# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c365bcc1-f26e-5f87-8a48-f97b42cc2821
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2022 E-2532/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2532-2020_2022-12-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

William Waeber, Roswitha Petry, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

alias B._______, né le (…), son épouse, 

C._______, née (…), et leurs enfants, 

D._______, née le (…), et 

E._______, né le (…), 

Iran,  

représentés par Thao Pham,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décisions du SEM du 9 avril 2020 /  

N (…) et N (…). 

 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, son épouse, C._______, leur fille majeure D._______ et leur 

fils alors mineur, E._______, ressortissants iraniens, ont déposé des 

demandes d’asile en Suisse les 4 et 5 juillet 2017. 

B.  

Entendus sur leurs données personnelles, les 12 et 14 juillet suivants, puis 

sur leurs motifs d’asile, le 12 juin, respectivement les 13 et 14 août 2018, 

les intéressés ont déclaré être d’ethnie azérie, sauf C._______ qui serait 

d’ethnie turque.  

A._______ et C._______ se seraient mariés à Téhéran, en 1982, avant de 

s’installer à F._______ (province d’Alborz) au début des années 2000. En 

plus de leurs deux enfants se trouvant avec eux en Suisse, ils auraient un 

fils et une fille qui séjourneraient en Europe. Ceux-ci auraient quitté l’Iran 

entre 2015 et début 2017. Leur fils en raison de ses convictions religieuses 

et leur fille à cause de problèmes rencontrés par son conjoint dans la 

société où il travaillait. A F._______, A._______ aurait dirigé une entreprise 

d’empaquetage d’œufs, dont il serait propriétaire, en partenariat avec son 

beau-frère. Coiffeuse de formation, C._______ aurait était mère au foyer. 

Elle aurait été régulièrement dénigrée à cause de son accent turc et aurait 

fait l’objet de discriminations. 

D._______ a, de son côté, exposé avoir été mariée, mais avoir regagné le 

domicile familial quelques années après son divorce en 2012. Elle aurait 

obtenu une licence d’ingénieur en technologie software de l’université 

G._______ à H._______. Après huit mois dans une société privée, elle 

aurait travaillé, entre 2013 et 2016, en tant que "support software" auprès 

de deux (…) de Téhéran.  

Depuis 2006 ou 2007, A._______ aurait été un membre actif d’un groupe 

clandestin, non enregistré, de défense des droits humains et des minorités 

azéries appelé "I._______ " (ci-après également : le groupe), que sa fille 

D._______ aurait rejoint au printemps 2015, portant le nombre de ses 

membres à quatorze. L’intéressé aurait été chargé de sonder les opinions, 

de proposer de nouvelles idées et d’évaluer les besoins ainsi que les 

ressources financières du groupe. Il aurait participé aux réunions, dont 

certaines se seraient tenues chez lui, et œuvré à l’élaboration ainsi qu’à la 

distribution de tracts. Il aurait du reste pris part à six manifestations entre 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 3 

2014 et 2015. D._______ aurait notamment participé aux réunions du 

groupe et apporté son soutien dans le domaine informatique.  

Le (…) mars 2017, munis de visas touristiques délivrés par les autorités 

suisses, les intéressés auraient pris l’avion au départ de Téhéran pour 

passer quelques jours de vacances en Europe, prévoyant de rentrer en 

Iran au terme de celles-ci. Après deux jours en Suisse, ils auraient rendu 

visite à leur fils aîné, respectivement frère, séjournant aux Pays-Bas. Là-

bas, ils auraient appris que, le (…) mars 2017, dix membres de leur groupe 

avaient été arrêtés par la police lors d’une réunion. Accusés d’atteinte à la 

sécurité nationale, de contact avec des groupes azéris étrangers et de 

propagation de mensonges, une procédure d’instruction aurait été ouverte 

à l’encontre de tous les membres du groupe. A._______ n’aurait jamais 

parlé personnellement à l’un des membres du groupe après l’arrestation. 

Plus tard, les recourants auraient été mis au courant du fait que la police 

s’était rendue chez eux, à F._______, avec un mandat de perquisition et 

des mandats d’amener établis au nom de A._______ et de D._______. 

L’intéressé aurait du reste appris, par l’intermédiaire de sa sœur en Iran, 

que la police les avait recherchés à leur domicile à trois reprises. Par 

crainte d’être inculpés comme les dix autres membres du groupe 

"I._______ ", les recourants auraient pris la décision de ne pas retourner 

en Iran. 

Il ressort du dossier du SEM qu’après une semaine passée aux Pays-Bas, 

les intéressés se sont rendus en Finlande, où ils ont demandé l’asile. Les 

autorités de ce pays ont toutefois prononcé leur transfert vers la Suisse en 

application des accords de Dublin. Leurs passeports iraniens ont été 

versés au dossier. 

C.  

Par trois décisions séparées du 9 avril 2020, notifiées six jours plus tard, le 

SEM, estimant en particulier que les déclarations des intéressés selon 

lesquelles ils avaient été la cible des autorités en raison de leurs activités 

pour le groupe "I._______ " n’étaient pas plausibles et que les motifs d’asile 

n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté 

leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

D.  

Les intéressés ont interjeté recours contre ces trois décisions, par acte 

unique du 15 mai 2020, régularisé par E._______ le 29 juin suivant. Ils ont 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 4 

conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi 

qu’à l’octroi de l’asile ou, subsidiairement, à l’admission provisoire. Ils ont 

également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale et joint à leur 

recours un document du 27 avril 2020 attestant que D._______ avait 

débuté un suivi psychiatrique en juin 2019. 

E.  

Par décision incidente du 7 juillet 2020, la juge précédemment en charge 

de l’instruction a prononcé la jonction des causes des intéressés, admis 

leur demande d’assistance judiciaire totale et désigné Thao Pham en 

qualité de mandataire d’office. Elle a en outre octroyé aux recourants un 

délai au 22 juillet suivant pour éventuellement compléter leur mémoire, 

possibilité dont ils n’ont pas fait usage. 

F.  

Invité par la juge signataire du présent arrêt, ayant repris la charge de la 

procédure, à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet 

dans sa réponse du 18 janvier 2021. Il a en particulier relevé que les 

problèmes d’ordre psychique dont se prévalait D._______ n’étaient pas 

graves au point de constituer une véritable mise en danger en cas de retour 

en Iran, où les soins essentiels étaient disponibles et accessibles.  

Le 22 janvier 2021, la réponse du SEM a été transmise aux recourants, qui 

n’ont pas répliqué. 

G.  

Par ordonnance du 27 avril 2022, la juge instructeur a requis des 

recourants un rapport à des fins d’actualisation de la situation médicale de 

D._______. Aucun document n’a été produit à l’échéance du délai imparti. 

H.  

La consultation du Système d’information central sur la migration (SYMIC) 

ayant révélé que D._______ exerçait une activité lucrative en Suisse, il lui 

a été demandé, par ordonnance du 7 juin 2022, de se déterminer sur sa 

situation financière actuelle. Les précisions requises ont été 

communiquées au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par 

courrier du 21 juin suivant. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 

25 septembre 2015). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 6 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et 

réf. cit.). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le SEM a considéré que les recourants n’avaient pas 

démontré une crainte de persécution objectivement fondée en cas de 

retour. Il a notamment relevé qu’ils avaient fait une demande de visa à 

l’Ambassade de Suisse à Téhéran en date du (…) mars 2017, et que des 

visas valables du (…) mars 2017 au (…) avril 2017 leur avait été octroyés. 

Dès lors, si les recourants avaient véritablement été dans le collimateur 

des autorités iraniennes, et ceci selon toute vraisemblance bien avant 

qu’elles procèdent, le (…) mars 2017, à l’arrestation des membres du 

groupe "I._______ " lors d’une réunion, ils n’auraient, selon le SEM, pas 

pu obtenir un visa ni quitter légalement le pays en passant les contrôles de 

sécurité aéroportuaires sans encombre. L’autorité de première instance a 

également souligné que les activités déployées par A._______ pour le 

groupe "I._______ " – qui ne cherchait ni le renversement du régime, ni la 

sécession de la province d’Azerbaïdjan – ne portaient pas atteinte à la 

sûreté nationale, l’intéressé n’ayant rien fait pour corrompre l’opinion 

publique et n’ayant pas été en contact avec des groupes azéris étrangers. 

Quant à D._______, elle n’avait jamais participé à une manifestation 

organisée par le groupe. Le SEM a encore relevé que la nature des 

activités déployées par les intéressés ne justifiait pas l’ouverture d’un 

dossier contre eux, d’autant moins que les autorités iraniennes n’avaient 

jamais pris la moindre mesure pour les inculper par le passé. Ils n’avaient 

personnellement jamais été en contact direct avec les autorités iraniennes 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 7 

et leur crainte reposait uniquement sur des allégations non étayées de 

tierces personnes, ce qui, de jurisprudence constante, ne suffisait pas pour 

fonder un risque sérieux de persécutions futures. Dans sa décision 

concernant D._______, le SEM a du reste retenu que, bien qu’il puisse se 

dispenser d’examiner la vraisemblance de ses propos, ceux-ci "pourraient 

être remis en cause". Ainsi, questionnée sur les objectifs du groupe et son 

rôle en son sein, les déclarations de D._______ étaient demeurées très 

générales, floues et peu étayées. Le SEM a finalement estimé qu’il n’y avait 

pas, en Iran, de persécutions systématiques contre les personnes 

d’ethnies azérie et turque. 

3.2 Dans leur recours du 15 mai 2020, les intéressés ont expliqué avoir pu 

quitter légalement l’Iran sans difficultés, parce qu’ils possédaient déjà des 

passeports et ne faisaient pas l’objet d’inculpations à ce moment-là, la 

police ayant arrêté les autres membres du groupe "I._______ " pendant 

leurs vacances aux Pays-Bas. S’agissant des visas, ils n’avaient pas dû 

s’adresser aux autorités iraniennes, mais aux autorités suisses. La 

descente de police ayant permis aux autorités iraniennes de rassembler 

des preuves les inculpant aurait eu lieu, le (…) mars 2017, soit alors qu’ils 

se trouvaient déjà à l’étranger, ce qui expliquait pourquoi ils avaient pu 

quitter l’Iran sans encombre. Ils ont rappelé qu’ils n’avaient aucunement 

l’intention de quitter leur pays au moment de leur départ et que si tel avait 

été le cas, ils auraient directement déposé leur demande d’asile en Suisse, 

ou aux Pays-Bas, où vit leur fils, respectivement frère. Ils ont réitéré que 

A._______ n’était pas un activiste politique, mais un militant pacifique, 

revendiquant des droits culturels et environnementaux, ainsi qu’un 

défenseur des droits de l’homme. Du fait de leur engament, lui et sa fille 

risquaient d’être arrêtés arbitrairement à leur retour en Iran, de faire l’objet 

d’un procès inéquitable et d’être victimes de mauvais traitements en 

détention. A cet égard, les intéressés se sont référés à des documents 

d’organisations non-gouvernementales ainsi qu’à des rapports du "Centre 

pour les droits humains en Iran" et des Nations-Unies, datant de 2019, 

concernant l’inculpation de militants des droits humains d’ethnie azérie. 

A._______ a exposé, certificat médical à l’appui, que son frère sur place 

n’était physiquement pas en état d’entreprendre des démarches afin de 

récolter les pièces prouvant l’ouverture d’une procédure judiciaire contre 

lui et sa fille en Iran. Les recourants ont maintenu ne pas avoir quitté leur 

pays pour échapper aux discriminations (en raison de son ethnie turque) 

dont C._______ faisait l’objet, bien que ces éléments aient motivé leur 

engagement militant. Ils ont finalement argué que, compte tenu de leur 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 8 

bonne situation financière en Iran, ils ne s’opposeraient pas à leur retour 

dans ce pays en l’absence d’un danger imminent pour leur sécurité. 

4.  

4.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que les motifs d’asile invoqués 

ne fondent pas un risque sérieux de préjudices en cas de retour. 

4.2 Selon leurs propres déclarations, les recourants n’étaient pas dans le 

collimateur des autorités iraniennes avant leur départ, aucun membre de 

leur groupe n’ayant subi un quelconque préjudice avant l’arrestation du 

(…) mars 2017, date à laquelle les recourants se trouvaient déjà à 

l’étranger. En dépit de leur engagement allégué de plusieurs années pour 

le groupe (plus de dix ans pour A._______ notamment), les intéressés 

n’ont jamais rencontré d’ennuis et ont pu quitter l’Iran légalement, munis 

de leurs passeports. Or, comme l’a relevé le SEM, il est fort probable qu’ils 

auraient été freinés à l’aéroport de Téhéran si les activités de leur groupe, 

dont les membres auraient prétendument été arrêtés trois jours plus tard, 

étaient sous surveillance.  

Ensuite, il apparaît douteux que les autorités iraniennes s’intéressent à un 

petit groupe clandestin, non enregistré, formé de seulement quatorze 

personnes de la manière décrite, surtout que les activités de ce groupe, 

sans aucun poids politique, se seraient limitées à la publication de tracts et 

au relais d’informations concernant la communauté azérie, sur les réseaux 

sociaux notamment. Même à l’admettre, le fait que A._______ et sa fille 

D._______ auraient été identifiés comme des membres de ce groupe 

repose sur de simples suppositions dépourvues de tout fondement concret. 

Il ne ressort ainsi pas du dossier que les prénommés auraient mené des 

activités susceptibles d’être qualifiées d’atteinte à la sécurité nationale et 

constituant des menaces sérieuses contre le régime (cf. let. B. supra) 

justifiant des mesures de répression, voire l’ouverture d’un dossier ou 

d’une enquête à leur encontre. De même, leur crainte de faire l’objet d’une 

procédure en Iran repose uniquement sur les dires de tiers, ce qui, comme 

l’a relevé le SEM à juste titre, ne suffit pas pour établir l’existence d’un 

risque fondé de sérieux préjudices (cf. notamment arrêts du Tribunal  

E-7476/2018 du 29 avril 2022 consid. 4.10 et réf. cit. ; E-5035/2021 du 

31 mars 2022 consid. 4.5 et réf. cit.). Le reste de leur récit repose 

également sur de simples ouï-dire. Ils auraient appris la perquisition de leur 

maison par l’intermédiaire de membres de leur famille, qui n’auraient pas 

personnellement assisté à cet évènement. D._______ aurait été informée 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 9 

de l’arrestation des autres membres du groupe par l’intermédiaire de sa 

collègue. Quant à A._______, il aurait appris la nature des chefs 

d’accusation pesant prétendument sur lui par son frère. En plus d’ignorer 

sur quelle base les autorités auraient ouvert un dossier contre eux 

(cf. pv de l’audition sur les motifs de D._______, R90), les recourants n’ont 

produit aucun moyen de preuve de nature à établir qu’eux-mêmes ou les 

autres membres du groupe feraient, ou auraient fait, l’objet d’une 

procédure judiciaire. L’explication du recours selon laquelle ils n’auraient 

pas pu s’adresser au frère du recourant afin de se procurer les pièces en 

raison de l’état de santé déficient de celui-ci, ne saurait être suivie, dans la 

mesure où ils auraient pu tenter de contacter d’autres personnes sur place. 

4.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au 

renvoi est ainsi confirmée. 

6.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si 

l’exécution du renvoi n’est pas licite, ne peut être raisonnablement exigée 

ou n’est pas possible. A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 10 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, ceux-ci n'ont 

pas établi qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés, comme constaté 

précédemment, n’ont pas établi l’existence d’un risque de cette nature. En 

particulier, ils n’ont pas démontré que A._______ et D._______ possèdent 

le profil de personnes susceptibles d’intéresser sérieusement les autorités 

iraniennes, ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 

un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à la disposition 

conventionnelle précitée. L'exécution du renvoi de la famille, sous forme 

de refoulement, ne transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 11 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 Malgré les importantes tensions régnant dans ce pays depuis mi-

septembre 2022, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

8.3 L’exécution du renvoi des intéressés ne les mettra pas non plus 

concrètement en danger en raison de leur situation personnelle et de leur 

état de santé.  

8.4  

8.4.1 Selon les derniers documents médicaux figurant au dossier, 

C._______ souffre d’hypertension. Elle est suivie régulièrement et 

bénéficie d’un traitement médicamenteux, lequel est en principe disponible 

en Iran. Par conséquent, elle ne présente pas de graves problèmes de 

santé qui pourraient constituer un obstacle à l’exécution du renvoi, ni 

l’empêcher, à terme, de contribuer à subvenir à ses besoins.  

8.4.2 Quant à D._______, elle a sollicité un suivi psychothérapeutique, qui 

a débuté en juin 2019 à raison d’une séance hebdomadaire, le psychiatre 

ayant posé le diagnostic d’état dépressif majeur. Devant la persistance et 

l’intensification des symptômes dépressifs, l’intéressée s’est vue prescrire 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 12 

un antidépresseur en février 2020, qu’elle prenait encore à la date de 

l’établissement du dernier rapport médical au dossier datant du 

27 avril 2020. Le fait qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation du Tribunal 

d’actualiser sa situation médicale suggère que son état est actuellement 

stable ou du moins qu’il ne s’est pas détérioré de manière significative. Or, 

le diagnostic posé ne nécessite pas de suivi ou de traitement 

particulièrement lourd, qui ferait apparaître une certaine gravité de son état 

de santé ou une incapacité concrète et durable de travailler. D’ailleurs, il 

ressort de SYMIC et du courrier des recourants du 21 juin 2022 (cf. let. H. 

supra) que D._______ exerce une activité lucrative depuis le mois de 

janvier 2022. Ainsi, les affections d’ordre psychologique dont elle souffre 

ne sont pas telles qu’en l'absence de possibilités de traitement adéquat, 

son état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 

psychique à son retour au pays. Quoi qu’il en soit, elle aura, si nécessaire, 

accès aux soins essentiels en Iran, à Téhéran notamment, situé à environ 

(…) km de la ville de F._______, d’où elle provient (cf. arrêt du Tribunal  

E-3701/2020 du 20 janvier 2022 consid. 8.3.6). Son état de santé ne 

constitue donc pas, en l’état, un obstacle à l’exécution du renvoi au sens 

de la jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 précité 

consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

8.4.3 Au surplus, C._______ et D._______ pourront se constituer une 

réserve de médicaments avant leur départ de Suisse ou présenter au SEM, 

après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 

au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que 

prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 

du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en 

vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de 

leurs traitements médicamenteux, pour autant que ceux-ci soient encore 

d’actualité. 

8.5 Le Tribunal relève encore que A._______ bénéficie d’une formation 

universitaire en management et est propriétaire d’une entreprise 

d’empaquetage d’œufs à F._______, dirigée en son absence par son 

associé et beau-frère. Les recourants avaient, selon leurs propres 

déclarations, une très bonne situation financière en Iran. Ils semblent être 

propriétaires de leur logement à F._______ et posséder des propriétés à 

J._______, autant d’éléments qui faciliteront leur réinstallation. S’ajoute à 

cela que D._______ est au bénéfice d’une licence universitaire d’ingénieur 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 13 

en technologie software ainsi que de plusieurs expériences 

professionnelles dans le domaine, entre autres celle acquise en Suisse, ce 

qui devrait lui permettre de se réinsérer sur le marché du travail. Quant à 

E._______, il bénéficie d’une solide formation, puisqu’il a poursuivi sa 

scolarité en Suisse et pourra faire valoir les aptitudes supplémentaires 

acquises au cours des dernières années pour s’insérer 

professionnellement. Enfin, les recourants disposent d'un large réseau 

familial dans leur pays, composé de leurs parents et de leur fratrie, qui ont 

une bonne situation et sur lequel ils pourront également compter à leur 

retour. 

8.6 En conclusion, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, les intéressés sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté, également sous l’angle de 

l’exécution du renvoi. 

11.  

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Cependant, la demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise en 

date du 7 juillet 2020, et les intéressés devant encore être considérés 

comme indigents, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 

et art. 63 al. 2 PA). 

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 14 

11.2 Thao Pham a droit à une indemnité pour son travail en qualité de 

mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF). En l’absence de décompte de prestations, 

elle est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF).  

L’indemnité est arrêtée, à raison de six heures de travail au tarif horaire de 

150 francs, à un montant de 900 francs (tous frais et taxes compris), étant 

rappelé qu’en cas de représentation d’office le tarif horaire est, dans la 

règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n’exerçant 

pas la profession d’avocat (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF ; cf. aussi décision 

incidente du 7 juillet 2020, p. 4). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2532/2020, E-2533/2020, E-2534/2020 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 900 francs est allouée à Thao Pham directement par la 

caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset