# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0e3ba40-03bb-5b99-8c87-85d2e0bafd9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.02.2023 A/2190/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2190-2022_2023-02-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2190/2022-CS DCSO/46/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 2 FEVRIER 2023 

 

Plainte 17 LP (A/2190/2022-CS) formée en date du 27 juin 2022 par A______ SA, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ SA 

______ 

______ 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2190/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA a requis, le 19 novembre 2019, la poursuite de B______ pour un 

montant de 3'250 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 29 octobre 2019, à titre de 

remboursement d'un prêt de 4'000 fr. octroyé le 15 juillet 2019, selon 

reconnaissance de dette. 

 La poursuite porte le n° 1______. 

 b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a rencontré des difficultés 

pour procéder à la notification du commandement de payer en raison de l'adresse 

incertaine de la débitrice, les indications fournies par la créancière s'étant révélées 

erronées. Elle a finalement eu lieu le 21 janvier 2020, après trois tentatives 

infructueuses. 

 c. En l'absence d'opposition, A______ SA a requis la continuation de la poursuite 

le 17 février 2020. 

 d. L'Office a envoyé un avis de saisie à la débitrice le 27 avril 2020 et l'a 

convoquée à trois reprises pour un interrogatoire, sans succès. La débitrice s'est 

finalement présentée à l'Office le 16 septembre 2020 après menace d'ouverture de 

son logement. 

 e. L'Office a émis, en faveur de A______ SA, le 25 septembre 2020, un procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens n° 1______, pour un découvert de 

3'630 fr. 65 (créance de 3'250 fr., intérêts de 146 fr. 70, frais de 233 fr. 94). 

 Cette décision mentionnait que la débitrice, célibataire, mère d'une fille âgée de 

4 ans, vivait en collocation et assumait une participation au loyer de 700 fr. Elle 

travaillait à 50 % en qualité d'employée de maison chez une particulière, 

C______, haute fonctionnaire au sein d'une organisation internationale, et 

percevait un revenu mensuel net de 1'400 fr. (insaisissable en application de 

l'art. 93 LP), plus 300 fr. d'allocations familiales. Elle ne justifiait pas du paiement 

de ses primes d'assurance maladie – il ressort du procès-verbal d'interrogatoire 
que l'employeuse de la débitrice payait ses primes d'assurance maladie – et prenait 
ses repas à domicile. Elle ne disposait d'aucun véhicule et assumait des frais 

mensuels de transports publics de 70 fr. 

 f. A______ SA s'est adressée le 30 septembre 2020 par email à la Mission 

permanente de la Suisse auprès de l'ONU à Genève (ci-après la Mission suisse), 

pour vérifier si B______ était bien titulaire d'une carte de légitimation l'autorisant 

à travailler en qualité de personnel de maison pour un diplomate ou un 

fonctionnaire international pour un salaire mensuel net de 1'400 fr., et si elle était 

soumise à l'ordonnance fédérale sur les domestiques privés (ci-après ODPr). 

 La Mission suisse a répondu le jour même que B______ était bien titulaire d'une 

carte de légitimation de type "F" en qualité de domestique auprès de C______. 

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 g. A______ SA a contesté, auprès de l'Office, le 30 septembre 2020, la teneur du 

procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du 25 septembre 2020, 

puisqu'au vu de son statut et de sa nationalité philippine, il était impossible que 

B______ ne réalise qu'un revenu limité à 1'400 fr. nets par mois si l'ODPr était 

respectée. En outre, A______ SA exposait que B______, bien que formellement 

domiciliée dans un appartement à la rue 2______ no. ______, sous-louait en 

réalité celui-ci, en tirait un revenu, et vivait en réalité en collocation avec sa sœur 
à la rue 3______ no. ______. En conclusion, A______ SA estimait que sa 

débitrice obtenait des revenus supérieurs à ceux déclarés à l'Office, ce qui pouvait 

être vérifié en investiguant ses transferts d'argent à l'étranger grâce à divers 

organismes actifs à Genève dans les transferts internationaux. Elle concluait par 

conséquent à ce que l'Office reconsidère sa décision d'émettre un acte de défaut de 

biens et complète ses investigations. 

 h. Parallèlement, A______ SA a poursuivi son enquête sur la situation 

professionnelle et administrative de B______ auprès de la Mission suisse, qui lui 

a confirmé le 12 novembre 2020 que sa débitrice était déclarée comme domiciliée 

à la rue 3______ no. ______ et travaillait, à sa connaissance, à plein temps pour 

C______ aux conditions de l'ODPr. Elle devait donc percevoir une rémunération 

mensuelle minimale de 1'200 fr. plus une indemnité pour le logement et une 

indemnité pour la nourriture si ces prestations n'étaient pas fournies en nature par 

l'employeur. 

 i. A______ SA a relancé l'Office le 30 octobre 2020 en l'invitant à modifier la 

teneur de son procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, sous la 

menace d'une plainte auprès de l'autorité de surveillance. 

 j. L'Office a répondu le 9 novembre 2020 qu'il avait enquêté sur les allégations de 

A______ SA concernant des gains tirés par la débitrice de la sous-location d'un 

appartement à la rue 2______ no. ______: B______ était inconnue de la 

bailleresse de cet immeuble et n'y louait ou sous-louait aucun appartement. Par 

ailleurs, les renseignements obtenus auprès de l'employeuse de la débitrice 

confirmaient qu'elle lui versait une rémunération nette de 1'400 fr. par mois, sans 

indemnité pour le logement ou la nourriture. L'Office persistait donc dans le 

procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du 25 septembre 2020. En 

outre, il observait que même en tenant compte de la perception par la débitrice 

d'une indemnité pour le logement et pour la nourriture, ses revenus se situeraient 

toujours au-dessous du minimum vital. 

 k. L'Office a néanmoins convoqué une nouvelle fois B______ le 3 décembre 2020 

pour vérifier et préciser ses déclarations. Il en est ressorti que la débitrice disposait 

d'une chambre chez son employeuse, dans laquelle elle avait vécu jusqu'à la 

naissance de sa fille; elle avait ensuite préféré loger chez sa sœur pour ne pas 
imposer l'enfant à son employeuse. Elle participait au loyer à concurrence de 

555 fr. et non pas de 700 fr. comme indiqué initialement. S'agissant d'une adresse 

à la rue 2______ no. ______, elle y avait vécu deux ou trois ans entre 2009 et 

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2010, mais n'avait plus aucun lien avec ce logement. La débitrice avait également 

corrigé ses premières déclarations selon lesquelles elle ne travaillait qu'à mi-temps 

pour C______; elle travaillait pour elle à plein temps et pouvait manger sur place. 

S'agissant de ses primes d'assurance maladie, elle confirmait que sa prime 

personnelle était payée par son employeuse et elle payait elle-même la prime de sa 

fille. La débitrice a déposé en mains de l'Office des copies de ses fiches de paie 

reflétant ces conditions de rémunération. Finalement, B______ a contesté envoyer 

de l'argent aux Philippines depuis la naissance de sa fille; elle destinait tout son 

argent à l'entretien de cette dernière. 

 L'Office a estimé, à l'issue de cette audition, que les quelques rectifications dans 

les déclarations de la débitrice ne modifiaient pas son appréciation ayant conduit à 

l'émission du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du 

25 septembre 2020. Notamment, le fait qu'il y ait un doute sur l'obligation de 

l'employeuse de verser des indemnités de logement et de nourriture en plus de la 

rémunération nette en espèces était sans portée car la débitrice n'avait en tout état 

concrètement pas touché ces indemnités et elles ne pouvaient être admises au titre 

de revenu hypothétique. 

B. a. Par acte expédié le 16 novembre 2020 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ SA s'est 

plainte du fait que l'Office se satisfaisait des déclarations de la débitrice sans les 

vérifier et n'investiguait pas les pistes qu'elle avait suggérées. Elle concluait au 

constat d'un déni de justice ou d'un retard injustifié dans le traitement de la 

poursuite. 

 b. Cette plainte a conduit à l'ouverture de la procédure A/4______/2020. 

 c. Dans ses observations du 7 décembre 2020, l'Office a persisté dans sa position 

antérieure, exposé la teneur de la dernière audition de la débitrice et confirmé les 

conclusions qu'il en avait tirées. 

 d. A______ SA a répliqué les 14 et 22 janvier 2021 en contestant la véracité des 

fiches de salaires remises par la débitrice et en demandant leur vérification par la 

Mission suisse, car elles n'étaient pas conformes à l'ODPr. Elle a par ailleurs exigé 

que le calcul des revenus et charges de B______ soit repris avec le nouveau loyer 

déclaré et les indemnités pour logement et nourriture. Elle estimait que le revenu 

de la débitrice aurait dû s'élever à 3'565 fr. à l'instar de ce que gagnait une 

compatriote, selon un procès-verbal d'audition établi dans une poursuite conduite 

par l'Office des poursuites du district de D______ [VD]. 

 A l'appui de ses répliques, elle a produit un échange de mails des 11 et 19 janvier 

2021 entre elle et la Mission suisse dans lequel elle dénonçait les conditions 

contractuelles de rémunération de la débitrice et la seconde annonçait qu'elle allait 

prendre contact avec l'employeuse de B______. 

 e. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 

10 février 2021 que la cause était gardée à juger. 

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 f. L'Office a informé la Chambre de surveillance par courrier du 17 février 2021 

que, suite aux démarches de la plaignante auprès de la Mission suisse, la débitrice 

avait repris contact avec lui pour déclarer qu'elle n'avait pas annoncé tous ses 

revenus lors des précédents entretiens; en plus de la rémunération de 1'400 fr. nets 

par mois, elle touchait une indemnité de 100 fr. pour les frais de transport et une 

indemnité de 1'000 fr. pour le logement; en outre, elle mangeait chez son 

employeuse; la débitrice avait déposé de nouvelles fiches de paie modifiées, 

mentionnant un total net versé de 2'500 fr. ("net salary in cash : 1'400 fr.; 

accommodation allowance : 1'000 fr.; food allowance : (provided in kind); travel 

costs (e.g. bus) : 100 fr.; total net salary for the month : 2'500 fr.") et mentionnant 

dans la rubrique "remarque" une valeur minimale de la nourriture en nature de 

635 fr. Il avait donc annulé le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 

biens du 25 septembre 2020 et annonçait avoir établi un nouveau calcul de la 

quotité saisissable des gains de B______ : 

Revenus de la famille : 

- salaire net de B______ 2'500 fr. 

(repris sans discussion de la fiche de paie) 

Charges de la famille : 

- Bases mensuelles d'entretien  1'750 fr.  

(1'350 fr. pour une personne seule avec une personne à charge, 

400 fr. pour l'enfant) 

- Logement  555 fr.  

- Assurance maladie B______  0 fr.  

- Assurance maladie fille 0 fr.  

- Frais médicaux non couverts  0 fr.  

- Repas à l'extérieur  0 fr.  

- Transports  70 fr.  

Total des charges incompressibles de la famille (minimum vital) 2'375 fr.  

Quotité saisissable mensuelle 

B______ : 2'500 fr. – 2'375 fr. = 125 fr.  

 g. Invitée par le greffe de la Chambre de surveillance à confirmer si elle 

maintenait sa plainte sur le vu du courrier du 17 février 2021 de l'Office, 

A______ SA a contesté, par courrier du 22 février 2021, le calcul de la quotité 

saisissable des revenus de B______, car il ne tenait pas compte du salaire en 

nature constitué par la nourriture fournie par l'employeur en 645 fr., le paiement 

par l'employeuse de la prime d'assurance maladie de la débitrice et le paiement 

intégral par l'employeur des primes d'assurances sociales et le paiement 

d'allocations familiales pour la fille de la débitrice. 

 h. L'Office a émis, le 12 avril 2021, un nouveau procès-verbal de saisie, poursuite 

n° 1______, série n° 5______ fondé sur la fiche de calcul de la quotité saisissable 

des gains de la débitrice ci-dessus, imposant à cette dernière une retenue de gain 

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de 125 fr. par mois valable du 10 février 2021 au 10 février 2022. Il était précisé 

dans le procès-verbal de saisie qu'il annulait et remplaçait celui du 25 septembre 

2020 et qu'aucune saisie n'était en cours. En outre, la saisie était effectuée non pas 

en mains de l'employeuse de la débitrice, haute fonctionnaire dans une 

organisation internationale jouissant de l'immunité d'exécution, mais en mains de 

la débitrice (saisie "extraterritoriale"). 

 i. Par courrier du 23 avril 2021, A______ SA a informé la Chambre de 

surveillance de ce nouveau procès-verbal de saisie. 

 Elle stigmatisait également les fiches de paie fluctuantes produites par la débitrice 

à l'Office et craignait que la dernière version produite ne soit toujours pas 

conforme à la vérité, au vu des éléments fantaisistes qui la composaient. 

 j. Par décision DCSO/192/21 du 12 mai 2021, la Chambre de surveillance a 

déclaré irrecevable la plainte de A______ SA du 16 novembre 2020, ainsi que les 

griefs complémentaires développés dans ses écritures en réplique, au motif que 

ces actes n'avaient pas été formés dans le délai de dix jours suivant la notification 

du procès-verbal de saisie attaqué. Elle a également constaté d'office que le 

procès-verbal de saisie du 12 avril 2021 dans la série 5______ était nul et que le 

procès-verbal de saisie antérieur, valant acte de défaut de biens n° 1______, du 

25 septembre 2020, était entré en force; l'Office avait en effet modifié la décision 

attaquée au-delà du délai prévu à l'art. 17 al. 4 LP. 

C. a. A______ SA a requis une nouvelle poursuite contre B______, n° 6______, 

laquelle a participé à de nouvelles opérations de saisies, dans le cadre de la série 

n° 7______, qui concernait également deux poursuites de [la caisse maladie] 

F______ (n° 8______ et 9______). 

 b. L'Office a établi le 4 octobre 2021 un nouveau procès-verbal de saisie du 

salaire de B______, à concurrence de 140 fr. par mois, portant sur le revenu de la 

débitrice du 11 février 2022 au 19 août 2022. 

 Il a calculé la quotité saisissable des revenus de la débitrice comme suit : 

Revenus de la famille : 

- salaire net de B______ 2'500 fr. 

(repris de la fiche de paie) 

Charges de la famille : 

- Bases mensuelles d'entretien  1'750 fr.  

(1'350 fr. pour une personne seule avec une personne à charge, 

400 fr. pour l'enfant) 

- Logement  500 fr.  

- Assurance maladie B______  0 fr.  

- Assurance maladie fille 0 fr.  

- Frais médicaux non couverts  0 fr.  

- Repas à l'extérieur de l'enfant 108 fr.  

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- Transports  0 fr.  

Total des charges incompressibles de la famille (minimum vital) 2'358 fr.  

Quotité saisissable mensuelle 

B______ : 2'500 fr. – 2'358 fr. = 142 fr.  

 c. A______ SA allègue avoir reçu le procès-verbal de saisie le 6 octobre 2021. 

 d. Elle a écrit le jour même à l'Office pour se plaindre du fait que le revenu 

mentionné dans le procès-verbal de saisie ne correspondait pas au revenu réel de 

la débitrice qui comprenait également des prestations en nature et la prise en 

charge des assurances sociales (AVS, LPP, LAMAL, LAA). Il n'était pas 

conforme au salaire mensuel minimal imposé par l'ODPr, soit 3'565 fr. Le calcul 

du minimum vital ne tenait pas compte des allocations familiales perçues par la 

débitrice pour sa fille (pourtant indiquées dans l'acte de défaut de biens 

n° 1______). 

 A______ SA invitait l'Office à rectifier le procès-verbal en ce sens ou à 

transmettre son courrier à la Chambre de surveillance pour valoir plainte. 

 e. L'Office a répondu le 12 octobre 2021 à A______ SA qu'il ne comprenait pas la 

motivation de la requête. Il avait notamment établi le gain de la débitrice sur la 

base des fiches de salaires qui lui avaient été remises. Il précisait que la débitrice 

payait mensuellement à l'Office le montant de la saisie et qu'il s'était avéré, après 

vérification, que la débitrice ne touchait pas d'allocations familiales pour sa fille. 

 f. L'Office n'a pas transmis à la Chambre de surveillance le courrier du 6 octobre 

2021 de A______ SA pour valoir plainte. 

D. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance le 20 octobre 2021, 

A______ SA a formé une plainte contre le procès-verbal de saisie pour "déni de 

justice". Elle reprenait en substance les arguments développés dans le courrier du 

6 octobre 2021 à l'Office. Elle précisait qu'elle avait des doutes sur les 

constatations de l'Office s'agissant des allocations familiales en faveur de la fille 

de la débitrice car il avait soutenu des positions contradictoires dans deux 

documents. En outre, elle ne se faisait pas confiance aux certificats de salaire 

produits par la débitrice car elle avait été condamnée le 10 juin 2021 par le 

Ministère public pour fausses déclarations en raison de la production de fausses 

fiches de salaires dans la saisie précédente. 

 b. Cette plainte a conduit à l'ouverture de la procédure A/10______/2021. 

 c. Dans ses observations du 10 novembre 2021, l'Office a conclu à la recevabilité 

de la plainte et à son rejet. 

 Depuis le dépôt de la plainte, il avait procédé à deux nouvelles auditions de 

B______ et obtenu des extraits de son compte auprès de [la banque] G______, 

afin de confronter ses déclarations aux flux financiers établis par ces documents. 

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Ces investigations avaient permis de confirmer que l'employeuse de la débitrice 

lui versait effectivement une rémunération en espèces de 2'500 fr. par mois. 

L'Office avait également obtenu la confirmation par les administrations 

concernées que la débitrice ne percevait pas d'allocations familiales pour sa fille. 

 e. A______ SA a déposé les 6 et 17 décembre 2021 des répliques dans lesquelles 

elle évoquait l'existence d'une activité professionnelle non déclarée de la débitrice 

auprès d'un employeur à H______ (VD). Elle en voulait pour preuve les achats de 

billets de train documentés par les extraits bancaires de la G______ et les constats 

de son administrateur qui avait suivi la débitrice lors de ses déplacements 

hebdomadaires dans le canton de Vaud. La plaignante soulignait également qu'il 

n'existait aucune preuve du paiement d'un loyer de 500 fr. pour son logement dans 

les extraits bancaires. 

 f. Par décision DCSO/233/22 du 9 mai 2022, la Chambre de surveillance a déclaré 

recevable la plainte de A______ SA dans sa teneur des 6 et 20 octobre 2021 et l'a 

rejetée. Elle a considéré que l'enquête de l'Office, conduite à satisfaction, avait 

permis de constater désormais de manière certaine, que B______ avait perçu une 

rémunération mensuelle nette de 2'500 fr. en espèces de C______, notamment en 

raison de la concordance entre les extraits bancaires de la débitrice, les 

déclarations des parties et les dernières fiches de paie produites. Les autres griefs 

de la plaignante portant sur les cotisations sociales et des primes d'assurance 

maladie versées par l'employeuse de la débitrice étaient sans portée, l'Office 

n'ayant pas introduit ces postes dans les charges de B______. Finalement, il 

n'appartenait pas à l'Office d'intervenir pour que la débitrice soit mise au bénéfice 

d'un salaire conforme à l'ODPr; il devait uniquement se fonder sur le revenu réel 

perçu. 

 La Chambre de surveillance n'a en revanche pas examiné les circonstances 

nouvellement alléguées par la plaignante dans ses répliques des 6 et 17 décembre 

2021, irrecevables pour avoir été formulées au-delà du délai de 10 jours pour 

déposer une plainte. Elle invitait par contre l'Office à les vérifier et cas échéant 

modifier le procès-verbal de saisie. 

E. a. A______ SA a déposé le 27 juin 2022 à l'Office un courrier pour se plaindre à 

nouveau du fait que celui-ci se satisfaisait, dans le cadre des opérations de saisie 

contre B______, des déclarations de la seule débitrice et ne procédait à aucune 

investigation sur la base des circonstances qu'elle dénonçait. Ainsi, elle persistait à 

demander une enquête auprès d'organismes de transfert internationaux d'argent 

pour déterminer les sommes d'argent envoyées par B______ aux Philippines; un 

envoi d'un montant de 450 fr. apparaissait en effet dans le décompte bancaire 

produit par la débitrice. Elle mettait également en doute le montant du loyer 

allégué par cette dernière et retenu par l'Office en l'absence de toute preuve telle 

qu'un extrait bancaire ou une quittance. Enfin, elle rappelait que la Chambre de 

surveillance avait invité l'Office à vérifier ses allégations quant à une activité 

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lucrative déployée par B______ à H______, alors qu'elle prétendait travailler 

exclusivement et à plein temps pour C______. 

 A______ SA achevait son courrier en demandant sa transmission à la Chambre de 

surveillance pour valoir plainte pour déni de justice si l'Office refusait d'entrer en 

matière sur ses doléances. 

 b. L'Office a transmis ce courrier le jour même à la Chambre de surveillance, qui 

a ouvert la présente procédure sous n° de cause A/2190/2022. 

 Il a par ailleurs répondu le 1er juillet 2022 à A______ SA qu'il n'entendait par 

reconsidérer sa position puisqu'une décision de la Chambre de surveillance avait 

été récemment rendue. 

 c. A______ SA a complété sa plainte par un courrier adressé directement à la 

Chambre de céans le 25 juillet 2022 pour reprocher à l'Office de ne pas vouloir 

obtempérer à l'invitation de la Chambre de surveillance de vérifier les 

circonstances qu'il dénonçait. Elle considérait que l'Office tardait délibérément à 

investiguer, sachant que la saisie, série n° 7______, prenait fin le 19 août 2022. Ce 

faisant, il favorisait les intérêts de la débitrice au détriment des créanciers. 

 d. Dans ses déterminations du 12 août 2022 l'Office a conclu à l'irrecevabilité de 

la plainte qui ne visait pas une mesure au sens de l'art. 17 LP, mais un avis de 

l'Office par lequel il confirmait ne pas vouloir revenir sur une décision antérieure. 

Pour le surplus, aucune mesure n'avait été prise par l'Office dans les dix jours 

précédant la plainte, permettant de justifier celle-ci. Subsidiairement, l'Office 

contestait avoir commis un déni de justice. A______ SA était en réalité 

mécontente du résultat des investigations de l'Office. 

 e. A______ SA a répliqué et persisté dans ses conclusions le 23 août 2022. 

 f. Elle a encore fait parvenir à la Chambre de surveillance, le 5 septembre 2022, 

l'acte de défaut de biens n° 6______ émis le 1er septembre 2022 par l'Office à 

l'issue de la saisie de gain, série n° 7______. 

 g. La Chambre de surveillance a informé les parties, par courrier du 9 septembre 

2022, que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 

contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 

retard à statuer (al. 3). 

1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

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dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

1.3 Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre 

organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a 

été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise 

ainsi le déni de justice formel – soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est 
prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas – et non le déni 
de justice matériel – soit la situation dans laquelle une décision est effectivement 
rendue, mais qu'elle est arbitraire (ERARD, op. cit., n° 52 à 54 ad art. 17 LP; 

DIETH/WOHL, op. cit., n° 32 ad art. 17 LP). 

La délivrance aux créanciers d'un acte de défaut de biens définitif au sens des art. 

149 et 149a LP met fin à la poursuite et provoque le dessaisissement de l'Office 

(art. 115 al. 1 LP; DCSO/113/2021 du 18 mars 2021 consid. 2.4). Ainsi, l'Office 

n'a donc plus rien à faire après cette délivrance et le reproche de retard injustifié 

ou de déni de justice ne peut plus lui être adressé. Ce grief devient donc en 

principe sans objet et sans intérêt pour le plaignant après la délivrance d'un acte de 

défaut de biens au créancier. Il devrait par conséquent être déclaré irrecevable 

dans de telles circonstances. 

1.4 Les revenus du travail ne peuvent être saisis que pour une durée d'une année à 

compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 LP). Si, durant ce délai, l'Office a 

connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il 

adapte l'ampleur de celle-ci aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). 

L'application de cette disposition suppose ainsi un changement dans la situation 

du poursuivi par rapport à celle qui existait – et qui avait été constatée par l'Office 
– au moment de la saisie (GILLIERON, Commentaire LP, n° 140 ad art. 93 LP). 

Dès qu'il a connaissance de telles circonstances, par le débiteur ou d'une autre 

manière, l'Office doit immédiatement les élucider et, le cas échéant, rendre une 

nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_675/2011 du 19 janvier 2012 

consid. 3.2). 

Si le créancier souhaite invoquer des faits nouveaux, il lui appartient de les faire 

valoir par la voie de la révision de la saisie auprès de l'Office et non par la voie de 

la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; VONDER MÜHLL, Basler Kommentar 

SchKG I, n° 54 ad art. 93 LP; DCSO/243/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2 et 

2.3). 

 1.5 L'Office doit adopter un comportement actif et une position critique dans 

l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux 

seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au 

meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec 

diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est 

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doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. Il doit donc 

interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, sans se contenter de 

vagues indications données par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses 

déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, les justificatifs 

correspondants. Si le créancier mentionne des pistes concernant les biens 

saisissables du débiteur, l'Office doit les creuser (arrêt du Tribunal fédéral 

7B.212/2002 du 27 novembre 2002; GILLIERON, Commentaire de la LP, n° 12 et 

ss ad art. 91 LP; ATF 83 III 63). 

2. En l'espèce, la plaignante fait grief à l'Office de ne pas avoir investigué trois pistes 

qu'elle lui avait suggérées dès le mois de décembre 2021 s'agissant de déterminer 

les ressources de sa débitrice et lui reproche un déni de justice. L'Office lui a 

confirmé par courrier du 1er juillet 2022 ne pas vouloir poursuivre son enquête sur 

ces objets, invoquant le fait que la Chambre de surveillance avait rendu une 

décision sur ses plaintes. 

 2.1 La plaignante invoquant un déni de justice, la question du respect du délai de 

plainte et de l'existence d'une mesure attaquable par la voie de la plainte au sens 

de l'art. 17 LP sont sans pertinence pour statuer sur la recevabilité de la plainte. 

Cette dernière est par conséquent recevable dans la mesure où l'Office aurait 

commis un déni de justice. 

 En l'occurrence, en ne procédant pas aux investigations expressément requises par 

la plaignante jusqu'au dépôt de plainte, puis en les refusant expressément dans un 

courrier du 1re juillet 2022 adressé à la plaignante, l'Office s'expose au reproche de 

déni de justice. Reste à déterminer si les pistes évoquées par la plaignante étaient 

suffisamment sérieuses pour justifier une intervention de l'Office. 

2.2 S'agissant d'enquêtes auprès d'organismes de transferts internationaux 

d'argent, la plaignante s'en prévaut de longue date et l'Office, à la connaissance de 

la Chambre de céans, n'est jamais entré en matière. La Chambre ignore également 

si l'Office a manifesté expressément et motivé son refus d'instruire ce point. 

La plaignante a invoqué cette piste au motif qu'il était notoire que les travailleurs 

étrangers employés en Suisse envoient de l'argent dans leur pays d'origine par le 

biais d'organismes de transferts internationaux. Elle invoque également, en 

l'espèce, la présence d'un unique transfert de ce genre dans les décomptes 

bancaires de la débitrice. De telles circonstances sont insuffisantes pour constituer 

des indices sérieux susceptibles de déclencher une enquête fastidieuse et coûteuse 

auprès de divers organismes de transferts, dont le résultat sera de surcroît aléatoire 

et peu probant s'agissant de déterminer les gains de la débitrice. C'est ainsi avec 

raison que l'Office a refusé de longue date de donner suite à cette requête et l'on 

ne saurait lui reprocher aujourd'hui un déni de justice. 

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2.3 Concernant l'absence de preuve documentaire du loyer versé par la débitrice, il 

s'agit d'un grief nouvellement invoqué par la plaignante à la connaissance de la 

Chambre de surveillance. 

Le refus de l'Office d'investiguer cette piste est justifié par le fait que l'on voit mal 

ce qu'il pourrait obtenir de plus si le loyer est versé de la main à la main au 

bailleur et qu'il n'existe donc aucune preuve documentaire du paiement. Il ne 

saurait inventer de telles preuves. Il ne peut donc que se satisfaire des déclarations 

des intéressés. 

Les charges de logement de la débitrice avaient d'ailleurs fait l'objet 

d'investigations par l'Office dans le cadre de la première plainte de A______ SA 

(cf. supra, "En fait", A.k) pour aboutir à leur fixation à hauteur de 550 fr. La 

plaignante n'a, depuis lors, plus formulé de grief à ce propos à la connaissance de 

la Chambre de céans. Le reproche de déni de justice formulé aujourd'hui est par 

conséquent infondé – s'il n'est pas irrecevable pour tardiveté –, dans la mesure où 
la plaignante n'apporte aucun indice nouveau et sérieux permettant de douter des 

charges de logement de la débitrice retenues par l'Office depuis longtemps. 

2.4 En ce qui a trait à une activité lucrative déployée par la débitrice à H______, 

soupçonnée sur la base d'indices non négligeables par la plaignante, l'Office 

semble n'avoir entrepris aucune investigation et il a clairement refusé d'y procéder 

dans le courrier du 1er juillet 2022. 

Il peut lui être reproché de ne pas avoir creusé une piste qui aurait permis de 

constater des revenus plus importants que ceux annoncés par la débitrice, dans 

l'intérêt de ses créanciers, alors que des indices suffisants existaient. 

Les déclarations de la débitrice et de C______ ont été fluctuantes et se sont 

révélées fausses à plusieurs reprises depuis que l'Office traite de poursuites contre 

B______. Des doutes sont permis sur le fait que cette dernière déploie réellement 

une activité à plein temps auprès de cette employeuse et qu'elle ne complète pas 

son temps de travail ainsi que ses revenus par une activité auprès d'autres 

employeurs. La débitrice a même expressément déclaré à l'Office, le 3 décembre 

2020, travailler à mi-temps pour C______, avant de se rétracter (cf. supra "En 

fait" A.k et B.f), vraisemblablement en raison du fait qu'elle avait mis son 

employeuse en délicatesse avec la Mission suisse, les conditions d'engagement de 

B______ n'étant pas conformes à l'ODPr.  

Un déni de justice doit par conséquent être constaté à cet égard, ce d'autant plus 

que la Chambre avait expressément invité l'Office à investiguer cet élément 

nouveau dans sa décision du 9 mai 2022. C'est ainsi à tort que l'Office affirme, 

dans son courrier du 1er juillet 2022, que la décision du 9 mai 2022 réglait tous les 

griefs de la plaignante et qu'il n'y avait plus lieu d'y revenir. 

2.5 Compte tenu du fait que la saisie litigieuse est désormais terminée, ce constat 

ne présente plus d'intérêt en l'espèce et pourrait justifier que la plainte soit 

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déclarée devenue sans objet. Il importe toutefois que l'attention de l'Office soit 

attirée de manière plus marquée sur cette problématique pour les futures saisies de 

gain de la débitrice qui ne manqueront pas d'intervenir. La Chambre de 

surveillance constatera par conséquent un déni de justice, ce constat n'ayant pas 

perdu tout intérêt. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte du 27 juin 2022 de A______ SA pour déni de justice dans 

le cadre de la saisie, série n° 7______, au préjudice de B______. 

Au fond : 

Constate un déni de justice de l'Office cantonal des poursuites dans la mesure où il n'a 

pas investigué, sur requête justifiée de la plaignante, l'existence de revenus 

complémentaires de la débitrice. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 
 

Jean REYMOND 

 La greffière : 
 

Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.