# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 237bec88-53b4-50f5-9649-2d85ec773b36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.03.2005 A/2065/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2065-2004_2005-03-24.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Valérie MONTANI, Présidente, Mesdames Karine STECK et 

Juliana BALDE, Juges. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2065/2004 ATAS/313/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 24 mars 2005 

6ème Chambre 

 

 

En la cause 

Madame K_________, comparant par Me Stéphane ZEN-RUFFINEN en 
l’étude duquel elle élit domicile 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de 
Lyon 97, Genève 

intimé 

 

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A/2065/2004 

EN FAIT 

1. M. I_________ né le 6 juin 1959, était marié depuis le 10 novembre 1987 à 

Mme I_________-K_________, née le 27 août 1960. Ils ont divorcé le 10 

octobre 1996. Sont issus de cette union deux enfants, soit Rima née le 22 

janvier 1989 et Abdoul Rahman né le 22 mars 1990. Deux enfants de Mme 

K_________ vivaient avec le couple, soit F_________ né le 3 septembre 1982 

et F_________ née le 3 octobre 1983. Mme I_________ -K_________ a obtenu 

la garde des enfants et et l’autorisation de porter le nom de Mme K_________. 

2. M. I_________, s’est vu octroyer une rente complète d’invalidité dès le 1er 
novembre 1991, puis à 50 % dès le 1

er
 mars 1992. Des rentes complémentaires 

pour Mme I_________-K_________ et les quatre enfants ont également été 

versées à M. I_________. 

3. En 1996, la Caisse de compensation Chimie (ci-après la Caisse) a accepté, à la 

demande de Mme I_________-K_________, laquelle avait déposé une 

demande de séparation de corps, de lui verser en mains propres les rentes 

complémentaires précitées. Par la suite, le divorce n’a pas été annoncé à 
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI). 

4. Le 15 février 2001, M. I_________ s’est remarié avec Mme I_________. Il en a 
informé la Caisse le 17 décembre 2001, en déposant une nouvelle demande de 

prestations de l’assurance-invalidité (AI).  

5. Par décision du 23 janvier 2002, l’OCAI a accordé à M. I_________ en raison 
de son mariage avec Mme I_________ une rente mensuelle complémentaire 

pour conjoint depuis le 1
er

 février 2001. Cette décision mentionnait également 

que la rente complémentaire pour conjoint dont Mme K_________ bénéficiait 

était supprimée rétroactivement à partir de décembre 1996, vu le divorce 

prononcé en novembre 1996. 

6. Par ailleurs, une autre décision du 23 janvier 2002 notifiée à M. I_________ et 

à Mme K_________ confirmait les rentes complémentaires pour les enfants et 

I_________ et mentionnait que les rentes d’enfants pour et avaient cessé 
rétroactivement au 31 décembre 1996. 

7. Le 25 février 2002, Mme K_________ a recouru à l’encontre de la décision de 
l’OCAI du 23 janvier 2002 supprimant sa rente complémentaire AI en 
concluant à son annulation et à l’octroi d’une rente sur la base de l’art. 34 al. 3 
de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959, dans sa teneur 
valable jusqu’au 31 décembre 2001 (LAI). Elle ignorait pourquoi son divorce 
n’avait été porté à la connaissance de l’AI que le 17 décembre 2001. Elle avait 
droit à une rente complémentaire pour personne divorcée dès lors qu’elle 

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entretenait ses enfants d’une manière prépondérante. Les pensions versées par 
M. I_________ étaient de CHF 400.- par mois et par enfant. Quant à M. 

F_________, il ne versait que des pensions incomplètes. Son obligation était de 

CHF 280.- par mois, par enfant de 10 à 15 ans et CHF 360.- de 15 à 18 ans. Or, 

ces montants étaient insuffisants pour subvenir à l’entretien des enfants. Ce 
recours a été enregistré sous le n° A/1591/2002. 

8. Par décision du 27 février 2002, notifiée à M. I_________ et à Mme 

K_________, l’OCAI leur a réclamé un montant de CHF 32'947.- versé en trop. 
Il s’agissait de la rente pour conjoint pour la période de décembre 1996 à 
décembre 2001 (soit CHF 11'459.-) et des rentes pour les enfants de Mme 

K_________ pour la période de décembre 1996 à janvier 2002 (soit CHF 

21'488.-). Les paiements avaient été effectués à Mme K_________ et le 

montant devait être restitué à la Caisse. 

9. Le 8 mars 2002, M. I_________ a recouru à l’encontre de cette dernière 
décision en relevant que le remboursement devait être réclamé à son ex-épouse 

qui avait reçu le montant des rentes. Le recours a été enregistré sous le 

n° A/1637/2002. 

10. Le 28 mars 2002, Mme K_________ a également recouru à l’encontre de la 
décision du 27 février 2002 en se référant à son recours du 25 février 2002 et en 

soulignant qu’elle n’avait pas les moyens de restituer le montant réclamé. Ce 
recours a été joint au premier sous le n° A/1591/2002. 

11. Le 2 septembre 2002, la Caisse s’est opposée au recours de M. I_________ et 
de Mme K_________ en relevant qu’elle n’avait été informée du divorce qu’en 
décembre 2001. 

12. Par arrêt du 23 octobre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales, 

compétent depuis le 1
er

 août 2003, a admis le recours de M. I_________ 

(A/1637/2002) et admis partiellement celui de Mme K_________ 

(A/1591/2002). Il a considéré que le divorce des assurés constituait un fait 

nouveau justifiant la révision de la décision d’octroi des rentes complémentaires 
pour Mme K_________ et les enfants de celle-ci. Cependant, l’OCAI se devait 
d’examiner si les conditions de l’art. 34 al. 3 LAI étaient remplies, c’est-à-dire 
notamment si Mme K_________ pourvoyait de manière prépondérante à 

l’entretien des enfants qui lui avaient été attribués de telle manière qu’elle 
puisse être assimilée à une personne mariée et continuer ainsi à bénéficier de 

rentes complémentaires. 

Quant à M. I_________, il ne pouvait être tenu à restitution, n’ayant pas reçu le 
montant des rentes litigieuses. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a, en 

conséquence, annulé partiellement la décision de l’OCAI du 23 janvier 2002 en 

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tant qu’elle supprimait la rente complémentaire pour conjoint au bénéfice de 
Mme K_________ et complètement celle du 27 février 2002 et renvoyé la cause 

à l’OCAI pour nouvelle décision. 

13. Mme K_________ a été licenciée par son employeur pour le 31 décembre 2003 

et a reçu dès le 1
er

 janvier 2004 des indemnités journalières perte de gain de la 

Suisse assurances d’un montant de fr. 3’727.-. 

14. Le 27 janvier 2004, l’OCAI a rendu une décision selon laquelle l’assurée devait 
restituer un montant de fr. 32'947.- correspondant à la rente complémentaire 

pour conjoint versée en trop de décembre 1996 à décembre 2001 (fr. 11'459.-) et 

aux deux rentes complémentaires pour enfants versées en trop de décembre 

1996 à janvier 2002 (fr. 21'488.-). 

Il a relevé qu’en 1996, elle avait droit à une rente de fr. 302.- et des aliments de 
fr. 400.- pour chaque enfant de M. I_________, en total fr. 702.-. Le total des 

prestations de tiers dépassait la norme de frais d’entretien définie par le Tribunal 
fédéral des assurances (TFA) laquelle, pour deux enfants entre 7 et 12 ans était 

de fr. 562.-. Or, l’entretien était prépondérant si les contributions alimentaires de 
l’autre conjoint représentaient un montant inférieur à la moitié des frais 
d’entretien des enfants. Le calcul pour les années subséquentes était le suivant : 

Année Rente d’enfant Aliments Total Norme selon TFA 

1997 et 
1998 

310 400 710 577 

1999 et 
2000 

313 400 713 582 

2001, 
2002 

321 400 721 
597 (âge 7-12) 
605 (âge 13-16) 

Le total des prestations de tiers dépassait toujours la norme définie par le TFA. 

En conséquence, l’assurée ne pourvoyait pas de manière prépondérante à 
l’entretien de ses enfants. 

15. Le 26 février 2004, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a relevé que les 
conditions de l’art. 34 al. 3 LAI étaient remplies car les montants reçus, soit 
fr. 400.- pour et et, en théorie fr. 280.- pour et de 10 à 15 ans et fr. 360.- de 15 à 

18 ans (ces derniers montants n’ayant été que rarement versés) ne dépassaient 
pas la moitié du coût que représentent les frais réels d’entretien des enfants. Les 
frais d’entretien d’un enfant fixé par l’Office de la jeunesse du canton de Zürich 
(OJZ) en janvier 2003, pour un enfant dans le cas de trois enfants et plus, 

s’élevaient à : 

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- fr. 1'405.- par mois entre 1 et 6 ans. 

- fr. 1'415.- par mois entre 7 et 12 ans. 

- fr. 1'570.- par mois entre 13 et 18 ans. 

Elle avait reçu en moyenne fr. 516.- à fr. 611.- par mois et par enfant, ce qui ne 

correspondait pas à la moitié des frais d’un enfant, s’élevant à fr. 1'570.- par 
mois. 

Par ailleurs, selon la jurisprudence, et auraient droit à une rente d’orphelin de 
l’assurance-vieillesse et survivants en cas de décès de M. I_________. Ils 
pouvaient donc également bénéficier d’une rente pour enfant en cas d’invalidité 
de leur beau-père. Quant à la demande de restitution, elle signalait qu’elle était 
de bonne foi car elle ne pensait pas qu’il lui incombait d’annoncer son divorce à 
l’AI, le dossier AI ne concernant que son ex-époux et la restitution la mettrait 
dans une situation extrêmement difficile car elle gagnait fr. 3'000.- brut par mois 

jusqu’au 31 décembre 2003, date de son licenciement et touchait actuellement 
des indemnités pour incapacité de travail en cas de maladie de fr. 2'400.- par 

mois. 

Enfin, la créance en restitution des rentes versées antérieurement au 27 janvier 

1999 était prescrite, la décision de restitution étant datée du 27 janvier 2004. 

16. Le 6 septembre 2004, l’OCAI a rejeté l’opposition en ce que l’assurée contestait 
la restitution des rentes complémentaires perçues au-delà du 31 décembre 1996 

en vertu de l’art. 34 aLAI, déclaré ne pas entrer en matière sur la contestation de 
la restitution des rentes perçues au-delà du 31 décembre 1996 pour les enfants 

F_________ en vertu de l’art. 35 LAI et a maintenu sa décision de restitution 
d’un montant de fr. 32'947.-. 

L’OCAI a précisé qu’un éventuel recours contre sa décision sur opposition 
n’aurait pas d’effet suspensif. Les montants versés par M. F_________ étaient 
sans pertinence pour le calcul de la mesure de l’entretien dispensé aux enfants, 
puisqu’il y avait lieu de prendre en considération uniquement les montants 
alloués aux enfants communs des parents divorcés. 

S’agissant de la suppression des rentes pour les enfants de l’assurée, elle n’avait 
pas fait l’objet de l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales dès lors 
que Mme K_________ ne l’avait pas contestée. 

Par ailleurs, l’examen des conditions de l’art. 25 al. 1 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) - 

selon lequel la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne 
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile - était prématuré dès lors 
qu’une demande de remise pourrait être présentée par la recourante après 
l’entrée en force de la décision de restitution. 

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Enfin, la procédure introduite devant le Tribunal cantonal des assurances 

sociales avait interrompu la prescription. 

17. Le 6 octobre 2004, l’assurée a recouru au Tribunal cantonal des assurances 
sociales à l’encontre de la décision sur opposition en concluant préalablement à 
la restitution de l’effet suspensif, à l’annulation de la décision et à ce qu’il soit 
dit qu’elle a droit aux rentes pour conjoint et aux rentes pour et F_________ au-
delà de décembre 1996. 

En appliquant un barème de 1976, l’OCAI n’avait pas tenu compte de 
l’évolution des coûts de la vie, du renchérissement et de l’augmentation du coût 
d’entretien d’enfants liées aux structures sociales. Le Tribunal cantonal des 
assurances sociales avait bien annulé la décision du 27 janvier 2002 dans son 

intégralité, ce qui avait pour conséquence que l’OCAI aurait dû se prononcer sur 
son droit aux rentes complémentaires pour les enfants. Elle n’avait jamais rien 
caché à l’OCAI puisqu’elle avait annoncé sa séparation de corps en 1996. 
L’OCAI devait savoir avant 2001 que les époux avaient divorcé, ce qui fait que 
la prescription d’un an pour demander la restitution était atteinte. Enfin, l’OCAI 
aurait dû examiner les conditions de l’art. 25 al. 1 LPGA et constater qu’elles 
étaient remplies pour renoncer à demander la restitution. 

18. Le 20 octobre 2004, l’OCAI a répondu à la demande de restitution de l’effet 
suspensif au recours et le 25 octobre 2004, l’OCAI a conclu au rejet du recours. 

19. Le 1
er

 novembre 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales a restitué 

l’effet suspensif au recours. 

20. Le 4 février 2005, sur demande du Tribunal de céans, l’OJZ a transmis copie 
des tableaux 2000, 2003 et 2005 du coût d'entretien des enfants en relevant que 

ces recommandations étaient éditées depuis 1974. Ces recommandations 

avaient été adaptées au renchérissement depuis 1988 et la dernière fois en 1996. 

Elles avaient été éditées en 2000 dans une version complètement nouvelle dont 

les chiffres n’étaient plus comparables avec ceux des tables antérieures. 
Toutefois, les tabelles antérieures au 1

er
 janvier 2000 n'étaient pas disponibles. 

21. Le 7 février 2005, le Tribunal de céans a requis de l'OCAI des explications 

concernant les chiffres appliqués dans la décision litigieuse et indiqués comme 

étant les "normes selon TFA", dès lors que ceux-ci s'écartaient de ceux émis par 

l'OJZ. 

22. Le 17 février 2005, l'OCAI a transmis une réponse de la caisse de compensation 

chimie selon laquelle la tabelle appliquée était celle déterminée par le TFA et 

figurant dans les directives concernant les rentes. Les tableaux 2000, 2003 et 

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2005 du canton de Zürich ne servaient pas à  décider si une personne divorcée 

avait droit à une rente complémentaire en 1996. 

23. Le 17 février 2005, l'OCAI a communiqué au Tribunal de céans une copie des 

tabelles de l’OFAS relatives aux années 1996 à 2005. 

EN DROIT 

1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a 
institué, dès le 1

er
 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 

composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 

juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ). 

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral 
le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 

février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 

assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 

l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

b) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable 

conformément aux art. 56, 59 et 60 LPGA. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 

octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 

modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances 

sociales. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être 

tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en 

vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, 

en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le 

nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 

117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 

3b). C'est pourquoi les procédures pendantes au 1er janvier 2003 ou introduites 

après cette date devant un tribunal cantonal compétent en matière d'assurances 

sociales sont régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la 

LPGA et par les dispositions de procédure contenues dans les différentes lois 

spéciales modifiées par la LPGA. Le cas d’espèce est en conséquence régi par 
les dispositions en vigueur antérieurement à la LPGA sous réserve des 

dispositions de procédure.  

S’agissant enfin de la question de la restitution de prestations indûment 
touchées, l’art. 25 LPGA peut être appliqué au cas d’espèce dès lors que les 

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principes applicables à la restitution selon la LPGA sont issus de la 

réglementation et de la jurisprudence antérieure (ATFA du 26 novembre 2004, 

cause P. 2/04). 

3. Par arrêt du 23 octobre 2003, le Tribunal de céans a jugé que le divorce de la 

recourante constituait un fait nouveau susceptible de conduire à la suppression 

des rentes complémentaires pour conjoint et pour les enfants F_________. 

S’agissant de la rente complémentaire de la recourante, restait à déterminer si les 
conditions de l’art. 34 al. 3 LAI étaient remplies. C’était seulement en cas de 
réponse négative que le divorce pouvait conduire à une modification de la 

décision initiale. 

S’agissant des rentes pour les enfants de la recourante, force est de constater 
qu’en annulant entièrement la décision de restitution du 27 février 2002, laquelle 
visait tant la rente complémentaire pour conjoint que les rentes complémentaires 

pour les enfants de la recourante, le Tribunal cantonal des assurances sociales a 

annulé la décision de condamner la recourante à restituer les rentes 

complémentaires pour ses enfants. Le considérant 9 dudit jugement précise 

d’ailleurs que la cause est renvoyée à l’OCAI pour qu’il statue sur le droit de la 
recourante à l’octroi des rentes complémentaires. C’est donc à tort que l’OCAI a 
refusé d’entrer en matière sur ce point. Est donc litigieux en l’espèce le refus de 
l’OCAI d’octroyer à la recourante une rente complémentaire pour elle-même 
ainsi que pour ses deux enfants et F_________ et, en conséquence, la décision 

de restitution d’un montant de fr. 32'947.-. 

4. Préalablement, il convient d’examiner si la créance de fr. 32'947.- invoquée par 
l’OCAI a été atteinte par la prescription. 

Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution se prescrit 
par une année à compter du moment où la caisse de compensation a eu 

connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le paiement de la rente. 

Si le droit de demander la restitution naît d’un acte punissable pour lequel la loi 
pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. Ce 

texte est identique à celui de l’ancien art. 47 al. 2 LAVS, applicable en matière 
d’AI par renvoi de l’ancien art. 49 LAI. 

S’agissant du délai de prescription d’un an, il y a lieu de constater que, 
contrairement à l’avis de la recourante, il n’était pas atteint le 27 février 2002, 
date de la décision de l’OCAI réclamant la restitution des rentes indues dès lors 
que ce n’est que le 17 décembre 2001 que l’OCAI a été informé par 
M. I_________ du divorce en cause et qu’aucun élément du dossier ne permet 
d’admettre que l’OCAI en aurait eu connaissance antérieurement. En particulier, 
le fait que l’OCAI connaissait en 1996 l’existence de la séparation de corps des 

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intéressés ne permet pas de fonder une obligation pour l’administration de 
s’enquérir de la suite des procédures civiles des assurés. 

S’agissant du délai de cinq ans, le TFA a jugé qu’il s’agissait d’un délai de 
péremption qui ne pouvait pas être prolongé par la volonté des parties, être 

suspendu ou interrompu, pour des motifs touchant à la sécurité du droit et des 

raisons d’ordre administratif (ATF 111 V 135). Ce délai commence à courir à la 
date du versement de la prestation. Il vise typiquement des situations où le 

caractère indu des prestations existe déjà au moment de leur paiement, que ce 

soit au moment de leur octroi initial ou – s’agissant de prestations périodiques – 
à une date ultérieure, à la suite d’un changement de circonstances, comme par 
exemple le remariage d’une personne au bénéfice d’une rente de veuve ou de 
veuf. Le législateur a voulu instaurer un délai de péremption absolue de cinq ans, 

pour mettre – passé ce délai- un point final à un rapport d’obligation entre 
l’assurance et le débiteur. Il a voulu que ce délai commence à courir dès l’instant 
où l’on est en présence d’un paiement opéré à tort et où les conditions d’une 
restitution sont susceptibles d’être remplies (ATF 127 V 484). Conformément à 
la jurisprudence rendue en matière de péremption de la créance en réparation du 

dommage (art. 52 LAVS), il est uniquement exigé pour que le délai de 

péremption de 5 ans soit respecté (art. 82 al. 1 RAVS), que l’autorité rende une 
décision en réparation dans les 5 ans à compter du fait dommageable. Il n’est pas 
nécessaire qu’une décision définitive soit prise dans ce délai (RCC 1991 p. 136).  

En l’espèce, le délai de péremption de cinq ans a commencé à courir dès le mois 
de décembre 1996 puisque le divorce de la recourante, lequel modifiait le droit 

aux prestations, a été prononcé en novembre 1996. 

Dès lors que la décision de restitution de l’intimé a été rendue le 27 février 2002, 
la créance en restitution des rentes complémentaires pour la recourante et les 

deux enfants F_________ versées de décembre 1996 à février 1997 est prescrite. 

Reste litigieux le droit de la recourante à des rentes complémentaires pour elle-

même et ses deux enfants dès le 1
er

 mars 1997 et, en cas de réponse négative, le 

bien fondé de la décision de restitution des rentes versées entre le 1
er

 mars 1997 

et le 31 janvier 2002. 

5. a) Il convient d’examiner si la recourante peut prétendre à des rentes 
complémentaires pour ses deux enfants et F_________ pour lesquels il n’est pas 
contesté qu’elle détienne l’autorité parentale et la garde. 

Selon l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre à une 
rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de 
ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et 
survivants. 

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Selon les DR état au 1
er

 janvier 2003, les titulaire de rentes de vieillesse et 

d’invalidité peuvent en principe prétendre une rente pour enfant en faveur de 
chacun des enfants ou enfants recueillis qui, à leur décès, aurait droit à une rente 

d’orphelin (3334). 

Les parents nourriciers au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité 
peuvent prétendre des rentes pour enfants en faveur des seuls enfants recueillis 

pour lesquels les conditions exposées aux nos 3307ss sont remplies, et sous 

réserve, en outre, que ces enfants ne perçoivent pas une rente d’orphelin en 
raison du décès de leurs parents (3338). 

Les enfants recueillis dont les frais d’entretien et d’éducation ont été assumés 
gratuitement et de manière durable ont droit à une rente d’orphelin (art. 49 al. 1, 
RAVS), à condition que le père nourricier ou la mère nourricière soit décédé. 

Les exigences suivantes doivent être remplies dans le cas particulier (3307) : 

Entre enfant recueilli et parent(s) nourricier(s) doivent avoir existé de véritables 

relations de parents à enfants ; l’enfant doit avoir été recueilli dans le ménage 
des parents nourriciers, non pour travailler ou se former professionnellement, 

mais pour être entretenu, éduqué et jouir pratiquement de la situation d’un 
propre enfant dans la famille. En outre, il est indifférent que les parents 

nourriciers aient un lien de parenté avec l’enfant recueilli. Les beaux-parents de 
l’enfant d’un autre lit qui ont recueilli cet enfant sont également considérés, 
conjointement avec le propre parent de l’enfant, comme parents nourriciers 
(3308). 

Le statut d’enfant recueilli est gratuit si le montant des prestations en faveur de 
l’enfant, que les parents nourriciers reçoivent de la part de tiers (p. ex. 
prestations d’entretien des parents ou de la parenté, avance d’aliments, pension, 
rentes d’assurances sociales, prestations d’assurances privées) couvre moins du 
quart des frais d’entretien effectifs de l’enfant (RCC 1958, p. 318 ; RCC 1973, 
p. 531) (3310). 

Pour déterminer si les prestations périodiques ou les contributions d’entretien 
fournies par des tiers représentent un quart des frais d’entretien, il y a lieu, en 
principe, de se fonder sur la prestation moyenne et le coût moyen de l’entretien 
au regard de l’entière période d’éducation. On ne retiendra toutefois que le 
montant des prestations d’entretien effectivement versées. Les contributions 
légalement dues, mais non versées, seront prises en compte seulement si l’on 
peut admettre que, selon toute vraisemblance, elles seront à l’avenir acquittées 
ou versées rétroactivement (RCC 1979, p. 351 ; RCC 1985, p. 610) (3313). 

S’agissant du calcul des frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, au regard 
desquels on pourra se déterminer quant à la gratuité du statut d’enfant recueilli, 

- 11/24- 

 

 

A/2065/2004 

il y a lieu de se fonder sur les valeur contenues dans les tables de l’appendice III 
(RCC 1978, p. 321) (3314). 

Le statut d’enfant recueilli doit avoir été fondé pour une durée indéterminée. 
L’enfant ne saurait avoir été recueilli par les parents nourriciers pour un temps 
limité ; en outre, postérieurement au décès de l’un des parents nourriciers, le 
parent survivant doit continuer à s’occuper entièrement de l’enfant pour une 
durée indéterminée (3315). 

On peut considérer comme indice d’un lien durable entre l’enfant recueilli et ses 
parents nourriciers le fait que le statut d’enfant recueilli n’a jamais été 
interrompu depuis son établissement, que les parents de l’enfant n’exercent plus 
leurs droits ou que l’enfant a acquis le nom des parents nourriciers. Il n’est en 
revanche pas nécessaire que le statut d’enfant recueilli ait été d’une certaine 
durée avant l’accomplissement de l’événement assuré (3316). 

Dans un arrêt du 11 mai 1971, le TFA a jugé qu’il n’était pas contesté qu’au 
décès de leur belle-mère, les enfants du conjoint de celle-ci auraient eu droit à la 

rente d’orphelin de l’AVS et qu’il en serait allé de même en cas de dissolution 
par le divorce du second mariage de leur père. Ainsi, les enfants d’un premier lit 
dont le droit à la rente d’orphelin (survenu suite au décès de leur mère) a été 
supprimé en raison du remariage de leur père, peuvent prétendre à la rente 

d’orphelin de l’AVS au décès de leur belle-mère et donnent par conséquent droit 
à des rentes complémentaires de l’AI (ATF 97 V 117). 

Indépendamment du divorce, il existe un droit à une rente pour enfant aussi 

longtemps qu’il faut admettre une relation entre le bénéficiaire de la rente et 
l’enfant (V. KIESER, « Aspekle Einzelner Sozialversicherungen bei der 
Ehescheidung » in AJP/PJA 1998 p. 487). 

b) En l’espèce, antérieurement au divorce de la recourante du 10 octobre 1996, 
les enfants et F_________ ont bénéficié de rentes AI complémentaires pour 

enfant recueilli, au sens des directives précitées. La question du statut gratuit des 

deux enfants recueillis par M. I_________ à dès lors déjà été tranchée 

favorablement par l’intimé. Il n’y a pas lieu d’y revenir. Reste litigieuse la 
question de savoir si les enfants F_________ auraient droit à une rente 

complémentaire AI pour enfant après le divorce des époux I_________-

K_________ et en conséquence s’ils auraient droit à une rente d’orphelin au 
décès de M. I_________. 

Ce dernier, en tant que beau-père des enfants était, conjointement avec les 

propres parents de l’enfant, soit la recourante et M. F_________, considéré 
comme parent nourricier. Par analogie avec l’ATF 97 V 117, il y a lieu de 
constater qu’en cas de décès de M. I_________, les enfants F_________ 

- 12/24- 

 

 

A/2065/2004 

auraient droit à une rente d’orphelin, et, en conséquence, à une rente 
complémentaire AI, dès lors que celle-ci est reconnue nonobstant le divorce du 

beau-parent titulaire de la rente d’invalidité principale. En particulier, il y a lieu 
de considérer que le lien entre M. I_________ et les enfants F_________ est 

suffisant dès lors qu’ils ont vécu ensemble durant au moins 7 ans (de 1987 à 
1994) soit pour les deux enfants F_________ respectivement de l’âge de 4 à 11 
ans et 5 à 12 ans, correspondant à la période de la petite enfance. En 

conséquence, les enfants et F_________ ont droit dès le 1
er

 décembre 1996 à une 

rente complémentaire AI pour enfant aux conditions de l’art. 25 LAVS, c’est-à-
dire jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 25 ans si l’intéressé accomplit une formation, 
condition que l’OCAI se doit de vérifier. 

6. Reste à déterminer si la recourante a droit à une rente complémentaire pour 

conjoint. 

Selon l’art. 34 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003, 
les personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit, si elles 

exerçaient une activité lucrative immédiatement avant la survenance de 

l’incapacité de travail, à une rente complémentaire pour leur conjoint, pour 
autant que ce dernier n’ait pas droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité. La 
rente complémentaire n’est toutefois octroyée que si l’autre conjoint : 

a. Peut justifier d’au moins une année entière de cotisations ou 
b. A son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. 

Selon l’art. 34 al. 3 LAI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003, (et 
correspondant à l’art. 34 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 
décembre 1996) une personne divorcée est assimilée à une personne mariée si 

elle pourvoit de manière prépondérante à l’entretien des enfants qui lui ont été 
attribués et ne peut prétendre à une rente d’invalidité ou de vieillesse.  

La femme divorcée est assimilée à la femme mariée en ce qui concerne la rente 

complémentaire si elle assume, en grande partie, l'entretien des enfants qui lui 

sont attribués et ne peut prétendre ni une rente de vieillesse, ni une rente AI. Elle 

n'assume pas en grande partie ledit entretien si les rentes d'enfants de l'AVS 

représentent, à elles seules ou ajoutées à des prestations de tiers – par exemple 
aux contributions alimentaires du mari divorcé – plus de la moitié des frais 
d'entretien des enfants (RCC 1976 p. 92). 

Dans un arrêt du 19 septembre 1977 (ATF 103 V 55), le TFA, saisi de la 

question de l'octroi d'une rente complémentaire AVS pour un enfant recueilli, a 

rappelé que la condition de la gratuité de l’entretien et de l’éducation d’un enfant 
recueilli, laquelle est exigée pour déterminer si cet enfant a droit à une rente 

complémentaire AVS – était réalisée lorsque les subsides fournis par une tierce 

- 13/24- 

 

 

A/2065/2004 

personne ne dépassaient pas un quart des frais encourus (ATF 98 V 253). Pour 

ce faire, il fallait se baser sur les normes définies par H. WINZELER en 

collaboration avec l’OJZ, normes publiées par ledit office et adaptées 
périodiquement au taux de renchérissement. Comme ces chiffres se fondaient sur 

l'indice du coût de la vie dans les grandes villes suisses et tenaient compte de 

frais autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien de l'enfant, il convenait 

de les réduire dans la mesure d'un quart, les ramenant ainsi à un niveau 

correspondant approximativement aux dépenses strictement nécessaires à 

l'entretien.  

Par la suite, le TFA, saisi de la question du droit pour l'épouse divorcée à une 

rente complémentaire AI a, dans un arrêt du 25 mars 1996 (ATF 122 V 125 ; 

VSI 4/1997 p. 178) modifié cette jurisprudence en estimant que les dépenses 

nécessaires à l’entretien des enfants devaient être fixées sur la base des taux non 
réduits de H. WINZELER en collaboration avec l’OJZ, compte tenu de l’enquête 
publiée en 1988 par l’Institut des sciences économiques et sociales de 
l’Université de Fribourg sur les frais d’entretien des enfants en Suisse. Le TFA 
relève tout d'abord que depuis l'ATF 103 V 55, les montants calculés par 

WINZELER en collaboration avec l'OJZ ont été repris dans les directives 

concernant les rentes publiées par l'OFAS, soit l'annexe IV des DR dans leur 

version antérieure au 1
er

 janvier 1997. Selon le TFA, cette étude faisait 

apparaître, par rapport aux recommandations de l'OJZ, des dépenses 

supplémentaires assez importantes dans les domaines de l'alimentation, du 

logement et des frais divers. Il convenait donc de prendre en compte désormais 

au moins les montants non réduits de l'OJZ. Il n'y avait pas de raison de s'écarter 

de la solution des tables choisie pour son uniformité et son caractère praticable. 

Il fallait se ranger à l'avis des premiers juges pour admettre comme déterminant 

les montants non réduits. 

Dans le cas précité, le TFA a estimé en conséquence que les frais d’entretien de 
deux enfants s’élevaient en 1990/1991 à fr. 856.- par enfant et par mois. Ne 
recevant que des prestations d’entretien de fr. 400.- par enfant et par mois, la 
mère de ceux-ci a été considérée comme pourvoyant de façon prépondérante à 

l’entretien des enfants qui lui étaient attribués (VSI 4/1997 p. 186). 

A la suite de cet arrêt, l’Office fédéral des assurances sociales a publié dans le 
bulletin AVS n° 32 du 3 juillet 1996 un nouveau tableau figurant dans 

l’appendice IV des directives concernant les rentes (DR) et prévoyant 
l’adaptation des contributions d’entretien pour le 1er janvier 1995. Il était précisé 
que les taux calculés par H. WINZELER en collaboration avec le Service d’aide 
sociale à l’enfance du canton de Zürich, qui étaient réduits à un quart, seraient 
désormais appliqués sans réduction. 

- 14/24- 

 

 

A/2065/2004 

L’appendice III des DR, état au 1er janvier 2002, contient un tableau des « taux 
servant à calculer les contributions alimentaires pour les enfants », fondé sur les 

recommandations de H. WINZELER pour les années 1996, 1997, 1999 et 2001. 

Il est spécifié que « les taux valables dès le 1
er

 janvier 1987 ont été établis par 

l’OFAS sur la base d’un indice suisse des prix à la consommation de 108,5 (état 
31 décembre 1985). Depuis 1988, les taux servant à déterminer les prestations 

alimentaires sont adaptés en même temps que les rentes et dans la même mesure 

à l’évolution des salaires et des prix ». Ce même appendice III, état au 1er janvier 
2003, prévoit les taux pour 2003, soit : 

 

 

 

Enfants Age de 

l’enfant en 
années 

Taux 

1/1 

1996 

 

 

1997/1998 

 

 

1999/2000 

 

 

2001/2002 

 

 

2003 

Un enfant 

seul 

jusqu’à 6 
7-12 

13-16 

17 et plus 

1238 

1318 

1318 

1511 

1270 

1352 

1352 

1549 

1283 

1365 

1365 

1565 

1315 

1399 

1399 

1604 

1348 

1434 

1434 

1644 

Un enfant 

(quand il 

y en a 

deux) 

jusqu’à 6 
7-12 

13-16 

17 et plus 

1038 

1124 

1139 

1275 

1064 

1153 

1168 

1307 

1075 

1164 

1179 

1320 

1102 

1193 

1209 

1354 

1128 

1222 

1238 

1386 

Un enfant 

(quand il 

y en a 

trois) 

jusqu’à 6 
7-12 

13-16 

17 et plus 

938 

988 

1003 

1145 

962 

1013 

1028 

1175 

971 

1023 

1038 

1186 

996 

1049 

1065 

1216 

1020 

1074 

1090 

1246 

Un enfant 

(quand il 

y en a 

quatre et 

plus) 

jusqu’à 6 
7-12 

13-16 

17 et plus 

 

867 

931 

931 

1052 

889 

955 

955 

1079 

897 

964 

964 

1090 

920 

989 

989 

1118 

942 

1012 

1012 

1144 

 

 

 

 

 

- 15/24- 

 

 

A/2065/2004 

Le 4 février 2005, l'OJZ a transmis au Tribunal de céans les tabelles pour les 

années 2000 à 2005, soit pour 2000 à 2002 les montants suivants : 

 

 Age Total des besoins 

Un enfant 1 –   6 1'850.- 

 7 – 12 1'760.- 

 13 – 18 1'920.- 

Un enfant quand il y en a 

deux 

1 –   6 1'580.- 

 7 – 12 1'540.- 

 13 – 18 1'700.- 

Un enfant quand il y en a 

trois et plus 

1 –   6 1'360.- 

 7 – 12 1'370.- 

 13 – 18 1'520.- 

 

La comparaison de ces deux tableaux montre que les montants de l'OJZ sont 

nettement supérieurs à ceux publiés dans les DR par l'OFAS. 

Il convient, au vu de ce qui précède, de déterminer quelle tabelle est en l'espèce 

applicable, soit celle éditée par l'OFAS et publiée dans les DR ou celle émise par 

l'OJZ. 

7. Il convient tout d'abord de rappeler que les directives de l'OFAS ne lient pas le 

juge et ne peuvent en particulier établir des normes qui ne soient pas conformes 

aux dispositions légales applicables (ATF 129 V 200). 

Or, en l’espèce, le Tribunal de céans constate que les directives de l'OFAS en 
tant qu'elles établissent une tabelle fondée sur les chiffres arrêtés par l'OJZ en 

1988 et uniquement adaptés à l'évolution des salaires et des prix (Appendice III 

DR ch. 2 de janvier 2003) ne correspondent pas à la jurisprudence du TFA, en 

particulier à l'ATF 122 V 125, lequel fait référence aux taux édictés par H. 

WINZELER en collaboration avec l'OJZ. A cet égard, l'OJZ explique dans 

l'avant-propos de sa brochure intitulée "Recommandation pour la fixation des 

besoins d'entretien pour les enfants", édition janvier 2000, que les contributions 

contenues dans les tabelles correspondent au besoin d’entretien moyen dans le 
cas inférieur de l’échelle de revenus de la population suisse et contiennent le 

- 16/24- 

 

 

A/2065/2004 

besoin d’entretien d’un enfant qui doit être couvert par les deux parents 
ensemble et le cas échéant par des prestations de tiers. L’OJZ a procédé en 1998 
à une révision globale de ces recommandations et a édité de nouvelles tabelles 

dès l’année 2000. La révision a respecté aussi bien les modifications intervenues 
depuis 1974 qui sont pertinentes pour les familles ainsi que les connaissances 

scientifiques récentes aboutissant à de nouvelles évaluations dans les domaines 

de l’hébergement, autres frais ainsi que celui des soins et de l'éducation. 

Comme cela ressort de la brochure de cet office, les tabelles des coûts d'entretien 

des enfants ont fait l'objet d'une refonte globale en 1998 afin de mieux tenir 

compte de la réalité familiale actuelle. Il convient dès lors de considérer que les 

tabelles correspondent à ce que le TFA a voulu appliquer en faisant 

expressément référence à l'évaluation à laquelle l'OJZ, en tant que spécialiste de 

l’enfance, procède. 

Il convient en conséquence, de faire application des tabelles éditées par l’OJZ. 

8. a) Compte tenu de la péremption de la créance de l’OCAI (cf. consid. 4 Supra), 
l’examen du droit rétroactif à la rente complémentaire pour conjoint est limité au 
1

er
 mars 1997. En conséquence, il convient encore de déterminer quelle tabelle 

était applicable de 1997 à 1999 pour évaluer si la recourante entretenait ses 

enfants de manière prépondérante. 

A cette égard, il y a lieu de constater que l’OJZ ne fournit aucune information 
antérieure à l’année 2000. 

Toutefois, la révision de fond des tabelles de l’OJZ ayant eu pour conséquence 
une nouvelle évaluation dans certains domaines s’est concrétisée par une 
nouvelle version des tabelles éditée en 2000 (cf. courrier de l’OJZ du 4 février 
2005). Antérieurement, et dès 1988, l’OJZ a adapté les montants des cotisations 
d’entretien au renchérissement. Parallèlement, dès 1988 également, l’OFAS a 
adapté ces mêmes taux à l’évolution des salaires et des prix, en même temps que 
les rentes, c’est-à-dire procédé à une adaptation comparable à celle effectuée par 
l’OJZ. 

Il sera en conséquence fait application pour les années 1997, 1998 et 1999 des 

montants publiés dans l’appendice III des DR (janvier 2002), en référence à ces 
mêmes années. 

b) Il convient encore de déterminer préalablement si la rubrique « deux enfants » 

où « trois enfants et plus » est applicable à la recourante. L’OCAI a uniquement 
tenu compte des deux enfants Rima et Abdoul pour appliquer le barème des DR. 

Cependant, dès lors que les enfants F_________ ont droit à la rente 

complémentaire AI pour enfant, il se justifie en l’espèce de faire application des 

- 17/24- 

 

 

A/2065/2004 

normes relatives à un « enfant quand il y en a 4 et plus » selon l’appendice III 
des DR pour les années 1997 à 1999 et à la rubrique « un enfant quand il y en a 

3 et plus » dès 2000, selon les tabelles de l’OJZ, situation qui correspond à celle 
de la recourante, en tous les cas jusqu’au 3 octobre 2001, date à laquelle le plus 
jeune des enfants F_________ a eu 18 ans et au-delà les normes relatives à deux 

enfants. Par ailleurs, il sera pris en compte les montants de fr. 280.- et de fr. 

360.- allégués par la recourante et correspondant à la pension due par Monsieur 

F_________ à ses enfants respectivement de l’âge de 10 à 15 ans et l’âge de 15 à 
18 ans, montant d’ailleurs non contesté par l’intimé. 

c) Les tableaux suivants sont ainsi applicables :  

S’agissant de l’enfant Imad né le 3 septembre 1982 : 

 

 Taux 1/1 Taux 1/2 Rente AI Pensions Total des 

prestations 

de tiers  

Du 
01.03.97 au 
02.09.97 

955 478 310 280 590 

Du 
03.09.97 au 
31.12.98 

955 478 310 360 670 

Du 
01.01.99 au 
02.09.99 

955 478 313 360 673 

Du 
03.09.99 au 
31.12.99 

1052 526 313 360 673 

Du 
01.01.00 au 
02.09.00 

1520 760 313 360 673 

- 18/24- 

 

 

A/2065/2004 

 

 

 

S’agissant de l’enfant Maïssa née le 3 octobre 1983 : 

 

 Taux 1/1 Taux 1/2 Rente AI Pensions Total des 

prestations 

de tiers  

Du 
01.03.97 au 
02.10.98 

955 478 310 280 590 

Du 
03.10.98 au 
31.12.98 

955 478 310 360 670 

Du 
01.01.99 au 
31.12.99 

955 478 313 360 673 

Du 
01.01.00 au 
31.12.00 

1520 760 313 360 673 

Du 
01.01.01 au 
02.10.01 

1520 760 321 360 681 

 

- 19/24- 

 

 

A/2065/2004 

 

 

 

S’agissant de l’enfant Rima né le 22 janvier 1989  

 

 Taux 1/1 Taux 1/2 Rente AI Pensions Total des 

prestations 

de tiers  

Du 
01.03.97 au 
31.12.98 

955 478 310 400 710 

Du 
01.01.99 au 
31.12.99 

955 478 313 400 713 

Du 
01.01.00 au 
31.12.00 

1370 685 313 400 713 

Du 
01.01.01 au 
02.10.01 

1370 685 321 400 721 

Du 
03.10.01 au 
21.01.02 

1540 770 321 400 721 

Dès le 
22.01.02 

1700 850 321 400 721 

 

- 20/24- 

 

 

A/2065/2004 

S’agissant de l’enfant Abdoul né le 22 mars 1990 : 

 

 Taux 1/1 Taux 1/2 Rente AI Pensions Total des 

prestations 

de tiers  

Du 
01.03.97 au 
21.03.97 

889 445 310 400 710 

Du 
22.03.97 au 
31.12.98 

955 478 310 400 710 

Du 
01.01.99 au 
31.12.99 

955 478 313 400 713 

Du 
01.01.00 au 
31.12.00 

1370 685 313 400 713 

Du 
01.01.01 au 
02.10.01 

1370 685 321 400 721 

Dès le 
03.10.01 

1540 770 321 400 721 

 

On constate à la lecture de ces tableaux que les prestations de tiers dépassent 

pour les quatre enfants, , et, la moitié du montant arrêté dans l’appendice III des 
DR pour les besoins d’entretien d’un enfant et cela pour la période du 1er mars 
1997 au 31 décembre 1999. En revanche, tel n’est plus le cas dès le 1er janvier 
2000 pour les enfants et F_________ et dès le 3 octobre 2001 pour les enfants et.  

En conclusion, la recourante a droit à une rente complémentaire pour conjoint au 

sens de l’art. 34 al. 3 LAI dès le 1er janvier 2000, étant considéré qu’elle a dû 
entretenir de façon prépondérante les enfants et depuis le 1

er
 janvier 2000 et les 

enfants Rima et Abdel dès le 3 octobre 2001. Cette rente devra cesser si 

l’entretien de la recourante n’est plus prépondérant et au plus tard le 22 mars 
2008, soit au moment où le plus jeune des quatre enfants, Abdel, aura 18 ans. 

- 21/24- 

 

 

A/2065/2004 

d) S’agissant de la période antérieure, soit du 1er mars 1997 au 31 décembre 
1999, force est de constater que la recourante n’a pas droit à une rente 
complémentaire pour conjoint dès lors qu’elle n’entretenait pas ses enfants, ou 
au moins l’un de ceux-ci, de façon prépondérante.  

En conséquence, la rente complémentaire versée à la recourante pour la période 

précitée est indue. La décision de restitution de l’OCAI sera ainsi confirmée sur 
ce point.  

Cependant, aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 

l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
L’art. 3 al. 3 OPGA prévoit que l’assureur indique la possibilité d’une remise 
dans la décision en restitution. Aux termes de l’article 4 al. 1, 2, 4 et 5 OPGA, la 
restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de 

bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. 
Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire. La demande de remise doit être présentée 

par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposées 

au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution. 
La remise fait l’objet d’une décision. Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation 
difficile, au sens de l’art. 25, al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la 
loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (LPC) et les dépenses supplémentaires au sens 

de l’al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 

En l’espèce, l’OCAI ne s’étant pas prononcé sur une remise des prestations 
indues, il lui incombera de rendre une nouvelle décision de restitution avec 

l’indication de la voie de la demande de remise. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision 

sur opposition annulée, en tant qu’elle exige de la recourante la restitution d’une 
part de la rente complémentaire pour conjoint versée de décembre 1996 à février 

1997 et de janvier 2000 à décembre 2001 et, d’autre part, des rentes 
complémentaires pour les enfants F_________ versées depuis décembre 1996, et 

confirmée en tant qu’elle réclame à la recourante la restitution de la rente 
complémentaire pour conjoint versée de mars 1997 à décembre 1999 ; il sera 

précisé que la créance en restitution de l’OCAI pour la période de décembre 
1996 à février 1997 est prescrite et dit que la recourante a droit à une rente 

complémentaire pour conjoint dès le 1
er

 janvier 2000 et à des rentes 

complémentaires pour les enfants et F_________ dès le 1
er

 décembre 1996, au 

sens des considérants. La cause sera renvoyée à l’OCAI pour nouvelle décision. 

- 22/24- 

 

 

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10. Vu l’issue du litige, une indemnité de fr. 2'000.- sera allouée à la recourante, à 
charge de l’OCAI. 

- 23/24- 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du 
6 septembre 2004 en tant qu’elle condamne la recourante à restituer, d’une part, la 
rente complémentaire pour conjoint versée de décembre 1996 à février 1997 et de 

janvier 2000 à décembre 2001 et, d’autre part, les rentes complémentaires pour les 
enfants F_________ versées depuis décembre 1996 ; 

4. Confirme la décision sur opposition de l’OCAI en tant qu’elle condamne la 
recourante à restituer la rente complémentaire pour conjoint versée de mars 1997 à 

décembre 1999 ; 

5. Constate que la créance en restitution des prestations de l’OCAI pour la période du 
1

er
 décembre 1996 au 28 février 1997 est prescrite. 

6. Dit que Mme K_________ a droit à une rente complémentaire d’invalidité pour 
conjoint dès le 1

er
 janvier 2000, au sens des considérants. 

7. Dit que Mme K_________ a droit à des rentes complémentaires d’invalidité pour 
ses enfants et F_________ dès le 1

er
 décembre 1996, au sens des considérants. 

8. Renvoie la cause à l’OCAI pour nouvelle décision au sens des considérants. 

9. Condamne l’OCAI a verser à Mme K_________ une indemnité de fr. 2'000.-. 

10. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

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Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

 

Nancy BISIN 

 

 La Présidente : 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le