# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c671a23f-6700-5c3e-b789-e5f25367b192
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1991-12-10
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.1991 AF.1988.0007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AF-1988-0007_1991-12-10.html

## Full Text

canton de vaud

commission centrale

des améliorations foncières

- PRONONCE -

du 10 décembre 1991

__________

sur le recours interjeté par René
NEYROUD, à 1803 Chardonne,

 

contre

 

la décision du 15 mars 1988 de la Commission
de classification du syndicat d'améliorations foncières de l'autoroute no 22 -
Chardonne.

***********************************

 

Statuant à huis clos, 

la Commission centrale des
améliorations foncières, composée de

MM.       P. Journot, président

                R. Sauty, membre

                R. Jomini, membre

Greffier : M. F. Bopp, sbt

constate en fait  :

______________

A.                            Le syndicat
d'améliorations foncières de l'autoroute no 22 Chardonne a été constitué le 19
février 1965. Il a pour but le remaniement parcellaire en corrélation avec la
construction de l'autoroute du Léman.

B.                            Du 2 au 13
novembre 1987, la commission de classification du syndicat a mis à l'enquête
publique les objets suivants :

                                1. Répartition des frais.

                                2. Plan des ouvrages exécutés.

                                3. Servitudes complémentaires.

                                4. Indemnités de moins-value.

C.                            Par réclamation
déposée à l'enquête le 12 novembre 1987, René Neyroud a formulé les observation
et opposition suivantes.

" J'ai pris connaissance du tableau de
répartition des frais et j'ai le regret de vous informer que je refuse de payer
20'459 fr. pour un remaniement parcellaire qui ne m'apporte aucun avantage.
J'ai perdu mes plus belles et meilleurs parcelles, et à l'heure actuelle, je
n'ai pas touché la totalité de mes prétentions. J'ai une parcelle, en
Talompied, dont une partie importante n'a aucune valeur viticole (par excès de
calcaire). Je rappelle que dans l'ancien état : 1) toutes mes parcelles étaient
au bord des chemins, 2) je n'avais pas de problèmes de sol et d'érosion.

   Concerne regroupement : le coefficient est
trop élevé et j'ai le même nombre de parcelles que dans l'ancien état : 4
parcelles sur le terrain et une somme dans la caisse du Syndicat, donc aucun
avantage, plutôt un désavantage ou un malheur pour un petit domaine.

   Parcelle 3998 : En Charmigny, le
coefficient 1,270 de participation aux chemins est exagéré, car le chemin qui
dessert ma parcelle était existant et n'a pas été modifié. Je me réfère au
prononcé de la C.C.A.F. du 18.12.1975, aux pages 3-5 et à la jurisprudence.

   Parcelle 3867 : ma parcelle des Murailles
brulées n'a pas changé; j'ai perdu, au sud, la moitié de ma plus belle parcelle
de 1588 m2 du groupe des Murailles brulées. Je dois payer 13'093 fr. pour cette
parcelle qui n'a obtenu une servitude améliorée qu'au sud par un chemin cunette
payé par l'AR. Le nord qui est désservi par un ancien chemin non amélioré n'a
même pas obtenu une rampe pour entrer dans la parcelle. Au nord, j'ai dû
exploiter du rocher, à mes frais, (refus de participation du Syndicat).

   Parcelle 3818 : la parcelle de Tapompied se
trouve au bord d'un chemin du remaniement parcellaire de Corseaux et sa
participation est de 3'241 fr. pour aucun avantage.

   Je demande que la compensation offerte par
le Conseiller d'Etat Blanc devienne effective avec un terrain de valeur et non
avec une assiette de route cantonale, comme offerte.

   Dans l'attente d'une modification de ma
participation et d'une rétrocession de mes prétentions, je vous présente,
Monsieur, etc."

D.                            En date du 23
février 1988, la Commission de classification a entendu René Neyroud.

E.                            Par décision
du 15 mars 1988, la Commission de classification s'est déterminée de la manière
suivante :

" Vous avez été entendu le 23.02.88 et
vous avez pu ainsi expliciter une nouvelle fois les motifs de votre opposition.

   Nous vous avons alors rappelé que, à la
suite de l'enquête de mars 1984 sur le mode de répartition des frais, notre
Commission avait corrigé son projet de répartition des frais, pour tenir compte
des remarques concernant les parcelles 3728 et 3998.

   Nous
constatons que :

                   -
quant à la répartition des frais, vous n'apportez aucun élément nouveau
justifiant une nouvelle modification.

                   -
pour le surplus, vos remarques concernent des points qui ont été traités
antérieurement dans les prononcés de la Commission Centrale des Améliorations
Foncières des 17.6.71, 18.12.75, 10.5.78, 13.4.81 et 18.2.83.

   Nous vous confirmons dès lors que le projet
de répartition des frais est maintenu tel que soumis à l'enquête publique"

F.                            Par acte du 23
mai 1988, René Neyroud a interjeté recours contre cette décision en reprenant
les motifs et les conclusions de sa réclamation.

G.                            En date du 12
septembre 1988, la Commission centrale des améliorations foncières a tenu
audience à Chardonne en présence de René Neyroud et des représentants du
syndicat. Elle a examiné le barême utilisé par la commission de classification
et procédé à une inspection locale en présence des parties.

et considère en droit :

__________________

 

1.                             Selon l'art.
44 al. 1 LAF, les propriétaires participent aux frais, déduction faite des
subventions proportionnellement aux avantages procurés à leurs fonds par les
travaux collectifs et géométriques, suivant le tableau dressé par la commission
de classification. La commission de classification peut répartir d'une manière
distincte les frais provoqués par des travaux réalisés sans subvention.

2.                             En ce qui
concerne le premier point du recours, savoir le regroupement, le recourant
conteste avoir passé de 6 à 4 parcelles. Il estime avoir passé de 5 à 4
parcelles.

                                Dans son
rapport sur le mode de répartition des frais, la Commission de classification
précise, concernant le regroupement que :

" Le groupement des parcelles a pour
effet de réduire les temps de déplacement et de rationaliser le travail de la
vigne. Il s'agit d'une opération géométrique qui aurait cependant été
impossible sans la construction du réseau de chemins. Il est dès lors justifié
de lui donner de l'importance. Le taux de groupement s'établit par comparaison
non pas du nombre de parcelles, mais du nombre de mas d'exploitation dans les
états anciens et nouveaux. On entend par mas d'exploitation tout groupe de
parcelles appartenant à un même propriétaire et constituant des biens-fonds
cadastralement distincts mais une seule entité d'exploitation. C'est très
souvent le cas pour des parcelles situées de part et d'autre d'un chemin
public.

   Dans un certain nombre de cas, des
parcelles isolées, bâties ou à bâtir ne sont pas prises en considération par le
calcul du taux de groupement d'une propriété.

   Précisons enfin que chaque chapitre
cadastral a été traité ici pour lui même, indépendamment de son inclusion
éventuelle dans une exploitation familiale, ce cas étant traité sous le critère
"avantages spéciaux".

   Le pointage final peut être négatif lorsque
la situation nouvelle a été jugée plus défavorable que l'ancienne."

                                Les plans de
l'ancien et du nouvel état montrent que le recourant a effectivement passé de
six mas d'une surface totale de 12'878 m2 dans l'ancien état, à quatre mas
d'une surface toale de 12'976 m2 dans le nouvel état. C'est uniquement parce qu'il
compte pour un seul mas la parcelle AE 854 et les parcelles AE 857 à 859, 867,
868 et 894, que le recourant prétend n'avoir eu que cinq mas dans l'ancien
état. Il est pourtant manifeste que la parcelle 854 est séparée des autres par
deux parcelles appartenant à un tiers.

                                C'est donc à
juste titre que la Commission de classification a considéré que le nombre de
mas du recourant a passé de six à quatre. Pour le reste, la manière dont ces
données ont été prises en compte pour calculer le coefficient de groupement
n'est pas contestée.

3.                             Le recourant
conteste la participation mise à sa charge au titre des chemins.

                                Le système
adopté par le syndicat est décrit dans le rapport de la Commission de
classification dont il convient d'extraire le passage suivant :

"Les chemins constituent certainement le
principal avantage apporté aux bien-fonds par les travaux, puisqu'ils
permettent aujourd'hui d'approcher pratiquement chaque parcelle avec un
véhicule. Mais cet avantage doit être nuancé selon que cette approche peut se
faire par l'amont ou (et) par l'aval, selon que l'accessibilité du chemin à la
parcelle est bonne ou médiocre.

C'est
ainsi qu'un pointage dans les états ancien et nouveau a été fait pour chaque
parcelle en considérant les cas suivants :

-
2 chemins contigus.

-
2 chemins, l'un contigu, l'autre non contigu avec accès à la parcelle par
chemin privé, piste ou passage à pied.

-
1 seul chemin contigu.

-
1 seul chemin non contigu, l'accès à la parcelle se faisant par un chemin
privé, par piste ou rampe ou passage à pied.

-
accès direct du chemin à la parcelle.

-
accès direct par ouverture dans un mur.

-
accès par 1, 2 ou plusieurs rampes.

-
accès par escalier.

Un pointage ad hoc a été adopté selon les
différents cas précités, combinés entre eux."

                                La Commission
centrale, qui a procédé à une inspection locale, a longuement examiné le barème
utilisé par la Commission de classification . Ce barème définit une
cinquantaine de positions différentes et indique pour chacune d'elles la
fourchette à l'intérieur de laquelle le pointage a été effectué en fonction des
circonstances concrètes de chaque cas.

                                On lit
encore ce qui suit dans le rapport de la Commission de classification :

"Le
pointage déterminant la participation aux frais s'établit par comparaison des
pointages dans l'ancien état et dans le nouvel état. Pour ce faire, on établit
d'une part :

-
dans l'ancien état, le pointage moyen pondéré de l'ensemble des parcelles d'un
propriétaire.

-
d'autre part, le pointage de chaque parcelle NE.

Le pointage déterminant la participation d'un
propriétaire est donné pour chaque parcelle NE en soustrayant du pointage de
cette parcelle le pointage moyen pondéré AE.

L'avantage ainsi saisi consiste dès lors en la
différence entre la desserte générale de la propriété dans l'ancien état et la
desserte de chaque parcelle dans le NE."

a)                            En ce qui
concerne la parcelle no 3998 du nouvel état, le recourant fait valoir que le
chemin qui dessert sa parcelle était existant et n'a pas été modifié. Il se
réfère au prononcé de la C.C.A.F. du 18 décembre 1975, lequel traite le
problème de l'emprise. On ne peut donc s'y référer valablement, puisqu'il est
question ici, non pas de l'emprise, mais de la répartition des frais en
fonction des avantages reçus.

                                La
Commission constate qu'en réalité le passage, dans l'ancien état, ne pouvait se
faire que grâce à une servitude permettant le passage à pied. Une bande de
terrain, dont la Commission centrale a pu se rendre compte sur place qu'elle
permettait l'accès avec une machine, a ainsi été attribuée au recourant à
l'emplacement de l'ancienne servitude.

                                La
Commission de classification a fixé le pointage de l'ancien en fonction de la
position 22.08, qui indique qu'il s'agit d'un passage à pied (escaliers). Un
pointage de 60 à 15 est prévu pour ce type de passage. La Commission a fixé un
pointage de 50, ce qui est correct.

b)                            Dans le nouvel
état, c'est la position 22.02 qui a été utilisée. Elle indique qu'il s'agit
d'un accès direct par ouverture, dont le pointage prévu se situe entre 65 et 85
points. Un premier pointage avait donné un résultat de 75 points. Par la suite
la Commission de classification, tenant compte du fait que l'entrée n'est pas
au centre mais à l'extrémité ouest de la parcelle, a ramené le pointage à 65,
soit le minimum prévu pour cette catégorie d'accès.

                                La
Commission de recours constate que la méthode de pointage choisie est
cohérente, et qu'elle a été correctement appliquée. Pour le surplus, le
recourant ne conteste pas la transformation du pointage en un coefficient de
1,27. Le recours doit donc être rejeté sur ce point également.

c)                            En ce qui
concerne la parcelle no 3867, le recourant affirme n'avoir obtenu une servitude
améliorée qu'au sud par un chemin cunette payé par l'AR. Le nord, qui est
désservi par un ancien chemin non amélioré n'a, selon lui, même pas obtenu une
rampe pour entrer dans la parcelle.

                                Selon le
même barême que celui dont il est fait mention ci-dessus, la Commission de
classification, partant, pour la parcelle 3867, de la position 20.07 qui
renvoie à un pointage compris entre 75 et 95 (2 chemins contigus, un accès
direct par une rampe), a fixé un pointage de 90.

                                La
Commission centrale, lors de son inspection locale, a pu se rendre compte que
l'accès par le bas justifiait un tel pointage. Par ailleurs, le recourant ne
conteste pas dans son principe le barème de pointage. Comme elle l'a déjà dit
ci-dessus, la Commission centrale estime que le système choisi est cohérent.
Elle constate qu'en l'espèce, il a été correctement appliqué. Le recours doit
donc être rejeté sur ce point également.

4.                             S'agissant
finalement de la parcelle no 3818, le recourant affirme qu'elle se trouve au
bord d'un chemin du remaniement parcellaire de Corseaux, et que sa
participation aux frais est de Fr. 3'241.- pour aucun avantage.

                                La Commission
centrale a pu constater sur place que l'accès à cette parcelle, par l'aval,
était bon. C'est la raison pour laquelle le pointage, qui n'est
qu'indirectement en cause ici, est au maximum de la fourchette de la position
correspondant aux positions utilisées pour chacune des trois parties de la
parcelle. Là aussi, la Commission juge que le système a été appliqué
correctement.

                                Le recourant
semble penser que le fait, pour cette parcelle, de se trouver au bord d'un
chemin ne faisant pas partie du syndicat de Chardonne, ne permettrait pas de
prendre en compte l'avantage procuré par les accès existants. Il n'en est rien.
Peu importe en effet que le chemin soit celui d'une autre commune. Il s'agit
d'un chemin public sur lequel le recourant a tout loisir de circuler librement.
Partant, il reste à examiner la qualité de l'accès à sa parcelle, en vue de
déterminer la position, puis le pointage idoines. L'appréciation de la
Commission de classification est correcte pour les motifs indiqués ci-dessus.
Le recours est donc également rejeté sur ce dernier point.

5.                             Le recours
est rejeté, un émolument est mis à la charge du recourant.

Par ces motifs,

 

la Commission centrale des
améliorations foncières

 

p r o n o n c e  :

 

I.                       Le recours est
rejeté.

II.                      La décision de la
Commission de classification du syndicat des améliorations foncières de
l'autoroute no 22 Chardonne est maintenue.

III.                     Un émolument de Fr.
400.- est mis à la charge du recourant.

 

Lausanne, le 10 décembre 1991

 

Le
président :

 

 

 

 

 

Le présent prononcé est notifié :

-        au recourant, M. René
NEYROUD, à 1803 Chardonne, par pli recommandé

-        à la Commission de
classification, par l'intermédiaire de son secrétaire, l'ingénieur-géomètre
officiel Joseph Frund, avenue Reller 42, 1804 Corsier-sur-Vevey

Un exemplaire du prononcé est en
outre communiqué pour information :

-        au Président du Comité de
direction du Syndicat, M. Paul-Henri Forestier, 1803 Chardonne

-        au Service des Améliorations
foncières