# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19dbce91-0654-516a-ba34-637de7850a23
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-14
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 14.11.2023 102 2023 218
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2023-218_2023-11-14.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2023 218

Arrêt du 14 novembre 2023

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juges : Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, opposante et recourante

contre

B.________, requérant et intimé 

Objet Mainlevée définitive – irrecevabilité du recours pour défaut de 
motivation

Recours du 26 octobre 2023 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 2 octobre 2023

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considérant en fait

A. Par décision du 2 octobre 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Gruyère (ci-après : le Président) a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
A.________ au commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Gruyère, notifié à 
l'instance de B.________, à concurrence de CHF 250.-, avec intérêt à 3% l'an dès le 19 septembre 
2022, et des frais de poursuite par CHF 28.-. Il n’a pas été alloué de dépens au requérant et les frais 
judiciaires ont été mis à la charge de l’opposante.

B. Par courrier du 26 octobre 2023, A.________ a interjeté un recours contre cette décision.

C. Compte tenu de l’issue du recours, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.

en droit

1.

1.1. Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable 
(art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification 
(art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La cognition de la Cour d’appel est pleine et 
entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte 
(art. 320 CPC). 

1.2. La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours constitutionnel 
subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).

2.

2.1. En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité ; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).

2.2. En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours ne contient aucune motivation 
idoine. En effet, la recourante conteste uniquement le bienfondé de la décision du 23 septembre 
2021 du Président du Tribunal civil de la Sarine attestée définitive et exécutoire, titre de mainlevée 
définitive dans la procédure, en remettant en cause le travail des autorités judiciaires en général. 
Elle n'expose toutefois pas en quoi le premier juge aurait eu tort de prononcer la mainlevée définitive 
de l’opposition, motif pris que l’opposante n’a pas prouvé par titre que la dette a été éteinte ou qu’elle 
a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ni ne s’est prévalue de la prescription. En définitive, 
la recourante ne formule aucune critique, ayant un minimum de consistance, à l'encontre du contenu 

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de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation du Président 
conformément au prescrit de l’art. 321 CPC. 

Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours pour défaut de motivation. 

3.

Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé puisque la décision attaquée ne comporte aucune erreur, que ce 
soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait, la recourante ne prouvant 
aucunement par titre que la dette a été éteinte, qu’elle a obtenu un sursis, postérieurement au 
jugement, ni ne s’est prévalue de la prescription (art. 81 al. 1 LP).

4.

Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).

4.1. Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP).

4.2. Il n'est pas alloué de dépens à l’intimé qui n’a pas été invité à se déterminer.

la Cour arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.-.

Il n’est pas alloué de dépens.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 14 novembre 2023/say

La Présidente La Greffière-rapporteure