# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38b04047-915b-528e-9c5a-4278ea82b4b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2016 A/1106/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1106-2016_2016-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1106/2016 ATAS/670/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 août 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERNIER recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1106/2016 

- 2/4 -

 

Vu en fait la décision du Service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l’intimé) du 22 septembre 2015 refusant l’octroi de prestations 
complémentaires à Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) à 
compter du 1er mars 2015, motif pris que ses dépenses étaient largement couvertes 
par ses revenus, compte tenu notamment de trois dessaisissements ; 

Vu l’opposition de l’intéressée, représentée par sa curatrice, Me Alexia HAUT, 
contestant notamment les dessaisissements, ainsi que divers autres postes ; 

Vu la décision du SPC du 23 février 2016, admettant partiellement l’opposition de 
la curatrice, en ce sens qu’il a admis la correction de divers postes dans le sens 
invoqué par la recourante, mais maintenant sa décision quant aux trois 
dessaisissements ; 

Vu le recours interjeté le 11 avril 2016 par la curatrice et les pièces produites ; 

Vu la réponse de l’intimé du 10 mai 2016 ; 

Vu la réplique de la recourante du 1er juin 2016 ; 

Vu la duplique du SPC du 22 juin 2016, par laquelle il maintient sa position au 
sujet du premier dessaisissement, - lequel est toutefois nul au 1er mars 2015 compte 
tenu de l’amortissement annuel de CHF 10'000.-, - et renonce aux deux autres 
dessaisissements ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour, lors de laquelle la 
curatrice a pris acte de la position de l’intimé, ce dernier ayant conclu à l’admission 
du recours et à l’annulation de sa décision sur opposition ; 

 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que le délai de recours est de 30 jours (art. 56 et 60 LPGA ; 

Que le délai ne court pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA) ; 

 
 
 

 

A/1106/2016 

- 3/4 -

Qu’en l’espèce, le délai de recours a commencé à courir le 25 février 2016, qu’il a 
été suspendu du 20 mars au 3 avril 2016 inclusivement, de sorte que le délai de 
recours est arrivé à échéance le samedi 9 avril 2016, reporté au premier jour 
ouvrable qui suit (cf. art. 38 al. 3 LPGA), soit le lundi 11 avril 2016 ; 

Que le recours interjeté le 11 avril 2016 dans la forme requise est ainsi recevable ; 

Que dans ses dernières écritures, l’intimé a renoncé à prendre en compte deux 
dessaisissements, conformément aux conclusions de la recourante ; 

Qu’il a maintenu sa position concernant le premier dessaisissement ;  

Que cette question est toutefois sans objet, dès lors que l’intimé a admis que 
compte tenu de l’amortissement annuel, le dessaisissement est quoi qu’il en soit nul 
à la date du 1er mars 2015, donc sans influence sur le calcul des prestations 
complémentaires ;  

Qu’au vu de ce qui précède, il convient de constater que la recourante obtient le 
plein de ses conclusions, de sorte que la décision sur opposition doit être annulée et 
la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il procède à un nouveau calcul des prestations 
complémentaires et rende une nouvelle décision ; 

Que la recourante, représentée par sa curatrice, avocate, a droit à une indemnité à 
titre de participation à ses frais et dépens, fixée en l’espèce à CHF 3'500.- (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) ;  

 

 

 

 
 
 

 

A/1106/2016 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du SPC du 23 février 2016. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations et nouvelle 
décision, dans le sens des considérants. 

4. Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de CHF 3'500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le