# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd886018-4f90-5998-b27a-c2dc064061fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2017 A/415/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-415-2017_2017-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 
SOARES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/415/2017 ATAS/512/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 juin 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au GRAND-SACONNEX 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/415/2017 

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EN FAIT 

1. Par décisions du 13 août 2015, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a calculé la cotisation due par Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré) pour les années 2011 à 2014, au titre de personne exerçant une activité 
lucrative indépendante. Les cotisations suivantes ont été fixées : 

2011 : CHF 2'497.45 (revenu déterminant de CHF 32'400.-, soit CHF 30'444.- plus 
un rajout de cotisation). Un solde de CHF 1'211.45 était réclamé à l’assuré, 
compte tenu, en sus, d’intérêts moratoires de CHF 137.40 et de CHF 25.- de 
frais de sommation et en déduction de CHF 1'448.40 de paiement 
comptabilisé. 

2012 : CHF 3'135.25 (revenu déterminant de CHF 36'800.-, soit CHF 34'490 plus 
un rajout de cotisation). Un solde de CHF 1'783.45 était réclamé à l’assuré 
compte tenu, en sus, de CHF 133.80 d’intérêts moratoires et, en déduction, 
de CHF 1'485.40 de paiement comptabilisé. 

2013 : CHF 3'562.60 (revenu déterminant de CHF 39'700.-, soit CHF 37'476.- plus 
un rajout de cotisation). Un solde de CHF 2'099.90 était réclamé à l’assuré 
compte tenu, en sus, de CHF 63.10 d’intérêts moratoires et, en déduction, de 
CHF 1'525.80 de paiement comptabilisé. 

2014 : CHF 3'245.10 (revenu déterminant de CHF 35’600.-, soit CHF 33’735.- plus 
un rajout de cotisation). Un solde de CHF 1'637.50 était réclamé à l’assuré 
compte tenu, en déduction, de CHF 1'607.60 de paiement comptabilisé. 

2. Ces décisions faisaient suite à une communication fiscale de l’Administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) des 2 octobre 2013, 2 décembre 2013, 18 août 
2014 et 26 juin 2015, attestant des données suivantes : 

 Revenu d’une activité 
indépendante 

Capital propre investi dans 
l’entreprise 

2011 CHF 30'444.- CHF 12'100.- 

2012 CHF 34'490.- CHF   1'440.- 

2013 CHF 37'476.- CHF 25'847.- 

2014 CHF 33'735.- CHF 39'523.- 

3. Par décisions séparées du même jour, les intérêts moratoires suivants ont été fixés : 

- Pour 2011 : CHF 137.40 

- Pour 2012 : CHF 133.60 

- Pour 2013 : CHF  63.10. 

 
 
 

 

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4. Le 22 août 2015, l’assuré a contesté auprès de la caisse la taxation et l’avis 
d’intérêts. 

5. Par courriel du 10 janvier 2017, l’AFC a confirmé à la caisse les revenus 
déterminants communiqués. 

6. Par décision du 17 janvier 2017, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré au motif 
qu’elle était liée par les communications fiscales à moins que celle-ci ne 
contiennent des erreurs manifestes pouvant être corrigées d’emblée ou s’il s’agissait 
d’apprécier un fait sans importance du point de vue fiscal mais décisif en matière 
du droit des assurances sociales, ce qui n’était pas le cas en l’espèce ; quant aux 
intérêts moratoires, ils étaient dus indépendamment de toute faute. 

7. Le 6 février 2017, l’assuré a recouru à l’encontre de la décision sur opposition du 
17 janvier 2017 auprès de la chambre de céans, en faisant valoir que les revenus, 
selon l’AFC, étaient les suivants : 

- 2011 : CHF 27'856.- ; 

- 2012 : CHF 31'780.- ; 

- 2013 : CHF 32'150.- ; 

- 2014 : CHF 30'152.-. 

Il a communiqué sa taxation fiscale  2011, 2012, 2013 et 2014. La taxation et les 
intérêts moratoires étaient contestés. 

8. Par courriel du 13 février 2017, l’AFC a confirmé que les chiffres transmis 
correspondaient au bénéfice net moins les cotisations et moins les produits 
financiers et que les chiffres avancés par l’assuré correspondaient aux revenus 
imposables selon l’assiette ICC, comprenant aussi les déductions extérieures à 
l’activité indépendante. 

9. Le 15 février 2017, la caisse a conclu au rejet du recours. 

10. L’assuré n’a pas fait d’observations dans le délai imparti au 10 mars 2017. 

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

 
 
 

 

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3. L’objet du litige porte sur la question du bien-fondé du calcul des cotisations dues 
par le recourant pour les années 2011 à 2014, singulièrement sur la fixation du 
revenu déterminant. 

4. a. Selon l’art. 1a al. 1 let. b LAVS, sont assurés conformément à la présente loi les 
personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative. Les assurés sont 
tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 
1ère phrase LAVS). 

Selon l’art. 9 LAVS, le revenu provenant d'une activité indépendante comprend 
tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante (al.1). 

Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du 
revenu brut : a. les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut ; b. les 
amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et 
correspondant à la perte de valeur subie ; c. les pertes commerciales effectives qui 
ont été comptabilisées ; d. les sommes que l'exploitant verse, durant la période de 
calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour 
autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité 
publique ; e. les versements personnels à des institutions de prévoyance 
professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise 
en charge par l'employeur ; f. l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le 
taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs 
suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques. Le Conseil 
fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d'autres déductions du revenu brut, 
provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante (al. 2). 

 Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans 
l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués 
aux caisses de compensation (al. 3). 

Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités 
fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu 
de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité (LAI) et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur 
les allocations pour perte de gain. Elles reconstituent à 100 % le revenu 
communiqué en fonction des taux de cotisation applicables (al. 4).  

b. Selon l’art. 17 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 
1947 (RAVS - RS 831.101), est réputé revenu provenant d'une activité lucrative 
indépendante au sens de l'art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation 
indépendante provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, 
artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute 
autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du 
transfert d'éléments de fortune au sens de l'art. 18, al. 2, LIFD2, et les bénéfices 
provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l'art. 

 
 
 

 

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18, al. 4, LIFD, à l'exception des revenus provenant de participations déclarées 
comme fortune commerciale selon l'art. 18, al. 2, LIFD. 

L'art. 17 RAVS formalise une harmonisation entre le droit de l'AVS et le droit 
fiscal sur la notion de revenu d'une activité indépendante. Ainsi, tous les revenus 
d'une activité indépendante soumis à l'impôt fédéral direct sont en principe 
également soumis à cotisations (arrêt du Tribunal fédéral du 31 juillet 2014 
9C_162/2014). 

c. Selon l’art. 23 al. 1 et 4 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les autorités 
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral 
direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en 
force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales (al. 1). 
Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales 
cantonales (al. 4).  

Dans ce cadre, l'art. 9 al. 3 LAVS, en relation avec l'art. 23 RAVS, prévoit que le 
revenu provenant d'une activité indépendante est déterminé par les autorités fiscales 
cantonales en se fondant sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. 
Les données des autorités fiscales cantonales lient les caisses de compensation (art. 
23 al. 4 RAVS). Le caractère obligatoire de ces données ne concerne que la fixation 
du revenu déterminant et n'englobe donc pas la question de savoir si et dans quelle 
mesure celui-ci est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c). Dès lors, les 
caisses de compensation, sans être liées par la communication fiscale, doivent 
examiner au regard du droit de l'AVS qui est tenu de payer des cotisations pour des 
revenus dont l'autorité fiscale a fait état. Toutefois, les caisses de compensation 
doivent en général se fier aux communications des autorités fiscales pour la 
qualification du revenu et ne procéder à leurs propres investigations que lorsqu'il y 
a des doutes sérieux quant à leur exactitude (ATF 134 V 250 consid. 3.3 p. 253 s. et 
les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral du 31 juillet 2014 9C_162/2014). 

5. En l’espèce, le revenu déterminant tel que calculé par l’intimée ne peut qu’être 
confirmé. Il correspond en effet, selon la disposition précitée, au bénéfice net sous 
déduction des cotisations sociales, auquel un rajout de cotisation a été opéré et 
arrondi au multiple de CHF 100.- immédiatement inférieur. 

Le revenu imposable tel qu’invoqué par le recourant n’est pas pertinent puisqu’il ne 
correspond pas au mode de calcul précité, comprenant notamment des déductions 
telles que la prime d’assurance-maladie (selon les taxations 2011 à 2014) ou encore 
des déductions de frais médicaux (selon les taxations 2013 et 2014) qui ne sont pas 
prévues par la LAVS et le RAVS. 

6. Enfin, s’agissant des intérêts moratoires ils sont perçus sur les créances de 
cotisations échues, en vertu de l'art. 26 al. 1 LPGA, en relation avec les art. 41bis et 
42 RAVS. Il s'agit d'intérêts compensatoires destinés à compenser l'avantage 
financier que le débiteur peut tirer en raison du paiement tardif des cotisations 
tandis que le créancier, de son côté, subit un désavantage. Les intérêts moratoires 

 
 
 

 

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n'ont pas un caractère pénal et sont dus indépendamment de toute faute du débiteur 
ou de la caisse de compensation. Le taux d'intérêts de 5 % est prévu par l'art. 42 al. 
2 RAVS. Il a été fixé par le Conseil fédéral dans le cadre de la compétence qui lui a 
été déléguée par la loi en collaboration avec la Commission fédérale de l'AVS (cf. 
art. 73 LAVS) et les commissions spécialisées, de telle manière qu'il puisse être 
appliqué efficacement et sans trop de formalités administratives lors de la 
procédure de recouvrement et de perception menée par les caisses de compensation. 
En outre le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que le taux de 5 % 
prévu par l'art. 42 al. 2 RAVS est conforme au droit (ATF 139 V 297 consid. 3.3.2.1 
pp. 304 s.; 134 V 202 consid. 3.5 p. 207 ; arrêt du Tribunal fédéral du 22 mars 2016 
9C_531/2015). En l’occurrence, les intérêts moratoires facturés ne peuvent qu’être 
confirmés. 

7. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le