# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9716ad7-77a0-510a-b752-04584d53e3db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2014 C-4113/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4113-2013_2014-09-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4113/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Antonio Imoberdorf, Daniele Cattaneo, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représentée par le Centre Social Protestant (CSP)  

La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement, ainsi qu'à la prolongation de l'autorisation 

de séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-4113/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 juin 2004, l'autorité cantonale compétente a autorisé la 

représentation de Suisse à Rabat à délivrer une autorisation d'entrée en 

Suisse en faveur de A._______, ressortissante marocaine née le 2 

décembre 1985, afin de lui permettre de conclure mariage avec 

B._______, ressortissant suisse né le 1
er
 septembre 1955. 

B.  

A._______ est entrée sur le territoire helvétique en date du 27 juin 2004. 

C.  

Suite à la célébration du mariage des époux A._______ et B._______ le 

30 juillet 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le 

SPOP) a mis l'intéressée au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre 

du regroupement familial. 

D.  

Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 juin 

2006, le Tribunal d'arrondissement de la Côte a autorisé les intéressés à 

vivre séparés et par jugement du 6 juin 2007, devenu exécutoire le 18 

juin 2007, la même autorité a prononcé le divorce des époux A._______ 

et B._______. 

E.  

Le 7 septembre 2007, l'intéressée a contracté mariage, à X._______ 

(VD), avec C._______, ressortissant suisse né le 17 novembre 1965. De 

ce fait, l'autorité cantonale compétente a octroyé une nouvelle 

autorisation de séjour pour regroupement familial à A._______. 

F.  

Par requête du 9 juillet 2009, la prénommée a sollicité l'octroi anticipé 

d'une autorisation d'établissement en sa faveur, en faisant valoir qu'elle 

séjournait sur le sol helvétique depuis cinq ans, qu'elle parlait 

couramment le français et qu'elle avait fait preuve d'une excellente 

intégration en Suisse.  

G.  

Le 17 août 2009, le SPOP a informé A._______ qu'elle ne remplissait pas 

les conditions posées à la délivrance d'une autorisation d'établissement 

en sa faveur, dès lors qu'elle n'avait pas été au bénéfice, de manière 

C-4113/2013 

Page 3 

ininterrompue, d'une autorisation de séjour en Suisse durant les dernières 

cinq années. 

H.  

Par requête du 2 août 2010, la prénommée a sollicité le renouvellement 

de son autorisation de séjour. 

I.  

Les époux A._______ et C._______ ont cessé de faire ménage commun 

le 8 août 2010. 

J.  

Le 16 août 2010, le SPOP a prolongé l'autorisation de séjour de 

A._______ jusqu'au 6 septembre 2012. 

K.   

Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 

novembre 2010, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a autorisé les 

époux A._______ et C._______ à vivre séparés et par jugement du 31 

mai 2011, devenu exécutoire le 5 juillet 2011, le tribunal précité a 

prononcé leur divorce. 

L.  

Le 5 septembre 2012, l'intéressée a sollicité respectivement la 

prolongation de son autorisation de séjour et l'octroi anticipé d'une 

autorisation d'établissement en sa faveur. 

M.  

Par courrier du 23 avril 2013, le SPOP a fait savoir à A._______ qu'il était 

favorable à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 

50 LEtr (RS 142.20), ainsi qu'à la délivrance d'une autorisation 

d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr en sa faveur, tout en 

l'avisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office 

fédéral des migrations (ci-après: l'ODM). 

N.  

Le 7 mai 2013, l'ODM a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser la 

proposition cantonale, dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions 

posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 

50 LEtr. 

A._______ a pris position par pli du 29 mai 2013, en alléguant en 

substance que son union conjugale avait duré plus de trois ans et qu'elle 

C-4113/2013 

Page 4 

avait été contrainte de quitter son époux en raison des violences 

conjugales dont elle avait été victime. Elle a en outre exposé qu'elle 

séjournait en Suisse depuis bientôt neuf ans, qu'elle était âgée de dix-

neuf ans (recte: dix-huit ans) lors de son arrivée sur le sol helvétique et 

qu'elle avait par ailleurs fait preuve d'une excellente intégration 

socioprofessionnelle en Suisse. A l'appui de ses affirmations, elle a 

notamment produit un attestation confirmant qu'elle avait obtenu son 

certificat fédéral de capacité en qualité de gestionnaire du commerce de 

détail, ainsi qu'un écrit de son employeur du 16 octobre 2012, indiquant 

qu'elle exerçait la fonction de responsable de boutique au sein de son 

entreprise depuis le 16 août 2012. A._______ a également versé au 

dossier une attestation du 19 décembre 2012, confirmant qu'elle avait été 

reconnue comme victime d'infraction au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 de la loi 

fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI, RS 

312.5) par le Centre LAVI de Lausanne. 

O.  

Par décision du 24 juin 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation 

à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de 

A._______, ainsi qu'au renouvellement de son autorisation de séjour et a 

prononcé son renvoi de Suisse. 

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a 

d'abord constaté que dans la mesure où l'union conjugale des époux 

A._______ et C._______ avait duré moins de trois ans, A._______ ne 

pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'ODM a en outre 

considéré que les éléments au dossier ne démontraient pas que 

l'intéressée avait fait l'objet de violences conjugales d'une intensité 

suffisante pour justifier le renouvellement de son autorisation de séjour en 

vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. S'agissant des possibilités de 

réintégration de A._______ dans son pays d'origine, l'ODM a en 

particulier relevé que bien que l'intéressée ait fait preuve d'une intégration 

professionnelle réussie en Suisse et qu'elle ait par ailleurs effectué 

plusieurs formations dans ce pays, elle n'avait pas acquis en Suisse des 

connaissances ou des qualifications professionnelles à ce point 

spécifiques qu'elle ne pourrait pas les faire valoir dans son pays d'origine. 

L'autorité de première instance a dès lors considéré que la réintégration 

de l'intéressée au Maroc, où elle disposait d'attaches socioculturelles et 

familiales étroites, ne pouvait pas être tenue pour fortement compromise. 

P.  

Par acte du 18 juillet 2013 (date du timbre postal), A._______, agissant 

C-4113/2013 

Page 5 

par l'entremise de son mandataire, a formé recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en 

concluant à l'annulation de la décision querellée, au renouvellement de 

son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et 

implicitement, à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa 

faveur. Subsidiairement, elle a requis qu'il soit reconnu que l'exécution de 

son renvoi au Maroc était illicite. 

A l'appui de son pourvoi, A._______ a fait valoir qu'elle s'était séparée de 

son deuxième conjoint, afin de préserver son intégrité psychique et 

physique, en insistant sur le fait que l'intensité des violences conjugales 

qu'elle avait subies avait été attestée par différents professionnels 

spécialisés. En outre, la recourante a allégué qu'elle ne pouvait pas 

retourner vivre au Maroc en raison de son statut de femme divorcée, 

qu'elle n'avait "aucune possibilité de réintégrer sa famille ni d'être 

soutenue par cette dernière" et qu'elle serait ainsi socialement et 

économiquement isolée. Par ailleurs, elle a mis en avant qu'elle était 

arrivée sur le territoire helvétique à l'âge de dix-neuf ans (recte: dix-huit 

ans) et qu'eu égard à la longue durée de son séjour en Suisse, ainsi qu'à 

l'excellente intégration socioprofessionnelle dont elle avait fait preuve, sa 

situation était constitutive d'un cas de rigueur. A l'appui de ses dires, 

A._______ a versé diverses pièces au dossier, dont de nombreuses 

lettres de soutien, des attestations relatives aux violences conjugales 

qu'elle avait subies, ainsi que des certificats confirmant qu'elle avait 

effectué plusieurs formations en Suisse. 

Q.  

Par courrier du 31 juillet 2013, A._______ a complété son mémoire de 

recours, en produisant un certificat médical de son médecin traitant du 23 

juillet 2013, dont il ressort en particulier que la prénommée avait 

"bénéficié d'un soutien thérapeutique dans le cadre d'un conflit conjugal 

avec violence attestée à plusieurs reprises", que cette situation l'avait 

considérablement affectée sur le plan psychologique et avait nécessité un 

suivi médical régulier. 

R.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 

préavis du 15 août 2013, en indiquant que les éléments invoqués par la 

recourante n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. 

S.  

Invitée à prendre position sur la réponse de l'autorité intimée, la 

C-4113/2013 

Page 6 

recourante a maintenu les conclusions de son recours du 18 juillet 2013, 

par réplique du 17 septembre 2013. 

T.  

Par écrit du 15 octobre 2013, l'ODM a informé le Tribunal qu'il maintenait 

sa décision du 24 juin 2013. 

U.  

Par ordonnances du 6 février et du 11 juin 2014, le Tribunal a invité 

A._______ à produire des moyens de preuve complémentaires relatifs 

aux violences conjugales dont elle avait fait l'objet. 

La prénommée a donné suite à la requête du Tribunal par courriers 

respectivement du 3 mars et du 4 juillet 2014.  

V.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

anticipé d'une autorisation d'établissement, ainsi qu'en matière de refus 

d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi 

de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 

susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et 52 PA). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

C-4113/2013 

Page 7 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 éd., 2013, n° 

3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de 

fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2). 

3.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation 

de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 

décision cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de 

l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est 

nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 

révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son 

approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 

1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 

à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). 

Sur le plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1
er
 janvier 2008 

prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver 

l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque 

les conditions d'admission ne sont plus remplies. 

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédé-

ration en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les ch. 

1.3.1.1, 1.3.1.4. let. e et 1.3.3. des Directives et circulaires de l'ODM, en 

ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases 

légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 

C-4113/2013 

Page 8 

4 juillet 2014, site consulté en juillet 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni 

l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 23 avril 2013 de 

renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et de lui octroyer une 

autorisation d'établissement à titre anticipé et peuvent donc parfaitement 

s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée. 

4.  

4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr 

prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la 

communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures 

justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur 

cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 

février 2012 consid. 3).  

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu 

invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 

LEtr (à ce propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., 

Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad 

art. 42 n° 55 et MARC SPESCHA, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 

3
ème

 édition, 2012, ad art. 42 n° 9). 

4.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______ 

et C._______ ont contracté mariage le 7 septembre 2007 et qu'ils ont 

cessé de faire ménage commun le 8 août 2010 (cf. le prononcé de 

mesures protectrices de l'union conjugale du 16 novembre 2010). Par 

jugement du 31 mai 2011, devenu exécutoire le 5 juillet 2011, le Tribunal 

d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux 

A._______ et C._______. Compte tenu du fait que la séparation des 

époux est définitive et que la vie commune a duré moins de cinq ans 

depuis le mariage jusqu'à la séparation de fait le 8 août 2010, la 

recourante ne saurait de toute évidence pas se prévaloir des dispositions 

de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr; elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 

5.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit 

au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

C-4113/2013 

Page 9 

5.1  

5.1.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la 

famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 

prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr 

subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration 

est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 

consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu 

par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle 

les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 précité 

consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective 

(cf. THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - 

Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: 

Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 

2013, p.69s et les références citées). 

5.1.2 En l'occurrence, il apparaît que les époux A._______ et C._______ 

ont cessé de faire ménage commun le 8 août 2010 (cf. le prononcé de 

mesures protectrices de l'union conjugale du 16 novembre 2010, le 

procès-verbal de l'audition de C._______ par la police de la ville de 

Lausanne en date du 6 juin 2011 p. 2 et la communication du Service du 

contrôle des habitants de Lausanne du 15 février 2011). Leur 

communauté conjugale a par conséquent duré moins de trois ans depuis 

leur mariage (le 7 septembre 2007) jusqu'à leur séparation définitive (le 8 

août 2010), ce que la recourante n'a au demeurant plus contesté dans 

son mémoire de recours du 18 juillet 2013. 

A ce propos, il convient également de noter qu'il n'est pas tenu compte, 

pour le calcul de la durée des trois ans, de la période durant laquelle 

l'étranger concerné a précédemment vécu en communauté conjugale 

avec un autre ressortissant suisse, soit en l'occurrence, du fait qu'avant 

son mariage avec C._______, l'intéressée a déjà vécu en communauté 

conjugale avec un autre ressortissant suisse durant près de deux ans (cf. 

l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_773/2013 du 25 mars 2014 consid. 3.7). 

En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, 

soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce 

pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant 

cumulatives (ATF 136 II 113 précité consid. 3.3.3), il est renoncé à 

examiner plus avant cette dernière. 

C-4113/2013 

Page 10 

5.1.3 Partant, A._______ ne saurait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a 

LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. 

5.2 Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de 

l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 

des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette 

dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de 

régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas 

données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré 

trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, 

mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 

consid. 3.1). 

5.2.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le  

1
er

 juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont 

notamment données lorsque le conjoint est victime de violences 

conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté 

d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance 

semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la 

teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). 

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au 

renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 

d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA 

peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils 

ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette 

disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en 

considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême 

gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation 

familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie 

économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en 

Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des 

circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la 

dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 

consid. 4.1). 

5.2.2 S'agissant de la violence conjugale, il faut qu'il soit établi que l'on ne 

peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du 

regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette 

situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par 

conséquent revêtir une certaine intensité (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3) et 

une certaine constance (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 in fine) ; elle peut 

C-4113/2013 

Page 11 

être de nature tant physique que psychique (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 4.4.1 et la jurisprudence citée). Une 

seule gifle ou une attaque verbale à l'occasion d'une dispute ne suffisent 

toutefois pas. Les contraintes physiques ou psychiques doivent en effet 

être constitutives d'une maltraitance systématique, visant l'exercice d'une 

domination sur le conjoint (cf. ATF 138 II 229 précité consid. 3.2.1 

“Häusliche Gewalt bedeutet systematische Misshandlung mit dem Ziel, 

Macht und Kontrolle auszuüben […]"). 

5.2.3 L'étranger qui se prétend victime de violence conjugale sous l'angle 

de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de coopération 

accru (cf. art. 90 LEtr et ATF 138 II 229 précité consid. 3.2.3). Lorsque 

des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne 

d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le 

caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi 

que les pressions subjectives qui en résultent. Les mêmes devoirs 

s'appliquent à la personne qui se prévaut, en lien avec l'oppression 

domestique alléguée, de difficultés de réintégration sociale insur-

montables dans son Etat d'origine. Des affirmations d'ordre général ou 

des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 

138 II 229 précité consid. 3.2.3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_968/2012 

du 22 mars 2013 consid. 3.2). 

5.2.4 Aux termes de l'art. 77 al. 5 OASA, les autorités compétentes 

peuvent demander des preuves si la violence conjugale est alléguée. 

Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale les 

certificats médicaux, les rapports de police, les plaintes pénales, les 

mesures au sens de l'art. 28b du code civil et les jugements pénaux 

prononcés à ce sujet (art. 77 al. 6 let. a - e OASA). En outre, les autorités 

compétentes tiennent compte des indications et des renseignements 

fournis par les services spécialisés (art. 77 al. 6bis OASA). 

6.  

Dans son mémoire de recours du 18 juillet 2013, la recourante a reproché 

à l'autorité de première instance d'avoir estimé que la violence conjugale 

dont elle avait fait l'objet ne revêtait pas la gravité requise pour justifier la 

prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b 

et al. 2 LEtr, alors qu'elle avait été contrainte de quitter son époux, afin de 

préserver son intégrité psychique et physique et que l'intensité des 

violences dont elle avait été victime avait été attestée par plusieurs 

professionnels spécialisés.  

C-4113/2013 

Page 12 

6.1 A ce sujet, le Tribunal constate que lors de son audition par la police 

de la ville de Lausanne en date du 7 juin 2011, l'intéressée a déclaré ce 

qui suit: "A plusieurs reprises j'ai été frappée par C._______. A cet effet, 

j'ai eu plusieurs hématomes. (…). Suite à cela, j'ai été suivie par la LAVI. 

A une occasion, j'ai dû appeler la police, soit le 23 juillet 2010, car il 

m'avait craché au visage et il avait tenté de me frapper. Là, j'ai déposé 

une plaine pénale" (cf. le pt. 7 du procès verbal). C._______ a admis 

avoir "donné un coup de pied au cul" à sa femme à une occasion (cf. le 

procès verbal de l'audition du prénommé par la police de la ville de 

Lausanne en date du 6 juin 2011 pt. 7). 

Certes, par ordonnance du 16 décembre 2011, le Ministère public de 

l'arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale dirigée 

contre C._______ pour voies de fait qualifiées et injure (ainsi que la 

plainte déposée par le prénommé contre A._______ pour voies de fait 

qualifiées), dès lors que dans le cadre d'une audience de conciliation en 

mai 2011, les intéressés avaient retiré leurs plaintes respectives. 

Cependant, c'est ici le lieu de rappeler que les violences conjugales ne 

doivent pas nécessairement faire l'objet d'une condamnation pénale pour 

justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. ATF 138 II 229 consid. 

3.3.3 et la jurisprudence citée). Par ailleurs, il importe de relever que 

l'ordonnance de classement du 16 décembre 2011 fait état de 

nombreuses altercations entre les époux entre 2007 et 2009. 

6.2 En outre, dans le cadre de la procédure cantonale et de la présente 

procédure de recours, A._______ a produit plusieurs attestations 

médicales pour étayer ses dires. 

Il ressort notamment d'un certificat médical du 30 juin 2008, que la 

recourante a exposé avoir "reçu un coup de pied dans le bas de la fesse 

gauche" en date du 27 juin 2008 et aux termes d'une attestation médicale 

du 20 février 2009, l'intéressée a expliqué "avoir reçu des gifles sur le 

visage et des coups de pied sur les fesses et les cuisses des deux côtés". 

Elle aurait également été jetée par terre. A l'examen, le médecin a 

notamment constaté que la patiente présentait une ecchymose au niveau 

de la face antérieure de la cuisse droite mesurant 3 cm sur 2 cm, des 

douleurs au niveau de l'avant-bras droit ainsi que du flanc, de la fosse 

iliaque et de la fesse droites (cf. certificat médical du 20 février 2009). 

En outre, par pli du 31 juillet 2013, la recourante a versé au dossier un 

certificat médical du 23 juillet 2013, dans lequel son médecin traitant a en 

particulier confirmé qu'elle avait été victime de violences conjugales à 

C-4113/2013 

Page 13 

plusieurs reprises et que cette situation l'avait considérablement affectée 

sur le plan psychologique. 

Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime qu'il est établi que 

la recourante a fait l'objet de violences conjugales répétées et que celles-

ci revêtaient une intensité non négligeable (cf. notamment le certificat 

médical du 20 février 2009).  

6.3 Par ailleurs, l'intéressée a également produit deux attestations du 

Centre LAVI de Lausanne, datées respectivement du 19 décembre 2012 

et du 10 juillet 2013, confirmant qu'elle avait été reconnue comme victime 

d'infraction au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 de la LAVI, dont il convient de tenir 

compte en vertu de l'art. 77 al. 6bis OASA. Dans son écrit du 10 juillet 

2013, le Centre LAVI a en particulier précisé que les infractions avaient 

été subies à plusieurs reprises dans un contexte de violences conjugales 

qui avait duré de 2008 à 2010.  

6.4 Enfin, il sied de noter que la recourante a dû se réfugier 

respectivement au Centre MalleyPrairie (cf. pièce 17 du bordereau de 

pièces produit à l'appui du mémoire de recours) et chez deux amies qui 

l'ont hébergée temporairement chez elles pour qu'elle ne soit pas 

contrainte de retourner auprès de son époux (cf. pièces 18 et 19). Dans 

un écrit du 4 juillet 2013, l'une de ses amies a exposé que l'intéressée 

avait "vécu beaucoup de violence de la part de son ex-mari" et qu'elle 

l'avait accueillie plusieurs jours à son domicile "pour qu'elle puisse être en 

sécurité" (cf. pièce 18). Par ailleurs, d'autres lettres de soutien font 

également état de violences conjugales et évoquent que cette situation 

avait visiblement perturbée l'intéressée (cf. pièces 15, 16 et 17). 

Les éléments susmentionnés corroborent l'affirmation du médecin traitant 

de la recourante selon laquelle la situation conjugale avait 

considérablement affectée l'intéressée sur le plan psychologique (consid. 

6.2 supra). 

6.5 Compte tenu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime que 

c'est à tort que l'ODM a considéré que les violences conjugales que la 

recourante a subies dans le cadre de son mariage n'étaient pas de nature 

à constituer une raison personnelle majeure susceptible de justifier la 

prolongation de son autorisation de séjour en Suisse.  

A ce sujet, il convient notamment d'observer que les moyens de preuve 

produits par l'intéressée, et en particulier les certificats médicaux, les 

C-4113/2013 

Page 14 

attestations du Centre LAVI, les témoignages écrits, ainsi que le fait que 

son ex-époux a admis lui avoir "donné un coup de pied au cul" (cf. 

consid. 6.1 supra) représentent des indices importants permettant de 

retenir que l'intéressée a été victime de violences conjugales et que 

celles-ci revêtaient l'intensité requise par la jurisprudence (cf. en 

particulier le certificat médical du 20 février 2009). En outre, les certificats 

médicaux et les témoignages écrits versés aux dossier démontrent qu'il 

ne s'agissait pas d'un incident isolé et que cette situation a 

considérablement affecté la recourante sur le plan psychologique (cf. 

certificat médical du 23 juillet 2013 et les lettres de soutien mentionnées 

au consid. 6.4 supra). 

Par ailleurs, il convient également de noter les efforts que l'intéressée a 

entrepris pour mettre un terme à cette situation, en déposant une plainte 

pénale contre son époux (cf. l'ordonnance de classement du 16 

décembre 2011), en entamant une thérapie de couple (cf. observations 

de la recourante du 3 mars 2014), en s'adressant au Centre LAVI du 

canton de Vaud (cf. attestation LAVI du 19 décembre 2012) et en quittant 

temporairement le domicile conjugal pour s'installer chez des amies (cf. 

consid. 6.4 supra). 

Le Tribunal estime que les éléments du dossier et les pièces produites 

par A._______ dans le cadre de la présente procédure de recours, 

analysés dans leur ensemble, permettent de retenir qu'au vu de l'intensité 

et de la constance que revêtait la violence conjugale dont l'intéressée a 

été victime, l'on ne pouvait exiger plus longtemps qu'elle poursuive l'union 

conjugale, puisque cette situation risquait de la perturber gravement. 

Dans ces circonstances, il est superflu d'examiner la question de sa 

réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 138 II 229 précité consid. 

3.2.2 in fine et références citées). 

6.5.1 Partant, en considération de ce qui précède, le Tribunal parvient à 

la conclusion que c'est à tort que l'ODM a estimé que la recourante ne 

pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 

50 al. 2 LEtr pour prétendre à la prolongation de son autorisation de 

séjour en Suisse. 

7.  

Dans sa décision du 24 juin 2013, l'ODM a également refusé de donner 

son aval à la proposition cantonale d'octroyer une autorisation 

d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr à A._______.  

C-4113/2013 

Page 15 

Certes, dans son mémoire de recours du 18 juillet 2013, l'intéressée n'a 

plus explicitement sollicité qu'elle soit mise au bénéfice d'une autorisation 

d'établissement. En concluant à l'annulation de la décision de l'ODM du 

24 juin 2013, elle a cependant implicitement requis que l'octroi anticipé 

d'une autorisation d'établissement en sa faveur soit approuvé. En outre, 

A._______ a continué à mettre en avant la durée de son séjour en 

Suisse, ainsi que son intégration socioprofessionnelle réussie. Aussi, l'art. 

62 al. 1 PA permet à l'autorité de recours d'aller au-delà des conclusions 

des parties (à ce sujet, cf. notamment MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. 

cit., n° 3.199 et THOMAS HÄBERLI, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

2009, n° 14 ad art. 62).  

Compte tenu des considérations qui précèdent et du principe de 

l'économie de procédure, le Tribunal estime qu'il convient également 

d'examiner si c'est à juste titre que l'ODM a refusé de donner son 

approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en 

faveur de A._______. 

7.1 L'art. 34 al. 4 LEtr dispose qu'une autorisation d'établissement peut 

être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre 

d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger s'est bien intégré en 

Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue 

nationale. Cette possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement 

déjà après cinq ans aux étrangers qui se sont intégrés avec succès doit 

être considérée comme une récompense en vue d'encourager les 

étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. le Message du Conseil 

fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 

p. 3508 et PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax et 

al. [éd.], Ausländerrecht, 2009, n° 7.252). 

7.2 Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement en cas d'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr 

figurent – certes de manière non exhaustive – à l'art. 62 OASA. Les 

critères d'évaluation du degré d'intégration ont été précisés par l’ODM (cf. 

l'annexe 1 de la Directive sur l'intégration, en ligne sur le site internet de 

l'ODM : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > 

Directives et circulaires > IV. Intégration, état au 10 mars 2014, site 

consulté en juillet 2014 et le ch. 3.4.3.5 des directives de l'ODM 

mentionnées au consid. 3 supra). 

C-4113/2013 

Page 16 

7.3 Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être 

octroyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas 

d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger :  

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution 

fédérale ;  

b. dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu 

de domicile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre 

européen commun de référence pour les langues publié par le 

Conseil de l'Europe ; les connaissances d'une autre langue 

nationale peuvent également être prises en compte dans des 

cas dûment motivés ; 

c.  manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se 

former. 

7.4 En tant qu'elle résulte du respect de l'ordre juridique suisse et des 

valeurs de la Constitution fédérale, l'intégration sociale du requérant peut 

être démontrée par la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan 

pénal (remise d'un extrait du casier judiciaire) et par la production de 

rapports de services officiels ne révélant aucune activité susceptible de 

menacer l'ordre public (cf. l'annexe 1 de la Directive sur l'intégration 

précitée et son ch. 2.2). 

7.5 Quant à l'intégration professionnelle, elle peut notamment être étayée 

par la production d'un contrat de travail ou d'une attestation 

d'indépendance économique (cf. Directive sur l'intégration précitée ch. 

2.2, 3
e
 critère). Par ailleurs, la situation particulière des requérants 

connaissant une période de chômage passagère à laquelle ils s'efforcent 

– preuves à l'appui – de remédier, ainsi que celle des mères au foyer 

devant s'occuper de leurs enfants seront prises en considération (cf. 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6067/2012 du 20 septembre 

2013 consid. 6.7 et références citées). 

7.6 La notion d'intégration réussie qui figure dans le titre et dans le texte 

de l'art. 62 al. 1 OASA, comme dans la version allemande de 

l'art. 34 al. 4 LEtr ("erfolgreiche Integration"), apparaît également à 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Pour des raisons de cohérence interne à la loi, il 

se justifie de considérer que la notion d'intégration réussie de cette 

dernière disposition – en relation avec l'art. 77 al. 4 OASA – recouvre 

globalement les mêmes aspects que ceux évoqués aux art. 34 al. 4 LEtr 

C-4113/2013 

Page 17 

et 62 OASA (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2652/2012 du 19 

février 2014 consid. 6.9). La jurisprudence y relative peut dès lors être 

prise en considération. Cette notion d'intégration réussie doit par ailleurs 

s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans 

l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes 

disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2). 

8.  

8.1 En l'occurrence, l'autorisation de séjour que les autorités cantonales 

avaient délivrée à A._______ en raison de son premier mariage est 

arrivée à échéance le 29 juillet 2007. La prénommée a toutefois obtenu 

une nouvelle autorisation de séjour suite à son mariage avec C._______ 

en date du 7 septembre 2007. Cette dernière autorisation a régulièrement 

été renouvelée par la suite et est arrivée à échéance le 6 septembre 

2012, soit exactement après cinq ans.  

Il apparaît ainsi que contrairement à ce que l'ODM a retenu dans sa 

décision du 24 juin 2013, la prénommée a bien bénéficié d'une 

autorisation de séjour de manière ininterrompue durant les cinq années 

précédant sa demande d'autorisation d'établissement et qu'elle satisfait 

partant à la première exigence posée par l'art. 34 al. 4 LEtr. La durée du 

ménage commun n'est en effet déterminant que pour l'octroi d'une 

autorisation d'établissement fondée sur les art. 42 al. 3 et 43 al. 2 LEtr (cf. 

consid. 4.1 supra). Pour la délivrance d'une autorisation d'établissement 

en vertu de l'art. 34 al. 4 LEtr, il convient en revanche de se référer à la 

période durant laquelle le requérant bénéficiait, de manière 

ininterrompue, d'une autorisation de séjour (cf. consid. 7.1 supra). 

8.2 Il s'agit maintenant de déterminer si l'intéressée peut se prévaloir 

d'une intégration réussie, au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en relation avec 

l'art. 62 al. 1 OASA, et ainsi bénéficier de l'octroi anticipé d'une 

autorisation d'établissement. 

8.2.1 S'agissant de ses connaissances de la langue française, le Tribunal 

estime qu'au vu de la longue durée du séjour de l'intéressée en Suisse, 

ainsi que de la formation qu'elle a effectuée dans ce pays (cf. consid. 

8.2.2 ci-dessous), l'on ne saurait remettre en question que la recourante 

dispose des connaissances linguistiques requises. Il ressort par ailleurs 

d'une attestation d'une école de langue du 30 mars 2007, qu'entre le 5 

février et le 30 mars 2007, la recourante a préparé un certificat de langue 

C-4113/2013 

Page 18 

de niveau B1. Elle remplit ainsi manifestement le critère linguistique d'une 

intégration réussie au sens des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 let. b OASA. 

8.2.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de la recourante en 

Suisse, le Tribunal constate en particulier que si l'intéressée n'a certes 

pas immédiatement réussi à s'intégrer dans le marché du travail suisse 

après son arrivée sur le territoire helvétique, elle a cependant toujours 

démontré sa volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. 

Ainsi, elle a notamment effectué un stage en qualité d'aide-infirmière 

auprès d'une institution qui héberge et accompagne des personnes 

âgées souffrant de troubles psychiatriques chroniques (cf. l'attestation de 

la fondation Y._______ du 4 août 2006), effectué un cours de langue 

intensif entre février et mars 2007 et participé à un cours de comptabilité 

à raison de 160 périodes de 45 minutes de mai à juillet 2007 (cf. 

