# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0e80801-a4fb-55cb-a8c3-dc8bcf5f12b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2019 F-2094/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2094-2017_2019-07-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2094/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

sans domicile connu,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-2094/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant kosovar, né le (…) 1987. Il est arrivé en 

Suisse avec sa mère en 1988 pour une durée de 6 mois, avant de retourner 

au Kosovo avec celle-ci, pour finalement revenir et s’installer avec sa fa-

mille dans le canton de Fribourg en 1992, après avoir obtenu une autorisa-

tion d’établissement au titre de regroupement familial. 

B.  

Après avoir accompli sa scolarité obligatoire, il a fréquenté une école tech-

nique d’informaticien, mais a interrompu ses études par manque d’intérêt. 

Il a alors travaillé comme intérimaire dans l’industrie du bâtiment, notam-

ment dans l’entreprise de son père. L’intéressé avait, comme projet, de 

travailler avec ce dernier et de fonder une famille.  

C.  

Sans diplôme ni économies, l’intéressé comptait depuis 2013 des dettes 

pour un montant de Fr. 50’000.- à Fr. 60’000.-. 

D.  

L’intéressé a fait l’objet de diverses condamnations pénales par les autori-

tés en Suisse, notamment : 

- Le 20 août 2008, par le Juge d’instruction du Nord vaudois, Yverdon, à 

une peine pécuniaire de 30 jours-amende, pour conduite se trouvant dans 

l’incapacité de conduire des véhicules automobiles, taux d’alcoolémie qua-

lifié ; 

- Le 8 octobre 2009, par le Juge d’instruction de Lausanne, à une peine 

pécuniaire de 60 jours-amende, pour conduite se trouvant dans l’incapacité 

de conduire des véhicules automobiles, taux d’alcoolémie qualifié, délit 

contre la loi fédérale sur les armes, vol d’usage, conduite sans permis ou 

malgré un retrait ; 

- Le 28 juillet 2011, par le Ministère public de l’arrondissement du Nord 

vaudois, Yverdon, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, pour viola-

tion des règles sur la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’in-

capacité de conduire des véhicules automobiles, taux d’alcoolémie quali-

fié ; 

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- Le 7 août 2013, par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord 

vaudois, Yverdon, à une peine privative de liberté de 60 mois pour brigan-

dage, vol d’usage d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou 

l’interdiction de l’usage du permis, usage abusif du permis et/ou de plaques 

de contrôle, délit contre la loi fédérale sur les armes ; 

- Le 3 février 2014, par la Cour d’appel pénale de Fribourg, à une peine 

privative de liberté de 18 mois, pour vol, vol par métier et en bande, vol en 

bande (tentative), dommage à la propriété, utilisation frauduleuse d’un or-

dinateur, violation de domicile. 

E.  

Par décision du 18 juin 2015, le Chef du Département de l’économie et du 

sport du Canton de Vaud a révoqué l’autorisation d’établissement de l’inté-

ressé et prononcé son renvoi de Suisse. Il s’est fondé sur les différentes 

condamnations pénales en relevant leur répétition et leur gravité. Ladite 

décision a été confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tri-

bunal cantonal dans son arrêt du 21 août 2015. 

F.  

Suite à sa libération conditionnelle le 10 novembre 2016, l’intéressé a été 

renvoyé dans son pays d’origine. Il demeurerait actuellement au Kosovo et 

travaillerait à Pristina en qualité de ‘call agent’. Il aurait refait sa vie sur 

place avec une femme kosovare. 

G.  

En date du 2 mars 2017, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en 

Suisse et au Liechtenstein à l’encontre de A._______ pour une durée de 

15 ans, valable jusqu’au 1er mars 2032.  

Dans la motivation de sa décision, l’autorité de première instance a retenu 

que les actes délictueux commis par l’intéressé s’étaient déroulés sur plu-

sieurs années, démontrant selon elle son incapacité à respecter l’ordre et 

la sécurité publics. Le SEM a noté en particulier que certaines infractions 

avaient été commises par métier ou en bande et estimé dès lors qu’un 

pronostic favorable pour l’avenir ne pouvait être posé sur l’intéressé. 

Sur un autre plan, l’autorité inférieure a argué que l’intéressé ne pouvait se 

prévaloir de l’art. 8 CEDH, au vu de sa majorité, n’ayant plus aucun lien de 

dépendance par rapport à un membre de sa famille. Enfin, elle a estimé 

que son intérêt privé à pouvoir se rendre librement en Suisse ne l’emportait 

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pas sur l’intérêt public à le tenir éloigné du territoire national. Elle a donc 

conclu qu’une mesure d’éloignement se justifiait pleinement. 

H.  

En date du 6 avril 2017, A._______  (ci-après : le recourant) a recouru 

contre la décision du SEM précitée du 2 mars 2017, concluant préliminai-

rement à la suspension de la mesure d’interdiction, et principalement à 

l’annulation de la décision attaquée, subsidiairement à une réduction de la 

durée d’interdiction d’entrée au 1er mars 2022. 

Il a indiqué avoir refait sa vie au Kosovo, mais souhaiter se rendre réguliè-

rement en Suisse pour visiter sa famille proche, notamment son père, son 

frère et sa sœur, qui y vivraient encore. 

Il a admis avoir été condamné à de réitérées reprises, mais soutenu que la 

plupart des infractions étaient en lien avec le droit de la circulation routière 

et passibles seulement de jours-amendes. Les deux seules infractions qui 

pouvaient être considérées comme relativement graves étaient sa con-

damnation du 7 août 2013 à 60 mois de prison d’une part et sa condamna-

tion du 3 février 2014 à 18 mois d’emprisonnement d’autre part. Le recou-

rant a argué que ces deux condamnations s’inscrivaient dans une « unité 

temporelle » rattachée à une période déterminée de sa vie, où il aurait 

souffert d’un « manque de maturité évident ». Il aurait en outre purgé ses 

peines de manière successive, subies comme une peine de prison en tout, 

n’ayant pas été libéré entre l’une et l’autre, ce qui serait différent du cas 

d’un récidiviste qui aurait purgé une peine, mais serait à nouveau con-

damné, une telle récidive montrant le peu d’impact que la détention aurait 

eue sur lui. Le Juge de l’application des peines, dans son ordonnance du 

17 octobre 2016, aurait exprimé l’opinion que la détention n’aurait pas 

laissé le recourant indifférent et qu’il ne conviendrait donc pas de poser un 

pronostic défavorable sur lui en l’espèce. 

En somme, le recourant travaillerait et serait maintenant bien intégré au 

Kosovo, à la fois professionnellement et sur le plan de sa vie personnelle. 

Aussi, l’intérêt du recourant à se rendre en Suisse pour visiter certains 

membres de sa famille, que ce soit sous l’angle de la LEtr ou de l’art. 8 

CEDH, serait supérieur à l’intérêt public de l’en garder éloigné, et la durée 

de l’interdiction d’entrée, fixée à 15 ans, serait disproportionnée. 

I.  

Par décision incidente du 7 juin 2017, le Tribunal a rejeté la requête en 

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restitution de l’effet suspensif, comme la demande du recourant tendant à 

son audition ou celle de témoins, invitant ceux-ci à s’exprimer, au besoin, 

par la voie de dépositions écrites. 

J.  

En date du 26 juin 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lau-

sanne a rendu une ordonnance de suspension dans le cadre d’une en-

quête dirigée contre le recourant pour infraction à la Loi fédérale sur les 

produits thérapeutiques et à la Loi fédérale sur l’encouragement du sport 

et de l’activité physique.   

En effet, il était reproché au recourant d’avoir participé à un trafic de pro-

duits dopants à la prison de la Croisée pendant l’exécution de sa peine, où 

il a été découvert le 31 octobre 2016 dans le local de la buanderie 460 

comprimés et 13 ampoules de type anabolisant, ainsi que du matériel d’in-

jection. Le recourant étant à une adresse inconnue et ne pouvant être at-

teint, la procédure pénale a été temporairement suspendue. 

K.  

En date du 25 juillet 2017, le recourant a communiqué deux dépositions 

écrites, une de sa part et une de la part de ses père, frère et sœur.  

 

Dans ses déclarations, datées du 23 juillet 2017, le recourant a indiqué 

s’être adapté au Kosovo, avoir trouvé un travail qui lui plaît et emménagé 

dans un appartement avec sa fiancée. Il a indiqué vouloir rester au Kosovo 

à long terme, mais a toutefois révélé que les membres de sa famille vivant 

en Suisse lui manquaient et a argué que la durée d’interdiction d’entrée à 

son encontre, de 15 ans, était excessive. Le contact avec sa famille ne 

restait possible que si les membres de cette dernière se déplaçaient pour 

le voir, ce qui rendrait les rencontres difficiles et rares. Il a soutenu être bien 

réintégré et ne pas être un danger pour la société suisse. 

Dans leurs déclarations, datées du même jour, le père, le frère et la sœur 

du recourant se sont plaints de la durée, jugée excessive, de l’interdiction 

d’entrée frappant leur fils et frère et ont confirmé pour l’essentiel les décla-

rations du recourant. Ils ont également estimé que s’il s’était suffisamment 

montré non dangereux pour bénéficier d’une libération conditionnelle au 

deux tiers de sa peine, il devait également être considéré comme n’étant 

pas un danger pour l’ordre et la sécurité publics dans le cadre de la mesure 

d’éloignement prise à son encontre. 

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L.  

En date du 25 août 2017, le recourant a communiqué au Tribunal une tra-

duction en français de son contrat de travail au Kosovo. 

M.  

Appelée à se prononcer sur le recours déposé par le recourant, l’autorité 

inférieure en a proposé le rejet en date du 24 octobre 2017.  

Le SEM a considéré qu’au vu de la durée totale des condamnations pro-

noncées (6 ans et 6 mois de prison, avec 5 mois de peine pécuniaire), le 

risque de récidive ne pouvait pas être écarté, surtout au vu du parcours 

criminel du recourant dénotant une intensité croissante de son activité dé-

lictuelle que seule son arrestation avait permis d’y mettre fin.  

Ayant passé une longue période en détention (5 juillet 2012 au 10 no-

vembre 2016, date à laquelle il a été renvoyé dans son pays d’origine), on 

ne saurait considérer qu’il ne représenterait, à l’heure actuelle, plus une 

menace grave pour l’ordre et la sécurité publics.  

N.  

Par ordonnance du 15 décembre 2017, le Tribunal a invité le recourant à 

déposer ses observations jusqu’au 15 décembre 2017. Aucune observa-

tion n’a été déposée par le recourant dans le délai imparti. 

O.  

Au vu de l’écoulement du temps, le Tribunal a invité le recourant à actuali-

ser son dossier par ordonnance des 16 et 24 mai 2019. En date du 11 juin 

2019, le mandataire du recourant a indiqué ne plus agir au nom et pour le 

compte de A._______ mais a précisé avoir transmis l’ordonnance du Tri-

bunal à la sœur du recourant. 

P.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans la procédure 

de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

 

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière d’interdiction d’entrée pronon-

cées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 

83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).  

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA).  

2.2 Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 

62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du 

TAF F-1429/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2). Aussi peut-il admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au mo-

ment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (RS 

142.20, LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

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2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle sont 

entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, 

au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, 

RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration 

des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 

3.2 Comme précisé dans sa jurisprudence (arrêt du TAF F-3709/2017 du 

14 janvier 2019 consid. 2), le Tribunal, en tant qu’autorité de recours, ne 

saurait, en principe, appliquer le nouveau droit lorsque la décision de l’auto-

rité inférieure a été rendue sous l’empire de l’ancien droit, exception faite 

des cas où un intérêt public prépondérant est susceptible de justifier une 

application immédiate des nouvelles dispositions.  

3.3 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée 

en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité 

de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci 

qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une 

application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la me-

sure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait 

pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des an-

ciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des 

motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application im-

médiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 

384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il 

en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur 

teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018.  

4.  

4.1 L’interdiction d’entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le sé-

jour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr, dans sa teneur en vigueur 

depuis le 1er janvier 2011. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant 

à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant 

à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 

3568 ; voir également ATAF 2008/24 consid. 4.2). 

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4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière 

d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, 

en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en déten-

tion pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives.  

4.3 Cette disposition précise, à l'alinéa 3, que l’interdiction d’entrée est pro-

noncée pour une durée maximale de cinq ans (1ère phrase), mais peut 

être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème 

phrase). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justi-

fient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdic-

tion d’entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdic-

tion d’entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr).  

4.4 On relèvera dans ce contexte que, dans son arrêt publié in: ATF 139 II 

121 (consid. 6.1), le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'appli-

cation de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, selon que la personne concernée 

est ou non au bénéfice de l'ALCP (RS 0.142.112.681).  

Selon la Haute Cour, il découle en effet de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, 

en relation avec l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que pour interdire l'entrée en 

Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays 

tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffit que celui-

ci ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou 

qu'il les ait mis en danger («palier I»). Il résulte en revanche de l'interaction 

entre les dispositions précitées et l'art. 5 Annexe I ALCP que pour interdire 

l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne 

au bénéfice de l'ALCP (qui est soumise à un régime plus favorable), l'auto-

rité doit au préalable vérifier que cette personne représente une menace 

d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics, soit une menace 

qui dépasse la simple mise en danger de l'ordre public («palier I bis»).  

4.5 Selon l'art. 67 al. 3, 2ème phrase, LEtr, l'interdiction d’entrée peut être 

prononcée pour une durée supérieure à cinq années, à condition que la 

personne concernée constitue une menace grave, pour la sécurité et 

l'ordre publics (ci-après : « palier II »). Le TF précise à ce propos qu'il n'y a 

aucune différence de traitement par rapport au prononcé d'une interdiction 

d’entrée pour une durée supérieure à cinq ans, entre un ressortissant d'un 

Etat tiers ou d'un Etat partie à l'ALCP, car l'art. 67 al. 3 LEtr suppose une 

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menace caractérisée qui va au-delà de la menace justifiant la perte du droit 

de séjourner en Suisse au sens de l'ALCP (cf. ATF précité consid. 6.2).  

4.6 Lorsque l'étranger représente une menace grave, le SEM peut pronon-

cer une durée de plus de cinq ans, laquelle ne saurait toutefois dépasser 

quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7, 

arrêt du TAF F-7115/2015 du 15 décembre 2016 consid. 8.1).     

4.7 Lorsqu'une décision d'interdiction d’entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO 

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-ad-

mission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui 

ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application 

de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi 

qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 

let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS 

[RS 362.0]). Un signalement est introduit notamment lorsque la personne 

concernée se trouve sous le coup d'une décision d'une autorité adminis-

trative ou judiciaire fondée sur la menace pour l'ordre ou la sécurité publics 

que peut constituer la présence de cette personne sur le territoire d'un Etat 

membre, ce qui peut notamment être le cas d'une personne qui - à l'instar 

du recourant - a été condamnée dans un État membre pour une infraction 

passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 24 par. 2 

let. a SIS II, qui a remplacé l'ancien art. 96 par. 2 let. a CAAS).   

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concer-

née se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en 

relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement 

européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communau-

taire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes 

(code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 

1]).  

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Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette 

personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre 

de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national 

ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui de-

meure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 

14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontière Schengen), 

voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée 

(cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. notam-

ment les arrêts du TAF C-5819/2012 du 26 août 2014 consid. 4 [non publié 

dans ATAF 2014/20] et C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.2, et la juris-

prudence citée).  

4.8 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser 

que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement 

protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non 

écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 

inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, 

quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens ju-

ridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), 

ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concer-

nant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 

ad art. 61 du projet).  

En vertu de l'ancien art. 80 al. 1 OASA (RO 2007 5497), applicable en l’es-

pèce (cf. consid. 3, supra), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'auto-

rités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante 

ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en 

matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message précité du 8 

mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). 

Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut 

des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne 

concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité 

et à l'ordre publics (ancien art. 80 al. 2 OASA).  

4.9 Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d’entrée permet 

d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est 

indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc 

pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt 

F-2094/2017 

Page 12 

à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant  

- durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou 

dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autori-

tés (cf. ATAF 2008/24 précité consid. 4.2; Message précité du 8 mars 2002, 

p. 3568 ad art. 66 du projet).  

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdic-

tion d’entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondéra-

tion méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le 

principe de la proportionnalité (cf. arrêt du TAF F-7115/2015 du 15 dé-

cembre 2016 consid. 3.4).  

5.  

En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé le 2 mars 2017 une déci-

sion d'interdiction d’entrée d'une durée de 15 ans à l'endroit du recourant. 

Il convient donc d'examiner, d'une part, si celui-ci a attenté par son com-

portement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens 

de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure 

d'interdiction d’entrée dans son principe, et, d'autre part, si la personne 

concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics 

autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus de cinq ans, 

au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr. 

6.  

6.1 L'examen du dossier amène le Tribunal à constater que, durant son 

séjour en Suisse, le recourant a successivement fait l'objet, notamment 

entre 2008 et 2014, de cinq condamnations pénales, prononcées en parti-

culier pour conduite se trouvant dans l’incapacité de conduire des véhi-

cules automobiles, délit contre la loi fédérale sur les armes, vol d’usage, 

conduite sans permis ou malgré un retrait, brigandage, vol d’usage d’un 

véhicule automobile, vol par métier et en bande, dommage à la propriété, 

utilisation frauduleuse d’un ordinateur et violation de domicile.  

6.2 A cet égard, force est de constater que les infractions pénales imputées 

au recourant sont objectivement très graves, tout particulièrement celles 

qui sont à l'origine de ses condamnations du 7 août 2013 et du 3 février 

2014 et qui lui ont valu des peines d'emprisonnement de longue durée (5 

ans de prison pour la première, 18 mois pour la deuxième).  

6.3 Au vu de ces infractions, il s'impose de retenir que le recourant a indis-

cutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il remplit 

F-2094/2017 

Page 13 

les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr.  Aussi la mesure 

d’interdiction d’entrée prononcée le 2 mars 2017 est-elle manifestement 

justifiée dans son principe. 

7.  

Il convient encore de déterminer si le recourant constitue une menace 

grave pour la sécurité et l’ordre publics justifiant le prononcé d’une mesure 

d’éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à 

l’art. 67 al. 3 1ème phrase LEtr.  

7.1 Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'exis-

tence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il 

est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au 

cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut 

en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé, de l'apparte-

nance d'une infraction à un domaine de la criminalité particulièrement 

grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d'infrac-

tions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gra-

vité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 con-

sid. 6.3 ainsi que les références citées [sur l'applicabilité de cette jurispru-

dence à des ressortissants provenant d'Etats tiers, cf. ATF 139 II précité 

consid. 6.2]). 

7.2 Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement sévère en pré-

sence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de 

violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Aussi, dans de 

telles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne 

saurait en principe être toléré (cf. arrêt du TAF C-2672/2015 du 11 février 

2016 et réf. citées). Un tel risque pourra également être admis pour les 

multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales 

antérieures (cf. arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3).  

7.3 A cet égard, le Tribunal se limite à souligner les deux condamnations 

les plus graves, respectivement à 60 mois et 18 mois de peine privative de 

liberté ferme : 

(a) Il apparaît en particulier que, par jugement du 7 août 2013, le Tribunal 

correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, Yverdon, a condamné l’inté-

ressé à une peine privative de liberté de 60 mois pour brigandage, vol 

d’usage d’un véhicule automobile malgré le refus ou le retrait ou l’interdic-

tion de l’usage du permis, usage abusif du permis et/ou de plaques de 

contrôle, délit contre la loi fédérale sur les armes. 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2672/2015
http://links.weblaw.ch/2C_121/2014

F-2094/2017 

Page 14 

A cette occasion, le Tribunal correctionnel a qualifié la culpabilité du recou-

rant comme étant « très lourde », ayant participé à deux brigandages d’une 

station essence et au braquage d’une banque, ayant affiché le même mé-

pris que ses coaccusés pour les victimes (cf. Jugement du Tribunal correc-

tionnel de la Broye et du Nord vaudois, Yverdon, du 7 août 2013, pages 42 

et 43) et n’ayant exprimé ni regrets, ni excuses. Le Tribunal a conclu que 

le recourant était un délinquant « endurci et dangereux » ne présentant au-

cun élément à sa décharge.  

Ce jugement a fait l’objet d’un pourvoi par devant la Cour d’appel pénale 

du Tribunal cantonal du Canton de Vaud qui l’a rejeté en date du 16 dé-

cembre 2013, jugement confirmé par l’arrêt de de la Cour de droit pénal du 

Tribunal fédéral du 28 août 2014 (procédure 6B_217/2014), qui a jugé le 

recours du recourant comme « dénué de chances de succès ». Le juge-

ment du Tribunal est donc maintenant définitif. 

(b) Par ailleurs, par jugement du 3 février 2014, la Cour d’appel pénale de 

Fribourg a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de 18 mois 

pour vol, vol par métier et en bande, vol en bande (tentative), dommage à 

la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, violation de domicile. 

A cette occasion, le Tribunal a détaillé les nombreuses infractions dont le 

recourant s’était rendu coupable entre novembre 2009 et avril 2011, treize 

en tout, s’étalant sur une période allant du 13 novembre 2009 au 6 juillet 

2011. La Cour a notamment retenu que la culpabilité du recourant était 

« lourde » (jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de 

Fribourg, du 3 février 2014, page 11, deuxième paragraphe), considérant 

qu’il avait effectué « une activité délictueuse intense » et que son « séjour 

en prison préventive » ne l’avait « pas amendé ». La Cour a également 

retenu que le recourant avait fait preuve « d’une absence totale de colla-

boration, contestant quasiment tous les faits qui lui étaient reprochés et 

revenant sur des aveux », avant d’admettre à nouveau ses responsabilités. 

La Cour a conclu qu’il était « difficile de lui trouver des éléments à dé-

charge », en l’absence d’aveux, de repentir ou de réparation.  

Le Tribunal constate que plusieurs des infractions commises présentaient, 

tant sur le plan objectif que subjectif, une gravité marquée; ceci était parti-

culièrement le cas du brigandage, du délit contre la loi fédérale sur les 

armes, du vol par métier et en bande et la violation de domicile. Il note le 

comportement navrant de l’intéressé durant les procédures pénales, sa 

collaboration inexistante, ainsi que son absence d’aveux ou de remord ou 

d’empathie envers ses victimes.  

F-2094/2017 

Page 15 

7.4 Il faut encore souligner l’intensité de l’énergie criminelle du recourant, 

puisque le prénommé aurait continué ses activités délictueuses alors 

même qu’il était détenu (cf. l’ordonnance de suspension du Ministère public 

de l’arrondissement de Lausanne du 26 juin 2017, rendue dans le cadre 

d’une enquête dirigée contre le recourant pour infraction à la Loi fédérale 

sur les produits thérapeutiques et à la Loi fédérale sur l’encouragement du 

sport et de l’activité physique).   

7.5 En conséquence, en considération de la nature, de la gravité intrin-

sèque des infractions commises, ainsi que de leur caractère récidivant, le 

Tribunal arrive à la conclusion que les conditions émises à l'art. 67 al. 3 

2ème phrase LEtr sont réunies et justifient le prononcé d’une mesure d’éloi-

gnement d’une durée nettement supérieure à cinq ans (pour un autre 

exemple, cf. l’arrêt TAF F-7022/2016 du 7 juin 2017, consid 6.4).  

8.  

Il reste à examiner si le prononcé d’une interdiction d’entrée d’une durée 

de 15 ans est conforme aux principes de la proportionnalité et de l'égalité 

de traitement. 

8.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportion-

nalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr) qu'au 

regard de la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH) lorsque la mesure étatique en 

cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la 

vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2).  

8.1.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit 

[cf. ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également ATF 136 IV 97 consid. 

5.2.2; 135 I 176 consid. 8.1; 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence men-

tionnée).  

8.1.2 Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des 

intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître 

la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf. no-

tamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermina-

tion de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier 

F-2094/2017 

Page 16 

de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés con-

cernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts 

privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la 

situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son 

séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient 

subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. notamment ATF 139 II 121 

consid. 6.5.1 et jurisprudence citée). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 

2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (cf. notamment 

arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3; 2C_139/2014 du 4 

juillet 2014 consid. 5). 

8.1.3 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indé-

niable, en l'absence, actuellement, d'un pronostic favorable quant au risque 

de réitération des infractions commises par le recourant, que l'éloignement 

de ce dernier du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les 

buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. 

S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procé-

der à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé 

du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre 

côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité 

publics.  

8.1.4 Préalablement, il convient de relever que l'impossibilité pour le recou-

rant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloi-

gnement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est plus titulaire d'un titre de 

séjour dans ce pays. En effet, par décision du 18 juin 2015, le Chef du 

Département de l’économie et du sport du canton de Vaud a révoqué l’auto-

risation d’établissement de l’intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Il 

s’est fondé sur les différentes condamnations pénales en relevant leur ré-

pétition et leur gravité. Ladite décision a été confirmée par la Cour de droit 

administratif et public du Tribunal cantonal dans son arrêt du 21 août 2015. 

8.2  

Dans son recours, le recourant souligne que de nombreux membres de sa 

famille vivent en Suisse, notamment son père, son frère et sa sœur, qui y 

vivraient toujours et qui ont acquis la nationalité suisse.  

8.2.1 Certes, il est indéniable que le recourant dispose d’attaches fami-

liales en Suisse. En effet, certains membres y résident. L'intéressé ne sau-

rait toutefois en déduire un droit de présence en Suisse fondé sur le droit 

à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Il convient 

F-2094/2017 

Page 17 

en effet de rappeler que cette norme conventionnelle vise avant tout les 

relations qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vi-

vant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 

1.3.2 et la jurisprudence citée) et que, pour les relations qui sortent du ca-

dre de ce noyau familial (tels les rapports entre adultes non mariés), elle 

ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe 

un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent 

établi en Suisse, notamment en raison d'un handicap physique ou mental 

ou d'une maladie grave (cf. ATF 139 I 155 consid. 4.1, 137 I 154 consid. 

3.4.2, 120 Ib 257 consid. 1/d-e ; arrêts du TF 2C_614/2013 du 28 mars 

2014 consid. 3.1, 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1 et la juris-

prudence citée). Or, force est de constater que le recourant est majeur, 

célibataire et sans enfant, et ne se trouve pas dans un état de dépendance 

(tel que défini par la jurisprudence susmentionnée) vis-à-vis de sa parenté 

vivant en Suisse.  

8.2.2 Par ailleurs, rien n'empêche l'intéressé de voir sa parenté hors de 

Suisse, par exemple au Kosovo. En particulier, bien que sa mère soit dé-

cédée en 2012 alors qu’il avait 25 ans (cf. lettre du recourant du 1 no-

vembre 2014 au SPOP, page 1, dernier paragraphe), son père et lui ont 

maintenu des liens proches et aucune pièce au dossier n’indique qu’il soit 

particulièrement âgé ou inciterait à penser qu’il serait en mauvaise santé 

(cf. lettre de B._______ au TAF du 23 juillet 2017).  

8.2.3 Enfin, en cas de nécessité, l’intéressé peut déposer ponctuellement 

une demande de visa pour la Suisse (cf. supra consid. 4.7, 3ème para-

graphe) et solliciter auprès du SEM la délivrance de sauf-conduits aux fins 

de se rendre temporairement en Suisse (cf. art. 67 al. 5 LEtr [cf. notamment 

arrêt du TF 2_C 238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 4.3, arrêt du TAF 

F-7284/2014 du 12 octobre 2016 consid. 7.3 in fine]).  

8.3 Il convient par ailleurs de répéter qu'en cas d'infractions graves portant 

atteinte à des biens juridiques importants (telles la vie, l'intégrité corporelle 

et la propriété), les autorités helvétiques se montrent particulièrement ri-

goureuses (cf. supra consid. 6.2). Aussi, dans de telles circonstances, un 

risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être 

toléré (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2, 139 I 16 consid. 2.2.1, 130 II 176 

consid. 4.3.1 et réf. citées).  

8.4 En l’espèce, le risque de récidive s’avère au contraire très élevé. Les 

antécédents pénaux du recourant (cf. consid. 7.3 ci-dessus) ainsi que son 

comportement en prison, période durant laquelle il est soupçonné d’avoir 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143
http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-257
http://links.weblaw.ch/2C_614/2013
http://links.weblaw.ch/2C_546/2013
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=risque+%22m%EAme+faible%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-16%3Afr&number_of_ranks=0#page16
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-176

F-2094/2017 

Page 18 

commis de nouvelles infractions, démontre sa persistance à ne pas vouloir 

ou pouvoir se conformer à l'ordre juridique suisse. Il existe donc in casu un 

intérêt public majeur à ce que les entrées de l'intéressé en Suisse soient 

contrôlées pendant un nombre d'années important. 

8.5 Les seules circonstances qui pourraient plaider en faveur du recourant 

sont la durée de son séjour de 24 ans en Suisse et le fait d'y avoir été 

scolarisé. Sur un autre plan, ce dernier indique avoir refait sa vie au Kosovo 

où il dit y avoir tous ses intérêts et son centre de vie. Toutefois, ces circons-

tances n’ont qu’une importance très limitée eu égard aux éléments précités 

qui parlent clairement en défaveur du recourant. Par ailleurs, A._______ 

ne peut se prévaloir d’une intégration réussie. Ainsi, s’il a accompli sa sco-

larité obligatoire, il a ensuite fréquenté une école technique d’informaticien, 

mais a interrompu ses études par manque d’intérêt. Il ne possède aucun 

certificat fédéral de capacité et n’a, lors de son séjour en Suisse, que tra-

vaillé comme intérimaire dans l’industrie du bâtiment, dans l’entreprise de 

son père. 

8.6 De plus, sa situation financière en Suisse est obérée. En effet, l’inté-

ressé comptait depuis 2013 des dettes pour un montant de CHF50’000.- à 

CHF60’000.-. Il s'impose dès lors de constater que, malgré la durée de son 

séjour en Suisse, l'intéressé a été dans l'incapacité de s'insérer dans ce 

pays et de s'y construire une existence honnête, ayant été condamné à de 

nombreuses années de prison.  

8.7 En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés 

en présence et au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier 

du nombre et de la gravité des crimes et délits commis par le recourant 

durant de nombreuses années, du prononcé de peines privatives de liberté 

d’une durée totale de 78 mois, de l'importance du risque de récidive que 

laisse redouter son lourd passé judiciaire, ainsi que son manque complet 

d’intégration, le Tribunal estime que la décision querellée n'est ni contraire 

au droit ni inopportune. Dès lors, sa durée – 15 ans – est justifiée. 

Cette durée s’inscrit par ailleurs dans la lignée de décisions dans des cas 

similaires et est donc conforme au principe de l’égalité de traitement (cf. 

par exemple l’arrêt TAF F-7022/2016 du 7 juin 2017, qui a confirmé une 

interdiction d’entrée de 14 ans pour des condamnations pénales totalisant 

58 mois).  

9.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le 

F-2094/2017 

Page 19 

SIS. En raison de ce signalement dans le SIS, il est interdit au recourant 

de pénétrer dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement jus-

tifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu 

des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 

2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ 

d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de 

tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 

2011/48 consid. 6.1). 

10.   

Vu ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que la décision que-

rellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence 

rejeté. 

Au vu de l'issue de la procédure, les frais de procédure sont mis à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-2094/2017 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, s’élevant à Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du re-

courant. Ils sont prélevés sur l’avance de même montant, versée le 24 juil-

let 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par voie de publication dans la feuille fédérale 

– à l'autorité inférieure, avec dossier Symic (n° de réf. […]) en retour 

– au Département de l’économie et du sport du canton de Vaud, en copie 

pour information, avec dossier cantonal (…) en retour 

 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

 

Expédition :