# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb0dc691-af27-5fad-a6e3-bd3d6dc5caeb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.05.2022 P/14034/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14034-2020_2022-05-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14034/2020 ACPR/320/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 5 mai 2022 

 

Entre 

 

A______, domiciliée ______[GE], comparant en personne, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715,  

1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

- 2/5 - 

P/14034/2020 

Vu : 

- l'ordonnance pénale rendue le 17 décembre 2020 par le Ministère public et notifiée 
le 5 mars 2021 à A______; 

- l'opposition déposée au Ministère public par A______ le 21 janvier 2022;  

- l'ordonnance sur opposition tardive rendue le 7 février 2022 par le Ministère public, 
qui a transmis la cause au Tribunal de police; 

- la détermination de A______ du 28 février 2022, après interpellation du Tribunal 
de police sur la question de la recevabilité de son opposition; 

- l'ordonnance du 3 mars 2022, par laquelle le Tribunal de police constate 
l'irrecevabilité de l'opposition, pour cause de tardiveté, et dit que l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force; 

- le recours expédié au greffe de la Chambre de céans par A______, le 12 mars 2022. 

Attendu que :  

- dans la décision querellée, le Tribunal de police retient que l'ordonnance pénale 
avait été notifiée le 5 mars 2021 à la recourante et que le délai pour former 
opposition arrivait à échéance le 15 suivant, de sorte que, expédiée le 21 janvier 
2022, la contestation avait été formée après l'expiration du délai légal de 10 jours. 

Considérant en droit que : 

- le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP); 

- à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours; 

- les délais fixés en jour commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 

- selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié 
lorsqu'il a été remis au destinataire; 

- selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas de maintien de l'ordonnance pénale, le 
Tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition; 

- en l'occurrence, il est établi que l'ordonnance pénale du 17 décembre 2020 a été 
valablement notifiée à la recourante le 5 mars 2021, ce qu'elle ne conteste pas; 

- 3/5 - 

P/14034/2020 

- l'opposition formée au greffe du Ministère public le 21 janvier 2022 est dès lors 
tardive, ce qu'ont constaté à juste titre tant le Ministère public que le Tribunal 
de police; 

- dans son opposition du 21 janvier 2022 puis dans son recours, A______ 
explique respectivement ne pas avoir pu former opposition immédiatement car 
elle "traversait un moment difficile" et ne pas avoir su comment le faire en 
raison de son faible niveau de français; 

- l'explication de la recourante quant aux raisons qui l'auraient empêchée d'agir 
est en réalité une demande de restitution du délai pour former opposition; 

- à teneur de l'art. 94 CPP, une telle demande doit être formée devant l'autorité 
auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli, soit en l'espèce 
le Ministère public; 

- le dossier sera dès lors retourné à cette autorité, à charge pour elle d'en 
examiner les conditions, en particulier celle de savoir si la recourante a agi 
dans le délai prévu par l'art. 94 al. 2 CPP; 

- le recours, infondé, sera donc rejeté, sans demander d'observations aux 
autorités intimées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 

- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2010.03

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P/14034/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Retourne le dossier au Ministère public. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Tribunal de Police et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/14034/2020 

P/14034/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 215.00 

-  CHF      

Total  CHF   300.00