# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70da4b96-2130-5a8d-89c1-f8fbe28bfe0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2018 A/183/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-183-2017_2018-12-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/183/2017-PE ATA/1367/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 décembre 2018 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pierluca Degni, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 décembre 2017 (JTAPI/1309/2017) 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1367/2018

- 2/6 - 

A/183/2017 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) a rejeté le recours interjeté le 16 janvier 2017 par 
Monsieur A______ contre la décision du 29 novembre 2016 de l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) refusant de préaviser 
favorablement auprès du secrétariat aux migrations (ci-après : SEM) son dossier, 
en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême 
gravité. 

2.  Par acte du 25 janvier 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation et à ce que l’OCPM lui octroie un titre de séjour.  

  Il invoquait les griefs de constatation inexacte des faits et de violation de 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

3.  Après avoir ordonné un échange d’écritures au cours duquel les parties ont 
campé sur leur position, le juge délégué a tenu, les 17 mai et 14 juin 2018, deux 
audiences de comparution personnelle et d’enquêtes au cours desquelles les deux 
mères, respectivement suisse et française,  des cinq enfants de M. A______ ont 
été entendues. 

4.  Le 26 juin 2018, l’OCPM a informé la chambre administrative que compte 
tenu des éléments nouveaux apportés lors des audiences susmentionnées, il 
annulait la décision du 29 novembre 2016 et qu’il allait préaviser favorablement 
auprès du SEM l’octroi d’une autorisation de séjour à M. A______ en vertu de 
l’art. 8 CEDH. 

5.  Le 16 juillet 2018, répondant à une interpellation du juge délégué, 
M. A______ a indiqué que l’annulation de la décision querellée rendait son 
recours sans objet, et, dans la mesure où il avait obtenu gain de cause,  les frais, y 
compris de première instance, devaient rester à la charge de l’État et une 
indemnité de procédure devait lui être allouée. 

6.  Le 18 juillet 2018, la détermination susmentionnée a été transmise à 
l’OCPM et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

- 3/6 - 

A/183/2017 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2. a. Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.  

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2) ou déclaré irrecevable si l’intérêt 
actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 
consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

 b. En l’espèce, l’OCPM a annulé la décision querellée et a accepté de 
soumettre le dossier du recourant au SEM avec un préavis favorable, en vue de 
l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH,  de sorte que le 
recours a perdu son objet. 

3.  Il reste à statuer sur les frais et indemnités de la procédure, le recourant 
ayant pris des conclusions à cet égard, sans que l’intimé ne s’y oppose. 

 a. La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par le règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/990/2018 du 25 septembre 2018 et les références citées). 

  L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

 b. En l’espèce, l’issue du litige équivaut, pour le recourant, à avoir obtenu gain 
de cause devant la juridiction de céans. En conséquence, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 LPA). En outre, une indemnité de CHF 1’000.- lui sera allouée, 
à la charge de l’État de Genève. 

https://intrapj/perl/decis/135%20I%2079
https://intrapj/perl/decis/128%20II%2034
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20373
https://intrapj/perl/decis/118%20Ib%201
https://intrapj/perl/decis/1C_76/2009
https://intrapj/perl/decis/139%20I%20206

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A/183/2017 

  Il n’est en revanche pas possible de modifier les frais encourus devant le 
TAPI, le jugement de première instance n’étant pas annulé. C’est le lieu de 
rappeler que l’annulation de la décision querellée est intervenue sur la base 
d’éléments apparus durant l’instruction menée par la chambre de céans. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate que le recours interjeté le 25 janvier 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 décembre 2017, est 
devenu sans objet ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur  une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de 
Genève 

raye la cause du rôle ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierluca Degni, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 

- 5/6 - 

A/183/2017 

  

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 6/6 - 

A/183/2017 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.