# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30efb365-759f-555f-889d-ceeacba24aaf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2021 E-7317/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7317-2017_2021-04-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7317/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Mia Fuchs et Deborah D’Aveni, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par Me François Gillard, avocat, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 27 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-7317/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 décembre 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de (…). 

B.  

Entendu au CEP, le 6 janvier 2016, puis de façon approfondie par le SEM, 

le 23 octobre 2017, le requérant, issu de la communauté tamoule, a 

expliqué qu’il avait connu durant plusieurs années une vie errante avec sa 

famille, du fait des événements de la guerre, avant qu’il ne s’installe à 

C._______ (district de D._______) avec ses parents et ses trois frères. 

En novembre 2006, alors qu’il participait aux célébrations de la « journée 

des héros », l’intéressé aurait été recruté sous la contrainte par les 

Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE). Il aurait suivi durant un mois un 

entraînement physique, puis aurait été orienté vers le service de 

renseignements du mouvement, à cause de son handicap à (…). Après 

une courte période de formation, il aurait été envoyé à E._______, où il 

aurait séjourné de février à septembre 2007 ; recourant à des informateurs, 

sa tâche aurait été d’espionner les mouvements des militaires. Il aurait été 

placé sous les ordres d’un dénommé F._______. Le requérant aurait 

également transporté des armes et des médicaments pour les LTTE et 

participé épisodiquement à des combats. Son chef l’aurait fait 

photographier dans un studio, afin qu’il puisse être identifié par d’autres 

combattants du LTTE avec qui il serait appelé à prendre contact. 

En (…) 2007, F._______ aurait été arrêté et tué par les militaires, à la suite 

d’une dénonciation ; ils auraient trouvé chez lui la photographie de 

l’intéressé. Celui-ci en aurait été averti par un autre militant, du nom de 

G._______ ; il se serait alors caché chez un passeur travaillant pour les 

LTTE, résidant à H._______. Les soldats étant venus interroger celui-ci à 

son sujet, le requérant aurait quitté sa cachette ; il aurait alors été envoyé 

par les LTTE dans le Vanni, à I._______, où son rôle aurait été d’identifier 

et d’aider à capturer les déserteurs du mouvement. Plusieurs de ces 

derniers ayant été interrogés et maltraités, son rôle, connu de la population 

locale, lui aurait valu l’hostilité de celle-ci. 

En 2008, l’intéressé aurait pris part à des affrontements avec l’armée à 

J._______ et aurait été blessé ; soigné, il aurait ensuite participé à d’autres 

combats. A la fin de l’année, il aurait cessé de se livrer à ses recherches 

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de déserteurs, la situation devenant difficile. Le (…) mai 2009, après la fin 

des derniers affrontements, il se serait rendu aux militaires avec ses 

parents et son frère, donnant sa véritable identité, et tous auraient été 

internés au camp de regroupement de K._______. 

Interrogé, le requérant aurait prétendu avoir aidé les LTTE sous la 

contrainte. En raison de la forte affluence, les militaires ne l’auraient pas 

identifié comme un combattant. Craignant toutefois d’être rapidement 

reconnu par les soldats ou les déserteurs qu’il avait contribué à faire 

capturer, l’intéressé aurait rapidement quitté le camp ; il aurait pu trouver, 

avec l’aide financière de son frère établi (…), un passeur qui aurait payé 

les soldats pour le laisser sortir de K._______. Après son départ du camp, 

ses parents, encore internés, auraient été interrogés à son sujet par les 

agents du (…) ; ils auraient également été questionnés ultérieurement, à 

une date indéterminée. Ses proches, une fois libérés, se seraient installés 

à E._______ ; dans cette ville, son frère aîné aurait été interrogé à son tour. 

Ses parents et son frère se seraient établis ensuite à L._______ (district 

de D._______). 

Avec l’aide d’un passeur, l’intéressé serait entré clandestinement en Inde 

par la mer, en juillet 2009. Il aurait séjourné dans la ville de M._______ 

jusqu’en novembre 2015. Ce séjour n’aurait été interrompu que par un 

premier voyage vers la Suisse, en 2012, qui se serait soldé par un 

refoulement. A son retour en Inde, la police l’aurait maltraité et il aurait été 

détenu durant deux mois, car il aurait voyagé en possession de faux 

documents indiens. 

L’intéressé aurait finalement quitté l’Inde en novembre 2015, en 

possession d’un passeport indien fourni par un passeur et repris après le 

voyage. Il aurait transité par N._______ et un pays africain inconnu avant 

d’arriver en Suisse. 

Depuis son départ, ses parents résideraient à O._______, comme déjà 

indiqué, et un de ses frères à E._______. Ses deux autres frères, engagés 

politiquement pour la cause tamoule, se trouveraient respectivement en 

Australie et au Canada. D’après l’intéressé, ses parents n’auraient plus eu 

d’ennuis depuis son départ. 

Outre divers documents d’état civil, le requérant a déposé la copie d’une 

attestation censée émaner de la direction du camp de K._______, à la date 

illisible, dans laquelle les noms de ses parents et de son frère sont 

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indiqués ; deux copies censées être celles de la carte d’enregistrement du 

camp au nom de son père, datée du (…) novembre 2009, et de l’attestation 

de libération du camp de ses parents et de son frère du (…) novembre 

2009. Il a également produit une copie de l’attestation du (…) janvier 2013 

censée confirmer qu’il avait été incarcéré à P._______ et condamné à une 

peine correspondant à la détention déjà effectuée. Ces documents lui 

auraient été envoyés par sa mère. 

C.  

Par décision du 27 novembre 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile 

déposée par l’intéressé, tant en raison de l’invraisemblance que du 

manque de pertinence des motifs invoqués ; il a prononcé son renvoi, ainsi 

que l’exécution de cette mesure. 

D.  

Dans son recours interjeté, le 27 décembre 2017, contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé 

conclut à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la cassation de la décision 

attaquée et à la reprise de l’instruction, plus subsidiairement encore au 

prononcé de l’admission provisoire ; il requiert par ailleurs l’assistance 

judiciaire totale. 

A l’appui de ses conclusions, il fait valoir pour l’essentiel qu’il est recherché 

en raison de son engagement et court un risque de persécution en cas de 

retour, contestant les imprécisions et incohérences relevées par l’autorité 

inférieure et précisant qu’il n’a pas pu alléguer ses motifs de manière 

exhaustive. Il conclut à ce qu’il soit procédé à une audition complémentaire 

devant le SEM, afin qu’il puisse être pallié à ces défauts. 

L’intéressé fait valoir, à cet égard, que l’audition tenue au CEP n’a duré que 

45 minutes et a ainsi été particulièrement brève. Il n’aurait pu, dans ces 

conditions, faire état de ses motifs de façon suffisamment détaillée ; en 

conséquence, le reproche du SEM selon lequel il n’aurait pas décrit ceux-

ci de manière exhaustive lors de cette audition ne peut être retenu. 

Le recourant a par ailleurs remis en cause la qualité de la traduction, 

l’interprète parlant un dialecte provenant d’Inde ou de Birmanie ; certains 

de ses propos auraient dès lors été mal ou pas traduits. 

Il soutient enfin que le SEM aurait dû diligenter une enquête par la voie 

diplomatique, de manière à ce que la représentation suisse au Sri Lanka 

tire au clair certains des faits allégués, dont la mort de F._______. 

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Page 5 

E.  

Par ordonnance du 1er février 2018, la requête d’assistance judiciaire totale 

a été admise et Me François Gillard désigné comme mandataire d’office. 

F.  

Dans sa réponse du 16 février 2018, le SEM retient que l’intéressé n’a 

formulé aucune objection à la relecture du procès-verbal de son audition 

et que le représentant de l’œuvre d’entraide (ROE) présent n’a fait aucune 

remarque à ce sujet ; de plus, le recours fait état de points nouveaux, que 

l’intéressé n’a jamais évoqués auparavant. De même, il précise que, bien 

que brève, la première audition effectuée au CEP a été complète, le 

recourant ayant eu l’occasion de mentionner au moins les motifs 

importants de sa demande d’asile. 

Cette réponse a été transmise au recourant pour information. 

G.  

Par courrier du 6 mars 2018, l’intéressé a adressé plusieurs documents au 

Tribunal. 

Il a déposé une attestation émanant de l’organisation religieuse (…) du (…) 

décembre 2017, exposant que son signataire connaissait le recourant 

depuis 2008 et que sa famille a été menacée et interrogée à son sujet par 

des inconnus. A également été produite une attestation signée, le 

(…) décembre 2017, par le député Q._______ ; membre du parlement du 

district électoral du R._______, selon qui le recourant a milité pour les LTTE 

et eu des contacts avec le parti Tamil National Alliance (TNA), ce qui l’avait 

obligé à fuir. Enfin, l’intéressé a déposé la lettre d’un dénommé S._______, 

« Grama officer » (administrateur local) à T._______, datée du 

(…) décembre 2017, qui atteste que la famille de l’intéressé avait été 

déplacée en raison des affrontements ; lorsqu’elle avait voulu retourner 

dans sa propriété en 2012, celle-ci était occupée par des Cinghalais. 

H.  

Le 13 mars 2018, le Tribunal a invité le recourant à transmettre ses 

déterminations au sujet des pièces produites en date du 6 mars précédent. 

Le 4 avril 2018, celui-ci a exposé en particulier que son père avait obtenu 

le document signé du député, mais que celui-ci ne connaissait pas la 

famille ; il s’était cependant renseigné au sujet du recourant au sein du 

TNA, dont il était membre. 

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Le « Grama officer », de son côté, connaîtrait depuis 25 ans les parents de 

l’intéressé, qui l’auraient contacté pour obtenir l’attestation produite ; il 

serait en outre bien informé du parcours du recourant depuis son enfance, 

ainsi que de celui de sa famille. Quant à l’organisation (…), son église se 

situerait près de l’habitation de la famille du recourant et ses responsables 

sauraient par ailleurs que l’intéressé avait fait partie des LTTE. 

I.  

Le 19 juillet 2018, l’intéressé a adressé au Tribunal divers extraits de 

presse relatifs à la situation au Sri Lanka et dans la région de U._______, 

réitérant à celui-ci d’enjoindre au SEM de procéder à une enquête 

d’ambassade sur place concernant la situation actuelle y prévalant pour 

lui. 

J.  

Le 27 juillet 2019, le Tribunal a requis du SEM le dépôt d’observations sur 

les déterminations de l’intéressé des 6 mars, 4 avril et 19 juillet 2018. 

En date du 20 août 2019, l’autorité inférieure a retenu que les pièces 

produites étaient sans rapport avec les motifs d’asile invoqués, pouvaient 

être taxées de complaisance, car émanant de personnes étrangères à la 

cause, et n’apportaient aucun élément nouveau. 

K.  

Le 4 septembre 2019, réagissant à la prise de position du SEM, le 

recourant a fait valoir le caractère déterminant des documents en cause, 

déniant qu’il puisse s’agir de faux, et a annoncé la production d’autres 

pièces. 

Un délai lui ayant été fixé pour ce faire, l’intéressé a adressé au Tribunal 

une lettre du 12 octobre 2019, dans laquelle il soutient que ses liens avec 

les LTTE sont établis. Il allègue par ailleurs que son père a été emprisonné 

à la suite de sa participation à une manifestation et qu’il a déposé une 

plainte à ce sujet auprès de la (…) ; il ne l’a fait que plusieurs mois après 

l’événement, en raison des craintes qu’il éprouvait à accomplir cette 

démarche. 

L’intéressé a joint à sa correspondance une attestation émanant de 

l’organisation religieuse (…), du (…) août 2019, qui confirme que son père 

a été arrêté lors d’une manifestation du (…) août 2018 et resterait depuis 

lors sous surveillance à cause de la situation de son fils ; le signataire de 

ce document aurait aidé à sa libération. 

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A également été produite la plainte précitée, datée du (…) novembre 2018 

et non traduite. Ces documents auraient été adressés au recourant par un 

ami de son père. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Le recourant reproche au SEM d’avoir estimé que son récit était 

invraisemblable sans tenir compte des problèmes de traduction ayant 

émaillé son audition sur les motifs d’asile, la traductrice n’ayant pas assuré 

une traduction correcte et complète de ses propos, de sorte qu’il n’a pas 

pu exposer de manière exhaustive ses motifs d’asile. Par ailleurs, il 

souligne que la brièveté de l’audition menée au CEP l’aurait empêché de 

faire valoir lesdits motifs de manière exhaustive (cf. let. D). 

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Page 8 

Sans invoquer de manière spécifique une violation du droit d’être entendu 

ou de la maxime inquisitoire, il fait ainsi valoir un établissement incomplet, 

voire inexact, de l’état de fait pertinent. 

2.2 L’établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et jurisp. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.3 En l’espèce, l’intéressé, comme déjà mentionné, remet en cause la 

compétence de l’interprète présente à l’audition du 23 octobre 2017 et la 

qualité de sa prestation (cf. let. D) ; ces défauts auraient incité le SEM à 

considérer ses déclarations comme sommaires, stéréotypées et 

dépourvues de substance (cf. p. 6, 7, 9 et 11 du recours). 

Ainsi, il n’aurait pas contribué directement à la capture de déserteurs, mais 

aurait informé le LTTE une fois qu’il avait constaté leur présence dans leur 

village, après plusieurs jours d’observation. De même, sa formation à 

« l’espionnage » aurait consisté à apprendre à se déplacer et à recueillir 

des informations, puis à les transmettre de manière discrète, sans se faire 

repérer, ainsi qu’à connaître l’emplacement de camps militaires installés 

dans la zone. Par ailleurs, il aurait fait état de (…) blessures par éclats 

d’obus lui ayant laissé des cicatrices, alors que le procès-verbal (ci-après : 

p-v) de l’audition du 23 octobre 2017 n’en mentionnerait qu’une seule 

(cf. p. 7, 8 et 11 du recours). 

2.4 Ces griefs se révèlent cependant infondés. 

En effet, il doit d’abord être relevé qu’après l’audition sur les motifs d’asile, 

il a été procédé à une relecture du procès-verbal dans une langue que le 

recourant comprenait ; il a pu ainsi relever des erreurs et en demander 

aussitôt la correction, démontrant, d’une part, la compréhension de la 

portée de ses propos et, d’autre part, qu’il était en mesure d’apporter des 

changements substantiels en cas de nécessité, puisque ces modifications 

ont porté pour l’essentiel sur des détails précis (cf. p-v de l’audition du 

23 octobre 2017, questions 17, 27, 36, 65, 148, 136 et 171). Il ne s’est par 

ailleurs jamais plaint de problèmes de compréhension lors de l’audition. 

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Enfin, le recourant a non seulement signé chacun des procès-verbaux, 

mais également chaque page qu’ils contenaient, attestant leur conformité 

et intégralité ; rien ne l’obligeait à le faire, contrairement à ce qu’il soutient 

(cf. p. 8 du recours). A cela s’ajoute que le ROE n’a formulé aucune 

observation sur le déroulement de l’audition proprement dit et que sa 

remarque finale porte sur le caractère sommaire de l’audition au CEP, lors 

de laquelle l’intéressé avait été invité à être bref (cf. p-v de l’audition du 

6 janvier 2016, pt 7.01). 

Dans ce contexte, aucun élément ne permet de prêter foi aux assertions 

du recourant, selon lesquelles l’interprète aurait négligé de traduire 

certaines de ses réponses (cf. p. 6 et 7 du recours) ; c’est également sans 

fondement qu’il soupçonne le SEM d’avoir sorti ses déclarations « de leur 

contexte, dans le but de leur donner un aspect peu crédible ». 

2.5 Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les éléments de fait 

avancés dans le recours, en lien avec les reproches précités, sont en 

réalité nouveaux. 

Cela étant, l’appréciation des allégations selon lesquelles la police avait 

également saisi l’agenda de son chef (cf. p. 7 et 8 du recours) et que lui-

même et sa famille avaient été internés dans trois camps différents, 

ressortit au fond et sera examinée plus loin (cf. consid. 4). 

Enfin, il faut relever une erreur factuelle du recourant. L’audition fait en effet 

mention de « cicatrices » au pluriel (cf. p-v de l’audition du 23 octobre 2017, 

question 70 in fine et 71) et ne retient pas qu’une unique blessure lui a été 

infligée. 

2.6 Au vu de ce qui précède, rien n’indique que des problèmes de 

traduction aient altéré la portée des dires du recourant et amené le SEM à 

établir de manière inexacte et incomplète les faits pertinents. 

De plus, ainsi que le rappelle la réponse du SEM du 16 février 2018, le fait 

que l’audition au CEP n’a duré que 45 minutes ne remet pas en cause 

l’appréciation de la décision attaquée, selon laquelle l’intéressé n’avait 

alors pas fait état de tous ses motifs ; la crédibilité de ces derniers était 

ainsi douteuse. Le recourant avait en effet tout loisir de les évoquer dans 

leurs grandes lignes, puis de les développer lors de l’audition principale, 

ainsi qu’il a du reste annoncé vouloir le faire (cf. p-v de l’audition du 

6 janvier 2016, pt 9.01). 

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Page 10 

Le récit fait durant l’audition du 23 octobre 2017 repose d’ailleurs sur des 

réponses parfaitement claires ; l’audition, qui a duré plusieurs heures, peut 

être considérée comme exhaustive. 

2.7 Dans ces conditions, rien n’indique que le recourant n’a pas pu décrire 

ses motifs de manière complète, de sorte qu’il ne s’impose aucunement de 

casser la décision du SEM pour cette raison et de réentendre l’intéressé 

dans le cadre d’une audition complémentaire. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

le sérieux et la crédibilité de ses motifs. 

4.2 Le Tribunal admet certes que le recourant a pu être membre des LTTE 

et ne peut exclure qu’il ait vraisemblablement rempli diverses tâches pour 

le mouvement. En effet, si ses déclarations n’apparaissent pas forcément 

sommaires et stéréotypées, il ne s’est pas toujours montré clair sur sa 

formation au sein des LTTE et les fonctions qu’il y aurait occupées. Cette 

carence peut partiellement s’expliquer au regard du temps nécessité par 

l’audition et de l’ancienneté des événements dépeints, mais non se justifier 

entièrement. 

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Page 11 

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’accorder une portée particulière aux 

divergences de détail affectant les dires du recourant lors des deux 

auditions, ce d’autant moins qu’elles ont été séparées par un laps de temps 

de presque deux ans et que l’intéressé, entendu au CEP, a été invité à la 

brièveté, ainsi qu’il a déjà été relevé. 

4.3 En revanche, il n’est pas crédible que l’intéressé soit aujourd’hui 

recherché par les autorités sri lankaises et que celles-ci connaissent ses 

antécédents. 

Il affirme en effet avoir été repéré en raison d’une photographie le 

représentant, saisie chez son ancien chef tué lors de son interpellation. Il 

n’est cependant pas crédible que celui-ci ait pris le grave risque de faire 

photographier son subordonné, affilié au service de renseignement des 

LTTE, dans un studio de photographie, quelles que soient les raisons de 

cette démarche (cf. p-v de l’audition du 23 octobre 2017, questions 112 à 

115) ; en effet, le risque existait que le studio garde une trace de ses clients 

ou conserve un exemplaire des photographies réalisées. De plus, une telle 

initiative était de nature à permettre à la police de l’identifier en cas 

d’arrestation et de causer de graves dégâts aux structures de 

l’organisation. 

En outre, le recourant n’a pas expliqué comment les autorités avaient 

connu son identité. Dans son recours, il affirme certes que la police avait 

également saisi l’agenda de son chef ; il n’en a cependant rien dit dans son 

audition, si bien que cette assertion est douteuse. 

Lors de l’audition du 23 octobre 2017 (cf. p-v de l’audition, questions 119 

et 120), l’intéressé a en revanche expliqué que les soldats avaient saisi le 

sac de son chef ; le militant qui l’en aurait prévenu ne l’aurait cependant 

appris que par l’intermédiaire d’autres membres des LTTE, et non 

directement, si bien que la manière dont le recourant aurait été informé 

n’est pas claire. Rien ne permet en outre de retenir que l’agenda, pas plus 

que la photographie, se trouvait dans ce sac. 

Par ailleurs, même à retenir son assertion selon laquelle l’agenda de 

F._______ avait été saisi, à l’instar de la photographie, il n’est pas 

vraisemblable que ledit agenda ait contenu les noms et adresses des 

hommes sous les ordres de celui-ci. En effet, le recourant a lui-même 

admis que les combattants des LTTE recevaient tous un nom de guerre, 

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Page 12 

lui-même ayant choisi celui de V._______ (cf. p-v de l’audition du 23 

octobre 2017, questions 94 à 97). 

Il est certes envisageable que le recourant ait été envoyé au R._______ 

en (…) 2007, dans la mesure où l’armée sri lankaise n’avait pas encore 

repris le contrôle de cette région ; tel n’a été le cas que plus tard, l’armée 

ayant lancé le même mois une offensive en direction du R._______, qui a 

abouti en octobre 2008 au rétablissement du contrôle de l’Etat central sur 

cette zone (cf. Human Rights Watch, Besieged, Displaced and Detained, 

True plight of civilians in the Vanni region, 23 décembre 2008, sous The 

Plight of Civilians in Sri Lanka’s Vanni Region | HRW, consulté le 7 avril 

2021). 

Cependant, si l’intéressé avait vraiment été recherché dès (…) 2007 - ce 

qui l’aurait d’ailleurs obligé, peu après, à se cacher chez un militant de 

W._______, puis à quitter la région - rien n’explique qu’il n’ait pas été arrêté 

et ait continué à militer activement durant les deux années suivantes, 

jusqu’à la fin des affrontements en mai 2009. De même, si les militaires 

étaient venus interroger à son sujet la personne qui l’hébergeait, il est peu 

crédible qu’il ait pu s’échapper comme il l’a décrit ; en effet, quand bien 

même il se serait alors trouvé dans un champ de bananiers, proche de la 

maison, les militaires n’auraient pas déployé d’efforts particuliers pour le 

trouver, se contentant de regarder autour d’eux avec une lampe de poche 

(cf. p-v de l’audition du 23 octobre 2017, question 70). 

L’intéressé a également affirmé dans son recours avoir été interné dans 

trois camps différents après mai 2009, alors qu’il n’avait cité que le camp 

de K._______ lors de son audition. Cette contradiction est de nature à 

affaiblir la crédibilité de cet internement. Ainsi s’expliquerait qu’il n’ait 

produit aucune attestation du camp de K._______ à son nom, 

contrairement à ses proches. 

Le Tribunal ne peut cependant exclure qu’il ait été détenu à K._______ 

sans jamais être interrogé, sinon très sommairement, ni identifié, quand 

bien même il aurait donné son nom (cf. p-v de l’audition du 23 octobre 

2017, questions 147 à 155, 167 et 168 et 171) ; en effet, il régnait alors 

dans ce camp un complet désordre et une grave carence de 

l’encadrement, des milliers de civils y étant soumis à une procédure de 

« filtrage » des plus simplifiées (cf. Amnesty International, Sri Lanka : les 

personnes déplacées sont prises au piège entre l’armée et la mousson qui 

approche, 8 octobre 2009). 

https://www.hrw.org/report/2008/12/23/besieged-displaced-and-detained/plight-civilians-sri-lankas-vanni-region
https://www.hrw.org/report/2008/12/23/besieged-displaced-and-detained/plight-civilians-sri-lankas-vanni-region

E-7317/2017 

Page 13 

De plus, ainsi qu’il a été constaté, le recourant n’a pas expliqué clairement 

à combien de reprises ses parents ou deux de ses frères avaient été 

interrogés, au camp ou après leur libération, ou s’ils étaient seulement 

restés sous surveillance (cf. p-v de l’audition du 23 octobre 2017, questions 

28 à 30, 59 à 68, 157, 159 à 162 et 172). Son manque de clarté sur ces 

épisodes amoindrit également la crédibilité de ses dires à ce sujet. 

Par ailleurs, l’arrestation du père de l’intéressé, ainsi que la plainte 

déposée à la suite de celle-ci, apparaît sans rapport avec son propre cas. 

Enfin, force est de constater que le recourant n’a produit aucune pièce 

officielle, telle qu’un avis de recherches ou une convocation à son nom, de 

nature à établir l’existence d’une enquête le concernant. 

4.4 Aucune des pièces fournies n’est du reste de nature à remettre en 

cause cette appréciation. En effet, les documents émis par la direction du 

camp de K._______ se réfèrent à ses familiers, mais ne le concernent pas, 

ainsi qu’il a été constaté. Quant aux deux attestations émanant de 

responsables de communautés religieuses, elles ne font référence à aucun 

élément concret relatif au recourant et ne peuvent être exclues du soupçon 

de complaisance, ayant été manifestement requises par les proches de 

l’intéressé ; leur libellé, qui se borne à des généralités, indique que leurs 

auteurs n’étaient pas informés des faits et gestes du recourant et des 

motifs pour lesquels il serait menacé en cas de retour. 

Il en va de même de la lettre du député Q._______, ce d’autant plus que 

le recourant admet que ni lui-même ni sa famille ne le connaissaient, 

contrairement à ce qu’indique ce document ; en outre, l’intéressé n’a 

jamais fait état de liens avec le TNA. Enfin, l’attestation émanant du 

« grama officer », qui admet être une connaissance de longue date de la 

famille, n’apporte pas plus d’éléments tangibles et peut également être 

qualifiée de complaisante. 

Aucun de ces documents - que le SEM n’a jamais taxé de faux, 

contrairement à ce qu’affirme l’intéressé dans sa détermination du 

4 septembre 2019 - n’est ainsi de nature à corroborer son récit. 

4.5 Enfin, le Tribunal doit constater que le comportement du recourant ne 

correspond pas à celui d’une personne fuyant un risque pressant de 

persécution et cherchant à s’en protéger : en effet, il a passé six ans en 

Inde sans demander à y bénéficier du statut de réfugié, ou du moins sans 

s’inquiéter de sa situation en cherchant à la régulariser (cf. p-v de l’audition 

E-7317/2017 

Page 14 

du 23 octobre 2017, question 163) ; ainsi, lors de son déplacement en 

Suisse en 2012, il n’y a pas non plus déposé de demande d’asile. 

4.6 Dans ce contexte, le Tribunal ne considère pas que des mesures 

d’instruction supplémentaires soient nécessaires, les faits apparaissant 

suffisamment clairs. 

Au demeurant, il serait en pratique presque impossible, compte tenu de 

l’ancienneté des événements, de déterminer, au moyen d’une enquête 

menée par la représentation suisse la réalité des événements survenus 

entre 2006 et 2009, qu’il s’agisse de l’affiliation du recourant aux LTTE, des 

recherches diligentées contre lui, de son séjour à K._______ et de la mort 

de F._______ (cf. p. 12 et 13 du recours). De plus, il n’est aucunement 

probable que de tels renseignements, dont la source ne pourrait être que 

la police ou les autorités militaires, soient accessibles. 

4.7 Dans ces conditions, puisqu’il n’est pas vraisemblable que les autorités 

sri lankaises connaissent l’engagement de l’intéressé pour les LTTE, à 

supposer qu’il soit avéré, et qu’il n’a entretenu aucune activité politique en 

exil pour ce mouvement, il n’y a pas lieu d’admettre que son nom figure sur 

une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms des 

personnes ayant une relation avec cette organisation (cf. arrêt de référence 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.3 à 8.5.2). 

Il a certes été constaté que la présence de cicatrices, principalement au 

visage, pouvait être un facteur de risque ; en effet, les autorités sri 

lankaises peuvent soupçonner que la personne concernée a participé aux 

combats dans les rangs des LTTE, quand bien même beaucoup de civils 

ont également été blessés (cf. arrêt E -1866/2015 précité consid. 8.4.5 et 

réf. cit.) ; il est ainsi possible que l’intéressé fasse l’objet d’un examen plus 

attentif à son retour. Cela étant, il ne porterait que (…) cicatrices, remontant 

selon toute probabilité à la période 2007-2009 et qui n’ont fait l’objet 

d’aucun constat par certificat médical ; quand bien même elles seraient 

encore apparentes, il est peu crédible que leur origine – des éclats d’obus 

– puisse être déterminée ou expose le recourant à un risque concret, ce 

d’autant moins qu’elles remontent aujourd’hui à onze ans. De plus, 

l’intéressé n’a déposé une demande d’asile que six ans après avoir reçu 

les blessures à l’origine de ces cicatrices ; il n’est ainsi pas crédible que les 

autorités soient en mesure de relier le dépôt d’une telle demande à des 

événements bien antérieurs. 

E-7317/2017 

Page 15 

Ainsi, en l’absence de facteurs de risque aggravants, l’appartenance du 

recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord (district 

de D._______) ou le dépôt d’une demande d’asile ne constituent pas des 

éléments susceptibles, à eux seuls, de fonder une crainte objective de 

représailles. Il en va de même de l’absence d’un passeport pour rentrer au 

Sri Lanka, ainsi que d’éventuels interrogatoires dans le cadre d’un possible 

renvoi forcé dans cet Etat (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité 

consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4703/2017 et 

E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié 

sous ATAF 2017 VI/6]). 

4.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20) qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi 

sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu. 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

E-7317/2017 

Page 16 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

E-7317/2017 

Page 17 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.5 En l'occurrence, pour les motifs exposés (cf. consid. 4), le recourant 

n’a pas rendu probable l’existence d’une haute probabilité de subir un 

traitement contraire à cette disposition. Dès lors, l'exécution de son renvoi 

sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), 

le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée sous 

ATAF 2011/24, confirmant que l'exécution du renvoi était en principe 

raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et 

E-7317/2017 

Page 18 

de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à l'exception de la région du Vanni 

(cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les 

autres régions du pays (cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). Il s'est 

ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de 

référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est 

désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès 

à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des 

besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et 

l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 

8.3 Le recourant provient du district de D._______, dans la province du 

Nord, où il a vécu depuis sa jeunesse ; ses parents et son frère y résident 

toujours. Aussi, malgré des conditions de vie généralement difficiles dans 

le nord du pays, il doit être admis que le retour de l’intéressé dans sa région 

d’origine est raisonnablement exigible. 

De même, le recourant est dans la force de l’âge, a suivi une formation en 

informatique (cf. p-v de l’audition du 6 janvier 2016, pt 1.17.4), est sans 

charge de famille et n’a pas allégué de problème de santé particulier ; par 

ailleurs, il pourra compter sur un réseau familial à son retour. Ce sont là 

autant de facteurs susceptibles de lui faciliter son intégration dans son pays 

d’origine ; en outre, il pourra solliciter l’aide de son frère installé au Canada, 

qui l’aurait entièrement financé durant tout son séjour de six ans en Inde 

(cf. p-v de l’audition du 23 octobre 2017, questions 156 et 165 à 167). 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

En outre, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.  

Par ailleurs, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 

maladie à coronavirus (Covid-19) n’est pas en l’état de nature à remettre 

en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, 

retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

E-7317/2017 

Page 19 

nécessairement plus tard, en temps appropriés (cf. arrêts du TAF E-

6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et 

D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

11.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

12.  

12.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 

12.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des 

mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants 

non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 du règlement concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2] en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

12.3 En l’espèce, le Tribunal admet que la procédure de recours a 

nécessité neuf heures de travail (dépôt d’un recours de quinze pages, 

d’une attestation de l’organisme cantonal d’assistance et de deux prises 

de position, ainsi que production de cinq pièces). En conséquence, le 

montant de l’indemnité, au tarif horaire de 200 francs, est arrêté à 1'800 

francs. 

  

E-7317/2017 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1 

Le recours est rejeté. 

2 

Il n’est pas perçu de frais. 

3 

L’indemnité du mandataire d’office, à la charge du Tribunal, est fixée à 

1'800 francs. 

4 

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :