# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 101efdd8-0a6c-52f3-9c0f-6e645c663310
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2007 C-869/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-869-2006_2007-05-25.pdf

## Full Text

Cour II I
C-869/2006
{T 0/2}

Arrêt du 25 mai 2007 

Composition : Bernard Vaudan (président du collège)
Antonio Imoberdorf (président de chambre)
Blaise Vuille (juge)
Georges Fugner (greffier)

B._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant A._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

qu'en date du 9 décembre 1999, A._______, ressortissante sri-lankaise née le 6 
juillet  1937,  a  déposé,  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Beyrouth,  une 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour une visite  de trois  mois  à sa 
fille, B._______, résidant dans ce pays depuis 1993,

que,  par  courrier  du  14 mars  2000,  B._______  a  informé l'Office  fédéral  des 
étrangers  (ci-après:  OFE,  actuellement:  Office  fédéral  des  migrations  [ODM]) 
que sa mère avait  un autre  fils  au  Liban et  qu'il  ne fallait  donc pas  craindre 
qu'elle tente de rester durablement en Suisse après ses vacances,

que l'OFE a alors invité, le 21 mars 2000, l'Ambassade de Suisse à Beyrouth à 
délivrer un visa de trois mois à cette dernière,

que  A._______  est  entrée  en  Suisse  le  13  avril  2000  au  bénéfice  d'un  visa 
prévoyant une durée maximale de séjour de nonante jours,

que,  nonobstant  les  assurances données  par  sa fille  au sujet  de son prompt 
retour  au  Liban,  A._______  a  adressé  aux  autorités  cantonales,  le  12  juillet 
2000, une demande d'autorisation de séjour à l'année au sens de l'art.  34 de 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RS 
823.21),

que,  par  décision  du  18 juin  2001,  le  Service  de la  population  du canton  de 
Vaud  (ci-après:  le  SPOP)  a  rejeté  cette  demande  et  prononcé  le  renvoi  de 
l'intéressée du territoire cantonal,

que A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
du canton de Vaud, lequel a rejeté son recours par arrêt du 27 décembre 2001,

que  la  prénommée  a  ensuite  recouru  au  Tribunal  fédéral  contre  l'arrêt  du 
Tribunal administratif vaudois,

que le Tribunal fédéral a déclaré ce recours irrecevable, par arrêt du 12 février 
2002,

qu'en  date  du  1er  mars  2002,  l'OFE  a  rendu  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision  d'extension  à tout  le  territoire  de la  Confédération  de la  décision  de 
renvoi prononcée par les autorités cantonales,

que  la  recourante  n'a  pas  donné suite  à  cette  décision  sous  prétexte  que le 
Consulat du Sri Lanka refusait de lui renouveler son passeport au motif qu'elle 
était dépourvue d'autorisation de séjour en Suisse,

que les autorités cantonales ont alors demandé à l'ODM un soutien à l'exécution 
du renvoi de A._______,

que  les  démarches  entreprises  par  l'ODM  ont  abouti  à  la  délivrance  d'un 
document de voyage supplétif à l'intéressée,

que A._______ a finalement quitté la Suisse pour le Sri Lanka le 2 juillet 2003,

que  le  3  août  2005,  la  prénommée  a  déposé  une  nouvelle  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse pour une visite à sa fille,

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que, par courrier adressé le 14 septembre 2005 au SPOP, C._______, a informé 
cette  autorité  que  sa  belle-mère  n'avait  plus  d'attaches,  ni  de  famille  au  Sri 
Lanka  et  qu'elle  souhaitait  rejoindre  sa  fille  à  Lausanne  et  bénéficier  d'une 
autorisation de séjour de plus de trois mois,

que, par décision du 4 novembre 2005, l'ODM a refusé l'octroi d'un visa d'entrée 
en Suisse à A._______,  au motif  que sa sortie  de Suisse à l'issue du séjour 
projeté  n'était  pas  suffisamment  assurée,  eu  égard  au  fait  que  lors  de  sa 
précédente  venue  en  Suisse  la  prénommée  n'avait  pas  quitté  ce  pays  à 
l'échéance de son visa et y avait sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour,

que le  recours  interjeté  contre  cette  décision  a été  déclaré  irrecevable  par le 
Département fédéral de justice et police le 27 février 2006, 

que A._______ a déposé, le 28 juin 2006, une nouvelle demande d'autorisation 
d'entrée en Suisse fondée sur les mêmes motifs (visite à sa fille),

que B._______ s'est engagée, le 8 juin 2006, à assumer les frais de séjour en 
Suisse de sa mère, ainsi que son retour au Sri Lanka au terme de son séjour 
touristique de trois mois en Suisse,

qu'en date du 30 août 2006, le Service de la population a préavisé négativement 
la demande de visa de A._______,

que, statuant le 27 septembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation 
d'entrée en Suisse de A._______, retenant en substance que, compte tenu de la 
situation socio-économique prévalant au Sri-Lanka et de la situation personnelle 
de la requérante, sa sortie de Suisse à l'issue du séjour touristique ne pouvait 
être considérée comme suffisamment assurée, ce d'autant moins qu'elle n'avait 
pas  quitté  la  Suisse  à  l'échéance  du  visa  qui  lui  avait  été  précédemment 
accordé et avait  sollicité une autorisation de séjour pour y vivre auprès de sa 
fille,

qu'en date du 8 octobre 2006, B._______a a recouru contre cette décision, en 
alléguant d'une part que sa mère était bien retournée au Sri Lanka après son 
précédent séjour en Suisse, d'autre part que la situation instable régnant au Sri 
Lanka  empêchait  sa  famille  de  se  rendre  dans  ce  pays  pour  y  rencontrer 
l'intéressée,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 21 novembre 2006,

qu'invitée à se déterminer sur ce préavis,  la recourante n'a pas fait  usage de 
son droit de réplique,

que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l’art. 31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 

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conformément à l’art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement  des étrangers (LSEE,  RS 142.20),  lequel  statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110),

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d’arbitrage ou devant  les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont  traitées par le  TAF dans la mesure où il  est compétent  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 1 LTAF),

que ces affaires sont  traitées selon le nouveau droit  de procédure  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 2 LTAF),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que B._______, agissant  en qualité d'autre participant  à la procédure dans la 
mesure où elle souhaite accueillir en Suisse sa mère, A._______, a qualité pour 
recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA),

que,  présenté  dans la forme et  les délais  prescrits  par la loi,  son recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]),

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 OEArr),

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]),

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 
raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a  p. 6s.;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit  administratif  et de Droit fiscal  [RDAF] 1997, p. 287), au vu du 
nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr),

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 
LSEE  en  relation  avec  l'art. 9  al. 1  OEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 

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Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24;  PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle des requérants,

qu'en  l'espèce,  le  souhait  de  la  recourante  d'accueillir  en  Suisse  sa  mère 
constitue certes un motif tout à fait légitime,

que le TAF ne saurait pour autant admettre, au vu de l'ensemble des éléments 
du dossier, que la sortie de Suisse de A._______ au terme du séjour envisagé 
soit suffisamment assurée,

qu'en effet,  compte  tenu de la  situation  socio-économique et  politique difficile 
prévalant  au  Sri  Lanka  et,  en  particulier,  de  la  disparité  économique 
considérable existant entre ce pays et la Suisse, le TAF ne saurait écarter les 
craintes émises par l'autorité intimée quant au retour de la requérante dans son 
pays à l'échéance du visa sollicité,

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne  songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et 
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à 
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins,

qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un 
visa délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à profit leur séjour dans 
ce pays pour y chercher un emploi ou y demeurer à un titre quelconque,

que dans le cas de A._______,  le risque de voir  la requérante prolonger  son 
séjour  en  Suisse  à  l'issue  de  son  visa  touristique  apparaît  particulièrement 
élevé,

que lors de sa venue en Suisse en 2000, la prénommée y avait en effet déposé 
une demande d'autorisation de séjour à l'année au sens de l'art. 34 OLE, alors 
que la recourante avait pourtant garanti aux autorités que sa mère quitterait la 
Suisse à l'échéance de son visa touristique,

que A._______ avait par ailleurs utilisé tous les moyens possibles pour s'établir 
en Suisse, en contestant la décision de refus d'autorisation de séjour prononcée 
par les autorités cantonales jusque devant le Tribunal fédéral,

que  la  prénommée  n'avait  ensuite  pas  obtempéré  à  la  décision  de  renvoi 
prononcée  à  son  encontre,  si  bien  que  les  autorités  cantonales  avaient  été 
contraintes de solliciter, auprès de l'ODM, un soutien à l'exécution du renvoi de 
A._______,

qu'en ne respectant  pas les engagements  pris  quant  à sa sortie  de Suisse à 

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l'issue de son séjour touristique de trois mois et en s'opposant ensuite par tous 
les  moyens à son départ, la prénommée est parvenue à imposer durant plus de 
trois ans sa présence en Suisse aux autorités,

que, lors de la deuxième demande de visa d'entrée en Suisse de A._______, 
C._______ a au demeurant indiqué aux autorités cantonales que sa belle-mère 
n'avait plus d'attaches, ni de famille au Sri Lanka et qu'elle souhaitait rejoindre 
sa fille à Lausanne pour y obtenir  une autorisation de séjour de plus de trois 
mois,

qu'en  considération  de  ce  qui  précède  et  compte  tenu  des  démarches 
précédemment  entreprises  par  A._______  pour  s'établir  définitivement  en 
Suisse,  sa  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  nouveau  séjour  touristique  sollicité 
n'apparaît absolument pas garantie,

que, dans la mesure où les engagements pris précédemment par la recourante 
n'ont pas été tenus, les assurances qu'elles a fournies au sujet du retour de sa 
mère au Sri Lanka ne sont point crédibles,

qu'au vu de l'ensemble  des circonstances,  et nonobstant  les arguments de la 
recourante  lié  à la  situation  au Sri  Lanka,  le  TAF estime qu'il  ne  saurait  être 
reproché  à  l'ODM d'avoir  considéré  que  la  sortie  de  Suisse  de A._______  à 
l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisamment assurée et, partant, d'avoir 
refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur,

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que la  recourante,  qui  succombe,  supporte  les frais  de procédure  (cf.  art. 63 
al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 11 décembre 
2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

dispositif page 7

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 2 
novembre 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé),

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 761 860 en retour.

Le président de chambre: Le greffier:

Antonio Imoberdorf Georges Fugner

Date d'expédition: