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**Case Identifier:** 254f37ce-0fb8-5f0d-9936-647e62172e57
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2020 A/2847/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2847-2019_2020-10-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2847/2019-ICC ATA/1013/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 octobre 2020 

  

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre-Marie Glauser et Me Geneviève Page, avocats  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 juin 2020 (JTAPI/554/2020) 

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A/2847/2019 

EN FAIT 

1)  Le litige concerne l'impôt cantonal et communal (ICC) pour les années 2016 
et 2017. 

2)  Monsieur A______ est associé de l'Étude d'avocats B______ SA (ci-après : 
société) à Genève, constituée le 12 mai 2015 avec un capital-actions de 
CHF 1'000'000.- (réparti en dix mille actions de CHF 100.-) et dont le siège était 
en 2016 et 2017 à Zurich. Comme les dix-huit autres associés de l'Étude, il détient 
555.56 actions de la société. 

  Selon ses statuts, la société a pour but la fourniture de services juridiques au 
niveau national et international par des avocats inscrits au registre des avocats en 
Suisse et par d'autres conseillers qualifiés, ainsi que les activités y afférentes. Elle 
peut effectuer toutes opérations commerciales et financières conformes à son but. 
Elle peut aussi fonder des succursales. 

3)  Selon la convention d'actionnaires de la société du 12 mai 2015, les actions 
sont détenues en main commune par les associés dans le cadre d'une société 
simple (art. 1 ch. 1), chaque associé disposant d'une part égale sur les actions, 
déterminée par calcul. Les parts calculées de chaque associé ne sont pas 
transmissibles, ni par cession, ni en vertu du régime matrimonial ou du droit de 
succession, ni d'une quelconque autre manière. Le transfert et la mise en gage des 
parts calculées à des fins de garantie ne sont pas autorisés (art. 3 ch. 8). Les trois 
quarts des voix au moins de l'ensemble des actionnaires sont requis pour le 
transfert de propriété des actions de la société (art. 3 ch. 11). 

4)  Dans ses déclarations fiscales 2016 et 2017, M. A______ a mentionné 
détenir 556.560 actions d’une valeur de CHF 55'556.-. Le rendement brut soumis 
à l'impôt anticipé s'élevait à CHF 30'556.- en 2016 et à CHF 39'286.- en 2017. 

5)  L’administration fiscale du canton de Zurich (ci-après : AFC-ZH) a fixé, le 
8 mai 2017, la valeur des titres de la société à CHF 2'100.- par action pour l’année 
fiscale 2016. Le 23 janvier 2018, elle l’a fixée à CHF 880.- pour l’année fiscale 
2017. 

  Ces valeurs ont été déterminées par le calcul de la moyenne pondérée entre 
le double de la valeur de rendement et la valeur substantielle (simple). Pour 2016, 
une déduction de 30 % de la valeur des actions ainsi obtenue a été opérée 
(CHF 3'000.- moins 30% = CHF 2'100.-), ce qui n’a pas été le cas pour la valeur 
des actions retenue pour 2017, soit CHF 880.-. 

6)  Par bordereau de taxation ICC 2016 du 25 octobre 2017, l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a fixé la valeur fiscale des actions détenues 

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par M. A______ à CHF 1'160'984.-. Par bordereau de taxation ICC 2017 du 
27 février 2019, l'AFC-GE a fixé la valeur totale des actions de la société détenues 
par le contribuable à CHF 489'773.-. Les valeurs par action se fondaient sur les 
montants retenus par l’AFC-ZH, soit CHF 2'100.- pour 2015 et CHF 880.- pour 
2016. 

  Le contribuable a contesté ces valeurs fiscales en temps utile. 

7)  Par décisions sur réclamation des 27 juin (ICC 2017) et 4 juillet 2019 
(ICC 2016), l'AFC-GE a maintenu les bordereaux de taxation pour les motifs 
suivants : 

  « L'estimation de la société (…) a été effectuée conformément aux 
instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la 
fortune, circulaire 28 du 28 août 2008. L'activité effective d'une société détermine 
son mode d'estimation (chiffre 6 des instructions). Dans le cas présent, nous 
sommes en présence d'une société commerciale. La valeur de l'entreprise résulte 
de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement doublée d'une part, et la 
valeur intrinsèque déterminée selon le principe de la continuation de 
l'exploitation, d'autre part (chiffre 34 des instructions). L'aspect commercial de ce 
type de société est confirmé par les commentaires de la circulaire 28 qui précise 
« les études d'avocats organisées en tant que personnes morales doivent être 
qualifiées de sociétés de service. Le chiffre 34 des instructions, applicable dès 
lors, exige ainsi que la valeur de rendement soit incluse dans le calcul ». Les 
conventions d'actionnaires n'ont aucune influence sur la valeur intrinsèque de la 
société dans son ensemble et donc sur la valeur déterminante pour l'impôt sur la 
fortune. Pour toutes ces raisons la valeur de la société est maintenue. » 

8)  Le contribuable a recouru auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre ces deux décisions, concluant à ce que la valeur 
fiscale des actions soit fixée à CHF 141'720.- pour l'ICC 2016 et à CHF 153'775.- 
pour l'ICC 2017, sur la base des seuls fonds propres de la société. 

  La méthode de valorisation des actions appliquée par l'AFC-GE était 
contestée, dès lors qu'elle se fondait sur une valeur de rendement. Des restrictions 
légales et jurisprudentielles importantes concernant la profession d'avocat ne 
permettaient de céder les actions qu'à un autre avocat inscrit aux registres des 
avocats en Suisse ou à l'étranger. De plus, seul un quart des actions pouvait être 
détenu par des avocats étrangers. Compte tenu du contrat de société qui liait les 
associés de l'Étude, le bénéfice de celle-ci était réparti non pas en fonction de la 
part de chacun dans le capital social, mais selon des critères liés à l'activité de 
l'actionnaire-avocat dans l'Étude. Cette formule de valorisation des actions limitait 
leur valeur vénale à celle des fonds propres attribuables à l'avocat. En outre, la 
société avait racheté en 2016, à la valeur nominale, les actions de trois associés 
ayant quitté l'Étude et celles d'un associé qui avait dû les aliéner en 2018 à la suite 

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d’un arrêt du Tribunal fédéral. Ces actionnaires sortants n'avaient pas eu droit à 
une part ni des réserves légales ni du bénéfice reporté de l'année 2015, lequel 
n'avait exceptionnellement pas été distribué par mesure de prudence. Ces rachats 
intervenus en l'espace de deux ans constituaient des transactions entre tiers 
démontrant que la valeur vénale des actions ne pouvait pas excéder celle des fonds 
propres de la société. Il n'y avait dès lors pas lieu de se référer à une estimation 
fiscale basée sur les instructions de la circulaire n° 28 du 28 août 2008 de la 
Conférence suisse des impôts (ci-après : circulaire CSI n° 28). 

  Le fisc vaudois avait reconnu pour d'autres associés domiciliés dans le 
canton de Vaud que les actions litigieuses devaient être valorisées sur la base du 
capital-actions et des réserves légales augmentées du montant de la part au 
bénéfice de l'actionnaire, sans inclure la valeur de rendement. Il devait ainsi en 
être de même dans le cas présent.  

9)  L'AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

  Les estimations des actions litigieuses avaient été effectuées par l’AFC-ZH, 
canton du siège de la société, selon le modèle 1 du ch. 34 de la circulaire CSI 
n° 28, en prenant en considération la moyenne de la valeur de rendement doublée 
et de la valeur substantielle. La valeur brute de l'action s'élevait ainsi à 
CHF 3'000.- pour 2016 et à CHF 880.- pour 2017.  

  Le fait de détenir des parts de la société en mains communes dans le cadre 
d'une société simple au lieu de détenir une part individualisée d'actions ne 
modifiait pas la valeur des actions dans la mesure où leur évaluation tenait compte 
du rendement passé et à venir de la société et de sa rentabilité. La part de chaque 
associé était facilement identifiable, preuve en était que le contribuable avait 
déclaré détenir 556.560 actions. Par ailleurs, alors que nombre d'Études d'avocats 
établies sous forme de société anonyme avaient leurs actions détenues en main 
commune, ni la circulaire CSI n° 28 ni son commentaire ne prévoyaient de 
traitement fiscal différencié. 

  Dans la mesure où elles découlaient d'un contrat de droit privé, comme par 
exemple une convention d'actionnaires, les restrictions de transmissibilité 
invoquées ne justifiaient pas une dérogation aux règles générales également 
prévues pour l'évaluation des titres des Études d'avocats.  

  Il en allait de même lors de la sortie d'un associé recevant son apport initial 
correspondant à la valeur nominale des actions. Le rachat par la société des titres 
d'associés sortants sur la base d'une convention d'actionnaires fixant pour prix de 
vente la seule substance intrinsèque de la société ne pouvait pas être considéré 
comme un transfert représentatif entre tiers indépendants. Ces transactions ne 
correspondaient pas à un prix du marché nécessitant d'être établi en relation avec 
la valeur vénale réelle de la société.  

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  Le fait de ne pas répartir le bénéfice de la société proportionnellement au 
nombre d'actions de chaque associé, mais en fonction d'autres règles de 
rémunération prévues par le contrat de société n'avait pas d'influence sur le mode 
d'évaluation des titres de la société. 

  En vertu du principe de la souveraineté fiscale, on ne pouvait pas tirer 
argument de la pratique d'un autre canton, en l'occurrence le canton de Vaud, 
lequel avait lui-même dérogé à l'évaluation établie par le canton de Zurich, siège 
de la société, fondée sur le modèle 1 du ch. 34 de la circulaire CSI n° 28. 

  Enfin, si l'on appliquait la valeur retenue par le contribuable, le ratio 
dividende/cours (rendement du dividende ou « dividend yield ») se monterait à 
21.56 % pour 2016 et à 25.55 % pour 2017. À titre de comparaison, le « dividend 
yield » 2017 des actions cotées du marché suisse se situait à 3.1 % (ex. 1.87 % 
Swatch ; 2.73 % Nestlé et 3.83 % UBS). 

10)  Dans sa réplique, l’intéressé a relevé que la pratique de l'AFC-GE, 
appliquant la circulaire CSI n° 28 et son commentaire, ainsi que des références à 
la jurisprudence cantonale pour la plupart non publiée, était fondée sur des sources 
juridiques discutables qui ne sauraient lier le TAPI. Le calcul du ratio 
dividende/cours n'était pas pertinent, puisque le droit au dividende ne dépendait 
pas du pourcentage de parts dans le capital-actions, mais de critères liés à l'activité 
de l'actionnaire-avocat. Si celui-ci sortait de la société et refusait de vendre ses 
actions, il ne percevrait plus de dividende et son « dividend yield » serait de 0 %. 

11)  L’AFC-GE a dupliqué en soulignant que le Tribunal fédéral avait validé 
l’application de la circulaire CSI n° 28. 

12)  Le contribuable a encore répliqué en relevant que l'application de la 
circulaire CSI n° 28 n'était pas contestée lorsque son application n'aboutissait pas 
à une valeur supérieure à la valeur vénale.  

13)  Par jugement du 29 juin 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  Conformément à la circulaire CSI n° 28, la convention d’actionnaires fixant 
des restrictions au droit d’aliéner les actions était sans influence sur l’estimation 
des titres. Ladite circulaire prenait en compte les restrictions légales et 
jurisprudentielles du transfert des actions. La situation du contribuable n’était pas 
aussi différente qu’elle justifierait un traitement différent de celui prévu par la 
circulaire. Il ne pouvait être retenu qu’il n’existait pas de « good will » : le 
prestige et la notoriété des actionnaires professionnellement actifs dans la société, 
au demeurant inscrite comme marque de service auprès de l’Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle, pouvait influer sur la valeur des actions. 

  La détention des actions en main commune par une société simple ne 
changeait rien au fait que les parts du contribuable étaient chiffrables. La 

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rémunération choisie par les actionnaires-avocats, fondée sur leur ancienneté et 
productivité, ne modifiait pas non plus l’approche ; les actionnaires pouvaient, en 
effet, revoir en tout temps la rémunération, qui ne dépendait que de leur volonté. 

  Le prix des achats et ventes d’actions effectués entre 2016 et 2018 n’était 
pas représentatif du prix du marché, puisqu’il était fixé dans la convention 
d’actionnaires et correspondait au remboursement de la contribution initiale. 

  Il n’était pas établi que le fisc vaudois ait effectué une estimation différente. 
Cela étant, quand bien même tel aurait été le cas, l’AFC-GE ne serait pas liée par 
celle-ci. En outre, cette dernière avait suivi l’estimation faite par le canton du 
siège, relevant que la société n’avait pas d’établissement stable dans le canton de 
Vaud. 

14)  Par acte expédié le 17 juillet 2020, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre ce jugement. Il a conclu, principalement, à ce que la valeur fiscale des 
actions de la société soit fixée sur la base des fonds propres de celle-ci, soit à 
CHF 141'720.- pour 2016 et à CHF 153'775.- pour 2017 et à ce que le dossier soit 
renvoyé au fisc pour nouvelle taxation dans ce sens. Subsidiairement, il a conclu à 
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour nouvelle 
décision. 

  Depuis le 16 janvier 2020, la société avait son siège à Genève. Elle avait été 
constituée, à Zurich, le 12 mai 2015 avec un capital-actions de CHF 1'000'000.- 
réparti en 10'000 actions nominatives d’une valeur de CHF 100.-. Le transfert 
d’actions n’était possible qu’en faveur d’un avocat inscrit au registre des avocats 
et nécessitait l’assentiment de trois quarts des associés. La modification du contrat 
de société simple requerrait la majorité des quatre cinquièmes des associés, celle 
de la convention d’actionnaires la majorité de trois quarts. Selon le contrat de 
société simple, les parts étaient intransmissibles. En cas de sortie d’un associé, 
celui-ci avait droit à une part au résultat et à son apport initial correspondant à la 
valeur nominale des actions. 

  Le bénéfice n’était pas fonction des parts détenues. Il suivait les règles 
déterminées par le contrat de société. Celui-ci prévoyait de verser le bénéfice brut 
sous forme de salaire et de dividendes. La première moitié du bénéfice était versée 
en fonction du nombre de points qui dépendaient de l’ancienneté de l’actionnaire. 
La seconde moitié du bénéfice dépendait de la productivité de l’associé, de sa 
rentabilité et du temps consacré au bien commun de la société. En pratique, 
chaque associé percevait un dividende calculé sur la valeur nominale des actions. 
Ce dividende était toutefois pris en compte dans la rémunération globale de 
l’associé, déterminée selon le contrat de société. 

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  En 2016, trois associés avaient quitté l’Étude. La société avait racheté leurs 
actions à leur valeur nominale. Les associés sortants n’avaient pas eu droit aux 
réserves légales ni au bénéfice, qui n’avait exceptionnellement pas été distribué. 

  Les directives invoquées par l’AFC-GE ne liaient pas le juge. Compte tenu 
du fait que la rémunération de l’avocat-actionnaire était décorrélée de la détention 
des actions de la société, la pratique administrative dont s’étaient inspirée le fisc et 
le TAPI ne pouvait s’appliquer au cas d’espèce. L’effet de la restriction du droit 
d’aliéner les actions, limité par les motifs exposés et le fait que seuls les avocats 
pratiquant dans le domaine d’activité de la société, dépassait la prise en compte de 
la déduction de 30 % opérée par la circulaire CSI n° 28. 

  Il était insoutenable de retenir que les règles de répartition du bénéfice 
n’avaient pas d’impact sur la valeur vénale des actions. En effet, si un actionnaire 
sortant refusait de vendre ses actions, il se retrouverait actionnaire d’une société 
qui ne verserait pas de dividende, celui-ci résultant de l’activité de l’associé. La 
convention d’actionnaires pouvait en tout temps être modifiée : une telle 
modification nécessitait la majorité de trois quarts et la modification du contrat de 
société à la majorité de quatre cinquièmes. Il était illusoire de penser qu’une 
majorité des actionnaires acceptent de ne plus faire dépendre la rémunération d’un 
associé de son activité. 

  Reprenant les arrêts cités par le TAPI, le recourant a exposé en quoi ceux-ci 
différaient de sa situation. 

15)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Elle a souligné que la Conférence suisse des impôts (ci-après : CSI) avait 
examiné le mode d’évaluation des actions non cotées en bourse des études 
d’avocats organisées sous forme de société anonyme. Celle-ci avait retenu que le 
ch. 34 de la circulaire CSI n° 28 s’appliquait à ces sociétés. Il était tenu compte de 
la transmissibilité restreinte des droits de participation dans le cadre d’une 
déduction forfaitaire. Une politique spéciale de salaires et de dividendes n’avait 
pas d’influence sur les principes d’estimation. 

  Le prix des transferts d’actions ayant eu lieu ne reflétait pas le véritable prix 
du marché et n’était pas représentatif de la valeur de la société. Accepter comme 
le souhaitait le recourant de fixer la valeur des actions uniquement sur la base de 
la valeur substantielle et des réserves de la société, reviendrait à faire abstraction 
de la capacité de celle-ci à distribuer des dividendes et à ne pas tenir compte de sa 
rentabilité. 

  Rien ne justifiait de déroger aux critères fixés par la circulaire CSI no  28 ; 
au contraire, une dérogation consacrerait une inégalité de traitement avec d’autres 
contribuables se trouvant dans des situations similaires. 

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16)  Dans sa réplique, le recourant a indiqué que l’application de la circulaire 
CSI n° 28 ne se justifiait pas en l’espèce, dès lors que des transactions entre tiers 
existaient et permettaient de connaître la valeur vénale des titres. Par ailleurs, le 
commentaire de la circulaire CSI n° 28 se référait à un arrêt zurichois qui précisait 
uniquement que les règles déontologiques des avocats ne leur interdisaient pas de 
créer un « good will » ayant une valeur vénale. Il ne pouvait en être déduit que les 
sociétés d’avocats avaient nécessairement un « good will ». 

  L’arrêt rendu récemment par la chambre administrative se rapportait à une 
Étude organisée sous forme de société anonyme dont l’actionnariat était 
entièrement détenu par un seul avocat. Il n’était donc pas comparable à sa 
situation. Par ailleurs, le Tribunal fédéral avait retenu que les conventions 
d’actionnaires n’avaient en principe pas d’influence sur le potentiel rendement de 
la fortune, preuve qu’il envisageait des exceptions. 

  Le recourant a insisté sur l’absence de lien entre les parts détenues et la 
participation au dividende. Enfin, le principe de l’égalité de traitement entre 
contribuables justifiait de ne pas traiter la société dont il détenait des parts comme 
d’autres sociétés de service, dont l’actionnariat n’était pas limité par des règles 
impératives du droit. 

17)  À la demande du recourant, une audience de plaidoiries s’est tenue devant la 
chambre de céans le 22 septembre 2020. Lors de celle-ci, les parties ont maintenu 
leurs conclusions. 

  Le conseil du recourant a, notamment, insisté sur l’absence de lien entre la 
valeur de rendement de la société et la valeur nominale des actions, les critères 
déterminant le droit au rendement, la particularité de la convention d’actionnaires 
liant les associés justifiant qu’il en soit tenu compte dans la valorisation des 
actions et la situation différente que celle décrite dans l’arrêt rendu récemment par 
le Tribunal fédéral concernant une Étude d’avocats dont l’actionnariat était 
entièrement détenu par une seule personne. 

  L’AFC-GE a relevé que dans l’arrêt récent du Tribunal fédéral cité par le 
recourant, l’actionnariat unique avait conduit à la pondération simple de la valeur 
de rendement. La méthode préconisée par le recourant n’était pas conforme à la 
loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). La distribution asymétrique de 
dividendes était un phénomène connu. Dans ce cas, la valeur de rendement de la 
société était déterminante. Celle-ci pouvait, en effet, décider de verser un 
dividende très important si elle le souhaitait. Le fait qu’un associé travaille moins 
et ait ainsi une part moins importante dans la distribution du dividende se 
retrouvait dans n’importe quel type de société. 

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  Dans sa réplique, le recourant a souligné que les achats et ventes d’actions 
de sa société ayant eu lieu ces trois dernières années étaient réels, qu’il n’y avait 
pas de corrélation entre la participation au bénéfice et la détention des actions et 
qu’il pouvait y avoir une situation où un associé n’avait droit à aucune part au 
rendement, malgré sa qualité d’actionnaire. 

  À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2)  Le litige porte sur la valeur fiscale pour les années fiscales 2016 et 2017 des 
actions détenues par le recourant dans l'Étude d’avocats dont il est associé. 

 a. Réglé aux art. 13 et 14 LHID, l’impôt sur la fortune des personnes 
physiques a pour objet l’ensemble de la fortune nette (art. 13 al. 1 LHID), qui se 
détermine selon les règles d’évaluation prévues à l’art. 14 LHID. Selon l’art. 14 
al. 1 LHID, la fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de 
rendement peut être prise en considération de façon appropriée.  

  La LHID ne prescrit pas au législateur cantonal une méthode d’évaluation 
précise pour déterminer cette valeur. Les cantons disposent donc en la matière 
d’une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur 
réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul applicable que 
pour déterminer, vu le caractère potestatif de l’art. 14 al. 1 2ème phr. LHID, dans 
quelle mesure le rendement doit être pris en considération dans l’estimation 
(ATF 134 II 207 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_826/2015 du 
5 janvier 2017 consid. 4.1 non publié in ATF 143 I 73). 

 b.  À Genève, l’art. 46 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) prévoit que l’impôt sur la fortune a pour objet 
l’ensemble de la fortune nette, après déductions sociales. Sont notamment soumis 
à l’impôt sur la fortune les actions, les obligations et les valeurs mobilières de 
toute nature (art. 47 let. b LIPP). Selon l’art. 49 LIPP, l’état de la fortune 
mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l’année pour laquelle 
l’impôt est dû (al. 1). La fortune est estimée en général à la valeur vénale (al. 2). 

  La teneur de l’art. 49 LIPP n'interdit pas, par principe, la prise en compte de 
la valeur de rendement d'un bien avant de fixer sa valeur fiscale. À cela s'ajoute 
que la valeur vénale de certains biens est de toute manière corrélée - dans une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%20207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_826/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2008

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mesure plus ou moins grande - au rendement que ceux-ci peuvent procurer, de 
sorte que son estimation ne peut pas en faire totalement fi (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_328/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.8). 

 c.  L’évaluation des titres non cotés a fait l’objet, en 1995, d’une circulaire de 
la CSI, qui regroupe les administrations fiscales cantonales et l'administration 
fédérale des contributions, intitulée : « Instructions concernant l’estimation des 
titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune ». Elle a été remplacée par la 
circulaire CSI n° 28 dans une première version du 21 août 2006, puis par l'actuelle 
datant du 28 août 2008, applicable aux périodes fiscales 2016 et 2017 faisant 
l’objet du présent litige. La CSI édite en outre annuellement un commentaire de la 
circulaire (ci-après : le commentaire). 

  La circulaire CSI n° 28 poursuit un but d'harmonisation fiscale horizontale 
et concrétise l’art. 14 al. 1 LHID. En tant que directive, elle ne constitue pas du 
droit et ne lie pas le juge, faisant partie des ordonnances administratives, qui 
s’adressent aux administrations fiscales cantonales afin d’unifier et de rationaliser 
la pratique, d’assurer l’égalité de traitement, le bon fonctionnement de 
l’administration et la sécurité juridique. Ces autorités ne s’en écartent que dans la 
mesure où elles contreviennent au sens et au but de la loi (ATF 136 I 129 
consid. 6.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_866/2019 du 27 août 2020 consid. 4.4 ; 
ATA/858/2019 du 30 avril 2019 consid. 2c ; ATA/1518/2017 du 21 novembre 
2017). 

  La jurisprudence considère que la circulaire CSI n° 28 prend en compte les 
éléments déterminants pour l'évaluation des titres non cotés et qu'elle est 
appropriée et fiable pour l'estimation des sociétés en vue de l'imposition sur la 
fortune des actionnaires, sans pour autant exclure que d'autres méthodes 
d'évaluation reconnues puissent, isolément, s'avérer appropriées (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_1082/2013 précité consid. 5.3.1 ; 2C_1168/2013 du 
30 juin 2014 consid. 3.6 ; 2C_309/2013 précité consid. 3.6). 

 d. La circulaire CSI n° 28 prévoit une méthode d'estimation générale des titres 
non cotés en bourse, qui s'applique aux sociétés commerciales, industrielles et aux 
sociétés de services. Selon cette méthode, la valeur de ces titres correspond à la 
moyenne pondérée entre la valeur de rendement, doublée, et la valeur intrinsèque 
déterminée selon le principe de la continuation (ch. 34). Cette méthode est 
généralement appelée « méthode des praticiens » (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_953/2019 précité consid. 4.3 ; 2C_583/2013 du 23 décembre 2013 
consid. 3.1.2 ; 2C_309/2013 du 18 septembre 2013 consid. 3.6). La circulaire 
réserve toutefois des situations où seule la valeur substantielle de la société est 
prise en compte, ce qui est le cas des sociétés nouvellement constituées (ch. 32), 
des sociétés holding, de gestion de fortune et de financement, ainsi que les 
sociétés immobilières (ch. 38 et 42). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20129
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1892279
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1518/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1082/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1168/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_309/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_953/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_583/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_309/2013

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A/2847/2019 

 e. La fortune est estimée en principe à la valeur vénale (art. 49 al. 2 LIPP). Par 
valeur vénale, on entend le prix que l’on peut obtenir d’un bien dans des 
circonstances normales (ATA/460/2018 du 8 mai 2018 et les références citées). 
Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la valeur vénale 
correspond à la valeur intrinsèque et se détermine en règle générale selon le 
principe de continuation de l’exploitation (ch. 2.4 de la circulaire). Les contrats de 
droit privé, comme les conventions d’actionnaires qui restreignent la 
transmissibilité des titres, restent sans influence sur l’estimation des titres, tout 
comme les engagements que les parties prennent volontairement (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_953/2019 du 14 avril 2020 consid. 4.3). 

  La valeur de rendement s'obtient par la capitalisation du bénéfice net des 
exercices déterminants augmenté ou diminué des reprises ou déductions (art. 8.1 
de la circulaire CSI 28). Dans des cas exceptionnels, lorsque le rendement d'une 
entreprise repose exclusivement ou presque exclusivement sur la performance 
d'une personne unique détenant la totalité ou la majorité des droits de participation 
de celle-ci et que l'entreprise n'emploie pas d'autres personnes, hormis quelques 
personnes occupées à des tâches d'administration et de logistique, l'autorité 
d'estimation peut, sur demande de l'entreprise, prendre en considération cette 
situation par une pondération simple de la valeur de rendement (soit non doublée 
contrairement à ce qu'impose la méthode des praticiens) et de la valeur de 
substance (arrêts du Tribunal fédéral 2C_866/2019 du 27 août 2020 consid. 4.5 ; 
2C_1057/2018 du 7 avril 2020 consid. 4.2.2 ; ATA/858/2019 du 30 avril 2019 ; 
ATA/595/2015 du 9 juin 2015). 

 f. Si les titres font l'objet d'un transfert substantiel entre tiers indépendants, la 
valeur vénale correspond alors généralement au prix d'acquisition (ch. 2.5 de la 
circulaire n° 28). Des transferts entre actionnaires, et/ou partenaires ne sont pas 
considérés comme transferts entre tiers indépendants. Il en va notamment ainsi 
quand la formation du prix n'est pas transparente et qu'elle ne résulte pas d'une 
méthode correspondant à des critères économiques reconnus (commentaire p. 5 ad 
ch. 2). Le prix obtenu lors d'un tel transfert n'est à prendre en considération que 
s'il permet de déterminer une valeur vénale représentative et plausible de la 
société, situation qui doit être examinée selon les circonstances de chaque cas 
d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 2C_953/2019 précité consid. 4.3). Si tel est le 
cas, la détermination par le biais de la méthode dite « des praticiens » n'a pas lieu 
d'être (ATA/530/2020 du 26 mai 2020 consid. 6c). 

 g. Selon le commentaire (p. 10), « les études d’avocats organisées en tant que 
personnes morales doivent être qualifiées de sociétés de service. Le ch. 34, 
applicable dès lors, exige que la valeur de rendement soit incluse dans le calcul. 
La transmissibilité restreinte des droits de participation est uniquement à prendre 
en considération dans le cadre de la déduction forfaitaire selon le ch. 61. Une 
politique spéciale de salaires et de dividendes n’aurait également aucune influence 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/460/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_866/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/858/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/595/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_953/2019
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2397195

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sur les principes de l’estimation. Par ailleurs, les règles de base n’interdisent pas 
aux avocats de créer un goodwill dans leur société ». Le ch. 61 de la circulaire 
CSI n° 28 permet de procéder à des déductions forfaitaires, notamment pour tenir 
compte de la « transmissibilité restreinte de parts de la société ». 

 h.  Les principes d'estimation de la circulaire CSI n° 28 doivent être choisis de 
telle manière que le résultat se rapproche au mieux de la réalité économique. Les 
instructions de ladite circulaire reposent sur la constatation empirique que la 
valeur vénale dépend du rendement passé et à venir sous la forme de dividendes et 
autres participations au bénéfice ainsi que de la rentabilité de la société, et qu'elle 
est influencée par d'autres facteurs comme par exemple la fortune, les liquidités, la 
stabilité de la marche des affaires, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 
du 14 janvier 2015 consid. 5.5 ; ATA/975/2015 du 22 septembre 2015). 

3)   En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter spontanément la preuve et de 
supporter les conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant 
également à la procédure devant les autorités de recours (ATF 140 II 248 
consid. 3.5 ; 133 II 153 consid. 4.3). 

  Si l’estimation de titres non cotés en bourse est effectuée sur la base de la 
circulaire CSI n° 28, il convient alors de supposer que l'estimation aboutit à une 
valeur vénale correcte et que, par ce calcul, le fisc a apporté une preuve suffisante. 
Si un contribuable est d'un avis contraire, il lui appartient dès lors d'apporter ses 
propres preuves (ATA/530/2020 du 26 mai 2020 consid. 2b ; ATA/858/2019 du 
30 avril 2019 consid. 2d ; ATA/1418/2017 du 17 octobre 2017). 

4)  En l’espèce, le recourant conteste l'utilisation de la méthode dite des 
praticiens. Il propose que la valeur de ses titres soit fixée en fonction des fonds 
propres de la société, des réserves légales et de la part au bénéfice de 
l’actionnaire, à savoir à CHF 141'720.- pour l’ICC 2016 et à CHF 153'775.- pour 
l’ICC 2017. 

 a. Il soutient notamment que la méthode dite des praticiens ne tiendrait pas 
compte des spécificités du métier d'avocat, en particulier des restrictions 
importantes liées à l’aliénation des titres. 

  Il est indéniable que tant les dispositions légales que la convention 
d’actionnaires et le contrat de société simple restreignent considérablement le 
droit d’aliéner les actions détenues par le recourant. Toutefois, la jurisprudence a 
retenu que les conventions d’actionnaires restreignant la transmissibilité des titres 
et les engagements pris volontairement par les actionnaires demeuraient sans 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1082/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/975/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20248
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20153
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2397195
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1892279
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1418/2017

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influence sur l’estimation des actions (arrêt du Tribunal fédéral 2C_953/2019 du 
14 avril 2020 consid. 4.3). Ainsi, les contrats de droit privé conclus in casu par les 
associés de la société avec le recourant en lien avec la détention des actions 
litigieuses ne sont pas déterminants dans l’estimation des titres. Tel serait même le 
cas si le recourant décidait de quitter l’Étude sans vendre ses actions et serait, 
selon les conventions le liant, privé de tout dividende. Le fait que dans une telle 
hypothèse, il ne perçoive aucune part du bénéfice de la société relève 
exclusivement du choix fait par les associés de son Étude de la manière de 
rétribuer les actionnaires. Les restrictions contractuelles au droit d’aliéner les 
actions et au droit de déterminer le prix des actions en cas de sortie de la société 
ainsi que les modalités, également prévues par des conventions passées par le 
recourant et ses associés, de participation des actionnaires au bénéfice de la 
société relèvent, en effet, d’un choix d’ordre privé qui ne saurait être opposable au 
fisc. 

  Il en va toutefois différemment des restrictions légales d’aliéner les actions 
d’une Étude d’avocats. Ces restrictions reposent sur des contraintes légales et 
rendent, en effet, la valorisation des telles actions plus difficile. Afin de tenir 
compte de cette contrainte, l’estimation des actions opérée par l’autorité fiscale du 
siège de la société a été réduite de 30 %. À teneur du dossier, cette réduction n’a 
cependant été effectuée que pour l’année fiscale 2016. Dès lors qu’elle intervient 
pour tenir compte des limitations légales portées à la transmissibilité des titres, la 
déduction de 30 % doit également être appliquée à l’année fiscale 2017. Partant, le 
recours sera admis sur ce point. 

 b. Le recourant fait également valoir que les titres de la société devraient être 
estimés au prix d'acquisition et de vente, des transactions ayant eu lieu ces 
dernières années.  

  Il n’est pas contesté que le prix des actions de la société achetées et vendues 
ces dernières années respectivement par les nouveaux actionnaires et les 
actionnaires sortants a été déterminé selon la valeur nominale des actions. Selon 
les pièces produites par le contribuable, les acquisitions et ventes de parts dans la 
société intervenues entre 2016 et 2020 ont toutes porté sur le même montant. Or, 
ce prix ressort du contrat de société qui fixe l’acquisition de la part au 
capital-actions de l’Étude à un montant déterminé, qui n’a pas varié entre 2016 et 
2020. Dès lors qu’il est fixé par la convention liant les associés, le prix des parts 
du capital-actions n’est pas représentatif de la valeur de la société. 

  Il ressort d’ailleurs des estimations faites par l’AFC-ZH, notamment des 
valeurs de rendement retenues en 2015 et 2016, des différences significatives, 
celles-ci étant de CHF 1'830'464.- en 2015 et de CHF 334'253.- en 2016. Partant, 
en tant que le prix des actions de la société est demeuré invariable malgré les 
modifications importantes dans le rendement de la société, ce prix n’a pas intégré 
le rendement passé et à venir de celle-ci ni les autres participations au bénéfice. 

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Or, l’art. 14 al. 1 LHID prévoit expressément la possibilité de prendre en compte 
la valeur de rendement d'une société pour en estimer la valeur des titres. Les 
transactions en question ne peuvent ainsi être considérées comme représentatives 
et plausibles de la valeur de la société. Sous cet angle également, le résultat auquel 
parvient l’estimation faite par l’AFC-GE, qui s’est fondée sur la « méthode des 
praticiens » préconisée par la circulaire CSI n° 28, ne contrevient pas à la LHID. 

  Ainsi, bien que l’application de la méthode des praticiens relève d’un certain 
schématisme, il n’apparaît pas que celui-ci aboutirait in casu à une solution 
choquante, qui ne serait plus compatible avec les art. 49 LIPP et 14 LHID. Au 
contraire, la méthode appliquée permet de tenir compte de la valeur de rendement 
de la société à laquelle le recourant participe, comme l’exigent les dispositions 
précitées, tout en intégrant les limitations liées à la transmissibilité des titres. 

  Partant, sous réservé de la réduction de 30 % qu’il convient également 
d’appliquer à la valeur fiscale des actions retenue pour l’année fiscale 2017, la 
méthode d’évaluation est conforme au droit. 

5)  Le recourant se plaint également d’une inégalité de traitement avec les 
autres sociétés de services, en particulier avec les fiduciaires. La détention 
d’actions dans ces dernières ne comportait aucune restriction ou prérequis, 
contrairement à celle se rapportant à une Étude d’avocats. Le principe de l’égalité 
de traitement justifiait ainsi de valoriser différemment les actions d’un cabinet 
d’avocats de celles d’une fiduciaire. 

 a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti 
par l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances 
(ATF 138 V 176 consid. 8.2 et les références citées). Cela suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_582/2013 
du 2 mai 2014 consid. 6.2.1). 

  En matière fiscale, le principe de l'égalité de traitement est concrétisé par les 
principes de la généralité et de l'égalité de l'imposition, ainsi que par le principe de 
la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique. Le 
principe de la généralité de l'imposition interdit, d'une part, que certaines 
personnes ou groupes de personnes soient exonérés sans motif objectif 
(interdiction du privilège fiscal), car les charges financières de la collectivité qui 
résultent des tâches publiques générales qui lui incombent doivent être supportées 
par l'ensemble des citoyens (ATF 133 I 206 consid. 6.1) ; il prohibe, d'autre part, 
une surimposition d'un petit groupe de contribuables (interdiction de la 
discrimination fiscale ; ATF 122 I 305 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.152/2005 du 25 octobre 2005 consid. 3.1). Les différents principes de droit 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20225
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_582/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20I%20305
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.152/2005

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fiscal déduits de l'égalité de traitement ont été codifiés à l'art. 127 al. 2 Cst. 
(ATF 133 I 206 consid. 6.1). 

  Les contribuables qui sont dans la même situation économique doivent 
supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu'ils sont dans des situations de fait 
différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit 
en tenir compte et y être adaptée. Ainsi, d'après le principe de la proportionnalité 
de la charge fiscale à la capacité contributive (ATA/1303/2019 du 27 août 2019 
consid. 7a ; ATA/459/2018 précité consid. 3), chaque citoyen doit contribuer à la 
couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation personnelle et en 
proportion de ses moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1). 

 b. En l’espèce, la détention d’actions dans une Étude d’avocats diffère de celle 
d’actions dans une autre société de services, telle une fiduciaire, du fait des 
exigences posées à l’acquisition et à la vente des actions des deux sociétés. Or, il a 
été tenu compte de cette particularité dans la réduction de 30 % opérée par le fisc 
zurichois pour 2016 et qu’il conviendra d’intégrer également pour 2017. Pour le 
surplus, la société dont le recourant est actionnaire est comparable, en tant que 
sujet fiscal, à celle d’autres sociétés de services. 

  Appliquer à des Études d’avocats constituées en société anonyme un 
traitement fiscal différent – hormis la réduction précitée visant à tenir compte des 
restrictions au droit de transférer les actions – de celui réservé aux autres sociétés 
de services constituées sous la même forme consacrerait une inégalité de 
traitement, qui ne serait pas justifiée par des motifs de droit fiscal. Une telle 
manière de faire introduirait une différence qui ne tiendrait pas compte de la 
même manière de la capacité économique et, partant, de la capacité contributive 
des actionnaires de sociétés de services. Comme exposé ci-dessus, rien ne justifie 
de ne pas tenir compte de la valeur de rendement d’une Étude d’avocats, alors que 
tel est le cas des autres sociétés de services. 

  Le grief de violation du principe de l’égalité de traitement est donc infondé. 

  En définitive, le recours sera donc partiellement admis en ce que la taxation 
fiscale ICC 2017 devra se fonder sur la valeur des titres détenus par le recourant 
dans son Étude telle qu’établie par l’autorité fiscale du siège de la société, à savoir 
CHF 880.-, mais réduite de 30 %. Pour le surplus, le recours sera rejeté. 

6)  Le recourant n’obtenant que très partiellement gain de cause, un émolument, 
légèrement réduit, de CHF 1'000.- sera mis à sa charge et une indemnité de 
procédure, réduite, de CHF 300.- lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20206
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2200963
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/459/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20157

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 juillet 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juin 2020 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement précité en ce qui concerne la taxation ICC 2017, annule le bordereau 
de taxation du 27 février 2019 et la décision sur réclamation du 27 juin 2019 ; 

confirme le jugement attaqué pour le surplus ; 

renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants ;  

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de 
l’État de Genève (administration fiscale cantonale) ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Pierre-Marie Glauser et Geneviève Page, avocats du 
recourant, à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Mascotto, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2847/2019 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :