# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed451b0f-c0ae-51de-aef7-7f217f809861
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2022 A/365/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-365-2022_2022-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/365/2022-PE ATA/401/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 avril 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Mme A______ 
représentée par Me Aleksandra Petrovska, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 

11 février 2022 (DITAI/75/2022) 

- 2/10 - 

A/365/2022 

EN FAIT 

1)  Mme A______, née le ______ 1991, est ressortissante de la B______. 

2)  Le 28 septembre 2020, le Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours qu’elle avait formé contre la décision de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) refusant de 
renouveler son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse. 

3)  Le 9 février 2021, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) a déclaré irrecevable le recours formé contre ce 
jugement. 

4)  Le 1er avril 2021, Mme A______ a demandé à l’OCPM le renouvellement 
de son titre de séjour, invoquant une erreur sur la date de son divorce et son état 
de santé mentale. 

5)  Le 14 octobre 2021, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur ce qu’il a 
considéré comme une demande de reconsidération, faute d’éléments nouveaux et 
suffisamment importants, et compte tenu que les troubles de sa santé psychique 
pouvaient être traités en B______. 

6)  Le 15 novembre 2021, Mme A______ a recouru auprès du TAPI contre 
cette décision, concluant à son annulation et, préalablement, à l’octroi de l’effet 
suspensif à son recours. Elle séjournait en Suisse depuis 2014 et son état de santé 
impliquait un suivi médical nécessitant qu’elle reste en Suisse pendant la 
procédure de recours. 

  Le recours a donné lieu à l’ouverture de la procédure A/3906/2021. 

7)  Le 25 novembre 2021, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif au recours. 

8)  Le 29 novembre 2021, Mme A______ a saisi l’OCPM d’une demande de 
permis humanitaire. 

  Son médecin avait diagnostiqué une pathologie psychiatrique grave pour 
laquelle elle nécessitait un suivi psychiatrique à quinzaine, voire mensuel, et un 
suivi psychothérapeutique hebdomadaire. Son état de santé s’était détérioré de 
manière notable depuis la décision de renvoi et le refus de renouvellement de son 
autorisation de séjour. Une grande partie des membres de sa famille se trouvaient 
en Suisse, et il lui était insoutenable de ne plus les revoir en cas de retour en 
B______. Elle disposait d’une formation d’infirmière et pourrait retrouver du 

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A/365/2022 

travail dès que son état de santé le lui permettrait. La durée de son séjour en 
Suisse dépassait sept ans. 

9)  Le 10 décembre 2021, Mme A______ a persisté dans ses conclusions dans 
la procédure A/3906/2021. 

10)  Le 17 décembre 2021, l’OCPM a rejeté la demande formée le 29 novembre 
2021, qu’il a traitée comme une seconde demande de reconsidération. 

11)  Par décision du 4 janvier 2022, le TAPI a rejeté la demande d’effet 
suspensif dans la procédure A/3906/2021. 

  Selon la loi, la demande de reconsidération n’entraînait pas d’effet suspensif 
et aucun motif particulièrement important ne justifiait une dérogation, 
Mme A______ ne démontrant pas que son traitement ne pouvait être poursuivi en 
B______. 

12)  Par acte remis au guichet le 17 janvier 2022 dans la procédure A/3906/2021, 
Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre la décision 
du TAPI, concluant à son annulation, à l’admission de la demande de mesures 
provisionnelles et à ce qu’elle soit autorisée à demeurer en Suisse le temps de la 
procédure de recours. 

  Elle se trouvait toujours en incapacité de travail et souffrait d’une pathologie 
psychiatrique grave nécessitant un suivi à quinzaine voire mensuel, et un suivi 
psychothérapeutique hebdomadaire. Elle avait noué des liens de confiance avec 
tous les professionnels de la santé qui la suivaient. L’arrêt du traitement en Suisse 
aurait en soi un impact sur sa santé, indépendamment du risque qu’il ne puisse 
être poursuivi en B______. 

  Elle allait recourir contre le refus d’entrer en matière du 17 décembre 2021. 

13)  Le 24 janvier 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

14)  Le 1er février 2022, Mme A______ a recouru auprès du TAPI contre la 
décision de l’OCPM du 17 décembre 2021, concluant à son annulation. Sur 
mesures provisionnelles, l’exécution de son renvoi devait être suspendue et elle 
devait être autorisée à demeurer en Suisse jusqu’à droit jugé sur le fond. 

  À l’appui de sa demande de mesures provisionnelles, elle a fait valoir que sa 
symptomatologie psychiatrique grave entraînait une incapacité de travail à 100 % 
et nécessitait qu’elle poursuive son traitement médical en Suisse, où elle était 
parfaitement intégrée socialement. 

  Le recours a donné lieu à l’ouverture de la procédure A/365/2022. 

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A/365/2022 

15)  Le 9 février 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours et de la demande 
d’effet suspensif dans la procédure A/365/2022. 

  La décision du 17 décembre 2021 répondait à une seconde demande de 
reconsidération. Le traitement médical de Mme A______ pouvait être poursuivi 
dans divers hôpitaux en B______. Sa situation actuelle était exclusivement due à 
son refus d’obtempérer à une décision de renvoi définitive du territoire suisse 
devenue exécutoire. Il existait un intérêt public prépondérant à faire appliquer 
cette mesure. 

16)  Par décision du 11 février 2022, le TAPI a rejeté la demande d’effet 
suspensif dans la procédure A/365/2022. 

  Selon la loi, la demande de reconsidération n’entraînait pas d’effet 
suspensif. La seconde demande de reconsidération ne se distinguait pas de la 
première. Il en allait de même des deux recours formés devant le TAPI. 
Mme A______ n’avait même pas attendu l’issue de la première procédure pour 
déposer une nouvelle demande. Son attention était attirée sur les conséquences de 
l’emploi abusif de procédures. 

17)  Par acte remis à la poste le 24 février 2022, Mme A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative contre cette décision. 

  Elle a reproduit l’argumentation déployée dans son recours du 17 janvier 
2022. Elle se trouvait toujours en incapacité de travail et souffrait d’une 
pathologie psychiatrique grave nécessitant un suivi à quinzaine voire mensuel, et 
un suivi psychothérapeutique hebdomadaire. Elle avait noué des liens de 
confiance avec tous les professionnels de la santé qui la suivaient. L’arrêt du 
traitement en Suisse aurait en soi un impact sur sa santé, indépendamment du 
risque qu’il ne puisse être poursuivi en B______. 

  Elle a produit une attestation du Dr C______, psychiatre FMH, du 23 février 
2022 selon laquelle elle avait pris différents médicaments depuis janvier 2021 et 
prenait toujours un antidépresseur tétracyclique (Mirtazapine) et une 
benzodiazépine anxiolytique (Temesta). 

  Elle bénéficiait d’un lourd traitement médicamenteux, et il n’y avait aucune 
raison de contribuer à la dégradation de son état de santé en la renvoyant en 
B______. 

18)  Le 10 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  L’argumentation était semblable à celle présentée devant le TAPI. 
Mme A______ n’avait toujours pas démontré que son traitement médical ne 
pouvait pas être poursuivi en B______. 

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A/365/2022 

19)  Mme A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 24 
mars 2022. 

20)  Le 31 mars 2022, les parties ont été informées que la cause A/365/2022 était 
gardée à juger. 

21)  Le 5 avril 2022, la chambre administrative a rejeté le recours contre la 
décision du TAPI de refuser d’accorder des mesures provisionnelles dans la 
procédure A/3906/2021. 

  Mme A______ n’était plus en possession d’un droit de séjour compte tenu 
de la décision définitive et exécutoire de l’OCPM du 20 février 2020. Sa demande 
ultérieure de reconsidération avait été rejetée. La restitution de l’effet suspensif 
demeurerait en conséquence sans portée. Seule se posait dès lors la question 
d’éventuelles mesures provisionnelles. Sa présence à Genève n'était pas nécessaire 
pour maintenir l'état de fait, la procédure étant écrite, les pièces utiles figurant au 
dossier et un conseil la représentait devant les autorités et les juridictions 
compétentes. Elle n’établissait pas que son suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique ne pourrait être poursuivi en B______, ni que la reprise du 
traitement par d’autres praticiens serait de nature à lui faire courir un risque 
important et concret pour sa vie ou son intégrité corporelle, ou encore que les 
médicaments qu’elle devait prendre seraient inaccessibles dans son pays. Son 
intérêt à demeurer à Genève pour raisons médicales devait céder le pas à l'intérêt 
public à assurer le respect des décisions en force. 

22)  Le 31 mars 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1) a. Les décisions du TAPI peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la 
chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l'effet suspensif ou de 
mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de dix 
jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10), délai qui a été observé en l'occurrence. 

 b. Selon l'art. 57 LPA, le recours contre une décision incidente est recevable si 
un dommage irréparable peut être causé. Tel est le cas en l'espèce, le renvoi du 
recourant à l'étranger pouvant causer un tel dommage (ATA/634/2020 du 30 juin 
2020 consid. 1 b ; ATA/453/2020 du 7 mai 2020 consid. 1b et les références 
citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2420338
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/453/2020

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2)  Le recours est dirigé contre la décision du TAPI refusant d’accorder l’effet 
suspensif au recours interjeté par Mme A______ contre la décision prise le 17 
décembre par l’OCPM de refuser d’entrer en matière sur la seconde demande de 
reconsidération formée le 29 novembre 2021. 

  La décision de refus de renouvellement du permis de séjour et de renvoi 
prononcée le 20 février 2020 par l’OCPM et confirmée le 28 septembre 2020 par 
le TAPI est entrée en force. 

3) a. Selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 
recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision 
qui porte refus d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir 
un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime 
antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux 
judiciaire n'existait pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 
accorder au recourant d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a 
jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). 

 b. Lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la 
décision intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne 
disposait d'aucun droit. Dans le premier cas, il peut être entré en matière sur une 
requête en restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, 
l'acceptation de celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions 
antérieures. En revanche, il ne peut être entré en matière dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 
février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; 
ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 

 c. En l’espèce, il découle de ce qui précède que la recourante n’est plus en 
possession d’un droit de séjour compte tenu de la décision définitive et exécutoire 
de l’OCPM du 20 février 2020. Sa demande ultérieure de reconsidération a été 
rejetée. La restitution de l’effet suspensif demeurerait en conséquence sans portée. 
Seule se pose dès lors la question d’éventuelles mesures provisionnelles. 

4) a. À teneur de l'art. 21 LPA, l'autorité administrative peut ordonner, d'office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu'il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu'au prononcé de la décision finale.  

  De telles mesures ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au 
maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis et elles ne 
peuvent anticiper le jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/87/2013 

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précité ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 
définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu'aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée 
au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess,  
RDS 1997 II 253-420, p. 265).  

  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est 
pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur 
la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

 b. En l’espèce, faire droit à la requête de la recourante reviendrait à lui 
permettre de séjourner en Suisse jusqu'à droit jugé sur le litige, ce qu’elle 
demande d’ailleurs explicitement dans ses conclusions. 

  Or, la présence de la recourante à Genève n'est pas nécessaire pour 
maintenir l'état de fait, la procédure étant écrite, les pièces utiles figurant au 
dossier et un conseil la représentant devant les autorités et les juridictions 
compétentes.  

  La recourante fait valoir que le traitement qu’elle suit actuellement, du fait 
des graves troubles psychiques dont elle souffre, imposerait qu’elle reste en Suisse 
pour la durée de la procédure. Elle indique voir son psychiatre tous les quinze à 
trente jours et son psychothérapeute toutes les semaines, et souligne la relation de 
confiance qu’elle a nouée avec ses thérapeutes. Elle n’établit toutefois pas que son 
suivi psychiatrique et psychothérapeutique ne pourrait être poursuivi en B______, 
ni que la reprise du traitement par d’autres praticiens serait de nature à lui faire 
courir un risque important et concret pour sa vie ou son intégrité corporelle, ou 
encore que les médicaments qu’elle doit prendre seraient inaccessibles dans son 
pays. Il sera observé à ce propos que la poursuite d’un traitement peut être 
organisée à distance en prévision d’un retour au pays et qu’une réserve de 
médicaments peut être prévue pour assurer l’intervalle avec la reprise de la 
prescription. 

  La chambre de céans observera encore que la recourante a reproduit, pour 
ainsi dire à l’identique, l’argumentation qu’elle avait présentée dans la précédente 
procédure A/3906/2021, et n’a ni démontré ni même soutenu que sa situation 
aurait changé depuis lors. L’attestation médicale du 23 février 2022 qu’elle a 
produite indique qu’elle prend toujours un antidépresseur et un anxiolytique, soit 
deux médicaments très répandus, dont elle ne soutient pas qu’ils seraient 

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indisponibles en B______. Le TAPI a souligné à juste titre que la recourante 
n’avait pas attendu l’issue de la procédure A/3906/2021 pour présenter une 
demande puis un – et aujourd’hui deux – recours très semblables à ses précédents 
actes. 

  Au vu des éléments qui précèdent, l'intérêt personnel de la recourante à 
demeurer à Genève pour raisons médicales doit céder le pas à l'intérêt public à 
assurer le respect des décisions en force. 

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

5.  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 et  
2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2022 par Mme A______ contre la 
décision du Tribunal administratif de première instance du 11 février 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Mme A______  ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Aleksandra Petrovska, avocate de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat dÉtat aux migrations. 

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Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 10/10 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.