# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfc629fc-1f14-5015-9777-6b8d16a9d21c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2016 C-1005/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1005-2016_2016-03-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1005/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Blaise Vuille, juge unique,  

avec l'approbation de Marianne Teuscher, juge ; 

Fabien Cugni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE),  

"recourant",  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Accès aux soins médicaux. 

 

 

 

C-1005/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 21 décembre 2015 au CEP 

de Vallorbe,  

le courrier du 4 février 2016 par lequel le prénommé aurait prétendument 

sollicité une prise en charge médicale appropriée ou, à défaut, son 

attribution à un canton afin qu'il puisse se rendre aux consultations 

recommandées, 

l'acte, intitulé "recours", adressé en date du 16 février 2016 au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par l'entremise du SAJE,  

les divers éléments mis en avant dans ledit acte, à savoir principalement : 

 - qu'A._______ se plaint de ne pas avoir accès à des soins médicaux 

appropriés et suffisants, compte tenu de son état de santé, 

 - qu'il expose avoir été victime par le passé de deux infarctus, qu'il 

souffre en outre de tension élevée, du foie en raison d'une hépatite C, de 

maux d'estomac et d'irruptions cutanées, ainsi que de "troubles 

psychologiques", 

 - que, sur ce dernier point, il déclare souffrir de son séjour prolongé au 

CEP de Vallorbe et de devoir dormir dans un dortoir avec quinze autres 

personnes dans un espace étroit, 

 - qu'il fait grief au SEM de ne pas avoir donné suite à sa demande 

tendant à pouvoir consulter un spécialiste pour ses différentes affections, 

en soulignant que son état de santé s'est dégradé pendant son séjour au 

CEP et qu'il n'a eu accès qu'à des soins de premier secours, 

 - qu'il estime avoir "un droit" à l'accès aux soins médicaux en vertu de 

l'art. 5 de l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative à 

l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile 

(RS 142.311.23 : ci-après l'ordonnance du DFJP), 

 - qu'il invoque, pour toutes ces raisons, l'interdiction des mauvais 

traitements au sens de l'art. 3 CEDH, 

 - qu'il conclut à l'admission du "recours" et à ce que le Tribunal constate 

une violation de la disposition conventionnelle précitée en matière d'accès 

aux soins médicaux, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, 

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la production, hors du délai imparti, de la procuration autorisant le SAJE à 

représenter les intérêts d'A._______ dans le cadre de la présente 

procédure, 

les autres faits ressortant des pièces du dossier de la cause, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM peuvent être contes-

tées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), excep-

tion non réalisée en l'espèce, 

que d'après l'art. 6 PA, ont qualité de parties les personnes dont les droits 

ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi 

que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un 

moyen de droit contre cette décision, 

que, selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir devant le Tribunal ap-

partient à quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure 

ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint 

par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son 

annulation ou à sa modification (let. c), 

que le Tribunal examine d'office la qualité pour recourir d'une partie, sans 

être lié par les conclusions des parties (cf. art. 62 al. 4 PA), 

qu'en l'occurrence, il y a lieu de considérer qu'A._______ pourrait être spé-

cialement atteint dans ses droits, en tant qu'il se plaint de ne pas avoir 

accès aux soins médicaux durant sa présence au CEP de Vallorbe, alors 

qu'il se trouve "en situation de dépendance à l'égard de l'autorité inférieure, 

et de restriction de sa liberté personnelle" (cf. mémoire du 16 février 2016, 

p. 3),  

qu'il n'est pas contesté que l'intéressé, qui séjourne audit centre depuis son 

entrée en Suisse le 21 décembre 2015 en tant que requérant d'asile en 

application de l'art. 19 al. 1 LAsi, est soumis aux décisions du SEM relati-

vement à ses conditions de séjour (cf. ATF 128 II 156 consid. 3b),  

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que l'art. 5 de l'ordonnance du DFJP prévoit expressément que les requé-

rants d'asile et les personnes à protéger peuvent accéder à tous les soins 

médicaux et dentaires nécessaires, qu'il s'agisse de soins de base ou de 

soins d'urgence, 

que l'accès aux soins médicaux relève de la responsabilité du SEM, qui 

gère les CEP (cf. art. 26 al. 1 LAsi) et qui fournit l'aide d'urgence aux re-

quérants d'asile pendant leur séjour au centre (cf. art. 80 al. 2 LAsi),  

que plus particulièrement, l'organisation de l'accès aux soins médicaux a 

été confiée par la Confédération au Service d'encadrement des requérants 

d'asile et des réfugiés (ORS Service SA [cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral E-1495/2008 du 8 mai 2008, p. 8]), 

que dans le cas d'espèce, A._______ se plaint de ne pas avoir accès aux 

soins médicaux appropriés et suffisants et invoque l'interdiction des mau-

vais traitements au sens de l'art. 3 CEDH (cf. mémoire du 16 février 2016, 

p. 3), disposition conventionnelle stipulant que nul ne peut être soumis à la 

torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 

que le prénommé soutient que, depuis les diagnostics établis le 24 dé-

cembre 2015, il n'a pu consulter aucun spécialiste, que la consultation aux 

urgences à cette date-là a été superficielle et qu'il n'a pas été tenu compte 

de ses inquiétudes en rapport avec le rupture de son stock de médica-

ments (cf. ibid., p. 6), 

qu'il déclare que son état nécessite des soins spécialisés dans plusieurs 

disciplines (dermatologie, cardiologie, hématologie, gastro-entérologie, 

psychiatrie), en raison "de troubles multiples" de la santé affectant des or-

ganes vitaux, 

que l'intéressé prétend dans son acte du 16 février 2016 (cf. ch. 3) avoir 

exposé sa situation et sollicité "une prise en charge médicale appropriée" 

par courrier du 4 février 2016, par l'entremise du SAJE, 

qu'il appert toutefois que cette pièce ne figure pas dans le dossier de l'auto-

rité de première instance,  

qu'invité par l'autorité d'instruction à produire une copie de ladite requête, 

le SAJE n'a donné aucune suite à cette réquisition (cf. ordonnance du 3 

mars 2016), 

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que cela étant, même à supposer qu'A._______ ait sollicité une telle prise 

en charge médicale et qu'il n'ait pas été donné suite à sa demande dans le 

sens souhaité, il lui aurait alors appartenu de solliciter le prononcé d'une 

décision formelle au sens de l'art. 5 al. 1 PA (cf. art. 25a PA), décision qui 

aurait pu constater, le cas échéant, l'existence ou non des droits de l'inté-

ressé en matière d'accès aux soins médicaux durant son séjour au CEP 

de Vallorbe,  

qu'à défaut d'une telle décision, le Tribunal ne saurait être saisi de l'acte 

déposé par l'intéressé le 16 février 2016, dès lors que l'existence d'une 

décision constitue l'objet indispensable d'un recours au sens de l'art. 105 

LAsi (cf. ATF 128 II précité consid. 4a),  

qu'il convient de préciser dans ce contexte que, selon la jurisprudence pré-

citée, il n'y a pas lieu d'admettre systématiquement une voie de recours à 

l'encontre de n'importe quelle atteinte en rapport avec le comportement 

général du personnel du CEP, l'ouverture d'une telle voie devant rester li-

mitée à des cas graves,  

qu'en tout état de cause, le Tribunal estime que l'acte du 16 février 2016, 

même à supposer qu'il puisse être considéré comme un recours, devrait 

de toute manière être rejeté, pour les raisons exposées ci-dessous, 

qu'il ressort ainsi des pièces versées au dossier qu'A._______, après sa 

première visite à l'hôpital de St-Loup (VD) le 24 décembre 2015 - au cours 

de laquelle le médecin-traitant a posé les diagnostics et prescrit les médi-

caments nécessaires au traitement -, a été acheminé une nouvelle fois vers 

cet hôpital en date du 20 janvier 2016 à des fins médicales, qu'il a été ré-

gulièrement suivi sur le plan médical par une infirmière du CEP de Vallorbe, 

soit plus de vingt fois, et que ses médicaments ont été renouvelés à sept 

reprises (cf. rapport du SEM du 10 mars 2016), 

qu'il appert d'une autre pièce versée au dossier qu'une nouvelle visite hos-

pitalière de l'intéressé a été organisée par le personnel du CEP pour le 25 

février 2016, 

que dans ces circonstances, le grief tiré de l'accès insuffisant ou inappro-

prié aux soins médicaux au sens de l'art. 5 de l'ordonnance du DFJP ne 

saurait être retenu, 

que, sur un autre plan, A._______ fait valoir qu'il souffre de son séjour pro-

longé au centre et de l'obligation de dormir dans un dortoir avec quinze 

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autres personnes dans un espace étroit (cf. mémoire du 16 février 2016, 

p. 3), 

qu'à ce sujet, il suffit de noter que l'intéressé est arrivé au CEP de Vallorbe 

le 21 décembre 2015, de sorte que la durée de son séjour audit centre ne 

dépasse pas nonante jours, telle que prescrite à l'art. 16 al. 2 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), 

qu'au vu de ce qui précède, les griefs soulevés par A._______ ne sauraient 

à l'évidence être retenus, les conclusions déposées le 16 février 2016 de-

vant être rejetées, pour autant que recevables, 

que s'avérant manifestement infondée, la présente procédure relève de la 

compétence du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. 

art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions prises à l'appui de l'acte du 16 février 2016 étant d'em-

blée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est reje-

tée, 

qu'au vu de l'issue de la cause, il se justifie de mettre les frais de procédure 

à la charge d'A._______, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le "recours" est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du "recourant". Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à A._______, par l'entremise du SAJE (Recommandé ; annexe : une 

facture) 

– à l'autorité inférieure 

– au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour infor-

mation. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

 

Expédition :