# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87eac033-3025-5615-9104-5995e7b5d005
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.02.2015 E-779/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-779-2015_2015-02-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-779/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 8  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud, juge unique  

avec l'approbation de David Wenger, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 27 janvier 2015 / N (…). 

 

 

 

E-779/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 

14 septembre 2014, 

la décision du 27 février 2015 (notifiée le 2 février 2015), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressée vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 6 février 2015, contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif 

dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 10 février 2015, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que la recourante invoque d'abord une violation de droit d'être entendu,  

qu'au vu de la nature formelle de ce grief, il convient de l'examiner 

d'emblée,  

E-779/2015 

Page 3 

que l'intéressée reproche à l'autorité intimée de n'avoir pas suffisamment 

investigué sur son état de santé en omettant de la solliciter de produire un 

certificat médical, 

que ce faisant, le SEM se serait privé de la possibilité de se prononcer sur 

l'application, dans son cas, de la clause humanitaire prévue aux articles 

17 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA1,  

que ce grief ne saurait être admis,  

qu'en effet, il ressort du dossier qu'en date du 30 décembre 2014, l'autorité 

intimée a invité l'intéressée à produire un rapport médical,  

que, le 21 janvier 2015, celle-ci a fait parvenir le rapport demandé,  

que dans sa décision du 27 janvier 2015, le SEM a tenu compte de ce 

rapport,  

qu'ainsi, le droit d'être entendu de la recourante n'a pas été violé,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

E-779/2015 

Page 4 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

E-779/2015 

Page 5 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, l'intéressée a déclaré être entrée en Italie 

clandestinement, le 11 septembre 2014,  

qu'en date du 21 octobre 2014, l'autorité intimée a dès lors soumis aux 

autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans les délais 

prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressée (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

que l'intéressée conteste toutefois la compétence de l'Italie et déclare 

qu'elle n'a fait que transiter par cet Etat pour se rendre en Suisse, auprès 

de son frère,  

qu'elle affirme souffrir de problèmes de santé et avoir besoin du soutien de 

ce dernier,  

que toutefois, le lien de parenté entre des frères et sœurs majeurs n'entre 

pas en ligne de compte dans la détermination de l'Etat responsable en 

application des articles 8 à 15 du règlement Dublin III,  

qu'il n'y a pas, non plus, lieu d'appliquer en l'espèce l'art. 16 du règlement 

Dublin III, dans la mesure où l'intéressée n'a pas démontré être 

dépendante de son frère au point de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins 

essentiels sans son aide,  

qu'en effet, selon le rapport médical du (…), l'intéressée souffre de 

l'infection par HIV de type I, pour laquelle elle est traitée au moyen d'une 

quadrithérapie,  

que son état général est jugé comme "bon" et le pronostic, sous le 

traitement instauré et le suivi spécialisé, favorable, 

qu'au stade de recours, l'intéressée allègue encore souffrir d'une maladie 

de cœur, 

E-779/2015 

Page 6 

que toutefois, elle ne présente aucune pièce à l'appui de cette affirmation,  

qu'en outre, le rapport précité révèle que le statut cardiopulmonaire de la 

recourante se situe "dans la norme",   

qu'ainsi, il n'y a pas lieu de conclure que l'intéressée souffre d'une maladie 

grave au point d'être dépendante de l'assistance de son frère,  

que la compétence de l'Italie est ainsi donnée,  

que l'intéressée déplore encore les conditions de vie dans cet Etat,  

que, sur ce point, il est notoire que les autorités de ce pays connaissent, 

depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des demandeurs d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie 

voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, contrairement à la Grèce, il ne ressort pas des positions 

répétées et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays 

constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. 

arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande 

Chambre 29217/12, par. 114 et 115 ; également arrêt de la Cour EDH du 

2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas 

et Italie), 

que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des 

demandeurs d'asile fait appel à de nombreuses ONG tant au niveau 

national que local, et l'Italie a également dû mettre en vigueur les 

E-779/2015 

Page 7 

dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires 

pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 

dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003 ; ci-après «directive 

Accueil»), 

que l'Italie doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies (art. 15 par. 1 de la directive Accueil), 

que, s'agissant des conditions matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre 

des mesures qui permettaient de garantir un niveau de vie adéquat pour la 

santé et d'assurer la subsistance des demandeurs d'asile (cf. art. 2 point j 

et art. 13 par. 2 directive Accueil),  

que, pour le surplus, des services indépendants ainsi que des conseils 

légaux et sociaux sont à disposition aux aéroports de Rome et de Milan 

(cf. Dublin Support Project Network, Final Report, March 2010, chapitre 4, 

p. 25), 

que le Tribunal observe encore que les demandeurs d'asile renvoyés en 

Italie en application du règlement Dublin III y bénéficient, en principe, d'une 

aide en matière d'hébergement et de soins, soit par l'entremise des 

autorités ou collectivités publiques soit par celle d'organisations caritatives 

privées, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'est pas parvenu à démontrer qu'il existe, en 

Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile, au point que 

le principe de non-refoulement n'y serait pas respecté et entraînerait un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est liée à cette Charte et signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, cet Etat est ainsi présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

E-779/2015 

Page 8 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive no 2005/85/CE du 

Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant 

la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié [JO L 326 du 

13.12.2005, ci-après : directive Procédure] et directive Accueil),  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, toujours articulant ses problèmes médicaux, l'intéressé fait valoir 

qu'elle ne peut pas être transférée en l'Italie, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, l'intéressée n'a pas établie, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'elle ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa santé, 

que ses problèmes de santé n'apparaissent pas d'une gravité telle qu'un 

transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de cette jurisprudence, 

qu'en effet, comme déjà précisé, l'état général de l'intéressée est "bon" et 

le pronostic, sous traitement instauré, favorable,  

que dès lors, la maladie pourra être suivie en Italie, ce pays disposant de 

structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu'au demeurant, l'Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

E-779/2015 

Page 9 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas de la recourante, 

que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renoncer à son transfert en 

Italie pour des raisons humanitaires, 

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une 

telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

qu'il y a encore lieu de préciser que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de 

se référer par analogie),  

que dès lors la volonté de l'intéressée de vouloir uniquement transiter par 

l'Italie pour rejoindre la Suisse est sans incident,  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est tenue – en 

vertu de l'art. 18 par. 1 point a dudit règlement – de la prendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

E-779/2015 

Page 10 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

E-779/2015 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :