# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36538611-0b1d-5c06-b91e-a981dfa5fb6c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_98_57.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_98_57.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_98_57.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  18  juin  1999.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté  le  2  septembre  1998  (2A  98  57)  par  B.  et  consorts,  à  Vuissens, 
tous  représentés  par  Me  Louis-Marc  Perroud,  avocat  à  Fribourg,  contre  la 
décision  rendue  le  6  août  1998  par  le  Préfet  du  district  de  la  Gruyère 
rejetant leurs oppositions à la demande de permis de construire à Vuissens 
un parcours de golf de 18 trous, de petits ouvrages hydrauliques, une route 
et un parking de 100 places, présentée par le Centre sportif du Château de 
Vuissens  SA,  représenté  par  Me  Jacques  Meyer,  avocat  à  Fribourg;  la 
décision  rendue  le  10  août  1998  par  le  Préfet  du  district  de  la  Gruyère 
rejetant  leurs  oppositions  à  la  désaffectation  de  routes  communales  et 
chemins  publics  de  dévestiture  et  ordonnant  la  désaffectation;  la  décision 
rendue  le  4  septembre  1997  par  la  Direction  de  l'intérieur  et  de 
l'agriculture  accordant 
l'autorisation  de  désaffectation  de  bien-fonds 
assainis et d'ouvrages d'assainissement; 

En fait: 

A. 

La  société  "Le  Centre  Sportif  du  Château  de  Vuissens  SA"  (ci-après  le 
Centre sportif) a entrepris de créer un parcours de golf de 18 trous, ainsi que 
des bâtiments annexes, aux abords du château de Vuissens. 

Le 15 mars 1996, le Préfet du district de la Broye a adopté la modification du 
plan de zones communal, le plan d'affectation spécial et le nouvel art. 14 du 
règlement  communal  d'urbanisme  (RCU)  nécessaires  pour  la  réalisation  du 
projet. Il a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, l'opposition formée 
par B. et consorts. 

Le  24  septembre  1996,  la  Direction  des  travaux  publics  a  approuvé  la 
modification  du  plan  de  zones  communal,  le  plan  spécial  et  l'art.  14  RCU, 
sous diverses charges et conditions. Elle a rejeté le recours formé par B. et 
consorts contre la décision préfectorale. 

Par arrêt du 21 mai 1997, le Tribunal administratif a rejeté un recours de B. 
et consorts contre les décisions du 24 septembre 1996. 

Le  2  avril  1998,  le  Tribunal  fédéral  a  déclaré  irrecevable  le  recours  de  droit 
public  et  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  était  recevable,  le  recours  de  droit 
administratif formés par B. et consorts contre l'arrêt du 21 mai 1997. 

B. 

Le  30  juin  1997,  le  Centre  sportif  a  déposé  une  demande  de  permis  de 
construire  portant  sur  la  création  d'un  parcours  de  golf  de  18  trous, 

 - 2 -

d'ouvrages hydrauliques, d'une route d'accès et d'une aire de stationnement. 
Parallèlement,  le  Centre  sportif  a  requis  de  la  Direction  de  l'intérieur  et  de 
l'agriculture  une  autorisation  de  désaffectation  en  matière  d'amélioration 
foncière. 

Pour  sa  part,  la  commune  de  Vuissens  a  revu  l'affectation  des  routes 
existantes  desservant  les  parcelles  limitrophes  au  parcours  de  golf  et  a 
ordonné dans ce but la désaffectation de certaines routes communales et de 
chemins publics de dévestiture avec passage au domaine privé communal.  

Soumis à l'enquête publique, le projet a suscité l'opposition de B. et consorts. 

Le  10  août  1998,  le  Préfet  du  district  de  la  Gruyère,  suppléant  le  Préfet  du 
district  de  la  Broye  récusé,  a  accordé  l'autorisation  de  construire,  sous 
diverses  charges  et  conditions;  il  a  autorisé  la  désaffectation  des  routes 
communales  et  rejeté  l'opposition.  Le  Préfet  a  notifié  simultanément:  la 
décision rendue le 6 août 1997 par la Direction de l'intérieur et de l'agriculture 
autorisant,  conformément  à  la  législation  sur  la  protection  des  eaux,  les 
interventions sur la Petite-Glâne; la décision rendue le 4 septembre 1997 par 
cette  même  Direction,  autorisant  la  désaffectation  des  biens-fonds  assainis 
et  les  ouvrages  y  relatifs  dans  le  cadre  du  remaniement  parcellaire  de  la 
Commune de Vuissens; la décision rendue le 9 septembre 1997 par l'Office 
cantonal  de 
le 
déversement des eaux de drainage dans la Petite-Glâne; la décision rendue 
le  5  janvier  1998  par  la  Direction  des  travaux  publics  autorisant  le 
prélèvement  d'eau  dans  le  cours  de  la  Petite-Glâne,  ainsi  que  l'avis  rendu 
par  le  Conseil  d'Etat  le  6  janvier  1998  au  sujet  de  la  concession  pour 
l'utilisation des eaux de la Petite-Glâne. 

l'environnement  (OPEN),  autorisant 

la  protection  de 

Le  2  septembre  1998,  les  opposants  déboutés  ont  contesté  devant  le 
Tribunal  administratif  l'arrêté  préfectoral  du  6  août  1998  rejetant  leurs 
oppositions,  l'autorisation  de  désaffectation  en  matière  d'améliorations 
foncières de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture du 4 septembre 1997 
et  la  décision  préfectorale  du  10  août  1998  relative  à  la  demande  de 
désaffectation  de  routes  communales  et  de  chemins  privés  de  dévestiture 
avec passage au domaine privé de la Commune de Vuissens. Ils concluent, 
sous  suite  de  frais  et  dépens,  à  l'annulation  des  décision  attaquées  et  au 
rejet de la demande de permis de construire ainsi que de la désaffectation de 
routes et chemins litigieuse. 

A l'appui de leurs conclusions, les recourants  se plaignent d'une violation de 
l'ordonnance  sur  la  protection  contre  le  bruit  (OPB;  RS  814.41)  et  de 
l'ordonnance sur la protection de l'air (Opair; RS 814.318.142.1). Ils estiment 
en substance qu'il aurait fallu procéder à une étude approfondie de l'impact 

C. 

D. 

 - 3 -

de  la  circulation  routière  causée  par  le  golf  sur  le  village  et  sa  région  et  ne 
pas se limiter à une simple appréciation de l'autorité compétente qui estime 
que  les  nuisances  seront  négligeables.  Le  préfet  se  serait  basé  sur  un 
dossier insuffisamment instruit qui ne lui a pas permis d'examiner le respect 
du droit de l'environnement, notamment le principe de prévention. 

Les  recourants  invoquent  également  une  violation  de  l'art.  157  de  la  loi  sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1) dès lors 
que  la  construction  litigieuse  ne  présenterait  pas  des  conditions  de  sécurité 
en rapport avec la nature de l'ouvrage. Sous cet angle, ils estiment que les 
exigences de sécurité pour les personnes ne sont pas remplies. On ne peut 
pas  leur  imposer  des  passages  fréquents  sur  des  chemins  où  seront  tirées 
des balles de golf. Ils considèrent que les mesures de sécurité prises ne sont 
pas suffisantes.  Ils doutent de l'efficacité des avertissements aux joueurs de 
golf et de la maîtrise par ceux-ci de leurs balles. Ils demandent une expertise 
médicale pour déterminer les risques effectifs encourus et une inspection des 
lieux pour démontrer que les exigences de sécurité ne sont pas remplies. Ils 
se  plaignent  également  des  dangers  constants  pour  leur  bétail  qui  devrait 
ingurgiter des balles de golf perdues. Ils exigent une expertise sur ce point. 

Les recourants contestent par ailleurs l'application de l'art. 67 al. 5 LATeC en 
estimant que les garanties financières requises par le préfet sont vagues. Ils 
requièrent que le montant des garanties bancaires exigées corresponde aux 
coût de la réalisation du golf en tenant compte d'une réserve pour imprévus. 

S'agissant de la décision préfectorale relative à la désaffectation de routes et 
de  chemins  publics  de  dévestiture  en  chemins  privés  communaux,  les 
recourants  invoquent  une  constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits 
pertinents.  Ils  expliquent  que,  pour  atteindre  leurs  parcelles,  certains 
recourants devront croiser les fairways avec les risques inacceptables et les 
entraves évidentes d'exploitation que cela comporte. Ils considèrent qu'avec 
les contraintes qui résultent de l'exploitation du golf, le travail agricole ne peut 
plus  se  faire  sans  difficultés  excessives.  Du  point  de  vue  de  la  sécurité,  ils 
soulignent  que  les  signaux  mis  en  place  ne  sont  pas  suffisants.  En  ce  qui 
concerne  la  limitation  d'accès  de  certains  tronçons  de  chemins  aux  seuls 
ayants droit, les recourants considèrent que cette décision n'a aucune base 
légale et que, de plus, elle est inapplicable car la notion d'ayants droit n'est 
pas  définie.  Si  l'on  entend  par  là  aussi  les  enfants  et  autres  aides  de 
l'agriculteur  alors  les  dangers  liés  au  croisement  des  fairways  sont  trop 
importants. 

Les  recourants  invoquent  aussi  la  garantie  de  la  propriété.  Affirmant  que 
l'activité du golf va causer une gêne aux exploitants des parcelles enclavées 
dans la zone de golf et se référant également aux risques qui existent pour la 
sécurité  et  les  allongements  de  parcours  pour  accéder  aux  terres,  les 

 - 4 -

recourants estiment que les désavantages liés à l'accès à leurs parcelles ont 
été minimisés. Ils exigent une expertise destinée à déterminer les pertes de 
rendement dues aux restrictions d'accès, à l'allongement des parcours et aux 
inconvénients d'exploitation. Certes, la décision du 10 août 1998 prévoit une 
commission  d'arbitrage  qui  devra  calculer  les  indemnités  dues.  Dans  la 
mesure  où  une  telle  commission  n'a  aucune  base  légale,  ces  questions 
doivent,  à  leur  avis,  être  résolues  avant  l'octroi  des  autorisations.  Ils 
contestent  que  l'intérêt  public  au  développement  économique  de  la  région 
puisse  justifier  une  atteinte  à  leur  droit  de  propriété  sans  base  légale 
formelle. La loi sur l'aménagement du territoire n'est pas suffisante. Enfin, E 
invoque  des  risques  pour  ses  drainages  et  les  recourants  reprennent  les 
arguments  déjà  invoqués  dans  les  précédentes  procédures  invoquant  qu'ils 
ont financé les travaux d'amélioration foncière qui ont permis d'aménager les 
chemins  à  désaffecter.  Ils  estiment  que  l'utilisation  des  aménagements  ne 
justifie pas la perte des montants investis. 

E. 

Dans  leurs  observations  respectives,  le  Préfet  de  la  Gruyère  et  la  Direction 
de l'intérieur et de l'agriculture concluent au rejet du recours. 

Le  7  octobre  1998,  le  Centre  sportif  du  Château  de  Vuissens  SA  a  déposé 
ses observations. Il conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens. 
Le détail de ses arguments sera repris ci-après dans la mesure utile. 

Le 21 janvier 1999, l'intimé a déposé un complément de réponse contenant 
un rapport d'analyse établi le 18 décembre 1998 par le Laboratoire cantonal 
concernant la sécurité du bétail. 

F. 

Le  13  octobre  1998,  le  Tribunal  administratif  a  retiré  l'effet  suspensif  au 
recours de B. et consorts. Cette décision a été contestée sans succès devant 
le  Tribunal  fédéral,  qui  a  rejeté  un  recours  par  arrêt  du  17  novembre  1998 
tout  en  constatant  qu'on  ne  saurait  reprocher  à  l'autorité  cantonale  d'avoir 
qualifié les procédés des recourants de dilatoires. 

Parallèlement, les recourants ont déposé devant le Tribunal administratif une 
demande de récusation des juges de la IIe Cour administrative ayant statué 
le  13  octobre  1998  au  motif  qu'ils  se  seraient  montrés  partiaux  en  estimant 
que les recourants utilisent des moyens dilatoires d'obstruction systématique 
au projet. Cette demande a été rejetée par décision du Tribunal administratif 
du 27 avril 1999. 

 - 5 -

En droit: 

1.  a)  Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours, dirigé contre 
deux  décisions  préfectorales  et  une  décision  d'une  Direction  du  Conseil 
d'Etat  est  recevable  en  vertu  de  l’art.  114  al.  1  let.  a  et  c  du  code  de 
procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1)  comme  aussi 
en vertu de l'art. 176 al. 1 LATeC. Le Tribunal administratif peut donc entrer 
en matière sur ses mérites.  

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
le  grief 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

c)  Dans la mesure où le Juge délégué à l'instruction du recours s'est déjà rendu 
sur  place  dans  le  cadre  de  la  procédure de révision du plan d'affectation et 
considérant  que  le  dossier  contient  les  plans  détaillés  du  golf  et  de  ses 
environs, il ne se justifie pas d'organiser une nouvelle inspection des lieux. 

2. 

Les griefs de violation de la législation sur la protection contre le bruit et de 
protection  de  l'air  provoquée  par  l'implantation  du  golf  qu'allèguent  les 
recourants  devaient  être  invoqués  dans  la  procédure  de  révision  du  plan 
d'affectation communal ayant mené à la création de la zone de golf. Tous les 
éléments  que  contestent  les  recourants  (bruit  et  pollution  de  l'air  liés  à 
l'augmentation du trafic routier) étaient connus lors de la révision du PAL; les 
recourants ont d'ailleurs invoqués ces griefs lorsqu'ils ont attaqué la décision 
du  21  mai  1997  devant  le  Tribunal  fédéral.  A  l'époque,  le  Tribunal  fédéral 
n'est pas entré en matière car la règle de l'épuisement des instances n'avait 
pas été respectée.  

Dans  la  mesure  où  ces  questions  de  nuisances  dues  au  trafic  routier 
relevaient de la procédure de création de la zone de golf, les recourants sont 
actuellement  for  clos.  La  procédure  de  permis  de  construire  ne  peut  pas 
servir  à  rattraper  les  éventuels  oublis  des  recourants  dans  la  procédure 
précédente.  Sur  ces  points,  le  recours  est  irrecevable;  peu  importe  que 
l'autorité intimée ait réexaminé cette question dans la décision attaquée.  

Au demeurant, même s'il fallait entrer en matière, il faudrait de toute manière 
constater  que  le  projet  est  conforme  à  l'OPB  et  à  l'Opair,  y  compris  sous 
l'angle  du  principe  de  prévention.  Dans  son  préavis  du  9  septembre  1997, 

 
 
 
 - 6 -

l'OPEN a clairement exclu que les nuisances soient contraires à la loi. Pour 
tirer  cette  conclusion,  cet  office  spécialisé  s'est  fondé  sur  l'étude  d'impact 
produite  par  l'intimé  ainsi  que  sur  l'expérience  acquise  auprès  d'autres 
installations  de  golf.  Dans  la  mesure  où  le  respect  des  valeurs  de 
planification  est  manifeste  et  considérant  que  le  projet  litigieux  ne  suscite  à 
l'évidence  aucune  crainte  sur  les  questions  de  bruit  ou  de  pollution  de  l'air, 
l'étude  supplémentaire  requise  par  les  recourants  est  inutile.  Ces  derniers 
n'ont  pas  pu  apporter  le  moindre  début  d'indice  selon  lequel  les  autorités 
lourdement  en  préavisant 
trompées  aussi 
spécialisées  se  seraient 
favorablement  le  projet.  En  l'absence  de  tout  élément  montrant  une 
insuffisance  du  dossier,  rien  ne 
justifie  d'entreprendre  des  mesures 
d'instruction  supplémentaires.  Le  préavis  de  l'OPEN  est  suffisamment 
documenté. Au surplus, il ne faut pas être un expert pour se rendre compte 
d'emblée qu'un golf avec un parking d'une centaine de places de parc n'est 
pas  de  nature  à  violer  l'OPB  ou  l'Opair  en  raison  du  trafic  ainsi  induit  en 
pleine campagne, à l'écart des axes. 

3.  a)  Les  recourants  contestent  la  désaffectation  de  routes  communales  et 
chemins  publics  de  dévestiture,  avec  passage  au  domaine  privé  de  la 
commune,  prévue  dans  la  décision  préfectorale  du  10  août  1993.  Ils 
critiquent  dans  ce  même  contexte  la  décision  de  désaffectation  rendue  le  4 
septembre 1997 par la Direction de l'intérieur et de l'agriculture. 

b) 

Il convient tout d'abord de souligner que seuls les travaux d'assainissement 
de  terrains  (drainages)  pour  lesquels  des  subsides  ont  été  versés  en  1992 
sont encore soumis à autorisation formelle de désaffectation au sens de l'art. 
85  de  la  loi  sur  l'amélioration  de  l'agriculture  et  le  maintien  de  la  population 
paysanne  (RS  910.1).  Pour  le  reste,  soit  notamment  l'intégralité  des 
chemins, la période de protection de 20 ans est échue et aucune autorisation 
de désaffectation n'est nécessaire. Sur ce point, il suffit donc de renvoyer à 
la motivation figurant dans l'arrêt rendu par le Tribunal administratif le 21 mai 
1997. C'est en vain que les recourants reprennent au stade de la procédure 
de permis de construire les arguments avancés dans le cadre de la révision 
du plan d'aménagement. 

Quant à la désaffectation des parcelles ayant bénéficié de drainages, il s'agit 
de  terrains  qui  n'appartiennent  pas  aux  recourants  et  pour  lesquelles  la 
Direction  a  constaté,  à  juste  titre,  que,  du  moment  qu'ils  sont  intégrés  dans 
une  zone  de  sport,  il  est  judicieux  d'autoriser  leur  désaffectation  - 
subordonnée  au  remboursement  de  subventions  de  80'000  fr.  -  pour 
permettre un usage conforme à la zone. 

 
 - 7 -

c)  Dans  son  arrêt  du  21  mai  1997,  le  Tribunal  administratif  a  constaté  que 
l'autorité  de  planification  locale  est  libre  de  réorganiser  comme  elle  l'entend 
la  desservance  routière  communale,  pour  autant  que  sa  décision  soit 
conforme  aux  principes  généraux  du  droit  administratif,  notamment  au 
principe  de  la  proportionnalité.  Formellement,  la  décision  de  désaffectation 
de routes communales se fonde sur l'art. 19 de la loi sur les routes (LR; RSF 
741.1) et relève de la compétence du conseil communal.  

Le fait qu'en l'occurrence, la commune ait pris sa décision uniquement sous 
la forme de l'adoption du plan de désaffectation soumis à l'enquête publique 
et  que  le  préfet  n'ait  pas  statué  formellement  sur  recours  contre  cette 
décision, mais "sur opposition" ne justifie pas d'annuler toute la procédure. Il 
faut  en  effet  constater  que  les  recourants  ont  su  quelle  était  la  décision  à 
contester et ont pu le faire en toute connaissance de cause. En transmettant 
le  dossier  au  préfet  pour  décision,  la  commune  a  clairement  exprimé  son 
rejet des oppositions et les oppositions ont été traitées par le préfet - autorité 
ordinaire de recours - de la même manière que s'il avait été appelé à statuer 
sur  recours.  Dans  le  cadre  de  la  procédure  devant  cette  autorité,  les 
recourants  ont  pu  s'exprimer  comme  ils  l'ont  voulu,  de  sorte  que  leur  droit 
d'être entendus n'a pas été violé par le fait que leur opposition a eu valeur de 
recours. Admettre le contraire serait faire preuve d'un formalisme excessif.  

Sur  le  fond,  l'examen  du  dossier,  notamment  du  plan  de  désaffectation  de 
routes communales et chemins publics de dévestiture établi par la commune 
ainsi  que  du  document  intitulé  "détermination  des  temps  de  parcours", 
montre  clairement  que  -  même  en  ne  tenant  pas  compte  de  la  possibilité 
d'utiliser  les  chemins  privés  accordée  par  la  commune  aux  ayants  droit  - 
toutes les parcelles des recourants seront desservies de manière suffisante 
par  la  nouvelle  réorganisation  des  chemins.  Le  fait  que,  par  rapport  à  la 
situation actuelle, l'accès à certaines parcelles soit plus long ne rend pas la 
décision  de  désaffectation  contraire  au  droit  car  les  détours  ainsi  imposés 
restent raisonnables. Comme l'a jugé le Tribunal administratif dans son arrêt 
du  21  mai  1997,  face  à  ces  légers  désagréments,  l'intérêt  public  lié  à  la 
réalisation du golf est prépondérant. 

d)  Par  ailleurs,  c'est  en  vain  que  les  recourants  invoquent  sous  cet  angle  une 
violation  de  la  garantie  de  la  propriété.  En  effet,  selon  la  jurisprudence,  la 
qualité de propriétaire foncier n'emporte aucun droit au maintien des voies de 
circulation publiques existantes lorsque l'usage du fonds reste possible après 
la modification du réseau routier (cf. ATF 113 Ia 430, 91 I 408; ZBl 1986 p. 
368).  

 
 
 - 8 -

Du  moment  qu'en  l'espèce,  la  suppression  de  quelques  voies  publiques 
n'entrave  pas  sérieusement  l'exploitation  de  leurs  parcelles,  les  recourants 
ne peuvent pas invoquer une violation de l'art. 22ter Cst.  

4. 

Selon  l'art.  157  al.  1  LATeC,  toute  construction,  les  aménagements 
extérieurs,  ainsi  que  les  matériaux  mis  en  oeuvre  doivent  présenter  des 
conditions  de  solidité  et  de  sécurité  en  rapport  avec  la  nature  de  l'ouvrage. 
Ces  conditions  s'appliquent  également  à  l'utilisation  de  l'ouvrage.  Selon 
l'alinéa  3  de  la  même  disposition,  des  conditions  de  sécurité  suffisantes 
doivent  être  observées  par  rapport  aux  propriétés  voisines  et  au  domaine 
public. 

En  l'occurrence,  la  société  intimée  a  déposé,  avec  sa  demande  de  permis, 
un  plan  de  sécurité  établi  par  un  architecte  spécialisé  en  matière  de 
construction  de  golf.  La  sécurité  est  assurée  par  la  création  d'écrans 
végétaux,  par  des  terrassements  et  par  la  pose  de  treillis  et  filets  de 
protection.  On  doit  ainsi  constater  que,  sur  le  principe,  les  mesures  de 
sécurité  annoncées  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  révision  du  plan 
d'aménagement local ont été adoptées. 

Les recourants estiment que ces mesures sont insuffisantes. Concrètement, 
cependant  -  hormis  les  questions  de  traversée  des  fairways  examinées  ci-
après - ils ne critiquent que la sécurité aux abords des trous n° 14 et 15, en 
se plaignant de l'étroitesse du couloir.  

A  cet  égard,  comme  l'indique  l'intimé,  il  ressort  du  plan  de  sécurité  que  le 
fairway du trou n° 14 est bordé au Nord-Est d'une triple sécurité sous forme 
d'un  remblai,  d'un  écran  végétal  et  d'un  filet.  Au  départ,  où  le  risque 
théorique de déviation est le plus important, le filet est établi en continu sur 
environ  140  mètres.  Une  légère  fenêtre  subsiste  à  l'angle  Nord,  mais  ne 
présente pas de risque dès lors qu'elle se situe à l'opposé de la direction que 
doit prendre le joueur pour la suite du parcours. Par ailleurs la triple sécurité 
est aussi installée en continu à la limite Nord-Ouest du golf le long de la suite 
du  fairway  14,  après  le  changement  de  direction.  La  coupe  KK  dont 
l'emplacement  figure  sur  le  plan  de  terrassement  montre  clairement  que  le 
parcours  final  et  le  green  du  trou  n°  14  se  trouvent  en  contrebas  du  talus 
longeant  la  route.  Enfin,  une  protection  sous  forme  de  talus  et  d'écran 
végétal est établie derrière le green. 

Pour  sa  part,  le  trou  n°  15  est,  sur  toute  sa  partie  Nord-Ouest,  bordé  de  la 
triple  sécurité.  Les  seules  interruptions  sont  celles  permettant  l'accès  aux 
tronçons  de  chemin.  Les  coupes  MM,  NN,  OO  et  PP  sur  le  plan  de 
terrassement  montrent  que  le  fairway  est  toujours  en  contrebas  de  la  route 

 
 - 9 -

ou  séparé  d'elle  par  un  remblai;  au  départ  du  parcours,  soit  au  lieu  le  plus 
étroit, le fairway se trouve dans un véritable couloir. 

Face  à  cette  situation,  on  doit  admettre  que  la  société  intimée  a  pris  les 
mesures  de  sécurité  suffisantes  compte  tenu  de  la  nature  de  l'ouvrage.  Au 
demeurant,  s'il  devait  apparaître,  à  l'usage,  que  ces  mesures  doivent  être 
complétées,  il  faut  rappeler  qu'en  application  de  l'art.  14  ch.  2  RCU,  le 
conseil  communal  peut  en  tout  temps  exiger  la  mise  en  place  de  systèmes 
de  protection.  L'autorité  communale  pourra  donc  ordonner  des  mesures 
complémentaires si des lacunes devaient apparaître ultérieurement.  

Cela  étant,  l'art.  157  al.  3  LATeC  impose  des  conditions  de  sécurité 
suffisantes  et  non  le  "risque  zéro".  Celui-ci  ne  peut  être  atteint  qu'en 
implantant  les  golfs  dans  les  endroits  déserts,  à  l'écart  de  toute  présence 
humaine. Cette conception a été jugée "évidemment absurde" par le Tribunal 
fédéral dans son arrêt du 2 avril 1998. 

5.  a)  Sous l'angle de la sécurité, les recourants critiquent surtout les traversées de 
fairways.  Ils  estiment  que  les  mesures  prévues,  soit  l'information  préalable 
des  joueurs  et  l'avertissement  des  utilisateurs  des  chemins  par  des 
panneaux  de  signalisation,  sont  insuffisantes.  De  telles  mesures  se  fondent 
sur la bonne volonté des joueurs et leur maîtrise du jeu et supposent que les 
gens  qui  passent  soient  vus  suffisamment 
tôt,  ce  qui  est  plus 
qu'hypothétique, selon la position des golfeurs sur le terrain. 

b)  Selon  les  décisions  attaquées,  certains  chemins  passés  dans  le  domaine 
privé  de  la  commune  pourront  encore  être  utilisés  par  des  ayants  droit  afin 
d'exploiter des parcelles agricoles. Ces chemins traversent des fairways, soit 
le tronçon 3-4: les fairways 9 et 3; le tronçon 5-6: le fairway 12; le tronçon 7-
8: les fairways 6, 7 et 13; le tronçon 11-12: le départ du trou n° 15; le tronçon 
13-14: le fairway 15. 

Il  ne  fait  pas  de  doute  que,  sous  l'angle  de  la  sécurité,  ces  traversées  de 
fairways sont plus exposées aux risques d'accident. La situation est d'autant 
plus  délicate  que  l'utilisation  sûre  de  ces  chemins  -  en  théorie  possible  - 
repose  essentiellement  sur  la  bonne  volonté  à  la  fois  des  joueurs  et  des 
ayants  droit.  Or,  au  vu  du  comportement  ouvertement  hostile  au  golf  des 
recourants,  les  litiges  au  sujet  des  passages  sont  prévisibles  et  l'on  peut 
craindre  que  cette  cohabitation  difficile  ne  dégénère  au  préjudice  de  la 
sécurité. 

Il faut cependant constater qu'avec la création d'un nouveau chemin longeant 
la  parcelle  n°  111  et  avec  le  surfaçage  en  dur  du  tronçon  6-15,  toutes  les 
parcelles  partiellement  enclavées  dans  le  golf  peuvent  être  desservies  par 

 
- 10 -

des  routes  qui  ne  traversent  aucun  fairway  et  qui  présentent  des  garanties 
suffisantes  de  sécurité.  Ce  n'est  que  pour  des  raisons  de  pure  commodité 
que  la  commune  a  octroyé  des  facilités  d'accès  supplémentaires  aux 
recourants en leur permettant d'utiliser les chemins privés traversant certains 
fairways.  En  d'autres  termes,  rien  n'oblige  les  recourants  à  utiliser  les 
itinéraires qu'ils jugent dangereux. En réalité, l'usage du domaine public est 
suffisant  pour  exploiter  leurs  parcelles  agricoles.  Ils  sont  donc  malvenus  de 
se plaindre des facilités supplémentaires accordées par la commune. 

Partant, s'il devait apparaître que l'utilisation des chemins privés communaux 
traversant  les  fairways  par  les  recourants  pose,  à  l'usage,  des  problèmes 
concrets de sécurité en raison du comportement des intéressés (agriculteurs 
ou  joueurs),  il  appartiendra  à  la  commune,  en  qualité  de  propriétaire,  de 
supprimer les autorisations de passage. 

6. 

Les autres griefs des recourants sont également sans pertinence. 

a)  Le bétail n'est pas sérieusement menacé par la présence du golf à proximité 
immédiate.  S'agissant  des  traces  de  produits  toxiques  sur  les  balles  que 
pourraient  avaler  les  animaux,  les  conditions  assortissant  le  permis  de 
construire garantissent une utilisation parcimonieuse des pesticides, de sorte 
que, sous cet angle, le golf ne se trouve pas dans une situation différente de 
celle d'une exploitation agricole qui utilise des produits analogues. Quant aux 
risques  provoqués  directement  par  les  balles  ou  parties  de  balles  avalées 
éventuellement par les animaux, il faut constater, au vu de la documentation 
disponible,  qu'il  ne  s'agit  pas  là  d'un  problème  répertorié  de  cohabitation 
entre  le  golf  et  l'agriculture.  Or,  compte  tenu  de  la  proximité  très  fréquente 
entre les golfs et les exploitations agricoles, il ne fait pas de doute que si des 
difficultés  étaient  régulièrement  apparues  sur  ce  point,  il  en  serait  fait 
mention dans les directives pour la création des golfs, ce qui n'est pas le cas. 
Il n'y a donc pas, a priori, de risque généralisé pour le bétail en raison de la 
cohabitation  avec  un  golf.  Dans  ces  circonstances,  on  doit  constater  que, 
même sans tenir compte du rapport d'analyse du Laboratoire cantonal du 18 
décembre  1998  favorable  au  golf,  les  craintes  des  recourants  ne  justifient 
pas le refus du permis de construire. 

Si,  exceptionnellement,  un  accident  devait  se  produire  et  qu'une  bête  crève 
après avoir ingurgité des balles, l'éventuelle indemnisation relèverait du droit 
civil. 

b)  L'art.  169  al.  4  LATeC  laisse  à  la  commune  la  liberté  d'exiger  ou  non  du 
maître  de  l'ouvrage  des  justifications  ou  des  garanties  financières.  Les 
recourants  n'ont  pas  qualité  pour  estimer  que  les  garanties  exigées  en 

 
 
 
 
- 11 -

l'espèce  sont  insuffisantes.  Sur  ce  point,  la  commune  dispose  d'un  pouvoir 
le  Tribunal  administratif.  Au 
discrétionnaire  que  ne  peut  pas  revoir 
demeurant, le montant de la garantie, fixé par convention, à 4 millions de fr. 
ne  saurait  être  taxé  d'arbitraire  dès  lors  que  le  coût  estimé  du  golf  tel  que 
prévu dans le permis de construire est de 4'200'000 fr. 

c)  On ne voit pas en quoi la création du golf mettrait en péril les drainages de E. 
Au demeurant, il ne s'agit que d'un problème de voisinage relevant du droit 
civil qui ne remet pas en cause l'octroi du permis de construire. 

d)  Les  éventuels  empiétements  dus  à  l'ombre  des  arbres  sur  les  champs  des 
recourants relèvent aussi du droit de voisinage et ne se règlent pas dans le 
cadre du permis de construire. 

e)  On  peut  douter,  avec  les  recourants,  qu'existe  une  base  légale  pour  la 
création  d'une  commission  d'arbitrage  telle  qu'elle  est  prévue  par  le  préfet 
pour calculer des indemnités en raison de l'allongement en temps de certains 
parcours  ou  en  raison  des  inconvénients  provoqués  par  l'ombre  des 
nouveaux rideaux d'arbres. Il s'agit en réalité d'un simple service offert mais 
non imposé aux parties. Les recourants gardent la possibilité de saisir le juge 
civil ou administratif pour faire valoir, selon les cas, leurs très éventuels droits 
en la matière.  

7. 

  Mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.