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**Case Identifier:** 5a488fa7-ab29-5738-a02f-2760a56c4f3c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.03.2022 C/22532/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22532-2021_2022-03-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22532/2021 ACJC/399/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 21 MARS 2022 

 

Entre 

1) A______ SA, sise c/o B______, ______[GE],  

2) Madame C______ et Monsieur D______, p.a. A______ SA, ______ Genève, tous 
recourants contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 2 

décembre 2021, comparant en personne, 

et 

E______ SA, c/o F______ SA, ______ Genève, intimée, représentée par G______ SA, 
______ Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/22532/2021 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 2 décembre 2021, le Tribunal des baux et 
loyers a déclaré irrecevable la requête du 25 novembre 2021 formée par A______ SA, 

C______ et D______ (ch. 1 du dispositif), rayé la cause du rôle (ch. 2) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 3); 

Que le Tribunal a considéré que les requérants n'étaient titulaires d'aucun contrat de bail 

ou de sous-location portant sur l'arcade dont l'évacuation avait été ordonnée 

judiciairement; qu'ils indiquaient certes qu'ils étaient censés reprendre le bail 

conformément à un accord avec l'ancien locataire H______, ce qui n'était toutefois pas 

suffisant pour fonder la compétence du Tribunal; qu'en tout état de cause, les requérants 

n'avaient pas complété leur requête conformément à l'ordonnance du 25 novembre 

2021, en indiquant clairement le nom et l'adresse de leur partie adverse, en formulant 

des conclusions précises et en alléguant, pour chaque fait, les éléments de preuve 

correspondant;  

Que par acte expédié le 16 décembre 2021 à la Cour de justice, A______ SA, C______ 

et D______ ont formé recours contre cette ordonnance; qu'ils n'ont pas pris de 

conclusions, mais ont indiqué souhaiter pouvoir conclure un bail portant sur les locaux 

qu'ils occupent; 

Qu'ils ont exposé que la première était propriétaire du fonds de commerce et sous-

locataire de l'arcade litigieuse, qu'elle n'avait pas été informée de l'audience devant le 

Tribunal et de la décision d'évacuation de l'ancien locataire, H______, au 30 novembre 

2021; qu'ils s'estimaient dès lors lésés de ne pas avoir eu la possibilité de trouver un 

consensus avec la bailleresse pour l'obtention d'un bail portant sur l'arcade; qu'ils 

disposaient de moyens financiers suffisants pour s'acquitter du loyer et souhaitaient être 

convoqués par la Cour pour convaincre la bailleresse; 

Que dans sa réponse du 24 décembre 2021, E______ SA a conclu à l'irrecevabilité du 

recours, au déboutement des recourants de toutes leurs conclusions et à la confirmation 

de l'ordonnance entreprise; 

Qu'en l'absence de réplique, les parties ont été avisées le 31 janvier 2022 par le greffe de 

la Cour de ce que la cause était gardée à juger; 

Considérant, EN DROIT, qu'en l'espèce, aucun élément figurant à la procédure ne 
permet de déterminer la valeur litigieuse au sens de l'art. 308 al. 2 CPC et, par 

conséquent quelle voie de recours (appel ou recours au sens des art. 319 ss CPC) est 

ouverte, ce qui n'a toutefois pas de portée en l'espèce au vu des considérations qui 

suivent; 

Que selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel, c'est-à-dire 

de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée; que pour satisfaire à cette 

exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à des 

critiques toutes générales de la décision attaquée; que sa motivation doit être 

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C/22532/2021 

suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce 

qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l'appelant attaque et 

des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 

375); que la motivation de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit être 

examinée d'office; que lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas 

en matière (arrêts du Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 

4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2); que la motivation du recours doit, à tout le 

moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les arrêts cités); 

Qu'en l'espèce, les recourants se limitent à soutenir qu'ils devraient avoir la possibilité 

d'intervenir dans le cadre de la procédure d'évacuation du locataire de l'arcade qu'ils 

occupent depuis le mois de juin 2020 à la suite de leur achat du fonds de commerce 

situé dans ladite arcade et qu'ils souhaitent conclure un bail portant sur celle-ci; 

Qu'ils ne critiquent en revanche pas de manière motivée l'ordonnance attaquée en tant 

qu'elle a, d'une part, considéré que le Tribunal n'était pas compétent et, d'autre part, 

qu'ils n'avaient pas donné suite à l'ordonnance de ce dernier réclamant le complétement 

de la requête afin qu'elle soit conforme aux exigences légales;  

Que le recours, qu'il s'agisse d'un recours au sens strict selon les art. 319 ss CPC ou d'un 

appel, ne comporte dès lors aucune motivation répondant aux exigences en la matière, 

même en faisant preuve d'indulgence, s'agissant de parties comparant en personne, de 

sorte qu'il sera déclaré irrecevable d'entrée de cause (art. 312 al. 1 in fine CPC, 

respectivement art. 322 al. 1 in fine CPC); 

Qu'il sera relevé à titre superfétatoire que, n'étant pas partie à la procédure d'évacuation 

du locataire, les recourants n'avaient pas à être convoqués à l'audience devant le 

Tribunal, laquelle n'était par ailleurs pas destinée à leur permettre de trouver un accord 

avec la partie bailleresse, qui peut intervenir hors procédure;  

Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 

à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/22532/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 16 décembre 2021 par A______ SA, C______ 

et D______ contre une ordonnance JTBL/1011/2021 rendue le 2 décembre 2021 par le 

Tribunal des baux et loyers dans la cause C/22532/2021. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 

Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.