# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf02d5ad-1b45-5e34-8d2f-d0c1210a5cf6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.07.2020 P/16858/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-16858-2017_2020-07-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16858/2017 AARP/241/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 juillet 2020 

 

 

M
e
 A______, avocat, ______, Genève,  

requérant, 

 

défenseur d'office de B______,  ______, FRANCE. 

 

- 2/3 - 

P/16858/2017 

Vu la procédure P/16858/2017 dont la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 

CPAR) a été saisie en date du 26 novembre 2019 ; 

Attendu que M
e
 A______ a été désigné défenseur d'office de B______, intimé ; 

Que son activité terminée, il a déposé un état de frais pour la procédure d'appel, 

comptabilisant, sous des libellés divers, une heure et 30 minutes d'activité de chef d'étude ;  

Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 

forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis l'ouverture 

de la procédure ; 

Que l'activité exercée par M
e
 A______ pour la défense des intérêts de B______ dans le 

cadre de la procédure susmentionnée est en adéquation avec la nature, l'importance et la 

difficulté de la cause ; 

Qu'il convient d'y ajouter l'indemnisation forfaitaire de 20% et la TVA ; 

Que l'indemnisation requise sera par conséquent accordée à hauteur de CHF 387.70 ; 

Que le présent arrêt est rendu sans frais. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/16858/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Arrête à CHF 387.70, TVA comprise, l'indemnité de M
e
 A______ pour l'activité déployée 

depuis la saisine de la juridiction d'appel. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à émolument. 

Notifie le présent arrêt, en original, à M
e
 A______. 

Siégeant : 

Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Gregory ORCI et Monsieur Vincent 

FOURNIER, juges. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les 

dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.