# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4cd9480-e33b-5751-a9aa-5b791d075569
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.1998 A/788/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-788-1998_1998-09-29.html

## Full Text

A/788/1998

  

  
    
        
            ATA/618/1998

                  
      
      du 29.09.1998
       (  JPT
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT
    

      
  
    
      Normes :
      RCCAM.30C al.1
    

      
  
    
      Parties :
      MORTADA Sadek / CORPS DE POLICE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.
Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personne
voulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors que
ce dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas en
Suisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors de
Suisse.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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