# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16dfd74e-12a2-5071-be5d-87da34a1e2bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 19.08.2015 P/6324/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-6324-2014_2015-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant :Mme Sabina MASCOTTO, présidente, Mme Carole PRODON, 
greffière.  

P/6324/2014  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   

 
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 18 

 
19 août 2015  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

 

Contre  

 
Monsieur A______, né le ______1980, domicilié c/o Mme B______, ruBosnie-
Herzégovine, prévenu, assisté de Me C______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à ce que A______ soit reconnu coupable de conduite d'un 
véhicule automobile dans l'incapacité de conduite pour d'autres raisons que l'alcool, de 
conduite d'un véhicule non couvert par l'assurance-responsabilité civile, d'usage abusif 
de permis ou de plaques et d'infraction à l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants, à 
sa condamnation à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 30.- le jour-
amende, sous déduction de 1 jour de détention avant jugement, avec sursis, délai 
d'épreuve fixé à 3 ans et à une amende de CHF 1'125.- ainsi qu'à une amende de CHF 
200.-. 

A______ conclut à son acquittement s'agissant des infractions à la loi fédérale sur la 
circulation routière.   

 

Vu l'opposition formée le 9 juillet 2014 par A______ à l'ordonnance pénale du 
Ministère public du 30 juin 2014, notifiée le 3 juillet 2014 ;  

Vu l'art. 356 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'ordonnance pénale et de l'opposition ;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP ;  

 

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 30 juin 2014 et l'opposition formée contre 
celle-ci par A______ le 9 juillet 2014. 

et statuant à nouveau : 

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 30 juin 2015, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______ d'avoir, le 7 janvier 2014, vers 20h30, au volant d'un véhicule de marque 
AUDI, immatriculé GE 1______ : 

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- circulé, alors qu'il était en état d'incapacité de conduire, l'analyse toxicologique 
ayant révélé une concentration de THC dans le sang supérieure à la valeur limite 
définie par l'OFROU, 

faits qualifiés de conduite en incapacité de conduire pour d'autres raisons que 
l'alcool au sens de l'art. 91 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01); 

- fait usage de plaques de contrôle non destinées pour le véhicule en question, 

faits qualifiés d'usage abusif de permis ou de plaques au sens de l'art. 97 al. 1 
let. a LCR; 

- circulé au volant du véhicule susmentionné, alors que celui-ci se trouvait sous 
défaut d'assurance responsabilité civile depuis le 6 janvier 2013 (recte : 2014), ce 
qu'il savait ou aurait dû savoir prêtant toute l'attention requise, 

faits qualifiés de conduite d'un véhicule non couvert par l'assurance-responsabilité 
civile au sens de l'art. 96 al. 2 LCR; 

- détenu 10,8 grammes de marijuana dans la boîte à gants du véhicule, destinés à 
sa consommation personnelle, 

faits qualifiés d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup – RS 812.121). 

B. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 

a.a. A teneur des rapports de police des 24 janvier et 7 mars 2014, le 7 janvier 
2014, vers 20h30, suite à un heurt s'étant produit entre le véhicule d'un tiers et le 
véhicule de marque AUDI A4 Quattro, conduit par A______, la police, dépêchée 
sur les lieux, a découvert que celui-ci circulait sous retrait de plaque 
d'immatriculation depuis le 6 janvier 2014 et sans attestation d'assurance. En 
outre, lors de la fouille du véhicule de l'intéressé, un sachet mini-grip contenant 
10,8 grammes de marijuana a été découvert dans la boîte à gants. 

La drogue a été saisie et portée à l'inventaire. 

a.b. Par ailleurs, le 8 janvier 2014, à 1h10, A______ a fait l'objet de tests usuels 
de contrôle de sa capacité de conduire, notamment une prise de sang et un 
contrôle des urines. Il ressort de l'expertise toxicologique du 3 février 2014 que la 
concentration de THC déterminée dans le sang de l'intéressé était de 10,5 µg/l, 
soit une valeur supérieure à la valeur limite définie par l'OFROU. En outre, la 
concentration de THCCOOH dans le sang démontrait une consommation 
habituelle de cannabis. 

b.a. Il ressort des courriels des 13 et 15 mai 2015 du service des permis de 
circulation (Service cantonal des véhicules) que, depuis le 9 avril 2013, le 
détenteur des plaques d'immatriculation GE 1______ était B______. Plusieurs 
véhicules avaient été immatriculés successivement sous ce numéro 
d'immatriculation, le dernier étant un véhicule de marque CITROËN Picasso, 

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matricule n° 2______, dont le permis de circulation avait été annulé le 
13 novembre 2013. Les plaques d'immatriculation susmentionnées n'ayant pas été 
déposées dans le délai de 14 jours, le 9 décembre 2013, le Service cantonal des 
véhicules avait adressé un courrier à B______ afin qu'elle les dépose, suite à 
l'annulation de son permis de circulation ou qu'elle immatricule un véhicule, dans 
un délai de dix jours. Ces plaques avaient finalement été déposées au Service 
cantonal des véhicules le 5 février 2014. 

Les courriels précités précisaient encore que les plaques d'immatriculation GE 
1______ n'avaient pas été enregistrées comme plaques interchangeables, que le 
véhicule de marque CITROËN Xsara, matricule n° 3______ n'avait jamais été 
enregistré avec le numéro de plaque d'immatriculation susmentionné et que celui 
de marque AUDI A4, châssis n° 4______, n'avait fait l'objet d'un enregistrement 
ni à Genève, ni sur le Registre automatisé des véhicules et des détenteurs de 
véhicules (MOFIS). 

b.b. Selon la note du 15 octobre 2014 du greffe du Ministère public s'agissant d'un 
échange téléphonique avec l'assurance D______, aucune assurance ne couvrait le 
véhicule de marque AUDI A4 le 7 janvier 2014. 

b.c. A______ a notamment produit un document de l'assurance D______ 
indiquant que le véhicule CITROËN Xsara Picasso matricule n° 3______ était 
assuré en responsabilité civile, avec une protection casco, au nom de B______, 
son épouse, à compter du 16 décembre 2013. L'intéressé a également déposé une 
attestation d'assurance pour le véhicule précité mentionnant que la plaque de 
contrôle était GE 1______ et précisant sous la rubrique motif de la mise en 
circulation "52 REV A après dépôt de plaques". 

c. Entendu à la police et par le Ministère public, A______ a déclaré qu'il avait 
acheté un véhicule de marque CITROËN Xsara Picasso mi-décembre 2013, mais 
l'avait revendu deux semaines plus tard en raison du temps pris pour l'expertise, 
préférant alors acquérir un véhicule de marque AUDI A4 déjà expertisé. Il 
ignorait qu'il n'était pas assuré et que les plaques d'immatriculation n'étaient pas 
valables. Le véhicule qu'il conduisait était assuré à teneur d'une attestation de 
casco, qu'il possédait, à compter du 16 décembre 2013.  

Il consommait de la marijuana à raison d'une fois par semaine, la dernière fois le 
5 janvier 2014. Par ailleurs, à compter de janvier 2014, il avait réduit sa 
consommation. Il traversait une période difficile, vivant dans une situation 
précaire, et était suivi hebdomadairement par un psychologue. Il avait acquis la 
drogue retrouvée dans son véhicule le jour de son interpellation, pour sa 
consommation personnelle. 

C. A l'audience de jugement, A______ a admis avoir consommé du cannabis entre 
les deux jours précédant son contrôle et la veille de celui-ci. 

Le 23 décembre 2013, il avait acheté un véhicule de marque CITROËN Xsara 
avec son épouse, mais l'avait immédiatement revendu, l'assureur leur ayant alors 

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certifié que l'assurance (responsabilité civile et casco) conclue était valable durant 
un mois en cas de changement de véhicule. Il s'agissait d'un autre véhicule de 
marque CITROËN Xsara que celui qui était mentionné en dernier lieu sur le 
relevé du Service cantonal des véhicules, et immatriculé jusqu'au 13 novembre 
2013. Son épouse avait reçu un ordre de dépôt des plaques d'immatriculation pour 
défaut de paiement de l'assurance responsabilité civile et ils avaient ensuite 
régularisé la situation. Le 7 janvier 2014, en fin d'après-midi, il avait acquis, avec 
son épouse, le véhicule de marque AUDI. Il avait utilisé les plaques 
d'immatriculation liées au véhicule de marque CITROËN Xsara, n'ayant pas le 
temps de se rendre au Service cantonal des véhicules. Depuis le 7 janvier 2014, il 
ne conduisait plus et ne possédait plus de véhicule. Par ailleurs, il devait passer 
des tests afin de pouvoir récupérer son permis de conduire mais il n'en avait pas 
les moyens actuellement. 

D. A______, originaire de Bosnie-Herzégovine, est né en 1980 et titulaire d'un 
permis B. Il est marié et père de deux enfants. Il a une formation de carrossier. Il 
est sans emploi. Il perçoit pour lui et sa famille une aide financière mensuelle de 
l'Hospice général de CHF 2'700.-. Son assurance-maladie qui se monte à CHF 
393.- par mois et son loyer mensuel de CHF 560.- sont pris en charge par 
l'Hospice général. 

Un de ses enfants, âgé de 4 ans, suivi à la Guidance Infantile depuis l'âge de 11 
mois, est en classe spécialisée dans la mesure où il souffre d'un trouble de la 
communication sociale et bénéficie de consultations pédopsychiatriques, ainsi que 
d'un suivi en psychomotricité et en logopédie ambulatoire. 

A teneur du casier judiciaire suisse, A______ n'a pas d'antécédents judiciaires. 

EN DROIT 

1. 1.1.1. L'art. 10 al. 1 CPP pose le principe de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. L'art. 10 al. 2 
CPP consacre le principe de la libre appréciation des preuves. L’autorité de 
condamnation dispose à cet égard d’une grande latitude (arrêt du Tribunal fédéral  

1P.120/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1). Lorsqu’elle est confrontée à des 
versions contradictoires, elle forge sa conviction quant aux faits sur la base d’un 
ensemble d’éléments ou d’indices convergents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_921/2010 du 25 janvier 2011 consid. 1.1). Le principe in dubio pro reo 
consacré par l'art. 10 al. 3 CPP découle de la présomption d'innocence. Il concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il appartient à l'accusation de prouver 
la culpabilité de l'accusé et non à ce dernier de prouver son innocence (ATF 127 I 
38 consid. 2a). En tant que règle d'appréciation des preuves, ce principe signifie 
que le juge pénal ne doit pas se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à 
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de cet 
état de fait (ATF 120 Ia 31 consid. 2a). 

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1.1.2. Celui qui aura conduit un véhicule automobile en sachant qu’il n’était pas 
couvert par l’assurance-responsabilité civile prescrite ou qui aurait dû le savoir s’il 
avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances, sera puni d’une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La peine 
privative de liberté sera cumulée avec une peine pécuniaire. Dans les cas de peu 
de gravité, l’auteur sera puni d’une peine pécuniaire (art. 96 al. 2 LCR). 

1.2. Lors de son contrôle, il s'est avéré que le prévenu, conduisait le véhicule de 
marque AUDI de son épouse dépourvu d'assurance-responsabilité civile. 
Cependant, ce dernier a démontré que son épouse avait conclu avec effet au 16 
décembre 2013 une assurance responsabilité civile pour un autre véhicule, 
revendu courant décembre 2013 pour acquérir le véhicule de marque AUDI. Selon 
le prévenu, l'assureur lui aurait indiqué que l'assurance responsabilité civile 
demeurait valable un mois après le changement de véhicule, ce qui est fort 
probable. Il appert que celui-ci avait des raisons suffisantes de croire que le 
véhicule était couvert par une assurance responsabilité civile pour la période allant 
jusqu'au 16 janvier 2014 (erreur sur l'illicéité; art. 21 CP). 

Le prévenu sera ainsi acquitté, au bénéfice du doute, de circulation sans permis de 
circulation au sens de l'art. 96 al. 2 LCR. 

2. 2.1.1. Aux termes de l'art. 91 al. 2 let. b LCR, quiconque a conduit un véhicule 
automobile alors qu'il se trouvait dans l'incapacité de conduire pour d'autres 
raisons que celle visée au premier alinéa, à savoir l'alcool, est puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

Selon l'art. 31 al. 2 LCR, toute personne qui n'a pas les capacités physiques et 
psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence 
de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée 
incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir. 

A teneur de l'art. 55 al. 7 let. a LCR, le Conseil fédéral peut, pour les autres 
substances (que l'alcool) diminuant la capacité de conduire, fixer le taux de 
concentration dans le sang à partir duquel la personne concernée est réputée 
incapable de conduire au sens de la présente loi, indépendamment de toute autre 
preuve et de tout degré de tolérance individuelle. 

Le message du Conseil fédéral précise que cette norme confère la possibilité de 
fixer, pour les stupéfiants et les produits pharmaceutiques, des valeurs limites à 
partir desquelles leur concentration dans le sang sera telle que la personne 
concernée sera toujours réputée incapable de conduire au sens de la présente loi. 
La liste des substances sera établie en étroite collaboration avec les milieux 
scientifiques. Pour certaines d'entre elles, il sera aussi envisageable d'introduire 
une limite zéro. Autrement dit, il suffira de prouver que la substance psychoactive 
se trouvait dans le sang au moment de la course pour prononcer une condamnation 
(FF 1999, 4140). Cette disposition délègue ainsi au Conseil fédéral la compétence 
de fixer un système de présomption irréfragable en matière de stupéfiants 

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analogue à celui institué en matière d'ébriété. Le Conseil fédéral a mis en œuvre 
ces présomptions en établissant une liste des autres substances dont la simple 
présence dans le sang entraîne une présomption irréfragable d'incapacité de 
conduire. 

Selon l'art. 2 al. 2 de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 
novembre 1962 (OCR ; RS 741.11), un conducteur est réputé incapable de 
conduire chaque fois qu'il est prouvé que son sang contient du 
tetrahydrocannabinol (cannabis). 

Le Conseil fédéral a édicté cette norme sur la base de l'art. 55 al. 7 let. a LCR et 
du message précité. Le tetrahydrocannabinol (cannabis), soit le THC, fait ainsi 
partie de la liste des substances énumérées par le Conseil fédéral dont la seule 
présence dans le sang permet d'établir l'existence d'une incapacité de conduire 
(JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière 
(LCR), Berne, 2007, p. 88 n. 30 ad. art. 91 LCR). 

Selon l'art. 2 al. 2bis OCR, l'Office fédéral des routes (OFROU) édicte, après 
entente avec les experts, des directives sur la preuve de la présence des substances 
mentionnées à l'al. 2. 

A teneur de l'art. 34 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur le contrôle de la circulation 
routière (OOCCR-OFROU ; RS 741.013.1) du 22 mai 2008, la présence de THC 
au sens de l'art. 2 al. 2 OCR est considérée comme prouvée lorsque sa quantité 
dans le sang atteint ou dépasse 1,5 µg/L. 

Il est établi que la consommation de cannabis porte atteinte à la capacité de 
conduire. L'incapacité de conduire est présumée par la loi lorsque la concentration 
de THC dans le sang est de 1,5 µg/L (arrêt du Tribunal fédéral 6B_244/2011 du 
20 juin 2011 consid. 4.1). 

2.1.2. L'infraction est intentionnelle. Au regard de l'art. 91 LCR, les conditions de 
l'intention sont réunies lorsque l'auteur a conscience de son état d'incapacité ou 
prend en compte la possibilité que tel soit le cas et, ce nonobstant, prend le volant 
et engage son véhicule sur la voie publique. Dans les hypothèses où la cause de 
l'incapacité réside dans la consommation de stupéfiants classiques, l'auteur pourra 
difficilement prétendre ignorer son état d'incapacité compte tenu des informations 
largement connues et diffusées à cet égard. Il faut ainsi retenir comme réalisé le 
dol éventuel lorsque l'auteur prend en compte la possibilité de son incapacité mais 
conduit malgré tout (arrêt du Tribunal fédéral 6B_743/2012 du 14 février 2013 
consid. 1.1). 

2.1.3. A teneur de l'art. 55 al. 2 et al. 3 let. a LCR, si la personne concernée 
présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces 
indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool, elle peut 
faire l'objet d'autres examens préliminaires, notamment d'un contrôle de l'urine et 
de la salive (al. 2). Une prise de sang sera ordonnée si la personne concernée 
présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire (al. 3 let. a). 

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Selon l'art. 10 al. 2 et 4 de l'Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière 
du 28 mars 2007 (OCCR ; RS 741.013), lorsqu'il existe des indices accréditant 
que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause d'une autre substance 
que l'alcool et qu'elle a conduit un véhicule dans cet état, la police peut ordonner 
un test préliminaire permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de 
médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur (al. 2). Il y a lieu de 
renoncer à d'autres mesures d'investigation lorsque le résultat du test préliminaire 
est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun signe d'incapacité de 
conduire (al. 4). 

Des soupçons de conduite sous l'effet de stupéfiants pourront être retenus 
notamment lorsque la personne concernée reconnaît avoir consommé des 
stupéfiants ou en possède (JEANNERET, op. cit., p. 93 n. 48 ad. art. 91 LCR). 

2.2. L'incapacité de conduire du prévenu au moment des faits est établie par les 
éléments objectifs du dossier, l'intéressé présentant, le 7 janvier 2014, une 
concentration en THC dans le sang largement supérieure à la valeur limite définie 
par l'OFROU, les tests d'urines et de sang ayant été ordonnés suite à la découverte 
du sachet mini-grip de marijuana dans le véhicule de l'intéressé. Par ailleurs, ce 
dernier ne s'est pas opposé à effectuer de tels tests. 

Au vu de la valeur de la concentration de THC dans le sang du prévenu quelques 
heures après son arrestation, soit 10,5 µg/l, celui-ci se trouvait objectivement en 
incapacité de conduire, à savoir qu'il ne disposait pas pleinement de toutes ses 
facultés. 

En ayant pris le volant de son véhicule, nonobstant le fait qu’il avait fumé un joint 
entre un et deux jours avant les faits, étant rappelé cependant que selon les 
résultats de l'expertise médicale la concentration de THCCOOH dans le sang 
démontrait une consommation habituelle de cannabis, celui-ci ne pouvait ignorer 
qu'il était en incapacité de conduire lors de son contrôle. En effet, le prévenu peut 
difficilement prétendre ignorer sérieusement son état d'incapacité, compte tenu 
des informations largement connues et diffusées à cet égard, notamment dans le 
contexte de campagne de prévention. 

Le prévenu sera donc reconnu coupable d'infraction à l'art. 91 al. 2 let. b LCR. 

3. 3.1. Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire quiconque fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui 
n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule (art. 97 al. 1 let. a LCR). 

3.2. Le prévenu savait que son épouse avait reçu un ordre de dépôt des plaques 
d'immatriculation GE 1______, le dernier véhicule valablement immatriculé 
jusqu'au 13 novembre 2013 sous ce numéro de plaques étant une CITROËN 
Picasso no 2______. Par ailleurs, il savait qu'après avoir acquis le véhicule de 
marque AUDI, il aurait dû se rendre au Service cantonal des véhicules pour 
obtenir des plaques d'immatriculation en règle, mais il a décidé de s'en dispenser 
estimant ne pas avoir le temps de le faire. Ainsi, il ne pouvait pas ignorer que les 

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plaques d'immatriculation utilisées n'étaient pas destinées audit véhicule, ni 
d'ailleurs à la CITROËN Xsara n° 3______. 

Le prévenu sera ainsi reconnu coupable d'usage abusif de plaques de contrôle au 
sens de l'art. 97 al. 1 let. a LCR. 

4. 4.1. L'art. 19 al. 1 let. d LStup punit celui qui, sans droit, possède, détient ou 
acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière. 

Selon art. 19a al. 1 in fine LStup, celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 
pour assurer sa propre consommation est passible de l'amende. 

4.2. En l'espèce, le prévenu a reconnu que le sachet de 10,8 grammes de marijuana 
retrouvé dans le véhicule qu'il conduisait lui appartenait et qu'il était destiné à sa 
consommation personnelle. 

Ce dernier sera ainsi reconnu coupable d'infraction à l'art. 19a al. 1 LStup. 

5. 5.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par 
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments 
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité 
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point 
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que 
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut 
ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et 
non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1). 

5.1.2. Selon l'art. 34 al. 1 et 2 CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine 
pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en 
fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Le jour-amende est de 3000 francs au 
plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de 
l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de 
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier 
familiales, et du minimum vital. (al. 2). 

La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4). Conformément au principe de la 
proportionnalité, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent 
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu 

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de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de 
l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement (ATF 134 IV 97 
consid. 4.2.2, 82 consid. 4.1). 

Il convient de rappeler que même pour les condamnés vivant au seuil ou au-
dessous du minimum vital, le montant du jour-amende ne doit pas être réduit à 
une valeur symbolique au risque que la peine pécuniaire, que le législateur a 
placée sur pied d'égalité avec la peine privative de liberté, perde toute 
signification (ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2). Le montant du jour-amende n'est pas 
considéré comme symbolique lorsqu'il atteint la somme de dix francs, en ce qui 
concerne les auteurs les plus démunis (ATF 135 IV 180 consid. 1.4 et 1.4.2). 

5.1.3. Aux termes de l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. (al. 1). 

5.1.4. Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis 
ou une amende selon l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). 

Selon la jurisprudence, la combinaison de peines prévue par l'art. 42 al. 4 CP se 
justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour des motifs de prévention 
spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à 
même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la 
prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine 
avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son 
attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui 
l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Le juge ne peut donc, 
par ce biais, contourner le principe de l’octroi du sursis à la peine pécuniaire (ATF 
135 IV 188 consid. 3.4.4 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_614/2012 du 15 février 
2013 consid. 6.2). 

5.1.5. En vertu de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq 
ans. 

5.1.6. A teneur de l'art. 106 al. 1 à 3 CP, Sauf disposition contraire de la loi, le 
montant maximum de l'amende est de 10 000 francs (al. 1). Le juge prononce dans 
son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas 
l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de 
trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de 
substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine 
corresponde à la faute commise (al. 3). 

5.2. En l'espèce, la faute du prévenu ne peut pas être qualifiée de grave, bien qu'il 
ait commis plusieurs violations de la législation sur la circulation routière et sur 
les stupéfiants.  

Les mobiles du prévenus sont égoïstes, celui-ci ayant agi au mépris de la loi en 
vigueur et par pure convenance personnelle, notamment lorsqu'il explique avoir 

- 11 -  

 
P/6324/2014  

 

utilisé des plaques d'immatriculation qu'il savait devoir déposer et qui n'étaient pas 
destinées au véhicule de marque AUDI, sous prétexte qu'il n'avait pas le temps de 
se rendre au Service cantonal des véhicules. 

Bien que la situation du prévenu soit difficile, notamment du fait de sa situation 
financière précaire et des problèmes rencontrés par son enfant, elle ne justifie en 
aucun cas son comportement, qui n'a par ailleurs aucun lien avec les problèmes 
précités. 

La collaboration est bonne. En outre, le prévenu a admis pour partie les faits 
reprochés, il a régularisé sa situation en déposant, avec son épouse, les plaques 
d'immatriculation dont il était question et ne possède actuellement plus de 
véhicule. La prise de conscience peut donc être qualifiée de très bonne. 

Le prévenu n'a pas d'antécédents judiciaires, élément toutefois neutre en l'espèce 
(ATF 136 IV 1 consid. 2.6). 

Il y a concours d'infractions au sens de l'art. 49 al. 1 CP, ce qui justifie une 
augmentation de la peine dans une juste proportion. 

Au vu des éléments ayant permis de qualifier sa prise de conscience de très bonne 
et du fait qu'il devra se soumettre à des tests toxicologiques pour récupérer son 
permis de conduire, le pronostic du comportement futur du prévenu ne se présente 
pas sous un jour défavorable, il sera ainsi mis au bénéfice du sursis. Le délai 
d'épreuve sera fixé à 3 ans (art. 44 al. 1 CP), soit à une durée moyenne 
suffisamment longue pour le dissuader de récidiver. 

Compte tenu des éléments de prise de conscience déjà évoqués et dans la mesure 
où ce type de sanction n'a pas pour finalité de permettre de contourner le principe 
de l'octroi du sursis, il n'y a pas lieu d'imposer une sanction immédiate au 
prévenu. 

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans (art. 34 CP). Le montant 
du jour-amende sera fixé à CHF 10.- pour tenir compte des revenus, 
respectivement des charges de l'intéressé [[CHF 2'700.-, loyer et assurances 
maladie payés] - [CHF 1'700.- + CHF 800.- (minimum vital)] : 30]. En outre, il 
sera également condamné à une amende de CHF 100.- pour contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants. 

6. 6.1. A teneur de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est 
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient 
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces 
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale, ou l'ordre public (al. 1). 
Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou 
détruits (al. 2). 

6.2. Il sera procédé à la confiscation et la destruction de la drogue saisie. 

- 12 -  

 
P/6324/2014  

 

7. 7.1. A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. 

Selon l'art. 16 al. 1 let. c du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation 
des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et 
pénale du 28 juillet 2010 (RAJ; RS E 2 05.04), l'indemnité due à l'avocat et au 
défenseur d'office en matière pénale est calculée selon le tarif horaire suivant, chef 
d'étude CHF 200.-. 

7.2. En sa qualité de défenseur d'office, le conseil du prévenu se verra allouer une 
indemnité de CHF 1'814.40. 

8. Les frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 992.40, y compris un émolument de 
jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP). 

 

Vu l'annonce d'appel du prévenu, à l'origine du présent jugement motivé, il y a lieu de 
fixer un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-, lequel sera mis à la 
charge de ce dernier, conformément à l'art. 9 al. 2 du règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

statuant contradictoirement 

Déclare A______ coupable de conduite d'un véhicule automobile dans l'incapacité de 
conduire pour d'autres raisons que l'alcool (art. 91 al. 2 let b LCR), d'usage abusif de 
permis ou de plaques (art. 97 al. 1 let. a LCR) et d'infraction à l'art. 19a de la loi fédérale 
sur les stupéfiants. 

Acquitte A______ de conduite d'un véhicule non couvert par l'assurance-responsabilité 
civile (art. 96 al. 2 LCR). 

Le condamne à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction de 1 jour-
amende correspondant à 1 jour de détention (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Met le condamné au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 CP). 

- 13 -  

 
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Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Le condamne à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue saisie figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire du 12 janvier 2014 (art. 69 CP). 

Fixe l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office, de A______ à 
CHF 1'814.40 (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement au Service des contraventions, à 
l'Office cantonal de la population et des migrations, à la Direction générale des 
véhicules et au Service du casier judiciaire (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 992.40, y compris 
un émolument de jugement de CHF 300.-. 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Carole PRODON  
 

La Présidente  
 

Sabina MASCOTTO  

 

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP). 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-.  

- 14 -  

 
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La greffière 
 

Carole PRODON 

 La présidente 
 

Sabina MASCOTTO 
 

Sur le fond: 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 

mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, 

Case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 

Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification 

d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 

La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la 

mesure prononcée (art. 382 al. 2 CPP). 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, Case 

postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du 

jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique: 

a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines 

parties;  

b. les modifications du jugement de première instance qu'elle demande; 

c. ses réquisitions de preuves. 

Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans 

la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 

savoir: 

a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;  

b. la quotité de la peine;  

c. les mesures qui ont été ordonnées;  

d. les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;  

e. les conséquences accessoires du jugement;  

f. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral; 

g. les décisions judiciaires ultérieures.  

 

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P/6324/2014  

 

ETAT DE FRAIS 

 

Facture C.U.R.M.L CHF 554.40 

Convocations devant le Tribunal CHF 60.00 

Frais postaux (convocation) CHF 21.00 

Émolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 992.40  

========== 
 
 

Émolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

Total CHF 1'592.40  

========== 
 

 

INDEMNISATION DEFENSEUR D'OFFICE/CONSEIL JURIDIQUE GRATUIT 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives;  

Bénéficiaire :   A______ 

Avocat :   C______ 

Etat de frais reçu le :   6 août 2015 

 

Débours : Fr. 0 

Indemnité : Fr. 1'814.40 

Déductions : Fr. 0 

Total : Fr. 1'814.40 

Observations :  

- 7h à Fr. 200.00/h = Fr. 1'400.–. 

- Total : Fr. 1'400.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 1'680.– 

- TVA 8 % Fr. 134.40  

- Réduction audience de jugement de 0h15.  

 

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Si seule son indemnisation est contestée: 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 

devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 

al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

 

NOTIFICATION À A______  
(Par voie postale) 

 

NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC  
(par voie postale) 

 

NOTIFICATION À Me C______, défenseur d'office  
(Par voie postale)