# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f73e41c-d8ec-5074-9d97-a9d771845578
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-13
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 13.12.2017 CACIV.2017.81 (INT.2017.683)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2017-81_2017-12-13.html

## Full Text

A.                          
X.________ est née en août 1987, de
sexe féminin. Elle (on précisera que le présent arrêt adopte, pour sa
rédaction, le genre de l’appelante à l’état civil au moment de l’appel, sans
préjuger du sort de celui-ci) souffre depuis de nombreuses années de problèmes
liés à son identité sexuelle, se sentant en réalité être un homme. Dans ce
contexte, X.________ a entamé le 26 juin 2013, une procédure médicale de
réassignation.

B.                          
Le 9 décembre 2016, X.________ a déposé une requête devant le
Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, fondée sur les articles 30 et
42 al.1 CC, tendant à ce que son changement de sexe soit constaté ; qu’il
soit procédé aux communications prescrites et qu’ordre soit donné à l’Office de
l’état civil de l’arrondissement des Montagnes neuchâteloises d’enregistrer le
changement de sexe au registre de l’état civil et au registre des
naissances ; que soit autorisé son changement de deuxième prénom de A.________
en B.________ et qu’ordre soit donné au même Office de l’état civil
d’enregistrer ce changement au registre de l’état civil et au registre des
naissances. La requérante exposait que sa procédure de réassignation était «
désormais en phase terminale ». Même si l’intervention chirurgicale
n’était pas encore intervenue, le changement de sexe était irréversible.

C.                          
La juge du tribunal civil a tenu une audience le 17 février 2017,
lors de laquelle elle a interrogé la requérante. Celle-ci a en particulier
indiqué :

« Au niveau médical, une
première opération est prévue le 4 mai 2017 pour une mastectomie. Il y aura une
deuxième opération pour les organes génitaux mais la date n’est pas encore
fixée. Je suis suivi par le Dr C.________ depuis un peu plus de deux ans. Il
s’agit d’une procédure usuelle. Durant l’été 2016, j’ai commencé à prendre un
traitement hormonal en vue du changement de sexe. Je le prends toujours
actuellement. Ce traitement a eu des effets positifs. » 

                        La
première juge a sollicité un rapport médical du Dr C.________, portant
notamment sur le caractère irréversible des démarches entreprises. Dans ce
cadre, ont été versés au dossier un rapport de ce psychiatre – psychothérapeute
FMH du 11 janvier 2015 à la Dresse D.________ et du 18 janvier 2017 au
médecin-conseil de la caisse-maladie F.________, ainsi qu’un rapport du 13 mars
2013 de la Dresse D.________ à la Dresse E.________, du 16 juin 2016 de la même
Dresse D.________, oeuvrant au sein du département de médecine interne de HNE,
consultation d’endocrinologie, au Dr C.________. Celui-ci a en outre émis, le
28 septembre 2016, une attestation selon laquelle X.________ était « dans
les phases finales d’une démarche de réassignation dans le cadre d’un trouble
d’identité du genre », le Dr C.________ soulignant qu’il appuyait sa
demande de changement de prénom et d’état civil « pour ses raisons
médicales ». Ce dernier praticien a en outre répondu le 8 août 2017 à un
questionnaire que lui avait fait parvenir la première juge le 31 mai 2017.

D.                    Le
1er septembre 2017, la première juge a donné l’occasion à X.________ de
formuler des observations au sujet des réponses du Dr C.________. Sa mandataire
y a renoncé.

E.                    Par
jugement du 29 septembre 2017, le tribunal civil a rejeté la requête de X.________,
arrêté les frais judiciaires à 400 francs et les a mis à la charge de la
requérante. En substance, la première juge a considéré que le traitement
hormonal n’était pas assez long ni assez puissant pour que l’on puisse admettre
un changement de sexe irréversible. Il existait un risque que le traitement
soit interrompu par X.________, comme cela avait été précédemment le cas avec
un traitement à la Cerazette. Le juge devant constater un changement au terme
du processus – i.e. soit une fois qu’il était abouti – et non au début de
celui-ci, la requête était ici prématurée, même la mastectomie subie n’étant
pas suffisante pour garantir le caractère irréversible du changement, X.________
indiquant en outre vouloir se soumettre encore à une intervention chirurgicale
en rapport avec les organes génitaux. En définitive, une nouvelle requête
devait être déposée lorsque le changement de sexe serait achevé.

F.                     Agissant
le 30 octobre 2017 par la voie de sa curatrice, X.________ interjette appel
contre le jugement précité en concluant à son annulation, à ce que son
changement de sexe soit constaté ; qu’il soit procédé aux communications
prescrites et qu’ordre soit donné à l’Office de l’état civil de
l’arrondissement des Montagnes neuchâteloises d’enregistrer le changement de
sexe au registre de l’état civil et au registre des naissances ; que soit
autorisé son changement de deuxième prénom de A.________ en B.________ et
qu’ordre soit donné au même Office de l’état civil d’enregistrer ce changement
au registre de l’état civil et au registre des naissances, subsidiairement à ce
que la cause soit renvoyée à la première juge pour nouvelle décision au sens
des considérants, les frais de première et deuxième instances étant laissés à
la charge de l’Etat et une indemnité de dépens lui étant versée. Se fondant sur
plusieurs arrêts d’autres cantons joints à son appel, X.________ se plaint
d’une violation du droit et d’une constatation inexacte des faits au sens de
l’article 310 CPC. Selon elle, la seule condition posée par la jurisprudence
fédérale à un changement de sexe est son caractère irréversible, précisé par
les arrêts cantonaux subséquents. Or la jurisprudence n’exige plus aujourd’hui
que l’irréversibilité du changement de sexe soit physique et, particulièrement,
qu’elle ait entraîné une incapacité biologique de procréer. Par ailleurs, la
première juge n’avait pas indiqué sur quelle base elle pouvait considérer que
le traitement hormonal suivi n’était pas assez long ni assez puissant pour
garantir l’irréversibilité du changement, émettant des « suppositions
médicales ». Le Dr C.________ a au contraire indiqué que les effets du
traitement étaient acquis même si X.________ devait l’interrompre. La première
juge avait à tort considéré que la modification - soit le changement
irréversible – n’était pas encore réalisée. Finalement, elle n’avait pas pris
en compte les circonstances non strictement médicales, dont en particulier la
volonté affirmée de longue date de changer de sexe, les conséquences pour X.________
du fait de mal vivre sa féminité (amaigrissement dans le but de gommer les
attributs sexuels féminins, mettant sa santé en péril), la mastectomie subie et
son intégration générale dans la société en tant qu’homme (par exemple dans
l’adressage de ses factures et même dans la manière dont on lui adresse
naturellement la parole, y compris devant la première juge).

G.                    L’autorité
de surveillance de l’état civil – qui n’avait pas été intégrée à la procédure
de première instance, en violation de l’article 42 CC - a reçu le jugement
querellé, par envoi de la Cour d’appel, et s’en est remis, le 12 décembre 2017,
à la décision à rendre. Cette autorité précisait toutefois que si le changement
de sexe était admis, elle pourrait autoriser la transcription de la décision
dans les registres de l’état civil tant s’agissant du principe du changement de
sexe que du changement de prénom.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est
recevable.

2.                           
L’article 249 let. a ch. 3 CPC soumet à la procédure
sommaire, en première instance, les procédures de modification d’une
inscription dans les registres de l’état civil au sens de l’article 42 CC. Dans une telle procédure, le tribunal établit
les faits d’office lorsque la cause relève de la juridiction gracieuse (art.
255 let. b CPC), comme c’est le cas de la modification d’une inscription au
registre de l’état civil (Bohnet, CPC commenté, n.1 ad art. 249 CPC).
Cette maxime s’applique alors aussi en appel (Bohnet, op. cit., n. 7 ad
art. 255 CPC). Cela étant, le régime des novas reste soumis à l’article 317
CPC, même lorsque la maxime inquisitoriale s’applique (Sörensen,
CPra-matrimonial, n. 16 ad art. 317 CPC).

3.                           
Selon l’article 317 al. 1 CPC et l’abondante jurisprudence
qui s’y rapporte (arrêt du TF du 23.01.2017
[5A_792/2016]), les allégués et moyens de preuve nouveaux ne sont
admissibles en appel que s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise. Les conditions d’admission des novas sont cumulatives, de
sorte que les ajouts au procès doivent être produits sans retard dès leur
connaissance ou leur disponibilité et ne peuvent être admis que s’il était
impossible de les invoquer ou de les produire en première instance, avec la
diligence requise. Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits
et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles (JT 2011 III 43 et les références citées).

                        En
l’espèce, différents arrêts sont joints à l’appel. Leur production n’est pas
problématique, la Cour devant prendre en compte la jurisprudence dans le cadre
de l’application d’office qu’elle fait du droit (art. 57 CPC). Les factures antérieures
au mois de septembre 2017 auraient pu être produites en première instance, si
bien qu’elles sont en principe irrecevables. Il en va de même de l’audition de
la mère de X.________, qui aurait pu être sollicitée en première instance
également. Cela étant, dans le cadre du renvoi qui s’impose pour les motifs
explicités ci-dessous, les éléments que ces pièces sont censées attester
devront être instruits, en particulier sous l’angle de la volonté bien ancrée
de l’appelante de vivre désormais comme un homme et de le rester, ce qui
nécessite des informations plus précises de l’entourage de la personne
concernée également (voir cons. 4, lettre c).

4.                           
La question centrale dans la présente affaire est celle de
savoir si les démarches entreprises par X.________ sont suffisamment avancées
pour que soient acceptés l’enregistrement à l’état civil de son changement de
sexe et le changement de nom sollicité. Un examen de la jurisprudence s’impose.

                        a)
La première juge cite avec raison l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 3
mars 1993 (publié au recueil officiel sous la référence ATF 119 II 264,
et traduit au JT 1996 I 336). La juridiction fédérale avait alors retenu que
l’inscription du changement de sexe au registre de l’état civil supposait que
la personne concernée ait fait constater le nouveau sexe par le juge, par la
voie d’une action d’état civil, soit par la voie judiciaire. Cet arrêt
précisait, pour privilégier la procédure judiciaire formelle : « […]
les inscriptions dans les registres ont une force probante accrue, conformément
à l’article 9 CC (présomption d’exactitude des faits que les registres
constatent [art. 28 CC]). C’est pourquoi un changement d’état civil à la suite
d’un changement de sexe ne saurait dépendre du sentiment personnel du
transsexuel concerné, car si tel était le cas, ce seraient justement les
conditions essentielles du mariage traditionnel auxquelles l’art. 12 CEDH par
exemple se réfère aussi, qui pourraient être éludées. La sécurité du droit
exige des rapports clairs et sans équivoque, ce qui ne saurait être garanti que
lors d’un changement de sexe irréversible » (cons. 6.c). Cet arrêt de 1993
ne se penchait pas sur la question de savoir ce qu’il fallait entendre par « irréversible »
dans ce contexte. A la connaissance de la Cour de céans, le Tribunal fédéral
n’a pas eu l’occasion de préciser cette notion depuis lors. Dans un arrêt
récent, il a en revanche jugé conforme au droit le refus de la Chambre administrative
de la Cour de justice du canton de Genève de retranscrire dans les registres de
l’Etat civil suisse le changement de sexe découlant d’un décret consulaire
espagnol, faute pour la décision à retranscrire de revêtir une forme
juridictionnelle reconnue, puisque la Suisse n’accepte pas que les
représentants diplomatiques ou consulaires étrangers exercent, en Suisse, des
fonctions d’état civil ou des actes juridictionnels réservés aux tribunaux
civils ordinaires, comme c’est le cas pour le changement de sexe. Le Tribunal
fédéral précisait toutefois que le refus de retranscription « ne
préjuge[ait] par ailleurs pas du droit de la recourante, qui est née et
domiciliée en Suisse, pays dont elle est en outre ressortissante, d’obtenir la
modification de son identité sexuelle par le biais d’une action judiciaire
ouverte devant les tribunaux genevois, procédure dont l’autorité cantonale a
exposé qu’elle était simple et rapide […] et ne dépendait même plus d’une
intervention chirurgicale » (arrêt du TF du 17.05.2017,
5A_390/2016, cons.5 in fine). On déduit de cette dernière précision
apportée sans réserves par le Tribunal fédéral que l’inscription d’un
changement de sexe à l’état civil ne suppose pas que la personne concernée ait
subi une intervention chirurgicale (voir encore ci-dessous pour la récente
jurisprudence de la Cour EDH) ; cela étant, le critère du caractère
irréversible n’est pas abandonné et s’il n’a pas donné lieu à une jurisprudence
fédérale, il a été examiné par des juridictions d’autres cantons, dont la Cour
de céans peut s’inspirer.

                        Ainsi,
dans un jugement du 25 juillet 2016, le juge (unique) du Tribunal de district
de Zurich (Bezirksgericht Zürich, 25.07.2016, EP160012-L/U) a tenté de mieux
cerner les critères dont on peut déduire le caractère irréversible du
changement de sexe, après avoir résumé les décisions cantonales disponibles. En
substance, ce juge a retenu que selon la jurisprudence (cantonale) zurichoise,
il fallait que les caractéristiques visibles et perceptibles pour l’extérieur
correspondent au sexe sous lequel l’intéressé voulait se faire inscrire
(« wahrnehmbare Erscheinungsweise dem Wunschgeschlecht entsprechen »)
et que l’individu en cause ne puisse plus procréer comme son sexe d’origine
(« die Fortpflanzungsfähigkeit im ursprunglichen Geschlecht ausgeschlossen
ist »). Cela signifie concrètement qu’une femme qui souhaite se faire
inscrire comme homme ne doit plus pouvoir porter d’enfant. Ce résultat ne peut
pas seulement être atteint par des opérations chirurgicales, mais aussi par des
traitements hormonaux (cons. 3.1). Restait ouverte, la question de savoir si
l’absence de possibilité de procréer devait être irréversible ou s’il suffisait
que l’infertilité soit atteinte et que le traitement hormonal qui y a conduit
soit poursuivi « selon toute vraisemblance » (« aller
Wahrscheinlichkeit »). D’autres cantons (par exemple le canton de Berne –
décision du Tribunal régional Bern-Mittelland du 12.09.2012, CIV 12 1217JAC –
et celui de Bâle-Ville – décision publiée à la FamPra.ch 2015 p. 671 ss)
n’exigent en revanche pas l’infertilité dans le sexe abandonné pour admettre le
changement de sexe. Est alors considéré comme primordial que le sexe désiré
soit vécu comme tel, de manière convaincante, et que l’intéressé soit reconnu
comme appartenant à ce sexe. Par ailleurs, l’idée d’être « arrivé »
dans le sexe nouvellement souhaité suppose que la volonté d’en faire partie
soit ferme (« verfestigt ») et que la phase d’identification sexuelle
soit terminée – au plan psychologique et social -, ce qui implique qu’il soit
alors « plutôt invraisemblable » (« eher
unwahrscheinlich ») qu’une demande en sens inverse soit ultérieurement
déposée. Concrètement, l’appartenance sociale au sexe désiré va se manifester,
au quotidien, par des signes extérieurs tels que l’habillement, la manière de
se conduire et l’apparence, sans toutefois que cela signifie que la personne
concernée doive correspondre aux stéréotypes de ce sexe. L’examen prima facie
du sexe auquel on la rattacherait suffit et il n’est pas indispensable que tous
les signes du sexe d’origine aient complètement disparu (cons. 3.2. à 4.3).

                        On
peut retenir de cette jurisprudence qu’une évolution vers un assouplissement
des exigences en matière de reconnaissance, à l’état civil, d’un changement de
sexe se dessine clairement. Cela étant, la question doit toujours être examinée
de savoir si les changements intervenus permet de retenir que la personne se
rattache désormais à l’autre sexe et si ce rattachement peut être considéré
comme irréversible. En matière de fertilité résiduelle, la position s’est
également assouplie, en ce sens que la prévalence des obstacles biologiques sur
les aspects sociaux et psychologiques n’est plus défendue (Bezirksgericht
Zürich précité, cons. 5.1). Finalement, il n’a jamais été question de
n’accepter la modification du sexe que moyennant toutes les opérations
chirurgicales permettant, par ablation puis reconstruction, de correspondre
entièrement au sexe recherché. De telles exigences heurteraient à l’évidence
les garanties fondamentales de la personne concernée.   

                        A
cet égard du reste, la Cour européenne des droits de l’homme a récemment
condamné la France, dans un arrêt du 6 avril 2017, au motif que la législation
de cet Etat obligeait les candidats au changement de sexe à « établi[r] le
caractère irréversible de la transformation de leur apparence, c’est-à-dire
démontr[er] avoir subi une opération stérilisante ou un traitement médical
entrainant une très forte probabilité de stérilité » et que de ce fait, la
garantie du respect de la vie privée, protégée par l’article 8 CEDH, était
violée (arrêt CEDH du 06.04.2017, sur les requêtes 79885/12, 52471/13 et
52596/13). La Cour EDH a en particulier retenu (ch.127, 130 à 132 de
l’arrêt) :

« 127. […] de
tels traitements et opérations médicaux touchent à l’intégrité physique de la
personne, laquelle est protégée par l’article 3 de la Convention (que les
deuxième et troisième requérants n’invoquent toutefois pas) ainsi que par
l’article 8 de la Convention.

[…]

130. Or un
traitement médical n’est pas véritablement consenti lorsque le fait pour
l’intéressé de ne pas s’y plier a pour conséquence de le priver du plein
exercice de son droit à l’identité sexuelle et à l’épanouissement personnel
qui, comme rappelé précédemment, est un aspect fondamental de son droit au
respect de sa vie privée […].

131.
Conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres
à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisants – ou qui
produit très probablement un effet de cette nature – qu’elles ne souhaitent pas
subir, revient ainsi à conditionner le plein exercice de leur droit au respect
de leur vie privée que consacre l’article 8 de la Convention à la renonciation
au plein exercice de leur droit au respect de leur intégrité physique que
garantit non seulement cette disposition mais aussi l’article 3 de la
Convention.

132. La Cour admet pleinement que
la préservation du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, la
garantie de la fiabilité et de la cohérence de l’état civil et, plus largement,
l’exigence de sécurité juridique, relèvent de l’intérêt général. Elle constate
cependant qu’au nom de l’intérêt général ainsi compris, le droit positif
français, tel qu’établi à l’époque des faits des présentes affaires, mettait
les personnes transgenres ne souhaitant pas suivre un traitement de
réassignation sexuel intégral devant un dilemme insoluble : soit subir malgré
elles une opération ou un traitement stérilisants ou produisant très
probablement un effet de cette nature, et renoncer au plein exercice de leur
droit au respect de leur intégrité physique, qui relève notamment du droit au
respect de la vie privée que garantit l’article 8 de la Convention ; soit
renoncer à la reconnaissance de leur identité sexuelle et donc au plein
exercice de ce même droit. Elle voit là une rupture du juste équilibre que les
États parties sont tenus de maintenir entre l’intérêt général et les intérêts
des personnes concernées. ».

                        c)
En l’espèce, la première juge a rejeté la requête au motif que le stade
irréversible du changement de sexe n’était pas encore atteint. L’appel remet en
cause ce résultat.

                        Le
Cour d’appel est frappée par le caractère succinct du dossier constitué en
première instance et, dans le souci de garantir le double degré de juridiction,
il appartiendra à la première juge de le compléter, l’examen exhaustif de la
situation n’étant pas possible en l’état. A ce stade en effet, on ne peut dire,
comme l’a fait la première juge, que le changement de sexe n’est pas
irréversible, pas plus qu’il n’est possible d’admettre le contraire. S’il
ressort bien des différents avis médicaux produits que, depuis sa petite
enfance, X.________ a montré une préférence pour les activités et jouets
connotés « garçons » et a insisté pour s’habiller comme tel dès l’âge
de 5 ans, ce que son entourage a accepté, et que les troubles de l’identité
sexuelle ont été présents dès le début du suivi pédopsychiatrique puis
psychiatrique entrepris, on ignore pour ainsi dire tout de ce traitement et on
ne trouve pas de rapport établi par un spécialiste FMH reconnu qui attesterait
d’un diagnostic de transsexualisme (répertorié sous F64.0 de la CIM-10) ou
d’une dysphonie de genres. Or un tel diagnostic permet d’affirmer un ancrage
profond de la volonté de changer de sexe et d’exclure avec une plus grande
certitude que la personne intéressée ne sera pas tentée, soit d’interrompre son
traitement, soit de se soumettre à un traitement inverse et, partant, d’assurer
sous cet angle le caractère irréversible du changement de sexe. La première
juge est dès lors invitée à clarifier le diagnostic posé par le Dr C.________,
au besoin en faisant appel à un expert tiers si elle le juge nécessaire. Il
conviendra également de préciser l’anamnèse médicale, non pas seulement depuis
que le traitement a été initié, mais également auparavant, de manière à mieux
cerner l’expérience de vie, dans le sexe d’origine et avec les pathologies dont
le diagnostic aura été confirmé, de manière à s’assurer que c’est bien une
pathologie répertoriée comme liée au transsexualisme qui justifie la démarche –
sans exclure la présence d’autres pathologies concomitantes. A cette fin, il
sera sans doute opportun d’autoriser le Dr. C.________ ou le praticien que la
première juge désignera à solliciter les informations nécessaires auprès
d’autres praticiens ayant suivi X.________. Cette clarification s’impose
d’autant plus que la Cour est interpellée par le refus communiqué le 9 février
2017 par la caisse d’assurance-maladie F.________ au Dr C.________ en lien avec
l’intervention mammaire envisagée, refus qui se comprendrait difficilement en
présence d’une pathologie psychiatrique dûment diagnostiquée, étant souligné
que ce refus semble se fonder, là encore, sur des lacunes dans les informations
fournies. En outre, l’ancrage ferme de la volonté de vivre désormais et de
manière définitive comme un homme peut – en plus de ce diagnostic - être
conforté par l’audition de personnes de l’entourage de X.________, telles sa
mère ou l’amie avec laquelle elle vit.

                        S’agissant
des transformations physiques, s’il est bien entendu que les limitations
imposées par l’arrêt de la Cour EDH susmentionné doivent être respectées (ce
qui exclut, au contraire de ce que retenait la première juge, d’attendre et
d’exiger la deuxième opération envisagée), il convient de s’assurer que les
démarches entreprises ont conduit à une situation suffisamment aboutie. Certes,
le dossier le laisse penser mais sans toutefois être suffisamment précis, ici
non plus. Ainsi, si du point de vue de l’apparence extérieure, X.________ parle
avec une tonalité « assez grave » selon le Dr C.________, qui précise
que « si on ne sait pas qu’elle est transgenre, on la prend
systématiquement pour un homme », le dossier ne renseigne pas de manière
indubitable sur la mastectomie que X.________ dit avoir subie au printemps
2017, l’attestation sollicitée n’étant pas parvenue à la Cour à ce jour (elle
pourra être prise en compte par la première juge dans le cadre du renvoi).

                        Par
ailleurs, il ressort des réponses – laconiques – apportées au questionnaire par
le Dr C.________ le 8 août 2017 que :

(1)  Le traitement à la Cérazette
introduit le 26 juin 2013, soit il y a près de 4 ans et demi, a fait
disparaître les règles de X.________ depuis plusieurs années, amenant un
soulagement chez une personne qui ne supportait plus cette marque – intime et
régulière – de féminité. Certes, X.________ avait déjà pris un traitement à la
Cérazette en 2012, pour l’interrompre après quelques mois, mais il apparaît que
depuis 2013, la compliance à ce traitement est « assidue » et
« régulière ». 

(2)  Depuis le
mois de juin 2016, des hormones masculinisantes (Andriol) sont prises,
entraînant une augmentation de la musculature, de la pilosité et de la libido,
ainsi qu’un changement de la voix, devenue plus rauque. A la question :
« 8. En cas d’interruption, les effets de ce traitement sont-ils acquis ou
non ? », le Dr C.________ a répondu « Oui ».

                        Si
ces indications sont insuffisantes pour retenir, comme l’a fait la première
juge, que la procédure de réassignation se trouve encore à un stade réversible,
elles ne permettent pas non plus de dire avec certitude que les changements
sont déjà suffisamment avancée pour que la personne concernée « soit
arrivée », pour reprendre la terminologie de la jurisprudence alémanique,
dans le sexe souhaité, de manière irréversible, que ce soit en cas d’arrêt de
la médication actuelle ou en pouvant exclure avec une probabilité suffisante
tout souhait de retour en arrière par un traitement inverse. On ne sait en
particulier pas quelles seraient les conséquences précises d’une interruption
du traitement, en particulier si les hormones féminines reprendraient alors le
dessus, pour gommer – progressivement sans doute – les effets du traitement. En
d’autres termes, le Dr. C.________ ou le praticien que la première juge
désignera devra être invité à détailler le statu quo qui s’installerait si le traitement
était interrompu.

5.                     Il
suit de ce qui précède que, contrairement à ce qu’a retenu la première juge, la
demande en changement de sexe ne pouvait être écartée en l’état mais qu’au
contraire, une instruction supplémentaire doit être diligentée, dans la
perspective de la maxime inquisitoire qui s’applique. Le jugement querellé sera
donc annulé et le dossier sera renvoyé à la première juge pour instruction
complémentaire au sens des considérants, puis nouvelle décision après un examen
en fonction des éléments de fait recueillis et de la jurisprudence résumée
ci-dessus.

5.                           
Vu le sort de la procédure, les frais d’appel restent à la
charge de l’Etat. Des dépens seront alloués pour la procédure d’appel, la
conclusion subsidiaire de l’appel étant allouée.

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Admet l’appel et
annule le jugement du 29 septembre 2017.

2.    Renvoie la cause
au tribunal civil pour instruction complémentaire au sens des considérants,
puis nouvelle décision également au sens des considérants.

3.    Les frais de la
procédure d’appel resteront à la charge de l’Etat.

4.   
L’Etat versera à X.________ des dépens s’élevant à 800 francs pour la
procédure d’appel.

Neuchâtel, le 13 décembre 2017

 

Art.
42
CC

Modification

Par
le juge

 

1 Toute personne qui justifie d'un
intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la
rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil.
Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge
leur notifie sa décision.

2 Les autorités cantonales de
surveillance ont également qualité pour agir.