# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc90dcf3-75c2-5067-a501-ef9719cd0172
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.02.2022 C/8846/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8846-2020_2022-02-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 février 2022.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8846/2020  ACJC/228/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 8 FEVRIER 2022 

Entre 

Monsieur A______, domicilié p.a. ______, Emirats Arabes Unis, recourant à l'encontre 
d'une ordonnance rendue par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 21 septembre 2021, comparant par Me Romanos SKANDAMIS, avocat, 
SKANDAMIS AVOCATS SA, rue du Marché 18, 1204 Genève, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______, Italie, intimée, comparant par Me François CANONICA, avocat, 
Canonica & Associés, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile. 

 

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C/8846/2020 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/706/2021 du 21 septembre 2021, le Tribunal de première 
instance a condamné A______ à fournir, soit en espèces, soit sous forme de 
garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à 
exercer en Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 73'580 fr. 
(ch. 1 du dispositif), a fixé un délai de 30 jours à A______ à compter de la 
notification de l'ordonnance, pour déposer lesdites sûretés (ch. 2), a arrêté les frais 
judiciaires à 1'000 fr., mis à la charge de A______ et compensés avec l'avance 
fournie (ch. 3), A______ étant condamné à payer la somme de 800 fr. à B______ 
(ci-après : B______), à titre de dépens (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 1er octobre 2021 à la Cour de justice, A______ a interjeté un 
recours contre l'ordonnance du 21 septembre 2021, reçue le 23 septembre 2021. Il 
a conclu à l'annulation des chiffres 1 et 2 de son dispositif et à ce qu'il lui soit 
enjoint de fournir des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 60'000 fr., 
conformément aux conclusions de première instance de B______, et ce dans les 
30 jours dès la notification du présent arrêt. 

b. Par arrêt ACJC/1484/21 du 16 novembre 2021, la Cour de justice a rejeté la 
requête d'effet suspensif assortissant le recours de A______. 

c. Aux termes de sa réponse, B______ a conclu, principalement, au rejet du 
recours. 

d. Les parties ont répliqué et dupliqué persistant dans leurs conclusions. Par avis 
de la Cour du 5 janvier 2022, elles ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Il résulte du dossier les éléments pertinents suivants : 

a. Le 15 mars 2021, A______, domicilié dans les Emirats Arabes Unis, a introduit 
devant le Tribunal de première instance une demande en paiement à l'encontre de 
B______ portant sur la somme, en capital, de 4'922'360 fr. 

b. Le 6 mai 2021, B______ a requis le versement, par A______, de sûretés en 
garantie des dépens à hauteur de 60'000 fr., "montant établi notamment au vu du 
volume de l'assignation et du nombre importants de déposants dont l'audition a 
déjà été sollicitée". 

c. Invité à se déterminer sur la requête de sûretés, A______ s'en est rapporté à 
justice, par courrier de son conseil du 14 juillet 2021. 

d. Dans l'ordonnance entreprise, le Tribunal a retenu que la Suisse et les Emirats 
Arabes Unis n'étant pas liés par une convention internationale, il se justifiait 

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C/8846/2020 

d'ordonner la fourniture de sûretés, lesquelles étaient notamment fixées en 
fonction de la valeur litigieuse et de la difficulté de la cause, conformément aux 
règles applicables en la matière prévues par la loi d'application du code civil 
suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC – 
E 1 05) et le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 
22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10). 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 

Selon la jurisprudence de la Cour, ces décisions ayant nature d'ordonnance 
d'instruction, le délai de recours est de 10 jours en application de l'art. 321 
al. 2 CPC (cf. ACJC/1125/2020 du 12 août 2020 ou ACJC/1568/2020 du 
16 octobre 2020; cf. aussi TAPPY in Commentaire romand Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 4 et 11 ad art. 103 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/ 
Hasenböhler/ Leuenberger [éd.], éd. 2016, n. 14 ad art. 99 CPC et n. 8 ad 
art. 103 CPC).  

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été formé dans les délai et 
forme prescrits (art. 321 al. 1 CPC). 

2.  Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2307). 

3. Le recourant ne conteste pas l'obligation de fournir des sûretés, mais leur quotité, 
qu'il estime excessive, dès lors qu'elle excède le montant réclamé par l'intimée. Il 
se plaint d'une violation de la maxime de disposition au sens de l'art. 58 CPC. 

 3.1.1.  L'art. 105 al. 2 CPC dispose que le Tribunal fixe les dépens selon le tarif. 
Les parties peuvent produire une note de frais. 

 Selon la jurisprudence, les dépens ne doivent en général être alloués que si l’ayant 
droit en a expressément demandé, la maxime de disposition étant applicable 
(ATF 139 III 334 consid. 4.3). 

3.1.2 Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du 
défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsqu'il n'a pas 
de domicile ou de siège en Suisse (let. a), s'il paraît insolvable, notamment en 

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raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la 
délivrance d'actes de défaut de biens (let. b), s'il est débiteur de frais d'une 
procédure antérieure (let. c) ou lorsque d'autres raisons font apparaître un risque 
considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d). 

 3.1.3 Le principe de disposition, consacré à l'art. 58 CPC, veut que les parties 
soient libres de déterminer ce qu'elles vont réclamer en justice; à titre de 
conséquence, le Tribunal ne peut aller au-delà des conclusions des parties 
(ne ultra petita). Il ne peut donc allouer davantage que demandé ni moins que ce 
que la partie adverse a reconnu devoir. Cette règle admet quelques exceptions. 
Ainsi, en matière de dépens, ceux-ci sont alloués sur requête; cela étant, leur 
montant n'a pas à être chiffré (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). Appelé à dire si les 
conclusions d'une requête de sûretés en garantie des dépens devaient être 
chiffrées, le Tribunal fédéral a raisonné par analogie et considéré que des 
exigences plus sévères - par rapport à ce qui prévaut pour les dépens - ne 
s'imposaient pas (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). Les sûretés sont évaluées par le 
juge en fonction du montant des dépens que le demandeur devrait payer si ses 
conclusions se révèlent mal fondées en fin de cause, sur la base du tarif cantonal. 
Ce qui signifie qu'il est possible de formuler des conclusions chiffrées, mais que 
ceci n'est pas exigé par la loi (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). 

 3.1.4 Le Tribunal fédéral a considéré qu'une décision allouant à une partie qui 
avait partiellement succombé l'intégralité des dépens qu'elle avait réclamés dans 
l'hypothèse où elle obtiendrait entièrement gain de cause, constituait une violation 
du principe de disposition (arrêt du Tribunal fédéral 4A_465/2016 du 
15 novembre 2016, consid. 4). Le juge cantonal avait statué ultra petita en 
recalculant les dépens sur la base du tarif cantonal applicable puis en estimant que 
la somme réclamée correspondait approximativement à la moitié des dépens ainsi 
déterminés, qu'il a donc alloués, vu l'issue de la procédure.  

3.1.5 Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé la décision cantonale 
fixant les sûretés en garantie des dépens à 300'000 fr., sur la base du tarif cantonal 
applicable, alors que la partie défenderesse avait articulé un montant minimum de 
278'967 fr. Dans la mesure où la partie défenderesse, qui n'avait pas à chiffrer les 
conclusions de sa requête de sûretés en garantie des dépens, avait proposé un 
montant a minima lequel, par définition, n'était pas un plafond, la liberté 
d'appréciation de la cour cantonale demeurait entière (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_647/2020 du 9 septembre 2021, consid. 5.5.2 et 5.5.3). 

3.2 En l'espèce, il résulte des considérations qui précèdent que la maxime de 
disposition s'applique au versement des sûretés qui, à l'instar des dépens qu'elles 
préfigurent, ne sont allouées que sur requête (de la partie défenderesse) et non pas 
d'office.  

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S'agissant de leur quotité, il est admis que les sûretés peuvent être fixées d'office 
par le juge, les parties n'étant pas tenues de prendre des conclusions chiffrées. 
Aussi, en l'absence de conclusions chiffrées, le juge dispose d'une marge 
d'appréciation complète et peut s'appuyer sur le tarif cantonal applicable en 
matière de dépens. Il en va de même lorsque la partie prend des conclusions a 
minima, le juge conservant dans ce cas un pouvoir d'appréciation complet. Ces 
considérations ne signifient toutefois pas que la maxime de disposition n'est pas 
applicable en matière de quotité des dépens et des sûretés. En effet, lorsqu'une 
partie articule des montants précis, que ce soit pour les dépens que pour les 
sûretés, le juge ne saurait allouer davantage, en se fondant sur le tarif cantonal 
(cf. arrêt 4A_465/2016 précité).  

En l'espèce, l'intimée a pris des conclusions chiffrées en fixation des sûretés à 
hauteur de 60'000 fr. En calculant les dépens prévisibles sur la base du tarif 
cantonal et en arrêtant les sûretés à 73'580 fr., le Tribunal a statué ultra petita, ce 
qu'il ne pouvait pas faire, dès lors que la somme articulée par la partie 
défenderesse n'était pas une suggestion a minima laissant au juge une entière 
liberté d'appréciation. 

Le recours sera donc admis et les chiffres 1 et 2 de l'ordonnance attaquée 
réformés. 

4. 4.1 Devant le Tribunal, le recourant s'en était remis à justice quant à la fourniture 
de sûretés. Il doit ainsi être considéré comme ayant succombé (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 4), de sorte que c'est à juste titre 
qu'il a été condamné aux frais judiciaires et aux dépens, dont il ne conteste pas la 
quotité. Les chiffres 3 et 4 de l'ordonnance attaqués sont donc confirmés. 

4.2. Les frais judiciaires de recours, comprenant les frais relatifs à la décision 
rendue sur effet suspensif, seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 13, 21 et 41 RTFMC) et 
partiellement compensés avec l'avance de frais de 500 fr. versée par le recourant, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Celui-ci obtient gain de cause sur le fond de son recours, mais sa requête d'effet 
suspensif a été rejetée. Les frais judiciaires seront par conséquent mis à 
concurrence de 900 fr. à la charge de l'intimée et de 300 fr. à la charge du 
recourant.  

 L'intimée sera par ailleurs condamnée à payer au recourant 800 fr., débours 
compris mais sans TVA au vu du domicile à l'étranger de ce dernier, à titre de 
dépens de recours, ce montant tenant compte du fait que le recourant a succombé 
sur effet suspensif (art. 85, 88 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

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C/8846/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 1er octobre 2021 par A______ contre les 
chiffres 1 et 2 de l'ordonnance OTPI/706/2021 prononcée le 21 septembre 2021 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/8846/2020. 

Au fond : 

L'admet, annule les chiffres 1 et 2 de l'ordonnance attaquée et, cela fait : 

Condamne A______ à fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie d'une banque 
établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des sûretés 
en garantie des dépens de première instance d'un montant de 60'000 fr. 

Fixe à A______ un délai de 30 jours, à compter de la réception du présent arrêt, pour 
déposer lesdites sûretés, soit en espèces auprès des Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, soit sous forme de garantie auprès du Tribunal. 

Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'200 fr., les compense partiellement avec 
l'avance de 500 fr. versée par A______., qui reste acquise à l'Etat de Genève et les met à 
la charge de A______ à hauteur de 300 fr. et de B______ à hauteur de 900 fr. 

Condamne B______ à verser à A______ 200 fr. à titre de restitution des frais judiciaires 
de recours. 

Condamne B______ à verser 700 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à titre 
de frais judiciaires de recours. 

Condamne B_____ à verser 800 fr. à A______ à titre de dépens de recours. 

 

 

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C/8846/2020 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Camille 
LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110