# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db2a86f9-d698-5d83-b51a-bd0046c88a8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.02.2023 A/4019/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4019-2022_2023-02-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4019/2022-CS DCSO/61/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 16 FEVRIER 2023 

 

Plainte 17 LP (A/4019/2022-CS) formée en date du 24 novembre 2022 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
______ 

______. 

-  Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/4019/2022-CS 

Attendu EN FAIT que par acte du 24 novembre 2022 adressé à la Chambre de 

céans, A______ a déposé un "recours pour toutes les ordonnances pénales [la] 

concernant"; qu'elle dénonce une situation kafkaïenne, estimant qu'elle n'est pas 

fautive; 

Que, par courrier recommandé adressé le 25 novembre 2022 à A______, la 

Chambre de surveillance a attiré l'attention de cette dernière sur le fait que la 

plainte pouvait être formée contre une mesure de l'Office des poursuites contraire 

à la loi ou qui ne paraissait pas justifiée et ce dans un délai de dix jours; l'acte 

adressé le 24 novembre 2022 à la Chambre de surveillance ne désignant 

notamment pas la mesure attaquée ni la poursuite litigieuse, un délai au 

8 décembre 2022 était imparti à A______ pour compléter sa plainte, sous peine 

d'irrecevabilité; 

Que A______ n'a déposé aucun acte ou document supplémentaire dans le délai 

imparti; 

Que des observations n'ont pas été requises. 

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit 

à Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et 

mesures de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 

17 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP); 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 

Que la Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable et par une 

décision sommairement motivée, écarter une plainte manifestement irrecevable 

(art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP); 

Qu'en l'espèce, la plaignante ne désigne pas la mesure de l'Office cantonal des 

poursuites qu'elle entend contester, ni la poursuite litigieuse; 

Qu'elle ne prend aucune conclusion explicite et que l'on ne peut comprendre à la 

lecture de son courrier du 24 novembre 2022 ce qu'elle attend de la procédure de 

plainte sous l'angle de l'exécution forcée; 

Qu'enfin la plainte est dénuée de toute motivation, de telle sorte que l'on ignore 

quelles dispositions de la législation auraient selon la plaignante été violées; 

Qu'en tant qu'elle s'en prend à des ordonnances pénales, la plaignante ne vise 

aucune mesure ou décision de l'Office; 

Que la plainte sera ainsi déclarée irrecevable; 

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a 

al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP). 

- 3/3 - 

 

 

A/4019/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 24 novembre 2022 par A______. 

 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.