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**Case Identifier:** b0183f08-3d0d-5292-bf4d-ab5b53d8c678
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2019 A/3950/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3950-2018_2019-06-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3950/2018-DELIB ATA/997/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 juin 2019 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
et 
Madame B______ 
et 
Monsieur C______ 
et 
Monsieur D______ 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
et 
E______ 
et 
Monsieur F______ 

 

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A/3950/2018 

EN FAIT 

1) a. E______ est un établissement médico-social (ci-après : EMS) constitué sous 
forme d’établissement de droit public, doté de la personnalité juridique, dont 
l’administration est confiée à un conseil d’administration de l’EMS (ci-après : 
CA) comprenant notamment deux membres élus par le personnel. 

 b. Mesdames A______, aide-soignante et vice-présidente de la commission du 
personnel de l’EMS (ci-après : commission), et B______, aide-soignante et 
membre titulaire de la commission, Messieurs C______, infirmier, D______, 
animateur socio-culturel et président de la commission, et F______, membre de la 
commission, sont membres du personnel de l’EMS. 

2)  Par arrêté du 28 juin 2018, publié le même jour dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le département 
de l’emploi et de la santé, devenu depuis lors le département de la sécurité, de 
l’emploi et de la santé (ci-après : DSES), a fixé au 31 août 2018, l’élection de trois 
membres du CA, dont deux par le personnel et un par les résidents. 

  Le dépôt des listes des candidats était fixé au 27 juillet 2018 à 12h00, le 
dépouillement des bulletins par un comité ad hoc constitué d’un représentant de la 
direction générale ad interim de l’EMS (ci-après : direction), d’un mandataire ou 
représentant des syndicats et d’un membre de la commission, fixé au 4 septembre 
2018 à 10h00. L’élection avait lieu exclusivement par correspondance. Les 
représentants du personnel seraient élus selon un système proportionnel, celui des 
résidents selon un système majoritaire, sous réserve d’élections tacites. 

3)  Par courriel du 6 juillet 2018, la direction a, pour d’éventuelles remarques, 
transmis aux partenaires sociaux la correspondance à envoyer aux collaborateurs. 

4)  Par une notice informative non datée, la direction a porté à la connaissance 
des collaborateurs la procédure à suivre lors de l’élection de leurs représentants 
dans le cadre du scrutin à venir. 

  Le matériel de vote et les consignes seraient envoyés au domicile des 
collaborateurs ayant le droit de voter. Le vote devait être transmis par courrier 
entre le 2 et le 27 août 2018 au plus tard. Le dépouillement des bulletins aurait 
lieu au service des ressources humaines de l’EMS (ci-après : SRH) selon les 
modalités prévues par l’arrêté précité du DSES. Les formulaires de candidatures 
étaient à retirer auprès du SRH. Une liste ne pouvait pas comporter plus de deux 
noms. Elle devait avoir un mandataire et être soutenue par la signature d’au moins 
dix collaborateurs ayant le droit de vote. Il était possible de motiver la candidature 
par écrit et transmettre cette « propagande » avec la liste. 

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5) a. Le 24 juillet 2018, a été déposée une liste de candidats enregistrée comme 
liste n° 1 intitulée « Pour Tous et Ensemble ! » dont le mandataire était 
M. D______ et sa remplaçante Mme A______. Cette liste proposait les 
candidatures de Mme B______ et M. C______. Une « propagande » de 
présentation des candidats y était annexée. 

 b. Le 27 juillet 2018, une autre liste a été déposée et enregistrée comme liste 
n° 2 intitulée « Le Renouveau » proposant les candidatures de Madame G______ 
et M. F______, ce dernier en étant le mandataire. Une « propagande » de 
présentation des candidats y était annexée également. 

6)  Entre le 10 et le 13 août 2018, la direction a envoyé aux collaborateurs un 
matériel de vote comprenant un bulletin de vote (la liste n° 1 ou la liste n° 2 ou un 
« bulletin de vote manuscrit »), la « propagande » des candidats, une petite 
enveloppe, la carte de vote, une enveloppe-retour timbrée, une notice informative 
non datée sur les modalités du vote et une autre notice non datée également 
concernant l’élection au système proportionnel comportant comme date de retour 
des bulletins de vote le « 7 septembre 2012 ». 

  Les personnes intéressées avaient déposé leur candidature dans le délai 
requis. Deux listes avaient été validées après vérification. Le nombre de 
candidatures était supérieur au nombre de sièges à repourvoir. Il convenait dès 
lors d’élire les représentants selon le système proportionnel. L’enveloppe de vote 
devait contenir un seul bulletin de vote. Celui-ci ne devait pas porter un nombre 
de noms supérieur au nombre de personnes à élire. Il était possible de biffer un 
nom sur un bulletin de vote et de le remplacer par le nom d’un candidat d’une 
autre liste. L’inscription devait se faire à la main. Il était également possible 
d’utiliser le bulletin de vote manuscrit en inscrivant à la main les noms des 
candidats choisis. L’élection avait lieu par correspondance uniquement. 
L’enveloppe-retour devait être postée depuis la Suisse et parvenir à l’EMS au plus 
tard le 27 août 2018. 

7)  Par courriel du 14 août 2018, une collaboratrice, habitant en France voisine, 
a déploré que les élections se tiennent durant la période de vacances. 

  Chaque collaborateur devait être en mesure de pouvoir voter. Elle-même ne 
pourrait pas le faire dans la mesure où elle partait en vacances et ne serait pas de 
retour avant le 31 août 2018. Plusieurs collaborateurs ayant le droit de voter 
étaient dans la même situation. 

8) a. Par courriel du 15 août 2018, Mme A______ a fait part à la direction de 
l’inquiétude de plusieurs collaborateurs de ne pas pouvoir voter dans le délai, 
faute d’avoir reçu leur matériel de vote. 

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 b. Par courriel du même jour, le SRH a confirmé avoir transmis le matériel de 
vote à toutes les personnes figurant sur la liste disponible du personnel. Une 
quinzaine de lettres avait été reçue en retour. 

 c. Le même jour, la direction a, par courriel également, confirmé les propos du 
SRH. Les collaborateurs habitant le canton pouvaient avoir reçu leur matériel de 
vote avant les frontaliers. Ces derniers étaient invités à se rendre au SRH s’ils ne 
recevaient pas leur matériel de vote avant le 20 août 2018. 

9) a. Par courriel du 15 août 2018, la direction a condamné la publication d’un 
tract anonyme en rapport avec le scrutin prévu, jugé « diffamatoire et raciste » 
affiché dans l’EMS et mettant en cause des collaborateurs identifiés, candidats de 
l’une des listes déposées. 

 b. Par courriel du 28 août 2018, la commission, invitée par la direction à 
condamner le texte en cause, a réprouvé avec insistance toutes formes de courriers 
et tracts anonymes et a rappelé la nécessité de fair-play et de bonne conduite entre 
les parties et les collègues. 

10) a. Par courriel du 29 août 2018, M. C______ a porté à la connaissance de la 
direction que plusieurs collaborateurs ayant le droit de vote n’avaient pas reçu leur 
matériel de vote et a demandé ce qui était envisagé pour leur permettre de voter. 

 b. Le même jour, la direction a requis de l’intéressé de lui faire parvenir la liste 
des personnes n’ayant pas reçu le matériel de vote afin de réagir dans les délais. 
Celui-ci a, le même jour, envoyé par courriel une liste de quatre personnes dont 
l’une avait voté au SRH et une autre était en arrêt de travail. 

11)  Par courriel du 3 septembre 2018, M. D______ a fait part à M. C______ 
d’un cas de deux collaborateurs qui n’avaient pas reçu le matériel de vote. 

12) a. Le 4 septembre 2018, un bureau ad hoc constitué de sept personnes 
comprenant notamment Mmes A______ et B______, MM. C______, D______ et 
F______, a procédé au dépouillement des bulletins de vote. 

  M. C______ avait obtenu septante-neuf voix, Mme B______ 
septante-quatre, M. F______ cinquante-deux et Mme G______ quarante-six. Il y 
avait treize bulletins nuls. Sous réserve d’un éventuel recours, les représentants du 
personnel au CA pour la législature 2018-2023 étaient Mme B______ et M. 
C______. 

 b. Le même jour, la direction a informé le personnel par note interne de 
l’élection des deux personnes précitées et a transmis au DSES les résultats des 
élections et les documents attestant du bon déroulement du dépouillement. 

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13) a. Le 14 septembre 2018, souhaitant disposer d’un dossier à même de lui 
permettre de constater et de valider les résultats de l’élection par un arrêté 
départemental, le DSES a requis, de la direction, des indications et des documents 
concernant les signatures exigées pour le dépôt des listes de candidature, le vote 
compact par liste et liste modifiée, les calculs effectués pour déterminer la 
répartition des sièges « à la proportionnelle ». 

 b. Le DSES a rappelé cette exigence dans un courriel du 20 septembre 2018. 

14)  Le 21 septembre 2018, l’EMS a donné suite aux courriels précités du DSES. 

  La liste n° 1 avait obtenu septante et un votes compacts, la liste n° 2 
quarante-quatre, treize listes avaient été modifiées. Aucun « calcul pour 
déterminer la répartition des sièges à la proportionnelle » n’avait été effectué. Les 
deux candidats de la liste n° 1 avaient été annoncés élus sous réserve de 
l’approbation par le service des votations et des élections de l’État (ci-après : 
SVE). L’EMS ne disposant pas d’une direction des ressources humaines, les 
collaborateurs du SRH avaient organisé au mieux les élections, la notion de 
« proportionnel » leur avait échappé ainsi qu’à la direction. Les dossiers 
administratifs des membres du personnel n’étaient pas tous à jour au moment des 
élections. Certains collaborateurs avaient reçu leur matériel de vote très 
tardivement. 

15) a. Le 27 septembre 2018, le DSES a informé la direction que le SVE 
procéderait au dépouillement « à la proportionnelle » des bulletins de vote de 
l’élection précitée. 

  Cette procédure aurait lieu dans les locaux du SVE en utilisant une 
application informatique permettant de faire les décomptes nécessaires à ce mode 
de scrutin. 

 b. Le même jour, il a adressé à la direction une convocation du SVE fixant le 
dépouillement au 4 octobre 2018 et a invité celle-ci à lui faire parvenir 
l’enveloppe contenant les bulletins de vote. 

16)  Le 28 septembre 2018, la direction a transmis au DSES les enveloppes 
contenant les bulletins de vote demandés. 

17)  Le 4 octobre 2018, le SVE a procédé en ses locaux au dépouillement des 
bulletins de vote, en appliquant le système du scrutin « à la proportionnelle ». 

  D’après le procès-verbal de dépouillement, la liste n° 1 avait obtenu 
septante et un bulletins de vote compacts et trois bulletins de vote modifiés, la 
liste n° 2 quarante-quatre bulletins de vote compacts et aucun bulletin de vote 
modifié, la liste dite « liste officielle » dix bulletins de vote modifiés. Sur deux 
cent dix-neuf électeurs inscrits et cent trente-deux enveloppes de vote, cent 

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vingt-huit bulletins étaient rentrés et valables. La liste n° 1 avait obtenu cent 
cinquante-six suffrages valables, la liste n° 2 nonante-huit, la « liste officielle » 
deux, le total des suffrages exprimés était de deux cent cinquante-six, celui des 
listes ayant obtenu le quorum de deux cent cinquante-quatre. Le nombre électoral 
diviseur était quatre-vingt-cinq. À l’issue de la répartition des sièges, chacune des 
listes obtenait un siège. Étaient élus, pour la liste n° 1, M. C______ avec quatre-
vingt suffrages, et, pour la liste n° 2, M. F______ avec cinquante-deux suffrages, 
Mme B______ obtenant septante-quatre suffrages et Mme G______ quarante-six 
suffrages. 

18)  Le 5 octobre 2018, le DSES a transmis à la direction le procès-verbal des 
nouveaux résultats de l’élection précitée. 

  À l’issue du dépouillement effectué par le SVE, MM. C______ et F______ 
étaient désignés membres élus par le personnel avec des suffrages respectivement 
de quatre-vingt et cinquante-deux. L’arrêté départemental constatant et validant 
cette élection serait élaboré sur la base de ce dépouillement. 

19)  Par arrêté du 5 octobre 2018, publié dans la FAO du 8 octobre 2018, le 
DSES a constaté et validé le résultat de l’élection et a proclamé élus M. C______ 
de la liste n° 1, obtenant un siège, et M. F______ de la liste n° 2, obtenant un 
siège. 

20)  Entre le 8 et le 12 octobre 2018, plusieurs collaborateurs ont transmis des 
témoignages sur les problèmes rencontrés lors de l’élection en cause. Certains 
avaient reçu le matériel de vote entre le 23 et le 25 août 2018 en raison d’un 
affranchissement insuffisant. D’autres n’avaient pas reçu le matériel de vote. Une 
collaboratrice avait reçu un matériel de vote qui contenait en deux exemplaires la 
même liste de candidats. Une autre, ayant reçu le matériel de vote en 
recommandé, qui était allée le chercher au bureau de poste quelques jours plus 
tard, avait renoncé à voter, son bulletin de vote ne pouvant pas parvenir à l’EMS 
avant le 27 août 2018. Une autre n’avait pas reçu le matériel de vote, mais avait 
été appelée par l’EMS pour aller voter directement au SRH. 

21)  Le 8 octobre 2018, Mme B______ a rédigé une déclaration dans laquelle 
elle reconnaissait avoir assisté à la séance de dépouillement des bulletins de vote 
du 4 septembre 2018 et attestait de la destruction de treize bulletins de vote nuls à 
la fin de celle-ci. 

  Plusieurs collaboratrices n’ayant pas reçu le matériel de vote à temps, 
n’avaient pas pu voter par courrier. D’autres avaient dû se rendre au SRH pour 
voter. 

22)  Par courriel du 11 octobre 2018, l’adjointe à la direction a fait part à celle-ci 
de la conversation téléphonique qu’elle avait eue avec le DSES. 

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  L’attribution des sièges ne dépendait pas des bulletins de vote nuls qui 
n’avaient pas été comptabilisés dans le calcul de la méthode proportionnelle. La 
comptabilisation des bulletins de vote nuls jouait un rôle sur la participation 
uniquement, mais n’avait pas de répercussion sur le nombre de sièges à attribuer. 
Le siège revenant à la liste « Le Renouveau », soit à M. F______, appartenait à 
celle-ci. Si M. F______ renonçait à ce siège, celui-ci reviendrait à Mme G______. 
Si celle-ci y renonçait à son tour, les dix personnes ayant soutenu la liste devaient 
se mettre d’accord sur le nom d’une personne à qui reviendrait le siège. 

23)  Par acte du 12 octobre 2018, enregistré sous le numéro de cause 
A/3602/2018, Mmes B______ et A______, MM. C______ et D______ ont 
recouru contre l’arrêté du DSES du 5 octobre 2018 auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), en 
concluant à l’annulation de l’élection précitée. 

  De graves irrégularités avaient entaché le déroulement du processus 
électoral. Plusieurs collaboratrices avaient voté au bureau du SRH au lieu de voter 
par correspondance. Les bulletins de vote nuls avaient été détruits au terme du 
dépouillement effectué le 4 septembre 2018 et n’avaient été ni contrôlés ni 
comptabilisés lors du dépouillement effectué au SVE. Plusieurs collaborateurs 
avaient pu voter après le 31 août 2018, hors délai. L’EMS avait fixé la date limite 
de réception des enveloppes de vote au 27 août 2018, même si l’arrêté du DSES 
du 28 juin 2018 fixait la date des élections au 31 août 2018. Le matériel de vote 
était arrivé dans certains cas après la date de clôture du scrutin. En période de 
vacances, les électeurs avaient été privés de la possibilité de rencontrer les 
candidats pour se forger une opinion. Selon l’une des fiches informatives, les 
enveloppes de vote devaient parvenir à l’EMS « au plus tard le 07.09.2012 ». 
Cette indication avait créé une confusion quant à la date limite du vote, certaines 
enveloppes-retour étaient ainsi arrivées à l’EMS au début septembre 2018. Au 
moins une collaboratrice n’avait pas reçu son matériel de vote et n’avait pas pu 
voter. Une autre avait reçu la même liste de candidats en deux exemplaires. 

24)  Par décision du 18 octobre 2018, le juge délégué de la chambre 
constitutionnelle a appelé en cause l’EMS et M. F______, et leur a imparti, de 
même qu’au DSES, un délai au 1er novembre 2018 pour présenter une réponse au 
recours et produire d’éventuelles pièces. 

25)  Le 30 octobre 2018, l’EMS a conclu au rejet du recours. 

  Trois collaborateurs avaient remis leurs enveloppes de vote directement au 
SRH qui les avait acceptées. Les bulletins de vote nuls avaient été détruits après le 
constat de leur nullité par l’ensemble des personnes présentes lors du 
dépouillement du 4 septembre 2018, dont Mmes A______ et B______ et 
M. D______. La date de retour des enveloppes de vote avait été fixée au 27 août 
2018, les bulletins de vote devant être rentrés le 31 août 2018. Les bulletins 

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arrivés jusqu’au 31 août 2018 avaient été enregistrés et pris en considération. Les 
partenaires sociaux, dûment consultés sur les informations à envoyer aux 
collaborateurs, n’avaient pas émis de remarques. Les membres de la commission, 
dont Mmes A______ et B______, MM. C______ et D______, n’avaient réagi ni à 
la communication aux partenaires sociaux dont ils avaient reçu copie ni aux 
réponses de ceux-ci. Le matériel de vote avait été posté, pour la grande majorité 
des électeurs, le 10 août 2018, une quinzaine d’envois, pour lesquels un contrôle 
d’adressage avait été nécessaire, avaient été postés le 13 août 2018. Le matériel de 
vote avait été envoyé à tous les collaborateurs ayant le droit de vote, des 
problèmes d’acheminement postal ne pouvaient pas être exclus. La collaboratrice 
ayant reçu deux fois la même liste l’avait signalé au SRH qui avait alors remplacé 
la liste surnuméraire par celle manquante. 

26)  Le 1er novembre 2018, le DSES a conclu au rejet du recours dans la mesure 
de sa recevabilité. 

  Les griefs n° 1, 3 à 9 du recours étaient irrecevables, pour cause de 
forclusion, le grief n° 2 devait être rejeté. Les intéressés avaient été au courant des 
faits dont ils tiraient les huit griefs relatifs au matériel de vote, aux informations 
données et à l’élection bien avant les six jours du délai de recours à compter du 
dépôt de ce dernier. Le grief relatif au dépouillement, à l’attribution des sièges et 
au décompte des voix, rattaché à la destruction de treize bulletins de vote nuls 
intervenue le 4 septembre 2018, n’était pas pertinent dans la mesure où, selon le 
SVE, la prise en compte de ces treize bulletins de vote nuls aurait modifié 
uniquement le chiffre de la participation au scrutin, mais pas les chiffres relatifs à 
l’attribution de bulletins de vote compacts ou modifiés revenant aux différents 
candidats et, par voie de conséquence, à l’attribution des sièges entre les deux 
listes. Chacune des listes aurait obtenu un siège, et les deux candidats proclamés 
élus l’auraient été. 

27)  M. F______ n’a pas présenté d’écriture. 

28) a. Le 5 novembre 2018, le juge délégué de la chambre constitutionnelle a 
engagé un échange de vues sur le recours avec la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et en a informé les parties. 

  La chambre administrative était a priori compétente pour connaître du 
recours, celui-ci ne portant pas sur une violation des droits politiques, faute 
d’élection populaire. 

 b. Par courrier de sa présidente du 7 novembre 2018, la chambre 
administrative a indiqué à la chambre constitutionnelle accepter sa compétence 
pour connaître du recours. 

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29)  Par arrêt du 9 novembre 2018, la chambre constitutionnelle a déclaré 
irrecevable le recours et a, pour des raisons de compétence, transmis celui-ci et le 
dossier de la cause à la chambre administrative. 

30)  Le 12 novembre 2018, Mmes A______ et B______, MM. C______ et 
D______ ont persisté dans les termes et les conclusions de leur recours. 

  La question des dates de clôture de l’élection était centrale. Une des notices 
explicatives remises par la direction donnait la date limite du 27 août 2018. 
Certains collaborateurs s’étaient montrés inquiets de ne pas pouvoir voter avant 
cette date, le matériel de vote n’arrivant pas, et d’autres devant partir en vacances. 
L’EMS avait ainsi privé les collaborateurs de quatre jours pour voter. Le 
raccourcissement du délai et l’envoi tardif des bulletins de vote avaient dissuadé 
certains collaborateurs de voter. Une collaboratrice avait reçu le bulletin de vote 
au nom de sa fille, ce qui l’avait empêché à aller chercher le courrier rapidement. 
Le jour de la destruction des bulletins nuls, l’ensemble des personnes présentes 
avait accepté de signer le procès-verbal sanctionnant le dépouillement, même si le 
résultat du vote avait été obtenu selon un système majoritaire. Ces personnes 
avaient fait confiance aux explications du président de séance. 

  Ils avaient alerté la direction dès le 15 août 2018 sur les problèmes 
ressortant des interpellations et inquiétudes du personnel. La notice explicative 
remise par l’EMS faisait état d’un vote devant avoir lieu « uniquement par 
correspondance ». Pour eux et d’autres collaborateurs, le vote avait lieu par voie 
postale uniquement. Certains collaborateurs n’avaient pas pu voter, le délai entre 
la réception du matériel de vote et le vote étant court voire dépassé. Eux-mêmes 
ne connaissaient pas et n’étaient pas connus de tous les collaborateurs. Plus de 
quinze bulletins avaient été envoyés après le 13 août 2018. La majorité des 
électeurs résidant hors canton était concernée par un envoi tardif. De nombreuses 
irrégularités avaient entaché le déroulement du vote et avaient semé un doute sur 
la validité du scrutin. Le résultat aurait été différent si la procédure des élections 
avait été suivie correctement. L’annonce de deux résultats successifs différents 
avait semé le trouble chez les collaborateurs. 

31)  Le 22 novembre 2018, le juge délégué de la chambre administrative a 
accordé aux parties un délai pour solliciter d’éventuels actes d’instruction 
complémentaires. 

32)  Le 29 novembre 2018, le DSES a annoncé ne pas solliciter d’actes 
d’instruction complémentaires. Le 30 novembre 2018, l’EMS en a fait de même 
en persistant dans sa détermination du 30 octobre 2018. Mmes A______ et 
B______, MM. C______, D______ et F______ n’ont pas donné suite au courrier 
du juge délégué. 

33)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1) a. Selon l’art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), et sous réserve des compétences dévolues à la chambre 
constitutionnelle et à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, la 
chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative. Sauf exceptions prévues par la loi, les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) sont en 
principe attaquables devant elle (art. 132 al. 2 LOJ). 

 b. Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). En droit genevois, la 
notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021), ce qui est 
également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes dont 
l’adoption n’ouvre pas de voie de recours (arrêts du Tribunal fédéral 8C_220/2011 
du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 
1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012 et la 
jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème 
éd., 2018, p. 279 ss n. 783 ss ; Urlich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 874 ss ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 179 ss n. 
2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3). 

 c. L’art. 5 LPA énumère les autorités administratives dont les décisions sont 
susceptibles de recours. Parmi celles-ci figurent le Conseil d’État et les 
départements (let. a et c). 

 d. En l’espèce, le recours a été expédié à la chambre constitutionnelle. Après 
un échange de vues avec la chambre administrative, celle-ci a reconnu sa 
compétence. L’objet du recours consiste dans l’arrêté du DSES du 5 octobre 2018 
constatant et validant l’élection des représentants du personnel au CA de  
E______. En tant qu’il constate et valide les résultats de cette élection, cet arrêté 
revêt les caractéristiques d’une décision au sens de l’art. 4 al. 1 let. b LPA. Il 
s’agit d’une mesure individuelle et concrète, prise par une autorité au sens de l’art. 
5 let. c LPA, fondée sur du droit public cantonal et ayant pour objet de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits. 

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  En tant que tel, cet arrêté est donc susceptible de recours à la chambre 
administrative. Il ne figure pas dans la liste des décisions qui sont, par exception, 
soustraites au contrôle de la chambre de céans (art. 132 al. 7 LOJ), ni n’est 
astreinte par la loi à une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ). 

  Le recours est dès lors recevable sous cet angle. 

2)  Interjeté en temps utile, le recours est recevable sous cet angle également 
(art. 62 al. 1 let. c et 64 al. 2 LPA). 

3) a. Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée a la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 
let. B LPA). Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus 
grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 40 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 1.2 ; 
ATA/714/2013 du 29 octobre 2013). 

 b. En l’occurrence, en tant que candidate dont l’élection n’a pas été constatée 
et validée par l’arrêté contesté, Mme B______ dispose de la qualité pour recourir 
au sens de la disposition précitée lui permettant de faire contrôler la régularité et 
la validité du scrutin en cause. La qualité pour recourir de M. C______ dont 
l’élection a été constatée et validée par l’arrêté contesté est en revanche douteuse. 
Se pose en effet la question de savoir s’il dispose d’un intérêt digne de protection 
ou de fait pour attaquer l’arrêté contesté. La qualité pour recourir est également 
douteuse pour Mme A______ et M. D______, même si sous l’angle de leur statut 
respectif de remplaçante et de mandataire de l’une des listes électorales, ils 
pourraient être touchés par l’arrêté contesté plus que les autres membres du 
personnel ayant participé au scrutin. Comme suppléante ou mandataire, ils avaient 
en effet l’obligation de donner au nom des signataires de leur liste et de manière à 
les lier juridiquement, toutes les indications permettant d'éliminer les difficultés 
qui pouvaient se produire lors du processus électoral (art. 25 al. 2 de la loi fédérale 
sur les droits politiques du 17 décembre 1976 - LDP - RS 161.1, applicable par 
renvoi de l’art. 5 al. 3 de la loi sur E______ du 11 mai 2001 [ci-après : la loi 
8441]). À ce titre, ils sont intervenus auprès du SRH pour se plaindre notamment 
de l’envoi tardif du matériel de vote à certains collaborateurs. La question de la 
qualité pour recourir de Mme A______ et de MM. C______ et D______ peut 
néanmoins souffrir de rester indécise dans la mesure où la qualité pour recourir a 
été reconnue à Mme B______. 

  Le recours est partant recevable sous cet angle également. 

- 12/22 - 

A/3950/2018 

 c. La situation juridique de M. F______ dont l’élection a été constatée et 
validée par l’arrêté attaqué et celle de E______, organisatrice du scrutin en cause, 
étant susceptible d’être affectées par l’issue du litige, le juge délégué de la 
chambre constitutionnelle les a appelés en cause d’office, en application de l’art. 
71 LPA. 

4)  Le litige porte sur la validité de l’élection de deux représentants du 
personnel au CA de E______. 

  Les recourants soulèvent les griefs relatifs à l’envoi tardif du matériel de 
vote aux collaborateurs ayant le droit de vote ; aux difficultés d’organiser des 
rencontres entre ces derniers et les candidats en raison du retard précité ; aux 
informations erronées données notamment les dates limites du retour des bulletins 
de vote à E______ fixées respectivement au 27 août 2018 dans la notice 
explicative de la procédure à suivre pour le vote et au « 7 septembre 2012 » dans 
celle explicative du système proportionnel prévu pour ce vote ; au vote effectué 
directement par certains collaborateurs au SRH ; à certains votes qui seraient 
intervenus après le 31 août 2018, soit hors délai ; et à la destruction de treize 
bulletins de vote nuls à l’issue du dépouillement effectué le 4 septembre 2018 par 
un bureau ad hoc. 

 a. Les griefs qui portent sur les informations figurant dans les notices 
explicatives, le retard dans l’envoi du matériel de vote, les difficultés d’organiser 
des rencontres de discussions entre les candidats et les collaborateurs concernent 
l’organisation du scrutin et sont par conséquent tardifs dans le cadre de l’examen 
des résultats du vote contesté. Le recours étant en effet ouvert contre les violations 
de la procédure des opérations électorales, indépendamment de l’existence d’une 
décision (art. 180 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - 
LEDP - A 5 05, applicable par renvoi des art. 29 let. b et 32 du règlement du 
16 mai 2018 [ROIDP - A 2 24.01] d’application de la loi sur l’organisation des 
institutions de droit public du 22 septembre 2017 [LOIDP - A 2 24]), les 
recourants devaient contester sans attendre l’issue du scrutin, le contenu des 
notices explicatives dont ils avaient eu connaissance avant le dépôt de la première 
liste des candidats le 24 juillet 2018 et l’envoi tardif du matériel de vote à certains 
collaborateurs dont ils ont commencé à se plaindre auprès du SRH dès le 15 août 
2018. Pour ce qui est de l’organisation des rencontres de discussions entre les 
candidats et les collaborateurs, selon la notice explicative sur la procédure de vote, 
les candidats avaient la possibilité d’annexer à leur candidature une 
« propagande ». L’impossibilité d’organiser des rencontres entre les candidats et 
les collaborateurs, imputable, d’après les recourants, au retard précité, devait être 
attaquée dans le même délai que celui-ci. 

  Les griefs susmentionnés sont par conséquent irrecevables. 

- 13/22 - 

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 b. Les griefs à examiner sont dès lors ceux en rapport avec le vote effectué par 
certains collaborateurs directement au bureau du SRH, ceux qui concernent les 
votes qui seraient arrivés à E______ ou auraient été permis par la direction après 
le 31 août 2018, et ceux qui se rapportent à la destruction des bulletins de vote 
nuls à la fin du dépouillement effectué par un bureau ad hoc. 

5) a. Aux termes de l’art. 34 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les droits politiques sont garantis. La 
garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens 
et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté (al. 2). L’art. 44 al. 1 
de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00) octroie la même garantie (al. 1 et 2). La loi veille à l’intégrité, à 
la sécurité et au secret du vote (art. 44 al. 3 Cst-GE). 

  Le Tribunal fédéral a déduit de l’art. 34 al. 2 Cst. que les procédures 
électorales doivent être menées de manière à garantir la libre formation de la 
volonté des électeurs (ATF 130 I 290 consid. 3). Le droit de vote autorise tout 
électeur à exiger que le résultat d'une votation ou d'une élection ne soit reconnu 
que s'il est l'expression fidèle et sûre d'une volonté librement exprimée par le 
corps électoral. La validité du scrutin suppose en outre la libre formation de cette 
volonté ; cela implique que chaque électeur puisse se déterminer dans le cadre 
d'un processus d'élaboration de l'opinion publique comportant une discussion et 
une confrontation des points de vue les plus libres et les plus ouvertes possibles. 
Le résultat peut donc être faussé par une influence inadmissible exercée sur 
l'opinion publique. La procédure de vote doit être organisée de telle façon que, 
considérée globalement, elle permette l'expression fidèle et sûre de la volonté des 
électeurs (ATF 121 I 187 consid. 2 et 3a). Aussi les notices explicatives officielles 
ne doivent-elles pas porter atteinte à la libre formation de la volonté du corps 
électoral. Dans ce cadre, l'autorité doit faire preuve d'une grande rigueur (Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. 1, 3ème éd., 2013, p. 311 n. 937 ; Andreas AUER, L'intervention des 
collectivités publiques dans les campagnes référendaires in RDAF 1985, p. 200 et 
201). La brochure explicative doit être claire, objective. Elle doit permettre à 
l'électeur de se forger une opinion sur le but et la portée de l'objet de la votation 
(ATA/122/2004 du 3 février 2004). 

  Le recours en matière d’élections et de votations a pour objectif de 
sauvegarder la liberté de vote garantie par l’art. 34 al. 2 Cst. Celle-ci se 
décompose en une série de principes parmi lesquels le droit au respect des règles 
de procédure, soit des modalités de vote, du système électoral et des délais à 
respecter (ATA/769/2011 du 20 décembre 2011 ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 303 n. 914, p. 305 n. 922 et 
jurisprudence citée). Toute informalité entachant une procédure électorale ne 
conduit pas forcément à l’annulation du scrutin. Encore faut-il que l’irrégularité 

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A/3950/2018 

constatée revête une importance déterminante dans la formation de la volonté des 
électeurs. Il faut examiner selon l’ensemble des circonstances, d’un point de vue 
tant quantitatif que qualitatif, si le résultat de la votation a pu en être influencé. Le 
recourant n’a pas à établir un lien de causalité entre le vice qui affecte le scrutin et 
les résultats de ce dernier : il suffit que les irrégularités aient été propres à 
influencer le résultat du scrutin (ATF 130 I 290 consid. 4 à 6 ; 117 Ia 41 
consid. 5b = JdT 1992 I 164 ; ATA/122/2004 précité ; ATA/648/1998 du 
13 octobre 1998). Il n’a pas à prouver qu’un ou plusieurs vices ont affecté de 
manière certaine le résultat d’une élection. L’autorité chargée de trancher un tel 
litige doit simplement se convaincre qu’une telle influence a été possible ; elle se 
fonde sur une impression d’ensemble lorsqu’il est exclu d’apprécier sous forme de 
dénombrement l’influence des vices constatés (ATA/122/2004 précité). 

  Si l’autorité chargée de trancher un litige constate des irrégularités au cours 
de l'examen de la procédure de vote et si les conséquences n'en peuvent pas être 
évaluées en chiffres, cela ne signifie pas pour autant que ces irrégularités 
devraient être considérées comme importantes, que la décision attaquée devrait 
être annulée et que la votation devrait être répétée. Au contraire, il s'agit 
d'examiner selon l'ensemble des circonstances – et cela aussi bien sous l'angle 
quantitatif que qualitatif – si les irrégularités ont pu avoir une influence sur le 
résultat de la votation. Il faut prendre en considération la valeur de l'écart des 
voix, la gravité des irrégularités constatées et leur importance dans le cadre de 
l'ensemble de la votation. Si la possibilité d'une influence sur le résultat du vote 
paraît à ce point minime qu'elle ne puisse pas sérieusement être prise en 
considération, on peut renoncer à l'annulation du vote (ATF 117 Ia 41 consid. 5b 
= JdT 1992 I 164 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_338/2018 du 
10 avril 2019 consid. 4.1). 

 b. Pour le législateur fédéral, la libre expression de la volonté du corps 
électoral peut être garantie de diverses manières. C'est pourquoi il s'est abstenu de 
régler de façon détaillée la procédure de vote et a laissé cette compétence aux 
cantons (Message du Conseil fédéral relatif à la loi sur les droits politiques, 
FF 1975 I 1332). Les cantons peuvent donc prévoir un système tenant compte des 
particularités locales ou des traditions (ATF 121 I 187 consid. 3a et les auteurs 
cités). L'électeur doit exercer son droit en déposant personnellement son bulletin 
dans l'urne ou en votant par correspondance (art. 5 al. 3 phr. 1 LDP). Les cantons 
instituent une procédure simple pour le vote par correspondance. Ils arrêtent 
notamment les prescriptions tendant à garantir le contrôle de la qualité d'électeur, 
à assurer un dépouillement sans lacunes du scrutin, à sauvegarder le secret du vote 
et à prévenir les abus (art. 8 al. 1 LDP). Les électeurs peuvent voter par 
correspondance dès qu'ils ont reçu les documents qui, au regard du droit cantonal, 
leur permettent d'exprimer valablement leur vote (al. 2). 

- 15/22 - 

A/3950/2018 

 c. Le législateur genevois a, dans la LEDP, prévu plusieurs systèmes de vote 
permettant à l’électeur d’exprimer son choix lors d’élections ou de votations. Il a 
institué le vote au local, appelé aussi le vote à l’urne ou le vote dans l’isoloir, le 
vote par correspondance et le vote électronique. Par vote à l’urne, l’électeur se 
rend au local de vote de son arrondissement et apporte son matériel électoral 
(art. 59 al. 1 LEDP). Le vote électronique lui permet de voter à distance (art. 60 
al. 1 LEDP). L'électeur peut en outre voter par correspondance (art. 61 al. 1 
LEDP). Le vote par correspondance est ouvert dès réception par l'électeur de son 
matériel électoral (al. 2). Pour exercer le vote par correspondance, l'électeur doit 
renvoyer au SVE le bulletin de vote inséré dans l'enveloppe de vote fermée, d'une 
part, et la carte de vote dûment remplie et signée, d'autre part (art. 62 al. 3 LEDP). 
L’électeur peut exercer son vote par correspondance dès réception du matériel 
électoral. Pour ce faire, il doit signer sa carte de vote et inscrire sa date de 
naissance complète, puis l’expédier au service accompagnée de son ou de ses 
enveloppes de vote fermées contenant le ou les bulletins (art. 21 al. 1 du 
règlement d’application de la LEDP du 12 décembre 1994 - REDP - A 5 05.01). 
Les bulletins doivent être comptés en tenant compte des bulletins compacts 
(art. 31 let. a REDP) ; modifiés (let. b) ; sans dénomination de liste (let. c) ; blancs 
(let. d) ; nuls (let. e). 

  À son introduction, dans le projet de loi n° 1064 de 1948 sur les élections et 
les votations (ci-après : PL 1064), le vote par correspondance limité à une 
catégorie de personnes notamment celles astreintes au service public, les malades, 
les vieillards et les personnes qui les soignent (MCG 1949/1 870), était octroyé 
sur demande de l’électeur qui devait renvoyer le bulletin de vote au département 
le vendredi soir qui précède le scrutin. L’autorisation de voter était délivrée 
notamment en raison d’un empêchement de se rendre au local de vote à cause de 
l’exercice de certaines fonctions (art. 28 PL 1064). Lors des débats du 29 avril 
1950 au Grand Conseil, le rapport de la commission, à laquelle le projet avait été 
renvoyé le 25 juin 1949, a soutenu que le vote par correspondance doit être limité 
au cas où l’électeur ne peut pas, pour des motifs indépendants de sa volonté, se 
déplacer jusqu’au local de vote, une absence ne constituant pas un motif pouvant 
donner lieu à un vote par correspondance (MCG 1950/1 564). 

  Un nouveau projet de loi de révision de la loi sur les élections et les 
votations a été déposé en 1959 (ci-après : PL 2069) dans lequel le vote par 
correspondance était prévu aux art. 26 ss (MGC 1959/2 1514). Dans le rapport de 
la commission débattu au Grand Conseil le 24 mars 1961, le vote par 
correspondance a été étendu à d’autres catégories de personnes notamment les 
personnes en vacances et celles détenues à titre préventif (MGC 1961/2 1196). 
L’art. 25 de la loi votée le 23 juin 1961 retiendra ces motifs d’empêchement de se 
rendre au local de vote (MGC 1961/2 2032). Dans un nouveau projet de loi sur 
l’exercice des droits politiques (ci-après : PL 5051), le vote par correspondance 
devait être régi par les art. 36 ss. Dans l’exposé des motifs, le Conseil d’État a 

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A/3950/2018 

souligné que le principe du droit de vote par correspondance n’a pas été modifié 
par rapport à celui qui était déjà en vigueur (MGC 1979/I 657). Dans le rapport de 
la commission, examiné lors des débats du 15 octobre 1982 au Grand Conseil, le 
vote par correspondance figurait à l’art. 61 du projet (MGC 1982/III 3672). 

  Selon les travaux préparatoires de 1994 relatifs à la modification de la 
LEDP, s’agissant du vote par correspondance, l'électeur reçoit le matériel de vote 
avec sa carte de vote. Il retourne le bulletin dans son enveloppe fermée. Dans le 
même pli, il joint séparément sa carte de vote qui permet son identification 
(MGC 1994 35/V 4148, https://www.silgeneve.ch/index.aspx?myVer=2019-05-
14-09, consulté le 4 juin 2019). Dans sa teneur entrée en vigueur le 1er janvier 
2010, l’art. 62 al. 2 LEDP, adopté à l’unanimité, prévoit que pour exercer le vote 
par correspondance, l'électeur doit renvoyer au SVE le bulletin de vote inséré dans 
l'enveloppe de vote fermée, d'une part, et la carte de vote dûment remplie et 
signée, d'autre part. Selon l’exposé des motifs, l'alinéa 2, dans sa teneur, décrit de 
manière précise la procédure de vote par correspondance. L'alinéa 3 supprime 
quant à lui la référence faite au dépôt du bulletin au local de vote, qui est à 
proprement parler un vote au local (art. 59) et non plus un vote par 
correspondance. Le Conseil d’État a par ailleurs également précisé que le vote 
doit parvenir dans le délai dûment authentifié, c'est-à-dire accompagné de la carte 
de vote correctement remplie et signée (MGC 2006-2007/I A 709, 
https://www.silgeneve.ch/index.aspx?myVer=2019-05-14-09, consulté le 4 juin 
2019). 

 d. Aux termes de l’art. 47 al. 3 LOIDP, le Conseil d’État fixe par voie 
réglementaire les modalités de l’élection du représentant du personnel au CA de 
l’institution concernée. À teneur de l’art. 29 let. b ROIDP, l’élection du ou des 
représentants du personnel s’effectue au bulletin secret selon le système 
proportionnel dès qu’il y a deux sièges ou plus à repourvoir, de manière similaire 
au système proportionnel prévu par la LEDP, à l’exception des dispositions 
concernant le quorum. Les institutions organisent le scrutin (art. 31 al. 1 ROIDP). 
Les départements chargés de leur surveillance fixent par arrêté au plus tard six 
semaines avant la fin du scrutin le délai pour le dépôt des listes de candidats, la 
date de l’élection et la date du dépouillement (al. 2). Les élections ont lieu par 
correspondance ou par voie électronique (al. 5). Les institutions peuvent faire 
appel au SVE notamment pour le dépouillement ou le vote électronique (al. 6 
phr. 1). À défaut de règles spécifiques, la procédure prévue par la LEDP 
s’applique (art. 32 ROIDP). L’institution communique les résultats de l’élection 
au département chargé de sa surveillance (art. 33 al. 1 ROIDP). Ce dernier 
constate et valide par arrêté les résultats de l’élection du représentant du 
personnel ; cet arrêté est publié dans la FAO (al. 2). 

 e. À teneur de l’art. 4 al. 1 let. f de la loi 8441, l’administration de E______ est 
confiée à un CA composé notamment de deux membres élus par le personnel. 

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Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la loi précitée, les administrateurs désignés par le 
personnel sont élus au bulletin secret selon le système de la représentation 
proportionnelle appliqué aux élections fédérales pour le Conseil national, à 
l'exception de la disposition concernant le cumul. 

 f. En l’occurrence, il ressort des notices explicatives distribuées aux membres 
du personnel ayant le droit de vote que, conformément aux dispositions légales 
applicables, le scrutin contesté devait se dérouler selon le système proportionnel. 
Le dépouillement des bulletins de vote du 4 septembre 2018 effectué par une 
commission ad hoc s’est fait selon un système majoritaire qui, dans le cadre de 
l’élection en cause, n’était pas conforme au droit. Ainsi, l’annonce des résultats 
faite par la direction à l’issue de ce dépouillement n’est pas pertinente dans le 
cadre du présent litige. Ces résultats n’ont au demeurant été ni constatés ni validés 
par le DSES, autorité de surveillance, qui, en revanche, à leur réception, a 
demandé à la direction des documents et explications complémentaires sur le 
déroulement du scrutin. Constatant que le décompte du 4 septembre 2018 avait été 
fait selon un système majoritaire, le SVE a décidé de procéder à un nouveau 
dépouillement « à la proportionnelle ». 

  Il sied ainsi d’examiner, à l’aune des griefs recevables invoqués par les 
recourants, si les résultats constatés et validés par le DSES à l’issue du 
dépouillement du 4 octobre 2018 reflètent l’expression fidèle et sûre de la volonté 
des collaborateurs qui ont exercé leur droit de vote. 

6)  Les recourants soutiennent que certains électeurs ont voté directement au 
SRH et non par correspondance. L’EMS reconnaît que trois collaborateurs ont 
voté au SRH et que leurs bulletins de vote ont été acceptés. 

 a. La législation cantonale a prévu que le vote par correspondance est ouvert 
dès réception par l'électeur de son matériel électoral. L’électeur peut exercer son 
vote par correspondance dès réception du matériel électoral. Pour ce faire, il doit 
signer sa carte de vote et inscrire sa date de naissance complète, puis l’expédier au 
service accompagnée de son ou de ses enveloppes de vote fermées contenant le ou 
les bulletins (art. 63 al. 2 LEDP et art. 21 al. 1 REDP). 

 b. Il importe ainsi de déterminer le sens des termes retourner et expédier au 
service dans le cadre du vote contesté. 

 ba. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 

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préparatoires (interprétation historique) (ATF 138 II 557 consid. 7.1 ; 132 V 321 
consid. 6 ; 129 V 258 consid. 5.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral 
utilise les diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir 
entre elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 138 II 217 consid. 4.1 ; 133 III 
175 consid. 3.3.1 ; ATA/714/2013 précité ; ATA/422/2008 du 26 août 2008). 
Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est 
conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a et les arrêts cités), ou plus 
généralement au droit supérieur.  

  Le juge est, en principe, lié par un texte légal clair et sans équivoque. Ce 
principe n’est cependant pas absolu. En effet, il est possible que la lettre d’une 
norme ne corresponde pas à son sens véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le 
droit ne peut s’en écarter que s’il existe des motifs sérieux de penser que le texte 
ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels 
motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d’autres dispositions 
(ATF 138 II 557 consid. 7.1 ; 131 I 394 consid. 3.2 ; 130 V 472 consid. 6.5.1). En 
dehors du cadre ainsi défini, des considérations fondées sur le droit désirable ne 
permettent pas de s’écarter du texte clair de la loi, surtout si elle est récente 
(ATF 118 II 333 consid. 3e ; 117 II 523 consid. 1c). 

 bb. En l’occurrence, en utilisant les termes retourner, renvoyer, expédier, le 
législateur genevois a voulu signifier que le vote par correspondance est effectué 
par l’envoi du courrier par voie postale à son destinataire. L’électeur n’a dès lors 
pas la possibilité de déposer son enveloppe de vote au bureau de vote, le dépôt du 
bulletin de vote au bureau de vote étant assimilé à un vote au local. 

  Dans le cadre du scrutin contesté, selon l’arrêté du DSES du 28 juin 2018 
définissant ses modalités, le vote en cause devait avoir lieu exclusivement par 
correspondance. La notice explicative sur la procédure de vote prévoyait, quant à 
elle, un vote uniquement par correspondance et que le bulletin de vote devait être 
transmis par courrier entre le 2 et le 27 août 2018. L’enveloppe préaffranchie 
devait être postée en Suisse. Ainsi, les votes remis directement au SRH et qui ont 
été acceptés, selon la direction, l’ont été en violation de la procédure de vote 
prévue. Il convient néanmoins de se demander si cette violation-ci revêt une 
gravité pouvant aboutir à une annulation du scrutin. Les trois enveloppes de vote 
déposées au SRH doivent ainsi être mises en perspective avec les cent vingt-huit 
bulletins rentrés. En tenant compte du dépouillement du 4 octobre 2018, les trois 
bulletins de vote en cause n’ont exercé aucune influence sur les résultats du 
scrutin, l’écart entre les deux listes validées étant significatif, la liste n° 1 ayant 
obtenu septante et un bulletins de vote compacts et trois bulletins de vote 
modifiés, la liste n° 2 quarante-quatre bulletins de vote compacts et aucun bulletin 
de vote modifié, aucune d’entre elles ne pouvaient en tirer profit pour notamment 
obtenir un siège supplémentaire. 

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  Dans ces circonstances, le grief des recourans doit être écarté. 

7)  Les recourants reprochent aussi à la direction d’avoir pris en considération 
des bulletins de vote reçus après le 31 août 2018. 

 a. L’allégation des recourants ne s’appuie pas sur des preuves démontrant que 
des votes ont effectivement été effectués après le 31 août 2018 et comptabilisés 
par la direction. Ces derniers se contentent de souligner, dans leurs écritures, que 
la mention de la date du « 7 septembre 2012 » dans la notice explicative du 
système proportionnel aurait semé la confusion chez certains collaborateurs qui 
auraient transmis pour ce motif leur enveloppe de vote hors délai. Une telle 
allégation n’est cependant pas suffisante pour admettre que des votes auraient été 
adressés au SRH hors délai et auraient été comptabilisés. Il ressort en effet du 
dossier, notamment des documents adressés à la commission du personnel par 
courriel de la direction du 6 juillet 2018, que la date du retour des bulletins de vote 
avait été fixée au 27 août 2018, étant précisé que cette date-ci apparaît comme une 
date indicative d’organisation de l’EMS pour assurer le bon déroulement du 
scrutin. Cette communication était accompagnée de l’arrêté précité du DSES du 
28 juin 2018 fixant les modalités du scrutin et le calendrier de celui-ci. La 
commission du personnel et les partenaires sociaux à qui d’éventuelles remarques 
ont été demandées sur les documents qui leur ont été transmis n’ont pas fait de 
commentaire. La direction a reconnu que la date du « 7 septembre 2012 » mise en 
cause figurait sur une précédente version de la notice explicative du système 
proportionnel, utilisée lors de l’élection de 2012. Celle-ci a été reprise sans 
modification. Les recourants ne contestent pas de manière crédible cette 
explication. 

 b. La date du « 7 septembre 2012 » dont le caractère erroné était au demeurant 
décelable pour les collaborateurs participant au vote, dans la mesure où elle était 
en contradiction avec les dates figurant dans la notice explicative sur la procédure 
à suivre et l’arrêté précité du DSES fixant les modalités du scrutin, relève, compte 
tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce, d’une inadvertance de la 
direction. Elle ne constitue pas une violation grave de la procédure électorale 
pouvant entraîner l’annulation de l’élection contestée. 

  La direction reconnaît certes que des dossiers administratifs des membres du 
personnel n’étaient pas tous à jour au moment du scrutin et que certains 
collaborateurs ont reçu leur matériel de vote « très tardivement ». Toutefois, elle 
précise que les derniers courriers ont été envoyés aux collaborateurs le 13 août 
2018, délai d’envoi qui ne viole pas celui prévu par l’art. 54 al. 1 LEDP, 
applicable par renvoi de l’art. 32 ROIDP, qui dispose que les électeurs reçoivent 
de l’État, respectivement des communes pour les élections communales, au plus 
tard dix jours avant le jour des élections cantonales et communales, les bulletins 
électoraux et une notice explicative. La direction réfute au demeurant avoir 
comptabilisé des bulletins de vote qui lui seraient parvenus hors délai. 

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  Dans ces circonstances, le grief des recourants doit être écarté. 

8)  Les recourants reprochent également à la direction la destruction de treize 
bulletins de vote nuls à l’issue du dépouillement du 4 septembre 2018. 

 a. Aux termes de l’art. 79 al. 1 let. a LEDP, les registres, les cartes de vote et 
les bulletins de vote, ainsi que les données relatives au vote électronique, sont 
détruits, sur décision du directeur du SVE, en présence d’un délégué du service à 
l'expiration d'un délai de cinquante jours à compter de la validation d'une 
opération électorale. L’art. 25B al. 1 REDP prévoit que toutes les enveloppes sans 
bulletin et tous les bulletins non introduits dans l’enveloppe, trouvés dans l’urne 
lors du dépouillement, sont immédiatement détruits par la présidence du local de 
vote. 

 b. En l’espèce, il n’est pas contesté que les treize bulletins de vote nuls ont été 
détruits à l’issue du dépouillement du 4 septembre 2018. En se fondant sur 
l’art. 158 LEDP, qui prévoit que pour être admises à la répartition, les listes 
doivent avoir obtenu 7 % au moins du total des suffrages valablement exprimés, et 
l’art. 159 LEDP, qui prévoit que le nombre total des suffrages valables des listes 
ayant obtenu le quorum est divisé par le nombre des sièges à pourvoir, augmenté 
d’une unité, le SVE soutient que, pour une élection soumise au système 
proportionnel, les bulletins blancs et les bulletins nuls sont déclarés non valables. 
Dans ce cadre, il souligne que les bulletins détruits n’ont exercé aucune influence 
sur les résultats du vote, les bulletins nuls n’étant pas comptabilisés. Pour lui, 
ceux-ci pouvaient avoir une influence sur les chiffres de participation au scrutin, 
mais pas sur ceux de la répartition des sièges. Les recourants n’apportent pas 
d’éléments permettant de mettre en cause cette constatation du SVE. 

 c. Ainsi, la chambre de céans retiendra, en se fondant sur une appréciation 
d’ensemble, que la destruction des bulletins nuls n’a pas eu d’influence sur les 
résultats constatés et validés par le DSES pouvant entraîner l’annulation du scrutin 
contesté. 

  Dans ces circonstances, le grief des recourants doit être écarté. 

9)  En résumé, pour la chambre de céans, il est avéré que la date limite du 
« 7 septembre 2012 » était mentionnée comme date de retour des bulletins de vote 
à l’EMS dans la notice explicative du système proportionnel transmise avec 
d’autres documents qui mentionnaient la date limite du 27 août 2018 pour le 
retour des bulletins de vote notamment la notice explicative sur la procédure à 
suivre pour voter. Il est également établi que certains électeurs ont voté 
directement au SRH au lieu d’envoyer leur bulletin de vote par voie postale. La 
direction a reconnu l’existence de trois votes dans ce sens qui ont été 
comptabilisés. Il est également établi que treize bulletins de vote nuls ont été 
détruits à l’issue du dépouillement effectué le 4 septembre 2018 par un bureau 

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ad hoc de sept personnes comprenant notamment Mmes A______ et B______, 
MM. C______, D______ et F______. Le SVE affirme que ces bulletins nuls n’ont 
pas eu d’influence sur la répartition des sièges. Il n’est en revanche pas établi que 
des bulletins de vote auraient été reçus par l’EMS après le 31 août 2018 et qu’ils 
auraient été comptabilisés. 

  Dans le cadre de l’examen que pratique la chambre de céans 
(ATA/122/2004 précité), il est sans importance de déterminer à qui la date erronée 
du « 7 septembre 2012 », les votes effectués auprès du SRH et la destruction des 
bulletins nuls ont profité. Juge de l’opération électorale, la chambre de céans doit 
apprécier si l’opération litigieuse a été l’expression fidèle et sûre de la volonté des 
électeurs au sens de l’art. 34 al. 2 Cst. (ATF 129 I 185 consid. 7.2 ; 129 I 232 
consid. 4.2). Sur le vu de l’ensemble des éléments de fait examinés, la chambre de 
céans est arrivée à l’intime conviction que tel a été le cas. Dans un système 
proportionnel dans lequel les deux listes validées pour le scrutin contesté ont 
atteint le quorum et pouvaient prétendre à un siège à l’issue du dépouillement 
effectué par le SVE, les informalités précitées à la procédure électorale sont sans 
influence sur le résultat auquel est conduit la chambre de céans par l’examen des 
faits auquel elle a procédé. 

  Partant, les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
recourants qui succombent, pris conjointement et solidairement (art. 87 
al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA), 
E______ ayant agi par sa direction et M. F______ ne s’étant pas déterminé sur le 
recours. 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 12 octobre 2018 par Mesdames 
A______ et B______ et Messieurs C______ et D______ contre l’arrêté du département 
de la sécurité, de l’emploi et de la santé du 5 octobre 2018 constatant et validant le 
résultat de l’élection de deux membres, représentant du personnel, au Conseil 
d’admiration de E______ ; 

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met à la charge de Mesdames A______ et B______ et Messieurs C______ et D______, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mesdames Sylvie A______ et B______ et Messieurs 
C______ et D______, au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, à 
Monsieur F______, ainsi qu’à E______. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :