# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a726f03c-9ff5-5f3a-8013-6f6b71a0228f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 91
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---91_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS12.004763-120708

147 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
20 avril 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M.             
Pellet et Mme Crittin 

Greffière             
:              Mme             
Tchamkerten

 

 

*****

 

 

Art.
319 let. b ch. 2 CPC

 

 

             
Vu la décision rendue le 2 avril 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois, refusant de suspendre la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
divisant D.M.________,
à Payerne, d’avec
P.M.________,
à Payerne,

 

             
vu le recours formé le 17 avril 2012 par D.M.________, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la suspension de la procédure, et, subsidiairement, au renvoi de la cause
au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle décision
au sens des considérants,

 

             
vu la requête d'assistance judiciaire déposée ce même jour par D.M.________ , 

 

             
vu les pièces du dossier ;

 

 

             
attendu qu'il y a lieu préalablement d'examiner la recevabilité du recours,

 

             
que selon l'art. 124 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal
conduit le procès et prend les décisions d'instruction nécessaires à la conduite
de la procédure,

 

             
qu'il peut en particulier ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité
le commandent (art. 126 al. 1 CPC),

 

             
que l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours selon l'art. 126 al. 2 CPC,

 

             
qu'en revanche la décision de refus de suspension ne peut faire que l'objet du recours de l'art.
319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement réparable
résultant du refus de suspendre (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 126 CPC),

 

             
qu'en l'espèce, la recourante expose avoir repris la vie commune avec son époux P.M.________,
de sorte que la continuation de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ne se
justifierait plus selon elle, 

 

             
qu'elle fait ainsi grief au premier juge d'avoir refusé de suspendre la procédure, alors que
cela correspondait en outre à la volonté des deux parties,

 

             
qu'elle n'indique toutefois pas en quoi elle subirait un préjudice difficilement réparable
de cette situation, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable, 

 

             
que l'irrecevabilité étant manifeste, il n'y a pas lieu d'interpeller l'intimé P.M.________
pour qu'il se détermine par écrit sur le recours (art. 322 al. 1 CPC ; Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 2 ad art. 322 CPC);

 

 

             
attendu que selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a), et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b), ces deux conditions étant cumulatives,

 

             
qu'en l'occurrence, le recours étant irrecevable, la cause était dénuée de chance
de succès,

 

             
que la requête d'assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée;             

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
La requête d'assistance judiciaire de D.M.________ est rejetée.

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Paolo Ghidoni, avocat (pour D.M.________),

‑             
M. P.M.________.

             

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

 

             
La greffière :