# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f47aa843-6d98-5a25-a508-598d739b46b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.2014 A/2690/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2690-2013_2014-02-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2690/2013-PE ATA/103/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 février 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
  

contre  

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 novembre 2013 (JTAPI/1239/2013)

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A/3973/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, né le ______ 1980, est ressortissant indien. 

2)  En 2011, il a effectué des démarches via l’ambassade de Suisse à New Dehli 
en vue d’obtenir un permis de séjour dès le mois de janvier 2012, lui permettant 
d’étudier auprès de l’International Center for Meeting and Events Management 
(ci-après : ICMEM), établissement auprès duquel il s’était inscrit pour y suivre 
des études de gestion hôtelière d’une durée d’une année.  

3)  Le 2 février 2012, les autorités de police des étrangers du canton de 
Schaffhouse, canton dans lequel se trouvait l’ICMEM, lui ont accordé un permis 
de séjour pour études valable jusqu’au 15 février 2013. 

4)  Le 1er décembre 2012, il a sollicité de l’office cantonal de la population, 
devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
une autorisation de séjour pour études en vue d’obtenir, en février 2016, un 
Bachelor de gestion de tourisme auprès de VM Institut Supérieur S.à r.l. 
(ci-après : VM). Il était domicilié chez Monsieur Y______ à la rue T______. Il 
désirait commencer des études à Genève et s’engageait à quitter la Suisse à la fin 
de celles-ci. Il disposait d’environ CHF 22’000.- sur un compte bancaire. Il 
fournissait une attestation d’inscription à VM. Il était au bénéfice d’un Bachelor 
of Arts, obtenu en 2002 auprès de l’université du Rajasthan en Inde. Il avait une 
expérience professionnelle de plus de huit ans et avait suivi une formation auprès 
de l’ICMEM dans le canton de Schaffhouse, avec un stage inclus à Z______ à 
Bâle. 

5)  Par décision du 8 août 2013, l’OCPM a refusé d’accorder l’autorisation 
sollicitée et a ordonné son renvoi. Il était entré en Suisse dans l’unique but de 
suivre une formation déterminée selon un plan d’études précis. Il avait terminé 
cette formation auprès de l’ICMEM et accompli son stage. Ayant 33 ans révolus, 
il était trop âgé. En outre, il était déjà au bénéfice d’une formation supérieure, 
avec une expérience professionnelle. Il n’avait pas démontré la nécessité absolue 
de recommencer un cycle d’études auprès de VM. Son renvoi de Suisse était 
prononcé dès lors qu’il n’y avait pas d’obstacle à son retour en Inde, au vu des 
pièces du dossier. 

6)  Le 21 août 2013, M. X______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 8 août 
2013. Le refus qui lui était opposé se fondait sur le fait qu’il avait 33 ans mais, à 
sa connaissance, l’âge ne devait en aucun cas empêcher la poursuite d’études 
supérieures. Il avait mis fin à ses études auprès d’ICMEM mais n’avait jamais 

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terminé celles-ci, en raison de la mauvaise gestion de cet établissement. C’était la 
raison pour laquelle il avait décidé de rejoindre VM. 

7)  Le 7 octobre 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours. M. X______ 
n’avait pas établi dans quelle mesure le diplôme visé auprès de VM représentait 
réellement un atout pour son avenir professionnel. En outre, il ne bénéficiait pas 
de conditions de logement suffisantes car, selon les informations en possession de 
l’OCPM, cinq personnes logeaient dans l’appartement de trois pièces où il 
résidait. 

8)  Le 12 novembre 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. X______. 
L’autorité de recours n’avait pas à revoir l’opportunité d’une décision. L’octroi de 
permis de séjour en vue d’études devait être admis après un examen rigoureux de 
la situation de chaque requérant, vu le nombre d’entre eux qui demandait à être 
admis pour effectuer des études en Suisse. Selon les « directives et commentaires, 
domaine des étrangers d’octobre 2013 de l’office fédéral des migrations - ODM » 
(ci-après : les directives LEtr), les personnes de plus de 30 ans ne devaient en 
principe pas se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se 
perfectionner. Sur cette base, et compte tenu de l’existence d’une formation 
antérieure et d’une expérience professionnelle acquise par l’intéressé, l’OCPM 
considérait à juste titre qu’il n’y avait pas à accorder d’autorisation de séjour à 
M. X______. Le renvoi de Suisse de l’intéressé ne posait pas de problème 
juridique. 

9)  Par acte posté le 6 janvier 2014, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI précité, concluant à son annulation. 

  Il était certes titulaire d’un Bachelor of Arts, mais le milieu de l’art en Inde 
n’offrait aucune sécurité professionnelle et les revenus qui pouvaient en être tirés 
étaient maigres. C’était la raison pour laquelle il avait décidé d’entreprendre des 
études en Suisse pour se former dans le milieu de l’hôtellerie et de la restauration. 
Il avait payé CHF 23’000.- d’écolage à l’ICMEM. Il s’était rendu compte que 
cette école était mal gérée. Les étudiants devaient loger à onze dans un 
appartement de trois pièces pendant la durée de la formation, ce qui était 
insupportable et l’avait conduit à interrompre sa formation. Il avait perdu une 
bonne partie des montants qu’il avait payés à titre d’écolage à Schaffhouse. 
C’était la raison pour laquelle il avait décidé de venir à Genève pour perfectionner 
sa formation au sein de VM, qui proposait des cours dans le tourisme et la 
direction d’hôtels, études qui duraient trois ans avec trente-deux-heures de cours. 
Il ne voulait nullement éluder les règles concernant le séjour des étrangers mais 
demandait à prolonger son séjour en Suisse pour terminer une formation qu’il 
n’avait jamais pu achever à Schaffhouse.  

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  Il était actuellement logé correctement chez un compatriote au ______, rue 
A______, dans un appartement de quatre pièces qu’il partageait avec trois autres 
personnes. Il disposait de moyens financiers suffisants.  

  La décision de l’office fédéral des migrations ODM de lui refuser le séjour 
en Suisse en vue de formation était arbitraire dès lors qu’il remplissait toutes les 
conditions à la délivrance d’un permis de séjour. 

10)  Dans ses observations du 30 janvier 2014, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. M. X______ avait été autorisé, en février 2012, à venir étudier pendant 
une année auprès de l’ICMEM. Titulaire d’un Bachelor of Arts obtenu en 2002 au 
Rajasthan, il bénéficiait d’une longue expérience professionnelle dans le domaine 
hôtelier. Pour obtenir son permis de séjour à Schaffhouse, il avait indiqué qu’il 
retournerait en Inde au terme de cette formation et reprendrait son travail auprès 
de son précédent employeur. Il n’avait pas respecté cet engagement et était venu 
déposer une demande repoussant la fin de ses études à 2016, ce qui permettait de 
mettre en doute ses intentions de retourner en Inde à cette date. Il n’y avait pas de 
nécessité pour sa carrière professionnelle d’entreprendre une formation de trois 
ans à Genève auprès de VM. 

11)  Le 10 février 2014, le juge délégué a avisé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
 LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. En revanche, la chambre administrative n’a pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA).  

3)  Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y 
effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes :  

- la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

- il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

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- il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

- il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre 
la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr).  

4)  L’art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
prévoit que l’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers 
nécessaires à une formation ou à un perfectionnement. 

  Selon cette disposition de l’OASA, les qualifications personnelles (art. 27 
al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune 
procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 

5) a. Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (Arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). Néanmoins, cette exigence subsiste 
en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur duquel tout étranger qui effectue un séjour 
temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie qu’il 
quittera la Suisse à l’échéance de celui-là (ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 ; 
ATA/690/2013 du 15 octobre 2013 ; ATA/97/2013 du 19 février 2013). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA. En 
effet, à teneur de cette dernière disposition, les qualifications personnelles sont 
suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de 
demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers (Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 
2013 consid 6.3). 

 b. Selon les directives LEtr (ch. 5.1.2), l’étranger qui est âgé de plus de 30 ans 
ne peut plus, sauf exception dûment motivée, obtenir de permis pour études en 
Suisse. 

   Les directives de l’administration n’ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. 
Toutefois, l’autorité décisionnaire puis l’autorité judiciaire peuvent s’y référer 

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dans la mesure où, si ces directives respectent la condition-cadre précitée, elles 
permettent une application uniforme du droit (ATF 131V consid 2.3). Tel est le 
cas en l’espèce, la précision de l’âge limite ordinaire qu’elles prévoient permettant 
de préciser à l’attention de tous les requérant de quelle façon les autorités de 
police des étrangers entendent interpréter sous cet angle la condition des 
qualifications personnelles requises à l’art. 27 al. 1 let. d LEtr. 

6)  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 
28 juin 2010 ; ATA/612/2012 du 11 septembre 2012 consid. 6 ; ATA/457/2012 du 
30 juillet 2012 consid. 3 ; ATA/694/2011 du 8 novembre 2011). L’autorité 
cantonale compétente doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une 
part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 
consid. 7.2.2). 

7)  En l’espèce, le recourant est déjà au bénéfice d’une formation complète 
acquise dans son pays. Même s’il ne l’a pas menée au terme souhaité pour des 
motifs non précisément expliqués, il a achevé sa période d’étude complémentaire 
à Schaffhouse pour laquelle il avait obtenu une autorisation de séjour. Il a 
déménagé à Genève et s’est inscrit auprès d’une nouvelle école, sans 
préalablement demander d’autorisation aux autorités de police des étrangers 
compétentes, plaçant celles-ci devant le fait accompli. Il n’a pas établi la nécessité 
de compléter sa formation par un nouveau cycle d’études de trois ans auprès de 
VM.  

  En considérant que le recourant n’avait pas les qualités personnelles 
requises et en lui refusant l’autorisation de séjour sollicitée, au vu notamment de 
son âge et parce qu’il considérait que le départ du recourant à l’issue de ses études 
n’était pas assuré, l’OCPM n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation. Cette 
autorité était en droit de considérer que la condition de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr 
n’était pas réalisée. Sa décision était en conforme au droit et c’est à juste titre que 
le TAPI l’a confirmée.   

8)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

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9)  En l’espèce, le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

10)  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 janvier 2014 par Monsieur X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 novembre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur X______ ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur X______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office 
fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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A/3973/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.