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**Case Identifier:** 06607392-5ee8-5bfa-95ad-e5cf3204598d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.06.2021 P/11842/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11842-2017_2021-06-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11842/2017 ACPR/395/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 11 juin 2021 

 

Entre 

A______ AG, ayant son siège ______, comparant par Me B______, avocat,  

C______, D______ SA, E______ Ltd et F______ Ltd, comparant par  

Me Maurice HARARI et Me Laurent BAERISWYL, avocats, Harari Avocats, rue  

du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, 

recourants et intimés, 

contre la décision rendue le 19 août 2020 par le Ministère public, 

et 

G______, H______ Inc., I______, J______ Inc. et SCI K______, comparant par 

Me P______, avocat,  

L______, comparant par Me Q______, avocat,  

M______ Ltd, comparant par Me Kami HAERI, avocat, QUINN EMANUEL  

URQUHART & SULLIVAN LLP, rue Lamennais 6, 75008 Paris, France, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/11842/2017 

EN FAIT : 

A. a.a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 24 août 2020, A______ AG 
recourt contre la décision du 19 précédant, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Procureur a décidé de verser à la procédure le rapport de la FINMA du 6 avril 2017, 
tout en en limitant la consultation au siège du Ministère public, avec interdiction d'en 
prélever des copies ou d'en faire des photographies. 

La recourante conclut, sous suite de dépens, chiffrés à CHF 6'000.-, à l'annulation de 
cette décision et à ce qu'il soit fait interdiction au Ministère public de verser ledit 
rapport au dossier, respectivement aux parties plaignantes et à tout autre participant à 
la procédure d'y avoir quelque accès que ce soit. Subsidiairement, elle demande à ce 
que l'accès à cette pièce ne soit autorisé que dans une version caviardée établie de 
concert avec elle, plus subsidiairement encore à ce que les parties ne puissent 
consulter le rapport qu'au siège du Ministère public, sans qu'aucune copie ni 
photographie ne soit autorisée, les parties plaignantes et les éventuels participants 
devant dans tous les cas être enjoints, sous la menace des peines prévues par 
l'art. 292 CP, à garder le silence sur cette pièce et son contenu. 

a.b. Par ordonnance OCPR/36/2020 du 25 août 2020, la Chambre de céans a, à la 
requête de A______ AG, fait interdiction au Ministère public de verser ledit rapport 
au dossier et, par là, d'y donner accès aux parties, jusqu'à droit connu sur le recours. 

b. Par acte déposé au greffe universel de la Cour de justice le 31 août 2020, 
C______, D______ SA, E______ Ltd et F______ Ltd recourent contre la décision du 
19 août 2020. 

Ils concluent, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à son annulation et à ce qu'il 
soit ordonné au Ministère public de verser au dossier l'entier du rapport de la 
FINMA. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le Ministère public instruit depuis 2015 le complexe de faits entourant les 
détournements commis par N______, ancien "relationship manager" chargé du 
comptoir Russie/Ukraine/Asie centrale auprès de A______ AG, au détriment de cet 
établissement et de ses clients. 

b. Dans le cadre de la procédure initialement ouverte sous le numéro 
P/1______/2015, N______ – depuis lors décédé – a été condamné le 9 février 2018 
par le Tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de cinq ans pour 
escroquerie par métier, abus de confiance aggravé, gestion déloyale simple et 
aggravée, et faux dans les titres, condamnation confirmée pour l'essentiel le 26 juin 
2019 par la juridiction d’appel (AARP/217/2019) et le 19 février 2020 par le 
Tribunal fédéral (arrêts 6B_1000/2019 et 6B_1001/2019). 

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c. Au cours de la procédure préliminaire, A______ AG a été visée par des plaintes 
pénales émanant de plusieurs clients dont N______ gérait les avoirs, entre autres 
C______ et certaines sociétés dont il était ayant droit économique – D______ SA, 
E______ Ltd et F______ Ltd –, G______, H______ Inc., I______, J______ Inc., 
SCI K______, L______ et M______ Ltd. 

Le 7 juin 2017, le Ministère public a ouvert, par disjonction, une nouvelle procédure 
P/11842/2017, considérant qu’une éventuelle responsabilité pénale de la banque pour 
des faits constitutifs de blanchiment d’argent ou de corruption devait être instruite 
séparément. 

d. Le 17 septembre 2018, la FINMA a publié un communiqué de presse révélant 
qu’une procédure d’"enforcement" avait été menée contre A______ AG en lien avec 
l’affaire susmentionnée et que, dans ce cadre, elle avait constaté des manquements au 
dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que dans le système de 
contrôle et dans la gestion des risques de la banque. Elle a mentionné en particulier 
qu'un "gérant de fortune" (soit N______) avait violé durant plusieurs années, de 
manière répétée et actée, les dispositions de l’établissement bancaire en matière de 
"compliance" et qu’au lieu de le sanctionner, la banque l’avait récompensé par des 
primes élevées et des évaluations positives.  

e. Le 11 septembre 2019, la FINMA a transmis au Ministère public une copie du 
rapport d’enquête daté du 6 avril 2017 établi par le mandataire externe qu'elle avait 
mis en œuvre (i.e. le rapport "O______").  

Le 3 octobre 2019, le Ministère public a avisé les parties de la réception de ce 
document et de son versement au dossier. 

Le 7 octobre 2019, à la requête de A______ AG, le rapport a été mis sous scellés et 
le Ministère public a demandé en urgence à l'avocat de L______, qui en avait 
entretemps reçu un exemplaire, de le lui restituer, en lui faisant interdiction d'en 
transmettre copie à quiconque. 

Les scellés ont été levés par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 
13 décembre 2019, confirmée par le Tribunal fédéral le 19 juin 2020 (arrêt 
1B_59/2020).   

f. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a relevé que la banque elle-même avait admis 
que le rapport incriminé portait notamment sur sa structure organisationnelle, sa 
stratégie commerciale en matière de gestion de fortune ainsi que sur ses mécanismes 
de contrôle interne, soit des questions pouvant entrer en considération dans le cadre 
d'une éventuelle application de l'art. 102 al. 2 CP susceptible de fonder sa 
responsabilité pénale. Il apparaissait par ailleurs que, parallèlement à la procédure 
administrative, les autorités pénales étaient saisies de faits proches de ceux examinés 
par la FINMA, ce que celle-ci n'ignorait pas, de sorte que l'on ne pouvait déduire de 
l'absence de mention d'une dénonciation pénale dans le communiqué de presse du 17 

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septembre 2018 le défaut de soupçons suffisants de la commission d'infractions. Or, 
à cet égard, il apparaissait que des fonds d'origine illicite avaient pu parvenir sur des 
comptes, être mélangés à d'autres avoirs licites, puis être redistribués – sans 
qu'importe le fait que ces éventuelles transactions n'aient pu concerner qu'un même 
ayant droit – opérations propres, le cas échéant, à constituer des actes de 
blanchiment. En résumé, le statut d'employé de A______ AG de N______, la 
commission par ce dernier, à ce titre, des infractions examinées à son encontre, et 
l'absence de traçabilité des fonds, suffisaient à ce stade à retenir l'hypothèse que des 
actes de blanchiment pourraient avoir été commis au sein de la banque, cela en raison 
d'un éventuel défaut d'organisation. 

Pour ces motifs (utilité du contenu et infraction visée), le secret des affaires invoqué 
par rapport à ces mêmes problématiques ne pouvait primer la recherche de la vérité. 
Cette appréciation était "également conforme au principe de proportionnalité dès 
lors que toute mesure de protection au sens des art. 102 et 108 CPP ne paraissait 

pas d'emblée exclue en cas de demande de consultation de la part des parties 

plaignantes; un caviardage ou une limitation de consultation pouvant entrer en 

considération indépendamment du volume de la pièce en cause (cf. les 272 pages du 

rapport)".  

Les arguments de A______ AG, qui invoquait son droit à ne pas s’auto-incriminer, 
ont été écartés, le Tribunal fédéral rappelant qu’il appartenait en principe au juge du 
fond de rendre une décision quant à l'exploitation des preuves, l'appréciation en 
découlant et la culpabilité du prévenu, et que ce renvoi à un stade ultérieur de la 
procédure pouvait d'autant plus s'imposer, s'agissant du droit de ne pas s'auto-
incriminer, que celui-ci ne visait en soi pas à éviter que des documents contenant des 
secrets dignes de protection soient portés à la connaissance des autorités pénales, 
mais à empêcher que des éléments de preuve obtenus en violation de ce principe ne 
servent à fonder l'accusation. 

g. Par courrier du 4 août 2020, A______ AG, qui a déclaré ne partager ni le résultat 
de l'arrêt ni les motifs qui le sous-tendaient, a sollicité du Ministère public qu'en 
application de l'art. 108 al. 1 let. b CPP, le rapport ne soit pas versé au dossier, 
considérant que le volet régulatoire ne concernait nullement les autres intervenants à 
la procédure, lesquels ne pouvaient se prévaloir d'aucune qualité dans le cadre d'une 
procédure diligentée devant la FINMA, de nature purement administrative. De plus, 
la divulgation des éléments y relatifs était susceptible de porter atteinte à ses intérêts 
privés, notamment au vu d'une possible médiatisation incontrôlée et abusive de ses 
contours. Subsidiairement, seule une version caviardée devait être versée au dossier.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a confirmé son intention de verser le 
rapport FINMA au dossier, le Tribunal fédéral ayant lui-même reconnu son utilité 
potentielle pour la procédure en cours. Comme évoqué dans l'arrêt, il convenait 
toutefois d'en limiter la consultation, dans la mesure où ce document était susceptible 
de contenir des informations purement internes à A______ AG, qui n'avaient pas 

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vocation à circuler dans les mains du public. Il a par conséquent décidé que cette 
consultation ne pourrait avoir lieu qu'au siège du Ministère public, avec interdiction 
aux parties d'en faire des copies ou des photographies, cette prescription pouvant 
toutefois cas échéant être revue lorsque toutes les parties, ainsi que le Procureur, 
auraient pu prendre connaissance en détail de son contenu.  

D. a. Dans son recours, A______ AG fait valoir qu'à aucun moment, l'une ou l'autre des 
autorités pénales saisies de la cause P/1______/2015 visant N______ n'avait été 
amenée à retenir – ni même à envisager – l'existence d'un quelconque acte de 
blanchiment d'argent ou de corruption au sein de l'établissement dans le cadre de la 
P/1______/2015. La FINMA n'avait pas non plus dénoncé de comportement 
pénalement répréhensible de la banque. 

 Le rapport litigieux comportait de nombreuses informations confidentielles sur la 
manière dont était assurée la gestion de A______ AG, dont la divulgation était 
susceptible de lui causer un préjudice important. Il contenait également des données 
personnelles sur certains clients ou ayant trait à leur fortune, son origine et diverses 
transactions, qui étaient sans pertinence pour la procédure P/11842/2017. La 
procédure administrative qui avait régi les investigations était soumise à des 
principes fondamentalement différents de ceux sous-tendant la procédure pénale, 
notamment le droit de ne pas s'auto-incriminer. L'ensemble du volet "administratif" 
diligenté par la FINMA n'avait dès lors pas à être rendu accessible aux autres parties 
à la procédure pénale. Par ailleurs, les considérations et conclusions figurant dans le 
rapport litigieux constituaient une appréciation purement subjective du chargé 
d'enquête, émise à un moment où la procédure diligentée par la FINMA n'était pas 
terminée, et sur lesquelles A______ AG n'avait pu se prononcer que postérieurement 
à leur reddition. Leur valeur était ainsi nulle, de sorte que leur versement à la 
procédure pénale, singulièrement leur mise à disposition des autres intervenants à 
cette dernière, était de nature à gravement léser ses intérêts.  

 Même à supposer qu'un intérêt à la consultation soit admis, le droit en découlant 
devrait faire l'objet de restrictions effectives et efficaces, ce qui n'était pas le cas 
d'une seule interdiction de prélever copie du rapport, puisqu'elle n'empêchait pas les 
parties plaignantes d'avoir accès à la totalité de celui-ci. Or, le risque de 
médiatisation de l'affaire était grand, une campagne ayant d'ores et déjà été initiée par 
le passé par un groupe de personnes anonymes se disant lésées par les agissements de 
N______ (cf. le site www.2______.com, qui annonce la mise à disposition du rapport 
FINMA en fonction des décisions judiciaires à venir à ce propos). Pour l'éviter, il 
convenait d'imposer aux parties une obligation de garder le secret. 

b. Dans ses observations, le Ministère public rappelle que le rapport litigieux a été 
produit de manière licite et que tant le Tribunal des mesures de contrainte que le 
Tribunal fédéral ont considéré qu'il était susceptible de contenir des éléments 
pertinents et de nature à établir l'une des conditions d'application de l'art. 102 CP. La 
subjectivité de l'enquêteur ou la présence de passages non pertinents relevaient de la 

http://www.2______.com/

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valeur probante du document et ne pouvait donc conduire au retrait de cette pièce du 
dossier. Le secret des affaires ne revêtait par ailleurs pas une importance telle qu'il 
justifiait de priver les parties plaignantes de leur droit d'être entendu en imposant une 
restriction totale de consulter le rapport litigieux, limitation qui contreviendrait aux 
prescriptions de l'arrêt 1B_59/2020. La décision querellée était ainsi suffisante et 
apte à atteindre son but, sans qu'il soit nécessaire de caviarder la pièce au préalable, 
le secret des affaires invoqué par A______ AG l'étant en termes généraux, sans 
précision sur les informations concernées ou la manière dont ce secret serait mis en 
danger par l'accès accordé aux parties plaignantes. À défaut d'exposer les raisons 
concrètes qui l'amenaient à craindre que des informations confidentielles soient 
transmises à des tiers malgré l'interdiction faite de lever copie du rapport, une 
obligation de garder le silence n'apparaissait pas non plus nécessaire et justifiée en 
l'état. 

c. Dans leur prise de position – étant précisé que la Chambre de céans avait transmis 
au préalable, aux parties plaignantes, conformément à l’art. 390 al. 2 CPP, copie du 
recours et du chargé l'accompagnant, lequel comportait un exemplaire du rapport 
"O______" – G______, H______ Inc., I______, J______ Inc. et SCI K______ 
relèvent que le document litigieux a d'ores et déjà été versé au dossier, communiqué 
aux parties et transmis par ces dernières au Ministère public dans une version traduite 
en anglais. Le recours était, partant, sans objet, subsidiairement irrecevable, vu le 
défaut d'intérêt actuel et pratique.  

Sur le fond, sa lecture démontrait que les parties plaignantes avaient un intérêt 
juridiquement protégé à être informées de son contenu, lequel exposait en détails les 
manquements dans l'organisation et le fonctionnement de A______ AG ayant permis 
à N______ de commettre impunément et pendant des années un grand nombre 
d'infractions à leur encontre. Il révélait en particulier que des actes de blanchiment 
caractérisés, pourtant dûment identifiés et connus des organes et services de contrôle 
de la banque, avaient été commis sur une longue période, sans susciter de réaction, 
compte tenu des revenus considérables générés par cette activité criminelle. La 
participation active de certains services à l'ouverture de sous-comptes cachés aux 
clients était également mise en évidence. Les noms des parties plaignantes étant cités 
à de nombreuses reprises, en lien avec l'analyse des infractions dont elles avaient été 
victimes, A______ AG ne pouvait soutenir qu'il s'agissait d'une procédure 
administrative qui ne les concernait pas. 

À l'appui de leur recours, G______, H______ Inc., I______, J______ Inc. et 
SCI K______ citent de larges extraits de la traduction en anglais du rapport FINMA, 
qu'ils produisent. 

Ils concluent au versement de dépens pour la procédure de recours à hauteur de 
CHF 15'000.-, correspondant à 30 heures d'activité au tarif horaire de CHF 500.-. 

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d. L______ soutient également que, dans la mesure où les parties plaignantes et leurs 
mandataires bénéficiaient du rapport complet non caviardé, dont on ne pouvait 
exclure qu'il ait déjà été diffusé à un nombre indéterminé de tiers, le recours de 
A______ AG était devenu sans objet. N'étant plus secrètes, les informations 
contenues dans le document n'étaient plus non plus susceptibles d'entrer dans le 
champ d'application de l'art. 73 al. 2 CPP. Par ailleurs, il appartenait en principe au 
juge du fond, et non au Ministère public, de statuer sur l'exploitabilité d'un moyen de 
preuve et de décider du maintien ou du retrait d'une pièce au dossier. L'argument de 
A______ AG, selon lequel les parties plaignantes ne disposaient d'aucun intérêt 
légitime à prendre connaissance du rapport devait également être écarté: au vu de la 
méthodologie employée par les experts et de l'ampleur du travail effectué, l'on ne 
pouvait taxer ce document d'"appréciation subjective". Le fait que la finalité de ce 
dernier était de dresser un état de situation sous l'angle des obligations de droit 
administratif de la banque ne lui enlevait pas sa pertinence sous l'angle du droit 
pénal. 

Pour faire la preuve de son intérêt légitime à avoir une connaissance exhaustive du 
rapport, L______ en a, elle aussi, cité de larges extraits destinés à illustrer les 
manquements de A______ AG ayant permis à N______ de perpétrer ses actes, avec 
la vraisemblable participation d'autres employés de la banque. 

Elle conclut au versement de dépens, chiffrés à CHF 11'900.-, correspondant à 
28 heures d'activité à CHF 425.- de l'heure. 

e. C______, D______ SA, E______ Ltd et F______ Ltd soulignent eux-aussi que le 
rapport a d'ores et déjà été versé au dossier le 3 octobre 2019, puis transmis aux 
parties plaignantes au nombre des pièces accompagnant le recours, privant ce dernier 
de son objet.  

Sur le fond, les développements de A______ AG, visant à donner l'impression 
trompeuse que la question de l'existence d'actes de blanchiment avait déjà été 
examinée et rejetée par les différentes autorités, était en totale contradiction avec les 
constatations du Tribunal des mesures de contrainte et du Tribunal fédéral, qui 
avaient d'ores et déjà rejeté une grande partie des arguments que la banque présentait 
désormais pour justifier l'absence d'intérêt légitime des parties plaignantes à 
consulter certaines pièces. En particulier, les "informations confidentielles protégées 
par le secret d'affaires" qu'elle citait à titre d'exemples, visant l'organisation de la 
banque, sa stratégie commerciale et son système de contrôle, correspondaient 
exactement aux éléments ayant justifié la décision du Tribunal fédéral, qui avait du 
reste rappelé que ce secret ne devait pas primer la recherche de la vérité. Pour le 
surplus, dans la mesure où A______ AG n'avait pas recouru contre la décision du 
Ministère public de verser au dossier le rapport sans caviardage, elle était forclose à 
le contester. Enfin, dans la mesure où le rapport était susceptible d'être mentionné à 
tous les stades de la procédure, que ce soit dans les écritures, lors des audiences ou 
encore dans des décisions à venir, l'application de l'art. 73 al. 2 CPP était 

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disproportionnée, ce d'autant que l'on ne voyait pas quel pourrait être l'échéance 
temporelle de la mesure, une obligation illimitée étant bien évidemment exclue. 

f. M______ Ltd observe que A______ AG a pour seul objectif de minimiser sa 
responsabilité en imputant l'exclusivité des agissements illicites à N______, qui 
aurait agi de manière isolée et clandestine pour tromper son employeur et ses 
collègues. Or, la lecture du rapport litigieux fournissait la preuve que la banque était 
au courant de graves problèmes internes et de défaillances et insuffisances de son 
mécanisme de contrôle depuis au moins 2011, voire 2008, et qu'elle avait 
connaissance des fautes professionnelles et comportements répréhensibles de son 
gérant. Il était donc prématuré, alors que l'instruction de la cause n'en était qu'à ses 
prémices, d'affirmer qu'aucun acte de corruption ou de blanchiment d'argent ne 
pouvait être retenu à l'encontre de la banque, le rapport FINMA étant à cet égard un 
élément clé, ce que le Tribunal fédéral avait mentionné. Vu l'attitude obstructrice de 
A______ AG, il convenait de mettre les frais et dépens de la procédure de recours à 
sa charge. 

g. A______ AG réplique que, dans la mesure où la communication aux autres parties 
du rapport incriminé résultait d'une erreur, il ne saurait être tenu compte de leur 
argumentation fondée sur celle-ci. Les prises de positions des parties plaignantes 
devaient, partant, être écartées. En toute hypothèse, dans la mesure où la banque 
avait été forcée de collaborer avec la FINMA, les informations obtenues par cette 
dernière devaient être déclarées inexploitables dans la procédure pénale. Au vu de 
l'importance de ses intérêts légitimes, elle persistait donc à demander que le rapport 
ne soit pas versé au dossier. À supposer qu'il le fût, la question de l'intérêt des parties 
plaignantes à y avoir accès se posait. En effet, elles n'avaient jamais été parties à la 
procédure initiée par la FINMA et l'on ne voyait pas quel intérêt concret elles 
pouvaient avoir à obtenir une version complète du document, qui contenait de 
nombreuses informations relevant du secret de la banque, notamment des données 
concernant les employés de cette dernière. Vu sa faible valeur probante, l'intérêt au 
secret de la banque devait prévaloir et, dans le meilleur des cas, une version 
caviardée – dont la banque disposait d'ores et déjà – être mise à disposition des autres 
parties. L'on avait en effet pu constater que celles-ci avaient abondamment diffusé 
copie du rapport, y compris dans la presse, en Suisse et à l'étranger, ce en violation 
de la décision du Ministère public et de l'ordonnance de la Chambre de céans du 25 
août 2020. Avaliser la position des intimés reviendrait donc à consacrer la politique 
du fait accompli. 

h. C______, D______ SA, E______ Ltd et F______ Ltd dupliquent, soulignant, 
outre le fait que l'argumentation de A______ AG était erronée et inconsistante, que 
OCPR/36/2020 ne leur avait pas été notifiée, de sorte qu'ils s'étaient sentis libres de 
produire le rapport dans diverses procédures à l'étranger. Il était ainsi manifeste que 
le recours était devenu sans objet. Il ressortait au demeurant clairement de l'arrêt du 
Tribunal fédéral que le respect du principe de la proportionnalité ne nécessitait pas 
une limitation du droit d'être entendu des parties plaignantes, dans la mesure où il ne 

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comportait aucune injonction à l'égard du Ministère public, mais plutôt une 
considération d'ordre purement théorique, rappelant l'existence de l'art. 108 CPP. 
Dans tous les cas, les modalités prévues par le Ministère public étaient difficilement 
praticables, vu le nombre de pages du rapport, rédigé de plus en allemand. 

i. A______ AG précise avoir obtenu des autorités judiciaires anglaises une 
interdiction faite à l'hébergeur du site www.2______.com de publier le rapport – qui 
avait déjà été mis en ligne –. Cette procédure avait montré que C______ était à 
l'origine de cette diffusion et qu'il avait produit le rapport dans diverses procédures – 
auxquelles la banque n'était pas partie – à Singapour et aux Bermudes. 

j. L______ soutient qu'interdire aux parties de consulter un rapport dont elles ont 
déjà une connaissance complète n'a aucun sens. La seule question laissée ouverte par 
le Tribunal fédéral était non pas de savoir s'il faisait partie de la procédure, mais dans 
quelle mesure le Ministère public avait la possibilité de faire application de l'art. 102 
al. 2 CPP. Il était de toute façon exclu que la prétendue illicéité du moyen de preuve 
affecte également les déterminations des parties à ce sujet. L'argument de 
A______ AG quant au droit de ne pas s'auto-incriminer était, lui, dépourvu de toute 
substance.  

E.  a. Dans leur recours, C______, D______ SA, E______ Ltd et F______ Ltd allèguent 
que la décision querellée violait leur droit d'être entendu, dans la mesure où il n’était 
pas envisageable pour eux, qui étaient domiciliés à l'étranger, de se déplacer pour 
prendre connaissance d'un document de cette taille, rédigé dans une langue qu'ils ne 
maîtrisaient pas. Il n'était pas non plus possible à leurs mandataires de le leur 
restituer en détails, sans compter le temps que prendrait la consultation, vu les 
nombreuses parties concernées. Compte tenu du caractère déterminant du rapport 
pour mettre en lumière la responsabilité de la banque – point que le Tribunal fédéral 
avait souligné – il convenait d'en accorder un accès illimité aux parties plaignantes, 
étant rappelé que l'arrêt 1B_59/2020 ne comportait aucune injonction, mais 
uniquement des considérations théoriques sur l'existence de l'art. 108 CPP. Le 
Ministère public ayant déjà décidé, en octobre 2019, de verser le rapport au dossier 
dans son intégralité, il ne pouvait plus se contredire et décider, sans élément 
nouveau, de limiter l'accès à celui-ci. 

 b. Aucun échange d'écritures n'a été ordonné en lien avec ce recours. 

EN DROIT : 

1. 1.1. A______ AG prétend attaquer un "refus de ne pas verser" au dossier le rapport 
"O______", conjointement au refus d'en limiter drastiquement la prise de 
connaissance. 

 La décision du TMC du 13 décembre 2019 ordonne la remise du rapport "O______" 
au Ministère public. Après l'arrêt rendu à ce sujet par le Tribunal fédéral, le 19 juin 
2020, elle est définitive et exécutoire. La levée des scellés a pour effet que le 

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ministère public est placé en situation de reprendre l'acte de procédure interrompu 
par l'apposition des scellés (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2ème éd., Bâle 2014, n. 60 ad art. 248). 

 Le Ministère public était donc en droit, en l'espèce, de prendre connaissance du 
contenu du rapport "O______". Il lui revenait ensuite d'en décider formellement la 
saisie, i.e. le versement au dossier, dans la mesure utile à l'instruction qu'il conduit 
(ibid.). 

 C'est ce qu'a fait le Procureur dans la décision querellée, lorsqu'il écrit qu'il "entend" 
verser cette pièce au dossier. 

 Ce point-là est sujet à recours, de la même façon qu'un séquestre (TPF 2011 80 
consid. 2 p. 83; A.V. JULEN BERTHOD / G. MÉGEVAND, La procédure de mise 
sous scellés – Un garde-fou discret contre les indiscrétions, in RPS 134/2016 p. 
232). 

 1.2. En tant que le Ministère public a refusé d'imposer aux parties plaignantes des 
limitations au droit de consulter une pièce du dossier, le recours est recevable (art. 
393 al. 1 let. a CPP; ACPR/263/2020 du 27 avril 2020 consid. 1; ACPR/118/2015 du 
24 février 2015 consid. 3.1; Y. JEANNERET/ A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 102). 

1.3. La recourante, prévenue (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de chacun des 
aspects susmentionnés (art. 382 al. 1 CPP; cf. ACPR/263/2020 loc. cit.).  

En particulier, c'est à tort que les parties plaignantes soutiennent que la divulgation 
sans restriction du rapport litigieux aurait rendu sans objet le recours de A______ 
AG. 

En effet, au cas où des limitations devraient être apportées à leur droit d’être entendu 
– par exemple sous forme de caviardage, comme suggéré par le Tribunal fédéral, ou 
d’une injonction de garder le silence, en application de l’art. 73 al. 2 CPP – certains 
passages du rapport ne pourraient plus être utilisés dans le cadre de l’accusation, 
respectivement ne pourraient plus faire l’objet d’une diffusion auprès de tiers. 
A______ AG conserve dès lors un intérêt juridique direct, actuel et pratique, au 
recours, lequel est, partant, recevable. 

1.4. Dans la mesure où la décision querellée restreint leurs droits de parties, 
C______, D______ SA, E______ Ltd et F______ Ltd ont également un intérêt 
juridiquement protégé à sa modification ou à son annulation. 

Leur recours est donc également recevable. 

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2. Les recours ont été formés par actes séparés. Ils sont toutefois dirigés contre la même 
décision et la même problématique juridique. 

Au regard du principe de l'économie de procédure, il se justifie, en conséquence, de 
les traiter dans un seul et même arrêt. 

Leur jonction sera dès lors ordonnée. 

3.  3.1. Au pénal, le principe d'égalité des armes suppose un équilibre non seulement 
entre l'accusé et le ministère public soutenant l'accusation, mais également entre 
l'accusé et la partie plaignante (arrêt du Tribunal fédéral 6B_194/2009 du 13 juillet 
2009 consid. 2.1); corrélé au principe d'égalité de traitement, ancré aux art. 8 et 29 al. 
1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 5 ad art.3), il s'impose à toutes les phases 
de la procédure (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de 
procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 3). Ce principe requiert que 
chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des 
conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à 
son adversaire. Il suppose notamment que les parties aient un accès identique aux 
pièces versées au dossier (ATF 137 IV 172 consid. 2.6 p. 176 ; 122 V 157 consid. 2b 
p. 163ss ; Y. JEANNERET/ A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op.cit., 
n. 21 ad art. 3 CPP). 

3.2. L’accès au dossier, résultant du droit d’être entendu consacré par l’art. 29 al. 2 
Cst et garanti aux parties de manière générale par l’art. 107 al. 1 let. a CPP, 
comprend, notamment, le droit de consulter des pièces au siège de l’autorité, de 
prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas un 
surcroît de travail excessif pour l'autorité (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112 et les 
arrêts cités).  

Les pièces obtenues légalement dans la procédure pénale peuvent ensuite être 
librement utilisées par les parties, en particulier la partie plaignante, qui peut, 
notamment, les produire dans d’autres procédures pénales, y compris étrangères 
(M. LUDWICZAK, A la croisée des chemins du CPP et de l’EIMP la problématique 
de l’accès au dossier, in RPS 133/2015 295, p. 303).  

Les parties sont par ailleurs en principe libres de s'exprimer sur l’affaire 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit, n. 3 ad rem. prél. aux art. 73 à 
75).  

Dans la mesure où l'accès au dossier et, par conséquent, à des données personnelles, 
constitue un inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une procédure pénale 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_344/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.1; 
1B_399/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.1; 1B_261/2017 du 17 octobre 2017 
consid. 2), l'intérêt du prévenu doit en principe passer au second plan par rapport à 

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celui de la partie plaignante à pouvoir valablement exercer son droit d'être entendue, 
garanti notamment par les art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 2 Cst.  

Il en va de même en tant que des documents versés au dossier sont couverts par le 
secret bancaire, celui-ci n'étant pas susceptible d'empêcher les parties d'exercer leur 
droit d'être entendues, à tout le moins lorsqu'il s'agit de la consultation de pièces 
versées à un dossier pénal (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_112/2019 du 16 octobre 
2019 consid. 3.2.3 et les références). 

3.3. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. 

La direction de la procédure, lorsqu'elle statue sur la consultation des dossiers, doit 
prendre les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger 
les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP). Tel peut être 
notamment le cas lorsque les pièces de la procédure révèlent des éléments relevant 
du domaine secret d'une partie, d'un participant à la procédure ou d'un tiers, et qui 
sont sans pertinence directe pour l'issue de la procédure. Il s'agit là d'un cas 
particulier de restriction du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé, de manière 
générale, à l'art. 108 al. 1 CPP, lequel permet aux autorités pénales de restreindre le 
droit d'une partie à être entendue lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que 
cette partie abuse de ses droits, notamment qu’elle utilise son droit d’accès au dossier 
pour partager les informations ainsi collectées avec d’autres participants à des 
procédures civiles ou pénales parallèles (N. SCHMID, Handbuch des 
schweizerischen Strafprozessrechts, 2ème éd., Zurich, 2013, n. 113; J.-P. GRETER / 
F. GISLER, Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions 
temporaires à son accès, in Forumpoenale 05/2013 301, p. 304), ou lorsque cela est 
nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics 
ou privés au maintien du secret, comme les secrets bancaires, de fabrication, d’affaire 
ou militaire (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), opt.cit., n. 6 ad 
art. 108 ; G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème éd., 
Genève 2011, n. 474 et 475 p. 162). 

3.4. Aux côtés de ces motifs généraux, le code contient aussi des dispositions 
particulières susceptibles d'entraîner des restrictions du droit d'être entendu. Tel est le 
cas de l'art. 73 al. 2 CPP, qui permet à la direction de la procédure d'obliger la partie 
plaignante, d'autres participants à la procédure, ainsi que leurs conseils juridiques, à 
garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la 
procédure ou un intérêt privé l'exige. 

Repris de la plupart des droits de procédure cantonaux, le secret de l'enquête est 
motivé par les nécessités de protéger les intérêts de l'action pénale (en prévenant les 
risques de collusion ainsi que le danger de disparition et d'altération de moyens de 
preuve) ainsi que les intérêts privés des parties à la procédure, notamment le prévenu 
qui bénéficie de la présomption d'innocence garantie aux art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 
Cst. et 10 al. 1 CPP (cf. également art. 74 al. 3 CPP). Il s'agit en outre de protéger le 

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processus de formation de l'opinion et de prise de décision en garantissant 
l'impartialité du pouvoir judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_435/2019 du 16 
janvier 2020 consid. 3.1).  

L'interdiction visée à l'art. 73 al. 2 CPP couvre notamment les cas dans lesquels le 
cercle de personnes concerné donne son point de vue par voie de presse (M. 
NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), op.cit., n. 15 ad art. 73). 

Toutefois, bien que l'on ne puisse méconnaître les intérêts du prévenu, notamment 
sous l'angle de la présomption d'innocence et, plus généralement, de ses relations et 
intérêts personnels, une attention médiatique ou l'activité d'autorités étrangères ne 
constituent pas en principe des intérêts privés dignes de protection justifiant 
d'enjoindre aux parties de garder le silence, ce d'autant moins qu'aucune obligation 
correspondante ne peut être imposée à l'accusé lui-même (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_315/2014 du 11 mai 2015 consid. 4.3 et 6B_256/2012 du 27 septembre 2012 
consid. 3.1; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), op.cit., n. 16 ad 
art. 73). 

3.5. Dans tous les cas, les restrictions du droit d'être entendu doivent être appliquées 
avec retenue, en présence d’un motif concret et dans le respect du principe de la 
proportionnalité. Elles doivent être absolument nécessaires et toutes les difficultés 
causées à la défense doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie 
devant les autorités pénales. La présence de telles pièces au dossier présuppose en 
effet que la mise en balance avec les intérêts de la poursuite pénale ait déjà été 
effectuée par les autorités, de sorte que leur non-communication subséquente devrait 
s'avérer exceptionnelle. La loi pose ainsi des limitations tant dans le temps que quant 
aux personnes ou aux objets concernés par les restrictions en question. Ce principe 
exige que les restrictions soient autant que possible limitées à des actes de procédure 
déterminés, ou encore qu'elles ne concernent que certaines pièces du dossier ou 
passages de documents précis, le reste pouvant être anonymisé. Ainsi, si un intérêt 
public ou privé prépondérant exige que tout ou partie des documents soient tenus 
secrets, l'autorité doit en revanche permettre l'accès aux pièces dont la consultation 
ne compromet pas les intérêts en cause (Y. JEANNERET/ A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 6 et 16 ad art. 108; N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2ème éd., Zurich 2013, n. 7 ad art. 73). 

S’agissant en particulier de l’art. 73 al. 2 CPP, la durée de l'interdiction n'est pas 
précisée dans la loi, mais elle doit être limitée dans le temps (art. 73 al. 2 in fine 
CPP). L'on ne saurait donc concevoir une interdiction qui perdurerait tout au long de 
la procédure préliminaire (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 
19 ad art. 73). 

3.6. En l'espèce, le Ministère public a versé le document litigieux au dossier en 
octobre 2019 déjà. Le caractère définitif de la levée des scellés, confirmée en dernier 
lieu par le Tribunal fédéral, a pour conséquence que le rapport "O______" en fait 

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désormais partie intégrante, avec pour corollaire le droit de toutes les parties à la 
procédure d'y avoir accès. 

L'argumentation de la banque tenant au caractère administratif de la procédure suivie 
par la FINMA, à la manière dont les données ont été obtenues ou encore au caractère 
confidentiel, respectivement sans utilité pour la procédure pénale de celles-ci, 
laquelle a déjà été examinée – et rejetée – par les autorités judiciaires en charge de la 
procédure de levée de scellés, est à cet égard sans pertinence. 

La conclusion principale de A______ AG sera, partant, rejetée. 

La banque demande, subsidiairement, à ce que seule une version caviardée soit mise 
à disposition des parties plaignantes. Bien qu'elle affirme d'ores et déjà détenir un tel 
document, elle ne l'a pas produit, se limitant à des considérations générales sur le 
préjudice important susceptible de résulter de la divulgation des nombreuses 
informations confidentielles. Or, le Tribunal fédéral a d'ores et déjà jugé que la vérité 
devait prendre le pas sur le secret des affaires invoqué par la recourante, ce d'autant 
plus que cette dernière avait elle-même admis que le rapport incriminé portait 
notamment sur sa structure organisationnelle, sa stratégie commerciale en matière de 
gestion de fortune ainsi que sur ses mécanismes de contrôle interne, soit des points 
pouvant entrer en considération dans le cadre de la présente procédure pénale. 

Néanmoins, l'on ne saurait exclure que certains passages soient sans pertinence pour 
l'issue du litige, tout en revêtant un caractère secret, justifiant l'intérêt privé 
prépondérant de la mise en cause à ce que les autres parties n'en aient pas 
connaissance. L'on ne saurait dès lors voir dans la référence faite par le Tribunal 
fédéral à l'art. 108 CPP une pure figure de style, mais bien une injonction de prendre 
toute mesure utile à la préservation d'éventuels éléments confidentiels ne présentant 
pas d'utilité pour l'enquête en cours, que ce soit sous forme d'une limitation de 
consultation ou d'un caviardage du rapport. 

Les parties ont d'ores et déjà eu accès à la totalité de ce dernier. La consultation sans 
possibilité d'en prélever copie d'un document de cette taille, rédigé dans une langue 
qui n'est celle d'aucune des parties, pose en toute hypothèse des problèmes pratiques 
évidents. Seul un caviardage paraît ainsi propre à préserver les intérêts de tous les 
participants à la procédure. 

Faute d'éléments suffisants, la Chambre de céans n'est toutefois pas à même de se 
livrer à cet exercice. Il se justifie dès lors de renvoyer le dossier au Ministère public 
afin qu'il y procède. 

Il appartiendra également au Ministère public d'examiner dans quelle mesure il 
convient d'enjoindre aux parties de garder le silence. Contrairement à d'autres 
affaires jugées par le Tribunal fédéral (cf. entre autres arrêts 1B_344/2019 et 
1B_435/2019 du 16 janvier 2020), il est en effet établi dans le cas présent que 
certaines parties plaignantes sont à l'origine des fuites du rapport dans la presse, de la 

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création du site internet www.2______.com et de la mise en ligne sur celui-ci du 
rapport incriminé. Or, si l'on ne saurait empêcher les parties plaignantes d'utiliser les 
pièces obtenues pour défendre leurs droits dans d'autres procédures, voire de 
s'exprimer sur l'affaire, la diffusion de larges extraits, voire de l'intégralité, de pièces 
de la procédure, est susceptible de nuire à la bonne marche de l'enquête, notamment 
en influençant les déclarations de témoins ou de personnes entendues à titre de 
renseignements.  

4. Au vu de ces considérations, le recours de A______ AG sera partiellement admis et 
la cause renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 

5. Cette admission partielle conduit au rejet du recours formé par C______, 
D______ SA, E______ Ltd et F______ Ltd. 

6. A______ AG, qui succombe pour l'essentiel, supportera les 5/8èmes des frais envers 
l'État, fixés en totalité à CHF 2'000.-, le solde étant mis à charge de C______, 
D______ SA, E______ Ltd et F______ Ltd, conjointement et solidairement, à raison 
de 2/8èmes, 1/8ème étant laissé à la charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

7.  7.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

Le juge ne doit ainsi pas avaliser purement et simplement les notes d'honoraires qui 
lui sont le cas échéant soumises, mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un 
conseil était nécessaire puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence 
et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la complexité juridique et 
factuelle de l'affaire et, enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même 
conforme au tarif pratiqué, est proportionné à la difficulté et à l'importance de la 
cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 
2013). 

7.2. En l'occurrence, A______ AG, qui obtient partiellement gain de cause, peut 
prétendre à une telle indemnité.  

Le montant de CHF 6'000.- qu'elle articule n'est pas détaillé. Le recours, qui 
comporte 13 pages, page de garde et conclusions comprises, reprend en grande partie 
des faits et arguments développés dans le cadre de la procédure de levée de scellés et 
d'ores et déjà traités par le Tribunal fédéral. Compte tenu de cet élément et du fait 
que le recours n'est admis que sur des points subsidiaires, la Chambre de céans 
considère qu'une indemnisation correspondant à trois heures d'activité, au tarif 
horaire de CHF 450.-, majorée de la TVA, est adéquate et respecte les critères 
légaux.  

Cette indemnité sera mise à la charge de l'État. 

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7.3. C______, D______ SA, E______ Ltd et F______ Ltd – qui n'en ont au 
demeurant pas réclamé –, de même que les autres parties plaignantes, qui 
succombent entièrement, ne sauraient en revanche se voir allouer d'indemnité (art. 
433 CPP).  

 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Joint les recours. 

Rejette le recours formé par C______, D______ SA, E______ Ltd et F______ Ltd. 

Admet partiellement le recours formé par A______ AG et renvoie la cause au Ministère 
public pour qu'il procède dans le sens des considérants. 

Condamne A______ AG aux 5/8èmes des frais de la procédure envers l'État, fixés en totalité 
à CHF 2'000.-, le solde étant mis à charge de C______, D______ SA, E______ Ltd et 
F______ Ltd, conjointement et solidairement, à raison de 2/8èmes, 1/8ème étant laissé à la 
charge de l'État. 

Alloue à A______ AG, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'453,95, (TVA de 
7.7 % incluse). 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties, soit pour elles leurs conseils 
respectifs, et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF).  

- 18/18 - 

P/11842/2017 

P/11842/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 50.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'875.00 

-  CHF      

Total  CHF 2'000.00