# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c605b191-4b5b-5db0-974c-850f5ff4fe81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2022 A/3209/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3209-2022_2022-12-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3209/2022 ATAS/1062/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 5 décembre 2022 

6
ème

 Chambre  
 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié à Genève 

 

 

recourant 

contre 

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève 

 

 

 

intimé 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

A/3209/2022 

Attendu en fait que par décision du 18 août 2022, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : OAI) a refusé à l’enfant A______ (ci-après : l’assuré) 
l’octroi de mesures professionnelles. 

Que cette décision a été notifiée à sa mère, Madame B______(ci-après : la recourante), 
par courrier recommandé le 29 août 2022. 

Que le 3 octobre 2022, la recourante a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée. 

Que le 12 octobre 2022, la chambre de céans a imparti à la recourante un délai au 27 
octobre 2022 pour indiquer les circonstances qui l’auraient empêchée de recourir dans le 
délai légal de trente jours. 

Que le 26 octobre 2022, la recourante a indiqué que le recours était parvenu en retard 
car le père de son enfant, qui s’occupait des courriers, avait fait un AVC deux fois, qu’il 
était vieux et malade, diabétique et hospitalisé à ce moment-là et qu’elle-même ne 
maitrisait pas le français. 

Que le 31 octobre 2022, la chambre de céans a imparti à la recourante un délai au 18 
novembre 2022 pour communiquer la preuve de l’incapacité de son époux à recourir 
dans le délai à l’encontre de la décision du 18 août 2022. 

Que la recourante n’a pas répondu dans le délai précité. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Que le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; que 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour 
dudit mois. Que lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur 
un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. 

Que les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier 
jour du délai avant minuit (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA). 

- 3/4- 

 

 

 

A/3209/2022 

Que selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant 
la notification de la décision sujette à recours. 

Qu’aux termes de l'art. 41 LPGA (applicable selon les art. 3 let. dbis PA et 55 al. 2 
LPGA, en relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, 
dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.   

Que l'art. 41 al. 1 LPGA subordonne la restitution à l'absence de toute faute quelconque. 
Que par « empêchement non fautif » d'accomplir un acte de procédure, il faut 
comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure – par exemple 
en raison d'une maladie psychique entrainant une incapacité de discernement (ATF 108 
V 226 consid. 4 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 468/05 du 
12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais également l'impossibilité subjective due à des 
circonstances personnelles ou une erreur excusable (ATF 96 II 262 consid. 1a ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 204/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.1). Que ces 
circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute 
circonstance qui aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - 
consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 2 juin 
2017 consid. 2.2). 

Qu’en l’espèce, le recours interjeté le 3 octobre 2022 à l’encontre de la décision du 18 
août 2022, reçue par la recourante le 29 août 2022, est tardif (art. 60 al. 1 LPGA). 

Que la recourante fait valoir un empêchement de son époux (lequel s’occuperait des 
courriers), à recourir dans le délai légal à l’encontre de la décision litigieuse, au motif 
qu’il a été malade et hospitalisé. 

Qu’invitée à fournir toute pièce médicale attestant de l’état de santé de son époux, la 
recourante ne s’est pas manifestée. 

Que dans ces conditions, un empêchement non fautif ne peut être retenu comme établi, 
de sorte que le recours, tardif, sera déclaré irrecevable. 

  

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- 4/4- 

 

 

 

A/3209/2022 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le