l'attestation de la Société Z._______ du 10 juillet 2007). Dès août 2007, la 

recourante a effectué un apprentissage en qualité de gestionnaire du 

commerce de détail et le 30 juin 2010, elle a obtenu son Certificat fédéral 

de capacité (CFC). Suite a son apprentissage, A._______ était employée 

en qualité de conseillère de vente auprès d'une boutique à Lausanne du 

14 septembre 2010 au 3 juillet 2012. Depuis le 16 août 2012, elle travaille 

en qualité de vendeuse responsable auprès d'un magasin de chaussures 

à Lausanne et cet emploi lui procure un salaire mensuel brut de 4'200 

francs. Il convient également de noter que le recourante a toujours 

travaillé à l'entière satisfaction de ses employeurs, lesquels font l'éloge de 

son investissement, de son excellente conscience professionnelle ainsi 

que de son esprit d'équipe  (cf. les certificats de travail du 3 août 2010 et 

du 23 juillet 2012). A cela s'ajoute le fait que la recourante n'a jamais 

bénéficié des prestations de l'aide sociale (cf. l'attestation du Centre 

social régional de Lausanne du 13 décembre 2012). Par conséquent, le 

Tribunal estime que A._______ a clairement manifesté sa volonté de 

participer à la vie économique au sens de l'art. 62 al. 1 let. c OASA. 

8.2.3 Quant à l'intégration sociale de A._______ en Suisse, force est de 

constater qu'il ne ressortirait pas des pièces versées au dossier que celle-

ci soit particulièrement élevée ou qu'elle se différencierait de celle 

d'autres requérants dans une situation comparable. L'intégration de 

l'intéressée ne saurait ainsi être qualifiée d'exceptionnelle. Le Tribunal 

estime cependant que les nombreuses lettres de soutien versées au 

dossier confirment que A._______ a tissé des liens non négligeables 

avec son milieu en Suisse. En outre, c'est ici le lieu de rappeler que ni les 

dispositions topiques (art. 34 LEtr et 62 OASA) ni les directives de l'ODM 

applicables en l'espèce ne font mention d'une intégration sociale "élevée" 

C-4113/2013 

Page 19 

comme condition formelle pour la reconnaissance d'une intégration 

réussie et que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'absence 

d'attaches sociales étroites, telles que la participation à la vie associative, 

ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas 

intégré (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6067/2012 du 20 

septembre 2013 consid. 7.2.2 et référence citée). 

8.2.4 Par ailleurs, il sied de relever que la recourante n'a jamais fait l'objet 

de poursuites ou d'actes de défaut de biens (cf. les attestations de l'Office 

des poursuites du district de Lausanne du 27 novembre et du 10 

décembre 2012) et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que 

l'intéressée ait contrevenu à l'ordre public, ni n'ait fait l'objet d'une 

condamnation depuis son arrivée en Suisse (cf. extrait du casier judiciaire 

suisse du 12 décembre 2012). 

8.2.5 Enfin, c'est ici le lieu d'observer que dans sa décision du 24 juin 

2013, l'autorité inférieure a considéré que la recourante ne pouvait pas se 

prévaloir de l'art. 34 al. 4 LEtr, au motif qu'elle ne remplissait pas les 

conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en 

vertu de l'art. 50 LEtr et qu'elle ne satisfaisait par ailleurs pas à l'exigence 

temporelle posée par l'art. 34 al. 4 LEtr (cf. consid. 8.1 supra). L'autorité 

intimée n'a toutefois pas contesté que l'intéressée avait fait preuve d'une 

intégration réussie en Suisse. 

8.3 Dans ces circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que 

l'intéressée peut se prévaloir d'une intégration réussie justifiant l'octroi 

anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Par conséquent, 

c'est à tort que l'ODM a refusé de donner son aval à la proposition 

cantonale d'octroyer une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 

al. 4 LEtr à A._______. 

9.  

Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision de l'ODM du 24 

juin 2013 doit être annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans 

octroie l'approbation requise respectivement à la prolongation de 

l'autorisation de séjour de A._______ et à l'octroi anticipé d'une 

autorisation d'établissement en sa faveur (cf. l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-6067/2012 consid. 8). 

Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 

al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 

C-4113/2013 

Page 20 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

La recourante a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires 

et relativement élevés causés par le litige (art. 7 FITAF). En l'absence de 

décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du 

dossier (art. 14 al. 1 et 2 en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Au vu de 

l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du 

degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 

par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que 

le versement d'un montant global de 900 francs à titre de dépens à la 

recourante apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante) 

  

C-4113/2013 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante est 

approuvée. 

3.  

L'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de 

A._______ est approuvé. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais 

de 1'000 francs versée le 27 juillet 2013 sera restitué à la recourante, dès 

l'entrée en force du présent arrêt. 

5.  

Un montant de 900 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire, annexe: un formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal en 

retour). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

  

C-4113/2013 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :