# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4709bced-891b-54ba-a584-7a47b02fd849
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.01.2021 F-5401/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5401-2018_2021-01-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5401/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Susanne Genner, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représentée par Centre Social Protestant (CSP),  

recourante,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-5401/2018 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante française née en 1953, est entrée en Suisse fin 

2002 afin d’y exercer une activité lucrative (cf. rapport d’arrivée du 

23 septembre 2003, versé au dossier cantonal, faisant mention d’une 

entrée en Suisse le 17 novembre 2002). Tout d’abord au bénéfice d’une 

autorisation de séjour de courte durée, elle a ensuite obtenu une 

autorisation de séjour CE/AELE, valable jusqu’au 29 novembre 2008. 

B.  

Entre le 1er décembre 2002 et fin 2013, l’intéressée a exercé divers 

emplois, entrecoupés de périodes de chômage. 

Alors qu’elle se trouvait au chômage et en recherche d’emploi, son permis 

de séjour a été renouvelé pour une période de cinq ans, jusqu’au 

29 novembre 2013. Le 3 novembre 2013, lors de sa demande de 

renouvellement de permis, elle a indiqué exercer une activité lucrative et 

avoir fait une demande de rente AVS en France. Sur le formulaire, il est 

précisé que l’intéressée souhaitait obtenir une autorisation d’établissement 

(permis C).  

C.  

En date du 15 janvier 2014, A._______ a déposé une demande de rente 

AI. En parallèle, elle s’est également annoncée auprès de l’Office régional 

de placement (ORP).  

D.  

Par décision du 27 février 2014, le SPOP, relevant que la requérante était 

sans activité lucrative et bénéficiait de prestations de l’assistance publique, 

a refusé de transformer son autorisation de séjour en autorisation 

d’établissement. Il a cependant renouvelé son autorisation de séjour pour 

une année en application de l’art. 6 par. 1 Annexe I de l’Accord du 21 juin 

1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 

européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), en précisant qu’un nouvel examen 

de situation serait effectué à l’échéance. Il a également rendu la requérante 

attentive à l’art. 24 Annexe I ALCP. 

E.  

Le 26 février 2015, A._______ a demandé le renouvellement de son 

permis de séjour, précisant qu’elle était en attente d’une réponse quant à 

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sa rente française et sa demande de rente AI. Elle a également indiqué 

être au bénéfice du Revenu d’insertion (RI). 

Par acte du 13 juillet 2015, les autorités françaises l’ont mise au bénéfice 

de prestations de retraite à partir du 1er janvier 2015 (cf. dossier SEM 

p. 30). 

En date du 15 septembre 2016, la requérante a derechef sollicité le 

renouvellement de son autorisation de séjour auprès du SPOP, en 

indiquant avoir demandé l’aide sociale et être en attente du RI.  

F.  

Dans un projet d’acceptation de rente daté du 25 août 2016, l’Office AI a 

constaté que l’intéressée présentait une incapacité de travail totale dans 

toute activité depuis le 4 novembre 2013 et qu’à partir du 1er novembre 

2014, elle avait droit à une rente AI entière, basée sur un degré d’invalidité 

à 100%. Par décisions des 4 novembre et 8 décembre 2016, l’Office AI a 

fixé le montant de la rente dès le 1er décembre 2016, ainsi que pour la 

période allant du 1er novembre 2014 au 30 novembre 2016 (cf. dossier AI). 

Par décision du 14 juillet 2017, A._______ s’est vue octroyer des 

prestations complémentaires à partir du 1er août 2017.  

G.  

Par courrier du 3 octobre 2017, le SPOP a constaté que l’intéressée 

bénéficiait d’une rente AI à 100% dès le 1er décembre 2016, d’une rente 

française et de prestations complémentaires. Il a relevé que la requérante 

avait perdu la qualité de travailleuse selon l’ALCP et qu’elle ne remplissait 

pas les conditions du droit de demeurer. Partant, il envisageait de refuser 

le renouvellement de son permis de séjour et de lui impartir un délai pour 

quitter la Suisse (cf. dossier SEM p. 67).  

La requérante a pris position par courrier du 19 octobre 2017 (cf. dossier 

SEM p. 71), soulignant notamment ses onze années de travail en Suisse, 

le fait d’avoir été empêchée de poursuivre son activité en raison de 

problèmes de santé, le réseau médico-social dont elle bénéficiait dans ce 

pays et la stabilisation de sa santé psychique grâce à ses différents suivis. 

Elle a transmis au SPOP une attestation de son psychiatre faisant état du 

suivi dont elle bénéficiait depuis le 16 janvier 2014, à savoir : un suivi 

psychothérapeutique de deux séances par semaine, un suivi psychiatrique 

d’une séance par semaine et d’une médication psychotrope conséquente, 

complété par une intervention d’un infirmier à domicile au quotidien, deux 

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séances d’ergothérapie par semaine et une activité en atelier protégé. A ce 

titre, elle a également remis une attestation de participation aux ateliers 

protégés Caritas, à raison de deux fois par semaine.  

H.  

Dès le 1er novembre 2017, la requérante a été mise au bénéfice d’une rente 

AVS ordinaire. Le 2 novembre 2017, elle a été informée par son fond de 

prévoyance qu’au vu du faible montant de sa rente de retraite, un 

versement unique de Fr. 8'001,80, correspondant à l’état de son compte 

individuel, lui serait versé en lieu et place d’une rente. 

I.  

Le 15 janvier 2018, le SPOP, relevant que A._______ n’exerçait plus 

d’activité lucrative depuis le mois d’octobre 2013 à la suite de problèmes 

de santé, était au bénéfice d’une rente AI à 100%, de prestations 

complémentaires et d’une rente française, a retenu qu’elle ne possédait 

plus la qualité de travailleuse au sens de l’art. 6 Annexe I ALCP et ne 

remplissait pas les conditions du droit de demeurer en application de l’art. 

22 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation 

des personnes (OLCP, RS 142.203). Il a par conséquent refusé de 

renouveler son autorisation de séjour avec activité lucrative. Il s’est par 

contre déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de la 

requérante sur la base de l’art. 20 OLCP, au vu du traitement médical que 

suivait cette dernière. Il a précisé que cette autorisation ne serait valable 

qu’avec l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM).  

J.  

Par écrit du 12 mars 2018, le SEM a informé A._______ qu’il estimait que 

la prénommée ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas 

personnel d’extrême gravité. Il envisageait de refuser d’approuver l’octroi 

d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur sur la base de l’art. 20 

OLCP et de prononcer son renvoi de Suisse.  

La requérante a remis ses déterminations du 9 mai 2018 au SEM, relevant 

qu’elle avait été reconnue invalide avant sa retraite. Elle a fait état des 

mesures mises en place afin de stabiliser sa santé psychique. Elle s’est 

également déclarée surprise que l’autorité intimée ne fasse pas mention 

du droit de demeurer inscrit dans les accords bilatéraux, relevant que le 

SPOP avait toujours renouvelé son autorisation de séjour en lui 

reconnaissant la qualité de travailleuse, élément essentiel afin de se 

prévaloir d’un droit de demeurer à l’âge de la retraite. Elle a également 

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affirmé que les activités de socialisation effectuées en parallèle des soins 

psychiatriques contribuaient grandement à son équilibre et a fait valoir 

qu’un retour en France demanderait une très longue période de 

réadaptation, laquelle pourrait lui être fatale. Elle a également relevé qu’elle 

n’avait pas de dettes et n’avait jamais fait l’objet de condamnations 

pénales.  

K.  

Par décision du 21 août 2018, le SEM a refusé d’approuver la prolongation 

d’une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a imparti à cette 

dernière un délai au 15 novembre 2018 pour quitter la Suisse. Dans sa 

décision, il a retenu en substance que l’intéressée n’exerçait plus d’activité 

lucrative réelle et effective, à tout le moins depuis le mois d’octobre 2013. 

Le Centre social régional avait en effet informé, en date du 4 octobre 2013, 

que la recourante bénéficiait d’un revenu d’insertion lui assurant le 

minimum vital. De plus, il n’apparaissait pas que l’intéressée soit, au 

moment de la prise de la décision attaquée, en recherche d’emploi. Sa 

participation à des ateliers sous l’égide de Caritas ne lui procurait qu’une 

très faible rémunération et était avant tout destinée à favoriser les contacts 

sociaux dans le cadre de son traitement psychothérapeutique. Le SEM a 

également relevé qu’une rente AI entière lui avait été allouée dès le 

1er novembre 2014. L’intéressée ne possédait ainsi plus la qualité de 

travailleuse et ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 6 Annexe I ALCP (cf. 

décision attaquée, p. 4). D’autre part, si elle avait bien atteint l’âge de la 

retraite et résidait en Suisse durant les trois ans précédant la retraite, le 

SEM ne pouvait retenir qu’elle ait exercé une activité lucrative durant les 

douze mois précédant la retraite. Par conséquent, elle ne pouvait pas se 

prévaloir d’un droit de demeurer au sens de l’art. 4 Annexe I ALCP. Par 

ailleurs, sa situation personnelle et médicale n’était pas constitutive d’un 

cas de rigueur et un retour en France n’était pas inexigible. 

L.  

En date du 20 septembre 2018 (date du timbre postal), A._______ a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a tout d’abord demandé à être 

autorisée à demeurer en Suisse le temps de la procédure et à être 

exemptée du versement d’une avance de frais. A titre principal, elle a 

conclu au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base des 

accords bilatéraux. A titre subsidiaire, elle a conclu au renouvellement de 

son titre de séjour en application de l’art. 20 OLCP, conformément à la 

proposition cantonale.  

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M.  

Par ordonnance du 22 octobre 2018, le Tribunal a constaté que le recours 

avait effet suspensif et a invité la recourante à remplir le formulaire 

« Demande d’assistance judiciaire ».  

Sur la base des documents fournis, le Tribunal, par décision incidente du 

11 janvier 2019, a admis la demande d’assistance judiciaire partielle 

formée par l’intéressée. Par ordonnance du même jour, il a invité le SEM à 

se prononcer sur le recours. 

N.  

Par préavis du 22 janvier 2019, le SEM a indiqué que les divers 

renseignements fournis par la recourante concernant notamment sa 

situation financière et personnelle ne permettaient pas de modifier son 

appréciation. Il a rappelé que l’art. 20 OLCP ne trouvait aucun fondement 

dans l’ALCP, correspondait aux art. 30 LEtr et 31 OASA et que la 

reconnaissance d’un cas de rigueur était soumise à des conditions très 

restrictives. La longue durée du séjour en Suisse de la recourante (17 ans) 

ne permettait pas à elle seule de fonder un cas de rigueur. Cette dernière 

ne pouvait pas, selon le SEM, se prévaloir d’une intégration réussie ou d’un 

lien particulièrement étroit avec la Suisse, dès lors qu’elle n’était jamais 

parvenue à trouver une véritable stabilité professionnelle et financière, et 

avait régulièrement bénéficié des prestations d’aide sociale. D’autre part, 

malgré ses problèmes de santé et le suivi mis en place, il estimait que 

l’intéressée pourrait obtenir des soins de qualité comparable en cas de 

retour en France. S’agissant des dispositions applicables aux 

ressortissants communautaires, l’autorité intimée a estimé que les 

conditions d’application du droit de demeurer au sens de l’art. 4 Annexe I 

ALCP n’étaient pas remplies dans le cas d’espèce. Partant, elle a conclu 

au rejet du recours. 

O.  

Par réplique du 26 avril 2019, la recourante a fait grief au SEM de ne 

développer son argumentation que sous l’angle du cas de rigueur et non 

du droit de demeurer au regard des dispositions de l’ALCP. Elle a fait valoir 

qu’elle avait acquis la qualité de travailleuse durant ses années de travail 

en Suisse et que, bien qu’ayant perdu ce statut, elle bénéficiait d’un droit 

de séjour, étant donné qu’elle avait été frappée d’une incapacité de travail. 

Concernant son état de santé, elle a indiqué avoir trouvé un équilibre fragile 

mais visible, en grande partie grâce aux différentes mesures sociales 

mises en place par son réseau, mesures qui comprenaient entre autres un 

accompagnement socio-éducatif. Elle a fait valoir que le réseau dont elle 

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bénéficiait s’était construit au fil du temps, sur une base de confiance, et 

qu’elle n’aurait aucune garantie de bénéficier d’un tel encadrement en cas 

de retour en France. Dans cette hypothèse, elle serait confrontée à des 

difficultés insurmontables, comme l’incapacité de trouver un logement en 

France voisine. A ce titre, elle a indiqué avoir procédé à des recherches de 

logement au cas où elle devrait quitter la Suisse, démarches qui étaient 

demeurées infructueuses. 

P.  

Par duplique du 18 juin 2019, le SEM a notamment relevé que la France 

disposait de structures médicales aptes à prendre en charge la recourante. 

D’autre part, seule une situation médicale très critique pourrait s’opposer 

au départ de Suisse de ressortissants d’Etats membres de l’Union 

européenne. De plus, les difficultés invoquées par la recourante en rapport 

avec la recherche d’un logement n’étaient pas recevables, d’autant plus 

qu’il ressortait des documents transmis que cette dernière n’avait plus 

effectué de démarches depuis septembre 2018. Partant, le SEM a 

intégralement maintenu ses considérants. 

Q.  

Dans un mémoire du 25 juillet 2019, la recourante a relevé que le SEM 

n’avait apporté aucun élément nouveau et continuait à ne parler que du 

cas de rigueur ; elle laissait ainsi au Tribunal le soin de trancher la question 

de son statut de travailleuse au sens de l’ALCP. 

R.  

Dans le cadre d’une réactualisation du dossier, le Tribunal, par ordonnance 

du 17 juillet 2020, a invité la recourante à lui fournir tout moyen de preuve 

jugé utile, notamment concernant sa situation personnelle, familiale, 

financière et médicale. L’intéressée a également été priée de fournir 

certains documents concernant ses recherches d’emploi passées et ses 

périodes de chômage. Le Tribunal a également requis son consentement 

pour la consultation de ses dossiers AI et ORP. 

S.  

Par courrier du 29 août 2020, la recourante a remis une série de pièces au 

Tribunal, ainsi que son accord écrit pour la consultation de ses dossiers AI 

et ORP.    

T.  

En date du 3 décembre 2020, l’Office AI a transmis au Tribunal une copie 

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du dossier AI de la recourante sur CD-ROM. L’ORP a transmis son dossier 

en date du 16 décembre 2020. 

U.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

après.   

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de 

céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM – lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – 

en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement au 

renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi 

sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme 

autorité précédant le Tribunal fédéral en matière d’autorisations de séjour 

auxquelles le droit international (tel l’ALCP) confère un droit (cf. art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 

et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

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en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a 

connu une modification partielle comprenant également un changement de 

sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, 

RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Dans la mesure où, 

comme on le verra ci-après, l’application de l’ALCP s’avère déterminante 

dans la présente affaire et vu que, de toute façon, l'application du nouveau 

droit (en l’occurrence : l'art. 30 al. 1 let. b LEI et l’art. 31 al. 1 OASA, dans 

sa version en vigueur dès le 1er janvier 2019, en lien avec l’art. 20 OLCP), 

ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous 

l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer 

s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander 

l'application immédiate de celui-ci (sur cette problématique cf., parmi 

d'autres, arrêts du TAF F-2367/2018 du 22 mai 2020 consid. 3, F-736/2017 

du 18 février 2019 consid. 3 et F-2782/2017 du 30 janvier 2019 consid. 3). 

En l’occurrence, le Tribunal appliquera donc la LEtr et l’OASA dans leur 

teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.  

4.  

4.1 Selon l’art. 99 LEtr en relation avec l’art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF 

F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette 

modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas 

d'incidence sur l'issue de la présente cause). Celui-ci peut refuser son 

approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences 

entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit 

fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités 

fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre 

l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une 

autorisation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 

169 consid. 4.3). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171

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4.2 Le Tribunal fédéral a récemment précisé la portée et les enjeux de la 

procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure 

respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le 

SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, 

était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer 

en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet 

du litige (était) uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 

2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). 

Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été 

amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet 

du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ 

d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par 

le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par 

une autorité cantonale de police des étrangers. Dans son arrêt de principe 

F-1734/2019 du 23 mars 2020, destiné à la publication officielle, le Tribunal 

a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner 

un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le 

requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les 

autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à 

l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier 

l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, 

d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il 

n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. 

l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses 

dispositions légales (la motivation ; consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1). 

5.  

5.1 En date du 15 janvier 2018, le SPOP a retenu que l’intéressée ne 

pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleuse au sens de l’art. 6 

Annexe I ALCP et qu’elle ne remplissait pas les conditions pour faire valoir 

un droit de demeurer en application de l’art. 22 OLCP. Il s’est cependant 

déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse et à la délivrance 

d’une autorisation de séjour en application de l’art. 20 OLCP. 

5.2 Dans sa décision du 21 août 2018, le SEM a en substance retenu que 

l’intéressée n’exerçait plus d’activité lucrative réelle et effective, à tout le 

moins depuis le mois d’octobre 2013. Le Centre social régional avait en 

effet informé, en date du 4 octobre 2013, que la recourante bénéficiait d’un 

revenu d’insertion lui assurant le minimum vital. De plus, il n’apparaissait 

pas qu’elle soit, au moment de la prise de la décision attaquée, en 

http://links.weblaw.ch/2C_800/2019

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recherche d’emploi. Sa participation à des ateliers sous l’égide de Caritas 

ne lui procurait qu’une très faible rémunération et était avant tout destinée 

à favoriser les contacts sociaux dans le cadre de son traitement 

psychothérapeutique. Le SEM a également relevé qu’une rente AI entière 

lui avait été allouée dès le 1er novembre 2014. L’intéressée ne possédait 

ainsi plus la qualité de travailleuse et ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 6 

Annexe I ALCP (cf. décision attaquée, p. 4). 

Sous l’angle de l’art. 20 OCLP, en relation avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr 

et 31 OASA, l’autorité intimée a tout d’abord relevé que l’intéressée ne 

saurait faire valoir des attaches particulièrement étroites avec la Suisse, au 

point qu’un départ vers la France, pays dans lequel elle avait passé les 

années déterminantes de son existence, ne puisse être exigé. Concernant 

sa situation personnelle, le SEM a estimé que le traitement médical dont la 

recourante bénéficiait en Suisse ne constituait pas un critère suffisant. La 

France connaissant un mode de vie similaire à celui de la Suisse et de 

standards en matière de protection sociale et soins médicaux 

comparables, un départ de Suisse ne constituerait pas un obstacle 

particulier.  

S’agissant des dispositions applicables aux ressortissants 

communautaires, le SEM a indiqué qu’il ne ressortait pas des éléments au 

dossier que les conditions pour l’application d’un droit de demeurer au sens 

de l’art. 4 Annexe I ALCP soient remplies. Si l’intéressée avait certes atteint 

l’âge permettant de faire valoir un droit à la retraite et qu’elle avait résidé 

de manière permanente en Suisse pendant les trois années précédant la 

retraite, le SEM ne saurait toutefois admettre qu’elle ait exercé une activité 

lucrative pendant les 12 mois précédant l’âge de la retraite. Par 

conséquent, la recourante ne pouvait pas prétendre à un titre de séjour au 

titre du droit de demeurer au motif qu’elle aurait cessé d’occuper un emploi 

salarié en Suisse.  

Finalement, l’intéressée, au bénéfice d’une rente AI, de prestations 

complémentaires AVS et d’une modeste retraite française, ne remplissait 

pas les conditions requises par l’art. 24 al. 1 Annexe I ALCP, faute de 

disposer des moyens financiers suffisants.  

5.3 Dans son courrier du 9 mai 2018, la recourante a relevé qu’elle avait 

été reconnue invalide avant sa retraite. Le réseau mis en place lui 

permettait de stabiliser sa santé psychique. Elle a également relevé que le 

SPOP, à chaque renouvellement de son autorisation de séjour, lui avait 

reconnu la qualité de travailleuse, élément essentiel pour se prévaloir 

F-5401/2018 

Page 12 

ensuite d’un droit de demeurer à l’âge de la retraite. Se référant au droit 

européen et aux Directives du SEM sur l’OLCP, elle a fait valoir qu’une 

interruption de l’activité lucrative due à une maladie ou une période de 

chômage involontaire dûment constatée par l’autorité compétente étaient 

considérées comme des périodes d’activité. Ainsi, elle a estimé s’être 

trouvée en situation de maladie jusqu’à sa retraite.  

Dans son recours du 20 septembre 2018, la recourante s’est prévalue 

d’une autorisation de séjour en application des accords bilatéraux sur la 

libre circulation des personnes, sans plus de précisions. A titre subsidiaire, 

elle s’est prévalue d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 20 

OLCP, conformément à la proposition cantonale. Dans sa réplique du 

26 avril 2019, elle s’est prévalue plus spécifiquement du droit de demeurer 

au sens de l’art. 4 Annexe I ALCP.    

5.4 Le Tribunal relève tout d’abord que la recourante, bien que contestant 

l’appréciation selon laquelle elle avait perdu la qualité de travailleuse 

– appréciation effectuée tout d’abord par le SPOP –, n’a pas interjeté de 

recours y relatif devant les autorités judiciaires cantonales. Dans son 

recours contre la décision du SEM, elle renvoie de manière générale aux 

accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes, sans plus de 

précisions. Ce n’est que dans sa réplique du 26 avril 2019, tout comme 

dans son courrier adressé au SEM du 9 mai 2018, qu’elle invoque 

explicitement le droit de demeurer et conteste ainsi l’appréciation faite de 

la perte de sa qualité de travailleuse.  

Cela étant, ceci ne saurait avoir de conséquences sur l’issue de la présente 

procédure dès lors qu’au regard de l’arrêt 2C_800/2019 précité (cf. supra 

consid. 4.2), le Tribunal, à l’instar du SEM, se doit d’examiner toutes les 

dispositions légales de l’ALCP qui permettraient d’accorder à l’intéressée 

un droit de séjour durable. A ce titre, le Tribunal examinera ainsi en premier 

lieu les conditions relatives à l’octroi d’une autorisation de séjour fondée 

sur le droit de demeurer, en lien avec la notion de travailleur. En tant que 

nécessaire, il examinera une éventuelle application de l’art. 24 Annexe I 

ALCP ainsi que de l’art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. 

6.  

6.1 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), 

aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur 

ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure 

F-5401/2018 

Page 13 

où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des 

dispositions plus favorables. 

6.2 Selon l’art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie 

contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie 

contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe 

I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 

1251/70 (ci-après: le règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels 

qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord". 

L’art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de 

la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire 

d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le 

territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi 

salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité 

résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant 

droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de 

cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. L'art. 4 

par. 2 de ce même règlement précise que les périodes de chômage 

involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'œuvre 

compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont 

considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. 

L'art. 22 OLCP dispose enfin notamment que les ressortissants de l'UE qui 

ont le droit de demeurer en Suisse selon l'Accord sur la libre circulation des 

personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.  

Selon la Directive du Secrétariat d’Etat aux migrations concernant 

l’introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de 

demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa 

résidence sur le territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une 

activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits 

acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement 

avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne 

bénéficient plus du statut de travailleurs. Ce droit de séjour est en principe 

maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non 

d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la 

famille indépendamment de leur nationalité (cf. Directives du SEM, 

disponibles à l’adresse suivante : www.sem.admin.ch > Publications & 

services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des 

personnes > Directives OLCP. Directives et commentaires concernant 

l’introduction progressive de la libre circulation des personnes, avril 2020, 

ch. 10.3.1, consultées en décembre 2020). Toutefois, pour pouvoir 

http://www.sem.admin.ch/

F-5401/2018 

Page 14 

prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP en 

relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable 

qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur 

ait encore effectivement ce statut (cf. arrêts du TF 2C_289/2017 du 4 

décembre 2017 consid. 4.5.1 et 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 

consid. 2.2 et 4.2). 

6.3 Dans le cas particulier, la recourante séjourne de façon continue en 

Suisse depuis le 1er décembre 2002. Elle a tout d’abord bénéficié d’une 

autorisation de séjour de courte durée, puis d’une autorisation de séjour 

CE/AELE régulièrement renouvelée. Son dernier permis était valable 

jusqu’au 25 novembre 2016 (cf. dossier cantonal, « Relevés de la durée 

des séjours et des différents permis octroyés sur territoire vaudois » du 

22 avril 2016). L’Office AI a constaté que l’intéressée présentait une 

incapacité de travail totale dans toute activité depuis le 4 novembre 2013 

et qu’à partir du 1er novembre 2014, elle avait droit à une rente entière, 

basée sur un degré d’invalidité de 100% (cf. dossier AI, projet d’acceptation 

de rente du 25 août 2016 et motivation en vue de la notification de la 

décision, 6 octobre 2016). Il convient donc d'examiner si l'intéressée, qui 

remplit la condition du séjour en Suisse de plus de deux ans, a cessé toute 

activité salariée en raison de son incapacité permanente de travail au sens 

de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70. Cette question suppose de se 

demander si, au 4 novembre 2013, la recourante bénéficiait du statut de 

travailleuse salariée au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, ce que conteste le 

SEM dans la décision querellée. 

7.  

7.1 L’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié 

ressortissant d'une partie contractante (ci-après: le travailleur salarié) qui 

occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un 

employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq 

ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement 

prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier 

renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être 

inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de 

chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. Selon l'art. 6 

par. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être 

retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que 

l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant 

d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage 

involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent. 

http://links.weblaw.ch/2C_289/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1034/2016

F-5401/2018 

Page 15 

7.2 Aux termes de l’art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de 

l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte 

de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés 

européennes (CJCE ; actuellement : la Cour de justice de l'Union 

européenne ; ci-après : la CJUE) antérieure à la date de sa signature. La 

jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est 

cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour assurer le 

parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l'Accord 

et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne 

(cf. ATF 136 II 5 consid. 3.4 et 136 II 65 consid. 3.1 ; arrêts du TF 

2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2 et 2C_835/2015 du 31 mars 

2016 consid. 3.2 et réf. cit.). 

7.3 La notion de « travailleur » constitue une notion autonome du droit 

communautaire, qui ne dépend donc pas de considérations nationales 

(arrêts du TF 2C_289/2017 précité consid. 4.2 ; 2C_1061/2013 du 14 juillet 

2015 consid. 4.2; cf. aussi ATF 140 II 112 consid. 3.2, 131 II 339 consid. 

3.1). Il sied par conséquent de vérifier l'interprétation qui en est donnée en 

droit communautaire (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et réf. cit.). 

7.3.1 Selon la jurisprudence constante de la CJUE, la notion de travailleur, 

qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des 

travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les 

exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au 

contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée 

comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain 

temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des 

prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération 

(existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une 

rémunération ; cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et réf. cit. ; ASTRID EPINEY / 

GAËTAN BLASER, in : Code annoté du droit des migrations, vol. III, Accord 

sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, n° 23 p. 47 s. et réf. 

cit. ; CHRISTINE KADDOUS / DIANE GRISEL, La libre circulation des personnes 

et des services, 2012, p. 195 ss). Cela suppose l'exercice d'activités réelles 

et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se 

présentent comme purement marginales et accessoires (cf. arrêt de la 

CJUE du 23 mars 1982 Levin C-53/81, par. 17 ; ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 

p. 6 et consid. 3.3.2 p. 9 ; arrêt du TF 2C_289/2017 précité consid. 4.2.1). 

Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne 

relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à 

permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le 

plan physique ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la 

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http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-65
http://links.weblaw.ch/2C_761/2015
http://links.weblaw.ch/2C_835/2015
http://links.weblaw.ch/2C_289/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1061/2013
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F-5401/2018 

Page 16 

relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de 

travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni 

son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources 

pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette 

rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en 

eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité 

de travailleur au sens du droit communautaire (cf. arrêts du TF 

2C_289/2017 précité consid. 4.2.1 et 2C_761/2015 précité consid. 4.2.1; 

KADDOUS / GRISEL, op. cit., p. 198 et ALVARO BORGHI, La libre circulation 

des personnes entre la Suisse et l'UE, Commentaire article par article de 

l'accord du 21 juin 1999, 2010, n° 129 s. p. 65 s.). 

7.3.2 Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe 

la qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette 

qualité peut produire certains effets après la cessation de la relation de 

travail et que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi 

doit être qualifiée de travailleur (cf. arrêt du TF 2C_1162/2014 du 

8 décembre 2015 consid. 3.4 in fine et les réf. cit.). 

7.3.3 Une autorisation de séjour UE/AELE peut être révoquée ou ne pas 

être renouvelée lorsque les conditions requises pour sa délivrance ne sont 

plus remplies (cf. art. 23 al. 1 OLCP). Cela ne signifie cependant pas que 

ces conditions initiales doivent rester remplies de manière ininterrompue; 

ainsi, une personne qui a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE au 

regard de sa qualité de travailleur, puis qui tombe au chômage involontaire 

ou se trouve en incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un 

accident continue à bénéficier de son autorisation et celle-ci peut même, à 

certaines conditions, être prolongée (cf. arrêt 2C_1162/2014 précité 

consid. 3.5 et les réf. cit.). 

7.4 En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral 

a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE 

peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se 

voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation 

de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage 

volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) 

aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de 

temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif p. ex. en se 

rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une 

durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations 

sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou dans un autre Etat 

membre (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1). 

http://links.weblaw.ch/2C_289/2017
http://links.weblaw.ch/2C_761/2015
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F-5401/2018 

Page 17 

7.5 Pour apprécier si l’activité exercée est réelle et effective, on peut tenir 

compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de 

leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre 

circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en 

prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la 

phase initiale de son installation dans le pays d'accueil, lorsqu'il est à la 

recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un 

nombre très réduit d'heures – dans le cadre, par exemple, d'une relation 

de travail fondée sur un contrat de travail sur appel – ou qu'il ne gagne que 

de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée 

n'est que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4 et les 

arrêts de la CJUE cités). A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 

préciser qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 

2'532,65 francs ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une 

rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et 

accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP (arrêt 

du TF 2C_1061/2013 précité consid. 4.4). En revanche, le Tribunal fédéral 

a retenu qu'un revenu total de diverses activités lucratives s'élevant à 2'450 

francs sur une période de dix mois constituait un revenu peu suffisant (cf. 

arrêt du TF 2C_897/2017 du 31 janvier 2018 consid. 4.5). De même, le 

Tribunal fédéral a considéré qu'un emploi donnant lieu à 115 heures de 

travail en deux mois constituait un taux de travail très réduit et que même 

la conclusion d'un nouveau contrat de travail à raison de 16 heures par 

mois venant compléter l'activité lucrative précitée ne permettait pas de 

retenir que la personne concernée bénéficiait du statut de travailleuse au 

sens de l'ALCP (cf. arrêt du TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6.2). 

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a considéré qu'une activité à taux partiel 

donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800 francs apparaissait 

tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour 

marginale et accessoire (arrêt du TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 

4.3 et 4.4, confirmé par l'arrêt du TF 2C_761/2015 précité consid. 4.2.2 ; 

voir aussi GREGOR T. CHATTON, Die Arbeitnehmereigenschaft gemäss 

Freizügigkeitsabkommen – eine Bestandesaufnahme, in : Migrationsrecht 

in der Europäischen Union und im Verhältnis Schweiz - EU [Achermann / 

Epiney / Gnädinger (éd.)], 2018, p. 17 ss, p. 37 ss).  

8.  

8.1 L’intéressée peut se prévaloir de l’ALCP en raison de sa nationalité 

française. Arrivée en Suisse le 1er décembre 2002 afin d’y exercer une 

activité lucrative, elle a travaillé dans le domaine de la restauration jusqu’à 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_567%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-II-339%3Afr&number_of_ranks=0#page339
http://links.weblaw.ch/2C_1061/2013
http://links.weblaw.ch/2C_897/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1137/2014
http://links.weblaw.ch/2C_761/2015

F-5401/2018 

Page 18 

fin 2013. L’examen de son parcours professionnel en Suisse fait ressortir 

ce qui suit. 

8.1.1 Du 1er décembre 2002 au 6 juillet 2004, elle a exercé auprès de trois 

employeurs successifs, en tant qu’employée responsable d’exploitation, 

pizzaiola et aide de cuisine (cf. pce TAF 18, annexe 1, p. 1 à 3 ; extrait du 

compte individuel AVS [pce TAF 18, annexe 5]). Son dernier engament a 

pris fin pour des questions de restructuration (cf. pce TAF 18, annexe 1, p. 

4). 

8.1.2 Entre les mois de septembre 2004 et de mars 2011, la recourante a 

ensuite alterné les périodes de chômage et d’emploi. Selon son extrait de 

compte AVS, elle a connu une première période de chômage de 23 mois 

entre septembre 2004 et juillet 2006. Durant ce dernier mois, la recourante 

a bénéficié du RI pour un montant de Fr. 1'179.- (cf. dossier SEM p. 40, 

attestation du CSR du 15 mai 2017). Du 1er août 2006 au 31 juillet 2007, 

elle a ensuite travaillé en tant qu’aide de cuisine à 100% dans le cadre de 

mesures de création d’emplois temporaires initiées par le SECO (cf. pce 

TAF 18, annexe 1, p. 5). Son certificat de travail parlant également de 

formation et la recourante, dans son curriculum vitae, décrivant cette 

activité tant comme un emploi que comme une formation (cf. dossier ORP, 

curriculum vitae de 2010), il n’est pas aisé de qualifier précisément cette 

activité. Cependant, la recourante ayant ensuite à nouveau bénéficié des 

prestations de l’assurance-chômage, il semble que cette activité doive 

plutôt être considérée comme un emploi. Entre le mois d’août 2007 et le 

mois de septembre 2008, ainsi qu’au mois de novembre 2008, elle a à 

nouveau touché des prestations de l’assurance-chômage, soit durant 14 

mois consécutifs (cf. extrait de compte AVS). En parallèle, du 18 octobre 

au 23 novembre 2007, elle a suivi un cours de perfectionnement Perfecto 

de cinq semaines organisé par GastroSuisse (cf. dossier ORP, certificat de 

novembre 2007). Au mois d’octobre 2008, puis du mois de décembre 2008 

au 31 octobre 2009, la recourante a retrouvé un emploi à plein temps dans 

un tea-room. Cet emploi a pris fin suite à la fermeture de l’établissement 

(cf. pce TAF 18, annexe 1, p. 6 à 7). L’intéressée a derechef bénéficié des 

prestations de l’assurance-chômage durant 17 mois, entre novembre 2009 

et mars 2011. Durant cette période, du 1er mars 2010 au 23 juillet 2010, 

elle a suivi une formation pratique et théorique de cuisinière au sein d’un 

restauration d’application proposant des modules de formation destinés 

aux chômeurs (cf. dossier ORP, certificat du 23 juillet 2010). 

8.1.3 Le 31 mars 2011, ayant épuisé son droit aux indemnités de chômage 

(cf. dossier ORP, procès-verbaux d’entretien des 8 mars et 5 mai 2011), la 

F-5401/2018 

Page 19 

recourante a été mise au bénéfice du RI à partir du 1er mai 2011 (cf. dossier 

ORP, décision du 22 juin 2011) et a été assignée à un emploi d’insertion. 

Dans ce cadre, elle a signé un contrat de durée déterminée avec le Centre 

vaudois de gestion des programmes d’insertion (CGPI), concernant un 

emploi d’aide de cuisine à 100% du 1er septembre au 18 novembre 2011. 

Le salaire brut était fixé à Fr. 2'700.- (cf. dossier ORP, contrat pour un 

emploi d’insertion du 31 août 2011). Cette mesure a été prolongée du 12 

au 31 décembre 2011. Bien que l’extrait AVS indique qu’elle ait touché une 

rémunération pour cette activité, il ne ressort pas du dossier que le 

versement du RI ait été interrompu durant cette période. La recourante a 

ensuite signé un contrat avec le Centre social régional pour une mesure 

d’insertion de six mois (sic), du 14 mai au 13 octobre 2012 (cf. dossier 

ORP, contrat du 19 avril 2012). Dans le cadre de cette mesure, elle a 

effectué un stage de trois mois dans un EMS en tant qu’aide de cuisine. 

Son inscription à l’ORP a été annulée le 2 mai 2012 (cf. dossier ORP, 

courrier du 2 mai 2012). Dans le prolongement de cette mesure, elle a 

trouvé un emploi de durée déterminée. Du 1er novembre 2012 à fin 2013, 

elle a exercé auprès du même établissement au gré de deux contrats 

consécutifs : le premier en tant qu’aide de cuisine à 100% durant dix mois, 

puis comme cuisinière à 40% durant 4 mois. Son premier salaire s’élevait 

à Fr. 3'748.- bruts et le second à Fr. 1'873,25 bruts (cf. pce TAF 18, annexe 

1, p. 10 ; dossier cantonal, contrats de travail des 15 octobre 2012 et 

22 août 2013). 

8.1.4 Durant ce dernier emploi, la recourante a été victime d’un mobbing 

grave qui l’aurait poussée à commettre deux tentatives de suicide à la 

fin 2013 et au début de l’année 2014 (cf. pce TAF 18, p. 2). A l’issue de son 

engagement, elle a déposé, en date du 15 janvier 2014, une demande 

auprès de l’Office AI et s’est réinscrite auprès de l’ORP. Elle a effectué de 

multiples recherches d’emplois mais a dû les interrompre en raison d’un 

séjour thérapeutique en maison de repos du 2 avril au 30 mai 2014 (cf. 

dossier ORP, certificat médical du 13 mai 2014). Elle s’est ensuite 

retrouvée en incapacité de travail à 100% du 11 juin au 31 juillet 2014 puis 

du 1er août au 30 septembre 2014 (cf. dossier ORP, certificats médicaux 

des 9 juillet et 29 août 2014), avant que son dossier ORP ne soit clôturé 

en raison d’une incapacité de travail de longue durée (cf. dossier ORP, 

courrier du 7 octobre 2014). Selon son dossier ORP, la recourante a 

poursuivi ses postulations jusqu’à la fin du mois d’août 2014.  

A partir du 22 décembre 2014, sur recommandation de l’aide sociale, 

l’intéressée a participé à des ateliers auprès de Caritas, dans le but 

notamment de créer du lien social (cf. pce TAF 1, annexe 7). L’Office AI lui 

F-5401/2018 

Page 20 

a octroyé une rente complète, constatant qu’elle présentait une incapacité 

de travail totale dans toute activité depuis le 4 novembre 2013 (cf. supra 

Let. F). A nouveau soutenue par le RI, le montant versé se montait à un 

total de Fr. 73'812,10 le 15 mai 2017 et l’aide se poursuivait en complément 

de la rente AI (cf. dossier cantonal, attestations du CSR du 20 novembre 

2015 et du 15 mai 2017). 

Depuis le 1er novembre 2017, la recourante bénéficie d’une rente ordinaire 

mensuelle de l’AVS. Elle touche en outre des prestations complémentaires. 

8.2  

8.2.1 Indépendamment des périodes de chômage rencontrées 

précédemment par la recourante (cf. infra consid. 8.3.1), le Tribunal 

constate que cette dernière, au moment où est survenue son incapacité 

totale de travail, possédait encore sa qualité de travailleuse. Selon la 

jurisprudence, la reprise d’une activité professionnelle fait renaître le statut 

de personne exerçant une activité lucrative dépendante (à supposer que 

l’intéressée ait acquis, puis perdu ce statut), ainsi que les droits qui en 

découlent (cf. arrêt du TF 2C_813/2016 du 27 mars 2017 consid. 3). À 

partir du 1er novembre 2012, la recourante a retrouvé un emploi qu’elle a 

exercé durant 10 mois. Cette activité, exercée à plein temps et lui assurant 

un revenu suffisant, correspond aux exigences jurisprudentielles de la 

CJUE (cf. supra consid. 7.3.1) et ne constitue pas une activité marginale 

et accessoire (voir également consid. 8.3 infra). Partant, la recourante a 

ainsi retrouvé – dans la mesure où elle l’aurait perdue – sa qualité de 

travailleuse au plus tard avec ce nouvel engagement. Bien que cet emploi 

semble avoir été conclu sous l’égide de l’aide sociale et soit qualifié 

d’emploi de réinsertion dans certains documents (cf. dossier ORP, accord 

du 11 octobre 2012), sa durée de dix mois et l’arrêt du versement des 

prestations d’aide sociale durant cet engagement permettent de considérer 

qu’il s’agit bien d’une activité réelle et effective au sens de la jurisprudence.  

Certes, avec le commencement de son nouveau contrat de travail valable 

de septembre à décembre 2013, la recourante a oeuvré à un faible taux 

d’occupation de 40 % durant quatre mois. Il ne ressort pas du dossier pour 

quelle raison elle n’a pas pu bénéficier d’un pourcentage plus élevé ou n’a 

pas occupé un autre emploi afin de compléter ses revenus. Ses difficultés 

à trouver un emploi malgré ses nombreuses recherches, notamment en 

raison de son âge (cf. dossier ORP), n’y sont peut-être pas étrangères. 

Durant ces quatre mois, elle a dû à nouveau bénéficier des prestations de 

l’assistance publique. Au regard de la jurisprudence, il se pose ainsi la 

F-5401/2018 

Page 21 

question de savoir si son taux d’occupation bas et ses faibles revenus 

amènent à qualifier ce dernier poste comme une activité marginale et 

accessoire (cf. arrêt du TF 2C_98/2015 du 3 juin 2016 consid. 6.2 [revenu 

mensuel moyen de Fr. 1'673,25 pour un taux de travail mensuel moyen de 

79,80 heures durant quatre mois] ; voir aussi consid. 7.5 supra).  

Le Tribunal relève tout d’abord que le fait pour une personne de n’avoir 

travaillé que pendant une période limitée ou sur la base d’un contrat de 

durée déterminée et qu’elle n'ait pas trouvé un travail durable ne constitue 

en principe pas, à lui seul, un motif suffisant pour lui dénier la qualité de 

travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, l’essentiel étant l’exercice 

d’une activité réelle et effective (cf. arrêt du TAF F-2589/2017 du 23 avril 

2019 consid. 6.6 in fine et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_835/2015 précité 

consid. 4.1). Cela étant, le Tribunal de céans retient que ce dernier emploi 

a été exercé après un précédent engagement de 10 mois à temps complet, 

avec un revenu suffisant pour permettre à l’intéressée de se soustraire de 

l’aide sociale. Ce contrat a d’ailleurs été conclu auprès du même 

employeur et la recourante exerçait alors la fonction de cuisinière et non 

plus d’aide de cuisine, promotion qui démontre que ses qualités 

professionnelles étaient reconnues. De plus, bien que son contrat 

mentionne un salaire mensuel brut de Fr. 1'873,15 (cf. dossier cantonal, 

contrat de travail du 22 août 2013), l’extrait AVS de la recourante fait lui 

état, pour la même période, d’un revenu moyen de Fr. 2'029.- (cf. pce TAF 

18, annexe 5). Or le Tribunal fédéral, tout en reconnaissant qu’un revenu 

mensuel de Fr. 2'100.- (pour un taux de travail de 50%) s’avérait modique 

pour une personne vivant en Suisse, a relevé que ce montant n’était pas 

purement symbolique et devait partant être considéré comme un revenu 

réel au sens de l’Accord sur la libre circulation, quand bien même la 

personne concernée dépendait encore des prestations de l’aide sociale (cf. 

arrêt du TF 2C_813/2016 précité consid. 3.2 in fine). 

Dans le cas d’espèce, au vu de la durée limitée du dernier contrat, soit 

quatre mois, on ne saurait affirmer que cette nouvelle dépendance à l’aide 

sociale allait se prolonger dans le temps. A noter que si le taux de travail 

de tous ses engagements n’est pas connu, certains contrats ou certificats 

de travail indiquent que la recourante a toujours travaillé à un pourcentage 

d’au moins 80% (cf. pce TAF 18, annexe 1, p. 5, 6, 8 et 9). Ce dernier 

pourcentage de 40% semble ainsi présenter un caractère d’exception dans 

son parcours. Il est également relevé qu’elle n’a dépendu de manière 

durable de l’aide sociale qu’à partir du mois de mai 2011, soit après huit 

années de séjour en Suisse. A noter que le droit de demeurer existe aussi 

F-5401/2018 

Page 22 

dans les constellations dans lesquelles les ayant-droits ont recours à l’aide 

sociale (cf. EPINEY / BLASER, op. cit. n° 24, p. 99). 

8.2.2 Le dossier AI de la recourante vient confirmer le récit de cette 

dernière selon lequel la cessation de son emploi était liée à un incident 

vécu auprès de son dernier employeur (cf. pce TAF 18, p. 2). Ainsi, 

l’intéressée présentait des antécédents d’état de stress post-traumatique 

remontant à son enfance et le mobbing subi sur son lieu de travail a 

réenclenché un vécu d’état de stress, facilitant le passage vers un état 

dépressif. Les diagnostics posés ayant une répercussion sur la capacité 

de travail sont les suivants : un trouble dépressif sévère et un trouble de la 

personnalité émotionnellement labile de type borderline depuis 

l’adolescence à la base du trouble dépressif actuel (cf. dossier AI, rapport 

d’expertise psychiatrique du 21 juin 2016 et rapport d’examen du SMR 

[Service médical régional Assurance-Invalidité] du 17 août 2016 ; cf. 

également pce TAF 18 p. 1). L’expert conclut à la présence d’une 

incapacité de travail complète dans toute activité pour le moins depuis le 4 

novembre 2013 (cf. rapport d’expertise précité, p. 9). Aussi, on ne saurait 

affirmer de manière péremptoire qu’en d’autres circonstances, la 

recourante n’aurait pas été en mesure de retrouver un autre poste lui 

fournissant des revenus suffisants, y compris auprès de son dernier 

employeur. A relever également que plusieurs de ses contrats ont pris fin 

indépendamment de sa volonté, en raison de restructuration ou de 

fermeture d’établissement (cf. supra consid. 8.1.1 et 8.1.2). De manière 

générale, les certificats d’anciens employeurs produits par l’intéressée sont 

tous positifs (cf. pce TAF 18, annexe 1 ; dossier ORP, rapport d’évaluation 

finale du 18 août 2010 et rapport d’évaluation finale du CGPI du 

21 décembre 2011).  

8.2.3 Ainsi le Tribunal considère que la dernière activité exercée par la 

recourante de septembre à novembre 2013, quand bien même elle devrait 

être considérée comme marginale et accessoire au vu de son pourcentage 

modeste, ne saurait porter préjudice à l’intéressée, au vu de l’aspect 

temporaire de ce dernier emploi. 

8.3 Une analyse de l’ensemble de l’activité lucrative déployée par la 

recourante lors de son long séjour en Suisse ne permet également pas de 

remettre en question le fait qu’elle ait retrouvé la qualité de travailleuse 

dans la période courant de novembre 2012 à fin 2013. 

8.3.1 Il est vrai que l’intéressée a connu des périodes de chômage 

importantes : 23 mois entre septembre 2004 et juillet 2006, 14 mois entre 

F-5401/2018 

Page 23 

août 2007 et septembre 2008 et 17 mois entre novembre 2009 et 

mars 2011. Le 31 mars 2011, son droit aux indemnités de chômage s’est 

éteint et elle a été soutenue par l’aide sociale durant presque deux ans 

avant de retrouver un emploi au mois de novembre 2012. A nouveau 

soutenue par l’aide sociale dès le mois de septembre 2013, elle s’est 

derechef inscrite à l’ORP en janvier 2014, en parallèle au dépôt de sa 

demande AI. 

Le Tribunal fédéral a jugé qu’une période de 18 mois de chômage 

involontaire pouvait faire perdre la qualité de travailleur (cf. arrêt du TF 

2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.3 et les références citées ; cf. 

également arrêt du TAF F-1569/2017 du 30 juillet 2019, confirmé par arrêt 

du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020, concernant une période de 23 mois 

de chômage). Les périodes de chômage rencontrées par l’intéressée 

dépassent ou s’approchent de la durée retenue par le Tribunal fédéral et 

seraient ainsi susceptibles, selon cette jurisprudence, de lui avoir fait 

perdre la qualité de travailleuse. Il est cependant discutable que, dans le 

cas d’espèce, on puisse déduire du comportement de la recourante qu’il 

n’existait plus aucune perspective réelle qu’elle soit engagée à nouveau 

dans un laps de temps raisonnable (cf. supra consid. 7.4).  

Ainsi, il ressort de son dossier ORP (couvrant les années 2009 à 2014) que 

l’intéressée a procédé à des postulations de manière assidue et régulière. 

Elle a également donné suite aux offres d’emploi qui lui étaient directement 

proposées par sa conseillère. A plusieurs reprises, la difficulté de trouver 

un emploi en raison de son âge a été relevée lors d’entretiens. Son manque 

de formation a également été mentionné. Cependant, plusieurs 

employeurs ou formateurs ont relevé sa longue expérience et mis en avant 

ses compétences professionnelles, malgré le fait qu’elle ait appris son 

métier « sur le tas » (cf. dossier ORP, rapport d’évaluation finale du 18 août 

2010, rapport d’évaluation finale du CGPI du 21 décembre 2011). L’un de 

ses employeurs a exprimé le regret de ne pouvoir l’engager, faute de place 

disponible (cf. dossier ORP, rapport d’évaluation finale du CGPI du 

21 décembre 2011). Sa motivation a également été soulignée, l’un de ses 

formateurs l’ayant notamment décrite comme faisant partie de « celles qui 

en veulent et qui méritent d’être reconnues au travers de leur travail. » 

(cf. dossier ORP, rapport d’évaluation finale du 18 août 2010). On ne 

saurait ainsi lui reprocher un manque d’investissement dans ses 

recherches d’emploi (cf. arrêt du TF 2C_1162/2014 précité consid. 4.3). La 

recourante a également entrepris de se former (cf. supra consid. 8.1.2), 

demandant également la prolongation d’un emploi temporaire auquel elle 

avait été assignée (cf. dossier ORP, courriel du 4 mai 2010 et assignation 

F-5401/2018 

Page 24 

à un programme d’emploi temporaire du 4 mai 2010). De manière globale, 

son dossier ORP la fait apparaître comme une personne collaborante. Il 

convient également de tenir compte de son manque de formation initiale 

ainsi que de son âge, critères qui prétéritaient ses chances de trouver 

rapidement du travail, en comparaison, par exemple, d’une personne plus 

jeune au bénéfice d’un CFC. Il est également rappelé que plusieurs de ses 

contrats ont pris fin indépendamment de sa volonté et que ses employeurs 

lui ont remis des certificats de travail positifs.   

8.3.2 Après que son droit aux indemnités de chômage ait pris fin, la 

recourante a exercé des emplois d’insertion. Ainsi, elle a signé un contrat 

de travail avec le CGPI pour une mesure prévue du 1er septembre au 

18 novembre 2011, prolongée ensuite jusqu’au 31 décembre 2011. Elle a 

par la suite signé un contrat avec le Centre social régional pour une mesure 

d’insertion de six mois (cf. supra consid. 8.1.3).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un emploi d’insertion obtenu par 

l’intermédiaire de l’aide sociale et donnant lieu à une rémunération ne 

confère pas forcément à la personne qui l’exerce la qualité de travailleur 

salarié au sens de l’ALCP, notamment quand ledit emploi est de courte 

durée, suit de longues périodes de chômage et que la personne qui 

l’exerce touche des prestations d’aide sociale (cf. arrêt du TF 2C_390/2013 

précité consid. 4.4). 

Concernant la mesure effectuée auprès du CGPI, il appert qu’un salaire de 

Fr. 2'700.- a été fixé (cf. dossier ORP, contrat de travail à durée déterminée 

– emploi d’insertion, 31 août 2011). Bien qu’il ne ressorte pas du dossier 

que le versement de l’aide sociale ait cessé durant cette période, rien ne 

s’opposerait a priori à ce que cet emploi puisse être qualifié d’activité réelle 

et effective (cf. arrêt 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.5). Au regard 

de la jurisprudence précitée, même si sa durée totale de presque quatre 

mois pourrait être considérée comme brève, il aurait cependant permis à 

la recourante de demeurer six mois sur sol suisse à la fin de cette activité 

pour chercher un emploi (cf. arrêt 2C_390/2013 précité consid. 4.4, 5.1 et 

5.2).  

Concernant la mesure effectuée auprès du Centre social régional, le 

dossier montre que l’intéressée a effectué un stage de trois mois dans un 

EMS (cf. dossier ORP, rapport final du 30 octobre 2012). L’extrait AVS de 

la recourante ne montre pas de rémunération pour cette période et le 

contrat passé avec le CSR ne comporte pas de mention expresse d’un 

salaire (cf. dossier ORP, contrat sur la mesure du 19 avril 2012). Il n’est 

F-5401/2018 

Page 25 

ainsi pas certain, au regard des informations à disposition, que cet emploi 

puisse être qualifié d’activité réelle et effective au sens de la jurisprudence. 

Cette circonstance ne saurait toutefois reléguer à l’arrière-plan le fait que 

la recourante ait réussi à retrouver la qualité de travailleuse de 

novembre 2012 à fin 2013 (cf. supra consid. 8.2). 

8.4 Se fondant sur tout ce qui précède et tenant compte de l’ensemble de 

la situation (cf. ATF 141 II 1 consid. 3.2.1 p. 8, « Gesamtsicht »), le Tribunal 

considère, sur le vu des particularités du cas d’espèce (notamment compte 

tenu de l’activité lucrative accomplie par la recourante dans la période 

précédant la survenance de son incapacité totale de travail [au plus tard le 

4 novembre 2013] et de la motivation de l’intéressée à retrouver un emploi 

durant l’entier de son séjour en Suisse) que celle-ci avait la qualité de 

travailleuse en novembre 2013. La durée de son séjour en Suisse n’étant 

pas contestée, elle remplit ainsi les conditions pour se prévaloir du droit de 

demeurer au sens de l’art. 4 Annexe I ALCP.  

9.  

9.1 Un droit de demeurer en Suisse pour incapacité de travail n’existe que 

lorsque l’activité salariée a cessé pour cette raison (cf. ATF 141 II 1 consid. 

4.1 ; Directives SEM OLCP, ch. 10.3.2). Certes, le dernier contrat de travail 

de la recourante était limité au 31 décembre 2013. Le mobbing dont elle a 

été victime a cependant causé un traumatisme sévère, conduisant à une 

incapacité de travail totale pendant la durée de la relation contractuelle. 

Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que la perte de son emploi 

est bien due à la survenue de son incapacité de travail.  

9.2 Aux termes de l’art. 5 par. 1 du règlement 1251/70, pour l’exercice du 

droit de demeurer, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans depuis le 

moment où le droit a été ouvert en application de l’art. 2 par. 1 a) et b) et 

de l’art. 3 dudit règlement. L’art. 5 par. 2 précise quant à lui qu’aucune 

formalité n’est prescrite à charge du bénéficiaire pour l’exercice du droit de 

demeurer. Bien qu’elle ne se soit pas directement prévalue du droit de 

demeurer lors de sa demande de renouvellement devant le SPOP, le 

Tribunal fédéral a admis que le délai de deux ans fixé par l’art. 5 par. 1 

pouvait être respecté par actes concluants (cf. arrêt du TF 2C_563/2017 

du 7 novembre 2017 consid. 4.2 et 2C_607/2013 du 27 novembre 2013 

consid. 3.3). Ainsi, en déposant sa demande de renouvellement de son titre 

de séjour dans les deux ans suivant la cessation de son activité lucrative, 

date qui fixe la naissance du droit à demeurer en Suisse (cf. arrêt du TAF 

F-5401/2018 

Page 26 

F-3531/2016 du 21 août 2017 consid. 4.2.2.1), la recourante a respecté le 

délai fixé par le règlement.  

10.  

10.1 Sur le vu de tout ce qui précède, il appert que la recourante dispose 

d’un droit de demeurer en Suisse suite à une incapacité de travail, en 

application de l’art. 4 Annexe I ALCP cum art. 2 par. 1 let. b du règlement 

1251/70. Par conséquent, la décision du SEM du 21 août 2018 est 

annulée. 

10.2 Dès lors que la recourante peut se prévaloir du droit de demeurer au 

sens de l’art. 4 Annexe I ALCP, il n’est pas nécessaire d’examiner si elle 

pourrait obtenir un titre de séjour sous l’angle de l’art. 24 Annexe I ALCP 

ou de l’art. 20 OLCP. 

11.  

11.1 Obtenant gain de cause, la recourante n’a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 65 al. 1 PA), pas plus que 

l’autorité inférieure qui succombe (art. 63 al. 2 PA), de sorte que la 

demande d’assistance judiciaire partielle, bien qu’admise, est devenue 

sans objet. 

11.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient 

gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le 

litige.  

Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des 

dépens, dès lors que la recourante a agi par l'entremise du Centre Social 

Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne 

facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. 

notamment les arrêts du TAF F-5031/2019 du 22 juin 2020 consid. 11, 

F-1303/2018 du 27 août 2019 consid. 8.2 et F-6030/2016 du 8 octobre 

2018 consid. 10). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la 

partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, 

compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente 

procédure a occasionné à la recourante des frais relativement élevés au 

sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, elle ne peut dès lors 

prétendre à l'octroi de dépens.  

F-5401/2018 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du SEM du 21 août 2018 est annulée. 

2.  

Le SEM est invité à donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de 

séjour en faveur de la recourante. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […]), avec dossier en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud (SPOP), en copie, avec 

dossier cantonal en retour.  

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

  

F-5401/2018 

Page 28 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :