# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36b5740f-7f80-5673-b40d-934e73eda2fb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.08.2010 E-5551/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5551-2010_2010-08-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-5551/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  a o û t  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Sénégal,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 29 juillet 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5551/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 1er juin 2010,

les investigations de l'ODM, le 2 juin 2010, dans le système européen 
"Eurodac"  (ci-après Eurodac),  lesquelles ont  révélé que le requérant 
avait  déjà déposé trois  demandes d'asile  en Autriche,  la dernière le 
11 mai 2010,

l'audition sommaire du 8 juin  2010,  durant laquelle l'intéressé a  eu la 
possibilité de se déterminer sur la compétence éventuelle de l'Autriche 
pour traiter sa demande d'asile du 1er juin 2010 ainsi que sur un pos-
sible transfert dans cet Etat,

la requête  de reprise en charge  présentée  le 30 juin  2010 par l'ODM 
aux autorités autrichiennes,  basée sur  l'art. 16 § 1 pt. c du règlement 
(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères 
et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats mem-
bres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; 
ci-après règlement Dublin II),

la réponse du 2 juillet 2010 des autorités autrichiennes acceptant cette 
requête,

la décision du 29 juillet 2010 par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé 
son renvoi de Suisse vers l'Autriche - pays compétent pour traiter  sa 
demande  selon  l'accord  du  26 octobre  2004  entre  la  Confédération 
suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux méca-
nismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une 
demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS 0.142.392.68) - et a chargé le canton compétent de l'exécution de 
cette mesure, tout en constatant aussi l'absence d'effet suspensif d'un 
éventuel  recours  et  en  ordonnant  son  placement  en  détention  pour 
une durée maximale de 20 jours,

le recours interjeté, le 4 août 2010, contre la décision précitée, con-
cluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et  
à l'octroi de l'asile ainsi que, subsidiairement, à l'octroi de l'admission 

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provisoire en raison du caractère illicite, non raisonnablement exigible 
et impossible de l'exécution du renvoi en Autriche, tout en demandant 
aussi l'octroi de l'effet suspensif au recours et la mise au bénéfice de 
l'assistance judiciaire totale ainsi que la dispense du paiement d'une 
avance de frais ; les conclusions annexes demandant d'interdire aux 
autorités suisses de prendre contact avec celles du pays d'origine ou 
de provenance et de transmettre des données à ces deux Etats ou, à 
défaut, d'informer le recourant si une telle transmission avait déjà eu 
lieu,

la télécopie du Tribunal administratif fédéral (Tribunal) du 5 août 2010, 
par laquelle cette autorité a suspendu l'exécution du renvoi de l'inté -
ressé, à titre de mesure préprovisionnelle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral (LTF, RS 173.110),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 
PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf. dans  le  même sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile  basée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'autorité 
de  recours  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision ; 
qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'ad-
mission dudit recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entre-
prise  et  renvoyer le  dossier  à l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  rende 
une nouvelle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 2004 
n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.),

que,  partant,  les  conclusions  formulées  dans  le  recours  du  4 août 
2010 tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi  
de l'asile ne sont pas recevables,

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon -
dé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu 
de laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas en matière  sur  une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé-
tent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asi -
le et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés  dans  le  règlement  Dublin II  (cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordon-
nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 
142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der euro-
päischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung 
von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation 
der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes  de  l'art. 3  § 1  du  règlement  Dublin II,  une  demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

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qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement un mem-
bre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a déli-
vré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le de-
mandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 
l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 
été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du rè-
glement Dublin II),

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 
après consultation d'Eurodac, que le recourant avait auparavant dépo-
sé déposé trois  autres  demandes d'asile  en Autriche,  la  dernière  le 
11 mai 2010,

que, le 30 juin 2010, l'ODM a présenté aux autorités autrichiennes une 
requête tendant au transfert de l'intéressé dans cet Etat, 

que le 2 juillet 2010, lesdites autorités ont accepté cette requête,

que la compétence de l'Autriche pour mener la procédure d'asile intro-
duite en Suisse est dès lors effectivement donnée,

qu'en outre,  il  n'existe  en l'occurrence aucune raison que la  Suisse 
fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cet-
te demande, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'a rt. 3 
§ 2  du  règlement  Dublin II  devant  rester  exceptionnelle  (cf. CHRISTIAN 
FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd.,  Vienne/Graz 
2010,  K 8 ad art. 3  p. 74 ;  cf. aussi  en particulier  l'argumentation  ci-
après relative aux obligations de la Suisse fondées sur le droit interna-
tional),

que  le  recourant  a  invoqué  lors  de  son  audition  sommaire  que  ses 
conditions  de  vie  en  Autriche  étaient  précaires,  qu'on  ne  lui  avait  
jamais attribué un endroit où loger de sorte qu'il avait essentiellement 
dû vivre dans la rue, qu'il avait connu des difficultés à se nourrir et qu'il  
était  malade ;  qu'il  a  précisé  dans  son  mémoire  de  recours  qu'il 
souffrait de problèmes gastriques sérieux et n'avait pas pu avoir accès 
en Autriche aux soins qu'exigeait son état, qu'il y avait passé 29 jours 
en prison en 2008 pour séjour illégal et qu'il  n'avait jamais reçu une 
décision concernant sa demande d'asile,

que l'Autriche est partie à la convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la convention 

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du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101)  ainsi qu'à la convention du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que rien au dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait à ses obli -
gations internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) 
en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corpo-
relle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il 
risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

qu'en l'espèce,  l'intéressé  n'a pas été en mesure d'établir  l'existence 
d'un risque personnel concret et sérieux d'être exposé à un traitement 
contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier à son art. 3,

que sauf circonstances très exceptionnelles - telle en particulier la né-
cessité, qui, au vu dossier, n'est pas donnée en l'occurrence (cf. éga-
lement ci-après),  de recevoir des soins complexes et  indispensables 
dont l'interruption équivaudrait sans aucun doute possible à un traite-
ment cruel et inhumain - des conditions d'existence, même particuliè-
rement  précaires,  ne  sauraient  constituer  un  traitement  prohibé  par 
l'art. 3 CEDH et être suffisantes pour empêcher le transfert  dans un 
pays européen partie à l’accord d’association à Dublin ; qu'en outre le 
le Tribunal relève qu'il n'est manifestement pas établi, comme l'allègue 
l'intéressé, que les requérants d'asile ne seraient aucunement pris en 
charge en cas de transfert dans cet Etat (cf. à ce sujet en particulier 
Dublin Support Network Project, NGO Network supporting transfer and 
reception  procedures  regarding  persons  transferred  under  Council 
Regulation  No 343/2003,  Final  Report,  Athènes mars  2010,  p. 11 et 
36 ss) ;  qu'il  n'existe  aucun  autre  indice  dans  le  dossier  permettant 
d'admettre que l'intéressé pourrait y être menacé d'un traitement pro-
hibé par la disposition précitée,

qu'en conséquence, le transfert du recourant en Autriche s'avère licite 
(sur la notion d'illicéité cf. Jurisprudence et informations de la Commis-
sion suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 
14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'il n'existe pas d'autres motifs d'ordre humanitaire et liés à la situa -
tion du recourant permettant d'admettre une mise en danger grave et 
très sérieuse de sa vie en cas de transfert en Autriche ; que même s'il 

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était établi  que l'intéressé ne pouvait réellement compter sur aucune 
aide médicale en Autriche (cf. ci-avant), dont les structures médicales 
sont excellentes, cela ne ferait pas obstacle à cette mesure ; qu'en ef-
fet, au vu du dossier (cf. en particulier le document médical du 28 juil-
let 2010 figurant en annexe du mémoire de recours), les troubles gas-
triques invoqués ne sont à l'évidence pas d'une gravité telle que la vie 
de l'intéressé pourrait être gravement mise en danger à brève éché-
ance même en l'absence de tout traitement,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant,

que dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a pro-
noncé le renvoi de Suisse en application de l'art.  44 al. 1 LAsi (en l'ab-
sence d'un droit à une autorisation de séjour ; cf. art. 32 let. a OA 1),

qu'il  ressort de la systématique du règlement Dublin II que la non-en-
trée en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) for-
ment une seule et même décision indissociable,

qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à un véritable examen séparé 
des conditions empêchant l'exécution du transfert, une fois qu'il a été 
décidé  que  la  clause  de  souveraineté  de  l'art. 3  § 2  du  règlement 
Dublin II ne s'appliquait pas,

qu'en d'autres termes, il n'y a pas de place pour un examen d'un em-
pêchement au renvoi (ou au transfert), tiré de l'illicéité ou de l'inexigibi -
lité de l'exécution du renvoi qui conduirait, en vertu de l'art.  83 al. 3 ou 
al. 4  LEtr  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire,  comme c'est  le  cas 
dans les autres situations de non-entrée en matière,

qu'ainsi,  l'exécution  du  renvoi  (ou  du  transfert)  doit  être  considérée 
comme licite et exigible,

que cette mesure est également  par définition possible, dès lors que 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile est tenu en vertu 
de l'art. 20 § 1 pt. e du règlement Dublin II de réadmettre le recourant 
sur son territoire dans le délai réglementaire,

qu'il n'y a donc ici logiquement pas non plus de place pour un examen 
séparé d'une éventuelle renonciation au transfert pour impossibilité de 
l'exécution du renvoi (ou du transfert) au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr,

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que, partant,  la conclusion formulée dans le recours du 4 août 2010 
tendant à l'octroi de l'admission provisoire en raison du caractère illi -
cite, non raisonnablement exigible et impossible de l'exécution du ren-
voi en Autriche n'est pas recevable,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté - dans la mesure 
où il est recevable (cf. à ce sujet les conclusions relatives à la recon-
naissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et à la mise au 
bénéfice de l'admission provisoire) - et la décision attaquée confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que le Tribunal ayant statué sur le fond de la cause, la demande d'oc-
troi de l'effet suspensif au recours est sans objet,

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de -
mande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA),

que le Tribunal ayant statué sur la cause, la demande de dispense de 
l'avance de frais est sans objet,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral (FITAF,  RS 
173.320.2),

qu'enfin, s'agissant des conclusions demandant d'interdire aux autori -
tés  suisses de prendre contact  avec celles  du pays d'origine  ou de 
provenance et  de transmettre  des  données à  ces  deux  Etats  ou,  à 
défaut, d'informer le recourant si une telle transmission avait déjà eu 
lieu, elles ne sont pas l'objet de la décision attaquée et n'ont dès lors 
pas à être traitées par le Tribunal ; que le recours est irrecevable sur 
ce point,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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