# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f23d2bf2-c3fc-5d68-97c5-f04a917d719c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.02.2014 D-253/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-253-2014_2014-02-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
  
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-253/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 3  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Thomas Wespi, Gérald Bovier, juges,  

Stéphane Sessa, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

son épouse  

B._______, née le (…),  

et leur fils 

C._______, né le (…), 

Kosovo,  

représentés 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen) ; 

décision de l'ODM du 10 janvier 2014 / N (…). 

 

 

D-253/2014 

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Faits : 

A.  

Le 9 septembre 2012, les requérants ont déposé des demandes d'asile 

au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. A cette occasion, 

ils ont allégué avoir été victimes de persécutions dans leur région 

d'origine de D._______ au Kosovo (village de E._______), du fait de leur 

appartenance à l'ethnie gorani. 

B.  

Par décision du 30 janvier 2013, l'ODM a nié la qualité de réfugié des 

intéressés, rejeté les demandes d'asile de ceux-ci, prononcé leur renvoi 

et ordonné l'exécution de cette mesure.  

C.  

Le 26 février suivant, les requérants ont interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, 

dans la mesure où elle ordonnait l'exécution de leur renvoi. A l'appui de 

leur recours, ils ont produit un rapport médical daté du 20 janvier 2013 

concernant B._______ et faisant état d'un diabète de type II, de haute 

tension artérielle, d'un probable syndrome du tunnel carpien ainsi que 

d'un état anxio-dépressif. 

D.  

Par arrêt du 13 septembre 2013, le Tribunal a rejeté leur recours, en 

constatant notamment sur la base de l'ATAF 2011/50 que, d'une manière 

générale, les Goranis ne connaissaient pas de problèmes particuliers 

dans la région de D._______, qu'en outre, les intéressés avaient accès 

au réseau de soins dans leur région d'origine et que les affections de 

B._______ pouvaient être soignées sur place (cf. arrêt du Tribunal 

D-1009/2013 du 13 septembre 2013 p. 6 et 7). 

E.  

En date du 13 décembre 2013, les requérants ont demandé la 

reconsidération de leur situation auprès de l'ODM. Ils ont principalement 

conclu à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, en faisant valoir 

essentiellement la dégradation de l'état de santé psychique de B._______ 

et l'absence d'accès aux soins nécessaires au Kosovo. Afin d'étayer leurs 

allégations, ils ont produit une attestation de suivi par F._______ 

[spécialisé en suivi psychothérapeutique] datée du 9 décembre 2013 

ainsi qu'un rapport médical du 25 octobre 2013 faisant état de 

D-253/2014 

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l'hospitalisation, sur une base volontaire, de la recourante en milieu 

psychiatrique du (…) septembre 2013 au (…) octobre 2013, d'un état de 

stress post-traumatique (F41.3), d'un épisode dépressif moyen avec 

syndrome somatique (F32.11) et d'un trouble de la personnalité de type 

dépendant (F60.7) dont elle souffre. 

F.  

Par décision du 10 janvier 2014, l'ODM a rejeté la demande de réexamen 

des intéressés et confirmé le caractère exécutoire de sa décision du 

30 janvier 2013, et a mis un émolument de 600 francs à la charge des 

requérants. Il a tout d'abord retenu que les problèmes somatiques dont 

souffre la requérante et l'accès aux soins au Kosovo avaient déjà été 

examinés par le Tribunal dans son arrêt du 13 septembre 2013. Il a par 

ailleurs estimé que l'aggravation de la situation médicale de l'intéressée 

ne constituait un obstacle ni à l'exigibilité ni à la licéité de l'exécution du 

renvoi. 

G.  

Par recours interjeté le 16 janvier 2014 contre cette décision, les 

intéressés ont conclu préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle ainsi qu'à la restitution de l'effet suspensif, et principalement à 

l'annulation de la décision précitée ainsi qu'au prononcé d'une admission 

provisoire au motif tant de l'illicéité, de l'inexigibilité, que de l'impossibilité 

de l'exécution du renvoi, et l'annulation de la décision de l'ODM mettant 

600 francs de frais de procédure à la charge des recourants. 

Les recourants ont fait valoir que l'état de santé de B._______, plus 

particulièrement l'aggravation de son état de santé psychique, ainsi que 

l'absence d'accès aux soins dans leur région d'origine, s'opposaient à 

l'exécution du renvoi. Ils ont en outre produit une lettre de la paroisse de 

Lausanne de (…) du 10 janvier 2014, faisant état de la grande sensibilité 

et de la fragilité de l'intéressée ainsi qu'une carte géographique du 

Kosovo tirée de l'encyclopédie en ligne Wikipedia. 

H.  

Par courrier du 20 janvier 2014, ils ont produit un rapport médical daté du 

10 janvier 2014 concernant A._______. Ce document fait état d'un état de 

stress post-traumatique (F43.1) dont souffre ce dernier, traité depuis le 

(…) juillet 2013 par des entretiens bimensuels en moyenne, complétés 

par une prescription médicamenteuse. 

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Page 4 

I.  

Le 4 février 2014, les intéressés ont produit un nouveau rapport médical 

daté du 25 janvier 2014 concernant la recourante, un écrit attestant que 

l'enfant C._______ suit des cours de l'école de (…) de Lausanne ainsi 

qu'une lettre des enseignants de ce dernier du 13 janvier 2014 lui 

attestant une bonne intégration en classe et de bons résultats scolaires. 

J.  

Par décision incidente du 6 février 2014, le juge instructeur en charge du 

dossier a autorisé à titre de mesures provisionnelles les recourants à 

demeurer provisoirement en Suisse et a renoncé à percevoir une avance 

de frais. 

K.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

Droit :  

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Suite à l'entrée en vigueur le 1
er
 février 2014 de la révision ordinaire de la 

LAsi du 14 décembre 2012 se pose la question du droit applicable à la 

présente cause.  

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Page 5 

Selon l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2012, applicable en l'espèce, les demandes de réexamen 

qui sont pendantes à l'entrée en vigueur du nouveau droit, sont soumises 

au droit applicable dans sa teneur du 1
er
 janvier 2008.  

3.  

3.1 Tout d'abord, en vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité 

de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a 

examinés dans une décision au sens de l'art. 5 PA. Ainsi, l'objet de la 

contestation ne saurait s'étendre à des éléments qui n'ont pas été 

allégués et n'ont pas été examinés dans le cadre de la décision attaquée. 

Dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de recours, celle-ci, soit plus 

précisément son dispositif, devient l'objet de la contestation. L'objet du 

litige est quant à lui défini par les points du dispositif expressément 

attaqués par le recourant (ATAF 2009/54 consid. 1.3.3). Le juge ne peut 

sortir du cadre de l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des 

parties (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3
e
 éd., 

Berne 2011, ch. 5.8.4.2, p. 824). Une requête qui sort du cadre de ce qui 

a été décidé par l'instance précédente ou qui n'a pas de rapport avec 

l'objet de la décision attaquée est en principe irrecevable (ATAF 2009/37 

consid. 1.3.1 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, 

p. 120 n° 2.213). 

3.2 En l'espèce, les intéressés ont, dans leur demande de réexamen du 

13 décembre 2013, conclu à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au 

motif de l'état de santé général de B._______, respectivement de 

l'aggravation de l'état de santé psychique de cette dernière, des difficultés 

d'accès aux soins et de la situation des Goranis dans leur région d'origine 

du Kosovo. 

Dans sa décision du 10 janvier 2014, l'ODM s'est prononcé sur les 

conclusions présentées par la partie, mais s'est également déterminé 

quant à la licéité de l'exécution du renvoi, raison pour laquelle le recours 

sera également examiné sous cet angle.  

En revanche, la conclusion du recours du 16 janvier 2014 portant sur 

l'impossibilité de l'exécution du renvoi est d'emblée irrecevable, celle-ci 

n'ayant pas été présentée dans la demande de réexamen, ni même été 

examinée par l'ODM. 

D-253/2014 

Page 6 

3.3 Quant aux allégations présentés au stade du recours seulement, 

lesquelles se rapportent à l'état de santé d'A._______ (cf. courrier du 

20 janvier 2014 auquel est joint un rapport médical du 10 janvier 2014) 

ainsi qu'à la bonne intégration en Suisse de l'enfant C._______ (cf. 

attestation du 29 janvier 2014 de l'Association de l'école de […] de 

Lausanne et lettre du 13 janvier 2014 des enseignants de C._______, 

joints au courrier du 4 février 2014) et qui n'ont jamais été invoqués 

jusqu'ici, elles sont également irrecevables car sortant de l'objet de la 

contestation. 

Par ailleurs, à la lecture du rapport médical daté du 10 janvier 2014 

concernant A._______, il apparaît que le traitement entamé en raison de 

ses problèmes psychiques a débuté le (…) juillet 2013 déjà. Dès lors 

qu'aucun élément ne permet d'admettre que les recourants aient été 

empêchés de faire valoir cet élément plus tôt, il leur appartenait d'alléguer 

ce fait au cours de la procédure ordinaire. 

4.  

4.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération) - définie comme une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a 

rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la 

PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, 

qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et l'art. 29 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). L'ODM n'est 

toutefois tenu de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon 

la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des 

motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits 

nouveaux importants ou des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient 

pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire ("demande de 

réexamen qualifiée"), ou lorsque les circonstances (de fait voire de droit) 

se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la 

décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire ("demande 

d'adaptation"). Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être 

considérée comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 ; ATF 127 I 133 consid. 6 ; KARIN SCHERRER, in : 

Praxiskommentar VwVG, Zurich, Bâle, Genève 2009, n° 16 s. p. 1303 s. ; 

YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, 

n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.). 

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4.2 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de 

réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 

décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation 

nouvelle (de fait, voire de droit), qui constitue une modification notable 

des circonstances (cf. ATAF 2010/27 op. cit. consid. 2.1.1 ; arrêt du 

Tribunal D-781/2011 du 3 mars 2011 consid. 2.3). 

4.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 

révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée ou à détourner 

les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 

consid 2.1 ; arrêt du Tribunal D-6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 et 

réf. cit.).  

En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 

le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque 

le requérant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à 

l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se 

prévaloir, s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la 

procédure précédent ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé 

contre celle-ci (cf. arrêt du Tribunal D-7528/2009 du 3 mai 2011 ; 

ATF 127 V 353 consid. 5b ; ATAF 2010/27 op. cit. consid. 2.1 ; AUGUST 

MÄCHLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n° 18 et 27ss, 

p. 866 ss). 

5.  

5.1 En l'espèce, l'autorité intimée a, dans sa décision du 10 janvier 2014, 

rejeté la demande de réexamen des recourants, en retenant certes 

l'existence d'une modification de circonstances. Elle a toutefois estimé 

que celle-ci n'était pas importante au point d'être de nature à remettre en 

cause l'exécution du renvoi des intéressés ordonnée dans sa décision du 

30 janvier 2013. Ainsi, l'ODM a rappelé que les affections d'ordre 

somatique et psychique (pour ce qui a trait à l'état anxio-dépressif) de 

B._______ étaient déjà connues au stade de la procédure ordinaire et 

avaient été prises en considération dans l'arrêt du Tribunal du 

13 septembre 2013. Il a en particulier relevé que dans l'arrêt précité, le 

Tribunal avait constaté, en se référant notamment à l'ATAF D-6827/2010, 

que les Goranis ne connaissaient pas de problèmes quant à l'accès aux 

soins dans la région de D._______, et qu'ainsi les troubles psychiques de 

l'intéressée pouvaient être pris en charge dans leur région d'origine. 

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L'ODM a également considéré que les affections psychiques de 

B._______ n'étaient pas d'une gravité telle à remettre en cause 

l'exécution du renvoi, au motif notamment d'une incapacité à voyager de 

l'intéressée. Il a ensuite relevé que les idées suicidaires de la recourante 

ne représentaient pas non plus un obstacle à l'exécution du renvoi, du 

moment que sont prises des mesures concrètes pour en prévenir la 

réalisation grâce à un accompagnement adéquat de la part des autorités 

d'exécution du renvoi. 

5.2 A l'appui de leur recours, les intéressés font valoir une mise en 

danger de l'intégrité physique et psychique de B._______ en cas 

d'exécution du renvoi au Kosovo. Ils contestent la pertinence de l'examen 

relatif à l'existence et à l'accès à des possibilités de traitement sur place, 

dès lors qu'au vu des risques suicidaires présentés par celle-ci, 

l'exécution de son renvoi serait purement et simplement inexigible. 

5.3 En invoquant l'illicéité et l'inexigibilité de l'exécution de la mesure de 

renvoi prise à leur encontre en raison de la péjoration de l'état de santé 

de B._______, sur la base des rapports médicaux du 25 octobre 2013 et 

du 25 janvier 2014, les recourants font valoir une modification des 

circonstances intervenue depuis l'entrée en force de la décision prise par 

l'ODM. Cet office a admis qu'un changement de circonstances était certes 

intervenu depuis le 13 septembre 2013, mais a estimé que cette 

modification n'était pas importante au point qu'elle pouvait justifier la 

reconsidération de la décision d'exécution du renvoi prise à l'égard des 

intéressés en date du 30 janvier 2013.  

5.4 En l'occurrence, se pose dès lors la question de savoir, si cette 

modification de l'état de fait, intervenue postérieurement à l'arrêt 

du 13 septembre 2013, peut être qualifiée de notable, décisive et donc de 

nature à influer sur l'issue de la procédure, au sens où la jurisprudence le 

prévoit, au point d'infirmer le prononcé de l'exécution du renvoi des 

intéressés. Seule une modification notable des circonstances, de nature à 

influer sur l'issue de la procédure, entraînerait en effet l'adaptation de la 

décision de l'ODM du 30 janvier 2013, confirmée par l'arrêt du Tribunal du 

13 septembre 2013. 

6.  

6.1 Dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal examinera tout 

d'abord les problèmes médicaux de l'intéressée invoqués sous l'angle de 

l'exigibilité de l'exécution du renvoi, étant donné que les exigences qui 

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doivent être remplies pour faire apparaître l'exécution du renvoi illicite 

pour des raisons de santé sont notablement plus élevées. 

6.2 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

encore pour des motifs d'ordre personnels tels que par exemple des 

affections médicales graves dont le suivi ne peut pas être assuré sur 

place (cf. notamment à ce propos ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., 

ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510 s., ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et 

réf. cit.). 

6.3 Le Tribunal rappelle que, s'agissant spécifiquement des personnes en 

traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, 

en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la 

mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, 

il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Si les soins essentiels 

nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans 

l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera 

plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 

à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2009/51 

consid. 5.5, ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 et 9.3.2; également GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). 

6.4 D'emblée, il y a lieu d'observer que le Tribunal a déjà examiné, dans 

son arrêt du 13 septembre 2013, la question de l'exécution du renvoi de 

B._______ tant en lien avec ses problèmes somatiques, tels que 

rapportés dans le rapport médical du 20 janvier 2013, que sous l'angle de 

l'effectivité de l'accès aux soins eu égard à son appartenance ethnique 

ainsi qu'à la situation des Goranis du Kosovo. Dès lors, ces griefs sont 

irrecevables, car ne pouvant faire l'objet d'un nouvel examen dans la 

présente procédure.  

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Au demeurant, à supposer que ces arguments aient été recevables, les 

intéressés n'ont pas fait valoir d'éléments probants établissant une 

péjoration de situation en relation avec ceux-ci depuis l'arrêt du 

13 septembre 2013. Au contraire, il ressort du rapport médical du 

25 janvier 2014 que la recourante a été opérée récemment du tunnel 

carpien à une main. Ainsi, suffit-t-il sur ces points de renvoyer à 

l'argumentation retenue dans la décision attaquée (cf. décision de l'ODM 

du 10 janvier 2014, p. 2).  

6.5 S'agissant des atteintes à la santé psychique de B._______, il ressort 

des rapports médicaux des 25 octobre 2013 et 25 janvier 2014 que 

depuis l'arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013, la recourante a été 

internée dans un établissement psychiatrique, une première fois en 

octobre 2013, pour une durée de deux semaines, à sa propre demande 

et à celle de sa famille, au vu d'idées suicidaires scénarisées à l'annonce 

d'un renvoi imminent au Kosovo, puis une seconde fois pour une durée 

d'une semaine au mois de décembre 2013. Les documents médicaux 

produits posent à nouveau le diagnostic d'un état de stress post-

traumatique (F41.3) en lien avec les évènements vécus au Kosovo, un 

trouble de la personnalité de type dépendant (F60.7) et un épisode 

dépressif moyen avec syndrome somatique (F32.11), dont les symptômes 

dépressifs se manifestent par une humeur triste avec pleurs fréquents, 

une anhédonie, une aboulie et des troubles de la concentration, et les 

symptômes anxieux par des tremblements, des raideurs musculaires, des 

céphalées, une dyspnée et des palpitations. Selon les médecins traitants, 

la recourante ne manifeste pas de symptômes psychotiques, mais des 

idées suicidaires fluctuantes surtout à l'évocation d'un retour au Kosovo. 

Le traitement entrepris depuis les hospitalisations, qui n'a pas toujours 

été suivi par la patiente, consiste en une médication (Setraline 100mg/j, 

Temesta 1mg 3x/j, Zolpidem 10mg/j) et des entretiens psychiatriques et 

psychothérapeutiques bimensuels à hebdomadaires en moyenne. Selon 

les mêmes rapports médicaux, ce traitement doit être poursuivi. 

6.6 Au préalable, il sied de constater que les considérations relatives au 

syndrome de stress post-traumatique, en lien avec les évènements vécus 

au Kosovo, doivent être quelque peu relativisées. En effet, les recourants 

n'ont, ni dans le cadre de la procédure ordinaire, ni à l'appui de leur 

demande de réexamen, contesté les points du dispositif retenus par 

l'ODM dans sa décision du 30 janvier 2013, lesquels ont nié leur qualité 

de réfugiés et rejeté leurs demandes d'asile respectives, en raison du 

caractère non pertinent de leurs motifs d'asile. On ne saurait dès lors 

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Page 11 

retenir un risque sérieux d'aggravation de l'état de santé de B._______, 

lequel serait induit par ces motifs d'asile. 

6.7 Cela étant, les problèmes de santé nouvellement diagnostiqués 

n'apparaissent pas comme étant d'une gravité telle qu'ils constitueraient 

un obstacle insurmontable pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi. Il 

n'apparaît pas non plus qu'ils puissent occasionner une mise en danger 

concrète de l'intégrité psychique et physique de la recourante en cas de 

retour au Kosovo. En particulier, la médication prescrite et le suivi tant 

psychiatrique que psychothérapeutique dont a besoin B._______ ne 

constituent pas un traitement à ce point complexe qu'il ne serait pas 

disponible dans son pays. Il y a lieu de se référer sous cet angle à la 

jurisprudence, toujours d'actualité, au sujet de l'accès effectif aux soins 

des Goranis dans la région de D._______, en particulier en ce qui 

concerne les membres de cette communauté atteints de troubles de 

nature psychique tels que le syndrome de stress post-traumatique et les 

tendances suicidaires (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.3 ; arrêts du Tribunal 

D-1372/2013 du 26 septembre 2013 consid. 6.3.2 et 6.3.3, 

E-5607/2012/E-5609/2012 du 15 novembre 2012 consid. 8.7.1). 

6.8 Concernant les risques d'un passage à l'acte suicidaire, si le Tribunal 

n'entend pas en minimiser la gravité, il constate cependant qu'ils sont 

essentiellement réactionnels par rapport à l'entrée en force de chose 

jugée de la décision de l'ODM du 30 janvier 2013, suite à l'arrêt du 

Tribunal du 13 septembre 2013. Selon les médecins traitants de la 

recourante, ils se manifestent surtout à l'évocation d'un retour au Kosovo, 

et consistent en une peur, pas tellement pour elle, mais plutôt pour son 

fils, lequel ne pourrait pas retourner au Kosovo vivant. 

6.9 Or, si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que 

pourra ressentir B._______ à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine, il 

relève que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être 

couramment observée chez une personne dont la demande d'asile a été 

rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à 

l'exécution du renvoi. On ne saurait de manière générale prolonger 

indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la 

perspective d'un retour exacerbe un état dépressif et réveille des idées de 

suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un 

accompagnement par un spécialiste en psychiatrie organisé afin de 

prévenir une atteinte concrète à la santé.  

D-253/2014 

Page 12 

6.10 Conscient des risques réactionnels que peut engendrer une nouvelle 

décision négative, le Tribunal estime néanmoins qu'il appartient à 

B._______, avec l'aide de sa famille et de ses thérapeutes, de poursuivre 

les traitements ambulatoires qui ont d'ores et déjà été instaurés, dans le 

but de l'aider à mieux appréhender son retour au Kosovo (cf. arrêts du 

Tribunal C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit. ; 

D-6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5 ; D-4455/2006 du 16 juin 2008 

consid. 6.5.3 ; HARALD DRESSING / KLAUS FOERSTER, Psychiatrische 

Begutachtung bei asyl- und ausländerrechtlichen Verfahren, in 

Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., p. 884 ss, spéc. ch. 42.2 et 42.5.3). 

A ce propos, le Tribunal renvoie également à la motivation très fournie 

contenue dans la décision attaquée (cf. décision de l'ODM du 10 janvier 

2014, p. 2 et 3). 

6.11 Pour les motifs exposés ci-avant, le Tribunal considère que la 

dégradation de l'état de santé psychique de la recourante n'est pas de 

nature à entraîner une adaptation de la décision de l'ODM du 

30 janvier 2013, en ce qu'elle concerne l'exigibilité de l'exécution du 

renvoi de l'intéressée.  

7.  

7.1 Reste encore à déterminer si les problèmes de santé dont souffre la 

recourante justifient l'adaptation de la décision attaquée pour ce qui a trait 

à la licéité de l'exécution du renvoi. 

7.2 L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(cf. art. 83 al. 3 LEtr). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). Ainsi, 

l'exécution du renvoi de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à 

de tels traitements s'avère illicite (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui 

d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, 

FF 1990 II 624). 

7.3 A cet égard, il ressort de l'arrêt de la Cour européenne des droits de 

l'homme (CourEDH) du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous 

D-253/2014 

Page 13 

n° 26565/05 et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire 

obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa 

santé, que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et 

terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans 

son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. 

Il s'agit donc là de cas que la Cour définit comme "très exceptionnels". Le 

fait que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays 

d'origine, une dégradation importante de son état de santé, et notamment 

une réduction significative de son espérance de vie, faute d'un accès 

convenable aux soins, n'est en revanche pas décisif (cf. aussi arrêt du 

Tribunal E-4049/2006 du 1
er
septembre 2008 consid. 4.3). 

De plus, comme l'a mentionnée à juste titre l'ODM dans la décision 

attaquée, selon la jurisprudence de la CourEDH, le fait qu'une personne 

dont l'éloignement a été ordonné émet des menaces de suicide n'astreint 

pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il 

prend des dispositions concrètes pour en prévenir la réalisation 

(cf. CourEDH, décision Sanda Dragan et autres c. Allemagne, 

n° 33743/03, 7 octobre 2004, consid. 2a sur la recevabilité en l'affaire). 

7.4 Dans ces conditions, au vu de ce qui précède et en particulier des 

rapports médicaux du 25 octobre 2013 et du 25 janvier 2014, les 

problèmes de santé de B._______ invoqués n'atteignent pas un degré de 

gravité suffisant sous l'angle de l'art. 3 CEDH. La décision d'exécution du 

renvoi de l'intéressée ne transgresse donc aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle demeure licite. 

8.  

Quant à la lettre du 10 janvier 2014 émanant de la paroisse de Lausanne 

de (…), elle se limite à décrire très sommairement la situation des 

Goranis au Kosovo, et évoque la détresse morale et la grande fragilité de 

la recourante, laquelle, aurait dû être hospitalisée pour des motifs 

psychiatriques suite "aux chocs qui l'ont beaucoup marquée". L'auteur 

évoque en outre la bonne intégration de C._______ et le grand soutien 

qu'il constitue pour sa mère.  

Ce moyen de preuve, fondé avant tout sur les allégations de la 

recourante, n'amène rien de nouveau aux motifs déjà examinés ci-dessus 

et donne à penser qu'il a été établi pour les besoins de la cause, de telle 

sorte qu'il est dépourvu de toute force probante.  

D-253/2014 

Page 14 

9.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le rejet de la demande de 

réexamen, doit être rejeté. 

10.  

10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des intéressés, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

10.2 Ceux-ci sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, dès lors que 

l'assistance judiciaire partielle doit être accordée aux recourants, compte 

tenu de leur indigence et du fait que les conclusions de leur recours 

n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA). 

10.3 Dans ces conditions, il y a également lieu d'admettre la conclusion 

des recourants tendant à annuler la décision de l'ODM mettant 600 francs 

de frais de procédure à leur charge.  

 

 

(dispositif page suivante)  

D-253/2014 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le point 3 du dispositif de la décision attaquée mettant 600 francs de frais 

de procédure à la charge des intéressés est annulé. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Stéphane Sessa 

 

 

Expédition :