# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aaf2e950-53e0-5587-bb23-5ac9b6fd4703
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.12.2008 A/3022/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3022-2008_2008-12-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 

REICH, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3022/2008 ATAS/1486/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 16 décembre 2008 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée au GRAND-LANCY, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Henri 

NANCHEN 

 

recourante 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 

GENEVE 

CMBB GROUPE MUTUELLE ASSURANCES, sis Rue du Nord 

5, MARTIGNY 

intimé 

 

appelée       

en cause 

  

 

 

 

 

A/3022/2008 

- 2/3 - 

 

Vu la décision de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE), section PCM du 6 

février 2008 confirmant son refus de prendre en charge les indemnités pour incapacité 

de travail de Madame S__________; 

Vu la décision sur opposition de l’OCE du 20 juin 2008 rejetant l’opposition de 

l’assurée et  confirmant la décision de la section PCM du 6 février 2008; 

Vu le recours interjeté le 22 août 2008 par l’assurée par l’intermédiaire de Me Henri 

NANCHEN, avocat ; 

Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 26 septembre 2008 appelant en cause CMBB 

GROUPE MUTUELLE ASSURANCE; 

Vu les écritures des parties et les pièces figurant au dossier; 

Vu l’audience de ce jour; 

Vu l’accord intervenu entre les parties au terme duquel l’OCE s’engage à verser à la 

recourante les PCM dues en vertu de la loi, à charge pour lui de poursuivre, cas échéant, 

la procédure contre CMBB GROUPE MUTUELLE ASSURANCE, la recourante 

renonçant, pour permettre l’accord, à solliciter des dépens; 

*** 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3022/2008 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Annule la décision sur opposition du 20 juin 2008 de l’OCE. 

2. Donne acte à l’OCE de ce qu’il s’engage à verser à la recourante les PCM dues. 

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

4. Donne acte aux parties de ce que leurs frais et dépens resteront à leur charge. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

La greffière : 

 

 

 

Brigitte BABEL 

  

La Présidente : 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le