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**Case Identifier:** 7bda00ab-d21a-5168-9482-b208d993c28d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.09.2017 RR.2017.105
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-105_2017-09-21.pdf

## Full Text

Arrêt du 21 septembre 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  1. A., 

2. B., 

3. C., 

4. D., 

5. E. LTD 

6. F. SA, 

7. G. CORP., 

8. H. LTD, 

9. I. SA,  

 

tous représentés par Me Alec Reymond, avocat,  

 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2017.105-113 

 

 

- 2 - 

 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

République fédérative du Brésil 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

- 3 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 15 mars 2016, J. procureur près du Groupe 

spécial de Protection du Patrimoine Public (GEP ; ci-après: l’autorité 

requérante) au sein du Ministère public de l’Etat de Minas Gerais, Brésil, a 

informé les autorités suisses qu’il menait une enquête pénale nommée M. à 

l’encontre de A., et d’autres personnes, des chefs d’association criminelle, 

corruption passive, péculat et blanchiment d’argent au sens du droit pénal 

brésilien (dossier du Ministère public de Genève [ci-après: MP-GE], 

Informations générales, commission rogatoire du 15 mars 2016).  

 

Il ressort de la requête qu’à partir de 2012, N., aurait, avec l’aide notamment 

de A. et O., tous représentants du groupe P. actif notamment dans le 

domaine de l’industrie chimique (act. 1 p. 5), mis en œuvre un système 

frauduleux de vente d’équipements de recherche scientifique à des prix 

surfacturés aux dépens de l’Etat brésilien. N. aurait également influencé 

l’adjudication d’offres publiques, afin de favoriser l’attribution de projets aux 

sociétés du groupe P., lesquelles étaient, à leur tour, utilisées dans le 

mécanisme de surfacturation. Le profit tiré de ces activités illégales, aurait 

servi à N. pour financer sa campagne électorale. Selon l’autorité requérante, 

plusieurs comptes bancaires suisses auraient reçu des fonds détournés ainsi 

que des pots-de-vin (dossier du MP-GE, Informations générales, 

commission rogatoire du 15 mars 2016).  

   

  

B. Le 9 juin 2016, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a chargé le MP-

GE de l’exécution de ladite demande (dossier du MP-GE, Informations 

générales). 

 

 

C. Par décision du 4 juillet 2016, le MP-GE est entré en matière sur la demande 

brésilienne et a ordonné son exécution par ordonnances séparées (act. 1.2). 

 

 

D. Par ordonnances du 14 août 2016, le MP-GE a ordonné à la banque Q. le 

séquestre des avoirs et de la documentation bancaire relatifs à plusieurs 

comptes indiqués dans la demande d’entraide, dont ceux détenus ou 

contrôlés par A. (act. 1.3). 

 

E. Par décision de clôture du 3 avril 2017 (act. 1.1), le MP-GE a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante des pièces produites par la banque Q. 

concernant les comptes no 1 au nom de la société G. Corp., n° 2 au nom de 

- 4 - 

 

 

F. SA, n° 3 au nom de E. Ltd, n° 4 au nom de H. Ltd, n° 5 au nom notamment 

de A., B., C., D. et n° 6 au nom de la société I. SA. 

  

F. Le 4 mai 2017, A., B., C., D., E. Ltd, F. SA, G. Corp., H. Ltd et I. SA ont 

déposé un recours contre la décision de clôture précitée (act. 1). 

 

 

G. Le MP-GE a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité 

(act. 7). L’OFJ a, pour sa part, renoncé à déposer des observations en 

relation avec le recours, tout en se ralliant au contenu de la décision attaquée 

(act. 8).  

 

 

H. Par réplique du 16 juin 2017, transmise au MP-GE et à l’OFJ pour 

information, A., B., C., D., E. Ltd, F. SA, G. Corp., H. Ltd et I. SA persistent 

dans leurs conclusions (act. 11 et 12). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81, 

ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce 

traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale 

sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 

140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la 

plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

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1.3 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 4 mai 2017, le recours est intervenu en temps utile.  

 

1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure 

d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et 

directement touché par celle-ci. Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est 

notamment réputé personnellement et directement touché au sens des 

art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du 

compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture.  

 

1.5 En application des principes précités, il faut reconnaître la légitimation à 

recourir à A., B., C. et D. pour ce qui concerne la transmission de la 

documentation bancaire relative au compte n° 5 ouvert en les livres de 

banque Q., ceux-ci étant co-titulaires dudit compte (dossier MP-GE, C.1.1). 

  

Les sociétés E. Ltd et H. Ltd sont, quant à elles, habilitées à recourir contre 

la transmission des documents concernant leur comptes bancaires nos 3 et 

4, ouverts en les livres de la banque Q., dont elles sont titulaires (act. 10.1 à 

10.3; act. 10.10 à 10.15 et dossier MP-GE C.1.5). 

 

En revanche, la qualité pour recourir doit être niée aux sociétés F. SA, G. 

Corp. et I. SA, titulaires respectivement  des comptes nos 2, 1 et 6. Malgré le 

délai octroyé pour produire la documentation pertinente, elles n’ont pas été 

en mesure de démontrer leur existence en tant que sociétés et/ou d’être 

valablement représentées par les personnes ayant signé la procuration 

octroyée au conseil juridique représentant lesdites sociétés (act. 1.0; 10.4 à 

10.09; 10.16 à 10.18).  

 

 

2. Les recourants se plaignent de la violation du droit d’être entendu, sous 

l’angle du droit à une décision motivée. D’une part, le MP-GE aurait omis 

d’examiner la réalisation de la condition de la double incrimination (cf. infra, 

consid. 2.2), d’autre part, il n’aurait pas expliqué le motif l’amenant à 

transmettre plus d’informations que celles qui ont été demandées par 

l’autorité requérante (cf. infra, consid. 2.3; act. 1 p. 10). 

  

2.1 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également 

du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). La 

jurisprudence a tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de 

motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable 

- 6 - 

 

 

de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir 

ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs 

qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. L'objet et la précision des indications à fournir 

dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas. 

Elle n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments 

soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 

consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a), mais se limiter à 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 

2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et 

les arrêts cités). La motivation peut être implicite et résulter des différents 

considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_23/2009 du 

25 mai 2009 consid. 3.1, publié in: RDAF 2009 II p. 434; 5A_878/2012 du 

26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1). 

 

2.2 Il semble avoir échappé aux recourants que la question de la réalisation de 

la double punissabilité a été abordée dans la décision d'entrée en matière 

du 4 juillet 2016 (act. 1.2), décision connue aux recourants et à laquelle 

renvoie la décision de clôture querellée. Dans la décision d’entrée en 

matière, l’autorité d’exécution a, tout d’abord, pris le soin de résumer les 

aspects principaux de l’enquête brésilienne, pour ensuite conclure que 

"transposés en droit suisse les faits incriminés dans la demande d'entraide 

peuvent être qualifié de corruption (art. 322ter du code pénal suisse [CP; 

RS 311.0]) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). La Cour considère 

qu'une telle motivation satisfait aux exigences rappelées plus haut (cf. supra, 

consid. 2.1). Ladite motivation a par ailleurs permis aux recourants, assistés 

d'un mandataire, d'apprécier correctement la portée de la décision et de 

l'attaquer à bon escient. 

 

2.3 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la décision attaquée 

mentionne les motifs ayant guidé le MP-GE à transmettre les pièces 

litigieuses. Celui-ci les considère comme potentiellement utiles à la poursuite 

des enquêtes au Brésil, les relations bancaires litigieuses étant en rapport 

avec les faits décrits dans la requête et partant ayant pu être utilisées à 

commettre les infractions sous enquête dans l’Etat requérant (act. 1.1 p. 2). 

Cette motivation est suffisante, là aussi, sous l’angle du droit d’être entendu.  

 

Le grief tiré de la violation de l'obligation de motiver s'avère ainsi mal fondé.  

 

 

3. Les recourants font valoir que la demande brésilienne violerait les art. 28 

EIMP et 24 du traité (act. 1 p. 9). 

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3.1 Selon l'art. 28 EIMP – qui pose en la matière des exigences équivalentes à 

celles de l'art. 24 du traité –, une demande d'entraide tendant à la remise de 

moyens de preuve doit indiquer (al. 2) l'organe dont elle émane et, le cas 

échéant, l'autorité pénale compétente (let. a), l'objet et le motif de la 

demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation 

aussi précise et complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) 

un bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales 

applicables au lieu de commission de l'infraction (let. b). Cette disposition 

légale est précisée par l'art. 10 al. 2 OEIMP, selon lequel doivent en tout cas 

figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la 

jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément 

pour but d'apporter aux autorités de cet Etat des renseignements au sujet 

des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). 

L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à 

se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut 

que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. 

Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en 

cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement 

établies (ATF 117 Ib 64 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014, consid. 5.2).  

 

3.2 Au travers de la requête d’entraide formée par le procureur J., l’autorité 

requérante présente de manière détaillée les faits sur lesquels elle fonde son 

enquête, elle renseigne également quant au lieu, les dates et le mode de 

commission des infractions présumées (cf. supra, let. A et dossier MP-GE, 

Informations générales, commission rogatoire du 15 mars 2016). Elle a par 

ailleurs renseigné les autorités suisses quant à la qualification juridique selon 

le droit pénal brésilien et annexé à sa requête les dispositions légales 

pertinentes (cf. et dossier MP-GE, Informations générales, annexes de la 

commission rogatoire du 15 mars 2016, informations reprises dans la 

décision d’entrée en matière du 4 juillet 2016, act. 1.2). Les éléments fournis 

par les autorités brésiliennes permettent de vérifier la réalisation de la double 

punissabilité (cf. supra, consid. 2.2), la recevabilité de la demande, ainsi que 

la conformité des mesures requises avec le principe de la proportionnalité 

(cf. infra, consid. 4.2). Si bien que la demande brésilienne respecte les 

exigences prévues aux dispositions Iégales précitées (cf. supra, consid. 3.1). 

Ce grief doit partant être rejeté.  

 

 

4. Les recourants se plaignent de la violation du principe de la proportionnalité 

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à plusieurs égards. D’une part, l’autorité requérante procéderait à une 

recherche indéterminée de moyens de preuve (fishing expedition) en 

demandant des informations sans rapport avec les faits décrits dans la 

commission rogatoire (cf. infra, consid. 4.2). D’autre part, la décision de 

clôture porterait sur de nombreux documents qui n’ont pas été requis par 

l’autorité pénale brésilienne (cf. infra, consid. 4.3). Le MP-GE aurait enfin 

procédé au blocage de fonds, alors que cette mesure n’a pas été demandée 

par l’autorité requérante (cf. infra, consid. 4.4).  

 

4.1 La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou 

simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à 

l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne 

disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se 

prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au 

cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre 

appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération 

ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans 

rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, 

de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche 

indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1 p. 86; 122 II 

367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 

2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à 

l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et 

d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas 

d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui 

donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi 

que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de 

procéder permet d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 

121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 

10 février 2010, consid. 4.1). Selon la jurisprudence, le principe de l'utilité 

potentielle joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre 

de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant 

à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler 

d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir 

d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, 

propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les 

rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire en matière pénale, 4e éd., 2014, Berne,  n° 723 s.). Le recourant, 

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qui entend contester la transmission, est tenu d'expliquer pièce par pièce les 

arguments à l'encontre de la transmission et d'étayer ses assertions avec 

soin (ATF 126 II 258 consid. 9c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 

11 décembre 2006, consid. 3.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 724).  

 

4.2 Les enquêteurs brésiliens soupçonnent que le compte n° 3 ouvert au nom 

de E. Ltd – dont A. est l’ayant droit économique (dossier MP-GE, C.1.5 p. 

303'004) – a abrité le produit de la corruption et/ou été utilisé pour des actes 

de blanchiment. Les investigations auraient démontré que cette relation 

bancaire a reçu un montant d’EUR 416'000.-- provenant de la société R. SA, 

impliquée dans le système de surfacturation décrit dans la demande 

d’entraide. L’autorité requérante nourrit des soupçons quant à l’hypothèse 

que ce montant, correspond au produit de la  surfacturation réalisé lors de 

l’acquisition d’équipements de recherche scientifique auprès de ladite 

société. L’autorité requérante soupçonne en outre que le produit de la 

corruption aurait été blanchi au moyen de transferts successifs sur  plusieurs 

comptes bancaires, dont les comptes nos 5 et 2, dont F. SA est titulaire. En 

effet, l’autorité requérante aurait identifié des transactions entre les deux 

comptes précités et le compte n° 3 au nom de E. Ltd. Sur ce vu, l’on ne 

saurait nier l’existence d’un lien de connexité entre les informations 

bancaires requises et les faits sous enquête au Brésil. Cela étant, l’on ne 

saurait entrevoir de doute quant à la conformité de la demande brésilienne 

et des mesures entreprises au principe de la proportionnalité. Il n’est de 

surcroît pas étonnant que l’Etat requérant s’intéresse à la documentation 

bancaire afférente à la période s’écoulant de 2011 à 2016, puisque les faits 

intéressant  les enquêteurs auraient eu lieu à partir du 1er novembre 2011 

(négociations illicites entre les différents acteurs) et auraient eu cours 

jusqu’au mois de juin 2015 (dernier versement suspect identifié; cf. la 

demande d’entraide p. 3). Ce léger décalage temporel entre les faits exposés 

et la documentation bancaire demandée laisse entendre que l’autorité 

requérante n’exclut pas que d’autres informations importantes, telles des 

preuves d’ultérieurs versements suspects, pourraient émerger de l’examen 

d’une documentation plus ample. Sur ce vu, la commission rogatoire ne 

saurait être considérée comme une recherche indéterminée de moyens de 

preuve (fishing expedition) tant il est vrai que les relations bancaires ainsi 

que les principaux protagonistes de l’affaire sont pour la plupart mentionnés 

dans la requête.  

 

4.3 Le MP-GE a identifié d’autres comptes bancaires non mentionnés dans la 

demande brésilienne et décidé d’en transmettre la documentation bancaire. 

Il s’agit des comptes no 4 au nom de H. Ltd, n° 2 de F. SA, n° 1 au nom de 

G. Corp. et n° 6 au nom d’I. SA. Ces comptes sont tous liés au prévenu A., 

soit parce qu’il en est l’ayant droit économique, soit parce qu’il dispose d’une 

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procuration sur ceux-ci (dossier MP-GE, Informations générales, C.1.6 p. 

304'005; C.1.3 p. 301'004; C.1.4 p. 302'005; C.1.6 p. 305'004). Il est donc 

légitime de penser que ces relations bancaires, dans la mesure où elles sont 

en lien avec A., peuvent également se trouver en rapport avec les faits sous 

enquête au Brésil. La décision du MP-GE visant à transmettre les 

informations relatives auxdits comptes bancaires, qui sont de toute évidence 

connexes à l’enquête brésilienne et encore inconnues à l’autorité 

requérante, se justifie, car elles sont potentiellement utiles pour la recherche 

de la vérité. Il faut rappeler, que lorsque l'autorité requérante veut découvrir 

la destination du produit illicite, l’autorité d’exécution est tenue de transmettre 

tous les transactions et comptes impliqués dans l’affaire, même s’ils ne sont 

pas visés dans la demande (ATF 121 II 241 c. 3a et b; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2011.130 du 29 novembre 2011, consid. 4.2; ZIMMERMANN, op. 

cit., n° 723 et la référence citée). L’on ne saurait donc reprocher au MP-GE 

d'avoir violé le principe de la proportionnalité. De même, comme le rappelle 

la doctrine, lorsque l'autorité requérante cherche à établir le cadre temporel 

dans lequel les virements ont eu lieu, il n’est pas contraire au principe de la 

proportionnalité de remettre à l’autorité requérante des documents 

antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiquée. Cela est 

particulièrement justifié lorsque les investigations portent sur une période 

longue ou indéterminée ou que des fonds ont suivi des cheminements 

complexes et tortueux (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 

2002, consid. 9.2.2 et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.130-132 du 

29 novembre 2011; ZIMMERMANN, op. cit., et les références citées). Ainsi, 

c’est à juste titre que le MP-GE a ordonné la transmission d'informations plus 

détaillées et concernant une période plus étendue que celle retenue dans la 

commission rogatoire. Le choix du MP-GE se justifie, au surplus, également 

en vue d'éviter toute éventuelle demande complémentaire de la part de 

l'autorité requérante (ATF 136 IV 82 consid. 4.1 p. 86). Sa décision doit être 

confirmée. L’examen des allégations des recourants visant à présenter sa 

conduite irréprochable appartiendra au juge du fond de l’Etat requérant. 

 

4.4 Le MP-GE a également ordonné le séquestre des fonds déposés sur les 

comptes identifiés (act. 1.3). 

 

4.4.1 A teneur de l'art. 18 al. 1 EIMP, si un Etat étranger le demande expressément 

et que l'entraide ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, 

l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires – tel que le gel 

de comptes bancaires – en vue de maintenir une situation existante, de 

protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de 

preuve. L'autorité compétente pour ordonner de telles mesures est 

généralement le ministère public en charge de l'exécution de la demande 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.253 du 28 novembre 2011, 

- 11 - 

 

 

consid. 3.2; AEPLI, Commentaire bâlois, Internationales Strafrecht, Bâle 

2015, n° 25 ad art. 18 EIMP et les références citées). Le fait que l'autorité 

requérante n'ait pas expressément requis une telle mesure n'empêche pas 

l'autorité d'exécution d'y procéder, en particulier, si la demande d'entraide 

judiciaire se rapporte à des fonds potentiellement détournés, dès lors que 

l'Etat requérant est susceptible de demander la remise desdites valeurs, 

conformément à l'art. 74a EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 

22 décembre 2011, consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.356 du 21 février 2014, consid. 5; RR.2013.73-76 du 6 août 2013, 

consid. 3; RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2008.213 du 3 avril 

2009, consid. 4.4; RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 3.2). Cependant, 

lorsque le séquestre n'est pas expressément demandé, ou lorsque la 

demande d'entraide n'est pas claire sur ce point, il incombe à l'autorité 

d'exécution d'interpeller l'autorité requérante afin que la lumière soit faite sur 

ce point. Le maintien d'une mesure provisoire ordonnée sur la base de 

l'art. 18 EIMP ne peut pas être ordonné dans le cadre d'une ordonnance de 

clôture, tant que l'Etat requérant n'a pas expressément répondu à cette 

question. 

 

4.4.2 Le séquestre des comptes précités consiste en une mesure provisoire au 

sens de l'art. 18 EIMP. La requête d’entraide mentionne expressément la 

saisie des valeurs litigieuses afin de pouvoir, le cas échéant réparer les 

dommages subis par le trésor public (dossier MP-GE, Informations 

générales, commission rogatoire du 15 mars 2016 p. 6). La mesure de 

blocage ordonnée par l’autorité d’exécution est donc, en tant que mesure 

provisoire, justifiée en l’espèce. La mesure de saisie se justifie également du 

fait que, en l’espèce, il n’est pas manifestement exclu que l’autorité 

requérante ne puisse, à la fin de son enquête, présenter une demande de 

remise en vue de confiscation au sens des art. 12 du traité et 74a EIMP. 

L’origine des fonds bloqués paraît, à première vue, en lien avec les fais 

criminels décrits dans la commission rogatoire. L'un des objectifs de 

l'entraide pénale internationale étant de permettre la confiscation des 

produits tirés des infractions pénales, de leur valeur de remplacement et des 

avantages illicites (art. 12 du traité et 74a al. 2 let. b EIMP). Il en découle que 

jusqu'à droit connu sur le fond, les avoirs litigieux demeurent saisis (cf. 

art. 33a OEIMP).  

 

Au vu de ce qui précède, le grief relevant de la violation du principe de la 

proportionnalité doit être écarté.  

 

 

5. Selon les recourants, l’octroi de l’entraide à la République fédérative du 

Brésil constituerait une violation de l’art. 2 EIMP (act. 1 p. 15).  

- 12 - 

 

 

 

5.1 Conformément à la jurisprudence constante, en principe, sont habilitées à se 

prévaloir d'une violation de l'art. 2 EIMP uniquement les personnes 

physiques, à l'exclusion des personnes morales (cf. notamment ATF 131 II 

228, consid. 1; 130 II 217, consid. 8.2; 126 II 258, consid. 2d/aa). En outre, 

lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire, peut invoquer 

l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 

II 356 consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque 

de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 126 

II 324 consid. 4e; TPF 2012 144 consid. 5.1.1; 2010 56 consid. 6.2.2 et 

6.2.3). Dans un arrêt 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, le Tribunal fédéral 

a néanmoins reconnu qu'un Etat requérant peut, en certaines circonstances, 

également violer les garanties de procédure de la CEDH même d'un prévenu 

qui ne se trouverait pas sur son territoire (consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet 

arrêt, concernant une procédure de petite entraide, le Tribunal fédéral a, en 

particulier, considéré recevable le grief du recourant qui se plaignait du 

manque d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire dans l'Etat 

requérant, malgré le fait qu'il ne se trouvait pas sur son territoire. 

 

5.2 Conformément à ce qui précède seul A., en tant que personne physique 

prévenue au Brésil est, a priori légitimé à invoquer l’art. 2 EIMP. Il est 

cependant domicilié au Portugal (act. 1 p. 6) et, comme il l’indique lui-même 

dans son mémoire de recours, les autorités brésiliennes auraient révoqué le 

mandat d’arrêt international à son encontre (act. 1 p. 7 § 36), de sorte qu’il 

n’existe pas un risque concret pour A. d’être extradé au Brésil. La question 

de savoir si A. peut en l’espèce se prévaloir de la violation de l’art. 2 EIMP, 

conformément à la jurisprudence 1A.212/2000 précitée, alors même qu’il ne 

se trouve pas sur sol brésilien, Etat partie, non pas à la CEDH, mais au Pacte 

international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte 

ONU II; RS 0.103.2), peut être laissée ouverte en l’espèce et ce pour les 

motifs exposés ci-dessous.  

5.3 Au vu de ce qui précède, les arguments soulevés en relations avec l’art. 

2 EIMP seront examinés ci-dessous uniquement à l’égard de A., seul habilité 

à s’en prévaloir selon la jurisprudence précitée. 

 

5.4 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le 

biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne 

poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par 

le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le 

Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme 

appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 

268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen des 

conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les 

- 13 - 

 

 

affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, 

sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur 

respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire 

(ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1). Le juge de la coopération 

doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que 

la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se 

prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif 

d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, 

susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2). 

 

5.5 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou 

d’extradition, et qu’il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c’est le cas du 

Brésil, le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l’Etat 

requérant est censé respecter l’un comme l’autre traité. En décidant de 

l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne 

poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas 

échéant, devant les instances supranationales – la Cour interaméricaine des 

droits de l'homme en l'espèce (v. Rapport annuel 2015, p. 11: 

www.corteidh.or.cr/sitios/informes/docs/FRE /fre_2015.pdf) –, les garanties 

procédurales et matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.194-195 du 7 mars 2011, consid. 3.3 et RR.2007.161 

du 14 février 2008, consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant 

l’autorité suisse d’examiner concrètement si la personne concernée jouit 

effectivement de ces garanties dans l’Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 224).  

 

5.6 Dans un premier grief, il est reproché aux autorités brésiliennes de mener 

leur procédure en violation de l’art. 6 CEDH, disposition garantissant le droit 

à un procès juste et équitable. Les preuves en mains de l’autorité requérante 

seraient uniquement constituées des déclarations de O., auquel auraient été 

refusés les droits de la défense (droit de garder le silence, droit à la non auto-

incrimination, accès à une instance de recours et droit à l’égalité des armes). 

En particulier, O. aurait rendu de telles déclarations sous menace d’une 

mesure de détention. Encore, le système judiciaire brésilien ne garantirait 

pas l’impartialité, ni indépendance des juges. 

 Il s’agit là de simples allégations qui ne suffisent pas à concrétiser le 

prétendu risque sérieux de violation des droits procéduraux de A. au Brésil. 

Une telle argumentation est insuffisante au regard des exigences posées par 

la jurisprudence, en particulier lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par 

un traité d'entraide - qui plus est bilatéral - et qu'il est partie au Pacte ONU 

II, ce dernier lui étant opposable ( ATF 123 II 595 consid. 5c/bb, 122 II 140 

http://www.corteidh.or.cr/sitios/informes/docs/FRE

- 14 - 

 

 

consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.163 du 22 juillet 2009, 

consid. 6.3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 224). Or aux termes de l'art. 14 ch. 1 

Pacte ONU II, dont le contenu est identique à celui de l'art. 6 ch. 1 CEDH, 

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et 

publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par 

la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale 

dirigée contre elle (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.262 du 8 mai 

2014, consid. 8.5). Dès lors que A. n'est pas parvenu à établir un risque 

concret d'atteinte à ses droits procéduraux, il y a lieu de retenir ici que la 

garantie offerte par l'art. 14 ch. 1 Pacte ONU II est suffisante en l'espèce et 

que le motif d'irrecevabilité soulevé en lien avec l'art. 2 EIMP n'est pas fondé. 

  

 En outre, le fait que O., prévenu dans la procédure étrangère, ait collaboré 

avec la justice brésilienne ne saurait faire échec à la coopération 

internationale. Même si les déclarations de O. avaient été proférées sous 

menace d’une peine d’emprisonnement – ce que A. ne démontre pas – cela 

ne saurait en soi exclure la coopération. L'autorité suisse d'entraide n'a pas 

à s'interroger sur la validité des preuves recueillies dans l'Etat requérant. Ces 

preuves ne doivent d'ailleurs pas obligatoirement être produites à l'appui de 

la demande d'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2007 du 3 juillet 2007, 

consid. 2.2). Cela dit, il appert au contraire que les démarches entreprises 

par l’Etat requérant qui ont abouti au respect des formes en matière 

d’entraide afin d’obtenir légalement les moyens de preuve nécessaires à 

l’enquête, démontre le respect du droit des recourants de la part de l’Etat 

requérant. 

 

5.7 Dans un ultérieur grief, il est mis en exergue le risque que la presse puisse 

prendre connaissance du contenu de l’enquête pénale et porter atteinte à 

l’image des recourants. A., seul recourant pouvant se prévaloir du grief tiré 

de l’art. 2 EIMP, ne saurait invoquer ce grief au nom des autres recourants, 

car cela reviendrait à recourir dans l'intérêt de tiers, ce qui n'est pas 

recevable au regard de l'art. 80h EIMP (ATF 137 IV 134, consid. 5.2.2; ATF 

128 II 211, consid. 2.3). Pour ce qui concerne le risque à ce que des 

informations le concernant personnellement ne soient pas dévoilées à la 

presse, le Tribunal fédéral a jugé que des indiscrétions dans l'enquête 

pénale étrangère et l'écho qu'en font les médias, même en violation du secret 

de l'instruction, ne constituent pas un cas tombant sous le coup de 

l'art. 2 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, 

consid. 5.2.2 et les références citées). Ce grief ne saurait donc pas non plus 

conduire à l’irrecevabilité de la demande brésilienne.  

 

5.8 Enfin, il est soulevé le grief selon lequel le droit à la protection de la sphère 

privée des recourants encore inconnus à l’autorité requérante, tels que les 

- 15 - 

 

 

sœurs de A., C., D. et B. et les sociétés, serait violé par la transmission de 

documents bancaires les mentionnant (act. 1 p. 15-16). Comme on vient de 

le dire précédemment (cf. supra, consid. 5.2), uniquement A. en tant que 

prévenu est légitimé à se prévaloir de l’art. 2 EIMP, à l’exclusion des autres 

recourantes. Celui-ci n’est pas légitimé à invoquer un tel grief au nom de 

tiers (cf. supra, consid. 5.7). Il ne saurait se prévaloir d’un tel grief, étant 

prévenu au Brésil et la procédure à son encontre devant prévaloir sur ses 

intérêts privés. Les art. 8 CEDH et 13 Cst., garantissant la protection de la 

sphère privée, n'offrent pas de protection contre l'exercice d'une poursuite 

pénale conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 1A.166/2005 du 14 juillet 

2005, consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.232 du 

9 novembre 2015, consid. 8). 

 

5.9 Au vu de ce qui précède, les griefs relevant de l’art. 2 EIMP doivent être 

globalement écartés. Quant à A., il n’a pas prouvé que la transmission de 

documents bancaires le concernant l’exposerait à un danger grave et objectif 

envers sa personne. 

 

 

6. En dernier lieu, la Cour relève que les griefs concernant les relations 

bancaires "S.", "T.", "AA." et "BB.", sont irrecevables étant donné que celles-

ci ne font pas l’objet de la décision de clôture. De même, les recourants 

n’établissent pas en quoi ils seraient touchés personnellement et 

directement (art. 80h EIMP) par toutes éventuelles mesures prises à l’égard 

des comptes précités.  

 

7. Sur ce vu, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

 

 

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 

2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Les recourantes supporteront ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont 

fixés à CHF 9'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais déjà versée.  

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

 

2. Un émolument de CHF 9'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

acquittée, est mis à la charge solidaire des recourants.  

 

 

Bellinzone, le 21 septembre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Alec Reymond, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).