# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e895d2b5-df5b-5c79-b392-a7f1fc8c02e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2019 A/478/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-478-2018_2019-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente, Maria COSTAL et Anny SANDMEIER, 

Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/478/2018 ATAS/514/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juin 2019 

9
ème

 Chambre 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

Madame B______, domiciliée rue de Zurich 3, GENÈVE 

 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE, sise quai de l'Ile 17, GENÈVE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise 
Elias-Canetti-Strasse 2, ZURICH 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA, sise Paulstrasse 
9, WINTERTHUR 

SWISS LIFE SA, sise quai Général-Guisan 40, ZURICH 

 

défenderesses 

 

 

 

   
 A/478/2018 

2/6 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la demanderesse), née B______ le ______ 1975 à 
Motril (Espagne), de nationalité espagnole, et Monsieur A______ (ci-après : le 
demandeur), né le ______ 1981 à Mbujimayi (Congo), de nationalité congolaise, se 
sont mariés en date du 19 juin 2009 à Genève. 

2. Une demande de divorce a été déposée le 23 février 2017, auprès du Tribunal de 
première instance. 

3. Par jugement du 17 octobre 2017, la 22ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce des époux A______. 

Selon le chiffre 12 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 7 novembre 2017 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 7 février 2018 pour exécution du partage. 

5. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 19 juin 2009 et le 23 février 2017. 

6. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants :  

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 

- Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 12 mars 2018 que la demanderesse n'a pas exercé 
d'activité lucrative soumise à cotisations entre octobre 2009 et septembre 2011 
et depuis août 2013. 

- Le 25 octobre 2018, la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de 
Genève a déclaré qu'elle affiliait la demanderesse depuis le 20 mai 2008, date à 
laquelle un versement de la Fondation de prévoyance de la Métallurgie du 
bâtiment de CHF 3'922.20 avait été effectué suite au partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle issu du premier mariage de la demanderesse. La 
prestation de libre passage au jour du mariage, intérêts à la date d'introduction 
de la procédure en divorce compris, s'élevait à CHF 6'133.40, et la prestation de 
sortie au 23 février 2017 à CHF 6'864.81. 

- Le 7 septembre 2018, la Fondation de prévoyance du C______ Genève SA a 
indiqué avoir affilié la demanderesse du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, 
dont la prestation de sortie, d'un montant de CHF 2'476.35 intérêts compris, 
avait été transférée à la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de 
Genève le 24 mars 2010. 

 

 

   
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3/6 

- Le 10 décembre 2018, Hotela a indiqué avoir affilié la demanderesse du 
1er juillet 2008 au 31 août 2008. Les avoirs LPP de celle-ci, au jour du mariage, 
s'élevaient à CHF 257.90, intérêts à la date d'introduction de la procédure en 
divorce non compris, avaient été transférés le 27 novembre 2012 à la Fondation 
institution supplétive LPP à Zurich. 

- Les 30 août et 9 novembre 2018, la CPEG, anciennement CEH, a indiqué avoir 
affilié la demanderesse du 1er novembre 2011 au 31 mai 2013, dont la prestation 
de sortie, d'un montant de CHF 6'165.90, intérêts à la date d'introduction de la 
procédure en divorce compris, avait été transférée à la Fondation institution 
supplétive LPP à Zurich le 20 décembre 2013. 

- Le 10 octobre 2018, la Fondation institution supplétive LPP à Zurich a confirmé 
qu'elle affiliait la demanderesse depuis le 21 décembre 2012. La prestation de 
libre passage au jour du mariage, intérêts à la date d'introduction de la 
procédure en divorce compris, s'élevait à CHF 293.28, et la prestation de sortie 
au 23 février 2017 à CHF 6'604.48.  

S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 

- Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 12 mars 2018 que le demandeur n'a pas exercé 
d'activité lucrative soumise à cotisations entre décembre 2010 et décembre 2011 
et de janvier 2013 à juin 2013. 

- Le 11 octobre 2018, Hotela a indiqué avoir affilié le demandeur du 
1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. La prestation de libre passage au jour du 
mariage, intérêts à la date d'introduction de la procédure en divorce non 
compris, s'élevait à CHF 3'264.40 et la prestation de sortie, d'un montant de 
CHF 4'751.95, avait été transférée à la Fondation de libre passage Rendita le 
20 septembre 2011. Puis le demandeur y avait à nouveau été affilié du 
1er janvier 2010 au 24 novembre 2010 et la prestation de sortie de CHF 3'304.- 
avait été transférée le 25 novembre 2014 auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP à Zurich. 

- Le 10 décembre 2018, la Fondation de libre passage Rendita a confirmé qu'elle 
affiliait le demandeur depuis le 3 octobre 2011, et précisé que la prestation de 
libre passage s'élevait à CHF 4'944.93 au 23 février 2017. 

- Le 27 août 2018, la Fondation institution supplétive LPP à Zurich a déclaré que 
le demandeur y était affilié depuis le 17 décembre 2014 et que la prestation de 
libre passage au 23 février 2017 s'élevait à CHF 3'332.13. 

- Le 20 août 2018, Swiss Life SA a indiqué qu'elle affiliait le demandeur depuis 
le 1er janvier 2012, et précisé que la prestation de libre passage s'élevait à 
CHF 9'777.15 au 23 février 2017. 

 

 

   
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7. Ces documents ont été transmis aux parties respectivement les 18 juin 2018, 
13 août 2018, 28 septembre 2018, 4 décembre 2018 et 8 avril 2019. 

La chambre de céans leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 31 mai 2019, 
un arrêt serait rendu aux termes duquel, au vu des pièces du dossier, les prestations 
de libre passage à partager étaient respectivement de CHF 7'042.61 (6'864.81 + 
6'604.48 – 6'426.68 [6'133.40 + 293.28]) pour la demanderesse et CHF 14'341.98 
(4'944.93 + 3'332.13 + 9'777.15 – 3'712.23 [3'264.40 + 447.83 intérêts jusqu'au 
23 février 2017]) pour le demandeur. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC ; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 

 

 

   
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versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a al. 1 LFLP). 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de 
sortie acquise avant le mariage est de 4 % jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25 % en 
2003, 2.25 % en 2004, 2.5 % de 2005 à 2007, 2.75 % en 2008, 2 % de 2009 à 2011, 
1.5 % de 2012 à 2013, 1.75 % de 2014 à 2015, 1.25 % en 2016 et 1 % dès le 
1er janvier 2017. Par conséquent, les intérêts dus au demandeur sur la somme de 
CHF 3'264.40 existant au jour du mariage se montent à CHF 447.83. L'avoir au jour 
du mariage, intérêts compris au 23 février 2017, s'élève donc à CHF 3'712.23. Les 
intérêts dus à la demanderesse sur la somme existant au jour du mariage ont déjà 
été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 juin 2009, d’autre part le 
23 février 2017, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 14'341.98 (4'944.93 + 3'332.13 + 9'777.15 – 3'712.23 
[3'264.40 + 447.83 intérêts jusqu'au 23 février 2017]) tandis que celle acquise par la 
demanderesse est de CHF 7'042.61 (6'864.81 + 6'604.48 – 6'426.68 [6'133.40 + 
293.28]), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses.  

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 7'170.99 
(14'341.98 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 3'521.30 (7'042.61 : 2), 
de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
CHF 3'649.69 (7'170.99 – 3'521.30). 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon 
l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10). 

* * * * * * 

 

 

   
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6/6 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite SWISS LIFE SA à transférer, du compte de Monsieur A______, né le 
______1981, n° AVS ______, la somme de CHF 3'649.69 à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP en faveur du compte de libre passage n° 
______ de Madame A______, née le ______ 1975, n° AVS ______, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 23 février 2017 jusqu'au 
moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le