# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 627a9149-20df-59ba-a1bf-bf7a37c96631
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2008 C-3167/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3167-2006_2008-07-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-3167/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Franziska Schneider, Stefan Mesmer, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

Hoirie feu A._______, 
représentée par R._______, 
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure,

Assurance invalidité (décision du 13 novembre 2006)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3167/2006

Faits :

A.
Le ressortissant français A._______, né le 1er janvier 1950, a travaillé 
en Suisse de 1980 à 1992 et  de juillet  2001 à février  2003 dans la 
confection en tant que tailleur retoucheur à Genève (pce 9/2s.) tout en 
résidant en France. En date du 26 novembre 2003 il a présenté une 
demande  de  prestations  de  l'assurance-invalidité  suisse  auprès  de 
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève (OAI-GE).

B.
Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAI-GE a 
notamment versé au dossier les pièces suivantes:

• le questionnaire pour l'employeur daté du 5 décembre 2003 se-
lon lequel l'intéressé a été engagé le 1er juillet 2001 en tant que 
tailleur-retoucheur à temps complet et a été licencié au 28 fé-
vrier  2003  pour  raison  économique. Le  questionnaire  indique 
comme dernier jour de travail le 1er février 2003 et 4 périodes 
d'incapacité de travail à 100%, soit du 13 au 15 octobre 2001, 
du 30 octobre au 5 novembre 2001, du 15 avril au 13 mai 2002 
et du 9 janvier au 15 janvier 2003 (pce 8),

• plusieurs  attestations  médicales  faisant  état  d'une  incapacité 
de travail à 100% du 1er février 2003 au 1er mai 2004 en relation 
avec des douleurs sévères de la hanche (coxoplastie devant in-
tervenir le 9 avril 2003), de coxarthrose invalidante très doulou-
reuse, de difficultés à la marche et de troubles sévères du sys-
tème digestif dont en juillet 2003 une pancolite aiguë avec péri-
tonite secondaire et perforation intestinale nécessitant une co-
lectomie totale avec ileostomie (pces 22/1 ss; 48/2),

• un compte rendu opératoire établi le 24 février 2004 par le Dr 
M._______,  chirurgie  générale  et  digestive  des  Hôpitaux  de 
Lyon,  après  sigmoïdectomie,  anastomose  ileo-rectale,  chole-
cystectomie effectuées d'urgence en juillet  2003, relevant que 
le patient est en bon état général, que l'iléostomie est bien ap-
pareillée, que le patient a récupéré totalement de son séjour en 
Réanimation (pce 38/7),

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• un  rapport  médical  du  Dr  M._______  du  10  mars  2004 
pronostiquant  une  incapacité  de  travail  de  100%  pendant  3 
mois (pce 22/3), soit jusqu'à mi juin 2003, 

• un rapport médical du Dr M._______, daté du 19 avril 2004, fai-
sant état de la bonne cicatrisation terminée du rétablissement 
de la continuité après colectomie effectuée en février, et  d'un 
bon résultat fonctionnel de l'évacuation des selles (pce 38/2), 

• un rapport médical du Dr A._______ daté du 4 septembre 2004 
informant l'OAI-GE que l'assuré souffrait de douleurs des suites 
de son opération et que son état s'était compliqué de troubles 
digestifs de sorte que sa situation ne pouvait être évaluée qu'à 
fin 2004 (pce 24),

• un rapport médical du Dr A._______ daté du 9 décembre 2004 
faisant  état  d'une  rectocolite  ulcero-hémorragique  opérée  et 
d'une ostéonécrose de la hanche droite occasionnant une inca-
pacité de travail à 100% pour une durée indéterminée, d'un état 
stationnaire  nécessitant  l'aide  d'une  tierce  personne  depuis 
avril 2003, précisant une colectomie sub-totale compliquée d'in-
continence anale, une ostéonécrose des deux hanches accen-
tuée  à  droite  nécessitant  une  prothèse  totale  de  la  hanche 
droite début 2005, de la baisse de l'état général, d'affections ne 
permettant pas à l'intéressé de reprendre quelque travail  (pce 
28),

• une note du Dr A._______ datée du 25 mai 2005 à l'adresse de 
l'OAI-GE informant l'office que l'opération de la hanche avait dû 
être  différée  en  raison du mauvais  état  de  santé  de l'assuré 
souffrant de diarrhées et d'hypertension artérielle et que sa si-
tuation serait revue dans 6 mois (pce 38/1),

• un rapport d'expertise médicale sur mandat de l'OAI-GE établi 
par la Dresse F._______ daté du 28 juin 2005 faisant état d'un 
bon état général (176cm/73kg), d'une marche avec boiterie, de 
douleurs  après  une  heure  de  marche  (coxarthrose  bilatérale 
majeure,  coxoplastie  recommandée),  d'une bonne mobilité  de 
la nuque et du rachis avec une dds de 0 cm, de l'impossibilité 
de  la  position  accroupie,  de  rectocolite  ulcéro-hémorragique, 
anastomose  ileo-rectale  en  février  2004,  de  colectomie  en 
juillet 2003, d'ostéonécrose des têtes fémorales, de polyneuro-

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pathie, atteintes ayant une répercussion sur la capacité de tra-
vail,  et  d'hypertension artérielle et  consommation d'alcool,  at-
teintes sans répercussion sur la capacité de travail. Le rapport 
relève un status actuel post-opératoire bien stabilisé, une poly-
neuropathie d'origine éthylique probable et des traits dépressifs 
liés à des difficultés financières et à une limitation d'autonomie 
(nécessité de toilettes à proximité), mais conclut à la possibilité 
pour  l'assuré  d'exercer  son  activité  de  tailleur-retoucheur  à 
plein temps avec un accès rapide aux toilettes et sans nécessi-
té de s'accroupir ainsi  que toute autre activité adaptée légère 
en position assise avec port  de charge de 15kg au maximum 
(pce 48/1),

• un  rapport  d'expertise  médicale  psychiatrique  sur  mandat  de 
l'OAI-GE établi  par le Dr S._______ daté du 16 mai 2006, le-
quel  relève  chez  l'assuré  un  status  sans  atteinte  de  la  ligne 
psychotique ou de troubles de la personnalité, un cadre familial 
favorable et  des intérêts  divers, mais  un état  angoissé et  dé-
pressif  pour  des  raisons  financières,  et  conclut  sous  l'angle 
psychiatrique à une capacité de travail de 100% dans sa pro-
fession sans difficulté de réintégration professionnelle (pce 67),

• un rapport d'examen SMR Suisse Romande signé M._______ 
daté du 31 mai  2006 établissant  une interruption  de travail  à 
100% du 30 juillet 2003 au 19 avril 2004, date du contrôle post-
opératoire du Dr M._______, et une pleine capacité de travail à 
compter du 20 avril  2004 telle que mise en valeur par les ex-
pertises des Drs F._______ et S._______ (pce 69).

C.
Par projet de décision du 7 juillet 2006, l'OAI-GE informa l'assuré que 
l'examen de son dossier, suite aux expertises de médecine interne et 
psychiatrique, permettait de conclure à une incapacité de travail limi-
tée dans le temps du 30 juillet 2003 au 19 avril 2004 mais qu'il ne pré-
sentait pas d'invalidité au delà de la date du contrôle postopératoire du 
Dr  M._______,  qu'il  pouvait  en  l'occurrence  pleinement  exercer  son 
activité  professionnelle  et  que des  mesures  de  réadaptation  profes-
sionnelle étaient inutiles (pce 76).

L'intéressé fit part de son désaccord avec le projet précité par acte du 
28 août 2006 faisant valoir ne pas travailler depuis juillet 2003 en rai-
son de son invalidité, laquelle avait été reconnue en France. Il conclut 

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à l'octroi de prestations de l'AI et joignit deux attestations d'incapacité 
de travail du Dr A._______ datées des 20 juillet 2005 et 28 août 2006 
indiquant  l'impossibilité  pour  l'assuré  de  reprendre  son  travail  ou 
d'exercer  quelque  autre  travail  ainsi  que  plusieurs  attestations 
d'incapacité  de  travail  pour  la  période  de  juillet  2003  à  juin  2004 
signées  du  Dr  M._______  déjà  au  dossier  (pce  77).  La  Dresse 
V._______ de l'OAI-GE ayant indiqué le 15 septembre 2006 (pce 81) 
que le  certificat  médical  du Dr A._______ n'apportait  pas d'élément 
nouveau, l'Office d'assurance-invalidité pour les personnes à l'étranger 
(OAIE) rejeta la demande de prestations d'invalidité dans les termes 
du projet précité par décision du 13 novembre 2006 (pce 85).

D.
Contre la décision de l'OAIE, A._______ interjeta recours auprès de la 
Commission  fédérale  de  recours  en  matière  d'AVS/AI  pour  les 
personnes résidant à l'étranger par acte du 11 décembre 2006 faisant 
valoir un état invalidant et concluant implicitement à l'annulation de la 
décision de l'OAIE et à l'octroi d'une rente d'invalidité. Il joignit à son 
recours divers documents déjà au dossier.

À partir du 1er janvier 2007 la cause a été transférée au Tribunal admi-
nistratif fédéral. Dans sa réponse du 19 janvier 2007 l'OAIE a proposé 
de rejeter le recours en exposant que l'intéressé n'avait pas apporté 
d'élément nouveau par son recours susceptible de mener à une appré-
ciation différente du cas (pce TAF 4).

E.
Par  ordonnance  du  21  mars  2007  le  Tribunal  de  céans  requis  une 
avance de frais de Fr. 300.- du recourant (pce TAF 7). Par acte du 11 
avril 2007 il fit valoir son indigence et requit d'être dispensé de l'avan-
ce de frais. Il joignit à son envoi une attestation d'indigence de la Di-
rection de la prévention et du Développement social de Haute Savoie 
datée du 10 avril 2007 et une attestation d'incapacité de travail du Dr 
A._______ datée du 5 avril 2007 (pce TAF 9).

F.
Le Tribunal de céans fut informé en date du 9 avril 2007 du décès du 
recourant. Invitée à se déterminer sur le maintien ou le retrait du re-
cours, l'hoirie de feu A._______, composée de R._______, S._______ 
et K._______, représentée par R._______, conclut à son maintien par 
acte du 28 mai 2008 (pce TAF 14) et s'acquitta dans le délai imparti de 

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l'avance de frais de Fr. 300.- qui  lui fut demandée par le Tribunal de 
céans (pces 15-19).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant  à l'étranger  (OAIE) concernant  l'octroi  de rente 
d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fé-
déral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales de re-
cours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fé-
déral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procé-
dure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce, l'hoirie de feu l'assuré ayant un intérêt économi-
que au succès du recours.

1.5 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

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2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le  Règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Rè-
glement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  suisse 
(ATFA cause I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; Revue à l'intention 
des caisses de compensation (RCC) 1989 p. 330). Même après l'en-
trée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend 

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une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au princi-
pe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au mo-
ment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 
V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème révision de la LAI 
entrées en vigueur le 1er  janvier 2008 ne sont donc pas applicables et 
les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 2007.

3.3 Le  recourant  a  présenté  sa  demande de  rente  le  26  novembre 
2003. En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si 
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 
naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les dou-
ze mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal 
peut se limiter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 26 
novembre 2002 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à 
une rente était né entre cette date et le 13 novembre 2006, date de la 
décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'exa-
men de l'autorité de recours  (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et  121 V 366 
consid. 1b).

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 
29 al. 1 LAI);

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

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Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une an-
née au total et remplit donc la condition de la durée minimale de coti-
sations. Il reste à examiner s'il est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA).

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI  en vigueur  au 1er janvier  2004, 
l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 
70% au moins. Antérieurement  au 1er janvier  2004,  le  seuil  de 40% 
était  également  applicable. Toutefois,  les  rentes  correspondant  à  un 
degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui 
ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter 

LAI). Depuis  l’entrée en vigueur  des  Accords  sur  la  libre  circulation 
des personnes, les ressortissants de l’Union européenne qui présen-
tent un degré d'invalidité de 40% au moins, ont droit à un quart de ren-
te en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont 
leur  domicile  et  leur  résidence  habituelle  dans  un  Etat  membre  de 
l’UE. 

5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable  (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible affectant la capa-
cité de gain dans une mesure suffisamment grave pour justifier l'octroi 

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d'une rente (art. 29 du Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité  [RAI,  RS 831.201]),  la  lettre  b si  l'état  de santé est  labile, 
c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation  (ATF 
111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). Une atteinte labile peut  être 
considérée comme relativement stabilisée seulement lorsque son ca-
ractère  a  clairement  évolué de  manière  que l'on  puisse prévoir  que 
pratiquement aucun changement notable n'interviendra dans un avenir 
prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références; ATF I 342/05 
du 27 juillet 2005).

5.4 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence; Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exé-
cution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.

6.1 La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art. 8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 
116 V 246, consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suis-
se couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-
tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que tel-
le. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-
tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obte-
nir  en exerçant  l'activité qui peut  raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du 
travail équilibré (art. 16 LPGA).

6.2 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique les données fournies par les médecins 
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquen-
ces de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent 
être  encore  raisonnablement  exigés  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2,  114 V 310 consid. 3c, Revue à l'attention des caisses de 
compensation (RCC) 1991 p. 329 consid. 1c).

7.

7.1 Il  résulte  du dossier  que la dernière activité  de l'intéressé a été 
celle de tailleur retoucheur jusqu'en février 2003 et qu'il n'a  effective-

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ment plus exercé d'activité ensuite. Il faut donc examiner la documen-
tation médicale.

7.2 Dans les rapports  médicaux versés aux actes, il  est  notamment 
fait état d'un status après colectomie, rectocolite ulcéro-hemorragique, 
anastomose  ileo-rectale,  d'ostéonécrose  des  têtes  fémorales  entraî-
nant une coxarthrose, de polyneuropathie, atteintes ayant une réper-
cussion sur la capacité de travail, et d'hypertension artérielle et de si-
gnes de consommation d'alcool, atteintes sans répercussion sur la ca-
pacité de travail. Il  s'agit  d'un status labile. Or, à défaut d'un état  de 
santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule 
peut entrer en considération la lettre b de cette disposition légale pré-
voyant une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapa-
cité de travail  relevante pour la détermination du début du droit  à la 
rente.

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références). 

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et 
les références). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, 
le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le mé-
decin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre par-
ti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 

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dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références). Cette consta-
tation s'applique de même aux médecins non traitant consultés par un 
patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête. 
Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande 
d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi 
des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd 
et les références citées).

8.3 En l'espèce, si le bien-fondé des incapacités de travail à 100% de 
février à juin 2003 ne peut être établi s'agissant de l'activité de l'assu-
ré, il est certain qu'à partir de juillet 2003 jusqu'au premier trimestre de 
l'année 2004 l'intéressé ne pouvait  plus  exercer  son activité  profes-
sionnelle en raison des interventions subies et des complications qui 
s'ensuivirent. Il appert toutefois du rapport médical du Dr M.________ 
daté du 19 avril 2004 que l'assuré présentait lors de sa consultation du 
suivi  postopératoire  une  bonne  cicatrisation  terminée  du  rétablis-
sement  de la  continuité  après  colectomie  effectuée en février  et  un 
bon résultat fonctionnel de l'évacuation des selles. Le Dr M._______ 
avait cependant pronostiqué une incapacité de travail de 3 mois le 10 
mars 2004. Celle-ci doit être confirmée car rien au dossier ne permet 
de partir de l'idée que le Dr M._______ estimait que l'intéressé pouvait 
reprendre une activité professionnelle à 100% le 20 février 2004. Une 
incapacité de travail  à 100% doit  donc être retenue jusqu'au 10 juin 
2004. Le status favorable relevé par le Dr M._______ a été relativisé 
ensuite par le Dr A._______, mais sans précision. Le Dr M._______ 
n'a  toutefois  plus  été  consulté  à  nouveau  pour  complications. Dans 
tous les cas,  il  appert  du  rapport  de la Dresse F.______ du 18 juin 
2005 un réel status favorable relevant le bon état général de l'assuré 
et  la stabilisation postopératoire des interventions effectuées qui  ont 
permis à l'assuré un contrôle satisfaisant des exonérations à condition 
de se situer dans le cadre de son activité professionnelle à proximité 
de toilettes. Par ailleurs, le Dr S._______ a dans son rapport  du 16 
mai 2006 relevé que l'assuré présentait un équilibre psychologique lui 
permettant  de  reprendre  sans  réserve  son  activité  professionnelle 
malgré  quelques  crises  d'angoisse  liées  à  sa  situation  économique 
précaire. Dès  lors,  rien  ne  contredit  le  fait  qu'à  compter  du  10  juin 
2004  l'intéressé  était  en  mesure  de  reprendre  son  activité 
professionnelle  à  plein  temps  malgré  quelques  contraintes  d'ordre 
pratique nécessitant un aménagement du poste de travail permettant 
un  accès  rapide  aux  toilettes  et  l'exclusion  de  travaux  en  position 
accroupie ou sur les genoux. Le Tribunal de céans peut donc confirmer 

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la décision de l'OAIE en ce sens qu'à compter du 11 juin 2004, mais 
non  du  20  avril  2004,  l'intéressé  ne  présentait  plus  d'incapacité  de 
travail déterminante au sens de la LAI. Le report de date du 20 avril au 
11 juin 2004 n'est pas déterminant pour ouvrir le droit à une rente AI 
parce que l'incapacité de travail n'a pas duré une année au moins. Mal 
fondé, le recours doit donc être rejeté.

9.
Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, 
selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a 
l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son pro-
pre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atté-
nuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 
V  53,  114  V  285  consid.  3,  111  V  239  consid. 2a;  cf. aussi  ALFRED 
MAURER,  Schweizerisches  Sozialversicherungsrecht,  vol.  II,  Berne 
1981,  p. 377;  ULRICH MEYER-BLASER,  Zum  Verhältnismässigkeitsgrund-
satz im staatlichen Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 131). Dans ce 
contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation familiale 
ou  économique,  un  arrêt  prolongé  de  l'activité  professionnelle  ou 
même le refus d'exercer une activité médicalement exigible ne consti-
tuent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité (ATF du 28 
janvier  2005 dans la  cause F. [I  175/04]  consid.  3; VSI  1999 p. 247 
consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b). 

10.
La décision a été rendue après le 1er juillet 2006, entrée en vigueur de 
l'art. 69 al. 2 LAI soumettant  la  procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI de-
vant  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  des frais  de procédure. Il  est 
perçu  in casu Fr. 300.- de frais de procédure à charge de l'hoirie re-
courante déboutée. Ce montant est compensé avec l'avance de frais 
fournie. Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 e contrario du Règle-
ment du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) .

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de l'hoirie recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 300.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la représentante de l'hoirie (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales
- à la Collective de prévoyance – Copré, 

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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