# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73aeec41-a2a0-524e-a533-5d32dfcba245
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2008 E-3213/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3213-2008_2008-05-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-3213/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
Nigéria,
représenté par Felicity Oliver, (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 8 mai 2008 / N________.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

E-3213/2008

Vu 

la décision du 23 février 2007, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière sur la première demande d'asile, déposée le 27 juillet 2006, 
par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

l'arrêt  du  27  juin  2007,  par  lequel  le  Tribunal  a  rejeté  le  recours 
interjeté, le 28 février 2007, contre cette décision, 

l'avis  cantonal  de disparition de l'intéressé depuis le  30 juillet  2007, 
daté du 25 février 2008,

la  deuxième  demande  d'asile  déposée,  le  10  avril  2008,  par 
l'intéressé, 

la  décision  du  8  mai  2008,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur cette deuxième demande d'asile, a prononcé le renvoi de 
l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 15 mai 2008, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

Page 2

E-3213/2008

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de 
l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 
recevable,

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73,  Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 
39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.), 

que, partant, le chef de conclusion tendant à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile est irrecevable,

que, selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une 
procédure  d’asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure  était  en  suspens,  à  moins  que l'audition  ne fasse 
apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits 
dans l’intervalle,

qu'en l'espèce, l'une des trois conditions alternatives à l'application de 
l'art. 32 al. 2 let. e in initio LAsi est remplie, 

qu'en  effet,  la  première  procédure  d'asile  concernant  l'intéressé  est 
définitivement close, 

que sa première demande a fait l'objet d'une décision de non-entrée 
en matière fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 

que,  dans  ce  cadre,  il  a  été  constaté,  sur  la  base  d'un  examen 
sommaire,  qu'il  n'avait  manifestement  pas  la  qualité  de  réfugié 
(cf. ATAF 2007/8),

que cette décision a été confirmée sur recours,

Page 3

E-3213/2008

que  l'application  de  l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose  encore  un 
examen  matériel  succinct  de  la  crédibilité  du  recourant,  constatant 
l'absence  manifeste  d'indices  (c'est-à-dire  de  signes  tangibles, 
apparents et probables) de nouveaux éléments déterminants pour la 
qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (cf. JICRA 
2005 n° 2 p. 13 ss, JICRA 2000 n° 14 p. 102 ss),

qu'en  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  manifestement  apporté  aucun 
élément nouveau et déterminant au sens de la disposition précitée,

qu'en effet, il a déclaré n'être pas rentré au Nigéria après l'issue de sa 
première  demande  d'asile,  mais  être  parti  s'installer  en  France,  à 
B._______ chez sa copine française, 

qu'il  aurait  quitté  la  France  pour  revenir  en  Suisse,  car  il  se  serait 
retrouvé sans domicile et sans ressources après avoir rompu avec elle 
(cf. p.-v. de l'audition du 2.5.2008 pp 2, 4s.), ce qui n'est pas pertinent 
en matière d'asile, 

que,  pour  le  reste,  il  s'est  prévalu  exclusivement  des  motifs  d'asile 
invoqués lors  du dépôt  de sa première demande d'asile  (cf. p.-v. de 
l'audition du 2.5.2008 p. 5),

que,  cela  dit,  dans  son  recours,  il  a  fait  valoir  qu'il  craignait  de 
retourner  au  Nigéria,  parce  qu'il  se  serait  évadé  à  la  faveur  d'une 
attaque de C._______ contre la prison dans laquelle il était détenu, de 
sorte qu'il  serait soupçonné d'appartenance à cette organisation, fait 
qui  n'aurait  pas  été  examiné  à  l'occasion  de  sa  première  demande 
d'asile,

que ce dernier argument n'est ni exact ni déterminant, voire est abusif, 
dès lors qu'il avait allégué précédemment non seulement son évasion, 
mais encore l'attaque de C._______, 

que sa prétendue crainte d'être tenu pour un membre de C._______ a 
pour prémisses des faits antérieurs au dépôt de sa première demande 
d'asile, lesquels ont été considérés - à l'instar de l'ensemble de son 
récit - comme manifestement dénués de vraisemblance,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la seconde demande d’asile de l'intéressé,

Page 4

E-3213/2008

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que,  n'ayant  manifestement  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  serait,  en 
cas de retour dans son pays d'origine, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 
al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet  1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans  son pays,  de  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 25 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ˆ [Cst, RS 
101], art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria  ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

Page 5

E-3213/2008

qu'en outre,  il  ne ressort  pas du dossier  que le  recourant,  pour des 
motifs  qui  lui  seraient  propres,  pourrait  être  mis  concrètement  en 
danger, au sens de la disposition qui précède, en cas de retour dans 
son pays d'origine,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au  vu  du  caractère  d'emblée  voué  à  l'échec  des  conclusions  du 
recours,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge du recourant, qui sont majorés pour cause de témérité du 
recours, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement  du 11 décembre 2006 concernant  les  frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

Page 6

E-3213/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'000.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, avec 
le  dossier  N_______  (par  télécopie  préalable  et,  en  copie,  par 
courrier)

- à (...) (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 7