# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64dd92ff-1e3f-5943-a1af-9f59202b92cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2024 F-495/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-495-2024_2024-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-495/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

Constance Leisinger, juges, 

Loucy Weil, greffière.  
 

 
 

Parties 
 A._______,  

né le (…) 1984, Ethiopie,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 18 janvier 2024 / N (…). 

 

 

 

F-495/2024 

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Faits : 

A.  

Le 4 décembre 2023, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 18 janvier 2024 

fondée sur la réglementation Dublin, le SEM n’est pas entré en matière sur 

cette demande, a prononcé le transfert de l’intéressé en Roumanie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours.  

B.  

Le 23 janvier 2024, l’intéressé a déféré l’acte précité au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a conclu à 

l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit entré en matière sur 

sa demande d’asile, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au 

SEM. Il a en outre sollicité le prononcé de mesures provisionnelles 

urgentes et l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que l’exemption du versement 

d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

Par ordonnance du 24 janvier 2024, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert à titre de mesure superprovisionnelle.     

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter de la présente affaire et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). En outre, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 

al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 

al. 3 LAsi). Cela étant, l’intéressé peut se prévaloir de la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès du pouvoir d’appréciation, ou de 

l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

LAsi), mais non de l’inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le TAF se limite à en examiner le bien-fondé (cf. ATAF 

2017 VI/5 consid. 3.1). Face à des recours manifestement infondés, il 

statue dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second 

juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures et sur la base d’une 

motivation sommaire (art. 111a LAsi). En l’occurrence, comme on le verra 

ci-après, le recours doit être considéré comme étant manifestement 

infondé dans le sens des dispositions précitées.  

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2.  

A titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel soulevé par le 

recourant, à forme d’une violation de son devoir d’instruction par le SEM. 

L’intéressé reproche en effet à l’autorité inférieure de ne pas lui avoir posé 

de questions lorsqu’il a évoqué sa fiancée, qui serait à (…).  

A cet égard, le Tribunal rappelle qu’en vertu de la maxime inquisitoire, les 

autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles 

ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi). 

Cette maxime doit néanmoins être relativisée par son corollaire, le devoir 

de collaboration de la partie à l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 

PA, applicables par renvoi de l’art. 6 LAsi), devoir qui touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. arrêt du 

TAF F-4485/2022 du 24 août 2023 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

En l’occurrence, le Tribunal constate que l’intéressé n’a, à aucun moment, 

indiqué être fiancé durant la procédure de première instance. Il s’est en 

effet limité à évoquer la présence d’une « amie » à (…) (pce SEM 15), le 

fait qu’il serait fiancé à une femme qu’il fréquenterait depuis 8 ans n’ayant 

été allégué qu’en procédure de recours. Dans ces conditions, on ne saurait 

faire grief au SEM de n’avoir pas instruit suffisamment la cause. Aussi, le 

grief est rejeté, la question des relations affectives du recourant relevant 

du fond (cf. consid. 5.5 infra).         

3.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque l’intéressé peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi.    

Selon l’Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 

la Communauté européenne (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe 

au système établi par le règlement Dublin III (ou RD III ; référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]). En vertu de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

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internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du RD III désignent comme responsable. 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back) comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4-6).  

Cela étant, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut 

également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1(RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2).  

4.  

En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale de système européen Eurodac, que le 

recourant avait déposé une demande d’asile en Roumanie le 15 novembre 

2023 (pce SEM 10). En se basant sur ce qui précède et un entretien 

individuel avec le recourant du 15 décembre 2023 (pce SEM 15), le SEM 

a soumis le même jour une demande aux fins de sa reprise en charge aux 

autorités roumaines, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III (pce SEM 16). 

Or, celles-ci ont explicitement accepté la demande le 20 décembre 2023, 

soit dans le délai prévu à l’art. 25 par. 1 RD III (pce SEM 19). Il s’ensuit que 

la Roumanie est bien, en principe, l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge le recourant – ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par ce dernier.  

5.  

5.1 Pour s’opposer à son transfert, le recourant soutient avoir été victime 

de violences policières en Roumanie, lors de son interpellation. Ainsi, il 

avait été frappé et retenu durant de longues heures dans un conteneur, 

alors même qu’il était en souffrance. Il n’avait été en mesure ni de 

s’exprimer, ni de comprendre les policiers, faute d’interprète. Les agents 

de police avaient ensuite pris ses empreintes de force et l’avaient contraint 

à signer des documents qu’il n’avait pas compris, après quoi il s’était enfui. 

Le recourant n’avait donc pas demandé l’asile en Roumanie. Plus encore, 

il craignait d’y retourner, s’y sentant en danger. Il avait de surcroît été 

victime de discrimination dans cet Etat, à raison de son ethnie. Cela étant, 

l’intéressé s’est également prévalu de la présence en Suisse de sa 

compagne, une compatriote qu’il fréquentait depuis 8 ans. Ils avaient eu 

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pour projet de se marier en Ethiopie, mais elle avait dû fuir le pays avant 

qu’ils n’aient eu l’occasion de célébrer leur union. Invoquant l’art. 8 CEDH 

(RS 0.101), le recourant a demandé à pouvoir demeurer auprès de sa 

compagne.     

5.2 D’emblée, il convient de relever que la Roumanie est liée aux 

conventions internationales et communautaires de protection des réfugiés, 

dont la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et son 

Protocole additionnel (RS 0.142.301), et en applique les dispositions, y 

compris le principe de non refoulement. Ainsi, ce pays est un Etat de droit 

présumé respecter les droits et la sécurité des demandeurs d'asile. Dans 

ce contexte, il n’y a aucune raison de retenir que ce pays présenterait des 

défaillances systémiques dans le sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf., parmi 

d’autres, arrêt du TAF F-1537/2023 du 31 août 2023 consid. 7), ce que le 

recourant ne fait à juste titre pas valoir. La Roumanie est partant présumée 

respecter les droits et la sécurité des demandeurs d'asile. Cette 

présomption peut toutefois être renversée dans un cas concret, ce que le 

Tribunal examinera dans le considérant suivant sous l’angle de l’art. 17 

par. 1 RD III (cf. consid. 3 in fine). 

5.3 Les déclarations du recourant suivant lesquelles il aurait subi des 

violences policières en Roumanie sont que peu étayées et n’apparaissent 

pas sans autre convaincantes. En particulier, il est étonnant qu’il ne les ait 

pas mentionnées au spécialiste en psychiatrie lors de l’examen qui a eu 

lieu le 20 décembre 2023 (pce 21 p. 1 et 2). Quoiqu’il en soit, même s’il 

avait été victime d’un usage disproportionné de la force lors de son 

interpellation sur sol roumain, son transfert demeurerait conforme aux 

dispositions réglementaires. En effet, il n’y a pas de raison concrète et 

sérieuse d’admettre que son transfert en Roumanie risque de l’exposer à 

une situation similaire à celle qu’il dit avoir connue lors de son interpellation 

en tant qu’étranger entré illégalement dans le pays.     

S’agissant en outre de ses allégations selon lesquelles il aurait été 

contraint de donner ses empreintes, alors qu’il n’aurait pas voulu demander 

l’asile, on ne saurait reprocher aux autorités roumaines d’avoir incité 

l’intéressé à procéder dans ce sens puisque, ce faisant, elles n’ont fait que 

leur devoir (art. 9 par. 1 et 14 par. 1 du règlement [UE] n° 603/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création 

d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de 

l’application efficace du règlement Dublin III [JO L 180/1 du 29.6.2013]). 

D'autre part, il est peu crédible que les autorités roumaines aient enregistré 

le recourant contre son gré en tant que requérant d'asile, de sorte que, en 

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l'absence de moyens de preuve en ce sens, les affirmations y relatives de 

l’intéressé ne sauraient emporter la conviction. 

5.4 En ce qui concerne son état de santé, le recourant s’est déclaré en 

bonne santé physique (pce SEM 15). Il a en revanche consulté l’infirmerie 

le 20 décembre 2023 pour une évaluation psychologique, expliquant 

souffrir de tristesse, de reviviscence en lien avec son passé traumatique, 

d’isolement et de troubles du sommeil. Dans le rapport médical y afférent, 

aucun diagnostic psychiatrique concret n’a été retenu ; il y est en outre 

relevé que l’intéressé ne présente pas d’idées suicidaires. Un traitement 

phytothérapeutique (…) lui a été prescrit, à l’exclusion d’autres 

médicaments, le recourant redoutant la dépendance (pce SEM 21).      

Suivant une jurisprudence bien établie, le transfert de personnes touchées 

dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 

CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci exposerait les 

personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de 

santé (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 

2016, requête n° 41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). Or, 

si le mal-être du recourant ne saurait être minimisé, force est de constater 

qu’aucun élément ne laisse à penser qu’un transfert en Roumanie – Etat 

qui dispose au demeurant d’une infrastructure médicale suffisante – 

mettrait sa vie en danger. 

5.5 Quant aux relations entretenues avec sa prétendue fiancée, il sied de 

rappeler ce qui suit. Selon la jurisprudence rendue en lien avec l’art. 8 

CEDH, la relation de concubinage protégée par cette disposition doit être 

comprise comme une communauté de vie durable, entre deux personnes, 

à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant 

spirituelle que corporelle et économique. L’autorité appelée à statuer doit 

procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant 

précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de 

l'ensemble des circonstances de la vie commune. En droit des étrangers, 

il a été jugé qu'une durée de vie commune de trois ans était insuffisante 

pour qu'un couple n'ayant ni projet de mariage ni enfant puisse voir sa 

relation considérée comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité 

requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale et bénéficier de 

la protection prévue par l'art. 8 CEDH (cf., parmi d’autres, arrêt du TF 

2C_149/2023 du 22 novembre 2023 consid. 5.1 ; arrêts du TAF  

F-4485/2022 du 24 août 2023 consid. 8.1.3 et 8.5 ; E-7774/2016 du 15 mai 

2017 consid. 4.2). 

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En l’occurrence, le Tribunal constate que l’intéressé ne s’est pas prévalu 

de cette circonstance devant le SEM. En particulier, il n’a pas indiqué lors 

de son audition avoir voulu venir en Suisse pour rejoindre sa compagne 

(pce SEM 15). Le fait que telle aurait été son intention, comme il le soutient 

dans son recours, n’est dès lors guère crédible. En outre, aucun document 

appuyant l’existence d’une véritable relation stable et durable dans le sens 

de la jurisprudence restrictive mentionnée ci-dessus n’a été produit. 

L’intéressé a certes versé en cause des photographies de son couple et 

une capture d’écran d’échanges téléphoniques ; ces pièces, non datées, 

ne revêtent néanmoins aucun caractère décisif, en l’absence d’éléments 

probants comme, à minima, une lettre signée de sa fiancée venant 

confirmer l’authenticité de leur relation.  

Force est ainsi de constater que la réalité de la relation alléguée reste 

sujette à caution. A fortiori, le fait que dite relation revêtirait le caractère 

stable et effectif justifiant d’admettre l’existence d’un concubinage protégé 

par l’art. 8 CEDH ne saurait être admis.   

5.6 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse relevant du droit international public. En outre, 

le SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par l'intéressé 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

6.  

La Roumanie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la de-

mande d’asile du recourant au sens du RD III. C’est ainsi à juste titre que 

le SEM n’est pas entré en matière sur celle-ci, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l’intéressé vers la Roumanie, 

en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté. 

7.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judicaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2).   

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

Expédition :