# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f527b395-ee1c-50de-8683-22a9507acf95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.2010 A/3257/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3257-2009_2010-11-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3257/2009-PE  ATA/785/2010 

DÉCISION 

DE LA 

     PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 11 novembre 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur  A__________ 
représenté par Me Dominique de Weck, avocat  

contre  

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/1276/2010 

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A/3257/2009 

 Vu le recours interjeté le 15 octobre 2010 par Monsieur A__________, ressortissant 
du Kosovo, contre une décision du 31 août 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) ; 

 vu les conclusions préalables en restitution de l’effet suspensif ; 

 vu la détermination du 25 octobre 2010 de l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP) ; 

 vu le courrier du 8 novembre 2010 de M. A__________, persistant dans sa demande 
d’octroi de l’effet suspensif ; 

 attendu que l’objet du recours est une décision du 6 août 2009 de l’OCP, refusant de 
renouveler une autorisation de séjour obtenue par l’intéressé à la suite de son mariage avec 
une Suissesse le 6 décembre 2004 ; 

 considérant qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours ;  

 que l’art. 3 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 
1988 (LaLEtr ; RS F 2 10), introduit par la novelle du 18 septembre 2008 modifiant la loi 
sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), ainsi que diverses autres 
lois dont la LaLEtr, qui prévoyaient que le recours au Tribunal administratif contre la 
décision de la commission en matière d’étrangers n’avait pas d’effet suspensif, a été abrogé 
le 9 octobre 2009, dite abrogation entrant en vigueur le 15 décembre 2009 ; 

 que la décision de l’OCP du 6 août 2009 ne retirait pas l’effet suspensif au recours ; 

 que le Tribunal administratif a été saisi d’un recours le 15 octobre 2010 ; 

 que le dépôt de ce recours entraîne ex lege la prolongation de l’effet suspensif 
accordé par l’art. 66 al. 1 LPA, ce qui conduit à prolonger le droit de M. A__________ à 
séjourner en Suisse jusqu’à droit connu sur son recours ; 

 que le juge n’a pas à statuer provisionnellement sur des questions qui sont réglées par 
la loi ; 

 que la requête en mesures provisionnelles formée par M. A__________ n’a pas 
d’objet ; 

 vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

- 3/5 - 

A/3257/2009 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

constate que la demande de restitution de l’effet suspensif formée par Monsieur 
A__________ est sans objet ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Dominique de Weck, avocat du 
recourant, à la commission cantonale de recours en matière administrative, ainsi qu'à 
l’office cantonal de la population. 

 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 

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A/3257/2009 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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A/3257/2009 

• Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et 
les demandes de récusation 

1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 

2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 

1
  Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément 

peuvent faire l’objet d’un recours : 

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 

b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

… 

Art. 98 Motifs de recours limités 

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des 
mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits 
constitutionnels.