# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6066629e-bca5-59b7-a936-a9733468a8b8
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_99_80_81.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_99_80_81.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_99_80_81.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  23  décembre  1999.  Statuant  sur  les 
recours interjetés le 31 août et le 1er septembre 1999 (2A 99 80 et 81) par E 
et D, à Fribourg, et par F, N et T, X et C, tous à Fribourg, contre la décision 
rendue  le  30  juin  1999  par  la  Direction  des  travaux  publics  rejetant  leur 
recours  contre  la  décision  du  14  octobre  1999  de  la  Ville  de  Fribourg 
d'écarter  leurs  oppositions  à  la  modification  du  règlement  communal 
d'urbanisme; (art. 68bis RCU de la Ville de Fribourg)  

En fait: 

A. 

Le règlement communal relatif au plan d'affectation des zones et à la police 
des  constructions  du  4  juillet  1989  de  la  Ville  de  Fribourg  (RCU)  traite  aux 
art. 62 à 68 de la zone de ville II (ZV II). 

Ces dispositions restreignent dans une forte mesure les possibilités d'ériger 
ou  de  modifier  des  constructions  en  zone  de  ville  II.  En  particulier,  l'art.  64 
RCU  en  relation  avec  l'art.  24  RCU  n'autorise  que  la  construction  de 
bâtiments  de  reconstruction,  c'est-à-dire  de  bâtiments  dont  l'implantation 
s'inscrit  dans  le  périmètre  du  bâtiment  antérieur  et  dont  le  volume  est  au 
maximum  égal  au  volume  du  bâtiment  antérieur.  Des  agrandissements  ne 
peuvent être autorisés que de façon très restrictive (art. 67 RCU). 

Le  RCU  n'autorise  pas  la  construction  en  zone  de  ville  II  de  bâtiments 
nouveaux  au  sens  de  l'art.  22  RCU,  ni  de  bâtiments  de  remplacement  au 
sens  de  l'art.  25  RCU,  à  savoir  des  bâtiments  édifiés  à  la  suite  de  la 
démolition d'un bâtiment autre qu'une dépendance, lorsque leur implantation 
ne  s'inscrivent  pas  dans  le  périmètre  du  bâtiment  antérieur  ou  sont  plus 
importants en plan ou en élévation. 

B. 

Dans  un  arrêt  du  3  mars  1997  concernant  la  construction  d'une  habitation 
collective  de  trois  étages  dans  le  quartier  d'Alt-Sud  en  zone  de  ville  II,  le 
Tribunal  administratif  a  constaté  que  cette  zone  exclut  les  bâtiments  de 
remplacement, même si la solution architecturale proposée est de qualité et 
si les anciens hangars désaffectés à démolir pour laisser place à la nouvelle 
construction n'ont pas de valeur d'un point de vue historique, urbanistique ou 
architectural.  

La  rigidité  excessive  de  la  réglementation  de  la  zone  de  ville  II  a  été 
confirmée par le Tribunal fédéral, le 19 août 1997. A cette occasion, le TF a 
relevé (consid. 4d) qu'une "précédente cause a déjà montré que le régime de 

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la zone de ville II est excessivement rigide à l'égard des bien-fonds occupés 
par  des  bâtiments  sans  valeur  architecturale  ou  esthétique  (arrêt  du  17 
décembre  1993  dans  la  cause  Morard  c.  Ville  de  Fribourg).  Néanmoins,  la 
commune ne peut pas exiger que le Tribunal administratif s'écarte d'un texte 
qui ne présente, en l'occurrence, aucune ambiguïté. (....) C'est également en 
vain que la (commune) fait état des solutions inadéquates que le règlement 
pourrait  imposer  encore  dans  d'autres  cas;  il  lui  incombe  de  prévenir  de 
nouvelles difficultés en entreprenant les révisions nécessaires dans le libellé 
du règlement ou dans la délimitation de la zone de ville II". 

C. 

Par insertion dans la feuille officielle du 13 mars 1998, le Conseil communal 
de  la  Ville  de  Fribourg  a  mis  à  l'enquête  publique  une  modification  de  son 
RCU visant à l'introduction d'un art. 68bis relatif aux constructions situées en 
zone de ville II. Cette nouvelle disposition a la teneur suivante: 

1 Un bâtiment ne présentant aucun intérêt historique, urbanistique et architectural peut être 
modifié  dans  un  style  contemporain  en  cas  de  remplacement,  reconstruction  ou 
transformation  importante  de  celui-ci.  Les  constructions  de  peu  d'importance  telles  que 
garages, réduits, dépôts ne sont pas soumises à la présente prescription. 

2  Une  telle  intervention  architecturale  doit  répondre  aux  buts  de protection énoncés à l'art. 
62. Elle doit témoigner du respect de la typologie des bâtiments voisins et s'harmoniser avec 
ceux-ci. 

3  La  demande  de  permis  de  construire  est  obligatoirement  précédée  d'une  demande  de 
permis d'implantation. 

Par  la  même  occasion,  le  conseil  communal  a,  en  suivant  la  même 
procédure, complété le plan des alignements du plan d'affectation des zones 
en  ce  qui  concerne  les  constructions  sises  sur  les  art.  6'202  et  6'192  du 
registre foncier communal. 

D. 

Durant  la  mise  à  l'enquête  publique,  E  et  D,  F,  N  et  T  ainsi  que  X  et  C  ont 
formé  opposition  aux  modifications  précitées.  En  substance,  les  opposants 
ont  invoqué  une  violation  de  l'art.  82  al.  2  de  loi  sur  l'aménagement  du 
territoire  et  les  constructions  (LATeC;  RSF  710.1)  dès  lors  qu'à  leur  avis,  il 
n'y  a  pas  en  l'espèce  de  changement  notable  des  circonstances  qui 
justifierait  la  révision  litigieuse  du  RCU.  Ils  ont  fait  valoir  également  une 
violation des art. 62 ss RCU dans la mesure où les règles sur la zone de ville 
II  ne  seraient  pas  compatibles  avec  le  nouvel  art.  68  bis  car  il  n'y  a  pas  de 
normes  susceptibles  de  délimiter  l'implantation  et  l'importance  d'éventuels 
bâtiments  de  remplacement  comme  cela  est  prévu  dans  la  zone  de  ville  III 
aux art. 75 ss. 

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S'agissant  de  la  modification  du  plan  d'alignement  du  secteur  rue  Joseph-
Piller, quartier Alt-Sud, les opposants ont allégué une violation de l'art. 82 al. 
2  LATeC  et  de  l'art.  52  du  règlement  d'exécution  de  la  LATeC  (RELATeC; 
RSF 710.11). 

E. 

Par décision du 14 octobre 1998, la commune a écarté les oppositions. Elle a 
considéré, en se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral, que le RCU contenait 
une  lacune  concernant  les  bâtiments  de  remplacement  qu'il  était  urgent  de 
combler;  il  n'y  a  donc  pas  de  violation  de  l'art.  82  LATeC.  De  plus,  dans  la 
mesure où la possibilité de construire un bâtiment de remplacement en zone 
de ville II est soumise à certaines conditions qui visent à protéger la typologie 
des bâtiments voisins, la protection de cette zone n'est pas compromise par 
l'introduction de l'art. 68bis RCU. 

En ce qui concerne le plan d'alignement, la commune a constaté qu'il donne 
une  base  réglementaire  à  l'implantation  de  la  construction  projetée,  en 
consacrant  le  principe  de  son  alignement  sur  le  bâtiment  existant  construit 
sur la parcelle n° 6'202 ainsi que le retour sur la limite de la parcelle formant 
le chemin sans nom au nord de l'art. 6'192. Du moment que, par ce biais, la 
commune  entend  fixer  la  limite  sur  laquelle  le  bâtiment  doit  obligatoirement 
être implanté, indépendamment de la distance au fonds voisin ou à l'axe de 
la route, il n'y a pas de violation de l'art. 52 LATeC. 

F. 

Saisie  d'un  recours  des  opposants  déboutés  qui  faisaient  valoir  les  mêmes 
arguments  que  devant  l'instance  inférieure,  la  Direction  des  travaux  publics 
a, par décision du 30 juin 1999, confirmé le prononcé communal. 

L'autorité a considéré qu'il y a un intérêt public à introduire l'art. 68bis RCU. 
Le régime de la zone de ville II est excessivement rigide à l'égard des bien-
fonds  occupés  par  des  bâtiments  sans  valeur  architecturale  ou  esthétique. 
Le  maintien  de  l'actuelle  réglementation  irait  à  l'encontre  même  du  but  visé 
par  la  création  de  la  zone  de  ville  II,  en  empêchant  que  des  bâtiments 
désaffectés,  voire  délabrés,  soient  remplacés  par  des  projets  de  qualité 
contribuant à renforcer la valeur de l'ensemble du site. Au vu des exemples 
donnés  par  la  commune,  il  apparaît  que  la  réglementation  actuelle  est 
lacunaire et insatisfaisante, dans la mesure où elle a des effets pervers et ne 
permet pas d'atteindre les objectifs qu'elle se fixe. Etant ainsi justifiée par un 
intérêt public, la nouvelle disposition ne viole pas l'art. 82 al. 2 LATeC.  

La Direction a écarté également le grief de violation des art. 62 ss RCU. Elle 
constate,  avec  le  Service  des  biens  culturels,  que  l'art.  68bis  RCU  va 
renforcer la distinction entre la réglementation applicable à la zone de ville I 
et  celle  applicable  à  la  zone  de  ville  II,  distinction  justifiée  par  le  fait  que  la 
zone  de  ville  II  regroupe  les  secteurs  présentant  une  valeur  historique, 

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artistique,  esthétique  et  pittoresque  qui  certes  méritent  protection,  toutefois 
pas dans la même mesure que la zone de ville I. De plus, la nouvelle norme 
ne  peut  pas  être  en  porte-à-faux  avec  les  art.  62  ss  RCU  dès  lors  que  la 
commune entend précisément assouplir ce système de protection. 

En  ce  qui  concerne  la  modification  du  plan  d'alignement,  la  Direction  a 
précisé ce qui suit: 

"L'ordre contigu, dont le Tribunal administratif a admis l'existence sur les parcelles 6192 et 
6202 RF, est défini à l'art. 52 RELATeC. Il est illustré par un schéma sur lequel figurent les 
principales  prescriptions  à  fixer  dans  la  réglementation  communale  ou  dans  un  plan 
d'aménagement  de  détail.  Il  ressort  de  ce  schéma  que  la  fin  de  l'ordre  contigu  peut 
présenter  deux  cas  de  figure.  Soit  le  dernier  bâtiment  de  la  chaîne  de  l'ordre  contigu  se 
trouve sur une parcelle attenante à une autre parcelle, auquel cas ce bâtiment doit respecter 
la  distance  à  la  limite  de  la  parcelle  voisine.  Soit,  comme  illustré  à  gauche  du  schéma 
précité,  le  dernier  bâtiment  de  l'ordre  contigu  se  trouve  sur  une  parcelle  bordée  sur  deux 
côtés par une route, auquel cas l'art. 52 RELATeC prévoit qu'un alignement soit également 
prévu pour l'extrémité de la chaîne de bâtiments. On remarque enfin que, d'après le schéma 
de l'art. 52 RELATeC, l'alignement en bout de l'ordre contigu doit être défini même si l'ordre 
contigu ne se poursuit pas le long de la rue transversale à la rue principale". 

"La  configuration  des  art.  6192  et  6202  RF  est  tout  à  fait  identique  au schéma de l'art. 52 
RELATeC.  Les  bâtiments  sis  sur  l'art.  6192  terminent  l'ordre  contigu.  Comme  dans  le 
schéma de l'art. 52 RELATeC, cette parcelle est délimitée transversalement par une route. Il 
s'impose par conséquent de définir un alignement par rapport à cette route, ce que prévoit 
précisément  la  modification  du  plan  d'alignement  contestée.  Il  est  vrai  que,  comme  le 
relèvent  les  recourants,  dans  l'ordre  contigu,  l'implantation  des  bâtiments  en  limite  de 
propriété  ne  s'impose  que  pour  les  bâtiment  formant  l'ordre  contigu  et  que  cela  n'est  pas 
prévu  pour  les  extrémités  de  l'ordre  contigu.  Toutefois,  contrairement  à  ce  que  semblent 
penser les recourants, lorsqu'un alignement est défini pour l'extrémité de l'ordre contigu, du 
fait de la présence d'une route, aucune disposition légale ne prévoit que cet alignement doit 
respecter  une  distance  minimale  par  rapport  à  cette  route.  En  effet,  les  limites  de 
construction  prévues  par  la  loi  du  15  décembre  1967  sur  les  routes  (art.  115  ss  LR)  ne 
s'appliquent que dans les zones de l'ordre non contigu. Dans l'ordre contigu, l'implantation 
des bâtiments par rapport à la route est justement déterminée par les alignement. A défaut 
de distances minimales prévues par la loi, ces alignements doivent respecter les principes 
généraux exprimés à l'art. 93 LR dont le but est notamment de prévenir les dangers pour la 
circulation.  Aussi,  si  rien,  dans  la  configuration  des  lieux  ne  s'y  oppose,  l'on  doit  admettre 
qu'un alignement soit fixé en bordure d'une route. L'autorité de céans estime que c'est le cas 
en l'espèce. En effet, la route constituée par l'art. 6190 RF conduit à une impasse au fond de 
laquelle  se  trouvent  quelques  rares  places  de  parc.  Cette  route  est  en  outre  parfaitement 
rectiligne, de sorte que l'implantation d'un bâtiment sur sa limite ne masque aucunement la 
visibilité." 

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La  violation  de  l'art.  52  RELATeC  étant  ainsi  exclue,  la  modification 
contestée vise en réalité à introduire une prescription prévue par la loi et qui 
faisait  défaut  jusqu'alors.  Il  ne  saurait  dès  lors  être  question  d'une  violation 
de l'art. 82 al. 2 LATeC. 

G. 

Agissant  le  31  août  et  le  1er  septembre  1999,  par  recours  séparés,  mais 
identiques, E et D, d'une part, et F, N et T ainsi que X et C, d'autre part, ont 
contesté devant le Tribunal administratif la décision du 30 juin 1999 dont ils 
demandent l'annulation sous suite de frais et dépens. 

A l'appui de leurs conclusions, les recourants reprennent les griefs invoqués 
devant l'instance précédente. Ils font ainsi valoir une violation de l'art. 82 al. 2 
LATeC  en  niant  que  la  modification  du  RCU  fasse  suite  à  un  changement 
notable  des  circonstances.  Ils  allèguent  par  ailleurs  que  la  modification  du 
RCU viole les art. 62 ss RCU car l'art. 68bis RCU serait en contradiction avec 
les autres règles concernant la zone de ville II. Les recourants exigent de la 
commune  qu'elle  fixe  des  limites  objectives  permettant  de  déterminer 
précisément  quelles  sont  les  constructions  autorisées.  Le  fait  d'imposer, 
comme  le  prévoit  l'art.  68bis,  qu'une  intervention témoigne du respect de la 
typologie des bâtiments voisins et s'harmonise avec ceux-ci ne suffit pas car 
ce  sont  là  des  critères  subjectifs  qui  ne  répondent  pas  au  postulat  de  la 
sécurité juridique. Les recourants estiment enfin que la modification du plan 
d'alignement viole l'art. 82 al. 2 LATeC et l'art. 52 RELATeC. En substance, 
ils contestent qu'à l'extrémité d'une chaîne de bâtiment en ordre contigu, il y 
ait encore place à un alignement. Comme il ne peut pas y avoir d'alignement, 
la  limite  de  construction  doit  être  fixée  en  accord  avec  l'art.  118  al.  1  LR  et 
l'art.  93a  LR  qui  impose  une  distance  minimale  de  1.65  m  du  bord  de  la 
chaussée  pour  les  murs  et  les  clôtures.  En  outre,  il  est  discutable,  pour  les 
recourants, de qualifier le chemin en cause de route à usage commun. Seuls 
les  habitants  des  maisons  appartenant  aux  copropriétaires  de  ce  chemin  et 
quelques véhicules de livraison de la boulangerie font usage de cette route. 

Dans leurs observations respectives, la commune et la Direction des travaux 
publics concluent au rejet du recours. 

H. 

