# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0f96f8b-6433-54b5-8083-55522bd82020
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2021 A/4433/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4433-2019_2021-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Teresa SOARES, 
Juges assesseures 

  

 
 

 R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4433/2019 ATAS/1255/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 décembre 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître Cyril 
MIZRAHI 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. a. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) est née le ______ 1972, 
de nationalité nicaraguayenne, célibataire et mère d’une fille née le ______ 1992 et 
d’un fils né le ______ 2014. Elle a occupé divers emplois en Suisse, entre 2000 et 
2013, comme garde de personnes âgées, lingère, femme de chambre et nettoyeuse 
et elle a travaillé en dernier lieu comme agente de nettoyage pour C______ SA 
depuis 2016.  

b. L’assurée a été victime d’un accident le 12 janvier 2017. Elle a chuté d’une 
hauteur d’environ 2 m dans la rue, en raison d’une grille de protection manquante, 
et elle a ainsi subi une entorse de sa cheville droite, compliquée d’une fracture bi-
malléolaire avec luxation entero-postérieure de l’articulation tibio-talienne de la 
cheville droite. 

c. Elle a fait l’objet d’une ostéosynthèse bi-malléolaire de la cheville droite le 
17 janvier 2017 aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après les HUG) avec vis 
de syndesmose et plastie du ligament deltoïde. 

d. Le 2 juin 2017, elle a subi une ablation de vis de syndesmose. 

e. Elle a déposé une demande de prestations d’assurance-invalidité datée du 
28 juillet 2017 et enregistrée à l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) le 18 août 2017. 

f. Selon un rapport établi par le docteur D______, médecin interne FMH, du 
4 octobre 2017, les suites post-opératoires immédiates de l’intervention chirurgicale 
du 17 janvier 2017 avaient été simples, mais l’assurée avait développé des douleurs 
de la cheville entraînant un arrêt de travail de 100% jusqu’au 2 juin 2017. À cette 
date, elle avait bénéficié d’une ablation de la vis de syndesmose aux HUG avec 
poursuite de l’arrêt de travail à 100%, toujours établi par les HUG, jusqu’au 
2 juillet 2017, puis à 50% du 3 juillet au 3 août 2017. Durant le mois de juillet, la 
reprise du travail avait été impossible, en raison des douleurs de l’assurée au niveau 
de la cheville et du talon droit, qui étaient essentiellement déclenchées par la station 
debout et la mise en charge du membre. L’assurée décrivait également une 
tuméfaction locale en cas de station debout prolongée ou de charge importante. Elle 
avait été évaluée le 8 août 2017. Le status local était calme, sans signe 
inflammatoire, par contre, le testing de la cheville était limité dans toutes les 
amplitudes, avec des douleurs essentiellement au niveau antérieur de la cheville. 
Dans cette situation, le Dr D______ poursuivait l’arrêt de travail à 100% jusqu’au 
13 août 2017, avec une reprise partielle à 50% prévue dès le 14 août 2017. Le 
médecin proposait la poursuite du traitement actuel, à savoir de la physiothérapie 
intensive (deux fois par semaine), des exercices à domicile par la patiente, la prise 
de Tramal 50 mg 4 fois par jour en réserve et l’application locale de glace en cas de 
tuméfaction.  

 
 
 

 

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g. Selon un avis de sortie du 5 avril 2018, l’assurée a été hospitalisée aux HUG du 
4 au 5 avril 2018 pour : « S/P OS de cheville bi-malléolaire droite », avec un arrêt 
de travail jusqu’au 20 avril 2018.  

h. Selon des certificats médicaux établi par les HUG, l’assurée a été totalement 
incapable de travailler du 4 au 27 avril 2018, puis à 50% du 16 juin au 16 juillet 
2018.  

i. Selon un rapport établi par le docteur E______, médecin chef de clinique du 
service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur des HUG le 
4 octobre 2018, l’assurée décrivait la persistance des douleurs au niveau de la 
cheville droite et présentait des difficultés à marcher. Elle travaillait comme femme 
de ménage et une reprise de son activité avait pu être faite à 50%, puis à 70% 
depuis le 11 septembre 2018. On notait une tolérance exigible à l’effort qui était de 
70%, en raison des douleurs et une limitation fonctionnelle de la cheville droite.  

j. Selon un rapport établi le 11 octobre 2018 par le Dr E______, l’assurée souffrait 
actuellement d’une fasciite plantaire favorisée par un raccourcissement des chaînes 
postérieures, une raideur sous-talienne et des adhérences cicatricielles post-
chirurgicales à la cheville droite. Elle exerçait la profession de femme de ménage, 
qui nécessitait de multiples déplacements et des ports de charges. Le status post-
fracture avec présence d’une raideur articulaire, des adhérences cicatricielles et des 
raccourcissements des chaînes musculaires postérieures associées à une fasciite 
plantaire réactionnelle limitait ses déplacements. Elle travaillait actuellement à 70% 
depuis le 11 septembre 2018. Sa capacité de travail serait de 100% dans le cadre 
d’un travail principalement sédentaire. L’aménagement de son travail actuel ou 
l’affectation à un poste différent au sein de l’entreprise était donc recommandé. 

k. Le docteur F______, médecin chef de clinique du département de chirurgie de la 
main des HUG a établi le 3 avril 2019 un arrêt de travail à 50% pour l’assurée en 
tant que femme de chambre. Sa capacité de travail était de 100% dans un travail 
sédentaire, respectant les limitations fonctionnelles suivantes : pas de marche 
prolongée, pas de station debout prolongée, pas de port de charge lourde, pas de 
montée ou descente répétée d’escalier ou d’échelle. 

l. Le 6 juin 2019, le Dr F______ a confirmé l’arrêt de travail à 50% du 1er juin au 
30 juin 2019 en tant que femme de chambre. 

m. L’assurée a été expertisée par le docteur G______, expert médical certifié SIM, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, à la demande de la Bâloise. Selon un 
rapport établi le 5 avril 2019, ce médecin avait examiné l’assurée le 22 mars 2019 
pour définir les séquelles actuelles au niveau de la cheville droite en relation avec 
l’événement du 12 janvier 2017 avec une interprète. Le rapport d’expertise se 
fondait sur cet entretien, le status effectué le jour même, le dossier de la Bâloise et 
le dossier radiologique amené par l’assurée. 

n. Selon un avis établi par le docteur H______, du service médical régional de 
l’assurance-invalidité (ci-après le SMR), le 16 octobre 2019, au vu de l’atteinte et 

 
 
 

 

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des éléments au dossier, il fallait considérer que l’ancienne activité de l’assurée 
n’était définitivement plus possible depuis le 12 janvier 2017. Dans une activité 
strictement adaptée aux limitations fonctionnelles d’épargne de la cheville droite 
(activité essentiellement assise, pas de station debout et de marche prolongée, pas 
de marche en terrain instable ou irrégulier, pas d’échelle ou d’escabeau, pas de 
montée et descente d’escaliers répétées), la capacité de travail était pleine, depuis 
au moins le 14 août 2017 (date de la reprise à 50% dans l’ancienne activité).  

o. Par projet de décision du 24 octobre 2019, l’OAI a rejeté la demande de 
prestations de l’assurée. Son statut était celui d’une personne se consacrant à 28% à 
son activité et pour les 72% à l’accomplissement de ses travaux habituels dans le 
ménage. À l’issue de l’instruction médicale, l’OAI lui reconnaissait une incapacité 
durable de 100% dans son activité habituelle, dès le 12 janvier 2017, début du délai 
d’attente d’un an, et considérait que dans une activité adaptée à son état de santé, sa 
capacité de travail était de 100% dès le 14 août 2017. L’invalidité dans la sphère 
des travaux habituels était évaluée en fonction des difficultés rencontrées par la 
personne assurée à accomplir ses travaux habituels. Les informations recueillies 
permettaient de constater que son atteinte à la santé lui permettait de maintenir une 
qualité de vie correcte et qu’elle n’avait pas d’influence sur l’accomplissement de 
ses travaux ménagers. Il ressortait de la comparaison des gains effectuée par ses 
services, compte tenu de la capacité de travail résiduelle, que son invalidité dans la 
sphère professionnelle se calculait de la manière suivante : revenu sans invalidité 
CHF 13'805.- et revenu avec invalidité CHF 13'246.-, soit une perte de gain de 0%. 
Jusqu’au 31 décembre 2017, son degré d’invalidité était de 0% en tenant compte 
d’une pondération entre la part active et la part des travaux habituels. Dès le 
1er janvier 2018, selon le nouveau mode de calcul de la méthode mixte, son taux 
d’invalidité était toujours de 0%. Des mesures professionnelles n’étaient pas 
indiquées dans sa situation. Au vu du large éventail d’activités non qualifiées que 
recouvraient les secteurs de la production et des services, il s’avérait qu’un nombre 
significatif de ces activités était adapté à ses limitations fonctionnelles et que 
l’intervention de l’OAI ne se justifiait pas. L’assurée ne remplissait pas la condition 
d’une perte de gain de 20% nécessaire pour obtenir un reclassement professionnel. 
En présence d’autres freins à la recherche d’un emploi (assèchement du marché, 
âge, langue), l’OAI n’avait pas à fournir à l’assurée un appui spécifique d’aide au 
placement. Au regard de son statut mixte et du temps dévolu au travail, des mesures 
professionnelles ne seraient pas de nature à réduire le dommage de manière 
conséquente et notable.  

p. L’assurée a informé l’OAI par téléphone qu’elle n’était pas d’accord avec 
l’appréciation médicale, considérant ne pas être totalement capable de travailler 
dans une activité adaptée. Un délai lui avait été octroyé pour faire parvenir à l’OAI 
des éléments nouveaux au 3 décembre 2019. Passé ce délai, la décision serait 
confirmée.  

 
 
 

 

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q. Le 26 novembre 2019, l’OAI a confirmé son projet de décision, en l’absence de 
contestation de la part de l’assurée dans le délai fixé par celui-ci. 

B. a. Le 27 novembre 2019, l’assurée a formé recours contre la décision précitée 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.  

b. Le 9 janvier 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 30 janvier 2020, l’assurée a confirmé son recours jusqu’à ce que 
le docteur lui confirme si elle aurait une prochaine opération de sa cheville. Son 
pied n’était toujours pas à 100% depuis l’opération. Elle faisait encore de la 
physiothérapie à ce jour.  

d. La recourante a été entendue par la chambre de céans le 26 août 2020.   

e. Le 21 octobre 2020, la recourante a fait valoir qu’elle continuait à exercer son 
activité habituelle au péril de sa santé, notamment en raison de la position debout, 
alors que son incapacité de travail totale dans cette activité n’était pas contestée, 
faute de pouvoir trouver une activité adaptée où elle pourrait travailler en position 
assise. Une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée n’était dès lors 
pas établie, de sorte qu’une rente devait lui être allouée. Subsidiairement, elle 
contestait le calcul du revenu avec invalidité et demandait des mesures 
professionnelles. 

f. Le 11 mars 2021, la chambre de céans a ordonné l’apport du dossier LAA de la 
recourante.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; 
RO 2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité et à des mesures 
d’ordre professionnel. 

5. 5.1. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins.  

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1).  

5.2. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA; ATF 
130 V 343 consid. 3.4). La détermination du taux d'invalidité ne saurait reposer sur 
la simple évaluation médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré car cela 
revient à déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, 
sans tenir compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 281 
consid. 1c et 310 consid. 3c; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 consid. 3b). 

5.3. La jurisprudence a retenu dans des causes relevant de l'assurance-invalidité que 
tant que l'état de santé de l’assuré n'est pas stabilisé, l'examen porte sur la capacité 
de travail dans l'activité habituelle, et qu’il doit porter sur la capacité de travail 
exigible dans une activité adaptée depuis sa stabilisation (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_881/2010 du 23 août 2011 consid. 3.2; ATAS/56/2016 du 27 janvier 2016 
consid. 10; cf. également ATAS/784/2016 du 29 septembre 2016 consid. 11). 

Dans l’arrêt 9C_881/2019 précité, le Tribunal fédéral a considéré que dans la 
mesure où il était établi par un rapport médical qu'au niveau du genou gauche et de 
l'épaule gauche de l’assuré, la situation ne s'était pas modifiée d'une manière 

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essentielle depuis une année, il était raisonnable d'admettre que la situation était 
stabilisée. Il en allait de même en ce qui concerne la cheville gauche, sept mois 
après une fracture non déplacée de la malléole interne. 

Selon l’ATAS/56/2016 précité, si un état stationnaire peut être considéré comme 
étant stabilisé, il n’en va pas de même lorsque des mesures médicales sont 
préconisées (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 490/05 du 22 novembre 
2006 consid. 2.1). 

Dans un arrêt 9C_839/2017 du 24 avril 2018, le Tribunal fédéral a jugé que le fait 
que le recourant avait subi une intervention chirurgicale au poignet droit 
postérieurement au prononcé administratif et que cette intervention était 
apparemment liée à des séquelles de l'accident en cause ne suffisait pas pour rendre 
vraisemblable qu'elle aurait été de nature à influencer l'appréciation des atteintes à 
la santé du recourant au moment du prononcé de la décision litigieuse. En instance 
cantonale, le recourant n'avait produit aucun rapport relatif à cette opération et qui 
aurait établi que son état de santé n'était pas stabilisé au moment de la décision. De 
plus un médecin avait déjà pris en compte la nécessité d'une telle intervention qui 
avait selon lui pour seul objectif de diminuer les douleurs résiduelles ressenties par 
le recourant à son poignet droit mais pas d'en améliorer la fonction. 

6. 6.1. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a 
eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 
spécialistes, doivent lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le droit 
aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments 
médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). La tâche du médecin consiste à 
porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour 
quelles activités l'assuré est incapable de travailler. Dans le cas des maladies 
psychiques, les indicateurs sont importants pour évaluer la capacité de travail, qui - 
en tenant compte des facteurs incapacitants externes d’une part et du potentiel de 
compensation (ressources) d’autre part -, permettent d’estimer la capacité de travail 
réellement réalisable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_286/2020 du 6 août 2020 
consid. 4 et la référence). 

6.2. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

 
 
 

 

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exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). Il faut en outre que le médecin dispose 
de la formation spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_555/2017 du 22 novembre 
2017 consid. 3.1 et les références).   

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 
2012 consid. 3.2.1). 

On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il 
n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 
plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 
p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 
ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 
médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 
médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 
dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 

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cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 
2009 consid. 2.2).  

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. 8.1. Dans la décision querellée, l’intimé a retenu une incapacité durable de 
travailler de la recourante de 100% dans son activité habituelle dès le 12 janvier 
2017, début du délai d’attente d’un an, et une capacité de travail de 100% dans une 
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles dès le 14 août 2017. 

La recourante a fait valoir que son état de santé ne lui permettait pas d’exercer un 
emploi à 100% en raison de ses douleurs aiguës. 

L’intimé a estimé que la recourante n’avait apporté aucun rapport médical 
remettant en cause les conclusions de l’expert et du SMR, rappelant le principe de 
l’obligation de réduire le dommage qui commandait aux assurés de mettre leur 
capacité de gain résiduelle à profit en accomplissant une activité lucrative 
compatible avec leur état de santé.  

8.2. La décision a été prise sur la base de l’expertise du Dr G______ du 5 avril 
2019, laquelle remplit les réquisits pour se voir reconnaître une pleine valeur 
probante. Selon l’expert, si plus aucune intervention chirurgicale n’avait lieu, on 
pouvait considérer que la situation actuelle était quasiment stabilisée et qu’il fallait 
confectionner des chaussures adaptées pour permettre à l’assurée de s’adapter le 
mieux possible à son handicap résiduel. 

S’agissant des limitations fonctionnelles, l’expert a indiqué que si l’assurée pouvait 
avoir une activité respectant ses limitations, sa capacité de travail était entière sans 
baisse de rendement. 

À la question de savoir si en cas de capacité de travail résiduelle, l’assurée avait 
besoin de manière durable d’un traitement ou de soins pour conserver sa capacité 
de travail résiduelle, l’expert a répondu que cette question était sans objet pour le 
moment, puisqu’il fallait attendre la décision d’une éventuelle intervention de 
nettoyage de la cheville droite de l’assurée et surtout que l’assurance-invalidité la 
prenne en charge pour un reclassement professionnel. 

Le 26 juin 2019, la Bâloise a interpellé le docteur I______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, pour savoir si une 

http://intrapj/perl/decis/9C_369/2008

 
 
 

 

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nouvelle intervention chirurgicale pourrait amener une amélioration à l’état de 
l’assurée, précisant que sans nouvelle intervention chirurgicale à court terme, elle 
partirait du principe que la situation médicale était stabilisée. 

Dans son rapport du 27 juin 2019, le Dr I______ n’a pas parlé d’une nouvelle 
intervention chirurgicale à court terme, mais a prescrit un traitement de 
physiothérapie maximaliste et des semelles orthopédiques sur mesure afin de 
corriger les défauts statiques que l’assurée présentait.  

Le 10 juillet 2019, le docteur J______, du service de chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l’appareil moteur des HUG, a indiqué que du point de vue 
strictement orthopédique, la capacité de travail de l’assurée dans son activité 
habituelle d’agente d’entretien était de 100% dès le 30 juin 2019. Sa capacité était 
la même dans une activité strictement adaptée à ses limitations fonctionnelles. Ce 
rapport ne remet pas sérieusement en cause les conclusions de l’expert sur la 
capacité de travail dans l’activité habituelle, car il ne répond pas aux réquisits 
permettant de lui reconnaître une pleine valeur probante. 

Il résulte des deux rapports précités qu’aucune nouvelle intervention chirurgicale 
n’était en mesure d’améliorer l’état de santé de la recourante. En conséquence, il y 
a lieu de retenir que l’état de santé de la recourante était stabilisé dès le 30 juin 
2019. Ce n’est donc qu’à partir de cette date, que l’intimé pouvait prendre en 
compte une capacité résiduelle de travail dans une activité adaptée de 100%. 

Le fait que la recourante ait repris son activité habituelle dès le 14 août 2017 ne 
permet pas d’en juger autrement, celle-ci ayant déclaré que suite à sa deuxième 
opération du 2 juin 2017, elle se déplaçait avec des béquilles, même après avoir 
recommencé à travailler. Elle posait la béquille de côté, mais ce n’était pas facile, 
elle avait la cheville qui gonflait et elle ne s’était pas sentie mieux s’agissant de sa 
cheville après l’opération du 5 avril 2018. Le rapport établi par le Dr D______ du 
4 octobre 2017, dans lequel celui-ci indiquait qu’une reprise était prévue dès le 
14 août 2017, ne suffit pas non plus à remettre en cause la conclusion du 
Dr G______, le Dr D______ ayant manifestement pris acte du fait que la recourante 
avait recommencé à travailler dans son activité habituelle, sans procéder à une 
analyse complète de son état de santé ni de sa capacité réelle de travailler. 

Les rapports établis le 11 octobre 2018 par le Dr E______ et le 3 avril 2019 par le 
Dr F______ confirment que la capacité de travail de l’assurée était de 100% dans le 
cadre d’un travail principalement sédentaire, mais ne remettent pas en cause le fait 
que l’état de santé de la recourante ne doit être considéré comme stabilisé qu’à 
partir du 1er juillet 2019. 

9. 9.1. La recourante n’a pas contesté le statut retenu par l’intimé, qui a retenu un 
statut mixte, avec une part de 28% consacrée à une activité lucrative et une part de 
72% consacrée à l’accomplissement de ses travaux habituels dans le ménage. Il 
convient toutefois d’examiner cette question, qui entre dans l’objet du litige, 

 
 
 

 

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puisqu’elle est déterminante pour fixer le taux d’invalidité et par conséquent le droit 
de la recourante à une rente d’invalidité. 

9.2. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 
l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 
mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque l'assuré 
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré 
l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. 
Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre 
en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de 
l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 117 V 194 consid. 3b; 
Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 
17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la 
volonté hypothétique de l'assurée, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b). 

Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 141 V 
15 consid. 3.1; ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les 
références). 

9.3. Selon une note sur le statut établie le 15 novembre 2018, OAI a retenu que la 
recourante était âgée de 46 ans et mère de deux enfants. Elle travaillait en qualité de 
nettoyeuse depuis de nombreuses années. À la lecture de son compte individuel, il 
était constaté qu’en 2012 et 2013, elle travaillait pour Chèque Service à 60%, ce 
qu’elle avait confirmé par écrit. Elle disait avoir diminué son taux de travail en 
raison de la naissance de son fils cadet en 2014. Au moment de l’incapacité de 
travail, à savoir en janvier 2017, elle travaillait à raison de 11,30 heures par 
semaine, ce qui correspondait à un taux d’activité total de 28% (trois employeurs). 
Afin d’éclaircir son statut, il avait été pris contact avec l’assurée. Elle avait dit ne 

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plus être en incapacité de travail. Elle était aidée par l’Hospice général et avait 
confirmé qu’au moment de l’incapacité de travail, c’était par choix personnel 
qu’elle travaillait à taux partiel. Depuis mai 2018, elle souhaitait augmenter ses 
heures de travail car son fils cadet irait à l’école. Au vu de ce qui précédait, le statut 
de l’assurée était mixte (28%).  

L’intimé n’a ainsi pas retenu la volonté exprimée par la recourante d’augmenter ses 
heures de travail dès mai 2018, car son fils irait alors à l’école, étant précisé que son 
fils a eu 4 ans en 2018. Le fait qu’elle élevait seule son fils et qu’elle a déclaré lors 
de son audition par la chambre de céans ne plus vouloir être aidée financièrement 
par l’Hospice général confirme que sans atteinte à la santé, elle aurait sans doute 
travaillé à plus de 28% lors de la décision querellée, le 26 novembre 2019, de 
même le fait qu’elle a recommencé à travailler après sa deuxième opération, alors 
qu’elle se déplaçait encore avec des béquilles. En effet, selon le rapport de 
consultation établi par les HUG le 22 juin 2018, elle travaillait à 50% comme 
femme de ménage, alors qu’elle présentait toujours des douleurs persistantes au 
niveau du bord latéral de son pied et du tendon d’Achille. Le Dr E______ a outre 
indiqué, le 4 octobre 2018, que l’assurée décrivait la persistance des douleurs au 
niveau de la cheville droite, qu’elle présentait des difficultés à marcher et qu’elle 
avait repris son activité de femme de ménage à 50%, puis à 70% depuis le 
11 septembre 2018. L’empressement de la recourante à retravailler dans son activité 
habituelle, dans lequel elle est totalement incapable de travailler sur le plan médico-
théorique selon l’expert, et le fait qu’elle cumule les emplois confirme qu’en bonne 
santé, la recourante aurait augmenté son taux d’activité. S’agissant du taux 
d’activité auquel elle travaillerait, il convient de le fixer à 60%, en tenant compte du 
fait que, le 15 janvier 2018, l’OCE a informé l’OAI que l’assurée s’était inscrite à 
la recherche d’un emploi à 60% et qu’elle avait eu droit aux indemnités du 
1er octobre au 30 septembre 2011 et qu’il ressort de son compte individuel, qu’en 
2012 et 2013, elle travaillait pour Chèques Service à 60%. 

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la recourante a un 
statut mixte avec une part professionnelle de 60% et une part ménagère de 40%.  

10. 10.1. La recourante a encore contesté les revenus pris en compte pour établir son 
taux d’invalidité. 

10.2.1. Selon l’art. 27bis RAI en vigueur depuis le 1er janvier 2018, pour les 
personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel et accomplissent par 
ailleurs des travaux habituels visés à l'art. 7, al. 2, de la loi, le taux d'invalidité est 
déterminé par l'addition des taux suivants : a. le taux d'invalidité en lien avec 
l'activité lucrative; b. le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels (al. 2). 
Le calcul du taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative est régi par l'art. 16 
LPGA, étant entendu que : a. le revenu que l'assuré aurait pu obtenir de l'activité 
lucrative exercée à temps partiel, s'il n'était pas invalide, est extrapolé pour la même 
activité lucrative exercée à plein temps; b. la perte de gain exprimée en pourcentage 
est pondérée au moyen du taux d'occupation qu'aurait l'assuré s'il n'était pas 

 
 
 

 

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invalide (al. 3). Pour le calcul du taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels, 
on établit le pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels 
par rapport à la situation si l'assuré n'était pas invalide. Ce pourcentage est pondéré 
au moyen de la différence entre le taux d'occupation visé à l'al. 3, let. b, et une 
activité lucrative exercée à plein temps (al. 4). 

10.2.2. Le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels est, comme c’était le 
cas auparavant, déterminé au moyen de la méthode de comparaison des types 
d’activités prévue à l’art. 28a al. 2 LAI. L’invalidité est calculée en fonction de 
l’incapacité de l’assuré à accomplir ses travaux habituels.  

Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément à la circulaire concernant 
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions posées par la 
jurisprudence (ATF 128 V 93) une telle enquête a valeur probante. 

S'agissant de la prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité, 
singulièrement de l'aide des membres de la famille (obligation de diminuer le 
dommage), il est de jurisprudence constante que si l'assuré n'accomplit plus que 
difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains 
travaux ménagers en raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son 
travail et demander l'aide de ses proches dans une mesure convenable (ATF 133 V 
504 consid. 4.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_784/2013 du 5 mars 
2014 consid. 3.2).  

La mise en oeuvre d'une enquête ménagère en cas de statut mixte n'est toutefois pas 
imposée par le droit fédéral (arrêt I 99/00 du 26 octobre 2000 consid. 3c in VSI 
2001 p. 155). Il n'y a pas lieu de procéder à un acte administratif qu'une 
appréciation anticipée des preuves désigne clairement comme inutile (9C_103/2010 
2 du septembre 2010). 

 10.2.3. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 
LPGA). 

La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b).  

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 

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susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174).  

Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au degré 
de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment déterminant 
s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 297 consid. 5.1). 
Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances au 
moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles 
d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 
(ATF 129 V 222 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 4 mai 2018 
consid. 2.2). Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se 
justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de 
l’ESS éditée par l'Office fédéral de la statistique (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et I 774/01 du 4 septembre 
2002). Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la 
dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a 
perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de réaliser, 
selon toute vraisemblance, en tant que personne valide; par exemple, lorsqu'avant 
d'être reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au chômage ou 
rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison d'une 
dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une rémunération 
inférieure aux normes de salaire usuelles. On peut également songer à la situation 
dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la 
santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de l'invalidité (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances I 168/05 du 24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 
17 octobre 2003 consid. 5.2.2).  

Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). Lorsque 
l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait 
raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base 
de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 consid. 
3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires 
mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» (ATF 124 
V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 
321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 

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assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). Il convient de se référer à la 
version de l'ESS publiée au moment déterminant de la décision querellée (ATF 143 
V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2016 du 4 août 2017 
consid. 6.3). À cet égard, l’ESS 2018 a été publiée le 21 avril 2020; l’ESS 2016, le 
26 octobre 2018 (étant précisé que le tableau T1_tirage_skill_level a été corrigé le 
8 novembre 2018) ; et l’ESS 2014, le 15 avril 2016. 

Toutefois, lorsque cela apparaît indiqué dans un cas concret pour permettre à 
l'assuré de mettre pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail, il y a lieu 
parfois de se référer aux salaires mensuels de secteurs particuliers (secteur 2 
[production] ou 3 [services]), voire à des branches particulières. Tel est notamment 
le cas lorsqu’avant l'atteinte à la santé, l'assuré a travaillé dans un domaine pendant 
de nombreuses années et qu'une activité dans un autre domaine n'entre pas en ligne 
de compte. En outre, lorsque les circonstances du cas concret le justifient, on peut 
s'écarter de la table TA1 (secteur privé) pour se référer à la table TA7 (secteur privé 
et secteur public [Confédération] ensemble), si cela permet de fixer plus 
précisément le revenu d'invalide et que le secteur en question est adapté et exigible 
(ATF 133 V 545, et les références citées). 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 
premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 
bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 
une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, 
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6; ATF 123 V 150 consid. 2 et 
les références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 consid. 
7.5). 

https://intrapj/perl/decis/133%20V%20545
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_377%2F2009&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-75%3Afr&number_of_ranks=0#page75

 
 
 

 

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S'agissant des limitations fonctionnelles, il est notoire que les personnes atteintes 
dans leur santé, qui présentent des limitations même pour accomplir des activités 
légères, sont désavantagées sur le plan de la rémunération par rapport aux 
travailleurs jouissant d'une pleine capacité de travail et pouvant être engagés 
comme tels; ces personnes doivent généralement compter sur des salaires inférieurs 
à la moyenne (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2013 du 22 août 2013 consid. 5.3). 

Pour les assurés dont sont exigibles des activités non qualifiées, à savoir du niveau 
de compétence 1 (tâches physiques ou manuelles simples), le salaire statistique est 
effectivement suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en mesure de réaliser 
en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail d'activités variées et 
non qualifiées, ne requérant pas d'expérience professionnelle spécifique, ni de 
formation particulière, si ce n'est une phase initiale d'adaptation et d'apprentissage 
(arrêt 8C_175/2020 précité consid. 4.2). En d'autres termes, il n'y a pas lieu de 
prendre en considération d'autres critères d'abattement que celui des limitations 
fonctionnelles dans les cas où des activités non qualifiées sont exigibles de l'assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_476/2020 du 15 février 2021). 

Le Tribunal fédéral considère que le manque d'expérience d'un assuré dans une 
nouvelle profession ne constitue pas un facteur susceptible de jouer un rôle 
significatif sur ses perspectives salariales, lorsque les activités adaptées envisagées 
(simples et répétitives de niveau de compétence 1) ne requièrent ni formation, ni 
expérience professionnelle spécifique. En outre, tout nouveau travail va de pair 
avec une période d'apprentissage, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'effectuer un 
abattement à ce titre (voir par exemple l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_200/2017 du 
14 novembre 2017 consid. 4.5). Cette conclusion vaut également pour le niveau de 
formation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_427/2011 du 15 septembre 2011 consid. 
5.2) 

Le fait que l’assuré soit titulaire d’un permis B n’est pas pertinent (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_702/2020 du 1er février 2021 consid. 6.3.2 et les références). 

Les activités simples et répétitives ne nécessitent pas une bonne maîtrise d'une 
langue nationale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_42/2017 du 29 juin 2017 
consid. 3.4). 

10.3. La recourante a fait valoir que de façon choquante et totalement arbitraire, 
l’OAI avait retenu un revenu avec invalidité (CHF 13'805.-) supérieur à celui sans 
invalidité (CHF 13'246.-). Il était contraire à toute logique de considérer que son 
invalidité lui permettrait d’améliorer sa situation financière ne serait-ce qu’en 
raison de l’impossibilité de trouver un travail autre que son activité habituelle. Le 
rapport d’expertise du Dr G______ du 5 avril 2019 excluait également, en pratique, 
les activités de bureaux, compte tenu de ses limitations de la pratique de la langue 
française et préconisait des travaux d’établi dans l’horlogerie, la micromécanique, 
la couture ou la reliure. Faute de formation dans ce domaine et donc d’activité 

 
 
 

 

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adaptée, la capacité de travail de 100% dans une activité adaptée à son état de santé 
n’était pas établie.  

Compte tenu de sa situation socioprofessionnelle (permis B et maîtrise du français 
écrit limité) et la baisse de rendement en raison des douleurs persistantes ainsi que 
des difficultés à changer de position, le salaire avec invalidité retenu ne pouvait 
excéder le salaire sans invalidité. Le revenu annuel brut avec invalidité devait donc 
être réduit en conséquence.  

10.4. L’intimé a fixé le revenu avec invalidité selon le tableau 
TA1_tirage_skill_level pour une femme, ligne total pour une activité de niveau 1, 
conformément à la jurisprudence constante, dont il n’y a pas lieu de s’éloigner, 
malgré les critiques faites à ce sujet. L’on ne se trouve pas dans un cas particulier 
qui justifierait de se référer aux salaires mensuels d’un secteur particulier. En effet, 
l’on ne peut considérer en l’espèce qu’une activité dans un autre domaine que les 
travaux ménagers n’entrerait pas en ligne de compte. L’intimé a appliqué à juste 
titre l’ESS 2016, qui est entrée en vigueur le 26 octobre 2018 et a été corrigée le 
8 novembre 2018. La jurisprudence admet, de manière constante, que l'évaluation 
de l'invalidité repose sur des données statistiques lorsque la personne assurée 
n'exerce plus d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 
pleinement en valeur sa capacité résiduelle de travail (ATF 135 V 297 consid. 5.2 
p. 301 et les arrêts cités), et que le principe constitutionnel de l'égalité de traitement 
commande de recourir aux salaires statistiques ressortant de l'ESS, sans tenir 
compte de données salariales régionales, et à plus forte raison cantonales (arrêt 
9C_535/2019 du 31 octobre 2019 consid. 4 et les arrêts cités). La recourante ne met 
en évidence aucun élément qui justifierait de s'écarter de cette jurisprudence 
constante (sur les conditions d'un changement de jurisprudence, ATF 144 V 72 
consid. 5.3.2 p. 77). 

10.5. La recourante a encore estimé que l’intimé aurait dû retenir une réduction du 
revenu avec invalidité de plus de 10%, en raison de sa nationalité nicaraguayenne et 
du fait qu’elle n’était titulaire que d’un permis B, ce qui prétéritait ses chances sur 
le marché de l’emploi. Compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas concret, 
il convenait de procéder à une déduction globale de 25%.  

En l’espèce, seul le critère des limitations fonctionnelles entre en ligne de compte, 
de sorte que l’abattement retenu par l’intimé n’appelle pas la critique. 

 10.6. Dès lors que la recourante a un statut mixte, il y a lieu en principe d’établir ses 
empêchements dans les travaux ménagers sur la base d’une enquête ménagère, cette 
dernière n’apparaissant pas clairement comme inutile, au vu des limitations 
fonctionnelles de celle-ci et du fait qu’elle habite seule avec un jeune enfant. La 
cause devra en conséquence être renvoyée à l’intimé pour qu’il y fasse procéder, en 
s’assurant qu’il soit bien tenu compte des limitations fonctionnelles retenues par 
l’expert, à savoir une activité se passant essentiellement debout à piétiner sur place 

 
 
 

 

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et/ou à marcher ainsi qu’à porter des charges plus ou lourdes, et non de ce que la 
recourante peut faire sans les respecter et au détriment de sa santé. 

Cela fait, l’intimé devra procéder à de nouveaux calculs pour établir le taux 
d’invalidité de la recourante. Il n’y a pas lieu de l’établir pour la période courant 
jusqu’au 31 décembre 2017, car le droit à une rente ne peut prendre naissance 
qu’un an après l’accident du 12 janvier 2017, soit dès janvier 2018 et six mois après 
le dépôt de la demande (le 18 août 2017), de sorte que le droit de la recourante à 
une rente est né le 1er février 2018. 

L’intimé devra faire un premier calcul du taux d’invalidité dès le 1er février 2018, 
date à laquelle la capacité de travail de la recourante était de 0% dans la part active 
de 60%. 

Il devra faire un second calcul dès juillet 2019, date à partir de laquelle la 
recourante était capable de travailler à 100% dans une activité adaptée. Le revenu 
sans invalidité à prendre en compte devra être établi en tenant compte des derniers 
revenus obtenus par la recourante, extrapolés pour la même activité lucrative 
exercée à plein temps, et le revenu avec invalidité sera fixé en tenant compte des 
revenus fixés sur la base des ESS à 60%, avec un abattement de 10%.  

11. 11.1.1. La recourante a également conclu à des mesures d’ordre professionnel. Il 
était patent qu’elle subissait une perte de gain durable de 20% au moins et qu’elle 
avait droit à un reclassement professionnel. De plus, elle ne parvenait pas à trouver 
d’autres activités professionnelles que celles exercées avant son invalidité. Elle ne 
pouvait exercer les professions entrant en ligne de compte, comme celles dans 
l’horlogerie, la micromécanique, la couture ou la reliure sans bénéficier au 
préalable de mesures professionnelles. 

11.1.2. Dans la décision querellée, l’intimé a estimé que des mesures 
professionnelles n’étaient pas indiquées dans la situation de la recourante. Au vu du 
large éventail d’activités non qualifiées que recouvraient les secteurs de la 
production et des services, il s’avérait qu’un nombre significatif de ces activités 
était adapté aux limitations fonctionnelles liées à son état de santé et ne nécessitant 
dès lors pas l’intervention de l’OA. La condition d’une perte de gain de 20% 
permettant d’obtenir un reclassement professionnel n’était pas remplie. Enfin, la 
recourante ne présentait pas de limitations spécifiques liées à son atteinte à la santé 
compromettant la recherche d’un emploi, ce qui ne lui ouvrait pas le droit à l’aide 
au placement. Au regard de son statut mixte et du temps dévolu au travail, des 
mesures professionnelles ne seraient pas de nature à réduire le dommage de 
manière conséquente et notable.  

11.2.1. Selon l’art.17 LAI, la personne assurée a droit au reclassement dans une 
nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité 
de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée (al. 1). 
La rééducation dans la même profession est assimilée au reclassement (al. 2). Sont 
considérées comme un reclassement les mesures de formation destinées à des 

 
 
 

 

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assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d'une 
formation professionnelle initiale ou après le début de l'exercice d'une activité 
lucrative sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer sensiblement 
leur capacité de gain (art. 6 al. 1 RAI).  

Par reclassement, la jurisprudence entend l’ensemble des mesures de réadaptation 
de nature professionnelle qui sont nécessaires et suffisantes pour procurer à l’assuré 
une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui offrait son ancienne 
activité. La notion d'équivalence approximative entre l'activité antérieure et 
l'activité envisagée ne se réfère pas en premier lieu au niveau de formation en tant 
que tel, mais aux perspectives de gain après la réadaptation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_644/2008 du 12 décembre 2008 consid. 3). En règle générale, l’assuré 
n’a droit qu’aux mesures nécessaires, propres à atteindre le but de réadaptation visé, 
mais non pas à celles qui seraient les meilleures dans son cas (ATF 124 V 110 
consid. 2a et les références ; VSI 2002 p. 109 consid. 2a). En particulier, l’assuré ne 
peut prétendre à une formation d’un niveau supérieur à celui de son ancienne 
activité, sauf si la nature et la gravité de l’invalidité sont telles que seule une 
formation d’un niveau supérieur permet de mettre à profit d’une manière optimale 
la capacité de travail à un niveau professionnel plus élevé. Pour statuer sur le droit à 
la prise en charge d’une nouvelle formation professionnelle, on notera aussi que si 
les préférences de l’intéressé quant au choix du genre de reclassement doivent être 
prises en considération, elles ne sont en principe pas déterminantes, mais bien 
plutôt le coût des mesures envisagées et leurs chances de succès, étant précisé que 
le but de la réadaptation n’est pas de financer la meilleure formation possible pour 
la personne concernée, mais de lui offrir une possibilité de gain à peu près 
équivalente à celle dont elle disposait sans invalidité (cf. VSI 2002 p. 109 
consid. 2a; RJJ 1998 p. 281 consid. 1b, RCC 1988 p. 266 consid. 1 et les 
références). 

Une perte de gain de 20% environ ouvre en principe droit à une mesure de 
reclassement dans une nouvelle profession (ATF 124 V 108 consid. 2b et les arrêts 
cités). 

11.2.2. S'agissant de l'orientation professionnelle, l'art. 15 LAI la subordonne à la 
condition que l'invalidité rende difficile le choix d'une profession ou l'exercice de 
l'activité antérieure.  

11.2.3. Aux termes de l'art. 18 al. 1 LAI, l'assuré présentant une incapacité de 
travail (art. 6 LPGA) et susceptible d'être réadapté a droit : à un soutien actif dans la 
recherche d'un emploi approprié (let. a); à un conseil suivi afin de conserver un 
emploi (let. b). 

Selon la jurisprudence, les raisons de santé pour lesquelles l'assuré rencontre des 
difficultés dans la recherche d'un emploi approprié entrent dans la notion 
d'invalidité propre à l'aide au placement si l'atteinte à la santé occasionne des 
difficultés dans la recherche d'un emploi au sens large (ATF 116 V 80 consid. 6a). 

 
 
 

 

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Tel est le cas par exemple si, en raison de sa surdité ou de son manque de mobilité, 
l'assuré ne peut avoir un entretien d'embauche ou est dans l'incapacité d'expliquer à 
un employeur potentiel ses possibilités réelles et ses limites (par ex. les activités 
qu'il peut encore exécuter en dépit de son atteinte visuelle), de sorte qu'il n'aura 
aucune chance d'obtenir l'emploi souhaité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances] 
I 421/01 du 15 juillet 2002, consid. 2c in VSI 2003 p. 274; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_859/2010 du 9 août 2011 consid. 2.2). 

Lorsque la capacité de travail est limitée uniquement du fait que seules des activités 
légères peuvent être exigées de l'assuré, il faut qu'il soit entravé de manière 
spécifique par l'atteinte à la santé dans la faculté de rechercher un emploi (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 421/01 du 15 juillet 2002 consid. 2c, in VSI 2003 
p. 274) principe dont la jurisprudence a admis qu'il demeurait valable également 
après l'entrée en vigueur de la 4ème et de la 5ème révision de l'AI (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 427/05 du 24 mars 2006, in SVR 2006 IV Nr. 45 
p. 162; arrêt du Tribunal fédéral 9C_416/2009 du 1er mars 2010 consid. 5.2). 

11.3. En l'espèce, même si le taux d’invalidité finalement retenu était de plus 20%, 
dans la sphère professionnelle, la recourante ne pourrait se voir reconnaître un droit 
à un reclassement, dès lors qu’elle était sans formation avant la survenance de 
l’invalidité et qu’elle ne peut prétendre à une formation d’un niveau supérieur à 
celui de son ancienne activité. Le fait que l’expert ait préconisé un reclassement 
n’est pas déterminant, car cette question ne relève pas de sa compétence. 

S’agissant d’une orientation professionnelle, il y a lieu d'admettre, compte tenu des 
limitations fonctionnelles retenues, qu'il existe un nombre suffisamment large 
d’activités légères sur le marché du travail que la recourante peut assumer et il 
n'apparaît enfin pas qu’elle soit empêchée par son invalidité de faire le choix d'une 
nouvelle orientation dans une profession adaptée à son handicap. La recourante ne 
peut donc pas non plus se voir reconnaître le droit à une orientation professionnelle 
ni à une aide au placement. 

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision annulée et 
la cause renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
au sens des considérants.  

La recourante obtenant gain de cause et étant assistée d’un conseil, une indemnité 
de CHF 2'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).  

Un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision du 26 novembre 2019. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
au sens des considérants. 

5. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité pour ses dépens de 
CHF 2'000.-. 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le