# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 384bcb80-f7a2-52f5-a183-a66543ca7abd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-22
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.05.2019 PE.2019.0177
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2019-0177_2019-05-22.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 22 mai 2019 

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; M. Laurent Merz et 

  M. Stéphane Parrone, juges; Mme Fabia Jungo, greffière.  

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
   A.________, p.a. Etablissement
  de ******** à ********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),   
  

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 1er mai 2019 (art. 64 et suivants LEI). 

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
A.________, ressortissant du Nigéria né en 1989, est entré en Suisse sans
être au bénéfice d'une autorisation ou d'un visa d'entrée, pour la dernière
fois dans le courant du mois de janvier 2018, alors qu'il faisait l'objet d'une
interdiction d'entrée en Suisse notifiée le 2 octobre 2017 et valable jusqu'au
1er octobre 2018. N'ayant vraisemblablement pas quitté le pays, il y
séjourne depuis lors illégalement. Il bénéficierait en Italie d'un titre de séjour
échu depuis le 11 janvier 2019, apparemment en cours de renouvellement. 

B.                    
A.________ a fait l'objet des condamnations pénales suivantes:

- peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis à
l'exécution de la peine et délai d'épreuve de deux ans, et une amende de 300
fr. prononcées le 1er octobre 2017 par le Ministère public de
Zurich-Limmat pour entrée illégale;

- peine privative de liberté de 20 jours prononcée
le 16 février 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
pour entrée illégale et séjour illégal;

- peine privative de liberté de 40 jours prononcée
le 23 mai 2018 par le Ministère public cantonal vaudois STRADA pour infraction
à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) (art. 19 al. 1 let.
c), contravention selon l'art. 19a LStup, non-respect d'une assignation à un
lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée; il
lui a notamment été reproché d'avoir vendu une boulette de cocaïne à un
particulier; 

- peine privative de liberté de 20 jours et amende
de 200 fr. prononcées le 4 juin 2018 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour appropriation illégitime, séjour illégal et contravention
selon l'art. 19a LStup.  

Depuis le 3 avril 2019, A.________ est détenu à
l'établissement pénitentiaire de ******** dans le canton du Valais, la fin de
peine devant intervenir le 22 juin 2019. Il est par ailleurs sous le coup d'une
interdiction d'entrée en Suisse valable du 2 octobre 2018 au 27 juin 2022,
notifiée le 9 avril 2019, l'intéressé ayant toutefois refusé d'en signer
l'accusé de réception. 

C.                    
Par décision du 1er mai 2019, le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a prononcé le renvoi de Suisse immédiat d'A.________, dès
sa sortie de prison. 

D.                    
Par acte du 4 mai 2019 adressé au SPOP qui l'a transmis à la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa
compétence, A.________ a recouru contre cette décision sans prendre de
conclusions formelles. 

L'autorité intimée a conclu au refus de restituer
l'effet suspensif – levé de par la loi (art. 64 al. 3 LEI) – et au rejet du
recours. Elle a produit son dossier. 

E.                    
Le tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure
simplifiée prévue à l'art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36). 

Considérant en droit:

1.                     
a) La décision attaquée se fonde sur les art. 64 ss de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). L'art.
64 LEI a la teneur suivante: 

"1 Les autorités
compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:

a.     d'un
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;

b.     d'un
étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en
Suisse (art. 5);

c.     d'un
étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que
requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.

2 L'étranger qui
séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable
délivré par un autre Etat lié par l'un des accords d'association à Schengen
(Etat Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement
dans cet Etat. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens
de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de
sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision
est rendue sans invite préalable. 

3 La décision visée à
l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours
ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet
suspensif.(...)." 

L'art. 64d al. 2 let. a LEI prévoit encore ce qui
suit:

"2 Le renvoi peut
être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut
être fixé lorsque: 

a.     la
personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ou
pour la sécurité intérieure ou extérieure;

[...]"

b) En l'espèce, le recourant séjourne en Suisse sans
autorisation de séjour. Le SPOP a donc basé à juste titre sa décision de renvoi
sur l'art. 64 al. 1 let. a LEI. Le recourant n'a pas fait valoir d'éléments
dont il ressort qu'il dispose manifestement d'un droit de séjour en Suisse. Il
fait uniquement valoir avoir été contrôlé alors qu'il était en transit de
l'Italie – où son titre de séjour, échu depuis le 11 janvier 2019, serait en
cours de renouvellement – vers l'Allemagne. Le recourant est également sous le
coup d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 2 octobre 2018 au 27 juin
2022, notifiée le 9 avril 2019, l'intéressé ayant toutefois refusé d'en signer
l'accusé de réception. La décision contestée est ainsi en outre à juste titre
fondée sur l'art. 64 al. 1 let. b LEI. 

Vu les infractions précédemment commises en Suisse par
le recourant, pour lesquelles il a subi quatre condamnations pénales, les
autorités sont aussi en droit d'admettre qu'il constitue une menace pour la
sécurité et l’ordre publics et de prononcer ainsi un renvoi immédiat et sans
invitation préalable à se rendre en Italie (cf. art. 64 al. 2, dernière phrase,
et 64d al. 2 let. a LEI). Le recourant a en effet été condamné, outre en raison
des entrées et séjours illégaux, pour appropriation illégitime, infraction à la
loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup) et contravention
selon l'art. 19a LStup (concernant le trafic de stupéfiants estimé comme menace
sérieuse ou danger grave pour d'autres personnes au sens de l'art. 75 al. 1
let. g LEI, présentant ainsi un motif de détention administrative, cf. ATF 125
II 369 consid. 3b/bb; TF 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.6;
2C_137/2009 du 10 mars 2009 consid. 4; cette jurisprudence peut être appliquée mutatis
mutandis). Le recourant est par ailleurs signalé dans les fichiers SYMIC et
RIPOL aux fins de non admission et fait l'objet d'une interdiction d'entrée en
Suisse. 

Le recourant requiert de pouvoir retourner en
Italie, où il a bénéficié d'un titre de séjour, échu depuis le 11 janvier 2019
mais qui serait en cours de renouvellement. Si la décision attaquée retient
dans un premier temps que la décision de renvoi de Suisse implique que le
recourant est également tenu de quitter le territoire des pays membres de
l'espace Schengen, elle précise dans la même phrase que l'extension à tout l'espace
Schengen ne vaut pas si l'étranger est titulaire d'un permis de séjour valable
émis par un autre Etat de l'espace Schengen et si cet Etat consent à sa
réadmission sur son territoire (p. 3 de la décision). L'Italie déterminera donc
si le recourant peut y retourner grâce au permis de séjour dont il prétend
bénéficier dans ce pays. Dans la mesure où il déclare vouloir quitter la Suisse
pour l'Italie, on peut se demander s'il dispose d'un intérêt digne de
protection à demander l'annulation de la décision attaquée. La qualité pour
agir du recourant est donc douteuse.

2.                     
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans
échange d'écritures, sur la base du dossier produit par le SPOP et avec une
motivation sommaire. Dans cette mesure, il n'est pas nécessaire de se prononcer,
selon l'art. 64 al. 3, dernière phrase, LEI, sur la restitution de l'effet
suspensif au présent recours. Vu les circonstances, il sera renoncé à la
perception d'un émolument judiciaire (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.                     
La décision rendue le 1er mai 2019 par le Service de la
population est confirmée. 

III.                   
Il est statué sans frais judiciaires ni dépens. 

Lausanne, le 22 mai 2019

 

Le
président:                                                                                             La
greffière: 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.