# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad253e46-b09f-58ca-99af-19f16280e626
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2008 A/4300/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4300-2008_2008-12-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4300/2008 ATAS/1442/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 5 décembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

contre 

ASSURA, Assurance maladie et accident, sise avenue C.-F. Ramuz 

70, PULLY 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/4300/2008 

- 2/3 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 22 octobre 2008, ASSURA, assurance maladie et accident a levé 

l'opposition formée par Monsieur D__________ au commandement de payer; 

Que cette décision indiquait expressément qu'en cas de désaccord, l'assuré pouvait 

former opposition auprès de l'assureur dans un délai de trente jours; 

Que par courrier du 24 novembre 2008, l'assuré a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal de céans; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que, conformément à l'art. 56 V al. 1 let a. ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation  

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 

loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 

décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 

auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse qu'une opposition peut être formée par écrit auprès 

de l'assureur maladie dans les trente jours à compter de la date à laquelle cette décision 

a été notifiée ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité 

compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 

objet de sa compétence. 

 

 

 

 

 

 

 

A/4300/2008 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à  par le greffe le