# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e75f1c2-0870-5e85-b1b4-6ad0f9074428
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.10.2018 A/3420/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3420-2018_2018-10-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3420/2018 ATAS/916/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 octobre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3420/2018 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 4 juin 2018, le service des prestations 
complémentaires (ci-après SPC) a fixé le montant des prestations d’aide sociale dues à 
Monsieur A______ (ci-après l’assuré) ; 

Que par décision du 22 août 2018, le SPC a rejeté l’opposition formée par l’assuré ; 
qu’il a indiqué que le cas échéant un recours pouvait être formé contre ladite décision 
dans les trente jours à compter de sa notification auprès de la chambre des assurances 
sociales ; 

Que l’assuré a déposé un recours le 25 septembre 2018 auprès de la chambre de céans ; 
qu’il a complété ses écritures le lendemain ; 

 

Considérant en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 
4 25) ; 

Qu’il y a lieu de constater qu’en l’espèce, la décision rendue par le SPC et contre 
laquelle l’assuré entend recourir porte sur l’octroi de prestations d’aide sociale ; 

Qu’aux termes de l’art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), les décisions sur opposition rendues en matière de 
prestations d’aide sociale peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative 
de la Cour de Justice dans un délai de trente jours à partir de leur notification ; 

Que force dès lors est d’en conclure que la chambre de céans n’est pas compétente en 
matière de prestations d’assistance ;  

Que l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-
GE - E 5 10), applicable par renvoi de l’art. 89A LPA, prévoit que l’autorité qui décline 
sa compétence, transmet d’office à l’autorité compétente ; qu’en conséquence, la cause 
est transmise à la chambre administrative comme objet de sa compétence. 

 

 
 
 

 

A/3420/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Se déclare incompétente ratione materiae pour juger du recours interjeté par 
Monsieur A______ contre la décision sur opposition rendue par le SPC le 22 août 
2018. 

2. Transmet la cause à la chambre administrative comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le