# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44851338-6087-5c7e-a9d9-359252adf7a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.09.2010 A/4169/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4169-2009_2010-09-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/408/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

  

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2010 

Cause A/4169/2009, plainte 17 LP formée le 18 novembre 2009 par l'Office des 

poursuites de Genève. 

 

Décision communiquée à : 

 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 

Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 

- Aktiv Kapital AG 

Badstrasse 50 
5201 BRUGG 
 
 

- Amt Fur Finanzen 

Tellsgasse 1 
6460 Altorf 

 

 - 2 - 

- Bezirksamt Baden 

Amtskasse Baden 
Landliweg 2 
 
 

- CDRC, Centre Diagnostic Radio de Carouge 

Clos de la Fonderie 1 
1227 Carouge 
 
 

- Concordia 

Hauptssitz 
Bundesplatz 15 
6002 Luzern 
 
 

- Mme D______ 

domicile élu : Etude de Me Claudio FEDELE, avocat 
Avenue Krieg 7 

 1208 Genève 
 
 

- EOS Debita SA 

Seestrasse 14 
Case postale 146 
8820 Wadenswill 
 
 

- Etat de Genève, Service des contraventions 

Chemin de la Gravière 5 
Case postale  
1211 Genève 8  
 
 

- Fondation des parkings 

Carrefour de l'Etoile 1 
Case postale 1775 
1211 Genève 26 
 
 

- M. J______ 

 
 
 

- La Tour Réseau des Soins SA 

Comptabilité 
Avenue J.-D. Maillard 3 
1217 Meyrin 
 

 

 

 - 3 - 

- Ville de Lausanne 

Place Chauderon 9 
Case postale 5032 
1002 Lausanne 
 
 

- Les Charmette SA 

domicile élu : Etude de Me Guy REBER, avocat 
Quai Gustave-Ador 18 

 1207 Genève 
 
 

- HUG Hôpitaux Universitaires de Genève 

domicile élu : Etude de Me Michel LAMBELET, avocat 
Chemin de Grange-Canal 50 

 Case postale 309 
 1224 Chêne-Bougeries 
 
 

- M. M______ 

domicile élu : Etude de Me F. SOLLBERGER 
Hauptstrasse 23 

 4563 Gerlafingen 
 
 

- Mutuel Assurances 

Rue du Nord 5 
1920 Martigny 
 
 

- Police municipale  

Rue Dr. Yersin 1 
1110 Morges 
 
 

- M. S______  

domicile élu : M. Jean-Marc SCHLAEPPI, aab 
Rue du Nant 8 

 Case postale 6216 
 1211 Genève 6 
 
 

- Ville de Genève 

Gérance Immobilière Municipale 
Hôtel-de-Ville 5 
1211 Genève 3 
 
 

 

 

 - 4 - 

- Ville d'Yverdon-les-Bains 

Comptabilité Générale  
Case postale 
1401 Yverdon-les-Bains 
 
 

- Visana 

Service encaissements 
Weltpoststrasse 21 
3000 Berne 15 
 
 

- M. W______ 

 
 
 

- M. V______ 

 
 
 

- Weko Inkasso AG 

Filiale de Friboug 
Avenue Beauregard 10 
Case postale 1606 
16701 Fribourg 
 
 

- Stadtrichteramt Zürich 

Gottardstrasse 62 
8022 Zürich 2 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 5 - 

 

E N   F A I T  

A. Mme M______, née R______ est décédée le 25 février 1991, laissant deux 

héritiers, soit Mme W______, née M______ et M. M______.  

Cette hoirie est propriétaire en mains communes d'une parcelle n
o 

2xx, sise 

S______strasse xx à G______. 

 Mme W______ est décédée le 2 novembre 1996, laissant comme héritiers, son 

mari, M. R. W______ et leurs deux enfants communs, M. W______ et 

M. V______. 

 M. R. W______ est pour sa part décédé le 29 juillet 2006 et a pour héritiers ses 

fils, M. W______ et M. V______. 

B.a. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 97 xxxx30 T dirigée contre 

l'hoirie de feue Mme W______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 

exécuté, en date du 2 mars 2000, une saisie portant sur sa part de copropriété de 

l'immeuble sis à G______. 

B.b. Dans le cadre des séries n° 98 xxxx41 J et n° 00 xxxx80 Z dirigées contre feu 

M. R. W______, l'Office a exécuté, respectivement en date du 2 mai 2000 et 

15 décembre 2000, une saisie portant sur sa parts de communauté héréditaire dans 

la succession de Mme W______, copropriétaire d'un immeuble à G______. 

B.c. Dans le cadre des séries n
 os 

98 xxxx58 R, 99 xxxx92 G, 01 xxxx32 A, 04 xxxx09 

W et 06 xxxx77 S dirigées contre M. V______, l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) a exécuté, respectivement en date des 10 mai 2000, 29 septembre 2000, 

23 août 2002, 14 septembre 2004 et juillet 2008, une saisie portant sur sa part de 

communauté héréditaire dans la succession de Mme W______, copropriétaire d'un 

immeuble à G______. 

B.d. Dans le cadre des séries n
os 

 06 xxxx48 P et 08 xxxx97 P dirigées contre 

M. V______, l'Office a exécuté, respectivement en date des 2 octobre 2008 et 

10 février 2009, une saisie portant sur sa part de communauté héréditaire dans les 

successions de Mme W______ et de feu M. R. W______ portant sur la 

copropriétaire d'un immeuble à G______. 

C. L'Office a convoqué les créanciers saisissants et les poursuivis pour des 

pourparlers le 22 juin 2009. Aucun procès-verbal n'apparaît avoir été tenu lors de 

cette séance. L'Office indique qu'il a été admis que l'actif de chacune des 

successions est constitué du bien immobilier sis à G______ dont la valeur avait 

été fixée à 525'735 fr. dans l'inventaire de la succession de feue Mme M______. 

Cet immeuble a fait l'objet d'une expertise le 10 février 1992 l'estimant à 

550'000 fr. La commune de G______ serait pour sa part prête à l'acquérir pour 

 

 - 6 - 

une somme allant de 150'000 à 200'000 fr., étant précisé que ce bien a subi un 

changement d'affectation en 2005. 

 A l'issue de la séance, l'Office a imparti à M. V______ et à M. W______ un délai 

au 10 juillet 2009 pour se déterminer sur une proposition à formuler à 

M. M______ pour le rachat de leurs parts à concurrence de 325'000 fr. Avec 

l'accord des deux débiteurs, cette offre a été soumise par l'Office le 17 août 2009 à 

M. M______. 

 Le conseil de M. M______ a décliné cette offre par courrier du 24 août 2009, 

constatant qu'il ne peut y avoir d'accord sur le prix, indiquant que le conseil 

communal de G______ avait décidé le 20 août 2009 de payer uniquement le prix 

de 15'000 fr. pour ce bien, grevé pour le surplus d'une charge hypothécaire de 

50'000 fr. 

 L'Office a écrit à tous les créanciers un courrier daté du 8 septembre 2009, 

constatant qu'aucun accord n'a pu être trouvé entre les créanciers, et les invitant à 

soumettre dans les dix jours leurs propositions en vue de mesures ultérieures de 

réalisation des parts de copropriété en question. 

 Divers créanciers ont fait part de propositions ; l'Office a ainsi constaté qu'aucun 

accord amiable n'était intervenu entre les parties. 

D. Par courrier du 18 novembre 2009, l'Office a saisi la Commission de céans. Il 

expose que lors des pourparlers qu'il a menés, il a été impossible de trouver un 

accord quant au mode de réalisation de cette part de copropriété, l'Office 

reprenant les faits précédemment mentionnés. 

E.a. Par plis recommandés du 24 novembre 2009, la Commission de céans a transmis 

la demande de l'Office à M. V______, M. W______, M. M______ et aux 

créanciers saisissants, et leur a imparti un délai au 14 décembre 2009 pour lui 

faire part de leurs observations. 

 Huit créanciers saisissants ont répondu : 

-Me J______, par courrier du 25 novembre 2009, se déclare favorable à la 

proposition de la commune de G______ d'acquérir ce bien à un prix situé entre 

150'000 fr. et 200'000 fr., à défaut que le bien soit vendu aux enchères.   

-l'Administration fiscale cantonale genevoise s'est déterminée le 30 novembre 

2009, proposant la dissolution de la communauté. 

-la Fondation des parkings a déclaré par courrier du 25 novembre 2009 retirer sa 

demande en recouvrement des frais de parking pour l'année 2003. 

-l'Administration générale et finances de Lausanne, le Service des 

contraventions et Visana ont, par courriers respectivement des 30 novembre 

 

 - 7 - 

2009, 1
er

 décembre 2009 et 2 décembre 2009, déclaré n'avoir aucune observation 

à formuler. 

-Les Charmettes SA, par courrier du 7 décembre 2009, suggère que des 

négociations soient ouvertes avec l'autre copropriétaire, voire avec la commune 

de G______. 

-Mme D______ considère que mis à part M. M______, nul ne pourrait être 

intéressé à acquérir ces parts de copropriété. A défaut, il conviendra de vendre 

aux enchères ces parts. 

M. W______ a écrit à la Commission de céans le 11 décembre 2009 pour rappeler 

le désaccord existant quant au prix par rapport à ce bien avec M. M______ et que 

la Commune de G______ faisait obstacle à cette transaction. 

E.b. Le 11 janvier 2010, la Commission de céans a relancé M. M______ par courrier, 

celui-ci ne s'étant pas déterminé suite au courrier du 18 novembre 2009. 

 M. M______ a répondu par courrier du 20 janvier 2010, rappelant que la 

commune de G______ souhaiterait acquérir ce bien pour un prix de 15'000 fr. 

alors qu'il est grevé d'une hypothèque de 50'000 fr. Il indique que la commune de 

G______ veut porter ce dossier devant la Commission cantonale d'estimation. 

 M. W______ a écrit à la Commission de céans, indiquant avoir mandaté un avocat 

à S______. Il rappelle la teneur de son courrier du 11 décembre 2009. 

E.c. Le 16 avril 2010, la Commission de céans a écrit à l'Administration fiscale 

cantonale pour lui indique prendre bonne note qu'elle requérait la dissolution de la 

communauté et la liquidation du patrimoine commun. L'Administration fiscale 

cantonale a versé l'avance de frais de 7'000 fr. requise dans le délai imparti. 

 

EN  DROIT 

1. Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, le préposé demande à 

l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). L'OPC, 

qui prévoit des mesures plus précises sur la question de savoir comment procéder 

en cas de saisie et de réalisation de parts d'un patrimoine commun, prescrit, par 

ailleurs, à son art. 10 al. 1 que si l'entente amiable visée à l'art. 9 a échoué, le 

dossier complet de la poursuite est transmis à l'autorité de surveillance. 

 L'Office a donc valablement transmis le dossier à la Commission de surveillance 

qui statue, en section, sur cette matière (art. 132 al. 1 LP ;  art. 10 al. 1 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ ; art. 2 du Règlement interne de la Commission de céans du 

22 février 2007, approuvé le 2 avril 2007 par la Commission de gestion du 

pouvoir judicaire).  

 

 - 8 - 

2. Le rôle de l'autorité de surveillance saisie d'une requête de l'office en fixation du 

mode de réalisation d'une part de communauté se limite au choix de ce mode de 

réalisation, vente aux enchères ou dissolution et liquidation de la communauté 

héréditaire (art.10 al. 2 OPC). La question de savoir laquelle de ces voies est 

préférable pour réaliser les parts de communauté est une question d'opportunité et 

l'autorité de surveillance jouit d'une entière liberté d'appréciation (JdT 2003 II 69 ; 

ATF 114 III 98, consid. 1a, JdT 1990 II ; 113ATF 96 III 10, JdT 1971 II 19 ;  

Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 132 n° 52 et 57). 

 A teneur de l'art. 10 al. 3 OPC, la vente aux enchères ne doit, en principe, être 

ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée approximativement 

au moyen de renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers 

amiables. A contrario, la vente est d'autant plus indiquée lorsque la valeur de la 

part de communautaire peut être fixée de manière précise. Le but de cette 

disposition est d'éviter, dans l'intérêt du débiteur et des créanciers, que la part 

saisie ne soit vendue en dessous de son prix. 

 Lorsque l'autorité de surveillance ordonne la réalisation de la part de communauté 

aux enchères publiques, l'adjudicataire de la part ne prend pas la place du 

poursuivi dans la communauté, car ce qui est réalisé n'est que la part de 

liquidation revenant au poursuivi, son droit de faire fixer cette part et se la faire 

payer, c'est-à-dire le droit de provoquer la dissolution de la communauté et la 

liquidation du patrimoine commun, tout au moins jusqu'à détermination du 

produit final revenant au poursuivi (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit, ad art. 132 

n° 27 , cf. également BlSchK 1988 32). 

3. En l'espèce, la Commission de céans constate que la tentative d'amener les 

intéressés à s'entendre à l'amiable s'est soldée par un échec (art. 10 al. 3 dernière 

phrase OPC). Il est également constaté que M. M______ n'est pas enclin à 

acquérir les parts de communautés saisies.  

Un des créanciers saisissants a requis la dissolution de la communauté de feue 

Mme M______, de celles de feu Mme W______ et de feu M. R. W______, et à 

leur liquidation dans le cadre d'une vente aux enchères. Il a procédé à une avance 

de frais de 7'000 fr. qui est à disposition sur le compte du Palais de justice (art. 10 

al. 4 OPC). 

 C'est la raison pour laquelle la Commission de céans ordonnera en conséquence la 

dissolution de ces trois communautés et la liquidation de leur patrimoine commun 

; dans le cadre de ces liquidations, il devra être procédé à la vente aux enchères de 

la parcelle n
o 

2xx, sise S______strasse xx à G______. 

4. Ainsi conformément à la requête de ce créancier, il appartiendra dès lors à 

l'Office, conformément aux art. 12 2
ème

 phrase et 14 al. 1 OPC de requérir le 

partage avec le concours de l'autorité compétente au sens de l'art. 609 CC et de 

 

 - 9 - 

réaliser ce bien. (BlSchK  2004 186, résumé in JdT 2003 II 69 ; ATF 110 III 46, 

JdT 1986 II 74). 

 Quant aux frais visés à l'art. 10 al. 4 OPC, il appartiendra au juge du partage de 

fixer une avance des frais de la procédure auprès de l'Office, étant précisé que la 

Commission de céans tient à la disposition de l'Office une première avance de 

frais de 7'000 fr., consignée auprès de la Caisse du Palais. Dans l'hypothèse où le 

juge estimait nécessaire de requérir une avance de frais complémentaire et si 

celle-ci n'était pas effectuée, la procédure de partage ne pourra avoir lieu et 

l'Office devra procéder à la vente aux enchères des parts des communautés selon 

le système légal prévu par l'art. 10 al. 4 OPC (JdT 2003 II 71-72 consid. 2.e et 

2.f). 

 

*  *  *  *  *  
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 - 10 - 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Reçoit la requête formée par l'Office des poursuites le 18 novembre 2009 tendant à la 

détermination du mode de réalisation des parts de communauté saisies à l'encontre de 

l'hoirie de Mme W______, de l'hoirie de M. R. W______ et de M. V______ et de 

M. W______ dans le cadre des poursuites, séries n
os

 97 xxxx30 T, 98 xxxx41 J, 

98 xxxx58 R, 99 xxxx92 G, 00 xxxx80 Z, 01 xxxx32 A, 04 xxxx09 W, 06 xxxx77 S, 

06 xxxx48 P et 08 xxxx97 P. 

Au fond : 

1. Ordonne la dissolution de la communauté de feu L. M______ et la liquidation de 

son patrimoine commun. 

2. Ordonne la dissolution de la communauté de feu Mme W______ et la liquidation 

de son patrimoine commun.  

3. Ordonne la dissolution de la communauté de feu M. R. W______ et la liquidation 

de son patrimoine commun.  

4. Dit que, dans le cadre de la liquidation de ces patrimoines, l'Office des poursuites 

procédera à la vente aux enchères publiques de la parcelle n
o 

2xx, sise 

S______strasse xx à G______. 

5. Prend acte de ce qu'une avance de 7'000 fr. a été effectuée par l'Etat de Genève, 

Administration fiscale cantonale, auprès de la Caisse du Palais de justice, au sens 

de l'art. 10 al. 4 OPC. 

 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Didier BROSSET, juge assesseur et 

M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le  

 

 - 11 -