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**Case Identifier:** f7ab18d1-6303-55b4-a188-df25c68b845c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.08.2015 A/2616/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2616-2015_2015-08-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2616/2015-MC ATA/835/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 août 2015 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 août 2015 (JTAPI/926/2015) 

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A/2616/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant érythréen né le ______ 1990, s’est vu 
notifier par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), le 8 janvier 
2015, un refus d’entrer en matière sur la demande d’asile qu’il avait déposée à 
Chiasso le 15 octobre 2014. 

  En application de l’art. 22 § 7 du Règlement (UE) n° 604/2013 du 
Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 juin 
2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite 
dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride 
(ci-après : règlement Dublin III), la responsabilité de mener la procédure d’asile 
appartenait à l’Italie. 

  Le renvoi de l’intéressé à destination de ce pays était ordonné et devait être 
exécuté par le canton de Genève. Cette mesure était licite, possible et 
raisonnablement exigible. 

2)  La décision précitée a été notifiée à l’intéressé par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) le 23 janvier 2015.  

3)  Le 12 mars 2015, M. A______ a été interpellé, et mis en détention 
administrative. 

  Il a refusé de monter dans un avion à destination de Rome, le 27 mars 2015. 

  Le 7 avril 2015, l’OCPM lui a notifié une interdiction d’entrer en Suisse, 
valable jusqu’au 1er avril 2018. 

  L’intéressé a été refoulé vers l’Italie par un vol avec escorte policière 
(vol « DEPA») le 13 avril 2015. 

4)  M. A______ a été interpellé par la police du canton d’Uri le 17 avril 2015, 
puis acheminé à Genève.  

5)  Le 20 avril 2015, l’officier de police a émis un ordre de détention 
administrative, lequel a été confirmé par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) le 24 avril 2015, cet ordre étant valable jusqu’au 30 mai 
2015. 

  L’intéressé avait précisé à l’officier de police son désir d’être renvoyé en 
Allemagne, pays où il avait de la famille. 

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6) a. L’OCPM a sollicité du TAPI la prolongation de la détention de l’intéressé 
pour une durée d’un mois, le 19 mai 2015. 

 b. M. A______ a demandé au TAPI sa mise en liberté immédiate le 22 mai 
2015. 

  Le 14 avril 2015, les autorités italiennes avaient ordonné son renvoi et lui 
avaient accordé sept jours pour quitter leur territoire. Les douanes avaient 
photocopié la décision en question le 16 avril 2015. Une demande de 
reconsidération de la décision du 8 janvier 2015 serait prochainement déposée en 
main du SEM. En cas de renvoi en Italie, les autorités de ce pays procéderaient à 
son renvoi en Érythrée ce qui mettrait sa vie et son intégrité corporelle en danger. 

 c. Le 27 mai 2015, l’OCPM a transmis au TAPI copie d’un document selon 
lequel les autorités italiennes acceptaient la prise en charge de M. A______ en 
application de l’art. 18 § 1 let. b du règlement Dublin III. 

 d. Le 27 mai 2015 encore, le TAPI a rejeté la demande de liberté de 
M. A______ et prolongé la détention administrative, fondée sur l'art. 75 al. 1 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), dans 
l'attente de la décision sur le séjour, jusqu’au 30 juin 2015 (JTAPI/633/2015 du 
27 mai 2015). 

7) a. Le 29 mai 2015 à 10h02, la décision du SEM du 26 mai 2015 prononçant le 
renvoi de M. A______ et exécutoire nonobstant recours a été notifiée au conseil 
de l’intéressé.  

  L’Italie était compétente pour traiter la demande d’asile déposée dans ce 
pays. 

 b. Le jour même, l’intéressé a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF) d’un recours, avec demande urgente de mesures provisionnelles, contre 
cette décision. Le sort de cette démarche ne figure pas au dossier de la présente 
cause. 

8)  M. A______ a déposé en mains du TAPI une demande de mise en liberté le 
2 juin 2015. Sa détention était illicite dès lors qu’elle ne reposait plus sur un titre 
valable. L’ordre de mise en détention, fondé sur l’art. 75 al. 1 LEtr, ne pouvait 
plus produire d’effet. 

  À réception de cette requête, le TAPI a convoqué une audience de 
comparution personnelle, fixée le 9 juin 2015. 

9)  L’officier de police a mis M. A______ en détention administrative pour une 
durée de trente jours, le 3 juin 2015 à 15h05. Fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 6 

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LEtr, cette décision retenait que le SEM avait notifié une décision de renvoi à 
l’intéressé le 29 mai 2015. 

  Cette détention avait débuté le matin à 10h00, moment auquel la police avait 
été informée de la notification de la décision de renvoi par le SEM au conseil de 
M. A______. 

10) a. Le même jour, l’intéressé a saisi le TAPI d’une demande de contrôle de la 
légalité et de l’adéquation de la détention. L’autorité avait disposé d’un délai de 
nonante-six heures depuis la notification de la décision de renvoi pour prononcer 
un ordre de détention en vue de renvoi et pour que le contrôle judiciaire de ce 
dernier ait lieu. Cette démarche n’avait pas été faite dans le délai et, depuis le 
2 juin 2015 à 10h00, sa détention était illicite. 

 b. L’officier de police s’est déterminé le 4 juin 2015. Il avait appris l’existence 
de la décision de renvoi prononcée par le SEM par une information de l’OCPM 
reçue le 3 juin 2015 à 10h00. Cette dernière autorité avait appris cette information 
par la transmission de la demande de mise en liberté déposée en mains du TAPI le 
2 juin 2015 à 18h09, soit après la fermeture des bureaux. Le nouvel ordre de 
détention avait été prononcé toutes affaires cessantes. La demande de mise en 
liberté devait être rejetée. 

11)  Le 4 juin 2015, le TAPI a annulé l’ordre de mise en détention prononcé par 
l’officier de police le 3 juin 2015 et ordonné la mise en liberté immédiate de 
M. A______. 

  En substance, si la détention en phase préparatoire pouvait être remplacée 
par une détention en vue de renvoi sans qu’il ne soit nécessaire de libérer 
l’étranger dans l’intervalle, cela devait être fait par une décision formelle sujette à 
contrôle judiciaire dans le délai de nonante-six heures de l’art. 80 al. 2 LEtr. La 
procédure pouvait, comme en l’espèce, être écrite. Un délai supérieur à nonante-
six heures entre la notification de la décision de renvoi et l’émission du nouvel 
ordre de mise en détention était en tous les cas inadmissible et les prescriptions 
relatives au contrôle de cette privation de liberté avaient été gravement violées en 
l’espèce. 

  L’intéressé n’ayant pas d’antécédents pénaux et ne représentant pas une 
menace particulière pour l’ordre public, il devait être remis en liberté. 

12)  Suite à cette remise en liberté, M. A______ s'est adressé à l'Hospice général 
(ci-après : l'hospice) et a été logé à l'abri de protection civile (ci-après : PC) de 
Châtelaine. 

13)  Par acte posté le 15 juin 2015, l’officier de police a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre le jugement précité. Le fait que, cas échéant, M. A______ ait été 

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détenu illicitement n’empêchait pas que la détention administrative prononcée en 
application de l’art. 76 al. 1 ch. 6 LEtr soit fondée et qu’elle soit examinée 
conformément à l’art. 60 al. 2bis LEtr dans le délai. L’absence de titre de 
détention antérieure ne justifiait pas l’annulation de l’ordre de mise en détention 
émis par l’officier de police le 3 juin 2015. 

  Même si M. A______ n’avait pas d’antécédents pénaux, il s’était opposé à 
son renvoi par vol de ligne et un vol avec escorte avait dû être organisé. Une 
interdiction d’entrer en Suisse lui avait été notifiée. Malgré cela, il était revenu 
quatre jours seulement après son refoulement en Italie. De plus, du fait de la 
procédure « Dublin », il y avait un intérêt public élevé au renvoi en Italie, car ce 
dernier n’était possible que pendant six mois. 

14)  Par arrêt du 23 juin 2015, la chambre administrative a admis le recours 
déposé par l'officier de police. 

  Entre le 29 mai 2015 à 10h02, moment de la notification de la décision de 
renvoi prise par le SEM en date du 26 mai 2015, et le 3 juin 2015 à 15h07, 
moment auquel l'officier de police avait prononcé un ordre de mise en détention 
administrative en vue de renvoi, la détention était illicite. 

  L’informalité ayant toutefois été de courte durée, et le nouvel ordre de 
détention ne prêtant pas le flanc à la critique et respectant les principes 
d’adéquation, de la proportionnalité et de la légalité, la décision de mise en 
détention administrative devait être confirmée tant dans son principe que dans sa 
durée et sa motivation. 

15)  Le 2 juillet 2015, M. A______, accompagné de son conseil, s'est entretenu 
avec une représentante de l'OCPM dans les locaux de ce dernier. Il était d'accord 
de collaborer avec l'OCPM mais pas de retourner en Italie, ni en Érythrée. Il était 
venu en Suisse juste pour se faire soigner. Il était fatigué et voulait juste guérir, 
après quoi il retournerait en Italie. Un examen médical prévu le 30 juin 2015 
n'avait pu avoir lieu malgré sa présence, car il n'y avait pas d'interprète. Un 
nouveau rendez-vous devait dès lors être fixé. 

16)  Le 7 juillet 2015, M. A______, par le biais de son conseil, a transmis à 
l'OCPM les dates de ses prochains rendez-vous médicaux, soit les 28 juillet et 
14 août 2015. 

17)  Le 10 juillet 2015, un médecin du Programme Santé Migrants des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) a adressé un rapport médical à 
l'OCPM. 

  Le patient présentait une toux chronique sur une possible rhinite (avec une 
mycobactérie atypique dans l'expectoration, à surveiller par un nouveau 
prélèvement fin 2015), des douleurs au niveau de l'hypochondre droit d'origine 

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indéterminée et en cours d'investigation, une fracture du 5ème orteil gauche lors 
d'une chute accidentelle d'un lit superposé, et une micro-hématurie glomérulaire 
en cours d'investigation. La durée du traitement était indéterminée et dépendait 
des résultats. 

18)  Le 28 juillet 2015, M. A______ a été interpellé par la police. Une place a été 
réservée à son nom à bord d'un avion à destination de l'Italie. 

  Lors de son audition, M. A______ a déclaré qu'il était en mauvaise santé, 
qu'il avait de nombreux rendez-vous aux HUG, tous communiqués à l'OCPM. Il 
avait des douleurs à l'estomac et prenait des médicaments. Il ne se sentait pas bien 
non plus sur le plan psychologique. Il était d'accord de retourner en Italie une fois 
son traitement complètement terminé. S'il était laissé en liberté, il s'engageait à se 
rendre régulièrement à l'OCPM pour renouveler son attestation d'aide d'urgence, 
comme il l'avait fait jusque-là. 

19)  Le même jour, soit le 28 juillet 2015 à 18h20, l'officier de police a émis à 
l'encontre de M. A______ un ordre de mise en détention administrative, pour une 
durée de quarante-deux jours, sur la base de l'art. 76a al. 1 let. a LEtr. 

20)  Le TAPI a procédé par écrit lors du contrôle de la détention. M. A______ a 
conclu le 30 juillet 2015 à l'annulation de l'ordre de mise en détention ainsi qu'à sa 
libération immédiate. Le 31 juillet 2015, l'officier de police a conclu à la 
confirmation de son ordre de mise en détention. 

21)  Par jugement du 3 août 2015, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de quarante-deux jours. 

  Une nouvelle décision de renvoi avait été émise le 29 mai 2015. Ses propos 
quant à son intention de quitter la Suisse pour l'Italie fluctuaient, ambiguïté 
laissant à penser qu'il n'était pas réellement enclin à quitter le territoire et 
cherchait à gagner du temps, ce alors que les autorités suisses avaient un délai 
pour faire réadmettre l'intéressé en Italie, ensuite de quoi elles devraient mener la 
procédure de renvoi elles-mêmes. Malgré sa venue à l'OCPM pour un entretien le 
2 juillet 2015, la démarche de M. A______ ne correspondait aucunement à une 
véritable collaboration, mais plutôt à trouver une reconnaissance à son séjour en 
Suisse. Enfin, l'intéressé pouvait recevoir des soins médicaux sur son lieu de 
détention. 

22)  Par acte déposé le 5 août 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation, à 
celle de l'ordre de mise en détention ainsi qu'à sa libération immédiate. 

  Selon la législation d'application des accords de Dublin, il fallait qu'un 
individu présente un risque non négligeable de fuite pour être mis en détention 
administrative. 

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  Quel que soit son comportement, ce dernier lui était reproché par l'officier 
de police, alors même qu'il s'était conformé aux décisions de l'hospice en matière 
de logement, qu'il avait communiqué ses rendez-vous médicaux à l'OCPM et qu'il 
avait déféré à une convocation de ce dernier ainsi qu'à son obligation de s'y rendre 
de manière régulière pour renouveler son attestation d'aide d'urgence. Il n'était dès 
lors pas possible de retenir un risque de fuite, encore moins un risque accru. 

23)  Le 10 août 2015, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ avait refusé de quitter la Suisse lors de son premier 
refoulement le 27 mars 2015, et un vol avec escorte policière avait dû être 
organisé. Il avait donné lieu à un important contentieux en lien avec les mesures 
destinées à assurer l'exécution de son renvoi. 

  La volonté européenne de ne voir une détention administrative ordonnée 
qu'en cas de risque de fuite avait trouvé un écho par l'adoption des art. 76a et 80a 
LEtr, en vigueur dès le 1er juillet 2015. Ces exigences n'allaient toutefois pas 
au-delà de ce qu'exigeait la loi suisse. 

  Le comportement de M. A______, qui s'était également empressé de revenir 
en Suisse en avril 2015 malgré une interdiction d'entrée, permettait de conclure 
qu'il refusait d'obtempérer aux injonctions des autorités. 

24)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 5 août 2015 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai.  

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 

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4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de 
l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base 
légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 
2012 consid. 2.1). 

5)  Selon l’art. 28 § 2 du règlement Dublin III, les États membres peuvent 
placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de 
transfert conformément audit règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable 
de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement 
dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel (recte : 
proportionné) et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être 
effectivement appliquées. À teneur du § 3 du même article, le placement en 
rétention est d’une durée aussi brève que possible et ne se prolonge pas au-delà du 
délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures administratives 
requises avec toute la diligence voulue jusqu’à l’exécution du transfert au titre du 
présent règlement. 

6) a. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2015, de l'art. 76a LEtr, la détention 
dans le cadre de la procédure Dublin est érigée en cas indépendant de détention 
administrative. La procédure relative à ces cas est désormais réglée à 
l'art. 80a LEtr. 

 b. Selon l'art. 76a al. 1 LEtr, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin 
responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base 
d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies :  

 a) des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se 
soustraire au renvoi ;  

  b) la détention est proportionnée ; et  

 c) d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière 
efficace (art. 28 § 2 du règlement Dublin III précité). 

  Sont notamment considérés, de par la loi, comme des éléments concrets au 
sens de l'art. 76a al. 1 let. a LEtr, le fait que le comportement de l'individu 
concerné en Suisse ou à l'étranger permette de conclure qu'il refuse d'obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76a al. 2 let. b LEtr), ou encore le fait qu'il 
franchisse la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne puisse pas 
être renvoyé immédiatement (art. 76a al. 2 let. e LEtr). 

 c. La durée maximale de la détention est prévue à l'art. 76a al. 3 LEtr. 

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 d. Selon l'exposé des motifs contenu dans le Message du Conseil fédéral, 
« comme le règlement Dublin III conditionne la détention Dublin à l’existence 
d’un risque sérieux de passage à la clandestinité, ce critère, qui n’admet aucune 
marge de manœuvre, a dû être conservé. Les critères déjà fixés dans le droit en 
vigueur concernant l’évaluation du risque de passage à la clandestinité ont 
cependant été conservés (art. 76a, al. 2, let. a à i, P-LEtr) » (FF 2014 2587 ss, 
2607). 

7) a. Par ailleurs, selon la jurisprudence, il est certes admissible qu'un étranger, 
libéré d'une première détention administrative, soit détenu une nouvelle fois en 
vue de son renvoi dans le cadre de la même procédure ; il faut toutefois qu'un 
changement déterminant des circonstances permette de le justifier (ATF 140 II 1 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.428/2006 du 14 août 2006 consid. 2.3 et 
les arrêts cités, parmi lesquels l'arrêt 2A.575/1996 du 10 décembre 1996 consid. 2, 
in RDAF 1997 I p. 29 ; jurisprudence confirmée in ATF 133 II 1 consid. 4.3.3), 
comme la survenance d'un nouveau motif de détention ou la disparition de 
l'impossibilité dont était affecté le renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 2A.211/2003 
du 5 juin 2003 consid. 3.2). Tel peut par exemple être le cas si l'étranger part dans 
la clandestinité après la libération de sa première détention (cf. ATF 121 II 110 
consid. 2d). Est aussi envisageable la situation où l'autorité aurait levé une 
première détention administrative dès lors que l'exécution du renvoi de l'étranger, 
en soi possible, n'apparaissait plus comme vraisemblable dans un délai utile ; en 
tant que les causes pour la mise en détention de l'étranger persisteraient, cette 
même autorité pourrait ordonner la réincarcération de celui-ci, si ce renvoi 
s'avérait par la suite à nouveau vraisemblable dans un délai raisonnable 
(ATF 140 II 1 précité consid. 5.2). 

 b. Savoir si l'on est en présence d'un changement déterminant de circonstances 
dépend notamment des raisons ayant conduit à la première libération. Si celle-ci 
se fondait sur le fait que les autorités estimaient n'avoir qu'une faible probabilité 
de pouvoir exécuter le renvoi dans un délai raisonnable, une nouvelle mise en 
détention n'est admissible que – et pour autant que les autres conditions sont 
toujours remplies – si cette probabilité s'est accrue de manière sensible (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 3.2). 

8)  En l'espèce, on doit admettre la possibilité d'une seconde mise en détention 
administrative, dès lors que la mise en liberté du recourant avait été admise par un 
jugement de l'autorité judiciaire de première instance qui a été par la suite annulé 
par la chambre de céans en tant qu'autorité de deuxième instance. 

9)  S'agissant des conditions d'application de l'art. 76a al. 1 et 2 LEtr, 
M. A______ a déjà opposé un refus de monter à bord d'un avion à destination de 
l'Italie lors de la première procédure de renvoi, et a dû faire l'objet d'un vol avec 
escorte. En outre, et quand bien même la chambre de céans a considéré dans un 
précédent arrêt qu'une telle démarche ne lui était « pas imputable à charge » au vu 

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des circonstances, force est de constater que le recourant a franchi la frontière en 
avril 2015 malgré une interdiction d'entrée dont il connaissait la teneur. 

  Les déclarations du recourant, selon lesquelles il est disposé à retourner en 
Italie une fois son traitement terminé, équivalent en fait à un refus. En effet, au vu 
du délai de réadmission prévu par la législation d'application des accords de 
Dublin d'une part, et de la durée prévue du traitement (indéterminée selon le 
certificat médical du 10 juillet 2015, plusieurs affections étant en cours 
d'investigation, dont une nécessitant un nouvel examen à fin 2015) d’autre part, 
une réadmission dans le délai serait tout simplement impossible, ce que le 
recourant n'ignore pas. 

  Par ailleurs, le suivi de traitements médicaux ne peut être considéré comme 
une garantie de la possibilité d'exécuter le renvoi le moment venu (ATA/514/2015 
du 11 mars 2015 consid. 6c ; ATA/493/2014 du 25 juin 2014 consid. 5). 

  Dès lors, même si le recourant n'a pas disparu dans la clandestinité jusqu'à 
présent, les conditions de l'art. 76a al. 2 let. b et e sont remplies et un risque non 
négligeable de fuite au sens de l'art. 76a al. 1 let. a LEtr doit être considéré comme 
avéré, étant rappelé au surplus que le recourant a indiqué avoir de la famille en 
Allemagne. 

10)  Quant à la proportionnalité de la mesure, la durée prévue de la détention est 
adéquate pour assurer l'exécution du renvoi vers l'Italie. Les démarches 
nécessaires à l'exécution du renvoi ont par ailleurs été prises sans tarder, puisqu'un 
billet d'avion à destination de l'Italie a été réservé le jour même de la mise en 
détention du recourant. 

  Enfin, aucune autre mesure moins incisive n'est, au vu du risque de fuite 
retenu plus haut, envisageable. 

11)  Le recours, entièrement mal fondé, sera dès lors rejeté. 

12)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 5 août 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 août 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l'officier 
de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

- 12/12 - 

A/2616/2015