# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a783626a-9443-5935-bfdc-c914fdc7a9f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.05.2024 P/20513/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-20513-2022_2024-05-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Christian ALBRECHT, président.  
 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20513/2022 AARP/161/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 mai 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Constance ESQUIVEL, avocate, 

Lemania Law Avocats, rue de Hesse 16, 1204 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/152/2024 rendu le 6 février 2024 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, partie plaignante, comparant par Me Gustavo DA SILVA, avocat, 

GDSAVOCATS, rue de la Fontaine 13, case postale 3186, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

 

 

- 2/4 - 

EN FAIT : 

A. A______ a annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal de police le 6 février 
2024, dont les motifs lui ont été notifiés le 2 avril 2024. 

B.  N'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, la Chambre 
pénale d'appel et de révision a interpellé A______, lequel a exposé, par courrier du 
13 mai 2024 rédigé sous la plume de son Conseil, avoir renoncé à agir par cette voie. 

EN DROIT : 

1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 
[CPP]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé 
(art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le 
jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications 
du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de 
preuves (let. c). 

 La juridiction d'appel statue sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la 
procédure fait valoir que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable 
(art. 403 al. 1 let. a CPP). 

2. En l'espèce, il est constant que l'appelant n'a formé aucune déclaration d'appel dans le 
délai de 20 jours dès la notification du jugement motivé. L'appel doit partant être 
déclaré irrecevable. 

3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 

* * * * *  

- 3/4 - 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 6 février 2024 
par le Tribunal de police dans la procédure P/20513/2022. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Linda TAGHARIST 

 Le président : 

Christian ALBRECHT 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
  

- 4/4 - 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  535.00