# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c21cd408-e4ad-5866-8e7a-288e93868568
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.05.2022 C/17525/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17525-2020_2022-05-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17525/2020 ACJC/587/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 2 MAI 2022 

 

Requête (C/17525/2020) formée le 26 juin 2020 par Madame A______, domiciliée 

______[GE], comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, né le ______ 

2019. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    3 mai 2022 à : 

 

- Madame A______ 

 ______ Genève. 

- Madame C______ 

 ______ Genève. 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 

 MATIERE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 

 Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 

 

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C/17525/2020 

EN FAIT 

A. a. Le ______ 2019 à Genève, C______, née le ______ 1984 à D______ 

(Genève), originaire de D______ (Genève), a donné naissance à B______, 

également originaire de D______ (Genève).  

Aucun père n'a été inscrit à l'état civil.  

b. Le 24 août 2019 à E______ (Genève), C______ s'est liée par un partenariat 

enregistré à A______, née le ______ 1986 à Genève, originaire de Genève et de 

F______ (Berne). Cette dernière n'a pas d'enfant. 

B. a. Le 25 juin 2020, A______ a adressé à la Cour de justice une requête visant le 

prononcé de l'adoption par elle-même de l'enfant de sa partenaire.  

Elle a exposé être en couple avec C______ depuis le mois d'août 2012 et avoir 

emménagé avec elle en décembre 2014. Toutes deux avaient formé le projet de 

fonder une famille et avaient recouru à un don anonyme de sperme dans une 

clinique [à] G______ (Espagne), ce qui avait permis à C______ de donner 

naissance à l'enfant B______. Afin de lui assurer une stabilité et une sécurité 

supplémentaires, elles avaient décidé de se lier par un partenariat enregistré.  

Dans un document du 25 juin 2020, C______ a déclaré consentir à l'adoption de 

son fils par A______.  

Toutes deux ont indiqué, par courrier adressé à la Cour le 26 janvier 2022, 

souhaiter que le mineur continue de porter le nom [de] C______ après l'adoption. 

b. Dans son rapport d'enquête psycho-sociale du 7 avril 2022, le Service 

d'autorisation et de surveillance des lieux de placement a préavisé favorablement 

la demande d'adoption présentée par A______, celle-ci étant dans l'intérêt de 

l'enfant.  

Il ressort de ce rapport que tant C______ que A______ travaillent à 80% afin de 

pouvoir s'occuper du mineur. B______ est décrit comme un enfant souriant, 

charmeur et très réceptif, qui se développe harmonieusement; il fréquente la 

crèche deux fois par semaine et est également pris en charge par ses grands-

parents. Tant C______ que A______ lui prodiguent des soins et s'occupent de son 

éducation depuis sa naissance; le mineur est bien intégré dans leurs deux familles.   

  

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C/17525/2020 

EN DROIT 

1. 1.1 La cause ne présente aucun élément d'extranéité, tant l'adoptante que l'adopté 

étant de nationalité suisse. 

La Chambre civile de la Cour de céans est en conséquence compétente, tant 

ratione loci que ratione materiae  (art. 268 al. 1 CC et art. 120 al. 1 let. c LOJ).  

2. 2.1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des 

soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 

circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation 

servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres 

enfants du ou des adoptants (art. 264 al.1 CC). Une adoption n'est possible que si 

le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de 

prendre l'enfant en charge jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC). 

Une personne peut adopter l'enfant de son partenaire enregistré (art. 264c al. 1 

ch. 2 CC). Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans 

(art. 264c al. 2 CC). 

La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure 

à seize ans ni supérieure à 45 ans (art. 264d al. 1 CC).  

L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant (art. 265a 

al. 1 CC).  

2.2 En l'espèce, l'adoptante vit avec sa partenaire enregistrée depuis la fin de 

l'année 2014, soit depuis plus de trois ans. Elle a pris soin du mineur depuis sa 

naissance, lui prodiguant des soins et assurant son éducation au même titre que sa 

mère biologique.  

La différence d'âge entre l'adoptante et l'adopté est de 33 ans, de sorte que la 

condition de l'art. 264d al. 1 CC est remplie. 

Pour le surplus, il ressort du dossier que l'adoption du mineur B______ par la 

partenaire de sa mère est dans son intérêt. L'adoptante s'est en effet occupée de lui 

depuis sa naissance, de sorte que le prononcé de l'adoption ne fera que formaliser 

une relation filiale déjà existante et donnera à l'adopté un double lien de filiation. 

Au vu de ce qui précède, il sera donné une suite favorable à la requête d'adoption 

du mineur B______ par A______. 

Les liens de filiation avec la mère biologique de l'adopté ne seront pas rompus 

(art. 267 al. 3 ch. 2 CC). 

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C/17525/2020 

 2.3 L'adopté continuera à porter le nom [de] C______, soit celui de sa mère 

biologique et conservera par conséquent son lieu d'origine actuel (art. 270 al. 1 et 

271 al. 1 CC). 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la requérante; 

ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant, laquelle est 

acquise à l'Etat de Genève (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC). 

 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

 

 

C/17525/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption du mineur B______, né le ______ 2019 à Genève, originaire de 

D______ (Genève), par A______, née le ______ 1986 à Genève, originaire de Genève 

et de F______ (Berne). 

Dit que les liens de filiation entre B______ et sa mère, C______, née le ______ 1984 

à D______ (Genève), originaire de D______ (Genève), ne sont pas rompus. 

Dit que l'adopté continuera de porter le nom [de] C______ et demeurera originaire de 

D______ (Genève). 

Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 

l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 

suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 

1211 Genève 3. 

 

Annexes pour le Service de l'état civil : 

Pièces déposées par les requérants.