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**Case Identifier:** 65695a12-f501-567c-a6f0-c40a70347281
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.03.2024 A/2757/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2757-2023_2024-03-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2757/2023 DOMPU JTAPI/247/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 20 mars 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Agence B______, avec élection de domicile 

 

contre 

VILLE DE GENEVE - SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE 

 

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A/2757/2023 

EN FAIT 

1. Par décision du 4 octobre 2022, la Ville de Genève (ci-après : la ville), soit pour 
elle le service de la police municipale, a infligé à B______ une amende de CHF 
400.- pour « conteneur-s non rentrés après la collecte », infraction réalisée le 1er 
septembre 2022, à 17h11, au ______[GE]. 

2. Par acte du 14 octobre 2022, B______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à ce 
qu'elle soit déclarée nulle, subsidiairement à son annulation. 

L'amende ne mentionnait pas à quelle heure la collecte avait été effectuée, ce qui 
empêchait matériellement de la contester. Elle contrevenait au principe nulla pene 
sine lege. La sanction pénale ne pouvait reposer que sur une loi formelle émanant 
du pouvoir législatif. Or, le comportement reproché reposait sur un règlement de 
l'organe exécutif de la ville de Genève. La loi sur la gestion des déchets du 20 mai 
1999 (LGD - L 1 20) ne prévoyait rien concernant le rangement des conteneurs 
après la collecte. Quant au règlement d'application de la loi sur la gestion des 
déchets du 28 juillet 1999 (RGD - L 1 20.01), il n'imposait pas de ranger les 
conteneurs immédiatement après la collecte. Dès lors, l'obligation de ranger les 
conteneurs immédiatement après la collecte ne reposait sur aucune base légale 
suffisante. Enfin, B______ n'était pas propriétaire de l'immeuble concerné, de sorte 
qu'aucune obligation en lien avec les conteneurs dudit immeuble ne pouvait lui être 
imposée. 

Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1______. 

Le 12 décembre 2022, la ville a annulé l’amende litigieuse et a annoncé qu’elle en 
adresserait une nouvelle à la concierge de l’immeuble. 

3. Le 30 novembre 2022, le règlement sur la gestion des déchets de la ville, adopté par 
le Conseil administratif le 18 décembre 2019 (LC - 21 911), a été abrogé (ci-après : 
ancien règlement). Sa nouvelle version (ci-après : règlement LC 21 911) est entrée 
en vigueur le 1er janvier 2023. 

4. Le 12 janvier 2023, B______ a demandé au tribunal de statuer sur la nullité de 
l'amende pour cause d'illicéité. Seule la conclusion subsidiaire en annulation était 
satisfaisante, la conclusion principale en nullité de l'amende n'avait pas été admise 
par la ville. Elle avait un intérêt digne de protection à ce que la ville s'abstienne de 
notifier des amendes que le tribunal pourrait qualifier d'illégales. La ville avait 
reporté l'amende sur la concierge de l'immeuble, employée du propriétaire. Étant 
chargée de satisfaire à toutes les obligations de l'employeur, le paiement de 
l'amende pouvait se reporter sur elle. 

5. Dans ses observations du 3 février 2023, la ville a pris acte que la conclusion 
subsidiaire de B______ en annulation de l'amende était satisfaisante. Elle s'en 
rapportait à justice s'agissant de l'intérêt actuel au maintien du recours. Le grief de 
la nullité de l'amende devait être écarté. La ville était parfaitement habilitée à 

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réglementer et sanctionner l'infraction querellée. L'art. 12 al. 4 LGD qui traitait de 
la collecte des déchets, prévoyait que les communes pouvaient édicter des 
règlements particuliers. L'art. 43 al. 1 let. c LGD prévoyait que tout contrevenant 
aux ordres donnés par l'autorité compétente dans les limites de la présente loi et des 
règlements édictés en vertu de celle-ci était passible d'une amende de CHF 200.- à 
CHF 400'000.-. L'art. 17 RGD prévoyait que les communes pouvaient édicter des 
règlements communaux sur le bon fonctionnement de leurs infrastructures de 
collecte et sur la gestion des déchets ménager ainsi que les sanctions prévues par la 
loi (al. 2). C'était donc dans le respect des compétences attribuées par le législateur 
cantonal que la ville avait adopté l’ancien règlement, lequel prévoyait à son art. 21 
al. 7, qu'immédiatement après la collecte, les conteneurs devaient être rangés dans 
l'immeuble ou aux emplacements prévus. L'ancien règlement faisait plusieurs fois 
référence aux propriétaires d'immeuble ou leurs mandataires s'agissant des 
obligations qui leur incombaient. Si la gestion d'un immeuble était déléguée par les 
propriétaires à un mandataire spécialisé, celui-ci répondait des prescriptions 
applicables à la gestion des immeubles, à charge pour lui de choisir son personnel 
de conciergerie, de l'instruire et de le surveiller. 

6. B______ a répliqué le 10 février 2023, persistant dans sa conclusion en nullité de 
l’amende. L'art. 12 al. 4 LGD ne permettait pas de comprendre que cette disposition 
autorisait les communes d'imposer des obligations aux particuliers. La ville 
n'expliquait pas en quoi l'art. 43 LGD était une base légale pour amender les régies 
et les concierges lorsqu'ils ne rentraient pas immédiatement les containers. Le 
parlement cantonal s'était manifestement rendu compte de l'insuffisance de densité 
normative de la LGD puisqu'il avait édicté une nouvelle loi, non entrée en vigueur, 
qui imposait aux communes d'établir une liste des amendes administratives qu'elles 
prévoyaient. À titre subsidiaire, elle invoquait l'absence de densité normative du 
règlement communal. 

7. Par jugement JTAPI/2______ du 15 mai 2023, le tribunal a constaté que le recours 
A/1______ était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle. 

La ville avait annulé l'amende litigeuse durant la procédure par-devant le tribunal. 
L'intérêt actuel de B______ avait ainsi disparu et il n’y avait pas un intérêt public 
suffisamment important à la résolution du litige justifiant d’entrer en matière sur le 
recours. En effet, il existait, prima facie, une base légale suffisante pour amender 
les personnes physiques ou morales lorsqu'elles ne retiraient pas leurs conteneurs 
de la voie publique après la collecte. Les dispositions en vertu desquelles B______ 
avait été condamnée à une amende se trouvaient dans un règlement communal, 
accessible au public, et adopté en vertu d'une délégation valable du parlement 
cantonal (art. 12 al. 4 et 43 al. 1 let. b LGD). Les normes de délégation visaient 
notamment l'organisation de la collecte des déchets ménagers et les sanctions 
idoines. Le règlement litigieux, adopté par l'organe exécutif, n'excédait ainsi pas le 
cadre tracé par la loi. S’agissant de la densité normative, elle n’était a priori pas 
critiquable. Le règlement litigieux apparaissait prévisible quant aux effets qu'il 

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déployait. À sa lecture, l'administré pouvait savoir, au besoin en consultant une 
femme ou un homme de loi, quels comportements étaient susceptibles d'entraîner 
les sanctions prévues. Il paraissait ainsi constituer un fondement suffisant pour 
prononcer une amende administrative. La situation juridique des particuliers n'était 
pas spécialement touchée et ne constituait pas une grave atteinte à leurs droits 
fondamentaux. Par ailleurs, leurs droits procéduraux étaient pleinement garantis 
dans la procédure de recours. Enfin, en tant que régie immobilière et représentante 
des propriétaires d'immeuble, B______ pouvait être qualifiée de contrevenante au 
sens de la législation et des règlements cantonaux et communaux précités et 
pouvait, à ce titre, se voir infliger des amendes administratives. À charge pour elle 
de les reporter sur ses mandants, s'il y avait lieu. 

8. Par décision du 30 juin 2023, la ville, soit pour elle, le service de la police 
municipale, a infligé à Madame A______, concierge de l’immeuble considéré, une 
amende de CHF 200.- « pour conteneur-s non rentrés après la collecte », le 1er 
septembre 2022 à 17h11, à l’adresse susmentionnée. 

Il était fait référence aux art. 1 ss, notamment art. 10, 12, 43 et 44 LGD, 1, 5 et 17 
RGD et 23 al. 7 et 31 du règlement LC 21 911. 

9. Par acte du 30 août 2023, Mme A______ (ci-après : la recourante), représentée par 
B______ SA, a recouru contre cette décision auprès du tribunal, concluant à sa 
nullité, subsidiairement à son annulation. 

La recourante a repris en substance les arguments développés par B______ à 
l’appui du recours interjeté et de la réplique présentée, dans le cadre de la procédure 
A/1______, précisant qu’elle répliquait déjà afin d’anticiper une réponse identique 
à celle apportée par la ville dans le cadre de cette procédure. Elle a également ajouté 
qu’elle était employée en qualité de concierge par la propriétaire de l’immeuble. À 
ce titre, elle était occupée à un taux de 15% et percevait un salaire mensuel brut de 
CHF 850.-, étant relevé que les instructions lui étaient données par B______ qui 
gérait l’immeuble et sa conciergerie. 

Sous l’angle de la densité normative du règlement communal, la ville, citant 
l’art. 21 al. 6 ancien règlement, avait soutenu que lorsque le règlement communal 
visait les propriétaires, il visait également leurs mandataires. Or, l’art. 21 al. 5 de ce 
règlement mentionnait expressément que les propriétaires ou les mandataires 
étaient visés, contrairement aux alinéas 6 et 7 de cette disposition dans lesquels le 
terme « mandataire » n’apparaissait pas. Une interprétation littérale du texte 
indiquait que cette suppression était voulue, si bien que les mandataires n’étaient 
pas soumis aux heures de déplacement des containers dont le respect n’incombait 
qu’aux propriétaires. 

En outre, les considérations sur les liens de responsabilité entre le mandataire, soit 
la régie, et l'auxiliaire, soit le concierge, tombaient à faux. Non seulement elles 
relevaient du droit civil, mais elles partaient également du principe que le concierge 
était l'employé de la régie, alors que le contrat de travail était toujours conclu par le 

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propriétaire. Ainsi, si la régie changeait, le concierge demeurait et en cas de vente 
de l’immeuble, le contrat de travail du concierge était repris par le nouveau 
propriétaire (art. 333 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse CO, Code des obligations - RS 220). De plus, les règles de responsabilité 
civile applicables à l'auxiliaire (employé, mandataire, entrepreneur) tendaient à 
faire peser la responsabilité sur le commanditaire de l'auxiliaire, contrairement à la 
ville qui les utilisait pour responsabiliser l'auxiliaire. 

L'art. 31 ancien règlement qui reprenait le libellé de la loi, laquelle souffrait déjà 
d’une absence de clarté et de précision, ne remplissait pas non plus les conditions 
de la densité normative nécessaire pour infliger des sanctions de nature pénale. Il 
en allait de même s’agissant de la quotité de l’amende qui correspondait, en 
l’occurrence, au quart du salaire de la recourante, ce qui était manifestement 
disproportionné. Enfin, si la recourante tombait malade et ne trouvait personne pour 
la remplacer, elle se verrait amendé, en application de ce règlement, au motif que 
les containers seraient restés quelques heures à l’emplacement prévu qui était sans 
danger. La ville avait ainsi abusé de son autorité pour infliger des amendes qui ne 
trouvaient aucun fondement dans la loi. Elles étaient illicites et devaient être 
déclarées nulles. 

10. Dans ses observations du 26 octobre 2023, la ville a persisté dans les termes de sa 
décision et a conclu au rejet du recours. 

La recourante s’était acquittée de l’amende litigieuse le 2 octobre 2023, soit après 
le dépôt de son recours, sans émettre une quelconque réserve, si bien que son 
recours était devenu sans objet. En outre, les conditions posées par la jurisprudence 
pour l'admission d'une exception à l'exigence de l'intérêt actuel au recours n’étaient 
manifestement pas remplies. 

Si le tribunal ne devait pas partager cette analyse, il y aurait alors lieu, sur la base 
notamment des considérants du JTAPI/2______ du ______ 2023, de retenir que le 
règlement, édicté en application de l'art. 12 al. 4 LGD, et plus précisément 
l’art. 21 al. 7 dans sa teneur au moment des faits (soit l’ancien règlement), 
constituait une base légale valable et suffisante pour appréhender le comportement 
reproché à la recourante. Cette disposition ne constituait manifestement pas une 
restriction grave à un droit fondamental, nécessitant une base légale formelle. De 
plus, elle s’adressait, à l’évidence, aux employés et autres auxiliaires des 
propriétaires et de leurs mandataires, dont les actes, de façon générale, leur étaient 
imputables. La position de la recourante selon laquelle seuls les propriétaires 
seraient tenus de respecter l’art. 21 al. 7 ancien règlement n’était pas défendable, 
étant précisé que ces derniers n’habitaient pas, dans la très grande majorité des cas, 
dans l’immeuble où ils ne se rendaient que sporadiquement. 

Dans la mesure où la recourante avait enfreint le règlement, édicté en application 
de l'art. 12 al. 4 LGD, l'amende querellée reposait sur l'art. 43 al. 1 let. b LGD, soit 
une base légale formelle. L'art. 31 ancien règlement n'avait d’ailleurs pas de portée 
propre, et ne faisait que reprendre la teneur de l'art. 43 LGD. 

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Cela étant, une faute, à tout le moins sous la forme de la négligence était imputable 
à la recourante qui ne pouvait ignorer le contenu de son obligation ni le caractère 
répréhensible de son comportement, étant relevé qu’elle n’avait formulé aucune 
observation à cet égard. Enfin, le montant de l'amende ayant été fixé au minimum 
légal, il était conforme au principe de la proportionnalité. 

La ville a notamment joint le constat d’infraction établi le 1er septembre 2022 à 
17h11 à l’encontre de la recourante. Sur ce document, la case « Reconnaissance des 
faits » est cochée. Il est également indiqué, sous rubrique « commentaires » : 
« Prise de contact le 01/09/2022 à 1712. Conteneur appartenant à l’immeuble : 
______[GE] ». 

11. Le 27 novembre 2023, la recourante a répliqué, sous la plume de son mandataire. 

Le 19 septembre 2022 [recte : 2023], la ville l’avait mise en demeure de régler 
l’amende, dans un délai de huit jours, sous peine de poursuites. Or « B______ SA, 
en tant qu’employeur de la recourante », avait invité la recourante à ne pas payer 
cette amende. Cependant, intimidée par la menace de poursuites, elle s’en était tout 
de même acquittée, sans lui en parler. La ville considérait que ce paiement effectué 
sans réserve équivalait au retrait du recours. Or, malgré l’effet suspensif dont le 
recours était assorti, elle s’était autorisée à mettre la recourante en demeure, afin de 
l’intimider et d’obtenir le paiement de l’amende, dans le but d’invoquer ensuite 
l’absence d’intérêt au recours. Un tel procédé était inadmissible. En tout état, le 
recours déposé avant le paiement valait manifestement réserve quant au bien-fondé 
de l’amende et la recourante concluait au remboursement du montant de l’amende, 
amplifiant ainsi ses conclusions. 

Cela étant, en décrivant le mécanisme de délégation sur lequel elle s’était appuyée 
pour justifier la légalité de l’amende litigieuse, la ville admettait l’absence de base 
légale formelle instituant l’infraction sur laquelle était basée cette amende. La ville 
n’avait avancé aucun argument s’agissant de l’objet du recours qui portait sur 
l'absence de densité normative suffisante de la loi et la position de la recourante qui 
soutenait que le règlement sortait du cadre matériel de la délégation, tel que défini 
par la loi. 

Or, la loi cantonale mettait à charge des communes la collecte, le transport et 
l'élimination des déchets ménagers (art. 12 LGD) et l’obligation de définir 
l'infrastructure de collectes et fixer la fréquence des levées en fonction des besoins 
(art. 12 al. 2 LGD). Pour ces tâches ainsi définies, les communes pouvaient édicter 
des règlements particuliers (art. 12 al. 4 LCD). Concernant le présent litige, il 
s’agissait là des seules obligations que la loi imposait par délégation aux communes. 

S'agissant des obligations et charges des particuliers, seul l'art. 17 LGD qui visait 
les déchets ménagers entrait en ligne de compte en l'espèce. L’alinéa 1 de cette 
disposition imposait aux propriétaires d'immeubles, à l'exclusion de tout autre 
particulier, l'obligation de mettre à disposition des occupants de leur immeuble les 
conteneurs nécessaires au tri et au dépôt des déchets, selon un modèle agréé par les 

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communes et le département. Cet alinéa n'était toutefois d’aucune pertinence, dès 
lors qu'aucune obligation faite aux propriétaires n'avait été violée et que la 
recourante n'était pas propriétaire. 

Selon l’art. 17 al. 2 LGD, le règlement (cantonal) fixait les modalités d'usage des 
conteneurs en fonction du tri et de la collecte sélective des déchets. La loi déléguait 
ainsi à l'administration cantonale de fixer les modalités d'usage des conteneurs pour 
tenir compte du tri et de la collecte sélective des déchets. S'agissant des modalités 
d'usage des conteneurs, la loi renvoyait au règlement, dont la lecture attentive 
permettait de déterminer que ce renvoi ne visait que les art. 18 et 19 RGD et seule 
l’application de l’art. 18 al. 4 RDG pouvait être envisagée. Cette disposition 
déterminait l’unique obligation que la loi formelle imposait aux particuliers 
s'agissant de l'usage des conteneurs au moment de la levée des déchets ménagers. 
Elle stipulait que, lors de la levée des déchets ménagers - seule exigence temporelle 
- les récipients devaient se trouver à un lieu accessible sans difficulté, sur le bord du 
trottoir devant l'immeuble ou à l'endroit fixé par la voirie communale. 

La possibilité pour les communes d'édicter des règlements particuliers était 
mentionnée dans la section 1 relative aux « Obligations et charges des communes » 
et elle n’était pas prévue dans la section 2 « Obligations et charges des particuliers ». 
La seule compétence attribuée aux communes dans cette section 2 consistait à agréer 
le modèle de conteneur que devaient mettre à disposition les propriétaires 
d'immeubles. Il paraissait ainsi douteux, que le règlement communal permette 
d’imposer d’autres obligations aux particuliers autres. En effet, toute autre 
obligation faite aux particuliers s'agissant de l'usage des conteneurs ne pouvait être 
couverte par la loi formelle ni faire l'objet d'une amende au sens de l'article 43 LGD, 
lesdites amendes n'étant applicables qu'au règlement et prescription édictés en vertu 
de la LGD. Autant était-il admissible que le règlement communal fixe les heures 
auxquelles les conteneurs devaient être sortis sur la voie publique pour les mettre à 
disposition des véhicules de collecte, et ainsi assurer la présence des conteneurs au 
bord du trottoir devant l'immeuble ou l'endroit fixé par la voirie communale lors de 
la levée des déchets ménagers (art. 18 al. 4 RGD), autant on ne voyait pas la 
nécessité de ranger immédiatement les conteneurs après la collecte. La violation de 
cette obligation ne mettait en effet nullement en péril l'obligation faite aux 
communes de se charger de la collecte, du transport et de l'élimination des déchets. 
La présence des conteneurs sortis ne gênait d'ailleurs pas la ville qui ne s'imposait 
pas de collecter les déchets immédiatement après la sortie des conteneurs qui pouvait 
rester indéfiniment sortis avant la collecte sans qu'aucune sanction ne soit jamais 
applicable. Depuis le 1er janvier 2023, les conteneurs pouvaient d'ailleurs être sortis 
dès 19h le jour précédent la collecte, dont l’heure était très variable. On distinguait 
dès lors mal l’intérêt public protégé par la prétendue obligation de rentrer les 
conteneurs immédiatement après la collecte. Dans ces circonstances, c’était à juste 
titre que le canton n’avait pas voulu réglementer ni sanctionner le comportement 
que la ville érigeait en infraction, sans droit, par le biais d’un règlement. 

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12. Dans sa duplique du 7 décembre 2023, la ville a persisté dans ses conclusions. Elle 
a également précisé que la mise en demeure adressée à la recourante le 19 septembre 
2023 résultait d'une très malencontreuse erreur qu’elle regrettait, et en aucun cas de 
l’intention que lui prêtait la recourante. Cela étant, cette dernière, assistée d'un 
mandataire, ne pouvait ignorer que son recours avait effet suspensif et aurait pu se 
rendre compte, sans difficulté, que cette correspondance devait lui avoir été 
adressée par erreur, notamment par le biais d’un simple appel téléphonique à son 
mandataire ou à l'autorité intimée. 

13. Le règlement LC 21 911 a été abrogé et sa nouvelle version, adoptée le 25 janvier 
2024 par le Conseil administratif, est entrée en vigueur le 1er février 2024 (ci-après : 
nouveau règlement). 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par la ville en application de la loi sur la 
gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 LGD). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. La recevabilité du recours suppose encore que son auteur dispose de la qualité pour 
recourir. 

4. La qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision 
attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (art. 60 al. 1 let. b LPA). 

5. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la 
décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid 1.3 Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 1367). L'existence 
d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 
II 101 consid. 1.1). Il peut toutefois être renoncé à l'exigence d'un tel intérêt, dans 
la mesure où cette condition ferait obstacle au contrôle de la légalité d'un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 
ATA/220/2019 du 5 mars 2019 consid. 2). 

La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par exemple, la 
décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 182 
consid. 2 ; 110 Ia 140 consid. 2 ; 104 Ia 487 consid. 2 ; ATA/124/2005 du 8 mars 
2005 consid. 2), la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 

http://intrapj/perl/JmpLex/L%201%2020

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125 I 394 consid. 4 ; 120 Ia 165 consid. 1a et les références citées ; ATA/328/2009 
du 30 juin 2009 consid. 3), le recourant a payé sans émettre aucune réserve la 
somme d’argent fixée par la décision litigieuse (ATF 106 Ia 151 ; 99 V 78 ; 
ATA/1119/2023 du 10 octobre 2023 consid. 1.3). 

6. En l’espèce, il convient d'admettre que la recourante dispose d'un intérêt digne de 
protection à recourir contre la décision, quand bien même elle s’est acquittée de 
l’amende litigieuse, dès lors que la situation litigieuse pourrait encore se présenter. 
En effet, en tant que concierge de l’immeuble, elle pourrait être amendée une 
nouvelle fois dans des conditions identiques et la présente amende pourrait être 
considérée comme un antécédent (ATA/1372/2023 du 12 décembre 2023 consid. 
2.2). Au demeurant, il ne peut être retenu que la recourante aurait réglé l’amende 
litigieuse, sans émettre la moindre réserve. La ville lui a adressé, par erreur, une 
mise en demeure, sous peine de poursuites et ce, alors que le recours était pendant. 
A lecture du dossier, il apparaît que la recourante ne s’est acquittée du montant de 
l’amende de CHF 200.- que pour ce seul motif et non car elle acceptait le principe 
de l'amende prononcée à son encontre. 

7. Le litige porte sur l'amende de CHF 200.- prononcée par la ville le 30 juin 2023 à 
l'encontre de la recourante. Au stade de sa réplique du 27 novembre 2023, cette 
dernière demande le remboursement de l'amende dont elle s'est déjà acquittée. 
Cette conclusion est irrecevable au regard des conditions formelles de 
l’art. 65 LPA, qui interdit l’amplification de conclusions ou la prise de nouvelles 
conclusions après le dépôt du recours (ATA/104/2014 du 18 février 2014; 
ATA/781/2013 du 12 novembre 2013; ATA/737/2013 du 5 novembre 
2013; ATA/581/2007 du 1er mars 2013).  

8. La LGD a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant 
d’activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion 
des déchets radioactifs ; elle constitue la loi d'application des dispositions prévues 
en matière de déchets par la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 
octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de ses ordonnances d'application (art. 1 LGD). 

La collecte, le transport et l’élimination des déchets ménagers sont organisés et 
assurés par les communes, sans taxes pour les ménages (art. 12 al. 1 LGD). Les 
communes définissent l’infrastructure de collecte et fixent la fréquence des levées 
en fonction des besoins (art. 12 al. 2 LGD). Elles peuvent édicter des règlements 
particuliers (art. 12 al. 4 LGD). 

9. Selon l'art. 5 RGD, les communes sont tenues d’informer la population sur les 
emplacements et les horaires des collectes sélectives et sur les modes d’élimination 
des déchets ménagers en vigueur sur leur territoire (al. 1), et sont habilitées à édicter 
des règlements ou directives à ces fins (al. 2). 

10. Les communes sont tenues de collecter, de transporter et d’éliminer les déchets 
ménagers conformément au plan cantonal de gestion des déchets (art. 16 al. 1 
RGD). Elles organisent des infrastructures et la logistique des collectes sélectives 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1886505
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/781/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/737/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/581/2007

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des déchets ménagers de manière à couvrir l'ensemble du territoire communal et à 
desservir toute la population ; elles peuvent également procéder à des collectes 
spéciales au porte-à-porte pour les déchets encombrants ou compostables ou 
d'autres déchets collectés séparément (art. 16 al. 2 RGD). 

11. Les communes peuvent édicter des règlements communaux sur le bon 
fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur leur gestion des déchets 
ménagers (art. 17 al. 1 RGD). Les règlements communaux peuvent prévoir les 
sanctions et les mesures prévues dans la loi (art. 17 al. 2 RGD). 

12. Le règlement communal fixe les modalités de la collecte, du transport et de 
l’élimination des déchets urbains sur son territoire (art. 1 al. 1). Il s'applique à tous 
les détenteurs de déchets urbains du territoire de la commune (art. 1 al. 2). 

13. À teneur de l’art. 19 ancien règlement, en vigueur au moment où les faits dont les 
conséquences juridiques sont en cause, le service en charge de la collecte des 
déchets assure régulièrement la collecte en porte-à-porte, notamment des ordures 
ménagères et assimilées (al. 1). Les jours et heures des collectes, ainsi que les 
directives de la ville sont communiquées dans une publication tous-ménages 
distribuée annuellement ; cette dernière est également disponible auprès du service 
en charge de la collecte des déchets et sur le site internet de la ville (al. 2). 

14. Selon l’art. 21 ancien règlement, il incombe aux propriétaires de rendre facilement 
accessibles les conteneurs et de les déposer sur la voie publique dès 05h00 du matin 
le jour de la collecte, mais au plus tard à 06h30 (al. 6). Immédiatement après la 
collecte, les conteneurs doivent être rangés dans l’immeuble ou aux emplacements 
prévus (al. 7). Quant à l’art. 23 al. 7 du nouveau règlement, il stipule que dans la 
mesure du possible, les conteneurs doivent être retirés de la voie publique et rangés 
à l’emplacement réservé à la collecte des déchets de l’immeuble immédiatement 
après la collecte ou au plus tard à midi. 

15. Selon les art. 43 al. 1 LGD (repris à l'art. 31 de l’ancien règlement, du règlement 
LC 21 911 et à l’art. 33 al. 1 du nouveau règlement), est passible d’une amende 
administrative de CHF 200.- à CHF 400'000.- tout contrevenant : a) à la LGD ; b) 
aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la LGD ; c) aux ordres donnés par 
l’autorité compétente dans la limite de la LGD et des règlements et arrêtés édictés 
en vertu de celle-ci. 

Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes 
physiques (art. 43 al. 2 LGD). 

Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres 
agents ayant mandat de veiller à l’observation de la loi (art. 44 al. 1 LGD). Les 
amendes sont infligées par l’autorité compétente sans préjudice de plus fortes 
peines en cas de crimes, délits ou contraventions prévus par la loi fédérale sur la 
protection de l’environnement et de tous dommages-intérêts éventuels (art. 44 al. 2 
LGD). 

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Les agents de la police municipale sont notamment chargés de la prévention et de 
la répression en matière de propreté, notamment en ce qui concerne les détritus, les 
déjections canines, les tags et l’affichage sauvage (art. 5 al. 2 de la loi sur les agents 
de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes 
auxiliaires des communes du 20 février 2009 - LAPM - F 1 07). Le Conseil d’État 
fixe, après consultation des communes, les prescriptions cantonales de police que 
les agents de la police municipale sont habilités à faire appliquer, par délégation de 
pouvoir de l'État, relevant notamment de la sécurité, la propreté et la salubrité 
publiques (art. 10 let. a ch. 1 LAPM). 

Le Conseil d'État a dans ce cadre prévu que les agents de la police municipale sont 
habilités à faire appliquer les dispositions de la LGD et du RGD (art. 8 let. l du 
règlement sur les agents de la police municipale du 28 octobre 2009 - RAPM - F 1 
07.01). 

16. Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. La quotité de la sanction administrative doit ainsi être fixée 
en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/174/2023 du 
28 février 2023 consid. 2.1.3 et les arrêts cités). 

En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG – 
E 4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. On doit 
cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 ; ATA/19/2018 du 9 janvier 2018). Il est ainsi 
nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une 
simple négligence. 

Selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 
d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende (ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 27 
novembre 2018 consid. 6d). Le juge ne la censure qu'en cas d'excès (ATA/403/2019 
précité ; ATA/1277/2018 précité). Enfin, l'amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité garanti par l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101) (ATA/968/2020 précité ; 
ATA/440/2019 précité). 

L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur 
et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle 
de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 

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de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; 
ATA/174/2023 précité consid. 2.1.5 et les arrêts cités). 

17. Le principe de la légalité exige que les autorités n'agissent que dans le cadre fixé 
par la loi. Il implique qu'un acte étatique se fonde sur une base légale matérielle qui 
est suffisamment précise et qui a été adoptée par l'organe compétent (ATF 141 II 
169 consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est pas absolue, car on ne 
saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à recourir à des notions 
générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient à la nature 
générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la nécessité qui en découle 
de laisser aux autorités d'application une certaine marge de manœuvre lors de la 
concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de précision on est en droit 
d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité 
des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 140 I 381 consid. 4.4 
et les références citées). 

18. À cet égard, dans l’arrêt ATA/1029/2023 du 19 septembre 2023, la chambre 
administrative de la Cour de justice, examinant le recours interjeté contre une 
amende administrative de CHF 200.- infligée en 2022 pour « conteneur-s non 
rentré-s après la collecte », infraction constatée à 17h25 à l’adresse du domicile du 
recourant, a jugé que les art. 12 al. 4, 43 al. 1 let. b et 44 al. 1 LGD, 5 al. 2 et 10 let. 
a ch. 1 LAPM en lien avec les art. 17 al. 1 et 2 RGD et 21 al. 7 ancien règlement 
(repris dans des termes similaires à l’art. 23 al. 7 du règlement LC 21 911) 
fournissaient des bases légales suffisantes pour infliger une amende administrative 
(consid. 2.9). 

19. En l’espèce, selon le constat d’infraction établi le 1er septembre 2022 le conteneur 
n’avait toujours pas été rentré à 17h11, fait que la recourante a d’ailleurs reconnu 
le jour même. Sous l’angle de la légalité de la mesure, il ressort de la jurisprudence 
précitée que les dispositions mentionnées dans l’amende litigieuse constituent des 
bases légales suffisantes pour infliger cette sanction, étant précisé que, quand bien 
même le règlement communal a changé, la nouvelle disposition pertinente n’est pas 
plus favorable à la recourante et ne constitue dès lors pas une lex mitior. 

Dans la mesure où, par son comportement, la recourante a enfreint les dispositions 
légales précitées, c’est à bon droit que l’amende lui a été adressée. À charge pour 
elle de se retourner contre le propriétaire de l’immeuble, pour en obtenir le 
remboursement, si elle estime qu’il ne lui incombait pas de retirer le conteneur de 
la voie publique. Cette question relève toutefois du droit privé. 

L’amende est ainsi fondée dans son principe. Quant à sa quotité, elle a été fixée à 
CHF 200.-, soit le minimum légal prévu par l’art. 43 al. 1 LGD, de sorte qu’elle 
respecte le principe de la proportionnalité. Pour le surplus, si la recourante a certes 
relevé que le montant de l’amende, dont elle s’est déjà acquittée, correspondait au 
quart du salaire mensuel qu’elle percevait pour son activité de concierge, elle n’a ni 
allégué ni démontré qu’il s’agirait de sa seule source de revenu. Elle n’a pas non 

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plus fait état de difficultés pécuniaires particulières, étant relevé qu’il lui aurait été 
loisible de demander un arrangement de paiement à la ville. 

20. Au vu de ce qui précède, l’amende sera confirmée, tant dans son principe que sa 
quotité, et le recours sera rejeté. 

21. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 250.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2023 par Madame A______ 
contre la décision de la Ville de Genève du 30 juin 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant :  Gwénaëlle GATTONI, présidente, Oleg CALAME et Damien BLANC, juges 
assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  Le greffier