# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27b085ef-c14d-5147-b7a2-baec4767d3a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2004 A/1091/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1091-2003_2004-01-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1091/2003-ASSU  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1ère section 

 

 du 20 janvier 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

K./C. C.M. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

M. M. O. 

 

et 

 

V. G. C. d. A. 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1091/2003-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  M. M. O., née en 1951, était employée comme 

concierge par la Commune de C.-B. et elle exercait 

également la tâche de patrouilleuse scolaire. Elle était 

ainsi assurée pour les accidents professionnels et non 

professionnels auprès de la V. générale compagnie 

d'assurances (ci-après : La V.). De plus, elle était 

assurée auprès de la K./C. c.-m. pour l'assurance 

obligatoire des soins. 

 

2.  Le 16 décembre 2002, vers midi, alors qu'elle 

quittait son lieu de travail comme patrouilleuse scolaire 

pour rentrer chez elle, elle marchait rapidement lorsque 

soudainement elle a ressenti une douleur au pied droit. 

 

  Le 26 décembre 2002, Mme O. a consulté la Dresse 

P.-L. laquelle a constaté un oedème dans la zone dorsale 

du métatarse et des douleurs électives à la palpation. 

Après avoir fait procéder à une IRM, ce praticien a 

diagnostiqué une fracture de fatigue du 2ème métatarse du 

pied droit. Une incapacité de travail à 100 % a été 

prescrite et une reprise du travail pouvait s'effectuer à 

temps complet dès le 13 janvier 2003. Ces indications 

résultent du rapport médical LAA rempli par la Dresse 

P.-L. pour laquelle ces lésions étaient dues uniquement à 

l'accident. 

 

3.  Par décision du 30 janvier 2003, La V. a informé 

Mme O. que les faits relatés ci-dessus n'étaient pas 

constitutifs d'un accident ni d'une lésion assimilée à un 

accident car les fractures dites de charge ou de fatigue 

étaient des micro-lésions dont le processus de formation 

était équivalent à une dégénérescence de la structure 

osseuse. Aussi La V. transmettait le dossier à la K./C.. 

Si Mme O. n'acceptait pas cette décision, elle devait y 

faire opposition dans les 30 jours. 

 

4.  Après avoir consulté son médecin conseil, le Dr H. 

B., spécialiste FMH en médecine interne, la K./C. a fait 

opposition le 27 février 2003 auprès de La V. en 

soulignant que la fracture de fatigue diagnostiquée en 

l'espèce touchait un os sain et qu'aucune maladie ou 

dégénérescence préexistante à l'accident du 16 décembre 

2002 n'avait été établie. Les faits décrits étaient 

constitutifs d'une lésion corporelle assimilée à un 

accident en vertu de l'article 9 alinéa 2 lettre a de 

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l'ordonnance sur l'assurance accidents du 20 décembre 

1982 (OLAA - RS 832. 202) de sorte que le sinistre était 

à charge de La V.. 

 

5.  Par décision du 26 mars 2003, La V. a rejeté 

l'opposition, considérant que le facteur extérieur 

extraordinaire faisait défaut de sorte que les faits 

décrits ne correspondaient ni à un accident ni à une 

lésion assimilée à celui-ci. 

 

6.  Par acte posté le 26 juin 2003, K./C., à laquelle 

la décision sur opposition avait été notifiée, a recouru 

auprès du Tribunal administratif fonctionnant alors comme 

Tribunal cantonal des assurances en concluant à 

l'annulation de la décision et à la constatation que Mme 

O. avait été victime d'une lésion assimilée à un 

accident, comme indiqué ci-dessus, de sorte que La V. 

devait prendre les frais en charge. Pour conforter sa 

thèse, K./C. se référait au courrier qu'elle avait 

adressé à la Dresse P.-L. et à la réponse de cette 

dernière le 4 juin 2003 qui avait diagnostiqué "une 

fracture lente du 2ème métatarse sans contexte de 

pathologie associée telle ostéoporose ou malformation des 

deux pieds entraînant un hyper appui anormal". Il n'y 

avait pas d'autres éléments à l'origine de la fracture 

laquelle était une fracture progressive dont les 

symptômes étaient apparus de manière soudaine le 16 

décembre 2002. De plus, la Dresse indiquait que "le bilan 

radiologique et l'IRM n'ont pas mis en évidence de kyste, 

d'enchondrome, de métastase ou de maladie rénale" ni 

d'autres pathologies. Elle en concluait que Mme O. avait 

bien été victime d'une lésion assimilée à un accident. 

 

7.  La V. a conclu au rejet du recours, l'événement 

extérieur extraordinaire n'étant nullement réalisé. 

 

8.  Mme O. a conclu dans le même sens que la K./C. en 

précisant le 25 novembre 2003, à la requête du juge 

délégué, que si elle avait attendu le 26 décembre 2002 

pour consulter, c'était en raison du fait qu'elle avait 

tout d'abord pensé souffrir d'une tendinite "qui allait 

passer" et que devant les douleurs persistantes, elle 

avait consulté un médecin le 26 décembre 2002. 

 

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

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1. a. La loi modifiant la loi sur l'organisation 

judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 

un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 

en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 

administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 

des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 

2 de ladite loi, les causes introduites devant le 

Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 

loi sont instruites et jugées par cette juridiction.  

 

 b. Interjeté devant la juridiction alors compétente, 

le recours est recevable (art. a56C litt. b de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 106 de la loi fédérale sur l'assurance- 

 accidents du 20 mars 1981 - LAA -  RS 832.20). 

 

2.  La loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 

830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a 

entraîné la modification de nombreuses dispositions 

légales dans le domaine des assurances sociales. Ce 

nonobstant, le cas d'espèce reste régi par les 

dispositions de la LAA en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2002, eu égard au principe selon lequel les règles 

applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (art. 82 

LPGA; ATF 127 C 467 consid. 1).  

 

3.  Par accident, on entend toute atteinte 

dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps 

humain par une cause extérieure extraordinaire (art. 9 

al. 1 OLAA). 

 

  Selon la jurisprudence constante du TFA, les 

éléments caractéristiques de l'accident doivent être 

clairement reconnaissables. Il faut d'autre part que les 

causes directes du dommage corporel puissent être 

trouvées dans les circonstances concrètes 

particulièrement manifestes (telles qu'une chute ou un 

coup). Il faut qu'il y ait un facteur extérieur, lequel 

est considéré comme exceptionnel ou extraordinaire 

lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des 

événements et des situations que l'on peut objectivement 

qualifier de quotidiens ou d'habituels (RAMA 1986 p. 

300). 

 

4.  Selon l'article 9 alinéa 1 OLAA, par accident, on 

entend toute atteinte dommageable, soudaine et 

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involontaire portée au corps humain par une cause 

extérieure extraordinaire. Cette définition correspond à 

celle que la jurisprudence constante a donnée de l'acci-

dent, sous réserve d'une modification d'ordre purement 

rédactionnel (ATF 118 V 59 consid. 2a p. 61 et les 

références). 

 

5.  Aux termes de l'article 6 alinéa 2 LAA, le Conseil 

fédéral peut inclure dans l'assurance des lésions 

corporelles qui sont semblables aux conséquences d'un 

accident. En vertu de cette délégation de compétence, le 

Conseil fédéral a édicté l'article 9 alinéa 2 OLAA, qui 

prévoit que les lésions suivantes sont assimilées à un 

accident, même si elles ne sont pas causées par un 

facteur extérieur de caractère extraordinaire : 

 

 a. les fractures, dans la mesure où elles ne sont pas 

       manifestement causées par une maladie; 

 b. les déboitements d'articulations; 

 c. les déchirures du ménisque; 

 d. les déchirures de muscles; 

 e. les froissements de muscles; 

 f. les déchirures de tendons; 

 g. les lésions de ligaments; 

 h. les lésions du tympan. 

 

  Cette liste des lésions assimilées à un accident 

est exhaustive (ATF 116 V 136 consid. 4a pp. 140, 145, 

consid. 2b p. 147; A. MAURER, Schweizerisches Unfallver-

sicherungsrecht Berne 1989, p. 202). La responsabilité de 

l'assureur-accidents suppose, par ailleurs, que soient 

réunis tous les éléments caractéristiques d'un accident, 

à l'exception du facteur extérieur de caractère 

extraordinaire (ATF 116 V 365). Les atteintes à la santé 

mentionnées à l'article 9 alinéa 2 OLAA doivent donc être 

considérées comme des atteintes assimilées à un accident, 

si elles sont déclenchées par un événement dommageable, 

soudain et involontaire (RAMA 1988 p. 373). 

 

  L'atteinte doit donc en particulier être soudaine, 

c'est-à-dire se produire pendant une durée bien 

déterminée et relativement brève ou pendant un laps de 

temps constituant un tout (A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. 

RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents 

(LAA) Lausanne 1992, p. 44 et les arrêts cités). Il 

s'agira par exemple d'un mouvement violent ou du fait de 

se relever d'une position accroupie (ATF 114 V 298 

consid. 3 p. 301). L'exigence du caractère soudain 

implique donc un élément temporel : s'il n'y a pas cet 

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aspect instantané et si la lésion provient plutôt des 

microtraumatismes de la vie quotidienne - qui ont 

provoqué une détérioration progressive débouchant 

finalement sur un traitement - l'existence d'une maladie 

et non d'un accident devra être retenue (ATF 114 V 298 

consid. 3 p. 301). 

 

6.  En l'espèce, l'avis de la Dresse P.-L. selon 

lequel Mme O. ne souffrait d'aucune maladie ou 

dégénérescence antérieure à l'événement n'est pas 

contesté par La V. et celle-ci n'a produit aucun avis 

médical. Elle s'est bornée à indiquer de manière toute 

générale que les fractures dites de fatigue étaient dues 

à des micro-lésions dont le processus de formation 

étaient équivalent à une dégénérescence de la structure 

osseuse mais elle n'a nullement établi que tel était le 

cas en l'espèce. 

 

  En revanche, la recourante a produit l'avis de la 

Dresse P.-L. émis avoir procédé à une IRM, avis qui n'est 

pas contesté sur le plan médical par La V.. Certes, ce 

point de vue est celui du médecin-traitant, rejoint par 

le médecin conseil de la K./C.. En l'absence de rapport 

médical contraire, il n'y a pas lieu d'ordonner une 

expertise. Faute pour La V. d'avoir établi au cours d'une 

instruction que la fracture diagnostiquée aurait été 

causée par une maladie, il résulte clairement de 

l'article 9 alinéa 2 OLAA litt. a) qu'il incombe à cette 

assurance de prendre en charge le sinistre au titre de 

lésion assimilée à un accident malgré l'absence de 

facteur extérieur de caractère extraordinaire. 

 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 

 

  Vu la nature du litige, ne sera pas perçu 

d'émolument (art 61 LPGA). Il ne sera pas alloué 

d'indemnité à la recourante. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 juin 2003 par K./C. C.M. contre la 

décision sur opposition prise le 26 mars 2003 par La V. 

g. c. d'a.; 

 

   au fond : 

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   l'admet; 

 

   annule la décision sur opposition; 

 

   renvoie la cause à La V. g. c. 

d'a. pour qu'elle prenne en charge le sinistre au sens 

des considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument ni alloué d'indemnité; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

K./C. C.M., à la V. g. c. d'a., à M. M. O. ainsi qu'à 

l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

        M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega