# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3711de08-ed35-561b-925a-05ad28746ecd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.10.2018 E-7851/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7851-2016_2018-10-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7851/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Nina Spälti Giannakitsas, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 novembre 2016 / 

N (…). 

 

 

 

E-7851/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 14 mai 2015, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du 

centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu audit centre, le 29 mai 2015, puis de façon détaillée par le SEM, 

le 19 octobre 2016, le requérant, originaire de C._______, près d’Asmara, 

a expliqué qu’il avait été renvoyé de l’école en 2011, vu son absentéisme 

excessif. Dès ce moment, il aurait craint d’être pris dans les rafles menées 

par les militaires, et visant à recruter de force de nouveaux soldats. 

Durant les années suivantes, averti par téléphone par ses amis des rafles 

en cours, ou pouvant en déceler les préparatifs, il aurait, en de nombreuses 

occasions, pris la fuite pour se cacher dans la région montagneuse proche 

d’Asmara ; dans ces cas, il n’aurait regagné son domicile qu’après 

quelques jours. L’intéressé n’aurait pas voulu accomplir le service national, 

son père étant militaire professionnel et souvent absent ; ce dernier aurait 

d’ailleurs été interpellé, en une occasion, pour avoir déserté sa troupe. 

Quant à sa mère, ancienne combattante, elle aurait encore souffert de sé-

quelles de blessures reçues lors de son service. 

En septembre 2014, ou le 15 octobre 2014, selon les versions, la mère de 

l’intéressé aurait reçu une convocation de l’administration locale ("minhi-

dar") à lui destinée, l’invitant à se présenter pour accomplir sa formation 

militaire ; selon cette convocation sur papier, il aurait dû se présenter, le 

25 octobre suivant, au "minhidar" ou au poste de police du quartier, et au-

rait dû être ensuite transféré au camp de D._______ pour l’entraînement. 

L’intéressé, ainsi que deux amis déserteurs, auraient décidé de quitter le 

pays, avec l’aide d’un camarade militaire cantonné près de la frontière 

éthiopienne ; celui-ci connaissait la région et désirait les accompagner. Le 

requérant n’aurait pas prévenu sa famille de son projet de départ. Partant 

de E._______, le 18 octobre, le groupe aurait rejoint l’Ethiopie, après 

quatre nuits de marche difficile. Après trois semaines dans ce pays, le re-

quérant se serait rendu au Soudan, y restant durant quatre mois, avant de 

gagner la Libye, puis l’Italie. Après son départ, sa mère aurait reçu une 

visite des autorités. 

E-7851/2016 

Page 3 

C.  

Par décision du 30 novembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile et 

a prononcé le renvoi de Suisse du requérant, ainsi que son exécution, tant 

en raison de l’invraisemblance que du manque de pertinence des motifs 

soulevés. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 19 décembre 2016, A._______ 

a nié que ses dires soient affectés de contradictions et a maintenu ses 

motifs, insistant sur les risques découlant de son départ illégal et de son 

refus de servir ; de plus, l’accomplissement du service revêtirait le carac-

tère d’un travail forcé. Il a conclu à l’octroi de l’asile et au non-renvoi de 

Suisse, et a requis l’assistance judicaire totale. 

E.  

Par ordonnance du 21 décembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 22 décembre 2017, aux motifs que l’existence d’une convo-

cation militaire n’était pas vraisemblable, que le départ irrégulier n’était 

ainsi pas source de danger et que le risque d’une incorporation en cas de 

retour n’était pas attesté ; en conséquence, le danger d’être astreint à un 

travail forcé ne pouvait être retenu. 

Faisant usage de son droit de réplique, le 24 janvier 2018, a maintenu son 

argumentation antérieure. 

G.  

Le 7 juin 2018, A._______ a reconnu comme sien l’enfant, né le 24 no-

vembre 2016, de F._______, également ressortissante érythréenne. 

La demande d’asile déposée par celle-ci, le 28 avril 2015, a été rejetée par 

le SEM en date du 4 août 2017, et son renvoi prononcé ; dite décision a 

été annulée par arrêt du Tribunal du 9 novembre 2017 (D-5055/2017). 

 

 

Droit : 

E-7851/2016 

Page 4 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 re-

lative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées 

(art. 3 al. 3 LAsi). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

E-7851/2016 

Page 5 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure faire apparaître le 

bien-fondé et le sérieux de ses motifs. 

3.2 Certes, contrairement à ce que retient le SEM, son récit peut être con-

sidéré comme cohérent et exempt de contradictions majeures : il ressort 

en effet de ses dires qu’il aurait été convoqué par écrit, en septembre ou 

octobre 2014, et invité à se présenter au siège de l’administration locale ; 

après quoi, il était prévu qu’il se rende au centre d’entraînement. 

Le Tribunal relève également, à ce sujet, que les quelques divergences de 

détail entre les dires de l’intéressé, lors des deux auditions, ne peuvent être 

retenues à son détriment, ces auditions étant séparées par près d’un an et 

demi. 

3.3 Cela étant, il n’en reste pas moins que le récit de l’intéressé n’emporte 

pas la conviction. En effet, dans la mesure où son lieu de résidence avait 

toujours été connu des autorités, il n’est pas crédible qu’il n’ait été convo-

qué par l’autorité militaire qu’à l’automne 2014, alors qu’il avait déjà plus 

de vingt ans ; il n’a d’ailleurs déposé aucune preuve de cette convocation. 

Le Tribunal observe également que depuis son arrivée en Suisse, il y a 

plus de trois ans, l'intéressé n’a pas fait état d’éventuelles recherches diri-

gées contre lui, et n’a produit aucun élément de preuve à ce sujet ; l’exis-

tence de recherches le visant est dès lors douteuse. 

Par ailleurs, il n’apparaît guère vraisemblable que durant trois ans (2011-

2014), le recourant ait été en mesure d’échapper, ainsi qu’il le relate, à 

toutes les rafles menées dans Asmara par les militaires, grâce aux infor-

mations qu’il recevait (cf. audition du 19 octobre 2016, questions 24-28) ; il 

n’apparaît pas plus crédible qu’il lui ait suffi, en chaque occasion, de passer 

quelques jours "dans la montagne" pour se trouver à l’abri. 

En conséquence, les motifs articulés par l’intéressé, en rapport avec son 

éludation prétendue du service militaire, et les recherches dirigés contre lui 

de ce chef, ne sont pas vraisemblables. 

A ce sujet, le Tribunal rappelle que le refus de servir et la désertion sont 

certes sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s’accompagne 

en général d’une incarcération dans des conditions inhumaines, et souvent 

de tortures, dans la mesure où la désertion et le refus de servir sont consi-

dérés comme une manifestation d’opposition au régime ; comme telle, 

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cette sanction revêt le caractère d’une persécution, et la crainte fondée d’y 

être exposé entraîne reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Jurispru-

dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 

d'asile [JICRA] 2006 no 3 ; arrêt E-1740/2016 du 9 février 2018, consid. 

5.1). 

Une telle crainte n’est cependant fondée que si la personne en cause a 

déjà été concrètement en contact avec l’autorité militaire, ou avec une 

autre autorité dans la mesure où ce contact laissait présager un prochain 

recrutement (par exemple, à la suite de la réception d’une convocation de 

l’armée). Comme on l’a vu, une telle hypothèse ne peut être retenue ici, 

l’intéressé n’ayant produit aucune preuve dans ce sens ; la seule possibilité 

qu’une convocation puisse lui être adressée dans un avenir plus ou moins 

proche n’est pas suffisante. 

3.4 Enfin, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme 

arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Ery-

thréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures 

de persécution, à ce titre, en cas de retour. 

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est ar-

rivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Ery-

thrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait 

pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le cons-

tat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, 

pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les per-

sonnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de l’art. 

3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en présence de 

facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir appartenu à un 

groupe d’opposants au régime, avoir occupé une fonction en vue avant la 

fuite, avoir déserté ou encore s’être soustrait au service militaire, qui font 

dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or, en l’espèce, 

aucune de ces circonstances n’est réalisée. 

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Page 7 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

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Page 8 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

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fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication 

comme arrêt de référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la 

licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque 

d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et 

des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifesta-

tions d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite  (arrêt 

précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle pos-

sibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des 

supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes abus 

peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus pour 

généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est 

très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l’éco-

nomie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires  

6.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tri-

bunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne consti-

tue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il repré-

sente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être qualifié 

de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés 

que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement 

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Page 10 

de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence d’un danger 

sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être exposé à une 

violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obli-

gatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du 

risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 

6.7 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécu-

tion du renvoi en Erythrée. 

En l’espèce, le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons expo-

sées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de traitement 

contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite de ce chef (art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 3 LEtr). 

6.8 S’agissant de l’enfant de F._______, que le recourant a reconnu 

comme sien, il ne s’agit pas là d’un élément de nature à remettre en cause 

la licéité de l’exécution du renvoi, en application de l’art. 8 CEDH : en effet, 

rien n’indique que l’intéressé forme, avec celle-ci et l’enfant, une commu-

nauté familiale ; de plus, aucun d’entre eux ne bénéficie, en Suisse, d’un 

droit de séjour stable (cf. ATF 122 II 1). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 

7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

E-7851/2016 

Page 11 

7.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent d’ail-

leurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un 

accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les 

deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. 

Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 9 juillet 

2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible 

qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à 

mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exé-

cution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des 

circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt D-2311/2016 

17 août 2017, consid. 16). Le risque d’être incorporé dans le service natio-

nal ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à l’exécution du 

renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (arrêt E-5022/2017, consid. 6.2). 

7.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune, 

sans charge de famille, n'a pas allégué de problème de santé particulier, 

et que tous ses proches résident en Erythrée. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

8.  

 Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est en gé-

néral pas possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de con-

clure à une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 

LEtr. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 

consid. 12). Il incombe donc au recourant d'entreprendre toute démarche 

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Page 12 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole donc pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

10.  

10.1 L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de perce-

voir de frais (art. 65 al. 1 PA) 

10.2 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité de la mandataire 

d’office sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

10.3 Dans le cas d’espèce, le Tribunal fixe globalement, ex aequo et bono, 

le montant de l’indemnité à 1200 francs. 

(dispositif page suivante) 

  

E-7851/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité de la mandataire d’office est arrêtée à 1200 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa