# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb1d8193-5e70-54a9-bffe-d8c8796f2b47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.04.2015 A/1680/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1680-2014_2015-04-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1680/2014 ATAS/261/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 avril 2015 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Fondation B______, à 
GENTHOD, représentée par Madame C______  

 

 

recourante 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 2/14 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) est née le ______ 1936 
et touche une rente de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS).  

Elle a demandé, le 21 janvier 2013, des prestations complémentaires au service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) qui a constaté, le 1er février 2013, 
que son droit aux prestations prenait naissance rétroactivement le 1er septembre 
2012. Selon les plans de calculs des prestations complémentaires du SPC, les 
dépenses reconnues étaient moins élevées que le revenu déterminant pour la 
période du 1er au 30 septembre 2012, ce qui n'ouvrait pas de droit à des prestations 
complémentaires. Ce droit s'élevait, mensuellement, à CHF 4'636.- pour le mois 
d'octobre 2012, à CHF 5'111.- pour le mois de novembre 2012, à CHF 4'163.- pour 
le mois de décembre 2012 et à CHF 4'228.- dès le mois de janvier 2013. Pour la 
période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 et, dès le 1er janvier 2014, le 
droit aux prestations complémentaires a été de CHF 4'209.- par mois.  

Le SPC a pris en considération, pour les PCF et les PCC, les dépenses suivantes : 

- CHF 90'305.- (prix de pension, forfait dépenses personnelles, complément 
de séjour et supplément frais de loyer) pour octobre 2012; 

- CHF 96'005.- (prix de pension, forfait dépenses personnelles, complément 
de séjour et supplément frais de loyer) pour novembre 2012; 

- CHF 84'630.- (prix de pension et forfait dépenses personnelles) pour 
décembre 2012; 

- CHF 82'805.- (prix de pension et forfait dépenses personnelles) dès janvier 
2013. 

Le revenu déterminant a été établi entre octobre 2012 et janvier 2014 en tenant 
compte :  

- de la moitié des rentes AVS/AI partagées, soit CHF 19'452.- jusqu'à 
décembre 2012, puis CHF 19'620.- dès janvier 2013, puis sur la base d'une 
rente (non partagée) de CHF 26'160.- dès le 1er janvier 2014; 

- de la fortune de l'intéressée à hauteur de CHF 10'972.50 du 1er octobre à 
décembre 2012, de CHF 13'530.- dès le 1er janvier 2013 et de CHF 31'561.- 
dès le 1er janvier 2014. Ces montants ont été calculés sur la base du 1/5ème 
de sa fortune, soit la moitié de l'épargne partagée, à hauteur de               
CHF 37'022.90 (au total) du 1er octobre à décembre 2013 et de 
CHF 72'092.30 (au total) dès le 1er janvier 2014, et de la moitié de la valeur 
de rachat de la rente viagère partagée, à hauteur de CHF 132'702.- (au total), 
du 1er octobre à décembre 2012, à hauteur de CHF 123'217.- (au total), dès 
le 1er janvier 2013, et à hauteur de CHF 123'217.-, rente non partagée, dès le 
1er janvier 2014, après déduction des deniers de nécessité. 

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 3/14 -

- de la moitié d'une rente viagère partagée, à hauteur de CHF 4'190.88 
jusqu'en décembre 2013, puis d'une rente viagère, non partagée, à hauteur 
de CHF 8'381.75 dès janvier 2014. 

2. En février 2014, l'assurée a annoncé au SPC le décès de son époux, A______, 
intervenu le _______ 2013, en précisant qu'elle résidait dorénavant à la Fondation 
B______ à Genthod, qu'elle touchait mensuellement CHF 2'234.- de rente AVS et 
CHF 857.10 de prévoyance professionnelle. Elle a versé, à l'appui de sa demande, 
un courrier du 23 avril 2013 de la Zurich Assurance dont il ressort que la valeur de 
sa rente (police 1______) s'élevait annuellement, depuis le 12 mai 2013, à CHF 
10'285.20 (CHF 9'484.80 de rente annuelle et CHF 800.40 de participation aux 
excédents), soit un montant mensuel de CHF 857.10.  

3. Le 21 février 2014, le SPC a pris une décision sur prestations complémentaires et 
subsides d'assurance-maladie, suite à la mise à jour du dossier de l'intéressée. Selon 
les plans de calcul joints à la décision, il y avait un solde en faveur de celle-ci à 
hauteur de CHF 864.-, pour la période du 1er au 28 février 2014. Dès le 1er mars 
2014, les prestations complémentaires qui lui étaient dues s'élevaient à CHF 864.- 
par mois.  

Etaient pris en compte comme dépenses pour les PCF et PCC :  

- CHF 76'600.- dès le 1er février 2014, soit le prix de pension de 
CHF 73'000.- et le forfait des dépenses personnelles de CHF 3'600.-. 

Etaient pris en compte au titre du revenu déterminant : 

- CHF 26'160.- de rentes AVS,  

- CHF 31'561.85 sous la rubrique fortune (sur la base de CHF 72'092.30 
d'épargne et de la valeur de rachat de la rente viagère, à hauteur de 
CHF 123'217.-); 

- les intérêts de l'épargne à hauteur de CHF 136.10; 

- la rente viagère à hauteur de CHF 8'381.75; 

- et pour les PCC un report de prestations de CHF 10'360.-. 

4. Les pièces bancaires suivantes figurent à la procédure : 

- un extrait d'un compte privé Crédit Suisse au nom de A______, du 18 février 
2014, indiquant un solde de CHF 1'661.-; 

- un extrait d'un compte UBS au nom de A______, du 13 mars 2014, indiquant 
un solde de CHF 519.52 au 31 janvier 2014; 

- un extrait d'un compte Banque Migros, au nom de l'intéressée, du 6 mars 2014, 
indiquant un solde de CHF 26'917.45; 

- et un ordre de paiement de CHF 6'448.-, du 17 février 2014, du compte de 
l'intéressée à la Banque Migros en faveur de la Fondation B______.  

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 4/14 -

5. L'intéressée, représentée par sa fille, Madame C______, a formé opposition, le 16 
mars 2014, contre la décision du SPC du 21 février 2014. Le montant de son 
épargne avait drastiquement diminué depuis fin décembre 2013 et s'élevait 
actuellement à CHF 29'098.-. Après le décès de son mari, le 27 décembre 2013, elle 
avait payé des factures en suspens pour l'EMS D______, l'assurance-maladie et une 
garantie de CHF 6'448.- pour la Fondation B______. Elle ne disposait pas de 
liquidités suffisantes pour payer mensuellement CHF 6'400.- à cet EMS, car elle ne 
touchait que CHF 2'032.70, soit CHF 1'198.- de l'AVS et CHF 834.70 de la Zurich 
Assurance. Elle demandait en conséquence la révision de la décision afin que le 
montant des prestations soit adapté à sa situation économique réelle et actuelle.  

6. Le 14 avril 2014, le SPC a rendu une décision sur opposition confirmant 
partiellement sa première décision. La prise en compte de la valeur de rachat de la 
rente viagère devait être maintenue dans son principe, car elle était conforme à la 
loi, mais elle devait être adaptée à la valeur de rachat au 1er janvier 2014. Aussi, le 
montant pris en compte à ce titre de CHF 123'217.- avait été réduit à CHF 113'732.-
après déduction des rentes viagères versées en 2013. Le montant déposé en garantie 
à l'EMS devait être pris en compte au titre d'épargne, puisqu'il constituait une 
créance, soit une part de fortune mobilière. Enfin, le montant de l'épargne avait été 
mis à jour, au 1er février 2014, sur la base des relevés bancaires (Banque Migros, 
UBS et Crédit Suisse) qui lui avaient été transmis, et c'est le montant de 
CHF 35'546.50 qui avait été retenu à ce titre. Les intérêts de l'épargne avaient été 
pris en compte à hauteur de CHF 71.05 et la rente viagère à hauteur de 
CHF 8'388.25. 

Les dépenses prises en compte étaient les mêmes que celles retenues dans sa 
décision du 21 février 2014. 

Etaient pris en compte au titre du revenu déterminant : 

- CHF 26'808.- de rentes AVS;  

- CHF 22'355.70 sous la rubrique fortune (sur la base de CHF 35'546.50 
d'épargne et de la valeur de rachat de la rente viagère, à hauteur de 
CHF 113'732.-); 

- les intérêts de l'épargne de CHF 71.05; 

- la rente viagère de CHF 8'388.25; 

- et pour les PCC un report de prestations de CHF 18'977.-. 

Il résultait des modifications apportées au plan de calcul un droit rétroactif de 
CHF 2'154.- en faveur de l'intéressée pour la période du 1er février au 30 avril 2014. 
La prestation mensuelle dès le 1er mai 2014 s'élevait à CHF 1'582.-.  

7. Par courrier du 27 mai 2014 adressé au SPC (qui n'a pas conservé son enveloppe) et 
transmis par ce dernier à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 
5 juin 2014, l'intéressée a demandé pourquoi elle percevait une prestation 

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 5/14 -

mensuelle moins élevée en 2014 (CHF 1'582.-), qu'en 2013 (CHF 4'228.-), alors 
que ses avoirs et ceux de feu son mari étaient plus élevés en 2013. Sa fortune avait 
drastiquement diminué depuis la fin du mois de décembre 2013 et s'élevait 
actuellement à CHF 18'000.-, à cause de tous les paiements qu'elle avait dû 
effectuer en faveur des EMS et de l'assurance maladie. Elle ne disposait pas de 
liquidités suffisantes pour payer ses frais mensuels, de sorte que son compte serait 
vidé dans les prochains mois.  

8. Le 2 juillet 2014, le SPC a indiqué à la chambre de céans que le recours avait été 
interjeté en temps utile, qu'il se référait à la motivation de sa décision sur opposition 
et concluait au rejet du recours. 

9. Par courrier du 5 août 2014, la recourante a indiqué à la chambre de céans qu'elle 
recevait CHF 2'234.- par mois de l'AVS et une rente viagère de CHF 843.30, soit au 
total CHF 3'077.30 par mois. Elle devait payer mensuellement CHF 1'015.- 
d'assurance-maladie et environ CHF 6'000.- de frais de résidence à la Fondation 
B______, soit au total plus de CHF 7'015.-, ce qui faisait une différence de CHF 
4'000.- par mois. Le solde actuel de son compte auprès de la Banque Migros, après 
paiement des frais d'hôpitaux et de médecins, s'élevait à CHF 3'338.80. La somme 
de CHF 8'000.- devait lui être encore versée par l'EMS, en raison d'une erreur de 
l'assurance maladie. Le compte de son défunt mari auprès du Crédit Suisse avait été 
soldé et la somme restante de CHF 1'628.95 versée sur son compte, le 2 juillet 
2014. Elle demandait de l'aide pour savoir comment elle pourrait dans le futur 
payer ses factures d'EMS et son assurance-maladie. Elle a produit un relevé de la 
Banque Migros dont il ressort que le solde de son compte s'élevait à CHF 3'338.80.- 
au 25 juillet 2014. 

10. La fille de l'intéressée, représentant cette dernière, a été entendue par la chambre de 
céans, lors d'une audience du 29 septembre 2014. Elle a confirmé en substance les 
arguments déjà invoqués par l'intéressée. 

11. Le 30 octobre 2014, l'intéressée a transmis à la chambre de céans les conditions de 
la rente viagère, en version française, ainsi qu'un courrier de la Zurich Assurance 
concernant la possibilité de rachat de la police de son défunt mari, en version 
allemande.  

12. Il ressort notamment de cette dernière pièce, que la valeur de rachat de la police 
s'élevait à CHF 105'039.80 au 12 novembre 2014. 

13. Il ressort des "Conditions générales d'assurance, Rente viagère immédiate sur deux 
têtes, avec prestation en cas de décès" de la Zurich Assurance, que les rentes sont 
versées sans frais à leur échéance à l'ayant droit et que la Zurich verse la rente au 
aussi longtemps qu'une des personnes assurées au moins est en vie à l'échéance 
concernée (4.1.). Les parts d'excédents réalisés par la Zurich reviennent à l'ayant 
droit à la rente (5.3). Si les deux personnes assurées sont décédées, la Zurich 
restitue le capital constitutif sans intérêts et en déduit les rentes contractuelles déjà 
versées, mais non les prestations résultant de la participation aux excédents (6.2.). 

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 6/14 -

L'assuré peut demander le rachat de son assurance tant que le total des rentes 
contractuelles versées n'excède pas le montant du capital constitutif (9.1). La valeur 
de rachat, exprimée en pourcent du montant qui sera remboursé en cas de décès au 
moment du rachat, correspond à 95% au cours de la première année, 96% au cours 
de la deuxième année, 97% au cours de la troisième année et ainsi de suite jusqu'à 
100% au cours de la sixième année d'assurance et des suivantes (9.2.). Il se peut 
que la valeur réelle de l'assurance de l'assuré soit supérieure à la valeur de rachat 
versée. Dans ce cas, le montant excédentaire reste acquis à l'ayant droit sous forme 
d'une rente viagère sans prestation en cas de décès, payable annuellement (9.3). 

14. Le 13 novembre 2014, le SPC a relevé qu'en application de la législation sur les 
prestations en cause, il n'y avait pas lieu à révision de la valeur de rachat de la rente 
viagère avant le mois de janvier 2015.  

15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de trente jours 
suivant la notification auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 60 
LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC). 

Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 
consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision 
ou d’une communication de l’administration adressée par courrier ordinaire, elle 

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 7/14 -

doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en 
matière d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b). L’autorité supporte donc 
les conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en 
ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement 
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 
l’envoi (ATF non publié du 5 mai 2008, 8C_621/2007, consid. 4.2). 

En l'espèce, la décision sur opposition du 14 avril 2014 a été adressée à l'intéressée 
par courrier recommandé, mais la date de notification de cette décision n'est pas 
établie à teneur des pièces du dossier. Le recours a été formé le 27 mai 2014. Dans 
la mesure où le fardeau de la preuve de la date de notification incombe en principe 
à l'autorité et que cette dernière ne conteste pas que le recours a été formé dans le 
délai légal, il se justifie de retenir que ce délai a été respecté. 

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est ainsi recevable.  

4. En l'espèce, l'objet du litige porte sur le calcul du droit de la recourante aux 
prestations complémentaires à compter du 1er février 2014. 

5. En vertu de l'art. 4 al. 1 let. a et c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires 
fédérales, dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants, ou ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent 
de l’assurance-invalidité. 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 
LPC).  

L'art. 10 LPC énumère - de manière exhaustive (ATF non publié 9C_822/2009 du 7 
mai 2010 consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n° 2 p. 5) - les dépenses 
reconnues. Ce montant inclut notamment les frais de nourriture, d'habillement, de 
soins corporels de consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.), de 
communication, de transport ou de loisirs (CARIGIET/KOCH, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 134; JÖHL, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR] vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, p. 1694 n. 86). Selon la 
jurisprudence, les impôts - courants ou arriérés - ne font pas partie des dépenses 
reconnues énumérées à l'art. 10 LPC. Il convient néanmoins d'admettre qu'ils sont 
compris, indépendamment de leur importance, dans le montant forfaitaire destiné à 
la couverture des besoins vitaux (JÖHL, op. cit., p. 1724 n. 132). 

Selon l'art. 10 al. 2 LPC, pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une 
longue période dans un home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues 
comprennent : 

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 8/14 -

a. la taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à 
prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital; les 
cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne 
mène pas, en règle générale, à une dépendance de l'aide sociale 

b. un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles. 

Selon l'art. 4 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
23 décembre 1998 (RPFC; J 4 20.01), la taxe journalière maximale à prendre en 
considération en raison du séjour dans un établissement médico-social ou dans un 
établissement pour personnes handicapées correspond au prix de pension agréé par 
l'autorité cantonale, conformément à la loi sur la gestion des établissements pour 
personnes âgées, du 4 décembre 2009, et à la loi sur l'intégration des personnes 
handicapées, du 16 mai 2003.  

Selon l'al. 2 de l'art. 4 RPFC, le forfait pour dépenses personnelles s'élève à 
CHF 3'600.- par an pour les personnes âgées et à CHF 5'400.- par an pour les 
personnes invalides. Il est versé par mensualités avec la prestation.  

Le Tribunal fédéral a précisé au sujet du principe du forfait prévu à l'art. 10 LPC, 
que la nature même du forfait implique qu'il ne se détermine pas, et ne varie donc 
pas, par rapport aux dépenses effectives de chaque cas particulier, mais règle de 
manière unifiée des situations semblables - le montant pour dépenses personnelles 
des personnes vivant dans un home ou un hôpital -, entre autres motifs pour des 
raisons pratiques (ATF 138 V 67 consid. 4.3; ATF 131 V 256 consid. 5.5). 

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un dixième de la fortune 
nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
CHF 37’500.- (let. c), les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), et les ressources et 
parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 

L’art. 11 al. 2 LPC prévoit que, pour les personnes vivant dans un home ou dans un 
hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte 
en dérogeant à l’al. 1er let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu’à 
concurrence d’un cinquième, ce montant.  

Le canton de Genève a fait usage de cette possibilité, fixant la prise en compte de la 
fortune, pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse vivant dans un home ou dans 
un établissement médico-social, à un cinquième (art. 2 al. 2 de la loi sur les 
prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC; J 4 20). 

Par fortune au sens de cette disposition, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 9/14 -

Bundesgesetz über Ergäzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2007, n° 216 p. 1789). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les 
gains à la loterie, la valeur de rachat d’une assurance-vie, l’épargne, les actions, les 
obligations, les successions, les versements en capital d’assurances, l’argent 
liquide, etc. (MULLER, op.cit, n° 35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 216 p. 1789) 
ou encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, Supplement, p. 96).  

En d’autres termes, ne sont à considérer comme fortune imputable au sens de 
l’art. 11 al. 1 let. c LPC que les actifs que l’assuré a effectivement reçus et dont il 
peut disposer sans restriction (ATF 110 V 17 consid. 3).  

Selon l'art. 17 al. 1 de l'Ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI; 
RS 831.301), la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la 
législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile. 

Selon l'art. 47 let. c de la loi cantonale genevoise sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP; D 3 08), sont notamment soumis à l’impôt 
sur la fortune l'argent comptant, les dépôts dans les banques et caisses d'épargne, les 
soldes de comptes courants et tous titres représentant la possession d'une somme 
d'argent. 

L'art. 15c OPC-AVS/AI dispose que la valeur de rachat des rentes viagères avec 
restitution est prise en compte comme élément de fortune (al. 1). Aucun rendement 
hypothétique de la valeur de rachat n'est pris en compte dans les revenus 
déterminants (al. 2). Est prise en compte dans les revenus déterminants la rente 
périodique versée, à concurrence de 80 % (al. 3, let. a) et une éventuelle 
participation aux excédents, en totalité (let. b).  

L'art. 15c al. 1 OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution (arrêts [du 
Tribunal fédéral des assurances] P 33/03 du 27 novembre 2003, consid. 2 in VSI 
2004 p. 191, et P 48/00 du 20 août 2001, consid. 4b, c et d in VSI 2001 p. 289 ss; 
Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à 
l'AVS/AI, RSAS 2002 p. 422 ss.). 

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, de l'art. 15c OPC-AVS/AI, la valeur 
économique du droit de base est prise en compte comme élément de fortune. Dans 
le cadre des rentes viagères avec restitution, le capital restant revient, en cas de 
décès prématuré, à la personne bénéficiaire désignée par le contrat. Les rentes 
viagères avec restitution ont une valeur de rachat (cf. le commentaire de l'OFAS de 
l'art. 15c OPC-AVS/AI, in VSI 1998 p. 275 ss.). 

6. A teneur de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. Le montant de la prestation complémentaire 

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 10/14 -

correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du 
requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). 

Le forfait pour dépenses personnelles s'élève à CHF 3'600.- par an pour les 
personnes âgées (art. 3 al. 3 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
(RPCC; AVS/AI). 

Selon l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations 
suivantes : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu 
déterminant (let. a) et, en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune 
nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un cinquième 
pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises 
prévues par cette disposition (let. c ch. 1). 

Selon l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la LPC et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est évaluée 
selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 
2009, à l'exception notamment des règles concernant les déductions sociales sur la 
fortune, prévues aux art. 50, let. e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. 
Les règles d'évaluation prévues par la LPC et ses dispositions d'exécution sont 
réservées (al. 2). 

7. En règle générale, sont pris en compte pour le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle les revenus déterminants obtenus au cours de l'année 
civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est servie; peut également entrer en considération comme période de 
calcul celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale. La prestation 
complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, 
pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 23 al. 1, 2 et 3 OPC-
AVS/AI et art. 9 LPCC). 

8. Selon l’art. 25 al. 1 let. c et d OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle 
doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les 
revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation 
pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses 
nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la 
fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à 
adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à 120 francs par an (let. c) et lors d'un contrôle périodique, si l'on 
constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la 

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 11/14 -

fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, 
lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (d). 

Selon l’art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet 
dès la date suivante dans les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une diminution de 
l'excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée 
lorsque l'obligation de renseigner a été violée (let. c) et dans les cas prévus par l'al. 
1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au 
plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début 
du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance 
en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée (d). 

Selon l’art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI, en vigueur depuis le 1er janvier 1998, suite à une 
diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire 
annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an. 

La chambre de céans a jugé que l’art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI était conforme à la loi, 
en particulier à la délégation législative prévue aux art. 9 al. 5 et 33 LPC et que son 
but était d’empêcher qu’une prestation complémentaire ne doive être recalculée 
plusieurs fois par an lorsque la fortune de l’ayant droit diminue (Commentaire sur 
les modifications de l’OPC établi par l’Office fédéral des assurances sociales, in 
RCC 1986, p. 393). La chambre de céans a jugé que cette disposition fixe des 
limites à la révision pro futuro d’une décision, ce qui n’apparait ni disproportionné 
ni contraire au but de la loi. En effet, si les revenus des bénéficiaires de prestations 
complémentaires, sur une année, sont, de manière générale, peu sujets à 
fluctuations, il peut ne pas en aller de même de leur fortune, notamment en raison 
de la situation souvent précaire des bénéficiaires. Dans ces circonstances, il apparait 
justifié, pour des raisons organisationnelles et pratiques, de limiter le nombre de 
révisions possibles durant un certain laps de temps. La sécurité du droit doit 
manifestement l’emporter sur la possibilité d’un justiciable de remettre 
continuellement en question une décision entrée en force (ATAS/1412/2012 du 3 
mai 2012). 

Selon l’art. 19 LPCC, la prestation est modifiée selon les règles prévues en matière 
de prestations complémentaires fédérales à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité. 

Selon l'art. 9 al. 3 LPCC, en cas de modification importante des ressources ou de la 
fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle. 

Dans un arrêt 9C_777/2013 du 13 février 2014, le Tribunal fédéral a jugé qu'il y 
avait lieu d'intégrer une diminution de fortune dans le calcul rétroactif du droit aux 
prestations complémentaires consécutif à la prise en considération subséquente 
d'éléments de fortune et de revenus dont l'administration n'avait pas connaissance 
au moment de ses décisions initiales. L'amortissement de la fortune systématique et 

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 12/14 -

indépendant des circonstances particulières était en revanche prohibé (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_968/2012 du 22 octobre 2013 consid. 6).  

Le principe jurisprudentiel selon lequel la décision sur opposition de l'organe de 
l'assurance sociale fixe la limite temporelle de l'état de fait déterminant (parmi de 
nombreux autres arrêts, ATF 131 V 242 consid. 2.1 p. 243) s'applique au contrôle 
judiciaire de la décision (sur opposition) qui clôt la procédure administrative. Selon 
la jurisprudence, le juge appelé à connaître de la légalité d'une décision rendue par 
les organes de l'assurance sociale doit apprécier l'état de fait déterminant existant au 
moment où la décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 
consid. 1b et les arrêts cités; 131 V 407 consid. 2.1.2.1 p. 411). On ne saurait 
déduire de ce principe que l'organe d'exécution du régime des prestations 
complémentaires est en droit de prendre en considération tous les faits survenant 
entre sa décision initiale et la décision sur opposition qui la remplace. Il ne peut en 
tenir compte que dans la mesure où ils ont trait aux rapports juridiques sur lesquels 
il s'est initialement prononcé et sont susceptibles de modifier ceux-ci.  

9. a. En l'espèce, le SPC a pris en compte, dans son plan de calcul du 14 avril 2014 
pour la période dès le 1er février 2014, pour les PCF et PCC, au titre des dépenses, 
CHF 73'000.- de prix de pension de l'EMS, où réside la recourante, et CHF 3'600.- 
de forfait de dépenses personnelles. Il a ainsi correctement appliqué les art. 10 LPC, 
4 al. 1 et 2 RPFC et 6 LPCC applicables en la matière. 

b. Au titre du revenu déterminant, le SPC a tenu compte, pour les PCF et PCC, de 
la rente AVS touchée par la recourante, ce qu'elle ne conteste pas, et ce qui est 
conforme à l'art. 11 al. 1 let. d LPC et 5 LPCC.  

Il a tenu compte, pour les PCF et PCC, comme élément de fortune de l'intéressée, 
du montant de l'épargne à hauteur de CHF 35'546.50, sur la base des derniers 
relevés bancaires qui lui ont été transmis qui datent de février ou mars 2014, 
conformément aux prescriptions des art. 11 al. 1 LPC, 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI, 7 
et 9 LPCC. Il se justifiait en particulier de prendre en compte le montant de la 
garantie versée à la Fondation B______, ce montant faisant partie de la fortune de 
l'intéressée. 

Le SPC a pris en compte, à juste titre, pour les PCF et PCC, comme élément de 
fortune de l'intéressée, le montant de rachat de la rente viagère, dès lors qu'il s'agit 
d'une rente viagère avec restitution au sens de l'art. 15c al. 1 OPC-AVS/AI, qui peut 
être rachetée par l'intéressée selon les conditions générales de la Zurich Assurance.  

Il se justifiait de déduire du montant de CHF 123'217.- (dernier montant pris en 
compte pour calculer les prestations dues en 2013), les rentes versées en 2013, dans 
la mesure où c'est l'état de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est servie qui doit être pris en considération, selon les art. 23 al. 1 OPC-
AVS/AI et art. 9 al. 1 let. b LPCC). 

Le SPC a calculé, pour les PCF et PCC, la part de la fortune à retenir comme 
élément de revenu déterminant conformément à l'art. 11 al. 1 et 2 LPC et 5 let. c 

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 13/14 -

LPCC (CHF 113'732.- + CHF 35'546.50 = CHF 149'278.50 – CHF 37'500.- de 
revenu déterminant = CHF 111'778.50 x 1/5ème = CHF 22'355.70).  

La prise en compte, pour les PCF et PCC, dans le revenu déterminant de la rente 
viagère à hauteur de CHF 8'388.25, était également conforme à l'art. 15c al. 3 let. a 
et b OPC-AVS/AI, puisque ce montant a été établi sur la base de la rente annuelle 
et de la participation aux excédents versée en 2013 (CHF 9'484.80 x 80% = 
CHF 7'587.84 + CHF 800.40). 

S'agissant des PCC, le SPC a ajouté au revenu déterminant, établi comme pour les 
PCF, le montant de cette dernière, conformément à ce que prescrit l'art. 5 let. a)  
LPCC. 

c. Le plan de calcul du SPC dès le 14 février 2014 a ainsi été établi de manière 
conforme au droit et la décision du 14 avril 2014 du SPC doit être confirmée. 

d. Même si le montant de l'épargne de l'intéressée a diminué depuis lors, le SPC n'a 
pas à procéder à un nouveau calcul avant l'échéance d'une année depuis sa dernière 
décision, en application de l’art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI, qui a été jugé conforme à la 
délégation législative prévue aux art. 9 al. 5 et 33 LPC et en application de l'art. 19 
LPCC. 

e La baisse du montant des prestations complémentaires entre 2013 et 2014, dont 
s'étonne la recourante, s'explique par le fait que, contrairement à son impression 
fondée sur la baisse de son compte épargne, sa fortune personnelle n'a pas diminué, 
mais, au contraire, augmenté, suite au décès de son conjoint, puisqu'elle est 
dorénavant seule titulaire de la valeur de rachat de la rente viagère, alors 
qu'auparavant, cette valeur était répartie sur deux personnes. Par ailleurs, sa rente 
AVS a également augmenté puisque le SPC a pris en compte en 2013 à ce titre 
CHF 19'620.- (soit la moitié de la rente partagée) et en 2014 CHF 26'808.-. Si ses 
revenus ne lui permettent plus de payer ses dépenses, l'intéressée peut racheter la 
rente viagère, ce qui lui permettra de disposer de cet élément de fortune. Chaque 
année, le SPC devra tenir compte de l'état actualisé de cette dernière. 

10. Le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

11. La procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

A/1680/2014 

- 14/14 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 
La présidente 

 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le