Par décision du 30 juin 1999, la Direction des travaux publics a approuvé la 
modification  du  plan  des  alignements  et  du 
règlement  communal 
d'urbanisme.  La  formulation  de  l'art.  68bis  a  été  modifiée  de  la  manière 
suivante: 

a)   Première phrase de l'al.1: remplacer le terme "intérêt" par "valeur" dans 
un but de cohérence avec l'art. 62 al. 1 RCU qui utilise le même terme. 

 
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b) 

al.  2:  remplacer  la  seconde  phrase  qui  se  réfère  au  respect  de  la 
typologie  et  de  l'harmonie  des  bâtiments  voisins  par  des  mesures 
précises  d'harmonisation  avec  l'ensemble  urbanistique  protégé  telles 
que fixées à l'art. 197 al. 2 et 3.  

al.  3:  exiger  que  le  permis  d'implantation  requis  apporte  la  preuve  de 
l'harmonisation  des  nouvelles 
l'ensemble 
urbanistique protégé au sens de l'al. 2 précité. 

constructions  avec 

Sous le titre "objet et effets de l'approbation", la Direction des travaux publics 
a  ordonné  que  l'art.  68bis  al.  1,  2  et  3  RCU  soit  complété  selon  les 
considérants  et  que  cette  modification  fasse  l'objet  d'une  mise  à  l'enquête 
publique  lors  de  la  prochaine  modification  du  PAL.  L'autorité  a  toutefois 
précisé que, dès son approbation, cette modification a force obligatoire pour 
les propriétaires. 

En droit: 

1.  a)  Du moment que les deux recours visent la même décision et ont un contenu 
identique,  il  se  justifie  d'ordonner  la  jonction  des  causes  en  application  de 
l'art.  42  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF 
150.1). 

b)  Déposés dans le délai et les formes prescrits, les recours sont recevables en 
vertu  de  l'art.  80a  LATeC.  Le  Tribunal  administratif  peut  donc  entrer  en 
matière sur leurs mérites. 

c)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2.    

intimée  a  correctement  exposé 

L'autorité 
la 
jurisprudence relatives aux art. 82 al. 2 LATeC et 21 al. 2 de la loi fédérale 
sur  l'aménagement  du  territoire  (LAT;  RS  700),  de  sorte  qu'il  suffit  d'y 
renvoyer (art. 99 CPJA).  

légales  et 

règles 

les 

 
 
 
 
 
 
 
 
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Il  n'est  pas  douteux  que  les  arrêts  rendus  en  matière  de  constructions  en 
zone de ville II ont montré à la Ville de Fribourg qu'elle ne disposait pas de la 
souplesse  qu'elle  croyait  avoir  pour  autoriser  l'édification  de  bâtiments  de 
remplacement  dans  des  lieux  sans  valeur  architecturale  ou  esthétique. 
L'existence  même  de  ces  décisions  de  justice  qui  clarifient  la  portée  des 
règles de la zone de ville II dans un sens que la commune n'avait pas prévu 
constitue  un  fait  objectif  nouveau  qui  autorise  le  planificateur  communal  à 
revoir  la  réglementation  en  cause.  Cette  constatation  est  particulièrement 
évidente si l'on se réfère à l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 août 1997 qui a 
clairement  dit  qu'il  incombait  à  la  commune  de  prévenir  de  nouvelles 
difficultés  "en  entreprenant  les  révisions  nécessaires  dans  le  libellé  du 
règlement ou dans la délimitation de la zone de ville II". 

Le  grief  de  violation  de  l'art.  82  al.  2  LATeC  est  ainsi  dépourvu  de  toute 
pertinence et doit être écarté. 

3.  a)  Le fait que la Direction des travaux publics ait revu le texte de l'art. 68bis lors 
de  l'approbation  est  sans  incidence  sur  les  présentes  procédures.  En  effet, 
les  compléments  apportés  dans  la  décision  d'approbation  du  30  juin  1999 
relèvent  essentiellement  de  la  formulation  du  texte  et  ne  modifient  pas  de 
manière sensible le fond de la nouvelle disposition; ils apportent simplement 
plus  de  clarté  et  de  précision  concernant  l'harmonisation  des  nouveaux 
bâtiments avec l'ensemble urbanistique protégé. C'est pour ce motif d'ailleurs 
que  la  Direction  a  ordonné  que,  dès  son  approbation  -  et  sous  réserve  des 
présents  recours  -  la  modification  du  RCU  aura  force  obligatoire  pour  les 
propriétaires sans qu'il soit nécessaire d'attendre la nouvelle mise à l'enquête 
prévue à l'occasion d'une prochaine modification du PAL. 

Les  griefs  des  recourants  concernant  le  manque  de  cohérence  entre  l'art. 
68bis et les art. 62 ss RCU gardent ainsi toute leur signification nonobstant la 
modification du texte issue de la procédure d'approbation. 

b)  En  invoquant  une  violation  des  art.  62  ss  RCU,  les  recourants  se  plaignent 
du fait que la commune s'est contentée d'introduire le nouvel art. 68bis sans 
prendre  la  peine  de  l'intégrer  aux  autres  règles régissant la zone de ville II. 
Ce  faisant,  au  lieu  de  représenter  un  assouplissement  du  système  de 
protection  antérieur,  l'art.  68bis  provoque  un  changement  complet  de  ce 
système  qui  devient  totalement  incohérent.  Ils  estiment  que  si  la  commune 
veut permettre la construction de bâtiments de remplacement, elle doit fixer 
des limites objectives permettant de déterminer précisément quelles sont les 
constructions autorisées (par exemple à l'instar de l'art. 75 RCU concernant 
la  zone  de  ville  III  qui  fixe  le  nombre  de  niveaux  d'un  bâtiment  de 
remplacement).  Les  critères  d'harmonisation  retenus  à  l'art.  68bis  RCU  ne 

 
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seraient  que  des  critères  subjectifs  qui  ne  répondent  pas  au  postulat  de  la 
sécurité juridique. 

c) 

Il  est  vrai  qu'en  raison  de  l'art.  64  RCU,  il  n'était  pas  nécessaire  jusqu'à  ce 
jour  de  se  préoccuper  de  la  grandeur  des  nouvelles  constructions  ou  de 
l'indice  d'utilisation  puisque,  sous  réserve  de  possibilités  d'agrandissement 
très  restrictives,  les  bâtiments  devaient  être  maintenus  dans  leur  typologie, 
volumétrie,  architecture  et  aspects  généraux.  La  situation  juridique  change 
avec l'art. 68bis RCU qui autorise désormais les bâtiments de remplacement. 

Cela étant, la question de savoir comment le planificateur communal entend 
organiser  la  zone  de  ville  II  et  réglementer  les  constructions  qui  y  sont 
autorisées  relève  de  sa  liberté  d'appréciation.  Le  Tribunal  administratif 
n'intervient sur ce point qu'en cas d'abus ou d'excès. 

le  nombre  de  niveaux  autorisés  pour 

En  l'espèce,  les  recourants  n'ont  pas  compris  la  démarche  communale  s'ils 
croient  que  son  intention  est  de  permettre  sans  autre  la  construction  de 
bâtiments de remplacement comme en zone de ville III. La préoccupation de 
la commune reste de protéger de manière spéciale la zone de ville II tout en 
évitant, parallèlement, les situations où la réglementation devient absurde en 
raison  même  de  sa  rigueur.  En  édictant  des  règles  précises  sur  la  hauteur, 
les  bâtiments  de 
l'indice  ou 
remplacement,  le  planificateur  communal  se  mettrait  dans  la  situation  de 
devoir  accorder  un  permis  de  construire  pour  un  bâtiment  qui  respecterait 
certes  les  règles  techniques,  mais  qui  ne  s'intégrerait  pas  ou  mal  dans  le 
site.  En  revanche,  en  exigeant  de  manière  générale  une  harmonisation  à 
l'ensemble  urbanistique  protégé, 
la  commune  montre  clairement  aux 
propriétaires  les  limites  d'un  bâtiment  de  remplacement  et  se  met  dans  la 
position de refuser des projets non conformes au cas par cas, en fonction de 
l'environnement  de  l'objet.  La  relative  insécurité  qui  en  résulte  pour  les 
propriétaires  -  largement  limitée  par  la  procédure  obligatoire  de  permis 
d'implantation - est le prix à payer pour la protection du site. L'exigence d'une 
harmonisation  avec  l'ensemble  urbanistique  protégé  ne  constitue  pas, 
comme le prétendent les recourants, un critère subjectif. Il s'agit d'une notion, 
certes  variable  selon  les  endroits,  qui  obéit  à  des  règles,  qui  peut  être 
contrôlée  et  dont  l'application  peut  faire  l'objet  d'une  procédure.  Même  si  la 
mise en oeuvre du critère est plus délicate que, par exemple, des règles sur 
le nombre de niveaux - notamment sous l'angle de l'égalité de traitement - il 
n'en demeure pas moins que l'harmonisation exigée avec le site peut suffire 
pour  déterminer  si  un  bâtiment  de  remplacement  est  possible  à  un  certain 
endroit de la zone de ville II. 

Partant,  du  moment  que  le  choix  du  critère  -  approuvé  d'ailleurs  par  le 
Service  des  biens  culturels  -  est  défendable,  la  commune  n'a  commis,  en 

 
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l'espèce,  aucun  excès  ou  abus  du  vaste  pouvoir  d'appréciation  reconnu  au 
planificateur local dans la réglementation des zones délimitant son territoire.  

c)  On peut certes critiquer, d'un point de vue formel, que l'art. 64 RCU n'ait pas 
été  modifié  pour  tenir  compte  du  nouvel  art.  68bis  RCU  et  qu'il  continue  à 
affirmer sans nuance que les bâtiments sont maintenus dans leur volumétrie. 

Il  s'agit  là  cependant  d'une  simple  contradiction  de  nature  rédactionnelle 
sans  conséquence  dès  lors  que  la  présence  de  l'art.  68  bis  RCU  montre 
clairement que les bâtiments de remplacement sont autorisés. 

Ce petit défaut rédactionnel ne justifie pas d'annuler la nouvelle disposition. 
Tout  au  plus  convient-il  d'inviter  la  commune  à  éliminer  l'incertitude 
lorsqu'elle  mettra  la  nouvelle  teneur  de  l'art.  68bis  à  l'enquête  publique 
conformément à la décision d'approbation du 30 juin 1999. 

4.  a)  L'art. 52 RELATeC a la teneur suivante: 

b) 

Il ressort clairement de la partie gauche du schéma que lorsque le bâtiment 
en  bout  de  chaîne  de  l'ordre  contigu  jouxte  une  route  transversale,  un 
alignement obligatoire par rapport à cette route doit être prévu. Peu importe 
qu'un seul bâtiment soit, le cas échéant, concerné. 

Il  apparaît  dès  lors  que  l'adoption  d'un  alignement  obligatoire  au  bout  de  la 
chaîne  de  l'ordre  contigu  formé  par  la  salle  de  gymnastique  et  le  nouveau 
bâtiment rue du Nord 5 est nécessaire. 

 
 
 
 
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Cet  alignement  constitue  une  limite  de  construction  obligatoire  (cf.  légende 
du schéma de l'art. 52 RELATeC) et se distingue des limites de construction 
prévues par les art. 115 et ss de la loi sur les routes (LR; RSF 741.1) dans la 
mesure  où  il  ne  s'agit  pas  d'une  simple  limite  au-delà  de  laquelle  des 
bâtiments  peuvent  être  construits;  les  bâtiments  doivent  se  situer  sur  cette 
limite et ne peuvent donc pas être reculés par rapport à celle-ci.  

Du moment qu'un alignement obligatoire doit être fixé en bout de chaîne de 
l'ordre contigu lorsque le dernier bâtiment jouxte une route transversale de la 
même manière que pour les bâtiments formant le front de rue, la question de 
la  distance  à  la  route  selon  les  art.  115  ss  LR  ne  se  pose  plus.  En  effet, 
l'alignement  obligatoire  constitue  un  instrument  d'aménagement  propre  à 
l'ordre  contigu  qui  exclut  l'application  parallèle  de  règles  concernant  l'ordre 
non contigu (cf. art. 116 al. 1 et 118 al. 2 LR).  

La situation était différente lorsque le Tribunal administratif s'est prononcé le 
3  mars  1997  puisque,  à  cette  époque,  l'alignement  obligatoire  n'avait  pas 
encore été fixé par la commune. 

c)  Comme l'a indiqué à juste titre l'autorité intimée, aucune règle de la loi sur les 
routes ne fixe de distance minimale pour les alignements obligatoires; seuls 
sont  applicables  les  principes  généraux  de  l'art.  93  LR  dont  le  but  est 
notamment de prévenir les dangers pour la circulation. Il n'est donc pas exclu 
que,  selon  les  circonstances,  l'alignement  obligatoire  puisse  être  tracé 
directement  en  bordure  de  la  route  lorsque  les  exigences  de  la  sécurité 
routière le permette. 

Dans  le  cas  particulier,  la  route  formée par l'art. 6190 RF - dont le Tribunal 
administratif  a  déjà  eu  l'occasion  de  dire  qu'elle  constitue  une  route  privée 
affectée  à  l'usage  commun  (arrêt  du  3  mars  1997,  consid.  3b;  point  sur 
lequel  il  n'y  a  plus  lieu  de  revenir)  -  conduit  à  une  impasse  et  ne  présente 
que  très  peu  de  trafic.  La  vitesse  des  véhicules  est  en  outre  naturellement 
limitée en raison de l'exiguïté des lieux. 

L'implantation du bâtiment litigieux en bordure de cette route rectiligne n'est 
pas de nature à masquer la visibilité et ne crée pas de danger particulier pour 
la circulation. Il faut d'ailleurs remarquer qu'une partie des anciens hangars à 
démolir étaient déjà construite jusqu'au bord de la route et que cette situation 
n'a pas provoqué - semble-t-il - de problèmes de sécurité routière jusqu'à ce 
jour. 

Compte  tenu  de  l'absence  de  danger  reconnu  pour  la  circulation,  l'autorité 
intimée  n'a  pas  violé  l'art.  93  LR  en  approuvant  la  modification  du  plan  des 
alignements. 

 
 
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Elle n'a pas non plus transgressé l'art. 93a LR dès lors que cette disposition 
n'est  pas  applicable  à  un  bâtiment  implanté  en  fonction  d'un  alignement 
obligatoire.  Cette  norme  ne  concerne  que  les  murs  et  clôtures,  ce  qui  n'est 
manifestement pas le cas en l'espèce. 

Enfin, il faut constater que l'implantation du bâtiment en bordure de la route 
ne  constitue  pas  un  excès  ou  un  abus  du  pouvoir  d'appréciation  de  la 
commune  qui  entendrait  ainsi  favoriser  sans  motif  les  propriétaires  des 
terrains  litigieux.  Le  fait  que  les  anciens  hangars  aient  déjà  été  construits 
pour  partie  en  bordure  immédiate  de  la  route  constitue  un  motif  historique 
objectif suffisant pour fixer à cet endroit l'alignement qui faisait défaut jusqu'à 
ce jour. 

d)  Du  moment  qu'il  a  été  vu  ci-dessus  que  la  classification  du  secteur  dans 
l'ordre  contigu  impose  de  fixer  un  alignement  obligatoire  le  long  de  la  route 
transversale,  la  commune  n'a  pas  violé  l'art.  82  al.  2  LATeC  en  complétant 
son plan des alignements. 

5. 

  Mal fondé, les recours doivent être rejetés. 

Il  appartient  aux  recourants  qui  succombent  de  supporter  les  frais  de 
procédure en application de l'art. 131 CPJA. 

Pour  le  même  motif,  ils  n'ont  pas  droit  à  une  indemnité  de  partie  (art.  137 
CPJA). 

Il  n'y  a  pas  lieu  de  réduire  les  frais  de  procédure  sous  prétexte  que  les 
recourants  auraient  été  incités  à  recourir  en  raison  des  considérants  de 
l'arrêt  du  3  mars  1997.  La  situation  qui  prévalait  à  cette  époque  était 
totalement différente puisque l'art. 68bis RCU n'avait pas été adopté et que 
la  commune  n'avait  pas  prévu  d'alignement  obligatoire  le  long  de  la  route 
transversale. Les recourants ne pouvaient donc rien tirer de définitif de l'arrêt 
du 3 mars 1997 qui concerne un autre état de fait.