# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eca735b7-23a3-5122-9c8d-c8da354196e9
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-25
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.10.2018 CDP.2018.93 (INT.2019.14)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-93_2018-10-25.html

## Full Text

A.                           
X.________, née en 1928, a déposé une demande de prestations
complémentaires le 27 février 2017. Suite au décès de son mari, le 20 novembre
2010, elle était notamment devenue propriétaire à raison de 75% de l’immeuble
sis à Z.________ (article no 1111) d’une valeur de 426'000 francs (valeur au
16.09.2010). Par acte notarié du 28 novembre 2014, X.________ a attribué à ses
deux fils tous les droits successoraux de propriété indivis au bien-fonds
précité pour un montant de 210'750 francs.

                        Par
décision du 6 septembre 2017, la CCNC a refusé l’octroi de prestations
complémentaires. Dans le cadre du calcul des revenus déterminants, elle a
retenu un montant de 244'008 francs à titre de renonciation de fortune,
correspondant aux trois-quarts de la différence entre la valeur vénale et le
prix de vente de l’immeuble, déduction faite de la dette hypothécaire et des
amortissements légaux. Par décision du 14 décembre 2017, la CCNC a déclaré
irrecevable, parce que tardive, l’opposition déposée par l’intéressée le 18
octobre 2017.

                        Le
15 décembre 2017, X.________, assistée par Pro Senectute, a adressé un courrier
intitulé « demande de prestations complémentaires (…) nouveaux
éléments » et tendant à la modification de la décision de refus de
prestations. A l’appui de sa demande, elle a fait valoir que le prix de vente à
ses deux fils avait été fixé compte tenu des importants travaux (estimés à CHF
140'910. 65) à effectuer. Par décision du 20 février 2018, la CCNC a refusé de
reconsidérer sa décision du 6 septembre 2017 laquelle était entrée en force. La
caisse a indiqué vouloir entrer en matière sur la demande de reconsidération,
tout en relevant que les conditions pour revoir sa décision n’étaient pas remplies,
cette dernière n’étant pas manifestement erronée. 

B.                           
X.________ saisit la Cour de droit public du Tribunal
cantonal d’un recours contre cette décision en concluant à son annulation et
implicitement à ce qu’il soit constaté qu’elle ne s’était pas dessaisie à
hauteur du montant retenu par la CCNC. Elle conteste le calcul effectué par la
caisse de compensation pour déterminer la valeur vénale de son immeuble. Selon
elle, il convient de tenir compte du fait qu’elle n’était propriétaire que des
trois quarts de l’immeuble au moment de la vente à ses deux fils et du fait que
d’importants travaux (de l’ordre de CHF 140'910) devaient être effectués.

C.                           
Dans ses observations du 2 mai 2018, la CCNC conclut au rejet
du recours. Elle fait valoir que les conditions de la révision ne sont pas
remplies puisque la nécessité d’entreprendre des travaux d’entretien ou de rénovation
était un élément déjà connu lors du dépôt de l’opposition. Elle se réfère à
l’expertise de l’office des impôts immobiliers et de succession arrêtant la
valeur vénale à 600'000 francs.

D.                           
Dans ses contre-observations du 7 juin 2018, X.________
relève que l’office des impôts immobiliers avait considéré que la valeur vénale
de la totalité de l’immeuble s’élevait à 600'000 francs de sorte que sa part de
propriété (3/4) ne représentait que 450'000 francs. Elle rappelle en outre que,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les travaux importants et coûteux
devant être réalisés sur un immeuble sont pris considération dans
l’établissement de la valeur vénale. Elle considère que c’est un dessaisissement
de 109'429 francs qui doit être pris en considération.

C O N S I D E R A N T

en
droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux le recours est
recevable.

2.                           
En vertu de l’article 53
LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en
force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne
pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable (al. 2).

                        La
jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force
formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19
cons. 3a, 121 V 1
cons. 6 et les références citées), d'avec la reconsidération d'une décision
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration
peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa
rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 cons.
3a, 121 V 1 cons.
6 et les références citées). L'administration n'est pas tenue de reconsidérer
les décisions qui remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la
faculté et ni l'assuré ni le juge ne peut l'y contraindre. Le corollaire en est
que les décisions portant sur un refus d'entrer en matière sur une demande de
reconsidération ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle en justice (ATF 133 V 50
cons. 4.1; 119 V
475 cons. 1b/cc; 117
V 8 cons. 2a; arrêt du TF du 27.04.2010
[8C_866/2009] cons. 2.2). Une
administration refuse d'entrer en matière sur une demande de reconsidération
lorsqu'elle se borne à procéder à un examen sommaire de la requête et répète
les motifs invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 cons.
2b/aa).

                        Cependant,
lorsque l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et
examine si les conditions requises sont remplies, avant de statuer au fond par
une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée en
justice. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se
limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude
manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification)
sont réunies (ATF
119 V 475 cons. 1b/cc; 117 V 8 cons. 2a; 116 V 62 cons.
3a; arrêt du TF du 22.03.2011
[8C_609/2010], cons. 2.1 et 2.2).

                        Pour
juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle
est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique
existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique
en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383
cons. 4 et les références citées). Par le biais de la reconsidération, on
corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une
constatation des faits erronée résultant de l'appréciation des preuves (ATF 117 V 8 cons.
2c, 115 V 308
cons. 4a). Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être
manifeste, de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument
autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des
prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation
après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne
saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions
matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains
de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît
admissible compte tenu de la situation de fait et de droit. S'il subsiste des
doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les
conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts du TF du 09.01.2008 [U 5/07] cons. 5.2, du 18.10.2007
[9C_575/2007] cons. 2.2 et du 07.05.2007
[I 907/06] cons. 2.2). En
revanche, une décision de rente est considérée manifestement erronée
lorsqu'elle découle d'une instruction lacunaire (arrêt du TFA non publié du 13.08.2003
[I 790/01]). Il en va de même lorsqu'elle a été prise sur la base de règles de
droit non correctes ou inappropriées ou lorsque des dispositions importantes
n'ont pas été appliquées ou l'ont été de manière inappropriée (DTA 1996/97 n°
28 p. 158 cons. 3c). Par ailleurs, même si une décision administrative est
manifestement erronée, sa rectification doit revêtir une importance notable (ATF 126 V 46
cons. 2b, 125 V
369 cons. 2 et les arrêts cités). L’importance notable de la rectification
a ainsi été niée lorsque le montant en jeu ne dépasse pas quelques centaines de
francs, tels que 265.20 francs, 568.10 francs ou encore 954.25 francs. Par
contre, la condition de l’importance notable a été retenue même lorsque la
correction porte sur des montants insignifiants lorsqu’il s’agit de décisions
octroyant des prestations périodiques (ATF 119 V 475
cons. 1c); Kieser, ATSG-Kommentar, 2015, n° 58 ad art. 53, p. 712).

3.                           
a) En l'espèce, l'on ne se trouve pas dans un cas de révision
au sens de l'article 53
al. 1 LPGA dès lors que rien n'indique que la recourante ne
pouvait pas se prévaloir des frais liés au travaux d’entretien ou de rénovation
au moment de la décision de refus de prestations complémentaires du 6 septembre
2017. En effet, à teneur des factures produites et de ses propres déclarations
(« ce prix de vente a été défini[t] au vu des nombreux travaux à effectuer »),
la recourante ne pouvait ignorer que d’importants travaux seraient entrepris
sur son immeuble. Elle aurait dès lors déjà pu invoquer cet élément
précédemment, dans la procédure ordinaire. 

                        b)
Contrairement à ce qu’elle soutient, l’autorité intimée n’est pas entrée en
matière sur la demande en reconsidération. Il apparaît en effet qu'elle s’est
bornée à procéder à un examen sommaire de la requête en répétant les motifs
invoqués dans la décision initiale. Elle n’a en particulier pas examiné le
grief lié aux travaux de rénovation invoqué par la recourante dans son courrier
du 15 décembre 2017. Ainsi la décision de la CCNC du 20 février 2018 n’est pas
sujette à recours.

4.                           
Les considérants qui précèdent amènent à
déclarer le recours irrecevable. Il est statué sans frais, la procédure étant
en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). Vu le sort de la cause, il n’est
pas alloué de dépens (art. 61 let. g a contrario LPGA).

Par ces motifs,

la cour de droit public

1.    Déclare le
recours irrecevable.

2.    Statue sans
frais ni dépens.

Neuchâtel, le 25 octobre 2018

Art. 53 LPGA

Révision
et reconsidération

 

1 Les décisions
et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à
révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être
produits auparavant.

2 L'assureur peut
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable.

3 Jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.