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**Case Identifier:** c2406df1-48ff-541d-a3a5-1c1d45d24e51
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2009 C-3078/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3078-2009_2009-08-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-3078/2009/pii

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 0 9

Michael Peterli, juge unique, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______, Portugal,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3078/2009

Vu

la  décision  du  11 mars 2009  par  laquelle  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a supprimé la 
rente d'invalidité dont bénéficiait  A._______, au motif  qu'elle serait à 
nouveau en mesure d'exercer une activité lucrative adaptée à son état 
de  santé,  lui  permettant  de  réaliser  plus  de  60%  du  gain  qu'elle 
pourrait obtenir si elle n'était pas devenue invalide,

le recours du 12 mai 2009 formé par A._______ contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral,

l'ordonnance  du  28 mai 2009  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral  a  imparti  à  l'autorité  inférieure  un  délai  au  29 juin 2009  afin 
qu'elle l'informe de la date à laquelle la décision du 11 mars 2009 a 
été  notifiée  à  la  recourante,  le  recours  paraissant  de  prime  abord 
tardif,

un  envoi  de  la  recourante,  reçu  le  5 juin 2009  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral,  comprenant,  outre  une  copie  de  la  décision 
attaquée,  du  recours  et  de  l'ordonnance  de  l'autorité  de  céans  du 
28 mai 2009,  un document non signé,  intitulé  « Note pour le  dossier 
A._______ » et daté « Lausanne, le 11 mai 2009 », qui rapporte que la 
recourante  est  « venue  chez  nous  avec  [...] la  décision  du 
11 mars 2009 », qu'elle aurait appelé « vendredi » l'office AI à propos 
du  délai  qui  semblait  écoulé,  office  AI  qui  aurait  été  contacté  à 
nouveau le 11 mai 2009 et qui aurait indiqué que A._______ « pouvait 
encore faire recours, puisqu'elle habite au Portugal, l'office AI compte 
plutôt 45 jours au lieu de 30 pour recourir »,

la réponse du 10 juillet 2009 par laquelle l'autorité inférieure propose 
de déclarer le recours irrecevable et informe le Tribunal de céans que 
conformément  au  résultat  de  l'enquête  postale,  la  décision  a  été 
notifiée  à  la  recourante  en  date  du  20 mars 2009,  de  sorte  que  le 
recours a été présenté après le délai légal de 30 jours; est versé aux 
actes  le  dossier  de  l'OAIE,  en  particulier  une  copie  d'un  avis  de 
réception postal,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  - 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  la  procédure  en 
matière  d'assurances  sociales  n'est  pas  régie  par  la  PA  dans  la 
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable et que, 
conformément  à  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), 
à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,

que,  selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit  être déposé dans les 
30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours,

que le délai, compté par jours, commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 et art. 60 al. 2 LPGA),

que  les  écrits  doivent  parvenir  à  l'autorité  compétente  ou  avoir  été 
remis,  à  son  adresse,  à  un  bureau  de  poste  suisse  ou  à  une 
représentation  diplomatique  ou  consulaire  suisse,  le  dernier  jour  du 
délai au plus tard (art. 39 al. 1 et art. 60 al. 2 LPGA),

qu'en  application  de  l'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté 
européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation  des 
personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du Règlement (CEE) 
1408/71,  le  recours peut  également  être  déposé dans le  délai  à  un 
bureau  de  poste  de  l'Etat  de  domicile  de  l'assuré  ou  auprès  de 
l'organisme de sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré,

que les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 40 al. 1 et 
art. 60 al. 2 LPGA) et que si  le délai  de recours n'est pas utilisé,  la 
décision entre formellement en force (art. 54 al. 1 let. a LPGA) avec 
pour  effet  que  le  juge  ne  peut  entrer  en  matière  sur  un  recours 
interjeté tardivement,

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que toutefois, si, comme le prévoit l'art. 41 LPGA, le requérant ou son 
mandataire a  été empêché,  sans sa  faute,  d'agir  dans le  délai  fixé, 
celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de 
celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait 
déposé  une  demande  motivée  de  restitution  et  ait  accompli  l'acte 
omis,

qu'en  l'espèce,  la  décision  du  11 mars 2009  a  été  envoyée  par 
l'autorité inférieure directement à l'assurée, en courrier recommandé, 
avec un justificatif de distribution, soit un avis de réception postal,

que cet avis de réception a été versé au dossier par l'OAIE en même 
temps que sa réponse du 10 juillet 2009, soit tardivement, le délai qui 
lui avait été imparti à cet égard par le Tribunal de céans ayant été fixé 
au 29 juin 2009,

qu'en  vertu  de  l'art. 32  al. 2  PA, l'autorité  de  recours  peut  toutefois 
prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs, 
ce  qu'il  convient  de  déterminer  en  examinant  si  ces  allégués 
participent  à  l'établissement  d'un  état  de faits  exact  et  complet  et  à 
l'application  correcte  du  droit,  auxquels  doit  procéder  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à la maxime inquisitoire (BERNHARD 
WALDMANN/JÜRG BICKEL,  in: Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar 
VwVG,  Zurich  2009,  n. 13  à  17  ad  art. 32 PA;  CLÉMENCE GRISEL, 
L'obligation  de  collaborer  des  parties  en  procédure  administrative, 
Zurich-Bâle-Genève 2008, p. 207, n. 558),

que  le  Tribunal  de  céans  juge  que  dans  la  mesure  où  elle  permet 
d'établir  la  date  de  notification  de  la  décision  litigieuse  et,  partant, 
l'éventuelle  tardiveté  du  recours,  la  réponse  de  l'autorité  intimée  du 
10 juillet 2009 doit être traitée conformément à l'art. 32 al. 2 PA,

qu'il ne fait pas de doute que l'avis de réception versé au dossier est 
bien  le  justificatif  de  distribution  qui  accompagnait  l'envoi  de  la 
décision  litigieuse  à  la  recourante,  puisqu'il  mentionne  le  nom, 
l'adresse  et  le  numéro  AVS  de  l'intéressée,  ainsi  que  la  date  du 
12 mars 2009 comme étant la date à laquelle le courrier, avec son avis 
de réception, a été déposé au bureau de poste d'origine pour envoi, la 
décision à notifier à l'assurée étant du 11 mars 2009,

que le Tribunal de céans, au contraire de l'autorité inférieure, estime 
que l'avis de réception, par ailleurs dûment signé, ne permet pas de 

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déterminer clairement la date du jour de la distribution de la décision 
litigieuse  à  la  recourante,  le  timbre  de  la  Poste  de  X._______, 
Portugal, n'étant qu'en partie lisible, 

que  sur  ce  même  avis  de  réception  figure  toutefois  le  timbre  de 
l'autorité inférieure, servant à dater du jour de leur réception tous les 
documents  reçus  par  cette  autorité,  lequel  timbre  indique 
distinctement la date du lundi 23 mars 2009, date à laquelle l'avis de 
réception est parvenu à l'autorité inférieure, 

que  si  l'avis  de  réception  est  parvenu  à  l'autorité  inférieure  le 
23 mars 2009,  cela  signifie  que  la  décision  litigieuse  a  été  notifiée 
avant  cette  date,  soit  entre  le  12  et  le  23 mars 2009,  un  avis  de 
réception étant renvoyé à son expéditeur une fois distribué le courrier 
qu'il accompagnait,

qu'il faut tenir compte, dans le calcul du délai de recours, de la période 
des féries, allant du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques 
inclusivement, soit du 5 au 19 avril 2009, période pendant laquelle les 
délais  fixés  en  jours  par  la  loi  ne  courent  pas  (art. 38,  al. 4,  let. a 
LPGA),

que si l'on retient le 23 mars 2009 comme étant la date, ultime, de la 
notification de la décision, l'échéance du délai de recours de 30 jours 
survient le 7 mai 2009, de sorte que le recours, déposé le 12 mai 2009 
à la Poste, s'avère de toute façon tardif, 

que  la  recourante  fait  implicitement  valoir,  par  son  envoi  reçu  le 
5 juin 2009, en particulier dans la note du 11 mai 2009, qu'elle aurait 
été informée par l'office AI, lors d'entretiens téléphoniques, l'un ayant 
eu  lieu  vraisemblablement  le  vendredi  8 mai 2009,  l'autre  le  lundi 
11 mai 2009,  qu'elle  pouvait  encore  faire  recours  à  cette  date  du 
11 mai 2009,  l'office AI comptant  un délai  de recours de 45 jours au 
lieu de 30 jours en raison du domicile de l'assurée au Portugal, 

qu'il  convient  de  relever  à  cet  égard  que  la  note  du  11 mai 2009 
remise au Tribunal de céans n'est pas signée et n'indique pas par qui 
elle a été rédigée, de sorte qu'on ne saurait lui conférer pleine valeur 
probante,

qu'il  appert  par  ailleurs  que  les  moyens  de  droit  figurant  dans  la 
décision  du 11 mars 2009 sont  complets  et  corrects,  et  mentionnent 

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clairement  que  le  délai  de  recours  est  de  30 jours  à  partir  de  la 
notification, sans faire référence à d'éventuelles prolongations de délai 
en fonction du domicile de la personne à qui la décision est notifiée, 

qu'il s'avère de plus qu'au moment des entretiens téléphoniques des 8 
et  11 mai 2009,  durant  lesquels  l'administration  aurait  donné  des 
informations  prétendument  erronées  quant  à  la  durée  du  délai  de 
recours,  ce  délai  était  déjà  échu  et  la  décision  litigieuse  entrée  en 
force,

que dans la mesure où la notification a été faite de manière régulière 
et  que  la  décision  était  entrée  en  force  lors  des  entretiens 
téléphoniques des 8 et 11 mai 2009, il n'y a pas lieu d'examiner le cas 
d'espèce sous l'angle de la bonne foi ou à la lumière de l'art. 38 PA, 

que  la  recourante  n'ayant  en  outre  présenté  aucun  motif 
d'empêchement au sens de l'art. 41 LPGA, justifiant l'inobservation du 
délai de recours, celui-ci ne peut être restitué,

qu'en conséquence, le recours du 12 mai 2009 est  tardif  et  doit  être 
déclaré  irrecevable  dans  une  procédure  à  juge  unique  (art. 23  al. 1 
let. b LTAF),

qu'en vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 
charge de la partie  qui succombe, mais qu'ils  peuvent toutefois être 
remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait 
au  litige  ou  à  la  partie  en  cause,  il  ne  paraît  pas  équitable  de  les 
mettre  à  la  charge  de  celle-ci  (art. 6  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : La greffière :

Michael Peterli Isabelle Pittet

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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