# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db27f16b-e536-5ea6-92e4-a8b645d2b442
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.05.2017 C/6562/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6562-2015_2017-05-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 8 juin 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6562/2015                                                                                                                     ACJC/649/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 30 MAI 2017 

 

Entre 

A______SA, sise ______(GE), demanderesse, comparant par Me Christophe Maillefer, 
avocat, 9, rue Beauregard, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______SA, sise ______ (GE), défenderesse comparant par Me Julien Waeber, avocat, 
32, rue de Malatrex, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/6562/2015 

Vu, EN FAIT, l'action en cessation de l'atteinte et en paiement formée le 31 mars 2015 
par A______SA à l'encontre de B______SA; 

Vu l'arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2016 ordonnant la suspension de la cause, 

d'entente entre les parties; 

Attendu que, par courrier du 16 mai 2017, contresigné par B______SA, A______SA a 

retiré la demande précitée, avec désistement d'action, les parties renonçant à tous 

dépens; 

Considérant, EN DROIT, qu'il convient, à titre préalable, de reprendre la procédure; 

Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 

al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas 

de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); 

Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal 

peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un 

solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du RTFMC); 

Qu'en l'espèce, les frais doivent être mis à la charge de la partie demanderesse, 

puisqu'elle retire sa demande; 

Que les frais judiciaires seront fixés au montant réduit de 1'500 fr. et compensés avec 

l'avance fournie qui reste acquise à l'Etat de Genève, le solde en 3'500 fr. étant restitué à 

la demanderesse (art. 17 RTFMC et 111 CPC); 

Que les parties supporteront chacune leurs propres dépens, conformément à leur accord. 

* * * * * * 

  

- 3/3 - 

 

C/6562/2015 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Préalablement : 

Ordonne la reprise de la procédure. 

Cela fait : 

Prend acte du retrait de l'action formée le 31 mars 2015 par A______SA à l'encontre de 

B______SA. 

Condamne A______SA aux frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. et compensés à due 

concurrence avec l'avance versée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 3'500 fr. à A______SA. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président, Monsieur Patrick CHENAUX et Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.