# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b1a5964-0c69-55af-ad83-ff3fc7451bc1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.01.2024 A/90/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-90-2024_2024-01-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/90/2024 MC JTAPI/20/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Sacha CAMPORINI, avocat 

 

contre 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/90/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1997, est originaire d'Albanie. Il est en 
possession d'un passeport national valable. 

2. Il a été appréhendé par la police le 11 août 2023 en flagrant délit de trafic 
d'héroïne. Entendu dans la foulée par la police, M. A______ a déclaré être arrivé à 
Genève en avion le jour même, dépendre de l'aide financière de ses parents et 
n'avoir aucun lien particulier avec la Suisse.  

3. Par jugement du 10 janvier 2024, le Tribunal de police a condamné M. A______ 
pour trafic d'héroïne (art. 19 al. 1 let. b et d et al. 2 let. a de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121)), à une peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis, délai 
d'épreuve 3 ans, et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans (art. 
66a al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

4. Le 10 janvier 2024, les services de police ont sollicité auprès de SwissREPAT la 
réservation d'une place à bord d'un avion de ligne à destination de l'Albanie, le 14 
janvier 2024. Cette réservation a été confirmée. 

5. Toujours le 10 janvier 2024, à 16h25, le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 
trois semaines sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), renvoyant à 
l'art. 75 al. 1 let. h. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
retour en Albanie. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de 
première instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de 
police avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI. 

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers avait débuté à 16h00. 

6. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par 
courriel, à 16h51. 

7. A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de 
M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 11 janvier 
2024 à 16h00. 

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8. Par courrier adressé par télécopie au tribunal dans le délai imparti, le conseil de 
M. A______ a présenté des observations. Son client ne s'opposait pas à son renvoi 
en Albanie d'autant qu'un vol avait déjà été organisé pour le 14 janvier 2024. Il 
s'en rapportait à justice quant au principe de la détention administrative et 
concluait au prononcé d'un ordre de détention n'excédant pas deux semaines. 

EN DROIT 

1. Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 

2. Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de 
police sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de 
l’adéquation de la détention. 

3. Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant 
concrètement débuté le 10 janvier 2024 à 16h00, comme l’indique le procès-
verbal d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er 
septembre 2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les 
références citées). 

4. Toutefois, selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la 
procédure orale lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les 
huit jours suivant l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son 
consentement écrit, étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce 
délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention. 

Le message du Conseil fédéral relatif à cette disposition précise : « Dans la 
pratique, il s’avère de manière générale que la procédure en vue du prononcé 
d’une détention du droit en matière d’étrangers prend beaucoup de temps pour les 
autorités. C’est pour cette raison que l’alinéa 3 prévoit nouvellement que l’autorité 
peut renoncer à une procédure orale devant le juge de la détention lorsque le 
renvoi a lieu à bref délai et que la personne concernée a donné son accord écrit. 
Cependant, il faut lui accorder le droit d’être entendue. Dans ce cas, l’examen de 
la détention a lieu par écrit sur la base du dossier. S’il s’avère par la suite que le 
renvoi planifié ne peut pas être exécuté dans le délai prévu, la procédure orale doit 
avoir lieu après coup. Ainsi, un examen judiciaire complet est garanti » (FF 2002 
3469, p. 3573). 

Ainsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les 
conditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu 

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d’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure 
écrite. 

5. En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit 
jours précité, puisqu'un vol a déjà été réservé pour le 14 janvier 2024. 

Par ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à ce que le tribunal 
statue sur son sort sans l’entendre oralement. 

Le tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et 
après avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de 
déposer des observations écrites. 

6. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 
LaLEtr). 

7. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 
2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution 
fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu 
qu’elle repose sur une base légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 
juin 2012 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne peut être 
prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 
140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 
2012 consid. 2.1). 

8. Conformément à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art 75 al. 1 let. h de 
cette même loi, une mesure de détention administrative peut être ordonnée si une 
décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été notifiée à l'intéressé 
et que celui-ci a été condamné pour crime (let. h), par quoi il faut entendre une 
infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 
al. 2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 
novembre 2016 consid. 4a ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). 

9. En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une expulsion pénale prononcée par le 
Tribunal de police le 10 janvier 2024 pour une durée de 5 ans. Il a par ailleurs été 
condamné pénalement pour trafic d'héroïne au sens des art. 19 al. 1 let. b et d et al. 
2 let. a LStup, soit un crime (art. 10 al. 2 CP). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/220/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/997/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/295/2011

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10. Les conditions pour une mise en détention sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 
LEI renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEI sont ainsi remplies. 

11. L’assurance de son départ de Suisse répond par ailleurs à un intérêt public certain 
et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine 
pour assurer sa présence au moment où M. A______ devra monter dans l’avion 
devant le reconduire dans son pays d’origine. 

12. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée 
(arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 
; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 

13. En l’occurrence, les autorités ont agi avec célérité puisqu’elles ont d'ores et déjà 
réservé un vol à destination de l'Albanie en faveur de l'intéressé pour le 14 janvier 
2024. 

14. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

15. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 
mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 
313 consid. 3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il 
convient également d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances 
concrètes, si elle constitue une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer 
l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 
I 147 consid. 3.1 ; 142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 ; 133 II 1 consid. 
5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 
; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui 
requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et 
le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne 
concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.581/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/315/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/88/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/644/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_334/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20II%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20II%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20409
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%20147
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%20147
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20135
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2092
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_672/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_263/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_334/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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16. En l’espèce, l’ordre de mise en détention respecte le cadre légal fixé par l'art. 
79 LEI. La durée de trois semaines requise apparait en outre proportionnée et 
adéquate. 

17. Cette durée est toutefois relative puisqu’elle prendra fin automatiquement lorsque 
M. A______ prendra le vol sur lequel une place lui a été réservée. Par contre, si le 
renvoi ne pouvait être exécuté à destination de l'Albanie, la durée de la détention 
permettra aux autorités d’entreprendre les nouvelles démarches nécessaires afin 
d'assurer celui-ci et, cas échéant, solliciter la prolongation de la détention. 

18. Partant, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de trois semaines, qui respecte en 
soi l'art. 79 al. 1 LEI et n'apparaît pas disproportionnée. 

19. Cela étant, il sera souligné que si le renvoi n'a pas eu lieu dans le délai de huit 
jours suivant l'ordre de détention, M. A______ sera entendu par le tribunal au plus 
tard douze jours après l'ordre de détention (art. 80 al. 3 LEI). Dans cette 
perspective, il appartiendra au commissaire de police de faire savoir au tribunal, le 
18 janvier 2024 au plus tard, si l'exécution du renvoi s'est concrétisée ou non.  

20. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 10 janvier 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 
trois semaines, soit jusqu'au 30 janvier 2024 inclus ; 

2. invite le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 18 janvier 2024 au plus 
tard si l’exécution du renvoi a eu lieu ou non ;  

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le   La greffière