# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50a26f8c-fc36-5553-950e-ae6bab9b1610
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 10.10.2025 P/8478/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8478-2025_2025-10-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8478/2025 AARP/366/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 10 octobre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/852/2025 rendu le 16 juillet 2025 par le Tribunal de police, 

et 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/8478/2025 

EN FAIT : 

A.  a. Par courrier motivé du 22 juillet 2025 adressé à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), qui l’a transmis au Tribunal de police, A______ a annoncé appeler 
du jugement JTDP/852/2025 rendu le 16 juillet 2025, dont les motifs lui ont été 
notifiés le 22 août 2025, par lequel le Tribunal de première instance l'a reconnu 
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 de la 
loi sur la circulation routière [LCR]) et l’a condamné à une amende de CHF 40.-. 

b. Par courrier du 22 août 2025, la CPAR a attiré l’attention de l’appelant sur le fait 
que son écriture du 22 juillet 2025 ne valait pas déclaration d’appel et qu’il devait 
impérativement former celle-ci dans un délai de 20 jours dès la notification du 
jugement motivé, laquelle était alors en cours.  

B. a. Le 2 octobre 2025, constatant n’avoir pas reçu de déclaration d’appel dans le délai 
de 20 jours expirant le 12 septembre 2025, la CPAR a interpellé l’appelant sur 
l’apparente irrecevabilité de son appel. 

 b. Par acte du 7 octobre 2025, remis à la poste le lendemain, A______ a adressé une 
déclaration d’appel à la CPAR, sans se prononcer sur sa recevabilité. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

 La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 
déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au 

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sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne 
sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c). 

Lorsque l'annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel, l'appel est 
irrecevable, même si l'on parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles 
auraient pu être les modifications du jugement demandées dans la déclaration 
d'appel, celle-ci eût-elle été déposée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 1.4 ; AARP/249/2016 du 23 juin 2016). 

1.2. Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse 
(al. 2). 

1.3. La sanction de l'irrecevabilité du recours en cas de non-respect du délai pour 
déposer celui-ci n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application 
des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et 
par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du 
droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5 ; ACPR/530/2012 du 27 novembre 2012). 

1.4. La jurisprudence a tiré à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction du 
formalisme excessif le devoir qui s'impose à l'autorité, dans certaines circonstances, 
d'informer d'office le plaideur qui commet ou s'apprête à commettre un vice de 
procédure, à condition que le vice soit aisément reconnaissable et qu'il puisse être 
réparé à temps (ATF 124 II 265 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_678/2017 
du 6 décembre 2017 consid. 5.3 ; 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 4.2 ; 
6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 4.2.1). L’autorité judiciaire a un devoir de 
vigilance, qui découle directement de l'art. 3 CPP et stipule entre autres que le juge 
est tenu, en tout cas en présence d'une partie au procès qui ne connaît pas le droit et 
qui n'est pas représentée par un avocat, de l'informer d'office d'une erreur de 
procédure si la partie en commet une et si l'erreur est découverte à temps et peut 
encore être réparée dans le délai imparti (ATF 124 II 265 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_37/2021 du 1er mars 2021, 6B_1217/2013 du 18 février 2014). 

1.5. En l'espèce, les voies de droit figurant au pied du jugement motivé rappellent 
expressément la teneur de l'art. 399 CPP. De surcroît, la CPAR a attiré l’attention de 
l’appelant sur son obligation de former une déclaration d’appel dans le délai légal, 
son annonce d’appel n’étant pas suffisante. Ce nonobstant, l’appelant n’a pas agi 
dans le délai de 20 jours dès la notification du jugement de première instance, se 
contentant d’attendre l'interpellation de la Cour de céans sur l'apparente irrecevabilité 
de son appel pour transmettre sa déclaration d’appel, sans pour autant se déterminer 
sur son retard. 

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Dans de telles circonstances, il ne peut qu'être constaté que la déclaration d'appel du 
8 octobre 2025 (date de dépôt à la poste) est tardive, et qu'en conséquence l'appel 
doit être déclaré irrecevable. 

1.6. Il n'y a au surplus pas matière à restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP. 
L'appelant, dûment interpellé sur l'apparente irrecevabilité de son appel, n'a pas 
exposé en quoi il aurait été empêché, sans faute de sa part, d'observer le délai prescrit 
pour le dépôt d'une déclaration d'appel recevable à la forme. 

2.  La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument de 
jugement, limité à CHF 300.-, vu le stade peu avancé de la procédure d'appel 
(art. 428 CPP). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/852/2025 rendu le 
16 juillet 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/8478/2025. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service cantonal des 
véhicules. 

 

La greffière : 

Aurélie MELIN ABDOU 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  435.00