# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b92cc75-6083-5d85-9506-48fdcdf8f632
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2019 A/1648/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1648-2019_2019-05-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1648/2019-ANIM  ATA/964/2019  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 28 mai 2019 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

- 2/3 - 

A/1648/2019 

Considérant : 

  que, le 29 avril 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 22 mars 2019 par le service de la consommation et des affaires 

vétérinaires ; 

  que par lettre datée du 30 avril 2019, envoyée sous plis simple et recommandé – 
lequel a été remis le lendemain -, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter 

d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 15 mai 2019, 

sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA – E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 avril 2019 par Monsieur A______ contre la 

décision du 22 mars 2019 prise par le service de la consommation et des affaires 

vétérinaires ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, ainsi 

qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

 

 

- 3/3 - 

A/1648/2019 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

C. Marinheiro 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :