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**Case Identifier:** 34a0d05a-e976-5c85-a30e-07910aaf246d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.12.2018 C/24773/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24773-2016_2018-12-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant le 7 janvier 2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24773/2016 ACJC/1746/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 11 DECEMBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 11ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 mars 2018, comparant par 

Me Romain Canonica, avocat, rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, 

en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Le mineur B______, domicilié et représenté par sa mère, Madame C______, ______, 
intimé, comparant par Me Clara Schneuwly, avocate, boulevard de Saint-Georges 72, 

1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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C/24773/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4210/2018 du 15 mars 2018, reçu par A______ le 20 mars 
2018, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure simplifiée, 

a dit que C______ conservait l'autorité parentale exclusive sur l'enfant B______, 

né le ______ 2010 à ______ (ch. 1 du dispositif), donné acte à A______ de son 

engagement à verser en mains de C______, par mois et d'avance, allocations 

familiales ou d'études non comprises, à titre de contribution à l'entretien de son 

fils B______, la somme de 500 fr. dès le 1
er

 novembre 2016 et jusqu'à sa majorité 

voire au-delà en cas de formation suivie et régulière, mais au maximum jusqu'à 25 

ans, sous déduction des montants versés à ce titre, et l'y a condamné en tant que de 

besoin (ch. 7). 

 Le Tribunal a également attribué la garde de l'enfant à C______ (ch. 2), ordonné à 

cette dernière d'assurer à l'enfant un suivi psychologique (ch. 3) et de mettre en 

œuvre une évaluation logopédique de l'enfant (ch. 4), réservé à A______ un droit 
de visite s'exerçant à raison d'une séance par semaine auprès d'une structure 

thérapeutique spécialisée, devant être élargi progressivement, en fonction de 

l'évolution de la relation père-fils résultant du travail thérapeutique mené au cours 

desdites séances (ch. 5), ordonné la mise en œuvre d'une curatelle d'organisation 
et de surveillance du droit de visite, notamment en vue d'évaluer l'élargissement 

progressif du droit de visite, les frais devant être partagés par les parents et 

transmis le jugement au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ch. 6), dit 

que la contribution d'entretien serait adaptée le 1
er

 janvier de chaque année, la 

première fois en janvier 2019 (ch. 8) et dit que A______ verserait la rente 

complémentaire simple AVS perçue pour l'enfant en mains de C______ dès le  

1
er

 novembre 2016 (ch. 9). 

 Les frais judiciaires ont été arrêtés à 2'440 fr. et mis à la charge des parties pour 

moitié chacune. A______ a ainsi été condamné à verser aux Services financiers du 

Pouvoir judiciaire la somme de 1'220 fr., la part des frais judiciaires de l'enfant 

étant provisoirement supportée par l'Etat de Genève (ch. 10). Le Tribunal n'a pas 

alloué de dépens (ch. 11) et les parties ont été déboutées de toutes autres 

conclusions (ch. 12). 

 En substance, le Tribunal a retenu que le bien de l'enfant ne commandait pas de 

modifier l'autorité parentale exclusive de la mère, eu égard au conflit aigu 

opposant les parents et à l'absence de bonnes relations entre le père et son fils. 

Il convenait de ne pas exposer d'avantage ce dernier à un conflit de loyauté, 

néfaste pour son bon développement. 

 Concernant la contribution à l'entretien de l'enfant, le premier juge a retenu que les 

besoins du mineur B______ étaient couverts par la rente complémentaire simple 

AVS et les allocations familiales. Il ne se justifiait pas d'intégrer dans lesdites 

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charges une contribution de prise en charge, dès lors que l'enfant était scolarisé, de 

sorte que la mère n'était pas empêchée d'exercer une activité lucrative pour ce 

motif. Le Tribunal a imputé un revenu hypothétique de 2'253 fr. à C______, 

correspondant à une activité dans le domaine du nettoyage à un taux d'activité de 

70%. Concernant A______, ses revenus, de 1'500 fr. par mois, ne lui permettaient 

pas de couvrir ses propres charges, de sorte qu'il puisait dans ses avoirs bancaires 

pour faire face à ses besoins et à ses obligations. 

B. a. Par acte déposé le 4 mai 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ appelle 
des chiffres 1 et 7 du dispositif de ce jugement, dont il sollicite l'annulation, frais 

judiciaires et dépens compensés. Cela fait, il conclut à ce que la Cour attribue 

l'autorité parentale conjointe sur son fils et lui donne acte de son engagement à 

verser, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 

500 fr. dès le 1
er

 avril 2018, à titre de contribution à l'entretien de l'enfant 

B______. 

 Il se plaint d'une violation du droit, le Tribunal ayant considéré à tort que 
l'instauration d'une autorité parentale conjointe n'était pas dans l'intérêt de l'enfant. 

Selon lui, il était important qu'il détienne l'autorité parentale sur son fils en vue de 

s'opposer, le moment venu, à un éventuel départ de la mère et de l'enfant aux 

Philippines. Par ailleurs, une autorité parentale conjointe lui permettrait de 

s'impliquer plus avant dans la vie de son fils et d'atténuer le conflit parental. 

Concernant la contribution d'entretien, il a soutenu ne pas disposer d'une capacité 

contributive suffisante. En conséquence, le Tribunal aurait dû lui donner acte de 

son engagement à verser la somme mensuelle de 500 fr. dès l'entrée en force du 

jugement. 

 b. Dans sa réponse du 9 août 2018, le mineur B______, représenté par sa mère, 
conclut à la confirmation du jugement entrepris, frais et dépens partagés. 

 Il produit de nouvelles pièces (n. 1 à 4). 

 c. Par réplique du 4 septembre 2018, A______ a persisté dans ses conclusions. 

 d. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 16 octobre 2018 de ce que la 
cause était gardée à juger, B______ n'ayant pas fait usage de son droit de 

dupliquer. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. C______, née en ______ 1983, ressortissante des Philippines, et A______, né 
en ______ 1951, de nationalité suisse, sont les parents non mariés de B______, né 

le ______ 2010 à ______. 

 Ils se sont connus aux Philippines et ont vécu ensemble dans ce pays entre 2004 et 

2009 avant de s'installer en Suisse à la naissance de leur fils. Entre 2011 et 2016, 

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ils ont vécu dans la maison de D______ à E______ [France] avant de revenir à 

Genève à la rentrée scolaire de septembre 2016. 

 Les parties font état de violences domestiques réciproques. 

 b. Le 30 octobre 2016, C______ a quitté le logement familial avec l'enfant 
B______. 

 En mars 2017, la mère et l'enfant résidaient dans un foyer. 

 c. Par ordonnance sur mesures provisionnelles DTAE/2079/2017 du 5 mai 2017, 
statuant sur requête de A______ formée le 13 décembre 2016, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après, le TPAE) a, notamment, fait 

interdiction à C______ de déplacer à l'étranger le lieu de résidence de son fils 

B______ sans l'accord du TPAE (ch. 1 du dispositif), accordé à A______ un droit 

de visite sur son fils, qui devait s'exercer, en l'état, à raison d'une séance par 

semaine auprès d'une structure thérapeutique spécialisée (ch. 3), instauré une 

curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite (ch. 4), désigné deux 

curateurs à l'enfant (ch. 5), invité ceux-ci à veiller à la mise en œuvre rapide de ce 
suivi au sein d'un lieu de consultation approprié et à maintenir les contacts 

nécessaires avec le thérapeute concerné aux fins de s'assurer de la régularité dudit 

suivi et de la bonne évolution des relations personnelles père-enfant (ch. 6). 

 Par arrêt du 11 juillet 2017, la Cour a confirmé les points précités du dispositif de 

cette ordonnance (DAS/125/2017). 

 d. Le Service de protection des mineurs (ci-après, le SPMi ou le Service) a rendu 
un rapport d'évaluation sociale le 22 mars 2017. Il a relevé que les parents 

n'étaient pas en mesure de communiquer; leur rupture était totale. A la différence 

d'âge importante entre eux, s'ajoutait - en tant que source de tension - un important 

décalage socioculturel et linguistique. Les violences verbales et physiques 

rapportées par chacun d'eux n'avaient néanmoins pas été objectivées. Des 

suspicions d'abus sexuel et d'attitude inadéquate sur l'enfant (de la part de la mère) 

avaient été signalées à la police. 

 C______ s'était occupée seule de l'enfant depuis sa naissance et souhaitait 

continuer à en assumer la garde. Selon les éducateurs encadrant la mère et l'enfant 

au sein du foyer, leur relation évoluait de manière favorable. L'implication de 

A______ auprès de son fils était restée très limitée du temps de la vie commune. 

Les parties se reprochaient mutuellement cette situation. Le père estimait qu'il 

convenait de placer l'enfant en pension car la mère n'était pas capable de le 

prendre en charge. L'intervenante en protection chargée de l'appui éducatif a 

relevé que le père ne l'avait jamais contactée; il n'avait pas non plus demandé à 

voir son fils. 

https://intrapj/perl/decis/DTAE/2079/2017
https://intrapj/perl/decis/DAS/125/2017

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 Les professionnels avaient constaté que B______ était un enfant inhibé, sous-

stimulé, présentant un important retard scolaire et sur le plan du langage. 

Son évolution était positive depuis le départ du domicile familial. Dans cette 

dynamique de conflit familial, B______ prenait parti pour sa mère et manifestait 

de fortes réticences par rapport au père. Préoccupé par cette situation, il parvenait 

difficilement à s'investir dans les apprentissages et les relations avec les autres. 

L'enfant souffrait des tensions récurrentes entre les parents. 

 La pédiatre de l'enfant avait eu des contacts avec les deux parents. Le père venait 

régulièrement lors des premières consultations de l'enfant puis la mère avait 

ensuite essentiellement pris en charge l'enfant. Celui-ci n'avait pas revu son père 

depuis le mois d'octobre 2016 de sorte que, selon le médecin qui avait réalisé un 

bilan psychologique, la reprise des relations personnelles devait intervenir de 

manière progressive et médiatisée. Ce professionnel avait, par ailleurs, estimé 

nécessaire un suivi psychologique de l'enfant et la mise en œuvre d'une évaluation 
logopédique en raison des difficultés scolaires rencontrées. 

 Dans ses conclusions, le SPMi s'est déclaré favorable à l'instauration de l'autorité 

parentale conjointe considérant qu'il n'y avait pas de raisons suffisantes de déroger 

à cette règle. Entrait en considération le fait que le père avait pourvu à l'entretien 

de sa famille et avait vécu avec son fils jusqu'à la séparation; il ne s'était par 

ailleurs pas opposé au bilan psychologique réalisé sur l'enfant en vue de 

l'établissement du rapport. Pour le surplus, le Service a préconisé de confier la 

garde de l'enfant à la mère, de réserver au père un droit de visite progressif, dans 

un premier temps à raison d'une séance par semaine au sein d'une structure 

spécialisée, puis élargi en fonction de l'évolution de la relation père-enfant, et 

d'instaurer une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 

personnelles. 

 A______ s'est déclaré d'accord avec les conclusions du rapport SPMi. 

 e. Un droit de visite en faveur de A______ a été mis en place à compter du  
23 août 2017. 

 f. Par demande déposée en conciliation le 9 décembre 2016 et introduite devant le 
Tribunal le 23 mai 2017, le mineur B______, représenté par sa mère, a conclu à ce 

que le Tribunal condamne A______ à verser en mains de C______, par mois et 

d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien 

de l'enfant, à compter du 1
er

 novembre 2016, les sommes de 2'000 fr. jusqu'à l'âge 

de 10 ans révolus, 2'500 fr. de 10 ans jusqu'à l'âge de 15 ans révolus et 3'000 fr. de 

15 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études régulières et suivies, mais 

au maximum jusqu'à 25 ans, le tout assorti d'une clause d'indexation, dise que 

l'entretien convenable de B______ était de 3'349 fr. 70 par mois et que la rente 

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complémentaire simple pour enfant devait être versée en mains de C______, ainsi 

que toutes autres rentes sociales versées en faveur du mineur. 

 g. Dans sa réponse du 28 août 2017, A______ a conclu, préalablement, à ce que 
l'autorité parentale sur l'enfant B______ soit accordée conjointement aux parents 

et, principalement, à ce que le Tribunal lui donne acte de son engagement de 

verser, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, en mains de 

C______, une contribution à l'entretien de B______ de 500 fr. par mois dès 

l'entrée en force du jugement. 

 h. Les parties ont été entendues par le Tribunal lors des audiences des 5 septembre 
et 13 octobre 2017. 

 C______ a sollicité que l'autorité parentale exclusive lui soit accordée, adhérant 

pour le surplus aux conclusions du rapport du SPMi du 22 mars 2017.  

Elle a indiqué que A______ ne s'était jamais investi dans la prise en charge de 

B______, notamment s'agissant du suivi médical et scolaire. Par ailleurs, l'attitude 

dénigrante de l'intéressé à son égard, qui remettait sans cesse en cause ses 

capacités parentales, était un obstacle à un exercice conjoint de l'autorité 

parentale. Elle soulignait aussi l'incapacité de A______ à tenir compte du bien-

être de son fils et l'absence de toute communication s'agissant de l'enfant. Elle 

était persuadée que D______ utiliserait l'autorité conjointe pour s'opposer 

systématiquement aux décisions importantes qu'elle voudrait prendre en faveur de 

leur fils, indépendamment de l'intérêt de ce dernier. 

 D______ a persisté dans sa demande d'autorité parentale conjointe, sans se 

prononcer au sujet des autres droits parentaux. 

 i. Les parties ont persisté dans leurs conclusions à l'audience de plaidoiries finales 
du 28 novembre 2017, à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. 

 j. La situation financière et personnelle des parties, telle qu'elle ressort des 
déclarations recueilles et des pièces produites, est la suivante : 

 j.a. A______, âgé de 67 ans, est retraité. Sa rente AVS s'élève à 1'556 fr. par 
mois. 

 Le montant total de ses avoirs bancaires au cours de l'année 2017 était de l'ordre 

de 124'500 fr. et 500 EUR (compte privé [auprès de] F______ [no.] 1______ : 

solde de 1'244 fr. 01 au 28.02.2017 et de 0 fr. au 31.08.2017; compte privé 

F______ [no.] 2______ : solde de 18'046 fr. 58 au 30.06.2017; compte privé 

F______ [no.] 3______ : solde de 106'471 fr. 10 au 30.06.2017; compte dépôt 

[auprès de la banque] G______ [no.] 4______ : solde de 465.83 EUR au 

04.08.2017). 

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C/24773/2016 

 A______ est propriétaire d'un bien immobilier aux Philippines, acquis il y a  

trente ans pour environ 20'000 fr. au nom d'un tiers. Son droit de propriété 

correspond à 40% des parts qu'il possède dans la société détentrice du terrain. 

A______ a déclaré ne disposer d'aucun document relatif à cette propriété. Il en 

ignorait la valeur actuelle et considérait, en tout état, que le droit de propriété était 

invendable. Il avait "tiré un trait" sur ce bien de longue date. 

 Il est également propriétaire d'une maison en France voisine à E______.  

A son dire, faute de disposer de liquidités suffisantes pour effectuer les travaux 

nécessaires de rénovation, ce bien ne peut pas être mis en location. Il s'agit d'un 

bien laissé à l'abandon. L'administration française tient compte d'une valeur 

locative brute et moyenne de respectivement 6'301 EUR et 3'188 EUR pour 

calculer la taxe d'habitation 2017. 

 Ses charges mensuelles ont été arrêtées par le Tribunal à 4'235 fr. 35, comprenant 

son loyer de 2'692 fr., sa prime d'assurance-maladie de 298 fr. 35, ses frais de 

transport de 45 fr. et le montant de base du droit des poursuites de 1'200 fr. 

Le Tribunal a retenu que le loyer [de l'ancien appartement conjugal de 5 pièces] 

était excessif et fixé un délai de six mois à l'intéressé pour emménager dans un 

logement de 4 pièces pour un loyer de 1'484 fr., ramenant ainsi ses charges 

mensuelles à 3'027 fr. 35. 

 j.b. C______, âgée de 35 ans, est arrivée à Genève en 2010 et dispose d'un permis 
de séjour avec activité lucrative. 

 Elle a travaillé pendant la vie commune à raison de deux heures par semaine en 

qualité de femme de ménage et en gardant des enfants, mais de manière 

ponctuelle. Elle a pour le surplus effectué des ménages aux Philippines et a 

également travaillé comme serveuse. Actuellement, elle n'exerce aucune activité 

lucrative. Elle a effectué un stage non rémunéré en tant que vendeuse, une fois par 

semaine, d'avril 2017 à avril 2018. Elle suit depuis 2017 des cours de français. 

 Suite à son départ du domicile familial, elle a été hébergée au sein d'un foyer 

d'urgence pendant un mois. Elle a ensuite a été admise dans un autre foyer. 

Ses frais de logement, de nourriture et d'accompagnement socio-éducatif sont pris 

en charge par l'Hospice général depuis le mois d'octobre 2016.  

 Le Tribunal a arrêté ses charges mensuelles à 2'881 fr. 30, comprenant 1'176 fr de 

loyer estimé (dès son départ du foyer; 80% du loyer, le solde faisant partie des 

charges de l'enfant), 285 fr. 30 de prime d'assurance-maladie, subside de 90 fr. 

déduit, 70 fr. de frais de transport et 1'350 fr. de montant de base OP. 

 j.c. Le mineur B______ bénéficie d'allocations familiales de 300 fr. par mois. Son 
père perçoit, en sa faveur, une rente complémentaire simple AVS d'un montant de 

622 fr. 

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C/24773/2016 

 Les charges mensuelles de l'enfant s'élèvent à 740 fr. 80, comprenant 294 fr. de 

participation au loyer (20%), 6 fr. 80 de prime d'assurance-maladie, subside de 

100 fr. déduit, 40 fr. de frais de transport et 400 fr. de montant de base OP. 

 k. Il résulte encore de la procédure ce qui suit : 

 Par courrier du 27 mars 2018 adressé au TPAE, le SPMi a exposé que la 

collaboration entre A______ et la psychothérapeute du Centre H______ avait  

été bonne jusqu'au mois de janvier 2018. Le père avait exercé son droit de visite 

jusqu'au 20 février 2018. Il semblait toutefois incapable de prendre conscience des 

conséquences négatives que ses propos dénigrants à l'endroit de C______ 

pouvaient avoir sur son fils; il peinait à se remettre en question et à maîtriser sa 

colère. De même, il lui était difficile de rester focalisé sur son fils et avait besoin 

d'être sollicité par l'enfant pour rentrer dans le jeu avec lui. Pourtant, lorsqu'il 

procédait à une activité avec B______, les relations étaient positives et l'enfant 

manifestait du plaisir à jouer avec son père. 

 Par la suite, les relations entre A______ et la psychothérapeute s'étaient 

dégradées; compte tenu de l'attitude réfractaire du premier vis-à-vis de la seconde, 

le SPMi avait proposé d'orienter la famille vers un autre thérapeute, en vue de 

l'exercice du droit de visite. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur 
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

La cause, qui concerne notamment les droits parentaux, est une affaire dans son 

ensemble non pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 

2013 consid. 1.1). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 142 al. 3 et 311 al. 1 

CPC), l'appel est recevable. 

1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Le juge d'appel dispose ainsi 

d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1). 

2.  La procédure simplifiée s'applique aux procédures indépendantes, à savoir celles 
qui ne portent que sur les prétentions de l'enfant relevant du droit de la famille, y 

compris la prétention en aliments de l'enfant majeur (art. 295 CPC). 

Le juge établit les faits d'office, il n'est pas lié par les conclusions des parties 

(maximes inquisitoire et d'office, art. 296 CPC). Il apprécie librement les preuves 

https://intrapj/perl/decis/5A_765/2012

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(art. 280 al. 1 et 2 CC). La maxime inquisitoire ne dispense cependant pas les 

parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il 

leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer 

les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). 

La Cour n'est ainsi liée ni par les conclusions des parties sur ce point (art. 296 

al. 3 CPC) ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 

consid. 2.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 

consid. 3.1; 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1). 

3. L'intimé a produit de nouvelles pièces en appel. 

3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Dans les causes concernant les enfants mineurs, soumises aux maximes d'office et 

inquisitoire illimitée (art. 296 CPC), il y a lieu d'admettre que les parties peuvent 

présenter des novas en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont 

pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

3.2 En l'espèce, la procédure concerne tant les droits parentaux que la contribution 
due par un parent à l'entretien d'un enfant mineur, de sorte que toutes les pièces 

nouvelles produites en appel - et les faits qu'elles comportent - sont recevables.  

4. L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir instauré une autorité parentale 
conjointe sur l'enfant, comprenant le droit de déterminer le lieu de résidence de 

celui-ci, et d'avoir ainsi violé l'art. 298d CC. 

 4.1 L'art. 12 al. 4 Tit. fin. CC dispose que si l'autorité parentale n'appartient qu'à 
l'un des parents lors de l'entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013 

(RO 2014 357), l'autre parent peut, dans le délai d'une année à compter de l'entrée 

en vigueur du nouveau droit - soit jusqu'au 30 juin 2015 -, s'adresser à l'autorité 

compétente pour lui demander de prononcer l'autorité parentale conjointe. L'art. 

298b CC est applicable par analogie. Au-delà de ce délai et faute d'accord du 

parent titulaire de l'autorité parentale (art. 298a CC), le parent concerné doit se 

fonder sur des faits nouveaux importants au sens de l'art. 298d al. 1 CC pour 

requérir l'autorité parentale conjointe (arrêts du Tribunal fédéral 5A_618/2017 du 

2 février 2018 consid. 3.1.1; 5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 8.1; 

5A_30/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.1 et les références). 

 A la requête de l'un des parents ou de l'enfant ou encore d'office, l'autorité modifie 

l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le 

commandent pour le bien de l'enfant (art. 298d al. 1 CC). 

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C/24773/2016 

 La modification de l'attribution de l'autorité parentale ou de l'une de ses 

composantes est subordonnée à deux conditions, soit, d'une part, des faits 

nouveaux et, d'autre part, que la modification intervienne pour le bien de l'enfant. 

Même si l'instauration d'une autorité parentale conjointe en lieu et place d'une 

autorité parentale exclusive ne devrait pas dépendre de critères d'appréciation trop 

stricts, le parent privé jusque-là de l'autorité parentale qui agit en ce sens après 

l'échéance du délai d'une année de l'art. 12 al. 4 Tit. fin. CC doit établir l'existence 

de faits nouveaux et importants qui commandent pour le bien de l'enfant qu'il soit 

renoncé au maintien d'une autorité parentale exclusive (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_618/2017 précité consid. 3.1.2; 5A_46/2017 du 19 juin 2017 consid. 4.2.1; 

5A_30/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.2). 

 Savoir si une modification essentielle est survenue doit s'apprécier en fonction  

de toutes les circonstances du cas d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation  

de l'autorité de protection (arrêts du Tribunal fédéral 5A_618/2017 précité 

consid. 3.1.2; 5A_30/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.1 et les références; 

AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, Berner Kommentar, 2016, n. 5ss ad art. 298d CC; 

SCHWENZER/COTTIER, Basler Kommentar, ZGB I, 5ème éd., 2014, n. 2 

ad art. 298d CC). 

 4.2 L'autorité parentale sert le bien de l'enfant (art. 296 al. 1 CC). L'enfant est 
soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère 

(al. 2). 

 L'autorité parentale est le pouvoir légal des parents de prendre les décisions 

nécessaires pour l'enfant mineur en matière de soins, d'éducation, de 

représentation de celui-ci, d'administration de ses biens et du choix de son lieu de 

résidence (art. 301 à 306 CC; ATF 136 III 353 consid. 3.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_369/2012 du 10 août 2012 consid. 3.1, 5A_497/2011 du 5 décembre 

2011 consid. 2.1.2; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5
ème

 éd., 2014, n. 448). 

 L'autorité parentale conjointe est la règle depuis l'entrée en vigueur le 1
er

 juillet 

2014 des nouvelles dispositions du Code civil relatives à l'autorité parentale 

(RO 2014 357), ce indépendamment de l'état civil des parents (art. 296 al. 2, 298a 

al. 1, 298b al. 2 et 298d al. 1 CC; ATF 142 III 1 consid. 3.3, 56 consid. 3). Il n'est 

qu'exceptionnellement dérogé à ce principe, lorsqu'il apparaît que l'attribution de 

l'autorité parentale exclusive à l'un des parents est nécessaire pour le bien de 

l'enfant. Une telle exception est en particulier envisageable en présence d'un 

conflit important et durable entre les parents ou d'une incapacité durable pour 

ceux-ci de communiquer entre eux à propos de l'enfant, pour autant que cela 

exerce une influence négative sur celui-ci et que l'autorité parentale exclusive 

permette d'espérer une amélioration de la situation. De simples différends, tels 

qu'ils existent au sein de la plupart des familles, d'autant plus en cas de séparation 

ou de divorce, ne constituent pas un motif d'attribution de l'autorité parentale 

https://intrapj/perl/decis/136%20III%20353
https://intrapj/perl/decis/5A_369/2012
https://intrapj/perl/decis/5A_497/2011
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=5A_455%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1

- 11/19 - 

 

C/24773/2016 

exclusive, respectivement de maintien d'une autorité parentale exclusive 

préexistante (ATF 141 III 472 consid. 4.3 et 4.7; ATF 142 III 1 consid. 2.1; arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_701/2017 du 14 mai 2018 consid. 5.1; 5A_455/2016 du 

12 avril 2017 consid. 4; 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 6.3; 

5A_280/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.3.1). En outre, la seule distance 

géographique entre les parents n'est pas en soi suffisante pour déroger au principe 

de l'autorité parentale conjointe (ATF 142 III 1 consid. 3; 142 III 56 consid. 3). 

 En cas de conflit, même très important, mais apparaissant comme un fait isolé, il 

convient de vérifier, conformément au principe de subsidiarité, si une décision 

judiciaire concernant quelques éléments de l'autorité parentale, respectivement 

l'attribution judiciaire de quelques compétences décisionnelles exclusives dans les 

affaires en cause (par exemple en ce qui concerne l'éducation religieuse, les 

questions liées à l'école ou le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant au 

sens des art. 298 al. 2 et 298d al. 2 CC) constituent un remède suffisant. 

L'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents doit rester une 

exception strictement limitée (ATF 141 III 472 consid. 4.7; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_819/2016 précité même consid.). 

 L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un 

certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant  

celui-ci et qu'il existe un accord minimal entre les parents au sujet des intérêts de 

l'enfant (ATF 142 III 197 consid. 3.5). La décision sur l'autorité parentale ne 

saurait être motivée par la volonté de sanctionner le parent qui ne coopère pas  

(ATF 142 III 197 consid. 3.7). 

 Le juge doit examiner d'office si l'autorité parentale conjointe doit être attribuée, 

même dans l'hypothèse où les conclusions prises par les parties tendent à 

l'attribution de l'autorité parentale exclusive (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_714/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.2.1.1; 5A_331/2015 du 20 janvier 2016 

consid. 3). 

 Il incombe au parent qui s'oppose à l'autorité parentale conjointe de démontrer le 

bien-fondé de sa position (arrêt du Tribunal fédéral 5A_985/2014 du 25 juin 2015 

consid. 3.1.1). 

 4.3 Le juge du fait, qui connaît le mieux les parties et le milieu dans lequel vit 
l'enfant, dispose d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 115 II 317 

consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_794/2017 du 7 février 2018 

consid. 3.1; 5A_450/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.3.1 et les références). 

 Pour trancher le sort des enfants, le juge peut ainsi avoir recours aux services  

de protection de l'enfance ou de la jeunesse pour demander un rapport sur la 

situation familiale, une enquête sociale pouvant avoir son utilité en cas de 

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https://intrapj/perl/decis/5A_985/2014
https://intrapj/perl/decis/115%20II%20317
https://intrapj/perl/decis/5A_794/2017
https://intrapj/perl/decis/5A_450/2016

- 12/19 - 

 

C/24773/2016 

situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour les enfants  

(ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_794/2017 du  

7 février 2018 consid. 4.1; 5A_512/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.4.1 et les 

références). Le juge n'est pas lié par les conclusions de ces services 

(ACJC/372/2017 du 28 mars 2017 consid. 5.1; ACJC/1681/2016 du 15 décembre 

2016 consid. 5.1.2 et la doctrine citée). Cependant, une portée particulière  

peut être conférée au rapport d'évaluation sociale, qui prend en compte toute  

une série d'éléments objectifs, basés sur les déclarations d'intervenants scolaires, 

médicaux ou sociaux; il contient également des appréciations subjectives, 

lesquelles dénotent souvent une grande expérience en la matière, mais ne 

sauraient remplacer le pouvoir de décision du juge (ACJC/1311/2017 du  

11 octobre 2017 consid. 3.1.2; ACJC/993/2017 du 10 août 2017 consid. 5.1; 

ACJC/372/2017 du 28 mars 2017 consid. 5.1). 

 4.4 En l'espèce, la mère de l'intimé détient seule l'autorité parentale, les parents 
n'étant pas mariés et l'enfant étant né avant la modification de la loi. La requête de 

l'appelant tendant à l'instauration de l'autorité parentale conjointe a été introduite 

après l'échéance du délai fixé par l'art. 12 al. 4 Tit. fin. CC, de sorte qu'une 

modification de l'attribution de l'autorité parentale suppose que des faits nouveaux 

et importants, au sens de l'art. 298d al. 1 CC, commandent pour le bien de l'enfant 

qu'il soit renoncé au maintien d'une autorité parentale exclusive. A bon droit, le 

premier juge a retenu que la séparation des parties, intervenue en octobre 2016, 

constituait un fait nouveau, justifiant d'entrer en matière sur la demande de 

modification de l'autorité parentale. Reste à examiner si les circonstances du cas 

d'espèce commandent d'attribuer aux parties l'exercice conjoint de l'autorité 

parentale sur l'enfant B______. 

 A titre liminaire et contrairement à ce qu'allègue l'appelant, il convient de relever 

que l'autorité parentale conjointe n'a pas pour but d'empêcher un éventuel départ 

de l'intimée dans son pays d'origine, mais de servir le bien de l'enfant. A cet égard, 

la mère de l'intimé invoque le conflit parental existant entre les parties, l'attitude 

dénigrante de l'appelant à son égard et l'instabilité des relations père-fils pour 

s'opposer à l'autorité parentale conjointe. 

 Il est certes établi que le conflit entre les parties est persistant et leur 

communication inexistante. Il a néanmoins été constaté, ce que la mère admet,  

que B______ évolue favorablement depuis la séparation des parties. Si l'enfant 

rencontre des difficultés scolaires et de langage, il n'est pas démontré qu'elles 

seraient directement rattachées au conflit parental. En outre, le fait que l'appelant 

peine à reconnaître les capacités éducatives de la mère ne signifie pas pour autant 

qu'il s'opposera de manière systématique, en cas d'instauration de l'autorité 

parentale conjointe, à toute décision prise par celle-ci au sujet de B______. 

Au surplus, les violences domestiques alléguées par la précitée n'ont pas été 

objectivées et celle-ci a admis que l'appelant n'avait jamais été violent avec son 

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- 13/19 - 

 

C/24773/2016 

fils. Enfin, si l'implication de l'appelant auprès de B______ durant la vie 

commune était limitée, il s'est néanmoins rendu à plusieurs reprises avec l'enfant 

chez le pédiatre. 

Ainsi, le conflit parental et les difficultés de communication sus-évoqués 

n'atteignent pas une intensité suffisante pour faire obstacle au prononcé de 

l'autorité parentale conjointe au regard des exigences élevées posées par la 

jurisprudence du Tribunal fédéral. De même, le comportement de l'appelant  

ne présente aucun danger pour l'enfant qui s'opposerait à l'instauration d'une 

autorité parentale conjointe. Au demeurant, l'exercice de l'autorité parentale 

exclusive par la mère n'a pas préservé l'enfant du conflit, ni amoindri les 

difficultés relationnelles entre les parents, de sorte qu'elle ne peut être considérée 

comme une solution davantage opportune. 

Le SPMi a d'ailleurs préconisé une attribution conjointe de l'autorité parentale, 

après avoir recueilli les informations utiles sur la situation familiale auprès des 

professionnels et des intervenants qui entourent l'enfant au quotidien. Aucun 

élément du dossier ne justifie de s'écarter de ce préavis. 

 4.5 Il résulte des considérations qui précèdent que le prononcé de l'autorité 
parentale conjointe n'est pas préjudiciable au bien de l'enfant. Le chiffre 1 du 

dispositif du jugement querellé sera donc annulé et réformé en ce sens. 

5. L'appelant remet en cause le dies a quo de la contribution d'entretien que le 
premier juge a fixé au 1

er
 novembre 2016. Il se prévaut à cet égard d'une 

constatation inexacte des faits en lien avec les revenus et charges de la mère de 

l'intimé, ainsi que de ses propres charges. 

 5.1 L'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et les prestations 
pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les père et mère contribuent ensemble, chacun 

selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier 

les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures 

prises pour le protéger (art. 276 al. 2 CC). La contribution d'entretien doit 

correspondre aux besoins de l'enfant, à la situation et aux ressources de ses père et 

mère et tenir compte de la fortune et des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1). 

Ces différents critères doivent être pris en considération; ils exercent une 

influence réciproque les uns sur les autres (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). 

Les besoins de l'enfant doivent être répartis entre les père et mère en fonction de 

leurs capacités contributives respectives (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_134/2016 du 16 juillet 2016 consid. 3; 5A_386/2012 du 

23 juillet 2012 consid. 4.2) et la contribution d'entretien doit toujours être dans un 

rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier 

(ATF 116 II 110 consid. 3a). 

- 14/19 - 

 

C/24773/2016 

La contribution d'entretien doit également garantir la prise en charge de l'enfant 

par les parents et les tiers (art. 285 al. 2 CC). Si, pour le bien de l'enfant, sa prise 

en charge est assurée par l'un des parents (ou les deux), l'obligeant ainsi à réduire 

son activité professionnelle, la contribution de prise en charge doit permettre de 

garantir sa présence aux côtés de l'enfant (Message du Conseil fédéral du 

29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse (Entretien de 

l'enfant), FF 2014, p. 556; STOUDMANN, Le nouveau droit de l'entretien de 

l'enfant en pratique, RMA 2016, p. 429 ss). 

Le minimum vital du débirentier doit dans tous les cas être préservé  

(ATF 135 III 66 consid. 2; 123 III 1 consid. 3b/bb et consid. 5; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2.1). 

 5.2 Les allocations familiales font partie des revenus de l'enfant et doivent être 
payées en sus de la contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la personne 

tenue de pourvoir à l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC). 

 Les rentes d'assurances sociales et les autres prestations destinées à l'entretien de 

l'enfant qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien doivent être 

payées en sus de la contribution d'entretien, sauf décision contraire du juge 

(art. 285a al. 2 CC). 

 Affectées exclusivement à l'entretien de l'enfant, les prestations visées par ces 

dispositions ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu du parent qui 

les reçoit, mais sont retranchées du coût d'entretien de l'enfant. La loi prescrit 

principalement au tribunal compétent en matière de divorce de déduire 

préalablement, lors de la fixation de la contribution d'entretien, ces prestations 

sociales (ATF 137 III 59 consid. 4.2.3; 128 III 305 consid. 4b; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

 L'aide sociale, dès lors qu'elle est subsidiaire aux contributions du droit de la 

famille, ne constitue pas un revenu à retenir dans le calcul du minimum vital 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2; 

5A_170/2007 du 27 juin 2007 consid. 4 et les références citées). 

 5.3 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties. Une partie peut toutefois se voir imputer un revenu 

hypothétique, pour autant qu'elle puisse gagner plus que son revenu effectif en 

faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort que l'on peut 

raisonnablement exiger de lui. L'obtention d'un tel revenu doit donc être 

effectivement possible. Savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne 

une augmentation de son revenu, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge 

et à son état de santé, est une question de droit; déterminer si cette personne a la 

possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en 

https://intrapj/perl/decis/135%20III%2066
https://intrapj/perl/decis/123%20III%201
https://intrapj/perl/decis/5A_662/2013
https://intrapj/perl/decis/137%20III%2059
https://intrapj/perl/decis/128%20III%20305
https://intrapj/perl/decis/5A_372/2016
https://intrapj/perl/decis/5A_158/2010
https://intrapj/perl/decis/5A_170/2007

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C/24773/2016 

obtenir compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du 

marché du travail est en revanche une question de fait (ATF 137 III 102 

consid. 4.2.2.2; 118 consid. 3.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; 126 III 10 consid. 2b). 

 S'agissant en particulier de l'obligation d'entretien d'enfants mineurs, les exigences 

à l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent 

réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement 

choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité 

à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 6.2.1 et la référence). 

Il s'ensuit que lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne 

fournissent pas tous les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur 

obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour 

fixer la contribution d'entretien et imputer un revenu hypothétique supérieur. 

Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure  

de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne  

afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a et les références;  

arrêt du Tribunal fédéral 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.1). C'est 

pourquoi on lui accorde généralement un certain délai pour s'organiser à ces fins  

(ATF 129 III 417 consid. 2.2; 114 II 13 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_651/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 

 Selon la jurisprudence jusqu'ici bien établie du Tribunal fédéral, il ne pouvait en 

principe être exigé d'un époux la prise ou la reprise d'une activité lucrative à un 

taux de 30 à 50% avant que le plus jeune des enfants dont il a la garde ait atteint 

l'âge de 10 ans révolus et de 100% avant qu'il ait atteint l'âge de 16 ans révolus 

(ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 et les arrêts cités). Dans un récent arrêt de 

principe, le Tribunal fédéral a modifié cette jurisprudence. S'il a confirmé qu'en 

règle générale, il ne peut être exigé d'un parent qu'il exerce une activité lucrative à 

temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint l'âge de 16 ans 

révolus, on est désormais en droit d'attendre de lui, en principe, qu'il commence 

ou recommence à travailler à 50% dès l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire 

déjà, soit d'ordinaire à la rentrée scolaire qui suit l'âge de 4 ans révolus, et à 80% à 

partir du moment où celui-ci fréquente le degré secondaire I soit en principe à la 

rentrée scolaire qui suit l'âge de 12 ans révolus, puis à temps plein dès l'âge de 

16 ans (arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2017 du 1
er

 novembre 2018 

consid. 3.1.2; 5A_384/2018 du 21 septembre 2018 destiné à la publication 

consid. 4.7.6; 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.2.2 destiné à la 

publication). 

5.4 En l'espèce, l'intimé n'a pas indiqué, dans ses écritures de réponse, si  
sa mère et lui sont encore hébergés dans un foyer ou s'ils ont pris un logement à 

bail. Il n'a pas non plus fourni d'indications concernant les recherches d'emploi de 

sa mère. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%2210+%2F+16+ans%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-102%3Afr&number_of_ranks=0#page102

- 16/19 - 

 

C/24773/2016 

A l'instar du Tribunal, la Cour retiendra que celle-ci est en mesure d'exercer une 

activité lucrative, par exemple dans le domaine du nettoyage, étant relevé que 

l'intéressée a travaillé comme garde d'enfants et effectué des ménages pendant la 

vie commune; contrairement à ce que soutient l'intimé, de telles activités ne 

nécessitent pas de parler couramment le français. Selon le contrat-type de travail 

avec salaires minimaux impératifs de l'économie domestique (CTT-EDom), au  

1
er

 janvier 2018, le salaire brut d'un employé non qualifié est de 3'801 fr. par mois 

pour 45 heures de travail hebdomadaire (art. 10). Le salaire horaire est ainsi de  

19 fr. 50 (3'801 fr./mois : 195 heures). Dans la mesure où B______ est scolarisé 

les lundis, mardis, jeudis et vendredis - de même que les mercredis matins dès la 

prochaine rentrée scolaire -, la mère de l'intimé est à même d'exercer une activité à 

temps partiel, soit entre 60% et 70%. Cela représente un salaire mensuel brut de 

l'ordre de 2'500 fr., soit environ 2'250 fr. nets. 

 De surcroît, selon le calculateur de salaire en ligne pour le canton de Genève 

(disponible sous http://cms2.unige.ch/ses/lea/oue/projet/salaires/ogmt/), le salaire 

médian brut réalisé par une personne sans formation, née en 1983, sans fonction 

de cadre ni ancienneté et travaillant 40 heures par semaine, est de 3'710 fr. dans le 

domaine de la restauration et de 3'800 fr. dans le domaine du commerce de détail 

(vente). Au taux de 65%, l'intimée pourrait donc réaliser, pour de telles activités, 

un revenu mensuel net analogue à celui retenu ci-avant. 

 Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le Tribunal a imputé à la mère de 

l'intimé un revenu hypothétique de l'ordre de 2'250 fr. par mois. Elle a en outre 

bénéficié de suffisamment de temps pour mettre à profit sa capacité de gains, la 

présente procédure étant pendante depuis plus d'une année. Son budget présente 

ainsi un déficit de 631 fr. 30 (2'881 fr. 30 – 2'250 fr.). 

 La contribution mensuelle de 500 fr. que l'appelant offre de verser à l'entretien  

de son fils permet ainsi, avec la rente complémentaire AVS de 622 fr. et les 

allocations familiales de 300 fr., représentant 1'422 fr. au total, de couvrir  

les besoins de B______ en 740 fr. 80 et la contribution de prise en charge 

correspondant au déficit de sa mère (631 fr. 30). 

 L'appelant perçoit une rente AVS de 1'556 fr. par mois. Comme l'a retenu à bon 

droit le Tribunal, le bien immobilier dont il est propriétaire aux Philippines  

n'a très vraisemblablement aucune valeur - l'intimé n'ayant apporté aucun élément 

concret permettant de retenir le contraire - et la villa à E______ ne peut en l'état 

être mise en location. L'appelant n'a aucune perspective d'augmenter ses revenus, 

dès lors qu'il est retraité. Il s'ensuit que les ressources mensuelles de l'appelant 

sont de 1'556 fr. Ses charges mensuelles, non contestées, sont de 4'235 fr. 35 

actuellement et, après déménagement dans un logement plus petit, de 3'027 fr. 35. 

Ainsi, le budget mensuel de l'appelant est déficitaire de plus de 2'600 fr., 

respectivement de plus de 1'500 fr. L'appelant dispose certes d'avoirs bancaires de 

- 17/19 - 

 

C/24773/2016 

l'ordre de 120'000 fr. Il doit toutefois d'ores et déjà puiser dans sa fortune pour 

faire face à ses propres charges incompressibles. 

 Dans ces circonstances, il n'y pas lieu de condamner l'appelant à verser 500 fr. par 

mois à titre de contribution à l'entretien de son fils avec effet rétroactif au  

1
er

 novembre 2016, dès lors que le paiement d'une telle contribution entame son 

minimum vital. 

 L'appelant s'étant engagé à verser 500 fr. par mois à titre de contribution à 

l'entretien de son fils, dès l'entrée en force du jugement de première instance, il lui 

en sera donné acte, avec effet au 1
er

 avril 2018. 

 5.5 Le chiffre 7 du dispositif du jugement sera ainsi annulé et réformé dans le sens 
qui précède. 

6. 6.1 La décision du Tribunal de mettre à la charge de chacune des parties la moitié 
des frais de première instance et de ne pas allouer de dépens n'est pas contestée. 

Elle sera confirmée, nonobstant la modification partielle de la décision entreprise 

(cf. art. 318 al. 3 CPC). 

 6.2 Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 1'250 fr. (art. 32 et 35 RTFMC; 
art. 95 al. 2 et 105 al. 2 CPC) et mis à la charge des parties pour moitié chacune. 

La part incombant à l'appelant sera partiellement compensée avec l'avance de frais 

de 1'250 fr. qu'il a fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence 

(art. 111 al. 1 CPC). Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront dès lors 

invités à restituer la somme de 625 fr. à l'appelant. L'intimé plaidant au bénéfice 

de l'assistance judiciaire, sa part des frais de 625 fr. sera provisoirement supportée 

par l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le remboursement ultérieurement 

(art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC; art. 19 RAJ). 

 6.3 Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses 
propres dépens d'appel (art. 95 al. 3, 105 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC).  

   * * * * * * 

 

 

 

 

- 18/19 - 

 

C/24773/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 4 mai 2018 par A______ contre les chiffres 1 et 7 

du dispositif du jugement JTPI/4210/2018 rendu le 15 mars 2018 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/24773/2016-11. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1 et 7 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ces 

points : 

Dit que C______ et A______ exercent conjointement l'autorité parentale sur leur fils 

B______, née le ______ 2010. 

Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à verser en mains de C______, par mois et 

d'avance, allocations familiales et rente complémentaire AVS non comprises, à titre de 

contribution à l'entretien de leur fils B______, la somme de 500 fr. dès le 1
er

 avril 2018. 

L'y condamne en tant que de besoin. 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'250 fr., les met à la charge des parties pour moitié 

chacune et les compense avec l'avance versée par A______, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève à due concurrence. 

Dit que la part incombant au mineur B______ sera provisoirement laissée à la charge de 

l'Etat de Genève, dès lors que le précité plaide au bénéfice de l'assistance juridique. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 625 fr. à 

A______. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 

 

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C/24773/2016 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110