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**Case Identifier:** aac5c9a2-9e91-57fe-be6c-a1f87988636d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.06.2021 AC/3242/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3242-2020_2021-06-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 10 juin 2021 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3242/2020 DAAJ/76/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 2 JUIN 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

représentée par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 11 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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AC/3242/2020 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance du 15 octobre 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : TPAE), statuant sur mesures superprovisionnelles, a ordonné le placement à 

des fins d'assistance de A______ (ci-après : la recourante) à la Clinique [psychiatrique] 

de C______ (C/1______/2018). Il a notamment considéré que les faits portés à sa 

connaissance étaient extrêmement inquiétants dès lors qu'ils mettaient en évidence 

l'existence d'une décompensation psychique chez la recourante ainsi qu'une absence de 

conscience de son trouble et de son besoin d'assistance et de soins.  

La mesure de placement a été exécutée le 5 novembre 2020.  

b. Le 6 novembre 2020, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour sa défense à 
ladite procédure de placement à des fins d'assistance.  

c. Par ordonnance du 13 novembre 2020, le TPAE, statuant sur mesures provisionnelles, 
a confirmé le placement à des fins d'assistance de la recourante à la Clinique de 

C______. 

d. Par ordonnance du 18 novembre 2020, le TPAE, statuant sur mesures préparatoires, a 
en outre ordonné l'expertise psychiatrique de la recourante. 

e. Le 23 novembre 2020, la recourante a formé recours contre ces deux ordonnances 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice. 

Le même jour, elle a également sollicité l'assistance juridique pour lesdites procédures 

de recours.  

f. Le 26 novembre 2020, le TPAE, à l'issue d'une audience au cours de laquelle il a 
notamment procédé à l'audition de la recourante et d'un médecin chargé de son suivi à la 

Clinique de C______, a levé la mesure de placement à des fins d'assistance et ordonné 

le suivi ambulatoire de la recourante auprès de médecins psychiatre, généraliste, 

diabétologue et dermatologue.  

g. Par courrier du 10 décembre 2020, la recourante a informé le greffe de l'assistance 
juridique avoir, à la suite du prononcé de la décision de levée de placement 

susmentionnée, retiré ses recours contre les ordonnances du TPAE du 13 et 

18 novembre 2020, de sorte que lesdites causes avaient été rayées du rôle par la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice. Elle a en outre précisé que la procédure 

devant le TPAE était toujours pendante, une audience devant être fixée "dans quelques 

temps" pour faire le point quant à l'évolution de sa situation depuis la mise en place du 

suivi ambulatoire et décider de l'éventuelle instauration d'autres mesures de protection.  

B. Par décision du 11 janvier 2021, notifiée le 19 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a refusé l'assistance juridique sollicitée pour la procédure 

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de placement à des fins d'assistance pendante devant le TPAE mais l'a accordée, avec 

effet au 6 novembre 2020, pour les recours interjetés contre les ordonnances du TPAE 

du 13 et 18 novembre 2020, limitant toutefois l'octroi à 6 heures d'activité d'avocat, 

audiences et forfait courriers et téléphones en sus, pour chacun des recours, compte tenu 

du retrait de ceux-ci et de l'établissement d'office des faits. Me B______, avocat, a été 

désigné pour défendre les intérêts de la recourante.  

La Vice-présidente du Tribunal de première instance a considéré que la recourante 

n'avait pas besoin de l'assistance d'un avocat pour la procédure pendante devant le 

TPAE puisque celle-ci se limitait désormais à s'assurer qu'elle adhérait au traitement 

ambulatoire ordonné et que ce dernier avait les résultats escomptés. En outre, le TPAE 

établissait les faits d'office et pouvait en conséquence procéder à toutes mesures 

probatoires utiles.  

C. a. Par acte expédié le 29 janvier 2021 à la Présidence de la Cour de justice, la 
recourante a recouru contre cette décision, concluant à sa réformation en ce sens que le 

bénéfice de l'assistance juridique lui soit également accordé pour la procédure devant le 

TPAE à compter du dépôt de sa requête, avec nomination de Me B______ en qualité 

d'avocat d'office. Subsidiairement, elle a requis le renvoi de la cause à l'autorité 

précédente pour complément d'instruction.  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 8 février 2021, la recourante a été informée de ce que la cause avait été 
gardée à juger.  

d. Parallèlement, par courrier du 25 janvier 2021, la recourante s'est également adressée 
au greffe de l'assistance juridique afin d'obtenir la reconsidération de la décision 

attaquée. 

e. Par décision du 3 février 2021, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a 
partiellement admis ladite demande de reconsidération, accordant l'assistance juridique 

à la recourante pour la procédure devant le TPAE entre le 6 et le 26 novembre 2020, 

date du prononcé de la décision levant la mesure de placement. Cet octroi a été limité à 

5 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers et téléphones en sus, compte 

tenu de l'application de la maxime d'office et de la brièveté de la période couverte. 

Me B______ a été désigné en qualité d'avocat d'office. 

La Vice-présidente du Tribunal de première instance a en revanche déclaré irrecevable 

la demande de reconsidération de la recourante pour la période postérieure au 

26 novembre 2020, au motif que cette dernière ne se prévalait de la survenance d'aucune 

circonstance nouvelle depuis le prononcé de la décision de refus partiel du 11 janvier 

2021. 

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f. Par courrier du 12 février 2021, la recourante a indiqué à la Présidence de la Cour de 
justice que si son recours était, suite à ladite décision de reconsidération, devenu sans 

objet pour la période antérieure au 26 novembre 2020, il demeurait en revanche 

d'actualité pour la phase ultérieure.  

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse partiellement l'assistance juridique, la décision entreprise, 
rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 

présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).  

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi.  

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1 Le présent recours est circonscrit au refus de l'autorité précédente d'accorder à la 
recourante l'assistance juridique pour la procédure de placement à des fins d'assistance 

devant le TPAE. 

Compte tenu de la décision de reconsidération du 3 février 2021 accordant à la 

recourante l'aide sollicitée pour la période du 6 au 26 novembre 2020, le recours est 

devenu sans objet pour cette période. 

Reste à déterminer si le refus de l'autorité précédente d'octroyer l'assistance juridique à 

la recourante pour la période postérieure au 26 novembre 2020 au motif de l'absence de 

nécessité de se faire assister par un avocat est justifié.  

2.2 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Outre la présence d'une cause non dénuée de chances de succès et de l'indigence, la 

fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la nécessité de l'assistance 

par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 

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D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 

l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 

particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 

question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 

peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 

est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 

dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 

l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 

présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 

requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 

adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 

prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 

financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 

consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 

qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 

d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 

requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 

cités). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

2.3 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et 
la protection de la personne qui a besoin d'aide. Elles préservent et favorisent autant que 

possible son autonomie (art. 388 al. 1 et 2 CC), dans le respect des principes de 

subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC). L'application du principe de la 

subsidiarité implique que l'autorité de protection de l'adulte ne peut prendre des 

décisions de protection que si l'aide nécessitée par la personne concernée ne peut être 

procurée par sa famille, ses proches ou les services publics ou privés compétents 

(art. 389 al. 1 CC; Message du Conseil fédéral FF 2006 6635, 6676). Si l'autorité de 

protection de l'adulte constate que l'aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit 

pas ou qu'elle considère d'emblée qu'elle sera insuffisante, elle doit ordonner une 

mesure qui respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et 

appropriée (art. 389 al. 2 CC; ATF 140 III 49 consid. 4.3). La mesure ordonnée doit 

donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible 

possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre 

lui et l'atteinte engendrée (ATF 140 III 49 cité consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_318/2013 du 12 juin 2013 consid. 2.4).  

2.4 En l'espèce, la procédure actuellement pendante devant le TPAE est susceptible 
d'affecter de manière particulièrement importante la situation juridique de la recourante 

puisqu'elle tend à l'instauration de mesures de protection à son égard, soit de mesures 

limitant sa liberté personnelle. Ce risque d'atteinte demeure quand bien même la mesure 

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de placement initialement prononcée a été levée par décision du 26 novembre 2020 pour 

être remplacée par un traitement ambulatoire puisque, la procédure se poursuivant, des 

mesures complémentaires ou de substitution peuvent être ordonnées.  

En outre, l'examen de la nécessité de prononcer une mesure de protection ainsi que la 

détermination du type de mesure à ordonner sont des questions juridiquement 

complexes étant donné que cela implique de recourir à des principes juridiques - 

proportionnalité, subsidiarité - que la recourante, dont il n'est pas allégué qu'elle 

posséderait une formation juridique, n'apparaît pas en mesure de maîtriser sans 

l'assistance d'un avocat, ce d'autant qu'il est en l'état considéré qu'elle souffre de 

problèmes psychiques.  

Au vu de ce qui précède, la décision querellée sera annulée en tant qu'elle refuse 

l'assistance juridique à la recourante pour la procédure pendante devant le TPAE 

relativement à la période postérieure au 26 novembre 2020. 

Dans la mesure où il est acquis que les autres conditions d'octroi de l'assistance 

juridique sont réunies, la recourante ayant d'ores et déjà obtenu l'aide étatique requise 

pour une partie de la procédure concernée, l'assistance juridique sollicitée sera accordée. 

Cet octroi sera toutefois limité, en l'état, à 5 heures d'activité d'avocat, audiences et 

forfait courriers et téléphones en sus, étant précisé que la recourante conserve la 

possibilité de demander une extension de l'assistance juridique dans l'hypothèse où cette 

limite d'heures devait s'avérer insuffisante. Me B______, avocat, sera désigné en qualité 

d'avocat d'office. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, aucune indemnité de 

dépens ne sera allouée, la recourante n'en sollicitant pas l'octroi. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 11 janvier 2021 

par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3242/2020.  

Au fond : 

Annule la décision entreprise en tant qu'elle refuse l'assistance juridique à A______ pour la 

procédure de placement à des fins d'assistance C/1______/2018 pendante devant le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant concernant la période postérieure au 26 novembre 2020.  

Admet A______ au bénéfice de l'assistance juridique pour ladite procédure avec effet au 

27 novembre 2020 et commet à ces fins Me B______, avocat. 

Limite cet octroi à 5 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers et téléphones en 

sus. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me B______ (art. 137 

CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110