# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 012f1477-0639-54ad-b7b0-9cc4ae8ab7d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.03.2025 C/17221/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-17221-2004_2025-03-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17221/2004-CS DAS/63/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 20 MARS 2025 

Recours (C/17221/2004-CS) formé en date du 16 décembre 2024 par Madame 

A______, domiciliée p.a. Office de protection de l'adulte, route des Jeunes 1C, case 

postale 107, 1211 Genève 8. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    27 mars 2025 à : 

 

- Madame A______ 

p.a. Office de protection de l'adulte 

Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- Madame B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/17221/2004-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/17221/2004 relative à A______, née le ______ 1975, 

originaire de Genève, au bénéfice d'une curatelle de portée générale depuis 2009, deux 

intervenants en protection de l'adulte au sein du Service de protection de l'adulte étant 

désignés co-curateurs; 

Attendu que, par ordonnance DTAE/5119/2024 du 16 juillet 2024, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a constaté que 

A______ était connue pour un trouble délirant persistant grave et chronique notamment 

à caractère hypocondriaque, auquel s'associent des comportements réactionnels marqués 

par des revendications répétées, des harcèlements et des agissements procéduriers 

envers les différents professionnels et autorités intervenant dans sa situation, cela fait, 

ordonné le placement à des fins d'assistance en la Clinique D______, mais prononcé le 

sursis à son exécution, sous conditions;  

Que, par ordonnance DTAE/8250/2024 du 7 novembre 2024, le Tribunal de protection 

a, sur mesures superprovisionnelles, révoqué le sursis susévoqué, ordonné la 

réintégration de A______ à la Clinique D______ et invité le département chargé de la 

sécurité, soit pour lui l'unité de proximité de la gendarmerie, à assurer l'exécution du 

placement; 

Que le recours de A______ a été déclaré irrecevable (DAS/283/2024 du 11 décembre 

2024); 

Que, contactée par la police par téléphone, A______ a exposé se trouver en Espagne; 

Que, par décision DTAE/8515/2024 rendue le 18 novembre 2024, le Tribunal de 

protection a constaté que la police n'était pas parvenue à appréhender l'intéressée, qui 

avait quitté le territoire suisse, et ordonné son inscription dans le système de recherches 

informatisées de police RIPOL/SIS; 

Que A______ a été avisée le 26 novembre 2024 par la Poste que le pli contenant la 

décision pouvait être retiré; 

Que, par acte expédié par messagerie sécurisée le 16 décembre 2024 à l'adresse de la 

Cour, A______ a recouru contre cette ordonnance et demandé "la cessation des mesures 

abusives", dénoncé "des dysfonctionnements judiciaires et médicaux", ainsi que les 

"agissements" de la juge ayant rendu l'ordonnance entreprise, mis en cause la réalité des 

expertises médicales la concernant et exigé la cessation des recherches dont elle faisait 

l'objet; 

Qu'en annexe à son recours, elle a produit une copie d'un courrier du même jour adressé 

à l'Office fédéral de la police (FEDPOL) par lequel elle demande l'effacement de ses 

données du système d'information SIS, car son inscription était illégale;  

Que le Tribunal de protection a renoncé à se prononcer sur le recours; 

Que la curatrice de A______ a conclu au rejet du recours et au maintien de l'inscription 

prononcée, dès lors que sa protégée avait montré des signes de décompensation, après 

n'avoir pas respecté les conditions du sursis au placement à des fins d'assistance, et 

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C/17221/2004-CS 

qu'elle avait quitté la Suisse pour l'Espagne dès qu'elle avait appris la réactivation de la 

mesure, soulignant que sa santé et sa sécurité étaient en danger; 

Que, par courriel, A______ a réfuté les observations susmentionnées, affirmant être en 

parfaite santé et hors de danger; 

Que le 6 février 2025, la Chambre de surveillance a informé les parties de ce que la 

cause était gardée à juger; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC); dans le 

domaine du placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à 

compter de la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC); le recours formé 

contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne doit 

pas être motivé (art. 450e al. 1 CC); 

Que, selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC (applicable par renvoi de l'art. 31 al. 1 

let. d. LaCC), un acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a 

pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 

le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification; 

Qu'est déduit du principe général de la bonne foi consacré à l'art. 5 al. 3 Cst. que les 

parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de 

droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2) et que seul peut bénéficier de cette protection celui qui 

ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiquée, même avec la 

diligence qu'on pouvait attendre de lui (ATF 138 I 49 consid. 8.2.3); 

Que la personne visée a en principe un intérêt à recourir contre son inscription dans les 

systèmes informatisés de recherche de la police (voir en matière pénale  

l'ATF 146 IV 172 in JdT 2020 IV p. 312); 

Qu'en l'espèce, le délai de recours a commencé à courir le 3 décembre 2024, soit sept 

jours après que la recourante a été avisée que l'envoi était disponible à la poste; 

Que l'acte de recours a donc été déposé après l'expiration du délai de dix jours 

applicable; 

Que, cependant, la décision querellée mentionnait un délai de trente jours et que la 

recourante, comparant en personne, doit voir sa bonne foi protégée; 

Que, par conséquent, le recours sera considéré comme recevable, car déposé avant 

l'expiration dudit délai de trente jours;  

Qu'à teneur de l'art. 15 al. 1 let. c ch. 1 de la Loi fédérale sur les systèmes d'information 

de police de la Confédération (LSIP; RS 361), FEDPOL exploite, en collaboration avec 

les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d'objets; 

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C/17221/2004-CS 

Que ce système est, notamment, destiné à assister les autorités fédérales et cantonales 

dans l'accomplissement des tâches suivantes: appréhension ou mise en détention en cas 

d'application de mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte ou d'exécution d'un 

placement à des fins d'assistance; 

Que selon l'art. 16 al. 1 LSIP, FEDPOL exploite la partie nationale du système 

d'information Schengen (le N-SIS) en collaboration avec d'autres autorités fédérales et 

cantonales; N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont 

enregistrés les signalements internationaux; 

Que les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des 

tâches suivantes: appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur 

propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, 

d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en œuvre des mesures 
visant à prévenir un danger (art. 16 al. 2 let. e LSIP); 

Qu'afin d'accomplir les tâches visées à l'art. 16 al. 2 LSIP, les services suivants peuvent 

annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS: les autres 

autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui 

accomplissent des tâches visées à l'art. 16 al. 2 let. d et e LSIP (art. 16 al. 4 let. j LSIP); 

Que le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le système de recherches informatisées 

de police (ordonnance RIPOL; 361.0) et autorisé les autorités chargées de l'exécution 

des peines et mesures, aux fins énoncées à l'art. 15 al. 1 let. c, d et l LSIP à annoncer à 

FEDPOL des signalements en vue de leur introduction dans le RIPOL; 

Qu'en l'espèce, il est établi que la recourante s'est soustraite à l'exécution de la mesure 

de placement à des fins d'assistance en se rendant à l'étranger après la levée du sursis de 

celle-ci, cette levée étant immédiatement exécutoire; 

Que les autorités suisses ne sont donc pas en mesure de l'appréhender, sans la 

collaboration des autorités étrangères; 

Que les griefs de la recourante sont sans fondement, dès lors que les recherches 

susvisées font suite à sa disparition et sont proportionnées pour assurer sa propre 

sécurité et protéger sa santé; 

Que, par conséquent, la décision de l'inscrire dans le système de recherches 

informatisées est fondée et doit être confirmée; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

- 5/5 - 

 

 

C/17221/2004-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 16 décembre 2024 par A______ contre la décision 

DTAE/8515/2024 rendue le 18 novembre 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte 

et de l'enfant dans la cause C/17221/2004. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente, Monsieur Cédric-

Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen 

FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.