# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb85cd11-ad42-5439-84c8-752dfd3b643a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.02.2021 P/14729/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14729-2020_2021-02-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14729/2020 ACPR/93/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 10 février 2021 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, comparant en personne  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 décembre 2020 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/5 - 

P/14729/2020 

Vu : 

- le recours daté du 22 décembre 2020, rédigé en anglais, reçu le lendemain par le 

Ministère public qui l'a transmis à la Chambre de céans, formé par A______ 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le 

17 décembre 2020; 

- le courrier du 13 janvier 2021 de la direction de la procédure de la Chambre de 

céans, adressé par pli recommandé, invitant A______ à fournir des sûretés à 

hauteur de CHF 1'000.- (art. 383 al. 1 CPP) dans un délai échéant au 28 janvier 

2021 ainsi que, dans le même délai, à adresser son recours en français, faute de 

quoi il ne serait pas entré en matière sur celui-ci, 

- la lettre du 21 janvier 2021 par laquelle A______ souhaitait toute information lui 

permettant "de comprendre pleinement le sujet" auquel il était fait référence, 

- le pli du 22 janvier 2021 de la direction de la procédure lui précisant le but des 

sûretés et réitérant que le délai accordé au 28 janvier 2021 pour le versement de 

celles-ci et pour adresser le recours en français était maintenu, 

- les sûretés versées par A______ le 26 janvier 2021. 

 

Attendu que : 

- A______ n'a pas mis en conformité son recours dans le délai imparti. 

 

Considérant en droit que : 

- le recours a été déposé dans le délai prescrit (art. 91 al. 4 et 396 al. 1 CPP), 

concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 

(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du plaignant qui, partie à la procédure 

(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 

protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 

CPP), 

- l'art. 385 al. 1 CPP énonce que la personne qui recourt doit indiquer 

précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui 

commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque 

(let. c); si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours lui 

imparti un bref délai pour ce faire, sous peine de quoi il n'est pas entré en 

matière (art. 385 al. 2 CPP), 

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P/14729/2020 

- le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un 

canton dans une autre langue que la langue officielle de ce canton (ATF  

136 I 149 consid. 4.3 p. 153; arrêts du Tribunal fédéral 6B_587/2013 du 

22 décembre 2014 consid. 5.1; 1B_17/2012 du 14 février 2012 consid. 3 publié 

in SJ 2012 I 343). Dans le canton de Genève, la langue de la procédure est le 

français (art. 13 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois 

fédérales en matière pénale du 27 août 2009, LaCP; RS E 4 10), 

- en l'occurrence, le recourant n'a pas adressé son recours en français dans le délai 

imparti, malgré l'invite qui lui a été faite, 

- partant, le recours est irrecevable; 

- en tant qu'il succombe, le recourant assumera les frais de la procédure de 

recours, soit de la présente décision, qui seront arrêtés à CHF 200.- (art. 428 

al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 

RTFMP; E 4 10.03). Ces frais seront prélevés sur les sûretés et le solde, restitué. 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_587/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_17/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2012%20I%20343

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P/14729/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés à CHF 200.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées et le solde de CHF 800.- 

(CHF 1'000.- - CHF 200.-) restitué à A______. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. 

Le communique pour information aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/14729/2020 

P/14729/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 115.00 

-  CHF      

Total  CHF   200.00