# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6053975-0ac1-558a-8bea-a14e77111ea5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.10.2023 A/1582/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1582-2023_2023-10-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1582/2023 JTAPI/1076/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 4 octobre 2023 

 

dans la cause 

 

Madame A______ B______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1582/2023 

EN FAIT 

1. Madame A______ B______, née le ______ 1981, est ressortissante d'Ethiopie. 

2. Elle est arrivée en Suisse le 6 septembre 2009, déposant une demande d'asile sous 
l'identité de Madame A______ B______, née le ______ 1991. Elle a alors déclaré 
notamment qu'elle n'avait jamais possédé de passeport ni de carte d'identité.  

3. Nonobstant le rejet définitif de sa demande d'asile, elle s'est vue délivrer par la 
suite une autorisation de séjour qui a été régulièrement renouvelée sous l'identité 
de Madame A______ B______. 

4. L'ensemble de son dossier constitué par l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), qui contient non seulement les renseignements 
récoltés par cette autorité et les actes qu'elle a prononcés, mais également de 
nombreuses pièces émanant de diverses autorités ou institutions, est établi au nom 
de Madame A______ B______. 

5. Le dossier contient également des copies du passeport éthiopien délivré à 
l'intéressée par les autorités de son pays, la première fois le 24 octobre 2016 et la 
seconde fois le 4 octobre 2021. Selon ces documents, son nom de famille 
(surname) est C______ et ses prénoms (given name) sont A______ B______, et 
sa date de naissance est le ______ 1980. 

6. Par formulaire signé le 28 juin 2022, Mme C______ a requis auprès de l'OCPM la 
délivrance d'un permis C, mentionnant ses deux enfants D______ et E______. 

7. Ce document lui a été délivré le 6 avril 2023, mentionnant que sa titulaire était 
Madame A______ B______ C______, avec une durée de validité échéant le 15 
décembre 2026. 

8. Par acte du 8 mai 2023, Mme B______ s'est adressée au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) en indiquant qu'elle avait été très surprise 
de voir son nom changer à l'occasion du renouvellement de son autorisation de 
séjour. Elle était consciente que ce changement était dû tant à la pratique 
administrative de son pays (nom des antécédents, grand-père, père) qu'à la 
pratique suisse. Elle demandait la possibilité de conserver son nom préalable, soit 
A______ B______. Elle était en effet connue par ses prénom et patronyme dans 
toutes les administrations en Suisse et était en outre elle-même habituée à ces 
prénom et patronyme depuis sa naissance. Son nom constituait une part 
importante de son identité, qu'elle souhaitait conserver. Elle était par ailleurs 
surprise de trouver une validité de trois ans « et 8 huit » (recte: 8 mois), alors 
qu'elle pensait que sa durée serait de cinq ans. Il s'agissait probablement d'une 
erreur dont elle demandait la correction. 

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9. Par écritures du 5 juin 2023, l'OCPM a admis que la date d'échéance du permis C 
était erronée et a précisé qu'elle avait été corrigée. La recourante et ses enfants 
recevraient un nouveau permis C avec un délai de contrôle au 31 janvier 2028. 
S'agissant du nom figurant sur le titre de séjour, celui-ci devait correspondre au 
nom figurant dans la bande MRZ (il s'agissait des lignes avec lettres et chiffres 
figurant dans la zone de lecture au bas des passeports), conformément aux 
Règlements (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 et n° 380/2008 du 
Conseil du 18 avril 2008. Le titre de séjour équivalait à un visa et permettait à son 
titulaire de voyager dans tous les espaces Schengen s'il était accompagné d'un 
passeport national en cours de validité. Les cantons étaient responsables de 
l'émission des titres de séjour, tandis que le secrétariat d'État aux migrations 
(SEM) déterminait le contenu et la forme de ceux-ci. Le nom figurant sur le recto 
du titre de séjour devait correspondre à celui du passeport national et le canton ne 
disposait à cet égard d'aucune marge de manœuvre. Le passeport national 
éthiopien transmis par l'intéressée était établi au nom de C______ et la bande 
MRZ comportait uniquement ce nom, raison pour laquelle l'autorisation 
d'établissement avait été établie sous cette identité. S'agissant du souhait de la 
recourante de conserver le patronyme de B______, il fallait préciser qu'elle avait 
donné naissance à ses deux enfants en Suisse et qu'au moment de leur naissance, 
elle avait été enregistrée dans le registre d'état civil (Infostar) sous le nom de 
A______ B______. Or, il était possible pour le canton qui délivrait le permis de 
séjour d'inscrire au verso de ce document le nom selon l'état civil, sous la rubrique 
« observations ». Ainsi, même si le permis C était établi au long de C______ 
A______ B______, elle serait reconnue par toutes les administrations en Suisse 
sous son nom figurant dans le registre d'état civil, soit B______ A______. C'était 
d'ailleurs sous ce nom qu'elle était enregistrée dans le registre des habitants. Il en 
découlait que le recours devait être rejeté 

10. Parmi les documents figurant dans le dossier que l'OCPM a transmis au tribunal 
figure un courriel du 2 juin 2023 entre des collaboratrices du département de la 
sécurité, de la population et de la santé (recte: département des institutions et du 
numérique), lequel comporte une saisie d'écran relative aux données figurant dans 
le nouveau permis d'établissement délivré à Mme C______ (laquelle recevrait la 
semaine suivante sa nouvelle carte de séjour). Il en résulte que les prénoms et nom 
sont ceux de A______ B______ C______, avec une mention du nom d'état civil, à 
savoir A______ B______. La date de contrôle du titre de séjour est prévue au 31 
janvier 2028. 

 

EN DROIT 

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1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. En l'occurrence, il s'agit donc tout d'abord de déterminer si l'objet du litige 
constitue une décision relative au statut d'une personne étrangère, au sens des 
dispositions susmentionnées. 

3. Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). 

4. Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un 
caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/327/2023 du 28 mars 2023 
consid. 2.1 et les arrêts cités). 

5. En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 
172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 
déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de 
même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 et l’arrêt cité ; 
1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; ATA/743/2021 du 13 juillet 
2021 consid. b ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 
2018, p. 279 ss n. 783 ss ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, p. 199 n. 874 ss ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 179 ss n. 
2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et 
revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent 
comme des sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus 
restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou 
l’avertissement ne possèdent pas un tel caractère, ils ne sont pas sujets à recours 
(ATA/505/2021 du 11 mai 2021 consid. 4a ; ATA/1308/2018 du 5 décembre 2018 
consid. 8c et les arrêts cités ; Alfred KÖLZ/Isabelle HÄNER/Martin BERTSCHI, 

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Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, p. 
309 s. ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 180 n. 2.1.2.1). 

6. Toute décision administrative au sens de l’art. 4 LPA doit avoir un fondement de 
droit public. Il ne peut en effet y avoir décision que s’il y a application, au travers 
de celle-ci, de normes de droit public (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 314 n. 857 ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 194 n. 2.1.1.1). De nature unilatérale, une 
décision se réfère à la loi dont elle reproduit le contenu normatif de la règle 
(Thierry TANQUEREL, op. cit, p. 285 n. 798 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
op. cit., p. 174 n. 2.1.1.1). Une décision tend à modifier une situation juridique 
préexistante. Il ne suffit pas que l’acte visé ait des effets juridiques, encore faut-il 
que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique 
unilatéral tend à modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de 
l’autorité, mais sur la base et conformément à la loi (ATA/29/2023 du 17 janvier 
2023 consid. 3b et l’arrêt cité ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. 
cit., p. 320 n. 876). 

7. Constitue ainsi une décision un acte étatique qui touche la situation juridique de 
l’intéressé, l’astreignant à faire, à s’abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui 
règle d’une autre manière obligatoire ses rapports avec l’État (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 et l’arrêt cité ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure genevoise, 2017, p. 18 
n. 66). 

8. Eu égard aux développements qui précèdent, il ne s'agit pas de retenir une vision 
étroite des effets juridiques d'une décision, qui ne se rapporteraient qu'à son objet 
principal – par exemple la délivrance ou le refus d'une autorisation. La notion de 
décision s'étend au contraire à l'ensemble de ses modalités, par exemple à des 
conditions qui délimitent la portée des droits octroyés, mais plus généralement à 
un certain nombre d'« informations » contenues dans la décision et qui, en réalité, 
en définissent le cadre spécifique. A cet égard, il suffit d'évoquer l'exemple du 
nom du destinataire de la décision, dans la mesure où une erreur commise à ce 
sujet (par inadvertance ou par suite d'une analyse erronée de la part de l'autorité) 
met à la place du véritable sujet de droits ou d'obligations, respectivement en en 
privant ce dernier ou en lui permettant d'y échapper, un tiers qui n'a pas à devenir 
titulaire de ces droits ni à être soumis à ces obligations. 

9. En l'occurrence, dans l'autorisation de séjour de type C (autorisation 
d'établissement) délivrée à la recourante le 6 avril 2023, la mention de sa durée de 
validité jusqu’au 15 décembre 2026 n'est pas explicitement désignée en tant que 
condition de cette autorisation, mais apparaît plutôt comme une simple mention. Il 
s'agit pourtant, à l'évidence, d'une modalité essentielle de la décision, d'ailleurs 
inexacte selon ce que l'autorité intimée a admis en s'engageant à porter cette durée 
au 31 janvier 2028 – ce dont il conviendra de lui donner acte. 

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10. Quant au nom de C______ qui figure sur ce document, on pourrait être tenté a 
priori d'y voir une mention n'ayant aucune dimension juridique et qui ne pourrait 
ainsi pas faire l'objet d'un recours. Cependant, outre qu'une erreur sur ce point est 
susceptible, comme on l'a vu plus haut, de priver de ses droits la personne qui en 
est la titulaire légitime, le simple fait de désigner le véritable destinataire de la 
décision sous un nom incorrect constitue une atteinte à son droit à la protection de 
son nom, tel qu'il découle de la protection de la vie privée garantie par l'art. 13 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) (AUBERSON Géraldine, Personnalités publiques et vie privée, 2013, p. 
181). 

11. Il en découle que la mention du nom de la recourante sur la décision litigieuse est 
susceptible de porter atteinte à ses droits et fait donc partie des effets juridiques de 
la décision litigieuse. La contestation relative à cette mention peut donc être 
portée à la connaissance du tribunal de céans, qui est compétent pour en connaître. 

12. Par ailleurs, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

13. Suite à la correction qui sera faite par l'autorité intimée au sujet de la durée du 
permis d'établissement de la recourante, l'objet du litige ne réside plus que dans le 
nom de famille inscrit sur ce document. A cet égard, il convient d'emblée de 
relever que la recourante ne prétend pas qu'il ne s'agirait pas de son véritable nom 
de famille, mais souligne que ce nom n'a jusqu'ici jamais été utilisé en Suisse, que 
ce soit par elle-même ou par les autorités, auprès desquelles elle est connue sous 
le nom de B______ et non pas de C______. Il faut également relever que selon les 
déterminations de l'autorité intimée, la recourante pourra continuer à se légitimer 
auprès de l'ensemble des autorités suisses sous son nom de B______, qui 
correspond à celui sous lequel elle est inscrite dans les registres de l'état civil. 

14. La question est donc de savoir si c'est à juste titre que l'autorité intimée, malgré 
l'identité de B______ sous laquelle la recourante continuera officiellement à vivre 
en Suisse, a inscrit dans son permis d'établissement le nom de C______, B______ 
devenant l'un de ses deux prénoms. 

15. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20) et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants d'Ethiopie. 

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16. Selon l'art. 41 LEI, l’étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui 
indique le type d’autorisation dont il est titulaire (al. 1). L’étranger admis à titre 
provisoire reçoit un titre de séjour qui indique son statut juridique (al. 2). À des 
fins de contrôle, le titre de séjour du titulaire d’une autorisation d’établissement 
est remis pour une durée de cinq ans. (al. 3). Le titre de séjour peut être muni 
d’une puce. Celle-ci contient la photographie et les empreintes digitales du 
titulaire ainsi que les données inscrites dans la zone lisible par machine (al. 4). Le 
Conseil fédéral définit quelles personnes disposent d’un titre de séjour à puce et 
quelles données doivent y être enregistrées (al. 5). Le SEM détermine la forme et 
le contenu des titres de séjour. Il peut charger des tiers, en tout ou en partie, de la 
confection des titres de séjour (al. 6). 

17. En application de cette disposition, l'art. 71C OASA prévoit que conformément au 
règlement (CE) no 1030/2002144, le titre de séjour biométrique est équipé d’une 
puce contenant une image du visage, deux empreintes digitales et les données du 
titulaire inscrites dans la zone lisible par la machine. 

18. Selon l'art. 1 du Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 (ci-
après : le Règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre 
de séjour pour les ressortissants de pays tiers, les titres de séjour délivrés par les 
États membres aux ressortissants des pays tiers sont établis selon un modèle 
uniforme (§ 1). Constitue un titre de séjour au sens de cette disposition toute 
autorisation délivrée par les autorités d'un État membre et permettant à un 
ressortissant d'un pays tiers de séjourner légalement sur son territoire (§2). 

19. Le Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 (ci-après : 
Règlement (CE) n° 380/2008) a apporté plusieurs modifications au Règlement 
(CE) n° 1030/2002, concernant notamment la let. a de son Annexe, qui prévoit 
désormais que le titre de séjour, qui comporte les données biométriques, est établi 
sous la forme d’un document séparé de format ID 1 ou ID 2. Il s’inspire des 
spécifications des documents de l’OACI sur les visas lisibles à la machine 
(document 9303, partie 2) ou sur les documents de voyage lisibles à la machine 
(cartes) (document 9303, partie 3). 

20. Ces modifications ne touchent cependant pas la rubrique portant le numéro 10 de 
l'Annexe let. a du Règlement (CE) n° 1030/2002, qui décrit le contenu de la 
rubrique correspondante figurant sur les modèles de titres de séjour reproduits 
dans l'Annexe, en indiquant qu'il s'agit d'un espace réservé à la lecture machine, 
cette zone de lecture devant être conforme aux normes de l'OACI. 

21. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) est une organisation des 
Nations Unies (ONU) qui poursuit ses buts et objectifs notamment en édictant des 
normes et des recommandations de nature technique et en harmonisant le droit 
aérien (https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/themen/bases-legales/affaires-

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/759/fr#fn-d6e3623

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internationales/organisation-de-l-aviation-civile-internationale--oaci-.html ; 
consulté le 4 octobre 2023). 

22. Le document 9303 édicté par l'OACI, auquel renvoie le Règlement (CE) n° 
380/2008, précise, dans sa huitième édition, année 2021, partie 3, Spécifications 
communes à tous les DVLM [documents de voyage lisibles par machine], les 
informations que doivent comporter les DVLM délivrés par les Etats (notamment 
les documents d'identité, tels que passeports nationaux), ainsi que les nombreuses 
caractéristiques formelles auxquelles doivent répondre ces informations. Ces 
dernières sont réparties dans deux zones distinctes des DVLM, à savoir, d'une 
part, la zone d'inspection visuelle (ZIV) et, d'autre part, la zone de lecture 
automatique (ZLA). Les données de la ZLA sont formatées pour être lisibles par 
des appareils de lecture normalisés à l’échelle mondiale (document 9303, partie 3, 
point 4.1). Selon le document 9303, partie 3, point 4.6, cette zone comporte le 
nom du titulaire du DVLM qui, bien que représenté différemment que dans la 
ZIV, n'en n'est pas moins identique dans son contenu. Le document 9303, partie 3, 
point 3.4, précise que le nom du titulaire est généralement représenté en deux 
parties : l’identifiant primaire et l’identifiant secondaire. L’État émetteur ou 
l’organisation émettrice doit établir quelle partie du nom est l’identifiant primaire 
; celui-ci peut être le nom de famille, le nom de jeune fille ou le nom marital, le 
nom principal, le patronyme et dans certains cas le nom entier lorsque le nom du 
titulaire ne peut pas être divisé en deux parties. C’est ce qui doit être inscrit dans 
le champ réservé à l’identifiant primaire dans la ZIV. Les autres parties du nom 
constituent l’identifiant secondaire : il peut s’agir de prénoms, de noms familiers, 
de surnoms, d’initiales ou d’autres noms secondaires. 

23. Il découle de ce qui précède que lorsqu'un passeport national répond aux 
prescription du document 9303 de l'OACI, les indications qui y figurent dans la 
ZLA au titre de l'identifiant primaire et de l'identifiant secondaire du titulaire du 
passeport, doivent être reprises telles quelles dans un titre de séjour délivré en 
application du Règlement (CE) n° 1030/2002 et du Règlement (CE) n° 380/2008 
et qu'elles doivent figurer dans l'espace réservé à la lecture machine de ce titre de 
séjour. Il s'agit d'une reprise automatique, aucune disposition de ces deux 
règlements n'autorisant le titulaire du titre de séjour à demander à y faire figurer 
d'autres identifiants que ceux qui sont indiqués dans son passeport national. 

24. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit et d'ailleurs sans aucune marge 
d'appréciation que l'OCPM a fait figurer dans le permis C de la recourante le nom 
de famille C______ et les prénoms A______ B______.  

25. Le recours sera donc rejeté sur ce point. Compte tenu de la rectification dont 
l'OCPM a reconnu la justification concernant la date de contrôle du titre de séjour, 
le recours sera partiellement admis au sens du considérant 9. 

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26. Vu l'issue du litige, un émolument réduit de CHF 300.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

27. La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 

28. La recourante ayant agi en personne, il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

29. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2023 par Madame A______ 
B______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations 
6 avril 2023 ; 

2. L'admet partiellement au sens des considérants ; 

3. donne acte à l'office cantonal de la population et des migrations de son 
engagement de délivrer à Madame A______ B______ un permis C mentionnant 
la date de contrôle du 31 janvier 2028 ; 

4. rejette le recours pour le surplus ; 

5. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ; 

6. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 

7. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

8. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière