# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f77d17f-2f99-5b25-b76d-fefa58b1e230
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 15.12.2008 P/18690/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-18690-2005_2008-12-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 17 décembre 
2008  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/18690/2005 ACJP/300/2008 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale 

Audience du lundi 15 décembre 2008 

 

Entre 

Monsieur X______, comparant par Me Philippe GIROD, partie appelante d'un 
jugement rendu par le Tribunal de police le 9 mai 2008, 

et 

Monsieur Y______, comparant par Me Serge PATEK, partie civile, 

LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée. 

 

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P/18690/2005 

EN FAIT 

A. Par jugement du 9 mai 2008, reçu le 22 mai suivant par X______, le Tribunal de 
police – statuant sur opposition à ordonnance de condamnation – l’a reconnu 
coupable d’appropriation illégitime (art. 137 ch. 2 CP). Il l’a condamné à une 
peine pécuniaire de 10 jours-amende, d’un montant unitaire de 30 fr., l’a mis au 
bénéfice du sursis avec un délai d’épreuve de 2 ans et l’a condamné aux frais de la 
procédure, qui s’élèvent à 530 fr. 

 Selon l’ordonnance de condamnation du Procureur général du 22 novembre 2007, 
il était reproché à X______ de s’être approprié illégitimement des documents 
appartenant à son employeur, Y______, et de les avoir remis à un tiers, qui les a 
ensuite lui-même remis à l’épouse de Y______, laquelle a utilisé ces documents 
dans le cadre d’une procédure judiciaire. 

B. Par courrier déposé au greffe du Tribunal de police le 29 mai 2008, X______ a 
formé appel contre le jugement du Tribunal de police. 

 Lors de l’audience de la Chambre pénale du 22 septembre 2008, il a conclu à son 
acquittement, avec suite de dépens. Il a admis les faits tels qu’ils ont été retenus 
par le Tribunal de police. Il a en revanche contesté que ceux-ci fussent constitutifs 
d’infraction à l’art. 137 CP.  

 Il a fait valoir que les documents litigieux concernaient les sociétés au sein 
desquelles Y______ était actif, mais qu’il n’était pas établi qu’il était propriétaire 
de celles-ci. Ainsi, il était douteux qu’il eût pu valablement déposer une plainte 
pénale. Or, le dépôt d’une telle plainte était nécessaire pour l’application de l’art. 
137 ch. 2 CP. De plus, les documents dont il s’était emparé n’avaient pas de 
valeur. Se posait dès lors la question de l’application même de l’art. 137 CP, voire 
de celle de l’art. 141 CP. 

 Y______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens. 
Il a précisé qu’il était actionnaire unique de la société A______SA et que les 
locaux de celle-ci lui servaient de domicile. De plus, X______ savait ce qu’il 
faisait en remettant les documents litigieux à un tiers. 

 Le Ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris, avec suite 
de frais. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. Le 26 octobre 2005, Y______ a déposé plainte pénale contre X______ et s’est 
constitué partie civile.  

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P/18690/2005 

 Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles intentée contre lui le 
17 mai 2005 par Z______, son épouse, celle-ci avait déposé diverses pièces, dont 
certaines n’avaient pu être obtenues que par l’intermédiaire de l’un de ses anciens 
employés, X______, qui les avait emportées avant son licenciement, intervenu le 
16 mars 2005. Certains de ces documents se trouvaient dans son ordinateur, lequel 
était protégé par un code d’accès, alors que d’autres se trouvaient dans les locaux 
de la société.  

 Parmi les pièces produites par Z______ – transmises au conseil de Y______ le 26 
juillet 2005 – figurent des impressions de courriers électroniques entre celui-ci et 
différents tiers avec lesquels il était en affaires ainsi que d’autres documents, dont 
certains portent la mention « confidentiel », relatifs à des sociétés et affaires 
immobilières auxquelles Y______ participait, étant relevé que certaines des pièces 
produites sont postérieures à la date à laquelle X______ a été licencié et libéré de 
ses obligations de travail. 

 Le 18 novembre 2005, B______, en sa qualité d’administrateur des sociétés 
mentionnées dans certaines des pièces produites par Z______, a également déposé 
une plainte pénale pour ces mêmes faits, dont il avait eu connaissance le 24 août 
2005. 

 b. A la police, X______ a déclaré qu’il n’avait pas remis à Z______ les 
documents produits dans le cadre de la requête en mesures provisionnelles du 17 
mai 2005 et que ces documents pouvaient provenir de C______, architecte, auquel 
il les avait remis. Il avait pris l’habitude de prendre des documents « pour se 
couvrir » et il en avait également emporté d’autres à la demande de Y______. 
Lorsqu’il avait été licencié, il ne les avait pas restitués car Y______ ne les lui 
avait pas demandés et, au surplus, celui-ci le menaçait de l’accuser de gestion 
déloyale. 

 Z______ a confirmé que les documents figurant à l’appui de sa requête en 
mesures provisionnelles lui avaient été remis par C______, qui lui avait expliqué 
les avoir lui-même obtenus de X______. 

 X______ a été entendu une nouvelle fois par la police, à la suite de l’annulation, 
par la Chambre d’accusation, de la décision de classement de la plainte de 
Y______ par le Procureur général, expliquant notamment qu’il avait accès à la 
messagerie électronique de Y______ du fait de ses fonctions au sein de la société. 

 c. Devant le Juge d’instruction, X______ a précisé que lorsqu’il était employé par 
la société de Y______, il était autorisé à relever les courriers électroniques de 
celui-ci. Il avait également conservé des documents pour se défendre si des 
reproches lui étaient faits en relation avec les activités qu’il avait déployées pour 
le compte de Y______. Au début de l’été 2005, il avait rencontré C______, 

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auquel il avait expliqué qu’il avait gardé des documents permettant de démontrer 
que certains des reproches qu’il lui faisait en relation avec les affaires de Y______ 
n’étaient pas justifiés, puisqu’il n’avait fait que respecter les instructions de celui-
ci. C______, qui était en litige avec Y______, lui avait dit qu’il était intéressé à 
voir ces pièces et il les lui avait remises, sans en faire le tri. Il ne savait toutefois 
pas qu’elles allaient ensuite être utilisées par Z______. 

 X______ a admis qu’avec le recul, il n’agirait pas de la même manière et qu’il 
n’aurait pas dû prendre les documents litigieux et les remettre à C______. 

 d. Par ordonnance de condamnation du 22 novembre 2007, le Procureur général a 
déclaré X______ coupable d’infraction à l’art. 137 ch. 1 CP et il l’a condamné à 
une peine pécuniaire, avec sursis, de 10 jours-amende à 30 fr. le jour. 

 A la suite de son opposition à cette ordonnance de condamnation, X______ a 
indiqué, devant le Tribunal de police, qu’il savait que ces documents étaient 
confidentiels. Il n’avait perçu aucune rémunération en contrepartie de leur remise. 

 e. Par jugement du 9 mai 2008, le Tribunal de police a retenu que X______ s’était 
emparé de documents confidentiels appartenant à son employeur, puis qu’il les 
avait remis à un tiers. Dans la mesure où il n’avait pas été rémunéré par ce tiers, 
l’art. 137 ch. 2 CP était applicable, une plainte pénale ayant été valablement 
déposée. 

D. X______ est né le ______ 1962 à ______. Il est marié et il est le père d’un enfant 
mineur. Il est actuellement sans emploi et perçoit un montant de mensuel de 4'206 
fr. à titre d’aide sociale (RMCAS). Son épouse est également sans emploi. 

 Il a été condamné le ______ 1999 par le Tribunal de police à une peine 
d’emprisonnement de 6 mois, avec sursis, pour vols, commis à réitérées reprises. 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 CPP). 

2.  L’appelant admet les faits tels qu’ils ont été retenus pas le Tribunal de police. Il 
conteste en revanche que les conditions d’application de l’art. 137 CP soient 
remplies.  

 2.1. Se rend coupable d’appropriation illégitime celui qui, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose 
mobilière appartenant à autrui, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 
140 ne seront pas réalisées (art. 137 ch. 1 CP). Si l’auteur a trouvé la chose ou si 
celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s’il a agi sans 

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dessein d’enrichissement ou si l’acte a été commis au préjudice des proches ou 
des familiers, l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte (art. 137 ch. 2 CP). 

 Les éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 137 CP sont l’existence d’une 
chose mobilière, qui appartient à autrui, et que l’auteur s’approprie sans droit. Il y 
a appropriation lorsque l’auteur s’empare de la chose pour la conserver, la 
consommer ou l’aliéner, ce qui entraîne l’exclusion durable du pouvoir de 
disposer du lésé (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2002, n. 9 ad 
art. 137 CP). Il n’est pas nécessaire que la chose ait une valeur pour qu’elle puisse 
faire l’objet d’une appropriation (cf. NIGGLI, Basler Kommentar, Strafrecht II, 
2ème éd., 2007, n. 15, n. 21 ad art. 137 CP, avec référence à l’ATF 70 IV 63). En 
l’absence de dessein d’enrichissement illégitime, pour soi-même ou pour autrui, 
l’acte est punissable en vert de l’art. 137 ch. 2 CP. 

 2.2. En l’espèce, l’appelant a admis s’être emparé des documents visés dans la 
plainte de la partie civile et les avoir remis à un tiers. Les éléments constitutifs de 
l’appropriation illégitime sont ainsi réalisés puisque l’appelant n’avait aucun droit 
sur ces documents. L’appelant aurait pu monnayer cette remise à C______, qui 
espérait pouvoir en tirer avantage dans le cadre du conflit qui l’opposait à la partie 
civile, et il doit ainsi être admis que les documents litigieux avaient une certaine 
valeur, même s’il ne s’agit pas d’un élément nécessaire pour la réalisation de 
l’infraction. Dans la mesure où l’appelant les a toutefois remis sans en tirer aucun 
profit, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu l’application du ch. 2 de l’art. 137 
CP.  

 Les documents litigieux sont, notamment, constitués de courriers électroniques 
échangés entre Y______ et des tiers. Ainsi, indépendamment du fait qu’il s’agisse 
de documents professionnels, Y______ était habilité à déposer plainte pénale pour 
la soustraction de ces documents dans la mesure où il en était le destinataire 
exclusif, à tout le moins pour certains d’entre eux. Une plainte a au demeurant été 
déposée par l’administrateur des sociétés dont le nom figure dans certaines des 
pièces remises par l’appelant à C______. Ainsi, les conditions de poursuite posés 
par l’art. 137 ch. 2 CP sont réunies.  

 Enfin, l’art. 141 CP – qui prévoit que se rend coupable de soustraction d’une 
chose mobilière celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une telle 
chose à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable –, évoqué 
par l’appelant, n’est pas applicable. En effet, il n’est pas établi que la prise des 
documents litigieux a causé un « préjudice considérable » à la partie civile. 

 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Tribunal de police a reconnu 
l’appelant coupable d’infraction à l’art. 137 ch. 2 CP. 

3. L’appelant n’a pas contesté, en tant que telle, la peine qui lui a été infligée. 

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 Il sera relevé à ce propos que sa culpabilité doit être considérée comme légère. 
L’appelant a déclaré avoir pris certains des documents afin de se prémunir contre 
des reproches qui auraient pu lui être adressés par la partie civile, ce qu’il 
regrettait. Il ne pouvait pas envisager l’utilisation qui serait, en définitive, faite, de 
ces documents. Une peine de 10 jours-amende est ainsi appropriée. Au vu du 
montant perçu par l’appelant à titre d’aide sociale, un montant de 30 fr. pour un 
jour-amende n’est pas excessif, en l’absence d’autres éléments produits par 
l’appelant quant à sa situation financière. Enfin, compte tenu de l’interdiction de 
la reformatio in peius, il n’y a pas à revenir sur le sursis accordé à l’appelant, dont 
il remplit, en tout état, les conditions. 

5. L’appelant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 97 CPP). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Reçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/672/2008 (Chambre 1) 
rendu le 9 mai 2008 par le Tribunal de police dans la cause P/18690/2005. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 
de 500 fr. 

Condamne X______ aux dépens d'appel de la partie civile comprenant une indemnité de 
procédure de 500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de Y______. 

Siégeant : 

Monsieur François PAYCHÈRE, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Madame 
Sylvie DROIN, juges; Madame Joëlle BOTTALLO, greffière. 

 

Le président : 

François PAYCHÈRE 

 La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss dela loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.