# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32dd19d1-dab8-56b9-ac23-a4e19ad44d89
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2009 D-3674/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3674-2006_2009-10-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3674/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 0 9  

Gérard Scherrer, (président du collège),
Emilia Antonioni et Thomas Wespi, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, née le [...], et ses enfants
B._______, né le [...], et
C._______, né le [...],
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
du 6 février 2004 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3674/2006

Faits :

A.
Le 24 septembre 2003, A._______ a déposé, pour elle-même et ses 
fils B._______ et C._______, une demande d'asile de Vallorbe. 

B.
Entendue  les  30  septembre  et  17  novembre  2003,  la  requérante  a 
déclaré être d'ethnie albanaise,  de religion musulmane, et  originaire 
de Kaçanik. Au bénéfice d'un diplôme en dactylographie, elle n'aurait 
jamais  exercé  d'activité  lucrative.  Depuis  l'époque  de  son  mariage 
jusqu'à son départ, elle aurait habité avec ses enfants sous le même 
toit  que son beau-frère D._______,  un frère de son mari,  contrainte 
qu'elle était, en qualité de femme mariée, puis veuve, de vivre auprès 
de sa belle-famille, au-delà du décès de son mari  survenu en 1999, 
conformément  aux  préceptes  de  la  religion  musulmane.  Selon  une 
autre version, elle aurait  séjourné temporairement avec ses parents, 
après  que  la  maison  de  son  beau-frère  eut  été  détruite  pendant  la 
guerre, puis se serait réinstallée chez D._______, à Kaçanik, dès que 
celui-ci eut acheté une maison. N'étant pas au bénéfice d'une rente de 
veuve,  elle  aurait  été  prise  en charge par  son beau-frère,  lui-même 
soutenu par des parents à l'étranger. Deux ans avant son départ,  la 
requérante  aurait  commencé  à  être  maltraitée par  D._______  qui 
craignait  qu'elle  s'en  aille  vivre  avec  un  autre  homme.  Après  avoir 
tenté à plusieurs reprises de mettre un terme à son existence, elle se 
serait résolue à se soustraire à la pression exercée par son beau-frère. 
Elle  aurait  ainsi  pris  contact  avec  un  passeur,  puis,  grâce  à  une 
somme d'argent que lui avait remise son frère, elle serait parvenue à 
quitter le pays avec ses deux fils,  le 21 septembre 2003. Elle serait 
entrée en Suisse, clandestinement, trois jours plus tard. 

C.
Par décision du 6 février 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
A._______,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  ainsi  que  celui  de  ses 
enfants, et ordonné l'exécution de cette mesure, considérant que les 
motifs  allégués ne satisfaisaient  ni  aux conditions de vraisemblance 
posées  par  l'art.  7  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31),  ni  aux  exigences  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  selon  l'art.  3  LAsi.  L'office  a  estimé  que  la 
requérante  s'était  contredite  sur  un  point  essentiel,  dès  lors  qu'elle 
avait déclaré tantôt avoir toujours vécu avec son beau-frère depuis son 

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mariage, tantôt avoir vécu pendant deux ans chez ses parents après 
le  décès de son époux. L'ODM a considéré  qu'indépendamment  de 
leur  vraisemblance,  les  faits  allégués  n'étaient  pas  pertinents  en 
matière d'asile, l'intéressée n'ayant fait valoir aucune persécution de la 
part des autorités de son pays d'origine et ayant renoncé à dénoncer à 
la police les agissements de son beau-frère.

D.
Par acte du 10 mars 2004, A._______, agissant pour elle-même et ses 
deux enfants, a interjeté recours contre la décision précitée, concluant 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au 
prononcé  d'une admission  provisoire. Elle  a  sollicité  la  dispense  de 
l'avance des frais de procédure. Elle a reconnu avoir séjourné durant 
deux ans chez ses parents, après que la maison de sa belle-famille 
eut  été  détruite  pendant  la  guerre,  mais  avoir  été  contrainte  de 
réintégrer le domicile de son beau-frère dès que celui-ci eut retrouvé 
un  logement  à  Kaçanik. Elle  a  soutenu,  se  fondant  sur  des  extraits 
d'un rapport  de l'OSAR de mars 2001,  que les agissements de son 
beau-frère  constituaient  des  « atteintes  sérieuses  aux  droits  de  la 
personne »;  en  effet,  elle  ne  pouvait  attendre,  en  qualité  de  femme 
seule,  aucune  protection  de  la  part  de  sa  propre  famille  ou  de  la 
police, par crainte de subir des représailles et de contrevenir au droit 
coutumier  prévalant  toujours  au  Kosovo,  malgré  l'existence  d'un 
système juridique étatique répondant aux obligations internationales. 
Par ailleurs, elle a insisté sur le fait que son fils B._______ avait été 
l'objet de mauvais traitements de la part de son oncle et que l'état de 
cet enfant nécessitait une prise en charge psychiatrique. Elle a joint à 
son recours un rapport médical, du 16 février 2004, attestant du suivi 
de  B._______  depuis  son  arrivée  en  Suisse,  en  raison  de  graves 
troubles  du  comportement  et  d'un  syndrome  psycho-organique 
associé à des troubles de la perception sensorielle.

E.
Par  décisions  incidentes  des  31  mars  et  2  avril  2004,  le  juge 
instructeur  a  autorisé  la  recourante  et  ses  enfants  à  attendre  en 
Suisse l'issue de la procédure, a renoncé à percevoir une avance en 
garantie  des frais  de procédure présumés et  a fixé un délai  pour la 
production d'un rapport médical concernant B._______.

F.
Par  courrier  du  1er  juin  2004,  la  recourante  a  présenté  un  rapport 

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médical  du  25  mai  précédent,  établi  par  un  spécialiste  en 
neuropédiatrie. II en ressort que B._______ présente un retard global 
important nécessitant un traitement et une évaluation psychiatrique en 
milieu  hospitalier,  un  traitement  à  base  de  Ritaline  ainsi  qu'un 
placement dans une école spécialisée.

G.
Le 2 octobre 2006, ont été versés en cause, en copies, un courrier du 
13  septembre  précédent  adressé  par  le  Service  cantonal  de  la 
protection  de  la  jeunesse  au  Juge  des  mineurs  du  Haut-Valais 
concernant  B._______,  ainsi  qu'un  courrier  du  26  septembre  2006 
émanant du juge précité, faisant état des infractions commises par le 
prénommé.  Le  premier  document  contient  des  propositions  de 
mesures  d'encadrement  et  de  soutien  (sur  la  base  de 
recommandations  émises  par  un  médecin-psychiatre  de  l'hôpital  de 
Sierre)  et  fait  état  des  infrastructures  existant  en  Valais  en  vue  de 
récupérer  B._______,  lequel  devrait  idéalement  être  confié  à  une 
institution correspondant à son éducation et à son niveau scolaire; il 
est indiqué en particulier que la fréquentation en internat de l'institut 
[...] ainsi que le placement dans une famille d'accueil pendant le week-
end et les vacances constitueraient des mesures appropriées pour un 
adolescent  qui  ne présente  pas de problème particulier,  à  condition 
qu'il  se  trouve  dans  un  environnement  éducatif  structuré.  Il  ressort 
notamment  du  second  document  que  B._______  a  fait  l'objet  d'un 
blâme pour vol et dommages à la propriété par ordonnance pénale du 
juge des mineurs du 28 décembre 2004, qu'il a ensuite été déféré par 
la police au Tribunal des mineurs, les 20 octobre 2005 et 6 avril 2006 
pour vol, puis le 19 mai 2006 pour dommages à la propriété, et que 
par  décision  du  juge  des  mineurs  du  14  juillet  2006,  il  a  été 
préventivement attribué au foyer [...], où il séjourne actuellement.

H.
Par décision incidente du 6 février 2009, le juge instructeur a imparti 
un délai à la recourante pour faire part des derniers développements 
relatifs à l'état de santé de B._______.

I.
Ont  été  transmis  par  télécopie  du  9  février  2009,  sur  requête  du 
Tribunal, différents documents relatifs à B._______, dont un rapport de 
police du 3 juillet 2008 indiquant que le prénommé a été dénoncé au 
Tribunal des mineurs à Sion, le 21 avril 2008, pour vol par introduction 

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clandestine commis dans un bureau de l'institut [...] et soustraction de 
numéraire, puis, le 17 juin 2008, pour vol par introduction clandestine 
commis dans une salle de classe du même institut et soustraction d'un 
ordinateur.

J.
En exécution de la décision incidente du 6 février 2009 précitée, a été 
versé en cause un nouveau rapport médical du 14 février 2009 faisant 
notamment état, chez B._______, d'une « déficience intellectuelle de 
degré moyen (F 71) et de troubles des conduites (F 91) ». Le médecin, 
spécialiste en neuropédiatrie, a souligné que depuis l'année 2007, le 
comportement de l'adolescent s'était très clairement dégradé et que le 
retour au domicile n'avait plus été possible, que dès 2008, les mesures 
éducatives et médicales avaient été renforcées - certes sans succès 
retentissant, compte tenu de la déficience intellectuelle et des graves 
problèmes de structure de personnalité - et qu'en décembre 2008, il 
avait  été  sorti  de  l'institut  scolaire  de [...]  pour  être placé dans une 
structure avec soutien pédopsychiatrique intensif à [...]. Le thérapeute 
a  préconisé  un  traitement  psychopharmacologique  et 
psychotérapeutique,  des  mesures  éducatives,  la  poursuite  d'une 
formation  scolaire  spéciale,  et,  cas  échéant,  l'introduction  d'une 
formation professionnelle adaptée.

K.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par 
détermination succinte du 12 mars 2009, dont copie a été communi-
quée à la recourante pour information. 

Droit :

1.
1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de  la  loi  fédérale du 20 décembre 

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1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 let. a PA dans 
sa version en vigueur avant le 1er janvier 2007 et actuel art. 48 al. 1 
PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, 
dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En  l'occurrence,  la  recourante a  déclaré  avoir  été  soumise,  au 
cours  des  deux  dernières  années ayant  précédé  son  départ,  à  des 

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pressions  la  part  de  son  beau-frère.  Celui-ci  l'aurait  contrainte 
d'habiter chez lui, sous peine de la tuer au cas où elle s'en irait vivre 
ailleurs, et lui  aurait  prohibé de  voir  sa propre famille ou de s'ouvrir 
avec celle-ci des peines qu'elle endurait. Il lui aurait aussi imposé de 
porter le voile et un long manteau afin de dissimuler ses jambes. Il lui 
aurait encore défendu (en la privant d'argent) de consulter un médecin 
pour  son  fils  aîné,  dont  le  comportement  violent  aurait  pourtant 
nécessité  l'intervention  d'un  spécialiste  de  la  santé  (B._______ 
refusait de se rendre à l'école, incendiait des voitures, et passait son 
temps à fumer et à boire de l'alcool dans les bistrots). Son beau-frère 
D._______ l'aurait  enfin menacée au moyen d'un couteau, en raison 
du comportement de son fils aîné, et s'en serait pris directement aux 
enfants, frappant l'aîné à coups de ceinture et giflant parfois le cadet. 

3.2 Bien que A._______ - comme l'a  relevé à juste titre  l'ODM - ait 
tenu des propos divergents quant à la durée de son séjour chez son 
beau-frère (tantôt  elle  aurait  vécu  sans  interruption  au  domicile  de 
celui-ci  depuis  son  mariage,  tantôt  elle  aurait  séjourné  durant  deux 
ans chez ses parents après la guerre), aucun élément du dossier ne 
permet  de  remettre  en  cause  la  réalité  des  maltraitances  et  des 
souffrances  psychologiques  alléguées.  En  effet,  les  circonstances 
familiales telles que décrites par l'intéressée paraissent plausibles, dès 
lors qu'elles s'insèrent parfaitement dans le contexte social prévalant 
au Kosovo, profondément marqué par les règles ancestrales du droit 
coutumier du peuple albanais (le Kanun), notamment par le système 
patriarcal et la distribution traditionnelle des rôles au sein de la famille. 
La  violence  domestique,  légitimée  par  le  Kanun,  y  est  largement 
répandue et considérée comme une question d'ordre privé. Quant au 
statut  de la  veuve,  si  celle-ci  a  le  droit  de rester  dans la  famille  du 
mari,  elle  doit  en  revanche  obtenir  l'approbation  de  sa  belle-famille 
dans le cas où elle souhaiterait quitter la maison (cf.  RAINER MATTERN, 
Kosovo  La  signification  des  traditions  dans  le  Kosovo  d'aujourd'hui, 
24 novembre 2004,  Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  [édit.], 
Berne 2004, p. 8 ss; Forumréfugiés, Le Kosovo, juillet 2009, p. 11 s.). 
Aussi,  il  convient  de  tenir  pour  vraisemblables  les  motifs  de  fuite 
allégués au sens de l'art. 7 LAsi.

3.3 Cela  étant,  savoir  si  les  maltraitances  subies  par  la  recourante 
répondent à l'exigence d'intensité de la persécution (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  1996  n°  17  consid.  6  p.  157  s.)  et  déterminer  si  elles 

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constituent,  à  l'exclusion  des  autres  motifs  prévus  à  l'art.  3  LAsi 
(l'intéressée ne pouvant invoquer une persécution fondée sur l'ethnie, 
la  religion  ou  l'opinion  politique),  un  motif  de  fuite  « spécifique  aux 
femmes » (cf. JICRA  2006 n°  32 p. 336 ss),  sont  des questions qui 
peuvent demeurer indécises. En effet, le Tribunal considère que dites 
maltraitances ne sont  pas de nature à établir  une crainte fondée de 
persécution future au sens de la disposition précitée, pour les motifs 
exposés suivants. La notion de persécution ressortant de l'art. 3 LAsi a 
certes été élargie avec l'adoption de la théorie de la protection, selon 
laquelle  il  faut  imputer  à  l'Etat  le  comportement  non  seulement 
d'agents  étatiques,  mais  également  de  privés  qui  abusent  de  leur 
position  et  de  leur  autorité  pour  commettre  des  préjudices 
déterminants en matière d'asile, lorsque dit Etat n'entreprend rien pour 
les en empêcher ou pour les sanctionner (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 180 
ss). Les conditions posées à la reconnaissance d'une telle persécution 
sont  cependant  strictes,  puisque  la  possibilité,  pour  la  victime,  de 
trouver, dans son Etat national (en priorité auprès des autorités), une 
protection  adéquate  contre  les  atteintes  subies,  exclut  l'octroi  de 
l'asile.  Or,  faute  de  toute  preuve  contraire,  et  plus  largement  d'une 
description plus précise et circonstanciée des faits par la recourante 
(laquelle s'est limitée à déclarer n'avoir pas osé s'adresser à la police), 
le  Tribunal  ne  peut  considérer  qu'une  telle  protection  aurait  été 
inaccessible  à  l'intéressée  dans  son  pays  d'origine. De  plus,  aucun 
élément  du  dossier  ne  permet  de  penser  que  celle-ci  serait 
aujourd'hui, six ans après sa fuite, toujours exposée aux agissements 
malveillants de son beau-frère. Par ailleurs et surtout, depuis le départ 
de la recourante en 2003, la situation, sur le plan social et politique, a 
évolué  favorablement  au  Kosovo,  notamment  dans  la  perspective 
d'une adhésion européenne. La violence domestique y demeure certes 
un problème important et persistant, surtout dans les régions rurales, 
en raison de la prévalence de la discrimination sociale, du manque de 
possibilité d'emploi, et surtout de l'absence de volonté de la part des 
victimes de demander protection et réparation par le biais du système 
policier  et  judiciaire,  notamment  par  crainte  de  représailles  ou 
d'humiliation devant les tribunaux (cf. consid. 3.2 supra). Cependant, le 
droit en vigueur au Kosovo punit les auteurs de violence domestique, 
la loi prévoyant une peine de six mois à cinq ans d'emprisonnement. 
Même  s'il  n'existe  pas  encore  de  structure  gouvernementale  pour 
garantir  la  défense  des  droits  de  la  femme,  le  gouvernement  du 
Kosovo, par le biais du Ministère du Travail  et  de l'Action Sociale, a 
entrepris des efforts en vue de lutter contre la violence à l'égard des 

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femmes,  en  apportant  notamment  un  soutien  financier  aux 
organisations  non  gouvernementales  actives  dans  ce  domaine,  au 
niveau local et international. En particulier, une ligne téléphonique a 
été mise en place, par le biais de la Mission de l'OSCE au Kosovo, en 
vue d'informer les victimes sur leurs droits et leur apporter assistance. 
L'école  de  police  offre  même  des  cours  spéciaux  ayant  trait  à  la 
violence domestique. Enfin,  aucune source récente  n'indique que la 
police  aurait  répondu  de  manière  inadéquate  dans  le  cadre  d'une 
dénonciation  (cf.  U.S.  Department  of  State,  Country  Reports  on 
Human  Rights  Practices:  Kosovo,  25  février  2009;  UNMIK,  OSCE, 
Mission  in  Kosovo,  Report  on  domestic  violence  cases  in  Kosovo, 
juillet  2007). Dans ces conditions, au vu du laps de temps qui  s'est 
écoulé  depuis  le  départ  de  la  recourante  et  de  l'amélioration  lente 
mais  néanmoins  progressive  constatée  au  cours  de  ces  dernières 
années  au  Kosovo  en  matière  de  protection  accordée  aux  femmes 
victimes de violences domestiques, le Tribunal considère que la crainte 
de la  recourante,  à  supposer  qu'elle  soit  victime de violences de la 
part  de  son  beau-frère  après  son  retour  au  Kosovo,  d'être  dans 
l'impossibilité  d'obtenir  une  protection  adéquate  de  la  part  des 
autorités en place n'est pas objectivement fondée.

3.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  refus  de  l'asile  à  la 
recourante et à ses enfants, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure. Partant, le recours, en tant qu'il conteste le prononcé du 
renvoi de Suisse, est rejeté.

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5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 Il  convient  de  noter  à  titre  préliminaire  que  les  trois  conditions 
posées par  l'art. 83  al. 2  à  4  LEtr,  empêchant  l'exécution  du renvoi 
(illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit 
que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 

6.
En  l'occurrence,  c'est  la  question  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi qui sera examinée.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

6.2 Cette  disposition s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce qu'objectivement,  au  regard des circonstances d'espèce,  elles 
seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un 
dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation 
grave  de  leur  état  de  santé,  à  l'invalidité,  voire  à  la  mort 
(cf. ATAF 2007/10  consid. 5.1  p. 111 ;  JICRA 2002  n° 11  consid.  8a 
p. 99). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 
p. 191).

7.

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7.1 Il  s'agit  donc  d'examiner,  au  regard  des  critères  explicités  ci-
dessus,  si  la  recourante  est  en  droit  de  conclure  au  caractère 
inexigible  de  l'exécution  de  son  renvoi  et  de  celui  de  ses  enfants, 
compte  tenu  de  la  situation  générale  prévalant  actuellement  au 
Kosovo, d'une part, et de leur situation personnelle, d'autre part.

7.2 Force est de constater que le Kosovo ne connaît pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de  présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays, 
l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 
LEtr.

7.3 Quant à la situation personnelle de la recourante, en premier lieu, 
le  Tribunal  n'est  pas  fondé  à  considérer  que  A._______  pourra 
compter,  à  son  retour,  sur  un  réseau  familial  pour  la  soutenir.  En 
particulier, il n'apparaît pas suffisamment assuré que les membres de 
la  famille  de  la  recourante  qui  ne  l'ont  pas  revue  depuis  six  ans 
seraient,  aujourd'hui,  disposés  à  l'accueillir  avec  ses  deux  enfants, 
mais aussi en mesure de leur fournir une aide suffisante, l'intéressée 
ayant vécu avec son beau-frère après son mariage, hormis le temps 
mis par celui-ci pour acquérir un nouveau domicile après la destruction 
de  sa  maison.  Il  paraît  également  exclu  que  la  recourante  puisse 
s'appuyer sur l'aide de ses belles-soeurs,  dont  elle  n'a  jamais eu le 
soutien, ni qu'elle puisse envisager de retourner vivre auprès de son 
beau-frère, celui-ci ayant été à l'origine de sa fuite. En outre, même si 
elle a vécu depuis sa naissance à Kaçanik, elle risque de se heurter à 
d'excessives difficultés pour y trouver un emploi et un logement, du fait 
qu'elle  n'a  jamais  exercé  d'activité  lucrative,  d'une  part,  et  de  la 
situation économique difficile prévalant au Kosovo, notamment un taux 
de chômage élevé chez les femmes, d'autre part. De plus, au vu du 
contexte  culturel  de  son  pays,  il  ne  sera  pas  aisé  pour  elle  de 
s'occuper  seule  de  ses  deux  enfants  et  de  se  créer  une  base 
existentielle,  la  situation  des  femmes  seules  au  Kosovo  étant 
notoirement difficile (cf.  RAINER MATTERN, op. cit.,  p. 13 s.). De surcroit, 
comme  cela  ressort  du  dossier,  la  recourante  doit  faire  face  à 
d'importantes difficultés dans sa tâche éducative de son rôle de mère, 
essentiellement en raison du comportement de son fils B._______ qui 
souffre  d'une  déficience  intellectuelle  de  degré  moyen  (F  71)  et  de 
troubles  des  conduites  (F  91),  ayant  nécessité  son placement  dans 
une structure avec soutien pédopsychiatrique intensif (cf. let. J supra). 

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En  cas  de  retour,  ces  difficultés  seront  encore  exacerbées.  L'aide 
sociale  étant  par  ailleurs  minime,  la  recourante  serait  très 
vraisemblablement appelée à vivre dans l'isolement et le dénuement. 
Les chances que la recourante trouve les ressources nécessaires pour 
parvenir  à  subvenir  seule  non  seulement  aux  besoins  vitaux,  mais 
également aux frais des traitements qui sont nécessaires à B._______ 
sur  le  long  terme,  paraissent  dès  lors  aléatoires  que  l'exécution  du 
renvoi de la recourante et de ses deux fils mineurs les exposerait à 
une mise en danger concrète et ne s'avère donc pas raisonnablement 
exigible.

8.
8.1 Reste  à  examiner  s'il  existe  en  l'espèce  des  éléments  justifiant 
l'application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr. Exception à la règle de l'art. 83 
al. 4 LEtr, la clause d'exclusion que constitue l'art. 83 al. 7 let. b LEtr 
précité  permet  de renvoyer un étranger dans un Etat  où il  ne serait 
normalement  pas  exigible  de  le  faire,  lorsque  celui-ci  attente  de 
manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse 
ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. En dépit de sa nouvelle 
formulation, cette disposition a repris les critères énoncés à l'ancien 
art.  14a  al.  6  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113),  dont 
l'application - conformément à la jurisprudence de la Commission qu'il 
convient  ici  de  confirmer  -  vise  spécifiquement  les  criminels  et 
asociaux  qualifiés  et  la  mise  en oeuvre  doit  être  réservée  aux  cas 
graves  (cf.  ATAF 2007/32  ;  JICRA  2006  n°  30  consid.  6.3.  p. 326, 
JICRA 2006 n° 23 consid. 8.3.2 p. 248 s. et JICRA 2006 n° 11 consid. 
7.2 p. 125 s.).

8.2 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que B._______, 
bien que dénoncé en justice à plusieurs reprises (il  a été déféré au 
Tibunal des mineurs en 2005, 2006, et 2008), a fait l'objet, à ce jour, 
d'une  unique  condamnation,  par  ordonnance  pénale  du  juge  des 
mineurs  du  28  décembre  2004  (cf.  let.  G  et  I  supra).  Placé  depuis 
décembre  2008  à  [...]  (après  que  son  placement  dans  la  structure 
scolaire  spéciale  de  [...]  a  dû  être  interrompu),  il  y  bénéficie  d'un 
soutien pédopsychiatrique intensif en raison de son handicap mental 
(cf.  let.  J  supra).  Eu  égard  à  cet  handicap  qualifié  de  déficience 
intellectuelle de degré moyen, et des graves problèmes de structure de 
personnalité,  le  Tribunal  considère  que  B._______  n'est  pas  en 

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mesure de comprendre la portée de ses actes et qu'il ne  remplit pas 
les conditions de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr.

9.
Dans ces circonstances, et en l'absence d'autres clauses d'exclusion 
trouvant application dans le cas d'espèce (art. 83 al. 7 let. a et c LEtr), 
le chef de conclusion du recours tendant à l'admission provisoire doit 
être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance 
du  6  février  2004  annulée.  L'ODM  est  donc  invité  à  régler  les 
conditions  de  séjour  en  Suisse  de  la  recourante  et  de  ses  deux 
enfants  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  régissant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

10.
Des frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, doivent être mis à 
la charge de la recourante, dont les conclusions ont été partiellement 
rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

11.
La  recourante  ayant  eu  gain  de  cause  en  matière  d'exécution  du 
renvoi uniquement, elle a droit à des dépens réduits (cf. art. 63 al. 4 PA 
et  art.  7  al.  2  FITAF). En  l'absence  de  décompte  de  prestations,  le 
montant  de  ceux-ci  est  arrêté,  ex aequo  et  bono,  à  Fr. 300.-,  cette 
somme  tenant  compte  des  activités  essentielles  menées  par  la 
mandataire  de  la  recourante,  activités  (limitées  à  deux  courriers  de 
transmission  de  pièces)  rémunérées  au  tarif  horaire  de  Fr.  200.-, 
s'agissant  d'un mandataire n'exerçant  pas la  profession d'avocat  (cf. 
art. 10 al. 2 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté. 

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La 
décision attaquée est annulée sur ce point.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et 
de  ses  enfants  conformément  aux  dispositions  sur  l'admission 
provisoire des étrangers.

4.
Les  frais  réduits  de  procédure,  s'élevant  à  Fr. 300.-,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours dès l'expédition de l'arrêt.

5.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 300.- à la recourante à titre 
de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  (par  lettre  recommandée; annexe: un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne; 
en copie)

- au [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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