# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e04b727-8482-5621-9a39-99de367d8056
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2008 E-3638/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3638-2006_2008-09-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-3638/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège),
Blaise Pagan, Kurt Gysi, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, prétendument né le (...), Yémen,
représenté par le SAJE, en la personne de Maurice Utz, 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 21 mai 2004 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3638/2006

Faits :

A.
Le 19 août 2003, X._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu audit centre, puis par l'autorité cantonale, le requérant a dit 
avoir vécu à Sanaa, durant  plusieurs années, en compagnie de son 
père  bijoutier  et  de  l'associé  de  celui-ci,  du  nom de  A._______  ; il 
n'aurait  rencontré  sa  mère  et  ses  soeurs  qu'épisodiquement. 
L'intéressé aurait ensuite vécu avec son père, à B._______.

A une date que ses déclarations permettent de situer vers la fin juillet 
2003, l'intéressé, qui  devait remettre à A._______ des documents et 
des  montres  confiés  par  son  père,  aurait  été  témoin  d'un  meurtre 
commis par deux hommes en tenue militaire, qui auraient tiré sur un 
troisième ; lui-même, repéré, aurait essuyé des tirs. Le lendemain, des 
policiers  de  la  sécurité  politique  seraient  arrivés  au  domicile  du 
requérant et auraient fouillé la maison, saisissant des documents qu'ils 
y avaient trouvés. Le père, prétendant que son fils était absent, aurait 
été  frappé  par  les  policiers,  puis  emmené  vers  une  destination 
inconnue.

Le requérant aurait alors demandé refuge à A._______, qui lui aurait 
conseillé de quitter le pays. Grâce à lui, l'intéressé aurait été escorté 
par un passeur du nom de C._______, avec qui il aurait rejoint Paris 
par avion, en compagnie d'une autre famille. Ayant gagné Genève par 
la route, le requérant aurait été retenu dans une maison isolée durant 
plusieurs jours ; une jeune fille marocaine, qui  se trouvait  là,  l'aurait 
mis  en  garde  contre  ses  accompagnateurs.  Peu  après,  l'intéressé 
aurait  échappé  à  la  vigilance  de  ceux-ci,  lors  d'un  déplacement  en 
train, et aurait alors déposé sa demande.

C.
Le 4 septembre 2003,  la  Justice  de paix  du cercle de D._______ a 
institué sur le requérant  une curatelle à forme de l'art. 392 ch. 3 du 
code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) et l'a confiée au 
Tuteur général.

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D.
Le 25 août 2003, l'intéressé a subi un test destiné à déterminer son 
âge osseux (méthode Greulich et Pyle) , le rapport subséquent a fixé 
cet âge "entre 18 et 19 ans".

Invité  à  s'exprimer,  le  mandataire  du  requérant  a  fait  valoir,  le 
26 novembre 2003, que le résultat de l'examen n'était pas fiable et que 
le comportement de son mandant indiquait un manque de maturité ; il 
a requis l'élaboration d'une nouvelle expertise.

Un nouvel examen de l'intéressé a été mené par l'Institut de médecine 
légale de l'Université de Zurich, le 18 mars 2004. Le rapport daté du 
6 mai suivant indiquait que si l'âge osseux du requérant était bien de 
18 ans, l'âge estimé au vu de la dentition était clairement ("deutlich") 
inférieur, si bien que l'exactitude de l'âge prétendu par l'intéressé ne 
pouvait être exclue ; aucune conclusion n'était donc possible.

E.
Par  décision  du  21  mai  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
aujourd'hui ODM) a rejeté la demande déposée par l'intéressé, vu le 
manque  de  pertinence  de  ses  motifs  ; il  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse, plusieurs indices indiquant que le requérant était majeur.

F.
Interjetant recours contre cette décision, le 21 juin 2004, l'intéressé a 
requis la transmission du rapport  de l'Institut  de médecine légale de 
Zurich. Sur le fond, il a maintenu être mineur, relevant que la fiabilité 
de la méthode de Greulich et Pyle avait été contestée par les milieux 
médicaux  et  a  produit  à  l'appui  une  lettre  de  la  Société  suisse  de 
radiologie pédiatrique. Il  a en conséquence fait valoir que l'existence 
d'un réseau social et familial suffisant en cas de retour et la possibilité 
d'une prise  en charge adéquate n'étaient  pas établies. L'intéressé a 
conclu  au  non-renvoi  de  Suisse,  et  a  requis  l'assistance  judiciaire 
totale.

G.
Par ordonnance  du  28  juin  2004,  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d’asile  (CRA)  a  rejeté  la  demande  d'assistance 
judiciaire  totale,  mais  a  dispensé  le  recourant  du  versement  d'une 
avance de frais. Le 6 juillet suivant, elle lui a fait parvenir le rapport de 
l'Institut  de  médecine  légale  de  Zürich  ;  l'intéressé  ne  s'est  pas 
exprimé à ce sujet.

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H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 1er février 2005, au motif que l'intéressé pourrait 
retrouver,  après  son  retour,  son  père  et  l'associé  de  celui-ci,  le 
dénommé A._______.

Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique,  le  18  février  suivant,  le 
recourant a fait valoir que la localisation de ses proches était inconnue 
et qu'il avait cessé de vivre au domicile de A._______ bien avant sa 
fuite ; dès lors, sa prise en charge après un éventuel retour au Yémen 
ne serait pas assurée.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  CRA  au  31 
décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la 
mesure  où  il  est  compétent,  le  nouveau  droit  de  procédure 
s’appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 La première question à résoudre est celle posée par l'éventuelle 
minorité du recourant au moment du dépôt de sa demande.

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A cet égard, il y a lieu de rappeler qu'en application du principe posé 
par l'art. 8 CC, la preuve de la  minorité  incombe à celui  qui  entend 
s'en prévaloir, à savoir le recourant (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2001 
n° 22 p. 180ss) ; si cette preuve ne peut être apportée ou si l'âge de 
l'intéressé ne peut  être  déterminé,  il  sera  considéré  comme majeur 
(JICRA 2001 n° 23 cons. 6c p. 187-188).

2.2 Dans le  cas  d'espèce,  cette  preuve n'a  pas  été  faite. L'examen 
osseux  mené  le  25  août  2003  en  est  arrivé  à  la  conclusion  que 
l'intéressé avait entre 18 et 19 ans, alors que selon ses dires, il aurait 
été âgé à l'époque de 13 ans environ.

Il  est  vrai  que  l'étude  plus  approfondie  effectuée  par  l'Institut  de 
médecine légale de Zurich n'a pu en arriver à une conclusion claire, et 
que la  fiabilité  de la  méthode de Greulich et  Pyle a par ailleurs été 
remise en cause ; toutefois,  la  jurisprudence a tenu compte de ces 
critiques,  en  posant  que  seule  une  différence  de  plus  de  trois  ans 
entre l'âge prétendu par le requérant et l'âge déterminé par l'examen 
osseux pouvait établir que l'intéressé avait menti sur son âge véritable 
(JICRA 2001 n° 23 cons. 4c p. 186 ; 2000 n° 19 cons. 7c-8 p. 186-188).

Dans le  cas particulier,  cet  écart  est  de cinq ans au moins,  si  bien 
qu'on peut à bon droit admettre que le recourant, au moment du dépôt 
de sa demande, n'avait  pas l'âge qu'il  prétendait. Il  a cependant été 
pourvu d'un curateur, lequel  a assisté à l'audition cantonale, si  bien 
que  l'aide  procédurale  dont  doivent  bénéficier  les  mineurs  lui  a  été 
dispensée (cf. JICRA 1998 n° 13 cons. 4b p. 88-95). Aucune violation 
de  la  procédure  ne  peut  dès  lors  être  reprochée  à  l'autorité  de 
première instance.

2.3 S'agissant de l'exécution du renvoi, il y a donc lieu de considérer 
le recourant comme majeur ; on peut d'ailleurs noter que même à tenir 
pour exacte la date de naissance qu'il  a donnée, il serait aujourd'hui 
sur le point d'atteindre sa majorité.

3.

Le  recourant  n’a  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

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de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 

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et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.4 En l'occurrence,  le  Tribunal  relève  que  le  recourant  n'a  pas  fait 
apparaître la haute probabilité d'un risque concret de cette nature.

En effet, son récit n'est guère crédible. On comprend mal comment les 
policiers  qu'il  aurait  aperçus  en  train  de  commettre  un  meurtre 
auraient  pu l'identifier  et  trouver son domicile. Il  n'a par ailleurs pas 
établi  de  manière  convaincante  que  les  autorités  ou  des  tierces 
personnes puissent avoir des motifs particuliers de s'en prendre à lui.

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 
ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la dé-
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de  son  éloignement  de  Suisse  (JICRA 1999  n°  28  p. 170  et  jurisp. 
citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que le Yémen, en tout cas dans la région de Sanaa, 
ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de 
violences généralisées qui permettrait d’emblée - et indépendamment 
des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous 

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les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète 
au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il est 
jeune et n’a pas allégué de problème de santé particulier. Dans cette 
mesure, l'existence d'un éventuel réseau familial  n'est pas décisive ; 
toutefois, vu le manque de crédibilité de son récit, il n'est en rien établi 
qu'il  ne  puisse retrouver ses parents  et  ses  deux soeurs  après son 
retour.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

Etant donné son long séjour en Suisse, il est loisible au recourant de 
solliciter de l'autorité cantonale l'ouverture d'une procédure tendant à 
proposer son cas pour la délivrance d'une autorisation de séjour, en 
application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

8.

Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux 
dispositions légales. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

10.

La demande d'assistance judiciaire totale a été rejetée. Toutefois, en 
tant  qu'elle  inclut  une  demande  d'assistance  partielle,  elle  doit  être 
admise, compte tenu du manque de ressources de l'intéressé et de ce 
que les conclusions du recours,  au  moment de leur dépôt,  n'étaient 
pas manifestement vouées à l'échec.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il  n'est pas 
perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- au (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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