# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67ad5ba8-c637-59cb-bd8a-5e0fdf765938
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2021 F-5906/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5906-2020_2021-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5906/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,    

représenté par Thaís Silva Agostini, Caritas Suisse, 

CFA Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Attribution d'un demandeur d'asile à un canton / déni de 

justice; N (…). 

 

 

 

F-5906/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 25 janvier 2020, par X._______, 

né le (…) 1994, ressortissant guinéen, 

les auditions de l’intéressé, menées par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(SEM), les 30 janvier (enregistrement des données personnelles), 5 février  

(entretien Dublin), 20 février (audition traite d’êtres humains) et 12 mai 

2020 (entretien complémentaire Dublin), 

le courrier du 29 juillet 2020, par lequel l’intéressé, sous la plume de sa 

mandataire, a requis du SEM l’assignation au canton de A._______ «dans 

une décision de transfert au canton», 

le courriel du 31 juillet 2020, par lequel le SEM a rappelé que la procédure 

Dublin de l’intéressé était en cours et qu’il ne ferait en principe pas l’objet 

d’une procédure étendue,  

le courrier du 11 août 2020, par lequel l’intéressé a sollicité une nouvelle 

fois «une réponse formelle» de la part de l’autorité inférieure, 

le courrier du 21 août 2020, par lequel le SEM a informé les autorités (…) 

de l’attribution de l’intéressé au canton de B._______, conformément à 

l’art. 27 de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et aux art. 21 et 22 de l’ordon-

nance 1 sur l’asile (OA 1, RS 142.311), 

le courriel du 10 septembre 2020, par lequel l’intéressé a requis une déci-

sion correspondant à son attribution au canton de B._______, 

la réponse de l’autorité inférieure du 14 septembre 2020, aux termes de 

laquelle «il n’y a(vait) pas de décision d’attribution cantonale pour le cas 

d’espèce», 

le courrier du 2 octobre 2020, par lequel l’intéressé a réitéré sa requête de 

décision formelle de répartition cantonale, 

le courrier de l’autorité inférieure du 7 octobre 2020, informant l’intéressé 

de la fin de la procédure Dublin et de l’examen de sa demande d’asile par 

la Suisse dans le cadre d’une procédure accélérée, 

le courrier du 13 octobre 2020, par lequel l’intéressé a réitéré sa requête 

de décision formelle de répartition cantonale, 

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le courriel du 13 octobre 2020, par lequel l’autorité inférieure a indiqué 

qu’une décision d’attribution cantonale était notifiée «uniquement dans les 

cas de procédure élargie», 

le courrier du 23 octobre 2020, par lequel l’intéressé a prié l’autorité infé-

rieure de lui faire parvenir, d’ici le 6 novembre 2020, «une décision formelle 

d’attribution cantonale», afin de pouvoir la contester utilement, 

la réponse du SEM du 28 octobre 2020, selon laquelle une décision d’at-

tribution cantonale serait rendue à l’issue de l’audition de l’intéressé sur 

ses motifs d’asile, 

l’audition sur les motifs d’asile du requérant, menée par le SEM le 25 no-

vembre 2020, à l’issue de laquelle celui-ci a requis son attribution au can-

ton de C._______, 

le recours pour déni de justice qu’X._______ a interjeté le 25 novembre 

2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF), au motif que le SEM n’avait pas rendu de décision formelle sur son 

attribution cantonale dans le cadre de sa procédure d’asile, et la demande 

d’assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti, 

les deux décisions du 2 décembre 2020, par lesquelles le SEM a, d’une 

part, prononcé le traitement de la demande d’asile de l’intéressé en procé-

dure étendue et, d’autre part, l’a attribué au canton de C._______, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal con-

naît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 PA prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, le Tribunal statue de manière définitive sur les recours 

formés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'attribution 

cantonale des demandeurs d'asile (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF ; art. 1 al. 2 

et 33 let. d LTAF; art. 27 al. 3 et 107 al.1 in fine LAsi), 

que, pour autant que la LTAF ou la LAsi n'en dispose pas autrement, la 

procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF, en relation avec 

les art. 6 et 105 LAsi), 

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qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint 

d'un déni de justice, à raison de l’absence de décision formelle d’attribution 

cantonale, 

qu'aux termes de l'art. 46a PA, le recours pour déni de justice et retard 

injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient 

de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire, 

qu’ainsi, l'autorité qui refuse expressément de prendre une décision alors 

qu'elle est tenue de statuer sur une demande commet un déni de justice 

formel (ATF 117 Ia 116 consid. 3a; ATAF 2008/15 consid. 3.2), 

que le refus de statuer tel que défini à l'art. 46a PA est également assimilé 

à une décision (cf. notamment arrêts du TAF C-8226/2015 du 8 janvier 

2016 et C-2076/2015 du 6 mai 2015), 

que, dans la mesure où le recours pour déni de justice ou retard injustifié 

est du ressort de l'autorité qui aurait été appelée à statuer sur le recours 

contre la décision attendue (cf. notamment ATAF 2008/15 consid. 3.1.1 et 

arrêt du TAF E-2750/2020 du 17 août 2020), le Tribunal est compétent pour 

connaître du présent recours, 

qu'en vertu de l'art. 50 al. 2 PA, le recours pour déni de justice ou retard 

injustifié peut être formé en tout temps et n'est, de ce fait, pas soumis à 

l'observation d'un délai (ATAF 2010/29 consid. 1.2.2),  

que, cela étant, lorsque l'autorité refuse explicitement de rendre une déci-

sion, le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) commande que la partie 

recourante invoque un déni de justice dans le délai légal de recours  

(cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2P.16/2002 du  

18 décembre 2002 consid. 2.2 [non publié in ATF 129 I 68] ainsi que 

9C_71/2020 du 16 septembre 2020 consid. 4.2.2 et 5.1 et 8D_3/2016 du  

1er juin 2017 consid. 4.3.2; ATAF 2008/15 consid. 3.2 et arrêt du TAF  

C-4186/2011 du 22 novembre 2012 consid. 2.1), 

qu’en l’espèce, le recourant a plusieurs fois requis de l'autorité compétente 

le prononcé d’une décision d’attribution cantonale, à laquelle il a en prin-

cipe droit en vertu des art. 24 al. 4, 27 al. 3 et 107 al. 1 LAsi ainsi que de 

l’art. 21 al. 2 let. c OA 1 (voir ATAF 2010/53 consid. 1.2.3 et arrêt du TAF 

E-2750/2020 du 17 août 2020), 

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que l’autorité inférieure a indiqué à l’intéressé, dans des courriels des  

14 septembre et 13 octobre 2020, qu’«il n’y a(vait) pas de décision d’attri-

bution cantonale pour le cas d’espèce» respectivement qu’une décision 

d’attribution cantonale était notifiée «uniquement dans les cas de procé-

dure élargie», 

que le SEM a ainsi, au plus tard le 13 octobre 2020, explicitement refusé 

de rendre une décision en ce sens, 

que le délai légal de recours contre une décision d’attribution cantonale 

rendue dans une procédure accélérée ou dans une procédure Dublin est 

de cinq jours (cf. art. 108 al. 1 in fine LAsi; arrêt du TAF F-1044/2020 du  

7 septembre 2020 consid. 3.1), 

qu’il appartenait à l’intéressé de déposer son recours pour déni de justice 

dans ce délai, 

que, par conséquent, le recours formé le 25 novembre 2020, soit quarante-

trois jours après le courriel du 13 octobre 2020 de l’autorité inférieure, est 

tardif (arrêt du TAF A-4584/2019 du 13 décembre 2019 consid. 3.2.1), 

qu’aucun motif de restitution de délai au sens de l’art. 24 al. 1 PA ne ressort 

du recours ou du dossier de la cause, 

qu’il est au surplus rappelé que les éventuels actes et omissions d’un re-

présentant sont imputables à son client (cf. arrêts du TF 2D_56/2014 du  

4 août 2014 consid. 3.2 et 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.4.2), 

qu’en conséquence, le recours du 25 novembre 2020 doit être déclaré ir-

recevable par l'office du juge unique (art. 111 let. b LAsi), le prononcé de 

décisions d’attribution cantonale et d’ouverture d’une procédure d’asile 

étendue, le 2 décembre 2020, ne justifiant dès lors pas in casu une radia-

tion du rôle pour perte d’intérêt à la procédure (cf. notamment arrêts du TF 

5A_942/2013 du 8 janvier 2014 consid. 4.1.2 et 4.2 et 8C_698/2012 du  

12 décembre 2012 consid. 1 a contrario), 

qu’au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procé-

dure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA),  

que compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il y sera renoncé, en 

application de l’art. 63 al. 1 in fine PA et de l’art. 6 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

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que par conséquent, la demande d’assistance judiciaire partielle du recou-

rant est sans objet, 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier N […] en retour; annexe : copie du 

recours du 25 novembre 2020) 

– (…), pour information 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition :