# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db0c08f3-4387-5a63-8824-c40de891fe1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.04.2021 P/7240/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7240-2020_2021-04-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Messieurs Gregory ORCI et 
Vincent FOURNIER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7240/2020 AARP/110/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 13 avril 2021 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Etablissement fermé B______, 

______, comparant par Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/140/2020 rendu le 14 octobre 2020 par Tribunal correctionnel, 

 

et 

D______, comparant par Me E______, avocate,  

F______, G______, H______ SÀRL, I______, J______, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3,        

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 14 octobre 2020, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable de brigandage (art. 140 ch. 1 du 
code pénal [CP]), d'usurpation de fonctions (art. 287 CP), de dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de recel (art. 160 ch. 1 CP), 
de violation de domicile (art. 186 CP), de vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 
cum 172ter CP), d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure 
(art. 147 ch. 1 cum 172ter CP) et de contravention à l'article 19a de la loi fédérale sur 
les stupéfiants (LStup). Le TCO a également révoqué un sursis octroyé le 
14 septembre 2015 et a condamné A______ à une peine privative de liberté 
d'ensemble de trois ans ainsi qu'à une amende de CHF 800.-, et a ordonné son 
expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans avec suite de frais. 

 Par le même jugement, le TCO a acquitté L______ de complicité de brigandage 
(art. 140 ch. 1 cum 25 CP). 

A______, qui se trouve en exécution anticipée de peine, entreprend partiellement ce 
jugement, concluant à ce qu'il soit renoncé au prononcé de son expulsion. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 3 septembre 2020, il était reproché ce qui suit à 
A______ : 

 - entre les 26 et 27 février 2020, il a brisé la vitre de la portière avant droite du 
véhicule de I______ et y a dérobé un GPS, deux paires de lunettes ainsi qu'une valise 
contenant des vêtements ; 

- le 2 mars 2020 vers 19h00, il a encerclé G______ et lui a notamment demandé de 
lui remettre son argent et son téléphone portable le menaçant, par son attitude, d'un 
danger imminent pour sa vie ou son intégrité corporelle. Il lui a fait comprendre qu'il 
devait s'exécuter conformément à ses indications, sa manœuvre lui permettant de 
s'emparer du téléphone portable, de la somme de CHF 30.- et de la carte bancaire de 
G______, qu'il a ensuite utilisée pour effectuer des achats d'un montant de 
CHF 173.30 ;  

- dans la nuit du 2 au 3 mars 2020, il a reçu d'un dénommé « O______ » [surnom] 
une carte bancaire dérobée plus tôt dans la soirée par un tiers à D______ et l'a 
conservée dans le but d'en faire usage, alors qu'il savait ou devait présumer qu'elle 
provenait d'une infraction. Il a d'ailleurs entre les 3 et 5 mars 2020, utilisé ladite carte 
bancaire pour effectuer des achats d'un montant de CHF 193.40 ; 

- les 3 et 6 mars 2020, il a pénétré dans une succursale F______ à Genève, alors qu'il 
fait l'objet d'une interdiction d'entrée dans cette chaîne de magasins, notifiée le 
17 février 2020 et valable jusqu'au 17 février 2022. Il a également le 6 mars 2020 
dans ce magasin dérobé et consommé un croissant d'une valeur de CHF 0.95 ; 

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- entre les 5 et 6 mars 2020, il a reçu d'un dénommé « K______ » une carte bancaire 
dérobée entre les 5 et 6 mars 2020 par un tiers à H______ SÀRL, et l'a conservée 
dans le but d'en faire usage, alors qu'il savait ou devait présumer qu'elle provenait 
d'une infraction. Il a d'ailleurs, le 6 mars 2020, utilisé ladite carte bancaire pour 
effectuer des achats d'un montant de CHF 233.60 ; 

- le 14 mars 2020 vers 18h45, il s'est dirigé en direction de J______ en criant "Stop 
police", lui a demandé de cracher sa boulette de drogue, l'a plaqué contre une voiture, 
fouillé, conduit dans les locaux du Grütli, lui a intimé de se déshabiller, ce à quoi la 
victime a obtempéré, l'a saisi au cou et à la nuque, puis plaqué contre un grillage et 
emporté le téléphone ainsi que le porte-monnaie de sa victime. Dans ces 
circonstances, A______ s'est comporté comme un policier, adoptant leur manière de 
parler, et notamment en mimant l'utilisation d'un micro dans le col de sa veste ;  

- enfin, il lui est également reproché d'avoir régulièrement consommé des stupéfiants. 

B. La Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) se réfère aux faits 
retenus par le TCO, non contestés en appel par A______ (art. 82 al. 4 CPP), et 
rappelle au surplus ce qui suit : 

 a. A______ a été interpellé par la police le 28 avril 2020 à la suite de son 
identification sur des images de vidéosurveillance, alors qu'il faisait l'objet de deux 
ordres d'arrestation provisoire suite aux plaintes déposées par G______, D______ et 
les représentants du magasin F______ ainsi que de H______ SÀRL.  

 Lors de son arrestation, il était en possession de deux grammes de marijuana et un 
grammes six de haschisch.  

 Par la suite, A______ a été mis en accusation pour d'autres faits commis au préjudice 
de I______, son profil ADN ayant été retrouvé dans le véhicule de la plaignante.  

Enfin, l'instruction a permis de découvrir de nouveaux faits commis par A______ au 
préjudice de J______, des images de vidéosurveillance ayant permis son 
identification.  

 b. Entendu par la police, le MP et les premiers juges, A______ a admis consommer 
régulièrement de la drogue et avoir utilisé les cartes bancaires de G______, D______ 
et H______ SÀRL, contestant toutefois les avoir volées et expliquant qu'elles lui 
avaient été remises par un tiers. Il a également contesté toute autre infraction au 
préjudice des trois plaignants. 

A______ a confirmé avoir signé une décision d'interdiction d'entrée dans les 
magasins F______ mais ne pas s'en être souvenu et a admis avoir volé un croissant 
dans une des succursales.  

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 Il a reconnu les faits reprochés au préjudice de I______ et partiellement ceux au 
préjudice de J______.  

c. Devant les premiers juges, il s'est opposé à son expulsion du territoire suisse, 
demandant à être mis au bénéfice de la clause de rigueur.  

d. M______, mère de A______, a indiqué que sa relation avec son fils, au moment 
du jugement, était très bonne. En revanche, fin janvier 2020, il sortait fréquemment, 
ne restait pas souvent à la maison. Durant cette période, elle avait dû faire appel à la 
police, à une reprise, car il n'arrivait pas à se calmer et n'arrêtait pas de crier. 
Plusieurs membres de la famille résident au Kosovo et la grand-mère de A______ y a 
une maison qui est à disposition de la famille lorsqu'elle s'y rend, soit environ deux 
fois par an. Elle a l'habitude d'échanger avec A______ en albanais, langue qu'il parle 
très bien. Elle-même avait pensé à déménager dans un autre canton afin que son fils 
s'éloigne de ses fréquentations. Elle avait essayé de l'accueillir à la maison à sa 
précédente sortie de prison et de le surveiller, mais sans succès. Toutefois, elle était 
disposée à l'accueillir à nouveau à sa prochaine sortie de détention en espérant que 
cela aille mieux, ce qu'il lui avait promis. 

e. Certaines décisions concernant A______ ont été versées à la procédure, dont il 
ressort qu'il a notamment été condamné pour contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel 
avec des enfants, brigandage, vol et dommages à la propriété par la CPAR le 
14 septembre 2015 à une peine privative de liberté de trois ans, assortie du sursis à 
raison de 18 mois avec un délai d'épreuve de cinq ans, pendant lequel A______ avait 
l'obligation de se soumettre à une règle de conduite (suivi thérapeutique en 
addictologie et soumission à des contrôles réguliers attestant de son abstinence à 
l'alcool et aux stupéfiants), avec assistance de probation. 

Dans ce cadre, il ressort de la procédure PM/221/2020 que A______ ne s'est pas 
soumis à son obligation de suivi thérapeutique et n'a plus effectué de tests 
d'abstinence à l'alcool et aux stupéfiants depuis mars 2019, et qu'il aurait une 
mauvaise gestion de ses finances et un comportement inadéquat envers sa mère, se 
montrant violent et lui quémandant régulièrement de l'argent. 

Il a également fait l'objet d'un rapport d'évaluation criminologique du 27 novembre 
2019 dont il ressort que sa prise de conscience restait limitée du fait de ses ressources 
personnelles très faibles et de son immaturité. Il rejetait systématiquement la faute 
sur autrui et tendait à se positionner en victime malgré un intérêt pour les 
confrontations physiques violentes. Il était maintenu dans un environnement de pairs 
délinquants, voire toxicomanes en raison de sa difficulté à conserver des liens 
sociaux et affectifs. Une activité professionnelle lui permettrait de développer une 
estime de soi. Toutefois, les prestations de l'Hospice général constituaient sa source 
de revenu et il appréciait sa position de bénéficiaire sans contrepartie. Enfin, le degré 
de sa consommation d'alcool et de stupéfiants était très influencé par son 
environnement social. 

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C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, frais à la 
charge de l'Etat.  

 Invoquant l'art. 66a al. 2 CP, l'art. 8 par. 1 et 2 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'art. 5 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), il invoque son droit au 
respect de la vie privée et familiale ainsi que du principe de la proportionnalité.  

 Il était arrivé en Suisse à l'âge de trois ans avec sa famille et avait toujours vécu avec 
son frère et sa mère, avec laquelle le lien était très fort et qui composait sa seule vie 
familiale. Celle-ci constituait son principal facteur protecteur, élément qui avait été 
relevé dans l'évaluation criminologique du 27 novembre 2019. Il disposait de 
ressources limitées pour fonctionner correctement sans la présence rapprochée de sa 
mère à ses côtés. Depuis 2016, il avait réussi à se ressaisir mais lorsque son frère 
l'avait mis dehors et que sa mère se trouvait à l'étranger, il avait de nouveau tout 
lâché.  

 Arrivé en Suisse très jeune enfant, ses attaches avec le Kosovo étaient faibles et que 
son intégration y serait difficile. Il y était retourné pour la première fois à l'âge de 
15 ans et parlait peu l'albanais. L'essentiel de sa famille résidait hors du Kosovo, 
seule une de ses tantes habitait dans ce pays et il ne la connaissait pas bien. La 
maison familiale dans son pays d'origine ne lui appartenait pas et il n'avait aucun 
endroit où loger. Il n'avait pas de lien particulier avec ce pays et n'y était allé qu'une 
fois par année environ. Il a rappelé avoir effectué toute sa scolarité en Suisse, obtenu 
un certificat de formation de la Société genevoise pour l'intégration professionnelle 
d'adolescent et d'adulte (SGIPA) et un diplôme de coiffeur. Il avait comme projet 
d'ouvrir un jour son salon de coiffure. 

D'ailleurs, l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), dont il a 
produit la décision du 20 août 2020, avait décidé de renouveler son autorisation de 
séjour du fait qu'il vivait en Suisse depuis ses trois ans et que sa famille y résidait. 

 Ses perspectives de réinsertion en Suisse étaient plus élevées à ce jour que lors de 
son arrestation car il avait depuis lors obtenu le renouvellement de son autorisation 
de séjour, ce qui lui avait ouvert la voie au marché de l'emploi pour la première fois 
depuis 2011. Il produit une attestation de la société N______ SÀRL datant du 
12 octobre 2020 certifiant son engagement en tant qu'aide peintre, sans indication de 
salaire, emploi qui devrait lui permettre de rembourser ses dettes. L'évaluation 
criminologique avait relevé son désir de se valoriser aux yeux de son entourage par 
un emploi et de fonder une famille ce qui pouvait constituer les timides prémisses 
d'une reconsidération de ses choix de vie.  

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A______ a relevé qu'il souffrait d'un retard mental léger constaté par son 
psychothérapeute et qui entravait sa capacité d'introspection. L'évaluation 
criminologique avait également mis en lumière des raisonnements souvent 
consternants, parfois absurdes de sa part, traduisant une surprenante naïveté, une 
sensibilité inattendue et une vulnérabilité certaine sur le plan émotionnel. Ces 
éléments étaient inhérents à sa personnalité et tout portait à croire qu'en cas 
d'expulsion, sans le cadre protecteur de sa mère, cette atteinte à sa santé s'aggraverait 
de manière significative. En outre, il avait une incapacité à entreprendre des 
démarches visant une insertion satisfaisante et acceptable au Kosovo et à se 
débrouiller sans la présence de sa mère, de sorte qu'il se trouverait dans une situation 
précaire. Il avait besoin d'un encadrement tant familial que thérapeutique. 

Il était désormais conscient que la poursuite de son séjour sur le territoire suisse était 
conditionnée à son attitude et son intégration sur le marché du travail, précisant qu'il 
faisait pour la première fois face à un risque d'expulsion.  

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel.  

 L'intérêt public à l'expulsion demeurait largement supérieur à l'intérêt privé de 
A______ à rester en Suisse et elle ne le mettrait aucunement dans une situation 
personnelle grave.  

A______ émargeait à l'aide sociale depuis une dizaine d'années et n'avait eu que de 
brèves expériences professionnelles qui s'étaient pour la plupart achevées par sa 
faute. Il parlait très bien l'albanais et pourrait se réinsérer dans son pays d'origine. 
Son intégration en Suisse avait échoué bien qu'il y ait grandi.  

 Il n'avait pas quitté le domicile familial mais son activité délictuelle était importante 
et régulière, l'encadrement de sa mère n'étant dès lors absolument pas suffisant pour 
le maintenir dans le droit chemin.  

Contrairement à ce qu'il prétendait, il n'apparaissait pas que son léger retard mental 
soit un frein à l'expulsion.  

 Son projet d'emploi en tant qu'aide-peintre apparaissait peu crédible au vu de son 
inaptitude déclarée à travailler en qualité de coiffeur, activité indéniablement moins 
physique que celle de peintre en bâtiment.  

 Enfin, la peine privative de liberté de trois ans assortie d'un sursis de 18 mois 
prononcée par le passé n'avait eu aucun effet sur A______ qui avait poursuivi son 
activité coupable durant le délai d'épreuve, ce qui démontrait qu'il n'avait 
vraisemblablement aucune crainte des sanctions pénales. La simple menace d'une 
expulsion serait dès lors insuffisante à prévenir une récidive.  

d. Le TCO persiste dans les considérants de son jugement.  

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D. a. A______ est né le ______ 1988 au Kosovo, pays dont il est originaire. Il est 
célibataire et sans enfant. En 2019, il s'est fiancé au Kosovo afin se marier et de 
fonder une famille, mais sa fiancée avait finalement renoncé à ce projet.  

Il est arrivé en Suisse à l'âge de trois ans, avec ses parents. A la suite de leur 
séparation, il a vécu dans divers foyers genevois jusqu'à l'âge de 18 ans.  

Il n'a plus de relations avec son père, mais sa mère et son frère aîné résident à 
Genève. Il a également une demi-sœur du côté maternel et deux demi-sœurs du côté 
paternel qui vivent en Suisse. Une partie de sa famille habite en Suède. Une de ses 
tantes réside au Kosovo ainsi que plusieurs membres de sa famille d'après les dires 
de sa mère.  

Avant sa dernière interpellation, il dormait la plupart du temps dehors ou chez des 
amies, mais allait de temps en temps chez sa mère afin de récupérer son courrier et 
également y passer la nuit. 

A______ est au bénéfice d'un permis B, lequel est arrivé à échéance en 2011. Dès 
lors, il a été soumis à une période de neuf ans de mise à l'épreuve, durant laquelle il 
devait renouveler, tous les trois mois, une attestation qui permettait de tolérer sa 
présence en Suisse. Une décision de renouvellement du permis B a été finalement 
rendue le 20 août 2020, assortie d'un avertissement, au sens de l'art. 96 al. 2 LEI, et 
précisant qu'en cas de nouvelle infraction, il s'exposait à une expulsion judiciaire 
selon l'art. 66a ss CP ou à une révocation de son autorisation de séjour, en 
application des art. 62 ss LEI.   

A______ a commencé plusieurs formations, notamment de cuisinier, jardinier et 
coiffeur, interrompues en raison de relations conflictuelles, d'altercations ou de son 
renvoi. Il a finalement obtenu un diplôme de coiffeur. 

En prison, A______ a coiffé des détenus. Il souhaite économiser pour s'acquitter de 
ses dettes et ouvrir un salon de coiffure. Toutefois, il s'est dit inapte au travail du fait 
de ses problèmes de cervicales pour lesquelles il devrait subir une opération, étant 
précisé qu'il l'a refusée jusqu'ici du fait de l'absence de ses parents et de sa peur des 
piqûres. 

A______ n'a jamais exercé d'activité lucrative qui lui permettrait de subvenir à ses 
besoins. Il n'a pas de revenus et est au bénéficie de l'aide sociale suisse depuis l'âge 
de 19 ans, notamment par le biais de prestations de l'Hospice général, qui s'élevaient 
à environ CHF 800.- par mois avant son interpellation.  

Il serait également en attente d'une réponse à une demande de prestations de 
l'assurance invalidité. Il souffrirait de graves lésions à la colonne vertébrale depuis 
son enfance et aux cervicales à la suite d'une agression en 2018. 

A______ a de nombreuses dettes. Il dit avoir obtenu un arrangement de paiement 
pour une dette de CHF 1'000.- à hauteur de CHF 50.- par mois, en parallèle à des 

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poursuites pour un montant totalisant environ CHF 11'000.-. A celles-ci s'ajoutent 
plusieurs actes de défaut de biens, pour un montant indéterminé.  

 b. A______ a été condamné entre le 10 mars 2011 et le 18 février 2020 à cinq 
reprises notamment pour des infractions contre le patrimoine, à la loi sur les 
stupéfiants et contre l'intégrité sexuelle.  

Il a en particulier été condamné le 14 septembre 2015 à une peine privative de liberté 
de trois ans, assortie du sursis à raison de 18 mois avec un délai d'épreuve de cinq 
ans, pour contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel avec des enfants, brigandage, vol 
et dommages à la propriété.  

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel facturant, sous des libellés divers, 12 heures et 15 minutes 
d'activité de chef d'étude.   

 En première instance, il a été indemnisé à hauteur de 36 heures et 45 minutes. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. L'art. 66a al. 1 let. c CP prescrit que le juge expulse obligatoirement de Suisse 
pour une durée de cinq à quinze ans l'étranger qui est condamné pour brigandage 
(art. 140 CP). 

2.2.1. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une 
expulsion. Cet article est formulé comme une norme potestative ("Kannvorschrift"), 
en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire 
si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont 
cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, 
il faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation 
personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent 
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.2 ; 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 2.3.1). 

La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" 
(première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la 
pesée des intérêts (seconde condition cumulative). En recourant à la notion de cas de 
rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept 
ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 50 al. 1 
let. b et 84 al. 5 LEI, ainsi que l'art. 14 de la loi sur l'asile [LAsi]). Compte tenu 

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également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, 
il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 
de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a 
al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée 
dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par ce 
dernier, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté 
de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la 
présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans 
l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et 
que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas 
de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 
144 IV 332 consid. 3.3.1 et 3.3.2). 

Il convient donc de déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse 
pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion. Cet examen 
implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la 
proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (arrêts 
6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5). A noter que celui qui a émargé sa 
vie durant à l'aide sociale ne présente pas une intégration réussie en Suisse (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.6 ; 2C_972/2017 du 
15 juin 2018 consid. 3.2). 

Dans l'appréciation du cas de rigueur, l'art. 66a al. 2 deuxième phrase CP impose 
expressément de prendre en considération la situation particulière de l'étranger qui 
est né ou qui a grandi en Suisse. La jurisprudence rendue en droit des étrangers 
retient que la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne 
depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas 
exclue en cas d'infractions graves ou répétées, même en présence d'un étranger né en 
Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de 
l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans 
son pays d'origine. 

2.2.2. En règle générale, un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP doit être 
retenu lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la 
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 
CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_661/2019 du 12 septembre 2019 consid. 3.3.1 et 
références citées). Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 
par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure 
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté 
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention 
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection 

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des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du 
droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à 
un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2). Pour apprécier ce qui est 
équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la faute commise 
par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132 ; ATF  
135 II 377 consid. 4.3 p. 381). 

Pour pouvoir bénéficier de la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH, 
l'étranger doit non seulement pouvoir justifier d'une relation étroite et effective avec 
une personne de sa famille, mais il faut aussi que cette dernière possède le droit de 
résider durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.2). D'après une jurisprudence 
constante, les relations visées sont avant tout celles qui concernent la famille dite 
nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs 
vivant en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.2). La présence d'une famille en Suisse ne 
peut, à elle seule, commander l'application automatique de la clause de rigueur (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_143/2019 du 6 mars 2019, consid. 3.4.2). L'art. 8 CEDH 
n'est pas a priori violé si le membre de la famille, jouissant d'un droit de présence en 
Suisse, peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une 
autorisation de séjour (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 147 ; 135 I 153 consid. 2.1 
p. 154 s.). 

Pour se prévaloir d'un droit au respect de sa vie privée, l'étranger doit établir 
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, 
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Une pesée 
des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un 
élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en 
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance, doit être 
préférée à une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une 
certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait 
d'un droit de présence dans notre pays (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_661/2019 du 12 septembre 2019 consid. 3.3.1 et 3.3.2 et référence citée).  

2.2.3. La jurisprudence de la CourEDH ne reconnaît que restrictivement une 
violation de l'art. 3 CEDH en cas de défaut de traitement médical approprié dans le 
pays d'origine. Il est en effet nécessaire de se trouver face à des "considérations 
humanitaires impérieuses". Ainsi, la décision d'expulser un étranger qui souffre 
d'une maladie mentale grave dans un pays où les possibilités de traitement sont 
moindres par rapport à celles disponibles dans l'Etat contractant peut soulever une 
question au titre de l'art. 3 CEDH seulement dans un cas exceptionnel, et non 
simplement du fait que la situation d'une personne dans son pays d'origine serait 
moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil (arrêt CEDH D. c. 

- 11/16 - 

P/7240/2020 

Royaume-Uni, requête n° 30240796, 2 mai 1997, § 54 ; arrêt CEDH Emre c. Suisse, 
requête n° 42034/04, 22 mai 2008, § 89 ss). 

2.3. En l'espèce, l'une des infractions pour lesquelles l'appelant est condamné fonde 
une expulsion obligatoire.  

Il existe un intérêt public important à son expulsion. L'appelant a de nombreux 
antécédents en Suisse et plusieurs condamnations à des peines privatives de liberté 
fermes, dont une de 18 mois en 2015, ne l'ont pas empêché de récidiver. Malgré la 
chance offerte par la justice, il a commis de nouvelles infractions à sa sortie de prison 
et ne s'est pas soumis à son obligation de suivi thérapeutique en addictologie. Ces 
agissements démontrent une absence totale de volonté d'évoluer et un non-respect 
constant des règles imposées. Son expulsion serait dès lors propre à l'empêcher de 
commettre de nouvelles infractions en Suisse. 

Ses mauvaises fréquentations, avec lesquelles il n'a jamais rompu, le maintiennent 
dans une forte consommation d'alcool et de stupéfiants, sinon dans la délinquance, et 
rien n'indique qu'à sa sortie de prison il changera d'attitude vu ses ressources 
personnelles faibles et son immaturité, le suivi thérapeutique mis à sa disposition 
n'ayant pas non plus suffi à prévenir la récidive. C'est également sans succès que lors 
de sa dernière sortie de détention, sa mère l'avait accueilli à son domicile et avait 
essayé de le surveiller. Ainsi, rien ne laisse penser que l'appelant se comportera 
mieux à sa prochaine sortie de prison que par le passé. La promesse d'embauche 
produite en appel est bien trop vague et en contradiction avec les problèmes de santé 
allégués par l'appelant pour fonder un espoir suffisant de réinsertion. Son expulsion 
lui permettra, par ailleurs, de s'éloigner de l'environnement délétère dans lequel il 
baigne. 

L'appelant n'a jamais exercé d'activité lucrative lui permettant de subvenir à ses 
besoins, alors qu'il est au bénéfice de prestations de l'Hospice général depuis l'âge de 
19 ans. Il fait l'objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens et reste en 
attente d'une réponse à sa demande de prestations auprès de l'assurance invalidité.  

L'intérêt de l'appelant à ne pas être expulsé est quant à lui relatif. Rien ne permet 
d'attester que sa réintégration au Kosovo sera particulièrement difficile. Certes, il 
réside en Suisse depuis l'âge de trois ans mais une partie des membres de sa famille, 
dont une tante, résident au Kosovo. Il parle l'albanais et sa grand-mère dispose d'une 
maison dans laquelle il pourrait loger. Par le passé, l'appelant s'était même fiancé 
dans son pays d'origine.  

Bien que son permis B ait été renouvelé, la décision de l'OCPM n'a pas pu prendre en 
considération le jugement dont est appel, postérieur à celle-ci, laquelle prévoyait 
expressément la réserve de l'expulsion judiciaire.  

La longue durée passée en Suisse et le fait qu'il y ait grandi et suivi sa scolarité ne 
sauraient contrebalancer les éléments qui précèdent, faute d'une intégration réussie.  

- 12/16 - 

P/7240/2020 

Sous l'angle de la violation de l'art. 8 CEDH, l'appelant se prévaut de son état de 
dépendance à sa mère et du lien particulier qu'il a avec celle-ci. Pourtant, avant son 
interpellation, il dormait la plupart du temps en dehors de son domicile ou chez des 
amies et ne se rendait chez sa mère que pour récupérer son courrier. Il bénéficie du 
soutien de celle-ci depuis de nombreuses années, sans résultat probant vu ses 
récidives antérieures. En tout état, l'appelant ne bénéficie pas de la protection de sa 
vie familiale en Suisse car la relation avec sa mère (adulte avec son parent) n'entre 
pas dans la définition de la famille visée à l'art. 8 CEDH. Il pourra, nonobstant la 
distance, maintenir un lien avec sa mère par le biais des moyens de communication 
modernes, étant rappelé que cette dernière se rend régulièrement au Kosovo. 

L'appelant ne peut pas non plus se prévaloir d'une protection de sa vie privée car, 
comme exposé ci-dessus, il ne présente pas de lien étroit avec la Suisse et ne s'y est 
pas intégré malgré la longue durée de son séjour. Il n'a développé jusqu'à présent 
aucune sorte d'enracinement en Suisse qu'il soit social ou professionnel.  

Bien qu'une entreprise se soit engagée à l'employer, rien ne garantit que l'appelant 
réussira à conserver cet emploi au vu de ces précédentes expériences 
professionnelles, d'autant qu'il s'est dit inapte au travail en raison de ses problèmes de 
cervicales. 

L'expulsion de l'appelant reste compatible avec son état de santé, l'opération qu'il doit 
subir aux cervicales pouvant avoir lieu en Suisse avant l'exécution de son expulsion 
ou le cas échéant se faire au Kosovo. D'ailleurs, il serait déjà opéré s'il ne s'y était pas 
opposé. Ainsi, ce contexte n'emporte en tous les cas pas application de l'art. 3 CEDH, 
le degré de gravité requis n'étant pas atteint. 

Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'intérêt public à l'expulsion 
l'emporte sur celui de l'appelant à demeurer en Suisse, aucune condition de la clause 
de rigueur n'étant réalisée ni aucune violation de la loi, de sorte que son expulsion 
pour une durée de cinq ans, soit le minimum légal sera confirmée.  

 Il n'y a pas lieu d'étendre la mesure d'expulsion prononcée à l'ensemble de l'espace 
Schengen, l'expulsion du territoire suisse suffisant à atteindre le but recherché. 

 L'appel est ainsi rejeté. 

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 1'000.- (art. 428 CPP). 

4. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseur d'office de 
A______, satisfait les exigences applicables. Sa rémunération sera partant arrêtée à 
CHF 2'902.50 correspondant à 12 heures et 15 minutes d'activité au tarif de 
CHF 200/heure plus la majoration forfaitaire de 10% et l'équivalent de la TVA au 
taux de 7.7% en CHF 207.50. 

* * * * *  

- 13/16 - 

P/7240/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/140/2020 rendu le 14 octobre 
2020 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/7240/2020. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'315.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 1'000.-. 

Arrête à CHF 2'902.50, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 

Confirme en ce qui concerne A______ le jugement entrepris, dont le dispositif est le 
suivant : 

"Déclare A______ coupable de brigandage (art. 140 ch. 1 CP), d'usurpation de fonctions 
(art. 287 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), 
de recel (art. 160 ch. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de vol d'importance 
mineure (art.139 ch.1 cum 172ter CP), d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur 
d'importance mineure (art. 147 ch. 1 cum 172ter CP), et de contravention à l'article 19a 
LStup. 

Révoque le sursis octroyé le 14 septembre 2015 par la Chambre pénale d'appel et de 
révision de Genève (art. 46 al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 3 ans, sous déduction 
de 170 jours de détention avant jugement (dont 42 jours en exécution anticipée de peine) 
(art. 40 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 800.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 8 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne l'expulsion du territoire suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a 
al. 1 CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de D______ à hauteur de 
CHF 193.40 pour les retraits frauduleux et de CHF 30.- pour le remplacement de la carte 
bancaire (art. 124 al. 3 CPP). 

- 14/16 - 

P/7240/2020 

Condamne A______ à payer CHF 30.- à D______, à titre de réparation du dommage 
matériel (art. 41 CO). 

Alloue à D______ le montant de l'amende à hauteur de CHF 193.40 (art. 73 CP). 

Donne acte à D______ de ce qu'elle cède à l'Etat une part correspondante de sa créance. 

Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de H______ SÀRL à hauteur de 
CHF 233.60 (art. 124 al. 3 CPP). 

Condamne A______ à payer CHF 233.60 à H______ SÀRL, à titre de réparation du 
dommage matériel (art. 41 CO). 

Déclare irrecevables pour le surplus, les autres conclusions civiles de D______ et de 
H______ SÀRL. 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 1______ (art. 69 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 5'558.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 

[...] 

Fixe à CHF 9'569.15 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 

Fixe à CHF 4'740.00 l'indemnité de procédure due à Me E______, conseil juridique 
gratuit de D______ (art. 138 CPP)". 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Etablissement fermé 
B______, au Service de l'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA  

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

  

- 15/16 - 

P/7240/2020 

Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
  

- 16/16 - 

P/7240/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 5'558.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 240.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'315.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 6'873.00