# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3618b584-dab5-587d-b451-66e09bc0ec85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2017 A/3937/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3937-2015_2017-04-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3937/2015-PE ATA/424/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 avril 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Mesdames A______, B______, C______, ainsi que Monsieur D______, agissant 

pour le compte de son fils mineur E______, 
représentés par Me Michael Anders, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

1
er

  avril 2016 (JTAPI/337/2016) 

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A/3937/2015 

EN FAIT 

1.  Monsieur D______, né le ______1970 à F______ en Serbie, est un 
ressortissant serbe. 

  Il est père de quatre enfants : B______, née le ______1994, A______, née le 
______1996, C______, née le ______1997 et E______, né le ______2000 (ci-
après : les enfants).  

  Les enfants sont de nationalité kosovare et sont issus de son union avec 
Madame G______, née le ______1972. Il a obtenu leur garde lors du divorce 
prononcé le 12 octobre 2006. 

2.  M. D______ est arrivé seul en Suisse en 2004 en tant que requérant d’asile. 
Sa demande d'asile a été rejetée le 28 mars 2006.  

  Le 27 août 2008, il a obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage, 
célébré le 1er février 2008 à Genève, avec Madame H______, ressortissante 
dominicaine née le ______1973. Leur divorce a toutefois été prononcé le 8 avril 
2014. Aucun enfant n'est issu de leur union.  

  Le 1er mars 2013, M D______ a été mis au bénéfice d'une autorisation 
d’établissement. 

3.  Par formulaires datés du 26 août 2013, les enfants ont déposé une demande 
de visa D pour regroupement familial auprès de l’ambassade suisse à Pristina au 
Kosovo (ci-après : l’ambassade). Cette demande a été enregistrée le 5 décembre 
2013 par l'ambassade. 

4.  Dans un rapport daté du 15 novembre 2013, adressé à l'office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM), devenu depuis lors le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) pour transmission à l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM), l’ambassade a indiqué avoir rassemblé 
certaines informations sur la famille D______. La mère des enfants,  
Mme D______, avait conservé le nom de famille de son époux suite au divorce, 
ce qui était très inhabituel au Kosovo. Selon ses dires, elle avait vécu avec ses 
enfants après le divorce lorsqu'ils étaient encore petits, puis était partie. Selon 
B______, sa mère n’avait jamais vécu avec eux depuis le divorce. Elle vivait seule 
avec ses sœurs et son frère. A______ avait déclaré que sa mère vivait avec sa 
famille à une heure à pied de chez elle. Elle la voyait une à deux fois par semaine. 
D’après C______, sa mère résidait à une demi-heure de chez elle et elle la voyait 
souvent, mais pas toutes les semaines. E______ avait expliqué, quant à lui, que sa 
mère vivait dans sa famille à dix ou quinze minutes à pied. Ses parents n’avaient 
plus de contacts entre eux.  

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  Il était fort probable que le mariage de M. D______ en Suisse ait 
uniquement servi à lui obtenir un permis de séjour pour permettre une vie 
meilleure à sa famille en Suisse. Il n'était pas exclu qu'un divorce intervienne dès 
que les enfants seraient en Suisse et que la mère de ceux-ci dépose également une 
demande de regroupement familial pour rejoindre sa famille en Suisse.  
Mme D______ n'avait pas hésité à signer un document l'informant qu'une fois ses 
enfants en Suisse, il se pourrait qu'elle ne les revoie plus. Cela démontrait qu'elle 
savait qu'elle ne risquait pas de perdre ses enfants.  

5.  Par courriers des 7 janvier, 13 mars et 9 mai 2014, l'OCPM a sollicité auprès 
de M. D______ des renseignements au sujet de la demande de regroupement 
familial formée par ses enfants.  

6.  Le 28 mai 2014, M. D______ a indiqué qu’il conservait un contact régulier 
avec ses enfants depuis sa venue en Suisse. Il leur téléphonait tous les weekends et 
parfois la semaine. Il communiquait également quotidiennement avec eux par 
internet. Il leur rendait visite aussi souvent que possible durant les vacances. 
Ceux-ci vivaient chez leur oncle, qui ne parvenait plus à les entretenir avec son 
salaire mensuel de EUR 300.-. Il souhaitait que ses enfants puissent vivre avec lui 
et se trouvait en mesure de subvenir à leur besoins. Ceux-ci ne s’étaient jamais 
rendus en Suisse auparavant, à cause des difficultés de l'obtention d'un visa et 
faute de logement approprié.  

  Étaient joints à son courrier : 

- une déclaration de la mère des enfants datée du 28 janvier 2014, aux termes 
de laquelle elle consentait à ce que ses enfants se rendent en Suisse pour y 
vivre auprès de leur père ;  

- un avis de fixation de son loyer daté du 27 mai 2014 portant sur un 
appartement de quatre pièces à Bernex ; 

- des décomptes de salaire, indiquant qu’il avait perçu une rémunération 
mensuelle nette comprise entre CHF 6'065.80 et CHF 6'096.47 durant les 
mois de février et mars 2014 ;  

- une attestation de l’office des poursuites de Genève du 21 mai 2014, 
indiquant qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite en force dans le canton ; 

- un extrait du jugement du divorce rendu le 12 octobre 2006, traduit en 
français par un traducteur-juré, duquel il ressortait que les quatre enfants 
avaient été confiés à leur père. 

7.  Le 15 septembre 2014, l’OCPM a informé M. D______ de son intention de 
refuser d’octroyer une autorisation de séjour pour regroupement familial à ses 
enfants, la demande ayant été formée hors délai. Il avait obtenu une autorisation 

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de séjour le 1er février 2008 et la requête avait été déposée plus de quatre ans, 
onze mois et cinq jours après la limite légale. Par ailleurs, il n’était pas en mesure 
de se prévaloir de raisons familiales majeures. Un délai lui était octroyé pour faire 
valoir son droit d’être entendu.  

8.  Par courrier du 31 octobre 2014, M. D______ a invoqué l’existence de 
raisons familiales majeures. Suite au divorce, les enfants étaient partis vivre chez 
son frère, soit leur oncle. Cette situation provisoire avait perduré. Ils avaient très 
peu de relations avec leur mère, laquelle se désintéressait d'eux. C______ et 
E______ résidaient toujours auprès de leur oncle. Ils vivaient ainsi séparés de 
leurs sœurs, qui suivaient l’école secondaire et disposaient d’une chambre en 
milieu scolaire. Selon des rapports médicaux annexés, A______ et B______ 
rencontraient une situation d’anxiété générale tandis que E______ et C______ 
souffraient quant à eux d’une incapacité d’adaptation. Ces problèmes étaient liés 
au divorce de leurs parents.  

  Il avait préparé ses enfants à venir en Suisse en leur finançant des cours de 
français. Ils avaient tous obtenu un certificat, après avoir suivi des cours de langue 
française, premier niveau.  

  Leur développement et leur formation se révélaient gravement compromis, 
dès lors que leur isolement avait affecté leur santé psychique. Il y avait dès lors 
lieu de retenir l’existence de raisons familiales majeures.  

9.  Par décisions du 6 octobre 2015, l’OCPM a rejeté la demande d’autorisation 
d'entrée respectivement de séjour pour regroupement familial en faveur de 
B______, A______, C______ et E______ au motif qu’elle était tardive. Par 
ailleurs, aucune raison familiale majeure n’avait été démontrée. Les enfants 
avaient passé toute leur enfance et leur adolescence au Kosovo, où ils étaient 
toujours scolarisés et où se trouvaient leurs principales attaches socioculturelles. 
Leur venue en Suisse constituerait un déracinement et engendrerait des difficultés 
d’adaptation. Il n'avait pas été démontré que l'oncle des enfants n'était plus en 
mesure de s'occuper de C______ et E______, étant précisé que M. D______ 
pouvait les prendre en charge financièrement depuis la Suisse. Âgées 
respectivement de 20 et 19 ans, B______ et A______ étaient, quant à elles, à 
même de se prendre en charge de manière relativement autonome, avec le soutien 
financier de leur père et la présence de leur famille à leurs côtés. 

  Les raisons de santé invoquées, soit le fait de vivre une situation d’anxiété 
générale ou d'avoir du mal à s'adapter après la séparation de leurs parents, 
n’étaient pas relevantes, étant donné que le divorce avait été prononcé en 2006.  

10.  Par acte du 9 novembre 2015, M. D______ et ses enfants ont interjeté 
recours par devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 

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en concluant à l’annulation des décisions du 6 octobre 2015 et à ce que l’OCPM 
leur octroie une autorisation de séjour pour regroupement familial.  

  La motivation des décisions entreprises se révélait insuffisante. De plus, le 
dossier démontrait l'existence de raisons familiales majeures. La mère des enfants 
s’en désintéressait complètement, ainsi qu’il ressortait de l’attestation du  
28 janvier 2014. Ils résidaient auprès de leur oncle, dans un isolement difficile, 
privés d’affection et de soutien éducatif. A______ et B______, vivant en internat, 
ne bénéficiaient pas de la présence de leur famille et souffraient d’une grave 
anxiété après la séparation de leurs parents. 

11.  Dans ses observations du 11 janvier 2016, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours.  

  B______ était déjà majeure lors du dépôt de sa demande de regroupement 
familial, si bien qu’elle n’avait pas droit à une autorisation de séjour. Elle ne 
pouvait pas non plus se fonder sur l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  
(CEDH - RS 0.101), étant donné qu’elle ne se trouvait pas dans un état de 
dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse.  

  La demande de regroupement familial formée par A______, C______ et 
E______ avait été déposée hors délai. L’allégation selon laquelle ils vivaient 
auprès de leur oncle dans un isolement difficile, privés d’affection et que leur 
mère se désintéressait d’eux, était contredite par leurs déclarations tenues à 
l’ambassade. M. D______ n’expliquait pas pour quelle raison il n’avait pas 
déposé sa demande plus tôt, ni démontré que les circonstances s’étaient modifiées 
notablement en 2013, ni que la venue de ses enfants serait subitement commandée 
par des raisons familiales majeures.  

  B______, A______ et C______ étaient majeures et en mesure de vivre de 
manière autonome, tout en maintenant des contacts réguliers avec leur père en 
Suisse. E______, âgé de 15 ans, avait passé toute son enfance et une partie de son 
adolescence au Kosovo. M. D______ n’expliquait pas dans quelle mesure son fils 
ne pourrait pas continuer de vivre auprès de sa famille qui avait pris soin de lui 
depuis dix ans. 

12.  Par jugement du 1er avril 2016, le TAPI a rejeté le recours.  

  B______ était âgée de plus de 18 ans en 2013. Partant, elle ne pouvait 
obtenir une autorisation de séjour pour regroupement familial. A______, C______ 
et E______ devaient déposer leur demande cinq ans maximum après l’obtention 
de l’autorisation de séjour de leur père, soit au plus tard le 27 août 2013. Étant 
donné que les requêtes avaient été enregistrées à l’ambassade le 5 décembre 2013, 
elles étaient tardives, ce que les recourants ne contestaient pas. 

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  Le traumatisme lié au divorce de leurs parents ne pouvait être à lui seul 
constitutif d’une raison familiale majeure, d’autant moins que le divorce avait été 
prononcé sept ans avant le dépôt de leur requête. De surcroît, les enfants 
n’expliquaient pas pour quelle raison ils n’avaient pas formulé leur demande de 
regroupement familial plus tôt, ce d’autant que leur père avait obtenu leur garde 
au moment du divorce. A______ et C______ étaient toutes deux majeures. Dès 
lors, elles étaient censées pouvoir se prendre en charge elles-mêmes, au besoin 
avec l’aide de leur famille. De plus, elles avaient passé leur enfance et leur 
adolescence au Kosovo, soit la période de la vie durant laquelle se forge la 
personnalité. Leur frère E______, âgé de 15 ans et demi, ne se trouvait pas isolé 
au Kosovo, dès lors qu’il était pris en charge par son oncle et que sa mère résidait 
à proximité de chez lui. Tout comme ses sœurs, il avait vécu toute sa vie dans son 
pays d’origine. Leur demande d’autorisation de séjour se révélait dictée, non tant 
par des raisons familiales, mais par des motifs économiques. Il n’existait ainsi pas 
de raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial différé. 

  B______, A______ et C______ avaient atteint l’âge de la majorité et ne se 
trouvaient pas en situation de dépendance vis-à-vis de leur père en raison d’un 
handicap ou d’une maladie grave. Partant, elles ne pouvaient revendiquer une 
autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH. S’agissant de E______, son père 
n’avait pas démontré avoir pourvu à son entretien depuis qu’il avait immigré en 
Suisse. M. D______ était dans tous les cas en mesure de lui rendre visite au 
Kosovo comme il l’avait fait jusqu’ici, si bien que la vie familiale avec son fils 
pouvait se poursuivre à l’étranger. 

13.  Par acte posté le 6 mai 2016, A______, B______, C______, ainsi que 
E______, représenté par son père M. D______ ont recouru à l'encontre du 
jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à ce qu'il soit 
ordonné à l'OCPM d'autoriser l'entrée, respectivement le séjour de B______, 
A______, C______ et E______. 

  Le jugement retenait que les enfants avaient déposé le 26 août 2013 une 
demande de visa pour regroupement familial auprès de l'ambassade, laquelle avait 
été enregistrée le 5 décembre 2013. Dès lors qu'il était établi que la demande en 
vue du regroupement familial avait bien été déposée le 26 août 2013, soit dans le 
délai de cinq ans après l'obtention, le 27 août 2008, du titre de séjour paternel, le 
jugement était arbitraire en tant qu'il retenait comme décisif la date 
d'enregistrement, sur laquelle les intéressés n'avaient aucune influence. Le 
jugement devait ainsi être annulé concernant A______, C______ et E______. 

  Les raisons familiales majeures devaient par ailleurs être admises. Il était 
évident que la séparation des parents à laquelle s'ajoutait la séparation 
géographique avec leur père entraînait un traumatisme.  

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  Le jugement était par ailleurs spécieux en retenant que M. D______ n'avait 
pas démontré avoir pourvu à l'entretien de E______ depuis son départ en Suisse.  
M. D______ était à même, à tout le moins depuis mai 2014, de pourvoir à 
l'entretien de tous ses enfants. A______ et C______, toutes deux mineurs au 
moment du dépôt de la demande de regroupement familial, avaient atteint la 
majorité avant la décision de refus de l'OCPM, respectivement trois mois après 
ladite décision. Par analogie avec la jurisprudence selon laquelle c'était l'âge de 
l'enfant au moment du dépôt de la demande qui était déterminant pour le calcul du 
délai, il devait en aller de même dans l'examen de l'art. 8 CEDH. Cet article 
s'opposait par ailleurs à la séparation d'une fratrie, raison pour laquelle le sort de 
B______, devenue majeure avant le dépôt de la demande de regroupement 
familial, devait suivre celui de ses cadets.  

14.  Le 10 mai 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 

15.  Dans ses observations du 8 juin 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours, 
les arguments invoqués n'étant pas de nature à modifier ses conclusions. 

  Contrairement à ce qui était allégué par les intéressés, la demande de 
regroupement familial avait bien été déposée le 5 décembre 2013 auprès de 
l'ambassade de Suisse à Pristina et non le 26 août 2013.  

  Étaient joints le dossier de l'OCPM, et notamment les pièces suivantes : 

- un formulaire intitulé « questionnaire additionnel pour regroupement  
familial » signé par M. D______ et daté du 20 août 2013 ; 

- un document signé par Mme D______ et daté du 5 décembre 2013, dans 
lequel elle indiquait qu'elle comprenait que, si ses enfants partaient rejoindre 
leur père en Suisse, elle risquait de ne plus les revoir ;  

- un courriel du 7 juin 2016 de l'ambassade répondant à une demande de 
renseignements de l'OCPM portant notamment sur la demande de visa 
formée par E______ : la demande de visa « D » avait été signée le 26 août 
2013, mais avait été présentée au guichet en date du 5 décembre 2013. Les 
demandes de visa étaient saisies le jour de leur présentation au guichet et 
non avant ou après. Le rapport de l'ambassade avait dû être rédigé le 
5 décembre 2013 également ou le lendemain. Ce type de rapport était établi 
sur la base d'un document World dans lequel la date n'était pas modifiée 
automatiquement. La date figurant sur le rapport avait probablement été 
conservée d'un rapport précédent, sans avoir été modifiée. Les actes d'état 
civil joints au dossier de demande de visa portaient par ailleurs une date de 
vérification du Ministère de l'intérieur postérieure au 26 août 2013, ce qui 
confirmait que le dossier complet n'avait pas pu être déposé à cette date. La 

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date exacte du traitement et du dépôt du dossier était donc bien le 
5 décembre 2013 ;  

- plusieurs actes d'état civil concernant les enfants, soit notamment, s'agissant 
d'A______, une copie de son certificat de naissance délivré le 3 septembre 
2013, de son extrait de naissance délivré le 22 juillet 2013, d'une attestation 
d'archive du Ministère des affaires intérieures du Kosovo délivré le 
25 novembre 2013 contenant des informations sur sa situation familiale 
(lieu de naissance, identité des parents, reconnaissance de paternité) et d'un 
certificat de résidence délivré le 11 juin 2013 ; 

- des copies des passeports de B______, A______, C______ et E______ aux 
côtés desquels avait été apposé un tampon de l'ambassade mentionnant la 
date du 5 décembre 2013 ; 

- des certificats datés du 3 septembre 2014 établissant que B______, 
A______, C______ et E______ avaient terminé avec succès les cours de 
langue française (premier niveau). 

16.  Dans leur réplique du 22 juin 2016, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions. 

  M. D______ était conscient du délai de cinq ans à compter de l'obtention de 
son titre de séjour pour le dépôt des demandes de regroupement familial. Il avait 
ainsi signé à I______ au Kosovo le 20 août 2013 le formulaire intitulé  
« questionnaire additionnel pour regroupement familial ». Les enfants avaient 
déposé le 26 août 2013 leurs demandes de regroupement familial, lesquelles 
indiquaient cette même date.  

  La valeur probante du courriel de l'ambassade du 7 juin 2016 était faible, 
étant donné son absence de signature autographe. Le dossier contenait un rapport 
daté du 15 novembre 2013 lequel relevait les informations qui avaient pu être 
obtenues « lors du dépôt du dossier ». Les explications de l'ambassade quant à 
l'erreur de date n'étaient pas sérieuses de la part d'un service consulaire pour 
lequel la date jouait un rôle essentiel, date qui apparaissait d'ailleurs en gras sur le 
rapport. Les explications au sujet des dates de vérification par le « Ministère de 
l'intérieur » n'étaient pas non plus convaincantes, l'auteur des demandes de 
vérification n'y étant pas mentionné. Le courriel de l'ambassade du 7 juin 2016 
indiquant encore que « le dossier complet » n'avait pas pu être déposé le 26 août 
2013. Or, le moment du dépôt du dossier était une chose et le moment où il était 
complété en était une autre. Enfin, la date du 5 décembre 2013 avait été ajoutée de 
manière manuscrite alors que la pratique officielle voulait que la date de réception 
résulte d'un timbre humide mentionnant également le nom de l'autorité réceptrice, 
ce d'autant plus lorsque la date de réception pouvait jouer un rôle déterminant.    

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17.  Par courrier du 15 août 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le présent litige porte sur le refus de l'OCPM d'accorder une autorisation de 
séjour pour regroupement familial aux quatre enfants de M. D______. 

3.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte  
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

4. a.  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007  
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 

 b. À teneur de la LEtr, le conjoint étranger d’une personne titulaire d’une 
autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse à condition 
qu’ils vivent en ménage commun avec celle-ci (art. 43 al. 1 LEtr). Les enfants de 
moins de 12 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement  
(art. 43 al. 3 LEtr). 

 c. En vertu de l'art. 47 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans 
les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir 
dans un délai de douze mois (al. 1). Pour les membres de la famille d'étrangers, les 
délais commencent à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (al. 3 let. b). Passé ce 
délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons 
familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus  
(al. 4). 

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 d. Si l’enfant atteint l’âge de 12 ans pendant le délai de cinq ans accordé pour 
le regroupement, un délai de douze mois commence à courir le jour de son 
douzième anniversaire, pour autant qu’il se soit écoulé moins de quatre ans depuis 
le début du délai initial de cinq ans. Lorsque, par rapport au délai initial de cinq 
ans, il s’est écoulé plus de quatre ans au moment de la survenance du douzième 
anniversaire, le regroupement familial doit être demandé avant l’échéance du délai 
initial de cinq ans. Le délai d’une année au sens de l’art. 47, al. 1, 2ème phrase 
n’est pas un délai supplémentaire à côté du délai de cinq ans au sens de  
l’art 47 al, 1, 1ère phrase, mais correspond à une réduction du délai de cinq ans 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 3.5 ; Minh 
SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations –  
vol. II : LEtr, Berne, 2017, p. 447, n. 14). 

  Le moment du dépôt de la demande est déterminant du point de vue de l'âge 
de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. La condition est 
réalisée et le droit doit être reconnu si, à ce moment, l'enfant n'a pas atteint l'âge 
limite. Le droit au regroupement ne disparaît pas lorsque l'enfant atteint cet âge 
pendant la suite de la procédure, avant que l'autorisation ne lui soit octroyée. 
Seule cette solution permet d'éviter que le droit au regroupement ne se perde en 
raison de la durée de la procédure, sur laquelle les particuliers requérant 
l'autorisation n'ont qu'une maîtrise très limitée (ATF 136 II 497 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010, Domaine des étrangers, directives LEtr, 
2013, état au 6 mars 2017, n. 6.10.1).  

 e. Les enfants majeurs ne peuvent pas bénéficier d'un regroupement familial 
au sens de l'art. 43 LEtr. Un titre de séjour pourrait en revanche leur être octroyé 
sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cas de rigueur) ou de l'art. 8 CEDH (Minh 
SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cité, p. 416, n. 7).  

 f. Le changement de statut de l'autorisation de séjour à une autorisation 
d'établissement ne déclenche un nouveau délai pour former une demande de 
regroupement familial que si une première demande a été au préalable déposée en 
temps utile (ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_160/2016 
du 15 novembre 2016 consid. 2.1). 

5. a. Les demandes de regroupement familial des conjoints et des enfants de 
moins de 18 ans sont traitées sur présentation personnelle de la personne qui 
souhaite bénéficier du regroupement familial, le cas échéant, accompagnée de son 
représentant légal, indépendamment de la durée du séjour envisagé et du domicile 
du détenteur de l’autorité parentale. Elle est tenue de présenter les actes de l’état 
civil nécessaires (Directive du SEM du 25 juin 2012, Demande d’entrée en vue du 
regroupement familial : profil d’ADN et examen des actes d’état civil, p. 3).  

 b.  La représentation à l’étranger examine dans le cadre d’une procédure 
sommaire si les conditions d’entrée sont remplies (qualité des informations, 

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validité des documents de voyage, contrôle des documents sans examen onéreux). 
Elle transmet ensuite la demande, accompagnée des documents pertinents, à 
l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers (Directive du SEM du 
25 juin 2012, Demande d’entrée en vue du regroupement familial : profil d’ADN 
et examen des actes d’état civil, p. 3). 

6.  En l'espèce, il n'est pas contesté que M. D______ a obtenu une autorisation 
de séjour le 27 août 2008. C'est ainsi à partir de cette date que les délais pour 
solliciter le regroupement familial ont commencé à courir. Le délai général de 
cinq ans pour les demandes en faveur des enfants de moins de 12 ans est ainsi 
arrivé à échéance le 26 août 2013. À toutes fins utiles, il sera relevé que le fait que 
M. D______ ait obtenu une autorisation d'établissement le 1er mars 2013 n'a pas 
déclenché un nouveau délai pour former une demande de regroupement familial, 
aucune demande n'ayant été déposée lorsqu'il n'était qu'au bénéfice d'une 
autorisation de séjour. 

  Les parties divergent en revanche sur la date à laquelle auraient été déposées 
les demandes de regroupement familial, soit le 23 août 2013 selon les recourants 
ou le 5 décembre 2013 selon l'autorité intimée.  

  À titre préalable, le TAPI a relevé que B______, née le ______ 1994, était 
âgée de plus de 18 ans en 2013, de sorte qu'elle ne pouvait obtenir un titre de 
séjour en vue du regroupement familial sur la base de l'art. 43 al. 1 LEtr. Ce 
constat ne peut souffrir d'aucune critique et n'est d'ailleurs pas remis en cause par 
les recourants.  

  S'agissant d'A______, C______ et E______, ils étaient tous mineurs en 
2013, de sorte qu'il convient d'examiner si leurs demandes de regroupement 
familial ont été déposées en temps utile.  

  A______, née le ______ 1996, a eu 12 ans le ______ 2008. Elle était donc 
âgée de plus de 12 ans lorsque son père a obtenu son autorisation de séjour le 27 
août 2008. La demande de regroupement familial en sa faveur devait donc 
intervenir dans un délai de douze mois suivant l'octroi de l'autorisation de séjour 
paternelle, soit jusqu'au 27 août 2009. C______, née le ______ 1997, a quant à 
elle eu 12 ans le ______ 2009, de sorte que la demande de regroupement familial 
en sa faveur pouvait intervenir jusqu’en décembre 2010. Dans la mesure où les 
demandes de regroupement familial ont été formées en 2013, elles sont 
intervenues hors délai pour A______ et C______. Le regroupement sollicité pour 
ces dernières ne peut donc être autorisé que pour des raisons familiales majeures 
au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, lesquelles seront examinées ci-après.  

  S'agissant de E______, né le ______ 2000, il s’est écoulé plus de quatre ans 
au moment de la survenance de son douzième anniversaire, le ______ 2012, par 
rapport au délai initial de cinq ans, si bien qu'une demande de regroupement 

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familial en sa faveur pouvait intervenir jusqu'au 27 août 2013. À cet égard, la date 
à laquelle la demande de regroupement familial doit être considérée comme ayant 
été faite est déterminante.   

  À teneur du dossier, il apparaît que plusieurs actes d'état civil et documents 
joints aux demandes de regroupement familial ont été délivrés postérieurement au 
23 août 2013. Pour exemple, le certificat de naissance d'A______ a été délivré le  
3 septembre 2013 tandis que l'attestation d'archive du Ministère des affaires 
intérieures du Kosovo l'a été le 25 novembre 2013. De même, les copies des 
passeports de B______, A______, C______ et E______, lesquels ont 
indiscutablement dû être présentés lors du dépôt des demandes, sont munies d'un 
tampon de l'ambassade mentionnant la date du 5 décembre 2013. Par ailleurs, il 
ressort des explications fournies par l'ambassade dans son courriel du 7 juin 2016, 
dont il n'y a pas à douter de la valeur probante contrairement aux affirmations des 
recourants, que la date exacte du traitement et du dépôt des dossiers était bien le  
5 décembre 2013. Les explications de l'ambassade quant au fait que le rapport 
transmis au SEM porte par erreur la date du 15 novembre 2013 sont par ailleurs 
convaincantes, cette autorité n'ayant aucune raison d'apporter des observations 
erronées à ce sujet. À cet égard, il sera encore relevé que le document signé par 
Mme D______, dans lequel elle indique comprendre qu'elle risque de ne plus 
revoir ses enfants s'ils partent en Suisse, et auquel l'ambassade se réfère dans son 
rapport daté du 15 novembre 2013, est daté du 5 décembre 2013 également. Pour 
le surplus, le fait que les formulaires de demande de visa aient été datés du 23 août 
2016 par les recourants ne prouve pas qu'ils aient été déposés à cette date.  

  Dès lors, il ressort du dossier que les demandes de regroupement familial 
ont été formées le 5 décembre 2013, soit également hors délai s'agissant de 
E______. 

7.  Il convient dès lors d'examiner si le regroupement familial pour A______, 
C______ et E______ pouvait être autorisé pour des raisons familiales majeures au 
sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. 

8.  Aux termes de l’art. 75 OASA, de telles raisons familiales majeures peuvent 
être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un 
regroupement familial en Suisse. Tel est notamment le cas lorsque des enfants se 
trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d’origine, par exemple en cas de 
décès ou de maladie de la personne qui en a la charge (ATF 126 II 329). Dans ce 
contexte, l’intérêt de l’enfant, et non les intérêts économiques, comme la prise 
d’une activité lucrative, priment (Message concernant la loi sur les étrangers,  
FF 2002 3469 p. 3549), les autorités ne devant, au surplus, faire usage de  
l’art. 47 al. 4 LEtr qu’avec retenue, conformément aux directives du SEM 
(Domaine des étrangers, directives LEtr, 2013, état au 6 mars 2017, n. 6.10.4 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_897/2013 du 16 avril 2014 ; 2C_1198/2012 du 
26 mars 2013 consid. 4.2 ; 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 2.3). 

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  La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un 
changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit 
produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à 
l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 p. 3 ; 124 II 361 consid. 3a p. 366). Lorsque le 
regroupement familial est demandé en raison de changements importants des 
circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent 
qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, 
permettant à l'enfant de rester où il vit ; cette exigence est d'autant plus importante 
pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.737/2005 du 19 janvier 2007 et 2A.405/2006 du 18 décembre 2006). D'une 
manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge 
proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son 
centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés. Le regroupement 
familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de 
l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention relative aux droits de 
l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée 
fédérale le 13 décembre 1996 (CDE - RS 0.107). Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, rendue sous l’ancien droit mais encore pertinente, la 
reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose que le parent établi en 
Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit 
de la séparation et de la distance (ATF 133 II 6 consid. 3.1). Enfin, les raisons 
familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être 
interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie 
familiale (art. 13 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  
1999 - Cst. - RS 101 - et 8 CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2013 du 
17 avril 2014 consid. 3.1). 

9.  En l'espèce, à teneur des écritures des recourants à la chambre 
administrative, les raisons familiales majeures invoquées résideraient dans le fait 
que le divorce des parents et la séparation géographique avec leur père auraient 
causé un traumatisme aux enfants, soit des problèmes d'anxiété générale pour 
certains et des difficultés d'adaptation pour d'autres. Sans vouloir minimiser la 
souffrance vécue par un enfant lors du divorce de ses parents et/ou la séparation 
géographique d'avec l'un d’eux, force est de constater que ces circonstances ne 
sont pas propres à justifier un regroupement familial pour raisons familiales 
majeures dans le cas d'espèce. En effet, les demandes de regroupement familial 
sont intervenues près de neuf ans après le départ de M. D______ pour la Suisse et 
sept ans après son divorce avec la mère de ses enfants.  

  De plus, aucun changement important des circonstances n'a eu lieu en 2013, 
justifiant que des demandes de regroupement familial aient été déposées à ce 
moment-là. Si les recourants ont exposé dans leurs écritures au TAPI que l'oncle 
des enfants, chez lequel résident encore C______ et E______, ne pouvait plus 
prendre en charge ceux-ci, faute de moyens, cet argument n'a pas été étayé et ne 

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A/3937/2015 

saurait être retenu comme suffisant. À cet égard, il convient de relever que  
M. D______ peut notamment apporter une aide financière à ses enfants depuis la 
Suisse. En outre, rien au dossier ne permet de considérer que le bien d'A______, 
C______ et E______ ne pourrait être garanti que par un regroupement familial en 
Suisse. Au contraire, il apparaît qu'A______ et C______, âgées respectivement de 
17 ans et 16 ans lors du dépôt des demandes, avaient passé à ce  
moment-là toute leur enfance et une grande partie de leur adolescence au Kosovo, 
pays dans lequel réside non seulement leur sœur aînée, déjà majeure au moment 
du dépôt des demandes, mais également leur oncle et leur mère. De plus, 
A______ et C______ sont devenues toutes deux majeures durant la procédure de 
sorte que la nécessité d'une prise en charge éducative apparaît aujourd'hui limitée. 
Rien n'indique ainsi que les deux filles ne puissent continuer à vivre de manière 
indépendante au Kosovo, avec l'aide économique de leur père au besoin. Il en va 
de même s'agissant de E______. Âgé de 13 ans lors du dépôt des demandes, il est 
maintenant âgé de 16 ans. Tout comme ses sœurs, il a passé toute sa vie au 
Kosovo et rien n'indique qu'il ne puisse continuer à le faire avec l'appui de sa 
famille.   

  Compte tenu de ce qui précède, il apparait qu'il n'existe pas de raisons 
familiales majeures justifiant un regroupement familial différé.  

10.  Les recourants se prévalent encore de l'art. 8 CEDH pour fonder un droit à 
obtenir une autorisation de séjour pour regroupement familial. 

11.  Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un 
étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit 
au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 139 I 330 
consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour autant, les liens 
familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un 
droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de 
quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas 
d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue 
des proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines conditions 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid 3.1).  

  Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de  
l'art. 8 CEDH, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une 
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse  
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). 

  En matière de regroupement familial, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, c'est 
l'âge atteint au moment où le Tribunal fédéral statue qui est déterminant  

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(ATF 120 Ib 257 consid. 1f ; ATF 129 II 11 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_606/2009 du 17 mars 2010 consid. 1). 

12.  En l'espèce, B______, A______ et C______ ne peuvent déduire aucun droit 
de l'art. 8 CEDH dès lors qu'elles sont toutes majeures et ne se trouvent pas dans 
un lien de dépendance particulier avec leur père. 

  S'agissant de E______, et comme l'a à juste titre retenu le TAPI, il n'a pas 
été démontré qu'il entretiendrait une relation étroite et effective avec son père. 
Pour le surplus, il sera relevé que M. D______ reste libre de se rendre au Kosovo 
pour poursuivre la vie de famille avec ses enfants, et notamment son fils.  

  Dès lors, le regroupement familial sollicité ne peut non plus être admis sous 
l'angle de l’art. 8 CEDH. 

13.  Au vu de ce qui précède, l’OCPM n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant à B______, A______, C______ et E______ une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial, ce que le TAPI a, à juste 
titre, confirmé. 

14.  Le recours doit en conséquence être rejeté. 

15.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent  
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée  
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2016 par Mesdames A______, B______, 
C______ ainsi que Monsieur D______, agissant pour le compte de son fils mineur 
E______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er avril 
2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met un émolument de CHF 400.- à la charge de Mesdames A______, B______, 
C______ ainsi que Monsieur D______, pris conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

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Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.