# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70daf399-17a4-5b53-b74c-3cb1b362fe50
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2008 E-1543/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1543-2007_2008-07-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-1543/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
François Badoud et Freihofer Gabriela, juges ;
Yves Beck, greffier.

A._______, née le [...],
Afghanistan,
représentée par Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot, avocat, 
(...) 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 25 janvier 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1543/2007

Faits :

A.  

A.a La  demande  d'asile  déposée  le  19  décembre  2000  par 
B._______,  son  épouse  C._______  et  leurs  enfants  D._______, 
E._______  et  F._______  a  été  rejetée,  le  19  décembre  2002,  par 
l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement et ci-après : l'ODM). 
Le recours déposé contre cette décision,  uniquement en tant  qu'elle 
prononçait  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse,  et  la  demande  de 
restitution du délai pour recourir formulée simultanément, déposés le 
20  février  2003,  ont  été  déclarés  irrecevables  par  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), 
le 6 mars 2003.

A.b La  demande  de  réexamen  du  2  avril  2003  de  la  décision  en 
matière d'asile  et  de renvoi du 19 décembre 2002 a été rejetée par 
l'ODM, le 6 novembre 2003 puis, sur recours, par l'autorité de céans 
en  tant  qu'elle  n'était  pas  devenue  sans  objet  (arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral E-6450/2006 du 31 janvier 2008 ; cf. toutefois pour 
D._______, la décision de la CRA du 15 janvier 2004, citée sous let. F 
de l'arrêt précité, rayant son recours du rôle). 

Par  décision  du  25  février  2004,  l'ODM  a  toutefois  partiellement 
reconsidéré sa décision du 19 décembre 2002 et  a mis B._______, 
C._______,  E._______  et  F._______  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire.

B.
A._______, fille de B._______ et C._______, est entrée en Suisse le 
31 juillet 2005 et a déposé une demande d'asile, le 18 août suivant.

Entendue sommairement, le 18 août 2005, puis sur ses motifs d'asile, 
le  20  septembre  2005,  elle  a  exposé  qu'en  l'an  2000,  elle  s'était 
rendue au Pakistan avec des membres de sa famille. Alors que ses 
parents,  ses  frères  et  sa  soeur  auraient  pu  continuer  leur  voyage 
jusqu'en  Suisse,  elle  aurait  dû  retourner  en  Afghanistan  avec  sa 
grand-mère maternelle. De retour à Kaboul,  elle aurait  vécu chez sa 
grand-mère paternelle. A la chute du régime des Talibans, elle aurait 
fréquenté  l'école  durant  trois  ans  environ,  soit  jusqu'à  son  départ 
d'Afghanistan. Elle aurait fréquemment reçu la visite de Moudjahidines 

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qui auraient à chaque fois procédé à une fouille domiciliaire et qui lui 
auraient demandé l'endroit où se trouvait son père, un ancien officier, 
pour l'arrêter. Elle aurait également été importunée par un voisin, un 
commandant âgé de 40 ans, qui cherchait à l'épouser. Sa grand-mère 
aurait d'ailleurs accepté cette demande en mariage. Un oncle se serait 
opposé à ce mariage. Par crainte que les Moudjahidines ne l'enlèvent 
pour faire pression sur son père, et de devoir épouser son prétendant, 
A._______ aurait fui l'Afghanistan, le 14 juillet 2005, pour le Pakistan. 
Deux  semaines  plus  tard,  elle  aurait  quitté  ce  pays  de  l'aéroport 
d'Islamabad. 

C.  
Par décision du 25 janvier 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée.  Il  a  considéré  que  les  interventions  des  Moudjahidines 
n'ont  pas  été  accompagnées  de  violences  et  n'ont  pas  revêtu 
d'intensité  suffisante pour être déterminantes en matière d'asile. Il  a 
également  relevé  que  les  pressions  exercées  par  le  voisin  de  la 
requérante, pour l'épouser, n'avaient pas abouti grâce à un oncle qui 
se serait opposé au mariage. 

Par le  même prononcé,  l'ODM a mis  l'intéressée au bénéfice  d'une 
admission provisoire en Suisse. Il a considéré que l'exécution de son 
renvoi, bien que licite eu égard à la Convention du 20 novembre 1989 
relative  aux  droits  de  l'enfants  (CDE,  RS  0.107),   n'était  pas 
raisonnablement  exigible,  dès  lors  qu'elle  était  mineure  et  devait 
bénéficier de l'admission provisoire de ses père et mère, eu égard au 
principe  du  regroupement  familial  (recte :  principe  de  l'unité  de  la 
famille).

D.  
Dans le recours interjeté le 26 février 2007, A._______ a répété les 
motifs  de  sa  demande  d'asile.  Elle  a  précisé  que  son  père  était 
recherché  depuis  1992  par  le  parti  islamique  parce  qu'il  avait 
fonctionné comme officier sous le régime communiste puis, à la chute 
du  président  Najibullah  en  1992,  pour  le  commandant  Massoud  de 
l'Alliance du Nord. Elle a également soutenu que les dispositions de la 
CDE, notamment l'article 5, lui étaient applicables. Elle a conclu à la 
reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile.

Elle a déposé une attestation de cours du CPLN du 6 février 2007.

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E.  
Par décision incidente du 12 mars 2007, le juge instructeur a requis le 
paiement d'une avance de Fr. 600.- en garantie des frais présumés de 
la procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours.

F.
Par requêtes des 27 et 29 mars 2008, la recourante, faisant valoir son 
indigence, a demandé l'assistance judiciaire partielle. 

G.
Par décision incidente du 30 mars 2007, le juge instructeur a renoncé 
à percevoir l'avance de frais et a déclaré qu'il serait statué à l'occasion 
de la décision au fond sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, en tant que 
de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 
105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation 
avec  les  art.  31  à  34  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et la capacité 
d'ester  en  justice. En effet,  il  y  a lieu d'admettre,  au vu du dossier, 
qu'elle  était  capable  de  discernement  au  moment  du  dépôt  de  sa 
demande d'asile et de son recours. Elle avait donc le droit d'agir seule 
en  justice,  s'agissant  de  la  défense  de  ses  droits  strictement 
personnels (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  nos 3  à  5),  ou  par 
l'intermédiaire de son père, son représentant légal.

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1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours 
est recevable (art. 48 et 50 ss PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En  l'espèce,  indépendamment  de  la  réalité  des  persécutions 
alléguées, la recourante ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 3 
LAsi  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de réfugiée  et  l'octroi  de 
l'asile.

3.2 En effet,  le  but  de  l'asile  n'est  pas  d'accorder  une  protection  à 
toutes  les  victimes  d'une  injustice,  mais  uniquement  aux  personnes 
qui  ont  été soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité 
physique  d'une  certaine  intensité  (cf.  ACHERMANN / HAUSAMMANN, 
Handbuch  des  Asylrechts,  Berne / Stuttgart  1991,  p. 77ss ;  WALTER 
KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, 
p. 42ss). Ainsi,  des contrôles d'identité,  des interpellations de police 
suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi 
que  d'autres  interventions  policières  à  caractère  vexatoire,  ne 
représentent  pas  des atteintes  à la  liberté  d'une intensité  suffisante 

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pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (JICRA 
1994 no 17 consid. 3a p. 134) ; des coups légers et uniques ainsi que 
de légères brûlures corporelles ne suffisent également pas (MINH SON 
NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421). Or, si l'on en 
croit  les  déclarations  de  la  recourante,  les  Moudjahidines  se  sont 
contentés de l'interroger et de procéder à la perquisition du domicile 
familial  afin  de découvrir  l'endroit  où  son père s'était  réfugié. Aussi, 
faute  d'intensité  suffisante,  les  préjudices  allégués  émanant  des 
Moudjahidines ne permettent pas de reconnaître la qualité de réfugiée 
à la recourante. 

3.3 S'agissant  des  agissements  émanant  du  voisin  d'Hena  Azimi, 
force  est  de  constater  qu'ils  n'ont  pas  pour  origine  un  des  motifs 
exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la 
nationalité,  l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  des 
opinions politiques. 

Quoi qu'il en soit, ils n'auraient pas non plus constitué des violences 
d'une intensité suffisante au regard de cette disposition. En effet, ce 
voisin se serait  limité à importuner la recourante, en particulier à lui 
couper "le chemin avec sa voiture" alors qu'elle se rendait à l'école. Au 
demeurant, l'éventuelle protection dont aurait besoin A._______ relève 
de  la  compétence  des  autorités  afghanes  (JICRA  2006  no 18), 
auxquelles elle ne s'est jamais adressée, étant encore précisé qu'elle 
a pu bénéficier, comme l'ODM l'a à juste titre relevé, de la protection 
de son oncle.

3.4 Enfin,  la  recourante  a  atteint  sa  majorité,  de  sorte  que  les 
dispositions de la CDE ne lui sont plus applicables.

3.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.  
Eu égard à l'âge de la recourante, mineure au moment du dépôt du 
recours,  il  est  exceptionnellement  renoncé  à  percevoir  des  frais  de 
procédure  (art.  63  al.  1  i.f.  PA). La  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle (cf. let. F supra) est donc sans objet.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 

N_______ (en copie)
- au canton de [...] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

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