# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0224a3f4-123c-52f1-9dae-9617fc073113
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-24
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 24.10.2018 ARMP.2018.118 (INT.2018.595)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2018-118_2018-10-24.html

## Full Text

C O N S I D E R A N T

1.                           
Qu’une instruction pénale est actuellement ouverte contre Y.________
et X.________, tous deux suspectés d’avoir illicitement porté atteinte à
l’intégrité corporelle de A.________; 

                        que
dans ce cadre, par mandat de perquisition et de séquestre du 8 octobre
2018, le Ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds, a notamment
ordonné à la police de perquisitionner tout lieu clos et endroit où X.________
a habituellement accès aux fins de saisir et séquestrer tout objet ou document
utile à l’enquête et d’analyser les objets saisis en cours de perquisition, en
particulier le contenu de tout téléphone portable et/ou tout support
informatique appartenant à X.________ et en extraire toutes les données utiles
à l’établissement des faits ; que ce mandat a été notifié par plis
recommandés à Y.________ et à X.________, avec précision que la « présente
décision » pouvait faire l’objet d’un recours ;

                        que
le 9 octobre 2018, la procureure a écrit aux avocats des prévenus que, de son
point de vue, il était nécessaire de pouvoir analyser les contenus des
téléphones portables des protagonistes afin de tenter d’établir le déroulement
des faits pertinents, dès lors que, lors de leurs interrogatoires, Y.________
et X.________ s’étaient « opposés à l’analyse des contenus des
téléphones portables saisis, sans toutefois préciser la nature exacte de cette
opposition » ; 

                        que
dans le même courrier, la procureure invitait les avocats des prévenus à lui
indiquer par retour de courrier si l’opposition de chacun des prévenus à
l’analyse des contenus des téléphones portables « d[evait] être
considérée comme une demande de mise sous scellés », avec la précision
que « [l]e cas échéant, il sera, si les autres actes d’enquête
actuellement en cours ne suffisent pas, sollicité du tribunal des mesures de
contrainte compétent la levée des scellés » ; 

                        que
le 22 octobre 2018, l’avocat de X.________ a écrit à la procureure que
l’opposition de son client « à l’analyse des contenus des téléphones
portables s’apparent[ait] à un refus de déposer ou de témoigner au sens de
l’article 248 CPP » et que « les données ne pou[v]aient dès
lors être examinées par les autorités pénales qu’à la suite d’une procédure de
levée de scellés auprès du Tribunal des mesures de contraintes » ;

                        qu’il
précisait dans le même écrit qu’aucun indice concret ne permettait de présumer
que l’analyse des données du téléphone portable de X.________ serait
susceptible d’apporter de nouveaux éléments au dossier ;

                        que
le même jour, X.________ recourt contre le mandat de perquisition et de
séquestre du 8 octobre 2018, concluant à l’annulation du paragraphe par lequel
le Ministère public donne mandat à la police d’analyser les objets saisis en
cours de perquisition, en particulier le contenu de tout téléphone portable
et/ou support informatique lui appartenant et d’en extraire toutes les données
utiles à l’établissement des faits, d’une part, et à ce qu’interdiction soit
faite au Ministère public et à la police d’analyser son téléphone portable
avant une éventuelle décision de levée de scellés du tribunal des mesures de
contrainte, d’autre part ; qu’il demande également à être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire et à ce que l’effet suspensif soit accordé à son
recours.

2.                           
Qu’un recours peut être formé contre les décisions et les
actes de procédure de la police et du ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP) ; qu’il doit être motivé et adressé par écrit à l’autorité de
recours dans les dix jours suivant la notification de la décision attaquée
(art. 396 al. 1 CPP) ; que le recours est en l’occurrence recevable sous
cet angle.

3.                           
Que le recourant se plaint d’une violation de l’article 248 CPP ; qu’il fait valoir que les informations
et données contenues sur son téléphone portable ne sont pas pertinentes dans le
cadre de la procédure pénale et qu’il considère que les mesures querellées ne
sont pas nécessaires et disproportionnées ;  

3.1                   que
les supports informatiques et les installations destinés au traitement et à
l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition
lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles
d'être séquestrées (art. 246 CPP) ; 

                        que
selon l’article 248 CPP, les documents,
enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni
séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou
de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être
ni examinés, ni exploités par les autorités pénales (al. 1) ; que les
documents et objets mis sous scellés doivent être restitués à l'ayant droit si
l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours (al. 2)
au tribunal compétent, soit le tribunal des mesures de contrainte, dans le
cadre de la procédure préliminaire (al. 3, let. a) ;

                        que
la mise sous scellés est une mesure immédiate qui est ordonnée lorsque l’ayant
droit parvient à empêcher temporairement la perquisition ou le séquestre de
documents ou d’objets (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale, in : FF 2006 1057 ss
[ci-après : Message], p. 1221) ; que le droit de demander la
mise sous scellés appartient au détenteur des documents, enregistrements ou
objets concernés (arrêt du Tribunal fédéral du 20.12.2013
[1B_322/2013] cons. 1.1) ; que pour demander la mise sous scellés,
celui-ci doit rendre vraisemblable son droit de refuser de témoigner, de
déposer ou ses autres motifs (Message, p. 1221) ; que dans la procédure
préliminaire, la compétence pour examiner la demande de levée des scellés a été
attribuée au tribunal des mesures de contrainte pour éviter que l’autorité
pénale prenne connaissance du contenu des documents ou objets malgré leur mise
sous scellés (idem) ; que conformément au principe de célérité
ancré à l'article 5 al. 1 CPP, les demandes de mise sous scellés doivent être
formulées immédiatement après que l'ayant droit a été informé de cette
possibilité, soit en relation temporelle directe avec la mesure
coercitive ; qu’elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la
perquisition (arrêt du Tribunal fédéral du 24.01.2017
[1B_454/2016] cons. 3.1) ; que la demande de mise sous scellés a pour
effet de paralyser la perquisition des documents et enregistrements visés, en
ce sens que, selon les termes clairs de l’article 248
al. 1 in fine CPP, ces documents et enregistrements ne peuvent dès
lors être ni examinés, ni exploités par l’autorité pénale ;

3.2                   qu’en
l’espèce, c’est manifestement dans le sens cité plus haut que la procureure a
compris l’article 248 al. 1 CPP ; que dans sa
lettre du 9 octobre 2018, elle indiquait clairement au recourant qu’en cas de
demande de mise sous scellés, elle demanderait la levée des scellés au tribunal
des mesures de contrainte compétent, sauf si d’autres actes d’enquête en cours
devaient suffire à faire toute la lumière sur les faits à élucider dans le
cadre de l’agression dont A.________ avait été la cible ; qu’une copie de
cette lettre du 9 octobre avait été adressée à la Police neuchâteloise ;
que, dans ces conditions, il est clair tant pour la police que pour les
prévenus que le Ministère public n’a pas l’intention de et que la police n’est
pas autorisée à analyser le téléphone portable de X.________ sans une décision
du tribunal des mesures de contrainte compétent autorisant la levée des
scellés, l’absence de restitution des téléphones portables dans l’intervalle –
propre à éviter que les prévenus n’effacent des données – ne modifiant pas ce
constat.

4.                     Qu’aux
termes de l’article 382 al. 1 CPP, le prévenu n’a qualité pour recourir que
s’il a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
d'une décision ; que cet intérêt doit être juridique et direct ;
qu’il se distingue de l'intérêt digne de protection, lequel n'est pas
nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait ;
qu’un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir
(ATF 136 I
274 cons. 1.3 ; 133 IV 121
cons. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral du 26.02.2018
[6B_601/2017] cons. 2) ; que le recourant doit ainsi établir que la
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif (ATF 131 IV 191
cons. 1.2.1 et arrêt du 26.02.2018 déjà cité) ;

                        qu’en
l’occurrence, à mesure qu’il ressort du rapprochement du mandat de perquisition
et de séquestre du 8 octobre 2018 et de la lettre de la procureure du 9 octobre
2018 que le Ministère public n’a pas l’intention de et que la police n’est pas
autorisée à analyser le téléphone portable de X.________ sans une décision du
tribunal des mesures de contrainte compétent autorisant la levée des scellés,
le recourant ne disposait, en date du 22 octobre 2018, d’aucun intérêt à
solliciter l’annulation du paragraphe par lequel le Ministère public donne
mandat à la police d’analyser ledit téléphone, d’une part, et à demander à
l’Autorité de céans d’interdire au Ministère public et à la police d’analyser
ce même téléphone sans une décision de levée de scellés du Tribunal des mesures
de contrainte, d’autre part ;

                        qu’il
s’ensuit que son recours est irrecevable ; 

                        que
le Ministère public n’avait donc pas à être invité à se déterminer (art. 390
al. 2 CPP a contrario) ;

                        que
vu le sort du recours, la demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet.

5.                     Que
le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ; 

                        que
l’octroi d’une telle assistance est subordonné à la condition que la cause ne
soit pas d’emblée dépourvue de chances de succès (ARMP.2017.83 du 12.09.2017
cons. 3), d’une part, et de l’indigence du requérant (art. 132 al. 1 let.
b CPP), d’autre part ; 

                        a)
qu’en l’espèce, pour tenir compte de la confusion générée par la manière de
procéder du Ministère public, soit la nécessité de rapprocher deux documents
pour comprendre ses intentions et la portée du mandat donné à la police, il y a
lieu de considérer que la condition des chances de succès était remplie ;

                        b)
que X.________ n’a à ce stade pas été mis au bénéfice de l’assistance judicaire
par le Ministère public et que l’Autorité de céans n’est pas en mesure
d’examiner si le prénommé dispose ou non des moyens nécessaires pour former le
recours, l’intéressé se contentant d’annoncer qu’il déposera prochainement une
requête d’assistance judiciaire auprès du Ministère public et de l’Autorité de
céans ; 

                        que
dans ces conditions, le principe de célérité ancré à l'article 5 al. 1 CPP
impose de statuer ultérieurement sur cette question, après que X.________ aura
transmis les pièces justificatives à l’appui de sa demande.

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Déclare le
recours irrecevable.

2.    Dit que la
demande d’octroi d’effet suspensif est sans objet.

3.    Dit qu’il sera
statué sur la requête d’assistance judiciaire dans une décision ultérieure.

4.    Impartit à X.________
un délai de 10 jours pour présenter sa demande d’assistance judiciaire au moyen
du formulaire idoine, en précisant que l’ensemble des pièces mentionnées à la
page 7 de ce formulaire sont expressément requises.

5.    Arrête les frais
de la procédure de recours à 200 francs et les met à la charge de X.________,
sous réserve de la décision à rendre en application du chiffre 3 ci-dessus.

6.    Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me B.________ et au Ministère public, parquet
régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2018.4896).

Neuchâtel, le 24 octobre 2018

 

Art.
248
CPP

Mise
sous scellés

 

1 Les documents, enregistrements et
autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que
l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour
d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni
exploités par les autorités pénales.

2 Si l'autorité pénale ne demande pas la levée
des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous
scellés sont restitués à l'ayant droit.

3 Si l'autorité pénale demande la
levée des scellés, les tribunaux suivants statuent définitivement sur la
demande dans le mois qui suit son dépôt:

a. le tribunal des mesures de contrainte, dans le
cadre de la procédure préliminaire;

b. le tribunal saisi de la cause, dans les autres
cas.

4 Le tribunal peut faire appel à un
expert pour examiner le contenu des documents, des enregistrements et des
autres objets.