# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b73b9db-9c77-5ebf-85f5-dcecaca76874
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.09.2011 P/15789/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15789-2010_2011-09-30.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du vendredi 30 septembre 2011 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15789/2010 ACPR/271/11

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 30 septembre 2011 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

recourant, 

 

contre l’ordonnance rendue le 19 septembre 2011 par le Tribunal des mesures de contrainte, 

 

Et 

K______, domicilié ______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de 

Champ-Dollon 22, 1226 Thônex, comparant par Me Gérald BENOIT, avocat, Etude Benoît 

& Arnold, Rue des Eaux-Vives 49, Case postale 6213, 1211 Genève 6, 

 

 

intimé.

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EN FAIT : 

A. Par acte du 21 septembre 2011, expédié le même jour au greffe de la Chambre de 
céans, le Ministère public recourt contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après, le TMC) du 19 septembre 2011, notifiée le lendemain, qui a 
prolongé la détention provisoire de K______ jusqu’au 29 septembre 2011, alors que 
celle-ci était sollicitée jusqu'au 15 octobre 2011. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a) K______, ressortissant albanais né le 21 mai 1983, a été arrêté à Genève le 6 juin 
2010 et jugé par le Tribunal correctionnel le 20 janvier 2011 pour avoir participé à un 
trafic d'héroïne. Il a été reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 2 let. a) et condamné à une peine privative de liberté de 3 
ans, sous déduction de 229 jours de détention avant jugement, au bénéfice d'un sursis 
partiel, la partie ferme de la peine privative de liberté étant limitée à 12 mois et le 
délai d'épreuve du sursis déterminé à 5 ans pour le solde de la peine privative de 
liberté de 24 mois. Son maintien en détention a été par ailleurs ordonné. Cette 
condamnation est définitive. 

 b) K______ a été mis en prévention le 18 mai 2011 par le Ministère public genevois 
du chef de vols en bande et par métier, dommages à la propriété et violation de 
domicile. Il était fortement soupçonné d’avoir commis, généralement de concert avec 
les dénommés « S______ » et « M______ », 31 cambriolages en Suisse alémanique, 
au mois de février 2009, puis entre avril et juin 2010. 

 c) L'exécution de la peine ferme de détention de K______ arrivant à échéance le 6 
juin 2011, le Procureur a sollicité sa mise en détention pour les cambriolages 
susvisés à fin mai 2011. Le TMC a fait suite à cette requête, en date du 31 mai 2011, 
et ordonné la mise en détention provisoire de K______ jusqu'au 18 août 2011.  

 d) Le prévenu a reconnu les faits qui lui sont reprochés et a sollicité, par courrier de 
son avocat du 8 août 2011, l'exécution d’une procédure simplifiée, ce que le 
Ministère public a admis par ordonnance du 10 août suivant. 

 e) Le Procureur a demandé au TMC la prolongation de la détention de K______, le 5 
août 2011, laquelle, par ordonnance du 10 août 2011, a été autorisée, compte tenu 
des circonstances, jusqu’au 23 septembre 2011, "délai suffisant pour permettre au 
Ministère public de renvoyer le prévenu en jugement dans le cadre de la procédure 

simplifiée dont l’exécution a été sollicitée et acceptée", l'autorité de contrôle relevant 
au surplus "qu’à teneur des pièces essentielles du dossier qui lui ont été soumises à 
l’appui de la demande de prolongation de la détention provisoire, aucun élément ne 

semble fonder la compétence genevoise à raison du lieu", les cambriolages reprochés 
au prévenu ayant tous été commis en Suisse alémanique, il convenait d'inviter "le 

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Ministère public à éclaircir la question du for avant de dresser son acte 

d’accusation.".  

 f) Le 15 septembre 2011, le Procureur a demandé la prolongation de la détention de 
K______ jusqu'au 15 octobre 2011, invoquant le temps nécessaire à la rédaction de 
l'acte d'accusation dans une procédure simplifiée et à son acceptation par les parties, 
dont le délai légal était de dix jours. 

 g) Dans son ordonnance querellée, le TMC s'est référé à sa précédente décision, du 
10 août 2011, par laquelle il invitait le Procureur à se pencher sur la question du for 
avant de dresser l'acte d'accusation, ce qui n'avait pas été fait, et a décrété que "dans 
ces circonstances, la détention provisoire du prévenu sera prolongée jusqu'au 29 

septembre 2011, délai suffisant pour permettre au Ministère public d'établir la 

compétence genevoise à raison du lieu avant de solliciter, le cas échéant, une 

nouvelle demande de prolongation de la détention provisoire".  

C. a) À l’appui de son recours, le Ministère public fait valoir que le TMC n'avait pas 
compétence pour lui ordonner d'examiner la compétence à raison du lieu ni, en 
conséquence, de limiter la durée de la détention provisoire à celle qu'il estimait 
nécessaire pour trancher cette question. Le Ministère public reproche également au 
TMC d'avoir rendu une décision inopportune en accordant une prolongation de 
détention de 6 jours utiles seulement, qui ne lui permettait nullement de mener à chef 
son instruction, au regard des délais posés par le CPP en matière de procédure 
simplifiée.  

 A titre provisionnel, le Ministère public a demandé que la détention de K______ soit 
prolongée jusqu'à droit jugé sur son recours. 

 b) Dans ses observations, K______, tout en s’en rapportant à justice quant à la 
recevabilité du recours, a conclu à son rejet, observant que, n'étant pas un Tribunal, il 
n'avait pas à se prononcer sur la validité des griefs soulevés par le Ministère public. Il 
s'opposait catégoriquement à toute mesure provisionnelle et à la prolongation de 
détention telle que demandée par le Procureur, au regard du principe de célérité. 
K______, qui ne dit mot des conséquences de son initiative de clore ce dossier par 
une procédure simplifiée, semble reprocher au Ministère public son inaction au sujet 
de l'établissement du for et se demande si cette question ne devrait pas être tranchée 
par le Tribunal fédéral, relevant encore qu'il n'avait pas à pâtir des tergiversations des 
institutions.  

 c) Le TMC s'en est rapporté quant à la recevabilité du recours et, sur le fond, a 
maintenu sa décision. 

D. Par ordonnance du 29 septembre 2011, la direction de la procédure de la Chambre de 
céans a ordonné à titre provisionnel le maintien en détention provisoire de K______ 
jusqu’à droit jugé sur le présent recours. 

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EN DROIT : 

1. Les décisions du TMC peuvent faire l’objet d’un recours dans les cas prévus par la loi 
(art. 393 al. 1 let. c CPP). Bien que l’art. 222 CPP n’en ouvre pas expressément la 
voie au Ministère public, le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt du 17 février 2011 
(1B_64/2011), confirmé depuis lors, que, cette autorité étant habilitée à le saisir 
contre une décision relative à la détention, un droit de recours devait lui être reconnu 
en cette matière au niveau cantonal déjà.  

 Déposé dans les forme et délai prescrits (art. 393 et 396 CPP), le recours du 21 
septembre 2011 est, par conséquent, recevable. 

2. Il n’y a pas lieu de revenir, non plus, ni sur la compétence (art. 388 let. b CPP), ni sur 
le bien-fondé du maintien en détention décidé, à titre provisionnel, par la direction de 
la procédure de la Chambre de céans. 

3. 3.1. Selon l’art. 221 CPP, la détention provisoire présuppose que le prévenu est 
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y ait sérieusement 
lieu de craindre un risque de soustraction à la procédure ou à la sanction prévisible en 
prenant la fuite (let. a), un risque d’entrave à la manifestation de la vérité (let. b) ou 
un risque de réitération de crimes ou délits graves, après que le prévenu a déjà 
commis des infractions du même genre (let. c). 

 3.2. En l'occurrence, les charges à l'encontre du prévenu sont suffisantes, et admises 
par l'intéressé. Les faits sont graves de par leur répétition et les risques de fuite et de 
réitération, non contestés, sont patents, au vu de l'absence d'attaches en Suisse du 
prévenu, de sa condamnation récente et du nombre de cambriolages auxquels il a 
participé pendant plusieurs mois. 

 Ces seuls motifs suffisent à justifier la prolongation de sa détention, laquelle respecte 
largement la condition de proportionnalité au regard de l'intensité de son activité 
délictuelle. 

4. Seule reste ouverte la question de la durée de cette prolongation. 

 Le TMC a souhaité limiter cette durée à 6 jours utiles afin que le Procureur tranche 
une question de for intercantonal, astreinte qu'il lui avait déjà fixée en août et qui 
n'avait pas été respectée. Le recourant considère que le TMC n'avait pas compétence 
pour lui fixer pareille astreinte et que, au regard des critères liés au contrôle de la 
détention, celle du prévenu devait être accordée dans la mesure sollicitée. 

 4.1. Dans la systématique du CPP, le Titre 2 régit les autorités pénales et le chapitre 3 
traite du for en général.  

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 La mission du TMC est décrite de manière générale par l'art. 18 CPP. Il lui incombe 
principalement d'ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de 
sûreté, ainsi que d'ordonner ou autoriser un certain nombre de mesures de contrainte, 
spécifiquement prévus. Si, initialement, le projet avait germé de lui attribuer la 
compétence pour les plaintes des justiciables pour tout acte de procédure accompli au 
cours de la phase préliminaire, cette solution n'a finalement pas été retenue (A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, Bâle 2011, nos 3 à 5 ad art. 18 CPP). Il s'ensuit que le TMC n'a pas de 
compétences au-delà de celles qui lui sont clairement attribuées. 

 S'agissant du for, notamment intercantonal, le CPP prévoit une règle générale (art. 34 
CPP), mais aussi une possibilité conventionnelle (art. 38 CPP) de l'établir. Lorsque 
l'examen d'une question de for se pose, il appartient d'abord aux cantons de 
s'entendre (art. 39 CPP) puis, en cas de litige, d'inviter un procureur ou un premier 
procureur à se déterminer, le Tribunal pénal fédéral tranchant, cas échéant, en dernier 
lieu (art. 40 CPP). 

 4.2. Selon l'art. 226 CPP, le TMC peut non seulement limiter la durée de la détention, 
mais aussi astreindre le Ministère public à procéder à certains actes de procédure (al. 
4 let. b). Cette possibilité n'est pas contraire au principe de la séparation des 
fonctions, d'une part, de l'autorité chargée de l'instruction et de l'autorité chargée de 
l'accusation et, d'autre part, des tribunaux. En exigeant de telles mesures, le TMC 
désigne les éléments qui, selon lui, sont importants dans la perspective de la 
détention provisoire. Il peut, par exemple, astreindre le Ministère public à procéder à 
l'audition de certains témoins. Il faut admettre comme relevant de la compétence du 
TMC à ce sujet qu'il intervienne pour solliciter l'accomplissement d'actes d'enquêtes 
destinés à avoir une incidence sur la matérialité des faits ou les risques envisageables 
pour le maintien en détention, soit dans le cadre de la mission que lui désigne l'art. 18 
CPP (Message du Conseil fédéral, FF 2006 p. 1213-1214; M. NIGGLI/ M. HEER/ 
H. WIPRACHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2010, n. 11 s. ad 
art. 226 CPP; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 18 ad art. 266 CPP).  

 4.3. Si une procédure en fixation de for est en cours, le prévenu dont la détention 
provisoire a été ordonnée n'est déféré à l'autorité d'un autre canton qu'au moment où 
la compétence a été définitivement fixée (art. 42 al. 1 CPP). Jusque-là, l'autorité 
saisie de la cause en premier prend les mesures qui ne peuvent être différées, le 
contrôle de la détention en faisant indiscutablement partie (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), op. cit., n. 23 ad art. 266 CPP). 

 4.4. Il suit de ces observations que le TMC n'avait pas à enjoindre au Ministère 
public de fixer le for, ce qui ne relève pas de ses compétences, mais devait 
uniquement s'attacher à vérifier que les conditions de la détention étaient respectée, 
selon les critères usuels, notamment au regard de la proportionnalité et de la célérité, 

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la réalisation des autres critères (charges suffisantes, risques de fuite et de réitération) 
n'étant pas contestable. 

 4.5.1. A cela s'ajoutent les commentaires suivants. L'art. 38 CPP offre aux autorités 
de poursuite une large marge de manœuvre pour fixer le for intercantonal, en leur 
permettant de déroger aux articles 31 à 37 en application du principe d'économie de 
procédure, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation 
personnelle ou d'autres motifs pertinents l'exigent. Cela suppose que le canton auquel 
revient en définitive le for ait une compétence alternative ou résiduelle, mais cette 
dérogation peut aussi intervenir lorsque l'enquête est déjà bien avancée, pour éviter la 
tenue d'un procès démesuré ou encore pour respecter le principe de célérité (A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., N° 4 ad art. 38 CPP). 

 4.5.2. En l'occurrence, au vu du nombre considérable de délits reprochés à K______, 
et en considérant l'état d'avancement de la procédure à Genève, qui touche à son 
achèvement, il apparaît indiscutable que la poursuite de cette procédure à Genève 
s'impose, à défaut de quoi le principe de célérité serait certainement violé, les 
nouvelles autorités saisies devant reprendre intégralement l'examen de cette cause. 
Par ailleurs, K______ lui-même a admis le for genevois, par actes concluants, c'est-à-
dire en reconnaissant les faits commis dans d'autres cantons et en acceptant 
pleinement d'entreprendre une procédure simplifiée à Genève, puisqu'il en a pris 
l'initiative. Il y a donc lieu de constater que le for genevois est acquis, au regard des 
critères indéterminés de l'art. 38 CPP, et il n'y a pas lieu de revenir sur cette question, 
sinon pour observer que cette solution va dans l'intérêt du prévenu, notamment en 
termes d'économie de procédure et de célérité. 

 Dès lors, en s'immisçant dans une procédure de for qui ne le concernait pas, et en 
fixant un délai de prolongation utile si dérisoire au regard des circonstances du cas 
d'espèce qu'il ne permettait guère que de considérer qu'il fallait aussitôt en solliciter 
la prolongation, le TMC a rendu une décision dont la principale conséquence est de 
constituer une entrave au principe de célérité. Il convient donc de rapporter cette 
décision et d'autoriser une prolongation de détention de K______ qui permette à la 
procédure simplifiée de suivre normalement son cours. A cette fin, et pour tenir 
compte du retard occasionné par la présente procédure, étant relevé que la demande 
de prolongation telle qu'articulée par le Procureur était empreinte de pragmatisme, 
voire d'optimisme, la Chambre de céans accordera, dans le délai possible de trois 
mois, la prolongation de la détention de K______ au 31 octobre 2011. 

5. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 CPP). 

  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par le Ministère public contre l’ordonnance rendue le 21 septembre 
2011 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la procédure P/15789/2010. 

L'admet et annule l'ordonnance entreprise. 

Ordonne la prolongation de la détention de K______ jusqu'au 31 octobre 2011. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président, Louis PEILA, juge, Mme Carole BARBEY, 
juge suppléante, M. Eric MALHERBE, greffier. 

 

Le Greffier : 

Eric MALHERBE 

 Le Président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.