# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c8cb3c9-b6c2-57f2-ae26-5314cc9d9224
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-06-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.06.2007 A/3995/2006
**Docket/Reference:** ['A/3995/2006']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_014_A-3995-2006_2007-06-14

## Full Text

; AI(ASSURANCE) ; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE ; PRISE D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE ; TRAVAIL AU NOIR ; TRAVAIL ; ACTIVITÉ SOUMISE À COTISATION ; ANNÉE DE COTISATION ; PÉRIODE DE COTISATION(AC) ; COTISATION AVS/AI/APG ; PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ; PERCEPTION DES PRIMES ; PRIME IRRÉCOUVRABLE ; COTISATION PERSONNELLE ; PRESCRIPTION ; DÉLAI ABSOLU; PRESCRIPTION ; CONVENTION EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; PORTUGAIS | La recourante a travaillé "au noir" à Genève, sans payer de cotisation AVS, pendant plusieurs années avant la survenance de l'invalidité. Lors du dépôt du recours, les cotisations étaient prescrites, cependant pas à la date de la survenance de l'invalidité ni à celle où l'Office AI a statué pour la première fois, raisons pour lesquelles on doit considérer que la recourante remplit la condition minimale d'une année de cotisation lors de la survenance de l'invalidité, conformément à la jurisprudence du TFA. | LAI36; LAVS16