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**Case Identifier:** 9b0d4dd5-a988-55fb-8220-1e6fc6c2eef6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.08.2013 P/12859/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-12859-2005_2013-08-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 13 septembre 

2013 et à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12859/2005 AARP/401/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 août 2013 

 

Entre 

X______, comparant par Me Pierre DE PREUX, avocat, Canonica Valticos de Preux, rue 

Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3,  

Y______, comparant par Me Doris LEUENBERGER, avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 

1205 Genève, 

appelants, 

 

contre le jugement JTP/855/2009 rendu le 5 juin 2009 par le Tribunal de police, 

 

Et 

OFFICE DES FAILLITES, chemin de la Marbrerie 13, case postale 1856, 1227 Carouge, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a.a Par jugement du 5 juin 2009, notifié les 16 et 17 juin à X______ et Y______, le 
Tribunal de police les a reconnus coupables de diminution effective de l’actif au 

détriment des créanciers (art. 164 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; [CP ; 

RS 311.0]). Il a condamné le premier à une peine privative de liberté de 2 mois et dit 

que cette peine était complémentaire à celle prononcée par la Cour correctionnelle le 

7 octobre 2008, et le second à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 

200.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans. Le Tribunal de police a ordonné 

la confiscation, à concurrence de CHF 307'000.-, des comptes saisis auprès de 

A______, de B______ et de C______, ouverts au nom de différents titulaires, et a 

ordonné la levée, sous déduction des frais, de la saisie conservatoire des autres 

comptes bancaires. Le Tribunal de police a enfin condamné X______ et Y______ 

aux frais de la procédure, qui s’élèvent à CHF 2'110.-, y compris un émolument de 

jugement de CHF 200.-, à raison de la moitié chacun. 

 a.b Par arrêt du 28 juin 2010, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement 
admis les appels de X______ et de Y______, en ce sens qu’elle a réduit le « montant 

confisqué » à CHF 148'424.-. Elle a en outre annulé la confiscation ordonnée sur 

plusieurs comptes. Enfin, elle a prononcé une créance compensatrice de CHF 

103'124.20 à l’encontre de Y______ et de    CHF 30'224.15 à la charge de X______ 

et séquestré, en garantie de ces créances, les avoirs déposés sur six comptes bancaires 

que l’autorité précédente avait confisqués. Le jugement du Tribunal de police a pour 

le surplus été confirmé.  

 a.c Par arrêts 6B_635/2010 et 6B_637/2010 du 19 avril 2011, le Tribunal fédéral a 
partiellement admis les recours interjetés par X______ et Y______ et annulé l’arrêt 

de la Chambre pénale. La cause a été renvoyée à l’autorité cantonale pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants, le Tribunal fédéral jugeant nécessaire qu’une 

expertise comptable soit ordonnée.  

 b. Il était reproché à X______ et Y______, en leur qualité d’actionnaire et/ou 
d’administrateur de D______ (ci-après : D______), d’avoir vidé cette société de sa 

substance, au profit de E______, société dont Y______ était actionnaire, ayant droit 

économique et directeur, par différentes manœuvres de cession de l’actif de D______ 

sans contrepartie.  

 c.a Devant la Chambre pénale d'appel et de révision, X______ et Y______ concluent 
à leur acquittement et à la levée des saisies pénales. 

 Y______ sollicite un délai, une fois son acquittement prononcé, pour faire valoir ses 
prétentions sur la base des articles 429 et 436 CPP.  

 c.b Le Ministère public conclut au rejet des appels. 

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 c.c L’Office des faillites, en sa qualité d’administration de la faillite de D______,  
persiste dans ses conclusions du 18 janvier 2010 en confiscation des valeurs 

patrimoniales saisies à concurrence de CHF 307'000.- et en restitution par voie 

d’allocation des valeurs ainsi confisquées. 

B. Les faits encore pertinents à ce stade des débats et qui ressortent de la procédure sont 
les suivants : 

 a.a D______ était une société inscrite au Registre du commerce de Genève (ci-après: 
le RC) le ______, dont le but était la commercialisation de cartes téléphoniques et 

autres services dans le domaine des télécommunications. Y______ en était 

actionnaire et X______ l'administrateur unique depuis le ______. La société a été 

dissoute par suite de faillite le ______. 

 a.b E______, société inscrite au RC le ______, ayant pour but la distribution de 
cartes téléphoniques, était le principal, voire l'unique fournisseur de D______. 

Y______ en était le directeur. 

 a.c F______, créée le ______, a repris l’activité de D______ en occupant ses locaux. 
Elle a pour but le transfert d'argent et le change de devises, le déploiement de réseaux 

de télécommunication, le développement, l’exploitation et la commercialisation de 

produits et services de télécommunication, la vente d’alimentation et la prise de 

participations dans des entreprises, à l’exception de prises de participations 

immobilières en Suisse soumises à la LFAIE. Y______ en est l'actionnaire et 

l'administrateur depuis mai 2007. 

 a.d G______ (ci-après : G______), était une société inscrite au RC le ______. Elle a 
été radiée le ______ par suite de cessation de l’exploitation. Y______ était l’unique 

ayant droit économique des valeurs déposées sur le compte de cette société auprès du 

B______. 

 b.a D______ et E______ ont conclu le 3 avril 2003 un contrat d’entreprise. 

 Afin de développer son activité, D______ souhaitait informatiser les procédures de 
gestion de ses cartes téléphoniques. L’offre de la société H______ (ci-après : 

H______), reçue dans cette perspective, se chiffrait à CHF 650'000.-, montant que 

D______ n’avait pas les moyens de payer. Intéressée indirectement par cette 

informatisation qui devait permettre un accroissement important des ventes, E______ 

s’était proposée d'assumer le risque financier de l’opération en prenant à sa charge 

l’offre d’H______. 

 Ainsi, selon ce contrat, D______ donnait mandat à E______ de développer un 

système de caisse pour l’automatisation des ventes des cartes téléphoniques, 

moyennant paiement de la première à la seconde de CHF 300'000.- en trois 

échéances. Dès le paiement complet, E______ cédait à D______ les droits de 

propriété intellectuelle du développement ainsi que la propriété de tout le matériel et 

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logiciel. En cas de non paiement, E______ restait titulaire des droits et D______ était 

tenue au versement de pénalités.  

 b.b Au début du mois de mars 2004, D______ n’a pas été en mesure d’honorer ses 
obligations contractuelles, alors de CHF 260'000.-. 

 b.c E______, d’avis que le système était indispensable à D______ pour continuer 
son activité, a donné son accord pour résilier le contrat du 3 avril 2003, afin d’en 

conclure un nouveau, moyennant versement de CHF 200'000.- pour solde de tout 

compte à titre de dédommagement pour rupture du contrat. 

 b.d Le 19 mars 2004, D______ et E______ ont ainsi conclu un nouveau contrat. En 
paiement des CHF 200'000.- susmentionnés, D______ s’engageait à céder 

l’intégralité de ses baux, garanties de loyers, et installations de télécommunication à 

E______ avec effet au 1
er

 avril 2004.  

 Dans ce même contrat, E______ confiait à D______ la gérance libre des magasins 

D______ en Suisse, dès le 1
er

 avril 2004. Le loyer, comprenant l’ensemble des 

installations, du mobilier et des systèmes de caisses des magasins, était fixé à CHF 

40'000.- par mois pour six commerces. E______ s’engageait à installer les systèmes 

de caisse dans les six surfaces D______ dès le mois d’avril 2004, mais au plus tard à 

la fin du mois de septembre 2004.  

 c. Le 20 juillet 2005, l’Office des faillites, pour la masse en faillite de D______, a 
déposé une plainte pénale pour fausse déclaration et diminution de l'actif au 

préjudice des créanciers. Contrairement aux déclarations de X______, 

administrateur, la société était titulaire de plusieurs comptes bancaires. De plus, des 

actifs avaient été cédés à la moitié de leur valeur réelle, mais pour un montant 

supérieur à leur valeur au bilan. Un jeu d’écritures permettait de ne pas enregistrer un 

bénéfice, mais une perte importante. Par ces différentes manœuvres, D______ avait 

manifestement avantagé un créancier. La masse en faillite de D______ se constituait 

partie civile.  

 Le montant du découvert lors du dépôt de la plainte s’élevait à CHF 227'000.-. 

 d.a Le 2 juin 2006, X______ et Y______ ont été inculpés, en leur qualité 
d’administrateurs de D______, de diminution de l'actif au préjudice des créanciers et 

de fausse déclaration à l’Office des faillites, pour avoir omis d'indiquer que la société 

détenait encore un compte bancaire auprès de C______ (ci-après : C______, étant 

précisé que, dans les mois qui avaient précédé la faillite, toute l'activité de D______ 

avait été reprise, sans contrepartie, par Y______ ainsi que E______. 

 d.b Le même jour, le Juge d’instruction a ordonné, avec effet immédiat, la saisie 
pénale conservatoire de tous les avoirs dont X______, Y______, D______, E______ 

et F______ étaient titulaires ou ayant droits économiques auprès du B______, 

d’A______ et de C______, soit une somme totale de plus de CHF 200'000.-. 

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 e.a X______ a été entendu par la police. Les marges de la société D______ sur la 
vente de cartes téléphoniques avaient diminué de moitié dès 2003. La société avait 

dû informatiser au maximum son activité et avait mandaté la société H______ pour 

la réalisation d’un logiciel, dont le coût était en définitive de CHF 600'000.- à      

CHF 700'000.-. Les affaires étaient de plus en plus difficiles et D______ n’avait pas 

eu les liquidités nécessaires pour poursuivre l’opération. E______, en sa qualité de 

fournisseur principal de D______, s’était engagée, le 3 avril 2003, à financer ce 

projet. D______ n’avait pas été en mesure de rembourser l’avance qui lui avait été 

faite si bien qu’une nouvelle convention avait été signée le 19 mars 2004. E______ 

n’avait pas été privilégiée dans la mesure où la valeur des actifs qu’elle avait repris à 

la valeur comptable était plus proche de zéro que de cette valeur comptable, si on 

tenait compte de la valeur de réalisation. X______ avait proposé de licencier le 

personnel à la fin de l’année 2004, conformément aux délais légaux, mais les 

animateurs financiers de la société s’y étaient opposés, conservant l’espoir de trouver 

des solutions de redressement. Enfin, au moment de la cession des baux, il avait fait 

verser les intérêts produits par les garanties de loyer sur le compte de R______, 

mandatée pour établir les décomptes de salaires et les payer. 

 e.b Suite à son inculpation, X______ a contesté devant le Juge d’instruction les faits 
qui lui étaient reprochés. Il ignorait, au moment de sa déclaration à l’Office des 

faillites, qu’il restait un compte ouvert, sur lequel étaient déposés CHF 232.-, alors 

qu’il avait donné pour instruction de tous les solder. Il ne l’avait découvert que 

lorsque la banque l’avait contacté pour signer la clôture des comptes. Lorsqu’il avait 

pris ses fonctions d’administrateur de D______, la situation était déjà difficile et il 

avait essayé de sauver la société, mais il avait fallu déposer le bilan, ce qui avait été 

préparé. Le directeur de cette société, Y______, connaissait des difficultés et avait 

cherché de l’aide auprès de deux conseillers externes. Après la faillite, afin de 

conserver les synergies liées à D______, Y______ avait poursuivi l’activité avec la 

société F______, laquelle connaissait d’ailleurs également des difficultés. Il n’y avait 

pas eu de sortie d’actifs de D______ sans contrepartie. 

 Après son entrée au Conseil d’administration de D______ en septembre 2004, 

X______ avait reçu le bilan au 31 décembre 2003, non audité; l’exercice 2004 

n’avait jamais été bouclé en raison de la faillite prononcée le 22 février 2005. Il avait 

envisagé avec Y______, à la fin de l’année 2004, d’abandonner le développement du 

logiciel et d’en acquérir un existant sur le marché, pour un prix d’environ CHF 

80'000.-, mais cela n’avait pas été possible, faute d’argent. En définitive, 

l’engagement d’un informaticien pour terminer le développement du programme 

avait coûté beaucoup plus cher qu’un logiciel standard. 

 e.c X______ a confirmé ses précédentes déclarations devant le Tribunal de police.  

 Il savait que la société était en difficulté lorsqu’il avait accepté le mandat 
d’administrateur. Il avait des idées originales en matière de sauvetage ou reprise 

d’entreprise, raison pour laquelle il avait été fait appel à lui. Il n’avait pas d’emblée 

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pensé qu’il fallait déposer le bilan, mais avait été optimiste, tout comme Y______. 

Son idée directrice était d’une part d’élargir les possibilités de gains et d’autre part 

d’optimiser la vente du produit principal, ce qui ne pouvait se faire que par 

l’achèvement du produit informatique. Ils n’avaient pas obtenu de prêt des banques 

et n’avaient pas trouvé d’investisseur, en raison de la concurrence de multinationales.  

 f.a Devant le Juge d’instruction, Y______ a contesté les faits qui lui étaient 
reprochés. L’activité de D______ avait été reprise par F______, dont il était 

actionnaire. Le logiciel dont la réalisation avait été confiée à la société H______ 

nécessitait encore CHF 150'000.- pour être terminé, mais cette société avait fait 

faillite. 

 Il n’avait jamais été administrateur de D______. Il n’avait jamais été interrogé par 

l’Office des faillites si bien qu’il n’avait pas pu faire de fausses déclarations.  

E______, créancière de D______, était propriétaire des actifs qui lui avaient été 

transférés par celle-ci depuis de nombreux mois, soit avant la faillite. 

 E______ avait payé le développement du logiciel destiné à D______ et, en 

contrepartie, D______ lui avait cédé son mobilier et son bail. A la suite de la faillite 

de D______, Y______ avait engagé, via la société F______, un employé de la 

société H______ pour terminer le développement du programme, à qui il lui arrivait 

encore de téléphoner aujourd’hui pour des renseignements. Il avait également engagé 

un tiers pour la maintenance. Les kiosques I______ avaient commencé à distribuer 

leurs propres cartes prépayées dès le mois de septembre 2003. 

 f.b Y______ a confirmé ses déclarations devant le Tribunal de police. 

 g. Entendu par le Juge d’instruction, J______, représentant de l’Office des faillites, a 
confirmé sa plainte. L’unique actionnaire de D______, Y______, avait continué 

l’activité de cette société au travers de E______ qui avait repris le mobilier, les 

installations et le développement du système informatique et à laquelle D______ 

devait en plus une somme mensuelle de CHF 40'000.-. Le découvert s’élevait à 

environ CHF 227'000.-, représentant essentiellement des salaires, ceux de février 

n’ayant pas été payés complètement. En outre, au 31 décembre 2004, il y avait un 

actif de     CHF 80'000.- de cartes téléphoniques, qui n’avait pas été repris par 

E______ et qui avait disparu entre le 1
er

 janvier et le 22 février 2005. Des charges de 

location en gérance avaient été facturées à hauteur de CHF 360'000.- par E______ à 

D______ sur 9 ou 10 mois, alors qu’en 2003, les loyers étaient de                CHF 

290'000.-, charges comprises. En 2004, les charges de D______ s’étaient 

considérablement alourdies, compte tenu notamment des refacturations faites à 

E______, ce qui était contradictoire avec la volonté d’améliorer la situation de 

D______ en réduisant ses charges. Un montant de CHF 680'000.- avait ainsi été 

facturé par E______ à D______ en 2004 (CHF 360'000.- de loyer de gérance, CHF 

120'000.- d’honoraires de distribution et CHF 200'000.- d’indemnité de rupture de 

contrat). 

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 h. Plusieurs personnes ont été entendues dans le cadre de la procédure : 

 h.a K______avait tenu la comptabilité de D______ dès 2001. Dès la fin de l’année 
2002, des problèmes financiers étaient apparus et des fournisseurs n’étaient pas 

payés. Les marges avaient beaucoup diminué au fil du temps. D______ avait par 

ailleurs procédé à d’importants investissements pour des installations téléphoniques 

dans ses magasins. Elle s’était engagée pour le développement d’un logiciel, qu’elle 

n’avait jamais pu payer. Ses propres honoraires avaient toujours été régulièrement 

payés. Une somme mensuelle de CHF 12'000.- avait été versée par D______ à 

E______ à titre d’appui administratif (mise à disposition d’une secrétaire, 

facturation, logistique). Une somme mensuelle de CHF 40'000.- avait également été 

payée dès le 1
er

 avril 2004 à titre de loyer de gérance libre à E______, laquelle 

l’utilisait pour payer les loyers. Au 31 décembre 2004, une somme de CHF 142'521.- 

avait été virée à la société G______, à la suite d’une cession de créance. 

 Devant le Tribunal de police, K______a confirmé ses précédentes déclarations. 

D______ n’avait jamais été propriétaire du logiciel, qu’elle n’avait pas payé. Il n’y 

avait jamais eu de paiement de D______ à E______ pour le logiciel, au 

développement duquel les deux sociétés avaient un intérêt commercial. E______ 

avait mis du personnel à disposition de D______ contre paiement d’un montant 

mensuel forfaitaire de CHF 12'000.-, à savoir quatre personnes, qui travaillaient pour 

les deux entreprises. Concernant le montant mensuel de CHF 40'000.-, les loyers 

s’élevaient à eux seuls à plus de CHF 20'000.-. 

 h.b L______, employé de E______, avait travaillé au développement du logiciel 
avec la société H______. A la fin, le système n’était pas totalement opérationnel, 

mais il fonctionnait. La distribution physique de cartes aux clients avait été utilisée 

dès l’été 2003, lors des Fêtes de Genève, mais l’installation dans les magasins ne 

s’était faite que six mois plus tard. 

 h.c M______ était employé par E______ pour des questions informatiques, mais 
travaillait également pour le compte de D______. Après la faillite de celle-ci, il avait 

été employé par F______, qui avait repris les activités de D______. Le programme 

développé par H______ ne fonctionnait que partiellement, mais la poursuite de son 

développement coûtait beaucoup plus cher que l’acquisition d’un logiciel standard. 

 h.d N______a été entendu par la Chambre pénale. Il avait été consulté pour le 
développement des entreprises de Y______ et pour le redressement d’un projet 

informatique, sans pouvoir préciser s’il était intervenu pour D______ ou E______. 

X______ avait cherché de nouveaux investisseurs et il s’était comporté de manière 

professionnelle. Le marché était difficile et sans X______ et Y______, la faillite 

serait intervenue plus tôt. 

C.  a.a Conformément aux exigences du Tribunal fédéral, par ordonnance du 2 mars 
2012, la Chambre pénale d’appel et de révision (ci-après : CPAR) a communiqué aux 

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parties un projet de mission d’expertise, désignant O______, expert-comptable 

diplômé, en qualité d’expert en lui confiant la mission de : 

 A) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier de la procédure pénale 

P/12859/2005 et en particulier des opérations suivantes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

6B_635/2010 et 6B_637/2010 du 19 avril 2011) : 

 a1) dire si la société D______ (actuellement en liquidation) a versé mensuellement la 

somme de CHF 40'000.- à E______, succursale ______ (radiée le ______) dès le 1
er

 

avril 2004 et sinon quelle opération a été effectuée en rapport avec cette somme ; 

 a2) dire si le transfert de compte à compte de la somme de CHF 142'251.- au 31 

décembre 2004 a eu un effet sur l’état des actifs de D______ ; 

 a3) déterminer la ou les opération(s) ayant conduit à porter au crédit du compte 

créancier de E______ la somme de CHF 12'912.- le 15 janvier 2005 ; 

 a4) déterminer l’objet et la portée des conventions des 3 avril 2003 et 19 avril 2004 

(recte : mars) entre D______ et E______ ; 

 a5) dire si les versements mensuels de CHF 12'912.- de D______ à E______ en 2004 

avaient pour objet une contre-prestation ; 

 a6) dire si les « versements internes » de CHF 70'400.- et de 47'300.- de D______ à 

E______ intervenus les 7 et 11 février 2005 avaient pour objet une contre-prestation. 

 B) Déterminer pour chacune des opérations : 

 b1) la valeur réelle de l’actif transféré, soit sa valeur comptable et/ou sa valeur 

économique et/ou de marché ; 

 b2) la valeur réelle de la contre-prestation fournie, soit sa valeur comptable et/ou sa 

valeur économique et/ou de marché. 

 C) Apprécier la justification économique de chacune de ces opérations. 

 D) Faire toutes autres remarques utiles. 

 a.b Aucune des parties n’a fait valoir de motifs de récusation à l’égard de l’expert 
pressenti. 

 a.c Seul X______ a demandé des adjonctions à la mission d’expertise. Il souhaitait 
voir l’expert autorisé à prendre contact avec les parties ou avec des tiers pour réaliser 

sa mission d’expertise et les questions complétées de la manière suivante :  

 a1) La créance a-t-elle été correctement imputée dans les comptes de la société 

D______? 

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 a2) D______ a-t-elle versé le solde du compte de paiement de loyer, soit     CHF 

142'251.-, à une société G______ au 31 décembre 2004? 

 a4) Prendre position sur la détermination de X______ du 11 janvier 2010 « analyse 

de la faillite de D______ et projections », en particulier sur les « extrapolations » qui 

y figurent (cf. chargé de pièces du 14 janvier 2010, pièce 1). 

 a5) Dire si les versements de CHF 12'912.- étaient justifiés.  

 a.d Par ordonnance du 28 mars 2012, la CPAR a désigné O______, expert-
comptable diplômé, en qualité d’expert en lui donnant comme mission de répondre 

aux questions proposées aux parties dans le projet du 2 mars 2012. L’audition des 

prévenus ou de tiers pouvant se faire dans les formes prévues par l’art. 185 al. 4 du 

Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la CPAR n’a pas 

modifié la mission sur ce point. Pour tenir compte des remarques de l’appelant, la 

question a2) a été reformulée comme suit : 

 a2) dire si le transfert de compte à compte de la somme de CHF 142'251.- au           

31 décembre 2004 a eu un effet sur l’état des actifs de D______ et/ou si cette somme 

a été versée à une société tierce, le cas échéant à quelle date. 

 a.e Le 21 juin 2012, suite à la demande de l’expert, la CPAR a ordonné la production 
de documents et informations complémentaires.  

 b. Le 17 septembre 2012, O______ a rendu son rapport d’expertise et répondu aux 
questions posées par la CPAR : 

 a1) D______ n’avait pas versé CHF 40'000.- à E______. Elle avait enregistré 

mensuellement ce montant dans ses comptes, dès le 1
er

 avril 2004, comme un 

engagement envers E______. Il représentait le loyer mensuel de gérance libre dû par 

D______, dès cette date, pour les six magasins qu’elle exploitait en Suisse, 

conformément aux termes de la convention du 19 mars 2004.  

 En parallèle, D______ avait continué à encaisser entre le 1
er

 avril 2004 et le 31 

décembre 2004 CHF 11'000.- de produits de sous-location, alors que ce montant 

revenait à E______ en raison de la cession des baux convenue dans la convention du 

19 mars 2004. Ces encaissements avaient été enregistrés dans les comptes de 

D______ comme des engagements envers E______. La question du traitement des 

produits de sous-location était sujette à discussion et pour les experts, "cas échéant il 

ne paraissait pas anormal que ces montants puissent bénéficier à D______". Dans 

une telle hypothèse, la dette envers E______ serait réduite à fin 2004 des CHF 

11'000.- du produit de sous-location.  

 Enfin, après le 1
er

 avril 2004, D______ avait continué à payer les loyers des baux 

qu’elle avait cédés à E______ mais ces paiements avaient été correctement 

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enregistrés dans les comptes de D______ au débit du compte créancier de E______, 

diminuant ainsi l’engagement envers cette dernière. 

 En application de la convention du 19 mars 2004, à la fin de cette même année, la 

dette de D______ envers E______ ne représentait plus que CHF 142'521.80 et 

pouvait être encore réduite du produit de sous-location. 

 Ainsi, bien que D______ n’ait pas versé les CHF 40'000.- à E______, une partie 

importante de l’engagement envers celle-ci avait été indirectement payée par celle-là, 

en raison des loyers et frais d’entretien des locaux directement payés par D______. 

 a2) Le transfert de compte à compte de la somme de CHF 142'251.- correspondait à 

l’enregistrement comptable de la cession par E______ à G______ de sa créance 

contre D______.  

 Aucun contrat de cession de créance ne figurait au dossier, mais indépendamment de 

ce document formel, une telle cession de créance n’avait entraîné aucune 

modification des engagements globaux de la société D______, ni de sa fortune.  

 Aucun versement d’un montant de CHF 142'251.- à G______ ou à une société tierce 

n’apparaissait dans la comptabilité ou dans les relevés de comptes bancaires de 

D______ pour les exercices 2004-2005. 

 En conclusion, le transfert de compte à compte de la somme de CHF 142'251.- 

n’avait eu aucun effet sur les actifs de D______, ni sur ses actifs nets, et cette dette 

n’avait pas été éteinte par un versement d’un tel montant à G______, ni à une société 

ou personne tierce.  

 Il n’y avait pas lieu d’apprécier la justification économique de cette opération, dans 

la mesure où celle-ci concernait le cédant et le cessionnaire de la créance.  

 Cette créance correspondait au montant de la dette de D______ envers E______ à fin 

2004 en lien avec la convention du 19 mars 2004.  

 a3) L’expert a relevé que K______, comptable externe de D______, avait expliqué 

en audience que le montant de CHF 12’912.- correspondait à la rémunération de 

prestations mensuelles délivrées par E______, consistant en un appui administratif à 

D______. Selon Y______, « le montant forfaitaire de CHF 12'000.- HT (CHF 

12'912.- TTC) représentait une répartition des salaires et frais du personnel employé 

et salarié de E______ et mis à disposition de D______ ». « Il n’y avait pas de 

convention écrite entre D______ et E______ car les sociétés étaient proches l’une de 

l’autre ». L’expert ne pouvait pas déterminer si ces prestations, facturées 

mensuellement et forfaitairement par E______ depuis mars 2004 et effectivement 

payées par D______, étaient en tout ou partie nécessaires, respectivement 

économiquement justifiées pour D______.  

- 11/31 - 

P/12859/2005 

 L’expert avait essayé de trouver des pistes permettant de répondre à cette question. Il 

n’avait pas constaté de diminution de charges notable, notamment salariale, en 

parallèle à cette facturation et avait pu constater que l’évolution des activités de la 

société, appréhendée succinctement au travers de celle de son volume d’affaires 

avant et après le début de cette facturation, ne permettait pas d’expliquer un besoin 

en ressources humaines supplémentaire, le chiffre d’affaires se réduisant 

sensiblement.  

 Aucun lien ne pouvait être établi entre ces nouvelles prestations prises en charge par 

D______, l’utilisation du nouveau système de gestion de l’activité et les nouvelles 

caisses enregistreuses puisque, selon les propos de Y______, ceux-ci n’auraient pas 

été livrés et installés dans les magasins avant l’automne 2004.  

 Il n’y avait pas eu d’amélioration significative des résultats de la société depuis 

l’automne 2004.  

 Les témoignages de plusieurs personnes mentionnées dans la facture mensuelle de 

E______ confirmaient qu’elles avaient déployé des activités pour D______. 

Toutefois, une partie de ces prestations étaient probablement déjà fournies avant 

mars 2004, soit avant la facturation par E______.  

 Le témoignage de l’ancien directeur de D______, licencié à fin ______, révélait que 

son rôle était pour une grande part administratif. Le but de la résiliation de son 

contrat était de faire des économies. Il n’avait pas été remplacé, ce qui pourrait 

expliquer une partie des prestations administratives facturées par E______ depuis 

mars 2004.  

 En conclusion, l’expert ne pouvait pas se déterminer de manière certaine sur le 

fondement économique des prestations facturées. Aucun contrat écrit ne les 

définissait précisément. Néanmoins, dans la mesure où certaines de ces prestations 

apparaissaient en lien avec le développement, la mise au point et la mise en service 

des nouvelles installations et des systèmes de caisse, il s’interrogeait sur le bien-

fondé de leur facturation à D______. En effet, dans le contrat du 19 mars 2004, 

E______ avait remis en gérance libre à D______, pour un loyer de CHF 40'000.- par 

mois, les six magasins « comprenant l’ensemble des installations et du mobilier et 

des systèmes de caisses dans les six magasins ». Il n’y avait a priori pas de raison 

pour D______ de participer financièrement au coût de développement de l’outil de 

gestion dont l’utilisation lui avait été facturée dès avril 2004 sous forme d’un loyer, 

alors même que cet outil n’était pas encore fonctionnel, respectivement ne l’avait 

semble-t-il jamais réellement été. Enfin, certaines prestations facturées par E______ 

dès mars 2004 étaient probablement déjà fournies par cette dernière avant cette date 

sans faire l’objet d’une facturation spécifique.  

 a4) A. Objet et analyse du contrat d’entreprise du 3 avril 2003. 

- 12/31 - 

P/12859/2005 

 Le contrat d’entreprise du 3 avril 2003 indiquait explicitement dans son préambule le 

contexte dans lequel il avait été conclu. L’objet du contrat était de définir les 

conditions et clauses dans lesquelles le soutien de E______ prenait place.  

 Pour l’expert, la clause de dommage pour résiliation anticipée du contrat semblait 

extrêmement lourde. Toutefois, cette clause s’appliquait aux deux parties. Par 

ailleurs, le contrat ne pouvait être jugé désavantageux pour D______, puisqu’en 

respectant l’échéancier et en s’acquittant de 46,15% du prix de l’offre de H______, 

elle obtenait 100% de la propriété intellectuelle du développement et la propriété de 

tout le matériel et logiciel. Par ailleurs, selon le contrat entre E______ et H______ 

une grande partie des prestations à délivrer concernait du matériel, le logiciel 

informatique représentant CHF 250'000.-.  

 Une question importante était celle de savoir si, au moment de la conclusion du 

contrat, D______ avait correctement évalué sa capacité à honorer ses engagements. 

Le volume d’affaires de l’exercice 2003 avait considérablement chuté sur la base des 

comptes annuels de cette période, alors que la marge brute en       CHF n’avait baissé 

que de 12%, de sorte qu’il n’était pas exclu que D______ avait surestimé les marges 

qu’elle pensait pouvoir dégager en 2003. Même sans la diminution du volume 

d’affaires, en 2003, l’engagement pris par D______ de verser CHF 220'000.- à 

E______ la même année était important. En juillet 2003, la société avait obtenu un 

apport de financement par le biais de l’augmentation pour CHF 200'000.- de son 

capital-actions. Le produit de cette augmentation avait immédiatement été utilisé 

pour payer une facture de E______ pour des achats de cartes en juillet 2003. A 

l’examen du tableau comparatif des charges et produits par mois de D______, le 

mois de juillet 2003 était le seul mois dans lequel une marge brute négative 

apparaissait, consécutive à cet achat. Peut-être ces importants achats avaient-ils été 

réalisés en vue d’une provision de ventes élevées dans cette période qui ne se serait 

pas réalisée par la suite, de sorte qu’une partie des achats représenterait du stock à la 

fin du mois.   

 L’expert a également constaté que D______ n’avait honoré aucun de ses 

engagements envers E______, pas même le premier versement dû à sa signature, si 

bien qu’il était possible de s’interroger sur la question de savoir si la société ignorait 

son incapacité à couvrir ses engagements.  

 L’augmentation de capital de D______ en 2003 semblait avoir été souscrite par une 

société du nom de H______, puisque les CHF 200'000.- avaient été versés par cette 

dernière selon indication sur l’avis de crédit de la C______. Cette constatation 

corroborait la déclaration de Y______ faite lors de l’audience du 21 juin 2007, selon 

laquelle il indiquait n’être qu’un actionnaire minoritaire de D______ (à hauteur de 

12%), dans la mesure où les deux augmentations de capital successives avaient été 

souscrites par des sociétés de télécommunications étrangères.  

- 13/31 - 

P/12859/2005 

 D______ ne devait financer que 46 % des coûts du contrat entre E______ et 

H______. Or, la part du financement à laquelle D______ s’était engagée durant 

l’année 2003 représentait en moyenne 70% des engagements de E______ envers 

H______. En effet, les montants facturés par H______ à E______ étaient inférieurs, 

ou selon un échéancier différent, que ceux convenus initialement par contrat, peut-

être en raison d’un développement moins rapide des logiciels. La question restait 

ouverte de savoir si E______ avait fait bénéficier D______ de la modification de 

l’échéancier des paiements à H______. Les faits rappelés en préambule au contrat du 

19 mars 2004 laissaient penser que non, puisque la totalité des montants 

contractuellement dus par D______ y était mentionnée. Il en résultait que le respect 

des engagements contractuellement dus par D______ envers E______ pour l’année 

2003 (CHF 220'000.-) aurait permis à cette dernière de couvrir la totalité des 

versements qu’elle avait effectués à H______. 

 Le contrat entre H______ et E______ avait été modifié par un avenant le 17 octobre 

2003, modifiant sensiblement le cahier des charges.  

 De plus, le contrat entre E______ et H______ stipulait que la propriété intellectuelle 

du produit appartenait aux deux conjointement, et que la vente devrait se faire de 

façon concertée avec un partage des marges de 50%. E______ ne pouvait par 

conséquent pas s’engager à transférer la propriété entière à D______. Un avenant au 

contrat, du 10 février 2004, prévoyait cependant que désormais, la propriété 

intellectuelle du produit mentionné dans le cahier des charges appartenait 

uniquement à E______.  

 Selon l’expert, les comptes non audités au 31 décembre 2003 de D______, 

respectivement son bilan, ne faisaient pas apparaître au passif son engagement envers 

E______ (CHF 220'000.-), ni dans son actif la contrepartie de ce montant 

correspondant à son investissement. Au dossier ne figurait aucune facture de 

E______ adressée à D______ en lien avec le contrat. Ces factures n’avaient peut-être 

pas été émises, dans la mesure où E______ n’avait elle-même enregistré aucune 

créance contre D______ dans sa comptabilité en 2003.  

 a4) B. Objet et analyse de la convention du 19 mars 2004 entre D______ et E______.  

 Cette convention constatait le défaut de D______ à honorer les engagements pris par 

contrat d’entreprise du 3 avril 2003, en déterminait les conséquences et envisageait la 

suite d’une collaboration entre D______ et E______. 

 Pour D______, les conséquences financières au niveau de son résultat d’exploitation, 

étaient les suivantes : 

 - Elle devait assumer des charges supplémentaires mensuelles de l’ordre de         

CHF 11'000.- et des sorties de liquidités supplémentaires de CHF 18'000.-. 

- 14/31 - 

P/12859/2005 

 - La plupart des échéances mensuelles du contrat du 1
er

 avril 2003 représentaient 

CHF 20'000.-. Dans la mesure où D______ n’avait précédemment pas pu honorer 

son contrat, on pouvait s’interroger sur sa capacité à honorer ses nouveaux 

engagements. 

 - La charge mensuelle de CHF 11'000.- mentionnée ci-dessus avait aussi pour contre-

prestation la mise à disposition des outils de gestion, du logiciel de caisse et du 

matériel qui devait être délivré par la société H______. Les prestations et contre-

prestations convenues dans le contrat de gérance libre des magasins n’apparaissaient 

pas disproportionnées. Il aurait fallu à E______ cinq années de loyer de gérance libre 

pour couvrir le coût de son investissement. Cette conclusion n’était cependant 

valable que dans la mesure où le nouveau système de caisse était effectivement livré 

et fonctionnel et que D______ ne participait pas au coût de son développement ou 

mise au point. Or, selon les témoignages, le nouveau système de caisse n’avait 

jamais été réellement opérationnel avant la cessation des activités de D______, alors 

que E______ était engagée par contrat du 19 mars 2004 à les livrer et les installer 

entre avril et septembre 2004.  

 Cette conclusion était également conditionnée à l’hypothèse que l’intégralité des 

outils développés ou devant être livrés par H______ pour un coût total de l’ordre de    

CHF 700'000.- soient effectivement mis à disposition de D______. Cependant, 

l’expert se demandait si tel avait bien été le cas, car le contrat du 19 mars 2004 

n’engageait E______ qu’à l’installation de systèmes de caisses. De plus, le contrat 

entre E______ et H______ avait été substantiellement modifié par avenant du 17 

octobre 2003, afin de développer les logiciels pour automates et livrer jusqu’à 13 

automates au détriment du développement et de la livraison de matériel pour les 

kiosques. 

 L’expert a également analysé si la valeur économique des actifs et contrats de bail 

transférés ou cédés par D______ à E______ correspondait au montant de la pénalité 

conventionnelle de CHF 200'000.- pour résiliation du contrat du 3 avril 2003.  

 Il en résultait les remarques suivantes :  

 Les baux et loyers avaient été transférés sans prise en compte d’une valorisation. 
Etant donné que les baux avaient été conclus entre les années 2000 et 2001, trois à 

quatre ans avant leur transfert à E______, les conditions contractuelles de ces baux 

devaient raisonnablement correspondre au prix du marché à la date de ces cessions. 

La cession des baux n’avait été formalisée avec les bailleurs qu’au début de l’année 

2005.  

 Les comptes de garanties de loyer avaient été pris en compte à leurs valeurs 
comptables, qui correspondaient aux montants des relevés bancaires au 31 décembre 

2003. Le transfert effectif de ces comptes de garanties n’avait été réalisé qu’au début 

de l’année 2005, après la cessation des activités de D______ et sa mise en faillite, et 

- 15/31 - 

P/12859/2005 

en parallèle avec la formalisation des cessions des baux. Les montants effectivement 

transférés en 2005 représentaient CHF 52'420.-, soit un montant inférieur de CHF 

660.- au total des valeurs des comptes de garantie, car les intérêts accumulés sur les 

comptes de garantie au moment de leur transfert effectif avaient été versés à 

R______ début 2005 pour payer les derniers salaires au personnel de D______.  

 Les actifs immobilisés avaient été transférés à une valeur inférieure à leur valeur 
comptable et la société avait subi une perte comptable sur la cession de ces 

immobilisations.  

 Toutefois, dans sa comptabilité, la société avait enregistré comme amortissements de 
l’exercice 2004, à raison de CHF 39'000.- sur les aménagements des arcades et de 

CHF 39'952.- sur les téléphones et installations électriques, la totalité de la différence 

entre la valeur comptable des actifs cédés avant amortissements (CHF 278'852.-) et 

le montant de la pénalité (CHF 200'000.-).  

 Des amortissements auraient dû être enregistrés à hauteur de CHF 20'370.- au 
moment de la cession des actifs, ce qui aurait dû entraîner la présentation d’une perte 

comptable sur cession d’actifs de CHF 58'583.-. Les taux d’amortissement utilisés 

par la société pour tenir compte de la dépréciation de ses actifs correspondaient aux 

taux maximum admis par les autorités fiscales pour le matériel informatique et les 

installations téléphoniques et électriques, alors que le taux d’amortissement pour les 

aménagements des arcades était supérieur au taux fiscalement admis (taux appliqué 

20% linéaire, taux admis 12,5 % linéaire). La valeur nette comptable de cette 

dernière catégorie d’immobilisations au 1
er

 avril 2004 aurait été d’environ           

CHF 40'000.- supérieure si le taux maximum fiscalement admis avait été utilisé. 

L’expert ne connaissait pas la raison pour laquelle le taux d’amortissement de 20% 

avait été retenu par D______, notamment si cela résultait de la prise en compte d’une 

dépréciation effectivement rapide de ces aménagements.  

 L’expert pouvait difficilement porter un jugement a posteriori sur la valeur 
économique des actifs immobilisés cédés. Une telle valeur, dans l’hypothèse d’une 

liquidation de la société consécutive à une cessation de son activité, aurait été 

probablement inférieure à la valeur comptable des actifs. Pour la société D______ 

cependant, dans le contexte de la continuation de son exploitation, la valeur 

d’exploitation (ou de remplacement) de tels actifs était vraisemblablement supérieure 

à leur valeur comptable. Ces considérations amenaient l’expert à conclure qu’il 

n’était pas infondé de considérer que la valeur nette comptable des immobilisations 

cédées, déterminée après amortissements calculés avec les taux d’amortissement 

utilisés de manière constante depuis des années par la société, était représentative de 

leur valeur économique. Il en résultait cependant que la cession de ces actifs avait été 

réalisée pour une valeur en-dessous de leur valeur comptable pour un montant de 

l’ordre de CHF 59’000.-, d'où une perte comptable d’autant.  

- 16/31 - 

P/12859/2005 

 Enfin, l'expert avait retenu comme valeur comptable brute des actifs cédés à 

E______ un montant de CHF 489'788.-. 

 a5) Question traitée sous a3) 

 a6) Les montants enregistrés (CHF 70'400.- et CHF 47'300.-) dans le compte de 

virements internes et au débit du compte-courant de E______ avaient bien pour objet 

une réelle contre-prestation, dans l’hypothèse plausible où les montants facturés 

concernaient des livraisons effectives de cartes. L’expert ne savait pas ce qui était 

advenu des cartes téléphoniques encore invendues le jour de la cessation des activités 

de la société, ni du solde du chiffre d’affaires réalisé et encaissé par les magasins en 

février 2005, soit CHF 22'700.-. 

 c.a Selon le Ministère public, en se fondant sur l’expertise, la Cour pouvait rejeter les 
appels et admettre la culpabilité des appelants.  

 a1) S’il était vrai qu’il n’y avait pas eu de versements mensuels de CHF 40'000.- par 

D______ à E______, en pratique, une partie des engagements de D______ envers 

E______ avait tout de même été payée à cette dernière, mais indirectement, à hauteur 

de CHF 228'478.-. 

 Par conséquent, D______ avait payé pour E______ les loyers de baux qu’elle lui 

avait pourtant cédés, sans réduire corrélativement le compte créancier de cette 

dernière. Ce faisant, elle avait effectivement aliéné sans droit une partie de sa 

substance économique au détriment de ses créanciers, et les recourants avaient ainsi 

réalisé l’infraction définie à l'art. 164 CP, ce que la Cour pouvait constater, au besoin 

après avoir autorisé le Ministère public à compléter l’accusation en application de 

l’article 333 CPP.  

 a2) S’agissant du montant de CHF 142'251.- transféré d’un compte créancier à un 

autre compte créancier, les feuilles d’envoi reprochaient également aux appelants 

d’avoir comptabilisé ou fait comptabiliser plus de CHF 142'000.- au titre d’une dette 

à G______, en réalité E______.  

 La Cour pouvait retenir, sous la qualification juridique de l’art. 163 CP, que les 

appelants avaient admis une dette en soi fictive, soit non justifiée, étant rappelé que 

E______ et G______ étaient toutes deux détenues par Y______. 

 a3) L’expert n’avait pas pu se déterminer sur le bien fondé des versement mensuels 

de CHF 12'912.-, s’interrogeant plusieurs fois sur leur justification, compte tenu de 

l’évolution du compte d’exploitation de D______, et soulignait qu’il n’y avait pas de 

raison pour D______ de participer financièrement au développement d’un outil de 

gestion qui lui était facturé sous forme de loyer, qui n’était pas fonctionnel et ne lui 

avait pas été livré.  

- 17/31 - 

P/12859/2005 

 Par conséquent, les versements, pour l’un d’eux à une date différente de celle retenue 

par les premiers juges, étaient injustifiés au regard de l’article 164 CP.  

 a4) L’expert avait admis une sous-évaluation de la valeur des actifs cédés à hauteur 

de CHF 59'000.-, ayant entraîné une perte comptable de même ampleur.  

 Par conséquent, la Cour pouvait retenir que les appelants avaient cédé une valeur 

patrimoniale contre une prestation de valeur manifestement inférieure, au sens de 

l’art. 164 CP.  

 c.b.a X______ appuie les conclusions du rapport d’expertise.  

 a1) Le montant de CHF 40'000.- n’avait jamais été versé mensuellement. En réalité, 

une créance de CHF 40'000.- par mois avait été inscrite au passif de D______ en 

faveur de E______, au motif que la société D______, qui devait à teneur de la 

convention du 19 mars 2004 transférer à E______ les baux et garanties de loyers des 

différents magasins, n’était pas parvenue à s’exécuter immédiatement, de sorte que 

celle-ci était toujours redevable des loyers que celle-là aurait dû prendre en charge.  

 Le rapport d’expertise confirmait les propos de X______, soit que D______ « n’avait 

jamais versé ces CHF 40'000.- à E______, mais les avait enregistrés mensuellement 

dans ses comptes, respectivement son bilan, comme un engagement envers E______ 

et ceci dès le 1
er

 avril 2004 ».  

 La seule inscription de montants au crédit d’un compte créancier, dans la 

comptabilité du débiteur, ne constituait pas une diminution effective de son actif au 

sens de l’art. 164 CP.  

 a2) Le transfert de compte à compte constituait une permutation de passifs, qui 

traduisait dans les comptes la cession de créance entre E______ et G______. Comme 

expliqué par X______, il n’y avait jamais eu de versement à un tiers, mais 

uniquement un changement de créancier pour la société D______.  

 Par conséquent, la condition objective de punissabilité de l’art. 164 CP, soit la 

diminution effective de l’actif, n’était pas remplie. 

 a3) Il s’agissait d’honoraires pour la mise à disposition de D______ par E______ de 

quatre personnes, notamment une secrétaire. Ni le dossier, ni le rapport d’expertise 

ne permettaient de retenir une autre version que celle apportée par K______. Partant, 

il pouvait être présumé que les versements mensuels de CHF 12'000.- étaient 

intégralement justifiés, la preuve du contraire n’ayant pas été présentée.  

 a4) X______ avait été organe de D______, en tant qu’administrateur, dès le 30 

septembre 2004, de sorte qu’il ne saurait être punissable, en cette qualité, pour des 

actes intervenus préalablement, soit la signature des conventions des 3 avril 2003 et 

19 mars 2004.  

- 18/31 - 

P/12859/2005 

 a5) X______ se référait à ses remarques formulées sous chiffre 3a. 

 a6) Les montants enregistrés, soit CHF 70'400.- et CHF 47'300.- ayant eu pour objet 

une réelle contre-prestation, dans l’hypothèse plausible où les montants facturés 

concernaient des livraisons effectives de cartes, la condition objective de 

punissabilité de l’art. 164 CP, soit la diminution effective de l’actif, n’était pas 

remplie.  

 c.b.b X______ a répliqué aux observations du Ministère public.  

 a1) Lorsque le Ministère public concluait que «  D______ avait donc payé pour 

E______ les loyers des baux qu’elle lui avait pourtant cédés, sans réduire 

corrélativement le compte créancier de cette dernière », il faisait totalement 

abstraction du contenu de l’expertise. En effet, selon l’expert, « D______ avait 

également continué à payer les loyers des baux qu’elle avait cédés à E______ après 

le 1
er

 avril 2004, alors que cette charge devait être assumée par cette dernière. 

Toutefois, ces paiements avaient été correctement enregistrés dans les comptes de 

D______ au débit du compte créancier de E______, soit en diminution de 

l’engagement envers cette dernière ».  

 Le montant de CHF 228'478.- mentionné par le Ministère public, et qui avait été 

versé indirectement à E______, concernait des loyers et frais d’entretien versés aux 

divers propriétaires des arcades occupées par D______, ce qui ressortait de 

l’expertise.  

 a2) Le Ministère public tentait de faire la démonstration de l’applicabilité de l’art. 

163 CP en lieu et place de l’art. 164 CP. Or, la reprise de la dette comptabilisée de 

E______ de CHF 142'251.- par G______ avait été effectuée dans le but de pouvoir 

faire postposer cette dette par G______, E______ n’ayant pas les moyens de le faire. 

Il était d’ailleurs à relever que cette créance avait été abandonnée dans le cadre de la 

faillite de D______.  

 Pour ces motifs, l’art. 163 CP n’était pas applicable, le débiteur n’ayant pas 

fictivement diminué son actif, ce qui ressortait de l’expertise.  

 a3 et a5) Le caractère injustifié du versement de CHF 12'912.- au regard de l’art. 164 

CP n’avait pas pu être démontré et ne ressortait nullement de l’expertise malgré ce 

que soutenait le Ministère public. Il pouvait donc être présumé que le versement de 

CHF 12'912.- du 15 janvier 2005 était intégralement justifié.  

 a4) La cession avait eu lieu dans le cadre du contrat d’entreprise du 3 avril 2003 et de 

la convention du 19 mars 2004 entre D______ et E______, dates auxquelles 

X______ n’était pas encore un organe de D______.  

 L’expertise mettait en avant le fait que « concernant la valeur économique des actifs 

immobilisés cédés, il était difficile de porter un jugement a posteriori sur celle-ci. 

- 19/31 - 

P/12859/2005 

Une telle valeur, dans l’hypothèse d’une liquidation de la société consécutive à une 

cessation de son activité, aurait été probablement inférieure à la valeur comptable des 

actifs. » 

 Cependant, l’expert avait fait le choix de retenir a posteriori une valeur de 

continuation pour les actifs en question, et non la valeur de liquidation, ce qui avait 

pour effet d’induire la perte estimée de CHF 59'000.-. X______ contestait ce choix. 

C’était la valeur de liquidation qui aurait due être retenue, et celle-ci dans le cadre 

d’une faillite aurait été proche de CHF 0.-.  

 c.c Y______ n’a pas formulé d’observations sur le rapport d’expertise, mais s’est 
exprimé en réponse à celles du Ministère public. 

 Il n’avait jamais fonctionné en qualité de dirigeant effectif de D______.  

 Il avait collaboré avec les administrateurs et directeurs successifs de D______, mais 

uniquement en sa qualité de directeur et d’administrateur de E______, les intérêts des 

deux sociétés étant étroitement liés puisque la première était distributrice de la 

seconde. Il avait toujours maintenu être actionnaire minoritaire de D______, fait 

constaté par l’expert.  

 Quand à son rôle effectif et son pouvoir décisionnel en relation avec les actes 

reprochés, force était de constater que non seulement D______ était pourvue 

d’organes aptes à prendre des décisions, mais que ni le comptable de la société, 

P______, ni l’organe de révision n’avaient eu de contact ou pris des instructions 

auprès de Y______. 

 La convention conclue le 3 avril 2003 entre E______ et D______ visait à permettre 

de disposer d’un outil informatique performant, indispensable aux deux sociétés.  

 Dans le cadre de sa conclusion, D______ était dûment représentée par ses organes, 

qui avaient connaissance du contrat passé entre E______ et le développeur H______ 

SA, pour avoir participé aux rendez-vous avec le représentant de cette dernière.  

 Selon l’expert, la clause de dommage pour résiliation anticipée du contrat semblait 

extrêmement lourde mais s’appliquait aux deux parties. Le contrat ne pouvait être 

jugé désavantageux pour D______ puisqu’en respectant l’échéancier et en 

s’acquittant de 46,15 % du prix de l’offre d’H______, elle obtenait 100% de la 

propriété intellectuelle du développement et la propriété de tout le matériel et 

logiciel.  

 Selon l’expert, il n’était pas exclu que D______ ait surestimé les marges qu’elle 

pensait pouvoir dégager en 2003. Or, il ne pouvait être reproché aux organes d’une 

société, au plan pénal dans le cadre des articles 164 ou 163 CP, des décisions 

stratégiques qui n’auraient pas porté les fruits attendus dans la gestion de celle-ci.  

- 20/31 - 

P/12859/2005 

 S’agissant de la convention du 19 mars 2004, il était retenu à titre préalable par 

l’expert « que D______ n’avait honoré aucun de ses engagements envers E______ ». 

Celui-ci indiquait également que les prestations et les contre-prestations convenues 

dans le contrat de gérance libre des magasins n’apparaissaient pas disproportionnées.  

 Il allait de soi que si, pour des raisons indépendantes de la volonté des dirigeants des 

sociétés E______ et D______, telle la mauvaise marche des affaires en raison de 

l’apparition sur le marché d’un concurrent de poids, I______, les délais non respectés 

par H______, la faillite de cette dernière à fin ______, il n’avait pas été possible de 

développer l’activité de D______ comme prévu, ils ne sauraient en être tenus 

pénalement pour responsables.  

 Quant aux actifs cédés, en contre-partie de la pénalité de CHF 200'000.-, l’expert 

effectuait un long développement sur la valeur comptable desdites installations, selon 

notamment des taux d’amortissement plus ou moins élevés. Il indiquait d’ailleurs 

qu’un taux élevé n’était pas inconcevable en cas de dépréciation rapide des 

aménagements.  

 Une évaluation légèrement inexacte ou insuffisante de la valeur des actifs cédés 

intervenue début 2004 et imputable, cas échéant, au comptable et/ou organe de 

révision, voire à la direction de la société, suite aux carences de paiement de 

D______ envers E______, ne saurait constituer une diminution effective ou fictive 

d’actifs, au sens de l’art. 164 ou 163 CP, ce d’autant qu’elle portait a priori sur un 

montant variable ou nul, en fonction du taux d’amortissement pratiqué.  

 Il convenait à cet égard de rappeler que ce n’était pas cela qui était ab initio reproché 

à X______ et Y______ par l’Office des faillites, mais bien la reprise du programme 

informatique dont il était considéré, à tort, qu’il avait une valeur très importante et 

qu’il appartenait à D______. L’expert avait constaté que le programme et les 

installations informatiques n’appartenaient pas à ladite société vu qu’elle n’avait pas 

tenu ses engagements financiers envers E______. 

 L’expert n’entrait d’ailleurs même pas en matière sur la question de la valeur de 

reprise, question qui n’avait donc pas pour lui de pertinence, étant rappelé au surplus 

qu’un spécialiste mandaté à fin 2004, avait considéré que ce programme n’en avait 

aucune. 

 Il ne saurait être reproché à Y______ une quelconque intervention au sein de 

D______, puisqu’il agissait pour E______ et protégeait en conséquence les intérêts 

de sa propre société. De plus, une erreur d’évaluation de ces actifs par les organes de 

D______ pourrait au mieux être constitutive de négligence, mais en tout cas ne 

remplissait pas les conditions de l’intention nécessaire à l’application des art. 164 et 

163 CP.  

- 21/31 - 

P/12859/2005 

 S’agissant du montant mensuel de CHF 40'000.-, Y______ appuyait les observations 

formulées par X______ et s’étonnait des observations du Ministère public qui 

allaient à l’encontre de l’expertise.  

 A noter que le Ministère public ne saurait sérieusement faire reproche à D______ 

d’avoir payé les loyers des arcades dans lesquelles elle exerçait son activité, grief 

qu’il retenait pourtant comme constitutif d’une diminution effective d’actifs fautive.  

 Il n’était plus contesté que le montant de CHF 142'251.- n’avait jamais été payé et 

qu’il n’avait, en conséquence, entraîné aucune modification des engagements 

globaux ou de la fortune de D______. Aux dires de l’expert, il n’avait eu aucun effet 

ni sur les actifs ni sur les actifs nets de D______.  

 La somme de CHF 12’000.- HT payée mensuellement par D______ à E______ 

depuis mars 2004 rémunérait la mise à disposition par cette dernière d’un certain 

nombre de ses employés, pour suppléer au manque de personnel administratif de 

D______ à cette époque. Cette société, qui s’adonnait principalement à une activité 

de vente, devait en tout cas disposer de son propre personnel en suffisance pour cela. 

 Dès lors, pour éviter le poids des lourdes charges afférentes à l’engagement de 

plusieurs employés au « back office » par D______, compte tenu de ses difficultés de 

trésorerie, il avait paru financièrement approprié aux dirigeants des deux sociétés que 

E______ mette certains des siens à disposition, contre le paiement d’une 

rémunération forfaitaire.  

 L’expert concluait à cet égard qu’il ne lui était pas possible de déterminer si ces 

prestations étaient en tout ou partie nécessaires, respectivement justifiées pour 

D______.  

 Or, non seulement la violation des art. 164 et 163 CP devait être intentionnelle mais 

elle devait être avérée.  

 En application du principe in dubio pro reo, de telles accusations ne sauraient être 

retenues contre Y______. 

 c.d L’Office des faillites n’a pas formulé d’observations.  

EN DROIT : 

1. 1.1 Le nouveau droit est applicable lorsque la procédure est renvoyée à l’autorité 
inférieure par le Tribunal fédéral, le nouveau jugement étant rendu par l’autorité qui 

eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée (art. 453 al. 

2 CPP). 

- 22/31 - 

P/12859/2005 

 En l’espèce, le Tribunal fédéral a annulé un arrêt rendu le 28 juin 2010 par 

l’ancienne Chambre pénale de la Cour de justice, qui a statué en application de 

l’ancien droit (art. 453 al. 1 CPP). 

 Suite au renvoi de la cause à l’autorité cantonale, la juridiction d’appel (art. 21 CPP), 

soit à Genève la Chambre pénale d’appel et de révision (art. 130 de la loi 

d’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ; RS E 2 05), est compétente 

pour en connaître en application du nouveau droit. 

 1.2 Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l’autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en 

ce sens qu’elle est liée par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal 

fédéral. Il n’est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 

implicitement, par ce dernier. L’examen juridique se limite donc aux questions 

laissées ouvertes par l’arrêt de renvoi, ainsi qu’aux conséquences qui en découlent ou 

aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). Des faits nouveaux ne peuvent 

être pris en considération que sur les points qui ont fait l’objet du renvoi, lesquels ne 

peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 

consid. 5.2 p. 94 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 

1.2). 

2. 2.1 La présomption d’innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, 
est garantie expressément par les art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 

0.101) et 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst. ; RS 101), ainsi que par l’art. 10 al. 3 CPP, selon lequel le tribunal doit se 

fonder sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes 

insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation. Ainsi, en 

tant que règle d’appréciation des preuves, ce principe est violé si le juge se déclare 

convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de 

preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû éprouver des doutes sérieux et 

irréductibles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_958/2010 du 17 août 2011 consid. 4.1). 

Dans cette mesure, la présomption d’innocence se confond avec l’interdiction 

générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves 

inadéquates ou sans pertinence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41). 

 Lorsqu'il est confronté à des versions contradictoires, le juge forge sa conviction 

quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. En 

pareil cas, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris 

isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée 

dans son ensemble et il n'y a pas arbitraire si l'état de fait retenu peut être déduit de 

manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y 

a pas arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs soient fragiles, 

si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs 

- 23/31 - 

P/12859/2005 

arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8). Qu'il n'y ait pas de 

témoin oculaire direct ou de preuve matérielle irréfutable d'un fait ne suffit pas à 

faire admettre qu'il était arbitraire de le tenir pour établi, dans la mesure où des 

indices suffisants viennent le corroborer (arrêt du Tribunal fédéral 1P_221/1996 du 

17 juillet 1996).  

 2.2 De pratique constante, le juge n'a pas à substituer son appréciation à celle de 
l'expert. Il ne peut s'écarter du résultat d'une expertise judiciaire sans motifs 

déterminants, soit lorsqu'aucune circonstance bien établie n'ébranle sérieusement la 

crédibilité du rapport (ATF 122 V 157 consid. 1c p. 160; 119 Ib 254 consid. 8a p. 

274). 

 2.3 Selon l’art. 163 ch. 1 CP, se rend coupable de banqueroute frauduleuse et de 
fraude dans la saisie, le débiteur déclaré en faillite ou ayant fait l’objet d’un acte de 

défaut de biens qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué 

fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs 

patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances 

fictives ou en incitant un tiers à les produire. 

 Les dispositions sur les infractions en matière de poursuite pour dettes et la faillite 

visent la protection du droit à l’exécution forcée, au bon ordre duquel elles 

concourent et au regard duquel elles doivent être comprises. Elles tendent en outre à 

la protection du créancier d’un débiteur menacé de tomber en déconfiture ou qui y 

est déjà tombé et apparaissent comme un complément pénal au droit des poursuites 

(ATF 134 III 52 consid. 1.3.1 p. 56 et les références citées). 

 Le comportement délictueux réprimé par l'art. 163 CP doit conduire à diminuer 

fictivement le patrimoine disponible pour désintéresser le ou les créanciers par la 

voie de la poursuite pour dettes. Comme exemple de comportements punissables, la 

loi mentionne la distraction ou la dissimulation de valeurs patrimoniales (par 

exemple l'omission de certains actifs dans les comptes ou l'indication d'une partie 

seulement des biens à l'office des faillites), le fait d'invoquer des dettes supposées et 

de reconnaître des dettes non existantes, donc fictives, ou d'inciter un tiers à les 

produire (art. 163 ch. 1 al. 2 à 4 CP) (Arrêt 6B_575/2009 du Tribunal fédéral du 14 

janvier 2010, consid. 1.2.2). 

 Il y a diminution fictive du patrimoine, au sens de l’art. 163 CP, lorsque le débiteur 

met en danger les intérêts de ses créanciers non pas en aliénant des biens sur lesquels 

ils ne pourront plus exercer directement leur mainmise, mais en les trompant sur la 

substance ou la valeur de son patrimoine, c’est-à-dire en créant l’apparence que ses 

biens sont moindres, ou ses dettes plus importantes, qu’ils ne sont en réalité (arrêt du 

Tribunal fédéral 6S.438/2005 du 28 février 2006 consid. 3). Non seulement l’auteur 

peut dissimuler des valeurs patrimoniales, mais il peut également les distraire de la 

poursuite, en prétendant faussement qu’elles appartiennent à autrui (cf. ATF 93 IV 

16 consid. 2 p. 94 ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, volume I,  

- 24/31 - 

P/12859/2005 

3e édition, Berne 2010, n. 26 ad art. 163). Lorsque l’auteur tient une comptabilité, il 

réalise l’infraction à l’art. 163 CP en présentant une situation inférieure à la réalité au 

moyen de faux comptes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_575/2009 du 14 janvier 2010 

consid. 1.2.2). L’art. 163 CP protège le droit du créancier d’être désintéressé par le 

patrimoine du débiteur par la voie de l’exécution forcée (ATF 106 IV 31 consid. 4b 

p. 35). Ainsi, il importe peu qu’il y ait fictivement une diminution de l’actif, une 

augmentation du passif, une non-augmentation de l’actif ou une non-diminution du 

passif (B. CORBOZ, op. cit., n. 18 ad art. 163). 

 En plus du comportement délictueux, l’art. 163 CP requiert l’existence d’une 

seconde condition objective de punissabilité, qui est réalisée lorsque le débiteur a été 

déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens, même provisoire, a été dressé 

contre lui (B. CORBOZ, op. cit., n. 35 ad art. 163). Un rapport de causalité entre le 

comportement fautif et la survenance de la faillite ou la délivrance d’un acte de 

défaut de biens n’est toutefois pas exigé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_575/2009 du 

14 janvier 2010 consid. 1.2.3), pas davantage qu’une perte subie par le créancier, 

dans la mesure où l’art. 163 CP constitue une infraction de mise en danger concrète 

(ATF 107 IV 175 consid. 1a p. 177 ; ATF 102 IV 172 consid. 3 p. 175). Dès lors, 

l’infraction est consommée dès l’adoption du comportement délictueux, et non pas 

au moment de la déclaration de faillite ou la délivrance de l’acte de défaut de biens 

(B. CORBOZ, op. cit., n. 32 ad art. 163).  

 Sur le plan subjectif, l’infraction à l’art. 163 CP est intentionnelle, mais le dol 

éventuel suffit. En ayant conscience du risque d’insolvabilité, l’auteur doit 

volontairement adopter un comportement qui, selon ce qu’il veut ou accepte, conduit 

à diminuer fictivement le patrimoine disponible pour désintéresser le créancier dans 

la poursuite (B. CORBOZ, op. cit., n. 39 ad art. 163). L’auteur doit agir de manière à 

causer un dommage à ses créanciers, dont la survenance n’est toutefois pas 

nécessaire. Aussi suffit-il qu’il veuille ou accepte l’idée que son comportement 

entraînera un dommage patrimonial pour le créancier (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_575/2009 du 14 janvier 2010 consid. 1.2.4). 

 2.4 Selon l’art. 164 ch.1 CP, se rend coupable de diminution effective de l'actif au 
préjudice des créanciers, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses 

créanciers, et s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé 

contre lui, aura diminué son actif en endommageant, détruisant, dépréciant ou 

mettant hors d’usage des valeurs patrimoniales, en cédant des valeurs patrimoniales à 

titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, en refusant 

sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des 

droits.  

 La liste des comportements délictueux contenus dans l’art. 164 ch. 1 CP est 

exhaustive (ATF 126 IV 5 consid. 2d; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 

vol. I, 2010, n. 11 ad art. 164 CP et les références citées). 

- 25/31 - 

P/12859/2005 

 Le comportement délictueux consiste à diminuer effectivement la valeur économique 

disponible pour désintéresser le ou les créanciers poursuivants (B. CORBOZ, op. cit., 

n. 10 ad art. 164 CP). Il en est ainsi de toute aliénation moyennant une contre-valeur 

insuffisante, pour autant que l'intention de nuire aux créanciers soit prouvée (ATF 

126 IV 9 c.2 b). A contrario, une aliénation ou une acquisition pour un prix correct 

n'est pas visée par cette disposition (B. CORBOZ, op. cit., n. 13 ad art. 164 CP). Si 

l’animateur d’une entreprise en déconfiture la vide de ses actifs au profit d’une autre 

société qu’il contrôle, il commet l’infraction s’il y a aliénation sans que l’on 

distingue en retour une prestation équivalente (B. CORBOZ, op. cit. n. 16 ad art. 164 

CP). 

 Pour que l’infraction soit réalisée, il faut que l'auteur ait agi de manière à causer un 

dommage à ses créanciers; il n'est pas nécessaire que le ou les créanciers aient 

effectivement subi une perte. Sous la forme minimale du dol éventuel, il suffit que 

l'auteur accepte l'éventualité que son comportement puisse nuire au créancier. 

L'intention du débiteur doit porter sur un véritable dommage de nature pécuniaire et 

non pas seulement sur un retardement ou une complication de la procédure 

d'exécution forcée. Il doit vouloir causer un préjudice à ses créanciers dans le cadre 

d'une telle procédure et non, par exemple, par le simple non-respect d'un contrat. Il 

n'est pas nécessaire que le débiteur soit déjà poursuivi au moment de l'acte. Celui-ci 

peut ainsi être commis avant l'ouverture de la poursuite. L'élément subjectif est alors 

déterminant. Il est nécessaire que l'auteur sache qu'il se trouve dans une situation 

financière difficile ou qu'il ait envisagé et accepté la possibilité que sa situation 

financière puisse se dégrader jusqu'à l'introduction de la poursuite. Le dessein 

d'enrichissement illégitime n'est pas requis. Les mobiles de l'auteur sont sans 

pertinence, de sorte qu'il importe peu qu'il agisse dans son intérêt personnel, par 

méchanceté ou pour toute autre raison (B. CORBOZ, op. cit., n. 6 ad art. 163 CP, n. 

40 ss ad art. 163 CP et n. 24 ad art. 164 CP et les références citées; Y. 

WERMEILLE, La diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et la 

gestion fautive, RPS 1999, p. 383-384). 

 Le prononcé de la faillite est une condition objective de punissabilité, et non pas un 

élément constitutif de l'infraction, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'intention de 

l'auteur porte sur la survenance de la faillite. Il n'est pas non plus exigé qu'il y ait un 

rapport de causalité entre son comportement fautif et la survenance de la faillite. De 

même, l'infraction est consommée dès l'adoption du comportement délictueux, et non 

pas au moment de la déclaration de faillite (B. CORBOZ, op. cit., n. 30 ss ad art. 163 

CP et n. 18 ss ad art. 164 CP). 

3. 3.1 Selon l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, il y a lieu de constater correctement la 
nature de chacune des opérations relatives aux montants de CHF 40'000.- et 

d’examiner, au vue de cette appréciation, si ces opérations, à défaut de tomber sous 

le coup de l’article 164 CP, peuvent être sanctionnées en vertu d’une autre 

disposition, notamment de l’art. 163 CP réprimant la banqueroute frauduleuse.  

- 26/31 - 

P/12859/2005 

 A cet égard, l’expert a constaté que les CHF 40'000 n’avaient pas été versés à 

E______, mais qu’ils avaient été enregistrés dans les comptes de D______, comme 

un engagement envers E______. Ils représentaient le loyer mensuel de gérance libre 

dû par D______, dès cette date, conformément aux termes de la convention du 19 

mars 2004. Dans les faits, D______ avait continué à payer les loyers des baux qu’elle 

avait cédés à E______ mais ces paiements avaient été correctement enregistrés dans 

les comptes de D______, diminuant ainsi son engagement envers E______.  

 Le Tribunal fédéral a rappelé que la seule inscription de montants au crédit d’un 

compte créancier, dans la comptabilité d’un débiteur, ne constituait pas une 

diminution effective de son actif au sens de l’art. 164 CP (cf. infra consid. 3.2.1 et 

3.2.2) et l’expertise n’a pas démontré que les dirigeants de la société D______ 

auraient effectué une diminution fictive de l’actif au sens de l’article 163 CP, les 

écritures ayant été correctement comptabilisées dans les livres de la société. 

 Par conséquent, les appelants seront acquittés sur ce point.   

 3.2 L’ancienne Chambre pénale avait constaté que D______ avait versé un montant 
de CHF 142'521.- à G______ le 31 décembre 2004 et retenu sur cette base 

l'infraction à l'art. 164 CP. Le Tribunal fédéral a considéré que cette appréciation des 

faits était arbitraire. 

 Selon l’expert, la créance de CHF 142'521.- correspondait au montant de la dette de 
D______ envers E______ à la fin de l’année 2004, suite à la signature de la 

convention du 19 mars 2004. 

 Le transfert de compte à compte de la somme de CHF 142'251.- correspondait à 

l’enregistrement comptable de la cession par E______ à G______ de sa créance 

contre D______ et une telle cession de créance n’avait entraîné aucune modification 

des engagements globaux de la société D______, ni de sa fortune.  

 Le transfert d’un compte de passif à un autre compte passif, sans effet sur les actifs 
de la société, ne pouvant être qualifié de versement effectif conduisant à une 

diminution réelle de l’actif de l’entreprise, cette opération ne tombe pas sous le coup 

de l’article 164 CP.  

 Cette dette n’étant pas fictive, mais justifiée par les termes de la convention, elle ne 

viole pas l’article 163 CP.  

 Pour ces motifs, les appelants devront être acquittés sur ce point également.   

 3.3 L’ancienne Chambre pénale avait retenu, dans la partie en fait de l’arrêt entrepris, 
que deux montants de CHF 12'912.- avaient été versés à E______ les 15 et 25 janvier 

2005. Le Tribunal fédéral remet en cause cette appréciation et retient que le montant 

de CHF 12'912.- comptabilisé le 15 janvier 2005 n’avait été versé à E______ que le 

24 janvier 2005. 

- 27/31 - 

P/12859/2005 

 Cela étant, la Haute Cour critique l’arrêt entrepris, en ce qu’il retient que ce montant 
avait été payé mensuellement par D______ à E______ à titre d’honoraires, afin de 

compenser la mise à disposition par E______ à D______ de personnel, sans contenir 

toutefois d’indication sur la valeur de cette contre-prestation. 

 Au terme de son analyse, l’expert n’a pas pu déterminer le fondement économique 
des CHF 12'912.- versés par D______ à E______. Il a cependant observé que dans la 

mesure où certaines des prestations apparaissaient en lien avec le développement, la 

mise au point et la mise en service des nouvelles installations et des systèmes de 

caisse, il subsistait un doute sur le bien-fondé de leur facturation à D______. Ces 

charges ne pouvaient s’expliquer par un besoin supplémentaire en ressources 

humaines, dès lors que le chiffre d’affaires se réduisait sensiblement et les charges 

salariales n’avaient pas diminué parallèlement à la facturation de ces prestations. 

 Le rôle de l’ancien directeur de D______, licencié à fin ______, était principalement 
de s’occuper de l’administratif et il n’avait pas été remplacé afin de faire des 

économies. Ceci pouvait expliquer une partie des prestations administratives 

facturées par E______ depuis mars 2004.  

 K______, qui avait tenu la comptabilité de D______ dès 2001, a également confirmé 
qu’une somme mensuelle de CHF 12'000.- avait été versée par D______ à E______ 

à titre d’appui administratif (mise à disposition d’une secrétaire, facturation, 

logistique). 

 Les appelants ont quand à eux confirmé qu’il s’agissait d’honoraires pour la mise à 
disposition de D______ par E______ de quatre personnes, notamment une secrétaire, 

pour suppléer au manque de personnel administratif. Ils avaient préféré cette 

solution, afin d’éviter le poids de lourdes charges afférentes à l’engagement de 

plusieurs employés par D______ compte tenu de ses difficultés de trésorerie.  

 Se fondant sur le principe de la présomption d’innocence qui oblige le tribunal à se 

fonder sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes 

insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, la CPAR ne 

peut en l’espèce se déclarer convaincue que ces montants n’ont pas effectivement 

servis au paiement d’un forfait pour la mise à disposition de personnel administratif, 

et correspondus à une contre-prestation de même valeur. 

 En effet, en raison des difficultés financières rencontrées par D______ à cette 

période et de l’appui important déjà fourni par E______, soit le financement du 

système informatique, les explications données par les appelants, ainsi que par 

l’ancien directeur de D______ et par le comptable ne sont pas invraisemblables, et 

l’expert ne donne aucune explication permettant de les contredire. 

 Par conséquent, le caractère injustifié du versement de CHF 12'912.- n’ayant pu être 

démontré, les appelants devront être acquittés. 

- 28/31 - 

P/12859/2005 

 3.4 Le Tribunal fédéral a considéré que la lecture de l’arrêt ne permettait pas de 
discerner si les montants de CHF 70'400.- et CHF 47'300.- versés par D______ à 

E______ étaient compris dans les actes incriminés. 

 Invité à dire si ces versements internes intervenus les 7 et 11 février 2005 avaient 
pour objet une contre-prestation, l'expert l'a confirmé, dans l’hypothèse plausible où 

les montants facturés concernaient des livraisons effectives de cartes.  

 Aucun élément pertinent permettant de retenir une hypothèse différente, il n’y a 

aucun motif justifiant de considérer que les versements de ces deux montants 

puissent avoir eu comme conséquence une diminution effective de l’actif au sens de 

l’article 164 CP.  

 Par conséquent, les appelants seront acquittés sur point également. 

 3.5 Le Tribunal fédéral reproche à l’ancienne Chambre pénale, dans la mesure où 
elle n'avait pas considéré que la convention du 19 mars 2004 était nulle, de n'avoir 

pas examiné si l’extinction de la dette de CHF 200'000.- constituait une contre- 

prestation suffisante au sens de l’art. 164 ch.1 CP, au vu des actifs cédés. 

 L’expert a énuméré les conséquences financières pour D______ de la convention du 
19 mars 2004, en indiquant notamment que les prestations et contre-prestations 

prévues dans le contrat de gérance libre des magasins n’apparaissaient pas 

disproportionnées, pour autant que le nouveau système de caisse soit livré et 

fonctionnel et que D______ ne participe pas aux coûts de son développement. Bien 

que E______ se soit engagée à livrer le nouveau système de caisse entre avril et 

septembre 2004, il ressort des différents témoignages que celui-là n’aurait pas été 

opérationnel avant la fin des activités de D______. Cependant, la responsabilité de ce 

retard ne saurait être imputée à D______, tout comme les modifications 

substantielles apportées au contrat entre E______ et H______, soit de développer le 

logiciel pour automates au détriment du développement et du matériel pour les 

kiosques.  

 S’agissant des valeurs cédées en contrepartie de la dette de CHF 200'000.-, l’expert 

n’a pas relevé d’incohérence dans le transfert des baux à loyer ni dans celui des 

garanties de loyer. Par contre, selon lui, les actifs immobilisés ont été transférés à une 

valeur inférieure à leur valeur comptable et la société a de la sorte subi une perte sur 

la cession de ses immobilisations d’un montant de CHF 59'000.-. 

 L’expert a cependant indiqué qu’il était difficile de porter un jugement a posteriori 

sur la valeur économique des actifs immobilisés cédés, une telle valeur, dans 

l’hypothèse d’une liquidation de la société consécutive à une cessation de son 

activité, étant probablement inférieure à la valeur comptable des actifs alors qu’elle 

serait supérieure à celle-ci en cas de continuation de l’exploitation.  

- 29/31 - 

P/12859/2005 

 La CPAR est d'avis qu'une valeur comptable peut ne pas correspondre à une valeur 

vénale, et cette dernière, pour une entreprise en difficulté, s’approche plutôt de la 

valeur de casse. Selon la pratique, en cas de faillite, les actifs sont généralement 

réalisés aux alentours de 10% de leur valeur à neuf, soit dans le cas présent, 10% de 

CHF 489'788.-, soit environ CHF 48'000.-. 

 Au vu du faible bénéfice dégagé en 2002 et de l’importante perte de 2003, la 

continuation des activités de D______ n’était pas assurée, et celle-ci 

vraisemblablement destinée à cesser ses activités, sans le développement du logiciel 

informatique. Par conséquent, il convient de retenir que les actifs cédés sont ceux 

d’une entreprise non viable.  

 Par conséquent, D______ ne s’est pas appauvrie en cédant ses actifs et n’a, de ce fait, 

pas prétérité ses créanciers.  

 En l'absence de diminution effective de l'actif et d'intention délictuelle des appelants 

en ce sens, ceux-ci  seront acquittés sur ce point également.  

4. Les appelants étant acquittés, il convient de libérer les valeurs séquestrées. 

5. Il sera imparti aux appelants un délai de 30 jours dès la notification du présent arrêt 
pour faire valoir leurs prétentions en indemnisation selon l’art. 429 CPP. 

6. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l’Etat (428 CPP). 

* * * * * 

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P/12859/2005 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit les appels formés par X______ et Y______ contre le jugement JTP/855/2009 rendu 

le 5 juin 2009 par le Tribunal de police dans la procédure P/12859/2005. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte X______ et Y______ de diminution effective d’actif au détriment des créanciers 

(art. 164 CP). 

Annule la confiscation jusqu’à due concurrence de CHF 307'000.- des comptes 

suivants: 

Comptes saisis auprès d'A______: 

- Relation n° 1______ au nom de Q______ ; 

- Relation n° 2______ au nom de F______ ; 

Comptes saisis auprès du B______: 

-Compte privé n° 3______ au nom de Y______, conjointement avec S______ ; 

- Compte entreprise n° 4______ au nom de F______ ; 

- Compte n° 5______ au nom de G______ ; 

- Compte n° 6______ au nom de R______ ; 

Comptes saisis auprès de la C______: 

- Compte courant n° 7______ au nom de Y______ ; 

- Compte courant n° 8______ au nom de Y______ ; 

- Compte épargne n° 9______ au nom de Y______ et d'un tiers ; 

- Compte dépôt-titres n° 10______ au nom de Y______ et d'un  tiers ; 

- Compte courant n° 11______ au nom de E______, succursale ______ ; 

- Compte garantie loyer n° 12______ au nom de E______, succursale ______ ; 

- Compte garantie loyer n° 13______ au nom de E______, succursale ______ ; 

- Compte garantie loyer n° 14______ au nom de E______, succursale ______ ; 

- Compte courant n° 15______ au nom de F______ ; 

- Compte garantie loyer n° 16______ au nom de F______. 

Ordonne la levée de la saisie conservatoire des autres comptes bancaires. 

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P/12859/2005 

Impartit aux appelants un délai de 30 jours dès la notification du présent arrêt pour faire 

valoir leurs prétentions en indemnisation selon l’art. 429 CPP. 

Laisse les frais à la charge de l’Etat. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente ; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, Madame 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 

 

La Greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La Présidente : 

Pauline ERARD 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.