# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f50fca3e-5dc2-5287-8a67-157e9fb7fc82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.08.2018 A/1150/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1150-2018_2018-08-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1150/2018 ATAS/740/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 août 2018 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Andres 
PEREZ  recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1150/2018 

- 2/10 - 

 

EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en ______1985, a été victime d’un 
grave accident de la circulation en décembre 2004. Paraplégique depuis lors, elle se 
déplace en fauteuil roulant. 

2. En février 2005, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’Office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI).  

Celui-ci a accepté de prendre en charge les frais de transformation du véhicule 
acquis par l’assurée pour l’adapter à son handicap (cf. décision du 2 septembre 
2005). 

En outre, l’OAI a accordé à l’assurée la formation professionnelle initiale qu’elle 
sollicitait et confirmé la prise en charge des frais de transport (cf. rapport de la 
division de réadaptation professionnelle et décision du 8 mars 2006). 

L’OAI a également pris en charge les frais d’auto-école permettant à l’assurée de se 
préparer à passer son permis de conduire pour véhicule adapté (cf. décision du 
24 juillet 2006). 

Par la suite, l’OAI a pris en charge plusieurs moyens auxiliaires visant à la 
transformation du véhicule à moteur de l’intéressée (frais pour la boîte à vitesse 
automatique et diverses adaptations le 21 août 2007, frais de « robot chargeur » le 
9 janvier 2008, nouvelles transformations le 5 février 2009, boîte automatique à 
nouveau le 27 février 2015.  

Parallèlement, par décision du 12 décembre 2011, l’OAI a reconnu à l’assurée le 
droit à une rente correspondant à un taux d’invalidité de 41%. 

3. Le 13 septembre 2016, l’assurée a demandé à l’OAI l’octroi d’une contribution à 
l’amortissement de son véhicule.  

Considérant que l’Office avait violé son devoir d’information en ne l’avisant pas 
qu’elle pouvait bénéficier de cette prestation, l’assurée a expressément requis que la 
prestation en question lui soit accordée avec effet rétroactif à l’année civile 2011, 
date de sa prise d’emploi.  

4. Par courrier du 16 octobre 2016, l’OAI a accusé réception de cette demande et 
sollicité un certain nombre de documents (permis de conduire, carte grise du 
véhicule, coordonnées du médecin traitant, coordonnées de l’employeur, copies des 
trois dernières fiches de salaire), lesquels lui ont été remis par l’assurée le 14 
novembre 2016.  

5. Par courriers des 23 novembre 2016 et 31 janvier 2017, l’OAI a demandé au 
médecin-traitant de l’assurée si cette dernière était capable d’utiliser les transports 
publics de manière autonome.  

 
 
 

 

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6. Par courrier du 7 février 2017, le conseil de l’assurée s’est étonné de la lenteur de 
l’instruction et a fait valoir que la question n’était pas de savoir si sa mandante était 
capable d’utiliser les transports publics mais s’il était exigible de sa part qu’elle 
renonce à utiliser son véhicule pour son travail et ses travaux habituels. A cet égard, 
il précisait que pour atteindre son lieu de travail, l’assurée devait emprunter deux 
lignes de bus et parcourir ensuite une certaine distance, jonchée d’obstacles urbains.  

7. Par courrier du 3 mai 2017, le médecin-traitant de l’assurée a confirmé à l’OAI, 
explications à l’appui, que l’utilisation d’un véhicule était indispensable aux 
activités quotidiennes de sa patiente. 

8. Le 30 juin 2017, l’OAI a mandaté la Fédération suisse de consultation en moyens 
auxiliaires (FSCMA) pour une étude de l’environnement de l’assurée visant en 
particulier à étudier le parcours à effectuer de son domicile à son lieu de travail. 

9. Le 17 octobre 2017, la FSCMA a rendu un rapport détaillé (comprenant même des 
photographies des lieux) concluant à la nécessité de l’utilisation d’un véhicule. 

10. Par courrier du 25 octobre 2017, l’OAI a demandé à l’employeur de l’assurée  
l’adresse du lieu de travail de cette dernière. 

11. Par communication du 28 novembre 2017, l’OAI a octroyé à l’assurée une 
contribution à l’amortissement du véhicule de CF 1'000.- du 1er septembre au 31 
décembre 2015 et de CHF 3'000.- par an en 2016 et 2017 en précisant qu’elle 
pourrait leur facturer chaque année ce montant au 1er janvier dans le futur.  

Ce document précisait qu’en cas de désaccord, l’assurée pouvait réclamer une 
décision formelle dans un délai de trente jours.  

12. Par courrier du 30 novembre 2017, le conseil de l’assurée a rappelé avoir demandé 
que soit accordée à sa mandante des prestations rétroactives sur cinq ans, prétention 
pour laquelle il a réclamé une décision formelle.  

Le conseil de l’assurée a également réclamé une décision formelle concernant la 
prestation accordée à compter du 1er septembre 2015.  

13. Par courrier du 7 février 2018, l’OAI a accusé réception de ce courrier. 

14. Le conseil de l’assurée l’a relancé par courrier du 13 février 2018, en se plaignant 
d’une violation du principe de célérité au vu du manque de complexité de l’affaire 
et en mettant en demeure l’OAI de statuer dans un délai de trente jours à compter 
de la réception dudit courrier. 

15. Par pli du 20 mars 2018, le conseil de l’assurée a en outre demandé la production 
du dossier de sa mandante. 

16. Le 5 avril 2018, l’assurée a saisi la Cour de céans d’un recours pour déni de justice 
à l’encontre de l’OAI.  

À l’appui de son action, l’assurée a fait valoir ce qui suit : 

 
 
 

 

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- 4/10 - 

Elle lui reproche de n’avoir toujours pas statué sur la demande, formulée le 
13 septembre 2016, d’octroi d’une contribution à l’amortissement de son véhicule 
avec effet rétroactif sur cinq ans.  

La recourante allègue qu’un grand nombre des pièces versées à son dossier 
démontrait pourtant sans équivoque son besoin d’un véhicule pour ses 
déplacements scolaires, professionnels et privés.  

Elle rappelle que l’intimé a d’ailleurs rendu, depuis 2005, un grand nombre de 
décisions prenant en charge les modifications de son véhicule, tout comme il a 
remboursé les frais kilométriques d’un véhicule privé durant sa réadaptation. Elle 
souligne à ce propos que les frais d’un véhicule privé ne sont remboursés que si 
l’utilisation des transports publics n’est pas exigible.  

Elle ajoute que le service de réadaptation professionnelle a par ailleurs clairement 
relevé que l’utilisation d’une voiture était rendue nécessaire par le handicap, que le 
Centre suisse des paraplégiques l’a confirmé sans équivoque et en tire la conclusion 
que l’OAI disposait d’éléments suffisants pour lui octroyer la contribution 
demandée sans autre acte d’instruction.  

Ce nonobstant, l’intimé a préféré se livrer à une instruction complémentaire - 
inutile selon elle -, qui s’est au demeurant limitée à une demande de rapport à son 
médecin généraliste et à une autre à la Fédération suisse de consultation en moyens 
auxiliaires (FSCMA).  

Le 5 avril 2018 - date du dépôt du recours pour déni de justice -, ni le dossier, ni la 
décision formelle sollicitée sur la rétroactivité de la prestation accordée ne lui sont 
parvenus. 

17. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 7 mai 2018, a informé la Cour 
de céans avoir adressé à la recourante, en date du 24 avril 2018, une communication 
annulant et remplaçant celle du 28 novembre 2017, accordant à l’assurée une 
contribution d’amortissement de son véhicule à moteur à hauteur de CHF 1'000.- du 
1er septembre au 31 décembre 2015 et de CHF 3'000.- par année civile à compter 
de 2016. L’intimé y précise que la prestation ne peut être allouée que pour les 
douze mois précédant le dépôt de la demande, soit le 1er septembre 2015.  

L’intimé en tire la conclusion que le recours pour déni de justice est devenu sans 
objet. 

Il fait valoir qu’en tout état de cause, le droit aux prestations avait déjà été tranché 
le 28 novembre 2017, puisqu’il avait alors reconnu à l’assurée le droit à la 
prestation demandée en spécifiant que celle-ci n’était allouée qu’à compter du 
1er septembre 2015.  

L’intimé soutient que ce n’est qu’en date du 30 novembre 2017 que la recourante 
l’a invité à rendre une décision formelle sur l’effet rétroactif sur cinq ans.  

 
 
 

 

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Pour le reste, l’intimé considère que l’instruction a suivi un cours normal et qu’il ne 
peut lui être reproché aucun retard injustifié. 

18. Par écriture du 12 juin 2018, la recourante a demandé l’octroi de dépens, justifiés 
par les chances de succès de son recours pour déni de justice. 

La recourante rappelle que sa demande d’effet rétroactif remonte au 13 septembre 
2016. 

Selon elle, l’intimé a tardé à statuer alors même que son dossier est peu complexe.  

Quant à la communication du 28 novembre 2017, elle considère qu’elle n’aborde 
pas la question de la rétroactivité et en veut pour preuve le courrier que lui a adressé 
l’intimé en date du 7 février 2018.  

Selon elle, le service juridique de l’OAI n’a examiné la question de la rétroactivité 
qu’en avril 2018 seulement, ainsi que cela ressort d’une note établie le 19 avril 
2018 rédigée en ces termes :  

«  La présente note fait suite au mandat du 27.02.2018. Par communication du 

28.11.2017, notre Office a octroyé une contribution d’amortissement (demande du 
14.09.2016) depuis le 01.09.2015 conformément à l’art. 48. al. 1 LAI. Nous 
n’avons trouvé aucune directive ni jurisprudence fédérale nous permettant, au vu 
des circonstances, de conclure à l’application de l’art. 48 al. 2 LAI, dont les 
conditions ne nous semblent pas réunies. »  

La recourante relève par ailleurs que ni le mandat du gestionnaire du 27 février 
2018, ni la note juridique du 19 avril 2018 ne figurent au dossier qui a été soumis à 
la Cour de céans. Elle en tire la conclusion que l’OAI tente sciemment d’induire 
celle-ci en erreur en prétendant faussement avoir statué de manière incomplète en 
date du 28 novembre 2017 et en omettant volontairement de produire toutes les 
pièces du dossier. 

19. Par écriture du 27 juin 2018, l’intimé a rétorqué que les documents incriminés 
constituent des notes internes et qu’ils n’ont donc pas à figurer au dossier transmis à 
des tiers, raison pour laquelle ils ne se trouvent pas au nombre des pièces 
transmises à la Cour. 

L’intimé maintient par ailleurs que le 28 novembre 2017, en reconnaissant à 
l’assurée le droit à une contribution à compter du 1er septembre 2015, il s’est bel et 
bien déterminé sur l’arriéré des prestations, dont il a considéré qu’elles ne 
pouvaient être allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.  

20. Par écriture spontanée du 13 juillet 2018, la recourante a pris note du fait que 
l’intimé admettait avoir transmis un dossier incomplet à la Cour.  

Elle ajoute que la communication du 28 novembre 2017 n’est pas une décision 
formelle puisqu’elle ne mentionne pas de voies de recours et persiste dans ses 
conclusions. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA, qui prévoit qu'un recours 
peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne 
rend pas de décision ou de décision sur opposition, est recevable.   

Cependant, en l'occurrence, une décision formelle étant finalement intervenue le 24 
avril 2018 - dont la Cour de céans prend acte -, le recours pour déni de justice est 
devenu sans objet.  

3. Conformément à l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit 
au remboursement de ses frais et dépens. 

Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le recourant y a 
droit même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 
consid. 2b).  

Le fait qu’en l’occurrence l’intimé ait rendu une décision ne signifie pas pour 
autant que la procédure ouverte auprès de la Cour de céans aurait eu des chances de 
succès. En effet, celles-ci dépendent des règles applicables au déni de justice.  

4. L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cet 
article consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à 
statuer. 

En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 
366 consid. 1b). Il est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2003, qui exige des cantons que la procédure soit simple et 
rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances 
sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche 
Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi 

 
 
 

 

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que la note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des 
Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten 
Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 
1993, p. 460ss et les arrêts cités).  

La procédure judiciaire de première instance est ainsi soumise au principe de 
célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou devant une autorité fédérale. 

5. L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 
160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 
1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 
ad art. 4 aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechts-
konvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss).  

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. - mais qui 
conserve toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable 
de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de 
la cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs.  

Entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de 
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce 
dernier et celui des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; 
ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi 
la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, 
Droit administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., 
Berne 2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001).  

Il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c 
p. 158 s.) ; que cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en 
procédure pénale et administrative (HAEFLIGER / SCHÜRMANN, op. cit., 
p. 203-204 ; AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. II, n. 1243).  

La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre.  

On ajoutera enfin que si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps 
morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 
consid. 5b et les références citées), une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car 
il appartient à l'État de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels 
et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice 
conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a ; voir à propos de 

 
 
 

 

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l'art. 29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 
al. 1 aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b ; 
ATF 122 IV 103 consid. I/4 p. 111 ; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3 ; Jörg Paul 
MÜLLER, op. cit., p. 506 s. ; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s. ; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss); peu importe le motif 
qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, 
c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 
du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; 
ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 

6. En l'espèce, il apparaît que 14 mois se sont écoulés entre le 13 septembre 2016 - 
date à laquelle la demande de contribution d’amortissement avec effet rétroactif a 
été formulée par l’assurée - et le 28 novembre 2017 – date à laquelle une 
communication a été émise par l’intimé. Six mois supplémentaires ont passé 
jusqu’à ce que soit rendue la décision formelle sollicitée par l’assurée le 
30 novembre 2017.    

Il est vrai qu’en l’occurrence, le dossier ne revêt pas une complexité particulière. 
Par ailleurs, l’intimé aurait pu gagner en efficacité en mandatant d’emblée la 
FSCMA, s’il l’estimait nécessaire. On peut aussi déplorer les six mois 
supplémentaires qui se sont écoulés entre l’émission de la communication de 
novembre 2017 et celle d’une décision formelle susceptible de recours.  

Néanmoins, on constatera que le délai d’un peu plus d’un an dans lequel est 
intervenue la communication, s’il apparaît certes long au vu de la simplicité de 
l’instruction à mener, n’est pas exagéré au point d’être manifestement constitutif 
d’un retard injustifié.  

L’intimé a interpellé le médecin-traitant moins de deux mois après la demande, a dû 
le relancer deux mois plus tard (après la période des fêtes de fin d’année) et a 
mandaté la FSCMA un peu plus d’un mois plus tard. Les quatre mois qui se sont 
écoulés avant que la FSCMA ne rende son rapport ne sont pas imputables à l’OAI. 
Sa dernière démarche du 25 octobre 2017 consistant à demander confirmation à 
l’employeur du lieu de travail apparaît en revanche totalement inutile au vu du 
rapport détaillé fourni par la FSCMA. Malgré cela, la communication a été adressée 
à l’assurée à peine plus d’un mois après la réception dudit rapport. Quant aux six 
mois supplémentaires jusqu’à l’émission de la décision formelle, force est de 
constater qu’ils comprennent deux périodes de suspensions de délais : celles de 
Noël et de Pâques.   

C’est en vain que la recourante allègue que la communication ne répondait pas à sa 
demande d’effet rétroactif. Certes, la motivation de l’intimé dans ladite 
communication est pour le moins elliptique - voire inexistante. Il n’en demeure pas 
moins qu’en faisant remonter l’octroi de la contribution d’amortissement au 
1er septembre 2015, soit douze mois avant le dépôt de la demande, l’intimé s’est 
prononcé sur cet aspect de la question, en refusant implicitement d’accorder une 

 
 
 

 

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rétroactivité plus importante. On ne saurait tirer la conclusion de la note du service 
juridique du 19 avril 2018 que le service juridique ne se serait pas penché sur la 
question précédemment, mais simplement qu’il l’a - à nouveau ? - examinée après 
que le conseil de l’assurée a contesté la communication du 28 novembre 2017 et 
avant de statuer formellement comme cela lui était demandé.  

De ce qui précède, il ressort que si l’on se trouve certes à la limite du délai à statuer 
auquel on peut s’attendre dans de telles circonstances, les chances de succès du 
recours pour déni de justice ne sont pas suffisantes justifier l’octroi de dépens à la 
recourante.  

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Prend acte de la décision du 24 avril 2018.  

2. Constate que le recours pour déni de justice est sans objet. 

3. Raye la cause du rôle.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le