# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6a722c3-e536-5487-aa0f-86d2cff3db75
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2008 D-6402/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6402-2008_2008-10-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6402/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Ethiopie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 24 septembre 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6402/2008

Vu 

la  première  demande  d'asile  que  l'intéressé  a  déposée  le 
29 mars 2004,

la  décision du 5 août  2004 par  laquelle  l'Office fédéral  des réfugiés 
(ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : l'ODM), a 
rejeté  la  demande  d'asile  de  l'intéressé,  prononcé  le  renvoi  de  ce 
dernier et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du 29 septembre 2004, par laquelle la Commission suisse 
de recours en matière d'asile a déclaré irrecevable le recours du 31 
août  2004  interjeté  contre  la  décision  précitée,  pour  cause  de non-
paiement de l'avance de frais requise,

la seconde demande d'asile que l'intéressé a déposée le 11 avril 2006,

le  procès-verbal  de  l'audition  du  C._______,  dont  il  ressort  que 
l'intéressé serait engagé politiquement en Suisse comme membre de 
l'Association  des  Ethiopiens  en  Suisse  (ci-après :  l'AES)  et  de  la 
KINJIT  -  Coalition  for  Unity  and  Democracy  Party  (CUDP)  Support 
group in Switzerland,

la décision du 24 septembre 2008, par laquelle l'ODM n'est pas entré 
en  matière  sur  la  deuxième demande d'asile,  faisant  application  de 
l'art.  32  al.  2  let.  e  de  la  loi  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  a  prononcé  son renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure, 

le  recours  interjeté  le  8  octobre  2008  contre  la  décision 
susmentionnée,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  du  17 juin 2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

Page 2

D-6402/2008

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi, 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté dans la  forme (cf. art.  52 PA par  renvoi  de  l'art. 6 
LAsi)  et  le  délai  (cf.  art.  108  al.  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

qu'à titre liminaire, il y a lieu de constater que si les conditions prévues 
aux art. 32 ss LAsi  sont  réunies,  il  incombe à l'autorité  de première 
instance de prendre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d'asile, quand bien même le délai figurant à l'art. 37 LAsi est 
écoulé  depuis  longtemps (cf. dans ce JICRA 2002 n°  15 consid. 5d 
p. 125 s.),

que dans cette hypothèse, l'ODM doit cependant adapter le délai  de 
départ  de  manière  appropriée,  afin  de  respecter  le  principe  de  la 
proportionnalité (cf. JICRA précitée consid. 5e p. 127),

que cette exigence posée par la jurisprudence a été respectée in casu 
(délai  de  départ  fixé  au  24 octobre  2008  : ch. 3  du  dispositif  de  la 
décision querellée),

que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l'objet  d'une 
procédure  d'asile  en  Suisse  qui  s'est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure  était  en  suspens,  à  moins  que l'audition  ne fasse 

Page 3

D-6402/2008

apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l'octroi de la protection provisoire se sont produits 
dans l'intervalle, 

que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la  protection provisoire (JICRA 
2000 n° 14 p. 102 ss), 

qu'en l'espèce, la première procédure d'asile est définitivement close,

qu'il reste à apprécier, dans un examen matériel prima facie, s'il existe 
des faits propres à motiver la qualité de réfugié du recourant depuis la 
clôture de la première procédure (cf. JICRA 2005 n° 2 p. 13 ss ; JICRA 
2000 n° 14 consid. 2 p. 103 ss),

qu'en l'occurrence, les motifs subjectifs postérieurs à la fuite invoqués 
ne  sont  manifestement  pas  pertinents ;  que  pour  l'essentiel,  le 
requérant  n'aurait  fait  que  participer  à  quelques  réunions  ainsi  qu'à 
une dizaine de manifestations depuis D._______ ; que dans son pays 
d'origine,  il  n'aurait  par  contre  exercé  aucune  activité  politique  et 
n'aurait absolument pas été intéressé par l'engagement de son père 
pour  la  cause  oromo  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  E._______, 
p. 8 s.) ; que dès lors, le Tribunal s'étonne de cet intérêt soudain pour 
la  politique ;  que  son  engagement  en  Suisse  aurait  débuté  en 
D._______ (cf. procès-verbal  de l'audition du C._______,  p. 3) ; qu'il 
n'y a toutefois nullement fait allusion dans le cadre des auditions des 
F._______  et  E._______ ;  qu'au  demeurant,  le  KINJIT  est  un  parti 
légal  en  Ethiopie,  dont  les  membres  n'ont  jamais  fait  l'objet  de 
persécutions systématiques de la part des autorités (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-7379/2007 du 6 mars 2008, consid. 5.5),

qu'en  outre  et  au  vu  du  dossier,  le  recourant  n'exerce  de  toute 
évidence pas un rôle dirigeant au sein des mouvements auxquels il a 
adhéré ;  qu'il  n'apparaît  dès  lors  pas  particulièrement  exposé  ou 
engagé  au  point  d'être  considéré  par  les  autorités  éthiopiennes, 
comme une menace concrète et sérieuse pour la sécurité du pays,

que le  simple  fait  qu'il  soit  G._______ ne suffit  pas ; qu'il  n'était  en 
effet  nullement  profilé  politiquement  avant  sa fuite,  de sorte  qu'il  ne 

Page 4

D-6402/2008

saurait être perçu par les autorités éthiopiennes comme une menace 
réelle pour la sécurité du pays,

que par  ailleurs,  l'allégation  de H._______  selon laquelle  l'intéressé 
aurait été désigné par les autorités éthiopiennes comme un dissident 
et  un ennemi du régime n'est  qu'une simple affirmation ne reposant 
sur aucun élément sérieux et concret (cf. courrier du I._______),

qu'au surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée  (consid.  I,  p.  3 ss),  dans  la  mesure  où  le  recourant  n'a 
apporté,  au  stade  du  recours,  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve 
susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de cette dernière et à 
rendre plausibles ses allégations ; que le recourant fait référence à un 
rapport de Günter Schröder ; que toutefois, celui-ci n'a qu'une portée 
générale  sans  lien  direct  avec  l'intéressé  (arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral D-2332/2008 du 9 septembre 2008, consid. 4.3),

que cela étant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  la  deuxième demande d'asile ; que,  sur  ce  point,  le  recours  de 
l'intéressé doit donc être rejeté,

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière, l'ODM prononce en principe le 
renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi)  ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5  LAsi,  le recourant  n'ayant  pas établi  que des 
faits propres à motiver la qualité de réfugié étaient intervenus depuis 
la clôture de la première procédure d'asile (cf. supra), 

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 

Page 5

D-6402/2008

inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]  et  art. 3  de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que par ailleurs, la simple appartenance à l'ethnie oromo du recourant 
de par son père ne saurait à elle seule justifier une crainte de subir un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH et l'art. 3 Conv. torture en cas de 
retour en Ethiopie ; qu'il est de notoriété publique qu'à l'heure actuelle, 
il  n'y a pas de persécution systématique à l'encontre des Ethiopiens 
appartenant  à cette  ethnie  (cf. arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral 
D-3509/2006 du 16 novembre 2007, consid. 4.1),

que l'exécution  du renvoi  est  donc licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'il est notoire que l'Ethiopie, quand bien même des mouvements de 
rébellion armée y sont actifs dans certaines régions, ne connaît  pas 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées 
qui  permettrait  d'emblée -  et  indépendamment des circonstances du 
cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4 LEtr,

qu'en outre, il  ne ressort  du dossier  aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant ;  qu'à  cet  égard,  le  Tribunal  relève  qu'il  est 
jeune,  sans  charge  de  famille  et  n'a  pas  établi  l'existence  de 
problèmes  de  santé  particuliers ;  qu'au  surplus,  en  Ethiopie,  il  a 
toujours  vécu  à  J._______,  de  sorte  qu'il  a  dû  s'y  créer  un  réseau 
social  élargi  composé,  entre  autres,  d'amis,  de  collègues  et  de 
connaissances,

que l'exécution du renvoi  est  donc raisonnablement  exigible (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

Page 6

D-6402/2008

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

qu'il  y  a  donc lieu  de mettre  les  frais  de procédure  à  la  charge du 
recourant  (cf. art.  63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let.  b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 7

D-6402/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  du  recourant  (par  télécopie  préalable  et  lettre 
recommandée ; annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par télécopie et courrier interne)

- à la Police des étrangers du canton K._______ (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

Page 8