# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0406dd60-f34c-5303-8ba1-5084bcc9ee38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 01.02.2021 C/13991/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13991-2015_2021-02-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13991/2015-CS DAS/21/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 1
ER

 FEVRIER 2021 

 

Recours (C/13991/2015-CS) formé en date du 12 novembre 2019 par Madame 

A______, domiciliée ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    4 février 2021 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Monsieur B______ 
______, ______. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/13991/2015-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 12 novembre 2019 (DTAE/7996/2019), communiquée aux 

parties pour notification le 7 février 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une garde partagée sur 

le mineur E______, né le ______ 2010, entre ses parents B______ et A______ 

(ch. 1 du dispositif), précisé que, jusqu'à l'entrée du mineur au Cycle d'orientation, 

sa prise en charge par son père aurait lieu selon les modalités suivantes : du mardi 

à la sortie de l'école jusqu'au vendredi à la reprise de l'école, puis, la semaine 

suivante, du jeudi à la sortie de l'école jusqu'au lundi à la reprise de l'école, puis 

ainsi de suite d'une quinzaine à l'autre; puis au-delà et sauf accord contraire entre 

les parents, du lundi soir à la sortie des cours jusqu'au lundi suivant à la reprise 

des cours (ch. 2), dit que les vacances scolaires seraient partagées par moitié et, 

qu'à défaut d'accord contraire entre les parties, elles devraient être réparties de 

manière à ce que le mineur soit avec son père selon les modalités suivantes : les 

années paires, pendant la première moitié des vacances de Pâques, la première 

moitié des vacances d'été, la totalité des vacances d'octobre et la deuxième moitié 

des vacances de Noël (Nouvel an inclus) et les années impaires, pendant la totalité 

des vacances de février, la deuxième moitié des vacances de Pâques, la deuxième 

moitié des vacances d'été et la première moitié des vacances de Noël (ch. 3), 

accordé au surplus des contacts téléphoniques entre le mineur et le parent qui n'en 

n'a pas la garde à raison d'au moins une fois par semaine, ainsi qu'à la demande du 

mineur (ch. 4) et fixé le domicile légal de E______ auprès de sa mère (ch. 5). 

Il a également donné instruction à A______ et à B______ de mettre en œuvre le 
suivi psychothérapeutique individuel régulier de l'enfant E______, comprenant 

des aspects de guidance parentale et de soutien à la coparentalité, à travailler si 

nécessaire auprès d'un psychologue distinct (ch. 6), exhorté B______ à mettre en 

œuvre son suivi psychothérapeutique individuel régulier, comprenant des aspects 
de guidance parentale et de soutien à la coparentalité (ch. 7), exhorté A______ à 

mettre en œuvre son suivi psychothérapeutique individuel régulier, comprenant 
des aspects de guidance parentale et de soutien à la coparentalité (ch. 8), instauré 

une curatelle d'assistance éducative, notamment pour organiser les vacances et 

coordonner les intervenants du réseau de l'enfant (ch. 9), désigné deux 

intervenants en protection de l'enfant auprès du Service de protection des mineurs, 

aux fonctions de curateurs du mineur concerné (ch. 10), partagé par moitié entre 

les parents les bonifications pour tâches éducatives au sens de l'art. 52f
bis

 RAVS et 

rappelé toutefois aux parents qu'ils pouvaient modifier librement et en tout temps, 

par accord écrit, cette répartition (ch. 11), arrêté l'émolument de décision à 800 fr., 

mis à charge des parents par moitié chacun (ch. 12) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 13). 

En substance, le Tribunal de protection a constaté que les parents disposaient de 

bonnes capacités éducatives et, désormais, de bonnes conditions d'accueil, de 

sécurité et de disponibilité, de sorte que la mise en place d'une garde alternée 

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C/13991/2015-CS 

pouvait être envisagée. Le père bénéficiait d'un logement de manière durable, 

partagé avec plusieurs colocataires, un espace adapté pour son fils ayant été créé 

et des mesures organisationnelles prises afin que l'enfant ne pâtisse pas de la 

présence des autres résidents. L'école de l'enfant se trouvait à proximité du 

domicile paternel et le nouvel emploi du père lui offrait suffisamment de 

disponibilité pour s'occuper de son fils en alternance et pour lui permettre de 

participer à ses différentes activités scolaires et extrascolaires, ainsi qu'aux 

rendez-vous en lien avec ses suivis thérapeutiques. Les parents étaient certes 

souvent en conflit, en particulier pour répartir entre eux les périodes de prise en 

charge de l'enfant et avaient encore tendance à instrumentaliser ce dernier, 

cependant ils avaient fait des progrès à cet égard. Le mineur était à l'aise et se 

sentait en sécurité auprès de chacun d'eux. Ces derniers étaient d'accord que leur 

fils entame une psychothérapie permettant de lui donner un espace de parole et les 

outils nécessaires pour sortir du conflit de loyauté dans lequel il se trouvait. 

Malgré les tensions qui les opposaient, les parents étaient globalement d'accord 

sur les orientations éducatives concernant leur fils et capables de maintenir entre 

eux une communication fonctionnelle. Leur conflit pouvait être fortement limité 

par une définition précise des modalités de garde et de vacances. Les parents 

étaient aptes à assumer une garde alternée. Le droit de visite élargi proposé par la 

mère, d'ores et déjà en place, augmenté des journées supplémentaires du mardi et 

du mercredi, selon la proposition du père, correspondait à une garde partagée. Ces 

modalités pouvaient être entérinées jusqu'à la fin de l'école primaire, puis dès la 

rentrée de l'enfant au Cycle d'orientation, la garde alternée pourrait s’établir au 
rythme hebdomadaire proposé par le SEASP.  

B. a) Par acte expédié le 11 mars 2020 à la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice, A______ a formé recours contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 

10 février 2020. Elle a conclu à l'annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif de 

l'ordonnance et, cela fait, à ce que la Cour dise que le "droit de visite" du père sur 

l'enfant s'exercerait, sauf autre accord des parties, en alternance, du jeudi à la 

sortie de l'école jusqu'au lundi suivant à la reprise de l'école puis, du jeudi à la 

sortie de l'école jusqu'au vendredi à la reprise de l'école, durant la semaine où 

l'enfant ne serait pas avec son père le week-end, l'ordonnance pouvant être 

confirmée pour le surplus et B______ débouté de toutes autres ou contraires 

conclusions. 

 En substance, elle a invoqué que l'enfant ne souhaitait pas passer plus de temps 

avec son père. Celui-ci consommait régulièrement de l'alcool, du cannabis, ainsi 

que d'autres produits, telle la cocaïne, ce dont elle avait averti le SEASP. Le père 

jouait pendant des heures à des jeux vidéo avec son fils, lequel s'en plaignait. Le 

mineur restait également souvent seul dans sa chambre. Le père s'immisçait dans 

la thérapie du mineur. Par ailleurs, il déménageait régulièrement, soit environ une 

fois par année, ce qui amenait instabilité et insécurité pour l'enfant. Il ne 

s'entendait plus avec ses colocataires et avait annoncé à l'enfant qu'il allait bientôt 

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déménager à F______ [GE], ce qui n'était pas possible dans le cadre d'une garde 

alternée. L'élargissement du droit de visite puis la mise en place d'une garde 

alternée, dans l'état actuel des rapports entre E______ et son père, n'étaient pas 

bénéfiques à la sécurité physique et psychique de l'enfant. Par ailleurs, 

l'instauration d'une garde alternée lorsque l'enfant aurait 12 ans, sans savoir quelle 

serait la situation à cette époque, était pour le moins prématurée et contraire à 

l'intérêt du mineur. 

 b) Par courrier du 14 avril 2020, le Service de protection des mineurs a précisé 

avoir rencontré les parents séparément les 4 et 11 mars 2020, de sorte qu'il n'était 

pas en mesure de se positionner sur le recours formé. Seuls les avis respectifs des 

parents avaient été rapportés dans le rapport du SEASP du 15 juillet 2019. Il 

relevait cependant que la communication et la collaboration parentale étaient 

encore limitées, se faisant par courriels et SMS uniquement, aucune 

communication directe n'étant possible. La mère avait refusé d'être reçue en même 

temps que le père, expliquant qu'il n'était pas envisageable pour elle de discuter 

avec un homme qui, lors de leur dernier échange verbal, l'avait insultée.  

 c) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage des facultés prévues par 

l'art. 450b CC.  

 d) Par réponse du 29 avril 2020, B______ a conclu à la confirmation de 

l'ordonnance entreprise. Il a indiqué que la mère s'était toujours opposée à 

l'élargissement de son droit de visite sur son fils et l'avait dépeint comme un 

mauvais père, ce qu'il n'était pas. La garde partagée n'avait pu être pratiquée que 

très peu de temps, compte tenu de la survenance de la crise sanitaire, mais père et 

fils en étaient satisfaits. Il était exact que l'enfant jouait régulièrement à des jeux 

vidéo, mais dans un contexte différent de celui décrit par la mère. Il contestait être 

mentalement instable, alcoolique ou toxicomane. Il prenait son rôle de père très au 

sérieux et se battait depuis des années pour faire reconnaître ses droits. 

 e) A______ a répliqué le 8 juin 2020, persistant dans son recours. Elle a précisé 

que E______ était en échec scolaire, qu'il était promu en 6P par tolérance avec des 

notes inférieures à la moyenne et qu'en tant que mère et enseignante, elle 

s'inquiétait pour son fils qui avait besoin d'un cadre sécurisant, harmonieux, clair 

et stable dans lequel il pourrait investir sereinement ses apprentissages. Il ne 

travaillait pas les matières scolaires lorsqu'il était avec son père et l'élargissement 

de la prise en charge de l'enfant par ce dernier ne ferait qu'empirer la situation 

scolaire du mineur. Elle s'étonnait que le père ne se positionne ni sur un éventuel 

déménagement à F______, ni sur le fait qu'il avait indiqué au mineur qu'il allait 

transformer sa chambre en salon et que ce dernier devrait partager la chambre 

paternelle. Par ailleurs, l'enfant n'était resté qu'une semaine supplémentaire chez 

son père pendant le confinement et ce, sans son accord. Le père n'avait pas versé 

la pension du mineur en mars et avril 2020, indiquant qu'il rencontrait des 

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problèmes d'argent, dès lors qu'il ne travaillait pas et alternait entre périodes de 

chômage et mandats occasionnels.  

 Elle a joint un courrier du 8 juin 2020 de G______, psychologue du mineur, 

lequel faisait état du fait que l'enfant se plaignait régulièrement auprès de lui de 

certains comportements de ses camarades et de ses parents. Le mineur présentait 

des difficultés à communiquer ses frustrations et ses insatisfactions et ne parvenait 

pas à gérer les conflits.  

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a) E______ est né le ______ 2010 de la relation hors mariage entre A______ et 

B______.  

 b) Le 25 juin 2015, B______ a saisi le Tribunal de protection d'une requête visant 

l'instauration de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant, ainsi que d'une garde 

partagée, à raison d'une semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires chez 

chacun des parents 

c) Dans le rapport rendu le 11 décembre 2015 à l'attention du Tribunal de 

protection, le Service de protection des mineurs a préconisé l'instauration de 

l'autorité parentale conjointe sur le mineur E______ et la fixation d'un droit de 

visite en faveur du père devant s'exercer, à défaut d'entente entre les parents, 

chaque semaine du jeudi dès la sortie de l'école au vendredi retour à l'école, un 

week-end sur deux, du vendredi dès la sortie de l'école au lundi retour à l'école, 

ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. 

d) A______, par courrier du 28 avril 2016, a manifesté son accord à l'instauration 

de l'autorité parentale conjointe sur le mineur E______ et sur l'exercice du droit de 

visite proposé par le Service de protection des mineurs, en sollicitant cependant 

que le Tribunal de protection rappelle au père la nécessité de se charger des 

déplacements de l'enfant en lien avec l'exercice de son droit de visite.  

e) Par courrier du même jour, B______ a accepté que son droit de visite sur son 

fils soit fixé selon les modalités proposées par le Service de protection des 

mineurs. 

f) Le 3 mai 2016, le Tribunal de protection a avisé les parties de ce que, 

conformément à l'art. 298b al. 3 CC, il n'entendait pas fixer les modalités du droit 

de visite de B______ sur l'enfant E______, ce point n'étant pas litigieux entre les 

parties, mais qu'en revanche, il trancherait la question de la prise en charge des 

transports de l'enfant, lors de l'exercice du droit de visite par le père. 

g) Par ordonnance du 28 juillet 2016, le Tribunal de protection a instauré l'autorité 

parentale conjointe sur le mineur E______, rappelé aux parents qu'il incombait à 

B______ d'aller chercher l'enfant au domicile du parent gardien lors des visites et 

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de prendre en charge les frais y relatifs et a attribué la bonification pour tâches 

éducatives à la mère. 

h) Préalablement, les parties avaient trouvé un accord, dans le cadre de l'action 

alimentaire initiée par le mineur, concernant la contribution financière à son 

entretien, lequel a été entériné par le Tribunal de première instance le 14 juin 2016 

(JTPI/7791/2016) et tenait compte du large droit de visite exercé par le père.  

 i) Courant 2018, la communication parentale s'est fortement dégradée et l'enfant 

s'est retrouvé en grande souffrance, ce qui a été observé par son enseignante et sa 

psychologue. B______ souhaitait une garde alternée sur l'enfant E______ mais il 

n'avait pas les disponibilités nécessaires, dès lors qu'il travaillait comme animateur 

dans des maisons de quartier, avec des horaires irréguliers, et que son logement 

était trop éloigné de celui de la mère de l'enfant. Les parents ont accepté 

l'accompagnement par le Service d'évaluation et d'accompagnement de la 

séparation parentale (ci-après : SEASP) dans un travail de coparentalité auprès de 

la FONDATION H______. Les parents se sont montrés engagés dans cette 

démarche et leur communication s'est améliorée, ce qui a eu un impact positif sur 

l'enfant et l'organisation de sa prise en charge. Malheureusement, les parents ont 

rencontré d'importantes difficultés dans la mise en place des vacances scolaires 

2019, ce qui a déstabilisé à nouveau le mineur. L'accompagnement du SEASP, de 

même que celui de la FONDATION H______, ont pris fin le 8 avril 2019. 

j) Par courrier du même jour, B______ a sollicité du Tribunal de protection 

l'instauration d'une garde alternée sur l'enfant E______, au motif que l'évolution 

de sa situation professionnelle lui permettait d'assumer une telle prise en charge 

dès septembre 2019. Il a également requis l'instauration d'une curatelle 

d'organisation et de surveillance des relations personnelles sur son fils, afin 

d'éviter des conflits avec la mère à ce sujet. 

 k) Par réponse du 3 mai 2019, A______ a indiqué qu'elle serait d'accord 

d'envisager une garde partagée pour le bien-être de son fils dès que la situation de 

B______ le permettrait, mais qu'en l'état elle s'inquiétait des conditions de vie de 

son enfant dans la colocation du père, qui se trouvait par ailleurs au chômage.  

 l) Le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-

après : SEASP) a rendu un rapport le 15 juillet 2019. Il en est ressorti que 

A______ était enseignante à temps partiel, avec des horaires variables d'une année 

à l'autre, et habitait un appartement de quatre pièces dans lequel l'enfant disposait 

de sa propre chambre. Elle se disait inquiète de la colocation pratiquée par le père 

et de la présence possible d'un dealer dans l'immeuble. Le père changeait 

constamment d'emploi, ainsi que de logement, et n'arrivait pas à assumer les 

activités extrascolaires de l'enfant. Elle s'opposait à une garde alternée, mais était 

d'accord avec un élargissement du droit de visite du père.  

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 B______ avait, quant à lui, quitté son emploi et coordonnait un projet de 

"______" pour les migrants, qui devait être mis en place dans le quartier des 

I______. Il aurait un horaire flexible, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00, 

et éventuellement devrait travailler certains jeudis et vendredis de 18h00 à 22h00, 

mais il pourrait fixer les jours en dehors des heures de garde de son fils. Depuis 

novembre 2018, il habitait un logement collectif dans le quartier des I______, à la 

rue 1______, suffisamment proche de l'école de E______. Le logement était 

partagé par huit locataires, au bénéfice d'un bail de la Ville de Genève. Chacun 

des locataires disposait d'une grande chambre, avec une salle-de-bains disponible 

sur chaque étage. Les lieux communs étaient la cuisine et le salon, ainsi qu'un 

espace d'ateliers (______ principalement). Il y avait dans le logement huit 

locataires, soit trois étudiants, deux artistes (au bénéfice de l'Hospice général), une 

salariée et une femme qui partageait une chambre avec son fils adolescent. 

L'immeuble était fermé à clé et seules les personnes invitées par l'un des locataires 

pouvaient accéder au logement. Depuis le 1
er

 juin 2019, B______ avait obtenu 

qu'une chambre soit attribuée à E______, à côté de la sienne, de sorte que sur 

l'étage se trouvaient la chambre du père, celle du fils, une grande salle-de-bains et 

la cuisine collective. L'attribution d'une chambre à E______ avait nécessité 

l'accord de l'assemblée des locataires et l'adaptation des règles de la maison. 

B______ avait précisé que la pérennisation de l'attribution d'une chambre 

personnelle à l'enfant n'était possible qu'en cas d'obtention d'une garde partagée. 

Le SEASP avait visité l'appartement et constaté que l'immeuble était propre et 

bien entretenu. Les résidents y restaient sur de longues durées et devaient 

répondre aux critères de la Ville de Genève, ainsi que de l'Association d'habitants. 

Un règlement interne soutenait la colocation. Les règles communautaires étaient 

bien en place. Sur huit résidents, trois (devaient) être des femmes. Les chambres 

du père et du fils se trouvaient côte à côte. Celle du mineur était spacieuse, au 

calme et correctement meublée. L'espace d'intimité était bien séparé de l'espace 

collectif. Aucun souci de sécurité ou d'hygiène n'était relevé.  

 Les parents se faisaient mutuellement des reproches ce qui rendait difficile 

l'organisation de la prise en charge de l'enfant pendant les vacances scolaires. La 

relation parentale restait compliquée et difficile et ce, depuis de nombreuses 

années, quel que soit le type d’aménagement mis en place. Malgré 
l’accompagnement et le financement par le SEASP de plus d’une dizaine de 
séances de travail de coparentalité, les parents étaient revenus à leur dynamique 

dysfonctionnelle dès que les premiers désaccords étaient apparus. Ils arrivaient 

cependant à mieux protéger leur fils. Les deux parents faisaient état de grandes 

difficultés de communication entre eux. Le père reprochait notamment à la mère 

de ne pas lui transmettre les informations concernant le mineur, tandis que la mère 

estimait que le père exposait l'enfant à des ambiances non adaptées et décrivait la 

relation parentale comme étant "la guerre". 

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 Le mineur E______ allait globalement bien. Il avait fait de grands progrès au 

niveau scolaire. Son enseignant relevait qu’il se montrait plus content et serein 
qu’auparavant et s’était bien intégré dans sa dynamique de classe. Il exprimait son 
ressenti avec plus d’aisance. Sa progression restait cependant tributaire d’un 
équilibre fragile parce qu’elle vacillait en fonction de son état émotionnel. Les 
deux parents arrivaient aujourd’hui à être ponctuels et la prise de décisions 
scolaires de l’enfant était moins impactée par leur conflit. En revanche, la 
collaboration avec eux restait difficile. Bien qu’ils soient présents et attentifs, 
lorsque la collaboration avec l’un s’améliorait, elle se détériorait avec l’autre 
parent. Ils continuaient à faire déborder leurs conflits et désaccords sur les espaces 

scolaires. 

L'enfant était attaché à ses deux parents. Il était à l'aise et se sentait en sécurité 

auprès de chacun d'eux. Bien que les parents arrivent aujourd'hui un peu mieux à 

le protéger, il continuait à se sentir tiraillé entre eux et n'était pas en mesure 

d'exprimer ce qu'il souhaitait vraiment. Lors de son audition, le mineur avait 

exprimé la possibilité de voir son père tous les mercredis et tous les week-ends et 

sa mère tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Il pensait que son père aurait 

de la peine à l'emmener à ses activités extrascolaires. Il ne souhaitait pas causer du 

chagrin à ses parents et pensait que cette solution leur ferait plaisir à tous les deux. 

 Le SEASP considérait qu'il était conforme à l'intérêt du mineur d'instaurer une 

garde partagée sur celui-ci à raison d'une semaine chacun, du lundi dès la sortie de 

l'école, ou lundi suivant, retour à l'école, ainsi que durant la moitié des vacances 

scolaires, selon une répartition précise. 

 m) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 12 novembre 2019. A______ 

s'est opposée aux préavis du SEASP, tandis que B______ s'est déclaré d'accord 

avec celui-ci, sur quoi le Tribunal de protection a gardé la cause à juger et rendu la 

décision litigieuse. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (450 al. 1 CC; 

art.  53 al. 1 LaCC; art. 126 al. 1 let. b LOJ). Ont qualité pour recourir les 

personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le délai de recours est 

de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; 

art. 53 al. 2 LaCC applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC). 

En l'espèce, le recours a été formé par une partie à la procédure, dans le délai utile 

de trente jours et devant l'autorité compétente, il est donc recevable à la forme. 

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

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2. 2.1.1 L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de 

ses père et mère (art. 296 al. 2 CC, entré en vigueur le 1
er

 juillet 2014). 

L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant 

(art. 301a al. 1 CC). 

Lorsqu'elle statue sur l'autorité parentale, l'autorité de protection de l'enfant règle 

également les autres points litigieux. L'action alimentaire est réservée (art. 298b 

al. 3 CC). 

2.1.2 Toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou de la garde de 

fait suppose que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant 

en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels. En d'autres termes, une 

nouvelle réglementation de l'autorité parentale, respectivement de l'attribution de 

la garde de fait, ne dépend pas seulement de l'existence de circonstances nouvelles 

importantes; elle doit aussi être commandée par le bien de l'enfant (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_428/2014 du 22 juillet 2014 consid. 6.2; 5A_63/2011 du 

1
er

 juin 2011 consid. 2.4.1; 5A_697/2009 du 4 mars 2010 consid. 3; 5C_63/2005 

du 1
er

 juin 2005 consid. 2 non publié aux ATF 131 III 553). Selon la 

jurisprudence, la modification ne peut être envisagée que si le maintien de la 

réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien de l'enfant et le menace 

sérieusement; la nouvelle réglementation doit ainsi s'imposer impérativement, en 

ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant que le changement 

de réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et les conditions de vie 

qui en est consécutive (arrêts du Tribunal fédéral 5A_781/2015 du 14 mars 2016 

consid. 3.2.2; 5A_63/2011 précité consid. 2.4.1; 5C_63/2005 précité consid. 2; 

5C_32/2007 du 10 mai 2007 consid. 4.1). 

La règle fondamentale en ce domaine est l'intérêt de l'enfant. Au nombre des 

critères essentiels, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre 

parents et enfants, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à 

prendre soin de l'enfant personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les 

contacts avec l'autre parent. Il faut choisir la solution qui, au regard des données 

de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations 

nécessaire à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, 

moral et intellectuel. En cas de capacités d'éducation et de soin équivalentes des 

parents, le critère de la stabilité des relations, selon lequel il est essentiel d'éviter 

des changements inutiles dans l'environnement local et social des enfants propres 

à perturber un développement harmonieux (ATF 136 I 178 consid. 5.3; 115 II 206 

consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_58/2017 du 7 avril 2017 consid. 3.3.1; 

5A_376/2016 du 1
er

 décembre 2016 consid. 3.1).  

2.1.3 L'instauration d'une garde alternée s'inscrit dans le cadre de l'exercice 

conjoint de l'autorité parentale; la garde alternée est la situation dans laquelle les 

parents exercent en commun l'autorité parentale, mais prennent en charge l'enfant 

https://intrapj/perl/decis/5A_428/2014
https://intrapj/perl/decis/5A_63/2011
https://intrapj/perl/decis/5A_697/2009
https://intrapj/perl/decis/5C.63/2005
https://intrapj/perl/decis/131%20III%20553
https://intrapj/perl/decis/5A_781/2015
https://intrapj/perl/decis/5A_63/2011
https://intrapj/perl/decis/5C.63/2005
https://intrapj/perl/decis/5C.32/2007

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de manière alternée pour des périodes plus ou moins égales (arrêts 5A_928/2014 

du 26 février 2015 consid. 4.2; 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2; 

5A_866/2013 du 15 avril 2014 consid. 5.2). Un parent ne peut pas déduire du 

principe de l'autorité parentale conjointe le droit de pouvoir effectivement 

s'occuper de l'enfant pendant la moitié du temps. On ne décidera donc d'une garde 

alternée ou partagée que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de 

l'enfant (cf Message du Conseil fédéral concernant la modification du Code civil 

du 16 novembre 2011, in FF 2011 8315 p. 8331). 

2.1.4 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi 

que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 

personnelles indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). 

Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 

personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci 

(art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il 

doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 consid. 4a;  

123 III 445 consid. 3b). C'est pourquoi le critère déterminant pour l'octroi, le refus 

et la fixation des modalités du droit de visite est le bien de l'enfant, et non une 

éventuelle faute commise par le titulaire du droit (VEZ, Le droit de visite – 
Problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006, p. 101 ss, 105). Le rapport de 

l'enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer un rôle décisif dans le 

processus de sa recherche d'identité (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 

consid. 3c; 122 III 404 consid. 3a et les références citées). 

2.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de protection a instauré l'autorité parentale 

conjointe sur le mineur E______ par ordonnance du 28 juillet 2016. A cette 

occasion, alors que le père sollicitait déjà une garde partagée sur son fils, les 

parents se sont mis d'accord pour que la garde de fait du mineur soit exercée par 

sa mère et que le droit de visite soit pratiqué par le père tel que proposé par le 

Service de protection des mineurs, de sorte que le Tribunal de protection a avisé 

les parties de ce qu'il ne statuerait pas sur ces questions. Les parents du mineur ont 

ainsi appliqué les modalités convenues entre eux, le père exerçant un droit de 

visite sur le mineur chaque semaine du jeudi dès la sortie de l'école au vendredi 

retour à l'école, un week-end sur deux, du vendredi dès la sortie de l'école au lundi 

retour à l'école, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, puis les ont 

élargies, à une date indéterminée, en incluant la prise en charge du mineur dès le 

jeudi soir lorsque le père exerçait le droit de visite le week-end.  

Les parties ne remettent pas en cause l'autorité parentale instaurée mais le 

recourant a sollicité de nouveau, en date du 8 avril 2019, l'instauration d'une garde 

alternée sur son fils, alléguant qu'il disposait dorénavant des conditions d'accueil 

nécessaires et d'une situation professionnelle permettant ce mode de garde. Si le 

Tribunal de protection, à l'instar du SPMi, a adhéré à cette position, considérant 

qu'une garde alternée pouvait être mise en place au motif que le père disposait 

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dorénavant de bonnes conditions d'accueil, de sécurité et de disponibilité pour son 

fils, il n'a pas exposé en quoi l'intérêt du mineur justifierait une modification de sa 

prise en charge actuelle. La Cour observe que le mineur se porte bien et que le 

droit de visite exercé, régulier et récemment élargi, lui permet de développer un 

lien fort avec son père. Il n'existe dès lors, à teneur du dossier, aucune nécessité de 

modifier, dans l'intérêt du mineur, la prise en charge actuelle de celui-ci, ce 

d'autant que les parents ne parviennent pas à communiquer de manière 

satisfaisante au sujet de leur fils, échangeant uniquement par courriel et SMS. Par 

ailleurs, la Cour, contrairement au Tribunal de protection, considère que la 

situation professionnelle et de logement du père est loin d'être pérenne dès lors 

que, d'une part, ce dernier n'a évoqué qu'un projet de travail, pour le moins flou 

qui ne permet pas de déterminer quelles seront ses disponibilités effectives pour 

son fils et, que d'autre part, il vit dans un appartement en colocation avec sept 

autres personnes. A cet égard, le Tribunal de protection n'a pas exposé en quoi une 

garde partagée en milieu communautaire serait bénéfique au bon développement 

de l'enfant, âgé de 10 ans, ce dont il est permis de douter. L'enfant a trouvé un 

équilibre, lequel est cependant fragile aux dires même de son enseignant, et a été 

mis au bénéfice d'une psychothérapie individuelle afin de l'aider notamment à 

gérer le conflit de loyauté dans lequel il se trouve. Il convient en l'état, dans 

l'intérêt du mineur, de privilégier la stabilité de la situation actuelle, sans intégrer 

de nouveaux changements qui seraient susceptibles de le perturber, le mineur 

commençant à évoluer favorablement mais étant encore en proie à diverses 

difficultés, étant précisé que le droit de visite du père a été récemment élargi 

d'entente entre les parents et qu'il permet au père et au fils d'entretenir des 

relations privilégiées. 

Les chiffres 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance contestée seront donc annulés. Le 

droit de garde et de visite sur le mineur n'ayant cependant jamais été fixés 

judiciairement, le Tribunal de protection ayant refusé d'entériner l'accord des 

parties en 2016, il convient, dans l'intérêt de l'enfant, de préciser les modalités de 

sa prise en charge. La garde du mineur E______ sera ainsi attribuée à sa mère et le 

droit de visite du père sera fixé, tel qu'il est pratiqué actuellement, soit 

alternativement, une semaine du jeudi dès la sortie de l'école au vendredi retour à 

l'école, et la semaine suivante, du jeudi dès la sortie de l'école au lundi suivant 

retour à l'école, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires selon les 

modalités fixées au chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance, non remis en cause par 

les parties et conforme à l'intérêt du mineur.    

3. Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 400 fr., seront mis à la 

charge de B______, qui succombe, et compensés avec l'avance de frais effectuée 

par la recourante, qui reste acquise à l'Etat de Genève. B______ sera ainsi 

condamné à verser à A______ la somme de 400 fr.  

 Il ne sera pas alloué de dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 11 mars 2020 par A______ contre les chiffres 1 et 

2 du dispositif de l'ordonnance DTAE/7996/2019 du 12 novembre 2019 rendue par le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/13991/2015. 

Au fond : 

L'admet. 

Annule les chiffres 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance. 

Cela fait: 

Attribue la garde du mineur E______, né le ______ 2010, à sa mère A______. 

Réserve à B______ un droit de visite sur le mineur E______, qui s'exercera sauf accord 

contraire des parents, alternativement, une semaine du jeudi dès la sortie de l'école au 

vendredi à la reprise de l'école, et la semaine suivante du jeudi dès la sortie de l'école au 

lundi dès la reprise de l'école, de même que durant la moitié des vacances scolaires, 

selon la répartition établie au chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance DTAE/7996/2019 

du 12 novembre 2019. 

Confirme pour le surplus l'ordonnance du 12 novembre 2019. 

Sur les frais: 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de B______ et les 

compense avec l'avance effectuée par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne, en conséquence, B______ à verser à A______ la somme de 400 fr.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.