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**Case Identifier:** d503eb27-43c7-5ded-9620-bf1ab266000c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.2010 A/2042/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2042-2007_2010-10-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2042/2007-ICC ATA/704/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 12 octobre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

contre 

Monsieur F______ 
 

 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 31 mai 2010 (DCCR/776/2010) 

- 2/6 - 

A/2042/2007 

EN FAIT 

1.  Le litige concerne la période fiscale 2005. 

2.  Monsieur F______ (ci-après : le contribuable), ressortissant britannique, a 
pris domicile dans le canton de Genève du 3 juillet 2001 au 31 octobre 2005, date 
à laquelle il s’est installé à Rolle (Vaud). 

3.  Selon attestation-quittance 2005, établie par I______ (Suisse), le 
contribuable a travaillé à Genève du 1er janvier au 31 décembre 2005. 

  Il a perçu une rémunération brute de CHF 203'600.- sur laquelle un montant 
de CHF 47'642,40 a été retranché au titre d’impôt à la source. 

  Le taux d’imposition était de 23,4 %. 

4.  Par courrier du 6 octobre 2006, le contribuable a informé l’administration 
fiscale cantonale genevoise (ci-après : l’administration) que depuis le 
1er novembre 2005, il habitait dans le canton de Vaud. 

  Pour l’année 2005, il avait versé au troisième pilier A une cotisation 
s’élevant à CHF 6'192.-. Le canton de Vaud ayant admis la déduction de cette 
cotisation à hauteur de CHF 1'032.-, il demandait à pouvoir déduire le solde, soit 
CHF 5'160.-. 

5.  Le 22 décembre 2006, l’administration a procédé à la rectification de 
l’imposition à la source 2005 du contribuable. Le revenu imposable était arrêté à 
CHF 173'392.-. Le total de l’impôt rectifié sur la base d’un taux d’imposition de 
23,7 % s’élevait à CHF 41'093,90. 

  Dans ses observations, l’administration a noté : « comme la prime de votre 
troisième pilier A a été versée en dehors de la période de taxation genevoise 
(1er janvier au 31 octobre 2005) nous ne pouvons pas vous accorder la déduction 
relative. Veuillez vous adresser à l’administration vaudoise ». 

6.  Le 8 janvier 2007, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre du 
bordereau précité. Il contestait le montant brut total retenu par l’administration 
pour 2005, le taux de l’imposition qui devait être de 23,4 % et enfin la taxe 
personnelle pour 2005 pour son épouse. 

7.  Par décision du 3 avril 2007, l’administration a admis la réclamation en tant 
qu’elle avait pour objet la taxe personnelle de l’épouse du contribuable et l’a 
rejetée pour le surplus. 

- 3/6 - 

A/2042/2007 

8.  M. F______ a saisi la commission cantonale de recours en matière d’impôts, 
devenue depuis lors la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission) d’un recours contre la décision précitée par courrier du 
12 avril 2007. 

  Il contestait le revenu brut retenu par l’administration dès lors qu’il avait été 
taxé par le fisc vaudois pour les deux derniers mois de l’année 2005. Le montant 
retenu par l’administration revenait à le taxer une seconde fois sur un revenu déjà 
pris en considération par le fisc vaudois. 

9.  Par décision du 31 mai 2010, la commission a admis le recours du 
contribuable. 

  Le canton de Genève avait imposé au prorata le salaire annuel obtenu par le 
contribuable en 2005 auprès de son employeur genevois. Cela étant, elle ne 
pouvait avaliser le calcul de l’administration dès lors que celle-ci retranchait d’un 
revenu annuel brut un revenu net fixé pour le canton de Vaud. Il y avait 
notamment lieu de déduire prorata temporis les cotisations au troisième pilier A 
justifiées par pièces, soit les 10/12èmes de CHF 6'192.- représentant CHF 5'160.-. 

  Le taux d’imposition était ramené de 23,7 à 22,95 %. 

10.  L’administration a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 21 juin 2010. 

  La prise en considération dans le cadre du calcul du revenu annuel brut du 
versement des cotisations au troisième pilier A était contestée. Dans sa décision de 
taxation du 7 décembre 2006, le fisc vaudois avait admis en déduction des revenus 
du contribuable la totalité desdites cotisations, soit CHF 6'192.-. Cet élément 
n’était pas contesté par l’intéressé. Dès lors, il n’y avait pas lieu d’opérer une 
déduction à ce titre dans l’établissement du calcul du revenu annuel brut 2005 de 
celui-là. 

  Elle conclut à l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle lui ordonne 
de prendre en compte, même partiellement, la déduction du versement au titre de 
troisième pilier A effectué par le contribuable. 

11.  Le 7 juillet 2010, la commission a déposé son dossier sans observations. 

12.  Dans sa réponse du 21 août 2010, le contribuable s’est rallié à la position de 
l’administration concernant la déduction du montant de CHF 6'192.-. Ce dernier 
avait été déduit en totalité par les autorités fiscales vaudoises. 

  En revanche, il a contesté le taux de l’imposition qui devait être ramené à 
CHF 23,7 %. 

- 4/6 - 

A/2042/2007 

13.  Le 27 août 2010, l’administration a informé le Tribunal administratif qu’elle 
n’entendait pas répliquer et qu’elle persistait intégralement dans ses conclusions 
du 21 juin 2010. 

14.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  En tant qu’il concerne l’ICC 2005, le litige est soumis aux dispositions des 
lois sur l’imposition des personnes physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II), sur 
l’imposition des personnes physiques, Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 
22 septembre 2000 (aLIPP IV), sur l’imposition des personnes physiques - 
détermination du revenu net - calcul de l’impôt et rabais d’impôt - compensation 
des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (LIPP-V) ainsi que du 
règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques - 
Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation 
des effets de la progression à froid du 19 décembre 2001 (aRIPP-V) qui ont été 
remplacés le 1er janvier 2010 par la loi sur l’imposition des personnes physiques 
du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 

3.  Les conclusions prises par le contribuable dans ses écritures du 21 août 
2010 sont irrecevables car tardives. En effet, la procédure administrative ne 
connaît pas le recours joint et toute conclusion formée en dehors du délai de 
recours est considérée comme tardive. 

4.  La seule question qui reste litigieuse devant le Tribunal administratif est 
celle de la déduction, dans le cadre de la taxation genevoise, des cotisations du 
troisième pilier A versées par le contribuable au cours de l’année 2005. Or, dans 
sa réponse du 21 août 2010, celui-là a admis que ce montant avait été déduit en 
totalité de son revenu imposable 2005 par le fisc vaudois et qu’il était donc 
d’accord avec les conclusions de l’administration. 

  L’imposition de l’administration étant conforme au droit, il s’ensuit que le 
recours sera admis et la décision du 31 mai 2010 de la commission annulée en tant 
qu’elle admet la déduction de CHF 5'160.- au titre de versement du troisième 
pilier A effectué en 2005 par le contribuable. 

  Elle sera en revanche confirmée concernant la fixation du taux d’imposition 
à 22,95 %, les conclusions du contribuable étant irrecevables comme vu ci-dessus. 

- 5/6 - 

A/2042/2007 

5.  Aucun émolument ne sera mis à la charge de l’administration (art. 11 al. 2 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

  Un émolument réduit de CHF 250.- sera mis à la charge du contribuable qui 
a initié la procédure et dont les conclusions devant le Tribunal administratif sont 
partiellement irrecevables (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 juin 2010 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision du 31 mai 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du 31 mai 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative en tant qu’elle ordonne à l’administration fiscale cantonale de prendre en 
compte, à concurrence de CHF 5'160.-, la déduction des versements effectués au titre de 
troisième pilier A par le contribuable pour l’année 2005 ; 

confirme la décision pour le surplus ; 

retourne le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle taxation dans le 
sens des considérants ; 

met à la charge de Monsieur F______ un émolument réduit de CHF 250.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 6/6 - 

A/2042/2007 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Monsieur F______ 
ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :