# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c283072-2b34-5290-b6ea-443283d0feaf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2008 D-7785/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7785-2008_2008-12-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7785/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Yves Beck, greffier.

A._______, alias B._______, né le 7 avril 1981,
Gambie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 27 novembre 2008 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7785/2008

Faits :

A.
Le 8 octobre 2008,  A._______ est  entré en Suisse et  a déposé une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
Vallorbe. 

B.
Entendu sommairement,  le  15 octobre  2008,  puis  sur  ses motifs,  le 
4 novembre suivant, l'intéressé, de nationalité gambienne, de religion 
musulmane et  d'ethnie mandinga,  a déclaré qu'il  s'était  engagé à la 
police de l'immigration, le [...] 2008. Durant sa formation d'une durée 
prévue de six  mois,  il  aurait  été  la  victime de brimades et  mauvais 
traitements de la part de ses supérieurs parce que son père, décédé 
en  1990,  aurait  collaboré  avec  le  vice-président  de  l'époque, 
aujourd'hui résidant en dehors de la Gambie, et qu'il aurait contribué 
avec  lui  à  la  déchéance  du  pays,  en  détournant  des  fonds  publics. 
Craignant  d'être tué,  le  requérant  aurait  décidé,  à l'occasion de son 
premier  congé  obtenu  début  septembre  2008,  de  ne  pas  réintégrer 
l'école  de  police.  Le  6  septembre  ou,  selon  les  versions,  le 
7 septembre 2008, grâce à l'aide d'un passeur, il aurait embarqué sur 
un navire à destination de l'Espagne. Il aurait ensuite voyagé en train 
jusqu'à  Genève,  via  Paris  (France). Refoulé  en  France,  le  5 octobre 
2008, il aurait réussi à entrer en Suisse, le 8 octobre 2008.

C.  
Selon un rapport du 5 octobre 2008 du Corps des gardes-frontière de 
Genève, l'intéressé a été remis à l'autorité française alors qu'il tentait 
de franchir la frontière suisse dépourvu de document de voyage.

D.
Le  20  octobre  2008,  les  autorités  françaises  ont  accepté  de 
réadmettre  l'intéressé  sur  leur  territoire,  donnant  ainsi  une  suite 
favorable  à  une  demande  des  autorités  suisses  déposées  le 
17 octobre précédent. 

E.
Par décision du 27 novembre 2008, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile  du requérant  en application de l'art. 34 al. 2 
let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure le jour 

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suivant  son  entrée  en  force.  Il  a  relevé  que  le  requérant  pouvait 
retourner en France, pays désigné par le Conseil  fédéral  comme un 
Etat  sûr  au  sens de l'art.  6a  al. 2  let.  b  LAsi,  dès  lors  qu'il  y  avait 
séjourné  auparavant  et  que  ce  pays  s'était  déclaré  disposé  à  le 
réadmettre sur son territoire. L'ODM a considéré au surplus qu'aucune 
des  exceptions  prévues  par  l'art.  34  al.  3  LAsi  n'était  remplie  en 
l'espèce. Il a en effet relevé que le requérant n'avait en Suisse aucun 
proche  parent,  qu'il  n'avait  fait  valoir  aucun  motif  susceptible  de 
renverser  la  présomption  de  respect,  par  la  France,  du  principe  du 
non-refoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi et qu'il n'avait manifestement pas 
la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, il a observé que la 
France possédait des infrastructures médicales adéquates pour traiter 
les affections dont l'intéressé disait souffrir.

F.
Dans le recours interjeté le 4 décembre 2008, A._______ a conclu à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  a  demandé  l'assistance 
judiciaire partielle. Il a soutenu que son droit d'être entendu avait été 
violé, d'une part,  parce qu'aucun document relatifs à sa réadmission 
en France ne lui avait été remis et qu'il n'avait donc pu se déterminer à 
ce  sujet  et,  d'autre  part,  parce que l'ODM n'avait  pas  suffisamment 
motivé sa décision, eu égard aux exigences posées par l'art. 5 par. 1 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Dit  office 
aurait ainsi commis l'arbitraire.

G.
A réception du recours,  le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après : le 
Tribunal)  a  requis  auprès  de  l'ODM  l'apport  du  dossier  relatif  à  la 
procédure de première instance ; il a réceptionné ce dossier en date 
du 5 décembre 2008.

H.
Par ordonnance du 8 décembre 2008, le juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance en garantie des frais présumés de la procédure 
et a précisé qu'il serait statué ultérieurement sur ceux-ci. Par ailleurs, il 
a  transmis  au  recourant  une  copie  de  la  demande  de  réadmission 
adressée par l'ODM aux autorités françaises le 17 octobre 2008, ainsi 
qu'une copie de la réponse de celles-ci du 20 octobre suivant.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Com-
mission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 con-
sid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 
consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.). 

2.  

2.1 A  titre  préliminaire,  il  convient  de  se  prononcer  sur  les  griefs 
d'ordre formel du recours.

2.2 D'abord,  le  recourant  soutient  que  l'ODM  n'aurait  pas 
suffisamment  motivé  sa  décision  et  aurait  ainsi  statué  de  manière 
arbitraire en ne mentionnant pas les "voies légales" prévues à l'art. 5 
par. 1 let. f CEDH. Il soutient en particulier que l'ODM, qui n'aurait pas 
tenu compte  de sa "situation  personnelle",  aurait  dû  mentionner  les 
bases légales l'autorisant à procéder à son renvoi contraint en France, 
et  qu'il  aurait  aussi  dû se prononcer sur les conséquences de cette 
mesure, à savoir l'utilisation à son encontre de mesures de contraintes 
de la  part  des  autorités  suisses,  son arrestation  à  son domicile,  sa 
détention, son transport et sa remise aux autorités françaises.

En l'espèce, le Tribunal n'a pas à statuer aujourd'hui sur la légalité - 
que  ce  soit  sous  l'angle  de  l'art.  5  par. 1  CEDH ou  de  toute  autre 
disposition légale -, ni sur le caractère prétendument arbitraire d'une 

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mesure  de  contrainte  hypothétique. A  cet  égard,  il  sied  de  préciser 
qu'après le rejet ou la non-entrée en matière sur une demande d'asile 
et le prononcé du renvoi de Suisse, le requérant est tenu de collaborer 
avec les autorités compétentes à l'obtention de documents de voyage 
valables en vue de son renvoi dans son pays d'origine ou dans un Etat 
tiers (cf. art. 8 al. 4 LAsi). Ce n'est qu'en cas de refus de l'intéressé 
que  les  autorités  en  charge  du  renvoi  sont  habilitées  à  utiliser  des 
moyens de contraintes, lesquels doivent respecter le cadre légal,  en 
particulier le principe de la proportionnalité.

Cela  dit,  l'ODM n'a  pas  non  plus  ignoré  la  situation  personnelle  du 
recourant. Ainsi,  il  a en relevé, en prenant en considération tous les 
éléments  pertinents  du  dossier,  que  les  conditions  d'application  de 
l'art. 34 LAsi étaient remplies et que l'exécution du renvoi du recourant 
en  France  était  raisonnablement  exigible,  possible  et  licite.  Dans  la 
mesure ou la France a été désigné pays tiers sûr (cf. consid. 3.2 infra), 
il appartenait au recourant de démontrer que tel ne serait pas le cas, 
respectivement que ce pays ne respecterait  pas le  principe du non-
refoulement. En effet, lorsqu’elles renvoient un requérant d’asile dans 
un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, les autorités 
suisses partent de la présomption que le principe de non-refoulement 
sera respecté et que les motifs s’opposant à l’exécution du renvoi au 
sens de l’art. 44 LAsi seront pris en compte. Le fardeau de la preuve 
du  contraire  incombe  au  requérant  (cf.  Message  concernant  la  mo-
dification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 sep-
tembre 2002, FF 2002 6399).

2.3 Ensuite,  le  recourant  fait  valoir  que  l'ODM  n'a  pas  porté  à  sa 
connaissance  la  demande  de  réadmission  adressée  aux  autorités 
françaises,  respectivement  la  réponse,  soit  l'accord  particulier  de 
réadmission,  de  ces  autorités.  Le  Tribunal  peut  laisser  indécise  la 
question  de  savoir  si  l'accord  du  pays  tiers,  autrement  dit  la 
confirmation  que  l'intéressé  "peut"  retourner  dans  le  pays  du 
précédent séjour, est un fait qui doit être porté à la connaissance du 
requérant  d'asile  auquel  l'autorité  entend appliquer  le  motif  de  non-
entrée en matière tiré de l'art. 34 al. 2 LAsi. En effet, le juge chargé de 
l'instruction  a,  par  ordonnance  du  8 décembre  2008,  envoyé  au 
recourant une copie de la demande adressé par l'ODM aux autorités 
françaises  le  17 octobre  2008,  ainsi  que la  réponse de celles-ci  du 
20 octobre  suivant,  étant  précisé  que  l'intéressé  a  eu  l'occasion  de 

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s'exprimer tant sur son séjour en France que sur un éventuel renvoi 
dans  ce  pays  lors  de  ses  auditions  (pv  de  l'audition  du  15  octobre 
2008 p. 6 s. ; pv de l'audition du 4 novembre 2008 p. 8) et dans son 
recours. Par conséquent, si une violation de son droit d'être entendu 
avait été commise par l'ODM, elle aurait été guérie dans le cadre de la 
procédure de recours.

2.4 Partant, les griefs tirés de la violation du droit d'être entendu sont 
rejetés. 

3.  

3.1 Selon  l'art. 34  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM n'entre  en  règle  générale 
pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut re-
tourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LAsi, dans 
lequel il a séjourné auparavant. Cette disposition n'est pas applicable, 
en vertu de l'art. 34 al. 3 LAsi, lorsque des proches parents du requé-
rant ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vi-
vent en Suisse (let. a), que celui-ci a manifestement la qualité de réfu-
gié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b) ou que l'ODM est en présence d'in-
dices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au 
regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c).

3.2 En l'espèce, la France a été désignée comme Etat  tiers  sûr,  au 
sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, par le Conseil fédéral, le 14 décembre 
2007. Cet Etat  a par ailleurs donné son accord à la réadmission du 
recourant, en application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République française relatif  à la réadmission 
des  personnes  en  situation  irrégulière  (RS  0.142.113.499,  entré  en 
vigueur par échange de notes le 1er mars 2000).

3.3 Le recourant  a également séjourné en France avant de déposer 
sa demande d'asile en Suisse. Il soutient toutefois qu'un simple transit 
par la France, en vue de gagner la Suisse pour déposer une demande 
d'asile, ne saurait être qualifié de séjour en France. 

Ce grief n'est toutefois pas fondé et doit être rejeté. 

En  effet,  l'application  du  nouvel  art.  34  al.  2  let.  a  LAsi  suppose 
uniquement un séjour préalable du requérant dans l'Etat tiers sûr. Ni la 
durée de ce séjour ni l’existence d’un lien particulièrement étroit entre 
le  requérant  d’asile  et  l’Etat  tiers  en question  ne  sont  déterminants 

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pour pouvoir ordonner l’exécution du renvoi. De même, la question de 
savoir si une procédure d’asile est pendante dans ce pays ou a déjà 
abouti à une décision n’a aucune importance (cf. Message concernant 
la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
4 septembre 2002, FF 2002 6399). 

3.4 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi 
sont remplies.

4.  

4.1 En outre, aucune des conditions de l'art. 34 al. 3 LAsi, empêchant 
l'application de l'art. 34 al. 2 LAsi, n'est réunie.

4.1.1 Le  recourant  n'a  pas  allégué  avoir  en  Suisse  des  proches 
parents ou des personnes avec lesquelles il  entretiendrait  des liens 
étroits.

4.1.2 Comme l'a relevé l'ODM à juste titre, il ne ressort pas du dossier 
que  l'intéressé  ait  manifestement  la  qualité  de  réfugié  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi.  A  cet  égard,  il  suffit  de  renvoyer  aux  considérants 
pertinents de la décision entreprise, le recourant n'ayant fourni  dans 
son recours aucun argument ni moyen de preuve propre à la remettre 
valablement en cause sur ce point  (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 
l'art. 4 PA). 

4.1.3 Les conditions de la dernière exception, prévue à l'art. 34 al. 3 
let.  c  LAsi,  ne  sont  également  pas  réunies. Il  n'existe  aucun  indice 
permettant de penser que la France n'offre pas une protection efficace 
au regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi. En 
effet,  ce pays est  signataire  de la  Convention relative au statut  des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950  (CEDH,  RS 0.101)  et  de  la  Convention  contre  la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105). Il est ainsi 
lié par le principe absolu de non-refoulement et par les garanties qui 
en  découlent.  De  plus,  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  les 
autorités  françaises  failliraient  à  leurs  obligations  internationales  en 
renvoyant l'intéressé dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle 
ou sa liberté seraient menacés en raison de sa race, de sa religion, de 

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sa nationalité de son appartenance à un certain groupe social ou de 
ses opinions politiques, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 
rendre dans un tel pays (cf. art. 33 Conv. et art. 5 al. 1 LAsi). Enfin, le 
recourant  ne saurait  se prévaloir  du fait  que,  selon lui,  les autorités 
françaises,  durant  son bref  séjour  précédant  sa demande d'asile  en 
Suisse,  ne  lui  auraient  donné  aucune  information  relative  à  la 
procédure  pour  déposer  une  demande  d'asile  ou  une  demande 
d'assistance sociale (cf. recours ch. 16), dans la mesure déjà où il n'a 
jamais voulu séjourner en France, à quel que titre que ce soit (cf. pv 
de l'audition du 15 octobre 2008 p. 7 ; pv de l'audition du 4 novembre 
2008 question 73 p. 8).

4.2 En conclusion,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM n’est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande  d'asile  de  A._______,  en  application  de 
l'art. 34 al. 2 let. a LAsi. Partant, sur ce point, le recours doit être rejeté 
et la décision de première instance confirmée.

5.  

5.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), en l'absence notamment d'un 
droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 
Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  le  renvoi  (art. 44  al. 1 
LAsi).

5.2 Pour les motifs  exposés ci-dessus (cf. consid. 4.1.3),  l'exécution 
du renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi, art. 
83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS 142.20] et 25 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse [Cst, RS 101]), le recourant pouvant retourner en France, Etat 
tiers sûr respectant le principe de non-refoulement. 

5.3 L'exécution  du  renvoi  du  recourant  en  France  est  également 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, non seulement 
au  vu  de  l'absence  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  dans  ce  pays,  mais  également  eu égard  à  sa  situation 
personnelle.  En  effet,  il  pourra,  cas  échéant,  bénéficier  en  France, 
pays  qui  dispose  d'une  infrastructure  hospitalière  de  pointe,  des 
traitements médicaux qui lui seraient nécessaires. 

5.4 L'exécution du renvoi doit  enfin être considérée comme possible 
(cf. art. 83  al. 2  LEtr),  dans  la  mesure  où  la  France  a  donné  son 

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accord à la réadmission (cf. JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.). 

5.5 Au vu  de  ce  qui  précède,  le recours,  en  tant  qu’il  porte  sur  le 
renvoi et son exécution en France, doit également être rejeté.

6.  

6.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  présentée 
simultanément au recours est  rejetée,  au  motif  que le recourant  n'a 
pas  établi  son  indigence  et  qu'il  ne  remplit  donc  pas  l'une  des 
conditions d'octroi de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 al. 1 PA.

6.2 Vu l'issue  de  la  cause,  il  y  a  donc  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, pour le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition : 

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