# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef1aa599-8ec5-51f6-beeb-1f328671a789
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2014 C-4261/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4261-2013_2014-03-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4261/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Christoph Rohrer, juge unique 

Pascal Montavon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation CSC,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 9 juillet 2013). 

 

 

C-4261/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 23 avril 2013, la Caisse suisse de compensation (CSC) 

rejeta la demande de rente de vieillesse déposée par A._______, ressor-

tissant français né en 1948, au motif qu'il ne pouvait lui être porté en 

compte une année entière de revenus, de bonifications pour tâches édu-

catives ou d'assistance, mais uniquement 10 mois, à savoir de décembre 

1974 à avril 1975 et de décembre 1975 à avril 1976, et qu'en conséquen-

ce la condition de durée minimale d'assurance d'une année n'était pas 

réalisée (pce 9).  

B.  

Contre cette décision l'intéressé forma opposition en date du 10 mai 2013 

faisant valoir une durée de travail de 14 mois [dans la restauration], men-

tionnant, en plus des saisons d'hiver retenues à Flims-Waldhaus et Vil-

lars-sur-Ollon, une saison d'été en Suisse romande. Il produisit l'autorisa-

tion de séjour correspondante à la saison d'hiver 1974-1975 à Flims-

Waldhaus, une autorisation de séjour de la police des étrangers du can-

ton de Vaud délivrée le 31 octobre 1975 valable jusqu'au 31 août 1976 en 

référence au restaurant-dancing B._______ et une autorisation de séjour 

de la même autorité datée du 19 novembre 1976 valable jusqu'au 17 avril 

1977 en référence au même établissement public (pce 10). 

La CSC requit par acte du 20 juin 2013 de la Caisse de compensation 

GastroSocial un contrôle des décomptes de salaires de l'établissement 

public concerné pour les années 1976 et 1977 (pce 12). Par réponse du 

28 juin 2013 la Caisse de compensation indiqua que l'assuré ne figurait 

pas sur les décomptes de salaires de 1977 et produisit la feuille des salai-

res pour l'année 1975-1976 (pce 13). 

Par décision sur opposition du 9 juillet 2013 la CSC confirma sa décision 

précédente faute d'éléments de preuve permettant de revoir la durée de 

cotisations retenue (pce 14). 

C.  

L'intéressé interjeta recours contre cette décision sur opposition par acte 

du 25 juillet 2013 auprès du Tribunal de céans. Il fit valoir son désaccord 

avec la CSC en se référant au "contrat de travail" produit faisant état d'un 

emploi se poursuivant jusqu'à fin août 1976. Il joignit à son recours les 

pièces précédemment produites à l'adresse de la CSC (pce TAF 1). 

C-4261/2013 

Page 3 

D.  

Par réponse au recours du 2 octobre 2013 la CSC maintint sa décision 

sur opposition soulignant que les inscriptions sur le compte individuel de 

l'intéressé faisaient état de 5 et 5 mois de cotisations pour les périodes 

1974-1975 et 1975-1976 et qu'à défaut de justificatifs démontrant d'autres 

cotisations versées la durée d'assurance ne pouvait être modifiée (pce 

TAF 3). 

E.  

Invité par ordonnance du 6 janvier 2014 notifiée le 9 janvier suivant à se 

déterminer dans les 30 jours sur la réponse de la CSC (pces TAF 6 s.), 

l'intéressé n'y donna pas suite. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-

déral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85
bis

 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 

831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse 

suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse. 

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-

déral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose 

pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 

LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 

survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit an-

nulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable.  

C-4261/2013 

Page 4 

2.  

2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dont son annexe II qui règle la coordination des sys-

tèmes de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1
er
 juin 2002. Dans le 

cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des rè-

glements de coordination (cf. l'art. 1
er
 al. 2 de l'annexe II de l'ALCP). 

2.2 Selon l'art. 1
er
 al. 1 en relation avec la section A de l'annexe II les par-

ties contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 n° 883/2004 portant sur la coor-

dination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), modifié 

par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 

2009 n° 988/2009, et le règlement (CE) du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 no 987/2009 fixant les modalités d'appli-

cation du règlement (CE) no 883/2004 (avec annexes) (RS 0.831.109. 

268.11).  

2.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règle-

ment n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 

s'applique – tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les 

réfugiés ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les disposi-

tions d'un ou plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs 

survivants (cf. l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations 

et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout 

Etat membre, que les ressortissants de celui-ci.  

3.  

Selon l'art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui 

ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le 

droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint 

l'âge prescrit.  

4.  

Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 

vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible 

de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifica-

tions pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survi-

vants. Conformément à l'art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont 

servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une 

durée complète de cotisations (let. a), ou bien sous forme de rentes par-

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-4261/2013 

Page 5 

tielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations 

(let. b).  

5.  

5.1 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit à 

la rente (art. 29
bis

 al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de 

cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des 

cotisations, les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au 

moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domici-

lié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles 

des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 

peuvent être prises en compte (art. 29
ter

 LAVS) entre le 1
er

 janvier qui 

suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 

précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). 

Sont également considérées comme périodes de cotisations les pério-

des pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement 

conformément à l'art. 2 LAVS et l'Ordonnance concernant l'assurance-

vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 

831.111).  

5.2 L'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-

vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu'une année de 

cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 

art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 

ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 

périodes de cotisations au sens de l'art. 29
ter

 al. 2 let. b et c LAVS. 

6.  

6.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails 

(art. 30
ter 

al. 1
 
LAVS, 133 ss, spéc. 137 RAVS). Lors de la fixation des 

rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les 

indications contenues dans les comptes individuels (cf. l'art. 68 al. 2 

RAVS; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants 

(AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Zurich 2011, n° 920). Lorsqu'il 

n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une 

demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions 

ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si 

C-4261/2013 

Page 6 

l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement 

prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

6.2 Selon la jurisprudence, il convient, pour des motifs de sécurité 

juridique, de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves, 

surtout lorsqu'une affirmation contradictoire est faite après plusieurs 

années, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation de rentes (ATF 

117 V 261 consid. 3 et les références), lorsqu'un assuré affirme avoir 

exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires durant 

une période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 

12 consid. 2a). Par ailleurs, la règle de preuve posée à l'art. 141 al. 3 

RAVS n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La preuve ab-

solue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des 

preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance so-

ciale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois 

plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d; arrêt du Tribunal 

fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). Il n'existe par ailleurs 

pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'admi-

nistration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assu-

ré (ATF 126 V 319 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral H 139/06 du 5 

octobre 2006 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, la rectification du 

compte individuel englobe toute la durée de cotisations de l'assuré, 

aussi les années de cotisations pour lesquelles le paiement des coti -

sations est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 et 

459).  

6.3 L'art. 30
ter

 al. 2 LAVS précise que les revenus de l'activité lucrative ob-

tenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations 

légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé, même si l'em-

ployeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compen-

sation. La disposition s'applique également aux conventions de salaire 

net, c'est-à-dire lorsque l'employeur prend en charge la totalité des coti-

sations sociales à sa charge. La preuve absolue de la retenue de cotisa-

tions sociales, ou d'une convention de salaire net, doit être apportée (ATF 

117 V 265 consid. 3.1). La preuve d'une relation de travail n'est pas suffi-

sante (ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

7.  

En l'espèce l'assuré revendique une durée de cotisations supérieure à 

celles figurant sur son compte individuel de 10 mois, relativement aux 

saisons de 1974-1975 et 1975-1976, en faisant valoir qu'il aurait poursuivi 

son emploi en 1976 au restaurant-dancing B._______ à Villars-sur-Ollon 

C-4261/2013 

Page 7 

jusqu'en août de cette année. A l'appui de son allégué il se réfère à l'auto-

risation de séjour de la police des étrangers du canton de Vaud du 31 oc-

tobre 1975 indiquant une durée de séjour jusqu'au 31 août 1976. Ce do-

cument n'est pas un contrat de travail. Il est un acte administratif autori-

sant un séjour. Il ne prouve en rien la réalité du séjour, l'activité éventuelle 

déployée autorisée et aucunement le versement de cotisations sociales 

paritaires. Il ne peut dès lors être retenu comme justifiant une durée de 

cotisations aux assurances sociales jusqu'au 31 août 1976. Vu ce qui 

précède c'est donc à raison que la CSC a retenu une durée de cotisations 

sociales établie sur la base du compte individuel de l'assuré totalisant 10 

mois de cotisations n'ouvrant pas le droit à une rente de vieillesse. 

Il sied par ailleurs de relever que le recourant a également produit comme 

pièce à l'appui de son recours une autorisation de séjours délivrée le 19 

novembre 1976 pour une durée de séjour jusqu'au 17 avril 1977 pour la-

quelle il ne revendique pas expressément un emploi correspondant. Sur 

la base de cet acte la CSC a néanmoins requis de la Caisse de compen-

sation une recherche de cotisations pour l'année 1977 qui s'est avérée 

vaine. 

8.  

Vu ce qui précède le recours manifestement infondé doit être rejeté. Il 

l'est dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85
bis

 al. 3 

LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 

9.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85
bis

 al. 2 LAVS) ni, vu l'issue 

de la cause, alloué de dépens. 

 

 

 

 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante) 

C-4261/2013 

Page 8 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception.) 

– à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé). 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

 

 

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :