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**Case Identifier:** dbbc2896-abe2-5afc-b017-9a822a369fce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2025 A/3884/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3884-2024_2025-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3884/2024-PATIEN ATA/473/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 avril 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

 

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL intimée 

 

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A/3884/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1953, spécialiste FMH en médecine interne générale, est 

autorisé à exercer la profession de médecin dans le canton de Genève depuis le 

______ 1986. 

b. Sa patientèle comprend des toxicodépendants au bénéfice d’un traitement 
agoniste opioïde de substitution.  

Il prescrit également à cette catégorie de patients du Dormicum, dont le principe 

actif est le midazolam, soit une benzodiazépine. Ce médicament est indiqué comme 

traitement à court terme des troubles du sommeil et il est aussi utilisé comme 

sédation dans le cadre de la prémédication lors d’une intervention chirurgicale ou 
diagnostique. Il exerce une action sédative et hypno-inductrice très rapide ainsi 

qu’un effet anxiolytique, anticonvulsant et myorelaxant. Sa posologie usuelle chez 
l’adulte est de 7,5 à 15 mg par jour. 

A______ le prescrit toutefois à ses patients toxicodépendants dans des quantités 

dépassant largement cette posologie (prescription « off-label » ou « hors 

étiquette »), dans le but de leur éviter des décompensations anxieuses, de les 

apaiser, de leur permettre de contrôler leurs émotions et de ne pas être submergés 

par les souvenirs de leurs vécus traumatiques.  

c. Cette pratique a été dénoncée à la commission de surveillance des professionnels 

de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission de surveillance) par 

des professionnels et institutions de la santé.  

La commission de surveillance a ouvert plusieurs procédures, relatives à chaque 

patient concerné (ci-après : les patients), à l’issue desquelles elle a transmis un 
préavis au département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : le 

département).  

La procédure n° 1______concernait B______, née le ______ 1955. Elle a été 

ouverte à la suite d’une dénonciation du Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant au sujet de la prescription excessive de péthidine, analgésique opioïde. 

d. Par arrêté du 22 novembre 2021, le département a retiré le droit de pratiquer à 

A______ et lui a fait interdiction avec effet immédiat de traiter des personnes 

dépendantes au moyen de substances soumises à contrôle telles que définies par la 

loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 

(LStup - RS 812.121), ainsi que de prescrire des benzodiazépines ou des substances 

apparentées de courte durée d’action (ex. : midazolam, triazolam, zolpidem).  

e. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-

après : la chambre administrative) contre cet arrêté, concluant au constat de sa 

nullité partielle et à son annulation. 

L’effet suspensif a été restitué au recours. 

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f. Par arrêt du 21 mars 2023, la chambre administrative a annulé l’arrêté querellé et 
renvoyé la cause au département pour nouvelle décision. 

Il n’existait pas de consensus tendant à interdire la prescription de benzodiazépines 
à courte durée d’action dans tous les cas de patients souffrant de toxicodépendance. 
Il semblait au contraire que dans certaines situations bien définies, une prescription 

de Dormicum pouvait être justifiée, même durant une période prolongée et avec 

une posologie importante. L’autorité ne pouvait en conséquence pas retenir une 
violation des devoirs professionnels du médecin sur la seule base des prescriptions 

en cause. 

Elle aurait dû concrètement vérifier, dans chaque situation, le respect par A______ 

de ses obligations régissant les prescriptions « off-label » et les procédures 

d’autorisation et d’annonce prévues par la LStup. Elle aurait ainsi dû examiner si le 
médecin avait bien vu personnellement ses patients avant chaque prescription, 

procédé à une analyse des avantages et des inconvénients de sa prise en charge afin 

de servir au mieux leurs intérêts, si des passages à des benzodiazépines à demi-vie 

longue avaient été tentés en vain, si les patients avaient bien été informés des risques 

et inconvénients des prescriptions et des conséquences en cas d’abus de substances, 
et s’ils avaient préalablement donné leur consentement libre et éclairé.  

B.     a. Par courriers des 4 septembre et 30 novembre 2023, la commission de 

surveillance a requis de A______ de lui transmettre le dossier médical complet des 

patients, parmi lesquels celui concernant la procédure n° 1______. 

b. Le 26 décembre 2023, le médecin a saisi la commission du secret professionnel 

(ci-après : la commission) d’une demande de levée de son secret professionnel 
concernant les patients, en précisant que B______ était décédée de mort naturelle. 

Ces derniers refusaient de manière générale la levée du secret professionnel car ils 

avaient révélé au médecin les circonstances de leur traumatisme grâce à la relation 

privilégiée instaurée. Leur pathologie constituait un syndrome du trouble post-

traumatique complexe, représentant une blessure particulièrement vive. Ils 

estimaient ne pas avoir été entendus par les autorités et étaient « épuisés » par la 

procédure visant le médecin. Ils la percevaient comme une humiliation, une 

discrimination et une injustice de plus, dans la forme d’un refus de soins 
indispensables et de la punition du médecin les leur prodiguant. L’intérêt de la 
commission de surveillance était abstrait, dans la mesure où les institutions de santé 

l’ayant dénoncé faisaient valoir un point de vue « doctrinal » sur la limitation de 
l’usage de benzodiazépines. L’intérêt d’un contrôle de sa pratique en l’absence de 
plaintes des patients était douteuse. Leur intérêt au maintien du secret professionnel 

était supérieur à celui de la commission de surveillance à accéder à tout leur dossier.  

c. Dans le cadre de l’instruction de sa demande, A______ a transmis à la 
commission les dossiers informatiques médicaux des patients.  

d. Entendu, le médecin a expliqué que ses patients étaient pour la plupart des 

consommateurs de rue. Au nombre approximatif de 70, ils s’inquiétaient de ce qui 

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pourrait leur arriver s’ils n’avaient plus accès à leur traitement. La substitution 
appropriée était la prescription de Dormicum, qui était indispensable à sa patientèle 

dont l’instabilité était considérable. L’interruption du traitement était une torture et 
avait même conduit à un suicide. Les patients décidaient eux-mêmes des doses à 

prendre.  

e. Par décision du 7 novembre 2024, la commission a levé le secret professionnel 

du médecin dans la cause 1______et l’a ainsi autorisé à transmettre à la commission 
de surveillance une copie complète du dossier médical de feu B______, en 

caviardant les éléments concernant les tiers.  

Il existait un intérêt prépondérant à cette transmission, pour permettre à la 

commission de surveillance de faire la lumière sur la pratique médicale de 

A______. L’intérêt des patients, dont la santé était fragile et qui souffraient d’un 
trouble de la dépendance, justifiait la levée du secret professionnel, tout comme 

l’intérêt des entités publiques, lesquels avaient des obligations de contrôle et de 
surveillance en matière de santé publique et de LStup. Le principe de 

proportionnalité était respecté sous l’angle de l’aptitude et de la nécessité, et eu 
égard au caviardage requis.  

C.     a. Par acte posté le 21 novembre 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 

administrative contre cette décision, concluant à son annulation ou au renvoi de la 

cause à l’autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

La motivation de la décision était vague. Elle ne comportait aucune analyse du 

dossier de la patiente ni des éléments pertinents à transmettre à la commission de 

surveillance pour examiner les conditions de la prescription « hors étiquette » ainsi 

que le respect du devoir d’annonce prévu par la LStup.  

La transmission du dossier de la patiente porterait gravement préjudice à la relation 

thérapeutique, constituant un élément essentiel de la prise en charge médicale. Elle 

avait souffert d’un trouble de stress post-traumatique complexe résultant d’une 
extrême violence subie dans le cadre familial. L’établissement du lien thérapeutique 
avait nécessité un travail de plusieurs mois, voire de plusieurs années.  

La patiente n’avait jamais consenti à la levée du secret professionnel.  

La commission n’avait pas procédé, sur la base d’un examen concret du dossier 
médical qui lui avait pourtant été remis dans son intégralité, à une pesée des intérêts 

en présence. Elle aurait dû mettre en balance l’apparente satisfaction de la patiente, 
résultant de l’absence de plainte, et l’intérêt de l’autorité à examiner une éventuelle 
faute du médecin ni précisément décrite ni juridiquement qualifiée, et de 

sanctionner ce dernier. 

b. La commission a conclu au rejet du recours. 

La motivation de la décision querellée avait permis au recourant de comprendre les 

trois arguments principaux justifiant la levée du secret professionnel. Les décisions 

de la commission ne comportaient aucune information médicale afin de respecter 

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la confidentialité due aux patients. Cela n’avait pas empêché l’autorité de procéder 
à un examen détaillé du dossier médical ainsi que des motifs ayant conduit à 

l’ouverture des procédures pendantes devant la commission de surveillance. Elle ne 
s’était pas penchée sur la qualification de la faute reprochée au médecin, ce point 
ne relevant pas de sa compétence.  

Le décès de la patiente était intervenu avant le début de la procédure devant la 

commission. La patiente n’avait donc pas eu l’opportunité de s’exprimer. Son 
absence de consentement ne constituait toutefois pas un obstacle à la levée du secret 

professionnel. Le médecin ne pouvait en outre plus invoquer le lien thérapeutique, 

désormais inexistant. 

Aux termes de l’arrêt du 21 mars 2023, la commission de surveillance avait 
l’obligation d’examiner les dossiers médicaux des patients afin de déterminer si le 
médecin avait respecté les devoirs professionnels régissant les prescriptions « off-

label ». Cela représentait un intérêt public à la levée du secret professionnel 

dépassant les intérêts de la patiente. Il existait également un intérêt public 

supplémentaire lié à la nécessité de protéger la santé et les droits de l’importante 
patientèle du recourant, fragile et particulièrement vulnérable.  

c. Dans sa réplique, le recourant a relevé que la réponse de l’intimée ne palliait pas 
l’insuffisance de motivation de la décision querellée. L’autorité ne s’était prononcée 
que sur l’existence des buts légitimes visés, sans examiner en particulier la question 
de la proportionnalité sous l’angle de la subsidiarité. Elle avait mal interprété l’arrêt 
du 21 mars 2023 en partant du principe qu’il impliquait la transmission des dossiers 
complets des patients.  

Il était douteux que toute faute puisse justifier la levée du secret professionnel et la 

sienne n’avait pas été établie par la chambre administrative. L’existence d’un 
dommage, pourtant également requise, n’avait pas non plus été établie.  

Ni la sécurité publique, du ressort du médecin cantonal ou de l’office fédéral de la 
santé publique (OFSP), ni la sauvegarde des droits de la patiente, titulaire du droit 

au respect à la vie privée ainsi qu’aux soins, ne justifiaient la levée du secret 
professionnel. La sécurité publique fondait une telle mesure seulement dans le cadre 

de la lutte contre la transmission de maladies infectieuses. 

Deux patients avaient consenti à la levée du secret professionnel, à la suite de quoi 

il avait immédiatement transmis leurs dossiers à la commission de surveillance, ce 

qui, sous l’angle de la proportionnalité, s’avérait, au moins à titre préalable, 
suffisant pour examiner le problème en cause. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

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1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ;  art. 12 al. 5 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03).  

2. Le recourant reproche à l’intimée d’avoir insuffisamment motivé sa décision.  

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 

18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend l’obligation pour 
l’autorité de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 

consid. 2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que 

l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les 

moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives 

(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). 

2.2 En l’espèce, les motifs sur lesquels s’est appuyée l’intimée pour lever le secret 
professionnel du recourant – soit la prépondérance de l’intérêt privé des autres 
patients et de l’intérêt public des autorités de surveillance, ainsi que le respect du 
principe de proportionnalité – résultent sans ambiguïté de la décision querellée. Le 
recourant n’a d’ailleurs eu aucune difficulté à les comprendre puis à les critiquer, 
de sorte que son droit d’être entendu a été respecté. Son grief à cet égard sera rejeté.  

3. Le recourant remet en cause la conformité au droit de la levée de son secret 

professionnel à l’égard de la commission de surveillance.  

3.1 Aux termes de la loi sur la commission de surveillance des professions de la 

santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03), la commission 

de surveillance veille au respect des prescriptions légales régissant les professions 

de la santé et les institutions de santé visées par la loi sur la santé (art. 1). 

La commission de surveillance est constituée d'un président ayant une formation 

juridique adéquate et de 19 membres titulaires (art. 3 al. 1 1ère phrase LComPS). 

D'office ou sur requête, elle instruit en vue d'un préavis ou d'une décision les cas de 

violation des dispositions de la loi sur la santé concernant les professionnels de la 

santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients 

(art. 7 al. 1 let. a LComPS).  

Conformément à l’art. 17 LComPS, dans les cas visés à l’art. 7 al. 1 let. a et b 
LComPS, en l'absence de médiation ou en cas d'échec de celle-ci, l'instruction du 

dossier est confiée à une sous-commission formée de deux membres au moins, soit 

un médecin et un membre n'appartenant pas aux professions de la santé (al. 1). La 

sous-commission réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires 

(al. 2 1ère phrase). La sous-commission a le droit d'accéder au dossier médical du 

plaignant. Lorsqu’elle instruit d’office ou sur dénonciation, elle peut saisir un 
dossier médical si des faits graves sont allégués et qu’un intérêt public prépondérant 
le justifie (al. 3). Lorsque ses travaux sont terminés, elle remet ses conclusions à la 

commission plénière (al. 4). 

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L’art. 11 al. 1 de la loi sur les commissions officielles du 18 septembre 2009 
(LCOf - A 2 20) soumet les commissaires au secret de fonction pour toutes les 

informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat. 

3.2 Selon l'art. 321 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), les 

médecins qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou 

dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis 

d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1 
al. 1) ; la révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement 

de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure 

ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (ch. 2) ; demeurent réservées les 

dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant une obligation de 

renseigner une autorité ou de témoigner en justice (ch. 3). 

La libération du secret médical par l’autorité est subsidiaire et entre en considération 
lorsque le consentement du patient ne peut être obtenu. L’art. 321 ch. 2 CP n’expose 
pas les critères à prendre en compte par l’autorité compétente pour accorder ou 
refuser son autorisation. Selon la jurisprudence, une pesée des biens juridiques et 

des intérêts en jeu doit être effectuée et la levée du secret ne peut être autorisée que 

lorsqu’elle est nécessaire à la protection d'intérêts privés ou publics prépondérants, 
respectivement lorsque les intérêts à la levée sont clairement prépondérants. Le 

secret professionnel médical constitue en lui-même un bien juridique important 

(ATF 147 I 354 consid. consid. 3.3.2). En particulier, le contenu du dossier, les 

intérêts du patient et les fautes potentiellement commises par le médecin seront pris 

en considération (ATF 148 II 465 consid. 8.7.3). 

3.3 Aux termes de l'art. 86 LS, les professionnels de la santé et leurs auxiliaires sont 

tenus au secret professionnel, au sens de l'article 321 CP (al. 1) Ils peuvent en être 

déliés par le patient ou, s'il existe de justes motifs, par l'autorité supérieure de levée 

du secret professionnel (al. 2) ; sont réservées les dispositions légales concernant 

l'obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (al. 3). 

Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si l'obligation de respecter 

le secret médical est valable à l'égard de l'autorité compétente en matière 

disciplinaire, ou si le refus de coopération, qui empêche l'autorité compétente de 

mener à bien la tâche de surveillance indispensable pour assurer un fonctionnement 

correct de la profession, ainsi que pour protéger le public, ne constitue pas déjà en 

lui-même une violation du devoir professionnel consacré à l'art. 40 let. a de la loi 

fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (loi sur les 

professions médicales, LPMéd - RS 811.11 ; ATF 148 II 465 consid. 8.7.2). 

3.4 La levée du secret médical procède toujours d’une pesée des intérêts. Dans cette 
opération, l’intérêt privé du patient au maintien du secret peut s’opposer à d’autres 
intérêts privés ou un intérêt public, par exemple l’aboutissement d’une poursuite 
pénale, le besoin de protéger le public contre un risque hétéro-agressif, la défense 

de personnes vulnérables comme les enfants ou l’intérêt collectif dans certains 
domaines où la santé publique peut être mise en danger. Mais cet intérêt privé 

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concourt également avec un autre intérêt public, à savoir celui qui existe à ce que 

les patients ne soient pas dissuadés de se faire soigner en raison de l’absence de 
secret médical ou de son caractère chancelant. Selon la jurisprudence et la doctrine, 

les intérêts mis en balance avec celui au maintien du secret ne doivent pas être 

simplement de même importance, ou prévaloir de peu, mais bien être 

manifestement supérieurs à lui pour autoriser la levée. L’importance même du 
secret postule ainsi une approche restrictive de la faculté d’y porter atteinte, la 
démarche revêtant un caractère subsidiaire par rapport à d’autres moyens 
d’atteindre le but recherché par la libération du secret (ATA/82/2025 du 21 janvier 
2025 consid. 3.3.5 et les références citées).  

Le respect du secret médical trouve ses limites dans les principes généraux du droit 

administratif, notamment celui de la proportionnalité (ATA/510/2020 du 26 mai 

2020 consid. 3c ; ATA/717/2014 du 9 septembre 2014 consid. 10c). Le secret ne 

peut être levé que lorsque des intérêts prépondérants le requièrent, qu’il s’agisse de 
ceux du maître du secret ou de ceux du détenteur de ce secret ou encore de l’intérêt 
de tiers. La levée du secret se justifie par exemple dans la mesure nécessaire pour 

permettre au professionnel de se défendre d'une accusation portée contre lui ou 

encore de faire valoir ses droits lorsqu’il est attaqué en justice par son client ; on 
peut aussi concevoir la levée du secret pour prévenir la commission d'une infraction 

(ATA/217/2025 du 4 mars 2025 consid. 4.2).  

Les intérêts du patient ne peuvent pas constituer un « juste motif » de levée du 

secret, si ce dernier n'a pas expressément consenti à la levée du secret le concernant. 

La notion de justes motifs se réfère donc uniquement à l’existence d’un intérêt 
public prépondérant, tel que le besoin de protéger le public contre un risque 

hétéro-agressif, ou à la présence d’un intérêt privé de tiers dont le besoin de 
protection serait prépondérant à celui en cause (ATA/675/2024 du 4 juin 2024 

consid. 4.3).  

L'intérêt à la recherche de la vérité matérielle ne constitue pas non plus, en soi, un 

intérêt prépondérant. C'est l'autorité compétente qui détermine dans quelle mesure 

et à qui les renseignements doivent être donnés. La levée du secret ne doit en 

principe être autorisée que dans la mesure où elle est nécessaire dans le cas concret, 

compte tenu de la sphère secrète du maître du secret (arrêts du Tribunal fédéral 

2C_683/2022 du 4 janvier 2024 consid. 6.2.1 ; 2C_1049/2019 du 1er mai 2020 

consid. 3.4 ; 2C_37/2018 du 15 août 2018 consid. 6.4.2). 

Lorsque le client du médecin ne peut donner son consentement parce qu’il est 
décédé, la décision de requérir d'être ou non délié du secret professionnel dépend 

du médecin concerné, qui doit examiner les intérêts contradictoires en présence, 

étant rappelé que l'autorisation doit être accordée lorsque l'intérêt à la divulgation 

l'emporte sur celui au maintien du secret (arrêt du Tribunal fédéral 4C.111/2006 du 

7 novembre 2006 consid. 2.3.1). L'obligation du médecin de garder le secret ne 

prend ainsi en principe pas fin avec le décès du patient (ATF 142 II 256 

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consid. 1.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_215/2015 du 16 juin 2016 consid. 5.1 

et 2C_37/2018 précité consid. 6.2.3). 

3.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des 

règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
–, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 

218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

3.6 En l’espèce, la commission de surveillance a requis la transmission du dossier 
complet des patients à la suite de l’arrêt du 21 mars 2023, selon les considérants 
duquel elle doit examiner concrètement les obligations du recourant régissant les 

prescriptions « off-label » de Dormicum et les procédures d’autorisation et 
d’annonce prévues par la LStup. La commission de surveillance est en particulier 
appelée à vérifier si le recourant a vu personnellement les patients avant chaque 

prescription, s’il a procédé à une analyse des avantages et des inconvénients de leur 
prise en charge, si des passages à des benzodiazépines à demi-vie longue ont été 

tentés, si le recourant a bien informé les patients des risques et inconvénients des 

prescriptions et des conséquences en cas d’abus de substances, et si ces derniers ont 
donné un consentement libre et éclairé à leur traitement. 

Le dossier 1______a toutefois été ouvert à la suite d’une dénonciation concernant 
des prescriptions excessives de péthidine et ne vise pas, selon les éléments à la 

procédure, des prescriptions régulières de Dormicum. Or, l’arrêt du 21 mars 2023 
ne mentionne spécifiquement ni le dossier 1______, ni le nom de la patiente, ni des 

prescriptions de péthidine. La commission de surveillance ne sera en conséquence 

pas amenée à examiner la conformité avec les devoirs professionnels du recourant 

de telles prescriptions à feu B______. Il ne résulte pas non plus du dossier que 

d’autres patients reçoivent un traitement à base de péthidine « hors étiquette » ayant 
alarmé les autorités, de sorte qu’il serait dans leur intérêt, voire dans celui de la 
collectivité, que la commission de surveillance examine ce point.  

La demande de levée du secret professionnel ne vise donc à protéger ni les intérêts 

du recourant, ni ceux des autres patients toxicodépendants, ni plus généralement la 

santé publique. L’intérêt de la patiente et de la collectivité à la préservation du secret 
professionnel est dès lors prépondérant, ce qui aurait dû conduire l’autorité intimée 
à refuser la levée dudit secret. 

Bien fondé, le recours sera admis et la décision querellée annulée. 

4. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Le recourant, qui plaide en 
personne et ne démontre pas avoir exposé des frais, ne peut se voir allouer 

d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 novembre 2024 par A______ contre la décision 

du 7 novembre 2024 de la commission du secret professionnel ; 

au fond : 

l’admet et annule cette décision ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et à la commission du secret professionnel. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Karine STECK, Francine PAYOT 

ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. KRAUSKOPF 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

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