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**Case Identifier:** 0e63b62f-f020-55f4-91a4-59c85638267c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.12.2014 A/2752/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2752-2014_2014-12-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2752/2014-CS DCSO/335/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 11 DECEMBRE 2014 

 

Plainte 17 LP (A/2752/2014-CS) formée en date du 15 septembre 2014 par M______ 

SA en liquidation. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 12 décembre 2014                      
à : 

-  M______ SA en liquidation 
  p.a. Me Matteo INAUDI, avocat 

  Avenue Léon-Gaud 5 

  1206 Genève 

 

-  B______ SA 
  p.a. Me Carlo FUBIANI 

  Riva Vela 12 

  6900 Lugano 1 

 

-  Office des poursuites. 
 

 

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A/2752/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. M______ SA est une société anonyme dont le siège se trouve à Genève. 

 A compter du mois de septembre 2012, son conseil d'administration était 

composé de M. P______, administrateur président, ainsi que de Mme B______, 

compagne du précité, de M. A______ et de M. L______, administrateurs. Ils 

étaient chacun titulaires de la signature individuelle. 

 M______ SA soutient que M. L______ est l'unique actionnaire de la société. 

 b. Au mois de décembre 2012, des tensions sont apparues entre M. P______ et 

M. L______. 

 c. Le 4 janvier 2013, une assemblée générale extraordinaire de M______ SA 

s'est tenue à Roveredo (Grisons) en présence de M. A______ et de M. L______, 

au cours de laquelle il a été décidé de démettre M. P______ et Mme B______ de 

leurs fonctions d'administrateurs.  

 d. Par arrêt ACJC/1319/2013 du 8 novembre 2013 rendu sur mesures 

provisionnelles, la Cour de justice, statuant sur appel, a notamment fait 

interdiction au Préposé du registre du commerce de Genève de procéder à la 

modification de l'extrait du registre du commerce de la société M______ SA 

suite à l'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2013, notamment à la 

radiation du Conseil d'administration de M. P______ et de Mme B_______, et à 

toute autre modification suite à une assemblée générale universelle à laquelle ces 

derniers n'auraient pas participé. 

 Le 13 décembre 2013, M. P______ et Mme B______ ont, afin de valider lesdites 

mesures provisionnelles, déposé, auprès du Tribunal de première instance, une 

demande en constatation de la nullité, subsidiairement en annulation, des 

décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2013.  

 Cette procédure est actuellement toujours pendante (C/27744/2013).  

 e. Au mois de février 2013, M. L______ a informé la société B______ SA, 

laquelle était en relation d'affaires avec M______ SA, de la révocation des 

mandats d'administrateurs de M. P______ et de Mme B______ ainsi que de 

l'existence de la procédure de mesures provisionnelles susmentionnée.  

 f. Au mois de juin 2013, B______ SA a déposé une réquisition de poursuite 

auprès de l'Office des poursuites de Genève (ci-après l'Office) en désignant en 

qualité de débiteur "M______ SA, xx Place C______, 12xx Genève". Cette 

réquisition portait sur une somme de 42'381 fr. 65 plus intérêts, correspondant à 

des factures de 2012-2013 relatives à des frets de transport.  

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A/2752/2014-CS 

 A une date indéterminée, l'Office a rendu une décision de non-lieu de 

notification du commandement de payer motivée par le fait que M______ SA 

n'avait plus d'activité à son siège social et que l'adresse de l'organe responsable 

ne lui avait pas été communiquée dans le délai imparti, ce qui rendait la 

notification impossible (poursuite no 13 xxxx24 R). 

 g. Le 2 septembre 2013, B______ SA a déposé auprès de l'Office une nouvelle 

réquisition de poursuite, dont la teneur était similaire à la première. Il était 

toutefois spécifié sous la rubrique "débiteur", en dessous des coordonnées de 

M______ SA, "Admin: A______; 6xx R______".  

 h. Par courrier du 11 octobre 2013, l'Office a informé B______ SA qu'il avait 

constaté que M______ SA n'avait pas d'activité à l'adresse de son siège et qu'il 

n'avait pas été en mesure d'identifier l'adresse d'un représentant. Il lui a ainsi 

imparti un délai de 20 jours pour lui communiquer l'adresse d'un représentant de 

la société poursuivie inscrit au registre du commerce ou celle des bureaux où 

celle-ci exerce effectivement son activité.  

 i. Par courrier du 23 octobre 2013, B______ SA a communiqué à l'Office les 

coordonnées de M. P______.  

 j. Le 28 novembre 2013, l'Office a notifié le commandement de payer relatif à la 

réquisition susmentionnée, poursuite no 13 xxxx05 T, à M. P______, lequel n'y 

a pas formé opposition.  

 k. Par ailleurs, le 26 mars 2014, l'Office, donnant suite à la réquisition de 

continuer la poursuite formée le 27 février 2014 par B______ SA, a également 

fait notifier à M. P______ une commination de faillite relative à M______ SA.  

 l. Par jugement du 21 août 2014, le Tribunal de première instance a, sur requête 

de B______ SA, prononcé, avec effet à cette date, la faillite de M______ SA, 

devenue à la suite de ce jugement M______ SA en liquidation. 

B. a. Par acte déposé le 15 septembre 2014 au greffe de la Chambre de surveillance 

des offices des poursuites et faillites, M______ SA, représentée par M. L______ 

et agissant par l'intermédiaire de Me Matteo INAUDI, forme plainte contre le 

commandement de payer, poursuite no 13 xxxx05 T, notifié le 28 novembre 

2013 et la commination de faillite, relative à la même poursuite, notifiée le 

26 mars 2014. Elle conclut au constat de la nullité de la notification de ces deux 

actes de poursuite et à l'octroi d'une indemnité équitable pour ses dépens. 

 M______ SA allègue, sans être contredite, avoir eu connaissance de l'existence 

du commandement de payer et de la commination de faillite attaqués le 

5 septembre 2014 dans le cadre d'une procédure l'opposant à une société détenue 

par M. P______. Elle soutient que la notification desdits actes est intervenue de 

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manière irrégulière, puisqu'elle a eu lieu en mains de M. P______, lequel n'était 

pas habilité à la représenter, son mandat d'administrateur ayant été révoqué le 

4 janvier 2013. Ce dernier, en raison du différend qui les oppose, n'a pas informé 

les organes légitimes de la société, à savoir M. A______ et M. L______, de la 

poursuite en cours, de sorte qu'elle a été empêchée de faire valoir ses moyens de 

défense. En outre, B______ SA, qui savait que M. P______ avait été révoqué de 

ses fonctions d'administrateur, a fait preuve de mauvaise foi en communiquant 

les coordonnées de ce dernier pour la notification des actes de poursuite 

litigieux. Cette attitude, constitutive d'un abus de droit, doit entraîner la nullité 

desdites actes. 

 A l'appui de sa plainte, M______ SA produit notamment une procuration datée 

du 5 juin 2014 et signée par M. L______, par laquelle elle donne à Me Matteo 

INAUDI le pouvoir de la représenter et de l'assister dans le cadre de la présente 

procédure. 

 b. L'Office s'en rapporte à l'appréciation de la Chambre de céans quant au bien-

fondé de la plainte formée par M______ SA. 

 Il expose notamment que, au moment de la réception des actes de poursuites 

litigieux, M. P______ était, en raison de la révocation de son mandat 

d'administrateur dont il conteste la validité dans une procédure actuellement 

pendante, en conflit d'intérêts avec M______ SA, ce qui pourrait justifier, selon 

la jurisprudence et la doctrine, l'annulation et la répétition de la notification 

desdites actes. 

 c. B______ SA conclut au rejet de la plainte, les frais de la procédure ainsi que 

ses propres dépens devant être mis à la charge de M______ SA.  

 B______ SA fait valoir que les actes de poursuite litigieux ont été notifiés dans 

le respect des dispositions légales applicables en la matière, M. P______ étant, 

encore actuellement, inscrit au registre du commerce en qualité d'administrateur 

de M______ SA. Elle conteste par ailleurs avoir agi de mauvaise foi, relevant 

avoir formé deux réquisitions de poursuite, la première mentionnant uniquement 

l'adresse du siège de M______ SA sans désignation d'un administrateur et la 

seconde mentionnant, en sus de cette adresse, celle de l'administrateur 

M. A______.  

 B______ SA soutient également que Me Matteo INAUDI ne disposerait pas du 

pouvoir de représenter M______ SA dans le cadre de la présente procédure. A 

l'appui de cet allégué, elle produit un procès-verbal du conseil d'administration 

de M______ SA du 14 juin 2013, rédigé en italien (pièce D).  

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 d. Dans sa réplique, M______ SA conteste que le pouvoir de représentation 

conféré à son mandataire ne serait pas valable et persiste pour le surplus dans ses 

conclusions.  

 e. Par pli du 3 novembre 2014, la Chambre de céans a fixé aux parties un délai 

au 17 novembre 2014 pour traduire les passages pertinents des pièces produites 

en italien.  

Dans le délai imparti, M______ SA a produit les traductions demandées. 

B______ SA a invité la Chambre de céans à écarter de la procédure la pièce D 

produite par ses soins et a pour le surplus persisté dans sa position. 

EN DROIT 

1. 1.1 La plainte est recevable pour avoir été formée auprès de l'autorité 

compétente (art. 13 LP, 125 et 126 al. 2 let. c LOJ), dans le délai utile de 

10 jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP, art. 65 al. 1 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre 

d'un commandement de payer et d'une commination de faillite, soit de mesures 

sujettes à plainte (art. 17 al. 1 LP; PETER, Edition annotée de la loi fédérale sur la 

poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 49 ad art. 17). 

 1.2 La plaignante a produit une procuration justifiant des pouvoirs de son 

conseil. Cette procuration est datée du 5 juin 2014 et a été signée par 

M. L______, lequel, en sa qualité d'administrateur avec signature individuelle, 

est valablement autorisé à la représenter. 

 L'intimée ne démontre pas que postérieurement à cette date le mandat conféré au 

conseil concerné aurait été révoqué, la pièce qu'elle a produite pour contester le 

pouvoir de représentation de ce dernier datant du mois de juin 2013 et ayant de 

surcroît été, à sa demande, écartée de la procédure. 

 Partant, il y a lieu d'admettre que Me Matteo INAUDI est habilité à représenter 

la plaignante dans le cadre de la présente procédure.  

 1.3 Une plainte peut être formée auprès de l'autorité de surveillance lorsqu'une 

mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 

1 LP). 

L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 

preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 

parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). 

La procédure administrative est applicable (art. 20a al. 3 LP, art. 9 al. 4 LaLP). 

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2. 2.1 La plaignante invoque que le commandement de payer et la commination de 

faillite, objets de la présente plainte, lui ont été notifiés de manière irrégulière, 

que l'intimée a commis un abus de droit en désignant comme représentant 

autorisé à recevoir ces actes M. P______, et que, partant, la nullité desdits actes 

doit être constatée.  

 2.2 Selon l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, lorsque la poursuite est dirigée contre une 

société anonyme, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir 

notamment à un membre de l'administration. La notification à un représentant 

demeure possible tant que ses pouvoirs ne sont pas radiés du Registre du 

commerce, même s'ils ont été supprimés dans les rapports internes entre ce 

représentant et la personne morale. Elle ne doit être effectuée qu'auprès d'un seul 

représentant choisi librement parmi les personnes autorisées 

(JEANNERET/LEMBO, Commentaire romand LP, 2005, n. 9 et 14 ad art. 65 et les 

références citées). 

 La capacité des représentants à recevoir une poursuite trouve toutefois sa limite 

dans le conflit d'intérêts qui peut survenir (JEANNERET/LEMBO, op. cit., n. 12 ad 

art. 65). Le représentant désigné doit être capable de se prononcer valablement 

sur l'existence ou l'inexistence de la dette, respectivement offrir une garantie 

suffisante pour la communication de l'acte de poursuite à la personne apte à se 

prononcer (ATF 45 III 27 = JdT 1919 II 60 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_750/2013 du 8 avril 2014 consid. 4.2.3). Lorsqu'un acte de poursuite est 

notifié à un représentant qui se trouve en conflit d'intérêts avec la société 

débitrice, la notification est irrégulière. Elle doit être annulée et répétée si le 

représentant n'a pas fait opposition et n'a pas transmis l'acte de poursuite à un 

autre représentant de la société poursuivie (ATF 45 III 27 = JdT 1919 II 60; 

GILLIERON, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, 

n. 17 ad art. 65; DCSO/328/2004 du 10 juin 2004 consid. 3c).  

 Le créancier qui désigne dans sa réquisition de poursuite un des représentants de 

la société débitrice autorisé à recevoir les actes de poursuite en supposant qu'il 

ne fera pas opposition et en négligeant les représentants dont il devait attendre 

avec certitude une opposition, commet un abus de droit, entraînant l'annulation 

de la poursuite et des actes de poursuite postérieurs à la notification du 

commandement de payer (ATF 107 III 7 = JdT 1983 II 35 consid. 1). 

 2.3 En l'espèce, la notification des actes litigieux est intervenue conformément à 

l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP puisqu'elle a été effectuée en mains d'un des membres du 

conseil d'administration de la plaignante inscrits au registre du commerce. 

 Il est toutefois établi, dans le présent cas, que l'administrateur qui a réceptionné 

les actes litigieux, soit M. P______, était en conflit d'intérêts avec la plaignante. 

En effet, son mandat d'administrateur avait été révoqué avant l'introduction de la 

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poursuite et une procédure actuellement pendante l'oppose à cette dernière au 

sujet de la validité de cette révocation. Il est ainsi indéniable que M. P______ 

n'était pas apte à se prononcer valablement et de façon objective sur l'existence 

ou l'inexistence de la créance en poursuite. Il n'offrait, en outre, pas de garantie 

suffisante quant à la communication desdits actes à un administrateur exempt de 

prévention, puisque les administrateurs concernés, à savoir M. A______ et M.  

L______, sont à l'origine de la tenue de l'assemblée extraordinaire de la 

plaignante du 4 janvier 2013, lors de laquelle il a été décidé de démettre 

l'intéressé de ses fonctions d'administrateur.  

 De surcroît, il est également établi que l'intimée savait, au moment d'introduire 

la poursuite litigieuse, que le mandat d'administrateur de M. P______ avait été 

révoqué et qu'une procédure était pendante à ce sujet. Toutefois, lorsque l'Office 

l'a interpellée par courrier du 11 octobre 2013 pour qu'elle désigne un 

représentant autorisé à recevoir les actes litigieux, elle lui a transmis les 

coordonnées du précité. Or, il lui aurait été aisé, afin d'éviter tout conflit 

d'intérêts, de remettre à l'Office l'adresse de M. A______ ou de M. L______, 

avec lequel elle avait déjà eu des contacts par le passé. Il est ainsi vraisemblable 

qu'elle ait décidé de désigner M. P______ au lieu des précités en qualité de 

représentant afin de limiter, voire d'écarter, le risque qu'une opposition soit 

formée. Partant, il y a lieu d'admettre que l'intimée, en agissant de la sorte, s'est 

comportée de manière contraire à la bonne foi.  

 Au vu des considérations qui précèdent, la plainte sera admise. La notification 

du commandement de payer litigieux sera annulée, de même que la commination 

de faillite subséquente, et l'Office invité à procéder à une nouvelle notification 

en mains de l'un des administrateurs de la plaignante qui n'est pas en conflit avec 

celle-ci. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

 Déclare recevable la plainte formée le 15 septembre 2014 par M______ SA contre le 

commandement de payer et la commination de faillite, poursuite no 13 xxxx05 T, 

notifiés respectivement le 28 novembre 2013 et le 26 mars 2014. 

Au fond: 

L'admet. 

Annule la notification du commandement de payer et la commination de faillite 

intervenues dans la poursuite no 13 xxxx05 T. 

Invite l'Office à procéder à une nouvelle notification dudit commandement de payer 

dans le sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.