# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec80e5a4-8935-5fc5-8295-470bd036fcbe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2011 A/200/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-200-2010_2011-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Luis ARIAS et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/200/2010 ATAS/9612011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 septembre 2011 

8
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame C___________, domiciliée à Cointrin, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître ERBEIA Pascale 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/200/2010 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Madame C___________ (ci-après la recourante ou l’assurée), née en 1978, est 

d’origine kurde mais de nationalité turque et de confession musulmane. 

2. Comme la coutume le prescrit dans sa région, à l’âge de 12 ans, l’assurée a été 

promise par ses parents en mariage à un jeune homme de quatre ans son aîné. Elle 

s’est d’emblée opposée à ce mariage en raison notamment du fait qu’elle 

connaissait ce jeune homme comme particulièrement violent. 

3. Le mariage est célébré en Turquie en 1999. De retour à Genève avec ses parents, 

l’assurée découvre qu’elle est enceinte et décide une interruption volontaire de 

grossesse. 

4. Le mari de l’assurée vient s’installer à Genève à fin 1999 pour deux semaines au 

cours desquelles, au vu de la mésentente, il profère des menaces et réclame une 

somme d’argent pour le divorce, ce qui est partiellement accepté par les parents. 

Le divorce est prononcé en 2000. 

5. L’assurée se remarie en 2002 et met au monde sa première fille en septembre 

2002. Le mari s’installe en Suisse et travaille comme plongeur dans un restaurant. 

De cette union naîtront encore deux filles, l’une en 2005 et l’autre en 2008. 

6. Dès 2003, la santé de l’assurée s’est profondément altérée. 

7. En date du 2 septembre 2005, l’assurée dépose une demande de prestations auprès 

de l’assurance-invalidité. Le 2 novembre 2005, l’Office cantonal de l’assurance 

invalidité (ci-après l’OAI) rejette la demande et l’assurée fait opposition, par 

courrier du 27 octobre 2005, à l’encontre de cette décision. 

8. Par courrier du 19 novembre 2004, le Dr L___________, spécialiste médecine 

interne FMH, relève notamment que la capacité de gains lui semble nulle et que la 

patiente ne dispose que d’une faible capacité d’introspection. Ce médecin prie, à 

cette occasion, l’OAI de reconsidérer sa décision du 2 novembre 2005 et 

d’ordonner une expertise médicale au sein de l’Office. 

9. A la demande de l’OAI, une expertise psychiatrique est réalisée par le Dr 

M___________, FMH psychiatrie et psychothérapie. A l’occasion de son rapport 

du 19 mars 2007, le Dr M___________ pose les diagnostics de syndrome de 

stress post-traumatique F43.1 et état dépressif d’intensité moyenne et relève 

notamment que l’assurée a une incapacité de travail de 100%, elle n’est pas, pour 

le moment, capable d’investir une capacité professionnelle ni de s’adapter à celle-

ci, elle n’est pas capable de suivre les exigences de rentabilité du monde 

professionnel. Au sujet des mesures de réadaptation professionnelle, le Dr 

M___________ précise qu’actuellement ces mesures ne sont pas envisageables en 

 

 

 

 

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raison de difficultés de l’assurée à investir des situations nouvelles et qu’une autre 

activité n’est pas exigible de la part de l’assurée. 

10. Sur la base de l’expertise du Dr M___________, l’OAI a mis l’assurée au 

bénéfice d’une rente entière, dès le 10 avril 2004. 

11. En date du 3 juin 2008, l’OAI a introduit une procédure de révision de la rente de 

l’assurée. 

12. Dans un rapport du 23 juin 2008, le Dr L___________ pose les diagnostics 

suivants : état anxio-dépressif récurrent avec épisodes sévères et syndrome post-

traumatique et conclut à une incapacité de travail à 100% depuis 2002. Au sujet 

d’une éventuelle reprise d’activité professionnelle, respectivement d’une 

amélioration de la capacité de travail, le Dr L___________ répond par la négative. 

13. Dans un rapport médical du 29 avril 2009, le Dr N___________, psychiatre FMH, 

pose le diagnostic d’état de stress post-traumatique probable F43.1 depuis 2002 et 

relève une fatigabilité, des perturbations de la concentration et une incapacité de 

travail à 100%, depuis 2004. 

14. Le 23 juin 2009, un examen clinique psychiatrique est réalisé par le Service 

médical régional (ci-après le SMR). Dans son rapport du 29 juin 2009, le SMR 

pose les diagnostics suivants : état des stress post-traumatique en rémission F43.1 

et état dépressif d’intensité moyenne en rémission F32.1. Le SMR, qui relève en 

particulier « nous pouvons donc considérer que l’examen clinique SMR ne met 

pas en évidence de maladies psychiatriques ayant pour conséquence une atteinte à 

la capacité de travail de longue durée », constate que l’assurée n’a pas de 

limitations fonctionnelles sur le plan psychiatrique et que le degré d’incapacité 

subit une lente amélioration. Le SMR conclut à une capacité de travail exigible à 

100% sur le plan psychiatrique aussi bien dans l’activité habituelle que dans une 

activité adaptée, depuis le 9 octobre 2008. 

15. L’OAI a constaté que l’examen du SMR du 23 juin 2009 ne montrait aucune 

limitation fonctionnelle psychique persistante et qu’il a permis de conclure au 

diagnostic d’un état de stress post-traumatique en rémission et d’un état dépressif 

d’intensité moyenne en rémission, ainsi qu’à la récupération d’une capacité de 

travail à 100% et ce dès le 9 octobre 2008. Sur cette base, l’OAI a, par décision 

notifiée le 4 décembre 2009, supprimé la rente dès le 1
er

 février 2010. 

16. Par acte du 20 janvier 2010, l’assurée a déposé un recours à l’encontre de la 

décision de l’OAI du 4 décembre 2009. Elle concluait notamment, à cette 

occasion, à la recevabilité du recours, à l’annulation de la décision du 4 décembre 

2009, au rétablissement de son droit à la rente pleine et entière et subsidiairement 

à l’ordonnance d’une nouvelle expertise psychiatrique. 

 

 

 

 

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- 4/11 - 

17. Répondant au recours, l’OAI insiste sur la valeur probante de l’examen clinique 

psychiatrique du SMR et sur le fait que l’état de santé de la recourante s’est 

amélioré notablement et durablement au moins dès le 9 octobre 2008 et conclut au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 

18. Répliquant par courrier du 15 mars 2010, la recourante conteste l’expertise du 

SMR dans la mesure où, notamment, le diagnostic de l’expert repose sur des faits 

inexacts et insiste, dans ses conclusions, en particulier, sur la nécessité d’une 

nouvelle expertise psychiatrique. 

19. Dupliquant, l’OAI insistant sur la valeur probante de l’examen clinique du SMR, 

relève qu’une nouvelle expertise n’apparaît pas nécessaire. En outre, l’OAI met en 

évidence la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet des facteurs psychosociaux 

ou sociaux-culturels et leur rôle en matière d’invalidité. 

20. Entendue en audience de comparution personnelle, le 19 août 2010, la recourante 

relève notamment qu’on lui avait prescrit du Séropram mais, compte tenu de 

l’expérience négative d’une de ses amies, elle a cessé de prendre ce médicament 

en informant son médecin traitant, le Dr N___________. En outre, sur le plan 

physique, elle a des douleurs aux jambes ainsi que des maux de tête. Selon le 

Dr L___________, les douleurs aux jambes sont dues au stress. Si elle en avait la 

force, la recourante reprendrait une activité, mais cela lui semble impossible. Elle 

espère un jour pouvoir reprendre une activité. 

 De son côté, l’OAI relève qu’en vertu du principe incombant à l’assurée de 

réduire le dommage, celle-ci aurait dû prendre les médicaments que le Dr 

N___________ a tenté de lui prescrire et qui auraient été susceptibles de l’aider. 

Enfin, l’OAI insiste encore sur le fait que l’origine de l’atteinte, dans la mesure où 

elle serait invalidante, pourrait être socio-culturelle. 

21. Lors de son audition du 11 novembre 2010, le Dr L___________ relève 

notamment « Je suis Mme C___________ depuis le mois de septembre 2003. J'ai 

d'emblé diagnostiqué un état de stress post-traumatique. (…) Les blessures 

originales vécues par Mme C___________ dans le cadre de sa vie en Turquie 

(jusqu'à 15 ans) sont toujours présentes et elles ne disparaîtront pas. (…) Les 

blessures étant profondes et la réminiscence permanente, il m'a été difficile, 

compte tenu du fait que le rôle de femme et d'épouse était perturbé comme le rôle 

professionnel, il ne restait que le développement de son rôle de mère pour l'aider à 

avoir une raison de vivre. (…) J'insiste sur le fait que depuis septembre 2003, il 

n'y a, à mon sens, aucune amélioration car il n'y a pas de traitement 

médicamenteux ou thérapeutique pour ce genre de situations. (…) Malgré 

l'existence et la qualité du lien thérapeutique, il n'y a pas de possibilité de 

travailler en profondeur car Mme C___________ ne parvient pas à s'intéresser à 

son interlocuteur. Cette démarche est trop difficile pour elle. » 

 

 

 

 

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 Répondant à une question du pourquoi et comment il pouvait expliquer le fait que 

la recourante avait travaillé de 1999 à 2003, le Dr L___________ indique, sous 

réserve de ses compétences, que celle-ci a vécu cette blessure et ne s'est rendu 

compte de sa gravité que progressivement. Elle pensait au départ que c'était une 

blessure qui devait être assumée mais que de plus en plus ça évoluait 

défavorablement par le dénigrement de son entourage et par les menaces de son 

ex-mari au travail. Il précise toutefois que cette question devrait être posée à un 

psychiatre ou un expert-psychiatre 

22. Entendu également le 11 novembre 2010, le Dr N___________ relève, pour sa 

part : « Je confirme mon diagnostic de stress post-traumatique probable, j'entends 

par ce terme de probable que l'on n'a pas un tableau complet correspondant à ce 

qui est écrit pour cette situation selon les critères admis sur le plan international. 

(…) J'effectue des séances de psychothérapies à la séquence d'une fois par mois et 

ceci depuis le début du traitement, le 9 octobre 2008. L'évolution de l'état de santé 

de Mme C___________ est stationnaire. (…) Je ne peux pas affirmer qu'il y a eu 

une rémission de l'état de stress post-traumatique ou de l'état dépressif d'intensité 

moyenne de Mme C___________, je pense plus qu'il y a une chronicité. 

J'effectue, pour ma part une psychothérapie de soutien (…) Je confirme que Mme 

C___________ est actuellement en totale incapacité de travail en raison du stress 

post-traumatique chronique qui engendre une modification de la personnalité et un 

état dépressif ainsi que des insomnies persistantes qui sont liées à l'angoisse. J'ai 

déterminé un degré moyen d'intensité de la dépression en tenant compte du fait 

que Mme C___________ pouvait s'occuper de ses enfants. » 

23. Ordonnant une expertise médicale, la Cour de céans a soumis aux parties la 

désignation de l’expert et la mission d’expertise, avec un délai de dix jours pour 

se déterminer. 

24. L’OAI a informé la Cour, par courrier du 22 décembre 2010, que le SMR n’avait 

pas de motif de récusation contre le Dr O___________, psychiatrie et 

psychothérapie FMH. Par contre il a souhaité solliciter de la part de l’expert que, 

s’il s’écarte des conclusions de l’examen SMR du Dr P___________, il explique 

son avis divergent. 

 Pour sa part, la recourante qui n’a élevé aucune objection aux questions proposées 

ni n’a sollicité d’autres questions, n’a pas formulé de remarque à propos du choix 

de l’expert désigné. 

25. Le 5 avril 2011, le Dr O___________ a rendu son rapport. Il pose les diagnostics 

d’état de stress post-traumatique F43.1 et d’épisode dépressif sévère, sans 

symptômes psychotiques F32.2. Le Dr O___________ précise notamment, dans 

ses commentaires « Le diagnostic d’épisode dépressif sévère au sens de la CIM-

10, est justifié chez cette personne. Celle-ci présente les signes et symptômes 

 

 

 

 

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principaux nécessaires au diagnostic, à savoir une humeur dépressive, un état de 

détresse, un ralentissement psychomoteur, des idées de suicide, une perte de 

l’estime de soi, une perte des plaisirs, une diminution de la concentration et de la 

mémoire, une perturbation du sommeil, une attitude pessimiste face à l’avenir, 

une diminution de l’appétit, des sentiments d’insuffisance, de culpabilité et de 

honte, un repli social complet. La sévérité de la symptomatologie telle qu’elle est 

apparue lors des entretiens et qu’elle est décrite par l’expertisée et son mari 

justifie pleinement le degré de sévérité. En ce qui concerne l’état de stress post-

traumatique, cette affection remplit aussi les critères de la CIM-10. » 

 Répondant aux questions mentionnées dans la mission d’expertise, le Dr 

O___________ précise notamment que les troubles diagnostiqués constituent des 

atteintes invalidantes entraînant une incapacité de travail à 100% actuellement et 

pour une longue durée et que le contexte socio-culturel du pays d’origine de la 

recourante avait un influence certaine, mais partielle, sur le déroulement des 

évènements qui ont abouti à son état de maladie. L’expert indique encore qu’il 

n’existe pas de capacité résiduelle de travail et qu’on peut espérer une 

amélioration de la capacité de travail à long terme, soit l’espace de plusieurs 

années. Au sujet du fait qu’il s’écarte de l’avis du Dr P___________, le Dr 

O___________ relève, en particulier, que « le Dr P___________ ne semble pas 

avoir saisi l’importance du traumatisme psychologique subi, ni le contexte 

familial particulier, ni avoir identifié la gravité de la symptomatologie. » 

26. Interpellé par l’OAI au sujet du contenu de l’expertise du Dr O___________, le 

SMR relève : « Suite à la divergence de constats des médecins traitants et de 

l’examen SMR du 23.06.2009, relevée par la CJCAS dans son ordonnance 

d’expertise du 09.02.2011, l’expert actuel étaye par la description de ses 

observations, son constat d’atteinte psychique incapacitante, confirmant les 

rapports des médecins traitants. Nous n’observons pas d’élément permettant de 

mettre en cause les conclusions de l’expert actuel ; et nous considérons que, suite 

à l’expertise actuelle, une amélioration durable de l’état de santé ne peut pas être 

démontrée, avec une incapacité de travail qui reste à 100% dans toute activité, dès 

le 10.04.2003. Nous estimons qu’une exigibilité de traitement ne peut pas être 

retenue. Nous vous laissons le soin de donner la suite qu’il convient à ce dossier, 

et restons à disposition pour tout renseignement complémentaire, au besoin. » 

 Sur la base de cet avis médical, l’OAI a conclu à l’annulation de la décision de 

suppression de rente du 4 décembre 2009 et au maintien de droit au versement 

d’une rente entière. 

27. Pour sa part, se prononçant également sur le contenu de l’expertise, la recourante 

relève « L’expert judiciaire a non seulement reconnu l’invalidité de Madame 

C___________, mais il a indiqué en quoi l’expert de l’AI a méconnu la réalité 

médicale de la recourante. Il expose longuement les lacunes de l’expertise 

 

 

 

 

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précédente. Par conséquent, Madame C___________ doit être reconnue invalide 

au sens de la Loi sur l’Invalidité en raison de ces graves atteintes à sa santé 

psychiques ; elle peut dès lors prétendre à l’allocation d’une rente à 100%, ne 

disposant d’aucune capacité résiduelle de travail. L’expert précise encore qu’on ne 

saurait imposer pour l’heure un traitement psychiatrique à Madame 

C___________, non qu’elle cherche à maintenir artificiellement son stress post 

traumatique ou sa dépression en s’opposant aux traitements médicamenteux ou 

autres, mais en raison du fait que si on lui impose un traitement, elle le ressent 

comme une contrainte de nature à prolonger l’état de stress post traumatique dont 

elle souffre, Un tel traitement médical imposé est ainsi contreproductif. » La 

recourante confirme les conclusions de son recours. 

28. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ) le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI).  

 Dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant la 

Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. de la LOJ du 26 septembre 

2010). 

 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 

de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 

assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l’état de fait 

réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 1, 

consid. 1 ; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références) 

 La décision litigieuse  date du 4 décembre 2009 et porte sur des prestations dues 

dès le 1
er

 février 2010, soit après l’entrée en vigueur de la LPGA et l’entrée en 

vigueur, le 1
er

 janvier 2004, des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 21 mars  2003 (4
ème

 révision) et, le 1
er

 janvier 2008, des modifications 

de la loi sur l’assurance-invalidité du 6 octobre 2006 (5
ème

 révision). Partant, du 

point de vue matériel, la modification du droit à une rente d’invalidité doit être 

 

 

 

 

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examinée au regard des dispositions de la LPGA et des modifications de la LAI 

consécutives à la 5
ème

 révision, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 

et les références ; voir également ATF 130 V 329). 

 En ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le 

nouveau droit s’applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur 

(ATF 117 V consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 

consid. 3b) 

 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 

60 LPGA). 

3. Est litigieuse la question de savoir si les troubles présentés par la recourante, sur le 

plan psychiatrique, constituent une invalidité au sens de l’AI engendrant une 

incapacité totale de gain et si, de ce fait, elle a droit au versement d’une rente 

d’invalidité. 

4. Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 

permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). L’invalidité (art. 8 LPGA) peut 

résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident. (art. 4 al. 1 

LAI). En l’occurrence, les avis sont divergents au sujet de la question de l’invalidité 

de Madame C___________.  

5. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 

assurances sociales, l'administration ou le juge sont tenus d'ordonner une 

instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments 

ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En particulier, ils doivent mettre 

en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects 

médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4). 

6. Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit 

considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 

(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4
ème

 édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi, 

Bundesverwaltungsrechtspflege, 2
ème

 édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 

assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 

sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 

plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 

références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 

selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 

l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 

 

 

 

 

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7. En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 

expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 

connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 

médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 

de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 

ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 

manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 

contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 

l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 

conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 

sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352 consid. 3b et les 

références). 

8. Meine souligne que l'expertise doit être fondée sur une documentation complète et 

des diagnostics précis, être concluante grâce à une discussion convaincante de la 

causalité, et apporter des réponses exhaustives et sans équivoque aux questions 

posées (Meine, L'expertise médicale en Suisse : satisfait-elle aux exigences de 

qualité actuelles ? in RSA 1999 p. 37 ss). Dans le même sens, Bühler expose qu'une 

expertise doit être complète quant aux faits retenus, à ses conclusions et aux 

réponses aux questions posées. Elle doit être compréhensible, concluante et ne pas 

trancher des points de droit (Bühler, Erwartungen des Richters an den 

Sachverständigen, in PJA 1999 p. 567 ss). 

9. Au sujet de la valeur probante d’un rapport médical, le Tribunal a rappelé dans un 

arrêt du 2 février 2010 (9C_603/2009) « En ce qui concerne la valeur probante d’un 

rapport médical, ce qui est déterminant, c’est que les points litigieux aient fait 

l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 

complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées par la 

personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que 

les descriptions du contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient 

claire et enfin que les conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au 

demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du 

moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise mais bel et 

bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3a p. 353 ; 122 V 157 consid. 1c p. 160 

et les références). » 

10.. En l'espèce, la Cour constate que les doutes émis par la recourante au sujet de la 

valeur probante de l’examen clinique du SMR du 29 juin 2009 effectué par le 

Dr P___________, sur lequel se base notamment l’OAI, étaient pleinement 

justifiées. En effet, l’examen clinique du SMR mentionné ci-dessus conclut à une 

capacité de 100% aussi bien dans l’activité habituelle que dans une activité adaptée 

alors que, selon le Dr L___________ et le Dr N___________, médecins traitants, 

l’incapacité de travail de la recourante est de 100% en raison notamment de stress 

post-traumatique et de trouble dépressif. Les conclusions de ces derniers médecins 

 

 

 

 

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ont été confirmées par l’expertise du Dr O___________. Il sied de constater que 

cette expertise se fonde sur des examens complets, prenant en considération les 

plaintes exprimées par l’expertisée et les dires de son mari et est établi en pleine 

connaissance de l’anamnèse et du contexte médical et une appréciation claires avec 

des conclusions dûment motivées. Cette expertise qui expose clairement les raisons 

de l’écart avec l’avis du Dr P___________ et conclut notamment à une incapacité 

de travail à 100%, actuellement et pour une longue durée, remplit tous les réquisits 

pour lui octroyer pleine valeur probante. 

11. De plus, La Cour retiendra en particulier que, se prononçant sur le contenu de 

l’expertise du Dr O___________ en date du 20 avril 2011, l’intimé s’est clairement 

exprimé au sujet de la situation de la recourante en concluant à l’annulation de la 

décision de suppression de rente du 4 décembre 2009 et le maintien du droit au 

versement d’une rente entière en faveur de la recourante. Dès lors, la Cour prend 

acte du fait que l’OAI a conclu à l’annulation de la décision du 4 décembre 2009 et 

l’y condamne en tant que de besoin. 

12. En conséquence, le recours du 21 janvier 2010 est admis, la décision de suppression 

de rente du 4 décembre 2009 sera annulée et le droit au versement d’une rente 

entière maintenu dès le 1
er

 février 2010. 

13. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité est entrée en vigueur le 1
er

 juillet 2006 (RO 2006 2003) apporte des 

modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal 

cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En particulier, la procédure 

de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations 

de l’AI devant le Tribunal de céans est désormais soumise à des frais de justice qui 

doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l’espèce, le 

présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires 

relatives à la modifica6tion du 16 décembre 2005)- 

 Un émolument de 300 fr. sera ainsi mis à la charge de l’intimé qui succombe 

(art. 69 1bis LAI), ainsi qu’une indemnité de 2'000 fr. en faveur de la recourante, au 

vu du nombre d’actes, d’audiences et d’écritures complémentaires. 

 

 

 

 

A/200/2010 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme 

1. Confirme la recevabilité du recours. 

Au fond 

2. L’admet, annule la décision du 4 décembre 2009 et dit que la recourante a droit au 

maintien de sa rente entière d’invalidité au-delà du 1
er

 février 2010. 

3. Met un émolument de 300 fr. à charge de l’intimé. 

4. Condamne l’intimé au paiement d’une indemnité de procédure de 2'000 fr. en 

faveur de la recourante. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le président suppléant 

 

 

 

Georges ZUFFEREY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le