# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 872ad929-4f5d-562e-a27a-31061dfeb2bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.02.2022 C/11987/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11987-2020_2022-02-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er février 2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11987/2020 ACJC/151/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 1ER FEVRIER 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 janvier 2022, 
comparant par Me Sara PEREZ, avocate, PBM Avocats SA, avenue de Champel 29, 
case postale, 1211 Genève 12, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Thomas 
BARTH, avocat, BARTH & PATEK, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 
Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 
 

C/11987/2020 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/99/2022 du 10 janvier 2022 par lequel le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux A______ et B______ à 
vivre séparés (chiffre 1 du dispositif), attribué à l'époux la jouissance exclusive 
du domicile conjugal (ch. 2), condamné l'époux à payer à l'épouse, par mois et 
d'avance, à titre de contribution à son entretien, les montants de 3'504 fr. du 25 
décembre 2020 au 31 mars 2021, 104 fr. du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021 
et 3'130 fr. à compter de l'entrée en force du jugement (ch. 3), condamné l'époux 
à verser à l'épouse un montant de 10'000 fr. à titre de provisio ad litem (ch. 4), 
arrêté les frais judiciaires à 1'580 fr., les a répartis à raison des ¾ à charge de 
l'époux et de ¼ à charge de l'épouse, sa part étant toutefois supportée 
provisoirement par l'Etat de Genève (ch. 5), n'a pas alloué de dépens (ch. 6); 

Vu l'appel formé par A______ contre le jugement du 10 janvier 2022, concluant 
à l'annulation du chiffre 3 de son dispositif et cela fait à ce que B______ soit 
condamné à lui verser, par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 
10'610 fr. 60 pour la période du 25 juin 2020 au 30 septembre 2021 et 8'862 fr. 
35 dès le 1er octobre 2021, avec suite de frais et dépens à la charge de sa partie 
adverse; 

Qu'à titre préalable, l'appelante a conclu à l'octroi de l'effet suspensif 
relativement au chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué; 

Que sur ce point, l'appelante a exposé que par ordonnance rendue sur mesures 
superprovisionnelles du 26 mars 2021, le Tribunal avait condamné B______ à 
lui verser la somme de 3'400 fr. par mois à titre de contribution à son entretien; 

Que le jugement attaqué réduisait le montant de ladite contribution d'entretien; 

Que l'intimé pourrait ainsi requérir le remboursement de montants déjà versés; 

Que par ailleurs, le Tribunal avait omis de condamner l'intimé au paiement de 
contributions d'entretien pour la période comprise entre le 1er octobre 2021 et 
l'entrée en force du jugement attaqué; 

Qu'à défaut du prononcé de l'effet suspensif, l'appelante risquait de subir un 
préjudice difficilement réparable; 

Que B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour 
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4  
let. b CPC), telles les mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 
consid. 1.1); 

- 3/5 - 
 

C/11987/2020 

Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement 
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 
réparable (art. 315 al. 5 CPC); 

Que saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, 
l'autorité cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts 
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action 
si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le 
défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les 
références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 
du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un 
large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances 
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, la situation des parties a été régie, durant la procédure de 
première instance, par l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 
26 mars 2021, condamnant B______ à verser à son épouse, à titre de 
contribution à son entretien, par mois et d'avance, y compris le mois d'avril 
2021, le montant de 3'400 fr.; 

Que cette ordonnance retenait que l'épouse n'exerçait aucune activité lucrative; 
que sa situation ne semble pas avoir évolué depuis lors; 

Que pour sa part, l'époux avait fait état d'un salaire mensuel net supérieur à 
17'000 fr., pour des charges estimées à environ 11'200 fr.; que postérieurement, 
il a toutefois déclaré avoir réduit son taux d'activité à 60% et ne plus percevoir 
qu'un salaire net de 11'408 fr. dès le 1er janvier 2022; que le Tribunal a retenu, le 
concernant, des charges de 6'100 fr. par mois jusqu'au 31 décembre 2021, puis 
de 4'700 fr. compte tenu de la baisse de sa charge fiscale; 

Qu'il ressort ainsi prima facie de ce qui précède que l'appelante n'ayant aucun 
revenu, elle dépend de la contribution versée par l'intimé pour la couverture de 
ses charges; 

Que de son côté et toujours prima facie, l'intimé est en mesure, après avoir 
couvert ses propres charges, de continuer de verser la contribution d'entretien 
mise à sa charge sur mesures superprovisionnelles; 

Que le dispositif du jugement attaqué à ceci de particulier qu'il ne prévoit aucun 
versement entre le 1er octobre 2021 et l'entrée en force du jugement, rendu le 
10 janvier 2022; 

- 4/5 - 
 

C/11987/2020 

Qu'ainsi, l'application du chiffre 3 du dispositif du jugement querellé revient à 
priver l'appelante de toute contribution à son entretien pendant plusieurs mois, ce 
qui peut être considéré comme un dommage difficilement réparable, compte 
tenu de ce qu'une telle situation implique en termes de risques de poursuites, 
voire de résiliation du contrat de bail; 

Qu'au vu de ce qui précède, il se justifie de suspendre l'exécution du chiffre 3 du 
dispositif du jugement attaqué, la situation des parties demeurant ainsi régie par 
l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 5/5 - 
 

C/11987/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 

Admet la requête de A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 3 
du dispositif du jugement JTPI/99/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 10 
janvier 2022 dans la cause C/11987/2020. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110