# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d2b4f3f-18de-5dbb-903a-9c356fa633e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2010 B-437/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-437-2010_2010-06-08.pdf

## Full Text

Cour II
B-437/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 0

Bernard Maitre (président du collège), Claude Morvant, 
Eva Schneeberger, juges, 
Olivier Veluz, greffier.

République et Canton de Genève, 1200 Genève,
agissant par son 
Département de l'intérieur et de la mobilité, 
rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève,
recourant,

contre

B._______,
intimé,

Tribunal administratif de la République et Canton de 
Genève,
rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 
1211 Genève 1,
autorité inférieure,

Direction générale de l'agriculture de la République 
et Canton de Genève,
ch. du Pont-du-Centenaire 109, 1228 Plan-les-Ouates,
première instance.

Autorisation de planter une vigne.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-437/2010

Faits :

A.

A.a B._______ exploite  la parcelle n° 2788 sise sur la  commune de 
Bernex, propriété de A._______ et C._______. W._______, X.______, 
Y._______ et Z._______ sont quant à eux propriétaires de la parcelle  
n° 2789 de ladite commune, exploitée par un tiers.

Par pli non daté adressé à la Direction générale de l'agriculture de la 
République et Canton de Genève (ci-après : la Direction générale de 
l'agriculture  ou  la  première  instance),  B._______  a  demandé 
l'autorisation de planter une nouvelle vigne sur ces deux parcelles.

Par décision du 19 mars 2009, la Direction générale de l'agriculture a 
rejeté la demande d'autorisation du prénommé et a exclu les parcelles 
en cause du cadastre viticole. Selon ladite autorité, ces parcelles ne 
sont pas propices à la culture de la vigne.

A.b Par  pli  du  16 avril  2009,  B._______  a  recouru  contre  cette 
décision auprès de la Direction générale de l'agriculture qui a transmis 
le  recours  au  Tribunal  administratif  de  la  République  et  Canton  de 
Genève  (ci-après :  le  Tribunal  administratif)  comme  objet  de  sa 
compétence.

Par  courrier  du  4 novembre  2009,  B._______  a  retiré  sa  demande 
d'autorisation de planter une vigne sur la parcelle n° 2789.

Par  arrêt  du  8 décembre  2009,  le  Tribunal  administratif  a  admis  le 
recours formé par B._______, a annulé la décision du 19 mars 2009 
en tant qu'elle porte sur la parcelle n° 2788 et a déclaré ladite décision 
sans objet en tant qu'elle concerne la parcelle n° 2789.

B.
Par écritures du 22 janvier  2010,  mises à la  poste le  même jour,  la 
République et Canton de Genève, agissant par son Département de 
l'intérieur et de la mobilité (ci-après : le recourant), recourt contre cet 
arrêt auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, avec suite 
de frais et de dépens, notamment à son annulation en tant qu'il porte  
sur la parcelle n° 2788 sise sur la commune de Bernex.

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C.
Par ordonnance du 9 février  2010,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
informé les parties qu'il entendait se limiter, dans un premier temps, à 
la  question  de  la  qualité  pour  recourir  du  recourant  et  a  invité  ce 
dernier à formuler ses observations sur ce point de droit.

Dans ses observations du 2 mars 2010, le recourant soutient que sa 
qualité pour recourir doit lui être reconnue dans la mesure où l'arrêt le  
touche dans ses prérogatives de puissance publique et où il dispose 
d'un intérêt public digne de protection à son annulation.

D.
Dans ses écritures  du 9 mars 2010,  le  Tribunal  administratif  signale 
qu'il  n'a  aucune observation  à  formuler  et  qu'il  s'en  remet  à  justice 
quant à la qualité pour recourir du recourant.

E.
Dans ses observations du 1er avril 2010, l'Office fédéral de l'agriculture 
(OFAG) a appuyé les arguments du recourant s'agissant  notamment 
de sa qualité pour recourir.

F.
Le 19 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral a porté la réponse de 
l'autorité inférieure et les observations de l'OFAG à la connaissance 
du recourant et de B._______ (ci-après : l'intimé), a pris acte que ce 
dernier n'avait pas produit de réponse et a clos l'échange d'écritures.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

2.
L'arrêt  attaqué  est  une  décision  au  sens  de  l'art.  5  al. 2  de  la  loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  de dernière  instance cantonale  (art.  56A al. 1  de la  loi 
genevoise  du  22 novembre  1941  sur  l'organisation  judiciaire  [LOJ, 
RSG E 2 05]). Cette décision est susceptible de recours au Tribunal 
administratif fédéral (art. 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 
1998 [LAgr, RS 910.1]). Ce dernier est donc compétent pour connaître 

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du présent recours (art. 31, 32 et 33 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

3.
A teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 
part  à  la  procédure devant  l'autorité  inférieure  ou a  été  privé  de la 
possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision 
attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou 
à  sa  modification  (let. c).  L'art. 48  al. 2  PA prévoit  qu'a  également 
qualité  pour recourir  toute personne, organisation ou autorité qu'une 
autre loi fédérale autorise à recourir.

3.1 Selon l'art. 166 al. 3 LAgr, l'OFAG a qualité pour faire usage des 
voies  de  recours  prévues  par  les  législations  cantonales  et  par  la  
législation  fédérale  contre  les  décisions  des  autorités  cantonales 
relatives  à  l'application  de  la  présente  loi  et  de  ses  dispositions 
d'exécution.  La  qualité  pour  recourir  du  canton  de  Genève  ne  peut 
donc découler que du régime général de l'art. 48 al. 1 PA (voir dans le 
même sens : ATF 135 II 12 consid. 1.2.1 et les réf. cit.) ; il ne prétend 
au demeurant pas le contraire.

3.2 La qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA correspond à 
celle prévue par l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral  (LTF, RS  173.110).  La  jurisprudence  développée  en  rapport 
avec  cette  dernière  disposition  est  dès  lors  également  valable  pour 
l'art. 48  al. 1  PA  (ATF  131  II  649  consid. 3.1 ;  ISABELLE HÄNER,  in : 
Christophe Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler  [éd.],  Kommentar 
zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren  [VwVG],  Zurich 
2008, n° 1 ad art. 48).

A l'origine, le régime général de l'art. 48 al. 1 PA a été prévu pour les 
particuliers.  Cependant,  une  collectivité  publique  peut 
exceptionnellement s'en prévaloir lorsque l'acte attaqué l'atteint de la 
même  manière  qu'un  particulier  ou  de  façon  analogue  dans  sa 
situation matérielle (patrimoine administratif ou financier) ou juridique 
et  qu'elle a un intérêt  digne de protection à son annulation ou à sa 
modification  ou  lorsqu'elle  est  touchée  dans  ses  attributions  de 
puissance  publique  ("hoheitlichen  Befugnisse  berüht")  et  qu'elle 
dispose d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou 
à la modification de l'acte attaqué (ATF 135 II  156 consid. 3.1 et les 
réf. cit.,  ATF 135 II  12 consid. 1.2.1 ;  BERNHARD WALDMANN,  in : Marcel 
Alexander  Nigli/Peter  Uebersax/Hans  Wiprächtiger  [éd.], 

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Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, nos 37 et 42 ss ad art. 89 ; BERNARD 
CORBOZ/ALAIN WURZBURGER/PIERRE FERRARI/JEAN-MAURICE FRÉSARD/FLORENCE 
AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 39 ad art. 89 ; 
VERA MARANTELLI-SONANINI/SAID HUBER,  in : Bernhard  Waldmann/Philippe 
Weissenberger [éd.], VwVG Praxiskommentar zum Bundesgesetz über 
das Verwaltungsverfahren, n° 21 ad art. 48). Dans cette hypothèse, la 
collectivité  représente  des intérêts  purement  publics  (PIERMARCO ZEN-
RUFFINEN, La qualité pour recourir des autorités et des corporations de 
droit  public,  in : Thierry  Tanquerel/François  Bellanger  [éd.],  Les  tiers 
dans la  procédure  administrative,  Genève 2004,  p. 190). Le  recours 
sera recevable lorsque la collectivité invoque des intérêts spécifiques, 
propres,  dont  la  sauvegarde ou la  promotion relève des attributions 
caractéristiques du genre de collectivité auquel elle appartient (PIERRE 
MOOR,  Droit  administratif,  vol. 2,  Les  actes  administratifs  et  leur 
contrôle, 2e éd., Berne 2002, p. 650 ; voir également :  HÄNER, op. cit., 
n° 24 ad art. 48). L'intérêt général à l'application correcte et uniforme 
du droit ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 135 II 12 
consid. 1.2.1 et les réf. cit.).

4.
Le canton de Genève ne prétend pas qu'il est touché par la décision 
querellée de la même manière qu'un particulier ou de façon analogue. 
Il fait en revanche valoir qu'il est touché par ladite décision dans ses 
prérogatives de puissance publique et qu'il dispose d'un intérêt public 
digne de protection à son annulation. Il expose que l'arrêt attaqué, qui 
porte sur le droit de l'aménagement du territoire au sens large, remet 
en cause la portée du droit agricole et des dispositions d'application 
en  matière  de  viticulture.  Il  constituerait  un  précédent  important  et 
entraînerait  une modification de la pratique en matière d'autorisation 
de planter une vigne et de cadastre viticole. Cet arrêt aurait ainsi une 
portée  considérable  sur  la  politique  viticole,  en  ce  sens  que  la 
plantation  de  vigne  pourrait  être  autorisée  sur  la  majeure  partie  du 
territoire du canton de Genève, vidant de son sens le cadastre viticole. 
Le  canton  de  Genève  estime  que  son  recours  ne  concerne  pas  la 
simple application correcte du droit  mais vise bien les compétences 
cantonales de mise en oeuvre de mesure d'aménagement du territoire. 
Les prérogatives de puissance publique du canton de Genève seraient 
ainsi  touchées par l'arrêt  attaqué. Le canton recourant  ajoute qu'au-
delà de l'atteinte dans son rôle de planificateur, il a intérêt à disposer 
d'un vignoble de qualité. Les art. 60 s. LAgr, qui attribuent aux cantons 
la  compétence en matière  de  viticulture,  lui  confèreraient  un intérêt 

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juridique  à  agir.  Enfin,  l'arrêt  attaqué  aurait  des  conséquences 
financières  et  juridiques  considérables  pour  le  canton  en  sus  de 
l'obligation d'octroyer un nombre important d'autorisations de planter 
des vignes. Certaines parcelles auraient en effet bénéficié de primes à 
l'arrachage et auraient de ce fait été exclues du cadastre viticole ; ces 
parcelles seraient susceptibles d'être réintégrées au cadastre viticole 
et mettraient à néant les efforts financiers consentis en vu d'améliorer 
la qualité des vins genevois.

4.1 L'art. 60  al. 1  LAgr  prévoit  que  quiconque  plante  de  nouvelles 
vignes  doit  être  titulaire  d'une  autorisation  du  canton.  Le  canton 
autorise  la  plantation  de  vignes  destinées  à  la  production  de  vin  à 
condition que l'endroit choisi soit propice à la viticulture (art.  60 al. 3 
LAgr). Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l'autorisation de 
planter  des  vignes  et  l'obligation  d'annoncer.  Il  peut  prévoir  des 
dérogations  (art. 60  al. 4  LAgr).  A  teneur  de  l'art. 166  al. 3  LAgr, 
l'OFAG a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les 
législations  cantonales  et  par  la  législation  fédérale  contre  les 
décisions  des  autorités  cantonales  relatives  à  l'application  de  la 
présente  loi  et  de  ses  dispositions  d'exécution.  Cette  compétence 
légale confère à l'Office fédéral la qualité pour recourir dans l'intérêt  
de la loi, en l'occurrence dans l'intérêt de la mise en oeuvre uniforme 
par  les  cantons  des  dispositions  fédérales  en  matière  de  viticulture 
(cf. Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme 
de la politique agricole : Deuxième étape [Politique agricole 2002], in : 
FF 1996 IV 1, p. 278).

Selon l'art. 2  al. 1  de l'ordonnance sur  le  vin  du  14 novembre  2007 
(RS 916.140),  on  entend  par  nouvelle  plantation  la  plantation  de 
vignes sur une surface où la vigne n'a pas été cultivée depuis plus de 
dix  ans.  A  teneur  de  l'art. 2  al. 2  de  l'ordonnance,  les  nouvelles 
plantations de vigne destinées à la production vinicole ne peuvent être  
autorisées que dans les endroits propices à la viticulture. On tiendra 
compte notamment de l'altitude (let. a), de la déclivité du terrain et de 
son  exposition  (let. b),  du  climat  local  (let. c),  de  la  nature  du  sol 
(let. d), des conditions hydrologiques du sol (let. e) et de l'importance 
de la surface au regard de la protection de la nature (let.  f). Le canton 
définit  la  procédure  relative  à  l'autorisation  (cf. art. 2  al. 5  de 
l'ordonnance sur le vin).

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Il ressort de ce qui précède que l'octroi d'une autorisation de planter 
une  vigne  à  destination  viticole  est  octroyée  par  les  cantons  si  la 
surface choisie est propice à la culture viticole. Les critères permettant  
aux cantons de retenir qu'une parcelle est propice à la culture viticole 
sont  définis  par  le  droit  fédéral ; cette  compétence  fédérale  a  pour 
finalité  de  garantir  l'uniformité  de  l'application  de  l'art. 60  LAgr 
(cf. Message,  p. 195  et  198).  Les  compétences  cantonales  en  la 
matière  sont  de  nature  procédurale  uniquement : les  cantons ont  la 
compétence d'octroyer les  autorisations et  de définir  la  procédure y 
relative (cf. art. 2 al. 5 de l'ordonnance sur le vin). C'est ainsi que la loi 
genevoise du 17 mars 2000 sur la viticulture (RSGE M 2 50, LVit), dont 
le but est notamment d'assurer l'application des dispositions fédérales 
relatives à la viticulture (art. 1 let. a LVit), définit la procédure d'octroi 
d'autorisations de planter aux art. 11 ss LVit et, s'agissant des endroits 
propices à la culture viticole, se limite à renvoyer aux critères prévus à 
l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur le vin (art. 11 al. 2 LVit). L'art. 12 al. 1 
du  règlement  du  20 mai  2009  sur  la  vigne  et  les  vins  de  Genève 
(RSGE M  2  50.05,  RVV)  indique  d'ailleurs  que  les  nouvelles 
plantations incorporées dans la zone viticole définie à l'art.  7 al. 3 LVit 
ne  peuvent  être  autorisées  que  dans  les  endroits  propices  à  la 
viticulture, conformément aux critères fédéraux. Il en va au surplus de 
même dans les autres législations cantonales en matière de viticulture 
(cf.  par  exemple :  art. 3  al. 1  de  l'ordonnance  fribourgeoise  du 
1er octobre 2009 sur la vigne et le vin [RSF 912.4.111], art.  10 al. 1 de 
l'ordonnance  valaisanne  du  17 mars  2004  sur  la  vigne  et  le  vin 
[RSVS 916.142], art. 3 al. 1 de la loi vaudoise du 21 novembre 1973 
sur la viticulture [RSV 916.125] et art. 4 des dispositions d'exécution 
grisonnes du 1er juillet  2002 de l'ordonnance sur le vin [BR 917.40] ; 
voir également la loi bernoise du 13 septembre 1995 sur la viticulture 
[RSB 916.141.1]).

4.2 Il  s'agit en l'espèce d'examiner si le canton de Genève a qualité 
pour recourir selon l'art. 48 al. 1 PA compte tenu de la jurisprudence 
mentionnée  ci-dessus  et  d'examiner  la  pertinence  des  arguments 
avancés par ledit canton dans ses observations du 2 mars 2010.

4.2.1 L'arrêt  attaqué  annule  la  décision  de  première  instance 
cantonale et contraint le canton de Genève à octroyer à l'intimé une 
autorisation  de  planter  une  nouvelle  vigne  à  destination  viticole  sur 
une  parcelle  figurant  déjà  au  cadastre  viticole.  Selon  le  Tribunal 
administratif, le bien-fond litigieux ne peut pas être considéré comme 
non propice à la culture viticole

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Dans son recours, le canton de Genève soutient en bref que c'est à 
tort  que  l'autorité  inférieure  a  estimé que  la  parcelle  litigieuse  était  
propice à la culture viticole et prétend ainsi  que l'arrêt attaqué viole 
l'art. 60 al. 2 LAgr et l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur le vin.

Le litige sur le fond porte ainsi sur la question de savoir si c'est à tort  
ou  à  raison  que  l'autorité  inférieure  a  considéré  que  la  parcelle 
n° 2788  sise  sur  la  commune  de  Bernex  était  propice  à  la  culture 
viticole selon les critères définis dans le droit matériel fédéral. Il s'agit 
dès lors d'un simple cas d'application du droit agricole fédéral par le 
canton  de  Genève  qui  affecte  la  situation  individuelle  de  l'intimé 
(cf. arrêt non publié du TF 2A.335/1995 du 21 juin 1996 consid. 2c). Le 
canton  de  Genève défend,  dans  son  recours,  une  opinion  juridique 
différente de celle retenue par le Tribunal administratif. Il défend ainsi 
l'intérêt général à l'application correcte du droit. Or, cette compétence 
appartient à l'OFAG en vertu de l'art. 48 al. 2 PA en lien avec l'art. 166 
al. 3 LAgr. Par conséquent, le canton de Genève ne peut faire valoir  
aucun intérêt à recourir  au sens de l'art. 48 al. 1 PA au regard de la 
jurisprudence rappelée ci-dessus (voir dans le même sens : ATF 131 II 
58 consid. 1.3).

A  cela  s'ajoute  que le  canton de Genève conteste  une  décision  de 
l'autorité  de  recours  compétente  en  la  matière  de  sa  propre 
collectivité.  Aussi  pourrait-on  se  poser  la  question  de  savoir  si  le 
présent  recours  n'est  pas  un  "In-sich-Prozess".  Le  cas  échéant,  il  
devrait être déclaré irrecevable pour ce motif également (ATF 131 II 58 
consid. 1.3 et  les remarques d'YVO HANGARTNER,  in : Pratique juridique 
actuelle [PJA] 2005 p. 878 ; ATF 125 II 192 consid. 2a/aa ; ATF 123 II 
425  consid. 3c  et  la  critique  d'ETIENNE POLTIER,  in :  Revue  de  droit 
administratif et de droit fiscal [RDAF] 1998 I 553, p. 556 ; ZEN-RUFFINEN, 
op.  cit.,  p. 187 ;  PIERRE MOOR,  La  qualité  pour  agir  des  autorités  et 
collectivités dans les recours de droit  public et de droit administratif,  
in : Etudes de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François 
Poudret,  Lausanne  1999,  p.  119  s.).  Cette  question  peut  toutefois 
rester ouverte.

4.2.2 Le canton de Genève soutient que le présent litige porte sur le 
droit  de  l'aménagement  du  territoire  au  sens  large  et  que  l'arrêt  
attaqué le touche dans son rôle de planificateur.
En  vertu  de  l'art. 75  al. 1  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'aménagement 

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du territoire incombe aux cantons. Il en résulte que, si le présent litige 
doit être rattaché à ce domaine du droit, il y aurait lieu d'admettre qu'il  
relève d'un  domaine de compétence cantonal  pour  lequel  le  canton 
recourant dispose d'une autonomie.

Comme  nous  l'avons  vu  ci-dessus  au  consid. 4.1,  une  parcelle  est 
considérée comme propice à la culture viticole sur la base de critères 
définis par le droit matériel fédéral agricole et non sur la base du droit  
de l'aménagement du territoire. En outre, ni les préambules de la LAgr 
et de l'ordonnance sur le vin, ni ceux de la LVit et du RVV ne renvoient  
au  droit  de  l'aménagement  du  territoire.  De  surcroît,  le  cadastre 
viticole, tenu par les cantons, se limite à décrire les parcelles plantées 
en  vignes  et  celles  en  cours  de  reconstitutions  (art.  4  al. 1  de 
l'ordonnance sur le vin en relation avec l'art. 61 LAgr). En ce sens, le 
cadastre viticole genevois décrit la situation existant au 31 décembre 
1998 à laquelle sont ajoutées les nouvelles plantations autorisées par 
le département ou notifiées à celui-ci (art. 8 al. 1 LVit, art. 9 ss RVV ; 
voir  également  YVES DONZALLAZ,  Traité  de  droit  agraire  suisse :  droit 
public et droit privé, tome 1, Berne 2004, nos 1316 ss). Il ne s'agit dès 
lors pas d'un acte de planification de l'aménagement du territoire.

Force est donc de conclure que le litige ne porte pas sur le droit de 
l'aménagement du territoire. Partant, l'arrêt attaqué ne touche pas le 
canton de Genève dans son rôle de planificateur.

5.
Le canton de Genève invoque plusieurs arrêts du Tribunal fédéral dans 
lesquels  la  qualité  pour  recourir  a  été  reconnue  à  des  collectivités 
publiques sur la base de l'art. 48 al. 1 PA. Il estime que le domaine de 
l'agriculture est très proche de ces exemples. Il ajoute que le Tribunal 
administratif  fédéral  a  également  reconnu la  qualité  pour  recourir  à 
des collectivités publiques.

5.1 Le canton recourant allègue en premier lieu qu'une collectivité est 
touchée dans ses prérogatives de puissance publique lorsqu'elle est 
créancière  d'un  émolument  et  se  réfère  à  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_712/2008 du 24 décembre 2008 consid. 1.3.2 et à l'ATF 119 Ib 389 
consid. 2e.

Le premier arrêt avait  pour objet la perception et la répartition entre 
une commune et  des privés de participations à la propriété foncière 
pour  la  construction  d'une  route  publique.  Dans  la  mesure  où  la 

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commune  était  responsable  des  travaux  et  compte  tenu  de 
l'importance du litige, le Tribunal fédéral a admis que la commune était 
touchée  dans  ses  prérogatives  de  puissance  publique  et  lui  a 
exceptionnellement reconnu la qualité pour recourir.

Quant au second arrêt, il concernait une commune qui avait ordonné à 
un propriétaire d'assainir une installation de chauffage ou d'en cesser 
l'exploitation et l'avait astreint au paiement d'un émolument. L'instance 
cantonale  de  recours  avait  annulé  la  décision  au  motif  qu'elle  était 
contraire  au  droit  fédéral.  Saisi  d'un  recours  de  la  commune,  le 
Tribunal  fédéral  a  considéré  que  cette  dernière,  atteinte  dans  ses 
compétences  de  puissance  publique,  avait  un  intérêt  digne  de 
protection à faire constater que sa réglementation n'était pas contraire 
au droit  fédéral (voir  également sur ce point :  MOOR,  La qualité  pour 
agir, p. 110).

En  l'espèce,  il  n'est  pas  question  de  participation  à  des  coûts  de 
construction  d'un  important  ouvrage  public  dont  le  canton  serait 
responsable,  ni  de  perception  d'un  émolument  fondé  sur  le  droit 
cantonal qui aurait été considéré comme contraire au droit fédéral par 
le Tribunal administratif (voir également sur ce point : ATF 135 II 12 et 
consid. 9). Comme nous l'avons vu ci-dessus, la décision attaquée est 
un cas  d'application  du droit  fédéral  agricole  qui  affecte  la  situation 
concrète d'un particulier. Quant aux éventuels coûts consentis par le 
canton  recourant  en  vu  d'améliorer  la  qualité  des  vins  genevois  et  
d'assainir  le  cadastre  viticole,  il  sied  de  relever  que,  selon  la 
jurisprudence, l'intérêt  public de nature financière lié  directement ou 
indirectement à l'exécution d'une tâche publique ne suffit pas à fonder 
la  qualité  pour  recourir  (ATF 135  II  156  consid. 3.1,  ATF 134  II  45 
consid. 2.2, ATF 131 II 753 consid. 4.3.3).

5.2 Le canton de Genève relève qu'une collectivité est touchée dans 
ses prérogatives de puissance publique en tant que bénéficiaire d'une 
subvention. Il évoque dans ce contexte l'ATF 122 II 392.

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité pour recourir à  
une  commune en  tant  que  demanderesse  d'une  subvention  pour  la 
construction d'un abri  public de protection civile ; cette dernière était 
donc touchée par la décision comme le serait un particulier (ATF 122 II 
392 consid. 2b).

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Or,  en  l'espèce,  le  canton  de  Genève  n'est  pas  le  bénéficiaire  de 
l'autorisation  litigieuse.  Il  sied  d'ailleurs  de  relever  que,  dans  l'arrêt 
précité, le Tribunal fédéral a nié la qualité pour recourir au canton qui 
avait  approuvé  le  projet  d'un  point  de  vue  technique,  dès  lors  que, 
comme en l'espèce, il n'invoquait que l'intérêt à ce que le droit fédéral 
soit appliqué de manière correcte (cf. ATF 122 II 392 consid. 2c).

5.3 Selon le  recourant,  une collectivité  est  également  touchée dans 
ses  prérogatives  de  puissance  publique  en  tant  que  titulaire  d'une 
compétence en matière de police des constructions. Il se réfère dans 
ce contexte à l'ATF 117 Ib 111 consid. 1b.

Dans  cet  arrêt,  la  Haute  Cour  a  retenu  que  le  litige  portait  sur  un 
conflit de compétence fédérale ou cantonale. Elle a considéré que la 
commune recourante avait un intérêt digne de protection à ce que soit 
réglée la question de sa compétence en matière de construction. Or, 
en l'espèce, le litige ne porte pas sur un conflit de compétence entre la  
Confédération ou le canton de Genève. Il n'est en effet pas contesté 
que ce dernier est compétent pour autoriser les plantations de vigne à 
destination viticole sur son territoire.

5.4 Le canton recourant soutient qu'une collectivité est touchée dans 
ses  prérogatives  de  puissance  publique  lorsqu'elle  prévoit  de  créer 
une installation sportive ou une décharge ou lorsqu'elle ordonne des 
mesures  de  protection  des eaux. Il  se  réfère  dans ce  contexte  aux 
ATF 123 II 371 et 123 II 425.

A  la  lecture  de  ces  arrêts,  on  doit  bien  constater  qu'ils  sont  sans 
rapport avec les situations invoquées par le recourant. Dans le premier 
arrêt,  la  qualité  pour  recourir  a  été  niée  à  un  office  cantonal  
d'instruction dès lors qu'il défendait l'intérêt public à l'application et à la  
prédominance du droit pénal. Selon la Haute Cour, il ne s'agissait pas 
d'un intérêt spécifique qui puisse conférer un droit de recours. Quant 
au second arrêt, le Tribunal fédéral a nié au canton de Vaud la qualité 
pour recourir, ce dernier défendant également en bref son seul intérêt  
à  l'application  correcte  du  droit.  Au demeurant,  le  cas  d'espèce  ne 
concerne  pas  la  construction  d'un  ouvrage  public  par  le  canton  de 
Genève, ni des mesures de protection des eaux.

5.5 Le canton de Genève fait enfin valoir que le Tribunal administratif  
fédéral a reconnu la qualité pour recourir à des collectivités publiques. 
Le  cas  d'espèce  diffère  toutefois  clairement  de  ces  arrêts.  En 

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particulier,  s'agissant  de  l'affaire  "Tactilo"  (arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  B-1099/2007  du  18 janvier  2010),  le  canton  de 
Genève perd de vue que, si la qualité pour recourir a été reconnue aux 
cantons sans examen particulier,  c'est  parce que le  Tribunal  fédéral 
avait préalablement reconnu à ces cantons la qualité de parties dans 
la procédure pendante devant la Commission fédérale des maisons de 
jeu  au  sujet  de  la  qualification  juridique  des  appareils  "Touchlot"  et  
"Tactilo". De surcroît, la qualité de parties ne leur a pas été reconnue 
dans le cadre de la jurisprudence mentionnée ci-dessus au consid. 3, 
mais dans la mesure où il s'agissait d'un conflit de compétence entre 
la  Confédération  et  les cantons (arrêt  du TF 2A.597/2005 du 4 avril 
2006).

Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  les  arrêts  invoqués  par  le  canton 
recourant ne permettent pas de reconnaître à ce dernier un droit  de 
recours selon l'art. 48 al. 1 PA dans le cas d'espèce.

6.
Le canton de Genève soutient  également que, lorsque la collectivité 
est touchée dans ses prérogatives de puissance publique, c'est qu'elle 
dispose aussi d'un important pouvoir d'appréciation. Cet argument est 
dénué de pertinence dès lors qu'en l'espèce, il a été démontré que les 
cantons  ne  disposent  pas  d'un  large  pouvoir  d'appréciation  pour 
considérer qu'une parcelle est propice à la culture viticole. Ils doivent 
se fonder sur les critères définis à l'art.  2 al. 2 de l'ordonnance sur le 
vin.

7.
Le  canton  de  Genève  allègue  qu'il  dispose  d'un  intérêt  digne  de 
protection à disposer d'un vignoble et de vins de qualité.

Dans  un  arrêt  concernant  une  appellation  d'origine  contrôlée,  le 
Tribunal fédéral a constaté que les cantons recourants défendaient en 
bref  les  intérêts  d'un  secteur  de  leur  économie,  à  savoir  les 
producteurs de fromage. Il a jugé que ces intérêts ne concernaient pas 
la collectivité toute entière ou une part considérable de la population 
cantonale, de sorte qu'ils  ne suffisaient  pas à fonder la qualité pour 
recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATF 131 II 753 consid. 4.3.2 ; 
voir également : MARANTELLI-SONANINI/HUBER, op. cit., n° 21 ad art. 48).

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En l'espèce, l'intérêt du canton recourant à disposer d'un vignoble et 
de vins de qualité ne concerne que le secteur viticole genevois. Il ne 
suffit par conséquent pas à fonder la qualité pour recourir du canton.

8.
Le canton de Genève prétend enfin que les parcelles ayant bénéficié 
de  primes  à  l'arrachage  seraient  susceptibles  d'être  réintégrées  au 
cadastre viticole, réduisant à néant les efforts financiers consentis par 
le  canton.  Comme  nous  l'avons  relevé  ci-dessus,  l'intérêt  public  de 
nature financière lié directement ou indirectement à l'exécution d'une 
tâche publique ne suffit toutefois pas à fonder un droit de recours au 
sens de l'art. 48 al. 1 PA (ATF 135 II  156 consid. 3.1,  ATF 134 II 45 
consid. 2.2, ATF 131 II 753 consid. 4.3.3).

9.
Reste à examiner si, comme l'argue le canton recourant, l'ATF 135 II  
12 trouve application en l'espèce.

Cet  arrêt  concernait  une  autorisation  d'exercer  une  profession 
réglementée au niveau cantonal dans le canton de Zurich. En faisant  
application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur 
(LMI, RS 943.02),  le Tribunal administratif  du canton de Zurich avait 
annulé  la  décision de la  Direction  de la  santé  dudit  canton et  avait 
contraint  le  canton  à  octroyer  une  autorisation  de  pratiquer  sans 
condition.  Le  Tribunal  fédéral  a  d'abord  relevé  que,  de  manière 
générale, une autorisation isolée ne suffisait pas à ce qu'un canton se 
trouve touché de manière pertinente dans ses intérêts de puissance 
publique. Il  a  toutefois  reconnu  une portée  plus  considérable  à  une 
autorisation  s'il  faut  prévoir  qu'elle  constituera  un  précédent  et 
entraînera l'octroi d'un nombre important d'autres autorisations. Selon 
la  Haute  Cour,  le  risque d'une pareille  évolution  touche de manière 
importante  les  intérêts  régaliens  et  dignes  de  protection  du  canton 
lorsque les autorisations à octroyer sont contraires à la réglementation 
cantonale en vigueur et que les intérêts de la santé publique sont en 
jeu (ATF 135 II 12 consid. 1.2.2).

Le cas d'espèce se distingue clairement de l'ATF 135 II  12. Comme 
nous l'avons vu ci-dessus, le canton de Genève ne fait  valoir  aucun 
intérêt  public  propre  digne  de  protection  à  l'annulation  de  l'arrêt 
attaqué. En outre, il s'agit d'un simple cas d'application du droit fédéral  
alors que, dans l'arrêt zurichois précité, l'application de la LMI par le 
Tribunal  administratif  zurichois  impliquait  une  violation  du  droit 

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cantonal (voir également dans ce contexte les consid. 5.1 et 5.3). De 
surcroît, contrairement à ce que prétend le canton de Genève, l'arrêt 
de son Tribunal administratif ne pourra pas constituer un précédent qui  
risque d'aboutir  à  l'octroi  d'autorisation  de planter  des vignes sur  la 
majeure partie du territoire cantonal (sur la portée et le caractère de 
précédent de l'arrêt zurichois : cf. CAROLINE BRUGGER SCHMIDT/DANIA TREMP, 
Macht  hoch die Tür, die Tor macht  weit !,  in : Jusletter  du 19 janvier 
2009). En effet, l'art. 166 al. 3 LAgr confère à l'OFAG la qualité pour 
recourir  dans  l'intérêt  de  l'application  correcte  et  uniforme  du  droit 
agricole.  Ainsi  donc,  si  l'arrêt  attaqué  violait  le  droit  et  créait  un 
précédent  préjudiciable  à  la  pratique  uniforme  en  matière 
d'autorisation de planter des vignes comme le prétend le recourant, on 
peut raisonnablement penser que l'OFAG aurait recouru contre l'arrêt 
litigieux. Et  rien n'empêche l'OFAG de recourir  contre des décisions 
futures similaires.

Force  est  donc  de  conclure  que  l'ATF  135  II  12  ne  trouve  pas 
application dans le cas d'espèce.

10.
Il ressort de ce qui précède que le canton de Genève n'est pas touché 
dans ses  prérogatives  de puissance publique  par  l'arrêt  du Tribunal 
administratif  de la République et  Canton de Genève du 8 décembre 
2009 et ne fait valoir aucun intérêt public propre digne de protection à  
son annulation ou à sa modification. Il n'est par ailleurs pas touché par  
ledit arrêt de la même manière qu'un particulier ou de façon analogue. 
Partant, la qualité pour recourir contre cet arrêt ne peut être reconnue 
au  canton  recourant.  Son  recours  du  22 janvier  2010  doit  par 
conséquent être déclaré irrecevable.

10.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art.  63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS  173.320.2]).  Aucun  frais  de  procédure  n'est  toutefois  mis  à  la 
charge  des  autorités  inférieures,  ni  des  autorités  fédérales 
recourantes et déboutés ; si  l'autorité recourante qui succombe n'est 
pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge 
dans  la  mesure  où  le  litige  porte  sur  des  intérêts  pécuniaires  de 
collectivités  ou  d'établissements  autonomes  (art. 63  al. 2  PA)  (voir 
également :  MARCEL MAILLARD,  in : Waldmann/Weissenberger  [éd.],  op. 
cit., nos 30 ss ad art. 63).

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Le  litige  ne  porte  pas  sur  des  intérêts  pécuniaires  du  canton  de 
Genève. Partant,  il  n'est  pas perçu de frais  de procédure (cf. en ce 
sens : arrêt du du TF 2A.597/2005 du 4 avril 2006 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  B-1099/2007  du  18 janvier  2010 
consid. 11).

10.2 L'intimé  n'ayant  pas  produit  de  réponse  dans  le  cadre  de  la 
présente  procédure  de  recours,  il  ne  lui  est  pas  alloué  de  dépens 
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 4 FITAF).

11.
Dans un arrêt concernant un refus d'autorisation de planter une vigne 
sur  une  parcelle  figurant  au  cadastre  viticole,  le  Tribunal  fédéral  a 
considéré que la décision attaquée échappait à la clause d'exclusion 
prévue à l'art. 83 let. s ch. 2 LTF (arrêt non publié du TF 2A.335/1995 
du  21 juin  1996  consid. 2b).  Le  présent  arrêt  peut  donc  faire  l'objet 
d'un  recours  au  Tribunal  fédéral  (voir  cependant :  décision  de 
l'ancienne Commission fédérale de recours DFE 01/JP-001 du 7 mai 
2002 consid. 6).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'intimé (Acte judiciaire)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  A/1477/2009-AMENAG-

ATA/649/2009 ; Acte judiciaire)
- à la première instance (Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral de l'agriculture (Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l’économie (Acte judiciaire)
- à A._______ (courrier A)
- à C._______ (courrier A)

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 28 juin 2010

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