# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcdc14a9-a31b-5a51-8c69-3ec8fee1e5f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 08.03.2022 A/969/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-969-2021_2022-03-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/969/2021 JTAPI/220/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 8 mars 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Roxane SHEYBANI, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 

 

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A/969/2021 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1983, est ressortissante ukrainienne. 

2. Elle a bénéficié d’une autorisation de séjour de courte durée de type L, valable du 
1er janvier au 31 mars 2004, en vue de travailler en qualité d’artiste de cabaret 
dans le canton. 

3. Par requête du 17 avril 2004, Mme A______ a sollicité auprès de l’OCPM la 
délivrance d’un titre de séjour afin de suivre des cours de français auprès de 
l’école B______. Arrivée en Suisse le 5 janvier 2004, elle avait l’intention de 
retourner en Ukraine au terme de ses études, prévu le 30 mars 2005. 

À teneur du curriculum vitae joint, elle avait fréquenté une université en Ukraine, 
de septembre 2000 à mai 2003, et avait travaillé, en qualité de « Consultant 
Manager », dans un hôtel en Ukraine de juin à novembre 2003.  

4. Suite à cette requête, Mme A______ s’est vue délivrer un permis de séjour 
temporaire pour études, valable du 21 juin 2004 au 30 juin 2005. 

5. Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, l’école B______ a 
précisé, par courriel du 31 mai 2005, que Mme A______ avait fréquenté son 
établissement du 19 avril au 25 mai 2004.  

6. Par décision du 29 juillet 2005, l’OCPM a révoqué l’autorisation de séjour de 
Mme A______ et lui a imparti un délai au 29 octobre 2005 pour quitter la Suisse. 

7. Suite à l’attestation établie le 24 août 2005 par l’école B______, à teneur de 
laquelle Mme A______ avait suivi des cours intensifs de français de janvier à 
juillet 2005 et s’était réinscrite pour la période allant de septembre 2005 à juin 
2006, l’OCPM, revenant sur sa décision du 29 juillet 2005, a informé la précitée 
de la prolongation de son titre de séjour, jusqu’au 30 juin 2006 au plus tard, terme 
prévu de ses études. 

8. Par formulaire du 16 mai 2006, Mme A______ a informé l’OCPM de son 
déménagement, dès le 1er mai 2006, à la rue de C______. 

9. Par formulaire du 10 juin 2006, Mme A______ a informé l’OCPM de son départ 
du canton, dès le 30 juin 2006, à destination du canton de Vaud, étant précisé que 
l’arrivée de cette dernière a été confirmée à l’OCPM par le service du contrôle des 
habitants vaudois à compter du 10 juillet 2006. 

10. Le 21 juin 2006 a été célébré dans le canton de Vaud le mariage de Mme 
A______ et de Monsieur D______, ressortissant français titulaire d’un permis 
d’établissement et alors domicilié dans le canton de Vaud.  

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Il ressort du registre informatisé Calvin de l’OCPM que M. D______ a été marié à 
deux reprises à Genève avant d’épouser Mme A______, ces deux unions s’étant 
soldées par un divorce. 

11. Suite à cette union, Mme A______ s’est vue délivrer une autorisation de séjour 
UE/AELE de type B, dont la validité a été régulièrement prolongée jusqu’au 20 
juin 2011. 

12. Le 4 octobre 2007, le service du contrôle des habitants vaudois a informé l’OCPM 
que Mme A______ avait quitté le canton de Vaud le 30 septembre 2007 à 
destination du canton de Genève, à l’adresse rue de C______. 

13. Mme A______ a confirmé à l’OCPM son arrivée à l’adresse genevoise précitée, 
par formulaire du 31 octobre 2007. 

14. Par requête du 8 juin 2010, l’entreprise E______SA a annoncé à l’OCPM 
l’engagement de Mme A______ pour une durée indéterminée, en qualité 
d’auxiliaire de restauration, à hauteur de vingt-et-une heures hebdomadaires, 
moyennant un salaire horaire brut de CHF 21.-. 

15. Par requête du 15 avril 2011, Mme A______ a sollicité auprès de l’OCPM le 
renouvellement de son titre de séjour. 

16. Deux procès-verbaux de saisie et d’actes de défaut de biens ont été émis, le 
20 avril 2011, par l’office des poursuites, pour des montants de respectivement 
CHF 5'722.05 et CHF 7'989.10 en faveur de F______SA, à l’encontre de Mme 
A______. 

17. Le 27 juin 2011, Mme A______ s’est vue délivrer une autorisation 
d’établissement, dont le délai de contrôle était fixé au 20 juin 2016. 

18. Par formulaire du 9 novembre 2011, Mme A______ a informé l’OCPM de son 
déménagement, à compter du 1er novembre 2011, de la rue C______ à l’avenue 
G______, étant précisé que ce changement d’adresse concernait également son 
époux. 

19. Figurent notamment au dossier de l’OCPM relatif à Mme A______ : 

- des certificats médicaux établis par le Docteur H______ les 18 janvier 2012, 
20 février et 15 mai 2013, à teneur desquels l’affection médicale dont souffrait 
Mme A______ n’était pas compatible avec les horaires irréguliers appliqués 
dans le domaine de la restauration, de sorte qu’il avait recommandé à cette 
dernière de chercher un autre emploi que celui de serveuse ; 

- des certificats d’incapacité totale de travail de Mme A______ pour les 
périodes allant du 20 février 2013 sans mention de date de fin, puis du 1er avril 

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2014 au 3 juillet 2014, étant précisé qu’elle avait été hospitalisée du 12 juin au 
3 juillet 2014 ; 

- des certificats de travail selon lesquels elle avait travaillé du 1er octobre 2009 
au 31 décembre 2010 pour l’établissement I______ en tant qu’aide au service, 
du 3 juin 2010 au 31 octobre 2011 comme auxiliaire de restauration pour le 
compte de E______SA ; une attestation de formation « Perfecto » dans la 
branche « Service » et de réussite de l’examen final y relatif établi en 
décembre 2012 par J______ ; un contrat de stage du 12 au 31 décembre 2014 
d’aide-vendeuse au sein de la boutique K______; quatre courriers de refus, 
datés du 30 décembre 2013 au 10 juin 2014 adressés à Mme A______ suite à 
des postulations effectuées par cette dernière dans le domaine de la vente. 

20. Par pli du 25 novembre 2013, l’OCPM a requis auprès de Mme A______ la 
transmission des justificatifs relatifs à son adresse actuelle ainsi qu’une 
déclaration écrite confirmant le ménage commun avec M. D______. 

Cet envoi, adressé par pli postal à l’adresse rue de C______, a été retourné à 
l’expéditeur, l’enveloppe y relative portant la mention « Le destinataire est 
introuvable à l’adresse indiquée ».  

21. Par courrier du 28 janvier 2014, Mme A______ a informé l’OCPM, sous la plume 
de son conseil, qu’elle souhaitait introduire une demande unilatérale en divorce. 
Ne connaissant pas le domicile de M. D______, dont elle était séparée et sans 
nouvelles depuis plus de deux ans, elle a demandé à cet office de lui communiquer 
son adresse ou une attestation de départ, pensant que ce dernier avait quitté le 
territoire genevois. 

22. Entendue dans les locaux de l’OCPM lors d’un entretien le 4 février 2015, Mme 
A______ a indiqué séjourner à l’adresse avenue G______. Elle avait quitté la rue 
de C______ durant l’été 2011, ce changement d’adresse ayant été annoncé à 
l’OCPM en novembre 2011. La raison pour laquelle elle était inconnue de la régie 
en charge de l’immeuble sis rue de C______ était qu’elle n’était plus domiciliée à 
cette adresse. Elle avait rencontré M. D______ en 2005, par le biais d’amis 
communs, puis avait emménagé chez ce dernier, dans le canton de Vaud, début 
2006. Sa famille et sa belle-famille, qui ne vivaient pas en Suisse, n’étaient pas 
présentes lors de la célébration du mariage, excepté le frère de M. D______ et son 
épouse, qui étaient leurs témoins de mariage, avec un ami de M. D______. Son 
époux n’était pas très proche de sa famille et, excepté le frère de ce dernier, elle 
avait rencontré son père, à une reprise, et son fils, Monsieur L______, qui ne 
l’appréciait pas beaucoup. Son époux ne connaissait aucun membre de sa famille, 
dès lors qu’ils n’avaient pas les moyens financiers de se rendre en Ukraine, mais il 
avait parlé au téléphone à plusieurs reprises avec sa mère. Le couple s’était 
définitivement séparé en 2012, étant précisé que M. D______ passait beaucoup de 

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temps en France. Ce dernier avait quitté le domicile conjugal, soit l’appartement à 
la rue de C______, en 2011 pour aller, d’après celui-ci, vivre en France.  

Informée par l’OCPM qu’il ressortait des informations à sa disposition que son 
mariage était « en réalité un mariage de complaisance et qu’il a[vait] été célébré 
contre versement d’argent », Mme A______ a répondu que ceci était 
« absolument faux ». Elle était vraiment amoureuse de M. D______ mais, au vu 
des absences de Suisse de celui-ci, ils avaient jugé préférable de se séparer. 
Interrogée par l’OCPM quant au fait qu’il avait été informé que le précité avait 
quitté définitivement la Suisse depuis 2008, elle a répondu que cette allégation 
était, à nouveau, fausse. À compter de 2011, son époux se rendait régulièrement 
en France, pour des séjours ne dépassant pas un mois, afin, selon ses explications, 
d’y chercher un emploi, dès lors qu’il n’arrivait pas à trouver de travail en Suisse. 
En 2012, elle n’avait plus eu aucune nouvelle de lui, jusqu’à ce que l’avocat de ce 
dernier lui indique qu’il était d’accord d’entamer une procédure de divorce à 
l’amiable. Questionnée quant à la façon dont son mariage avait pu perdurer après 
2008 alors que M. D______ ne vivait plus en Suisse, Mme A______ avait 
répondu qu’il arrivait au précité de s’absenter de Suisse, mais jamais pour de 
longues périodes, sans qu’elle ne puisse indiquer les dates exactes. Elle était 
actuellement assistée par les services sociaux et était également tombée malade. 
Très motivée pour retrouver un emploi, elle pensait que ses recherches y relatives 
devraient bientôt aboutir. Depuis son arrivée en Suisse, elle était retournée en 
Ukraine en 2010 et fin 2014. Elle n’avait aucune famille sur le sol helvétique. Elle 
n’avait jamais vraiment eu de contacts avec son père et sa mère était décédée en 
2011. Elle n’avait ni frère ni sœur en Ukraine, mais uniquement des grands-
parents. Après s’être vue rappeler la teneur des art. 90 (obligation de collaborer) et 
118 LEI (comportement frauduleux à l’égard des autorités), elle a confirmé ses 
déclarations. 

23. Par courriel du 5 mai 2015 rédigé en anglais, Madame M______, ressortissante 
australienne établie dans son pays, faisant suite à un courrier de demande de 
renseignements que lui avait adressé l’OCPM le 18 décembre 2014, a expliqué 
que M. D______ avait vécu avec elle en Australie depuis la première semaine 
d’avril 2008 jusqu’en octobre 2013, étant précisé qu’ils s’étaient mariés le 2 juillet 
2008. Elle a communiqué à l’OCPM l’adresse actuelle de M. D______ en 
Australie ainsi que son n° de téléphone, tout en précisant que le fils de ce dernier 
était également résident australien depuis début avril 2008. Elle a en outre indiqué 
que M. D______ avait été marié avec une « jeune fille en Suisse » juste avant leur 
union en Australie. Toutefois, M. D______ n’avait « jamais vécu avec cette 
fille », avec laquelle il s’était marié « pour les papiers ». Le précité avait agi de la 
sorte « comme faveur à son amie, et il a[vait] été payé pour ses services ». 
L’argent relatif à ce service avait été transféré à M. D______ par le biais du 
compte bancaire de son fils à Genève et avait ensuite été retiré en Australie. En 
parallèle, M. D______ avait perçu des indemnités-chômage de la part des 

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autorités suisses durant environ six mois après son arrivée en Australie, étant 
précisé qu’il avait été chômeur, tant en Suisse qu’en Australie.  

24. Par jugement du 26 mai 2016 entré en force de chose jugée le 10 juin 2016, le 
divorce de Mme A______ et de M. D______ a été prononcé par le Tribunal de 
première instance. 

25. Par formulaire K (« Renouvellement/prise d’emploi/changement d’employeur ») 
du 23 août 2016, Mme A______ a requis le « renouvellement » de son 
autorisation d’établissement.  

26. Le 23 août 2016, un nouveau délai de contrôle a été fixé au 20 juin 2021, 
s’agissant de la validité de l’autorisation d’établissement « membre de la famille 
d’un citoyen UE/AELE » de la précitée. 

27. Par courrier du 20 novembre 2020, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de proposer au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, 
devenu le département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : 
DSPS ou le département), la révocation de son autorisation d’établissement, en 
application des art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a et c de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

La partie « En fait » de ce courrier d’intention précisait notamment que cet office 
avait appris, par courrier du 14 décembre 2012, que M. D______ s’était installé en 
Australie dès début 2008 auprès de Mme M______, qu’il avait épousée le 2 juillet 
2008 en Australie, sans attendre que son divorce avec Mme A______ ne soit 
prononcé. Mme M______ avait également confirmé que M. D______ avait 
épousé Mme A______ contre rémunération, afin de rendre service à l’un de ses 
amis. Il ressortait d’un rapport d’enquête de l’OCPM du 17 avril 2013 que Mme 
A______ et son époux n’avaient jamais vécu à l’adresse alléguée, soit rue de 
C______, leurs noms étant inconnus de la régie en charge de cet immeuble et ne 
figurant nulle part à cette adresse. Faisant suite à une demande de renseignements 
du 25 novembre 2013, Mme M______ avait précisé, par courriel du 15 mai 2015, 
que M. D______ avait vécu avec elle dès début avril 2008 jusqu’en octobre 2013 
et qu’elle était au courant que son époux avait contracté un mariage de 
complaisance en 2006 afin de percevoir des prestations de l’aide sociale depuis 
l’Australie, ces prestations ayant été versées par Mme A______ sur un compte 
intermédiaire détenu par le fils de M. D______, pendant une période de six mois 
en 2008.  

Mme A______ remplissait les conditions objectives de révocation de son 
autorisation d’établissement, dans la mesure où elle émargeait durablement à 
l’aide sociale et avait intentionnellement dissimulé un fait essentiel, soit le départ 
de son époux de Suisse et la fin de leur vie commune dès le 1er avril 2008. Si 
l’OCPM avait eu connaissance de la séparation intervenue en avril 2008, il 

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n’aurait pas prolongé l’autorisation de séjour de Mme A______, eu égard à 
l’absence d’une durée de trois ans de vie commune et de raisons personnelles 
majeures. En outre, tout portait à croire que le mariage de Mme A______ et de M. 
D______ avait pour unique but d’obtenir un avantage lié à la législation sur 
l’immigration.  

Même si l’intérêt public à préserver la Suisse d’une personne violant les 
prescriptions légales et portant atteinte au bien-être économique du pays était 
important, l’intérêt privé de Mme A______ à demeurer en Suisse après seize ans 
de séjour primait cet intérêt public. Par conséquent, l’OCPM avait l’intention de 
lui donner exceptionnellement une ultime chance pour qu’elle s’adapte enfin à 
l’ordre public suisse et acquiert une indépendance économique et de lui octroyer 
une autorisation de séjour, en application de l’art. 63 al. 2 LEI, moyennant un 
avertissement formel au sens de l’art. 96 al. 2 LEI. Dans cette hypothèse, 
l’approbation du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) à l’octroi 
d’une autorisation de séjour demeurerait expressément réservée. 

Ce courrier d’intention est demeuré sans suite. 

28. Par décision du 18 janvier 2021, l’OCPM a constaté la caducité de l’autorisation 
d’établissement de M. D______ et enregistré son départ de Suisse au 1er octobre 
2008, soit six mois après son établissement en Australie.  

Reprenant en substance les éléments de faits mentionnés dans son courrier 
d’intention adressé à Mme A______ le 20 novembre 2020, l’OCPM a également 
précisé que le délai de contrôle de l’autorisation d’établissement de M. D______ 
était arrivé à échéance le 22 avril 2014 et qu’aucune demande de renouvellement 
n’avait été formulée. Par courrier du 9 novembre 2020 resté sans suite, l’OCPM 
avait informé le précité de son intention de constater la caducité de son 
autorisation d’établissement et de retenir son départ de Suisse au 1er octobre 2008. 
Il ressortait des pièces au dossier que M. D______ ne séjournait plus en Suisse 
depuis le 1er avril 2008, date à compter de laquelle il s’était établi en Australie. De 
plus, il ne disposait d’aucune adresse valable à Genève depuis le 1er octobre 2007, 
date de son prétendu retour à Genève en provenance du canton de Vaud. Vu 
l’absence de nouvelles de la part du précité depuis 2008, il avait été rendu 
vraisemblable qu’il résidait en Australie à ce jour.  

Cette décision, qui a fait l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis officielle 
du 18 janvier 2021, est désormais entrée en force, en l’absence de recours. 

29. Il ressort de l’attestation établie le 26 janvier 2021 par l’Hospice général (ci-
après : HG), que Mme A______ a bénéficié de l’aide sociale depuis le 1er 
décembre 2013, pour un montant total estimé à CHF 273'851.20 jusqu’au 28 
février 2021. 

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30. Par décision du 12 février 2021, l’OCPM a révoqué l’autorisation d’établissement 
UE/AELE de Mme A______, en application des art. 63 al. 1 let. a LEI en lien 
avec l’art. 62 al. 1 let. b (sic) LEI et de l’art. 63 al. 1 let. c LEI.  

Considérant qu’elle vivait une union conjugale réelle et effective avec son époux à 
Genève le 27 juin 2011, l’OCPM avait délivré une autorisation d’établissement 
UE/AELE à cette dernière. Or, il apparaissait que, depuis 2008 déjà, même si son 
mariage avait pu, à un certain moment, constituer une véritable union conjugale 
avec M. D______, elle ne faisait plus ménage commun avec ce dernier, qui avait 
quitté la Suisse le 1er octobre 2008. Dès lors, ne pouvant ignorer de bonne foi que 
la réalité de l’union conjugale constituait un élément essentiel pour l’octroi d’une 
autorisation d’établissement en sa faveur et en ne renseignant pas l’OCPM sur ce 
point, elle avait dissimulé des faits importants et trompé intentionnellement 
l’autorité afin d’obtenir frauduleusement la délivrance d’une autorisation 
d’établissement, en se prévalant d’une union conjugale qui n’existait pas. D’autre 
part, elle était assistée de manière continue par l’HG depuis le 1er décembre 2013, 
et n’avait pas démontré l’existence de raisons susceptibles de justifier une si 
longue absence d’intégration économique, telle qu’une incapacité de travail 
notamment. Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration réussie, n’ayant jamais 
intégré durablement le marché de l’emploi helvétique et rien n’indiquant non plus 
qu’elle avait noué des contacts sociaux étroits en Suisse.  

À titre exceptionnel, cet office était toutefois disposé à lui donner une ultime 
chance de s’intégrer et d’acquérir une indépendance financière durable, en ce sens 
que l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur était favorablement préavisé 
auprès du SEM, l’approbation de cette autorité demeurant expressément réservée. 
Enfin, en application de l’art. 96 al. 2 LEI, un avertissement formel lui était 
adressé. Si elle devait encore émarger à l’aide sociale à l’échéance de son 
autorisation de séjour, le renouvellement de celle-ci pourrait être refusé. 

31. Par acte du 15 mars 2021, sous la plume de son conseil, Mme A______ a interjeté 
recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) à l’encontre de cette décision, concluant, principalement, à son 
annulation, subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de produire le 
rapport d’enquête du 17 avril 2013 et les déclarations de Mme M______ 
mentionnées dans la décision attaquée et à ce qu’une expertise médicale relative à 
sa capacité de travail soit ordonnée puis, ceci fait, à ce qu’un délai de trente jours 
lui soit accordé pour se déterminer sur les documents produits, sous suite de frais 
et dépens. 

Une violation de son droit d’être entendu était à déplorer. La décision attaquée se 
fondait exclusivement sur le rapport d’enquête du 17 avril 2013, sur les 
déclarations de Mme M______ et sur l’enregistrement, le 18 janvier 2021, du 
départ de Suisse de M. D______ à la date du 1er octobre 2008. L’autorité intimée 
avait déduit de ces éléments qu’elle n’avait plus vécu en ménage commun avec 

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son ex-époux depuis le 1er octobre 2008. Or, si les éléments précités avaient été 
évoqués dans le cadre du projet de décision du 20 novembre 2020 - époque à 
laquelle elle n’était pas assistée d’un conseil et, pour le surplus, hospitalisée – ni 
le rapport d’enquête ni les déclarations de Mme M______ ne lui avaient été 
transmis. Quant à l’enregistrement a posteriori du prétendu départ de Suisse de 
son ex-époux, il n’était pas allégué dans la décision entreprise. Dès lors, elle avait 
été privée de son droit à se déterminer sur les pièces fondamentales à l’origine de 
la décision attaquée, de s’exprimer sur les conclusions qu’en tirait l’autorité 
intimée et de proposer des preuves contraires.  

L’allégation de dissimulation de faits essentiels tombait à faux. L’établissement 
des faits, selon lequel l’union conjugale effective avec son ex-époux n’aurait pas 
réellement existé et à teneur duquel son ex-époux aurait quitté la Suisse le 1er 
octobre 2008, n’était pas conforme à la réalité. En effet, l’autorisation 
d’établissement du précité avait été renouvelé le 29 avril 2009, soit 
postérieurement à son prétendu départ de Suisse. En outre, l’allégation selon 
laquelle elle-même et son ex-époux n’auraient jamais vécu rue de C______, 
fondée sur le rapport d’enquête du 17 avril 2013, était démentie par les pièces 
jointes, en particulier des correspondances envoyées à son ex-époux ou au couple 
à cette adresse, notamment leur avis de taxation du 27 septembre 2010, un pli de 
l’OCAS du 11 février 2010, des factures de redevances BILLAG des 1er juillet, 1er 
avril et 1er octobre 2009, des factures de télévision numérique des 14 septembre et 
15 décembre 2009, un acte de défaut de biens notifié le 22 septembre 2008 
précisant « débitrice présente domicile suite à un avis de saisie », une amende 
d’ordre du 27 avril 2011, des ordonnances pénales des 6 et 10 août 2011, une 
police d’assurance-maladie en Suisse valable dès le 1er janvier 2012, des factures 
médicales allant d’avril à juin 2011, un courrier de N______ du 31 mars 2011, un 
courrier du Tribunal pénal du 19 juin 2012 et une correspondance de la Justice de 
paix du 11 juin 2012. Ces éléments démontraient qu’elle-même et son époux 
vivaient une union conjugale réelle et effective à Genève quand elle avait été mise 
au bénéfice d’une autorisation d’établissement le 27 juin 2011.  

Sa dépendance à l’aide sociale n’aurait pas dû exister et relevait d’une 
appréciation erronée de sa situation. Souffrant de troubles neuropsychiatriques 
depuis de nombreuses années, elle avait été suivie par les Docteurs H______, 
O______ depuis 2011 et P______ dès 2017. Ces troubles la contraignaient à des 
hospitalisations régulières, notamment du 12 juin au 3 juillet 2014, du 22 août au 
4 septembre 2017, du 5 au 26 septembre 2017, du 12 avril au 3 mai 2018, du 9 
juillet au 6 août 2018, du 19 février au 11 mars 2020 et du 16 novembre au 15 
décembre 2020. Elle avait dû être hospitalisée en urgence, à tout le moins à cinq 
reprises, aux environs du 20 août 2017 (tentative de défenestration), le 19 
novembre 2019 (bout de verre planté dans l’abdomen suite à une chute), le 24 
décembre 2019 (plaie au crâne suite à une chute), le 18 octobre 2020 (tentative de 
suicide) et le 16 novembre 2020. Par conséquent, elle était manifestement en 

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incapacité de travailler depuis de nombreuses années. Elle avait demandé à son 
assistante sociale pourquoi il ne lui avait pas été recommandé de formuler une 
demande de rentes d’assurance-invalidité (ci-après : AI) dès le début de son suivi 
et sa question avait été transmise au service juridique de l’HG. Le 12 mars 2021, 
l’assistante sociale du service psychiatrique des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) l’avait assistée pour déposer une demande de rente AI, 
dont elle aurait dû bénéficier depuis de nombreuses années. Par conséquent, au vu 
de l’évolution probable de sa situation suite à cette demande, sa dépendance à 
l’aide sociale ne pouvait être considérée comme durable.  

Plusieurs pièces étaient jointes à ce recours, notamment, en sus des documents 
mentionnés ci-dessus : 

- Un courrier adressé le 17 octobre 2017 au Dr P______ par le Dr O______, 
pour la fondation Q______, à teneur duquel elle suivait la recourante depuis 
décembre 2013, étant précisé qu’elle était également suivie, depuis son 
hospitalisation, par le secteur psychiatrique. Cette patiente avait tendance aux 
abus médicamenteux, de sorte que la médication était désormais prescrite par 
le secteur psychiatrique. La patiente avait effectué « un long travail » avec son 
assistante sociale jusqu’à présent « dans l’idée d’une réinsertion 
professionnelle » et avait suivi plusieurs cours de formation et des stages de 
réinsertion, étant toutefois précisé que « l’instabilité des comorbidités » 
rendait ce projet difficile ; 

- Un certificat médical établi le 9 mars 2021 par le Dr P______ indiquant avoir 
rédigé, depuis le 18 août 2017, des certificats mensuels d’arrêt de travail à 
100 % pour la recourante. 

32. Par pli du 13 avril 2021, la recourante a produit un courrier que l’HG lui avait 
adressé, suite à sa requête, le 17 mars 2021, précisant que, pendant la période 
d’aide, elle avait remis à cette institution des certificats médicaux faisant état 
d’incapacités de travail pour les périodes suivantes : février 2013, avril et mai 
2014, du 12 juin au 3 juillet 2014 (clinique de R______), de fin mai à fin juin 
2014, du 22 au 23 juin 2017, du 27 au 30 juin 2017, du 22 août au 4 septembre 
2017, du 5 au 26 septembre 2017 (clinique de R______), d’octobre à novembre 
2017, de janvier à février 2018, du 12 avril au 3 mai 2018 (clinique de R______), 
de mai à juillet 2018 (clinique S______ dès le 9 juillet 2018, pour une durée non 
précisée), août 2018, octobre 2018, de décembre 2018 à janvier 2019, de mars à 
novembre 2019, de janvier à août 2020, de février au 11 mars 2020 (clinique de 
Q______), d’octobre à novembre 2020 et de janvier à mars 2021. 

33. Dans ses observations du 14 mai 2021, le DSPS a conclu au rejet du recours, tout 
en confirmant les termes de la décision attaquée. 

- 11/31 - 

A/969/2021 

Le dossier de la recourante était disponible en tout temps pour consultation au 
siège de l’OCPM. La recourante avait été informée, par courrier d’intention du 20 
novembre 2020, qu’il considérait que M. D______ avait quitté la Suisse en avril 
2008 et le fait qu’elle n’avait pas été renseignée quant à l’intention de constater la 
caducité du permis d’établissement de son ex-époux n’avait pas affecté son droit 
d’être entendu.  

La dissimulation de faits essentiels avait été démontrée. Les documents produits 
par la recourante en lien avec une présence de M. D______ sur le territoire suisse 
jusqu’en 2012 n’avaient aucune incidence sur l’appréciation selon laquelle ce 
dernier avait déplacé sa résidence hors de Suisse au plus tard le 1er avril 2008. La 
décision constatant le départ de Suisse de M. D______ au 1er avril 2008 et 
prononçant la caducité du titre de ce dernier avec effet au 1er octobre 2008 avait 
été valablement notifiée par voie de publication et le précité n’en avait pas 
sollicité la reconsidération. Le lien conjugal étant considéré comme vidé de son 
contenu deux ans après la fin de la vie commune, les conditions légales n’étaient 
pas remplies lors de la délivrance de l’autorisation d’établissement en faveur de la 
recourante le 27 juin 2011. 

Les problèmes de santé psychique de la recourante pouvaient expliquer l’ampleur 
du recours à l’aide sociale depuis le 22 juin 2017 mais rien ne permettait de 
retenir qu’elle avait été durablement incapable de travailler du 1er décembre 2013 
au 22 juin 2017, sauf durant trois mois en 2014. De plus, elle n’avait entrepris 
aucune démarche pour sortir de sa dépendance à l’aide sociale. 

34. Par correspondance du 3 juin 2021, le conseil de la recourante, faisant suite à la 
remise, la veille, d’une copie complète du dossier de la procédure, a indiqué au 
tribunal que ni le courrier de Mme M______ à l’OCPM du 14 décembre 2012, ni 
le rapport d’enquête du 17 avril 2013, ni la correspondance du 18 décembre 2014 
à laquelle Mme M______ semblait faire suite ne figuraient au dossier.  

35. Par pli du 2 juillet 2021, le tribunal a informé le conseil de la recourante que suite 
à sa demande il s’était vu adressé par le Conseiller d’État en charge du DSPS, par 
pli du 15 juin 2021, des documents figurant au dossier de l’ex-époux de la 
recourante. L'expéditeur précisait que, faute d’accord de ce dernier, ces 
documents ne sauraient être soumis à la consultation de la recourante. 

En application de l’art. 45 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), le tribunal a précisé que ces documents 
pouvaient être rangés en deux catégories. La première concernait des échanges de 
courriers et de courriels entre autorités cantonales et fédérales et avec le Consulat 
général de Suisse à Sydney, dont le contenu n’apportait, selon le tribunal, aucun 
élément pertinent dans le dossier et qui relevaient essentiellement des tentatives 
effectuées pour instruire le dossier de M. D______. La seconde catégorie était 
constituée, d’une part, d’un rapport d’enquête effectuée par l’OCPM à la rue de 

- 12/31 - 

A/969/2021 

C______ par l’OCPM le 17 avril 2013 « indiquant l’absence du nom de M. 
D______ sur les boîtes aux lettres et portes palières de l’immeuble dans lequel il 
prétendait habiter et l’absence de domicile conjugal connu auprès de 
l’administration fiscale suite à un retour poste et, d’autre part, d’une lettre rédigée 
en anglais le 13 décembre 2012 par Mme M______ ». Cette lettre indiquait en 
substance que la précitée avait épousé M. D______ le 2 juillet 2008. Elle savait, 
car il le lui avait expliqué, qu’à l’époque des préparatifs de leur mariage, il était 
marié en Suisse avec une jeune femme d’Europe de l’Est. Il avait consenti à cette 
union, contre paiements, pour rendre service à un ami marié qui souhaitait pouvoir 
faire vivre son amie (« girlfriend ») en Suisse. Lorsque le gouvernement australien 
lui avait demandé de produire un certificat d’état civil (« Certificate Marriage 
Status ») de son État de résidence principal (qui était alors la Suisse), il s’était 
procuré un certificat français, pays dans lequel il n’avait vécu que brièvement, 
vingt ans plus tôt. Par ailleurs, il avait déjà été marié à trois reprises en Suisse (les 
noms des deux premières épouses étant mentionnés, l’identité de la troisième – 
vraisemblablement la recourante – étant ignorée). Mme M______ précisait encore 
avoir subi de la part de M. D______ des « menaces constantes en raison du fait 
qu’elle cherchait à mettre fin à l’union conjugale. Ce n’était que lorsqu’il était 
devenu éligible pour des indemnités de chômage en Australie qu’elle avait réussi 
à se libérer de lui ».  

Un délai au 26 juillet 2021 a été imparti à la recourante pour se déterminer sur les 
éléments précités. 

36. Par réplique du 25 juin 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

Alors que le courrier de Mme M______ à l’OCPM du 14 décembre 2012 et le 
rapport d’enquête du 17 avril 2013, qui constituaient des pièces essentielles, 
auraient dû être portés à sa connaissance, ces pièces n’apparaissaient pas même au 
dossier. Partant, elle avait été empêchée de se déterminer sur des éléments 
pertinents et de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s’exprimer sur leur résultat avant qu’une décision ne soit prise à son 
encontre. Soit elle aurait dû pouvoir participer à la procédure ayant mené à la 
décision de constat de caducité de l’autorisation d’établissement de son ex-époux, 
soit l’état de fait retenu dans cette décision ne pouvait lui être opposé.  

L’argument selon lequel les pièces produites par ses soins n’avaient aucune 
incidence sur la véracité du départ de M. D______ de Suisse n’était nullement 
motivé, violant son droit d’être entendu. En outre, cette appréciation des preuves 
dérogeait de celle préconisée par le Tribunal fédéral, selon laquelle les documents 
administratifs constituaient des indices sérieux de l’existence d’un domicile et 
faisaient naître une présomption à cet égard. Quant à la remise en question de sa 
vie conjugale, l’absence de confrontation entre ses déclarations et celle de Mme 
M______ était à déplorer. De même, les raisons pour lesquelles les déclarations 
de Mme M______ revêtiraient une force probante accrue par rapport aux siennes 

- 13/31 - 

A/969/2021 

n’étaient pas indiquées. En outre, aucun élément au dossier n’attestait du prétendu 
mariage de la précitée avec M. D______, que l’autorité avait néanmoins tenu pour 
acquis, alors même que cette hypothèse aurait pour conséquence que l’État 
australien aurait avalisé une polygamie.  

Il ne lui appartenait pas de prouver tous ses jours d’incapacité depuis de 
nombreuses années et l’instruction que l’autorité avait l’obligation de mener 
devait permettre de déterminer si elle était dépendante de l’aide sociale. S’agissant 
de son évolution financière probable à long terme, elle n’aurait plus besoin de 
l’aide sociale dès la reconnaissance de son invalidité. Cette invalidité n’étant pas 
encore établie, elle avait produit de nombreux certificats médicaux, qui 
constituaient « un faisceau d’indices » de l’inadéquation de sa prise en charge par 
l’assistance sociale en lieu et place de l’AI. Pour le surplus, l’allégation selon 
laquelle aucun élément ne permettait de retenir qu’elle avait été durablement 
incapable de travailler entre le 1er décembre 2013 et le 22 janvier 2017 était 
inexacte et contredite par le courrier de l’HG du 17 mars 2021 et par les certificats 
médicaux joints. Compte tenu des circonstances et de son évolution financière 
probable à long terme, elle n’était pas dépendante de l’aide sociale au sens de la 
jurisprudence.  

Plusieurs pièces étaient jointes, notamment : 

- Des certificats médicaux datés des 20 mars, 17 avril, 15 mai, 12 juin, 10 
juillet, 19 août, 13 novembre et 11 décembre 2013 et 10 janvier, 5 février, 7 et 
30 avril, 6 et 12 juin 2014 faisant état d’une incapacité totale de travail depuis 
le 20 février 2013 ; 

- Des courriers de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) 
adressés le 27 avril 2021 à ses différents médecins en lien avec le dépôt d’une 
demande de prestations AI. 

37. Dans ses observations du 20 juillet 2021, la recourante a persisté dans ses 
conclusions, tout en précisant que, faute d’indiquer quel intérêt privé ou public 
serait en jeu et en quoi celui-ci primerait sur son propre intérêt ou serait lésé par 
une consultation, la restriction de la consultation des pièces concernées, non 
motivée, violait son droit d’être entendu, l’art. 45 LPA et le principe de 
proportionnalité.  

38. Par courrier du 17 septembre 2021, le DSPS a produit le préavis favorable du 
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : 
PPDT) quant à la transmission à la recourante des documents envoyés au tribunal 
en juin 2021, moyennant caviardage des données personnelles de tiers autres que 
celles relatives à M. D______. 

- 14/31 - 

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39. Par pli du 21 septembre 2021, le tribunal a transmis à la recourante les documents 
concernés, caviardés uniquement en ce qui concernait le nom de deux personnes 
désignées par Mme M______ dans son courrier du 10 décembre 2012, et lui a 
imparti un délai au 4 octobre 2021 pour se déterminer à ce sujet.  

40. Par écriture du 4 octobre 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions, tout 
en précisant que la mise à disposition tardive et partielle de pièces ne pouvait 
réparer la violation de ses droits procéduraux.  

Le courriel adressé par Mme M______ le 15 mai 2015 en réponse à une demande 
de renseignements de l’OCPM du 25 novembre 2013 ne figurait toujours pas à la 
procédure. Ce courriel d’importance majeure fondait ainsi une décision impactant 
directement ses droits, sans qu’elle n’y ait jamais eu accès, ni pu participer à son 
administration. De plus, les déclarations de Mme M______, tout comme la lettre 
du Consulat général de Suisse en Australie à cette dernière, étaient rédigées en 
anglais sans traduction, alors même que le DSPS disposait d’un délai suffisant 
pour procéder à cette traduction, de sorte que ces pièces ne pouvaient lui être 
opposées. En tout état, ni le rapport d’enquête du 17 avril 2013, ni le courrier de 
Mme M______ du 15 mai 2015, ni les déclarations de cette dernière n’étaient 
accessibles avant la prise de la décision querellée et une réparation par l’autorité 
de recours était exclue.  

41. Par correspondance du 22 octobre 2021, le Conseiller d’État en charge du DSPS a 
informé le tribunal, suite à la requête de ce dernier, que, conformément à la 
réponse du PPDT du 18 octobre 2021 jointe, le préavis du 31 août 2021 pouvait 
être étendu au certificat de mariage de Mme M______ et de M. D______.  

42. Par pli du 25 octobre 2021, le tribunal a transmis à la recourante copie du courriel 
de Mme M______ du 5 mai 2015 et du certificat de mariage de cette dernière et 
lui a imparti un délai pour se déterminer à ce propos. 

43. La recourante a confirmé ses conclusions, par pli du 25 novembre 2021. 

La production tardive des deux pièces précitées ne modifiait pas le fait qu’elle 
n’avait pas pu prendre part à la procédure constatant la caducité de l’autorisation 
d’établissement de M. D______. L’autorité intimée prétendait à tort lui avoir 
permis de se prononcer sur la décision de son ex-époux dans le projet de décision 
du 20 novembre 2020, puisque le prétendu départ de ce dernier lui avait alors été 
présenté comme un fait établi. La transmission progressive de pièces par le DSPS 
confirmait qu’elle aurait dû participer à leur administration, respectivement y 
avoir accès dès le départ. En tout état, le prétendu certificat de mariage produit 
était un acte étranger non-apostillé, de sorte que le tribunal n’était pas lié par ce 
document.  

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 La rétrogradation de son autorisation d’établissement en une autorisation de séjour 
ne respectait pas le principe de proportionnalité, au vu notamment de l’absence 
d’avertissement antérieur. Enfin, la décision attaquée était juridiquement viciée 
puisqu’elle soumettait l’octroi d’une autorisation de séjour à l’approbation du 
SEM, alors que, conformément à la jurisprudence fédérale, la rétrogradation était 
une décision cantonale uniforme qui n’était pas soumise à une telle approbation, 
le risque étant de se retrouver sans aucun titre de séjour si l’autorisation de séjour 
n’était pas délivrée faute d’accord du SEM.  

44. Par courrier du 26 novembre 2021, le tribunal a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions du département de la sécurité, de la population et 
de la santé relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 

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ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. La recourante sollicite la réalisation d’une expertise médicale relative à sa 
capacité de travail. 

6. Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse, du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
484 consid. 2.1). 

Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). 

7. En l'espèce, le dossier contient tous les éléments pertinents permettant au tribunal 
de se déterminer sur l'issue du litige. En effet, l’autorité intimée ne conteste pas, à 
teneur de ses observations du 14 mai 2021, le fait que les problèmes de santé de la 
recourante puissent expliquer le recours à l’aide sociale par cette dernière depuis 
juin 2017. En outre, une expertise a posteriori de la situation médicale de la 
recourante avant cette date, dans le cadre de la présente procédure, apparaît peu 
utile, étant rappelé que l’examen d’une demande AI est actuellement pendante 
devant l’OCAS et que la précitée a produit de nombreux certificats médicaux, 
relatifs notamment à la période antérieure à juin 2017. En conséquence, il n'y a 
pas lieu de donner suite à cette demande d’instruction, en soi non obligatoire. 

8. Le recourante se prévaut, dans un premier grief, d’une violation de son droit d’être 
entendu, eu égard au fait qu’elle n’avait pas eu accès aux documents sur lesquels 
le DSPS s’est fondé pour prononcer la décision attaquée, qu’elle n’avait pas été 
informée de l’enregistrement a posteriori du prétendu départ de Suisse de son ex-
époux au 1er octobre 2008, pas plus que de la fin alléguée de leur vie commune au 
1er avril 2008 ni de la révocation du permis d’établissement de son ex-époux, à 
l’issue d’une procédure à laquelle elle n’avait pas pu participer. 

9. Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais 
constitue également un droit indissociable de la personnalité, garantissant à un 
particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. 
Sa garantie implique que l'administré soit informé de l'objet de la procédure et du 
contenu prévisible de la décision susceptible d'être prise à son égard (Thierry 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n° 1529, p. 519 et les 
références citées). En tant que droit de participation, il englobe donc tous les 
droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 
129 II 497 consid. 2.2 et les références). 

L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, 
mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse 
est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de 
vue de manière efficace (ATF 123 I 63 consid. 2d ; 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 
193 consid. 2b/cc ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 5A_378/2014 du 30 juin 
2014 consid. 3.1.1 ; 1D_15/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3.4.1). 

Il s’agit d’une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne, lorsque sa 
réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, l'annulation de la décision 
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_825/2012 du 17 
avril 2013 consid. 3.1).  

10. La violation du droit d'être entendu peut être réparée devant une instance de 
recours lorsque celle-ci dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité intimée 
(ATF 135 I 279 ; 133 I 201 et la jurisprudence citée ; ATA/565/2013 du 28 août 
2013 consid. 12). Une réparation devant l’autorité de recours doit rester cependant 
l’exception (ATF 135 I 279) et n’entre pas en ligne de compte lorsque la violation 
du droit d'être entendu est grave (ATF 126 I 68 ; 125 V 368). Une exception à ce 
principe est reconnue lorsque l’annulation de la décision et le renvoi à l’autorité 
inférieure entraînerait une procédure purement formelle et un retard inutile 
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à un traitement rapide de la 
cause (ATF 133 I 201 ; 132 V 387 ; ATA/565/2013 précité consid. 12 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 526 n. 1555). 

A notamment été considéré comme une atteinte particulièrement grave aux droits 
procéduraux le prononcé d'une décision de renvoi de Suisse sans inviter d'une 
quelconque façon la personne concernée à s'exprimer sur cette décision ni lui 
remettre le formulaire ad hoc de l'office fédéral des migrations (ATA/251/2013 du 
23 avril 2013 ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 consid. 8). 

11. Une réparation de la violation du droit d’être entendu peut toutefois se justifier, 
même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, incompatible avec 
l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 
consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.2 ; 
1C_502/2016 du 21 février 2018 consid. 2.1.1 et les références citées). En outre, 
la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 

- 18/31 - 

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violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1108/2018 du 17 
octobre 2018 consid. 6a). 

12. En l’espèce, le tribunal constate que le courrier d’intention adressé à la recourante 
par l’OCPM le 20 novembre 2020, par le biais duquel cet office l’informait de son 
intention de proposer au DSPS la révocation de son autorisation d’établissement, 
indique de manière claire et précise les éléments pris en compte pour en déduire 
que l’intéressée avait potentiellement dissimulés des faits essentiels à l’autorité. 
Ainsi, la recourante s’est vue informée que l’OCPM avait appris, par plusieurs 
correspondances de Mme M______, que, dès début avril 2008 et jusqu’en octobre 
2013, M. D______ avait vécu en Australie en compagnie de la précitée, qu’il avait 
épousée dans ce pays le 2 juillet 2008. Le courrier d’intention précité indiquait 
également que Mme M______ avait confirmé que M. D______ avait épousé la 
recourante contre rémunération, afin de rendre service à un ami, et qu’il ressortait 
du rapport d’enquête de l’OCPM du 17 avril 2013 que la recourante et son ex-
époux n’avaient jamais vécu rue de C______, leurs noms étant inconnus de la 
régie et ne figurant nulle part à cette adresse. Par conséquent, force est de 
constater que la recourante a été informée par l’OCPM des éléments sur lesquels il 
envisageait de fonder sa décision, cas échéant. Un laps de temps d’environ deux 
mois et demi s’est écoulé entre l’envoi de ce courrier et le prononcé de la décision 
querellée, de sorte que la recourante aurait eu tout le loisir, même si elle n’était 
alors pas assistée d’un conseil, de solliciter des précisions quant à ces allégations 
ou de requérir la consultation de son dossier afin de prendre connaissance des 
pièces concernées, étant précisé que la recourante n’allègue pas qu’une telle 
consultation lui aurait été refusée. Or, in casu, aucune suite n’a été donnée à ce 
courrier par la recourante. Quant à l’allégation de cette dernière selon laquelle elle 
était hospitalisée lors de l’envoi de ce courrier, il ressort des déclarations dans le 
cadre de son recours qu’elle avait effectivement été hospitalisée le 16 novembre 
2020 à T______. Dès lors que le courrier d’intention est daté du 20 novembre 
2020 et qu’il ne ressort pas des pièces au dossier qu’elle serait demeurée 
hospitalisée jusqu’au prononcé de la décision attaquée plus de deux mois plus 
tard, ce motif aurait tout au plus été susceptible de justifier l’octroi, sur requête de 
la recourante, d’une prolongation de délai pour se déterminer avant qu’une 
décision ne soit prise à son encontre, mais ne saurait en aucun cas être 
valablement invoqué pour en déduire une violation de son droit d’être entendu.  

Pour le surplus, le tribunal relève que la recourante a été entendue, en février 
2015, dans les locaux de l’OCPM et que cet office l’a, à cette occasion déjà, 
questionnée quant au fait qu’elle était inconnue de la régie en charge de 
l’immeuble sis rue de C______ et l’a informée qu’il ressortait des informations à 
sa disposition que son union était un « mariage de complaisance » et que son ex-
époux avait définitivement quitté la Suisse en 2008. Elle a ainsi eu l’occasion de 

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répondre à ces allégations, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Elle n’a cependant 
nullement demandé durant son audition sur quels moyens de preuve ces 
allégations étaient fondées, ce qui apparaît quelque peu surprenant, tout comme le 
fait qu’elle n’ait pas sollicité, à ce moment-là déjà, la transmission, ou à tout le 
moins la consultation, des preuves sur lesquelles l’OCPM fondait ses dires.  

De plus, les documents sur lesquels le DSPS a fondé la décision querellée ont été 
transmis à la recourante durant la présente procédure de recours, seuls les noms 
des anciennes épouses de M. D______ ayant été caviardés afin de protéger la vie 
privée de ces dernières. La recourante s’est vue impartir un délai, après chacune 
de ces transmissions, afin de se déterminer sur ces documents, en proposant 
notamment des preuves contraires, ce qu’elle a d’ailleurs fait en produisant, en 
annexe de son recours, des correspondances adressées à son ex-époux ou au 
couple à l’adresse rue de C______ postérieurement à avril 2008, dans le but de 
contredire l’allégation du DSPS selon laquelle il aurait quitté la Suisse à cette 
date.  

Dans le même sens, le tribunal constate que la décision de révocation relative à M. 
D______ figure dans le dossier de l’OCPM relatif à la recourante qui a été versé à 
la présente procédure de recours. En outre, tous les éléments de faits en lien avec 
le précité dont la recourante prétend ne pas avoir eu connaissance figurent dans 
cette décision. Par conséquent, une fois encore, la recourante aurait eu le loisir de 
procéder à la consultation de son propre dossier, dans lequel figurait la décision de 
révocation prononcée à l’encontre de son ex-époux, laquelle contenait les 
renseignements dont elle indique ne pas avoir eu connaissance. Pour le surplus, 
aucun élément ne justifiait qu’elle participe à la procédure relative à la révocation 
de l’autorisation d’établissement son ex-époux. L’objet du litige de cette autre 
procédure était le titre d’établissement de son ex-époux et elle ne pouvait se 
prévaloir, dans ce cadre, de la qualité de partie au sens de l’art. 7 LPA. Par 
ailleurs, ce sont les circonstances particulières du cas d’espèce, et non la 
révocation du titre du précité en tant que tel, qui ont conduit à la révocation de son 
propre permis d’établissement. À titre d’exemple, si M. D______ avait vu son 
autorisation d’établissement révoquée en raison d’une condamnation à une peine 
privative de liberté de longue durée, la situation administrative de la recourante 
n’aurait nullement été impactée par cette décision. Ainsi, rien ne justifiait que la 
recourante, qui n’est pas directement impactée par la décision de révocation 
relative à son ex-époux - même si celle-ci, désormais entrée en force, peut être 
utilisée comme moyen de preuve dans le cadre de la présente procédure au même 
titre que pourraient l’être d’autres décisions judiciaires, à l’instruction desquelles 
elle n’aurait pas obligatoirement participé - soit partie à la procédure y relative. 

Pour le surplus, l’absence de confrontation entre ses déclarations et celles de 
Mme M______ ne consacre pas davantage une violation du droit d’être entendu, 
la recourante ayant eu l’opportunité de se déterminer à ce propos dans le cadre de 

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la présente procédure. Enfin, la recourante ne saurait valablement se prévaloir du 
fait que les correspondances de Mme M______, rédigées en anglais, n’étaient pas 
accompagnées d’une traduction en français, étant rappelé que leur contenu lui a, 
en grande partie, été résumé en français par le tribunal, par pli du 2 juillet 2021. 

En conclusion, mal fondé, le grief de violation du droit d’être entendu est rejeté. 
Pour le surplus, dès lors que le tribunal est à même d'examiner l'ensemble des 
griefs formulés par la recourante et que le DSPS n'a pas statué en opportunité, il 
convient de retenir, en tout état, qu’une éventuelle violation du droit d'être 
entendu de l'intéressée ne constituerait pas une atteinte particulièrement grave à 
ses droits procéduraux et qu'elle a été réparée dans le cadre de la présente 
procédure. 

13. Sur le fond, la recourante se prévaut d’un abus du pouvoir d’appréciation de 
l’autorité intimée, les conditions de révocation de son autorisation d’établissement 
n’étant pas remplies. 

14. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des 
étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), 
notamment par l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, 
et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 

15. En l'occurrence, la recourante étant ressortissante ukrainienne, le recours interjeté 
par cette dernière ne peut être examiné que sous l'angle de la LEI. En effet, dès 
lors qu'elle n'est pas une ressortissante d'une partie contractante, elle ne peut se 
prévaloir d'aucun droit découlant de l'ALCP (cf. art. 2 ALCP et 7 Annexe I 
ALCP). 

16. Conformément à l’art. 23 al. 2 de l’ordonnance sur l'introduction progressive de la 
libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre 
part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de 
l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur 
l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP – RS 142.203), qui 
s’applique aux ressortissants d’États tiers autorisés à séjourner en Suisse 
conformément aux dispositions sur le regroupement familial de l’ALCP 
(art. 2 al. 2 OLCP), l’art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d’une 
autorisation d’établissement UE/AELE, ce qui est le cas en l’espèce, la recourante 
s’étant vue délivrer une autorisation « membre de la famille d’un citoyen 
UE/AELE ».  

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17. À teneur de l'art. 63 al. 1 let. a LEI, l'autorisation d'établissement peut notamment 
être révoquée aux conditions de l'art. 62 al. 1 let. a LEI, c'est-à-dire si l'étranger a 
fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure 
d'autorisation. 

Les fausses déclarations qui portent sur des éléments déterminants pour l'octroi de 
l'autorisation de séjour ou d'établissement conduisent à la révocation de celle-ci. Il 
ne doit toutefois pas être établi que l'autorisation aurait avec certitude été refusée 
si l'autorité avait obtenu une information correcte. Quant à la dissimulation de 
faits essentiels, au même titre que pour les fausses déclarations, il faut que 
l'étranger ait la volonté de tromper l'autorité. Cela est notamment le cas lorsqu'il 
cherche à provoquer, respectivement à maintenir, une fausse apparence sur un fait 
essentiel (ATF 142 II 265 consid. 3.1 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1 ; 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 
consid. 3.1 ; 2C_176/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.1 ; 2C_656/2017 du 23 
janvier 2018 consid. 4.1). 

L'étranger est donc tenu de collaborer à la constatation des faits et en particulier 
de fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour 
la réglementation du séjour (art. 90 al. 1 let. a LEI). Il doit en particulier 
spontanément indiquer si la communauté conjugale sur laquelle son droit de 
séjour repose n'est plus effectivement vécue (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1 ; 2C_22/2019 du 26 mai 2020 consid. 
4.1 ; 2C_176/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.1 ; 2C_148/2015 du 21 août 
2015 consid. 5.1 ; 2C_299/2012 du 6 août 2012 consid. 4.1 ; 2C_15/2011 du 31 
mai 2011 consid. 4.2.1). Un comportement trompeur est aussi donné si l'étranger 
a, durant la procédure d'octroi de l'autorisation de droit des étrangers, sciemment 
tu ou activement caché que l'union matrimoniale était vouée à l'échec, ou s'il 
invoque un mariage dénué de substance dès ses débuts, en ce sens que les époux 
(voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable 
communauté conjugale (cf. ATF 127 II 49 consid. 4a et 5a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1 ; 2C_900/2017 du 7 mai 2018 
consid. 8.2 ; 2C_1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2). 

Le silence ou l'information erronée doivent avoir été utilisés de manière 
intentionnelle dans le but d'obtenir une autorisation. Il en va d'autant plus ainsi 
que la tromperie n'a pas à être causale, en ce sens qu'il n'est pas nécessaire qu'elle 
ait joué un rôle décisif dans l'octroi de l'autorisation. En outre, il importe peu que 
l'autorité eût pu, en faisant preuve de la diligence nécessaire, découvrir par elle-
même les faits dissimulés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_420/2018 du 17 mai 2018 
consid. 6.1 et l'arrêt cité). 

Selon les directives et commentaires du SEM (domaine des étrangers, octobre 
2013, état au 15 décembre 2021 (ci-après : Directives LEI), ch. 8.3.1.1), qui ne 
lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application 

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uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu'elles respectent le sens et 
le but de la norme applicable ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 ; ATA/896/2018 
du 4 septembre 2018), une révocation est cependant exclue lorsque l’autorité a 
délivré l’autorisation, alors qu’elle était parfaitement au courant du comportement 
discutable de l’étranger (ancien droit : arrêts 2A.46/2002 du 23 mai 2002 consid. 
3.4; 2C_682/2012 consid. 4.1). 

18. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 
consid. 3.3 et les arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met 
un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la 
charge de l'étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 
du 21 septembre 2018 consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 
5.3.1). 

Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 

 Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 

19. En l’occurrence, il ressort des déclarations écrites de Mme M______, répétées à 
deux reprises, dans son courrier du 13 décembre 2012 puis dans son courriel du 5 
mai 2015 à l’attention de l’OCPM, que M. D______ faisait ménage commun avec 

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elle en Australie depuis début avril 2008. Mme M______ donne également, par le 
biais de ces deux écritures, des informations précises s’agissant de la vie privée de 
M. D______. Ainsi, elle est au courant que ce dernier était marié, juste avant leur 
propre union, avec une jeune femme originaire de l’Europe de l’Est. Elle est 
également en mesure d’indiquer que M. D______ avait été, avant cela, marié à 
deux autres reprises à Genève, tout en indiquant les noms de ces deux femmes 
ainsi que les dates approximatives de ces unions. Or, l’ensemble de ces 
informations s’avèrent exactes, à teneur du registre informatisé Calvin de l’OCPM 
notamment. Quant aux déclarations de Mme M______ selon lesquelles elle avait 
fait ménage commun avec M. D______ en Australie dès 2008, elles sont 
corroborées par le certificat de mariage australien produit par ses soins, à teneur 
duquel les précités s’étaient unis le 2 juillet 2008 en Australie. À ce titre, le fait 
que ce document, émis par une autorité étrangère, ne porte pas d’apostille n’est 
pas déterminant au regard de l’objet du litige, dès lors qu’il ne constitue qu’un 
indice parmi d’autres de la vraisemblance des déclarations de Mme M______. Par 
conséquent, aucun élément ne permet de douter de la véracité des propos de cette 
dernière.  

A contrario, il convient de constater que les explications de la recourante, selon 
lesquelles elle aurait fait ménage commun avec son ex-époux à Genève jusqu’en 
2011 ne reposent sur aucun élément au dossier. En effet, les factures, 
correspondances et divers documents administratifs produits par la recourante en 
annexe de son recours prouvent tout au plus que ce dernier avait indiqué une 
adresse dans ce canton en vue de recevoir son courrier mais ne sont pas de nature 
à démontrer la présence physique de son ex-époux avec elle à Genève de 2009 à 
2012. En outre, la recourante indique elle-même, dans le cadre de son audition par 
l’OCPM, que son époux passait beaucoup de temps à l’étranger, soit, selon les 
explications qu’il lui avait fournies, en France. Il sera également relevé que, 
questionnée par l’OCPM durant l’entretien dans les locaux de cet office quant à la 
façon dont son mariage avait pu perdurer après 2008 alors que son ex-époux ne 
vivait plus en Suisse, la recourante s’était contentée de répondre qu’il arrivait au 
précité de s’absenter de Suisse, mais jamais pour de longues périodes. Elle n’a 
toutefois pas été en mesure d’indiquer les dates exactes auxquelles son ex-époux 
n’avait pas séjourné en Suisse durant leur union conjugale. Même si elle a déclaré 
que ces séjours réguliers à l’étranger ne dépassaient pas une durée d’un mois, il 
n’en demeure pas moins qu’elle a elle-même précisé à l’OCPM que c’était en 
raison des absences de Suisse de son ex-époux que le couple s’était séparé, ce qui 
démontre que lesdites absences ont eu lieu à une fréquence assez élevée pour, 
selon les explications de la recourante, mettre fin à leur union. Pour le surplus, le 
départ de Suisse de M. D______ au 1er octobre 2008 ressort d’une décision de 
l’OCPM désormais entrée en force, à l’encontre de laquelle l’intéressé n’a 
interjeté aucun recours. Il sera enfin relevé que le résultat du contrôle domiciliaire 
effectué par l’OCPM le 17 avril 2013 ne saurait être déterminant, dès lors qu’il a 

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été effectué à l’adresse rue C______, alors que la recourante avait informé cet 
office, en novembre 2011, de son déménagement à une autre adresse.  

En conclusion et même si le doute est permis, le tribunal considère qu’il convient, 
au vu de l’ensemble des éléments au dossier et du développement qui précède, 
d’octroyer un poids prépondérant aux déclarations de Mme M______, qui sont 
confirmées par les éléments au dossier, par rapport à celles de la recourante, qui 
ne sont fondées sur aucun élément concret pertinent.  

Partant, en omettant d’indiquer à l’OCPM qu’elle ne faisait plus ménage commun 
à Genève avec son époux, à tout le moins depuis le 1er octobre 2008, ce alors 
même qu’elle a été questionnée sur ce point lors de son audition par l’OCPM du 4 
février 2015, qu’elle ne pouvait ignorer l’importance de sa situation conjugale sur 
son statut administratif en Suisse et que son attention avait été attirée, à cette 
occasion, sur son obligation de collaborer ainsi que sur les conséquences d’un 
comportement frauduleux à l’égard des autorités, la recourante a dissimulé des 
faits essentiels à l’autorité compétente en matière de titre de séjour, conformément 
à la jurisprudence précitée, en vue d’en tirer un avantage quant à son statut 
administratif en Suisse. En conclusion, les conditions de révocation d’un permis 
d’établissement prévues par l’art. 62 al. 1 let. a LEI, applicable via l’art. 63 al. 1 
let. a LEI, sont remplies.  

20. S'agissant du second motif de révocation fondant la décision litigieuses, l'art. 63 
al. 1 let. c LEI prévoit que l'autorisation d'établissement peut être révoquée 
lorsqu'un étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans 
une large mesure de l'aide sociale.  

21. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de 
l'aide sociale au sens de cette disposition, il faut tenir compte du montant total des 
prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière 
continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa situation financière à 
long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation 
financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, y compris au 
regard des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des risques 
que, par la suite, il continue de se trouver à la charge de l'assistance publique. La 
question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale 
par sa faute ne concerne pas le motif de révocation envisagé à l'art. 63 al. 1 let. c 
LEI, mais est un critère entrant en considération au stade de l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (arrêts du Tribunal fédéral 2C_519/2020 du 21 août 
2020 consid. 3.3 ; 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7.1 ; 2C_831/2017 
du 4 avril 2018 consid. 4.1 s.). 

Une période de deux ou trois ans constitue en principe la durée minimale à partir 
de laquelle il peut être admis que l'autorité disposera de suffisamment de recul 
pour apprécier ou non le caractère durable et important de la dépendance de 

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l'étranger de l'aide sociale (cf. ATF 119 Ib 1 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.4). 

Le Tribunal fédéral a par exemple jugé que les critères de l'importance et du 
caractère durable de la dépendance à l'aide sociale étaient réunis dans les cas d'un 
recourant ayant perçu un montant de CHF 143'361.- sur douze ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.4), d'une famille de 
cinq personnes ayant perçu plus de CHF 210'000.- d'aide sociale sur une période 
d'environ onze ans (arrêt du Tribunal fédéral 2A.692/2006 du 1er février 2007 
consid. 3.2.1), d'un recourant à qui plus de CHF 96'000.- avaient été alloués sur 
neuf années (ATF 123 II 529 consid. 4), d'un couple assisté à hauteur de CHF 
80'000.- sur une durée de cinq ans et demi (ATF 119 Ib 1 consid. 3a) et d'un 
couple ayant obtenu CHF 50'000.- en l'espace de deux ans (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_672/2008 du 9 avril 2009 consid. 3.3). 

22. En l’espèce, il ressort de l’attestation établie en janvier 2021 par l’HG que la 
recourante émargeait alors à l’aide sociale depuis le 1er décembre 2013, pour un 
montant total estimé à CHF 273'851.- jusqu’au 28 février 2021. Dès lors 
qu’environ douze mois se sont écoulés depuis le terme précité et que la 
recourante, à teneur des éléments au dossier, dépend toujours de l’aide sociale à ce 
jour, la somme précitée n’a pu aller qu’en augmentant. Ainsi, force est de 
constater que la recourante émarge à l’aide sociale, pour un montant important, ce 
depuis plus de huit ans. Par conséquent, conformément à la jurisprudence 
mentionnée ci-dessus, le caractère durable et important de la dépendance à l’aide 
sociale de la recourante est démontré.  

Quant à l’évolution de sa situation financière, aucun élément actuellement au 
dossier ne permet de démontrer en l’état qu’elle est vouée à s’améliorer. En effet, 
le dépôt, en mars 2021 selon les déclarations de la recourante, soit il y a moins 
d’un an, d’une demande d’octroi de prestations AI, laquelle est actuellement en 
cours d’instruction, ne saurait démontrer qu’une sortie de l’aide sociale est assurée 
à court ou moyen terme, faute de décision positive de l’OCAS allant dans ce sens. 
À ce titre, les allégations de la recourante selon lesquelles les certificats médicaux 
produits constitueraient un faisceau d’indices tendant à démontrer l’existence 
d’une incapacité de travail n’emportent pas conviction. En effet, la précitée a 
produit des courriers relatifs à des postulations effectuées par ses soins en 
décembre 2013 et juin 2014, ce qui démontre qu’elle s’estimait, à cette époque, en 
mesure d’exercer une activité lucrative. Dans le même sens, la recourante a 
précisé, lors de l’entretien à l’OCPM du 4 février 2015, être très motivée pour 
retrouver un emploi, tout en précisant que ses recherches dans ce sens devraient 
bientôt aboutir, ce qui démontre, une fois encore, qu’elle s’estimait apte à exercer 
une activité lucrative, à tout le moins à ce moment-là. Enfin, le courrier adressé 
par le Dr O______ au Dr P______ le 17 octobre 2017 précise que la recourante 
avait effectué un long travail jusqu’à ce jour avec son assistante sociale dans 

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l’idée d’une réinsertion professionnelle. Par conséquent, eu égard aux éléments 
qui précèdent, il ne saurait être retenu, sur la seule base des certificats médicaux 
au dossier et en l’absence de décision de l’OCAS quant à l’octroi ou non d’une 
indemnité AI, que l’évolution de la situation financière de la recourante est, en 
l’état, favorable.  

Pour le surplus, il ressort des éléments au dossier que les problèmes de santé de la 
recourante ne sauraient, en tout état, expliquer à eux seuls la dépendance à l’aide 
sociale depuis de nombreuses années. En effet, aucun certificat médical 
d’incapacité de travail n’a été versé au dossier pour la période s’étendant de juillet 
2014 à juillet 2017, alors que l’intéressée a pourtant bénéficié de l’aide sociale 
durant ces trois années.  

En conclusion, dans une telle situation d'incertitude financière, notamment quant à 
l'octroi d'une rente AI, l'évolution favorable de la situation financière de la 
recourante demeure très douteuse. Partant, il ne peut être reproché à l'OCPM 
d'avoir procédé à une application incorrecte de la loi ou d'avoir abusé de son 
pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions de révocation prévues par 
l’art. 63 al. 1 let. c LEI étaient remplies. 

23. La révocation d'une autorisation d'établissement doit être proportionnée (art. 5 al. 
2 Cst. ; art. 96 LEI ; art. 8 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101). 

L'examen de la proportionnalité de la mesure imposé par l'art. 96 LEI se 
confondant avec celui qui est prévu à l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 139 I 31 
consid. 2.3.2 ; 135 II 377 consid. 4.3), il n'est pas nécessaire de se demander si la 
recourante peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle de la protection 
de son droit à la vie privée ou de la protection de son droit à une vie familiale (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_68/2020 du 30 avril 2020 consid. 5.1 ; 2C_754/2018 
du 28 janvier 2019 consid. 6.1) Quant à l'art. 5 al. 2 Cst., il est concrétisé par l'art. 
96 LEI, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire un examen distinct de la 
proportionnalité sous cet angle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_794/2020 du 31 
août 2021 consid. 6.1 ; 2C_329/2020 du 10 juin 2020 consid. 7.1 ; 2C_68/2020 du 
30 avril 2020 consid. 5.1 ; 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.1). 

Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en 
considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré 
d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi (cf. 
ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1040/2019 du 9 mars 
2020 consid. 5.1 ; 2C_338/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.3.3 et les arrêts 
cités). 

L'importance de la durée du séjour doit toutefois être relativisée, lorsque cette 
durée a été rendue possible par de fausses déclarations ou par la dissimulation de 

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faits essentiels et, partant, par un comportement contraire à l'ordre public suisse 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 consid. 4.1 ; 
2C_1040/2019 du 9 mars 2020 consid. 5.1 ; 2C_338/2019 du 28 novembre 2019 
consid. 5.3.3 ; 2C_261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 5.2 ; 2C_176/2018 du 
11 septembre 2018 consid. 5.2). En effet, dans un tel cas, c'est bien parce que 
l'étranger a fait de fausses déclarations ou qu'il a dissimulé des faits essentiels 
durant la procédure d'autorisation qu'il a pu séjourner (longuement) en Suisse. Il 
est donc légitime d'accorder, en pareilles circonstances, une importance moindre à 
la durée du séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 
consid. 4.2). Par ailleurs, lorsque l'étranger a pu s'intégrer à la faveur de titres de 
séjour obtenus en trompant les autorités, une bonne intégration ne pèse également 
qu'un faible poids dans la balance des intérêts à effectuer et ne peut en tout cas pas 
justifier à elle seule la prolongation du séjour en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_553/2020 du 20 octobre 2020 consid. 4.2 ; 2C_1040/2019 du 9 mars 2020 
consid. 5.1 ; 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2 et les arrêts cités). 

24. En l’espèce, la recourante séjourne en Suisse depuis dix-huit ans, ce qui constitue 
sans conteste une longue durée. Toutefois, ce critère ne revêt pas une importance 
décisive, puisque le motif en raison duquel la recourante a obtenu un titre de 
séjour, puis une autorisation d’établissement, soit son union conjugale avec son 
ex-époux, a pris fin en octobre 2008 au plus tard, comme vu ci-dessus, soit avant 
même la délivrance de l’autorisation d’établissement en juin 2011.  

L’on ne se trouve en outre pas dans le cas particulier récemment évoqué par le 
Tribunal fédéral, qui a jugé qu'une intégration qualifiée d'excellente pouvait jouer 
un rôle dans un cas où ladite intégration résultait des nombreuses années 
antérieures durant lesquelles l'étranger a séjourné et a travaillé régulièrement dans 
le pays (cf. arrêts 2C_1040/2019 du 9 mars 2020 consid. 5.1 ; 2C_338/2019 du 28 
novembre 2019 consid. 5). En effet, si, dans le présent cas, la recourante n’a fait 
l’objet d’aucune condamnation pénale, elle émarge cependant depuis de 
nombreuses années à l’aide sociale et n’a jamais été durablement intégrée sur le 
marché de l’emploi genevois, sans que son état de santé ne puisse expliquer 
totalement cette situation, au vu de l’état actuel du dossier et de l’absence de 
décision d’octroi de prestations AI, comme vu plus haut. À ce propos, il sera 
relevé qu’il appartenait à la recourante, si elle estimait devoir bénéficier de 
prestations AI en lieu et place de l’aide sociale, de déposer une requête dans ce 
sens auprès des autorités compétentes. Or, ce n’est qu’en mars 2021, soit après le 
prononcé de la décision de révocation querellée, dans le cadre de laquelle cette 
dépendance à l’aide sociale était précisément retenue à son encontre, qu’elle 
indique avoir déposé une telle demande. Elle n’invoque toutefois nullement que 
des éléments indépendants de sa volonté l’auraient empêchée de déposer une telle 
requête plus tôt, étant rappelé qu’elle dépendait de l’aide sociale depuis plus de 
huit ans lorsqu’elle a finalement saisi l’OCAS. Pour le surplus, le fait que, selon 
elle, l’HG ne lui ait pas recommandé de déposer une requête AI plus tôt ne saurait 

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justifier sa propre inaction, dès lors que, en l’absence de curatelle ou d’autres 
mesures de protection de l’adulte, c’était à elle qu’il appartenait de prendre 
l’initiative de telles mesures, tout en conservant la possibilité de se faire assister 
dans ce cadre, ce qu’elle n’a d’ailleurs pas manqué de faire lors du dépôt de la 
requête en mars 2021. En outre, il n’apparaît pas que les liens que la recourante a 
créés en Suisse, où elle ne possède aucune famille, dépasseraient en intensité ce 
qui peut être raisonnablement attendu d’un étranger y ayant passé un nombre 
d'années équivalent. Elle ne peut du reste pas se prévaloir d’une intégration 
sociale exceptionnelle, aucune allégation de relations particulières créées avec des 
personnes séjournant en Suisse n’ayant été formulée. Quoi qu’il en soit, même 
une bonne intégration ne pèserait que d'un faible poids dans la balance des intérêts 
en présence et elle ne peut pas justifier, à elle seule, le maintien d’une autorisation 
d’établissement en Suisse, lorsque l'étranger a pu, comme en l'espèce, s'intégrer à 
la faveur d’un titre de séjour obtenu sur la base de dissimulation de fait essentiels 
et émarge depuis de longues années à l’aide sociale, pour un montant très 
important. 

 Sous l'angle de l'intérêt public, il faut rappeler que le législateur suisse poursuit 
une politique migratoire restrictive et qu'il existe un intérêt public à ce que les 
règles sur le séjour qui en découlent soient respectées, afin d'éviter que ce but ne 
soit vidé de sa substance. Il y a donc un intérêt public important à ce que des 
étrangers ne puissent être récompensés de leurs mensonges en pouvant conserver 
une autorisation de séjour qu'ils ont obtenue sur la base de fausses déclarations ou 
de la dissimulation de faits essentiels (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2020 
du 20 octobre 2020 consid. 4.7). 

 En conclusion, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il apparaît que 
c’est à bon droit que l’autorité intimée a retenu que les conditions de révocation 
de l’autorisation d’établissement de la recourante étaient remplies. 

25. L’autorité intimée s’est engagée, dans la décision attaquée, à préaviser 
favorablement l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de la recourante 
auprès du SEM, en application de l’art. 63 al. 2 LEI, lequel prévoit que 
l’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation 
de séjour lorsque les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI ne sont pas 
remplis. 

26. Conformément à la jurisprudence, une rétrogradation au sens de l'art. 63 al. 2 LEI 
n'entre pas en considération lorsque les conditions d'une révocation de 
l'autorisation d'établissement sont réunies, c'est-à-dire lorsqu'il existe un motif de 
révocation au sens de l'art. 63 al. 1 LEI et que la mesure mettant fin au séjour est 
proportionnée. D'après le texte clair de la disposition, la rétrogradation n'est en 
effet admissible que lorsque les critères d'intégration de l'art. 58a LEI ne sont pas 
réunis et non pas lorsque la personne concernée a réalisé un motif de révocation et 
que le renvoi se révèle proportionné (arrêts du Tribunal fédéral 2C_264/2021 du 

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19 août 2021 consid. 5.2 ; 2C_268/2021 du 27 avril 2021 consid. 6 ; 
2C_1040/2019 du 9 mars 2020 consid. 6.1 ; 2C_782/2019 du 10 février 2020 
consid. 3.3.4 ; 2C_58/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.2 ; 2C_450/2019 du 5 
septembre 2019 consid. 5.3 ; cf. également Rapport explicatif du 2 août 2018 sur 
la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201] relatif à la modification du 16 
décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers, p. 13 ad art. 62a OASA). 

27. En l’occurrence, compte tenu du fait que la décision attaquée prononce la 
révocation du permis d’établissement de la recourante en application des 
art. 63 al. 1 let. a LEI, en lien avec l’art. 62 al. 1 let. b LEI, et de 
l’art. 63 al. 1 let. c LEI, le remplacement de cette autorisation d’établissement par 
une autorisation de séjour en application de l’art. 63 al. 2 LEI n’entre pas en ligne 
de compte, conformément à la jurisprudence précitée.  

Par conséquent, il y a lieu de retenir que l’autorité intimée, faisant usage de son 
pouvoir d’appréciation, a décidé, à titre discrétionnaire, de soumettre le cas de la 
recourante au SEM avec un préavis favorable, étant rappelé que, conformément à 
l’art. 85 al. 3 OASA, l’autorité cantonale compétente en matière d’étranger peut 
soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu’il vérifie si les 
conditions prévues par le droit fédéral sont remplies. 

S’agissant spécifiquement de la proportionnalité de la soumission du cas de la 
recourante au SEM avec un préavis favorable en vue de la délivrance d’une 
autorisation de séjour, la recourante soutient que l’autorité aurait plutôt dû lui 
octroyer, en lieu et place de cette mesure, un avertissement. Toutefois, le tribunal 
rappelle que s’agissant du choix de la mesure la plus adéquate au cas d’espèce, il 
n’est pas prévu de mesures « en cascade ». La loi ne prévoit pas que la révocation 
soit obligatoirement précédée d’un avertissement ou d’une rétrogradation. La 
mesure à prendre doit être dans tous les cas proportionnés (Directives LEI, ch. 
8.3).  

Par conséquent, dès lors que la loi ne prévoit nullement qu’une mesure de 
révocation doit obligatoirement être précédée d’un avertissement, cet argument 
tombe à faux. En outre, au vu des éléments du cas d’espèce, notamment la 
dépendance durable de la recourante à l’aide sociale et le fait que son union 
conjugale a pris fin en 2008, il n’apparaît pas que le prononcé d’un éventuel 
avertissement à l’encontre de la recourante, antérieurement au prononcé de la 
décision attaquée, aurait permis à cette dernière de modifier sa situation 
personnelle à court ou moyen terme, celle-ci perdurant depuis plusieurs années 
déjà. Par conséquent, au vu de ces éléments, l’absence d’avertissement prononcé à 
son encontre n’a pas violé le principe de proportionnalité.  

L’’argument de la recourante selon lequel la rétrogradation fondée sur 
l’art. 63 al. 2 LEI, ne serait, selon la jurisprudence fédérale, pas soumise à 

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l’approbation du SEM, dès lors qu’elle constituerait une décision cantonale 
uniforme, tombe à faux. En effet, il ressort du développement ci-dessus que la 
soumission du cas de la précitée au SEM ne repose non pas sur le mécanisme de 
rétrogradation prévu à l’art. 63 al. 2 LEI, qui ne peut trouver application en 
l’espèce, mais sur le pouvoir discrétionnaire de l’autorité intimée de soumettre un 
cas à l’autorité fédérale compétente avec un préavis favorable. Par conséquent, la 
recourante ne peut valablement invoquer la jurisprudence relative à cette 
disposition légale. 

 Au vu de ce qui précède, le tribunal donne acte à l’autorité intimée de ce qu’elle 
s’engage, dans la décision attaquée, à préaviser favorablement l’octroi d’une 
autorisation de séjour en faveur de la recourante auprès du SEM.  

28. Il convient encore de souligner que la décision litigieuse ne prononce pas le 
renvoi de Suisse de la recourante, de sorte que les conditions d'une admission 
provisoire n'ont pas eu à être examinée. Pour ce motif, le tribunal n'a donc pas à se 
prononcer sur le rôle que la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine pourrait 
jouer à cet égard. 

29. En conclusion, mal fondé, le recours est rejeté. 

30. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 800.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

31. La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 

32. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 15 mars 2021 par Madame A______ 
contre la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 
12 février 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 800.- ; 

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière