# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ded2363-818b-5eab-8398-f35d24c9d84c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2021 A/627/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-627-2021_2021-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/627/2021 ATAS/711/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juin 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à CAROUGE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/627/2021 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision sur opposition du 28 janvier 2021, l’office cantonal de l’emploi (ci-
après l’OCE) a rejeté l’opposition formée contre sa décision du 6 octobre 2020 
prononçant une suspension du droit à l’indemnité de huit jours de Monsieur 
A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) au motif que ce dernier avait été 
convoqué à un entretien de conseil téléphonique et qu’il n’avait pas répondu à 
l’appel de son conseiller de l’office régional de placement (ci-après l’ORP) sans 
fournir d’excuse valable. 

2. Le 22 février 2021, l’assuré a formé recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition du 28 janvier 2021. 

3. Le 2 juin 2021, la chambre de céans a entendu les parties ainsi que le conseiller en 
personnel du recourant, qui a indiqué qu’il appelait en général les assurés sur leur 
téléphone portable et qu’il avait eu plusieurs contacts avec le recourant en 
particulier par ce biais avant celui du 6 octobre 2020. 

4. Le 15 juin 2021, l'intimé a informé la chambre de céans que le relevé de l’office 
cantonal des systèmes d’informations et du numérique (OCSIN) faisait apparaître 
deux appels de l’ORP sur le numéro fixe du recourant. Au vu des déclarations faites 
par son conseiller en personnel lors de l’audience, selon lesquelles il était d’usage 
d’appeler sur le téléphone portable des assurés et non sur le téléphone fixe, l’intimé 
était favorable à l’annulation de la sanction prononcée. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

3. Selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé. 

Une nouvelle décision de l’autorité intimée rendue après sa première réponse – ou 
premier préavis –, mais dans le cadre d’un échange d’écritures prévu par le droit de 
procédure ou ordonné par la chambre des assurances sociales (comme exposé plus 

 
 
 

 

A/627/2021 

- 3/4 - 

haut), est considérée comme une décision dont ladite chambre n’a pas à contrôler la 
conformité au droit si elle donne entière satisfaction à la partie recourante 
(ATAS/393/2021 du 29 avril 2021). 

4. En l’occurrence, l’intimé a reconsidéré sa décision, sans en prendre une nouvelle. Il 
s’agit dès lors d’une proposition au juge.  

5. Il se justifie en l’occurrence d’admettre le recours, un comportement fautif ne 
pouvant être reproché au recourant - qui pouvait s’attendre à être contacté sur son 
téléphone portable -, et d’annuler la décision querellée. 

6. La procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

A/627/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 28 janvier 2021. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le