# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 460bbcca-d847-5324-bbca-e3124a2b3a35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2017 A/3540/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3540-2016_2017-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 

Christian PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3540/2016 ATAS/496/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 juin 2017 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
INCLUSION HANDICAP CONSEIL JURIDIQUE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3540/2016 

- 2/4 -

Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'OAI 
ou l'intimé) du 21 septembre 2016 de refus de rente d’invalidité au motif qu'à l'issue du 
délai d'attente, soit au 28 août 2016, Madame A______ (ci-après: l'assurée ou la 
recourante) ne présentait plus d’incapacité de travail de sorte que la demande était 
rejetée ; 

Vu le recours de l’assurée du 18 octobre 2016, concluant principalement à l’annulation 
de la décision entreprise et au renvoi du dossier à l’intimée pour nouvelle instruction et 
octroi, cas échéant, des prestations pertinentes de l’assurance-invalidité ; 

Vu la réponse de l’intimé du 10 novembre 2016, qui a conclu au rejet du recours, 
relevant toutefois, au vu des pièces médicales produites par la recourante et l'avis du 
SMR  du 7 novembre 2016, l’OAI concluait dans un premier temps à la nécessité de 
mettre sur pied un complément d’instruction sur le plan médical. En particulier il devait 
être clarifié si la recourante avait, depuis le mois d’août 2016, présenté une nouvelle 
atteinte justifiant éventuellement une incapacité de travail ; 

Vu les pièces complémentaires produites par la recourante  par courrier du 12 décembre 
2016, soit un courrier du service de psychiatrie générale des HUG du 5 décembre 2016 
concernant le séjour hospitalier de la recourante  au CAPPI Jonction en août 2016, ainsi 
qu’un courrier de la Dresse B______ du 7 décembre 2016 ; 

Vu la communication de l'intimé du 23 décembre 2016 de l'avis du SMR du 
22 décembre 2016 ; 

Vu le courrier de la recourante du 30 janvier 2017 et le rapport complémentaire  de la 
Dresse B______ du 25 janvier 2017 ; 

Vu le courrier de la Dresse B______ du 14 mars 2017 à la chambre de céans ; 

Vu le courrier de l’intimée du 31 mars 2017 et le nouvel avis du SMR du 28 mars 
2017 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience de comparution personnelle ce jour et l'audition de la Dresse B______ ; 

Vu la déclaration conjointe des parties qui sont convenues que vu l’audition de la 
Dresse B______ de ce jour, vu les échanges d’écritures et les pièces visées au dossier, 
elles convenaient de conclure à ce que la décision entreprise soit annulée et que le 
dossier soit retourné à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
conformément aux conclusions principales du recours, la recourante persistant dans ses 
conclusions en dépens . 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

Attendu en droit, 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 

 
 
 

 

A/3540/2016 

- 3/4 -

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) . 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme 
et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA) . 

Attendu que par l'accord intervenu entre les parties, l'intimé acquiesce aux conclusions 
de la recourante et qu'ainsi le recours doit être considéré comme admis ; 

Que la recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2’500.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 
1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 

Qu'étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 
1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.-. 

 

  

 
 
 

 

A/3540/2016 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant  

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision de l'OAI du 21 septembre 2016, à l'encontre de 
Madame A______. 

3. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire au sens des considérants, 
puis nouvelle décision. 

4. Condamne l’OAI à verser à la recourante une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
frais et dépens. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

  
Le président : 

 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  
des assurances sociales par le greffe le