# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7437552-ca91-584a-9510-8cca18afce0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.06.2010 A/1087/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1087-2010_2010-06-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/273/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 3 JUIN 2010 

Cause A/1087/2010, plainte 17 LP formée le 30 mars 2010 par M. M______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. M______  

 
 
 
 

 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A.a. Dans le cadre des poursuites dirigées contre M. M______ et formant la série 

n° 08 xxxx56 K, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 

21 juillet 2009, la saisie d'une créance litigieuse en mains de M. O______ à 

concurrence de 22'300 fr., fondée sur une reconnaissance de dette datée du 

28 février 2007.  

 Ce procès-verbal de saisie a été communiqué aux parties par pli recommandé du 

28 septembre 2009. 

 C______ SA, représentant l'un des créanciers participant, soit la Caisse de 

Prévoyance du Personnel Enseignant de l'Instruction Publique et des 

Fonctionnaires de l'Administration du Canton de Genève (ci-après : CIA) a 

déposé en date du 30 septembre 2009 une réquisition de vente relative à cette 

créance litigieuse.  

 Le 1
er

 octobre 2009, B______ SA représentant l'Hospice Général, autre créancier 

participant à cette série, a déposé à son tour une réquisition de vente portant sur 

cette même créance. 

 L'Office a interpellé à deux reprises M. O______ en date des 6 novembre 2009 et 

14 janvier 2010 afin qu'il s'acquitte en ses mains de son dû, mais sans succès. 

A.b. M. O______ fait l'objet de nombreuses poursuites. Dans le cadre de la série 

n° 08 xxxx57 L, l'Office a procédé à la saisie de M. O______, lequel déclara qu'il 

habitait A______ (France), qu'il travaillait en tant qu'indépendant à Genève et 

tirait 2'500 fr. de son activité de fleuriste. Sur cette base, l'Office a fixé une 

retenue de gains de 630 fr. par mois. 

A.c. L'Office a rendu le 25 mars 2010 une décision de non-lieu de saisie de la créance 

dirigée contre M. O______, au motif que l'intéressé ne donne aucune suite aux 

courriers qui lui sont adressés, que l'ensemble des actes de défaut de biens délivrés 

à son encontre totalise la somme de 324'340 fr. 05 et que de surcroît, il est 

domicilié en France. L'Office considère ainsi que la réalisation de cette créance 

sera très difficile et que le produit obtenu n'excédera pas le montant des frais. 

B. M. M______ a déposé une plainte contre la décision de l'Office du 25 mars 2010, 

dont il conclut à l'annulation et à ce que l'Office procède à une enquête plus 

approfondie sur les revenus de M. O______, subsidiairement à ce qu'un séquestre 

soit opéré sur les revenus de son épouse. Il indique, dans un courrier à l'Office du 

26 juin 2008 auquel il prie la Commission de céans de se référer, que M. O______ 

possède une maison au 6, rue P______ à A______, qu'il ne déclare pas 

l'intégralité de ses revenus en tant que fleuriste indépendant et qu'il fait l'objet 

 

 - 3 - 

d'une plainte pénale déposée par ses soins en avril 2007. Il note que l'épouse de 

M. O______ ne déclare pas tous ses revenus en tant que coiffeuse indépendante. 

C. L'Office a fait parvenir son rapport daté du 27 avril 2010, concluant au rejet de la 

plainte, dans la mesure de sa recevabilité. Il note que le plaignant mentionne dans 

sa plainte un procès-verbal n° 07 xxxx68 T dirigé contre M. O______ et dont l'un 

des créanciers était le plaignant, pour une somme de 180'000 fr. Cette saisie s'est 

terminée par la distribution d'actes de défaut de biens en date du 22 mai 2009, 

lesquels n'ont fait l'objet d'aucune plainte. 

 L'Office note qu'il aurait incombé au plaignant de porter plainte contre la 

délivrance d'un acte de défaut de biens le 22 mai 2009, afin de requérir une 

enquête approfondie et non pas présentement. De plus, l'Office n'a pas à mener 

d'enquêtes approfondies dans le cadre de la saisie d'une créance contestée, tout au 

plus doit-il déterminer la valeur d'une telle créance. 

 En outre, l'Office précise qu'il n'a aucune compétence pour requérir un séquestre, 

cette compétence relevant du Tribunal de première instance. 

 En l'espèce, l'Office considère qu'il apparaît au vu de la situation de M. O______ 

qu'une adjudication de cette créance ne sera pas possible, vu le domicile français 

de M. O______, ses faibles revenus et l'impossibilité de trouver un acquéreur dans 

un tel cas. Ainsi, l'Office relève disposer de la possibilité d'établir un acte de 

défaut de biens. (art. 126 et 127 LP). 

D. Invité à indiquer s'il maintenait sa plainte au vu des explications de l'Office, 

M. M______ a répondu par l'affirmative par courrier du 13 mai 2010, expliquant 

que l'Office n'a apporté aucun élément par rapport à sa requête, subsidiaire, de 

séquestre des avoirs de l'épouse de M. O______. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte, soit une décision de l'Office, par une personne 

ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 

56R al. 3 LOJ). 

Elle est donc recevable. 

2. L’Office saisit les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en 

capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP), en faisant en règle générale porter la 

saisie au premier chef sur les biens mobiliers, y compris les créances, puis sur les 

immeubles, puis encore, en dernier lieu, sur les biens frappés de séquestre, ceux 

que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers 

 

 - 4 - 

revendiquent (art. 95 LP) ; il complète la saisie en cas de participation à la saisie 

au fur et à mesure des réquisitions de continuer, autant que cela est nécessaire 

pour désintéresser tous les créanciers de la même série (art. 110 al. 1 LP). Lorsque 

le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l’Office 

exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus 

rapidement possible (art. 145 al. 1 phr. 1 LP). Finalement, le créancier qui a 

participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de 

défaut de biens pour le montant impayé (art. 149 al. 1 phr. 1 LP). S’il n’y a pas de 

biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de 

biens au sens de l’art. 149 LP.  

  Les biens saisis doivent être clairement désignés dans le procès-verbal de saisie de 

façon à ce qu'aucune ambiguïté ne subsiste quant à leur indentification (art. 112 

LP). Lorsqu'il y a lieu de saisir les droits du débiteur sur des biens constituant une 

propriété commune, le procès-verbal de saisie doit mentionner les noms de tous 

les membres de la communauté, ainsi que la nature de celle-ci. Le débiteur est 

tenu de fournir tous renseignements utiles à ce sujet (art. 104 LP ; art. 5 al. 1 

OPC). 

3. En l'espèce, l'Office a procédé à la saisie en mains de M. O______ d'une créance à 

concurrence d'un montant de 22'300 fr. 

Son caractère litigieux ne fait pas obstacle à sa saisie, étant précisé néanmoins que 

sa saisie ne doit être ordonnée qu'en l'absence d'autres droits patrimoniaux 

prioritairement saisissables, ce qui nécessite de l'Office des investigations 

complètes sur la situation patrimoniale du débiteur qui ont été effectuées en 

l'espèce, dans le cadre d'autres saisies.  

L'Office a constaté que M. O______ n'était saisissable qu'à concurrence de 630 fr. 

par mois, qu'il fait l'objet d'actes de défaut de biens pour 324'340 fr. 05 sans 

compter les autres poursuites en cours. 

De plus, M. O______, dont le domicile est à l'étranger, ne s'est pas exécuté 

lorsqu'il en a été requis par l'Office de verser ce montant (art. 100 LP). 

Il apparaît ainsi qu'il sera très difficile de trouver un tiers intéressé à acquérir cette 

créance au vu de la situation de M. O______. Ainsi, la pratique a introduit la 

possibilité pour l'Office de renoncer à la réalisation dans l'hypothèse où les biens 

n'auraient pas dû être saisis conformément à l'art. 92 al. 2 LP parce qu'il apparaît 

sans aucun doute que le produit de réalisation n'excédera pas le montant des frais 

(ATF 83 III 134, JdT 1957 II 119 ; ATF 88 III 106, JdT 1963 II 9 ; CR LP ad art. 

127 ad. 6), sauf, hypothèse non réalisée en l'espèce, quand le créancier 

poursuivant prend à sa charge les frais de réalisation. 

Ce premier grief sera donc rejeté. 

 

 - 5 - 

4. Le plaignant conclut à ce que l'Office procède au séquestre des biens de l'épouse 

de M. O______. 

L'injonction de procéder à un séquestre n'émane que d'un juge, en l'occurrence à 

Genève d'un juge du Tribunal de première instance, conformément à l'art. 272 LP, 

lorsque celui-ci est saisi d'une telle requête d'un justiciable. L'Office, qui n'est 

qu'un organe d'exécution, ne dispose ainsi d'aucun pouvoir d'exécuter un séquestre 

sans en avoir été instruit par un juge. 

Cette conclusion est ainsi irrecevable. 

5. La plainte sera ainsi rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 6 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare partiellement recevable la plainte formée le 30 mars 2010 par M. M______ 

contre le procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx56 K. 

Au fond : 

1. La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Didier BROSSET, juge assesseur et 
Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Philippe GUNTZ 

          Greffière :                     Président : 
 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le