# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a63bf4a-e3eb-5314-9048-bba58228a6d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2023 B-5901/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5901-2022_2023-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 

 Cour II 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 465 25 60 

Fax +41 (0)58 465 29 80 

www.tribunal-administratif.ch 

 

Numéro de classement : B-5901/2022 

baj/bop 

 
  

 D é c i s i o n  i n c i d e n t e  

d u  1 2  j u i l l e t  2 0 2 3   

 

 
 En la cause 

 

 
 

Parties 

 
1. A._______,  

représenté par Maîtres Marc Henzelin et 

Benoît Mauron, avocats,  

2. B._______,  

représenté par Maître Yvan Jeanneret, avocat 

3. C._______,  

4. D._______,  

les deux représentés par Maître Jean-François Ducrest, 

avocat  

recourants et intimés, 

 

contre 
 

 
 

 

 
Fondation X._______,    

agissant par ses commissaires  

Maîtres F._______ et G._______,  

représentés par Maître Daniel Kinzer, avocat, 

intimée, 

 

 

 

 

 

 

Département fédéral de l'intérieur DFI,  

Secrétariat général SG-DFI,  

Autorité fédérale de surveillance des fondations ASF,  

autorité inférieure,  
Objet 

 
surveillance des fondations, 

 

 

 

B-5901/2022 

Page 3 

Faits : 

A.  

A.a La Fondation X._______ (ci-après : la fondation ou l’intimée) est une 

fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse du 10 décembre 

1907 (CC, RS 210) dont le siège se situe à […] et dont le but est de 

contribuer au développement, au rayonnement et à la prospérité des 

transports en général, en particulier du transport routier.  

A.b E._______ SA est une société holding dont le siège se situe à […] et 

dont l’intimée est l’actionnaire unique. Son but consiste à être créatif dans 

la création, l'acquisition, la détention, la gestion et la vente de 

participations de sociétés, y compris immobilières, en Suisse comme à 

l'étranger. 

B.  

B.a Le 16 juillet 2020, l’Autorité fédérale de surveillance des fondations 

ASF (ci-après : l’autorité inférieure) a adressé une lettre par courrier 

électronique aux membres du conseil de fondation de l’intimée en 

l’enjoignant à se reconstituer conformément aux statuts, à savoir qu’au 

moins trois membres disposent d’un lien avec la fondatrice.  

B.b Le 10 août 2020, A._______ (ci-après : le recourant 1), B._______ 

(ci-après : le recourant 2) et l’intimée ont formé recours contre cet acte, 

traité sous la référence B-3874/2020. 

B.c Par décision du 17 septembre 2020, l’autorité inférieure a nommé 

F._______ et G._______ commissaires de la fondation. Les 

commissaires se sont vus confier notamment les tâches suivantes :  

1. Éclaircir la situation financière et organisationnelle de la fondation et 

des structures sous-jacentes. 

2. Examiner la position et les agissements de chaque membre du conseil 

de fondation sous l’angle d’éventuels conflits d’intérêts, le respect du 

but statutaire, ainsi que l’organisation et le fonctionnement du conseil 

de fondation. 

3. Évaluer l’état de toute éventuelle procédure judiciaire en cours pouvant 

influer sur l’état financier de la fondation. 

B-5901/2022 

Page 4 

4. Analyser l’opportunité pour la fondation d’envisager d’éventuelles 

plaintes civile et/ou pénales pour la défense de ses intérêts.  

Les quatre membres du conseil ont été maintenus dans leurs fonctions 

pour la gestion courante de la fondation, avec obligation de s’abstenir de 

toute action susceptible d’entraver la mission des commissaires et de 

s’en tenir strictement aux actes de gestion nécessaires pour sauvegarder 

les intérêts de la fondation. 

Les commissaires n’ont pas reçu le droit de signature et n’ont pas été 

inscrits au registre du commerce.  

B.d Le 4 décembre 2020, l’autorité inférieure a prononcé une décision 

reconsidérant sa décision du 16 juillet 2020, dont le dispositif est le 

suivant :  

1. La décision de l’autorité de céans du 16 juillet 2020 est annulée. 

2. L’autorité fédérale de surveillance des fondations constate que l’actuelle 

composition du conseil de fondation de la Fondation X._______ teIle 

qu’inscrite au registre du commerce est conforme aux statuts de la 

fondation actuellement en vigueur. 

3. Les membres du conseil de fondation de la Fondation X._______ , 

actuellement inscrits au registre du commerce, soit A._______, 

B._______, C._______ et D._______, restent en place jusqu’à décision 

ultérieure de l’autorité fédérale de surveillance des fondations. 

4. Notification à […]. 

B.e Le 6 janvier 2021, C._______ et D._______ (ci-après, les recourants 

3 et 4) ont formé un recours contre la décision de l’autorité inférieure du 

4 décembre 2020, traité sous la référence B-78/2021. 

B.f Le 21 avril 2021, la cause B-3874/2021 a été radiée du rôle. 

B.g Le 27 octobre 2021, la cause B-78/2021 a été suspendue en raison 

du travail des commissaires nommés par l’autorité inférieure et des 

discussions ayant lieu entre les parties. 

C.  

Le 19 décembre 2022, l’autorité inférieure a prononcé une décision 

B-5901/2022 

Page 5 

concernant la Fondation X._______ (ci-après : la fondation ou l’intimée) 

avec le dispositif suivant :  

1. Les membres du conseil de fondation de la Fondation X._______, 

A._______, B._______, C._______ et D._______, sont définitivement 

révoqués de leur fonction, avec effet immédiat. Leurs droits de 

signature sont définitivement retirés. 

2. Le pouvoir de signature de H._______ est définitivement retiré.  

3. Maître F._______ et Maître G._______ demeurent commissaires de la 

fondation. Ils disposent chacun d’un droit de signature individuel. 

4. L’adresse de la Fondation X._______ se trouve désormais chez les 

commissaires, à […]. 

5. Le registre du commerce du canton de [...] est requis de procéder aux 

inscriptions et radiations nécessaires avec effet immédiat. 

6. A._______, B._______, C._______ et D._______ sont tenus de 

remettre sans délai aux commissaires tout bien, document ou autre 

élément appartenant à la fondation, ainsi que tout élément permettant 

d’accéder auxdits biens ou documents qui seraient encore en leur 

possession.   

 

A._______, B._______, C._______, D._______ et tout éventuel 

employé et l’organe de révision de la Fondation X._______ sont tenus 

de garantir l’accès aux locaux ainsi qu’aux documents et 

renseignements nécessaires requis par les commissaires.  

 

En particulier, ils sont immédiatement tenus de conserver et empêcher 

la destruction, modification ou altération de tout document, donnée ou 

information, en tout type de format et sur tout support physique et/ou 

électronique, lesquels seraient en leur possession ou à leur disposition 

et sont, ou pourraient être liés aux activités de la fondation et de ses 

filiales.  

 

Et ceci sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP. 

7. La fondation supporte les frais de ces mesures en vertu de l’art. 83d 

al. 3 CC. 

B-5901/2022 

Page 6 

8. L’effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente 

décision.  

9. Un émolument de 5'000 francs est mis à la charge de la fondation. La 

facture lui parviendra par courrier séparé et doit être acquittée dans un 

délai de 30 jours dès réception. 

D.  

Par acte du 20 décembre 2022, le recourant 1 a formé recours à 

l’encontre de cette décision et l’a accompagné d’une requête de mesures 

provisionnelles urgente comprenant les conclusions suivantes : 

Principalement :  

1. Restitue, subsidiairement octroie, l’effet suspensif au présent recours ; 

Subsidiairement :  

2. Ordonne des mesures superprovisionnelles faisant interdiction aux 

commissaires d’effectuer quelque acte que ce soit au nom et pour le 

compte de la Fondation X._______ jusqu’à droit jugé au fond sur le 

présent recours. 

E.  

Par décision incidente du 21 décembre 2021, le Tribunal administratif 

fédéral a rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif à titre 

superprovisionnel et partiellement admis la requête de mesures 

superprovisionnelles en ce sens que le mandat des commissaires a été 

limité à la gestion courante des affaires de l’intimée. Le dispositif de cette 

décision est le suivant : 

1. Il est accusé réception du recours du 20 décembre 2022 et de ses 

annexes. 

2. La requête en restitution de l’effet suspensif à titre superprovisionnel 

est rejetée. 

3. La requête de mesures superprovisionnelles est partiellement admise 

en ce sens que le mandat des commissaires est limité à la gestion 

courante des affaires de l’intimée.  

4. Un double de l'acte de recours et de ses annexes est transmis à 

l'autorité inférieure et à l’intimée. 

B-5901/2022 

Page 7 

5. L'autorité inférieure est invitée jusqu'au 3 janvier 2023 à se déterminer 

sur la requête de restitution de l’effet suspensif en trois exemplaires et 

à produire le dossier complet de la cause accompagné des pièces 

réunies en un bordereau et numérotées. Le délai ne sera pas prolongé. 

À défaut de détermination dans le délai imparti, il sera statué sur ladite 

demande sur la base du dossier. 

6. L’intimée dispose de la possibilité jusqu’au 3 janvier 2023 de se 

déterminer sur la requête de restitution de l’effet suspensif en trois 

exemplaires.  

7. Les frais de la présente décision incidente sont réservés. 

8. La présente décision incidente est adressée au recourant, à l’intimée, à 

l’autorité inférieure, aux commissaires et au registre du commerce du 

canton de [...]. 

F.  

Le 22 décembre 2022, les commissaires de la fondation ont déposé des 

observations spontanées, informé le tribunal de céans que l’ancien 

mandataire de la fondation avait été révoqué et demandé à recevoir, pour 

le compte de la fondation, un double de l’acte de recours. 

G.  

Les 29 et 30 décembre 2022, le recourant 1 a requis la possibilité de 

pouvoir répliquer sur les prises de position de l’autorité inférieure et de 

l’intimée. 

H.  

Le 3 janvier 2023, l’autorité inférieure a pris position sur la requête en 

restitution de l’effet suspensif et sur la requête de mesures 

provisionnelles du recourant 1. Elle conclut au rejet de la requête en 

restitution de l’effet suspensif et à la constatation que le mandat des 

commissaires n’est pas limité à la gestion des affaires courantes de la 

fondation. 

I.  

Le 3 janvier 2023, l’intimée a pris position sur la requête en restitution de 

l’effet suspensif et sur la requête de mesures provisoires du recourant 1. 

Elle a pris les conclusions suivantes : 

1. Débouter A._______ de toutes ses conclusions en restitution de l’effet 

suspensif et en mesures superprovisionnelles ; 

B-5901/2022 

Page 8 

2. Lever les mesures ordonnées à titre superprovisionnel (ch. 3 de la 

décision incidente du 21 décembre 2022) ; 

3. Donner acte à l’intimée de ce qu’elle s’en rapporte à justice quant aux 

mesures que le Tribunal administratif fédéral souhaiterait prendre aux 

fins de limiter les pouvoirs des commissaires, étant précisé que 

l’intimée requiert que de telles mesures soient de nature à permettre 

sa gestion efficace, complète et évitant des contestations 

systématiques du recourant, et invite dès lors le Tribunal administratif 

fédéral à prendre dûment en considération les éléments qu’elle a 

rappelés ; 

4. Débouter A._______ de toutes autres ou contraires conclusions. 

J.  

Le 16 janvier 2023, le recourant 1 a déposé une réplique sur la question 

de la restitution de l’effet suspensif. 

K.  

Le 30 janvier 2023, l’autorité inférieure a pris position sur la question de la 

restitution de l’effet suspensif. 

L.  

Le 1er février 2023, le recourant 1 a déposé un recours au fond à 

l’encontre de la décision de l’autorité inférieure du 19 décembre 2022 

contenant des conclusions à titre préalable étendues par rapport à celles 

prises dans son mémoire du 20 décembre 2022 : 

Principalement : 

1. Restituer, par décision incidente préalable au fond, l’effet suspensif au 

présent recours, avec effet rétroactif à la date de la décision dont 

recours. 

2. Ordonner au Registre du commerce de [...] :  

a. la radiation des pouvoirs de signature des commissaires 

F._______ et G._______ du registre principal concernant la 

Fondation X._______ ([...]). 

b. l’inscription de A._______ comme président du conseil avec 

signature collective à deux sur le registre principal concernant la 

Fondation X._______ ([...]).  

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Page 9 

c. l’inscription, comme membre du conseil avec signature collective 

à deux sur le registre principal concernant la Fondation 

X._______ ([...]), de tout ancien membre du conseil de la 

Fondation X._______ révoqué par la décision du 19 décembre 

2022 rendue dans la cause Fondation X._______ (référence […]) 

par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations.  

d. la radiation de I._______ et de son droit de signature comme 

administrateur président sur le registre principal concernant 

E._______ SA ([…]).  

e. le rétablissement de A._______ comme administrateur président 

avec signature collective à deux sur le registre principal 

concernant E._______ SA ([...]).  

f. le rétablissement de B._______ comme administrateur avec 

signature collective à deux sur le registre principal concernant 

E._______ SA ([...]).  

Subsidiairement : 

3. Limiter, par décision incidente préalable au fond, les pouvoirs des 

commissaires de la Fondation X._______ à la stricte gestion courante 

de celle-ci, avec effet rétroactif à la date de la décision dont recours. 

4. Ordonner au Registre du commerce de [...] : 

a. la radiation de I._______ et de son droit de signature comme 

administrateur président sur le registre principal concernant 

E._______ SA ([...]).  

b. le rétablissement de A._______ comme administrateur président 

avec signature collective à deux sur le registre principal 

concernant E._______ SA ([...]).  

c. le rétablissement de B._______ comme administrateur avec 

signature collective à deux sur le registre principal concernant 

E._______ SA ([...]), si l’intéressé le requiert dans la présente 

procédure. 

En tout état : 

5. Déclarer le présent recours recevable 

B-5901/2022 

Page 10 

6. Ordonner à l’Autorité fédérale de surveillance des fondations de 

produire l’intégralité de son dossier, y compris sa correspondance 

complète avec les commissaires F._______, G._______ et leurs 

collaborateurs, ainsi que toutes leurs notes d’honoraires avec détail 

d’activités (timesheet). 

7. Interdire à l’Autorité fédérale de surveillance des fondations de 

prendre toute nouvelle décision excédant la gestion courante de la 

Fondation X._______ jusqu’à droit définitivement jugé dans la 

présente procédure. 

M.  

Le même jour, le recourant 2 a déposé un recours à l’encontre de la 

décision de l’autorité inférieure du 19 décembre 2022, traité sous la 

référence B-612/2023 et contenant également des conclusions à titre 

préalable :  

Principalement : 

1. Restituer, par décision incidente préalable au fond, l’effet suspensif au 

présent recours, avec effet rétroactif à la date de la décision dont 

recours. 

2. Ordonner au Registre du commerce de [...] :  

a. l’inscription de A._______ comme président du conseil avec 

signature collective à deux sur le registre principal concernant la 

Fondation X._______ ([...]). 

b. l’inscription, comme membre du conseil avec signature collective 

à deux sur le registre principal concernant la Fondation 

X._______ ([...]), de tout ancien membre du conseil de la 

Fondation X._______ révoqué par la décision du 19 décembre 

2022 rendue dans la cause Fondation X._______ (référence […]) 

par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations.  

c. le rétablissement de A._______ comme administrateur président 

avec signature collective à deux sur le registre principal 

concernant E._______ SA ([...]).  

d. le rétablissement de B._______ comme administrateur avec 

signature collective à deux sur le registre principal concernant 

E._______ SA ([...]).  

B-5901/2022 

Page 11 

Subsidiairement : 

3. Limiter, par décision incidente préalable au fond, les pouvoirs des 

commissaires de la Fondation X._______ à la stricte gestion courante 

de celle-ci, avec effet rétroactif à la date de la décision dont recours. 

En tout état : 

4. Déclarer le recours recevable. 

5. Enjoindre l’Autorité fédérale de surveillance des fondations de 

confirmer avoir produit l’intégralité de son dossier, y compris sa 

correspondance complète avec les commissaires F._______, 

G._______ et leurs collaborateurs. 

6. Constater la nullité de la révocation du mandat de J._______ comme 

avocat de la fondation X._______, subsidiairement l’annuler. 

7. Interdire à l’Autorité fédérale de surveillance des fondations de 

prendre toute nouvelle décision excédant la gestion courante de la 

Fondation X._______ jusqu’à droit définitivement jugé dans la 

présente procédure. 

N.  

Le même jour, les recourants 3 et 4 ont déposé un recours à l’encontre 

de la décision de l’autorité inférieure du 19 décembre 2022, traité sous la 

référence B-653/2023 contenant les conclusions à titre préalable 

suivantes : 

1. Déclarer le recours recevable. 

2. Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure 

B-5901/2022 ainsi que toute autre procédure ouverte contre la 

décision rendue le 19 décembre 2022 par le Secrétariat Général SG-

DFI, surveillance fédérale des fondations. 

3. Cela fait, communiquer à MM. C._______ et D._______ les écritures 

et décisions provisionnelles et/ou incidentes prises dans le cadre de 

la procédure B-5901/2022 et/ou toute autre procédure ouverte contre 

la décision rendue le 19 décembre 2022 par le Secrétariat Général 

SG-DFI, surveillance fédérale des fondations. 

B-5901/2022 

Page 12 

4. Autoriser MM. C._______ et D._______ à compléter, dans un délai 

raisonnable à fixer, le présent recours à la réception des pièces 

visées sous conclusion 3. 

O.  

Le 2 février 2023, le recourant 1 a demandé à consulter le dossier 

déposé par l’autorité inférieure. 

P.  

Le 6 février 2023, l’intimée a déposé des observations spontanées 

relatives à la réplique du recourant 1 sur la question de la restitution de 

l’effet suspensif du 16 janvier 2023.  

Q.  

Invitées à le faire, les parties se sont prononcées sur la question de la 

jonction des procédures par courriers des 23, 24 et 27 février 2023. 

R.  

Par décision incidente du 23 mars 2023, le Tribunal administratif fédéral a 

joint les procédures de recours B-5901/2022, B-612/2023 et B-653/2023, 

rejeté la demande des recourants 3 et 4 de pouvoir compléter leur 

recours, invité l’autorité inférieure et l’intimée à se prononcer sur les 

conclusions à titre préalable des recourants 1 et 2 et transmis le dossier 

de l’autorité inférieure et les actes de la procédure de recours 

B-5901/2022 aux parties.  

S.  

Le 6 avril 2023, l’autorité inférieure a déposé ses observations relatives 

aux conclusions à titre préalable des recourants 1 et 2. Elle conclut au 

rejet des conclusions à titre préalable 1 à 4 et 7 du recourant 1 et des 

conclusions à titre préalable 1 à 3 ainsi que 6 et 7 du recourant 2, dans la 

mesure où celles-ci seraient recevables.  

T.  

Le 11 avril 2023, l’intimée a déposé ses observations relatives aux 

conclusions à titre préalable des recourants. Elle confirme en substance 

les conclusions prises dans ses observations du 3 janvier 2023 et conclut 

principalement au rejet, respectivement à l’irrecevabilité, des conclusions 

à titre préalable des recourants 1 et 2 et à la constatation que les 

conclusions à titre préalable des recourants 3 et 4 sont devenues sans 

objet, sous réserve de la conclusion relative à la recevabilité des recours.  

B-5901/2022 

Page 13 

U.  

Invités à réagir par le Tribunal administratif fédéral, et dans un délai 

prolongé s’agissant des recourants 1 et 2, le recourant 1 a déposé des 

observations le 10 mai 2023, le recourant 2 en date du 9 mai 2023 et les 

recourants 3 et 4 le 3 mai 2023. Les recourants 1 et 2 confirment leurs 

conclusions à titre préalable. Les recourants 3 et 4 formulent les 

conclusions suivantes : 

1. Rejeter les demandes de restitution de l’effet suspensif de A._______ 

et B._______. 

2. Déclarer irrecevables les conclusions 2 d) à f) et 4 a) à c) de 

A._______ et les conclusions 2 c) et d) et 6 de B._______, 

subsidiairement les rejeter. 

3. Débouter A._______ et B._______ de leurs autres conclusions. 

4. Lever les mesures ordonnées à titres superprovisionnel par décision 

incidente du 21 décembre 2022. 

5. Cela fait, autoriser les commissaires à prendre immédiatement toutes 

les mesures nécessaires aux intérêts de la Fondation X._______.  

V.  

Le 25 mai 2023, le recourant 1 et les recourants 3 et 4 ont déposé des 

observations spontanées.  

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, 

des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont 

subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d LTAF) et 

donc, en l'espèce, contre la décision litigieuse du Département fédéral de 

l'intérieur dont le Secrétariat général exerce la surveillance des fondations 

(art. 3 al. 2 let. a de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédé-

ral de l'intérieur du 28 juin 2000 [Org DFI, RS 172.212.1]). Aucune des 

clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée.  

B-5901/2022 

Page 14 

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 

2.  

2.1. L’autorité inférieure a constaté dans sa décision du 19 décembre 

2022 que le conseil de fondation de l’intimée fait face à de très graves 

conflits interpersonnels et à des dysfonctionnements qui entravent 

gravement le fonctionnement de cet organe et empêchent ses membres 

d’assumer leurs responsabilités et leurs devoirs. Elle constate que les 

positions respectives des membres du conseil de fondation demeurent 

inchangées par rapport au moment de la mise en place des 

commissaires par décision du 17 septembre 2020, voire qu’elles se sont 

aggravées. Elle souligne de plus que les tentatives de conciliation 

menées au sein du conseil de fondation sous les auspices des 

commissaires ont échoué. Elle relève qu’à la lecture des 

correspondances reçues des différentes parties, concluant toutes à la 

révocation de l’un ou de l’autre membre, il apparaît que les désaccords 

entre les membres du conseil de fondation s’étendent à pratiquement 

tous les sujets abordés, dans une dynamique particulièrement 

conflictuelle et polémique qui empêche une confrontation et un 

fonctionnement sains au sein de l’organe de haute direction de la 

fondation.  

2.2. L’autorité inférieure souligne que la gestion des recourants 3 et 4 

devra être examinée sous l’angle des conflits d’intérêts potentiels 

découlant de leurs fonctions au sein de la fondatrice. Par ailleurs, elle 

invoque les différentes « casquettes » des recourants 1 et 2, également 

membres des conseils d’administration de plusieurs entités détenues par 

la fondation, détenteurs indirects de participations à titre privé dans 

certaines de ces entités et CEO de la fondation s’agissant du recourant 1, 

au bénéfice d’un contrat impliquant une rémunération de […] francs par 

an pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Elle explique 

que cette situation n’a pas contribué à permettre une sortie amiable des 

différents conflits ouverts et qu’il ne peut être exclu que des intérêts 

autres que ceux de la fondation soient susceptibles d’intervenir. Elle 

affirme que cette situation a été tolérée dans l’optique de trouver un 

accord global consensuel. Or, en l’absence d’une quelconque entente 

possible au sein du conseil, elle considère qu’il n’y a pas lieu de tolérer 

plus longtemps une telle situation et que cet ensemble de fait constitue à 

lui seul un motif d’intervention de sa part. Elle arrive à la conclusion que 

les dysfonctionnements au sein du conseil sont dommageables à la 

fondation qui est ainsi empêchée d’atteindre ses buts. Elle constate que 

B-5901/2022 

Page 15 

la fondation est actuellement durablement paralysée par les litiges 

internes et doit pouvoir retrouver une structure fonctionnelle au plus vite, 

dans le but à moyen terme de poursuivre la réalisation de son but 

statutaire et, dans un premier temps, de régler des problématiques 

urgentes, parmi lesquelles le remboursement d’un prêt de plusieurs 

millions de francs grevant le bilan de la fondation et ayant échéance en 

décembre 2022. Sur ce point, l’autorité inférieure constate que les 

membres du conseil de fondation se déchirent, risquant de violer des 

obligations contractuelles et mettant en cause le patrimoine de la 

fondation. Elle aborde en outre le risque financier pour la fondation en 

lien avec l’incapacité de s’entendre de son organe suprême.  

2.3. L’autorité inférieure constate enfin que sur le vu de la gravité et de 

l’urgence de la situation, il apparaît nécessaire et approprié de prendre 

d’office des mesures de surveillance pour sauvegarder les intérêts de la 

fondation, sur la base des art. 84 al. 2 et 83d CC et prononce alors la 

révocation de tous les membres du conseil de fondation et le retrait du 

pouvoir de signature de H._______ en maintenant les commissaires 

nommés le 17 septembre 2020. En plus des tâches fixées dans la 

décision du 17 septembre 2020, les commissaires se voient confier la 

tâche de gestion courante de la fondation avec droit de signature 

individuel. De plus, ils accompagneront la réorganisation de la fondation 

et de ses actifs afin que celle-ci retrouve une structure fonctionnelle au 

plus vite. Ils accompliront tout acte nécessaire à la défense des intérêts 

de la fondation et, dès que la situation le permettra, formuleront des 

propositions pour la nomination des nouveaux membres du conseil de 

fondation à l’autorité inférieure. Enfin, l’autorité inférieure retire l’effet 

suspensif à un éventuel recours contre sa décision. 

2.4. À titre provisionnel, les recourants 1 et 2 sollicitent en premier lieu la 

restitution de l’effet suspensif à leurs recours et un retour à la constitution 

de la composition du conseil de fondation tel qu’il était inscrit au registre 

du commerce antérieurement à la décision attaquée. Alors que le 

recourant 2 ne formule aucune argumentation à cet égard dans son 

recours, le recourant 1 considère que le retrait de l’effet suspensif n’est 

pas une mesure adéquate ni nécessaire ou urgente étant donné que 

l’autorité inférieure a nommé les commissaires en septembre 2020 pour 

éclaircir la situation organisationnelle et financière de la fondation et des 

structures sous-jacentes sans avoir encore produit de rapport à ce 

propos. Il reproche aux commissaires d’avoir voulu prendre le contrôle de 

la fondation. En outre, il ne voit pas en quoi l’inexécution de la décision 

attaquée jusqu’à droit jugé au fond porterait – ou risquerait de porter – un 

B-5901/2022 

Page 16 

préjudice grave à la fondation. Il souligne que le remboursement du prêt 

mentionné par l’autorité inférieure était contesté et nullement urgent et 

que cela ne justifie pas le retrait de l’effet suspensif. Il considère que 

l’autorité inférieure entend permettre aux commissaires de substituer leur 

propre appréciation à celle du conseil de fondation au sujet du 

remboursement de ce prêt, qu’il juge discutable. Il estime qu’il n’existe 

aucun préjudice irréversible propre à générer un cas de responsabilité et 

grave à éviter dans cette affaire. Il conteste le fait que le conseil de 

fondation était inapte à prendre des décisions, puisqu’il était en mesure 

de le faire au besoin (mais pas uniquement) par la voix prépondérante de 

son président, à savoir lui-même. En outre, il souligne que ni l’autorité 

inférieure ni les commissaires n’ont fait état durant les deux années 

écoulées du fait que des biens de la fondation ne seraient pas affectés 

conformément à ses buts. Le recourant 1 affirme en outre que le refus de 

restituer l’effet suspensif au recours compromettra considérablement les 

effets de son recours, s’il devait obtenir gain de cause au fond, puisque 

les commissaires pourront prendre des mesures inappropriées et imposer 

un nouvel état des choses au recourant, à la fondation et à ses entités 

sous-jacentes, lesquelles pourraient s’avérer irréversibles 

(remboursement du prêt, perte de confiance envers le recourant). Selon 

lui encore, la décision de l’autorité inférieure repose sur une simple 

vraisemblance et non sur une réelle administration des preuves. Il 

invoque le fait que les commissaires ont excédé la gestion courante, 

notamment en convoquant une assemblée générale extraordinaire de 

E._______ SA, société détenue par la fondation, le 20 décembre 2022 et 

d’y avoir exercé les droits de vote de la fondation pour radier les 

recourants 1 et 2 de son conseil d’administration.  

2.5. Les recourants 3 et 4 ne sollicitent pas la restitution de l’effet 

suspensif. Ils sont d’avis qu’aucun élément n’indique que l’autorité 

inférieure aurait abusé de son pouvoir d’appréciation ou manifestement 

mal évalué les intérêts en présence. Ils soulignent tout d’abord que le fait 

que les commissaires n’aient pas encore rendu leur rapport sur la 

situation organisationnelle et financière de la fondation a été, selon eux, 

provoquée par les recourants 1 et 2 qui se sont opposés à la mise en 

œuvre de l’audit. Ils considèrent que l’autorité inférieure avait 

suffisamment d’éléments survenus récemment pour prendre sa décision, 

contrairement à ce qu’affirme le recourant 1. Ils relèvent que la 

problématique financière ne se limite pas au remboursement d’un prêt, ce 

que l’autorité inférieure a également souligné.  

B-5901/2022 

Page 17 

2.6. L’intimée partage l’avis de l’autorité inférieure et souligne le blocage 

existant au sein du conseil de fondation, composé à son sens de deux 

factions figées qui ne s’écoutent plus. Elle souligne également que toutes 

les décisions du conseil de fondation liées à un enjeu particulier ont été 

prises au moyen de la voix prépondérante de son président, ce qu’elle 

considère comme non souhaitable. Elle souligne que cette situation 

entrave également le travail des commissaires et l’audit qu’ils doivent 

réaliser depuis leur nomination. Elle indique en outre que sur le vu des 

dernières séances et notamment celle du 27 octobre 2022, qui a donné 

lieu à des contestations de procès-verbal et à des rétractations de prises 

de position exprimées en son sein, les dysfonctionnements du processus 

délibératif vont en s’aggravant. Elle invoque en outre la nécessité de 

s’assurer que la fondation puisse être gérée de manière adéquate et la 

nécessité que les commissaires doivent pouvoir entreprendre tous les 

actes inhérents à sa gestion.  

3.  

3.1.  

3.1.1.  

Selon l'art. 55 PA, le recours a effet suspensif (al. 1). Sauf si la décision 

porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir 

qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif ; après le dépôt du 

recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la 

même compétence (al. 2). L'autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité 

inférieure l'avait retiré ; la demande de restitution de l'effet suspensif est 

traitée sans délai (al. 3). 

3.1.2. Selon l'art. 56 PA, après le dépôt du recours, l'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures 

provisionnelles (que l'effet suspensif), d'office ou sur requête d'une partie, 

pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts 

menacés. Une décision sur mesures provisionnelles suppose l'urgence et 

n'est admise que lorsque le refus de les ordonner créerait pour l'intéressé 

la menace d'un dommage difficile à réparer (cf. ATF 130 II 149 consid. 

2.2 ; HANSJÖRG SEILER, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 56 

PA nos 27 ; BOUCHAT, L'effet suspensif en procédure administrative, 2015, 

no 292 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 308 s.). 

B-5901/2022 

Page 18 

3.1.3. Les mesures provisionnelles doivent être justifiées par un intérêt 

prépondérant et doivent être conformes au principe de la proportionnalité 

sous ses trois volets : aptitude, nécessité et proportionnalité au sens 

étroit (art. 5 al. 2 Cst ; ATF 130 II 149 consid. 6.1 ; SEILER, op. cit., art. 56 

PA no 43 ; BOUCHAT, op. cit., no 754 ss). L'autorité de recours, qui se limite 

à un examen sommaire de l'état de fait et de la situation juridique, ne tient 

compte d'un pronostic sur le fond que lorsque celui-ci est clair ; à défaut, 

elle fait preuve de retenue (cf. ATF 130 II 149 consid. 2.2, 129 II 286 

consid. 3 et les réf. cit. ; MOOR/POLTIER, OP. CIT., P. 309 ; BOUCHAT, op. cit., 

no 723 ss). Le prononcé de mesures provisionnelles ne doit ni anticiper ni 

rendre impossible une décision sur le fond (cf. ATF 127 II 132 consid. 3 ; 

BOUCHAT, op. cit., no 765 ss). Une partie recourante ne saurait en principe 

obtenir par le biais de l'effet suspensif ou d'une autre mesure 

provisionnelle ce que l'autorité précédente a refusé de lui accorder et qui 

constitue l'objet du litige (cf. arrêt du TF 2C_1161/2013 du 27 février 2014 

consid. 5.4 et les réf. cit.).  

3.1.4. Le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours 

auquel l'autorité inférieure l'avait retiré (art. 55 al. 3 PA en relation avec 

l'art. 39 al. 1 LTAF et l'art. 35 al. 3 du règlement du Tribunal administratif 

fédéral du 17 avril 2008 [RTAF, RS 173.320.1]). L'autorité inférieure 

dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour cette pesée des intérêts 

(cf. ATF 129 II 286 consid. 3 et les réf. cit.). L'autorité de recours – qui se 

limite à un examen provisoire du dossier – contrôle si elle a excédé ou 

abusé de son pouvoir d'appréciation et n'annule les mesures ordonnées 

que si l'autorité inférieure n'a pas pris en considération ou a 

manifestement mal évalué des intérêts prépondérants ou si la solution 

retenue préjuge du jugement final de manière inadmissible et contrevient 

ainsi au droit fédéral (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 et les réf. cit.). Le 

principe de la continuité de la procédure commande de ne pas restituer à 

la légère l'effet suspensif lorsqu'il a été retiré 

(cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n° 3.27 ; REGINA KIENER, in: Kommentar 

VwVG, 2e éd. 2019, art. 55 n° 25). 

3.1.5. En cas de décision sur la restitution de l'effet suspensif, il convient 

de procéder à une pesée des intérêts publics et privés en présence à 

l'exécution immédiate de la décision, d'une part, et au maintien du régime 

antérieur jusqu'à droit connu, d'autre part (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; 

117 V 185 consid. 2b, 110 V 40 consid. 5b, 106 Ib 115 consid. 2a). Le 

principe posé à l'art. 55 al. 1 PA, selon lequel le recours a effet suspensif, 

n'a cependant pas pour conséquence que seules des circonstances très 

B-5901/2022 

Page 19 

extraordinaires justifieraient le retrait d'un tel effet (cf. ATF 129 II 286 

consid. 3.2). L’autorité qui prend la décision de retirer l'effet suspensif doit 

pouvoir s'appuyer sur des motifs clairs et convaincants, résultant d’une 

pesée des intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 129 II 286 

consid. 3.1 ; arrêt du TF 1C_88/2009 du 31 août 2009 consid. 3.1). En 

d'autres termes, un préjudice sévère doit menacer pour le cas où l'effet 

suspensif n'était pas retiré (cf. ATF 129 II 286 consid. 3.1 et la réf. cit.). 

Une décision sur mesures provisionnelles suppose l'urgence et n'est 

admise que lorsque le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la 

menace d'un dommage difficile à réparer (cf. ATF 130 II 149 consid. 2.2). 

La requête en restitution de l'effet suspensif doit être motivée, la menace 

d'un tel danger devant être rendue vraisemblable (cf. HANSJÖRG SEILER, 

in: Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 55 n° 156). Dans la pesée 

des intérêts, les prévisions sur l'issue du recours n'entrent en 

considération que si elles ne laissent subsister aucun doute (cf. ATF 129 

II 286 consid. 3 et les réf. cit., 127 II 132 consid. 3, 117 V 185 consid. 2b, 

106 Ib 115 consid. 2a). 

Lorsque l'autorité est appelée à se prononcer sur l'effet suspensif d'un 

recours, elle se fonde en général sur l’état de fait tel qu'il ressort des 

documents qui se trouvent dans le dossier et prononce une décision 

prima facie sur la base d’un examen sommaire sans avoir à ordonner de 

mesures d’instruction qui exigent beaucoup de temps 

(cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., n° 3.27 ; décision 

incidente du TAF A-2559/2013 du 14 juin 2013 consid. 2.1). 

3.2.  

3.2.1. En l’espèce, il convient d’examiner si l’autorité inférieure a excédé 

ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retirant l’effet suspensif au 

recours, respectivement si elle a omis de prendre en considération ou 

manifestement mal évalué des intérêts prépondérants, voire si la solution 

retenue préjuge du jugement final de manière inadmissible et contrevient 

ainsi au droit fédéral. Les recourants 1 et 2 sont les seuls à solliciter la 

restitution de l’effet suspensif au recours et, à ce titre, la réintégration de 

tous les anciens membres du conseil de fondation à leur poste ainsi que 

de leurs mandats d’administrateurs au conseil d’administration de 

E._______ SA. Le recourant 1 sollicite en outre, toujours à titre préalable, 

la radiation des pouvoirs de signature des commissaires ainsi que la 

radiation de I._______ comme administrateur président au conseil 

d’administration de E._______ SA. Subsidiairement, ils concluent à la 

B-5901/2022 

Page 20 

limitation des pouvoirs des commissaires à la stricte gestion courante de 

celle-ci, avec effet rétroactif à la date de la décision attaquée. Les 

recourants 3 et 4 ne formulent pas de conclusion relative à la restitution 

de l’effet suspensif. Comme indiqué plus haut, le recourant 2 ne fournit 

aucune argumentation relative à ses conclusions à titre préalable. Le 

tribunal de céans se penchera donc sur les arguments soulevés par le 

recourant 1 ci-après. 

3.2.2. Le recourant 1 considère en substance que l’appointement des 

commissaires pour la durée de la procédure leur laissera tout loisir de 

prendre des mesures inappropriées et d’imposer un nouvel état des 

choses au recourant 1, à la fondation et à ses entités sous-jacentes. Il 

estime que ces mesures pourraient même devenir irréversibles avant qu’il 

n’obtienne l’annulation de la décision attaquée, citant à titre d’exemple le 

remboursement du prêt à K._______ ou l’impossibilité pratique pour lui 

de reprendre sa place dans la structure en raison de la perte de 

confiance qu’engendreront les interventions des commissaires, qu’il 

qualifie d’intempestives. Il reproche également à l’autorité inférieure et 

aux commissaires d’avoir voulu prendre le contrôle de la fondation. Enfin, 

il critique la tenue d’une assemblée générale de E._______ SA le 

20 décembre 2022, convoquée par les commissaires le lendemain de la 

décision attaquée leur octroyant le droit de vote à titre individuel, lors de 

laquelle il a été écarté du conseil d’administration de cette société et 

remplaçé par I._______ au titre de nouvel administrateur président. Il y 

voit l’organisation avec le concours de l’autorité inférieure d’une prise de 

pouvoir sur la fondation et sur E._______ SA. 

Le recourant 1 invoque donc d’une part son intérêt personnel à demeurer 

en place au sein du conseil de fondation mais également l’intérêt de la 

fondation elle-même, dont la situation risquerait de se déprécier en raison 

de l’activité des commissaires et de l’autorité inférieure. Il se fonde en 

outre sur son intérêt à demeurer administrateur de la société E._______ 

SA. Il n’est pas le lieu ici de trancher les questions de fond qui sont 

soulevées par les recourants et qui devront être examinées dans l’arrêt 

au fond. Il convient uniquement d’examiner si l’autorité, en retirant l’effet 

suspensif à tout recours, a respecté son pouvoir d’appréciation.  

3.2.3. À la suite d’un examen provisoire du dossier, le tribunal de céans 

constate tout d’abord que l’étendue du litige entre les membres du conseil 

de fondation ne peut être contestée, puisqu’il a également fait l’objet de 

plusieurs procédures devant le tribunal de céans, entamées depuis 

l’année 2020 et dont une seule a trouvé un épilogue à ce jour, en raison 

B-5901/2022 

Page 21 

d’une reconsidération de l’autorité inférieure qui fut ensuite attaquée à 

son tour. Une suspension de procédure a été prononcée le 27 octobre 

2021 à la demande des parties et avec l’accord de l’autorité inférieure 

dans le but d’arriver à un accord amiable en collaboration avec les 

commissaires. Il est également admis et non contesté qu’un tel accord 

n’a pas été atteint. Il ressort en outre d’un examen sommaire du dossier 

que la situation au sein du conseil de fondation est conflictuelle depuis 

plusieurs années. Il découle en effet des différentes écritures déposées 

par les parties que les avis des membres du conseil de fondation sont 

divergents voire conflictuels pour la quasi-totalité des sujets soumis à 

l’appréciation du conseil de fondation. Le tribunal de céans souligne par 

ailleurs qu’en général les recourants 1 et 2 soutiennent une thèse alors 

que les recourants 3 et 4 s’y opposent et vice-versa. Il constate 

également que dans ce cas de figure, une majorité de voix ne pouvant se 

dégager sur le vu du nombre limité de membres du conseil de fondation, 

les décisions à prendre le sont parfois en faisant recours à l’utilisation de 

la voix prépondérante du président du conseil de fondation, à savoir le 

recourant 1. Bien que formellement, il eût été possible de parvenir à des 

décisions du conseil de fondation, il convient toutefois de constater que 

l’opposition entre les quatre membres du conseil et l’utilisation régulière 

de la voix prépondérante du président reflète un certain 

dysfonctionnement qui interpelle et qui ne reflète, prima facie, pas un 

processus délibératif normal. Ce faisant, le processus délibératif au sein 

du conseil paraît ne pas répondre aux attentes de la loi pour assurer une 

gestion adéquate de la fondation. De manière générale ainsi, le tribunal 

constate que l’autorité inférieure n’a pas manifestement abusé de son 

pouvoir d’appréciation en retenant que le conseil de fondation ne 

fonctionne plus de manière optimale ou régulière. 

3.2.4. S’agissant de l’urgence à intervenir, le recourant 1 défend tout 

d’abord l’avis que la situation n’est pas urgente puisque, en substance, 

les commissaires ont été nommés il y a plus de deux ans sans qu’une 

solution ne soit apportée, de sorte qu’à ses yeux la mesure prise n’est de 

loin pas urgente ni adéquate et nécessaire. Il reproche aux commissaires 

de ne pas avoir, deux ans après leur institution, déposé de rapport sur la 

situation organisationnelle et financière de la fondation et des structures 

sous-jacentes. Il affirme à cet égard que les commissaires ont préféré 

prendre le pouvoir de la fondation. Il ne voit pas en quoi l’inexécution de 

la décision attaquée jusqu’à droit jugé au fond porterait – ou risquerait de 

porter – un préjudice grave à la fondation, même d’ordre purement 

financier. Il conteste notamment l’urgence du point de vue de la question 

du prêt à rembourser à K._______, dont l’existence est au demeurant 

B-5901/2022 

Page 22 

contestée à son sens. Il estime que l’autorité inférieure fait ici preuve de 

contradiction puisqu’elle invoque le remboursement de cette créance afin 

de justifier l’urgence de la mesure alors qu’elle indique que les 

commissaires doivent avoir le pouvoir de la rembourser s’ils le décident 

en temps voulu, démontrant à son sens l’absence d’urgence. 

À ce sujet, le pouvoir d’appréciation de l’autorité doit être pris en 

considération, celle-ci étant au plus près de l’activité des commissaires et 

du conseil de fondation depuis leur nomination. Comme indiqué supra, le 

tribunal de céans considère que la situation globale au sein du conseil de 

fondation pouvait justifier, prima facie, l’intervention de l’autorité 

inférieure. Les éléments rappelés ci-avant démontrent que la situation au 

sein du conseil de fondation ne saurait se qualifier de normale, sur le vu 

des litiges et conflits opposants ses membres depuis plusieurs années. Il 

ressort en effet de l’examen provisoire du dossier que pendant les deux 

années durant lesquelles les commissaires ont été nommés et actifs au 

sein de la fondation dans le but de l’auditer – sans toutefois que leur 

mandat ne soit rendu public – aucun accord amiable ni amélioration 

notable n’a été atteinte. Il apparaît en outre que le mandat des 

commissaires a donné lieu à de nouveaux litiges entre les membres du 

conseil de fondation, renforçant l’appréciation selon laquelle le conseil de 

fondation n’était plus à même de fonctionner correctement malgré la 

présence des commissaires.  

Outre le blocage mentionné ci-avant, l’autorité inférieure invoque en outre 

la problématique liée à un prêt de […] millions francs accordé par 

K._______ et qui arrivait, selon son analyse, à échéance en fin d’année 

2022. Il ressort des écritures des parties que l’existence ou la validité de 

ce prêt a donné lieu à des discussions au sein du conseil de fondation en 

fin d’année 2022. Sans examiner ce point sur le fond, le tribunal de céans 

constate qu’outre le blocage du conseil de fondation en raison des 

conflits existants, l’autorité inférieure avait bien identifié une situation 

urgente liée à la créance susmentionnée. S’il conviendra de déterminer 

sur le fond si la situation globale justifiait l’urgence de la mesure prise par 

l’autorité inférieure, il sied de retenir que du point de vue du retrait de 

l’effet suspensif elle permettait de retenir la menace d’un préjudice sévère 

pour la fondation. En effet, l’inaptitude alléguée du conseil de fondation à 

se mettre d’accord sur le traitement de cette question, le montant du prêt 

concerné et l’échéance en fin d’année 2022 démontrent, prima facie, 

l’existence d’un risque d’un préjudice important pour la fondation. À cet 

égard, l’autorité inférieure n’a donc pas non plus abusé de son pouvoir 

d’appréciation. 

B-5901/2022 

Page 23 

3.2.5. Sous l'angle du principe de la proportionnalité, le tribunal de céans 

relève que les mesures prises par l'autorité inférieure l’ont été suite à plus 

de deux années suivant la nomination des commissaires le 14 septembre 

2020 et plus deux années de procédures devant le tribunal de céans 

sans que le litige entre les membres du conseil de fondation ne se règle. 

Il a en outre été constaté qu’une certaine urgence découlait du blocage 

au sein du conseil de fondation. Par ailleurs, la nomination des 

commissaires par l’autorité inférieure est une mesure en soi transitoire 

(cf. PARISIMA VEZ, in : Commentaire romand CC I, 2010, art. 83d CC 

n° 15). Notamment, la présence de commissaires n’est pas censée durer 

au-delà de ce qui est nécessaire à la fondation. Ainsi, le retrait de l’effet 

suspensif ne viole pas le principe de proportionnalité. Par ailleurs, il ne 

rend pas impossible une décision sur le fond, puisqu’en cas de gain de 

cause, il est vraisemblable à ce stade que rien ne s’opposera à ce que 

les recourants puissent réintégrer le conseil de fondation.  

3.2.6. Par ailleurs, il convient de prendre en considération le principe de 

la continuité de la procédure, lequel commande de ne pas restituer à la 

légère l’effet suspensif lorsqu’il a été retiré. 

3.2.7. Enfin, le tribunal de céans peine à suivre l’argumentation du 

recourant 1 lorsqu’il reproche à l’autorité inférieure et aux commissaires 

d’avoir voulu prendre le contrôle sur la fondation. Ce reproche paraît 

dénué de fondement en relation avec une autorité fédérale et les 

commissaires nommés par elle. On ne voit en effet pas en quoi la 

nomination de commissaires créerait en soi un risque de préjudice 

irréparable, que cela soit pour le recourant 1 ou pour la fondation elle-

même, d’autant plus que par définition, l’activité des commissaires est 

limitée dans le temps. 

3.2.8. Ainsi, dans la pesée des intérêts en présence, l’intérêt public – à 

savoir la protection du patrimoine de la fondation et son fonctionnement 

régulier – l'emporte clairement sur l'éventuel intérêt privé des recourants 

à demeurer en place jusqu’à droit jugé sur le fond. L’autorité inférieure n’a 

donc nullement abusé de son pouvoir d’appréciation dans la balance des 

intérêts en présence.  

3.3. Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, c’est à juste titre que 

l’autorité inférieure a retiré l’effet suspensif à tout recours contre sa 

décision du 19 décembre 2022. Partant, les conclusions des recourants 1 

et 2 en restitution de l’effet suspensif doivent être rejetées. Ce résultat 

scelle le sort de leurs conclusions tendant à la réintégration au conseil 

B-5901/2022 

Page 24 

des anciens membres du conseil de fondation. La décision incidente du 

21 décembre 2022 est dès lors confirmée, sous réserve de ce qui suit au 

considérant 4. 

4.  

Tant l’autorité inférieure que l’intimée et les recourants 3 et 4 demandent 

au tribunal de céans de revenir sur la limitation des pouvoirs des 

commissaires, limités à la gestion courante de la fondation par décision 

incidente du 21 décembre 2022. Les recourants 1 et 2 sollicitent en 

revanche que les pouvoirs des commissaires soient limités à la stricte 

gestion courante avec effet rétroactif à la date de la décision attaquée.  

La limitation des pouvoirs se justifiait sur le vu de la teneur 

superprovisionnelle de la décision incidente du 21 décembre 2022, à 

savoir qu’elle a été rendue sans entendre les parties à la procédure sur la 

question de l’effet suspensif. Cette mesure superprovisionnelle a été prise 

dans le but d’éviter que des actes excédant la gestion courante de la 

fondation ne se voient exécutés avant même qu’un échange d’écritures 

ne puisse avoir lieu sur les conclusions formulées en relation avec la 

restitution de l’effet suspensif et celles formulées au titre de mesures 

provisionnelles. Il découle des considérants qui précèdent que le retrait 

de l’effet suspensif prononcé par l’autorité inférieure doit se voir confirmé 

pour la durée de la procédure. Une limitation des pouvoirs des 

commissaires, au demeurant non prévue par le dispositif de la décision 

attaquée, ne se justifie plus dès lors que les parties ont été entendues et 

qu’une décision sur mesures provisionnelles peut désormais être rendue 

dans le respect du droit d’être entendu.  

Par conséquent, le tribunal de céans lève la limitation ancrée au chiffre 3 

du dispositif de sa décision incidente du 21 décembre 2022, avec effet au 

jour de l’entrée en force de la présente décision.  

5.  

Il convient enfin d’indiquer ce qui suit s’agissant des autres conclusions 

formulées par les recourants 1 et 2. Les conclusions visant à des 

modifications du conseil d’administration de E._______ SA sont 

irrecevables car elles dépassent l’objet de la contestation tel que défini 

par le dispositif de la décision. Il en va de même de la conclusion relative 

au mandat de l’ancien avocat de la fondation. S’agissant de leurs 

conclusions visant à interdire à l’autorité inférieure de rendre toute 

nouvelle décision excédant la gestion courante de la fondation jusqu’à 

droit connu sur le fond, elle se révèle incompatible avec la tâche de 

B-5901/2022 

Page 25 

surveillance de l’autorité inférieure, qui continue malgré la présente 

procédure et qui doit pouvoir intervenir si nécessaire. Cette conclusion 

doit donc également être rejetée. S’agissant de la recevabilité du recours, 

elle sera examinée dans l’arrêt au fond. Enfin, le dossier de l’autorité 

inférieure ayant été produit et transmis aux parties, les conclusions 

relatives à sa consultation sont désormais sans objet. 

6.  

La question des frais liés à la présente décision incidente sera réglée 

dans l'arrêt final. Par ailleurs, il convient de débuter l’échange d’écritures 

quant au fond de l’affaire. 

7.  

À des fins de transparence, et compte tenu de la publication récente de la 

décision incidente du 21 décembre 2022 dans la présente affaire sur le 

site internet du tribunal de céans, la présente décision fera également 

l’objet d’une publication. 

 

  

B-5901/2022 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Dans la mesure où elles sont recevables, les demandes de restitution de 

l’effet suspensif au recours, respectivement de mesures provisionnelles, 

sont rejetées. 

2.  

Pour le reste, la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 

21 décembre 2022 est confirmée sous réserve de la limitation ancrée au 

chiffre 3 de son dispositif, qui est levée avec effet au jour de l’entrée en 

force de la présente décision.  

3.  

L’autorité inférieure est invitée, jusqu’au 16 août 2023, à déposer sa 

réponse au fond, en cinq exemplaires. 

4.  

L’intimée a la possibilité, jusqu’au 16 août 2023, de déposer une réponse 

au fond, en cinq exemplaires.  

5.  

Les frais de la présente décision incidente seront traités dans l’arrêt au 

fond. 

6.  

La présente décision incidente est adressée aux recourants, à l'intimée et 

à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le juge instructeur :  

  

Jean-Luc Baechler  

 

B-5901/2022 

Page 27 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 72 ss, 90 ss et 100 LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière 

civile, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition : 12 juillet 2023 

  

B-5901/2022 

Page 28 

La présente décision incidente est adressée : 

– aux recourants (recommandé avec avis de réception) ; 

– à l'intimée (recommandé avec avis de réception) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé avec avis de 

réception).