# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5ff08c3-00ff-58b8-aee6-1789c75a3127
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2002 A/59/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-59-2002_2002-11-19.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/59/2002-ASSU  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 19 novembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame D. 

représentée par Me Daniel Meyer, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

LA X. ASSURANCES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/59/2002-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Née en 1952, de nationalité portugaise, Madame D. 

travaillait comme aide de buanderie à l'Hôtel I. à 

Genève. Elle était assurée contre les accidents auprès de 

La X. Assurances (ci-après : La X.). 

 

2.  Le 19 décembre 1994, elle a été victime d'un 

accident de la circulation en France. Les premiers soins 

lui ont été prodigués dans la région de l'accident, puis 

au Portugal, et enfin à Genève. 

 

  Son médecin traitant, le Dr B., a diagnostiqué une 

entorse C4-C5 et une suspicion de fracture des corps 

vertébraux de C6-C7 et D1. 

 

  Elle a été totalement incapable de travailler 

depuis le jour de l'accident. 

 

  Une reprise d'activité à 50 % a été tentée au mois 

de mai 1995, mais elle a échoué. 

 

3.  Approché par La X., le Dr H., spécialiste FMH en 

chirurgie, a rendu deux rapports successifs les 19 juin 

1995 et 22 février 1996. Il a diagnostiqué un traumatisme 

crânien et une entorse cervicale de niveau C4-C5. Il a 

relevé chez l'intéressée plusieurs limitations 

fonctionnelles du rachis aussi bien cervical que 

dorso-lombaire. Il a estimé à 20 % la diminution de 

rendement dans une activité adaptée, et il a fixé à 10 % 

l'atteinte à l'intégrité.  

 

4.  Par décision du 14 mars 1996, La X. a supprimé ses 

prestations d'assurance dès le 31 mars 1996.  

 

  Saisie d'une opposition, La X. l'a rejetée en ce 

qui concernait ses prestations, mais elle a accordé à Mme 

D. une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) de 10 

%. 

 

5.  Par arrêt du 24 juin 1997, le Tribunal 

administratif, fonctionnant comme tribunal cantonal des 

assurances, a confirmé la fin des indemnités journalières 

au 31 mars 1996. Il a renvoyé la cause à l'intimée afin 

qu'elle requiert des précisions médicales sur le genre de 

travail et le taux d'activité que l'intéressée était 

capable d'effectuer. Il convenait de procéder à une 

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enquête économique afin de déterminer si elle avait droit 

à une rente invalidité. Quant à l'IPAI de 10 %, l'intimée 

était invitée à instruire également cette question. 

 

6.  Le Tribunal fédéral des assurances a été saisi 

d'un recours déposé par La X.. Dans son arrêt du 23 mars 

1999, il a confirmé l'IPAI de 10 % et a rejeté le recours 

pour le surplus. 

 

7.  Dès lors, La X. a mis en oeuvre une expertise 

confiée au Centre multidisciplinaire de la douleur à 

Genolier. Ce choix a été accepté par la recourante, et 

son conseil a établi son propre questionnaire destiné aux 

experts.  

 

8.  Le Centre a rendu son rapport le 31 janvier 2000, 

sous la signature du Dr D. G., spécialiste FMH en 

orthopédie, du Dr J.-P. HU, spécialiste FMH en neurologie 

et du Dr P. R., spécialiste FMH en psychiatrie et en 

psychothérapie. 

 

  Au chapitre des questions, les experts ont répondu 

de la manière suivante : la capacité de travail dans 

l'ancienne activité professionnelle de l'intéressée était 

de 0 % comme lingère. Cette appréciation concernait 

uniquement les douleurs de la nuque résiduelles après 

entorse cervicale, qui pouvait être aggravée par une 

activité physique. La capacité de travail, secondaire à 

l'accident, était toutefois totale dans une activité 

adaptée. Elle était nulle pour des raisons psychiatriques 

sans relation avec l'accident. Sur le plan somatique pur 

et en ne considérant que les séquelles d'une entorse 

cervicale, une capacité de travail était concevable dans 

une profession non qualifiée, ne demandant pas de charges 

importantes sur le plan physique. L'absence de 

possibilités de reconversion professionnelle était liée à 

l'état psychologique. Il existait une possibilité 

d'activité professionnelle théorique dans un travail 

adapté, sans mesures de réadaptation, considérant 

seulement les séquelles physiques. A l'une des questions 

posées par le conseil de l'intéressé, de savoir s'il 

était exclu que les problèmes dépressifs de Mme D. 

découlaient de l'accident survenu, les experts ont 

répondu oui. 

 

9.  La X. a approché les experts afin que ceux-ci 

s'expriment au sujet de la capacité de travail de Mme D. 

par rapport à certaines descriptions de poste de travail 

(DPT) qu'elle a jointes à sa demande. 

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  Les experts ont répondu comme suit dans un rapport 

complémentaire du 6 juin 2001 : "Après étude des 

différents postes de travail, nous pouvons conclure que 

d'un point de vue somatique, la capacité de travail de 

Mme D. est complète dans les DPT 3398, 3724 et 3791. Dans 

les DPT 4688 et 5108, il est possible que la position 

assise/debout prolongée représente un handicap limitant 

la capacité de travail à 50-75 %". 

 

10.  Se fondant sur les deux rapports précités, La X. a 

refusé à Mme D. tout droit à une rente invalidité, par 

décision du  12 juin 2001, au motif que les salaires 

qu'elle pouvait obtenir dans les activités adaptées à sa 

situation étaient nettement supérieurs au revenu qu'elle 

aurait réalisé sans invalidité, celui-ci ayant été de CHF 

39'000.- en 1995, montant non contesté. 

 

11.  L'intéressée a fait opposition en temps utile, et 

celle-ci a été rejetée par décision du 15 octobre 2001.  

 

  Comme ouvrière en montage d'instruments TCT/TCH 

(DPT 3398), elle pouvait réaliser un salaire annuel 

minimum de CHF 39'000.-. Comme employée façonneuse de 

lumières (DPT 3724), le salaire ascendait à CHF 45'900.-. 

Comme contrôleuse au filmage et à l'empaquetage (DPT 

3791), le salaire possible s'élevait à CHF 48'750.-. La 

moyenne de ces trois salaires s'élevait à CHF 44'550.-.  

 

12.  Mme D. a recouru auprès du tribunal par acte du 15 

janvier 2002. Elle s'est fondée sur les anciens 

certificats médicaux des Drs B. et H., datant de 1995 et 

1996, ou encore de celui de la Dresse C., spécialiste FMH 

en psychiatrie et psychothérapie, qui avait établi une 

expertise le 6 mars 1998 pour le compte de l'office 

cantonal AI. Selon ces praticiens, il n'existait aucun 

état antérieur à l'accident, qu'il soit physique, 

chirurgical ou psychique, qui pouvait expliquer ou 

justifier les troubles dont elle avait souffert depuis le 

jour de l'accident. Bien plus, l'intéressée était en 

parfaite santé physique et mentale avant la survenance de 

l'accident. Dès lors, les troubles actuels avaient un 

rapport de causalité absolue avec le traumatisme. La X. 

devait en tenir compte et lui verser une rente 

complémentaire à celle qu'elle recevait de l'AI. En 

effet, il lui avait été alloué une rente AI complète dès 

le 1er décembre 1999, par décision du 4 juin 1999. 

 

13.  La X. s'est opposée au recours. Elle a repris et 

  - 5 - 

 

 

 

développé l'argumentation contenue dans sa décision sur 

opposition.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. b de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 106 de la loi sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 

 

2.  Le litige ne porte que sur le principe d'une rente 

invalidité LAA, voire, cas échéant, sur son taux, la 

recourante ayant admis le taux de 10 % pour l'IPAI. 

 

3.  Aux termes de l'article 18 LAA, si l'assuré 

devient invalide à la suite d'un accident, il a droit à 

une rente d'invalidité. 

 

  Est réputé invalide celui dont la capacité de gain 

subit vraisemblablement une atteinte permanente et de 

longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le 

revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite 

d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité que 

l'on peut raisonnablement attendre de lui, après 

exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte 

tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est 

comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était 

pas invalide (art. 18 al. 2 LAA). La comparaison des 

revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant 

aussi exactement que possible les montants de ces deux 

revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la 

différence permettant de calculer le taux d'invalidité 

(méthode générale de comparaison des revenus : ATF 104 V 

135, consid. 2a et 2b p. 136; ATFA CNA c/ F. du 23 

février 1998). Le juge ne peut pas se fonder simplement 

sur le travail que l'assuré a fourni ou s'estime lui-même 

capable de fournir après l'accident, ceci pour éviter que 

la victime soit tentée d'influencer à son profit, le 

degré de son invalidité (ATF 106 V 86 consid. 2 p. 87).  

 

4.  En ce qui concerne le revenu d'invalide, il doit 

être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence 

d'un revenu effectivement réalisé, la jurisprudence 

considère que le revenu d'invalide peut être évalué sur 

la base des statistiques salariales (ATF 126 V 76 ss, 

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consid. 3b/aa et bb). 

 

  La mesure dans laquelle les salaires ressortant 

des statistiques doivent être réduits, dépend de 

l'ensemble des circonstances personnelles et 

professionnelles du cas particulier (limitations liées au 

handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie 

d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte 

d'une évaluation dans les limites du pouvoir 

d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25% sur 

le salaire statistique permet de tenir compte des 

différents éléments qui peuvent influencer le revenu 

d'une activité lucrative (ATF 126 V 79 ss, consid. 

5b/aa-cc). 

 

  La déduction, qui doit être effectuée globalement, 

résulte d'une évaluation et doit être brièvement motivée 

par l'administration. Le juge des assurances sociales ne 

peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à 

celle de l'administration (ATF 126 V 81 consid. 6). 

 

5. a. Le TFA a déclaré à maintes reprises que la notion 

d'invalidité est, en principe, identique en matière 

d'assurance-accidents, d'assurance militaire et 

d'assurance-invalidité. Dans ces trois domaines, elle 

représente la diminution permanente ou de longue durée, 

résultant d'une atteinte à la santé assurée, des 

possibilités de gain sur le marché du travail équilibré 

qui entre en ligne de compte pour l'assuré (ATF 116 V 246 

consid. 1b p. 249 et les arrêts cités). L'uniformité de 

la notion d'invalidité doit conduire à fixer, pour une 

même atteinte à la santé, un même taux d'invalidité. 

L'assureur-accidents ne peut donc s'écarter sans motif 

suffisant du degré d'invalidité fixé par l'assurance-in-

validité, aucune priorité ne pouvant être accordée à 

l'évaluation opérée par l'assureur-accidents (ATF 119 V 

468 consid. 3 p. 471; RAMA 1995 p. 108 in fine). 

 

 b. Dans un arrêt du 26 juillet 2000, le Tribunal 

fédéral des assurances a précisé sa jurisprudence 

concernant la coordination de l'évaluation de 

l'invalidité dans les différentes branches de l'assurance 

sociale. Il a notamment confirmé le caractère uniforme de 

la notion d'invalidité dans ces différentes branches (ATF 

126 V 288 consid. 2d p. 293; cf. art. 8 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales [LPGA] du 6 octobre 2000; FF 2000 4657), ainsi 

que son effet de coordination dans l'évaluation de 

l'invalidité. En revanche, il a renoncé à la pratique 

  - 7 - 

 

 

 

consistant à accorder en principe plus d'importance à 

l'évaluation effectuée par l'un des assureurs sociaux, 

indépendamment des instruments dont il dispose pour 

instruire le cas et de l'usage qu'il en a fait dans un 

cas concret. Certes, il faut éviter que des assureurs 

procèdent à des évaluations divergentes dans un même cas. 

Mais même si un assureur ne peut en aucune manière se 

contenter de reprendre, sans plus ample examen, le taux 

d'invalidité fixé par un autre assureur, une évaluation 

entérinée par une décision entrée en force ne peut pas 

rester simplement ignorée. Toutefois, il convient de 

s'écarter d'une telle évaluation lorsqu'elle repose sur 

une erreur de droit ou sur une appréciation insoutenable 

(ATF 119 V 468 consid. 2b p. 471) ou encore lorsqu'elle 

résulte d'une simple transaction conclue avec l'assuré 

(ATF 112 V 174 consid. 2a p. 175). A ces motifs de 

divergence déjà reconnus antérieurement par la 

jurisprudence, il faut ajouter des mesures d'instruction 

extrêmement limitées et superficielles, ainsi qu'une 

évaluation pas du tout convaincante ou manquant 

d'objectivité. Dans un arrêt du 23 avril 1993, le 

Tribunal fédéral des assurances a considéré comme 

insoutenable une appréciation des organes de 

l'assurance-invalidité, au motif qu'elle s'écartait 

largement de l'évaluation de l'assureur-accidents, 

laquelle reposait sur des conclusions médicales 

convaincantes concernant la capacité de travail et 

l'activité exigible, ainsi que sur une comparaison des 

revenus correctement effectuée (ATF 119 V 468 consid. 4 

pp. 472 ss). 

 

6.  S'agissant d'une expertise médicale réalisée dans 

le respect de l'article 19 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative (PA - RS 172.021), c'est à dire 

lorsque l'assureur-accidents veille à ce que les parties 

puissent collaborer à l'administration des preuves (ATF 

G. du 30 mars 2002 - U 280/00), le Tribunal fédéral des 

assurances a déclaré qu'en principe le juge ne s'en 

écarte pas sans motifs impérieux, la tâche de l'expert 

étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à 

la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les 

aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la 

jurisprudence, peuvent constituer des raisons de 

s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci contient 

des contradictions ou qu'une surexpertise ordonnée par le 

Tribunal en infirme les conclusions de manière 

convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes 

émettent des opinions contraires aptes à mettre 

sérieusement en doute la pertinence des déductions de 

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l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une 

interprétation divergente des conclusions de ce dernier 

par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 

sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 118 

V 286 consid. 1b p. 290; 112 V 30 consid. 1a p. 32 et les 

références; RAMA 1990 p. 187; ATA C. du 8 octobre 2002). 

 

7.  Les parties admettant le lien de causalité 

naturelle entre l'accident du 19 décembre 1994 et les 

plaintes actuelles de la recourante, seule demeure 

litigieuse la question de la causalité adéquate. 

 

8.  Il ressort de l'expertise du Centre 

multidisciplinaire de la douleur, établie le 31 janvier 

2000, soit quelque six ans après l'accident, et à 

laquelle il faut attribuer une pleine valeur probante en 

raison des principes dégagés ci-avant, que les 

diagnostics ont été une ancienne entorse cervicale C4-C5 

et une hystérie de conversion. La capacité de travail de 

l'intéressée est totale dans une activité adaptée, sur le 

plan somatique pur. De plus, les experts ont exclu que 

les problèmes dépressifs que la recourante rencontre 

découlent de l'accident. 

 

  C'est dire que les séquelles organiques sont 

aujourd'hui pratiquement inexistantes et qu'il n'y a plus 

aucune séquelle objectivable consécutive à l'accident de 

1993. Seule subsiste une certaine gêne justifiant une 

activité adaptée, c'est-à-dire celle qui évite autant que 

possible la position assise/debout prolongée.  

 

  L'incapacité de travail actuelle de la recourante 

repose ainsi essentiellement sur les troubles psychiques 

qu'elle a développés depuis l'accident. 

 

9.  Doit être alors examinée la question d'une 

éventuelle prise en charge par l'assureur-accidents des 

conséquences psychiques consécutives à un accident. Les 

critères de la causalité adéquate doivent être remplis. 

 

 a. La causalité est adéquate si, d'après le cours 

ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 

considéré est propre à entraîner un effet du genre de 

celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat 

apparaissant de façon générale favorisée par une telle 

circonstance (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112; 122 V 

415 consid. 2a p. 416; 121 V 45 consid. 3a p. 49; 119 V 

401 consid. 4a p. 406 et les références). 

 

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 b. Le TFA a procédé à une classification des 

accidents entraînant des troubles psychiques 

réactionnels. Suivant la manière dont ils se sont 

déroulés, les accidents peuvent être classés en trois 

catégories : les accidents insignifiants ou de peu de 

gravité, les accidents graves et les accidents de gravité 

moyenne. Plus l'accident est grave, plus le lien de 

causalité est probable. Lorsqu'un accident de gravité 

moyenne se trouve à la limite des accidents peu graves, 

les autres circonstances à prendre en considération 

doivent se cumuler ou revêtir une intensité particulière 

pour que le caractère adéquat du lien de causalité puisse 

être admis (ATF 120 V 355; 117 V 366). Il doit en 

revanche être nié pour les accidents légers.  

 

10.  En l'espèce, rien dans le dossier ne permet de 

ranger l'accident dont la recourante a été victime dans 

la catégorie des accidents graves. Il s'est agi d'un 

accident de la circulation, la recourante étant passagère 

du véhicule accidenté. Elle n'a pas perdu connaissance et 

a été victime d'une entorse cervicale. Les circonstances 

de l'accident semblent n'avoir été ni dramatiques, ni 

impressionnantes, pas plus que la durée du traitement 

aurait été anormalement longue. Le dossier ne révèle par 

ailleurs aucune erreur médicale ou d'autres difficultés 

qui seraient apparues au cours de la guérison. 

 

  Il découle de ce qui précède que, s'agissant des 

troubles psychiques, le lien de causalité adéquate doit 

être nié. 

 

11.  Reste à déterminer si la recourante a subi une 

diminution de sa capacité de gain. Dans une jurisprudence 

récente (cf. par ex. ATF CNA c/ G. du 27 février 2002), 

mais qui tend à devenir constante (ATA T. du 16 avril 

2002), le Tribunal fédéral des assurances a 

considérablement réduit l'intérêt des descriptions de 

poste de travail, considérant qu'il suffisait de se 

référer aux statistiques existantes sur les revenus du 

travail salarié.  

 

 a. Il convient en premier lieu d'évaluer le gain sans 

invalidité de la recourante. Il était en 1994 de CHF 

39'000.-. Adapté à l'année 2001, il s'élève à CHF 

40'755.- (39'000 x 104,5 : 100), soit CHF 3'396.- par 

mois.  

 

 b. S'agissant du revenu d'invalide, lorsque, comme en 

l'espèce, l'assurée n'a pas repris d'activité 

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professionnelle, il y a lieu de se référer aux données 

statistiques telles qu'elles résultent des enquêtes sur 

la structure des salaires de l'office fédéral de la 

statistique (ATFA C. D. du 5 juin 2002, réf. U. 254/01 

Tn). Compte tenu de l'activité légère de substitution que 

pourrait exercer la recourante dans un emploi autre que 

celui d'aide de buanderie, le salaire de référence est 

celui auquel peuvent prétendre les femmes effectuant des 

activités simples et répétitives dans le secteur privé, 

soit CHF 3'658.- (enquête suisse sur la structure des 

salaires 2000 tabelle TA 1 niveau de qualification 4). 

Indexé au taux de l'année 2001, il représente CHF 3'746.- 

(3'658 x 102,4 : 100) adapté à une moyenne usuelle de 

41,7 heures par semaine, au lieu de 40 heures, cela donne 

un montant de CHF 3'905.-.  

 

 c. Devant toutefois être réduit afin de tenir compte 

de certains empêchements propres à la recourante 

(limitation liée au handicap, âge, années de service, 

taux d'occupation, nationalité, etc.) susceptibles 

d'influencer négativement le revenu d'une activité 

lucrative, une déduction globale de 25 % permet de tenir 

compte des différents éléments précités (ATF 126 V 79 

ss).  

 

 d. En l'espèce, compte tenu de l'âge de la recourante 

(50 ans), une réduction de 15 % se justifie. Il en 

résulte un revenu d'invalide de CHF 3'319.- (3'905 x 85 : 

100).  

 

 e. La comparaison avec le revenu sans invalidité 

n'aboutit à aucune diminution de la capacité de gain de 

la recourante. Celle-ci n'a donc droit à aucune rente 

d'invalidité.  

 

12.  Le recours sera ainsi rejeté.  

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 15 janvier 2002 par Madame D. contre la 

décision de La X. Assurances du 15 octobre 2001; 

 

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   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Daniel Meyer, avocat de la recourante, ainsi qu'à La X. 

Assurances et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

     E. Boillat   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci