# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d61d962-a54d-5a58-a79d-910782bcad07
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2008 C-1706/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1706-2007_2008-07-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-1706/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

V._______,
représentée par Maître Jérôme Sautaux, 
avenue Léopold-Robert 76, case postale 1280, 
2301 La Chaux-de-Fonds,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
R._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1706/2007

Faits :

A.

A.a Le 20 septembre 2006, R._______, ressortissant dominicain né le 
25 juillet  1985,  étudiant,  a  déposé une  demande de visa  auprès  du 
Consulat général de Suisse à St-Domingue (ci-après le consulat), en 
vue  d'effectuer  un  séjour  de  trois  mois  chez  sa  soeur  V._______, 
ressortissante suisse, mariée et mère de deux enfants, domiciliée à La 
Chaux-de-Fonds. 

Après avoir refusé de manière informelle cette requête, le consulat l'a 
transmise à l'ODM, pour décision formelle, en relevant notamment que 
le retour de l'invité dans son pays d'origine n'était  pas suffisamment 
garanti. 

A.b Invitée par le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-
après le Service cantonal) à fournir un certain nombre de documents 
et autres informations, V._______ a notamment produit en novembre 
2006 des extraits du registre des poursuites, desquels il  ressort  que 
tant  elle  que  son  mari  font  l'objet  de  plusieurs  poursuites  pour  un 
montant  total  de Fr. 24'800.-  S'agissant  des motifs  invoqués pour la 
visite  de  son  frère,  V._______  a  indiqué  qu'en  raison  de 
l'hospitalisation  de  son  mari,  il  lui  était  impossible  de  se  rendre  en 
République dominicaine pour  y  passer  les fêtes de fin  d'année. Elle 
souhaitait néanmoins qu'un membre de sa famille soit présent à ses 
côtés à cette occasion. 

A.c Le  18  décembre  2006,  le  Service  cantonal  a  émis  un  préavis 
négatif quant à la délivrance d'un visa à l'intéressé, au motif que les 
moyens financiers des garants étaient insuffisants.

A.d L'ODM  a  rendu  une  décision  négative  le  1er  février  2007.  En 
substance,  il  a  relevé  que,  au  vu  de  la  situation  socio-économique 
prévalant en République dominicaine et de la situation personnelle de 
l'intéressé, qui  n'avait  pas de liens étroits avec son pays d'origine, il 
n'était  pas exclu qu'une fois en Suisse, il  ne fût  tenté de vouloir  s'y 
installer  durablement.  Il  a  retenu  en  outre  que  la  longue  durée  du 
séjour  prévu  renforçait  les  doutes  sur  les  intentions  réelles  du 
prénommé,  d'autant  plus  qu'il  n'était  pas  démontré  que  lui  ou  ses 
hôtes en Suisse disposaient des moyens financiers nécessaires pour 

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couvrir  ses  frais. Enfin,  l'autorité  intimée  a  considéré  que  l'invitante 
pouvait tout à fait rendre visite à son frère en République dominicaine.

B.  
Par écrit du 26 février 2007, posté le lendemain, V._______ a recouru 
contre la décision de l'ODM, concluant implicitement à l'annulation de 
celle-ci et à l'octroi du visa sollicité. En substance, elle relève que sa 
situation  familiale  l'a  empêchée de rencontrer  son frère depuis  trois 
ans, qu'elle assumera tous les frais du séjour de celui-ci,  contractera 
à  son  profit  une  assurance-maladie  et  qu'elle  garantit  en  outre  le 
retour  de  ce  dernier  dans  les  délais  impartis.  Elle  se  prévaut 
implicitement d'une inégalité de traitement, relevant que sa mère est 
déjà venue à plusieurs reprises en Suisse et qu'aucune violation du 
droit suisse n'a été commise à ces occasions.

C.
Dans sa réponse du 12 juin 2007, l'ODM conclut au rejet du recours et 
à la confirmation de sa décision. Il reprend pour l'essentiel les motifs 
de celle-ci et rejette le grief de l'inégalité de traitement, précisant à cet 
égard que la situation personnelle de la mère de la recourante n'est 
pas identique à celle de l'intéressé. 

D.
Invitée  à  répliquer,  la  recourante,  agissant  par  son  mandataire, 
conclut,  à titre principal, à l'annulation de la décision entreprise et à 
l'octroi de l'autorisation demandée et, à titre subsidiaire, au renvoi de 
la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants,  sous  suite  de  frais  et  dépens.  A  l'appui  de  ses 
observations,  V._______ précise que son mari  est  gravement atteint 
dans sa santé à la suite d'une tentative de suicide et est hospitalisé 
dans  un  centre  pour  malades  chroniques,  où  elle  lui  rend 
régulièrement visite. Pour l'heure, elle et ses deux enfants émargent 
entièrement  aux  services  sociaux  de la  ville  de  la  Chaux-de-Fonds. 
Dans  ces  circonstances,  il  lui  est  impossible  de  se  rendre  en 
République dominicaine,  que ce soit  seule ou accompagnée de ses 
deux jeunes enfants, nés en 1999 et 2001. S'agissant de son frère, la 
recourante indique qu'il a terminé l'école obligatoire et travaille depuis 
lors dans le supermarché dont sa mère est propriétaire. Il  n'a aucun 
souci financier et mène un train de vie confortable. Il vit  en outre en 
concubinage et envisage de fonder prochainement une famille. Il  n'a 

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aucun désir de s'établir en Suisse mais souhaite uniquement revoir sa 
soeur, laquelle a besoin de sa famille. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la 
déclaration d'arrivée des étrangers (aOEArr de 1998, RO 1998 194) 
abrogée  par  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  sur  la 
procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204) et l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA, RS 142.201). 

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) reste applicable à la présente cause, conformément à 
la  réglementation  transitoire de l'art. 126 al. 1  LEtr. En revanche,  la 
procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur 

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de  la  LEtr  est  régie  par  le  nouveau  droit  (art.  126  al.  2  LEtr;  cf. 
également ATAF 2008/1 consid. 1.1 p. 2). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

V._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 aOEArr). 
Il  doit  en outre en particulier présenter  les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d aOEArr). Le visa est refusé lorsque l'étranger ne remplit pas 
les  conditions  d'entrée  prévues  à  l'article  premier  (art.  14  al.  1 
aOEArr).

3.

3.1 Il appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre 
la population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. 
a  aOLE).  Elles  ne  peuvent  ainsi  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I 
p. 287). Ces autorités  doivent  s'assurer  que tout  étranger  admis  en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 
1 aOEArr). 

3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Il  y a lieu de souligner à cet égard 
que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée 
en Suisse, ni  quant  à l'octroi  d'un visa (cf. art. 4  aLSEE en relation 
avec l'art. 9 al. 1 aOEArr; cf. également PHILIP GRANT, La protection de 

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la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/
Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit  in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich 
2002,  n. 5.28ss;  URS BOLZ,  Rechtschutz im Ausländer und Asylrecht, 
Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29).

4.
L'ODM a refusé l'autorisation d'entrée à R._______, au motif que sa 
sortie  du  pays  à  l'échéance  de  son  visa  n'était  pas  suffisamment 
assurée.

4.1 Selon  une  pratique  constante  des  autorités,  une  autorisation 
d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour 
dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique 
ou économique prévalant dans celui-ci,  soit  en raison de la situation 
personnelle du requérant. 

Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 
sens de l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr), elle ne peut le faire que, d'une part, 
sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 
professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre 
part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé 
en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc 
reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque 
ladite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation  précités  pour 
appliquer  l'art.  1  aOEArr.  Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être 
examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le 
pays de provenance de la personne invitée, dans la mesure où il  ne 
peut  d'emblée être exclu qu'une situation politiquement,  socialement 
ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

L'expérience a par ailleurs démontré que, dans des cas analogues, de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 
ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin (en 
entreprenant des démarches administratives en vue de prolonger leur 
séjour ou en entrant dans la clandestinité). Il n'est ainsi pas rare que 
des personnes au bénéfice d'un visa touristique ou de visite mettent à 
profit  leur séjour sur le  territoire helvétique pour y entreprendre une 
formation ou des études, y chercher un emploi  ou y demeurer à un 

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autre  titre  quelconque,  et  ce,  en  dépit  de  toutes  les  assurances 
données par celles et ceux qui, résidant régulièrement en Suisse, les 
avaient  invitées  et  s'étaient - en  toute  bonne  foi - portés  garants  de 
leur sortie ponctuelle de Suisse au terme du séjour envisagé.

4.2 En  l'espèce,  il  est  incontestable  que  les  conditions  socio-
économiques qui prévalent en République dominicaine sont nettement 
moins  favorables  que  celles  dont  bénéficie  la  Suisse.  Le  PIB  par 
habitant y reste en effet inférieur à USD 3'200.-,  en dépit  de la très 
forte augmentation de cet indicateur depuis 1990, où il s'élevait alors à 
USD 800.-. Supérieure à 10% en 2006, la croissance économique y 
est extrêmement forte, avec un taux d'inflation contenu à 5%. Malgré 
cette  apparente  bonne  situation  économique,  les  conditions  de  vie 
peinent  à  s'améliorer  et  le  nombre  d'emplois  créés  reste  largement 
insuffisant  pour  faire  notablement  reculer  le  chômage. En outre,  les 
droits de l'homme sont encore régulièrement bafoués, notamment par 
les autorités policières et judiciaires. La société dominicaine est sous 
pression par rapport aux 800'000 travailleurs haïtiens, dont la plupart 
n'ont aucun titre de séjour valable, occupent des emplois ne requérant 
aucune qualification et consentent à des rémunérations moindres par 
rapport à leurs collègues dominicains (source: site du Ministère fédéral 
des  affaires  étrangères  de  la  République  fédérale  d'Allemagne, 
www.auswaertiges-amt.de  >  Länder,  Reisen  und  Sicherheit  > 
Dominikanische Republik, mise à jour en février 2008, dernière visite 
le  10  juillet  2008).  Ces  différents  éléments  pourraient  sans  aucun 
doute  influencer  l'invité,  en  dépit  de  la  croissance  économique 
dominicaine, et l'inciter à rester dans notre pays à l'échéance de son 
visa,  afin  d'améliorer  ses  conditions  de  vie.  La  pression  migratoire 
reste  en  effet  importante,  en  particulier  chez  les  jeunes  gens,  en 
raison notamment du taux de chômage élevé et des conditions de vie 
qui restent largement insatisfaisantes pour une très grande partie de la 
population  (cf. également  sur  ce  sujet  arrêt  du Tribunal  administratif 
fédéral C-4810/2007 du 29 janvier 2008 consid. 4.3).

4.3 L'autorité  ne  saurait  toutefois  se  fonder  sur  la  seule  situation 
régnant  dans  le  pays  d'origine  du  requérant,  mais  doit  également 
prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi,  si 
un  invité  assume  dans  son  pays  d'origine  d'importantes 
responsabilités,  tant  au  plan  professionnel,  social  que  familial,  on 
pourra établir un pronostic favorable quant à son départ de la Suisse à 
l'issue  de  la  validité  de  son  visa.  Au contraire,  si  un  invité  n'a  pas 

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d'obligations significatives dans son pays, on considère comme élevé 
le risque d'un comportement contraire aux prescriptions de police des 
étrangers.

4.3.1 La  situation  personnelle  de  l'invité  ne  permet  pas  d'exclure 
l'hypothèse  d'un  tel  comportement  et  de  renverser  la  présomption 
découlant  des  différences  socio-économiques  entre  la  République 
dominicaine  et  la  Suisse.  R._______  est  en  effet  un  jeune  homme 
célibataire,  sans  enfant,  dont  les  attaches  socio-familiales  avec  son 
pays  d'origine  sont  moindres.  Même  si,  selon  les  allégués  de  la 
recourante,  lesquels  ne  sont  au  demeurant  nullement  prouvés, 
l'intéressé  vit  en  concubinage  avec  son  amie  et  se  mariera 
prochainement, au vu de l'expérience générale, de tels liens affectifs 
se révèlent le plus souvent insuffisants pour constituer une véritable 
incitation au retour. Il pourrait sans difficultés particulières se créer un 
nouveau  domicile  indépendant  en  Suisse,  améliorant  de  ce  fait  ses 
conditions  de  vie.  De  surcroît,  avec  la  présence  de  sa  soeur  en 
Suisse,  l'intéressé  pourrait  s'appuyer  sur  un  réseau  existant  pour 
s'installer à demeure. A moyen terme, il pourrait même tenter de faire 
venir son amie. 

4.3.2 Les liens professionnels de R._______ avec son pays d'origine 
ne sont par ailleurs pas suffisamment étroits pour assurer son départ 
du territoire helvétique au terme du séjour projeté. A cet égard, il sied 
de  relever  les  contradictions  entre  les  déclarations  faites  par 
l'intéressé lors de sa demande de visa et les informations apportées 
par  la  recourante  dans son mémoire  de  réplique. En effet,  selon  le 
premier,  il  est  étudiant  au  Liceo  nocturno  E_______.  Au  contraire, 
V._______  allègue,  sans  étayer  ses  propos  par  un  quelconque 
commencement  de  preuve,  que  depuis  la  fin  de  sa  scolarité 
obligatoire, son frère travaille dans le supermarché familial, ce qui lui 
permettrait de se procurer des vivres gratuitement. Pour le reste, on 
ignore  tout  du  salaire  qu'il  percevrait,  des  responsabilités  qu'il 
exercerait, de la taille même du magasin en question. Il ne ressort par 
ailleurs  pas  du  dossier  que  R._______  aurait  acquis  une  formation 
professionnelle  lui  permettant  d'exercer  un  métier  hautement 
rémunérateur et socialement gratifiant, ce qui lui permettrait d'accéder 
à une position socio-économique supérieure dans son pays d'origine 
et diminuerait d'autant les incitations à s'établir en Suisse. De surcroît, 
dans  la  mesure  où,  selon  ses  propres  déclarations,  l'intéressé  est 

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étudiant en République dominicaine, il  n'est pas invraisemblable qu'il 
soit tenté de poursuivre son cursus en Suisse. 

4.4 Le  Tribunal  relèvera  finalement  qu'un  séjour  de  trois  mois  à 
l'étranger à des fins touristiques apparaît difficilement compatible avec 
l'accomplissement  d'études  dans  le  pays  d'origine,  ce  qui  jette  un 
doute sur le but véritable du séjour de l'intéressé (cf. art. 14 al. 2 let. c 
aOEArr).

4.5 Dans ces circonstances, et au vu de l'ensemble des éléments qui 
précèdent, il apparaît qu'on ne peut pas sérieusement exclure que le 
recourant ne demeure en Suisse à l'issue de la validité de son visa et 
s'y établisse durablement. Aussi convient-il pour ce seul élément déjà 
de rejeter le recours et de refuser l'entrée en Suisse de l'intéressé.

5.
Par surabondance, il  sied de relever qu'une autorisation d'entrée en 
Suisse ne peut être délivrée qu'à la condition que l'étranger dispose 
de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour 
ou soit en mesure de se les procurer légalement (cf. art. 1 al. 2 let. d 
aOEArr).

Or,  en  l'occurrence,  la  situation  financière  de  l'invitante  est 
extrêmement  précaire,  puisqu'elle  et  ses  deux  enfants  émargent 
entièrement aux services sociaux. Dans ces circonstances, la simple 
fourniture du gîte  et  du couvert  à  l'intéressé apparaît  même comme 
compromise.  Il  convient  sur  ce  point  aussi  de  souligner  les 
contradictions  entre  les  déclarations  de  l'invité  (cf.  ch.  20  de  la 
demande de visa) et de son hôtesse, le premier ayant indiqué que sa 
soeur prendrait en charge tous ses frais, tandis que celle-là a précisé 
dans sa réplique qu'elle ne fournirait que le gîte et le couvert, le solde 
étant assumé par son frère.

En d'autres termes, il n'est pas garanti qu'en cas de séjour en Suisse, 
l'invité  dispose  de  suffisamment  de  moyens  pour  subvenir  à  ses 
besoins. Pour ce motif également, l'autorisation doit être refusée et le 
recours rejeté.

6.
La  recourante  se  prévaut  implicitement  du  grief  d'inégalité  de 
traitement,  sa  mère  ayant  à  plusieurs  reprises  bénéficié  d'une 
autorisation d'entrée en Suisse. 

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6.1 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité 
de  traitement  lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer  ou  lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui 
s'imposent  au  vu  des  circonstances,  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est 
semblable  n'est  pas  traité  de  manière  identique  et  ce  qui  est 
dissemblable  ne  l'est  pas  de  manière  différente  (cf. ATF 131  V  107 
consid. 3.4.2, ATF 129 I 113 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). 

En  matière  d'octroi  d'autorisations  d'entrée  en  Suisse,  les 
particularités du cas d'espèce sont déterminantes dans le cadre de la 
pesée des intérêts à laquelle les autorités helvétiques sont tenues de 
procéder.  Aussi  est-il  difficile  d'établir  des  comparaisons  entre 
plusieurs causes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 
2006 consid. 5.3 et 2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2 in fine, en 
matière  d'exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers). 

6.2 Dans ces circonstances, une comparaison avec la situation de la 
mère de la recourante n'est pas pertinente. Celle-là est bien entendu 
plus âgée que son fils,  moins encline et  désireuse de se construire 
une nouvelle vie dans un autre pays, de telle sorte que sa situation 
n'est pas comparable à celle de son fils, jeune ressortissant étranger 
(célibataire,  de  surcroît),  compte  tenu  du  risque  migratoire  accru 
présenté par cette dernière catégorie de la population.

Quant  à  l'argument  de  la  recourante,  selon  lequel  l'ordre  juridique 
suisse  a  toujours  été  respecté  lors  de  ces  visites,  le  Tribunal 
soulignera que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement 
en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité de la personne 
résidant en Suisse qui invite un tiers et se porte garante de son retour 
au pays.

7.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision entreprise ne viole 
pas le droit fédéral et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours 
est donc rejeté.

8.
Les frais de la procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont à la charge 
de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les 
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

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et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 14 mars 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 2 255 812 ; Recommandé; annexe: 

dossier en retour)
- en  copie,  au  Service  des  migrations  du  canton  de  Neuchâtel 

(annexe: dossier cantonal en recours)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

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