# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d77a9bf-66eb-51a9-9672-0742b0d69ef1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2024 A/9/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-9-2023_2024-01-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/9/2023-PE ATA/46/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 janvier 2024 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______, agissant en son nom et celui de ses enfants mineurs B______ et C______recourants 
représentés par Me Martin AHLSTROM, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 juillet 2023 (JTAPI/808/2023) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1980, est ressortissant D______. 

b. Il a épousé E______, née le ______ 1968, citoyenne suisse, le 4 juin 2018 à 
F______ et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement 
familial, valable jusqu'au 3 juin 2019. 

c. Le 28 mars 2019, il a déposé une demande de renouvellement de son 
autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 

d. Les époux n’ont pas eu d’enfants. Ils se sont séparés le 26 juin 2019 et ont 
divorcé le 13 février 2020. 

e. Le 4 juillet 2019, E______ a déposé plainte pénale contre A______ pour 
lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0), menaces (art. 180 al. 1 CP) et injures (art. 177 al. 1 CP), et 
produit un certificat médical du 2 juillet 2019 attestant de douleurs au poignet, à 
l'épaule, d'hématomes et d'un état de stress post-traumatique. 

Interrogé par la police le 30 juillet 2019, A______ a notamment expliqué avoir 
quitté son emploi de forgeron qu'il exerçait depuis vingt ans en D______ pour 
s'installer en Suisse et que ses deux filles vivaient avec leur mère en D______. 

f. Le 26 juillet 2019, A______ a sollicité un visa de retour pour des vacances en 
D______ et y visiter sa maison du 10 au 22 août 2019. 

g. Le 22 mai 2020, il a déposé une demande de regroupement familial en faveur 
de ses filles, B______, ressortissante D______, et C______, ressortissante du 
G______, nées respectivement le ______ 2008 et le ______ 2012 et arrivées en 
Suisse le 21 août 2019. 

h. Par décision du 21 novembre 2022, l'OCPM a refusé la prolongation de 
l'autorisation de séjour de A______ et l'octroi d'une autorisation de séjour en 
faveur de ses filles B______ et C______, et a prononcé leur renvoi. Un délai au 
31 janvier 2023 leur a été imparti pour quitter le territoire suisse ainsi que les 
États membres de l'Union européenne et des États associés à Schengen. 

Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n'étaient pas réunies, l'union 
conjugale n'ayant pas duré trois ans. Son renvoi en D______ ne le placerait pas 
dans une situation de rigueur. Il était arrivé en Suisse à l'âge de 38 ans, avait passé 
son enfance, sa jeunesse et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, où 

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résidait l'ensemble de sa famille. Il y avait d'ailleurs maintenu des attaches 
puisqu'il y était retourné depuis son arrivée en Suisse. Son intégration sociale et 
professionnelle n'était pas particulièrement marquée. La présence de son père à 
Genève n'était pas de nature à justifier l'existence d'une situation de rigueur. Il 
avait déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses filles plus de 
neuf mois après leur arrivée en Suisse. Elles étaient âgées de 10 et 14 ans 
lorsqu'elles étaient arrivées en Suisse. Leur intégration n'était pas déterminante et 
elles étaient en bonne santé. Dès lors, leur réintégration dans leur pays d'origine 
n'était pas insurmontable. 

B.     a. Le 3 janvier 2023, A______, agissant en son nom et celui de ses filles mineures 
B______ et C______, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant principalement à 
son annulation, au renouvellement de son autorisation de séjour et à l'octroi d'une 
autorisation de séjour en faveur de ses filles, subsidiairement à ce que la cause soit 
retournée à l'OCPM pour nouvelle décision. 

Il était autonome d'un point de vue financier, disposait d'un emploi stable dans le 
secteur du bâtiment avec un revenu de CHF 5'000.- brut par mois. Il possédait un 
permis de conduire suisse, n'avait ni poursuites ni casier judiciaire et n'émargeait 
pas à l'Hospice général (ci-après : l’hospice). Il avait une excellente maîtrise du 
français et était parfaitement intégré à la vie sociale et politique genevoise, ce que 
de nombreux témoignages confirmaient. Il apportait une aide nécessaire à son 
père vivant à Genève, lequel souffrait de problèmes de santé. Il avait subi de la 
pression et des violences psychologiques de la part de E______. Dès lors, les 
conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) étaient réunies. Ses filles étaient scolarisées à Genève où 
leur cercle social se trouvait. Elles étaient totalement intégrées à la vie familiale, 
sociale et scolaire à Genève. La décision entreprise violait l'art. 3 al. 1 de la 
Convention relative aux droits de l’enfant, conclue à New York le 20 novembre 
1989, approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1996, instrument de 
ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107) car un 
renvoi entraînerait un traumatisme grave et important chez ses filles, attesté par 
des médecins. 

Il produisait des pièces, dont : sept témoignages attestant des bonnes relations du 
recourant avec ses filles, de leur bonne réputation, de leur intégration et de leurs 
qualités de cœur ; une attestation de la psychiatre H______ du 24 octobre 2022 
indiquant que l'état de santé psychique de son père était précarisé et qu'il avait 
besoin d'être épaulé et accompagné régulièrement dans son quotidien par sa 
famille et surtout par lui ; une attestation du 24 octobre 2022 du Dr I______, 
médecin traitant de son père, indiquant que ce dernier était de santé fragile en 
raison de problèmes cardio-vasculaires sévères et qu'il était très important et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.107

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salutaire qu’il puisse rester à ses côtés pour l'aider et prendre soin de lui ; une 
attestation du 5 décembre 2022 de la pédiatre J______ certifiant que C______ 
présentait un trouble métabolique avec augmentation majeure de son IMC 
nécessitant une prise en charge diététique et médicale ainsi qu'un trouble 
psychique lié à la menace d'expulsion de sa famille de Suisse nécessitant une prise 
en charge spécialisée ; une attestation du 5 décembre 2022 de la Dre J______ 
certifiant que B______ présentait un trouble psychique avec dysthymie et trouble 
alimentaire et souffrait de douleurs pelviennes atypiques nécessitant une prise en 
charge en gastro-entérologie et gynécologie aux Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) ; une évaluation de B______ du 5 décembre 2022 par la 
Dre H______ expliquant qu'elle avait demandé de l'aide en lien avec l'apparition 
depuis plusieurs semaines d'attaques de panique, de perturbations du sommeil et 
de manifestations phobiques invalidantes car elle s'estimait perturbée par les 
tensions apparues dans sa famille suite à la menace d'expulsion en D______ et 
était stressée et angoissée par sa vie instable. 

b. Le 2 mars 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti. 

d. Par jugement du 24 juillet 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

Les époux s’étaient mariés le 4 juin 2018, s’étaient séparés le 26 juin 2019 et 
avaient divorcé le 13 février 2020, de sorte que leur union conjugale avait duré 
moins de trois ans. 

La poursuite du séjour de A______ et de ses filles en Suisse ne s'imposait pas 
pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. 
A______ alléguait avoir été victime de violences psychologiques sans expliquer 
de quelle manière ni en apporter la moindre preuve. Son père n’était pas dans un 
rapport de dépendance à son égard. Sa réintégration sociale en D______ n'était 
pas gravement compromise. 

C______ et B______, âgées de 11 et 15 ans, devraient pouvoir compter sur le 
soutien de leur mère – avec laquelle elles avaient vécu jusqu'à leur arrivée en 
Suisse quatre ans auparavant – de leur père et de leurs familles respectives. Elles 
avaient certainement gardé en D______ des liens amicaux et pourraient y 
poursuivre leur scolarité. La prise en charge diététique de C______ ainsi que des 
troubles alimentaires et douleurs pelviennes de B______ pourraient se faire en 
D______ où elles pourraient également bénéficier d'un suivi psychologique. Il 
n'était pas démontré ni même allégué qu’elles ne pourraient pas avoir accès aux 
soins dont elles avaient besoin dans leur pays d’origine. Les problèmes 
psychiques et physiques dont elles souffraient n’atteignaient pas le seuil exigé 
pour retenir une raison personnelle majeure et délivrer un permis de séjour. Il 
ressortait des certificats médiaux produits que tant C______ que B______ 

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présentaient des difficultés psychiques liées à leur condition de séjour et au stress 
de devoir quitter la Suisse. Cette situation regrettable était entièrement due au 
recourant qui avait choisi délibérément de faire venir ses enfants en Suisse alors 
qu'il était déjà séparé et que la poursuite de son séjour était compromis, ce qu'il 
savait pertinemment. L'intégration de A______ et de ses filles C______ et 
B______ au milieu socioculturel suisse n'était pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans leur pays d'origine où ils conservaient des liens très étroits, 
constituerait un déracinement complet. 

C.     a. Par acte remis au greffe le 14 septembre 2023, A______, agissant en son nom et 
au nom de ses filles C______ et B______, a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation, au renouvellement de son autorisation de 
séjour et à l’octroi d’une autorisation de séjour à ses filles B______ et C______. 
Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision. 

C’était à tort que l’OCPM et le TAPI avaient refusé de reconnaître qu’ils se 
trouvaient dans un cas individuel d’extrême gravité. 

Il produisait des déclarations : de son père attestant que son état de santé se 
dégradait et que son fils avait été victime de l’échec de son mariage ; du médecin 
de son père attestant que celui-ci, dont les troubles allaient s’aggravant, avait 
besoin d’être épaulé par son fils au quotidien ; de proches attestant de leur 
excellente intégration ; du parti libéral-radical attestant de son affiliation depuis 
plusieurs années ; de l’espace K______ attestant que ses filles et lui étaient très 
bien intégrés en Suisse ; de la paroisse orthodoxe D______ attestant de son 
implication et de son attachement aux valeurs chrétiennes ; des écoles de ses filles 
attestant de leur bonne scolarité ; des médecins de ses filles attestant qu’elles 
bénéficiaient de soutiens et que leur départ aurait des conséquences 
« traumatiques et dramatiques ». 

Il apportait une aide essentielle à son père. Ses deux filles l’avaient rejoint en 
2019. Elles étaient parfaitement intégrées. Elles étaient scolarisées dans le canton, 
où se trouvait tout leur cercle social. C______ ne connaissait même pas l’alphabet 
D______. C’était son épouse qui avait demandé le divorce et il avait dû trouver 
refuge auprès de son père. Ce n’était pas sa volonté et il se considérait comme une 
victime de la situation. Il avait subi des pressions et de la violence psychologique 
de la part de son épouse. Plusieurs de ses amis en témoignaient. Ses filles avaient 
mal vécu son union avec elle. Il apportait une aide nécessaire et essentielle à son 
père, citoyen suisse vivant à Genève. Le renvoi de ses filles entraînerait pour elles 
un traumatisme grave et important. Leurs chances de réintégration en D______ 
étaient faibles. Ils couraient le risque de se retrouver « à la rue » et dans une 
situation financière précaire. 

b. Le 12 octobre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

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c. Le 15 novembre 2023, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et leur 
argumentation. A______ avait annoncé à l’OCPM la venue de ses enfants. Cela 
ressortait du courrier de E______ à l’OCPM du 31 juillet 2018 confirmé le 2 juin 
2019. Ses filles étaient arrivées en Suisse le 21 août 2019. 

d. Le 17 novembre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant reproche à l’OCPM d’avoir retenu à tort que ses filles et lui-même 
ne remplissaient pas les conditions des raisons personnelles majeures et du cas 
individuel d’extrême gravité. 

2.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et 
des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité en vertu des art. 42 (membres étrangers de la famille d’un ressortissant 
suisse) et 43 (conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation 
d’établissement) subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et les 
critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis (let. a), ou lorsque la 
poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b). 

2.2 Les raisons personnelles majeures visées à l'art. 50 al. 1 let. b, sont notamment 
données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été 
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration 
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 
LEI). Cette disposition a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême 
gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_500/2014 du 18 
juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 3.1). 

Selon la jurisprudence, il convient de prendre au sérieux toute forme de violence 
conjugale, qu'elle soit physique ou psychique. La violence conjugale doit toutefois 
revêtir une certaine intensité. Elle constitue une maltraitance systématique ayant 
pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur celui qui la subit (ATF 138 II 229 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 
3.1). À l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une 
intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI  
(ATF 138 II 229 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_201/2019 du 16 avril 

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2019 consid. 4.1 ; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.19). Lorsque des 
contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de 
façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère 
systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions 
subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices 
faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 
; arrêts du Tribunal fédéral 2C_12/2018 précité consid. 3.2 ; 2C_401/2018 du 17 
septembre 2018 consid. 4.2). 

Des insultes proférées à l'occasion d'une dispute, une gifle assénée, le fait pour un 
époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne sont pas 
assimilés à la violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (ATF 136 II 1 
consid. 5). En effet, sans que cela légitime en rien la violence conjugale, n'importe 
quel conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour en Suisse, 
car telle n'était pas la volonté du législateur (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l'octroi 
d'une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales atteignant une 
certaine gravité ou intensité. 

La personne étrangère qui soutient, en relation avec l'art. 50 al. 1 let. b et 
al. 2 LEI, avoir été victime de violences conjugales est soumise à un devoir de 
coopération accru. Il lui appartient de rendre vraisemblable, par des moyens 
appropriés, la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique 
alléguée. En particulier, il lui incombe d'illustrer de façon concrète et objective, 
ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, 
respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent 
(art. 77 al. 6 et al. 6 bis OASA et arrêt du Tribunal fédéral 2C_68/2017 du 
29 novembre 2017 consid. 5.4.1). L'art. 50 al. 2 LEI n'exige toutefois pas la 
preuve stricte de la maltraitance, mais se contente d'un faisceau d'indices 
suffisants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_593/2019 du 11 juillet 2019 consid. 5.2 ; 
2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.4) respectivement d'un degré de 
vraisemblance, sur la base d'une appréciation globale de tous les éléments en 
présence (ATF 142 I 152 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_671/2017 du 
29 mars 2018 consid. 2.3 et 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.3.1). Ainsi, 
selon le degré de preuve de la vraisemblance, il suffit que l'autorité estime comme 
plus probable la réalisation des faits allégués que la thèse contraire (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_915/2019 précité consid. 3.5). 

2.3 Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). 

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Dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner 
illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 
2013 - état au 1er mars 2023, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] 
; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente 
tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences linguistiques (let. 
c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 

S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : le 
requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle 
est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 précité consid. 6c et l'arrêt cité). 

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEI 
exige qu'elle soit fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il 
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/340/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345

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l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

2.4 Un étranger peut, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire 
un droit à une autorisation de séjour, s'il existe un rapport de dépendance 
particulier entre lui et un proche parent, par exemple en raison d'une maladie ou 
d'un handicap, si le proche aidant ou le proche aidé est au bénéfice d'un droit de 
séjour en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 
11 consid. 2). 

2.5 Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. 

D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une 
large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au 
milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour 
dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF C-636/2010 
du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, 
l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de 
tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se 
pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la 
réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, 
ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la 
scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la 
patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents 
ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats. L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une 
période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, 
entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 
125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 
; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est 
considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 
31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C 3592/2010 du 8 
octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 

2.6 En l’espèce, il est établi que le recourant a épousé E______ le 4 juin 2018, 
s’est séparé d’elle le 26 juin 2019 et a divorcé le 13 février 2020, de sorte que leur 
union a duré moins de trois ans, que le recourant ne peut prétendre à la 
prolongation de son autorisation de séjour en raison de son mariage et qu’il n’y a 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%2011

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donc pas lieu d’examiner s’il est bien intégré sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a 
LEI. 

Le recourant fait valoir que c’est son épouse qui a demandé le divorce, qu’il a dû 
se réfugier chez son père et qu’il était une victime de la situation. Bien qu’il n’y 
ait pas eu de violences physiques, il avait subi de la pression et de la violence 
psychologique de la part de son épouse. Ce faisant, il ne rend pas vraisemblable 
qu’il aurait subi des violences ou une maltraitance dont l’intensité, le caractère 
systématique ou la durée correspondraient aux exigences posées par la 
jurisprudence susmentionnée. Il expose encore que ses enfants auraient mal vécu 
son union avec son épouse. Outre que le ressenti de ses enfants ne saurait être 
constitutif de violence ou de maltraitance de la part de son épouse, le recourant a 
exposé s’être séparé de cette dernière le 26 juin 2019 alors que ses filles seraient 
arrivées en Suisse le 21 août 2019, si bien qu’elles n’ont en tout cas jamais 
cohabité avec elle. C’est ainsi de manière conforme au droit que l’OCPM puis le 
TAPI n’ont pas retenu un cas d’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. 

Le recourant soutient qu’il est particulièrement bien intégré. Il perd de vue qu’il 
peut être attendu de tout candidat à la régularisation qu’il soit autonome 
financièrement, maîtrise le français au niveau requis, n’émarge pas à l’hospice et 
n’ait ni dettes ni poursuites ni casier judiciaire. Le recourant travaille dans le 
bâtiment. Il a noué à Genève les liens personnels et professionnels usuels résultant 
de l’immigration dans un pays. Son intégration socio-économique ne saurait dans 
ces circonstances être qualifiée d’exceptionnelle, au sens où l’exige la loi. 

Le recourant fait valoir qu’il apporte à son père une « aide nécessaire et 
essentielle ». Il n’établit toutefois un rapport de dépendance particulier entre lui et 
son père, étant observé que ce dernier vit avec son épouse et que les troubles de la 
santé dont il souffre font l’objet d’un suivi médical. 

Le recourant soutient qu’un retour en D______ serait contraire aux intérêts bien 
compris de ses filles et entraînerait pour elles un traumatisme grave. Celles-ci sont 
âgées de 11 et 15 ans. Elles sont arrivées en Suisse en août 2019 et y séjournent 
donc depuis environ quatre ans et demi. Auparavant, elles ont vécu en D______ 
toute leur enfance avec leur mère et leur père avant que celui-ci n’émigre vers la 
Suisse. Elles maîtrisent la langue et les codes culturels de leur pays d’origine. 
Elles sont scolarisées et obtiennent de bons résultats. Si l’aînée est entrée dans 
l’adolescence, tel n’est pas encore le cas de la cadette. Quoi qu’il en soit, la durée 
de leur séjour et leur intégration ne sont pas encore si importantes qu’il faudrait 
considérer qu’elles sont complètement assimilées et qu’un retour en D______ 
équivaudrait pour elles à un véritable déracinement qui ne pourrait leur être 
imposé. Il doit en outre être tenu compte de ce que leur mère, avec laquelle elles 
ont vécu jusqu’à leur arrivée en Suisse, est toujours en D______. Enfin, le 
recourant ne soutient pas que les troubles de la santé dont elles souffrent ne 
pourraient pas être soignés en D______.  

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La réintégration des recourants en D______ n’apparaît pas fortement compromise. 
Le recourant, qui est encore relativement jeune et en bonne santé, pourra y faire 
valoir l’expérience professionnelle acquise en Suisse et ses filles les compétences 
acquises durant leurs années de scolarité à Genève. Les filles pourront y retrouver 
leur mère et les familles de leurs parents, sur lesquelles elles pourront compter. Le 
recourant soutient que ses filles et lui courraient le risque de se retrouver « à la 
rue » s’ils devaient retourner en D______. Il a toutefois indiqué dans une 
demande de visa pour un séjour du 10 au 22 août 2019 qu’il possédait en 
D______ une maison. Il ne peut être suivi lorsqu’il affirme qu’un retour en 
D______ entraînerait pour ses filles et lui une situation de « détresse intense ». 
Les difficultés propres à un retour au pays invoquées par la psychiatre des filles ne 
sauraient constituer un obstacle à leur réintégration. Il peut ainsi être attendu des 
recourants qu’ils se réintègrent dans leur pays d’origine. 

C’est donc conformément au droit que l’OCPM puis le TAPI ont retenu que les 
recourants ne se trouvaient pas dans un cas d'extrême gravité et ont refusé de leur 
délivrer des autorisations de séjour. 

3. Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 

3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

3.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour aux recourants, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Il a été vu plus haut 
que le retour des recourants en D______ est exigible. Les recourants n’invoquent 
aucun élément permettant de retenir que leur renvoi ne serait pas possible, licite 
ou ne pourrait raisonnablement être exigé. De tels éléments ne ressortent pas non 
plus du dossier. 

4. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
A______ et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2023 par A______, agissant en 
son nom et au nom de ses filles C______ et B______, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 24 juillet 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Martin AHLSTROM, avocat des recourants, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance  qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 14/15 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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