# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2acdcd92-9de7-5286-9f02-39825921b7cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.08.2023 AC/1609/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1609-2021_2023-08-25.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 21 septembre 2023 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1609/2021 DAAJ/85/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 25 AOUT 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

représentée par Me Tania SANCHEZ WALTER, avocate, rue du Conseil-Général 4, 
case postale 412, 1211 Genève 4, 

 

contre la décision du 24 avril 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/1609/2021 

EN FAIT 

A. a. Par jugement de divorce JTPI/17670/2019 du 11 décembre 2019, le Tribunal de 
première instance a notamment prononcé le divorce de A______ (ci-après : la 
recourante) et de B______, laissé aux deux parents l'autorité parentale conjointe sur la 
mineure C______, née le ______ 2008, attribué la garde de la mineure à son père (ch. 2 
du dispositif), et réservé à la mère un large droit de visite (ch. 3), maintenu la curatelle 
d'organisation et de surveillance du droit de visite et d'assistance éducative (ch. 5), fait 
interdiction à la recourante de quitter le territoire suisse lorsque l'enfant est avec elle, 
sauf accord de B______, sous l'injonction des peines prévues par l'article 292 du Code 
pénal (ch. 6), et donné acte à la recourante de ce qu'elle s'engageait à poursuivre le suivi 
psychothérapeutique auprès du CAPPI, ainsi que de la guidance parentale auprès de 
D______ (ch. 7).  

b. Par décision du 27 mai 2021, la vice-présidence du Tribunal de première instance a 
admis la recourante au bénéfice de l'assistance juridique aux fins du dépôt d'une action 
en modification du jugement de divorce JTPI/17670/2019 du 11 décembre 2019.  

c. Par acte du 15 mars 2022, la recourante a formé une demande de modification du 
jugement de divorce, concluant notamment à l'instauration d'une garde partagée sur 
C______ à raison d'une semaine sur deux chez chaque parent ainsi que durant la moitié 
des vacances scolaires, ainsi qu'au versement en ses mains d'une contribution à 
l'entretien de C______.  

d. Par jugement JTPI/4183/2023 du 3 avril 2023, le Tribunal de première instance a 
révoqué le chiffre 6 du dispositif du jugement de divorce, conformément aux 
conclusions concordantes des parties. Pour le reste, il a débouté les parties de toutes 
autres conclusions, retenant, s'agissant de la modification de la garde, qu'aucune des 
parties n'avait fait part au Tribunal d'éléments factuels concrets laissant penser que le 
maintien de l'organisation de la vie actuelle de la mineure risquerait de porter atteinte à 
son bien-être et la menacerait sérieusement, que même si la mineure avait fait part au 
Tribunal de ce qu'elle aimerait être avec ses deux parents de manière égale, cela ne 
signifiait pas encore que son bon développement se verrait menacé si l'organisation 
actuelle, qui correspondait déjà à un droit de visite élargi, devait être maintenue, que les 
propos de l'enfant lors de son audition par le Tribunal étaient ceux d'une enfant plutôt 
contente de sa vie actuelle et que rien n'indiquait qu'elle souffrirait véritablement d'un 
maintien du statu quo, qu'à la lecture du compte-rendu d'audition, la demande de 
C______ semblait par ailleurs avoir à tout le moins été suggérée par la mère, qu'un 
maintien de l'organisation actuelle apparaissait d'autant plus important vu les risques 
que faisaient peser sur l'enfant un changement au niveau de la garde, qu'en outre, alors 
même que la situation de l'ensemble de la famille s'était grandement améliorée, 
l'introduction de la procédure avait eu pour effet de raviver quelque peu les tensions 
familiales. Aussi, faute d'élément étayant un quelconque risque pour le développement 
de l'enfant en cas de maintien de l'organisation actuelle, le Tribunal a refusé d'entrer en 
matière sur la demande de modification en ce qu'elle visait l'instauration d'une garde 
partagée.   

https://decis.justice.ge.ch/jtpi/show/2273640?doc=
https://decis.justice.ge.ch/jtpi/show/2273640?doc=

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AC/1609/2021 

B. Le 17 avril 2023, la recourante a sollicité l'extension du bénéfice de l'assistance 
juridique afin que soit couverte la procédure d'appel contre le jugement 
JTPI/4183/2023 du 3 avril 2023. 

C. Par décision du 24 avril 2023, notifiée le 5 mai 2023, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les chances de 
succès d'un appel semblaient faibles. 

En substance, elle a retenu que le raisonnement du Tribunal était conforme à la 
jurisprudence fédérale et ne prêtait pas le flanc à la critique, dès lors que la règlement 
actuelle de la prise en charge d'un enfant doit nécessairement risquer de porter atteinte à 
son bien-être pour qu'une modification puisse être envisagée, sans quoi, le juge saisi 
peut, sans plus ample examen, refuser le passage à une garde alternée, ce sans même 
devoir se livrer à l'examen des critères applicables en matière d'attribution de la garde. 
La recourante ne rendait pas vraisemblable, ni même n'alléguait, que tel serait le cas en 
l'espèce, se limitant à soutenir qu'une garde alternée serait plus favorable à l'intérêt de 
C______ et conforme à sa volonté, arguments qui n'apparaissent toutefois pas pertinents 
faute d'éléments étayant un quelconque risque pour le développement de C______ en 
cas de maintien de l'organisation actuelle. Le fait que la magistrate amenée à statuer au 
fond n'ait pas elle-même personnellement auditionné la mineure n'était pas non plus 
critiquable, dans la mesure où il ne ressortait pas non plus du compte-rendu d'audition – 
dont la teneur n'était pas contestée – que l'organisation actuelle serait préjudiciable à 
l'enfant. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 8 mai 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut, avec suite de frais judiciaires et 
dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'elle soit admise au bénéfice de 
l'assistance juridique pour la procédure d'appel contre le jugement du Tribunal de 
première instance JTPI/4183/2023 du 3 avril 2023.   

La recourante produit des pièces nouvelles. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

c. La Cour a informé la recourante par avis du 16 mai 2023 de ce que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse une extension de l'assistance juridique, la décision entreprise, 
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 
présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et art. 11 RAJ). 

https://decis.justice.ge.ch/jtpi/show/2273640?doc=

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1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. 
3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 

3.1.2 La modification de l'attribution de la garde est régie par l'art. 134 al. 2 CC, lequel 
renvoie aux dispositions relatives aux effets de la filiation. 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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Cette modification de la garde suppose que la nouvelle réglementation soit requise dans 
l'intérêt de l'enfant en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels. En d'autres 
termes, une nouvelle réglementation de la garde ne dépend pas seulement de l'existence 
de circonstances nouvelles importantes; elle doit aussi être commandée par le bien de 
l'enfant (arrêts du Tribunal fédéral 5A_800/2021 du 25 janvier 2022 consid. 5.1; 
5A_228/2020 du 3 août 2020 consid. 3.1 et les références). La modification ne peut être 
envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle risque de porter atteinte au 
bien de l'enfant et le menace sérieusement. La nouvelle réglementation doit ainsi 
s'imposer impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de 
l'enfant que le changement de réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et 
les conditions de vie qui en est consécutive (arrêts du Tribunal fédéral 5A_762/2020 du 
9 février 2021 consid. 4.1; 5A_228/2020 op. cit., consid. 3.1 et les références). 

Savoir si une modification essentielle est survenue par rapport à la situation existant au 
moment du divorce doit s'apprécier en fonction de toutes les circonstances du cas 
d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_762/2020 précité, consid. 4.1, 5A_228/2020 précité consid. 3.1 et les 
références). Le Tribunal ne doit pas se montrer trop strict en ce qui concerne 
l'appréciation de la nouveauté du fait: si les prévisions du juge au moment du divorce 
s'avèrent erronées et que la réglementation arrêtée porte préjudice au développement des 
enfants, le juge saisi de l'action en modification du jugement de divorce pourra prendre 
de nouvelles dispositions (HELLE, Commentaire pratique, Droit Matrimonial: Fond et 
procédure, 2016, n° 25 et les références citées).  

Si la seule volonté de l'enfant ne suffit pas à fonder une modification du jugement de 
divorce, son désir d'attribution à l'un ou à l'autre de ses parents doit ainsi également être 
pris en considération lorsqu'il s'agit d'une résolution ferme et qu'elle est prise par un 
enfant dont l'âge et le développement – en règle générale à partir de 12 ans révolus – 
permettent d'en tenir compte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_63/2011 du 1er juin 2011 
consid. 2.4.1 et 2.5). 

3.2. En l'espèce, ainsi que l'a relevé à raison la vice-présidence du Tribunal civil, pour 
que l'appel pour lequel la recourante sollicite l'extension du bénéfice de l'assistance 
juridique soit admis, il lui incombe de démontrer que, contrairement à ce que retient le 
jugement entrepris, la réglementation actuelle de la prise en charge de l'enfant risque de 
porter atteinte à son bien-être et le menace sérieusement. 

Pourtant, dans son recours, la recourante n'expose pas que la prise en charge actuelle de 
l'enfant porterait atteinte à son bien-être ou le menacerait sérieusement, ce qui suffit à 
confirmer la décision querellée en tant qu'elle retient que l'appel pour lequel la 
recourante sollicite l'extension de l'assistance juridique est dénué de chance de succès. 

Le fait que la jurisprudence fasse désormais de la garde alternée le principe n'y change 
rien, dès lors que cela n'affecte pas les règles jurisprudentielles relatives à la 
modification des modalités de garde qui ont été rappelées ci-dessus.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_800/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_228/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_762/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_228/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_762/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_228/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_63/2011

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AC/1609/2021 

La volonté exprimée par l'enfant ne suffit pas non-plus à elle seule à fonder une 
modification du jugement de divorce. Il importe donc peu de savoir si les déclarations 
de l'enfant en audience étaient spontanées ou guidées par la recourante ou si le 
changement de magistrat en cours de procédure a modifié la perception de ses 
déclarations, faute de spontanéité. 

Par conséquent, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée.  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

 

* * * * * 

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AC/1609/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 24 avril 2023 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1609/2021. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Tania SANCHEZ 
WALTER (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.