# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34d20d45-c949-5fbb-8e88-368abcce3c06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.09.2011 A/2579/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2579-2011_2011-09-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2579/2011 ATAS/888/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 septembre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur K_________, domicilié à Thônex recourant 

 

contre 

 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 

INTERPROFESSIONNELLE DE LA FEDERATION DES 

ENTREPRISES ROMANDES FER-CIAM, sise rue de Saint-Jean 

98, 1211 Genève 11 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2579/2011 

- 2/5 - 

Attendu en fait que Monsieur K_________, exerçant une activité lucrative au sein de 

l'Union Européenne de Radio-Télévision à Genève, a déposé le 16 mai 2011 une 

demande auprès de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 

INTERPROFESSIONNELLE DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES 

ROMANDES FER-CIAM (ci-après la Caisse) visant à l'octroi d'allocations familiales 

pour ses enfants Casper et Victor, respectivement nés les 12 février 2008 et 9 mai 2011 ; 

qu'il a précisé que son épouse était également salariée, auprès du Programme des 

Nations-Unies pour l'Environnement (UNEP) ; 

Que par courrier du 9 juin 2011, la Caisse lui a demandé de produire une attestation 

détaillée de l'employeur de son épouse indiquant la date d'entrée, l'horaire hebdomadaire 

et le lieu de travail effectif, ainsi que le refus original motivé d'ouverture du droit aux 

prestations familiales de l'ONU ; 

Que le 18 juillet 2011, l'intéressé a sommé la Caisse de rendre une décision dans les 

trente jours, expliquant qu'il ne pouvait produire le refus de l'ONU, son épouse ayant 

précisément été mise au bénéfice de prestations de son employeur concernant les 

enfants, mais que cette prestation ne constituait pas selon les juristes de l'Office fédéral 

des assurances sociales des allocations familiales au sens de l'art. 3 LAFam ; 

Que par courrier du 25 juillet 2011, la Caisse lui a à nouveau demandé de lui faire 

parvenir "le refus original motivé ou le relevé annuel des prestations familiales versées 

par enfant par l'employeur de la mère des enfants" ; 

Que le 28 août 2011, l'intéressé a saisi la Cour de céans, considérant que les 

informations demandées par la Caisse n'étaient pas nécessaires pour déterminer son 

droit aux allocations familiales et que dès lors la réponse de celle-ci du 25 juillet 2011 

constituait un déni de justice ; 

Que le 19 septembre 2011, la Caisse a informé la Cour de céans qu'elle avait notifié à 

l'intéressé une décision le même jour, aux termes de laquelle sa demande d'allocations 

pour ses deux enfants étaient rejetée ; qu'elle estime par ailleurs n'avoir pas violé le 

principe de célérité, l'intéressé ne lui ayant pas donné jusqu'à ce jour les renseignements 

nécessaires sur les prestations d'allocations familiales versées à son épouse par son 

employeur ; 

Considérant en droit que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue 

en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations 

familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales 

fédérales et conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, en matière 

d'allocations familiales cantonales ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 

 

 

 

A/2579/2011 

- 3/5 - 

Que la LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable ; 

Que conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque 

l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 

opposition ; 

Que le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 

l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 

étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]) ; qu'il y a retard injustifié à statuer lorsque 

l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 

incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 

l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 

(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références) ; qu'entre autres critères sont 

notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige 

pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 

compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191) ; qu'à cet 

égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour 

inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 

procédure ou en recourant pour retard injustifié ; que d'autre part, si on ne saurait 

reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une procédure, 

elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour 

justifier la lenteur excessive de la procédure ; que peu importe le motif qui est à 

l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; que ce qui est déterminant, c’est le 

fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 

2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 

133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c) ; 

Qu'en droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 

gouvernée par le principe de célérité ; que ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 

LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 

l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 

consid. 4b p. 61) ; 

Que la sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 

constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en 

soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt du 30 janvier 2003 

consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4) ; que pour le surplus, l'autorité saisie d'un 

recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité précédente pour statuer 

au fond ; qu'elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 

90) ; 

Qu'en l’espèce, la Caisse a rendu une décision le 19 septembre 2011 ; que dès lors la 

question de savoir si elle a commis ou non un déni de justice peut en l'occurrence rester 

 

 

 

 

A/2579/2011 

- 4/5 - 

ouverte ; qu'en effet l'intéressé n'a plus d'intérêt juridique actuel et pratique au recours 

(ATF 123 II 286 ; arrêt du TF du 15 octobre 2003, B64/03) ; 

Que partant, le recours est devenu sans objet, de sorte que la cause peut être rayée du 

rôle ; 

 

 

 

 

 

 

 

A/2579/2011 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 

Au fond : 

2. Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le