# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e771dbc-e9aa-50f1-87f8-c652c4353928
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 15.10.2020 C/13032/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13032-2020_2020-10-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13032/2020-CS DAS/168/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 

 

Recours (C/13032/2020-CS) formé en date du 15 juillet 2020 par Madame A______, 

domiciliée ______ [GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    16 octobre 2020 à : 

 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Maître B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

C/13032/2020-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/3811/2020 du 13 juillet 2020, le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a désigné 

B______, avocate, en qualité de curatrice d'office dans l'intérêt de A______; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 14 juillet 2020; 

Que par acte adressé préalablement au Tribunal de protection le 15 juillet 2020 puis 

transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 31 juillet 2020, A______ 

a formé recours contre la décision précitée, qu'elle a reçue le 15 juillet 2020; 

Que par décision DCJC/846/2020 du 31 juillet 2020, la Chambre de céans a imparti un 

délai à A______ au 18 août 2020 pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/936/2020 du 25 août 2020, un délai supplémentaire de dix jours 

dès réception, a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 

mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 

serait déclaré irrecevable; 

Qu’aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du 
Service de l'assistance juridique du 17 septembre 2020; 

Que par ailleurs selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 

9 octobre 2020, aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti;  

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un 

délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 

Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B 

du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);  

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

- 3/4 - 

 

 

C/13032/2020-CS 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/13032/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 15 juillet 2020 par A______ contre la décision 

DTAE/3811/2020 rendue le 13 juillet 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/13032/2020. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.