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**Case Identifier:** ebd2fc3e-d00f-5797-bbad-7a5e0cc85ad4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2020 F-3968/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3968-2018_2020-07-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 14.01.2021 (2C_706/2020) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3968/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Daniele Cattaneo, juges, 

Anna-Barbara Adank, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Mélanie Yerly, MY Avocat, (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de sé-

jour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-3968/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant algérien né en 1986, a épousé une ressortissante 

suisse en octobre 2011 et l’a suivie en Suisse en septembre 2012. De cette 

union est née une fille en avril 2014. Selon l’intéressé, le couple s’est sé-

paré en décembre 2015. 

B.  

Après avoir reçu un préavis positif du canton de Genève et octroyé le droit 

d’être entendu à l’intéressé, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

SEM) a refusé, par décision du 6 juin 2018, d’approuver la prolongation 

d’une autorisation de séjour et imparti à l’intéressé un délai pour quitter la 

Suisse. Il a tout d’abord estimé que même si le mariage de A._______ avait 

duré plus de trois ans, son intégration n’était pas réussie. En effet, il n’aurait 

été actif professionnellement que pendant quatre ans (de manière discon-

tinue et en partie à un pourcentage réduit) et ferait l’objet d’une enquête 

pénale pour viol. Ensuite, le SEM a retenu que la réintégration de l’inté-

ressé, jeune et en bonne santé, n’était pas fortement compromise. Enfin, il 

exercerait un droit de visite de deux jours hebdomadaire sur sa fille à la-

quelle il ne verserait pas la pension alimentaire due (apparemment en rai-

son d’un accord entre les parties), de sorte qu’il ne pourrait se prévaloir de 

l’art. 8 CEDH. Son renvoi serait licite, possible et raisonnablement exigible. 

C.  

Par acte du 9 juillet 2018, A._______, par l’entremise de son mandataire, 

a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF 

ou Tribunal) concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l’an-

nulation de la décision du SEM et subsidiairement au renvoi de la cause à 

cette autorité. Il a tout d’abord reproché au SEM d’avoir violé son droit 

d’être entendu en omettant de lui transmettre certaines pièces concernant 

l’exercice effectif de son droit de visite. Ensuite, le SEM aurait enfreint le 

principe d’innocence en retenant à son désavantage l’existence d’une pro-

cédure pénale ouverte à son encontre. Etant donné qu’il aurait travaillé 

pendant deux tiers des années passées en Suisse, n’aurait jamais été tri-

butaire de l’aide sociale, ne ferait pas l’objet d’actes de défaut de biens et 

aurait actuellement un salaire lui permettant d’être indépendant financière-

ment, le SEM aurait retenu à tort qu’il n’était pas suffisamment intégré. En-

fin, il disposerait d’un droit de visite de deux jours par semaine sur sa fille, 

soit d’un droit de visite plus qu’usuel, de sorte que la décision querellée 

serait également insoutenable au vu de l’art. 8 CEDH. 

F-3968/2018 

Page 3 

D.  

Par courrier du 8 octobre 2018 le recourant a notamment transmis les dé-

comptes de chômage de février à juillet 2018 et de prestations cantonales 

en cas de maladie pour avril et mai 2018. 

E.  

Par réponse du 11 octobre 2018, le SEM s’est contenté d’indiquer que le 

recours ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son 

appréciation. 

F.  

En octobre 2019, le couple a divorcé et gardé l’autorité parentale conjointe 

sur sa fille, dont la garde a été attribuée à la mère. 

G.  

Par courrier du 10 février 2020, le recourant a donné suite à une mesure 

d’instruction en refusant la consultation de son dossier pénal et en expli-

quant que sa situation financière s’était dégradée, étant tributaire de l’aide 

sociale depuis avril 2019, dès lors qu’il se trouverait en incapacité totale de 

travail depuis mars 2018 pour raison de maladie. Il aurait d’ailleurs déposé 

une demande de prestations pour cause d’invalidité en mai 2019. Le re-

courant a expliqué bénéficier d’un droit de visite d’un week-end sur deux 

du samedi à 17 heures au dimanche à 17 heures, de la moitié des va-

cances scolaires, ainsi que de tous les mercredis de 10 heures à 18 heures 

et d’un dimanche sur deux de 10 heures à 17 heures, jugement du divorce 

et courrier de son ex-ex-épouse à l’appui. Il verserait d’ailleurs les 50 francs 

mensuels qu’il s’était engagé à payer, preuves à l’appui. 

H.  

Par envoi du 3 mars 2020, le recourant a accepté la consultation par le 

Tribunal de ses dossiers à l’Office régional de placement (ci-après : ORP) 

et auprès de l’assurance-invalidité (ci- après : AI). Il a complété ses alléga-

tions par un rapport médical daté du 11 février 2020 attestant qu’il présen-

tait un trouble délirant, un trouble de l’usage du cannabis en rémission pré-

coce (abstinent depuis octobre 2019) et un trouble dépressif majeur. En 

raison de son état, il serait totalement incapable de travailler et de s’orga-

niser administrativement, de sorte qu’il aurait manqué de nombreux ren-

dez-vous fixés tant par les autorités que par les médecins. Il a expliqué le 

refus de consulter son dossier pénal par le fait que cela touchait à sa 

sphère privée et intime de sorte qu’il n’appartenait pas au Tribunal de juger 

d’une procédure pénale en cours, précision faite que l’audience de con-

frontation aurait eu lieu en janvier 2020 seulement. 

F-3968/2018 

Page 4 

I.  

Par décision incidente du 9 avril 2020 et ordonnance du 29 avril 2020, le 

Tribunal a retenu que le SEM n’avait pas respecté les art. 26 à 28 PA et a 

transmis le bordereau du dossier SYMIC ainsi que certaines pièces au re-

courant, afin que celui-ci ait connaissance de tous les documents perti-

nents pour la présente affaire. 

J.  

Par pli du 8 mai 2020, le recourant a pris position sur certaines pièces 

transmises, notamment les courriers de son ex-épouse que le SEM avait 

omis de lui transmettre. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une auto-

risation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi 

prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours 

au Tribunal. 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA).  

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2).  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

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3. Dans son mémoire de recours, le recourant a fait valoir une violation de 

son droit d'être entendu, n’ayant pas pu consulter l’entier du dossier 

SYMIC.  

3.1 De manière succincte, les art. 26ss. PA – applicables pour le SEM 

jusqu’à l’échéance du délai de recours (cf. STEPHAN BRUNNER, in 

Auer/Müller/Schindler, VwVG Kommentar, 2e éd., 2019, art. 26 n° 16) – 

permettent à la partie de consulter les mémoires des parties et les obser-

vations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens 

de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c). L'autorité infé-

rieure ne saurait se contenter de transmettre à l'autorité de recours unique-

ment les pièces qu'elle estime nécessaires et pertinentes pour l'issue de la 

cause (cf. arrêt du TF 8C_725/2012 du 27 mars 2013 consid. 4.1.2, et les 

réf. citées). L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut 

notamment être refusée si des intérêts publics ou privés importants l'exi-

gent. L'autorité doit dûment motiver son refus (ATAF 2014/38 consid. 7.1, 

et arrêt du TAF D-5684/2007 du 26 octobre 2007 consid. 4.3). L'art. 28 PA 

prévoit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut 

être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, ora-

lement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a 

donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves 

(voir, parmi d'autres, ATAF 2013/23 consid. 6.4, et aussi arrêt du TAF C-

1118/2006 du 2 juillet 2010 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_980/2013 du 21 

juillet 2014 consid. 4.1).  

3.2 Tel que l’a retenu le Tribunal dans sa décision incidente du 9 avril 2020, 

le SEM a violé les art. 26ss PA en refusant la consultation de certaines 

pièces de son dossier. En effet, le SEM avait listé quatorze pièces ne pou-

vant pas être remises au recourant, ou alors que sous forme caviardée, en 

se contentant d’une motivation pour le moins sommaire et générale, sans 

distinguer entre les différentes pièces. Il avait de plus indiqué « pièces con-

nues ou de peu d’importance » en tant qu’une des deux raisons justifiant 

son refus ; or, une telle justification est illégale. Il avait également indiqué 

laconiquement que les informations essentielles contenues dans les 

pièces 6 et 15 avaient été communiquées par lettre du 13 mars 2018. Or, 

il lui aurait appartenu de transmettre ces pièces au recourant, ce d’autant 

plus qu’il a utilisé des informations y figurant dans la décision querellée 

comme il l’a d’ailleurs lui-même admis (pce TAF 1 annexe 12). En outre, 

aucun intérêt public ou privé ne s’y opposait, ce que le SEM n’a d’ailleurs 

pas fait valoir dans sa réponse, constituée d’une seule et unique phrase 

standardisée. Dans ces conditions, il appert que le SEM a violé le droit 

d’être entendu du recourant. Cela étant, dès lors que le recourant a déposé 

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sa demande de consultation après le prononcé de la décision querellée, 

cette dernière ne saurait être entachée d’un vice, contrairement à ce que 

celui-ci semble croire. 

3.3 Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu visant à annuler la 

décision querellée doit dès lors être écarté. Au vu des nombreux reproches 

formulés dans le recours, on ne saurait retenir que l’intéressé ait été con-

traint de déposer un tel acte devant le TAF pour cette raison uniquement. 

S’il appert effectivement que les frais pour certains courts passages du re-

cours ainsi que pour la décision incidente du TAF du 9 avril 2020 ont été 

engendrés par la violation du droit d’être entendu du SEM, ils passent ce-

pendant à l’arrière-plan au regard des autres arguments développés par le 

recourant, de sorte que celui-ci ne saurait bénéficier de frais de procédure 

réduits ou de dépens à ce sujet.  

4.  

4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, 

RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI).  

4.2 Cela étant, dès lors que, dans le cas particulier, l'application du nou-

veau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire 

sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déter-

miner s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de comman-

der l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la lé-

gislation déterminante dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en 

rapport avec la dénomination de cette loi, à savoir LEtr. Il en va de même 

s'agissant de l'OASA et de l'OEI qui seront citées selon leurs teneurs en 

vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (voir dans ce sens, arrêt du TAF 

F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 

5.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement 

dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Le SEM avait 

la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en applica-

tion de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 OASA et 5 let. d de l'ordon-

nance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la 

http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171
http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-384

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procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du 

droit des étrangers (RS 142.201.1).  

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la déci-

sion du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent 

parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.  

6.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du 

droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 

et la jurisprudence citée).  

6.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir invo-

quer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr. 

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr).  

6.2 En l'espèce, il appert du dossier que les ex-époux se sont définiti-

vement séparés. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 

et al. 3 LEtr, ce qu'il ne fait d'ailleurs pas.  

7.  

Il convient à présent de déterminer si l'intéressé peut prétendre à un droit 

à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 

7.1  

7.1.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit 

du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale 

a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux 

conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). Le délai de trois ans 

prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant la-

quelle les ex-époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 138 II 229 

consid. 2). Il s'impose de rappeler ici que la notion d'union conjugale de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que 

celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie con-

jugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr 

(ATF 138 II 229 consid. 2).  

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113

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7.1.2 En l'espèce, le recourant a rejoint son ex-épouse en Suisse en sep-

tembre 2012 et le couple se serait séparé en décembre 2015, selon les 

dires de l’intéressé. Si le SEM a admis une durée conjugale de trois ans, 

plusieurs éléments ébranlent cependant ce constat. En effet, tout d’abord, 

le recourant n’est apparemment entré en Suisse en septembre 2012 que 

pour une courte durée avant de repartir pendant plusieurs mois dans son 

pays. Son ex-épouse a en effet déclaré dans une lettre d’octobre 2012, soit 

moins d’un mois après l’entrée en Suisse de l’intéressé, que son « mari 

[était] reparti pour une date indéterminée dans son pays » et qu’il était 

« évident » qu’ils aviseraient les autorités « dès son arrivée définitive » 

(dossier cantonal). Ensuite, il appert de la requête de mesures protectrices 

de l’union conjugale de décembre 2015 que l’intéressé se montrait très 

agressif envers son ex-épouse notamment lorsqu’il fumait du haschisch ; 

son ex-épouse aurait ainsi été contrainte à plusieurs reprises de quitter le 

logement familial avec leur fille. De plus, les différents formulaires versés 

au dossier ORP indiquent que le recourant était déjà séparé en 2013 et 

2014, années où, précisément, sa consommation de cannabis aurait sen-

siblement augmenté (dossier AI pce 22). Enfin, sur une attestation dacty-

lographiée émanant d’un des bailleurs du recourant, l’année 2015 a été 

modifiée à la main en 2016, ce qui renforce les doutes quant à une sépa-

ration des ex-époux en décembre 2015 seulement. On ne saurait au de-

meurant passer sous silence le fait que le recourant n’a pas rempli les 

questions liées au conjoint lors de sa dernière demande de renouvellement 

en août 2015, contrairement à ce qu’il avait fait les années précédentes. 

L’existence d’une union conjugale pendant au moins trois ans est en con-

séquence fortement sujette à caution. Cette question ne doit toutefois pas 

faire l’objet d’une instruction approfondie et peut souffrir de demeurer indé-

cise, dès lors que l’intégration du recourant ne saurait être considérée 

comme réussie. 

7.2  

7.2.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les 

étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie écono-

mique, sociale et culturelle de la Suisse (cf. art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de 

l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 

let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les va-

leurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de 

participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au 

lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, la contribution que l'on peut at-

tendre d'un étranger en termes d'intégration se manifeste notamment par 

le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale 

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(let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de do-

micile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la 

volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. 

d). Ainsi que le Tribunal fédéral l'a précisé, l'adverbe « notamment », qui 

est utilisé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère 

non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces disposi-

tions et met aussi en exergue le fait que la notion d' « intégration réussie » 

doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. 

Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes dis-

posent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. les art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr, 

ainsi que l'art. 3 OIE ; sur ces questions, cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1, et les 

arrêts du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.1 et 6.4, 

2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée).  

7.2.2 Selon la jurisprudence, l'essentiel est que l'étranger subvienne à ses 

besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière dis-

proportionnée (cf. arrêts du TF précités 2C_364/2017 consid. 6.2 et 

2C_1066/2016 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). Selon la jurispru-

dence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui a tou-

jours été indépendant financièrement, qui n'a pas contrevenu à l'ordre pu-

blic et qui maîtrise la langue locale, il faut des éléments sérieux permettant 

de nier son intégration (cf. notamment arrêts du TF 2C_359/2015 du 10 

septembre 2015 consid. 5.1.1, 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 con-

sid. 3.2.2 et 2C_857/2010 du 22 août 2011 consid. 2.3.1). Cela dit, le fait 

pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de 

pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul 

de retenir une intégration réussie (cf. notamment les arrêts du TF précités 

2C_364/2017 consid. 6.2 et 2C_1066/ 2016 consid. 3.3, et la jurisprudence 

citée). Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas for-

cément une absence d'intégration professionnelle (cf. arrêts du TF 

2C_1066/2016 précité consid. 3.3 et 2C_656/2016 du 9 février 2017 con-

sid. 5.2, et la jurisprudence citée). L'intégration réussie d'un étranger qui 

est actif professionnellement en Suisse, qui dispose d'un emploi fixe, qui a 

toujours été financièrement indépendant (respectivement qui n'a jamais re-

couru aux prestations de l'aide sociale), qui s'est toujours comporté correc-

tement (respectivement qui n'a pas contrevenu à l'ordre public) et qui maî-

trise la langue locale ne peut donc être niée qu'en la présence de circons-

tances particulièrement sérieuses (cf. arrêts du TF 2C_1066/2016 précité 

consid. 3.3, 2C_656/2016 précité consid. 5.2, 2C_638/2016 du 1er février 

2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également les arrêts du 

TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 

2013 consid. 3.2, et la jurisprudence citée).  

http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-1
http://links.weblaw.ch/2C_364/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_364/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_359/2015
http://links.weblaw.ch/2C_1125/2014
http://links.weblaw.ch/2C_857/2010
http://links.weblaw.ch/2C_364/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_656/2016
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_656/2016
http://links.weblaw.ch/2C_638/2016
http://links.weblaw.ch/2C_286/2013
http://links.weblaw.ch/2C_800/2012

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Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un 

étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la 

présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (cf. arrêts du TF 

2C_925/2015 du 27 mars 2017 consid. 6.4.4 et 2C_656/2016 du 9 février 

2017 consid. 5.2). Ainsi, la jurisprudence considère notamment que le point 

de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des 

motifs de santé n'entre pas en ligne de compte pour juger de son niveau 

d'intégration professionnelle à proprement parler, mais peut expliquer qu'il 

ait émargé à l'aide sociale pendant une période (arrêts du TF 2C_656/2016 

du 9 février 2017 consid. 5.2 et 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2 

et 5.6.2). Dès lors pour déterminer si l'intégration est réussie, il y a lieu de 

se référer essentiellement à la situation de la personne concernée durant 

la vie commune des ex-époux, en prenant éventuellement en considération 

l'évolution de la situation jusqu'à l'échéance de la dernière autorisation de 

séjour délivrée au titre du regroupement familial (cf. arrêts du TF 

2C_160/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.2 et 2C_175/2015 du 30 oc-

tobre 2015 consid. 3 ; arrêts du TAF F-2899/2018 du 25 mai 2020 con-

sid. 6.1 et F-821/2018 du 21 mai 2019 consid. 8.4 ; concernant une inca-

pacité de travail, cf. arrêts du TAF F-2589/2017 du 23 avril 2018 con-

sid. 9.2.4 et F-7963/2015 du 7 décembre 2017 consid. 6.2 in fine).  

7.2.3 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères 

à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, 

l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée 

l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie asso-

ciative (cf. arrêts du TF précités 2C_656/2016 consid. 5.2 et 2C_638/2016 

consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du TF 

2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). 

Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de 

l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une 

intégration réussie (cf. arrêts du TF 2C_522/2015 du 12 mai 2016 con-

sid. 2.3, 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.3, et la jurisprudence 

citée).  

7.2.4 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral 

prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des 

autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en 

particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponc-

tuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_810/2016 du 21 mars 

2017 consid. 4.2, 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et 

2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.3, et la jurisprudence citée). Selon 

http://links.weblaw.ch/2C_656/2016
http://links.weblaw.ch/2C_638/2016
http://links.weblaw.ch/2C_427/2011
http://links.weblaw.ch/2C_522/2015
http://links.weblaw.ch/2C_175/2015
http://links.weblaw.ch/2C_810/2016
http://links.weblaw.ch/2C_300/2013
http://links.weblaw.ch/2C_286/2013

F-3968/2018 

Page 11 

la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégra-

tion d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du 

point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière 

constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_364/2017 précité consid. 6.2, et 

la jurisprudence citée).  

En cas de contravention à l'ordre public, les autorités doivent respecter la 

présomption d'innocence. Il y a donc lieu d'écarter de l'examen les délits 

qui n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale, du moins lorsque les 

faits reprochés n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise 

en cause. En revanche, les infractions radiées du casier judiciaire peuvent 

être prises en considération. Il n'est ainsi pas possible de refuser une 

autorisation de séjour lorsque l'autorité pénale a mis la personne 

concernée au bénéfice d'un non-lieu, ni en présence de simple soupçons 

(cf. arrêts du TF 2C_810/2016 précité consid. 4.2.1, 2C_983/2011 du 

13 juin 2012 consid. 3.3.3, 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in 

fine, et la jurisprudence citée). 

7.2.5 En l’espèce, si le recourant maîtrise apparemment la langue fran-

çaise, il ne semble pas participer à la vie associative suisse ni exercer d’ac-

tivité sociale régulière.  

Quant à son parcours professionnel en Suisse, il ressort en particulier de 

son dossier ORP qu’il ne saurait être qualifié de réussi. En effet, entré en 

ce pays en 2012, il n’a pas estimé utile de déposer une demande d’équi-

valence de son diplôme de coiffeur obtenu en Algérie. C’est ainsi sans avoir 

travaillé qu’il a déposé, sans succès, une demande auprès de l’assurance-

chômage en 2013 déjà. Il a ensuite exercé une activité lucrative à plein 

temps de septembre 2013 à août 2014. En septembre suivant, il s’est de-

rechef inscrit au chômage. Fin 2015, alors que son autorisation de séjour 

pour regroupement familial arrivait à échéance, il aurait dû accomplir entre 

février et août un stage de requalification en tant qu’accompagnateur de 

personnes âgées. Or, seulement quelques semaines plus tard, il se serait 

absenté à maintes reprises de son travail parfois sans en informer ses su-

périeurs ; il aurait ainsi accompli sa mission « en dents de scie ». Il a bé-

néficié d’un contrat de travail entre juin et août 2015. Entre juin 2016 et fin 

novembre 2017, il a travaillé à 50% avant de se faire licencier pour des 

motifs de conjoncture. Il gagnait alors environ 1’750 francs par mois (cf. 

par exemple pour le mois d’avril, pce SYMIC 2 p. 24). S’il a de suite trouvé 

un nouveau travail, il a été licencié deux mois plus tard en janvier 2018, 

soit en période d’essai, en raison de ses retards. Il s’est derechef inscrit au 

chômage début 2018 et a fait l’objet de plusieurs sanctions, notamment en 

http://links.weblaw.ch/2C_364/2017
http://links.weblaw.ch/2C_810/2016
http://links.weblaw.ch/2C_983/2011
http://links.weblaw.ch/2C_749/2011

F-3968/2018 

Page 12 

raison de ses absences aux entretiens et du nombre insuffisant de re-

cherches mensuelles. Habitué à un conseiller plus clément, il a demandé 

en février 2019 à ce que son dossier ORP soit fermé. L’intéressé a indiqué 

émarger à l’aide sociale depuis avril 2019 (pce TAF 9 p. 2 et annexe 15).  

Le recourant prétend être en incapacité de travail totale depuis mars 2018 

(pce TAF 9 p. 2 n° 6). A ce sujet, il a fourni des attestations médicales suc-

cinctes attestant de son incapacité de travail totale entre mars et sep-

tembre 2018, entre mars et décembre 2019 et pour janvier et février 2020, 

une reprise de travail étant envisagée en mars 2020 (pce TAF 9 annexe 

16 ; dossier AI pces 21 et 22). Il a en outre déposé au printemps 2019 une 

demande de prestations de l’assurance-invalidité où il a indiqué souffrir 

d’une dépression chronique (trouble anxieux et isolement ; dossier AI 

pces 21 et  22 p. 4). Son médecin traitant, spécialiste en médecine interne, 

retient en octobre 2019 les diagnostics de psychose non organique, sans 

précision F29, de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation 

de dérivés du cannabis F12 et de troubles mentaux et du comportement 

liés à l’utilisation d’alcool F10.9. Selon ce praticien, l’intéressé présenterait 

une incapacité de travail de 50% dans son activité habituelle ou tout autre 

activité strictement adaptée à ses limitations professionnelles (dossier AI 

pce 22).  

Cela étant, l’office AI ne semble pas encore avoir mis sur pied d’expertise 

médicale ou avoir rendu une décision relative au recourant. Le Tribunal 

estime toutefois pouvoir procéder à une appréciation anticipée des 

preuves. En effet, on rappellera qu’il convient avant tout de prendre en 

compte la situation du recourant pendant la vie commune avec son ex-

épouse, voire la durée de validité de son autorisation de séjour (cf. con-

sid. 7.2.2 supra). Or, si celui-ci a certes travaillé pendant plusieurs mois et 

a fait des efforts louables pour trouver du travail, à tout le moins pendant 

une certaine période, il n’a pas su se créer une situation professionnelle 

stable ; ce constat vaut également si l’on devait se référer au moment où 

la prétendue incapacité de travail totale a débuté, soit mars 2018. Le re-

courant n’a en outre pas tout mis en œuvre pour assurer son indépendance 

financière. Dans ce contexte, on notera encore que son médecin a indiqué 

que celui-ci ne s’était pas véritablement intégré en Suisse, l’adaptation 

ayant été difficile (pce AI 22). 

7.2.6 On retiendra encore que si le recourant n’a pas fait l’objet de pour-

suites ou d’actes de défaut de biens quand il vivait à (…) ou à la rue (…), 

il n’a en revanche pas versé en cause l’extrait de registre des poursuites 

concernant son domicile actuel, sans fournir d’explications, alors qu’il y a 

F-3968/2018 

Page 13 

été rendu attentif plusieurs fois par le Tribunal, ce qu’il y a lieu de retenir 

en défaveur du recourant dans l’appréciation globale de sa situation, tel 

que cela le lui a été expliqué (pce TAF 8 à 11). 

En outre, il n’a pas versé les pensions alimentaires dues en faveur de sa 

fille, le jugement en divorce d’octobre 2019 indiquant un arriéré de plus de 

9'000 francs (pce TAF 9 annexe 18 p. 3).  

7.2.7 Enfin, on notera que le recourant fait l’objet d’une procédure pénale 

pour viol. L’intéressé a refusé de donner son accord à la consultation de 

son dossier pénal par le Tribunal, estimant que cela relevait du domaine 

de l’intime et qu’il ne revenait pas au Tribunal de juger de son comporte-

ment pénal (pce TAF 11 p. 2). Or, contrairement à ce qu’il semble croire, le 

comportement pénal du recourant constitue justement un critère d’exa-

men ; s’il ne revient effectivement pas au Tribunal de préjuger de la procé-

dure pénale et s’il y a lieu de respecter le principe d’innocence, des faits 

constitutifs d’une violation de l’ordre juridique que l’intéressé aurait admis 

peuvent être retenus à son désavantage. Cela dit, contrairement à ce qu’a 

retenu le SEM, le simple fait qu’il fasse l’objet d’une procédure pénale ne 

plaide pas en défaveur du recourant (cf. arrêt du TAF F-1163/2018 du 

17 juin 2019 consid. 7.4). En l’occurrence, il appert des dossiers SYMIC et 

TAF que le recourant conteste tous les faits ; étant donné que l’intégration 

du recourant ne saurait de toute manière être qualifiée de réussie, le Tri-

bunal n’a pas estimé utile de demander aux autorités pénales à consulter 

le dossier de l’intéressé, contrairement à ce que ce dernier semble croire 

(pce TAF 20 p. 2). 

A toutes fins utiles, on notera sous l’aspect du respect des valeurs 

constitutionnelles, que le recourant admet que sa vie sociale est impactée 

du fait de ses réactions agressives, blessantes et provoquantes ; il justifie 

son comportement, potentiellement pénalement répréhensible, par le fait 

qu’il se considère comme « serviteur de Dieu, prophète de Dieu, et apôtre 

appelé à prêcher l’Evangile » ; ainsi, il a clos son dossier ORP par ces 

paroles adressées à son conseiller : « Et que mon Dieu vo[u]s maudisse » 

(dossier ORP et pce AI 1). 

7.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait retenir que l’intégration 

du recourant est réussie et, en conséquence, que les conditions posées à 

l’art. 50 al. 1 let. a LETr sont réunies. 

F-3968/2018 

Page 14 

8.  

Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recou-

rant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens 

de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Après la dissolution de la famille, cette disposi-

tion permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des 

motifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). Des raisons 

personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peuvent décou-

ler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de sé-

journer en Suisse (cf. art. 8 CEDH ; ATF 139 I 315 consid. 2.1 in fine).  

8.1 Dans son mémoire de recours, le recourant invoque la présence en 

Suisse de sa fille, titulaire de la citoyenneté helvétique sur laquelle il détient 

l’autorité parentale conjointe. Ce lien constituant son argument principal, il 

convient de l'examiner en premier lieu.  

8.1.1 Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que 

le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de 

séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à 

la fréquence et à la durée (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.3 p. 28; 139 I 315 

consid. 2.2 p. 319). Le droit de visite d'un parent sur son enfant peut en 

effet être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des 

pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147). Selon la jurisprudence 

constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant 

exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point 

de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratique-

ment pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de 

résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a 

fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 con-

sid. 5.2 p. 27; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 p. 46 s.; arrêt 2C_76/2017 du 1er 

mai 2017 consid. 3.2.1).    

Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pe-

sée des intérêts globale (arrêts 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3; 

2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.2; 2C_520/2016 du 13 janvier 

2017 consid. 4.2 et les arrêts cités). Dans le cadre de l'examen de la pro-

portionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte 

de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux 

droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un con-

tact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29; arrêt 

2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités; cf. aussi 

arrêt de la CourEDH  El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête no 

56971/10], par. 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des 

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http://links.weblaw.ch/2C_165/2017
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http://links.weblaw.ch/2C_520/2016
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F-3968/2018 

Page 15 

étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et 

que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au 

maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêts 

2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3 et 2C_520/2016 du 13 janvier 

2017 consid. 4.3).  

La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exi-

gence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme 

remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés dans le cadre d'un 

droit de visite usuel selon les standards actuels, soit, en Suisse romande, 

un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour un enfant 

en bas âge (ATF 139 I 315 consid. 2.3 et 2.5 et arrêt du TF 2C_318/2013 

du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références citées). Le droit de 

visite n'est déterminant que dans la mesure où il est exercé de manière 

effective, régulière et sans encombres. Cette précision de jurisprudence ne 

s'applique toutefois que dans l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une 

communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne dis-

posant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de 

séjour en Suisse. Dans un tel cas celui-ci pourra en effet, lorsque cette 

communauté prend fin, invoquer non seulement l'art. 8 CEDH mais égale-

ment la jurisprudence plus favorable développée dans le cadre de l'art. 50 

al. 1 let. b LEtr.  

Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effec-

tivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par 

les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également 

avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal 

fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans la-

quelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été 

autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver 

un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger 

doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique 

doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu égale-

ment de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou sup-

primant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance 

des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un 

droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle 

des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (arrêt du 

TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2.2 et réf. citées).  

Enfin, un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit 

des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en 

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http://links.weblaw.ch/2C_520/2016
http://links.weblaw.ch/2C_318/2013
http://links.weblaw.ch/2C_821/2016

F-3968/2018 

Page 16 

d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement con-

traire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre 

d'exemples, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2016 du 31 mars 

2017 consid. 4.4, 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 

2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). La jurisprudence a toute-

fois relativisé ces exigences lorsque l'étranger bénéficiait de l'autorité pa-

rentale conjointe. Dans ce cas, en présence d'une atteinte de peu d'impor-

tance à l'ordre public et d'un lien affectif ainsi qu'économique particulière-

ment fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une 

condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de 

séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée 

globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêt 2C_786/2016 du 5 

avril 2017 consid. 3.2.1).    

8.1.2 En l’espèce, on notera d’emblée que la distance entre la Suisse et 

l’Algérie paraît trop éloignée pour entretenir d’éventuels liens affectifs 

étroits avec son enfant (cf. notamment arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 sep-

tembre 2015 consid. 3.4.2). 

Concernant le lien affectif, on relèvera qu’en 2017 les autorités judiciaires 

ont mis le recourant au bénéfice d’un droit de visite de deux jours par se-

maine, puis, dès qu’il disposerait d’un logement adéquat, de la moitié des 

vacances, de tous les mercredis et, les trois premiers mois, d’un samedi 

sur deux de 17 heures au dimanche à 17 heures puis d’un samedi sur deux 

de 17 heures au lundi matin (pce TAF 1 annexe 3). Selon les déclarations 

non contestées de la mère de l’enfant, datées de décembre 2017, le re-

courant n’aurait pas exercé l’entier de son droit de visite, ne s’occupant de 

sa fille que deux demi-journées par semaine (pce SYMIC 15 p. 91). On ne 

saurait ainsi retenir l’existence, du moins en 2017, d’un droit de visite ef-

fectif ; le fait que, tel que le prétend le recourant, il faille lire les déclarations 

de la mère de l’enfant en gardant en tête la relation conflictuelle qu’auraient 

connue les ex-époux lors de leur séparation (pce TAF 20), n’y change rien. 

Dans ce contexte, on voit mal comment la lettre de l’employeur et bailleur 

du recourant indiquant qu’à tout le moins entre 2016 et 2017 l’intéressé 

voyait régulièrement sa fille, dès lors qu’il les avait vus à plusieurs reprises 

en ville et que l’intéressé « passait dire bonjour » avec sa fille et racontait 

les activités communes, pourrait étayer le respect du droit de visite octroyé 

de deux jours par semaine (pce TAF 9 annexe 19). On ajoutera qu’il appar-

tenait d’ailleurs au recourant de trouver rapidement un logement adéquat 

afin de pouvoir accueillir sa fille pendant un week-end. En octobre 2019, le 

droit de visite a été modifié à raison de tous les mercredis, d’un samedi à 

17 heures au dimanche à 17 heures et la semaine qui suit, le dimanche 

http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_395/2012
http://links.weblaw.ch/2C_325/2010
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145
http://links.weblaw.ch/2C_786/2016

F-3968/2018 

Page 17 

entre 10 et 17 heures ainsi que la moitié des vacances (pce TAF 9 an-

nexe 18). Le droit de visite maximal a ainsi été restreint, puisque doréna-

vant, si l’intéressé peut voir sa fille tous les dimanches et tous les mercredis 

ainsi que la moitié des vacances, celle-ci ne dort chez lui qu’une seule nuit 

toutes les deux semaines et non pas deux nuits toutes les deux semaines, 

comme cela était prévu dans le jugement de 2017. On notera également 

qu’en octobre 2019 la fille du recourant était déjà âgée de 5 ans et que, du 

moins dès l’âge scolaire, un droit de visite usuel comprend en principe deux 

nuits une semaine sur deux. Quoiqu’il en soit, un rapport médical daté d’oc-

tobre 2019 indique que le recourant n’aurait renoué le contact avec sa fille 

qu’en juillet 2019 (pce AI 22 p. 3 « il a renoué le contact avec sa fille depuis 

trois mois ») et qu’il ne l’aurait pas revue depuis plus d’un mois en raison 

de ses difficultés financières et de la mauvaise entente avec la mère de sa 

fille (ibid.). Celle-ci déclare dans un courrier de février 2020 que l’intéressé 

a lui-même versé en cause qu’elle pouvait voir une meilleure régularité 

dans le droit de visite « même si ce n’[était] pas parfait » (pce TAF 9 an-

nexe 20). Au vu de tout ce qui précède, force est de retenir que, dans les 

faits, le droit de visite ne s’est pas effectué de manière effective, régulière 

et sans encombres. Si le recourant semble avoir fait des efforts louables, 

notamment par une prise de conscience en automne passé, sans toutefois 

vouloir s’investir dans un suivi en addictologie et ce alors que sa consom-

mation de cannabis est devenue problématique déjà avant la naissance de 

sa fille (pce AI 22 p. 3), on ne saurait retenir l’existence d’un lien affectif 

particulièrement intense l’unifiant à son enfant tel que défini par la jurispru-

dence précitée.  

Sous l’angle du lien économique, il appert du jugement en divorce que le 

recourant est débiteur d’un arriéré de pension alimentaire de plus de 9'000 

francs (pce TAF 9 annexe 18 p. 3). Il avait en effet été astreint, en 2017, 

alors qu’il percevait un salaire, à payer une pension de 250 francs par mois 

(pce TAF 1 annexe 3 p. 3). En conséquence, le critère économique ne sau-

rait être considéré comme rempli. Dans ce contexte, l’argument du recou-

rant selon lequel l’absence de paiement résultait d’un accord avec la mère 

de sa fille, ne lui est d’aucun secours, ce d’autant moins qu’il n’est pas 

étayé (pce TAF 1 annexe 10 p. 2 et pce TAF 20 où le recourant se prévaut 

de l’« absence de preuve du contraire »). Il en va de même des cadeaux 

qu’il aurait offerts de temps à autre à sa fille. Au demeurant, s’il faut retenir 

en faveur du recourant qu’il verse depuis octobre 2019 les 50 francs aux-

quels il est astreint, il semble prélever ce montant sur l’aide étatique dont il 

bénéficie depuis avril 2019, de sorte qu'il peut paraître douteux que cela 

corresponde au but même du critère du lien économique (cf. arrêt du TAF 

F-1318/2016 du 26 avril 2018 consid. 7.3.2). En outre, on rappellera que 

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Page 18 

l’intéressé n’a pas fait tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement at-

tendre de lui pour construire une relation économique avec son enfant 

(cf. consid. 7.2.5 supra), de sorte que, sous cet angle également, on ne 

saurait retenir l’existence d’un lien économique suffisamment intense au 

sens de la jurisprudence (cf. notamment arrêt du TAF F-3368/2017du 20 

mars 2019 consid. 6.3.2). 

Sous l’angle du comportement irréprochable, on retiendra en faveur du re-

courant qu’il n’a pas été condamné pénalement et qu’il n’a pas, du moins 

dans un premier temps, fait l’objet de poursuites (cf. consid. 7.2.6 supra). 

Par contre, le recourant est tributaire de l’aide sociale depuis avril 2019 

(consid. 7.2.5 supra). Cela dit, au vu de l’autorité parentale conjointe et du 

fait que l’émergence au soutien de la collectivité ne semble, du moins en 

partie, pas imputable au recourant – on rappellera tout de même que son 

incapacité de travail résulte entre autres de sa consommation excessive 

d’alcool et de cannabis – cet élément ne saurait, en l’état du dossier, revêtir 

un caractère décisif dans l’appréciation de son comportement. Quoiqu’il en 

soit, au vu de ce qui a été dit sous le lien affectif et économique, le Tribunal, 

lequel doit procéder à une appréciation globale du cas, ne doit pas trancher 

définitivement ce point.  

8.1.3 Procédant à une appréciation globale des éléments relevés ci-des-

sus, le Tribunal ne saurait retenir que les liens entre le recourant et sa fille 

soient particulièrement forts au sens de la jurisprudence précitée et méri-

tent protection au regard de l’art. 8 CEDH. 

8.2 L'art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe des raisons majeures notamment 

lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été 

conclu en violation de la libre volonté d'un des ex-époux ou que la réinté-

gration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise 

(ATF 136 II 1 consid. 5). S'agissant plus spécifiquement de la réintégration 

sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble 

fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de 

savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 

mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, 

les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation person-

nelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à 

ce sujet ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_837/2016 du 23 dé-

cembre 2016 consid. 4.3.1 et 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 

4.2 et réf. citées). Il importe d'examiner individuellement les circonstances 

au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue 

à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un 

F-3968/2018 

Page 19 

retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne 

en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégra-

tion dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 

II 3512 et cf. arrêt du TAF C-2856/2010 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 et 

réf. cit.). En parallèle, l'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste 

de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen, à savoir 

l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation 

financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 

une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant 

précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation per-

sonnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle 

déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient 

fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 

II 1 consid. 4.1).  

Selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé nécessitant, 

pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médi-

cales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peuvent, selon les cir-

constances, justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au 

sens de l'art. 31 al. 1 OASA; en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en 

Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 

pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur 

en vertu de l'art. 31. al. 1 OASA (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du 

TF 2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2 ; arrêts du TAF 

C-4892/2013 du 3 mars 2014 consid. 8.3 et C-6252/2011 du 1er juillet 2013 

consid. 5.2 in fine et les références citées). 

8.3 En l'espèce, il est constant que la communauté conjugale du recourant 

n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et celui-ci n'a pas fait valoir 

avoir été victime de violences conjugales ou de s'être marié contre sa vo-

lonté.  

8.4 S'agissant de la réintégration du recourant dans son pays d'origine, le 

Tribunal retient ce qui suit. 

8.4.1 L’intéressé a vécu jusqu’à ses 26 ans en Algérie, de sorte qu'il y a 

passé les années essentielles pour la formation de la personnalité et, par-

tant, pour l'intégration sociale et culturelle. Quant à sa réintégration sociale 

et professionnelle, il n'y a pas lieu de penser, malgré son affectation médi-

cale (cf. sur ce point consid. 7.2.5 3ème  par. supra et consid. 8.4.2 infra), 

que l'intéressé serait confronté à des difficultés de réadaptation insurmon-

http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-200
http://links.weblaw.ch/2C_959/2011
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-6252/2011

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Page 20 

tables en cas de retour au Algérie, où il a également accompli une forma-

tion de coiffeur et notamment exercé ce métier (pce AI 20). Il entretiendrait 

en outre de bonnes relations avec sa famille vivant dans son pays d'origine 

(pce TAF 1 annexe 10 p. 3, pce AI 22). On notera à ce sujet qu’il a demandé 

plusieurs visas de retour, notamment en 2014, 2016 et 2017 (pce SYMIC 1 

p. 13, dossier cantonal). Le recourant ne fait d’ailleurs valoir aucun argu-

ment lié à son éventuelle réintégration en Algérie dans la procédure de 

recours.  

8.4.2 En outre, l'intéressé est un homme de près de 34 ans dont les pro-

blèmes de santé ne sauraient justifier des raisons personnelles majeures 

(cf. consid. 8.2 et 7.2.5 3ème par. supra et arrêt du TAF F-3272/2014 du 

18 août 2016 consid. 6.8) ; le recourant ne le fait d'ailleurs pas valoir. On 

notera dans ce contexte que le recourant aurait stoppé sa consommation 

de cannabis en octobre 2019 (pce AI 22 ; pce TAF 11 annexe 22). Par ail-

leurs, de l’avis de son médecin, le soutien de sa mère et de sa sœur, do-

miciliées en Algérie, serait bénéfique à son état de santé (pce AI 22).  

8.4.3 Enfin, le recourant n'allègue pas d'autres éléments pouvant consti-

tuer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr 

et de l'art. 31 al. 1 OASA. 

8.5 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu 

des critères énumérés à l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec 

l'art. 31 OASA - examinés de manière individuelle et dans leur ensemble - 

ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures 

imposant la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. C'est donc de 

manière conforme au droit que l'autorité inférieure a refusé d'approuver la 

prolongation du titre de séjour de l'intéressé sur la base de l'art. 50 al. 1 let. 

b LEtr.  

8.6 Il convient de relever enfin qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément 

la situation du recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque 

les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 

al. 1 let. b LEtr et que rien au dossier ne fasse apparaître que des éléments 

spécifiques allant au-delà de la protection conférée par l'art. 50 LEtr doivent 

être pris en compte en l'espèce (cf. arrêt du TAF F-1576/2017 du 30 janvier 

2019 consid. 10.3 et réf. citées).  

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Page 21 

9.  

Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son auto-

risation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son 

renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.  

Le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, 

inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (cf. sur le plan 

médical en particulier consid. 5.4 et 8.4 supra) ; l’intéressé ne s’en prévaut 

d’ailleurs pas. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné le 

renvoi de l'intéressé de Suisse.  

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 juin 2018, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inop-

portune (cf. art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté.  

11.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre l'entier des frais 

de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Toutefois, dès lors que l'assistance judiciaire lui a été oc-

troyée, il en est exempté. 

Il convient d'allouer à Maître Yery, en sa qualité de mandataire d'office, une 

indemnité à titre de frais et honoraires (art. 65 al. 2 PA, en relation avec les 

art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé 

que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant sont 

indemnisés à ce titre (art. 8 al. 2 a contrario FITAF). En l'absence de note 

de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 

FITAF).  

Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment du tarif applicable, 

de l'importance et du degré de complexité de la cause et du temps néces-

saire à la défense des intérêts du recourant, l'indemnité à titre de dépens 

pour les frais « indispensables » à la défense de ses intérêts est fixée ex 

aequo et bono à 2’200 francs y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 

let. c FITAF. (cf. art. 8 à 11 FITAF). 

 

F-3968/2018 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera à Me Yerly 2'200 francs à titre d’honoraires et de dé-

bours, dès l’entrée en force de cet arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (acte judiciaire ; 

annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment 

rempli au Tribunal) ; 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, dossier en retour. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

 

 

F-3968/2018 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :