# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf92ad7f-efea-553a-b91a-a8a806609a81
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-03
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 03.07.2023 ADM 2022 80
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2022-80_2023-07-03.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 80 / 2022

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Juges :  Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffière :  Carine Guenat

ARRET DU 3 JUILLET 2023

en la cause liée entre

A.________ SA,
 - représentée par Me Olivier Vallat, avocat à Porrentruy,

recourante,

et

la Section de l’aménagement du territoire du Service du développement territorial, rue 
des Moulins 2, 2800 Delémont,

intiméee,

relative à la décision d’approbation n° 2.849b de l’intimée du 6 mai 2022.

Appelée en cause : Commune de Basse-Allaine, par son Conseil communal, Milieu du 
Village 66, 2923 Courtemaîche.

______

CONSIDERANT

En fait :

A. La Commune de Basse-Allaine a mis à l’enquête publique les documents relatifs à la 
révision de son plan d’aménagement local (ci-après : PAL) du 10 septembre au 12 
octobre 2020 (JOJ 2020 p. 656).

B. A.________ SA (ci-après : la recourante) est propriétaire, seule ou ses actionnaires, 
de plusieurs parcelles du ban de Basse-Allaine-Montignez (nos 200, 206, 267, 280, 
636, 637, 1974, 2003 et 2004).

2

Le 12 octobre 2020, elle a formé opposition contre la modification du PAL en 
concluant au maintien d’une portion de la parcelle no 2004 en zone constructible, 
ainsi qu’au maintien dans la même zone de l’intégralité de la parcelle 637 en raison 
d’un projet de développement avec construction. La recourante n’a pas contesté le 
déclassement en zone agricole du solde la parcelle no 2004, de l’intégralité de la 
parcelle no 267, ainsi qu’à celui de l’extrémité nord de la parcelle no 2003 (dossier 
intimée p. 686-691 ; les pages désignées ci-après sans autre indication renvoient au 
dossier de l’intimée). La séance de conciliation qui s’est tenue le 28 juin 2021 n’a pas 
permis de lever l’opposition (p. 692-693).

C. L’assemblée communale a adopté le PAL le 28 octobre 2021. Le 6 mai 2022, le 
Service du développement territorial (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition formée 
par la recourante et a approuvé la révision du PAL de la commune de Basse-Allaine 
(p. 898 et 912-915).

D. Par mémoire du 8 juin 2022, la recourante a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la Cour administrative, concluant principalement à l’annulation de la 
décision du 6 mai 2022 approuvant la révision du PAL, à la modification du PAL dans 
le sens où la parcelle no 2004 du ban de Montignez ou une partie de celle-ci devra 
être maintenue en zone mixte MA ou toute autre zone d’activité ou industrielle, à la 
modification du PAL dans le sens où la parcelle no 637 du ban de Montignez devra 
être intégralement maintenue en zone mixte MA ou toute autre zone d’activité ou 
industrielle, sous suite des frais et dépens. Subsidiairement, elle conclut à l’annulation 
de la décision du 6 mai 2022 et au renvoi de la cause à l’intimée pour complément 
d’instruction et nouvelle décision sous suite des frais et dépens.

En substance, elle relève qu’elle est une entreprise industrielle dans le 
développement, la fabrication, la commercialisation et la représentation d’outils, 
d’instruments de précision ou d’autres dispositifs destinés au domaine de l’horlogerie, 
de la cosmétique, du médical et de l’industrie. Fondée en 1881, elle est implantée à 
Montignez depuis 1917. Depuis plusieurs années, l’entreprise a connu un 
accroissement de sa production à l’origine d’un besoin sensible de locaux 
supplémentaires. Le processus de diversification engagé ces dernières années dans 
les domaines des implants articulaires et maxillo-faciaux, ainsi que de la robotique 
permet de s’attendre à des besoins supplémentaires pour une mise en production 
ces prochaines années. En raison de l’accroissement de ses activités, il lui appartient 
d’affecter entièrement à la production ses locaux initialement partagés avec la 
recherche et l’administratif et de créer de nouveaux locaux pour la production et les 
stocks, les locaux existants, même affectés exclusivement à la production, ne 
suffisant pas. Elle se voit également contrainte de créer des locaux de remplacement 
pour l’administratif et la recherche. Ces dernières années, la recourante a déjà 
entrepris le développement de son site par diverses construction et acquisitions : en 
2009, construction d’un bâtiment de production supplémentaire sur la parcelle no 
200 ; en 2016 et 2020, acquisitions des parcelles nos 1974 avec rénovation du 
bâtiment, no 206 avec transformation du bâtiment et nos 207 et 636 en vue de la 
construction future d’autres bâtiments de production.

3

Un bureau d’architecture a été mandaté en vue d’étudier et de coordonner le 
développement général du site, les projets de construction étant prévus pour débuter 
dès l’entrée en vigueur du PAL pour se dérouler jusqu’en 2036. Dans ces projets de 
développement, la recourante rendrait 3'930 m2 à la zone agricole (parcelle no 267, 
nord de la parcelle no 2004 et nord-ouest de la parcelle 2003), ainsi qu’une grande 
partie du sud de la parcelle no 2004 pour un total de plus de 5'000 m2 sans que cela 
nuise à ses projets. Par rapport au projet de 2021, d’autres variantes, préférables, ont 
été étudiées pour tenir compte des remarques formulées par l’intimée au sujet de 
l’impossibilité d’augmenter substantiellement le parking existant notamment. 
Quoiqu’il en soit, les nouveaux bâtiments de production sur la parcelle no 636 et à 
l’est de la parcelle 637, ainsi que le nouveau bâtiment administratif, de recherche et 
de développement sur la parcelle no 2004 sont absolument nécessaires pour faire 
face au développement de ses activités ces prochaines années. En 2015 déjà, le 
projet de construction sur la parcelle no 2004 avait été décrit à l’un des représentants 
de l’intimée et avait reçu l’assurance que la parcelle no 2004 pourrait être utilisée en 
cas de développement de l’entreprise. Les projets avaient également été présentés 
à l’ancien maire de Basse-Allaine. 

Sur le plan juridique, la recourante fait valoir que les locaux supplémentaires sont dès 
à présent nécessaires et seront effectivement construits ces 15 prochaines années. 
Dans le cadre de la pesée des intérêts, l’intimée n’a pas pris en compte ni apprécié 
le besoin en locaux industriels supplémentaires allégués et démontrés par la 
recourante. La décision de l’intimée est également inopportune puisqu’elle met toutes 
les parcelles non utilisées d’une entreprise en zone agricole sans tenir compte du 
développement de la société. Elle contrevient en outre aux dispositions légales 
tendant à maintenir un milieu bâti favorable à l’exercice des activités économiques, 
ainsi qu’à favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du 
pays. Il aurait été admissible de prévoir une réserve des terrains à construire pour la 
recourante, même dans l’hypothèse où son besoin n’aurait pas été immédiat. En 
outre, si la zone CMH doit effectivement faire l’objet d’une réduction sensible sur la 
commune de Basse-Allaine, c’est en raison d’un surdimensionnement du potentiel en 
logements de la commune.

E. Par courrier du 22 juin 2022, la commune de Basse-Allaine a décidé de ne pas 
participer à la procédure en qualité d’appelée en cause. Le 13 juillet 2022, elle a 
toutefois requis que l’effet suspensif aux recours soient retirés pour permettre une 
mise en vigueur immédiate du PAL.

F. Prenant position le 20 juillet 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens. Elle renvoie pour 
l’essentiel à la motivation de la décision sur opposition. Elle relève en outre qu’il 
appartient à la commune de définir les besoins prévisibles pour les 15 prochaines 
années. Or les zones CHM sont surdimensionnées d’environ 11 hectares et doivent 
être réduites. Les besoins de l’entreprises relèvent des intérêts privés. La mise en 
zone verte d’une partie de la parcelle no 2004 et la restitution à la zone agricole de la 
partie ouest de la parcelle no 637 sont correctes et adéquates.

4

L’intimée conteste le bien-fondé du maintien en zone à bâtir des parcelles nos 2004 
et 637. Les variantes présentées par la recourante ont été établies en 2021 et 
réalisées après l’établissement du projet de PAL révisé et après le dépôt public. Elles 
n’ont pas été produites avec l’opposition, mais vraisemblablement seulement trois 
jours avant la séance de conciliation. Ces éléments laissent à penser que les besoins 
d’extension de la recourante sont apparus lorsqu’elle a su qu’une partie de ses 
terrains passeraient en zone verte et en zone agricole. En outre, la recourante semble 
tout à fait en mesure de répondre à ses besoins en matière de développement de ses 
activités via une meilleure utilisation de ses terrains qui sont maintenus en zone à 
bâtir en particulier par une utilisation différente de la surface de stationnement située 
sur la parcelle no 637 et également par l’utilisation du potentiel restant de la parcelle 
no 2003. Enfin, l’intimée conteste avoir donné son assurance que la parcelle no 2004 
puisse être utilisée en cas de développement de l’entreprise.

G. Le 28 juillet 2022, la recourante a produit un plan de développement de son site 
industriel dans sa version actualisée en juin 2022, lequel ne prévoit plus sur 
l’immeuble feuillet 2004 qu’un seul bâtiment dédié aux activités de recherche et 
développement au lieu de plusieurs bâtiments de plus petites tailles. Cette meilleure 
concentration permettra, selon elle, de sortir de la zone à bâtir une grande portion de 
la partie sud de l’immeuble no 2004 en sus de l’ensemble de sa partie nord.

H. La recourante et l’intimée ont été invités à se prononcer sur la demande de retrait de 
l’effet suspensif au recours.

Par décision du 15 décembre 2022, la présidente de la Cour administrative a rejeté 
la requête de retrait de l’effet suspensif.

I. Le 9 décembre 2022, la recourante a encore déposé une copie de la demande de 
permis de construire de deux bâtiments de production supplémentaires sur les 
parcelles nos 200 et 637. Ces constructions s’inscrivent dans le cadre du projet 
d’agrandissement et de développement de son site, dont les étapes ont été décrites 
dans le recours.

J. Une audience de débats s’est tenue le 7 février 2023, au terme de laquelle l’intimée 
a refusé d’entrer en matière pour un éventuel arrangement. La Cour administrative a 
rejeté les demandes de compléments de preuves le 14 février 2023.

K. L’intimée a déposé ses remarques finales le 24 février 2023 et la recourante le 17 
avril 2023, avant de produire sa note d’honoraires le 4 mai 2023.

En droit :

1. La Cour administrative est compétente pour statuer sur le présent recours en vertu 
des art. 73 al. 3 LCAT (par renvoi de l’art. 75 al. 3 LCAT ; RSJU 701.1) et 160 let. b 
Cpa.

5

Le recours a été déposé dans le délai imparti conformément à l’art. 73 al. 3 LCAT.  

Dans la mesure où la recourante est destinataire de la décision attaquée, en tant que 
propriétaire de trois parcelles sises à Grandgourt, et qu’elle a fait opposition, elle a 
manifestement la qualité pour recourir.

2. Le litige porte uniquement sur le fait que qu’une partie de la parcelle no 637 et la 
parcelle no 2004 du ban de Montignez (commune de Basse-Allaine), propriétés de la 
recourante, sont affectées à la zone agricole et à la zone verte dans le cadre de la 
révision du plan d’aménagement local (PAL) de la commune de Basse-Allaine.

3. La Cour administrative dispose d’un libre pouvoir d’examen (art. 33 LAT et 73 al. 3 
LCAT). Procéder à un libre examen signifie examiner s’il y a violation du droit, y 
compris s’il y a excès de pouvoir d’appréciation ou abus du pouvoir d’appréciation, 
examiner s’il y a constatation inexacte ou incomplète des faits juridiquement 
pertinents et examiner si une mesure est inopportune. L’obligation qu’a l’autorité de 
recours de procéder à un libre examen n’exclut pas que celle-ci s’impose une certaine 
retenue lorsqu’il s’agit d’affaires locales et lorsque l’autorité de niveau inférieure 
bénéfice d’une certaine marge de manœuvre dans l’application de notions juridiques 
indéterminées ou dans le cadre de son activité de planification. L’autorité de recours 
doit cependant veiller à ce que les intérêts d’ordre supérieur dont la sauvegarde 
incombe au canton, par exemple celui lié à la limitation des zones à bâtir, soient 
adéquatement prises en considération (AEMISEGGER/HAAG, Commentaire pratique 
LAT : autorisation de construire, protection juridique et procédure, 2020, nos 82ss et 
88 ad art. 33 LAT et les références citées).

4.
4.1 Selon l'art. 1 al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une 

utilisation mesurée du sol et à réaliser une occupation du territoire propre à garantir 
un développement harmonieux de l'ensemble du pays. L'art. 2 al. 1 LAT définit les 
buts de l'aménagement du territoire; il prévoit notamment que les autorités chargées 
de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins d'orienter le 
développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti en maintenant une 
qualité d'habitat appropriée (let. abis) ainsi que de créer un milieu bâti compact (let. b). 
Au nombre des principes régissant l'aménagement du territoire, l'art. 3 al. 2 LAT 
indique que le paysage doit être préservé. A cette fin, il convient notamment de 
réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les 
surfaces d'assolement (let. a) et de veiller à ce que les constructions prises isolément 
ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage (let. b). 
Les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques seront 
aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée (art. 3 al. 3 LAT). 

4.2 A teneur de l'art. 15 LAT, les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles 
répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1). Les zones 
à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2).

6

L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà 
les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement 
du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la 
nature et le paysage (al. 3). De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à 
bâtir s'ils sont propres à la construction (al. 4 let. a), s'ils seront probablement 
nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les 
possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et s'ils seront 
équipés et construits à cette échéance (let. b), si les terres cultivables ne sont pas 
morcelées (let. c), si leur disponibilité est garantie sur le plan juridique (let. d) et s'ils 
mettent en œuvre le plan directeur (let. e).   

5. La révision du plan d’aménagement local de la commune de Basse-Allaine intervient 
notamment suite au besoin du canton du Jura de réduire ses zones à bâtir. La 
République et Canton du Jura présente un taux cantonal d’utilisation (ci-après : 
TCU) inférieur à 95% (Rapport d’examen et approbation des chapitres urbanisation 
et mobilité du plan directeur cantonal du Canton du Jura, par l’Office fédéral du 
développement territorial, ARE, du 9 avril 2019, p. 19 ; plan directeur cantonal, 
zones à bâtir destinées à l’habitat, rapport explicatif de la fiche U.02, p.7). Pour 
rappel, le TCU a pour vocation de présenter l’intensité de l’utilisation du territoire 
cantonal en établissant un rapport entre le nombre d’habitants et d’emplois anticipé 
dans 15 ans dans les zones d’habitation, mixtes et centrales et la capacité cantonale 
d’accueil (Directive technique sur les zones à bâtir du DETEC approuvées le 17 
mars 2014, p. 8). Ainsi, si le résultat du calcul du taux cantonal d’utilisation est 
inférieur à 100%, cela signifie que les zones sont surdimensionnées (ADM 63/2022 
du 19 août 2022 et ADM 76/2022 du 20 septembre 2022 consid. 2 consultables sur 
https://jurisprudence.jura.ch/).

Dans cette dernière hypothèse, le canton doit procéder à une réduction de sa zone à 
bâtir. Selon la jurisprudence, les zones à bâtir surdimensionnées ne sont pas 
seulement inappropriées mais également illégales (AEMISEGGER/HAAG, op. cit. no 57 
ad art. 15 et la jurisprudence citée). Dans la plupart des cas, la réduction de zones à 
bâtir surdimensionnées se fera au moyen du déclassement d’une zone à bâtir en 
zone non constructible (AEMISEGGER/HAAG, op cit. no 63 ad art. 15). L'art. 8a LAT 
dispose que, dans le domaine de l'urbanisation, le plan directeur définit notamment 
la dimension totale des surfaces affectées à l'urbanisation, leur répartition dans le 
canton et la manière de coordonner leur expansion à l'échelle régionale (let. a), la 
manière de concentrer le développement d'une urbanisation de qualité à l'intérieur du 
milieu bâti (let. c) et la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux 
conditions de l'art. 15 LAT (let. d). Conformément à l'art. 9 LAT, le plan directeur a 
force obligatoire pour les autorités (ATF 143 II 476 consid. 3.7). 

Avant la révision du PAL, le surdimensionnement des zone CMH de la commune était 
d’environ 11.4 ha (dossier intimée, p. 352 et 356 ch. 4.1.3.4), de telle sorte qu’il est 
nécessaire de procéder à un redimensionnement.

7

C’est dans ce contexte général que doivent être examinés les griefs soulevés par la 
recourante.

6. Dans un premier grief, la recourante fait valoir une constatation inexacte et incomplète 
des faits. Elle estime que les parcelles no 637 et 2004 lui seront nécessaires pour 
répondre aux besoins en locaux supplémentaires de son entreprise, locaux qui, selon 
elle, seront effectivement construits ces 15 prochaines années.

6.1 Les éléments suivants ressortent du dossier.

6.1.1 La recourante a produit des courriels datant de 2019 au sujet de contacts avec la 
société B.________ (PJ 38 et 39) relatifs à une offre de prestations pour un concept 
énergétique en rapport avec différents projets d’extension. Le document parle de 
futurs projet d’extension. On ignore toutefois de quels projets il s’agit et lesdits 
document n’ont été produits que le 6 février 2023, soit la veille de l’audience des 
débats. Comme le relève l’intimée, cette offre de prestation ne concerne toutefois pas 
les deux parcelles litigieuses, mais des bâtiments existants dont l’affectation en zone 
de construction n’a pas été modifiée. Lors de l’audience du 7 février 2023, le 
représentant de la recourante a précisé que « l’idée » était de faire une nouvelle ligne 
de production pour le médical et qu’une première phase a été réalisée en 2009 (p-v 
p. 5). La deuxième phase était de rapprocher les bâtiments ce qui est fait avec le 
projet du 28 octobre 2022 (recourante, PJ 33 et 34). 

6.1.2 Lors du dépôt du recours, la recourante a produit une esquisse relative au 
développement futur de l’usine daté du 14 juin 2022 (recourante, PJ 31). Ce concept 
prévoit un projet de bâtiment sur la parcelle no 2004 consacré à la recherche et 
développement, à l’accueil et à un musée avec une réalisation entre 2023 et 2026, 
ainsi qu’une installation photovoltaïque sur la parcelle no 2007 dont la réalisation 
serait prévue entre 2022 et 2025. Cette dernière parcelle a toutefois été mise en zone 
agricole et la nouvelle affectation n’a pas été contestée par la recourante. Il sied de 
relever que toutes les constructions figurant sur le document intitulé « développement 
site A.________ (recourante) » sont prévues entre 2022 et 2026. Dans ses 
remarques finales, la recourante s’est engagée à les réaliser dans les quinze ans.

6.1.3 Dans le cadre de la procédure devant l’intimée, une première variante non datée 
prévoyait des constructions jusqu’en 2030, avec notamment cinq bâtiments 
disséminés sur la parcelle no 2004 (recourante, PJ 21 à 23).

6.2 Au vu de ces éléments, on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir apprécié les faits 
de manière inexacte ou incomplète. Il appert au contraire que la recourante a certes 
des « idées » de développement, mais qu’à l’exception du permis de construire 
déposé (recourante, PJ 32 à 35), elle n’a pas vraiment de plan de développement 
précis. En outre, avec l’intimée, on relève que ce n’est qu’une fois le plan 
d’aménagement local déposé, soit après le 10 septembre 2020 que la recourante a 
produit des pièces pour un futur développement, alors même qu’à l’audience, elle a 
déclaré qu’elle envisageait depuis 2009 son développement.

8

On ne saurait pas non plus reprocher à l’intimée de considérer les propos de la 
recourante quant au développement futur de son entreprise comme des propos de 
circonstances dès lors qu’elle a modifié le projet prévu sur la parcelle 2004 en cours 
de procédure (comparaison entre les PJ 21 et 31), l’intimé ayant relevé dans sa 
réponse du 26 juillet 2022 (p. 2 dernier paragraphe) que le projet en PJ 21 
contrevenait à une utilisation mesurée du sol. En tout état de cause, le courriel non 
daté produit par la recourante en PJ 26 ne permet pas d’apprécier différemment les 
faits puisqu’il se réfère à une zone réservée et non pas au plan d’aménagement local 
litigieux. Il en va de même de la requête de la recourante de procéder à l’audition du 
représentant du Bureau C.________ Sàrl. On ne voit en outre pas comment un 
représentant d’un bureau d’architecture aurait pu témoigner de la nécessité du besoin 
en bâtiments supplémentaires comme l’allègue la recourante dans ses remarques 
finales du 17 avril 2023 (p. 1 dernier paragraphe) alors même que la recourante est 
vague quant aux besoins de l’entreprise parlant « d’idées » (cf. p-v d’audience des 
débats). Le grief relatif à l’appréciation inexacte des faits ou incomplète des faits doit 
être rejeté.

7. La recourante invoque également une violation du droit dans le cadre de la pesée 
des intérêts en présence, précisant que son intérêt à pouvoir employer sa parcelle no 
2004 et le solde de sa parcelle no 637 pour faire face au développement de son 
entreprise et à son besoin de locaux n’est ni apprécié, ni même mentionné dans le 
cadre de la décision attaquée.

Enfin, elle allègue que la décision litigieuse serait inopportune dans la mesure entre 
autre où elle ne lui permet pas de subvenir à son besoin en locaux supplémentaires 
dans le cadre du développement de ses activités.

7.1 A teneur de l’art. 3 OAT, lorsque, dans l’accomplissement et la coordination de tâches 
ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités disposent d’un pouvoir 
d’appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles 
déterminent les intérêts concernés (let. a), apprécient ces intérêts notamment en 
fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent (let. 
b), fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, 
dans la mesure du possible, l’ensemble des intérêts concernés (let. c).

7.2 Il est vrai, comme le relève la recourante, que la décision sur opposition ne contient 
pas de pesée des intérêts en présence. Cela étant, au vu du plein pouvoir d’examen 
en droit dont relève la pesée des intérêts, la Cour administrative est habilitée à 
l’effectuer.

7.3 La recourante fait valoir des intérêts privés relatifs au développement futur de son 
entreprise. Ces intérêts ne sauraient être négligés et sont importants. Cela étant, pour 
la parcelle 2004 et la partie de la parcelle 637 affectée à la zone agricole, ils doivent 
être relativisés, au vu du considérant 6 ci-dessus et de l’absence de vision claire 
actuellement quant aux besoins en construction et développement de l’entreprise.

9

S’ajoute également le fait que les deux parcelles se situent en bord de zone agricole 
pour la no 637, la parcelle 2004 étant sise dans un secteur non construit en face de 
zones agricoles et composée d’un parc arborisé 

En outre, les intérêts privés de la recourante sont relativement peu importants 
s’agissant de la restitution à la zone agricole de la parcelle no 637. Actuellement, 
celle-ci comporte uniquement le parking d’une surface d’environ 1'700 m2 (p. 646 ; 
1’540 m2 selon PJ 36, 609 m2 étant restitués à la zone agricole selon PJ 37). La fiche 
M.06 du plan directeur cantonal qui traite de la gestion du stationnement stipule que 
l’aire de stationnement ne peut dépasser en aucun cas 1'800 m2 et que tout excédent 
doit être intégré dans un bâtiment à plusieurs niveaux. Comme le relève le rapport de 
suivi de procédure (p. 646), le parking ne pourrait ainsi s’étendre que de 100m2. En 
outre, lors de l’audience des débats (p-v p. 5), le représentant de la recourante a 
déclaré que pour des questions de lumière on ne peut pas construire sur le parking 
et qu’il y avait des problèmes de distance aux limites. Dans ces conditions, on peut 
douter que la recourante puisse encore faire valoir un intérêt privé important à ce que 
la parcelle no 637 soit intégralement maintenue en zone à bâtir uniquement pour y 
construire une cafeteria et divers locaux qui au demeurant ne figuraient pas dans la 
première version du projet (recourant PJ 21) et ont été adaptés très 
vraisemblablement pour les besoins de la cause, la surface du parking ayant été 
réduite (comparaison entre les PJ 21 et 31 de la recourante).

S’agissant de la parcelle no 2004, affectée à la zone verte, les intérêts privés de la 
recourante doivent également être fortement relativisés. L’idée de la recourante est 
d’y installer un bâtiment « recherche et développement ». Cette dernière omet 
cependant de prendre en considération le fait qu’elle doit veiller à une utilisation 
judicieuse du sol et à prendre en considération le principe de concentration qui exige 
que l’urbanisation soit concentrée sur des zones rattachées entre elles, clairement 
délimitées du territoire environnant non constructible et réduites au strict nécessaire 
(AEMISEGGER/HAAG, op. cit. no 84 ad art. 15 LAT et les références). Or en l’espèce, 
les intentions de construction de la recourante qui prévoyait d’abord cinq bâtiments 
disséminés (recourante, PJ 21) puis un seul bâtiment en retrait (recourante, PJ 31) 
contreviennent à ce principe de concentration, dans la mesure notamment où le 
bâtiment scinderait la parcelle no 2004 avec une zone restituée à la zone verte de 
chaque côté. En outre, la recourante n’a manifestement pas examiné d’autre 
alternative ou d’autres variantes envisageables (art. 2 al. 1 let. b OAT), élément 
important dans la pesée des intérêts lors de l’établissement des plans d’affectation 
(dans ce sens AEMISEGGER/KISSLING, op. cit, no 18 ad remarques préliminaires). En 
atteste la variante produite par l’intimée à l’audience des débats du 7 février 2023 et 
qui relève les possibilités de construire le bâtiment par densification sur la parcelle no 
2003.

7.4 Aux intérêts privés limités de la recourante sur les deux parcelles concernées 
s’oppose l’intérêt public à la réduction de la zone à bâtir qui est largement 
surdimensionnée dans la commune de Basse-Allaine (cf. consid. 5).

10

Cette réduction, figurant dans le plan directeur cantonal et imposée aux communes 
et au canton par le droit fédéral, répond à un intérêt public important, tout comme le 
développement du milieu bâti vers l’intérieur et l’utilisation mesurée du sol (Fiche U.03 
du plan directeur cantonal ; art. 1er al. 1 et 2 let. abis  LAT). Selon la jurisprudence 
d’ailleurs, la réduction des zones à bâtir surdimensionnées relève d'un intérêt public 
important (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.2 ; TF 1C_522/2019 du 1er mai 2020 consid. 
4.6.1 ; 1C_387/2016 du 1er mai 2017 consid. 4.4). Dans ces conditions, il est 
manifeste que l’intérêt de la commune de Basse-Allaine et du canton à la réduction 
de la zone à bâtir l’emporte sur les intérêts privés de la recourante s’agissant des 
parcelles 637 et 2004 du ban de Montignez. Les engagements de la recourante de 
construire dans les 15 ans, respectivement de ne pas aliéner lesdites parcelles ne 
permettent pas d’apprécier la situation différemment au vu des considérants 6 et 7.3 
ci-dessus. En particulier, ils ne permettent pas d’atteindre l’objectif prévu à l’art. 15 al. 
2 LAT, dès lors que les terrains subsisteraient en zone CMH, donc en zone de 
construction, alors même que la zone à bâtir de l’appelée en cause est très largement 
surdimensionnée et doit être réduite. En outre, le déclassement des deux parcelles 
litigieuses n’apparaît pas disproportionné aux vu des déclarations de la recourante à 
l’audience des débats s’agissant du parking en particulier, des possibilités de 
construire (variantes à approfondir) restant sur les autres parcelles et de la situation 
des parcelles 637 et 2004.

7.5 Enfin, la décision litigieuse n’apparaît pas non plus inopportune. Contrairement aux 
allégués du recours, il apparaît que le déclassement d’une partie de la parcelle 637 
et l’affectation à la zone verte de l’intégralité de la parcelle 2004 n’entraveront pas la 
recourante dans son développement, dès lors que le projet sur la parcelle 2004 pourra 
se réaliser en concentrant les constructions notamment sur la parcelle 2003 et que le 
parking, selon les déclarations de la recourante à l’audience des débats, ne pourra 
pas être construit pour des questions de lumière. En outre, le parking atteint déjà 
actuellement pratiquement la limite admissible selon le plan directeur cantonal. Il 
apparaît dès lors que la recourante dispose très vraisemblablement d’ores et déjà 
avec les parcelles restantes des terrains constructibles pour son développement 
futur, y compris pour la cafeteria et locaux annexes d’une surface de 240 m2 qu’elle 
envisage sur la parcelle 637 (recourante, PJ 31). Dans cette mesure, il n’y a pas non 
plus de violation de l’art. 1 al. 2 let. dbis et c LAT. 

8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, sans qu’il soit nécessaire de 
procéder à une visite des lieux. Une telle visite ne permettrait pas d’apprécier la 
situation différemment dans la mesure où de nombreux plans de situation et des 
cartes figurent au dossier, ainsi que des orthophotos. A l’audience des débats, les 
parties et la Cour de céans ont d’ailleurs pu bénéficier en permanence de la projection 
sur grand écran du cadastre des parcelles de la recourante (p-v audience, p. 2). Ce 
moyen de preuve doit ainsi être rejeté.

9. Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 
219 al. 1 Cpa). Pour les mêmes motifs, il n’est pas alloué de dépens à la recourante 
(art. 227 al. 1 Cpa), ni à l’intimé (art. 230 al. 1 Cpa), ni à l’appelée en cause.

11

PAR CES MOTIFS 

LA COUR ADMINISTRATIVE

rejette

le recours ;

met

les frais de la procédure, par CHF 3'000.- à la charge de la recourante, à prélever sur son 
avance ;

n'alloue pas

de dépens ;

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification du présent arrêt :
 à la recourante, par son mandataire, Me Olivier Vallat, avocat à Porrentruy ;
 à l’intimée, la Section de l’aménagement du territoire du Service du développement 

territorial, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont ;
 à l’appelée en cause, la Commune de Basse-Allaine, par son conseil communal, 2923 

Courtemaîche ;
 l’Office fédéral du développement territorial, 3003 Berne.

Porrentruy, le 3 juillet 2023 

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat

12

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).