# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d15efde1-ed9c-579c-abda-80cbaad8c002
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2014 E-119/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-119-2014_2014-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-119/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Walter Stöckli, juges, 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision de l'ODM du 6 décembre 2013 / N (…). 

 

 

E-119/2014 

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Faits : 

A.  

Le 16 avril 2011, A._______ et B._______ ont déposé une demande 

d'asile pour eux et pour leurs quatre enfants au centre d'enregistrement 

et de procédure de G._______ (CEP). 

B.  

Entendus les 28 avril 2011 et 13 février 2013, les intéressés ont déclaré 

être ressortissants érythréens, de confession musulmane.  

B.a. Le recourant serait né à H._______ sur le territoire de l'actuelle 

Erythrée et y aurait résidé jusqu'en 1972, date à laquelle il aurait rejoint 

son père à I._______ (Ethiopie). En 1984, il serait parti pour J._______ 

où il aurait rencontré sa première compagne; de cette union seraient nés 

deux enfants. En 1997 ou 1998, il serait retourné avec sa famille en 

Erythrée et y serait resté deux ou trois mois. Il serait reparti pour 

J._______, selon les versions, trois jours après avoir reçu une 

convocation pour effectuer son service militaire à Sawa ou cinq semaines 

avant, sa mère ayant alors été contrainte de s'acquitter d'une forte 

somme d'argent en raison de son refus de servir. Ses enfants seraient 

restés chez sa mère en Erythrée et sa compagne serait retournée à 

K._______. Sa fille serait en train d'effectuer son service militaire, son fils 

aurait été arrêté pour avoir tenté de fuir le pays pour le Soudan. 

En 1999, le recourant aurait quitté J._______ pour l'Arabie Saoudite où il 

se serait marié avec l'intéressée. Aux alentours de 2010, il aurait 

rencontré des problèmes avec son employeur, (…), qui aurait retenu son 

salaire pendant plus d'une année. Le recourant se serait révolté et son 

patron l'aurait menacé de l'expulser, ainsi que sa famille, en Erythrée; sur 

conseils de ses proches, il aurait décidé de quitter l'Arabie Saoudite de 

peur que son patron ne mette ses menaces à exécution.  

Les quatre enfants auraient en outre dû interrompre leur scolarité en 

Arabie Saoudite; le recourant a exprimé son souhait de leur offrir un 

avenir meilleur. 

B.b. L'intéressée a déclaré avoir quitté l'Erythrée en 1994 pour gagner sa 

vie en Arabie Saoudite et soutenir sa famille restée au pays. Au bénéfice 

d'une autorisation de séjour en Arabie Saoudite, elle ne serait jamais 

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retournée dans son pays d'origine. Elle aurait cependant reçu une 

convocation pour effectuer son service militaire après son départ 

d'Erythrée. Ne s'étant jamais présentée, les autorités auraient causé des 

problèmes à sa mère et elle craindrait désormais de se faire incarcérer ou 

tuer en cas de retour dans son pays. 

L'intéressée aurait eu des difficultés à obtenir des soins corrects en 

Arabie Saoudite en raison de sa nationalité et aurait contracté des dettes 

pour ce faire. Elle a expliqué que ses enfants ne pouvaient plus y être 

scolarisés et a souhaité qu'ils puissent bénéficier d'une bonne éducation. 

B.c. Le (...) ou le (...) 2011 selon les versions, les intéressés et leurs 

enfants auraient quitté l'Arabie Saoudite en possession de leurs 

passeports, que le passeur aurait conservés à leur arrivée en Italie. Le 

(...) 2011, les intéressés auraient rejoint la Suisse par la route.  

B.d. A l'appui de leur demande d'asile, les intéressés ont déposé les 

actes de naissance de leurs enfants, les copies de leur carnet de santé et 

une copie de la carte d'identité du père de l'intéressée. 

C.  

