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**Case Identifier:** 45479fa1-1e80-537b-96bc-6effa5d5be89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.06.2015 A/723/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-723-2015_2015-06-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/723/2015-LCR ATA/574/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 juin 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 avril 2015 (RTAPI/159/2015) 

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A/723/2015 

EN FAIT 

1)  Par décision du 27 février 2015, le service cantonal des véhicules (ci-après : 
SCV) a retiré à Monsieur A______, né le ______1952, le permis de circulation et 
le numéro de plaque de son véhicule, immatriculé GE ______. 

2)  Par acte du 3 mars 2015, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 

3)  Le 4 mars 2015, par courrier recommandé, le greffe du TAPI a invité 
M. A______ à s'acquitter, au plus tard le vendredi 3 avril, d'une avance de frais de 
CHF 400.-, sous peine d'irrecevabilité de son recours. 

  Il lui était possible de solliciter l'assistance juridique en cas de ressources 
insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. 

4)  Le 16 mars 2015, le TAPI a rendu une décision sur effet suspensif. 

5)  Le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle des parties le 
27 mars 2015. 

  À l'issue de celle-ci, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 10 avril 
2015 pour lui indiquer la suite de la procédure. 

6)  Le 9 avril 2015, M. A______ a écrit au juge délégué. La décision sur effet 
suspensif du 16 mars 2015 était absurde. Il était extrêmement déçu par le TAPI, et 
plus encore par le juge délégué, dont plusieurs jugements antérieurs lui avaient été 
défavorables. Il ne lui restait plus qu'à « saisir les tribunaux civils pour régler cette 
affaire nettement administrative », en en tirant la conséquence suivante : « par ces 
motifs, je vous informe que retire (sic) mon recours, donc vous pouvez rayer de 
vos registres la présente procédure ». 

7)  Le 14 avril 2015, le TAPI a rendu un jugement de retrait, rayant la cause du 
rôle et mettant à la charge de M. A______ un émolument de CHF 200.-. Il se 
justifiait en effet de prélever un tel émolument en fonction des actes d'instruction 
effectués. 

8)  Par acte posté le 15 mai 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu'à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  Dès lors qu'il n'avait pas payé dans le délai imparti l'avance de frais au 
TAPI, ce dernier devait déclarer son recours irrecevable pour ce motif, ce dès le 

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3 avril 2015. Si la procédure avait été poursuivie, cela relevait dès lors 
exclusivement de la responsabilité du TAPI. Par conséquent, la mise à sa charge 
d'un émolument de CHF 200.- représentait une énorme injustice. 

9)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence 
(ATA/441/2015 du 12 mai 2015 consid. 1a), qui est déterminée par la loi et ne 
peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 LPA). 

2) a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 
2013 consid. 5.1 ; ATA/450/2015 du 12 mai 2015 consid. 2a ; ATA/64/2015 du 
13 janvier 2015 consid. 2a ; ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 consid. 5a ; 
ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 2). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2 LPA). 

3) a. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments ; en règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 LPA). 

  Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(ATA/1015/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3a ; René RHINOW/ Heinrich 
KOLLER/Kristina KISS, Öffentliches Prozessrecht, 3ème éd., 2014, n. 971). 

 b. Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision ; les dispositions des art. 50 à 52 LPA sont pour 
le surplus applicables (art. 87 al. 4). 

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  Conformément à l'art. 50 al. 1 LPA, c'est l'autorité qui a rendu la décision 
qui se prononce à nouveau en cas de réclamation. 

4)  En l'espèce, le recourant conteste matériellement la mise à charge par le 
TAPI d'un émolument de CHF 200.-. Dans cette mesure, son recours doit être 
traité comme une réclamation sur émolument au sens de l’art. 87 al. 4 LPA. La 
chambre de céans n'est ainsi pas compétente sur ce point et renverra le dossier au 
TAPI pour décision sur cette réclamation. 

5)  Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi 
commande aux autorités (art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) comme aux particuliers (art. 5 al. 3 Cst.) 
de s'abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement 
contradictoire ou abusif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1017/2011 du 8 mai 2012 
consid. 8). 

6)  À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/181/2013 du 19 mars 2013 ; 
ATA/343/2012 du 5 juin 2012 consid. 2 et les références citées). La chambre 
administrative a déjà jugé que les lettres a et b de la disposition précitée doivent se 
lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à 
la procédure de première instance (ATA/414/2015 du 5 mai 2015 consid. 7 ; 
ATA/281/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références 
citées). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée 
(ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 2C_811/2011 du 
5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 449, n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). 

  Le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus 
grandes que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué – qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération. Il faut donc que l’admission du recours 
procure au recourant un avantage pratique et non seulement théorique, de nature 

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économique, matérielle ou idéale. Ces exigences ont été posées de manière à 
empêcher l’action populaire (ATF 137 II 40 consid. 2.3 ; ATF 124 II 293 
consid. 3b et les références citées). 

7)  Le recourant invoque que le TAPI aurait dû déclarer son recours irrecevable 
pour défaut de paiement de l'avance de frais, et non le radier du rôle suite à son 
retrait. 

  Ce faisant, le recourant adopte un comportement contradictoire, et donc 
contraire au principe de la bonne foi, dès lors qu'il a lui-même écrit au TAPI qu'il 
retirait son recours et que le tribunal pouvait rayer celui-ci de ses registres. De 
même, le recourant ne saurait, ayant interjeté recours au TAPI, se plaindre de ce 
que ce dernier ait commencé à traiter son recours et à procéder à des actes 
d'instruction (audience du 27 mars 2015) ou encore à rendre une décision 
incidente (le 16 mars 2015) avant l'échéance du délai de versement de l'avance de 
frais le 3 avril 2015. 

  Pour le surplus, il n'existe pour le recourant aucun avantage pratique à ce 
que son recours ait été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de 
frais plutôt que radié du rôle. En particulier, l'irrecevabilité pour défaut de 
paiement de l'avance de frais n'empêche nullement la juridiction administrative de 
mettre à la charge du recourant – qui dans un tel cas est réputé succomber – un 
émolument. 

8)  Le recours – dans la mesure où il ne se limiterait pas à la contestation de 
l'émolument mis à charge par le TAPI – sera ainsi déclaré irrecevable, sans autre 
acte d’instruction conformément à l’art. 72 LPA. 

9)  Vu les circonstances particulières de la cause, il sera renoncé à percevoir un 
émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mai 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 avril 2015 ; 

renvoie la cause au TAPI pour statuer sur la réclamation sur émolument ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l’office fédéral des routes, pour 
information. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :