# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdd278ed-25c1-5416-8813-08a1479f7bb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.06.2021 A/1972/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1972-2020_2021-06-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Philippe KNUPFER, Mario-Dominique 
TORELLO, Catherine TAPPONNIER et Eleanor McGREGOR; Yda ARCE 

et Anny FAVRE, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1972/2020 ATAS/732/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 juin 2021 

 

 

En la cause 

A______SA, sise c/o M. B______, ______ à, LAUSANNE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1972/2020 

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EN FAIT 

1. A______SA est une agence de placement organisée sous forme de société 
anonyme, avec siège à Lausanne, ayant pour but selon la teneur de l’inscription au 
Registre du commerce de « Recruter, sélectionner et placer, de façon stable ou 
temporaire du personnel auprès d'entreprises ; assistance dans le domaine du 
personnel, recrutement et formation des cadres, administration et représentation 
d'autres sociétés ; la sélection et le placement de personnel privé et la location de 
services de tout corps de métier » ; Monsieur B______ en est le président du 
conseil d’administration avec signature individuelle. A______SA a ouvert des 
succursales dans différents cantons, notamment dans les cantons de Genève, 
Neuchâtel et Berne. 

2. En date du 19 mars 2020, A______, succursale de Genève a déposé auprès de 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) un préavis de réduction 
de l’horaire de travail (ci-après : RHT) concernant toute l’entreprise A______, 
succursale de Genève (ci-après : A______ ou la recourante), soit 10 personnes à 
70%, pour la période allant du 23 mars au 23 mai 2020. 

3. Par décision numéro 1______ du 30 mars 2020, l’OCE a informé A______ qu’il ne 
faisait pas opposition à l’octroi de l’indemnité en cas de RHT à toute l’entreprise 
A______, pour la période allant du 23 mars au 22 juin 2020. Cette décision est 
entrée en force. 

4. En date du 16 avril 2020, A______ a déposé auprès de l’OCE, sept préavis de RHT, 
concernant les secteurs d’exploitation suivants :  

 le personnel temporaire affecté à la société C______SA, soit 1 personne, 
pour la période allant du 19 mars au 30 juin 2020, pour un taux probable de 
perte de travail estimé à 100% ; 

 le personnel temporaire affecté à la société D______ SA, soit 3 personnes, 
pour la période allant du 18 mars au 30 juin 2020, pour un taux probable de 
perte de travail estimé à 100% ; 

 le personnel temporaire affecté à la société E______ SA, soit 33 personnes, 
pour la période allant du 18 mars au 30 juin 2020, pour un taux probable de 
perte de travail estimé à 100% ; 

 le personnel temporaire affecté à la société F______ SA, soit 2 personnes, 
pour la période allant du 30 mars au 30 juin 2020, pour un taux probable de 
perte de travail estimé à 100% ; 

 le personnel temporaire affecté à la société G______ SA, soit 1 personne, 
pour la période allant du 17 mars au 30 juin 2020, pour un taux probable de 
perte de travail estimé à 100% ; 

 
 
 

 

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 le personnel temporaire affecté au H______, soit 13 personnes, pour la 
période allant du 23 mars au 30 juin 2020, pour un taux probable de perte de 
travail estimé à 50% ; 

 le personnel temporaire affecté à l’entreprise I______. SA, soit 3 personnes, 
pour la période allant du 20 mars au 30 juin 2020, pour un taux probable de 
perte de travail estimé à 50%. 

5. En date du 22 avril 2020, l’OCE a notifié à A______ sept décisions concernant les 
préavis de RHT, faisant partiellement opposition, et n’acceptant d’octroyer les RHT 
que pour la période allant du 16 avril au 15 octobre 2020, soit :  

 la décision numéro 2______, concernant le personnel temporaire affecté à la 
société C______SA ; 

 la décision numéro 3______, concernant le personnel temporaire affecté à la 
société D______ SA ; 

 la décision numéro 4______, concernant le personnel temporaire affecté à la 
société E______ SA ; 

 la décision numéro 5______, concernant le personnel temporaire affecté à la 
société F______ SA ; 

 la décision numéro 6______, concernant le personnel temporaire affecté à la 
société G______ SA ; 

 la décision numéro 7______, concernant le personnel temporaire affecté au 
H______ ; 

 la décision numéro 8______, concernant le personnel temporaire affecté à 
l’entreprise I______. SA. 

