# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a3caabb-fe8d-565b-9c23-472ca456d386
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.2025 A/1037/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1037-2024_2025-04-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1037/2024-PE ATA/386/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 avril 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Butrint AJREDINI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 août 2024 (JTAPI/772/2024) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1975, est ressortissant du Kosovo. 

b. Il ressort d’un rapport d’audition du 17 mars 2005 de la Brigade de sécurité 
publique genevoise que l’intéressé, interpellé le même jour aux Avanchets, avait 
déclaré loger depuis 2003 chez un ami à Gaillard/France. Lors d’une précédente 
interpellation fin 2003, il avait reçu une interdiction d’entrée en Suisse 
(ci-après : IES) pour trois ans. Ses parents, ses quatre sœurs et l’un de ses frères 
vivaient au Kosovo. 

c. Le 1er juin 2015, A______ a épousé B______, ressortissante française, au 
bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative dans le canton de 
Genève.  

d. À la suite de ce mariage, il a été mis au bénéficie d’une autorisation de séjour 
dans le cadre du regroupement familial, le 22 septembre 2015. Ce titre de séjour 
valable à compter du 1er juin 2015, a été régulièrement renouvelé, la dernière fois 
jusqu'au 30 septembre 2024. 

e. Par courrier du 7 juin 2016, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a informé A______ qu'B______ avait annoncé son départ 
définitif de Suisse le 31 décembre 2015, à destination de la France. Il l'informait 
par conséquent de son intention de révoquer son autorisation de séjour et de 
prononcer son renvoi de Suisse.  

f. Dans ses observations du 7 juillet 2016, A______ a expliqué que son épouse avait 
pris l’initiative de quitter le domicile familial mais qu’il gardait l’espoir de renouer 
le lien conjugal. Il avait tenté sans succès une médiation et déposé une requête 
commune en divorce le 22 juin 2016. 

g. Par courrier du 31 août 2016, B______ a informé l’OCPM avoir réintégré le 
domicile conjugal. 

h. Entre 2017 et 2021, A______ a fait l’objet des condamnations pénales suivantes 
: 

- le 14 août 2017, il a été condamné par le Ministère public du canton de Genève 
à 180 jours-amende de CHF 130.- avec sursis exécutoire et un délai d'épreuve 
de 3 ans à partir du 26 août 2017 pour emploi d'étrangers sans autorisation au 
sens de l’ancienne loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 et usure 
(art. 157 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), 
du 1er décembre 2015 au 29 juin 2017 ; 

- le 11 mai 2020, il a été condamné par le Ministère public du canton de Genève 
à 150 jours-amende de CHF 80.- avec sursis exécutoire et un délai d'épreuve 
de trois ans à partir du 15 mai 2020 pour non-respect des mesures prescrites 
par l'ordonnance 2 COVID-19 ; 

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- le 28 janvier 2021, il a été condamné par le Ministère public du canton de 
Genève à 90 jours-amende de CHF 80.- avec sursis exécutoire pour incitation 
à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux au sens de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20  ; art. 116 
al. 1 let. a LEI) et emploi d’étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 1ère phr. 
LEI) ; 

- le 17 novembre 2021, il a été condamné par le Tribunal de police du canton 
de Genève, statuant sur opposition à l’ordonnance pénale du 18 octobre 2021, 
à 180 jours-amende de CHF 30.- sans sursis exécutoire et une peine 
d'ensemble se rapportant au jugement du 14 août 2017 du Ministère public du 
canton de Genève pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux 
(art 116 al. 1 let. a LEI) et emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al.1 
2e phr. LEI). 

i. Le divorce des époux A______ B______ a été prononcé le 24 mars 2021, par 
jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève, et est passé en 
force de chose jugée, le 9 avril 2021. 

j. Par courrier du 5 décembre 2023, l’OCPM a informé A______ de son intention 
de révoquer son autorisation de séjour au 9 avril 2021 et de prononcer son renvoi 
de Suisse.  

k. Le 5 février 2024, A______ a fait valoir qu’il vivait de manière ininterrompue à 
Genève depuis 2003. 

Après avoir travaillé pour plusieurs employeurs, notamment dans la restauration, il 
exerçait désormais une activité lucrative indépendante en tant que coiffeur. Suite à 
son divorce, il avait noué une relation sentimentale avec C______, avec laquelle il 
avait prévu de se marier. Sa demande d’attestation en vue de mariage adressée à 
l’OCPM le 18 novembre 2021 était toutefois restée sans réponse à ce jour. De cette 
relation était né son fils E______, le ______ 2023. Hormis les condamnations 
pénales pour lesquelles il avait payé sa peine, son intégration était excellente. Il était 
indépendant financièrement, s’exprimait parfaitement en français, ne faisait l’objet 
d'aucune poursuite, ni acte de défaut de biens et n’avait jamais été bénéficiaire de 
l'aide sociale.  

Sa demande devait être examinée sous l'angle du cas de rigueur. En cas de retour 
au Kosovo, il serait déraciné dès lors que sa mentalité avait évolué depuis 2003. 
De plus, la majorité de sa famille se trouvait en Suisse, en France et/ou en 
Angleterre. Après vingt ans passés de manière ininterrompue à Genève, où il avait 
établi le centre de ses intérêts, on ne saurait raisonnablement attendre de lui qu’il 
réintègre son pays d’origine.  

Il a joint des pièces, dont des fiches de salaires et un rapport de police de 2003, une 
attestation d'B______ du 12 février 2015 indiquant qu’il n’avait jamais quitté la 
Suisse depuis 2003 et listant les employeurs pour lesquels il avait travaillé entre 
2003 et 2013, avant de se mettre à son compte, un contrat de travail du 15 septembre 

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2012, un formulaire M, divers documents pour l’année 2015, la liste des membres 
de sa famille en Suisse, en France et en Angleterre, son passeport des langues 
(niveau A2 à l’oral), ainsi qu’une attestation de l’Hospice général du 24 février 
2023. 

l. Par décision du 19 février 2024, l’OCPM a révoqué l'autorisation de séjour UE 
de A______ obtenue dans le cadre du regroupement familial, refusé l'octroi d'une 
nouvelle autorisation de séjour en sa faveur et prononcé son renvoi de Suisse, un 
délai au 20 mai 2024 lui étant imparti pour ce faire. 

Suite à sa séparation définitive puis son divorce prononcé par jugement du 24 mars 
2021, A______ ne pouvait plus se prévaloir de l'autorisation de séjour obtenue dans 
le cadre du regroupement familial avec son ex-conjointe, selon l'art. 3 annexe 1 de 
l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681). 

Quand bien même il avait vécu plus de trois ans en union conjugale avec son 
ex-conjointe en Suisse, il avait été condamné à quatre reprises par les 
autorités judiciaires du canton de Genève entre 2017 et 2021 pour un total de 
600 jours-amende. Dès lors, les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI 
n’étaient pas remplis, vu qu'il contrevenait de manière répétée à l'ordre public en 
Suisse. 

Quant à l’application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, qui se confondait avec 
l'examen d'un cas de rigueur selon les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), aucun élément au dossier ne permettait de constater 
que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des raisons personnelles 
majeures, soit de constater qu’un renvoi au Kosovo le placerait dans une situation 
de rigueur. Quand bien même il vivrait dans le canton de Genève de manière 
ininterrompue depuis 2003, il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale 
ou professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'il ne 
puisse quitter la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables en 
cas de retour au Kosovo. Après, si nécessaire, un temps d'adaptation, une 
réintégration dans ce pays semblait tout à fait possible et il pourrait y exercer son 
métier de coiffeur. Quant à sa situation personnelle, elle ne se distinguait guère de 
celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Kosovo. 

Enfin, concernant sa volonté de se marier avec C______, il relevait que l’intéressée 
ne disposait d’aucune autorisation de séjour, qu'elle séjournait illégalement en 
Suisse et qu’il leur était loisible d'habiter dans le pays de l'un ou de l'autre. 

B.     a. Par acte du 22 mars 2024, A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant, principalement, à son annulation, à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de 
renouveler son autorisation de séjour soit, subsidiairement, de préaviser 

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favorablement la demande de renouvellement d’autorisation de séjour auprès du 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM). 

Concernant ses condamnations pénales, 420 jours-amende et non 600 avaient été 
prononcés à son encontre. Celles-ci étaient toutes liées à la LEI et à l’exploitation 
de son salon de coiffure et ne suffisaient pas à retenir qu’il attentait de manière 
grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les mettait 
en danger ou représentait une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la 
Suisse. Sa dernière condamnation remontait au 28 janvier 2021, pour avoir hébergé 
et employé son cousin. Son intégration étant excellente pour le surplus, le 
non-renouvellement de son autorisation de séjour fondé uniquement sur ses 
condamnations pénales contrevenait manifestement au principe de la 
proportionnalité. 

En tout état, il remplissait les conditions d’octroi d’une autorisation pour cas de 
rigueur. 

b. Le 5 juin 2024, l’OCPM a transmis au TAPI un courriel attestant de la sortie 
confirmée de A______ de l’espace Schengen. 

c. Dans sa réplique du 20 juin 2024, A______ a expliqué qu’il s’était effectivement 
rendu au Kosovo pour raisons personnelles mais qu’il était de retour en Suisse 
depuis. Il a persisté pour le surplus dans ses précédentes explications et conclusions. 

d. Par jugement du 13 août 2024, le TAPI a rejeté le recours. 

L'union conjugale d'B______ et de A______ avait duré plus de trois ans mais ce 
dernier ne pouvait se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 58a LEI. Il 
ne pouvait en particulier se prévaloir d'un comportement irréprochable, dès lors 
qu'il avait fait l'objet de pas moins de quatre condamnations pénales entre 2017 et 
2021. Il n'avait par ailleurs pas respecté l’IES prononcée à son encontre en 2003, 
pour une durée de trois ans, ainsi que les prescriptions édictées par le 
Conseil fédéral en vue de protéger la santé de la population durant la pandémie de 
COVID-19. Son comportement dénotait un mépris de la législation suisse et une 
absence de volonté de respecter les décisions administratives prises à son égard. 
Les éléments en faveur de l'intéressé, soit son intégration professionnelle, son 
indépendance financière, sa connaissance de la langue française et son absence de 
dettes ne suffisaient pas à contrebalancer les éléments négatifs susmentionnés. 

Son séjour en Suisse ne s’imposait pas pour des raisons personnelles majeures au 
sens des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEI et il ne pouvait prétendre au 
renouvellement, respectivement à l’octroi d’une autorisation de séjour sur cette 
base. Quant à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il ne lui était 
d’aucun secours dans la mesure où, d’une part, sa fiancée et leur enfant commun ne 
disposaient pas d’une autorisation de séjour en Suisse et, d’autre part, que la durée 
de son séjour légal en Suisse était inférieure à dix ans et que son intégration était 
mauvaise. 

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e. Par acte déposé le 17 septembre 2024 auprès du TAPI, qui l'a remis pour raison 
de compétence à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), A______ a recouru contre le jugement précité concluant, 
principalement, à son annulation, à l’annulation de la décision de l’OCPM du 
19 février 2024 et au renouvellement de son autorisation de séjour. Il a sollicité son 
audition ainsi que celle de son oncle. 

Il était arrivé pour la première fois à Genève en octobre 1998 pour fuir la guerre en 
Ex-Yougoslavie. Il avait exercé en qualité de garçon d'office au Café du commerce. 
Après être retourné dans son pays d'origine, il était revenu en Suisse en 2003 pour 
définitivement s'y établir. Il avait été hébergé chez son oncle, D______ dans le 
canton de Genève. À cette période, sa présence en Suisse était attestée par un 
rapport de renseignement de la police genevoise. Il avait exercé dans le domaine de 
la restauration et en tant qu'installateur de tentes jusqu'en 2011. Entre 2011 et 2013, 
il avait décidé de reprendre sa profession de coiffeur. Grâce à la prospérité de son 
entreprise, il bénéficiait de revenus confortables. Il pouvait justifier d'un séjour 
ininterrompu de près de 20 ans en Suisse. Sa dernière infraction remontait à plus de 
trois ans. 

Le TAPI avait retenu de manière erronée qu'il séjournait en Suisse légalement 
depuis 2015, alors qu'il était arrivé en Suisse en 2003. Le TAPI aurait dû procéder 
à son audition, ainsi que celle de l'audition de son oncle, ce qui aurait permis 
d'établir un séjour ininterrompu depuis 2003.  

Le TAPI avait violé l'art. 8 CEDH en tant que la majorité de son séjour en Suisse 
était toléré par les autorités et qu'il durait depuis déjà 20 ans. La majorité de sa 
famille se trouvait par ailleurs en Suisse, en France ainsi qu'en Angleterre. Il avait 
donc non seulement son réseau d'amis et de connaissances à Genève mais 
également de nombreux membres de sa famille avec qui il entretenait des liens très 
forts. Il avait su faire preuve d'une parfaite et rapide intégration à Genève, étant une 
personne polie, cordiale et proactive. E______ vivait à Genève depuis sa naissance 
en avril 2023 et alors même qu'il avait sollicité de l'OCPM une attestation en vue 
du mariage le 18 novembre 2021, celle-ci était restée lettre morte depuis deux ans. 

Il remplissait les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI, ne contrevenant pas 
de manière répétée à l'ordre public suisse. 

Enfin, après vingt ans passés de manière ininterrompue à Genève, on ne saurait 
raisonnablement attendre qu'il réintègre son pays du fait de son séjour d'une très 
longue durée en Suisse, de sorte que sa situation constituait un cas de rigueur.  

f. Le 16 octobre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

g. Après deux demandes successives de prolongation pour déposer une réplique, 
A______ s'est limité, le 13 janvier 2025, à persister dans l'argumentation 
développée dans son mémoire de recours. 

h. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant une autorité administrative qui a transmis le recours 
pour raison de compétence à la chambre administrative, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. Préalablement, le recourant conclut à son audition et à celle de D______, lesquelles 
permettraient d'établir un séjour ininterrompu en Suisse depuis 2003. À cet égard, 
il se plaint de la violation de son droit d'être entendu, le TAPI n'ayant pas procédé 
à son audition. 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas 
la juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). En outre, il n’implique pas le droit à l’audition orale ni à celle de 
témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2 La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 141 
V 495 consid. 2.2 ; 140 I 68 consid. 9.3). Une réparation devant l'instance de recours 
est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée 
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_302/2018 du 14 mars 
2019 consid. 2.1).  

2.3 La constatation des faits est, en procédure administrative, gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2e phr. LPA ; ATF 139 II 
185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 
12 avril 2011 consid. 3.3). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant 
la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des 
preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/597/2024 du 
14 mai 2024 consid. 4.9 et l’arrêt cité). 

2.4 Dans le jugement querellé, le TAPI a relevé que le recourant semblait l'inviter 
à procéder à son audition, sans toutefois prendre de conclusions formelles à cet 
égard. Il a considéré que le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires 
pour statuer en toute connaissance de cause sur le litige, de sorte qu’il n’apparaissait 
pas utile de procéder à l’audition du recourant. Il a rajouté que ce dernier avait pu 
faire valoir ses arguments, dans le cadre de son recours et de ses écritures 

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subséquentes, et produire tout moyen de preuve utile, sans qu’il n’explique ce qui, 
dans la procédure écrite, l’aurait empêché d’exprimer ses arguments de manière 
pertinente et complète. Ce faisant, le TAPI a procédé à une appréciation anticipée 
des preuves qui ne prête pas le flanc à la critique. Le grief est mal fondé. 

Pour les mêmes raisons que celles développées par le TAPI, la chambre de céans 
considère que le dossier est complet et est en état d'être jugé. 

Il ne sera donc pas procédé aux auditions sollicitées, le droit d'être entendu ne 
donnant pas droit à une audition orale.  

3. Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de 
l’OCPM de refuser le renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant. 

3.1 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, 
le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment l’Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 
0.142.112.681).  

3.2 Selon l’art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et 
des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité en vertu des art. 42 LEI (membres étrangers de la famille d’un 
ressortissant suisse) et 43 LEI (conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une 
autorisation d’établissement) subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins 
trois ans et que les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis (let. a), 
ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b).  

Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1 let. b sont notamment données 
lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu 
en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans 
le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). 

3.3 L’art. 50 al. 1 let. b LEI vise à régler les situations qui échappent aux 
dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le 
mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment 
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à 
l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
137 II 1 consid. 4.1).  

Lors de l’examen des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b 
LEI, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, 
même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel 
d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 

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2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 
consid. 6b et l’arrêt cité). 

3.4 À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation de l’existence d’un cas 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment : a) de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI ; c) de 
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée 
de la scolarité des enfants ; d) de la situation financière ; e) de la durée de la présence 
en Suisse ; f) de l’état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance. 

Selon l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient 
compte des critères suivants : (a) le respect de la sécurité et de l’ordre publics ; (b) 
le respect des valeurs de la Constitution ; (c) les compétences linguistiques et (d) la 
participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. 

3.5 Le droit au séjour ou à la poursuite du séjour fondé sur l'art. 50 LEI s'éteint, en 
vertu de l'art. 51 al. 2 let. b LEI, s'il existe des motifs de révocation au sens des 
art. 62 al. 1 LEI, notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de 
liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 
61 ou 64 CP (let. b) et/ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace 
pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c). 

Les motifs envisagés à l'art. 62 al. 1 LEI constituent chacun une cause de 
révocation, respectivement de refus d'octroi d'une autorisation de séjour 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_317/2016 du 14 septembre 2016 consid. 4.5 et 
les références citées). 

3.6 La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

Par durée assez longue du séjour, on entend une période de sept à huit ans (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 
28 novembre 2017). Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit être examinée à la 
lumière de l’ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l’étranger a 
séjourné en Suisse de manière illégale (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 
consid. 2b/bb La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_317/2016

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pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d’un cas de rigueur (ATA/847/2021 
du 24 août 2021 consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). 

3.7 L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle. Le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d’origine, ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/192/2021 du 23 
février 2021 consid. 9d). 

Alternativement, la réintégration sociale dans le pays d’origine doit sembler 
fortement compromise. La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour 
la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas 
de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le simple fait que 
l’étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 LEI, 
même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 
2013 consid. 4.1). 

3.8 Dans l’examen de ces critères d’intégration, les autorités compétentes disposent 
d’un large pouvoir d’appréciation (art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEI ; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1). Elles tiennent compte des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
intégration. 

3.9 Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de 
sa vie privée et familiale. 

3.10 Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/1059/2021 du 12 octobre 2021 consid. 5b). Les relations familiales qui 
peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de 
police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents 
et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). 

En outre, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des 
conditions restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux 
qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du 

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Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger 
réside depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens 
sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit 
au respect de sa vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2023 
du 3 mai 2023 consid. 5.3.5). 

3.11 En l'espèce, l'union conjugale du recourant et d'B______ a duré plus de trois 
ans. Il y a dès lors lieu d'examiner si l'intégration du recourant en Suisse peut être 
qualifiée de réussie, ce que tant le TAPI que l'OCPM ont nié. 

Le recourant ne peut en particulier se prévaloir d'un comportement irréprochable, 
dès lors qu'il a fait l'objet de pas moins de quatre condamnations pénales entre 2017 
et 2021. Ces dernières sont notamment liées à l’emploi d'étrangers sans autorisation 
et à l’exploitation de la dépendance d'une personne (usure). Il doit encore être 
relevé, à l'instar du TAPI, que le recourant n’a pas respecté l’IES prononcée à son 
encontre en 2003, pour une durée de trois ans, ainsi que les prescriptions édictées 
par le Conseil fédéral en vue de protéger la santé de la population durant la 
pandémie de COVID-19. Ainsi, si certes le recourant n’a plus été condamné depuis 
fin 2021, il ne peut être retenu que son comportement, qui dénote un mépris de la 
législation suisse et une absence de volonté de respecter les décisions 
administratives prises à son égard, a été exemplaire. 

Les éléments en faveur du recourant, soit son intégration professionnelle, son 
indépendance financière, sa connaissance de la langue française et son absence de 
dettes ne suffisent pas à contrebalancer les éléments négatifs susmentionnés. 

Il y a donc lieu de constater avec le TAPI que le recourant n'a pas démontré une 
intégration réussie, de sorte que l'une des conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 
let. a LEI n'est pas remplie. 

3.12 Pour ce qui est des raisons personnelles majeures pouvant justifier le 
renouvellement de l'autorisation de séjour, le TAPI a, à juste titre, observé que le 
recourant n’alléguait pas avoir fait l'objet de violences conjugales ni avoir contracté 
son mariage en violation de sa libre volonté. Il n’a séjourné légalement en 
Suisse qu’à partir de 2015. En outre, bien qu’il indique séjourner en 
Suisse depuis 2003 – ce qui est toutefois contredit par ses propres déclarations à la 
Brigade de sécurité publique genevoise le17 mars 2005 –, soit depuis plus de vingt 
ans, la durée de ce séjour doit être relativisée, conformément à la jurisprudence 
précitée en tant qu'il ne saurait non plus se prévaloir de la partie du séjour passée 
illégalement dans le pays. En outre, arrivé en Suisse à l’âge de 28 ans, il a passé son 
enfance, son adolescence – années déterminantes pour le développement de sa 
personnalité –, et une partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, de sorte 
qu’il en maîtrise manifestement la langue, les us et les coutumes. Des membres de 
sa famille y vivent toujours et il pourra vraisemblablement compter sur leur soutien 
en cas de retour. Il n'apparaît donc pas que le fait de retrouver les conditions de vie 
usuelles qu'il connaît bien pourrait constituer un déracinement complet. Il n’allègue 
pas, ni a fortiori ne démontre, posséder des connaissances professionnelles si 

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spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine. Au plan 
social, le recourant ne fait pas valoir d’intégration particulière au plan sportif, 
associatif ou culturel. Il ne soutient pas que les éventuelles difficultés auxquelles il 
pourrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour lui plus graves que pour 
la moyenne de ses compatriotes qui y retournent. Le fait que le recourant ait des 
proches en Suisse et prétende être fortement attaché à ce pays ne lui est d'aucun 
secours, dès lors qu'aucun élément avancé ne permet d'établir que sa réintégration 
sera compromise. 

En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux retenus sous l’angle de l’art. 50 
al. 2 LEI, on ne saurait non plus parvenir à la conclusion que le recourant se 
trouverait dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI et 31 OASA, qu'il ne peut de toute façon pas invoquer, du fait qu'il a déjà 
été exempté des mesures de limitation suite à son mariage (cf. ATA/81/2018 du 
30 janvier 2018). 

Au vu de ce qui précède, le séjour en Suisse du recourant ne s’impose pas pour des 
raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEI et il ne 
peut prétendre au renouvellement, respectivement à l’octroi d’une autorisation de 
séjour sur cette base. 

3.13 Quant à l’art. 8 CEDH, il n’est d’aucun secours au recourant dans la mesure 
où, d’une part, sa fiancé et leur enfant commun ne disposent pas d’une autorisation 
de séjour en Suisse et, d’autre part, la durée de son séjour légal en Suisse est 
inférieure à dix ans et, comme vu ci-dessus, son intégration mauvaise. 

Dès lors, le raisonnement du TAPI ne prête pas le flanc à la critique, de sorte qu'il 
était fondé à confirmer le refus de l'OCPM de donner une suite positive à la 
demande de prolongation d'autorisation de séjour du recourant. 

4. Reste à examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est conforme au droit. 

4.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou 
dont l’autorisation n’est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir 
d’appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d’une demande 
d’autorisation. Le renvoi d’une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l’exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

4.2 En l’espèce, dès lors qu’il a, à juste titre, refusé de renouveler l’autorisation de 
séjour du recourant, l’OCPM devait prononcer son renvoi. Le recourant n’invoque 
aucun élément permettant de retenir que l’exécution de son renvoi ne serait pas 
possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé. De tels éléments ne 
ressortent pas non plus du dossier. 

En conséquence, rien ne s’oppose à l’exécution du renvoi du recourant. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

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5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 
  

- 14/15 - 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2024 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 août 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Butrint AJREDINI, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

- 15/15 - 

A/1037/2024 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.