# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78b10a7c-fcc1-5911-83e3-13438127ef09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2007 C-682/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-682-2006_2007-04-03.pdf

## Full Text

Cour II I
C-682/2006
{T 0/2}

Arrêt du 3 avril 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Vaudan et Beutler;
Greffier: M. Surdez.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant Y._______ et 
Z._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère:

que, venu en Suisse par avion le 10 octobre 2000 en provenance de Bulgarie, 
X._______ (ressortissant tunisien né le 14 mai 1960) a déposé, à son arrivée à 
l'aéroport de Zurich-Kloten, une demande d'asile;

qu'après  avoir  été  formellement  admis  à  entrer  en  Suisse,  X._______  a,  au 
terme de l'instruction de sa demande d'asile,  été mis,  par décision de l'Office 
fédéral des réfugiés (Office intégré depuis le 1er janvier 2005 au sein de l'ODM) 
du 2 juillet 2003, au bénéfice du statut de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31);

que, le 5 août 2003, l'épouse de X._______ et leur premier enfant, né en juin 
1990,  ont  été  admis  à  rejoindre  en  Suisse  le  prénommé  au  titre  du 
regroupement  familial,  puis  été  reconnus  également  comme  réfugiés,  en 
application de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi;

qu'un  second  enfant  est  né  de l'union  de X._______  et  de  son  épouse,  le  8 
octobre 2004,  enfant  auquel  l'asile  a été accordé le 22 octobre  2004 (art.  51 
al. 3 LAsi);

que,  par  demandes  déposées  le  11  juillet  2005  auprès  de  l'Ambassade  de 
Suisse  à  Tunis,  les  parents  de  X._______,  Y._______  et  son  épouse, 
Z._______ (ressortissants tunisiens nés respectivement le 20 août 1926 et le 1er 

janvier 1936), ont sollicité l'octroi d'autorisations d'entrée en Suisse destinées à 
leur permettre de passer un séjour de visite auprès de leur fils et de la famille de 
celui-ci;

qu'après avoir refusé de manière informelle les demandes de visas présentées 
par  Y._______  et  son  épouse,  la  Représentation  de  Suisse  à  Tunis  a, 
conformément au voeu de ces derniers, transmis le même jour leurs requêtes à 
l'ODM, pour décision;

que,  par lettre datée du 23 juillet  2005,  X._______ a fait  savoir  à l'ODM qu'il 
n'avait plus revu ses parents depuis 1991, époque à laquelle il s'était enfui de 
son domicile pour échapper aux recherches des autorités tunisiennes;

que X._______ a en outre souligné, dans son courrier du 23 juillet 2005, que  la 
séparation d'avec ses parents, tant pour lui-même que pour ces derniers, était 
source de souffrance et s'avérait pesante sur le plan psychologique;

qu'à cette occasion, X._______ a de plus relevé que son père bénéficiait d'une 
bonne  pension  et  que  ce  dernier  s'était  fait  récemment  établir,  ainsi  que  sa 
mère, de nouveaux documents de voyage nationaux;

que,  se  fondant  sur  l'ensemble  de  ces  circonstances,  X._______  a,  dans  sa 
correspondance du 23 juillet 2005, prié l'ODM de bien vouloir autoriser dès lors 
ses parents à lui rendre visite en Suisse, afin que tous trois puissent se revoir;

qu'à l'invitation du Service des migrations du canton de Berne, l'administration 
de  la  commune  de  domicile  de  X._______  a,  par  envoi  du  12  août  2005, 
transmis à l'autorité cantonale précitée notamment une déclaration de garantie 
d'entretien du 12 août 2005 aux termes de laquelle le prénommé s'engageait à 

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subvenir  à tous les frais susceptibles de résulter  du séjour touristique de ses 
parents en Suisse;

que,  parmi  les  documents  fournis  dans  le  cadre  de  cet  envoi,  figuraient 
également  la  copie  d'un  bulletin  de  commande  signé  le  16  juin  2005  par 
X._______ en vue de la conclusion d'une assurance voyage en faveur de ses 
parents, ainsi qu'une lette d'information d'une organisation caritative du 10 août 
2005  évoquant  les  prestations  d'assistance  versées  au  prénommé  et 
mentionnant la liste des six frères et soeurs de ce dernier domiciliés en Tunisie;

que, lors de la transmission de son dossier à l'ODM le 16 août 2005, le Service 
bernois  des  migrations  a  émis  un  préavis  défavorable  quant  à  la  venue  de 
Y._______ et de son épouse, Z._______, en Suisse, estimant que leur départ 
de ce pays au terme du séjour projeté ne paraissait pas suffisamment assuré en 
considération  de  leur  situation  personnelle  et  que  la  couverture  des  frais 
susceptibles d'être engendrés par leur présence en ce pays n'apparaissait pas 
suffisamment garantie;

que,  statuant  le  26  août  2005,  l'ODM  a  prononcé  une  décision  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  à  l'égard  de  Y._______  et  de  son  épouse, 
Z._______, retenant en substance qu'il existait le risque que les intéressés, en 
tant qu'ils provenaient d'une région connaissant un fort taux d'émigration du fait 
de  conditions  économiques  et  socioculturelles  défavorables,  cherchassent,  à 
l'instar de nombreux concitoyens, à demeurer sur territoire helvétique à l'issue 
du séjour touristique envisagé dans le but de s'y construire un avenir meilleur;

que, dans la motivation de sa décision, l'ODM a d'autre part souligné que ni les 
requérants  ni  leur  hôte  en  Suisse  n'offraient  les  garanties  financières 
nécessaires telles que prévues par l'art. 1 al. 2 let. d de l'ordonnance du Conseil 
fédéral  du 14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers (OEArr, RS 142.211);

que,  par  acte  non  daté  et  envoyé  sous  pli  postal  du  3  septembre  2005, 
X._______ a recouru contre cette décision, en indiquant attendre une réponse 
favorable aux demandes de visas faites par ses parents;

qu'à  l'appui  de  son  recours,  X._______  a  réitéré  de  manière  générale  les 
arguments dont il  avait  fait  état dans son courrier du 23 juillet  2005 envoyé à 
l'adresse  de  l'autorité  intimée,  insistant  plus  particulièrement  sur  le  fait  qu'il 
n'avait  plus  revu  ses  parents,  comme  du  reste  chacun  de  ses  six  frères  et 
soeurs, depuis qu'il avait fui son domicile;

que le recourant  a par ailleurs assuré que ses parents ne prolongeraient  pas 
leur séjour en Suisse au-delà de l'échéance de leurs visas;

que, selon les dires de X._______, son père et sa mère n'avaient pas l'intention 
d'abandonner leurs autres enfants et proches parents avec lesquels ils vivaient 
en  Tunisie,  ni  de  se  créer,  dans  la  mesure  où  ils  bénéficiaient  de  bonnes 
conditions de retraite grâce à la pension versée à Y._______ et aux biens qu'ils 
possédaient, une nouvelle existence à l'étranger;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 25 novembre 2005, confirmant pour l'essentiel les motifs invoqués à 

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l'appui de la décision querellée;

que, dans ses déterminations écrites du 29 décembre 2005, le recourant a invité 
l'autorité  de  recours  à  faire  preuve  d'humanité  dans  l'appréciation  du  cas, 
compte tenu de sa situation personnelle particulière;

que  X._______  a  notamment  allégué  dans  ses  observations  écrites  qu'un 
voyage de ses parents en Suisse représentait pour lui la seule possibilité de les 
rencontrer, dès lors qu'il n'était pas envisageable d'attendre de sa part, vu son 
statut de réfugié, qu'il retourne les voir dans son pays d'origine;

que  le  recourant  a  par  ailleurs  renouvelé  ses  déclarations  selon  lesquelles  il 
donnait toute assurance quant à la sortie de ses parents du territoire helvétique 
à l'expiration de leurs visas;

qu'évoquant les garanties financières mentionnées par l'ODM dans la motivation 
de  son  refus  d'octroi  des  visas  requis,  X._______  a  relevé  que  ses  parents 
étaient en mesure d'assumer par eux-mêmes les frais de leur voyage en Suisse 
et  que  le  coût  de leur  entretien  durant  leur  séjour  en ce  pays  serait  pris  en 
charge  par  ses  soins,  ajoutant  que  les  intéressés  souhaitaient  rester  sur 
territoire helvétique durant une période de quinze jours seulement;

que,  dans le  cadre  du traitement  de son recours,  l'autorité  d'instruction  a,  en 
date du 7 mars 2007, imparti  au recourant un délai de deux semaines pour lui 
faire parvenir tout renseignement utile sur l'évolution de sa situation personnelle, 
en particulier sur le plan financier;

que, dans le délai fixé, X._______ a notamment versé au dossier un extrait du 
budget mensuel établi par les services d'assistance sociale de sa commune de 
domicile concernant les montants perçus par sa famille au titre de l'aide sociale, 
une copie de la convention de mesure relative au programme de travail passée 
entre  le  prénommé  et  l'autorité  communale  précitée,  ainsi  qu'un  extrait  du 
registre des poursuites;

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20);

qu'en l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison  de la  matière  (cf.  art.  83  let.  c  ch.  1  de la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF);

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant  les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 

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phr. 1 LTAF);

que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF);

que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que  X._______,  dans  la  mesure  où  il  souhaite  accueillir  les  requérants  en 
Suisse et où il agit donc en qualité d'autre participant à la procédure, a qualité 
pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté  dans la forme et  les délais  prescrits  par la loi,  son recours est 
recevable (cf. art. 50ss PA);

qu'en principe, tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en 
Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 OEArr);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi  de visas  (cf.  art.  18  al.  1  OEArr  en relation  avec l'art.  25  al.  1  let.  a 
LSEE);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que,  dans  ce  contexte,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent  venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), compte tenu 
du nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun  droit  ni  quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. 
art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit 
in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou à l'expiration de son visa;

que,  pour  entrer  en Suisse,  tout  étranger  doit  en outre  disposer  des  moyens 
suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en ce pays ou être en 
mesure de se les procurer légalement (cf. sur ces derniers points l'art. 1 al. 2 
let. c et d OEArr en relation avec l'art. 14 al. 1 de cette même ordonnance);

qu'en l'occurrence, le recourant s'est engagé à veiller au départ de ses parents 

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de Suisse à l'échéance des visas requis  et  à  garantir  leur  entretien  durant  le 
séjour des intéressés en ce pays;

que, dans la première partie de la motivation de la décision querellée, l'ODM a 
estimé que la sortie de Suisse de Y._______ et de son épouse, Z._______, au 
terme du séjour sollicité n'était pas suffisamment assurée, en considération de 
l'importante émigration observée au sein de la population tunisienne durant ces 
dernières années;

que, certes, le TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité 
intimée quant à une éventuelle prolongation du séjour des intéressés en Suisse 
au-delà de la durée de validité des visas sollicités, eu égard en particulier aux 
disparités économiques relativement importantes existant entre la Suisse et la 
Tunisie;

qu'il ne faut en effet pas perdre de vue que la qualité de vie et les conditions 
économiques prévalant  en Suisse sont sensiblement supérieures à celles que 
connaît l'ensemble de la population tunisienne et que cette différence de niveau 
de vie peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa 
patrie;

qu'au regard des particularités du cas d'espèce, le TAF est toutefois d'avis qu'il 
serait inapproprié de refuser à Y._______ et à son épouse, Z._______, compte 
tenu de leur situation personnelle et du statut de leur fils, X._______, reconnu 
comme réfugié  en  Suisse,  la  possibilité  de  revoir  ce  dernier,  après  plusieurs 
années de séparation;

qu'au vu de l'âge relativement élevé de Y._______ et de Z._______, les craintes 
se rapportant à la volonté de ces derniers de regagner leur pays au terme de 
leur  séjour  touristique  en  Suisse  doivent,  en  tant  que  leurs  racines 
socioculturelles se trouvent en Tunisie, être relativisées, ce d'autant plus que les 
intéressés  vivent  dans  leur  patrie  entourés  de leurs  six  autres  enfants  et  de 
leurs plus proches parents;

que l'hypothèse d'une poursuite de leur séjour en Suisse au-delà de la durée de 
validité  de leurs visas apparaît  encore moins envisageable que les intéressés 
n'ont jamais effectué de voyage en ce pays;

que,  dans  ce  contexte,  le  TAF  est  amené  à  considérer  que  les  liens  que 
Y._______  et  son épouse  conservent  en Tunisie,  en  particulier  sur  les  plans 
familial et social, sont suffisamment étroits pour en déduire que leur retour au 
pays  à  l'échéance  des  visas  requis  peut  être  tenu,  avec  un  haut  degré  de 
probabilité, pour garanti, conformément aux exigences posées par l'art. 1 al. 2 
let. c OEArr;

qu'au surplus, il importe de souligner que le refus d'octroyer aux intéressés des 
visas  touristiques  rendrait  extrêmement  difficile,  voire  impossible,  toute 
rencontre  avec leur  fils  X._______,  qui,  en raison du statut  de réfugié  dont  il 
bénéficie en Suisse, est privé de la faculté de retourner dans son pays d'origine;

que, dans la motivation de la décision querellée, l'ODM a d'autre part retenu que 
Y._______ et Z._______ ne disposaient pas des moyens financiers nécessaires 
pour subvenir à leurs besoins pendant leur séjour en Suisse, leur fils X._______ 

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n'étant pas davantage en mesure, aux yeux de l'autorité intimée, de prendre en 
charge l'ensemble des frais susceptibles de résulter d'un tel séjour;

que, selon les renseignements communiqués par le recourant dans le cadre de 
la présente affaire, il s'avère que, si ses parents sont tous deux à la retraite et 
n'exercent  plus d'activité  lucrative,  ces derniers  disposent  toutefois  pour  vivre 
d'une pension versée par l'Etat tunisien à Y._______;

que,  selon  une  attestation  des  services  sociaux  de la  commune de domicile, 
X._______ est en partie assisté;

que l'appréciation de l'ODM doit cependant être tempérée dans la mesure où, 
considérés dans leur ensemble, le montant de la pension perçue par Y._______ 
et le montant total des ressources dont disposent mensuellement X._______ et 
sa famille ne peuvent être qualifiés d'insuffisants au point d'exclure une prise en 
charge par le recourant et ses invités des frais susceptibles de découler de la 
présence de ces derniers en Suisse;

que les indications que comportent à ce sujet les pièces du dossier révèlent en 
effet  que  la  pension  versée  mensuellement  à  Y._______  est  de  nature  à 
permettre à celui-ci et à son épouse, comme le recourant en fait mention dans 
ses observations écrites du 29 décembre 2005, de payer le prix d'achat de leur 
billet d'avion pour la Suisse;

que, dans la mesure où Y._______ et son épouse, qui n'ont pas spécifié dans 
les  formulaires  de  demandes  d'autorisations  d'entrée  en  Suisse  la  durée 
souhaitée de leur séjour de visite en ce pays, entendent,  selon les précisions 
formulées  sur  ce  point  par  leur  fils  X._______  pendant  l'instruction  de  son 
recours (cf. ces mêmes observations écrites du 29 décembre 2005), demeurer 
sur territoire helvétique durant une période limitée à quinze jours, les ressources 
financières dont dispose ce dernier pour l'entretien de sa famille lui permettent 
également  de  subvenir  aux  besoins  de  deux  personnes  supplémentaires 
pendant  le  court  laps de temps précité,  sans  que son minimum vital  ne s'en 
trouve affecté;

que le TAF prend de surcroît acte de l'engagement formel du recourant assurant 
les autorités helvétiques que ses parents, Y._______ et Z._______, quitteront la 
Suisse à l'échéance de leurs visas touristiques et  ne comptent  pas prolonger 
leur  séjour  en  ce  pays  au-delà  de  la  période  de  validité  desdits  visas  (cf. 
notamment  acte  de  recours  du  3  septembre  2005  et  déterminations  du  29 
décembre 2005);

qu'au vu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus et plus particulièrement 
des  assurances  données  par  le  recourant,  le  TAF  est  dès  lors  fondé  à 
considérer  qu'aussi  bien la sortie de Suisse de Y._______ et de son épouse, 
Z._______, au terme du séjour envisagé (quinze jours) que la couverture des 
frais résultant de leur présence en ce pays apparaissent suffisamment garanties 
au sens de l'art. 1 al. 2 let. c et d OEArr;

qu'en conséquence, il se justifie d'admettre le recours de X._______ (art. 14 al. 
1 OEArr a contrario);

que,  partant,  l'autorité  intimée  est  invitée  à  autoriser  l'entrée  en  Suisse  de 

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Y._______  et  de  son  épouse,  Z._______,  dans  le  but  de  leur  permettre 
d'accomplir  une  visite  d'une  durée  de  quinze  jours  auprès  de  leur  fils, 
X._______;

qu'il  conviendra  toutefois  de soumettre  l'octroi  des visas requis  à la  condition 
qu'une assurance couvrant  les frais de maladie,  d'accident  et d'hospitalisation 
soit au préalable conclue en faveur des intéressés, du moins pour la durée de 
leur séjour en Suisse;

que, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais 
de procédure (art. 63 al. 1 PA);

qu'en ce qui concerne l'attribution éventuelle de dépens, il convient de constater 
que  le  recourant,  qui  n'est  pas  représenté  par  un  avocat  ou  un  mandataire 
professionnel, ne peut revendiquer le remboursement de frais de représentation 
(cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 8 à 11 du règlement du 11 décembre 
2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]);

qu'en  outre,  il  n'a  pas  été  démontré  que  la  présente  procédure  ait  causé au 
recourant des frais relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation 
avec l'art. 7 al. 4 et l'art. 13 FITAF;

que, pour ces raisons, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est admis.

2. L'Office  fédéral  des  migrations  est  invité  à  délivrer  une  autorisation 
d'entrée  en  Suisse  à  Y._______  et  à  Z._______  dans  le  sens  des 
considérants  (cf.  notamment  la  réserve  relative  à  la  conclusion  d'une 
assurance).

3. Il  n'est  pas perçu de frais.  Le service financier  du Tribunal  restituera au 
recourant l'avance de Fr. 600.-- versée le 26 septembre 2005.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

5. Le présent arrêt est communiqué:

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossiers 2 177 377 et N 400 212 en 
retour.

Le Juge: Le Greffier:

Blaise Vuille Alain Surdez

Date d'expédition: