# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eca6cce2-cbfc-50bb-980b-0bec3f70042a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2008 D-5996/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5996-2008_2008-09-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5996/2008/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ; 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Sénégal,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 12 septembre 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5996/2008

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
11 août 2008, 

les  auditions  des  19  et  26  août  2008  lors  desquelles  l'intéressé  a 
allégué être né à C._______, en Casamance ; qu'il  serait de religion 
musulmane et d'ethnie mandiga ; qu'il n'aurait pas de profession et ne 
serait pas allé à l'école ; que ses père et mère seraient décédés ; que 
ni lui, ni son père n'auraient et d'activités politiques ; qu'il aurait quitté 
son pays après avoir mis enceinte son amie, D._______ ; que le père 
de cette dernière, d'une caste supérieure à celle de l'intéressé, aurait 
décidé de le faire enfermer ; qu'en plus de cela, il aurait été arrêté et 
battu par des rebelles alors qu'il était dans la forêt en train de chercher 
du bois de chauffe ; qu'ils l'auraient frappé, blessé et abandonné dans 
la forêt ; qu'il  aurait  à une reprise rencontré des problèmes avec les 
autorités de son pays lorsqu'il a voulu faire passer des marchandises 
de Gambie au Sénégal,

la décision du 12 septembre 2008, par laquelle l'ODM, constatant que 
le Sénégal faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et esti-
mant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant, conformément à 
l'art. 34  al. 1  LAsi,  a  prononcé son renvoi  et  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure,

l'acte  du 19 septembre 2008,  par  lequel  l'intéressé a recouru  contre 
cette décision, a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la 
reconnaissance  du  statut  de  réfugié,  à  la  constatation  de  l'illicéité, 
l'inexigibilité  et  l'impossibilité  de l'exécution  du renvoi,  à  l'assistance 
judiciaire partielle et à la restitution de l'effet suspensif ; qu'il fait valoir 
que faire un enfant hors mariage est mal vu au Sénégal et que le père 
de son amie est en colère contre lui,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 
LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 
LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un  tel  recours  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un  examen  matériel 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 
consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il  estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de  l'art. 18  LAsi ; qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou  craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi,  les  risques  de  violation  des  droits  humains  et  les 
situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 

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l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; 2003 n° 
20  consid. 3c  p. 130 ;  2003  n°  19  consid. 3c  p. 124s. ;  2003  n°18 
p. 109ss),

qu'en date du 6 octobre 1993, le Conseil fédéral a désigné le Sénégal 
comme Etat exempt de persécutions ("safe country"),

qu'en outre, le dossier ne révèle aucun fait propre à établir des indices 
de persécution au sens large,

qu’en particulier, les menaces prétendument proférées par le père de 
D._______ lui ont été rapportées par une tierce personne, ce qui ne 
fait que diminuer la vraisemblance des faits rapportés ; que s'agissant 
des maltraitances dont il aurait été l'objet, il faut relever que l'intéressé 
ne  parvient  pas  à  convaincre,  entendu  que  son  récit  n'est  que  fort 
imprécis et relativement invraisemblable sur ce point ; que notamment, 
après avoir été battu à coup de crosses et retenu toute une journée 
par  des  rebelles,  il  s'en  serait  sorti  qu'avec  une  simple  blessure  à 
l'avant-bras droit  ; que dans le  cadre de son recours,  il  n'a  fait  que 
répéter les faits tels qu'il les avait exposés lors de ses auditions ; qu'il 
n'a ainsi pas été à même d'expliciter de façon convaincante le manque 
de fondement de ses motifs d'asile, mais s'est contenté d'insister sur 
le  fait  qu'en cas de retour  au Sénégal  il  serait  réellement  menacé ; 
qu'ainsi,  ses  allégations  ne  sont  que  de  simples  affirmations, 
totalement  inconsistantes,  qu'aucun  élément  concret  ni 
commencement de preuve ne vient étayer,

que pour le reste, il convient sur ce point de renvoyer aux considérants 
de  la  décision  attaquée,  compte  tenu  du  fait  que  le  recourant  n’a 
apporté ni  arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre 
en cause son bien-fondé,

que  le  recourant  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacé  de 
persécution, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend 
en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu 
en droit  international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la 
Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30) ; qu'il  ne ressort  en outre du dossier aucun indice d'un 
risque, pour sa personne, d'être soumis en cas de renvoi à un traite-
ment prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture (cf. JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

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que le Sénégal ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, qui permettrait de présumer, à propos 
de tous les requérants provenant de cet État, et indépendamment des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger  concrète  au sens de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

que,  s'agissant  de  la  Casamance  en  particulier,  si  cette  région  est 
certes  confrontée depuis  1982 à  une rébellion armée menée par  le 
Mouvement  des  forces  démocratiques  de  la  Casamance  (MFDC),  il 
n'en demeure pas moins que depuis le dernier accord de paix signé le 
30  décembre  2004,  la  situation  qui  y  prévaut  s'est  progressivement 
détendue,  et  seuls  des  actes  de  violence  isolés  sont  encore  à 
déplorer,

qu'en conséquence, la situation générale au sud-ouest du Sénégal ne 
saurait, à l'heure actuelle, être assimilée à une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée,

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun indice de persécution  qui  ne serait 
pas manifestement sans fondement, au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré  en  matière  sur  la  demande d’asile  du  recourant ; que,  sur  ce 
point,  son  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite  et  raisonnablement  exigible (cf. art. 44  al. 2 
LAsi  et  art.  83  al. 3  LEtr)  ;  que  s'agissant  du  caractère 
raisonnablement exigible de dite exécution, il faut encore relever qu'il 
ne  ressort  pas  du  dossier  que  l'intéressé,  pour  des  motifs  qui  lui 

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seraient  propres,  pourrait  être  mis  concrètement  en  danger  ; qu'en 
effet,  il  est  jeune,  au  bénéfice  de  plusieurs  expériences 
professionnelles et n'a fait valoir aucun problème de santé,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N _______ (en copie)
- au canton de E._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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