# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73ab1efb-24b4-5331-9f3b-be498d6c7cfe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2017 E-5998/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5998-2016_2017-06-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5998/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et son enfant 

B._______, né le (…), 

Iran,   

les deux représentés par Marie-Claire Kunz,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 16 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5998/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par la recourante, le 26 juillet 2016, 

pour elle-même et son enfant mineur,  

la décision du 16 septembre 2016, notifiée le 23 septembre suivant, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert des 

intéressés vers la Hongrie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé, le 29 septembre 2016, contre cette décision, assorti de 

demandes de restitution (recte : d’octroi) de l'effet suspensif et d'assistance 

judiciaire partielle, 

la décision incidente du 3 octobre 2016, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a octroyé l’effet suspensif au 

recours et accordé l’assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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qu’en l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile, ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1 [RS 142.311], art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

c’est le cas en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (voir toutefois les 

exceptions prévues à l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III ; cf. arrêt du 

Tribunal E-4700/2014 du 11 mai 2017 [destiné à la publication] consid. 6.3 

et 8.2.1), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 dudit règlement, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

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responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans  les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur 

dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que la recourante et son enfant ont déposé une demande d’asile en 

Hongrie, le (…) 2016, 

qu’en date du 8 août 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

hongroises compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 

du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge des 

recourants, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b dudit règlement, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande de reprise en charge dans le 

délai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, la Hongrie est 

réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour 

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traiter la demande d'asile des intéressés (cf. art. 25 par. 2 du règlement 

Dublin III),  

que ce point n’est pas contesté dans le recours, 

que se posent en revanche les questions de savoir s’il existe des 

défaillances systémiques, au sens de l’art. 3 par. 2, 2ème phrase, du 

règlement Dublin III, et si l’exécution du transfert des intéressés dans ce 

pays entraînerait, dans leur cas particulier, un risque réel de traitements 

prohibés ou s’avérerait, pour une quelconque autre raison, illicite, 

que dans un arrêt du 31 mai 2017, rendu en la cause D-7853/2015 (destiné 

à la publication comme arrêt de référence), le Tribunal a analysé de manière 

approfondie l’évolution de la situation des requérants d’asile en Hongrie, en 

particulier ceux transférés en application du règlement Dublin III, depuis 

l’important flux migratoire auquel a dû faire face ce pays en 2015, 

qu’il a constaté l’existence de nombreuses carences dans le système 

hongrois, en ce qui concerne notamment l’accès à la procédure d’asile ainsi 

que l’hébergement des requérants dans les zones de transit, 

que le Tribunal s’est en particulier penché sur l’entrée en vigueur, le 

28 mars 2017, de l’acte T/13976 sur « l’amendement de plusieurs lois 

concernant le renforcement de la procédure d’asile conduite dans la zone 

surveillée de la frontière hongroise », 

qu’il a relevé que la mise en œuvre de cet acte, qui serait applicable à toutes 

les procédures d’asile en cours, même pendantes, vu son effet rétroactif, et 

qui impliquerait un durcissement significatif de la législation hongroise, 

entraînerait de nombreuses incertitudes et interrogations, 

qu’il ne pourrait ainsi notamment pas être déterminé avec certitude si, suite 

à un transfert vers la Hongrie, les demandeurs d’asile seraient considérés 

comme des clandestins, et donc transférés en zones dites de pré-transit, ou 

en tant que requérants dont la demande serait examinée en zone de transit, 

que le Tribunal est dès lors arrivé au constat que, vu les nombreuses 

incertitudes causées par ce récent changement législatif, en lien avec 

l’accès à la procédure, d’une part, et les conditions d’accueil, d’autre part, il 

ne lui était, en l’état, pas possible de se prononcer sur l’existence de 

défaillances systémiques, au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, 

ou sur les questions liées aux risques réels (« real risk »), auxquels 

pourraient faire face les requérants d’asile en cas de transfert en Hongrie, 

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qu’en conséquence, il a annulé la décision attaquée et renvoyé l’affaire au 

SEM pour nouvelle décision, estimant qu’il incombait à l’autorité de première 

instance de réunir tous les éléments de fait utiles permettant de trancher ces 

questions essentielles, 

qu’à cet égard, il a souligné qu’il ne revenait pas à l’autorité de recours de 

procéder à des investigations complémentaires complexes et qu’elle 

outrepasserait ses compétences si elle statuait en l’état sur le recours, au 

risque d’ailleurs de priver la partie de la garantie de la double instance 

(cf. en particulier le consid. 13 de l’arrêt), 

qu’au vu de cette nouvelle jurisprudence, la décision querellée doit être 

annulée pour constatation incomplète de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. b LAsi) et la cause renvoyée au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision, 

que le recours doit dès lors être admis, sans qu’il soit nécessaire 

d’examiner les autres griefs qui y sont avancés, 

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 

133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, 

commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314), 

que partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 

2 PA), 

qu’il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le 

litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

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qu'ils sont fixés, sur la base du décompte de prestations daté du 

29 septembre 2016 et joint au recours (cf. art. 14 FITAF), à 1’400 francs, 

correspondant au montant réclamé, sans les forfaits comptabilisés en 

l'absence de tout justificatif sur les montants effectifs (cf. art. 9 al. 1 let. b 

FITAF ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungs-gericht, 2e éd., 2013, nos 4.79 et 4.84), 

 

(dispositif : page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 16 septembre 2016 est annulée. 

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera aux recourants un montant de 1'400 francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig