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**Case Identifier:** 6070a73d-e005-522a-a683-d87643743c4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2021 A/607/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-607-2021_2021-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

F R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/607/2021 ATAS/1074/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 octobre 2021 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié chez famille B______, à GENÈVE, 
représenté par le Syndicat SIT 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en 1971, a travaillé en qualité de 
plâtrier dès le 25 juillet 2018 pour la société anonyme C______ (ci-après : la 
société), à laquelle la société anonyme D______ (ci-après ; l’adjudicataire) a sous-
traité certains travaux d’un chantier public.  

b. La société n'ayant pas versé le salaire de l’assuré, celui-ci a démissionné avec 
effet immédiat le 16 août 2018, après avoir notamment adressé quatre messages 
téléphoniques à la société pour obtenir son dû.  

B. a. Après la résiliation des rapports de travail, l’assuré a entrepris plusieurs 
démarches en vue d’obtenir le versement de son salaire, par le biais dans un 
premier temps de messages téléphoniques, puis, avec l’assistance de son syndicat, 
d’une mise en demeure, de courriers et d’entretiens téléphoniques jusqu’en 
juin 2019. 

b. L'assuré a déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal des 
prud'hommes le 11 juillet 2019, concluant à ce que la société soit condamnée à lui 
verser CHF 5'554.86 bruts et CHF 240.- nets avec intérêts à 5 % l'an dès le 
1er septembre 2018. 

c. La société a été dissoute par jugement de faillite du Tribunal de première 
instance du 11 juillet 2019, publié dans la Feuille officielle suisse du commerce le 
25 juillet suivant. 

d. Le 19 août 2019, l'assuré a produit sa créance salariale auprès de l'Office des 
faillites.  

e. La procédure de faillite de la société a été suspendue faute d'actifs par jugement 
du Tribunal de première instance du 11 novembre 2019.  

C. a. En parallèle aux démarches entreprises à l’encontre de la société, dès 
novembre 2018, l’assuré s’est également adressé à l’adjudicataire, l’enjoignant de 
retenir le montant de son salaire sur la somme qu'elle devait à la société pour les 
travaux de sous-traitance. Plusieurs échanges de correspondances à ce sujet s'en 
sont suivis.  

b. Le 11 mars 2019, l'adjudicataire a fait parvenir à l’assuré une attestation du 
Tribunal des prud’hommes établie le 18 décembre 2018 que la société lui avait 
transmise, aux termes de laquelle aucune procédure n’avait été introduite à 
l’encontre de cette dernière par l’assuré.  

c. L’assuré a introduit une demande en paiement portant sur les salaires impayés à 
l’encontre de l’adjudicataire auprès du Tribunal des prud’hommes le 
8 janvier 2021.  

D. a. Le 13 août 2019, l'assuré a déposé une demande d'indemnités en cas 
d'insolvabilité auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse). Il a fait valoir une créance de CHF 5'792.86, composée des salaires bruts de 

 
 
 

 

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CHF 3'680.97 pour la période travaillée du 25 juillet au 16 août 2018 et de 
CHF 1'873.89 pour la période de congés, non œuvrée, ainsi que d'un montant net de 
CHF 238.- correspondant aux indemnités forfaitaires dues.  

b. Par décision du 23 août 2019, la caisse a rejeté la demande d'indemnités en cas 
d'insolvabilité de l'assuré. Elle a relevé que le droit à cette indemnité dépendait du 
point de savoir si l'assuré avait entrepris toutes les mesures propres à sauvegarder 
ses droits. En l'espèce, aucune action contraignante n'avait été entreprise à 
l'encontre de la société après la mise en demeure du 25 septembre 2018, hormis la 
requête en conciliation du 11 juillet 2019. Or, au vu de la situation, l'assuré aurait 
dû faire valoir ses droits par la voie judiciaire dès le 11 mars 2019, date à laquelle il 
avait appris que l’adjudicataire avait libéré les salaires bloqués en faveur de la 
société, ce qui démontrait la mauvaise foi de cette dernière et la nécessité d'une 
action rapide. 

c. L'assuré s'est opposé à cette décision le 11 septembre 2019. Il a en substance 
soutenu que la jurisprudence ne subordonnait pas le droit à l’indemnité pour 
insolvabilité à l’introduction sans délai d’une poursuite ou d'une procédure 
prud'homale, les solutions de compromis devant être prises en compte. Il a rappelé 
les démarches entreprises, précisant que son syndicat avait trouvé un accord avec la 
société pour le versement du salaire de deux autres de ses employés, et qu’il 
espérait également y parvenir dans son cas. 

d. Par décision du 21 janvier 2021, la caisse a écarté l'opposition de l'assuré. Même 
à considérer que les démarches engagées par celui-ci jusqu'au 11 mars 2019 fussent 
suffisantes, il était impératif qu'il agisse par la voie judiciaire dès cette date. En se 
contentant d'un simple appel à la société le 28 juin 2019, et en attendant le 
11 juillet 2019 pour déposer la demande en justice, l'assuré avait failli à son 
obligation de diminuer le dommage. 

E. a. L'assuré a interjeté recours contre la décision précitée par écriture du 
19 février 2021 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS). Il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'intimée 
pour statuer sur le montant de l’indemnité pour insolvabilité. Il a allégué avoir 
travaillé 110 heures pour la société. Il a rappelé les démarches entreprises, 
notamment à l’encontre de l’adjudicataire, qu'il disait plus efficaces qu’une 
demande en justice à l’encontre de la société. Il avait également préparé une 
dénonciation et une demande d'exclusion des marchés publics de ces entreprises. 
En mars 2019, il n’avait pas à craindre une réelle dégradation de la situation 
financière de la société, qui venait d’obtenir un paiement de l’adjudicataire et restait 
active sur des chantiers. Après la faillite de la société, le recourant avait tenté de 
recouvrer ses salaires impayés auprès de l’adjudicataire. Au vu de ces éléments, on 
ne pouvait considérer qu'il était resté inactif et avait failli à son obligation de 
diminuer le dommage. Il a encore précisé que la procédure à l’encontre de 
l’adjudicataire était pendante.  

 
 
 

 

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b. Dans sa réponse du 16 mars 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 29 avril 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

d. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimée le 3 mai 2021. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La modification du 21 juin 2019 de la LPGA est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021. Dans la mesure où le présent recours a été introduit après cette 
date, cette novelle est applicable (art. 82a LPGA a contrario). 

3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité en cas d’insolvabilité. 

5. a. Aux termes de l’art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des 
cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure 
d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à 
une indemnité pour insolvabilité (ci-après : indemnité) lorsqu’une procédure de 
faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des 
créances de salaire envers lui (let. a), ou que la procédure de faillite n’est pas 
engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement 
notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais (let. b), ou qu’ils ont présenté une 
demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur. 

b. L’art. 52 al. 1 LACI prévoit que l’indemnité couvre les créances de salaire 
portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail, jusqu’à 
concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l’art. 3 al. 2. Les 
allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire. 

c. Conformément à l’art. 53 LACI, lorsque l’employeur a été déclaré en faillite, le 
travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation à la caisse publique 
compétente à raison du lieu de l’office des poursuites ou des faillites, dans un délai 
de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille 
officielle suisse du commerce (al. 1). En cas de saisie de l’employeur, le travailleur 
doit présenter sa demande d’indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de 
la date de l’exécution de la saisie (al. 2). À l’expiration de ces délais, le droit à 
l’indemnité s’éteint (al. 3). 

 
 
 

 

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d. L’art. 55 al. 1 LACI dispose que dans la procédure de faillite ou de saisie, le 
travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit 
envers l’employeur, jusqu’à ce que la caisse l’informe de la subrogation dans ladite 
procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur est 
tenu de l’assister utilement dans la défense de ses droits (al. 1). Le travailleur est 
tenu de rembourser l’indemnité, en dérogation à l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque sa 
créance de salaire n’est pas admise lors de la faillite ou de la saisie ou n’est pas 
couverte à la suite d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part 
ou encore que l’employeur a honoré la créance ultérieurement (al. 2). 

6. L'art. 55 al. 1 LACI institue une obligation pour l'assuré de réduire le dommage 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_327/2020 du 17 juin 2020 consid. 3). Les assurés 
doivent se comporter comme si l'indemnité en cas d'insolvabilité n'existait pas 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung in Soziale Sicherheit, SBVR 
vol. XIV, 3ème éd. 2016, n. 627). 

L'obligation de diminuer le dommage qui incombe à l'assuré avant la résiliation des 
rapports de travail n'est pas soumise aux mêmes exigences que l’obligation qui lui 
incombe après la résiliation des rapports de travail. L'étendue des démarches qui 
peuvent être exigées du travailleur pour récupérer tout ou partie de son salaire avant 
la fin des rapports de travail dépend de l'ensemble des circonstances du cas concret. 
On n'exige pas nécessairement de l'assuré qu'il introduise sans délai une poursuite 
contre son employeur ou qu'il ouvre action contre ce dernier. Il faut en tout cas que 
le salarié montre de manière non équivoque et reconnaissable pour l'employeur le 
caractère sérieux de sa prétention de salaire. Du point de vue de 
l'assurance-chômage, il importe d'éviter que le personnel d'un employeur insolvable 
renonce à réclamer les arriérés de salaire pendant de nombreux mois, en tablant sur 
la couverture de ses arriérés par l’assurance-chômage si l'employeur tombe en 
faillite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 364/01 du 12 avril 2002 
consid. 1b). En vertu de cette obligation, le travailleur doit entreprendre toute 
démarche utile à l’encontre de son employeur en vue de récupérer sa créance, sous 
peine de perdre son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité, et il ne peut pas rester 
inactif en attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 27/06 du 25 janvier 2007 consid. 3.2.1). Cette obligation 
vaut également lorsque le rapport de travail est dissout avant l'ouverture de la 
procédure de faillite. Après la résiliation, l'assuré ne peut attendre plusieurs mois 
avant d'intenter une action judiciaire contre son ex-employeur. Il doit en effet 
compter avec une éventuelle péjoration de la situation financière de l'employeur, et 
donc avec une augmentation des difficultés, pour l'assurance-chômage, de récupérer 
les créances issues de la subrogation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2016 du 
22 novembre 2017 consid. 3.5.3). Les travailleurs doivent également tout 
entreprendre dans la procédure de faillite afin de sauvegarder leurs prétentions à 
l’encontre de l’employeur (ATF 127 V 183 consid. 3c). Selon la jurisprudence 
constante, l’assuré doit poursuivre de manière conséquente et continuer les 

 
 
 

 

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démarches introduites, ce qui exclut une longue période sans réaction (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_66/2013 du 18 novembre 2013 consid. 4.2).   

7. La violation de l'obligation de diminuer le dommage implique que l'on puisse 
reprocher à l'assuré d'avoir commis une faute intentionnelle ou une négligence 
grave (arrêt du Tribunal fédéral 8C_898/2011 du 6 juin 2012 consid. 2.2). 

Lorsque l'autorité examine si une violation de diminuer le dommage peut être 
reprochée à l'assuré, l’autorité doit prendre en compte la rapidité de sa réaction, les 
usages dans la branche, la langue dans laquelle l'assuré peut s’exprimer, ses 
connaissances juridiques, son éventuel domicile à l’étranger, le rapport entre les 
frais que l’assuré aurait dû assumer pour faire valoir sa créance et sa situation 
financière, un éventuel rapport de confiance, un conflit de loyauté, l’intégration 
dans l’entreprise, les responsabilités assumées et la possibilité de comparer sa 
situation à celle d’autres collègues (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 8 ad art. 55 LACI et les références). 

Selon la jurisprudence, une assurée qui attend plus de neuf mois avant de faire 
valoir ses prétentions de salaire à l'encontre de son employeur, dont elle connaît les 
difficultés financières, viole l’obligation de réduire le dommage, ce qui entraîne la 
perte du droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_801/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.2). Un assuré qui reste inactif durant près 
de trois mois après la fin de ses rapports de travail, reportant les conséquences de 
l'insolvabilité éventuelle de son ancien employeur sur l'assurance-chômage et 
faisant passer sciemment les intérêts d'un tiers avant ceux de l'assurance sociale, 
contrevient manifestement à son obligation de réduire le dommage (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 91/01 du 4 septembre 2001 consid. 2b). Un 
assuré qui sait que son employeur n’est pas en mesure de le rémunérer et qui s’en 
accommode sans prendre de mesures contraignantes, se contentant de réclamations 
orales ou écrites qui n'offrent aucune garantie, viole son obligation de diminuer le 
dommage (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 367/01 du 12 avril 2002 
consid. 2b et 2c). Notre Haute Cour a confirmé qu’un assuré qui n’a entrepris 
aucune démarche entre la résiliation du contrat de travail et l’ouverture de la faillite 
viole son obligation de diminuer le dommage (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_630/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.1). Un assuré qui attend près de six mois 
avant de mettre en demeure son employeur de lui verser les arriérés de salaires 
commet une violation de l’obligation de réduire le dommage. Des réclamations 
orales ne suffisent pas à satisfaire à cette obligation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_956/2012 du 19 août 2013 consid. 6). Tel est également le cas d'un assuré qui 
attend plus d'un an pour le dépôt d'une requête en conciliation après la dernière 
correspondance adressée à son employeur (arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2016 
du 22 novembre 2017 consid. 3.5.3), et d'une assurée ayant laissé s'écouler 
cinq mois entre le défaut de paiement de son salaire et le dépôt d'une action (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_66/2013 du 18 novembre 2013 consid. 4). En revanche, 
dans le cas d'un assuré ayant attendu près de six mois pour mettre en demeure son 

 
 
 

 

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employeur par écrit après des sommations orales, le Tribunal fédéral a nié une 
violation de l'obligation de diminuer le dommage, dès lors que des pourparlers 
avaient amené l'employeur à s'acquitter d'une partie des salaires (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 235/04 du 23 décembre 2005 consid. 3.4 et 3.5).  

Le Tribunal fédéral a précisé que de manière générale, l’assuré ne se conforme pas 
à son obligation de diminuer le dommage lorsqu’il n’a pas obtenu l’exécution du 
contrat par l’employeur pendant une période de plus de deux à trois mois, sans 
versement d’un acompte ou d’un paiement partiel, et qu’il ne peut tabler sur une 
amélioration de la situation, et qu’il n’existe pas de raisons objectives justifiant son 
attente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_66/2011 du 29 août 2011 consid. 4.2). 

8. À Genève, le règlement sur la passation des marchés publics (RMC - L 6 05.01) 
dispose à son art. 20 al. 1 que pour le personnel appelé à travailler sur le territoire 
genevois, les soumissionnaires et les entreprises exécutantes doivent respecter les 
dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de 
travail applicables à Genève dans leur secteur d'activité (al. 1). Aux termes de 
l’art. 20A RMP, dans ses contrats, l'autorité adjudicatrice peut conditionner le 
paiement du prix à la preuve du paiement des salaires et charges sociales des 
travailleurs ayant participé à la réalisation du marché (al. 1). L’autorité 
adjudicatrice prévoit les dispositions contractuelles permettant le règlement 
d'éventuelles créances de salaire impayé des travailleurs ayant participé à la 
réalisation du marché sur territoire genevois (al. 2). L’art. 35 RMP régit les 
modalités de la sous-traitance. Cette disposition prévoit que les soumissionnaires 
doivent indiquer, lors de la remise de leur offre, le type et la part des prestations qui 
sont appelées à être sous-traitées, ainsi que le nom et le domicile ou le siège de 
leurs sous-traitants (al. 1). Tout sous-traitant doit satisfaire à l'ensemble des 
dispositions du règlement, notamment aux articles 20, 21 et 31 à 33 (al. 2). Les 
soumissionnaires doivent s'assurer, lors du dépôt de leur offre, lors de la conclusion 
de leur contrat et pendant son exécution, du respect par tous les sous-traitants des 
dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et des conditions de 
travail applicables à Genève dans leur secteur d'activité (al. 3). L’autorité 
adjudicatrice peut exiger au surplus des soumissionnaires qu’ils fournissent, pièces 
justificatives à l’appui, toutes indications utiles quant aux conditions auxquelles ils 
envisagent de faire appel à des sous-traitants (al. 4). Un soumissionnaire peut être 
exclu s’il subsiste à l’encontre d'un des sous-traitants participant à l'exécution du 
marché un motif d’exclusion au sens de l’article 42. L'adjudication peut être 
révoquée au sens de l'article 48, s'il existe à l'encontre d'un des sous-traitants 
participant à l'exécution du marché un motif d'exclusion au sens de l'article 42 
(al. 5).  

9. La loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs 
détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de 
travail (LDét – RS 823.20) règle les conditions minimales de travail et de salaire 
applicables aux travailleurs détachés pendant une période limitée en Suisse par un 

 
 
 

 

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employeur ayant son domicile ou son siège à l’étranger (cf. al. 1). Depuis le 
15 juillet 2013, cette loi instaure une responsabilité solidaire de l’entrepreneur 
contractant en cas de non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets 
et des conditions de travail mentionnées à l’art. 2 al. 1 de la loi, dans la mesure où 
le sous-traitant a été poursuivi préalablement en vain ou ne peut être poursuivi 
(cf. art. 5 al. 1 et 2 LDét). 

10. En l’espèce, le comportement du recourant pendant les rapports de travail pour 
recouvrer son salaire ne prête pas flanc à la critique. Il a en effet notamment adressé 
quatre messages téléphoniques à l’administrateur de la société.  

Le recourant a poursuivi de manière active les démarches à l’encontre de la société 
après la résiliation de son contrat de travail. Dans ce cadre, il a exigé le paiement de 
l’arriéré dans une dizaine de messages téléphoniques adressés à l’administrateur de 
la société entre le 17 août et le 6 septembre 2018. Il a ensuite procédé à une mise en 
demeure formelle le 11 septembre 2018, assortie d’une menace d’action en justice à 
l’encontre de la société. Il a derechef requis le versement de son salaire par courrier 
du 25 septembre 2018, se référant à un accord avec l’adjudicataire. Il ressort en 
outre d'un échange de courriels de l’assuré avec l’adjudicataire qu’une rencontre 
tripartite aurait eu lieu le 12 novembre 2018 avec l’administrateur de la société, qui 
aurait à cette occasion admis le défaut de paiement des salaires, mais refusé de 
signer une cession de créance en faveur de l’assuré. La société, par son avocat, a 
quant à elle proposé une nouvelle rencontre au recourant afin de déterminer sa 
créance par courrier du 15 novembre 2018, bien que cette proposition ne se soit pas 
concrétisée après que son conseil a cessé d’occuper. Elle s'est par ailleurs acquittée 
des salaires d'un autre employé occupé sur le même chantier que le recourant, selon 
une attestation du 17 décembre 2018 signée par celui-ci. Le recourant a à nouveau 
requis de la société le paiement de son salaire par deux courriels des 
17 décembre 2018 et 22 février 2019. Le 1er mars 2019, la société a établi des 
fiches de salaire pour le recourant, indiquant des montants bruts de CHF 504.45 en 
juillet 2018 et de CHF 2'000.85 en août 2018. Le 4 mars 2019, la société a demandé 
les coordonnées bancaires du recourant et lui a proposé le versement pour solde de 
tout compte des montants figurant sur les fiches de salaire établies. Celui-ci a 
décliné cette proposition par retour de courriel, dès lors que les fiches de salaire ne 
correspondaient pas à la rémunération due. Le 28 juin 2019, le recourant a encore 
tenté d’obtenir le paiement de son salaire lors d’un entretien téléphonique avec la 
société, avant le dépôt moins de deux semaines plus tard de la requête de 
conciliation préalable au dépôt de la demande en justice auprès du Tribunal des 
prud'hommes.  

Le recourant s’est également adressé à l’adjudicataire dès novembre 2018. Il l’a 
ainsi enjoint de retenir le montant du salaire impayé sur le montant dû à la société. 
À la suite de la séance avec le recourant et la société, l'adjudicataire a demandé au 
recourant de lui préciser le montant du salaire en souffrance par courriel du 
13 novembre 2018. Le 27 février 2019, le recourant a une nouvelle fois invité 

 
 
 

 

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l'adjudicataire à lui confirmer qu'elle ne libérerait pas les montants correspondant 
aux salaires impayés en faveur de la société avant qu'un accord ne soit trouvé avec 
celle-ci à ce sujet.   

Au vu de ces éléments, force est de constater que le recourant a fait preuve de 
diligence pour recouvrer son salaire. Il a en effet multiplié les démarches, tant 
auprès de la société que de l’adjudicataire après la fin des rapports de service. Il 
convient en particulier de souligner que jusqu'en mars 2019, le recourant avait 
obtenu certaines garanties de l’adjudicataire quant au blocage du versement du 
salaire qu'il réclamait à la société. Dans ces circonstances, il n'était pas 
indispensable qu'il intente une procédure prud’homale avant mars 2019. On doit 
aussi noter que les discussions avec la société permettaient au recourant d'espérer se 
voir payer sans devoir recourir à la voie judiciaire. En effet, la participation à une 
séance avec le recourant et l'adjudicataire, le paiement de la créance salariale d'un 
autre ancien employé en décembre 2018, l'établissement de fiches de salaire et la 
proposition formulée début mars 2019 semblaient démontrer que la société était 
disposée à trouver une solution dans le cas du recourant.  

Il est vrai que le recourant s'est montré moins actif dans ses tentatives pour 
recouvrer son salaire après le 11 mars 2019, puisqu'après cette date, il a attendu 
quelque trois mois et demi avant de relancer la société. Cette seule période 
d'inactivité ne suffit cependant pas à conclure à une négligence grave ou une faute 
intentionnelle, au vu des circonstances du cas d'espèce et notamment des efforts 
déployés auparavant. Le recourant allègue en outre que la situation financière de la 
société n'était alors pas telle qu'une action judiciaire immédiate s'imposait, 
notamment au vu du montant alors libéré par l'adjudicataire et de la poursuite de 
son activité sur les chantiers. Il faut également prendre en considération que le 
recourant pensait pouvoir en dernier recours se retourner contre l'adjudicataire, 
comme le démontre l'action intentée en janvier 2021 à son encontre, fondée sur la 
responsabilité solidaire de l'entrepreneur découlant de la législation sur les 
travailleurs détachés. Cette circonstance explique également qu'il ait encore sursis 
quelque temps au dépôt de la requête de conciliation précédant la demande à 
l’encontre de la société. Il n'est certes à ce stade de la procédure pas établi que 
l'action dirigée contre l'adjudicataire soit bien fondée. Cette question ne ressortit 
cependant pas à la compétence de la chambre de céans. De plus, elle n'est pas 
déterminante pour apprécier l'existence d'une négligence grave du recourant, dès 
lors qu'on ne saurait exiger d'un assuré qu'il se comporte sans faute du point de vue 
juridique (arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 63/05 du 21 décembre 2005 
consid. 3.1 et C 111/05 du 16 août 2005 consid. 3.5).  

11. Compte tenu de ce qui précède, on ne peut reprocher au recourant une violation de 
l'obligation de diminuer le dommage.  

Partant, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité est en principe ouvert. La cause 
sera ainsi renvoyée à l'intimée pour déterminer le montant dû à ce titre. Dans ce 
cadre, il convient de rappeler que cette indemnité ne couvre en règle générale que 

 
 
 

 

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les créances de salaires qui portent sur un travail réellement fourni, auquel la 
jurisprudence assimile les cas dans lesquels le travailleur ne peut fournir sa 
prestation en raison de la demeure de l'employeur (ATF 137 V 96 consid. 6.1 ; cf. 
également arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.2 
au sujet des éléments non couverts par l'indemnité en cas d'insolvabilité).  

Il convient encore de préciser que si le recourant devait être désintéressé par 
l'adjudicataire, l'intimée serait alors fondée à réclamer la restitution de l'indemnité 
en cas d'insolvabilité, conformément à l'art. 55 al. 2 LACI. Le versement du salaire 
par l'adjudicataire dans un tel cas doit en effet être assimilé au cas où un employeur 
s'acquitte ultérieurement de sa dette.  

12. Le recours est admis.  

Le recourant a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 1'500.- (art. 61 
let. g LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision de l'intimée du 21 janvier 2021.  

4. Renvoie la cause à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
au sens des considérants.  

5. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de dépens de CHF 1'500.-.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le