# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec725a4a-9fa6-5a22-9758-a03f4b0f0715
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2021 E-149/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-149-2021_2021-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-149/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Déborah D'Aveni, Grégory Sauder, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,   

représenté par Aziz Haltiti, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 14 décembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-149/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée par le recourant en Suisse, le 20 juillet 2020, 

le procès-verbal de l’audition du 24 juillet 2020 relative à l’enregistrement 

de ses données personnelles au Centre fédéral pour requérants d’asile 

(CFA) de Boudry, lors de laquelle il a, notamment, déclaré avoir quitté son 

pays d’origine au début de l’année 2017, être resté environ deux mois en 

Espagne, puis avoir vécu en France jusqu’à sa venue en Suisse, le 

20 juillet 2020, 

la procuration signée le 20 août 2020 par l’intéressé en faveur des juristes 

de Caritas Suisse à Boudry, 

la prise de position du recourant, du 30 septembre 2020, quant à un 

éventuel transfert en France,  

la décision incidente du 12 octobre 2020, par laquelle le SEM a informé le 

recourant que sa demande d’asile serait examinée en Suisse, 

le procès-verbal de l’audition du recourant sur ses motifs d’asile, du 

3 décembre 2020, 

les divers documents médicaux au dossier, en particulier les fiches de 

consultation [journal de soins] des 22 juillet 2020 (pièce 1070104-23 ; ci-

après : pièce 23) et 16 août 2020 (pièce 1070104-24 ; ci-après : pièce 24), 

ainsi que les rapports médicaux (formulaire F2) des 31 août 2020 (pièce 

1070104-52 ; ci-après : pièce 52) et 21 octobre 2020 (pièce 1070104-70 ; 

ci-après : pièce 70), 

le projet de décision du 10 décembre 2020, notifié le jour même, par voie 

électronique, au représentant de l’intéressé, 

la prise de position de ce dernier, du 11 décembre 2020,  

la décision du 14 décembre 2020, notifiée le jour même au recourant par 

l’intermédiaire de son représentant, par laquelle le SEM a refusé de lui 

reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 12 janvier 2021 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, en tant qu’elle ordonne 

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l’exécution du renvoi de l’intéressé, recours assorti d’une demande de 

dispense de l’avance et des frais de procédure et concluant principalement 

à l’annulation de la décision et au prononcé d’une admission provisoire et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause,   

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 10 

de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de 

l’asile en raison du coronavirus [RS 142.318], en lien avec l’art. 108 al. 1 LAsi), 

prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),  

que le recourant ne conteste pas la décision du SEM en tant qu’elle refuse 

de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et 

prononce son renvoi de Suisse, de sorte qu’elle est entrée en force sur ces 

points (points 1 à 3 du dispositif), 

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] a contrario),  

que le SEM a considéré que tel était le cas en l’occurrence, 

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que le recourant le conteste en soutenant qu’il serait en danger en cas de 

retour en Algérie, vu son état de santé, 

qu’il fait grief au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit le dossier sur 

ce point,  

que, selon les documents médicaux au dossier, l’intéressé a eu recours à 

l’infirmerie du CFA le (…) 2020, soit pratiquement dès son arrivée au 

centre, au motif qu’il était sous traitement (antiépileptique / troubles 

anxieux), initié durant son séjour en France, et n’avait plus de médicament 

(cf. pièce 23), 

que, le (…) 2020, il a été hospitalisé à la suite d’une tentative de suicide, 

que, selon une autre fiche de consultation, pour problèmes dentaires, du 

16 août 2020, il était à son retour d’hospitalisation sous traitement 

neuroleptique et antiépileptique (cf. pièce 24),  

que le SEM a enregistré au dossier, le 18 août 2020, un « formulaire 

d’annonce préalable de cas spéciaux aux cantons », en cochant la mention 

« épilepsie » sous la rubrique « cas nécessitant un encadrement particulier 

en raison de problèmes de santé nécessitant un suivi médical » (cf. pièce 

1070104-26), 

que, dans sa prise de position du 30 septembre 2020 relative à un éventuel 

transfert de l’intéressé en France, son représentant juridique a fait valoir 

que celui-ci avait vécu dans ce pays divers traumatismes qui avaient 

encore accentué les séquelles psychiques préexistantes et qu’il était 

« extrêmement fragile » et avait du mal à s’adapter, ce qui expliquait peut-

être ses disparitions ponctuelles et son manque d’assiduité pour son suivi 

médical, 

qu’il a demandé au SEM d’instruire de manière plus approfondie sur l’état 

de santé de l’intéressé et sa vulnérabilité particulière, 

que, lors de son audition du 3 décembre 2020, le recourant a, en 

substance, exposé que sa sœur, puis son oncle avaient été assassinés, 

en (…) et (…), par des personnes qui reprochaient à sa famille de ne pas 

suivre les préceptes de l’Islam, raison qui l’aurait poussé à quitter son pays, 

où il était, lui aussi, menacé,  

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que, toujours à l’occasion de cette audition, il a allégué « être malade de la 

tête », avoir des idées suicidaires et être dépressif depuis le décès de sa 

sœur, 

qu’il a précisé avoir été suivi en Algérie, sans que son état s’améliore, et 

que celui-ci s’était encore péjoré durant son séjour en France,  

que, durant cette audition, il a dû prendre un comprimé d’un médicament 

neuroleptique, prescrit en cas de besoin, et a déclaré prendre 

régulièrement un autre médicament (antiépileptique) qu’il achète au 

marché noir et aussi un autre médicament encore, prescrit en cas de 

vertiges et d’étourdissement (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs, 

Q. 61) 

que, selon le rapport médical (formulaire F2) du 21 octobre 2020 transmis 

au SEM (pièce 70), les médecins ont posé le diagnostic suivant : 

«F13.2  troubles mentaux du comportement liés à l’utilisation de sédatifs 

ou d’hypnotiques » [rivotril 1mg à raison de 6 à 7 par jour et lyrica à raison 

de 5 à 6 par jours] ; F12.2 troubles mentaux et du comportement liés à 

l’utilisation de dérivés du cannabis » [10 à 11 joints par jour depuis 2018] 

et «F60.2 personnalité dyssociale », 

qu’ils ont prescrit un traitement médicamenteux à base de neuroleptique et 

antiépileptique et préconisé une prise en charge psychosociale et une 

éventuelle hospitalisation en centre d’addictologie,  

que, dans le projet de décision soumis au représentant juridique, le SEM a 

retenu que l’état de santé de l’intéressé lui avait permis de vivre une « vie 

normale », que ses troubles ne l’avaient pas empêché de vivre durant trois 

ans en France et qu’il avait en outre, selon ses déclarations, aussi reçu des 

soins dans son pays d’origine,  

qu’il a aussi relevé que l’Algérie disposait d’infrastructures médicales aptes 

à prendre en charge ses éventuels soucis de santé et qu’il était jeune, 

débrouillard, au bénéfice d’une expérience professionnelle et ainsi capable 

de faire les démarches en vue d’obtenir les soins qui lui seraient 

nécessaires, relevant en outre qu’il pouvait compter sur le soutien de ses 

proches ainsi que d’une tante en France et bénéficier de l’aide médicale,  

que, dans sa prise de position, l’intéressé a soutenu qu’une prise en charge 

effective n’était pas garantie en cas de retour en Algérie car elle supposait 

l’existence d’une assurance maladie à laquelle il n’avait pas accès,  

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qu’il a fait valoir le caractère déterminant d’une instruction complémentaire, 

au vu des différentes problématiques d’ordre psychique présentées depuis 

le début de la procédure, soulignant que son état psychique était 

préoccupant et nécessitait une évaluation individualisée et un suivi 

particulier en cas de retour, 

qu’il a soutenu qu’un prononcé d’exécution du renvoi violerait de manière 

claire l’obligation d’instruction de sa situation médicale, 

que, dans son projet de décision, le SEM a maintenu sa position, estimant 

en rapport aux arguments de la prise de position qu’il s’agissait d’une 

simple différence d’appréciation quant au caractère exigible de l’exécution 

du renvoi, 

que, dans son recours, l’intéressé fait valoir une violation du devoir 

d’instruction, 

qu’il soutient que le SEM n’a pas investigué à suffisance ses problèmes de 

santé, malgré les rapports médicaux transmis et les nombreux indices de 

gravité de ces troubles ressortant tant des documents médicaux reçus tout 

au long de la procédure d’asile que de l’audition sur les motifs du 

3 décembre 2020,  

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA),  

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi), 

qu’en l’occurrence il ressort du dossier que la procédure a été 

considérablement entravée en raison du comportement du recourant, qui 

a refusé de se présenter à une première audition, a occasionnellement 

disparu et s’est par ailleurs signalé à plusieurs reprises par un 

comportement délinquant,  

que la mise en place d’un suivi médical et psychiatrique en a, elle aussi, 

été rendue plus difficile, comme l’a reconnu le mandataire dans sa prise de 

position sur un transfert en France, 

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que, par ailleurs, il semble que la représentation juridique n’a pas transmis 

au SEM l’intégralité des documents médicaux qu’elle avait reçus, 

notamment pas le formulaire F2 daté du 18 août 2020 cité dans sa prise 

de position du 30 septembre 2020 sur le transfert en France, qui ferait 

mention d’un diagnostic de stress post-traumatique, 

que, cependant, ces manquements du recourant n’apparaissent en l’état 

pas graves au point que le SEM aurait pu se passer d’examiner l’existence 

d’obstacles à son renvoi,   

que le recourant est renvoyé non pas en France, où il aurait vécu plusieurs 

années, mais dans son pays d’origine, qu’il dit avoir quitté il y a plus de 

trois ans et où, comme le relève le SEM lui-même, l’infrastructure de soins 

n’est pas équivalente à celle qui existe en Suisse, 

qu’en l’état du dossier, le SEM n’était pas en mesure de déterminer si le 

recourant souffrait de troubles dépressifs analogues à ceux pour lesquels 

il disait avoir déjà été suivi en Algérie et qui ne l’avaient pas empêché de 

venir s’installer en France ou d’autres troubles plus complexes encore,  

que le recourant a déclaré à plusieurs reprises que son état s’était encore 

péjoré depuis son départ d’Algérie, 

que, comme l’a souligné le mandataire, plusieurs éléments au dossier, 

apparus non pas en réaction à une décision de renvoi, mais dès le début 

de la présence de l’intéressé en Suisse (tentative de suicide, prescriptions 

d’antiépileptiques ou d’anxiolitiques), étaient de nature à justifier des 

clarifications sur le plan médical, 

qu’à la lecture du dernier rapport médical (formulaire F2) du 21 octobre 

2020 précité (pièce 70), les troubles dont il souffre apparaissent comme 

sérieux, notamment sa dépendance aux médicaments vu les quantités très 

importantes qu’il consomme journellement, 

que les médecins ont préconisé une prise en charge médico-sociale, voire 

une éventuelle hospitalisation en centre d’addictologie, ce qui laisse 

supposer la nécessité d’un suivi étroit, 

que, dans ces conditions, afin de déterminer les risques concrets en cas 

de renvoi dans le pays d’origine, le SEM ne pouvait pas s’abstenir de 

requérir des informations complémentaires des médecins concernant les 

troubles diagnostiqués, les médicaments prescrits, le suivi indispensable 

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et le pronostic à court ou moyen terme en cas de rupture du traitement, et 

motiver sa décision en conséquence, 

qu’en définitive, aucun rapport complet, nécessaire au vu des sérieux 

troubles dont semble aujourd’hui souffrir l’intéressé, ne figure au dossier, 

afin de permettre d’évaluer dûment les risques concrets de mise en danger 

en cas de renvoi dans le pays d’origine du recourant, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est admis, dans le sens que la 

décision du SEM du 14 décembre 2020 est annulée, en tant qu’elle 

ordonne l’exécution du renvoi, et la cause renvoyée au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision,   

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1),  

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),  

que la demande de dispense desdits frais est ainsi sans objet,  

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci étant 

représenté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le 

prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, et les 

frais de représentation pour la procédure de recours étant couverts par 

l'indemnité forfaitaire que reçoit ce dernier (cf. art. 102k al. 1 let. d LAsi ; 

cf. aussi ATAF 2017 VI/3 consid. 9.2.4 s.),  

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans ce sens que les points 4 et 5 de la décision du 

SEM du 14 décembre 2020 sont annulés et la décision renvoyée au SEM 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur ces points. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier