# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3a45099-43af-5e14-abe2-3d844adee794
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-02-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.02.2007 B-2120/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2120-2006_2007-02-15.pdf

## Full Text

Cour II
B-2120/2006
{T 0/2}

Arrêt du 15 février 2007

Composition: Claude Morvant, Marc Steiner, Maria Amgwerd, Juges; 
Solange Borel, Greffière

L._______
recourant,

contre

Commission d'admission pour le service civil, p. a. Centre régional de 
Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,

autorité inférieure,

en matière

d'admission au service civil

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits:

A. Le 23  juillet  2006,  L._______  (ci-après:  le  requérant  ou  le  recourant)  a 
déposé  une  demande  d'admission  au  service  civil  auprès  du  Centre 
régional du service civil à Lausanne. Le 9 août 2006, il a été entendu par 
la  Commission  d'admission  du  service  civil  (ci-après:  la  Commission 
d'admission) qui a rejeté sa demande par décision du même jour.

La Commission d'admission a retenu que le requérant citait les motifs de 
conscience suivants pour ne pas accomplir ses obligations militaires: "1. Il 
invoque le manque de respect de certains supérieurs à l'armée à l'égard 
des  recrues;  2.  Il  refuse  le  but  général  de  l'armée  qu'il  associe  à  la 
violence et à la guerre; 3. Il considère qu'il serait plus utile pour servir le 
pays  en  accomplissant  un  service  civil,  le  service  militaire  n'étant  pas 
quelque  chose  d'utile  à  ses  yeux".  S'agissant  du  premier  motif,  la 
Commission  d'admission  a  considéré  que  le  requérant,  par  ses  propos, 
n'avait  pas fait référence à une exigence morale au sens de la loi,  mais 
qu'il s'était limité à remettre en question l'attitude de certains supérieurs et 
le fonctionnement de l'armée. En ce qui concerne le deuxième motif, elle a 
relevé que le requérant avait fait appel à des notions pouvant en soi fonder 
un  conflit  de  conscience,  à  condition  toutefois  que  celles-ci  soient 
chargées de sens et  de signification.  Or,  elle  a estimé que le requérant 
s'en était tenu à des considérations d'ordre général, qu'il était resté vague 
dans ses affirmations et qu'elle n'avait ainsi pas été en mesure de saisir le 
caractère  impératif  de  ses  propos.  Quant  au  troisième  motif,  la 
Commission  d'admission  a  considéré  qu'il  ne  s'agissait  pas  d'une 
référence à une exigence morale au sens de la loi. Elle a relevé à ce sujet 
que  l'argument  de  l'utilité  ne  constituait  pas  un  motif  d'admission  au 
service  civil  mais,  au  contraire,  un  objectif  du  service  civil.  S'agissant 
encore de la naissance et du développement du conflit de conscience, de 
la concrétisation de l'exigence morale dans d'autres domaines de la vie du 
requérant  ainsi  que  de  l'influence  dudit  conflit  sur  l'état  général  et  la 
manière  de  vivre  du  requérant,  la  Commission  d'admission  a  considéré 
que  les  déclarations  du  requérant  ne  soutenaient  pas  la  crédibilité  du 
conflit de conscience invoqué.

B. Par mémoire du 3 septembre 2006, posté le 8 septembre 2006, L._______ 
a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours DFE 
en concluant  implicitement  à  son  annulation  et  à  ce  qu'il  soit  admis  au 
service civil.  A l'appui  de ses conclusions,  il  critique d'une part  la  façon 
dont l'audition s'est déroulée, soutenant qu'il a eu de la peine à répondre 
aux questions de la Commission d'admission. Il fait valoir à cet effet qu'il 
n'a pas saisi où la Commission d'admission voulait en venir et ajoute qu'il 
lui a été difficile de comprendre le sens desdites questions, qu'il qualifie de 
"assez décousues".  D'autre part, il se dit surpris par la décision de refus. 
S'il admet que les propos qui y sont rapportés ressemblent effectivement à 

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ceux  qu'il  a  tenus,  il  reproche  à  la  Commission  d'admission  de  ne  pas 
avoir  compris  le  fond de sa pensée  qu'il  s'attache  à  préciser  en ce qui 
concerne les notions de respect, de refus de la violence et de l'utilité du 
service  civil.  Le  recourant  conteste  pour  le  reste  l'appréciation  de  la 
Commission d'admission s'agissant de la naissance et du développement 
de son conflit de conscience, de la concrétisation de son exigence morale 
dans d'autres domaines de sa vie ainsi que de l'influence dudit conflit sur 
son état général et sa manière de vivre. Il soutient enfin que les précisions 
apportées  dans  son  mémoire  de  recours  expliquent  en  quoi  consiste 
exactement son conflit de conscience.

C. Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission d'admission a conclu 
à son rejet dans sa réponse du 27 octobre 2006.

Egalement invité à se prononcer, le Département fédéral de l'économie a 
renoncé à prendre position sur le recours et s'est rallié aux observations 
de la Commission d'admission par courrier du 24 novembre 2006.

D. Le  30  novembre  2006,  la  Commission  de  recours  DFE  a  informé  le 
recourant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner des débats publics, le litige en 
cause ne constituant pas une contestation sur des droits et des obligations 
de  caractère  civil  au  sens  de  la  Convention  européenne  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales.

E. En novembre 2006, la Commission de recours DFE a informé les parties 
que l'affaire serait transmise au Tribunal administratif fédéral comme objet 
de sa compétence depuis le 1er janvier 2007.

Par courrier du 15 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a confirmé 
aux parties qu'il reprenait le traitement du recours et leur a communiqué le 
collège des juges appelé à statuer.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans  la  mesure  où  cela  se  révèle 
nécessaire.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1. A  teneur  de  l'art. 53  al. 2  de  la  loi du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  en vigueur  depuis  le  1er janvier 
2007, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à 
l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  celui-ci  est  compétent.  Ils  sont 
jugés  sur  la  base  du  nouveau  droit  de  procédure.  L'art. 63  de  la  loi 
fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0), dans sa 

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teneur modifiée avec effet au 1er janvier 2007, prévoit que les décisions de 
première  instance  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral.  Aucune  des  clauses  d'exception  de  l'art. 32  LTAF 
n'étant  par  ailleurs  réalisée,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc 
compétent pour statuer sur le présent recours. 

La décision de la Commission d'admission est une décision au sens de la 
loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021; art. 5 al. 1 let. c). Le recourant, qui a pris part à la procédure 
devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a 
un intérêt  digne de protection à son annulation  ou à sa modification.  La 
qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c 
PA).

Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 
mémoire de recours (art. 66 let. b LSC; art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les 
autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2. Aux termes de l'art. 1er LSC, les personnes astreintes au service militaire, 
qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service 
militaire  avec  leur  conscience,  doivent  accomplir  un  service  civil 
conformément à la présente loi (al. 1). Le conflit de conscience au sens de 
l'al. 1  est  caractérisé  par  le  fait  que  la  personne  concernée  se  prévaut 
d'une  exigence  morale  qui  engendre,  de  son  point  de  vue,  un  conflit 
insoluble entre sa conscience et l'obligation de servir dans l'armée (al. 2). 
Cette  exigence  morale  est  conforme  au  sens  moral  de  la  personne 
concernée (al. 3). 

Les  personnes  astreintes  au  service  militaire  peuvent  déposer  une 
demande  en  tout  temps  (art. 16  al. 2  LSC).  Le  requérant  adresse  sa 
demande  par  écrit  à  l'organe  d'exécution  (art. 16a  al. 1  LSC).  L'art. 16a 
al. 2 LSC règle le contenu de la demande. Elle comprend un exposé du 
conflit  de  conscience  invoqué  (let. a),  un  curriculum  vitae  indiquant 
comment est né le conflit de conscience invoqué et la manière dont il s'est 
manifesté jusqu'ici (let. b), le livret de service (let. c). 

La  commission  d'admission  entend  le  requérant  lors  d'une  audition 
personnelle (art. 18a al. 1 LSC). A teneur de l'art. 18b LSC, elle apprécie 
l'exposé  du  conflit  de  conscience,  s'agissant  de  sa  crédibilité,  en 
examinant:

a) si le requérant peut expliquer le contenu et la portée de l'exigence morale invoquée et 
pour quelles raisons cette exigence a pour lui un caractère impératif;

b) quels événements et quelles influences ont fait naître et se développer le conflit de 
conscience invoqué;

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c) si le requérant concrétise cette exigence morale dans d'autres domaines de sa vie et 
si oui comment;

d) de quelle  façon le  conflit  de conscience invoqué influe sur  l'état  général  et  sur  la 
manière de vivre du requérant;

e) si  l'exposé  du  conflit  de  conscience  du  requérant  est  exempt  de  contradictions 
significatives, plausible et en soi globalement concluant.

L'admission au service civil implique ainsi un conflit entre la conscience et 
l'obligation  de  servir  dans  l'armée.  L'art. 1er  LSC  énumère  les 
caractéristiques essentielles du conflit de conscience. Le législateur a opté 
pour une conception dite fonctionnelle du conflit de conscience. Le Conseil 
fédéral  souligne  à  ce  propos  dans  son  message  que  le  fond  de  la 
question,  c'est  de  savoir  si,  au  plus  profond  de  lui-même,  le  requérant 
éprouve  le  besoin  de  se  plier  à  un  impératif  moral  dans  toutes  les 
circonstances de sa vie, parce que, à ses yeux, cet impératif  est tourné 
vers le bien absolu et le souci d'humanité (Message du Conseil fédéral du 
21  septembre  2001  concernant  la  modification  de  la  loi  fédérale  sur  le 
service civil, FF 2001 5819 ss,  spéc.  5860). L'art. 18b LSC énumère les 
points  sur  lesquels  la  commission  d'admission  doit  s'appuyer  pour 
apprécier  l'exposé  du  conflit  de  conscience  (FF  2001  5877 ss). Cette 
dernière disposition n'exige cependant pas du requérant qu'il soit à même 
de donner des explications concernant chacune des cinq dimensions qui y 
sont  énumérées.  La crédibilité  de l'exposé est  établie  sur la  base d'une 
appréciation globale,  qui  autorise néanmoins un certain flou sur certains 
points (FF 2001 5879).

3. Il  appartient  à  la  commission  d'admission  de  décider  de  l'admission  du 
requérant  au service civil  et  d'arrêter  le nombre de jours de service qu'il 
doit  accomplir  (art. 18 al. 1 LSC).  C'est  à elle  également qu'il  revient  de 
justifier sa décision dans le cadre d'un éventuel recours (FF 2001 5875).

A  teneur  de  l'art. 9  de  l'ordonnance  du  5  décembre  2003  sur  les 
commissions  du  service  civil  (OCSC,  RS  824.013),  la  commission  est 
composée  de  personnalités  en  mesure  d'apprécier  si  une  personne 
démontre de manière crédible qu'elle ne peut concilier le service militaire 
avec  sa  conscience  (al. 2).  Les  membres  sont  en  particulier  choisis  en 
fonction  de  divers  aspects,  tels  que  les  principes  et  l'attitude 
fondamentale,  la  pensée  analytique  et  conceptuelle,  l'empathie,  la 
capacité de communiquer,  la capacité d'argumenter et de s'exprimer par 
écrit, la capacité de résoudre des conflits, la capacité d'apprendre et de se 
développer  et  la  capacité  de  décider  (al. 3).  Les  membres  de  la 
commission accomplissent sous leur propre responsabilité les tâches qui 
leur  ont  été  attribuées  et  ne  suivent  aucune  instruction  de  tiers.  Ils 
n'acceptent  aucune  instruction  du  département  ou  d'organes  de  la 
commission  concernant  la  prise  de  décision  d'un  cas  particulier  (art. 18 
al. 2 OCSC). 

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La  commission  d'admission  entend  le  requérant  lors  d'une  audition 
personnelle  (art. 18a  al. 1  LSC)  qui  doit  lui  permettre  d'apprécier  la 
crédibilité du conflit de conscience (art. 18b LSC). Cette audition doit être 
menée avec doigté, de manière ouverte, et tenir compte de la formation du 
requérant,  la  commission  d'admission  devant  s'abstenir  d'apprécier  la 
justesse des jugements de valeur individuels (Jurisprudence des autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  64.126  consid.  4.2).  Les 
déclarations faites à l'audition sont consignées dans des notes d'audition 
(art. 8  al. 3  de  l'ordonnance  du  5  décembre  2003  sur  la  procédure 
d'admission au service civil [RS 824.016]).

4. Conformément  à  l'art. 49  PA,  l'autorité  de  recours  dispose,  en  principe, 
d'une pleine cognition et examine donc, non seulement, s'il y a violation du 
droit  fédéral  ou constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, 
mais également si la décision querellée est inopportune. 

Les notions de «conscience»,  «conflit  de conscience» et de «crédibilité» 
sont des notions juridiques indéterminées  (ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / 
FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, p. 94, 
n° 445). Selon la jurisprudence du Tribunal  fédéral,  leur  interprétation et 
leur appréciation sont des questions de droit qu'il faut en principe examiner 
sans limitation  du pouvoir  de  cognition  (ATF 119 Ib  33  consid.  3b,  JdT 
1995 I 226). De telles notions imposent cependant une interprétation axée 
sur  le  cas  d'espèce.  Ainsi,  la  pratique  et  la  doctrine  reconnaissent  une 
certaine latitude de jugement aux autorités administratives lorsqu'il en va, 
comme en l'espèce, de circonstances personnelles qu'elles sont mieux à 
même de connaître que l'autorité de recours. Par conséquent, le juge n'a 
pas  à  intervenir  aussi  longtemps  que  l'appréciation  des  autorités 
administratives  apparaît  soutenable  (ATF  119  Ib  254  consid.  2b  et 
références citées; HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., p. 95, n° 446c ss). 

Selon  la  jurisprudence  de  l'ancienne  Commission  de  recours  DFE,  de 
laquelle  le  Tribunal  administratif  fédéral  n'entend  pas  s'écarter,  il  serait 
contraire au système légal que l'autorité de recours substitue son propre 
pouvoir d'appréciation à celui de la Commission d'admission, au vu du rôle 
central dévolu à l'audition et faute de disposer de connaissances spéciales 
et  spécifiques.  D'une  part,  l'impression  personnelle,  qui  repose  sur  des 
connaissances  immédiates  de  la  personne  perçues  lors  de  l'audition 
(communication non verbale), joue un rôle important dans le jugement de 
plausibilité, à côté des éléments écrits que l'on peut vérifier. D'autre part, 
les notes d'audition ne sont pas comparables aux procès-verbaux pris lors 
d'interrogatoires ou de dépositions tels que les connaissent les codes de 
procédure pénale par exemple. A l'inverse du procès-verbal, qui consigne 
fidèlement,  voire  textuellement  si  nécessaire  les  dépositions  de  la 
personne  entendue,  qui  est  signé  par  elle  et  qui  vaut  acte  authentique 
faisant  foi  de  son  contenu  (GÉRARD PIQUEREZ,  Procédure  pénale  suisse, 
Zurich  2000,  p.  337 ss),  les  notes  d'audition  doivent  être  considérées 

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comme un  instrument  de  travail  permettant  de  reconstituer  les  grandes 
lignes des déclarations faites lors de l'audition et la manière dont celle-ci 
s'est déroulée en vue de faciliter la rédaction d'une décision. Il  suffit  dès 
lors qu'elles restituent le déroulement général de l'audition, les points forts 
qui ont été abordés et les déclarations les plus importantes du requérant. 
Etant  donné  leur  caractère,  ces  notes  d'audition  n'ont  qu'une  valeur  de 
preuve limitée en ce qui concerne le sens exact des questions posées et 
des réponses reçues (Commission de recours DFE 01/5C-026 consid. 5.1, 
publiée sur Internet in: www.reko.admin.ch). 

Au vu de ces éléments, il convient de considérer que seules les personnes 
ayant assisté à l'audition sont à même de se prononcer valablement sur la 
question de la plausibilité du conflit  de conscience.  De plus,  étant établi 
que l'audition apparaît comme le moment-clé de la procédure d'admission, 
c'est au plus tard devant la commission d'admission que le requérant doit 
rendre ses motifs crédibles.  Un recourant  ne peut ainsi espérer que des 
motifs plausibles et détaillés qui sont invoqués pour la première fois dans 
la procédure de recours soient pris sans autre en considération dans cette 
procédure  qui  est  généralement  écrite  (JAAC  62.65  consid.  4.2).  En 
revanche,  dans les limites décrites plus haut,  il  appartient  à l'autorité de 
recours  de  s'assurer  que  la  procédure  s'est  déroulée  d'une  manière 
conforme à la loi et  que la commission d'admission ne s'est  pas laissée 
guider par des motifs qui ne sont pas pertinents.

Pour les motifs évoqués ci-dessus, le Tribunal de céans s'estime lié par le 
préavis qu'émet la Commission d'admission sur la plausibilité du conflit de 
conscience  et  l'examen  auquel  il  se  livre  se  rapproche  du  contrôle  de 
l'arbitraire. Selon  la  jurisprudence,  une décision  est  arbitraire  lorsqu'elle 
viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou 
lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et 
de l'équité; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si elle 
apparaît  insoutenable,  en  contradiction  manifeste  avec  la  situation 
effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En 
outre,  il  ne  suffit  pas  que  les  motifs  de  la  décision  critiquée  soient 
insoutenables,  encore  faut-il  que  cette  dernière  soit  arbitraire  dans  son 
résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une 
autre interprétation de la loi soit possible ou même préférable (ATF 120 Ia 
369  consid.  3a).  En  matière  de  service  civil,  la  jurisprudence  a  précisé 
qu'une décision est insoutenable lorsqu'elle ne prend pas en compte des 
éléments de fait importants figurant au dossier ou, encore, qu'elle contient 
une argumentation s'appuyant sur des faits contraires au dossier ou, enfin, 
qu'elle fixe des exigences trop sévères (JAAC 64.130 consid. 6.1). Sur ces 
points  également,  le  Tribunal  de  céans  n'entend  pas  s'écarter  de  la 
jurisprudence développée par l'ancienne Commission de recours DFE.

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5. Le recourant fait en premier lieu valoir qu'il  a eu de la peine à répondre 
aux questions  de la  Commission d'admission car  il  ne saisissait  pas où 
celle-ci voulait en venir. Il allègue que les questions qui lui ont été posées 
lui ont paru assez décousues et qu'il  n'arrivait en général pas à saisir ce 
que les commissaires voulaient lui demander.

5.1 En  vertu  de  la  loi,  toute  personne  astreinte  au  service  militaire  qui 
démontre de manière crédible qu'elle ne peut concilier le service militaire 
avec  sa  conscience  accomplit  un  service  civil  (art. 1er  al. 1  LSC).  Il 
appartient ainsi au requérant d'expliquer pour quels motifs il ne peut pas 
effectuer de service militaire et de démontrer de manière crédible qu'il est 
en proie à un véritable conflit de conscience. Le Conseil fédéral relève que 
la décision de conscience à l'encontre du service militaire est une affaire 
au plus haut point personnelle.  Par conséquent,  le fardeau de la preuve 
incombe  non  pas  à  la  Commission  d'admission  mais  à  la  personne 
requérante,  car  c'est  elle  qui  prétend  à  un  traitement  d'exception  en 
préférant  effectuer  un  service  civil  en  lieu  et  place  du  service  militaire 
normal  (Message  du  Conseil  fédéral  du  22  juin  1994  concernant  la  loi 
fédérale sur le service civil, FF 1994 III 1597 ss, spéc. 1657). Le requérant 
doit  être  capable  de  faire  valoir  des  exigences  morales  concrètes  qui 
guident son comportement personnel.

En  annexe  à  la  convocation  à  l'audition,  l'instance  inférieure  a  joint  un 
document intitulé "Informations sur l'audition et le cours d'introduction qui a 
lieu  au  centre  de  recrutement  de  Lausanne".  Dans  ce  document,  il  est 
mentionné ce qui suit: "L'exposé crédible d'une exigence morale et donc 
d'une décision de conscience présuppose que le requérant montre dans sa 
demande d'admission et lors de son audition personnelle menée par une 
sous-commission d'admission formée de trois personnes les fondements 
de sa propre pensée et de ses actes qui l'ont conduit à refuser le service 
militaire.  La commission doit  d'une part  clarifier si le requérant  se réfère 
bien à une exigence morale. D'autre part, elle doit apprécier l'exposé du 
conflit de conscience par rapport à sa crédibilité. A ce sujet, elle examine 
en application de l'art. 18b LSC si le requérant peut expliquer le contenu et 
la portée de l'exigence morale invoquée et s'il peut nommer et décrire les 
événements et influences qui ont fait naître et se développer le conflit de 
conscience  invoqué.  Un  autre  critère  d'appréciation  est  l'éventuelle 
concrétisation de l'exigence morale invoquée dans d'autres domaines de 
la vie du requérant. En outre, la commission doit prendre en considération 
l'importance  du  problème  qui  tourmente  la  conscience  du  requérant 
(scrupules, remords, détresse morale).  Elle examine aussi si l'exposé du 
conflit de conscience est exempt de contradictions significatives, plausible 
et  en  soi  globalement  concluant.  Les  membres  de  la  commission 
apprécient  en  particulier  si  les  circonstances  de  vie  du  requérant,  son 
comportement, les arguments utilisés et son parcours de vie concordent. 
La base de la discussion est la demande d'admission".

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Il  apparaît  ainsi  que  le  recourant  a  été  clairement  informé  sur  les 
exigences et les buts de l'audition à laquelle il lui incombait de se préparer 
en  conséquence  et  c'est  en  vain  qu'il  allègue  qu'il  n'a  pas  saisi  où  la 
Commission d'admission voulait en venir.

Le premier grief du recourant est dès lors mal fondé.

5.2 L'audition a pour but de vérifier le sérieux de la décision de conscience du 
requérant. Elle ne doit pas être conçue comme un handicap, mais comme 
une chance (FF 1994 III 1660).  Selon la jurisprudence, cette audition doit 
être menée avec doigté, de manière ouverte, dans un esprit de tolérance 
et tenir compte de la formation du requérant. La Commission d'admission 
ne  doit  pas  se  substituer  à  la  personne  requérante  en  posant  des 
questions  à  ce  point  ciblées  que  les  réponses  attendues  conduisent 
presque  naturellement  à  conclure  à  la  vraisemblance  d'un  conflit  de 
conscience.  Mais  dans  ces  limites,  la  Commission  d'admission  reste 
néanmoins tenue de poser les questions qui découlent de la lecture de la 
demande, en particulier lorsqu'il s'agit de faire préciser à un requérant des 
points  jugés  obscurs  ou  lorsque  subsistent  des  interrogations  dont  la 
réponse paraît nécessaire à la détermination du caractère crédible ou non 
de l'existence d'un conflit de conscience (JAAC 64.126 consid. 4.2).

En l'espèce, l'examen des notes d'audition montre que les commissaires 
se sont attachés à donner au requérant la possibilité de s'exprimer et de 
développer tous les points essentiels contenus dans la demande écrite. Il 
se  sont  ainsi  particulièrement  intéressés  aux  notions  de  refus  de  la 
violence, de respect de la vie, ainsi que de respect d'autrui et d'égalité. Il 
apparaît ainsi que les membres de la Commission d'admission ont conduit 
l'audition  en  se  fondant  clairement  sur  le  contenu  de  la  demande 
d'admission et son complément pour poser leurs questions. Ils ont traité de 
tous les motifs  invoqués par le recourant  dans sa demande écrite  et  se 
sont  efforcés  de  l'aider  autant  que  possible  à  exposer  les  motifs  qu'il 
invoquait,  essayant  de  lui  faire  développer  quelque  peu  les  réponses 
restées  vagues.  En  outre,  les  questions  ont  été  formulées  de  manière 
ouverte,  ce  qui  devait  permettre  au  recourant  de  s'exprimer  en  toute 
liberté.

Au regard de ce qui précède, il apparaît que l'audition s'est déroulée d'une 
manière structurée et on ne voit pas en quoi les questions posées peuvent 
être qualifiées de "décousues".

Le deuxième grief du recourant doit donc être également rejeté.

6. La décision querellée est articulée autour des cinq dimensions énumérées 
à  l'art. 18b  LSC,  à  savoir:  une  dimension  intellectuelle  ou  rationnelle 
(let. a), une dimension biographique (let. b), une dimension qui a trait à la 
concrétisation  des valeurs  invoquées (let. c),  une dimension physique et 

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psychique  du  requérant  (let. d)  et,  enfin,  une  dimension  relative  à  la 
crédibilité personnelle (contradictions significatives; let. e).

6.1 Aux  termes  de  l'art. 18b  let. a  LSC,  la  Commission  d'admission  doit 
apprécier l'exposé du conflit  de conscience en examinant  si le requérant 
peut expliquer le contenu et la portée des exigences morales invoquées et 
pour quelles raisons ces exigences ont pour lui un caractère impératif.

Comme relevé plus haut,  la Commission d'admission a considéré que le 
recourant  invoquait  en  définitive  trois  motifs  de  conscience,  à  savoir  le 
manque de respect  des supérieurs à l'égard  des recrues,  le refus de la 
violence et enfin l'utilité du service civil. Le recourant ne conteste pas qu'il 
s'agit là, pour lui, des motifs qui le conduiraient à ne pas pouvoir accomplir 
ses obligations militaires.

6.1.1 S'agissant  du  premier  motif,  la  Commission  d'admission  retient  que  le 
recourant déclare qu'il  n'y a pas de bonnes relations entre les soldats et 
certains  de  leurs  supérieurs,  que  la  hiérarchie  obligeant  les  soldats  à 
saluer leur supérieur s'oppose à sa notion d'égalité entre les hommes et 
que certains supérieurs sont sympathiques, alors que d'autres crient et ne 
répondent  pas  au  salut  des  recrues.  Elle  retient  également  que  le 
recourant  explique qu'il  apprécie l'ambiance de l'école X._______ dont il 
est issu et qu'il ne retrouve pas cette ambiance dans le cadre militaire. Elle 
estime sur cette base que le recourant s'est limité à remettre en question 
l'attitude de certains supérieurs ainsi que le fonctionnement de l'armée et 
qu'il n'a, dès lors, pas fait référence à une exigence morale au sens de la 
loi.

Dans son mémoire de recours, L._______ soutient qu'il a parlé de certains 
supérieurs car il n'aime pas les généralités et précise qu'il remet en cause 
une attitude générale des officiers, néanmoins avec des exceptions. Selon 
le  recourant,  la  notion  d'égalité  englobe  aussi  le  respect  et  l'amabilité, 
qualités  qui,  d'après  lui,  semblent  manquer  à  une  bonne  partie  des 
officiers. Il ajoute que l'ambiance dans le cadre de l'armée est mauvaise et 
qu'elle lui pèse.

L'examen du dossier montre que, dans sa demande, le recourant a mis en 
évidence le principe d'égalité entre les hommes. Pour lui, ce principe est 
en forte opposition avec la hiérarchie militaire qui peut obliger un soldat à 
faire ce qu'elle veut et, surtout, à devoir saluer ses supérieurs. Il dit avoir 
constaté  une différence hiérarchique entre  les recrues  et  les  officiers  et 
que cela le gênait particulièrement de devoir saluer ou recevoir des ordres. 
Il  a  ajouté  qu'il  avait  la  forte  impression  que  certains  officiers  ne 
respectaient pas beaucoup les soldats et que cela le dérangeait beaucoup.

Interrogé  à  ce  sujet  lors  de  l'audition,  le  recourant  a  repris  cette 
argumentation en déclarant qu'il n'aimait pas tellement la relation avec le 

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supérieur qu'on est obligé de saluer, en précisant que certains supérieurs 
sont  sympathiques  alors  que  d'autres  se  moquent  de  la  présence  des 
recrues et crient pour n'importe quoi. A la question de savoir quelle autre 
friction avec les supérieurs, outre le salut, le recourant pouvait  décrire, il 
a répondu en évoquant le manque de respect et en donnant pour exemple 
le  fait  qu'un sergent-major-chef  avait  fait  remarquer  à l'une des  recrues 
que  le  matériel  devait  être  demandé  uniquement  pendant  les  heures 
d'entretien du matériel, soit entre 17h30 et 18h (voir notes d'audition lignes 
73 à  82).  Le  recourant a  souligné  que  la  nature  des  relations  avec  les 
supérieurs heurtaient les valeurs d'égalité et de respect, en précisant qu'il 
voyait  notamment  le  manque de respect  dans le  fait  que les supérieurs 
crient  et  disent  aux  recrues  de  contrôler  leur  tenue.  Amené  enfin  à 
comparer la hiérarchie au sein des pompiers, dont il fait partie en tant que 
volontaire,  avec  la  hiérarchie  de  l'armée,  le  recourant  a  expliqué  qu'il 
s'agissait d'une question de liberté, qu'il aimait partir quand il voulait et que 
les pompiers  étaient  assez agréables  à ce propos (voir  notes d'audition 
lignes 184 à 201).

Il ressort ainsi clairement du dossier que le recourant ne fait en définitive 
que remettre  en question le fonctionnement  de l'armée,  en particulier  le 
système  hiérarchique  propre  à  cette  institution,  même  s'il  se  réfère  au 
principe d'égalité entre les hommes et de respect. Or, un tel motif ne peut 
être retenu. En effet, de jurisprudence constante, les critiques à l'égard de 
l'armée – par exemple s'agissant de son efficacité, de l'utilisation de ses 
ressources,  des dommages causés à l'environnement  ou encore de son 
fonctionnement – ne constituent pas des motifs de conscience au sens de 
la  loi  et  ne  peuvent  à  elles  seules  fonder  une  décision  de  conscience 
(JAAC 64.126 consid. 2.2).

En l'espèce, au regard de ce qui précède, l'appréciation de la Commission 
d'admission n'apparaît pas critiquable.

6.1.2 S'agissant  du  deuxième  motif,  la  Commission  d'admission  retient  que, 
pour le recourant, la guerre engendre de la souffrance inutile et des morts. 
Elle  relève  qu'il  fait  référence  aux  conflits  au  Moyen-Orient,  tout  en 
admettant que l'armée suisse fait peu de chose en rapport avec la guerre 
et qu'il considère que les peuples pourraient s'entendre mieux. Elle retient 
en outre qu'il  se déclare respectueux de la vie, qu'il  estime qu'il  n'existe 
pas de motif valable qui justifierait d'ôter la vie d'une personne et que, par 
conséquent,  il  refuse  l'emploi  des  armes.  Enfin,  la  Commission 
d'admission note qu'il déclare également refuser la violence puisque, selon 
lui, il  est plus agréable de rechercher le bonheur que la souffrance. Elle 
considère sur cette base que le recourant a certes fait appel à des notions 
pouvant en soi fonder un conflit  de conscience, mais qu'il  n'a pas pu en 
expliquer le contenu, la portée et le caractère impératif, s'en tenant à des 
considérations d'ordre général et restant vague dans ses affirmations, ce 

12

qu'il a d'ailleurs reconnu lui-même lors de l'audition.

A l'appui de ses conclusions, le recourant précise que l'armée suisse se 
prépare à la guerre et que c'est là son but principal.  Il  soutient  que son 
conflit de conscience est particulièrement fort sur ce point et qu'il refuserait 
catégoriquement de servir dans une armée qui tue des gens. Il ajoute qu'il 
a déclaré avoir tendance à parler de façon vague parce qu'il n'aime pas les 
généralités et qu'il pense que tout n'est ni noir ni blanc. Il dit l'avoir précisé 
pour toute l'audition parce qu'il avait le sentiment que les commissaires lui 
posaient  des  questions  de  détails  futiles.  Il  explique  encore  que,  à  ses 
yeux, la Commission d'admission n'a pas saisi que ce qui compte pour lui 
ce sont les intentions et non la forme. 

Dans sa demande, le recourant a relevé que la violence ne résout pas les 
problèmes, que la concertation et le dialogue sont beaucoup plus efficaces 
et  que  ceci  est  en  opposition  avec  l'armée,  dès  lors  qu'il  faut  éviter  la 
violence  et  que  les  conflits  peuvent  être  résolus  par  la  diplomatie.  Il  a 
ajouté  que toute  vie  mérite  d'être  respectée  et  protégée et  que cela  se 
traduit, pour lui, par le refus de toute violence.

L'examen des notes d'audition montre que les déclarations retenues par la 
Commission d'admission ont bien été faites lors de l'audition. Invité à dire 
où il voyait la violence à l'armée, le recourant a dit penser essentiellement 
aux  images  de  guerre,  à  un  sentiment  d'absurdité,  aux  morts  et  aux 
souffrances engendrées par la guerre. Pour lui, refuser la violence, c'est 
refuser essentiellement la souffrance physique, essayer d'être gentil avec 
les  autres  et  d'entretenir  de  bonne  relations  avec  les  amis  (voir  notes 
d'audition lignes 89 à 121). Invité à expliquer sa déclaration selon laquelle 
toute  vie mérite  le  respect,  il  a répondu que l'on doit  respecter  chacun, 
dans sa différence, comprendre l'autre et essayer de ne pas le juger trop 
facilement. Il s'est également prononcé contre la peine de mort. Selon lui, 
violence et respect de la vie s'opposent à l'armée parce qu'on n'a pas le 
droit de tirer sur quelqu'un pour le tuer (voir notes d'audition lignes 129 à 
156)

Dans son message (FF 1994 III  1631),  le  Conseil  fédéral  relève que le 
conflit  de  conscience  doit  résulter  d'une  réflexion  personnelle  étayée  et 
mûrie au point de devenir une décision de conscience par son intensité et 
par  son  caractère  inéluctable.  Le  requérant,  en  tant  qu'être  libre,  doit 
pouvoir  s'exprimer  sur  l'usage  qu'il  fait  de  sa  liberté,  pouvoir  aussi 
expliquer  le contenu et les implications de sa position morale et  ne pas 
s'en tenir à des formules creuses. S'il ne s'agit pas d'exiger d'un requérant 
qu'il  soit  capable d'exposer un traité philosophique ou qu'il  fasse preuve 
d'une éloquence particulière, il doit néanmoins pouvoir mettre en lumière 
les raisons qui, dans sa démarche et dans son action, ont fini par l'amener 
à refuser de servir dans l'armée (FF 2001 5877 ss; JAAC 64.126 consid. 
5.2). La jurisprudence a précisé que, au regard du caractère spécifique de 
la  décision  de  conscience,  laquelle  implique  l'existence  de  convictions 

13

personnelles  ayant  un  caractère  normatif  pour  celui  qui  s'en  prévaut,  il 
appartient au requérant de s'expliquer et d'exposer les motifs fondant son 
conflit de conscience. Ce devoir de collaboration lui incombe d'autant plus 
qu'il  s'agit de faits qu'il est mieux à même de connaître, puisque ceux-ci 
ont  trait  spécifiquement  à  sa  situation  personnelle  (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif,  vol.  II,  Berne  1991,  p. 176).  C'est  donc  au  requérant 
d'informer l'autorité sur son propre vécu et sa façon de vivre, ainsi que sur 
sa motivation intérieure. S'il ne s'agit certes pas d'exiger du requérant un 
exposé approfondi et rigoureux sur les plans intellectuel et scientifique de 
la  décision  de  conscience  et  de  ses  fondements  éthiques,  on  peut 
néanmoins attendre de lui qu'il s'explique dans toute la mesure du possible 
afin que l'on puisse suivre la réflexion morale qui a conduit à la décision de 
conscience (JAAC 64.126 consid.  5.2; FF 1994 III 1637; Commission de 
recours  DFE  04/5C-70  consid.  6.1,  publiée  sur  Internet  in: 
www.reko.admin.ch).

En l'espèce, on ne peut pas reprocher à la Commission d'admission de ne 
pas  avoir  à  tout  le  moins  tenté  d'établir  quelle  étaient  les  exigences 
morales  dont  se  prévalait  le  recourant  et  d'en  délimiter  le  contenu.  Il 
ressort en effet des notes d'audition que, par ses nombreuses questions, 
elle  a  cherché  à  aider  le  recourant  à  formuler  autant  que  possible  son 
conflit  de  conscience  dans  le  sens  où  l'entend  la  loi.  Mais  il  faut  bien 
constater  que  le  recourant  n'a  pas  réussi  à  expliquer  très  clairement 
comment et pourquoi il se sentait poussé dans son for intérieur à agir en 
accord avec sa raison. Certes, il y a eu énumération de certaines valeurs, 
telles que le refus de la violence et de la guerre ainsi que le respect de la 
vie et des autres, mais le recourant n'en est pas moins resté à la surface 
des choses, en se limitant pour l'essentiel à l'affirmation des principes. Au 
regard de ce qui a été exposé ci-dessus, on doit bien constater,  avec la 
Commission d'admission, que le recourant n'est pas parvenu à expliquer 
ce que les valeurs invoquées revêtaient pour lui concrètement, ni en quoi 
elles avaient  un caractère impératif.  Le recourant  reconnaît  du reste lui-
même dans son recours avoir tendance à s'exprimer de manière vague. 

Par conséquent,  on ne peut reprocher à la Commission d'admission une 
appréciation insoutenable.

6.1.3 S'agissant  du  troisième  motif  de  conscience  invoqué,  la  Commission 
d'admission retient, d'une part, que le recourant se sentirait plus utile pour 
la société s'il pouvait accomplir un service civil. Elle constate, d'autre part, 
qu'il estime que la forme actuelle de l'armée n'est pas très bonne, qu'elle 
pourrait  être  plus  petite  et  qu'il  devrait  s'agir  d'un  service  volontaire.  La 
Commission d'admission considère sur cette base que le recourant s'est 
limité à invoquer une utilité accrue du service civil par rapport au service 
militaire, mais qu'il ne s'agit toutefois pas d'une exigence morale au sens 
de  la  loi,  le  service  civil  n'étant  pas  un  libre  choix.  Elle  ajoute  que 
l'argument de l'utilité n'est pas un motif d'admission au service civil mais 

14

constitue au contraire un objectif du service civil.

L'examen de la note d'audition montre que le recourant a défini lui-même 
le  fait  qu'il  serait  plus  utile  en  faisant  du  service  civil  que  du  service 
militaire comme troisième motif de conscience à l'appui du conflit invoqué. 
Pour  le  recourant,  il  est  sans  doute  utile  d'apprendre  à  faire  des 
pansements dans les troupes sanitaires, mais il serait plus utile aux autres 
dans le  cadre  du service  civil,  où  les  intentions  sont  meilleures  et  où  il 
pourrait aider les autres (voir notes d'audition lignes 239 à 243).

Il  convient  de rappeler  ici que la loi sur le service civil  a été créée pour 
résoudre  le  problème de l'objection  de conscience.  Partant,  elle  n'ouvre 
pas le libre choix entre le service militaire et le service civil  (FF 1994 III 
1614).  Le service  civil  demeure l'exception,  lorsque certaines  conditions 
sont remplies. Dès lors, il n'est pas possible pour un citoyen de prétendre 
faire quelque chose de plus utile pour la société, du moment qu'il ne peut 
pas démontrer l'existence d'un conflit  de conscience. Ainsi,  en invoquant 
l'utilité du service civil par rapport au service militaire, le recourant perd de 
vue que le service civil est une solution pour les personnes qui refusent de 
servir parce qu'elle sont en proie à un véritable conflit  de conscience au 
sens de la loi, ce qui n'est, en l'espèce, pas établi.

L'appréciation  de  la  Commission  d'admission  n'apparaît  dès  lors  pas 
critiquable sur ce point non plus.

6.2 Pour ce qui est enfin des autres dimensions (art. 18b let. b à e LSC), la 
Commission  d'admission  considère  que  les  déclarations  faites  par  le 
recourant lors de l'audition ne soutiennent pas la crédibilité du conflit  de 
conscience  invoqué.  Elle  estime  tout  d'abord  que  les  explications  du 
recourant quant à ses différentes démarches (espoir de se faire licencier 
médicalement, demande de service sans arme, puis demande de service 
civil)  laissent  apparaître  ses  réticences  à  accomplir  un  service  militaire 
mais ne permettent pas de comprendre la naissance et le développement 
d'un  éventuel  conflit  de  conscience  au  sens  de  la  loi.  Elle  considère 
ensuite que le recourant,  en déclarant que sa participation aux pompiers 
volontaires pouvait lui être utile pour sa formation de chimiste, ne fait pas 
valoir d'engagement pouvant être compris comme la concrétisation d'une 
exigence morale. S'agissant enfin de l'influence du conflit  de conscience 
invoqué  sur  l'état  général  et  la  manière  de  vivre  du  requérant,  la 
Commission d'admission retient que le recourant a déclaré que ses trois 
premières  semaines  de  service  militaire  avaient  été  difficiles  et  pas 
agréables,  principalement  en  raison  des  relations  avec  les  supérieurs, 
mais également  à cause d'ennuis  physiques et qu'il  avait  mieux vécu la 
quatrième  semaine  puisqu'il  avait  apprécié  de  suivre  des  cours, 
notamment de biologie. Elle en a conclu que la difficulté ressentie par le 
recourant au cours des premières semaines de service militaire n'était pas 
en  lien  avec  une  exigence  morale  au  sens  de  la  loi.  Pour  toutes  ces 

15

raisons,  elle  a  considéré  que  l'exposé  du  conflit  de  conscience  du 
recourant,  bien  qu'exempt  en  soi  de  contradictions  significatives,  n'était 
pas apparu plausible ni globalement concluant au regard de la loi.

Dans son mémoire,  le  recourant  ne fait  pas valoir  de  motifs  particuliers 
s'agissant des autres dimensions. Il  soutient tout d'abord que toutes ses 
démarches  pour  échapper  au  service  militaire  étaient  dues  au  fait  qu'il 
n'aime pas l'armée et  qu'elles  trahissent  par  elles-mêmes son conflit  de 
conscience.  Il  invoque  ensuite  différentes  activités  qu'il  a  eues  par  le 
passé, telles que du baby-sitting et du bénévolat, se dit également prêt à 
donner un coup de main si on le lui demande et soutient que ces éléments 
parlent  d'eux-mêmes  s'agissant  de  la  concrétisation  de  son  exigence 
morale dans d'autres domaines de sa vie. Il soutient encore, s'agissant de 
l'influence  du  conflit  de  conscience  invoqué  sur  son  état  général  et  sa 
manière  de  vivre,  qu'il  a  le  sentiment  d'être  oppressé  dans  le  cadre 
militaire,  certaines  des  valeurs  de  l'armée  étant  très  à  l'opposé  des 
siennes  et  donne  pour  exemple  le  fait  qu'il  n'aime  pas  tout  ce  qui  se 
rapporte à la manipulation des armes et qu'il  trouve affreux de préparer 
quelqu'un à tirer sur quelqu'un d'autre.

L'examen  des  notes  d'audition  montre  que  le  recourant  n'a  pas  pu 
expliquer comment était né et s'était développé son conflit de conscience, 
ni comment son exigence morale se concrétisait  dans d'autres domaines 
de sa vie, ou encore quelle était l'influence dudit conflit de conscience sur 
son état général et sa manière de vivre. Il n'a en effet pas fait état dans sa 
vie quotidienne d'éléments particuliers qui seraient de nature à concrétiser 
l'existence des valeurs dont il  se prévaut et qui pourraient  compenser la 
faiblesse  du  discours  tenu  et  le  manque  de  crédibilité  qui  en  découle 
(JAAC 64.126 consid.  5.2).  A cet  égard,  le fait  que le recourant  déclare 
avoir  fait  du baby-sitting ou du bénévolat  n'est  pas de nature à modifier 
l'appréciation faite sur ce point par la Commission d'admission. Il ressort 
enfin du dossier  que le recourant  s'est  tourné vers le service civil  après 
avoir épuisé les autres voies permettant d'échapper au service militaire, de 
sorte que le service civil  n'apparaît  que comme un moyen subsidiaire de 
se soustraire à l'obligation générale de servir dans l'armée, ce qui, comme 
l'a relevé la Commission d'admission, ne soutient pas non plus l'existence 
d'un conflit de conscience.

Au  regard  de  ce  qui  précède,  le  jugement  de  plausibilité  porté  par  la 
Commission d'admission n'est pas insoutenable.

7. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral  et ne traduit  pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. 
Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète des faits et n'est 
pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté.

8. La  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  étant  gratuite  en 

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matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, 
ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

9. Le présent arrêt est définitif  (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est adressé: 

- au  recourant  (sous  pli  recommandé;  annexe:  décision  attaquée  en 
retour)

- à l'autorité inférieure (sous pli recommandé; annexe: dossier en retour, 
n° de réf. 8.412.32166.0)

- au Département fédéral de l'économie (sous pli simple)

- à l'Organe d'exécution du service civil (sous pli simple).

Le Juge: La Greffière:

Claude Morvant Solange Borel

Date d'expédition: 16 février 2007