# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddc45636-6fdf-52d6-b4f1-0cf5c319f02a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.03.2022 C/18181/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-18181-2021_2022-03-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 mars 2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18181/2021 ACJC/337/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 8 MARS 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 
la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 janvier 2022, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, sis Service 
du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, 

comparant en personne.  

 

- 2/4 - 

 

C/18181/2021 

Vu le jugement JTPI/620/2022 rendu le 19 janvier 2022 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/18181/2021-2 SML, prononçant la mainlevée définitive; 

Vu le recours formé le 1
er

 février 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce 

jugement; 

Attendu, EN FAIT, que l'acte de recours ne portait pas la signature manuscrite de la 
partie recourante mais une version scannée; 

Que, par courrier du 11 février 2022, le greffe de la Cour a imparti à la partie recourante 

un délai de 10 jours, dès réception, pour venir apposer sa signature manuscrite sur ledit 

recours ou transmettre un exemplaire signé, son attention étant attirée sur les 

conséquences indiquées à l'article 132 al. 1 CPC; 

Que, par courrier du 22 février 2022, un nouveau délai de 10 jours, dès réception, a été 

imparti à la partie recourante pour signer son recours manuellement, cette dernière 

n'ayant pas donné suite au premier courrier; 

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement les 

14 et 23 février 2022; 

Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas apposé sa signature 

originale sur le recours; 

Considérant, EN DROIT, que les actes adressés au tribunal sous forme de documents 
papier ou électroniques doivent être signés (art.130 al. 1 CPC); 

Que lorsque l’acte est transmis sur support papier, la signature de son auteur – la partie 
ou son représentant – doit y figurer en original, l’acte sur lequel la signature figure en 
photocopie n’étant pas valable (ATF 121 II 252 consid. 3 et 4a ; RJN 1999 159 ; ATF 
112 Ia 173 ; arrêts du Tribunal fédéral 1P_94/2001 du 9 avril 2001 consid. 2 ; 
4P_71/2001 12 juin 2001 consid. 3 ; BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 10 art. art. 132 CPC); que la signature en copie n’est pas 
suffisante en raison des risques de tromperie (photomontage, ATF 121 II 252 ; voir 
aussi ATF 112 Ia 173, JdT 1987 IV 60); 

Que le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de 

signature ou de procuration, à défaut de quoi l'acte n'est pas pris en considération 

(art. 132 al. 1 CPC); 

- 3/4 - 

 

C/18181/2021 

Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels et recours 

irrecevables (art. 322 al. 1 in fine CPC); 

Qu'en l'espèce, l'acte de recours ne comporte pas de signature manuscrite du recourant 

malgré les deux délais impartis pour remédier au vice par la Cour; 

Que le recours sera dès lors déclaré irrecevable; 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/18181/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 1
er

 février 2022 par A______ contre le jugement 

JTPI/620/2022 rendu le 19 janvier 2022 par le Tribunal de première instance en la cause 

C/18181/2021-2 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.  

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.