# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b86073ae-40be-5b1d-a6f0-7182eb4d87ad
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 976
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---976_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JI13.035329 

631  

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
11 décembre 2014

___________________

Présidence
de               M.             
Colombini,
président

Juges             
:              Mme             
Crittin Dayen et M. Perrot 

Greffier
:                           
M.              Zbinden

 

 

*****

 

 

Art.
311 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par M.________,
à Genève, défenderesse, contre le jugement rendu le 22 mai 2014 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________,
à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par jugement du 22 mai 2014, dont la motivation a été notifiée à M.________ le 20
novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que la
demanderesse T.________ n’est pas la débitrice de la défenderesse M.________ du montant
de 30'000 fr. avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 28 novembre 2011 (I), dit que
la poursuite no [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne est annulée (II),
dit qu’ordre est donné à l’Office des poursuites du district de Lausanne de ne
pas communiquer à des tiers la poursuite no [...] dirigée contre T.________ conformément
à l’art. 8a LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) (III) et statué sur les frais (IV-VII).

 

             
En droit, le premier juge a considéré
que, M.________ n’ayant ni établi un intérêt à empêcher un procès
prématuré, ni prouvé l’existence de la créance dont elle alléguait l’existence,
à l’inverse de T.________ qui avait établi son intérêt digne de protection,
il y avait lieu de constater l’inexistence de la prétention objet de la poursuite no [...],
d’annuler celle-ci et d’ordonner à l’Office des poursuites du district de Lausanne
de ne pas la communiquer aux tiers.

 

 

2.             
Par acte du 23 novembre 2014, M.________ a interjeté un appel contre le jugement précité,
alléguant ce qui suit :

 

             
« Madame T.________ ne m’a jamais payée mon salaire et heures supplémentaire.
Je ne travaille pas pour la gloire et je tiens à vous signaler que je vis dans une grande précarité
avec mes deux enfants en bas âges et je ne suis pas à la place de M. T.________ à ouvrir
des [...] sur toute la suisse. Aujourd’hui je refuse catégoriquement de la verser de l’argent
et je vous joint un acte de défaut de bien. » (sic)

 

 

3.             
a) En vertu de l’art. 308 CPC, l’appel
est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance,
dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 fr. au moins. 

 

             
De plus, l’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les 30 jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC). L’appelant a le fardeau
d’expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé et modifié,
par référence à l’un et/ou l’autre motif(s) prévu(s) à l’art.
310 CPC (Jeandin, in CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC). L’instance supérieure
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs
par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et
à la discussion des griefs (ibidem). A défaut de motivation, l’appel est irrecevable
(TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2).

 

             
L’appelant ne peut pas non plus se contenter de conclure à l’annulation de la décision
attaquée mais doit, sous peine d’irrecevabilité, prendre des conclusions au fond (TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 ; Jeandin, in CPC commenté, op. cit., 2011, n. 4 ad
art. 311 CPC). 

 

             
b)
En l’espèce, l’appelante ne soulève pas le moindre grief à l’encontre
du jugement entrepris, se contentant d’évoquer sa situation personnelle. On ne comprend dès
lors pas pour quel motif le jugement entrepris devrait être réformé. En outre, l’appelante
ne prend pas de conclusions au fond.

 

 

4.             
              Au vu de ce qui précède,
l’appel est irrecevable.

 

             
              Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civil du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).

 

             
              Il n’est pas alloué
de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer.

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.

 

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme M.________,

‑             
M. Astyanax Peca, avocat (pour T.________).

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

             
Le greffier :