# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad325d93-2c74-5e33-93b5-23f9c62f0ddb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2016 E-2553/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2553-2014_2016-06-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2553/2014 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  j u i n  2 0 1 6   

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Daniele Cattaneo, François Badoud, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), d'origine palestinienne,  

alias B._______, né le (…), Irak, 

alias C._______, né le (…), Etat inconnu, 

sa compagne,  

D._______, née le (…), d'origine palestinienne, 

alias E._______, née le (…), Etat inconnu, 

alias F._______, née le (…), Etat inconnu, 

et leurs enfants, 

G._______, né le (…), d'origine palestinienne,  

alias H._______, né le (…), Etat inconnu, et 

I._______, née le (…), d'origine palestinienne,  

alias J._______, née le (…),  

Etat inconnu, 

représentés par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP),  

recourants, 

 

 
 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral 

des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr) ; 

décision de l'ODM du 30 avril 2014 / N (…). 

E-2553/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 27 avril 2011, A._______ et son épouse (ci-après : les parents) ont 

déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs deux 

plus jeunes enfants, G._______ et I._______. Leur fils, K._______ 

(ci-après : K._______), alors mineur, en a également déposé une, tout 

comme leur fille majeure, L._______ (ci-après : L._______). Ils ont produit 

des documents irakiens d'identité pour réfugiés palestiniens, périmés 

depuis 2005.   

A.b Il ressort des résultats du 27 avril 2011 de la comparaison des données 

dactyloscopiques des parents et de leurs trois enfants aînés (c'est-à-dire 

L._______, K._______ et G._______) avec celles enregistrées dans la 

banque de données Eurodac, que chacun d'eux a déposé une demande 

d'asile en Espagne le 14 avril 2011.  

A.c Entendus le 9 mai 2011, les parents et leurs trois enfants aînés ont 

déclaré, en substance, qu'ils étaient nés et avaient vécu en Irak (pays dont 

ils n’avaient pas la nationalité), et qu’ils l’avaient fui en avril 2011 pour 

échapper aux mesures d'intimidation et de persécution auxquelles ils 

avaient été personnellement exposés depuis la chute du régime de 

Saddam Hussein en raison de leur appartenance à la communauté 

palestinienne.  

 

Appréhendés à leur arrivée en Espagne, ils auraient été contraints d'y 

déposer une demande d'asile. Ils auraient toutefois toujours projeté de 

rejoindre la sœur de la mère de famille en Suisse. En raison de la présence 

de ce proche parent en Suisse, ils étaient opposés à leur renvoi en 

Espagne. 

A.d Par décision du 15 juin 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de L._______, a prononcé son transfert de Suisse en 

Espagne, et ordonné l'exécution de cette mesure. 

A.e Par décision du 20 juin 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur les 

demandes d'asile des parents et de leurs enfants K._______ (entretemps 

devenu majeur), G._______ et I._______, a prononcé leur transfert de 

Suisse en Espagne, et ordonné l'exécution de cette mesure en application 

de la réglementation Dublin.  

E-2553/2014 

Page 3 

A.f Le (…) novembre 2011, les parents et leurs quatre enfants ont été 

amenés par la police de leur canton d'attribution à l'aéroport de M._______ 

pour être embarqués sur un vol à destination de Madrid dont l’heure de 

départ était fixée à 07h00. 

B.  

Le 26 novembre 2012, les parents et leurs quatre enfants ont déposé une 

seconde demande d'asile en Suisse. 

C.  

C.a  

Les 10 décembre 2012, 17 juillet 2013, et 12 novembre 2013, l'ODM a 

procédé à l'audition de L._______. Les 10 décembre 2012 et 20 juin 2013, 

il a procédé à l'audition de K._______. Les 13 décembre 2012 et 23 mai 

2013, il a procédé à l'audition de chacun des parents.  

 

A l'occasion de ces auditions, ceux-ci ont déclaré, en substance, que la 

décision de l'ODM du 20 juin 2011 de les transférer en Espagne avait été 

un choc pour l'enfant G._______, qui appréciait la vie qu'il menait en 

Suisse. Postérieurement au prononcé de cette décision et en raison 

d'idéations suicidaires, celui-ci aurait été hospitalisé dans un service 

psychiatrique pour adolescents durant deux à trois mois jusqu'à sa prise 

en charge par la police, le (…) novembre 2011, et à son transfert à 

l'aéroport. Il se serait vu remettre une réserve de médicaments pour deux 

mois. Après son retour en Espagne, il n'aurait bénéficié d'aucun suivi 

médical, en raison de son refus de se laisser cataloguer comme "fou" et de 

l'absence des services d'un interprète qui aurait permis à ses parents 

d'exposer sa situation.   

 

A leur arrivée à l'aéroport de Madrid, les six membres de cette famille 

auraient été conduits par la police espagnole dans un centre pour 

requérants d'asile. Le 28 décembre 2011, ils auraient été amenés dans un 

autre centre, à N._______, dans lequel ils auraient été autorisés à résider 

durant six mois. Chacun d'eux se serait vu reconnaître la qualité de réfugié 

par les autorités espagnoles. Leur demande tendant au renouvellement de 

l'autorisation d'hébergement dans ce second centre aurait été 

partiellement rejetée. Seuls deux mois supplémentaires d'hébergement 

leur auraient été accordés ; les modestes allocations financières qu'ils 

auraient perçues les trois derniers mois auraient été supprimées. A leur 

sortie de ce centre en août 2012, ils auraient reçu un montant d'environ 

E-2553/2014 

Page 4 

1'700 euros, avec lequel ils auraient loué un appartement. Le 4 ou le 

5 octobre 2012, ils auraient été expulsés par la police, faute d'avoir pu 

s'acquitter du loyer. Ils auraient alors passé la nuit dans un jardin public 

voisin. Dès le lendemain et jusqu'à leur départ pour la Suisse, ils auraient 

été hébergés par des bienfaiteurs rencontrés fortuitement dans ce jardin. 

Le père de famille se serait adressé à la Croix-Rouge, à la Comisión 

Española de Ayuda al Refugiado (ci-après : CEAR), et à l'Asociación 

Comisión Católica Española de Migraciones (ci-après : ACCEM), pour 

obtenir de l'aide. Ces organisations lui auraient répondu qu'elles ne 

pouvaient rien faire pour lui si, à l'instar de nombreux Espagnols, il se 

trouvait à la rue. En septembre 2012, la CEAR et l'ACCEM lui auraient 

communiqué qu'il avait droit à de l'aide, mais qu'elles n'avaient plus 

d'argent. Elles lui auraient conseillé de se présenter à nouveau devant elles 

l'année suivante.   

 

Depuis leur départ de leur dernier centre d'hébergement, les enfants 

G._______ et I._______ n'auraient plus été scolarisés, faute pour les 

parents de pouvoir payer les transports publics. Tout comme L._______ et 

K._______, le père de famille aurait cherché un emploi, sans résultats, vu 

la crise économique touchant même les Espagnols.  

Le père de famille serait diabétique et aurait des problèmes cardiaques et 

rhumatologiques. Après son départ du centre, il n'aurait plus eu accès aux 

soins médicaux, faute d'argent.   

 

Ainsi, ce serait parce qu'ils se seraient trouvés en Espagne sans aucune 

aide, que ce soit en nature ou en espèces, sans travail, sans accès aux 

soins médicaux et sans logement, que les parents et leurs quatre enfants 

seraient revenus en Suisse. Grâce à l'aide financière des filles restées en 

Irak, ils auraient rejoint la Suisse le (…) 2012, par voie aérienne, munis de 

leurs titres de voyage pour réfugiés délivrés par l'Espagne, le (….) 2012, 

et valables jusqu'au (…) 2017, dont ils ont produit des extraits en copie.

  

C.b  

Lors de son audition du 13 décembre 2012, l'enfant G._______ a déclaré, 

en substance, qu'il avait gagné la Suisse avec ses parents et ses frère et 

sœurs pour y demander de l'aide en raison des conditions de vie très dures 

connues en Espagne, et qu'il était en bonne santé.   

 

http://www.cear.es/
http://www.cear.es/

E-2553/2014 

Page 5 

Lors de son audition du 23 mai 2013, il a déclaré, en substance, qu'il ne 

voulait pas parler de ses problèmes de santé, qu'il était sous tranquillisants, 

qu'il bénéficiait d'un suivi médical en Suisse, et qu'il était opposé à son 

renvoi en Espagne où il se verrait contraint de dormir dans la rue. 

D.  

Le 30 janvier 2013, l'autorité espagnole compétente a admis la demande 

de l'ODM, du 23 janvier 2013, de réadmission des recourants, sur la base 

de l'accord bilatéral relatif à la réadmission des personnes en situation 

irrégulière. 

E.  

Le 5 juin 2013, les recourants ont produit en copie les permis de séjour 

pour étrangers reconnus réfugiés, délivrés pour chacun d'eux, à 

N._______, le (…) 2012, et valables jusqu'au (…) 2017.  

 

Ils ont également produit, en copie, une demande du père de famille, datée 

du 29 mai 2012, adressée au Ministère espagnol du travail et de 

l'immigration, ainsi que la réponse, datée du 4 juillet 2012, de la Direction 

générale chargée de l'intégration des migrants du Ministère espagnol de 

l'emploi et de la sécurité sociale, tout comme une attestation de la CEAR 

du 25 septembre 2012. La demande tendait au renouvellement, pour la 

famille, de l'autorisation d'hébergement dans le Centre d'accueil de 

réfugiés de N._______, valable six mois et arrivant à échéance le 

28 juin 2012. Son auteur y faisait valoir qu'un refus de renouvellement ne 

serait pas compréhensible, dès lors qu'il condamnerait sa famille, 

dépourvue d’économies et de connaissances suffisantes de la langue 

espagnole, à se trouver à la rue. Selon la réponse, l'objectif des centres 

d'accueil de réfugiés était de fournir les compétences et les ressources de 

base aux bénéficiaires afin qu'ils puissent être indépendants à leur départ 

du centre ; il en ressortait également que la Direction générale précitée se 

bornait à prendre acte de ce que la famille avait bénéficié d'actions de 

soutien du centre depuis décembre 2011 et que son autorisation 

d'hébergement avait été prolongée de deux mois, jusqu'au 28 août 2012 

au plus tard. Enfin, il ressortait de l'attestation de la CEAR que le père de 

famille avait obtenu de celle-ci des prestations sociales et juridiques, mais 

aucune aide financière. 

F.  

Le 17 juin 2013, les recourants ont produit un certificat établi le 4 juin 2013 

par le Service de psychiatrie de O._______ concernant G._______. Il en 

E-2553/2014 

Page 6 

ressortait ce qui suit :  

       Le 20 juillet 2011, le patient avait été orienté vers ce service de 

psychiatrie en raison d'une idéation suicidaire grave associée à un refus 

de consulter, à de l'isolement et à de la tristesse. Après un suivi en 

ambulatoire, il avait été hospitalisé en raison de la gravité des symptômes 

dans une unité pour adolescents, jusqu'à son renvoi en Espagne, le 

(…) novembre 2011, qui aurait eu lieu dans des conditions fort violentes. 

Selon ses parents, sa maladie avait débuté suite aux évènements 

traumatiques survenus en Irak alors qu'il devait avoir (…) ans. Il avait décrit 

avoir entretenu durant ce premier séjour en Suisse des liens forts avec la 

famille de sa tante, à laquelle il avait rendu souvent visite, également pour 

échapper à la détresse à laquelle avait été confrontée sa famille en raison 

de la menace du renvoi et de ses problèmes médicaux et ceux de son père. 

En Espagne, il n'avait eu accès qu'à des soins basiques, à l'exclusion d'un 

suivi psychologique. Sa famille y avait vécu dans l'angoisse d'un passage 

à l'acte suicidaire de sa part et il avait d'ailleurs adopté des conduites à 

risque. Il était revenu en Suisse avec sa famille en raison des conditions 

de vie précaires connues en Espagne. 

       Le patient était à nouveau suivi depuis le 23 janvier 2013. Il venait aux 

entretiens toujours accompagné. Il était très méfiant et refusait de parler 

de lui, des différents traumatismes vécus et de ses difficultés actuelles 

parce qu'il s'était senti trahi par ses soignants lors de la mise en œuvre de 

son transfert Dublin, si bien que l'anamnèse était établie sur la base des 

déclarations de ses parents. Le lien avec lui était difficile à établir et il 

acceptait avec peine les soins, refusant des entretiens supérieurs à 30 à 

40 minutes. Il était surveillé en permanence par ses parents et ses frère et 

sœurs. Les diagnostics retenus étaient ceux de trouble dépressif récurrent, 

épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2) et de 

céphalées de tension. Il bénéficiait d'un suivi psychiatrique et d'un 

traitement médicamenteux (neuroleptique atypique). Des consultations 

auxquelles tous les membres de la famille étaient invités à participer 

avaient également lieu depuis mars 2013. 

       Lors du suivi psychiatrique en 2011, les signes d'amélioration de l'état 

de santé psychique du patient avaient été constamment mis à mal par la 

menace de départ et la détresse de toute sa famille. Il avait présenté des 

troubles psychiques sévères ayant commencé avec les évènements 

traumatiques en Irak, au début de son adolescence, soit à une période 

charnière pour son développement émotionnel et cognitif. Les événements 

traumatiques liés au trajet migratoire, au départ forcé de Suisse et à la 

précarité des conditions de vie en Espagne, dans un contexte où toute la 

famille exprimait une détresse sévère, ont visiblement et durablement 

E-2553/2014 

Page 7 

aggravé ses symptômes psychiques et épuisé ses ressources psychiques. 

Dans ces circonstances, un haut risque de péjoration de ses troubles 

psychiques était pronostiqué sans traitement adéquat.  

       La première étape du traitement était de permettre au patient de 

reprendre confiance en des soins dans la durée et de retrouver une 

stabilité. Un traitement psychiatrique et somatique associé à des entretiens 

de famille pouvait lui permettre au vu de son jeune âge de restaurer ses 

ressources psychiques, de reprendre un projet scolaire et professionnel lui 

assurant autonomie et indépendance. Le pronostic n'était toutefois 

favorable que si le traitement proposé était associé à la possibilité de vivre 

dans un environnement stable. Un renvoi était formellement contre-indiqué 

d'un point de vue médical. Il existait un risque majeur de passage à l'acte 

et de péjoration de l'état de santé psychique du patient en cas de départ 

forcé de Suisse. Outre le fait que l'Espagne n'offrait assurément pas les 

soins dont il avait besoin, un renvoi engendrerait un nouveau traumatisme 

délétère pour sa santé. 

G.  

Par décision du 24 juillet 2013, l'ODM, en application de l'art. 34 al. 2 let. a 

LAsi (dans sa teneur alors en vigueur), n'est pas entré en matière sur les 

demandes d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

H.  

Par arrêt E-4359/2013 du 9 septembre 2013, le Tribunal a admis le recours 

interjeté le 2 août 2013 par les recourants contre cette décision du 24 juillet 

2013, annulé celle-ci et renvoyé l'affaire à l'ODM pour nouvelle décision au 

sens des considérants.  

 

Le Tribunal a estimé, en substance, que l'ODM avait violé son obligation 

de motiver sa décision sur l'application de la clause d'exclusion prévue à 

l'al. 3 let. a de l'art. 34 LAsi (dans sa teneur alors en vigueur), eu égard à 

la présence en Suisse de la tante de G._______ et de la famille de celle-ci 

et des liens forts décrits par l'enfant G._______, gravement atteint dans sa 

santé psychique, avec les membres de cette famille. Il a estimé qu'il 

appartenait à l'ODM d'examiner si les liens entre l'enfant G._______ et sa 

tante étaient à ce point étroits qu'une séparation qui serait occasionnée par 

un renvoi vers l'Espagne aggraverait les graves troubles psychiatriques de 

cet enfant, de sorte qu'il faille admettre, malgré son statut de réfugié en 

Espagne, des "circonstances particulières" au sens de la jurisprudence 

interprétant cette clause d'exclusion, publiée sous ATAF 2009/8. Il a ajouté 

E-2553/2014 

Page 8 

que l'ODM devait examiner si le renvoi en Espagne était compatible avec 

l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant (RS 0.107, CDE). 

I.   

Par acte du 18 novembre 2013, K._______ a déposé une demande de 

réexamen (adaptation) de la décision de l'ODM du 23 juillet 2013 de non-

entrée en matière et de renvoi et sollicité l’annulation de celle-ci et l’examen 

au fond de sa demande d’asile.  

 

Il a essentiellement fait valoir, à titre de changement notable de 

circonstances postérieur à l'arrêt D-4337/2013 du 13 août 2013, 

l'annulation, le 9 septembre 2013, par le Tribunal de la décision concernant 

ses parents, son frère et sa sœur. Il a soutenu que son renvoi, séparément 

des membres de sa famille, violait le principe de l'unité de la famille. 

J.  

Par décision du 21 novembre 2013, l'ODM a reconnu la qualité de réfugiée 

à titre originaire à L._______ (qui s'était entretemps mariée avec un réfugié 

irakien). 

K.  

Le 4 novembre 2013, les recourants ont produit un certificat médical daté 

du 30 octobre 2013 concernant l'enfant G._______ dont il ressortait ce qui 

suit :   

 

       Le jour de l'établissement du certificat, le patient a été hospitalisé 

contre sa volonté, à des fins d'assistance, en raison de l'inquiétude d'un 

passage à l'acte dont ont fait part aux médecins ses parents, son oncle et 

sa cousine. D'après eux, cet enfant faisait de plus en plus fréquemment 

allusion à la mort et à l'au-delà et montrait un attrait inquiétant pour le lac. 

       Le diagnostic demeurait inchangé. Le patient nécessitait un suivi 

psychiatrique intensif de crise au vu de l'état dépressif majeur et du risque 

suicidaire. 

 

L.  

Le 5 novembre 2013, les recourants ont produit un certificat médical établi 

le même jour concernant le père de famille dont il ressortait ce qui suit :

  

E-2553/2014 

Page 9 

       Le patient s'est vu diagnostiquer un trouble du rythme cardiaque, un 

diabète, un état de stress post-traumatique, un trouble anxiodépressif 

mixte, une claudication sur canal lombaire étroit, une hypercholestérolémie 

et une obésité morbide.  

       Pour les pathologies somatiques, il nécessitait un suivi cardiologique 

et neurochirurgical, une physiothérapie de renforcement musculaire et 

antalgique et un traitement médicamenteux.   

       Pour les pathologies psychiatriques, il bénéficiait d'un soutien 

psychologique et d'un traitement médicamenteux.   

       Une stabilisation des affections somatiques chroniques était 

pronostiquée avec traitement. Un risque de décès sur le moyen terme était 

pronostiqué sans traitement. Un risque de décompensation majeure était 

pronostiqué en cas de renvoi sous la contrainte.  

M.  

Dans leur courrier du 6 novembre 2013, les recourants ont fait valoir qu'à 

la lumière des certificats médicaux concernant le père de famille et l'enfant 

G._______, tous deux seraient exposés à une péjoration importante et 

grave de leur état de santé pouvant engager leur pronostic vital en cas de 

renvoi en Espagne. Comme ils en avaient fait l’expérience, ils n'auraient 

accès en Espagne ni à une prise en charge effective ni à l'assistance 

nécessaire. Cette absence de prise en charge effective et d’assistance 

était corroborée par le rapport du 6 juin 2013 du Rapporteur spécial sur les 

formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de 

xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, Mutuma Ruteere, 

consécutif à sa visite en Espagne du 21 au 28 janvier 2013 

(A/HRC/23/56/Add.2) ; elle était due à l’impact de la crise économique sur 

les réfugiés en Espagne, qui n'auraient plus bénéficié des programmes 

d'aide ou de soutien financier autres que ce qui était fourni par des 

organisations caritatives. Les recourants ont ajouté que l'enfant G._______ 

entretenait des liens étroits, voire de dépendance, avec sa tante et la 

famille de celle-ci. 

N.   

Dans leur courrier du 25 novembre 2013, ils ont fait valoir qu'il n'y avait pas 

lieu de les séparer de L._______, reconnue réfugiée par l'ODM. 

O.  

Lors de son audition du 5 décembre 2013, le père de famille a déclaré, en 

substance, qu'il rencontrait sa belle-sœur une à quatre fois par mois et qu'il 

avait également des contacts téléphoniques avec elle. Son fils G._______ 

E-2553/2014 

Page 10 

rendrait plus régulièrement visite à sa tante, chez qui il passerait un à deux 

jours le week-end, parfois la semaine entière ; il s'y sentirait mieux que 

chez lui et entretiendrait également de bonnes relations avec son cousin 

et, surtout, avec sa cousine. Il aurait eu des contacts avec sa tante et sa 

cousine avant même que leur situation en Irak ne se détériorât et qu'il lui 

fût interdit de quitter l'appartement familial. A l'époque, il aurait projeté de 

s'établir en Suisse, d'y poursuivre ses études et de devenir ingénieur. Ses 

espoirs auraient été annihilés par le traitement qui lui aurait été réservé à 

son arrivée en Suisse. Depuis son retour en Suisse en 2013, il fréquenterait 

une école de langues lorsque son emploi du temps le lui permettait, eu 

égard à ses rendez-vous médicaux. Dans le centre d'hébergement, il 

passerait son temps libre isolé dans la chambre qu'il partageait avec son 

frère K._______, lequel était chargé de s'occuper de lui et de veiller à ce 

qu'il ne sorte pas seul. Comme il occupait avec son épouse et leur fille 

mineure une chambre située à un autre étage, le père de famille ne le 

verrait qu'à l'occasion de certains repas.  

  

En cas de renvoi en Espagne, son fils et lui n'auraient pas accès à un 

traitement médical idoine, dès lors que les coûts des médicaments à 

hauteur de 40 % ainsi que les services d'un interprète seraient à leur 

charge.  

 

Lors de son audition du même jour, la mère de famille a déclaré, en 

substance, que c'était toujours accompagné que son fils G._______ se 

rendait chez sa tante. Celui-ci se sentirait à l'aise chez elle, mais ce serait 

surtout avec sa cousine qu'il entretiendrait de bonnes relations et 

communiquerait. Toutefois, depuis deux à trois semaines, même cette 

cousine ne parviendrait plus à parler avec lui, de sorte qu'il ne 

communiquerait avec plus personne au sein de la famille. Les parents se 

seraient adressés aux médecins pour qu'ils les aident à entrer en relation 

avec lui. En Espagne, son état de santé aurait été encore pire, car il n'y 

aurait reçu aucun soin.  

 

Il ressort du procès-verbal de l’audition du même jour de G._______ que 

la collaboratrice de l'ODM a dû y mettre fin, après 25 minutes, parce que 

cet enfant a gardé le silence, après avoir dit qu'il ne voulait pas retourner à 

l’hôpital ; le père de famille, présent lors de cette audition, est intervenu 

pour expliquer la réaction de son fils, en indiquant que celui-ci ne parlait 

qu'à son seul médecin traitant. 

P.  

E-2553/2014 

Page 11 

P.a Par décision du 30 avril 2014 (notifiée le 5 mai 2014), l'ODM, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi 

de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

 

Il a retenu que l'Espagne était un Etat tiers sûr qui avait accepté de 

réadmettre les recourants. Il a ajouté que le renvoi des recourants en 

Espagne ne les exposait pas à un refoulement en cascade, en violation du 

principe de non-refoulement, puisqu'ils s'y étaient vus reconnaître la qualité 

de réfugié.   

 

Il a considéré que l'exécution du renvoi n'emportait pas violation de 

l'art. 8 CEDH. Il a indiqué qu'en cas de renvoi, H._______ serait entouré 

de sa famille nucléaire, y compris de son frère K._______, qui veillait 

continuellement sur lui. Il a ajouté que la tante et la cousine n'étaient pas 

des membres de la famille au sens de l'art. 1a let. e OA 1. Il a estimé 

qu'une éventuelle détérioration de l'état de santé de H._______ ne serait 

pas due à la séparation d'avec sa tante, mais à sa pathologie.   

  

L'ODM a retenu que les problèmes médicaux du père de famille et du fils 

H._______ ne faisaient pas obstacle à l'exécution du renvoi. Il a estimé 

que ceux-ci devaient avoir accès en Espagne aux soins de santé dans les 

mêmes conditions que les nationaux, conformément à la directive 

2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les 

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une 

protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les 

personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu 

de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive 

"qualification" [refonte]). Il a admis que l'état de santé psychique de 

G._______, déjà problématique suite aux événements traumatisants 

survenus en Irak, s'était péjoré en réaction à la décision négative sur sa 

première demande d'asile en Suisse. Il a toutefois précisé qu'il était 

fréquent que les requérants d'asile souffraient de troubles psychiatriques 

et que ces troubles ne constituaient pas un motif d'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, en tous les cas pas lorsque, comme en l'espèce, les 

requérants étaient renvoyés en Espagne, où ils avaient le statut de réfugié.

    

 

Il a indiqué qu'il appartenait aux autorités d'exécution de prendre les 

précautions adéquates dans les préparatifs du renvoi, en particulier en 

E-2553/2014 

Page 12 

informant les autorités espagnoles de la nature des troubles dont 

souffraient G._______ et le père de famille et des soins médicaux dont ils 

pourraient avoir besoin à leur arrivée. 

P.b Par décision séparée du 30 avril 2014, l'ODM a rejeté la demande de 

reconsidération de K._______ (cf. let. I.).  

 

Il a estimé que celui-ci ne serait pas séparé de ses parents, de son frère et 

de sa sœur, dès lors que, par décision du même jour, il n'entrait pas en 

matière sur la demande d'asile de ceux-ci et prononçait leur renvoi vers 

l'Espagne.  

Q.  

Q.a Par acte du 12 mai 2014, A._______, son épouse et leurs deux 

derniers enfants ont interjeté recours contre la décision du 30 avril 2014. 

Ils ont conclu à son annulation et à l'examen de leur demande d'asile par 

la Suisse, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire pour 

inexigibilité du renvoi. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire totale.  

 

Ils ont fait valoir qu'à la lumière du certificat médical du 30 octobre 2013 

(en particulier, le diagnostic, le pronostic en cas de renvoi sous la 

contrainte) et vu l'absence de suivi psychologique lors du précédent séjour, 

il paraissait certain qu’en cas de renvoi en Espagne G._______ allait 

attenter à sa vie, dès lors qu'il vivait dans un isolement important et un 

profond mutisme – qui plongeaient sa famille dans le désarroi – et que sa 

tante et la famille de celle-ci ne pourraient plus jouer, comme c’était le cas 

en Suisse, le rôle prépondérant dans le soutien dont il avait besoin. De 

surcroît, le père serait également exposé en cas de renvoi en Espagne à 

une grave péjoration de son état de santé pouvant engager son pronostic 

vital. En effet, l'accès aux soins en Espagne ne lui serait pas garanti. D'une 

part, l'ODM n'aurait pas remis en question la vraisemblance des 

déclarations des recourants sur les conditions extrêmement précaires de 

leur précédent séjour en Espagne. D'autre part, si l'accès à un médecin 

était garanti, tel ne serait pas le cas de l'accès aux médicaments, faute 

pour la famille de pouvoir assumer une participation aux coûts se montant 

à 40 %, conformément au décret royal 16/2012. Le père de famille ne serait 

pas en mesure de travailler. Il en irait de même de K._______, dès lors qu'il 

devrait constamment veiller sur son frère. En cas de renvoi en Espagne, 

les recourants ne pourraient, par conséquent, pas subvenir à leurs besoins 

et se retrouveraient à la rue. De plus, renvoyer les recourants en Espagne 

E-2553/2014 

Page 13 

conduirait à leur séparation d'avec leur fille, respectivement soeur 

L._______, alors que celle-ci aurait connu le même parcours qu'eux. 

Q.b Par acte du 4 juin 2014, K._______ a interjeté recours contre la 

décision du 30 avril 2014 de l'ODM le concernant. 

R.  

Dans sa réponse du 20 mai 2014, l'ODM a proposé le rejet du recours du 

12 mai 2014.  

  

Il a indiqué qu'il ne ressortait pas du dossier que G._______ soit dépendant 

de sa tante, de son oncle, ou de sa cousine. Il n'existerait pas non plus de 

lien de dépendance entre l'un ou l'autre des recourants et L._______. Les 

recourants ne seraient, par conséquent, pas fondés à invoquer le droit au 

respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH.   

Il a soutenu que s'ils avaient fait valoir l'absence d'accès à un encadrement 

social et médical suffisant en Espagne, les recourants n'avaient pas établi 

qu'en cas de renvoi dans ce pays, il existerait pour eux un véritable risque 

concret et sérieux d'être victimes de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH 

ou 3 Conv. torture. Cet Etat, également lié par ces conventions, serait 

d'ailleurs présumé respecter ses obligations en découlant. L'Espagne 

serait aussi liée par la directive "qualification" [refonte], qui prévoirait 

l'égalité des réfugiés par rapport aux nationaux sur le plan des conditions 

d'accès à l'assistance sociale. Il ne serait pas vraisemblable qu'un renvoi 

en Espagne exposerait les recourants à devoir y vivre dans des conditions 

indignes. En outre, s'ils devaient être obligés de mener, en Espagne, une 

existence non conforme à la dignité humaine, il leur appartiendrait de faire 

valoir leur situation spécifique auprès des autorités espagnoles 

compétentes.  

 

Il a enfin observé que les conditions de vie que les recourants avaient 

affrontées en Espagne correspondaient à celles, difficiles, auxquelles tout 

un chacun était confronté en Espagne en raison de la crise économique 

qui y sévissait. Il ne s'agirait pour autant pas d'un motif d'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi.  

S.  

Par décision incidente du 25 juin 2014, le Tribunal a rejeté la requête 

d'assistance judiciaire totale. 

T.  

E-2553/2014 

Page 14 

T.a  Par courrier du 10 juillet 2014, les recourants ont produit deux 

certificats médicaux concernant le père de famille dont il ressortait ce qui 

suit.   

 

Selon le certificat du 22 mai 2014, les suites d'une opération de 

décompression du rachis effectuée le 11 avril 2014 étaient marquées par 

d'importantes douleurs ayant touché les membres inférieurs, limité le 

périmètre de marche à environ 50 mètres et impliqué une majoration du 

traitement antalgique. Le patient était sous traitement médicamenteux pour 

l'hypertension artérielle, le diabète, l'hypercholestérolémie, et le trouble du 

rythme cardiaque. Le suivi médical consistait en une consultation chez son 

médecin généraliste au moins deux fois par mois et un contrôle 

neurochirurgical une fois par mois. Une aggravation de la symptomatologie 

en cas de renvoi sous la contrainte en Espagne, avec un risque auto-

agressif, était hautement probable.  

 

Selon le certificat du 20 juin 2014, le neurochirurgien recommandait au 

patient une nouvelle chirurgie du rachis. 

T.b Le 21 juillet 2014, les recourants ont produit un certificat médical daté 

du 4 juillet 2014 concernant G._______. Ils ont allégué que celui-ci 

séjournait depuis sa sortie d'hôpital auprès de sa tante, de son cousin et 

de sa cousine, parce qu'il n'était pas parvenu à s'adapter au foyer 

communautaire dans lequel sa famille avait dû emménager.   

 

Selon ce certificat, G._______ a été hospitalisé du 14 mai 2014 au 4 juillet 

2014 en raison de l'idéation suicidaire active qu'il présentait au moment de 

son admission. Il s'agissait de sa troisième hospitalisation, le facteur de 

crise ayant à, nouveau, été la décision négative de l'ODM. L'évolution a été 

lentement favorable avec la mise en place d'un traitement antidépresseur 

et anxiolytique. Un suivi ambulatoire intensif restait toutefois toujours 

nécessaire au vu de la persistance de certains symptômes (retrait social, 

attitude pessimiste, anhédonie, idées de mort passives) et du risque élevé 

de récidive. Plusieurs expériences traumatisantes, non seulement en Irak, 

mais également durant son trajet migratoire, et notamment lors de 

l'expulsion de sa famille de Suisse vers l'Espagne, l'avaient rendu 

vulnérable et limitaient sa capacité d'adaptation dans un environnement 

instable. L'aggravation significative des troubles psychiatriques était due 

au contexte de vie instable et angoissant. 

E-2553/2014 

Page 15 

T.c Par courrier du 19 septembre 2014, les recourants ont annoncé une 

nouvelle hospitalisation en urgence de G._______ en date du 9 septembre 

2014. 

U.  

Par décision incidente du 24 septembre 2014, le Tribunal a admis la 

demande de reconsidération partielle de sa décision incidente du 25 juin 

2014 et a dispensé les recourants du paiement des frais de procédure. 

V.  

Par décision incidente du 16 décembre 2015, le Tribunal a invité les 

recourants à produire des certificats médicaux actualisés, ainsi que des 

renseignements sur l'existence d'éléments concrets de dépendance entre 

G._______ et chacun de ses parents. Le 18 janvier 2016, les recourants 

ont demandé la prolongation de ces délais. Ils ont indiqué que la 

communication entre G._______ et ses parents était toujours très difficile, 

en particulier avec son père, leur état de santé respectif compliquant leur 

rapprochement. Ils ont toutefois ajouté qu'ils ressentaient indéniablement 

le besoin de garder leur famille unie. Ils ont précisé que K._______ 

assumait de grandes responsabilités familiales en dépit des conséquences 

sur sa propre santé. Par décision incidente du 25 janvier 2016, le Tribunal 

a prolongé les délais impartis jusqu'au 11 février 2016. Aucune réponse ne 

lui est parvenue. 

W.  

Le 27 janvier 2016, à la demande de l'ODM, l'autorité espagnole a confirmé 

son accord à la réadmission des recourants. 

X.  

Les autres faits seront mentionnés si nécessaire dans les considérants en 

droit.  

  

E-2553/2014 

Page 16 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions 

rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent 

autrement. 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Les griefs recevables (et donc le pouvoir d'examen du Tribunal) sont 

limités, en matière d'asile, à la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et à 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi) ; en matière de droit des étrangers, ils s'étendent en 

sus à l'inopportunité (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 

142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

1.5 Les recourants concluent à l'annulation de la décision attaquée et au 

renvoi de leur cause au SEM pour qu'il examine leur demande d'asile au 

fond, au motif de l'illicéité et de l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi 

vers l'Espagne.   

 

Il s'agit donc d'abord d'examiner les griefs de violation du droit fédéral à 

l'encontre de la décision de l'ODM ordonnant l'exécution de leur renvoi vers 

l'Espagne. Dans l'hypothèse où il y aurait lieu d'admettre ces griefs, il 

s'agira encore d'examiner la conformité au droit de la décision de l'ODM de 

non-entrée en matière sur leurs demandes d'asile et de renvoi (dans son 

principe).  

 

E-2553/2014 

Page 17 

2.  

2.1 Les recourants soutiennent que la décision de l'ODM ordonnant 

l'exécution de leur renvoi vers l'Espagne emporte violation de l'art. 83 al. 4 

LEtr.  

2.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.   

 

Selon la jurisprudence, cette disposition s’applique aux personnes pour qui 

un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.2).   

 

L'al. 2 (impossibilité) et l'al. 3 (illicéité) de l'art. 83 LEtr, mentionnent le 

renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 

Etat tiers. En revanche, l'al. 4 (inexigibilité) mentionne uniquement le renvoi 

de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance. 

2.3 En l'espèce, l'Espagne a accordé la protection internationale aux 

recourants en leur reconnaissant la qualité de réfugiés. Cette protection 

internationale doit être considérée comme un substitut à la protection 

nationale de leur Etat d'origine ou de provenance, dont ils ne peuvent pas 

ou plus se réclamer. Sous l'angle de l'examen des obstacles à l'exécution 

du renvoi, l'Espagne doit donc être considérée comme substitut de l'Etat 

d'origine ou de provenance des recourants. Partant, il y a lieu d'examiner 

ci-après si l'exécution de leur renvoi vers l'Espagne est raisonnablement 

exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr a contrario. 

2.4 Certes, l'art. 83 al. 5 LEtr prévoit que l'exécution du renvoi est en 

principe exigible lorsque l'Etat d'origine ou de provenance est un Etat 

membre de l'UE ou de l'AELE. Toutefois, cette disposition ne s'applique 

pas en l'espèce, dès lors qu'au moment de son entrée en vigueur, le 

1er février 2014, la procédure était pendante devant l'ODM (cf. al. 2 des 

dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la 

LEtr).  

E-2553/2014 

Page 18 

2.5 C'est en priorité une mise en danger concrète de G._______ en cas de 

renvoi en Espagne qui est invoquée par les recourants pour faire obstacle 

à l'exécution de leur renvoi.   

2.5.1 G._______ est atteint de troubles psychiatriques sévères. Sa 

maladie se caractérise par la survenance répétée d'épisodes dépressifs 

sévères et par un risque suicidaire élevé et sérieux. Les symptômes ont 

débuté consécutivement aux événements traumatiques auxquels il a été 

personnellement confronté en Irak, au début de son adolescence. Ils se 

sont aggravés en raison de son parcours migratoire et de la détresse 

exprimée par toute sa famille dans ce contexte. En conséquence d'un 

sentiment de "trahison" lié aux circonstances de l'exécution de son 

transfert, le (…) novembre 2011, tôt le matin, tiré de son lit alors qu'il était 

hospitalisé en milieu psychiatrique depuis deux à trois mois dans une unité 

pour adolescents, il a par la suite refusé les soins médicaux et a plongé 

dans le mutisme. Il n'a pas eu accès à un traitement adapté à la gravité 

particulière de ses troubles psychiatriques durant l'année qu'il a ensuite 

passée en Espagne. Il est de retour en Suisse depuis le (…) 2012. Il a 

nécessité depuis le 23 janvier 2013 un suivi intensif, auquel ont été 

associés tous les membres de sa famille au sens large. A quatre reprises, 

il a dû être hospitalisé en raison de la sévérité des épisodes dépressifs et 

d'un risque suicidaire élevé. 

2.5.2 Aux dires de ses médecins, le renvoi de G._______ est formellement 

contre-indiqué. Un risque majeur de passage à l'acte et de péjoration de 

son état de santé est pronostiqué en cas de départ forcé de Suisse. Ces 

mêmes médecins précisent que sa capacité d'adaptation dans un 

environnement instable est limitée et que le pronostic n'est favorable que 

si le traitement est associé à la possibilité de vivre dans un environnement 

stable. 

2.5.3 Depuis 2012, la gravité des troubles psychiatriques de G._______ 

nécessite l'association de ses proches parents à sa prise en charge pour 

éviter un passage à l'acte suicidaire. Ses parents se sont toutefois avérés 

eux-mêmes effondrés et dépassés par la situation. En effet, le père est, de 

longue date, lui-même sérieusement atteint dans sa santé (cf. Faits, let. L 

et T.a). C'est par conséquent principalement son frère K._______, qui a 

assumé la tâche de veiller sur G._______ durant toutes ces années, 

lorsque celui-ci n'était pas hébergé par leur tante. Toutefois, en avril 2014, 

K._______ s'est vu diagnostiquer une maladie inflammatoire chronique 

digestive grave, nécessitant qu'il soit moins exposé au stress, un facteur 

E-2553/2014 

Page 19 

déclenchant de sa maladie, et, par conséquent, déchargé de ses 

responsabilités familiales. Aussi, la tante et la cousine de G._______, 

lesquelles sont titulaires d'autorisations de séjour en Suisse, jouent un rôle 

aujourd'hui d'autant plus crucial dans le soutien dont G._______ a besoin 

aux fins d'une prise en charge tendant à éviter toute réalisation du risque 

vital. Celui-ci trouve chez eux un refuge face à la grave détresse à laquelle 

il est confronté. 

2.5.4 En cas d'exécution du renvoi vers l'Espagne, ses parents, sa sœur 

I._______ et son frère K._______ ne seraient vraisemblablement pas en 

mesure d'assumer et de prodiguer à G._______ les soins et l'attention que 

nécessite sa grave maladie. En effet, ses parents sont, comme déjà dit, 

dépassés par la situation. K._______ ne peut plus assumer que 

partiellement la responsabilité de veiller constamment sur son frère en 

raison de la dégradation de son propre état de santé. I._______ n'est 

encore qu'une enfant, de sorte qu'il ne saurait être attendu d'elle qu'elle 

participe à la prise en charge de cette responsabilité. Quant à L._______, 

qui est autorisée à séjourner en Suisse, elle ne serait plus d'aucun secours. 

Il en irait de même de sa tante et de la famille de celle-ci, résidant depuis 

longtemps en Suisse. 

2.5.5 Dans un contexte si particulier et exceptionnel et au vu des moyens 

de preuve produits, le Tribunal est convaincu que la confirmation de 

l'exécution du renvoi réduirait à néant la stabilisation de l'état de santé de 

G._______, acquise difficilement depuis son retour en Suisse en (…) 2012. 

Il admet qu'indépendamment de l'accès ou non en Espagne à un traitement 

psychiatrique approprié – question qui peut demeurer indécise – 

l'exécution du renvoi engendrerait une importante péjoration de l'état de 

santé psychique de G._______, qui peut déjà être qualifié de critique, et 

un risque majeur de passage à l'acte suicidaire.  

 

Certes, le risque de péjoration de l'état de santé psychique et de suicide 

existe également en Suisse. Il est toutefois nettement moins élevé, grâce 

au traitement médical intensif et continu mis en place depuis le début de 

l'année 2013, aux liens tissés sur la durée avec les thérapeutes par ce 

patient en proie à l'isolement et au mutisme, et à l'assistance que lui 

apporte sa tante, ainsi que la famille de celle-ci. Autrement dit, G._______ 

est pris en charge dans un environnement tant médical, que familial et 

social, stable depuis plus de trois ans. Dans ces conditions, un renvoi 

marquerait une rupture totale par rapport à la situation de prise en charge 

qui est aujourd'hui la sienne en Suisse. Une telle rupture entraînerait des 

E-2553/2014 

Page 20 

effets d'autant plus dommageables sur la santé psychique de G._______ 

que ce dernier a la particularité d'avoir déjà fait l'expérience d'un transfert 

abrupt et traumatisant de Suisse vers l'Espagne alors qu'il était mineur et 

hospitalisé. Or c'est précisément cette expérience qui l'a plongé dans 

l'isolement et le mutisme vis-à-vis non seulement des soignants, mais 

également des membres de sa famille.  

2.5.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi vers l'Espagne mettrait 

concrètement en danger G._______, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Dans 

ces conditions, exécuter son renvoi emporterait violation de cette 

disposition. 

2.6 Reste à examiner la conséquence qu'aura l'inexigibilité de l'exécution 

du renvoi de G._______ sur la situation de ses parents et de sa sœur 

I._______.  

 

L'état de santé psychique de G._______ est à ce point grave qu'il rend 

irremplaçable une présence, une surveillance, des soins, et une attention 

que seuls ses proches parents sont susceptibles d'assumer et de 

prodiguer. Bien que devenu majeur, il est resté fortement dépendant de 

ses proches. En particulier, la gravité de ses troubles psychiatriques 

nécessite depuis 2012 leur implication directe dans sa prise en charge, 

notamment pour éviter un passage à l'acte suicidaire. Le succès de son 

traitement dépend ainsi notamment de leur assistance, surtout celle de sa 

mère, sachant que son père est atteint dans sa santé. Il existe donc entre 

lui et ses parents des liens de dépendance allant au-delà des liens affectifs 

normaux. Par conséquent, il convient d’admettre qu’en dépit de sa 

majorité, G._______ forme une unité familiale au sens de l'art. 44 LAsi 

avec ses parents et sa sœur mineure, comme d’ailleurs aussi avec son 

frère K._______ (cf. arrêt E-3080/2014 de ce jour).   

 

Dans ces conditions, l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de G._______ 

entraîne à l'égard de ses parents et de sa sœur I._______, la prise de la 

même mesure de substitution à l'exécution du renvoi, en application du 

principe du respect de l'unité de la famille prévu à l'art. 44 LAsi. 

2.7 Au vu de ce qui précède, exécuter le renvoi des recourants emporterait 

violation du droit fédéral. La décision attaquée, en tant qu'elle ordonne 

l'exécution de leur renvoi doit être annulée et le SEM être invité à régler 

leurs conditions de résidence en Suisse conformément aux dispositions 

légales relatives à l'admission provisoire.  

E-2553/2014 

Page 21 

3.  

3.1 Doit encore être résolue la question de savoir si la décision de l'ODM 

du 30 avril 2014 de non-entrée en matière sur les demandes d'asile des 

recourants, et de renvoi (dans son principe), fondées sur les art. 31a al. 1 

let. a et 44 LAsi, doit être confirmée. 

3.2 Aux termes de cette disposition, en règle générale, le SEM n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant.  

 

En l'occurrence, les recourants ont été reconnus réfugiés par l'Espagne, 

où ils sont au bénéfice d'autorisations de séjour (cf. Faits, let. E). Ce pays 

a accepté de les réadmettre sur son territoire. Ils sont donc en principe 

autorisés à retourner dans cet Etat tiers sûr respectant le principe de non-

refoulement à leur égard. Les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi ainsi que de l’art. 44 LAsi, en tant que cette dernière disposition 

exige comme conséquence juridique le prononcé d’un renvoi, demeurent 

donc réunies. 

3.3 Cela dit, il est important de souligner que la protection internationale a 

été accordée aux recourants par l'Espagne, sous forme de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Ils ne sont donc plus concernés 

par un risque de refoulement vers l'Etat persécuteur. En conséquence, la 

Suisse n'est pas tenue de leur offrir une protection fondée sur la 

Conv. réfugiés (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.3.2), à tout le moins tant que 

les conditions mises au transfert de responsabilité au sens de l'Accord 

européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (RS 

0.142.305, ci-après : Accord européen), auquel l'Espagne est également 

liée, et/ou au second asile ne sont pas réunies. Bien que cette question ne 

fasse pas partie de l’objet du litige, le Tribunal observe que la condition 

d'une admission à demeurer sur le territoire helvétique pour une durée 

excédant la validité du titre de voyage (cf. art. 2 par. 1 de l'Accord 

européen ; voir aussi Faits, let. C.a in fine) n'est manifestement pas 

remplie. 

3.4 Le SEM sera tenu de vérifier après douze mois au plus si les conditions 

de l'admission provisoire de G._______, respectivement de ses parents et 

de sa sœur, sont toujours remplies (cf. art. 84 al. 1 et art. 85 al. 1 LEtr). Au 

cas où il devait, avant un éventuel transfert de responsabilité, lever 

E-2553/2014 

Page 22 

l'admission provisoire en application de l'art. 84 LEtr, il appartiendrait au 

SEM de demander à l'Espagne de confirmer son acceptation à la 

réadmission du (des) réfugié(s) concerné(s).  

4.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la non-entrée en 

matière sur les demandes d’asile et le renvoi dans son principe, doit être 

rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. En revanche, 

le recours doit être admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, la 

décision attaquée être annulée sur ce point, et le SEM être invité à régler 

les conditions de résidence en Suisse des recourants conformément aux 

dispositions légales relatives à l'admission provisoire et à vérifier, après 

douze mois au plus, si les conditions en sont toujours remplies. Le recours 

doit, pour le reste, être rejeté.  

5.  

La demande de dispense du paiement des frais de procédure a été admise, 

de sorte qu'il sera statué sans frais (cf. art. 63 al. 2 et art. 65 al. 1 PA). 

6.  

Conformément à l'art. 7 al. 1 et al. 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient partiellement gain de 

cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige, 

réduits en proportion.  

 

En l'occurrence, sur la base du dossier, il paraît équitable d'allouer aux 

recourants une indemnité de 800 francs, à titre de dépens partiels, à 

charge du SEM (cf. art. 14 FITAF).   

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-2553/2014 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours en matière d'exécution du renvoi est admis. 

2.  

Le recours est, pour le reste, rejeté. 

3.  

Les ch. 3 et 4 du dispositif de la décision de l'ODM du 30 avril 2014 sont 

annulés.  

4.  

Le SEM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse des 

recourants conformément aux dispositions légales relatives à l'admission 

provisoire et à vérifier après douze mois au plus si les recourants en 

remplissent toujours les conditions. 

5.  

Il est statué sans frais. 

6.  

Le SEM versera aux recourants le montant de 800 francs à titre de dépens 

partiels. 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente.  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :