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**Case Identifier:** 350f6f28-fb35-5b65-b952-306d8f8658b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.06.2013 A/2885/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2885-2012_2013-06-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Claudiane CORTHAY et Jean-Pierre 

WAVRE , Juges assesseurs 

  

 

 

33e 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2885/2012 ATAS/584/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 juin 2013 

9ème Chambre 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître METZGER David 

 

recourante 

contre  

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION 

DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1, rue de Saint-

Jean 98, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Madame C__________, née en 1948, souffre, notamment, d'une hémiparésie droite 

évolutive liée à une infirmité cérébrale depuis l'âge de deux ans. 

2. Elle est au bénéfice d'une allocation pour impotence moyenne à domicile, octroyée 

en dernier lieu le 2 novembre 2004, avec effet au 1
er

 janvier 2004. 

Dans sa demande initiale d'allocation, l'assurée a précisé nécessiter de l'aide pour se 

vêtir (accrocher les boutons etc.), couper les aliments, se laver, se baigner, se 

déplacer à l'intérieur et à l'extérieur et indiqué aller aux toilettes de manière 

inhabituelle. 

3. A compter de 2010, son état de santé s'est péjoré et sa mobilité s'est réduite, 

engendrant, en particulier, de nombreuses chutes. A la suite de celles-ci, l'assurée 

fut hospitalisée du 8 au 24 février 2011 et du 14 juin au 2 juillet 2012. A l'occasion 

de la première hospitalisation, les diagnostics suivants ont été retenus, outre 

l'hémiparésie précitée: gonarthrose gauche, syndrome du canal carpien gauche, 

tendinopathie de l'épaule gauche avec rupture partielle du sus-épineux, ostéopénie 

prédominant au col fémoral, syndrome anxio-dépressif récurrent, obésité, 

dépendance aux bénzodiazépine, cardiopathie valvulaire avec insuffisances aortique 

et mitrale, status postédéchirement du biceps gauche en 2008 et polyarthrose 

sévère. 

4. En 2011 et 2012, l'assurance-invalidité a mis différents moyens auxiliaires à sa 

disposition: une planche de bain et barre d'appui pour la salle de bains, une attelle 

pour le pied droit, une barre latérale de redressement pour le lit, une orthèse, un 

scooter électrique. L'AI a également pris en charge, en 2007, les frais de 

modification du véhicule à moteur utilisé par l'assurée.  

5. Dans le cadre de la révision du droit à l'allocation pour impotence, l'assurée a 

rempli le questionnaire sur révision de l'AI en indiquant qu'elle nécessitait de l'aide 

pour apporter les aliments au lit et les couper, se baigner/se doucher, aller aux 

toilettes, se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur. Elle a précisé aller aux toilettes de 

manière inhabituelle et souffrir d'incontinence de nuit. 

6. Une instruction relative à l'allocation pour impotent a été réalisée par Madame 

D__________, infirmière externe de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité, qui 

s'est rendue au domicile de l'assurée le 27 mars 2012.  

S'agissant des actes ordinaires, l'enquêtrice a constaté que l'assurée n'avait pas 

besoin d'aide pour se vêtir; elle utilisait sa main valide, savait fermer les boutons, 

remonter les fermetures; l'assurée avait indiqué avoir appris ces gestes depuis l'âge 

de deux ans. De même, elle n'avait pas besoin d'aide pour se dévêtir. Elle portait 

 

 

 

 

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une attelle à la jambe droite qu'elle mettait en place seule tous les matins. L'attelle 

allait jusqu'au mollet et soutenait la cheville et évitait les chutes. Elle choisissait ses 

vêtements sans aide. Elle pouvait se lever, s'asseoir et se coucher seule. L'assurée 

faisait à manger sans aide; elle faisait elle-même ses courses non loin de chez elle. 

Elle disposait d'outils adaptés pour travailler avec une main et utilisait des ciseaux 

pour couper. Elle ne mangeait pas la viande, qu'elle n'aimait pas. Elle pouvait 

partiellement utiliser sa petite main du côté droit pour préparer son assiette avant de 

se mettre à table. Elle n'avait pas besoin d'aide pour porter les aliments à sa bouche. 

Elle suivait un régime, mais ne perdait pas de poids; elle était en attente d'un by-

pass gastrique. L'assurée faisait sa toilette sans aide, pouvait se coiffer seule ainsi 

que prendre sa douche et se laver les cheveux sans aide. Elle ne nécessitait pas non 

plus d'aide pour aller aux toilettes. Dans son appartement, elle ne tombait pas, car 

elle avait ses repères. A l'extérieur, elle se déplaçait le plus souvent en voiture. Elle 

utilisait également son scooter, mais devait se rendre au box où il se trouvait en 

voiture. Elle sortait à pied pour faire le tour du quartier et balader son chien. Elle 

indiquait qu'avant de disposer de l'attelle pour le pied, elle tombait tous les jours à 

l'extérieur; ses chutes étaient désormais moins fréquentes. Elle utilisait Internet sans 

difficultés. Elle avait, en revanche, des difficultés à relire sa propre écriture, qui 

n'était plus aussi claire. Au début de son atteinte en 2003, sa sœur s'occupait de ses 

papiers; elle pouvait désormais gérer seule son administration. 

L'assurée n'avait pas besoin d'accompagnement durable pour faire face aux 

nécessités de la vie, ni de soins particuliers. Elle vivait seule et n'avait pas besoin de 

surveillance personnelle. Elle disposait des moyens auxiliaires suivants: attelle 

jusqu'à la mi-mollet, un scooter, une voiture adaptée, une barre dans le lit. Il  

n'apparaissait pas que d'autres moyens auxiliaires étaient susceptibles de diminuer 

l'impotence. 

En conclusion, l'enquêtrice a retenu que, malgré son handicap qui augmentait en 

raison de son âge, l'assurée vivait seule et de manière autonome pour tous les actes 

de la vie quotidienne.  

7. L'assurance-invalidité a retenu, dans sa décision du 14 juin 2012, une impotence de 

faible degré, à compter d'août 2012. L'assurée avait besoin d'aide pour manger, se 

déplacer et entretenir des contacts avec autrui. L'impotence avait pu être diminuée à 

la suite de la mise en place de moyens auxiliaires. 

8. Se fondant sur la décision de l'assurance-invalidité, la Caisse interprofessionnelle 

AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER CIAM 106.1 (ci-après: FER) 

a rendu, le 18 juillet 2012, une décision fixant l'allocation pour importance faible, à 

compter du 1
er

 septembre 2012, à 232 fr. par mois. 

9. Statuant le 3 septembre 2012 sur opposition, la FER, faisant entièrement sienne la 

détermination de l'AI, a maintenu sa position. 

 

 

 

 

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10. Par acte expédié le 22 septembre 2012, l'assurée recourt contre cette décision, dont 

elle demande l'annulation. Elle expose qu'avec l'âge, son handicap provoque plus de 

chutes, des maux et des ecchymoses, de sorte qu'elle se déplace plus difficilement. 

Sans aide, elle ne peut plus cuisiner, se vêtir, faire le ménage. Sa toilette et ses soins 

d'hygiène personnelle lui prennent un temps considérable. Elle doit gravir les dix 

marches d'escaliers pour accéder à son appartement et le scooter mis à disposition 

par l'AI se trouve trop loin de son domicile. Elle ne peut plus compter sur l'aide de 

son ex-mari ou de ses enfants.  

Elle joint une attestation de son médecin-traitant du 11 septembre 2012 faisant état 

d'une hospitalisation du 14 juin au 2 juillet 2012 en rhumatologie en raison d'une 

péjoration de la mobilité entraînant de nombreuses chutes ainsi qu'une lombo-

sciatalgie L5 gauche. Une orthèse gauche avait été confectionnée et de nouvelles 

techniques enseignées pour qu'elle puisse retourner à domicile. L'octroi d'une aide 

financière paraissait indispensable à ce praticien. 

La recourante produit également une demande d'allocations pour impotence qu'elle 

a actualisée. Elle y indique avoir besoin de manière régulière et importante d'aide 

pour se lever, s'asseoir et se coucher, manger, se laver, se coiffer et se baigner, aller 

aux toilettes, notamment l'hygiène corporelle y relative, se déplacer dans 

l'appartement et à l'extérieur et entretenir des contacts sociaux, dans la mesure où 

elle chute fréquemment.  

11. La FER a conclu au rejet du recours et s'est pleinement référée à la détermination 

de l'assurance-invalidité. Celle-ci relève que grâce aux moyens auxiliaires mis à 

disposition, l'assurée n'avait plus besoin d'aide pour les actes "se vêtir, se dévêtir" et 

"faire sa toilette", initialement retenue. Si les actes de la vie quotidienne étaient 

rendus plus difficile ou ralentis par l'infirmité, cela ne pouvait, selon la 

jurisprudence, pas être pris en compte au titre d'impossibilité d'accomplir ces actes. 

12. Dans sa réplique, la recourante fait valoir, par le truchement de son conseil 

nouvellement constitué, que la décision initiale d'allocation pour impotence datait 

du 25 [recte: 24] janvier 2012. A peine six mois plus tard, l'intimée portait un 

regard différent sur les mêmes faits. Les moyens auxiliaires avaient été mis à 

disposition de l'assurée avant la décision du 25 janvier 2012. Aucun élément 

nouveau ne justifiait la révision. Par ailleurs, la situation de la recourante s'était 

péjorée puisqu'elle avait dû être hospitalisée à la suite de chutes fréquentes. En 

outre, les conditions d'une reconsidération n'étaient pas non plus réalisées, la 

décision initiale d'allocation pour impotence moyenne ne paraissant pas 

manifestement erronée. 

La recourante expose, par ailleurs, que l'enquête économique ne peut se voir 

attribuer de valeur probante. L'enquêtrice a omis d'indiquer la durée de sa visite, de 

sorte qu'il n'est pas possible de savoir si elle a assisté aux différents actes de la vie 

 

 

 

 

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courante. Le rapport ne permet pas de déterminer sur quelle base l'enquêtrice a émis 

ses appréciations; il ne permet pas de savoir si les indications de la recourante ont 

été prises en compte. Même l'OAI avait désavoué l'enquêtrice en retenant, 

contrairement à celle-ci, que l'allocation pour impotence de degré faible était 

justifiée. 

Enfin, l'assurée se prévaut de l'art. 43bis al. 4 LAVS selon lequel à l'âge de la 

retraite, elle a droit à une allocation au moins égale à celle dont elle bénéficiait au 

titre d'allocation pour impotence auparavant.  

13. L'intimée duplique en exposant que par sa décision du 24 janvier 2012, elle n'a fait 

que tenir compte de l'accession de l'assurée à la retraite et transformé l'allocation 

pour impotent de l'assurance-invalidité en allocation pour impotent de l'assurance-

vieillesse. La révision initiée par la suite se rapporte à la décision initiale du 2 

novembre 2004. La décision de janvier 2012 ne se rapportait pas au degré 

d'impotence, mais uniquement à la mutation de l'allocation pour impotent de l'AI à 

l'AVS. Compte tenu des moyens auxiliaires mis à disposition de l'assurée entre 

2007 et 2012, les circonstances avaient changé et permis un gain en autonomie à 

celle-ci. Les conditions d'une révision étaient donc remplies.  

L'absence d'indication quant à la durée de l'entretien entre l'enquêtrice et l'assurée 

n'était pas de nature à mettre en doute les conclusions de celle-ci. Cette dernière 

s'est par ailleurs fondée sur les dires de la recourante, comme cela ressort de son 

rapport. Celui-ci indique de manière précise et suffisamment détaillée les 

limitations que rencontre l'assurée. Il n'y a donc pas lieu de s'en écarter. 

14. Lors de l'audience, qui s'est tenue le 29 avril 2013 devant la Cour, la recourante a 

déclaré qu'elle souffrait, par périodes, d'incontinence. Elle prenait des médicaments 

à cet effet et ne buvait plus à partir de 17 heures, parfois 18 heures. La nuit, elle ne 

disposait pas de suffisamment de temps pour se lever et se rendre aux toilettes. 

Cette question n'avait pas été évoquée avec l'enquêtrice. Depuis quelque temps, elle 

ne parvenait plus du tout à utiliser la main droite. Cela posait problème lorsqu'elle 

se rendait aux toilettes; elle ne parvenait plus à se nettoyer correctement après être 

allée aux toilettes. Elle bâclait la douche en raison des douleurs dans l'épaule et le 

dos. Elle avait bénéficié de l'aide de la FSASD (IMAD) pour la douche, mais ne 

pouvait plus payer les coûts (8 fr. par douche). Cette question n'avait pas non plus 

été abordée avec l'enquêtrice. Le problème de soins d'hygiène après être allée aux 

toilettes existait déjà en mars 2012. Depuis un an et demi, son état de santé s'était 

beaucoup péjoré. Elle avait fait beaucoup d'efforts et constatait que la situation était 

très pénible. Sa femme de ménage venait 2 à 3 fois par semaine. Depuis une année 

et demie, une personne venait balader le chien le soir, car elle ne pouvait plus sortir, 

étant épuisée. Depuis environ 9 mois, une autre personne faisait les emplettes pour 

elle deux fois par semaine. 

 

 

 

 

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L'infirmière a déclaré qu'elle avait établi son rapport sur la base des indications 

fournies par la recourante. Celle-ci n'avait pas abordé le sujet de son incontinence. 

En revanche, la manière dont cette dernière allait aux toilettes avait été évoquée. La 

recourante avait indiqué ne pas rencontrer de difficulté à se déshabiller ni à se 

nettoyer après être allée aux toilettes. Elle avait cependant signalé qu'elle avait des 

douleurs dans les épaules, notamment lorsqu'elle effectuait les soins d'hygiène après 

être allée aux toilettes. Elle n'avait pas déclaré avoir besoin de l'aide d'une autre 

personne que celle de l'infirmière qui était venue ponctuellement après son 

intervention sur le tunnel carpien et de celle de sa femme de ménage; elle n'avait 

pas dit qu'elle n'arrivait plus à aller promener son chien le soir ni à faire elle-même 

ses courses. 

La cause a ensuite été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ (RS/GE E 2 05), la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 LPGA (RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20; notamment art. 84 LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 60 et 61 let. b LPGA), le recours est 

recevable. 

2. Se pose en premier lieu la question de savoir quelle décision a fait l'objet d'une 

révision, soit s'il s'agit de celle rendue le 23 novembre 2004 ou celle rendue le 24 

janvier 2012. 

a. L’art. 17 al. 2 LPGA dispose que toute prestation durable accordée en vertu d'une 

décision passée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en 

conséquence si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.  

Le point de savoir si un changement notable des circonstances s’est produit doit 

être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la 

dernière décision de la prestation entrée en force et les circonstances qui régnaient à 

l’époque de la décision litigieuse. C’est en effet la dernière décision qui repose sur 

un examen matériel du droit à la prestation avec une constatation des faits 

pertinents et une appréciation des preuves qui constitue le point de départ temporel 

pour l’examen d’une modification du degré d’impotence lors d’une nouvelle 

révision de l'allocation pour impotence (cf. ATF 133 V 108 consid. 5.4; 130 V 343 

consid. 3.5.2). 

b. En l'espèce, le dernier examen matériel du droit à l'allocation pour impotent a eu 

lieu en 2004. La modification intervenue en janvier 2012 avait uniquement pour but 

 

 

 

 

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de transformer ladite allocation, versée à titre de prestation de l'assurance-

invalidité, en prestation de l'assurance-vieillesse au vu de l'accession de l'assurée à 

l'âge de la retraite. Aucun examen matériel n'a, à cette occasion, été effectué. 

Partant, il convient d'examiner si les circonstances prévalant en 2004, lors du 

dernier examen matériel du droit à l'allocation précitée, ont changé de manière 

notable depuis 2004. 

3. Il ressort du dossier qu'en 2004, l'assurée avait précisé, dans le questionnaire sur 

révision, toujours nécessiter de l'aide pour se vêtir (accrocher les boutons etc.), 

couper les aliments, se laver, se baigner, se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur et 

indiqué aller aux toilettes de manière inhabituelle. La décision du 23 novembre 

2004 avait alloué une allocation pour impotence de degré moyen. 

 Dans la décision querellée, l'assurance-invalidité a retenu que l'impotence avait 

diminué grâce aux moyens auxiliaires mis à disposition; l'assurée avait cependant 

toujours besoin d'aide pour manger, se déplacer et entretenir des contacts avec 

autrui.  

Se pose donc la question de savoir si la mise à dispositions de moyens auxiliaires 

permet désormais à la recourante de se laver et se baigner sans aide, d'aller aux 

toilettes de manière habituelle et de se vêtir, voire si, de manière plus générale, un 

changement notable des circonstances est intervenu depuis 2004. 

4.a Selon l’art. 43bis LAVS, ont droit à l’allocation pour impotent les bénéficiaires de 

rentes de vieillesse qui ont leur domicile en Suisse et présentent une impotence 

grave, moyenne ou faible (al. 1). La LAI s’applique par analogie à l’évaluation de 

l’impotence. Il incombe aux offices de l’assurance-invalidité de fixer le taux 

d’impotence à l’intention des caisses de compensation (al. 5).  

Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 

leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 

impotent. L’art. 42bis est réservé (al. 1er). L’impotence peut être grave, moyenne 

ou faible (al. 2). 

b.  Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a 

besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle 

pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). 

L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). 

Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 

d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 

permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne n’a durablement 

besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, 

l’impotence est réputée faible (art. 42 al. 3 LAI).  

 

 

 

 

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Selon l'art. 37 al. 3 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), il y a impotence 

de degré faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: a) de façon 

régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes 

ordinaires de la vie; b) d'une surveillance personnelle permanente; c) de façon 

permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de 

l'assuré; d) de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une 

grave atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne peut 

entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou e) d'un 

accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 

RAI, c'est-à-dire lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne 

peut, en raison d'une atteinte à la santé, vivre de manière indépendante sans 

l'accompagnement d'une tierce personne, faire face aux nécessités de la vie et 

établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne, ou éviter 

un risque important de s'isoler durablement du monde extérieur.  

N'est pris en considération que l'accompagnement qui est régulièrement nécessaire 

et lié à ces situations. En particulier, les activités de représentation et 

d'administration dans le cadre de mesures tutélaires ne sont pas prises en compte 

(art. 38 al. 3 RAI).  

Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 

moyens auxiliaires, a besoin: d'une aide régulière et importante d'autrui pour 

accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la 

circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 

8009); d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle 

permanente; ou d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins 

deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable 

pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI.  

Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en six 

domaines: se vêtir et se dévêtir; se lever, s'asseoir, se coucher; manger; faire sa 

toilette (soins du corps); aller aux toilettes; se déplacer (dans l'appartement, à 

l'extérieur, établir des contacts; ATF 124 II 247; 121 V 90 consid. 3a). 

Selon la jurisprudence, de manière générale on ne saurait réputer apte à un acte 

ordinaire de la vie l'assuré qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme 

aux moeurs usuelles (ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier 

applicable lorsqu'il s'agit d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller 

aux toilettes (ATF 121 V 95 consid. 6c, cf. également ATF 121 V 94 consid. 6b et 

les références). Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que, sous 

l'angle juridique, il n'y a aucune raison de traiter différemment un assuré qui n'est 

plus en mesure d'accomplir une fonction (partielle) en tant que telle ou ne peut 

 

 

 

 

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l'exécuter que d'une manière inhabituelle et un assuré qui peut encore accomplir cet 

acte, mais n'en tire aucune utilité (ATF 117 V 151 consid. 3b).  

Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 

la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 

personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 

partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 

seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 

cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 

régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 

jour, par exemple lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 

trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 

fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 

personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle ou qu'elle 

ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou 

lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation 

particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir 

un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 

CIIAI).  

Concernant l’acte ordinaire de manger, il y a impotence, selon le ch. 8018 CIAA, 

lorsque la personne assurée ne peut pas se nourrir avec des aliments préparés 

normalement sans l’aide d’autrui (arrêt du Tribunal fédéral 8C_728/2010). Il y a 

impotence lorsque la personne assurée peut certes manger seule mais ne peut pas 

couper ses aliments elle-même, lorsqu’elle ne peut manger que des aliments réduits 

en purée ou encore lorsqu’elle ne peut les porter à sa bouche qu’avec ses doigts 

(RCC 1981 p. 364). 

Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 

pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 

et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Lorsqu'une personne 

assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est réputée atteinte d'une 

impotence faible (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que l'accompagnement 

pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par un personnel d'encadrement 

qualifié ou spécialement formé (chiffre 8045 CIIAI). L'accompagnement est 

régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux heures par semaine sur 

une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI).  

Il doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, 

de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 

purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas; l'isolement de 

la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 

contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 

 

 

 

 

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s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 

contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 

Dans le cadre des art. 37 al. 3 let. e et 38 RAI, il y a lieu de tenir compte de l'aide 

indirecte ou directe d'un tiers. Ainsi la personne qui accompagne l'assuré peut aussi 

accomplir elle-même les actes nécessaires lorsque malgré les instructions, la 

surveillance ou le contrôle, l'assuré n'est pas en mesure de le faire à cause de son 

atteinte à la santé (cf. ATF 133 V 450 consid. 10.2).  

Si la personne assurée nécessite non seulement un accompagnement pour faire face 

aux nécessités de la vie mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes 

ordinaires de la vie (par exemple une aide pour entretenir des contacts sociaux), la 

même prestation d'aide ne peut être prise en compte qu'une seule fois, soit à titre 

d'aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre 

d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8048 CIIAI). 

La jurisprudence interprète de façon restrictive le besoin permanent de soins ou de 

surveillance (RCC 1984 p. 371) : les soins et la surveillance prévus à l’art. 37 RAI 

ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt d’une sorte 

d’aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou psychique de 

l’intéressé. 

Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute la 

journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée parce 

qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise s'il 

s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 

probable soit lui-même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 

Les notions de soins permanents et de surveillance personnelle permanente ne se 

rapportent pas aux actes ordinaires de la vie. Des prestations d’aide qui ont déjà été 

prises en considération en tant qu’aide directe ou indirecte à l’un des titres des actes 

ordinaires de la vie ne peuvent pas entrer à nouveau en ligne de compte lorsqu’il 

s’agit d’évaluer le besoin de surveillance. Cette notion doit au contraire être 

comprise comme une assistance relevant de la médecine et des soins, spécialement 

nécessaire en raison de l’état de santé de la personne assurée (arrêts du Tribunal 

fédéral 9C_608/2007 du 31 janvier 2008, consid. 2.2.1; I 231/02 du 23 janvier 

2003, consid. 3, ch. 8035 CIIAI). Pour qu’elle puisse fonder un droit, la 

surveillance personnelle doit présenter un certain degré d’intensité. Il ne suffit pas 

que la personne assurée séjourne dans une institution spécialisée et se trouve sous 

une surveillance générale de cette institution. La question de savoir si une aide ou 

une surveillance personnelle permanente est nécessaire doit être tranchée de 

manière objective selon l’état de la personne assurée. En principe, peu importe 

l’environnement dans lequel celle-ci se trouve. En évaluant l’impotence, on ne 

saurait faire aucune différence selon que la personne vit dans sa famille, en 

 

 

 

 

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logement privé ou dans un foyer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_608/2007 du 31 

janvier 2008, consid. 2.2.1, consid. 3, ch. 8035 CIIAI). 

c. Une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne constitue en règle 

générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans 

l'accomplissement des travaux habituels. Le contenu du rapport doit être plausible, 

motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses 

limitations et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport 

constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause 

l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des 

erreurs manifestes (ATF 128 V 93). En outre, pour dénier toute valeur au rapport 

d'enquête économique sur le ménage, il ne suffit pas d'émettre la vague hypothèse 

que les éléments pris en considération pourraient être sous ou surestimés, mais il 

convient de critiquer précisément les points du rapport qui sont contestés (ATF 

9C_512/2010 du 14 avril 2011 consid. 2.1.2). 

d. En l'espèce, il apparaît que l'enquêtrice s'est rendue dans l'appartement de l'assurée 

et l'a interrogée sur les questions relatives à son autonomie. Il ressort de son rapport 

et de son audition qu'elle s'est largement fondée sur les indications fournies par 

l'assurée. Contrairement à ce que soutient cette dernière, il n'est pas exigé de 

l'enquêtrice qu'elle s'assure personnellement que les indications données soient 

correctes en accompagnant l'assurée dans toutes ses activités; la recourante dispose 

de toutes ses facultés mentales, de sorte que l'enquêtrice n'avait aucune raison de 

douter et ainsi de s'assurer que les explications fournies étaient correctes. 

 i) L'enquêtrice a retenu que l'assurée n'avait pas besoin d'aide pour se vêtir; elle 

utilisait sa main valide, savait fermer les boutons, remonter les fermetures; l'assurée 

lui avait indiqué avoir appris ces gestes depuis l'âge de deux ans. De même, elle 

n'avait pas besoin d'aide pour se dévêtir et choisissait ses vêtements sans aide. Par 

ailleurs, elle pouvait mettre en place seule l'attelle à la jambe droite. Dans son 

recours, l'assurée expose être affectée dans la tâche se vêtir et se dévêtir. Elle a 

cependant répondu par la négative à la question de savoir si elle nécessitait de l'aide 

pour ces activités dans le formulaire qu'elle a annexé à son recours. Par ailleurs, la 

recourante ne fait pas valoir dans sa réplique qu'elle serait entravée d'une manière 

telle dans l'accomplissement de ces actes qu'elle nécessiterait une aide régulière et 

importante pour ceux-ci. Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que l'assurée 

est en mesure d'accomplir les actes "se vêtir, se dévêtir, préparer les vêtements, 

mettre ou enlever un moyen auxiliaire". 

 ii) L'enquêtrice a constaté que l'assurée était indépendante pour se lever, s'asseoir et 

se coucher, relevant qu'elle disposait d'un grand lit avec une barre sur le côté lui 

permettant de se relever plus facilement. La recourante ne remet pas ces 

constatations en cause dans son recours. Dans le formulaire de prestations qu'elle y 

annexe elle indique cependant qu'elle dispose d'une aide pour la douche, mais que 

 

 

 

 

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celle-ci est insuffisante. Ce point se rapporte toutefois à l'acte "faire sa toilette". 

Aucun autre élément ne vient invalider les constatations de l'enquêtrice sur les 

activités se lever, s'asseoir et se coucher, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 

 iii) La recourante explique, dans son recours, que, depuis qu'elle est seule, elle est 

plus affectée dans son quotidien, notamment pour cuisiner (peler, couper, nettoyer, 

cuire les aliments). L'enquêtrice a retenu que l'assurée se fait à manger et ses 

courses sans aide; celle-ci indiquait pouvoir se préparer ce qu'elle voulait manger. 

Elle avait des outils adaptés pour travailler avec une main et utilisait des ciseaux 

pour couper. Elle ne se préparait toutefois pas de viande qu'elle n'aimait pas. Elle 

pouvait utiliser partiellement sa petite main du côté droit et préparait son assiette 

avant de se mettre à table.  

Comme le relève la recourante, ces constatations ne permettent cependant pas de 

conclure à ce qu'elle est autonome dans ce type d'acte quotidien. En effet, en tant 

que la recourante ne peut que partiellement utiliser sa main droite pour couper les 

aliments, elle nécessite une aide régulière et importante pour ce geste. L'assurance-

invalidité l'a d'ailleurs reconnu et admis la nécessité d'aide pour l'acte "manger". 

Sur ce point, l'enquête effectuée par l'infirmière ne peut donc être suivie. Il en 

découle également que la conclusion de l'enquêtrice selon laquelle la recourante est 

autonome dans tous les actes de la vie quotidienne repose sur une erreur manifeste, 

de sorte que tant l'administration que la Cour sont habilitées à s'en écarter. 

iv) En ce qui concerne l'activité "se laver/se baigner", l'assurée avait indiqué, en 

2004, avoir besoin d'aide pour celle-ci. La barre d'appui et la planche de bain, prises 

en charge par l'AI en août 2011, sont destinées à permettre à l'assurée de se 

transférer dans la baignoire et de se doucher en position assise. L'intéressée a 

déclaré à l'enquêtrice qu'elle faisait sa toilette sans aide, pouvait se coiffer seule 

ainsi que prendre sa douche et se laver les cheveux sans aide. Elle se douchait tous 

les matins, se tenait à la machine à laver pour entrer dans la baignoire, restait en 

position debout et se lavait également les cheveux sous la douche. Elle ressortait 

sans aide. La recourante ne conteste pas ces constations. Elle relève cependant que 

ces actes lui prennent beaucoup de temps. Dans le formulaire ad hoc qu'elle a joint 

à son recours, elle indique, en outre, ne pas être sure d'elle en se baignant/se 

douchant et être de moins en moins indépendante en raison des douleurs qu'elle 

éprouve. En audience, la recourante a exposé qu'elle pouvait encore prendre sa 

douche, quoi que de manière bâclée; elle avait recouru à l'aide de la FSASD 

(IMAD), mais ne parvenait plus à payer le montant de 8 fr. par douche.  

Des moyens auxiliaires ont, certes, été mis à disposition de l'assurée pour prendre 

sa douche. Cela étant, le handicap dont elle souffre nécessite qu'elle s'aide de son 

côté valide. Or, celui-ci est atteint d'une polyarthrose sévère et d'une tendinopathie 

à l'épaule gauche avec rupture partielle du sus-épineux. Ces atteintes se sont 

aggravées ou sont apparues (tendinopathie) ces dernières années et avant la 

 

 

 

 

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décision querellée, comme cela ressort des rapports médicaux des 1
er

 mars et 20 

juillet 2011. Il apparaît ainsi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la 

recourante ne parvient plus correctement à effectuer sa douche, voire au prix 

d'importantes douleurs. Il y a donc lieu de retenir qu'elle a besoin, pour prendre sa 

douche, de l'aide régulière et importante d'une tierce personne.  

 v) Le besoin d'aide importante et régulière a été, à juste titre, reconnu pour l'acte "se 

déplacer". Quand bien même l'assurée a indiqué à l'enquêtrice qu'elle tombait moins 

fréquemment depuis qu'elle disposait d'une attelle jusqu'au mollet, le nombre de 

chutes liées à son handicap physique reste élevé. Son médecin-traitant a d'ailleurs 

relevé une péjoration de la mobilité. L'assurée a, en outre, été hospitalisée du 14 

juin au 2 juillet 2012 en raison de ladite péjoration, qui entraîne notamment de 

fréquentes chutes. Enfin, la recourante a évoqué, comme premier point de son 

recours, l'augmentation des chutes, les maux et ecchymoses qui y sont liées et 

l'affaiblissement, de ce fait, de la possibilité de se mouvoir. Le besoin d'aide 

importante pour l'acte "se déplacer" a donc été admis à bon droit. 

 vi) S'agissant de l'acte "aller aux toilettes", l'enquêtrice a retenu, dans son rapport, 

que l'assurée n'avait pas besoin d'aide à cet égard. Toutefois, cette dernière 

ressentait des douleurs dans les épaules lorsqu'elle s'essuyait. Elle n'avait pas fait 

état d'incontinence.  

L'infirmière a déclaré en audience qu'elle n'avait pas abordé la question de 

l'incontinence, lors de sa visite auprès de la recourante. Cette dernière a précisé en 

audience qu'elle prenait des médicaments en raison du problème d'incontinence de 

nuit et que ce problème était en particulier lié à sa difficulté de se lever et d'arriver à 

temps aux toilettes. Il n'y a aucune raison de douter de la réalité des difficultés 

d'incontinence décrites par la recourante. Le fait que l'enquêtrice n'ait pas posé de 

question à ce sujet ne permet pas de conclure que le problème d'incontinence 

évoqué - au demeurant dûment signalé par la recourante dans le questionnaire sur 

révision - n'existerait pas. Par ailleurs, il ressort du rapport du 1
er

 mars 2011 du Dr 

NISSEN qu'il avait prescrit du Vesicare à sa patiente, médicament qui, comme son 

nom l'indique, a pour but de prévenir les problèmes d'incontinence. Celle-ci existait 

donc bien avant le mois de mars 2012. 

La recourante a, en outre, signalé à l'enquêtrice qu'elle ressentait des douleurs dans 

les épaules lorsqu'elle effectuait les soins d'hygiène après être allée aux toilettes.  

Dans le formulaire joint à son recours, l'intéressée a indiqué qu'elle n'arrivait plus à 

effectuer les gestes d'hygiène corporelle/vérification de la propreté et que de mettre 

en ordre les habits était "de plus en plus pénible". Elle a, de même, indiqué dans le 

formulaire sur révision qu'elle allait aux toilettes de manière inhabituelle, avait 

besoin d'aide pour mettre en ordre ses habits et répondu entre "oui" et "non" à la 

question de savoir si elle avait besoin d'aide pour les soins d'hygiène après être allée 

 

 

 

 

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aux toilettes. En audience, elle a encore précisé que depuis environ un an et demi, 

elle ne parvenait plus à se nettoyer correctement après être allée aux toilettes.  

Certes, la recourante n'a fait état envers l'infirmière que des douleurs qu'elle 

éprouvait lorsqu'elle effectuait les actes d'hygiène sus-évoqués, sans exposer plus 

avant les conséquences de celles-ci sur cet acte de la vie quotidienne. Cet unique 

élément ne permet cependant pas de retenir que l'assurée était en mesure, en mars 

2012, d'accomplir de manière usuelle ce geste. En effet et comme évoqué plus haut, 

l'état de santé de la recourante s'est péjoré de manière importante à compter de 

2011. Le geste à effectuer pour accomplir les actes d'hygiène corporelle après être 

allé aux toilettes implique, de manière notoire, une sollicitation importante de 

l'épaule. Compte tenu de son handicap, la recourante est contrainte d'effectuer ledit 

geste avec sa main gauche. Dès lors cependant qu'elle souffre d'une polyarthrose 

sévère et d'une atteinte à l'épaule gauche - affections préexistantes à la visite de 

l'infirmière au domicile de l'assurée -, les difficultés que cette dernière décrit 

doivent être considérées comme établies au degré de la vraisemblance 

prépondérante, en particulier le fait qu'elle ne parvient plus à se nettoyer 

correctement après être allée aux toilettes.  

 Or, il est manifeste que de ne pas pouvoir se nettoyer correctement après être allé 

aux toilettes ainsi que de ne pas toujours parvenir à temps à celles-ci pour se 

soulager pendant la nuit, n'est pas conforme aux moeurs usuelles. Ainsi, quand bien 

même la recourante demeure apte à se déplacer seule jusqu'aux toilettes, elle ne 

peut ensuite pas exécuter l'acte "aller aux toilettes" de manière conforme auxdites 

mœurs ni en tirer toujours l'utilité (cf. ATF 117 V 151 consid. 3b). 

e. En résumé, il apparaît que la recourante a besoin de l'aide régulière et importante 

d'autrui pour les actes suivants: "manger", "se déplacer", "se laver/se baigner" et 

"aller aux toilettes".  Dès lors qu'elle nécessite une telle aide pour quatre actes de la 

vie quotidienne, son degré d'impotence demeure moyen. Il n'y avait donc pas lieu 

de diminuer son degré d'impotence, de sorte que le recours est bienfondé et que la 

décision du 3 septembre 2012 doit être annulée. 

5. La recourante, qui obtient gain de cause, se voit allouer une indemnité valant 

participation à ses honoraires d'avocat (art. 1 let. g LPGA, art. 89H al. 3 LPA) , à 

charge de l'intimé qui assumera les frais de la procédure (art. 69 al. 1bis LAI). 

*   *   * 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet, annule la décision du 3 septembre 2012 et dit que la recourante continue à 

avoir droit à une allocation pour impotence moyenne. 

3. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de 

dépens. 

4. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le