# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4acf74df-5d6d-5067-9514-c1fd52a6aee4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.02.2021 E-323/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-323-2021_2021-02-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-323/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Russie,   

représentée par Me Raphaëlle Nicolet, avocate, 

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 22 décembre 2020 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 6 novembre 2020, en Suisse par la 

recourante, 

le passeport délivré, le (…), à la recourante, lequel comporte deux visa 

Schengen, le premier délivré le (…) 2019 par la représentation (…) à 

B._______ et valable jusqu’au (…) 2020, le second délivré le (…) par la 

représentation suisse à C._______ pour des raisons médicales et valable 

du (…) 2020 au (…) 2021, ainsi que des sceaux d’arrivée et de départ, 

dont il ressort qu’elle a effectué trois séjours en Europe avant son entrée, 

le (…) 2020 en Suisse, à savoir le premier en I._______ le (…) 2019, le 

deuxième en D._______ dans le courant du même mois et le troisième en 

E._______ en (…), 

les résultats positifs du 11 novembre 2020 de la comparaison des données 

dactyloscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans le 

système central européen d'information sur les visas, 

le mandat de représentation signé le 12 novembre 2020 par la recourante 

en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à 

F._______, 

le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du 

13 novembre 2020, aux termes duquel la recourante a déclaré qu’elle 

provenait de G._______, dans la région administrative de H._______, 

qu’elle était divorcée depuis le (…) 2020, que son ex-époux, sa fille 

majeure, son père, son frère et sa sœur séjournaient en Russie, qu’elle 

était (…) et qu’elle avait été en dernier lieu (…), 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 14 décembre 2020, 

aux termes duquel la recourante a déclaré que, le (…) juillet 2017, elle 

s’était faite extraire une dent rétinienne dans un cabinet à G._______ ; que 

cette opération en ambulatoire n’avait pas été effectuée dans les règles de 

l’art ; qu’elle avait souffert de graves complications post-opératoires ; 

qu’elle n’avait pas reçu les soins adéquats en Russie pour ces 

complications ni obtenu de dédommagement ; qu’elle s’était même vue 

diagnostiquer à tort en décembre 2018 un trouble d’anxiété généralisé et 

prescrire des médicaments psychotropes ; qu’elle avait de surcroît acquis 

la conviction qu’un chirurgien maxillo-facial avait projeté de l’interner de 

force en psychiatrie au lieu de la soigner ; qu’elle avait bénéficié 

d’interventions chirurgicales maxillo-faciales en Autriche, puis en 

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Allemagne ; qu’elle avait ensuite rejoint la Suisse pour d’autres raisons 

médicales en rapport avec « le champ magnétique » ; et qu’elle nécessitait 

encore une chirurgie maxillo-faciale complexe à réaliser pour soigner 

l’inflammation persistante de sa mâchoire, 

que sa plainte du (…) 2017 auprès du Comité des soins de santé de la 

région de H._______ aurait abouti, le (…) 2017, au prononcé d’une 

sanction disciplinaire à l’encontre du dentiste l’ayant opérée le (…) juillet 

2017, lequel aurait été licencié ; que sa plainte pénale du même jour aurait 

en revanche été classée en date du (…) 2018, sur la base d’un rapport 

d’expertise médico-légale du (…) 2018 niant l’existence d’un rapport de 

causalité direct entre les erreurs commises lors de l’intervention 

chirurgicales du (…) juillet 2017 et l’aggravation ultérieure de sa pathologie, 

le même procès-verbal, dont il ressort que l’auditrice a interrompu plusieurs 

fois le récit libre de la recourante pour l’inviter à fournir les faits essentiels 

à sa demande d’asile sur la base d’un questionnement de sa part ; que la 

recourante a systématiquement objecté aux questions de l’auditrice qu’elle 

devait raconter tous les évènements dans le détail et dans l’ordre 

chronologique comme elle les avait retranscrits, par avance et de manière 

complète, dans ses notes ; que l’auditrice lui a finalement laissé une 

dernière heure pour terminer son récit libre ; qu’une fois l’heure écoulée, 

elle lui a posé une série de questions avant de clore l’audition ; que la 

recourante, estimant que l’audition ne pouvait pas être terminée puisqu’elle 

n’avait pas tout raconté, a refusé de signer le procès-verbal et a renoncé à 

ce qu’il lui soit relu,  

les notes personnelles de la recourante, formées de huit pages, qui portent 

sur l’intégralité de ses problèmes médicaux depuis juillet 2017 et qui font 

référence à des pièces annexes, numérotées et classées, dont celle-ci 

s’était pourvue lors de son audition précitée afin de retracer la chronologie 

des faits, notes que l’auditrice a versées au dossier au cours de cette 

audition tout en refusant de verser les pièces annexes, vu leur nombre très 

important et le refus de la recourante de désigner, à sa demande, parmi 

celles-ci, les rapports médicaux établis en Russie,  

la traduction du contenu essentiel de ces notes personnelles effectuées 

ultérieurement par le SEM,  

la prise de position du 21 décembre 2020 sur le projet de décision du SEM 

du 17 décembre 2020, dans laquelle la représentante juridique de la 

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recourante a indiqué qu’elle conservait les pièces annexes précitées, vu 

leur nombre, dans les locaux de Caritas, où le SEM pouvait venir les 

consulter, 

la décision du 22 décembre 2020 (notifiée le même jour), par laquelle le 

SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté 

sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure,  

l’écrit du 22 décembre 2020 relatif à la résiliation du mandat de 

représentation juridique, 

le recours interjeté, le 21 janvier 2021, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, par lequel la recourante, 

nouvellement représentée par son avocate, a conclu, à titre principal, à son 

annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 

l'asile, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire et, à titre 

plus subsidiaire, au renvoi de l’affaire au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, et a sollicité l'assistance judiciaire 

partielle, 

 

et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 de  

l’ordonnance COVID-19 asile du 1er avril 2020 [RS 142.318]) prescrits par 

la loi, le recours est recevable, 

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que, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré que, contrairement à 

son opinion énoncée lors de son audition du 14 décembre 2020, la 

recourante avait pu s’exprimer, lors de celle-ci, durant près de cinq heures, 

sur les raisons qui l’avaient poussée à quitter la Russie, d’abord dans un 

récit libre, puis sur la base de questions ciblées de l’auditrice ; que 

l’interruption de l’audition était liée au comportement de la recourante, qui 

était passablement agitée et en colère et qui refusait de répondre aux 

questions ciblées de l’auditrice malgré le rappel par celle-ci de son 

obligation de collaborer ; que cette interruption n’avait toutefois pas 

d’incidence sur l’appréciation de ses motifs d’asile ; qu’en effet, ses notes 

personnelles, qui retraçaient l’ensemble de son vécu, confirmaient 

« qu’aucun fait déterminant n’avait été omis » ; et que la recourante avait 

renoncé à son droit à la relecture du procès-verbal, 

qu’il a encore indiqué, eu égard à la prise de position du 21 décembre 2020 

de la recourante, qu’il aurait appartenu à celle-ci de lui remettre les 

documents pertinents en temps utile et qu’il n’appartenait en aucun cas à 

l’autorité de se déplacer pour aller les consulter, 

que, dans son recours, l’intéressée conteste cette appréciation et invoque 

une violation de son droit d’être entendue ancré à l’art. 29 Cst. (RS 101) et 

un établissement inexact et incomplet des faits pertinents en raison du 

manque de qualité de l’audition du 14 décembre 2020, 

qu’elle fait valoir que, lors de cette audition, l’auditrice ne lui avait pas laissé 

l’occasion de « s’exprimer librement, d’une manière complète et détaillée 

sur tous les aspects pertinents de l’affaire », 

qu’elle reproche également au SEM d’avoir fondé sa décision sur « les 

documents écrits en sa possession », sans donner d’importance aux faits 

pertinents qui auraient pu être inscrits au procès-verbal de l’audition si 

celle-ci s’était déroulée normalement,  

qu’en référence au contenu du rapport du 24 septembre 2019 du Comité 

pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou 

dégradants (CPT) relatif à sa visite ad hoc effectuée en Fédération de 

Russie du 19 au 29 octobre 2018, elle soutient encore que, dans la 

décision d’exécution du renvoi, « le SEM n’a pas relevé le fait le plus 

pertinent, à savoir la tentative d’internement forcé […] dans un 

établissement psychiatrique », 

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que, selon la jurisprudence, le droit d'être entendu confère notamment le 

droit pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les 

éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa 

situation juridique (cf. arrêt du Tribunal E-1813/2019 du 1er juillet 2020 

consid. 2.4 et réf. cit. [destiné à publication]), 

qu’en l’occurrence, il est exact que, lors de l’audition du 14 décembre 2020, 

l’auditrice a interrompu à plusieurs reprises la recourante dans son récit 

librement formulé, 

qu’elle l’a invitée, d’abord, à relater l’essentiel de son parcours médical, 

sans s’attarder sur les détails, et à se détacher de la lecture de ses notes 

personnelles, puis à répondre à ses questions afin d’axer le récit sur les 

faits importants pour la demande de protection, 

qu’elle était légitimée à le faire puisque la recourante calquait son récit sur 

ses notes personnelles et s’attardait sur des détails médicaux superflus et 

donc inutiles à l’appréciation de sa demande de protection,  

que la recourante a violé son obligation de collaborer et de respecter les 

instructions de l’auditrice en s’obstinant à vouloir raconter tous les 

évènements médicaux dans l’ordre chronologique et le détail et en refusant 

pour cette raison de répondre aux questions précises qui lui étaient 

posées, 

qu’en outre et surtout, ces interruptions n’ont pas empêché la recourante 

de s’exprimer sur l’intégralité de ses motifs de protection, ainsi que sur ses 

problèmes médicaux encore d’actualité et les soins encore nécessaires et, 

donc, sur tous les aspects pertinents de l’affaire, 

que, vers la fin de l’audition, elle a ainsi eu l’occasion de s’exprimer sur les 

faits importants dont elle avait dit qu’elle devait encore les relater, à savoir 

la tentative d’internement en milieu psychiatrique (cf. p.-v. de l’audition du 

14.12.2020 rép. 22, 41, 55, 56, 75) et le « pillage de l’argent » (cf. p.-v. de 

l’audition du 14.12.2020 rép. 75, 77, 82 et 85),  

qu’en outre, ses notes ont été versées au dossier par le SEM et, selon ses 

propres affirmations, celles-ci rapportent l’intégralité des faits pertinents 

(cf. p.-v. de l’audition du 14.12.2020 rép. 45, 55, 60, 62 et 73), 

qu’à la lecture du procès-verbal de l’audition du 14 décembre 2020, de la 

partie « Faits » du recours et de la traduction intégrale des notes de la 

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recourante fournie en annexe 6 au recours, il ressort que, lors de cette 

audition, celle-ci a pu s’exprimer valablement sur les motifs de sa demande 

d’asile, comme l’a relevé à juste titre le SEM dans la décision attaquée,  

qu’elle a également pu s’exprimer valablement sur les atteintes (actuelles) 

à sa santé susceptibles d’être déterminantes en matière d’asile et de 

renvoi, ce qu’elle n’a d’ailleurs jamais remis en question (cf. art. 26a al. 1 

LAsi), 

que, dans son recours, l’intéressée n’indique d’ailleurs pas, ni même 

succinctement, sur quels faits pertinents le SEM aurait omis de l’entendre, 

que, de plus, contrairement à son argumentation, dans l’examen de la 

licéité de l’exécution du renvoi, le SEM s’est déterminé sur ses allégués 

sur une tentative d’internement forcé dans un hôpital psychiatrique,  

qu’il a en effet indiqué qu’elle n’avait pas été internée de force en milieu 

psychiatrique ni été astreinte à suivre un traitement contre son gré et 

qu’elle n’avait pas établi de risque d’un traitement inhumain ou dégradant 

à son retour dans son pays d’origine, 

qu’au vu de ce qui précède, les griefs soulevés de violation du droit d’être 

entendu et d’établissement inexact et incomplet des faits pertinents doivent 

être rejetés, 

qu’enfin, indépendamment du refus de l’auditrice de verser au dossier 

l’intégralité des documents en sa possession lors de l’audition du 

14 décembre 2020, il était loisible à la recourante, avec l’aide de sa 

représentante juridique, de produire ces documents ultérieurement devant 

le SEM, comme cette dernière avait d’ailleurs d’ores et déjà annoncé que 

ce serait le cas lors de cette audition (cf. p.-v. de l’audition du 14.12.2020, 

remarques ad qu. 81), 

que ces moyens de preuve n’ont toutefois pas été remis au SEM, mais ont 

été produits, avec leur traduction, à l’appui du recours, 

que, dans ces circonstances, c’est à raison que la recourante ne reproche 

pas au SEM de violation du droit de produire des preuves pertinentes, autre 

composante du droit d’être entendu, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que, dans la décision en matière d’asile litigieuse, le SEM a considéré que 

les motifs invoqués être à l’origine du départ de la recourante de Russie 

n’étaient pas pertinents, puisqu’ils ne pouvaient pas être mis en relation 

avec l’une des raisons exhaustivement énumérées à l’art. 3 al. 1 LAsi, 

qu’étaient la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe 

social déterminé et les opinions politiques, 

que, dans son recours, l’intéressée a certes conclu à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile,  

qu’elle ne fournit toutefois pas d’arguments susceptibles de remettre en 

question le bien-fondé des considérants du SEM relatifs au défaut de 

pertinence, au sens de l’art. 3 LAsi, des motifs de sa demande d’asile, 

qu’elle n’apporte aucune démonstration que l’internement forcé ou la 

dégradation de son état de santé en raison de la privation d’un accès à des 

soins dentaires adéquats en conséquence de « l’omerta » à son encontre 

qu’elle mentionne comme risques à son retour en Russie serait lié à l’une 

des raisons exhaustivement énumérées à l’art. 3 al. 1 LAsi, 

qu’en outre, la décision litigieuse est suffisamment et correctement motivée 

quant au défaut de pertinence des motifs de la demande d’asile,  

qu’il y est donc renvoyé, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 

in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée,  

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qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

que, dans la décision d’exécution du renvoi litigieuse, le SEM a estimé que 

les souffrances endurées par la recourante en raison du comportement de 

son dentiste, puis des médecins russes, n’étaient pas assimilables à des 

traitements inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH (RS 0.101), 

et remarqué que celle-ci n’avait pas été astreinte à un quelconque 

traitement médical contre son gré, 

que, sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il a relevé que la 

recourante n’avait pas établi présenter des problèmes dentaires graves au 

point de mettre sa vie en danger en cas de retour en Russie et qu’en tout 

état de cause, elle pourrait bénéficier des soins médicaux dont elle avait 

besoin à B._______, comme par le passé, et mettre à profit le temps à 

passer en Suisse jusqu’à l’exécution de son renvoi pour parachever les 

soins dentaires à raison desquelles elle était entrée dans ce pays, 

qu’il a relevé, comme atouts à la réinstallation de la recourante à 

B._______, la présence d’un réseau familial de soutien ainsi que sa 

formation et son expérience professionnelles, 

qu’invoquant une violation de l’art. 83 al. 3 LEI en combinaison avec l’art. 3 

CEDH, ainsi que de l’art. 83 al. 4 LEI, la recourante soutient que l’exécution 

de son renvoi est illicite et inexigible, 

qu’à ce titre, elle fait d’abord valoir, pour l’essentiel, le risque d’être soumise 

à son retour en Russie à un internement forcé dans un hôpital 

psychiatrique et, donc, à un traitement inhumain, puisque le corps médical 

s’était ligué contre elle pour lui refuser les soins dentaires dont elle avait 

besoin à titre de réparation du préjudice subi ensuite d’une erreur de son 

dentiste, 

que, toutefois, ses allégations selon lesquelles, en substance, le trouble 

d’anxiété généralisée sous-jacent à la névralgie du trijumeau et la gastrite 

atrophique chronique lui avaient été diagnostiqués à sa sortie, le 

7 décembre 2018, d’un hôpital de B._______ dans le seul but de lui nuire 

et de lui refuser des soins dentaires sont purement théoriques et 

incohérentes (cf. p.-v. de l’audition du 14.12.2020 rép. 22, 51, 52, 54, 62 in 

fine ; mémoire de recours, ch. 40 à 44), 

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qu’il ressort d’ailleurs du rapport de sortie de cet hôpital du 7 décembre 

2018, produit avec sa traduction à l’appui du recours, que l’opération 

programmée a été reportée en vue du traitement préalable de la gastrite 

chronique que présentait la recourante, 

que les allégations de celle-ci sur la tentative, en avril 2019, du chef du 

service de chirurgie maxillo-faciale d’un hôpital de B._______ – auprès 

duquel elle se serait plainte des mauvais résultats de l’opération qu’il avait 

réalisée le mois précédent – de la faire interner de force par un psychiatre 

de cet hôpital relèvent de la pure supposition (cf. mémoire de recours, 

ch. 60 à 67 et la traduction des notes personnelles de la recourante),  

que son argumentation selon laquelle, en substance, le diagnostic 

d’anxiété généralisée sous-jacent à la névralgie du trijumeau posé le 

7 décembre 2018 pouvait servir à justifier son internement de force dans 

un hôpital psychiatrique en avril 2019, est fantaisiste, 

que, d’ailleurs, comme le SEM l’a relevé à juste titre, elle n’a jamais été 

internée de force entre avril 2019 et son départ définitif de Russie en (…) 

2020 ni n’a été astreinte à suivre un quelconque traitement médical contre 

son gré, 

que, de surcroît, elle ne serait pas retournée en Russie depuis la Finlande, 

puis l’Autriche, puis l’Allemagne si elle avait véritablement craint d’y être 

internée de force dans un hôpital psychiatrique ou soumise à un 

quelconque traitement inhumain ou dégradant, 

qu’il n’y a donc aucune raison de croire qu’elle risque réellement un 

internement forcé à son retour en Russie ou un quelconque traitement 

inhumain ou dégradant, 

qu’elle fait encore valoir que la privation à venir de l’accès aux soins 

dentaires adéquats, en principe disponibles à B._______, en conséquence 

de « l’omerta » à son encontre pourra « entraîner des graves complications 

à son état de santé déjà fortement dégradé tant au plan émotionnel que 

dentaire », 

que, toutefois, ses allégations lors de son audition du 14 décembre 2020 

selon lesquelles elle nécessitait encore une chirurgie maxillo-faciale 

complexe à réaliser pour soigner l’inflammation persistante de sa mâchoire 

ne sont pas établies par pièce médicale (cf. p.-v. de l’audition du 

14.12.2020 rép. 64 à 71), 

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que les pièces 25 et 26 produites à l’appui du recours ne sont à cet égard 

pas probantes, 

qu’en outre et surtout, ses allégations sur le refus des médecins russes, 

agissant de concert, de soigner ses problèmes dentaires ne sont pas 

crédibles, 

qu’elle a indubitablement reçu des soins dans son pays d’origine, 

qu’il ressort en effet du dossier qu’après l’extraction dentaire en juillet 2017 

et la révision chirurgicale en septembre 2017, lesquelles n’avaient pas été 

effectuées dans les règles de l’art, elle a notamment bénéficié 

d’interventions chirurgicales le 13 décembre 2017 et le 14 mars 2019 et de 

séjours à l’hôpital en décembre 2018 et en janvier 2019, 

que, d’après ses déclarations, l’opération du 14 mars 2019 a été effectuée 

par le chef du service de chirurgie maxillo-faciale d’un hôpital de 

B._______, 

que la compétence de ce chirurgien pour la traiter ne saurait être remise 

en question sur la base de simples allégations non étayées (cf. mémoire 

de recours, ch. 57), 

que son appréciation subjective sur la qualité globalement déficiente des 

soins qui lui ont été dispensés dans son pays d’origine et la souffrance 

psychique pouvant en résulter ne sont à cet égard pas décisives, 

que, pour le reste, il lui est vain de se plaindre devant les autorités d’asile 

suisses de la décision du (…) 2018 de classement de sa plainte pénale 

contre le dentiste l’ayant opérée de manière négligente en juillet 2017, du 

contenu de l’expertise médico-légale du (…) 2018 sur laquelle se fondait 

cette décision et de l’absence de réparation du préjudice subi en résultant,  

qu’en effet, si elle avait véritablement estimé cette décision contraire au 

droit, il lui aurait appartenu de recourir à temps contre celle-ci,  

qu’au vu de ce qui précède, son hypothèse sur la privation injustifiée de 

l’accès aux soins médicaux qui lui seront encore nécessaires à son retour 

en Russie n’est pas avérée,  

que, compte tenu de l’accès à des soins de santé adéquats en Russie pour 

les problèmes médicaux allégués, l’exécution du renvoi de la recourante 

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ne soulève pas de problème au regard de l’art. 3 CEDH ou de l’art. 3 

Conv. torture en raison de son état de santé (cf. arrêt CourEDH du 

13 décembre 2016, en l’affaire Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, 

par. 178 et 183), pas plus qu’elle n’est susceptible de la mettre 

concrètement en danger pour cas de nécessité médicale au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.3), 

que les problèmes de santé allégués ne sont donc de nature à faire 

obstacle ni à la licéité ni à l’exigibilité de l’exécution du renvoi de la 

recourante,  

qu’au vu de ce qui précède, les griefs soulevés de violation de l’art. 83 al. 3 

LEI en combinaison avec l’art. 3 CEDH, ainsi que de l’art. 83 al. 4 LEI sont 

infondés,  

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du 

coronavirus (COVID-19), de par son caractère temporaire, ne justifie pas 

le prononcé d’une admission provisoire, 

que s’il devait retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci 

interviendrait nécessairement en temps appropriés, 

que, compte tenu des arguments de la recourante et du dossier, il n’y a 

pas lieu d’examiner plus avant des questions de droit non invoquées 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), 

que c’est à raison que le SEM a estimé que l’exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 al. 1 LEI a 

contrario,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la décision de 

renvoi et d’exécution de cette mesure, doit être également rejeté et la 

décision attaquée confirmée sur ces points, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

E-323/2021 

Page 13 

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, déjà pour ce 

motif (cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu’en conséquence, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-323/2021 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition: