# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a83b8f9-daa4-52ed-90c5-7eeb4c432974
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.01.2015 E-989/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-989-2012_2015-01-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-989/2012 

 

 

 A r r ê t  d u  8  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Bendicht Tellenbach, William Waeber, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par (…), Centre Social Protestant (CSP),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (sans renvoi) ;  

décision de l'ODM du 24 janvier 2012 / N (…). 

 

 

E-989/2012 

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Faits : 

A.  

Le 17 novembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse.  

B.  

Entendu sommairement le 20 novembre 2008, le recourant a déclaré être 

ressortissant syrien, de confession musulmane et avoir vécu à B._______ 

jusqu'à son départ du pays. Il aurait dix frères et un demi-frère. A l'âge de 

douze ou treize ans, il aurait découvert son homosexualité. Sa famille ne 

l'aurait pas inquiété, pensant qu'il était normal à cet âge de douter. Il aurait 

cependant été frappé à mort par ses père et frères une année avant son 

service militaire, puis de manière régulière depuis lors. Ses problèmes 

auraient encore été exacerbés dès la fin de son service militaire, à (…) ans. 

Ses frères lui auraient interdit de revoir son ami, C._______, dont il avait 

fait la connaissance avant son service militaire, menaçant de le tuer s'il ne 

leur obéissait pas, ordre auquel il ne se serait pas soumis.  

Il aurait quitté son pays d'origine aux alentours du (…) 2008 par bateau 

jusqu'en Italie, avant de rejoindre Milan, où on lui aurait volé son sac à dos, 

contenant ses documents d'identité et son téléphone. Il serait finalement 

entré clandestinement en Suisse le 16 novembre 2008. 

C.  

Lors de son audition sur les motifs d'asile du 17 février 2009, le recourant 

a précisé avoir effectué son service militaire du (…) au (…) et être le seul 

à l'avoir effectivement fait, ses frères ayant pu bénéficier d'une quasi 

exemption en raison des liens que la famille entretenait avec le 

gouvernement et les agents du renseignement. D'une manière générale, il 

n'aurait pas bénéficié du même traitement que ses frères, aurait été 

déshérité et n'aurait reçu aucun soutien financier. 

Selon ses déclarations, ses problèmes auraient véritablement débuté en 

(…), lorsque son père l'aurait fiancé à une cousine, ce qu'il n'aurait pas 

accepté. Ses frères, qui le battaient auparavant sur ordre de son père, sans 

en connaître la raison, auraient découvert son orientation sexuelle et 

l'aurait continuellement surveillé, frappé et menacé. Ils l'auraient 

également enjoint de quitter son compagnon, C._______, avec qui il était 

en relation depuis 20(…). N'obéissant pas, ses frères l'auraient menacé de 

mort, le contraignant à quitter le pays ; fuir dans une autre ville du pays 

n'aurait servi à rien puisque son orientation sexuelle l'aurait entravé dans 

sa vie quotidienne, que ce soit dans la recherche d'emploi ou de logement. 

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De plus, avec l'aide des agents du renseignement, ses frères auraient pu 

le retrouver. Finalement, il ne pouvait pas porter plainte car les autorités ne 

l'auraient pas pris au sérieux.  

D.  

Sur requête de l'ODM, l'Ambassade de Suisse en Syrie lui a fait parvenir, 

le 6 octobre 2010, "le résultat de l'enquête de notre avocat" attestant que 

le recourant était syrien, détenteur d'un "passeport syrien n° (…), 

[D._______]", qu'il avait quitté la Syrie pour l'Egypte le (…), qu'il n'était pas 

recherché par les autorités, mais qu'il devait se présenter au service des 

migrations "pour une histoire de documents/passeports". 

E.  

Entendu à nouveau par l'ODM le 6 décembre 2011, le recourant a ajouté 

qu'il avait décidé de quitter la Syrie environ un mois avant son départ du 

pays. A la demande de l'auditeur, le recourant a précisé que l'un de ses 

frères avait rencontré des problèmes avec les autorités, qu'il aurait passé 

environ (…) ans en prison, aurait été amnistié avant d'être à nouveau 

recherché par les autorités et qu'il se trouverait en Turquie. Enfin, le 

recourant a déclaré n'être jamais allé en Egypte et n'avoir jamais possédé 

de passeport.  

F.  

Par décision du 24 janvier 2012, notifiée le surlendemain, l'ODM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande 

d'asile, a ordonné son renvoi de Suisse et, constatant que l'exécution du 

renvoi n'était pas licite, a mis l'intéressé au bénéfice d'une admission 

provisoire. 

L'ODM a observé que selon un document émanant de l'Office de 

migrations allemand du mois d'avril 2010, de nombreux homosexuels 

avaient été arrêtés et détenus en Syrie, malgré le fait que le code pénal 

syrien ne réprimait pas explicitement l'homosexualité. Néanmoins, la seule 

appartenance du recourant à la minorité homosexuelle ne suffisait pas à 

admettre qu'il était exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

L'ODM a ensuite estimé que le recourant n'avait pas réussi à rendre 

vraisemblable que sa famille voulait sa mort en raison de son 

homosexualité, ses déclarations étant inconsistantes et contradictoires, 

notamment au regard des informations fournies par l'ambassade suisse ; 

ses cicatrices au visage et le bout d'ongle manquant à son (…) ne 

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démontraient nullement qu'il aurait été battu par ses frères, ce genre de 

blessure pouvant bien plus être dû à un accident de travail.  

L'ODM a également considéré que le recourant n'avait pas établi avoir subi 

des préjudices en raison de son homosexualité, ni qu'il en aurait subi s'il 

était resté en Syrie, quand bien même cet Etat était réputé pour avoir 

condamné des homosexuels. L'ODM a précisé que le recourant avait la 

possibilité de s'établir à Damas, où existait un milieu gay et où aucun cas 

de persécution n'était à relever, sous réserve de faire preuve de discrétion.  

S'agissant de son frère exilé, l'ODM a jugé que cela n'impliquait pas de 

risque de persécution réflexe, dans la mesure où il n'avait pas été inquiété 

par les autorités du temps qu'il était en Syrie, alors même que son frère se 

trouvait déjà en prison. Il ne s'était en outre jamais engagé dans la 

politique. Quant à l'obligation du recourant de se présenter auprès du 

service des migrations syrien, l'ODM a conclu qu'il s'agissait d'une mesure 

de vérification légitime et non déterminante en matière d'asile.  

G.  

Par acte du 21 février 2012, l'intéressé a formé un recours contre la 

décision précitée, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à 

l'octroi de l'asile en raison de l'établissement incomplet des faits pertinents 

au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi. Sur le plan procédural, il a sollicité la 

dispense du paiement de l'avance des frais de procédure présumés et 

l'assistance judiciaire partielle. 

L'intéressé a soutenu que les auditeurs n'avaient pas dûment tenu compte 

des règles à observer lorsque les motifs d'asile sont en rapport avec le 

genre. On ne l'aurait notamment pas consulté sur ses préférences quant 

au sexe ou à la nationalité des personnes présentes aux auditions. Lors de 

l'audition du 6 décembre 2011, il n'aurait pas osé parler librement devant 

l'interprète de nationalité libanaise, qu'il aurait assimilé à un compatriote, 

de crainte que ce dernier ne le dénonce. Les questions de l'auditeur 

auraient également manqué de clarté, laissant le recourant dans la 

perplexité et dénotant le peu d'empathie et de confiance accordées. 

Sur le plan formel, il a encore invoqué une violation du droit d'être entendu 

dans la mesure où il n'a pas pu se déterminer en toute connaissance de 

cause sur le passeport dont il serait titulaire selon le rapport d'ambassade, 

celui-ci ne lui ayant pas été montré, et ne figurant pas au dossier. Il a enfin 

souligné que le chiffre (…) qui suit le numéro du passeport en question, s'il 

devait représenter l'année de son émission, se trouverait en contradiction 

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avec le fait qu'il aurait, toujours selon le rapport de l'ambassade, rejoint 

l'Egypte en (…). 

Sur le fond, le recourant a souligné que, ayant vécu en permanence dans 

la dissimulation et le mensonge, il avait des difficultés à exposer dans les 

détails les faits qu'il avait vécus, et davantage encore leur chronologie et 

qu'il avait ressenti plus intensément encore les coups et les humiliations 

subis une fois atteint l''age adulte". Il a aussi mis en évidence le temps 

écoulé entre les auditions.  

Le recourant a en outre déposé de nombreux articles se rapportant à la 

situation des homosexuels en Syrie dans le but d'étayer ses déclarations 

et démontrer qu'il ne peut attendre aucune protection étatique, d'autant 

plus dans une société homophobe. Selon ces articles notamment, les actes 

homosexuels sont interdits et passibles d'une peine d'emprisonnement 

selon l'art. 520 du code pénal syrien et la réprobation sociale est telle que 

la personne homosexuelle est en danger vis-à-vis de sa famille et de ses 

voisins. La répression serait nationale, rendant impossible la perspective 

d'un refuge interne, même à Damas. De plus, certains pays ont déjà rejeté 

l'argument consistant à exiger d'un homosexuel qu'il reste discret et cache 

son orientation pour écarter le risque de représailles, d'autant plus que lui-

même ne l'a pas vécue au grand jour. Il a ajouté que l'octroi d'une 

admission provisoire pour cause d'illicéité, notion admise à des conditions 

restrictives, signifiait d'ailleurs que l'ODM avait admis la vraisemblance de 

ses motifs. 

Il a nié toute valeur probante aux enquêtes d'ambassade menées en Syrie 

au vu du contexte actuel, énumérant, notamment, le manque de fiabilité, 

d'indépendance et le danger qui pouvait en résulter pour les sujets de 

l'enquête. Il a répété n'être jamais allé en Egypte et ne jamais avoir 

possédé de passeport. 

H.  

Par ordonnance du 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a dispensé le recourant du paiement de l'avance des 

frais de procédure présumés, a réservé sa décision relative à l'assistance 

judiciaire partielle et transmis le dossier à l'ODM pour détermination. 

I.  

Dans sa réponse du 16 mars 2012, l'ODM a conclu au rejet du recours. Il 

a rejeté les critiques du recourant quant au déroulement de l'audition du 

6 décembre 2011, dans la mesure où il n'en avait formulé aucune lors de 

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celle-ci et qu'elle ne révélait aucune irrégularité. Il a précisé que, outre le 

fait d'appartenir à un groupe de personnes potentiellement sujet à des 

persécutions, le recourant n'avait pas établi en avoir été personnellement 

la cible et n'avoir eu, comme unique possibilité, celle de s'enfuir. Il a enfin 

retenu qu'en ayant caché son passeport avec lequel il avait, selon le 

rapport d'ambassade, quitté son pays, le recourant avait violé son devoir 

de collaboration. 

J.  

Dans sa réplique du 29 mars 2012, le recourant est revenu sur les risques 

de persécutions qu'encourent les homosexuels en Syrie attestés par les 

nombreux articles. Il a émis la possibilité d'avoir un compatriote homonyme 

né le même jour et a sollicité la production du passeport afin d'en vérifier 

les données. Il a finalement réitéré s'être senti mal à l'aise lors de l'audition 

du 6 décembre 2011, sans que la personnalité du traducteur en soit la 

cause. Seule son origine, le ton agacé et les questions peu claires de 

l'auditeur auraient créé un contexte dénué d'empathie et de mise en 

confiance. 

K.  

Les autres faits utiles ressortant du dossier seront examinés si nécessaire 

dans les considérants qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, 

sauf exception de l'art. 83 let. d ch. 1 LTF non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

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1.3 Saisi d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5 ; 2010/57 

consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération 

l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.  

1.4 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être 

lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 

62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF). Il peut ainsi 

admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui 

(ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.  

Aux termes de l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la 

loi sur l'asile du 14 décembre 2012, le nouveau droit s'applique à toute les 

procédures pendantes, y compris devant le Tribunal, à son entrée en 

vigueur le 1er février 2014. 

3.  

3.1 Le recourant fait valoir plusieurs griefs d'ordre formel qu'il convient 

d'examiner successivement. 

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit de 

s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des 

preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une 

décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (ATAF 

2010/35 consid. 4.1.2 et les réf. cit.). 

3.3 Le recourant reproche tout d'abord à l'ODM de n'avoir pas respecté les 

règles qui s'appliquent en cas de persécutions liées au genre. Il soutient 

notamment que la nationalité de l'interprète l'aurait privé de s'exprimer 

librement sur ses motifs d'asile et que les questions de l'auditeur n'étaient 

pas claires. Au vu de l'argumentation développée, le grief soulevé 

concerne en réalité la manière dont s'est déroulée l'audition 

complémentaire du 6 décembre 2011 au sens de l'art. 41 al. 1 LAsi, article 

désormais abrogé par la modification de la loi sur l'asile du 14 décembre 

2012. 

3.3.1 Conformément à l'art. 6 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), "[s]'il existe des indices 

concrets de persécution de nature sexuelle ou si la situation dans l'Etat de 

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provenance permet de déduire qu'il existe de telles persécutions, la 

personne requérant l'asile est entendue par une personne du même sexe". 

En l'espèce, l'auditeur était, au même titre que l'interprète, une personne 

de genre masculin ; assistait également à l'audition une stagiaire de l'ODM. 

Néanmoins, invité à se prononcer, le recourant a clairement dit que la 

présence de cette personne ne lui posait pas de problème; il ne peut dès 

lors invoquer, au stade du recours, une violation de l'art. 6 OA 1 pour cette 

raison.  

3.3.2 S'agissant des critiques sur la nationalité de l'interprète, l’art. 29 

al. 1bis LAsi, dispose que l’autorité qui entend un requérant doit, au besoin, 

faire appel à un interprète. Le recourant ne peut pas choisir l'interprète 

officiel mais peut, s'il le souhaite, être accompagné d'un interprète de son 

choix (art. 29 al. 2 LAsi). En l'espèce, il ne ressort nullement du procès-

verbal de l'audition du 6 décembre 2011 que la traduction aurait posé un 

quelconque problème, le recourant reconnaissant d'ailleurs, dans sa 

réplique du 29 mars 2012, que l'interprète s'était comporté de manière très 

professionnelle. Lors de l'audition, il a en outre souligné le comprendre très 

bien du fait qu'il parlait le même dialecte que lui (A19/12, R1 p. 1). Ainsi, et 

en l'absence de toute mention au cours de la procédure de première 

instance sur la problématique d'avoir un interprète de nationalité libanaise, 

ce grief doit également être rejeté. 

3.3.3 A la lecture du procès-verbal d'audition du 6 décembre 2011, le 

Tribunal constate que le recourant répond de manière relativement claire 

et précise à l'auditeur lorsqu'il parle de sa mère, de son frère E._______, 

qui rencontre des problèmes avec les autorités, et de sa période au service 

militaire. En revanche, lorsqu'il s'agit de s'exprimer sur ses motifs d'asile, 

le recourant répond par des questions et évite de répondre à celles posées 

par l'auditeur ; il lui demande également des précisions mais n'apporte 

jamais de réponse. Si la question 88, relevée par le recourant dans son 

recours, laisse transparaître un certain énervement de la part de l'auditeur, 

qui n'est certes pas professionnel, il n'en demeure pas moins que l'audition 

touchait à son terme et rien dans le procès-verbal d'audition ne permet de 

conclure au manque d'empathie et de confiance relevé par le recourant ; 

le représentant d'une œuvre d'entraide n'a en outre pas indiqué que 

l'audition s'était déroulée dans de mauvaises conditions et que le recourant 

n'avait pas pu s'exprimer librement.  

3.3.4 Ainsi, les griefs liés à la tenue de l'audition du 6 décembre 2011 

doivent être rejetés. Ils revêtent d'ailleurs d'autant moins d'importance que 

le recourant avait déjà pu aborder brièvement ses motifs d'asile lors de 

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l'audition sommaire du 20 novembre 2008 et de manière approfondie lors 

de son audition sur ses motifs d'asile du 17 février 2009.  

3.3.5 A cet égard, le Tribunal, à l'instar de l'ODM, estime que les allégations 

du recourant sont invraisemblables. Il renvoie pour l'essentiel à la 

motivation, convaincante de l'ODM. Il relève le flou qui entoure ses 

déclarations sur les circonstances précises (date, endroit, fréquence, etc.) 

dans lesquelles il aurait été battu et menacé par ses frères, ainsi que les 

différentes versions sur la préparation de son départ du pays. Le Tribunal 

note encore que, lors de son audition du 17 février 2009, le recourant a dit 

qu'il vivait normalement chez son père, qu'il rendait visite de temps en 

temps à sa mère et qu'il avait passé la dernière nuit chez elle (A10/14, R26 

et R27). Lors de l'audition du 6 décembre 2011 cependant, alors que ses 

frères étaient à sa recherche pour le tuer (A19/12 R42, R 43, R52), il a 

affirmé qu'il était en fuite et qu'il ne vivait plus chez son père (ibidem, R41). 

Or, le fait que ses frères étaient à sa recherche pour le tuer, car il n'aurait 

pas mis fin à sa relation avec C._______, constitue, selon lui, l'élément 

décisif l'ayant contraint à s'exiler. Dès lors, malgré l'écoulement du temps 

entre les auditions, une telle contradiction, sur un point essentiel du récit, 

renforce encore l'invraisemblance des motifs d'asile du recourant.  

3.4 En ce qui concerne le rapport d'ambassade, le Tribunal note que le 

recourant a pu s'exprimer à son sujet et qu'il ne peut dès lors pas invoquer 

une violation de son droit d'être entendu.  

3.5 Reste à examiner la question de la valeur probante de ce rapport. Le 

Tribunal note que celui-ci contient des indications précises et ne se limite 

pas à des constatations générales sur le fait que la personne n'est pas 

recherchée, situation dans laquelle il y a lieu d'émettre des doutes sur sa 

fiabilité (OSAR ─ Syrie : fiabilité des investigations menées par les 

ambassades sur les personnes "recherchées par les autorités", Berne, 

septembre 2010). Le Tribunal estime que l'ODM était dès lors fondé à 

s'appuyer sur les résultats de ce rapport, mais relève que, même si tel 

n'avait pas dû être le cas, son appréciation du cas n'aurait pas été 

différente, tant les déclarations du recourant sont invraisemblables. 

3.6 Néanmoins, le Tribunal constate que l'ODM n'explique pas pourquoi il 

estime illicite l'exécution du renvoi du recourant en Syrie, se limitant à 

constater que "aus den Akten ergeben sich jedoch konkrete Anhaltspunkte 

dafür, dass dem Gesuchsteller im Falle einer Rückkehr in den Heimatstaat 

mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit eine durch Art. 3 EMRK verbotene 

Strafe oder Behandlung droht". Si une décision positive n'a pas besoin 

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d'être particulièrement motivée, il n'en demeure pas moins que, dans le 

cas d'espèce, elle paraît contradictoire. A la lecture de la décision, on ne 

comprend en effet pas pourquoi l'exécution du renvoi du recourant est 

illicite car il y a des risques qu'il soit personnellement exposé à un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH alors que la qualité de réfugié lui est 

déniée. La motivation de la décision ne permet ainsi pas au recourant de 

l'attaquer en toute connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1, 

p. 238).  

Sur ce point, le droit d'être entendu du recourant a été violé.  

4.  

Le recourant fait également grief à l'ODM d'avoir établi de manière inexacte 

et incomplète l'état de fait pertinent en ce qui concerne la situation des 

homosexuels en Syrie. 

4.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces.  

En application de la maxime inquisitoire, l'autorité doit s'attacher à établir 

l'état de fait de manière correcte, complète et objective, afin de découvrir 

la réalité matérielle. En procédure de recours, le rôle du Tribunal, agissant 

également en application de ce principe, consiste en une obligation de 

revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces 

derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux 

parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de 

son devoir de collaboration (ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/57 consid. 

1.2).  

4.2 Tout d'abord, le Tribunal constate, à la lumière de la motivation de 

l'ODM, que l’orientation sexuelle du recourant n'a pas été contestée, point 

sur lequel il n'entend pas revenir. Seule la question de la situation des 

personnes homosexuelles en Syrie fera l'objet du présent examen. 

4.3 L'ODM affirme qu'en dépit des cas d'arrestations d'homosexuels 

rapportés en Syrie, l'homosexualité n'est pas expressément pénalisée par 

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la législation nationale et que le recourant peut se rendre à Damas où vit 

une communauté gay.  

Or, il ressort de l'art. 520 du code pénal syrien que les "relations charnelles 

contre nature" sont condamnables ("Any unnatural sexual intercourse shall 

be punished with a term of imprisonment of up to three years"), les 

pratiques homosexuelles masculines étant, selon plusieurs sources, 

comprises dans cette notion (notamment United States Department of 

State, 2010 Country Reports on Human Rights Practices ‒ Syria, 8 April 

2011, www.refworld.org/docid/4da56d83a2.html, consulté le 26 novembre 

2014 ; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and 

Documentation (ACCORD), Syria : Treatment and human rights situation 

of homosexuals : Legal provisions concerning homosexual activity ; social 

treatment of homosexuals (including the issue of "honour killing"), 22 mai 

2009, www.refworld.org/docid /4a16a9d92.html, consulté le 26 novembre 

2014 ; Canada : Immigration and Refugee Board of Canada, Syrie : 

information sur le traitement réservé aux homosexuels par la société et les 

autorités gouvernementales; protection et recours juridiques offerts aux 

homosexuels victimes de mauvais traitements (2000-2006), 9 March 2007, 

SYR102393.EF, www.refworld.org/docid/46fb73dec.html, consulté le 14 

novembre 2014). 

Certes, le seul fait que les actes homosexuels soient interdits par la 

législation ne permet pas de conclure à l'existence d'une persécution au 

sens de la LAsi. Toutefois, il y a lieu de considérer plusieurs aspects, tels 

que les éléments de preuve concernant le caractère effectif ou non de la 

mise en œuvre des sanctions pénales et dans l’affirmative, le degré de 

sévérité en pratique de ces dernières, ainsi que les informations relatives 

aux pratiques et aux normes de la société en général dans le pays d’origine 

(dans ce sens, arrêt la CJUE, affaires jointes C-199/12, C-200/12, C-

201/12, X, Y, Z / Minister voor Immigratie en Asiel). Ainsi, comme l'indique 

l'arrêt de la CJUE précité, "lorsqu’un demandeur d’asile se prévaut de 

l’existence dans son pays d’origine d’une législation pénalisant des actes 

homosexuels, il appartient aux autorités nationales de procéder à un 

examen de tous les faits pertinents concernant ce pays d’origine, y compris 

ses lois et règlements et la manière dont ils sont appliqués. Dans le cadre 

de cet examen, il appartient, notamment, auxdites autorités de déterminer 

si, dans le pays d’origine du demandeur, la peine d’emprisonnement est 

appliquée en pratique. 

4.4 Or, l'ODM s'est fondé sur des informations succinctes, non 

documentées et sans procéder à un examen de la situation concrète du 

http://www.refworld.org/docid/46fb73dec.html

E-989/2012 

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cas d'espèce. A cet égard, le seul fait que l'ODM estime que 

l'homosexualité n'est pas punissable alors même que le code pénal syrien 

réprime les relations "contre nature" démontre que les faits n'ont pas été 

établis de manière exacte. A cet égard, le Tribunal relève que l'ODM aurait 

pu, dans le cadre du rapport d'enquête, se renseigner sur les risques 

concrets qu'encourent effectivement les personnes homosexuelles en 

Syrie. 

4.5 Ainsi, à l'instar du recourant, le Tribunal constate que l'ODM n'a pas 

établi l'état de fait de manière exacte et complète. 

5.  

Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en 

règle générale, à la cassation de la décision viciée. Si l'autorité de recours 

constate une telle violation, elle renvoie en règle générale la cause à 

l'instance inférieure, qui devra entendre la personne concernée et adopter 

une nouvelle décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écartera 

pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (ATAF 

2010/35 consid. 4.1.1, p. 494 et jurisp. citée). Toutefois, en présence d'une 

telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à 

l'instance inférieure lorsque le vice est de moindre importance et peut être 

guéri, et que l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer 

sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une 

pleine cognition et examinant librement toutes les questions qui auraient 

pu être soumises à l'autorité inférieure (notamment, ATAF 2007/30 

consid. 8 p. 371 ss ; JICRA 2004 n° 38 consid. 7.1 p. 265 et JICRA 1994 

n° 1 consid. 6 p. 15 ss). 

6.  

Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate que l'ODM a violé le droit d'être 

entendu du recourant, en ne motivant pas correctement la décision, et qu'il 

a procédé à un établissement incomplet et inexact de l'état de fait pertinent 

au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi ; il y a ainsi lieu d'admettre le recours, 

d'annuler la décision contestée du 24 janvier 2012, et de renvoyer la cause 

à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision. 

7.  

7.1 Etant donné l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 et 2 PA), la demande d'assistance judiciaire partielle devenant 

sans objet. 

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7.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés (art. 7 ss FITAF). 

En l'occurrence, il y a lieu d'accorder des dépens au recourant. Ceux-ci 

sont fixés sur la base de la note d'honoraires produite à 2050 francs (TVA 

comprise). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision du 24 janvier 2012 est annulée et la 

cause est renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision, au sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L'ODM versera au recourant un montant de 2050 francs à titre de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Antoine Willa 

 

 

Expédition :