# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fa751a9-10cb-5964-81df-bc472189e1da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2008 A/2293/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2293-2008_2008-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2293/2008 ATAS/1140/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 13 octobre 2008 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à DARDAGNY 

Madame M__________, domiciliée à Meyrin 

demandeur 

contre 

FONDATION RURALE DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, rue des Sablières 15, Meyrin 

et 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 

CANTONALE DE GENEVE, Quai de l'Ile 17, Genève 

défendeur 

- 2/5- 

 

 

   

 A/2293/2008 

EN FAIT 

1. Par jugement du 10 avril 2008, la 2
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame  N__________, née en 1963 et Monsieur 

M__________, né en  1960, mariés en date du 30 décembre 1979. 

2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 juin 2008 et a été communiqué 

au Tribunal cantonal des assurances sociales le 24 juin 2008. 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme N__________ : 

• Selon l'extrait de compte individuel de la demanderesse, celle-ci a travaillé 

pendant la durée du mariage auprès de plusieurs employeurs mais pour une 

durée ou pour un salaire n'atteignant pas la limite légale à partir de laquelle 

l'affiliation à une institution de prévoyance est obligatoire. 

S’agissant de M. M__________ : 

• Selon l'extrait de compte individuel du demandeur, celui-ci a travaillé pendant 

la durée du mariage pour un salaire pertinent selon la LPP auprès de 

O__________ viticulteur en 2001 et 2002 et P__________ exploitation 

agricole dès 2003. 

• Le 17 juillet 2008, la Fondation rurale de prévoyance professionnelle a attesté 

que l'avoir LPP du 1
er

 janvier 2001 au 17 juin 2008 était de 14'087 fr. 39. Le 12 

août 2008, elle a précisé que l'employeur concerné était Mme P__________. 

• Le 5 septembre 2008, M. O__________ a indiqué au Tribunal de céans, à la 

demande de celui-ci, qu'il ne pouvait donner aucun renseignement quant à 

l'institution de prévoyance qui affiliait ses employés. 

5. Le 9 septembre 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 

demandeurs qu’un montant de 7'043 fr. 70 revenait à la demanderesse et leur a 

imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. Il a requis de la 

demanderesse qu'elle lui communique les références d'un compte de libre passage. 

- 3/5- 

 

 

   

 A/2293/2008 

6. Le 22 septembre 2008, la demanderesse a transmis au Tribunal de céans copie 

d'un formulaire n° 2278740 de demande d'ouverture d'un compte de libre passage 

du 18 septembre 2008 auprès de la Fondation de libre passage de la Banque 

Cantonale de Genève. Le demandeur n'a pas formé d'observation. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 

du mariage, le 30 décembre 1979, d’autre part le 17 juin 2008, date à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M. 

M__________ est de 14'087 fr. 39. Ainsi M. M__________ doit à son ex-épouse 

le montant de 7'043 fr. 70, Mme N__________ M__________ n'ayant jamais 

cotisé pour la prévoyance professionnelle. 

- 4/5- 

 

 

   

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4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003). 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

A/2293/2008 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite la Fondation rurale de prévoyance professionnelle à transférer, du compte 

de M.  M__________, la somme de 7'043 fr. 70 sur le compte de Mme  

N__________ M__________ auprès de la Fondation de libre passage de la 

Banque Cantonale de Genève, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 17 juin 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

Nancy BISIN 

 

 La Présidente : 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le