Par décision du 6 décembre 2013, notifiée le 10 décembre 2013, l'ODM a 

rejeté la demande d'asile des intéressés au motif que leurs déclarations 

n'étaient pas vraisemblables et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

L'exécution de cette mesure étant inexigible, l'ODM les a admis 

provisoirement.  

D.  

Le 9 janvier 2014, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) concluant, principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile à toute la 

famille et, sur le plan procédural, à la dispense d'une avance de frais. A 

l'appui de son recours, il a produit des copies de documents non traduits, 

qui seraient, selon ses dires, la convocation qu'il aurait reçue le (...) 1998 

pour effectuer son service militaire et les attestations de scolarité de ses 

deux enfants restés en Erythrée. 

E.  

Par courrier du 30 janvier 2014, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal les 

documents mentionnés sous lettre D, en version originale et non traduite, 

un document non traduit, présenté comme une seconde convocation 

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datée du (...) 1998 et une enveloppe DHL oblitérée à L._______, ayant 

contenu ces documents.  

F.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent. 

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi 

de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).  

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2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 L'ODM considère que les déclarations des intéressés ne satisfont pas 

aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Les dates 

auxquelles le recourant a été convoqué pour effectuer son service 

militaire et a quitté l'Erythrée ont varié au cours de ses auditions. Sa 

crainte d'être arrêté pour ne pas avoir effectué son service militaire n'a en 

outre été invoquée que tardivement et n'est pas crédible: le recourant n'a 

plus l'âge de servir, il ne pouvait pas ignorer le risque qu'il courait en 

retournant en Erythrée en 1998, alors qu'il l'était à ce moment, et il 

n'aurait pas pu obtenir un visa pour J._______ si les autorités 

érythréennes avaient réellement décidé de l'enrôler. La recourante a elle 

aussi invoqué tardivement le risque d'être emprisonnée si elle devait être 

renvoyée en Erythrée en raison du non-accomplissement des ses 

obligations militaires, déclaration d'autant plus incohérente qu'elle a dit 

lors de sa première audition n'avoir jamais rencontré de problèmes avec 

les autorités érythréennes et avoir quitté légalement son pays. Les 

explications sur les causes du décès de sa mère et son éventuelle 

incarcération sont en outre floues et contradictoires. L'ODM relève 

finalement que la raison principale à l'origine de la demande d'asile des 

intéressés est la dégradation de leur situation socio-économique en 

Arabie Saoudite et leur souhait de voir leurs enfants scolarisés. 

3.2 Le recourant estime avoir amené suffisamment d'éléments au cours 

de ses auditions démontrant qu'il risque d'être soumis à des traitements 

inhumains en cas de renvoi en Erythrée en raison de son retour, attesté, 

dans son pays en 1998. La situation entre sa compagne d'alors et lui-

même s'était en effet tellement détériorée qu'il aurait décidé de rentrer en 

Erythrée avec ses deux enfants, pensant que la situation était stable 

après la libération du pays. Ayant constaté le contraire, il a dû fuir lorsqu'il 

a été menacé d'être intégré de force dans l'armée en (…) 1998. Les 

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pièces déposées à l'appui de son recours rendent d'autant plus crédible 

son retour au pays en 1998. 

3.3 En l'occurrence, le Tribunal fait sienne l'appréciation de l'ODM jugeant 

que les déclarations des recourants ne satisfont pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. 

3.4 Le recourant s'est contredit, notamment, sur le lien qui existe entre la 

date à laquelle il a été convoqué pour effectuer son service militaire et 

celle à laquelle il a quitté l'Erythrée en 1998. Selon une première version, 

il a fui son pays en (…), trois jours après avoir reçu la convocation, selon 

une deuxième version, il a reçu la convocation cinq semaines – ou en 

(…) 1998 – après avoir quitté le pays, en (…) ou (…), pour une raison 

inconnue. Dans son recours, l'intéressé présente une troisième version, 

qui ne permet pas de clarifier la situation et ajoute au contraire à la 

confusion, arguant avoir reçu deux convocations, respectivement les 

(…) et (…) août 1998. Ces contradictions, sur un point déterminant du 

récit, à savoir l'éventuel lien chronologique – et les raisons l'ayant poussé 

à quitter l'Erythrée – entre la convocation et son départ du pays en 1998, 

rendent ses déclarations invraisemblables.  

3.5 Quant aux déclarations de la recourante, on peut relever que les 

circonstances du décès de sa mère, survenu tantôt en 1998 des suites 

d'une chute, tantôt en 1994 en raison des coups qu'elle a subis du fait de 

son incarcération suite au refus de servir de sa fille, ne sont de loin pas 

constants et ne remplissent pas davantage les conditions de 

vraisemblance. 

3.6 L'ODM rappelle encore à juste titre que des propos ne peuvent être 

tenus pour vraisemblables lorsqu'ils apparaissent tardivement dans le 

cours de la procédure et ne correspondent pas aux événements allégués 

préalablement.  

Or, le recourant n'a allégué que tardivement sa crainte d'être arrêté s'il 

devait retourner en Erythrée pour ne pas avoir accompli ses obligations 

militaires en 1998 (audition du 13 février 2013) et n'a donné aucune 

explication sur les raisons de ce retard. Lors de son audition du 28 avril 

2011, pourtant dûment interrogé, il a répondu n'avoir jamais rencontré de 

problèmes avec les autorités érythréennes et être venu en Suisse pour 

que ses enfants puissent étudier. Il en est de même de la recourante qui 

invoque de surcroît le souci de pouvoir bénéficier de soins médicaux. 

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3.7 A l'appui de son recours, l'intéressé a produit divers moyens de 

preuve, dont deux convocations. Outre que ces dernières ne sont pas 

rédigées dans une langue officielle – ni traduites dans une telle langue –

le recourant n'explique pas pourquoi il n'a pas pu les présenter lors de la 

procédure de première instance, ni pourquoi il n'a pas fait valoir, devant 

l'ODM, avoir été convoqué à deux reprises. 

Les bulletins scolaires, également non traduits, n'ont aucune valeur 

probante. Même si l'on devait considérer comme vraisemblable qu'ils 

appartiennent aux enfants du recourant, nés d'une précédente union, ils 

permettraient uniquement d'attester que l'un et/ou l'autre aurait suivi 

l'école de (…) à (…) à H._______, mais non que le recourant serait 

recherché par les autorités érythréennes, ni même qu'il serait rentré en 

Erythrée en 1998. Il en est de même de ses allégations sur la présence 

en Erythrée de ces deux aînés et la situation difficile dans laquelle ils se 

trouveraient; outre qu'elles ne reposent sur aucun élément concret - le 

recourant n'ayant pas déposé le moindre document (acte de naissance, 

attestation de filiation, convocation au service militaire de sa fille, 

attestation de détention, lettre de l'un de ses enfants, etc.), elles ne 

permettraient pas de conclure que le recourant risque de subir de sérieux 

préjudices en cas de retour au pays. 

3.8 Il peut être renvoyé pour le reste aux arguments détaillés de la 

décision incriminée. 

3.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que les 

déclarations des recourants ne satisfont pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il s’ensuit que le recours doit être 

rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

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Page 8 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

5.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut 

être raisonnablement exigée, l'ODM prononce l'admission provisoire de 

l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 

les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

5.2 Les intéressés ayant été mis au bénéfice d'une admission provisoire 

pour cause d'inexigibilité du renvoi, le Tribunal peut se dispenser 

d'examiner les autres questions touchant à l'exécution du renvoi. 

6.  

6.1 La décision sur le fond ayant été rendue, la requête de dispense du 

versement d'une avance de frais est sans objet. 

6.2 Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

(dispositif: page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Le montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :