# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc6b407d-12e4-5191-8442-244e7f4c4143
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.06.2015 C/13424/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13424-2013_2015-06-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 8 juin 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13424/2013 ACJC/672/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 3 JUIN 2015 

 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié ______, 

2) Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______, 

recourants contre un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première 

instance de ce canton le 27 mars 2015, comparant par Me Christian Pirker, avocat, 36, 

rue des Maraîchers, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

et 

D______, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me Robert Fiechter, avocat, 
4, avenue de Champel, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/13424/2013 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3709/2015 du Tribunal de première instance rendu le 
27 mars 2015 et notifié le 30 mars suivant, par lequel il a constaté que D______ avait la 

légitimation active pour agir à l'encontre d'A______, B______ et C______ (ch. 1 du 

dispositif), admis sa compétence pour connaître du litige (ch. 2), rejeté la requête 

d'A______, B______ et C______ tendant à la suspension de la procédure jusqu'à droit 

jugé dans la procédure P/1______ (ch. 3), réservé la suite de la procédure à l'issue du 

délai de recours (ch. 4) et renvoyé la décision sur les frais et dépens au jugement final 

(ch. 5); 

Vu le recours formé le 22 avril 2015 par A______, B______ et C______, qui concluent 

à l'annulation du chiffre 3 du dispositif de ce jugement et, principalement, à la 

suspension de la procédure, au motif qu'il existerait un risque important que des 

jugements contradictoires soient rendus; 

Qu'ils demandent l'octroi de l'effet suspensif, exposant qu'ils vont également appeler des 

chiffres 1 (légitimation active de D______) et 2 (compétence ratione loci) du jugement 

attaqué et que, partant, "pour des motifs évidents d'économie de procédure, il y a lieu 

que la question de la suspension soit instruite et ordonnée, avant que la procédure ne 

sui[t] son cours notamment [sur les] questions de la légitimation active et de la 

compétence du Tribunal"; que "des questions d'opportunité procédurale" justifient 

également la restitution de l'effet suspensif au recours; 

Que l'intimée conclut au rejet de la requête d'effet suspensif, faute notamment de 

préjudice difficilement réparable; 

Attendu que les parties s'opposent dans le cadre d'une demande en paiement portant sur 

une somme de 335'054 fr. 80, fondée sur un contrat de prêt et dirigée par D______ 

contre A______, B______ et C______; 

Que ces derniers ont déposé plainte pénale à l'encontre de E______, D______, F______ 

et G______ pour escroquerie, gestion déloyale et abus de confiance (P/1______), 

laquelle est en cours d'instruction; 

Considérant, EN DROIT, que, dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est 
limitée à la constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit  

(art. 320 CPC); 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 

exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325  

al. 1 CPC) aucun effet suspensif; 

Qu'à cet égard, l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, in 

Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 

- 3/5 - 

 

C/13424/2013 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Qu'il prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 Ib 

157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Que le recours est notamment recevable contre les ordonnances d'instruction de 

première instance, lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 

(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 

Que l'ordonnance querellée est une ordonnance d'instruction, dès lors qu'elle rejette la 

requête de suspension (cf. WEBER, in OBERHAMMER/DOMEJ/HAAS, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, 2014, n. 11 ad art. 126 et les références citées); 

Qu'ainsi, seule l'existence d'un préjudice difficilement réparable ouvre la voie du 

recours; 

Qu'en l'espèce, les recourants motivent leur requête d'effet suspensif en faisant valoir 

des motifs d'économie de procédure; 

Qu'il n'apparaît pas que le fait que la procédure de première instance suive son cours 

avant que la Cour tranche le présent recours puisse avoir des conséquences 

dommageables devant primer sur l'intérêt de l'intimée à la poursuite de la procédure 

devant le Tribunal; 

Qu'en effet, si le recours était admis, la procédure serait suspendue et les éventuels actes 

d'instruction accomplis pourraient, le cas échéant, être répétés, voire complétés à la suite 

de la reprise de l'instance; 

Qu'à la considération de célérité de la procédure s'ajoute que la recevabilité du recours, 

qui suppose la démonstration d'un préjudice difficilement réparable (art. 319 lit. b ch. 2 

CPC), n'est prima facie pas certaine; 

Que le seul prolongement de la procédure lié à une répétition de certains actes de 

procédure ne constitue pas, en soi, un préjudice difficilement réparable; 

Que les recourants disposent par ailleurs, à l'encontre du jugement qui sera rendu sur le 

fond, de la voie de l'appel, dans le cadre de laquelle ils pourront, le cas échéant, 

contester le refus de suspendre la procédure; 

- 4/5 - 

 

C/13424/2013 

Qu'au vu de l'argumentation développée par les recourants, le risque de préjudice 

difficilement réparable n'est ainsi pas manifeste; 

Qu'en particulier, aucune situation irréversible pour les recourants n'est susceptible de 

découler du refus de suspendre l'effet exécutoire du chiffre 3 du dispositif attaqué; 

Que, partant, la requête d'effet suspensif doit être rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104  

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 

décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 

de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 

LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 

consid. 3.1). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/13424/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête d'A______, B______ et C______ tendant à la suspension de l'effet 

exécutoire attaché au chiffre 3 du dispositif du jugement JTPI/3709/2015 rendu le 27 

mars 2015 par le Tribunal de première instance dans la procédure C/13424/2013-2. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente de la Chambre civile : 

Florence KRAUSKOPF  

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.