# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bd7e84c-583d-53d5-9cb3-e70d0a5e6cb8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2014 E-6907/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6907-2014_2014-12-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6907/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud, juge unique,   

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Chine (République populaire),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 22 octobre 2014 / N (…). 

 

 

E-6907/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile, déposée en Suisse par A._______, en date du 11 avril 

2013,  

la décision du 22 octobre 2014, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, 

a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté, le 26 novembre 2014, contre cette décision, 

la requête de dispense d'avance de frais de procédure dont il est assorti,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que l'intéressé conteste la décision précitée et dénonce une constatation 

inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi),  

qu'il fait grief à l'ODM d'avoir motivé sa décision en se basant sur les 

éléments qu'il n'a jamais relatés dans ses auditions,  

qu'autrement dit, l'ODM lui aurait imputé des propos qu'il n'aurait jamais 

tenus,  

E-6907/2014 

Page 3 

qu'effectivement, l'examen du dossier révèle que les griefs du recourant 

sont manifestement fondés,  

qu'ainsi, lors de ses auditions, le recourant n'a jamais mentionné les faits 

que l'ODM rapporte sous point I chiffre 2 de sa décision,  

qu'en particulier, il n'a jamais affirmé avoir manifesté à B._______, en 2011, 

en criant les slogans "Longue vie au Dalaï-Lama" et "Longue vie au Tibet",  

qu'il n'a jamais déclaré avoir séjourné à C._______, pas plus qu'il n'a dit 

avoir été caché dans une famille du nom de D._______,   

qu'il résulte de ce qui précède que l'ODM a retenu dans sa décision un état 

des fait manifestement étranger au cas d'espèce, 

qu'en conséquence, il y a lieu de casser la décision attaquée pour 

établissement inexacte de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) 

et de renvoyer la cause à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle 

décision (cf. art. 61 al. 1 PA), 

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que l'arrêt de fond étant rendu, la requête tendant à la dispense de 

paiement d'avance de frais de procédure est sans objet,  

que le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 3 PA), 

qu'ayant agi en son propre nom, le recourant n'a pas fait valoir de frais de 

représentation, 

qu'il n'a pas non plus fait valoir d'autres frais indispensables et relativement 

élevés occasionnés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA), 

qu'il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens, 

 

E-6907/2014 

Page 4 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La cause est renvoyée à l'ODM pour une nouvelle décision.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :