# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 166a00e5-f1b4-5080-827f-42bb19356bab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.05.2005 A/2570/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2570-2004_2005-05-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 

 Mmes Valérie MONTANI et Juliana BALDE, Juges 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2570/2004 ATAS/404/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

1
ère

 chambre 

du 10 mai 2005 
 

 

 
En la cause 

 

 

 

Madame B__________, domiciliée à Genève  recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, 

sis route de Chêne 54 à Genève  

intimé 

 

 

 

 

 

A/2570/2004 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par courrier du 17 décembre 2004, Monsieur B__________, au 

nom et pour le compte de son épouse Madame B__________, a saisi le Tribunal des 

conflits se plaignant de ce que l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’OCPA) 

ne lui avait pas répondu alors qu’il lui avait fait parvenir un devis de lunetterie plusieurs 

semaines auparavant ; 

Que le Tribunal des conflits a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme objet de 

sa compétence ; 

Qu’invité à se déterminer, l’OCPA a confirmé qu’en date du 5 novembre 2004, le 

secteur des frais de maladie avait reçu un devis d’OPTIC 2000 daté du 20 octobre 2004 

pour une paire de lunettes prescrite par le Docteur K__________ pour l’assurée ; qu’il 

avait dès lors invité cette dernière à faire parvenir à l’assurance maladie la facture des 

lunettes ; qu’en effet il ne peut procéder au remboursement des frais de lunettes qu’une 

fois connue la détermination de l’assurance maladie ; 

Que l’OCPA nie ainsi avoir commis un déni de justice ; 

 

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 

composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 

assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ; 

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 

disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 

de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 

nouveaux juges assesseurs ; 

Que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 43, de la loi 

cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 

survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (LPGA), le 

recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne 

rend pas de décision ou de décision sur opposition ; 

Que l’art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 

dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce 

 

 

 

 

A/2570/2004 

- 3/4 - 

que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable ; qu’à l'instar 

de l'art. 6 par. 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue (RCC 

1978 p. 325 consid. 2) -, cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement 

dit prohibe le retard injustifié à statuer ; que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle 

lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par 

la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances 

font apparaître comme raisonnable (ATF 129 V 416 consid. 1, 126 V 249 consid. 4a, 124 I 

139, 119 III 1, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c; voir aussi Auer/Malinverni/Hottelier, 

Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, p. 594 s. nos 1244 s.) : 

Que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des 

circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une 

évaluation globale ; qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de 

complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 

comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 124 I 142 consid. 

2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références indiquées). Qu’à cet égard, il appartient au 

justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, 

que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour 

retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.) ; que cette obligation 

s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative 

(Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 

Berne 1999, p. 203-204; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n° 1243). Qu’on ne saurait 

par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps morts; que ceux-ci sont inévitables 

dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références 

indiquées). Qu’une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent 

cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure (ATF 122 IV 111 consid. I/4); 

qu’il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux 

citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 119 III 3 consid. 3; 

Haefliger/Schürmann, op. cit., p. 204 s.; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., nos 1244 ss) ; 

Que le litige porte sur le point de savoir si l’OCPA a en l’espèce commis ou non un déni 

de justice ; 

Que l’OCPA a reçu le devis concernant les lunettes le 5 novembre 2004 ; 

Qu’il a adressé à l’intéressée le 13 décembre 2004, un courrier l’invitant dans un 

premier temps à faire parvenir à l’assurance maladie la facture des lunettes ; que 

l’OCPA ne peut en effet procéder au remboursement qu’une fois connue la 

détermination de l’assurance maladie et pour la part non couverte ; 

Que l’OCPA ne peut, dans cette attente, rendre aucune décision ; 

Qu’on ne saurait ainsi lui reprocher un quelconque retard au sens de l’art. 56 al. 2 

LPGA ; 

 

 

 

 

A/2570/2004 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière: 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le