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**Case Identifier:** 02e358e8-2fb3-5308-af3b-9c22716c435c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.01.2018 C/24783/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24783-2017_2018-01-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 janvier 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24783/2017 ACJC/77/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 19 JANVIER 2018 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, requérants d'une nomination d'arbitre, 
comparant par Me Raphaël Mahaim, avocat, rue du Grand-Chêne 8, case postale 7283, 

1002 Lausanne (VD), en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

C______ SA, c/o ______ Genève, intimée, comparant en personne. 

 

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C/24783/2017 

Vu, EN FAIT, la requête en désignation d'arbitre expédiée le 24 octobre 2017 par 
A______ et B______; 

Attendu que ceux-ci sont en litige avec la société C______ SA, dont le siège est à 

Genève; 

Qu'en date des 5 mars et 2 décembre 2010, les requérants se sont liés avec la société 

D______ Sàrl dont les droits et obligations ont été repris par la société C______ SA, 

contrats qui contiennent une clause compromissoire soumettant tout litige à un tribunal 

arbitral selon la norme SIA 150; 

Que dans le but de régler leur litige, les requérants ont souhaité initier la procédure de 

médiation prévue par ladite norme; 

Que la citée a refusé d'entrer en matière; 

Que dès lors, les requérants ont souhaité initier la procédure d'arbitrage proprement dite; 

Qu'ils ont désigné leur arbitre; 

Que la citée n'a pas désigné le sien; 

Que, par conséquent, les requérants ont déposé auprès de la Cour une demande en 

désignation d'arbitre fondée sur l'art. 7 al. 5 norme SIA 150; 

Qu'il n'a pas été sollicité de détermination de la citée; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière 
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de 

l'action; 

Qu'il examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC); 

Qu'en particulier, font partie des conditions, la question de savoir si le tribunal est 

compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC); 

Que selon l'art. 356 CPC, le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne 

un tribunal supérieur compétent pour a) statuer sur les recours et les demandes en 

révision; b) recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire (al. 1). Le 

canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé 

différemment, qui, en instance unique a) nomme, récuse, destitue ou remplace des 

arbitres; b) prolonge la mission du tribunal arbitral; c) assiste le tribunal arbitral dans 

l'accomplissement de tout acte de procédure (al. 2); 

Que le CPC, entré en vigueur le 1
er

 janvier 2011, impose la mise en place d'un système 

à deux niveaux juridictionnels. Cette solution permet d'éviter qu'un tribunal doive juger 

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C/24783/2017 

en procédure de recours la décision d'un arbitre nommé par lui (cf. ATF 141 III 444 

consid. 2.2.2.3; SCHWEIZER, in Code de procédure civile commentée, n. 16 ad  

art. 356 CPC; PFISTERER, in Berner Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 

2014, n. 3 ad art. 356 CPC; WEBER-STECHER, in Basler Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 4 ad art. 356 CPC). Cet ordre de compétence 

est impératif pour les parties. Celles-ci ne peuvent pas modifier la réglementation 

prévue par l'art. 356 CPC, ni l'attribution de compétence matérielle prévue par le droit 

cantonal (PFISTERER, op. cit., n. 7 ad art. 356 CPC; STACHER, in Schweizerische 

Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [2
ème

 éd.], 2016, n. 4 ad  

art. 356 CPC).  

Qu'en vertu de l'art. 356 al. 2 let. a CPC, les cantons ont le choix d'attribuer la 

compétence pour nommer des arbitres soit à un tribunal supérieur, à la condition qu'il 

siège dans une composition différente de la formation appelée à statuer sur les recours et 

les demandes de révision, soit à un tribunal différent, c'est-à-dire inférieur (ATF 141 III 

444 consid. 2.2.4.1). A Genève, le législateur a opté pour la seconde solution. La 

chambre civile de la Cour de justice exerce les compétences que l'art. 356 al. 1 CPC 

attribue au tribunal supérieur (art. 120 al. 1 let. a LOJ) et le Tribunal de première 

instance est l'autorité compétente pour notamment nommer, récuser ou remplacer un 

arbitre (art. 86 al. 2 let. d LOJ).  

Que les parties restent néanmoins libres de désigner une entité autre que celle prévue 

par l'art. 356 al. 2 let. a CPC pour la nomination, la récusation ou le remplacement d'un 

arbitre (STACHER, op. cit., n. 4 ad art. 356 CPC; BOOG/STARK-TRABER, in Berner 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2014, n. 22 ad art. 361 CPC). Elles 

peuvent également prévoir la compétence d'un autre organe pour le cas notamment où 

elles ne s'entendraient pas sur la nomination de l'arbitre unique (art. 362 al. 1  

let. a LPC). 

Que certes, les parties étaient libres de convenir de la compétence d'une entité autre que 

le Tribunal de première instance, à l'exclusion de la Cour de justice, pour nommer un 

arbitre dans le cas où elles n'auraient pas trouvé d'accord sur ce point. Toutefois, comme 

dit plus haut, depuis l'entrée en vigueur du CPC, la loi impose deux niveaux 

juridictionnels afin d'empêcher que l'autorité amenée à nommer un arbitre doive par la 

suite statuer sur un recours et/ou une demande de révision exercés contre la sentence. 

Or, en désignant la chambre civile de la Cour de justice, soit le tribunal supérieur prévu 

par l'art. 356 al. 1 CPC, la convention du 22 décembre 1987 contrevient à cette règle 

impérative. L'art. 13 de la convention est donc nul en tant qu'il désigne la Cour de céans 

pour nommer un arbitre. 

Que compte tenu de ce qui précède, la Cour est incompétente pour connaître de la 

requête en nomination d'arbitre. Cette dernière sera ainsi déclarée irrecevable. 

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C/24783/2017 

Que les frais judiciaires seront arrêtés à 500 fr. (art. 47 RTFMC) et supportés par les 

requérants. Ils seront compensés à due concurrence avec l'avance de frais en 1'440 fr. 

versée par ces derniers. Le solde leur sera restitué. Il n'y a pas lieu à dépens. 

* * * * * 

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C/24783/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable la requête en nomination d'arbitre formée par A______ et B______ 

le 24 octobre 2017. 

Arrête l'émolument forfaitaire de décision à 500 fr., le met à la charge des requérants et 

le compense avec l'avance de frais, acquise à due concurrence à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer aux requérants le solde de 

l'avance versée. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110