# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ae878fb-a8a8-529d-91af-744d33890523
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.01.2021 F-1513/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1513-2020_2021-01-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1513/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Susanne Genner, Regula Schenker Senn, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-1513/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, alors ressortissante marocaine, née en 1971, est entrée en 

Suisse le 18 septembre 2004, à la faveur d’un visa touristique.  

La prénommée s’est mariée le 17 octobre 2006 avec B._______, ressor-

tissant suisse, né en 1950. 

B.  

Le 14 février 2014, l’intéressée a introduit une requête de naturalisation 

facilitée et, le même jour, a certifié vivre à la même adresse que son époux, 

non séparés, sous la forme d’une communauté conjugale effective, stable 

et conçue pour durer. La recourante a en outre été informée que de fausses 

déclarations de sa part pouvaient entraîner l’annulation de sa naturalisa-

tion.  

C.  

Par courrier du 9 juin 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) a communiqué à la recourante avoir constaté qu’une séparation 

était survenue entre cette dernière et son conjoint et lui a donné l’occasion 

de prendre position sur cette circonstance dans un délai de deux mois, 

faute de quoi il classerait sa demande de naturalisation facilitée comme 

étant devenue sans objet. 

En date du 12 juin 2015, l’intéressée a informé le SEM qu’elle formait à 

nouveau une communauté conjugale avec son époux depuis le 

8 avril 2015. 

Par écrit du 23 juin 2015, le SEM a communiqué à la recourante qu’il pre-

nait acte du rétablissement d’une communauté conjugale effective et l’a 

informée que, selon ses prescriptions internes applicables dans un tel cas 

de figure, il suspendait l’examen du dossier pour une année à compter de 

la date de la reprise de la vie commune, soit le 8 avril 2015. 

D.  

En date du 8 avril 2016, l’intéressée a sollicité du SEM qu’il reprenne l’exa-

men de sa procédure de naturalisation facilitée. 

Le 16 janvier 2017, l’intéressée a, sur demande du SEM, à nouveau certifié 

vivre à la même adresse que son époux, non séparés, sous la forme d'une 

communauté conjugale effective et stable et n'avoir aucune intention de se 

séparer ou de divorcer.  

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Page 3 

Par décision du 18 janvier 2017, entrée en force le 19 février suivant, l’in-

téressée a été mise au bénéfice d’une naturalisation facilitée. 

E.  

En date du 25 janvier 2019, faisant suite à une demande du SEM, le Ser-

vice du contrôle des habitants de la ville de Neuchâtel a informé l’autorité 

inférieure qu’il avait enregistré la séparation de l’intéressée d’avec son 

époux le 17 juin 2018. 

Le 7 février 2019, le SEM a ouvert une procédure en annulation de la na-

turalisation facilitée de l’intéressée et l’a invitée à se prononcer à ce sujet. 

Par courrier daté du même jour, l’autorité inférieure a fait savoir à l’époux 

de la recourante qu’elle envisageait de requérir des autorités neuchâte-

loises qu’elles procèdent à son audition et l’a prié de faire savoir s’il était 

disposé à être entendu en présence de son épouse et de l’éventuel man-

dataire de cette dernière.  

L’époux de l’intéressée a signifié se tenir à disposition pour dite audition 

par missive du 14 février 2019. 

Le 13 mars 2019, la recourante a, par l’intermédiaire de son mandataire, 

fait part de ses déterminations.  

F.  

Le 2 avril 2019, sur invitation du SEM, l’intéressée a fait parvenir à cet office 

une copie du dossier de la procédure de séparation devant le Tribunal civil 

de Neuchâtel et l’a en sus informé de la clôture de dite procédure et du fait 

qu’elle souhaitait être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. 

Par décision incidente du 8 avril 2019, le SEM a rejeté la demande d’as-

sistance judiciaire formée par l’intéressée. 

G.  

Le 2 mai 2019, l’autorité inférieure a chargé le Service de la Justice du 

canton de Neuchâtel de procéder à l’audition de l’époux de la recourante 

et a offert à cette dernière la possibilité d’assister à cette audition.  

Par courrier du 6 mai 2019, le mandataire de l’intéressée a informé le SEM 

qu’il ne représentait plus cette dernière, dès lors que l’assistance judiciaire 

lui avait été refusée. 

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Page 4 

H.  

Le Service neuchâtelois de la Justice a auditionné le conjoint de la recou-

rante en date du 5 septembre 2019. Le SEM a porté le procès-verbal de 

dite audition à la connaissance de l’intéressée le 19 novembre 2019 et 

cette dernière s’est déterminée à ce sujet par courrier du 15 janvier 2020. 

I.  

Par décision du 11 février 2020, le SEM a annulé la naturalisation facilitée 

de l’intéressée. 

Le 13 mars 2020, l’intéressée a recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à 

l’annulation de celle-ci, principalement, au maintien de la naturalisation fa-

cilitée octroyée et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’autorité infé-

rieure pour nouvelle décision au sens des considérants. 

J.  

Invitée par le Tribunal à déposer une réponse par ordonnance du 

4 mai 2020, le SEM a fait part de ses observations le 13 mai suivant, con-

sidérant que le recours formé par l’intéressée ne contenait aucun élément 

apte à remettre en cause la décision querellée. 

K.  

Invitée à transmettre ses éventuelles déterminations par ordonnance du 

20 mai 2020, la recourante s’est, le 2 juin 2020, déterminée sur la réponse 

du SEM et a confirmé les conclusions de son recours. Elle a également 

avancé, entre autre, qu’elle formait à nouveau un couple avec son conjoint.  

L.  

Par ordonnance du 2 juillet 2020, le Tribunal a invité le SEM à transmettre 

ses observations et a imparti un délai à la recourante pour faire parvenir 

d’éventuelles preuves supplémentaires relatives à la volonté commune des 

époux de reprendre la vie conjugale.  

Par duplique du 15 juillet 2020, l’autorité inférieure a indiqué qu’elle confir-

mait sa décision du 11 février et sa réponse du 13 mai 2020. 

L’intéressée a formulé ses observations et transmis de nouvelles pièces 

par courrier du 20 juillet 2020. 

Faisant suite à l’ordonnance du TAF du 14 août 2020, le SEM s’est déter-

miné à cet égard par écrit du 20 août suivant. 

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Page 5 

M.  

Invitée à se prononcer par le Tribunal en date du 26 août 2020, la recou-

rante a, par pli du 5 octobre 2020, exposé confirmer la teneur de son re-

cours et a transmis une nouvelle pièce, soit une copie du contrat de bail de 

son conjoint. Ces éléments ont été portés à la connaissance du SEM par 

ordonnance du 16 octobre 2020.  

N.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en 

matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse 

(cf. art. 14 al. 1 Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les 

décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation 

facilitée peuvent être déférés au Tribunal, qui statue comme autorité pré-

cédant le Tribunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

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de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la 

nationalité suisse (LN, RS 141.0) qui a remplacé la loi fédérale sur l’acqui-

sition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : 

aLN ; RO 1952 1115). Les détails de cette nouvelle réglementation sont 

fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordon-

nance sur la nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été 

fixée au 1er janvier 2018 également. En vertu de la réglementation transi-

toire prévue par l'art. 50 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité 

et correspond à la disposition de l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne 

disposition ayant été formellement modifiée dans le sens où il s'agit désor-

mais d'une disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révi-

sion totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité 

suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 

vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les 

demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont 

traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une 

décision soit rendue sur la requête (al. 2).  

3.2 En l’occurrence, le SEM a ouvert la présente procédure le 7 fé-

vrier 2019, après que les autorités neuchâteloises lui eurent annoncé, le 

25 janvier 2019, qu’elles avaient enregistré la séparation de la recourante 

et de son conjoint. Les informations transmises à l’autorité inférieure à ce 

sujet étaient donc propres à établir un soupçon légitime que sa naturalisa-

tion facilitée avait été obtenue frauduleusement.  

La question de savoir qui, de la date d’ouverture de la procédure d’annula-

tion de la naturalisation facilitée ou de la prise de connaissance par le SEM 

de l’état de fait propre à ouvrir dite procédure au sens de l’art. 50 al. 1 LN, 

constitue le moment déterminant, souffre de rester indécise in casu, dans 

la mesure où tant l’ouverture de la procédure que cette prise de connais-

sance sont intervenues après l’entrée en vigueur du nouveau droit, si bien 

qu’il y a lieu d’appliquer ici la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014, 

entrée en vigueur le 1er janvier 2018. 

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3.3 Il sied de souligner que l’application du nouveau droit à l’annulation 

d’une naturalisation facilitée obtenue – comme c’est le cas en l’espèce – 

sous l’empire de l’ancien droit ne viole pas, de l’avis du Tribunal, le principe 

de la non-rétroactivité mentionné ci-dessus (cf. consid. 3.1 supra). D’une 

part, la personne bénéficiant d’une naturalisation facilitée est informée ex-

pressément avant son octroi, c’est-à-dire au moment de signer la déclara-

tion de vie commune, que celle-ci pourrait être annulée ultérieurement. 

D’autre part, il faut considérer que l’on est en présence d’une rétroactivité 

improprement dite, puisque la relation dans laquelle se trouve la personne 

naturalisée avec les autorités suisses se poursuit tant que le délai absolu 

de l’art. 36 al. 2 LN n’est pas échu. Cela vaut d’autant plus que les condi-

tions d’annulation de la naturalisation facilitée n’ont connu (excepté la con-

dition de l’assentiment cantonal) aucune modification de fond avec le chan-

gement de loi au 1er janvier 2018. 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 21 LN, quiconque possède une nationalité étrangère 

peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande 

de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans en communauté conjugale 

avec son conjoint suisse (let. a) et s’il a lui-même résidé en Suisse pendant 

cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de sa demande 

(let. b). 

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question à l’art. 21 LN 

(à l’instar de l’ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux 

art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN), présuppose non seulement l'exis-

tence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de 

l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), 

mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, res-

pectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur 

la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une commu-

nauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au 

moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de 

naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir 

(« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme inten-

tion des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la dé-

cision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). 

La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu 

après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer 

l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique 

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(cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/16 con-

sid. 4.4 ; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 

1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1). 

4.3 Lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation fa-

cilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en 

vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code 

civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la 

constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), 

au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité 

et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une 

communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une 

famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des men-

talités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée 

digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les 

allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisa-

tion) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un ci-

toyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée).  

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 

l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la pers-

pective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de natu-

ralisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation fa-

cilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, 

pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « so-

lide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au 

mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, 

qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordi-

naire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur 

la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. 

p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

5.  

5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter 

l’assentiment de l’autorité du canton d’origine (art. 41 al. 1 aLN), annuler la 

naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimula-

tion de faits essentiels. Il est à noter que les conditions matérielles d’annu-

lation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclara-

tions mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à 

celles de l’ancien art. 41 al. 1 aLN. 

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5.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 

ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas rem-

plie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été 

obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astu-

cieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néan-

moins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indi-

cations à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits 

qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). 

Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté 

stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue 

la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit 

ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF précités 

1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

5.3 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-

nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-

cipe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurispru-

dence citée rendue sous l’ancien droit (aLN), mais qui conserve toute sa 

pertinence sous le nouveau droit au vu de l’absence de modification légi-

slative sous cet angle-là ; cf. également arrêts du TF précités 1C_588/2017 

consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

5.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fé-

dérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de 

l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également 

devant le Tribunal de céans. L'appréciation des preuves est libre en ce 

sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à 

quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et 

quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de 

preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au 

détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. 

Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si 

le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable 

avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation 

avec des faits relevant de la sphère intime, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption. 

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Page 10 

5.5 La jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la nationalité, mais qu’il 

convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit (arrêt du TAF 

F-3524/2019 du 30 avril 2020 consid. 5.5), reconnaît que l'enchaînement 

chronologique des événements est rapide lorsque les époux se sont sépa-

rés quelques mois après la décision de naturalisation. La question de sa-

voir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas 

été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à 

chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce (cf., pour com-

paraison, arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2, 

1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 12 oc-

tobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d’un 

enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux 

ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune 

et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 oc-

tobre 2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 jan-

vier 2019 consid. 5.4 in fine). 

5.6 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas be-

soin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à 

savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il 

parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il 

n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son con-

joint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un évé-

nement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du 

lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes 

de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une 

union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration de vie com-

mune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 con-

sid. 3.2 ; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 

consid. 2.2.2). 

6.  

A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annula-

tion de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 LN sont réalisées en 

l'espèce.  

En effet, la naturalisation facilitée accordée à la recourante par décision du 

18 janvier 2017, entrée en force le 19 février 2017, a été annulée par l'auto-

rité inférieure le 11 février 2020. L’autorité inférieure a eu connaissance des 

faits déterminants pour engager une procédure d’annulation de la naturali-

sation facilitée au plus tôt le 25 janvier 2019, date à laquelle le Service du 

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contrôle des habitants de la ville de Neuchâtel l’a informée de ce qu’il avait 

enregistré la séparation des époux le 17 juin 2018. Cette prise de connais-

sance déclenche le délai relatif au sens de l'art. 36 al. 2 LN (cf. arrêt du 

TF 1C_156/2015 du 15 mai 2015 consid. 2). La recourante a été avertie de 

l’ouverture de la procédure d'annulation de sa naturalisation facilitée par 

courrier du 7 février 2019. Les délais de prescription (relative et absolue) 

de l'art. 36 al. 2 LN ont donc été respectés. Il sied également de souligner 

que le SEM pouvait annuler dite naturalisation sans obtenir l'assentiment 

des autorités des cantons d'origine compétentes comme cela aurait été le 

cas sous l’aLN (cf. art. 41 al. 1 aLN ; cf. art. 36 al. 1 LN). 

7.  

Les conditions formelles étant satisfaites, il convient d’examiner si les cir-

constances d’espèce répondent aux conditions matérielles de l’annulation 

de la naturalisation facilitée qui résultent de l’art. 36 al. 1 LN, à savoir que 

dite naturalisation a été acquise par des déclarations mensongères ou la 

dissimulation de faits essentiels. 

7.1 Dans sa décision querellée, le SEM a retenu qu’avant même l’octroi de 

la naturalisation facilitée, l’intéressée et son époux s’étaient déjà séparés 

à deux reprises, soit en 2015 et 2016. L’autorité inférieure a en outre relevé 

que le conjoint de la recourante avait, le 28 mai 2018, introduit une requête 

de mesures protectrices de l’union conjugale concluant principalement à 

ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, en précisant que bien 

qu’ils vivent sous le même toit, leur séparation était déjà effective depuis le 

mois de mai 2017. Le SEM a également noté que ce dernier avait déclaré 

que le fait que son épouse voulait absolument un enfant lui était devenu 

insupportable et que cette affirmation n’avait pas été contestée par la re-

courante. L’autorité inférieure a finalement considéré qu’il n’existait en l’es-

pèce pas d’élément extraordinaire postérieur à la naturalisation apte à en-

traîner une soudaine rupture ou à rendre vraisemblable que la recourante 

ne se soit pas rendue compte de la dissension dont souffrait son union au 

moment du dépôt de sa demande visant à l’obtention de la nationalité 

suisse. Dite autorité a relevé le caractère à ses yeux contradictoire des 

explications de l’intéressée, qui avait argué, dans un premier temps, que 

les difficultés rencontrées par le couple après l’octroi de la naturalisation 

résultaient du fait que son époux avait mis fin unilatéralement, en mai 2018, 

à leur projet d’installation en Tunisie, puis avait avancé que la séparation 

était intervenue en mai 2017, après qu’elle eut découvert que son mari 

avait commis un adultère.  

F-1513/2020 

Page 12 

7.2 Dans son recours, l’intéressée a fait grief au SEM d’avoir constaté les 

faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. Elle a en particulier 

contesté que son couple ait connu de graves problèmes dès 2015, avan-

çant que si certains désaccords, marqués par des moments de séparation 

passagère, avaient certes existés, ceux-ci n’avaient jamais affecté la sta-

bilité de leur union à moyen et long terme. S’agissant en particulier des 

tensions causées par leurs difficultés à procréer, elle a argué que cela avait 

engendré de la frustration chez son époux, sans toutefois que cela n’en-

traîne de conséquences sur l’entente au sein du couple. L’intéressée a 

également réfuté qu’il existât une contradiction dans ses déclarations rela-

tives aux dissensions survenues après qu’elle eut obtenu la nationalité 

suisse. Elle a avancé à cet égard qu’une première séparation était interve-

nue en mai 2017, en raison d’une infidélité de son conjoint, mais que les 

époux avaient surmonté cette difficulté au début de l’année 2018, repris 

leur vie commune et résolu de s’établir en Tunisie. Le conjoint de la recou-

rante aurait toutefois ensuite changé d’avis et mis fin à la vie commune une 

nouvelle fois.  

Selon les dires de l’intéressée, les époux auraient désormais à nouveau la 

volonté de se remettre ensemble et le mari de la recourante souhaiterait 

réintégrer le domicile conjugal. Cette dernière a également avancé qu’elle 

avait déclaré de bonne foi vivre en communauté conjugale stable au mo-

ment du dépôt de sa demande de naturalisation facilitée et que, par con-

séquent, les conditions légales à l’annulation de dite naturalisation 

n’étaient pas réunies. Elle a finalement argué de l’inopportunité de procé-

der à une telle annulation, du fait qu’elle avait obtenu la nationalité suisse 

après onze ans de mariage, que l’union avec son conjoint perdurait encore 

à ce jour et que la naturalisation avait été octroyée à l’issue d’une procé-

dure correctement menée.  

7.3 S’agissant, préalablement, de l’allégation de la recourante selon la-

quelle les époux formeraient à nouveau une communauté conjugale ou, à 

tout le moins, posséderaient la volonté de reprendre la vie commune, il sied 

de constater qu’aucun élément au dossier ne permet de corroborer ces 

déclarations. Il appert à cet égard que les mesures protectrices de l’union 

conjugale décidées par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers 

en date du 4 décembre 2018 continuent de déployer leurs effets et qu’au-

cun des deux époux n’a demandé à ce qu’elles soient levées. En outre, les 

éléments produits à ce sujet par la recourante sur demande du Tribunal – à 

savoir deux attestations rédigés par des connaissances du couple, une 

confirmation des dates de vacances de l’intéressée, un ticket de ferry 

Gênes-Tunis au nom du conjoint de cette dernière (cf. act. TAF 11) ainsi 

F-1513/2020 

Page 13 

que la copie du contrat de bail de l’époux (cf. act. TAF 19) – ne sont pas 

aptes à démontrer le rétablissement de la vie conjugale. Rien ne permet 

en particulier d’établir, sur cette base, que les intéressés auraient passé 

leurs vacances ensemble en Tunisie à l’été 2020, comme l’affirme la re-

courante. Il apparaît également que le conjoint de cette dernière est, depuis 

le 1er janvier 2020, locataire d’un appartement au Landeron (NE) et l’on voit 

dès lors mal ce qui justifie – de surcroît au vu de la situation financière 

précaire des époux (cf., à ce sujet, le dossier de requête de mesures pro-

tectrices de l’union conjugale, act. SEM 14) – que ce dernier conserve un 

domicile séparé si, comme cela ressort du recours, les époux avaient, à 

tout le moins depuis mars 2020, la volonté de reprendre la vie commune. 

A cet égard, le fait que la durée minimale du bail signé par le conjoint soit 

de 14 mois ne suffit pas, à lui seul, à expliquer cette circonstance, puisque 

ce dernier conservait la possibilité de trouver un repreneur et de résilier le 

contrat avant son terme au 31 mars 2021. Rien ne l’empêchait également, 

si les époux devaient véritablement avoir recouvré la volonté de mener une 

vie commune, de s’établir à nouveau au domicile conjugale avant le terme 

de dit contrat. S’agissant finalement des attestations rédigées par les 

amies de la recourante, leur caractère succinct et peu circonstancié 

échoue également à attester du rétablissement de la vie conjugale com-

mune.  

Il sied encore de souligner que la volonté des époux de faire à nouveau 

ménage commun n’a été évoquée par l’intéressée qu’au stade du recours, 

de sorte que l’influence de la décision d’annulation de la naturalisation sur 

cette intention alléguée de renouer une relation sentimentale ne saurait 

être minimisée. En tout état de cause, même si la reprise ultérieure de la 

vie conjugale devait être établie, le Tribunal rappelle que seule est déter-

minante, pour l’octroi de la naturalisation facilitée, l’existence d’une com-

munauté conjugale effective et tournée vers l’avenir au moment du dépôt 

de la requête ainsi qu’à la date de la décision de naturalisation (cf. arrêt du 

TAF C-3582/2010 du 28 mars 2011 consid. 7.2).  

7.4 A cet égard, il ressort de la chronologie des événements que la recou-

rante s’est mariée avec son époux en Suisse le 17 octobre 2006, alors 

qu’elle séjournait sur territoire helvétique sans autorisation idoine. C’est 

donc grâce à son mariage avec un ressortissant suisse qu’elle a pu légali-

ser son séjour en Suisse. L’intéressée a déposé une demande de natura-

lisation facilitée en février 2014, demande dont l’examen a été, suite à la 

constatation par le SEM de la séparation des époux intervenue entre sep-

tembre 2014 et avril 2015, suspendu durant une année (dès la date du 

retour à la vie commune). A teneur de la demande de mesures protectrices 

F-1513/2020 

Page 14 

de l’union conjugale déposée par le conjoint de l’intéressée, les époux se 

seraient séparés une seconde fois avant l’obtention de la nationalité suisse 

par la recourante le 18 janvier 2017, puisque ce dernier a affirmé qu’il avait 

« engagé une procédure de séparation en 2016 et avait quitté le domicile 

conjugal à l’époque (comme cela avait été le cas en 2015) » 

(cf. act. SEM 14 p. 156). Il a encore avancé qu’« après une reprise de vie 

de couple et une tentative de « sauvetage » de leur union, [il s’était] résolu 

à engager la [procédure de requête de mesures protectrices de l’union con-

jugale], les discordes et les disputes ayant repris depuis l’année dernière » 

(cf. act. SEM précité p. 156). Ainsi, selon ce même document, les époux, 

s’ils partageaient encore le même toit au moment de dite requête, seraient 

séparés depuis mai 2017 (cf. act. SEM précité p. 156). Cet élément ressort 

également du procès-verbal d’audience du 4 décembre 2018 valant déci-

sion de mesures protectrices de l’union conjugale, qui spécifie que « le 

principe de la séparation est admis de part et d’autre dès le 1er mai 2017 » 

(cf. act. SEM 14 p. 152). La recourante a donc reconnu dans un premier 

temps que la vie commune avait cessé dès 2017. Cette dernière est ce-

pendant revenue sur ces déclarations dans le cadre de la procédure d’an-

nulation de la naturalisation, puisqu’elle a affirmé, dans ses observations 

du 13 mars 2019, que la décision du 4 décembre 2018 susmentionnée 

comportait une erreur de frappe, la séparation n’étant pas intervenue au 

mois de mai 2017 mais en mai 2018 (cf. act SEM 12 p. 129). La recourante 

semble cependant avoir une nouvelle fois modifié sa version des faits, 

puisqu’elle a argué dans son recours du 13 mars 2020 que des tensions 

s’étaient faites jour en 2017 en raison d’une infidélité de son époux et 

qu’une séparation avait eu lieu à cette époque, mais que le couple avait 

surmonté cette difficulté et maintenu la vie commune jusqu’en 2018 (cf. 

act. TAF 1 p. 3 et 5). 

7.5 En tout état de cause, même si les inconsistances du récit de la recou-

rante ne permettent pas d’établir avec certitude la date de la séparation 

des époux, force est de constater que celle-ci est intervenue dans un laps 

de temps relativement court après la décision de naturalisation du 18 jan-

vier 2017, ce qui permet de fonder la présomption jurisprudentielle selon 

laquelle, au moment de la décision de naturalisation, la communauté con-

jugale des époux n’était plus stable et orientée vers l’avenir (cf., sur le laps 

de temps admis par la jurisprudence, arrêt du TAF F-2751/2017 du 6 no-

vembre 2017 consid. 6.2 et arrêts du TF 1C_172/2012 du 11 mai 2012 

consid. 2.3 ; 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2 ; 

1C_142/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.2 et 4.3).  

F-1513/2020 

Page 15 

Au surplus, il sied également de souligner qu’en tous les cas, 16 mois au 

plus séparent la signature de la déclaration de vie commune (16 janvier 

2017) de la séparation du couple (mai 2018). Ce laps de temps permet 

aussi d’appliquer la présomption jurisprudentielle selon laquelle, déjà au 

moment de la signature de la déclaration de vie commune, la communauté 

conjugale n’était plus stable et orientée vers l’avenir (cf. arrêt du 

TF 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3, dans lequel le TF a admis 

l’application de la présomption alors que 22 mois s’étaient écoulés entre la 

signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux). 

La présomption est d’autant plus renforcée par le fait que le couple s’était 

séparé à tous le moins à deux reprises après l’initiation de la procédure de 

naturalisation facilitée et que cela s’était soldé, dans les deux cas, par le 

départ du conjoint du domicile conjugal. Il apparaît de surcroît que la sépa-

ration survenue en 2016 était vraisemblablement inconnue de l’autorité in-

férieure au moment où elle a prononcé la décision d’octroi de la nationalité 

suisse. 

7.6 En définitive, les éléments exposés ci-dessus constituent un faisceau 

d’indices suffisant permettant de conclure que la communauté conjugale 

n’était ni stable, ni tournée vers l’avenir au moment de l’octroi de la natura-

lisation facilitée à la recourante. 

8.  

Il convient d'examiner si la recourante est parvenue à renverser cette pré-

somption, en rendant vraisemblable soit la survenance – postérieurement 

à sa naturalisation – d'un événement extraordinaire de nature à entraîner 

rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la 

gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la dé-

claration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa 

naturalisation (cf. consid. 5.6 supra, et la jurisprudence citée). 

8.1 En l’occurrence, il est reconnu que, selon l'expérience générale de la 

vie et le cours ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant sur-

gir entre époux après plusieurs années de vie commune – dans une com-

munauté conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de 

protection par le législateur fédéral) – ne sauraient en principe entraîner la 

désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rap-

ports conjugaux, généralement entrecoupé de tentatives de réconciliation 

(cf. arrêts du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.4 et 

1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). Il est, en particulier, inconce-

vable, dans un couple dont l'union a duré plusieurs années comme dans 

F-1513/2020 

Page 16 

le cas d’espèce, et a été envisagée par chacun des époux comme une 

communauté de destins, que les conjoints, peu de temps après la décision 

de naturalisation, se résignent, ensuite de l’apparition de difficultés conju-

gales, à mettre un terme à leur union en l'espace de quelques mois, à 

moins que ne survienne un événement extraordinaire susceptible de con-

duire à une dégradation aussi rapide du lien conjugal.  

8.2 Dans son recours, l’intéressée a fait valoir qu’elle avait découvert, 

quelques mois après la décision de naturalisation facilitée du 18 jan-

vier 2017, que son époux l’avait trompée. Elle a expliqué à ce sujet que les 

époux avaient toutefois réglé le conflit et avaient ensuite pris la décision, 

début 2018, d’aller s’établir en Tunisie, patrie du mari de la recourante, 

dans le but de surmonter ces tensions. Des nouvelles dissensions se se-

raient cependant faites jour, ce qui aurait mené ce dernier à renoncer à ce 

projet, à rentrer en Suisse et à déposer une requête de mesures protec-

trices de l’union conjugale le 28 mai 2018.  

8.3 Il sied de souligner, préalablement, que l’enchaînement des événe-

ments survenus après la décision de naturalisation, tels que relatés par les 

conjoints, comporte de nombreuses contradictions et incohérences. En 

particulier, le récit fait par l’époux de la recourante lors de son audition du 

5 septembre 2019 diffère sensiblement des déclarations faites par cette 

dernière devant l’autorité inférieure et le Tribunal de céans, notamment en 

ce qui concerne les causes de leur mésentente, l’existence réelle d’un pro-

jet de s’établir en Tunisie, ou encore les relations de l’intéressée avec sa 

famille, et ce alors même que les écritures déposées devant le TAF par 

l’intéressée ont été contresignées par son conjoint, qui a certifié de l’exac-

titude des éléments y figurant. Force est également de constater que le 

récit de la recourante a varié au fil du temps (cf. consid. 7.4 supra).  

8.4 Ce nonobstant, s’il fallait admettre que le conjoint de la recourante ait 

eu une amante (ce qui ne ressort d’aucune pièce du dossier autre que les 

propres écritures de l’intéressée), le Tribunal estime que l’importance qu’a 

pu avoir cet adultère allégué sur l’entente au sein du couple doit être rela-

tivisée, puisque les époux connaissaient de toute évidence, depuis long-

temps déjà, des difficultés conjugales importantes. Il appert en effet que la 

dégradation du lien conjugal avait déjà débutée avant 2017, ce que dé-

montre, entre autre, le fait que l’époux avait, à plusieurs reprises, quitté le 

domicile conjugal. Devant l’autorité inférieure, la recourante a elle-même 

affirmé que ces difficultés avaient commencé en 2015, au moment où son 

époux avait pris sa retraite. Quant à ce dernier, il a exposé au cours de son 

audition du 5 septembre 2019 que les problèmes du couple existaient déjà 

F-1513/2020 

Page 17 

quelques mois après le mariage et trouvaient leur source dans l’impossibi-

lité des époux de concevoir un enfant, circonstance qui aurait été mal vé-

cue par la recourante (cf. act. SEM 22 p. 4). Selon ses dires, c’est d’ailleurs 

le fait que son épouse désirait absolument un enfant qui lui serait devenu 

insupportable et qui aurait mis en cause la communauté conjugale a un tel 

point que la séparation serait devenu inéluctable (cf. act. SEM précité p. 5). 

Il y a lieu de constater que la recourante a également admis que cette im-

possibilité de procréer avait été mal vécue par les époux, même si cette 

dernière a argué, en contradiction avec son conjoint, que cela n’avait pas 

eu d’impact sur leur entente.  

A cet égard, s’il paraît inexact de parler, comme l’a fait l’autorité inférieure, 

de désaccord des époux sur une éventuelle descendance commune, 

puisque rien au dossier ne permet de douter de leur volonté partagée 

d’avoir un enfant, il y a cependant lieu d’admettre que le constat de leur 

impossibilité à procréer était de nature à causer des tensions au sein de 

l’union conjugale. Il est ainsi peu vraisemblable que cette circonstance n’ait 

pas affecté la relation de l’intéressée avec son époux et qu’elle ne se soit 

traduit, comme l’affirme cette dernière dans son recours, que par une frus-

tration de son conjoint de ne pas être physiquement en capacité de pro-

créer, et ce d’autant moins que ce dernier est déjà père d’un enfant né d’un 

premier lit.  

Du reste, quelle qu’en ait été la cause, la Tribunal ne peut que constater 

que les époux ont connu plusieurs épisodes de crise ayant abouti à des 

interruptions de la vie commune au cours de leur mariage. Dès lors, l’on 

ne saurait suivre la recourante lorsqu’elle nie que le couple ait été confronté 

à de graves problèmes depuis 2015 et qu’elle affirme que la stabilité de 

l’union n’a jamais été affectée. Il sied en outre de souligner que la recou-

rante ne semble pas alléguer que la relation extraconjugale qu’aurait en-

tretenue son conjoint serait à l’origine de leur séparation au printemps 

2018. Selon les dires de l’intéressée, c’est d’ailleurs ce dernier qui aurait 

pris l’initiative de cette rupture.  

8.5 Ainsi, au vu de l’ensemble des circonstances inhérentes au cas d’es-

pèce, il y a lieu d’admettre que la séparation de la recourante d’avec son 

époux n’est pas la conséquence d’un événement extraordinaire postérieur 

à sa naturalisation facilitée mais qu’elle est, bien plus, le fruit d’un délite-

ment progressif de l’union conjugale ayant débuté de longue date, comme 

l’attestent les séparations successives qu’ont connues les époux. L’attitude 

F-1513/2020 

Page 18 

du conjoint de l’intéressée – pour peu qu’elle soit avérée – ne représente-

rait qu’un élément s’additionnant aux sérieuses difficultés déjà rencontrées 

par le couple. 

En outre, pour les mêmes raisons, il convient de conclure que la recourante 

ne pouvait ignorer, au début de l’année 2017, que son couple ne représen-

tait plus une union stable et tournée vers l’avenir. Ce d’autant plus que 

selon les dires – non contestés par l’intéressée – de son époux, celui-ci 

avait engagé une procédure de séparation et (à nouveau) quitté le domicile 

conjugale quelques mois auparavant. 

Ainsi, les circonstances évoquées par la recourante ne permettent pas de 

faire passer à l’arrière-plan le faisceau d’indices justifiant de retenir que le 

processus de dégradation des rapports conjugaux avait débuté, au su des 

époux, bien avant la signature de la déclaration commune du 16 jan-

vier 2017. Par ailleurs, la recourante n’est pas parvenue à rendre vraisem-

blable la survenance – postérieurement à sa naturalisation facilitée – d’un 

événement extraordinaire de nature à entraîner une soudaine rupture du 

lien conjugal. 

Sur le vu de l’ensemble des éléments au dossier, il n’est au surplus pas 

crédible que l’intéressée n’ait pas été consciente – au moment de la signa-

ture de la déclaration de vie commune et lors du prononcé de la naturali-

sation – que la communauté conjugale alors vécue par les époux ne pré-

sentait pas l’intensité et la stabilité requise. 

8.6 En conséquence, il y a lieu de s’en tenir à la présomption de fait, fondée 

sur l’enchaînement chronologique des événements survenus avant et 

après la naturalisation de la recourante, selon laquelle l’union formée par 

l’intéressée et son époux ne correspondait déjà plus à celle jugée digne de 

protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration de 

vie commune et lors de la décision de naturalisation.  

9.  

Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité intimée a 

retenu que l'intéressée avait fait, lors de la procédure de naturalisation fa-

cilitée, des déclarations mensongères respectivement avait dissimulé des 

faits essentiels quant à la stabilité et l'effectivité de sa communauté conju-

gale. Par sa décision du 11 février 2020, l'autorité inférieure n'a donc ni 

violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

F-1513/2020 

Page 19 

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Enfin, compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dé-

pens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).  

(dispositif à la page suivante) 

  

F-1513/2020 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont couverts par l’avance du même montant versée 

le 7 avril 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, dossier n° de réf. K (…) en retour 

– au Service de la population du canton de Neuchâtel, pour information 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

  

F-1513/2020 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :