# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c535ba1a-20a8-538b-a24b-78acb6dd886e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2011 A/2895/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2895-2011_2011-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Doris GALEAZZI, 
Karine STECK, Valérie MONTANI, Juges; Diane BROTO et Eugen 

MAGYARI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2895/2011 ATAS/1085/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 novembre 2011 

 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à Genève 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-

de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

 

intimé 

 

 

 

 

A/2895/2011 

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EN FAIT 

1. Madame F__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) est inscrite depuis le 27 

septembre 2010 auprès de l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ORP) et un 

délai cadre d'indemnisation a été ouvert dès cette date. 

2. Elle a été assignée à un programme emploi et formation le 30 mars 2011, au titre de 

mesure relative au marché du travail visant à "acquérir, consolider ou confirmer ses 

compétences, vivre une réelle expérience professionnelle en entreprise et être 

accompagnée dans ses démarches de retour à l'emploi", soit un cours auprès de 

X__________ du 28 mars au 27 juillet 2011 tous les jours de la semaine. La 

décision précise que l'assurée doit poursuivre ses recherches d'emploi et les faire 

parvenir chaque mois. 

3. Le formulaire de preuve des recherches d'emploi faites par l'assurée durant le mois 

de juin 2011 a été reçu en mains propres par un collaborateur de l'OFFICE 

CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) le 11 juillet 2011. 

4. Par décision du 3 août 2011, l'OCE sanctionne l'assurée pour recherches d'emploi 

nulles durant le mois de juin et prononce une suspension du droit à l'indemnité de 5 

jours. 

5. Par pli du 11 août, complété le 14 août 2011, l'assurée s'oppose à la décision et fait 

valoir qu'elle est stagiaire chez X__________ tous les jours, dans le cadre de la 

mesure qu'elle a obtenue. Elle a déjà fait dix-sept interviews, articles et photos et 

poursuit, en parallèle, ses recherches d'emploi. Le mois dernier, elle a cru avoir 

envoyé la liste de ses recherches à son conseiller, mais elle avait oublié de la poster. 

Son conseiller étant en vacances, elle a remis ses recherches à son remplaçant, avec 

cinq jours de retard, en tenant compte du week-end. Elle comprend qu'une 

suspension sanctionne des fraudes et abus, mais dans son cas, elle a toujours 

effectué des recherches de travail et la sanction la place dans une situation 

financière délicate. 

6. Par décision sur opposition du 24 août 2011, l'OCE confirme sa décision, motif pris 

que l'argument selon lequel l'assurée a oublié de remettre ses recherches du mois de 

juin 2011 ne saurait être retenu, dès lors que cela fait partie intégrante de ses 

obligations de demandeuse d'emploi et qu'il lui appartient donc d'y apporter toute 

l'attention voulue. Au demeurant, la suspension de cinq jours est justifiée, conforme 

au barème du SECO et correspond à une faute légère, respectant le principe de la 

proportionnalité. 

7. Par acte du 15 septembre 2011, l'assurée fait recours contre la décision et demande 

que la sanction soit réexaminée. Elle rappelle qu'elle a oublié de poster la preuve de 

ses recherches d'emploi du mois de juin, concentrée alors sur son travail en tant que 

 

 

 

 

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stagiaire et un peu fatiguée à ce moment-là. Elle conteste qu'une suspension lui 

retirant 800 fr. sur 3'000 fr. d'indemnité soit en mesure de la responsabiliser et fait 

valoir qu'elle a élevé seule ses deux enfants, âgés de 18 et 25 ans, de sorte qu'elle 

n'a pas besoin d'être responsabilisée. La sanction la met par ailleurs dans une 

situation financière précaire. Elle admet être un peu étourdie depuis son plus jeune 

âge, elle est extrêmement désolée d'avoir été en retard, mais affirme que ce n'est pas 

par manque de respect envers l'administration. Elle a simplement pensé avoir 

renvoyé la lettre, qui était restée dans son sac. 

8. Par pli du 11 octobre 2011, l'OCE persiste dans les termes de sa décision sur 

opposition, l'assurée n'apportant pas d'élément nouveau. 

9. A la demande de la Cour de céans, l'assurée produit les preuves des recherches 

d'emploi faites de janvier à septembre 2011, dont il ressort qu'elle a effectué entre 

13 et 22 recherches chaque mois, en qualité de photographe, journaliste, 

réceptionniste, assistante administrative, serveuse, téléphoniste, caissière. Cinq 

formulaires ont été déposés à la réception et trois formulaires ont été envoyés par la 

poste. Celui du mois de juin a été remis en main propre d'un collaborateur le lundi 

11 juillet 2011. A l'appui du formulaire de recherche pour le mois de juin 2011, elle 

produit des échanges de courriels et de courrier avec deux des employeurs auprès 

desquels elle a postulé. 

10. Lors de l'audience du 1
er

 novembre 2011, l'assuré explique qu'avant son inscription 

au chômage, elle a été réceptionniste à l’Auberge de jeunesse pendant deux ans, et 

antérieurement vendeuse dans le prêt-à-porter haut de gamme. Elle a quitté l’école 

à 17 ans, a eu ses enfants à 20 et 26 ans, et a occupé une succession d’emplois pour 

assurer leur subsistance. Elle a obtenu un baccalauréat à 28 ans et suivi des études 

universitaires en lettres et journalisme, durant trois ans, de 1994 à 1996, sans aller 

jusqu’à l’obtention d’une licence. Elle a ensuite suivi en 2003 et 2004 une école 

d’émailleuse sur lave et elle a toujours élevé seule ses enfants, sans contribution 

d’entretien.  

L'assurée précise qu'elle a produit les échanges de courriels et un courrier 

concernant deux des recherches d’emploi faites durant le mois de juin, l’une à l’Etat 

de Genève (DIM) et l’autre à la CCIG, car elle n'a pas conservé les pièces 

concernant les autres recherches faites durant le mois de juin. Elle confirme 

toutefois avoir effectué les recherches d’emploi qui ressortent du formulaire du 

mois de juin, tout en travaillant d’arrache-pied dans le cadre du stage qui a eu lieu 

de fin mars à fin septembre 2011. Elle n'a pas toujours mentionné précisément les 

dates des recherches faites en juin et en août 2011, lorsqu'elle n'a pas retrouvé dans 

son ordinateur les dates des courriels ou courriers envoyés.  Elle ajoute que ses 

recherches d’emploi étaient prêtes à être postées, dans une enveloppe, et qu'en 

raison de la fatigue liée à son travail, aux recherches faites en même temps et au 

déménagement des affaires de son père âgé, domicilié à La Rochelle, effectué début 

 

 

 

 

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juin, elle a simplement oublié de les poster. Lorsqu'elle s'en est aperçue, elle a 

déposé le formulaire au guichet, le 11 juillet 2011.  

La représentante de l'OCE confirme que l'assurée n'a connu aucun autre problème 

concernant les recherches d'emploi faites, et qu'elle a été sanctionnée une autre fois 

de 5 jours de suspension en raison d’un rendez-vous manqué avec son conseiller en 

personnel. Lorsque le formulaire est remis au-delà du 5 du mois suivant, l’OCE 

n’examine pas les recherches effectuées car elles sont considérées comme nulles 

selon l’ordonnance et applique les dispositions légales, qui ne prévoient pas 

d’exception. 

11. A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 

s'applique.  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'assurée une 

suspension d'une durée de 5 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au 

motif que ses recherches d'emploi pour le mois de juin 2011 étaient nulles. 

5. Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 

d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 

ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 

Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 

profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 

fourni. 

 

 

 

 

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- 5/9 - 

L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1
er

 avril 

2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 

générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1
er

). Il doit remettre la 

preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 

du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce 

délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises 

en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 

d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1
er

 avril 2011 des 

modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 

remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 

délai raisonnable pour le faire.  

L'art. 26 al. 2bis OACI en vigueur du 1
er

 juillet 2003 au 31 mars 2011 était issu de 

la 3ème révision de la LACI, ce nouvel alinéa ayant permis d'abolir des pratiques 

qui, auparavant, différaient d'un canton à l'autre (Boris Rubin, Assurance-chômage, 

Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 

394 note 1184). Il avait été reconnu conforme à la loi par le Tribunal fédéral des 

assurances (ATF 133 V 89). Ainsi que cela ressortait du texte réglementaire même, 

lorsqu'un assuré ne remettait pas les preuves de ses recherches d'emploi pour la 

période de contrôle concernée le 5 du mois suivant, il se voyait d'abord fixer un 

délai supplémentaire par l'office compétent afin d'y remédier; la sanction - qui était 

la non prise en compte des recherches d'emploi - n'intervenait que si les justificatifs 

n'étaient toujours pas remis à l'expiration de ce nouveau délai et si l'assuré ne 

disposait d'aucune excuse valable pour expliquer son "double retard". Dans ce cas, 

le défaut de recherches d'emploi réalisait l'état de fait visé par l'art. 30 al. 1 let. c 

LACI et justifiait une suspension du droit de l'assuré à l'indemnité de chômage sur 

cette base (voir ATF 133 V 89, consid. 6.2 p. 91; Boris Rubin, op. cit. p. 395). 

Quand un assuré ne respectait pas le délai de l'art. 26 al. 2bis 1ère phrase OACI, 

mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai supplémentaire qui lui 

avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de place pour prononcer une 

suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI. Cela aurait eu pour effet de vider de son 

sens l'établissement d'un délai supplémentaire et aurait conduit, en cas de non 

respect des deux délais, à sanctionner le même comportement deux fois, ce qui 

n'était pas admissible (ATF 133 V 89). Le Tribunal fédéral a cependant convenu 

que la réglementation de l'art. 26 al. 2bis OACI pouvait paraître insatisfaisante en 

tant qu'elle donnait la possibilité à certains assurés de retarder de manière 

systématique la remise de leurs recherches d'emploi jusqu'à l'échéance du délai 

supplémentaire sans devoir se justifier (pour un avis critique voir Boris Rubin, op. 

cit., p. 394, pour lequel cette disposition présente l'inconvénient "d'offrir dans un 

premier temps aux assurés un véritable droit de déposer leurs recherches en 

retard"), mais a conclu que, sous réserve d'un abus de droit par la personne assurée, 

qui utiliserait systématiquement ce "double" délai, il n'y avait pas lieu d'interpréter 

 

 

 

 

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autrement le texte de l'art. 26 al. 2bis OACI. (Arrêt du Tribunal Fédéral T 0/2 du 27 

juin 2008, cause 8C183/2008). 

6. a) L’art. 30 al. 1
er

 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 

notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 

raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c). 

Conformément à l’alinéa 2 de l’art. 30 LACI, l’autorité cantonale prononce les 

suspensions au sens de l’alinéa 1
er

 let. c. L’alinéa 3 de l'art. 30 LACI prévoit en 

outre que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne 

peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. L’exécution de la suspension est 

caduque six mois après le début du délai de suspension. 

b) La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 

jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et 

de 31 à 60 jours en cas de faute grave selon l' art. 45 al. 3 OACI.  

b) Selon les directives du SECO concernant les indemnités, modifiées suite à 

l'entrée en vigueur des modifications de la LACI au 1
er

 avril 2011, L'assuré est 

informé par le biais du formulaire « Preuves de recherches personnelles effectuées 

en vue de trouver un emploi » qu’à l’expiration du délai échéant au 5 du mois 

suivant, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas 

être prises en considération. Aucun délai supplémentaire n'est désormais accordé, 

sauf en cas d'empêchement objectivement valable (Bulletin LACI Marché du 

travail et assurance-chômage 2005 - 2011). Le barème du SECO mentionne une 

suspension de 5 à 9 jours, dans les cas suivants : pas de recherche d'emploi durant 

la période de contrôle et recherches d'emploi remises trop tard, pour la 1
ère

 fois 

(030-Bulletin LACI, D72). 

7. a) L’art. 30 al. 1
er

 let. c LACI prévoit ainsi une sanction en cas de violation de 

l’obligation de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1
er

 LACI. Selon la 

jurisprudence, la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à 

l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages 

que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a 

pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à 

l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 

ATF non publié du 16 avril 2008, 8C_316/07, consid. 2.1.2). 

b) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour 

trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la 

qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 

quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois 

sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234; arrêt C 258/06 du 

6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière 

schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des 

 

 

 

 

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démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées 

et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. Le nombre 

minimum de recherches a notamment été fixé à quatre par période de contrôle (arrêt 

C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2; RUBIN, op. cit. p. 392). 

c) L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si 

les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle 

doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de 

recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 

circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 

les problèmes de langue, etc. (Circulaire relative à l'indemnité de chômage du 

SECO - janvier 2007 B 316). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Les directives de l’administration, si elles visent à assurer l’application uniforme de 

certaines dispositions légales, n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni 

les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles 

sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose 

que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 

consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3 ; MOOR, Droit administratif, vol. I, 2
e
 édition, 

Berne 1994, p. 264 ss ; SPIRA, Le contrôle juridictionnel des ordonnances 

administratives en droit fédéral des assurances sociales, in Mélanges GRISEL, 

Neuchâtel 1983, p. 803 ss). 

9. Dans le cas d'espèce, il est établi que l'assurée a remis le lundi 11 juillet 2011 ses 

recherches d'emploi du mois de juin, alors que le délai de remise était échu le mardi 

5 juillet. Il est aussi établi que l'assurée a régulièrement effectué des recherches, 

irréprochables en quantité et en qualité, variant les domaines de recherches, ainsi 

que le mode de postulation, obtenant quelques entretiens, et ce tout en suivant un 

programme d'emploi et de formation à plein temps du 28 mars au 27 juillet 2011. 

Les pièces produites par l'assurée démontrent qu'elle a effectivement fait les 

recherches mentionnées sur sa feuille de juin 2011, les échanges de courriel allant 

du 3 au 30 juin 2011. 

 

 

 

 

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- 8/9 - 

Ainsi, il faut retenir que l'assurée a fait des efforts suffisants pour trouver un travail 

convenable, compte tenu de la quantité et de la qualité des démarches entreprises 

durant le mois de juin 2011. Elle a simplement oublié de poster ou de déposer dans 

le délai fixé au 5 juillet le formulaire de preuve des recherches faites, daté du 30 

juin 2011. La fatigue alléguée et justifiée par le cumul d'un emploi-formation à 

plein temps, des recherches d'emploi et les suites d'un déménagement explique 

vraisemblablement cet oubli, mais il ne s'agit pas d'une excuse valable au sens de 

l'ordonnance, laquelle s'apparente à un empêchement objectif de remettre ses 

recherches dans le délai. Ainsi, il faut retenir que le retard est fautif. 

Reste à examiner la gravité de la faute. L'ancien droit prévoyait qu'un second délai 

était octroyé à l'assuré pour déposer les recherches faites, lequel a été supprimé lors 

de la révision de la LACI entrée en vigueur le 1
er

 avril 2011. Or, ce délai permettait 

de donner une seconde chance aux assurés qui avaient effectivement effectué des 

recherches, mais omis de les transmettre dans le délai légal, alors que ceux qui 

n'avaient fait aucune recherche et n'avaient ainsi pas fait les efforts suffisants pour 

retrouver un emploi - auxquels la sanction prévue est en réalité destinée - ne 

pouvaient pas se rattraper durant ce second délai. Ce double délai était employé de 

façon systématique par certains assurés, ce qui a en partie motivé sa suppression. 

Toutefois, la durée de la suspension prévue par les directives du SECO n'a pas été 

adaptée à cette modification législative. Or, la faute n'est pas de gravité comparable 

entre un assuré qui ne remet pas ses recherches, malgré le double délai accordé, et 

celui qui ne dispose pas de cette seconde chance. De plus, en prévoyant une 

sanction identique pour l'assuré qui remet avec retard les recherches effectuées et 

pour celui qui n'en fait pas du tout, ces directives ne respectent pas le principe de 

proportionnalité.  

Ainsi, dans le cas d'espèce, la Cour retient qu'il est établi au degré de la 

vraisemblance prépondérante que l'assurée avait préparé le 30 juin 2011 le 

formulaire de preuve des recherches faites durant le mois de juin, qu'elle avait 

l'intention de le poster ou le déposer entre le 30 et le 4 du mois suivant, comme elle 

l'a toujours fait durant les mois précédents, mais qu'elle l'a oublié puis a remis ce 

formulaire le premier jour ouvrable utile suivant la fin de la semaine écoulée, le 

lundi 11 juillet, avec 5 jours de retard. En remettant ses recherches avec un bref 

retard, pour la première fois, et compte tenu de la qualité de celles-ci, l'assurée a 

commis une faute très légère. Ainsi, la suspension de 5 jours ne respecte pas le 

principe de proportionnalité de sorte que la Cour de céans estime qu'il convient de 

s'écarter du barème du SECO et que la légèreté de la faute justifie de prononcer une 

suspension d'un seul jour de l'indemnité, ce qui est conforme à l'art 45 OACI. 

10. Le recours est donc admis, la décision du 24 août 2011 est annulée et la sanction est 

limitée à un jour de suspension de l'indemnité. 

 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet, annule la décision du 24 août 2011 et fixe la suspension à un jour. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le