# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7ceeda5-205a-5fbc-af0c-ad9ac92f249c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.2023 A/3840/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3840-2022_2023-02-14.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

3 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3840/2022-NAT ATA/148/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 février 2023 

 

 dans la cause 

 

Monsieur A______ recourant 
représenté par Me Yves Rausis, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

- 2/12 - 

A/3840/2022 

EN FAIT 

 Monsieur A______, né le ______ 1974, est ressortissant russe. A.      a.

b. Le 13 juillet 2010, il a déposé une demande de naturalisation pour lui, son 
épouse, Madame B______, et leurs enfants C______, D______ et 
E______F______. 

c. Le secteur naturalisations (ci-après : SN) de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) et la commune de Cologny ont préavisé 
favorablement cette demande. Le SN a adressé ces préavis le 22 août 2012 au 
Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 

d. Le 13 juin 2016, le SEM a informé M. A______ que des investigations étaient 
encore en cours. 

e. Le 16 mai 2017, la procédure de naturalisation de celui-ci a été disjointe de 
celle de son épouse et de ses enfants, qui ont obtenu la naturalisation suisse 
respectivement les 18 octobre et 28 novembre 2017. 

f. M. A______, qui était alors au bénéfice d’une autorisation d’établissement 
valable jusqu’au 18 août 2020, a annoncé à l’OCPM son départ de Suisse le 
12 février 2019. 

 Par décision du 15 juillet 2017, le SEM a refusé sa naturalisation en raison de B.      a.
« gros soupçons de blanchiment d’argent ».  

b. Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a admis le recours formé 
contre cette décision, une première fois, le 20 décembre 2019 pour des carences 
constatées dans l’instruction et une seconde fois, le 17 décembre 2021, en raison 
de l’insuffisance d’éléments permettant de retenir que le candidat à la 
naturalisation risquait de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la 
Suisse et a enjoint au SEM de délivrer l’autorisation convoitée. 

c. Le SN a reçu l’autorisation fédérale de naturalisation le 7 février 2022. 

d. Constatant que l’intéressé ne disposait plus d’un titre de séjour, le SN l’a invité 
à lui en communiquer un. 

e. M. A______ a alors informé le SN qu’il avait déposé, le 14 février 2022, 
auprès de l’OCPM une demande d’autorisation de séjour pour regroupement 
familial pour vivre à nouveau avec son épouse et qu’il sollicitait la poursuite de la 
procédure de naturalisation. 

- 3/12 - 

A/3840/2022 

Dans sa demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial, il a exposé 
avoir quitté le canton pour des raisons « d’ordre personnel et professionnel ». Il 
souhaitait « reprendre résidence » en Suisse et demeurer, ainsi, auprès de son 
épouse et de ses enfants. Il fondait sa demande sur le fait d’être le mari d’une 
ressortissante suisse. 

f. Invité par le SN le 7 avril 2022 à préciser ses lieux et périodes de séjour à 
l’étranger et la date de son retour effectif en Suisse, il a expliqué, après plusieurs 
demandes de prolongation de délai, le 30 juin 2022, qu’il avait quitté la Suisse 
pour des motifs professionnels, qu’il avait ensuite été victime du blocage des 
frontières et que le centre de ses intérêts familiaux, personnels et professionnels 
demeurait en Suisse. 

g. Dans le cadre de l’exercice de son droit d’être entendu faisant suite à l’annonce 
du SN de classer la procédure de naturalisation, M. A______ a produit des 
photographies censées démontrer le lien avec son épouse et ses enfants ainsi 
qu’une copie de son titre de séjour permanent délivré par les autorités espagnoles, 
portant l’indication « Regim Comunitario Familiar Ciudano Union » (soit « carte 
de résidence d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union »). 

h. À la demande de l’OCPM, les autorités consulaires espagnoles ont indiqué que 
le permis de M. A______ était valable jusqu’au 3 décembre 2025, que lors de sa 
demande de permis de séjour familial, il avait présenté un certificat 
d’enregistrement à Madrid de son épouse avec un permis de séjour et qu’un 
ressortissant d’un pays tiers ne pouvait obtenir un permis de séjour de membre de 
la famille de l’Union Européenne (ci-après : UE) si son conjoint habitait en 
Suisse. 

i. Par décision du 18 octobre 2022, le SN a classé la procédure de naturalisation 
de M. A______, au motif qu’il ne disposait plus d’un titre de séjour, qu’il avait 
quitté la Suisse depuis plus de trois ans et n’avait pas informé les autorités de 
naturalisation de son départ. Enfin, les motifs d’une suspension de la procédure 
cantonale n’étaient pas remplis. 

 Par acte expédié le 18 novembre 2022 à la chambre administrative de la Cour C.      a.
de justice, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu à ce qu’il soit enjoint au SN de transmettre son dossier au 
Conseil d’État afin que celui-ci délivre l’arrêté de naturalisation. 

Il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir signalé son départ de Suisse ; il 
l’avait signalé le 12 février 2019 à l’OCPM, service auquel le SN était rattaché. Il 
s’était absenté de Suisse pour des motifs professionnels pendant un peu plus de 
deux ans, ayant pendant cette période résidé en Espagne. Il avait cependant 
maintenu des contacts avec sa famille et ses amis, se rendant fréquemment en 
Suisse. Il avait adressé des pièces à ce sujet à l’OCPM. La durée de la procédure 

- 4/12 - 

A/3840/2022 

avait conduit à cette situation. En outre, s’il n’était plus en possession d’un titre 
de séjour, c’était en raison du retard que l’autorité accusait dans le traitement de 
son dossier. 

Si le simple fait d’avoir annoncé son départ de Suisse suffisait à faire obstacle à la 
procédure de naturalisation, le SN aurait pu classer la procédure le 14 février 
2022 déjà et non huit mois plus tard. Retenir l’absence d’un titre de séjour alors 
qu’en sa qualité de conjoint d’une citoyenne suisse, il avait droit à un tel titre, 
violait le principe de la bonne foi et de l’égalité de traitement. 

b. Le SN a conclu au rejet du recours. 

Le fait d’avoir annoncé son départ à l’OCPM ne permettait pas au recourant de 
considérer qu’il avait tenu informé le service compétent en charge de son dossier 
de naturalisation. L’OCPM gérait un bassin de 500'000 personnes et était 
composé de quatre services opérationnels. Il était impossible pour le SN 
d’examiner chaque mois le registre cantonal des habitants pour chacun des 
milliers de dossiers de naturalisation en cours. Le recourant avait quitté la Suisse 
pendant près de trois ans et perdu son titre de séjour à son départ. Sa résidence 
effective se trouvait en Espagne où il avait obtenu une autorisation de séjour au 
titre du regroupement familial avec son épouse, enregistrée comme résidente 
permanente. Il ne pouvait avoir qu’un domicile. 

Il n’avait pas sollicité d’autorisation d’absence ni réagi lorsqu’il avait reçu 
l’attestation de départ. Il ne s’était plus manifesté jusqu’à l’obtention de 
l’autorisation fédérale de naturalisation, sollicitant alors seulement une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Cette demande 
constituait une nouvelle demande d’autorisation de séjour et non le 
renouvellement d’un titre déjà octroyé. 

La durée de la procédure n’était pas imputable au SN. Devant ce service, le 
recourant avait demandé plusieurs prolongations pour répondre aux questions 
posées par celui-ci. 

c. Dans sa réplique, le recourant a insisté sur le fait qu’il avait requis l’octroi d’un 
titre de séjour le 11 février 2022, à savoir la restitution de son autorisation 
d’établissement. Il avait conservé le centre de ses intérêts en Suisse. L’importance 
du « délai de résidence fédéral » de douze ans en Suisse était différente de celle 
de la résidence effective après les douze ans. Le classement de la procédure 
n’était ni apte ni nécessaire à atteindre le but poursuivi. Il consacrait un 
formalisme excessif. Aucun classement n’était d’habitude prononcé lorsqu’un 
candidat était dépourvu d’une autorisation d’établissement.  

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

- 5/12 - 

A/3840/2022 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant sollicite, préalablement, la production de toute pièce « propre à 
prouver la réalité des faits invoqués ». 

2.1 Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre. L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des 
mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 
4.1 et les références citées). 

2.2 En l’espèce, le recourant a produit les pièces auxquelles il s’est référé dans ses 
écritures. L’autorité intimée a produit son dossier. Le recourant n’expose pas 
quelles pièces devraient encore être produites par lui ou par le SN. Par ailleurs, la 
chambre de céans constate que son dossier est complet et lui permet de trancher le 
litige sans procéder à d’autres actes d’instruction. 

Il ne sera donc pas donné suite au chef de conclusions préalable. 

3. Se pose en premier lieu la question du droit applicable. 

3.1 L’art. 50 al. 1 de la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN -
 RS 141.0), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit que l’acquisition et la 
perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le 
fait déterminant s’est produit. Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de 
ladite loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce 
qu’une décision soit rendue (art. 50 al. 2 LN). 

3.2 Le recourant ayant déposé sa demande de naturalisation auprès de l’autorité 
compétente en 2012, soit avant l’entrée en vigueur de la LN, elle doit être traitée 
selon l’ancien droit, à savoir la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la 
nationalité suisse du 29 septembre 1952 (aLN) et la loi sur la nationalité 
genevoise du 13 mars 1992 dans sa teneur antérieure à la dernière modification 
législative entrée en vigueur le 4 avril 2018 (aLNat - A 4 05). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/A%204%2005

- 6/12 - 

A/3840/2022 

4. Il convient d’examiner si la décision classant la procédure de naturalisation du 
recourant était fondée. 

4.1 Selon l’art. 11 let. a à c aLN, l’autorisation fédérale de naturalisation est 
octroyée si le requérant remplit les conditions suivantes : a) son intégration est 
réussie ; b) il s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse ; c) il ne met 
pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. 

4.2 À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées par 
le droit fédéral et celles fixées par le droit cantonal (art. 1 let. b aLNat). Selon 
l'art. 210 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 
octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), l'État facilite la naturalisation des personnes 
étrangères. La procédure est simple et rapide. Les dispositions de la LN et de 
l'aLN contenant des conditions formelles et matérielles minimales en matière de 
naturalisation ordinaire, les cantons peuvent définir des exigences concrètes en 
matière de résidence et d'aptitude supplémentaires, en respectant toutefois le droit 
supérieur, pour autant qu'ils n'entravent pas l'application du droit fédéral, par 
exemple en posant des exigences élevées au point de compliquer inutilement la 
naturalisation ou de la rendre tout simplement impossible (ATF 139 I 169 consid. 
6.3 ; 138 I 305 consid. 1.4.3 ; 138 I 242 consid. 5.3).  

4.2.1 L'étranger adresse sa demande de naturalisation au Conseil d'État (art. 13 
al. 1 aLNat). Selon l'art. 14 al. 1 aLNat, le Conseil d'État délègue au département 
chargé d'appliquer la loi la compétence de procéder à une enquête sur la 
personnalité du candidat et sur celle des membres de sa famille ; il s'assure 
notamment que les conditions fixées à l'art. 12 aLNat sont remplies. Le 
département de la sécurité, de la population et de la santé est chargé de 
l'application de la aLNat (art. 1 al. 1 RNat). Il délègue cette tâche au service 
cantonal des naturalisations sous réserve – in casu non pertinente – des 
attributions conférées au service état civil et légalisations (art. 1 al. 2 aRNat).  

4.2.2 Un candidat à la naturalisation genevoise doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b aLNat). À cet effet, il doit disposer d'une 
autorisation fédérale accordée par l'office compétent, lequel examine ses aptitudes 
à la naturalisation (art. 12 et 15 aLN), d’une part. D'autre part, le requérant doit 
avoir résidé deux ans dans le canton d'une manière effective, dont les douze mois 
précédant l'introduction de sa demande, résider en Suisse pendant la procédure de 
naturalisation et être au bénéfice de l’autorisation d’établissement en cours de 
validité pendant toute la durée de la procédure (art. 11 al. 1 et 3 aLNat). 

4.2.3 L'art. 36 aLN précise qu'au sens de la loi, la résidence est, pour l'étranger, la 
présence en Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers 
(al. 1). La résidence n'est pas interrompue lorsque l'étranger fait un court séjour 
hors de Suisse avec l'intention d'y revenir (al. 2). En revanche, elle prend fin dès 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20169
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20305

- 7/12 - 

A/3840/2022 

la sortie de Suisse lorsque l'étranger a déclaré son départ à la police ou a résidé en 
fait pendant plus de six mois hors de Suisse (al. 3). 

Le requérant doit résider en Suisse aussi bien lors du dépôt de la demande que 
pendant la procédure de naturalisation et au moment du prononcé de la décision 
(ATF 106 Ib 1 consid. 2a ; JAAC 1962/1963 n. 88 et 90 ; ODM, Manuel sur la 
nationalité, 2013, n. 4.2.2.2). Il est ainsi exigé de l'intéressé non seulement une 
présence physique, mais également un certain lien permettant d'admettre qu'il 
réside ou vive en Suisse. Un court séjour à l'étranger n'interrompt pas la résidence, 
dans la mesure où le requérant a l'intention d'y revenir, cette intention étant 
suffisante pour le maintien de la résidence en Suisse. Il faut se fonder sur 
l'ensemble des circonstances pour déterminer si le requérant réside en Suisse 
(ATF 106 Ib 1 consid. 2b ; ATA/1251/2022 du 13 décembre 2022). Une absence à 
l’étranger d’un peu plus de trois ans ne remplit pas le critère de la résidence 
effective en Suisse exigée par l'art. 36 aLN (ATA/1785/2019 du 10 décembre 
2019 consid. 4). 

L’autorisation d’établissement de l’étranger prend fin lorsque celui-ci annonce 
son départ de Suisse (art. 61 al. 1 let. a LEI). 

4.3 De jurisprudence constante, toutes les conditions de la naturalisation doivent 
être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors du prononcé de la 
délivrance de la décision de naturalisation (ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_378/2021 du 8 novembre 2021 consid. 3.2.1). 

4.4 L'art. 14 al. 4 et 6 aLNat précise que le candidat doit fournir les 
renseignements utiles sur les faits qui motivent sa demande et produire les pièces 
y relatives qui sont en sa possession. Le candidat est tenu d’informer le service 
compétent de tout changement survenant dans sa situation économique et 
familiale pendant la procédure. 

4.5 La procédure peut être suspendue à l’échéance du titre de séjour ou 
d’établissement jusqu’à son renouvellement ou jusqu'à amélioration notoire des 
carences constatées lors de l'enquête (art. 13 al. 5 et 6 aRNat). 

4.6 Une procédure est classée, soit à la demande du candidat, soit par décision du 
département, si la requête est déclarée irrecevable ou si elle a été suspendue 
pendant plus de 3 ans (art. 14 al. aRNat). 

4.7 L’obtention de l’autorisation fédérale ne confère aucun droit à la 
naturalisation. Ni le droit fédéral, ni le droit cantonal n’accordent en principe aux 
candidats étrangers un droit subjectif à la naturalisation. Il n’en demeure pas 
moins que les procédures et les décisions de naturalisation doivent respecter les 
droits fondamentaux et que ce respect peut en principe être contrôlé par les 
tribunaux (ATA/622/2022 précité consid. 5h ; ATA/13/2022 du 11 janvier 2022 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20Ib%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20Ib%201
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3206099
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2274993
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_378/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/622/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/13/2022

- 8/12 - 

A/3840/2022 

consid. 10 et l'arrêt cité ; Céline GUTZWILLER, Droit de la nationalité et 
fédéralisme suisse, 2008, p. 535, n. 1407) 

4.8 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 
mai 2016 consid. 7). 

4.9 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 
I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

4.10 Selon l'art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Une 
décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. 
lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire 
des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui 
est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne 
l'est pas de manière différente (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 ; 137 V 334 consid. 
6.2.1).  

La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont 
étroitement liées. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst., si elle est 
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe 
juridique clair et indiscuté ou heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité, non seulement dans ses motifs, mais également dans son 
résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; 140 I 201 consid. 6.1 ; 138 I 49 consid. 7.1). 
L’inégalité de traitement apparaît comme une forme particulière d’arbitraire, 
consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l’être de manière semblable 
ou inversement (ATF 141 I 235 consid. 7.1 ; 129 I 1 consid. 3 ; 127 I 185 consid. 
5). 

5. En l’espèce, le recourant n’a pas annoncé, en février 2019, au SN, service 
compétent pour le traitement de sa demande de naturalisation, qu’il allait quitter la 
Suisse. Il ne s’est pas non plus manifesté lorsque son autorisation d’établissement 
est arrivée à échéance en août 2020. Il n’en alors pas requis le renouvellement ni 
sollicité avant son départ de Suisse une autorisation d’absence, qui lui aurait, le 
cas échéant, permis de conserver son titre de séjour. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20161
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_227/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2023&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-V-334%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%20235
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%20185

- 9/12 - 

A/3840/2022 

Contrairement à ce qu’il soutient, il ne peut être considéré qu’il aurait, malgré son 
départ de Suisse en février 2019, conservé sa résidence ou le centre de ses intérêts 
dans ce pays. D’une part, il a sollicité et obtenu en Espagne une autorisation de 
séjour, au titre du regroupement familial fondé sur le certificat d’enregistrement 
de son épouse à Madrid. Les autorités consulaires espagnoles ont indiqué qu’un 
ressortissant d’un pays tiers – comme le recourant – ne pouvait obtenir un permis 
de séjour de membre de la famille de l’UE si son conjoint habitait en Suisse. Au 
vu de ces conditions restrictives, l’octroi du titre de séjour au recourant en 
Espagne tend à confirmer que le recourant avait déplacé sa résidence dans ce pays 
et que le centre de ses intérêts, notamment affectifs, s’y trouvaient. 

Dans sa demande du 11 février 2022, intitulée « demande d’autorisation de séjour 
fondée sur l’art. 42 al. 1 LEI », il a indiqué qu’il avait annoncé son départ de 
Suisse pour des raisons d’ordre personnel et professionnel, mais souhaitait 
« désormais reprendre résidence » en Suisse et « ainsi, demeurer auprès de son 
épouse et leurs enfants ». Le recourant reconnaît ainsi lui-même qu’il n’avait plus 
de résidence en Suisse et n’y avait pas non plus conservé le centre de ses intérêts 
personnels et professionnels entre la date de son départ, le 19 février 2019, et le 
11 février 2022, date du dépôt de sa demande d’autorisation de séjour. Il n’y avait 
plus non plus le centre de ses intérêts professionnels, ayant indiqué avoir quitté la 
Suisse en 2019 également pour des motifs professionnels. 

Contrairement à ce que fait valoir le recourant, son séjour à l'étranger de près de 
trois ans ne peut être qualifié de temporaire. D'une part, la durée de son absence 
de Suisse s'y oppose. D'autre part, comme cela vient d’être exposé, il n’a, entre le 
19 février 2019, date à laquelle il a annoncé son départ de Suisse, et le début de 
l’année 2022, plus résidé en Suisse au sens de l'art. 36 al. 2 aLN. En outre, s’il 
avait souhaité son absence temporaire, il se serait soucié de renouveler son 
autorisation d’établissement, avant l’échéance de celle-ci. 

Par ailleurs, l'autorité intimée ne pouvait pas, comme semble le vouloir le 
recourant, suspendre la procédure de naturalisation dans l’attente de l’octroi de 
son autorisation de séjour. En effet, une telle suspension ne peut entrer en ligne de 
compte que pour améliorer des critères qui font défaut au moment du dépôt de la 
demande de naturalisation, tels que l'intégration dans la communauté suisse et 
genevoise (connaissance de la langue, participation à la vie locale, réseau 
d'amitiés, moyens d'existence etc.). Elle ne peut toutefois pas permettre de 
combler l'absence de résidence en Suisse pendant la durée de la procédure de 
naturalisation. Un départ définitif de Suisse ne peut ainsi constituer une 
« carence » au sens de l'art. 13 al. 6 aRNat. 

Il n’y a pas non plus lieu de suspendre la procédure dans l’attente de l’octroi de 
l’autorisation de séjour au titre du regroupement familial que le recourant a 
sollicitée. Il ne s’agit pas d’une hypothèse visée à l’art. 13 al. 5 aRNat, qui 
mentionne le renouvellement et non l’octroi d’un titre de séjour ou 

- 10/12 - 

A/3840/2022 

d’établissement. Il est à cet égard relevé que contrairement à ce qu’indique le 
recourant dans sa réplique, son autorisation d’établissement est échue depuis août 
2020 et sa demande formée le 11 février 2022 ne vise pas le renouvellement de 
celle-ci, mais l’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial. Derechef, ces éléments ne comblent nullement l’absence de résidence en 
Suisse pendant près de trois ans. 

Le SN ne peut non plus se voir reprocher un comportement déloyal, contraire à la 
bonne foi ou constitutif d’une inégalité de traitement. L’exigence de la résidence 
en Suisse pendant toute la durée de la procédure de naturalisation n’apparaît pas 
avoir été imposée uniquement au recourant, comme le montre encore la 
jurisprudence récente de la chambre de céans (ATA/1251/2022 du 13 décembre 
2022 consid. 7 et 8 ; ATA/1785/2019 précité consid. 4). Le SN a donc traité de 
manière semblable des situations semblables. 

Il ne peut non plus se voir reprocher la durée de la procédure de naturalisation, 
dont les retards sont essentiellement dus à la procédure de naturalisation fédérale. 
Le recourant ne lui fait d’ailleurs grief de cette durée qu’en ce qui concerne le 
temps pris à statuer après réception de l’autorisation de naturalisation fédérale. Si, 
certes, entre la réception de ladite autorisation et la décision cantonale environ 
huit mois se sont écoulés, ce délai est, en partie, également imputable au 
recourant, qui n’a répondu – que partiellement au demeurant – aux questions 
posées par le SN le 7 avril 2022 au sujet de ses lieux et périodes de séjour à 
l’étranger et de la date de son retour effectif en Suisse que le 30 juin 2022, à la 
suite de deux mises en demeure de ce service. En outre, le recourant ne peut 
déduire aucun droit à l’octroi d’une autorisation cantonale de naturalisation du fait 
d’un éventuel retard dans le traitement de son dossier, fût-il constitutif d’un retard 
non justifié. Il est également relevé qu’aucune assurance ne lui a été donnée que la 
naturalisation convoitée lui serait accordée par les instances cantonales. Enfin, le 
fait que l’annonce du départ de Suisse du recourant le 19 février 2019 a entraîné la 
perte de son permis d’établissement n’est nullement imputable à l’autorité 
intimée.  

Au vu de l’ensemble de ce qui précède, le SN pouvait, sans abuser de son pouvoir 
d'appréciation ni violer la loi ou les principes de proportionnalité, d’égalité et de la 
bonne foi, classer la demande de naturalisation ordinaire du recourant. 

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

6. Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), la procédure étant gratuite 
s'agissant d'une décision en matière de naturalisation (art. 12 al. 1 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3206099
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2274993
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

- 11/12 - 

A/3840/2022 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 18 octobre 
2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 12/12 - 

A/3840/2022 

Genève, le  
 

 la greffière :