# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 031adbd6-3a54-5398-a0d5-35757a043f03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2016 B-7315/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7315-2015_2016-08-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-7315/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 1 6  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Ronald Flury, Pietro Angeli-Busi, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Commission d'examen de médecine humaine,   

Office fédéral de la santé publique OFSP,  

3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen fédéral de médecine humaine. 

 

 

 

B-7315/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : la recourante) s'est présentée à l'examen fédéral de 

médecine humaine à l'été 2015 à F._______. Elle y a passé l'épreuve 

pratique standardisée (ou épreuve Clinical Skills) le 2 septembre 2015. 

B.  

Par décision du 2 octobre 2015, notifiée le 14 octobre 2015, la Commission 

d'examen de médecine humaine (ci-après : l'autorité inférieure ou la 

commission d'examen) a communiqué à la recourante que, ayant échoué 

à l'épreuve pratique standardisée, elle n'avait pas réussi l'examen fédéral 

de médecine humaine. L'autorité inférieure indique en outre que seule 

l'épreuve échouée doit être répétée. 

C.  

Le 3 novembre 2015, la recourante a consulté, auprès de l'autorité 

inférieure, les feuilles de critères d'évaluation (ou check-lists) relatives à 

son épreuve pratique standardisée. 

D.  

Par écritures remises à la poste le 14 novembre 2015, la recourante a 

formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 

fédéral, en concluant implicitement à son annulation. Elle se plaint tout 

d'abord d’une violation de son droit d'être entendue en tant que l'autorité 

ne lui a pas assuré un accès au dossier lui permettant de comprendre son 

échec. Elle argue notamment que les pondérations des différentes 

réponses (items), les points obtenus par station ainsi que le calcul du seuil 

de réussite n'avaient pas été fournis par l'autorité inférieure ; elle requiert 

un enregistrement de l’examen pour contester l’appréciation de 

l’examinateur, faisant valoir que, selon son souvenir, elle aurait posé 

certaines questions non validées dans les listes de contrôle. Elle invoque 

également une violation formelle des directives de la Commission 

d'examen de médecine humaine concernant notamment l'orientation du 

contenu, le nombre de questions, de tâches à résoudre et de stations, 

l'étendue de l'examen, la durée, le déroulement, le dépouillement et 

l'évaluation, l'instruction des candidats ainsi que les moyens auxiliaires 

autorisés (ci-après : les directives de la commission), en tant qu’il lui a été 

interdit de prendre sa propre nourriture lors de l’épreuve en cause. Elle 

conteste ensuite la méthode choisie pour l'examen fédéral de médecine 

humaine en expliquant les faiblesses de celle-ci. Elle expose notamment 

que l'examen clinique objectif standardisé (ECOS) ne permet pas d'évaluer 

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tous les objectifs inscrits à l'art. 2 al. 1 de la loi sur les professions 

médicales universitaires ainsi que dans les exigences de la Commission 

d'examen de médecine humaine (ci-après : les exigences de la 

commission). Selon elle, cette méthode n'est pas fiable et équivalente pour 

tous les candidats puisqu’ils n’ont pas la même réaction face à la relation 

artificielle avec les patients simulés (PS) et ne sont pas confrontés au 

même binôme examinateurs/PS. En outre, les compétences de 

collaboration et d’interaction avec les autres professions médicales ne sont 

pas évaluées. Elle juge également la formation des examinateurs 

insuffisante et fait valoir que la standardisation est susceptible d’accentuer 

les écarts dus aux différences d’appréciation de l’examinateur, lequel ne 

devrait pas être seul à juger. Enfin, elle allègue des risques d’erreur liés à 

la saisie électronique et considère que la méthode de calcul dite 

"borderline" utilisée pour obtenir les seuils de réussite est inadéquate en 

tant qu'elle rend la réussite du candidat dépendante des résultats du 

groupe.  

E.  

Dans sa réponse du 14 janvier 2016, l'autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours. Elle expose tout d'abord les remarques communiquées, à sa 

demande, par le responsable du site d'examen de F._______. Celui-ci 

indique que la recourante, qui avait déjà participé à trois ECOS sur le 

même site, connaissait la pratique mise en place concernant la prise de 

nourriture durant l'examen. Il explique ensuite que c'est le fait d'être 

observé qui rend la situation artificielle, non le fait d'être face à des PS ; il 

précise à cet égard que, lors de consultations incognito, un PS formé n'est 

en principe pas détecté. L'autorité inférieure expose ensuite les 

déterminations communiquées, à sa demande, par l'Institut für 

medizinische Lehre (IML). Celui-ci rappelle tout d'abord les modalités de 

l'examen et fait valoir qu'il permet de vérifier les capacités et aptitudes 

prescrites par l'art. 6 de la loi fédérale sur les professions médicales 

universitaires ; à cet égard, il indique que 400 candidats ont jugé l'épreuve 

Clinical Skills proche de la pratique, réaliste et pertinente. Il signale encore 

que les examinateurs ainsi que les PS sont formés de façon à ce que les 

conditions soient les mêmes pour tous les candidats et que l’évaluation de 

ceux-ci par onze examinateurs garantit l’impartialité et l’équité entre eux. Il 

conteste ensuite les critiques de la recourante à propos du système 

électronique de saisie, précisant que des changements ou corrections 

pouvaient être apportés sur les check-lists jusqu'à la fin de la journée 

d'examens. Enfin, la commission fait valoir que la recourante s'attaque à 

l'examen de façon générale mais ne remet pas concrètement en cause les 

appréciations obtenues aux différentes stations. 

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Page 4 

F.  

L'autorité inférieure, sur invitation du tribunal, a fourni le 11 février 2016 des 

informations complémentaires sur le processus d'évaluation d'un candidat 

et la méthode de calcul du seuil de réussite, ainsi que des annexes 

indiquant les points obtenus par la recourante pour chaque station. Elle 

rappelle d'abord que le dépouillement et l'évaluation de l'épreuve Clinical 

Skills sont décrits au chiffre 4.2 des exigences de la commission et au 

chiffre 4.22 des directives de la commission. Elle explique que, pour 

chaque item, un nombre de points ainsi qu'une pondération sont fixés. 

Dans chaque cas, sur la base de la règle d'évaluation, les critères 

d'évaluation sont pondérés de manière différente, de sorte qu'on ne peut 

pas déduire qu'un item est égal à un point. Enfin, elle expose que le seuil 

de réussite peut être calculé selon les méthodes internationalement 

établies intitulées "groupe borderline" et "régression borderline". En plus 

de l'évaluation par les critères expliquée précédemment, le calcul prend en 

compte une évaluation globale allant de 1 à 5 pour chaque domaine de 

chaque station ; la notation 2, intitulée "limite" comprend les candidats 

étant à la limite de l'incompétence claire. La méthode "régression 

borderline" consiste à calculer une régression linéaire pour chaque station 

et chaque domaine au moyen des prestations de tous les candidats et d'y 

ajouter la valeur 2 de l'évaluation globale. La seconde méthode intitulée 

"groupe borderline" consiste à calculer la moyenne de points des candidats 

ayant obtenu l'évaluation globale 2. 

F.a Par courrier du 9 mars 2016, la recourante s’est tout d'abord plainte de 

la lenteur de la procédure, rappelant que la date d'inscription pour la 

prochaine session approchait, et de l'attitude de l'autorité inférieure qui, 

après de nombreuses prolongations de délais, ne répondait pas à ses 

griefs et ne produisait pas les documents nécessaires. En outre, elle remet 

à nouveau en cause les évaluations obtenues dans le domaine 

Communication, indiquant qu'un même nombre de points peut conduire à 

trois appréciations globales différentes et fait valoir que l'uniformité 

nécessaire à une méthode de calcul statistique fait défaut. Elle produit 

finalement un courrier de son employeur actuel attestant qu’elle dispose 

d’un niveau de capacité adéquat. 

F.b Sur nouvelle invitation du tribunal, l'autorité inférieure a transmis, en 

date du 15 mars 2016, un complément d'informations contenant, en 

annexe, un aperçu des résultats de la recourante pour chaque poste ainsi 

qu'un support informatique renfermant le détail de chaque critère 

d'évaluation. L'autorité explicite la façon dont les documents sont 

présentés.  

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F.c Sur invitation expresse du tribunal, l'autorité inférieure a confirmé, par 

courrier du 23 mars 2016, que les check-lists étaient remplies à l'aide d'une 

tablette numérique et que les résultats étaient obtenus et vérifiés par des 

logiciels informatiques. Elle a ajouté que la seule intervention de l'IML 

consistait en l'addition des points totaux obtenus pour chaque station ainsi 

que des seuils de réussite. 

G.  

Par réplique du 9 avril 2016, la recourante a maintenu ses conclusions, 

faisant valoir qu’elle n’avait pas eu accès aux documents nécessaires à la 

bonne compréhension de son échec, notamment aux pondérations et au 

calcul des seuils et que le temps à disposition pour consulter les épreuves 

était trop limité. Elle rappelle ensuite que la faculté de F._______ n’a pas 

respecté les directives en ce qui concerne la prise de nourriture durant les 

examens. De plus, elle reprend ses critiques relatives à la méthode ECOS 

en générale, indiquant notamment que la méthode crée une situation 

artificielle, que toutes les compétences ne sont pas vérifiées, que le binôme 

examinateur/PS n'est pas le même pour tous les candidats, que la méthode 

de standardisation est inadéquate, qu'il y a des risques d'erreurs 

invérifiables lors de la saisie informatique des check-lists et que la méthode 

utilisée pour déterminer la réussite ou l’échec du candidat est opaque. Elle 

fait enfin valoir que le fait que les directives ont été modifiées dans leur 

version 2016 atteste que des erreurs ont eu lieu pour les épreuves de 2015. 

H.  

L'autorité inférieure a, par duplique du 11 mai 2016, confirmé ses 

conclusions. S’agissant de la prise de nourriture durant l'examen, elle 

indique que la faculté de F._______ met à disposition de l'eau et des barres 

chocolatées et qu'il n'est pas interdit aux personnes suivant un régime 

alimentaire spécifique d'apporter leur propre encas. Elle précise cependant 

que la recourante n'a jamais formulé de demande en ce sens et nie tout 

lien de causalité avec l’échec à l’examen. De plus, elle fait valoir que la 

recourante se plaint in abstracto de la méthode ECOS à la suite de son 

échec et que les autres compétences dont celle-ci se prévaut sont hors 

propos dans le cadre du présent recours. Quant aux modalités de l'examen 

ECOS, la commission d'examen explique que la présence d'un seul expert 

par station rend les résultats plus fiables, que la saisie électronique par des 

examinateurs formés permet d’éliminer le risque de critères manquants, 

qu'une méthode de détermination de la réussite dépendante du groupe 

garantit une meilleure égalité de traitement, qu'il n'y a aucune base légale 

pour l'enregistrement de l’épreuve et qu'aucun motif ne permet de mettre 

en doute l'évaluation des examinateurs dûment formés. De plus, elle 

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Page 6 

indique que les modifications apportées aux directives n’ont pas de portée 

matérielle, que les experts en méthodologie sont présents afin de contrôler 

la procédure de dépouillement et d'évaluation et que les méthodes de 

calcul utilisées depuis 2011 ont toujours été reconnues au niveau 

international. Concernant l’accès au dossier, elle se prévaut de ce que celui 

octroyé à la recourante est conforme aux exigences légales et 

jurisprudentielles. Finalement, elle rappelle que celle-ci a subi l'épreuve 

Clinical Skills de manière régulière et dans les mêmes conditions que les 

921 autres candidats, qu'elle a obtenu un nombre de points insuffisant dans 

ladite épreuve et dans six stations sur douze, que ses performances ont 

été évaluées par onze experts indépendants sur la base de 300 critères 

prédéfinis et qu'elle n'invoque aucun motif attestant que sa prestation aurait 

été évaluée de manière erronée. 

I.  

Le 28 mai 2016, la recourante a fait part de ses ultimes remarques. Elle y 

explique qu'elle ne remet pas en cause le système mais sa mise en œuvre, 

en particulier, le non-respect de l’égalité de traitement et la constatation 

des faits pertinents, en l'absence d'enregistrement de l'épreuve. Elle 

conteste également le contrôle technique ainsi que la fiabilité du système 

précisant que celui-ci ne dispose pas de certification externe. Elle expose 

encore que, en violation de l'art. 4.22 des directives, aucune précision n'a 

été apportée dans les listes de contrôle. Elle persiste sur le caractère 

inadéquat des méthodes "borderline" utilisées pour le calcul des seuils de 

réussite dès lors que les autres conditions de l'examen ne sont pas 

suffisamment similaires pour chacun des candidats. Elle relève finalement 

que la méthode de détermination de réussite de l’examen permet qu'un 

candidat ayant eu un comportement dangereux réussisse l’examen ; elle 

n’est dès lors pas conforme à l’esprit de la loi sur les professions médicales 

universitaires. 

J.  

Sur invitation expresse du tribunal, l'autorité inférieure a transmis, le 

18 juillet 2016, une version 2015 des directives de la commission et des 

exigences de la commission ainsi que du document d'information aux 

candidats. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire. 

Droit : 

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Page 7 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité 

pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 

autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 50, 52 

al. 1 et 63 al. 4 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 Conformément à l'art. 49 PA, la recourante peut invoquer la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 

de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les 

autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent 

une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité 

des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par 

leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 121 

I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; 

HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, 

p. 722 ss). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des 

connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas 

(cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c). De plus, de par leur nature, les décisions 

en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant 

donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs 

d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité 

ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres 

candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait 

ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2007/6 consid. 3 et 

réf. cit. ; JAAC 65.56 consid. 4). 

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard 

de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la 

mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de 

prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de 

recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine 

de déni de justice formel. Se rapportent à des questions de procédure, tous 

les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont 

déroulés (cf. ATF 106 Ia 1/JdT 1982 I 227 consid. 3c ; ATAF 2008/14 

consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss ; 

PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle 

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Entwicklungen, in : Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und 

Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss). 

2.2 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la règle 

du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en 

matière de droit public et, donc, dans les litiges liés à l'examen fédéral de 

médecine humaine (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 du 24 septembre 2015 

consid. 3.1 in fine ; B-6553/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 et 

B-6049/2012 du 3 octobre 2013 consid. 4.5.1). Il s'ensuit que celui qui 

allègue un fait pour en déduire son droit doit le prouver. 

L'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs 

à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des 

arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants 

susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance 

sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations 

manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1 ; 2010/11 

consid. 4.3 ; 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-6776/2014 consid. 3.1 

in fine ; B-6727/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4). Le seul fait de prétendre 

qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen 

ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences 

(cf. arrêts du TAF B-6776/2014 précité consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 

du 13 février 2012 consid. 6.1). 

3.  

La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires 

(LPMéd, RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé publique, 

encourage notamment la qualité de la formation universitaire dans le 

domaine de la médecine humaine (art. 1 al. 1 LPMéd). L'art. 14 LPMéd 

dispose que la formation universitaire s'achève par la réussite de l'examen 

fédéral (al. 1). Celui-ci doit notamment permettre de déterminer si les 

étudiants possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les 

compétences sociales et les comportements nécessaires à l'exercice de la 

profession médicale choisie (al. 2 let. a). 

3.1 Chargé d'adopter le règlement d'examen y relatif (cf. art. 13 

al. 1 LPMéd), le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 26 novembre 

2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales 

universitaires (Ordonnance concernant les examens LPMéd, 

RS 811.113.3). Celle-ci prévoit notamment que l’examen fédéral peut se 

composer d’une ou plusieurs épreuves (cf. art. 5 al. 1 1ère phrase). Les 

mentions «réussie» ou «non réussie» sont utilisées pour évaluer chaque 

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Page 9 

épreuve (art. 5 al. 2). L’examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque 

épreuve porte la mention «réussie » (art. 5 al. 3). Seules les épreuves qui 

ont été évaluées comme étant «non réussies» doivent être répétées 

(art. 18 al. 2).  

3.2 En application de l'art. 4 al. 1 de dite ordonnance, qui dispose que le 

Département fédéral de l'intérieur DFI définit, après avoir consulté la 

section "formation universitaire" de la Commission des professions 

médicales (MEBEKO), les principes et les modalités des différentes formes 

d’examen, celui-ci a adopté l'ordonnance du 1er juin 2011 concernant la 

forme des examens fédéraux des professions médicales universitaires 

(Ordonnance concernant la forme des examens, RS 811.113.32). Celle-ci 

prévoit cinq formes d'examen, dont l'examen pratique structuré, lequel 

consiste en des exercices pratiques, à effectuer par exemple sur des 

patients réels ou standardisés, ou encore sur des mannequins 

(art. 13 al. 1). Chaque examen pratique structuré se compose d’au moins 

dix stations (art. 14 al. 1 1ère phrase). A chaque station, un examinateur 

évalue la performance, pendant ou après l’examen, sur la base de critères 

d’évaluation prédéfinis présentés sous la forme d’une liste de contrôle. A 

chaque station, l’évaluation est faite par un autre examinateur 

(art. 14 al. 2). Pour chaque examen, les commissions d’examen fixent la 

structure de la liste de contrôle (art. 14 al. 3). 

3.3 L'ordonnance concernant les examens LPMéd prévoit également que 

la section "formation universitaire" de la MEBEKO fixe, sur proposition de 

la commission d’examen, le contenu et la forme de l’examen fédéral pour 

chaque profession médicale universitaire et définit, pour chaque épreuve, 

les conditions que les candidats doivent remplir pour que les épreuves 

soient réputées réussies (cf. art. 3 al. 2, 4 al. 2 et 5 al. 5 1ère phrase).  

3.4 Fondée sur ce qui précède, la Commission d'examen de médecine 

humaine a édicté diverses réglementations relatives à l'examen fédéral de 

médecine humaine, valables pour l'année d'examen 2015 et approuvées 

par la MEBEKO, section "formation universitaire". S'agissant de l'épreuve 

Clinical Skills en particulier, elles indiquent que celle-ci permet de tester la 

capacité de communication, les aptitudes pratiques et l’application des 

connaissances. Dite épreuve porte sur l’ensemble du spectre des 

problèmes de médecine humaine. Les problèmes choisis sont surtout des 

problèmes récurrents et/ou qui nécessitent un diagnostic et une thérapie 

adéquats et rapides. L'épreuve consiste en un parcours de douze stations, 

de 15 minutes chacune. A chaque station, un acteur ou une actrice (patient 

standardisé) joue le rôle du patient, sur lequel le candidat exécute une 

B-7315/2015 

Page 10 

activité clinique : anamnèse – examen clinique (status) – management 

(autres démarches : investigations supplémentaires, thérapies, etc.) (ci-

après : domaine ASM) et une activité de communication (ci-après : 

domaine Communication). Les tâches à résoudre sont affichées à la porte 

de la salle d’examen. Une copie des tâches à résoudre est disponible pour 

les candidats dans la salle d’examen. Cette activité clinique fait l’objet 

d’une évaluation écrite (à l’aide d’une liste de contrôle informatisée) par un 

examinateur. L’évaluation du domaine ASM se fonde sur des critères 

adaptés au cas de la station, celle du domaine Communication se base à 

toutes les stations sur les mêmes critères. Les postes, tâches à résoudre 

ou critères d’évaluation qui font apparaître une irrégularité manifeste sur le 

fond ou la forme, dépassent nettement le niveau de formation ou vont 

clairement à l’encontre de l’objectif d’une différenciation fiable des 

performances, ne sont pas pris en considération pour l’évaluation. Les 

examinateurs portent deux appréciations globales par station et candidat : 

l’une pour la prestation réalisée sur le plan clinique pratique, la seconde 

pour les compétences démontrées en matière de communication 

(p. ex. prestation bonne, suffisante, tout juste suffisante, insuffisante ou 

assurément insuffisante). Ces appréciations globales forment la base de 

calcul du seuil de réussite. 

4.  

La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être 

entendue en tant que l'autorité inférieure a limité de manière excessive son 

droit à la consultation des pièces de son dossier d'examen. Dès lors qu'il 

s'agit d'un grief de nature formelle, il convient de l'examiner en premier lieu 

et avec une pleine cognition (cf. consid. 2.1). 

4.1  

4.1.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend en 

particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision 

ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; 135 I 187 

consid. 2.2 ; 129 II 497 consid. 2.2) ; il implique également pour l'autorité 

l'obligation de motiver sa décision (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3). 

Le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier est 

concrétisé, s'agissant de la procédure administrative, aux art. 26 ss PA. 

Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de 

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B-7315/2015 

Page 11 

consulter les pièces relatives à la procédure la concernant au siège de 

l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par 

elle, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il 

n'en résulte pas une charge de travail excessive pour l'autorité (cf. ATF 131 

V 35 consid. 4.2) ; cela comprend notamment tous les actes servant de 

moyens de preuve (let. b). Il appartient aux parties de formuler une requête 

en ce sens, l'autorité inférieure n'étant pas tenue de les inviter 

spontanément à consulter les pièces (cf. BERNHARD WALDMANN / MAGNUS 

OESCHGER, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, 

n° 69 ad art. 26 PA et réf. cit. ; STEPHAN C. BRUNNER, in : 

Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n° 44 ad art. 26 PA). 

4.1.2 Les motifs de limitation ou de refus de l'accès au dossier sont prévus 

à l'art. 27 PA. Selon celui-ci, l'autorité ne peut refuser la consultation des 

pièces que si : des intérêts publics importants de la Confédération ou des 

cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la 

Confédération, exigent que le secret soit gardé ; des intérêts privés 

importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret 

soit gardé ; ou encore que l'intérêt d'une enquête officielle non encore close 

l'exige.  

En outre, l'art. 56 LPMéd prévoit qu'afin de garantir la confidentialité des 

épreuves d'examens dans les professions médicales, la remise des 

dossiers d'examen peut être refusée, la production de copies ou de 

doubles interdite et la durée de consultation des dossiers restreinte. La 

disposition précitée concrétise le résultat de la pesée des intérêts entre 

d'une part, l'intérêt public à garder secrètes les questions d'examen 

(cf  Bulletin officiel de l'Assemblée fédéral [BO] 2006 E 84 Forster-Vannini) 

et, d'autre part, le droit du candidat, garanti par la Constitution fédérale, de 

consulter son dossier d'examen (cf. décision incidente du TAF B-6463/2011 

du 22 mai 2012). Les modalités de la consultation du dossier doivent être 

déterminées compte tenu du principe de proportionnalité selon une pesée 

soigneuse de tous les intérêts en présence (cf. décision de la Commission 

fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade 

des professions médicales [CRFPM] du 11 juin 2004, publiée in : 

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

68.132 consid. 3.2). Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure 

restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive ; il interdit en outre 

toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable 

B-7315/2015 

Page 12 

entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (cf. ATF 133 I 110 

consid. 7.1). 

4.2 La recourante se plaint de ne pas avoir eu accès aux pondérations, aux 

nombres de points obtenus ni aux calculs de seuil. Elle estime dès lors que 

son droit de consulter le dossier a été violé. Elle ajoute qu'une durée de 

36 minutes – soit trois minutes en moyenne par station – est insuffisante 

pour prendre connaissance de tous les éléments.  

4.3 La commission affirme, quant à elle, avoir suivi à la lettre l'art. 6.2 des 

exigences de la commission, lesquelles sont conformes à la jurisprudence 

du Tribunal administratif fédéral.  

4.4 Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la 

consultation des épreuves des examens de médecine. Il a constaté que le 

recourant doit pouvoir accéder aux feuilles de critères d'évaluation ainsi 

qu'aux critères d'évaluation et de pondération des stations de l'épreuve 

Clinical Skills. De même, la durée de la consultation a été fixée à 3 minutes 

en moyenne pour chaque station sans que le recourant ne soit autorisé à 

lever copies des épreuves ; il ne lui a pas non plus été permis de recopier 

entièrement les critères d'évaluation des stations, que ce soit de manière 

manuscrite ou en recourant à l'usage d'un procédé mécanique, tel que le 

dictaphone ou la photographie mais il n'a pas été interdit au recourant de 

prendre les notes synthétiques nécessaires au dépôt d'un mémoire de 

recours. Une consultation restreinte des pièces, dans les limites définies 

ci-dessus, a été jugée propre, sous l'angle du principe de proportionnalité, 

à permettre au recourant de vérifier l'appréciation de son travail d'examen 

et de faire valoir valablement ses griefs à l'encontre de son échec, tout en 

tenant compte de l'intérêt public, ancré à l'art. 56 LPMéd, à garder secrètes 

les questions d'examen (cf. décision incidente du TAF B-6463/2011 ; arrêts 

du TAF B-6512/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4 et B-6834/2014 du 

24 septembre 2015 consid. 4.2) 

4.5 Depuis peu, le système d'évaluation des examens a été informatisé et 

le calcul des points automatisé. Toutefois, la prise de connaissance des 

check-lists demeure possible de façon rapide. La recourante peut ainsi 

reconnaître les erreurs commises et les éléments manquants, de sorte 

que, même sans connaître l'échelle des points ni les pondérations, elle 

peut savoir quelles réponses étaient erronées. Les nombreux échanges 

d'écritures entre l'autorité inférieure et le tribunal de céans portaient 

uniquement sur la méthode de calcul des points, non sur les critères 

d'évaluation. En outre, la non-divulgation de l'échelle des points et des 

B-7315/2015 

Page 13 

pondérations ne viole pas le droit d'être entendu de la recourante dans la 

mesure où elle peut se rendre compte à l'examen des check-lists des 

raisons de son échec et des appréciations globales. De même, rien ne 

permet de mettre en doute le calcul des points par le système informatique 

utilisé par la commission d'examen, celui-ci étant régulièrement testé et 

contrôlé (cf. art. 6.1 des exigences de la commission). Il s'ensuit que la 

restriction du droit de consulter le dossier est proportionnée, que la durée 

arrêtée par la jurisprudence demeure suffisante pour prendre 

connaissance des check-lists et que les documents fournis suffisent à 

comprendre les erreurs commises et, s'il y a lieu, à les contester dans un 

recours. Par conséquent, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu 

est mal fondé et doit être rejeté.  

5.  

La recourante se plaint ensuite de ce qu’il aurait été interdit aux candidats 

ayant un régime alimentaire particulier d'apporter leur propre nourriture. Il 

s’agit d’un grief de nature formelle dès lors qu’il a trait au déroulement de 

l’examen (cf. consid. 2.1). 

5.1  

5.1.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de 

l’art. 49 let. a PA justifiant l’admission du recours et l’annulation ou la 

réforme de la décision attaquée que s’il existe des indices que ce vice ait 

pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l’examen. Un vice 

purement objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection de celui qui 

s’en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s’il s’avère 

particulièrement grave. En matière d’examen, l’admission d’un vice de 

nature formelle ne peut mener qu’à autoriser le recourant à repasser 

l’épreuve en question (cf. arrêts du TAF B-3542/2010 du 14 octobre 2010 

consid. 5 et B-6500/2008 du 19 mars 2009 consid. 5.1.1).  

5.1.2 Le principe de la bonne foi et l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) 

s’opposent à ce que des griefs d’ordre formel qui auraient pu être soulevés 

à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une issue 

défavorable connue (cf. ATF 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1, 

132 II 485 consid. 4.3, 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêt du TF 5A_641/2011 du 

23 février 2012 consid. 4.1.2). Aussi, il appartient au candidat de soulever 

immédiatement, dans la mesure du possible, tout motif qu’il pourrait faire 

valoir au sujet de la manière dont les examens se sont déroulés, sous 

peine de péremption (cf. arrêts du TAF B-6075/2012 du 6 juin 2013 

consid. 4.1.2 et B-1465/2010 du 19 janvier 2011 consid. 6.3 ; arrêt du TF 

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Page 14 

2P.14/2002 du 10 juillet 2002 consid. 3.2 ; ATF 124 I 121/JdT 1999 I 159 

consid. 2). 

5.2 La commission d'examen fait valoir que la pratique ayant cours au sein 

de la faculté de F._______ a été suivie et que des barres chocolatées et 

des boissons étaient à disposition des candidats durant l'épreuve. Elle 

ajoute que cette pratique était connue de la recourante, laquelle n’a formulé 

aucune demande concernant un régime alimentaire particulier. 

5.3 En l'espèce, il sied de constater que l'art. 7.42 des directives prévoit 

que les candidats ont la possibilité de s’alimenter (avec la nourriture qu’ils 

auront emportée), qu'ils ne pourront pas le faire durant le traitement des 

tâches à résoudre mais durant les pauses ménagées entre les stations et 

que l'encas apporté (y compris le récipient) peut être contrôlé par le 

responsable de site ou la personne qu’il aura mandatée. La recourante fait 

valoir que cette possibilité n’a pas été offerte lors de son épreuve. Elle 

indique toutefois que l’interdiction d’apporter de la nourriture lui a été 

signifiée lors de la séance d’information puis confirmée dans la convocation 

à l’examen. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre que la 

recourante ait invoqué sans retard ce non-respect des directives 

puisqu’elle a attendu que l’échec à l’examen lui ait été communiqué pour 

s’en plaindre. De même, on saisit mal en quoi une violation des directives 

sur ce point a pu avoir une influence défavorable sur les résultats de la 

recourante dans la mesure où celle-ci ne prétend pas qu’elle-même aurait 

été empêchée de s’alimenter ni qu’elle aurait adressé une demande en vue 

de prendre sa propre nourriture lors de son épreuve.  

Il suit de là que, mal fondé, le grief doit être rejeté. 

6.  

La recourante se plaint également d’une violation de l’art. 4.22 des 

directives, en tant qu’aucune précision n'a été apportée dans les listes de 

contrôle concernant la notation du domaine Communication.  

Cette disposition prévoit notamment que la communication des candidats 

avec les patients simulés sera jugée globalement sur la durée d’une station 

par les examinateurs selon une échelle de notation (empathie, structure de 

l’entretien, expression verbale et non verbale). Cette échelle de notation 

sera la même pour les 12 stations. Les notes 1 (plus mauvaise note) et 

5 (meilleure note) feront l’objet de précisions dans les listes de contrôle.  

B-7315/2015 

Page 15 

En l’occurrence, il ressort des listes de contrôle de la recourante que toutes 

les notes qui lui ont été attribuées dans le domaine Communication sont 

accompagnées de précisions et non seulement les notes de 1 et de 5 

comme l’exige l’art. 4.22 des directives.  

Il suit de là que, mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté. 

7.  

La recourante conteste ensuite de manière générale la méthode ECOS 

prévalant pour l'examen fédéral suisse de médecine humaine et sa mise 

en œuvre en l’espèce.  

7.1 Elle estime en particulier que celle-ci ne permet pas d'évaluer tous les 

objectifs de la loi, qu’elle n'est pas fiable et équivalente pour tous les 

candidats – ceux-ci n’ayant pas la même réaction face à la relation 

artificielle avec les patients simulés et n’étant pas confrontés au même 

binôme examinateurs/PS –, que les compétences de collaboration et 

d’interaction avec les autres professions médicales ne sont pas évaluées, 

que la formation des examinateurs est insuffisante, que la standardisation 

accentue les écarts dus aux différences d’appréciation de l’examinateur, 

lequel ne devrait pas être seul à juger. Elle fait notamment valoir que ce 

système permet que le même nombre de points obtenu dans le domaine 

Communication conduise à trois appréciations globales différentes. Elle 

avance encore des risques d’erreurs liés à la saisie électronique et 

considère la méthode de calcul dite "borderline" utilisée pour obtenir les 

seuils de réussite inadéquate en tant qu'elle rend la réussite du candidat 

dépendante des résultats du groupe. Selon elle, les modifications des 

directives intervenues en 2016 attestent que des erreurs ont eu lieu pour 

les épreuves de 2015. Elle se plaint enfin d’inégalité de traitement et de 

constatation inexacte des faits pertinents dues à l'absence 

d'enregistrement de l'épreuve et de certification externe du système. 

7.2 En l’occurrence, la recourante se plaint de la méthode d’examen en 

tant que telle, affirmant notamment que celle-ci ne permettrait pas 

d’atteindre les objectifs de la loi mais ne prétend pas que ses épreuves se 

seraient déroulées de manière non conforme aux différentes 

réglementations les régissant, il convient dès lors d’examiner si celles-ci 

reposent sur une délégation législative valable et conforme au droit 

supérieur.  

7.2.1 L'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation de 

compétences législatives au niveau fédéral. Une telle délégation est 

B-7315/2015 

Page 16 

soumise, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, au respect de quatre 

conditions ayant elles-mêmes valeur constitutionnelle. Elle doit ne pas être 

exclue par la Constitution fédérale et figurer dans une loi formelle fédérale 

(art. 164 al. 2 Cst.), se limiter à une matière déterminée et bien délimitée 

ainsi qu'énoncer elle-même les points essentiels sur lesquels doit porter la 

matière à réglementer (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.5, 134 I 322 consid. 2.4, 

132 I 7 consid. 2.2).  

La norme adoptée par le délégataire doit en outre être conforme à la loi et 

à la Constitution fédérale, c’est-à-dire qu’elle doit demeurer dans le cadre 

et dans les limites de la délégation législative. Lorsque la délégation est 

peu précise et donne un large pouvoir d'appréciation au délégataire, le 

Tribunal administratif fédéral se limite, selon le principe de l'immunité des 

lois fédérales (art. 190 Cst.), à examiner si les dispositions concernées de 

l'ordonnance sortent de manière évidente du cadre de la délégation de 

compétences du législateur ou si, pour d'autres raisons, elles sont 

contraires à la loi ou à la Constitution fédérale (cf. parmi de nombreux : 

ATF 137 III 217 consid. 2.3 et jurisprudence citée). Ne pouvant substituer 

sa propre appréciation à celle du délégataire, il doit uniquement vérifier si 

les dispositions visées sont propres à réaliser le but de la loi fédérale, sans 

se soucier de savoir si elles constituent le moyen le mieux approprié pour 

l'atteindre (cf. ATAF 2015/22 consid. 4.2). Enfin, le Tribunal administratif 

fédéral vérifie la constitutionnalité de l'ordonnance du délégataire, pour 

autant que la loi fédérale n'autorise pas ce dernier à s'écarter de la 

Constitution fédérale ou que la réglementation de celui-ci ne se contente 

pas de reprendre, purement et simplement, un élément de la loi fédérale 

portant atteinte à la Constitution fédérale, auxquels cas le principe de 

l'immunité prévaut là encore (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.2.1 ; ATAF 2015/22 

consid. 4.2 ).  

7.2.2 En l’occurrence, la délégation de la compétence pour fixer le contenu 

et les modalités de l’examen fédéral de médecine humaine au Conseil 

fédéral, n’est nullement exclue par la Constitution fédérale, en particulier 

par l’art. 95 Cst, elle est explicitement prévue à l’art. 13 LPMéd, à savoir 

par une loi au sens formelle, et se limite à une matière bien déterminée. La 

sous-délégation en faveur du DFI est, quant à elle, autorisée par l’art. 48 

al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de 

l'administration (LOGA ; RS 172.010) et celle en faveur de la Commission 

d'examen de médecine humaine par l’art. 13 al. 2 LPMéd. De même, 

l’art. 13 al. 1 LPMéd énonce les points essentiels de la matière à 

réglementer. Il suit de là que les conditions de l’art. 164 al. 2 Cst. sont 

réunies ; la délégation est dès lors admissible.  

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Page 17 

De plus, la norme de délégation qui prévoit simplement que le contenu et 

la procédure d’examen relèvent de la compétence du Conseil fédéral – 

lequel peut ensuite également déléguer cette compétence au DFI et 

conférer des mandats à la Commission d'examen de médecine humaine – 

laisse un large pouvoir d'appréciation au délégataire. De même, les 

critiques de la recourante ne permettent de déduire que celles-ci ne sont 

pas en mesure d’atteindre le but visé par le législateur (cf. art. 14 

al. 2 LPMéd). En effet, notamment le seul fait qu’un candidat aurait réussi 

alors que, pour une station, son traitement aurait causé la mort du patient, 

ne permet pas encore d’en déduire que, de manière générale, l’examen 

mis en place est impropre à atteindre ce but. Le fait que l’employeur actuel 

juge les compétences de la recourante adéquates n’est pas davantage 

déterminant. Il en va de même des différences dans l’appréciation finale 

du domaine Communication alors que le même nombre de points a été 

obtenu ; ces différences s’expliquent en effet par la standardisation et la 

randomisation des résultats ainsi que par la méthode borderline appliquée. 

Enfin, la critique toute générale ayant trait à la formation des examinateurs 

ne s’appuie sur aucun élément concret (cf. supra consid. 2.2). De manière 

générale, le point de savoir si d’autres examens et d’autres procédures – 

comme l’enregistrement des épreuves ou la certification du système 

proposés par la recourante –  eussent été plus appropriés pour atteindre 

ce but n’est pas déterminant, faute pour le tribunal de céans, de substituer 

son propre pouvoir d’appréciation à celui du délégataire (cf. supra 

consid. 7.2.1). Il s’ensuit que les différentes ordonnances et 

réglementations arrêtées demeurent dans le cadre de la loi et sont à même 

d’atteindre le but de celle-ci. 

Enfin, lesdites réglementations sont conformes à la Constitution fédérale ; 

en particulier, elles ne contreviennent nullement à son art. 9. On ne saurait 

en aucun cas admettre qu'elles n'ont ni sens ni but, ni qu’elles établissent 

des distinctions qui ne sont pas justifiées par les faits à réglementer ou 

ignorent des distinctions qui auraient dû être prévues (cf. parmi de 

nombreux : ATF 136 II 337 consid. 5.1). En particulier, les quelques 

modifications, principalement formelles, intervenues dans les 

réglementations en cause pour l’année 2016, notamment dans les 

directives, ne permettent pas de déduire que celles en vigueur en 2015 

auraient été arbitraires. 

7.3 Il suit de là que la délégation législative ayant abouti à l’adoption des 

normes régissant l’examen fédéral de médecine humaine est pleinement 

valable. L’ensemble des griefs de la recourante s’en prenant de manière 

B-7315/2015 

Page 18 

générale au contenu et à la procédure de l’examen sont dès lors infondés 

et doivent être rejetés.  

8.  

Le recourante prétend encore que sur trois postes, pour lesquels elle a été 

jugée « incompétente » ou « limite », elle a le souvenir d’avoir posé 

certaines questions faisant partie de la grille d’évaluation mais que 

l’examinateur ne les a pas retenues.  

Cette critique tout générale et appellatoire de la recourante, à qui incombe 

le fardeau de la preuve, n’est soutenue par aucun argument objectif et 

moyen de preuve ; elle ne permet nullement de démontrer que les 

appréciations des examinateurs seraient insoutenables. Il en va de même 

des autres critiques de la recourante, à supposer qu’elles se réfèrent 

concrètement aux épreuves subies et non abstraitement aux systèmes 

ECOS ; elles ne satisfont pas aux exigences de motivation (cf. supra 

consid. 2.2). 

Mal fondé, le recours doit également être rejeté sur ce point. 

9.  

Enfin, la recourante ne saurait se prévaloir de ce que ses compétences ont 

été jugées adéquates par son employeur actuel. 

En effet, il n'appartient nullement au tribunal ni d'ailleurs à l'instance 

inférieure, d'examiner l'éventuel savoir ou savoir-faire que la recourante 

estime posséder ; seule la prestation, dont l'appréciation est contestée, est 

déterminante pour la réussite de l'épreuve (cf. arrêts du TAF B-7288/2010 

du 25 janvier 2011 consid. 3.6 et B-6075/2012 consid. 5.2). 

10.  

En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision querellée ne viole pas le 

droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir 

d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Dès 

lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

  

B-7315/2015 

Page 19 

11.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 

al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.  

12.  

La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant 

pas ouverte contre les décisions sur le résultat d'examens (cf. art. 83 let. t 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

le présent arrêt est définitif. 

  

B-7315/2015 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 

montant déjà perçue.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : annexes en retour) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

Expédition : 25 août 2016