# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f194f6d0-6e12-518c-8a8e-0cbf382b4c64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.12.2010 A/3583/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3583-2010_2010-12-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/549/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 

Cause A/3583/2010, plainte 17 LP formée le 21 octobre 2010 par A______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Pascal JUNOD, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- A______ SA 

domicile élu : Etude de Me Pascal JUNOD, avocat 
Rue de la Rôtisserie 6 

 Case postale 3763 
 1211 Genève 3 
 
 

- Assura, Caisse Maladie et Accident 

Avenue C.-F. Ramuz 70 
1009 Pully 
 
 

- M. B______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 10 xxxx40 B et dirigées contre M. 

B______, domicilié xx, rue B______, Genève, l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) a dressé, le 26 août 2010, un procès-verbal de non-lieu de saisie, au motif 

que le poursuivi ne réside pas à Genève, mais, selon ses déclarations, x, rue 

B______, xxx40 R______, France. 

 Cet acte a été communiqué aux parties le 3 septembre 2010. Selon les données de 

La Poste (Track & Traace), le pli recommandé le contenant a été distribué à      

Me Jean-Luc ADDOR, mandataire d'A______ SA, poursuivant participant à la 

série n° 10 xxxx40 B (poursuite n° 09 xxxx04 Z),  le 6 septembre 2010. 

 Le 29 septembre 2010,  Me Jean-Luc ADDOR a écrit à l'Office pour lui demander 

de poursuivre la procédure de saisie contre M. B______, lequel, selon les 

renseignements qu'il avait obtenus du service cantonal de la population était bien 

domicilié à Genève. 

 Par courrier daté du 7 octobre 2010 et envoyé sous pli recommandé le lendemain,  

l'Office a répondu qu'il maintenait le procès-verbal de non-lieu de saisie et invité 

dit avocat à agir par le voie du séquestre, le cas échéant, à actionner le poursuivi 

en France.  

B. Par acte posté le 21 octobre 2010, A______ SA, représenté par Me Pascal 

JUNOD, a formé plainte contre la "décision" de l'Office du 7 octobre 2010, reçue 

par son précédent conseil le 11 suivant. Il conclut, avec suite de dépens, à son 

annulation, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à de plus amples 

investigations quant au domicile de M. B______ et, cela fait, de donner suite à la 

réquisition de continuer la poursuite et procéder à l'exécution de la saisie. 

A______ SA fait grief à l'Office d'avoir retenu, "arbitrairement et sans la moindre 

vérification" que le poursuivi était domicilié en France. Elle relève notamment 

que le commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx04 Z, a été notifié à M. 

B______ le 23 février 2010, en mains de son fils, à l'adresse x, rue B______, 

Genève et que ce dernier, qui n'a pas porté plainte contre cette notification, a 

tacitement admis que ce lieu constituait bien son domicile réel. 

 L'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. 

 Invités à se déterminer, M. B______ et Assura, Caisse Maladie et Accident, 

poursuivante participant à la série considérée, n'ont pas donné suite. 

 

 

 

 - 3 - 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 

surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), 

pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 

forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). La plainte doit être déposée dans 

les dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure 

(art. 17 al. 2 LP). 

1.b. Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 

individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 

font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 

agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par 

le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que 

la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ou le refus de la 

reconsidérer, ne peuvent faire l'objet d'une plainte (ATF 7B.19/2006 du 25 avril 

2006 consid. 3.2 in fine ; ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite 

pour dettes et faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, 

Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 

13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 

n° 18 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd., Berne 2003, § 6 

n° 7 ss). 

2.a. En l'espèce, le courrier de l'Office daté du 7 octobre 2010, contre lequel est dirigée 

la plainte, ne fait que confirmer la décision prise et contenue dans le procès-verbal 

de non-lieu de saisie dont Me Jean-Luc ADDOR, avocat du plaignant qui avait 

fait élection de domicile en son Etude, a eu connaissance le 6 septembre 2010. 

 Il sied, par ailleurs, de relever que même si l'on devait admettre que le courrier 

dudit conseil à l'Office, daté du 29 septembre 2010, valait plainte contre le procès-

verbal de non-lieu de saisie et qu'elle aurait dû être transmise à la Commission de 

céans (art. 32 al. 2 LP), celle-ci serait tardive.  

2.b. La présente plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable, aucun motif de 

nullité, qui doit être constaté d’office en tout temps et indépendamment d’une 

plainte, n'étant réalisé. (art. 22 LP ).  

 Si la continuation de la poursuite à un for incompétent est sanctionnée de nullité 

absolue car elle modifie la situation du débiteur et risque de léser les intérêts de 

tierces personnes, à savoir d'autres créanciers qui voudraient participer à la saisie 

en vertu des art. 110 ou 111 LP, le refus de l'Office d'exécuter une saisie au motif 

qu'il est incompétent ratione loci n'est, en effet, qu'annulable dans le délai de 

plainte. Est également simplement annulable et non nul, le commandement de 

 

 - 4 - 

payer qui émane d'un office incompétent (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 

Remarques introductives ad art. 46-55, n° 33 ; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_460/2009 du 20 octobre 2009 ; ATF 96 III 31 consid. 2, JdT 1973 II 27 et la 

jurisprudence citée ; ATF 88 III 8 consid. 3, JdT 1962 II 34 ; BlSchK 1994 54 ; 

BlSchK 1984 176 ; DCSO/622/2006 du 2 novembre 2006 consid. 1b.). 

3. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est 

pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens.  

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 21 octobre 2010 par A______ SA dans le cadre 

des poursuites formant la série n° 10 xxxx40 B. 

 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et                     
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le