# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc87b383-8749-54a5-ad9b-d5a5cf53a422
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.05.2021 C/2997/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2997-2021_2021-05-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.05.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2997/2021 ACJC/615/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 17 MAI 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 20 avril 2021, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 

domicile, 

et 

HOSPICE GÉNÉRAL, INSTITUTION GENEVOISE D'ACTION SOCIALE, 
Cours de Rive 12, 1204 Genève, intimé, comparant par Me Erin WOOD 

BERGERETTO, avocate, rue du Conseil-Général 11, case postale, 1211 Genève 4, en 

l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/2997/2021 

Vu le jugement JTBL/294/2021 rendu le 20 avril 2021, par lequel le Tribunal a 

condamné A______ à évacuer de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 2 pièces au 3
ème

 étage de 

l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______, à Genève ainsi que ses dépendances (ch. 1 du 

dispositif), a autorisé HOSPICE GENERAL, INSTITUTION GENEVOISE D'ACTION 

SOCIALE à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 1
er

 juillet 

2021 (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu le recours déposé le 6 mai 2021 par A______ contre ce jugement; 

Attendu, EN FAIT, qu'elle a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation 
jusqu'au 31 janvier 2022; 

Qu'elle a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'invité à se déterminer, le bailleur ne s'est pas opposé à la restitution de l'effet 

suspensif au recours; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Qu'en l'espèce, vu l'accord des parties sur ce point, il se justifie de suspendre le 

caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris, et ce aussi afin de ne pas vider 

le recours de son objet; 

Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera admise. 

* * * * * 

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C/2997/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

 

Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/294/2021 

rendu le 20 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/2997/2021-7-

SD. 

Siégeant :  

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.