# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d2018b5-356f-56b6-9968-3137f57f3c48
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.01.2015 A/1856/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1856-2014_2015-01-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 
 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1856/2014 ATAS/45/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 janvier 2015 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MINZIER, FRANCE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Michel DUC  

demanderesse 

 

contre  

 

CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION CPC, 
sise rue de la Rôtisserie 8, GENÈVE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Après avoir travaillé en qualité d’intérimaire comme secrétaire auprès de la Société 
Fiduciaire et d’Administration B______ SA (ci-après : la fiduciaire) de mai à juillet 
2009, Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1959, a été mise au 
bénéfice d’un contrat de travail fixe dès le 1er août 2009. A partir de cette date, elle 
était affiliée auprès de la caisse de prévoyance de la construction (CPC) (ci-après : 
la caisse de prévoyance) contre les conséquences économiques résultant de la 
vieillesse, de l’invalidité et du décès, conformément à la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP ; RS 831.40) ainsi qu’au règlement de prévoyance de la CPC du 1er janvier 
2008 (ci-après : le règlement de prévoyance). 

2. Depuis le 25 août 2009, l’assurée est incapable de travailler. 

3. En date du 25 septembre 2009, la fiduciaire a mis un terme au contrat de travail de 
l’assurée, avec effet au 26 octobre 2009. 

4. Le 30 novembre 2009, la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : 
l’institution supplétive LPP) a versé en mains de la CPC l’avoir de libre passage de 
l’assurée, d’un montant de CHF 18'479.29. 

5. En date du 4 décembre 2009, la CPC a reversé à l’institution supplétive LPP le 
montant reçu le 30 novembre 2009. 

6. Le 6 décembre 2009, l’assurée a demandé à son ancien employeur de bien vouloir 
lui transmettre le formulaire à remplir pour le transfert du compte de libre-passage, 
document qui lui a été remis en annexe à un courrier du 14 décembre 2009. 

7. Le 1er février 2010, elle a déposé auprès de l’office de l’assurance-invalidité (OAI) 
une demande tendant à des mesures de réadaptation professionnelle en raison des 
atteintes suivantes : pathologie dentaire entraînant des sinusites et des 
décompensations, périarthrite scapulo-humérale (PSH), polyalgies (céphalées, 
douleurs susorbitaires, hanches, coudes, trapèzes), le diagnostic de fibromyalgie 
ayant été posé le 19 janvier 2010 par le docteur C______, rhumatologue à St-
Julien-en-Genevois (France). 

8. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a notamment réuni les 
documents suivants : 

− Le rapport d’expertise pluridisciplinaire de médecine physique et psychiatrique 
établi le 18 juin 2010 à la demande de Helsana Assurances, l’assurance perte de 
gain de la fiduciaire, par les docteurs D______, spécialiste FMH en médecine 
physique et réhabilitation – médecine du sport, et E______, spécialiste FMH en 
psychiatrie. Selon ce rapport, les diagnostics retenus étaient les suivants : 
syndrome fibromyalgique versus trouble douloureux somatoforme persistant, 
épisode dépressif moyen avec syndrome somatique, status après abcès dentaire 
compliqué d’une sinusite maxillaire diagnostiquée en juillet 2009, avec une 
deuxième infection dentaire en octobre 2009, status après strabisme opéré, 

 
 
 

 

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status après fracture cervicale C5 à l’âge de 19 ans et notions d’asthme, non 
confirmées par le bilan pneumologique,  

Du point de vue rhumatologique, l’assurée était totalement capable de travailler, 
avec toutefois une diminution de rendement de 20%. Dans une activité adaptée, 
le rendement pouvait être amélioré de telle manière que sa diminution devienne 
négligeable. Sur le plan psychique, en raison d’une anxiété importante et d’une 
tristesse, de la diminution de l’énergie de la motivation, la capacité de travail de 
l’assurée était réduite d’environ 50%, l’assurée pouvant travailler deux fois 
deux heures par jour, tant dans son activité habituelle que dans une activité 
adaptée. Les possibilités thérapeutiques n’étaient pas épuisées, les traitements 
psychiatrique et médicamenteux devant être adaptés. 

− L’avis du 16 septembre 2010 de la doctoresse F______, médecin auprès du 
service médical régional (SMR) de l’assurance-invalidité, selon lequel l’état de 
santé de l’assurée n’était pas stabilisé. Pour le médecin du SMR, la capacité de 
travail était de 50% dans l’activité habituelle ou dans une activité adaptée. Dans 
la mesure où un traitement psychiatrique était exigible, la situation devait être 
revue. 

− Le rapport du 16 octobre 2012 des docteurs G______, spécialiste FMH en 
médecine interne et rhumatologie et H______, spécialiste en psychiatrie, 
experts au sein du SMR, lesquels ont examiné l’assurée et posé les diagnostics 
suivants : épisode dépressif moyen avec syndrome somatique, fibromyalgie, 
dorso-lombalgies dans le cadre de troubles statiques et dégénératifs du rachis 
lombaire avec une importante discarthrose (avec répercussion sur la capacité de 
travail), syndrome rotulien bilatéral, cervicalgies dans le cadre de discrets 
troubles statiques du rachis et de discrets troubles dégénératifs du rachis 
cervical, discrète arthrose nodulaire des doigts, psoriasis cutané du cuir chevelu 
anamnestique et discret status variqueux des membres inférieurs (sans 
répercussion sur la capacité de travail).  

Au vu des diagnostics sur le plan ostéoarticulaires, les médecins précités ont 
retenu les limitations fonctionnelles suivantes, au demeurant respectées dans 
l’activité habituelle de secrétaire : nécessité de pouvoir alterner deux fois par 
heure la position assise et la position debout, pas de soulèvement ou de port 
régulier de charges d’un poids excédant 5 kg, pas de travail en porte-à-faux 
statique prolongé du tronc, pas d’exposition à des vibrations, pas de génuflexion 
répétée, par de franchissement régulier d’escabeaux, d’échelles ou d’escaliers. 
Cela étant, au vu de la présence de modifications de type Modic I au niveau des 
plateaux vertébraux jouxtant le disque L5-S1, les médecins du SMR retenaient 
une incapacité de travail de 20% tant dans l’activité habituelle de secrétaire que 
dans tout autre activité adaptée.  

Sur le plan psychique, les médecins précités ont retenu une incapacité de travail 
de 50%, ce qui confirmait l’appréciation faite en juin 2010, avec les limitations 

 
 
 

 

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fonctionnelles suivantes : abaissement de l’humeur, réduction de l’énergie et 
diminution de la confiance en soi et de l’estime de soi. 

− L’avis du SMR du 15 novembre 2012, dans lequel la Dresse F______, après 
avoir résumé les termes de l’expertise du 16 octobre 2012, a considéré que 
l’incapacité de travail de 50% était présente depuis le début de l’incapacité de 
travail et non pas seulement depuis la date de l’expertise de 2010. 

9. Se fondant sur l’appréciation du SMR du 15 novembre 2012, l'Office AI pour les 
assurés résidant à l’étranger (ci-après: l'OAIE) a octroyé à l’assurée, par décision du 
21 janvier 2013, une demi-rente d’invalidité à compter du mois d’août 2010.  

Une copie de cette décision a été envoyée à la CPC. 

10. Par courrier du 10 mai 2013, la CPC a informé l’assurée qu’elle avait droit, à 
compter du 28 juillet 2011, à une rente d’invalidité relevant de la LPP, d’un 
montant mensuel de CHF 352.45 ainsi qu’à une rente pour sa fille I______, d’un 
montant mensuel de CHF 70.50. Cela étant, avant le versement des rentes, l’assurée 
était invitée à transférer, auprès de la CPC, la somme de CHF 654.45, plus les 
intérêts calculés jusqu’à la date du paiement, ce montant représentant 50% des 
CHF 1'308.90 virés auprès de la BCG selon sa demande. Enfin, l’assurée était priée 
de transmettre une attestation d’études pour sa fille I______ relative aux années 
2011 à 2013.  

11. Par « décision de paiement d’une rente d’invalidité », datée du 20 juin 2013, la 
CPC a informé l’assurée qu’en application de son règlement et compte tenu du fait 
qu’elle était invalide à 50% au sens de l’assurance-invalidité, elle avait droit aux 
versements des prestations suivantes : 

Rente mensuelle d’invalidité du 28 juillet au 31 juillet 2013 
soit : 
CHF 352.45 x 24.10 

CHF 8'494.05 

Rente mensuelle d’enfant d’invalide pour I______, du 28 
juillet 2011 au 30 juin 2013 soit : 
CHF 70.50 x 23.10 

CHF 1'628.55 

TOTAL CHF 10'122.60 

A compte du 1er août 2013, la rente d’invalidité de l’assurée allait être servie 
mensuellement et être remplacée, à l’âge de la rentraite par une rente de vieillesse. 
La rente d’enfant d’invalide pour la fille de l’assurée allait être suspendue dès le 
1er juillet 2013 vu le défaut d’attestation d’études pour l’année scolaire 2013-2014. 

12. Sous la plume de son Conseil, l’assurée a requis de la CPC, par courrier du 
27 décembre 2013, un tirage des documents suivants : règlements, statuts et autres 
documents applicables depuis 2009, attestations délivrées depuis le 1er janvier 
2009, tous les courriers échangés et toutes les communications affiliées aux 
personnes affiliées. 

 
 
 

 

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13. Par courrier du 10 janvier 2014, la CPC a accusé réception du courrier de l’assurée 
du 27 décembre 2013 et a accepté de lui remettre les copies demandées moyennant 
participation aux frais de CHF 500.-. 

14. Le 20 janvier 2014, l’assurée, toujours sous la plume de son Conseil, a rappelé à la 
CPC que le droit à la copie des pièces était gratuit de sorte qu’elle remerciait son 
institution de prévoyance de lui remettre une copie du dossier complet, et plus 
particulièrement un tirage des pièces requises par courrier du 27 décembre 2013. A 
défaut de réponse avant le 15 février 2014, elle saisirait l’autorité de surveillance. 

15. Par courrier du 31 janvier 2014, la CPC a accusé réception du courrier du 20 janvier 
2014 et a renvoyé l’assurée aux art. 27i à 27 k de l’ordonnance sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 
831.441.1) s’agissant du droit à obtenir un dossier complet gratuitement et plus 
particulièrement des pièces qu’elle avait, selon toute vraisemblance, égarées. Les 
seules pièces qu’elle pouvait obtenir sans devoir s’acquitter de frais de reproduction 
étaient le règlement de la caisse, le certificat d’assurance et une éventuelle 
« décision de rente », dont CPC lui remettait copie. Les statuts pouvaient être 
consultés sur le site du registre du commerce et la production des pièces archivées 
était payante. 

A toutes fins utiles, la CPC rappelait à l’assurée qu’elle n’avait cotisé que deux 
mois et que selon la législation en vigueur, la rente était calculée en conséquence. 
Etant donné qu’elle avait cotisé CHF 1'178.40 auprès de la CPC, l’assurée 
percevrait environ CHF 55'000.- de rente d’invalidité jusqu’à sa retraite et au moins 
le même montant à titre de rente de vieillesse.  

Par ailleurs, en cas de contestation, il fallait saisir le tribunal de première instance et 
non l’autorité de surveillance, laquelle n’appréciait pas d’être instrumentalisée pour 
faire peur aux institutions de prévoyance. 

Enfin, l’assurée était priée de transmettre, avant le 28 février 2014, les éventuelles 
décisions d’octroi ou de refus de rente des assurées privées ou étatiques françaises. 

16. Faisant suite au courrier du 31 janvier 2014, l’assurée, toujours sous la plume de 
son conseil, a informé la CPC, par courrier du 18 mars 2014, qu’en prenant en 
considération le certificat d’assurance du 31 décembre 2008, qui lui paraissait au 
surplus lacunaire, elle était dans l’impossibilité de déterminer le plan de prévoyance 
auquel elle était soumise, raison pour laquelle elle souhaitait savoir si un plan 
complémentaire avait été souscrit, si une convention collective de travail (CCT) 
était applicable, l’option choisie par l’employeur s’agissant de la déduction de 
coordination et les motifs pour lesquels le montant de libre passage de 
CHF 18'479.23 n’avait pas été pris en compte pour le calcul de la rente. Elle 
souhaitait en outre connaître le détail du calcul de sa rente d’invalidité et de celle de 
sa fille. 

17. Par courrier du 21 mars 2014, la CPC a rappelé à l’assurée qu’elle n’avait été 
assurée qu’entre le 1er août et le 26 octobre 2009, soit pendant une période de moins 

 
 
 

 

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de trois mois. Elle n’était pas concernée par les questions afférentes à une période 
autre que celle-ci et n’était donc pas en mesure d’y répondre. 

Par ailleurs, la CPC réitérait sa demande d’informations formulée dans son courrier 
du 31 janvier 2014. 

18. Le 26 mars 2014, l’assurée, sous la plume de son Conseil, a informé la CPC qu’elle 
reviendrait vers elle dans les meilleurs délais au sujet des rentes françaises. Se 
référant à son courrier du 18 mars 2014, l’assurée a expliqué qu’il parlait à 
l’évidence du certificat d’assurance, état au 31 décembre 2009. C’était ainsi sur la 
base de celui-ci qu’elle était dans l’impossibilité de déterminer le plan de 
prévoyance auquel elle était soumise et qu’elle demandait les compléments 
d’information détaillés dans son dernier courrier. 

19. Par courrier du 15 avril 2014, l’assurée a transmis à la CPC la copie de la décision 
de l’assurance-maladie de Haute-Savoie Ameli, du 31 janvier 2014, selon laquelle 
une pension d’invalidité d’un montant annuel brut de EUR 9'136.15 (soit 
EUR 761.35 par mois) lui était alloué à compter du 1er avril 2014. 

20. Le 5 mai 2014, l’assurée a encore transmis la copie du décompte des indemnités 
journalières versées par Pôle Emploi daté du 5 mai 2014, selon lequel elle avait 
perçu un montant journalier d’EUR 75.30 entre le 1er et le 4 février 2013. 

21. Par courrier du 11 juin 2014, la CPC s’est déterminée sur les compléments 
d’informations sollicités par l’assurée, précisant notamment que selon le contrat de 
travail, aucun plan complémentaire n’avait été souscrit. Aucune CCT n’était 
d’ailleurs applicable à la profession de secrétaire. Conformément au règlement, la 
cotisation totale de 12,5% s’appliquait sur le salaire AVS, sans déduction de 
coordination. Enfin, le montant de CHF 18'479.29 reçu de l’institution supplétive 
LPP n’avait pas été pris en considération dès lors que, d’une part, l’assurée ne 
faisait plus partie du cercle des assurés lors du versement de la prestation de libre 
passage le 30 novembre 2009 et que, d’autre part, l’incapacité de travail avait été 
communiquée postérieurement au reversement de cette somme à l’institution 
supplétive le 4 décembre 2009. 

En annexe à ce courrier figuraient notamment  

− les positions de l’actuaire conseil de la CPC, datées des 3 mai 2013 et 4 juin 
2014, relatives au droit à la rente de l’assurée ; 

− le relevé de compte interne de la CPC concernant le crédit et le débit du 
CHF 18'479.29. 

22. Le 26 juin 2014, l’assurée (ci-après : la demanderesse) a saisi la chambre de céans 
d’une demande dirigée contre la CPC, concluant, sous suite de frais et dépens, à 
l’admission du grief de déni de justice pour violation du droit d’être entendu et à 
l’octroi d’une rente d’invalidité de 100% calculée à dire de justice conformément 
au règlement de la CPC applicable, avec intérêts de 5% l’an dès l’ouverture de 
l’action. 

 
 
 

 

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A l’appui de ses conclusions, la demanderesse a tout d’abord expliqué que malgré 
ses multiples demandes, la CPC (ci-après : la défenderesse) ne lui avait pas adressé 
copie de toutes les pièces demandées ni répondu à toutes les questions posées. A 
cela s’ajoutait le fait qu’en violation du droit d’accès à son dossier, elle lui avait 
réclamé une participation de CHF 500.- pour la copie des pièces demandées, ce qui 
ne se fondait sur aucune base légale.  

S’agissant de son droit aux prestations d’invalidité, la demanderesse était d’avis que 
selon le règlement, la défenderesse n’était pas liée par le degré d’invalidité retenu 
par l’OAI. Bien plus, le règlement précité prévoyait même que le degré d’invalidité 
pouvait être supérieur. Par conséquent, en l’absence d’activité lucrative et vu la 
définition de la notion d’invalidité (« incapacité d’exercer sa profession ou toute 
autre activité lucrative qui correspond à sa situation sociale, à ses connaissances et à 
ses aptitudes »), son incapacité de travail était totale de sorte qu’elle devait pouvoir 
bénéficier d’une rente d’invalidité entière. Enfin, dans ce contexte, lors du calcul du 
montant de la rente à allouer, il y avait lieu de prendre en considération le montant 
de libre-passage versé par l’institution supplétive. 

En annexe à la demande figurait notamment : 

− un courrier de l’institution supplétive LPP du 2 décembre 2009, faisant suite à 
un courrier de la demanderesse du 5 août 2009, et confirmant le virement à la 
défenderesse du montant de CHF 18'479.29 ;  

− la copie du contrat de travail conclu avec la fiduciaire le 23 juillet 2009. 

23. La défenderesse a répondu en date du 17 juillet 2014 concluant, « sur moyens de 
preuve », à constater que la demande de production complète du dossier l’était à 
titre onéreux, pour un montant de CHF 500.-, à ordonner la production, par la 
demanderesse, des décisions et relevés concernant l’octroi d’indemnités de 
chômage en France et en Suisse, pour la période courant du 1er novembre 2009 à ce 
jour ainsi que celle de tout contrat de travail conclu pour une période postérieure à 
la fin des rapports de travail et ordonner à l’institution supplétive LPP de produire 
l’extrait de compte concernant la demanderesse. Principalement, la défenderesse 
concluait, avec suite de frais et dépens, au déboutement de la demanderesse de 
toutes ses conclusions, à la constatation que les documents remis (certificat 
d’assurance, règlement de prévoyance, expertise de l’actuaire-conseil et décision de 
la CPC) étaient suffisants pour déterminer le droit à la rente de la demanderesse. 

A l’appui de ses conclusions, la défenderesse a tout d’abord relevé qu’elle avait 
fourni gratuitement à la demanderesse les pièces pertinentes pour le calcul de la 
rente d’invalidité et que la participation aux frais à concurrence de CHF 500.- 
concernant la production du dossier complet, comprenant tous les courriers 
échangés, toutes les communications adressées aux personnes affiliées à la CPC, 
tous les règlements, statuts et autres documents applicables depuis le 1er janvier 
2009 et toutes les attestations délivrées depuis le 1er janvier 2009. La défenderesse 
était dès lors d’avis qu’elle n’avait pas à assumer le coût des copies des documents 

 
 
 

 

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déjà remis à la demanderesse, que celle-ci ne semblait manifestement pas être en 
mesure de retrouver.  

Elle a ensuite relevé, concernant le droit aux prestations, que l’OAIE et la caisse 
primaire d’assurance-maladie de Haute-Savoie avaient tous les deux retenu un taux 
d’invalidité de 50%, qui n’avait pas été contesté par la demanderesse. Par ailleurs, 
la caisse de chômage française s’était à l’évidence également prononcée sur une 
capacité résiduelle de travail étant donné que des indemnités de chômage avaient 
été servies à la demanderesse. Selon le règlement de prévoyance, l’invalidité 
retenue par la caisse correspondait à celui de l’AI. Un degré d’invalidité supérieur 
pouvait être fixé par la caisse sur la base d’un examen médical établi à ses frais par 
le médecin qu’elle désignait. En d’autres termes, il dépendait de la seule 
compétence et appréciation de la défenderesse de ne pas retenir le taux d’invalidité 
établi par l’assurance-invalidité. Dans le cas de la demanderesse, la défenderesse 
avait retenu le degré d’invalidité arrêté par l’AI conformément à son règlement de 
prévoyance. Au demeurant, aucune demande pour un taux supérieur n’avait été 
formulée par la demanderesse, qui ne faisait, par ailleurs, état d’aucun élément 
médical concret susceptible de justifier un droit à une rente supérieure. Enfin, le fait 
que la demanderesse n’exerçait plus d’activité lucrative n’affectait aucunement le 
taux d’invalidité retenu compte tenu des rapports médicaux convergeant dans ce 
sens. Le fait qu’elle n’eût pas retrouvé un emploi lui convenant, qu’elle ne souhaitât 
plus travailler ou encore que son droit aux prestations de chômage fut périmé, ne 
justifiait pas l’octroi d’une rente complémentaire versée par une institution de 
prévoyance régie par la LPP. 

Concernant l’inclusion de la prestation de libre-passage dans le calcul de la rente, la 
défenderesse s’est référée à ses précédentes explications, rappelant que, dès lors 
qu’elle ne disposait plus de l’avoir de libre-passage en question, elle n’avait 
légitimement pas pu l’intégrer dans le calcul de la rente. 

24. Dans sa réplique du 15 octobre 2014, la demanderesse a encore expliqué que son 
droit d’être entendu avait été gravement violé par la défenderesse dès lors que cette 
dernière ne lui avait donné aucune explication sur son droit aux prestations. 
Concernant la rente d’invalidité, il y avait lieu de se référer au revenu que l’assuré 
invalide était encore en mesure de réaliser au sens de l’art. 24 al. 2 de l’Ordonnance 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), disposition requérant la prise en considération de 
l’ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas particulier, 
notamment s’agissant du marché du travail. Dans son cas, elle avait fait de 
nombreuses recherches d’emploi, restées infructueuses, non seulement en raison de 
son atteinte à la santé mais également compte tenu de la situation très difficile du 
marché du travail. 

En annexe à cette écriture figuraient les pièces suivantes : 

 
 
 

 

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− un courrier d’Helsana Assurances du 15 août 2011, attestant du paiement 
d’indemnités journalières entre le 25 août 2009 et le 27 juillet 2011 ; 

− trois courriers de pôle emploi, datés des 10 février 2012, 13 février 2013 et 
28 janvier 2014, mentionnant le paiement, à titre d’indemnités de chômage, 
de EUR 8'194.- pour la période du 3 août au 31 décembre 2011, de 
EUR 20'434.- pour les périodes du 1er janvier au 23 mai et du 1er août au 
31 décembre 2012, respectivement de EUR 4'594.- pour la période du 
1er janvier au 4 février 2013 ; 

− trois attestations établies par la caisse primaire d’assurance-maladie de 
Haute-Savoie confirmant le versement de EUR 2'855.22, EUR 12'337.71 et 
EUR 3'395.70 pour les périodes courant du 24 mai au 31 juillet 2012, du 
8 février au 31 décembre 2013, respectivement du 1er janvier au 31 mars 
2014 : 

− une attestation de la caisse primaire d’assurance-maladie, concernant le 
paiement d’une rente d’invalidité d’EUR 705.01 par mois, pour les mois 
d’avril à juin 2014 ; 

− la copie de plusieurs courriels que l’assurée a adressés à son précédent 
employeur entre les 13 mars et 27 décembre 2013. 

25. Par duplique du 27 octobre 2014, la défenderesse a contesté les arguments de la 
demanderesse, persistant pour le surplus dans ses arguments et conclusions. 

26. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. a) Selon l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit. 

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 

b) Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs 
et ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 
définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige: il faut que la contestation 
entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 

 
 
 

 

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professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. Cette compétence 
est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les 
parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions de prévoyance, 
les employeurs et les ayants droit (ATF 128 V 254 consid. 2a). 

Savoir si le point litigieux est ou non l'objet d'une réglementation expresse de la 
LPP ou de ses dispositions d'exécution n'est toutefois pas déterminant, en ce qui 
concerne la recevabilité de l'action devant le tribunal cantonal ou du recours 
subséquent devant le Tribunal fédéral des assurances. Au contraire, les tribunaux 
institués par l'art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi de litiges qui opposent une 
institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit, même s'ils n'appellent 
l'application d'aucune disposition du droit public fédéral, quant au fond, et qui 
doivent être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit public 
cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). 

c) Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 

d) En l’espèce, le litige a trait au montant de la rente d’invalidité servie à la 
demanderesse au sens de la prévoyance professionnelle sur-obligatoire de sorte 
qu’il est régi par les art. 73 LPP et 134 al. 1 let. b LOJ. Par ailleurs, le siège de la 
défenderesse se trouve à Genève. La chambre de céans est ainsi compétente, tant 
ratione materiae que ratione loci, pour connaître du litige. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983, p. 182). 

La demande en paiement est ainsi recevable.  

3. Du point de vue intertemporel, il convient d’appliquer les normes légales telles 
qu’elles étaient en vigueur à l’époque où la demanderesse a été affiliée à la 
fondation défenderesse (août – octobre 2009) et est survenue l’incapacité de travail 
déterminante sous l’angle du risque assuré (dans le cas présent, l’invalidité), qui a 
entraîné l’ouverture du droit à la rente le 21 janvier 2013. Ne sont ainsi pas 
applicables les modifications apportées postérieurement à ces dates. 

4. Il n'est pas contesté que la demanderesse a droit à une rente d’invalidité. Sont en 
revanche litigieux le taux d’invalidité et le montant de ladite rente. 

5. Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur le 
principe des trois piliers (art. 111 Cst.). Les prestations du premier pilier 
(assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et prestations 
complémentaires) doivent couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de 

 
 
 

 

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manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), alors que les prestations du deuxième 
pilier (prévoyance professionnelle) doivent permettre aux personnes assurées de 
maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 al. 2 let. a 
Cst.; voir également art. 1 al. 1 LPP). II incombe au troisième pilier (prévoyance 
individuelle) de compléter les mesures collectives des deux premiers piliers selon 
les besoins personnels. 

Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire 
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences 
minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de 
prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 
49 LPP; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314; ATF 131 II 
593 consid. 4.1 et les références). 

6. a) Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des 
exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance sur-obligatoire ou plus 
étendue), on parle alors d'institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle 
institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément 
réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de 
surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et 
l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de 
traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 
103 consid. 4b).  

Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en général, 
un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, 
sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. 
Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences 
minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des 
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec 
l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul 
comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les 
institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences 
minimales de la LPP [Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les prestations 
réglementaires (Schattenrechnung; ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références; voir 
également ATF 114 V 239 consid. 6a). 

b) Une institution de prévoyance enveloppante doit servir les prestations légales 
lorsque celles-ci sont supérieures à celles calculées conformément à son règlement. 
Cependant, dans un tel cas, le calcul du droit aux prestations ne doit pas intervenir 
en deux calculs séparés, l’un pour le domaine obligatoire et l’autre pour la 
prévoyance élargie, en additionnant ensuite les deux résultats (principe du « 
splitting » ou du cumul). Au contraire, il s’agit de comparer les droits résultant de la 
loi et les prestations de même type calculées selon les critères du règlement 
correspondant à la même période (calcul parallèle) (ATF 136 V 65, consid. 3.7). 

 
 
 

 

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c) En l’espèce, la défenderesse est une institution de prévoyance de droit privé 
pratiquant à l’évidence la prévoyance obligatoire et plus étendue (institution dite 
«enveloppante»). En effet, les prestations réglementaires vont au-delà des 
prestations minimales selon la LPP, dès lors que le salaire assuré correspond au 
salaire assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS ; voir art. 17 al. 1 
et 20 du règlement de la CPC) de sorte qu’il est supérieur au salaire coordonné 
selon l’art. 8 al. 1 LPP. De plus, les dispositions réglementaires de la défenderesse 
prévoient notamment que la rente d’invalidité est calculée en fonction de 
l’invalidité dans la profession (art. 54 du règlement de la CPC, voir infra consid. 
10), ce qui n’est pas le cas en matière de prévoyance obligatoire. 

7. Quand une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide 
d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les 
employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de 
prévoyance (ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le 
contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré 
se soumet expressément ou par actes concluants. Lorsqu'un assureur, au moment de 
conclure, présente des conditions générales, il manifeste la volonté de s'engager 
selon les termes de ces conditions; lorsqu'une volonté réelle concordante n'a pas été 
constatée, il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de 
volonté pouvait la comprendre de bonne foi (ATF 135 III 410 consid. 3.2. et la 
référence; voir aussi ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 et les arrêts cités). 
L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste 
à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter 
aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du 
contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte; dans ce dernier 
cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent 
être prises en considération (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 et les références ; 129 III 
118 consid. 2.5). A titre subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode 
d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la 
clause ambiguë (in dubio contra stipulatorem ; ATF 131 V 27 consid. 2.2, 122 V 
142 consid. 4c). 

8. En premier lieu, la demanderesse invoque une violation de son droit d’être 
entendue, sous la forme, d’une part, d’une violation de son droit d’accéder au 
dossier, étant donné que la défenderesse ne lui a pas adressé gratuitement une copie 
de toutes les pièces demandées, réclamant au contraire le paiement de CHF 500.- de 
frais et d’autre part, de son droit à avoir une décision motivée, la CPC ne lui ayant 
donné aucune explication sur son droit aux prestations. Concrètement, la 
demanderesse conclut à la constatation de la violation de son droit d’être entendue 
et à l’allocation de dépens supplémentaires, au demeurant non chiffrés, à titre de 
réparation. 

a/aa. La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst., qui s'applique 
également à l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 54 consid. 2b, 127 III 576 consid. 2c), a 

 
 
 

 

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déduit du droit d’être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 
accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa, 124 V 
180 consid. 1a) ainsi que le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le 
justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son 
droit de recours à bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1). 

Une violation du droit d’être entendu est considérée comme réparée lorsque 
l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de 
recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant 
ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision 
attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2). Si la réparation d'un vice éventuel doit 
cependant demeurer l'exception (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATF 126 V 130 
consid. 2b), même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la 
cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par 
économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif 
sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'intimée, ni de l'administré dont le droit 
d'être entendu a été lésé (ATF 132 V 387 consid. 5.1).  

a/bb. En matière de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance ne 
sont pas habilitées à rendre des décisions proprement dites. Lorsqu’un litige surgit 
au sujet de prétentions qu’elles font valoir envers des assurés ou qu’elles leur 
refusent, ce litige doit se résoudre par la voie d’une action devant le tribunal 
compétent, de façon analogue à un litige privé (ATF 115 V 228 consid. 2). Compte 
tenu de la procédure par voie d’action applicable en matière de prévoyance 
professionnelle, le Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève (TCAS) 
alors compétent et à tout le moins un auteur de doctrine, Hans-Ulrich STAUFFER, 
ont nié, respectivement minimisé le rôle du droit d’être entendu. Ainsi, pour le 
TCAS, en l’absence de décision rendue par l’institution LPP, l’assuré ne peut 
invoquer une violation de son droit d'être entendu (voir ATAS/477/2008 du 22 avril 
2008 consid. 6c). Quant à Hans-Ulrich STAUFFER, il estime que, dans la mesure 
où le droit d’être entendu est étroitement lié à la procédure d’octroi de prestations 
par le biais d’une décision unilatérale ce qui n’est pas le cas en matière de LPP 
(procédure par voie d’action), le rôle du droit d’être entendu et du droit à une 
décision motivée est réduit (STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2012, n° 1592 et 
1593, p. 598s). La seule exception reconnue par la jurisprudence concerne le cas 
particulier de la réduction d’une rente en cas de surindemnisation (STAUFFER, op. 
cit., n° 1593 p. 599 ; ATF 134 V 64 consid. 4.2.1). 

A l’ATF 140 V 399, dans une procédure portant sur la réduction d’une rente en 
raison d’une surindemnisation, le Tribunal fédéral a examiné les conséquences de la 
violation du droit d’être entendu. Il a tout d’abord relevé que dans la mesure où le 
domaine de la prévoyance professionnelle n'est pas soumis aux règles générales de 

 
 
 

 

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la procédure administrative, il n'est pas envisageable que la cause soit renvoyée à 
l'institution de prévoyance pour qu'elle répare une éventuelle violation du droit 
d'être entendu (ATF 129 V 450 consid. 2). Ainsi, lorsque la partie demanderesse 
ouvre action contre une institution de prévoyance, elle ne peut se contenter 
d'invoquer une violation de son droit d'être entendue; elle doit bien plutôt faire 
valoir des conclusions (en principe condamnatoires) sur le fond et les faits invoqués 
à l'appui de celles-ci. Lorsque le dépôt de la demande est la conséquence du non-
respect par l'institution de prévoyance des obligations fixées par la jurisprudence en 
matière de droit d'être entendu, mais que l'échange d'écritures permet à la partie 
demanderesse de prendre connaissance des éléments à l'appui de la position de 
l’institution LPP, elle doit, si elle est convaincue par les explications reçues, 
pouvoir retirer sa demande moyennant l'allocation d'une indemnité de dépens à la 
charge de l'institution de prévoyance défenderesse, conformément au principe 
communément admis en procédure selon lequel les frais inutiles doivent être 
supportés par la partie qui les a occasionnés. En revanche, si la partie demanderesse 
maintient sa demande et requiert, malgré les explications de l'institution de 
prévoyance, une décision sur le fond de la part de l'autorité saisie, elle doit assumer 
les risques de la procédure et ne peut plus prétendre, quelle que soit l'issue de la 
procédure, à l'allocation d'une indemnité de dépens à titre de réparation de la 
violation du droit d'être entendu. 

b. En l’espèce, la question de la possibilité d’invoquer le droit d’être entendu dans 
le cadre d’une procédure non contentieuse en matière de LPP peut rester ouverte. 
En effet, même si cette garantie constitutionnelle pouvait être invoquée, il n’en 
demeure pas moins qu’une éventuelle violation aurait été réparée, dans la mesure 
où la présente procédure a fait l’objet d’un double échange d’écriture au cours 
duquel la défenderesse a produit les pièces principales demandées et a fourni des 
explications à l’appui de sa position de sorte que la demanderesse disposait de tous 
les éléments lui permettant de comprendre les bases sur lesquelles sa rente 
d’invalidité a été calculée. Par ailleurs, conformément à l’ATF 140 V 399, si elle 
était convaincue par les explications reçues, la demanderesse aurait dû retirer sa 
demande moyennant l'allocation d'une indemnité de dépens à la charge de la 
défenderesse. Or, la demanderesse a, au contraire, maintenu sa demande, requérant, 
à la suite des explications de la défenderesse, une rente d’invalidité entière et, 
partant, une décision sur le fond de la part de la chambre de céans. Compte tenu de 
ce choix, la demanderesse doit assumer les risques de la procédure et elle ne peut 
plus prétendre, quelle que soit l'issue de la procédure, à l'allocation d'une indemnité 
de dépens à titre de réparation de la violation du droit d'être entendu. 

Au vu des considérations qui précèdent, le grief de la demanderesse, tendant à la 
constatation de la violation de son droit d’être entendue et à l’octroi de dépens 
supplémentaires pour la réparer doit être rejeté. 

A toutes fins utiles, la chambre de céans précisera encore qu’en matière de 
prévoyance surobligatoire, l’accès au dossier relève de l’art. 8 de la loi fédérale sur 

 
 
 

 

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la protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1 ; PÄRLI in LPP et 
LFLP, 2010, n° 12 ad Art. 85b). Selon l’alinéa 5 de cette disposition, les 
renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme 
d'imprimé ou de photocopie. Aux termes de l’art. 2 al. 1 de l’ordonnance relative à 
la loi fédérale sur la protection des données du 14 juin 1992 (OLPD - RS 235.11), 
une participation équitable aux frais peut exceptionnellement être demandée 
lorsque les renseignements désirés ont déjà été communiqués au requérant dans les 
douze mois précédant la demande et que ce dernier ne peut justifier d'un intérêt 
légitime, telle la modification non annoncée des données le concernant (let. a) ou 
lorsque la communication des renseignements demandés occasionne un volume de 
travail considérable (let. b). A teneur de l’alinéa 2 de cette même disposition, le 
montant prélevé s'élève à CHF 300.- au maximum. Le requérant est préalablement 
informé du montant et peut retirer sa requête dans les dix jours.  

Cependant, dans la mesure où la demanderesse n’a pas payé les CHF 500.- 
réclamés par la défenderesse et qu’une supposée violation de son droit d’être 
entendue aurait quoi qu’il en soit été réparée dans la présente procédure, il n’y a pas 
lieu d’examiner plus en détails les conditions de la participation aux frais lors de 
l’accès au dossier. 

9. Il y a désormais lieu d’examiner le montant de la rente d’invalidité due à la 
demanderesse. 

a. Dans le système de la prévoyance professionnelle, la LPP (pour le régime 
obligatoire de la prévoyance professionnelle), respectivement le règlement de 
prévoyance (lorsque l’institution de prévoyance a décidé d’étendre la prévoyance 
au-delà des exigences minimales fixées dans la loi) détermine les conditions 
auxquelles les différentes prestations sont allouées (ARF 138 V 409 consid. 3.1). Si 
une institution de prévoyance reprend, explicitement ou par renvoi, la définition de 
l'invalidité dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance 
du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, 
sauf lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 138 V 409 
consid. 3.1, ATF 126 V 308 consid. 1 in fine ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 45/03 du 13 juillet 2004, consid. 2). Cette force contraignante vaut 
non seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais 
également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de 
l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a 
et les références citées). Il en va différemment lorsque l’institution adopte une 
définition qui ne concorde pas avec celle de l’assurance-invalidité. Dans cette 
hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres règles. Elle 
pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments recueillis par les organes de 
l’assurance-invalidité, mais elle ne sera pas liée par une estimation qui repose sur 
d’autres critères (voir notamment ATF 138 V 409 consid. 3.1, ATF 118 V 35 
consid. 2b/aa, 115 V 2008 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral B 140/06 du 
27 mars 2007 consid. 2). Toutefois, même dans leur sphère de compétences 

 
 
 

 

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propres, les institutions de prévoyance ne jouissent pas d'un pouvoir 
discrétionnaire. Si elles définissent, dans leurs statuts ou leurs règlements, 
l'événement assuré ou l'invalidité de manière autonome, elles doivent, dans 
l'interprétation de ces notions, prendre en compte le sens retenu dans les autres 
branches du droit des assurances sociales ou selon les principes généraux du droit. 
Les institutions de prévoyance sont ainsi libres dans le choix de la notion de 
l'invalidité et de l'événement assuré, mais elles doivent les appliquer de manière 
uniforme (arrêt du Tribunal fédéral des assurances non publié B 57/02 du 19 août 
2003, consid. 3.3).  

b. L'institution de prévoyance est touchée par l'évaluation de l'invalidité effectuée 
par l'assurance-invalidité (ATF 132 V 1). Par conséquent, l'OAI est tenu de notifier 
d'office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant en 
considération. Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP, qui dispose 
d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI, n'est pas lié par 
l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé 
les organes de l'assurance-invalidité. Pour qu'elle ait été valablement intégrée à la 
procédure, il faut que l'institution de prévoyance ait eu la possibilité de participer à 
celle-ci au plus tard au moment du prononcé de la décision sujette à opposition 
(ATF 130 V 270 consid. 3.1 ; ATF 129 V 73).  

10. En l’espèce, la demanderesse allègue que compte tenu des termes du règlement de 
prévoyance, la défenderesse n’était pas liée par le degré d’invalidité retenu par 
l’OAI. Bien plus, selon le règlement de prévoyance précité, le degré d’invalidité 
pouvait être supérieur à celui retenu par l’OAI. Ainsi, dans son cas, en l’absence 
d’activité lucrative et vu la notion d’invalidité (incapacité d’exercer sa profession 
ou toute autre activité lucrative correspondant à sa situation sociale, à ses 
connaissances et aptitudes), son incapacité de travail était totale, de sorte qu’elle 
devrait bénéficier d’une rente d’invalidité entière. Quant à la défenderesse, elle se 
fonde sur l’art. 56 al. 1 de son règlement de prévoyance pour justifier sa position. 
Elle constate en outre que l’exception prévue par l’art. 56 al. 2 dudit règlement 
relève de sa seule appréciation. 

a/aa. Il convient donc de déterminer, en premier lieu, si la défenderesse a repris, 
explicitement ou par renvoi, la définition de l’invalidité, de sorte qu’elle serait liée 
par le degré d’invalidité retenu par l’OAI. 

Selon l’art. 54 du règlement de prévoyance, 

« l’assuré qui, par suite de maladie (y compris le déclin des facultés mentales ou 

physiques) ou d’accident, est incapable d’exercer sa profession ou toute autre activité 

lucrative qui correspond à sa situation sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes est 

considéré comme invalide ».  

Par ailleurs, aux termes de l’art. 56 dudit règlement de prévoyance, 

« 1 Le degré d’invalidité retenu par la Caisse correspond à celui de l’AI. 

 
 
 

 

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2 Toutefois, un degré d’invalidité supérieur peut être fixé par la Caisse sur la base d’un 

examen médical établi à ses frais par le médecin qu’elle désigne. 

3 La Caisse se réserve le droit de faire opposition contre la décision de l’AI, lorsqu’elle 

lui paraît juridiquement indéfendable et, le cas échéant, d’interjeter un recours contre la 

décision sur opposition auprès du tribunal compétent ». 

En matière d’assurances sociales et notamment d’assurance-invalidité, l’art. 8 al. 1 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1), définit l’invalidité comme étant : 

« l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue 

durée ». 

Par incapacité de gain, au sens de l’art. 8 LPGA, il faut entendre (art. 7 al. 1 
LPGA) :  

« toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur 

un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte 

d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les 

traitements et les mesures de réadaptation exigibles ». 

a/bb. Au vu de la formulation de l’art. 54 du règlement de prévoyance, force est de 
constater que la notion d'invalidité qui y figure est plus large que celle résultant des 
art. 7 et 8 LPGA, dès lors qu’elle est définie comme étant une incapacité d’exercer 
sa profession ou toute autre activité lucrative qui correspond à sa situation sociale, à 
ses connaissances et à ses aptitudes. Ainsi, à la différence de l'assurance-invalidité, 
il n'y a pas lieu de prendre en compte l'activité raisonnablement exigible de 
l'assurée en se référant à l'ensemble du marché du travail entrant en ligne de compte 
pour elle et il se peut donc que celle-ci soit mise au bénéfice d'une pension 
d'invalidité selon le règlement de prévoyance sans qu'elle ne remplisse les 
conditions fixées dans la LAI (voir notamment dans le même sens l’arrêt du 
Tribunal fédéral B 146/06 du 3 décembre 2007 consid. 7). L’invalidité prévue par 
le règlement de prévoyance correspond à une invalidité dite « professionnelle » 
(c'est-à-dire en cas d'incapacité d'exercer son activité habituelle) ou une incapacité 
d'exercer un groupe de professions en rapport avec la formation de l'intéressée, 
laquelle vise à ne pas déclasser professionnellement les assurés devenus invalides, 
spécialement les travailleurs qualifiés (ATF 115 V 219 consid. 4b). Ainsi, dans un 
tel cas, le revenu de l’activité raisonnablement exigible n’est pas calculé, comme 
dans l’assurance-invalidité, en se référant à l’ensemble du marché du travail entrant 
en ligne de compte (voir notamment dans le même sens l’ATF 115 V 219 consid. 
4b et l’arrêt du Tribunal fédéral B 140/06 du 27 mars 2007, consid. 3.3). 

Par conséquent, comme le relève à juste titre la demanderesse, dans la mesure où la 
notion d’invalidité prévue par le règlement de prévoyance est plus large que celle 
de la LPGA et par conséquent de la LAI, la défenderesse n’était pas liée par le 
degré d’invalidité retenu par l’OAI même si l’art. 56 al. 1 de son règlement 
mentionne le contraire. Par conséquent, la position de la défenderesse, en tant 

 
 
 

 

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qu’elle s’estime liée par le taux retenu par l’OAI conformément à l’art. 56 al. 1 de 
son règlement de prévoyance, ne saurait être suivie. Bien plus, il existe une 
contradiction entre l’art. 54 et l’art. 56 al. 1 du règlement de prévoyance (« le degré 
d’invalidité retenu par la Caisse correspond à celui de l’AI »). En effet, dans la 
mesure où la défenderesse n’est pas liée par l’appréciation de l’invalidité faite par 
l’OAI, le degré d’invalidité retenu par la Caisse ne correspond pas 
systématiquement à celui de l’AI. 

b. La défenderesse n’étant pas liée par le degré d’invalidité retenu par l’OAI, reste à 
examiner si elle a tout de même correctement fixé le taux d’invalidité de la 
demanderesse à 50% au regard de la disposition de son règlement sur la notion 
d’invalidité. 

La défenderesse s’est ralliée, sans autre examen, au taux de 50% retenu par l’OAI. 
Cela étant, quand bien même la notion d’invalidité est plus largement définie dans 
le règlement que dans l’assurance-invalidité et que la défenderesse aurait dû statuer 
librement, selon ses propres règles, le taux de 50% retenu apparaît approprié. En 
effet, l’OAI s’est fondé sur un rapport du SMR – dont la valeur probante n’a au 
demeurant pas été remise en question par la demanderesse – lequel retient une 
incapacité de travail de 50% dans toute activité, y compris dans l’activité habituelle. 
Calculant l’invalidité dans la profession habituelle de l’assurée, l’OAI est arrivé à 
un taux de 50%, le degré d’invalidité se fondant, dans ce cas, avec celui de 
l’incapacité de travail (voir notamment arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 
43/05 du 30 juin 2006, consid. 5.2 et I 1/03 du 15 avril 2003, consid. 5.2). Une telle 
comparaison des revenus revient à déterminer l’incidence économique de l’atteinte 
à la santé subie par la demanderesse dans sa profession, ce qui est justement exigé 
par l’art. 54 du règlement. Cependant, selon cette disposition, l’invalidité peut 
également résulter de l’incapacité d’exercer une autre activité lucrative conforme à 
la position sociale, aux connaissances et aux aptitudes de l’intéressée. Dans un tel 
cas, on aurait également pu envisager les possibilités pour la demanderesse 
d’exercer une autre activité lucrative correspondant à ces exigences. Cela étant, 
même si l’on retient une activité adaptée en tant qu’assistante médicale ou 
assistante administrative, domaines dans lesquels elle a travaillé, le salaire mensuel 
serait, selon la table T7 de l’enquête suisse sur la structure des salaires 2008, 
sensiblement le même que dans l’activité de secrétaire.  

Dans ces circonstances, la défenderesse était fondée à reprendre l’évaluation de 
l’invalidité effectuée par l’OAI, et à retenir un degré d’invalidité de 50% en 
application de la disposition réglementaire en cause. En d’autres termes, lorsque 
l’invalidité retenue par l’OAI correspond à une invalidité professionnelle 
(incapacité d’exercer sa profession) ou à une incapacité d'exercer un groupe de 
professions en rapport avec la formation de la demanderesse (incapacité d’exercer 
toute autre activité lucrative correspondant à sa situation sociale, à ses 
connaissances et à ses aptitudes), comme c’est le cas en l’espèce, la Caisse peut 
prendre en considération le taux d’invalidité retenu par l’OAI conformément à l’art. 

 
 
 

 

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56 al. 1 du règlement de prévoyance (lequel stipule que « le degré d’invalidité 
retenu par la Caisse correspond à celui de l’AI »). Dans tous les autres cas, la 
Caisse doit instruire de manière autonome le taux d’invalidité, conformément à 
l’art. 56 al. 2 du règlement de prévoyance (selon lequel « un degré d’invalidité 
supérieur peut être fixé par la Caisse sur la base d’un examen médical établi à ses 
frais par le médecin qu’elle désigne »).  

Pour sa part, la demanderesse considère avoir droit à une rente d’invalidité entière 
dès lors qu’elle se trouve dans l’incapacité de retrouver un emploi non seulement 
pour des questions relatives à son atteinte mais également pour des motifs 
économiques, ne saurait être suivie. A l’appui de ses conclusions, elle invoque, 
d’une part, l’art. 54 du règlement de prévoyance et, d’autre part, l’art. 24 al. 2 de 
l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 
du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1) et les ATF 140 V 399 et 134 V 64. 

En premier lieu, la chambre de céans relève que si l’art. 54 du règlement de 
prévoyance prévoit l’incapacité d’exercer sa profession ou toute activité adaptée 
notamment à sa position sociale (invalidité de profession), il n’en demeure pas 
moins que cette incapacité doit être due à une maladie ou à un accident et non à des 
motifs d’ordre économique. Par conséquent, dans la mesure où la demanderesse a 
perçu des indemnités de chômage, à l’exception des périodes pendant lesquelles 
elle semble avoir été malade (soit entre le 24 mai et le 31 juillet 2012, le 8 février et 
le 31 décembre 2013 puis entre le 1er janvier et le 31 mars 2014), elle s’est trouvée 
dans l’incapacité de travailler pour des motifs économiques et non pas médicaux de 
sorte qu’elle ne peut prétendre à une rente d’invalidité entière sur la base de 
l’art. 54 du règlement de prévoyance. 

En deuxième lieu, force est de constater que l’art. 24 al. 2 OPP 2 et les ATF 140 V 
399 et 124 V 64, invoqués par la demanderesse, concernent le cas particulier de la 
réduction d’une rente d’invalidité de la LPP pour des motifs de surindemnisation. 
Cette disposition et les arrêts la concernant ne portent ainsi pas sur la notion 
d’invalidité, de sorte qu’ils sont irrelevants pour résoudre le cas d’espèce. 

11. Enfin, la demanderesse conclut à la prise en considération de la prestation de libre 
passage d’un montant de CHF 18'479.29 que la défenderesse a restitué à 
l’institution supplétive le 4 décembre 2009. 

a/aa. Conformément à l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 
(loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), si l'assuré quitte l'institution de 
prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a 
droit à une prestation de sortie. Cette prestation de sortie est exigible lorsque 
l’assuré quitte l’institution de prévoyance et elle est affectée d’intérêts moratoires à 
partir de ce moment-là (art. 2 al. 3 LFLP).  

Lorsqu’il quitte une institution de prévoyance, l’assuré lui indique à quelle nouvelle 
institution de prévoyance ou à quelle institution de libre passage elle doit transférer 

 
 
 

 

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la prestation de sortie (art. 1 al. 2 de l’ordonnance sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425). Si l'assuré entre dans une 
nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser 
la prestation de sortie à cette nouvelle institution (art. 3 al. 1 LFLP). L’institution de 
prévoyance doit permettre à l’assuré qui entre de maintenir et d’augmenter sa 
prévoyance ; elle doit lui créditer les prestations de sortie qu’il a apportées (art. 9 al. 
1 LFLP). L'institution peut réclamer la prestation de sortie provenant du rapport de 
prévoyance antérieur ainsi que le capital de prévoyance provenant d'une autre 
forme de prévoyance et les créditer à l'assuré (art. 11 al. 2 LFLP, dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2001).  

Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son 
institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa 
prévoyance (art. 4 al. 1 LFLP). A défaut de notification, l'institution de prévoyance 
verse, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après la survenance du cas de 
libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l'institution supplétive 
(art. 4 al. 2 LFLP). Si l'assuré entre dans une autre institution de prévoyance, 
l'institution de libre passage verse le capital de prévoyance à cette dernière afin de 
maintenir la prévoyance. L'assuré notifie : a. à l'institution de libre passage son 
entrée dans une nouvelle institution de prévoyance; b. à la nouvelle institution de 
prévoyance le nom de l'institution de libre passage et la forme de la prévoyance 
(art. 4 al. 2bis LFLP, entré en vigueur le 1er janvier 2001).  

Dès qu'il entre dans l'institution de prévoyance, l'assuré est couvert pour les 
prestations qui lui reviennent, d'après le règlement, sur la base de la prestation 
d'entrée à payer (art. 12 al. 1 LFLP).  

a/bb. Le Tribunal fédéral des assurances et le Tribunal fédéral ont eu à connaître, à 
plusieurs reprises, de la problématique du transfert tardif de la prestation de libre 
passage. 

Dans un arrêt daté du 10 juillet 2003, publié aux ATF 129 V 440, le cas qui était 
soumis au Tribunal fédéral des assurances portait sur le point de savoir si la Caisse 
X était tenue de porter au crédit de l'avoir vieillesse de l’assuré le montant 
précédemment acquis et laissé auprès de la Caisse Y et partant, de lui verser une 
rente d'invalidité plus élevée, alors que le risque assuré - l'invalidité - s’était réalisé 
entre-temps. Dans cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral des assurances a 
considéré que l'art. 3 al. 1 LFLP, qui régit le passage immédiat d'un assuré dans une 
autre institution de prévoyance, prévoit l'obligation pour l'ancienne institution de 
prévoyance de verser la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance 
lorsque se réalise un cas de libre passage. Le principe du transfert obligatoire de la 
prestation de sortie de la nouvelle institution de prévoyance ne trouve ses limites 
que dans les autres formes de la prévoyance admises par la LFLP, à savoir lorsqu'il 
a été établi, au nom de l'assuré, une police ou un compte de libre passage, ou que la 
prestation de sortie a été versée, en l'absence de toute indication de la part de 

 
 
 

 

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l'intéressé, à l'institution supplétive (voir art. 4 et 26 LFLP; art. 10 OLP). Aussi 
longtemps qu'une autre forme légale de maintien de la prévoyance n'a pas été mise 
en place après que l'assuré quitte son ancienne institution de prévoyance, le principe 
du transfert obligatoire de la prestation de sortie à la nouvelle institution 
compétente reste pleinement valable même si, dans l'intervalle, un cas de 
prévoyance s'est réalisé et que l'assuré n'a rien fait pour permettre le transfert à 
temps. A ces conditions, la nouvelle institution compétente est tenue d'accepter le 
transfert et de créditer les prestations de sortie (art. 9 al. 1 LFLP), même si le 
transfert est tardif et qu'un cas de prévoyance s'est réalisé dans l'intervalle. Dans cet 
arrêt, le Tribunal fédéral a encore précisé que l'application de l'art. 3 al. 1 en liaison 
avec l'art. 9 al. 1 LFLP à un transfert même tardif de la prestation de sortie à la 
nouvelle institution de prévoyance compétente s'impose d'autant plus qu'il ne s'agit 
finalement que de rétablir la situation telle qu'elle se serait déroulée si l'assuré avait 
indiqué à temps le nom de sa nouvelle institution. A cet égard, on peut relever que 
dans la pratique, il se passe parfois plusieurs mois avant que la prestation de sortie 
ne soit effectivement transférée à la nouvelle institution de prévoyance alors même 
que l'assuré a donné toutes les indications nécessaires pour ce faire. Ce dernier aura 
alors déjà débuté ses rapports de travail en bénéficiant de la couverture d'assurance 
en matière de prévoyance professionnelle de la nouvelle institution à laquelle il est 
assuré. Entre ce moment et celui auquel la prestation de sortie de son ancienne 
institution est effectivement versée, il se peut que survienne un cas d'invalidité. 
Opérer une différence dans le calcul de la rente d'invalidité à laquelle il aurait droit 
selon que la prestation de sortie a ou n'a pas encore été transférée à la nouvelle 
institution serait incompatible avec le principe de l'égalité de traitement entre 
affiliés. 

L’ATF 129 V 440 a été confirmé dans un arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
B 83/02 du 30 avril 2004 (publié au SVR 2005 LPP n° 15). Dans le cas qui était 
soumis au Tribunal fédéral des assurances, l’assuré avait exigé, après la survenance 
de l’invalidité, que des avoirs de libre passage transférés par des institutions de 
prévoyance précédentes à une fondation de libre passage et à l’institution supplétive 
fussent pris en compte par son institution de prévoyance et utilisés pour le calcul de 
la rente d’invalidité. Lors de l’entrée dans l’institution de prévoyance débitrice de la 
prestation, il n’existait aucune obligation réglementaire d’apporter les avoirs 
déposés auprès d’institutions de libre passage. En outre, l’institution de prévoyance 
avait à l’époque attiré l’attention de l’assuré sur son obligation de transférer l’avoir 
acquis dans l’institution de prévoyance immédiatement précédente et sur la 
possibilité de racheter des prestations. Sur le fond, le Tribunal fédéral des 
asusrances a jugé que, conformément à la jurisprudence rendue à propos de l’art. 4 
let. a de l’ordonnance du 12 novembre 1986 sur le maintien de la prévoyance et le 
libre passage, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1994 (aOLP), qui visait le même 
objectif que l’actuelle OLP, le droit de pouvoir transférer en tout temps un avoir 
d’une institution de libre passage à une institution de prévoyance n’existait qu’aussi 
longtemps qu’un cas d’assurance (vieillesse, décès ou invalidité) n’était pas encore 

 
 
 

 

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survenu. Cette situation était différente de celle où la prestation de libre passage se 
trouvait encore auprès de l’institution de prévoyance précédente et où par 
conséquent cette dernière devait en tenir compte même après la survenance du cas 
de prévoyance. Ce faisant, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé l’ATF 129 
V 440. 

Dans un arrêt 9C_790/2007 du 5 juin 2008, l’une des questions litigieuses soumises 
au Tribunal fédéral était celle de déterminer si la Caisse de pension X. devait 
accepter – et ainsi inclure dans le calcul des prestations d’invalidité – la prestation 
de libre passage versée à la recourante après sa première sortie de la Caisse de 
pension X., prestation qui avait été virée d’abord à la Fondation institution 
supplétive LPP et ensuite sur un compte libre passage auprès de la banque Z. Sur le 
fond, le Tribunal fédéral a considéré que la jurisprudence résultant de l’ATF 129 V 
440 et de l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 83/02 du 30 avril 2004 publié 
in SVR 2005 LPP n° 15, reposait sur des faits qui s’étaient produits avant le 1er 
janvier 2001, raison pour laquelle le droit en vigueur jusqu’alors était applicable. 
Selon ces arrêts, l’obligation stipulée à l’art. 3 al. 1 LFLP de transférer la prestation 
de sortie à la nouvelle institution de prévoyance subsistait aussi longtemps qu’un 
compte de libre passage n’avait pas été ouvert, ni une police de libre passage 
conclue, même si dans l’intervalle un cas de prévoyance était survenu et que 
l’assuré, contrairement à ses obligations, n’avait pas pris ses dispositions pour 
procéder en temps voulu au transfert. Dans ces conditions, la nouvelle institution de 
prévoyance demeurait tenue de créditer la prestation de sortie, même si le virement 
intervenait tardivement. Par contre, une telle obligation n’existait plus dès lors que 
le virement avait été effectué à une institution de libre passage. En revanche, l’art. 4 
al. 2bis LFLP, entré en vigueur le 1er janvier 2001, et la teneur modifiée de l’art. 11 
al. 2 LFLP étaient applicables aux présents faits. Vu ces dispositions et le 
commentaire du Conseil fédéral à leur sujet (FF 1999 101 s.) et si l’on se réfère au 
sens et au but de l’avoir de libre passage (maintien de la prévoyance), il n’était plus 
justifié de traiter différemment le virement de la prestation de sortie à une 
institution de prévoyance d’une part et le virement à une institution de libre passage 
d’autre part. Partant, la Caisse de pension X. devait par conséquent accepter la 
prestation de sortie et l’inclure dans le calcul de la prestation d’invalidité. 

 b. En l’espèce, la demanderesse était assurée auprès de la défenderesse entre le 
1er août 2009 et le 26 octobre 2009. Selon un courrier de la Fondation supplétive 
LPP du 2 décembre 2009, produit par la demanderesse en annexe à son écriture du 
26 juin 2014, une demande de transfert de la prestation de libre passage a 
vraisemblablement été effectuée le 5 août 2009. Le virement effectif de ladite 
prestation, d’un montant de CHF 18'479.29, a été effectué, selon la comptabilité 
interne et les affirmations de la défenderesse, en date du 30 novembre 2009 et 
restitué à la Fondation supplétive LPP le 4 décembre 2009. Le 6 décembre 2009, la 
demanderesse a sollicité de la défenderesse le formulaire idoine pour que sa 

 
 
 

 

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prestation de libre-passage puisse être transférée, document qui lui a été transmis 
par courrier du 14 décembre 2009. 

 Conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_790/2007 du 5 juin 2008, la 
défenderesse aurait ainsi dû accepter la prestation de libre passage versée par la 
Fondation supplétive LPP le 30 novembre 2009, ce d’autant plus qu’à cette date, 
elle était encore en possession de la prestation de sortie de la demanderesse. Cette 
approche revient en outre à rétablir la situation telle qu'elle se serait déroulée si 
l’institution supplétive LPP avait immédiatement donné suite à la demande de 
transfert vraisemblablement formulée par la demanderesse le 5 août 2009. 

Concernant la demande de production de pièces formulée par la défenderesse, la 
chambre de céans constate qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que la 
prestation de libre passage de CHF 18'479.29 ne se trouverait plus en mains de 
l’institution LPP. Par conséquent, en l'absence de tout élément suggérant un 
transfert de ce montant, il s'avère inutile, par appréciation anticipée des preuves, 
d’ordonner à l’institution supplétive LPP de produire l’extrait de compte de la 
demanderesse.  

c. La demanderesse n’a formellement pris aucune conclusion spécifique tendant à la 
prise en considération de la prestation de libre passage encore en mains de 
l’institution supplétive LPP. Cela étant, la chambre de céans considère qu’une telle 
conclusion ressort du corps du texte de la demande en paiement de sorte qu’elle 
doit être admise. 

La demanderesse n'a pas émis de conclusions chiffrées. Son action tend en effet à 
l’octroi d’une rente d’invalidité entière, calculée à dire de justice conformément au 
règlement applicable, en prenant notamment en considération la prestation de libre 
passage. La demande ne chiffre ainsi ni le rétroactif dû ni le montant de la rente 
d’invalidité à verser pour l’avenir. La chambre de céans n'a donc pas à statuer sur 
ces points. Par conséquent, la demande du 26 juin 2014 est partiellement admise en 
ce sens que la prestation de libre passage que la fondation supplétive LPP a versée 
le 30 novembre 2009 doit être prise en considération pour le calcul de la demi-rente 
d’invalidité due à la demanderesse. La défenderesse sera donc condamnée à allouer 
à la demanderesse une demi-rente d’invalidité, calculée sur la base de l’avoir de 
vieillesse incluant la prestation de libre passage que la demanderesse a tenté 
d’apporter en 2009, à charge de la défenderesse de chiffrer la rente d’invalidité. 

12. Contrairement aux autres branches des assurances sociales, la législation en matière 
de prévoyance professionnelle ne contient aucune disposition relative à la fixation 
des dépens pour la procédure devant le tribunal cantonal désigné pour connaître des 
litiges en matière de prévoyance professionnelle (art. 73 al. 2 LPP). Il appartient par 
conséquent au droit cantonal de procédure de déterminer si et à quelles conditions il 
existe un droit à une indemnité de dépens (arrêt du Tribunal fédéral 9C_590/2009 
du 26 mars 2010, consid. 3.1). Selon l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative (LPA ; RSG E 5 10), une indemnité est allouée au recourant qui 

 
 
 

 

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obtient gain de cause. Les dépens sont fixés en fonction du nombre d’échanges 
d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de la complexité de 
l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction (ATAS/334/2013). En 
l’espèce, il se justifie d’allouer une indemnité de 2’500 fr. à la demanderesse à titre 
de dépens. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants. 

3. Invite la demanderesse à solliciter, auprès de la Fondation supplétive LPP, le 
transfert de la prestation de libre passage en mains de la défenderesse. 

4. Condamne la défenderesse à accepter la prestation de sortie versée par la Fondation 
supplétive LPP et l’inclure dans le calcul de la prestation d’invalidité. 

5. Cela fait, condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une rente 
d’invalidité de 50%, calculée conformément au règlement de prévoyance, en 
prenant en considération la prestation de sortie versée par la Fondation supplétive 
LPP. 

6. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 
CHF 2’500.- à titre de dépens. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 

 
Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le