# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4a3e43d-e71c-59ca-adff-953c9119a991
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR cap_2007_77_30_04_08.pdf
**Docket/Reference:** cap_2007_77_30_04_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/cap_2007_77_30_04_08.pdf

## Full Text

CAP 2007-77 

Arrêt du 30 avril 2008 

COUR D'APPEL PÉNAL 

PARTIES 

  X, recourant, représenté par Me ________,  

contre 

LE  MINISTERE  PUBLIC  DE  L’ETAT  DE  FRIBOURG,  rue  Zaehringen  1, 
case  postale,  1702  Fribourg,  intimé,  représenté  par  Me  ________, 
Substitut du Procureur général. 

OBJET 

violation grave des règles de la circulation routière (LCR) 

recours  du  15  août  2007  contre  le  rendu  le  11  juin  2007  par  le  Juge  de 
police de l’arrondissement de ________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. Le 3 août 2006, à 17h35, X circulait avec son véhicule Audi A3 du centre-ville de Fribourg 
en  direction  du  centre  commercial  Carrefour,  sur  la  file  gauche  de  la  route  de  Moncor,  à 
Villars-sur-Glâne.  Son  véhicule  heurta,  sur  le  passage  pour  piétons,  le  pied  droit  de  la 
piétonne S. G., qui traversait la route de droite à gauche selon le sens de marche du véhicule 
X. Suite à cela, X continua sa route. 

B. Par ordonnance pénale du 28 septembre 2006, le Juge d’instruction a reconnu X coupable 
de  violation  des  règles  de  la  circulation  routière  et  de  fuite  après  accident  et,  en  application 
des art. 12 et 187 CPP, 90 ch. 1 et 92 al. 2 LCR, 41 ch. 1, 48 ch. 1 et 2, 50 al. 2, 63 et 68 CP, 
l’a condamné à une peine de 5 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’à 
une amende de Fr. 200.-. X a fait opposition contre dite ordonnance pénale. 

C.  Par  jugement  rendu  le  11  juin  2007,  le  Juge  de  police  de  l’arrondissement  ________  a 
reconnu  X  coupable  de  violation  grave  des  règles  de  la  circulation  routière  et  de  fuite  après 
accident. En application des art. 33 al. 2 et 90 ch. 2 LCR ; 47, 49 al. 1, 34 al. 1, 42 al. 1, 42 
al.  4  et  106  al.  2  CP,  il  l’a  condamné  à  une  peine  de  15  jours-amende,  avec  sursis  pendant 
deux ans, ainsi qu’au paiement d’une amende de Fr. 800.-. Le montant du jour-amende a été 
fixé à Fr. 80.-. La rédaction intégrale du jugement a été notifiée à X le 19 juillet 2007. 

D. Par mémoire déposé le 15 août 2007, X a interjeté un recours en appel contre le jugement 
du  11  juin  2007.  Il  conclut  principalement  à  l’acquittement  du  chef  de  d’accusation  de 
violation  et  de  violation  grave  des  règles  de  la  circulation  routière,  estimant  que  le  Juge  de 
police  a  violé  le  droit  matériel  en  concluant  à  une  priorité  de  la  piétonne  et  que,  par 
conséquent, il a arbitrairement retenu une violation grave des règles de la circulation routière. 

E. Appelé à déposer ses observations sur le recours de X, le Ministère public a conclu au rejet 
du recours. 

F. La Cour statue sans débats (art. 216 al. 3 CPP). 

e n   d r o i t  

a)  Le  jugement  attaqué  étant  un  jugement  pénal  final  rendu  par  un  Juge  de  police 
1. 
d’arrondissement,  le  recours  du  condamné  à  la  Cour  d’appel  pénal  du  Tribunal  cantonal  est 
recevable quant à son objet (art. 196 lit. a et 211 al. 1 CPP). 

b) Contre un jugement dont la rédaction intégrale (requise le 27 juin 2007) a été notifiée 
le 19 juillet 2007, le recours déposé le 15 août 2007 respecte non seulement le délai légal de 
trente  jours  (art.  214  al.  1  CPP)  mais  aussi  les  conditions  de  forme  et  les  exigences  de 
motivation (art. 214 al. 2 CPP), de sorte qu’il est recevable sous l’angle formel. 

c) Saisie d’un recours contre un jugement du Juge de police, la Cour d’appel pénal a une 
cognition pleine et entière,  en fait et  en droit, sur les points attaqués du jugement (art. 212 

 
 
al.  1,  215  al.  1  et  211  al.  2  CPP).  Elle  s’impose  toutefois  une  certaine  retenue  quand  le 
premier juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, ce qui est le cas en particulier pour la 
fixation de la peine (G. KOLLY, L’appel en procédure pénale fribourgeoise in RFJ 1998 p. 292). 
Elle n’est pas liée par les conclusions des parties, sauf par les conclusions civiles (art. 220 al. 
1  CPP).  Elle  n’examine  que  les  griefs  expressément  soulevés  par  le  recourant,  pour  autant 
qu’ils  fassent  l’objet  de  conclusions  suffisamment  motivées  et  qu’ils  soient  intimement  liés  à 
elles (art. 199, 200 et 214 CPP ; RFJ 2004 p. 73, G. KOLLY, p. 291 S.).  

d)  Le  recourant  conclut  principalement  à  son  acquittement  du  chef  d’accusation  de 
violation  et  de  violation  grave  des  règles  de  la  circulation  routière.  Ce  faisant,  sa 
condamnation  pour  fuite  après  accident  n’est  pas  remise  en  question;  sur  ce  point,  le 
jugement du 11 juin 2007 est entré en force. 

e) La Cour peut étendre ou répéter la procédure probatoire dans la mesure où cela paraît 
nécessaire à l’appréciation de la cause (art. 219 al. 1 CPP) ; sauf en cas d’erreur manifeste ou 
d’appréciation arbitraire des preuves dans le jugement attaqué, elle ne doit pas s’écarter, sur 
les  points  essentiels,  de  l’état  de  fait  établi  en  première  instance  sans  avoir  administré  à 
nouveau  les  preuves  s’y  rapportant  (art.  219  al.  2  CPP).  En  dehors  de  ces  derniers  cas, 
l’administration des preuves dépend de leur pertinence (G. KOLLY, p. 273). L’appel ne conduit 
donc pas nécessairement à un réexamen complet de la cause en fait et en droit. La juridiction 
d’appel  peut  au  contraire  s’appuyer  sur  le  dossier  établi  en  première  instance  et,  en 
particulier, sur les faits constatés par les premiers juges (cf. ATF du 18 février 2002 publié in 
RFJ 2002 p. 80 ss). 

En l’espèce, la réouverture de la procédure probatoire n’a pas été formellement requise par X 
et  la  Cour  ne  voit  pas  la  nécessité  d’y  procéder  dans  la  mesure  où  elle  dispose  de  tous  les 
éléments nécessaires pour statuer sur la base du dossier. 

f) Le recours étant manifestement mal fondé, la Cour statue sans débats (art. 216 al. 3 

CPP). 

2.  Dans son recours, alors même qu’il ne critique pas l’établissement des faits en tant que 
tel, X se base sur des faits différents de ceux retenus par le premier Juge. En effet, alors que 
le  Juge  de  police  retient  que  la  camionnette  blanche  circulant  sur  la  voie  de  droite  s’est 
arrêtée afin de laisser passer S. G. et que cette dernière a traversé d’un bon pas après s’être 
arrêtée elle aussi (cf. jugement, p. 3), X prétend que S. G. courait sur le passage pour piétons 
et qu’elle s’y est engagée sans s’arrêter au préalable et alors même que la camionnette roulait 
au pas (cf. recours, p. 10, 12, 13, 14, 17, 18 et 19). Le grief de constatation inexacte des faits 
n’étant  pas  expressément  soulevé  (cf.  consid.  1c),  la  Cour  de  céans  se  base  sur  les  faits 
retenus par le Juge de police. Au demeurant, elle ne voit pas, au vu des preuves administrées, 
de quelle façon elle pourrait s’écarter des faits retenus par le premier Juge.  

3. 
Le recourant reproche au Juge de police d’avoir violé les art. 33 et 49 LCR en concluant à 
une priorité de S. G. sur le véhicule qu’il conduisait et estime que, dans ces circonstances, il a 
arbitrairement conclu à une violation grave des règles de la circulation routière. 

a)  Selon  la  jurisprudence  constante,  les  dispositions  relatives  au  comportement  des 
conducteurs avant les passages de sécurité et celles qui règlent la priorité des piétons sur ces 
passages sont étroitement liées, en ce sens que l’on ne saurait interpréter les unes sans tenir 
compte des autres (ATF 91 IV 78 consid. 1b ; ATF 98 IV 222 consid. 2).  

 
 
 
 
L’art. 33 LCR, qui régit le comportement à adopter avant un passage de sécurité, prévoit que 
le  conducteur  facilitera  aux  piétons  la  traversée  de  la  chaussée  (al.  1).  Avant  les  passages 
pour piétons, le conducteur circulera avec une  prudence particulière  et, au besoin, s’arrêtera 
pour laisser la priorité aux piétons qui se trouvent déjà sur le passage ou s’y engagent (al. 2). 
Cette  disposition  est  précisée  par  l’art.  6  OCR  qui  prévoit  que,  avant  d’atteindre  un  passage 
pour  piétons  où  le  trafic  n’est  pas  réglé,  le  conducteur  accordera  la  priorité  à  tout  piéton  ou 
utilisateur d’un engin assimilé à un véhicule qui est déjà engagé sur le passage ou qui attend 
devant  celui-ci  avec  l’intention  visible  de  l’emprunter.  Il  réduira  à  temps  sa  vitesse  et 
s’arrêtera,  au  besoin,  afin  de  pouvoir  satisfaire  à  cette  obligation  (al.  1).  Quant  aux  devoirs 
des piétons, l’art. 49 LCR prévoit qu’ils traverseront la chaussée avec prudence et par le plus 
court  chemin  en  empruntant,  où  cela  est  possible,  un  passage  pour  piétons.  Les  piétons 
bénéficient  de  la  priorité  sur  de  tels  passages,  mais  ne  doivent  pas  s’y  lancer  à  l’improviste 
(al.  2).  L’art.  47  al.  2  OCR  précise  que,  sur  les  passages  pour  piétons  où  le  trafic  n’est  pas 
réglé, les piétons ont la priorité, sauf à l’égard des tramways et des chemins de fer routiers. 
Ils  ne  peuvent  toutefois  user  du  droit  de  priorité  lorsque  le  véhicule  est  déjà  si  près  du 
passage qu’il ne lui serait plus possible de s’arrêter à temps. 

b) Se fondant sur l’ATF 92 IV 20 et BUSSY/RUSCONI (Code suisse de la circulation routière, 
n. 4.5.2. ad art. 49), X prétend qu’il avait la priorité sur S. G. et qu’il n’a donc commis aucune 
violation des règles de la circulation routière en ne s’arrêtant pas au niveau du passage pour 
piétons. 

Selon l’arrêt du Tribunal fédéral précité, dans le cas de véhicules arrêtés sur une présélection 
pour  laisser  passer  des  piétons,  ces  derniers  ne  peuvent  revendiquer  la  priorité  sur  les 
véhicules  circulant  sur  l’autre  présélection  qu’à  partir  du  moment  où  ils  peuvent  voir  et  être 
vus par les conducteurs. 

En  invoquant  la  jurisprudence  précitée,  le  recourant  perd  de  vue  qu’elle  a  été  rendue  avant 
l’entrée en vigueur des nouvelles règles régissant la priorité des piétons, soit avant le 1er juin 
1994.  Selon  le  texte  de  loi  en  vigueur  à  l’époque  où  cette  jurisprudence  a  été  rendue,  le 
piéton qui voulait user de son droit de priorité devait annoncer son intention au conducteur du 
véhicule qui s’approchait par un signe de la main ou en posant le pied sur la chaussée. Cette 
jurisprudence  n’étant  plus  en  adéquation  avec  la  formulation  des  art.  6  et  47  OCR  telle  que 
reproduite ci-dessus, elle doit être considérée comme dépassée. 

Il  convient  donc  d’examiner  les  comportements  respectifs  de  X  et  S.  G.  à  la  lumière  de  la 
teneur actuelle des dispositions de la LCR et de l’OCR afin de déterminer qui du conducteur ou 
de la piétonne avait la priorité et ainsi d’examiner la gravité de l’éventuelle faute commise par 
X. 

c) En l’espèce, il ressort des faits retenus par le Juge de police que S. G. s’est arrêtée à 
la  hauteur  du  passage  pour  piétons.  Une  camionnette  circulant  sur  la  voie  de  droite  s’étant 
arrêtée pour la laisser passer, elle s’est engagée sur le passage pour piétons et a marché d’un 
bon  pas,  ce  afin  de  pouvoir  prendre  le  bus  qui  arrivait  en  face.  Après  avoir  traversé 
l’équivalent  de  deux  voies  de  circulation  (voie  de  l’arrêt  de  bus,  piste  cyclable  et  voie  de 
droite), le véhicule conduit par X lui a roulé sur le pied droit et a continué sa route. Ainsi, au 
vu  des  faits  retenus  par  le  Juge  de  police,  et  non  contestés  en  tant  que  tel  (cf.  ci-dessus, 
consid. 2 p. 3), c’est à juste titre que le premier Juge a retenu que S. G. ne s’était pas jetée à 
l’improviste sur le passage pour piétons. Ayant respecté le prescrit des art. 49 LCR et 47 al. 2 
OCR, elle avait donc la priorité sur le véhicule conduit par X. 

 
 
d) Quant au comportement de X, il convient de relever ce qui suit : ce dernier dit avoir roulé 
lentement  car  il  connaissait  l’existence  du  passage  pour  piétons  et  savait  que  l’endroit  était 
extrêmement  dangereux  (DO  31).  Selon  ses  déclarations,  il  roulait  à  environ  40  km/h  à 
l’approche du passage de sécurité et précise que la camionnette blanche circulant à sa droite 
lui  masquait  la  vue  et  l’empêchait  de  voir  les  gens  qui  voulaient  traverser  la  route  (DO  7  et 
31).  En  arrivant  à  40  km/h  à  l’approche  d’un  passage  pour  piétons  alors  qu’en  raison  d’une 
camionnette circulant sur sa droite il lui était impossible de voir si des gens voulaient traverser 
la route, X a manqué au devoir de prudence particulière exigé par l’art. 33 al. 2 LCR. En effet, 
n’ayant aucune visibilité sur le côté droit de la chaussée, il devait compter avec la possibilité 
qu’un piéton traverse devant la camionnette et surgisse soudainement devant lui (cf. arrêt du 
Tribunal  fédéral  6A.43/2000  du  22  août  2000,  consid.  3.c/aa).  Ce  d’autant  plus  que  la 
camionnette s’est arrêtée, respectivement roulait suffisamment lentement pour permettre à S. 
G.  de  traverser  en  toute  sécurité.  A  cet  égard  le  recourant  se  trompe  lorsqu’il  affirme  qu’il 
était en droit de considérer qu’il n’y avait pas de piétons engagés sur le passage de sécurité. 
Au contraire, il incombait à X non seulement de diminuer sa vitesse à l’approche du passage 
de  sécurité,  mais  également  de  s’arrêter  à  la  hauteur  de  la  camionnette  pour  s’assurer  que 
personne n’apparaîtrait devant son véhicule (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6A.43/2000 précité, 
consid. 3.c/aa ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 6S.96/2006 du 3 avril 2005, consid. 2.2).  

Ainsi,  en  manquant  au  devoir  de  prudence  exigé  par  l’art.  33  al.  2  LCR,  X  a  sérieusement 
compromis la sécurité de la route, par un comportement manifestement dangereux. En effet, 
la  violation  commise  des  règles  de  la  circulation  routière  était  de  nature  à  provoquer  un 
accident,  accident  qui  s’est  du  reste  produit  et  dont  les  conséquences  ont,  par  chance,  été 
minimes. Dès lors,  c’est avec  raison que le Juge de police a reconnu X coupable de violation 
grave des règles de la circulation routière. Il s’ensuit le rejet du recours. 

4. 
Vu le sort du recours, les frais judiciaires de la procédure d’appel, dont un émolument de 
Fr. 400.- et des débours effectifs par Fr. 82.-, sont mis à la charge du recourant (art. 229 al. 1 
et  231  al.  2  CPP).  Il  n’est  pas  alloué  d’indemnité  de  partie  au  recourant  qui  succombe  (art. 
241 al. 1 CPP). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant, le jugement rendu le 11 juin 2007 par le Juge de police de l’arrondissement de 
la Sarine est entièrement confirmé. Il a la teneur suivante : 

1.  X est reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation routière et de 

fuite après accident. 

2.  En application des art. 33 al. 2 et 90 ch. 2 LCR, 92 al. 2 LCR ; 47, 49 al. 1, 34 al. 1, 

42 al. 1, 42 al. 4 et 106 al. 2 CP ; X est condamné : 

-  à une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec sursis pendant 2 ans ; 

- 

le montant du jour-amende est fixé à Fr. 80.- ; et 

- 

 au paiement d’une amende de Fr. 800.-. 

3.  En application des art. 229 et 237 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 

X (émolument : Fr. 300.- ; débours : à déterminer). 

4.  En cas de non-paiement de l’amende dans le délai qui sera fixée dans la liste de frais 
et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 
8 jours de peine privative de liberté (art. 106 al. 2 CP). 

II. 

Pour l’instance de recours, les frais pénaux sont fixés à Fr. 482.- (émolument : Fr. 400.-
 ; débours : Fr. 82.-). Ils sont mis à la charge de X . 

III. 

Il n’est pas alloué d’indemnité de partie. 

Cet  arrêt  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente  jours  qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 30 avril 2008