# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a50df2fd-5e5f-59e1-b608-723449536964
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.10.2015 C/8300/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-8300-2015_2015-10-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 octobre 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8300/2015 ACJC/1294/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 26 OCTOBRE 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, (GE), recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 26 mai 2015, comparant en personne, 

et 

B______, sise ______, Zurich, intimée, représentée par Me André Tronchet, huissier 
judiciaire, route de Frontenex 122, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile aux fins des présentes. 

 

- 2/5 - 

 

C/8300/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 26 mai 2015, expédié pour notification aux parties le 23 juin 
2015 dans une version motivée à la requête de A______, le Tribunal des baux et 

loyers a condamné celui-ci à évacuer immédiatement de sa personne et de ses 

biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui 

l'appartement de quatre pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______ 

ainsi que toute dépendance éventuelle (ch. 1), a autorisé la B______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ dès le 30
ème

 jour après l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), et débouté les parties de toutes autres conclusions  

(ch. 3). 

Le Tribunal a retenu que les conditions de l'art. 257d CO étaient réunies de sorte 

que la bailleresse était fondée à résilier le bail, résiliation qui n'avait pas été con-

testée. Dès lors que le locataire continuait à occuper les locaux, il violait l'art. 267 

al. 1 CO, de sorte que l'évacuation devait être prononcée, avec exécution directe. 

Les premiers juges n'ont pas indiqué pour quelle raison cette exécution n'aurait 

lieu que dès le trentième jour après l'entrée en force de leur décision. 

B. Par acte expédié le 2 juillet 2015, A______ a formé "appel" contre le jugement 
précité, concluant à l'annulation du chiffre 2 du dispositif de celui-ci, cela fait à ce 

que l'évacuation soit prononcée "au plus tard le 30 juin 2016". 

Il a exposé sa situation personnelle et financière et a déposé des pièces nouvelles. 

Par mémoire-réponse du 14 juillet 2015, la B______ a conclu à la confirmation de 

la décision attaquée. 

Les parties ont encore respectivement répliqué et dupliqué, persistant dans leurs 

conclusions. 

Par avis du 14 août 2015, elles ont été informées de ce que la cause était gardée à 

juger. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 

a. A compter du 1er octobre 2009, la B______ a remis à bail à A______ un 
appartement de quatre pièces sis au rez-de-chaussée de l'immeuble 1______, 

moyennant un loyer mensuel fixé en dernier lieu à 1'370 fr. 

b. Par avis comminatoire du 12 février 2014, adressé par pli recommandé à 
A______, B______ a mis en demeure le précité de lui verser dans les trente jours 

le montant de 3'475 fr. représentant l'arriéré de loyer des mois de novembre 2013, 

janvier et février 2014, ainsi que des frais de rappel de 50 fr., à défaut de quoi le 

bail serait résilié. 

- 3/5 - 

 

C/8300/2015 

c. Considérant que le montant susmentionné n'avait pas été réglé dans le délai im-
parti, B______ a, par avis officiel du 16 avril 2014, résilié le bail pour le 31 mai 

2014. 

d. A______ n'a pas contesté ce congé, pas plus qu'il n'a libéré les locaux à 
l'échéance du bail. 

e. Le 24 avril 2015, B______ a saisi le Tribunal d'une requête en évacuation, 
dirigée contre A______; elle a également requis l'exécution directe de 

l'évacuation. 

Elle a notamment produit un décompte d'encaissements de loyers dont il résulte 

un solde en sa faveur de 4'084 fr. 90 au 1
er

 avril 2015, ainsi qu'une attestation de 

l'OCP selon laquelle A______ est célibataire. 

f. A l'audience du Tribunal du 26 mai 2015, A______ n'était ni présent ni 
représenté. B______ a persisté dans les conclusions de sa requête, et déclaré que 

l'arriéré s'élevait à 4'134 fr. 90, le locataire effectuant des versements à certaines 

échéances et pas à d'autres. 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la va-
leur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 CPC), alors que contre celles du 

Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC), le recours est ouvert (art. 319  

let. a CPC), dans la mesure où il s'agit d'une décision finale. 

En l'espèce, seule est litigieuse la question de l'exécution de l'évacuation, de sorte 

que la voie du recours est ouverte.  

1.2 Le recours a été interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite  
(art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

2. Il est constant que le recourant n'a pas participé à la procédure de première ins-
tance, et que le jugement attaqué a été rendu en application de l'art. 147 CPC. 

Or, le défaillant ne peut faire valoir, dans un recours, que des griefs liés aux pres-

criptions sur les conséquences du défaut, aux citations et convocations 

(WILLISEGGER, Commentaire bâlois, n. 30 ad art. 234 CPC), ce qui n'est pas le 

cas en l'espèce, puisque le recourant se borne à critiquer le délai à l'issue duquel la 

décision attaquée sera exécutée. 

Son recours est ainsi sans fondement, de sorte qu'il sera rejeté. 

- 4/5 - 

 

C/8300/2015 

3. La procédure est gratuite (art. 22 LaCC). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/8300/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre le chiffre 2 du dispositif du 

jugement JTBL/684/2015 rendu le 26 mai 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/8300/2015-7 SE. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 

Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.