# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7106f977-db3b-5250-9112-c4521dc017c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.03.2013 A/4071/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4071-2011_2013-03-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4071/2011 ATAS/282/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 mars 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

LAMMAR Stéphanie 

recourante 

 

contre 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 21, 

LUCERNE 

intimée 

 

 

 

 

A/4071/2011 

- 2/2 - 

Vu la décision du 28 février 2011, confirmée sur opposition le 26 octobre 2011, la CSS 

ASSURANCE-MALADIE SA a informé Madame M__________ que les prestations 

pour soins qui lui étaient versées au titre de l'assurance obligatoire des soins étaient 

limitées à 159 fr. 65 par jour à compter du 1
er

 avril 2011 ; 

Vu l'arrêt de la Cour de céans du 3 juillet 2012, considérant que la CSS devait prendre 

en charge les frais de soins à domicile définis à l'art. 7 al. 2 OPAS au-delà du 1
er

 avril 

2011, et allouant à l'assurée une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2013, admettant le recours interjeté par la CSS, 

et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la 

procédure antérieure ; 

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de 

participation à ses frais et à ceux de son avocat ; 

Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et 

d'actes d'instruction ; 

Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens puisque l'assurée s'est vu 

finalement déboutée en procédure fédérale ; 

Que le Tribunal fédéral ayant d'ores et déjà annulé l'arrêt de la Cour de céans aux termes 

duquel des dépens étaient alloués à l'assurée, il est inutile de rendre une nouvelle 

décision à cet égard. 

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de l'arrêt du Tribunal Fédéral du 6 mars 2013 (9C_685/2012) annulant 

l'arrêt de la Chambre des assurances sociales du 3 juillet 2012 (ATAS/890/2012). 

2. Dit qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dépens. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le