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**Case Identifier:** 1314c10b-5f95-50be-bb6b-7e36c7a0f857
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2015 A/1009/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1009-2015_2015-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1009/2015-LOGMT ATA/865/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 août 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 

FONCIÈRE 
 

 

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A/1009/2015 

EN FAIT 

1)  Selon contrat de bail du 28 octobre 2013, Madame A______ et Monsieur 
B______ (ci-après : les locataires) sont locataires depuis le 15 décembre 2013 
d’un appartement de trois pièces, au 2ème étage d’un immeuble sis ______ au 
Grand-Saconnex, appartenant à C______ 

  Cet immeuble est soumis au régime des habitations à loyer modéré 
(ci-après: HLM) au sens de l'art. 16 al. 1 let. b de la loi générale sur le logement et 
la protection des locataires du 4 décembre 1977 (ci-après : LGL) jusqu’au 
31 décembre 2014. 

  Le bail fait mention d’un loyer annuel de CHF 20'556.-, augmenté de 
CHF 1'800.- de provisions pour les charges, soit au total CHF 22'356.- 
représentant mensuellement CHF 1'863.-.  

2)  Le 17 mars 2014, les locataires ont déposé une demande d’allocation de 
logement auprès de l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : OCLPF). 

3)  Par décision du 22 avril 2014, l’OCLPF a accordé, pour la période du 
1er avril 2014 au 31 mars 2015, une allocation mensuelle de CHF 250.-, 
l’allocation prenant effet le 1er mai 2014. L’OCLPF attirait expressément 
l’attention des locataires sur le fait que l’éventuel renouvellement de l’allocation 
de logement serait soumis à des conditions cumulatives, à savoir, pour la 
première, la justification, par écrit, des recherches qu’ils étaient contraints 
d’entreprendre en application de l’art. 39 A al. 1 de la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) afin de trouver 
un logement moins cher que celui qu’ils occupaient au chemin des Fins. Les 
locataires étaient invités, notamment, soit à déposer sans délai une demande de 
logement complète et étendue à un secteur géographique notable auprès de 
l’OCLPF ou du secrétariat des fondations immobilières de droit public, soit à 
veiller au  maintien, sans interruption, de leur inscription actuellement en cours en 
contactant le service compétent tous les trois mois. 

  Par ailleurs, les locataires ne devaient pas refuser une proposition de 
logement de l’OCPLF ou de tout autre organisme sans motif valable. 

4)  Le 15 janvier 2015, les locataires ont sollicité le renouvellement de 
l’allocation de logement dès le 1er avril 2015. 

  À la question : « Avez-vous entrepris des recherches en vue de trouver un 
logement moins cher que celui-ci que vous occupez actuellement ? », les 

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locataires ont indiqué « Recherche dans les sites, en plus, cela fait une année que 
nous avons cet appartement ». 

5)  Par décision du 2 mars 2015, l’OCLPF a supprimé l’allocation de logement 
dès le 31 mars 2015.  

  Les locataires ne se prévalaient d’aucun justificatif écrit des recherches 
exigées par la loi. Aucune demande de logement à leur nom n’avait été enregistrée 
auprès de l’OCLPF et des fondations immobilières de droit public. La simple 
consultation de petites annonces dans les journaux ou sur internet était 
insuffisante, tout comme l’envoi d’une lettre type à quelques régies. Aucun motif 
susceptible d’être qualifié d’inconvénient majeur n’expliquait l’absence de 
recherches. 

6)  Le 9 mars 2015, les locataires ont adressé une réclamation à l’OCPLF à 
l’encontre de la décision du 2 mars 2015. Ils ont conclu au renouvellement de 
l’allocation. 

  La décision contestée les avait beaucoup surpris. Ils avaient habité trois ans 
et demi chez les parents de Mme A______ en attendant de trouver un appartement 
convenable. Leur situation était catastrophique. Ils avaient dû échanger plusieurs 
courriers et avaient eu deux rendez-vous avec le chef de l’OCLPF. Ils n’avaient 
pas pu refuser cet appartement, sachant qu’ils n’auraient pas de deuxième 
proposition. Ils y étaient installés depuis presqu’une année et s’y sentaient 
tranquilles. Ce logement était proche du lieu de travail de Mme A______. Ils 
étaient à la recherche d’un appartement moins cher, à travers leurs connaissances, 
les annonces dans les journaux et les sites. Ils étaient « vraiment tranquilles en 
pensant que notre dossier est toujours valable chez vous ». La décision de 
l’OCLPF leur poserait un réel problème financier. Le montant de CHF 250.- 
n’était pas une somme très élevée, mais sa suppression avait des conséquences 
très négatives sur leur situation financière. Il s’agissait d’une incompréhension de 
leur part s’agissant du suivi du dossier par l’OCLPF. Ils feraient de leur mieux 
pour trouver un loyer moins cher et étaient ouverts à toute proposition. Ils 
souhaitaient renouveler leur dossier auprès dudit office et feraient le nécessaire le 
plus rapidement possible. Ils comptaient sur la compréhension de la situation par 
l’office concerné notamment sur le fait qu’ils avaient beaucoup souffert pour 
trouver un appartement et s’installer, et n’avaient ainsi trouvé une certaine 
quiétude que depuis peu de temps. 

7)  Par décision du 18 mars 2015, l’OCLPF a rejeté la réclamation et a persisté 
dans les termes de la décision initiale. 

8)  Par acte du 23 mars 2015, adressé à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), posté le 25 mars 2015, 

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Mme A______ a recouru contre la décision de l’OCLPF sur réclamation. Elle a 
conclu à son annulation. 

  Elle a repris l’argumentation de sa réclamation. Avoir dû vivre avec ses 
parents en attendant de trouver un appartement convenable avait fortement pesé 
sur son état psychologique et sur celui de son époux. Leur mariage avait été 
retardé et la situation leur avait causé de nombreux problèmes familiaux. Ils 
avaient essuyé une centaine de refus et de courrier négatifs. Depuis qu’ils avaient 
obtenu l’appartement concerné, ils avaient retrouvé une certaine quiétude. Ils 
s’étaient mariés et avaient meublé tranquillement l’appartement. Lorsqu’ils 
avaient demandé à l’OCLPF si leur dossier restait valable pour une seconde 
proposition d’appartement, il leur avait été répondu positivement et qu’ils seraient 
contactés si l’OCLPF avait d’autres propositions. La décision d’arrêter les 
allocations de logement était injuste.  

9)  Par décision du 17 avril 2015, la requête en octroi de l’assistance juridique a 
été rejetée par le service compétent. La décision précisait tenir compte d’un loyer 
de CHF 1'682.-, soit allocation toujours déduite, selon les indications de 
l’intéressée. 

10)  Par réponse du 5 mai 2015, l’OCPLF a conclu au rejet du recours. Il a 
persisté dans ses précédents arguments. La décision d’octroi de l’allocation de 
logement du 22 avril 2014 était claire. Elle invitait les locataires à s’inscrire sans 
délai par-devant l’OCLPF. Aucune demande de logement au nom de la recourante 
n’avait été enregistrée auprès de l’intimée ou auprès des fondations immobilières 
de droit public. 

11)  Le 4 juin 2015, un délai a été accordé à la recourante pour formuler toute 
requête complémentaire ou exercer son droit à la réplique.  

12)  L’intéressée ne s’étant pas manifestée dans ledit délai, les parties ont été 
informées, par courrier du 13 juin 2015, que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Un locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 

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sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 et 2 LGL). Le loyer pris en 
considération s’entend sans les charges. 

3)  Selon l’art. 39A al. 3 LGL, le Conseil d’État détermine les conditions 
auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 

  En application de l’art. 22 al. 1 let. a du règlement d'exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - 
I 4 05.01), l’allocation de logement ne peut pas être accordée aux locataires qui, 
après en avoir été requis, ne justifient pas qu’un échange avec un logement moins 
onéreux ne peut se réaliser sans inconvénient majeur pour eux.  

4)  Il ressort de la jurisprudence que l’allocation peut être refusée d’une part, si 
le locataire n’est pas en mesure de démontrer qu’il a entrepris des démarches 
suffisantes afin de trouver un appartement mieux adapté à sa situation financière 
et d’autre part, s’il a refusé l’échange avec un appartement moins onéreux 
(ATA/757/2010 du 2 novembre 2010 et les références citées). Les personnes qui 
demandent une allocation de logement doivent apporter la preuve de leurs 
recherches, notamment auprès d’organismes officiels, d’un appartement 
correspondant mieux à leur situation (ATA/236/2008 du 20 mai 2008). 

  Le tribunal de céans a déjà jugé que compte tenu de la très forte tension qui 
règne actuellement à Genève sur le marché du logement, il convenait de ne pas se 
montrer trop exigeant quant à la preuve des recherches effectuées. Ainsi, le fait de 
s’être inscrit auprès de l’Office du logement, devenu depuis l’OCLPF, de 
fondations immobilières de droit public et de procéder à des recherches via 
internet pouvait être suffisant (ATA/489/2007 du 2 octobre 2007), pour autant que 
lesdites recherches soient documentées. 

5)  En l’espèce, l’OCLPF a refusé de renouveler l’allocation de logement de la 
recourante en raison de l’absence de preuves de recherches de logement moins 
onéreux et d’absence d’inconvénient majeur sous-tendant cette absence de 
recherches. 

6)  La décision du 22 avril 2014 octroyant une allocation de logement à la 
recourante mentionnait expressément que l’éventuel renouvellement de 
l’allocation de logement était soumis à des conditions cumulatives. La recourante 
ne conteste pas que lesdites conditions ne sont pas remplies. 

  Elle invoque sa bonne foi en ayant pensé que son dossier était resté valable 
auprès de l’OCLPF et qu’une telle assurance lui aurait été donnée par ledit 
service. Toutefois, la décision du 22 avril 2014 mentionnait, au titre de première 
condition, une alternative, à savoir soit veiller au maintien, sans interruption, de 
l’inscription en cours en contactant le service compétent tous les trois mois à un 
numéro de téléphone donné, soit déposer, sans délai, une demande de logement 

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complète auprès de l’OCLPF ou du secrétariat des fondations immobilières de 
droit public. Le texte de la décision mettait en évidence, en gras et par le 
soulignement, que les démarches devaient être entreprises, respectivement, sans 
interruption ou sans délai. Même à considérer que la recourante aurait obtenu de 
l’OCLPF la réponse selon laquelle l’inscription était valable, celle-ci ne pouvait 
s’en satisfaire, compte tenu de la teneur de la décision litigieuse, puisqu’elle aurait 
dû contacter le service compétent à tout le moins tous les trois mois, ce qu’elle 
n’allègue pas avoir fait. Sans être niées, compte tenu de la pénurie de logements 
sévissant actuellement dans le canton, les difficultés auxquelles la recourante a été 
confrontée pour trouver un appartement ne pouvaient l’exonérer des obligations 
découlant de la loi. De même, les recherches qu’elle invoque avoir effectuées sur 
des sites n’étant pas documentées par pièces, c'est à juste titre que l'allocation 
logement leur a été refusée par l’OCLPF. 

  Le recours sera rejeté.  

7)  Un émolument, réduit vu les circonstances, de CHF 300.- sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 mars 2015 par Madame A______ contre la 
décision sur réclamation de l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
du 18 mars 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 300.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :