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**Case Identifier:** 81e2fa20-c9b4-5f99-959b-7611e47bebcc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2008 C-2473/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2473-2006_2008-04-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-2473/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Johannes Frölicher, Stefan Mesmer, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

Hoirie B._______,
représentée par P._______, 
recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP, 
Agence régionale de la Suisse romande, 
avenue de Rumine 13, case postale 675, 1005 Lausanne
intimée,

.

Affiliation d'office.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2473/2006

Faits :

A.
Par décision du 7 novembre 2006 la Fondation institution supplétive 
LPP (ci-après l'Institution supplétive) affilia d'office B._______ en tant 
qu'employeur  de  personnel  de  maison  (ci-après  l'employeur),  avec 
effet rétroactif au 1er janvier 2005 en application des art. 12 et 60 al. 2 
let. a  de  la  Loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la  prévoyance  profes-
sionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40), relevant 
que, sur la base des documents qui lui  avaient été fournis par l'em-
ployeur, il ressortait que des salaires soumis à l'assurance obligatoire 
avaient été versés en 2005 sans que l'employeur ait été affilié à une 
institution  de prévoyance enregistrée. Elle  indiqua qu'il  ressortait  en 
outre des documents d'affiliation qu'avec la dissolution des rapports de 
travail d'un salarié soumis à l'assurance obligatoire les conditions pour 
une  affiliation  d'office  selon  l'art. 12  LPP  à  l'Institution  supplétive 
étaient  réunies. L'Institution  supplétive  mentionna  qu'en l'occurrence 
l'employeur s'était  manifesté suite  à la  sommation du 21 septembre 
2006 mais n'avait pas apporté la preuve de son affiliation auprès d'une 
autre institution de prévoyance. En conséquence l'Institution supplétive 
mit le coût de sa décision d'affiliation par Fr. 525.- (frais de décision: 
Fr. 450.-,  frais  administratifs:  Fr. 75.-)  à  charge  de  l'employeur  (pce 
103). 

B.
L'employeur, représenté par sa fille P._______, recourut contre cette 
décision  par  acte  du  4  décembre  2006  auprès  de  la  Commission 
fédérale  de  recours  en  matière  de  prévoyance  professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité demandant l'annulation de l'affiliation 
d'office et des frais d'affiliation de Fr. 525.-. Elle fit valoir que la Caisse 
cantonale vaudoise AVS avait informé sa mère âgée de 99 ans par let-
tre du 13 juillet 2006 qu'elle aurait dû être affiliée à une institution de 
prévoyance professionnelle en raison des salaires versés à une em-
ployée  de  maison,  qu'à  son  retour  de  vacances  elle  avait  pris  les 
contacts  nécessaires  pour  régler  le  problème,  que  par  lettre  du  21 
septembre 2006 l'Institution supplétive l'avait  sommée de rechercher 
une affiliation ordinaire dans le délai du 12 octobre 2006 et que par 
lettre du 7 novembre suivant sa mère avait été affiliée d'office. Elle re-
leva  que  les  démarches  administratives  étaient  disproportionnées, 
qu'à aucun moment sa mère n'avait été rendue attentive au fait que le 
seuil de soumission à l'assujettissement LPP avait été abaissé au 1er 

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janvier  2005,  qu'en  l'occurrence  la  Caisse  de  compensation  avait 
reconnu  n'avoir  pas  informé  avant  2005  sa  mère  de  son  obligation 
d'affiliation à une institution de prévoyance (pce R 1).

C.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'Institution supplétive conclut à 
son rejet par réponse du 22 janvier 2007 à l'adresse du Tribunal admi-
nistratif fédéral à qui le dossier fut transmis au 1er janvier 2007. Elle fit 
valoir  que  sur  la  base  des  documents  d'affiliation  fournis  par  l'em-
ployeur il était apparu qu'il avait eu à son service des salariés soumis 
à l'assurance obligatoire depuis le 1er janvier 2005, qu'avec la dissolu-
tion des rapports de travail de l'un d'eux soumis à l'assurance obliga-
toire  les  conditions  pour  une  affiliation  d'office  selon  l'art. 12  LPP 
étaient remplies, que l'employeur avait été sommé de prouver son affi-
liation auprès d'une autre institution dans un délai de 20 jours par let-
tre du 21 septembre 2006, que faute de cette preuve il avait été affilié 
d'office (pce TAF 1).

D.
Invitée à répliquer par acte du 2 février 2007 (pce TAF 2), la représen-
tante de l'employeur releva dans sa correspondance du 3 mars suivant 
que si la Caisse de compensation avait informé en temps utile sa mère 
qu'elle  devait  s'affilier  à  une  institution  de  prévoyance  elle  aurait 
échappé à une affiliation d'office et à des frais administratifs dispropor-
tionnés en regard du fait que le dépassement du seuil d'assujettisse-
ment n'était que de Fr. 600.- et que l'employée en question n'était plus 
en activité (pce TAF 4). Par complément du 4 avril 2007 elle porta à la 
connaissance  du  Tribunal  de  céans  une  information  type  relative  à 
l'abaissement du seuil d'assujettissement LPP au 1er janvier 2005 que 
d'autres Caisses de compensation avaient adressée à leur affiliés et 
que les affiliés de la Caisse cantonale vaudoise AVS n'auraient pas re-
çue (pce TAF 6).

E.
Par duplique du 13 avril 2007, l'Institution supplétive maintint sa posi-
tion. Elle indiqua que le seuil d'assujettissement était fixé par la loi et 
ne pouvait pas ne pas être appliqué. Elle fit valoir que si l'employeur 
estimait  être  lésé de n'avoir  pas  été  renseigné de l'abaissement  du 
seuil d'assujettissement par sa caisse de compensation, il lui apparte-
nait de demander à ladite caisse des dommages-intérêts. Pour le sur-
plus elle justifia le montant requis de Fr. 525.- fondé sur ses conditions 

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et  tarifs  administratifs  (TAF pce 7). Par triplique du 19 mai  2007,  la 
représentante  de  la  recourante  souligna  que  la  Caisse  cantonale 
vaudoise  AVS  avait  reconnu  ne  pas  avoir  informé  sa  mère  de 
l'abaissement du seuil d'assujettissement (TAF pce 10).

F.
Par  correspondance  du  4  octobre  2007  P._______  annonça  au 
Tribunal  de céans le  décès de sa mère (TAF pce 12). Invitée le  16 
octobre suivant à communiquer le maintien ou le retrait du recours par 
l'hoirie  (TAF pce  12),  P._______,  représentante  de  l'hoirie,  commu-
niqua au Tribunal  de céans le  29 janvier  2008,  en connaissance de 
cause  des  prétentions  chiffrées  de  l'Institution  supplétive  dont  elle 
avait  requis  et  obtenu réponse (cf. TAF pces  16 s.),  le  maintien  du 
recours. Elle releva la carence de la Caisse cantonale vaudoise AVS, 
le fait que ce n'est qu'en juillet 2006 que sa mère avait été informée 
par  ladite  caisse  de  son  obligation  d'affiliation  alors  que  fin  août  la 
caisse avait été informée de la fin des rapports de travail, qu'il faut être 
spécialiste  des  assurances  sociales  pour  agir  correctement,  que  si 
une  information  en  temps  utile  avait  été  effectuée  une  affiliation 
ordinaire  aurait  pu  être  conclue.  Soulignant  que  sa  mère  avait 
scrupuleusement rempli ses obligations d'employeur, elle conclut à ce 
que l'hoirie  soit  libérée de tous  montants  autres  que les  cotisations 
dues à l'Institution supplétive (TAF pce 18).

G.
Par ordonnance  du  1er février  2008,  le  Tribunal  de  céans  requit  de 
l'hoirie une avance de frais de Fr. 500.- qui fut acquittée dans le délai 
imparti (TAF pces 19-21) et communiqua par ordonnance du 14 mars 
suivant la composition du collège appelé à statuer sur la cause. Elle 
ne fut pas contestée (TAF pce 22).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pri-
ses par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particu-
lier,  les  décisions  rendues  par  l'Institution  supplétive  en  matière  de 

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prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 33 let. h LTAF.

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales de re-
cours ou d'arbitrage ou devant les services des départements au 1er 

janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la 
mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique 
(cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 La  décision  litigieuse  du  7  novembre  2006  constitue  manifeste-
ment une décision au sens de l'art. 5 PA. La qualité pour agir devant le 
Tribunal de céans selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a pris 
part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la pos-
sibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et 
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. 
L'intérêt digne de protection au sens où l'entend la loi peut être de na-
ture juridique ou simplement un intérêt de fait  (ATF 125 II 497, 123 II 
376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; PIERRE MOOR, Droit administra-
tif II, 2ème éd. Berne 2002, p. 626 ss; BENOÎT BOVAY, Procédure adminis-
trative, Berne 2000, p. 483 ss). En l'espèce l'hoirie Violette Braillard, 
qui par la saisine de l'art. 560 du Code civil suisse (CC, RS 210) suc-
cède  de lege aux droits et obligations de l'employeur, laquelle a ex-
pressément maintenu le recours contre la décision attaquée par une 
décision commune des hoirs (cf. pce TAF 18), a sans conteste un inté-
rêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée.

1.4 Déposé dans les formes et délais prévus par les art. 50 et 52 al. 1 
PA et l'avance de frais requise ayant été payée dans le délai imparti, le 
recours est recevable.

2.

2.1 Selon  l'art. 11  al. 1  LPP,  tout  employeur  occupant  des  salariés 
soumis  à  l'assurance  obligatoire  doit  être  affilié  à  une institution  de 
prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. 
Aux termes de l'al. 4 de cette disposition, la caisse de compensation 
de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés 
à une institution de prévoyance enregistrée. En application de l'al. 5, 
elle somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue 
à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance 
enregistrée et, selon l'al. 6, si l'employeur ne se soumet pas à la mise 

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en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai im-
parti, celle-ci l'annonce à l'Institution supplétive pour affiliation rétroac-
tive. Enfin, selon l'al. 7, l'Institution supplétive et la caisse de compen-
sation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais adminis-
tratifs qu'il a occasionnés. 

2.2 Selon l'art. 12 LPP les salariés et  leurs survivants ont  droit  aux 
prestations légales même si l'employeur ne s'est pas encore affilié à 
une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l'insti-
tution  supplétive  (al. 1).  Dans  ce  cas,  l'employeur  doit  à  l'institution 
supplétive non seulement les cotisations arriérées, en principal et inté-
rêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation 
du dommage (al. 2). L'affiliation intervient en effet rétroactivement d'of-
fice conformément à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur 
les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance profes-
sionnelle (OCF; RS 831.434) qui précise que si un salarié a droit léga-
lement à une prestation d'assurance ou de libre passage à un moment 
où son employeur n'est encore affilié à aucune institution de prévoyan-
ce, cet employeur se trouve affilié de par la loi à l'institution supplétive 
pour l'ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire. L'art. 12 
LPP règle une situation spéciale - distincte de celle de l'art. 11 LPP re-
lative à une situation de non-affiliation de l'employeur pouvant encore 
s'affilier volontairement et sujet à une affiliation d'office à défaut d'affi-
liation dans le délai imparti - qui se présente lorsqu'un cas d'assuran-
ce (décès, ou invalidité du salarié) ou la cessation des rapports de tra-
vail s'est produit avant que l'employeur n'ait été affilié à une institution 
de prévoyance. Dans ce cas le salarié a droit aux prestations légales 
minimales versées par l'Institution supplétive comme l'énonce l'art. 60 
al. 2 let. d LPP (ATF 129 V 242 consid. 5.1; Arrêt du Tribunal fédéral 
B 34/04 du 8 novembre 2004 consid. 4.3). Cette hypothèse fonde une 
affiliation  d'office  sans  possibilité  pour  l'employeur  de  conclure  un 
contrat d'affiliation rétroactif  avec une autre institution de prévoyance 
professionnelle  dans  un  certain  délai  de  grâce  en  lieu  et  place  de 
l'affiliation  d'office.  L'affiliation  résulte  en  effet  de  la  loi,  la  décision 
rendue  à  ce  titre  par  l'Institution  supplétive  est  de  nature  purement 
constatatoire (cf. ég. ATF loc. cit). Toutefois, l'art. 2 al. 2 OCF énonce 
que  si  l'employeur  établit  qu'une  autre  institution  de  prévoyance 
reprend  aussi  les  obligations  que  l'institution  supplétive  assumait 
jusqu'alors,  l'affiliation  de  l'employeur  à  l'institution  supplétive  est 
annulée  dès  le  moment  où ces  obligations  sont  reprises  par  l'autre 
institution de prévoyance. Ladite affiliation auprès d'une autre institu-

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tion de prévoyance ne peut cependant qu'être consécutive à l'affiliation 
d'office à l'Institution supplétive.

3.
Selon l'art. 60  al. 1  LPP l'Institution supplétive est  une institution  de 
prévoyance, laquelle est tenue selon l'al. 2 let. a de cette disposition 
d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation 
de s'affilier à une institution de prévoyance et selon la let. d de servir 
les prestations prévues à  l'art. 12 LPP en cas de défaut  d'affiliation 
d'un employeur à une institution de prévoyance, ce qui suppose une 
affiliation d'office, cas échéant, de par la loi.

4.

4.1 Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 
17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur 
au salaire annuel minimal seuil fixé par la législation (art. 2 al. 1 LPP 
en relation avec l'art. 5 de l’Ordonnance du 18 avril  1984 sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2, RS 
831.441.1) et qui sont aussi assurés à l'AVS (art. 5 al. 1 LPP). L’art. 7 
LPP précise  que les salariés mentionnés sont  soumis à l’assurance 
obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier 
qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 
1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. Dans la règle est 
pris en considération le salaire déterminant au sens de la Loi fédérale 
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, 
RS 831.10). Le salaire annoncé à la caisse de compensation fait foi 
sous réserve de salaires occultes non déclarés.

4.2 Lorsque la LPP est entrée en vigueur le 1er janvier 1985, le salaire 
annuel minimal était de Fr. 16'560.-. Il a ensuite été régulièrement aug-
menté. Il  s'est  monté,  après  plusieurs  adaptations,  à Fr. 25'320.-  en 
2003 et 2004. A la suite de la première révision de la LPP en vigueur 
depuis le 1er janvier 2005, le salaire seuil a été abaissé à Fr. 19'350.- 
pour permettre aux salariés à bas revenus d'accéder à la couverture 
du 2ème pilier. Le salaire seuil est actuellement fixé depuis le 1er jan-
vier 2007 à Fr. 19'890.- (art. 5 OPP2). La partie du salaire annuel ou 
annualisé  comprise,  pour  l'année  2005,  entre  Fr. 22'575.-  et 
Fr. 77'400.-,  dénommée salaire coordonné,  est obligatoirement assu-
rée (art. 8 al. 1 LPP). Si le salaire coordonné n'atteint pas le montant 
de Fr. 3'225.-, il est augmenté à ce montant (art. 8 al. 2 LPP). S'agis-
sant des salaires entre Fr. 19'350.- et Fr. 22'575.-, le salaire assuré se 

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monte également à Fr. 3'225.- vu le seuil d'entrée fixé à Fr. 19'350.- et 
la disposition précitée fixant le salaire coordonné minimal à Fr. 3'225.-.

4.3 Il appert du dossier que l'employeur a versé à une salariée de jan-
vier à août 2005 un salaire de Fr. 15'575.- qui, annualisé, se monte à 
Fr. 20'363.-,  soit  un  salaire soumis  à  la  LPP vu le  seuil  d'entrée en 
2005 de Fr. 19'350.- (cf. pce 101).  

5.

5.1 Dans la mesure où les salaires versés sont soumis à la LPP, l'em-
ployeur doit obligatoirement être affilié à une institution de prévoyance. 
Selon l'art. 9 al. 1 OPP 2 il doit fournir à sa caisse de compensation 
AVS tous les renseignements nécessaires au contrôle de son affilia-
tion.  Cette  disposition  fonde  une  obligation  de  l'employeur  de  se 
conformer  de lui-même à ses obligations d'employeur, au besoin en 
s'étant renseigné activement auprès de tiers (administration, société fi-
duciaire) de ses obligations. 

5.2 Faute d'affiliation de l'employeur à une institution de prévoyance, 
la caisse de compensation lui a rappelé ses obligations. Elle l'a fait le 
13 juillet 2006 à l'occasion de son contrôle annuel et a requis de l'em-
ployeur l'attestation d'une affiliation rétroactive au 1er janvier 2005 (TAF 
pce 18/3). La représentante de l'employeur a effectué des démarches 
auprès de l'Institution supplétive et lui a adressé une demande d'affi-
liation qui  a été reçue le 1er septembre 2006 comportant  l'indication 
d'une fin de rapport de travail au 31 août 2005. Or l'information de cet-
te situation de fait ne permettait plus la conclusion d'une affiliation or-
dinaire auprès de l'Institution supplétive vu l'art. 12 LPP, ce dont ladite 
institution a informé la représentante de l'employeur par lettre du 21 
septembre 2006 (pce 103). Dans ce cas l'affiliation intervient en effet 
rétroactivement d'office conformément à l'art. 2 al. 1 OCF.

5.3  Dans  le  but  d'éviter  une  affiliation  d'office  injustifiée  en  raison 
d'une éventuelle  affiliation  volontaire  qui  aurait  pu  avoir  été  conclue 
entre-temps avec une autre institution de prévoyance, l'Institution sup-
plétive requiert de règle de l'employeur l'éventuelle preuve d'une affi-
liation auprès d'une institution de prévoyance et, à défaut de l'avoir ob-
tenue, affilie d'office l'employeur par une décision non pas technique-
ment  d'affiliation  mais  de  constatation  de  l'affiliation  (cf.  Arrêt  du 
Tribunal fédéral B 34/04 du 8 novembre 2004 consid. 4.3).

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En l'espèce, par décision du 7 novembre 2006, faute d'avoir obtenu la 
preuve  d'une  affiliation  rétroactive  au  1er janvier  2005  auprès  d'une 
autre institution de prévoyance requise par sommation du 21 septem-
bre 2006, l'Institution supplétive a affilié d'office rétroactivement l'em-
ployeur ou plus exactement constaté l'affiliation d'office rétroactive de 
l'employeur. La procédure est conforme au droit compte tenu de la si-
tuation de droit relevant de l'art. 12 LPP. On notera toutefois que c'est 
à tort que l'Institution supplétive a dans sa sommation du 21 septem-
bre  2006  laissé  entendre  à  la  représentante  de  l'employeur  qu'elle 
pouvait  encore  chercher  à s'affilier  auprès  d'une autre  institution  de 
prévoyance jusqu'au 12 octobre  2006 et  ainsi  s'éviter  une affiliation 
d'office  et  les  frais  en  résultant  du  fait  même de  l'affiliation  d'office 
constatatoire résultant des art. 12 et 60 al. 2 let. d LPP. Si par hypothè-
se l'employeur avait pu s'affilier dans le délai imparti le 21 septembre 
2006, le Tribunal de céans, eu égard à la protection de la bonne foi, 
n'aurait pu qu'annuler les frais de la décision d'affiliation d'office.

6.
Dans ses écritures la représentante de feu l'employeur et  de l'hoirie 
fait  valoir  que  si  l'employeur  avait  été  correctement  informé  par  sa 
caisse de compensation de la modification de la LPP et notamment de 
l'abaissement du seuil d'assujettissement en 2005, il aurait pris toute 
mesure  utile  pour  s'affilier  volontairement  à  une  institution  de  pré-
voyance. Le grief n'est pas recevable car il appartient à tout employeur 
de se conformer à la législation et à ses obligations d'employeur, au 
besoin en s'informant activement auprès de l'administration,  laquelle 
est tenue de répondre aux questions qui lui sont posées dans le cadre 
de ses activités, ou en sollicitant le conseil de professionnels auxquels 
les employeurs ont généralement recours pour se conformer à leurs 
obligations. Mal fondé le recours doit être rejeté et la décision du 7 no-
vembre 2006 doit être confirmée.

7.

7.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale les frais de procédure 
sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est dé-
boutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel ils 
peuvent être entièrement remis. En l'espèce, l'hoirie recourante ayant 
été entièrement déboutée, les frais de procédure sont entièrement mis 
à sa charge. Ils sont fixés à Fr. 500.- et sont compensés avec l'avance 
de frais effectuée de même montant. 

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7.2 En vertu  de  l'art. 64  al. 1  PA, l'autorité  de recours  peut  allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant eu entièrement ou partielle-
ment gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et re-
lativement élevés qui lui ont été occasionnés. Des dépens ne sont en 
règle générale pas alloués aux autorités inférieures (art. 7 al. 3 du Rè-
glement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indem-
nités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
or rien ne justifie de s'écarter de la règle en question, l'Institution sup-
plétive ayant accompli ses tâches administratives.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais  de  procédure  de  Fr. 500.-  sont  compensés  avec  l'avance 
fournie.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la représentante de l'hoirie recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure ( Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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