# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a9e113d-d77e-53bc-8524-d0c18678892b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2016 A/1703/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1703-2016_2016-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1703/2016 ATAS/725/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 septembre 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1703/2016 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l'assuré ou le recourant) s'est inscrit auprès de l'office 
régional de placement (ORP) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa 
faveur du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2016. 

2. Par décision du 25 février 2016, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après OCE ou l’intimé) a prononcé une suspension d'une durée de cinq jours 
dans l'exercice du droit à l'indemnité de l'assuré au motif qu'il avait remis ses 
recherches d'emploi pour le mois de janvier 2016 avec un léger retard, soit par 
courriel du 8 février 2016. 

3. En date du 29 février 2016, l'assuré a formé opposition contre ladite décision. Il a 
expliqué qu'il avait débuté une formation le 25 janvier 2016 auprès de son ancien 
employeur. Cette formation s'étant déroulée du lundi au vendredi de sept heures 
trente à dix-sept heures trente, il avait été empêché de compléter et de remettre à 
temps son formulaire de recherches d'emploi du mois de janvier 2016. L'assuré 
soulignait en outre qu'il avait fait de nombreux efforts pour se sortir de sa situation 
de chômeur. 

4. Par décision du 25 avril 2016, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé sa 
décision du 25 février 2016, attendu que les arguments avancés par l'assuré ne 
sauraient justifier son retard, disposant de temps en dehors de ses horaires de 
formation pour adresser son formulaire, notamment par courriel, dans le délai légal. 
L'assuré ayant failli à ses obligations pour la seconde fois, il devait prendre toutes 
les mesures utiles afin de respecter ses obligations, notamment transmettre ses 
recherches d'emploi dans le délai légal. Or, il est incontestable que l'assuré à remis 
ses recherche d'emploi du mois de janvier 2016 le 8 février 2016, soit avec un léger 
retard. 

5. Par acte du 25 mai 2016, l'assuré interjette recours. Il expose qu'il a bel et bien fait 
parvenir ses recherches personnelles d'emploi du mois de janvier 2016, mais avec 
retard. Ce retard se justifiait en raison de sa nouvelle formation qui l'empêchait de 
remettre à temps ses recherches d'emploi. Pour ce motif, il conclut à ce que la 
décision soit annulée. L'assuré joint notamment à son recours son contrat 
d'engagement auprès de son ancien employeur. 

6. Dans sa réponse du 22 juin 2016, l'OCE persiste intégralement dans les termes de 
sa décision, le recourant n'ayant apporté aucun élément nouveau. 

7. Cette écriture a été communiquée au recourant, qui ne s'est pas manifesté dans le 
délai imparti.  

8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

 
 
 

 

A/1703/2016 

- 3/5 -

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 

3. L'objet du litige consiste à déterminer si l'intimé était fondé à prononcer une 
suspension de cinq jours du droit à l'indemnité du recourant, motif pris qu'il n'avait 
pas remis en temps utile les justificatifs de recherches d'emploi pour le mois de 
janvier 2016. 

4. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait aux exigences du contrôle 
(art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il est tenu, avec l'assistance de l'office du 
travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui 
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du 
travail et d'apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). 

Selon l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1er février 2016 (RO 
837.02), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable 
qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les 
recherches d'emploi ne sont pas prises en considération. Cette disposition a été 
jugée conforme à la loi (ATF 139 V 164). 

b) D’après l’art. 30 al. 1er let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.  

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI). La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave (art. 45 al. 3 OACI). 

En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a 
adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de 
la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. 
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations et de fixer la 

 
 
 

 

A/1703/2016 

- 4/5 -

sanction en fonction de la faute (arrêts du Tribunal fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 
2012 consid. 2.1 et 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1). 

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 

5. En l'espèce, il est établi que le recourant a envoyé ses recherches personnelles 
d'emploi du mois de janvier 2016 par courriel du 8 février 2016. Il convient dès lors 
d'admettre qu'il n'a pas déposé ses recherches d'emploi en temps utile.  

Le recourant soutient que sa formation du 25 au 29 janvier 2016 entreprise auprès 
de son ancien employeur l'avait empêché de remettre en temps utile ses recherches 
personnelles d'emploi à l'office compétent. Il avait par ailleurs fait de nombreux 
efforts pour sortir de sa situation de chômeur.  

Il ressort de son formulaire de recherches d'emploi du mois de janvier 2016 que sa 
dernière offre de service remonte au 29 janvier 2016. Il disposait donc d'un délai 
d'une semaine pour remettre ledit formulaire à l'office compétent afin de se 
conformer au délai légal. Par ailleurs, le recourant disposait de temps en dehors de 
ses horaires de formation pour poster son formulaire ou l'adresser par courriel, dans 
le délai légal. 

Les motifs avancés par le recourant ne justifient dès lors pas le retard. Il s'ensuit 
que les recherches d'emploi ne peuvent plus être prises en considération et que 
l'intimé était fondé à prononcer une sanction. 

Pour le surplus, la suspension prononcée pour une durée de cinq jours est le 
minimum de la sanction préconisée par le SECO en cas de premier manquement à 
l'obligation de remettre les recherches personnelles d'emploi en temps utile (cf. 
SECO, Bulletin LACI IC, janvier 2016, D 72), de sorte que l'intimé n'a pas excédé 
son pouvoir d'appréciation. L'autorité intimée a au contraire fait preuve de 
clémence puisque l'assuré faillit à ses obligations pour la seconde fois. En pareil 
cas, la sanction préconisée par le SECO est de 10 à 19 jours de suspension dans 
l'exercice du droit à l'indemnité de chômage (ibidem). 

6. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

A/1703/2016 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le