# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d0b99af-705c-5b59-805a-4d4b9cbf35fd
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.07.2017 BB.2017.94
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-94_2017-07-04.pdf

## Full Text

Ordonnance du 4 juillet 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge 

unique, 

la greffière Susy Pedrinis Quadri  

   

Parties  A., avocat,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DU JURA, 

COUR PÉNALE,    

intimé 

   

 

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.94 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Par jugement du 9 février 2017, le Tribunal pénal de première instance de la 

République et Canton du Jura (ci-après: TPJU) a déclaré B. coupable de vol 

par métier, dommages à la propriété aggravés et violation de domicile. Par 

décision du 4 mai 2017, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la 

République et Canton du Jura (ci-après: CPJU) a pris acte des retraits des 

déclarations d’appel des 28 avril 2017 (retrait de B., représenté par Me A.) 

et 2 mai 2017 (retrait du Ministère public), constaté l’entrée en force du 

jugement du TPJU et déclaré l’affaire rayée du rôle; elle n’a pas prononcé 

de frais ni alloué de dépens (act. 1.1, 1.2, 1.3; dossier CPJU 19/2017). 

 

 

B. Par écrit du 9 mai 2017, Me A. a transmis à la CPJU sa note de frais pour 

taxation (act. 1.4). Le 11 mai 2017, la CPJU a lui communiqué que dans sa 

décision du 4 mai 2017 elle avait admis que, en l’absence de note 

d’honoraires, aucun frais particulier n’avait été engagé; partant, en déclarant 

l’affaire liquidée, elle s’en est dessaisie sans pouvoir revenir sur le dispositif 

de ladite décision (act. 1.5). 

 

 

C. Le 18 mai 2017, Me A. a formé recours auprès de la Cour de céans en ce 

qui concerne la non-allocation en son faveur d’une indemnité pour la 

procédure d’appel. Il conclut en substance à ce que la cause soit renvoyée 

à la Cour inférieure pour nouvelle décision; à titre subsidiaire, qu’il lui soit 

alloué, pour la procédure d’appel, une indemnité de dépens de fr. 1'501.75 

selon l’état de frais du 9 mai 2017 (act. 1). 

 

 

D. Dans sa réponse du 1er juin 2017, la CPJU persiste dans les termes de sa 

décision (act. 4).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

Le juge unique considère en droit:  

 

1.  

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

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(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), ouvre la voie de droit devant la 

Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction 

d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office. 

1.2 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la 

procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences 

économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède 

pas fr. 5'000.-- (art. 395 let. b CPP). Cela vaut notamment pour les 

indemnités dues à l’avocat d’office (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif 

à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1297; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

[Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 2 ad 

art. 395).  

En l'occurrence, le montant litigieux au titre d'indemnité du défenseur d'office 

est de fr. 1'501.75 (cf. supra let. C.), si bien que le juge unique est compétent 

(cf. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013, 

consid. 1.4; BB.2012.64 du 30 juillet 2012, consid. 1.1). 

1.3 Défenseur d'office au cours de l'instance précédente, le recourant a qualité 

pour contester la décision entreprise en vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP. 

1.4 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est 

celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 

384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, Code de 

procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 33 ad art. 135 CPP). En l’espèce, la 

date de réception par Me A. de la décision entreprise ne ressort pas du 

dossier. Cet aspect, vu le sort du recours, peut néanmoins rester ouvert.  

 

 

2. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec un plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 2 

et références citées). 

 

3. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément 

au tarif des avocats de la Confédération ou du Canton du for du procès. En 

l'espèce, ce dernier n'ayant pas pour objet des infractions soumises à la 

juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions cantonales qui 

s'appliquent (HARARI/ALIBERTI, op.cit., n. 6 ad art. 135 CPP), à savoir les 

art. 41 s de la loi concernant la profession d'avocat du 3 septembre 2003 

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(RSJU 188.11) et l’Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat du 

19 avril 2005 (RSJU 188.61). 

 

4. Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu, au motif 

que la décision querellée ne serait pas suffisamment motivée au regard des 

raisons pour lesquelles la Cour pénale cantonale ne lui a pas alloué de 

dépens (act. 1 p. 5) 

 

4.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 

let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le 

justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon 

escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 

mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_26/2015 du 16 février 2015, consid. 2.1). Toutefois, une violation du droit 

d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours 

lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la 

partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision 

motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen 

complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également 

possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, 

provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec 

l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2016.14 du 28 juillet 2016, consid. 6.1 et les 

références citées). 

 

 Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux 

indemnités dues au défenseur d'office, la décision par laquelle le juge fixe le 

montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins 

lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle 

légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par 

les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2). Il en va différemment 

lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, 

il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient 

certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse 

attaquer la décision en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_124/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.2 et les références citées). Les 

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autorités cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation 

lorsqu’elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur 

d’office (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, 

n. 1756). Ce qui est décisif pour fixer la rémunération du défenseur, c'est le 

nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du client (arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). En outre, 

il convient de rappeler que l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des 

activités qui consistent en un soutien moral (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.462/2002 du 30 janvier 2003, consid. 2.3 in fine et références citées). 

 

4.2 En l'espèce, le recourant a omis de soumettre une liste de frais à la CPJU 

lors du retrait du recours. Ainsi, au vu de la jurisprudence susmentionnée, le 

recourant n'est pas légitimé, en principe, à se plaindre d'une absence de 

motivation de la décision entreprise sur la question de l'indemnisation y 

relative (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.58 du 26 août 2016, 

consid. 5 ; BB.2015.38 du 22 septembre 2015, consid. 4.2).  

 

 En tout cas, avec écrit du 11 mai 2017, la CPJU a expliqué au recourant que 

« dans la mesure où le jugement de première instance avait fait l’objet d’une 

simple annonce d’appel, et en l’absence de note d’honoraires jointe à votre 

courrier du 28 avril 2017, la Cour a admis qu’aucun frais particulier n’avait 

été engagé en vue de la procédure d’appel qui n’a d’ailleurs pas été 

introduite faute de déclaration d’appel, tant de votre part que de la part du 

ministère public. » (act. 1.5). Une éventuelle violation du droit d’être entendu 

aurait donc été réparée dans la suite de la procédure. En effet, lors du dépôt 

du recours, le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour 

attaquer l'arrêt du 4 mai 2017 en connaissance de cause. Preuve en est que 

le recourant a pu présenter un recours à la Cour de céans, en critiquant les 

motivations retenues par la Cour cantonale à propos de la non-allocation 

d’une indemnité en sa faveur. En plus, à l’occasion de sa réponse du 1er juin 

2017 devant la Cour de céans - autorité disposant d'un pouvoir d'examen 

complet en fait et en droit en vertu de l'art. 393 al. 2 CPP - l'autorité intimée 

a à nouveau expliqué les raisons à la base de sa décision.  

 

 Ce premier grief, mal fondé, doit par conséquent être rejeté. 

 

 

5. Le recourant se plaint aussi de la violation d’un autre aspect du droit d'être 

entendu, c’est-à-dire du fait que l’autorité intimée aurait omis de l’interpeller 

avant de prendre une décision sur l’indemnité. En particulier, elle aurait 

négligé de lui demander s’il réclamait des dépens pour la procédure d’appel 

et donc de clarifier la question du sort des frais et dépens (act. 1, p. 4).  

 

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5.1 Selon la jurisprudence constante, il ne revient pas à l’autorité cantonale, 

appelée à statuer sur les frais de la procédure menée devant elle, 

d’interpeller d’office l’avocat afin que celui-ci présente sa liste de frais, à 

l’exception du cas où un tel devoir d’interpellation découle de la législation 

cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_331/2008, consid. 2.2 et les 

références citées ; RUCKSTUHL, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 7 ad art. 135 CPP ; SCHMID, 

Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 4 ad art. 248 CPP). Un 

tel devoir ne saurait du reste découler du principe de l’instruction d’office 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_223/2015 du 22 septembre 2015, consid. 5.3 

et les références citées). L’autorité qui renonce à demander un relevé détaillé 

des opérations ne viole partant pas le droit d’être entendu du conseil commis 

d’office (arrêt du Tribunal fédéral 8C_789/2010 du 22 février 2001, 

consid. 5.2).  

 

5.2 Aux termes de l'art. 41 de la loi cantonale jurassienne concernant la 

profession d'avocat, « après avoir consulté le Tribunal cantonal et l’Ordre 

des avocats, le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le tarif des 

honoraires d'avocat applicable par les autorités. ». Selon l’art. 42, « le tarif 

des honoraires détermine la rémunération des avocats appelés à assumer 

un mandat dans le cadre de l’assistance judiciaire gratuite ou à titre d'avocat 

commis d'office, ainsi que les frais de représentation et d'assistance par un 

avocat dus par la partie qui succombe à la partie adverse ». L’art. 4 de 

l’Ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat prévoit que « la 

rémunération de l'avocat est fixée par l'autorité qui statue en la cause »; 

l’art. 5 al. 1 indique que « l'avocat remet une note d'honoraires à l'autorité 

compétente. A défaut, celle-ci statue au vu du dossier ». 

5.3 Au vu de ce qui précède, si l'avocat a le droit de présenter sa liste des 

opérations, l'on ne saurait en tirer de la loi cantonale un devoir d'interpellation 

de la part de l'autorité; au contraire celle-ci précise expressément la 

conséquence de l’absence d’une note d’honoraires. L’autorité intimée n’a 

dès lors pas violé le droit d’être entendu du recourant sur ce point.  

 

Ce grief doit ainsi être lui aussi rejeté. 

  

 

6. Enfin, au vu du dossier, il n’apparaît pas que la CPJU ait outrepassé son 

pouvoir d’appréciation en estimant que, pour la procédure d’appel, le 

recourant n’a pas encouru de dépens particuliers. Aucune activité n’a en effet 

été portée à la connaissance de la CPJU, à l’exception de l’annonce d’appel 

du 17 février 2017 et de la lettre du 28 avril 2017 concernant le retrait de 

ladite déclaration d’appel (act. 1.3 et dossier CPJU 19/2017) ; en plus, la 

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CPJU, dans ces circonstances, ne devait obligatoirement retenir l’existence 

d’autres activités effectuées par le recourant.   

 

 

7. Vu l'issue du litige, le recourant supportera les frais de justice. Ceux-ci 

prendront en l'espèce la forme d'un émolument, fixé à fr. 1’000.-- en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 

2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RS 173.713.162). 

 

 

  

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Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Les frais de justice, arrêtés à fr. 1'000.--, sont mis à la charge du 

recourant. 

 

 

Bellinzone, le 4 juillet 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A., avocat  

- Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour pénale 

 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente ordonnance.