# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c34d630-42ec-5834-abd5-f723c13f14df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10121-2022_2024-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Lorella BERTANI, présidente, Mme Juliette STALDER, greffière  

P/10121/2022  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 24 

 
7 mai 2024  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A______, domiciliée ______[VD], partie plaignante, assistée de Me B______ 

contre  

Monsieur X______, né le ______ 1975, domicilié ______[GE], prévenu, assisté de Me 
C______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale, soit que le Tribunal 
déclare X______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 
251 ch. 1 CP), le condamne à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, fixe le montant 
du jour-amende à CHF 50.-, le mette au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 3 
ans, le condamne à une amende de CHF 1'800.- et condamne X______ aux frais de la 
procédure. 

Me B______, conseil de A______, plaide et conclut à la culpabilité du prévenu et au bon 
accueil de ses conclusions civiles.  

Me C______, conseil de X______, plaide et conclut à l'acquittement de son mandant et 
au bon accueil de ses conclusions en indemnisation et aux rejet des conclusions civiles de 
la partie plaignante.  

***** 

Vu l'opposition formée le 27 juillet 2023 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public le 7 juillet 2023;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 28 septembre 
2023; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP;  

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 7 juillet 2023 et l'opposition formée contre celle-
ci par X______ le 27 juillet 2023.  

et statuant à nouveau : 

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 7 juillet 2023, il est reproché à X______ d'avoir, à 
Genève, le 30 mars 2020, en sa qualité d'associé gérant de la société D______ SÀRL, 
rempli et signé un formulaire de convention de crédit COVID-19 en indiquant un chiffre 

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d'affaires estimé de CHF 475'000.-, ne correspondant pas à la réalité et amené ainsi 
astucieusement l'établissement bancaire E______ (ci-après : E______), lequel n'était tenu 
à aucune vérification particulière en raison des circonstances même du prêt, à lui octroyer 
un crédit COVID-19 de CHF 45'000.-. Il lui est reproché d'avoir agi en sachant qu'il 
n'utiliserait pas le prêt selon les termes de la convention de crédit, soit pour les besoins 
de liquidités courants de la société, mais à des fins personnelles, étant précisé qu'entre le 
6 avril 2020 et le 28 septembre 2020, il s'est versé la somme de CHF 38'500.- au titre de 
salaire (qu'il a augmenté) et qu'il a retiré en espèce CHF 8'758.10 (dont EUR 400.-) sans 
être en mesure de fournir les justificatifs y afférents. X______ a agi dans le but de 
s'enrichir illégitimement du montant ainsi obtenu, faits qualifiés d'escroquerie (art. 146 
al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :  

a. D______ SÀRL est une société sise à Genève. Elle a été inscrite au registre du 
commerce le ______ 2015 et en a été radiée d'office le ______ 2021. Son but était la 
rénovation et tous les travaux dans le domaine du bâtiment, ainsi que tous travaux liés à 
la menuiserie et à l'ébénisterie. X______ en l'était l'associé gérant et disposait du pouvoir 
de signature individuelle du mois de ______2015 au mois d'______2019 puis du mois de 
______2019 au mois de ______2021.  

De la demande de prêt COVID-19 

b.a. Le 30 mars 2020, D______ SÀRL a sollicité un prêt à la E______, par le biais de 
la convention COVID-19 standardisée.  

b.b. Cette convention de crédit COVID-19 standardisée indiquait entre autres que:  
"4. Déclarations et autorisations du Preneur de crédit 
Avec les confirmations et la souscription de la présente convention de crédit, le Preneur de crédit 

déclare en faveur de la Banque, de la caution solidaire et de la Confédération suisse ce qui suit : 

- Le Preneur de crédit n'a pas encore obtenu de crédit au sens de l'ordonnance sur les 

cautionnements solidaires liés au COVID-19. 

- Le Preneur de crédit n'a pas d'autre demande en suspens pour l'obtention d'un crédit garanti 

au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. 

- [...] 

- Le Preneur de crédit a été constitué avant le 1er mars 2020. 

- Au moment du dépôt de la demande, le Preneur de crédit ne se trouve ni en faillite ni en 

procédure concordataire ni en liquidation. 

- Le Preneur de crédit est gravement atteint sur le plan économique en raison de la pandémie 

COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'affaires. 

- Le Preneur de crédit s'engage à utiliser le crédit accordé sur la base de la présente 

convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. Ne sont pas autorisés 

notamment de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne constituent pas 

des investissements de remplacement, pendant la durée du cautionnement solidaire, la 

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distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d'apports de capital, 

l'octroi de prêts actifs: le refinancement de prêts privés ou d'actionnaires, le remboursement 

de prêts intragroupes, ou le transfert des crédits garantis à une société du groupe n'ayant 

pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant. Est admis le 

refinancement des découverts courus depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui octroie 

les crédits cautionnés en vertu de la présente ordonnance. 

- Toutes les informations concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise se basent sur les 

comptes individuels (pas de comptes consolidés). 

- Le Preneur de crédit confirme que toutes les informations sont complètes et qu'elles 

correspondent à la vérité. 

- Le Preneur de crédit a conscience qu'en fournissant des renseignements inexacts ou 

incomplets, il s'expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code pénal), faux 

dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d'une peine privative de liberté de 5 

ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En outre, est passible d'une amende jusqu'à 100'000 

francs celui qui obtient un crédit au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires 

en lien avec COVID-19 en fournissant intentionnellement des informations inexactes ou qui 

n'utilise pas les disponibilités de crédit pour couvrir les besoins de liquidités susmentionnés. 

5. Utilisation 

Le crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités courants du Preneur de 

crédit. La Banque n'a aucune obligation de vérifier que le crédit soit utilisé conformément à la 

présente convention. 

[...] 

9. Garanties 

Le montant du crédit, majoré des intérêts effectivement échus au titre de la convention de crédit 

jusqu'à un taux d'intérêt annuel maximum, est garanti exclusivement par un cautionnement 

solidaire d'une organisation de cautionnement "A______, ______ [VD]" conformément à 

l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ("Caution solidaire")". 

 

b.c. Au moment de remplir le formulaire précité X______ a indiqué un chiffre 
d'affaires de CHF 475'000.- et a coché toutes les cases figurant sous la clause 
"4. Déclarations et autorisations du Preneur de crédit".  

b.d. Le 30 mars 2020, D______ SÀRL s'est vue créditer la somme de CHF 45'000.- 
sur son compte courant entreprise.  

De la situation financière de D______ SÀRL 

c.a. Le total de ventes et de prestations de services, tel qu'il ressort du compte pertes 
et profits de D______ SÀRL pour l'année 2018 s'élevait, au 31 décembre, à 
CHF  458'814.19. Quant aux charges, elles s'élevaient, à cette même date, à un total de 
CHF 438'196.17 de sorte que la société a perçu, en 2018, un bénéfice de CHF 20'617.48.  

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c.b. A teneur du compte pertes et profits de D______ SÀRL relatif à l'année 2019 le 
produit des ventes et prestations de services s'élevait, au 31 décembre 2019, à 
CHF 182'711.16 tandis que les charges étaient, à cette même date, de CHF 238'467.11. 
Partant, en 2019, la société a dû faire face à des pertes d'un montant total de 
CHF 55'755.95.  

c.c. Il appert, à la lecture des relevés du compte courant entreprise 1______ de 
D______ SÀRL ouvert dans les livres de la banque E______ (ci-après : compte courant 
entreprise) qu'entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 certains montants ont été crédités 
par des tiers sans indications du motif du paiement.  

c.d. Il ressort de l'extrait du compte privé de X______ 2______ (ci-après : compte 
privé) que, le 17 janvier 2019, la somme de CHF 20'000.- a été créditée depuis le compte 
de F______ avec pour libellé "prêt". Le même jour, X______ a transféré CHF 20'000.- à 
G______. H______ lui a remboursé CHF 15'000.- le 10 mars 2020 (libellé "RBT PRÊT") 
et X______ a versé CHF 20'200.- à F______ le 13 mars 2020 en indiquant "RBT PRÊT 
avec interet".  

c.e. D______ SÀRL a annoncé, dans le décompte TVA relatif au premier trimestre 2019, 
un chiffre d'affaires imposable de CHF 121'847.- et, dans le décompte relatif au deuxième 
trimestre 2019, un chiffre d'affaires de CHF 58'852.-. Ainsi pour les six premiers mois de 
l'année 2019 c'est un chiffre d'affaires total de CHF 180'699.- qui a été déclaré.  

c.f. Entendu le 20 mai 2021 à l'office des faillites, X______ a indiqué avoir résilié le 
bail des locaux de D______ SÀRL avec effet au 30 septembre 2019. Il a expliqué être, 
"depuis longtemps", le seul employé de la société et indiqué que la société s'était trouvée 
en situation de surendettement "depuis l'exercice de 2020". La faillite avait été causée, 
selon lui, par sa maladie chronique qui ne lui permettait plus d'aller sur les chantiers ainsi 
que par son divorce et par ses problèmes avec sa comptable, laquelle avait démarché ses 
clients. Interrogé sur les mesures d'assainissement qu'il avait prises, X______ a répondu 
qu'il n'avait plus d'employés.  

c.g. Par courrier du 31 janvier 2023, X______ a expliqué au Ministère public que le 
chiffre d'affaires de CHF 475'269.15 correspondait au montant figurant sous cette 
dénomination en bas du relevé du compte courant entreprise au 31 décembre 2019. 

X______ a en outre affirmé que les activités de D______ SÀRL s'étaient brutalement 
arrêtées en mars 2020 suite à la fermeture des chantiers consécutive aux restrictions 
imposées par le Conseil fédéral. La société s'était ainsi retrouvée dans une situation 
difficile, raison pour laquelle X______ avait sollicité l'octroi d'un crédit COVID-19. 

c.h. Lors de l'audience du 26 septembre 2023 au Ministère public, X______ a déclaré 
que, selon sa compréhension, la notion de chiffre d'affaires correspondait à "tout l'argent 
qui est entré sur le compte, avant paiement des charges". Il considérait donc avoir indiqué 

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le bon montant, soit celui qui apparaissait sur le relevé du compte bancaire de son 
entreprise.  

Confronté au bilan de D______ SÀRL pour l'année 2018, il a indiqué que, selon lui, le 
chiffre d'affaires était de CHF 458'814.19. Il lui a alors été fait remarquer que ce montant 
correspondait au poste "total produits". Le bilan 2019 lui a ensuite été présenté et 
X______ a constaté que le "total produit" était de CHF 182'711.16. X______ a expliqué 
la différence entre le montant mentionné dans la demande de crédit COVID-19 et la 
somme de CHF 182'711.16 par le fait que ses relations avec la comptable étaient 
mauvaises à l'époque. Ainsi, au moment de remplir sa demande de crédit, il n'avait pas 
regardé les bilans et s'était uniquement référé aux montants versés sur le compte bancaire 
de sa société. 

Interrogé sur l'absence de décomptes TVA pour les 3e et 4e trimestre 2019, X______ a 
expliqué que cela était dû au fait que sa comptable, soit la personne qui s'en occupait 
précédemment, était partie en août 2019. Or cette dernière travaillait depuis chez elle et 
avait gardé plusieurs documents de la société. 

X______ a en outre expliqué qu'entre 2018 et 2020, D______ SÀRL employait quatre 
personnes: lui-même, la comptable et deux ouvriers. Il ne savait plus exactement à partir 
de quand il avait été le seul employé de la société et pensait avoir licencié les ouvriers à 
la fin de l'année 2019. En effet, cette année avait été difficile car non seulement il avait 
perdu des clients, lesquels avaient en partie été débauchés par la comptable et un ancien 
ouvrier, mais il avait, en outre, été empêché de travailler, en raison de problèmes 
médicaux. 

En 2020, il avait encore essayé de poursuivre son activité en offrant un service après-
vente et en tâchant de convaincre ses anciens clients de continuer à travailler avec lui. 
Selon ses souvenirs, la dernière intervention effectuée par D______ SÀRL remontait au 
début de l'année 2020. Il était ensuite devenu très difficile de se rendre chez les clients en 
raison du COVID-19. Au mois de mars 2020, X______ espérait reprendre une activité 
mais les clients ne souhaitaient pas qu'il vienne chez eux. Il était ainsi intervenu, sur appel, 
après quelques semaines ou mois pour effectuer des "bricoles" mais n'avait pas perçu de 
montant conséquent. Selon lui, la société n'avait plus perçu de revenu depuis le début du 
COVID. Enfin, X______ a déclaré avoir "réalisé que la société n'aurait plus d'activité 
vers fin 2020".  

Versements et retraits effectués par D______ SÀRL  

d.a. Entendu le 20 mai 2021 à l'Office des faillites, X______ a expliqué que "les ordres 
ebanking et les retraits sur le compte bancaire étaient le salaire [qu'il se versait]".  

d.b. Il ressort des extraits bancaires du compte courant entreprise qu'entre les mois 
d'avril et de septembre 2020, D______ SÀRL a versé les montants suivants à X______ :  

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- CHF 6'000.- le 6 avril 2020 ("Ebanking Ordre") ; 
- CHF 7'000.- le 4 mai 2020 ("Ebanking Ordre") ; 
- CHF 7'000.- le 2 juin 2020 ("Ebanking Ordre") ; 
- CHF 7'000.- le 1er juillet 2020 ("Ebanking Ordre") ; 
- CHF 7'000.- le 3 août 2020 ("Ebanking Ordre") ;  
- CHF 4'500.- le 1er septembre 2020 ("Ebanking Ordre"), étant précisé que, suite à cette 

transaction, le compte présentait un solde positif de CHF 315.37 ; 

Soit un montant total de CHF 38'500.-. 

d.c. Il ressort des relevés bancaires du compte courant de D______ SÀRL et du compte 
privé de X______ qu'en 2019 à tout le moins, son salaire lui était versé par des versements 
irréguliers oscillant entre CHF 1'000.- et CHF 2'500.-. 

d.d. Le certificat de salaire établi par D______ SÀRL pour l'année 2019 atteste du 
versement, en faveur de X______, d'un salaire annuel brut de CHF 75'638.-, y compris 
un montant au titre de part privée de la voiture de service et un treizième salaire. Après 
déduction des cotisations sociales, le salaire mensuel net qui lui était ainsi versé s'élevait 
à CHF 5'818.31, versé treize fois l'an. En 2018, son salaire annuel brut (y compris la part 
privée de véhicule) s'élevait à CHF 75'638.-, soit un montant mensuel net, après déduction 
de l'impôt à la source, de CHF 5'191.10, versé douze fois l'an. 

d.e. A teneur des extraits du compte courant entreprise de D______ SÀRL, il appert 
qu'entre les mois d'avril et de septembre 2020, les sommes suivantes ont été retirées en 
espèces :  

- CHF 1'500.- le 29 avril 2020 à ______ [GE] ; 
- CHF 500.- le 1er mai 2020 à ______ [VD] ; 
- CHF 1'790.- le 18 mai à ______ [GE]; 
- CHF 720.- le 25 mai 2020 à ______ [GE] 
- CHF 1'600.- le 26 mai 2020 à ______ [GE];  
- EUR 200.-, soit CHF 218.-, le 22 juin 2020 à ______ [GE]; 
- CHF 690.- le 22 juin 2020 à ______ [GE]; 
- CHF 820.- le 30 juin 2020 à ______ [GE];  
- CHF 400.- le 30 juin 2020 à ______ [GE]; 
- EUR 200.-, soit CHF 220.10, le 23 juillet 2020 à ______ [GE];  
- CHF 300.- le 28 septembre 2020 à ______ [GE]; 

Soit au total CHF 8'758.10 dont EUR 400.-. 

d.f. Il ressort de ce même relevé bancaire qu'entre les mois d'avril 2020 et septembre 
2021, plusieurs achats ont été effectués auprès de magasins de bricolage tels que 
notamment EDMOND BAUD SA, SOCOL SA, HORNBACH BAUMARKT AG, 
CERCLE DES AGRICULTEURS. 

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d.g. Par courrier du 31 janvier 2023, X______ a expliqué avoir utilisé les fonds reçus 
au titre du prêt COVID-19 pour couvrir les besoins courants en liquidités de D______ 
SÀRL. Il a souligné que le salaire qu'il avait perçu était "tout à fait normal et usuel pour 
un chef d'entreprise", étant précisé qu'au moment où le crédit COVID-19 avait été 
sollicité, il était le seul employé de la société. Quant aux retraits mentionnés par le 
A______, ils avaient été effectués pour l'achat de matériel nécessaire à l'accomplissement 
de tâches inhérentes à l'activité de la société ainsi que pour le paiement de ses 
fournisseurs. X______ ne disposait toutefois plus des justificatifs y relatifs. En effet, il 
avait, après avoir obtenu l'autorisation orale d'un employé de l'Office des faillites, jeté 
tous les documents en lien avec D______ SÀRL suite au prononcé de la faillite de cette 
dernière. 

d.h. Interrogé lors de l'audience du 26 septembre 2023 au Ministère public, X______ 
a déclaré que le crédit COVID-19 lui avait permis de payer son salaire et de couvrir les 
frais relatifs à l'achat de matériel pour les petits travaux effectués ou pour assurer le 
service après-vente. Il pensait avoir épuisé le montant du crédit avant la fin de l'année 
mais n'était pas en mesure d'indiquer la date exacte. 

Enfin, X______ a indiqué qu'en 2017 et en 2018, il se versait un salaire brut d'environ 
CHF 5'000.- ou CHF 6'000.-. Il pensait avoir perçu le même montant en 2019. Quant aux 
sommes de CHF 6'000.- et CHF 7'000.- qui lui étaient versées par D______ SÀRL, elles 
correspondaient à son salaire. Il a reconnu qu'il l'avait peut-être augmenté. Il a toutefois 
relevé que "ce n'était pas beaucoup plus" et qu'il ne s'agissait pas d'une augmentation 
abusive. X______ a également souligné qu'il avait des difficultés à régler certaines choses 
et a expliqué qu'il lui arrivait d'acheter du matériel pour les clients avec son propre argent 
et ce, sans facture. 

Procédure 

e.a. Le 9 juillet 2021, la banque E______ a informé le A______ que D______ SÀRL 
était devenue manifestement insolvable conformément au jugement de faillite du 
______2021. Elle a ainsi sollicité le paiement du cautionnement solidaire de la somme de 
CHF 45'000.- correspondant au crédit COVID-19 accordé à D______ SÀRL.  

e.b. Le 10 septembre 2021, le A______ s'est acquitté du paiement de la somme de 
CHF 45'000.- en faveur de la banque E______.  

e.c. Le 25 novembre 2021, le A______ a demandé à X______ des explications 
notamment sur les retraits en espèces, ainsi que la production de certaines pièces 
financières concernant D______ SÀRL. X______ a répondu le 2 décembre 2021 en 
expliquant que suite au jugement de clôture de la faillite il avait détruit les documents 
relatifs à la société tout en précisant avoir obtenu, au préalable, l'aval de la personne en 
charge de ce dossier au sein de l'Office des faillites. X______ précisait toutefois que les 
retraits en espèces effectués en 2020 avaient pour but l'achat de matériaux et de 
fournitures pour les chantiers en cours à cette période.  

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e.d. Le 6 mai 2022, le A______ a déposé plainte contre X______ pour escroquerie, 
faux dans les titres et infraction à l'art. 25 de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur les 
crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (LCas-COVID-
19 ; RS 951.26) et à l'art. 23 de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de 
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (OCaS-COVID-19; RS 951.261). 

e.f. Par courrier du 8 avril 2024 le A______ a confirmé que ses prétentions civiles 
s'élevaient à CHF 45'000.- portant intérêts à 5% l'an à compter du 10 septembre 2021 et 
correspondant au montant qui avait été versé à D______ SÀRL à la demande de E______. 

C. a. Lors de l'audience de jugement, X______ a confirmé qu'il ressortait du bilan 2019 
de D______ SÀRL que le chiffre d'affaires était, pour cette année, de CHF 182'711.-. 
Pour déterminer le montant du chiffre d'affaires à indiquer dans le cadre de la demande 
de prêt COVID, il avait "pris ce que la société recevait sur les comptes 2019 pour faire 
le total et en calculer le chiffre d'affaires" étant précisé que pour lui ce montant 
correspondait au total figurant sur son relevé de compte E______. Il était ainsi certain que 
les CHF 475'000.- figurant sur le compte à la fin de l'année 2019 constituaient le chiffre 
d'affaires de la société.  

X______ a également confirmé que les factures comprenaient la TVA. Il a toutefois 
expliqué ne pas avoir pensé au fait que la part de taxe devait encore être prélevée sur les 
montants crédités par ses clients sur le compte courant entreprise. Il ne lui était en outre 
pas venu à l'esprit de regarder les bilans au moment de déterminer le chiffre d'affaires de 
D______ SÀRL, étant précisé que le bilan relatif à l'année 2019 n'était pas encore établi 
en mars 2020. 

Interrogé sur la perte de CHF 55'000.- de D______ SÀRL en 2019, X______ a répondu 
ne rien comprendre au bilan.  

Quant au virement de CHF 20'000.- reçu le 17 janvier 2020 de la part de F______ sur son 
compte privé, X______ a indiqué qu'il s'agissait d'un prêt consenti par cette dernière soit 
en sa faveur, soit en celle de la société. Il ne se souvenait plus de la raison pour laquelle 
il avait envoyé, le même jour, cette somme à G______.  

X______ a confirmé que la société n'était certes pas en bonne santé en 2019, mais il ne 
considérait pas qu'elle était au bord de la faillite à ce moment et il souhaitait la sauver. A 
cet égard, il a relevé qu'une situation difficile s'était déjà produite dans le passé. Interrogé 
sur le fait qu'il avait déclaré à l'Office des faillites que des ouvriers étaient partis avec les 
outils, X______ a précisé qu'au début de l'année 2019, il y avait environ trois ouvriers et 
la comptable. L'un d'entre eux était parti avec la comptable durant l'été 2019 et les deux 
autres avaient quitté la société à la fin du mois de novembre 2019. Ainsi, en janvier 2020, 
la société n'avait plus d'ouvriers, ni de locaux.  

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Entre le 6 janvier 2020 et le 29 mars 2020 la société n'avait presque rien encaissé, le solde 
du compte courant entreprise était alors de CHF 1'000.-. X______ a précisé que ce n'était 
pas la première fois.  

Au moment de solliciter le prêt COVID, il s'était renseigné auprès de connaissances parmi 
lesquelles son voisin, également entrepreneur. X______ pensait avoir interrogé H______ 
à ce sujet, sans toutefois en être certain.  

Le contrat de bail des locaux de la société, sis à ______ [GE], avait été résilié avec effet 
au 30 septembre 2019 en raison du changement d'effectifs car il n'était plus possible pour 
la société de payer le loyer. Ainsi, à compter du 1er octobre 2019, X______ avait travaillé 
depuis chez lui pour les questions administratives. Les outils étaient pour leur part stockés 
dans un dépôt.  

Confronté au fait qu'avant l'obtention du prêt COVID-19, les montants qu'il perçevait au 
titre de salaire oscillaient entre CHF 2'000.- et CHF 3'500.-, puis, qu'après l'octroi du prêt 
ils s'élevaient plutôt à CHF 6'000.-, X______ a expliqué que cela était dû au fait qu'il 
travaillait désormais seul et qu'il achetait du matériel, et ce en dépit de la fermeture des 
chantiers car il effectuait des réparations qu'il qualifiait de "sorte de service après-vente".  

Enfin, X______ a réitéré, à l'issue de l'audience, qu'il n'avait rien fait. 

b. Par l'entremise de son Conseil, X______ a remis la note d'honoraires de son 
Conseil relative aux activités déployées entre le mois de janvier 2023 et de mai 2024 de 
laquelle il ressort que celui-ci a consacré 16h55 à l'étude de son dossier, correspondant à 
des honoraires d'un montant de CHF 5'920.84. 

c. Le A______ a produit la note d'honoraire de son Conseil attestant du fait que celui-
ci avait consacré 18h25 à son dossier. Les honoraires y relatifs s'élevaient ainsi à CHF 
5'475.-. 

D.a. X______ est né le ______ 1975 en Hongrie, pays dont il est originaire. Il est divorcé 
et père de deux enfants, dont l'une est majeure. Il est titulaire d'un permis C, travaille 
comme ______ et perçoit un salaire annuel d'environ CHF 70'000.-. Il a perçu des 
prestations de l'assurance invalidité en raison d'une maladie auto-immune dont il souffre 
sans toutefois parvenir à se souvenir des dates de versement de ces prestations. 
L'assurance invalidité avait cessé son aide car elle considérait qu'il gagnait trop d'argent. 
Son loyer est de CHF 1'390.-, son assurance maladie de CHF 610.- et il s'acquitte de 
contributions d'entretien d'un montant de CHF 2'000.-. Il est en outre propriétaire d'un 
immeuble sis en France, d'une valeur de EUR 400'000.-. Il a des dettes à hauteur de CHF 
43'000.- envers l'AI en raison du trop-perçu mais également envers l'OCAS en lien avec 
des factures impayées suite à la faillite de son entreprise.  

b. A teneur du casier judiciaire, X______ est sans antécédent. 

- 11 -  

 P/10121/2022   

EN DROIT 

Culpabilité 

1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, 
et non à ce dernier de démontrer son innocence. 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a). 

2.1.1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte 
astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative 
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 146 al. 1 CP). 

2.1.2. L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 
tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse 
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à 
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être 
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des 
circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier 
(ATF 143 IV 302 consid. 1.3; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). 

Il y a notamment astuce lorsque l'auteur recourt à une mise en scène comportant des 
documents ou des actes ou à un échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon si 
raffinée que même une victime critique se laisserait tromper. Il y a manœuvre frauduleuse, 
par exemple, si l'auteur emploie un document faux ou fait intervenir, à l'appui de sa 
tromperie, un tiers participant ou manipulé (ATF 135 IV 76 consid. 5.2; 122 IV 197 
consid. 3d). 

L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou 
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est 
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait 
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue 
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle 
au vu des circonstances. L'utilisation abusive de documents appartient aux manœuvres 
frauduleuses qui constituent la tromperie astucieuse, du moins lorsqu'un contrôle n'est pas 

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 P/10121/2022   

possible ou qu'il apparaît probable que la victime n'y procèdera pas (ATF 120 IV 122 
consid. 6b, JdT 1996 IV 98). Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce 
que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302 consid. 1.4; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 
135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce sera également admise lorsque l'auteur exploite un 
rapport de confiance préexistant propre à dissuader la dupe d'effectuer certaines 
vérifications (ATF 126 IV 165 consid. 2a; 125 IV 124 consid. 3a; 122 IV 246 consid. 3a; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2.2.2). 

Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie 
astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte 
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant 
porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. 
L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). 

2.2.1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits 
d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, 
falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour 
fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait 
ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, est puni d'une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 251 ch. 1 CP). 

2.2.2. L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre 
faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la constatation 
d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à 
la réalité. 

Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, mais 
qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple 
mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. Pour que le mensonge 
soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait une valeur probante 
plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. Sa crédibilité doit être accrue et son 
destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature 
sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances 
concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une 
vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (ATF 144 IV 
13 consid. 2.2.3; 142 IV 119 consid. 2.1; 138 IV 130 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2). 

Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de 
la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à 
l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales qui définissent le 

- 13 -  

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contenu du document en question (ATF 132 IV 12 consid. 8.1; 129 IV 130 consid. 2.1). 
Le Tribunal fédéral a confirmé que le formulaire de crédit COVID-19 constituait un titre 
au sens de l'art. 110 al. 4 CP. Partant des indications contraires à la vérité sur la qualité 
de l'ayant-droit de la société constituaient un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP 
(Arrêt du Tribunal fédéral 7B_274/2022 du 1er mars 2022, consid. 4.3). 

Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 
consid. 7.4). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous 
deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux 
droits d'autrui ou le dessein de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 
consid. 3.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1).  

2.2.3. Lorsque le faux dans les titres est un moyen de commettre ou de dissimuler une 
autre infraction et que la définition de celle-ci n'englobe pas déjà le faux, l'art. 251 CP 
doit être appliqué en concours (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, n. 188-
189 ad art. 251 CP). Ainsi, il y a concours entre les art. 146 et 251 CP lorsque l'auteur 
utilise des titres falsifiés pour commettre une escroquerie (ATF 129 IV 53 in JdT 2006 
IV 7 consid. 3). 

2.3.1.  Dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19), les autorités 
fédérales ont pris de nombreuses mesures fondées sur le droit d'urgence (art. 185 al. 3 
Cst.) et notamment des mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la 
pandémie. Dans ces circonstances, l'OCaS-COVID-19 a été adoptée le 25 mars 2020 et 
est entrée en vigueur le lendemain. Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral 
publié le même jour, la Confédération mettait sur pied un programme de garantie (...) 
visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et 
personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires (...). L'objectif était de 
permettre aux entreprises concernées d'accéder rapidement et simplement à des crédits 
représentant jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires ou d'un montant de CHF 20'000'000.- 
au plus. La Confédération garantissait aux banques prêteuses, par l'intermédiaire des 
organisations de cautionnement, la totalité du montant des crédits accordés aux PME 
selon le mécanisme mis en place par l'ordonnance, qui imposait notamment aux banques 
d'utiliser exclusivement, pour l'octroi du crédit, un formulaire type mis en ligne par le 
secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), sans modification aucune. La banque devait 
refuser d'accorder le crédit si la demande du preneur de crédit n'avait pas été entièrement 
remplie (AARP/135/2022 du 5 mai 2022 consid. 2.4.1 et les références citées). 

Selon le commentaire de l'Administration fédérale des finances (AFF), publié 
avec l'OCaS-COVID-19, pour les crédits COVID-19 allant jusqu'à CHF 500'000.-, la 
Confédération prenait en charge le risque de perte totale, plus un intérêt annuel. Grâce à 
cette couverture, la banque pouvait appliquer une procédure sommaire, en se bornant à 
vérifier sur le requérant était client et s'il remplissait les conditions pour bénéficier 
d'un crédit COVID-19 sur l'unique base de sa déclaration. Si les conditions étaient 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/135/2022

- 14 -  

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remplies, la banque envoyait la convention de crédit aux organisations de cautionnement 
et pouvait mettre les fonds à disposition immédiatement. En principe, la libération des 
fonds du crédit entraînait également l'entrée en vigueur du cautionnement. Cette 
procédure simplifiée était destinée à fournir une aide d'urgence rapidement et sans 
formalités (AARP/135/2022 de la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de 
Genève du 5 mai 2022 consid. 2.4.1.). 

2.3.2. À teneur de l'art. 3 al. 1 de l'OCaS-COVID-19, une organisation de cautionnement 
accorde sans formalités un cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires 
jusqu'à concurrence de CHF 500'000.-, si des entreprises individuelles, sociétés de 
personnes ou personnes morales ayant leur siège en Suisse (requérant) déclarent qu'elles 
ont été fondées avant le 1er mars 2020 (let. a), qu'elles ne se trouvent ni en faillite, ni en 
procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la demande (let. b), 
qu'elles sont substantiellement affectées sur le plan économique en raison de la pandémie 
de COVID-19, notamment en ce qui concerne leur chiffre d'affaires (let. d). 

2.3.3. Le Tribunal fédéral a confirmé que "[…] compte tenu des particularités de la 
situation de l'époque et du mécanisme mis en place pour y faire face, dans le cadre des 
"crédits COVID-19", même de simples fausses informations constituent une tromperie 
astucieuse, indépendamment de l'existence éventuelle d'une relation de confiance entre 
le demandeur et la banque qui octroie le crédit " (arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2022 
du 11 mars 2024, c. 5.1.4 et références citées).  

Les formulaires de demande de prêts COVID-19 revêtent une force probante accrue de 
par la loi, en l'occurrence l'OCaS-COVID-19, de telle sorte qu'une vérification par le 
destinataire n'était pas nécessaire et ne pouvait être exigée (AARP/128/2024 du 4 avril 
2024 consid. 2.3.4 et références citées ; AARP/249/2023 du 17 juillet 2023 consid. 2.4.1). 

i. Formulaire de demande de crédit COVID-19 

3.1. Il convient tout d'abord d'examiner les faits sous l'angle du faux dans les titres. A 
teneur de la loi et de la jurisprudence susmentionnée, la convention de crédit COVID-19 
signée par le prévenu et visée par l'acte d'accusation constitue un titre doté d'une force 
probante accrue. 

Il ressort des éléments versés à la procédure que le prévenu a rempli et signé le formulaire 
de convention de crédit COVID-19 en indiquant un chiffre d'affaires de CHF 475'000.-. 
Il a reconnu ne pas avoir consulté les bilans de D______ SÀRL à cette occasion. Lors de 
l'audience de jugement, il a souligné que le bilan relatif à l'année 2019 n'avait pas encore 
été établi en mars 2020. Interrogé sur les contenus des bilans, le prévenu a admis, lors de 
son audition du 26 septembre 2022 par devant le Ministère public, que le poste "total 
produit" ne correspondait pas au chiffre d'affaires de la société, lequel s'élevait, pour 
l'année 2018, à CHF 182'711.16. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/135/2022

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Le prévenu a expliqué qu'au moment de remplir la convention COVID-19 standardisée, 
il s'était fondé sur le relevé du compte courant entreprise de D______ SÀRL au 31 
décembre 2019. Questionné, le prévenu a reconnu que les factures que lui payaient les 
clients comprenaient la TVA mais a déclaré qu'il n'avait toutefois pas pensé au fait que 
cette taxe devait encore être prélevée sur les montants encaissés. A cet égard, il a précisé 
que les décomptes des deux derniers trimestres de l'année 2019 n'avaient pas été établis 
suite au départ de sa comptable à la fin du mois d'août 2019. Il ressort toutefois des relevés 
afférents aux deux premiers trimestres de l'année 2019 que le chiffre d'affaires encaissé 
lors de la première moitié de l'année 2019, s'élevait à CHF 180'699.-, soit un montant bien 
inférieur à la moitié du chiffre d'affaires annoncé dans la convention standardisée.  

Le Tribunal souligne en outre qu'à la lecture des extraits des comptes bancaires de 
D______ SÀRL et de X______, il appert que certains clients de la société consentaient 
des prêts au prévenu et à la société. Ainsi, dans la mesure où certains clients n'indiquaient 
pas les motifs des paiements effectués en faveur de D______ SÀRL, il n'est pas possible 
d'affirmer que l'ensemble des montants crédités sur le compte courant entreprise ait 
constitué des règlements de factures, ce d'autant qu'aucune facture n'a été fournie par le 
prévenu. 

Le Tribunal relève également que de l'aveu même du prévenu, la société se trouvait, au 
début de l'année 2020, dans une situation extrêmement précaire, voire en situation 
d'insolvabilité. En effet, le prévenu avait été contraint de licencier tous ses employés à la 
fin de l'année 2019 et de résilier le contrat de bail commercial avec effet au 30 septembre 
2019 à défaut de pouvoir en assumer le loyer. Le prévenu a en outre déclaré à l'Office des 
faillites que D______ SÀRL était en situation de surendettement depuis "l'exercice 2020" 
et a confirmé, lors de l'audience de jugement, qu'elle n'avait "presque rien encaissé" entre 
le 6 janvier et le 29 mars 2020.  

Enfin, le Tribunal souligne que le prévenu a rempli le formulaire de demande de crédit 
COVID-19 en sa qualité de chef d'entreprise. Il ne saurait dès lors se retrancher derrière 
son incompréhension de la comptabilité et il lui incombait, le cas échéant, d'entreprendre 
toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la véracité des informations transmises 
à la banque E______.  

Au vu de ce qui précède, il appert qu'en raison du chiffre d'affaires indiqué, la convention 
de prêt COVID-19 telle que remplie par le prévenu constitue un faux intellectuel. Partant, 
en remplissant faussement la demande de prêt COVID-19 pour obtenir un crédit, le 
prévenu a réalisé les éléments constitutifs objectifs de l'infraction de faux dans les titres. 
Il a en outre agi intentionnellement et dans le but d'améliorer sa situation financière, ce 
qui suffit à réaliser les éléments constitutifs subjectifs de l'infraction de faux dans les 
titres.  

Partant, le prévenu sera reconnu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. 

- 16 -  

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ii. Utilisation des fonds obtenus 

3.2. En ce qui concerne l'examen de l'utilisation des fonds obtenus, il est établi par les 
pièces versées à la procédure qu'entre le 6 avril et le 1er septembre 2020, le prévenu s'est 
versé un salaire mensuel d'environ CHF 7'000.-, soit un montant supérieur à sa 
rémunération préalable. Le prévenu a, à cet égard, reconnu avoir augmenté son salaire. Il 
ne saurait toutefois être suivi lorsqu'il affirme qu'il s'agissait uniquement d'une petite 
augmentation, justifiée par le fait qu'il travaillait seul depuis le début de l'année 2020. En 
effet, de son propre aveu, les activités de la société avaient fortement diminué et la 
dernière intervention effectuée par D______ SÀRL remontait au début de l'année 2020. 
Au vu de ce qui précède, rien ne justifiait l'augmentation de son salaire. 

Le prévenu a en outre retiré, entre le 29 avril et le 12 juillet 2020, la somme de 
CHF 8'758.10 en espèces. Il a, à cet égard, déclaré que ces retraits avaient été effectués 
afin d'acheter du matériel et de payer des fournisseurs. Cependant, et comme indiqué 
précédemment, la dernière intervention effectuée par D______ SÀRL remontait au début 
de l'année 2020. En outre, même à admettre que les menus travaux effectués 
postérieurement à l'octroi du prêt COVID-19 aient nécessité l'achat de matériel, il ressort 
du relevé du compte courant entreprise qu'entre le 30 mars 2020 et le 9 juillet 2021, 
plusieurs achats ont été effectués auprès de magasins de bricolage, ce qui démontre que 
le prévenu n'avait pas besoin d'espèces pour payer d'éventuelles fournitures.  

Le Tribunal souligne en outre que le prévenu n'a pas été à même de fournir des documents 
en lien avec l'utilisation des montants retirés en espèces. A cet égard, ses explications 
selon lesquelles il avait été autorisé, par l'Office des faillites, à détruire tous les documents 
en lien avec D______ SÀRL n'emportent pas conviction.  

Au vu de ce qui précède, il appert que le prévenu a trompé la banque E______ par 
l'indication d'informations fallacieuses sur le formulaire de convention de crédit 
COVID - 19, et a ainsi obtenu un prêt auquel D______ SÀRL n'aurait jamais pu 
prétendre. Le prévenu a profité de la situation, tablant sur l'absence de contrôle, puisque 
conformément aux obligations découlant de l'OCaS-COVID-19, la banque devait faire 
droit à la demande de crédit sans effectuer de vérifications et libérer immédiatement les 
fonds, de sorte qu'une éventuelle coresponsabilité de la dupe n'entre pas en considération. 
Le prévenu s'est ainsi procuré de manière indue le montant perçu de CHF 45'000.-, 
enrichissant D______ SÀRL de façon illégitime à hauteur de cette somme et causant 
corrélativement un dommage à E______, respectivement au A______ d'un montant 
équivalent.  

Par la suite, le prévenu a utilisé les montants alloués à D______ SÀRL pour augmenter 
son salaire. En outre, les nombreux retraits en espèces effectués depuis son compte 
courant entreprise n'ont pas été affectés aux dépenses courantes de la société. Le prévenu 
n'a ainsi pas utilisé les fonds prêtés pour le but qui était prévu à savoir la garantie des 
besoins courants de la société. 

- 17 -  

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Ce faisant le prévenu a agi intentionnellement.   

Les éléments constitutifs de l'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) sont ainsi remplis et le 
prévenu sera donc reconnu coupable de cette infraction. 

Peine 

4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

4.1.2. La peine pécuniaire est de 3 jours-amende au moins et de 180 jours-amende au 
plus. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 CP). 

En règle générale, le montant du jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3000.- 
au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur 
au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune de 
son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum 
vital (art. 34 al. 2 CP).  

4.1.3. La durée de la peine privative de liberté est de trois jours au moins et de vingt ans 
au plus (art. 40 CP). 

4.1.4. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et 
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le 
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal 
de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 

Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise 
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient 
fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 

4.1.5. Le sursis est accordé en application de l'art. 42 CP lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou du sursis partiel, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, 
il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en 

- 18 -  

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présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 
134 IV 1 consid. 4.2.2). 

4.2. La faute du prévenu est importante. Il a profité du soutien accordé aux entreprises 
touchées par la pandémie pour obtenir un prêt COVID en fondant sa demande sur un 
chiffre d'affaires ne correspondant pas à la réalité et ce alors que les activités de sa société 
ne cessaient de diminuer. Il a en outre utilisé les montants qui lui avaient été alloués par 
la Confédération contrairement à la destination qui était prévue et ce afin, notamment, de 
se verser un salaire plus important qu'au préalable. Son mobile doit ainsi être qualifié 
d'égoïste.  

La collaboration du prévenu à la procédure a été mauvaise, sa prise de conscience est 
inexistante, le prévenu persistant à affirmer n'avoir rien fait.  

Sa situation personnelle n'excuse pas ni n'explique les faits. Certes, la situation liée à la 
pandémie et l'incertitude économique qui régnait étaient difficiles à vivre, mais cela était 
le cas pour tous les entrepreneurs et ne justifie en rien les agissements du prévenu. 

Le prévenu n'a pas d'antécédent, facteur neutre sur la peine. Il y a concours d'infraction, 
ce qui constitue un facteur d'aggravation de la peine.  

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-
amende. Compte tenu de sa situation personnelle, le montant du jour-amende sera fixé à 
CHF 50.-. Il sera mis au bénéfice du sursis, dont il remplit les conditions. 

Conclusions civiles 

5.1.1. Selon l'art. 122 CPP, en sa qualité de partie plaignante, le lésé peut déposer des 
conclusions civiles déduites de l'infraction, par adhésion à l'action pénale. 

En vertu de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées 
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte 
le prévenu et l'état de fait est suffisamment établi (let. b).  

5.1.2. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve 
du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 

5.2. En l'espèce, le A______ a été subrogé dans les droits de la banque E______, lésée 
par les infractions commises. Dans cette mesure, il subit le dommage causé par les 
agissements illicites du prévenu. Ces montants portent intérêts au jour de la survenance 
du dommage, soit au 10 septembre 2021, date de remboursement du prêt par le A______ 
à la banque E______.  

- 19 -  

 P/10121/2022   

Le prévenu sera ainsi condamné à payer au A______ la somme de CHF 45'000.- portant 
intérêts à 5% dès le 10 septembre 2021. 

Frais et indemnités 

6.1. A teneur de l'art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la 
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP 
étant réservées. 

Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1, 1e phr. CPP). 

A teneur de l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 
22 décembre 2010 [RTFMP; RS GE E 4.10.03], dans les cas prévus par 
l'art. 82 al. 1 CPP, lorsque la motivation écrite du jugement est rendue nécessaire, 
l'émolument de jugement fixé est en principe triplé pour la ou les parties privées devant 
supporter les frais et qui demandent la motivation ou font recours; le dispositif du 
jugement notifié oralement réserve cet émolument complémentaire, qui peut être perçu 
séparément. 

6.2. En vertu de l'art. 429 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

6.3. Vu la condamnation du prévenu, les frais de la procédure seront à sa charge et ses 
conclusions en indemnisation seront rejetées.  

7.1. L'art. 433 al. 1 let. a CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu 
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause. 

La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu a 
été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises. La juste indemnité, notion 
qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais 
nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion de toutes 
démarches inutiles ou superflues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 22 juin 2012 
consid. 2.2 et les références citées). 

7.2. En l'espèce, le prévenu sera condamné à verser la somme de CHF 4'500.- au 
A______ au titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure. 

 

 

- 20 -  

 P/10121/2022   

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 
251 ch. 1 CP). 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-. 

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne X______ à payer à A______ CHF 45'000.-, avec intérêts à 5% dès le 10 
septembre 2021, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 

Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 

Condamne X______ à verser à A______ CHF 4'500.-, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1080.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 
81 al. 4 let. f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Juliette STALDER  
 

La Présidente  
 

Lorella BERTANI  

 

- 21 -  

 P/10121/2022   

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP). 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Condamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de 
Genève. 

La Greffière  
 

Juliette STALDER 
 

La Présidente  
 

Lorella BERTANI 

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 620.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 75.00 

Frais postaux (convocation) CHF 28.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

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 P/10121/2022   

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 1080.00 

Emolument de jugement complémentaire 

                                                                  Total 

CHF 

CHF 

600.00 

1'680.00 

 

Notification à X______, soit pour lui son Conseil, par voie postale  

Notification au A______, soit pour lui son Conseil, par voie postale  

Notification au Ministère public, par voie postale