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**Case Identifier:** 2f4dff3a-4907-5bf9-95f6-16b6f688c3be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.06.2008 C/31388/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-31388-2006_2008-06-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/31388/2006 ACJC/735/2008 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre d’appel en matière de baux et loyers 

AUDIENCE DU LUNDI 16 JUIN 2008 

 

Entre 

Monsieur et Madame X______, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 25 janvier 2008, comparant en personne, 

          d'une part, 

et 

Y______ 

          d'autre part. 

 

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C/31388/2006 

EN FAIT 

A. Par acte expédié au Tribunal des baux et loyers le 12 mars 2008 et transmis par ce 
Tribunal à la Cour d'appel en date du 14 mars 2008, les époux X______ déclarent 

former appel contre un jugement JTBL/117/2008, rendu le 25 janvier 2008 et 

notifié par plis du 12 février 2008, aux termes duquel le Président du Tribunal des 

baux et loyers, statuant seul en application de l'art. 56N al. 3 LOJ, les condamne à 

évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs  biens l'appartement de 5,5 

pièces sis au rez-de-chaussée de l'immeuble 13, rue ______ à Onex et déboute les 

parties de toutes autres conclusions.  

 Les appelants sollicitent l'annulation de ce jugement et "l'acceptation de (leur) 

demande ordinaire de conserver (leur) logement en tenant compte des efforts 

consentis pour mettre le compte à zéro et de repartir sur une base nouvelle". Dans 

une écriture complémentaire du 3 avril 2008, ils sollicitent "un ultime sursis". 

 A l'appui de leur appel, ils font en substance valoir qu'ils ont connu des difficultés 

financières, qu'ils bénéficient actuellement d'une allocation logement, qu'ils 

souhaitent conserver leur lieu de vie et qu'ils s'engagent à régler régulièrement 

leur loyer à l'avenir. A l'appui de leur position, ils produisent plusieurs pièces 

nouvelles, dont un relevé de leur compte locataire.  

 L'intimée conclut à la confirmation du jugement déféré.  

  Les éléments suivants résultent du dossier :  

B.  a. A______ et les époux X______ se sont, dès le 16 juin 2000, liés par un contrat 
de bail portant sur la location d'un appartement de 5,5 pièces situé au rez-de-

chaussée de l'immeuble 13, rue ______ à Onex. 

 Ultérieurement, l'immeuble a été acquis par Y______.  

 Le bail a été conclu pour une période initiale échéant le 31 juillet 2001 et se 

renouvelle depuis tacitement d'année en année. 

 Le loyer mensuel a été fixé en dernier lieu avant la résiliation litigieuse à 1'339 fr., 

auquel s'ajoute une provision pour charges de 145 fr. Il semble avoir été 

ultérieurement porté à 1'380 fr., provision pour charges non comprises. 

 b. Par avis comminatoire du 6 juillet 2006, la bailleresse a mis les époux 
X______, par deux plis séparés, en demeure de lui régler dans les trente jours 

2'983 fr. à titre d'arriéré de loyers, provision pour charges et frais de rappel, pour 

la période du 1
er

 juin au 31 juillet 2006. Elle les a informés de son intention, à 

défaut de paiement intégral de cette somme dans le délai imparti, de résilier le bail 

conformément à l'art. 257d CO.  

- 3/6 - 

 

 

C/31388/2006 

 L'existence de l'arriéré de loyer réclamé n'est pas contestée. 

 Les locataires n'ont justifié d'aucun paiement dans le délai comminatoire. Plus 

spécifiquement, il résulte du relevé du compte locataire produit en appel qu'aucun 

versement n'est intervenu entre le 2 juin et le 31 août 2006. 

 La bailleresse a alors résilié le bail pour défaut de paiement, par avis officiels 

adressés séparément aux deux locataires en date du 16 août 2006, pour le 

30 septembre 2006.  

c. Le 6 décembre 2006, la bailleresse a déposé devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers la présente requête tendant à l'évacuation 

des locataires.  

 Le 13 février 2007, les parties ont conclu un arrangement devant la Commission 

de conciliation, à teneur duquel les locataires s'engageaient à régler l'arriéré de 

loyer à raison de 350 fr. mensuellement. Moyennant respect de cet engagement, la 

bailleresse s'engageait à renoncer au congé, tout en réservant le droit de reprendre 

la procédure en cas de retard dans le versement d'un acompte. La procédure a 

alors été suspendue en conciliation. 

 A cette occasion, il a été précisé qu'au 28 février 2007, l'arriéré de loyer 

représentait 3'188 fr. 75.   

 L'arrangement a été tenu en mars et avril 2007.  

 Aucune somme n'a été versée au mois de mai 2007. Le 7 juin 2007, le loyer était à 

jour au 31 mars 2007. Par la suite, des versements sont intervenus de manière 

irrégulière et les locataires ont en définitive été à jour dans le paiement de leur 

loyer le 1
er

 mars 2008.  

d. Constatant que l'engagement pris en conciliation n'était pas régulièrement 
respecté, la bailleresse a repris la procédure. Reconvoquée, la cause a été déclarée 

non conciliée à l'audience de la Commission du 4 décembre 2007 et la bailleresse 

a, le 5 décembre 2007, déposé sa requête en évacuation devant le Tribunal des 

baux et loyers.    

Le jugement attaqué retient en substance que les conditions d'application de 

l'art. 257d CO sont réalisées et que les locataires, depuis le 30 septembre 2006, ne 

disposent plus d'aucun titre pour occuper les locaux loués, ce qui conduit à 

l'admission de la requête en évacuation.  

Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure utile.  

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C/31388/2006 

EN DROIT 

1. L’appel a été expédié dans le délai prescrit par la loi (art. 443 LPC). 

L'appel doit être formé par une requête motivée, en ce sens qu'elle doit contenir 

des critiques envers le jugement du Tribunal des baux et loyers (art. 444 LPC, 

SJ 1992 p. 402). Une requête ne contenant aucune motivation par laquelle il serait 

possible de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré et qui s'apparente 

plutôt à une simple protestation ne peut être considérée comme suffisante 

(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 

procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 444 LPC).  

En l'espèce, les appelants n'émettent aucune critique à l'égard du jugement du 

Tribunal des baux et loyers. Ils se contentent d'expliquer à la Cour leur situation 

personnelle, de promettre à l'avenir le paiement régulier de son loyer courant et de 

solliciter pour ces motifs la possibilité de demeurer dans leur logement et 

l'annulation du jugement d'évacuation.  

Faute d'indication sur les errements reprochés aux premiers juges, un tel appel est 

irrecevable.  

2.  A titre superfétatoire, la Cour relève que l'appel est de toute manière infondé.  

 2.1 S’agissant d’une procédure en évacuation pour défaut de paiement, le Tribunal 
a statué en premier ressort (art. 56P al. 2 LOJ; TF, SJ 1997 p. 538 consid. 1b). La 

Cour revoit donc la cause librement; sous réserve de l’immutabilité du litige, elle 

peut connaître de nouvelles conclusions, de nouveaux allégués et de nouvelles 

preuves (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi 

de procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 445 LPC). 

 Les pièces nouvelles déposées devant la Cour seront dès lors admises. 

2.2 En matière d’évacuation pour défaut de paiement du loyer, le juge doit se 
borner à examiner si la créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, 

si le délai imparti est conforme à l’art. 257d al. 1 CO, si l’avis comminatoire du 

bailleur était assorti d’une menace de résiliation du bail en cas de non-paiement 

dans le délai imparti, si la somme réclamée n’a pas été payée, et si le congé 

satisfait aux exigences de forme prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le 

délai et le terme prescrits par l’art. 257d al. 2 CO. 

En l'espèce, l'examen du dossier révèle que les conditions d'une résiliation pour 

non-paiement de loyer étaient réunies au moment de celle-ci. La bailleresse a 

régulièrement sommé les appelants, au moyen de deux avis séparés, de lui verser 

un arriéré de loyer dans le délai de trente jours prescrit par la loi, arriéré dont le 

montant n'a pas été contesté; les appelants ne justifient d'aucun paiement dans le 

délai comminatoire et n'ont pas respecté les engagements de remboursement qu'ils 

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C/31388/2006 

avaient pris devant la Commission de conciliation, dans le cadre de la présente 

procédure, puisque le loyer courant et le remboursement de 350 fr. pour l'arriéré 

n'ont pas été régulièrement versés, à tout le moins depuis mai 2007. La résiliation 

respecte pour le surplus les délai et forme légalement prescrits. Dès lors, son 

efficacité doit être admise et le premier juge a avec raison retenu que les 

appelants, qui n'ont pas quitté les lieux à l'expiration du bail, ne disposent plus de  

titre à demeurer dans les locaux. Enfin, il ne saurait être admis qu'en accordant 

aux locataires un délai de paiement en janvier 2007, soit en cours de procédure, la 

bailleresse ait sans condition ni réserve renoncé au congé et le fait que les 

locataires soient actuellement à jour dans le paiement de leur loyer n'est pas 

suffisant pour admettre que la bailleresse abuse de son droit en persistant dans sa 

demande d'évacuation (ACJC/1504/2007; ACJC/1318/2007; ACJC/1176/2007).  

Il s'ensuit que l'évacuation a été prononcée à juste titre.  

3. Les appelants, qui succombent, seront condamnés à un émolument d'appel.  

4. S'agissant d'une évacuation au sens de l'art. 257d LPC, la valeur litigieuse au sens 
de l'art. 51 LTF correspond au montant du loyer pour la période restant à courir 

jusqu'à la plus prochaine échéance du bail. En l'espèce, le bail venait à échéance le 

31 juillet 2007 et a été résilié de manière anticipée pour le 30 septembre 2006. La 

valeur litigieuse représente dès lors 14'840 fr. (soit loyer 1'339 fr. + 145 fr. 

provision pour charges, pour une durée de dix mois). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

C/31388/2006 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par les époux X______ contre le jugement 

JTBL/117/2008, rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 janvier 2008  dans la 

cause C/31388/2006-6-E. 

Condamne les époux X______, conjointement et solidairement, au paiement d'un 

émolument d'appel de 300 fr.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant :  

Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES 

et Florence KRAUSKOPF, juges; Mesdames Nathalie LANDRY et Nathalie  

THURLER, juges assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 

 

Le président : 

François CHAIX 

 Le greffier : 

Muriel REHFUSS 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al.      

1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.