# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5354c399-e7c2-53e2-bde2-04da38e7c92a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2010 D-1259/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1259-2010_2010-03-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1259/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Daniel Schmid, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, né le [...],
D.______, née le [...],
Russie,
représentés par Me Jean-Pierre Moser,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen); décision de l'ODM du 
28 janvier 2010 / [...] et [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1259/2010

Vu

les demandes d'asile déposées, le 26 mars 2000,  par A._______ et 
B._______ pour eux-mêmes et leur fille D._______ (dossier ODM [...]), 
d'une part, et par C._______ (dossier ODM [...]), d'autre part,

les décisions séparées du 17 septembre 2002, par lesquelles l'ODM a 
rejeté ces demandes, a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et 
a ordonné l'exécution de cette mesure,

les  arrêts  D-7009/2006  et  D-7010/2006  du  21  novembre  2008,  par 
lesquels le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté 
les recours interjetés contre ces décisions,

l'acte du 30 novembre 2009,  par lequel la famille [nom de famille]  a 
demandé  à  l'ODM  de  reconsidérer  ses  décisions  du  17  septembre 
2002  en  matière  d'exécution  du  renvoi,  faisant  valoir,  documents  à 
l'appui, les problèmes de santé de A._______ et B._______, 

la  décision  du  28  janvier  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande et  a constaté  le  caractère  exécutoire de ses décisions du 
17 septembre 2002, ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel 
recours,

le  recours  interjeté  le  1er mars  2010,  par  lequel  les  intéressés  ont 
conclu,  préliminairement,  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  et  d'un  délai 
pour  compléter  le  recours  et,  principalement,  à  l'annulation  de  la 
décision  attaquée  et  à  l'octroi  en  leur  faveur  d'une  admission 
provisoire,

la décision incidente du 4 mars 2010, par laquelle le juge instructeur, 
considérant  que  les  conclusions  du  recours  paraissaient  d'emblée 
vouées à l'échec, a rejeté les demandes de mesures provisionnelles et 
d'octroi  d'un  délai  pour  déposer  un  mémoire  complémentaire,  et  a 
imparti aux recourants un délai échéant le 19 mars 2010 pour verser le 
montant  de  Fr.  1'200.-  à  titre  d'avance  sur  les  frais  de  procédure 
présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours,

le paiement, le 19 mars 2010, de la somme requise,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 
PA) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA, 

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 
PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de 
l'art. 4  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du 
29 mai 1874 (aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101) 
(ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137), 

que l'autorité  n’est  tenue de se saisir  d'une telle  requête seulement 
lorsqu’elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", c'est-
à-dire lorsqu’il s'agit d'une "demande d’adaptation", autrement dit si le 
requérant  se  prévaut  d’une  modification  notable  de  circonstances 
intervenu  depuis  le  prononcé  de  la  décision  matérielle  finale  de 
première  ou  seconde  instance,  ou  lorsque  le  requérant  invoque  un 
motif de révision prévu à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Arrêt 
du Tribunal fédéral suisse du 13 janvier 2003 en l'affaire 2P.223/2002 
consid. 3.1; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 2006  no 20  consid.  2.1  p.  213, 
JICRA  2003  n°  17  consid  2a  p.  103 s.  et  réf.  citées;  ULRICH 
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX HULMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème 

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éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar 
VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s.),

que,  selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence  en  matière  de  révision, 
applicable en matière de réexamen (cf. JICRA 2003 n° 17 consid. 2c 
p. 104 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in 
der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der  Kantone,  Zurich 
1985, p. 173), sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les 
moyens  inédits  de  prouver  des  faits  antérieurs,  inconnus  ou  non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base 
(JICRA 1995 no 21 consid. 3a p. 207,  JICRA 1995 n° 21 consid. 3a 
p. 207, et références citées; ANDRÉ MOSER/PETER UEBERSAX, Handbücher 
für die Anwaltpraxis, vol. III, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1998, p. 173 s.; 
BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-
le-Main  1991,  p.  276;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. II, p. 944); la démonstration de faits déjà allégués 
au moment  du prononcé de la  décision sur  recours peut  également 
s'effectuer  par l'administration de preuves qui  sont  postérieures à la 
décision à réviser (JICRA 1994 n° 27 p. 196 ss),

qu'en outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision que 
s'ils  sont  importants,  c'est-à-dire de nature à influer  – ensuite  d'une 
appréciation  juridique  correcte  –  sur  l'issue  de  la  contestation;  en 
d'autres termes, cela suppose que les faits nouveaux soient décisifs et 
que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (ATF 118 
II  205,  ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222; JICRA 1995 no 9 consid. 5 
p. 80 s.;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol.  V, Berne  1992,  ad  art.  137  OJ,  p. 32; 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990, p. 262 s.; GRISEL, op. cit., p. 944),

qu'enfin, l'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA 
ne permet pas de supprimer une erreur de droit,  de bénéficier d'une 
nouvelle  interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique,  d'obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de  faits  connus  lors  de  la  décision  dont  la 
révision  est  demandée  (YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral, 
Commentaire, Berne 2008,  n. 4697 s.,  p. 1692 s.;  AUGUST MÄCHLER,  in 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren 
[VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n. 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861 ss; 
KNAPP,  op. cit. p. 276; ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 572; JICRA 1994 

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no 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 no 4 consid. 4c et 5 p. 20 ss) ou à 
faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être 
invoqués dans la  procédure ordinaire,  sauf s'il résulte  manifestement 
de  ceux-ci  que  le  requérant  est  menacé  de  persécution  ou  de 
traitements contraires aux droits de l'homme, lesquels constituent un 
obstacle au renvoi relevant du droit international (art. 66 al. 3 PA; ATF 
111 Ib 209 consid. 1 p. 210 s.; JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 104., 
JICRA 2000 no 24 consid. 3 p. 217 s., JICRA 1998 no 3 p. 19 ss, JICRA 
1995 n° 9 consid. 7 p. 81 ss),

qu'en  l'espèce,  les  conclusions  de  la  demande  de  réexamen  sont 
fondées sur  la  détérioration  de l'état  de  santé  –  tel  qu'il  ressort  en 
particulier  de  deux rapports  médicaux du  24 décembre  2009 –  des 
époux [nom de famille],

que  l'ODM,  considérant  que  les  affections  dont  ces  derniers 
souffraient n'étaient pas graves au point de constituer un obstacle à 
leur renvoi en Russie, a rejeté la demande de réexamen,

que le Tribunal est dès lors fondé à examiner si l'aggravation alléguée 
de  l'état  de  santé  est  suffisamment  importante  pour  justifier  une 
modification  de  la  décision  querellée  et  conclure  à  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi de Suisse des recourants,

que tel n'est pas le cas,

qu'en  effet,  les  problèmes  médicaux décrits  dans  les  deux  rapports 
précités  n'apparaissent  pas  de  nature  et  d'une  intensité  telle  qu'ils 
puissent conduire, en l'absence de traitements, à une dégradation très 
rapide  de  l'état  de  santé  des  époux  [nom  de  famille]  au  point  de 
conduire  d'une  manière  certaine  à  la  mise  en  danger  concrète  et 
rapide de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 
plus grave de leur intégrité physique (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 
111;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 2005  no 24  consid.  10.1  p. 215, 
JICRA 2003 no 24 consid. 5 p. 157 s. et réf. cit.),

qu'en  effet,  les  prénommées  souffrent  pour  l'essentiel  de  maladies 
chroniques nécessitant des traitements ambulatoires identiques depuis 
plusieurs années (cf. le ch. 3.1 des certificats médicaux), 

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que  certaines  affections,  qui  n'ont  par  ailleurs  pas  été  clairement 
identifiées et pour lesquelles aucun traitement idoine n'a été prodigué, 
n'ont  pas  conduit  à  une mise en danger  concrète  et  ne  constituent 
donc pas un obstacle au renvoi,

que,  surtout,  les  intéressés  pourront  avoir  accès  aux  soins 
nécessaires en Russie, qui dispose de l'infrastructure adéquate, pays 
dans lequel il leur appartiendra de s'enregistrer dès leur arrivée pour 
bénéficier de certaines prestations sociales et de l'accès aux soins (cf. 
sur  ce  point,  l'arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  D-7009/2006 du 
21 novembre 2008 cité ci-dessus, consid. 6.3.6.2, p. 17),

que cela étant, les griefs, allégués au stade du recours exclusivement, 
tiré d'une violation de l'art. 14 al. 2 LAsi et de l'art. 8 de la Convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), sont irrecevables, 

que,  d'une  part,  seul  le  canton  d'attribution  des  recourants  est 
aujourd'hui habilité à procéder à l'examen d'un cas de rigueur grave, 
aux conditions fixées par l'art. 14 al. 2 LAsi, 

que, d'autre part, à l'issue d'une procédure close, comme en l'espèce, 
par  une  décision  entrée  en  force  de  refus  d'asile,  de  renvoi  et 
d'exécution de cette mesure, seules les autorités cantonales de police 
des étrangers sont compétentes pour trancher la question de savoir si 
le  requérant  débouté  peut  se  prévaloir  d'un  droit  de  demeurer  en 
Suisse fondé sur l'art. 8 CEDH,

qu’au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable, doit être rejeté et la décision de l'ODM confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est intégralement compensé avec 
l'avance de Fr. 1200.- versée le 19 mars 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec les dossiers [...] et 

[...] (par courrier interne; en copie)
- au canton [..] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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