# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26d3639f-622e-5d70-8347-57ff763140ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2020 E-3138/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3138-2020_2020-07-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3138/2020 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 2 0   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Roswitha Petry, juges, 

Lea Avrany, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Marie-Claire Kunz,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi (demande multiple) ; 

décision du SEM du 27 mai 2020 / N (…). 

 

 

 

E-3138/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante érythréenne, a déposé une première demande 

d’asile en Suisse le 5 août 2015. Par décision du 3 août 2017, le SEM a 

refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le 23 août 2017, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et a conclu 

à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée au sens de l’art. 54 LAsi et 

au prononcé d’une admission provisoire. Par arrêt E-4734/2017 du 21 

janvier 2019, le Tribunal a rejeté ledit recours. Il a retenu que le risque, pour 

l’intéressée, d’être soumise à l’obligation d’accomplir le service national en 

cas de retour en Erythrée n’était pas pertinent sous l’angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, il a considéré qu’il n’y 

avait pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux d’arrestation ou de 

mauvais traitement en lien avec son départ illégal allégué, la recourante 

n’ayant jamais commis d’infraction militaire ni exercé une quelconque 

activité d’opposition au régime. Finalement, le Tribunal a nié l’existence 

d’une mise en danger concrète de la requérante en cas d’exécution du 

renvoi dans son pays d’origine (sous l’angle de l’exigibilité), celle-ci n’ayant 

fait état d’aucune atteinte à sa santé, ayant passé la majeure partie de sa 

vie en Erythrée et disposant d’un réseau familial sur place et à l’étranger 

susceptible de faciliter sa réinsertion. 

B.  

Le 14 mai 2020, par le biais de sa mandataire, A._______ a adressé au 

SEM un mémoire intitulé « demande de reconsidération », par lequel elle 

a principalement demandé au SEM de « reconsidérer [sa] décision du 

3 août 2017, lui reconnaître la qualité de réfugié et la mettre au bénéfice 

de l’admission provisoire en Suisse ». Dans le cadre de cette demande, 

elle a mis en avant les risques encourus dans son pays d’origine en raison 

de ses activités en Suisse (fréquentation depuis 2017 de groupes 

d’opposition et participation à des manifestations) et de son identification 

comme opposante par les autorités consulaires érythréennes. Elle a en 

outre allégué avoir fait la connaissance de B._______, qu’elle aurait 

accompagnée à l’occasion d’une séance (…) et à un débat citoyen 

organisé le (…) dans le cadre de l’émission (…). L’intéressée serait 

apparue aux côtés de B._______ et aurait témoigné de sa situation 

personnelle et de ses craintes à l’encontre du régime érythréen, dont elle 

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aurait laissé entendre qu’il persécutait ses citoyens expulsés depuis les 

pays européens. Son intervention aurait été relayée avec sa photographie 

et son nom complet dans plusieurs journaux jouissant d’un large écho. A 

l’appui de sa demande, la requérante a déposé un article de C._______, 

non daté, ainsi qu’une attestation établie par B._______ le (…), confirmant 

sa participation à la rencontre (…) du (…) et au débat de l’émission (…), 

ainsi que la prise de position publique de l’intéressée pour l’instauration de 

la démocratie dans son pays d’origine. Par conséquent, outre son départ 

illégal d’Erythrée et la soustraction à ses obligations militaires, l’intéressée 

serait désormais identifiée comme une opposante au régime en raison de 

ses interventions publiques et de ses liens avec B._______, dont les 

positions politiques déplairaient fortement au régime. 

C.  

Par décision du 27 mai 2020, le SEM a considéré que l’intéressée avait 

déposé une demande d’asile multiple (cf. art. 111c LAsi [RS 142.31]) 

malgré son intitulé « demande de reconsidération ». Il a rejeté cette 

demande et prononcé le renvoi de la requérante ainsi que l’exécution de 

cette mesure. Selon lui, l’engagement de A._______ pour la démocratie 

dans son pays d’origine n’est pas de nature à faire d’elle un leader de 

l’opposition érythréenne à l’étranger. Elle n’aurait en rien démontré avoir 

eu des activités d’importance susceptibles d’attirer sur elle l’attention des 

autorités érythréennes et semblerait davantage être en désaccord avec les 

autorités suisses en lien avec leur politique d’asile. Le SEM a considéré 

que les nouveaux moyens de preuve produits par l’intéressée n’étaient pas 

non plus déterminants dans ce contexte et ne permettaient pas d’admettre 

une crainte fondée de persécution en cas de retour en Erythrée. La lettre 

de B._______ ne ferait en particulier pas mention d’un engagement concret 

et soutenu d’opposition aux autorités érythréennes et la seule relation ou 

connexion avec cette personne ne suffirait pas à la présenter comme un 

danger aux yeux de celles-ci. 

D.  

Le 18 juin 2020, la requérante a interjeté recours auprès du Tribunal, 

concluant préalablement à l’octroi de mesures provisionnelles en lien avec 

l’exécution de son renvoi, ainsi qu’à la dispense du paiement d’une avance 

des frais de procédure et à l’assistance judiciaire partielle. Principalement, 

elle conclut à ce que la décision du 27 mai 2020 soit annulée, que sa qualité 

de réfugié soit reconnue et qu’elle soit mise au bénéfice d’une admission 

provisoire sur la base de l’art. 54 LAsi. Elle conclut finalement à l’annulation 

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des frais de procédure mis à sa charge par le SEM et à l’octroi d’une 

indemnité équitable au titre de ses dépens.  

En substance, elle indique que la lettre établie par B._______ à son égard 

permet de confirmer sa participation à deux évènements médiatisés. En 

outre, bien que ne faisant pas partie des leaders de l’opposition 

érythréenne, l’intéressée allègue avoir néanmoins démontré être 

« impliquée dans des activités puisant leur source dans la critique de la 

situation politique de son pays » et avoir « été identifiée comme telle par 

les autorités érythréennes ». Par ailleurs, sa visite au (…) aurait avant tout 

eu pour objectif de « sensibiliser (…) aux destins des jeunes Erythréens 

déboutés, qui, en raison de la situation prévalant dans leur pays d’origine, 

et en particulier la situation en matière de droits humains, ne peuvent 

retourner chez eux et se trouvent privés de toutes perspectives en 

Suisse ». De plus, l’article de journal (…), produit sous la forme de copie, 

relaterait une partie de ses propos critiques envers le gouvernement 

érythréen et contiendrait son nom ainsi qu’une photographie la 

représentant aux côtés de B._______. (…) serait une personnalité 

publique connue des autorités érythréennes. Par conséquent, les 

apparitions de l’intéressée à ses côtés, notamment dans le cadre de la (…) 

ou de l’émission de (…), seraient manifestement de nature à la faire passer 

pour une opposante au régime d’Asmara. Dès lors, elle s’exposerait, en 

cas de retour dans son pays d’origine, à des mesures de persécution en 

lien avec sa sortie illégale, corrélée au fait qu’elle n’aurait pas accompli son 

service militaire et à ses activités politiques en Suisse. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En l’espèce, la recourante fait valoir qu’en raison d’activités politiques 

déployées en Suisse après la fin de sa première procédure d’asile, elle 

peut se prévaloir d’une crainte fondée de persécutions en cas de retour en 

Erythrée. 

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.3 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 

d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 

Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens cette dernière disposition. 

2.4 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs 

résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays 

d'origine ou de provenance, s'ils ne constituent pas l'expression de 

convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ, ni ne 

s'inscrivent dans leur prolongement, les dispositions de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés étant réservées 

(cf. art. 3 al. 4 LAsi). 

2.5 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 

un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 

activités politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées 

à la connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 

consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

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recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; MARIO 

GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., Berne 1999, p. 77 s.). 

3.  

3.1 En l’espèce, comme le SEM l’a relevé à juste titre, l’intéressée n’a 

nullement démontré sa participation effective à des manifestations 

d’opposition à l’Etat érythréen sur le territoire helvétique. Elle n’a pas non 

plus démontré occuper une position particulière, dirigeante ou 

organisationnelle, dans la diaspora érythréenne, susceptible de la placer 

dans le collimateur des autorités de son pays d’origine. 

3.2 Certes, l’intéressée a participé à deux événements médiatisés.  

Cependant, elle ne s’est pas particulièrement distinguée et ne s’est en 

aucun cas personnellement montrée virulente envers le régime d’Asmara. 

Elle est apparue comme une requérante d’asile érythréenne déboutée en 

Suisse et a témoigné de son vécu en tant que telle. Il ne ressort pas des 

moyens de preuve produits qu’elle se soit exprimée explicitement sur le 

traitement des citoyens érythréens dans leur pays. Au contraire, l’article 

témoignant de sa rencontre avec (…) relate : « (…)». Tout au plus, elle y 

décrit le risque d’être emprisonnée et d’être enrôlée dans le service 

militaire, ce qui ne suffit pas pour pouvoir la considérer comme une 

opposante à l’Etat érythréen. Le fait qu’elle soit apparue à diverses reprises 

aux côtés de B._______, (…), ne change rien à cette constatation. En fait, 

en l’absence de tout réel militantisme en Suisse, elle ne se distingue pas 

des autres ressortissants érythréens, déboutés en application de la 

jurisprudence actuelle citée dans l’arrêt 

E-4734/2019. Elle ne sera pas vue, en cas de retour dans son pays, 

différemment de ceux-ci par les autorités. 

3.3 Partant, en l’absence de motif subjectif pertinent postérieur au départ 

d’Erythrée, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de 

la qualité de réfugié, doit être rejeté.  

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

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4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 

1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

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Page 8 

 

6.  

6.1 Les questions liées à l'exécution du renvoi de l’intéressée ont été 

examinées tant par le SEM, dans ses décisions des 3 août 2017 et 

27 mai 2020, que par le Tribunal dans son arrêt E-4734/2017 du 21 janvier 

2019. En l’absence de tout élément nouveau de nature à conduire au 

réexamen de ces questions et au vu des considérants qui précèdent, 

l’exécution du renvoi doit être considérée comme étant toujours licite, 

raisonnablement exigible et possible, au sens des considérants de l’arrêt 

précité, auquel il est renvoyé.  

6.2 Partant, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, 

doit également être rejeté. 

7.  

7.1 Dans sa demande du 14 mai 2020, la recourante a demandé à être 

dispensée du paiement d’un éventuel émolument. 

7.2 Aux termes de l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM accorde une telle dispense 

si la partie est indigente et si la demande multiple n’est pas d’emblée vouée 

à l’échec.  

7.3 Dans sa décision du 27 mai 2020, le SEM a rejeté la requête de 

dispense de paiement des frais au motif que la recourante n’avait présenté 

aucune attestation d’indigence, alors qu’elle était représentée par un 

mandataire connaissant les exigences légales en la matière. Il a retenu que 

l’attestation produite dans le cadre de son recours du 3 août 2017 était 

« périmée depuis presque trois ans ». Il n’a pas considéré la demande 

multiple comme étant vouée à l’échec. 

7.4 Le Tribunal constate qu’il a rendu son arrêt E-4734/2017 le 21 janvier 

2019 et qu’à ce moment (et non pas il y a presque trois ans), la recourante 

était toujours tenue pour indigente. Celle-ci a en outre annexé à son 

mémoire de recours du 18 juin 2020 une attestation d’indigence portant la 

même date. Même s’il appartenait à l’intéressée de démontrer son 

indigence, le SEM a, dans les circonstances du cas d’espèce, constaté un 

fait déterminant de manière inexacte en présumant qu’elle était revenue à 

meilleure fortune. Il aurait dû exiger une telle preuve avant de rendre sa 

décision. Partant, la décision du SEM du 27 mai 2020 doit être annulée en 

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Page 9 

tant qu’elle met un émolument de 600 francs à charge de l’intéressée. Le 

recours est donc admis sur ce point. 

8.  

Dès lors que le recours avait de par la loi effet suspensif, lequel n’a pas été 

retiré par le SEM, la demande de mesures provisionnelles était d’emblée 

privée d’objet. 

9.  

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

9.2 Il convient toutefois d’admettre la requête d’assistance judiciaire 

partielle, dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient pas 

vouées à l’échec et que, selon l’attestation du 18 juin 2020 annexée au 

mémoire de recours, l’intéressée est indigente (cf. art. 65 al. 1 PA). 

9.3 En conséquence, il n’est pas perçu de frais de procédure. 

9.4 Dans la mesure où sa conclusion tendant à l’annulation du point 6 de 

la décision du SEM (perception de l’émolument) est admise, la recourante 

a droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Ceux-ci 

sont fixés sur la base du dossier, en tenant compte de la note de frais du 

18 juin 2020 également annexée au recours. Ils sont arrêtés à 150 francs, 

s’agissant d’une conclusion touchant à un point accessoire de la décision 

et qui n’a pas nécessité un travail important de la part de la mandataire de 

l’intéressée. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, en tant qu’il conclut à l’annulation de la décision du 

SEM du 27 mai 2020, mettant un émolument de 600 francs à la charge de 

l’intéressée (ch. 6 de la décision entreprise). 

2.  

Le recours est pour le reste rejeté. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera à la recourante la somme de 150 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

William Waeber Lea Avrany