# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 182d2af5-625f-579e-b76d-24cf68f20280
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2010 D-5005/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5005-2006_2010-03-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5005/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Blaise Pagan, Pietro Angeli-Busi, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
F._______,
Macédoine,
représentés par G._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
8 mai 2006 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5005/2006

Faits :

A.  
A.a Le  (...),  l'intéressé,  un  Macédonien  d'ethnie  (...),  a  déposé  une 
demande d'asile. Entendu sur ses motifs en date des (...) et (...), il a 
allégué avoir quitté son pays essentiellement pour des raisons d'ordre 
militaire,  (...).  Dans  le  cadre  de  la  répartition  intercantonale  des 
demandeurs d'asile, il a été attribué au canton H._______.

A.b Le  (...),  son  épouse,  une  Macédonienne  née  au  I._______  et 
d'ethnie  (...),  a  déposé  une  demande d'asile,  accompagnée  de  ses 
quatre enfants encore mineurs. Entendue sur ses motifs en date des 
(...)  et  (...),  elle  a  allégué  avoir  quitté  son  pays  essentiellement  en 
raison de préjudices causés par des personnes (...) depuis le départ 
de son mari. En (...) ou (...), elle aurait été violemment maltraitée par 
des hommes cagoulés. Pour étayer ses dires, elle a produit deux rap-
ports médicaux des (...) et (...), dont il ressort qu'elle est suivie depuis 
le (...), qu'elle présente un état de stress post-traumatique (F43.1), un 
épisode  dépressif  moyen  (F32.1),  ainsi  qu'un  lumbago  aigu  avec 
impotence  fonctionnelle.  Ces  troubles  nécessitent  un  traitement 
médicamenteux, des contrôles mensuels et des entretiens de soutien 
psychothérapeutique hebdomadaires ou bimensuels. Dans le cadre de 
la  répartition intercantonale des demandeurs d'asile,  et  compte tenu 
du principe de l'unité de la famille, elle a également été attribuée au 
canton H._______, avec ses enfants.

A.c Par décision du 11 septembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM), 
après  avoir  estimé  que  les  déclarations  des  intéressés  ne  satisfai-
saient ni aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi 
sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), ni à celles requises pour 
la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, a rejeté 
leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi, ordonné l'exécution de 
cette mesure en précisant que les problèmes de santé de l'intéressée 
pouvaient être soignés en Macédoine, et confisqué les trois convoca-
tions  produites  par  l'intéressé  à  l'appui  de  ses  motifs,  considérées 
comme des documents faux ou falsifiés.

A.d Le 13 octobre 2003, les intéressés ont recouru auprès de la Com-
mission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité 
de  recours  de  dernière  instance  compétente  jusqu'au 

Page 2

D-5005/2006

31 décembre 2006. Ils  ont  conclu principalement à l'annulation de la 
décision de l'ODM, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à 
l'octroi  de l'asile,  et subsidiairement à l'octroi  d'une admission provi-
soire.

A.e Par ordonnances du (...),  J._______ a condamné les intéressés, 
pour escroquerie commise au préjudice de (...), à (...), respectivement 
(...) mois d'emprisonnement avec sursis pendant (...) ans, les droits de 
la partie civile étant réservés.

A.f Par décision du 25 octobre 2005,  la  Commission a rejeté le  re-
cours des intéressés. En matière d'asile, elle a retenu que les motifs 
invoqués par l'intéressé, indépendamment de la question de leur vrai-
semblance, n'étaient ni pertinents, ni d'actualité au vu de l'évolution fa-
vorable de la situation en Macédoine et de la promulgation en date du 
7 mars 2002 d'une loi d'amnistie couvrant la désertion, le refus de ser-
vir, la rébellion armée et la trahison sur une période allant de 1997 au 
23 septembre 2001.  Quant  aux  allégations  de  l'intéressée  relatives 
aux violences sexuelles qu'elle aurait subies, la Commission a estimé 
qu'elles  n'étaient  pas  crédibles  en  raison  de  leur  manque  de  cohé-
rence. Sous l'angle de l'exécution du renvoi, elle a relevé en particulier 
que les troubles présentés par l'intéressée n'étaient pas d'une gravité 
telle qu'ils ne pourraient pas être soignés de manière satisfaisante en 
Macédoine,  des  antidépresseurs,  des  anxiolytiques,  de  même qu'un 
traitement physiothérapeutique étant disponibles sur place, et celle-ci 
ayant depuis quelque temps renoncé de son plein gré à une psycho-
thérapie.

A.g Le 9 novembre 2005, l'ODM a imparti aux intéressés un délai au 
5 janvier 2006, ultérieurement reporté au 28 février 2006, pour quitter 
la Suisse, en leur rappelant qu'ils étaient tenus de collaborer à l'obten-
tion  de  documents  de  voyage  valables,  conformément  à  l'art. 8 
al. 4 LAsi.

B.  
B.a Le 14 février 2006, les intéressés ont adressé à la Commission 
une  demande  de  révision  partielle  de  la  décision  sur  recours  du 
25 octobre 2005, tendant à la constatation du caractère inexigible de 
l'exécution  de  leur  renvoi,  compte  tenu de la  péjoration  de l'état  de 
santé de l'intéressée. Pour étayer leur argumentation,  ils  ont  produit 
une  attestation  médicale  du  (...),  selon  laquelle  l'intéressée  est 
hospitalisée  en  milieu  psychiatrique  depuis  le  (...)  pour  un  épisode 

Page 3

D-5005/2006

dépressif grave avec des idées de mort, ainsi qu'un rapport médical du 
(...),  dont  il  ressort  que  l'état  de  santé  de  l'intéressée  est  en  voie 
d'aggravation, que le diagnostic posé est celui d'un épisode dépressif 
sévère  sans  symptômes  psychotiques,  que  le  traitement 
médicamenteux  instauré  en  (...)  a  été  modifié  en  (...)  et  que  des 
contrôles  médicaux,  ainsi  qu'un  suivi  psychiatrique  et 
psychothérapeutique,  doivent  avoir  lieu  de  manière  régulière.  Les 
intéressés  ont  aussi  signalé  que  D._______  suivait  un  traitement 
psychothérapeutique  depuis  le  (...),  eu  égard  à  son  comportement 
alarmant  ayant  rendu  nécessaire  une  évaluation  par  le  biais  des 
services  médico-pédagogiques.  Ils  ont  par  ailleurs  procédé  à  un 
développement  sur  les  structures  médicales  existant  en  Macédoine, 
lesquelles  ne  permettraient  pas  à  l'intéressée  et  à  D._______  de 
bénéficier  d'un  traitement  adéquat,  et  évoqué  les  difficultés  de 
réinsertion que rencontreront leurs enfants en cas de renvoi.

B.b Le 21 février 2006, la Commission a déclaré cette demande de 
révision irrecevable, dans la mesure où les moyens de preuve produits 
(attestation médicale du (...) et rapport médical du (...)) avaient trait à 
une évolution de la situation intervenue postérieurement à la décision 
sur recours, et où ils ne constituaient donc pas des nouveaux moyens 
de  preuve  au  sens  de  l'art. 66  al. 2  let. a  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

C.  
C.a Par acte du 23 février 2006, pratiquement identique à celui adres-
sé le 14 février 2006 à la Commission en tant que demande de révi-
sion, exception faite de son intitulé, des trois derniers points de l'état 
de fait et du premier considérant en droit relatif à la notion de requête 
en réexamen, les intéressés ont demandé à l'ODM de reconsidérer la 
décision  de  renvoi  les  concernant,  eu  égard  spécialement  aux 
problèmes  de  santé  de  l'intéressée  (aggravation  de  ceux-ci)  et  de 
D._______. Pour étayer leur argumentation, ils ont produit des copies 
des pièces déposées à l'appui de leur demande de révision précitée 
(attestation médicale du (...) et rapport médical du (...)).

C.b Le 28 février 2006, l'ODM, en se fondant sur l'art. 112 al. 4 LAsi 
(dans  sa  version  introduite  le  1er octobre 1999,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006),  a  ordonné à  titre  de mesures provisionnelles la 
suspension de l'exécution du renvoi.

Page 4

D-5005/2006

C.c Le 8 mars 2006, les intéressés ont fait parvenir à l'ODM, en com-
plément à leur demande de reconsidération, un document établi le (...) 
par  (...),  attestant  que  l'intéressée  a  subi  un  viol  le  (...),  puis  un 
avortement le (...). Estimant qu'il s'agissait d'une demande de révision, 
l'ODM  l'a  transmise  à  la  Commission  le  13 mars 2006,  pour  des 
raisons de compétence.

C.d Par décision du 22 mars 2006, la Commission a rejeté cette de-
mande de révision et retourné la cause à l'ODM pour la poursuite de 
la procédure de réexamen. Elle a retenu que si l'existence du viol et de 
l'avortement  allégués en procédure  ordinaire,  et  dont  la  réalité  avait 
été mise en cause, était  prouvée par le document fourni,  elle n'était 
cependant pas de nature à entraîner l'octroi de l'asile, dans la mesure 
où les agresseurs de l'intéressée -  ce qui  n'a  jamais été contesté - 
étaient des particuliers sans liens avec les autorités et n'agissant pas 
avec leur connivence. La Commission a par ailleurs relevé que le fait 
que l'origine des troubles affectant l'intéressée soit déterminée n'avait 
pas d'incidence particulière, parce qu'il  ne pouvait influencer l'appré-
ciation portée par l'autorité de recours, au moment du prononcé de sa 
décision,  sur le  caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi.

C.e Par courriers des 29 mars et 2 mai 2006, les intéressés ont pro-
duit deux rapports médicaux, pour l'intéressée et D._______. Il ressort 
de  celui  du  (...)  que  l'intéressée  présente  un  trouble  dépressif 
récurrent,  épisode  moyen,  qui  nécessite  un  suivi  à  long  terme 
comprenant  un  traitement  médicamenteux  à  base  d'anxiolytiques  et 
d'antidépresseurs,  et  un  traitement  psychothérapeutique  à  raison 
d'une  consultation  hebdomadaire.  Une  légère  amélioration  des 
symptômes dépressifs a été constatée suite à la suspension de l'exé-
cution du renvoi ordonnée par l'ODM, mais l'état  de l'intéressée de-
meure d'une manière générale préoccupant.

D.
Par décision du 8 mai 2006, l'ODM a rejeté la demande de réexamen 
du 23 février 2006, considérant qu'il n'existait aucun motif propre à an-
nuler l'entrée en force de la décision du 11 septembre 2003. Il a retenu 
en particulier que la péjoration de l'état de santé de l'intéressée était 
survenue  après  la  décision  sur  recours  du  25 octobre 2005,  qu'elle 
était donc clairement de type réactionnel, ce que tendait à prouver le 
rapport médical du (...), et que les éventuelles difficultés d'adaptation 

Page 5

D-5005/2006

des  enfants  des  intéressés  en  cas  de  retour  en  Macédoine  ne 
justifiaient pas une suspension de l'exécution du renvoi.

E.  
E.a Le 18 mai 2006, les intéressés ont recouru contre cette décision. 
Contrairement à l'ODM, ils ont estimé que les faits qu'ils invoquaient 
étaient  nouveaux et  importants  au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA et 
que  la  situation  dans  laquelle  ils  se  trouvaient,  prise  dans  son  en-
semble, justifiait l'application de l'art. 44 al. 2 LAsi, soit le règlement de 
leurs conditions de résidence conformément aux dispositions légales 
régissant l'admission provisoire.

Ils ont fait valoir en particulier que depuis (...), une péjoration de l'état 
de  santé  de  l'intéressée  avait  été  constatée,  nécessitant  la  reprise 
d'un  suivi  psychothérapeutique,  que  celle-ci  avait  même  dû  être 
hospitalisée en milieu psychiatrique à la fin (...),  et  qu'au début (...), 
elle  avait  été  envoyée par  son médecin  traitant,  en  raison d'un  état 
psychologique toujours  très  inquiétant,  à  (...),  à  des  fins  de soutien 
psychologique  et  de  mobilisation.  Ils  ont  souligné  que  les  troubles 
présentés par l'intéressée demeuraient graves et préoccupants, qu'ils 
nécessitaient  un  encadrement  spécialisé  rapproché,  un  soutien 
psychiatrique  et  psychothérapeutique,  ainsi  qu'un  traitement 
médicamenteux, et  que l'évolution de son état de santé indiquait  un 
risque  réel  de  détérioration  en  cas  de  renvoi,  avec  une  menace 
suicidaire  importante  et  réitérée. Ils  ont  également  souligné que les 
conclusions  médicales  déjà  communiquées à  l'ODM révélaient  chez 
l'intéressée  l'existence  d'un  état  de  stress  post-traumatique  et  d'un 
état dépressif depuis son arrivée en Suisse, soit  depuis près de (...) 
ans, que ceux-ci étaient pour le moins durables, et que la péjoration 
de son état de santé se prolongeait depuis plus de (...) mois, de sorte 
qu'elle ne pouvait être qualifiée de passagère. A leur avis, l'intéressée 
présente des troubles psychiques d'une gravité telle qu'un renvoi en 
Macédoine engendrerait des risques sérieux pour sa santé, voire pour 
sa vie. Par ailleurs, ils ont repris l'argumentation déjà développée dans 
les  demandes  de  révision  du  14 février 2006  et  de  réexamen  du 
23 février 2006,  relative  aux  structures  médicales  existant  en 
Macédoine et aux difficultés de réinsertion de leurs enfants en cas de 
renvoi.

Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la constatation 
du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi et à l'octroi d'une 

Page 6

D-5005/2006

admission provisoire. Ils ont en outre requis l'octroi de mesures provi-
sionnelles et  demandé à être exemptés du paiement non seulement 
d'une avance de frais, mais aussi des frais de procédure.

E.b A titre de moyens de preuve, ils ont produit, outre les attestations 
et les rapports médicaux déjà joints aux demandes de révision et de 
réexamen précitées, un rapport médical du (...) faisant suite au séjour 
de  l'intéressée  à  (...),  dont  il  ressort  qu'elle  présente  un  trouble 
dépressif  récurrent,  épisode  moyen  à  sévère,  avec  somatisation 
(F33.11),  un  trouble  somatoforme  douloureux  (F45.4),  ainsi  qu'une 
surcharge pondérale.

F.
Par décision incidente du 31 mai 2006, le juge instructeur a rejeté la 
demande d'octroi de mesures provisionnelles, les conclusions formu-
lées dans le recours paraissant d'emblée vouées à l'échec. Il a retenu 
en particulier que si l'intéressée avait été effectivement hospitalisée en 
(...) pour un épisode dépressif grave, dans un contexte réactionnel, la 
situation  semblait  s'être  rétablie,  que  les  problèmes  de  santé 
paraissaient désormais sensiblement identiques à ceux qui prévalaient 
à  l'issue  de  la  procédure  de  recours  ordinaire,  et  qu'aucune 
aggravation  notable  des  circonstances  ne  pouvait,  en  l'état,  être 
constatée. Il a ainsi imparti aux intéressés un délai au (...) pour verser 
un  montant  de  Fr. 1200.--  à  titre  d'avance  de  frais,  sous  peine 
d'irrecevabilité du recours.

G.
Le 7 juin 2006, les intéressés ont sollicité la reconsidération de la déci-
sion incidente précitée en se fondant essentiellement sur un rapport 
médical concernant D._______.

H.
Par courrier du 12 juin 2006, les intéressés ont informé la Commission 
que le (...), leur assistante sociale avait découvert l'intéressée gisant 
inconsciente  sur  le  sol  de  leur  appartement,  une  boîte  de  médi-
caments à ses côtés, que celle-ci avait été conduite au (...) à des fins 
de réanimation, et qu'elle avait été transférée le (...) à (...), pour une 
hospitalisation d'une durée indéterminée.

I.
Par décision incidente du 14 juin 2006, le juge instructeur a admis la 
demande  de  reconsidération  du  7  juin  2006,  ordonné  des  mesures 

Page 7

D-5005/2006

provisionnelles permettant aux intéressés d'attendre en Suisse l'issue 
de la procédure, renoncé à percevoir une avance de frais et reporté au 
stade de la décision finale l'examen de la demande d'assistance judi-
ciaire partielle.

J.
Le 18 juillet 2006, les intéressés ont produit un rapport médical du (...) 
relatif à l'abus médicamenteux commis le (...) par l'intéressée dans un 
but  suicidaire.  Il  en  ressort  qu'elle  a  été  hospitalisée  en  milieu 
psychiatrique  du  (...)  au  (...),  que  les  idées  suicidaires  actives 
présentes  à  son  arrivée  ont  disparu  dans  le  cadre  hospitalier, 
l'évolution thymique étant favorable, mais qu'un risque de passage à 
l'acte en cas d'expulsion subsiste. Le diagnostic  posé est  celui  d'un 
trouble  dépressif  récurrent,  épisode  sévère  sans  symptômes  psy-
chotiques. Un suivi psychiatrique régulier et la poursuite du traitement 
antidépresseur s'avèrent nécessaires. Sans traitement, le pronostic est 
défavorable,  avec un risque de passage à l'acte autoagressif. Selon 
l'auteur du rapport, l'intéressée présente depuis les événements sur-
venus en Macédoine un trouble dépressif exacerbé par la perspective 
d'un retour dans son pays. D'un point de vue médical, elle n'est pas 
apte à voyager.

K.
Le 30 septembre 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé 
selon  l'art. 57 PA, l'ODM a  proposé  le  rejet  du  recours,  considérant 
que  le  tentamen  médicamenteux  du  (...)  ne  revêtait  pas  une 
importance  déterminante  dans le  cadre  d'une appréciation  générale 
de la situation de l'intéressée et de sa famille.

L.
Par courrier du 21 novembre 2006, les intéressés ont transmis leurs 
observations au sujet de la détermination de l'ODM. Ils ont relevé en 
particulier que si  le traitement stationnaire de l'intéressée suite à sa 
tentative  de  suicide  était  effectivement  terminé,  il  n'en  allait  pas  de 
même de celui effectué de longue date en ambulatoire, alliant traite-
ment  médicamenteux  et  suivi  psychothérapeutique  régulier,  dont  la 
poursuite a été préconisée par l'auteur du rapport médical du (...).

M.
Le 7 octobre 2008, les intéressés ont informé le Tribunal administratif 
fédéral (le Tribunal), autorité de recours de dernière instance compé-
tente en matière d'asile depuis le 1er janvier 2007, que le suivi psycho-

Page 8

D-5005/2006

thérapeutique  de  l'intéressée  était  assuré  depuis  le  (...)  par  un 
médecin psychiatre et psychothérapeute de (...). Ils ont produit à cet 
effet  une  attestation  du  (...),  par  laquelle  celui-ci  indique  que 
l'intéressée  poursuit  un  traitement  intensif  qui  inclut  des  entretiens 
psychothérapeutiques  hebdomadaires  ainsi  qu'un  traitement 
médicamenteux  lourd  à  base  d'antidépresseurs,  de  neuroleptiques, 
d'anxiolytiques et de somnifères. Celui-ci est géré par un pharmacien 
de manière hebdomadaire en raison du risque suicidaire. La durée de 
l'ensemble  du  traitement  demeure  indéterminée.  Le  médecin  insiste 
par  ailleurs  sur  le  caractère  chronique  et  sérieux  de  la  situation 
clinique.

N.
Le 21 janvier 2009, l'ODM a informé l'autorité cantonale qu'en date du 
20 janvier 2009, il avait approuvé la délivrance d'autorisations de sé-
jour annuelles de police des étrangers fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi 
aux deux (...) des intéressés.

O.
Par décision  du  28  juillet  2009,  l'ODM  a  refusé  d'approuver  l'octroi 
d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi aux intéressés 
et  à  leurs  deux enfants  encore  mineurs. Il  a  estimé,  au vu  de  l'en-
semble  des  circonstances  de  la  cause,  que  les  conditions  requises 
pour la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 
al. 2 let. c LAsi n'étaient pas remplies.

P.
Par ordonnance du 14 août 2009, le juge instructeur a imparti aux inté-
ressés  un  délai  au  31 août 2009,  ultérieurement  reporté  au 
15 septembre 2009,  pour  déposer  un ou des  rapports  médicaux cir-
constanciés actualisés, relatifs à l'état de santé physique et psychique 
de l'intéressée.

Q.
Le  27  août  2009,  les  intéressés  ont  recouru  contre  la  décision  de 
l'ODM du 28 juillet  2009 en matière de refus d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour (...).

R.
Par courrier  du 11 septembre 2009,  les  intéressés ont  produit  deux 
rapports médicaux. Le premier, daté du (...), porte sur les problèmes 
physiques de l'intéressée, savoir  un syndrome douloureux chronique 

Page 9

D-5005/2006

sous  forme  de  contractures  cervico-dorsales  récidivantes,  une 
disco-arthrose L5-S1 avec présence d'une petite hernie para-médiane 
D  entrant  en  contact  avec  la  racine  S1  à  D,  et  des  phlébectomies 
étagées. Elle  a bénéficié  de plusieurs séances d'infiltration  à  D aux 
étages L4-L5 depuis (...). Le nombre d'infiltrations étant  épuisé,  une 
thermocoagulation facettaire est à envisager si les douleurs récidivent.

Le second rapport médical, qui date du (...), consiste en une expertise 
émanant  du  psychiatre  que  l'intéressée  consulte  depuis  le  (...), 
rédigée  dans  le  cadre  d'une  procédure  en  matière  d'as-
surance-invalidité fédérale. Il en ressort en particulier que l'intéressée 
est  suivie  à  un  rythme soutenu  (68  consultations  au  (...)),  avec  de 
nombreux changements de status mental et de traitements, ainsi que 
de  nombreux  événements  intercurrents,  et  qu'elle  se  soumet  à  un 
traitement  médicamenteux régulier  qui  a  dû être  adapté  à  plusieurs 
reprises.  Les  diagnostics  psychiatriques  posés  sont  conséquents. 
Ceux ayant un effet sur  la  capacité  de travail  sont,  entre autres,  un 
épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques congruents et 
non congruents à l'humeur, résistant aux traitements antidépresseurs 
durant plusieurs années, avec tentatives de suicide et hospitalisations 
répétées, en rémission partielle sous traitement, depuis (...) (F32.30), 
un état de stress post-traumatique chronique à début différé,  depuis 
(...)  (F43.1),  une  modification  durable  de  la  personnalité  après  une 
expérience  de  traumatisme,  depuis  (...)  (F62.0),  un  syndrome 
douloureux somatoforme persistant, depuis (...) (F45.4), ainsi que des 
difficultés  liées  à  certaines  situations  psychosociales  (Z64),  à 
l'entourage  immédiat,  y  compris  familial  (Z63.8  et  Z63),  et  à 
l'acculturation (Z60.3). Ceux sans effet direct sur la capacité de travail, 
qui appartiennent tous à la catégorie des facteurs déclenchants codés 
sous Y ou Z dans la CIM-10, sont le fait d'avoir été victime d'un crime 
et  d'actes  de  terrorisme,  torture  y  compris,  en  (...)  (Z65.4),  d'une 
agression sexuelle par la force physique, en (...) (Y05), le fait d'avoir 
vécu une expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités, 
en (...) (Z65.5), ainsi que celui d'avoir des antécédents personnels de 
comportements  autodestructeurs  (suicide,  parasuicide,  intoxication 
volontaire) de manière répétée entre (...) et (...), et encore présents à 
plusieurs  reprises  depuis  début  (...)  sous  la  forme  d'abus 
médicamenteux dangereux (Z91.5). L'auteur de cette expertise indique 
qu'il  serait  erroné  de  conclure,  à  partir  du  nombre  important  des 
cotations Y ou Z, que l'essentiel de la charge pathologique serait de 
nature psychosociale et/ou culturelle. Au contraire, l'intéressée souffre 

Page 10

D-5005/2006

de  comorbidités  très  importantes  en  rapport  avec  les  traumatismes 
subis,  et  cela,  qui  constitue  la  maladie  handicapante,  se  trouve 
manifestement aggravé par des facteurs Y ou Z, qui ont une influence 
quotidienne sur son état psychique et son comportement. En matière 
de  pronostic,  le  cas  de  figure  le  plus  défavorable  relève du  renvoi. 
Indépendamment  de  tout  autre  facteur  éventuellement  favorable,  le 
risque de suicide réalisé est presque une certitude, sans exclure un 
drame familial  de type "suicide altruiste"  sur un mode mélancolique. 
Dans  tous  les  cas  de  figure,  le  pronostic  est  très  sombre  avec  un 
risque vital non seulement pour l'intéressée, mais aussi pour son mari 
et  éventuellement  d'autres  membres  de  sa  famille,  et  certainement 
sans possibilité de guérison à moyen, voire à long terme.

Les intéressés ont encore annoncé la production d'un rapport médical 
pour (...). (...).

S.
Le 13 octobre 2009, les intéressés ont déposé une attestation établie 
le (...) par le psychologue scolaire en charge du suivi de (...).

T.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.  
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32),  les recours encore pendants 
au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en 
particulier sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la 
mesure où il est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit 
de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 

Page 11

D-5005/2006

art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de 
réexamen.

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2006]) et le recours, respectant les exi-
gences  en  la  matière  (art.  50  PA  [dans  sa  version  introduite  le 
1er juin 1973,  en  vigueur  jusqu'au  31 décembre 2006],  et  art. 52 
al.1 PA), est recevable.

3.  
3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fé-
dérale du 29 mai  1874 (aCst.),  actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101  ;  cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c 
p. 103s.).

3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de 
la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toute-
fois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas rem-
plies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidé-
ration. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en 
alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions 

Page 12

D-5005/2006

requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  du 
7 octobre 2004).

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tri-
bunal  fédéral  2A.271/2004  consid.  3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 [et jurisp. cit.]).

4.
En l'espèce, la requête du 23 février 2006 sur laquelle l'ODM s'est pro-
noncé le 8 mai 2006 portait initialement sur le réexamen du caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  des  intéressés  en 
Macédoine, eu égard spécialement aux problèmes de santé de l'inté-
ressée  (aggravation  de  ceux-ci)  et  de  D._______  (cf.  pt C.a  supra). 
Cette dernière a toutefois obtenu une autorisation de séjour annuelle 
de police des étrangers, à l'instar de C._______. Les deux filles aînées 
des  intéressés  ne  sont  donc  plus  concernées  par  la  procédure  de 
réexamen engagée par leurs parents et le recours du 18 mai 2006 est 
devenu sans objet  en ce  qui  les concerne. A fortiori,  les problèmes 
affectant  la  santé de D._______ ont  perdu toute pertinence quant  à 
l'issue de la présente procédure, de sorte qu'il y a lieu de les écarter.

5.
5.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 de la loi fé-
dérale  du  16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20), 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a  al. 4  de  la  loi  fédérale  du  26 mars 1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours va-
lable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 
n° 10  consid. 5.1.  p.  106,  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

5.2 Depuis  l'entrée  en  force  de  la  décision  que  l'ODM  a  rendue  le 
11 septembre 2003, suite à la décision sur recours de la Commission 

Page 13

D-5005/2006

du  25 octobre 2005,  la  Macédoine  n'a  pas  connu  de  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son territoire qui  aurait  perduré jusqu'à ce jour et qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants en provenant,  et quelles 
que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens des dispositions légales précitées.

5.3 En  ce  qui  concerne  les  intéressés,  le  Tribunal  estime,  dans  le 
cadre  d'une  pondération  de  l'ensemble  des  éléments  ayant  trait  à 
l'examen de l'exécution de leur renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 
n° 24  consid. 5b i. f. p. 158),  que  leur  situation  personnelle  s'oppose 
précisément à une telle exécution.

5.3.1 Comme cela ressort clairement de l'état de fait, l'intéressée est 
suivie médicalement depuis de nombreuses années en raison de son 
état de santé - physique et surtout psychique - fragile et déficient. Elle 
a commencé à consulter un médecin de premier recours le (...),  soit 
moins (...) mois après le dépôt de sa demande d'asile (...), lequel l'a 
rapidement adressé (...) au (...),  pour un traitement de longue durée 
(cf. rapports  médicaux des  (...)  et  (...)  [pt A.b  supra]). Le  diagnostic 
alors posé était celui d'un état de stress post-traumatique (F43.1), d'un 
état  dépressif  moyen  (F32.1)  et  d'un  lumbago  aigu  avec impotence 
fonctionnelle.  Plusieurs  attestations  et  certificats  médicaux  produits 
ultérieurement  en  procédure  de  recours  ordinaire  le  confirment 
également.  Ils  soulignent  en  outre  que  la  symptomatologie  psy-
chiatrique réactionnelle  au vécu dans le  pays d'origine est  extrême-
ment importante et invalidante, et qu'elle nécessite un soutien psycho-
logique en parallèle à la consultation médicale (cf. attestations médi-
cales des (...) et (...), certificats médicaux des (...) et (...)).

Toutefois,  dès la  fin  (...),  voire le  début  (...),  le  diagnostic  a dû être 
modifié et surtout complété, un épisode dépressif sévère sans symp-
tômes psychotiques (F32.2), mais avec une idéation suicidaire (cf. at-
testation médicale du (...), rapport médical du (...)), ainsi qu'un trouble 
dépressif  récurrent,  d'abord  d'épisode  moyen  (F33.1 ;  cf. rapport 
médical  du (...)),  puis  d'épisode moyen à sévère,  avec somatisation 
(F33.11  ;  cf.  rapport  médical  du  (...)),  puis  d'épisode  sévère  sans 
symptômes  psychotiques  (F33.2 ;  cf. rapport  médical  du  (...)),  et 
finalement d'épisode sévère avec symptômes psychotiques (F32.30 ; 
cf. rapport médical du (...)) étant notamment apparus. Une médication 
importante et un suivi médical intense sont nécessaires pour stabiliser 

Page 14

D-5005/2006

au  mieux,  mais  de  manière  toute  relative,  l'état  psychique  de 
l'intéressée  (cf.  entre  autres  rapport  médical  du  (...),  attestation 
médicale du (...)). Ils  n'ont  cependant pas empêché de nombreuses 
hospitalisations  en  milieu  psychiatrique  et  interventions  de  crise, 
l'intéressée ayant procédé à plusieurs tentatives de suicide. Un arrêt 
de  ces  traitements  entraînerait  de  sérieuses  complications,  dont 
certaines  pourraient  avoir  une  issue  fatale  (cf. notamment  rapport 
médical du (...)). En d'autres termes, sans traitement, l'évolution de la 
psychopathologie présentée par l'intéressée s'avère très défavorable, 
avec  la  persistance  de  symptômes  de  stress  post-traumatique 
sévères, des risques de décompensation psychotique ou d'aggravation 
du trouble de la personnalité. Un passage à l'acte autoagressif suite à 
la  réapparition ou à la concrétisation d'idées suicidaires,  ainsi  qu'un 
risque hétéroagressif dans un contexte de moment dissociatif, ne sont 
pas exclus.

Dans  son  rapport  du  (...),  le  psychiatre  qui  suit  régulièrement 
l'intéressée depuis (...) est catégorique à ce sujet : en cas de renvoi, et 
indépendamment  de  tout  autre  facteur  éventuellement  favorable,  le 
risque de suicide réalisé est presque une certitude, sans exclure un 
drame familial. Dans tous les cas de figure, le pronostic est sombre, 
avec  risque  vital  non  seulement  pour  l'intéressée,  mais  également 
pour son mari et d'autres membres de la famille, et certainement sans 
aucune  possibilité  de  guérison  à  moyen,  voire  à  long  terme. Selon 
l'auteur  du  rapport,  la  thérapie  a  été  et  restera  encore  longtemps 
intense et multimodale. La médication remplit un rôle essentiellement 
symptomatique,  sauf  en  ce  qui  concerne  la  dépression  avérée  et 
l'éventualité encore possible d'un trouble bipolaire II pour lequel il y a 
peu d'arguments en l'état, mais qui nécessiterait, le cas échéant, la ré-
introduction d'un stabilisateur de l'humeur à vie. La psychothérapie in-
dividuelle à rythme hebdomadaire doit être poursuivie et devra recourir 
à plusieurs types de techniques, en association ou "séquentiellement", 
étant donné les importantes fluctuations de l'humeur et des autres pa-
ramètres psychiques qui conditionnent le recours à des défenses tan-
tôt relativement matures, tantôt primitives, avec déficit de l'élaboration 
et de "mentalisation" aboutissant à des passages à l'acte dangereux 
pour elle-même et potentiellement pour son entourage. En outre, tou-
jours  selon  l'auteur  du  rapport,  il  serait  extrêmement  utile  d'en-
treprendre une approche familiale, le plus tôt possible, mais les obs-
tacles à ce type de traitement sont, en l'état, rédhibitoires.

Page 15

D-5005/2006

5.3.2 D'une  manière  générale,  l'infrastructure  en  matière  de  santé 
publique de la Macédoine est en mesure d'offrir de bonnes prestations 
médicales. Toutefois, en matière psychiatrique, les prestations fournies 
ne sont pas du niveau de celles garanties dans d'autres domaines de 
la médecine. Pour remédier à cette situation, les autorités sanitaires 
ont décidé en 2005 de désinstitutionnaliser les traitements des mala-
dies mentales pour permettre une plus grande prise en charge des pa-
tients  par  les  hôpitaux  généraux,  au  détriment  des  hôpitaux  psy-
chiatriques. Cette stratégie a aussi entraîné l'ouverture, ces dernières 
années, de cinq services communautaires de santé mentale à Skopje, 
à  Prilep,  à  Tetovo,  à  Gevgelija  et  à  Strumica. Y sont  surtout  traités 
ceux qui sont longtemps demeurés en institution psychiatrique et ceux 
qui ont besoin de services dans le domaine de la santé mentale. Sont 
aussi actives dans le domaine de la psychiatrie des organisations non 
gouvernementales  (ONG)  comme "the Association  for  Psychological 
Rehabilitation"(APR),  elle-même liée  à  d'autres  institutions  de santé 
mentale étrangères, ou encore "Welcome" qui s'occupe avant tout de 
la  réintégration  dans  la  société  des  personnes  atteintes  dans  leur 
santé  mentale.  En  décembre  2007,  le  coût  d'un  traitement 
psychiatrique  dans  un  hôpital  macédonien  s'élevait  en  moyenne  à 
Fr. 15.--. La majeure partie de la population est assurée contre la ma-
ladie. Pour bénéficier de l'assurance-maladie, il faut présenter un certi-
ficat de travail  ou une attestation de chômage. Une participation des 
assurés à leurs frais de santé est avant tout requise pour des soins 
spécialisés. Le  Ministère  de  la  santé  a  cependant  mis  en  place  un 
programme  spécial  destiné  à  prendre  en  charge  les  frais  psy-
chiatriques non couverts par l'assurance-maladie. Il  en résulte qu'au-
jourd'hui en Macédoine, les principales villes du pays sont dotées d'in-
frastructures  en mesure  d'offrir  à  ceux qui  en  ont  besoin  des soins 
psychiatriques également disponibles dans les départements de neu-
ropsychiatrie des hôpitaux généraux du pays. Cependant, il faut spéci-
fier que les traitements proposés sont avant tout médicamenteux, por-
tant peu d'attention aux dimensions psychosociales, faute de person-
nel qualifié avec une formation appropriée en suffisance. Font ainsi les 
frais  de ces lacunes les personnes qui  souffrent  de problèmes psy-
chiques et pour lesquelles un soutien psychologique s'avère essentiel, 
voire primordial (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E-3511/2006 consid. 5.4 du 30 septembre 2008).

5.3.3 Dans le cas présent,  les certificats, les attestations et les rap-
ports médicaux produits font état de manière précise et circonstanciée 

Page 16

D-5005/2006

des  affections  psychiques  dont  souffre  l'intéressée  depuis  de  nom-
breuses années. Celles-ci sont graves, relèvent d'une situation clinique 
chronique et  sérieuse,  et  nécessitent  une prise en charge intensive. 
En cas de renvoi,  il  est  indispensable que les  traitements initiés en 
Suisse puissent être poursuivis sur place. Selon le psychiatre qui suit 
l'intéressée  de  manière  régulière  depuis  (...),  un  arrêt  de  ces 
traitements engendrerait une évolution extrêmement défavorable de la 
psychopathologie  que  celle-ci  présente,  avec  de  sérieux  risques  de 
décompensation psychotique ou d'aggravation du trouble de la person-
nalité, sans compter qu'un retour au pays invaliderait  non seulement 
les acquis obtenus jusqu'à ce jour, mais aussi tout espoir de réhabilita-
tion. Or, au vu de la situation médicale prévalant en Macédoine, telle 
que  décrite  succinctement  ci-auparavant,  et  même  si  l'on  peut  ad-
mettre que l'intéressée pourra s'inscrire auprès de l'assurance-maladie 
et bénéficier ainsi, à tout le moins, d'une prise en charge partielle des 
soins médicaux qui lui sont nécessaires, il  n'est pas garanti précisé-
ment  qu'elle  puisse accéder à ces soins - psychothérapeutiques no-
tamment - dont elle a impérativement besoin et dont l'importance, ainsi 
que la régularité, voire l'intensité, l'emportent largement sur le traite-
ment médicamenteux qui lui est également prescrit.

Que l'intéressée puisse retourner en Macédoine accompagnée de son 
mari, lequel est apte à exercer une activité lucrative et à subvenir aux 
besoins de la  famille,  et  de leurs enfants  encore mineurs,  et  qu'elle 
puisse encore compter, le cas échéant, sur un certain réseau familial 
sur place, ne constituent pas des facteurs décisifs dans le cadre d'une 
pondération  de  l'ensemble  des  circonstances  de  la  cause. En  effet, 
ceux-ci ne sont manifestement pas de nature à améliorer de manière 
significative l'accès au suivi et aux divers traitements médicaux requis 
par son état de santé. En d'autres termes, ils ne sont pas de nature à 
suppléer aux carences du système sanitaire macédonien constatées 
en matière de soutien psychothérapeutique individuel ou partagé.

A  cela  s'ajoute  que  sa  problématique  psychopathologique  empêche 
d'envisager qu'un traitement adapté, efficace et propice à l'améliora-
tion de sa santé puisse être poursuivi dans son pays. Le Tribunal re-
tient  surtout  qu'il  existe  un risque sérieux  et  particulièrement  élevé, 
dans les circonstances actuelles, que l'exécution du renvoi entraîne un 
danger  concret  pour  la  vie  de  l'intéressée. Comme cela  a  déjà  été 
relevé, les affections diagnostiquées sont graves. Quant au traitement 
médicamenteux prescrit, il est relativement lourd et doit être adapté en 

Page 17

D-5005/2006

fonction  de  l'évolution  de  la  maladie  et  des  différentes  phases  psy-
chiques et comportementales traversées par l'intéressée.

5.3.4 En  conséquence,  l'exécution  du renvoi  ne  saurait  être  raison-
nablement exigée en la cause, sinon au risque de mettre précisément 
l'intéressée dans une situation particulièrement rigoureuse qui l'expo-
serait alors à une mise en danger concrète. Aussi se justifie-t-il d'y re-
noncer.

6.
Il  s'ensuit  que  le  recours  du  18  mai  2006,  sans  objet  en  tant  qu'il 
concerne les deux filles aînées des intéressés, est admis en tant qu'il 
concerne l'intéressée, son mari et leurs deux enfants encore mineurs, 
la décision du 8 mai 2006 annulée sauf en ce qui concerne les deux 
filles aînées des intéressés, et l'ODM invité à mettre l'intéressée, son 
mari et leurs deux enfants encore mineurs au bénéfice d'une admis-
sion provisoire, compte tenu du principe de l'unité de la famille (art. 44 
al. 1 LAsi),  de  la  jurisprudence  élaborée  en  la  matière  (cf.  dans  ce 
sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189s. et réf. cit.), et dans la me-
sure  où aucune  des  exceptions  jurisprudentielles  à  l'admission  d'un 
membre  de  la  famille  n'est  réalisée  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2004 
n° 12 consid. 7b-d p. 76ss, JICRA 1995 n° 24 consid. 10-11 p. 230ss). 
Au demeurant,  il  ne ressort  du dossier  aucun élément  significatif  et 
prépondérant dont on pourrait déduire que les conditions d'application 
de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies. Sous cet aspect, les deux ordon-
nances de condamnation du (...) (cf. pt A.e supra) ne sont en effet pas 
décisives.

7.  
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 
et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet.

7.2 Par ailleurs, les intéressés peuvent prétendre à l'allocation de dé-
pens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de 
l'art. 9 al. 1 et  de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu de la note de frais 
et d'honoraires jointe au recours et du travail encore accompli par la 
mandataire suite au dépôt de celui-ci, il  s'avère adéquat d'allouer un 
montant de Fr. 2'000.-- à titre d'indemnité de partie.

Page 18

D-5005/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 8 mai 2006 annulée en ce qui 
concerne B._______, A._______, E._______ et F._______.

2.
Le  recours  est  sans  objet  en  ce  qui  concerne  C._______  et 
D._______.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence de B._______, 
A._______,  E._______ et  F._______  conformément  aux  dispositions 
de la LEtr concernant l'admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assis-
tance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera  aux  intéressés  un montant  de  Fr. 2'000.--  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  mandataire  des  intéressés  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un formulaire "Adresse de paiement")

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en  copie,  avec  prière  de  renvoyer  le  dossier  après  usage  au 
Tribunal, à l'att. de la Cour III (...), pour traitement du recours (...) en 
matière  de  refus  d'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour)

- au Tribunal, Cour III, ad dossier (...) (en copie)
- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 19