# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc512db0-b8b1-580d-bb8e-b1f456841454
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.02.2015 A/3627/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3627-2014_2015-02-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3627/2014 ATAS/146/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 février 2015 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 

GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3627/2014 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Madame A______ s’est inscrite à l’office régional de placement (ORP) le 1
er

 

septembre 2014 et un délai cadre d’indemnisation courant du 4 septembre 2014 au 

3 septembre 2016 a été ouvert en sa faveur. 

2. Le 2 septembre 2014, elle a été reçue pour l’entretien d’inscription par Monsieur 

B______ à 8h30. Selon le procès-verbal relatif à cet entretien, un entretien de 

diagnostic d’insertion a été fixé pour le 24 septembre 2014 à 14h00 à l’ORP. Par 

ailleurs, Monsieur B______ a remis à cette occasion à l’assurée en mains propres la 

lettre de convocation du 2 septembre 2014 à cet entretien, lettre que l’assurée a 

contresignée. 

3. L’assurée ne s’est pas présentée à l’entretien du 24 septembre 2014. 

4. Par décision du 1
er

 octobre 2014, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assurée une 

suspension du droit à l’indemnité de cinq jours au motif qu’elle ne s’était pas 

présentée à l’entretien de conseil précité sans avoir fourni une excuse valable. 

5. Par courrier du 4 novembre 2014, l’assurée a formé opposition à cette décision. Elle 

a expliqué s’être présentée à l’office cantonal de l’emploi (OCE) pour une 

inscription et qu’elle avait eu l’opportunité de pouvoir rencontrer un conseiller 

directement, à savoir M. B______, de sorte qu’elle avait passé l’entretien avec 

celui-ci. L’entretien ayant déjà eu lieu, M. B______ lui avait indiqué qu’elle n’avait 

pas besoin de se présenter au rendez-vous fixé « à 14h00». 

6. Par décision du 18 novembre 2014, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée, au 

motif qu’il ne ressortait pas de son dossier que l’entretien du 24 septembre 2014 

avait été annulé.  

7. Par acte du 25 novembre 2014, l’assurée a recouru contre cette décision, en 

concluant implicitement à son annulation. Elle a répété que, lors de son inscription, 

M. B______, conseiller, avait pu la recevoir directement, une personne s’étant 

désistée. Il lui avait donc fait passer un entretien ce jour-là en précisant qu’elle 

n’avait pas besoin de se présenter à l’entretien fixé pour le 24 septembre 2014. La 

recourante ne trouvait pas acceptable qu’elle fût pénalisée alors que l’un des 

conseillers n'avait pas averti l'intimé que l’entretien avait déjà eu lieu le 2 

septembre 2014, de sorte que celui prévu pour le 24 septembre suivant était annulé. 

8. Dans sa réponse du 16 septembre 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours en se 

référant à sa décision sur opposition en ce qui concerne les motifs. Pour le surplus, 

il a relevé que M. B______ n’était pas un conseiller en personnel et qu’il avait 

procédé uniquement à une inscription administrative en date du 2 septembre 2014, 

ce qui ne constituait pas un entretien de conseil au sens de la loi. Il était par ailleurs 

invraisemblable qu’il eût indiqué à la recourante de ne pas se rendre à l’entretien de 

conseil fixé pour le 24 septembre suivant, dès lors qu’il lui avait remis une 

convocation en mains propres que celle-ci avait de surcroît contresignée.  

 

 

 

 

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- 3/6 -

9. La recourante  n’ayant pas fait usage de son droit de réplique, la cause a été gardée 

à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la suspension du droit à 

l’indemnité de cinq jours, prononcée à l’encontre de la recourante, est fondée. 

4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office 

du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de 

lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher 

du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit 

pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). 

Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 

compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 

d’information et aux consultations spécialisées.  

L'art. 22 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 

RS 837.02) prévoit que le premier entretien de conseil et de contrôle doit avoir lieu 

au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune ou à 

l’office compétent en vue du placement (al. 1); l’office compétent a au moins un 

entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet 

entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est 

disposé à être placé (al. 2); l’office compétent convoque à un entretien de conseil et 

de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein 

temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de 

l’art. 15 al. 4 LACI (al. 3); il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra être 

atteint en règle générale dans le délai d’un jour (al. 4). 

5. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 

n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 

l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). 

 

 

 

 

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- 4/6 -

Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 

de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est d'un à quinze 

jours (a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (b) et de trente-

et-un à soixante jours en cas de faute grave (c) (art. 45 al. 2 OACI). 

Il résulte du barème des suspensions établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie 

(SECO) que lorsque l’assuré n’observe pas les instructions de l’OCE, en ne se 

rendant notamment pas à un entretien de conseil, sans excuse valable, l’autorité doit 

infliger une sanction de 5 à 8 jours lors du premier manquement, et de 9 à 15 jours 

lors du second manquement (Circulaire relative à l’indemnité de chômage, janvier 

2007, chiffre D 72). La chambre de céans doit se limiter à examiner si 

l'administration a fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation (ATF du 

16 avril 2008, 8C 316/07). 

L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 

spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si 

l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 

obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 

façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 

douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 

être pris en considération (ATF du 18 juillet 2005 C 123/04). 

6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante ait reçu en mains propres une 

convocation à un entretien de conseil pour le 24 septembre 2014 et qu’elle ne s’y 

soit pas présentée.  

La recourante fait valoir que M. B______ de l’ORP lui aurait indiqué que cet 

entretien de conseil était annulé, du fait du premier entretien avec lui.  

Comme l’intimé le fait valoir à juste titre, cet allégué ne ressort pas du dossier et est 

en contradiction avec la remise de la convocation pour le 24 septembre 2014 que la 

recourante a contresignée. Il serait incompréhensible que le collaborateur de 

l’intimé transmette à la recourante une convocation, en la faisant de surcroît 

contresigner, tout en lui indiquant que l’entretien de conseil est annulé. 

Par ailleurs, sur cette convocation est expressément indiqué que l’assurée devra 

présenter un certain nombre de documents dont notamment les recherches 

 

 

 

 

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- 5/6 -

d’emploi. Il est aussi mentionné que si un événement majeur devait empêcher 

l'assuré de participer au rendez-vous, il est invité à prévenir l’ORP au moins vingt-

quatre heures à l’avance, et que toute absence à un entretien, sans motif valable, 

peut entraîner une suspension du droit éventuel à l’indemnité de chômage. 

Dès lors que la recourante a reçu cette convocation avec les précisions précitées, 

elle aurait dû s’assurer par la suite auprès de l’ORP que cet entretien de conseil était 

effectivement annulé, comme elle l'avait compris lors de l’entretien d’inscription en 

date du 2 septembre écoulé. 

Il est par ailleurs à relever que, dans son opposition, la recourante a indiqué s’être 

présentée à l’OCE pour une inscription, qu’elle avait pu rencontrer un conseiller 

directement et qu'elle avait passé l’entretien avec celui-ci. Elle poursuit ainsi: 

« Lors de l’entretien, celui-ci m’a indiqué que je n’avais donc pas besoin de me 

présenter au rendez-vous fixé à 14h00 ». Elle ne fait donc pas état d’un rendez-vous 

fixé pour le 24 septembre, mais uniquement d’un rendez-vous fixé à 14h00. Dans la 

mesure où le premier entretien avec M. B______ avait eu lieu à 8h30, il n’est pas 

exclu qu’un entretien d'inscription, mais non pas de conseil, lui eût été fixé dans un 

premier temps à 14h00 le même jour et que c’est cet entretien qui a été annulé et 

non pas celui du 24 septembre suivant à 14h00. Il s’agit par conséquent 

vraisemblablement d’un malentendu. 

Il n'en demeure pas moins qu'il est insolite d’annuler un entretien au même moment 

que la convocation à celui-ci est remise à l'assuré et contresigné par ce dernier. 

Comme relevé ci-dessus, en faisant preuve de toute la diligence requise, la 

recourante aurait dû, dans ces conditions, relire attentivement les documents reçus 

et prendre contact avec l’ORP pour s'assurer que l’entretien ait été effectivement 

annulé, d’autant plus qu’elle devait apporter un certain nombre de documents à 

celui-ci. 

Par conséquent, il sied de retenir que la recourante a manqué l’entretien litigieux 

sans motif valable. 

8. En ce qui concerne la durée de la suspension, elle correspond au barème minimum 

en la matière. Par conséquent, il ne peut être reproché à l'intimé d'avoir excédé son 

pouvoir d'appréciation.  

9. Cela étant, le recours sera rejeté. 

10. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le