# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80e090b2-013a-56d8-b453-59dcf6bed7c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.05.2018 P/15649/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15649-2017_2018-05-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15649/2017 AARP/163/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 mai 2018 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'établissement [pénitencier] de 
______, comparant par Me B______, avocat, 

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/144/2017 rendu le 11 décembre 2017 par le Tribunal 

correctionnel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/15649/2017 

EN FAIT : 

A. a.a. Par courrier du 20 décembre 2017, A______ a annoncé appeler du jugement du 
11 décembre 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 3 janvier 2018, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable d'infractions graves à l'art. 19 al. 
1 et 2 let. a de loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 
octobre 1951 (LStup : RS 812.121) ainsi que d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et b 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr : RS 142.20]), l'a 
condamné à une peine privative de liberté de trois ans et neuf mois, sous déduction 
de 124 jours de détention avant jugement, a ordonné son expulsion de Suisse pour 
une durée de cinq ans au sens de l'art. 66a al. 1 let. o du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP : RS 311.0]) ainsi que diverses mesures de confiscation et de 
restitution, l'a condamné aux deux tiers des frais de la procédure et les a compensés 
avec les valeurs patrimoniales séquestrées, tout en le maintenant en détention pour 
des motifs de sûreté. 

 a.b. Par le même jugement, le TCO a reconnu C______ coupable d'infractions 
graves à l'art. 19 al. 1 et 2 let. a LStup et l'a condamné à une peine privative de liberté 
de deux ans et six mois, sous déduction de 135 jours de détention avant jugement, la 
partie à exécuter de la peine étant de six mois, le solde étant assorti du sursis avec un 
délai d'épreuve de quatre ans. 

 b. Dans sa déclaration d'appel du 22 janvier 2018, A______ conclut au prononcé 
d'une peine privative de liberté "notablement" inférieure. 

 c. Selon l'acte d'accusation du 16 novembre 2017, il est reproché à A______ d'avoir à 
tout le moins depuis le début du mois de juin et jusqu'au 10 août 2017, participé, de 
concert avec C______ et un nommé "D______" à un trafic international de cocaïne 
portant sur une quantité minimum d'environ 730 grammes, destinée à la vente sur le 
marché genevois, en organisant, pour le compte de D______, l'importation à Genève 
de la cocaïne depuis E______ et en recrutant C______, lequel avait transporté la 
drogue préalablement ingérée sous forme d'ovules, soit 230 grammes de cocaïne les 
4 et 5 juin 2017 et 499,4 grammes, d'un taux de pureté situé entre 12 et 13%, le 30 
juillet 2017. Il lui est également reproché d'avoir pénétré à plusieurs reprises en 
Suisse depuis 2016 et séjourné à Genève alors qu'il fait l'objet d'une interdiction 
d'entrée sur le territoire suisse valable du 13 octobre 2014 jusqu'au 12 octobre 2019. 

B. Au stade de l'appel, les faits pertinents suivants sont à considérer : 

 a. A la suite de l'arrestation de C______, en provenance de E______, le 30 juillet 
2017 à l'aéroport de Genève, alors qu'il avait ingéré 571,1 grammes bruts de cocaïne, 
A______  a été interpellé à Genève le 10 août suivant étant notamment porteur d'une 

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somme de CHF 257.50 alors que dans l'appartement qu'il occupait à Genève        
CHF 3'500.- et EUR 1'500.- ont été trouvés.  

 b.a. Un rapport de police, établi préalablement à l'interpellation de A______, a relevé 
que C______ avait occupé une chambre à l'hôtel ______ à Genève le 4 juin 2017. 
A______ s'était rendu dans cet hôtel le même jour puis le ______. Sur les images de 
vidéo-surveillance ce dernier apparaissait faisant des allers-retours à l'hôtel parfois 
muni d'un sac en plastique blanc. Dans son rapport, la police mentionnait également 
que dans une conversation WhatsApp intervenue entre C______ et son 
commanditaire, ce dernier, connu sous le nom de F______, lui indiquait posséder un 
numéro de téléphone, lequel correspondait à celui trouvé en possession de A______ 
lors d'un contrôle intervenu le ______ 2017. Selon l'interprétation faite par la police, 
les conversations WhatsApp entre les précités laissaient apparaître que C______ avait 
expulsé de la drogue et que le commanditaire venait la récupérer pour la distribuer. 

 b.b. Il ressort des pièces versées au dossier, qu'outre deux trajets Genève-E______ et 
un E______-Genève intervenus en 2016, A______ s'est déplacé par avion entre 
Genève et E______ entre le 5 janvier 2017 et le 28 juillet 2017 à trois reprises dans 
le sens E______-Genève et à quatre reprises dans le sens opposé. 

 b.c. La quantité nette de cocaïne saisie sur C______ le ______ 2017 s'est élevée à 
499.4 grammes d'un taux de pureté oscillant entre 12 et 13%. 

 b.d. A la police, C______ a admis un unique transport de cocaïne pour le compte du 
nommé F______ qui devait lui remettre EUR 2'000.- en contrepartie. Au MP, il en a 
reconnu deux, le premier intervenu début juin 2017 pour 23 ovules sur les 30 qui lui 
avaient été remis. F______, soit A______, lui avait dit qu'il avait déjà aidé un ami 
pour une activité de même type. Pour le paiement de ses services lors du premier 
transport, alors qu'il avait touché EUR 400.- à E______, A______, une fois à 
Genève, lui avait dit qu'il lui enverrait EUR 1'100.- par une agence de transfert au cas 
où un nommé D______ ne le payait pas à E______. Finalement, il avait reçu l'argent 
deux semaines plus tard de la part de A______. Ce dernier lui avait fourni l'adresse 
de l'hôtel à Genève et avait fait les réservations pour les nuitées de juin et juillet 
2016. C______ devait toucher EUR 2'100.- pour le second voyage. 

 c.a. Devant la police, A______ a contesté tout trafic de stupéfiants. L'argent en sa 
possession lui avait été remis par une amie intime avec laquelle il n'était plus en 
contact. Il vivait à E______ avec sa compagne, cette dernière gagnant environ EUR 
800.- par mois et payant le loyer d'EUR 500.- pour lui et leur fille de deux ans. Ils 
n'avaient pas d'assurance et pas souvent de quoi payer le loyer. Après avoir quitté la 
Suisse en 2015, il était retourné à E______ où il avait travaillé au noir quelques mois. 
Sans emploi fixe, il avait eu l'obligation de revenir à Genève, pour la première fois, 
début ou mi-2016 pour chercher du travail. Il avait compris que son interdiction 

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d'entrée en Suisse était valable jusqu'à fin 2015. Il avait connu l'hôtel G______ à 
Genève par l'intermédiaire de C______ qui lui avait demandé s'il pouvait lui trouver 
une chambre dans cet hôtel, ce qu'il avait fait le 29 ou le 30 juillet 2017. 
Préalablement, il avait, à sa demande, vérifié à plusieurs reprises s'il y avait de la 
place dans cet hôtel. Il avait également prêté EUR 400.- à C______ pour acheter un 
billet d'avion pour Genève sachant qu'il allait venir en Suisse avec de la drogue. Ce 
dernier avait fait d'autres voyages mais lui-même n'y avait pas participé. Il était 
possible qu'il l'eût rencontré à l'hôtel G______ le 4 juin 2017. Sa réponse, s'il était vu 
sur les images de vidéo-surveillance de l'hôtel en train de faire des allers-retours était 
que le "logritoo" était un repas à base de lentilles qu'ils avaient partagé. Une 
conversation WhatsApp qui lui était soumise signifiait que C______ lui avait 
demandé de lui prêter de l'argent pour payer la chambre. Il ne s'en souvenait pas. Il 
était mal et allait parler au procureur avec son avocat.  

 c.b. Au Ministère public (MP), A______ a reconnu avoir menti à la police. Il était en 
Suisse depuis 2016 et faisait des allers-retours entre Genève et E______, où il 
habitait. Une connaissance dans cette dernière ville lui avait demandé de trouver des 
gens pour transporter de la cocaïne ingérée. Il devait toucher EUR 500.- par personne 
trouvée, somme qu'il a réduite à EUR 400.- ultérieurement. C______ avait accepté de 
faire le transporteur. Il avait acheté à ce dernier son billet d'avion, ainsi que le sien 
propre, et réservé et payé l'hôtel, sur instructions et avec l'argent du commanditaire, 
D______, qui lui en avait donné l'adresse et payait les frais. Il avait ainsi agi à deux 
reprises avec C______, la première fois en juin 2017. Il devait réceptionner la "mule" 
à chaque voyage et donner la drogue à des personnes de E______ se trouvant à 
Genève. Cela s'était passé à ______ la première fois. Il avait reçu EUR 2'500.- dont il 
avait remis 2'100.- à C______, voire en réalité CHF 1'160.-. L'argent saisi lors de son 
arrestation lui avait été remis par son commanditaire et devait servir à payer 
C______. Il avait été poussé à trafiquer en raison de ses problèmes familiaux et 
financiers. C'était lui qui, à E______, avait remis la drogue au précité lors du second 
voyage après que D______ lui eût remis un sac dont il ignorait le contenu,           
CHF 3'000.- ainsi que EUR 1'500.-. S'il était venu à plusieurs reprises à Genève, 
c'était pour voir s'il pouvait y trouver un petit boulot pour subvenir aux besoins de 
son bébé. Il avait honte et s'était trouvé dans une situation tellement précaire qu'il 
avait été obligé d'accepter d'agir malgré ses antécédents. 

 d. Lors de l'audience de première instance, A______ a reconnu tous les faits 
reprochés. Il a précisé n'avoir rien organisé, ne pas avoir payé les billets d'avion et 
ignorer la quantité de drogue, laquelle était dans un sac avec les billets précités. 
Après sa condamnation de 2014, c'était bien la dernière chose qu'il voulait faire. Il 
voulait trouver du travail. Après la naissance de sa fille, il devait trouver de l'argent. 
Même s'il pouvait travailler dans toute l'Union Européenne, il n'avait pas trouvé 
d'emploi. Il ne recommencerait plus, même s'il n'avait pas à manger. Il chercherait 
une activité dans tous les endroits possibles. Il avait des compétences notamment 
dans le domaine de ______ et des connaissances qui pouvaient l'aider à trouver un 

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emploi. Il avait bien fait cinq à six allers-retours entre E______ et Genève depuis 
2016. Il savait faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. S'il n'avait pas lui-
même transporté la drogue, c'était parce qu'il avait peur, à cause de sa famille, ce qui 
le dérangeait un peu de l'avoir fait réaliser par un tiers. Ajoutés aux EUR 500.- pour 
le recrutement de son comparse, il aurait dû toucher EUR 400.- pour chaque 
transport, ce qui n'avait pas été le cas lors du second. 

C. a.a. Lors des débats d'appel, A______ a indiqué avoir travaillé pour la dernière fois 
en 2004 ou 2006, en E______. Depuis lors, sa mère l'avait entretenu ou aidé. S'il était 
venu à Genève à de multiples reprises entre 2016 et 2017, c'était bien pour rechercher 
un emploi. Il n'était pas venu visiter une amie. A l'avenir, il comptait trouver un 
travail, éduquer ses enfants et leur trouver une bonne formation. Il exprimait ses 
regrets, sa honte et demandait pardon. Il s'était senti obligé d'agir à cause de sa 
situation précaire. 

a.b. Par la voix de son défenseur, A______ conclut au prononcé d'une peine 
privative de liberté ferme ne dépassant pas 28 mois. 

Si le TCO avait fait mention dans son jugement d'éléments à décharge, l'on n'en 
trouvait pas l'écho dans la peine infligée à A______. Le MP avait requis une peine 
ferme de trois ans mais avait été majoré. Quant à son rôle, l'appelant avait toujours 
contesté avoir une position supérieure à celle de C______. Si l'appelant avait 
effectivement recruté ce dernier, cela avait été sur les instructions du nommé 
D______ qui voulait initialement que A______ soit la "mule". L'appelant et son 
comparse n'étaient ainsi pas un chef, respectivement un employé, mais deux 
participants au trafic de même niveau, sans rapport hiérarchique, contrairement à ce 
qu'avait retenu le TCO. A______ n'avait fait qu'obéir aux ordres pour toucher à 
chaque fois EUR 400.-. L'antécédent judiciaire de l'appelant concernait une affaire 
pour laquelle les faits étaient autrement plus graves. L'appelant avait été considéré 
comme chef et il s'agissait de ventes de drogue à plusieurs personnes avec 
implication de la famille. La période pénale était plus longue. Or, pour des faits plus 
graves, la peine prononcée avait été inférieure. Le TCO avait succombé à 
l'automaticité de fixer une peine supérieure à l'antécédent sans tenir compte 
correctement des faits à juger. La situation financière de A______ expliquait ses 
actes par la pression inhérente à un père de famille sans emploi alors que son épouse 
ne percevait pas un revenu suffisant. La collaboration de l'appelant avait été bonne. Il 
s'était livré totalement après une audition catastrophique à la police, au terme de 
laquelle il s'était repris et avait annoncé qu'il allait parler au procureur, ce qui avait 
permis que le dossier soit mené à terme dans un délai rapide. Il avait tout dit en une 
audience et s'était incriminé pour le premier transport en décrivant l'organisation et le 
"modus". S'il ne l'avait pas fait, rien n'aurait été établi concernant celui-ci. Le TCO 
avait d'ailleurs reconnu cet aveu spontané, sans toutefois en tenir compte dans la 
peine infligée. Dans le cadre de l'arrêt AARP/40/2017 concernant un trafic 
international de cocaïne entre E______ et Genève, le principal intéressé avait été 

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condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et demi alors que le trafic 
portait sur 1.5 kilogramme de cocaïne. La peine à prononcer en l'espèce devait être 
inférieure. 

b. Pour le MP, qui conclut au rejet de l'appel, le TCO avait fixé une peine juste et 
pondérée. Il s'était agi d'un trafic international portant sur une quantité importante de 
drogue. Ces livraisons avaient été bien organisées. Le prévenu n'était pas crédible en 
indiquant un gain de EUR 400.- par voyage. Il n'aurait certainement pas pris des 
risques aussi importants pour une telle somme. Sa faute était lourde. Il avait participé 
au trafic en toute connaissance de cause, du marché et des ravages de la drogue. 
Malgré la peine conséquente à laquelle il avait été condamné en 2014 et sa libération 
conditionnelle, il avait recommencé rapidement avec une grande facilité. La peine 
fixée par le TCO était sévère mais due au fait que le prévenu n'avait pas démontré de 
prise de conscience. Même s'il avait agi sous les ordres d'un commanditaire, c'était 
bien lui qui organisait le trafic. Il surveillait, téléphonait, gérait l'argent et le transport 
à la façon d'un professionnel accompagnant et suivant la "mule" à Genève. Il avait 
agi par appât d'un gain facile et sa prise de conscience, encore en appel, était 
médiocre. Il avait été dans la même situation en 2014. A aucun moment, il n'avait 
reconnu la gravité de ses actes et il rejetait toute la faute sur le nommé D______. Sa 
collaboration n'avait rien d'exceptionnel. Les éléments au dossier tels que les billets 
d'avion et la vidéosurveillance de l'hôtel prouvaient sa participation au premier 
transport. Sa situation personnelle était stable en E______ et il était en mesure de 
rechercher un emploi légal dans toute l'Europe. Aucune recherche d'emploi n'était 
démontrée à Genève. Il y avait un concours d'infractions et le pronostic à émettre 
était défavorable. Seule une peine ferme et de longue durée devait être prononcée. 

D.  A______, ressortissant E______, est né le ______1980 en E______, pays dont il a 
également la nationalité. Il est célibataire et père de trois enfants, avec lesquels il 
entretient des contacts, dont deux qui vivent en E______ avec leur mère. Il a suivi en 
E______ une formation professionnelle de ______, domaine dans lequel il a peu 
exercé. Il a travaillé durant trois ou quatre ans, principalement dans ______. Il n'a ni 
fortune ni dettes.  

Il a été précédemment condamné le 31 janvier 2014, par la Chambre pénale d'appel 
et de révision du canton de Genève, à une peine privative de liberté de trois ans et six 
mois, pour infraction grave à LStup. Il a bénéficié d'une libération conditionnelle par 
jugement du Tribunal d'application des peines et mesures du 6 novembre 2014, avec 
effet au 10 novembre 2014, solde de peine de un an et deux mois, délai d'épreuve de 
un an et deux mois. 

L'intéressé est au bénéfice d'une exécution anticipée de peine depuis le 9 février 
2018.  

E. a. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel comptabilisant, au tarif de chef d'étude, 6h pour quatre visites à la 

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prison dont l'une à venir après l'audience d'appel, 2h15 pour le poste "conférences" 
faisant état de 30 minutes de prise de connaissance du jugement motivé, d'1h30 pour 
rédaction de la déclaration d'appel avec demande d'exécution anticipée de la peine et 
étude du jugement du TCO, 4h pour le poste "audiences" comprenant 2h30 de 
préparation de l'audience d'appel et un temps estimé d'audience d'1h30, ainsi que 
CHF 100.- pour deux vacations et CHF 440.- pour des factures de frais de traduction, 
dont l'une est estimée à CHF 100.- pour la visite postérieure à l'audience. 

En première instance, l'avocat avait été indemnisé pour un total de plus de 36h de 
travail.  

 b. Les débats d'appel ont duré 55 minutes.  

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir notamment la quotité de la peine (art. 399 al. 4 let. b CPP).   

L'appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des 
points contestés (art. 402 CPP). En cas d'appel partiel, les points non attaqués du 
jugement entrent en force à la date à laquelle le jugement de première instance a été 
rendu et ne peuvent plus être contestés (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, ad art. 402 CPP, n. 1 et 4 et les 
références citées).  

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2. En l'occurrence, l'appel ne porte que sur la fixation de la peine, de sorte que le 
verdict de culpabilité rendu par le Tribunal correctionnel le 11 décembre 2017 est 
entré en force.  

2. 2.1.1.1. Selon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l'auteur sera puni d'une peine privative de 
liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine 
pécuniaire, s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou 
indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes. 

2.1.1.2. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr, est passible d'une peine privative 
de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux 

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dispositions sur l'entrée en Suisse (let. a), de même que quiconque séjourne 
illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non 
soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). 

2.1.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 
IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la 
peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, 
s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1 ; 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 

2.1.2.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de 
la peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans 
la fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 47 
CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des antécédents 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions semblables pèse 
plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées 
perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations qui ont 
été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de 

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la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF 135 
IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à 
une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une 
deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145).  

2.1.2.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion, mais pas 
au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction et 
pas au-delà du maximum légal du genre de peine.  

Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera donc la peine pour 
l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de tous les éléments 
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes ou une 
éventuelle diminution de la responsabilité pénale. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi 
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 121 IV 101 consid. 2b ; 116 IV 
300 consid. 2c/dd p. 305).  

2.1.2.4. En matière de trafic de stupéfiants, la jurisprudence (ATF 127 IV 101) a 
dégagé les précisions suivantes. Le critère de la quantité de drogue trafiquée, même 
s'il ne joue pas un rôle prépondérant dans l'appréciation de la gravité de la faute, 
constitue sans conteste un élément important. Il perd toutefois de l'importance au fur 
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être 
considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let.a LStup. Il en va de même 
lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réalisées. Le type et la nature du 
trafic en cause sont aussi déterminants (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc).  

L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera 
en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications 
internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer 
l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois un kilo d'héroïne 
sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix 
reprises. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit 
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre 
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du 
gain. Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, il faut tenir compte des 
mobiles de l'auteur, de ses antécédents et de sa situation personnelle. Ont aussi une 
grande importance, la durée des infractions, leur but, notamment la recherche d'un 
profit rapide ou au contraire le dessein d'assurer de la sorte sa consommation 
personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 6B_632/2014 du 27 octobre 2014 consid. 1.2 
et 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1). 

2.1.2.5. Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de 
la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits 

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différents est d'emblée délicate. Il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou 
deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit 
à l'égalité de traitement. Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par 
le principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur; elles ne suffisent 
pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. Ce n'est que 
si le résultat auquel le juge de répression est parvenu apparaît vraiment choquant, 
compte tenu notamment des arguments invoqués et des cas déjà examinés par la 
jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_334/2009 consid. 2.3 et les références citées). 

2.2. En l'espèce, la faute de l'appelant est lourde. Il a mis en danger la santé de 
nombreuses personnes et n'a pas hésité à violer l'interdiction d'entrée en Suisse qui 
lui avait été signifiée puis séjourner à Genève pour favoriser le trafic de cocaïne 
auquel il participait. Il a manifesté ainsi un mépris caractérisé à l'égard de la 
législation en vigueur en Suisse. Son mobile était égoïste, l'intéressé ayant agi par 
convenance personnelle et par appât du gain facile. Ses explications quant à sa 
situation personnelle ne convainquent pas. En effet, il n'est pas vraisemblable que ses 
multiples déplacements entre Genève et E______ soient liés à la recherche d'un 
emploi, dès lors qu'au vu de l'insuccès prétendument rencontré de façon répétitive, 
selon lui, l'on ne s'explique pas son insistance à dépenser de l'argent pour voyager à 
Genève en avion alors même qu'il explique être sans aucun revenu. A cela s'ajoute le 
fait qu'il savait pertinemment être en situation illégale en Suisse, vu l'interdiction 
d'entrée non échue dont il faisait l'objet, ce qui rend d'autant plus difficile à 
comprendre le fait que Genève eût été une destination privilégiée alors qu'il ne 
pouvait y rencontrer qu'un échec dans une recherche d'emploi légale, contrairement à 
l'ensemble de l'Europe, vu sa nationalité E______. En outre, l'appelant a expliqué à la 
Cour de céans être en mesure de trouver un emploi en E______, vu son expérience 
professionnelle et la qualité de ses relations, ce qui rend également ses explications 
contradictoires. Son rôle dans le trafic de cocaïne était manifestement bien supérieur 
à celui d'un simple transporteur, dans la mesure où il a recruté C______, a payé ses 
billets d'avion, l'a personnellement rémunéré dans le cadre du premier voyage, a 
réservé l'hôtel où ce dernier devait demeurer, lui a remis la cocaïne à E______ lors 
du second transport de juillet, est venu récupérer la drogue à l'hôtel en juin 2017 et l'a 
ensuite remise à des tiers, ce qu'il allait également faire en juillet. Contrairement à 
son comparse, il n'a pris aucun risque au moment le plus critique, soit celui du 
transport international de la drogue, ce qui témoigne encore une fois d'une position 
plus élevée dans le trafic. Alors qu'il apparaît comme un personnage central dans 
l'organisation de ce trafic de cocaïne, ses explications quant à une rémunération de 
EUR 400.- à chaque voyage ne sont pas plus crédibles, notamment au vu de son 
expérience dans le domaine, son avocat ayant plaidé qu'il avait été reconnu comme 
un "chef" lors de sa précédente condamnation en 2014. Au vu de ce qui précède et de 
son rôle, alors même qu'il devait prendre possession de la drogue à Genève, ses 
explications d'être une humble "petite main" sont inconsistantes. Il y a lieu de 
relever, qu'au contraire, il apparaît comme un élément "moteur" du trafic. Sa qualité 

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de père, déjà effective lors de sa condamnation de 2014, ne l'a nullement empêché de 
réitérer en juin, puis en juillet 2017 après la naissance de son dernier enfant, de sorte 
que l'on ne saurait attribuer à cet évènement la motivation essentielle de ses actes. 
Les regrets qu'il a exprimés paraissent ainsi largement de circonstance. 

Sans avoir été mauvaise, la collaboration de l'appelant à l'enquête n'a pas été 
particulièrement bonne. Il a tout d'abord nié intégralement les faits. Mis en difficulté 
par la police sur les éléments ressortant de l'application WhatsApp et la 
vidéosurveillance à l'hôtel concernant le premier transport, il est ensuite devenu 
confus avant de déclarer qu'il s'exprimerait face au MP et après en avoir parlé avec 
son avocat, ce qui lui a laissé le temps de réfléchir. Certes, il a admis ensuite ce 
premier transport mais au vu des éléments de l'enquête, et notamment des images et 
conversations, il pouvait difficilement en être autrement. En outre, l'appelant a 
manifestement cherché à minimiser son rôle et ses actes. A cet égard, au vu de ses 
mensonges, l'on ne peut même pas parler d'une ébauche de prise de conscience du 
caractère répréhensible de son comportement, notamment en regard de son 
antécédent significatif. 

Ce dernier est spécifique, et relativement récent, le délai d'épreuve de sa libération 
conditionnelle ayant échu en novembre 2015. Un an et quelque sept mois plus tard, 
l'appelant a, à nouveau, organisé un trafic international de cocaïne sur deux 
transports distincts de plusieurs centaines de grammes de cocaïne. Il a manifesté ainsi 
une énergie criminelle renouvelée, ce qui est un facteur aggravant de la peine à 
prononcer. 

La responsabilité de l'appelant est entière et aucune des circonstances atténuantes 
prévues par l'art. 48 CP n'est réalisée ni d'ailleurs plaidée. 

Il y a concours d'infractions entre les différents actes commis, soit des infractions 
passibles de peine privative de liberté, le délit le plus grave en l'occurrence étant 
l'infraction grave à la LStup, étant relevé que l'infraction à la LEtr commise à de 
multiples reprises quant aux entrées et séjours illégaux, l'a bien été, à deux reprises à 
tout le moins, dans le but de commettre des infractions à la LStup. 

La cause citée par la défense n'est pas comparable avec la présente affaire, non 
seulement en regard du lourd antécédent de l'appelant mais également des autres 
critères de fixation de la peine. Globalement au vu des éléments précités, l'ensemble 
des faits commis par l'appelant justifie une peine sévère, vu son rôle, l'intensité 
réitérée de sa volonté délictuelle et l'absence de prise de conscience, malgré une 
condamnation spécifique antérieure. Il apparaît ainsi que le prononcé d'une peine 
privative de liberté de trois ans et neuf mois, tel que retenu par les premiers juges 
prend en compte dans des proportions adéquates la faute de l'appelant. 

- 12/18 - 

P/15649/2017 

Le jugement entrepris doit donc être intégralement confirmé.   

3. 3.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel envers 
l'Etat, comprenant un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
[RTFMP ; E 4 10.03]). 

 3.2. En revanche, il sera d'office procédé à la rectification des frais fixés par l'autorité 
de première instance, dans la mesure où il n'y a pas lieu de mettre à la charge de 
l'appelant un émolument complémentaire de CHF 3'000.- relatif à la motivation 
écrite du jugement au sens de l'art. 10 al. 2 RTFMP dès lors que l'art. 82 al. 1 let. b 
CPP prévoit que le tribunal de première instance ne peut renoncer à une telle 
motivation que s'il ne prononce pas une peine privative de liberté supérieure à deux 
ans. 

4. 4.1.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La 
juridiction d'appel est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer 
sur l'activité postérieure à sa saisine. 

 4.1.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès, le règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'appliquant à Genève.  

Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière 
pénale est calculée selon le tarif horaire de CHF 65.- pour un avocat stagiaire (let. a), 
de CHF 125.- pour un collaborateur (let. b) et de CHF 200.- pour un chef d'étude (let. 
c), débours de l'étude inclus.  

À l'instar de la jurisprudence, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit que seules les heures 
nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont retenues et sont 
appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de 
la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
La TVA est versée en sus si l'intéressé y est assujetti, de même qu'une majoration 
forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité consacrée aux conférences, audiences 
et autres actes de la procédure, pour les démarches diverses, telles que rédaction de 
courriers, entretiens téléphoniques, prise de connaissance de décisions, etc, et de 
10 % au-delà, pratique que le Tribunal fédéral a admise sur le principe (arrêt 
6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi la décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3).  

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4.1.3. L'activité qui n'est pas nécessaire à la défense devant les autorités cantonales 
n'est pas couverte par l'assistance juridique. Tel est le cas d'entretiens consistant 
vraisemblablement en un debriefing ou autres démarches postérieures au jugement, 
en l'absence d'appel, sous réserve de l'examen éventuel de son opportunité. Ainsi, en 
va-t-il également de l'activité déployée postérieurement au prononcé de l'arrêt en cas 
d'appel, notamment de celle tendant à évaluer l'opportunité d'un recours au Tribunal 
fédéral ou à le préparer (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.3 ; AARP/209/2016 du 23 mai 2016 
consid. 5.2.3 et 5.3, AARP/187/2016 du 11 mai 2016 et AARP/204/2016 du 9 mai 
2016 consid. 7.2.3 et 7.3 [entretien/debriefing programmé/effectué après l'audience 
d'appel ou la notification de l'arrêt de la CPAR] ; AARP/194/2016 du 13 mai 2016, 
AARP/102/2016 du 17 mars 2016 et AARP/525/2015 du 14 décembre 2015 consid. 
7.1.8 et 7.2.2 [examen de l'arrêt de la CPAR – analyse de l'opportunité d'un recours 
au Tribunal fédéral]). 

4.1.4. De jurisprudence constante, la majoration forfaitaire couvre les démarches 
diverses, tels la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la 
lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles 
pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, 
charge à l'avocat de justifier l'ampleur des opérations dont la couverture ne serait pas 
assurée par le forfait (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; 
AARP/187/2017 du 18 mai 2017 consid. 7.2 ; AARP/435/2016 du 24 octobre 2016 
consid. 6.2.2). 

Il en va ainsi de documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle l'opposition à 
l'ordonnance pénale (AARP/161/2014 du 28 mars 2014), l'annonce d'appel 
(AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 du 20 
avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 2013), la déclaration 
d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2) ou d'appel joint (AARP/133/2015 du 3 mars 2015). 

La réception et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus 
particulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages, quand ils donnent gain 
de cause à la partie assistée, ou encore n'appellent pas de réaction notamment parce 
qu'ils ne font que fixer la suite de la procédure ou ne sont pas susceptibles de recours 
sur le plan cantonal, est également couverte par le forfait (AARP/425/2013 du 12 
septembre 2013 [énoncé du principe]) ; AARP/142/2016 du 14 avril 2016 consid. 
5.4.1, AARP/281/2015 du 25 juin 2015 et AARP/272/2015 du 1er juin 2015 [lecture 
des jugement, déclaration d'appel, ordonnance et arrêt de la CPAR] ; 
AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.3.1, AARP/158/2016 du 22 avril 2016 
consid. 6.3 et AARP/525/2015 du 14 décembre 2015 consid. 7.2.2 [lecture de 

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courriers/d'actes de procédure] ; AARP/269/2015 du 9 juin 2015 [étude du procès-
verbal d'audience]), contrairement au cas où un examen plus poussé s'imposait, 
notamment aux fins de déterminer l'opportunité d'un recours au plan cantonal 
(AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.3.1 et AARP/158/2016 du 22 avril 2016 
consid. 6.3 [lecture du jugement admise]). 

Le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier n'est pas compris dans la 
majoration forfaitaire et doit par conséquent être indemnisé en fonction du temps 
effectivement consacré (AARP/202/2013 du 2 mai 2013) pour autant que l'activité 
réponde à l'exigence de nécessité (ex. AARP/189/2016 du 28 avril 2016 consid. 6.3). 
D'autant plus de retenue s'imposera à cet égard que la constitution de l'avocat est 
ancienne de sorte qu'il est censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n'a pas 
connu de développements particuliers (AARP/187/2016 du 11 mai 2016 ; 
AARP/54/2016 du 25 janvier 2016 consid. 5.3 ; AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 
consid. 8.3.2.1). 

4.1.5. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). En 
revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de l'assistance juridique cantonale 
d'une visite postérieure à la décision (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.3). Le temps considéré 
admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une heure et 30 
minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le temps de 
déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; cf. 
également Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 

Hors les visites précitées, le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme 
nécessaire pour la défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les 
références), ce que le règlement genevois ne prévoit pas, de sorte qu'il a fallu 
combler cette lacune. 

La jurisprudence admet que la rémunération des vacations soit inférieure à celle des 
diligences relevant de l'exécution du mandat stricto sensu de l'avocat, dans la mesure 
où celles-là ne font pas appel à ses compétences intellectuelles (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.2 ; dans ce sens : ordonnance de la 
Cour des plaintes BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid. 3.2.4). L'octroi d'un 
montant forfaitaire par vacation (aller/retour) est admissible (décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.182 du 16 avril 2014 consid. 3.2.1 et 
3.2.4), pour autant qu'il ne relève pas de l'ordre du symbolique (décisions de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 
4.1.1 ; BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 7.2). 

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Aussi, la rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice 
ou au et du bâtiment du Ministère public est-elle arrêtée à CHF 100.- pour les chefs 
d'étude, CHF 65.- pour les collaborateurs et CHF 35.- pour les avocats-stagiaires, 
dite rémunération étant allouée d'office pour la juridiction d'appel pour les débats 
devant elle. 

 4.2. Compte tenu de ce qui précède, il convient de retrancher de la note de frais 
déposée 1h30 pour la visite postérieure à l'audience d'appel, 1h30 pour la rédaction 
de la déclaration d'appel et la demande d'exécution anticipée de la peine ainsi que 
35mn du temps estimé d'audience. Le total horaire pris en compte s'élève donc à 
8h40. A cela s'ajouteront les deux vacations en CHF 200.-, le 10% forfaitaire, compte 
tenu de l'activité totale réalisée jusqu'ici de plus de 30 heures, et la TVA, de même 
que les frais de traduction en CHF 340.-, la facture du 20 décembre 2017 étant 
exceptionnellement prise en compte. En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à     
CHF 2'636.85 y compris la TVA. 

 

* * * * *  

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P/15649/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/144/2017 du 11  décembre 
2017 du Tribunal correctionnel dans la procédure P/15649/2017. 

Le rejette. 

Annule le jugement précité en ce qu'il met à la charge de A______ un émolument 
complémentaire de jugement de CHF 3'000.-. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 

Arrête à CHF 2'636.85 le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur 
d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à [l'établissement 
pénitencier] de ______, au Service d'application des peines et mesures, à l'Office cantonal 
de la population et des migrations, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office fédéral 
de la police, au Service des contraventions et au Service du casier judiciaire.  

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président; Madame Valérie LAUBER, juge; Monsieur 
Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant ; Madame Nina SCHNEIDER, greffière-juriste. 

 

Le greffier : 

Mark SPAS 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 
 
 

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P/15649/2017 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/15649/2017 

P/15649/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/163/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 

Condamne A______  aux 2/3 des frais de la procédure de 1ère 
instance de CHF 9'333.80. 

CHF 9'333.80 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 200.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision OARP/7/2018 CHF 300.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Condamne A______  aux frais de la procédure d'appel.  

CHF 

 

 2'615.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 11'948.80