# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1b4a89b-f3ea-596b-b95e-5fbc97029303
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-05
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.11.2009 PE.2009.0474
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2009-0474_2009-11-05.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 5 novembre 2009  

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; MM. Jean-Claude Favre et Guy Dutoit,
  assesseurs; Mme Christiane Schaffer, greffière.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.X.________, à 1.********, représenté par Me Nabil CHARAF, avocat à Montreux,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP), à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de renouveler   

  
	
   

  	
  Recours A.X.________ c/ décision du
  Service de la population (SPOP VD 843'637) du 24 juillet 2009 refusant de
  prolonger son autorisation de séjour temporaire pour études

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A.X.________, ressortissant d'Arabie Saoudite né
le 16 août 1982, est entré en Suisse le 8 juin 2007 pour suivre les cours de l'2.********,
à 1.******** (ci-après: l'2.********), en vue de l'obtention d'un Bachelor of
Business Administration. Le début des cours était fixé au 11 juin 2007 et la
fin des cours au 30 juin 2010, soit une durée des études de 3 ans. Le 9 juillet
2007, il a obtenu une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 7
juin 2008, autorisation prolongée le 15 mai 2008 et valable jusqu'au 30 juin
2009. Dès le 31 mars 2008, il a suivi les cours en vue de l'obtention d'un Master
of Business Administration, la fin des études étant prévue le 31 mars 2009.

B.                              
Le 6 mai 2009, A.X.________ a présenté une
demande de prolongation de son autorisation de séjour pour études, produisant
une attestation de l'2.******** datée du 5 mai 2009 selon laquelle l'intéressé
est inscrit dans le programme de Master of Business Administration dont les
cours prennent fin en 2009.

C.                              
Le 15 juin 2009, le Service de la population
(SPOP) a constaté que  A.X.________ avait terminé ses études le 15 mai 2009 et
qu'il n'était plus inscrit auprès d'une école, raison pour laquelle il
envisageait de révoquer son autorisation de séjour. Un délai au 10 juillet 2009
lui était imparti pour faire part de ses remarques et objections.

D.                              
Par lettre manuscrite en anglais remise au
guichet du SPOP le 30 juin 2009, A.X.________ a expliqué en substance qu'il
était à la recherche d'un emploi, ayant déposé sa candidature auprès de
plusieurs sociétés. Il lui avait été répondu à plusieurs reprises que sa
candidature devait être écartée, parce qu'il ne parlait pas le français. Il
avait donc décidé de suivre des cours de français pendant une année, avant de
prendre un emploi ou de suivre les cours de la 3.********. Il a produit un
extrait de compte bancaire, attestant de sa capacité financière à subvenir à
son entretien et aux frais d'études.

E.                              
Par décision du 24 juillet 2009, notifiée à A.X.________
le 30 juillet 2009, le SPOP a refusé de prolonger son autorisation de séjour
temporaire pour études, aux motifs suivants:

"Monsieur A.X.________ nous a fait
part, dans sa correspondance reçue le 30 juin 2009, de son intention de trouver
un emploi en Suisse. De plus, il nous fait part de sa volonté d'entreprendre
une formation en Hôtellerie si il ne trouve pas d'employeur susceptible de
l'engager. 

A l'examen du dossier, il appert :

•     Que la personne
susmentionnée n'est plus inscrite auprès d'un établissement d'enseignement
reconnu par notre canton.

•     Qu'il n'y a pas de plan
d'études ou de projet professionnel précis pouvant motiver la poursuite de son
séjour en Suisse.

•     Que notre Service
estime que le but du séjour en Suisse est atteint.

•     Que de plus, la sortie
de Suisse n'est plus garantie (article 23 al. 2 OASA)."

Un délai d'un mois dès la
notification de la décision précitée a été imparti à l'intéressé pour quitter
la Suisse.

Le 3 août 2009, l'2.******** a
écrit au SPOP que A.X.________ était toujours étudiant dans son établissement
et qu'il devait terminer sa thèse d'ici la fin de l'année 2009. Elle demandait
à l'autorité de reconsidérer sa décision.

Le 26 août 2009, le SPOP a écrit à
l'2.******** qu'elle avait refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A.X.________
et qu'elle impartissait à l'intéressé un délai au 30 août 2009 pour quitter la
Suisse.

Agissant par l'intermédiaire de son
conseil, par courrier non daté déposé à un bureau de la Poste le 27 août 2009, A.X.________
a conclu avec suite de frais et dépens à l'annulation de la décision du SPOP du
24 juillet 2009 et implicitement à l'octroi d'une autorisation de séjour pour
études, afin qu'il puisse terminer le cursus entrepris dont la fin était prévue
au 31 décembre 2009.

Le 4 septembre 2009, le tribunal a
délivré une attestation à l'intéressé afin qu'il puisse se rendre dans son pays
d'origine du 11 septembre au 27 septembre 2009.

Le tribunal a statué par voie de
circulation selon la procédure simplifiée de l'art. 82 al. 1 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Considérant en droit

1.                               
a) Aux termes de l’art. 27 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) un étranger peut être
admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions
suivantes :

"a.     la direction de
l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement
envisagés ;

b.      il dispose d’un
logement approprié ;

c.      il dispose de moyens
financiers nécessaires ;

d.      il paraît assuré
qu’il quittera la Suisse."

Cette disposition est complétée par
l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour
et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dont la teneur est
la suivante :

" Art. 23 Qualifications
personnelles

1L’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens
financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant
notamment :

a.      une déclaration
d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne
solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une
autorisation de séjour ou d'établissement;

b.      la confirmation d'une
banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs
patrimoniales suffisantes;

c.      une garantie ferme
d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

2Il paraît assuré que l’étranger quittera la
Suisse notamment :

a       lorsqu’il dépose une
déclaration d’engagement allant dans ce sens;

b.      lorsque aucun séjour
ou procédure de demande antérieur, ou aucun autre élément n’indique que la
personne concernée entend demeurer durablement en Suisse;

c.      lorsque le programme
de formation est respecté.

3Une seule formation ou un seul perfectionnement d’une
durée maximale de huit ans est admis. (…)

4(…)"

Ces dispositions reprennent dans
une large mesure la réglementation des art. 31 et 32 de l'ordonnance fédérale
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ci-après: OLE) qui était en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (Message du Conseil fédéral concernant la loi
sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. 3542).

b) Les directives et commentaires
sur l’entrée, le séjour et le marché du travail édictés par l’Office fédéral
des migrations (ci-après: "les directives ODM") dans leur teneur en
vigueur dès le 1er juillet 2009 prévoient notamment ce qui suit,
sous le titre 5.1 "Formation et perfectionnement" :

"5.1.1           Introduction

Vu le grand nombre d'étrangers qui demandent
d'être admis en Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les
conditions d'admission fixées à l'art. 27 LEtr, de même que les exigences en
matière de qualifications personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA)
doivent être respectées de manière rigoureuse. Il y a lieu de tout mettre en
œuvre pour empêcher que les séjours autorisés au motif d'une formation ou d'un
perfectionnement ne soient exploités de manière abusive afin d'éluder des
conditions d'admission plus sévères.

5.1.2             Généralités

L'étranger qui souhaite se former ou se
perfectionner en Suisse doit présenter un plan d'étude personnel et préciser le
but recherché (diplôme, maturité, master, licence, doctorat, etc.). Sa demande
est comparée au programme officiel de l'établissement concerné. La direction de
l'école doit confirmer que le requérant possède le niveau de formation requis
et dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre
l'enseignement visé.

(…)

Une seule formation ou un seul perfectionnement
d'une durée maximale de huit ans sont autorisés. Des exceptions ne sont
possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être soumises à
l'ODM pour approbation (art. 23, al. 3, OASA; cf. ch. 1.3.1.4 c). C'est par
exemple le cas lorsqu'une formation présente une structure logique (p. ex.
internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but
précis et n'est pas destinée à éluder des conditions d'admission plus strictes.
(…)

(…)

Seul l'étranger qui fréquente une école
délivrant une formation à temps complet dont le programme comprend au moins 20
heures de cours par semaine peut se voir délivrer une autorisation de séjour en
vue d'une formation ou d'un perfectionnement au titre de l'art. 27 LEtr.

(…)

5.1.3             Formation et
perfectionnement avec activité accessoire

Les étrangers qui suivent en Suisse une
formation ou un perfectionnement dans une haute école ou une haute école
spécialisée peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire au plus
tôt six mois après leur arrivée si la direction de l'école certifie que cette
activité est compatible avec la formation et n'en retarde pas la fin, si la
durée du travail n'excède pas 15 heures par semaine en dehors des vacances,
s'il existe une demande d'un employeur et si les conditions de rémunération et
de travail sont remplies (cf. ch. 4.4.4).

(…)"

2.                               
En l'espèce, le recourant est entré en Suisse en
juin 2007 pour entreprendre des études universitaires de management et obtenir
un bachelor puis un master. La première attestation établie par l'2.******** le
31 janvier 2007 certifie que A.X.________ est inscrit en voie "Bachelor of
Business Administration", la durée prévue des études étant de trois ans
jusqu'au 30 juin 2010. Par la suite, l'attestation du 29 avril 2008 de l'2.********
précise que le prénommé suit un cursus d'une année - du 31 mars 2008 au 31 mars
2009 - en voie "Master of Business Administration". Le 25 mai 2009,
l'2.******** a attesté que les cours suivis par l'intéressé avaient pris fin le
15 mai 2009. 

Invité à se déterminer, le
recourant a alors évoqué ses recherches d'emploi et le refus d'employeurs
potentiels, parce qu'il ne parlait pas le français. Il a en outre mentionné le
projet de deux nouveaux cursus d'études (langue française 3.********). Il n'a
aucunement fait référence à un travail de doctorat qui serait en cours. Le SPOP
pouvait dès lors considérer que ses études auprès de l'2.******** étant terminées,
le but de son séjour étant atteint. C'est donc à juste titre que l'autorité
intimée a refusé la prolongation de son autorisation de séjour, au motif
notamment qu'il n'était plus inscrit à l'2.******** et que sa sortie de Suisse
n'était pas assurée, notamment parce qu'il envisageait la prise d'une activité
lucrative.

Quand bien même l'2.******** avait
attesté que les cours avaient pris fin le 15 mai 2009, elle a, par courrier du 3
août 2009 adressé à l'autorité intimée, certifié que A.X.________ était
toujours étudiant dans son établissement, en train de terminer sa thèse jusqu'à
la fin de l'année 2009. De son côté, alors qu'il avait affirmé en juin 2009
être à la recherche d'un emploi ou vouloir le cas échéant entreprendre deux
nouveaux cursus d'études, ce qui laissait clairement entendre qu'il avait
terminé ses études à l'2.********, l'intéressé soutient dans son recours
vouloir terminer une thèse de doctorat d'ici fin 2009. Il relève que la
décision de l'autorité intimée, dans la mesure où elle l'empêcherait de
terminer sa thèse, partant d'obtenir un master degree, se traduirait par un
grave préjudice pour sa carrière et son avenir professionnel. Il n'explique
toutefois pas ce qui l'empêcherait de terminer sa thèse à l'étranger, puisque
les cours à l'2.******** ont pris fin le 15 mai 2009 déjà. 

L'autorité intimée était donc en
droit de refuser l'octroi d'une prolongation de l'autorisation de séjour, cela
d'autant plus que c'est le recourant lui-même qui est responsable du doute quant
à l'assurance de sa sortie de Suisse, puisqu'il a évoqué spontanément des
recherches intensives d'emplois en Suisse et la perspective d'entreprendre deux
nouveaux cursus d'études. L'argument portant sur la poursuite, respectivement
la fin des études par un doctorat à fin 2009, n'a été évoquée que tardivement,
alors que l'intéressé avait déjà reçu la décision négative.

  La décision querellée doit par
conséquent être maintenue. L'autorité intimée impartira un nouveau délai de
départ au recourant, étant laissé à l'appréciation de celle-ci de tenir compte
de l'imminence (fin décembre 2009) de l'achèvement du travail de thèse du
recourant.

3.                               
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais de son auteur (art. 49 al. 1 LPA-VD), qui n'a pas
droit à l'allocation de dépens. 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service de la population (SPOP)
du 24 juillet 2009 est confirmée.  

III.                               
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 5 novembre 2009 / dlg

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral des
migrations (ODM).

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.