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**Case Identifier:** 6fd8c31e-052d-53e6-9b8e-dced5e0185b5
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.03.2016 SK.2015.50
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2015-50_2016-03-17.pdf

## Full Text

Ordonnance du 17 mars 2016 
Cour des affaires pénales 

Composition  

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, 

juge unique, 

la greffière Yasmina Saîdi  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Graziella de Falco Haldemann, 

Procureure fédérale, 

 

 

contre 

  

A., défendu par Me Yetkin Geçer 

  

 

Objet 

 Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et défaut de 

vigilance en matière d'opérations financières 

(art. 305ter CP) 

Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier : SK.2015.50 

- 2 - 

Vu: 

 l'ordonnance pénale rendue le 17 juillet 2015 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de A. dans le cadre d'une procédure 

pour faux dans les titres, défaut de vigilance en matière d'opérations financières 

et insoumission à une décision de l'autorité (dossier du Tribunal pénal fédéral [ci-

après: TPF], p. 100.002 ss); 

 

 que cette ordonnance déclare A. coupable de faux dans les titres au sens de 

l'art. 251 ch. 1 CP et de défaut de vigilance en matière d'opérations financières et 

droit de la communication au sens de l'art. 305ter CP et le condamne à une peine 

pécuniaire de 180 jours-amende, assortie d'un sursis pendant deux ans, sous 

déduction de la détention préventive subie, ainsi qu'à une amende de  

CHF 5'000.-- (dossier TPF, p. 100.049); 

 

 la transmission, le 16 novembre 2015, par la Cour des plaintes du TPF à la Cour 

de céans, pour compétence, de l'écriture de A., datée du 2 novembre 2015 et 

reçue du MPC le 13 novembre suivant, au moyen de laquelle le défenseur du 

prévenu informait le MPC que "[i]m Namen und Auftrag meiner Mandantschaft 

wurde die Einsprache am Strafbefehl nicht zurückgezogen" (dossier TPF, 

p. 100.001, 100.066); 

 

 l'information du 17 novembre 2015 donnée aux parties quant à la composition du 

tribunal de première instance (dossier TPF, p. 160.001 s.); 

 

 la possibilité donnée aux parties, le jour même, de se prononcer sur la question 

de la validité de l'opposition à l'ordonnance pénale, tout en invitant le MPC à 

produire le dossier de la cause ainsi qu'un bordereau de pièces dans le même 

délai, à savoir d'ici au 27 novembre 2015 (dossier TPF, p. 300.001 s.); 

 

 l'écriture du 26 novembre 2015, par laquelle le MPC a pris position quant à la 

question de la validité de l'opposition à l'ordonnance pénale, mais n'a toutefois ni 

produit le dossier de la cause ni le bordereau de pièces (dossier TPF, p. 510.001 

s.); 

 

 la sollicitation de l'envoi du dossier adressée au MPC, le 1er décembre 2015, par 

la Cour de céans (dossier TPF, p. 300.004); 

 

 l'ordonnance rendue le 24 février 2016 par la Cour de céans par laquelle un délai 

au 14 mars 2016 a été fixé au MPC, afin de produire le dossier (dossier TPF, 

p. 951.001-006); 

- 3 - 

 que le dossier de la cause n'a pas été remis par le MPC à la Cour de céans dans 

le délai imparti; 

 

 les autres échanges entre la Cour de céans et le MPC quant au dossier, que le 

MPC considère déjà acquis par le Tribunal pénal fédéral dans une autre procédure 

actuellement pendante devant la Cour des affaires pénales, soit la cause 

SK.2015.21 opposant le MPC à un tiers, régie par la procédure ordinaire dans une 

composition à trois juges (dossier TPF, p. 510.003 ss, 300.005 s.); 

 

considérant: 

 qu'en cas d’opposition à une ordonnance pénale, le ministère public transmet sans 

retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats, le juge du 

fond statuant aussi sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition 

(art. 356 al. 1 et 2 CPP) et l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation 

(art. 356 al. 1 2ème phrase CPP); 

 

 que dans la procédure de l'ordonnance pénale la direction de la procédure 

examine si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement, si les 

conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées et s’il existe des 

empêchements de procéder (art. 329 al. 1 CPP; ATF 140 IV 188); 

 

 que s’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un 

jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure 

et qu'au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète 

ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP); 

 

 qu'ainsi, comme susmentionné, le contrôle de l'existence même du dossier, ainsi 

que de la régularité de son établissement fait partie des tâches qui incombent à la 

direction de la procédure dans le cadre de la procédure de première instance 

(art. 329 al. 1 let. a CPP; STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, Commentaire bâlois, 

2e éd., Bâle 2014, no 2 ad art. 329 CPP); 

 

 que selon l'art. 100 al. 1 CPP, un dossier est constitué pour chaque affaire pénale, 

celui-ci contenant les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des 

auditions (let. a), les pièces réunies par l'autorité pénale (let. b) et les pièces 

versées par les parties (let. c); 

 

 qu'il s'ensuit que chacune des causes pénales traitées selon le CPP dispose de 

son propre dossier à elle seule; 

- 4 - 

 que le dossier au sens de l'art. 100 CPP doit être conçu en tant que dossier 

"physique", c'est-à-dire sous forme papier, le dossier "informatique" étant certes 

un outil précieux mais qui n'est toutefois pas en mesure de remplacer 

juridiquement le dossier "physique" (CHAPUIS, Commentaire Romand, Bâle 2011, 

no 3 ad art. 100 CPP); 

 

 que dans la présente affaire, il y a lieu de constater que le dossier au sens de 

l'art. 100 CPP n'a pas été produit par le parquet, quand bien même celui-ci s'est 

vu fixer un ultime délai par ordonnance de la Cour de céans pour ce faire; 

 

 qu'en l'état cette circonstance empêche la Cour de procéder au sens de l'art. 356 

CPP, le tribunal du fond ne pouvant par ailleurs pas constituer, en puisant dans le 

dossier d'une autre affaire pénale, le dossier de la cause qu'il lui appartient de 

juger; 

 

 que l'établissement du dossier par le MPC ne relève certes pas de l'entraide 

judiciaire nationale au sens des art. 43 ss CPP; 

 

 qu'il convient dès lors de renvoyer l'accusation au MPC, afin qu'il la complète; 

 

 que la présente décision est rendue sans frais. 

 

 

  

- 5 - 

Par ces motifs, le juge unique ordonne: 

1. La procédure SK.2015.50 est suspendue. 

2. L'accusation est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour qu'il la 

complète. 

3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour de céans. 

4. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

Le juge unique La greffière 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (acte judiciaire) 
 Ministère public de la Confédération, Madame Graziella De Falco Haldemann, 

Procureure fédérale 
 Me Yetkin Geçer 

  

- 6 - 

Indication des voies de recours 

 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, 
peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours 
contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; 
c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). 

 

Recours au Tribunal fédéral 

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). 
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le 
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer 
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition: 17 mars 2016