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**Case Identifier:** d5d0d6a0-d10c-5723-9dcf-9e350b2ffc09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2011 A-4577/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4577-2010_2011-01-11.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4577/2010

Arrêt du 11 janvier 2011

Composition Alain Chablais (président du collège), 
Claudia Pasqualetto Péquignot, André Moser, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties 1. A._______,
B._______,
recourants 1,

2. C._______,
Recourante 2,

tous représentés par Maître Christian Dénériaz,

contre

Compagnie du Chemin de fer Montreux\Oberland 
bernois SA, 
intimée, 

Office fédéral des transports OFT,
autorité inférieure. 

Objet Autorisation à l'exécution d'actes préparatoires.

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Faits :

A.
B._______ est propriétaire de la parcelle n° 4714 de la commune de 
_______, ainsi que copropriétaire avec A._______ de la parcelle n° 4717. 
C._______ est quant à elle propriétaire des parcelles n° 4720 et 4721 de 
la même commune. Ces parcelles sont situées au-dessus du tunnel 
ferroviaire dit "_______".

Dans le courant du mois d'octobre 2009, la Compagnie du Chemin de fer 
Montreux Oberland bernois (la Compagnie MOB, ci-après) a pris contact 
avec ces propriétaires afin de pouvoir procéder à des travaux de 
sondages sur leurs parcelles. Plus précisément, ces travaux consistaient 
à recueillir des données géologiques par le biais de forages, ceci afin de 
permettre la réfection future du tunnel _______.

B.
C._______ a donné son accord aux forages sur sa parcelle n° 4720 le 2 
novembre 2009. 

Quant à B._______, qui agissait également au nom de A._______, il n'a 
jamais donné son accord. 

Dans les mois qui suivirent, et en particulier en février et mars 2010, 
B._______ eut toutefois de nombreux contacts et entrevues avec la 
Compagnie MOB, respectivement avec le bureau d'ingénieurs mandaté 
par cette dernière pour procéder à ces travaux de forage (X._______). 
Ces échanges étaient dus au fait que B._______ entendait obtenir de 
plus amples informations quant aux travaux projetés.

C.
Par courrier du 15 avril 2010, le mandataire de B._______ et A._______ 
a informé la Compagnie MOB qu'il représentait désormais également les 
intérêts de C._______. Invoquant un vice du consentement de cette 
dernière, le mandataire a fait savoir à la Compagnie MOB que C._______ 
révoquait l'accord qu'elle avait donné le 2 novembre 2009 et interdisait 
désormais tout forage sur sa parcelle 4720. 

D.
Par courrier du 27 avril 2010, la Compagnie MOB a demandé à l'Office 
fédéral des transports (OFT) de l'autoriser à procéder aux travaux 
préparatoires susmentionnés sur les parcelles n° 4714, 4717, 4720 et 

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4721, tout en soumettant cependant un projet modifié dans lequel elle 
n'aurait plus à empiéter sur les parcelles n° 4714 et 4717. 

E.
Invités à se prononcer sur cette demande de la Compagnie MOB, 
B._______, A._______ et C._______ se sont exprimés le 14 mai 2010. 

D'une façon générale, ils ont déploré l'attitude de la Compagnie MOB qui, 
selon eux, voulait aller trop vite et faisait pression sur les propriétaires 
afin que ceux-ci autorisent les travaux. Par ailleurs, ils se sont déclarés 
surpris d'apprendre l'existence, par le biais de la demande de la 
Compagnie MOB, d'une variante qui permettrait de récolter des données 
géologiques sans empiéter sur les parcelles n° 4714 et 4717. Enfin, ils 
estimaient qu'il devait être répondu à plusieurs questions avant que l'OFT 
ne pût se prononcer sur la demande de la Compagnie MOB.

F.
Par décision du 21 mai 2010, l'OFT a autorisé l'exécution des actes 
préparatoires tels que soumis par la Compagnie MOB, constatant que 
ces travaux étaient fondés sur une base légale claire, qu'ils répondaient à 
un intérêt public et qu'ils respectaient le principe de proportionnalité. 

L'OFT a rejeté les griefs suivants invoqués par B._______ et A._______ 
ainsi que par C._______.

L'OFT a tout d'abord constaté que C._______ s'était inquiétée de l'impact 
des travaux sur ses ruches, et plus particulièrement avait exprimé sa 
crainte de voir les vibrations induites par les travaux de forages entraîner 
la mort des colonies d'abeilles. Estimant que C._______ avait dans un 
premier temps accepté des travaux de terrassement à cinq mètres des 
ruches, l'OFT a considéré que celle-ci ne pouvait valablement contester 
ensuite des travaux de forage en invoquant des problèmes de vibrations.

L'OFT a ensuite constaté que B._______ et A._______ demandaient à ce 
que les questions liées aux indemnités et à la remise en état liées au 
projet de rénovation du tunnel _______ soient traitées avant tout autre 
point. Rappelant que ces questions relevaient de la compétence de la 
Commission fédérale d'estimation, l'OFT a considéré ce grief irrecevable.

L'OFT a également rejeté le grief selon lequel la Compagnie MOB 
n'aurait pas donné suite aux questions d'ordre technique de MM. 
A._______ et B._______ et Mme C._______. En effet, selon lui, ces 

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derniers ont eu toutes les informations nécessaires dès les premiers 
pourparlers et n'ont ensuite plus demandé de compléments 
d'informations relatifs aux forages qui font l'objet de la présente 
procédure.

L'OFT a ensuite rejeté le grief selon lequel les travaux de forages ne 
respecteraient pas le principe de proportionnalité. 

Il a de même rejeté un grief selon lequel la façon d'exécuter les forages 
aurait été communiquée de façon unilatérale.

L'OFT a déclaré irrecevable les demandes tendant à obtenir des 
compléments d'information en rapport avec la justification des travaux de 
renouvellement du tunnel _______, car les travaux de forage constituent 
des actes préparatoires dont le but est justement de "clarifier – avant 
l'approbation des plans, voire avant la mise à l'enquête de la demande – 
certaines questions liées à l'ouvrage projeté et indépendantes de la 
légalité de ce dernier". 

Enfin, concernant la demande des opposants de savoir si la Compagnie 
MOB avait bien respecté la loi cantonale sur le cadastre géologique, 
l'OFT a considéré que ceux-ci ne démontraient pas en quoi ils seraient 
touchés plus que quiconque par ce point particulier et donc, partant, que 
cette demande était irrecevable. 

Pour terminer, l'OFT a déclaré ne pas entrer en matière concernant les 
indemnités dues aux forages, rappelant que cette question fera l'objet 
d'une éventuelle procédure distincte devant la Commission fédérale 
d'estimation.

L'OFT a ainsi rejeté les oppositions de B._______, A._______ et 
C._______ et autorisé la Compagnie MOB à pénétrer sur les parcelles n° 
4714, 4717, 4720 et 4721 de la commune de _______ pour procéder aux 
forages SC1 à SC5 et SD1 à SD11 tels que désignés sur le plan soumis 
par le MOB.

G.
B._______, A._______ (ci-après les recourants 1) et C._______ (ci-après 
la recourante 2) ont recouru le 24 juin 2010 contre cette décision de l'OFT 
(ci-après l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral. 

Les recourants 1 et 2 (ci-après les recourants) invoquent en premier lieu 

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le fait que la Compagnie MOB (ci-après l'intimée) ou l'un de ses 
auxiliaires aurait pénétré sur leurs parcelles afin de procéder à des 
piquetages et mesurages en prévision des travaux de forages, ceci sans 
autorisation. Les recourants se plaignent d'avoir été mis devant le fait 
accompli.

Les recourants invoquent ensuite la violation de leur droit d'être 
entendus, considérant qu'ils n'ont jamais obtenu de l'intimée ou de 
l'autorité inférieure les informations qu'ils avaient demandées concernant 
la procédure et les effets des actes préparatoires projetés sur leurs 
parcelles. Plus particulièrement, ils relèvent un manque d'information 
s'agissant de l'insertion prévue d'une paroi clouée, ne sachant pas si 
celle-ci est en relation directe avec ces actes préparatoires 
(forages/sondages) ou s'il s'agit de travaux ultérieurs sans lien avec ceux-
ci.

Les recourants invoquent également la violation de leur droit de propriété, 
estimant que les travaux de forages pourraient porter atteinte aux 
bâtiments ainsi qu'aux plantations se situant sur les parcelles 
concernées. Ils considèrent au surplus que ces actes préparatoires 
auront un impact important sur leur droit de propriété et que, partant, ils 
auraient dû faire l'objet d'une mise à l'enquête publique.

Ils invoquent enfin une violation de la législation fédérale en matière 
d'expropriation, en ce sens que l'intimée n'aurait "jamais informé les 
recourants des passages, piquetages ou mesurages à effectuer sur leurs 
parcelles respectives".

Les recourants requièrent au surplus la faculté de pouvoir déposer un 
mémoire complémentaire à leur recours ainsi que la tenue d'une 
inspection locale. Ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et 
au renvoi du dossier à l'autorité inférieure, subsidiairement à la 
suspension de la procédure jusqu'à ce que les recourants aient reçu 
toutes les informations et garanties qu'il souhaitent.

H.
L'autorité inférieure a répondu au recours le 21 septembre 2010, 
renvoyant sur le fond aux considérants de sa décision. Elle précise au 
surplus qu'il n'y a pas lieu d'octroyer un délai aux recourants, ceci car les 
informations techniques qu'ils souhaitent obtenir ne peuvent être 
obtenues que par les forages auxquels ils s'opposent. 

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I.
L'intimée a répondu au recours le 24 septembre 2010. 

Elle indique qu'elle a procédé à des sondages sur la parcelle de la 
recourante 2 le 25 mars 2010, car celle-ci avait dans un premier temps 
donné son accord. Et comme la recourante 2 n'a révoqué cet accord que 
par lettre du 15 avril 2010, soit après que ces sondages eurent été 
effectués, l'intimée conteste l'avoir mise devant le fait accompli.

L'intimée considère qu'elle a respecté le droit d'être entendu des 
recourants par le biais des multiples échanges qu'elle a eus avec ceux-ci. 
Elle relève à cet égard que c'est justement afin de tenir compte de 
l'opposition des recourants 1 qu'elle a finalement décidé d'un concept 
modifié de forages qui ne toucherait pas leurs parcelles. Et quant au 
manque d'informations dont les recourants 1 se plaignent, l'intimée 
rappelle que ces derniers se sont eux-mêmes privés d'obtenir des 
réponses à leurs questions en s'opposant aux sondages qui avaient pour 
but de connaître la caractéristique et le comportement du sol. Quant à la 
paroi clouée à laquelle les recourants ont fait référence dans leur recours, 
l'intimée précise qu'elle n'a aucun lien avec la décision attaquée ; elle est 
censée permettre la sécurisation du terrassement nécessaire à la 
réalisation du futur assainissement du tunnel _______.

Concernant le droit de propriété des recourants, l'intimée rappelle que les 
travaux plus lourds dont les recourants craignent qu'ils n'affectent leurs 
propriétés concernent en réalité la future rénovation du tunnel et qu'ils 
seront dès lors inclus dans la procédure d'approbation de plans encore à 
venir. Au surplus, l'intimée ajoute qu'elle a proposé, lors d'une séance du 
14 avril 2010, un concept de sondage "selon variante 2" qui permet de ne 
pas devoir passer par les parcelles des recourants 1.

Enfin, l'intimée conteste avoir violé la législation sur l'expropriation et 
assure qu'elle a informé les recourants en temps utile des travaux 
projetés.

L'intimée requiert de surcroît la levée de l'effet suspensif. Elle explique 
que des données géologiques doivent être recueillies rapidement afin 
d'être incluses au dossier d'approbation des plans de la rénovation du 
tunnel _______.

J.
L'autorité inférieure a fait savoir le 14 octobre 2010 au Tribunal 

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administratif fédéral qu'elle approuvait la demande de levée de l'effet 
suspensif de l'intimée.

Les recourants se sont également prononcés le 14 octobre 2010, 
concluant quant à eux au rejet de cette demande. 

K.
Par ordonnance du 20 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral a 
informé les parties que la cause était gardée à juger.

L.
Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit 
ci-après.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

2.
Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable notamment contre les 
décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui 
leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Les décisions 
de l'OFT, unité de l'administration fédérale subordonnée au Département 
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la 
communication (DETEC), sont donc susceptibles de recours auprès du 
Tribunal de céans. La décision attaquée satisfait aux conditions de l'art. 5 
PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, 
le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.

3.
En vertu de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque ayant pris 
part à la procédure devant l'autorité inférieure ou, ayant été privé de la 
possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et 
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. En 
qualité de destinataires de la décision autorisant des forages sur leurs 
bien-fonds, les recourants sont spécialement atteints par la décision dont 
est recours et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée. 

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Quant aux autres conditions de recevabilité du recours (art. 50 et suivants 
PA), elles sont satisfaites, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le 
fond du litige.

4.
Peuvent être invoqués devant le Tribunal administratif fédéral la violation 
du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 
(art. 49 PA).

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure 
est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal 
administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et 
librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 
l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). 
En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés 
et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où 
les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-2047/2006 du 20 novembre 2009 consid. 3.2 et A-
3849/2007, du 10 janvier 2008, consid. 2; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 
V 204 consid. 6c). En outre, l'autorité de recours doit dans certains cas 
faire preuve de retenue lors de l'examen de la décision de l'autorité 
inférieure. Il en est en particulier ainsi lorsque l'application de la loi exige 
la connaissance de circonstances locales ou lorsqu'elle nécessite des 
connaissances techniques (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
1840/2006 du 30 octobre 2008 consid. 3). Tel est le cas en l'espèce, 
puisque la nécessité de procéder à des sondages de terrain, 
respectivement la détermination de l'emplacement de ceux-ci, 
ressortissent clairement plus au domaine technique qu'au domaine 
juridique. 

5.
Dans le cas particulier, le litige porte sur la question de savoir si l'OFT 
pouvait autoriser l'intimée à procéder à des forages sur les parcelles des 
recourants. Il s'agit donc d'examiner si le droit de propriété de ces 
derniers (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst., RS. 101]) a été valablement restreint. 

Pour être admissible, une restriction au droit de propriété doit reposer sur 

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une base légale (infra consid. 5.1), être justifiée par un intérêt public (infra 
consid. 5.2) et être proportionnée au but visé (infra consid. 5.3) (art. 36 al. 
1 à 3 Cst.; cf. ANDREAS AUER / GIORGIO MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2006, n. 825 ss). Enfin, elle ne 
doit pas porter atteinte à l'essence ou "noyau intangible" du droit 
fondamental (art. 36 al. 4 Cst.; cf. cependant AUER / MALINVERNI / 
HOTTELIER, op. cit., n. 253 s., qui accordent à cette condition une portée 
avant tout symbolique). 

5.1 En tant qu'actes préparatoires, les forages projetés reposent 
sur une base légale claire, soit l'art. 18c al. 3 de la loi fédérale du 
20 décembre 1957 sur les Chemins de fer (LCdF, RS 742.101), qui fait 
état de la possibilité de procéder à d'autres actes préparatoires que les 
piquetages et la pose de gabarits et prévoit pour ceux-ci l'application de 
la procédure prévue à l'art. 15 de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 
juin 1930 (LEx, RS 711). En sa qualité d'autorité chargée de l'approbation 
des plans (art. 18 al. 2 let. a LCdF), l'OFT est compétent pour statuer sur 
les objections de tiers à l'encontre d'actes préparatoires (art. 18c al. 3 
LCdF, introduit par la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la 
simplification des procédures d'approbation des plans [RO 1999 3091]). 
La règle de compétence citée s'applique, et non celle – oubliée par la 
novelle de 1999 – de l'art. 15 al. 1 LEx, qui prévoit la compétence du 
DETEC pour le même type d'autorisation. C'est bien en ce sens que la 
contradiction entre les dispositions citées de la LCdF et de la LEx doit 
être résolue, ce que confirme expressément le Message du Conseil 
fédéral du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la 
simplification des procédures d'approbation des plans (FF 1998 III 2265 
in fine, ad art. 18c al. 3 LcdF) et ce que le Tribunal administratif fédéral a 
déjà eu l'occasion de constater (arrêt A-644/2009 du 7 mai 2009 consid. 
3.1). La décision attaquée, qui autorise des forages par l'intimée sur les 
parcelles des recourants, est donc non seulement fondée sur une base 
légale claire, mais elle a par ailleurs été rendue par l'autorité compétente.

5.2 Les forages projetés ont pour but de recueillir les données 
géologiques nécessaires en vue de la réfection du tunnel ferroviaire 
_______. Il n'y a pas lieu ici d'examiner en détail le projet de rénovation 
lui-même, qui fera l'objet d'une procédure d'approbation des plans 
séparée. Toutefois, les travaux de forages ne peuvent être examinés en 
faisant totalement abstraction du but final dans lequel ils doivent être 
réalisés et il convient donc d'examiner si, de prime abord, la rénovation 
du tunnel est d'intérêt public. L'intimée justifie cette rénovation par le fait 
que le tunnel actuel, construit en 1901, est désormais trop étroit. A titre 

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d'exemple, il n'y aurait ainsi, à l'entrée aval où le tunnel est en courbe, 
que quelques centimètres d'espace entre le tunnel et les véhicules : cette 
situation impose une forte réduction de vitesse, des interventions 
fréquentes à la voie et des piquages ponctuels des moellons afin d'éviter 
le contact entre les extrémités des véhicules et les aspérités des pierres 
composant la maçonnerie ; cette situation a également pour 
conséquence de poser de graves problèmes de sécurité en cas de 
nécessité d'évacuation d'un train, par exemple en cas d'incendie, puisque 
la largeur du tunnel ne permet pas un cheminement sécurisé entre la 
paroi actuelle et les véhicules (cf. réponse de l'intimée du 24 septembre 
2010, p. 7). Par ailleurs, l'intimée a constaté lors de l'étude de l'avant-
projet que la situation n'était guère meilleure dans la partie alignée du 
tunnel, ce qui l'a amenée à planifier la mise en gabarit intégrale du tunnel. 
L'intimée précise encore que les travaux de sondage faisant l'objet de la 
présente procédure sont des actes absolument nécessaires à la 
planification et à la réalisation de ce projet (cf. demande d'expropriation 
de l'intimée du 27 avril 2010). Dans ces conditions, le Tribunal 
administratif fédéral ne peut que constater que la rénovation du tunnel 
ferroviaire _______ répond à un intérêt public important, soit 
l'amélioration de la sécurité des infrastructures ferroviaires. Dans la 
mesure où les travaux de forages qui font l'objet de la décision attaquée 
sont des actes "absolument nécessaires" pour atteindre ce but, ceux-ci 
doivent donc également être considérés comme étant d'intérêt public, le 
Tribunal administratif fédéral faisant par ailleurs preuve d'une certaine 
retenue lorsqu'il doit juger de la nécessité d'une mesure d'ordre technique 
(cf. supra consid. 4).

5.3 Reste à examiner si la restriction au droit de propriété des 
recourants est proportionnée au but visé. L'examen de la proportionnalité 
d'une mesure implique une pesée des intérêts en présence. La restriction 
au droit fondamental, tout apte et nécessaire qu'elle soit, doit par ailleurs 
peser effectivement plus lourd, dans le cas particulier, que le respect de 
la liberté (AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, op. cit., n. 226 ss, 234). Or tel 
est bien le cas en l'espèce. D'une part, les sondages de terrain, tels 
qu'autorisés par l'autorité inférieure, sont décrits par l'intimée comme 
étant "absolument nécessaires à la planification et à la réalisation du 
projet" de rénovation du tunnel _______ (cf. demande de l'intimée du 27 
avril 2010) ; les recourants n'avancent à cet égard aucun argument qui 
permettrait de douter de cette nécessité. D'autre part, et comme l'autorité 
inférieure l'a rappelé dans la décision attaquée, ces travaux seront limités 
dans le temps (environ cinq semaines) et l'intimée s'est engagée à 
restituer les lieux aux recourants dans l'état tel que trouvé avant 

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l'opération. Ainsi, face à l'intérêt public visé, force est de qualifier de 
mineure l'atteinte portée au droit de propriété des recourants, d'autant 
que, de surcroît, une bonne connaissance du sous-sol de leurs terrain est 
assurément dans leur propre intérêt, eux qui s'inquiètent de l'impact que 
pourraient avoir les futurs travaux de réfection du tunnel sur leurs 
terrains, respectivement leurs habitations (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-644/2009 du 7 mai 2009, qui aboutit à la même 
conclusion dans une affaire similaire). A cela s'ajoute encore le fait que, 
conformément à l'art. 15 al. 2 LEx, le dommage éventuel qui résulterait 
des actes préparatoires donnerait de toute manière lieu à une indemnité 
pleine et entière aux recourants, aux frais de l'intimée.

5.4 Sur la base de ce qui précède, il y a donc lieu de constater 
qu'une restriction au droit de propriété des recourants est en principe 
admissible, car elle repose sur une base légale, est justifiée par un intérêt 
public, et est proportionnée au but visé. 

6.
Nonobstant ce qui précède, la décision attaquée doit toutefois être 
modifiée sur un point en particulier.

En effet, il apparaît que l'autorité inférieure a statué ultra petita en 
octroyant à l'intimée la possibilité de procéder aux sondages SC1, SD1, 
SD2 et SD3 qui étaient initialement prévus sur les parcelles n° 4714 et 
4717. Plus précisément, il ressort du dossier que ces sondages SC1, 
SD1, SD2 et SD3, bien qu'ils figurent encore sur l'annexe S remise par 
l'intimée le 16 avril 2010 (dossier de l'autorité inférieure, pièce 31), ne 
sont en réalité plus inclus dans la demande de l'intimée. Celle-ci a 
d'ailleurs clairement exprimé son renoncement dans sa demande du 27 
avril 2010 (pièce 9 du dossier de l'autorité inférieure), puisqu'elle y écrit 
avoir « fait établir un concept alternatif qui permet de récolter des 
données géologiques sans empiéter sur les parcelles n° 4714 et 4717 
(annexe S du courriel du 16.04.2010) », annexe S à laquelle elle se 
réfère quelques lignes plus loin dans ses conclusions. On ne voit donc 
pas pour quelle raison l'intimée a inclus les parcelles 4714 et 4717 aux 
conclusions de sa demande. Mais le fait que c'est bel et bien par erreur 
que les sondages SC1, SD1, SD2 et SD3 figurent encore sur cette 
annexe S ressort également du planning des travaux, puisque celui-ci 
mentionne uniquement les sondages SC2 à SC5 et SD4 à SD11 (cf. 
annexe F2 remise par l'intimée le 22 avril 2010 dossier de l'autorité 
inférieure, pièce 11). L'autorité inférieure a d'ailleurs à juste titre interrogé 
l'intimée sur la problématique de cette seconde variante (cf. dossier de 

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l'autorité inférieure, pièce 3) : l'intimée lui a alors répondu en transmettant 
l'avis du bureau d'ingénieurs X._______ selon lequel « [l]e fait de 
renoncer aux sondages SD sur la parcelle A._______ et B._______ est 
évidemment préjudiciable mais pas rédhibitoire. On peut donc les exclure 
de la campagne de sondage. ».

En excluant tout empiètement sur les parcelles n° 4714 et 4717, l'intimée 
excluait donc les travaux qui étaient initialement censés y être effectués, 
à savoir les sondages SC1, SD1, SD2 et SD3. Ainsi, et bien que l'intimée 
ait formellement conclu à pouvoir procéder à des travaux sur ces deux 
parcelles, c'est à tort que l'autorité inférieure a, dans la décision attaquée, 
autorisé l'intimée à procéder aux « forages SC1 à SC5 et SD1 à SD11 ». 
La décision attaquée sera donc modifiée en ce sens que les forages SC1, 
SD1, SD2 et SD3 en seront exclus.

7.
Pour le surplus, et sous réserve de la modification qui précède, les griefs 
formulés par les recourants ne permettent pas de remettre en cause le 
bien-fondé de l'autorisation accordée par l'OFT. Ces griefs ne seront 
repris ci-après que dans la mesure où ils concernent en tout ou en partie 
la recourante 2, ceci car les recourants 1, dont les parcelles ne sont donc 
plus concernées par les actes préparatoires, ont désormais perdu leur 
intérêt actuel au recours.

7.1 La recourante 2 invoque un manque d'informations de la part 
de l'intimée et en déduit une violation de son droit d'être entendue. Ce 
grief s'apparente à une violation du droit à obtenir une décision motivée, 
qui est déduit de l'art. 29 al. 2 Cst (cf. AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, op. 
cit., n. 1333 ss.). 

Il ressort du dossier que la recourante 2 a principalement exprimé des 
craintes quant à l'impact du projet de rénovation du tunnel _______ 
proprement dit, plus que des travaux de sondages dont il est ici question. 
La recourante 2 a toutefois également exprimé des craintes quant aux 
éventuels dégâts que les forages projetés pourraient occasionner aux 
terrains et aux bâtiments y étant implantés (cf. courrier du 14 mai 2010 
des recourants à l'autorité inférieure [dossier de l'autorité inférieure, pièce 
5]). Mais force est de constater, comme l'a fait l'autorité inférieure dans la 
décision attaquée, que la recourante 2 n'a apporté aucun élément qui 
tendrait à démontrer de façon crédible que les travaux de sondages 
pourraient avoir sur ses bien-fonds un impact négatif plus important que 
ce qui lui a été annoncé. Au contraire, ces sondages devraient permettre 

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de récolter des informations précieuses sur l'état et la composition du 
terrain, renseignements dont la recourante 2 s'est jusqu'ici privée en 
s'opposant à ces actes préparatoires. Il y a donc lieu de constater que la 
recourante 2 a obtenu les informations que l'intimée était en mesure de 
lui fournir. Par ailleurs, quant au manque d'informations relatif à l'insertion 
prévue d'une paroi clouée (supra consid. G), l'intimée a apporté la 
réponse que la recourante 2 attendait dans son écriture du 24 septembre 
2010 : cette paroi ne fait pas partie des actes préparatoires tels 
qu'autorisés par la décision attaquée. Cet ouvrage n'étant pas concerné 
par la présente procédure, il n'y a donc pas lieu de reprocher un manque 
d'informations à son sujet de la part de l'intimée. 

Il apparaît ainsi que la recourante 2 – qui a eu de nombreuses occasions 
de s'exprimer au cours de la procédure – a obtenu toutes les informations 
qui étaient disponibles sur les actes préparatoires, que cela soit de la part 
de l'intimée ou, par le biais de la décision attaquée, de la part de l'autorité 
inférieure (cf. supra consid. F en faits). Le grief selon lequel le droit d'être 
entendu de la recourante 2 aurait été violé doit ainsi être rejeté.

7.2 La recourante 2 invoque également la violation de son droit de 
propriété (art. 26 Cst.).

Elle doute tout d'abord de l'intérêt public du projet de rénovation du tunnel 
_______ ainsi que des impératifs de sécurité invoqués par l'intimée. Le 
Tribunal de céans s'est déjà prononcé sur ces questions aux 
considérants 5 à 5.4 ci-dessus, en admettant l'intérêt public ainsi qu'un 
impératif de sécurité. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir ici. Pour le surplus, 
la recourante 2 affirme que les travaux autorisés par la décision attaquée 
vont porter une atteinte importante à son droit de propriété. Ses 
arguments, dont les conséquences ne sont nullement établies, ne 
convainquent cependant pas le Tribunal de céans de s'écarter de son 
interprétation selon laquelle ces travaux doivent être considérés comme 
une atteinte mineure au droit de propriété de la recourante 2 (cf. surpa 
consid. 5.3). En effet, la simple évocation d'effets hypothétiques que 
pourraient avoir ces actes préparatoires ne suffit pas (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_270/2007 du 31 octobre 2007 consid. 5). Par ailleurs, la 
recourante 2 n'explique pas ce qu'elle aurait dû obtenir à ce stade sur la 
base du droit fédéral, étant rappelé que la loi prévoit, en cas de dommage 
résultant des actes préparatoires, une procédure d'indemnisation (art. 15 
al. 2 LEx, auquel renvoie également l'art 18c al. 3 LCdF). Ce grief doit 
donc être également rejeté.

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7.3 Enfin, la recourante 2 invoque une violation par l'intimée de 
l'art. 15 al. 1 LEx qui prévoit que les actes préparatoires doivent faire 
l'objet d'un avis écrit cinq jours au moins avant d'être entrepris. Plus 
précisément, la recourante 2 affirme qu'à une période indéterminée, 
probablement en août ou septembre 2009, l'intimée ou l'un de ses 
auxiliaires a pénétré sur ses parcelles pour procéder à des mesurages et 
piquetages. 

Cette simple affirmation non étayée ne saurait être retenue par le 
Tribunal de céans, à plus forte raison au vu de ce qui suit. Il ressort en 
effet du dossier que l'intimée a bel et bien averti la recourante 2 de son 
intention de procéder aux actes préparatoires. Ce courrier date du 19 
février 2010 (pièce 34 du dossier de l'autorité inférieure). La recourante 2 
n'ayant révoqué son autorisation de procéder à des travaux sur ses 
parcelles qu'en date du 15 avril 2010, des piquetages ont eu lieu le 25 
mars 2010 ; en ayant envoyé l'avis le 19 février 2010, l'intimée a donc 
respecté le délai minimum de cinq jours avant ces travaux. Aucune 
violation de l'art. 15 al. 1 LEx ne saurait donc être constatée et ce grief 
sera ainsi rejeté.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis en ce qui concerne les 
recourants 1, dont les parcelles sont désormais exclues de l'autorisation 
de procéder à des actes préparatoires et, à l'inverse, est rejeté en ce qui 
concerne la recourante 2. 

8.1 De manière générale, les frais de procédure sont mis, dans le 
dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est 
déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Dans 
le cas présent, au vu de l'issue du litige, les frais de procédure d'un 
montant total de Fr. 2'000.- seront répartis par moitié entre la recourante 
2 et l'intimée, soit à hauteur de Fr. 1'000.- chacune. Aucun frais de 
procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

8.2 Selon l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit aux 
dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu’une partie 
n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut 
prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF), les autorités 
fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n’ayant quant 
à elles pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

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Ainsi, au vu de l'issue du litige et à l'instar des frais de procédure, les 
dépens seront répartis par moitié. Les recourants 1, qui obtiennent gain 
de cause, n'ont pas déposé de note d'honoraires ; il revient dès lors au 
Tribunal de fixer l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). Le 
Tribunal estimant les frais totaux encourus par les recourants 1 à Fr. 
4'000.-, une indemnité de dépens de Fr. 2'000.- leur sera ainsi octroyée, 
à la charge de l'intimée. Cette dernière n'a quant à elle pas droit à des 
dépens (art. 9 al. 2 FITAF), pas plus que l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 
FITAF).

9.
La demande de levée de l'effet suspensif formulée par l'intimée étant rendue sans objet par l'adoption du 
présent arrêt, elle est de facto rejetée. Il en va de même des deux requêtes des recourants qui 
demandaient, d'une part, à pouvoir déposer un mémoire complémentaire de recours (art. 53 PA) et, d'autre 
part, à ce que le Tribunal administratif fédéral organise une inspection locale, requêtes qui sont rejetées 
par appréciation anticipée des preuves.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce qui concerne les recourants 1 et est rejeté en 
ce qui concerne la recourante 2, conformément au point 2 ci-dessous. 

2.
Le point 1 du dispositif de la décision de l'autorité inférieure du 21 mai 
2010 est modifié et a désormais la teneur suivante : 

L'opposition de Mme C._______ est rejetée et l'opposition de MM. 
A._______ et B._______ est admise. Partant, le MOB est autorisé à 
pénétrer sur les parcelles n° 4720 et 4721 de la commune de _______ 
pour procéder aux forages SC2 à SC5 et SD4 à SD11.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge 
de la recourante 2 et de l'intimée à hauteur de Fr. 1'000.- chacune. Les 
frais à la charge de la recourante 2 seront prélevés sur l'avance de frais 
de Fr. 2'000.- versée conjointement par les recourants. Le solde de Fr. 
1'000.- leur sera restitué une fois le présent arrêt entré en force. L'intimée 
est quant à elle invitée à verser Fr. 1'000.- sur le compte du Tribunal dans 
les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt. Un bulletin 
de versement lui sera envoyé par courrier séparé.

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4.
Une indemnité de dépens de Fr. 2'000.- est octroyée aux recourants 1, à 
la charge de l'intimée.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

-  aux recourants (Acte judiciaire)
-  à l'intimée (Acte judiciaire)
-  à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
-  au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)
-  à la Commission fédérale d'estimation, 2ème arrondissement, À 

l'attention du Président (pour information ; courrier simple)

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Gilles Simon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (art. 42 LTF).