# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7bd19a5-ff6d-5ce2-a69e-8e10ccfb357f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2009 E-4706/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4706-2009_2009-07-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-4706/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière), renvoi et exécution renvoi ; 
décision de l'ODM du 15 juillet 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4706/2009

Faits :

A.
Le 4 mai 2009, A._______ s'est présenté au service asile de l'Office 
cantonal de la population de I._______ pour y demander l'asile à la 
Suisse.  Il  a  produit  une  carte  de  son  enregistrement  par  le  Haut 
Commissariat  pour  les  Réfugiés  des  Nations  Unies  (UNHCR)  au 
D._______. Un  délai  au  5  mai  2009 lui  a  alors  été  imparti  pour  se 
présenter  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
Vallorbe  pour  y  déposer  sa  demande d'asile.  Ce  même jour,  au  dit 
centre, il lui a été remis un document dans lequel l'autorité compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  et, 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction.

Entendu à Vallorbe, d'abord sommairement le 6 mai 2009, puis sur ses 
motifs d'asile le 11 mai suivant, il a dit être togolais, né le 31 décembre 
1977  à  B._______,  un  quartier  de  la  capitale  Lomé.  Lors  de  son 
audition  sommaire,  il  a  déclaré  n'avoir  pas  de  pièces  d'identité  à 
présenter dans l'immédiat car il avait laissé au D._______ son acte de 
naissance, le seul document d'identité qu'il ait jamais eu, ajoutant qu'il 
allait voir s'il pouvait se le faire envoyer. Le 11 mai 2009, il a précisé 
que faute de disposer des documents nécessaires à leur confection, il 
ne s'était jamais fait faire une carte d'identité ou un passeport.

Il  a  aussi  déclaré  que,  depuis  1995,  il  était  membre de l'Union des 
Forces  de  Changement  (UFC),  le  principal  parti  d'opposition.  Il  en 
aurait ainsi régulièrement fréquenté les réunions, surtout celles qui se 
tenaient au siège du parti à Dekon, un autre quartier de la capitale. Il 
aurait aussi distribué des tracts, qu'il allait retirer à Dekon même, dans 
les meetings que tenait le parti, dans le quartier de B._______ aussi, 
à  Terrain-Vito  ou  encore  dans  la  rue.  Il  aurait  aussi  été  chargé 
d'encadrer des manifestations. En 1999, les forces de l'ordre auraient 
tué  son  père,  également  membre  de  l'UFC,  et  sa  mère.  En  janvier 
2000, des militaires l'auraient intercepté à son domicile de C._______ 
puis battu à coups de crosses. Profitant d'un moment d'inattention, le 
recourant aurait réussi à leur échapper avec l'aide de son frère cadet. 
Les deux seraient ensuite partis au D._______ où ils auraient trouvé 
refuge  chez  les  "bons  samaritains".  En  2002,  ils  se  seraient  fait 
enregistrer par le UNHCR, lequel leur aurait délivré en octobre 2003 la 

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carte produite par le recourant au service asile de l'Office cantonal de 
la population de I._______ le 4 mai 2009. En 2005, l'irruption, à leur 
domicile,  de  membres  des  forces  de  l'ordre  du  Togo,  les  aurait 
contraints de fuir à E._______, à nouveau chez les "bons samaritains". 
Vers le 20 avril 2009, le jeune frère du recourant aurait disparu, enlevé 
selon des voisins du recourant,  par des individus vêtus de treillis  et 
chaussés de  rangers  qui  recherchaient  des  Togolais  et  qui  auraient 
emmené  le  jeune  homme dans  leur  voiture  après  avoir  incendié  la 
clôture  de leur  logis. Le recourant,  qui  gagnait  sa vie en lavant  des 
voitures  à  E._______,  en  aurait  fait  part  à  l'un  de  ses  clients,  un 
commerçant béninois qui lui aurait proposé de l'aider à quitter le pays. 
Ce commerçant se serait arrangé pour lui procurer un passeport et le 
25 avril 2009, les deux seraient partis à G._______ en voiture. Le 29 
avril,  le  recourant  aurait  pris  un  avion  pour  la  France.  A  l'aéroport 
"H._______",  il  aurait  remis  son  passeport  à  un  inconnu  venu  le 
rencontrer. Il aurait ensuite été interpellé par des gendarmes dans une 
ville  dont  il  ignore  le  nom  mais  proche  de  l'aéroport  "H._______". 
Placé en garde à vue il aurait été interrogé puis on lui aurait pris ses 
empreintes  avant  de  le  relaxer.  Dans  la  nuit  du  dimanche  3 mai  il 
aurait quitté la France en voiture pour arriver en Suisse le lendemain.

B.
Par décision  du  15  juillet  2009,  notifiée  au  recourant  le  lendemain, 
l'Office fédéral des migrations (ODM), en application de l'art. 32 al. 2 
let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant, considérant que 
celui-ci n'avait pas de motif excusable pour justifier son incapacité à 
produire  un  document  de  voyage  ou  une  pièce  d'identité  valable ; 
l'autorité de première instance a aussi prononcé le renvoi de Suisse 
du recourant de même que l'exécution de cette mesure.

L'ODM a ainsi relevé qu'entre l'enlèvement du frère du recourant et le 
départ de ce dernier, cinq jours s'étaient écoulés pendant lesquels le 
recourant  s'était  fait  faire  un  passeport  ;  dès  lors  ses  déclarations 
selon lesquelles il n'aurait pas eu le temps d'emporter les documents 
qu'il  détenait  n'étaient  pas  crédibles.  Par  ailleurs  et  bien  qu'il  l'ait 
envisagé lors de son audition sommaire, le recourant n'avait entrepris 
aucune démarche pour  se  faire  envoyer  ces  documents  depuis  qu'il 
était en Suisse.

L'ODM a aussi jugé peu substantiels et peu cohérents les motifs de 

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fuite  du  recourant  dont  la  description  de  ses  activités  à  l'UFC  est 
demeurée très générale et qui n'a pas su dire pourquoi exactement les 
autorités de son pays en auraient eu après lui alors qu'il  est notoire 
que ceux qui sont simplement affiliés à l'UFC ne risquent plus d'être 
persécutés aujourd'hui, ce qui rendait très improbables les recherches 
lancées contre lui  par les autorités de son pays neuf ans après son 
départ  du  Togo.  L'ODM  n'a  pas  non  plus  jugé  crédibles  les 
circonstances dans lesquelles le recourant dit avoir pu échapper aux 
militaires qui  l'auraient  appréhendé à son domicile  de C._______,  à 
Lomé,  ni  celles  dans  lesquelles  son  frère  aurait  été  enlevé  à 
E._______,  au  D._______,  surtout  que  le  recourant  n'en  avait 
nullement informé les autorités de ce pays.

C.
Dans son recours interjeté le 20 juillet 2009, A._______ soutient que 
la  carte  qu'il  a  produite  en  cause  est  une  pièce  d'identité  valable, 
agréée  aussi  bien  par  les  autorités  (...)  que  par  l'UNHCR  auprès 
desquels  le  Tribunal  a  la  possibilité  de  se  renseigner  sur  son 
authenticité  s'il  devait  en  douter. Il  dit  aussi  n'avoir  plus  de  contact 
avec  les  "bons  samaritains"  qui  l'ont  soutenu  pendant  neuf  ans  au 
D._______ ; c'est pourquoi, il n'a pas été en mesure de produire son 
certificat  de  naissance.  Enfin,  il  affirme  n'avoir  pas  signalé  aux 
autorités  (...)  l'enlèvement  de  son  frère,  car  après  cet  événement  il 
aurait été plus préoccupé de sauver sa vie en s'enfuyant le plus vite 
possible  que  d'en  référer  aux  forces  de  l'ordre  du  D._______. 
Implicitement,  il  conclut  à  ce  qu'il  soit  entré  en  matière  sur  sa 
demande d'asile.

D.
A réception  du recours,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  requis  de 
l’ODM l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance ; 
il a réceptionné ce dossier en date du 23 juillet 2009.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art.  31  à  34  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 

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fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art.  83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 

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comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. 
c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause doit 
prouver l'identité,  y  compris  la  nationalité,  de  sorte  que ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7  p. 
55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt  de sa 
demande  d’asile  pour  s’en  procurer.  Telle  quelle,  la  carte  de  son 
enregistrement par le HCR que le recourant a produite ne réalise pas 
les conditions de l'art. 1a OA 1. De fait,  cette carte n'autorise pas le 
recourant à entrer dans un Etat. Celui-ci ne prétend d'ailleurs pas s'en 
être servi pour voyager du F._______ en France mais dit avoir utilisé 
un passeport béninois qu'un tiers lui aurait remis. Par ailleurs,  cette 
carte ne prouve pas l'identité du recourant ; elle ne sert qu'à constater 

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son enregistrement dans un pays tiers par le UNHCR sous l'identité 
qui  y  figure.  Elle  est  ainsi  comparable  au  permis  N  délivré  aux 
requérants  d'asile  en  Suisse  ;  ce  permis  est  un  titre  authentique 
prouvant  le  dépôt  par  son  titulaire  d'une  demande  d'asile,  sous  un 
certain nom. Dans la mesure où un livret N n'est nullement destiné à 
prouver l'exactitude de l'identité de son titulaire, il ne constitue pas un 
titre en rapport avec l'indication de l'identité qui figure sur le permis (cf. 
jugement de la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton 
de Berne du 3 juillet 2007). Enfin, une erreur de syntaxe dans le libellé 
qui figure au verso de la carte produite en cause fait  douter de son 
authenticité.  Le  recourant  n'a  pas  non  plus  présenté  de  motif 
excusable susceptible de justifier la non-production de tels documents, 
au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. A cet égard, le Tribunal, dans le 
cadre  d'une  motivation  sommaire  (art.  111a  al.  2  LAsi),  renvoie  au 
considérant I (ch. 1) de la décision entreprise (cf. p. 2s. et let. B par. 2 
supra). Enfin, le Tribunal ne juge pas crédible le recourant quand il dit 
ignorer la ville française au commissariat de laquelle il a été emmené 
pour y être interrogé. Cette soi-disant ignorance incite plutôt à penser 
qu'il  n'a  pas  vécu  cet  événement,  inventé  pour  les  besoins  de  la 
cause, à tout le moins qu'il cherche à empêcher son identification.

3.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité de première instance a 
estimé que la qualité de réfugié revendiquée par le recourant n'était 
pas établie au terme de l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi). Dans son 
recours, celui-ci n'avance en effet aucun argument à même de laisser 
penser qu'il a de bonnes raisons de craindre d'être persécuté par les 
autorités  de son  pays. Il  y  a ainsi  lieu  de rappeler  ici  que l'"accord 
politique  global"  du  20 août  2006  conclu  par  la  totalité  des  parties 
prenantes  au  dialogue  national  réunissant  les  principaux  partis 
politiques  du  Togo,  dont  l'Union  des  Forces  pour  le  Changement 
(UFC),  a  eu  pour  effet  d'entraîner  le  rapatriement  par  le  HCR,  le 
31 août  suivant,  de  trois  mille  réfugiés  togolais,  les  demandes  de 
rapatriement de mille autres Togolais et le retour au pays de quinze 
mille  autres  individus  qui  avaient  fui  le  Togo  après  les  violences 
consécutives aux élections présidentielles d'avril  2005, sans compter 
celui  d'opposants notoires  comme Gilchrist  Olympio. Par la  suite,  la 
situation s'est encore améliorée dans le pays avec, entre autres, après 
les élections législatives d'octobre 2007, la nomination de l'opposant 
Léopold  Messan  Gnininvi,  président  de  la  Convention  démocratique 
des peuples africains (CDPA), au poste de ministre d'Etat, chargé des 
Affaires  étrangères  dans le  gouvernement  Komlan Mally. Surtout,  et 

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c'est sans doute le plus important, il n'a pas été fait état d'arrestations 
d'opposants  ou  de  journalistes  pour  les  années  2007  et  2008  (cf. 
E-7745/2006).  Le  12 juin  2008,  Gilchrist  Olympio,  le  leader 
charismatique  de  l'UFC,  a  même  tenu,  à  Lomé,  un  discours  très 
critique contre le gouvernement sans que s'ensuivent des représailles 
contre ses partisans. Cette évolution favorable de la situation au Togo 
a ainsi  conduit  le Tribunal à estimer dès 2007 déjà que le fait d'être 
membre de l'UFC, d'avoir même par hypothèse eu maille à partir  en 
tant  que  tel  avec  les  autorités,  notamment  dans  des  circonstances 
analogues à celles décrites par le recourant lorsqu'il  était  encore au 
Togo, n'était plus susceptible d'entraîner des mesures de persécution 
de  la  part  des  autorités  togolaises.  Dans  ces  conditions,  faute  du 
moindre élément probant à même d'étayer les dires du recourant,  le 
Tribunal ne juge pas vraisemblables les motifs de fuite de ce dernier 
que rien ne vient  distinguer des autres membres ordinaires de l'UFC. 
Les exigences légales posées pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  du  recourant  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il ne  se 
justifie dès lors  pas de diligenter d'autres mesures d'instruction en la 
matière.

3.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

Conformément  à  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution 
du renvoi est  ordonnée si  elle  est  licite,  raisonnablement  exigible et 
possible (art. 44 al. 2 LAsi).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

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4.3 Cette mesure est aussi  raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 
LEtr)  eu  égard  non  seulement  à  la  situation  au  Togo,  actuellement 
exempt de violence généralisée, mais aussi  à celle du recourant lui-
même. Jeune  et  sans  charge  de  famille,  celui-ci  est  en  mesure  de 
subvenir à ses besoins. Il n'a pas non plus fait état de problèmes de 
santé  particuliers. Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  estime  qu'aucun 
motif  humanitaire  déterminant  lié  à  sa  personne  ne  s'oppose  à  la 
mesure précitée.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  (600 
francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant,  à l'ODM et au Service des 
migrations du canton de (...)

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

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