le faisaient pour leurs biens propres et non pour 

écouler sur le marché des matériaux concurrents. En outre, cette activité était 

marginale, ces entreprises étant principalement actives dans l’acte de construire, de 

 

 

 

 

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- 12/22 -

sorte que les effets de la CCT RA ne pouvaient pas s’étendre à elle de manière 

obligatoire. Même si les arrêtés du Conseil fédéral des 6 décembre 2012 et 

15 janvier 2013 n’avaient pas d’effet rétroactif pour la période litigieuse, ils 

éclairaient le débat sur l’applicabilité de la CCT RA aux installations de recyclage 

hors chantier. Si la chambre de céans devait faire droit à la demande en paiement, 

les cotisations réclamées ne permettraient pas à ses employés de bénéficier de 

prestations de retraite anticipée puisque depuis le 1
er

 janvier 2013, ils étaient exclus 

du champ d’application de la CN et de la CCT RA. Par conséquent, en persistant 

dans ses conclusions, la demanderesse poursuivait un but purement privé destiné à 

augmenter son capital sans faire bénéficier de prestations l’intégralité des employés 

astreints à payer des cotisations, ce qui était contraire au principe de 

proportionnalité vu sous l’angle de la solidarité prévalant en assurances sociales. 

Elle a conclu, principalement, au rejet de de la demande sous suite de dépens, 

subsidiairement, à prouver par toutes voies de droit qu’elle n’est pas dans un 

rapport de concurrence avec les entreprises de la construction soumises à la 

CCT RA. 

34. Dans son écriture du 27 février 2014, la demanderesse a rappelé que dans son arrêt 

du 26 avril 2012 en la cause A/3932/2009, la chambre de céans avait jugé que 

toutes les entreprises de recyclage, y compris celles exploitant une installation fixe 

en dehors du chantier, entraient dans le champ d'application de la CCT RA jusqu’au 

31 décembre 2012, nonobstant l’exclusion desdites entreprise et de son personnel 

de son champ d’application depuis le 1
er

 janvier 2013. Les arguments de la 

défenderesse substituée concernant les conditions permettant de retenir un rapport 

de concurrence directe n’avaient plus d’objet dès lors que l’arrêté d’extension de la 

convention collective avait été adopté et était entré en vigueur. Par conséquent, ses 

conclusions tendant à l’ouverture d’enquêtes au sujet de la relation de concurrence 

devaient être rejetées. Le fait qu’une entreprise ou un travailleur quittait le champ 

d’application de la CCT RA ne pouvait pas avoir un effet avant ce changement, 

étant précisé que dans les systèmes d’assurance, il était fréquent de contribuer au 

paiement de primes sans bénéficier de prestations. Quoi qu’il en soit, le droit aux 

prestations des employés de la défenderesse substituée serait déterminé en fonction 

des années pendant lesquelles cette dernière entrait dans le champ d’application de 

la CCT RA. La demanderesse a persisté dans ses conclusions précédentes. 

35. Dans son écriture du 27 février 2014, la défenderesse substituée a exposé que l’arrêt 

de la chambre de céans du 26 avril 2012 dans la cause A/3932/2009 ne lui était pas 

applicable sans autre car elle n’est pas membre de la SSE signataire de la CCT RA 

au contraire de la défenderesse dans ladite cause. Or, c’était pour ce motif que 

celle-ci avait été condamnée à payer les cotisations réclamées. Elle a repris ses 

précédents arguments relatifs à la relation de concurrence nécessaire pour qu’une 

extension obligatoire lui soit imposée. Elle a persisté dans ses précédentes 

conclusions. 

 

 

 

 

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- 13/22 -

36. Le 28 février 2014, la chambre de céans a transmis à chaque partie les écritures de 

son adverse partie et, sur ce, a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 (LOJ; E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 

prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO; 

RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP; 

RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC; RS 210]). 

2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1
ère

 révision) est entrée en vigueur 

le 1
er

 janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 

été fixée au 1
er

 avril 2004 et au 1
er

 janvier 2006; RO 2004 1700), entraînant la 

modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 

professionnelle (RO 2004 1677).  

Au vu des faits juridiquement déterminants, notamment le droit de la demanderesse 

à réclamer à la défenderesse substituée le paiement de cotisations du 1
er

 janvier 

2004 au 31 décembre 2009, la question litigieuse doit être examinée en fonction de 

l’ancien droit et des modifications de la LPP entrées en vigueur les 1
er

 janvier 2005 

dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également 

ATF 130 V 329). En revanche, les modifications de la LPP résultant de la 

6
ème

 révision AI (premier volet), en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2012, ne sont pas 

applicables. 

Pour le surplus, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) n'est pas applicable aux litiges en matière de 

prévoyance professionnelle.  

3. Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 

ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 

définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation 

entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 

professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 

litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 

(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 

voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 

fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si 

elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 128 V 254 

 

 

 

 

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- 14/22 -

consid. 2a; ATF 127 V 35 consid. 3b et les références). En outre, la compétence des 

tribunaux selon l'art. 73 LPP est limitée par le fait que la loi désigne de manière 

exhaustive les protagonistes qui peuvent se voir reconnaître la qualité de partie à un 

procès de la prévoyance professionnelle, soit les institutions de prévoyance, les 

employeurs et les ayants droit (ATF 127 V 35 consid. 3b avec les références). Le 

contentieux relevant de l'art. 73 LPP n'est pas limité au domaine de la prévoyance 

obligatoire; il comprend également les contestations auxquelles sont partie des 

institutions de prévoyance non enregistrées qui revêtent la forme juridique d'une 

fondation et qui interviennent dans le domaine de la prévoyance obligatoire au sens 

étroit, en couvrant des prestations qui vont au-delà des minima légaux pour les 

risques vieillesse, mort et invalidité (art. 89a al. 6 CC; ATF 117 V 214 consid. 1a; 

SVR 1995 BVG n° 21 p. 53 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 

B 80/04 du 24 février 2005 consid. 1). 

Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 

l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 

En l'espèce, la demanderesse est une fondation de prévoyance non enregistrée pour 

le personnel au sens de l'art. 89a al. 6 CC puisqu’elle couvre des prestations allant 

au-delà des minimum légaux pour le risque vieillesse, en allouant des prestations en 

cas de retraite anticipée. En outre, le fondement de la demande porte sur 

l’affiliation de la défenderesse en vertu de l’art. 3 règlement RA, respectivement sur 

le paiement de cotisations du 1
er

 janvier 2004 au 31 décembre 2009, voire du 

1
er

 avril 2006 au 31 décembre 2009. Au vu du but dudit règlement qui est de régler 

le départ à la retraite anticipée volontaire au cours des cinq dernières années avant 

l’âge ordinaire de l’AVS par le biais notamment du versement de rentes transitoires 

financées principalement par des cotisations des employeurs et travailleurs (art. 1, 5 

et 12), la contestation porte sur des questions spécifiques à la prévoyance 

professionnelle régies par la LPP et relève par là-même des autorités 

juridictionnelles mentionnées à l’art. 73 LPP. Par ailleurs, le siège social de la 

défenderesse substituée se trouve dans le canton de Genève, de sorte que la 

compétence « rationae materiae et loci » de la chambre de céans est ainsi établie. 

4. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 

l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 

sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 

neuchâteloise, 1984, p. 19). 

5. En premier lieu, il convient d'examiner si, comme le soutient la demanderesse, il 

existe un lien entre la défenderesse et l’Entreprise en ce sens que la défenderesse ne 

doit pas être considérée comme une personne distincte, mais être assimilée à 

l’Entreprise en vertu du principe de la transparence. 