Les décisions étaient motivées par la prise en compte de la date du dépôt du préavis 
pour le secteur d’exploitation, soit le 16 avril 2020, étant encore mentionné que la 
RHT ne pouvait pas être accordée pour plus de six mois. 

6. Par courrier du 18 mai 2020, A______ a fait opposition à l’ensemble des sept 
décisions mentionnées supra, rappelant que le Conseil fédéral avait étendu le droit 
à la RHT aux travailleurs temporaires, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 et que, 
par conséquent, les décisions prises par l’OCE devaient être modifiées afin de 
prendre en compte la date de début de la période de RHT, telle que mentionnée 
dans chacun des sept préavis soumis par A______. 

7. Par sept décisions sur opposition, toutes datées du 28 mai 2020, l’OCE a confirmé 
ses précédentes décisions en se fondant sur la directive du 9 avril 2020 du 
Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : le SECO) et précisant que A______ 
n’exploitait pas un établissement public tel que visé par l’article 6 de l’ordonnance 
2 COVID-19 et n’avait donc pas été contrainte de fermer ses locaux ; il était 
rappelé que A______ devait transmettre un préavis séparé pour chaque secteur 
d’exploitation, indiquant le personnel temporaire travaillant au sein de l’entreprise 

 
 
 

 

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tierce et que les sept préavis transmis étaient tous datés du 16 avril 2020, raison 
pour laquelle cette date avait été retenue comme point de départ de l’octroi des 
RHT.  

8. Par sept écritures, postées le 26 juin 2020 et dirigées respectivement contre chacune 
des sept décisions rendues par l’OCE en date du 28 mai 2020, A______ a fait 
recours contre ces dernières, reprenant les arguments déjà exposés dans le cadre de 
la procédure d’opposition et ajoutant que les différentes succursales de A______ 
avaient été confrontées à des situations similaires dans d’autres cantons. A______ 
exposait que le service de l’emploi du canton de Neuchâtel avait accepté, après 
reconsidération, d’admettre que « le personnel intérimaire en mission chez les 
clients devait être également couvert par la décision pour toute l’entreprise notifiée 
le 3 avril 2020 ». De même, le service de l’emploi du canton de Berne avait 
également accepté, après discussion, de se fonder sur la date de la première 
demande de préavis qui concernait toute l’entreprise A______, succursale de Berne, 
même si les préavis des différents secteurs d’exploitation avaient été déposés 
ultérieurement. Le service de l’emploi du canton de Vaud, quant à lui, avait 
d’emblée retenu la date de dépôt du préavis d’A______ pour toute l’entreprise et 
l’avait appliqué pour les préavis des différents secteurs d’exploitation déposés 
ultérieurement. Selon la recourante, il ne s’agissait pas de préavis déposés 
tardivement, mais de demandes séparées pour chaque secteur d’activité, après 
l’entrée en vigueur de la directive du 9 avril 2020 du SECO. Dès lors, pièces à 
l’appui concernant les décisions prises par les autorités neuchâteloises, bernoises et 
vaudoises, A______ concluait à l’annulation des décisions querellées et à ce que 
ces dernières soient réformées de façon à ce que les sept préavis de réduction de 
l’horaire du travail déposés pour les sept secteurs d’exploitation, en date du 16 avril 
2020, soient octroyés dès la date mentionnée dans chacun des différents préavis, 
pour chacun des secteurs d’exploitation de l’entreprise A______. 

9. La chambre de céans a enregistré les sept recours contre les décisions suivantes : 

 la décision numéro 2______, concernant le personnel temporaire affecté à la 
société C______SA, enregistré sous numéro de procédure A/1972/2020 ; 

 la décision numéro 3______, concernant le personnel temporaire affecté à la 
société D______ SA, enregistré sous numéro de procédure A/1973/2020 ; 

 la décision numéro 4______, concernant le personnel temporaire affecté à la 
société E______ SA, enregistré sous numéro de procédure A/1974/2020; 

 la décision numéro 5______, concernant le personnel temporaire affecté à la 
société F______ SA, enregistré sous numéro de procédure A/1978/2020 ; 

 la décision numéro 6______, concernant le personnel temporaire affecté à la 
société G______ SA, enregistré sous numéro de procédure A/1979/2020; 

 la décision numéro 7______, concernant le personnel temporaire affecté au 
H______, enregistré sous numéro de procédure A/1980/2020 ; 

 
 
 

 

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 la décision numéro 8______, concernant le personnel temporaire affecté à 
l’entreprise I______. SA, enregistré sous numéro de procédure 
A/1981/2020. 

10. Par réponses du 30 juillet 2020, l’OCE a considéré que la recourante n’apportait 
aucun élément nouveau, de sorte que le service juridique persistait intégralement 
dans les termes des décisions sur opposition précitées et concluait au rejet des 
recours. 

11. Par courrier du 2 décembre 2020, la chambre de céans a informé les parties qu’elle 
avait l’intention de joindre l’ensemble des procédures susmentionnées sous un seul 
numéro de procédure A/1972/2020 et a fixé un délai échéant au 11 décembre 2020 
pour communiquer d’éventuelles observations complémentaires. 

12. Par courrier des parties, datés respectivement du 4 et du 7 décembre 2020, ces 
dernières ont confirmé qu’elles n’avaient pas d’objection à la jonction des 
procédures et n’avaient pas d’observations complémentaires à formuler. 

13. Par ordonnance du 9 décembre 2020, la chambre de céans a joint les sept 
procédures susmentionnées sous le numéro de procédure A/1972/2020. 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjetés dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 89B al. 1 let. c de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), les recours sont 
recevables (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 

Étant rappelé que les sept recours ont été joints sous un seul numéro de procédure, 
par ordonnance du 9 décembre 2020, conformément à l’art. 70 al. 1 LPA qui 
prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure 
des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 
commune. 

3. Le litige porte sur la date fixant le point de départ du droit de la recourante aux 
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour les employés loués aux 
secteurs d’exploitation C______SA, D______ SA, E______ SA, F______ SA, 
G______ SA, H______ et I______. SA.  

 
 
 

 

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4. La réduction de l'horaire de travail a pour but d’éviter un chômage complet, c’est-à-
dire d’éviter des licenciements et de conserver des postes de travail. Elle implique 
que l’entreprise, en accord avec les travailleurs, impose une réduction temporaire 
du temps de travail dans l’entreprise, avec une diminution correspondante du salaire 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in SBVR vol. XIV, 3ème éd. 
2016, n. 454-455). 

L’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail s’élève à 80% de la perte de 
gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI).  

5. Aux termes de l'art. 33 al. 1 let. e LACI, une perte de travail n'est pas prise en 
considération lorsqu'elle touche des personnes qui ont un emploi d'une durée 
déterminée, sont en apprentissage ou au service d'une organisation de travail 
temporaire.  

Cette disposition ne vise pas le personnel administratif des agences intérimaires, 
lequel n'a toutefois en principe pas droit aux indemnités dès lors que les pertes de 
travail pour le personnel propre d'une agence sont habituelles en période de basse 
conjoncture (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
p. 364 et p. 366, n. 16 et 22 ad art. 33). En effet, la perte de travail n'est pas prise en 
considération lorsqu'elle est due à des circonstances inhérentes aux risques 
normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer. Selon la jurisprudence, 
doivent être considérées comme des risques normaux d'exploitation les pertes de 
travail habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après l'expérience de la vie, surviennent 
périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire l'objet de calculs 
prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque employeur sont 
des circonstances inhérentes aux risques d'exploitation généralement assumés par 
une entreprise. Ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou 
extraordinaire qu'elles ouvrent droit aux indemnités en cas de réduction de l'horaire 
de travail. L'entreprise de travail temporaire a pour vocation d'absorber les 
fluctuations du volume de travail des entreprises clientes. Dans une certaine mesure 
tout au moins, les entreprises utilisatrices transfèrent aux sociétés de travail 
temporaire les risques liés à ces fluctuations, lesquelles se répercutent forcément sur 
les secondes. C'est dire que la branche intérimaire est extrêmement sensible à la 
conjoncture. De telles variations, amplifiées par la nature même de l'activité, 
apparaissent ainsi inhérentes aux risques d'exploitation d'une entreprise de location 
de services (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 182/02 du 19 décembre 
2002 consid. 5 et 6). 

6. a. L’art. 36 LACI prévoit que lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale 
par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Le 
Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le 
préavis est renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de trois 
mois (al. 1). Dans le préavis, l’entreprise doit indiquer le nombre des travailleurs 
occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de 

 
 
 

 

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l’horaire de travail (let. a) ; l’ampleur de la réduction de l’horaire de travail ainsi 
que sa durée probable (let. b) ; la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le 
droit à l’indemnité (let. c) (al. 2). En vertu de l’art. 58 de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 (OACI - RS 837.02), le délai de préavis en cas de réduction de l’horaire de 
travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l’entreprise prouve que la 
réduction de l’horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances 
subites et imprévisibles (al. 1). Lorsque, au sein d’une entreprise, les possibilités de 
travail dépendent de l’entrée journalière des commandes et qu’il n’est pas possible 
de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l’horaire de travail 
peut être encore communiqué immédiatement avant qu’elle ne commence, au 
besoin, par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit 
la communication téléphonique (al. 2). L’al. 2 s’applique également, lorsque 
l’entreprise a été empêchée de donner le préavis dans le délai imparti (al. 3). 
Lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail 
dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n’est prise en 
considération qu’à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s’est écoulé 
(al. 4). Les délais prévus aux art. 36 LACI et 58 OACI sont des délais de 
déchéances, mais peuvent être restitués aux conditions de l'art. 41 LPGA (Boris 
RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, 2019, n. 661). Les 
annonces de réduction de l’horaire de travail rétroactives sont exclues (ATF 110 V 
334 consid. 3c).  

b. Aux termes de l’art. 59 OACI, avec son préavis de réduction de l’horaire de 
travail, l’employeur doit, en plus des indications prescrites à l’art. 36 al. 2 LACI, 
fournir une présentation succincte des circonstances qui nécessitent la réduction de 
l’horaire de travail ainsi qu’une analyse des perspectives économiques à court 
terme de l’entreprise (let. a) ; le nombre des travailleurs dont le contrat a été résilié 
ou le sera prochainement (let. b) ; tous les autres documents exigés par l’autorité 
cantonale (let. c) (al. 1). L’employeur doit annoncer la réduction de l’horaire de 
travail au moyen du formulaire du SECO (al. 2). Le SECO peut prévoir une 
procédure simplifiée pour le cas où, dans des circonstances identiques, une 
entreprise annonce à plusieurs reprises une réduction de l’horaire de travail dans 
une période de deux ans (art. 35 al. 1 LACI) (al. 3).   

c. Avec la réglementation prévue à l'art. 36 LACI, visant à prévenir les abus, le 
législateur n'entendait pas introduire une procédure d'autorisation s'appliquant à 
chaque cas particulier, mais, d'une part, l'obligation de l'entreprise d'annoncer à 
l'avance et de justifier la réduction de l’horaire de travail, et, d'autre part, la 
possibilité pour les autorités cantonales d'intervenir en cas de doutes sur les 
conditions donnant droit à l'indemnité (Message concernant une nouvelle loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
2 juillet 1980,  FF 1980 III 600). Les délais prévus pour l’annonce de réduction de 
l'horaire de travail servent en premier lieu à garantir les possibilités de contrôle des 

 
 
 

 

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autorités cantonales. Afin d’éviter des abus, l’administration a tout particulièrement 
besoin dans ce domaine de procéder à des vérifications immédiates, dès lors que 
des contrôles a posteriori ne permettent pas de tirer des conclusions fiables 
(ATF 114 V 123 consid. 3b). La jurisprudence a précisé qu’il suffit que 
l’employeur justifie et rende crédible la nécessité de la réduction de l’horaire de 
travail dans l'annonce (ATF 110 V 334 consid. 3c).  

7. Conformément à l’art. 38 LACI, dans le délai de trois mois à compter de 
l’expiration de chaque période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la 
caisse qu’il a désignée l’ensemble des prétentions en indemnité pour les travailleurs 
de son entreprise (al. 1). Dans la période de deux ans prévue à l’art. 35 al. 1, le droit 
à l’indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le 
Conseil fédéral peut prévoir des dérogations (al. 2). L’employeur remet à la caisse 
les documents nécessaires à la poursuite de l’examen du droit à l’indemnité et au 
calcul de celle-ci (let. a); un décompte des indemnités versées à ses travailleurs 
(let. b); une attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations des 
assurances sociales (art. 37 let. c) (let. c). La caisse peut, au besoin, exiger d’autres 
documents (al. 3). 

Le délai de l’art. 38 LACI est également un délai de déchéance, qui ne peut être ni 
prolongé, ni suspendu. Il peut, en revanche, être restitué, aux conditions de l'art. 41 
LPGA. La gravité des conséquences de l'inobservation de ce délai impose une 
obligation de renseigner de la part de l'autorité cantonale. Lorsque l'employeur 
omet de remettre tous les documents à la caisse, celle-ci doit lui impartir un délai 
supplémentaire qui peut s'étendre au-delà du délai de déchéance. Ce délai permettra 
uniquement de compléter les premiers documents, il ne pourra servir à pallier leur 
absence (RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, n. 669).  

8. Pour lutter contre l’épidémie liée à la COVID-19, le Conseil fédéral a pris une série 
de mesures urgentes durant le premier trimestre de l’année 2020.  

Le 13 mars 2020, il a ainsi édicté l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19 - RS 818.101.24), dont le but est 
de diminuer le risque de transmission de la COVID-19. Cette ordonnance, qui a par 
la suite fait l’objet de plusieurs modifications, a notamment interdit les 
rassemblements atteignant un certain nombre de personnes et l’ouverture de 
plusieurs catégories d’établissements et commerces.  

En matière d’assurance-chômage, le Conseil fédéral a également adopté plusieurs 
mesures en lien avec la pandémie. Le 20 mars 2020, il a ainsi promulgué 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 
le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage – 
RS 837.033), laquelle est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020, 
conformément à son art. 9. Cette ordonnance a notamment eu pour objets 
l’élargissement du cercle des bénéficiaires des indemnités en cas de RHT, la 
suppression d’un délai d’attente de la perte de travail à prendre en considération et 

 
 
 

 

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le droit de demander le versement de l’indemnité sans devoir l’avancer. Son art. 4, 
abrogé au 1er septembre 2020, disposait qu'en dérogation à l’art. 33 al. 1 let. e, 
LACI, une perte de travail était prise en considération lorsqu’elle touchait des 
personnes ayant un emploi d’une durée déterminée, en apprentissage ou au service 
d’une organisation de travail temporaire. 

L’art. 8b de cette ordonnance, en vigueur du 26 mars 2020 au 31 mai 2020, 
prévoyait qu’en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, l’employeur 
n’était pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il avait l’intention de 
requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses 
travailleurs (al. 1). Le préavis de RHT pouvait également être communiqué par 
téléphone. L’employeur était tenu de confirmer immédiatement par écrit la 
communication téléphonique (al. 2).   

L’art. 8c de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, prévoyait qu’en 
dérogation à l’art. 36, al. 1, LACI, le préavis devait être renouvelé lorsque la 
réduction de l’horaire de travail durait plus de six mois.  

Le 1er juin 2020, les art. 1, 2 et 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
ont été abrogés ; quant à l’art. 8c, il a été abrogé avec effet au 1er septembre 2020. 

9. Le SECO a émis plusieurs directives régissant le droit aux indemnités en cas de 
RHT en lien avec la pandémie. 

Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les instructions 
de l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance, visent à unifier, voire 
à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but 
d'éviter, dans la mesure du possible, que les caisses ne rendent des décisions viciées 
qu'il faudra ensuite annuler ou révoquer et d'établir des critères généraux pour 
trancher chaque cas d'espèce, cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que 
pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces 
directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration. Elles ne créent pas de 
nouvelles règles de droit, et donnent le point de vue de l'administration sur 
l'application d'une règle de droit, et non pas une interprétation contraignante de 
celles-ci (ATF 129 V 200 consid. 3.2). Elles ne constituent pas des normes de droit 
fédéral et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une 
pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité. Elles ne 
peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 141 V 175 consid. 4.1). 

Dans sa directive 4/2020 du 3 avril 2020, mais entrant en vigueur de manière 
rétroactive au 1er mars 2020 (sauf pour l’obligation d’annoncer les postes vacants), 
le SECO a annoncé des mesures supplémentaires pour faciliter l'octroi des RHT en 
lien avec le coronavirus, de façon rapide et peu bureaucratique, notamment sous 
forme d’une simplification des questions auxquelles il fallait répondre dans le 

 
 
 

 

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nouveau formulaire exceptionnel « Préavis de réduction de l'horaire de travail ». 
Cette directive prévoyait en outre que les entreprises ayant déjà déposé une 
demande de RHT pouvaient annoncer à l’OCE les nouvelles personnes y ayant 
droit après coup, avec effet rétroactif à la date de la décision de l’autorité cantonale. 
En outre, si, en raison d’erreurs ou d’indications mal comprises de la part des 
organes d’exécution, la date de réception ou la date du timbre postal ne pouvait plus 
être déterminée, la période prévue commençait à courir à la date annoncée par 
l’employeur, au plus tôt le 17 mars 2020, et faisait office de date de réception. Tous 
les préavis relatifs à la pandémie et reçus au moyen du formulaire conventionnel 
pouvaient également être traités de manière allégée. Si l’employeur annonçait la 
RHT pour toute l’entreprise, et pas seulement pour un secteur d’exploitation, 
l’organigramme n’était pas nécessaire. 

Cette directive 4/2020 a été remplacée par la directive 6/2020 du 9 avril 2020, avec 
effet rétroactif au 1er mars 2020, elle-même applicable jusqu’au 31 mai 2020 puis 
remplacée par la directive 8/2020, le 1er juin 2020.  

La directive 6/2020 prévoyait également que le 17 mars 2020 était considéré 
comme la date de réception si l’entreprise avait dû fermer en raison des mesures 
prises par les autorités et qu’elle avait déposé sa demande de RHT avant le 31 mars 
2020. La directive 6/2020 précisait, s’agissant du préavis de RHT pour les 
travailleurs temporaires, qu’il incombait à l’entreprise de location de services, en 
tant qu’employeur, d’annoncer la RHT à l’autorité cantonale. Les collaborateurs 
dont les services avaient été loués à une entreprise de mission concernée par la 
RHT étaient considérés comme un secteur d’exploitation de l’employeur. Pour 
chaque secteur d’exploitation (soit les collaborateurs dont les services étaient loués 
à une entreprise de mission concernée par la RHT), l’employeur devait transmettre 
un préavis séparé et remettre un formulaire de demande et de décompte séparé. 
Dans le formulaire « Préavis de réduction de l’horaire de travail », il s’agissait 
d’indiquer dans le champ « Secteur d’exploitation » le nom et l’adresse de 
l’entreprise de mission. Dans le cadre de l’actuelle procédure simplifiée, tous les 
préavis des différents secteurs d’exploitation d’une entreprise pouvaient être remis 
en une fois à l’autorité cantonale du siège de l’entreprise. La procédure en cas de 
préavis et de décomptes déjà approuvés pour l’indemnité en cas de RHT, s’agissant 
des travailleurs temporaires, était ainsi réglée : en ce qui concernait les préavis et 
les décomptes déjà remis par les entreprises de location de services avant l’entrée 
en vigueur de la présente directive, la procédure utilisée jusqu’alors par les organes 
d’exécution (par exemple annonce de toute l’entreprise auprès d’une autorité 
cantonale au moyen d’un formulaire, pour tous les travailleurs temporaires et 
employés fixes, ou de différents formulaires distinguant entre employés fixes et 
travailleurs temporaires) était maintenue pour la période de décompte de mars 
2020. La procédure établie par la directive 6/2020 était applicable aux périodes de 
décompte à partir du mois d’avril 2020. Toutes les entreprises de location de 
services devaient en conséquence remettre un nouveau préavis de RHT à l’autorité 

 
 
 

 

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cantonale compétente, si le préavis déjà remis différait des nouvelles prescriptions 
en vigueur.  

10. Dans un arrêt de principe (ATAS/510/2020) du 25 juin 2020, répondant à la 
question de savoir si l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a 
suspendu, tant que dure la pandémie, le principe de la non-rétroactivité des 
indemnités RHT tel que prévu par l’art. 36 LACI, la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) a interprété ledit art. 8b 
conformément aux diverses méthodes d’interprétation applicables en la matière. 
Selon elle, force est de constater, en premier lieu, que l’al. 1 de cette disposition 
prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis. Ceci 
signifie qu’un préavis est toujours requis, ce qui est au demeurant confirmé par l’al. 
2 qui porte sur la possibilité de communiquer son préavis par téléphone, de sorte 
que seul le délai - au sens de l’art. 36 al. 1 en lien avec l’art. 58 al. 1 à 4 OACI - a 
été supprimé, entre le 17 mars et le 31 mai 2020 et non l'exigence d’un préavis 
(consid. 5 et 6 a et b). Dans le cadre de l’examen de la question de savoir si, compte 
tenu de la référence à l’art. 58 al. 4 OACI et vu la suppression du délai, le préavis 
doit en réalité être considéré comme un avis, la CJCAS a conclu qu’une RHT, pour 
laquelle une indemnisation est demandée, doit toujours être annoncée à l’avance, 
même en application de l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
(consid. 6c à e). En définitive, jusqu’au 31 mai 2020, seul le délai de préavis de dix 
jours a été supprimé (cf. art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage). 
Ainsi, pendant cette période, un employeur pouvait appliquer une RHT dès 
réception, par l’intimé, du préavis, et être indemnisé dès cette date, mais non avant 
(consid. 8). 

11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

12. En l’espèce, la première demande de la recourante relative aux indemnités en cas de 
RHT pour le personnel fixe de A______ a été déposée le 19 mars 2020. Le 20 mars 
2020, l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a été promulguée (avec effet 
rétroactif au 17 mars 2020) et a élargi le cercle des bénéficiaires aux travailleurs 
temporaires. Le 16 avril 2020, la recourante a communiqué les demandes de préavis 
pour les secteurs d’exploitation C______SA, D______ SA, E______ SA, F______ 
SA, G______ SA, H______ et I______. SA.   

 
 
 

 

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- 12/14 - 

Dès le 9 avril 2020, le SECO a établi de nouvelles modalités d’annonce concernant 
les travailleurs temporaires, avec effet rétroactif au 1er mars 2020, dans sa directive 
6/2020.  

La demande de RHT, en tant qu'elle a été déposée le 19 mars 2020, ne pouvait 
logiquement viser que le personnel administratif de la recourante à l'exclusion du 
personnel temporaire dès lors que c'est seulement le lendemain 20 mars 2020 que 
l'ordonnance COVID permettant au personnel temporaire de bénéficier également 
des indemnités RHT a été promulguée, avec effet rétroactif au 17 mars 2020. 

En revanche, dès lors que la décision de l'intimé a été rendue le 30 mars 2020, soit 
postérieurement à la promulgation précitée, il convient d'admettre que lorsqu'elle se 
réfère à l'octroi d'une indemnité RHT pour toute l'entreprise, elle fait également 
référence au personnel temporaire de la recourante. 

Cette interprétation extensive se justifie d’autant plus au vu des circonstances 
exceptionnelles qui ont entouré la publication des directives SECO 4/2020 et 
6/2020 et la promulgation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, avec 
effet rétroactif, ce qui a pu créer une certaine confusion parmi les employeurs 
temporaires, lors du dépôt de leurs demandes de préavis.  

À cela s'ajoute que les nouvelles modalités d'annonce prévues par la directive 
6/2020 impliquaient un certain délai dans l'annonce du personnel temporaire 
puisque les entreprises de location de services étaient tenues de demander à chaque 
entreprise de mission concernée par la RHT à laquelle elle avait loué les services de 
ses collaborateurs (donc pour chaque secteur d'exploitation) et pour chaque période 
de décompte l'information et les preuves concernant la somme des heures à 
effectuer et des heures perdues pour des raisons économiques pour tous ses 
travailleurs temporaires ayant droit à l'indemnité. 

Étant encore précisé que le but du préavis est, comme on l'a vu supra, de permettre 
aux autorités compétentes d’éviter des abus en procédant aux contrôles nécessaires. 
Or, lorsque les RHT, dont il est question dans la présente espèce, sont dictées par 
les circonstances exceptionnelles liées au coronavirus, le risque d'abus est moindre, 
ce que reflète également la procédure simplifiée mise en place par le SECO dans de 
tels cas.  

Compte tenu de ces éléments, c’est à partir du 19 mars 2020, au plus tôt, que les 
indemnités en cas de RHT peuvent être servies, et ceci pour une durée de six mois 
en application de l’art. 8c de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage.  

Pour les secteurs d’exploitation pour lesquels le versement des indemnités a été 
demandé pour une période postérieure à la date de dépôt du 19 mars 2020, les 
indemnités seront servies dès le 20 mars 2020 pour I______. SA, dès le 23 mars 
2020 pour H______ et dès le 30 mars 2020 pour F______ SA et ceci pour autant 
que les autres conditions prévues par la loi soient réalisées.  

 
 
 

 

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Pour les secteurs d’exploitation pour lesquels le versement des indemnités a été 
demandé pour une période antérieure à la date de dépôt du 19 mars 2020, soit 
G______ SA (17 mars 2020), D______ SA et E______ SA (18 mars 2020), il sied 
de rappeler la jurisprudence résultant de l’arrêt de principe de la chambre de céans 
du 25 juin 2020 quant au caractère contraire à la loi d’un octroi d’indemnités en cas 
de RHT pour une période antérieure au préavis. Conformément à l’arrêt 
ATAS/510/2020, ce n’est qu’à partir du dépôt du préavis - soit le 19 mars 2020 - 
que naît le droit à l’indemnité pour les secteurs d’exploitation, G______ SA, 
D______ SA et E______ SA, mais pas avant, et ceci pour autant que les autres 
conditions prévues par la loi soient réalisées.  

Enfin, pour ces trois secteurs d’exploitation, la question d’un droit éventuellement 
fondé sur le principe de l’égalité dans l’illégalité peut être écartée dès lors que 
lesdites entreprises n’avaient pas l’obligation de fermer. 

13. La recourante ayant conclu à ce que les indemnités soient octroyées pour les 
secteurs d’exploitation à partir de la date indiquée dans les demandes de préavis, 
soit le 17 mars 2020 pour G______ SA, et le 18 mars 2020 pour D______ SA et 
E______ SA, ne peut pas être suivie dans ses conclusions pour les raisons exposées 
supra. Les recours ne seront ainsi que partiellement admis. 

14. La recourante, qui n’est pas représentée par un mandataire professionnellement 
qualifié, n’a pas droit à des dépens.  

15. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 

A la forme :  

1. Déclare les recours recevables.  

Au fond : 

2. Les admet partiellement. 

3. Annule les décisions de l’intimé du 28 mai 2020. 

4. Dit que la recourante a droit aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de 
travail, pendant six mois, pour autant que les autres conditions prévues par la loi 
soient remplies, dès le 19 mars 2020 pour les secteurs d’exploitation C______SA, 
D______ SA, E______ SA et G______ SA, dès le 20 mars 2020 pour le secteur 
d’exploitation I______. SA, dès le 23 mars 2020 pour le secteur d’exploitation 
H______ et dès le 30 mars 2020 pour le secteur d’exploitation F______ SA. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le