# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcbafec0-ebb0-5994-9d47-51cab0731baa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 25.01.2021 C/14/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14-2014_2021-01-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14/2014-CS DAS/35/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 25 JANVIER 2021 

 

Recours (C/14/2014-CS) formé en date du 27 décembre 2020 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (GE), comparant par Me Anna SERGUEEVA, avocate, en l'Etude de 

laquelle il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    22 février 2021 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Anna SERGUEEVA, avocate 

Boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève. 

- Madame B______ 
c/o Me Sandy ZAECH, avocate 

Rue de Saint-Victor 4, 1206 Genève. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/14/2014-CS 

Vu la procédure relative à la mineure E______, née le ______ 2008; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/6658/2020 du 29 octobre 2020, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a maintenu la garde de B______ sur la 

mineure E______ (ch. 1 du dispositif), maintenu la suspension du droit de visite entre 

A______ et la mineure E______ (ch. 2), maintenu la curatelle d'organisation et de 

surveillance du droit de visite de la mineure susévoquée (ch. 3), ordonné la poursuite du 

suivi psychothérapeutique de la mineure E______, la poursuite du soutien 

psychologique de B______ et la poursuite de la guidance parentale pour la mère auprès 

du thérapeute de la mineure (ch. 4 à 6), ordonné la mise en place d’un suivi 
psychiatrique en faveur du père (ch. 7), dit qu’un soutien à la parentalité pour le père 
sera mis en place, lorsque l'état psychique de ce dernier le permettra, et devra avoir lieu 

selon des modalités qui relèveront de l’appréciation du thérapeute de l'enfant, qui se 
mettra en lien avec celui du père (ch. 8), débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 9), arrêté les frais judiciaires à 11'554 fr.50, mis ces derniers à la charge des 

parents, à concurrence de 2’000 fr. chacun, et laissé le solde de "9'554 fr. 50" à la 
charge de l’Etat (ch. 10); 

Que cette ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours 

dans les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant 

pas; 

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ à l’adresse de son ancien conseil 
pour notification le 18 novembre 2020 et distribuée au guichet postal le 23 novembre 

2020; 

Que par acte expédié le 27 décembre 2020 à l'adresse de la Chambre de surveillance de 

la Cour de justice, A______ a formé recours contre ladite ordonnance; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au Tribunal soit 

à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC); 

Qu’il n’est pas nécessaire de se présenter à un bureau de poste, un simple dépôt du pli 
dans une boîte postale vaut également remise à la Poste suisse au sens de l’art. 143 al. 1 
CPC, pour autant que cette remise puisse être attestée par témoins ou par un confrère du 

mandataire de la partie qui en a un, en y apposant notamment sur l’enveloppe une 
mention du lieu et de l’heure du dépôt (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 
p. 575, n. 11 ad art. 143 CPC); 

- 3/4 - 

 

 

C/14/2014-CS 

Que le cachet postal, respectivement le premier enregistrement par la poste sur "Easy 

Track" indique la date aussi bien en faveur qu’à l’encontre de l’expéditeur (ATF  
142 V 389 consid. 3.4); 

Qu’en l’espèce, A______ indique avoir déposé dans une boîte postale le 23 décembre 
2020 son acte de recours à l’attention de la Chambre de céans; 

Qu’aucune mention quelconque ne figure toutefois sur l’enveloppe contenant l’acte de 
recours, l’enregistrement "Easy Track" de la poste indiquant une prise en charge du 
courrier le 27 décembre 2020; 

Que point n’est besoin d’impartir au recourant un délai pour tenter de renverser la 
présomption découlant de cet enregistrement, dans la mesure où l’avocat qui prend le 
risque de déposer son pli dans une boîte postale le dernier jour du délai doit, s’il entend 
tenter de renverser cette présomption, présenter spontanément les moyens de preuve 

attestant du respect allégué du délai (arrêt du Tribunal fédéral 6B_397/2012 consid. 

1.2); 

Que l'ordonnance querellée avait été notifiée en l’Etude du conseil de A______ le 
23 novembre 2020; 

Que le délai pour recourir a donc expiré le 23 décembre 2020; 

Que dans la mesure où la prise en charge du recours par la poste a eu lieu le 

27 décembre 2020 et qu’aucun moyen de preuve n’a été invoqué pour tenter de 
renverser cette présomption, le recours a été déposé hors délai; 

Qu'ainsi, le recours déposé après l'expiration du délai utile est tardif et doit être déclaré 

irrecevable pour ce motif, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause, en application 

de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 

Qu'aucun acte n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/14/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 27 décembre 2020 par A______ contre 

l’ordonnance DTAE/6658/2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant le 29 octobre 2020 dans la cause C/14/2014. 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.