En principe, les sociétés dominées (ou sociétés-filles) appartenant à un groupe 

soumis à une direction économique unique peuvent se prévaloir de leur 

indépendance juridique par rapport à la société dominante (ou société-mère). 

 

 

 

 

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- 15/22 -

Toutefois, le voile social peut être levé et l'identité économique avec la société 

dominante être invoquée (Durchgriff) lorsque le fait d'opposer l'indépendance 

juridique des deux entités constitue un abus de droit (art. 2 CC; cf. ATF 132 III 489 

consid. 3.2). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'y a pas de « Durchgriff » 

proprement dit lorsque les sphères de la société dominante et de la société dominée 

se confondent, ou lorsque la responsabilité de la société dominante est déjà engagée 

en vertu d'un fondement propre, par exemple parce qu'elle déçoit la confiance de 

tiers ou doit se laisser imputer des déclarations de volonté propres à faire naître une 

obligation. Dans tous ces cas de figure, ce n'est pas l'indépendance de la personne 

morale qui est niée, mais bien sa légitimation active ou passive exclusive: la société 

dominante est légitimée ou obligée non pas à la place de la société dominée, mais à 

ses côtés (ATF 137 III 550 consid 2.3.1). 

Selon la doctrine, il existe une confusion des sphères lorsqu'extérieurement, 

l'identité d'une société-fille ne peut plus être distinguée de celle de la société-mère, 

en d'autres termes lorsqu'une apparence d'unité est créée par des signes extérieurs 

tels que des raisons sociales identiques ou très semblables, des sièges sociaux, des 

locaux, des organes, du personnel ou des coordonnées téléphoniques identiques 

Divers correctifs sont envisageables (ATF 137 III 550 consid. 2.3.2). 

Selon le principe de la transparence déduit de l'art. 2 CC, on ne peut pas s'en tenir 

sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes 

lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient 

soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou 

morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas des entités 

indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, 

lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à 

certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de 

personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre. Ce sera le 

cas chaque fois que le fait d'invoquer la dualité des sujets constitue un abus de droit 

ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes. Ainsi, l'indépendance 

juridique entre l'actionnaire unique et la société anonyme ne peut pas être invoquée 

dans un but qui ne mérite pas la protection de la loi, comme par exemple pour 

éluder un contrat, une prohibition de concurrence ou encore contourner une 

interdiction (ATF 132 III 489 consid. 3.2; ATF 112 II 503 consid. 3b; arrêt 

4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1 publié in SJ 2009 I p. 424; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1). 

L'application du principe de la transparence suppose donc, tout d'abord, qu'il y ait 

identité des personnes, conformément à la réalité économique, ou, en tout cas, la 

domination économique d'un sujet de droit sur l'autre. Il faut ensuite que la dualité 

soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour tirer un avantage injustifié (cf. 

arrêt 4A_58/2011 déjà cité consid. 2.4.1 et arrêt 4A_384/2008 déjà cité consid. 4.1). 

Par conséquent, l'indépendance juridique d'une société anonyme, même si elle n'a 

 

 

 

 

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- 16/22 -

qu'un actionnaire unique, est néanmoins la règle, et ce n'est qu'exceptionnellement, 

soit en cas d'abus de droit, qu'il pourra en être fait abstraction (ATF 132 III 489 

consid. 3.2 et 737 consid. 2; ATF 121 III 319 consid. 5a/aa; ATF 113 II 31 

consid. 2c). 

6. En l’espèce, jusqu’au 19 juin 2013, date à laquelle la défenderesse substituée a 

repris les actifs et passifs de la défenderesse, l’Entreprise et la défenderesse avaient 

le même administrateur président depuis 2006, leur siège social était identique, leur 

papier à lettre mentionnait une case postale identique ainsi que les mêmes numéros 

de téléphone et de fax. Par ailleurs, l’Entreprise était la seule cliente de la 

défenderesse. De plus, lors de son audition, l’administrateur a déclaré que la 

défenderesse détenait 94% environ du capital action de l’Entreprise, les 6% restants 

étant en mains personnelles de l’administrateur qui était également actionnaire de la 

défenderesse à raison de 50%, l’autre 50% étant détenu par J______ SA. Un autre 

partenaire avait possédé 14% des actions de l’Entreprise de 2004 jusqu’en mars 

2012. 

Au vu de ce qui précède, il apparaît que l’intégralité de l’actif de l’Entreprise 

appartenait à la défenderesse, de sorte que les deux sociétés ne constituaient pas des 

entités indépendantes et que conformément à la réalité économique, il y a identité 

de personnes. 

En l’occurrence, l’Entreprise soutient qu’elle n’est pas soumise à la CCT RA au 

motif notamment qu’elle n’avait pas de personnel. Quant à la défenderesse, elle 

expose qu’en mettant à sa disposition de la main d’œuvre d’exploitation et du 

matériel ainsi que la gestion des salaires, elle n’accomplissait pas des activités 

ressortant au champ d’application de la CCT RA. 

Ainsi que la jurisprudence l’a précisé, même si deux sociétés ne constituent pas des 

entités indépendantes économiquement, il y a lieu de s’en tenir à la règle de 

l'indépendance juridique d'une société anonyme, sauf cas d’abus de droit. Dès lors, 

il convient encore d’examiner si le fait de se prévaloir de l’indépendance juridique 

des deux sociétés anonymes pour contester l’affiliation de la défenderesse à la 

CCT RA est constitutif d’un abus de droit. 

7. En vertu de l'art. 5 al. 3 Cst., les particuliers sont tenus d'agir conformément au 

principe de la bonne foi. A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit 

n'est pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de 

corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait 

une injustice manifeste (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1; ATF 134 III 52 consid. 2.1 

et les références). L'existence d'un abus de droit se détermine selon les 

circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en 

évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1; 

ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêts cités). L'emploi dans le texte légal du 

qualificatif « manifeste » démontre que l'abus de droit doit être admis 

restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, 

 

 

 

 

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- 17/22 -

l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion 

manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou 

l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1; ATF 129 III 493 

consid. 5.1). 

La règle prohibant l'abus de droit autorise certes le juge à corriger les effets de la loi 

dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. 

Cependant, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, 

telle que le législateur l'a voulue, de la norme matérielle applicable au cas concret 

(cf. ATF 115 IV 167 consid. 4b; ATF 107 Ia 206 consid. 3b).  

8. En l’espèce, il ressort des explications données par l’administrateur lors de son 

audition par la chambre de céans que, dès sa constitution, la défenderesse a mis à 

disposition des machines de chantier et du personnel pour plusieurs sociétés 

appartenant aux mêmes personnes et dont elle était propriétaire. Puis, au fil du 

temps et des successeurs de ces sociétés, ces dernières ont séparé leurs activités et 

la défenderesse n’a gardé que l’Entreprise qui n’a jamais engagé directement 

d’employés sans raison particulière autre qu’historique. 

Au vu de ces explications, dont la chambre de céans n’a pas de raison de douter de 

leur véracité, il appert qu’il existe depuis 1978 un holding de sociétés appartenant à 

la défenderesse et qu’avec les années, ce holding s’est réduit à la possession de la 

seule Entreprise fondée en 1980. 

La CCT RA est entrée en vigueur le 1
er

 juillet 2003 et s’applique, au vu de 

l’extension de son champ d’application par arrêté du Conseil fédéral du 22 août 

2003, aux entreprises de décharge et de recyclage. Il n’est pas contesté que 

l’Entreprise n’est pas assujettie à la CCT RA puisqu’elle n’a aucun personnel. En 

outre, l’Entreprise - qui n’est pas membre de la SSE - soutient que quoi qu’il en 

soit, son champ d’activité n’entre pas dans le champ d’application de la CCT RA 

car les conditions de concurrence requises pour une extension obligatoire ne sont 

pas réalisées. Pour sa part, la défenderesse qui n’est pas membre de la SSE conteste 

être soumise à la CCT RA au motif qu’elle n’est pas une entreprise de décharge et 

de recyclage.  

Par conséquent, il convient d’examiner si, en se prévalant d’une indépendance 

juridique, la défenderesse tente d’échapper à l’application de la CCT RA étendue. 

Dans le cas d’une SA affiliée à l’Union professionnelle suisse de l’automobile (ci-

après : UPSA) et faisant commerce d’automobiles d’occasion dont l’administratrice 

et le directeur sont les associés avec un tiers d’une Sàrl exploitant un atelier de 

mécanique qui n’est pas affiliée à l’UPSA, le Tribunal fédéral a jugé qu’il existait 

des liens étroits entre les deux sociétés, les deux dirigeants de l’une participant à 

l’autre. Selon les juges fédéraux, même si la SA retire certains avantages de son 

affiliation à l’UPSA, alors que la convention collective de travail conclue le 

1
er

 janvier 2006 pour l’industrie des garages du canton de Genève ne lui est pas 

applicable car elle ne salarie que des employés de bureau, ces faits ne justifient pas 

 

 

 

 

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- 18/22 -

de passer outre à l’autonomie de la Sàrl pour lui appliquer une convention 

collective de travail à laquelle elle n’a pas adhéré. Le Tribunal fédéral a précisé 

qu’il importe d'appliquer l'art. 2 al. 2 CC avec modération puisque cette disposition 

ne vise que l'abus manifeste d'un droit et qu’elle n'est pas destinée à invalider toute 

construction juridique que le juge trouverait critiquable en considération de certains 

des intérêts en présence (arrêt du Tribunal fédéral 4A_102/2008 du 27 mai 2008 

consid. 4). 

Dans le présent cas, la défenderesse n’exploite pas une entreprise de décharge et de 

recyclage. En outre, le but social ressortant de ses statuts consiste à louer, acheter, 

vendre du matériel de travaux publics, de chantiers et de gravières tant en Suisse 

qu’à l’étranger. Concrètement, son activité durant la période litigieuse a consisté à 

mettre à disposition de l’Entreprise du personnel et du matériel de chantier. Par 

conséquent, elle n’est pas soumise directement à la CCT RA. Etant donné que les 

deux sociétés ont été créées en 1978, respectivement en 1980, il n’est pas 

concevable que cette construction juridique ait pu avoir pour but d’éviter 

l’application étendue de la CCT RA puisque cette dernière n’est en vigueur que 

depuis le 1
er

 juillet 2003. Il ressort, au contraire, des déclarations de 

l’administrateur qu’au fil du temps la construction juridique d’une société mère 

avec plusieurs sociétés filles s’est transformée en une société mère avec une seule 

société fille en raison des orientations économiques prises par les investisseurs et de 

leur retrait de la société mère. La chambre de céans ne discerne en l’occurrence 

aucun abus de droit manifeste, de sorte qu’il n’y a aucune raison pour que la 

défenderesse soit affiliée à la CCT RA puisqu’elle n’exploite pas elle-même une 

entreprise de décharge et de recyclage. Partant, elle n’est pas davantage tenue de 

payer des cotisations à la demanderesse. 

9. A titre subsidiaire, la demanderesse soutient que la défenderesse est un bailleur de 

services et que l’Entreprise est un locataire de services entrant dans le champ 

d’application étendu de la CCT RA, de sorte que depuis le 1
er

 avril 2006, la 

défenderesse doit appliquer la CCT RA à ses employés. 

Selon l’art. 14 al. 5 CCT RA introduit par la modification de l’arrêté du Conseil 

fédéral du 8 août 2006 étendant la CCT RA, en vigueur depuis le 1
er

 septembre 

2006, sont également imputées comme durée d’occupation au sens de l’art. 14 al. 1 

let. c et de l’art. 21  al. 1 les périodes pendant lesquelles des travailleurs ont été 

placés par un bailleur de services dans une entreprise locataire qui est soumise à la 

CCT RA, à condition que la fonction exercée dans l’entreprise locataire entre dans 

le champ d’application relatif au personnel (art. 2 al. 5 de l’arrêté du Conseil fédéral 

du 5 juin 2003) et si les cotisations au sens de l’art. 8 ont été versées pendant cette 

période à la fondation RA. 

La location de services est le contrat par lequel une personne (le bailleur de 

services) met des travailleurs à la disposition d'une autre (le locataire de services), 

moyennant rémunération. On considère en général qu'il s'agit d'un contrat innommé 

 

 

 

 

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sui generis, comportant des aspects du mandat (ATF 137 V 114 consid. 4.2.1; 

ATF 119 V 357 consid. 2a). 

L'art. 12 al. 1 de la loi sur le service de l’emploi et la location de services du 

18 septembre 1992 (LSE; RS J 2 05) dispose que les employeurs (bailleurs de 

services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) 

les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal 

du travail. L'art. 26 de l’ordonnance sur le service de l’emploi et la location de 

services du 16 janvier 1991 (OSE; RS 823.111) précise qu'est réputé bailleur de 

services celui qui loue les services d'un travailleur à une entreprise locataire en 

abandonnant à celle-ci l'essentiel de ses pouvoirs de direction à l'égard du 

travailleur. Selon l'art. 27 OSE, la location de services comprend le travail 

temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et 

la mise à disposition occasionnelle de travailleurs (al. 1). Il y a travail temporaire 

lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et 

le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise (al. 2). Il y a mise 

à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) : a. lorsque le but du 

contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur consiste principalement 

à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que b. la durée du 

contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les 

entreprises locataires (al. 3). Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs : 

a. lorsque le but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur 

consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l’employeur; b. que 

les services du travailleur ne sont loués qu’exceptionnellement à une entreprise 

locataire et c. que la durée du contrat de travail est indépendante d’éventuelles 

missions effectuées dans des entreprises locataires (al. 4). .A teneur de l'art. 29 

OSE, fait commerce de location de services celui qui loue les services de 

travailleurs à des entreprises locataires de manière régulière et dans l'intention de 

réaliser un profit ou qui réalise par son activité de location de services un chiffre 

d'affaires annuel de 100'000 fr. au moins (al. 1). Exerce régulièrement une telle 

activité celui qui conclut avec les entreprises locataires, en l'espace de douze mois, 

plus de dix contrats de location de services portant sur l'engagement ininterrompu 

d'un travailleur individuel ou d'un groupe de travailleurs (al. 2). 

Dans ses directives et commentaires relatifs à la LSE et à l'OSE, publiés en 2003, le 

Secrétariat d'Etat à l'économie relève que la distinction entre les contrats de mise à 

disposition de travailleurs et ceux qui visent l'offre d'une prestation de nature 

différente à effectuer auprès d'un tiers n'est pas aisée et qu'à cet égard, le nom que 

les parties donnent au contrat n'est pas déterminant; la distinction doit se faire dans 

chaque cas d'espèce, en s'appuyant sur le contenu du contrat, la description du poste 

et la situation du travail concrète dans l'entreprise locataire. Dans ce sens, il n'y a 

pas de contrat de location de services lorsque: 

a) l'entreprise de mission n'a pas le pouvoir de direction; 

 

 

 

 

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b) le travailleur ne se sert pas des outils, du matériel et des instruments de 

l'entreprise de mission; 

c) le travailleur ne travaille pas exclusivement au siège selon les horaires de travail 

de l'entreprise de mission; 

d) le contrat conclu entre l'entrepreneur et l'entreprise de mission n'a pas pour objet 

primordial la facturation d'heures de travail, mais la réalisation d'un objectif 

clairement défini contre une certaine rémunération; 

e) en cas de non réalisation de cet objectif, l'entrepreneur garantit à l'entreprise de 

mission des prestations réparatoires gratuites ou des réductions des honoraires. 

En l’espèce, étant donné que la défenderesse met continuellement son personnel à 

disposition de l’Entreprise qui est son seul client, une telle mise à disposition de 

personnel ne constitue ni du travail temporaire, ni une mise à disposition 

occasionnelle de travailleurs. Il ne s’agit pas davantage de travail en régie puisqu’il 

n’est nullement question de plus de dix contrats de location de services en l’espace 

de douze mois, l’Entreprise étant le seul client de la défenderesse. En outre, ainsi 

que le relève la demanderesse dans sa demande en paiement, tout en mettant à 

disposition de l’Entreprise du personnel, la défenderesse exerce elle-même le 

pouvoir de direction sur son propre personnel sans abandonner à l’entreprise 

locataire l'essentiel de ses pouvoirs de direction à l'égard du travailleur. Or, selon la 

jurisprudence, la mise à disposition de personnel placé sous la seule responsabilité 

du locataire de services, en dehors de tout contrôle d'un bailleur tenu à une simple 

obligation de moyens, est caractéristique de ce type de prestations (arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.425/2006 du 30 avril 2007 consid. 5.2.3). A contrario, si le 

bailleur de services garde le pouvoir de direction sur le personnel loué, il ne s’agit 

pas de location de services au regard de l’art. 26 OSE. Au demeurant, à l’exception 

de la chargeuse sur pneus qui est fournie par la défenderesse, tout le matériel utilisé 

par les employés appartient à l’Entreprise et ceux-ci travaillent exclusivement au 

siège. 

Par conséquent, la chambre de céans considère que le contrat entre la défenderesse 

et l’Entreprise n’a pas les caractéristiques de la location de services. Il s’ensuit que 

la défenderesse n’est pas bailleur de services, ce d’autant plus qu’elle n’a pas requis 

l’autorisation prévue à cet effet par l’art. 12 al. 1 LSE. 

10. Compte tenu de ce qui précède, la demande est rejetée. La défenderesse substituée, 

représentée par son avocat, conclut à l’octroi de dépens. 

Contrairement aux autres branches des assurances sociales, la législation en matière 

de prévoyance professionnelle ne contient aucune disposition relative à la fixation 

des dépens pour la procédure devant le tribunal cantonal désigné pour connaître des 

litiges en matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 73 al. 2 LPP). Il appartient 

par conséquent au droit cantonal de procédure de déterminer si et à quelles 

conditions il existe un droit à une indemnité de dépens (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_590/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.1). 

 

 

 

 

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L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA; E 5 10) prévoit que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de 

l'indemnité de procédure allouée au recourant qui obtient gain de cause. 

Le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité à titre de 

participation à ses frais et dépens (art. 89H al. 3 LPA). La notion de « recourant » 

utilisée ne saurait être comprise dans son sens le plus strict mentionné ci-dessus; la 

jurisprudence a en effet considéré que quelle que soit la qualité (en procédure 

cantonale) de l’assuré, il peut prétendre à des dépens s’il obtient gain de cause 

(ATF 108 V 111). Saisi d’un litige concernant le domaine de la prévoyance 

professionnelle, dans lequel les procédures sont introduites non par la voie du 

recours, mais par celle de l’action de droit administratif, le Tribunal fédéral a 

également estimé que le demandeur avait droit à des dépens, et cela malgré le terme 

de « recourant » utilisé à l’art. 73 al. 2 LPP (ATF 126 V 143 consid. 4b). 

La défenderesse substituée obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 3’500.- 

lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 89H al. 3 LPA; 

art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 

administrative du 30 juillet 1986 – RFPA; E 5 10.03). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Condamne la demanderesse à payer à la défenderesse substituée une indemnité de 

CHF 3'500.- à titre de participation à ses frais et dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le