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**Case Identifier:** befd7044-eb3c-5fc8-adc0-0b9e9efb110d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.12.2023 BB.2023.195
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2023-195_2023-12-05.pdf

## Full Text

Décision du 5 décembre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et  

Nathalie Zufferey,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat,  

 

B.,  

requérants 

  

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD 

COUR D'APPEL PÉNALE,  

 

 

   

Objet  Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel  

(art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2023.195-196 

 

 

 

 

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Vu: 

 

- la déclaration d’appel formée par A. le 26 septembre 2023 contre le 

jugement rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de 

Lausanne le 15 août 2023 (act. 1.9), 

 

- la demande de récusation de l’ensemble du Tribunal cantonal adressée 

le même jour par A. à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal 

vaudois (ci-après: la Cour d’appel pénale),  

 

- la décision BB.2023.180 du 26 octobre 2023 de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: le Cour de céans) rejetant la demande 

de récusation de l’ensemble des juges de la Cour d’appel pénale du 

Tribunal cantonal du Canton de Vaud et déclarant celle des autres 

membres du Tribunal cantonal du canton de Vaud sans objet, dans la 

mesure de sa recevabilité (in act. 1.1), 

 

- l’information du 2 novembre 2023 aux parties à la procédure d’appel, 

dont A. et B., de la composition de la Cour appelée à statuer sur l’appel 

formé par A., soit la présidente, C. et les juges D. et E. (act. 1.3-1.6), 

 

- la demande de récusation de la Cour d’appel pénale et de ses membres 

formée par A. le 9 novembre 2023 et demandant la constitution d’une 

cour ad hoc au sein du Tribunal cantonal, et à défaut la mise en œuvre 

d’un Tribunal neutre pour instruire et juger l’affaire pénale (act. 1.1), 

 

- la lettre de B. du 22 novembre 2023, appuyant la demande de récusation 

de A., concluant à ce qu’un Tribunal neutre soit désigné pour trancher 

l’appel et, à défaut, des juges des Cours de droit administratif (act. 1.2), 

 

- la transmission, le 24 novembre 2023, par la Cour d’appel pénale du 

Tribunal cantonal vaudois de ces pièces à la Cour de céans (act. 1),  

 

 

 

et considérant que: 

 

en application de l’art. 59 al. 1 let. d CPP, lorsqu’un motif de récusation au 

sens de l’art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs) 

pouvant fonder un soupçon de prévention est invoqué, le litige est tranché 

sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), 

- 3 - 

 

 

lorsque l’ensemble de la juridiction d’appel d’un canton est concerné; 

 

en l’espèce, en tant qu’il déclare appuyer la demande de récusation formée 

par A., en prenant des conclusions différentes, la lettre de B. du 22 novembre 

2023 constitue également une demande de récusation; 

 

les requêtes tendent à la récusation de « la Cour d’appel pénale et de ses 

membres » (act. 1.1 et 1.2), de sorte que la Cour de céans est compétente 

pour en connaître, dans la même décision (art. 30 CPP);  

 

à l’appui de sa requête, A. invoque l’ancienneté du juge plaignant B. au 

Tribunal cantonal, par rapport à ses collègues composant la Cour appelée à 

statuer sur son appel, ainsi qu’une décision de récusation civile rendue par 

la Cour administrative du Tribunal cantonal le 21 octobre 2021, prononçant 

la récusation en corps de la Chambre des recours pénale du Tribunal 

cantonal suite à un recours déposé par A. dans le cadre de l’affaire pénale 

qui l’oppose, en particulier à B. (act. 1.1); 

 

il ressort de cette décision que le juge plaignant exerce la fonction de Juge 

cantonal au sein [...] du Tribunal cantonal sise au Palais de Justice de 

l’Hermitage, lequel abrite également la Chambre des recours pénale, que 

ledit juge entretient des contacts quotidiens avec l’ensemble des juges et 

collaborateurs de cette juridiction et qu’il pourrait en résulter un rapport 

d’amitié étroite ou d’inimitié personnelle entre les membres de la Chambre 

des recours pénale et le juge plaignant, de sorte que les magistrats de ladite 

Chambre des recours pénale ne peuvent traiter le recours de A., « sans 

risque d’apparaître prévenus » (act. 1.1.1); 

 

de l’avis de A., cette argumentation vaut pour les membres de la Cour 

d’appel pénale (dont la proximité, en raison de la matière, avec les membres 

de la Chambre des recours pénale ne peut être niée), également située au 

Palais de Justice de l’Hermitage (act. 1.1);  

 

quant à B., il « ne voi[t] pas comment [s]es collègues pourraient sereinement 

juger d’une affaire dans laquelle  [il est] plaignant » et estime: « Même si 

nous ne travaillons pas au sein de la même cour, nous nous côtoyons 

quotidiennement depuis des années. Il nous arrive de prendre des pauses 

ensemble, de discuter de la marche du Tribunal, etc. etc. Il en est ainsi non 

seulement des membres désignés de la Cour, mais de tous les Juges de 

l’Hermitage » (act. 1.2); 

 

lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce 

une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la 

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direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a 

connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa 

demande de récusation doivent pour le surplus être rendus 

plausibles (art. 58 al. 1 CPP); 

 

en principe, une requête tendant à la récusation « en bloc » des membres 

d’une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de 

récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à 

l’encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021; 

JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 7 ad art. 59 CPP; 

KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 10 ad art. 58 CPP; BOOG, 

Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 2 ad art. 58 CPP); 

 

une telle demande de récusation « en bloc » sans indication de motifs 

propres à chaque membre individuellement peut néanmoins être considérée, 

dans certains cas, comme dirigée contre chaque membre individuellement, 

à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce 

point (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2022.58 du 27 mai 2022 

consid. 2.1.3; BB.2019.117 du 24 juin 2019; BB.2016.333 du 

18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015); 

 

à teneur de l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein 

d’une autorité pénale est récusable lorsque d'autres motifs – que ceux 

énumérés aux let. a à e – sont de nature à la rendre suspecte de prévention, 

notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son 

conseil;  

 

cette disposition, qui a la portée d'une clause générale recouvrant tous les 

motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes et 

correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par 

les art. 30 Cst. et 6 CEDH, n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une 

prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part 

ne peut guère être prouvée;  

 

il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent 

redouter une activité partiale du magistrat; seules les circonstances 

constatées objectivement doivent être prises en considération, les 

impressions purement individuelles d’une des parties au procès n’étant pas 

décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 

consid. 2.1); 

 

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un rapport de dépendance ou des liens particuliers entre un juge et une 

partie au procès, au sens de l'art. 56 let. f CPP, ne sauraient entraîner une 

récusation que s'il est objectivement à craindre que le magistrat ne perde 

ainsi sa liberté de jugement; de simples rapports professionnels ou 

collégiaux sont à cet égard insuffisants, en l'absence d'autres indices de 

partialité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_851/2018 du 7 décembre 2018 

consid. 4.2.2 et arrêts cités; 1B_157/2017 du 10 mai 2017 consid. 2.2 et 

arrêts cités); 

 

en l’occurrence, dans sa décision du 26 octobre 2023, la Cour de céans a 

rejeté la demande de récusation de l'ensemble des juges de la Cour d'appel 

pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud, au motif que le seul fait 

d’être collègues du juge plaignant, ce qu’est chaque membre de la Cour 

d’appel pénale individuellement, est en soi insuffisant à fonder objectivement 

une apparence de prévention et, partant, la récusation de l’ensemble des 

membres de la juridiction d’appel pénale, indépendamment du fait que 

certains des membres de cette juridiction sont également membres de la 

Cour d’appel civile, au sein de laquelle siège le juge plaignant; 

 

en l’espèce, aucun des deux requérants ne fait valoir de fait ou motif 

nouveau, de nature à constituer un motif de récusation de l’ensemble des 

juges de la Cour d’appel pénale et qui n’aurait déjà été traité dans la 

précédente décision BB.2023.180; 

 

le fait que le Tribunal cantonal soit sis en un lieu unique, que B. en côtoie 

quotidiennement les autres juges, avec lesquels il lui arrive de boire le café 

et de parler de la marche du Tribunal, ne constituent pas des éléments allant 

au-delà des simples rapports professionnels ou collégiaux; 

 

ces éléments ne permettent, en particulier, pas d’établir un lien d’amitié 

étroite ou d’inimitié, de nature à faire craindre objectivement que l’ensemble 

des magistrats de la Cour d’appel pénale perdent leur liberté de jugement; 

  

de tels liens ne sont, au demeurant, pas allégués par les requérants; 

 

au surplus, la Cour a déjà été composée pour statuer sur l’appel formé par 

A. (act. 1.3-1.6) et la Cour de céans n’est pas compétente pour statuer sur 

la récusation des trois juges désignés (v. art. 59 al. 1 let. c CPP);  

 

les requêtes étant manifestement infondées, elles doivent être rejetées, sans 

procéder à un échange d’écritures (v. art. 390 al. 2 CPP a contrario, par 

analogie);  

 

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vu le sort de la cause, il incombe aux requérants de supporter les frais de la 

présente procédure, sous forme d’un émolument (art. 59 al. 4, 2e phrase 

CPP; v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), mis à charge de 

chacun d’eux par CHF 300.--. 

 

  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes sont jointes. 

 

2. Les demandes de récusation de l'ensemble des juges de la Cour d'appel 

pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud sont rejetées. 

 

3. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de chaque requérant. 

 

 

Bellinzone, le 5 décembre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat 

- B. 

- Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel pénale 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.