# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd5b204b-1df2-5c94-8c7d-d863ffcac717
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.11.2018 A/2825/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2825-2018_2018-11-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2825/2018 ATAS/1021/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er novembre 2018 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2825/2018 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Selon l’attestation des salaires de l’entreprise individuelle Sauna B______, au nom 
de Monsieur A______ (ci-après: l'employeur), celle-ci a occupé en décembre 2016 
trois employés.  

2. Par décision du 15 août 2018, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a fixé le montant de la cotisation due par l’employeur pour la taxe 
de formation professionnelle 2018 à CHF 87.-, sur la base d’un effectif de trois 
employés en décembre 2016. 

3. Par acte du 21 août 2018, l'employeur a formé recours contre cette décision en 
concluant au calcul de la taxe de formation professionnelle au pro rata de la durée 
d'engagement de ses employés en 2018. Il a fait valoir qu'il n’employait plus de 
personnel depuis le 21 juin 2018. Du 1er janvier au 31 mai 2018, il avait employé 
une personne au taux de 30 % et, du 1er janvier au 21 juin 2018 deux au taux de 
80 %.   

4. Dans sa réponse du 13 septembre 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours au 
motif que, selon la loi, l’effectif de l’entreprise en décembre 2016 était déterminant 
pour la fixation de la taxe professionnelle pour l’année 2018. Or, en décembre 
2016, l’entreprise occupait trois personnes. 

5. Sur ce, la cause a été gardée à juger, le recourant n’ayant pas fait usage de la 
possibilité qui lui avait été offerte de se déterminer sur la réponse de l'intimée 
jusqu’au 8 octobre 2018. 

EN DROIT 

1. Dès le 1er janvier 2011, la compétence de juger les contestations prévues à l'art. 66 
al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP; C 2 
05) revient à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 143 al. 6 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été déposé en temps utiles devant la juridiction compétente, de sorte 
qu’il est recevable (art. 66 LFP). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question du montant de la taxe de formation 
professionnelle dû par le recourant pour l'année 2018. 

4. Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a de 
cette loi, les employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse 
d’allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément 
aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF 
- J 5 10). 

L'art. 63 LFP prescrit que la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat 
en francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes salariées 

https://intrapj/perl/JmpLex/C%202%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/C%202%2005

 
 
 

 

A/2825/2018 

- 3/4 - 

toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse visés à l'art. 62 
LFP au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le 
Conseil d'Etat (al. 2).  

5. Par arrêté du 6 septembre 2017, le Conseil d’Etat a fixé le montant de la taxe 
annuelle par employé à CHF 29.- pour l’année 2018.  

6. En l’espèce, le recourant est astreint au paiement de la cotisation au sens de l’art. 62 
LFP, ce qu’il ne conteste pas. Par ailleurs, l’intimée a respecté l’art. 63 al. 2 LFP en 
calculant la taxe sur le nombre des salariés en décembre 2016, soit à la fin de 
l’année précédant l’arrêté du Conseil d’Etat du 6 septembre 2017 fixant la taxe 
2018 à CHF 29.- par employé. Le nombre de salariés du recourant ayant été de trois 
en décembre 2016, ce qu'il ne conteste pas, c’est à juste titre que l’intimée l’a 
soumis au paiement de CHF 87.- à titre de taxe de formation professionnelle pour 
l’année 2018. 

7. Le recours sera ainsi rejeté. 

8. La procédure est gratuite. 

 

*** 

 
 
 

 

A/2825/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le