# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb578f95-2c6e-5bd8-bc8a-8ea3707a9ea5
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1987-09-25
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 25.09.1987 JAAC 53.64A
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-53-64A--_1987-09-25.pdf

## Full Text

JAAC 53.64A

Résolution DH (87) 12 adoptée le 25 septembre 1987
par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
dans l’affaire Sanchez-Reisse

Art. 54 CEDH. Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour par le Comité
des Ministres.

Résolution DH (87) 12 du 25 septembre 1987 (affaire Sanchez-Reisse).

Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofes
durch das Ministerkomitee.

Resolution DH (87) 12 vom 25. September 1987 (Fall Sanchez-Reisse).

Art. 54 CEDU. Controllo dell’esecuzione delle decisioni della Corte da
parte del Comitato dei Ministri.

Risoluzione DH (87) 12 del 25 settembre 1987 (caso Sanchez-Reisse).

RESOLUTION DH (87) 12

RELATIVE A L’ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE
L’HOMME DU 21 OCTOBRE 1986 DANS L’AFFAIRE SANCHEZ-REISSE

(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 1987, lors
de la 410e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 54 CEDH,

1

Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 21 octobre
1986 dans l’affaire Sanchez-Reisse (Série A 107[356]) et qui a été transmis à la
même date au Comité des Ministres;

Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la
Suisse qui avait été introduite devant la Commission européenne des droits de
l’homme par M. Leandro Sanchez-Reisse, citoyen argentin, en vertu de l’art. 25
CEDH, alléguant que la procédure suivie par le Tribunal fédéral suisse pour
examiner ses demandes de mise en liberté avait enfreint l’art. 5 § 4 CEDH;

Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission
européenne des droits de l’homme et par le Gouvernement de la Suisse;

Considérant que, dans son arrêt du 21 octobre 1986, la Cour a:

- dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 4 CEDH en
raison de la méconnaissance de garanties de procédure;

- dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 4, en raison du
dépassement du «bref délai»;

- dit, par six voix contre une, que l’Etat défendeur doit verser au requérant six
mille huit cent soixante-huit francs suisses (6868 FS) pour frais et dépens;

Vu les «Règles relatives à l’application de l’art. 54 CEDH»;

Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l’informer des mesures prises à la
suite de cet arrêt, eu égard à l’obligation qu’il a de s’y conformer selon l’art. 53
CEDH;

Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres,
le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les
mesures prises à la suite de l’arrêt, informations qui sont résumées dans
l’annexe à la présente résolution;

S’étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a payé au requérant les
sommes prévues dans l’arrêt de la Cour du 21 octobre 1986,

Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le
Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 54
CEDH dans la présente affaire.

ANNEXE A LA RÉSOLUTION DH (87) 12

Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de
l’examen de l’affaire Sanchez-Reisse par le Comité des Ministres

A la suite de l’arrêt de la Cour du 21 octobre 1986, le Gouvernement suisse a
versé au requérant la somme de 6868 francs suisses, accordée par la Cour pour
frais et dépens.

Quelques jours après le prononcé de l’arrêt, l’Office fédéral de la justice a
réuni tous les services compétents de l’administration fédérale ainsi qu’un
représentant du Tribunal fédéral suisse, en vue de procéder à un échange
de vues sur les suites que comporte, pour la Suisse, l’exécution de l’arrêt du
21 octobre 1986.

2

En vue de porter cet arrêt à la connaissance des milieux juridiques suisses
intéressés, il a été décidé, conformément à la pratique suivie en pareil cas, de
publier les principaux considérants en droit de l’arrêt Sanchez-Reisse dans la
revue intitulée Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
(la publication a eu lieu dans le fascicule 50/IV [1986], N° 91).

S’agissant des mesures plus générales, il a été décidé, dans l’immédiat, de
veiller à ce que les dispositions de la LF du 20 mars 1981 sur l’entraide
internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1), qui ont remplacé, à partir
du ler janvier 1983, les dispositions litigieuses (LF du 22 janvier 1892 sur
l’extradition aux Etats étrangers [RS 3501], aujourd’hui abrogée), soient
appliquées avec diligence par l’Office fédéral de la police et le Tribunal fédéral
suisse, en vue de parer à toute difficulté au regard des exigences procédurales
prévues par l’art. 5 § 4 CEDH.

Estimant que, selon le nouveau droit, la personne détenue à titre d’extradition
jouit en pratique du «minimum de contradictoire» requis par l’art. 5 § 4 CEDH
(voir les § 50 et 51 de l’arrêt), les autorités suisses compétentes sont parvenues
à la conclusion qu’à ce stade une révision partielle de l’EIMP ne s’impose pas.

[356] Cf. extrait dans JAAC 50.91 (1986).

3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 53.64A - Résolution DH (87) 12 adoptée le 25 septembre 1987 par le Comité des

Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Sanchez-Reisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1989
Année

Anno

Band 53
Volume

Volume

Seite ---
Page

Pagina

Ref. No 150 001 094

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Résolution DH (87) 12 adoptée le 25 septembre 1987 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Sanchez-Reisse
	RESOLUTION DH (87) 12
	RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 21 OCTOBRE 1986 DANS L'AFFAIRE SANCHEZ-REISSE
	(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 1987, lors de la 410e réunion des Délégués des Ministres)
	ANNEXE A LA RÉSOLUTION DH (87) 12
	Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l'examen de l'affaire Sanchez-Reisse par le Comité des Ministres