# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6344b8d-a614-5d92-a42a-5a5f70aceae8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2014 D-2197/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2197-2014_2014-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2197/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;  

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Maître (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi (sans exécution de cette mesure) ;  

décision de l'ODM du 24 mars 2014 / N (…). 

 

 

D-2197/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date 

du 25 juin 2013, 

les procès-verbaux des auditions sommaire du 2 juillet 2013 et sur ses 

motifs d'asile du 14 janvier 2014, 

la décision du 24 mars 2014, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM a 

nié la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse, mais considéré que l'exécution de cette 

mesure était inexigible eu égard à la situation en Syrie, raison pour 

laquelle il a mis celui-ci au bénéfice de l'admission provisoire, 

le recours interjeté le 24 avril 2014 contre cette décision par l'intéressé, 

auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant 

principalement à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en sa faveur, ainsi qu'à 

l'assistance judiciaire totale, 

la décision incidente du 8 mai 2014, par laquelle le juge du Tribunal en 

charge du dossier, estimant que les conclusions du recours étaient 

d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire 

totale et partielle accompagnant le recours et requis le paiement par 

l'intéressé, dans un délai imparti, d'une avance sur les frais de procédure 

présumés, sous peine d'irrecevabilité de son recours, 

le paiement de la somme requise, dans le délai imparti, 

le courrier du 8 mai 2014,  

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées, devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

D-2197/2014 

Page 3 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) ; que son 

mandataire est dûment légitimé ; que le recours, interjeté dans la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques ; que sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (cf. art. 3 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié ; que la qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable ; que ne sont vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(cf. art. 7 LAsi), 

qu'en l'espèce, A._______ a, lors de l'audition sommaire, allégué avoir 

obtenu la nationalité syrienne en 2011 ou 2012, suite à quoi il aurait 

demandé à se faire établir une carte d'identité ; qu'invité à récupérer ce 

document, il y aurait renoncé, par crainte d'être enrôlé au service 

militaire, comme cela serait arrivé à un ami du même âge ; que peu de 

temps après, il aurait été appelé à accomplir ses obligations militaires ; 

que pour ce motif, il aurait fui son pays à destination du Kurdistan irakien, 

où il aurait vécu dans un camp de réfugié syrien, au bénéfice d'une 

autorisation de séjour, avec l'une de ses sœurs ; que celle-ci aurait loué 

un appartement au départ de l'intéressé pour la Turquie le 27 mai 2013 

(cf. procès-verbal audition sommaire du 2 juillet 2013 p. 7 s.), 

que lors de l'audition sur les motif d'asile du 14 janvier 2014, l'intéressé a 

déclaré avoir non pas deux, mais trois frères (cf. procès-verbal aud. 

du 14 janvier 2014 Q. 11 p. 3 et Q. 46 ss p. 6 s.) ; que le (…) 2012, il se 

D-2197/2014 

Page 4 

serait rendu avec son troisième frère à une manifestation anti-

gouvernementale à B._______, laquelle aurait été violemment réprimée 

par des agents de sécurité ; que son frère, refusant de fuir malgré les 

coups de feu tirés autour d'eux, serait mort tué par une baïonnette ou 

roué de coups par les agents de sécurité, selon les versions (cf. procès-

verbal aud. du 14 janvier 2014 Q. 47 p. 6 et Q. 50 p. 7) ; qu'à l'instar de 

son père et de ses autres frères, également présents à la manifestation, 

l'intéressé n'aurait pas pu agir pour empêcher cet homicide ; qu'ensuite, 

son père et une délégation du parti auquel il appartenait se seraient 

rendus dans le bâtiment des autorités locales et auraient récupéré la 

dépouille de son frère ; que l'intéressé, également présent, se serait alors 

fait menacer par un agent de sécurité ("votre compte reste à régler") ; que 

quatre jours après les funérailles, alors que le requérant se trouvait chez 

son frère aîné, son père l'aurait prévenu de la venue au domicile familial 

de l'agent de sécurité responsable de la mort de son frère, dans le but de 

l'incorporer au service militaire ; qu'il se serait alors rendu chez sa sœur 

domiciliée à C._______, à environ sept kilomètres de B._______, avant 

de trouver refuge, après une seconde visite des autorités, chez un ami de 

la famille domicilié dans un autre village ; que l'intéressé aurait quitté la 

Syrie le (…) 2012, à destination du Kurdistan irakien (cf. procès-verbal 

aud. du 14 janvier 2014 Q. 50 p. 7 s.) ; que lors de son séjour en Irak, 

l'intéressé se serait rendu dans une caserne du Kurdistan irakien dans le 

but de se former aux techniques de combat et devenir Peshmerga, afin 

de venger son frère défunt (cf. procès-verbal aud. du 14 janvier 2014 

Q. 23 s. p. 3 s. et recours) et non pas pour y trouver un refuge, 

qu'en dehors de ces problèmes, le recourant n'aurait jamais rencontré le 

moindre problème avec les autorités étatiques de son pays d'origine, ni 

d'ailleurs avec celles du Kurdistan irakien (cf. procès-verbal aud. 

du 2 juillet 2013 p. 9), 

que dans sa décision du 24 mars 2014, l'ODM a considéré que les 

déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux conditions de 

vraisemblance de l'art. 7 LAsi ; qu'il a, partant, nié la qualité de réfugié de 

l'intéressé et rejeté sa demande d'asile, 

que l'intéressé conteste cette appréciation dans son recours interjeté 

le 24 avril 2014, ainsi que les arguments relevés par l'autorité intimée, et 

réaffirme être recherché par les autorités de son pays en lien avec les 

motifs d'asile allégués lors de l'audition du 14 janvier 2014, 

D-2197/2014 

Page 5 

que s'agissant tout d'abord de l'explication fournie par le recourant pour 

justifier l'apport tardif de ses véritables motifs d'asile, soit le fait qu'il 

n'avait pas osé les mentionner lors de la première audition du 

2 juillet 2013, par manque de confiance envers les autorités et l'interprète 

(cf. procès-verbal aud. du 14 janvier 2014 Q. 51 p. 8), elle ne convainc 

pas, 

qu'à supposer que l'intéressé ait véritablement été méfiant envers ses 

interlocuteurs lors de cette première audition, une fois passé le choc des 

premiers jours, celui-ci aurait pu et dû se manifester et faire part 

spontanément, à tout le moins par écrit, de ses véritables motifs d'asile et 

non attendre d'être convoqué plus de six mois plus tard, soit le 

14 janvier 2014, pour les faire valoir, 

que par ailleurs, il n'est pas logique que le recourant ait caché des 

informations qui ne le compromettaient pas directement, telles que 

l'existence d'un troisième frère ou les circonstances du décès de celui-ci, 

que cela étant, il apparaît que l'intéressé n'a produit aucun document 

susceptible d'établir son identité, sans fournir d'explication crédible à ce 

sujet ; qu'en effet, l'allégation selon laquelle il n'avait pas récupéré auprès 

des autorités syriennes sa carte d'identité, par peur d'être enrôlé, n'est 

pas crédible, vu ses déclarations ultérieures du 14 janvier 2014, selon 

lesquelles il ne se souviendrait plus des propos tenus au cours de la 

première audition (cf. procès-verbal aud. Q. 51 p. 8) ; qu'en tout état de 

cause, cette justification n'explique pas pourquoi, en temps de guerre, lui 

seul aurait risqué d'être appelé à effectuer son service militaire et n'aurait 

pas récupéré sa carte d'identité, contrairement à ses deux autres frères 

(cf. procès-verbal aud. du 2 juillet 2013 p. 6) ; qu'au surplus, alors qu'il 

avait la possibilité de transmettre à tout le moins le livret de famille détenu 

par son père, il n'a produit de ce document qu'une copie incomplète où 

figure l'adresse de la maison, soit une information non déterminante en 

l'espèce (cf. procès-verbal aud. du 14 janvier 2014 Q. 3 s. p. 2), 

que l'ensemble de ces éléments sèment un doute sérieux sur la 

vraisemblance des motifs d'asile invoqués par le recourant, de même que 

sur la volonté de ce dernier d'établir son identité et les circonstances 

réelles du départ de son pays d'origine, 

qu'en outre, mis à part les divergences essentielles qui caractérisent son 

récit relatif à ses motifs d'asile, l'intéressé a également manqué de clarté 

sur la manière dont il aurait prétendument quitté le camp d'entraînement 

D-2197/2014 

Page 6 

au Kurdistan irakien, légalement ou par la fuite (cf. procès-verbal aud. 

du 14 janvier 2014 Q. 36 ss p. 5), 

que le Tribunal fait également sienne la considération pertinente retenue 

par l'autorité intimée dans sa décision attaquée du 24 mars 2014, relative 

à l'invraisemblance de la date du départ du recourant du Kurdistan 

irakien, 

que cela étant, forces est de constater que les motifs d'asile invoqués par 

l'intéressé et notamment l'allégation selon laquelle il serait effectivement 

recherché par les autorités syriennes se limitent à de simples 

affirmations, lesquelles ne sont étayées par aucun indice concret ni 

moyen de preuve susceptible de démontrer leur réalité, 

qu'en particulier, c'est a juste titre que l'ODM a relevé que le simple fait 

d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché n'est pas suffisant pour 

admettre une crainte fondée de futures persécutions, 

que par ailleurs, la photo produite, sur laquelle on reconnaît l'intéressé 

accompagné d'un autre jeune homme, présenté comme son frère décédé 

au cours de la manifestation du (…) 2012, posant sur le toit d'une maison 

avec un drapeau du Kurdistan irakien, n'établit pas les motifs allégués et 

partant n'a aucune valeur probante,  

que les rapports cités décrivant la situation en Syrie ne concernent pas 

personnellement le recourant, de telle sorte qu'ils ne sont pas non plus 

déterminants en l'espèce, 

que les deux moyens de preuve produits sous forme de copie par courrier 

du (…) 2014, à savoir une attestation du maire de D._______ 

du (…) 2012 et un certificat de décès d'un dénommé E._______, 

le (…) 2012, suite à une blessure par balle, sont dépourvus de toute 

valeur probante, 

que tout d'abord, de simples copies de documents, même officiels, n'ont 

pas de force probante, un tel procédé permettant des manipulations du 

texte original, 

que même s'ils avaient été produits en originaux, ils ne seraient pas 

davantage déterminants en l'espèce ; que l'attestation, qui se contente 

d'affirmer que l'intéressé a été obligé de quitter son pays d'origine suite 

aux poursuites et menaces qu'il aurait subies après le meurtre de son 

frère, même établie par un maire, paraît avoir été établie sur demande et 

D-2197/2014 

Page 7 

pour les besoins de la cause ; qu'en outre, le certificat de décès produit 

n'établit pas les circonstances dans lequel ledit décès est survenu ni 

l'existence d'un quelconque lien avec le recourant, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité intimée a 

considéré que les allégations de A._______ concernant les recherches 

des autorités syriennes à son encontre et sa crainte d'être arrêté en cas 

de retour dans son pays d'origine, en lien avec ses motifs d'asile 

prétendument survenus avant son départ de Syrie, ne satisfont pas aux 

exigences légales requises par l'art. 7 LAsi, 

qu'ainsi, c'est à bon droit que l'ODM a nié la qualité de réfugié de 

A._______ et rejeté sa demande d'asile,  

que par conséquent, le recours doit être rejeté sur ces points,  

qu'en outre, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant 

réalisée, en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de 

confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que toutefois, pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, le Tribunal se 

limite à constater que l'ODM a déjà prononcé une admission provisoire en 

faveur du recourant dans la décision du 24 mars 2014, raison pour 

laquelle il n'a pas à se déterminer sur ce point, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté par 

voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est intégralement compensé avec l'avance de frais déjà 

versée de 600 francs, 

(dispositif page suivante) 

D-2197/2014 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 600 francs sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est intégralement compensé avec l'avance de 

frais déjà versée de 600 francs. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :