# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58a79ae4-6dbc-58f7-8321-2d6db181a84a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.01.2022 A/308/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-308-2022_2022-01-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/308/2022 MC JTAPI/77/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 28 janvier 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Alexandre BÖHLER, avocat 

 

contre 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/308/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1977 et originaire d'Espagne, a déposé, 
le ______ 1998, une demande d'asile en Suisse, laquelle a fait l'objet d'une 
décision de non-entrée en matière et de renvoi. 

2. Le 19 novembre 2020, l'intéressé a été renvoyé en Espagne, pays dans lequel il 
était titulaire d'un permis de séjour. 

3. Entre le 5 mars 2013 et le 22 juin 2020, M. A______ a été condamné quatre fois 
pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, ainsi que délit et crime 
contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 
octobre 1951 (LStup - RS 812.121), sa dernière condamnation lui ayant en outre 
valu une mesure d'expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de cinq 
ans, mesure que l'autorité administrative a décidé de ne pas reporter. 

4. Revenu en Suisse, l'intéressé a été arrêté, le 25 janvier 2022, dans le canton de 
Bâle après avoir vendu de la cocaïne à des policiers infiltrés. 

5. Il a été condamné, le 26 janvier 2022, par ordonnance pénale du Ministère public 
bâlois pour infraction à la LStup (art. 19 al. 1 LStup) et rupture de ban. 

6. Par décision du 26 janvier 2022, M. A______ a été placé en rétention par les 
autorités administratives du canton de Bâle jusqu'au 29 janvier 2022, à 16h50. 

7. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne dispose d'aucun lieu de résidence 
fixe en Suisse, ni d'aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus d'aucune 
source légale de revenu. Il est titulaire d’une passeport espagnol valable. 

8. L'intéressé a été acheminé à Genève, par Jail Train Street, le 27 janvier 2022. 

9. Le même jour, les autorités genevoises ont sollicité la réservation d’une place sur 
un vol à destination de l’Espagne à partir du 28 janvier 2022. 

10. Le 27 janvier 2022, à 17h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre Monsieur A______ pour une durée de trois 
semaines. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
retour en Espagne. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de 
première instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de 
police avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI. 

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers avait débuté à 16h50. 

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11. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par 
courriel, à 17h48. 

12. A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de 
M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 28 janvier 
2022 à 11h00. 

13. Par courrier adressé par télécopie au tribunal le 28 janvier 2022 à 10h03 le conseil 
de M. A______ a présenté des observations, indiquant que son client s’en 
rapportait à justice quant à sa détention. 

EN DROIT 

1. Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 

2. Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de 
police sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de 
l’adéquation de la détention. 

3. Il statue ce jour dans le délai de 96 heures que lui impartissent les art. 80 al. 2 LEI 
et 9 al. 3 LaLEtr.  

A cet égard, il convient de rappeler que la durée effective de la rétention doit être 
prise en compte au titre du délai précité, lorsque, comme en l'occurrence, celle-ci 
est immédiatement suivie de détention (Gregor CHATTON/ Laurent MERZ, in 
Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, vol. II [Loi sur les étrangers], 2017, n. 22 p. 722 s.). 

4. Toutefois, selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la 
procédure orale lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les 
huit jours suivant l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son 
consentement écrit, étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce 
délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention. 

Le message du Conseil fédéral relatif à cette disposition précise : « Dans la 
pratique, il s’avère de manière générale que la procédure en vue du prononcé 
d’une détention du droit en matière d’étrangers prend beaucoup de temps pour les 
autorités. C’est pour cette raison que l’alinéa 3 prévoit nouvellement que l’autorité 
peut renoncer à une procédure orale devant le juge de la détention lorsque le 

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renvoi a lieu à bref délai et que la personne concernée a donné son accord écrit. 
Cependant, il faut lui accorder le droit d’être entendue. Dans ce cas, l’examen de 
la détention a lieu par écrit sur la base du dossier. S’il s’avère par la suite que le 
renvoi planifié ne peut pas être exécuté dans le délai prévu, la procédure orale doit 
avoir lieu après coup. Ainsi, un examen judiciaire complet est garanti » (FF 2002 
3469, p. 3573). 

Ainsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les 
conditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu 
d’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure 
écrite. 

5. En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit 
jours précité, puisqu’une place sur un vol à destination de l’Espagne a été 
sollicitée et que, très vraisemblablement, vu la destination, elle pourra être 
rapidement obtenue. 

Par ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à ce que le tribunal 
statue sur son sort sans l’entendre oralement. 

Le tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et 
après avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de 
déposer des observations écrites. 

6. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 
LaLEtr). 

7. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 
2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution 
fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu 
qu’elle repose sur une base légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 
juin 2012 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne peut être 
prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 
140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 
2012 consid. 2.1). 

8. A teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une décision de 
première instance de renvoi ou d'une décision de première instance d'expulsion au 

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sens des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si menace 
sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur 
intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour 
ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEI) ou si elle a été condamnée pour crime (art. 75 al. 
1 let. h LEI). Elle peut également mettre en détention la personne concernée 
lorsque celle-ci franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et 
ne peut pas être renvoyée immédiatement (art. 75 al. 1 let. c LEI). 

9. Il découle de la jurisprudence qu'une décision d'expulsion pénale au sens des art. 
66a ou 66abis CP vaut comme interdiction d'entrée pour la durée prononcée par le 
juge pénal (ATA/179/2018 du 27 février 2018 consid. 4). 

10. Selon la jurisprudence constante, la participation à un trafic de stupéfiants comme 
de l'héroïne ou de la cocaïne constitue une menace pour les tiers et une grave mise 
en danger de leur vie ou de leur intégrité (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 
du 18 avril 2012; ATA/185/2008 du 15 avril 2008 ; ATA/65/2008 du 15 février 
2008 ; ATA/39/2008 du 22 janvier 2008 ; ATA/352/2007 du 26 juillet 2007 et les 
arrêts cités).  

Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou 
de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement 
répréhensible revête une certaine intensité. Les infractions, y compris en relation 
avec les stupéfiants, qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 
2A.35/2000 du 10 février 2000 consid. 2b/bb ; 2A.450/1995 du 3 novembre 1995 
consid. 5a). Enfin, comme la disposition est tournée vers le futur et tend à 
empêcher que l'étranger continue son comportement dangereux, il faut en outre 
faire un pronostic pour déterminer si, sur la base des circonstances connues, il 
existe un risque sérieux que d'autres mises en danger graves se reproduisent 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 
2A.480/2003 du 26 août 2004 consid. 3.1 et les nombreuses références citées). 

11. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 
du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 

Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 

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2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 
consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

12. En l'occurrence, M. A______ fait l’objet d’une décision d’expulsion pénale pour 
une durée de cinq ans, laquelle vaut interdiction d’entrée en Suisse. Par ailleurs, il 
a été condamné à plusieurs reprises pour infractions à la LStup. 

Dès lors, les conditions d’une détention administrative fondée sur l’art. 75 al. 1 
ch. 1 let. c et g LEI par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI sont remplies. 

L’assurance de son départ de Suisse répond par ailleurs à un intérêt public certain 
et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine 
pour assurer sa présence au moment où M. A______ devra monter dans l’avion 
devant le reconduire dans son pays d’origine, étant rappelé qu’il est sans attache 
ni résidence à Genève. 

13. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 

14. En l'espèce, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, dès lors 
qu'elle a immédiatement procédé à la réservation d'une place sur un vol de ligne 
pour permettre le renvoi de M. A______ dans son pays d'origine, lequel devrait 
intervenir ces prochains jours. 

15. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 

16. En l'espèce, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer 
l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois semaines, qui 
respecte en soi l'art. 79 LEI et n'apparaît pas disproportionnée. 

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Cela étant, il sera souligné que si le renvoi n'a pas eu lieu dans le délai de huit 
jours suivant l'ordre de détention, M. A______ sera entendu par le tribunal au plus 
tard douze jours après l'ordre de détention (art. 80 al. 3 LEI). Dans cette 
perspective, il appartiendra au commissaire de police de faire savoir au tribunal, le 
4 février 2022 au plus tard, si l'exécution du renvoi s'est concrétisée ou non.  

17. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 27 janvier 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 
trois semaines, soit jusqu'au 16 février 2022 inclus ; 

2. invite le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 4 février 2022 au plus 
tard si l’exécution du renvoi a eu lieu ou non ;  

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière