# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4def2801-c096-5cf6-9662-eab4eeee5f1c
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-14
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 14.04.2025 608 2023 127
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_608-2023-127_2025-04-14.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

608 2023 127

Arrêt du 14 avril 2025

IIe Cour des assurances sociales

Composition Présidente : Daniela Kiener 
Juges : Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure : Muriel Zingg 

Parties A.________, recourante, représentée par Me Elio Lopes, avocat

contre

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, autorité intimée 

Objet Assurance-maladie: prise en charge d'un traitement contre la stérilité

Recours du 14 septembre 2023 contre la décision sur opposition du 
27 juillet 2023

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________, née en 1979, est assurée auprès de CSS Assurance-Maladie SA (ci-après: la 
CSS) pour l'assurance obligatoire des soins (ci-après: AOS). Elle est mariée avec B.________, 
également né en 1979. 

Par courrier du 29 décembre 2022, le Dr C.________, chef de clinique adjoint auprès du Service de 
gynécologie et obstétrique de D.________, a demandé à la CSS l'évaluation de la prise en charge 
des traitements suivants effectués chez A.________: stimulation mono-folliculaire et insémination 
intra-utérine du 3 au 23 décembre 2021, stimulation mono-folliculaire et insémination intra-utérine 
du 18 septembre au 3 octobre 2022, stimulation mono-folliculaire et rapports dirigés du 21 octobre 
au 14 novembre 2022 et stimulation mono-folliculaire arrêtée le 11 décembre 2022 pour absence 
de réponse aux stimulations. 

Par décision du 12 juin 2023, confirmée sur opposition le 27 juillet 2023, la CSS a refusé de prendre 
en charge les traitements susmentionnés. Elle a considéré que, dans la mesure où aucune cause 
pathologique à l'infertilité n'avait été alléguée alors que le médecin traitant retenait l'âge de l'assurée 
comme origine féminine de l'infertilité, la cause la plus vraisemblable des difficultés de l'assurée à 
tomber enceinte au moment des traitements était physiologique. Elle a également relevé que le 
médecin traitant n'avait pas non plus indiqué une cause pathologique à l'origine masculine de 
l'infertilité, soit une asthéno-tératospermie. En l'absence d'une maladie, elle a renoncé à examiner 
les critères de l'efficacité et de l'adéquation des traitements selon l'art. 32 de la loi du 18 mars 1994 
sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Enfin, elle a indiqué confirmer qu'elle renonçait à 
demander le remboursement des factures d'ores et déjà acquittées. 

B. Contre la décision sur opposition, A.________, représentée par Me Elio Lopes, interjette un 
recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal en date du 14 septembre 2023, concluant, 
sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision querellée, à la prise en charge de tous 
les traitements de stérilité qu'elle a entrepris depuis 2021 (y compris les inséminations intra-utérines 
ainsi que les stimulations mono-folliculaires à l'aide des médicaments Ovitrelle et Gonal) et à la 
constatation que l'autorité intimée n'est pas en droit de réviser ni de reconsidérer les décisions par 
lesquelles elle a pris en charge certains traitements de stérilité depuis 2021. A l'appui de ses 
conclusions, elle rappelle que les troubles liés à la fertilité constituent une maladie à laquelle il peut 
être remédié au moyen d'un traitement par inséminations intra-utérines. Elle reconnaît en revanche 
que la diminution de la fertilité due uniquement à l'âge est un phénomène physiologique naturel qui 
ne constitue pas une maladie. Dans le cas d'espèce, elle conteste que la cause de l'infertilité soit 
due uniquement à son âge et souligne que celle-ci est également due à une asthéno-tératospermie 
de son mari, qui a une cause pathologique. Elle relève enfin que l'autorité intimée avait pris en 
charge d’autres traitements de stérilité depuis 2021, de sorte qu'elle avait considéré que les critères 
de maladie, d'efficacité, d'adéquation et d'économicité étaient remplis. 

Dans ses observations du 5 octobre 2023, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. Elle convient 
que les causes de l'infertilité du couple sont mixtes, soit, d'une part, une cause féminine avec une 
mauvaise réponse folliculaire due à l'âge et, d'autre part, une cause masculine avec une asthéno-
tératospermie. Elle relève que la recourante ne conteste plus le fait que la cause féminine est 
physiologique. S'agissant du facteur masculin, elle souligne que le Dr C.________ n'a pas 
mentionné de cause à l'asthéno-tératospermie et qu'il l'aurait fait s'il y avait une cause pathologique. 

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Elle relève également que le simple fait que l'on ne puisse pas complétement exclure l'existence 
d'une pathologie préexistante chez la recourante ou son partenaire ne suffit pas pour admettre 
qu'une telle pathologie serait à l'origine de l'infertilité. Elle conclut qu'étant donné qu'aucune cause 
pathologique à l'infertilité du couple n'a été démontrée, la cause la plus vraisemblable des difficultés 
de la recourante à tomber enceinte au moment des traitements était physiologique, ce qui exclut la 
prise en charge par l'AOS. Elle précise enfin que, dans sa décision du 12 juin 2023, elle a renoncé 
à demander à la recourante le remboursement des factures déjà prises en charge et qu'en ce sens, 
elle a précisément renoncé à réviser ou reconsidérer ses décisions antérieures. 

Dans une détermination spontanée du 20 décembre 2023, la recourante allègue, sur la base de 
plusieurs rapports du Dr E.________, spécialiste en urologie, qu'elle produit en annexe, que 
l'asthéno-tératospermie est due à une cause pathologique et n’est pas liée à l'âge. Elle maintient 
ainsi ses conclusions. 

Sur demande de l'Instance de céans, l'autorité intimée a produit des pièces complémentaires en 
date du 28 janvier 2025, ce dont la recourante a été informée. 

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties. 

Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions respectives, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. La recourante, dûment représentée, est en outre 
directement atteinte par la décision querellée et a dès lors un intérêt digne de protection à ce que 
celle-ci soit, cas échéant, annulée ou modifiée. Partant, le recours est recevable.

Il sied de constater, à titre liminaire, que les conclusions constatatoires de la recourante, pour autant 
que recevables, sont sans objet, dans la mesure où l'autorité intimée a confirmé expressément dans 
la décision attaquée qu'elle renonçait à exiger le remboursement des prestations déjà payées.

2.

2.1. Aux termes de l'art. 1a LAMal, dite loi régit l'assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend 
l'assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d'indemnités journalières (al. 1). 
L'assurance-maladie sociale alloue des prestations notamment en cas de maladie (al. 2 let. a).

Conformément à l'art. 24 LAMal relatif au catalogue des prestations, l'assurance obligatoire des 
soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des 
conditions des art. 32 à 34. 

2.2. Selon l'art. 25 al. 1 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des 
prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Les prestations 
comprennent notamment les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu 

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hospitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés dans un hôpital 
par des médecins, des chiropraticiens, des personnes fournissant des prestations sur prescription 
ou sur mandat d’un médecin ou d’un chiropraticien (art. 25 al. 2 let. a LAMal) et les analyses, 
médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, 
dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien (art. 25 al. 2 let. b LAMal). Les 
prestations mentionnées aux art. 25 à 31 LAMal doivent de surcroît être efficaces, appropriées et 
économiques; l'efficacité devant être démontrée selon des méthodes scientifiques (art. 32 al. 1 
LAMal).

2.3. Aux termes de l'art. 33 al. 1 LAMal, le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies 
par un médecin ou un chiropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'assurance 
obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions. Cette disposition se fonde sur la présomption 
que médecins et chiropraticiens appliquent des traitements et mesures qui répondent aux conditions 
posées par l'art. 32 al. 1 LAMal. D'après l'art. 33 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral détermine également 
dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d'une prestation 
nouvelle ou controversée, dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours 
d'évaluation. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), auquel le Conseil fédéral a délégué à son 
tour les compétences susmentionnées (art. 33 al. 5 LAMal en relation avec l'art. 33 let. a et c de 
l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]), a promulgué 
l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en 
cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31). Conformément à l'art. 1 OPAS, l'annexe 1 à cette 
ordonnance énumère les prestations visées par l'art. 33 let. a et c OAMal - dispositions reprenant 
textuellement les règles posées aux al. 1 et 3 de l'art. 33 LAMal - dont l'efficacité, l'adéquation ou le 
caractère économique ont été examinés par la Commission fédérale des prestations générales et 
des principes et dont les coûts sont pris en charge, avec ou sans condition, ou ne sont pas pris en 
charge. Cette annexe ne contient pas une énumération exhaustive des prestations (remarques 
préliminaires annexe 1 de l'OPAS).

Conformément au ch. 3 "Gynécologie, obstétrique" de l'annexe 1 à l'OPAS, le traitement par 
insémination intra-utérine est à la charge de l'assurance-maladie obligatoire à raison de trois cycles 
de traitement par grossesse au maximum, depuis le 1er janvier 2001. Les différentes révisions de 
l'OPAS et de son annexe effectuées depuis lors n'ont apporté aucune modification à cet égard.

3.

3.1. Est réputée maladie, au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale 
du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 LAMal, 
toute atteinte physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident et qui exige un 
examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.

La notion de maladie suppose, d'une part, une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique 
dans le sens d'un état physique, psychique ou mental qui s'écarte de la norme et, d'autre part, la 
nécessité d'un examen ou d'un traitement médical. La notion de maladie est une notion juridique qui 
ne se recoupe pas nécessairement avec la définition médicale de la maladie. Pour qu'une altération 
de la santé ou un dysfonctionnement du corps humain soit considéré comme une maladie au sens 
juridique, il faut qu'ils aient valeur de maladie ("Krankheitswert") ou, en d'autres termes, atteignent 
une certaine ampleur ou intensité et rendent nécessaires des soins médicaux ou provoquent une 
incapacité de travail. Un traitement ou un examen médical est nécessaire lorsque l'atteinte à la santé 
limite à ce point les fonctions physiques ou mentales que le patient a besoin d'un soutien médical 

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ou que le processus de guérison n'est plus possible sans un tel appui ou du moins pas avec de 
réelles chances de succès, ou encore qu'on ne saurait exiger du patient qu'il vive sans avoir pu 
essayer au moins un type de traitement. La prise en charge des conséquences d'une maladie 
suppose également que celles-ci relèvent d'une altération de la santé et puissent ainsi être qualifiées 
de maladie (arrêt TC VD CASSO/AM 27/16 – 54/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3b et les 
références citées). 

3.2. Selon le Tribunal fédéral, les troubles liés à la fertilité, notamment la stérilité, constituent une 
maladie à laquelle il peut être remédié au moyen d'un traitement par inséminations intra-utérines. 
Un tel traitement est alors obligatoirement à charge de la caisse-maladie, le but étant l'induction 
d'une grossesse et la naissance d'un enfant (cf. ATF 121 V 302 consid. 3; 121 V 289 consid. 5 et 6). 
Il a en revanche précisé que l'état corporel lié au développement naturel de l'être humain n'est pas 
compris dans cette définition. La diminution de la fertilité due uniquement à l'âge est un phénomène 
physiologique naturel qui ne constitue pas une maladie. C'est pourquoi les mesures médicales visant 
l'amélioration de la capacité à procréer en cas de baisse de la fertilité liée exclusivement à l'âge ne 
constituent pas le traitement d'une maladie, pas plus qu’une dysfonction érectile due à l’âge n’entre 
dans la définition de la maladie (ATF 142 V 249 consid. 6.1; 129 V 32 consid.4.2.3; arrêt TC VD 
précité du 25 octobre 2019 consid. 3c; cf. ég. arrêt TF 9C_878/2015 du 11 juillet 2016 consid. 3).

La jurisprudence fédérale a également souligné que les troubles de la fertilité dus à l'âge ne peuvent 
pas être comparés aux maladies liées à l'âge, compte tenu déjà de la cause rendant nécessaire le 
recours à des prestations médicales. Alors qu'une prise en charge médicale en cas de maladies 
liées à l'âge est nécessaire en raison d'une atteinte (ou d'un risque d'atteinte) à la santé, à l'inverse, 
la dispensation de prestations en cas de diminution de la fertilité liée à l'âge découle du désir d'enfant 
de la personne assurée, et ne trouve donc pas sa cause dans une maladie qui nécessiterait l'octroi 
de prestations pour traiter une atteinte à la santé ou en éviter la survenance (arrêt TF 9C_800/2019 
du 21 octobre 2020 consid. 5.2.2).

4. 

4.1. La question de l'âge peut effectivement entrer en ligne de compte dans l'évaluation du 
caractère efficace d'une prestation, à condition qu'elle repose sur des critères médicaux (ATF 131 
V 271 consid. 4 et les références citées). A cette fin, il faut pouvoir se référer à des données 
médicales largement admises. Une distinction valable relative à l'âge doit se fonder sur un motif 
d'ordre clinique convaincant qui constituerait une justification objective et raisonnable (ATF 136 I 
121 consid. 5.2 et les références citées); il n'appartient pas au juge ou aux caisses-maladies de se 
livrer à des conjectures à cet égard (ATF 142 V 249 consid. 6.2.1).

Toutefois, aucune distinction en fonction de l'âge ne peut être trouvée dans la LAMal ni dans la loi 
du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA; RS 810.11). Dans le cadre 
de l'adoption de cette loi, le Conseil fédéral avait par ailleurs expliqué que la procréation 
médicalement assistée (ci-après: PMA) était notamment réservée aux couples qui, en considération 
de leur âge et de leur situation personnelle, paraissaient être à même d'élever un enfant jusqu'à sa 
majorité (art. 3 al. 2 let. b du projet). Dans ce cadre, il a précisé que le projet de loi ne contenait pas 
de limite d'âge déterminée. D'une part, la fixation d'une telle limite aurait renfermé le danger qu'elle 
soit interprétée comme un droit à bénéficier d'un traitement et que celui-ci soit régulièrement effectué 
aussi longtemps que le seuil d'âge limite ne serait pas atteint. D'autre part, interdire l'accès à la PMA 
à une personne pour le motif qu'elle a dépassé d'un jour ou de quelques jours la limite d'âge légale 
n'était pas satisfaisant. Le Conseil fédéral avait préconisé de donner la préférence à la solution 

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consistant à laisser la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine la tâche de clarifier 
l'art. 3 al. 2 let. b LPMA dans une directive. Il avait également expliqué que la ménopause fixait par 
exemple une limite naturelle à la possibilité de procréer mais que dans la mesure où cette limite 
variait d'une femme à l'autre, il existait une relativement grande différence entre les âges auxquels 
les femmes l'atteignaient au sein de la population, créant ainsi une inégalité, ce qui était une raison 
supplémentaire pour ne pas fixer de limite d'âge (ATF 142 V 249 consid. 6.2.3 et les références 
citées).

Ainsi, s’il est généralement admis qu’au fur et à mesure de l'avancement de l'âge de la femme, les 
chances de procréer diminuent, aucune limite n’étant prévue par la loi, ce seul critère ne saurait en 
soi justifier la négation du caractère efficace du traitement contre la stérilité et les troubles de la 
fertilité. Par ailleurs, il n'appartient pas à la jurisprudence de fixer un âge maximum. Les 
constatations médicales étant actuellement divergentes quant à l'éventuel moment à partir duquel 
une femme ne serait plus en mesure de procréer, il s'agit plutôt de procéder à une approche 
individualisée fondée sur les composantes cliniques propres à chaque patiente (cf. arrêt TC VD 
précité du 25 octobre 2019 consid. 4c; ATF 142 V 249 consid 6.3 et 6.4).

En conclusion, selon la jurisprudence fédérale, le point de savoir si un traitement par insémination 
intra-utérine est à la charge de l'AOS présuppose de déterminer si les troubles de la fertilité ont 
valeur de maladie et si le traitement est efficace et approprié. Il s'agit de questions qui doivent être 
examinées conjointement, en relation notamment avec l'âge de l'assurée (arrêt TF précité 
9C_800/2019 consid. 5.1.1).

5.

Est en l'espèce litigieuse la question de la prise en charge par l'autorité intimée de différents 
traitements liés aux problèmes de fertilité rencontrés par la recourante et son conjoint (stimulation 
mono-folliculaire et insémination intra-utérine du 3 au 23 décembre 2021, stimulation mono-
folliculaire et insémination intra-utérine du 18 septembre au 3 octobre 2022, stimulation mono-
folliculaire et rapports dirigés du 21 octobre au 14 novembre 2022 et stimulation mono-folliculaire 
arrêtée le 11 décembre 2022 pour absence de réponse aux stimulations) conformément à la 
demande du 29 décembre 2022. 

5.1. Il faut tout d'abord rappeler que, sur le principe, les problèmes de fertilité, comme la stérilité, 
sont considérés comme une maladie à laquelle il peut être remédié au moyen d'un traitement par 
inséminations intra-utérines qui est pris en charge par l'AOS à raison de trois cycles de traitement 
par grossesse au maximum. Il s’agit donc d’une prestation obligatoire sans autre condition que celle 
relative au nombre de traitements remboursés par grossesse. Cela étant, si la diminution de la 
fertilité est due uniquement à l'âge, il n'y a pas de prise en charge, car, dans ce cas, il s'agit d'un 
phénomène physiologique qui n'est pas une maladie. 

Aucune limite d'âge n'étant fixée ni par la loi ni par la jurisprudence, étant précisé que le Tribunal 
fédéral a clairement écarté les recommandations issues du Manuel de la Société suisse des 
médecins-conseils et médecins d'assurance qui retiennent une limite d'âge de 40 ans (cf. ATF 142 
V 249 précité consid. 7.2.1), ce que l'autorité intimée a reconnu dans la décision querellée (cf. 
décision sur opposition du 27 juillet 2023 consid. 2.12 et 2.13), il s'agit dès lors de procéder à une 
approche individualisée fondée sur les composantes cliniques propres à la recourante.

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5.2. Dans sa demande de prise en charge du 29 décembre 2022, le Dr C.________ indique que 
la recourante est suivie dans leur département de procréation médicalement assistée depuis le 
28 août 2021. Dans son rapport du 27 janvier 2023, il indique que l'origine de l'infertilité est mixte: 
mauvaise réponse folliculaire due à l'âge de la patiente et asthéno-tératospermie chez son conjoint. 
Il précise qu'elle a bénéficié de trois inséminations intra-utérines depuis le début du traitement mais 
qu'il n'y a eu aucune grossesse. Il ajoute que les taux de FSH et d'œstradiol étaient respectivement 
de 7 Ul/l et de 103 pmol/l le 6 septembre 2021 conformément aux résultats d'analyses annexées. 

En ce qui concerne la situation du conjoint de la recourante, le Dr E.________ pose le diagnostic 
d'une asthéno-tératozoospermie modérée dans son rapport du 7 février 2022. Ses conclusions sont 
les suivantes: "Patient présentant une stérilité secondaire de couple avec cliniquement une probable 
prostatite. Prescription de Bactrim pour 1 mois et également vitamines. Divers conseils lui sont 
donnés. Anamnestiquement, la situation clinique est sans particularité chez son épouse de 42 ans. 
Je lui ai proposé de refaire un spermogramme de contrôle d'ici 4-6 mois. Compte tenu de l'âge de 
son épouse, probablement une PMA doit être réévaluée". Dans son rapport du 7 mars 2022, il 
indique qu'il suspectait une éventuelle prostatite chronique, raison pour laquelle il a prescrit au 
patient un traitement d'antibiothérapie pour un mois qu'il a bien suivi. Il mentionne également que 
l'ultrason n'a pas constaté de varicocèle. Il conclut qu'à son sens, une PMA serait la meilleure 
approche vu l'âge de l'épouse de son patient. 

Dans son courrier du 18 décembre 2023, ce spécialiste indique que l'asthéno-tératospermie n'est 
pas liée à l'âge de son patient qui était âgé de 43 ans au moment des consultations et précise que, 
dans ses rapports, il n'a pas fait référence à un âge élevé du patient. Il souligne que l'anamnèse et 
l'examen clinique ont relevé les antécédents et une possible nouvelle prostatite chronique. Il précise 
que l'oligospermie (anomalie spermatique se caractérisant par une quantité anormalement faible de 
spermatozoïdes) pouvait suggérer l'existence d'une infection prostatique (prostatite). Il relève enfin 
que la comparaison entre le spermogramme avant traitement et celui après traitement montre une 
légère amélioration de plusieurs paramètres tels que la concentration des spermatozoïdes passant 
de 3,2 à 4,6 moi/ml et les volumes spermatiques s'améliorant de plus de 30%.

5.3. Amenée à statuer sur la question litigieuse, la Cour de céans constate qu'il n'est pas contesté 
que la cause de l'infertilité secondaire de la recourante et de son conjoint est mixte: une mauvaise 
réponse folliculaire due à l'âge de la recourante et une asthéno-tératospermie chez son conjoint. 

Dans le cadre de la présente procédure, les parties se sont focalisées sur l'état de santé du conjoint 
de la recourante semblant ainsi considérer que la situation clinique de cette dernière était établie. 
Or, force est de constater que tel n'est manifestement pas le cas. En effet, même s'il est vrai que 
tant le Dr C.________ que le Dr E.________ évoquent l'âge de la recourante, ils ne décrivent 
aucunement les composantes cliniques de cette dernière. Le dossier ne contient qu'un seul résultat 
d'analyses concernant la recourante, lesquelles avaient été effectuées le 6 septembre 2021, et 
aucun des médecins n'a tiré de conclusions par rapport à ces résultats. Dans ces conditions, on ne 
peut pas considérer que la décision querellée repose sur une approche individualisée fondée sur 
les composantes cliniques propres à la recourante, telle que préconisée par la jurisprudence 
fédérale. 

S'agissant de la situation du conjoint, le Dr E.________ indique certes que la cause de l'asthéno-
tératospermie n'est pas liée à l'âge, mais, à l'inverse, il ne rend pas vraisemblable, au degré de la 
vraisemblance prépondérante applicable en droit des assurances sociales, que cette problématique 
est due à une pathologie. En effet, dans son rapport du 7 février 2022, il mentionne une probable 

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prostatite. Dans son rapport du 7 mars 2022, il indique qu'il suspecte une éventuelle prostatite 
chronique. Enfin, dans son courrier du 18 décembre 2023, il relate une possible nouvelle prostatite 
chronique et précise que l'oligospermie peut suggérer l'existence d'une infection prostatique. 

Dans ces circonstances, on doit conclure qu'à défaut d'une évaluation circonstanciée tant en ce qui 
concerne la recourante que son conjoint, l'instruction médicale apparaît incomplète, de sorte que le 
dossier ne permet pas de trancher la question litigieuse. La cause doit donc être renvoyée à l'autorité 
intimée, afin qu'elle procède à une instruction complémentaire en demandant aux médecins de la 
recourante et de son conjoint de lui fournir l'entier de leur dossier médical respectif dans le but de 
déterminer plus précisément les causes de leur infertilité sur la base de composantes cliniques 
détaillées. 

Il convient enfin de relever que les autres éléments avancés par l’autorité intimée dans la décision 
querellée ne sont pas suffisamment pertinents pour justifier sa position. En effet, d’une part, le fait 
qu’il s’agisse d’une infertilité secondaire (le couple étant déjà parents d’une enfant de 12 ans au 
moment des traitements) ne permet pas de déduire, sans une évaluation circonstanciée des 
composantes cliniques, qu’il n’y a aucune cause pathologique, au vu notamment des nombreuses 
années qui se sont écoulées entre cette première grossesse et les traitements en question. D’autre 
part, le fait que la demande de prise en charge ait été effectuée "à la demande de l’opposante et 
bien après le début de traitement" ne permet pas de déduire que le Dr C.________ estimait que le 
traitement n’était pas à la charge de l’AOS. Au contraire, on doit plutôt relever que le fait que l’autorité 
intimée ait pris en charge certains traitements pouvait laisser croire à la recourante que la prise en 
charge était automatique et qu’il n’y avait donc pas besoin de déposer une demande formelle. A cet 
égard, au vu des décomptes de prestations produits par l'autorité intimée dans son bordereau 
complémentaire du 28 janvier 2025, il semble que cette dernière a pris en charge les examens 
médicaux, les analyses de laboratoire et même les inséminations, à l'exclusion des médicaments 
Gonal et Ovitrelle, qui font pourtant partie intégrante du traitement. Une telle façon de procéder n'est 
pas cohérente et était de nature à induire en erreur la recourante. Ces éléments peuvent ainsi 
expliquer pourquoi ce n’est que suite au courriel du 19 décembre 2022 de l’autorité intimée (cf. pièce 
18 du bordereau complémentaire de l’autorité intimée), lequel répondait à une question du conjoint 
de la recourante au sujet de la prise en charge en indiquant que le traitement PMA n’était pris en 
charge que jusqu’à 40 ans, que la demande de prise en charge a été formellement déposée. 

6.

6.1. Au vu de l'ensemble des considérants qui précède, le recours est admis. Partant, la décision 
querellée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire au 
sens des considérants et nouvelle décision.

6.2. Conformément au principe de la gratuité valant en la matière, il n'est pas perçu de frais de 
procédure. 

6.3. Le renvoi pour instruction complémentaire valant gain de cause total s'agissant des dépens 
(cf. ATF 137 V 57; 133 V 450), la recourante a droit à une indemnité de partie pour ses frais de 
défense.

Le 3 mars 2025, le mandataire de la recourante a produit sa liste de frais d'un montant total de 
CHF 2'334.51, à savoir CHF 2'020.81 au titre d'honoraires (8 heures et 5 minutes au tarif/horaire de 
CHF 250.-), CHF 145.99 de débours et CHF 167.71 au titre de la TVA à 7,7 % respectivement 8,1 % 

Tribunal cantonal TC
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dès le 1er janvier 2024. La Cour de céans constate toutefois qu'en plus d'avoir compté les débours 
au prix coûtant comme le préconise l'art. 9 al. 1 du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12), le 
mandataire a ajouté un forfait de 5 % de l'indemnité de base à raison de CHF 103.55, ce qui n'est 
pas justifiable et dont il ne sera pas tenu compte. 

Au vu de ce qui précède, l'indemnité de partie à laquelle la recourante peut prétendre pour ses frais 
de défense est fixée à CHF 2'020.85 d'honoraires, soit, comme demandé, 8 heures et 5 minutes 
indemnisées au tarif horaire de CHF 250.-, plus CHF 42.44 (145.99 – 103.55), arrondis à CHF 42.45 
de débours, ainsi que CHF 149.- au titre de la TVA à 7,7 % et CHF 10.40 au titre de la TVA à 8.1 %, 
soit à un total de CHF 2'222.70. Conformément à l'art. 141 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), elle est mise intégralement à la charge 
de l'autorité intimée qui succombe (al. 1) et est due directement au mandataire de la recourante 
(al. 2). 

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est admis, dans la mesure où il n'est pas sans objet. 

Partant, la décision querellée est annulée et la cause est renvoyée à CSS Assurance-maladie 
SA pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

III. L'indemnité de partie allouée à A.________ pour ses frais de défense est fixée à CHF 2'020.85 
d'honoraires, plus CHF 42.45 de débours et CHF 159.40 au titre de la TVA à 7,7 % 
respectivement 8,1 %, soit à un total de CHF 2'222.70, à verser en main de son mandataire, 
et mise intégralement à la charge de CSS Assurance-maladie SA.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 14 avril 2025/meg

La Présidente La Greffière-rapporteure