# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 989991e5-0472-5676-8e02-4b9ae66f7634
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2022 E-1057/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1057-2021_2022-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1057/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Constance Leisinger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, né le (…), et 

G._______, née le (…), 

Syrie,   

tous représentés par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Second asile (recours en matière de réexamen);  

décision du SEM du 2 mars 2021 / N (…). 

E-1057/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 9 septembre 2015, A._______ et B._______ (ci-après : les époux 

H._______) ont déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux et leurs 

quatre enfants. 

A.b Par décision du 15 avril 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur 

cette demande d'asile, a prononcé le renvoi des époux H._______ et de 

leurs enfants de Suisse vers l’Etat tiers sûr qu’était la Grèce et a ordonné 

l'exécution de cette mesure. 

A.c Par arrêt E-2617/2016 du 28 mars 2017, le Tribunal administratif fédé-

ral (ci-après : Tribunal) a admis le recours interjeté, le 28 avril 2016, contre 

cette décision en matière d’exécution du renvoi, a annulé celle-ci et a invité 

le SEM à régler les conditions de résidence en Suisse des époux 

H._______ et de leurs quatre enfants conformément aux dispositions lé-

gales relatives à l'admission provisoire. Il a rejeté le recours pour le reste.

  

 

Le Tribunal a constaté que les époux H._______ et leurs quatre enfants 

avaient été reconnus réfugiés par la Grèce le jour même du dépôt de leur 

demande d’asile, le 24 juin 2015, sur la base d’une procédure accélérée. Il 

a confirmé la non-entrée en matière sur leurs demandes d’asile au motif 

que la Suisse n'était pas tenue de leur offrir une protection fondée sur la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, à tout le moins 

tant que les conditions mises au second asile au sens de l’art. 50 LAsi 

(RS 142.31) n’étaient pas réunies. Il a estimé que l’inexigibilité de l’exécu-

tion du renvoi en Grèce de l’enfant E._______ était établie à satisfaction et 

que la même mesure de substitution à l'exécution du renvoi devait être 

prise à l’égard de ses parents et de ses trois frères en application du prin-

cipe du respect de l'unité de la famille. 

A.d Par décision du 12 avril 2017, le SEM a mis les époux H._______ et 

leurs quatre enfants au bénéfice d’une admission provisoire. 

B.  

B.a Par acte du 13 août 2019, les époux H._______, agissant pour eux et 

leurs quatre enfants, ont demandé au SEM le second asile.   

 

Par courrier du 27 août 2019, le SEM a informé les époux H._______ que 

leurs demandes de second asile devaient être adressées dans un premier 

temps au service cantonal des migrations au moyen d’un formulaire. 

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B.b Le 1er octobre 2019, le SEM a réceptionné le formulaire de demande 

de second asile des époux H._______, nouvellement représentés par 

Rêzan Zehrê, destiné à l’autorité cantonale de police des étrangers (soit le 

I._______, ci-après : I._______). 

B.c Par décision incidente du 3 décembre 2019, le SEM a imparti aux 

époux H._______ un délai au 6 janvier 2020 pour produire les documents 

originaux prouvant qu’eux et leurs quatre enfants avaient effectivement  

obtenu l’asile en Grèce et les a avisés que, passé ce délai, il serait statué 

en l’état du dossier. 

B.d Par courrier du 6 décembre 2019, les époux H._______ ont produit les 

documents délivrés par les autorités helléniques suivants : leurs permis de 

résidence et ceux de leurs enfants valables jusqu’en (…) 2018, ainsi que 

leurs passeports pour réfugiés valables jusqu’au (…) 2020 et ceux de leurs 

enfants valables jusqu’au (…) 2018.  

B.e Par décision incidente du 24 janvier 2020, le SEM a informé les époux 

H._______ qu’il envisageait de rejeter leurs demandes de second asile au 

motif que la condition du séjour légal n’était pas remplie. Se référant à 

plusieurs arrêts du Tribunal, il a relevé que les époux H._______ et leurs 

enfants n’étaient pas entrés en Suisse au bénéfice d’autorisations de 

séjour ordinaires délivrées par la police des étrangers et qu’ils ne 

bénéficiaient pas non plus de telles autorisations. Il leur a imparti un délai 

au 24 février 2020 pour déposer leurs éventuelles observations, les avisant 

qu’à défaut il serait statué en l’état du dossier. 

B.f Par courrier du 19 février 2020, les époux H._______ ont fait valoir 

qu’ils disposaient d’un séjour légal en Suisse, dès lors qu’ils y avaient leur 

centre de vie, qu’ils y travaillaient et que leurs enfants y étaient scolarisés 

et qu’il ne leur était pas possible de retourner en Syrie. 

B.g Par décision du 6 mars 2020, le SEM a rejeté la demande de second 

asile des époux H._______ et de leurs enfants.   

 

Il a estimé que l’admission provisoire pour inexigibilité de l’exécution du 

renvoi dont bénéficiaient les intéressés n’était pas un séjour légal au sens 

de l’art. 50 LAsi. Se référant aux arrêts du Tribunal D-4742/2014 du 17 no-

vembre 2014, E-4852/2014 du 23 septembre 2014 et D-1206/2017 du 

3 août 2018 consid. 7.2 et 7.3, il a indiqué qu’il était de jurisprudence cons-

tante qu’un séjour légal au sens de cette disposition supposait le bénéfice 

d’une autorisation de séjour ordinaire délivrée par la police des étrangers. 

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C.  

C.a Par courrier du 8 mai 2020, les époux H._______ ont informé le SEM 

de leur rendez-vous auprès de la représentation syrienne à Genève pour 

le mois de juillet 2020, afin d’y déposer des demandes de délivrance de 

passeport syrien, et ont demandé la restitution de leurs pièces d’identité 

syriennes, indispensables pour l’établissement de leurs passeports natio-

naux. 

C.b Par courrier du 13 mai 2020, le SEM a transmis aux époux H._______ 

les documents désirés et les a informés de leur obligation de lui remettre 

ceux-ci et leurs éventuels documents de voyage sans tarder une fois leurs 

démarches terminées, conformément à l’art. 20 al. 1 OERE (RS 142.281). 

D.  

D.a Le (…) est née la fille cadette des époux H._______. 

D.b Par courrier du 8 décembre 2020, le SEM a informé les époux 

H._______ que la décision de renvoi et d’admission provisoire les concer-

nant valait également pour leur fille cadette.  

E.  

Par acte du 24 novembre 2020, les époux H._______, agissant pour eux 

et leurs trois enfants, D._______, E._______ et F._______, ainsi que leur 

fils C._______, entretemps devenu majeur, tous représentés par Rêzan 

Zehrê, ont demandé au SEM le réexamen de sa décision du 6 mars 2020 

de refus de second asile. Ils ont conclu à l’annulation de cette décision, à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi du second asile. 

  

 

Ils ont fait valoir que leur séjour au bénéfice d’une admission provisoire 

devait être considéré comme légal au sens de l’art. 50 LAsi, conformément 

à l’arrêt de principe D-6600/2016 du Tribunal du 26 août 2020 consid. 5 

(ci-après : ATAF 2020 VI/2). 

F.  

Par décision du 2 mars 2021 (notifiée le lendemain), le SEM a rejeté cette 

demande de réexamen, incluant dans les personnes concernées l’enfant 

G._______.   

 

Il a considéré que l’ATAF 2020 VI/2 était un arrêt de principe destiné à 

s’appliquer d’une manière générale à une pluralité d'affaires, qu’il pourrait 

être contraire au droit à l’égalité de refuser de l’appliquer dans tous les cas 

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et qu’il convenait, par conséquent, à titre exceptionnel, d’examiner si le 

changement de jurisprudence invoqué entrainait le réexamen de sa déci-

sion du 6 mars 2020 de refus de second asile.   

 

Il a estimé qu’il ressortait de cet arrêt de principe que le séjour d'une per-

sonne admise à titre provisoire devait être pris en compte dans l’application 

de l’art. 50 LAsi lorsqu’il avait volontairement renoncé à l'exécution du ren-

voi pour des motifs liés à la situation particulière de cette personne et non 

en raison d'obstacles à l'exécution du renvoi, soit dans les cas où il avait 

exercé son pouvoir d'appréciation et réglé ainsi le séjour sous sa propre 

responsabilité. Il a relevé que tel n’était pas le cas en l’occurrence, puisque 

c’était le Tribunal qui avait ordonné l'admission provisoire en raison d'un 

risque de mise en danger concrète, soit d’un obstacle à l'exécution du ren-

voi. Il a conclu que le séjour des recourants ne pouvait pas être considéré 

comme légal au sens de l’art. 50 LAsi.  

G.  

Par acte du 10 mars 2021, les recourants ont interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal. Ils ont conclu à son annulation, à l’octroi du 

second asile, soit à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, sous suite de dépens.   

 

Ils font valoir que l’argumentation du SEM tombe à faux puisque l’admis-

sion provisoire n’est prononcée que s’il existe un des obstacles à l’exécu-

tion du renvoi que sont l’illicéité, l’inexigibilité et l’impossibilité. Ils relèvent 

que la distinction opérée par le SEM entre une admission provisoire pro-

noncée sur la base des obstacles à l’exécution du renvoi et une admission 

provisoire prononcée sur la base de la situation particulière de la personne 

concernée ne se fonde ni sur la loi ni sur la jurisprudence du Tribunal. Ils 

indiquent que, sur la base de l’ATAF 2020 VI/2, l’admission provisoire est 

désormais considérée comme un séjour régulier en Suisse, qu’ils en béné-

ficient depuis bientôt quatre ans, de sorte que les conditions de l’art. 50 

LAsi sont remplies.   

 

Le mandataire a produit sa note de frais et d’honoraires du 10 mars 2021. 

H.  

Par ordonnance du 19 mars 2021, le Tribunal a renoncé à la perception 

d’une avance de frais et a invité le SEM à déposer sa réponse sur le re-

cours ou à reconsidérer la décision attaquée.  

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I.  

Dans sa réponse du 1er avril 2021, transmise le 6 avril suivant par le Tribu-

nal aux recourants pour information, le SEM a conclu au rejet du recours. 

J.  

Par courrier du 28 mai 2021, les recourants ont réitéré leur argumentation 

et demandé au Tribunal de statuer dans les meilleurs délais sur leur re-

cours. 

K.  

Le 2 juin 2021, B._______, agissant pour elle et pour ses enfants, 

F._______ et D._______, a rempli auprès du I._______ un formulaire de 

demande d’établissement de visas de retour aux fins de vacances en 

J._______. Le 14 juin suivant, C._______ en a fait de même. Chacune de 

ces quatre personnes a soumis au I._______ son passeport national, tous 

délivrés par le Consulat général de Syrie à Genève moins d’un an aupara-

vant. Le I._______ a transmis ces passeports au SEM, qui les a classés à 

son dossier. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions sur réexamen rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (dispo-

sition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

Il sied de relever en premier lieu que l’enfant G._______ ne saurait se voir 

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octroyer le second asile, mais tout au plus l’asile familial, puisqu’elle ne 

s’est pas vu octroyer l’asile en Grèce, contrairement à ses parents et à ses 

frères et sœur avant sa naissance en Suisse. 

3.  

Il sied de relever en deuxième lieu que la demande du 24 novembre 2020 

n’est pas une demande de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi, puis-

qu'elle tend exclusivement une nouvelle fois au second asile et qu’elle ne 

porte donc aucunement sur les obstacles à l’exécution du renvoi (cf. ATAF 

2014/39 consid. 4.4 et 4.6). Partant, le délai de 30 jours pour le dépôt de 

la demande de réexamen prévu par l'art. 111b al. 1 LAsi ne s’applique pas. 

Il semble certes que cette demande du 24 novembre 2020 doive être qua-

lifiée de demande de réexamen (de la décision du SEM du 6 mars 2020) 

ou, mieux, dans l’esprit de l’art. 111c LAsi, de nouvelle demande de second 

asile, et que son règlement ne soit pas visé par les art. 111b à 111d LAsi. 

Toutefois, cette question (dénuée de portée pratique en l’espèce) n’a pas 

à être définitivement tranchée en l’espèce.  

4.  

4.1 Conformément à la jurisprudence, le réexamen de décisions adminis-

tratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait 

en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécu-

toires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires. 

Une modification ultérieure de la pratique ou de la jurisprudence ne cons-

titue en règle générale pas une raison suffisante pour réexaminer une dé-

cision assortie d’effets durables. Exceptionnellement, un changement de 

jurisprudence peut entraîner la modification d'une décision entrée en force 

lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait 

contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas en 

maintenant une ancienne décision. Cependant, le recourant n'est en droit 

d'exiger un réexamen que pour autant qu’il démontre dans quelle mesure 

le nouveau droit doit conduire à un autre résultat (cf. ATF 144 III 285 con-

sid. 3.4 et réf. cit. ; arrêt du TAF B-2912/2018 du 17 avril 2019 consid. 4.1 

et réf. cit.). A supposer qu’en l’occurrence, on doive parler de nouvelle de-

mande de second asile, plutôt que de demande de réexamen de la déci-

sion de rejet de la demande de second asile (cf. consid. 3 ci-avant), la règle 

selon laquelle un changement de jurisprudence ne constitue pas un motif 

de réexamen ne pourrait pas s'appliquer sans réserve (dans le même sens, 

cf. arrêt du TF 2C_876/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3.1 et 3.7 ; 

2D_7/2015 du 14 juillet 2015 consid. 2.1). Toutefois, vu ce qui suit, point 

n’est besoin d’examiner plus avant cette question. 

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Page 8 

4.2 Aux termes de l’art. 50 LAsi (second asile), l’asile peut être accordé à 

un réfugié qui a été admis par un autre Etat et qui séjourne légalement en 

Suisse sans interruption depuis au moins deux ans. Cette disposition n’a 

pas subi de modification depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 1999, de 

la LAsi.  

 

En vertu de l'art. 36 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311), le séjour d'un réfugié en Suisse est régulier lorsque ce der-

nier se conforme aux dispositions applicables aux étrangers en général 

(al. 1). Le séjour est considéré comme ininterrompu lorsque, durant les 

deux dernières années, le réfugié n'a pas vécu plus de six mois au total à 

l'étranger. En cas d'absence plus longue, le séjour n'est considéré comme 

ininterrompu que lorsqu'il s'explique par des raisons impérieuses (al. 2). 

4.3 Dans la Jurisprudence et informations de la Commission suisse de re-

cours en matière d'asile [JICRA] 2002 no 10 consid. 5 et 6b, ladite commis-

sion a jugé que le séjour d'un réfugié admis par un autre Etat était réputé 

légal au sens de l'art. 50 LAsi non seulement lorsque celui-ci était au bé-

néfice d’une autorisation annuelle (ordinaire) de séjour, de type renouve-

lable et durable, conformément à la conception communément admise 

jusqu’alors, mais aussi lorsqu'il était dans l'attente d'une décision sur sa 

demande d’une telle autorisation, tant que les autorités compétentes ne lui 

avaient pas signifié, par un (premier) refus de l’autorisation requise, 

qu'elles n'entendaient pas l'autoriser à prendre domicile sur leur sol. La 

CRA a également jugé que la notion de séjour légal au sens de l'art. 50 

LAsi devait être interprétée de manière uniforme et conforme à l'Accord 

européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du 

16 octobre 1980 (ci-après : l’Accord), même dans les cas où cet accord ne 

s'appliquait pas (consid. 5b). Elle a encore précisé que, lorsque l’Accord 

s’appliquait et que les conditions du transfert de responsabilité qu’il pré-

voyait étaient réunies, les autorités suisses étaient tenues d’admettre le 

transfert de la qualité de réfugié tout en rendant, s'il y avait lieu, une déci-

sion de révocation aux conditions de l’art. 63 LAsi (consid. 4b). Elle a ajouté 

qu’en revanche, lorsque l’Accord ne s’appliquait pas, lesdites autorités 

n’étaient en principe pas tenues de reconnaître la qualité de réfugié en 

application de l’art. 50 LAsi en présence d’un motif de révocation (con-

sid. 6c). 

4.4 Dans l’ATAF 2020 VI/2 consid. 5.6, le Tribunal a jugé que le séjour au 

bénéfice d'une admission provisoire devait lui aussi être considéré comme 

légal au sens de l'art. 50 LAsi et pris en compte dans le calcul de la durée 

du séjour pour l'octroi du second asile. Cet arrêt se fonde expressément 

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Page 9 

sur une évolution des conceptions juridiques (cf. ATAF 2020 VI/2 con-

sid. 5.5.1).  

5.  

5.1 En l’espèce, vu ce qui précède, il y a lieu d’admettre que cet ATAF 2020 

VI/2 consacre un changement de jurisprudence quant à la définition de la 

notion de « séjour légal » par rapport à celle arrêtée dans la JICRA 2002 

no 10 consid. 5 et 6b. Cette nouvelle jurisprudence du 26 août 2020 ne 

pouvait à l’évidence pas être connue du SEM au moment où il a rendu sa 

décision négative du 6 mars 2020. Dès lors que la nouvelle jurisprudence 

a une portée de principe et qu’elle est plus favorable aux réfugiés admis 

par un autre Etat, il convient également d’admettre, comme cela est incon-

testé, qu'il pourrait être contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer 

au cas d’espèce en maintenant la décision du 6 mars 2020. 

5.2 Comme les recourants l’invoquent à juste titre, l’interprétation qu’a faite 

le SEM de l’ATAF 2020 VI/2, selon laquelle il y a un séjour légal au sens 

de l’art. 50 LAsi lorsqu’il a prononcé l’admission provisoire sous sa propre 

responsabilité pour des motifs liés à la situation particulière de la personne 

concernée et non en raison d'obstacles à l'exécution du renvoi, tombe à 

faux (cf. Faits, let. F et G). En effet, le prononcé d’une admission provisoire 

relève toujours de la compétence (ou responsabilité selon la terminologie 

utilisée dans l’arrêt de principe précité) de l’autorité d’asile ; que ledit pro-

noncé soit le fait du SEM ou qu’il fasse suite à un arrêt du Tribunal sur 

recours est sans importance. En outre, il a toujours lieu sur la base d’un 

examen individuel et concret. Enfin, il est nécessairement conditionné par 

un des obstacles à l’exécution du renvoi que sont l’illicéité, l’inexigibilité et 

l’impossibilité (cf. art. 83 al. 1 LEI). En conclusion, conformément à l’ATAF 

2020 VI/2 consid. 5.5.1 précité (cf. consid. 4.4 ci-avant), l’admission provi-

soire dont les recourants bénéficient est bien un séjour légal au sens de 

l’art. 50 LAsi. 

Il convient encore de souligner qu’en l’espèce, tout abus de droit de la part 

des recourants doit être exclu. Au demeurant, aucun élément ne laisse ap-

paraître qu’ils auraient obtenu la qualité de réfugié en Grèce de manière 

manifestement illégitime. 

5.3 Aussi, il appartiendra au SEM de vérifier si les époux H._______ et 

leurs quatre premiers enfants (étant rappelé que la dernière-née ne saurait 

se voir octroyer le second asile [voir consid. 2 ci-avant]) séjournent en 

Suisse sous admission provisoire de manière ininterrompue depuis au 

moins deux ans au sens de l’art. 50 LAsi et de l’art. 36 al. 2 OA 1. A cet 

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égard, il convient de relever que le formulaire cantonal de demande de 

second asile figurant au dossier du SEM ne comporte ni le timbre ni la 

signature du I._______ (cf. Faits, let. B.b). Si le SEM l’estime nécessaire, 

il lui appartiendra d’exiger des recourants que ce formulaire soit mis à jour 

et transmis ensuite au(x) canton(s) de domicile de ceux-ci pour examen 

avant de lui être retourné, comme le veut sa directive III/1, dans sa version 

du 1er mars 2019, publiée sur son site Internet (cf. www.sem.ad-

min.ch/sem/fr/home.html > Publications & services > Directives et circu-

laires > III Loi sur l’asile > 1. La procédure d’asile ; chap. 1.6 [consulté le 

13.7.2021]). Le cas échéant, avant d’accorder le second asile aux recou-

rants, il appartiendra encore au SEM de vérifier si, pour chacun de ceux-

ci, l’une ou l’autre des conditions de révocation de la qualité de réfugié 

(cf. art. 63 LAsi) serait remplie et, pour ce faire, de procéder à l’instruction 

complémentaire qui s’imposerait. En effet, l’Accord ne s’applique pas au 

cas d’espèce, puisque la Grèce, Etat de premier refuge des époux 

H._______ et de leurs quatre premiers enfants, ne l’a pas ratifié. Partant, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.3 in fine), le SEM 

ne serait en principe pas tenu de reconnaître la qualité de réfugié aux re-

courants en application de l’art. 50 LAsi en présence d’un motif de révoca-

tion de cette qualité. En l’état, il apparaît que, le 8 mai 2020, les recourants 

ont fait part au SEM de leur intention de déposer en juillet 2020 une de-

mande de délivrance de passeports syriens auprès de la représentation 

syrienne à Genève et qu’à tout le moins, B._______, C._______, 

D._______ et F._______, s’en sont vu délivrer un (cf. Faits, let. C.a et 

let. K).  

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impéra-

tives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant pré-

cisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investi-

gations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 con-

sid. 8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions per-

tinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité infé-

rieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. parmi d’autres, arrêt 

du TAF F-6679/2019 du 26 mai 2021 consid. 9.1 et les réf. cit.).   

6.2 En l'occurrence, le Tribunal ne dispose pas des éléments suffisants 

pour trancher, pour chacun des membres de la famille concerné, la ques-

tion de l’octroi du second asile en toute connaissance de cause et sans 

http://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html
http://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html

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instruction complémentaire approfondie (cf. consid. 5.3 ci-avant). Il s’im-

pose donc de renvoyer la cause au SEM afin qu'il procède à l’instruction 

complémentaire qui s’imposera afin de trancher cette question, étant rap-

pelé que l’admission provisoire vaut désormais séjour légal au sens de 

l’art. 50 LAsi (cf. consid. 5.2 ci-avant). 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision du 2 mars 2021 

est annulée et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction 

et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

8.  

8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle dé-

cision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 

133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, com-

mentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/  

Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas 

perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA).  

8.2 Des dépens doivent en outre être accordés aux recourants pour les 

frais nécessaires causés par le litige, à charge du SEM (cf. art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Ils sont fixés sur la base de la note d’honoraires du 

10 mars 2021 et du dossier pour les actes ultérieurs nécessaires (cf. art. 14 

FITAF). Seules les cinq dernières heures inscrites à cette note concernent 

la procédure de recours. Le temps consacré au mémoire de recours n’ap-

paraît pas nécessaire dans toute son ampleur, de sorte qu’est retranchée 

une heure. Au vu du dossier, il est rajouté une demi-heure pour les actes 

ultérieurs nécessaires, étant précisé que le courrier du 28 mai 2021 n’en 

fait pas partie. Les dépens ainsi calculés sont arrêtés à 860 francs ; ils ne 

comprennent aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1057/2021 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens que la décision du 2 mars 2021 est 

annulée. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nou-

velle décision dans le sens des considérants. 

3.   

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera aux recourants le montant de 860 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux