# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cb1fe37-562a-5ca3-9868-98936b679ddd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2014 E-6962/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6962-2014_2014-12-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6962/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Bosnie et Herzégovine,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision  

en matière de réexamen) ;  

décision de l'ODM du 20 octobre 2014 / N (…). 

 

 

E-6962/2014 

Page 2 

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

4 janvier 2003, 

la décision du 24 mars 2003, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés 

(actuellement Office fédéral des migrations, ODM) a rejeté cette demande 

et a prononcé le renvoi de l'intéressé,  

l'arrêt du 15 août 2008, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) a rejeté le recours du 28 avril 2003 interjeté, à l'époque, auprès 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile, contre la décision 

précitée, 

l'arrêt du 15 décembre 2008, par lequel le Tribunal a rejeté le recours 

interjeté, le 8 décembre 2008, contre la décision de l'ODM du 5 novembre 

2008 rejetant la demande de reconsidération de la décision du 24 mars 

2003 déposée par l'intéressé, le 21 octobre 2008, 

la seconde demande d'asile déposée par A._______ en date du 10 octobre 

2010, 

la décision du 28 juin 2011, par laquelle l'ODM a rejeté la seconde 

demande d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 5 août 2011, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable le recours 

interjeté, le 7 juillet 2011, contre la décision précitée, faute de paiement de 

l'avance de frais requise, 

la décision du 30 septembre 2011, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

de reconsidération de la décision du 28 juin 2011 déposée le 14 septembre 

2011, 

la décision du 19 mars 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la deuxième 

demande de reconsidération déposée le 28 février 2014, 

l'acte du 9 octobre 2014, par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM, pour la 

troisième fois, de reconsidérer sa décision du 28 juin 2011, 

 

E-6962/2014 

Page 3 

la décision du 20 octobre 2014, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, 

a constaté le caractère exécutoire de sa décision du 28 juin 2011, ainsi que 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours et a mis un émolument 

de 600 francs à la charge de l'intéressé, 

le recours daté du 24 novembre 2014 formé par l'intéressé contre cette 

décision, par lequel il a conclu préliminairement à l'octroi de mesures 

provisionnelles, principalement, à l'annulation de la décision querellée ainsi 

qu'à l'admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur, prévoit à son art. 111b la 

possibilité de déposer une demande de réexamen, définie comme une 

requête adressée à une autorité administrative en vue de la 

reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, 

que l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 

2010/27 précité), 

E-6962/2014 

Page 4 

que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à 

influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 118 II 205, ATF 101 Ib 222 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 

p. 81 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale 

d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32),  

que, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est 

déposée par écrit auprès de l'ODM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen, 

que la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA, 

qu'en l'espèce, dans sa demande de réexamen, l'intéressé a fait valoir que 

l'exécution de son renvoi en Bosnie et Herzégovine n'était pas 

raisonnablement exigible en raison de l'aggravation de son état de santé 

et du fait qu'il ne pourrait pas avoir accès à des traitements adéquats dans 

ce pays, 

qu'à l'appui de sa demande, l'intéressé a produit un complément au rapport 

médical du 27 janvier 2014 établi le 2 octobre 2014 par un médecin 

psychiatre et une lettre d'un médecin généraliste du 17 septembre 2014 se 

référant à un rapport médical rédigé par un médecin orthopédiste, le 11 

juillet 2014, 

qu'il ressort du rapport complémentaire du 2 octobre 2014 que le diagnostic 

de modification durable de la personnalité après une expérience de 

catastrophe (F62.0) initialement posé a été remis en question au profit du 

diagnostic de trouble de la personnalité schizoïde (F60.1), 

que le médecin relève que le trouble de la personnalité schizoïde dont 

souffre l'intéressé ne lui permet pas d'évoluer de manière appropriée et 

adéquate dans ses contacts avec les autres, 

qu'il s'agit dès lors d'examiner si les motifs invoqués constituent des faits 

nouveaux importants, tels que définis ci-dessus, de nature à remettre en 

E-6962/2014 

Page 5 

cause la décision de l'ODM du 28 juin 2011, en matière d'exigibilité du 

renvoi, 

qu'en l'occurrence, malgré ce nouveau diagnostic, il ne ressort pas de ce 

rapport que les traitements préconisés initialement auraient été modifiés et 

qu'ils seraient maintenant plus lourds, 

que, de plus, les problèmes psychiques du recourant étaient déjà connus 

en procédures ordinaire et extraordinaire, aussi bien au cours de sa 

première que de sa seconde demande d'asile, 

qu'en effet, dans ses demandes de reconsidération du 21 octobre 2008 et 

du 28 février 2014, l'intéressé avait déjà fait état de graves problèmes 

psychiques, 

qu'à titre d'exemple, le rapport du 29 septembre 2008 diagnostiquait déjà 

une modification durable de la personnalité après expérience de 

catastrophe et épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques, 

que le rapport du 7 janvier 2014 faisait également état d'une modification 

durable de personnalité après une expérience de catastrophe et d'un 

pronostic très préoccupant en l'absence de traitement,  

que l'état de l'intéressé a nécessité la mise en place d'un suivi 

psychothérapeutique et d'un traitement médicamenteux depuis 2008 déjà, 

que les troubles psychiques présentés par le recourant ont ainsi déjà été 

pris en compte dans la décision de l'ODM rendue le 5 novembre 2008, 

confirmée par le Tribunal dans son arrêt du 15 décembre 2008, puis dans 

la décision de l'ODM du 19 mars 2014, 

que, dans sa décision du 5 novembre 2008, cet office a estimé que les 

problèmes de santé présentés par le recourant n'étaient pas de nature à 

constituer un obstacle à son renvoi en Bosnie et Herzégovine, 

qu'il a considéré que l'intéressé ne souffrait d'aucune affection grave qui 

ne pourrait être traitée de manière satisfaisante dans son pays d'origine, 

précisant que des soins dans le domaine psychique y étaient accessibles, 

qu'en conséquence, en l'absence d'une motivation circonstanciée portant 

sur une péjoration significative de l'état du recourant, il n'y a pas lieu de 

modifier la décision rendue, le 28 juin 2011, par l'ODM, 

E-6962/2014 

Page 6 

qu'en effet, une procédure extraordinaire ne permet pas d'obtenir une 

nouvelle appréciation de faits connus en procédure ordinaire ou à pallier  

l'inobservation d'un délai de recours, 

qu'en tout état de cause, même à admettre une péjoration de l'état de santé 

psychique de l'intéressé, depuis la réception de la décision précitée, en 

raison d'un changement de diagnostic, cet élément ne saurait non plus être 

considéré comme synonyme d'un changement notable de circonstances, 

qu'en effet, l'intéressé n'a pas établi qu'en raison de cette éventuelle 

aggravation, il ne pourrait plus bénéficier en Bosnie et Herzégovine des 

traitements nécessités par son état, 

que, cela dit, selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi ne devient 

inexigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) que lorsqu'il y a lieu d'admettre qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de la 

personne intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 

psychique ou physique, 

qu'ainsi l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si l'accès 

à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité ou d'une utilité moindres 

que ceux disponibles en Suisse, 

que, de manière générale, la Bosnie et Herzégovine dispose de structures 

médicales à même de prendre en charge les affections dont souffre le 

recourant (cf. arrêt du Tribunal D-7597/2007 du 14 avril 2011 et les réf. cit.), 

qu'en effet, les soins simples ou courants sont généralement accessibles, 

dans toutes les régions (cf. arrêt du Tribunal D-4556/2009 du 31 octobre 

2012 consid. 5.5 et réf. cit.), 

qu'ainsi, il existe en Bosnie et Herzégovine un réseau d'une cinquantaine 

de "Community Mental Health Centers" (une quarantaine en Fédération 

croato-musulmane et une douzaine en République serbe) dont les 

prestations varient d'un centre à l'autre, mais qui, pour la plupart, sont à 

même de prescrire et de fournir un traitement médicamenteux (cf. arrêt du 

Tribunal E-6454/2009 du 8 juin 2012 consid. 5.3.1 et réf. cit.), 

E-6962/2014 

Page 7 

que, pour avoir accès aux thérapies plus complexes, les malades doivent 

toutefois le plus souvent se rendre dans les grands centres médicaux, 

présents en particulier dans les villes telles que Sarajevo, Tuzla, Mostar, 

Travnik et Zenica, 

que l'approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de base 

est dans l'ensemble toujours assuré, en tous les cas dans les grands 

centres urbains, pour les personnes disposant de ressources financières 

suffisantes, 

qu'en ce qui concerne la disponibilité et le financement des soins, le 

système de santé est en principe garanti à tous les citoyens de Bosnie et 

Herzégovine, dans la mesure où la grande majorité des traitements est 

couverte par l'assurance maladie, 

que toutefois, pour être affiliés au système d'assurance maladie, les 

ressortissants de Bosnie et Herzégovine ayant séjourné à l'étranger 

doivent obtenir une carte de résidence, ou de résidence temporaire pour 

les personnes déplacées, puis s'inscrire au Bureau de l'Emploi dans les 15 

à 30 jours (en fonction des cantons) après leur retour; que les personnes 

déplacées doivent également avoir été assurées avant leur départ, 

que l'accès à l'assurance maladie ne signifie pas pour autant que la 

personne malade ne devra pas supporter les frais occasionnés par des 

traitements médicaux importants, puisque, même assurés, les patients 

doivent participer financièrement à tous les soins de santé, à hauteur de 

10 à 20%, 

que s'agissant des personnes dont l'état nécessite un suivi médical 

particulier, que celui-ci soit psychique ou somatique, elles doivent le plus 

souvent se rendre dans les grands centres médicaux, tel que celui existant 

notamment à Tuzla (cf. arrêt du Tribunal D-4556/2009 précité consid. 5.7 

et réf. cit.), 

qu'enfin, le degré de couverture varie selon les cantons, 

qu'en l'espèce, il apparaît que le recourant étaient inscrit dans les registres 

publics de Ia commune de B._______, étant donné qu'il y a obtenu une 

carte d'identité, 

qu'il aura donc la possibilité, malgré les difficultés notoires de telles 

démarches, de se faire réenregistrer et de bénéficier ainsi, si nécessaire, 

E-6962/2014 

Page 8 

non seulement d'une assistance médicale de base, mais également de 

certaines prestations sociales (cf. arrêt du Tribunal D-7122/2006 du 3 juin 

2008 consid. 8.3.5; JICRA 2002 n° 12 consid. 10b p. 106, JICRA 1999 n° 6 

consid. 6d p. 39), 

que, dans ces conditions, le risque que le recourant voie son état de santé 

se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de renvoi en 

Bosnie et Herzégovine et qu'il ne reçoive pas de soins adéquats relève de 

la conjecture, 

que l'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse 

qu'en Bosnie et Herzégovine et donc le fait que dans ce pays il puisse se 

trouver dans une situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse 

ne sont pas déterminants (cf. jurisprudence citée plus haut), 

que s'agissant des problèmes orthopédiques du recourant et des douleurs 

qui en résultent, comme l'ODM l'a relevé à juste titre, le rapport médical du 

17 septembre 2014 ne fait que se référer à un rapport daté du 11 juillet 

2014,  

que, toutefois, selon l'art. 111b LAsi, une demande de réexamen doit être 

déposée dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, 

qu'en conséquence, la demande de réexamen, qui a été déposée le 

9 octobre 2014, ne remplit pas cette condition en tant qu'elle porte sur les 

problèmes orthopédiques du recourant, 

qu'en tout état de cause, indépendamment de la question de la recevabilité 

de ce moyen, il ne ressort pas des nouveaux certificats médicaux produits 

que la situation de l'intéressé se serait détériorée au point de constituer un 

fait nouveau important, 

qu'en effet, les problèmes de hanche de l'intéressé, pour lesquels de très 

nombreux rapports médicaux ont déjà été produits, étaient déjà connus 

aussi bien en procédures ordinaire qu'extraordinaire et tant l'ODM que le 

Tribunal se sont déjà prononcés sur cet aspect, 

qu'au demeurant, comme déjà relevé plus haut, au vu des structures 

médicales disponibles en Bosnie et Herzégovine, le recourant pourra, au 

besoin, être suivi dans son pays d'origine, 

E-6962/2014 

Page 9 

que, dès lors, là encore, il n'y a pas lieu d'envisager que l'exécution du 

renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine induirait désormais une 

dégradation rapide de son état de santé physique, au point de mettre 

gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, 

que, cela dit, le recourant pourra solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une 

aide au retour pour motifs médicaux (art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 

août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]),  

que, dans sa demande de réexamen, l'intéressé fait encore valoir qu'il ne 

pourra pas accéder au marché professionnel en cas de renvoi, en raison 

de ses problèmes de santé, 

que, toutefois, ce motif n'est pas pertinent, dans la mesure où cet argument 

a déjà été invoqué dans la précédente demande de réexamen du 28 février 

2014 et que l'intéressé n'indique pas en quoi cet élément serait nouveau, 

qu'ainsi, le recourant se limite à rappeler une situation de fait qui existait 

déjà et qui a déjà été prise en compte par l'ODM, dans ses précédentes 

décisions, 

qu'en d'autres termes, il requiert une nouvelle appréciation de sa situation, 

ce que l'institution du réexamen ne permet pas, 

que, dans ces conditions, faute d'élément nouveau important et pertinent, 

c'est à juste titre que l'autorité de première instance a rejeté la demande 

de réexamen de l'intéressé, 

que, pour le reste, renvoi est fait à la décision de l'ODM du 20 octobre 

2014, 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué directement sur le fond, la demande 

tendant à l'octroi de mesures provisionnelles est sans objet, 

E-6962/2014 

Page 10 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, partant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

E-6962/2014 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :