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**Case Identifier:** 650b1ed3-0bf8-5a2e-a27a-2b3cb30e5648
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2018 A/4702/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4702-2017_2018-06-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4702/2017-AMENAG ATA/549/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 juin 2018 

 

   dans la cause 

 

Madame Melina BARRAS CAVE 
Monsieur Roland BERTOLA 
Madame Laure et Monsieur Guy BOCION 
Madame Claudine CAMPORINI 
Monsieur Carlo GERVASONI 
Madame Joséphine et Monsieur Luigi DE CICCO 
Monsieur Marcel PONGRATZ 
Monsieur Aurélien POURRAT 
Monsieur Gérald SQUARATTI 
Monsieur Daniel WEIDMANN 
Madame Efthalia et Monsieur Georgios KOUKIS 
représentés par Mes Thomas Barth et Serge Patek, avocats  

contre 

CONSEIL D’ÉTAT 

 

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A/4702/2017 

EN FAIT 

1)  Par arrêt ACST/14/2017 du 30 août 2017, la chambre constitutionnelle de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) a déclaré recevable le 
recours interjeté le 30 janvier 2017, par le comité d’initiative « Pour un 
développement cohérent et responsable des Grands Esserts » ainsi que ses 
membres individuellement, contre la délibération du conseil municipal de Veyrier 
du 24 janvier 2017, en tant qu’elle visait à mettre en œuvre l’initiative populaire 
municipale « Pour un développement cohérent et responsable des Grands 
Esserts ». Elle l’a partiellement admis, annulant la délibération précitée, dans la 
mesure où celle-ci comportait le refus de concrétiser l’initiative acceptée, par le 
biais d’un seul plan localisé de quartier (ci-après : PLQ), englobant les pièces 
urbaines « Maison de Vessy » et « Beaux-Champs ». La commune de Veyrier  
(ci-après : la commune) était invitée à s’atteler à l’élaboration d’un seul projet de 
PLQ pour ledit périmètre, au sens des considérants. 

2)  Par demande du 13 septembre 2017, Mesdames Claudine CAMPORINI et 
Melina BARRAS CAVE, Messieurs Roland BERTOLA, Gérald SQUARATTI, 
Carlo GERVASONI, Daniel WEIDMANN, Aurélien POURRAT et Marcel 
PONGRATZ, Madame et Monsieur Laure et Guy BOCION, Madame et Monsieur 
Joséphine et Luigi DE CICCO et Madame et Monsieur Efthalia et Georgios 
KOUKIS ont formellement demandé au Conseil d’État de rendre une décision 
prononçant la suspension de la procédure d’adoption du PLQ n° 30008-542 
« Ferme » et de la procédure d’opposition du PLQ n° 30038-542  
« Beaux-Champs », ce jusqu’à la mise en œuvre effective, par la commune et 
l’État de Genève, de l’arrêt de la chambre constitutionnelle précité. 

3)  Par écrit du 18 septembre 2017, les mêmes justiciables ont formé opposition 
contre le projet de PLQ n° 30038-542 « Beaux-Champs ». 

4)  Par écriture du 24 octobre 2017 faisant suite à une lettre du Conseil d’État 
du 18 octobre précédent, ils ont rectifié leur demande du 13 septembre 2017 en ce 
sens que la procédure d’adoption – et non d’opposition – du PLQ n° 30038-542 
« Beaux-Champs » devait être suspendue, ce jusqu’à la mise en œuvre effective, 
par la commune et l’État de Genève, de l’arrêt de la chambre constitutionnelle. 

5)  Par décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État a rejeté la demande de 
suspension de la procédure d’adoption du projet de PLQ n° 30038-542 situé aux 
Grands-Esserts, secteur « Beaux-Champs ». 

  L’arrêt de la chambre constitutionnelle du 30 août 2017 sur lequel se fondait 
la demande de suspension avait trait à une délibération du conseil municipal de 
Veyrier, prise dans l’exercice d’une compétence communale à la suite d’une 

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initiative populaire communale qui ne liait pas le Conseil d’État, autorité seule 
compétente pour l’adoption d’un PLQ. Partant, la procédure d’adoption du PLQ 
n° 30038-542 n’était aucunement dépendante du sort d’une procédure pendante. 

6)  Par acte déposé le 27 novembre 2017 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mmes CAMPORINI 
et BARRAS CAVE, MM. BERTOLA, SQUARATTI, GERVASONI, 
WEIDMANN, POURRAT et PONGRATZ, Mme et M. BOCION, Mme et M. DE 
CICCO et Mme et M. KOUKIS (ci-après : les recourants) ont interjeté recours 
contre la décision précitée du Conseil d’État du 15 novembre 2017, concluant, 
« sur effet suspensif, à titre superprovisionnel déjà », à ce qu’il soit fait 
interdiction au Conseil d’État d’adopter le PLQ n° 30038-542 « Beaux-Champs » 
jusqu’à droit connu sur le recours, à titre principal, à l’annulation de la décision 
attaquée et, cela fait, à ce qu’il soit ordonné la suspension de la procédure 
d’adoption du PLQ. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et 
dépens ». 

  La commune avait finalement, à la suite de l’arrêt précité de la chambre 
constitutionnelle, entrepris de mettre en œuvre l’initiative populaire municipale 
« Pour un développement cohérent et responsable des Grands Esserts ». En effet, 
lors de sa séance du 10 octobre 2017, le conseil municipal avait notamment décidé 
d’engager toutes les démarches utiles afin de présenter un PLQ unique pour les 
pièces urbaines « Maison de Vessy » et « Beaux-Champs » du périmètre des 
Grands-Esserts dans la mesure du possible en liaison avec le département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE) et en concertation 
avec les investisseurs institutionnels intéressés à développer ledit périmètre. 

7)  Dans ses observations du 11 décembre 2017, l’intimé a conclu, à la forme, à 
l’irrecevabilité du recours formé par les recourants contre sa décision du  
15 novembre 2017, préalablement, au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif, au fond, au déboutement des recourants de toutes leurs conclusions. Les 
conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ».  

8)  Par réplique du 16 mars 2018 faisant suite à une prolongation de délai, les 
recourants ont persisté dans les conclusions de leur recours. 

9)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

10)  Il sied de préciser que, par arrêt du 9 janvier 2018 (ATA/12/2018), la 
chambre administrative a déclaré irrecevable un recours interjeté le 30 octobre 
2017 par les recourants contre la décision du Conseil d’État du 18 octobre 2017 
rejetant leur demande de suspension de la procédure d’adoption du projet de PLQ 
n° 30008-542 situé aux Grands-Esserts, secteur « Ferme ». 

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  Cet arrêt a fait l’objet d’un recours en matière de droit public formé par le 
recourants devant le Tribunal fédéral (cause 1C_88/2018). Par ordonnance du  
15 mars 2018 statuant sur la requête d’effet suspensif assortie au recours, celui-ci 
a admis la requête des recourants en tant qu’elle permettait de maintenir l’état de 
fait jusqu’à droit jugé sur le recours. 

11)  Parallèlement, par arrêt du 20 mars 2018 (ATA/251/2018), la chambre 
administrative a rejeté, en tant qu’ils étaient recevables, les recours interjetés le  
30 mai 2016 par les recourants contre les arrêtés du Conseil d’État du 27 avril 
2016 approuvant le PLQ « Maison de Vessy », accompagné de son concept 
énergétique territorial, de son règlement de quartier et de son rapport explicatif, 
auquel étaient annexés la notice d’impact sur l’environnement (ci-après : NIE) et 
le rapport mobilité, et rejetant les oppositions formées contre ce PLQ. 

  Des recours en matière de droit public ont été formés le 8 mai 2018 contre 
cet arrêt devant le Tribunal fédéral (causes 1C_228/2018 et 1C_229/2018). 

12)  Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -  
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Constitue une décision finale au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et de l’art. 57 let. a LPA, 
celle qui met un point final à la procédure, qu’il s’agisse d’une décision sur le 
fond ou d’une décision qui clôt l’affaire en raison d’un motif tiré des règles de la 
procédure (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 256 n. 2.2.4.2) ; est en revanche une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) 
celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu’une étape 
vers la décision finale (ATA/613/2017 du 30 mai 2017 et les arrêts cités) ; elle 
peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la 
décision finale (ATF 139 V 42 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_567/2016 et 2C_568/2016 du 10 août 2017 consid. 1.3). 

 b.  En l’espèce, la décision entreprise ne met pas fin à la procédure d’adoption 
du PLQ et doit par conséquent être qualifiée de décision incidente. 

3)  Sont susceptibles d’un recours les décisions incidentes, si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire 

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immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 

4)  L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a LTF 
(ATA/12/2018 précité consid. 4).  

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de procédure peut 
constituer un tel préjudice (ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid.  2a ; 
126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d’avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un 
préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/12/2018 précité consid. 4). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1 ; 
129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127  I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 

  La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art.  57  let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/231/2017 du  
22 février 2017 ; ATA/385/2016 du 3 mai 2016 ; ATA/64/2014 du 4 février 
2014). 

  Lorsqu’il n’est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d’expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4). 

5)  Dans un premier temps se pose la question de l’existence d’un préjudice 
irréparable, première hypothèse de l’art. 57 let. c LPA.  

  En l’espèce, le refus de suspendre la procédure d’adoption du projet de PLQ 
concernant le secteur « Beaux-Champs », qui a atteint le stade de la procédure 
d’opposition, ne préjuge pas de l’issue de celle-ci. En effet, les recourants 
conservent leur droit de recours et par là même l’occasion de faire valoir leurs 
griefs au fond, et même le cas échéant de solliciter d’éventuelles mesures 
provisionnelles ou d’effet suspensif, contre la décision finale qui doit encore être 
prise par le Conseil d’État. 

  L’aboutissement de l’élaboration par la commune d’un seul projet de PLQ 
pour les pièces urbaines « Maison de Vessy » et « Beaux-Champs » ne ferait, le 

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cas échéant, qu’initier une nouvelle procédure d’adoption de PLQ dont l’issue 
n’est pas connue (ATA/12/2018 précité consid. 5). 

  À cet égard, le 20 mars 2018, la chambre de céans a notamment considéré 
que l’initiative populaire communale susmentionnée ne pouvait avoir d’effet 
direct sur l’adoption du PLQ « Maison de Vessy », qu’elle ne bloquait pas, et 
qu’elle contraignait uniquement la commune à initier une procédure pour 
l’adoption d’un nouveau PLQ ; si un tel PLQ pourrait certes, selon l’analyse de la 
chambre constitutionnelle, impliquer une modification ou une abrogation du PLQ 
litigieux, il s’agissait d’une procédure administrative distincte, relevant de la 
compétence non pas d’une autre mais de la même autorité d’adoption – soit le 
Conseil d’État –, qui n’était pas encore même pendante devant cette dernière 
autorité et dont l’issue dépendait des différentes étapes applicables en cas 
d’élaboration d’un PLQ par une commune ; cette question n’étant en conséquence 
pas préjudicielle au sens de l’art. 14 LPA, il ne se justifiait pas de suspendre la 
procédure afférente au PLQ « Maison de Vessy » dans l’attente de l’avancement 
de la procédure initiée par le conseil municipal de la commune par délibération du 
10 octobre 2017 (ATA/251/2018 précité consid. 4 à 6). Il n’y a aucun motif pour 
qu’il en aille différemment pour la procédure relative au PLQ « Beaux-Champs », 
qui se trouve à un stade bien moins avancé que celle concernant le PLQ « Maison 
de Vessy ». Il sied pour le reste de relever que les griefs des recourants émis dans 
le cadre de la présente procédure autres que ceux liés à la suspension en tant que 
telle, à savoir les violations du principe de coordination et de l’obligation 
d’effectuer une étude d’impact sur l’environnement (EIE) au vu du tout que 
formeraient les pièces urbaines « Maison de Vessy », « Beaux-Champs » et 
« Ferme », ont été traités et tranchés par l’ATA/251/2018 précité. 

  Dans ces circonstances, l’existence d’un préjudice irréparable n’est pas 
établie. 

6)  Reste à examiner la seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA, à savoir si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

  En l’espèce, le Conseil d’État devra statuer sur les oppositions formées et 
prendre une décision finale quant au projet de PLQ élaboré par le département 
compétent.  

  La présente procédure de recours n’étant dès lors pas susceptible de 
déboucher sur une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA in fine ; ATA/12/2018 précité consid. 6), la 
seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est pas réalisée. 

7)  Les conditions de l’art. 57 let. c LPA n’étant pas remplies, le recours sera 
déclaré irrecevable. 

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  Cette issue rend sans objet la requête d’octroi d’effet suspensif. 

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge des 
recourants, conjointement et solidairement entre eux (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée à l’intimé, qui dispose de ses propres 
services juridiques (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 novembre 2017 par Madame Melina 
BARRAS CAVE, Monsieur Roland BERTOLA, Madame Laure et Monsieur Guy 
BOCION, Madame Claudine CAMPORINI, Monsieur Carlo GERVASONI, Madame 
Joséphine et Monsieur Luigi DE CICCO, Monsieur Marcel PONGRATZ, Monsieur 
Aurélien POURRAT, Monsieur Gérald SQUARATTI, Monsieur Daniel WEIDMANN, 
Madame Efthalia et Monsieur Georgios KOUKIS contre la décision du Conseil d’État 
du 15 novembre 2017 ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1’000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Thomas Barth et Serge Patek, avocats des 
recourants, au Conseil d’État, ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :