# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1f8f0d9-2764-5319-b551-939a5adb6521
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2017 A-8309/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-8309-2015_2017-07-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-8309/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Michael Beusch, Salome Zimmermann, juges, 

Dario Hug, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A. _______,  

2. B. _______,  

3. C. _______, 

tous représentés par  

Maître Claude Brügger, Etude Brügger & Kleiner, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation M. _______ en liquidation,  

c/o D. _______, 

intimée,  

 

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse 

occidentale,  

Avenue de Tivoli 2, Case postale 5047, 1002 Lausanne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Constitution d’une fondation (décision du 30 novembre 

2015). 

A-8309/2015 

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Faits : 

A.  

A.a La Fondation M. _______ (ci-après : la Fondation) fut constituée par 

acte authentique du 24 décembre 1980 de feu Me E. _______ (dossier 

autorité inférieure, pièces 1 et 154 ; mémoire de recours, p. 4). La société 

fondatrice était M. _______ SA (ci-après : M. _______ SA ou la Société 

fondatrice) agissant, à l’époque, par feu F. _______, seul administrateur de 

la Société fondatrice et père des trois recourants (dossier autorité 

inférieure, pièces 2 et 22 ss). Lors de sa création, le siège de la Fondation 

était à […] (BE). 

A.b Le 30 décembre 1980, la Fondation fut inscrite au registre du 

commerce du canton de Berne (dossier autorité inférieure, pièces 1, 2 et 

44). 

B.  

B.a Par décision du 26 août 1986 de l’Office de la prévoyance profession-

nelle et de la surveillance des fondations du canton de Berne, le siège de 

la Fondation fut transféré à […] (JU) et les statuts adaptés en conséquence 

(dossier autorité inférieure, pièce 18). Le ch. 6 du dispositif de cette déci-

sion retint que la Fondation n’avait pas été inscrite au registre de la pré-

voyance professionnelle du canton de Berne. 

B.b F. _______ décéda en mars 1987 (dossier autorité inférieure, pièces 

22 ss). Sa fille, A. _______ (ci-après : la recourante n°1), née en 1935, fut 

désignée pour lui succéder à la présidence du Conseil de la Fondation 

(dossier autorité inférieure, pièce 31). 

C. Le 1er février 1995, les statuts de la Société fondatrice furent modifiés et 

sa nouvelle raison sociale devint A. _______ SA (ci-après : A. _______ 

SA ; dossier autorité inférieure, pièce 89). 

D.  

D.a Par courrier du 21 mars 2000 (dossier autorité inférieure, pièce 81), le 

registre du commerce du canton du Jura demanda à la Fondation de 

régulariser la composition de son conseil. De l’avis de cette autorité, et 

contrairement à l’art. 8 des Statuts de la Fondation (ci-après : Statuts), le 

conseil ne comportait, en effet, qu’un seul membre (dossier autorité 

inférieure, pièce 80), soit la recourante n°1. Il ressortait également de ce 

courrier que B. _______ (ci-après : le recourant n°2), né en 1946, avait été 

désigné comme secrétaire de la Fondation le 24 décembre 1980, mais 

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sans qu’une telle inscription ne fut publiée dans la FOSC (dossier autorité 

inférieure, pièces 80 et 81). 

D.b Selon procès-verbal du 11 avril 1988, la Fondation décida que le 

Conseil de fondation se composerait des recourants n°1 et 2 (réplique, 

p. 6 ; dossier autorité inférieure, pièces 28 à 31). Il fut également décidé de 

conférer la signature individuelle à la recourante n°1 (dossier autorité 

inférieure, pièce 29). En date du 23 mars 1989, dite décision fut publiée 

dans la FOSC (dossier autorité inférieure, pièce 44). 

E.  

E.a Dans un courrier du 12 avril 2000 (dossier autorité inférieure, pièce 83), 

l’autorité de surveillance des fondations de la République et canton du Jura 

informa la Fiduciaire G. _______ (ci-après : la Fiduciaire) – cette dernière 

agissant alors en qualité de contrôleur de la Fondation (dossier autorité 

inférieure, pièce 130, p. 3) – que, faute de reconstitution du Conseil de 

fondation avant le 31 mai 2000, elle procéderait à la nomination d’un 

curateur dont la principale activité serait de récupérer la créance de la 

Fondation auprès d’A. _______ SA. L’autorité pria la Fiduciaire d’en 

informer la recourante n°1 (dossier autorité inférieure, pièce 83). 

E.b Toujours par courriers du 11 octobre 2000 (dossier autorité inférieure, 

pièce 85) du registre du commerce jurassien à la Fondation (dossier 

autorité inférieure, pièces 83 et 86), ainsi que des 12 avril et 18 octobre 

2000 de l’autorité jurassienne de surveillance des fondations, les autorités 

prirent à nouveau contact avec la Fondation, notamment quant à la 

composition de son conseil et le fait que les buts de prévoyance n’auraient 

plus été remplis depuis « bien des années ». Par télécopie du 11 décembre 

2000, la Fiduciaire proposa encore deux alternatives à la liquidation en vue 

de réactiver la société (dossier autorité inférieure, pièce 87). La première 

consistait à ce que la Fondation verse les primes AVS/AC de la société A. 

_______ SA (part patronale et employés), la seconde à ce que la Fondation 

verse des rentes aux cadres de la société A. _______ SA, c’est-à-dire les 

trois recourants d’après les indications de la Fiduciaire. 

F.  

F.a Au moyen d’une décision datée du 8 mai 2001 (dossier autorité 

inférieure, pièce 90), notamment en raison de l’inaction du Conseil, le 

Département de la justice et des finances de la République et canton du 

Jura (ci-après : le Département) ordonna la liquidation totale de la 

Fondation. Il suspendit les pouvoirs de la recourante n°1 en tant que 

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présidente et désigna D. _______ comme liquidateur (ci-après : le 

liquidateur). 

F.b Dite décision fit l’objet d’une opposition dans les délais de la part de la 

Fiduciaire (dossier autorité inférieure, pièce 94) mais, tardivement, de la 

part de la recourante n°1 (dossier autorité inférieure, pièce 96). Vu qu’un 

doute subsistait sur le mandat donné à ce titre par la recourante n°1 à la 

Fiduciaire, le Département admis néanmoins la recevabilité de l’opposition 

mais de la Fiduciaire seulement, pour le compte de la Fondation (cf. lettre 

F.e ci-après). 

F.c Le 21 décembre 2001, le service des contributions, bureau des 

personnes morales et des autres impôts de la République et canton du 

Jura ouvrit une procédure en rappel d’impôt contre la Fondation pour 

l’impôt d’Etat et l’impôt fédéral direct (dossier autorité inférieure, pièce 99). 

F.d Par décision du 30 septembre 2003 du juge des faillites du Tribunal 

cantonal de Zoug, la faillite d’A. _______ SA fut entre-temps prononcée 

(dossier autorité inférieure, annexe à la pièce 108). La faillite avait été de-

mandée par la Fondation Institution Supplétive LPP pour une créance de 

Fr. 211’940.30 (dossier autorité inférieure, pièce 108). 

F.e Par décision du 28 juin 2006 (dossier autorité inférieure, pièce 130), le 

Département rejeta l’opposition à la liquidation et confirma la décision du 

8 mai 2001. La décision du 28 juin 2006 ne fit pas l’objet d’un recours, de 

sorte qu’elle est à ce jour définitive et exécutoire. Les opérations de 

liquidation de la Fondation restent cependant toujours en suspens, son 

seul actif consistant en une créance contre les recourants n°1 et 2 n’ayant 

pas encore pu être recouvrée (décision attaquée, p. 2). 

G.  

G.a Par courrier du 8 octobre 2015 (dossier autorité inférieure, pièce 224), 

agissant par Me Claude Brügger, les recourants n°1 et 2 déposèrent un 

mémoire auprès de l’autorité de surveillance LPP et des fondations de 

Suisse occidentale (ci-après : As-So). Cette autorité fut effectivement 

entre-temps créée dans le cadre du Concordat sur la création et 

l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse 

occidentale, adopté le 23 février 2011 par les cantons de Vaud, du Valais, 

de Neuchâtel et du Jura (ci-après : C-AS-SO). 

 

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G.b En substance, et malgré l’absence de véritables conclusions 

formelles, la demande des recourants n°1 et 2 visait à faire constater la 

nullité de l’acte de fondation du 24 décembre 1980. De l’avis des 

recourants, et par conversion de l’acte de fondation, sa fortune devrait ainsi 

revenir de plein droit aux descendants de feu F. _______ (dossier autorité 

inférieure, pièce 224, p. 4). 

G.c Par courrier du 10 novembre 2015 (dossier autorité inférieure, pièce 

227), le conseil des recourants mit en demeure l’autorité inférieure de 

rendre une décision, tout en y joignant une procuration de C. _______ (ci-

après : le recourant n°3), né en 1941 et frère des recourants n°1 et 2. Par 

courrier du 19 novembre 2015 (dossier autorité inférieure, pièce 228), le 

conseil des recourants confirma les conclusions du mémoire du 8 octobre 

2015. 

H.  

H.a Par décision du 30 novembre 2015, l’As-So rejeta la demande des 

recourants n°1 et 2. Refusant de constater la nullité de la Fondation, 

l’autorité inférieure statua que la conclusion des requérants quant à la 

fortune de la Fondation ne trouvait plus aucun fondement et, partant, devait 

être rejetée. Lorsque les opérations de liquidation auraient été menées à 

bien, l’As-So devrait se prononcer sur le plan de répartition que la 

Fondation lui soumettrait. Ce ne serait qu’à ce stade de la procédure que 

l’As-So devrait, conformément à l’art. 53c de la loi fédérale du 25 juin 1982 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, 

RS 831.40), examiner la question des bénéficiaires de la fortune de la 

Fondation. 

H.b Les recourants ont déféré cette décision au Tribunal administratif 

fédéral par recours daté du 22 décembre 2015. Ils concluent, 

principalement, à l’annulation de la décision du 30 novembre 2015 et au 

prononcé d’une nouvelle décision au sens du recours. Ils concluent, 

subsidiairement, à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. En 

substance, ils ont considéré que la Fondation n’a jamais exercé une 

fonction de prévoyance, que feu F. _______ n’a pas eu l’intention de créer 

une fondation de prévoyance en faveur du personnel et que, partant, la 

fortune devrait revenir aux recourants par conversion de la fondation en 

une fondation de famille valable. Les recourants ont également estimé que 

l’autorité inférieure aurait dû se prononcer sur le sort de la fortune de la 

Fondation. Comme moyen de preuve, les recourants ont notamment 

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sollicité leur audition par le Tribunal de céans (cf. mémoire de recours, 

p. 5 ss). 

H.c L’As-So a transmis sa réponse datée du 12 avril 2016. Pour l’essentiel, 

elle a contesté la qualité pour agir de l’ensemble des recourants, a fait 

remarquer que l’inactivité de la fondation était due à l’inaction de la 

recourante n°1 en tant que membre du conseil de la Fondation, a considéré 

que la Fondation avait un but de prévoyance professionnelle et a retenu, 

au sujet plus spécifiquement de la liquidation de la Fondation, que les 

recourants auraient « tout loisir de défendre leurs droits, dans le cadre de 

la décision d’approbation des principes du plan de répartition que devra 

rendre l’As-So » (dossier pièce 10, p. 5). 

H.d Les recourants ont déposé leur réplique datée du 29 août 2016. Ils 

relèvent en particulier l’absence de cause valable de la décision de 

liquidation de la Fondation du 10 (recte : 8) mai 2001. L’As-So a déposé sa 

duplique datée du 1er novembre 2016. A l’appui de cette dernière, elle a en 

particulier produit diverses attestations de salaire, d’une part, de M. 

_______ SA pour les années 1990 à 1994 et, d’autre part, d’A. _______ 

SA pour les années 1995 à 2001. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après.  

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), cette 

juridiction connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est 

régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement 

(art. 37 LTAF). 

Les décisions de l’As-So peuvent en principe faire l’objet d’un recours au 

Tribunal administratif fédéral (art. 74 al. 1 LPP ; cf. arrêts du TAF 

A-7228/2015 du 26 mai 2016 consid. 1.1.3, A-3029/2014 du 30 mars 2016 

consid. 2.2.5 et C-2144/2012 du 2 juillet 2014 consid. 1.1 ; cf. désormais 

art. 89a al. 6 ch. 19 et art. 89a al. 7 ch. 8 CC ; cf. FF 2014 5929, 5944). A 

ce titre, la LPP institue donc une possibilité de recours au sens de 

l’art. 33 let. i LTAF (ULRICH MEYER/LAURENCE UTTINGER, in : 

Schneider/Geiser/Gächter [éd.], LPP et LFLP Lois fédérales sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre 

passage dans la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité, 2010 

[ci-après : Commentaire LPP et LFLP], art. 74 n°1). 

1.2 Les recourants n°1, 2 et 3 ont participé ou été privés de la possibilité 

de participer à la procédure devant l’instance inférieure. Ils sont 

directement touchés par la décision attaquée et ont un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA ; 

MEYER/UTTINGER, Commentaire LPP et LFLP, art. 74 n°14). S’agissant 

plus particulièrement du recourant n°3, il n’est pas mentionné dans la 

décision attaquée. Par courrier recommandé de son mandataire du 

10 novembre 2015, il a pourtant déclaré participer à la procédure devant 

l’autorité précédente (dossier autorité inférieure, pièce 227). Dans la 

mesure où le recourant n° 3 a donc été à tort privé par l’autorité inférieure 

de la possibilité de prendre part à la procédure, il doit se voir reconnaître 

la qualité pour recourir devant le Tribunal de céans. 

1.3 La décision attaquée est datée du 30 novembre 2015 et a été notifiée 

au conseil des recourants le 1er décembre 2015. Un délai compté en jours 

commence à courir le lendemain de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). 

Posté le 22 décembre 2015, le recours a été déposé dans le délai légal de 

trente jours (art. 50 al. 1 PA). Le recours respecte, en outre, les exigences 

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de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA) et les recourants 

ont versé l’avance de frais requise en temps voulu (cf. art. 21 al. 3 PA). 

Il convient donc d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y 

compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l’inopportunité de la 

décision entreprise, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité 

de recours (art. 49 PA ; MEYER/UTTINGER, Commentaire LPP et LFLP, 

art. 74 n°17 ; cf. arrêt du TAF A-4092/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1). 

Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours 

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 

2013, ch. 2.165 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

2011, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 

signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les 

preuves d’office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

collaborer à l’établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, l’autorité saisie se limite en principe aux 

griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent 

(cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2012/23 consid. 4, ATAF 2007/27 

consid 3.3 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 

2013, ch. 1135). 

1.4.2 Le principe de la libre appréciation des preuves est donc en 

particulier applicable, l’acceptation d’une preuve ne devant pas dépendre 

exclusivement de la présentation de moyens de preuve précis (au sujet de 

l’appréciation des preuves, cf. arrêt du TF 2C_947/2014 du 2 novembre 

2015 consid. 7.2.1 s. ; arrêt du TAF A-4783/2015 du 20 février 2017 

consid. 1.4). Une fois les investigations requises terminées, et après une 

libre appréciation des preuves en sa possession, l’autorité se trouve à un 

carrefour : si elle estime que l’état de fait est clair et que sa conviction est 

acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera 

à des mesures d’instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en 

procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci (cf. arrêt du 

TF 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-1679/2015 

A-8309/2015 

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du 24 mai 2016 consid. 2.4.1). En revanche, si la conviction de l’autorité 

n’est pas acquise, elle doit résoudre le litige en appliquant les règles sur la 

répartition du fardeau de la preuve (cf. arrêt du TAF A-6120/2008 du 14 mai 

2010 consid. 1.3.2 s. et les réf. citées ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., ch. 3.149 ss). 

1.5  

1.5.1 De prime abord, les recourants se plaignent d’une double violation 

du droit d’être entendu (sur le principe de l’examen prioritaire de la violation 

du droit d’être entendu, cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; arrêt du TF 

5A_398/2012 du 14 septembre 2012 consid. 4.1). D’une part, la décision 

de l’autorité inférieure devrait être considérée comme viciée dans la 

mesure où elle a privé le recourant n° 3 de la possibilité de participer à la 

procédure, ce qui l’aurait empêché par là-même de prendre part à la 

procédure de recours devant le Tribunal de céans (mémoire de recours, 

p. 11). D’autre part, la décision serait insuffisamment motivée car l’autorité 

inférieure ne se serait pas prononcée sur la qualification de l’acte 

authentique ni sur la question d’une éventuelle conversion de la fondation 

de prévoyance en une fondation de famille. En outre, c’est à tort que 

l’autorité inférieure aurait omis d’examiner la question du sort de la fortune 

de la fondation (mémoire de recours, p. 12). Ces deux griefs devraient 

conduire le Tribunal de céans à annuler la décision entreprise et à renvoyer 

la cause devant l’autorité inférieure pour réparation de ces vices. 

1.5.2 Le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) est une garantie de nature 

formelle, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision 

attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(ATF 135 I 187 consid. 2.2, 127 V 431 consid. 3d/aa ; arrêt du TF 

5A_398/2012 du 14 septembre 2012 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-891/2016 

du 20 juin 2017 consid. 4.3 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

ch. 3.110). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée 

lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 

recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., ch. 3.112). Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et 

n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est 

pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela 

étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également 

se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 

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consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; arrêts du 

TAF A-891/2016 du 20 juin 2017 consid. 4.3, A-6949/2010 du 22 juillet 

2014 consid. 5.2, A-2117/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1.2). 

1.5.3 Pour le recourant n° 3, la violation du droit d’être entendu est réparée 

dans la mesure où sa qualité pour recourir est reconnue par le Tribunal de 

céans (consid. 1.2 ci-avant). De toute manière, une éventuelle violation du 

droit d’être entendu en première instance peut exceptionnellement être 

réparée lorsque l’administré a eu la possibilité de s’expliquer librement 

devant une autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle 

de l’autorité inférieure (consid. 1.5.2 ci-avant), ce qui est le cas ici. En 

outre, le Tribunal de céans constate que le dossier remis par l’As-So 

contient certaines correspondances antérieures concernant le recourant 

n°3 (cf. dossier autorité inférieure, pièces 202 et 215). La position du 

recourant n°3 ressort également clairement de l’acte de recours complet et 

circonstancié déposé par le mandataire. L’autorité inférieure admet enfin 

également – certes implicitement – la possibilité d’une réparation de la 

violation devant la Cour de céans (réponse, p. 4), laquelle considère donc 

la violation du droit d’être entendu du recourant n°3 comme 

exceptionnellement réparée.  

S’agissant du grief de la motivation insuffisante de la décision du 

30 novembre 2015, il doit être rejeté. En effet, à partir du moment où 

l’autorité inférieure estime que la Fondation est une fondation de 

prévoyance (décision attaquée, p. 4), elle n’a pas à examiner une 

éventuelle conversion de l’acte authentique. Comme le relève l’autorité 

inférieure (décision attaquée, p. 4 ; réponse, p. 5), il est par ailleurs 

prématuré de se prononcer à ce stade sur le sort de la fortune de la 

Fondation, cette question devant être examinée ultérieurement dans le 

cadre de la procédure d’approbation du plan de répartition. 

En conséquence, la décision de l’instance inférieure ne doit pas être 

annulée pour violation du droit d’être entendu des recourants. 

1.6  

1.6.1 Les règles du droit procédural déterminantes sont, en principe, celles 

en vigueur au moment de l’examen du recours (cf. ATF 130 V 1 

consid. 3.2), sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(cf. arrêt du TAF A-5832/2016 du 18 avril 2017 consid. 1.7.1). Quant aux 

règles matérielles applicables, il s’agit en principe de celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, sous 

réserve également de dispositions particulières du droit transitoire (cf. ATF 

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Page 11 

136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 ; arrêts du TAF C-4138/2012 du 

8 novembre 2013 consid. 3 et C-2144/2012 du 2 juillet 2014 consid. 3). En 

outre, en matière de prévoyance, le Tribunal de céans apprécie la légalité 

des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la 

décision litigieuse a été rendue (cf. arrêt du TAF C-4138/2012 du 

8 novembre 2013 consid. 3).  

1.6.2  

1.6.2.1 Le législateur et le Tribunal fédéral rappellent par ailleurs que la loi 

sur la prévoyance professionnelle est une loi spéciale dont les normes 

l’emportent sur les dispositions générales du CC et du CO, qui continuent 

à s'appliquer aux rapports de droit que la loi sur la prévoyance obligatoire 

ne concerne pas – en particulier la prévoyance supplémentaire – et aux 

rapports juridiques nés avant l’entrée en vigueur de la LPP (cf. FF 1976 I 

117, 129 ; cf. ATF 131 II 593 consid. 4.1) au 1er janvier 1985 (RO 1983 797). 

1.6.2.2 Sur la question de l’interprétation de l’acte de fondation du 

24 décembre 1980, la question du droit matériel applicable ne se pose 

cependant que de façon secondaire. En tant que telle, la finalité de la 

Fondation reste, en effet, indépendante des règles de droit qui lui seront 

ensuite applicables, y compris le cas échéant sous l’angle de sa 

qualification légale. Il s’agit, en réalité, de déterminer le but poursuivi par la 

Fondation, respectivement la volonté du fondateur (cf. consid. 2.3.1), au 

moment de sa constitution, sous réserve uniquement de modifications 

ultérieures de ce but, en particulier une modification des statuts. Or, ni la 

définition, ni la détermination de ce but, respectivement de cette volonté, 

ne sont tributaires de modifications législatives intervenues ultérieurement 

à la constitution de l’acte de fondation. 

1.7 En outre, selon la jurisprudence, les autorités de la juridiction 

administrative peuvent examiner de manière préjudicielle si les fondations 

respectent les règles du droit civil. En principe, leur pouvoir d’examen se 

limite cependant à la constatation de lacunes manifestes et graves 

conduisant à la constatation de la nullité de la fondation (cf. ATF 140 II 255 

consid. 5.4 [fondation de famille illicite] ; arrêt du TF 2C_157/2010 du 

12 décembre 2010 consid. 10.2 [en lien avec une fondation de famille]). A 

défaut desdites lacunes, il appartient en principe au juge civil, 

conformément à l’art. 88 CC, de connaître du sort de la fondation, 

notamment en raison de la possibilité d’une conversion qui permettrait 

néanmoins de reconnaître, sous conditions, l’existence de la fondation 

(ATF 140 II 255 consid. 5.4 ; cf. arrêt du TF 2A.668/2004 du 22 avril 2005 

consid. 3.4.2). 

A-8309/2015 

Page 12 

2.  

Compte tenu de la spécificité de l’affaire soumise au Tribunal de céans, il 

y a lieu d’entrer en matière sur la question – tant préalable que décisive – 

de la qualification de la Fondation pour décider du sort du recours (cf. DE-

NIS PIOTET, in : Commentaire romand, Code Civil I, 2010, art. 335 n° 3 [ci-

après : PIOTET, Commentaire romand]). La Cour de céans commencera 

dès lors par présenter le principe de la surveillance des fondations (con-

sid. 2.1), ainsi que la compétence de l’As-So en particulier (consid. 2.2), 

avant d’exposer les critères de qualification d’une fondation (consid. 2.3 à 

2.6). Elle rappellera finalement les conditions de la nullité d’une décision 

administrative (consid. 2.7). 

2.1  

2.1.1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation 

publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but 

(art. 84 al. 1 CC). Matériellement, la réglementation de la surveillance des 

fondations relève du droit public fédéral (cf. HAROLD GRÜNINGER, in : 

Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e éd., 2015, art. 84 CC n°3 [ci-

après : GRÜNINGER, Basler Kommentar] ; PARISIMA VEZ, in : Commentaire 

romand, Code Civil I, 2010, art. 84 n° 5 s. [ci-après : VEZ, Commentaire 

romand]). 

2.1.2 Comme les fondations classiques, les fondations de prévoyance sont 

soumises à un contrôle étatique par une autorité de surveillance (art. 61 

al. 1 LPP et 84 al. 1 CC ; cf. arrêt du TF 2A.201/2001 du 3 décembre 2001 

consid. 2b ; GRÜNINGER, Basler Kommentar, art. 84 CC n°4). Sous réserve 

des règles de droit public, les fondations de famille ne sont, en revanche, 

pas soumises à pareille surveillance (cf. art. 87 al. 1 CC ; VEZ, 

Commentaire romand, art. 87 n° 8 s.). 

2.1.3 Conformément à la LPP, les cantons peuvent en outre désigner une 

autorité de surveillance commune chargée de surveiller les institutions de 

prévoyance et les institutions servant à la prévoyance ayant leur siège sur 

le territoire cantonal (cf. art. 61 al. 1 et 2 LPP). L’autorité de surveillance 

ainsi instituée est un établissement de droit public d’un ou de plusieurs 

cantons (art. 2 al. 1 de l’Ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur la 

surveillance dans la prévoyance professionnelle [OPP 1, RS 831.435.1]). 

2.2  

2.2.1 Le C-AS-SO du 23 février 2011 régit précisément l’organisation de la 

surveillance, au sens du droit fédéral, des fondations et des institutions de 

prévoyance ayant leur siège dans les cantons de Vaud, du Valais, de 

A-8309/2015 

Page 13 

Neuchâtel et du Jura (art. 1 C-AS-SO). La République et Canton du Jura y 

a formellement adhéré le 25 mai 2011 (arrêté portant adhésion de la 

République et Canton du Jura au concordat sur la création et l’exploitation 

de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale 

[recueil systématique jurassien 212.223.2], ci-après : l’arrêté d’adhésion). 

2.2.2 Depuis le 1er janvier 2012, l’As-So est l’autorité chargée de la 

surveillance des institutions de prévoyance, ainsi que des institutions qui 

servent à la prévoyance, ayant leur siège sur le territoire de l’un des 

cantons partenaires (art. 3 al. 1 C-AS-SO). Les cantons partenaires du 

C-AS-SO, soit Vaud, Valais, Neuchâtel et le Jura, peuvent également 

attribuer à l’établissement la surveillance des fondations classiques 

placées sous leur surveillance au sens des art. 80 ss CC (art. 3 al. 2 C-AS-

SO).  

2.2.3 Pour les institutions de prévoyance professionnelle, et les institutions 

qui servent à la prévoyance professionnelle, le Parlement jurassien a 

confié les compétences au sens des art. 84, 85, 86a, 86b et 88 CC à un 

établissement de droit public doté de la personnalité juridique 

conformément à l’art. 61 al. 3 LPP (art. 12 de la Loi d’introduction du Code 

civil suisse [recueil systématique jurassien 211.1], ci-après : loi 

d’introduction). La République et canton du Jura a, en revanche, choisi de 

maintenir comme tâche cantonale, et par conséquent de ne pas attribuer à 

l’As-So, la surveillance des autres fondations au sens des art. 80 à 89 ss 

CC (art. 2 arrêté d’adhésion). La surveillance de ces autres fondations 

relève, en effet, de la compétence du Département de la Justice (art. 1 

Ordonnance concernant la surveillance des fondations [recueil 

systématique jurassien 212.223.1] et art. 12 loi d’introduction). 

2.2.4 Quant aux tâches de surveillances de l’As-So, elles sont délimitées 

par les dispositions pertinentes du CC (cf. art. 84 al. 2 CC et 89a CC), de 

la LPP (cf. art. 61 ss LPP) et des dispositions d’exécution. En outre, 

lorsqu’une institution de prévoyance en faveur du personnel est constituée 

sous la forme d’une fondation, mais sans être enregistrée (cf. art. 48 LPP), 

elle est régie non seulement par les art. 80 ss CC, mais également par 

l’art. 89a CC en particulier (cf.  VEZ, Commentaire romand, art. 89bis n° 9 ; 

GRÜNINGER, Basler Kommentar, art. 89a CC n° 2 qui précise qu’à partir du 

1er janvier 2013, l’art. 89bis CC a été renommé en art. 89a CC [RO 2011 

725, 756] ; cf. ég. arrêt du TAF A-3029/2014 du 30 mars 2016 

consid. 2.2.1), disposition qui renvoie toujours à certaines dispositions de 

la LPP (cf. art. 89a al. 6 et 7 CC). 

A-8309/2015 

Page 14 

2.2.5 L’As-So doit également tenir un répertoire des institutions de 

prévoyance professionnelle soumise à sa surveillance (art. 3 al. 1 OPP 1). 

Ce répertoire comprend, d’une part, le registre de la prévoyance 

professionnelle prévu par l’art. 48 LPP (art. 3 al. 2 let. a OPP 1, prévoyance 

obligatoire [BVG-Minimalkassen] ; cf. MEYER/UTTINGER, Commentaire 

LPP et LFLP, art. 62 n° 29 ; PASCAL MONTAVON, Abrégé de droit civil Art. 1er 

à 640 CC, 2013, § 10 p. 223 ; VEZ, Commentaire romand, art. 89bis n° 7) 

et, d’autre part, la liste des institutions de prévoyance qui ne sont pas 

enregistrées ainsi que des institutions servant à la prévoyance 

professionnelle (art. 3 al. 2 let. b OPP 1, prévoyance surobligatoire ; 

cf. GRÜNINGER, Basler Kommentar, art. 89a CC n°13). 

2.2.6 L’As-So s’assure finalement que les fondations sont administrées 

conformément à la loi et aux statuts, en vue de réaliser leur but. A cet effet, 

elle peut prendre toutes mesures utiles, d’office ou sur plainte (cf. art. 10 

Règlement de l’As-So sur la surveillance LPP et des fondations avec liste 

non exhaustive de ces mesures). L’institution dispose en outre d’une 

compétence décisionnelle pour rendre d’« autres décisions » que celles en 

lien avec l’émolument annuel de surveillance, les frais de rappel ou de 

sommation ou encore le prononcé d’amende (cf. art. 31 al. 1 et 3 C-AS-

SO). 

2.3  

2.3.1 Pour qualifier la fondation, il convient principalement de se rattacher 

à la définition du but (Zweckbestimmung), tel que figurant dans l’acte de 

fondation (cf. arrêt du TAF A-3029/2014 du 30 mars 2016 consid. 2.2.3 et 

3.2), ainsi qu’au cercle de ses destinataires. L’interprétation de l’acte 

constitutif d’une fondation (Stiftungsurkunde) est à cet égard guidée par la 

volonté du fondateur et ne s’effectue pas d’après la théorie de la confiance 

(cf. ATF 108 II 393 consid. 6c et ATF 93 II 444 consid. 2 ; GRÜNINGER, 

Basler Kommentar, art. 335 CC n° 5).  

L’interprétation d’après la volonté du fondateur suppose cependant que 

cette volonté ait, au préalable, trouvé expression dans l’acte authentique, 

au risque, dans le cas contraire, de conférer, ultérieurement, une 

interprétation à cet acte qui n’y figure pas et, partant, de faire fi de 

l’exigence de forme de l’art. 81 al. 1 CC (cf. ATF 108 II 393 consid. 6c 

[fondation de famille]). Dans tous les cas, l’ensemble des éléments à 

disposition doit néanmoins être corroboré, respectivement infirmé, par 

l’interprétation de l’ensemble du contenu de l’acte de fondation (cf. ATF 93 

II 439, consid. 2). 

A-8309/2015 

Page 15 

2.3.2 En outre, la qualification de la Fondation ne saurait exclusivement 

dépendre de l’inscription au répertoire, respectivement dans la liste des 

institutions de prévoyance qui ne sont pas enregistrées et des institutions 

servant à la prévoyance professionnelle. L’inscription demeure, en effet, 

indépendante de la volonté de la Fondation et de son Conseil (cf. art. 3 

al. 2 OPP 1 ; cf. arrêt du TAF A-3029/2014 du 30 mars 2016 consid. 3.1.2). 

Autrement dit, il n’est pas possible d’imposer in abstracto à la Fondation la 

qualification – implicite – entreprise par l’autorité chargée de procéder à 

l’inscription au registre. 

2.3.3 Le Tribunal de céans rappelle que les décisions d’une autorité fiscale 

cantonale n’ont aucune incidence pour l’issue d’un litige tel que celui au 

principal. La qualification retenue par dite autorité cantonale se fonde sur 

des motifs différents de ceux de l’autorité de surveillance des fondations, 

respectivement du Tribunal – administratif ou civil – appelé à qualifier une 

fondation. Le résultat de l’examen conduisant le cas échéant à 

l’exonération de la Fondation par l’autorité fiscale cantonale n’est ainsi 

aucunement décisif (cf. arrêt du TAF A-3029/2014 du 30 mars 2016 

consid. 3.1.1). 

Ceci étant précisé, il sied de présenter plus spécifiquement les critères de 

qualification des différents types de fondations envisageables dans le 

contexte de la présente cause. La Cour de céans commencera par 

présenter ceux relatifs à la fondation de prévoyance en faveur du personnel 

(consid. 2.4), avant de s’intéresser à la fondation patronale de bienfaisance 

(consid. 2.5), puis à la fondation de famille (consid. 2.6). 

2.4  

2.4.1 D’après la jurisprudence et la doctrine, une fondation de prévoyance 

en faveur du personnel (Personalvorsorgestiftung) se distingue par son but 

– ses tâches – et son cercle particulier de destinataires (cf. HANS MICHAEL 

RIEMER, Die Stiftungen, Systematischer Teil und Art. 80-89bis ZGB, 1981, 

Systematischer Teil n° 297). Le cercle des destinataires doit ainsi englober 

les travailleurs d’une ou de plusieurs entreprises, c’est-à-dire les 

personnes qui sont ou ont été dans un rapport de travail (art. 319 ss CO 

en relation avec l’art. 331 CO) avec l’employeur, de même que les proches 

de ces personnes. Quant au but d’une telle fondation, il consiste en la 

prévoyance en faveur du personnel, laquelle englobe les prestations en 

cas d’impondérables déterminés de la vie, à savoir en particulier la 

vieillesse, le décès ou l’invalidité. Il reste, en outre, admissible de rendre 

tributaire le versement de ces prestations de difficultés financières du 

A-8309/2015 

Page 16 

travailleur (cf. arrêts du TAF A-7228/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.2 et 

A-3029/2014 du 30 mars 2016 consid. 2.2.1 et les réf. citées). 

2.4.2 Chaque fondation érigée « en faveur du personnel » n’est donc pas 

nécessairement qualifiable en tant que fondation de prévoyance en faveur 

du personnel. La fondation doit poursuivre un but bien particulier, en 

versant – en sus de l’éventuelle poursuite de buts secondaires 

(untergeordnete Zwecke) – des prestations en cas de vieillesse, décès, 

invalidité, maladie, accident, etc. (cf. arrêt du TAF A-7228/2015 du 26 mai 

2016 consid. 2.3 ; HANS MICHAEL RIEMER/GABRIELA RIEMER-KAFKA, Das 

Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2e éd. 2006, § 2 n° 13 s.). 

Cette tâche particulière de la fondation est l’élément le plus caractéristique 

de la fondation en faveur du personnel et qui la distingue des fondations 

ordinaires n’entrant pas dans le champ d’application de la LPP. La doctrine 

relative aux fondations désigne régulièrement ces dernières comme des 

fondations classiques, soit des institutions ayant un but de service public 

affirmé ou, du moins, qui ont un cercle de destinataires plus ou moins 

ouvert (cf. arrêt du TAF A-7228/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.3 et les réf. 

citées). 

2.4.3 Les institutions de prévoyance se distinguent finalement selon les 

principes en vertu desquels elles exécutent leurs prestations 

(cf. RIEMER/RIEMER-KAFKA, op. cit., § 2 n° 34). En dehors du régime de 

l’assurance obligatoire, qui prévoit une obligation d’inscrire la fondation 

dans le registre (cf. art. 48 al. 1 LPP), il peut à cet égard être distingué, 

d’une part, entre les institutions de prévoyance en faveur du personnel au 

sens de l’art. 89a al. 6 CC et, d’autre part, les fonds patronaux de 

bienfaisance à prestations discrétionnaires au sens des art. 89a al. 7 et 8 

CC (patronale Wohlfartsfonds mit blossen Ermessensleistungen ; cf. arrêt 

du TAF A-7228/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4 ; FF 2014 5929, 5932 s. ; 

RIEMER, op. cit., Systematischer Teil n° 327). 

La caractéristique typique d’une institution de prévoyance en faveur du 

personnel au sens de l’art. 89a al. 6 CC est le fait, qu’en cas de survenance 

du risque assuré, elle accorde aux destinataires tenus de cotiser un droit 

statutairement fixé aux prestations assurées (rente, capital ou 

combinaison). On parle à cet égard d’institutions ayant un caractère 

d’assurance (Einrichtungen mit Versicherungscharakter ; cf. arrêts du TAF 

A-7228/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4 et A-3029/2014 du 30 mars 2016 

consid. 2.2.1). 

A-8309/2015 

Page 17 

En résumé, le critère distinctif d’une fondation en faveur du personnel est 

ainsi le fait d’accorder à ses bénéficiaires – des travailleurs – un droit au 

versement de certaines prestations en cas de vieillesse, décès, invalidité, 

maladie, accident, etc. 

2.5  

2.5.1 La fondation doit, en revanche, être qualifiée de fonds patronal de 

bienfaisance (pour une définition du Wohlfahrtsfonds, cf. arrêt du TAF 

A-5358/2016 du 1er mai 2017 consid. 2.5.1) si les destinataires, non tenus 

de cotiser, se voient accorder des prestations discrétionnaires (en capital 

ou sous forme de rente) exclusivement financées par la société fondatrice, 

sans plan, sans couverture de risque assurée et sans droit réglementaire 

pour les bénéficiaires potentiels (FF 2014 5929, 5933 ; cf. ATF 138 V 346 

consid. 3.1.1 ; arrêts du TAF A-7228/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4 et 

A-3029/2014 du 30 mars 2016 consid. 2.2.1 et les réf. citées). Un tel fonds 

n’appartient ni aux institutions de prévoyance inscrites au registre au sens 

de l’art. 48 LPP, ni aux institutions de prévoyance surobligatoire au sens 

de l’art. 49 al. 2 LPP (cf. YOLANDA MÜLLER/ANNE-FLORENCE BOCK, Die 

Revision von Art. 89a ZGB aus der Sicht des Praktikers, in : 

Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge 

[SZS] 2016 146 ss, p. 151 s.) En outre, comme la loi fédérale du 

17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42) ne 

s’applique qu’aux rapports de prévoyance où le droit à des prestations est 

accordé sur la base de prestations réglementaires (cf. art. 1 al. 2 LFLP ; 

FF 2014 5929, 5937), les fondations patronales à prestations 

discrétionnaires ne sont, en conséquence, pas soumises à cette loi 

(MÜLLER/BOCK, op. cit., p. 151). 

2.5.2 Par ailleurs, savoir si une fondation de prévoyance en faveur du 

personnel doit être qualifiée comme fondation patronale de bienfaisance 

ne s’évalue pas à l’aune des communications et correspondances des 

organes de la fondation ou des réviseurs dans les rapports annuels et de 

révision. En revanche, sont déterminants, le but statutairement ou 

réglementairement décrit de la fondation, ainsi que le financement prévu 

des tâches de la fondation (cf. ATF 138 V 346 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 

9C_193/2008 du 2 juillet 2008 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-7228/2015 du 

26 mai 2016 consid. 2.4 et A-3029/2014 du 30 mars 2016 consid. 2.2.3). 

Les moyens d’un tel fonds ne peuvent, en outre, faire retour à l’employeur 

(cf. arrêt du TAF A-5358/2016 du 1er mai 2017 consid. 2.5.1 et les réf. 

citées). 

A-8309/2015 

Page 18 

2.5.3 S’agissant ensuite des revenus et de la fortune d’un fonds de 

bienfaisance, ils servent, en principe, exclusivement à des fins de 

prévoyance professionnelle (cf. arrêt du TAF A-5358/2016 du 1er mai 2017 

consid. 2.5.1). Jurisprudence et pratique admettent cependant largement 

l’existence de fonds patronaux à des fins mixtes (Wohlfahrtsfonds mit 

gemischten Zwecksetzungen ; cf. arrêts du TAF A-7228/2015 du 26 mai 

2016 consid. 2.3 et C-5780/2008 du 25 octobre 2011 consid. 2.2.7 [octroi 

de cotisations à la réserve de cotisations de l’employeur] ; MÜLLER/BOCK, 

op. cit., p. 152). Le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de 

la santé publique du Conseil national du 26 mai 2014 (Initiative 

parlementaire Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle, FF 

2014 5929) rappelle également que les fondations patronales peuvent 

prévoir des prestations servant à la prévoyance professionnelle au sens 

large ou à des motifs d’assistance, notamment des aides financières pour 

une formation (cf. FF 2014 5929, 5933). 

2.5.4 Le 25 septembre 2015, l’Assemblée fédérale a en outre décidé une 

modification de l’art. 89a al. 6 CC et l’ajout de deux alinéas à l’art. 89a CC 

(al. 7 et 8). La modification légale correspondante est entrée en vigueur le 

1er avril 2016 (RO 2016 935 ; cf. arrêt du TAF A-5358/2016 du 1er mai 2017 

consid. 2.1). A cet égard, les distinctions et critères de délimitation décrits 

entre les fondations de prévoyance au sens de l’art. 89a al. 6 CC, les fonds 

patronaux de bienfaisance et les fondations classiques, respectivement 

ordinaires restent néanmoins valables sous l’angle du nouveau droit (cf. 

arrêt du TAF A-7228/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.5). 

En résumé, le critère distinctif d’une fondation patronale de bienfaisance 

est ainsi l’octroi discrétionnaire, à ses bénéficiaires, de prestations servant, 

en principe, exclusivement à des fins de prévoyance professionnelle. 

2.6  

2.6.1 Quant à la fondation de famille (art. 335 CC), elle se caractérise par 

le fait que les bénéficiaires de l’activité sociale, désignés par le but spécial 

de ce type de fondation, sont les parents ou (et) les alliés du fondateur. Le 

fondateur, nécessairement une personne physique, peut à ce titre être 

bénéficiaire (cf. PIOTET, Commentaire romand, art. 335 n° 1 et son renvoi 

aux art. 20 et 21 CC pour définir les parents et alliés du fondateur ; 

cf. art. 335 CC : « […] membres de la famille »]). En l’absence de lien de 

parenté ou d’alliance des bénéficiaires avec le fondateur, la fondation peut 

néanmoins être qualifiée de mixte si ces bénéficiaires concourent avec des 

parents ou des alliés (cf. PIOTET, Commentaire romand, art. 335 n° 2). 

A-8309/2015 

Page 19 

2.6.2 S’agissant spécifiquement des buts que peut poursuivre la fondation 

de famille, la loi les décrit positivement et négativement. Les fondations de 

famille ont, en principe, exclusivement pour but le paiement de frais 

d’éducation, d’établissement et d’assistance des membres de la famille ou 

des buts analogues (art. 335 al. 1 CC). Cette description positive 

(cf. art. 335 al. 1) est exhaustive (cf. GRÜNINGER, Basler Kommentar, 

art. 335 CC n° 6). Par ailleurs, la notion de « buts analogues » permet 

uniquement d’étendre les buts de la liste légale dans la mesure d’une 

analogie raisonnable (cf. arrêt du TF 5A_602/2008 du 25 novembre 2008 

consid. 1.3 ; PIOTET, Commentaire romand, art. 335 n° 8 et les réf. citées ; 

GRÜNINGER, Basler Kommentar, art. 335 CC n° 4). Comme buts 

analogues, on peut, par exemple, songer à l’entretien d’une sépulture 

familiale (GRÜNINGER, Basler Kommentar, art. 335 CC n° 12) ou au 

versement d’une pension de retraite (cf. HANS MICHAEL RIEMER, Vereins- 

und Stiftungsrecht [Art. 60-89bis ZGB] – mit den Allgemeiner Bestimmungen 

zu den juristischen Personen [Art. 52-59 ZGB], 2012 [ci-après : Vereins- 

und Stiftungsrecht], Art. 87 n°17). Quant à la description négative, elle vise 

spécifiquement l’interdiction du fidéicommis de famille (art. 335 al. 2 CC ; 

cf. GRÜNINGER, Basler Kommentar, art. 335 CC n° 6). 

2.6.3 Dans la qualification, il sied en outre de partir du principe qu’il s’agit 

d’une fondation de famille si la fondation se caractérise par un lien de sa 

fortune avec une famille déterminée (cf. GRÜNINGER, Basler Kommentar, 

art. 87 CC n° 1). Les dispositions relatives au but et la délimitation du cercle 

des destinataires sont à cet égard déterminantes, mais non le seul intitulé 

donné par le fondateur (cf. GRÜNINGER, Basler Kommentar, art. 87 CC 

n° 1 ; VEZ, Commentaire romand, art. 87 n° 3). En revanche, si les 

bénéficiaires ne sont pas favorisés par la fondation en leur qualité de 

membres d’une famille, mais en tant que membres d’une entreprise, il ne 

s’agit pas d’une fondation de famille (cf. RIEMER, op. cit., Systematischer 

Teil n° 112). 

En résumé, les deux critères distinctifs d’une fondation de famille sont, 

d’une part, la limitation du cercle de ses membres à une famille déterminée 

et, d’autre part, le lien de la fortune de la fondation avec cette famille. 

2.7 Pour être complet, vu les arguments des recourants quant à l’absence, 

selon eux, de cause valable de la décision de liquidation du 10 (recte : 8) 

mai 2001, il sied encore de rappeler les critères de la nullité et de 

l’annulabilité d’une décision. 

2.7.1 En principe, l’annulabilité de la décision est la règle, la nullité l’excep-

tion (cf. arrêts du TAF A-8269/2015 du 29 août 2016 consid. 4.1, 

A-8309/2015 

Page 20 

A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1 et A-7401/2014 du 24 mars 2015 

consid. 3.1). Seuls peuvent être annulés les actes qui, sans l’existence de 

la cause d’annulabilité prévue par la loi, seraient efficaces et valables 

(cf. ATF 137 I 273 consid. 3.1, 122 I 97 consid. 3a). Les actes nuls sont, en 

revanche, d’emblée dénués d’effet (cf. ATF 137 I 273 consid. 3.1, 129 I 361 

consid. 2.3, 122 I 97 consid. 3a). La nullité doit être relevée d’office et en 

tout temps (cf. ATF 133 II 366 consid. 3.1, 129 I 361 consid. 2). 

2.7.2 Hormis les cas expressément prévus par la loi, il n’y a cependant lieu 

d’admettre la nullité d’une décision qu’à titre exceptionnel, lorsque les 

circonstances sont telles que le système de l’annulabilité n’offre 

manifestement pas la protection nécessaire (cf. ATF 138 II 501 consid. 3.1, 

137 I 273 consid. 3.1, 133 II 366 consid. 3.1 s., 132 II 342 consid. 2.1, 129 

I 361 consid. 2, 122 I 97 consid. 3a ; arrêts du TAF A-7401/2014 du 24 mars 

2015 consid. 3.1 et A-5682/2011 du 3 avril 2012 consid. 1.2.2).  

2.7.3 D'après la jurisprudence, la nullité n’est ainsi reconnue que (1) si le 

vice, dont la décision est entachée, est particulièrement grave, (2) s'il est 

manifeste ou du moins facilement décelable et (3) si, en outre, la 

constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité 

du droit (cf. ATF 138 II 501 consid. 3.1, 137 I 273 consid. 3.1, 136 II 489 

consid. 3.3, 133 II 366 consid. 3.2, 132 II 342 consid. 2.1, 132 II 21 

consid. 3.1, 129 I 361 consid. 2.1). 

Cela étant précisé, il s’agit d’appliquer l’ensemble des éléments décrits 

ci-dessus au présent litige. 

3.  

En l’espèce, la qualification de la Fondation est principalement litigieuse, 

de sorte que la Cour de céans doit avant tout y procéder (cf. consid. 2). 

Pour l’As-So, la Fondation déploie un but de prévoyance en faveur du per-

sonnel (décision p. 4). Pour les recourants, en revanche, elle est à qualifier 

en tant que fondation de famille, l’acte de constitution illicite, nul, simulé ou 

fictif – selon les termes utilisés – du 24 décembre 1980 devant conduire à 

sa conversion en une fondation de famille valable (cf. mémoire de recours 

p. 14 s.). 

La Cour de céans observe tout d’abord que la Fondation n’est pas inscrite 

au registre de la prévoyance professionnelle (décision attaquée, p. 1) et 

qu’elle a été inscrite au RC initialement dans le canton de Berne, 

ultérieurement dans le canton du Jura (dossier autorité inférieure, 

pièce 44). Il n’est d’ailleurs pas – en tant que tel – contesté par les parties 

A-8309/2015 

Page 21 

que la Fondation opère en dehors du régime de l’assurance obligatoire ni 

même qu’il s’agit d’une fondation (cf. art. 80 ss CC). 

3.1  

3.1.1 Comme il a été vu (consid. 2.3.1), la qualification de la Fondation 

intervient principalement d’après le but et le cercle de ses destinataires tel 

que ressortant, dans le cas présent, de l’acte de fondation du 24 décembre 

1980. La volonté de feu F. _______ n’est, en revanche, pas déterminante, 

le père des recourants n’étant juridiquement pas le fondateur de la 

Fondation.  

En effet, ce n’est qu’en tant qu’actionnaire et administrateur unique de la 

Société fondatrice, c’est-à-dire seulement indirectement, qu’il a pris 

l’initiative d’établir la Fondation (dossier autorité inférieure, pièce 2). L’acte 

de fondation ne laisse à cet égard guère place au doute en indiquant, d’une 

part, que « la société anonyme M. _______ SA à […] (désignée ci-après 

par l’entreprise) constitue […] » la Fondation et, d’autre part, certifie la 

qualité d’administrateur unique du père des recourants (dossier autorité 

inférieure, pièce 154 p. 1). 

3.1.2 En outre, sur sa première page, l’acte de fondation mentionne que la 

Société fondatrice « déclare vouloir fonder un fonds de prévoyance […] » 

sous la forme d’« une fondation en faveur du personnel [de cette 

entreprise] au sens des art. 80 ss ccs » (dossier autorité inférieure, pièce 

154 p. 1). La désignation de la fondation n’est certes pas à elle seule 

déterminante. L’on ne saurait cependant, en particulier, s’écarter trop 

facilement du contenu de l’acte authentique de fondation, au risque de 

conférer ultérieurement à la Fondation une interprétation trop étendue, 

voire même artificielle (consid. 2.3.1). 

Pour aboutir à une qualification, la Cour de céans analysera tout d’abord 

le but de la fondation (consid. 3.2), le cercle des destinataires (consid. 3.3) 

et le principe d’octroi des prestations (consid. 3.4). Elle se penchera 

ensuite, plus spécifiquement, sur la position des recourants selon laquelle 

la Fondation serait à qualifier comme une fondation de famille (consid. 3.5) 

3.2  

3.2.1 En premier lieu, il sied ainsi de rappeler le but de la Fondation (art. 3 

Statuts ; dossier autorité inférieure, pièce 154 p. 2 ; cf. décision attaquée, 

p. 1) tel qu’il ressort de l’acte de fondation : 

« La fondation a pour but l’octroi de secours ou contributions : 

A-8309/2015 

Page 22 

a) au travailleur, en cas de vieillesse, maladie, accident, invalidité, service 

militaire ou chômage du travailleur lui-même ; 

b) au travailleur en cas de maladie, accident ou invalidité de son conjoint 

de ses enfants mineurs ou incapables de travailler, ainsi que d’autres 

personnes étant à sa charge ; 

c) en cas de décès du travailleur, au conjoint survivant, ainsi qu’aux 

personnes dont il assumait la charge au moment de son décès. A défaut 

des bénéficiaires précités, le capital représenté par les cotisations 

personnelles du défunt, ou leur contre-valeur, reviendra, sans intérêt aux 

descendants du travailleur, à ses père et mère, ses frères et sœurs ou aux 

descendants de ces derniers. 

d) au travailleur, pour l’éducation ou la formation professionnelle de ses 

enfants. 

La fondation peut fournir des prestations au sens des art. 331 a, b, c et 

339 b, c, d CO ». 

3.2.2 Ainsi, la disposition statutaire précitée vise principalement l’octroi de 

secours ou contributions, soit la prévoyance et la protection sociale en cas 

de survenance d’impondérables déterminés de la vie. A ce titre, la 

vieillesse, la maladie, l’accident, l’invalidité, le service militaire, le chômage 

ou encore le décès sont visés. En sus, la Fondation envisage également 

l’octroi de prestations pour l’éducation ou la formation professionnelle 

(cf. art. 3 let. d). L’art. 3 précise encore que la Fondation peut fournir des 

prestations en vertu de certaines dispositions légales du contrat de travail, 

à savoir les « art. 331a, b, c et 339 b, c, d CO ». 

En conséquence, la Fondation vise principalement l’octroi de prestations 

relevant de la prévoyance professionnelle. 

3.3  

3.3.1 S’agissant ensuite du cercle des destinataires des prestations de la 

Fondation, celui-ci englobe « le » travailleur (art. 3 let. a), son conjoint, ses 

enfants mineurs ou incapables de travailler (art. 3 let. b), son conjoint 

survivant et les personnes dont le travailleur assumait la charge au moment 

de son décès, voire ses héritiers (art. 3 let. c) ainsi que ses enfants (art. 3 

let. d). En d’autres termes, ledit cercle est défini largement, mais sans pour 

autant être illimité. Il demeure donc fermé, ce qui plaide dans tous les cas 

en défaveur d’une qualification de la Fondation en tant que fondation 

classique (consid. 2.4.2). 

A-8309/2015 

Page 23 

3.3.2 Cela dit, comme l’indique l’As-So et contrairement à ce qu’affirment 

les recourants (mémoire de recours, p. 5 et 8 s.), l’usage du terme 

« travailleur » au singulier n’est pas relevant pour conclure que le cercle 

des bénéficiaires de la Fondation serait limité à une seule personne 

(réponse, p. 3). De toute manière, on retrouve également ce terme au 

pluriel dans d’autres dispositions statutaires (cf. art. 4, 7, 8).  

En 1984, agissant pour la Fondation, feu F. _______, avait par ailleurs 

confirmé une demande de soutien de la part des autorités jurassiennes 

dans ses « démarches en vue d’assurer, en faveur des travailleurs de la 

maison M. _______ SA, à […], l’intégralité des biens de la fondation créée 

en leur faveur » (dossier autorité inférieure, pièce 8). Autrement dit, même 

à suivre la position des recourants selon laquelle la volonté de leur père 

serait déterminante (mémoire de recours, p. 5 et 14 s.), leur argumentation 

s’avère néanmoins mal fondée puisque sa volonté était manifestement 

celle d’assurer plusieurs travailleurs. 

Ainsi, la définition du cercle des destinataires plaide donc dans tous les cas 

– et même à supposer qu’un seul travailleur serait effectivement visé – en 

faveur de sa qualification en tant que fondation de prévoyance en faveur 

du personnel. 

3.4  

3.4.1 Sur la question des prestations de la Fondation et des prétentions 

des bénéficiaires, l’acte de fondation (art. 10 Statuts ; dossier autorité 

inférieure, pièce 154 p. 4) retient que : 

Les bénéficiaires ne peuvent prétendre à des prestations provenant de la 

fortune de la fondation que si elles sont expressément prévues par le 

règlement ou une décision du conseil de fondation ; l’article 89 bis, alinéa 

5 ccs ainsi que les art. 331 a et suivants CO demeurent réservés. 

Le conseil de fondation peut édicter un règlement spécial comprenant des 

prescriptions détaillées sur la gérance et l’utilisation de la fortune de la 

fondation, ainsi que la nature et le montant des prestations. Ce règlement 

peut être modifié en tout temps, dans le cadre du but de la fondation et 

sous réserve de la garantie des prétentions déjà acquises. 

3.4.2 La disposition statutaire précitée n’accorde ainsi aux bénéficiaires de 

la Fondation aucun droit direct aux prestations prévues dans le but 

statutaire. Le principe d’un tel droit est, en revanche, expressément 

conditionné à l’adoption de dispositions réglementaires ou à une décision 

du conseil de fondation. Or, d’après les éléments du dossier, rien n’indique 

l’existence d’un tel règlement (mémoire de recours, pièce 12 ; dossier 

A-8309/2015 

Page 24 

autorité inférieure, pièce 31 : « nous vous informons également que la 

Fondation n’a pas édicté de règlement, en sus de l’acte de fondation ; le 

Conseil de fondation ne publie pas de rapport annuel ») ou d’une telle 

décision. 

En conséquence, il manque à la Fondation l’un des éléments 

caractéristiques la qualifiant définitivement en tant que fondation de 

prévoyance en faveur du personnel. En effet, la Fondation n’octroie pas à 

ses destinataires de droit à des prestations d’assurance en cas de 

survenance des risques envisagés, ce qui tend à confirmer sa qualification 

en tant que fondation patronale de bienfaisance à prestations 

discrétionnaires (cf. désormais art. 89a al. 7 et 8 CC). 

3.5 La Cour de céans doit encore examiner si, comme le soutiennent les 

recourants, la Fondation doit, ou non, être qualifiée de fondation de famille 

avec pour conséquence, selon eux, un dessaisissement de l’autorité 

inférieure s’agissant de la question de la liquidation de la Fondation 

(mémoire de recours, p. 15 s.). 

3.5.1 A ce titre, les recourants contestent en particulier la réelle volonté de 

leur père de constituer une fondation de prévoyance en faveur du 

personnel. Ils perdent cependant de vue que la volonté de leur père n’est 

pas pertinente pour la qualification et l’interprétation de l’acte de fondation, 

celui-ci n’étant juridiquement pas le fondateur de la Fondation 

(consid. 3.1.1). Leur argumentation reste également critiquable en ce qu’ils 

tentent, près d’une décennie après la mise en liquidation désormais 

définitive et en force de la Fondation (F.e), de se prévaloir d’un acte qu’ils 

estiment volontairement simulé de la part de leur père (cf. mémoire de 

recours, p. 4 et 9 ; réplique, p. 5), cela manifestement en vue de recouvrer 

la fortune de la Fondation. 

3.5.2 Comme il a été vu (consid. 3.2 et 3.3), le but et le cercle des 

destinataires de la Fondation ne visent en la présente cause pas une 

famille déterminée, mais les personnes définies à l’art. 3 des Statuts, soit 

en particulier les travailleurs et leurs proches.  

Les recourants ne peuvent pas être considérés comme les parents ou les 

alliés de la Société fondatrice. Ils ne sont que les héritiers de l’actionnaire 

et administrateur unique de celle-ci. La qualification en tant que fondation 

de famille peut donc déjà être niée par l’absence du critère distinctif 

essentiel du but et du cercle des destinataires de la Fondation limité aux 

membres d’une famille (consid. 2.6.3). Pour ces même raisons, il n’est 

A-8309/2015 

Page 25 

donc pas nécessaire non plus, pour le Tribunal de céans, de vérifier si la 

Fondation doit être qualifiée de fondation de famille mixte. 

De surcroît, lorsque les membres d’une famille sont favorisés par une 

fondation en tant que membres d’une entreprise, il ne s’agit pas d’une 

fondation de famille (consid. 2.6.3). Il ressort à cet égard de plusieurs 

attestations de salaire produites par l’As-So que les recourants n°1, 2 et 3 

ont, à un moment ou à un autre, été engagés soit auprès de M. _______ 

SA, soit auprès d’A. _______ SA (dossier, annexes à la pièce 24), cette 

dernière en tant que successeur juridique de M. _______ SA. De l’avis de 

la Cour de céans, cela suffit à considérer que les recourants – pour peu 

qu’ils soient effectivement bénéficiaires de la Fondation, ce qui peut 

cependant rester ouvert dans le cadre de la présente procédure – seraient 

bien plus favorisés en tant que membres d’une entreprise, ce qui résulte 

déjà de l’impossibilité d’un lien de parenté entre les recourants et la Société 

fondatrice. Comme le relève l’As-So (réponse, p. 5), les éventuelles 

prétentions que les recourants voudront faire valoir à l’égard de la 

Fondation seront néanmoins à trancher dans le cadre de la décision 

d’approbation des principes du plan de répartition à rendre par l’autorité 

inférieure (réponse, p. 5). Cette problématique dépasse ainsi le cadre du 

présent litige. 

3.5.3 S’agissant plus particulièrement de la fortune de la Fondation, il 

ressort encore des dispositions statutaires qu’elle devait être alimentée par 

une contribution initiale de la Société fondatrice d’un montant de 

Fr. 20’000.– (art. 6 al. 1 Statuts). L’acte de fondation précise que le capital 

pouvait être augmenté par d’autres affectations de la Société fondatrice ou 

de tiers (art. 6 al. 2 Statuts). En outre, il ressort du dossier que la Fondation 

aurait été dotée d’un capital de Fr. 90’000.–, progressivement augmenté à 

Fr. 98’000.– puis à Fr. 109’000.– (dossier autorité inférieure, pièce 2), sans 

que l’on puisse cependant identifier avec certitude l’origine, ni même 

l’effectivité, de ces versements. Les statuts n’excluent quoi qu’il en soit pas 

la possibilité d’un financement de la Fondation par des cotisations « des 

travailleurs ». Ils proscrivent seulement que la fortune puisse, dans pareille 

hypothèse, consister en une créance sur la Société fondatrice (art. 7 al. 1).  

De l’avis de la Cour de céans, ces éléments relatifs à la fortune de la Fon-

dation confortent l’absence de lien entre la fortune de la fondation et une 

famille déterminée. 

3.5.4 La Cour de céans relève encore que, sur la question de la 

qualification de la Fondation en tant que fondation de famille, la position 

A-8309/2015 

Page 26 

que les recourants défendent aujourd’hui apparaît parfois contradictoire, 

sans que l’on puisse cependant se fier sans analyse complémentaire à 

leurs écrits (cf. dossier autorité inférieure, pièce 31 [signée par la 

recourante n°1] : « Nous vous confirmons que la Fondation est une 

fondation purement patronale. M. _______ SA n’occupe pas de 

personnel » et pièce 108 [signée par les recourants n°1 et 2] : « Il nous 

paraît que la volonté du fondateur, notre père, est mieux respectée en 

versant des cotisations LPP à la Fondation Institution supplétive qu’en 

distribuant la fortune de la fondation à des tiers n’ayant aucun lien avec A. 

_______ SA »). En ce qu’ils tentent aujourd’hui d’obtenir une qualification 

de la Fondation en tant que fondation de famille, leur position semble donc 

pour le moins surprenante. 

3.5.5  

3.5.5.1 La Cour de céans ne distingue, au demeurant, aucun motif – sauf 

à suivre l’argument contestable des recourants consistant à se prévaloir 

d’un acte simulé par l’actionnaire et administrateur unique de la Société 

fondatrice – de procéder à une levée de l’indépendance juridique entre, 

d’une part, le père des recourants et, d’autre part, la société Fondatrice 

(cf. mémoire de recours, p. 5 s.). De toute manière, la levée de cette 

indépendance, aussi qualifiée de principe de la transparence (Durchgriff 

[pour l’application admissible de ce principe dans le contexte du droit des 

fondations, cf. RIEMER, Vereins- und Stiftungsrecht, art. 52 N 8 ; pour 

l’application possible spécifiquement dans le contexte de la LPP, cf. arrêt 

du TAF A-4026/2016 du 7 mars 2017 consid. 4.6]), s’envisage uniquement 

en tant que correctif à l’abus de droit (« frein de secours », CHRISTINE 

CHAPPUIS, in : Commentaire romand, Code Civil I, 2010, art. 2 n° 25 et 52). 

3.5.5.2 Le principe de la transparence ne saurait, en revanche, être 

appliqué pour dissocier, en faveur des recourants et comme ils le 

souhaitent (mémoire de recours, p. 14), d’une part, l’apparence juridique 

créée dans laquelle singulièrement les tiers et les autorités peuvent 

légitimement avoir une confiance particulière et, d’autre part, la 

construction réellement voulue par une personne – en l’espèce feu le père 

des recourants – mais le cas échéant simulée dans le but d’obtenir certains 

avantages fiscaux (cf. HEINRICH HONSELL, in : Basler Kommentar, 

Zivilgesetzbuch I, 5e éd., 2015, art. 2 CC n°52 ; RIEMER, Vereins- und 

Stiftungsrecht, art. 52 N 8). Ainsi, et aussi dans la mesure où le Tribunal de 

céans considère que la Fondation n’est pas une fondation de famille, mais 

une fondation à but de prévoyance, le caractère simulé, fictif ou nul de 

l’acte de Fondation n’est pas déterminant pour l’issue du présent litige. Il 

n’a ainsi pas à se prononcer sur une hypothétique conversion de cet acte. 

A-8309/2015 

Page 27 

A des fins d’exhaustivité, la Cour analysera encore (consid. 3.6) l’argument 

des recourants selon lequel « même si elle est entrée en force la décision 

de liquidation de la fondation en date du 10 (recte : 8) mai 2001 n’avait pas 

de cause valable » (réplique, p. 5). 

3.6 A bien comprendre les recourants, ils estiment ainsi que la décision de 

mise en liquidation du 10 (recte : 8) mai 2001 serait dépourvue de cause, 

soit qu’elle serait nulle et, partant, inefficace. Les recourants considèrent, 

en effet, que les griefs de l’absence d’activité de la fondation, du but qui 

n’est plus réalisé, respectivement qui a cessé de l’être, ainsi que de la 

composition incomplète du Conseil de Fondation étaient « totalement sans 

fondement » lors du prononcé de ladite décision (réplique, p. 5). Cette 

argumentation ne convainc pas la Cour de céans. 

D’une part, la nullité d’une décision administrative ne doit être admise qu’à 

des conditions exceptionnelles (consid. 2.7), manifestement non réalisées 

en l’occurrence. D’autre part, l’argumentation des recourants confine ici à 

la témérité. Ils tentent, en effet, de se prévaloir ultérieurement de l’inactivité 

du Conseil et de la Fondation, également suite à des interpellations du 

Registre du commerce jurassien (dossier autorité inférieure, pièce 81) et 

de l’autorité de surveillance des fondations (dossier autorité inférieure, 

pièce 83), pour justifier leur thèse (cf. mémoire de recours, p. 15 ; réplique, 

p. 6 ; duplique, p. 2). L’inaction ayant conduit à la dissolution reste d’ailleurs 

imputable à la Fondation et à son Conseil, peu importe qu’il subsistât, à 

l’époque, un doute sur la composition actuelle du Conseil. Ce dernier n’a, 

somme toute, jamais donné de réponse aux injonctions des autorités 

lesquelles se trouvaient alors précisément dans l’incertitude quant à la 

composition du Conseil de fondation (dossier autorité inférieure, pièces 81, 

83, 85 et 116). De toute manière, les recourants auraient pu et dû soulever 

l’argument, selon eux, de l’absence de cause valable de la décision dans 

le cadre de la procédure de mise en liquidation déjà. Sur ce point, les 

considérations de l’autorité inférieure ne prêtent pas le flanc à la critique 

(duplique, p. 2).  

La Cour de céans relève enfin que l’opposition de la recourante n°1 à la 

décision de liquidation du 8 mai 2001 avait été déclarée tardive dans la 

décision sur opposition du 28 juin 2006 (dossier autorité inférieure, pièce 

130). Il semblerait donc que la recourante n°1 tente aujourd’hui d’obtenir, 

par la voie de la nullité, la restitution des voies de recours non utilisées à 

l’époque, volontairement ou non. Il n’appartient cependant pas au Tribunal 

de céans de revoir la légalité et l’opportunité de décisions de liquidation 

rendues dans une procédure cantonale et désormais entrée en force. 

A-8309/2015 

Page 28 

Vu tout ce qui précède, c’est à bon droit que l’As-So a rejeté la demande 

des recourants introduite par mémoire du 8 octobre 2015 et la décision du 

30 novembre 2015 doit être confirmée. 

4.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à rejeter 

le recours. Par appréciation anticipée des preuves, dans la mesure où le 

dossier est complet, l’état de fait suffisamment établi et la conviction du 

Tribunal de céans acquise (consid. 1.4.3), la demande d’audition des re-

courants devient ainsi sans objet (cf. lettre H.b). 

5.  

5.1 Vu le rejet du recours, les frais de procédure sont mis à la charge des 

recourants (art. 63 al. 1 PA). Compte tenu du travail d’une certaine ampleur 

nécessité pour le traitement de la cause et considérant que les arguments 

des recourants confinent parfois à la témérité, les frais de procédure sont 

en définitive fixés à Fr. 2’000.– dont à déduire l’avance de frais de 

Fr. 1’000.– déjà versée (cf. art. 2 al. 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

ch. 4.22 s.). Le solde de Fr. 1’000.– doit être versé sur le compte du 

Tribunal, une fois le présent arrêt entré en force, dans les trente jours dès 

réception du bulletin de versement. Les frais sont mis conjointement à la 

charge des recourants qui les supportent à parts égales et solidairement 

(art. 6a FITAF). 

5.2 Il n’est pas alloué de dépens aux recourants (art. 64 al. 1 a contrario 

PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L’autorité inférieure n’a pas non plus 

droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure par Fr. 2’000.– sont mis solidairement à la charge 

des recourants. Ils sont partiellement couverts par l’avance de frais de 

Fr. 1’000.– versée par les recourants, le solde de Fr. 1’000.– devant être 

versé sur le compte du Tribunal, une fois le présent arrêt entré en force, 

dans les trente jours dès réception du bulletin de versement. 

A-8309/2015 

Page 29 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'intimée (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

– à la Commission de haute surveillance de la prévoyance 

professionnelle (CHS PP) (Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Annie Rochat Pauchard Dario Hug 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :