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**Case Identifier:** 85ac957c-c544-5ee9-813d-5532d3a608f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.09.2020 C/11246/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11246-2020_2020-09-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 septembre 

2020 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11246/2020 ACJC/1352/20 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés chemin ______, ______ [GE], 
recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 août 2020, 

comparant en personne, 

et 

FONDATION C______,  p.a. et représentée par SECRETARIAT DES FONDATIONS 
IMMOBILIERES DE DROIT PUBLIC, Rue Gourgas 23bis, 1205 Genève, intimée, 

comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/11246/2020 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 4 pièces au 5

ème
 étage de l'immeuble sis 1______ au D______ (Genève); 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'143 fr. par mois; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure de régler la somme de 2'286 fr. à titre 

d'arriérés de loyer et de charges des mois de février et mars 2020, la bailleresse a, par 

avis officiels du 24 avril 2020, résilié le contrat de bail pour le 31 mai 2020; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires; 

Que, par requête adressée le 18 juin 2020 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 

requis l'évacuation des locataires, assorties de mesures d'exécution directes du jugement 

d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; 

Qu'à l'audience du 20 août 2020 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 

conclusions; qu'elle a indiqué que le montant de la dette s'élevait à 4'612 fr. et produit 

un décompte actualisé; 

Que les locataires ne se sont pas présentés ni fait représenter; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/563/2020 rendu le 20 août 2020, le Tribunal a condamné les 

locataires à évacuer de leur personne et de leurs biens l'appartement en cause (ch. 1 du 

dispositif), a autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique des 

locataires dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Que ce jugement a été notifié aux locataires par huissier judiciaire le 9 septembre 2020; 

Vu le recours expédié le 18 septembre 2020 par les locataires contre ce jugement; qu'ils 

ont allégué de nouveaux faits et pris de nouvelles conclusions; 

Qu'ils ont conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation durant huit mois; 

Qu'ils ont préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu, par écritures du 25 septembre 2020 

au rejet de la requête d'effet suspensif, et, sur le fond, à l'irrecevabilité du recours et 

subsidiairement à son rejet; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

- 3/4 - 

 

C/11246/2020 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., 2019, n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par les 

recourants, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il ne se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement 

entrepris; 

Qu'en effet, le recours n'est, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué de 

chance de succès; que les recourants, qui n'ont pas comparu à l'audience du Tribunal, 

font valoir de nouveaux faits et prennent de nouvelles conclusions dans la présente 

procédure de recours, lesquels sont irrecevables en application de l'art. 326 al. 1 CPC;  

Qu'en conséquence, la requête des recourants sera rejetée. 

* * * * * 

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- 4/4 - 

 

C/11246/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement JTBL/563/2020 rendu le 20 août 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/11246/2020-7-SE. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions inférieure à 10'000 fr. (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1; 

6 x 1'143 fr.). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20346