# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e4e62e1-f37f-5376-9fc2-c8ed615113ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.10.2022 A/1043/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1043-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1043/2022 OCPM JTAPI/1106/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 20 octobre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, Madame B______ et Madame C______, représentés par Me 
Gazmend ELMAZI, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1043/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______1976, est ressortissant du Kosovo. 

2. Il est marié et père de trois enfants, dont Madame B______, née le ______ 1997, 
et Madame C______, née le ______ 2000. 

3. Par requête du 26 juillet 2013 adressée à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), M. A______ a sollicité une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. 

4. Entendu le 8 mai 2014 par l’OCPM, il a notamment indiqué qu’il avait son 
épouse, ses trois enfants, ses parents, deux sœurs et un frère au Kosovo. 

5. Par décision du 26 novembre 2014, confirmée le 5 juin 2015 par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) (JTAPI/______), puis le 
19 janvier 2016 par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) (ATA/______), l’OCPM a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de M. A______ et a prononcé 
son renvoi de Suisse. 

6. Le 7 mars 2017, M. A______, sous la plume de son conseil, a sollicité à nouveau 
la régularisation de ses conditions de séjour. 

7. Le 16 septembre 2019, suite au préavis favorable de l’OCPM, le secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM) a donné son approbation à l’octroi de 
l’autorisation de séjour requise. 

8. Le 15 juin 2020, M. A______ a obtenu une autorisation de séjour dans le cadre de 
l’opération « Papyrus ». 

9. Le 3 novembre 2020, Mme B______ a déposé une demande pour un visa de long 
séjour, au titre de regroupement familial, auprès de la représentation suisse de son 
lieu de domicile, précisant qu’elle était orthophoniste et sans emploi. 

10. Mme C______ en a fait de même le 3 ou le 5 novembre 2020 (tampon illisible), 
précisant qu’elle était étudiante. 

11. Par courrier du 16 novembre 2020 adressé à l’OCPM, M. A______, sous la plume 
de son conseil, a sollicité le regroupement familial en faveur de son épouse, de ses 
deux filles et de son fils. 

12. Par courrier du 15 avril 2021 l’OCPM a notamment sollicité des renseignements 
complémentaires. Il souhaitait savoir si la famille se trouvait toujours au Kosovo 

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et les raisons qui avaient motivé la demande de regroupement familial en faveur 
des filles de l’intéressé, dès lors qu’elles étaient déjà majeures. 

13. Par courrier du 29 juin 2021, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
répondu que la famille se trouvait toujours au Kosovo. Par ailleurs, cela faisait 
plusieurs années qu’il avait sollicité la régularisation de ses conditions de séjour et 
ses filles étaient alors mineures. Il avait clairement indiqué l’existence de ses 
enfants et le fait qu’ils le rejoindraient en Suisse. Or, si l’OCPM avait examiné sa 
demande dans des délais plus raisonnables, tous ses enfants auraient pu le 
rejoindre en Suisse avant d’atteindre leur majorité. 

14. Par courrier du 10 janvier 2022, l’OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de ne pas entrer en matière sur la demande d’autorisation d’entrée et de 
séjour déposée en faveur de ses filles et d’octroyer les autorisations requises en 
faveur de son épouse et de son fils car celui-ci était mineur au moment du dépôt 
de la demande. 

La première demande déposée par M. A______ avait été traitée de manière tout à 
fait conforme au droit. Elle avait fait l’objet d’une décision de refus qui était 
entrée en force et ce n’était qu’en date du 15 juin 2020, dans le cadre de 
l’opération « Papyrus », qu’il avait finalement pu obtenir une autorisation de 
séjour, suite à l’approbation du SEM. Avant cette date, M. A______ ne pouvait 
pas solliciter le regroupement familial en faveur de son épouse et de ses enfants 
car il était démuni de titre de séjour et il n’avait pas non plus reçu la confirmation 
qu’il en obtiendrait un. 

Par ailleurs, dans la mesure où ses filles étaient âgées de plus 18 ans, non 
seulement au moment du dépôt de leurs demandes en novembre 2020, mais 
également lorsque leur père avait obtenu son autorisation de séjour, le 15 juin 
2020, soit la date à partir de laquelle il pouvait invoquer l’art. 44 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le 
regroupement familial en faveur des intéressées n’était pas possible. Un délai de 
trente jour était accordé à M. A______ pour exercer son droit d’être entendu. 

15. M. A______ s’est déterminé le 10 février 2022, sous la plume de son conseil. 

Il maintenait la demande déposée en faveur de ses filles. Elles étaient certes déjà 
majeures lorsqu’il avait sollicité le regroupement familial en leur faveur. Cela 
étant, il avait sollicité la régularisation de ses conditions de séjour le 7 mars 2017 
et si l’OCPM avait examiné sa demande dans des délais raisonnables, elles 
auraient pu le rejoindre en Suisse avant d’atteindre leur majorité. De plus, elles 
avaient toujours vécu avec leur mère. Or, cette dernière comptait s’installer en 
Suisse la semaine suivante, si bien qu’elles se retrouveraient seules au Kosovo. 

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16. Par décision du 28 février 2022, l’OCPM a refusé de faire droit à la demande 
d’entrée et de séjour déposée en faveur des filles de M. A______. 

Il a repris les arguments avancés dans sa lettre d’intention du 10 janvier 2022, 
ajoutant qu’elles ne pouvaient pas se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Elles étaient majeures et n’avaient pas démontré se 
trouver dans une situation de dépendance, allant au-delà d'un sentiment 
d'attachement ordinaire, vis-à-vis de leur mère qui avait obtenu une autorisation 
d’entrée en Suisse. Elles n’étaient pas handicapées ni ne souffraient d’une maladie 
grave nécessitant la présence permanente de leur mère à leurs côtés. Le Tribunal 
fédéral avait d’ailleurs retenu, dans le cas d’un jeune adulte ayant toujours vécu 
aux côtés de sa mère qui l’avait élevé seule, qu’un tel lien était certes de nature à 
accroître le sentiment d'attachement et à rendre la séparation plus difficile, mais 
qu’il ne suffisait pas à créer une relation de dépendance, telle qu’exigée par la 
jurisprudence. Enfin, il appartenait à la famille de s'organiser pour sauvegarder les 
éventuels intérêts de ses membres qui ne pouvaient pas bénéficier du 
regroupement familial. Il revenait ainsi aux époux ______ de trouver 
d’éventuelles solutions pour leurs filles, afin qu'elles soient en mesure de rester 
seules au Kosovo, au besoin avec d'autres membres de la famille élargie. 

17. Par acte du 30 mars 2022, M. A______ (ci-après : le recourant), ainsi que 
Mme B______ (ci-après : la recourante 1) et Mme C______ (ci-après : la 
recourante 2), ont recouru contre cette décision auprès du tribunal, concluant, sous 
suite de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi des autorisations de séjour 
requises. 

Après avoir rappelé l’historique du dossier, ils ont reproché à l’OCPM d’avoir 
rejeté la demande d’autorisation de séjour déposée par le recourant le 26 juillet 
2013, alors qu’il remplissait tous les critères de régularisation de son statut de 
séjour. L’autorité intimée avait ainsi violé le principe de célérité. Si elle avait fait 
preuve de bonne foi, le recourant aurait obtenu un titre de séjour en 2014. Il aurait 
alors pu demander et obtenir le regroupement familial en application de l’art. 44 
LEI en faveur de ses filles. 

Cela étant, l’autorité intimé avait également violé l’art. 47 al. 4 LEI. Cette 
disposition autorisait le regroupement familial différé pour des raisons familiales 
majeures qui devaient, selon la jurisprudence, être interprétées conformément au 
droit au respect de la vie familiale garanti par l’art. 8 CEDH. Or, tous les autres 
membres de la famille des recourantes vivaient désormais à Genève et elles 
étaient très proches de leur mère et de leur frère. Elles se retrouvaient désormais 
seules au Kosovo, ce qui les « préoccupait » beaucoup. Elles souffraient d’anxiété 
et étaient livrées à elles-mêmes. Le recourant et son épouse devaient se rendre 
régulièrement au Kosovo pour soutenir leurs filles et cette situation était 

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compliquée pour toute la famille. Seul le regroupement familial pouvait garantir le 
bien des recourantes. 

18. Dans ses observations du 1er juin 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Les 
recourantes étaient toutes les deux déjà majeures lorsque leur père avait sollicité le 
regroupement familial, si bien que les art. 44 et 47 LEI n’étaient pas applicables. 
Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, elles ne se trouvaient pas dans un rapport de 
dépendance, tel que défini par la jurisprudence, vis-à-vis des membres de leur 
famille qui se trouvaient à Genève. Les conditions restrictives du cas de rigueur 
n’étaient pas non plus réalisées. Âgées de 21 ans et de 24 ans, les recourantes 
avaient passé toute leur enfance, leur adolescence et le début de leur vie d’adulte 
dans leur pays d’origine et elles étaient en mesure de vivre de manière autonome. 

19. Par courrier du 1er juillet 2022, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont 
persisté dans leurs conclusions. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l’OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Les recourants reprochent à l’OCPM de ne pas avoir fait droit à la demande 
d’autorisation de séjour déposée par le recourant le 26 juillet 2013, alors qu’il en 
remplissait toutes les conditions, et d’avoir ainsi violé le principe de la célérité et 
celui de la bonne foi. 

4. L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel [materielle 
Rechtskraft]) interdit de remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les 
mêmes parties, une prétention identique qui a été définitivement jugée (ATF 142 
III 210 consid. 2.1). 

Le réexamen approfondi d'une affaire qui a dû être effectué sur recours ou par la 
juridiction saisie d'une action justifie de reconnaître une plus grande portée à 
l'autorité de chose jugée : les points tranchés sur recours ou par une juridiction ne 
pourront être revus, en ce qui concerne les mêmes parties, les mêmes faits et les 
mêmes motifs, que si des motifs de révision (art. 80 LPA) sont présents (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 867 à 869). 

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5. En l’espèce, par décision du 26 novembre 2014, l’OCPM a refusé de faire droit à 
la demande d’autorisation de séjour sollicitée le 26 juillet 2013 par le recourant, 
au motif qu’il ne remplissait alors pas les conditions d’octroi d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. Cette décision a acquis force de chose jugée, après 
avoir été confirmée par le tribunal de céans (JTAPI/______), puis par la chambre 
administrative (ATA/______). Dans ces circonstances, l'argumentation des 
recourants consistant, dans la présente procédure, à remettre en question la 
décision exécutoire du 26 novembre 2014 sans se fonder sur aucun motif valable 
frise la témérité. 

Par conséquent, le tribunal n’entrera pas en matière sur les griefs des recourants 
en lien avec la décision de l’OCPM du 26 novembre 2014 qui est entrée en force. 

6. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en 
l'espèce. 

Selon l'art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de 
séjour ainsi que ses enfants étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une 
autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions cumulatives 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3721/2017 du 29 octobre 2018 
consid. 5.2) suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils 
disposent d'un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale 
(let. c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de 
domicile (let. d) ; la personne à l'origine de la demande de regroupement familial 
ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 

Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit au 
regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande 
(ATF 136 II 497 consid. 3.7; arrêt du Tribunal fédéral 2C_155/2019 du 14 mars 
2019 consid. 3.1 in fine). Le droit au regroupement familial doit ainsi être reconnu 
lorsque l'enfant n'a pas atteint l'âge limite au moment du dépôt de la demande, 
même s'il atteint cet âge au cours de la procédure (ATF 136 II 497 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_909/2015 du 1er avril 2016 consid. 3.4). 

L’art. 44 LEI, par sa formulation potestative, ne confère pas un droit au 
regroupement familial (ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_548/2019 du 13 juin 2019 consid. 4), l'octroi d'une autorisation de séjour étant 
laissé à l'appréciation de l'autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2 ; 137 I 284 consid. 
1.2). 

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L'art. 47 al. 1, 1ère phr. LEI et l'art. 73 al. 1, 1ère phr. OASA posent le principe 
selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour 
les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un 
délai de douze mois (art. 47 al. 1, 2ème phr. LEI et art. 73 al. 1, 2ème phr. 
OASA). S'agissant de membres de la famille d'étrangers, le délai commence à 
courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de 
l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEI et art. 73 al. 2 OASA). 

Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons 
familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI et art. 73 al. 3 OASA). 

Les délais fixés par la loi sur les étrangers ne sont pas de simples prescriptions 
d'ordre mais des délais impératifs. Leur stricte application ne relève dès lors pas 
d'un formalisme excessif (arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2019 du 28 mars 
2019 consid. 5). 

L’art. 44 LEI pose les conditions de base qui doivent impérativement être 
remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre. 
L'examen du respect des autres conditions, en particulier de celles qui figurent à 
l'art. 47 LEI (plus précisément à l'art. 73 OASA pour ce qui est du regroupement 
familial invoqué en relation avec l'art. 44 LEI), n'intervient qu'une fois que les 
conditions de base sont réalisées (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
5031/2019 du 22 juin 2020 consid. 7.2 et la référence citée). 

7. En l'espèce, il importe de souligner tout d'abord que les recourants se 
plaignent en vain d'une violation des conditions posées par les art. 47 al. 4 LEI et 
art. 73 al. 3 OASA en matière de regroupement familial pour raisons majeures. En 
effet, comme leur lettre l'indique, ces dispositions ne sont applicables que lorsque 
la demande de regroupement familial a été déposée hors des délais prévus par 
l'art. 47 al. 1 et 3 LEI. En revanche, les dispositions légales sur le regroupement 
familial pour raisons majeures n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cas où la 
demande de regroupement familial est déposée à temps, mais que les enfants 
concernés, déjà majeurs, ne remplissent pas la condition de base de l'art. 44 al. 1 
LEI. Dans le cas d'espèce, les recourantes 1 et 2 sont devenues majeures, 
respectivement le 25 septembre 2015 et le 9 septembre 2018. Il apparaît ainsi 
qu’elles avaient déjà atteint leur majorité, le 16 novembre 2020, date à laquelle 
leur père, dans le délai prévu par l'art. 47 al. 1 LEI, a sollicité le regroupement 
familial en leur faveur. Elles étaient d’ailleurs déjà majeures lorsqu’il a obtenu 
son autorisation de séjour, le 15 juin 2020. 

Force est ainsi de constater que la limite d'âge fixée par l'art. 44 al. 1 LEI était 
atteinte au moment déterminant, si bien que les recourants ne peuvent pas se 
prévaloir de cette disposition. Dans cette mesure, conformément à la 
jurisprudence précitée et aux développements qui viennent d'être faits, ils ne 
peuvent pas non plus se prévaloir de l’art. 47 al. 4 LEI. 

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8. Sous l’angle du droit au respect de la vie familiale, d'après une jurisprudence 
constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui 
concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi 
qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 
consid. 6.1 p. 12). Un étranger ne peut exceptionnellement se prévaloir de cette 
disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à 
un proche parent hors famille nucléaire (par exemple un enfant majeur) qui est au 
bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, notamment en raison d'un 
handicap - physique ou mental - ou d'une maladie grave dont il souffrirait (ATF 
144 II 1 consid. 6.1; 140 I 77 consid. 5.2). La simple dépendance financière 
n'entre pas dans les hypothèses citées par la jurisprudence (arrêt du Tribunal 
fédéral du 20 septembre 2022 consid. 3.2.1 et les références citées). Il en va de 
même des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation qui ne 
rendent en principe pas irremplaçable l'assistance de proches parents et ne fondent 
donc pas un droit à se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir le droit de séjourner 
en Suisse (cf. arrêts 2C_155/2019 du 14 mars 2020 consid. 7.5 ; 2D_10/2018 du 
16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 et les références citées). 

L’art. 8 CEDH peut ainsi conférer un droit de séjourner en Suisse aux enfants 
étrangers mineurs dont les parents bénéficient d'un droit de présence assuré en 
Suisse, voire aux enfants majeurs qui se trouveraient dans un état de dépendance 
particulier par rapport à ces derniers, en raison par exemple d'un handicap ou 
d'une maladie grave (ATF 140 I 77 consid. 5.2 p. 80 s.; 137 I 113 consid. 6.1 p. 
118). Dans les situations qui précèdent, contrairement à ce qui prévaut s'agissant 
des demandes de regroupement familial fondées sur la LEI, le Tribunal fédéral se 
fonde dans la règle sur l'âge atteint par l'enfant au moment où il statue pour savoir 
s'il existe un droit potentiel à une autorisation de séjour déduit de l'art. 8 CEDH 
(ATF 145 I 227 consid. 3.1 et 6.7 p. 231 et 238 et références citées). Dans sa 
jurisprudence, la Cour de céans a néanmoins relevé qu'il était envisageable de 
déroger à la pratique qui précède dans certaines situations exceptionnelles. Il n'est 
ainsi pas exclu qu'un enfant devenu majeur en cours de procédure puisse se 
prévaloir devant le Tribunal fédéral d'un droit potentiel au regroupement familial 
au sens de l'art. 8 CEDH dans l'hypothèse où la procédure de traitement de la 
demande d'autorisation de séjour déposée à ce titre se serait avérée exagérément 
longue ou lorsque l'enfant serait devenu majeur juste après le dépôt de son recours 
(cf. arrêt ATF 145 I 227 consid. 6.8 p. 238 et références citées). Cette réserve 
prend en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : la CourEDH) selon laquelle le processus décisionnel relatif aux 
demandes de regroupement familial doit présenter des garanties de souplesse, de 
célérité et d'effectivité afin de faire respecter le droit au respect de la vie familiale 
garanti par la CEDH (voir notamment arrêt de la CourEDH Tanda-Muzinga 
contre France du 10 juillet 2014, no 2260/10, § 75-82). Il serait paradoxal qu'un 
étranger se voie privé de la possibilité d'invoquer le bénéfice de l'art. 8 CEDH 
devant le Tribunal fédéral, alors même qu'il serait patent que les autorités 

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précédentes ont violé les obligations procédurales découlant de cette disposition, 
ce dont l'intéressé pourrait se plaindre devant la CourEDH (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 2.2.4). 

9. En l’espèce, les recourantes 1 et 2 sont désormais respectivement âgées de 25 et 
22 ans. Elles sont ainsi majeures depuis plusieurs années. Or, on peut 
généralement présumer qu'à partir de dix-huit ans, un jeune adulte est en mesure 
de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières, non réalisées 
en l'espèce (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt 2C_546/2013 du 5 décembre 
2013 consid. 4.1). En effet, il n’a pas été démontré ni même allégué que les 
recourantes souffriraient d'un handicap physique ou mental, ou d'une maladie 
grave qui - en sus - nécessiterait une attention et des soins que seule leur mère 
serait en mesure de leur prodiguer. 

Par ailleurs, ayant toujours vécu avec leur mère, s’il est certes compréhensible 
qu’elles soient affectées par le départ de cette dernière et de leur frère cadet, il 
n’en demeure pas moins que leur situation ne satisfait manifestement pas aux 
critères restrictifs de dépendance requis par la jurisprudence pour pouvoir déduire, 
dans une situation de regroupement hors famille nucléaire, un droit à séjourner en 
Suisse de l'art. 8 CEDH. Les recourants ne peuvent pas non plus se prévaloir à cet 
égard de problèmes d’ordre organisationnel. 

Au demeurant, les recourantes ne se retrouveront pas seules car elles pourront, à 
tout le moins, compter l’une sur l’autre et, très probablement aussi, sur d’autres 
membres de leur famille. C’est le lieu de rappeler qu’en date du 8 mai 2014, le 
recourant avait indiqué qu’il avait ses parents, deux sœurs et un frère au Kosovo. 
Quoi qu’il en soit, les recourantes pourront maintenir des contacts avec leur 
famille en Suisse par le biais des moyens de communication actuels et de visites 
réciproques. Le recourant a d’ailleurs indiqué qu’il se rendait régulièrement au 
Kosovo avec son épouse pour soutenir leurs filles. En outre, selon les indications 
fournies en novembre 2020, la recourante 1 était orthophoniste, sans emploi, et la 
recourante 2 était alors étudiante. Aucun élément n’indique qu’elle ne serait pas 
en mesure de trouver un emploi à court ou moyen terme, leur permettant de 
s’assumer financièrement, au besoin avec le soutien du recourant. 

10. Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit 
fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEI) 
en refusant de délivrer les autorisations de séjour requises en faveur des 
recourantes. 

11. Intégralement infondé, le recours sera donc rejeté. 

12. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont condamnés, pris solidairement, 

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au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 600.- ; il est partiellement couvert 
par l’avance de frais de CHF 500.- versée à la suite du dépôt du recours. Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

13. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2022 par Monsieur A______, 
Madame B______ et Madame C______ contre la décision de l'office cantonal de 
la population et des migrations du 28 février 2022 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 600.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière