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**Case Identifier:** e9563f29-1ed0-5da8-9740-63b862d5d7ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.04.2016 A/428/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-428-2016_2016-04-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/428/2016/-CS DCSO/126/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 26 AVRIL 2016 

 

Requête en fixation du mode de réalisation (A/428/2016-CS) formée en date du             

9 février 2016 par l'Office des poursuites. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 28 avril 2016 à : 

- A______ 

c/o Me Jean-Jacques MARTIN, avocat 

 Martin Davidoff Fivaz Hay  

 Rue du Mont-Blanc 16 

 1201 Genève. 

 

- B______ 

c/o Me Alain VEUILLET, avocat 

 De la Gandara & Ass. 

 Place du Port 1 

 1204 Genève. 

  

- C______ 
c/o Me Michel VALTICOS  

Canonica Valticos de Preux 

Rue Pierre-Fatio 15 

Case postal 3782 

1211 Genève 3. 

 

 

 

 

A/428/2016-CS 

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- D______ 
c/o Me Michel VALTICOS  

Canonica Valticos de Preux 

Rue Pierre-Fatio 15 

Case postal 3782 

1211 Genève 3. 

 

-  SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS 

FAMILIALES (SCAF) 
 OCAS Genève  

 Rue des Gares 12 

 Case postale 2595 

 1211 Genève 2. 

 

- E______ 
c/o Me Grégoire MANGEAT, avocat 

Eversheds SA 

Rue du Marché 18 

1204 Genève. 

 

- Office des poursuites. 

  

 

 

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A/428/2016-CS 

EN FAIT 

A. Par courrier du 8 février 2016, reçu le lendemain par la Cour de justice, l'Office 

des poursuites (ci-après : l'Office) a saisi la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites d'une requête tendant à la fixation selon l'art. 132 al. 1 

LP du mode de réalisation de la part de A______ dans la succession de feu sa 

mère F______.  

B. Les faits suivants ressortent du dossier soumis à la Chambre de surveillance : 

 a. F______ est décédée le 11 janvier 2013 à Genève, sans testament connu, 

laissant pour héritiers son époux, B______, et ses enfants A______, D______ et 

C______.  

 Aucun héritier n'a répudié la succession.  

 La succession n'a à ce jour pas – ou du moins pas complètement – été partagée. 

Elle comprend notamment des avoirs bancaires, des lots d'actions et la parcelle 

n° 1______ de la commune de Genève (section G______), d'une surface de 

713 m², sur laquelle se trouve une habitation à un seul logement.  

 Selon la déclaration de succession du ______ 2014 et les renseignements fournis 

par les parties durant la procédure, les avoirs bancaires de feu F______ ont servi 

principalement à régler les frais liés à son décès. Les comptes ouverts auprès de 

H______ et de I______ ont par la suite été clôturés courant 2013. Les avoirs 

détenus auprès de la banque J______ s'élèvent à 783 fr. 30 au 31 octobre 2015 et 

les avoirs détenus auprès de K______ présentent un solde de 1'047.75 USD au 

11 décembre 2015. Les portefeuilles d'actions sont composés de 50% des actions 

de L______ SA, 50% des actions de M______, N______ SA, 50% des actions 

d'O______ SA, d'un nombre indéterminé d'actions de P______ LTD, 50% des 

actions de Q______ et de l'intégralité des actions de R______ SA, en liquidation. 

La mention "p.m." (pour mémoire) figure comme indication de valeur à côté de 

chaque lot d'actions. Le bien immobilier, propriété individuelle de feu F______, 

est grevé, en premier rang, d'une cédule hypothécaire sur papier au porteur d'une 

valeur de 1'100'000 fr. ainsi que d'une annotation de saisie en faveur de l'Etat de 

Genève (représenté par le Pouvoir judiciaire) pour des créances en capital et 

intérêts s'élevant à un montant de l'ordre de 180'945 fr. 45. Il n'existe aucune 

expertise récente fixant la valeur vénale de la villa.  

 b. A______ fait l'objet des poursuites n
os

 13 xxxx46 G et 13 xxxx90 H, introduites 

à son encontre par E______ pour un montant en capital de 576'872 fr. et par le 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (SCAF) pour un 

montant en capital de 27'203 fr.  

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A/428/2016-CS 

 Dans le cadre de ces deux poursuites formant la série n° 13 xxxx46 G, l'Office a 

exécuté une saisie portant sur la part de communauté héréditaire du débiteur 

poursuivi dans la succession non partagée de feu F______.  

 Le procès-verbal de saisie, série n° 13 xxxx46 G, a été communiqué aux 

créanciers le 20 janvier 2015, lesquels ont formé une réquisition de vente en 

temps utile.  

 c. Conformément à ses obligations, l'Office a convoqué les créanciers, le débiteur 

et les autres membres de l'hoirie de feu F______ à une séance de conciliation en 

vue de trouver une entente amiable soit à l'effet de désintéresser les créanciers, 

soit de dissoudre la communauté et de déterminer la part du produit de la 

liquidation qui revient au débiteur.  

 La séance s'est tenue le 18 novembre 2015 en présence de A______, assisté de 

son conseil. C______ et E______ se sont faits représenter, tandis que B______, 

D______ et le SCAF n'étaient ni présents, ni représentés.  

 A teneur du procès-verbal, aucun accord n'a pu être trouvé.  

 e. Par courrier du 16 décembre 2015, l'Office a imparti un délai de dix jours au 

débiteur, aux créanciers et aux membres de l'hoirie pour soumettre des 

propositions concernant les mesures ultérieures de réalisation de la part de 

communauté saisie, indiquant qu'à l'expiration de ce délai, le dossier complet 

serait transmis à la Chambre de surveillance.  

 f. E______, en sa qualité de créancier, a proposé la vente aux enchères de la part 

de communauté saisie, considérant qu'une procédure de dissolution de la 

communauté apparaissait inutilement longue et coûteuse comparée à la vente de la 

part elle-même. B______, C______ et D______ ont sollicité la suspension "des 

démarches de réalisation", au motif que la succession de feu F______ serait 

déficitaire et que, par conséquent, le produit issu de la part revenant à A______ 

serait sans valeur. Les autres intervenants ne se sont pas déterminés.  

 g. Par courrier du 8 février 2016, l'Office a rejeté la requête en suspension formée 

par B______, C______ et D______ indiquant qu'aucune disposition légale ne 

l'autorisait à suspendre la procédure.  

 L'Office a en conséquence déposé auprès de la Chambre de céans la requête 

faisant l'objet de la présente cause. 

 h. A réception de cette requête, la Chambre de surveillance a invité tous les 

intéressés à se déterminer à son sujet. 

 E______ a réitéré sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la vente aux 

enchères de la part successorale de A______. D______ et C______ ont persisté 

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dans leur demande de suspension de la procédure. Le SCAF a indiqué ne pas 

avoir d'observation particulière à formuler.  

 i. Ces déterminations ont été transmises à tous les intéressés le 29 février 2016 et 

la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 Lorsque la réalisation d'une part de communauté est requise, l'Office essaie 

tout d'abord d'amener les créanciers saisissants, le débiteur et les autres membres 

de la communauté à une entente amiable en vue de désintéresser les créanciers ou 

dissoudre la communauté et déterminer la part du produit de la liquidation qui 

revient au débiteur (art. 9 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 

concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés [OPC]; RS 281.41).  

 A défaut d'accord entre les parties, l'Office impartit un délai aux intéressés pour 

soumettre des propositions et transmet le dossier complet de la poursuite à 

l'autorité de surveillance afin de fixer le mode de réalisation, soit à Genève à la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de 

justice, qui a la compétence pour statuer en cette matière (art. 132 al. 1 LP; art. 10 

al. 1 OPC; art. 126 al. 2 LOJ; art. 6 LaLP). 

 1.2 En l'espèce, vu l'échec de la tentative de conciliation du 18 novembre 2015 et 

la possibilité offerte aux parties de se déterminer sur le mode de réalisation, 

l'Office a valablement transmis le dossier à la Chambre de céans, qui siège sans 

juges assesseurs, dans la composition de trois juges titulaires (art. 7 al. 2 let. c 

LaLP). 

 La requête est par conséquent recevable.  

2. 2.1 Après avoir consulté les intéressés, l'autorité de surveillance peut ordonner la 

vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre 

mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois des mesures plus précises qui 

restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par l'art. 132 al. 3 LP. 

Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en 

tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de 

communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de 

procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine 

commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il 

s'agit (art. 10 al. 2 OPC). Le choix entre les deux modes de réalisation relève de 

l'opportunité et l'autorité de surveillance jouit à cet égard d'une entière liberté 

d'appréciation (ATF 135 III 179 consid. 2.1; 96 III 10 consid. 2; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_760/2015 consid. 3.2.1).  

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 Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la 

part saisie peut être déterminée approximativement au moyen des renseignements 

obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers amiables (art. 10 al. 3 OPC), 

le but étant d'éviter, dans l'intérêt du débiteur et des créanciers, que la part ne soit 

adjugée en dessous de son prix (ATF 96 III 10 consid. 3, JdT 1971 II 19). La 

dissolution et le partage doivent être préférés lorsque la réalisation de la part de 

communauté risque de se faire à vil prix (ATF 135 III 179 consid. 2.4; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1). Le fait qu'un mode 

de réalisation provoque des difficultés en termes de coûts et de durée ne doit pas 

être une raison de choisir d'avance un autre mode de réalisation (telle que la vente 

aux enchères) qui serait plus défavorable (ATF 96 III 10 consid. 6.c, JdT 1971 II 

19). 

 L'ordre de procéder à la dissolution et à la liquidation du patrimoine commun doit 

être assorti de l'obligation pour les créanciers poursuivants de faire l'avance des 

frais de la procédure de partage, l'office devant les avertir qu'à défaut pour eux de 

s'exécuter, la part de communauté serait vendue aux enchères (art. 10 al. 4 OPC; 

ATF 135 III 179 consid. 2.1). 

 2.2 En l'espèce, l'actif principal de la succession est le bien immobilier situé à 

Genève comprenant une habitation à un logement. Les avoirs bancaires s'élèvent 

en effet à peine à 2'000 fr. (783 fr. 30  + 1'047. 75 USD), selon les dernières 

informations fournies, et les actions semblent dépourvues de valeur, compte tenu 

de l'indication "p.m." apposée pour chaque lot d'actions dans la déclaration de 

succession.   

 La valeur de la villa n'est cependant pas déterminée et aucun élément du dossier 

ne permet d'évaluer ce bien. Il n'existe aucune expertise récente fixant la valeur 

vénale de l'immeuble et les parties ne fournissent aucune indication probante à cet 

égard. Par conséquent, il n'est pas possible de fixer, ne serait-ce 

qu'approximativement, la valeur de la part saisie, ce qui exclut la voie de la vente 

aux enchères.  

En tout état de cause, une éventuelle vente aux enchères comporterait en l'espèce 

un risque accru que le produit de la vente soit inférieur à la valeur de la part saisie, 

compte tenu des difficultés d'établir précisément la valeur de la part du débiteur 

dans la succession de feu F______ et du fait que l'adjudicataire devrait tout 

d'abord chercher à obtenir le partage de la succession. Ce dernier devrait ainsi 

intenter un procès, susceptible d'être long et coûteux, pour un résultat incertain. 

Dans ces conditions, il apparaît douteux que des personnes étrangères à la famille 

soient intéressées à participer aux enchères. Ainsi, la procédure en partage 

apparaît plus adaptée à protéger les intérêts des créanciers et du débiteur, dès lors 

qu'elle permet de percevoir la pleine valeur de la part saisie, alors qu'en cas de 

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vente aux enchères ceux-ci n'en obtiendraient que la valeur d'adjudication, qui 

serait selon toute vraisemblance inférieure.  

 Dès lors, même à supposer que la valeur de la part saisie puisse être déterminée 

approximativement, au sens de l'art. 10 al. 3 OPC, une vente aux enchères serait 

économiquement moins favorable au débiteur poursuivi et à ses créanciers qu'un 

partage, de sorte que cette dernière procédure doit être privilégiée malgré le fait 

qu'elle peut s'avérer plus longue.   

 La proposition des membres de l'hoirie tendant à la suspension de la procédure 

sera quant à elle rejetée dans la mesure où, comme l'a relevé à juste titre l'Office, 

aucune disposition légale ne prévoit une telle mesure en cours de procédure en 

réalisation de parts de communauté. De plus, les allégations qui fondent ladite 

requête, selon lesquelles la vente de l'immeuble ne permettrait pas de couvrir la 

cédule hypothécaire de 1'100'000 fr. et la saisie en faveur de l'Etat de 180'945 fr., 

ne sont corroborées par aucun élément du dossier. A défaut d'indication pertinente 

quant à la valeur vénale actuelle de la villa, on ne saurait conclure que le résultat 

de réalisation serait assurément déficitaire.  

 La Chambre de céans ordonnera en conséquence la dissolution de la communauté 

héréditaire et la liquidation de son patrimoine commun.  

 Il appartiendra à l'Office de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la 

liquidation et au partage des biens indivis conformément aux dispositions 

applicables à la communauté dont il s'agit (cf. not. art. 343 et 344 CC).  

  Les frais du partage devront être avancés par les deux créanciers saisissants. 

L'Office sera dès lors invité à fixer le montant de cette avance et à impartir un 

délai aux créanciers considérés pour la payer. A défaut de paiement de ladite 

avance, la part de succession de A______ devra être réalisée aux enchères 

publiques par l'Office, le système légal ne prévoyant pas d'autre alternative (ATF 

135 III 79 consid. 2.4).  

3. La présente décision est rendue sans frais ni dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête en fixation du mode de réalisation formée le 9 février 2016 

par l'Office des poursuites dans le cadre des poursuites formant la série n° 13 xxxx46 G 

dirigées contre A______.  

Au fond : 

Ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté héréditaire de feu F______, 

formée de B______, A______, D______ et C______.   

Charge l'Office des poursuites de requérir le partage de cette communauté héréditaire. 

Dit que l'avance des frais de la procédure de partage incombe aux créanciers saisissants, 

au prorata de leurs créances respectives. 

Invite l'Office des poursuites à fixer l'avance des frais de la procédure de partage et à 

impartir un délai aux créanciers saisissants pour verser leur part respective de cette 

avance. 

Dit qu'à défaut de paiement de cette avance, la part de communauté de A______ sera 

vendue aux enchères comme telle. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Florence 

KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges.  

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.