# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d1d0345-1582-5b6a-a95d-0378f1f843ab
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2019 / 699
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2019---699_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JX19.019506-190851

210 

 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
17 juillet 2019

__________________

Composition
:               M.              
WINZAP, juge délégué

Greffière             
:              Mme              
Bouchat

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________,
à Pully, locataire, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 17 mai
2019 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________,
à Lausanne, bailleresse, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par ordonnance du 17 mai 2019, la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a fixé l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 5 avril 2019, au 13 juin 2019 à 10 heures.

 

             
Le 28 mai suivant, V.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée en adressant
un courrier à la juge de paix.   

 

             
Par avis du lendemain, le recours a été transmis au Juge délégué de la Chambre
de céans. 

 

             
Le 3 juin 2019, un délai au 6 juin 2019 a été imparti au recourant pour procéder
à l’avance de frais judiciaires d’un montant de 100 francs. 

 

             
Le 5 juin 2019, le conseil de l’intimée s’est spontanément déterminé
sur le recours, en alléguant en substance son irrecevabilité et le fait qu’il n’avait
qu’un but dilatoire. 

 

             
Par avis du 6 juin 2019, le Juge délégué de la Chambre de céans a indiqué au
conseil de l’intimée que l’effet suspensif n’avait pas été sollicité
et que celui-ci n’était pas accordé d’office dans le cadre de la procédure
de recours. 

 

             
Le 13 juin 2019, le conseil de l’intimée a adressé un courrier à la juge de paix
l’informant que le recourant avait à l’instant quitté le logement litigieux et
restitué les clés au gérant de l’immeuble. Il a également conclu à ce
qu’il soit condamné à supporter les frais judiciaires et les dépens de la cause.

 

             
En date du 14 juin 2019, le recourant n’avait pas procédé à l’avance de frais
judiciaires. 

 

             
Par avis du 18 juin 2019, le Président de la Chambre de céans, faisant référence
à l’annulation de l’exécution forcée fixée au 13 juin 2019, a indiqué
au recourant que, sauf avis contraire de sa part d’ici cinq jours dès réception dudit
avis, il considérerait que le recours n’avait plus d’objet et statuerait sur les dépens.

 

             
Le pli recommandé n’a pas été retiré par le recourant. 

 

             
Par avis du 1er
juillet 2019, le Président de la Chambre de céans a une nouvelle fois indiqué au recourant
que, sauf avis contraire de sa part d’ici cinq jours dès réception dudit avis, il considérerait
que le recours n’avait plus d’objet et statuerait sur les dépens. 

             
Le pli recommandé n’a pas été retiré par le recourant. 

 

 

2.             
Dans la mesure où le recourant a quitté l’appartement litigieux, son recours formé
le 28 mai 2019 contre l’ordonnance d’exécution forcée du 17 mai 2019 est devenu
sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence
du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

 

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).

 

             
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été formellement invitée à se déterminer
sur le recours.

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué

de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

             
IV.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. V.________ personnellement,

‑             
M. Youri Diserens pour W.________.

 

             
Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 francs. 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

 

             
La greffière :