# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f327e842-d90a-57a4-9c6f-e44c33074a6e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.05.2008 A/2672/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2672-2007_2008-05-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2672/2007 ATAS/557/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 8 mai 2008 

 

En la cause 

Monsieur F__________, domicilié à VERSOIX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître REALINI Claudio 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2672/2007 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Le 3 janvier 2007, Monsieur F__________,  a déposé une demande de prestations 

de l’assurance-invalidité visant à la prise en charge d’un traitement de logopédie à 

compter du 12 octobre 2006. 

2. Dans un rapport du 30 novembre 2006 signé du docteur L__________, pédiatre, et 

de la logopédiste M__________, il est mentionné que l’assuré souffre d’une grave 

difficulté d’élocution au sens des numéros 22 ou 23 de la circulaire (237 troubles de 

l’apprentissage du langage écrit / dyslexie). Le traitement logopédique est décrit 

comme nécessaire pour consolider les bases du langage écrit et développer l’accès 

au sens dans la lecture, afin d’aider l’intéressé à satisfaire les exigences scolaires et 

professionnelles. 

3. Le 14 février 2007, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a 

transmis au père de l’assuré un projet de refus de prestations, motif pris que le 

retard dans l’acquisition du langage et les troubles du langage écrit annoncés auprès 

de l’assurance après avoir effectué une scolarité obligatoire sans intervention de 

cette dernière ne donnaient pas droit à des prestations. 

4. Le 9 mars 2007, la mère de l’assuré a requis un délai supplémentaire pour contester 

le projet de décision. 

5. Ce dernier a été confirmé par décision du 3 avril 2007 adressée au père de l’assuré. 

6. La caisse-maladie de l’intéressé a dénié son droit de prester par courrier du 5 

avril 2007. 

7. Le 13 avril 2007, la mère de l’assuré s’est adressée par écrit à Mme J. C., de 

l’OCAI, en ces termes : 

« J’ai pris bonne note que les frais de logopédie sont pris en charge jusqu’à la fin de 

l’année 2007 par l’assurance-invalidité pour autant qu’une demande soit faite 

auprès de votre service accompagnée du rapport de la logopédiste laquelle doit être 

reconnue et par le médecin traitant. 

J’ai pris également bonne note que : 

- les problèmes de dyslexie sont pris en charge par l’AI 

- que mon fils, âgé de 18 ans, peut commencer son traitement auprès d’une 

logopédiste reconnue même si la décision de l’AI n’est pas encore rendue. 

Dès que je serai en possession du dossier complet, je ne manquerai pas de vous le 

transmettre afin de vous déterminer ». 

 

 

 

 

A/2672/2007 

- 3/11 - 

8. Un avis de la logopédiste en charge du traitement a été transmis à l’OCAI par 

télécopie du 17 avril 2007. La thérapeute y expose notamment que bien que l’assuré 

ait rencontré des difficultés liées à l’apprentissage du langage écrit dans sa scolarité 

obligatoire, il a néanmoins toujours réussi à se débrouiller pour satisfaire les 

exigences scolaires pour passer dans le degré supérieur. C'est la raison pour laquelle 

aucune mesure pédago-thérapeutique n’a été entreprise à cette période. Selon la 

thérapeute, cette mesure est désormais nécessaire et essentielle pour que son patient 

puisse remplir les attentes tant dans sa scolarité secondaire que dans sa vie 

professionnelle. 

9. Le 26 avril 2007, l'OCAI a adressé personnellement à l'assuré un nouveau projet de 

décision, identique au premier. En effet, l'intéressé étant majeur, l’OCAI a 

considéré comme nuls et non avenus les projet et décision précédemment et 

adressés à son père. 

10. Par décision du 4 juin 2007, l’OCAI a refusé de prendre en charge la formation 

scolaire spéciale (logopédie) dispensée depuis le 12 octobre 2006 à F__________.  

L'OCAI a expliqué que si le traitement des graves difficultés d'élocution dues à une 

atteinte à la santé jusqu'à l'âge de 20 ans révolus est certes pris en charge par 

l'assurance-invalidité, il n'en va pas de même en cas de retard dans l'acquisition du 

langage ainsi que de troubles du langage écrit annoncés à l'assurance invalidité 

après qu'une scolarité obligatoire sans aide a pu être suivie.  

L'OCAI a ajouté que selon les directives applicable en la matière, la logopédie doit 

avoir été introduite comme mesure pédago-thérapeutique pendant la formation 

scolaire régulière ou spéciale.  

Il a considéré que la thérapie suivie par F__________ devait être considérée comme 

une mesure d'appui qui pourrait être remboursée par l'assurance-maladie. 

11. L'assuré a interjeté recours contre cette décision (mémoire du 6 juillet 2007) dont il 

requiert l’annulation en concluant à ce que l'assurance-invalidité prenne en charge 

ses frais de logopédie dès le mois d'octobre 2006 et jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.  

Il allègue que sa mère a interpellé l'OCAI au mois de septembre 2006 et qu'il lui a 

été confirmé à cette occasion que le traitement serait pris en charge jusqu'à l'âge de 

20 ans révolus. Suite à la décision négative du 4 avril 2007, sa mère a interpellé à 

nouveau téléphoniquement l'OCAI le 13 avril 2007 ; il lui a alors été confirmé, par 

l’intermédiaire de Mme J. C., que ses frais seraient pris en charge. C'est donc en 

toute bonne foi et fort de cette affirmation qu'il suit depuis le mois d'octobre 2006 

un traitement logopédique.  

Quant au fond, le recourant allègue souffrir de graves problèmes d'élocution et 

explique que cette dyslexie n'a été découverte que très tardivement. Un traitement 

 

 

 

 

A/2672/2007 

- 4/11 - 

logopédique lui est indispensable pour se mettre à niveau et pour préparer son 

activité professionnelle future. Il soutient avoir interpellé l'OCAI dès qu'il a eu 

connaissance de la cause de ses graves problèmes d'élocution et demande dès lors 

que les frais de traitement de logopédie indispensables soient pris en charge. 

Il produit notamment plusieurs bulletins scolaires (cycle d’orientation, école de 

commerce et un relevé des notes de travail acquises pour le certificat fédéral de 

capacité), ainsi qu’un rapport médical du 23 avril 2007 de son médecin traitant, le 

docteur L__________. Ce praticien y relate que l’intéressé a présenté des difficultés 

scolaires dès la petite enfance, mais que le retard du langage a alors été mis sur le 

compte du bilinguisme (italien / français). Vers 10 ans, les difficultés scolaires se 

sont accentuées en raison d’une anxiété importante ayant motivé un suivi 

psychiatrique. Ce n’est que tardivement qu’une dyslexie a été diagnostiquée, 

actuellement en voie de traitement. 

12. Invité à se prononcer, l'OCAI a tout d’abord informé le Tribunal de céans (courrier 

du 12 juillet 2007) que la décision du 4 juin 2007 avait été envoyée sous pli simple, 

de sorte qu'il n'y avait pas de récépissé postal. Pour le surplus, il a conclu au rejet 

du recours (mémoire de réponse du 10 septembre 2007).  

S'agissant du principe de protection de la bonne foi, l'OCAI allègue que l'assuré 

n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'un engagement de l’administration envers 

sa mère. Le recourant se base en effet uniquement sur les dires et sur la 

compréhension de sa mère.  

Quant aux mesures de formation scolaire spéciale, l'OCAI expose qu’elles sont 

réservées aux assurés qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique 

ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. Par école publique on entend l'école 

enfantine, ainsi que l’enseignement dispensé – aux degrés primaire et secondaire – 

dans les classes ordinaires, les classes d’appui et les classes de développement et les 

autres formes d'enseignement analogue. La première condition posée à l’octroi des 

mesures de formation scolaire spéciale est l'impossibilité ou l'inexigibilité pour un 

assuré de suivre l'école publique en raison de son invalidité. Or, en l'occurrence, il 

est établi que l'état de santé de l'assuré lui a permis de fréquenter l'école publique. 

Qui plus est, ses résultats scolaires démontrent une forte progression entre les 

années scolaires 2003/2004 et 2004/2005, avec même une moyenne générale de 5,4 

sur 6 en italien et en histoire. L’OCAI nie donc que l'assuré souffre de graves 

problèmes d'élocution rendant impossible ou inexigible une scolarisation dans une 

école publique. La première condition énoncée par la loi n’étant pas remplie, 

l'intimé en tire la conclusion que l'assuré n'a pas droit aux mesures de formation 

scolaire spéciale. 

13. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 14 février 2008. A 

cette occasion, le représentante de l’OCAI a soutenu qu'au vu de la fluctuation des 

 

 

 

 

A/2672/2007 

- 5/11 - 

notes obtenues par le recourant - et sans toutefois nier que la dyslexie ait peut-être 

eu une influence sur les problèmes scolaires -, la relation de causalité entre les 

problèmes d’élocution et l’échec scolaire n’était pas démontrée.  

Quant à l’assuré, il a précisé avoir suivi l’école de commerce jusqu’en 2006 et 

n’avoir pas été promu en 3
ème

 année. Il a donc débuté un apprentissage d’employé 

de commerce. Depuis qu’il suit les séances de logopédie, il a bien progressé ; ses 

notes pour le passage de la 2
ème

 année à la 3
ème

 année d’apprentissage étaient 

"limite", mais elles ont augmenté depuis. C’est justement en raison de l’inconstance 

de ses résultats scolaires que son maître de classe a pris contact avec sa mère pour 

lui suggérer de vérifier s’il ne souffrait pas de dyslexie ; certains de ses professeurs 

avaient remarqué qu’il sautait des mots en lisant. Le problème a également été 

relevé par le Centre d’examens (docteur L__________). 

La mère de l’assuré a également été entendue. Elle a expliqué avoir téléphoné à 

l’OCAI pour exposer le cas de son fils ; elle affirme qu'il lui a alors été répondu 

d’envoyer son dossier et d’y joindre un rapport médical. Quant au formulaire de 

demande, on lui a précisé que la logopédiste se chargerait de le remplir. La mère du 

recourant estime que la personne qui lui a répondu aurait dû d’emblée l’avertir que 

son fils n’aurait pas droit aux prestations, plutôt que de lui faire envoyer un dossier. 

Par ailleurs, lorsqu’elle a appelé la seconde fois, on lui a répondu par l’affirmative à 

la question de savoir si le traitement pouvait débuter. Sans préciser à son 

interlocuteur que son fils avait déjà déposé un dossier, elle a réexposé son 

problème; on lui a affirmé qu’il aurait droit aux prestations jusqu’à l’âge de 20 ans 

révolus, ce qu’elle a tenu à confirmer immédiatement par écrit. La mère de l'assuré 

reproche à l’administration de ne pas l'avoir dissuadée de commencer le traitement 

tant qu’une décision n’était pas rendue. Elle affirme que si elle avait su que ce 

traitement ne serait pas pris en charge par l'AI, elle aurait sans doute demandé un 

arrangement de paiement à la logopédiste et opté pour une séance toutes les deux 

semaines plutôt que pour une séance hebdomadaire, car ses moyens financiers sont 

limités. Enfin, elle s’est étonnée de ce que Mme J. C. n’ait pas réagi à son courrier. 

14. Sur requête du Tribunal, l’intimé a indiqué, par courrier du 20 février 2008, que 

Mme J. C. était commise administrative. Il a en outre produit une note interne du 18 

avril 2007, signée de Mme J. V. R., gestionnaire, attestant de sa réaction à la lettre 

de la mère du recourant du 13 avril 2007.  

Ladite note mentionne que la gestionnaire a contacté téléphoniquement la mère de 

l'assurée pour comprendre le motif de sa lettre; cette dernière l'a informée de son 

intention d'interjeter recours contre la décision de l'OCAI et du fait que son avocat 

lui avait demandé de se faire confirmer jusqu’à quelle date la logopédie pouvait être 

prise en charge par l’assurance-invalidité. La mère de l’assuré a encore mentionné 

avoir été mal renseignée avant d’entreprendre le traitement logopédique par le 

Service de santé de la jeunesse, par les informations données par l’OCAI et par un 

 

 

 

 

A/2672/2007 

- 6/11 - 

monsieur à la réception. Elle a également relevé que la logopédiste ne l’avait 

nullement mise en garde s'agissant d'un traitement dispensé après la scolarité 

obligatoire. 

15. Le conseil du recourant s’est étonné que cette note - dont il a relevé qu'elle ne se 

trouvait pas au dossier lorsqu’il l’avait consulté alors - lui attribue des propos dont 

il fait remarquer qu'il n'a pu les tenir puisqu'il n'est constitué que depuis le 

26 avril 2007. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). Sa compétence pour 

juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et les délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 

recevable. 

3. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 

de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 

assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 

réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1, 127 

V 467 consid. 1 et les références). 

En l'espèce, la décision litigieuse, du 4 juin 2007, est postérieure à l'entrée en 

vigueur de la LPGA ainsi qu'à l'entrée en vigueur, le 1
er

 janvier 2004, des 

modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4
ème

 révision). Par conséquent, du point 

de vue matériel, le droit aux prestations doit être examiné au regard des nouvelles 

normes de la LPGA et des modifications de la LAI consécutives à la 4
ème

 révision 

de cette loi, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; 

voir également ATF 130 V 329). 

Enfin, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI est entrée en vigueur le 

1
er

 juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent 

notamment la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 

52, 58 et 61 let. a LPGA). Le présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors que 

le recours de droit administratif a été formé après le 1
er

 juillet 2006 (ch. II let. c des 

dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005). 

 

 

 

 

A/2672/2007 

- 7/11 - 

4. Dans un premier grief, le recourant remet en cause le bien-fondé de la décision, 

estimant que le droit à des mesures de formation scolaire spéciale (sous la forme 

d’un traitement logopédique) est présentement établi. 

a) L’art. 19 LAI stipule que des subsides sont alloués pour la formation scolaire 

spéciale des assurés éducables qui n’ont pas atteint l’âge de 20 ans révolus mais 

qui, par suite d’invalidité, ne peuvent suivre l’école publique ou dont on ne peut 

attendre qu’ils la suivent (al. 1). Les subsides comprennent notamment des 

indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont 

nécessaires en plus de l’enseignement de l’école spéciale, telles que des cours 

d’orthophonie pour les assurés atteints de graves difficultés d’élocution (al. 2 let. c). 

Sur la base de la délégation contenue à l’alinéa 3 de l’art. 19 LAI, le Conseil fédéral 

a précisé les conditions d’octroi des subsides aux art. 8 ss du règlement sur 

l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI). En particulier, il a prévu que 

l’assurance prend à sa charge les frais d’exécution des mesures pédago-

thérapeutiques qui sont nécessaires pour compléter l’enseignement spécialisé (art. 

8
ter

 RAI) et ceux nécessaires pour permettre à l’assuré de participer à 

l’enseignement de l’école publique (art. 9 RAI). Ces dernières comprennent entre 

autres la logopédie pour les assurés atteints de graves difficultés d’élocution au sens 

de l’art. 8 al. 4 let. e RAI (art. 9 al. 2 let. a). 

Enfin, la Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales sur le traitement des 

graves difficultés d’élocution dans l’AI mentionne que, dans les cas d’adultes et 

d’assurés ayant terminé leur scolarité, le traitement de graves difficultés d’élocution 

peut également être pris en charge à titre de mesure médicale, lorsqu’il ne constitue 

pas un traitement de l’affection comme telle, mais qu’il est dirigé contre des 

séquelles au moins relativement stabilisées. Cette règle vaut uniquement pour les 

aphasies, après l’opération du larynx, ou en cas de lésions des deux nerfs récurrents 

mais non pour des troubles fonctionnels (ch. 1.2.2). En outre, lorsqu’un traitement 

de logopédie est introduit comme mesure pédago-thérapeutique pendant la 

formation scolaire régulière ou spéciale, celui-ci peut être poursuivi, si nécessaire, 

pendant la formation scolaire [professionnelle] initiale, en application des art. 5 al. 

2 et 12 LAI, mais au plus tard jusqu’à la majorité de l’assuré. 

b) En l’espèce, il ne fait nul doute que le recourant est atteint de graves difficultés 

d’élocution attestées tant par le médecin traitant que par la logopédiste en charge de 

son suivi pédago-thérapeutique. 

Reste à savoir si les mesures dont il requiert la prise en charge lui sont nécessaires 

pour suivre l’enseignement de l’école publique, étant précisé que le recourant était, 

au moment des faits en cause, apprenti employé de commerce. Se pose donc la 

question de savoir s’il convient de qualifier l’école professionnelle suivie par les 

apprentis d’école publique au sens des articles susmentionnés. 

 

 

 

 

A/2672/2007 

- 8/11 - 

L’art. 8 RAI définit, à son alinéa 3, la notion d’école publique : « par école 

publique selon le présent règlement, on entend, au niveau de l’école enfantine ainsi 

qu’au degré primaire et secondaire I, l’enseignement dispensé dans des classes 

ordinaires, des classes d’appui et des classes de développement ainsi que d’autres 

formes d’enseignement analogues. Fait également partie de l’école publique 

l’enseignement suivi après la scolarité obligatoire au degré secondaire II qui sert à 

combler des lacunes scolaires ou à la préparation d’une formation professionnelle 

(…) ». 

L’art. 11 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP), situé au 

chapitre III intitulé « Instruction obligatoire », fixe la durée de la scolarité 

obligatoire. Celle-ci comprend neuf années scolaires complètes et les enfants y sont 

astreints dès qu’ils ont atteint l’âge de 6 ans révolus, jusqu’à la fin de l’année 

scolaire à la fin de laquelle ils ont atteint l’âge de 15 ans révolus (al. 1). L’alinéa 4 

précise encore que les apprentis sont tenus de suivre l’enseignement professionnel 

prévu par les lois fédérale et cantonale sur la formation professionnelle. 

Il suit de ce qui précède que le recourant, en apprentissage au moment où le 

traitement litigieux a été initié, ne suivait plus l’école publique. Quand bien même 

les cours dispensés pendant l’apprentissage (enseignement professionnel) sont 

rendus obligatoires par la loi cantonale (art. 11 al. 4 LIP), il n’en demeure pas 

moins qu’ils ne sont manifestement pas donnés dans le cadre de l’école publique 

telle que définie par le Conseil fédéral à l’art. 8 RAI. Or, ladite définition est déjà 

fort large puisqu’elle va au-delà de ce qui est prévu par la législation cantonale en 

attribuant le statut d’école publique notamment au degré secondaire II dans certains 

cas (voir pour un exemple concret relatif à l’école de culture générale : jugement du 

23 novembre 2000 de la Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-

PCC-RMCAS en la cause no 449/98). La jurisprudence et la doctrine ne s’écartent 

pas de cette définition, au contraire (cf. VALTERIO, Droit et pratique de l’assurance-

invalidité, Lausanne, 1985, p. 146 - 149, et les références citées, notamment). 

On doit donc constater que dans le cas présent, le recourant avait entrepris une 

formation professionnelle initiale (apprentissage de commerce) au moment où il a 

commencé de suivre le traitement de logopédie. Or, en pareilles circonstances, la 

prise en charge d’une mesure pédago-thérapeutique relative à des graves difficultés 

d’élocution ne peut être accordée par l’assurance-invalidité que dans deux 

hypothèses : soit l’intéressé s’est vu octroyer une telle mesure pendant la scolarité 

obligatoire et la poursuite du traitement s’avère nécessaire, soit les conditions sont 

réunies pour que la mesure soit considérée comme une mesure médicale au sens de 

l’art. 12 LAI. 

La première hypothèse n’est, à l’évidence, pas réalisée en l’espèce. Peu importe à 

ce propos de savoir si les troubles existaient à l’époque de la scolarité obligatoire du 

recourant et s'ils se sont trouvés ou non dans un lien de causalité avec les difficultés 

 

 

 

 

A/2672/2007 

- 9/11 - 

scolaires de ce dernier (cf. à ce sujet notamment RCC 1970 p. 72 ; ATF 97 V 167 et 

99 V 40). On ajoutera encore que même si l’on devait tenir compte de ces dernières 

considérations, elles ne seraient d’aucun secours en l’espèce, l’intéressé ayant été à 

même de mener à son terme sa scolarité obligatoire et de remplir les conditions 

d’admission dans une école de secteur post-obligatoire (école de commerce). 

Quant à la seconde hypothèse, il découle des documents au dossier qu’il n’en est 

nullement question non plus, car les séances de logopédie suivies par le recourant 

ont visiblement pour but le traitement de l’affection comme telle, d’une part et, 

d’autre part, elles ne sont pas prodiguées en raison de séquelles d’une aphasie ni 

d’une lésion des deux nerfs récurrents. Il s’agit ici de soigner des troubles 

fonctionnels. 

c) En conséquence, les dispositions applicables ne permettent pas d’octroyer au 

recourant les prestations réclamées. 

5. Le recourant reproche ensuite à l’intimé d’avoir violé le principe de la protection de 

la bonne foi. Il allègue que des  renseignements erronés lui ont été communiqués et 

qu’il s’est fondé sur ces derniers pour entreprendre un traitement dont il doit 

maintenant assumer les frais. 

a) Le droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4 aCst., est expressément 

consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est 

toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 no 

KV 126 p. 223), il permet au citoyen d'exiger que l'autorité respecte ses promesses 

et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés 

peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à 

la loi si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 

1.  Il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 

personnes déterminées; 

2.  qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; 

3.  que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 

du renseignement obtenu; 

4.  qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait 

modifier sans subir un préjudice; 

5.  que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été 

donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). 

b) En l’espèce, il ne ressort pas des documents produits, ni des témoignages faits 

par-devant le Tribunal de céans que l’intimé eut donné un renseignement inexact au 

recourant (ou à sa mère). En particulier, la lettre que cette dernière a envoyée le 

13 avril 2007 à l’administration ne relate rien d’autre que des généralités : prise en 

charge des mesures pédago-thérapeutiques par l’AI jusqu’à la fin de l’année 2007 

 

 

 

 

A/2672/2007 

- 10/11 - 

(cette compétence étant transférée aux cantons à compter du 1
er

 janvier 2008), 

conditions (générales) et documents à fournir pour l’examen d’une demande, 

possibilité de commencer un traitement avant que la décision formelle ne soit 

rendue (ou, en d’autres termes, paiement des frais de traitement antérieurs à la 

décision d’octroi - toutefois dans les limites fixées par la loi). Enfin, cette lettre fait 

explicitement référence au fait que l’intimé n’a pas encore pris de décision ni ne 

s’est précisément déterminé (« afin de vous déterminer »). Par ailleurs, les 

explications données par la mère du recourant lors de l’audience du 14 février 2008 

relativisent les affirmations contenues dans les écritures du recourant. En fait, la 

mère du recourant reproche surtout à l’intimé de ne pas lui avoir indiqué d'emblée 

que son fils n'aurait pas droit aux prestations et de ne pas l'avoir dissuadée de 

commencer le traitement avant qu’une décision ne soit rendue. 

c) Dans de telles circonstances, on ne saurait admettre que l’administration a donné 

un renseignement erroné, de sorte que le recours se révèle en tous points mal fondé. 

6. Le recourant, qui succombe, plaide au bénéfice de l’assistance juridique. Dans ces 

circonstances, il est renoncé à la perception d’un émolument pour les frais de 

justice (art. 6 let. a du règlement sur l’assistance juridique du 13 mars 1996 ; art. 69 

al. 1bis LAI). 

 

 

 

 

 

A/2672/2007 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renonce à la perception de l’émolument de justice.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte LUSCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le