# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c229cec-bcd4-5306-abd5-51565484eba5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.07.2019 A/2289/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2289-2018_2019-07-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2289/2018 et A/2291/2018 ATAS/660/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 juillet 2019 

2ème Chambre 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au LIGNON 

et 

Monsieur B_____, domicilié au LIGNON 

comparant tous deux avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Marco CRISANTE 

recourants 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2289/2018 

- 2/15 - 

EN FAIT 

1. La société anonyme D_____ (ci-après : la société), dont le siège est à Vernier (GE), 
a pour but l’exploitation d'une entreprise de pose de carrelage, revêtements et 
maçonnerie.  

Selon l’extrait du registre du commerce, Monsieur B_____ en a été l’administrateur 
unique avec signature individuelle du 3 août 2011 au 8 juillet 2015, date à laquelle 
Monsieur A______ a repris cette fonction. 

Cette société est affiliée auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse ou l’intimée).  

2. Le 30 septembre 2013, la société a prêté à Monsieur E_____, architecte, un montant 
de CHF 50'000.- dans le cadre d’un projet de construction de villas à Saint-Cergue. 

3. Selon l’attestation des salaires de 2014, la société comportait alors 14 employés, 
dont MM. B_____ et A______, pour une masse salariale de l’ordre de 
CHF 786'000.-. 

4. Le 20 avril 2015, la société a saisi la Chambre patrimoniale cantonale du canton de 
Vaud d’une demande de conciliation préalable à l’action en paiement intentée à 
l’encontre de M. E_____. 

5. En 2015, la société employait 11 personnes, dont M. A______, lequel réalisait un 
salaire de CHF 71'500.-. 

6. La caisse s’est vu délivrer les actes de défaut de biens suivants à l’encontre de la 
société :  

a. acte du 29 septembre 2016 dans la poursuite  1_____ H portant sur un montant 
de CHF 217.65, correspondant aux cotisations sociales du 1er au 31 mai 2015 ; 

b. acte du 29 septembre 2016 dans la poursuite 2_____ E portant sur un montant 
de CHF 197.55, correspondant aux cotisations sociales du 1er au 30 novembre 
2015 ;  

c. acte du 12 octobre 2017 dans la poursuite 3_____ N pour un montant de CHF 
43.60, correspondant aux cotisations sociales du 1er au 30 mars 2015 ; 

d. acte du 12 octobre 2017 dans la poursuite 4_____ A pour un montant de 
CHF 19'375.75, correspondant aux cotisations sociales du 1er janvier au 
31 décembre 2014 ; 

e. acte du 30 octobre 2017 dans la poursuite  5_____ N pour un montant de CHF 
17'205.20, correspondant aux cotisations sociales du 1er au 31 décembre 2015. 

7. Par jugement du 21 mars 2017, la Chambre patrimoniale cantonale du canton de 
Vaud a condamné M. E_____ à verser à la société un montant de CHF 262'264.80 
avec intérêts à 5 % l’an dès le 4 février 2015.   

 
 
 

 

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8. Le 4 décembre 2017, l’Office des poursuites a délivré un acte de défaut de biens à 
la société pour un montant total de CHF 319'417.- à l’encontre de M. E_____. 

9. Par ordonnance pénale du 16 janvier 2018, le Ministère public du canton de Genève 
a reconnu M. E_____ coupable d’escroquerie et d’abus de confiance et l’a 
condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.-. 

Il lui était notamment reproché d’avoir astucieusement induit en erreur la société en 
septembre 2013 en la mandatant pour effectuer différents travaux tout en sachant 
qu’il n'avait pas les moyens d’honorer sa facture, lui occasionnant ainsi un 
dommage de CHF 172'264.80. En novembre 2013, dans le cadre d’un projet de 
construction de villas, M. E_____ avait en outre convaincu la société de lui prêter 
un montant de CHF 90'000.- pour l’achat d’un futur lot, alors que le projet ne s’était 
jamais matérialisé, et ce dans l’intention de se procurer un enrichissement 
illégitime. Il avait ainsi occasionné un dommage à la société. 

10. Le 18 janvier 2018, l’Office des poursuites a délivré un acte de défaut de biens à la 
société à l’encontre de Monsieur F_____ pour un montant de CHF 65'436.-. 

11. Le 16 avril 2018, la caisse a rendu deux décisions, respectivement adressées à 
M. A______ et M. B_____, exigeant la réparation du dommage subi en raison du 
défaut de paiement des cotisations paritaires par la société.  

M. B_____ était recherché pour un montant de CHF 19'906.55, frais et intérêts 
moratoires inclus, conformément au décompte joint à la décision. Dit décompte 
mentionnait des montants de CHF 19'592.10 pour janvier à décembre 2014 
correspondant à l’acte de défaut de biens  4_____, CHF 96.80 pour mars 2015 
correspondant à l’acte de défaut de biens  3_____, et CHF 217.65 pour mai 2015 
correspondant à l’acte de défaut de biens  1_____. Il s’agissait des sommes 
exigibles lorsque M. B_____ avait pris ses fonctions et échues au cours de son 
mandat. M. A______ en était solidairement responsable. 

M. A______ était quant à lui recherché pour un montant de CHF 37'309.30, frais et 
intérêts moratoires inclus, conformément au décompte joint. Dit décompte 
mentionnait des montants de CHF 19'592.10 pour janvier à décembre 2014 
correspondant à l’acte de défaut de biens  4_____, CHF 96.80 pour mars 2015 
correspondant à l’acte de défaut de biens  3_____, CHF 197.55 pour novembre 
2015 correspondant à l’acte de défaut de biens  2_____, CHF 217.65 pour mai 2015 
correspondant à l’acte de défaut de biens  1_____ et CHF 17'205.20 pour janvier à 
décembre 2015 correspondant à l’acte de défaut de biens  5_____. Il s’agissait des 
sommes exigibles lorsque M. A______  avait pris ses fonctions et échues au cours 
de son mandat. M. B_____ en était solidairement responsable à hauteur de 
CHF 19'906.55. 

12. Par courrier du 24 avril 2018, M. B_____ a indiqué à la caisse qu’il n’avait jamais 
travaillé pour la société, dans laquelle il n’avait fait « que mettre son nom ». La 
société avait rencontré des difficultés en raison du non-paiement d’un chantier 
important, et une procédure judiciaire était en cours.  

 
 
 

 

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13. M. A______, par son conseil, s’est opposé à la décision de la caisse le concernant le 
16 mai 2018. Il a contesté lui avoir causé un préjudice de manière intentionnelle ou 
par négligence. En effet, la société avait été victime d’une escroquerie et d'un abus 
de confiance de M. E_____, qui officiait en qualité de maître d’ouvrage sur 
d’importants chantiers. Ses factures étaient ainsi restées en grande partie impayées, 
et elle avait subi une perte en capital de CHF 272'264.80. Ce montant et celui dû 
par M.  F_____ auraient largement permis à la société de régler la somme due à la 
caisse. Partant, les conditions de réparation du dommage n’étaient pas réalisées.  

14. À la même date, M. B_____, représenté par le même mandataire, s’est lui aussi 
opposé à la décision de la caisse, invoquant les mêmes arguments que M. A______ 
et ajoutant qu’il n’avait jamais travaillé pour la société et ne l’avait pas non plus 
gérée.   

15. Par deux décisions rendues le 4 juin 2018, à la motivation identique, la caisse a 
écarté les oppositions de MM. A______ et B_____.  

Elle a affirmé que la société ne s’était pas acquittée des cotisations sociales dues 
dès le début de l’année 2014. Les opposants ne contestaient pas leur qualité 
d’organes de la société, incontestable au vu de leur fonction d’administrateurs. À ce 
titre, ils avaient le devoir de veiller au versement des cotisations courantes et 
échues. L’administrateur qui ne demandait aucun renseignement sur le paiement et 
les décomptes des cotisations, ne donnait pas d’instructions ou n’ordonnait pas de 
contrôles alors que les pertes prenaient des proportions menaçantes, agissait par 
négligence grave. Les facteurs exculpant les organes n’étaient admis qu’à titre 
exceptionnel. Les prêts ou les avances à des clients n’avaient aucune influence sur 
leur responsabilité. Au vu du lien de causalité entre l’inaction de l’organe et le 
non-paiement des cotisations, les administrateurs répondaient solidairement du 
dommage subi par la caisse pour les cotisations échues et exigibles durant leur 
mandat. 

Il ne faisait pas de doute que MM. B_____ et A______ avaient commis une faute 
grave en négligeant de s'occuper du paiement des cotisations sociales. 

16. Le 4 juillet 2018, M. A______ a interjeté recours contre la décision de la caisse. Il a 
conclu, sous suite de dépens, à l’annulation des décisions du 16 avril 2018 et du 4 
juin 2018 ; à ce qu’il soit constaté qu’il n’avait commis aucune négligence grave ou 
faute au sens de la loi ; et au rejet des prétentions de l’intimée. 

Il a allégué n’avoir jamais commis de faute intentionnelle ou par négligence dans le 
cadre de sa gestion. En premier lieu, certaines des cotisations concernaient une 
période durant laquelle il n’était pas administrateur de la société. Il ne pouvait en 
outre pas être tenu pour responsable des agissements pénaux de M. E_____ et de 
l’insolvabilité de M. F_____, qui avaient causé une perte de CHF 380'000.-, que la 
société n’avait pu recouvrer. C’était pour ce motif qu’elle n’avait pu régler 
certaines cotisations paritaires. Les conditions de réparation du dommage n’étaient 

 
 
 

 

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ainsi pas réalisées. Il a par ailleurs précisé que la société n’avait plus d’activité 
depuis fin 2015.  

Ce recours a été enregistré par la chambre de céans sous le numéro de cause 
A/2289/2018.  

17. À la même date, M. B_____ a lui aussi recouru contre la décision de l’intimée. Il a 
pris les mêmes conclusions que M. A______, dont il a également repris la 
motivation juridique pour l’essentiel, répétant en outre qu’il n’avait jamais géré la 
société, dont il n’avait pas non plus été l’employé.  

Ce recours a été enregistré par la chambre de céans sous le numéro de cause 
A/2291/2018. 

18. Dans sa réponse du 3 août 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours de 
M. B_____.  

Elle constatait que M. E_____ ne faisait pas partie de la société. Il était architecte et 
officiait en qualité de maître d’œuvre dans le cadre de différents chantiers en 
contact avec la société. La situation aurait été différente s’il avait fait partie de la 
société et avait eu un comportement délictueux à l'encontre de celle-ci, ce qui aurait 
peut-être permis aux autres organes de se prévaloir d'un motif d'exculpation. 
L’importante créance de la société à l’encontre de deux débiteurs ne constituait pas 
un tel motif.  

L’intimée constatait que le recourant ne contestait pas les montants des cotisations 
sociales impayées. Par conséquent, elle se contentait de produire les actes de défaut 
de biens qui lui avaient été délivrés à l’encontre de la société. 

Elle s’en est rapportée à justice s’agissant de l’opportunité de joindre les causes 
l’opposant à respectivement MM. A______ et B_____.  

19. Le 6 août 2018, l’intimée a établi une réponse à l’argumentation et aux conclusions 
identiques dans la cause concernant M. A______, contenant toutefois une erreur de 
plume, l’intimée mentionnent en lieu et place de M. E_____ le nom du recourant.  

20. Par réplique du 17 octobre 2018, M. A______ a persisté dans ses conclusions. Il a 
contesté les allégations de l’intimée, affirmant faire partie de la société et ne pas 
être architecte. L’intimée le confondait vraisemblablement avec M. E_____, ce qui 
démontrait la confusion de cette autorité. Pour le surplus, il a repris les arguments 
développés dans ses précédentes écritures.  

21. Par réplique du 17 octobre 2018, M. B_____ a lui aussi persisté dans ses 
conclusions. Il a répété qu’il ne pouvait être tenu pour responsable de l’insolvabilité 
de la société, dès lors qu’il avait mis en œuvre toutes les procédures à sa disposition 
pour recouvrer les montants perdus.  

22. Dans sa duplique du 7 novembre 2018 concernant M. A______, l’intimée a reconnu 
l’avoir mentionné à tort alors qu’elle entendait désigner M. E_____. Elle a relevé 
que la société n’avait pris aucune mesure pour faire face à ses difficultés 

 
 
 

 

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financières. Elle n’avait pas réduit son personnel, ni sa masse salariale. L’intimée 
constatait que les administrateurs n’avaient pas réduit leur revenu de 2013 à 2015, 
ce qui aurait permis le paiement des cotisations paritaires en souffrance. 

23. L’intimée a en substance repris les mêmes arguments dans la duplique établie à la 
même date dans la cause l’opposant à M. B_____. 

24. Dans ses observations du 10 décembre 2018, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions. Il a contesté ne pas avoir pris de mesures d’assainissement. La masse 
salariale de la société avait en effet diminué de CHF 785'953.- en 2014 à 
CHF 523'253.- en 2015. En outre, sa rémunération, qui s’élevait à CHF 71'500.-, 
était faible au regard de ses horaires de travail. Il n’aurait donc pas pu la réduire. Le 
fait que M. E_____ ne faisait pas partie de la société était sans pertinence.  

25. Dans ses observations du 10 décembre 2018, M. B_____ a lui aussi persisté dans 
ses conclusions, avançant des arguments similaires.  

26. La chambre de céans a transmis copies de ces écritures à l’intimée le 
11 décembre 2018. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

Interjetés dans les forme et délai prévus par la loi, les recours sont recevables 
(art. 56ss LPGA). 

2. Selon l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA - E 5 10), 
l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires 
qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune. 

Au vu de l’état de fait partiellement commun aux causes concernant respectivement 
M. B_____ et M. A______, leur jonction se justifie. Elle rend en outre 
superfétatoire l’appel en cause mutuel des recourants, en principe nécessaire 
lorsque plusieurs débiteurs solidaires sont recherchés par la caisse de compensation 
(SVR 2007 AVS n° 2 consid. 2.2).  

Compte tenu du fait que les recourants sont représentés par le même conseil et 
qu’ils font pour l’essentiel valoir les mêmes arguments, il n’est pas nécessaire de 
leur impartir un délai pour se déterminer au sujet de la procédure jointe à la leur.  

3. L'objet du litige porte sur la responsabilité des recourants pour le dommage subi par 
l’intimée du fait du défaut de paiement des cotisations sociales par la société. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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4. L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et suivants du règlement du 
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS - RS 831.101), 
prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et 
verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de 
l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de 
droit public prescrite par la loi (ATF 118 V 193 consid. 2a et les références). 

5. En vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la 
caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur est une personne 
morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la 
gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque 
plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent 
solidairement de la totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit 
deux ans après que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du 
dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces 
délais peuvent être interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la 
prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
applicable (al. 3).  

Selon la jurisprudence, les personnes qui sont légalement ou formellement organes 
d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en tant que 
responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral a 
ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du conseil 
d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du président, 
du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les 
références).  

Les conditions auxquelles un organe formel ou de fait doit réparer le dommage 
causé à la caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations 
sociales sont que l’organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave 
les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le 
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi (ATF 132 III 523 
consid. 4.6).   

6. Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale 
signifie que la caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le 
débiteur des cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 
consid. 5b et les références).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%2012

 
 
 

 

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Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais 
en dehors de la faillite de celui-ci, la créance en réparation du dommage prend 
naissance au moment de la délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un 
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 
al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP – RS 281.1) (en 
corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que 
les biens saisissables font entièrement défaut (arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances H 188/04 du 28 novembre 2005 consid. 4.1 et H 77/06 du 
11 juillet 2007 consid. 5.3). 

7. Ex lege, la dette de cotisations naît lors du versement du salaire. Au plan temporel, 
un administrateur ne peut être tenu pour responsable que du dommage résultant du 
non-paiement des cotisations qui sont venues à échéance et qui auraient dû être 
versées entre le jour de son entrée effective au conseil d'administration et celui où il 
a quitté effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une 
influence sur la marche des affaires (ATF 134 V 401 consid. 5.1). Demeurent 
réservés les cas où le dommage résulte d'actes qui n'ont déployé leurs effets 
qu'après le départ du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_716/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3.2 et les références).  

S’agissant des cotisations qui auraient dû être payées avant l’entrée en fonction de 
l’organe recherché, la responsabilité de l’organe est admise s’il existe un lien de 
causalité entre ses agissements et le dommage (Ueli KIESER, Alters- und 
Hinterlassenenversicherung in Soziale Sicherheit, SBVR 3ème éd., 2016, p. 1329 
n. 451). Ainsi, le nouveau membre du conseil ne répond pas du dommage déjà subi 
par la caisse de compensation avant son entrée en fonction. Celui qui devient 
directeur d’une société anonyme déjà insolvable n’est pas responsable d’un 
dommage qu’il n’a pas contribué à causer (ATF 119 V 401 consid. 4c).  

8. Le dommage comprend les cotisations dues en vertu de la LAVS (art. 52), de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20), de la loi 
fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de 
service et de maternité (LAPG - RS 834.1), de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur 
les allocations familiales dans l'agriculture (LFA - RS 836.1), de la loi fédérale du 
24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam - RS 836.2) et de la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Le dommage comprend donc aussi bien la propre 
cotisation de l'employeur que celle du salarié. La créance en réparation de la caisse 
englobe également les intérêts moratoires dus en vertu de l'art. 26 al. 1 LPGA en 
lien avec l'art. 41bis RAVS jusqu'à la délivrance d'un acte de défaut de biens en cas 
de poursuite par voie de saisie, les contributions aux frais d'administration des 
caisses de compensation (art. 69 al. 1 LAVS), les frais de sommation (art. 34a 
al. 2 RAVS) et les frais de poursuite (Mélanie FRETZ, La responsabilité selon 
l’art. 52 LAVS : une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, REAS 2009 
p. 240). 

 
 
 

 

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9. La survenance d’un dommage ne suffit pas à conclure à une faute qualifiée au sens 
de l’art. 52 al. 1 LAVS. Toutefois, la caisse de compensation qui subit un dommage 
du fait d’une violation des prescriptions peut partir du principe que l’employeur ou 
ses organes ont transgressé ces prescriptions de manière intentionnelle ou par 
négligence grave, lorsqu’il n’existe pas d’indication plaidant en faveur de la licéité 
de leur comportement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_228/2008 du 5 février 2009 
consid. 4.2.1). Ainsi, il existe une présomption d’une faute qualifiée de l’employeur 
ou de ses organes, ce qui implique un devoir de collaborer accru de la personne 
recherchée sur ce point. L’employeur et ses organes doivent ainsi procéder aux 
offres de preuve nécessaires pour exclure une intention ou une négligence grave 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_325/2010 du 10 décembre 2010 consid. 4.1). 

Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui 
manque de l'attention qu'une personne raisonnable aurait observée dans la même 
situation et dans les mêmes circonstances. Dans le cas d'une société anonyme, il y a 
en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle 
doit accorder au respect des prescriptions (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 333/01 du 8 octobre 2003 consid. 4.3). Celui qui 
appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1). Les administrateurs d'une société qui se trouve 
dans une situation financière désastreuse et qui parent au plus pressé, en réglant les 
dettes les plus urgentes à l'exception des cotisations sociales, dont l'existence et 
l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère espérer, au regard de la 
gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des cotisations en souffrance 
dans un délai raisonnable, commettent une négligence grave au sens de 
l'art. 52 LAVS (ATF 132 III 523 consid. 4.6).  

Dans un arrêt portant sur la responsabilité de l’organe d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral des assurances a considéré qu’on pouvait tout au plus reprocher 
une négligence légère au président du conseil d'administration trompé par les 
agissements délictueux du directeur de la société, lequel avait falsifié la 
comptabilité de la société et avait affirmé que la société était à jour dans le 
règlement des cotisations sociales (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 319/99 du 25 juillet 2000 consid. 5d).   

10. Il n'y a pas obligation de réparer le dommage lorsqu’il existe une circonstance 
justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant l'intention et la 
négligence grave. À cet égard, on peut envisager qu'un employeur cause un 
dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les 
prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation 
de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions en 
question apparaît, au vu des circonstances, comme légitime ou non fautive 
(ATF 108 V 189 consid. 2b). Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de 

 
 
 

 

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cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple 
lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Pour qu'un tel comportement ne tombe 
pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, il faut que l'on puisse admettre 
que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 
objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai 
raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 
consid. 3.1). La seule expectative que la société retrouve un équilibre financier ne 
suffit pas ; il faut des éléments concrets et objectifs selon lesquels on peut admettre 
que la situation économique de la société se stabilisera dans un laps de temps 
déterminé et que celle-ci recouvrera sa capacité financière (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4). Lorsque l’employeur ne 
dispose pas des liquidités suffisantes pour s’acquitter des salaires bruts et des 
cotisations sociales dues, il doit réduire la masse salariale dans une mesure lui 
permettant de verser les cotisations paritaires sur ces montants (arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances H 69/05 du 15 mars 2006 consid. 5.3.3 et H 21/04 du 
29 septembre 2004 consid. 5.2). 

Un manque de liquidités n’est pas un motif d’exculpation (Ueli KIESER, 
Rechtsprechung zur AHV, 3ème éd., n. 51 ad art. 52). La jurisprudence a souligné 
que les changements de circonstances externes (en l’espèce introduction des 
redevances sur le trafic des poids lourds, litige avec l’administration des douanes et 
changement dans les frais de péage autoroutiers, etc.) sont inhérents au risque 
économique de l’entreprise et ne sont ainsi pas des motifs d’exculpation à l’endroit 
de la caisse de compensation, faute de quoi cette dernière se verrait transférer ce 
risque (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 17/06 du 20 juillet 2006 
consid. 5.4). Le Tribunal fédéral a réaffirmé ce principe dans un arrêt confirmant la 
responsabilité d’un associé gérant qui invoquait des difficultés financières 
consécutives aux attentats du 11 septembre 2001, dont il faisait valoir qu’il 
s’agissait d’un événement imprévisible consistant un motif d’exculpation (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 307/03 du 25 mai 2004 consid. 3.2). 

11. La responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS suppose en outre un rapport de 
causalité adéquate entre la violation par l'employeur des devoirs lui incombant et la 
survenance du dommage (arrêt du Tribunal fédéral 9C_80/2017 du 31 mai 2017 
consid. 5.1).  

La jurisprudence admet en règle générale un lien de causalité adéquate entre 
l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve du cas où 
l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà surendettée 
(ATF 119 V 401 consid. 4c).  

Il n’y a pas de lien de causalité lorsque même un comportement conforme au droit 
n’aurait pas empêché la survenance du dommage (Felix FREY / 
Hans-Jakob MOSIMANN / Susanne BOLLINGER [éd.], AHVG-IVG, 2018, n. 20 
ad art. 52 LAVS ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 77/03 du 
18 janvier 2005 consid. 6.5). La causalité peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, 

 
 
 

 

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lorsqu'une autre cause concomitante – la force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, 
la faute ou le fait de la victime – constitue une circonstance tout à fait 
exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. 
L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de 
causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose 
comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, 
reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener, en 
particulier le comportement de l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4).  

S’agissant de l’interruption du lien de causalité en raison de la faute d’un tiers, la 
doctrine relève qu’elle sera rarement admise, dès lors que la responsabilité de 
l’organe suppose une négligence grave ou une faute. Or, l’organe auquel un tel 
comportement est reproché ne peut tirer argument de la faute d’un tiers, notamment 
d’un autre organe. Une telle interruption est cependant envisageable lorsque 
l’organe recherché a été trompé par les agissements pénaux d’un tiers, par exemple 
le gérant de la société, qui vont au-delà des délits visés à l’art. 87 LAVS 
(Marco REICHMUTH, Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach 
Art. 52 AHVG, 2008, nn. 792 et 794). Le Tribunal fédéral a également admis une 
rupture du lien de causalité entre le comportement d’organes ayant certes failli à 
leur devoir de surveillance et le dommage de la caisse, dès lors que le 
vice-président de l’association leur avait délibérément dissimulé l’organisation et la 
situation financière de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 9C_214/2014 du 
30 septembre 2014 consid. 3.3.3.). Le lien de causalité peut être interrompu 
lorsqu’un membre du conseil d’administration, par ses agissements pénaux, a 
trompé l’organe recherché quant aux arriérés dus à la caisse de compensation et l’a 
ainsi empêché de remplir ses obligations (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_328/2012 du 11 décembre 2012 consid. 2.3 et 9C_135/2011 du 11 avril 2011 
consid. 4.3.2). La jurisprudence a souligné à plusieurs reprises que de manière 
générale, une interruption du lien de causalité du fait de la faute d’un tiers doit être 
admise de manière exceptionnelle (arrêts du Tribunal fédéral 9C_599/2017 du 
26 juin 2018 consid. 4.3.1.1 et 9C_27/2017 du 8 août 2017 consid. 4.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 207/06 du 19 juillet 2007 consid. 4.2.2). Les 
arrêts précités se réfèrent exclusivement aux agissements pénaux d’autres organes 
de l’employeur, et non de tiers qui n’en font pas partie.  

Par ailleurs, si l’organe est encore en fonction après la découverte des agissements 
pénaux, il doit veiller au règlement des cotisations en souffrance (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 152/05 du 7 février 2006 consid. 4.2 et 4.3).  

12. En l’espèce, la qualité d’organe formel des recourants est indéniable, eu égard au 
fait qu’ils ont successivement exercé la fonction d’administrateur unique de la 
société.  

À ce titre, il leur appartenait de veiller au respect des prescriptions légales en 
matière de versement des cotisations sociales. Les recourants ne nient pas 

 
 
 

 

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expressément avoir failli à leurs obligations en la matière, mais se prévalent des 
difficultés économiques que la société a subies du fait de l’insolvabilité d’un de ses 
clients et des agissements de M. E_____. Ils affirment que dès lors que c’est pour 
ce motif que les cotisations n’ont pas été réglées, ils n’ont commis ni faute, ni 
négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS.  

Les pièces produites par les recourants ont certes permis d’établir que la société a 
essuyé des pertes de l’ordre de quelque CHF 380'000.- en raison de l’insolvabilité 
de MM. E_____ et F_____, et il est vraisemblable que ce montant aurait permis à la 
société de régler les cotisations paritaires. Cependant, le fait qu’une grande partie 
des problèmes de trésorerie de la société trouve son origine dans des agissements à 
caractère pénal ne suffit pas à exclure la responsabilité des recourants. En premier 
lieu, comme on l’a vu, le défaut de liquidités – et ce même s’il est consécutif à un 
événement sur lequel l’organe n’avait aucune maîtrise – ne constitue pas en soi une 
circonstance permettant à cet organe de se défausser de ses responsabilités. En 
effet, admettre le contraire reviendrait à faire supporter le risque économique de 
l’entreprise aux caisses de compensation, ce que la jurisprudence exclut. Du reste, 
dès lors que la survenance d’un dommage au sens de l’art. 52 LAVS suppose par 
définition l’insolvabilité de l’employeur, admettre le manque de capitaux de ce 
dernier à titre de facteur de réduction ou d’exclusion de la faute rendrait l’art. 52 
LAVS lettre morte. Par ailleurs, ce ne sont ni les agissements de M. E_____ ni les 
problèmes rencontrés par la société pour se faire payer qui fondent la responsabilité 
des recourants, contrairement à ce qu’ils semblent affirmer. Le comportement qui 
leur est reproché est en effet de ne pas avoir procédé en priorité au paiement des 
cotisations paritaires et de ne pas avoir pris les mesures qui s’imposaient pour 
régulariser la situation auprès de l’intimée et diminuer le dommage – alors même 
que la société a connu des difficultés de paiement des cotisations dès 2014 et que le 
dommage subi du fait de M. E_____ était connu en tout cas dès le début de l’année 
2015, comme le révèlent les démarches judiciaires entreprises. Or, la société a 
poursuivi son activité jusqu’à fin 2015. Elle a certes diminué sa masse salariale, 
mais pas dans une mesure permettant à la société de s’acquitter des cotisations. En 
outre, les recourants n’allèguent ni ne démontrent qu’ils auraient sursis au paiement 
des cotisations dans le cadre de mesures d’assainissement laissant entrevoir une 
perspective sérieuse et objective de retour à meilleure fortune de la société. Ils n’ont 
ainsi pas exercé leurs obligations légales avec la rigueur que dictaient les 
circonstances, ce qui relève d’un comportement fautif au sens de l’art. 52 LAVS. 
Ainsi, on ne se trouve pas dans la constellation dans laquelle la jurisprudence a 
admis l’interruption d’un lien de causalité du fait de la faute d’un tiers, soit de délits 
ou crimes commis par un autre organe de la société et susceptibles d’entraîner un 
dommage même en cas de comportement conforme au droit de l’organe recherché.  

Les objections personnelles des recourants ne permettent pas de parvenir à une 
autre conclusion.  

 
 
 

 

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M. B_____ objecte qu’il n’aurait que prêté son nom à la société, pour laquelle il 
n’aurait jamais œuvré. Outre le fait que cette allégation paraît contredite par la 
déclaration des salaires de 2014, selon laquelle il a été rémunéré par la société, elle 
ne suffit en toute hypothèse pas à nier sa responsabilité. En effet, cette 
argumentation revient à soutenir qu’il aurait été un « homme de paille ». Or, dans 
un tel cas, sa faute n'en serait pas moins réelle, car celui qui se déclare prêt à 
assumer un mandat d'administrateur tout en sachant qu'il ne peut pas le remplir 
consciencieusement viole son obligation de diligence (ATF 122 III 195 consid. 3b).  

Quant à M. A______, il fait valoir qu’une partie du dommage qui lui est réclamé 
correspond aux cotisations dues pour une période durant laquelle il n’était pas 
encore administrateur de la société. Or, comme cela ressort de la doctrine et de la 
jurisprudence précitées, l’administrateur ne répond pas uniquement des cotisations 
qui deviennent exigibles durant son mandat, mais également de celles déjà échues 
lorsqu’il entre en fonction, puisqu’il est alors en mesure de prendre les dispositions 
nécessaires pour qu’elles soient acquittées – à l’exception du cas non réalisé ici où 
la société est déjà insolvable au début de son mandat.  

Compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions de la réparation du 
dommage sont réalisées dans le cas d’espèce.  

13. Les recourants ne contestent pas la quotité du dommage.  

Force est cependant de constater que les décomptes de l’intimée à l’appui de ses 
décisions du 16 avril 2018 sont erronés.  

En effet, ces décomptes se réfèrent notamment aux actes de défaut de biens 4_____ 
et 3_____, et mentionnent des montants correspondants de CHF 19'592.10 et 
CHF 96.80. Or, les actes de défaut de biens cités portent en réalité sur 
CHF 19'375.75 (acte 4_____ A) et CHF 43.60 (3_____ N). Le montant du 
dommage doit ainsi être corrigé comme suit. 

Pour M. B_____, le dommage encouru par la caisse se compose des cotisations de 
2014 (acte de défaut de biens 4_____ A par CHF 19'375.75), mars 2015 (acte de 
défaut de biens  3_____ N par CHF 43.60) et mai 2015 (acte de défaut de biens  
1_____ H par CHF 217.65), soit au total CHF 19'637.-. 

Pour M. A______, le dommage encouru par la caisse se compose des cotisations de 
2014 (acte de défaut de biens 4_____ A par CHF 19'375.75), mars 2015 (acte de 
défaut de biens 3_____ N par CHF 43.60), mai 2015 (acte de défaut de biens 
1_____ H par CHF 217.65), novembre 2015 (acte de défaut de biens 2_____ E par 
CHF 197.55) et 2015 (acte de défaut de biens 5_____ N par CHF 17'205.20), soit 
au total CHF 37'039.75. 

14. Eu égard à ce qui précède, les recours sont très partiellement admis. 

Les recourants ont ainsi droit à des dépens, qu’il convient de fixer à CHF 200.- 
pour chacun (art. 61 let. g LPGA). 

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A/2289/2018 

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Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

* * * * * * 

 

 

 
 
 

 

A/2289/2018 

- 15/15 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement : 

1. Joint les procédures A/2289/2018 et A/2291/2018 sous le numéro de cause 
A/2289/2018. 

À la forme : 

2. Déclare les recours recevables.  

Au fond : 

3. Les admet partiellement.  

4. Réforme les décisions de l’intimée du 16 avril et du 4 juin 2018 au sens des 
considérants. 

5. Condamne l’intimée à verser à chacun des recourants une indemnité de CHF 200.- 
à titre de dépens.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 
30'000 francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le 
montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une 
question juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

La greffière 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 

Raphaël MARTIN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le