# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 675afba0-5f0a-5e31-8bec-3baf54dcf859
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.04.2008 D-2464/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2464-2008_2008-04-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2464/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a v r i l  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Soudan,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 9 avril 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2464/2008

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 24 février 2008,

le document intitulé "Request to Hand In Travelling or Identity Docu-
ments" qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait son 
attention sur la  nécessité  de déposer  dans les 48 heures ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue éven-
tuelle  de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette in-
jonction,

les procès-verbaux des auditions des C._______ et D._______ ainsi 
que le certificat de naissance produit au cours de celles-ci,

la décision de l'ODM du 9 avril 2008,

le recours de l'intéressé du 16 avril 2008,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5  de la loi  fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

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[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les exigences légales en la  matière (art. 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a allégué qu'il était né et 
qu'il  avait  vécu à E._______, un village proche de F._______ ou un 
quartier de cette ville ; qu'il n'aurait exercé aucune activité politique ; 
qu'en G._______, alors que la  situation était  tendue depuis quelque 
temps entre le parti au pouvoir et ceux de l'opposition, des membres 
de ces différents mouvements se seraient rendus à F._______ ; que 
des  troubles  auraient  éclaté,  provoquant  la  mort  de  plusieurs 
personnes, dont celle de la mère de l'intéressé ; que ce dernier, blessé 
par des coups de machette ou de couteau,  aurait  toutefois  réussi  à 
s'enfuir ; qu'il aurait été aidé par des tiers, des bons samaritains selon 
ses dires, lesquels l'auraient conduit en une journée, par voie routière, 
au H._______ ; qu'il  y aurait  vécu pendant trois mois dans une ville 
inconnue, au domicile d'une personne dont il ignorerait tout ; qu'à la fin 
I._______, il aurait été emmené en J._______, à K._______ à ce qu'il 
suppose,  d'où  il  serait  parti  par  voie  maritime,  sans  document  de 
voyage et sans argent ; que le bateau de pêche sur lequel il aurait em-
barqué n'aurait pas fait d'escale avant d'arriver à son port de destina-
tion en Suisse, ou il se serait arrêté dans un pays européen inconnu 
de l'intéressé ; que ce dernier y aurait séjourné pendant une journée 
avant de gagner la Suisse, par voie ferroviaire ; qu'à des fins de légiti-
mation, il a déposé un certificat de naissance,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était  réalisée ; qu'il  a notamment estimé que ses alléga-
tions en relation avec le Soudan étaient dépourvues de toute réalité 
concrète et  que son origine soudanaise n'était  pas établie,  de  sorte 
que ses motifs étaient sans fondement ; qu'il a de ce fait refusé d'en-
trer en matière sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordon-
né l'exécution de cette mesure,

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que dans son recours, l'intéressé soutient  que ses déclarations sont 
fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'il encourt de sérieux 
préjudices en cas de renvoi ; qu'il conclut à l'annulation de la décision 
de l'ODM, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, et re-
quiert d'être exempté du paiement des frais de procédure,

que pour sa part, le Tribunal n'entend pas remettre en cause la natio-
nalité soudanaise de l'intéressé ; qu'il  statuera donc en la cause, en 
particulier  sur  les  motifs  d'asile  allégués,  eu  égard  au  pays  dont 
celui-ci prétend provenir,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109s.),

que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ; que son certificat de naissance ne satisfait pas aux exigences 
légales et jurisprudentielles en la matière,

qu'en outre, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait des motifs excu-
sables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels documents 
en temps utile ; qu'il lui appartenait d'effectuer toute démarche s'avé-
rant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il n'a pas fait pour 
des raisons qui lui sont propres ; que l'impossibilité qu'il a invoquée de 
prendre contact avec un membre de sa famille resté au pays, faute de 
disposer encore d'un réseau familial effectif, ne constitue pas un motif 
excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi ; qu'il a toujours vécu au 

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même endroit dans son pays d'origine, de sorte qu'il a dû s'y créer un 
réseau  social  élargi  composé,  entre  autres,  d'amis  et  de 
connaissance ; que sur ce point,  le Tribunal fait  également sienne la 
motivation  développée  par  l'ODM  (cf. décision  attaquée,  consid.  I/1, 
p. 2s.),

que dans ces conditions, l'intéressé doit supporter les conséquences 
de son inaction, en particulier le fait que son identité soit considérée 
comme non établie,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que celui-ci n'ait donné d'excuses valables, la première des ex-
ceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

que l'intéressé a déclaré avoir quitté le Soudan, d'une manière géné-
rale, en raison de l'insécurité y régnant, en particulier dans la région 
dont il proviendrait ; qu'un tel motif n'est cependant pas pertinent en la 
matière ; que le fait de provenir d'une région où sévit une guerre ou 
une guerre civile, soit le fait d'être touché par les conséquences d'un 
conflit, au même titre que tous les habitants de la région affectée par 
ce conflit, ne suffit pas, en soi, pour être reconnu comme réfugié et ce 
malgré le risque élevé d'y subir de graves préjudices ; que des griefs 
consécutifs à des combats lors d'un conflit  armé ne sont donc pas à 
eux seuls déterminants (cf. dans ce sens JICRA 1995 n° 11 consid. 3 
p. 104,  JICRA  1995  n°  10  consid. 3  p. 99,  JICRA  1993  n° 37 
consid. 7c p. 267s.),

qu'indépendamment  toutefois  de  ce  qui  précède,  les  allégations  de 
l'intéressé ne constituent que de simples affirmations de sa part, tota-

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lement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve 
ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences 
de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances qu'elles contiennent,

que ces dernières portent notamment sur les circonstances dans les-
quelles se seraient déroulés les événement de G._______, l'intéressé 
les  décrivant  d'une  manière  extrêmement  sommaire,  sans détails  ni 
précisions ; que ceci ne correspond pas à un vécu effectif et réel,

que dites  invraisemblances  portent  également  sur  les  circonstances 
dans lesquelles l'intéressé aurait réussi à se rendre aussi rapidement 
qu'il  l'a  décrit  au H._______,  compte tenu de la  distance parcourue 
depuis le lieu où il vivait et du mode de locomotion employé à cet effet,

que ne sont  pas  non plus  vraisemblables les  allégations  relatives  à 
l'aide -  matérielle  et  financière -  gracieusement accordée par  toutes 
les  personnes qui  auraient  organisé  à  la  hâte  son départ  ainsi  que 
celles  relatives au circonstances dans lesquelles  il  aurait  quitté  son 
pays et ceux par lesquels il aurait transité avant de gagner l'Europe et 
la Suisse, démuni de tout document de voyage et de tout moyen finan-
cier, et sans avoir subi de contrôles douanier ou policier,

qu'au surplus, n'est pas non plus vraisemblable le fait que l'intéressé 
ignore  le  nom de  la  localité  L._______  dans  laquelle  il  aurait  vécu 
pendant trois mois ainsi que l'identité de la personne qui l'aurait héber-
gé et qui aurait pris soin de lui, le nom de la localité ou du moins du 
pays européen, selon la version à laquelle on se réfère, où le bateau 
de pêche sur lequel il  aurait embarqué en J._______ aurait accosté, 
ainsi que le nom de la gare dans laquelle il aurait dû changer de train 
pour arriver à M._______,

qu'en tout  état  de cause,  il  n'existe  pas de liaison maritime directe, 
donc sans escales, par grand bateau de pêche, entre J._______ et la 
Suisse,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant manifestement pas 
aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 

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pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, vu l'inconsistance mani-
feste du récit présenté,

qu'il  n'y a pas lieu également de procéder à d'autres mesures d'ins-
truction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, par-
faitement claire, ne le justifie pas,

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1 LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  dans  son  pays (cf. dans  ce  sens  JICRA 1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en  outre,  le  Soudan  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants pro-
venant de cet État, et indépendamment des circonstances de chaque 
cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 
al. 2 LAsi et  de l'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il n'en a d'ailleurs pas fait valoir ; qu'il est jeune, célibataire, au bé-
néfice d'une certaine expérience professionnelle dans le domaine de 
l'agriculture et qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes 
de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné au Soudan 
et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  son  renvoi  inexécutable,  soit 
autant  de facteurs qui  devraient  lui  permettre  de se réinstaller  sans 
rencontrer d'excessives difficultés,

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qu'il  n'apparaît  pas  non plus  que des mesures d'instruction  complé-
mentaires, sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi, s'avè-
rent indiquées ; que l'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas non plus,

que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 9 avril 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi  n'étant  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe en effet à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches né-
cessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans 
son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63 al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3 let. a  du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal  administratif  fédéral  du  11  décembre  2006  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est à verser sur le compte postal du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Centre d'enregistrement  et  de procédure de M._______ 
(par télécopie, pour le dossier N._______)

- à la police des étrangers du canton O._______ (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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