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**Case Identifier:** 6ba9ad21-93b8-5e29-9f99-37b33a33dc3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2010 A/5200/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-5200-2007_2010-12-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/5200/2007-ICC ATA/863/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 7 décembre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame M______ 
et 
Monsieur G______  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 11 janvier 2010 (DCCR/12/2010) 

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A/5200/2007 

EN FAIT 

1.  Depuis le 9 décembre 2006, Madame M______ et Monsieur  G______ sont 
mariés. Ils sont domiciliés à Genève, à l'adresse Y______, 1220 Les Avanchets. 

2.  Ils n'ont pas renvoyé, dans le délai fixé au 31 mars 2007, à l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) leur déclaration fiscale 2006, relative à l'impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) et à l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD). 

3.  Le 23 mai 2007, puis le 14 juin 2007, l'AFC leur a envoyé un rappel sous pli 
simple. Elle leur a accordé une prolongation de délai au 31 août 2007 pour ce 
faire. 

4.  Par lettre recommandée expédiée le 5 septembre 2007, l'AFC a invité les 
contribuables à déposer leur déclaration dûment remplie, accompagnée des pièces 
justificatives, dans un délai de dix jours, sous menace de taxation d'office. 

  Ce pli comportait la mention suivante : "nous portons à votre connaissance 
que, conformément aux dispositions des art. 37 et 68 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) et 130 et 174 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), le contribuable qui, 
malgré sommation, n'aura pas rempli une obligation qui lui incombe en vertu de 
chacune des lois fiscales précitées peut être taxé d'office et puni d'une amende 
pouvant s'élever jusqu'à CHF 1'000.- et dans les cas graves et de récidive, jusqu'à 
CHF 10'000.-". 

  Le 7 septembre 2007, un avis a été placé dans la boîte aux lettres des 
contribuables qui n'ont cependant pas retiré ce courrier avant l'expiration du délai 
de garde, de sorte que cet envoi a été retourné à l'AFC le 17 septembre 2007. 

5.  Le 15 octobre 2007, l'AFC a émis deux bordereaux de taxation d'office, l'un 
pour l'ICC, incluant une amende de CHF 500.-, l'autre pour l'IFD. Ce dernier 
bordereau comportait l'indication qu'il pouvait faire l'objet d'une réclamation dans 
les trente jours dès réception. 

6.  Par pli simple daté du 7 novembre 2007 mais posté le 9 du même mois, 
signé par M. G______ seul au nom de lui-même et de son épouse, les 
contribuables ont recouru contre l'amende et contre la taxation d'office. L'amende 
n'avait fait l'objet d'aucune sommation ni même d'un courrier. Quant à la taxation, 
elle était inexacte car elle ne tenait pas compte des pensions alimentaires versées 
pour les quatre enfants de M. G______ totalisant CHF 32'150.- alors que ces 
pensions étaient déjà mentionnées dans les déclarations précédentes. 

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A/5200/2007 

  Un courrier identique a été envoyé le 14 novembre 2007 par pli 
recommandé. 

7.  Par deux décisions du 3 décembre 2007, l'AFC a déclaré irrecevable la 
réclamation : n'étant pas motivée, elle ne répondait pas aux conditions posées 
respectivement par l'art. 39 al. 2 LPFisc pour l'ICC, et par l'art. 132 al. 3 LIFD 
s'agissant de l'IFD. 

8.  Le 28 décembre 2007, les contribuables ont recouru contre ces deux 
décisions auprès de la commission cantonale de recours pour l'ICC et de la 
commission cantonale de recours de l'IFD pour ce dernier impôt. 

  Ils ont conclu à l'annulation des taxations d'office et de l'amende et prié 
l'AFC d'accepter leur déclaration d'impôt 2006 remplie entre-temps. 

9.  Le 27 juin 2008, l'AFC a conclu au rejet du recours. 

  Dans leur réclamation, les contribuables n'avaient pas démontré que la 
taxation d'office était manifestement inexacte. Ils n'avaient pas remis de 
déclaration fiscale ni produit de pièces justificatives, établissant en particulier le 
paiement des pensions alimentaires dont ils se prévalaient.  

10.  Par une seule décision du 11 janvier 2010, expédiée aux parties le 20 janvier 
2010, la commission cantonale de recours en matière administrative, qui a succédé 
le ler janvier 2009 aux deux commissions de recours précitées, a joint les causes et 
rejeté le recours en mettant à la charge des contribuables un émolument de 
CHF 500.-. 

  Les taxations d'office étaient justifiées dans leur principe. Les contribuables 
qui alléguaient l'inexactitude de celles-ci n'avaient produit, ni au stade de la 
réclamation ni à celui du recours, de pièces justificatives à l'appui de leurs 
assertions alors que le fardeau de la preuve leur incombait. 

  Au vu de l'absence de collaboration des recourants, l'amende de CHF 500.- 
était par ailleurs proportionnée. 

11.  Le 19 février 2010, les contribuables ont recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée en reprenant leurs argumentations et 
conclusions. 

  Ils avaient rempli leur déclaration 2006 et attendaient l'accord de l'AFC pour 
la lui envoyer. Rien ne prévoyait qu'une fois taxé d'office, un contribuable devait 
néanmoins remplir une déclaration. Si elle avait procédé à une appréciation 
consciencieuse des éléments en sa possession, comme elle avait l'obligation de le 
faire en application de l'art. 37 LPFisc, l'AFC aurait dû admettre les déductions 

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pour les pensions alimentaires versées par le recourant, de même que les années 
précédentes. 

  Ils n'avaient pas retiré le pli recommandé du 5 septembre 2007 car ils 
faisaient ménage commun avec un autre couple et les deux épouses, venant d'un 
pays où la poste n'existait pas, n'avaient pas saisi l'importance d'un avis de retrait 
de la poste. 

12.  Le 18 mars 2010, l'AFC a conclu au rejet du recours pour les motifs déjà 
exposés. 

13.  La commission a produit son dossier le 14 avril 2010. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A LOJ ; art. 63 al. l litt a LPA). 

2.  L'AFC a respecté la procédure prévue par la LPFisc avant de procéder à la 
taxation d'office des contribuables. Elle a en particulier envoyé à ces derniers une 
sommation par pli recommandé posté le 5 septembre 2007 et ce courrier - qu'ils 
n'ont pas retiré - les informait qu'ils risquaient de se voir infliger une amende. 

3.  Le pli recommandé du 5 septembre 2007 devait être retiré pendant le délai 
de garde de sept jours. 

  En effet, s’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 302/303, n. 2.2.8.3). Il suffit que 
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 
12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 

   Selon une jurisprudence constante établie sur la base de l’art. 169 al. 1er 
let. d de l’ancienne ordonnance sur les postes (aOSP), qui conserve sa portée 
malgré l'abrogation de cette ordonnance le 1er janvier 1998, un envoi 
recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai 
de garde de sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres 
ou la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 ; 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C.245/2009 du 5 mai 2009 ; 2C.119/2008 du 25 février 2008 ; ATA/255/2009 du 
19 mai 2009 consid. 2). L'éventuelle prolongation du délai de garde par la poste 

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ne modifie pas cette fiction (ATA/720/2010 du 19 octobre 2010 ; ATA/416/2005 
du 7 juin 2005 consid. 5). 

4.  Les recourants n'invoquent aucune circonstance susceptible de constituer un 
cas de force majeure : le fait que la contribuable vienne d'un pays (en l'espèce le 
Pérou) où la poste n'existerait pas ne saurait constituer une telle circonstance. 
D'une part, rien ne prévoit que seule l'épouse puisse retirer un pli recommandé 
destiné au couple et, d'autre part, les contribuables n'allèguent par ailleurs aucun 
empêchement dirimant. Enfin, aucun empêchement tels que ceux énoncés par 
l'art. 41 al. 3 LPFisc (service militaire, service civil, maladie, absence du pays, 
autres motifs sérieux) permettant une réclamation tardive n'est réalisé. 

  Au vu de ce qui précède, le pli recommandé précité du 5 septembre 2007 est 
réputé avoir été notifié aux recourants le 14 septembre 2007. 

  Ceux-ci ont donc été informés que s'ils ne renvoyaient pas dans les dix jours 
leur déclaration, ils seraient taxés d'office et recevraient de plus une amende. 

5.  Quand bien même l'AFC avait déclaré irrecevables les réclamations, faute 
de motivation, la commission a traité le fond du litige, pour l'ICC et l'IFD.  

  Selon l'art. 37 LPFisc, qui reprend la teneur de l'art. 46 al. 3 de la loi 
fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
(LHID - RS 642.14) : 

  "Le département procède à une taxation d'office sur la base d'une 
appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait 
à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être 
déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes. Elle se 
fonde sur tous les indices concluants dont elle a connaissance et peut prendre 
notamment en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de la 
fortune et le train de vie du contribuable, l'évolution du bénéfice net, la réalité 
économique, à l'exclusion des formes juridiques qui servent à éluder l'impôt. 

  La sommation est notifiée au contribuable sous forme d'un rappel 
recommandé avec fixation d'un délai de dix jours à ses frais". 

  En matière de taxation d'office, la réclamation - puis le recours - ne peuvent 
porter que sur le fait que ladite taxation est manifestement inexacte. C'est bien ce 
qu'allèguent les contribuables. 

  Toutefois, selon une jurisprudence constante, pour les faits constitutifs d'un 
droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit 
(ATF 121 II 257 consid. 4c/aa p. 266 ; 112 Ib consid. 2 p. 67 ; ATA/800/2010 du 
16 novembre 2010 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. II, 2002, p. 261 ss ; B. 

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KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd. 1991, no 2021 et les réf. cit.; X. 
OBERSON, Le contentieux en droit fiscal genevois in SJ 1994, p. 328). 

  Ainsi, il incombait aux contribuables de justifier par pièces les paiements 
allégués dont ils sollicitaient la déduction. Ce n'est pas parce que l'AFC était ou 
aurait été en possession, pour les taxations antérieures, d'un jugement ou même de 
la preuve du versement des pensions alimentaires lors des années précédentes que 
ces éléments lui permettaient d'apprécier consciencieusement ceux dont la 
déduction était sollicitée pour la taxation 2006. Il appartenait au contribuable de 
rapporter la preuve qu'il avait effectué les paiements auxquels il était tenu envers 
ses enfants, le document établissant son obligation n'étant à cet égard pas 
suffisant. 

  Ne l'ayant pas fait, les contribuables n'ont pas démontré que la taxation 
d'office serait manifestement inexacte. 

  L’amende, fondée sur l’art. 68 LPFisc est justifiée, en raison du défaut de 
collaboration des contribuables (litt. a et b). Sa quotité apparaît proportionnée à la 
faute commise et les recourants n’allèguent pas être dans l’incapacité de 
s’acquitter de ce montant.  

6.  Le raisonnement vaut mutatis mutandis pour l'IFD, au regard des art. 130 et 
132 LIFD en particulier, et la motivation de la commission ne peut qu'être 
confirmée. 

7.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un 
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2010 par Madame M______ et 
Monsieur G______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 11 janvier 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met un émolument de CHF 500.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame M______ et Monsieur G______, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'administration 
fiscale cantonale et à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :