# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fd4366d-524f-5139-b9a4-62feaae8f46d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.01.2011 A/3749/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3749-2010_2011-01-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Doris GALEAZZI-WANGELER, Karine 
STECK, Sabina MASCOTTO, Maya CRAMER, Juges; Evelyne 

BOUCHAARA et Rosa GAMBA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/3749/2010 ATAS/93/2011 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociales 

du 20 janvier 2011 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié au Grand-Saconnex, représenté 

par CARITAS GENEVE  

recourant 

 

contre 

 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 

SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise route de Chêne 54, 1211 

Genève 6 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3749/2010 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Monsieur  

2. D__________, son épouse, et leurs trois enfants, respectivement nés en 1991, 1992 

et 2007, réfugiés, sont assistés financièrement par Caritas. Les époux ont été affiliés 

en tant que personnes sans activité lucrative à l'AVS avec effet rétroactif au 1
er

 juin 

2008 pour lui et 1
er

 mars 2009 pour elle. 

3. Le 14 octobre 2009, l'intéressé a déposé une demande auprès de la CAISSE 

D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE 

LUCRATIVE (ci-après CAFNA) visant à l'octroi d'allocations familiales pour les 

trois enfants. 

4. Par décision du 29 juillet 2010, la CAFNA l'a informé que son droit aux allocations 

était reconnu à compter du 1
er

 septembre 2008, date d'arrivée des enfants sur le 

territoire suisse. Constatant cependant que des cotisations AVS à hauteur de 

1'272 fr. étaient alors dues par les époux, la CAFNA a compensé celles-ci avec le 

rétroactif d'allocations familiales s'élevant à 16'488 fr., étant précisé que le solde 

était versé en faveur de Caritas. 

5. L'intéressé, représenté par Caritas, a formé opposition le 4 août 2010, s'étonnant de 

ce que "vos services s'autorisent à mélanger ainsi les caisses d'allocations familiales 

et AVS, d'autant plus que la famille est dépendante de l'aide sociale et fera l'objet 

d'une demande de remise de cotisations AVS." 

Le 21 juillet 2010, la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI avait en 

effet admis la demande de remise des cotisations pour juin à décembre 2008, et 

janvier à février 2009. Elle avait par ailleurs informé l'intéressé qu'elle restait dans 

l'attente d'une réponse de la Commune de Vernier s'agissant des cotisations dues de 

mars à décembre 2009. 

6. Par décision du 30 septembre 2010, la CAFNA a rejeté l'opposition. Elle se réfère à 

l'art. 20 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 

décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10), applicable par renvoi de l'art. 25 let. d de la 

loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (loi sur les allocations 

familiales, LAFam ; RS 836.2), précisant à cet égard que "bien que les créances 

d'allocations familiales hors agriculture ne figurent pas encore expressément dans 

cette disposition, son application est incontestable dans la mesure où la LAFam y 

renvoie in concreto." 

7. L'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 1
er

 

novembre 2010 contre ladite décision. Il considère qu''aucune base légale ne permet 

de compenser des cotisations AVS échues avec des créances découlant de la 

 

 

 

 

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LAFam, et souligne que, si par impossible, le Tribunal de céans venait à retenir que 

l'art. 20 al. 2 LAVS était applicable, malgré l'absence de renvoi exprès de la LAVS 

à la LAFam, des créances d'allocations familiales ne se trouvent pas dans une 

relation étroite avec des arriérés de cotisations AVS, ce qui exclut quoi qu'il en soit 

la possibilité de compenser. 

8. Dans sa réponse du 1
er

 décembre 2010, la CAFNA rappelle d'une part que 

l'intéressé a obtenu la remise de ses cotisations AVS pour les périodes s'étendant de 

juin à décembre 2008, et de janvier à février 2009, alors que la compensation 

opérée couvre les périodes de mars 2009 à juin 2010. Elle persiste par ailleurs à 

considérer que l'art. 20 LAVS est applicable par renvoi de l'art. 25 let. d LAFam, et 

fait état à cet égard d'un arrêt rendu par le Tribunal de céans confirmant la 

compensation (ATAS/938/2010). Elle conclut dès lors au rejet du recours. 

9. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuait en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 

2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 

novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), en 

matière d'allocations familiales cantonales. 

Dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 

2009). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 38A al. 1 de la loi genevoise sur les allocations familiales (LAF)) 

3. Le litige porte sur le droit de la CAFNA de compenser le rétroactif d'allocations 

familiales dû à l'intéressé avec un arriéré de cotisations AVS/AI. 

4. Il n'est pas contesté que d'une part le rétroactif des allocations familiales dû à 

l'intéressé s'élève à 16'488 fr. et que d'autre part les époux sont débiteurs de 

cotisations personnelles AVS/AI fixées à 1'272 fr. pour la période de mars 2009 à 

juin 2010.  

Il y a lieu de relever que la remise de l'obligation de s'acquitter des cotisations AVS 

a été accordée aux époux pour celles relatives à la période de juin 2008 à février 

 

 

 

 

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2009. La Commune de Vernier n'a pas encore en l'état répondu pour ce qui 

concerne les mois de mars à décembre 2009. On ignore également ce qu'il en est 

d'une éventuelle remise pour 2010. Ces informations ne sont cependant pas 

déterminantes quant à l'issue du présent litige au vu de ce qui suit. Il s'avère dès lors 

inutile d'attendre de les obtenir. 

5. Aux termes de l'art. 20 LAVS, 

"Peuvent être compensées avec des prestations échues: 

a. les créances découlant de la présente loi, de la LAI, de la loi fédérale du 

25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des 

personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale 

du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture; 

b. les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité ainsi que 

c. les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l’assurance-

accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de 

l’assurance-maladie." 

6. La CAFNA considère que l'art. 20 LAVS est applicable au cas d'espèce par renvoi 

de l'art. 25 let. d LAFam. Cette disposition prévoit en effet que  

"Sont applicables les dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les 

dérogations à la LPGA, concernant: 

(…) 

d. la compensation (art. 20 LAVS)." 

L'intéressé constate cependant que l'art. 20 al. 1 let. a LAVS ne prévoit la 

compensation avec des prestations échues que des créances découlant de la loi 

fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture. Il en déduit qu'aucune base 

légale ne permet la compensation dans le cas d'espèce. 

7. Certes la LAFam n'est-elle pas visée à l'art. 20 al. 1 LAVS. L'art. 25 let. d LAFam  

renvoie cependant expressément à cette disposition légale, laquelle est dès lors 

applicable par analogie aux allocations familiales. Il y a en effet lieu de rappeler 

que c'est la CAFNA qui entend dans le cas d'espèce procéder à la compensation. 

8. Il y a quoi qu'il en soit lieu de relever que si certaines lois spéciales en matière 

d'assurances sociales règlent la compensation des créances (par exemple : art. 20 al. 

2 LAVS, art. 50 LAI, art. 50 LAA), en l'absence d'une réglementation particulière, 

le principe de la compensation des créances de droit public est admis comme règle 

générale (ATF 130 V 505 consid. 2.1 et ATF 111 Ib 158 consid. 3). Dans ce cas, les 

dispositions du CO qui en fixent les conditions sont applicables par analogie. Cette 

situation n'a pas été modifiée par l’entrée en vigueur de la LPGA. La compensation 

reste réglée par les lois spéciales ou les principes généraux, sous réserve de l'art. 20 

 

 

 

 

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al. 2 LPGA qui n’est pas en discussion dans la présente procédure (cf. ATFA non 

publié H 192/04 du 6 juin 2005, consid. 3.2). 

De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit 

des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient 

réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle 

posée par l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 et ATF 128 V 228 

consid. 3b; VSI 1994 p. 217 consid. 3). Cette règle n'est cependant pas absolue. Il a 

toujours été admis, en effet, que l'art. 20 LAVS y déroge dans une certaine mesure 

pour prendre en compte les particularités relatives aux assurances sociales en ce qui 

concerne précisément cette condition de la réciprocité des sujets de droit posée par 

l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 ; Michel Valterio, Commentaire de 

la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, tome II [Les prestations], Lausanne 

1988, p. 237 sv.; Hans Michael Riemer, Berührungspunkte zwischen 

Sozialversicherungs- und Privatrecht, insbesondere die Bedeutung des Privatrechtes 

bei der Auslegung des Sozialversicherungsrechtes durch das Eidgenössische 

Versicherungsgericht, in : Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral 

des assurances, Berne 1992, p. 161, note de bas de page 95; Ueli Kieser, 

Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, Zurich 2005, p. 153 

sv. ad art. 20). 

L'art. 20 al. 2 LAVS a créé, en matière de compensation, un régime bien adapté aux 

particularités des assurances sociales et notamment de l'AVS (ATF 115 V 341 

consid. 2b). La possibilité de compenser s'écarte de l'art. 120 al. 1 CO et des 

circonstances du droit successoral quand les créances opposées en compensation se 

trouvent en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point 

de vue juridique; dans ces situations, il n'est pas nécessaire que l'administré ou 

l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de l'administration (ATF 130 V 

510 consid. 2.4, 115 V 343 consid. 2b, 111 V 2 consid. 3a, 104 V 7 consid. 3b). 

Une relation étroite de cette nature existe, par exemple, entre les cotisations 

personnelles dues par le père décédé et la rente d'orphelin de père (ATFA 1956 p. 

190 consid. 1, 1961 p. 29 sv.). La faculté d'opérer la compensation a aussi maintes 

fois été affirmée en ce qui concerne les cotisations personnelles du mari décédé et 

la rente ou l'allocation unique revenant à sa veuve (ATFA 1969 p. 93, 1953 p. 285, 

1951 p. 39). Une créance de cotisations à l'encontre d'un débiteur décédé peut aussi 

être compensée avec les rentes de survivants revenant à ses héritiers, quand bien 

même ceux-ci ont répudié la succession (ATFA 1969 p. 95 let. g, 1956 p. 190 

consid. 1). Il a également été jugé admissible de compenser des cotisations 

personnelles (y compris les frais d'administration et de poursuites) dues par l'ancien 

mari décédé et produites dans la procédure de bénéfice d'inventaire, avec une rente 

de veuve revenant à la femme divorcée (ATF 115 V 341). De même, la moitié de la 

rente pour couple réclamée par l'épouse peut-elle être compensée avec une créance 

en réparation du dommage (art. 52 LAVS) contre l'époux dans la mesure, bien 

 

 

 

 

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entendu, où - comme dans les autres cas cités - il n'en résulte pas une atteinte au 

minimum vital des intéressés (ATF 107 V 72). 

Quand les deux créances opposées en compensation portent sur des prestations, la 

jurisprudence a considéré que la dette d'une mère nourricière tenue à restitution 

d'une rente de veuve touchée indûment ne pouvait pas être compensée avec la rente 

d'orphelin revenant à l'enfant recueilli, faute de connexité juridique entre les deux 

rentes (ATFA 1956 p. 60). Une rente pour enfant versée par erreur au père ne peut 

pas davantage être compensée avec la rente d'invalidité à laquelle peut prétendre 

ultérieurement l'enfant (arrêt non publié S. du 6 juin 1988 [I 121/87]). La 

compensation a été admise, en revanche, dans l'affaire qui a fait l'objet de l'ATFA 

1969 p. 211. Dans cette affaire, l'assuré, bénéficiaire d'une rente simple de 

vieillesse, n'avait pas annoncé tout de suite son mariage à l'administration de l'AVS 

et les époux avaient continué à percevoir deux rentes simples ordinaires de 

vieillesse, en lieu et place d'une rente pour couple. Par la suite, le mari avait 

renoncé à percevoir une rente pour couple, pour permettre le versement d'une rente 

ordinaire, d'un montant plus élevé, en faveur de son épouse. La possibilité de 

compenser une créance en restitution de la caisse à l'endroit de l'époux avec la rente 

plus élevée revenant à l'épouse constituait une condition sine qua non de validité de 

renonciation à une rente pour couple. 

9. Ainsi, selon la jurisprudence, la dette doit être celle du bénéficiaire des prestations 

personnellement ou se trouver en relation étroite, du point de vue du rapport 

d’assurance, avec les prestations.  

Aussi doit-on déterminer dans le cas d'espèce, si les cotisations AVS d'une part et 

les allocations familiales d'autre part se trouvent en relation étroite du point de vue 

de la technique d'assurance ou du point de vue juridique. 

 A cet égard, la jurisprudence citée par la CAFNA n'est d'aucun secours puisque 

dans l'ATAS 938/2010, il s'agit précisément de compenser des allocations 

familiales dues à l'assuré avec des allocations familiales que celui-ci devait 

restituer. L'arrêt rendu par le TF 9C 741/09 traitant de la compensation entre des 

cotisations AVS et une rente AVS n'apporte rien non plus pour la résolution du cas 

d'espèce, la relation étroite entre les premières et la seconde étant évidente au vu 

des art. 29 et 29bis LAVS et de la jurisprudence susévoquée. 

10. En l'espèce et au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que le rapport 

entre les cotisations AVS dues par le couple et les allocations qui doivent être 

versées en faveur des enfants n'est pas suffisamment étroit pour justifier la 

compensation.  

Il y a en effet lieu de rappeler que les allocations familiales sont destinées à 

l'entretien des enfants (art. 2 et 9 LAFam). Elles doivent être affectées 

exclusivement à l'entretien du ou des enfant(s) (art. 4 LAF). Elles peuvent même 

 

 

 

 

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être payées, sur demande motivée, à un tiers ou à une autorité si les bénéficiaires ne 

les utilisent pas ou risquent de ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant (art. 11 

LAF).  

En outre, le montant des allocations familiales n'est pas calculé en fonction du 

revenu et ne dépend pas des cotisations AVS versées.  

Il paraît ainsi qu'il serait contraire à l'esprit et au but du système des allocations 

familiales que d'autoriser la compensation.  

Certes convient-il d'éviter que les assurés soient tentés d'encaisser les prestations 

d'une des assurances sociales et de ne pas utiliser leurs moyens liquides pour payer 

leurs dettes envers une autre branche d'assurances, en les affectant à d'autres buts 

(Franz SCHLAURI, Die zeigübergreifende Verrechnung und weitere Instrumente 

der Vollstreckunskoordination des Sozialversicherungsrechts, in 

Sozialversicherungsrechtstatung 2004, p. 137 et ss). C'est du reste au nom de la 

solidarité entre les différentes branches d'assurances sociales que cet auteur 

considère que la compensation de cotisations avec des allocations familiales est 

possible. Le Tribunal de céans est à cet égard d'avis que le principe de la solidarité 

se comprend lorsqu'il s'agit d'examiner le rapport entre les cotisations AVS et une 

rente de vieillesse, les premières venant alimenter la seconde, mais qu'il est plus 

difficile à concevoir lorsqu'il s'agit du rapport entre des cotisations AVS et les 

allocations familiales, dues en faveur de l'enfant et pour son entretien et qui sont 

entièrement indépendantes du versement de cotisations AVS. Le Tribunal de céans 

considère dès lors que le lien n'est pas suffisamment étroit dans ce dernier cas pour 

justifier la compensation.  

Aussi le recours est-il admis et les décisions des 29 juillet et 30 septembre 2010 

annulées. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

En application de l'art. 133 al. 2 LOJ 
 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule les décisions de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 

POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE des 29 juillet et 30 

septembre 2010. 

3. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de 

dépens. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le