# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4541aee8-3423-574b-8096-06d911f5af76
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2021 F-1312/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1312-2021_2021-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1312/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jürg Steiger, Fulvio Haefeli, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Guillaume Grisel, avocat, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

F-1312/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 

2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et 

la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de préve-

nir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; RO 2016 1195). 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur-

sales allemandes de la banque A._______ en mai 2012 et juillet 2013 

avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables fran-

çais liés à des comptes ouverts auprès de la banque A._______ (Swit-

zerland) AG (ci-après : […]). L’autorité française précisa avoir demandé par 

courrier du 20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de lui fournir 

ces informations sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 

3 juillet 2015, l’administration fiscale allemande lui aurait transmis les do-

cuments suivants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identifica-

tion précise des contribuables ayant tous un code « domizil » fran-

çais ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 nu-

méros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concer-

nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité 

de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des comptes 

F-1312/2021 

Page 3 

bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com-

paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad-

ministration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union 

européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé-

ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de 

l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob-

tenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la Suisse. Elle 

ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 4'782 nu-

méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des 

résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro-

babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes 

B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée 

par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identifica-

tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les 

listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les contri-

buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. 

 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle dis-

ponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque A._______ de 

fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également 

priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ou-

verture de la procédure d’assistance administrative.  

F-1312/2021 

Page 4 

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

B.c. Sur demande de Monsieur X._______, agissant par le biais de son 

mandataire, l’AFC lui transmit l’intégralité des pièces au dossier en date 

des 12 septembre 2016, 15 mai 2017 et 27 juillet 2017. 

C.  

La banque A._______ transmit les informations demandées à l’autorité in-

férieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 

24 juin 2016 au 28 juillet 2017. 

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto-

rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque A._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que 

l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité 

inférieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations 

transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités men-

tionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui 

y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un 

échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par 

courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 

2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 26s.). 

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à l’en-

contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la 

banque A._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt 

du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’as-

sistance administrative à l’autorité française. 

E.b Le 9 mars 2018, la banque A._______ déféra les décisions finales pré-

citées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal 

ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle de 

l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 10 juin 

F-1312/2021 

Page 5 

2016 (cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 30 juillet 

2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et an-

nula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance 

de production du 10 juin 2016. 

E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public 

auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018. 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité fran-

çaise et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit. 

G.  

Par décision finale du 18 février 2021 notifiée à X._______ en tant que 

personne concernée, l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité 

française. 

H.  

Par acte du 22 mars 2021, X._______, agissant toujours par le biais de 

son mandataire, a déposé un recours par-devant le TAF à l’encontre de la 

décision finale de l’AFC du 18 février 2021. Il conclut, sur le plan formel, à 

ce que son recours soit déclaré recevable et à ce que son nom ainsi que 

ceux de toutes les autres personnes concernées par la procédure soient 

anonymisés dans l’arrêt qui sera rendu. Quant au fond, il conclut, principa-

lement, à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit ordonné à 

l’autorité intimée de restituer aux détenteurs de renseignements toutes les 

pièces obtenues de leur part ou, subsidiairement, au renvoi de la cause 

devant l’autorité intimée pour que celle-ci communique au recourant des 

copies des pièces désignées comme « une déclaration des autorités fis-

cales allemandes dans le cadre d’une procédure d’assistance administra-

tive parallèle en cours », « une prise de position soumise par [la banque 

F-1312/2021 

Page 6 

A._______] dans le cadre d’une enquête en cours diligentée par le Minis-

tère public de la Confédération » et « un mandat de perquisition émis par 

le parquet de Bochum le 2 juillet 2013 en rapport avec les perquisitions au 

siège [de A._______] Deutschland AG à B._______ et auprès des sites [de 

A._______] en Allemagne » au consid. 6.4 de la décision attaquée et pour 

que l’autorité intimée lui donne un délai raisonnable pour se déterminer sur 

ces pièces. 

I.  

Dans sa réponse du 7 mai 2021, l'AFC conclut au rejet du recours, réfutant 

tous les griefs du recourant. Celle-ci a été transmise au recourant à titre de 

renseignement le 18 mai 2021. 

J.  

Par ordonnance du 27 juillet 2021, le Tribunal a informé les parties que sa 

Cour VI était désormais compétente pour le traitement de la procédure  

A-1312/2021 introduite par le recourant et que le numéro de procédure 

était désormais F-1312/2021. La composition du collège a par ailleurs été 

communiquée et un délai a été imparti pour le dépôt d'une éventuelle de-

mande de récusation. Le recourant n'y a pas donné de suite. 

K.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re-

cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi 

fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internatio-

nale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF, 

RS 651.1]). 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internatio-

nale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vi-

gueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires 

de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées (art. 1 

al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande d’assistance litigieuse 

F-1312/2021 

Page 7 

entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). La 

procédure de recours est au demeurant soumise aux règles générales de 

la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF 

(art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA) ; le recourant dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-

cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom-

plète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FE-

LIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss). 

1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pou-

voir d’examen (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office 

(art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et 

n’examine les autres points que dans la mesure où les arguments des par-

ties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 con-

sid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé défi-

nitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurispru-

dence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 

et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 2018 con-

sid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans le cas 

F-1312/2021 

Page 8 

d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notam-

ment, une décision finale (cf. consid. E.a ci-dessus) portée par la banque 

A._______ jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande col-

lective d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la France 

comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance pu-

blique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F supra). Compte tenu 

de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit sa 

cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait été 

par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal admi-

nistratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 150 

et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur 

tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule 

marge de manœuvre que conserve la Cour de céans tient aux questions 

laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui 

en découlent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 

précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés 

contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 

2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 

du 3 août 2020 consid. 3). 

1.5  

1.5.1 En premier lieu, le recourant se plaint d’une violation de son droit 

d’être entendu. Il reproche à l’autorité intimée de n’avoir pas lu ses déter-

minations circonstanciées, produites en septembre 2016 et août 2020, et 

de ne pas en avoir tenu compte dans sa décision finale, n’en citant pas un 

seul passage et n’évoquant pas un seul des faits propres à sa situation. 

Selon l’intéressé, l’autorité intimée semble « copier/coller » l’intégralité de 

sa décision et la réutiliser à l’identique pour toutes les personnes concer-

nées. Bien que l’AFC soit obligée de rationaliser le traitement des dossiers 

concernés par la demande d’assistance administrative, au vu du nombre 

de comptes bancaires et de personnes concernées, cet impératif de ratio-

nalisation doit être mis en balance avec le droit d’être entendu de chaque 

personne concernée. Dans le cas particulier, l’autorité intimée a, notam-

ment, totalement ignoré son argument relatif à l’absence d’enquête ou de 

contrôle fiscal en cours en France à son encontre. 

 

1.5.2  

1.5.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101), impose en particulier à l'autorité de motiver clairement sa 

décision, c'est-à-dire de manière à ce que l’administré puisse se rendre 

F-1312/2021 

Page 9 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATF 134 I 83 consid. 4.1, 133 III 439 consid. 3.3 ; arrêt du TF 4A_408/2010 

du 7 octobre 2010 consid. 2.1, non publié dans l'ATF 136 III 513). La 

motivation doit permettre de suivre le raisonnement adopté, même si 

l'autorité n'est pas tenue d'exprimer l'importance qu'elle accorde à chacun 

des éléments qu'elle cite. L'autorité ne doit ainsi pas nécessairement se 

prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties ; elle peut se limiter 

aux questions décisives (ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2 ; 

arrêt du TF 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 3.5 ; arrêt du TAF  

A-5528/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1). L'obligation pour l'autorité de 

motiver sa décision, rappelée à l'art. 35 al. 1 PA (arrêt du TAF A-1635/2015 

du 11 avril 2016 consid. 4), vise aussi à permettre à l'autorité de recours 

de pouvoir exercer son contrôle (arrêt du TF 5A_315/2016 du 7 février 

2017 consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-4987/2017 du 20 février 2018 

consid. 1.3). 

 

1.5.3  

1.5.3.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 

IV 380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa 

violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 

de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A-769/2017 du 

23 avril 2019 consid. 1.5.3, A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.2 et A-

4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1). 

 

1.5.3.2 Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est 

admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 

particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela 

étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également 

se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 s. ; arrêts du TF 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.1 et 

2C_32/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A5647/2017 

du 2 août 2018 consid. 1.5.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.3). 

 

1.5.4 Il est vrai que dans la décision litigieuse, l’AFC expose de manière 

standardisée – sans se référer explicitement aux prises de position du 

recourant – les raisons pour lesquelles elle considère qu’« il existe 

F-1312/2021 

Page 10 

suffisamment d’indications que les personnes concernées sont résidentes 

en France, comme l'exige la jurisprudence » et que « l’existence d’un 

assujettissement en France est ainsi suffisamment démontré » (Décision 

finale de l’AFC, ch. 4.6). Toutefois, la Cour de céans relève que, nonobstant 

la reprise de paragraphes standardisés – qui paraît du reste justifiée dans 

le cadre d’une administration rendant des décisions de masse –, 

l’argumentation juridique exposée par l’autorité inférieure a permis au 

recourant de saisir les raisons pour lesquelles cette administration avait 

considéré que les arguments avancés n’étaient pas déterminants. 

S’agissant, en particulier, du grief tiré de l’absence d’un contrôle fiscal ou 

d’une enquête en France dirigés contre l’intéressé, la réponse de l’autorité 

intimée à cet argument se trouve aux considérants 3.3, 4.3, 4.4, 5.3 et 7.2 

de la décision contestée. De même, ceux tirés, par exemple, de l’absence 

de mention du nom ou de l’adresse de la personne concernée dans la 

demande d’assistance, du fait que la demande d’assistance ne constitue 

pas une demande individuelle et que ladite demande ne remplit pas les 

conditions de recevabilité d’une demande groupée ont été traités aux 

considérants 3.1, 3.2 et 3.3 de la décision finale du 18 février 2021. 

 

Dans ces circonstances, il apparaît que la décision attaquée était 

suffisamment motivée pour que le recourant saisisse la portée de celle-ci 

et puisse l’attaquer en toute connaissance de cause, ce qu’il a du reste fait. 

En effet, le Tribunal de céans en veut pour preuve le mémoire de recours 

du recourant duquel il ressort que ce dernier a parfaitement saisi les 

arguments de l’autorité inférieure. La Cour relève au surplus que le 

recourant a pu faire valoir devant elle l’entier de ses arguments. Dans ces 

circonstances et au vu du plein pouvoir d’examen du Tribunal de céans 

(cf. consid. 1.4.2 et 1.4.3 supra), il y aurait de toute façon lieu de considérer 

qu’une violation éventuelle du droit d’être entendu du recourant liée à la 

standardisation de la décision aurait été réparée devant le Tribunal de 

céans. 

 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par l’art. 28 CDI 

CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE 

concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; ATF 142 II 69 

consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette même 

convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au RS 

0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 2009, 

s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; arrêts du 

F-1312/2021 

Page 11 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 

 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A-

2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications 

concernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes 

impliquées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-

5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications 

intervenues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à 

l’identification de la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 

du Protocole 2014. Avant sa modification, cette disposition exigeait de 

l’Etat requérant qu’il fournisse le nom et une adresse de la personne faisant 

l’objet du contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de 

nature à faciliter son identification tel que par exemple sa date de 

naissance ou son état civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, tel que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, 

prévoit désormais que l’identification de la personne faisant l’objet d’un 

contrôle ou d’une enquête peut résulter du nom de cette personne ou de 

tout autre élément de nature à en permettre l’identification (sur les 

développements du contexte de la modification du ch. XI du Protocole 

additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF A-

1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3).  

 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de 

F-1312/2021 

Page 12 

renseignements relatives à des faits survenus pour toute période 

commençant à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le 

Tribunal fédéral a considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 

2014 – à la lumière de son objet, de son contexte et des circonstances de 

sa conclusion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour 

obtenir des renseignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 

2013 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément 

à l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole 

additionnel, l’assistance administrative doit en principe être accordée pour 

les périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le 

cas d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle 

les personnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros 

bancaires connus (cf. consid. 4.3 ci-après sur la qualification de la présente 

demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF  

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a 

déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 

2.3). 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

F-1312/2021 

Page 13 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 

7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 

précité consid. 4.2.1). 

2.4  

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.4.1).  

 

2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le 

principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement 

soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de 

bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

F-1312/2021 

Page 14 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF A-

2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 

202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser 

l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, 

A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

2.5  

2.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 

II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

F-1312/2021 

Page 15 

(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande 

d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 

consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune 

de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c 

LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

F-1312/2021 

Page 16 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF  

A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

2.7  

2.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

2.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance 

administrative – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient 

faibles (arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a 

déjà rendu une décision sur les points à propos desquels il demande 

l’assistance et qu’il ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la 

réviser, le principe de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela 

dit, pas exclu qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet 

d’une procédure qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser 

que la décision prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est 

cependant en droit d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit 

possible de comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du 

TAF A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 

2015 consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance 

administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations 

F-1312/2021 

Page 17 

requises (consid. 2.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 

2017 consid. 6.3). 

2.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable (ATF 142 

II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

2.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la con-

formité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in fine 

CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant 

applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. 

Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas 

de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance admi-

nistrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vé-

rifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la 

détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 

161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). 

L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de 

la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administrative, 

et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consoli-

der sa position quant à la résidence fiscale du contribuable concerné. En 

effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir des infor-

mations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à 

son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par ail-

leurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assistance 

F-1312/2021 

Page 18 

administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'ob-

tenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa prétention 

concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en parti-

culier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assu-

jetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa 

résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a con-

servé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 

II 161 consid. 2.2.2; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 

3.7.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de com-

pétence se concrétise, il appartiendra au contribuable touché par une 

double imposition de s'en plaindre devant les autorités concernées, soit les 

autorités nationales des Etats concernés, en fonction des recours prévus 

par le droit interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-

5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double 

imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination 

de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention appli-

cable entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable 

(voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 

consid. 3.7). 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. con-

sid. 4 ci-après), avant de traiter successivement des autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par le 

recourant (cf. consid. 5 ci-après). A cet égard, il est rappelé que la requête 

collective d’assistance fiscale internationale présentée par la France le 

11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, a déjà fait 

l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par l’ATF 146 II 150, dans 

lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance administrative devait être 

octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans 

(cf. consid. 1.4.3), seuls seront traités spécifiquement les griefs invoqués 

par le recourant en relation avec des éléments sur lesquels le Tribunal fé-

déral ne s’est pas prononcés dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs 

ayant déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal de céans 

y répondra en présentant un bref résumé des considérants de l’arrêt précité 

– étant rappelé que le TAF est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 

[le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités con-

sid. 3). 

F-1312/2021 

Page 19 

 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite-

ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad-

missible – que les conditions formelles de l’assistance administrative 

étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas remise en cause 

par le recourant, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) qu’il y a lieu d’ad-

mettre que les conditions formelles sont satisfaites. 

4.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au demeu-

rant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des informations né-

cessaires à sa recevabilité. Elle mentionne, en effet, l’identité des per-

sonnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci résultant des nu-

méros mentionnés dans la liste annexée à la demande litigieuse, qui se 

rapportent à des comptes détenus auprès de la banque A._______ (ch. 2) ; 

le nom du détenteur d’informations, soit la banque A._______ (ch. 3) ; la 

période visée par la demande, à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 

2015 (ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, soit l’impôt sur le revenu 

et l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des 

renseignements demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du 11 mai 2016 

contient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole addi-

tionnel. 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – consti-

tuait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande 

groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la 

distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du 

TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rap-

pelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes qui con-

cernent un certain nombre de personnes qu’elles identifient par leur nom 

ou au moyen d’une liste comportant des numéros – tels que le numéro de 

carte de crédit ou de compte bancaire – doivent être considérées comme 

une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d’économie de 

procédure, l’autorité requérante rassemble ces demandes individuelles en 

une demande commune ou collective, bien qu’elle ait pu en principe éga-

lement les formuler individuellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 

F-1312/2021 

Page 20 

628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 

consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). 

 

5.  

5.1  

5.1.1 Au moyen d’un premier grief, le recourant reproche à l’autorité infé-

rieure d’accéder à une demande d’assistance basée sur des données vo-

lées, en violation du principe de la bonne foi et de l’art. 7 let. c LAAF. Plus 

précisément, l’intéressé avance que les circonstances de la présente 

cause permettent de soupçonner sérieusement que les listes obtenues de 

la part des autorités fiscales allemandes ont été obtenues de manière illé-

gale, respectivement d’une manière punissable en droit suisse. Selon le 

recourant, « il est de notoriété publique que les autorités fiscales alle-

mandes, en particulier celles du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, 

ont régulièrement procédé à l’achat de données bancaires volées à des 

banques suisses dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale » (mé-

moire de recours, par. 11 p. 8). Toujours selon l’intéressé, l’autorité intimée 

n’a apporté aucun élément permettant d’écarter l’hypothèse que ces listes 

aient été volées à [la banque A._______] AG et ensuite vendues aux auto-

rités du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, comme cela avait réguliè-

rement été le cas au cours des dernières années (cf. mémoire de recours, 

par. 12 p. 8). Le recourant ajoute qu’il existe des indices concrets que 

l’autorité requérante se fonde sur des renseignements obtenus par des 

actes punissables au regard du droit suisse et que ces indices viennent 

renverser la présomption de bonne foi de l’autorité requérante. Il relève à 

ce titre que l’on n’a jamais su quelle était la véritable origine des listes de 

numéros de comptes dont se prévaut l’autorité requérante et qu’un « flou » 

règne autour de la genèse de cette affaire (cf. mémoire de recours, p. 16 

ss).  

Dès lors que cette question juridique n’a pas été traitée dans l’ATF 146 II 

150, il convient de l’examiner plus en détail dans la présente cause. 

 

5.1.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait 

de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des 

visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la 

banque A._______ en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de 

données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts 

auprès de la banque A._______ en Suisse. Ces données ont été 

communiquées à la DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite 

d’une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. 

consid. A.b supra). De surcroît, l’AFC précise dans la décision finale 

F-1312/2021 

Page 21 

attaquée que les autorités fiscales allemandes auraient déclaré – dans le 

cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle – que les 

données en cause étaient stockées sur un serveur domestique [de la 

banque A._______] Deutschland AG à B._______. Le serveur de 

sauvegarde comprenait des sauvegardes des ordinateurs des employés 

[de A._______] Deutschland AG, parmi lesquels figurait l’ordinateur d’une 

employée de cette banque sur lequel apparaissent les données en cause. 

L’autorité inférieure précise du reste que, dans ce contexte, le Ministère 

public de la Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 une enquête contre 

personne inconnue pour violation éventuelle des art. 47 de la loi fédérale 

du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) et 273 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Selon une déclaration 

soumise par la banque A._______ dans le cadre de cette enquête, le Land 

allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait acheté en août 2012 un 

CD de données contenant les informations sur des clients enregistrés 

auprès de la banque A._______ en Suisse. Sur la base de ce CD de 

données, les autorités allemandes auraient mené des enquêtes contre de 

nombreux clients allemands de la banque A._______. C’est dans le cadre 

de ces enquêtes que le parquet de Bochum aurait procédé à diverses 

perquisitions au siège [de A._______] Deutschland AG à B._______ et 

auprès d’autres sites [de A._______] en Allemagne. Lors de la perquisition 

au siège de la banque A._______ Deutschland AG à B._______, le 

Ministère public aurait saisi une grande quantité de données physiques et 

électroniques où se trouvaient notamment les données en question 

concernant des clients enregistrés en Suisse. L’AFC énonce encore que 

cet exposé des faits est confirmé par le mandat de perquisition délivré par 

le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 qui a été fourni par la banque 

A._______ dans le cadre de la présente procédure d’assistance 

administrative (cf. Décision finale de l’AFC, ch. 6.4). 

 

5.1.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner 

si la demande litigieuse repose sur des données volées comme l’allègue 

le recourant. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux 

données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas particu-

lier la question d’un éventuel comportement constitutif d’une violation du 

principe de la bonne foi étant entendu que celui-ci est établi lorsque l’Etat 

requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne pas utiliser de 

données provenant d’actes effectivement punissables au regard du droit 

suisse et qu’il dépose néanmoins une demande qui présente un lien de 

causalité direct ou indirect avec de telles données ou qu’il est prouvé qu’il 

a acheté des données acquises illégalement pour fonder sa demande 

(cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 à 5.5, 

F-1312/2021 

Page 22 

2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 

consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments seront examinés successive-

ment dans les consid. 5.1.3.1 à 5.1.3.2 ci-après. 

 

5.1.3.1 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier 

lieu est celle de savoir si l’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle 

n’utiliserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la de-

mande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une demande 

heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l’engagement 

de l’Etat requérant si ce dernier donne une assurance qu’aucune donnée 

dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d’une de-

mande d’assistance administrative et qu’il dépose quand même une telle 

demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données déro-

bées.  

 

En l’espèce, à aucun moment l’autorité requérante ne s’est engagée à ne 

pas déposer de requête d’assistance administrative fondée spécifiquement 

sur les données recueillies dans le cas d’espèce. Certes, le Tribunal de 

céans ne nie pas que la France a donné son assurance à la Suisse qu'au-

cune des données dérobées à la filiale genevoise de la banque C._______ 

par Y._______ ne serait utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative (l'existence de cet engagement ressort avant tout du com-

muniqué de presse du 12 février 2010 du Département fédéral des fi-

nances consultable à l'adresse www.admin.ch/gov/fr/accueil/documenta-

tion/communiques.msg-id-31623.html ; cf. également ATF 143 II 224 con-

sid. 6.5). Toutefois, l’engagement de l’Etat français de ne pas exploiter les 

données soustraites par Y._______ ne saurait s’étendre aux données 

A._______ sur lesquelles la présente demande se fonde (cf. arrêts du TAF 

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a 

déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : cf. notam-

ment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-

1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6). Il s’agit en 

effet d’une autre banque et d’un autre état de fait. Le cas échéant, il s’agirait 

d’un autre acte punissable. Par conséquent, on ne saurait admettre que 

l’assurance donnée par la France de ne pas exploiter les données sous-

traites par Y._______ est transposable dans le cadre de la présente de-

mande, de sorte que le cas d’espèce se distingue de celui jugé par le Tri-

bunal fédéral dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a été considéré que l’Etat 

français avait violé le principe de la bonne foi en lien avec « l’affaire 

Y._______ ». On ne voit pas qu’il existe par ailleurs un autre engagement 

pris par l’Etat français dans ce sens et le recourant ne le soutient à juste 

titre pas. 

F-1312/2021 

Page 23 

5.1.3.2 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données préten-

dument volées et la demande d'assistance administrative dont se prévaut 

le recourant, la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionné comme cri-

tère permettant de démontrer l’absence de bonne foi de l'Etat requérant, 

lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de demande sur la base de 

telles données. Si une telle assurance n'a pas été donnée – comme dans 

le cas d’espèce –  le fait que la demande se fonde sur des renseignements 

éventuellement obtenus à la suite d’un vol de données ne suffit pas, à lui 

seul, à conclure à un comportement contraire à la bonne foi de l'Etat re-

quérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.4). No-

nobstant ce qui précède et par surabondance de moyens, le Tribunal de 

céans relève tout de même que le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal 

suisse compétent – est parvenu à la conclusion que la vente des données 

à l’Allemagne constituait une infraction pénale au regard du droit suisse 

(cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, 

malgré cet acte punissable au regard du droit suisse, la Cour de céans a 

déjà eu l’occasion de juger qu’il n’existait pas de lien de causalité suffisam-

ment étroit entre cet acte – soit la vente de données au Land allemand de 

Rhénanie du Nord-Westphalie – et la demande du 11 mai 2016 de l’autorité 

requérante puisque la chaîne de causalité a été rompue par des facteurs 

externes, tels que les investigations ultérieures menées par les autorités 

allemandes. De surcroît, il est relevé que la demande litigieuse ne se fonde 

pas directement sur les données obtenues illégalement mais sur celles 

trouvées lors des perquisitions effectuées dans les succursales alle-

mandes de la banque A._______, qui ont ensuite été communiquées à la 

France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A-

3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a dé-

claré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : cf. notam-

ment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-

1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6 ; consid. A.b 

et 5.2.2 supra). 

 

5.1.4 Au vu de ce qui précède, ce grief doit être écarté. 

 

5.2  

5.2.1 Le recourant fait, en outre, valoir qu’il ne fait l’objet d’aucun contrôle 

fiscal, ni d’aucune enquête en cours en France, de sorte que la demande 

d’assistance doit être refusée (cf. mémoire de recours, p. 13 s.). 

 

5.2.2 Il ressort toutefois de la demande d’assistance administrative dépo-

sée par la France le 11 mai 2016 que les autorités fiscales françaises ont 

procédé à des travaux de contrôle fiscaux sur la base des informations 

F-1312/2021 

Page 24 

transmises par l’administration fiscale allemande (cf., pour les détails, su-

pra let. A.b. ; Décision finale de l’AFC, let. A). Ainsi, bien que ces travaux 

de contrôle fiscaux n’aient pas été dirigés contre des personnes détermi-

nées (ceux-ci visant justement à identifier les détenteurs des comptes ban-

caires anonymes), il y a lieu de conclure que l’intéressé a bel et bien fait 

l’objet d’une enquête en France en tant que détenteur de l’un des comptes 

anonymes des listes B et C et concernés par la requête d’assistance 

(cf  dossier AFC, pces 2, 46 et 47). On rappellera, en outre, que le Tribunal 

fédéral a traité en détail la question de savoir si la demande d’assistance 

de la France contenait suffisamment d’éléments pour supposer que les 

contribuables concernés n’avaient pas rempli leurs obligations fiscales 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.5 et 6.2.6). Il a considéré, en substance, que 

la demande d’assistance fournissait suffisamment d'éléments concrets 

permettant de soupçonner que les personnes concernées, identifiables au 

travers des listes B et C, avaient agi en violation du droit fiscal (cf. ATF 146 

II 150 consid. 6.2.6). 

 

5.2.3 Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la demande 

d’assistance dirigée contre l’intéressé, en tant que détenteur d’un compte 

bancaire visé par la demande d’assistance, est justifiée. Le grief de l’inté-

ressé est, par conséquent, écarté. 

 

5.3  

5.3.1 Il sied également d’examiner la conclusion du recourant tendant à ce 

qu’il soit ordonné à l’AFC de produire les pièces mentionnées au considé-

rant 6.4 de la décision attaquée, auxquelles il n’aurait pas eu accès, à sa-

voir « une déclaration des autorités fiscales allemandes dans le cadre 

d’une procédure d’assistance administrative parallèle en cours », « une 

prise de position soumise par A._______ dans le cadre d’une enquête en 

cours diligentée par le Ministère public de la Confédération » et « un man-

dat de perquisition émis par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 en rap-

port avec les perquisitions au siège [de A._______] Deutschland AG à 

B._______ et auprès d’autres sites [de A._______] en Allemagne ». Selon 

l’intéressé, c’est sur la base de ces documents que l’autorité intimée est 

arrivée à la conclusion que la demande d’assistance ne se fondait pas sur 

des renseignements obtenus par des actes punissables en droit suisse et 

qu’elle ne violait par conséquent pas le principe de la bonne foi (cf. mé-

moire de recours, p. 23). 

5.3.2 L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure le droit d'être 

entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, 

le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise 

F-1312/2021 

Page 25 

à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 con-

sid. 2.3). 

 

Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière 

fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF. La disposition 

prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la 

procédure et consulter les pièces. L'art. 15 al. 2 LAAF permet à l'Adminis-

tration fédérale, à condition que l'autorité étrangère émette des motifs vrai-

semblables de garder le secret, de refuser à la personne habilitée à recou-

rir la consultation des pièces concernées, en application de l'art. 27 PA (ar-

rêt du TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3 ; décision incidente 

du TAF A-6337/2014 du 7 avril 2015 consid. 2, arrêt du TAF A-6866/2013 

du 2 janvier 2015 consid. 1.3.3). En outre, le Tribunal fédéral a aussi déjà 

considéré que, dans certaines conditions, des échanges d’e-mails entre 

les autorités constituent des actes administratifs internes qui ne sont pas 

sujets au droit de consulter le dossier (arrêt du TF 2C_1042/2016 du 12 

juin 2018 consid. 3.3). Selon l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a 

été refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si 

l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire 

et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-

preuves (arrêt du TF 2C_609/2015, 2C_610/2015 du 5 novembre 2015 

consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-5541/2014 du 31 mai 2016 consid. 3.1.3). 

 

5.3.3 Force est ici de constater – au vu de tout ce qui précède – que le 

contenu exact de la déclaration des autorités fiscales allemandes faite 

dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle, de 

même que celui du mandat de perquisition délivré par le parquet de Bo-

chum le 3 juillet 2013 et de la prise de position soumise par A._______ 

dans le cadre d’une enquête en cours diligentée par le Ministère public de 

la Confédération n’ont aucune incidence dans le cas d’espèce sur l’évalua-

tion des conditions matérielles de la requête faite par la DGFiP. De surcroît, 

et contrairement à ce qu’invoque le recourant, il est relevé que le contenu 

des pièces précitées ressort explicitement de la décision attaquée (cf., no-

tamment, Décision finale de l’AFC, consid. 6.4). Dans la mesure où les 

éléments essentiels sur la base desquels l’autorité inférieure a fondé sa 

décision figurent dans le dossier, il n’est pas déterminant de savoir si ces 

éléments figurent également dans d’autres documents qui auraient été 

soustraits à l’appréciation du recourant. Dans ces circonstances, il y a lieu 

F-1312/2021 

Page 26 

de rejeter la conclusion du recourant tendant à la production desdites 

pièces par l’AFC.  

 

5.4 Le recourant relève enfin, sans toutefois en exposer les conséquences 

concrètes et en tirer de conclusions formelles, que le compte faisant l’objet 

de la demande d’assistance administrative a été clos le 9 janvier 2013 

(cf. mémoire de recours, p. 6). 

 

Faute de motivation particulière de la part du recourant, le Tribunal de 

céans renvoie aux considérations de l’autorité inférieure contenues dans 

sa réponse du 7 mai 2021 au chiffre 4. L’AFC a, en effet, indiqué qu’elle ne 

s’opposait pas à une adaptation des informations qu’elle prévoyait de 

transmettre aux autorités compétentes françaises pour les années clôtu-

rées. Concrètement, il s’agirait, toujours selon l’AFC, de remplacer le mon-

tant « CHF 0.00 » par la mention « N/A » pour « not available », signifiant 

que les données n’existent pas. Il serait par ailleurs précisé aux autorités 

étrangères que cette mention désigne les relations bancaires clôturées 

pour les années en question.  

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans ne voit pas de raisons de s’op-

poser à cette manière de procéder. 

6.  

S’agissant de la conclusion formulée par l’intéressé concernant l’anonymi-

sation du présent arrêt, la Cour de céans se réfère à l’art. 29 al. 2 LTAF, 

aux termes duquel les arrêts rendus par le TAF sont, en principe, publiés 

sous une forme anonyme. Conformément à ce principe, il sera donc pro-

cédé à l’anonymisation du présent arrêt avant sa publication.   

 

7.  

7.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 5’000.- 

(cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils 

seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.  

7.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

F-1312/2021 

Page 27 

8.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai 

de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece-

vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit 

pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 

al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du 

respect de ces conditions. 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

F-1312/2021 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont 

mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais 

déjà versée, d’un montant équivalent. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

  

F-1312/2021 

Page 29 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :