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**Case Identifier:** 437c6d5b-93b9-5358-846c-5d6e79fffc6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.09.2014 C/20047/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20047-2012_2014-09-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.09.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20047/2012 ACJC/1079/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2014 

 

Entre 

Madame B______, domiciliée ______ (Neuchâtel), appelante d'un jugement rendu par 
la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 novembre 2013, 
comparant par Me D______, avocat, ______, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 

et 

A______, ayant son siège à ______ (Schwyz), intimée, comparant par Me E______, 
avocat, ______, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/20047/2012 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 27 novembre 2013, statuant par voie de procédure simplifiée, 
le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la demande formée le 
10 avril 2013 par B______ tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle n'était pas 
débitrice du montant en 10'740 fr. en faveur d'A______ et à ce que cette dernière 
soit condamnée à lui rembourser le montant de 5'905 fr., plus intérêts (ch. 1 du 
dispositif). Il a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., à la charge de B______, 
les a compensés avec les avances de frais qu'elle avait fournies (ch. 2), ordonné la 
restitution du solde de 900 fr. à B______ et condamné celle-ci à payer à A______ 
le montant de 3'090 fr. à titre de dépens (ch. 4), avant de débouter les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 5). 

 b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 15 janvier 2014, B______ 
appelle de ce jugement, qu'elle a reçu le 2 décembre 2013 et dont elle demande 
l'annulation. Elle conclut à la suspension de la procédure d'appel jusqu'à droit 
connu dans les causes C/1______, C/2______, C/3______, C/4______, 
C/5______, C/6______, C/7______, C/8______et C/9______pendantes devant le 
Tribunal de première instance, et à la jonction de ces causes à la présente dans 
leur ordre de dévolution à la Cour. Sur le fond, elle conclut, avec suite de frais et 
de dépens, à la réforme du jugement querellé, soit en admettant la demande en 
toutes ses conclusions, soit en renvoyant la cause à l'instance inférieure dans une 
composition nouvelle pour instruction et jugement dans le sens des considérants. 

 Elle produit des pièces nouvelles, à savoir un article paru dans la presse en juillet-
août 2013, des procurations établies par des tiers en faveur de son conseil entre le 
17 septembre 2012 et le 28 octobre 2013, une ordonnance rendue dans la cause 
C/1______ le 21 mai 2013 et un contrat conclu en 2010 entre A______ et une 
dénommée C______, avec ses conditions générales. 

 Dans sa réponse du 17 mars 2014, A______ conclut au rejet des requêtes en 
suspension de la procédure et en jonction des causes, ainsi qu'au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions au fond, dans la mesure où son appel serait 
recevable, avec suite de frais des deux instances, comprenant une indemnité 
équitable valant participation à ses honoraires d'avocat. Elle verse à la procédure 
deux pièces nouvelles, soit des procès-verbaux d'audience ayant eu lieu le 3 
décembre 2013 dans les causes C/9______ et C/6______. 

 A la requête de B______, la Cour de céans a prolongé, à titre exceptionnel, le 
délai octroyé à cette dernière pour faire usage de son droit de réplique au 30 avril 
2014. 

En date du 30 avril 2014, le conseil de B______ a fait parvenir à la Cour un 
courrier électronique sécurisé, auquel aucun mémoire de réplique n'était annexé. 

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C/20047/2012 

Après avoir été interpellé à ce sujet, il a expédié, le 19 mai suivant, au greffe de la 
Cour, la réplique de sa mandante, accompagnée de divers courriers que le conseil 
d'A______ lui avait adressés en date du 30 janvier 2014 et par lesquels ce dernier 
reconnaissait que les différentes procédures engagées par les clients de sa 
mandante à l'encontre de cette dernière comportaient des similitudes en ce qui 
concernait la compétence des tribunaux à saisir.  

 Le 16 juin 2014, A______ a dupliqué. 

 Par courrier du 17 juin 2014, la Cour a averti les parties de ce que la cause avait 
été gardée à juger. 

B. Les éléments suivants ressortent de la procédure : 

a. A______, dont le siège se trouve à Schwytz depuis ______, a pour but ______.  

B______ exploite un salon de ______ à ______, dans le canton de Neuchâtel, à 
l'enseigne "F______". 

b. Le 4 août 2011, B______ et A______ ont conclu un contrat, par lequel la 
première confiait à la seconde la réalisation d'un "forfait en ligne business 
dynamic". Il s'agissait, en substance, de réaliser un film publicitaire autour du 
"F______" et de référencer l'entreprise de B______ sur internet de manière à lui 
assurer une meilleure visibilité.  

Le coût total de ces prestations était, selon le texte du contrat, de 11'952 fr. 
payables en 48 mensualités. Le contrat prévoyait en outre le paiement d'une 
cotisation annuelle de 490 fr. 

Des conditions générales de vente étaient jointes à cette convention. Leur 
art. 12 prévoyait : "en cas de litige en lien avec ce rapport contractuel, seuls sont 
compétents les tribunaux de droit commun du siège d'A______ ou du siège de la 

société de recouvrement de créances désignée par A______. A______ ou la 

société de recouvrement d'A______ se réservent également le droit d'intenter une 

action contre le client au tribunal du siège ou du domicile de ce dernier". 

c. B______ a effectué différents paiements en faveur d'A______ sur la base de ce 
contrat.  

d. Par lettre du 28 septembre 2012, se référant à son courriel du 19 septembre 
2012, B______ a confirmé à sa cocontractante sa décision de résoudre le contrat 
conclu le 4 août 2011 pour vice de consentement, plus particulièrement pour dol 
et erreur essentielle.  

Elle a mis la société en demeure de lui restituer l'intégralité de ses versements, soit 
5'905 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 19 septembre 2012, et de lui verser la 

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somme de 240 fr. plus intérêts à 5% dès le 19 septembre 2012 au titre de 
dommage supplémentaire. Elle a ajouté qu'elle ne s'acquitterait pas du solde dû à 
teneur du contrat, soit 10'740 fr.  

e. Par assignation reçue au greffe du Tribunal de première instance le 10 avril 
2013, B______ a conclu à ce que celui-ci, d'une part, constate l'inexistence d'une 
créance en 10'740 fr. d'A______ à son encontre et, d'autre part, condamne cette 
dernière à lui verser 6'145 fr. plus intérêts moratoires à 5%  l'an dès le 19 
septembre 2012, sous suite de frais et de dépens.  

Selon elle, A______ lui avait garanti, lors de la conclusion du contrat, qu'elle 
disposait d'un partenariat avec "G______", ce qui avait ensuite été nié par l'avocat 
suisse de cette entité, et que le clip publicitaire aurait été gratuit, alors qu'il était en 
réalité facturé 15'000 fr. B______ avait ainsi signé la convention du 4 août 2011 
sous l'empire d'un dol, raison pour laquelle elle l'avait invalidée. En outre, 
indépendamment de la validité du contrat, la clause de prorogation de for était 
nulle faute de respecter les exigences légales en la matière. En conséquence, le for 
était à déterminer sur la base des art. 31 et 71 al. 1 CPC. En effet, les sociétés 
H______, sise à Genève, et I______, sise à ______ (Vaud), avaient assigné, le 
17 décembre 2012, devant le Tribunal de céans, A______ pour des faits 
similaires, reprochant elles aussi à celle-ci d'avoir été trompées dans le cadre de 
leurs relations contractuelles. La prestation caractéristique du contrat conclu entre 
A______ et H______ devait être exécutée au siège de cette dernière, soit à 
Genève. Il y avait donc attraction de for en faveur des tribunaux genevois pour 
l'ensemble des litiges opposant A______ à ses clients, puisque tous reposaient sur 
les mêmes faits et sur des fondements juridiques semblables. B______ était 
néanmoins fondée à agir "par acte séparé pour tenir compte de certains détails non 
juridiquement pertinents propres à chacune des causes quoique nécessaires à la 
compréhension du contexte de chacune des affaires visées." 

f. Dans sa réponse du 29 août 2013, A______ a conclu, principalement, à 
l'irrecevabilité de la demande, faute de compétence en raison du lieu, et, 
subsidiairement, à son rejet.  

g. Par ordonnance du 25 septembre 2013, le Tribunal a limité la procédure à la 
question de sa compétence.  

h. La cause a été gardée à juger au terme de l'audience de débats principaux et de 
plaidoiries du 5 novembre 2013. 

C. a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que, même à supposer la 
nullité de la clause prorogation de for, aucune disposition du CPC n'aurait permis 
de fonder la compétence des tribunaux genevois. La loi n'autorisait en effet pas 
plusieurs demandeurs à assigner, par le biais d'actions séparées, un même 
défendeur au for créé par la première action intentée. En outre, même si cette 

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possibilité était offerte, la compétence des tribunaux genevois dans le cadre du 
litige opposant H______ à A______ - dont au demeurant le Tribunal ignorait tout 
puisqu'aucune pièce n'avait été produite - n'était de toute façon pas établie.  

 b. Dans son appel, B______ soutient avoir invalidé le contrat, tout comme une 
trentaine d'autres clients d'A______. Dans la cause C/1______ introduite par une 
dénommée C______, le Tribunal avait rejeté la requête de limitation du litige à la 
seule question de sa compétence, puis s'était déclaré incompétent en raison du 
lieu. Le principe de l'économie de procédure et de l'interdiction de jugements 
contradictoires commandait de ne pas statuer dans la présente cause sans tenir 
compte des autres litiges pendants devant le Tribunal. B______ invoque en outre 
une violation des art. 125 let. a et 222 al. 3 CPC, de l'art. 15 al. 2 CPC en relation 
avec l'art. 71 al. 1 CPC et des art. 17 et 31 CPC en relation avec l'art. 74 CO. Elle 
demande l'apport des procédures C/1______, C/2______, C/3______, C/4______, 
C/5______, C/6______, C/7______, C/8______et C/9______. 

c. L'argumentation juridique développée par les parties devant la Cour sera reprise 
ci-après dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de 
l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). Celui-ci a été interjeté dans le délai de 
trente jours et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), 
de sorte qu'il est recevable. 

En revanche, la réplique de l'appelante expédiée au greffe de la Cour le 19 mai 
2014 est irrecevable pour ne pas avoir été transmise dans le délai - au 30 avril 
2014 - qui avait été imparti à cet effet. Au demeurant, son contenu n'est pas 
pertinent, dès lors qu'il n'est pas contesté que d'autres affaires opposant l'intimée à 
certains de ses clients sont actuellement pendantes et qu'elles présentent des 
similitudes concernant l'aspect de la compétence à raison du lieu. 

 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC) et la 
procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC). 

2. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

 Cette disposition trouve également application lorsque la cause est régie par la 
procédure simplifiée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_228/2012 du 1er octobre 2012, 
consid. 2.2). 

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 En l'espèce, les pièces annexées à l'appel sont toutes antérieures à l'audience de 
débats principaux du 5 novembre 2013 et l'appelante n'allègue pas, ni n'établit les 
avoir découvertes postérieurement. Ces moyens de preuves, ainsi que les faits 
nouveaux qu'elles comportent, sont donc produits tardivement et sont ainsi 
irrecevables. Il en va de même des courriers expédiés à la Cour le 19 mai 2014, 
dès lors que l'appelante les a reçus au début du mois de février 2014 et aurait dû 
les faire valoir sans retard. En revanche, les deux procès-verbaux du 3 décembre 
2013 produits par l'intimée répondent aux exigences de l'art. 317 al. 1 CPC et sont 
donc admis à la procédure. 

3. L'appelante demande pour la première fois en appel l'apport de diverses 
procédures. 

Les parties peuvent solliciter des actes d'instruction devant la Cour conformément 
à l'art. 316 al. 3 CPC. L'instance d'appel peut librement décider d'administrer des 
preuves, lorsqu'elle estime opportun de renouveler leur administration ou de 
donner suite à une offre que l'instance inférieure a refusé d'accueillir, de procéder 
à l'administration d'un moyen nouveau ou d'instruire à raison de conclusions et/ou 
de faits nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 
consid. 4; JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/ 
Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 5 ad art. 316). 

En l'espèce, l'appelante n'avait pas requis devant le Tribunal l'apport de 
procédures. Partant, sa requête, qui ne se fonde sur aucun élément dont elle ne 
disposait pas devant le Tribunal, est irrecevable. 

4. L'appelante demande la suspension de la cause jusqu'à droit connu dans d'autres 
causes opposant l'intimée à certains de ses clients, lesquelles sont pendantes 
devant le Tribunal. Elle requiert ensuite la jonction des causes précitées dans leur 
ordre de dévolution à la Cour. 

4.1.1 Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension 
de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 

La suspension doit correspondre à un vrai besoin. Il peut s'agir, par exemple, 
d'éviter des décisions contradictoires (Message relatif au code de procédure suisse 
(CPC) du 28 juin 2006, FF 2006 6841, 6916). 

L'art. 126 CPC confère un large pouvoir d'appréciation au tribunal (WEBER, 
KurzKommentar-ZPO, 2ème éd. 2013, n. 2 ad art. 126 CPC). La suspension est 
l'exception et doit céder le pas au principe de la célérité en cas de doute (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_429/2011 du 9 août 2011 consid. 3.4.2, paru in FamPra 2011 
p. 967). Elle doit en effet être compatible avec le droit constitutionnel prévu à 

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l'art. 29 al.1 Cst. d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable (ATF 135 III 
127; arrêt du Tribunal fédéral 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 4.2.2). 

4.1.2 Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment ordonner la jonction de 
causes (art. 125 let. c CPC). 

4.2 En l'espèce, si les causes évoquées par l'appelante peuvent présenter des 
similitudes en ce qui concerne la compétence des tribunaux genevois pour 
connaître des litiges opposant l'intimée à ses clients, elles ne concernent ni les 
mêmes parties, ni les mêmes circonstances ayant entouré la conclusion des 
différentes conventions, chaque client ayant négocié son propre contrat de 
manière individuelle. Il n'existe ainsi aucun risque de décisions contradictoires qui 
justifierait que la présente procédure soit suspendue avant d'être jointe aux autres 
causes dont il pourrait être fait appel. Le principe de la célérité commande de 
traiter le litige de manière indépendante. 

Partant, les conclusions de l'appelante en suspension de la procédure et jonction 
de causes seront écartées. 

5. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir limité le litige à la question de sa 
compétence en raison du lieu, violant ainsi les art. 125 let. a et 222 al. 3 CPC. 

5.1.1 A teneur de l'art. 125 let. a CPC, le tribunal peut limiter la procédure à des 
questions ou des conclusions déterminées pour simplifier le procès. 

Le tribunal peut ainsi décider de limiter la réponse du défendeur à des questions 
ou à des conclusions déterminées (art. 222 al. 3 CPC). 

5.1.2 En règle générale, selon la jurisprudence, le juge saisi doit examiner sa 
compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans 
tenir compte des objections de la partie défenderesse. Les faits déterminants pour 
la compétence, seulement, doivent être prouvés, s'ils sont contestés, avant une 
éventuelle décision séparée sur la compétence, tandis que la preuve des faits 
déterminants pour la compétence et pour le bien-fondé de l'action - faits 
doublement pertinents ou de double pertinence - est renvoyée à la suite de 
l'instance (ATF 136 III 486 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_338/2012 du 
30 août 2012 consid. 1.1). 

5.2 En l'occurrence, on ne saurait faire grief au Tribunal d'avoir limité la 
procédure à la question de sa compétence. Cette dernière étant susceptible, selon 
la solution qui lui est donnée, de mettre fin au litige, la décision du premier juge 
est conforme au principe d'économie de procédure. 

 L'appelante soutient néanmoins qu'il est nécessaire d'instruire l'existence du dol, 
dès lors que celui-ci constitue un fait de double pertinence. Son admission 

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conduirait à l'invalidation de la clause de prorogation de for prévue par le contrat 
du 4 août 2011. Ce raisonnement ne saurait être suivi, dans la mesure où, selon la 
jurisprudence citée ci-dessus, la preuve d'un fait doublement pertinent - c'est-à-
dire d'un fait qui relève à la fois de la compétence et du fond - n'est pas requise au 
stade d'une décision séparée sur la compétence. Au demeurant, ainsi qu'il sera 
exposé ci-dessous, la question de l'invalidation de la clause de prorogation de for 
n'a, en l'espèce, pas d'incidence sur l'issue de la procédure. 

 Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelante, le Tribunal n'a pas fait usage de 
l'art. 222 al. 3 CPC. Il a en effet décidé ultérieurement au dépôt de la réponse de 
l'intimée de limiter la procédure à la question de la compétence. Au vu de ce qui 
précède, le grief de l'appelante est en tout état de cause dénué de pertinence. 

6. 6.1 Il n'est pas contesté que, même à supposer la nullité de la clause de 
prorogation de for prévue par le contrat liant les parties, les faits de la présente 
cause ne permettent pas de fonder la compétence des tribunaux genevois. En effet, 
les parties n'ayant rien spécifié sur le lieu d'exécution de la confection du film 
publicitaire et de sa mise en ligne sur internet – qui constituent la prestation 
caractéristique du contrat -, ce lieu doit être déterminé en application de l'art. 74 
al. 2 ch. 3 CO, puisque la prestation caractéristique ne porte ni sur une dette 
d'argent, ni sur une chose déterminée. Le for est ainsi au lieu où l'intimée était sise 
lorsque l'obligation portant sur la confection du film a pris naissance, à savoir 
Schwytz (art. 31 CPC; art. 74 al. 2 ch. 3 CO). 

6.2 Selon l'appelante, les tribunaux genevois seraient néanmoins compétents dans 
le cadre d'autres causes opposant l'intimée à certains de ses clients, ce qui créerait 
un for à Genève dont elle pourrait bénéficier en vertu de l'attraction de for prévue 
implicitement par l'art. 71 al. 1 CPC. L'appelante reproche à cet égard au Tribunal 
d'avoir essentiellement examiné l'application de l'art. 15 al. 2 CPC - qu'elle n'avait 
pas invoqué dans sa demande - en lieu et place de celle de l'art. 71 CPC. 

 6.2.1 Selon l'art. 71 CPC, les personnes dont les droits et les devoirs résultent de 
faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées 
conjointement (al. 1). La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de 
procédures différentes (al. 2). Chaque consort peut procéder indépendamment des 
autres (al. 3). 

 L'alinéa premier de cette disposition définit la consorité simple. L’action conjointe 
est subordonnée à l’existence de faits ou de moyens de droit semblables. Par 
exemple, de locataires d’un immeuble de plusieurs appartements contestant une 
augmentation de loyer, de travailleurs s’opposant à un licenciement collectif et de 
consommateurs victimes d’un produit défectueux agissant contre le fabricant. La 
consorité joue en quelque sorte le rôle d’"action collective", avec la différence que 

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chaque demandeur a qualité de partie et procède de son propre gré (FF 2006 6841, 
6895). 

 La loi opère une distinction entre consorité simple formelle et matérielle, 
puisqu'elle retient que cette figure procédurale s'applique à des plaideurs "dont les 
droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables". 
Ainsi, la consorité simple formelle peut découler du simple souci d'assurer une 
saine administration de la justice en faisant trancher en une seule procédure 
plusieurs rapports litigieux présentant une certaine affinité à raison des faits en 
cause. Quant à la consorité simple matérielle, elle trouve sa justification dans le 
droit de fond qui prévoit la possibilité pour la partie demanderesse d'agir 
conjointement avec d'autres ou de rechercher plusieurs défendeurs en même 
temps, ainsi la faculté pour le créancier de rechercher des débiteurs solidaires 
séparément ou ensemble (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 71 CPC). 

La consorité simple entraîne une attraction de for : le tribunal compétent à  
l'égard de l'un des défendeurs l'est également à l'égard de tous les autres, à moins 
que sa compétence ne repose sur une élection de for (art. 15 al. 1 CPC;  
CORBOZ, Les dispositions générales du CPC (Titres 3 à 6) / IV.-IX, in Le Code de 
procédure civile – Aspects choisis, Collection genevoise, 2011, p. 50; RUGGLE, in 
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/ 
Infanger [éd.], 2013, n. 17 ad art. 71 CPC). 

En cas de consorité simple, les actions ont un sort indépendant. Chaque consort 
agit donc pour lui-même et les prises de position peuvent diverger. Par exemple, 
l'un des consorts peut accorder une remise de dette, transiger, s'incliner ou 
renoncer à recourir, sans que cela n'affecte les droits procéduraux des autres 
(cf. art. 71 al. 3 CPC; CORBOZ, op. cit., p. 50). 

6.2.2 Il résulte de ce qui précède que l'attraction de for, dont se prévaut l'appelante 
pour fonder la compétence des tribunaux genevois, suppose l'existence d'une 
consorité simple.  

Or, en l'espèce, il n'existe aucune consorité de droit matériel entre les différents 
clients, prétendument lésés, de l'intimée, de sorte que ceux-ci ne pourraient 
constituer qu'une consorité formelle, les contrats litigieux présentant, aux dires de 
l'appelante, une certaine affinité à raison des faits en cause. Pour constituer une 
telle consorité, il est néanmoins nécessaire que les parties demanderesses agissent 
ensemble dans une "action collective" à l'encontre de l'intimée. Ayant décidé 
d'agir seule, l'appelante ne saurait bénéficier d'une quelconque attraction de for 
résultant du rapport juridique créé entre l'intimée et une tierce partie. 

Contrairement à l'interprétation que l'appelante semble proposer de l'art. 71  
al. 3 CPC, cette disposition ne lui permet pas de profiter du for créé par une action 
intentée de manière séparée par une tierce personne. Elle s'inscrit en effet dans le 

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cadre d'une action conjointe et précise que chaque consort assume seul les 
conséquences de ses actes et omissions. 

Le Tribunal est parvenu à la même solution, relevant notamment que l'art. 71 CPC 
concernait la réunion en un seul procès de plusieurs demandes mises en œuvre 
conjointement pour des motifs d'opportunité. L'appelante ne peut ainsi pas lui 
reprocher un défaut de motivation. 

Dans la mesure où l'attraction de for dont se prévaut l'appelante doit être écartée, 
il n'y a pas lieu d'examiner les arguments visant à démontrer l'invalidation du 
contrat pour dol (art. 28 CO) et l'existence d'un for à Genève créé par l'action 
intentée par un autre client de l'intimée à l'encontre de celle-ci en vertu des 
art. 17 et 31 CPC et de l'art. 74 CO. Il est toutefois relevé que l'argumentation 
nouvelle de l'appelante – soit un for créé à Genève en application des conditions 
générales applicables au contrat conclu par la dénommée C______ – devrait en 
tout état de cause être rejetée, dès lors qu'elle repose sur des faits et pièces 
nouvelles déclarés irrecevables en appel. Au demeurant, ainsi que l'avait relevé le 
Tribunal, il n'existe aucun élément au dossier permettant d'admettre l'existence 
d'un for à Genève, même dans le cadre des autres causes invoquées par 
l'appelante. En effet, l'application des art. 31 CPC et 74 al. 2 ch. 3 CO désigne 
comme for le lieu du siège de l'intimée, soit Schwytz (cf. consid. 6.1). 

 L'appel sera donc rejeté et le jugement entrepris confirmé. 

7. Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 7, 17 et 35 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10) et 
compensés avec l'avance de frais du même montant fournie par l'appelante, qui 
reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

L'appelante sera condamnée aux dépens des intimés (art. 111 al. 2 CPC). Ceux-ci 
seront arrêtés à 1'500 fr., TVA et débours compris (art. 85 et 90 RTFMC). 

* * * * * 
  

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C/20047/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par B______ contre le jugement JTPI/15927/2013 
rendu le 27 novembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/20047/2012-19. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge de B______ les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr., compensés 
par l'avance de frais effectuée par elle, qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne B______ à verser à A______ 1'500 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.