# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3880f4f4-d62f-5aef-93dd-43e5c8d6b5fb
**Source:** Genève (entscheidsuche) (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2026-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 27.01.2026 A/3770/2025
**Docket/Reference:** A/3770/2025
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-3770-2025_2026-01-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3770/2025-ELEVOT ACST/2/2026  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 27 janvier 2026 

 

   dans la cause 

 

A______  recourant 

 

contre 

CONSEIL D'ÉTAT  intimé 

 

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 A/3770/2025   

EN FAIT 

A.     a. A______, de nationalité suisse, est domicilié à Genève.  

b. Il fait partie du B______ (ci-après : B______).  

B.     a. En vue de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'État, 

dix candidats ont déposé leur candidature, dont C______, D______ et E______.  

b. Le 28 septembre 2025 a eu lieu le premier tour de l'élection complémentaire.  

E______ et D______ ont respectivement obtenu 32'573 et 27'031 suffrages et se 

sont ainsi classés en première et deuxième position. C______ a obtenu 

3'173 suffrages et s’est ainsi classé en sixième position.  

Sur les 285'837 électeurs inscrits, 119’538 cartes de votes ont été reçues et 

110’751 bulletins ont été rentrés, dont 1'025 bulletins nuls.  

c. Seuls E______, D______ et C______ ont déposé leur candidature pour le 

second tour de l’élection.  

d. Par courriel du 13 octobre 2025, la Poste a confirmé à la chancellerie d’État 

(ci-après : la chancellerie) que tous les contrôles quant au bon acheminement des 

enveloppes avaient été effectués dans la chaîne de traitement de la Poste. 

Les envois avaient été distribués conformément au mandat de transport que la 

chancellerie lui avait confié, soit au plus tard le 10 octobre 2023. Elle n’avait alors 

pas connaissance d’un quelconque dysfonctionnement dans la chaîne de 

distribution.  

e. Le second tour de l’élection a eu lieu le 19 octobre 2025.  

E______ a été élu avec 45'249 suffrages. D______ a obtenu 39'645 suffrages, se 

classant en deuxième position, et C______ en a obtenu 5'503, se classant en 

dernière position.  

Sur les 285'724 électeurs inscrits, 92’257 cartes de votes ont été reçues et 

92'232 bulletins ont été rentrés, dont 181 bulletins nuls.  

f. Par courriel du même jour, F______ a informé le B______ qu’il n’avait pas 

reçu son matériel de vote.  

g. Selon le procès-verbal de récapitulation générale du 19 octobre 2025, aucune 

irrégularité concernant le déroulement de l’élection et l’établissement des résultats 

n’a été constatée dans le cadre des procédures de contrôle mises en place en 

accord avec la Confédération.  

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h. Par arrêté du 20 octobre 2025, publié dans la feuille d’avis officielle de la 

République et canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour, le Conseil d’État 

a constaté les résultats du second tour de l’élection, tels qu’exposés ci-avant. 

C.     a. Par acte remis à la poste le 27 octobre 2025, A______ a interjeté recours auprès 

de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

constitutionnelle) contre la décision (non encore publiée) de validation des 

résultats de l’élection complémentaire du 19 octobre 2025, concluant à son 

annulation ainsi qu’à l’annulation de toutes les décisions publiées ou encore non 

publiées relatives à ladite élection. Il a requis la production de plusieurs 

documents ainsi que l’audition de témoins.  

Comme il n’était pas sûr que le corps électoral eût déjà reçu le matériel de vote 

pour le second tour le 6 octobre 2025, il requérait du Conseil d’État et de la Poste 

qu’ils lui communiquent toutes les informations et les données relatives à 

l’expédition et la réception du matériel de vote. En outre, il avait pris 

connaissance le 20 octobre 2025 du fait qu’F______ n’avait pas reçu son matériel 

de vote. Il requérait ainsi la production par le Conseil d’État de toutes les 

informations relatives au vote par correspondance.  

La chambre constitutionnelle était invitée à contrôler si les électeurs avaient 

déposé eux-mêmes leur bulletin de vote sans l’intervention de tiers lorsqu’ils 

avaient voté par correspondance, à vérifier si les électeurs s’étaient fait voler leur 

matériel de vote, à déterminer combien de bulletins étaient parvenus hors délai au 

service des votations et élections (ci-après : SVE) et, de manière générale, à 

s’assurer qu’il n’y avait eu aucune fraude électorale ni captation de vote.  

Lors du scrutin du 13 avril 2025 à Vernier, 2'917 bulletins de vote étaient 

parvenus en retard au SVE, soit une augmentation de 81.34%, ce qui constituait 

une augmentation considérable et inexplicable. Ainsi, il fallait examiner si la 

mauvaise exécution de la Poste encore présumée avait eu une incidence sur le 

résultat du vote le 19 octobre 2025.  

b. Le Conseil d’État, soit pour lui la chancellerie d’État, a conclu, à titre de 

mesures superprovisionnelles et provisionnelles, au retrait de l’effet suspensif et à 

être autorisé à procéder à la validation des résultats du second tour.  

c. Le 29 octobre 2025, la chambre constitutionnelle a, vu l’urgence, retiré l’effet 

suspensif au recours à titre superprovisionnel et jusqu’à droit jugé sur 

effet suspensif et mesures provisionnelles et a autorisé le Conseil d’État à 

procéder à la validation des résultats de l’élection.  

Un délai échéant le jour même a été imparti au recourant pour se déterminer sur la 

demande de retrait de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles.  

d. Le recourant ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.  

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e. Le 29 octobre 2025 également, la chambre constitutionnelle a imparti au 

recourant un délai au 3 novembre 2025 pour se déterminer sur la demande de 

retrait de l’effet suspensif et la demande de mesures provisionnelles.  

f. Le recourant ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.  

g. Par décision du 12 novembre 2025, la chambre constitutionnelle a retiré l’effet 

suspensif au recours.  

h. Le Conseil d’État a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa 

recevabilité. 

i. La chambre constitutionnelle a imparti au recourant un délai au 

24 novembre 2025 pour répliquer, lequel a été prolongé au 5 janvier 2026 à la 

demande de l’intéressé.  

j. Celui-ci ne s’étant pas déterminé dans le délai imparti, la cause a été gardée à 

juger, ce dont les parties ont été informées.  

EN DROIT 

1. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître des recours – pour 

violation des droits politiques – en vertu de l’art. 124 let. b de la Constitution de la 

République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst‑GE - A 2 00), concrétisé 

en cette matière notamment par l’art. 130B al. 1 let. b de la loi sur l’organisation 

judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et par l’art. 180 de la loi sur 

l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05). 

1.1 Entrent dans le cadre des opérations électorales, et sont donc sujets à recours 

au sens de cette dernière disposition, tous les actes destinés au corps électoral, de 

nature à influencer la libre formation et expression du droit de vote telle qu’elle 

est garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE (ACST/21/2023 du 

17 mai 2023 consid. 1.2). La notion d’opérations électorales figurant à l’art. 180 

LEDP est conçue largement : elle ne se réduit pas aux seules élections mais vise 

également les votations et englobe aussi bien les scrutins populaires eux-mêmes 

que les actes préparant ces derniers (ACST/21/2023 précité consid. 1.2). 

La constatation du résultat exact d’une élection, de même que le respect de la 

procédure en matière électorale, font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 394 

consid. 8.2). 

1.2 En l'espèce, le recours est dirigé contre les résultats du second tour de 

l’élection complémentaire du 19 octobre 2025 au Conseil d’État, constatés puis 

validés par arrêtés des 20 et 29 octobre 2025, contre lesquels un recours est ouvert 

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en vertu de l'art. 76 al. 3 LEDP. De jurisprudence constante, les résultats des 

élections entrent dans le cadre des opérations électorales et sont donc des actes 

sujets à recours (ACST/27/2025 du 19 juin 2025 consid. 1.2 ; ACST/15/2025 du 

24 mars 2025 consid. 1.2 ; ACST/21/2023 précité consid. 1.2). 

2. En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient à toute personne 

disposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un intérêt 

juridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué (ACST/27/2025 

précité consid. 2 ; ACST/37/2023 du 30 octobre 2023 consid. 1.1 et les 

arrêts cités). 

En l'espèce, en tant que ressortissant suisse domicilié à Genève et y exerçant ses 

droits politiques (art. 48 al. 1 Cst-GE et 2 LEDP), le recourant dispose de la 

qualité pour recourir.  

3. Les recours en matière de votations et d’élections doivent être formés dans les 

six jours (art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), délai non susceptible d’être suspendu (art. 63 

al. 2 let. a LPA). Ce délai court, en principe, dès le lendemain du jour où, en 

faisant montre de la diligence commandée par les circonstances, le recourant a 

pris connaissance de l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales 

(ACST/15/2025 du 24 mars 2025 consid. 4). 

3.1 L'art. 76 al. 3 LEDP prévoit que la publication des résultats mentionne qu’un 

recours est ouvert contre les résultats de l’opération électorale. Selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient, en droit genevois, de nier aux 

interventions de particuliers toute dimension d'acte attaquable dans le contentieux 

de droits politiques. De même, on ne saurait imposer au citoyen de dénoncer sans 

attendre les interventions de tiers, à l'instar des irrégularités des opérations 

électorales que les autorités sont susceptibles de corriger elles-mêmes 

(ATF 145 I 282 consid. 3). Au-delà du canton de Genève, le Tribunal fédéral a 

retenu que la doctrine largement majoritaire partage cette approche et considère 

que les interventions de personnes privées, contrairement aux actes préparatoires 

des autorités, ne peuvent pas faire directement l'objet d'un recours pour violation 

des droits politiques. Ainsi, celui qui entend faire valoir que de telles interventions 

auraient exercé une influence inadmissible sur la libre formation de la volonté des 

électeurs doit recourir contre la communication officielle du résultat de la votation 

ou de l'élection (ATF 150 I 204 consid. 6.4 et les références citées). 

3.2 En l’espèce, le recourant dénonce, en lien avec l’opération électorale 

litigieuse, le fait qu’un citoyen (F______) n’a pas reçu son matériel de vote, ce 

dont il avait pris connaissance le 20 octobre 2025. Que le recourant en ait pris 

connaissance le 19 octobre 2025 (date de l’envoi du courriel de F______) ou le 

lendemain comme il l’allègue, le délai de recours arrivait à échéance le 

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27 octobre 2025 (art. 17 al. 1 et 3 LPA). Déposé ce jour-là, le recours a donc été 

interjeté dans le délai de six jours prévu par l’art. 62 al. 1 let. c LPA.  

Au demeurant, le recourant se demande, sans certes l’affirmer puisqu’il ne fait 

que poser la question, si une fraude électorale aurait pu entacher le résultat du 

scrutin et semble ainsi vouloir dénoncer une éventuelle intervention de tiers. 

Dans ces conditions, il pouvait attendre la publication des résultats de l'élection 

pour recourir contre celle-ci, comme le prévoit l'art. 76 al. 3 LEDP. Les résultats 

ayant été publiés le 20 octobre 2025, le recourant disposait d’un délai arrivant à 

échéance le 27 octobre 2025 pour les contester. Déposé à cette date-là, le recours 

a donc été interjeté dans le délai de six jours prévu par l’art. 62 al. 1 let. c sous cet 

angle également.  

4. Enfin, le recours contient certes une conclusion en annulation de la décision 

attaquée et un exposé des motifs, mais les griefs sont formulés en très grande 

majorité sous la forme d’hypothèses. Il est ainsi douteux que le recours satisfasse 

pleinement aux exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 64 et 65 

LPA). Cette question pourra toutefois souffrir de rester indécise, le recours devant 

en toute hypothèse être rejeté, conformément à ce qui suit. 

5. À titre préalable, le recourant sollicite la mise en œuvre de plusieurs actes 

d’instruction.  

5.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 

notamment le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 

décision ne soit prise, de fournir des preuves pertinentes quant aux faits de nature 

à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration 

des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Le droit de faire 

administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de 

certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 

dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 

modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 

du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_464/2025 du 

1er décembre 2025 consid. 3.1.1). Le droit d’être entendu n’implique pas le droit à 

une audition orale de l'intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une 

occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 

(art. 41 LPA ; ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_340/2024 du 13 mars 2025 consid. 3.1) ni à l’audition de 

témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

5.2 En l’espèce, l’intimé a produit l’arrêté par lequel il a validé les résultats de 

l’élection litigieuse ainsi que le procès-verbal de la récapitulation générale du 

second tour de l’élection. Il a donc été fait droit aux conclusions prises par le 

recourant en ce sens, de sorte qu’elles sont devenues sans objet.  

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Le recourant demande l’apport de tous les « procès-verbaux et de toutes les 

décisions relatives à l’élection prises par les services des votations et élections ». 

Il n’explique toutefois pas en quoi ces documents permettraient d’apporter des 

éléments supplémentaires et utiles à la solution du litige. Leur production 

n’apparaît donc pas nécessaire.  

Il sollicite ensuite la production des données et informations sur l’expédition et la 

réception du matériel de vote ainsi que sur le vote par correspondance en mains de 

l’intimé et de la Poste, expliquant qu’il n’est pas sûr que le corps électoral ait reçu 

le matériel de vote pour le second tour le 6 octobre 2025 déjà. L’intimé a toutefois 

produit un courriel de la poste daté du 13 octobre 2025 permettant d’aborder cette 

question. En outre, le recourant ne prétend pas qu’un nombre suffisamment 

important d’électeurs n’auraient pas reçu le matériel de vote à temps, puisqu’il ne 

fait qu’émettre une simple hypothèse en ce sens, et n’apporte aucun élément 

plausible et sérieux qui permettrait de considérer que tel pourrait être le cas. 

La chambre de céans considère ainsi que la production de documents demandés 

n’est pas à même d’apporter des éléments supplémentaires et utiles pour aborder 

cette problématique.  

Le recourant requiert également l’apport de toutes les preuves de la remise du 

matériel de vote dans la commune de Vernier lors des élections du 

printemps 2025. Or, comme cela sera exposé ci-après, l’élection verniolane est 

exorbitante à l’objet du litige. Les documents demandés ne sont donc d’aucune 

utilité pour la résolution de celui-ci. 

Le recourant sollicite par ailleurs l’apport des questions urgentes que le groupe 

B______ devait poser au Conseil d’État dans la semaine du 27 octobre 2025, ces 

questions étant les mêmes que celles posées par G______ à propos des élections 

verniolanes au printemps 2025. Or, à nouveau, il n’explique pas en quoi ces 

documents permettraient d’apporter des éléments supplémentaires et utiles à la 

solution du litige. Leur production n’apparaît donc pas nécessaire, ni même utile. 

Au demeurant, en tant que membre du B______, on ne voit pas ce qu’il 

l’empêchait de les produire, le cas échéant, dans le délai qui lui a été imparti pour 

répliquer.  

Enfin, le recourant requiert l’audition de H______, I______, J______ et K______. 

S’il n’indique certes pas sur quoi devraient porter les auditions, on comprend 

néanmoins de ses écritures qu’il entend démontrer, d’une part, que les électeurs 

ont pu voter par correspondance en déposant dans n’importe quelle boîte à lettre, 

au guichet d’une poste suisse ou dans l’urne du SVE leur bulletin de vote sans que 

personne contrôle leur identité et, d’autre part, que les électeurs ont pu voter 

directement au bureau de vote après que les responsables du bureau de vote ont 

contrôlé leur identité. Ces faits ne sont toutefois pas contestés et sont du reste 

notoires. L’audition des témoins précités n’apparaît donc pas utile.  

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Pour le surplus, le recourant s'est vu offrir la possibilité de faire valoir ses 

arguments par écrit. Il s'est ainsi exprimé de manière circonstanciée sur l'objet du 

litige et a produit les pièces auxquelles il s'est référé dans ses écritures. Il en va de 

même de l’intimé. La chambre de céans dispose ainsi d'un dossier qui lui permet 

de statuer en connaissance de cause. 

Il ne sera donc pas procédé aux actes d'instruction sollicités.  

6. Le recourant semble se plaindre de la violation de la garantie des droits politiques. 

6.1 L’art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits 

politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal, et il établit de 

manière générale les principes essentiels de la participation démocratique. La 

garantie revêt un caractère fondamental. L'art. 34 al. 1 Cst. ne définit en revanche 

pas en détail leur contenu et renvoie à cet égard aux constitutions et lois 

cantonales (ATF 151 I 225 consid. 5.1 ; 150 I 17 consid. 4.1 = JdT 2024 I 

p. 35, 37 ; ATF 138 I 189 consid. 2.1). 

6.2 L’art. 34 al. 2 Cst. protège la libre formation de l’opinion des citoyens et leur 

garantit qu’aucun résultat de vote ne soit reconnu s’il ne traduit pas de façon 

fidèle et sûre l’expression de leur libre volonté. Chaque citoyen doit pouvoir se 

déterminer en élaborant son opinion de la façon la plus libre et complète possible 

et exprimer son choix en conséquence. La liberté de vote garantit la sincérité et la 

loyauté du débat nécessaire au processus démocratique et à la légitimité des 

décisions prises en démocratie directe (ATF 150 I 17 consid. 4.1 = JdT 2024 I 

p. 35, 37 ; 146 I 129 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_160/2021 du 

27 septembre 2021 consid. 4.1), ainsi que le droit du citoyen de voter dans le 

secret et à l'abri de toute pression ou influence extérieure (ATF 131 I 126 

consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2008 du 29 mai 2008 consid. 4.1). 

L’art. 44 Cst‑GE garantit les droits politiques en des termes similaires 

(ATF 150 I 204 consid. 7.1 ; ACST/27/2025 précité consid. 7.1). 

6.3 La constatation du résultat exact d’une élection, de même que le respect de la 

procédure en matière électorale, font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 394 

consid. 8.2). En effet, afin notamment de ne pas nuire à la crédibilité du résultat 

de l'élection, la garantie des droits politiques implique le respect de règles de 

procédure (ATF 131 I 442 consid. 3.1 et 3.6 ; ACST/27/2025 précité consid. 7.1 

et les arrêts cités ; ACST/30/2019 du 17 octobre 2019 consid. 7a). Il en découle le 

droit à une exécution régulière du scrutin (ATF 121 I 138 consid. 3) ainsi que le 

droit à un décompte exact et précis des voix (ATF 98 Ia 73 consid. 4 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_320/2015 du 20 janvier 2016 consid. 3.2). 

6.4 L’autorité chargée du dépouillement doit procéder aux diverses opérations de 

tri et de qualification des bulletins ainsi que de comptage des suffrages avec soin 

et conformément aux dispositions applicables (arrêt du Tribunal fédéral 

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1P.786/2005 du 8 mai 2006 consid. 3.1). L’art. 34 Cst. n’impose toutefois qu’une 

obligation de résultat s’agissant de l’exactitude du scrutin et ne prescrit aucune 

procédure particulière concernant les opérations de dépouillement. Ces dernières 

relèvent du droit cantonal, lequel doit définir la nature et l’ampleur des 

vérifications à effectuer dans ce cadre ; l’hypothèse dans laquelle le droit cantonal 

ne consacre pas de règle suffisante en vue d’assurer la régularité des résultats 

proclamés demeure réservée (ATF 131 I 442 consid. 3.1 et 3.2 ; 114 Ia 42 

consid. 4c ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_13/2007 du 23 mars 2007 consid. 2.2 ; 

1P.786/2005 précité consid. 3.1 ; 1P.754/2003 du 2 février 2004 consid. 5). 

6.5 Pour les élections cantonales et communales, les électeurs reçoivent de l’État, 

ou des communes pour les élections communales, au plus tard dix jours avant le 

jour des élections cantonales et communales, les bulletins électoraux et une notice 

explicative. Pour le second tour des élections au système majoritaire, le délai est 

de cinq jours avant la date du second tour (art. 54 al. 1 LEDP).  

6.6 Les art. 56 ss LEDP prévoient trois manières permettant aux citoyens 

d’exercer leur droit de vote : le vote au local (art. 59 LEDP), le vote électronique 

(art. 60 à 60D LEDP) et le vote par correspondance (art. 61 et 62 LEDP).  

Selon l’art. 59 LEDP, l’électeur se rend au local de vote de son arrondissement et 

apporte son matériel électoral (al. 1). Pour voter, il décline au préalable son 

identité et, le cas échéant, en justifie (al. 2).  

L’art. 61 LEDP prévoit que l'électeur peut voter par correspondance (al. 1). Le 

vote par correspondance est ouvert dès réception par l'électeur de son matériel 

électoral (al. 2). Aux termes de l’art. 62 LEDP, l’État envoie à l’électeur le 

matériel nécessaire pour exercer son droit de vote et prend en charge les frais 

d’acheminement postal, sur territoire suisse, des votes par correspondance (al. 1). 

Pour exercer le vote par correspondance, l'électeur doit renvoyer au service des 

votations et élections le bulletin de vote inséré dans l'enveloppe de vote fermée, 

d'une part, et la carte de vote dûment remplie et signée, d'autre part (al. 3). 

Pour être enregistré, le vote, dûment authentifié, doit parvenir au service des 

votations et élections au plus tard le samedi précédant la clôture du scrutin à 

12h00 (al. 4).  

Selon l’art. 21 du règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits 

politiques du 12 décembre 1994 (REDP - A 5 05.01), pour exercer son vote par 

correspondance, l’électeur doit signer sa carte de vote et inscrire sa date de 

naissance complète, puis l’expédier au service accompagnée de son ou de ses 

enveloppes de vote fermées contenant le ou les bulletins (al. 1). À la réception du 

vote par correspondance, le service vérifie la qualité d’électeur et enregistre 

l’électeur au moyen de sa carte de vote (al. 2). Afin de garantir le secret du vote, 

les cartes de vote sont dissociées des votes, classées et conservées dans un local 

spécifique (al. 3). Les votes sont introduits dans la ou les boîtes grises des 

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arrondissements électoraux, qui sont entreposées dans des locaux sécurisés. 

Ces locaux sont scellés après chaque traitement des votes et un registre des scellés 

utilisés est tenu à jour (al. 4).  

6.7 Selon l’art. 64 al. 1 LEDP, les bulletins sont nuls notamment s'ils sont remplis 

ou modifiés autrement qu'à la main (let. b) ou n'expriment pas clairement la 

volonté de l'électeur (let. c) ou si plusieurs bulletins pour l’élection d’une même 

fonction ou pour une même votation ont été introduits dans une enveloppe de 

vote, indépendamment du contenu des bulletins (let. h).  

6.8 Selon l’art. 68 LEDP, le dépouillement des élections s’effectue de manière 

centralisée (al. 1). Le dépouillement des votes par correspondance peut se faire de 

manière anticipée le dimanche du scrutin, sous le contrôle de la commission 

électorale centrale (al. 2). Le Conseil d’État fixe par voie réglementaire la 

procédure et l’organisation du dépouillement (al. 3). L’art. 25 REDP prévoit que 

le dépouillement des votes par correspondance et des votes électroniques est 

effectué dès le dimanche matin à 0h01 (al. 1). La commission électorale centrale 

vérifie le bon fonctionnement des lecteurs optiques en effectuant un 

dépouillement de contrôle avant le scrutin (al. 2).  

6.9 L’art. 73 LEDP prévoit que la récapitulation générale des votes se fait 

publiquement, dans les meilleurs délais, par les soins de la chancellerie d'État et 

sous le contrôle de la commission électorale centrale (al. 1). Cette récapitulation 

fait l’objet d’un procès-verbal qui mentionne les résultats définitifs de l’opération 

et, le cas échéant, les irrégularités constatées (al. 2). Si une irrégularité viciant le 

résultat général d’une opération électorale est constatée et reconnue fondée par le 

Conseil d’État, celui-ci ordonne qu’il soit procédé à un nouveau scrutin dans le ou 

les arrondissements électoraux intéressés (art. 75 LEDP). Les opérations 

électorales sont contrôlées par une commission électorale centrale (art. 75A al. 1 

LEDP). Selon l’art. 75B LEDP, la commission électorale centrale a accès à toutes 

les opérations du processus électoral. Elle reçoit sans délai tous les 

procès-verbaux et les documents établis durant les opérations électorales (al. 1). 

La commission électorale centrale contrôle également la régularité du vote 

électronique, ainsi que le fonctionnement des moyens techniques utilisés lors de 

l'ensemble des opérations électorales (al. 2). Toute irrégularité constatée par un 

membre de la commission électorale centrale doit être aussitôt rapportée à son 

président, qui transmet l'information à la chancellerie d'État ou, avant les 

opérations de dépouillement, au service des votations et élections (al. 4).  

6.10 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 

la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 

motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 

décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 

consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 

consid. 1.5). En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 

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examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 

l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière 

qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 

l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours 

(ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références citées ; 131 V 164 consid. 2.1 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_686/2017 du 31 août 2018 consid. 4.3). 

6.11 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 

laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est toutefois 

pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 

constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_276/2020 du 16 février 2021 consid. 4.5.2). 

Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de 

l’autorité qu’elle les recueille, pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 

preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit, la règle posée par 

l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) valant aussi en 

droit public (ATF 148 II 285 consid. 3.1.3). 

6.12 En l’espèce, il convient au préalable de rappeler que le litige porte 

uniquement sur le second tour de l’élection complémentaire d'un membre du 

Conseil d'État, qui a eu lieu le 19 octobre 2025. L’élection du conseil administratif 

de la commune de Vernier, qui s’est déroulée au printemps 2025, n’entretient 

aucun lien avec l’élection litigieuse. Dès lors, les développements du recourant 

portant sur l’élection verniolane et les comparaisons qu’il tente de faire en lien 

avec la distribution du matériel de vote à l’occasion du scrutin verniolan sont 

exorbitants à l’objet du litige. Ils ne seront par conséquent ni pris en compte ni 

analysés. Il en va de même de la question écrite urgente déposée le 23 avril 2025 

par G______ au Conseil d’État, celle-ci ne concernant que les élections 

communales de Vernier.  

Les résultats de l’élection litigieuse ont été constatés puis validés par arrêtés des 

20 et 29 octobre 2025. E______ a été élu avec 45'249 suffrages, contre 39'645 

suffrages pour D______ et 5'503 pour C______.  

Le recourant se demande, d’une part, si les électeurs ont déposé eux-mêmes leur 

bulletin de vote sans l’intervention de tiers lorsqu’ils ont voté par correspondance.  

Or, outre le fait qu’il ne s’agit que d’une supposition et non d’une allégation, il 

ressort du procès-verbal de récapitulation générale du 19 octobre 2025 qu’aucune 

irrégularité concernant le déroulement de l’élection et l’établissement des résultats 

n’a été constatée dans le cadre des procédures de contrôle. Aucun élément sérieux, 

ni même aucun indice, ne permet de mettre en cause ce constat. En outre, 

et comme l’a relevé de façon pertinente l’intimé, le fait que l’identité des électeurs 

utilisant le vote par correspondance ne soit pas vérifiée n’est pas lié au scrutin 

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litigieux mais est inhérent au système de vote par correspondance, institué par le 

droit fédéral (art. 8 de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976 

- LDP - RS 161.1).  

Ainsi, et au regard des éléments versés au dossier, l’hypothèse de l’existence 

d’une fraude, telle que supposée par le recourant à qui il incombait d’en apporter 

la preuve, doit être écartée.  

D’autre part, le recourant estime qu’il convient d’examiner si la « mauvaise 

exécution de la Poste Suisse actuellement encore présumée » a eu une incidence 

sur le résultat du vote le 19 octobre 2025. Or, outre le fait qu’il ne s’agit – une 

nouvelle fois – que d’une supposition et non d’une allégation, il ressort du courriel 

de la Poste adressé à la chancellerie d’État 13 octobre 2025 que tous les contrôles 

relatifs au bon acheminement des enveloppes ont été effectués dans la chaîne de 

traitement de la Poste et que tous les envois ont été distribués conformément au 

mandat de transport que la chancellerie d’État avait confié à la Poste, soit au plus 

tard le 10 octobre 2025. Rien ne permet d’en douter, y compris le fait qu’un 

électeur, F______, n’ait pas reçu son matériel de vote. En effet, au regard des 

éléments versés au dossier, il ne s’agit que d’un cas isolé qui, même s’il était 

établi, ne saurait avoir une quelconque incidence sur le résultat de l’élection. En 

outre, le recourant n’apporte aucun autre élément plausible et sérieux qui 

permettrait d’étayer sa thèse. En particulier, il ne démontre pas, ni ne soutient, que 

le B______ aurait reçu d’autres plaintes d’électeurs n’ayant pas reçu leur matériel 

de vote.  

Au vu de ce qui précède, rien ne permet de considérer que le matériel de vote n’a 

pas été distribué au plus tard le 10 octobre 2025, soit plus de cinq jours avant la 

date du scrutin du 19 octobre 2025 et donc dans le délai fixé par l’art. 54 al. 1 

LEDP.  

Au demeurant, au vu des résultats du vote (soit 45'249 suffrages pour E______ et 

39'645 pour D______) et de l’écart important de voix, il aurait fallu que 5'604 

électeurs (45'249 - 39'645) au moins n’aient pas reçu leur matériel de vote pour 

que l’irrégularité supposée par le recourant ait exercé une influence sur le résultat 

du vote. Cette hypothèse paraît toutefois très improbable et n’est, comme cela 

vient d’être exposé, rendue plausible par aucun élément.  

Il n’y a dès lors pas lieu de constater que le scrutin n’a pas été exécuté de manière 

régulière et conformément à la procédure prévue par la LEDP et le REDP. 

Le grief de violation des droits politiques sera ainsi écarté, ce qui conduit au rejet 

du recours, dans la mesure de sa recevabilité. 

7. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.-, comprenant notamment le 

prononcé des décisions sur mesures superprovisionnelles du 29 octobre 2025 et 

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sur effet suspensif du 12 novembre 2025, sera mis à la charge du recourant 

(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 

LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 27 octobre 2025 par 

A______ contre « la décision (non encore publiée) de validation des résultats de 

l’élection complémentaire du 19 octobre 2025 au Conseil d’État » ;  

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’au Conseil d’État.  

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Patrick CHENAUX, Eleanor 

McGREGOR, Philippe KNUPFER, Michèle PERNET, juges 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

le secrétaire-juriste : 

 

 

J. PASTEUR 

 

 le président : 

 

 

J.-M. VERNIORY 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :