# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77233d23-c58c-597c-b733-67b15b6cf00b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.03.2022 A-126/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-126-2022_2022-03-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 04.05.2022 (2C_287/2022, 

2C_288/2022, 2C_289/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-126/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (juge unique),  

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par  

Maître Robert Zoells,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions (AFC),  

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Impôt préalable. 

 

 

 

A-126/2022 

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Vu 

la décision de l’Administration fédérale des contributions, Division 

principale de la taxe sur la valeur ajoutée du (…) 2021, admettant 

partiellement la réclamation formée par A._______ (ci-après : le recourant) 

et fixant le montant dû par le précité au titre de la taxe sur la valeur ajoutée 

pour les périodes allant du (…) au (…) à Fr. ***, intérêts moratoires en sus,  

le recours formé le (…) 2022 contre cette décision par le recourant devant 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou la Cour de céans), 

portant notamment une conclusion tendant à la jonction de la cause avec 

les recours déposés le même jour par B._______(cause A-125/2022) et 

C._______(cause A-144/2022), 

la décision incidente de la Cour de céans du 13 janvier 2022 impartissant 

au recourant un délai au 4 février 2022 pour procéder au versement du 

tiers de l’avance des frais de procédure présumés, soit Fr. 2'100.-, sous 

peine d’irrecevabilité, le solde desdits frais étant réclamé à B._______ et 

C._______,  

la réception du montant de Fr. 2'100.- sur le compte du Tribunal le 7 février 

2022, 

l’ordonnance du Tribunal du 14 février 2022 invitant le recourant à produire, 

d’ici au 25 février 2022, un document prouvant que le délai de paiement a 

été respecté et, à défaut, à se déterminer sur l’observation dudit délai, 

les lignes du recourant du 25 février 2022 dont il ressort que l’avance de 

frais a été payée postérieurement à l’échéance du délai, à savoir le 7 février 

2022,  

la demande de restitution de délai formée dans ce même courrier, fondée 

sur l’absence pour cause de maladie (Covid-19) de la personne chargée 

d’effectuer le paiement, laquelle s’est trouvée en incapacité totale de travail 

du 29 janvier au 6 février 2022 inclus,  

et considérant 

qu’à l’aune de l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions – 

non réalisées en l’espèce – prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 

A-126/2022 

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décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.01), prises par 

les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’Administration fédérale des 

contributions en matière d’impôt préalable peuvent être contestées devant 

la Cour de céans conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

qu’à teneur de l’art. 63 al. 4 PA, le juge instructeur perçoit du recourant une 

avance de frais équivalent aux frais de procédure présumés, pour le 

versement de laquelle il lui impartit un délai raisonnable en l’avertissant 

qu’un défaut de paiement entraînera l’irrecevabilité du recours,  

que le délai de paiement est observé si, avant son échéance, la somme 

due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal 

ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA), 

que l’art. 63 al. 4 PA, contrairement à l’art. 62 al. 3 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), ne prévoit pas de 

délai de grâce en cas de non-respect du délai de paiement (cf. arrêt du 

TF 2C_795/2016 du 10 octobre 2016 consid. 3.2), 

que cette disposition, qui relève du pouvoir d’appréciation du législateur 

fédéral en matière réglementaire, n’a pas être examinée à la lumière de 

principes tels que la proportionnalité ou l’interdiction du formalisme 

excessif, l’instauration d’un délai de grâce ne correspondant d’ailleurs pas 

à un principe général du droit (arrêts du TF 2D_6/2018 du 28 mai 2018 

consid. 2.3 et 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4 ; arrêt du 

TAF B-2198/2021 du 27 juillet 2021 consid. 1.2),   

que l’interdiction du formalisme excessif ne s’oppose au demeurant pas à 

la non-entrée en matière sur un recours pour cause de paiement tardif 

lorsque, conformément au droit de procédure applicable, sa recevabilité 

est subordonnée au paiement d’une avance dans un certain délai, pour 

autant que la partie recourante ait été avertie de façon appropriée du 

montant à verser, du délai pour le faire et des conséquences de 

l’inobservation de ce délai (cf. ATF 133 V 402 consid. 3.3), 

qu’un délai échu peut être restitué à la partie concernée qui a été 

empêchée, sans sa faute, de procéder en temps utile, pourvu qu’elle en 

fasse la demande motivée et qu’elle accomplisse l’acte omis dans les 

trente jours suivant la fin de l’empêchement (art. 24 al. 1 PA),    

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qu’il y a matière à restitution lorsque l’empêchement résulte, notamment, 

d’une catastrophe naturelle ou d’une maladie grave et soudaine, mais non 

lorsque l’intéressé a manqué le délai à raison d’une surcharge de travail 

ou d’un manque d’organisation, autrement dit lorsqu’une négligence peut 

lui être reprochée (arrêt du TAF A-5989/2020 du 16 septembre 2021 

consid. 4.2 et les références citées), 

que le comportement d’un auxiliaire, à qui le paiement de l’avance de frais 

a été confié, est imputé au recourant, quand bien même ce dernier aurait 

fait preuve de la diligence requise en donnant ses instructions (cf. arrêt du 

TAF B-2198/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.3 et les références citées),   

que la jurisprudence en matière de restitution de délai est particulièrement 

restrictive (arrêt du TF 4F_10/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.2 ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n. 2.139),     

qu’en l’espèce, par décision incidente du 13 janvier 2022, le recourant a 

été invité à payer Fr. 2'100.- à titre d’avance de frais dans un délai au 

4 février 2022, la décision précisant expressément que le recours serait 

déclaré irrecevable faute de versement dans le délai imparti, d’une part, et 

que ledit délai serait réputé observé si, avant son échéance, le montant 

utile était versé à la Poste Suisse ou débité d’un compte, d’autre part, 

que l’avance de frais a été débitée d’un compte bancaire en faveur du 

Tribunal le 7 février 2022, soit postérieurement à l’échéance du délai,     

que le recourant, qui ne conteste pas le caractère tardif du paiement, a 

requis la restitution du délai pour procéder, 

qu’il plaide, certificats médicaux à l’appui, que son employée chargée 

d’effectuer le paiement a contracté la Covid-19 et s’est trouvée en 

incapacité totale de travail, le paiement ayant été effectué le jour de son 

retour au bureau le 7 février 2022, soit avec un seul jour (ouvrable) de 

retard,  

qu’étant donné la date du paiement et la demande motivée formée le 

25 février 2022, les conditions formelles d’une restitution au sens de 

l’art. 24 al. 1 PA sont remplies,  

que le recourant a été expressément informé dans la décision incidente du 

13 janvier 2022 des modalités d’observation du délai et des conséquences 

de son inobservation,  

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qu’il lui appartenait de s’organiser de telle manière que le délai puisse être 

respecté, indépendamment d’un éventuel empêchement de son auxiliaire, 

que le contexte actuel de la pandémie et des retards que cela peut 

engendrer sur le plan des démarches administratives n’est pas un 

évènement inattendu et soudain qui ne pouvait être anticipé,  

que l’empêchement invoqué ne saurait ainsi être considéré comme sans 

faute au sens de l’art. 24 al. 1 PA,  

que la sanction d’irrecevabilité du recours dans ces circonstances revêt 

certes un caractère sévère, étant donné le retard de trois jours calendaires 

et l’enjeu de la procédure,   

que la jurisprudence claire et constante ne laisse néanmoins guère de 

pouvoir d’appréciation au juge en la matière, contrairement à ce que plaide 

le recourant, les conditions particulièrement restrictives d’une restitution de 

délai n’étant pas réalisées,   

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

qu’en règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

que lesdits frais peuvent néanmoins être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de les mettre à la charge de celle-ci (art. 6 let. b 

FITAF),  

que tel est bien le cas en l’espèce, la charge de travail occasionnée au 

Tribunal étant en outre demeurée moindre,  

que vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 64 

al. 1 PA et 7 FITAF),  

 

 

A-126/2022 

Page 6 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Une copie de la demande de restitution de délai et des déterminations du 

recourant du 25 février 2022 est transmise pour information à l’autorité 

inférieure.  

2.  

La demande en restitution du délai pour s’acquitter de l’avance des frais 

de procédure présumés est rejetée.  

3.  

Le recours est déclaré irrecevable. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Annie Rochat Pauchard Loucy Weil 

 

A-126/2022 

Page 7 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

 

  

A-126/2022 

Page 8 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** / *** ; Acte judiciaire ; avec annexe 

ment. sous ch. 1 du dispositif)