# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eac5f8a0-6354-5aa1-875f-42d4be67e2a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2009 E-3189/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3189-2009_2009-07-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-3189/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par Me Raphaël Tatti, avocat, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 15 avril 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3189/2009

Vu 

la demande d'asile déposée, le 12 mars 2009, par A._______,

les procès-verbaux des auditions des 17 et 26 mars 2009,

la  décision  du  15 avril  2009,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande d'asile pour défaut de vraisemblance au sens de l'art. 7 de la 
loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), prononcé le renvoi de 
l'intéressée de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 18 mai 2009, contre cette décision, dans lequel 
la recourante a conclu expressément à l'annulation de cette décision 
et  implicitement  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à 
l’octroi  de  l’asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire, et a sollicité l’assistance judiciaire gratuite avec nomination 
de son mandataire comme avocat d'office,

la  décision incidente du 3 juin 2009,  par laquelle  le juge instructeur, 
considérant que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire et imparti un délai 
au 18 juin 2009 à la recourante pour s'acquitter de l'avance des frais 
de procédure présumés,

le paiement, le 18 juin 2009, de l'avance requise,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

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que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de  leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que,  conformément  à  l'art. 7  al. 3  LAsi,  des  allégations  sont 
vraisemblables,  lorsque,  sur  les  points  essentiels,  elles  sont 
suffisamment  fondées  (ou :  consistantes),  concluantes  (ou : 
constantes  et  cohérentes)  et  plausibles  et  que  le  requérant  est 
personnellement crédible,

que  les  allégations  sont  fondées,  lorsqu'elles  reposent  sur  des 
descriptions  détaillées,  précises  et  concrètes,  la  vraisemblance  de 
propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée,

qu'elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions 
entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers 
(par exemple, proche parent) sur les mêmes faits,

qu'elles  sont  plausibles,  lorsqu'elles  correspondent  à  des  faits 
démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 
pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 
de la vie,

que la crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 
celui-ci  s'appuie  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés,  mais 
encore  s'il  dissimule  des  faits  importants,  en  donne sciemment  une 

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description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou 
en rajoute de façon tardive et  sans raison apparente ou s'il  enfreint 
son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi),

que,  quand  bien  même  la  vraisemblance  autorise  l'objection  et  le 
doute,  ceux-ci  doivent  toutefois paraître  d'un  point  de  vue  objectif 
moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité 
des allégations,

que, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un 
requérant  d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 
cette  vraisemblance,  ceux  qui  l'emportent  (cf. Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a 
p. 270,  JICRA 1994  n° 5  consid. 3c  p. 43 s. ;  MINH SON NGUYEN,  Droit 
public  des  étrangers,  Berne  2003,  p. 507 ss;  MARIO GATTIKER,  La 
procédure  d'asile  et  de  renvoi,  éd. Organisation  suisse  d'aide  aux 
réfugiés,  Berne  1999,  p. 54 ss ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302 ss),

qu'en  l'espèce,  comme  l'a  relevé  l’ODM,  le  récit  rapporté  par  la 
recourante n’est pas vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi,

qu'en effet, les déclarations de l'intéressée portant sur les méthodes 
utilisées  par  les  policiers  lors  d'interrogatoires  sont  divergentes 
(exposition à une photographie de B._______, puis, une autre fois, à la 
photographie  d'un  cadavre  censé  être  celui  d'un  autre  membre  du 
groupe de B._______ ou, selon une seconde version, exposition à une 
photographie  de  B._______  et  à  un  cadavre  censé  être  celui  de 
B._______, le même jour),

qu'il  en est de même s'agissant de celles portant sur la chronologie 
des  événements  lors  de son évasion (le  gardien,  convaincu de son 
innocence, lui aurait communiqué son intention de la sauver, selon une 
première version, avant  de lui bander les yeux et de la faire sortir du 
bâtiment  de  Kin-Mazière  ou,  selon  une  seconde  version,  après  lui 
avoir bandé les yeux, l'avoir fait sortir de ce bâtiment, l'avoir conduite 
au bord d'un fleuve et lui avoir retiré le bandeau),

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que  ces  divergences  portent  sur  des  points  essentiels  des  motifs 
d'asile,

qu'en revanche, la divergence dans ses déclarations sur la personne 
(elle-même  ou  C._______)  qui  a  pris  l'initiative  d'appeler  l'autre 
quelques jours après la fouille domiciliaire, ne porte pas sur un point 
essentiel des motifs d'asile, la mention du contenu de la conversation 
téléphonique entre elles étant constante,

qu'en outre, interrogée sur le déroulement de ses journées au cachot, 
sur  ses  codétenues  ainsi  que  sur  le  centre  de  détention  de 
Kin-Mazière,  ses  réponses  se  sont  révélées  dénuées  de  tout  détail 
significatif de vécu, voire partiellement contraires à la réalité, le cachot 
des  femmes  se  trouvant,  selon  les  informations  à  disposition  du 
Tribunal, dans (...),

que  son  argument,  selon  lequel,  en  substance,  ces  descriptions 
sommaires constituent l'expression d'un refoulement des souvenirs de 
tortures qu'elle  a subies quotidiennement dans ce lieu de détention, 
n'est étayé par aucun certificat médical,

que,  de  plus,  son  récit,  selon  lequel  un  gardien,  convaincu  de  son 
innocence, l'a mise à l'abri d'une exécution sommaire en organisant et 
finançant  entièrement son évasion  du centre  de détention  ainsi  que 
son voyage par voie fluviale jusqu'à Brazzaville, puis aérienne jusqu'à 
Douala,  puis  maritime  jusqu'en  Europe  et,  enfin,  routière  jusqu'en 
Suisse, n'est pas plausible,

qu'il  n'est  pas non plus plausible qu'un passeur ait  pris le risque de 
l'accompagner  sur  le  vol  reliant  Brazzaville  à  Douala  en  la  laissant 
voyager  munie  de  documents  officiels  comportant  des  identités 
différentes (soit  un  passeport camerounais d'emprunt ne comportant 
pas sa photographie et répondant à une identité d'emprunt inconnue, 
et une attestation de perte des pièces d'identité délivrée à Kinshasa le 
[...] 2005),

qu'en outre, ses déclarations selon lesquelles, en substance, elle a été 
soupçonnée  d'appartenir au  groupe  de  B._______  parce  qu'elle  a 
remis  à  un  policier  en  civil  la  valise  qu'elle  devait  livrer  audit 
B._______, manquent de cohérence,

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que,  pour  le  reste,  son argument  ayant  trait  à  sa  volonté  de  se 
débarrasser de la valise compromettante est  spécieux,  puisqu'elle  a 
déclaré avoir eu totalement confiance en C._______ et ignorer que la 
valise contenait des munitions et non des habits,

qu'en définitive, les éléments militant en défaveur de la vraisemblance 
de  son  récit  relatif  aux  événements  l'ayant  conduite  à  quitter  la 
République démocratique du Congo l'emportent nettement,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile,  est 
rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  de  la  recourante  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de 
non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  la  recourante  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  (cf. supra)  qu'elle  serait,  en  cas  de  retour  dans  son 
pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, elle n'a pas démontré qu'elle pouvait se 
prévaloir  valablement  ni  d'un  véritable  risque  concret  et  sérieux, 
au-delà  de tout  doute raisonnable,  d'être  victime de  tortures,  ou  de 
traitements  inhumains  ou  dégradants  au  sens  de  l'art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ni de sérieux motifs 
permettant  de  conclure  à  un  risque  actuel  et  concret  de  mauvais 
traitements au sens de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi en République 
démocratique du Congo,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.),

qu'elle est également  raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

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fait  pas apparaître,  en l'espèce,  une mise en danger  concrète de la 
recourante,

qu'en effet, le Congo (Kinshasa) ne se trouve pas, sur l'ensemble de 
son  territoire,  en  proie  à  une  guerre,  une  guerre  civile  ou  à  une 
violence généralisée,

qu’en  outre,  la  recourante  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  formation 
professionnelle (...)  et n’a pas allégué souffrir  de problème de santé 
particulier,

qu'elle a séjourné à Kinshasa les seize dernières années et dispose 
dans cette ville d'un réseau familial  et  social  particulièrement solide, 
permettant d'exclure, du point de vue des conditions d'existence, tout 
risque  sérieux  de  mise  en  danger  concrète  (cf. JICRA 2004  no 33 
consid. 8.3),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n°  27 consid. 4a et b et jurisp. cit.),  la recourante étant 
tenue  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant  qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que  ceux-ci  sont  couverts  par  l'avance  de  frais  du  même  montant 
versée le 18 juin 2009,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ils  sont  couverts  par  l'avance  de  frais  du  même 
montant déjà versée. 

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente. 

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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