# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9bf7abe9-551e-55b1-82cd-66b705c92278
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2018 E-6610/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6610-2016_2018-09-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6610/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérard Scherrer, Markus König, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Laeticia Isoz, Elisa - Asile,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 28 septembre 2016 / N (…). 

 

 

E-6610/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 20 octobre 2014, A._______ a déposé une demande d’asile au centre 

d’enregistrement et de procédure de Chiasso.  

B.  

Entendu, les 24 octobre 2014 et 18 mai 2016, il a exposé être né à 

B._______, appartenir à l’ethnie Tigrinya et être de religion orthodoxe. 

Après avoir terminé sa 11ème année d’études, l’intéressé aurait été obligé, 

à l’instar d’autres élèves de son école, de se rendre au camps militaire à 

Sawa. En (…), après une année de service, il aurait poursuivi sa scolarité 

dans un collège, également attaché à l’armée. Il aurait souhaité devenir 

médecin mais l’armée n’aurait pas respecté son choix et l’aurait envoyé à 

Hamelmalo (Hamelmalo Agricultural College), pour étudier l’agriculture. En 

(…), par manque d’intérêt, l’intéressé aurait décidé d’interrompre ses 

études ; il aurait obtenu une lettre du doyen lui permettant de prendre 

congé pendant un mois. Ce temps écoulé, il ne serait toutefois pas revenu 

au collège mais se serait rendu à B._______ où il aurait passé neuf mois 

à travailler pour son compte, dans la construction. Durant cette période, il 

n’aurait rencontré aucun problème avec les autorités. Par ailleurs, avant 

de quitter l’Erythrée, un sauf-conduit (« un document de déplacement ») lui 

aurait été remis par l’administration du collège afin qu’il puisse voyager li-

brement à l’intérieur du pays (cf. pv du 18 mai 2018, Q.170) 

S’agissant de ses motifs d’asile, lors de sa première audition, l’intéressé a 

exposé avoir quitté l’Erythrée uniquement pour des raisons économiques. 

Il a précisé que les salaires y étaient très bas et ne permettaient pas de 

vivre dignement. A l’occasion de sa seconde audition, il a en revanche af-

firmé être parti en raison de problèmes rencontrés à l’armée, lors de son 

séjour à Sawa. Trois de ses camarades de dortoir se seraient en effet 

échappés du camp et l’intéressé aurait été soupçonné de connaître le lieu 

de séjour de l’un d’entre eux. Incapable de l’indiquer, il aurait subi des mal-

traitances et aurait été puni ; sa vie à Sawa serait devenue « insuppor-

table » et il n’aurait jamais été « satisfait » (cf. pv du 18 mai 2018, Q40). 

Pour ce qui est de sa fuite, l’intéressé a déclaré avoir quitté l’Erythrée, le 

(…). Passant, grâce au sauf-conduit, par C._______ et D._______, il se 

serait rendu en E._______, puis au F._______ d’où il aurait gagné la 

G._______. Dans cet Etat, il aurait embarqué sur un bateau à destination 

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de l’Italie, pays dans lequel il aurait passé (…) avant d’arriver en Suisse, le 

(…).  

L’intéressé a produit plusieurs documents relatifs à sa scolarité, notamment 

ses résultats scolaires obtenus à Hamelmalo.  

C.  

Par décision du 28 septembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé en raison de l’invraisemblance de ses motifs. Il a prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

D.  

Par recours interjeté, le 26 octobre 2016, l’intéressé a contesté la décision 

précitée. S’agissant de ses motifs d’asile, il a principalement repris les mo-

tifs avancés lors de sa seconde audition, persistant dans l’affirmation selon 

laquelle, lors de son service militaire à Sawa, il avait subi des persécutions. 

L’intéressé a en outre souligné que contrairement à l’avis du SEM, ses dé-

clarations étaient précises et détaillées. Il a enfin soutenu que la qualité de 

réfugié devait lui être reconnue du fait de sa fuite illégale du pays.  

E.  

Le (…), le recourant a produit une photographie couleur représentant un 

groupe d’hommes parmi lesquels il a indiqué se trouver. Il a affirmé qu’il 

s’agissait d’une photographie prise lorsqu’il effectuait son service militaire 

à Sawa.  

F.  

Par ordonnance du 7 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale 

et a désigné Anne-Cécile Leyvraz comme mandataire d’office. A la même 

occasion, il a ordonné un échange d’écritures.  

G.  

Dans sa réponse du 21 novembre 2016, le SEM a préconisé le rejet de 

recours. Il a mis en avant les déclarations tardives de prétendus problèmes 

de l’intéressé à l’armée. Il a également souligné que le recourant n’avait 

pas démontré avoir rencontré un problème quelconque durant les neuf 

mois séparant l’interruption de ses études et son départ du pays. Quant à 

la photographie produite, elle ne permettait aucunement de conclure 

qu’après avoir effectué sa formation militaire à Sawa, l’intéressé aurait été 

tenu par des obligation militaires au moment de son départ du pays.  

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H.  

Faisant usage de son droit de réplique, le 5 décembre 2016, l’intéressé a 

maintenu ses arguments. Il a mis l’accent sur le fait que le SEM avait con-

sidéré à tort qu’il avait terminé son service militaire alors qu’en réalité, il 

l’avait interrompu en quittant le collège à Hamelmano et courrait de ce fait 

un risque de persécutions.  

I.  

Par courrier du 10 janvier 2017, le recourant a maintenu que le fait d’avoir 

quitté l’Erythrée illégalement et de s’être soustrait au service militaire était 

susceptible de le mettre en danger ; il a cité un cas où le SEM avait octroyé 

l’asile, pour ces motifs.  

J.  

Le 10 juillet 2017, l’intéressé a adressé au Tribunal un écrit dans lequel,  

en se référant à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-

après : CourEDH) du 20 juin 2017 dans la cause M.O c. Suisse (req. 

n° 41282/16), il a soutenu que le service militaire obligatoire devait être 

appréhendé comme du travail forcé, prohibé par l’art. 4 CEDH.  

K.  

Par ordonnance du 9 janvier 2018, suite à la communication de la manda-

taire de l’intéressé du 20 décembre 2017, le Tribunal a levé le mandat de 

Anne-Cécile Leyvraz et a désigné Laeticia Isoz comme mandataire d’office 

de l’intéressé.  

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués si nécessaire, 

dans les considérations en droit qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi).   

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, il convient de relever d’emblée que les motifs d’asile 

avancés par l’intéressé divergent de manière substantielle entre ses deux 

auditions. Alors qu’interrogé pour la première fois, le recourant a unique-

ment allégué avoir quitté l’Erythrée pour des motifs économiques, lors de 

sa seconde audition, il a exposé être parti en raison des persécutions pré-

tendument subies lors de son service militaire à Sawa et par peur d’être 

raflé. Force est de constater qu’une telle discordance entre les motifs allé-

gués jette un sérieux doute sur la crédibilité de l’ensemble des propos de 

l’intéressé.  

3.1.1 Cela dit, s’agissant du premier motif, il y a lieu de rappeler que les 

difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, condi-

tions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, 

revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désor-

ganisation des infrastructures ou des problèmes analogues dans le pays 

concerné ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d'asile. Il 

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s'agit, en effet, de motifs étrangers à l'art. 3 LAsi, de sorte qu'ils ne sau-

raient être considérés comme pertinents en l'espèce.  

3.1.2 Quant aux persécutions prétendument subies à Sawa, ce motif n’em-

porte pas la conviction dans la mesure où il s’agit d’un allégué tardif qui n’a 

été avancé que lors de la seconde audition. Sur ce point, il convient en 

effet de rappeler que conformément à la jurisprudence du Tribunal, le ca-

ractère tardif des allégués peut être retenu pour mettre en doute la vrai-

semblance des motifs d'asile allégués. Certes, dans certaines circons-

tances particulières, l’invocation tardive d’un motif d’asile peut être excu-

sable. Tel est par exemple le cas des victimes de tortures ou de graves 

traumatismes, qui ont souvent besoin de temps pour pouvoir s'exprimer sur 

certains épisodes tragiques de leur vie (ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 et réf. 

cit. ; arrêt du Tribunal E-1554/2012 du 11 février 2014 consid. 4.4.4). En 

l’espèce, toutefois, rien ne laisse présager que lors de sa première audi-

tion, le recourant ait été traumatisé au point d’être incapable d’exposer le 

motif crucial pour sa demande d’asile, à savoir les mauvais traitements qui 

lui auraient été infligés à Sawa. 

Abstraction faite du côté tardif de ce motif, la description que l’intéressé fait 

des désagréments prétendument subis à Sawa surprend par son caractère 

très sommaire et vague. Le recourant affirme en effet uniquement avoir été 

questionné sur le lieu de séjour de l’un de ses camarades fugitifs et avoir 

été puni lorsqu’il n’était pas capable de l’indiquer. Il déclare par la suite que 

sa vie à Sawa était devenue « insupportable » et qu’il n’était jamais « sa-

tisfait ». Le recourant ne décrit toutefois pas en quoi consistaient les diffi-

cultés auxquelles il dit avoir été confrontées ; dans l’ensemble, ses alléga-

tions manquent de substance, ce qui les prive de toute crédibilité. Tenant 

compte de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a pas 

rendu vraisemblable avoir été victime en Erythrée de persécutions. 

3.2 L’intéressé déclare encore que le fait d’avoir interrompu ses études doit 

être considéré comme une désertion de l’armée, dans la mesure où sa 

formation avait été directement liée à son service militaire à Sawa.  

3.2.1 A ce sujet, le Tribunal rappelle que le refus de servir et la désertion 

sont, certes, sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s’accom-

pagne en général d’une incarcération dans des conditions inhumaines, et 

souvent de tortures, dans la mesure où la désertion et le refus de servir 

sont considérés comme une manifestation d’opposition au régime ; comme 

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telle, cette sanction revêt le caractère d’une persécution, et la crainte fon-

dée d’y être exposé entraîne reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-

tière d'asile [JICRA] 2006 no 3 ; arrêt E-1740/2016 du 9 février 2018, con-

sid. 5.1). 

3.2.2 Cela précisé, en l’espèce, rien ne permet d’associer l’interruption des 

études par l’intéressé à une désertion de l’armée. Sur ce point, il convient 

en effet de rappeler que selon ses propres affirmations, le recourant avait 

terminé son service militaire à Sawa de manière officielle en août 2012. Il 

en résulte donc qu’à cette date, il a été libéré de ses obligations militaires 

vis-à-vis de l’Etat.  

Par ailleurs, contrairement à ses déclarations, le Hamelmalo Agricultural 

College n’est pas une institution sous l’égide de l’armée, mais une école 

accréditée par la Commission nationale de l’éducation supérieure de l’Ery-

thrée (National Commission for Higher Education, cf. http://oie.int/filead-

min/Home/eng/Support_to_OIE_Members/vee/ER/ER _ detaillist.pdf, con-

sulté, le 7 septembre 2018). L’affirmation de l’intéressé selon laquelle l’ar-

mée surveille cette institution n’est donc en l’espèce aucunement crédible. 

Qui plus est, selon ses propres affirmations, le recourant n’a pas inter-

rompu ses études de manière illicite, mais avec la permission officielle du 

doyen. Enfin, toujours selon ses dires, au moment de son départ du pays, 

soit neuf mois après avoir quitté le collège, l’intéressé avait obtenu de lui 

un sauf-conduit lui permettant de se déplacer librement dans le pays. Force 

est de constater que tel ne serait manifestement pas le cas si, comme il le 

prétend, la permission d’interrompre ses études n’était valable qu’un mois.  

En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet donc de retenir que l’in-

téressé, comme il le prétend, risque dans le futur d’être poursuivi en raison 

de la violation de ses obligations militaires.  

3.3 Enfin, le recourant déclare avoir quitté l’Erythrée illégalement. Sur ce 

point, il convient de rappeler que dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 

2017, publié comme arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle 

mesure les Erythréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre 

des mesures de persécution, à ce titre, en cas de retour. 

3.4 Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il est 

arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Ery-

thrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait 

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pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le cons-

tat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, 

pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les per-

sonnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d’asile. 

3.5 Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de l’art. 

3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en présence de 

facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir appartenu à un 

groupe d’opposants au régime, avoir occupé une fonction en vue avant la 

fuite, avoir déserté ou encore s’être soustrait au service militaire, qui font 

dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or, en l’espèce, 

aucune de ces circonstances n’est réalisée. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

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5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

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6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication 

comme arrêt de référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la 

licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque 

d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et 

des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifesta-

tions d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite (arrêt 

précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle pos-

sibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des 

supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes abus 

peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus pour 

généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est 

très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, 

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Page 11 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l’éco-

nomie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires  

6.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tri-

bunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne consti-

tue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il repré-

sente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être qualifié 

de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

6.7 Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traite-

ments et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point géné-

ralisés que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sé-

rieusement de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence 

d’un danger sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être 

exposé à une violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail 

forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de 

même du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 

En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécu-

tion du renvoi en Erythrée. 

6.8 En l’espèce, le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons ex-

posées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de traitement 

contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

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mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 

7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il est notoire que l‘Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent d’ail-

leurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un 

accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les 

deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. 

Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 9 juillet 

2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible 

qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à 

mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exé-

cution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des 

circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt D-2311/2016 

17 août 2017, consid. 16). Le risque d’être incorporé dans le service natio-

nal ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à l’exécution du 

renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (arrêt E-5022/2017, consid. 6.2). 

7.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune, 

sans charge de famille, n'a pas allégué de problème de santé particulier, 

et que tous ses proches résident en Erythrée. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute dé-

marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

E-6610/2016 

Page 13 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insur-

montables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n’y a pas lieu de percevoir de 

frais (art. 65 al. 1 PA).  

11.  

En l’espèce, le Tribunal fixe le montant de l’indemnité de la mandataire 

d’office sur la base de deux décomptes produits, les 26 octobre 2015 et 20 

décembre 2017 (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépenses et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]) et d’une estimation des frais survenus depuis (dé-

pôt d’une réplique).  

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fixe dès lors globalement le montant de 

l’indemnité à 1’800 francs.  

(dispositif : page suivante)  

E-6610/2016 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais.  

3.  

L’indemnité de la mandataire d’office est fixé à 1'800 francs.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :