# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c38f72a4-b351-5d4b-bb71-ca46b4538188
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2021 A/2777/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2777-2021_2021-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2777/2021 ATAS/1040/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 octobre 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Arnaud 
MOUTINOT  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

A/2777/2021 

- 2/4 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 22 juin 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) a nié à Madame A______ (ci-après : l’assurée) le droit à toute 
prestation ;  

Que par écriture du 24 août 2021, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision en 
concluant, préalablement, à une expertise, principalement, à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité depuis le 1er janvier 2020 ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 24 septembre 2021, après avoir 
soumis les nouvelles pièces produites par l'assurée à l'appui de son recours à son Service 
médical régional (SMR), a reconnu la nécessité d’une instruction complémentaire et 
suggéré que la cause lui soit renvoyée pour ce faire. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 
RS 831.20) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Qu’à teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément ;  

Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA et 62ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10]) ;  

Que le litige porte sur la question de savoir si la recourante a droit à une rente ;  

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, 
p. 438) ;  

Qu’ainsi, l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

 
 
 

A/2777/2021 

- 3/4 - 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 
1985 p. 240 consid. 4; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ;  

Qu’en l’espèce, il apparaît que des investigations médicales complémentaires sont 
nécessaires, ce que l’intimé a au demeurant reconnu ;   

Que la cause n'étant, de l'avis de la Cour de céans comme des parties, pas suffisamment 
instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il convient de 
donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction 
complémentaire puis nouvelle décision ;  

Que la recourante qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;  

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée ;  

Des dépens seront donc alloués à la recourante à hauteur de CHF 1'200.-.  

*** 

  

 
 
 

A/2777/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Annule la décision du 22 juin 2021.  

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'200.-  à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

6. Renonce à percevoir l’émolument.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 
 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l'Office fédéral des assurances sociales le