# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da1cd21e-a97a-5422-b35a-c32fbb9e3ebf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.01.2014 PM/1142/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-1142-2013_2014-01-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure en date du 13 janvier 2014. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1142/2013 AARP/6/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 janvier 2014 

 

Entre 

X______, comparant par Me Thomas BARTH, avocat, boulevard Helvétique 6, 1205 

Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/821/2013 rendu le 28 novembre 2013 par le Tribunal 
d’application des peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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PM/1142/2013 

 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 5 décembre 2013, X______ a annoncé appeler du jugement 
rendu par le Tribunal d’application des peines et des mesures (ci-après : le TAPEM) 
le 28 novembre 2013, dont les motifs lui ont été notifiés le lendemain, lui refusant la 
libération conditionnelle. 

b. Par acte déposé le 5 décembre 2013 auprès de la Chambre pénale d'appel et de 
révision, X______ conclut à l'octroi de la libération conditionnelle. 

B. Les faits pertinents pour l’issue du litige sont les suivants : 

a.a. X______, ressortissant albanais né le ______1990, a été condamné le 26 mai 
2011, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 120 jours, sous 
déduction d'un jour de détention avant jugement, pour séjour illégal, et le 15 
novembre 2012, par la Chambre pénale d'appel et de révision, à une peine privative 
de liberté de trois ans, sous déduction de 423 jours de détention avant jugement, pour 
crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants, entrée et séjour illégaux, faits commis 
en septembre 2011.  

Il a précédemment été condamné : 

- le 4 février 2010, par le Juge d’instruction, à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 30.- l'unité, avec sursis durant quatre ans, pour délit contre la loi 
fédérale sur les stupéfiants et entrée illégale, sursis révoqué le 17 juin 2010 ; 

- le 17 juin 2010, par le Juge d’instruction, à une peine privative de liberté de 200 
jours pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal ; il a 
bénéficié d’une libération conditionnelle dès le 12 octobre 2010, avec un délai 
d'épreuve d'un an, qui a été prolongé de six mois le 26 mai 2011, libération 
conditionnelle que la Chambre pénale d'appel et de révision a renoncé à révoquer 
le 15 novembre 2012.  

a.b. X______ est démuni de tout titre de séjour et fait l’objet d’une interdiction 
d’entrée en Suisse valable jusqu'au 14 septembre 2015.  

b. Incarcéré depuis le 22 septembre 2011, dans un premier temps à la prison de 
Champ-Dollon avant d'être transféré aux Établissements de Witzwil le 29 janvier 
2013, X______ a subi les deux tiers de sa peine le 6 décembre 2013. Celle-ci arrivera 
à son terme le 16 janvier 2015. 

c.a. Dans le formulaire qu'il a rempli en vue de l'examen de sa libération 
conditionnelle, X______ indique en substance vouloir retourner en Albanie auprès de 
ses parents et reprendre ses études. 

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c.b. Le 14 octobre 2013, la direction des Établissements de Witzwil a préavisé 
favorablement la demande de libération conditionnelle de X______, son 
comportement en détention étant jugé correct bien qu'il ait fait l'objet d'une sanction 
disciplinaire le 21 août 2013 pour détention d'objet illicite. L'intéressé travaillait à la 
ferme et en forêt depuis juillet 2013 et déclarait vouloir rentrer en Albanie où il 
espérait trouver un emploi en tant qu'aide-soignant.  

c.c. Dans ses observations du 11 novembre 2013, le Service de l’application des 
peines et mesures (ci-après : le SAPEM) a préavisé défavorablement la demande du 
fait que X______ avait récidivé depuis sa précédente libération conditionnelle. 

c.d. Par requête déposée le 18 novembre 2013, le Ministère public a transmis la 
demande au TAPEM pour décision, tout en concluant au refus de la libération 
conditionnelle au motif qu'aucune des chances précédemment offertes n'avait incité 
le requérant à cesser ses agissements illicites et à sortir de la délinquance, de sorte 
que, nonobstant le comportement positif adopté en détention, le risque de récidive 
était concret et aucun pronostic favorable ne pouvait être posé en l'état. 

d.a. Devant le TAPEM, X______ a maintenu vouloir retourner en Albanie dès sa 
sortie de prison et effectuer des études en s'inscrivant à l'Université ou en faisant une 
école d'infirmiers, même s'il n'avait encore entrepris aucune démarche en ce sens. Il a 
affirmé pouvoir compter sur l'aide de sa famille, notamment de son frère qui 
travaillait en Albanie. S'agissant des faits l’ayant amené en prison, il a déclaré 
regretter ses actes qu'il attribue en partie à son jeune âge et avoir beaucoup réfléchi 
durant sa longue détention, précisant qu'après sa première condamnation, il s'était 
rendu en Albanie puis en Italie, mais était revenu en Suisse après avoir tenté en vain 
de trouver un travail dans ce dernier pays.  

d.b. Selon le TAPEM, le pronostic quant au comportement futur de X______ était 
clairement défavorable au vu de ses antécédents, sa précédente libération 
conditionnelle ne l'ayant en particulier pas dissuadé de réitérer très rapidement ses 
agissements illicites, de sorte que rien n'indiquait qu'il saurait mettre davantage à 
profit une nouvelle libération conditionnelle, le danger de réitération apparaissant 
très élevé. 

C. a. Devant la Chambre pénale d’appel et de révision, X______ a pour l'essentiel 
persisté dans ses précédentes explications, précisant que ses parents exploitaient une 
ferme et que son frère réalisait un salaire d'EUR 500.- par mois en travaillant pour la 
commune. Il maintenait ainsi vouloir retourner en Albanie pour retrouver sa famille 
et entreprendre des études universitaires ou suivre une école d'infirmiers, tout en 
ayant un travail à côté de cela, mais il avait besoin d'être sur place pour choisir sa 
voie.  

b. A l’issue de l’audience, le dispositif de l’arrêt, comportant une brève motivation 
orale, a été notifié à X______. 

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EN DROIT : 

1. 1.1 Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au plus 
s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de compétence 
au TAPEM et à la Chambre pénale d’appel et de révision (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 
de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière 
pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit 
supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l’état réduites à faire œuvre 
de législateur, dans l’attente de son intervention. Pour assurer un minimum de 
sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à présent, il 
convient d’appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l’appel. 

1.2 Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 

2. 2.1 A teneur de l’art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi 
les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son 
comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu 
de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

 La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). 

 2.2 La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, respectivement  
d'un droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. A. NIGGLI/ 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad. art. 86 ; 
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, 
n. 2 ad. art. 86).  

 En ce qui concerne la possibilité d'émettre un pronostic favorable, celle-ci était déjà 
exigée par l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve 
son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 consid. 4.1). 

 Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de 

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risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193  
consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN/L. MOREILLON/B. VIREDAZ/ 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, 
p. 361, S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad. art. 86). 

Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 
consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). L’administration ou le juge établissent un 
pronostic quant au comportement futur de l’intéressé, sur la base certes de sa 
personnalité, mais aussi de son comportement en détention, de son appréciation a 
posteriori des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de nouvelles 
infractions (art. 86 al. 1 CP ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204). L’autorité 
compétente s’appuie sur les indications fournies par l’établissement de détention, les 
projets du détenu et les renseignements recueillis quant à son sort une fois libéré. Il 
s’agit donc d’anticiper autant que possible un comportement et des circonstances à 
venir dans une perspective prospective. 

 Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (A. KUHN/L. MOREILLON/B. VIREDAZ/A. BISCHOFSKY, 
op. cit., p. 361). 

2.3 En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis 
le 6 décembre 2013. 

Le fait que la direction des Etablissements de Witzwil ait préavisé positivement la 
demande de l’appelant, compte tenu de son bon comportement en détention et 
nonobstant la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, constitue un élément 
favorable qui ne saurait, à lui seul, conduire à l’octroi d’une libération conditionnelle.  

En effet, l’appelant a été condamné à deux reprises, en février et en juin 2010, pour 
des faits similaires à ceux à l’origine de la peine qu’il purge actuellement, et il a déjà 
bénéficié d'une libération conditionnelle en octobre 2010, mesure qui ne l'a 
aucunement dissuadé de réitérer ses agissements illicites, de surcroît durant le délai 
d'épreuve assortissant cette mesure, commettant alors des faits encore plus graves. 
Cela montre l'intensité de sa volonté délictueuse et le fait que l’appelant n’a pas pris 
pleinement conscience du caractère répréhensible de ses actes et encore moins de 
leur gravité. Il n’est ainsi guère possible de le croire lorsqu’il affirme vouloir 
s’amender, de sorte qu’il existe un risque concret de récidive en cas de nouvelle 
libération conditionnelle. 

Ce risque apparaît d’autant plus important que le projet de réinsertion de l’appelant 
n'est aucunement étayé et apparaît assez flou. S'il est fort possible que ses parents 

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soient disposés à l'héberger, rien n'indique qu'ils seraient en mesure de l'aider 
financièrement pour qu'il puisse entreprendre l'une des formations envisagées, 
remarque qui vaut également en ce qui concerne le frère de l'intéressé. N'ayant pas 
non plus fait état d'une quelconque possibilité d'embauche, il apparaît peu probable 
que l'appelant puisse se retrouver dans une situation plus favorable que celle qui était 
la sienne au moment de la commission des infractions à l'origine de la peine qu'il 
purge actuellement. 

Au vu de ce qui précède, il convient de poser un pronostic défavorable quant au 
risque de voir l’appelant demeurer en Suisse ou y revenir rapidement et récidiver 
dans ses activités illicites. 

Les conditions d’application de l’art. 86 al. 1 CP n’étant pas réalisées, la libération 
conditionnelle doit être refusée et le jugement entrepris confirmé. 

3. L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l’Etat (art. 428 
CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTPM/821/2013 rendu le 28 
novembre 2013 par le Tribunal d’application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/1142/2013. 

Le rejette. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente, Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Pauline ERARD, juges.  

 

 

La Greffière : 

Christine BENDER 

 La Présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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PM/1142/2013 ÉTAT DE FRAIS AARP/6/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03) 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 30.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel  CHF  745.00