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**Case Identifier:** 61211d77-2642-5e03-a8e8-5eb4fb06c987
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.05.2006 C/30874/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-30874-1997_2006-05-30.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/30874/1997 - 4 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/102/2006) 
 

 

 

E_____________ SA 

Dom. élu :  
Me Jean-Franklin WOODTLI 

Rue Prévost-Martin 5 

Case postale 60 

1211 Genève 4 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’une part 

Monsieur T____________ 

Dom. élu : Me Elie ELKAIM 
Avenue Juste-Olivier 11 

Case postale 1299 

1001 Lausanne 

 

 

Partie intimé 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du 30 mai 2006 

 

 

  M.  Christian MURBACH, président 

 

 

  MM.  Denis MATHIEU et Jean-François HUGUET, juges employeurs 

 

  Mmes  Christine PFUND et Paola ANDREETTA, juges salariées 

 

 

  Mme  Rebecca MONNARD, greffière d’audience  

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/30874/1997 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

EN FAIT 
 
 

 

A. a) Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 7 octobre 2005, 
E_____________ SA appelle du jugement rendu le 6 septembre 2005, notifié le 

lendemain, par le Tribunal des prud'hommes, la condamnant à payer à T_______-

_____ la somme de fr. 130'470.40 brut, sous déduction de la somme de fr 20'000.- 

net, avec intérêts, et la déboutant de sa demande reconventionnelle formée à 

l'encontre de T____________. 

 

E_____________ SA conclut à l'annulation du jugement entrepris, au 

déboutement de T____________ de toutes ses conclusions et à la condamnation 

de ce dernier à lui payer, à titre reconventionnel, la somme de fr. 159'822, avec 

intérêts.  

 b) Dans ses écritures responsives, T____________ conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement querellé. 

 

 c) Lors de l'audience du 5 avril 2006, à l'issue de laquelle la cause a été gardée à 
juger, les parties ont persisté dans leurs explications et conclusions respectives 

 

 

B. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 

a) En 1982, A____________ a fondé B______ SA, société anonyme, sise à Genève, 
active dans les opérations de nettoyage industriel, en particulier les gaines de hotte 

de cuisine et d'extracteurs.  

 

B______ SA exerçait principalement son activité dans la région genevoise. 

 

b) En 1988 a été constituée E_____________ SA, société anonyme ayant son siège 
social à Genève, ayant pour but le nettoyage industriel, en particulier les 

installations de ventilation. 

 

A teneur de l'acte notarié du 15 mars 1988, les fondateurs de la société, dont le 

capital social est composé de cent actions, sont C__________ pour quarante-neuf 

actions, A____________ et T____________ à raison d'une action chacun, et 

D___________ pour quarante-huit actions, la dernière action ayant été souscrite 

par B______ SA. 

 

c) Le 6 octobre 1993, A____________ a été inscrit au Registre du commerce de 
Genève en qualité d'administrateur de E_____________ SA, avec signature 

individuelle, T____________ et D___________, bénéficiant pour leur part, 

chacun, d'une procuration individuelle. 

 

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A____________ a laissé les commandes de E_____________ SA à 

T____________. 

 

d) B______ SA et E_____________ SA ont partagé les mêmes locaux, sis route 
F________, à Genève, E_____________ SA louant par la suite, en 1990, un 

bureau à G_____ destiné à son agent commercial, H_____________, travaillant 

dans le canton de Vaud. 

 

Durant plusieurs années, E_____________ SA a développé son activité dans les 

cantons de Vaud, Fribourg et Valais. 

 

e) Par lettres des 9 mai, 13 juillet et 22 novembre 1995, l'Etude de notaires genevois 
I________________ s'est adressée à B______ SA, soit pour elle A____________, 

dans le cadre de la transformation d'une société J_____________ SA en une 

société K_____ SA. 

 

L'Etude de notaire précitée se référait, dans son courrier du 22 novembre 1995, à 

divers entretiens téléphoniques avec A____________ et T____________. 

 

f) Selon le certificat de salaire, établi et signé le 7 janvier 1996 par E_____________ 
SA sur le formulaire « Impôt fédéral direct - Période de taxation 1997-1998 », 

T____________ a perçu, pour l’année 1995, un salaire brut de fr. 36'240.-, dont 

fr. 2'343.70 à titre de déduction pour charges sociales, salaire ayant été versé 

comme suit, selon un tableau récapitulatif non daté et non signé : 
 

- fr. 6’240.- en janvier 1995; 
- fr. 6'000.- en février 1995; 
- fr. 0.- en mars 1995; 
- fr. 6'000.- en avril 1995; 
- fr. 0.- en mai, juin, juillet et août 1995; 
- fr. 6'000.- en septembre 1995; 
- fr. 6'000.- en octobre 1995; 
- fr. 6'000.- en novembre 1995; 
- fr. 0.- en décembre 1995. 

 

g) A teneur d’un bon de commande relatif à une offre du 9 février 1996, il a été payé 
par l’Office ______ à Genève à E_____________ SA, soit pour elle 

T____________, un montant de fr. 21'000.- pour des travaux de nettoyage. A cet 

effet, il a été remis à T____________, pour E_____________ SA, une carte d’ac-

cès audit office, valable au 31 juillet 1996. 

 

h) Par lettre recommandée datée du 16 juin 1996, T____________ a requis de 
E_____________ SA, soit pour elle A____________, le paiement de ses salaires 

des mois de mars, mai à août et décembre 1995, ainsi que de janvier à juin 1996. 

 

i) Par lettre recommandée datée du 4 octobre 1996 émanant de Me L____________, 
son conseil, E_____________ SA a résilié avec effet immédiat le contrat de 

travail de T____________, invoquant « des violations graves et répétées » de son 

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devoir de fidélité « au sens de l’article 321 a CO », et se référant, au surplus, à un 

deuxième courrier circonstancié (infra 2
ème 

paragraphe) relatif au « grave 

préjudice » subi du fait de ses agissements en qualité, notamment, de directeur. 

 

Par lettre recommandée également datée du 4 octobre 1996 et toujours de la 

plume de son avocat, E_____________ SA a reproché à T____________ d’avoir 

commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice et au bénéfice d’une 

société « J_____________ SA – K_____ » dont il était propriétaire. Il lui a ainsi 

été reproché d’avoir, notamment, débauché des employés de E_____________ 

SA, utilisé ceux-ci pour démarcher des clients au profit de K_____, et créé une 

confusion auprès de la clientèle entre les activités de K_____ et de E__________-

___ SA "aux fins d’accaparement". Se fondant sur l’évolution de son chiffre d’af-

faires de 1991 à 1994 (soit fr. 504'039.- en 1991, fr. 635'049.- en 1992, 

fr. 748'621.- en 1993, fr. 779'461.- en 1994), et la différence entre le chiffre d’af-

faires prévisionnel pour 1995 et 1996 (fr. 885'857.- pour 1995 et fr. 992'253.- pour 

1996) et celui effectif pour ces deux années-là (fr. 370'651.- pour 1995 et 

fr. 168'913.- pour 1996), E_____________ SA a fait état d’une perte de chiffre 

d’affaires de fr. 823'010.- et a invoqué la responsabilité de T____________ en sa 

qualité d’organe et de directeur de la société ainsi qu'à titre d’auteur d’acte de con-

currence déloyale.  

 

L’éventualité d’une « solution transactionnelle globale » était également 

envisagée. 

 

j) Par lettre du 25 octobre 1996, la société fiduciaire M________ SA a informé 
E_____________ SA de son surendettement et des mesures à prendre pour son as-

sainissement, notamment une augmentation de son capital et une postposition des 

créances des actionnaires A____________ et T____________ au profit des autres 

créanciers. 

 

k) Par lettre de son conseil du 5 novembre 1996, T____________ a contesté les 
reproches formulés à son endroit et exposé sa version des faits, arguant à son tour 

avoir été la victime d’actes déloyaux de la part, notamment, d'A____________. 

 

l) Par lettre du 27 novembre 1996, parvenue au Parquet du Procureur général de la 
république et canton de Genève, A____________ a déposé plainte pénale - 

inscrite sous le numéro de cause P/11377/96 - à l’encontre de T____________ et 

H_____________ pour violation des dispositions légales relatives à la 

concurrence déloyale.  

 

m)  Une plainte pénale a également été déposée, le 21 janvier 1997, par 
T____________ à l’encontre d’A____________ et de son épouse C__________ 

pour gestion déloyale.  

 

n) Par lettre datée du 13 février 1997, E_____________ SA a informé le restaurant 
« N__________ » que T____________ et H_____________ ne faisaient plus 

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partie de son personnel, et que la gestion commerciale était désormais reprise par 

A____________. 

 

o) Les deux attestations des salaires payés par E_____________ SA pour les années 
1995 et 1996, datées respectivement des 27 février 1996 et 17 février 1997, et 

destinées à la Caisse Interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la 

Fédération romande des syndicats patronaux, mentionnent l’ensemble du 

personnel de la société, dont T____________. Le salaire annuel brut de ce dernier 

pour 1995 ascende à fr. 36'240.-, alors qu’aucun montant n’y apparaît pour 

l’année 1996. Le total des salaires soumis à cotisations sociales pour ces deux 

années 1995 et 1996, soit respectivement fr. 215'013.20 et fr. 67'117.-, apparaît 

également sur les deux documents destinés à l’assurance responsabilité civile 

d’entreprise de E_____________ SA. 

 

p) Par lettre du 17 mars 1997 adressée à E_____________ SA, la société O________ 
SA a fait état de ce qu’elle avait été induite à signer un contrat d’entretien le 

27 septembre 1996 avec la société K_____ sur la base d’informations inexactes de 

T____________ : celui-ci avait indiqué que la raison sociale de E_____________ 

SA avait été modifiée en K_____, mais que sa structure restait identique, la 

signature d’un nouveau contrat d’entretien avec cette dernière ne constituant 

qu’une simple formalité. 

 

q) Par lettre du même jour, soit du 17 mars 1997, adressée à K_____ 
J_____________ SA à l’attention de T____________ en sa qualité de « directeur 

technique », O________ SA a indiqué avoir appris de E_____________ SA qu’il 

n’y avait jamais eu de changement de raison sociale et qu’elle n’avait, au surplus, 

aucun lien avec "K_____ J_____________ SA", concluant dès lors à la nullité du 

contrat conclu le 27 septembre 1996. 

 

r) Le 17 juin 1997, T__________ et D___________ ont été radiés du Registre du 
commerce. 

 

s) Par demande parvenue au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 3 novembre 
1997, T____________ a assigné E_____________ SA en paiement de 

fr. 130'470.40 plus intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 1996, ladite somme se 

décomposant comme suit : 

 

- fr. 114’000.- à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars, mai à août 
et décembre 1995, ainsi que de janvier 1996 à janvier 1997; 

- fr. 16'470.40.- à titre de commissions pour 1995 et 1996, ladite somme 
correspondant aux montants suivants, à teneur de deux 

tableaux récapitulatifs non datés et non signés énumérant 

les établissements concernés et le montant des ventes: 

- fr. 11'180.40 pour la période de mars à décembre 1995; 

- fr. 5'290.- pour la période de janvier à août 1996. 

 

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En ce qui concerne les commissions réclamées, figurent sur les deux tableaux 

produits à cet effet divers montants, notamment, plusieurs fois (en avril et 

novembre 1995 ainsi qu'en mai 1996), la somme de fr. 240.- pour des contrats 

passés avec des restaurants, en particulier à quatre reprises pour l’établissement 

indiqué sous « P________ » sur le tableau de 1995 et sous « ________P » sur 

celui de 1996. 

 

T____________ a, en outre, conclu à ce que E_____________ SA soit 

condamnée au paiement des dépens, incluant une équitable indemnité à titre 

d’honoraires de son conseil. 

 

La demande a été attribuée au groupe 9 (devenu le groupe 4) et enregistrée au 

greffe de la Juridiction des prud’homme sous numéro de cause C/30874/1997- 9. 

 

t) Après avoir été suspendue, d’entente entre les parties, jusqu’au 30 septembre 
1998, puis, en raison du défaut des deux parties citées à comparaître à l’audience 

du 24 février 1999, jusqu’à requête de la partie la plus diligente de reprise d’ins-

tance dans le délai d’une année, sous peine de péremption, la procédure a été 

reprise finalement le 30 septembre 1999 par requête de T____________, faute 

d’avoir trouvé un arrangement avec sa partie adverse. 

 

u) L’instruction de la cause a été suspendue comme dépendant du pénal du 12 
janvier 2000 jusqu’au 11 janvier 2005, date à laquelle une audience est tenue 

devant le Tribunal qui a ordonné un échange d’écritures. 

 

v) Par mémoire-réponse déposé le 13 mai 2005 au greffe de la Juridiction des 
prud’hommes, E_____________ SA a conclu, sur demande principale, à ce que 

T____________ soit débouté de toutes ses conclusions et, sur demande 

reconventionnelle, à ce qu’il soit condamné à lui payer la somme de fr. 159'822.- 

à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations découlant de 

l’article 321 CO. A l’appui de sa demande reconventionnelle elle a produit cinq 

rapports de la société fiduciaire M________ SA, son organe de révision, relatifs 

aux exercices 1992 à 1996, étant précisé qu’en 1996, E_____________ SA ne 

déployait pratiquement plus aucune activité. 

 

A teneur desdits rapports de la société fiduciaire M________ SA, il ressort les 

indications suivantes pour E_____________ SA découlant, en particulier de ses 

comptes pertes et profits : 
Année Travaux  Bénéfice Net  Perte nette 

1992 fr. 635'049.55 fr. 7'907.25 

1993 fr. 769'086.55 fr. 7'314.65 

1994 fr. 761'846.97 fr. 22'909.13 

1995 fr. 344'813.01   fr. 97'279.50 

1996 fr. 184'841.--   fr. 17'134.12 

 

Pour ce qui est des salaires versés à T____________, E_____________ SA a fait 

état d’une décision prise de concert entre ce dernier et A____________ de ne plus 

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se verser de salaire « déclaré » en raison des difficultés financières de la société, 

mais de prélever mensuellement un montant net directement du compte courant de 

celle-ci, ajoutant que le paiement des salaires « normaux » a été repris de 

septembre à novembre 1995. E_____________ SA a expliqué que les salaires dus 

au demandeur lui avaient été intégralement payés jusqu’au 30 novembre 1995, et 

qu’à cette date, T____________ et A____________ avaient décidé, d’un commun 

accord, de ne plus prélever le moindre salaire de E_____________ SA en vue de 

l’assainir. E_____________ SA a produit sur ce point différentes pièces attestant 

les paiements suivants en faveur de T____________ : 

 
- fr. 6’000.- brut à titre de salaire brut pour avril 1995 (soit fr. 3'500.- à titre de salaire de base et 

fr. 2'500.- à titre de commission) les différentes retenues et charges sociales 

apparaissant également ainsi que le salaire net, soit fr. 5'307.- (pièce 5 déf. intitulée 

« fiche de paie – avril 1995 »); 

- fr. 5’000.- net virés par E_____________ SA le 2 juin 1995 en faveur de T____________ à 
titre de « remboursement cpte courant » (pièce 6 déf.); 

- fr. 5’000.- net virés par E_____________ SA le 29 juin 1995 en faveur de T____________ 
sans mention quant au motif du paiement (pièce 7 déf.); 

- fr. 5’000.- net virés par E_____________ SA le 2 août 1995 en faveur de T____________ à 
titre de « RBT CPT CRT » (pièce 8 déf.); 

- fr. 5’000.- net virés par E_____________ SA le 31 août 1995 en faveur de T____________ 
sans mention quant au motif du paiement (pièce 9 déf.); 

- fr. 6’000.- brut à titre de salaire brut pour septembre 1995 (soit fr. 3'500.- à titre de salaire de 
base et fr. 2'500.- à titre de commission) les différentes retenues et charges sociales 

apparaissant également ainsi que le salaire net, soit fr. 5'307.- (pièce 10 déf. intitulée 

« fiche de paie – septembre 1995 »); 

- fr. 6’000.- brut à titre de salaire brut pour octobre 1995 (soit fr. 3'500.- à titre de salaire de base 
et fr. 2'500.- à titre de commission) les différentes retenues et charges sociales 

apparaissant également ainsi que le salaire net, soit fr. 5'307.- (pièce 11 déf. intitulée 

« fiche de paie – octobre 1995 »); 

- fr. 6’000.- brut à titre de salaire brut pour novembre 1995 (soit fr. 3'500.- à titre de salaire de 
base et fr. 2'500.- à titre de commission) les différentes retenues et charges sociales 

apparaissant également ainsi que le salaire net, soit fr. 5'307.- (pièce 12 déf. intitulée 

« fiche de paie – novembre 1995 »). 

 

E_____________ SA n’a fourni aucune explication ni pris position quant aux 

commissions réclamées par A____________ et aux tableaux récapitulatifs 

produits sous pièces 8 et 9 du chargé de ce dernier du 3 novembre 1997. Aucune 

contestation formelle de l’accord passé avec T____________ sur le paiement 

d’une commission de 10% sur le chiffre d’affaires ou des établissements 

concernés et des montants de contrats y relatifs pour les années 1995 et 1996 ne 

figure dans cette écriture. 

 

Pour ce qui est de la lettre de résiliation du contrat de travail de T____________ 

adressée, le 4 octobre 1996, par son conseil et dont l’existence est contestée, 

E_____________ SA a fait état, dans sa réponse à l’attendu 13 de la demande, 

d’un « prétendu courrier de Me L_____________ daté du 4 octobre 1997, lequel 

est sans aucun doute sorti de l’imagination du demandeur puisqu’il ne figure pas 

au bordereau annexé à sa demande » (mémoire-réponse, p. 4 ad. 13). 

 

Concernant la société K_____ SA, E_____________ SA a indiqué qu’en 

septembre 1994, et dans le but de s’accaparer sa clientèle à son profit, 

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T____________ avait fait l’acquisition de la société « J_____________ SA », la 

rebaptisant à cette occasion « J_____________ SA, K_____ ». Ce n’était qu’en 

mars 1995 qu’A____________ avait eu connaissance de l’activité parallèle de 

T____________, raison pour laquelle le salaire du mois de mars ne lui avait pas 

été versé. T____________ avait alors offert à A____________ de s’associer avec 

lui au sein de K_____, démarches concrétisées par la correspondance en 

provenance de l’Etude de Notaires I________________. Le but poursuivi par les 

susnommés était que les sociétés B______ SA, E_____________ SA et K_____ 

mènent leurs activités en parallèle, respectivement dans les cantons de Genève, 

Vaud et Fribourg. 

 

w) Par mémoire complémentaire du 17 mai 2005, T____________ a confirmé sa 
demande initiale et conclu au rejet de la demande reconventionnelle. 

T____________ ne s’est toutefois pas prononcé sur les attestations de paiement 

des montants de fr. 5'000.- nets en sa faveur produits par E_____________ SA 

sous pièces 6 à 9 de son chargé. 

 

x) A l’audience du Tribunal du 24 mai 2005, E_____________ SA a confirmé le 
montant de sa demande reconventionnelle, amplifiant celui-ci d’intérêts 

moratoires à 5% l’an réclamés à compter du 1
er

 juin 1995. Au terme de cette au-

dience, un délai au 14 juin 2005 à été fixé au demandeur pour répondre par écrit à 

la demande reconventionnelle. 

 

y) Par mémoire sur demande reconventionnelle parvenu le 14 juin 2005 au greffe de 
la Juridiction des prud’hommes, T____________ a, une nouvelle fois, confirmé sa 

demande initiale et conclu au rejet de la demande reconventionnelle. Nonobstant 

sa détermination circonstanciée sur l’ensemble des faits allégués par E_________-

____ SA dans son écriture responsive du 13 mai 2005, T____________ n’a fourni 

aucune explication quant aux pièces attestant les quatre virements bancaires de 

fr. 5'000.- et aux commentaires y relatifs. 

 

z) A l’audience du 21 juin 2005, le Tribunal a procédé à l'audition de témoins. 
 

Q________, employé, de 1987 à 1999, de la société de « R________ SA » en 

qualité de responsable du service d’entretien, a indiqué que ladite société avait 

notamment attribué des mandats à E_____________ SA, dont l’interlocuteur était 

H_____________, et à K_____ SA, dont l’unique interlocuteur était le même 

H_____________, mais après son départ de E_____________ SA. Le témoin a 

ajouté avoir entendu que le patron d’K_____ SA était T____________, et 

confirmé n’avoir jamais rompu de contrat conclu ave E_____________ SA en 

faveur de K_____ SA (p.-v. d’audience du 21 juin 2005, p. 2). 

 

E_____________ SA a produit un document qui a été soumis au témoin - soit une 

lettre datée du 7 février 1995 à l’en-tête « K_____ Nettoyage, dégraissage et dé-

poussiérage industriel », non signée et adressée à « R________ VENTILATION 

SA », à l’attention du dénommé Q________, - l’invitant à se déterminer sur un 

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devis, annexé à ladite lettre et énumérant des travaux à effectuer, leur durée et le 

prix. 

 

A l’examen de cette lettre, Q________ a déclaré ne pas se souvenir l’avoir reçue, 

tout en admettant avoir demandé des offres à K_____ SA. Le témoin a indiqué 

que, s’il avait reçu des offres de E_____________ SA, il n’aurait "jamais convo-

qué H_____________ pour faire une contre offre sous K_____ SA" (p.-v. d’au-

dience du 21 juin 2005, pp. 2 et 3). 

 

S_________________, directeur, depuis 1982, du restaurant U___________ à 

Bâle, a indiqué s'être vu soumettre par E_____________ SA un contrat d’abonne-

ment d’entretien daté du 22 juillet 1996 liant l'établissement et « K_____ – J____-

_________ SA », T____________ ayant signé pour cette dernière, et a confirmé 

qu’il s’agissait bien de sa signature apposée au bas dudit document (p.-v. d’au-

dience du 21 juin 2005, p. 3). 

 

V_________ a déclaré avoir été responsable de l’entretien du bâtiment de la 

W_________________ et de la X______________________________. A cet 

égard, il a indiqué qu’un contrat d’entretien du système de ventilation avait été 

conclu avec E_____________ SA jusqu’en mai 1996, lesdites tâches ayant par la 

suite, soit une année ou deux plus tard, été assurées par la société K_____ et 

T____________. Ce dernier l'avait informé qu’il souhaitait quitter E__________-

___ SA et se mettre à son compte (p.-v. d’audience du 21 juin 2005, p. 4). 

 

Y________________ a expliqué être employée de la société Z_______________-

________ SA, anciennement O________ SA, et donner des conseils ou intervenir 

pour des sociétés du groupe. Elle a confirmé avoir participé à la rédaction du cour-

rier d’O________ SA du 17 mars 1997 (produit sous pièce 20 chargé E________-

_____ SA), et ce, uniquement sur la base des faits relatés par O________, soit 

sans avoir de connaissance directe de ceux-ci (p.-v. d’audience du 21 juin 2005, 

p. 4 et 5). 

 

Administrateur de la société fiduciaire M________ SA, AA____________ a 

déclaré avoir été amené à réviser les comptes de E_____________ SA depuis sa 

constitution. Il a confirmé la teneur de son courrier du 25 octobre 1996 adressé à 

la société ainsi que les rapports de révision produits sous pièces 4 et 13 à 17 

chargé E_____________ SA. Il a ajouté que, depuis 1995 ou 1996, les assemblées 

générales de ladite société s’étaient déroulées dans les locaux de sa fiduciaire, et 

qu’il n’y avait jamais vu T____________ (p.-v. d’audience du 21 juin 2005, p. 6). 

 

T____________ a confirmé l’absence de contrat de travail écrit régissant ses 

relations avec E_____________ SA, ainsi que la véritable raison sociale de 

K_____, à savoir « J_____________ SA » (p.-v. d’audience du 21 juin 2005, p. 

7).  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/30874/1997 - 4 

- 10 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

Au terme de l’audience, les parties ont déclaré renoncer à l’audition de tous les 

autres témoins qu'elles avaient sollicités ou qui étaient absents ce jour (p.-v. 

d’audience du 21 juin 2005, p. 7). 

 

C. a) A l’appui de son jugement querellé du 6 septembre 2005, le Tribunal des 
prud’hommes, après avoir retenu qu’il était établi que les parties avaient été liées 

par un contrat de travail, a considéré, s’agissant du licenciement avec effet 

immédiat dont avait fait l’objet T____________, que E_____________ SA 

n’avait pas établi que sa réaction avait été immédiatement consécutive à sa prise 

de connaissance des éléments qui l’avaient autorisée à conclure à une rupture du 

lien de confiance ni n'avait prouvé l’existence d’un juste motif autorisant à mettre 

fin, sur-le-champ, au contrat de travail la liant à son employé. A cet égard, le 

Tribunal a précisé n’avoir tenu aucun compte des deux plaintes pénales déposées 

successivement par les parties, l’une envers l’autre, d’une part, principalement, 

parce que la procédure pénale référencée sous n° P/11377/1996 n’apportait aucun 

élément permettant de conclure l’existence d’un juste motif de licenciement 

immédiat et, d’autre part, et accessoirement, en raison de la décision de 

classement de ladite procédure prononcée par le Ministère public. 

 

Dès lors, les premiers  juges ont condamné E_____________ SA à payer à leur 

ex-employé, d'une part, son salaire tant jusqu'à son licenciement immédiat du 

4 octobre 1996 que durant le délai légal de congé, soit jusqu’à fin janvier 1997 et, 

d'autre part, les commissions dues à T____________ (10 % sur le chiffre d’affai-

res), ce sous déduction des montants nets payés à l’intéressé pour un montant total 

de fr. 20'000.-. 

 

Le Tribunal a motivé son rejet de la demande reconventionnelle de E_________-

____ SA, aux motifs que cette dernière n’avait pas prouvé l’existence du montant 

du dommage allégué ni une quelconque violation par T____________, « à quel-

que degré que ce soit », de son obligation de fidélité et encore moins d’un lien de 

causalité entre cette prétendue violation et le préjudice allégué. 

 

   b) A l’appui de son appel, E_____________ SA reprend, pour l’essentiel, son 
argumentation de première instance. L’appelante fait grief aux premiers juges de 

n’avoir « tenu aucun compte des éléments de preuve accablants, compte tenu de la 

procédure prud’hommale, mais plus particulièrement de la procédure pénale , 

versée à la présente cause, lesquels démontrent que T____________ avait pris le 

parti de violer son devoir de fidélité à l’égard de l’appelante de manière crasse », 

procédure pénale dans laquelle l’intéressé avait été inculpé. 

 

S’agissant des bénéfices, qualifiés d’importants, qu’T____________ avait réalisés 

par le biais de la société K_____ SA - et qui, selon elle, lui permettait de se servir 

un salaire mensuel de près de fr. 10'000.-, grâce à la clientèle qu’il avait détournée 

-, E_____________ SA indique qu’il convient de se référer à cet égard aux faits 

qu'elle a développés "en page 7 et suivantes de sa plainte pénale du 27 novembre 

1996 ainsi qu’aux nombreuses pièces à l’appui de ses allégués, lesquels figurent 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/30874/1997 - 4 

- 11 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

au dossier pénal aujourd’hui versé à la présente cause, ce que les premiers juges 

semblent avoir omis de faire » (cf. appel, p. 7-8, ch. 24-25). 

 

Avec ses écritures d’appel, E_____________ SA a produit un chargé complémen-

taire de 7 pièces, dont 6 nouvelles, en particulier divers courriers et contrats des-

quels il résulte que K_____ SA lui a succédé, avant le licenciement de T_______-

_____, dans l’exécution de travaux de nettoyage et de dégraissage de ventilation 

de la société BB______ SA à Genève (concernant le restaurant CC_________, à 

Genève, pièces 25-26), de l’hôtel DD______, à Sierre (pièces 27-28) et du 

Département FF__________ du canton de Vaud (pièce 29). Etait également pro-

duit avec le chargé précité, le contrat d'abonnement d’entretien signé le 22 juillet 

1996 entre K_____ SA et U___________ à Bâle (pièce 30). 

 

L’appelante fait également grief au Tribunal de n’avoir pas tenu compte des 

témoignages de S_________________ et de Y________________, qui avaient 

confirmé que les sociétés pour le compte desquelles ils étaient actifs avaient bel et 

bien été liées à E_____________ SA, qui avait été remplacée, dans le courant de 

l’été 1996, par K_____ SA. 

 

Par ailleurs, l’appelante indique ne pas s’expliquer les raisons ayant amené le 

Ministère public à classer la plainte pénale qu’elle avait déposée contre 

T____________, l’instruction de ce dossier n’ayant été que très partielle, 

puisqu’aucun témoin n’avait été entendu et que le mis en cause n’avait pas été 

invité à produire les comptes de la société K_____ SA pour la période litigieuse, 

alors qu’il avait fait l’objet d’une inculpation par le Juge d'instruction le 22 mars 

2000 du chef de violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. 

 

L’appelante affirme, en outre, avoir démontré que T____________ ne déployait 

plus la moindre activité pour son compte depuis qu’il avait repris la société 

K_____ SA, en 1994, puisqu’il concentrait exclusivement son travail sur le 

développement de cette dernière au détriment de E_____________ SA, ce qui 

justifiait tant la résiliation immédiate des rapports de travail que les pertes qu’elle 

avait subies durant la période. 

 

Enfin, E_____________ SA soutient que l’intimé ne saurait prétendre au 

paiement de la moindre commission en contrepartie d’un éventuel apport de clien-

tèle, dans la mesure où celui-ci n’avait plus œuvré pour le compte de 

E_____________ SA depuis la création de la société K_____ SA. 

 

c) T____________ fait valoir que toutes les prétentions antérieures à 1995 dont il 
fait l'objet sont prescrites et que, de toute façon, E_____________ SA n'a jamais 

prouvé avoir subi un quelconque préjudice de sa part. Il a, notamment, contesté 

les explications de sa partie adverse concernant les pièces nouvelles qu'elle a 

produites en appel. 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/30874/1997 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN DROIT 
 

 

1. Interjeté dans les formes et délais prévus à l’art. 59 de la loi sur la Juridiction des 
prud’hommes (LJP), l’appel est recevable. 

 

 

2.  L’appelante soutient que c’est à tort que les premiers juges ont retenu le caractère 
injustifié du licenciement pour justes motifs dont a fait l’objet l’intimé le 4 

octobre 1996. 

 

2.1. La partie qui entend se prévaloir de justes motifs doit le faire en principe sans 
délai, par quoi il faut entendre une manifestation de volonté intervenant après un 

bref temps de réflexion; une trop longue attente comporterait la renonciation à se 

prévaloir de ce moyen. La durée dépend des circonstances, mais un délai de un à 

trois jours ouvrables est présumé approprié (ATF 130 III 28, consid. 4.4; ATF du 

16 mai 2002 en la cause 4C.345/2001; ATF du 2 août 1993, publié in SJ 1995, 

p. 806; CAPH du 10 août 1993 en la cause VI/39/92; ATF 93 II 18; WYLER, Droit 

du travail, 2002, pp. 372 s.; AUBERT, in Code des obligations I, Commentaire 

romand, 2003, § 11 ad art. 337 CO, p. 1783). Un délai supplémentaire n’est 

accordé à celui qui entend résilier le contrat que lorsque les circonstances particu-

lières du cas concret exigent d’admettre une exception à cette règle (ATF 130 III 

28, consid. 4.4; ATF du 16 mai 2002 en la cause 4C.345/2001; ATF du 2 mars 

1999 en la cause 4C.382/1998). Le fardeau de la preuve que la résiliation est 

intervenue à temps incombe à la partie qui résilie (art. 8 CC; ATF du 12 décembre 

1996 en la cause 4C.419/1995). 

 

2.2. Les premiers juges ont tout d'abord retenu que E_____________ SA n’avait 
apporté aucun élément permettant d’établir que sa réaction aux prétendus actes de 

concurrence déloyale à son préjudice commis par l’intimé avait été 

immédiatement consécutive à sa connaissance desdits actes par celle-ci. 

 

Dans son mémoire d’appel, E_____________ SA n’aborde pas cette question.  

 

Dès lors qu’il ne résulte pas de la procédure que l’appelante n’a eu connaissance 

des agissements de l’inculpé motivant son licenciement immédiat pour justes 

motifs que quelques jours avant l’envoi de la lettre de congé de son conseil du 

4 octobre 1996, force est de constater que l’appelante a agi tardivement à cet 

égard.  

 

Au demeurant, E_____________ SA semble avoir été consciente de ce retard 

dans sa réaction puisque, dans ses écritures de première instance du 13 mai 2005 

(p. 10, ch. 29), elle indique que c’est à la réception du courrier que lui a adressé 

T____________ le 16 juin 1996, que, « sous le choc, et ne pouvant croire à un 

geste aussi malhonnête de [s]on associé et ami (...), ce n’est que le 4 octobre 1996 

qu’A____________ avait réagi », pour son compte, sous la plume de son avocat.  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/30874/1997 - 4 

- 13 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

Il en découle que, faute d’avoir été notifié à temps, le licenciement avec effet 

immédiat de l’intimé est injustifié.  

 

2.3. Il en découle que c’est à juste titre que le Tribunal des prud’hommes a, con-
formément à l’art. 337c al. 1 CO, octroyé à T____________ la rémunération qu’il 

aurait gagnée si les rapports de travail avaient pris fin à l’expiration du délai de 

congé, soit, en l’occurrence, fin janvier 1997. 

 

L’appelante n’ayant pas contesté les calculs effectués à cet égard par les premiers 

juges, calculs qui, par ailleurs, ont été correctement effectués, il y a également lieu 

de confirmer le jugement entrepris sur ce point. 

 

Certes, E_____________ SA affirme que son ex-employé n’a pas droit au 

paiement de la moindre commission pour un éventuel apport de clientèle, dans la 

mesure où celui-ci ne lui avait plus apporté d'affaires depuis la création de 

K_____ SA. 

 

Toutefois, les premiers juges ont déjà relevé à cet égard que E_____________ SA 

n’avait fourni aucune explication ni pris position quant aux allégations de sa partie 

adverse relatives aux commissions réclamées et au tableaux récapitulatifs que l’in-

téressé avait produits à ce sujet; en particulier, l'appelante n’avait pas 

formellement contesté l’identité des établissements en cause énumérés dans 

lesdits tableaux et pas davantage des montants des contrats y relatifs pour les 

années 1995 et 1996: Le Tribunal relevait, au surplus, que la rémunération perçue 

par T____________ en janvier 1995, soit fr. 6’240.-, correspondait au montant de 

fr. 6’000.- que l’on retrouvait sur l’ensemble des fiches de salaire produites au 

dossier, majoré de fr. 240.-, montant qui se retrouvait également à plusieurs 

reprises sous forme de commission réclamée par l’intimé, à savoir en avril et 

novembre 1995, et en mai 1996, tout particulièrement la somme de fr. 240.- pour 

des contrats passés à quatre reprises pour l’établissement indiqué sous 

« P________ » sur le tableau de 1995 et sous « ________P » sur celui de 1996, ce 

qui démontrait la cohérence des prétentions d’T____________ avec les pièces 

produites.  

Le mémoire d’appel de E_____________ SA ne contenant pas la moindre critique 

de l’argumentation retenue par le Tribunal sur ce point, la décision entreprise ne 

peut qu’être confirmée à ce sujet. 

 

 

3.  3.1. L’appelante reproche également au Tribunal de l’avoir déboutée de sa 
demande en paiement d’un montant de fr. 159'822.- réclamé 

reconventionnellement à l’intimé au titre de dommages et intérêts pour le 

préjudice qu’il lui avait fait subir du fait de ses agissements déloyaux à son 

encontre, montant correspondant à la différence entre les bénéfices qu’elle aurait 

dû réaliser pour les exercices 1994 à 1996 et les résultats qui avaient été les siens 

pour ces années-là.  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/30874/1997 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

A cet égard, l’appelante affirme que les pertes qu’elle a subies correspondaient 

aux importants bénéfices réalisés par K_____ SA durant la même période, 

bénéfices permettant à T____________ «de se servir un salaire de près de 

fr. 10'000.-» au mois de juillet 1995 déjà. Sur ce point, l’appelante se borne à se 

référer aux pages 7 et suivantes de sa plainte pénale du 27 novembre 1996 dépo-

sée contre l’intimé ainsi qu’aux nombreuses pièces à l’appui de ses allégués 

figurant au dossier pénal. 

 

L’appelante se plaint également du classement de cette procédure pénale, dont 

l’instruction n’avait été que partielle alors que les éléments à charge de T______-

______ étaient « accablants », puisque ce dernier avait fait l’objet d’une 

inculpation, le 22 mars 2000, du chef de violation de la loi fédérale contre la 

concurrence déloyale. 

 

3.2. Conformément à l’article 321e CO, la responsabilité contractuelle du 
travailleur est régie par les règles générales en matière de réparation du dommage. 

Ainsi, le travailleur peut être tenu pour responsable lorsque quatre conditions 

cumulatives sont réalisées (WYLER, Droit du travail, 2002, pp. 101 ss; 

STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, n. 4 ad art. 321e CO; 

BERENSTEIN, La responsabilité civile du travailleur en droit suisse, p. 12, in 

REHBINDER, Die Haftung des Arbeitnehmers) : 

 

- l’employeur a subi un dommage; 

- le travailleur a violé l’une de ses obligations contractuelles, c’est-à-dire n’a pas 

exécuté ou a exécuté de manière imparfaite le contrat le liant à l’employeur; 

- il existe un lien de causalité adéquate entre l’inexécution par le travailleur de 

ses obligations contractuelles et le dommage causé à son employeur; 

- le travailleur a causé le dommage intentionnellement ou par négligence, la 

faute étant présumée. 

 

Aux termes de l’article 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu’il 

cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. En principe, il doit 

réparer intégralement ce dommage. Toutefois, en vertu de l’article 321e al. 2 CO, 

la mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, 

compte tenu du risque professionnel, de l’instruction ou des connaissances 

techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et 

qualités du travailleur que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître. Ces 

circonstances peuvent aussi être prises en considération pour déterminer l’étendue 

de la réparation (art. 99 al. 3, 42 à 44 CO; ATF du 21 février 1994, consid. 3a, 

publié in SJ 1995, p. 777). Le législateur a entendu par là atténuer la 

responsabilité du travailleur (ATF 110 II 349, consid. 6b; REHBINDER, Berner 

Kommentar, n. 19 ad art. 321e CO; BERENSTEIN, op. cit., in Rehbinder, Die 

Haftung des Arbeitnehmers, pp. 12 s.; cf. WYLER, op.cit., 2002, pp. 101 ss; 

AUBERT, in Code des obligations I, Commentaire romand, 2003, § 3 ad art. 321e 

CO, p. 1692).  

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 Cause n° C/30874/1997 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

Le fardeau de la preuve de la violation du contrat (du manquement à la diligence 

due) incombe à l’employeur. Si une telle preuve est apportée, il appartient alors au 

travailleur d’établir la preuve qu’il n’a commis aucune faute. Le Tribunal fédéral a 

laissé ouverte la question de savoir si, dérogeant au régime de l’article 97 al. 1
er

 

CO, l’article 321e CO met à la charge de l’employeur la preuve de la faute du 

salarié. Cependant, comme la diligence due se mesure concrètement, l’employeur 

devant démontrer, en particulier, que les bornes du risque professionnel ont été 

dépassées, la position du travailleur s’en trouve facilitée (AUBERT, op.cit., § 4 ad 

art. 321e CO, p. 1692; cf. STREIFF/VON KAENEL, op.cit.n. 13 ad art. 321e CO; 

Berenstein, op.cit., p. 15, in Rehbinder, Die Haftung des Arbeitnehmers). 

 
3.3. En l'occurrence, il convient de relever, en premier lieu, que l’inculpation dont 
a fait l’objet l’intimé l’a uniquement été pour « n’avoir pas clairement et par écrit 

informé les dirigeants d’O________ de la création de K_____ en tant que société 

potentiellement concurrente de E_____________ et avoir ainsi pu créer chez 

certains dirigeants de cette société, auxquels il n’avait pas pu expliquer de vive 

voix la situation, une confusion dans la mesure où ceux-ci avaient pensé 

qu’K_____ prenait la succession de E_____________ SA" (cf. PP 11377/96, 

p.546-547, p-v du 22 mars 2000). 

 

Or, l’appelante n’établit pas avoir subi le moindre dommage du fait de cette 

possible confusion des dirigeants d'O________. 

 

Au demeurant, il sera relevé que E_____________ SA se garde également bien 

d’indiquer qu’A____________ a été inculpé, lors de cette même audience d’ins-

truction du 22 mars 2000, de faux dans les titres pour avoir "accepté de laisser éta-

blir des documents attestant chaque année qu’une assemblée générale de E_____-

________ était tenue à une date et à une heure précises ainsi qu’en ayant laissé 

établir un certain nombre de résolutions faisant croire qu’une assemblée générale 

avait effectivement été tenue, alors que tel n’avait pas été le cas" (cf. PP 

11377/96, p.548, p-v du 22 mars 2000). 

 

Par ailleurs, l’appelante n’indique pas, alors que cette charge lui incombait, 

quelles sont précisément les « nombreuses pièces » figurant au dossier pénal qui 

fonderaient ses allégués, ni a fortiori, en quoi le contenu desdites pièces étayerait 

ses dires. 

 

Il n’appartient pas à la Cour de céans de combler ces lacunes. 

 

De surcroît, contrairement à ce que soutient l’appelante, la procédure n’établit pas 

que l’intimé a développé les activités de J_____________ SA, devenue K_____ 

SA, à son insu et qu’elle n’était pas intéressée au développement de cette société. 

 

En effet, il résulte des lettres des 9 mai, 13 juillet, 22 novembre 1995 adressées a 

A____________ par l’Etude de notaire Genevois I________________ que l’appe-

lante était au courant des activités de T____________ et qu’il était envisagé 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

qu’elle y soit associée. Comme les premiers juges l’ont relevé, la confusion n’a, 

en dépit des enquêtes effectuées, pas pu être levée s’agissant des rôles respectifs 

exercés par A____________ et T____________ et le dénommé H_____________ 

dans le cadre de la répartition, non moins floue, des diverses activités entre 

l’appelante, J_____________ SA, et B______ SA. 

 

Ainsi, selon le témoin Q________, employé de la société R________ SA en 

qualité de responsable du service d’entretien de 1987 à 1999, il apparaît que son 

interlocuteur au sein de K_____ SA était le dénommé H_____________, ancien 

employé de E_____________ SA, et non T____________, mais surtout qu’aucun 

contrat d’entretien conclu avec l’appelante n’avait été rompu au profit de K_____ 

SA. 

 

Pour sa part, le témoin V_________ responsable de l’entretien des bâtiments de la 

W_________________ et de la X______________________________, a 

confirmé que K_____ SA n’avait succédé dans l’exécution d’un contrat 

d’entretien originellement conclu avec E_____________ SA que postérieurement 

au licenciement de T____________, bien que l’intéressé n’ait pas pu préciser la 

date exacte de reprise dudit contrat. 

 

 

4. 4.1. Avec ses écritures d’appel, E_____________ SA a produit un chargé 
complémentaire de six pièces nouvelles desquelles il résulte, notamment, que 

K_____ SA lui a succédé, avant le licenciement de T____________, dans 

l’exécution de travaux de nettoyage et de dégraissage de ventilation du restaurant 

CC_________, à Genève (travaux effectués pour le compte de la société 

BB______ SA à Genève), de l’hôtel DD______, à Sierre ainsi que du 

Département FF__________ du canton de Vaud. 

 

4.2. Il a toujours été considéré qu’une partie pouvait, dans le cadre d’un appel 
ordinaire, produire des pièces qu’elle n’avait pas soumises, au premier juge, sans 

égard au fait qu’à l’époque où la contestation était pendante devant ce dernier, elle 

détenait ou non ses pièces, la question des dépens demeurant réservée. (Cf. art. 

308 al. 2 LPC, applicable par envoi de l’art. 11 LJP; SJ 1931 p. 530, 1946 p. 445). 

Toutefois, la production en appel de pièces nouvelles impliquant quasi nécessaire-

ment l’allégation de faits nouveaux (circonstance de rédaction et de communica-

tion de la pièce, véracité des faits qu’elle relate), à défaut d’allégués recevables 

conduisant à la réouverture des enquêtes devant l’autorité d’appel, cette pièce 

nouvelle n’a pas une plus grande force probante que si elle avait été produite en 

première instance après la clôture des enquêtes, de sorte que sa production reste 

sans portée si le fait qu’elle tend à démontrer aurait dû faire l’objet d’une confir-

mation ou d’une infirmation par témoignage (BERTOSSA/GAILLARD/GUILLET/ 

SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, II, ad art. 312 no. 

9 et les références citées). 

 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

4.3. Or, en l’espèce, force est de constater que seule la pièce 30 (abonnement 
d’entretien signé le 22 juillet 1996 entre K_____ SA et U___________ à Bâle) du 

chargé accompagnant le mémoire d'appel de E_____________ SA a été soumise 

aux premiers juges lors de l’audience d’enquêtes du 21 juin 1995 en relation avec 

l’audition de S_________________, directeur de l'établissement précité depuis 

1982, document à propos duquel ledit témoin n’a pu fournir aucune explication 

quant aux circonstances dans lesquelles il avait été établi.  

 

Par ailleurs, les autres pièces, nouvelles, produites par l’appelante - dont les 

explications fournies à leur propos dans ses écritures ont été contestées par 

l'intimé - n’ont fait l’objet d’aucune confirmation par témoignage relativement 

aux circonstances de leur établissement, de sorte, qu’elles sont dénuées de toute 

force probante. 

 

En effet, comme cela a été le cas pour la société O________ SA, qui a déclaré 

avoir été abusée par T____________, ce qui a du reste valu à ce dernier d’être 

inculpé sur ce seul point dans le cadre de la procédure pénale initiée à son en-

contre par E_____________ SA, il incombait à l’appelante d’établir que les 

contrats repris par K_____ SA l’avaient été par des actes de concurrence déloyale 

commis personnellement par l’intimé à son endroit. Or, cette preuve n’a pas été 

apportée et on ne saurait déduire de la seule reprise de contrats de 

E_____________ SA par K_____ SA la commission à cette fin par l’intimé de 

tels actes de concurrence déloyale. 

 

4.4. Il découle ainsi de ce qui précède que l’appelante n’a, en appel, pas davantage 
qu’en première instance, établi à satisfaction de droit l’existence d’un dommage 

de fr. 159'822.- résultant de violations intentionnelles ou par négligence des 

obligations contractuelles de l’intimé à son égard. 

 

 

5.  Le jugement entrepris sera, dès lors, intégralement confirmé. 
 

 

6.  En tant qu’elle succombe dans son appel, E_____________ SA supportera les  
indemnités payées aux témoins (fr. 250.- en tout) ainsi que l’émolument d’appel 

dont elle s’est acquittée (art. 78 al. 1 LJP). 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 
 
 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 

 

 

A la forme : 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/30874/1997 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

- Déclare recevable l’appel interjeté par E_____________ SA contre le 

jugement du 6 septembre 2005, notifié le lendemain, rendu par le Tribunal 

des prud’hommes dans la cause C/30874/1997 - 4. 

 

Au fond : 

 

- Le rejette et confirme le jugement entrepris. 

 

- Condamne E_____________ SA à payer aux Services financiers du Palais de 

justice la somme de fr. 250.- au titre de remboursement des indemnités 

versées aux témoins. 

 

- Laisse à la charge de E_____________ SA l’émolument d’appel dont elle 

s’est acquittée. 

 

- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

La greffière de juridiction     Le président