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**Case Identifier:** 76043f7d-3340-5d43-9f4c-26b6f6919665
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.10.2025 AC/3362/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3362-2024_2025-10-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 octobre 2025. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3362/2024 DAAJ/134/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 2 OCTOBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______ [GE], 

 

contre la décision du 9 mai 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

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AC/3362/2024 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) et C______ (ci-après : la compagne ou la mère) sont 
les parents non mariés de D______, né le ______ 2023. Ils sont titulaires de l'autorité 

parentale conjointe sur leur fils, selon leur déclaration du 11 juillet 2023. 

La famille vivait à Genève, étant précisé que la compagne avait conservé son appartement 

à E______ (Vaud). 

b. Le 20 décembre 2024, le recourant, par l'intermédiaire de Me F______, avocat, a requis 
l'assistance juridique pour former une action en fixation des droits parentaux par-devant 

le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le TPAE). 

Il a exposé que sa compagne et son fils avaient quitté le domicile commun le 15 décembre 

2024, pour se loger chez une amie à G______ (France) avec l’intention de s’installer à 
terme dans le canton de Vaud. La compagne n'avait plus donné de nouvelles de l'enfant, 

malgré ses demandes répétées. 

c. Par courriel du 2 janvier 2025, renouvelé par courrier signé le 3 janvier 2025, le 
recourant a requis en personne l'intervention du TPAE en exposant en substance agir sur 

recommandation du Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) parce qu'à la 

suite de la dispute du 15 décembre 2024, sa compagne était partie avec leur fils à 

G______, que leur rupture était définitive et que, selon la mère, il ne reverrait leur fils 

qu'après décision des autorités compétentes sur les modalités de la garde. 

Il avait consulté Me F______ en urgence, qui avait tenté en vain de téléphoner au conseil 

de l'ex-compagne et à celle-ci. Me F______ lui avait expliqué qu'il ne pourrait pas revoir 

son fils dans un futur proche, sauf avec l'accord de son ex-compagne. Celle-ci avait 

indiqué au recourant qu'elle passerait ses jours entre G______ et le canton de Vaud, 

précisant qu'elle se rendrait dans H______ (France) pour les fêtes de fin d'année. 

Son ex-compagne considérait être autorisée à se rendre en France, car elle allaitait encore 

l'enfant. 

En outre, le recourant était aux prises avec une procédure pénale à la suite d'une plainte 

déposée par son ex-compagne pour violences conjugales. 

d. Par ordonnance DTAE/27/2025 du 3 janvier 2025, le TPAE, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a considéré que l'intérêt du mineur et le principe de précaution 

commandaient de préserver le maintien de sa résidence habituelle à Genève jusqu'au 

terme de la procédure et a fait interdiction à la mère d'emmener l'enfant hors de Suisse, 

sans l'accord préalable de cette juridiction (ch. 1 du dispositif, § 1). Cette ordonnance fait 

mention de l'adresse de la mère à E______. 

e. Par courriel du 8 janvier 2025 adressé à 16h08 à Me F______ et à Me I______, avocat 
au sein du même cabinet, le recourant les a informés de sa décision de mettre un terme à 

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leur représentation. Il tenait à les remercier sincèrement pour leur accompagnement, mais 

ressentait le besoin d'un suivi plus proche et d'une avancée plus rapide dans cette affaire. 

Il était conscient de la complexité de la situation et du temps nécessaire pour y remédier, 

mais cela le laissait dans un "profond blocage". La mère continuait d'agir en toute 

impunité et il était urgent pour lui de retrouver un lien avec son fils afin que leur 

séparation ne compromette plus leur parentalité. Il les a priés de lui adresser leur note 

d'honoraires. 

Par message expédié le même jour à 18h52, Me I______ a soumis au recourant un projet 

de courriel destiné à l'avocate de la partie adverse en vue du rétablissement des relations 

personnelles entre le père et son fils. 

f. Par ordonnance DTAE/903/2025 du 29 janvier 2025, le TPAE, statuant sur mesures 
provisionnelles, a en substance pris acte du refus du recourant de modifier le lieu de 

résidence de son fils (ch. 1) et de l'accord des parents, durant le temps de l'évaluation 

sociale, de confier l'enfant à sa mère, avec un droit de visite pour le père (ch. 2). 

L'interdiction faite à la mère d'emmener son fils hors de Suisse sans l'accord préalable du 

TPAE a été levée (ch. 3), le SEASP a été invité à réaliser une évaluation sociale (ch. 4) 

et un délai a été fixé au recourant pour qu'il transmette ses analyses toxicologiques en 

matière de cannabis (ch. 5). 

g. Par courriel du 11 mars 2025 à 15h44, Me F______ a soumis au recourant un projet de 
courrier à Me J______, conseil de la partie adverse, en précisant que sans contrordre de 

sa part d'ici 17h30, il enverrait celui-ci. Selon le message d'accompagnement, le courrier 

n'était pas soumis aux réserves d'usage pour l'utiliser au besoin contre l'ex-compagne en 

cas de refus d'élargissement du droit de visite. Me F______ comprenait le souhait du 

recourant d'être plus combatif, mais celui-ci devait se montrer à la hauteur et tout faire 

pour passer le plus de temps possible avec son fils, en étant le plus conciliant possible et 

en maintenant une communication cordiale avec la mère de son fils. Le SEAP n'ayant pas 

rendu son rapport, le Tribunal ne rendrait pas de décision, raison pour laquelle la voie de 

la négociation devait être privilégiée. 

 Par réponse expédiée à 16h27, le recourant a écrit : "Cher F______, Ton message et ton 
projet de courrier ne me conviennent en aucun cas comme je t'en ai déjà fait part mais 

en vain comme la plupart des points que je soulève depuis des mois. Je me montre plus 

que conciliant et j'accepte l'inacceptable depuis le 15 décembre et ça ne ser[vait] à rien 

d'autre que de renforcer la démence et la mauvaise foi de cette personne que tu l'acceptes 

ou pas. Je te remercie pour tes recommandations mais je sais parfaitement comment 

mener mon combat en revanche il conviendrait que tu appliques ces mêmes 

recommandations et que tu te montres à ton tour à la hauteur des évènements". 

B. a. Dans l’intervalle, par décision du 22 janvier 2025, la vice-présidence du Tribunal civil 
a accordé l'assistance juridique au recourant avec effet au 20 décembre 2024 et désigné 

d'office Me F______, lequel a reçu cette décision le 24 janvier 2025. 

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 b. Par courrier du 25 mars 2025 adressé au GAJ, le conseil du recourant a sollicité une 
extension de l'assistance juridique. Il a exposé avoir préparé une dénonciation pour un 

enlèvement international d'enfant, mais avait renoncé à la déposer à la suite du retour de 

l'ex-compagne et de l'enfant en Suisse. 

 c. Par décision du 1er avril 2025, reçue le 7 avril 2025 par le recourant, la vice-présidence 
du Tribunal civil a accordé l'extension. 

C.  a. Par courrier recommandé du 16 avril 2025 adressé à la vice-présidence du Tribunal 
civil, le recourant a requis un changement d'avocat, afin que Me K______ soit nommé en 

remplacement de Me F______. 

Il a exposé avoir consulté Me F______ le 19 décembre 2024 afin que des mesures 

urgentes soient requises auprès du TPAE, mais il avait constaté, le 2 janvier 2025, que la 

requête n'avait toujours pas été déposée. Cela avait déjà gravement entamé son lien de 

confiance avec son conseil, raison pour laquelle il avait dû saisir lui-même le TPAE. 

De plus, il a fait valoir que son conseil lui avait soumis un projet de courrier du 11 mars 

2025 pour approbation, destiné à être adressé à l'avocate de son ex-compagne, mais bien 

qu'il lui ait répondu que ce projet ne lui convenait pas, son conseil, sans son accord, l'avait 

néanmoins expédié à la partie adverse.  

Le recourant a produit copie d’un courriel adressé le 2 janvier 2025 au TPAE, dont il 
ressort notamment que "[d]'après les informations que j'ai reçues le 1er janvier, [son ex-

compagne] "se trouverait à M______, dans le canton de Vaud, hébergée chez des amis". 

Selon les échanges de courriels du 11 mars 2025 entre le recourant et Me F______, ce 

dernier a répondu au recourant à 17h52 : "Cher A______, Comme convenu par tel. 

Cordialement". 

b. Interpellé au sujet de la demande de changement d'avocat, Me F______ a répondu au 
GAJ qu'il avait traité le dossier du recourant avec la célérité et l'urgence nécessaires au 

vu des éléments que celui-ci lui avait fournis. Le recourant souhaitait rapidement obtenir 

une décision lui confiant la garde de son fils ou le retour de son ex-compagne dans le 

domicile commun, ce qui n'était pas envisageable en raison des circonstances et de l'âge 

de l'enfant, qu'il avait eu de la peine à faire comprendre à son client que la procédure 

judiciaire pouvait durer plusieurs mois et qu'une solution d'entente avec son ex-compagne 

ne pouvait qu'être bénéfique pour lui. Le recourant avait pris l'initiative de saisir le TPAE 

en janvier 2025, en omettant de préciser que la mère et l'enfant étaient revenus en Suisse, 

dans le canton de Vaud, "depuis le 27 décembre 2024, ce dont [le recourant] était 

parfaitement au courant". 

Mis devant le fait accompli, Me F______ avait continué à conseiller le recourant au mieux 

en adoptant une médiation ou conciliation avec l'ex-compagne et le conseil de celle-ci. Il 

avait préparé le courrier du 11 mars 2025 et, suite au refus du recourant exprimé par 

courriel, ils avaient eu une "longue conférence téléphonique", au cours de laquelle le 

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recourant avait "expressément approuvé l'envoi dudit courrier". Il exposait avoir 

demandé à L______ [opérateur téléphonique] le relevé détaillé de ses appels 

téléphoniques afin de démontrer la réalité de cet entretien téléphonique et offrait de le 

fournir à réception. Il n'a toutefois pas produit ce relevé. 

Me F______ a produit un courriel du 3 janvier 2025 du recourant, selon lequel ce dernier 

avait immédiatement signalé à la juge du TPAE que son ex-compagne se trouvait dans le 

canton de Vaud.  

Me F______ a conclu que le lien de confiance avec le recourant était rompu et a requis 

son relief. 

c. Le 25 avril 2025, Me K______ a annoncé au TPAE sa constitution pour le recourant. 

D. Par décision du 9 mai 2025, notifiée le 20 mai 2025, la vice-présidence du Tribunal civil 
a rejeté le changement de conseil juridique parce que les conditions posées par l'art. 14 

RAJ n'étaient pas réalisées. 

 Selon cette décision, le recourant avait déposé, en personne, une requête urgente au 

TPAE, le 3 janvier 2025, en raison de l'inaction alléguée de son conseil, mais à cette date, 

Me F______ n'avait pas encore été nommé d'office à la défense des intérêts du recourant. 

 Me F______ avait été désigné par décision du 22 janvier 2025, que le recourant avait 

acceptée, et il ne s'était plus plaint de l'absence de réactivité de son conseil. 

 Ensuite, les mesures urgentes n'étaient pas utiles, puisque la mère et l'enfant étaient 

revenus en Suisse dès le 27 décembre 2024. 

 Quant au courrier [du 11 mars 2025] que Me F______ a adressé à la partie adverse, il 

semblait, d'après les affirmations de ce conseil, que le recourant avait finalement donné 

son accord à son expédition, lors d'un entretien téléphonique. 

 En tout état de cause, ce courrier n'avait pas été produit et le recourant n'avait pas exposé 

les raisons de son désaccord. L'activité accomplie par Me F______ n'appelait pas de 

critiques. Il appartenait au recourant de rémunérer par ses propres moyens son nouveau 

conseil s'il persistait à vouloir dessaisir Me F______ de son dossier. 

E. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 mai 2025 à la Présidence 
de la Cour de justice. 

 Le recourant conclut à l'annulation de la décision de la vice-présidence du Tribunal civil 
du 9 mai 2025 et à ce que le changement d'avocat soit autorisé. 

Les pièces produites par le recourant figurent déjà dans le dossier de première instance. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

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EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse le changement d'avocat (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant 

de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 

inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Le recourant fait valoir qu'il avait mandaté Me F______ en décembre 2024 et que le dépôt 
de la requête d'assistance juridique était intervenu le 20 décembre 2024. Bien que nommé 

d'office par décision du 22 janvier 2025, ce conseil était déjà supposé servir ses intérêts 

avant cette date, puisqu'à teneur de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique avait été 

octroyée avec effet au jour du dépôt de la requête. 

 En dépit de la situation d'urgence dans laquelle il se trouvait et sa grande détresse qu'il 
avait exprimée à Me F______, celui-ci ne l'avait ni assisté, ni défendu convenablement. 

Il avait dû déposer par ses propres moyens une écriture au TPAE le 3 janvier 2025, sans 

disposer de formation juridique. Cette juridiction avait fait droit à sa demande, ce qui 

démontrait l'urgence de sa requête. Or, son conseil, n'avait pas su saisir l'importance et 

l'urgence de cette mesure. De plus, le TPAE a considéré que le maintien de la résidence 

habituelle de son fils à Genève s'imposait, jusqu'au terme de la procédure. 

 Il a réfuté fermement avoir validé le projet de courrier [du 11 mars 2025] et avait été 

conforté dans son sentiment de ne pas être entendu dans ses positions, ses alertes, son 

vécu de père, en dépit de son implication constante et de ses moyens financiers très 

modestes. 

 Il n'avait pas pris la décision de changer d'avocat à la légère. Celle-ci était née d'un 

sentiment croissant de ne pas être correctement défendu, dans une cause concernant 

l'équilibre psychique et affectif de son enfant, ainsi que l'exercice fondamental de son rôle 

de père. Il était incontestable que le lien de confiance avec Me F______ était brisé et que 

la poursuite de ce mandat était impossible. 

 2.1.1. Selon l'art. 118 al. 1 let. c 1ère phrase CPC, l'assistance judiciaire comprend la 
commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du 

requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat. 

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 Le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une 

tâche de droit public, à laquelle il ne peut se soustraire et qui lui confère une prétention 

de droit public à être rémunéré équitablement dans le cadre des normes cantonales 

applicables (cf. art. 122 CPC; ATF 143 III 10 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

9C_632/2021 du 26 janvier 2023 consid. 2.4; 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 4.2). 

Ce droit ne comprend pas tout ce qui est important pour la défense des intérêts du 

mandant; en effet, le mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement à faire financer par 

l'Etat un mandat privé. Il constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au 

conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant 

une sorte de mandat en faveur d'un tiers (ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Le droit à 

l'indemnité n'existe dès lors que dans la mesure où les démarches entreprises sont 

nécessaires à la sauvegarde des droits de la défense (ATF 141 I 124 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 4.2) et pas déjà lorsqu'elles sont 

simplement justifiables (arrêt du Tribunal fédéral 5D_11/2022 du 25 mars 2022 

consid. 4.2; DAAJ/85/2025 du 24 juin 2025 consid. 3.1.1; DAAJ/131/2024 du 

6 novembre 2024 consid. 4.1.1; DAAJ/140/2023 du 22 décembre 2023 consid.2.1.1). 

 2.1.2. Selon l'art. 14 al. 1 RAJ, le relief d'une nomination, avec ou sans nomination d'un 
nouvel avocat, n'est accordé ou ordonné d'office que pour de justes motifs, tels : a) la fin 

du stage ou l'absence prolongée de l'avocat; b) une cause nécessitant de l'avocat des 

compétences ou une expérience particulière; c) la rupture de la relation de confiance. 

 Tel est également le cas si l'avocat désigné ne peut pas défendre efficacement les intérêts 

de son client, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences manifestes (ATF 

139 IV 113 consid. 1.1, 135 I 261 consid. 1.2, arrêts du Tribunal fédéral 5A_715/2021 du 

26 janvier 2022 consid. 2.1; 5A_234/2009 du 18 mai 2009 consid. 1.2.1; DAAJ/85/2025 

du 24 juin 2025 consid. 3.1.2; DAAJ/131/2024 du 6 novembre 2024 consid. 4.1.2; 

DAAJ/140/2023 du 22 décembre 2023 consid. 2.1.4). 

 Le simple fait que la partie assistée n'ait pas confiance dans son conseil d'office, ne 

l'apprécie pas ou doute de ses capacités ne lui donne pas le droit d'en demander le 

remplacement, lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs 

et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement 

préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, 114 Ia 101 consid. 3; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1). 

 Un changement d'avocat d'office ne peut ainsi intervenir que pour des raisons objectives 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1; DAAJ/140/2023 

du 22 décembre 2023 consid. 2.1.4; DAAJ/82/2023 du 25 août 2023 consid. 3.1; 

DAAJ/50/2023 du 30 mai 2023 consid. 2.1.2; DAAJ/49/2003 du 23 mai 2023 consid. 

2.1.2; DAAJ/75/2022 du 31 août 2022 consid. 3.1.2). On est en effet en droit d'attendre 

de celui qui est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite qu'il fasse preuve de 

bonne volonté et collabore de manière constructive avec son défenseur d'office, lequel ne 

saurait être qu'un simple porte-parole de son mandant (ATF 116 Ia 102 consid. 4b/bb, in 

JdT 1992 IV 186; arrêt du Tribunal fédéral 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 4.3). 

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AC/3362/2024 

 En cas de doute, il appartient au défenseur de décider, dans le cadre de son pouvoir 

d'appréciation, quelles sont les demandes de preuves et les argumentations juridiques qu'il 

juge pertinentes et nécessaires (ATF 116 Ia 102 consid. 4b bb in JdT 1992 IV 186; arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_16/2018 du 26 juin 2018 consid. 2.2; DAAJ/75/2022 du 31 août 

2022 consid. 3.1.2). Sa démarche doit toutefois être axée sur les intérêts du justiciable 

dans les limites de la loi et des règles déontologiques (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_16/2018 du 26 juin 2018 consid. 2.2). 

 Il ne saurait être toléré qu'un justiciable mis au bénéfice de l'assistance juridique et 

désireux de changer d'avocat place l'autorité devant le fait accompli en procédant audit 

changement sans autorisation, et tente de contraindre l'autorité à accéder à sa requête en 

empêchant, de fait, le conseil juridique nommé d'office de continuer à le défendre. En 

procédant de la sorte, le justiciable démuni s'expose à devoir s'acquitter seul des 

honoraires de son nouvel avocat, l'autorité pouvant relever le précédent conseil d'office 

de ses fonctions, sans en nommer de nouveau (DAAJ/82/2023 du 25 août 2023 

consid. 3.1; DAAJ/50/2023 du 30 mai 2023 consid. 2.1.2; DAAJ/75/2022 du 31 août 

2022 consid. 3.1.2; DAAJ/3/2022 du 13 janvier 2022 consid. 3.1, DAAJ/130/2017 du 

8 décembre 2017 consid. 3.4). 

 Il appartient au bénéficiaire de l'assistance juridique de prouver la réalisation des 

conditions de l'art. 14 al. 1 RAJ (art. 8 CC). 

 2.2. En l'espèce, quand bien même le conseil du recourant aurait été peu actif au tout 
début du mandat, entre le 19 décembre 2024 et début janvier 2025, force est de constater 

que le recourant n’a pas réagi auprès du GAJ lors de la réception de la décision désignant 
Me F______ comme son conseil le 22 janvier 2025, la demande de relief étant intervenue 

bien après, à mi-avril. Quant à l’argument tiré du fait que l’avocat aurait envoyé un 
courrier le 11 mars 2025, faisant fi de l’opposition du recourant, il résulte du dossier que 
suite au courriel du recourant de 16h27, ce dernier s’est entretenu avec son conseil par 
téléphone ainsi que l’atteste un courriel de l’avocat adressé au recourant le même jour à 
17h52. Ce courriel corrobore ainsi la version de l’avocat selon laquelle le recourant avait 
fini par donner son accord par téléphone à l’envoi du courrier.  

 Quoi qu’il en soit, le recourant n’établit ni ne rend vraisemblable que l’activité déployée 
par l’avocat d'office aurait été gravement préjudiciable à ses intérêts, en particulier 
s’agissant de l’envoi du courrier du 11 mars 2025. En effet, le recourant s’est abstenu de 
produire ce courrier et n’a pas non plus explicité les raisons pour lesquelles cette 
correspondance aurait selon lui desservi sa situation. 

 En tant que l'avocat a recommandé à son client d'être conciliant et de suivre la voie de la 

négociation, ces conseils apparaissent judicieux dans le contexte, sans que l’on ne 
discerne en quoi ils seraient de nature à péjorer la situation juridique du recourant. Enfin, 

le recourant a requis le changement d’avocat le 16 avril 2025, soit plus d’un mois après 
l’envoi du courrier du 11 mars 2025, de sorte que le lien entre l’envoi de ce courrier et la 
rupture du lien de confiance alléguée n’est pas manifeste.  

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AC/3362/2024 

 La décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 9 mai 2025 sera, dès lors, confirmée 

et le recours rejeté.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

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AC/3362/2024 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 30 mai 2025 par A______ contre la décision rendue le 

9 mai 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3362/2024. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110