# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1bcb212-f133-511d-8edb-d5145bcc2998
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.08.2023 A/164/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-164-2022_2023-08-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/164/2022 LCI DITAI/357/2023 

 

DÉCISION 

sur substitution de parties et appel en cause 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 10 août 2023 

 

dans la cause 

Madame A______, Monsieur B______, Monsieur C______, Monsieur D______ et 
Monsieur E______, représentés par Me François BELLANGER, avocat, avec élection 
de domicile 

Madame F______, représentée par Me Joël CHEVALLAZ, avocat, avec élection de 
domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

G______ et H______, représentées par Me Sidonie MORVAN, avocate, avec élection 
de domicile 

- 2/8 - 

A/164/2022 

I______, représentée par Me Lucien LAZZAROTTO, avocat, avec élection de domicile 

Madame J______ et Monsieur K______ et l'hoirie de Mme L______ et l'hoirie de 
Monsieur M______, représentés par Me Guillaume BARAZZONE, avocat, avec 
élection de domicile 

 

  

- 3/8 - 

A/164/2022 

EN FAIT 

1. Par décision DD 1______ rendue le 30 novembre 2021, le département du 

territoire (ci-après : le département) a autorisé la société N______ (ci-après : la 

SA) à édifier un bâtiment de logements et d'activités diverses sur les parcelles N° 

2______ et 3______, feuille 4______ de la commune de O______, à l'adresse 

5______, route de P______. 

2. La parcelle N° 2______ était alors la copropriété de Monsieur K______ et de 

Madame J______, ainsi que des hoirs de feue Madame L______ et de feu 

Monsieur M______. 

3. Par actes séparés du 17 janvier 2022, Madame A______ et Monsieur B______, 

ainsi que Messieurs C______, D______ et E______, d'une part, et Madame 

F______, d'autre part, ont recouru auprès du Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : le tribunal) contre la décision DD 1______.  

4. Par écritures du 7 septembre 2022, Mme A______ et consorts ont informé le 

tribunal qu'en date du 3 juin 2022, les copropriétaires de la parcelle N° 2______ 

l'avaient vendue aux sociétés H______ et G______ (ci-après : les propriétaires). Il 

en résultait que les anciens copropriétaires n'avaient plus d'intérêt actuel dans la 

présente procédure. Par ailleurs, les conditions d'une substitution de parties au 

profit des nouvelles propriétaires n'étaient pas réalisées, car, d'une part, on ne se 

trouvait pas dans le cas d'une substitution à titre universel et, d'autre part, il fallait 

l'accord de toutes les parties pour un cas de substitution à titre particulier. Or, en 

l'espèce, les recourants s'opposaient à une telle substitution. 

5. Par écritures du 26 septembre 2022, les autres recourants ont souscrit à cette 

argumentation. 

6. Par écritures du 20 mars 2023, le conseil des anciens copropriétaires a confirmé la 

vente de la parcelle N° 2______ et indiqué que ses mandants n'avaient plus 

d'intérêt direct dans la présente procédure. 

7. Par courrier du 21 mars 2023, sous la plume de leur conseil, les propriétaires ont 

sollicité du tribunal d'être substituées aux anciens copropriétaires, considérant 

qu'elles étaient directement touchées par la procédure et disposaient dès lors de la 

qualité de partie. 

8. Par courrier du 28 mars 2023, Mme A______ et consorts ont persisté à considérer 

que la substitution n'était pas possible et devait être refusée. 

9. Par divers échanges de correspondance, le tribunal a instruit le fond du dossier 

durant le printemps 2023. 

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A/164/2022 

10. Dans ce cadre, le conseil de N______ a informé le tribunal, par écritures du 14 

juin 2023, qu'à la fin de l'année 2022, les actifs et passifs de cette société avaient 

été transférés à sa société mère, Q______, et que celle-ci avait ensuite modifié sa 

raison sociale en I______. Il sollicitait donc la substitution de partie, étant précisé 

qu'il s'agissait d'un cas de substitution à titre universel. 

11. Parallèlement à leurs déterminations sur le fond, Mme A______ et consorts, par 

courrier du 16 juin 2023, ont relevé que le tribunal n'avait pas réagi à leur 

interpellation du 28 mars 2023. Si la substitution des parties requise par les 

propriétaires devait être acceptée par le tribunal, elle nécessiterait une décision 

incidente susceptible de recours. 

 

EN DROIT 

1. La présente décision concerne la substitution de parties requise par les 

propriétaires de la parcelle N° 2______, à laquelle s'opposent par ailleurs les 

recourants, ainsi que la substitution de partie de N______ au profit de I______. 

2. La substitution de parties lorsqu'une parcelle est acquise par un nouveau 

propriétaire durant la procédure judiciaire a d'abord été admise sans motivation 

particulière par la jurisprudence, que ce soit lorsque le changement de propriété 

concernait la parcelle litigieuse (ATA/394/2003 du 20 mai 2003 consid. 2) ou 

lorsqu'il concernait une parcelle du voisinage appartenant à des tiers opposés à la 

décision du département (ATA/426/2010 du 22 juin 2010 consid. 1c). La chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a 

ensuite fait application, sans le mentionner explicitement, d'un cas de substitution 

universelle (ATA/581/2014 du 29 juillet 2014 consid. 2) avant de faire clairement 

référence à cette hypothèse et de mentionner sans plus ample précision qu'elle 

n'impliquait pas l'accord des autres parties (ATA/1274/2017 du 12 septembre 

2017 consid. 4c). Finalement, dans sa jurisprudence la plus récente, la chambre 

administrative a tout d'abord rappelé que la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ne règle pas expressément la question de la 

substitution de parties, quand bien même cette institution est en principe possible 

en procédure administrative. Elle a en outre rappelé qu'il existe deux situations 

distinctes en matière de substitution de parties, à savoir, d'une part, lorsque la 

succession dans les droits et obligations d'une partie intervient de plein droit, à 

titre universel, par exemple en cas de décès, de faillite, de reprise des actifs et 

passifs ou de fusion d'entreprises et, d'autre part, lorsque cette succession 

intervient à titre particulier, comme lors d'une aliénation du bien litigieux, ce qui 

n'entraîne qu'une substitution facultative soumise à la fois à la requête de l'ayant 

droit et à l'accord des autres parties. Cependant, dans ce dernier cas, la chambre 

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administrative reprend l'avis de la doctrine selon lequel il doit être possible de 

suppléer au refus d'une substitution par l'intervention ou l'appel en cause de 

l'acquéreur ou du cessionnaire des droits (ATA/974/2022 du 27 septembre 2022). 

3. Dans la présente affaire, les recourants insistent en particulier sur la nécessité 

qu'ils puissent donner leur accord à une substitution des parties, étant donné que 

cette dernière, s'agissant des anciens et nouvelles propriétaires de la parcelle N° 

2______, ne résulte pas d'une succession à titre universel. Ils se réfèrent à cet 

égard à l'ATF 118 Ia 129 consid. 2b. Dans cette affaire, qui concernait un litige 

civil, le Tribunal fédéral a souligné que les raisons pour lesquelles une 

substitution de parties à titre particulier ne peut intervenir qu'avec l'accord de 

l'autre partie dans le litige tiennent au fait que cette dernière (dans le cas 

particulier le défendeur) s'engage dans le procès et axe sa défense en fonction d'un 

adversaire déterminé, de sorte qu'on ne peut exiger d'elle qu'elle accepte que sa 

conduite du procès soit également opposée à une autre partie. Ainsi, par exemple, 

en se contentant de démontrer l'absence de légitimation active du demandeur, le 

défendeur n'expose par hypothèse que de manière sommaire ses objections contre 

l'existence et le contenu des droits que le premier demandeur faisait valoir contre 

lui. Il n'a pas à supporter qu'un changement de partie affaiblisse sa défense 

principale et que la défense subsidiaire, présentée sommairement, soit rejetée 

comme non convaincante. Ensuite, il faut notamment lui laisser la possibilité 

d'opposer à nouveau et conformément au droit au véritable ayant droit des 

arguments (y compris des exceptions) ou des objections de fait éventuellement 

omis ou insuffisamment étayés à l'égard du non-ayant droit, ce qui ne serait 

souvent plus possible en cas de simple changement de partie, compte tenu de la 

rigueur formelle de la procédure. Et le Tribunal fédéral de conclure qu'en cas de 

changement de demandeur, le défendeur ne doit donc pas être placé contre son gré 

dans une situation plus défavorable que si le même changement se réalisait par la 

clôture d'un procès en cours et l'introduction d'un nouveau procès. 

4. La situation dans la procédure judiciaire administrative est entièrement différente 

de celle que le Tribunal fédéral a analysée, puisqu'elle a pour objet d'examiner la 

légalité d'une décision administrative. En particulier, en droit des constructions, 

lorsqu'un projet fait l'objet d'une contestation par le voisinage, seuls les griefs 

relatifs à la violation de normes de droit public sont recevables (art. 3 al. 6 de la 

loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 

05 ; ATA/169/2020 du  11 février 2020 consid. 7b; ATA/166/2018 du 20 février 

2018 consid. 5 ; ATA/1639/2017 précité ; ATA/442/2015 du 12 mai 2015 ; 

ATA/752/2014 du 23 septembre 2014). L'existence d'un éventuel contentieux de 

droit privé entre le propriétaire de la parcelle sur laquelle doit avoir lieu la 

construction et son voisinage n'a ainsi aucune incidence sur la validité de 

l'autorisation de construire. Dans ce sens, les raisons pour lesquelles, selon la 

jurisprudence fédérale susmentionnée, une substitution à titre particulier ne peut 

avoir lieu, dans un procès civil, qu'avec l'accord des parties, ne sont pas 

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applicables lorsque le procès concerne une décision administrative, en particulier 

lorsque son objet concerne un projet de construction. Que l'autorisation ait été 

requise par une personne et qu'elle soit ensuite transmise à une autre (et de même 

s'agissant de la qualité de propriétaire de la parcelle concernée par le litige) n'a 

aucune incidence sur la manière dont cette autorisation peut être contestée par des 

tiers, puisque l'argumentation de ces derniers doit obligatoirement et entièrement 

se concentrer sur l'objet de l'autorisation, qui demeure quoi qu'il en soit inchangé, 

et non pas sur son titulaire ou sur le propriétaire de la parcelle concernée. 

5. Dans le cas d'espèce, les recourants n'expliquent pas en quoi le fait de poursuivre 

la présente procédure contre les nouvelles propriétaires de la parcelle concernée 

pourrait éventuellement les mettre dans une situation plus défavorable que s'ils 

pouvaient par hypothèse reprendre la procédure depuis le début. Par ailleurs, sur 

ce dernier point, la procédure administrative révèle une autre différence 

fondamentale avec la procédure civile. En effet, le rachat de la parcelle concernée 

par les nouvelles propriétaires n'implique en aucun cas que ces dernières devraient 

à leur tour déposer une demande d'autorisation de construire ou que la titulaire de 

l'autorisation litigieuse devrait en déposer une nouvelle, et les recourants ne le 

prétendent d'ailleurs pas. Cela signifie qu'il n'est pas possible d'envisager 

l'ouverture d'une nouvelle procédure judiciaire, contrairement à la solution 

envisagée par le Tribunal fédéral en procédure civile, puisqu'aucune autre 

autorisation de construire n'est appelée à être délivrée. C'est en réalité uniquement 

par la poursuite de la présente procédure que la légalité de cette décision peut faire 

l'objet d'un contrôle judiciaire. 

6. Enfin, quant au fait que les nouvelles propriétaires ont acquis la parcelle en 

sachant que l'autorisation de construire faisait l'objet d'un litige, les recourants 

considèrent que par conséquent, celles-ci ne peuvent pas prétendre qu'elles 

seraient lésées par une situation qu'elles ont acceptée en connaissance de cause. 

Elles n'auraient de ce fait pas d'intérêt actuel à la procédure. 

Le tribunal ne saurait suivre les recourants dans leur argumentation. L'intérêt dont 

une personne doit disposer pour participer à la procédure ne signifie pas qu'elle 

soit d'ores et déjà lésée au moment de l'ouverture du procès, mais uniquement que 

cet intérêt soit menacé selon l'issue de la procédure. En outre, contrairement à ce 

qui est quasiment la règle dans le reste du contentieux de droit public, le 

contentieux du droit de la construction peut concerner une situation dans laquelle 

la décision litigieuse est favorable à son destinataire. Dans ce cadre, ses intérêts 

sont menacés non pas par la décision elle-même, mais uniquement par l'issue du 

litige initié par des tiers, au cas où la décision serait finalement modifiée ou 

annulée. Ainsi, dans le cas d'espèce, les nouvelles propriétaires de la parcelle ont 

acquis cette dernière dans une situation qui présentait l'avantage d'une autorisation 

de construire d'ores et déjà délivrée par l'autorité compétente, avantage cependant 

menacé par la présente procédure. Certes, elles ont pris un risque, mais cela ne 

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signifie pas pour autant que la défense de leurs intérêts serait illégitime. Elles ont 

ainsi tout à fait la qualité pour défendre dans la présente procédure. 

7. En conclusion, conformément à la jurisprudence susmentionnée de la chambre 

administrative (ATA/974/2022 du 27 septembre 2022), vu l'absence d'accord des 

parties recourante, la substitution de parties en faveur des nouvelles propriétaires 

se fera par leur appel en cause. 

8. Les anciens propriétaires seront mis hors de cause. 

9. Quant à la titularité de l'autorisation de construire, elle a été transmise à titre 

universelle par la reprise des actifs et passifs de la titulaire initiale à sa société 

mère (dont la raison sociale a ultérieurement été modifiée). Par conséquent, 

I______ sera substituée dans la présente procédure à N______. 

10. La question des frais de l'instance sera réglée dans la décision au fond (art. 87 al. 1 

LPA) ; 

11. La suite de la procédure sera réservée.  

 
  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

statuant sur substitution de parties et appel en cause 

1. prononce la substitution de parties de N______ en faveur de I______ ; 

2. met hors de cause Monsieur K______ et de Madame J______, ainsi que les hoirs 

de feue Madame L______ et de feu Monsieur M______ ; 

3. appelle en cause H______ et G______ ; 

4. réserve la suite et le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), 62 al. 1 let. b et 65 LPA, la présente décision est 

susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la 

Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans 

les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment 

motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision 

attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la présente 

décision et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de cette décision est communiquée aux parties. 

Genève, le   La greffière