# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce4bdbe5-9593-5d23-90ed-68a7b2b4f593
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2017 E-4138/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4138-2017_2017-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7444/2015, E-4138/2017  

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Esther Marti, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, né le (…), 

ainsi que G._______, né le (…), 

Syrie, 

représentés par Isaura Tracchia,  

Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; décisions du SEM 

des 13 octobre 2015 et 22 juin 2017 / N (…). 

 

E-7444/2015, E-4138/2017 

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Faits : 

A.  

A.a Le 3 juin 2014, A._______, son épouse B._______, sa fille C._______ 

et ses fils D._______, E._______, F._______ et G._______, ressortissants 

syriens, d’ethnie kurde et de religion musulmane, ont déposé une demande 

d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure d’Altstätten. Les 11 juin 

2014 et 28 août 2015, le recourant, son épouse, sa fille C._______ et son 

fils G._______ ont été auditionnés sur leurs données personnelles et sur 

leurs motifs d’asile.  

A.b A._______ a déclaré avoir quitté la Syrie principalement en raison de 

la guerre civile. Originaire de la région de H._______, il aurait travaillé pen-

dant une année et demie à I._______, en tant que commerçant de vête-

ments. Son magasin aurait été placé à proximité d’un centre d’accueil pour 

les réfugiés irakiens. Après l’éclatement des combats, l’intéressé et sa fa-

mille se seraient trouvés dans une zone sensible, exposée aux combats. 

Le recourant aurait dès lors décidé de déménager avec sa famille à 

J._______, où vivait un de ses frères. Avec l’arrivée, dans cette ville, du 

mouvement Yekîneyên Parastina Gel (YPG), branche armée du Parti de 

l’Union démocratique (PYD, un parti politique kurde), le recourant et sa fa-

mille se seraient à nouveau retrouvés au milieu des hostilités. Un jour, un 

fourgon aurait explosé en face de leur maison. Craignant pour la sécurité 

de sa famille, l’intéressé aurait décidé de quitter la Syrie.  

A l’occasion de l’audition sur ses motifs d’asile, A._______ a en outre ex-

posé que peu avant son départ de Syrie, un autre de ses fils, K._______, 

né, le (…) (N […]), avait déposé une demande d’admission à l’Université 

de L._______. Musicien amateur, il aurait participé à plusieurs manifesta-

tions en faveur de l’indépendance kurde, en chantant des chants patrio-

tiques. Il se serait ainsi fait remarquer par les autorités en tant que militant 

de la cause kurde. Peu avant la date fixée par la famille pour quitter la 

Syrie, K._______ se serait rendu à l’université pour récupérer les docu-

ments déposés à l’appui de sa demande d’admission. Il aurait alors été 

arrêté et questionné sur ses activités pro-kurde. Il aurait nié d’avoir parti-

cipé à ces manifestations et aurait été libéré après deux mois et demi de 

détention, à la faveur d’une amnistie. Il n’aurait toutefois pas pu quitter la 

Syrie avec ses parents et ne serait arrivé en Suisse que plus tard. 

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A.c Auditionnée sur ses motifs d’asile, B._______ a exposé qu’à l’instar de 

son mari, elle avait quitté la Syrie principalement pour fuir la guerre. Elle a 

en outre affirmé qu’en raison de son appartenance à l’ethnie kurde, elle et 

sa famille étaient particulièrement exposés à des représailles en Syrie.  

A.d Quant à la fille des intéressés, C._______, elle a exposé qu’en raison 

de la guerre, elle vivait constamment dans la crainte de mourir et de perdre 

sa famille. Des combats auraient eu lieu à proximité de sa maison et de 

son école. Elle aurait en outre eu peur de partager le sort de son frère 

K._______, arrêté en raison de ses activités pro-kurdes. Elle n’a toutefois 

pas exposé avoir pris part à de telles activités.  

A.e Entendu sur ses motifs d’asile, G._______ a déclaré, tout comme le 

reste de sa famille, qu’il avait quitté la Syrie en raison de la guerre. Il a en 

outre exposé qu’au moment de son départ du pays, il approchait l’âge de 

servir dans l’armée et craignait d’être recruté et envoyé au combat. A l’ap-

pui de cette allégation, il a produit « un avis » le sommant de rejoindre « le 

groupe de recrutement de H._______ », le (…). Ce document aurait été 

réceptionné par la grand-mère de l’intéressé, après son départ de Syrie.  

B.  

Par décision du 13 octobre 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

A._______, de son épouse B._______ et de leurs enfants C._______, 

D._______ E._______ et F._______. L’autorité d’asile a constaté que les 

intéressés avaient quitté leur pays essentiellement en raison de l’insécurité 

liée à la guerre et n’avaient avancé aucun élément indiquant qu’ils ris-

quaient de subir en Syrie des préjudices pour des raisons déterminantes 

en matière d’asile. Le SEM a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse 

suspendant toutefois l’exécution de cette mesure au profit d’une admission 

provisoire.   

C.  

Par décision séparée, rendue à la même date, le SEM a rejeté la demande 

d’asile de G._______, devenu majeur, le (…). L’autorité d’asile a observé 

que, comme ses proches, le recourant avait quitté la Syrie en raison de 

l’insécurité liée à la guerre et n’avait fait valoir aucun indice de persécutions 

déterminant en matière d’asile. Quant à la convocation, prétendument re-

çue par sa grand-mère, le SEM a observé qu’il ne s’agissait que d’un do-

cument concernant une étape initiale d’un recrutement potentiel et que rien 

ne permettait de retenir qu’à la suite de ce processus, l’intéressé aurait été 

effectivement appelé à joindre l’armée syrienne.  

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D.  

Par recours interjeté, le 16 novembre 2015, A._______ a contesté la déci-

sion du 13 octobre 2015 le conquérant et a reproché au SEM notamment 

d’avoir violé son droit d’être entendu dans la mesure où il n’avait pas eu la 

possibilité de consulter les pièces du dossier avant d’interjeter son recours.  

E.  

Le 18 novembre 2015, G._______ a recouru contre la décision du 13 oc-

tobre 2015 lui adressée. Il a fait valoir que, contrairement à ce que le SEM 

avait constaté, le risque d’être recruté à l’armée en Syrie était très élevé 

compte tenu de son âge et de son excellent état de santé. Par ailleurs, il a 

mis l’accent sur le fait qu’en tant que Kurde, il était particulièrement exposé 

en Syrie à des représailles.   

F.  

Le 1er décembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a dési-

gné Isaura Tracchia comme mandataire d’office de G._______.   

G.  

Invité par le Tribunal à se prononcer sur le recours de G._______, le SEM 

en a proposé le rejet dans sa réponse du 15 décembre 2015.  

H.  

Le 5 octobre 2016, G._______ a envoyé au Tribunal la traduction de l’avis 

de recrutement produit devant le SEM, une photocopie de sa carte d’iden-

tité ainsi que sa traduction.  

I.  

Invité, le 13 octobre 2016, à se déterminer au sujet de ces deux pièces, le 

SEM a observé, le 21 octobre 2016, que ces moyens de preuve ne sau-

raient remettre en cause la décision rendue et a maintenu ses arguments 

initiaux.   

J.  

Par écrit du 8 novembre 2016, G._______ a présenté ses observations. Il 

a mis l’accent sur le fait qu’il était constant que les jeunes Syriens en bonne 

santé se faisaient enrôler dans l’armée. Dans son cas, rien ne laissait pré-

sager qu’il serait donc reconnu inapte au service militaire. Partant, en cas 

de retour en Syrie, il serait en danger.  

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K.  

Par arrêt du 8 juin 2017 (E-7372/2015), le Tribunal a admis le recours in-

terjeté par A._______, son épouse, sa fille C._______ et ses fils 

D._______, E._______ et F._______ motif pris de la violation du droit d’être 

entendu. Il a annulé la décision du 23 octobre 2015 les concernant et a 

renvoyé la cause au SEM pour une nouvelle décision.  

L.  

Le 22 juin 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de A._______, de son 

épouse, de sa fille C._______ et de ses fils D._______, E._______ et 

F._______. L’autorité d’asile a observé que la situation de conflit armée que 

les recourants avaient fait valoir à l’appuis de leur demande ne justifiait pas 

à elle seule l’octroi de l’asile au sens de l’art. 3 LAsi. Le SEM a prononcé 

le renvoi des intéressés du Suisse suspendant toutefois l’exécution de 

cette mesure au profit d’une admission provisoire.  

M.  

Le 24 juillet 2017, A._______, son épouse et les enfants précités ont re-

couru contre cette décision arguant qu’en tant que kurdes, ils étaient parti-

culièrement exposés à des représailles de la part des autorités syriennes.  

Ils ont par ailleurs exposé que G._______ et K._______ avaient rencontré 

des problèmes avec les autorités syriennes. S’agissant de G._______, il 

risquait d’être enrôlé dans l’armée ; quant à K._______, il aurait été impor-

tuné par les autorités syriennes en raison de son participation à des mani-

festations pro-kurdes.  

N.  

Le 6 septembre 2017, le Tribunal a désigné Isaura Tracchia comme man-

dataire d’office de tous les intéressés.  

O.  

Invité à se déterminer sur le recours de A._______, de son épouse et de 

ses enfants, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 20 sep-

tembre 2017. Il a mis l’accent sur le fait qu’actuellement, les conditions pour 

admettre une persécution collective en Syrie contre la population kurde 

n’étaient pas réunies.   

P.  

Dans leur réplique du 12 octobre 2017, les intéressés ont déclaré qu’au-

delà de la question de l’existence d’une persécution collective à l’égard des 

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Kurdes, de nombreux rapports récents affirmaient que cette ethnie se trou-

vait en Syrie dans une situation de risque. Sur ce point, ils ont notamment 

cité des rapports émanant du Haut-Commissariat des Nations unies pour 

les réfugiés (UNHCR). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

2.  

Par économie de procédure, et vu l’étroite connexité des cas, le Tribunal 

prononce la jonction des causes E-7444/2015 et E-4138/2017 ; il sera 

donc statué, en un seul arrêt, sur le sort des deux recours.  

3.  

Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (art. 48 al. 1 et 

52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sé-

rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de 

la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

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4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.3  

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également, dans sa définition, un élément subjectif. Sera re-

connu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des rai-

sons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain, une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a 

p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 

jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, reli-

gieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles me-

sures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution 

a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 

171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit 

être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avène-

ment, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de me-

sures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, 

de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire 

dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ainsi 

que les références de jurisprudence et de doctrine citées).  

4.4 En l’espèce, les recourants ont déclaré avoir quitté la Syrie en raison 

de l’insécurité générale liée à la guerre. Il convient toutefois d’observer que 

la situation d’un conflit armée généralisé et ses conséquences pour la po-

pulation civile ne peuvent pas, à elles seules, justifier l’octroi de la qualité 

de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi.  

4.5  Tous les intéressés ont également affirmé qu’en tant que Kurdes, ils 

risquent, en Syrie, des persécutions de la part du régime sur place. Il y a 

toutefois lieu d’observer que l’appartenance à l’ethnie Kurde ne saurait, à 

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elle seule, entrainer la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, 

les Kurdes ne sont pas exposés à une persécution collective en Syrie (cf. 

en particulier arrêt du Tribunal E-5122/2015 du 16 septembre 2015 consid. 

6.4 p. 8 in fine et 9, et les autres arrêts cités ; sur les exigences très élevées 

quant à la reconnaissance d’une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 

consid. 5 et jurisp. cit.). Comme l’a d’ores et déjà constaté le Tribunal, les 

préjudices subis dans le cadre d’un conflit auquel toute la population est 

exposée, ne peuvent être considérés que comme des conséquences indi-

rectes de la situation de guerre civile. Ils ne sont donc pas le résultat d’une 

volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énumérés à 

l'art. 3 LAsi.  

Quant aux rapports cités au stade du recours, il y a lieu d’observer que 

ceux-ci ne concernent pas particulièrement la population kurde en Syrie 

mais énumèrent des groupes de personnes dont les caractéristiques par-

ticulières exposent à toute sorte du danger en Syrie. Certes, les groupes 

ethniques en font partie, il s’agit toutefois d’une liste très générale qui men-

tionne également les femmes et les enfants comme catégories des per-

sonnes en danger. Cette liste reflète donc d’avantage les groupes de po-

pulation civile menacés par l’insécurité liée à la guerre et non pas par des 

persécutions liés à leurs caractéristiques particulières. Elle n’est donc au-

cunement pertinente en matière d’asile. La situation de l’insécurité liée à la 

guerre entre en revanche en ligne de compte lorsqu’il s’agit de statuer sur 

l’exécution du renvoi d’un requérant d’asile. En l’espèce, elle a motivé le 

prononcé d’une admission provisoire pour cause de l’inexigibilité de l’exé-

cution du renvoi en faveur des intéressés (cf. consid. 5.3).  

4.6 Dans son recours, G._______, a exposé avoir quitté la Syrie par crainte 

d’être enrôlé dans l’armée. Il a étayé ses propos par l’avis de recrutement 

le concernant, prétendument réceptionné par sa grand-mère en Syrie 

après son départ du pays. 

Sur ce point, le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’art. 3 al. 3 LAsi et selon 

la jurisprudence, le refus de servir ou la désertion ne peut en soi fonder la 

qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de 

l'art. 3 al. 1 LAsi. En d'autres termes, la qualité de réfugié ne peut être 

accordée que si la personne concernée, en vertu des motifs prévus par 

cette disposition, doit craindre, en raison du refus de servir ou de la déser-

tion, de subir un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 al. 2 LAsi (ATAF 2015/3 consid. 4.3-4.5 et 5).  

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En l’espèce, force est de constater que le recourant n’a pas quitté la Syrie 

dans des circonstances qui pourraient indiquer aux autorités syriennes qu’il 

voulait échapper à un enrôlement dans l’armée. En effet, au moment de 

son départ du pays, en 2014, il n’était aucunement question de son enrô-

lement, la convocation ne lui ayant été adressée qu’en 2015. En l’occur-

rence, l’intéressé n’a donc pas rendu vraisemblable un risque quelconque 

de sérieux préjudices en lien avec un refus de servir, déterminants, selon 

la jurisprudence précitée, au regard de l’art. 3 LAsi. Le dossier ne révèle 

donc aucun élément qui amènerait à conclure qu’en Syrie, G._______ au-

rait été personnellement identifié comme opposant au régime avant son 

départ du pays, voire qu’il pourrait l’être à son retour. La convocation pro-

duite, bien qu’adressée à l’intéressé après son départ du pays, n’y change 

rien. En effet, à supposer que son authenticité soit avérée, elle ne fait que 

confirmer la crainte du recourant, précédemment invoquée, de devoir ac-

complir son service militaire. Elle ne révèle en revanche en rien un risque 

des persécutions pour l’un des motifs énumérés à l’art. 3 LAsi. Par consé-

quent, le recourant n’a fait valoir à l’appui de sa demande d’asile aucun 

motif pertinent au sens de cette disposition justifiant une crainte fondée des 

persécutions futures (cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral 

E-2074/2015, E-2078/2015 du 28 juillet 2017 consid. 3.2). 

4.7 Quant enfin aux motifs d’asile concernant K._______, un autre fils ma-

jeur des intéressés, celui-ci n’est pas partie à la présente procédure. Il res-

sort toutefois du dossier qu’il est actuellement en Suisse et a engagé une 

procédure d’asile séparée.  

4.8 Eu égard à ce qui précède, il convient de constater que les recourants 

n’ont fait valoir à l’appui de leurs demandes d’asile aucun motif pouvant 

mener à l’octroi de l’asile au sens de l’art. 3 LAsi.  

4.9 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'il contestent le refus d’octroi de 

l'asile, doivent être rejetés. 

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette une demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour 

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ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 

ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.3 S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal constate que le SEM a 

prononcé l'admission provisoire des recourants pour inexigibilité de l'exé-

cution du renvoi en tenant compte de la guerre civile qui sévit en Syrie et 

qui les a obligé à quitter leur pays. Il n’a donc pas à se prononcer sur ce 

point, les conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 5 LEtr étant de nature alter-

native (ATAF 2011/24 consid. 1.2, 2009/51 consid. 5.4).  

6.  

6.1 Les intéressés bénéficient de l’assistance judiciaire totale. En consé-

quence, il n’est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).  

6.2 En vertu de l’art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais et indemnités fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2), appli-

cable par analogie, et eu égard aux notes de frais reçues, le 26 octobre 

2017, le Tribunal fixe à 1'975 francs le montant alloué à la mandataire d’of-

fice.  

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Il est alloué à la mandataire d’office la somme de 1'975 francs à titre de 

l’indemnité.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

 

 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :