# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b13cf5f-3ebc-5839-b800-79828bbab562
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2019 A/183/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-183-2019_2019-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/183/2019-LAVI ATA/1294/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2019 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1294/2019

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A/183/2019 

EN FAIT 

1)   Mme A______, née le ______ 1977, a été victime de violences de la part de 
Monsieur B______, son ancien partenaire, depuis février 2013 à tout le moins 
jusqu'au 26 juillet 2013. À cette dernière date, elle a fait l'objet d'une agression et 
subi plusieurs lésions. 

2)  Elle a déposé plainte pénale pour ces faits en date du 29 juillet 2013. 

3)  Selon constat médical du 27 juillet 2013 de la Doctoresse C______, Mme 
A______ présentait un œdème et un hématome extensif avec ecchymoses jusqu'à 
la racine des cheveux de toute l'hémiface gauche, ainsi qu'un œdème périorbitaire 
avec hématome en lorgnette, un œdème des paupières inférieure et supérieure 
gauches, un œdème et un hématome malaire gauche, un hématome de 7 cm de 
diamètre à la fesse gauche ; ces lésions étaient compatibles avec l'agression que 
Mme A______ disait avoir subie. 

4)  Selon les attestations établies les 10 février et 27 octobre 2014 par 
Madame D______, assistante sociale à Solidarité femmes, Mme A______ avait 
participé à une dizaine d'entretiens entre fin août 2013 et début février 2014, suite 
aux violences subies de la part de son partenaire. Elle présentait des réactions 
caractéristiques d'un état post-traumatique, mais allait mieux à fin 2014. 

5)  Selon constat médical du 5 mai 2014 de la Doctoresse E______, 
ophtalmologue, Mme A______ présentait une très légère exophorie de l'œil 
gauche et une diplopie qu'elle n'avait pas lors du contrôle général de la vue du 14 
juin 2013. Sa patiente lui avait dit avoir subi un traumatisme crânien en juillet 
2013. Le certificat médical du 12 novembre 2014 du même médecin précisait que 
ce trouble de la vision pouvait provoquer des céphalées et des vertiges, ces 
troubles étant variables dans le temps et pouvant s'amender mais il existait une 
participation subjective importante. 

6)  Selon constat médical du 27 mai 2014 du Docteur F______, médecin 
dentiste, il avait constaté chez sa patiente un degré de mobilité « 1 » au niveau du 
bridge céramo-métal 22-24, la mobilité étant due probablement à un ébranlement 
du pilier 22. 

7)  Par jugement du 13 novembre 2014, le Tribunal de police, saisi suite à une 
opposition formée par M. B______ à l'encontre de l'ordonnance pénale du 10 
février 2014, a condamné ce dernier à une peine pécuniaire de cent-vingt jours-
amende avec sursis, pour lésions corporelles simples, et l'a acquitté des chefs 
d'injures et de voies de fait ; il l'a en outre condamné à payer à Mme A______ une 

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somme de CHF 4'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 26 juillet 2013, à titre de 
réparation du tort moral.  

  Selon ladite ordonnance et relativement aux lésions corporelles, il était 
reproché à M. B______ d'avoir, le 26 juillet 2013, au domicile de Mme A______ 
frappé celle-ci en lui donnant plusieurs coups avec sa main sur le visage, en la 
propulsant sur le canapé et en lui donnant des coups de pied, lui occasionnant 
ainsi différentes lésions constatées par certificat médical du 27 juillet 2013, 
notamment des œdèmes et des hématomes sur l'ensemble du visage. 

8)  Le 13 novembre 2015, Mme A______ a formé une requête en 
indemnisation auprès de l'instance d'indemnisation instituée par la loi fédérale sur 
l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5 ; ci-après : 
instance LAVI). Elle concluait à ce que lui soit allouée : la somme de CHF 4'000.- 
à titre de réparation du tort moral, telle que retenue par le Tribunal de police, avec 
intérêts se montant à CHF 450.- ; les sommes de CHF 73.30 et 18.-, au titre de 
frais de poursuites ; CHF 7'224.80 pour ses frais dentaires, le tout sous déduction 
d'une somme de CHF 600.- payée par M. B______. 

  Elle avait fait la connaissance de M. B______ au cours de l'été 2012 et était 
devenue son assistante dans le cadre de cours de danse en octobre 2012. Ils étaient 
devenus intimes en février 2013 et M. B______ avait emménagé chez elle en juin 
2013. Ce dernier avait eu un comportement agressif, injurieux et lui manquant de 
respect à plusieurs reprises. Il l'avait agressée physiquement les 12 et 26 juillet 
2013. Elle avait subi des lésions corporelles telles que décrites dans les certificats 
médicaux susvisés et avait dû être suivie psychologiquement après un stress post-
traumatique. 

9)  Lors de son audition du 3 novembre 2016 devant l'instance LAVI, elle a 
déclaré qu'elle allait mieux, qu'elle était suivie par une psychothérapeute depuis 
plus d'une année et que, physiquement, elle avait remarqué, en automne 2013, que 
la vue de l'œil gauche avait baissé ; son ophtalmologue avait constaté l'exophorie, 
soit que son œil gauche regardait plutôt vers l'extérieur. Elle devait s'arrêter de 
travailler toutes les vingt minutes si elle utilisait l'ordinateur. Elle enseignait le 
français à l'Université populaire. Quand elle était fatiguée, sa vue se troublait et 
cela lui arrivait de devoir s'arrêter de travailler. Elle n'avait plus de céphalées mais 
de petits vertiges liés à des troubles de la vision. Un problème aux dents avait été 
constaté en mai 2014. Elle n'était pas couverte pour les accidents et était aidée par 
l'hospice général. 

10)   Selon une attestation du centre médical du Grand-Lancy du 15 septembre 
2017, Mme A______ bénéficiait d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique 
régulier depuis le 6 juillet 2015, centré essentiellement sur les séquelles 
traumatiques dues à son agression en juillet 2013, aggravées par les problèmes dus 
à la perte de son emploi. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/RS%20312.5

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11)  Par courrier du 9 octobre 2018, le conseil de Mme A______ a précisé à 
l'instance LAVI que le montant perçu de M. B______ était de CHF 1'100.- (soit 
CHF 200.- le 21 mars 2015, CHF 200.- le 2 mai 2015, CHF 200.- le 5 juin 2015 et 
CHF 500.- le 14 novembre 2015). 

12)  Par décision du 18 décembre 2018, l'instance LAVI a admis la requête de 
Mme A______ et lui a alloué la somme de CHF 1'900.- à titre de réparation 
morale, soit CHF 3'000.-, sous déduction de la somme de CHF 1'100.- versée par 
M. B______. 

  L’instance LAVI a rappelé la teneur des certificats médicaux en sa 
possession, a tenu compte de l’âge de la victime, du fait qu'elle ne pouvait obtenir 
la somme de l'auteur de l'agression, qui était insolvable, et estimé qu' « au vu de 
ces éléments et compte tenu de la pratique de l'autorité cantonale en matière 
d'indemnisation » le montant de CHF 3'000.- était de nature à tenir compte de 
manière équitable et proportionnée du traumatisme subi par la victime. 

13)  Par acte du 17 janvier 2019, Mme A______ a formé recours à l'encontre de 
cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), concluant à « la reconsidération globale de cette 
affaire, ainsi qu'un dédommagement approprié à la vraie hauteur des dommages 
subis (…) ». 

  Elle avait été violemment agressée par M. B______ à son domicile le 26 
juillet 2013 et ce dernier avait été agressif, injurieux et physiquement violent à son 
égard à plusieurs autres reprises. Finalement, il avait été condamné par le Tribunal 
de police à lui verser à titre de tort moral une somme de CHF 4'000.- avec intérêts. 
Elle estimait le reste du dommage à CHF 193'000.-, car il fallait tenir compte des 
nombreux certificats médicaux attestant des coups et blessures subis. Elle ne 
comprenait pas pourquoi ce montant s'était « transformé à des sommes moindres » 
pour se terminer par une décision chiffrée à CHF 1'900.-. Les blessures subies 
avaient provoqué des complications au niveau de sa vision et, pour cette raison, 
elle n'était plus en mesure de pratiquer le même métier. Elle avait également des 
problèmes de dents. 

14)  L'instance LAVI s'est référée aux considérants de la décision entreprise, le 
recours n'appelant pas de remarques supplémentaires de sa part. 

15)  La recourante a répliqué et repris les arguments précédemment développés. 
Elle insistait sur le fait que les effets physiques et esthétiques augmentaient avec 
le temps, que son œil gauche louchait lorsqu'elle était fatiguée et que sa vision se 
troublait régulièrement, au point qu'elle pouvait se tenir à peine deux ou trois 
heures devant un écran, sans compter les vertiges et les maux de tête. La décision 
objet du recours était tout à fait inacceptable et elle se sentait « une nouvelle fois 
humiliée, rabaissée et non entendue ». Elle concluait : « Conformément à la 

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décision en question et dans cette logique, 75 % de la somme m'est accordée, soit 
3000.- au lieu de CHF 4000.- et le montant de CHF 185'034,40 devrait m'être 
versé comme dédommagement ». 

16)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d’application de la LAVI du 11 février 2011 - 
LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

3)  Il est incontesté que la recourante a la qualité de victime (art. 1 al. 1 LAVI) 
et que le délai de péremption de cinq ans de l’art. 25 al. 1 LAVI a été respecté. En 
l’occurrence, seul est litigieux le montant de l’indemnité de réparation morale à 
allouer à la recourante en application des art. 22 ss LAVI. 

4) a. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime a droit à une réparation morale lorsque 
la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - 
CO - RS 220) s'appliquent par analogie. Au terme de l’art. 47 CO, le juge peut, en 
tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions 
corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. Par ailleurs, celui 
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre 
de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que 
l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). 

 b. Le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI et financé par 
la collectivité publique est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir 
réparation dont la victime dispose déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 2 ; 
123 II 425 consid. 4b). Ainsi, celui qui sollicite une indemnité doit rendre 
vraisemblable que l'auteur de l'infraction ne verse aucune prestation ou ne verse 
que des prestations insuffisantes, à moins que, compte tenu des circonstances, on 
ne puisse pas attendre de lui qu'il effectue des démarches en vue d'obtenir des 
prestations de tiers (art. 4 al. 1 et 2 LAVI ; ATF 125 II 169 consid. 2b.cc).  

https://intrapj/perl/decis/131%20II%20121
https://intrapj/perl/decis/125%20II%20169

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 c. Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de 
l’atteinte ; il ne peut excéder CHF 70'000.-, lorsque l’ayant droit est la victime 
(art. 23 al. 1 et al. 2 let. a LAVI). Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime 
une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle avait subi 
(ATF 131 II 121 consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 consid. 2b.aa). 
Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la 
réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3).  

 d. L’indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être 
réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver (art. 27 
al. 1 LAVI). Aucun intérêt n'est dû pour l'indemnité et la réparation morale 
(art. 28 LAVI). 

5) a. La LAVI prévoit un plafonnement des indemnisations pour tort moral, 
laissant une large liberté d'appréciation au juge pour déterminer une somme 
équitable dans les limites de ce cadre (ATF 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5.a). 

  La chambre administrative se fonde sur la jurisprudence rendue en la 
matière, et, vu le renvoi opéré par l'art. 22 al. 1 LAVI, sur la jurisprudence rendue 
en matière d'indemnisation du tort moral sur la base de l'art. 49 CO (SJ 2003 II 
p. 7) ou, le cas échéant, l'art. 47 CO, étant précisé que, au sens de cette 
disposition, des souffrances psychiques équivalent à des lésions corporelles 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012). Le système 
d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI répond à l'idée d'une prestation 
d'assistance et non pas à celle d'une responsabilité de l'État ; la jurisprudence a 
ainsi rappelé que l'utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, 
mais que l'instance LAVI peut au besoin s'en écarter (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_244/2015 du 7 août 2015 consid. 4.1 ; ATF 129 II 312 consid. 2.3 ; 128 II 49 
consid. 4.1 et les références citées) ou même refuser le versement d’une réparation 
morale. Une réduction du montant de l’indemnité LAVI par rapport à celle 
octroyée selon le droit privé peut en particulier résulter du fait que la première ne 
peut pas tenir compte des circonstances propres à l’auteur de l’infraction 
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.4 et 2.4.3). 

 b. L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent 
(ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2).  

 c. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa 
nature, elle échappe à toute fixation selon des critères mathématiques 
(ATF 117 II 60 consid. 4a/aa et les références citées). L'indemnité pour tort moral 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/131%20II%20121
http://justice.geneve.ch/perl/decis/129%20II%20312
http://justice.geneve.ch/perl/decis/125%20II%20169
http://justice.geneve.ch/perl/decis/1C_48/2011
http://justice.geneve.ch/perl/decis/6B_246/2012
http://justice.geneve.ch/perl/decis/1C_244/2015
file://perl/decis/129%20II%20312
file://perl/decis/128%20II%2049
file://perl/decis/132%20II%20117
file://perl/decis/137%20III%20303
file://perl/decis/129%20IV%2022
file://perl/decis/115%20II%20158
file://perl/decis/117%20II%2060

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est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que 
difficilement être réduit à une simple somme d'argent. C'est pourquoi son 
évaluation chiffrée ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l'indemnité 
allouée doit être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité 
de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la 
victime. S'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux 
circonstances actuelles (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 ; 125 III 269 consid. 2a ; 
118 II 410 consid. 2a ; ATA/258/2016 du 22 mars 2016 consid. 5c). 

 d. En matière de réparation du tort moral, une comparaison avec d'autres 
causes ne doit ainsi intervenir qu'avec circonspection, puisque le tort moral 
ressenti dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela étant, une 
comparaison peut se révéler, suivant les occurrences, un élément utile 
d'orientation (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 ;  130 III 699 consid. 5.1). 

 e. La chambre de céans et d’autres juridictions cantonales ont alloué des 
montants de CHF 1'000.- à CHF 4'000.- à des victimes de lésions corporelles 
simples ou graves ayant nécessité des interventions chirurgicales, entraîné des 
cicatrices permanentes, des incapacités de travail de quelques jours à quelques 
semaines ou des difficultés d’ordre psychique (ATA/699/2014 du 
2 septembre 2014 ; Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER 
GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide aux 
victimes – Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI révisée, in 
Jusletter 8 juin 2015, http://www.sodk.ch/fileadmin/ser_upload/Fachbereiche/ 
Opferhilfe/Grundlagen/2015.06.01_Jusletter_La_pratique_en_matière_de_réparati
on_morale_LAVI_fr.pdf pp. 20 s.). 

  Le Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre 
d’aide aux victimes d’infractions à l'intention des autorités cantonales en charge 
de l’octroi de la réparation morale au titre de la LAVI 
(https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/opferhilfe/hilfsmittel/leitf-
genugtuung-ohg-f.pdf, ci-après : le guide), rédigé en octobre 2008 par l'office 
fédéral de la justice, est dépourvu de force obligatoire. Dans un souci d'application 
uniforme et équitable de la loi, il peut toutefois être tenu compte des 
recommandations qui y sont mentionnées (ATA/756/2016 du 6 septembre 2016 
consid. 7). 

  Les fourchettes du guide aménagent une marge de manœuvre suffisante 
pour qu’il soit tenu compte des particularités de chaque cas d’espèce. La difficulté 
réside surtout dans le calcul du montant approprié à l’intérieur de ces fourchettes. 
La prise en considération de décisions antérieures semblables est dès lors 
essentielle pour garantir la sécurité et l’application uniforme du droit. Aussi, 
malgré la grande diversité des cas, certains facteurs ci-après sont récurrents : 
1) parmi les blessures légères, on range les contusions, les plaies par déchirure, les 
lésions dentaires, les morsures superficielles, les petites cicatrices et les troubles 

file://perl/decis/129%20IV%2022
file://perl/decis/125%20III%20269
file://perl/decis/118%20II%20410
file://perl/decis/138%20III%20337
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20699

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psychiques causés principalement par des atteintes inattendues. La fourchette se 
situe ici entre CHF 0.- et CHF 1’000.- ; 2) en cas de blessures, dont la guérison se 
déroule le plus souvent sans complication telles que des fractures, les montants se 
situent entre CHF 1’000.- et CHF 3’000.-. S’il s’agit de blessures infligées par 
couteau ou par balle, la réparation peut s’élever jusqu’à CHF 5’000.- ; 3) dans la 
tranche allant de CHF 5’000.- à CHF 10’000.-, on trouve surtout des lésions 
occasionnées à des organes (rate, foie, yeux) qui nécessitent un processus de 
guérison plus long et plus complexe et qui peuvent laisser des séquelles, 
telles une diminution de l’acuité visuelle, une paralysie intestinale ou une 
prédisposition accrue aux infections (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/ 
Sandra MÜLLER GMÜNDER, op. cit., pp. 27-28).  

6)  La recourante estime que l'instance LAVI n'a pas pris en considération la 
gravité des lésions qu'elle a subies et demande que le montant de son 
indemnisation soit réévalué. 

 a. L'autorité LAVI, en principe liée par les faits établis au pénal mais non par 
les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil, peut, en se fondant sur 
l'état de fait arrêté au pénal, déterminer le montant de l'indemnité allouée à la 
victime sur la base de considérations juridiques propres. Elle peut, au besoin, 
s'écarter du prononcé civil s'il apparaît que celui-ci repose sur une application 
erronée du droit. Cela peut certes conduire, comme en l'espèce, à une réduction du 
montant alloué par le juge pénal, mais peut aussi, dans d'autres cas, permettre 
à l'autorité LAVI de s'écarter d'une indemnité manifestement insuffisante 
(ATF 129 II 312 consid. 2.8). 

  S'agissant en particulier de l'établissement des faits, la jurisprudence se 
réfère à la pratique relative au retrait du permis de conduire : afin d'éviter des 
décisions contradictoires, l'autorité administrative ne doit pas s'écarter sans raison 
des faits établis au pénal, en particulier lorsque l'enquête pénale a donné lieu à des 
investigations approfondies (auxquelles l'instance LAVI ne peut normalement pas 
se livrer en raison du caractère simple et rapide de la procédure) et lorsque le juge 
a entendu directement les parties et les témoins (ATF 124 II 8 consid. 3d/aa ; 
115 Ib 163 consid. 2a ; 103 Ib 101 consid. 2b).  

 b. En l’espèce, il ressort des pièces produites que la motivation du jugement du 
Tribunal de police a été faite oralement. Toutefois, selon l'état de fait de 
l'ordonnance pénale, valant acte d'accusation dans la mesure où elle a été frappée 
d'opposition et s'agissant de l'infraction de lésions corporelles, que M. B______ a 
frappé la recourante de plusieurs coups avec sa main sur le visage et de coups de 
pied, lui occasionnant ainsi différentes lésions constatées par certificat médical, 
notamment des œdèmes et des hématomes sur l'ensemble du visage.  

  Dans le cas d'espèce, la victime a ainsi subi plusieurs lésions corporelles qui 
ont été qualifiées de simples, ayant entrainé les séquelles décrites dans les 

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différents certificats médicaux et attestations versés à la procédure. Ces lésions 
entrent dans la catégorie 1 susvisée, soit celle des lésions simples ayant entraîné 
des complications et des souffrances d'ordre psychique, sans toutefois nécessiter 
d'opération ou autres actes plus invasifs, pour lesquelles la chambre administrative 
a alloué des montants de CHF 1'000.- à CHF 4'000.-.  

   Selon la classification du guide, les lésions subies par la recourante 
s'apparentent à des cas de blessures, dont la guérison se déroule le plus souvent 
sans complication et les montants alloués se situent entre CHF 1’000.- et 
CHF 3’000.-.  

  Dans ces circonstances, l'autorité intimée n'a pas excédé son pouvoir 
d'appréciation en fixant l'indemnité pour tort moral due à la recourante à 
CHF 3'000.-, ramenée à CHF 1'900.- compte tenu de la somme de CHF 1'100.- 
déjà versée par le prévenu. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision querellée 
confirmée. 

7)  La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 30 al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Il ne lui sera pas alloué d’indemnité (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2019 par Madame A______ contre la 
décision de l’instance d'indemnisation LAVI du 18 décembre 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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A/183/2019 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, à l’instance d'indemnisation LAVI, 
ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :