# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8eb14bcb-f910-5fac-9008-f9087a05c8b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2010 D-7701/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7701-2010_2010-11-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7701/2010/oum
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Mathieu Ourny, greffier.

A._______, née le (...),
Kenya,
représentée par B._______, en la personne de 
C._______, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (recours contre 
une décision en matière de réexamen) ; décision de 
l'ODM du 28 septembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7701/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le (...),

les procès-verbaux des auditions des (...) et (...),

les motifs allégués à l'appui de la demande, à savoir, en substance, le 
massacre par des membres du clan D._______ de plusieurs habitants 
de son village en (...), parmi lesquels son fils, ainsi que le viol subi et  
les menaces de mort dont elle aurait fait l'objet de la part des affiliés  
au clan en question,

la  décision  du  7  juin  2010,  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande,  estimant  que 
l'intéressée  n'avait  pas  rendu  vraisemblable  que,  pour  des  motifs 
excusables, elle n'avait pas pu remettre aux autorités ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité, que sa qualité de réfugiée n'était 
pas  établie  au  terme  de  l'audition  et  que  celle-ci  ne  faisait  pas 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  sa  qualité  de  réfugiée  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi,

l'entrée en force de cette décision, faute de recours interjeté dans le 
délai légal prévu à cet effet,

la  demande  de  reconsidération  du  20  août  2010,  par  laquelle  la 
requérante a demandé à l'ODM de réexaminer sa situation et de lui  
accorder l'asile ou, à défaut, de lui octroyer l'admission provisoire,

les  moyens de preuve produits  à  l'appui  de la  demande précitée,  à 
savoir deux copies d'articles du journal "E._______" des (...) et (...) et  
deux extraits de l'édition online du même journal du (...), tous relatifs 
aux  affrontements  meurtriers  ayant  impliqué  des  membres  du  clan 
D._______ dans le village de F._______ le (...),

la  décision  du  28  septembre  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  de  reconsidération,  a  constaté  l'entrée  en  force  et  le 
caractère exécutoire de sa décision du 7 juin 2010, ainsi que l'absence 
d'effet suspensif d'un éventuel recours,

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le  recours  de  l'intéressée  du  29  octobre  2010,  concluant 
préliminairement à l'octroi de l'effet suspensif, au fond à l'annulation de 
la décision de l'ODM du 28 septembre 2010 et à l'octroi de l'asile ou,  
subsidiairement,  de  l'admission  provisoire,  ainsi  qu'à  l'assistance 
judiciaire partielle,

les  moyens  de  preuve  assortis  au  recours,  à  savoir,  en  sus  des 
moyens déjà  produits  par-devant  l'ODM,  un extrait  online  du journal 
"G._______" publié le (...), une copie d'un document du H._______, du 
(...), un extrait online du journal "G._______" publié le (...), un extrait  
du  site  I._______  du  (...),  ainsi  qu'un  extrait  online  du  journal 
"E._______" du (...), tous relatifs aux agissements du clan D._______,

le courrier du 8 novembre 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que l'intéressée a qualité  pour  recourir  (art. 48 al. 1  PA) et  que son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA ; que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 

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décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 
1874  (aCst.),  qui  correspond  sur  ce  point  à  l'art.  29  al.  2  de  la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS  101)  ;  qu'une  autorité  n'est  toutefois  tenue  de  s'en  saisir  qu'à 
certaines conditions ; que tel est le cas, selon la jurisprudence et la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par l'art. 66 PA - en particulier des faits nouveaux importants 
ou des moyens de preuve nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués 
dans la  procédure ordinaire  -  ("demande de réexamen qualifié"),  ou 
lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans 
une  mesure  notable  depuis  le  prononcé  de  la  décision  matérielle 
mettant  fin  à  la  procédure  ordinaire  ; que  dans  ces  hypothèses,  la 
demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit 
extraordinaire  (cf. arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  D-6246/2009 
du 9 mars 2010 p. 4 s. et références citées),

que sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se 
sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que 
l'auteur  de  la  demande  de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer dans la procédure précédente ; que les preuves nouvelles, 
quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus 
ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus 
et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base 
(cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-5022/2007  du  1er février 
2008 consid. 3.4.1 et références citées),

qu'en outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le 
réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - 
ensuite  d'une  appréciation  juridique  correcte  -  sur  l'issue  de  la 
contestation ;  que  cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits 
nouveaux soient  décisifs et que les moyens de preuve offerts soient 
propres à les établir (cf. ibidem consid. 3.4.2 et références citées),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-6246/2009  du  9  mars  2010  p. 5  et 
références citées),

qu'enfin,  l'invocation  de  motifs  de  révision  -  et  donc  de  réexamen 
qualifié - au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une 

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nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à 
invoquer une violation du droit (cf. ibidem),

qu'en  l'occurence,  la  requérante  a  basé  sa  demande  de 
reconsidération du 20 août 2010 sur la production d'articles de presse 
relatifs aux affrontements meurtriers ayant impliqué des membres du 
clan D._______ dans le  village de F._______ le (...),  ainsi  qu'au dit 
clan  en  général ;  que  l'ensemble  des  documents  déposés  visent 
essentiellement à établir des faits datant du (...), qui sont antérieurs à 
la décision de non-entrée en matière de l'ODM du 7 juin 2010 ; que 
sous cet angle, la demande du 20 août 2010 doit donc être considérée 
comme une demande de réexamen qualifié,

que dans la décision attaquée, l'autorité intimée a rejeté la demande 
de réexamen et confirmé la décision de non-entrée en matière qu'elle 
a  rendue  le  7  juin  2010 ;  qu'il  s'agit  dès  lors,  dans  la  présente 
procédure de recours, de déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a 
maintenu  sa  décision  de  non-entrée  en  matière  ou  si,  au  vu  des 
moyens  de  preuve  produits  dans  la  demande  de  reconsidération,  il 
aurait dû reconsidérer sa décision du 7 juin 2010 et entrer en matière  
sur la demande d'asile de la requérante,

que dite demande d'asile n'ayant pas fait l'objet d'un examen matériel,  
au-delà d'un examen sommaire,  de la  part  de l'ODM, le  Tribunal  ne 
peut pas se prononcer sur le fond de la cause ; que par conséquent, la 
conclusion tendant à l'octroi de l'asile doit être déclarée irrecevable,

qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à  
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire 
une  formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité  à  produire,  mais  il  a  également  voulu  instaurer  une 
procédure d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou 
non de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, il n'est pas entré en matière sur 
la demande d'asile lorsque, déjà sur la base d'un examen sommaire, il  
est possible de constater que le requérant d'asile n'a manifestement 
pas la qualité de réfugié, aussi bien du fait de l'invraisemblance que du 
manque de pertinence de ses allégués ; que lorsque, sur la base de la  
procédure  sommaire,  il  n'est  pas  possible  de  déterminer  d'une 
manière  décisive si  le  requérant  d'asile  n'est  manifestement  pas un 
réfugié,  il  y  a  lieu  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile  et 
d'engager, dans le  cadre d'une procédure ordinaire,  les vérifications 
nécessaires qui peuvent concerner tant les questions de fait que les 

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questions  de droit  (cf. Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/8  p.  71ss ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-
5069/2006 du 18 mars 2008 consid. 4.3),

que tout d'abord, concernant les moyens de preuve déposés à l'appui 
de  la  demande  de  reconsidération  du  20  août  2010,  ceux-ci  sont 
censés prouver la véracité du principal  motif  d'asile invoqué dans le 
cadre  de  la  procédure  ordinaire,  à  savoir  le  massacre  par  le  clan 
D._______ d'une partie des habitants du village de l'intéressée, parmi 
lesquels son fils, en (...), ainsi que la réalité du danger représenté par 
les  membres  du  clan  en  question  pour  cette  dernière ;  qu'avec 
suffisamment  de  diligence,  il  aurait  tout  à  fait  été  loisible  à  la 
recourante de présenter de tels documents dans le cadre d'un recours 
en  procédure  ordinaire ;  que  l'explication  fournie  pour  justifier  une 
production si tardive, selon laquelle elle n'y aurait pas pensé avant, ne 
convainc pas le Tribunal ; qu'ainsi, elle aurait pu et dû déposer de tels 
documents lors de la procédure ordinaire dans le cadre d'un recours 
contre  la  décision  du  7  juin  2010,  leur  production  au  stade  de  la 
demande de reconsidération devant être jugée tardive,

qu'en effet, la procédure de réexamen n'est pas destinée à réparer un 
manque  de  diligence,  imputable  à  faute,  constaté  en  lien  avec  la 
procédure ordinaire,

qu'en  outre  et  en  tout  état  de  cause,  ces  moyens  ne  sont 
manifestement pas propres à influer de manière décisive sur l'issue de 
la cause ; qu'ils ne font qu'établir la réalité des tragiques événements 
survenus dans le village de F._______ le (...) et les problèmes posés 
par le clan D._______ au Kenya ; que l'existence des affrontements et 
des meurtres du (...)  n'a du reste pas été mise en cause par l'ODM 
dans sa décision du 7 juin 2010, 

que par ailleurs, les documents présentés confirment que les actes de  
persécutions  allégués  par  l'intéressée  sont  l'oeuvre  de  tiers,  à 
l'exclusion d'agents  étatiques ; que rien  n'indique,  au vu des pièces 
fournies, que les autorités kényanes n'ont ni la volonté, ni le pouvoir 
d'offrir  une  protection  adéquate  à  leurs  concitoyens  contre  les 
agissements des D._______ ; qu'au contraire, il ressort des documents 
déposés que suite aux massacres du (...), de nombreux suspects ont 
été arrêtés  et  que les autorités  désavouent  et  répriment  les actions 
menées par  les  D._______ ; qu'à  ce  titre,  le  Tribunal  précise  que la 
notion de protection adéquate ne peut s'entendre comme la nécessité 

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d'une  protection  absolue,  aucun  Etat  n'étant  en  mesure  de  garantir  
une telle  protection  à chacun de ses citoyens en tout  lieu et  à tout 
moment  (cf. arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  E-3759/2010 du 4 
juin 2010 p. 4 et références citées),

que  comme  déjà  mentionné  dans  la  décision  du  7  juin  2010,  une 
alternative de fuite interne existait également pour la recourante dans 
son  pays,  les  risques  de  préjudices  émanant  des  D._______  étant 
circonscrits au plan local,

que l'intéressée a encore produit, dans le cadre de son recours du 29 
octobre 2010, des pièces postérieures à la décision du 7 juin 2010, qui  
ont  trait  à  la  situation  générale  au  Kenya  en  rapport  avec  les 
agissements du clan D._______ ; que sur le fond, ces moyens ne font 
que  constater  une  situation  qui  prévalait  déjà  avant  la  décision 
précitée, situation générale qui aurait pu et dû être invoquée dans le 
cadre d'un recours en procédure ordinaire ; qu'au demeurant en tout 
état  de  cause,  ces  moyens  ne  sont  pas  décisifs,  dès  lors  qu'ils 
établissent  que  le  clan  D._______  est  toujours  actif  dans  certaines 
régions  du  Kenya ; que  toutefois,  il  n'en  ressort  aucun  élément  qui 
pourrait  concerner  personnellement  et  directement  l'intéressée ; 
qu'une évolution notable de la situation, intervenue depuis l'entrée en 
force de la décision du 7 juin 2010, n'en ressort pas non plus,

qu'enfin, dans le cadre du recours du 29 octobre 2010 et du courrier  
du 8 novembre 2010, la recourante, en réponse à des développements 
faits par l'ODM dans sa décision du 28 septembre 2010, s'inscrit  en 
faux contre le fait que l'autorité intimée mette en doute que son fils a  
bien été tué lors des massacres d'(...),

que  force  est  toutefois  de  constater  que  cet  élément  n'a  pas 
d'incidence décisive en la cause, dès lors qu'il a été retenu que même 
à  admettre  la  réalité  de  ces  faits,  il  existe  une  alternative  de  fuite  
interne pour l'intéressée et qu'elle peut compter, si elle la sollicite, sur 
une protection appropriée dans son pays,

que c'est ainsi en définitive à juste titre que l'ODM a rejeté la demande 
de  reconsidération  de  la  requérante ; que  le  recours  doit  donc  être 
rejeté,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 

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second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions de la 
présente  cause  (cf. art. 65  al. 1  PA),  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle est rejetée,

que  la  demande  tendant  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  devient  sans 
objet,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  mandataire  de  la  recourante  (par  lettre  recommandée ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, pour le dossier (...) (en copie)
- à J._______ du canton K._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition : 

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