# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34aef9fe-496d-5e9f-892a-153e2a522247
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-31
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.2005 GE.2003.0014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2003-0014_2005-05-31.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 31 mai 2005

sur les recours interjetés par X.________________
SA, représentée par Michel Dupuis, avocat à Lausanne et par Y.________________ SA,
représentée par Alexandre Schlaeppi, avocat à Lausanne,

contre

la décision du 3 février 2003 de Z.________________
SA, représentée par Denis Bettems, avocat à Lausanne, adjugeant les travaux
de distribution de chaleur pour réseau de conduites de chauffage à distance au
consortium des entreprises A.________________ SA et B.________________ Sàrl 

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; M. Rolf Ernst et M. Antoine Thélin, assesseurs. Greffier: M. Thierry de Mestral.

Vu les faits suivants:

A.                Z.________________ SA, ayant
son siège à Morges, est une société dont le capital social est entièrement
détenu par l’Etat de Vaud. Elle a pour but la production et la récupération de
chaleur, la création, l’exploitation et la maintenance d’un réseau
d’installation de chauffage à distance dans la Commune de Morges. Z.________________
SA a fait paraître un avis d'appel d'offres dans la Feuille des avis officiels
du canton de Vaud, le 6 septembre 2002, concernant la construction d'une
centrale de production de chaleur et d'un réseau de chauffage à distance à
Morges, entre le lieu dit En Marcelin et l'Hôpital de Morges. Selon cet
avis, le marché comprend la transformation de l'ancien rural de Marcelin en
centrale de chauffe, la construction des installations de la centrale de
production de chaleur et la construction d'un réseau de chauffage à distance.
Les travaux se divisent en trois lots (CFC 30, 343 et 349), pour un montant
total de 4'050'000 fr., hors taxe, y compris le réseau de chauffage à
distance. La direction du projet a été confiée à la société C.________________
SA. Le lot CFC 343 qui est en cause ici concerne la distribution de chaleur par
réseau de conduites de chauffage à distance. Il s’agit d’une procédure ouverte,
soumise à la loi vaudoise sur les marchés publics du 24 juin 1996 (LVMP), à son
règlement d’application du 8 octobre 1997 (RMP) et à la loi fédérale sur le
marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI). L’appel d’offres précise que
l’adjudicateur se réserve d’attribuer des travaux par lots et que les consortiums
sont autorisés, pour autant que tous les membres et sous-traitants répondent
aux exigences de la LVMP et aux critères du cahier des charges.

                   Les documents de
soumission, dans les conditions générales (sous chiffre 1.11), énoncent les
critères d’adjudication et leur pondération, en distinguant - hormis les
conditions éliminatoires (art. 33 RMP) - deux catégories : les critères
d’aptitude (60 %) et financiers (crédibilité du prix, 25 %, et montant de
l’offre, 35 %). Ces critères sont transcrits  plus loin (sous lettre B, voir
les deux premières colonnes du tableau).

                   Les conditions générales
précisaient en outre, sous la rubrique "Sous-traitants et fournisseurs"
(ch. 1.6): 

              Le soumissionnaire doit indiquer
ci-dessous quels sont les travaux sous-traités et leur montant; il doit
également mentionner le nom et l'adresse des sous-traitants et fournisseurs
auxquels il entend recourir (suit un espace laissé en blanc  pour la réponse du
soumissionnaire). 

Dans la mesure où la part revenant à un
sous-traitant ou à un fournisseur est supérieure ou égale aux 30 % du montant
de la soumission, l'entrepreneur joindra à son offre les attestations exigées
dans la soumission concernant ce sous-traitant ou fournisseur. 

                   Le document (ch. 1.8) offre
également, pour les soumissionnaires, la faculté de demander des renseignements
par écrit au représentant du maître de l’ouvrage. 

B.                Plusieurs entreprises
concurrentes - notamment X.________________ SA, le consortium A.________________
SA & B.________________ Sàrl, ainsi que Y.________________ SA (à ce jour : Y.________________
SA en liquidation; ci-après : Y.________________) - ont déposé une soumission
concernant les travaux de distribution par réseau de chauffage à distance (lot
CFC 343). 

                   Z.________________ SA a procédé
à l'évaluation des offres des concurrents et, en ce qui concerne les trois
premiers, établi le tableau suivant : 

	
   

  B. CRITERES
  D'APTITUDE

  	
  Pond. max.

  	
  Notes et total max. notes

  	
   

  X.________________ SA

  	
  

  Consortium

  A.________________ AG

  & B.________________ Sàrl

  	
   

  Y.________________ SA

  
	
  Présentation et qualité du dossier d'offre

   Clarté et
  exactitude des informations transmises

   Qualité de présentation des dossiers

   Impression générale de la candidature

  

  

  	
  3%

  	
  12

  4

  4

  4

  	
  2.5%

  	
  10

  3.5

  2.5

  4

  	
  2.5%

  	
  10

  3

  3

  4

  	
  3%

  	
  12

  4

  4

  4

  
	
  Aptitude et qualification du soumissionnaire

   Historique de l'entreprise

   Organisation de l'entreprise (système d'organisation interne)

   Aptitudes à réaliser les prestations

   Respect des conditions de l'offre

   

     En cas de consortium: aptitude à travailler
  en consortium, nombre de projets réalisés en partenariat, choix de
  l'entreprise pilote

   Degré de participation aux évolutions technologiques et    professionnelles

   

  	
  5%

  	
  24

  4

  4

  4

  4

  

  

  4

  

  4

  	
  4.5%

  	
  21.5

  4

  4

  4

  4

  

  

  4

  

  3.5

  	
  4.5%

  	
  21.5

  1.5

  4

  4

  4

  

  

  4

  

  4

  	
  5.0%

  

  

  	
  24

  4

  4

  4

  4

  

  

  4

  

  4

  
	
  Référence et expérience dans le domaine de
  l'objet du marché

     Appréciation générales
  sur les ouvrages exécutés et la qualité de la finition

   Degré de satisfaction des Maîtres d'ouvrage

   Références individuelles et compétences des personnes    responsables pour
  l'objet à réaliser

   Niveau de formation

   Spécialisation

  

  

  	
  8%

  	
  20

  4

  

  4

  4

  

  4

  4

  	
  6%

  	
  15

  4

  

  4

  1.5

  

  2.5

  3

  	
  7%

  	
  17.5

  4

  

  4

  2.5

  

  3

  4

  	
  8.0%

  	
  20

  4

  

  4

  4

  

  4

  4

  
	
   

  	
   

  	
   

  	
   

  	
   

  	
   

  	
   

  	
   

  	
   

  
	
  Capacité et disponibilité en personnel et en
  équipement pour l'exécution du marché dans les délais annoncés

   Capacité et disponibilité des ressources humaines et en matériel engagées
  dans le cadre du marché

   Proximité des moyens proposés

   Durée et crédibilité des délais annoncés

   Réserve de personnel pouvant être affectée au projet

  

  

  	
  6%

  	
  16

  

  4

  

  4

  4

  4

  	
  2.0%

  	
  5.5

  

  2.5

  

  2

  0

  1

  	
  5.0%

  	
  13.3

  

  3

  

  4

  3.8

  2.5

  	
  6.0%

  	
  16

  

  4

  

  4

  4

  4

  
	
  Solidité financière et garanties offertes par
  le soumissionnaire

   Attestations fournies

   Degré de confiance que porte l'adjudicateur à la candidature

   Estimation des risques à court et moyen terme

   Structure financière et juridique du candidat

   Qualité de la couverture RC de l'entreprise

  

  

  	
  5%

  	
  20

  4

  4

  4

  4

  4

  	
  3.5%

  	
  14

  3

  2.5

  2.5

  4

  2

  	
  4.9%

  	
  19.5

  4

  4

  4

  4

  3.5

  	
  2.5%

  

  

  	
  10

  0.5

  1.5

  0

  4

  4

  
	
  Qualité et durabilité du matériel et des
  installations présentées par le soumissionnaire

   Qualité et durabilité du
  matériel

   Disponibilité du matériel d'entretien et de réparation

   Frais d'exploitation

  

  

  	
  11%

  	
  12

  

  4

  4

  4

  	
  11.0%

  

  

  	
  12

  

  4

  4

  4

  	
  11.0%

  	
  12

  

  4

  4

  4

  	
  11.0%

  	
  12

  

  4

  4

  4

  
	
  Service après-vente

   Type de prestations
  fournies

   Service après-vente assuré par le soumissionnaire ou un par un sous-traitant

   Disponibilité et rapidité d'intervention

  

  

  	
  2%

  	
  12

  4

  

  4

  4

  	
  2.0%

  	
  12.0

  4

  

  4

  4

  	
  2.0%

  	
  12

  4

  

  4

  4

  	
  2%

  	
  12

  4

  

  4

  4

  
	
  PONDERATION TOTALE CRITERES D'APTITUDE

  	
  40%

  	
   

  	
  31.5%

  	
   

  	
  36.9%

  	
   

  	
  37.5%

  	
   

  

 

	
  C. CRITERES FINANCIERS: TOTAL

  	
  Pond. max.

  	
  Notes et total max.

  	
   

  X.________________ SA

  	
  

  Consortium

  A.________________ AG

  & B.________________ Sàrl

  	
  

  

  Y.________________ SA

  
	
  Crédibilité du prix

     Clarté, crédibilité et
  justification rationnelle des chiffres, des coûts, des coûts horaires et des
  heures annoncées

     Liste des prix unitaires

     Situation de l'offre par rapport au montant estimé

  

  

  	
  25%

  	
  12

  

  4

  4

  4

  	
  24.0%

  	
  11.5

  

  3.5

  4

  4

  	
  25.0%

  	
  12

  

  4

  4

  4

  	
  25.0%

  	
  12

  

  4

  4

  4

  
	
  Montant de l'offre par rapport aux autres candidats

  	
  35%

  	
   

  	
  35.0%

  	
   

  	
  29.9%

  	
   

  	
  28.9%

  	
   

  
	
  PONDERATION TOTALE CRITERES FINANCIERS

  	
   

  	
  59.0%

  	
   

  	
  54.0%

  	
   

  	
  53.9%

  	
   

  
	
  PONDERATION TOTALE

  	
  100%

  	
  90.5%

  	
   

  	
  91.8%

  	
   

  	
  91.4%

  	
   

  

 

                   Par lettre du 3 février
2003, présentée comme une décision avec la mention des délai et voie de
recours, C.________________ SA a informé les soumissionnaires que le marché
avait été adjugé au consortium A.________________ SA & B.________________
Sàrl, pour le montant hors TVA de 639'587 francs. La lettre précisait que le
montant de l'offre la plus basse était de 623'134 fr. et celui de l'offre la
plus haute de 690'963 francs. En annexe, était joint un tableau indiquant le
montant hors taxe vérifié des offres, ainsi que leur notation respectives sur
chacun des critères pondérés. Ce tableau se présente ainsi pour les trois
premiers concurrents :

 

	
   

  	
   

  	
  1

  	
  2

  	
  3

  
	
   

  	
   

  	
  SOUMISSIONNAIRES

  
	
  CRITERES

  	
  Valeur max.

  Des critères

  	
  X.________________ SA

  	
  A.________________ - B.________________

  	
  Y.________________ SA

  
	
  Montant HT vérifié de l'offre

  	
   

  	
  Fr.   623'134

  	
  Fr.   641'691

  	
  Fr.   645'297

  
	
  1.  CRITERES DE CHOIX
  D'APTITUDES: TOTAL

  	
  40%

  	
  31.5%

  	
  36.9%

  	
  37.5%

  
	
  Présentation et qualité du dossier d'offre

  	
  3%

  	
  2,5%

  	
  2,5%

  	
  3.0%

  
	
  Aptitude et qualification du soumissionnaire

  	
  5%

  	
  4.5%

  	
  4.5%

  	
  5.0%

  
	
  Références et expérience dans le domaine de
  l'objet du marché

  	
  8%

  	
  6.0%

  	
  7.0%

  	
  8.0%

  
	
  Capacité et disponibilité en personnel et en équipement
  

  	
  6%

  	
  2.0%

  	
  5.0%

  	
  6.0%

  
	
  Solidité financière et garanties offertes par
  le soumissionnaire

  	
  5%

  	
  3.5%

  	
  4.9%

  	
  2.5%

  
	
  Qualité et durabilité du matériel et des
  installations présentées

  	
  11%

  	
  11.0%

  	
  11.0%

  	
  11.0%

  
	
  Service après-vente

  	
  2%

  	
  2.0%

  	
  2.0%

  	
  2.0%

  
	
  2.  CRITERES FINANCIERS:
  TOTAL

  	
  60%

  	
  59%

  	
  55%

  	
  54%

  
	
  Crédibilité du prix

  	
  25%

  	
  24%

  	
  25%

  	
  25%

  
	
  Montant de l'offre

  	
  35%

  	
  35.0%

  	
  29.9%

  	
  28.9%

  
	
  TOTAL  1 + 2

  	
  100%

  	
  90%

  	
  92%

  	
  91%

  
	
  RESULTAT DE L'EVALUATION

  	
   

  	
  3

  	
  1

  	
  2