# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc1cdb33-9abc-5ad1-b01a-0bb338267ac0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.03.2022 C/1310/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1310-2021_2022-03-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 23 mars 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1310/2021 ACJC/385/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 16 MARS 2022 

 

Entre 

A______ SÀRL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 17 mai 2021, comparant en personne, 

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4,  
1204 Genève, intimé, comparant en personne. 

 

Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 2022 

 

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C/1310/2021 

Vu le jugement JTPI/6284/2021 rendu le 17 mai 2021, aux termes duquel le Tribunal de 
première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la 
société A______ SÀRL et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la 
société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-
ci dans les délais impartis; 

Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, 
laquelle a déclaré avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale 
soit rétablie; 

Vu l'arrêt du 27 juillet 2021 par lequel la Cour a déclaré irrecevable l'appel formé par 
A______ SARL contre le jugement précité, la demande d'avance de frais ayant été 
retournée avec la mention "destinataire introuvable"; 

Attendu, EN FAIT, que, par arrêt du 18 janvier 2022, le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé par A______ SARL contre l'arrêt susmentionné de la Cour, l'a annulé et a 
renvoyé la cause à la Cour pour reprise de la procédure qu'il a considéré que la 
recourante n'avait pas à subir les conséquences d'une erreur de la Poste; 

Qu'une nouvelle avance de frais a été sollicitée et payée; 

Que le Registre du commerce a confirmé à la Cour de céans, par courrier du 7 mars 
2022, être en possession des documents nécessaires au rétablissement de la situation 
légale; 

Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux 
ATF 136 III 369 et ss); 

Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 

Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en 
appel sont recevables; 

Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 

Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure 
d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 
600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 
1'200 fr. au total; 

- 3/5 - 
 

C/1310/2021 

Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant 
répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

- 4/5 - 
 

C/1310/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SÀRL contre le jugement 
JTPI/6284/2021 rendu le 17 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/1310/2021-8 SFC. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SÀRL. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge de A______ SÀRL les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 
1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette 
dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SÀRL à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame  
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 
PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

  

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C/1310/2021 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.