# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 620eb9b7-b8a2-5529-ac67-d5ae67641208
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2008 C-474/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-474-2006_2008-06-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-474/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 0 8  

Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, 
Bernard Vaudan, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,
représentée par Maître Yves Hofstetter, avocat, 
Grand-Chêne 1 - 3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-474/2006

Faits :

A.
Le  13  mai  2004,  A._______,  ressortissante  du  Kosovo  née  le  5 
décembre  1992,  a  déposé  auprès  du  Bureau  de  liaison  suisse  à 
Pristina  une  demande d'autorisation  d'entrée en  vue d'un  séjour  de 
visite de trois mois auprès de son oncle B._______, né le 1er juin 1973, 
au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  CEE/  AELE  depuis  son 
mariage contracté le 18 juillet 2003 avec une ressortissante française 
résidant en Suisse.

Plusieurs documents ont été joints à cette demande, soit le certificat 
de  décès  du  père  de  A._______,  décédé  le  1er mars  1993,  une 
décision  du  Centre  des  affaires  sociales  de  Gjakovë  du  14  janvier 
2004,  désignant  B._______,  à  sa demande, tuteur  de A._______ et 
une déclaration établie le 17 mai 2004 selon laquelle C._______, mère 
de A._______, donnait son accord pour que sa fille puisse se rendre 
en Suisse  afin  de vivre  chez son oncle  B._______,  responsable  du 
droit de garde, de la prise en charge et de l'éducation de l'enfant. A 
cette occasion, C._______ a précisé qu'étant remariée, elle ne pouvait 
pas s'occuper suffisamment de sa fille.

A  la  demande du  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (ci-
après: SPOP-VD),  D._______ et  B._______ ont  indiqué par  courrier 
du 16 août 2004 que le prénommé était l'oncle paternel de A._______ 
et qu'à la mort de son frère, la mère de A._______ avait abandonné 
A._______ à ses grands-parents paternels, qu'elle s'était remariée par 
la suite, avait eu quatre autres enfants et ne pouvait plus s'occuper de 
A._______,  son  second  mari  ne  voulant  pas  de  cet  enfant.  Ils  ont 
précisé  que  A._______  était  bonne  élève  à  l'école  et  qu'il  était 
préférable pour  son avenir  de vivre en Suisse,  auprès d'eux. Ils  ont 
indiqué que les grands-parents paternels de l'enfant étaient âgés, que 
sa grand-mère en particulier n'avait  plus la force de s'occuper d'une 
famille et qu'au demeurant, son autre oncle vivant au Kosovo, père de 
sept enfants, ne pouvait pas non plus s'occuper d'elle. 

Par décision du 15 septembre 2004, le SPOP-VD a refusé d'autoriser 
l'entrée en Suisse de A._______, respectivement de lui  délivrer  une 
autorisation  de  séjour,  en  relevant  qu'elle  ne  remplissait  pas  les 
conditions  pour  obtenir  une  autorisation  de  séjour,  ni  en  tant 
qu'écolière,  ni  en  tant  qu'enfant  placé en application  de l'art.  35  de 

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l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(aOLE de 1986,  RO 1986 1791),  ni  dans le  cadre du regroupement 
familial. En effet, cet enfant avait encore sa mère au Kosovo, ainsi que 
ses  grands-parents  auprès  desquels  elle  avait  toujours  vécu  et 
B._______  et  D._______  pouvaient  l'aider  financièrement  dans  son 
pays d'origine.

A._______, représentée par son tuteur, a interjeté recours à l'encontre 
de cette décision, le 14 octobre 2004, auprès du Tribunal administratif 
du  canton  de Vaud (ci-après: TA-VD). Elle  a  conclu  à  l'octroi  en  sa 
faveur d'une autorisation d'entrée et  de séjour  pour  vivre auprès de 
son oncle et tuteur B._______ et de l'épouse de celui-ci. Le 11 janvier 
2005,  A._______ a déposé des observations complémentaires, ainsi 
qu'un  second  borderau  de  pièces  contenant  divers  documents.  Il 
ressort  des  certificats  médicaux  produits  que  A._______  souffrait 
d'une forte baisse de l'acuité visuelle due au syndrome de Marfan dont 
elle était atteinte et qu'en raison de l'absence d'un service chirurgical 
vitreo-rétinalien au Kosovo, il était indispensable qu'elle soit adressée 
à  une  clinique  ophtalmique  à  l'étranger  pour  se  faire  opérer  (cf. 
certificats  médicaux  du  22  octobre  2004  de  la  clinique 
ophtalmologique  du  centre  clinique  universitaire  de  Pristina  et  du  5 
janvier 2005 de l'institut de la médecine du travail du Kosovo).

Au vu de ces pièces, le SPOP-VD a informé le TA-VD, par courrier du 
2  février  2005,  qu'il  était  disposé  à  délivrer  à  A._______  une 
autorisation  de  séjour  temporaire  fondée  sur  l'art.  33  aOLE  pour 
traitement médical et a requis à cet effet la production d'un certificat 
médical  permettant  de déterminer la  durée envisagée du traitement. 
Suite aux indications du 2 mars 2005 de l'Hôpital  ophtalmique Jules 
Gonin à Lausanne, le SPOP-VD a indiqué que les conditions d'octroi 
d'une autorisation de séjour temporaire limitée à six mois semblaient 
remplies et a demandé à ce que l'oncle et la tante de la recourante se 
prononcent sur le point de savoir s'ils maintenaient leurs conclusions 
tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du placement de 
l'enfant. Par lettre du 29 mars 2005, la recourante a demandé à être 
autorisée à entrer en Suisse pour s'y faire soigner et a maintenu sa 
requête tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour durable fondée 
sur l'art. 35 aOLE pour vivre auprès de son oncle et tuteur B._______.

Le 30 mars 2005, le TA-VD a autorisé A._______, à titre provisionnel, 
à entrer  dans le canton de Vaud pour s'y faire soigner, cas échéant 

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opérer. Il a invité le conseil de la recourante à renseigner si nécessaire 
le Tribunal sur l'évolution du traitement de celle-ci dans l'intervalle.

Le 12 juillet 2005, le conseil  de la recourante a informé le TA-VD du 
fait que celle-ci devrait être opérée au mois de septembre 2005 et que 
dans l'intervalle, elle souhaitait pouvoir rentrer au Kosovo, requérant la 
délivrance d'une attestation dans ce sens, ce qu'elle a obtenu le 13 
juillet 2005.

Par arrêt du 5 décembre 2005, le TA-VD a admis le recours interjeté à 
l'encontre de la décision du SPOP-VD du 1er octobre 2004 et a annulé 
cette dernière, en considérant que les conditions d'application de l'art. 
35 aOLE étaient réalisées en l'espèce. 

B.
Par lettre du 13 décembre 2005, le SPOP-VD a informé le conseil de 
A._______  qu'il  était  disposé  à  accorder  à  cette  dernière  une 
autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  35  aOLE,  conformément  à 
l'arrêt  du  TA-VD  du  5  décembre  2005,  sous  réserve  toutefois  de 
l'approbation  de  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-après:  ODM). 
L'autorité  cantonale a dès lors transmis le dossier de cette affaire à 
l'autorité fédérale pour examen et décision.

Le 7  février  2006,  l'ODM a informé l'intéressée de son intention  de 
refuser  son approbation  à l'autorisation  sollicitée  et  lui  a  accordé le 
droit d'être entendu à ce sujet.  

Dans sa prise de position du 2 mars 2006, l'intéressée a indiqué que 
sa mère ne pouvait pas s'occuper d'elle du fait qu'elle s'était remariée 
et avait eu quatre enfants d'un second mari et que ses grands-parents 
ne pouvaient  pas non plus s'occuper  d'elle  en raison de la prise en 
charge qu'imposait  notamment son état  de santé. Elle  a joint  à  son 
écrit plusieurs documents, dont un certificat médical établi le 20 février 
2006, des renseignements généraux sur le syndrome de Marfan, une 
attestation établie le  24 février  2006 par un médecin dentiste, selon 
laquelle elle présentait plusieurs caries et infections dentaires qu'elle 
devait  faire  soigner,  enfin  une  attestation  de  l'établissement  dans 
lequel elle était scolarisée.

C.
Par  décision  du  22  mars  2006,  l'ODM  a  refusé  d'approuver  l'octroi 

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d'une autorisation de séjour  fondée sur  l'art. 35  aOLE en faveur  de 
A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dite autorité a retenu 
en  particulier  que  les  conditions  d'application  de  l'art.  35  aOLE 
n'étaient  pas  remplies  du  fait  que  la  mère  de  A._______  résidait 
toujours au Kosovo et que rien ne permettait de conclure qu'elle soit 
dans l'absolu incapacité de s'occuper de sa fille. Par ailleurs, l'état de 
santé de A._______ ne permettait pas selon l'ODM d'établir qu'elle se 
trouverait dans son pays dans une situation de rigueur à laquelle seul 
l'octroi  d'une autorisation  de séjour  en Suisse pourrait  remédier. En 
effet, l'ODM a considéré que le suivi  médical  de l'intéressée pouvait 
être envisagé au Kosovo et ne nécessitait en tout cas pas la présence 
continue de l'intéressée  en  Suisse,  un  éventuel  traitement   pouvant 
s'effectuer, cas échéant, par le biais de séjours ponctuels en Suisse. 
L'ODM  a  enfin  considéré  que  le  dossier  ne  faisait  pas  apparaître 
d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressée.

D.
Le  25  avril  2006,  A._______  a  recouru  contre  la  décision  précitée 
auprès du Service des recours du Département fédéral  de justice et 
police. Elle s'est prévalue de l'arrêt du TA-VD du 5 décembre 2005 et a 
indiqué que l'impossibilité d'une prise en charge adéquate dans son 
pays  d'origine  et  l'existence  d'une  mesure  de  tutelle  la  concernant 
suffisaient  à  appliquer  l'art.  35  aOLE en l'espèce. Elle  s'est  référée 
expressément  à  son  courrier  du  2  mars  2006,  ainsi  qu'aux  pièces 
jointes, et a souligné que son suivi médical ne pouvait être envisagé 
au Kosovo dès l'instant où elle avait dû venir en Suisse pour se faire 
soigner. Elle a ainsi conclu à l'admission du recours et à l'approbation 
d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE en sa faveur.

E.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet, 
dans ses observations du 8 juin 2006.

Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante a persisté dans 
ses conclusions par courrier du 28 juin 2006.

Par ordonnance du 14 mars 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le Tribunal ou le TAF) a imparti  un délai  à la recourante pour 
faire  part  des  derniers  développements  relatifs  à  sa  situation,  en 
particulier sur les plans scolaire et médical, et à préciser si elle avait 
subi  d'autres  opérations  chirurgicales  depuis  ses  opérations  à  l'oeil 

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droit en décembre 2005, puis à l'oeil gauche en février 2006.

Par  courrier  du  21  avril  2008,  A._______  a  indiqué  que  dans  la 
mesure où elle souffrait du syndrome de Marfan, un retour dans son 
pays  d'origine  signifierait  une  précarisation  considérable  de  son 
existence,  des  risques  inacceptables  pour  sa  santé,  ainsi  qu'une 
détérioration de ses conditions de vie certaine au vu du peu d'intérêt 
de sa famille sur place à son égard. Elle a produit un certificat médical, 
établi  le  28  mars  2008  par  un  médecin  généraliste  rappelant  que 
A._______ avait subi en 2005 et 2006 une opération aux deux yeux 
pour luxation du cristallin et indiquant qu'elle devait bénéficier de façon 
régulière de contrôles cardiologiques et  ophtalmologiques,  ainsi  que 
deux attestations de scolarité, établies les 14 et 16 avril 2008 et des 
renseignements généraux sur  la  maladie de Marfan,  extraits  du site 
internet de la « Fondation Marfan Suisse ».

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'autorisation de séjour et de 
renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle 

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que  l'aOLE,  le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aRSEE  de 
1949,  RO  1949  I  232)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la 
procédure d’approbation en droit des étrangers (ci-après: aOPADE de 
1983, RO 1983 535).

La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours ayant 
été  déposée  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit 
(matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

1.4 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 A._______,  au  nom  de  laquelle  agit  son  tuteur,  a  qualité  pour 
recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par 
la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus (cf. ATF 129 II 215 consid. 
1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003).

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L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (cf. art. 16 al. 1 aLSEE et  art. 8 al. 1 aRSEE) et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).

3.

3.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51  aOLE, art. 18 al. 1  et  3 aLSEE et 
art. 1 al. 1 let. c aOPADE).

3.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers  rappelée  ci-dessus,  l'ODM dispose 
donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour en Suisse 
que le SPOP-VD se propose de délivrer à A._______. L'Office fédéral 
bénéficie  en  la  matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le 
cadre  des  prescriptions  légales  et  des  traités  avec l'étranger  (art. 4 
aLSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par l'arrêt du 
TA-VD du 5 décembre 2005 et peuvent parfaitement s'écarter de son 
appréciation.

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4.

4.1 A titre préliminaire, il sied de relever qu'un ressortissant étranger 
n'a,  en  principe,  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se prévaloir d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel 
droit (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., ATF 130 II 281 consid. 2.1 
p. 284, et la jurisprudence citée).

4.2 En l'espèce,  dans  la  mesure  où  seul  un  placement  éducatif  en 
Suisse (à l'exclusion d'une adoption) est envisagé,  l'art. 35 aOLE (à 
l'exclusion de l'art. 7a aLSEE) est applicable. 

C'est  le  lieu  de  rappeler  que  l'art. 35 aOLE  est  une  disposition  de 
nature purement potestative, de sorte qu'un ressortissant étranger ne 
saurait  en  déduire  un  droit  de  séjourner  sur  le  territoire  helvétique 
(cf. ATF 2P.18/2007 du 29 juin 2007, consid. 3.1). 

4.3 Quant à l'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits 
de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  du  4 novembre  1950 
(CEDH, RS 0.101), qui garantit le droit au respect de la vie privée et 
familiale, il  s'agit  d'une norme qui vise à protéger principalement les 
relations  existant  au  sein  de  la  famille  au  sens  étroit  (famille 
nucléaire), et plus particulièrement  "entre époux" et "entre parents et 
enfants  mineurs"  vivant  en ménage commun. Selon la  jurisprudence 
du  Tribunal  fédéral,  elle  ne  saurait  être  invoquée  pour  protéger 
d'autres  liens  familiaux  ou  de  parenté  (par  exemple  entre  frères  et 
soeurs, entre grands-parents et petits-enfants, entre un enfant âgé de 
plus de dix-huit  ans et un parent résidant sur sol helvétique) qu'à la 
condition que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance vis-
à-vis de la personne établie en Suisse; si tel est le cas lorsque celui-ci 
est affecté d'un handicap (physique ou mental) grave ou d'une maladie 
grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de proches dans 
sa  vie  quotidienne  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_174/2007  du  12 
juillet  2007  consid.  3.4  et  jurisprudence  citée),  un  tel  rapport  de 
dépendance pourrait  également être admis lorsqu'un adulte membre 
de la proche famille se substitue aux parents pour la prise en charge 
d'un  enfant  mineur  et  totalement  dépendant  (cf.  ATF 120 Ib  257 
consid. 1/d in fine p. 261). Une telle relation de dépendance ne saurait 
toutefois être admise en l'espèce, dans la mesure où il ne ressort pas 
du  dossier  que  la  mère  de A._______,  qui  s'occupe  de  ses  quatre 

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enfants nés d'une seconde union, soit  incapable de s'occuper de sa 
fille aînée, ni qu'elle ait été formellement déchue de l'autorité parentale 
sur sa fille. Enfin, bien que A._______ soit  atteinte du syndrome de 
Marfan, cette atteinte génétique n'empêche pas la prénommée d'être 
scolarisée et de mener une vie normale et indépendante. Cela étant, 
le Tribunal constate que A._______ ne se trouve pas dans un rapport 
de dépendance particulier vis-à-vis de son oncle, résidant en Suisse. 

4.4 Enfin,  A._______  ne  saurait  se  réclamer  de  l'art. 3  de  la 
Convention  des  Nations  Unies  relative  aux  droits  de  l'enfant  du 
20 novembre  1989  (CDE,  RS 0.107). En  effet,  ainsi  que  le  Tribunal 
fédéral  a  eu  l'occasion  de  le  préciser  à  plusieurs  reprises,  cette 
convention ne confère aucun droit déductible en justice à la délivrance 
(respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement)  d'une 
autorisation  de police  des étrangers (cf. ATF 126 II  377 consid. 5  p. 
388ss, ATF 124 II  361 consid. 3b p. 367s.,  et  les références citées ; 
cf. également  les  ATF 2A.718/2006 du 21  mars  2007 consid. 4.3,  et 
2A.342/2002 du 15 août 2002 consid. 1.2).

5.

5.1 En vertu  de l'art. 35 aOLE,  des  autorisations de séjour  peuvent 
être  accordées à  des  enfants  placés  si  les  conditions  auxquelles  le 
code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) soumet l'accueil 
des enfants sont remplies (cf. à ce sujet, MARC SPESCHA, Handbuch zum 
Ausländerrecht,  Berne/Stuttgart/Vienne  1999,  p. 101s. ;  PETER 
KOTTUSCH,  Die  Bestimmungen  über  die  Begrenzung  der  Zahl  der 
Ausländer,  Revue  suisse  de  jurisprudence  [RSJ/SJZ]  1998  p. 42ss, 
spéc. p. 44).

A cet égard, il  sied de prendre en considération, outre l'art. 316 CC, 
les  dispositions  de  l'ordonnance  du  19 octobre  1977  réglant  le 
placement  d’enfants  à  des  fins  d’entretien  et  en  vue  d’adoption 
(OPEE, RS 211.222.338). 

Selon  l'art.  316  CC,  le  placement  d'enfants  auprès  de  parents 
nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité 
tutélaire  ou  d'un  autre  office  du  domicile  des  parents  nourriciers, 
désigné  par  le  droit  cantonal.  Cependant,  les  cantons  peuvent 
renoncer à subordonner au régime de l'autorisation le placement d'un 
enfant  dans  sa  parenté  (cf.  art.  4  al.  3  OPEE).  Dans  sa  législation 

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d'application,  le  canton  de  Vaud a  prévu  que  celui  qui  accueille  un 
proche parent mineur, notamment une nièce, est dispensé de requérir 
une autorisation (cf. art. 37 al. 1 de la loi  cantonale vaudoise sur la 
protection des mineurs du 4 mai 2004 (LProMin; RSV 850.41). 

5.2 L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère 
qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez 
des  parents  nourriciers  qui  n'ont  pas  l'intention  de l'adopter  que s'il 
existe  un  motif  important.  L'autorité  doit  déterminer  de  manière 
appropriée  si  les  conditions  d'accueil  sont  remplies,  surtout  en 
procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un 
expert (art. 7 OPEE).

En  ce  qui  concerne  le  placement  du  mineur  chez  des  parents 
nourriciers,  c'est  en principe l'autorité  tutélaire du lieu de placement 
qui  est  compétente (art. 2  al. 1  ch. a OPEE). Toutefois,  les cantons 
peuvent  charger  d'autres  autorités  ou  offices  d'assumer  cette  tâche 
(art. 2 al. 2 OPEE).

Aussi, la question de savoir s'il  existe un motif important au sens de 
l'art. 6 al.1 OPEE ou si les conditions liées à l'accueil des enfants sont 
remplies relève de la  compétence des autorités désignées à l'art. 2 
OPEE, à savoir, dans le cas d'espèce, le Département de la formation 
et  de  la  jeunesse  du  canton  de  Vaud  (cf.  art.  30  LProMin). 
Indépendamment  de  la  question  du  régime de  l'autorisation,  auquel 
A._______ n'est de toute manière pas soumise en vertu de l'art. 37 al. 
1 LProMin, il ne ressort pas du dossier que les autorités compétentes 
selon  le  droit  civil  se  soient  prononcées  sur  l'existence  de  motifs 
importants au sens de l'art. 6 OPEE. Dans ses déterminations du 12 
novembre 2004 à l'attention du TA-VD, le  SPOP-VD a souligné qu'il 
semblait douteux que le prononcé d'une simple tutelle soit assimilable 
à  une  décision  de  placement  dûment  reconnue  par  les  autorités 
suisses compétentes, laissant entendre que cette seule décision des 
autorités civiles du Kosovo (au demeurant  rendue à la  demande de 
l'oncle de la recourante) ne constituait pas en soi un motif important 
au sens de la  disposition précitée. L'arrêt  du TA-VD du 5 décembre 
2005  ne  se  prononce  pas  de  manière  définitive  sur  ces  questions. 
Quoiqu'il en soit, la question de savoir si la procédure sur le plan civil 
a été respectée en l'espèce peut toutefois demeurer indécise, car la 
demande  de  la  prénommée  doit  de  toute  façon  être  écartée  pour 
d'autres motifs (cf. ch. 6 infra). En tout état de cause, L'ODM n'aurait 

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de toute manière pas eu la compétence de se prononcer sur l'avis de 
l'autorité  civile  en  la  matière,  dans  la  mesure  où  il  lui  incombe 
uniquement  de  déterminer  s'il  se  justifie  ou  non  d'octroyer  une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE. 

5.3  Dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base 
de l'art. 35 aOLE, les autorités de police des étrangers devront tenir 
compte  des  intérêts  moraux  et  économiques  du  pays  ainsi  que  du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 
aRSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la 
population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 
1 let. a aOLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6).

Elles ne peuvent ainsi accueillir  tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  et  sont  donc  tenues  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  des  abus  dans  ce 
domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de 
délivrer  une  autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  35  aOLE, 
qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de 
l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat 
en  provenance  duquel  sont  originaires  les  requérants  ne  saurait  se 
soustraire  aux  devoirs  qui  lui  incombent  à  l'égard  de  ses  propres 
citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.

Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent 
sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées 
par les décisions prises par les autorités de justice civile, telle que la 
décision  du  Centre  des  affaires  sociales  de  Gjakovë  du  14  janvier 
2004,  désignant  à  sa  demande  B._______  en  qualité  de  tuteur  de 
A._______  et  encore  moins  par  les  dispositions  prises  à  titre  privé 
(comme par exemple la déclaration de la mère de A._______ du 17 
mai  2004  [cf.  art.  8  al.  2  aRSEE;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss]). Partant, l'octroi d'une 
autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents 
nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin 
à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que 
les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en 
outre  que  le  placement  en  Suisse  demeure  la  solution  la  plus 
appropriée.

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6.

6.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que A._______ n'est 
pas totalement orpheline, (elle l'est de son père seulement), ni ne peut 
être considérée comme véritablement abandonnée, dès lors qu'outre 
la présence de sa mère, de ses grands-parents, de ses quatre demi-
frères et soeurs, et de son beau-père, elle est également en mesure 
de compter sur le soutien de l'un de ses oncles paternels au Kosovo. 
Le fait que la mère de A._______ se soit remariée après le décès de 
son premier mari, survenu en mars 1993, et qu'ayant eu quatre autres 
enfants,  elle  ne  souhaite  plus  s'occuper  de  A._______  ne  suffit 
cependant pas en soi à admettre la demande d'autorisation de séjour 
fondée sur  l'art. 35  aOLE,  formulée par  B._______ en faveur de sa 
nièce. En effet, cet élément relève d'avantage de la pure convenance 
personnelle  et  il  n'apparaît  point  au  vu  des  renseignements  dont 
B._______  a  fait  état  au  cours  de  la  procédure  que  la  mère  de 
l'intéressée,  bien  qu'en  charge  de  ses  enfants  nés  d'un  second 
mariage, soit  incapable de s'occuper de sa fille aînée A._______, ni 
qu'elle ait été formellement déchue de l'autorité parentale sur sa fille. 
Ainsi, si les grands-parents de A._______ ne souhaitent plus (ou ne 
peuvent plus – ce qui n'est au demeurant pas documenté) s'occuper 
de leur petite-fille, c'est à la mère de l'enfant, en pleine possession de 
ses moyens, qu'il incombe de la prendre en charge et non à un oncle 
qui  vit  à  l'étranger  et  avec  lequel  elle  n'a  eu  jusqu'alors  aucun lien 
particulier. Dans ce contexte, le Tribunal ne peut que relever que les 
très  nombreux  visas  de  retour  sollicités  et  obtenus  par  A._______ 
pour rentrer auprès des siens au Kosovo durant les vacances scolaires 
tendent à démontrer que sa présence au sein de sa famille dans son 
pays d'origine  lui  est  nécessaire  et  que celle-ci  est  parfaitement  en 
mesure  de  s'occuper  d'elle.  Les  autorités  helvétiques  sont  ainsi  en 
droit  d'attendre  de  la  mère  de  A._______,  qui  est  à  même  de 
s'occuper  de  quatre  de  ses  enfants,  tous  plus  jeunes  que  la 
prénommée,  qu'elle  fasse  les  efforts  nécessaires  pour  s'occuper 
également  de  sa  fille  aînée,  aux  besoin  en  requérant  l'aide  des 
grands-parents  et  de  l'oncle  de  l'intéressée  résidant  également  au 
Kosovo, ne serait-ce que de manière ponctuelle. Admettre, au vu des 
critères  stricts  auxquels  obéit  l'application  de l'art. 35  aOLE,  que la 
situation  décrite  ci-avant  puisse  conduire  à  la  délivrance  d'une 
autorisation  au  sens  de  cette  disposition  irait  non  seulement  à 
l'encontre  de  la  pratique  des  autorités,  mais  porterait  également 
atteinte au principe de l'égalité de traitement.

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6.2 Certes, A._______ souffre du syndrome de Marfan qui a provoqué 
une baisse de son acuité visuelle et la nécessité d'opérer chaque oeil 
(cf. certificats médicaux des 22 octobre 2004 et  5 janvier  2005). Se 
fondant  sur  ces  documents,  le  SPOP-VD s'est  déclaré  disposé,  en 
mars  2005,  à  délivrer  une  autorisation  temporaire  de  séjour  d'une 
durée de six mois à A._______ fondée sur l'art. 33 aOLE, afin qu'elle 
puisse  se  soumettre  aux  traitements  nécessaires  et  le  TA-VD  a 
autorisé son entrée à cette fin, à titre de mesure provisionnelle, le 30 
mars  2005.  A._______  a  ainsi  pu  subir  deux  interventions 
chirurgicales  à  Lausanne  soit  une  intervention  à  l'oeil  droit  en 
décembre 2005, puis une intervention à l'oeil gauche en février 2006. 
Depuis  lors,  la  situation  médicale  de A._______ est  bonne,  aucune 
autre  intervention  chirurgicale  n'étant  envisagée  (cf.  certificat  de 
l'hôpital  ophtalmique  Jules  Gonin  du  18  avril  2006,  certificat  du 
Docteur E._______ du 28 mars 2008). Ainsi, l'état de santé actuel de 
A._______ ne justifie pas la délivrance d'une autorisation de séjour de 
longue durée en sa faveur, cela d'autant moins que, comme l'a relevé 
à juste titre l'ODM dans sa décision du 22 mars 2006, le suivi médical 
de l'intéressée peut être effectué au Kosovo. 

6.3 Bien  que  conscient  des  motifs  louables  incitant  B._______  à 
privilégier  un  placement  éducatif  en  Suisse,  le  Tribunal  se  doit  de 
constater que des  considérations telles que les difficultés matérielles 
auxquelles se heurtent les membres de la famille restés sur place ou 
le souhait d'offrir à la jeune fille un meilleur encadrement, que ce soit 
sous l'angle  médical  ou en fonction  des possibilités de formation  et 
perspectives  professionnelles  dans  un  cadre  socio-économique 
optimal ne sauraient,  en soi,  justifier la délivrance d'une autorisation 
de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE, sous peine de vider de leur sens 
les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse. 

In  casu,  rien  ne  permet  de  penser  que  les  proches  de  A._______ 
résidant  au  Kosovo  connaîtraient  des  conditions  de  vie 
particulièrement  difficiles,  sans  commune  mesure  avec  celles  de  la 
majeure  partie  de la  population  kosovare,  et  que  la  prénommée se 
trouverait,  de ce fait,  dans une situation de détresse. Au demeurant, 
même si tel était le cas, rien n'empêcherait B._______ et son épouse, 
qui ont pris en charge les frais d'entretien de l'intéressée durant son 
séjour  en  Suisse,  de  continuer  de  contribuer  à  son  entretien  au 
Kosovo (à savoir à ses frais de logement, de nourriture, d'écolage et 
en  particulier  de  soins  médicaux).  Compte  tenu  des  importantes 

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disparités économiques existant  entre la  Suisse et  le  Kosovo (où le 
coût de la vie est sensiblement inférieur),  il  leur serait  en effet aisé, 
moyennant  une  aide  financière  modique,  d'assurer  à  la  jeune  fille, 
âgée de quinze ans et demi, des conditions de vie supérieures à la 
moyenne et des possibilités de formation adéquates au Kosovo.

6.4 Sur un autre plan,  il  convient  d'avoir  à l'esprit  que A._______ a 
vécu treize ans et  demi au Kosovo,  où vivent  sa mère,  ses grands-
parents, ses demi-frères et soeurs, son oncle, ses cousins et cousines 
et où elle a toutes ses racines. De la sorte, elle est très attachée à sa 
famille demeurée au pays, comme le prouvent les multiples visas de 
retour  qu'elle  a  sollicités  pour  retourner  dans  sa  famille  durant  les 
vacances  scolaires,  non  seulement  durant  les  vacances  d'été  mais 
également  durant  les  vacances  de  Pâques  et  d'automne.  Au 
demeurant, alors qu'elle était une bonne élève au Kosovo (cf. courrier 
de  D._______  et  B._______  du  16  août  2004,  attestation  de  son 
maître  de  classe  du  6  janvier  2005),  elle  connaît  des  difficultés 
scolaires en Suisse, dues notamment à l'apprentissage de la langue 
française, et bien qu'âgée de quinze ans et demi, elle est actuellement 
scolarisée en classe de 7ème VSO, où elle n'arrive pas à obtenir des 
résultats suffisants (cf. attestations de l'établissement secondaire des 
Bergières des 14 et  16 avril  2008). Ainsi,  c'est  bien avec le Kosovo 
que A._______ conserve les attaches les plus fortes et, vu la brièveté 
de son séjour en Suisse, rien ne permet de penser qu'elle ne pourrait 
pas se réadapter à son pays d'origine. 

6.5 Dans ces conditions, compte tenu de la politique restrictive que la 
Suisse  est  tenue  de  mener  en  matière  de  séjour  des  étrangers 
(cf. consid.  5.3  supra),  le  Tribunal  considère  que  l'on  ne  saurait 
reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son aval à la délivrance 
d'une  autorisation  de séjour  fondée sur  l'art. 35  aOLE en  faveur  de 
A._______.

7.

7.1 A._______  n'obtenant  pas  d'autorisation  de  séjour,  c'est 
également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse en 
application  de  l'art.  12  aLSEE.  Il  convient  toutefois  d'examiner  si 
l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au 
sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE.

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7.2 La  recourante  n'invoque  pas  et  il  ne  ressort  pas  non  plus  du 
dossier  que  son  renvoi  au  Kosovo  serait  impossible  ou  illicite  en 
application de l'art. 14a al. 2 et al. 3 aLSEE.

7.3 Selon l'art. 14a al. 4 aLSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est 
pas  issue  des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 
1990  II  668). Elle  vise  non  seulement  les  personnes  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou a 
d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN, 
op. cit.,  p. 26),  mais  aussi  les  personnes  pour  lesquelles  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

En  l'espèce,  la  recourante  n'a  pas  démontré  qu'un  retour  dans  son 
pays d'origine reviendrait à la mettre concrètement en danger. En effet, 
le syndrome de Marfan, dont A._______ est atteinte, a engendré chez 
la prénommée une forte myopie, pour laquelle elle a été opérée  en 
décembre 2005 et février 2006. Depuis lors, selon le certificat médical 
du  28  mars  2008,  l'intéressée  n'a  pas  dû  faire  face  à  d'autres 
problèmes de santé, mais doit cependant pouvoir bénéficier de façon 
régulière de contrôles cardiologiques et ophtalmologiques (cf. certificat 
médical  du  Docteur  E._______  du  28  mars  2008). Or,  force  est  de 
constater que de tels contrôles peuvent être effectués au Kosovo, en 
particulier à Pristina, qui dispose d'un hôpital universitaire, dans lequel 
sont  pratiquées  des  échocardiographies  (cf. Kosovo  -  Zur  Lage  der 
medizinischen  Versorgung  –  Update,  rapport  du  7  juin  2007  de 
l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  [OSAR]).  Au  demeurant, 
A._______, qui a sollicité et obtenu à plusieurs reprises des visas de 
retour pour rentrer dans sa famille au Kosovo, a ainsi démontré qu'un 
retour  au  pays  ne  présentait  pas  de  dangers  particuliers  pour  elle. 
S'agissant  de  l'accès  aux  soins,  rien  n'empêche  B._______  et  son 
épouse  de  continuer  à  apporter  une  aide  financière  à  leur  nièce  à 
l'étranger si nécessaire.

Ainsi, le Tribunal constate que l'exécution du renvoi de A._______ au 
Kosovo doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens 
de l'art. 14a al. 4 aLSEE. 

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8.
Par sa décision du 22 mars 2006, l'autorité de première instance n'a 
ainsi  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière  inexacte  ou  incomplète ;  en  outre,  la  décision  attaquée 
n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  les  frais  de procédure  doivent  être mis à  la 
charge des recourants  (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du Règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 17 mai 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 101 535 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information et avec dossier VD 777'264 en retour.

Le président du collège: La greffière:

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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