# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90b6dc6b-facd-5071-8a24-4a74d1e97e59
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.09.2024 BB.2024.78
**Docket/Reference:** BB.2024.78
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2024-78_2024-09-12

## Full Text

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); 
mesures provisionnelles (art. 388 CPP)
;;Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); 
mesures provisionnelles (art. 388 CPP)
;;Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); 
mesures provisionnelles (art. 388 CPP)
;;Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); 
mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Décision du 12 septembre 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  BANQUE A1. 

et 

BANQUE A2.,  

 

représentées par Mes Benjamin Borsodi et Charles 

Goumaz, avocats,  

recourantes 

   

contre 

 

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 
 

   

Objet  Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP);  

mesures provisionnelles (art. 388 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossier: BB.2024.78-79 

Procédure secondaire: BP.2024.64-65  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure SV.17.0743 menée par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) depuis le 14 juillet 2017 pour 

blanchiment d’argent (art. 305bis al. 1 et 2 CP) contre inconnus, en lien 

avec des avoirs présumés d’origine criminelle déposés auprès de la 

banque A. par l’ancien président du pays Z., feu C., et les membres de 

sa famille, de 1992 à 2011 environ, sur une trentaine de relations 

bancaires (act. 1.8), 

 

- le courriel du Département fédéral des finances (ci-après: DFF) au MPC 

du 29 mai 2024, transmettant, en application du principe de la publicité 

des jugements, les mandat de répression du 4 avril 2024 et procès-

verbal final du 20 février 2024 rendus dans le cadre de sa procédure 

sous forme anonymisée, pièces accessibles au public et pour lesquelles 

il ne voyait pas de motif de refuser au MPC la communication, aucune 

limitation de la publicité n’ayant été requise par les parties à la procédure 

pénale administrative et aucun motif digne de protection ne justifiant une 

telle limitation (act. 5.10, 5.11 et 5.12), 

 

- la demande de mise sous scellés de ces deux pièces formulée par A1. 

et A2. le 3 juin 2024 (act. 1.23), 

 

- la réponse du MPC du 5 juin 2024 (act. 1.1), 

 

- la demande de A1. et A2. du 6 juin 2024 tendant à obtenir du MPC un 

prononcé formel (act. 1.24), demeurée sans réponse, 

 

- le recours déposé par A1. et A2. (ci-après: les recourantes) le 17 juin 

2024 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: 

la Cour de céans) à l’encontre de l’acte du 5 juin 2024, concluant, à son 

annulation, en tant qu’il constitue un refus de mise sous scellés et, 

principalement, à ce qu’il soit ordonné au MPC de mettre sous scellés 

les documents concernés, et subsidiairement, au renvoi de la cause au 

MPC pour nouvelle décision dans le sens des considérants, ainsi que, 

préalablement, au prononcé de deux mesures provisionnelles (act. 1, p. 

2), 

 

- l’ordonnance du 15 juillet 2024 par laquelle le juge rapporteur a retiré 

des actes de la procédure et retourné aux recourantes les pièces n. 5, 

6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 20 et 21 annexées au recours du 17 juin 

2024, déclaré sans objet la requête de mesures provisionnelles, tendant 

à la restriction d’accès du MPC aux pièces en question et laissé le sort 

- 3 - 

 

 

des frais suivre celui de la cause au fond (BP.2024.64-65), 

 

- la réponse du MPC du 18 juillet 2024, renvoyant aux déterminations 

formulées le 1er juillet 2024 dans le cadre de la procédure BP.2024.64-

65 (act. 5 et 8), 

 

- la réplique des recourantes du 26 août 2024 (act. 13), transmise, pour 

information, au MPC, le 28 août 2024 (act. 14); 

 

 

 

et considérant que: 

 

en tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment 

TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée); 

 

les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un recours 

devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale 

du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]); 

 

en l’espèce, dans sa lettre du 5 juin 2024, en réponse à la demande de mise 

sous scellés des recourantes du 3 juin 2024, le MPC n’a pas pris de 

conclusion formelle (act. 1.1) et n’y a pas non plus procédé par la suite; 

 

toutefois, au vu du sort de la cause, la nature de l’acte entrepris peut 

demeurer ouverte, dès lors qu’il doit être admis qu’il est négatif, en tant qu’il 

n’accorde pas aux recourantes ce qu’elles avaient requis; 

 

qu’il en aille d’un refus, comme le retiennent les recourantes, ou d’une non-

entrée en matière, selon le MPC, dès lors que, dans sa réponse, ce dernier 

a précisé avoir pris connaissance des pièces concernées (act. 5, p. 7 et 14), 

lesquelles, qui plus est, ont été rendues publiques par le DFF, une demande 

de mise sous scellés était sans objet;  

 

la mise sous scellés vise, avant tout, à soustraire des données à la prise de 

connaissance des autorités d’enquête, en d’autres termes, le maintien du 

secret des documents (v. ATF 148 IV 221 consid. 3 et 4), d’autres moyens 

de procédure existant s’agissant d’en empêcher l’exploitation (art. 140 et 

141 CPP); 

 

partant, le recours doit être déclaré irrecevable; 

- 4 - 

 

 

il en découle que la requête de mesures provisionnelles n’ayant pas fait 

l’objet du prononcé BP.2024.64-65 du 15 juillet 2024 et tendant à faire 

interdiction au MPC de consulter ou d’exploiter, de quelque manière que ce 

soit, les deux pièces transmises par le DFF le 29 mai 2024, jusqu’à droit 

connu sur la présente procédure de recours, est sans objet; 

 

conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 

ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également 

considérée avoir succombé; 

 

en l'espèce, les frais de la présente procédure sont fixés à CHF 1’000.--, 

lesquels comprennent ceux de la procédure BP.2024.64-65, et mis à la 

charge des recourantes (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

  

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La demande de mesures provisionnelles est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge des recourantes.  

 

 

Bellinzone, le 12 septembre 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Benjamin Borsodi et Charles Goumaz, avocats  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).