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**Case Identifier:** 71790ce6-4762-586c-a4e7-d4e365d39413
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.09.2017 AC/1521/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1521-2017_2017-09-29.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 11 octobre 2017 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1521/2017 DAAJ/97/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), 

représenté par Me Ronald ASMAR, avocat, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 
1211 Genève 11, 

 

contre la décision du 26 juin 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) était l’ayant-droit économique et l’administrateur 
de la succursale genevoise de B______ SA jusqu’au 1er avril 2014. 

b. Au mois de novembre 2011, C______ a mis à sa disposition une garantie bancaire, 
afin que B______ SA puisse obtenir une ligne de crédit auprès de la BANQUE 
D______. 

c. Le 14 décembre 2011, une convention de crédit-cadre a été signée entre la BANQUE 
D______ et le recourant pour le compte de B______ SA. 

d. L’hoirie de feu C______ s’est substituée à celui-ci lors de son décès le 6 octobre 
2012. 

e. Le 14 avril 2013, la mise à disposition de la garantie bancaire d’un montant  
USD 250'000 fr. en faveur de la BANQUE D______ a été formalisée par la signature 
d’un protocole d’accord signé entre l’hoirie de feu C______, B______ SA (représentée 
par le recourant) et le recourant. 

Ce protocole prévoyait notamment qu’en cas d’appel à la garantie, l’hoirie deviendrait 
créancière de B______ SA en compte courant, B______ SA et le recourant garantissant, 
« conjointement et solidairement », le compte courant si la BANQUE D______ devait 
appeler la garantie. 

f. UBS a fait appel à la garantie de sorte que le montant de USD 231'285.-  a été débité 
du compte de l’hoirie de feu C______ en faveur de la BANQUE D______ en date du  
14 avril 2014, à titre de paiement de la garantie. 

g. La créance de l’hoirie de C______ en paiement du montant précité a été cédée à 
E______. 

h. Par courrier du 5 octobre 2015, E______ a mis le recourant en demeure de s’acquitter 
de cette somme dans un délai de 30 jours. 

i. Ce dernier ne s’en étant pas acquitté dans le délai imparti, E______ lui a fait notifier 
le 26 février 2016 un commandement de payer, poursuite n° 1______, la somme de 
232'855 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 5 novembre 2015 à titre de créance résultant 
du contrat de prêt, soit USD 231'285.- converti en francs suisses au taux du 24 février 
2015 (soit 229'138 fr.), augmentée de 3'717 fr. à titre de frais d’avocat. 

Le recourant a formé opposition à ce commandement de payer. 

B. a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 29 novembre 2016, 
E______ a requis la mainlevée provisoire de cette opposition à concurrence de  

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230'755 fr., indiquant que le recourant s’était acquitté d’un montant de 2'100 fr. sur la 
créance poursuivie. 

b.  Dans son mémoire de réponse, le recourant a soutenu que l’engagement qu’il avait 
pris aux termes du protocole d’accord du 14 avril 2013 constituait un cautionnement au 
sens de l’art. 493 al. 2 CO et qu’il était nul à défaut de revêtir la forme authentique. 

c. Par jugement du 24 avril 2017, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer, poursuite  
n° 1______, à concurrence de 230'755 fr. dès le 5 novembre 2015, a mis les frais 
judiciaires, arrêtés à 750 fr., à la charge de A______ (ci-après : le recourant), a 
condamné le recourant à payer à E______ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens et a 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 

Le Tribunal a retenu qu’au moment de la signature du protocole d’accord du 12 avril 
2013, le recourant était actionnaire et administrateur de B______ SA et que la mise à 
disposition de la garantie bancaire était destinée à assurer les opérations de cette société 
de sorte qu’il avait un intérêt personnel à ce que la garantie soit octroyée. Dans ces 
circonstances, l’engagement « conjoint et solidaire » du recourant aux côtés de B______ 
SA devait être qualifié d’engagement solidaire et non de cautionnement. 

C. Le 12 mai 2017, le recourant a interjeté recours contre ce jugement, sollicitant 
préalablement la restitution de l’effet suspensif. 

Il a fait valoir que son engagement ne pouvait être qualifié d’engagement solidaire dès 
lors qu’il n’en avait pas compris la portée, n’étant pas rompu à l’usage de notions 
juridiques techniques. En outre, il n’y avait aucun intérêt car B______ SA bénéficiait 
déjà de la ligne de crédit et que la garantie bancaire avait déjà été émise.  

D. Par décision du 15 mai 2017, la Cour de justice a imparti au recourant un délai au  
26 mai 2017 pour s’acquitter d’une avance de frais de 1'125 fr. 

E. Le 16 mai 2017, le recourant a sollicité l'assistance juridique afin d’être dispensé de 
l’avance de frais de 1'125 fr., exposant que si cette avance n’était pas versée il n’aurait 
d’autre choix que d’ouvrir une action en libération de dette, dont le délai arriverait à 
échéance le 22 mai 2017. 

F. Le 22 mai 2017, le recourant formé une action en libération de dette auprès du Tribunal 
de première instance. 

G. Le 13 juin 2017, le recourant a informé l’assistance juridique que la Cour de justice ne 
lui avait pas octroyé l’effet suspensif dans le cadre de son recours contre le jugement de 
mainlevée, de sorte qu’il n’avait eu d’autre choix que de former une action en libération 
de dette, pour laquelle il demandait d’être mis au bénéfice de l’assistance juridique. 

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H. Par décision du 26 juin 2017, reçue le 3 juillet 2017 par le recourant, la Vice-présidente 
du Tribunal civil a rejeté la requête d’assistance juridique précitée en tant qu’elle portait 
sur le recours à l’encontre jugement de mainlevée du 24 avril 2017, au motif que la 
cause était dénuée de chances de succès, et l’a admise s’agissant de l’action en 
libération de dette, limitant cet octroi à 15 heures d’activités, hors forfait courriers et 
téléphones et hors audiences. 

Elle a considéré que l’argument du recourant selon lequel le protocole d’accord 
constituait un cautionnement et non un engagement solidaire ne pourrait être vérifié 
qu’après des enquêtes. Dès lors que dans la procédure de mainlevée l’affaire était jugée 
sur pièces, les chances du recourant d’obtenir gain de cause étaient extrêmement faibles, 
alors que les motifs qu’il soulevait pouvaient faire l’objet d’une action en libération de 
dette. 

J. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 juillet 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l’annulation de la décision en 
tant qu’elle lui refuse l’octroi de l’assistance juridique pour recourir contre le jugement 
de mainlevée provisoire et conclut à être mis au bénéfice de l’assistance juridique 
complète dans le cadre de cette procédure avec suite de dépens. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321  
al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

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3. 3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

3.1.2 Selon l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (al. 1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblable sa libération (al. 2). 

Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (cf. ATF 130 III 87 
consid. 3.1) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, 
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 
consid. 4.2.2; 627 consid. 2).  

Le contentieux de la mainlevée de l'opposition est une procédure sur pièces (ATF 136 
III 583 consid. 2.3 et les références), de sorte que le juge ne peut procéder qu'à 
l'interprétation objective du titre de mainlevée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_741/2013 
du 3 avril 2014 consid. 3 et 3.1.1). L'interprétation objective consiste à rechercher la 
volonté objective des parties, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne 

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foi, chacune d'elle pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté 
de l'autre (application du principe de la confiance; ATF 133 III 675 consid. 3.3, 132 III 
268 consid. 2.3.2, 129 III 702 consid. 2.4). Cette interprétation objective s'effectue non 
seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des 
circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements 
postérieurs (ATF 135 III 295 consid. 5.2, 132 III 626 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_953/2014 du 13 août 2015 consid. 2.1). 

Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable - 
en principe par pièces (art. 254 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_630/2010 du  
1er septembre 2011 consid. 2.2) - sa libération (ATF 96 I 4 consid. 2). Lorsque le juge 
statue sous l'angle de la simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur des éléments 
objectifs, acquérir l'impression que les faits allégués se sont produits, mais sans exclure 
pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140  
consid. 4.1.2). Le poursuivi peut invoquer tous les moyens de droit civil - exceptions ou 
objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 125 III 501 consid. 3b), en 
particulier le vice de forme qui affecte son obligation (cf. par exemple: ATF 119 Ia 441 
[en matière de cautionnement solidaire]) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_849/2012 du  
25 juin 2013, consid. 2.1). 

3.1.3 Le Tribunal fédéral admet que le juge peut s'écarter d'un texte (en apparence) clair 
s'il résulte d'autres clauses du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres 
circonstances qu'il ne restitue pas le sens de l'accord conclu; ce principe vaut également 
pour distinguer le cautionnement (art. 492 ss CO) du porte-fort (art. 111 CO) ou de la 
reprise cumulative de dette (art. 143 CO). En effet, il serait trop facile d'éluder la 
protection dont bénéficie la caution (art. 493 CO) s'il suffisait d'employer les termes de 
« porte-fort », ou de « codébiteur solidaire », dont l'intéressé ne connaît pas la portée; 
aussi une interprétation littérale stricte n'est-elle justifiée qu'à l'égard de parties qui sont 
rompues à l'usage de ces termes ou possèdent une formation juridique (ATF 125 III 305 
consid. 2b; 129 III 702 consid. 2.4.1, arrêt du Tribunal fédéral 5A_849/2012 du 25 juin 
2013, consid. 2.2).   

S’il s’écarte du texte de l’accord, le juge droit rechercher le sens et le but de 
l’engagement assumé par le débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_849/2012 du 25 juin 
2013, consid. 2.2). 

3.1.4 Selon la jurisprudence, une personne peut garantir le paiement d'un tiers débiteur 
en s'obligeant par un contrat de cautionnement conclu entre lui et le créancier, selon 
l'art. 492 al. 1 CO. Ce but peut cependant aussi être réalisé avec d'autres instruments 
juridiques tels que la promesse de porte-fort (art. 111 CO) ou l'engagement solidaire. 
L'engagement solidaire naît lorsque le garant déclare au créancier qu'il pourra être 
recherché au même titre et pour les mêmes prestations que le débiteur; ce dernier et le 
garant sont alors tenus solidairement selon 143 al. 1 CO (ATF 129 III 702 consid. 2.1). 

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En vertu de l'art. 493 al. 2 CO, une personne physique ne peut s'obliger par 
cautionnement qu'en émettant une déclaration revêtue de la forme authentique, alors que 
la promesse de porte-fort ou l'engagement solidaire sont des actes qui ne supposent 
aucune forme particulière (art. 11 al. 1 CO). En optant pour l'une ou l'autre de ces deux 
garanties-ci, les parties peuvent éviter les difficultés ou inconvénients de la forme 
authentique et l'obligation du garant n'en est pas moins valable. Si, à ce sujet, une 
volonté commune des parties ne peut pas être constatée, c'est le principe de la confiance 
qui détermine le type de garantie adopté par elles. Cependant, compte tenu que, dans le 
cautionnement, la forme authentique est requise pour la protection du garant contre des 
engagements auxquels celui-ci n'aurait pas mûrement réfléchi, le juge n'admet qu'avec 
retenue le choix des parties en faveur de la promesse de porte-fort ou de l'engagement 
solidaire; dans le doute, indépendamment des termes dans lesquels une personne 
physique a déclaré qu'elle garantirait l'obligation d'un tiers, cette personne est réputée 
avoir contracté un cautionnement (ATF 129 III 702 consid. 2.3 et 2.5). 

Lorsqu'une personne physique promet explicitement un engagement solidaire, elle 
n'assume l'obligation correspondante que si une condition supplémentaire est réalisée. Il 
faut que, par suite de sa formation ou de ses activités, cette personne soit rompue aux 
contrats de sûreté et connaisse le vocabulaire juridique suisse usité dans ce domaine. 
Sinon, l'accord des parties doit attester que le garant connaissait réellement la portée de 
son engagement et l'accord doit aussi révéler les motifs qui ont détourné les parties de 
conclure un cautionnement (ATF 129 III 702 consid. 2.4.2 et 2.4.3). Outre ces 
hypothèses, l'engagement solidaire est encore admis, à l'exclusion du cautionnement, 
lorsque le garant a un intérêt direct et matériel dans l'affaire à conclure entre le débiteur 
et le créancier, et que ce dernier a connaissance de cet intérêt et qu'il peut donc 
apercevoir le motif pour lequel le garant se déclare prêt à assumer une obligation 
identique à celle du débiteur. Il en va ainsi, notamment, lorsque le débiteur est lié au 
garant par un contrat de société et que l'affaire concourt à la réalisation de leur but 
commun (ATF 129 III 702 consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4C.24/2007 du 26 avril 
2007 consid. 5). 

3.2 En l’espèce, selon le texte du protocole, le recourant s’est engagé « conjointement et 
solidairement » avec B______ SA, de sorte qu’il a, a priori, contracté un engagement 
solidaire. 

Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, même en admettant l’hypothèse selon 
laquelle le recourant ne serait pas familier des termes utilisés par le protocole d’accord, 
il n’en reste pas moins que l’existence du lien économique entre le recourant et la 
succursale de B______ SA, dont il était l’unique ayant-droit économique et 
administrateur, et le fait que la garantie conditionnait l’obtention d’un prêt destiné à 
assurer les opérations de cette société, permettaient, à première vue, au premier juge de 
retenir que le recourant avait un intérêt direct à l’affaire – ce qui était reconnaissable 
pour les autres parties au protocole – et que son engagement pouvait être qualifié 
d’engagement solidaire. On ne saurait suivre le recourant lorsqu’il prétend qu’il n’avait 

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aucun intérêt à la garantie car si le prêt n’avait pas été nécessaire à la société, il n’aurait 
tout simplement pas signé d’accord, que ce soit en qualité de simple caution ou de 
débiteur solidaire. 

Au stade de la mainlevée de l’opposition, qui est une procédure sur pièces, c’est, a 
priori, à juste titre que le Tribunal a retenu que l'engagement signé par le recourant 
n’était pas soumis aux règles du cautionnement de sorte que l'art. 493 al. 2 CO ne faisait 
pas obstacle à sa validité. 

Par conséquent, c’est à raison que la Vice-présidente du Tribunal civil a considéré que 
les chances de succès du recourant d’obtenir gain de cause devant la Cour s’agissant du 
prononcé de la mainlevée provisoire étaient extrêmement faibles et qu’elle l’a renvoyé à 
agir en libération de dettes, action pour laquelle l’assistance juridique lui a été accordée. 

Le recours sera donc rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016 ; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

* * * * * 

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AC/1521/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 13 juillet 2017 par A______ contre la décision rendue le 
26 juin 2017 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1521/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions de recours. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Ronald ASMAR  
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente ; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

  

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110