# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 822e94da-523e-5341-a351-017aa2f172ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.06.2014 P/8947/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8947-2012_2014-06-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure en date du 26 juin 2014. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8947/2012 AARP/293/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 24 juin 2014 

 

Entre 

X______, comparant par Me Philippe CURRAT, avocat, rue Sautter 29, 1205 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/92/2013 rendu le 19 juin 2013 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

A______, comparant par Me Alexia HAUT, avocate, rue des Cordiers 14, 1207 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/12 - 

P/8947/2012 

EN FAIT : 

A. a. Par courriers de Me Eve DOLON le 25 juin 2013, puis de Me Philippe CURRAT 
du 1er juillet 2013, X______ a annoncé appeler du jugement JTCO/92/2013 rendu 
par Tribunal correctionnel le 19 juin 2013, dont les motifs ont été notifiés aux parties 
le 11 juillet 2013, dans la cause P/8947/2012, par lequel il a été reconnu coupable de 
tentative de meurtre (art. 22 al. 1 cum 111 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 [CP ; RS 311.0]) et d'infraction à l'article 115 al. 1 let. c de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) et condamné à une peine 
privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 361 jours de détention avant 
jugement, assortie d'un sursis partiel avec un délai d'épreuve de quatre ans, la partie à 
exécuter de ladite peine étant fixée à 15 mois et son maintien en détention pour des 
motifs de sûreté ordonné, ainsi qu'à payer à A______ , au titre de tort moral, la 
somme de CHF 3'000.-, plus intérêts à 5% dès le 24 juin 2012, et les frais de la 
procédure par CHF 17'192,90, comprenant un émolument de jugement de 
CHF 1'500.-. Aux termes du même jugement, le Tribunal a acquitté X______ des 
chefs de menaces et d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEtr et a rejeté ses prétentions 
en indemnisation. 

b. Par acte expédié le 29 juillet 2013 à la Chambre pénale d’appel et de révision, 
X______ a formé la déclaration d’appel prévue à l’art. 399 al. 3 du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 

c.a. Selon l’acte d'accusation du 26 avril 2013, il est notamment reproché à X______ 
d'avoir, à Genève, dans la soirée du 24 juin 2012, à l'occasion d'une altercation avec 
B______ et A______ , après avoir appris qu'ils avaient emmené de force C______, 
prostituée qu'il logeait dans son appartement, proféré des menaces de mort à 
l'encontre de A______ et de l'avoir finalement rencontré avec B______ et D______, 
puis asséné plusieurs coups de serpe à A______, lui causant de la sorte deux 
importantes plaies sous son biceps gauche et sous son flanc gauche, étant précisé que 
le pronostic vital de la victime a été un temps engagé. S'étant au préalable entouré de 
ses amis E______ et F______, muni de la serpe et agissant de la sorte, il avait 
intentionnellement tenté de tuer A______ ou avait à tout le moins envisagé et accepté 
le risque qu'il décède, faits qualifiés de tentative de meurtre (art. 111 cum 22 CP). 

c.b. Il lui est également reproché d'avoir exercé une activité lucrative sans 
autorisation, infraction prévue et punie par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a.a. A la police, X______ a immédiatement reconnu avoir porté des coups à 
A______ avec une sorte de machette dont la lame, mesurant une vingtaine de 

- 3/12 - 

P/8947/2012 

centimètres, était en forme de serpette et qu'il était venu sur les lieux de la bagarre 
accompagné de F______ et de deux autres amis. Quant à A______, il avait été 
acheminé aux urgences des HUG, son pronostic vital semblant alors être engagé. 

a.b. Le 26 juin 2012, A______ a été entendu par la police aux HUG. La nuit du 24 
juin, après avoir parqué sa voiture en bas de la rue L______, B______ et lui-même 
avaient aperçu trois personnes à une cinquantaine de mètres, soit « N______ », 
identifié comme étant X______, et deux inconnus. Ces derniers s'étaient approchés 
de manière menaçante, X______ hurlant « Viens, je te tue » en ayant à la main un 
couteau ou une machette. A l’arrivée des gendarmes sur les lieux, il avait alors couru 
en direction de X______ pour le désigner à la police, l'avait rattrapé et avait alors 
reçu au moins deux coups de couteau. Son agresseur avait visé sa tête avec son arme, 
en disant « je te tue », lui-même s'étant contenté de se protéger avec son bras, sans 
avoir le temps ni de le frapper, ni de le menacer. Il ne se souvenait pas de la suite des 
événements. 

b.a. Entendu par le Ministère public, X______ a confirmé ses déclarations faites à la 
police et notamment précisé que A______ s'était jeté sur lui dans son dos et c’était en 
se retournant qu’il lui avait donné un coup de serpe. Il n’avait pas voulu le tuer, sinon 
il lui aurait donné dix coups, et avait prié toute la nuit pour qu'il s'en sorte. Il s'était 
muni d'une machette, car il avait pris peur quand A______ et B______ l'avaient suivi 
et le coup était parti à ce moment-là. 

b.b. Quant à A______, il a confirmé ses déclarations antérieures et notamment 
indiqué qu'il avait deux plaies d'environ 20 centimètres à la hanche gauche ainsi 
qu'au bras gauche, bras qu'il ne pouvait plus lever jusqu'à hauteur de sa tête et avec 
lequel il n'avait plus de sensations normales, car des nerfs avaient été sectionnés. Il 
avait eu de la chance, car le coup de machette au bras gauche était passé à un 
centimètre d'une artère principale et celui à la hanche était passé près d'un organe 
vital. Il avait été en arrêt de travail jusqu'au 20 juillet 2012 et allait moralement très 
mal, de même que son épouse, car ils ne se sentaient désormais plus en sécurité et 
craignaient des représailles. 

c.a. Le constat médical effectué le 26 juin 2012 sur A______ a révélé deux plaies de 
20 centimètres environ au niveau du bras gauche et de la crête iliaque gauche, ayant 
nécessité la ligature d'une artère superficielle et provoqué un arrêt de travail à 100% 
dès le 25 juin 2012. 

c.b. L'examen par un médecin légiste effectué le 26 juillet 2012 sur A______ a mis 
en évidence des cicatrices récentes longilignes aux niveaux de la face latéro-
postérieure du tiers proximal du bras gauche, du creux axillaire gauche ainsi que du 
flanc gauche. La plaie de la région de la crête iliaque n'a pas montré de lésion des 
fascias ni de saignement actif. L'examen des plaies de l'épaule et du bras gauche a 

- 4/12 - 

P/8947/2012 

montré le saignement actif d'une artère superficielle, plaie qui s'étendait au muscle 
triceps brachial. Aucun déficit neurologique distal n'a été mis en relation avec les 
plaies observées et les suites opératoires ont été favorables. Le rapport conclut, au vu 
des informations médicales recueillies, que la vie du patient n'a pas été concrètement 
mise en danger et que les séquelles devraient se limiter à la persistance de cicatrices. 
Il n'était toutefois pas possible de déterminer avec précision le nombre de coups qu’il 
avait reçus mais les lésions constatées étaient compatibles avec un nombre total de 
trois à cinq coups. 

d. Le 11 janvier 2013, suite aux faits survenus plus tôt dans la soirée du 24 juin 2012 
au domicile de X______ et G______ qui ont fait l'objet de la procédure P/9______, 
dirigée contre A______ et B______ , sur plaintes de C______ et H______, le 
Tribunal de police a reconnu : 

- A______ coupable de séquestration et enlèvement (art. 183 ch. 1 CP), lésions 
corporelles simples (art. 123 ch.1 al.1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), 
tentative de contrainte (art. 22 al.1 et 181 CP) et voies de fait (art. 126 al.1 CP) et 
condamné, outre la réparation du tort moral, du dommage matériel, des frais d'avocat 
et de procédure, à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à CHF 10.- avec sursis 
et délai d'épreuve de 4 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 300.-. 

- B______ coupable de séquestration et enlèvement (art. 183 ch. 1 CP), tentative 
d'extorsion et chantage (art. 23 al. 1 et 156 ch.1 CP), violation de domicile (art. 186 
CP) et voies de fait (art. 126 al.1 CP), le condamnant, outre la réparation du tort 
moral, du dommage matériel, des frais d'avocat et de procédure, à une peine privative 
de liberté de 7 mois ainsi qu'à une amende de CHF 300.-. 

e. Devant le Tribunal correctionnel, X______ et A______ ont maintenu leurs 
précédentes déclarations. 

X______ a conclu principalement à son acquittement de tous les chefs d’accusation, 
à son indemnisation pour la détention subie à tort, au rejet des conclusions civiles du 
plaignant et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l’Etat. 

A______ a conclu à ce que le prévenu soit reconnu coupable de tentative de meurtre 
et de menaces et condamné à lui verser une indemnité pour tort moral de 
CHF 20'000.- plus intérêts, telle que mentionnée dans ses conclusions civiles du 
5 juin 2013, tout en sollicitant la réserve de ses droits pour le dommage matériel et 
moral futur. 

A______ a déposé deux attestations, datées des 15 janvier et 17 juin 2013, rédigées 
par le docteur J______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, dans 
lesquelles celui-ci certifie que A______ est régulièrement suivi par son cabinet, à 

- 5/12 - 

P/8947/2012 

raison d’une à deux fois par semaine. Le suivi psychiatrique-thérapeutique de ce 
dernier était indispensable depuis le 24 juin 2012, date de l’agression qui avait 
entraîné pour lui une importante fragilité psychique. Un traitement médicamenteux 
lui avait été prescrit mais il pouvait, malgré cela, présenter des moments d’angoisse 
paroxystique dans des situations de stress. 

C. a. Dans sa déclaration d’appel, X______ conclut au rejet des conclusions civiles de 
A______ et à la condamnation de ce dernier aux frais de la procédure. 

b.a. Le Ministère public s’en est rapporté à justice quant à la recevabilité de l’appel, 
a conclu à la confirmation du jugement querellé et a fait savoir qu’il ne présenterait 
pas de demande de non-entrée en matière sur l’appel précité. 

 b.b. A______ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti. 

 c. Par ordonnance présidentielle du 29 août 2013, la procédure écrite a été ouverte. 

 d.a. Dans son mémoire d'appel, X______ a repris les conclusions de sa déclaration 
d’appel, ajoutant réserver ses conclusions en indemnisation. 

 A l’appui de ses conclusions, il faisait valoir que A______ n’avait pas formulé, ni 
chiffré, l’octroi d’une indemnité pour tort moral, de sorte que l’autorité inférieure 
avait statué ultra petita en lui accordant une indemnité de CHF 3'000.- à ce titre. Les 
prétentions civiles du plaignant n’étaient pas non plus motivées. En outre, ce dernier, 
par son comportement, l’avait provoqué et il avait agi en état de légitime défense. 
Les actes de A______ étant à l’origine de la procédure pénale, une partie au moins 
des frais de la procédure devait être mise à la charge de celui-ci. 

 De plus, le Ministère public devait préciser l’attribution de la somme de CHF 6'085.- 
consacrée aux « Frais divers (recours + TMC) » qui figure sur le bordereau de frais 
joint à l’annexe de l’acte d’accusation du 26 avril 2013 et qui n’est pas détaillée. 

 Les conditions minimales de détention n’étaient pas respectées. Il avait notamment 
fait l’objet de fouilles systématiques particulièrement humiliantes et dégradantes et 
ce, à de nombreuses reprises. C’est pourquoi, une partie des frais de la procédure 
devait être mise à la charge de l’Etat. 

d.b. Le Tribunal pénal s’en est rapporté à justice s’agissant de la recevabilité de 
l’appel de X______. Sur le fond, il s’est référé au jugement querellé et a conclu au 
rejet de l’appel avec suite de frais. 

- 6/12 - 

P/8947/2012 

d.c. Le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, faisant siens les motifs 
développés par les juges de première instance, et à la condamnation du prévenu au 
paiement des frais d’appel. 

d.d. Dans sa réponse, A______ a conclu à la confirmation du jugement du Tribunal 
correctionnel et à la condamnation de X______ en tous les frais de la procédure 
d’appel, réservant ses conclusions en indemnisation. 

L’indemnité de CHF 3'000.- pour tort moral arrêtée par le Tribunal correctionnel 
était fondée, au vu des faits reprochés à l’appelant et des séquelles dont il souffrait. Il 
était toujours suivi par un médecin, pour des douleurs physiques, et par un 
psychiatre, en raison du choc psychologique subi. Même si son comportement 
pouvait légitimement entraîner une diminution de cette indemnité, celle-ci ne pouvait 
être supprimée.  

e. Ces écritures ont été communiquées aux parties, qui ont été informées que la cause 
serait gardée à juger sous dizaine. Aucune réplique n’a été déposée ni demandée. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

A teneur de l'art. 398 al. 5 CPP, si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, 
la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure 
où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel. Cette condition 
est réalisée en l'espèce. La valeur litigieuse résultant des conclusions de l’appelant 
excède la somme de CHF 10'000.- fixée par l'art. 308 al. 2 du Code de procédure 
civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) pour la recevabilité de l'appel 
civil autonome conférant à la juridiction d'appel un libre pouvoir d'examen. 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

- 7/12 - 

P/8947/2012 

2. A titre liminaire, la juridiction d’appel entend expressément se référer aux 
considérants du Tribunal correctionnel, en particulier à ceux l’ayant amené à retenir 
que le prévenu s’était rendu coupable de tentative de meurtre par dol éventuel 
(consid. 1.2.1.), qu’il avait agi dans un état de légitime défense putative en faisant 
cependant preuve d’un excès quantitatif, justifiant une atténuation de la peine 
(consid. 2.2.) et qu’il ne pouvait en revanche pas être mis au bénéfice de la 
circonstance atténuante de l’émotion violente (consid. 5.2.2.), qu’elle fait 
intégralement siens. 

3. 3.1. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles 
présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. 

En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Dans 
la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa 
déclaration en vertu de l'art. 119 CPP et les motive par écrit. Elle cite également les 
moyens de preuves qu'elle entend invoquer (art. 123 al. 1 CPP).   

En vertu de l'art. 47 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (Code des obligations [CO ; RS 220]), le juge peut, en tenant compte de 
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité 
équitable à titre de réparation morale. Les circonstances particulières à prendre en 
compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO 
étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant 
les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une 
importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. 
Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 
CO, figurent une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, de même 
que les préjudices psychiques importants (arrêt 4A_373/2007 du 8 janvier 2008 
consid. 3.2, non publié in ATF 134 III 97; 132 II 117 consid. 2.2.2 p. 119; arrêt 
6B_970/2010 du 23 mai 2011 consid. 1.1.2). En raison de sa nature, l'indemnité pour 
tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être 
réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères 
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines 
limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera 
donc le montant à la gravité de l'atteinte subie selon les règles du droit et de l'équité, 
en disposant d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 in 
limine). 

La possibilité de réduire une indemnité pour tenir compte d'une faute concomitante 
résulte de l'art. 44 al. 1 CO. Il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre 
les mesures raisonnables aptes à contrecarrer la survenance ou l’aggravation du 
dommage (ATF 107 Ib 155 consid. 2b p. 158; A.VON TUHR / H. PETER, 

- 8/12 - 

P/8947/2012 

Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts I, § 14 p. 108). Par sa 
façon d’agir, la victime favorise la survenance du fait dommageable. Sa « faute » 
s’insère dans la série causale aboutissant au préjudice, de sorte que le comportement 
reproché au lésé est en rapport de causalité naturelle et adéquate avec la survenance 
du dommage (ATF 126 III 192 c. 2d ; (L. THEVENOZ/F. WERRO, Commentaire 
romand du Code des obligations I, 2e éd. 2012, no 13 ad art. 44 CO). Commet une 
telle faute celui qui s’expose, sans prendre de mesures appropriées, à un risque ou 
danger d’accident concret (ATF 130 III 182 c. 5.4). La faute concomitante de la 
victime constitue un facteur de réduction de l’indemnité lorsqu’elle n’est pas grave 
au point d’interrompre le lien de causalité adéquate et de libérer l’auteur de toute 
responsabilité (ATF 116 II 519 c.4, JdT 2005 I 3). Quand l’auteur répond sur la base 
d’une faute, le juge doit comparer celle-ci avec la faute de la victime. Le Tribunal 
fédéral admet qu’une faute légère de la victime exclut en principe une réduction des 
dommages-intérêts. La règle n’est cependant pas absolue ; il appartient au juge 
d’apprécier, au regard de l’ensemble de circonstances, si une telle faute doit ou non 
conduire à une réduction de l’indemnité. Lorsque la disproportion entre la faute 
(légère) de la victime et celle (grave) commise par le responsable est manifeste, on 
admet en principe la réparation intégrale du dommage (L. THEVENOZ/F. WERRO, 
op. cit., nos 16s ad art. 44 CO) 

3.2. En l'occurrence, il ressort du dossier et des différentes pièces produites que 
l’intimé a été atteint physiquement et psychiquement, à la suite des coups de serpe de 
l’appelant, qui lui ont laissé deux plaies d’environ 20 centimètres au niveau du bras 
gauche et de la crête iliaque gauche et provoqué un arrêt de travail total de près d’un 
mois. Il faut également relever que, même si la vie de l’intimé n'a finalement pas été 
concrètement mise en danger, les blessures qui lui ont été infligées ont occasionné 
des cicatrices permanentes, lesquelles ne sont toutefois pas directement visibles pour 
les tiers, et une mobilité réduite de son bras gauche. Sur le plan psychologique, 
l’intimé est régulièrement suivi par un psychiatre depuis l’agression et prend un 
traitement médicamenteux. Malgré cela, il peut lui arriver d’éprouver des crises 
d’angoisse, lors de situations de stress. 

Au regard de ces éléments, l’atteinte subie par l’intimé, plus que passagère, est d’une 
certaine importance, de sorte que le principe d'une indemnisation pour le tort moral 
enduré doit être admis. 

Contrairement à ce que soutient l’appelant, l’intimé a dûment motivé et chiffré 
l’indemnité pour tort moral réclamée dans ses conclusions civiles du 5 juin 2013, à 
savoir CHF 20'000.- plus intérêts. 

Si les premiers juges ont tenu compte du contexte conflictuel dans lequel les faits se 
sont déroulés, notamment lors de la fixation de la peine, ils n’ont pas réduit 
l’indemnité sollicitée en raison d’une faute concomitante de l’intimé. Un telle faute 

- 9/12 - 

P/8947/2012 

n’est pas réalisée dans la mesure où seule la légitime défense putative a été admise, 
en ce sens que l’appelant s’est cru à tort agressé, et que sa réaction était 
disproportionnée, puisqu’il avait frappé son adversaire avec une serpe alors que 
celui-ci n’était pas armé et que son attitude n’était pas telle qu’elle ait pu être la 
cause d’une peur extrême. 

En fixant une indemnité pour tort moral à hauteur de CHF 3'000.- en faveur de 
l’intimé, les premiers juges n’ont pas statué ultra petita, ni abusé du pouvoir 
d'appréciation dont ils disposent, ce montant alloué ne consacrant pas davantage un 
résultat manifestement injuste ou une iniquité choquante.  

Par conséquent, ce grief doit être rejeté. 

4. 4.1. Dans sa déclaration d’appel, l’appelant n’a pas contesté la quotité des frais de la 
procédure, mais uniquement sollicité qu’ils soient mis à la charge la partie 
plaignante. Ses conclusions ultérieures, tendant à ce qu’ils soient réduits ou mis en 
partie à la charge de l’Etat apparaissent ainsi irrecevables. 

 4.2. Les frais de la procédure ne sauraient être mis à la charge de l’intimé, dès lors 
qu’outre le fait qu’il plaide au bénéfice de l’assistance juridique (cf. art. 136 al. 2 
let. b CPP), il a obtenu gain de cause sur le verdict de culpabilité relatif à l’infraction 
principale et sur le principe de l’octroi d’une indemnité pour tort moral. 

4.3. Au demeurant, selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de la 
procédure s’il est condamné. Il doit ainsi rembourser à l’Etat les frais avancés dans le 
cadre de la procédure (cf. A. KUHN / Y JEANNERET (éd.), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 426 CPP), ceux-ci étant 
établis conformément au Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 
décembre 2010 (RTFMP - E 4 10.03). En appel, l’art. 428 al. 1 CPP dispose que les 
frais sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 
ou succombé. 

4.4. C’est à juste titre que les premiers juges ont mis les frais de la procédure à la 
charge de l’appelant en application de l’art. 426 al. 1 CPP, celui-ci ayant été reconnu 
coupable de tentative de meurtre (art. 22 al. 1 cum 111 CP) et d'infraction à l'art. 115 
al. 1 let. c LEtr et condamné à ce titre. L’autorité de jugement n’a ainsi pas excédé ni 
abusé de son pouvoir d’appréciation. Du reste, ces frais apparaissent conformes aux 
dispositions du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, du 22 décembre 
2010 [RTFMP ; RS-GE E 4 10.03], de sorte que le jugement querellé sera confirmé 
sur ce point.  

5. 5.1. A teneur de l'article 429 CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie a droit 
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses 

- 10/12 - 

P/8947/2012 

droits de procédure (let. a), pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ainsi qu'à une réparation du tort 
moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté (let. c). 

En présence d'un abandon partiel de la procédure pénale, il faut identifier quels actes 
d'instruction ont été rendus inutiles et les dommages qu'ils ont causés. Il convient de 
vérifier si c'est bien au titre des infractions abandonnées par classement ou 
acquittement que le prévenu a droit à une indemnité. En cas d'acquittement partiel, 
l'indemnité est due si les infractions abandonnées par le Tribunal « revêtent, 
globalement considéré, une certaine importance et que le canton a ordonné des actes 
de procédure en relation avec les accusations correspondantes ». En cas d'acte à 
« double utilité », il y a lieu de procéder à une répartition équitable (C. GENTON / 
C. PERRIER, « Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort 
moral, Art. 429 & ss CPP », in Jusletter du 13 février 2012 ; A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 27 ad art. 429). 

 5.2. En l’espèce, l’appelant n’a pas contesté le jugement en tant qu’il avait rejeté ses 
prétentions en indemnisation et n'a pas non plus pris de conclusions chiffrées à ce 
titre dans le cadre de la procédure d'appel. Au demeurant, il a bénéficié d'un 
défenseur nommé d'office, Me Philippe CURRAT, et par ce biais, de l'assistance 
judiciaire à partir du 26 juin 2012, soit dès sa mise en prévention. Il n’a ainsi pas eu 
de frais de défense à supporter et, partant, ne saurait prétendre à une indemnité à ce 
titre, les conditions de l’art. 429 al. al. 1 let. a CPP n’étant pas réalisées. Il 
appartiendra à son conseil, intervenant dans le cadre de sa nomination d'office, de 
faire valoir sa note de frais et honoraires en vue de la taxation par l'État. 

De surcroît, dans la mesure où l’appelant a été acquitté des chefs de menaces 
(art. 180 CP) et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr mais reconnu coupable de 
tentative de meurtre (art. 22 cum 111 CP) et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, 
ce qui n’est au demeurant pas contesté, c’est avec raison que l’autorité de première 
instance n’est pas entrée en matière sur la requête en indemnisation présentée pour la 
détention subie à tort, de sorte que ce grief sera également rejeté, ceci sans préjuger 
sur d’éventuelles autres prétentions que l’appelant désirerait faire valoir dans une 
autre procédure. 

6. L’appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d’appel 
(art. 428 CPP), lesquels comprendront un émolument de CHF 1’500.- (art. 14 al. 1 
let. e RTFMP). 

* * * * * 

 

- 11/12 - 

P/8947/2012 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTCO/92/2013 rendu le 19 juin 2013 
par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/8947/2012. 

Le rejette. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1’500.-. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, juges. 

 

Le greffier : 

Alain BANDOLLIER 

 La présidente : 

Yvette NICOLET  

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 12/12 - 

P/8947/2012 

 

P/8947/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/293/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03) 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel CHF 17'192.90 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel  CHF 1'715.00 

Total général (première instance + appel)  CHF 18'907.90