# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd47869d-99f8-5d33-b4ab-5dfaf7cbbd71
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2025 A-1587/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1587-2025_2025-08-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1587/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Stephan Metzger, Christine Ackermann, juges, 

Vincent Jobin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Yvan Henzer, Libra Law SA, 

recourant,  
 

 
Contre 

 
 Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) 

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 responsabilité de l'Etat (Confédération), demande en 

dommages-intérêts ; décision du 4 février 2025. 

 

 

 

A-1587/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : l’employé) a été engagé le (…) à l’Ecole 

polytechnique fédérale (ci-après : l’EPFL ou l’employeuse) par contrat de 

travail de durée indéterminée à un taux de 100% en tant que (…) au sein 

du (…). 

A.b Dès le 7 avril 2021, l’employé s’est trouvé en incapacité de travail à 

100 % pour cause de maladie. 

A.c Par courriers des 27 septembre 2021 et 27 janvier 2022, l’EPFL a 

communiqué différentes informations à l’employé relativement à son 

absence pour cause de maladie de longue durée, dont en particulier le fait 

que son droit au salaire était garanti durant 730 jours. 

A.d En date du 7 décembre 2022, le médecin du travail de l’EPFL a informé 

la hiérarchie du recourant que les perspectives de retour au travail de ce 

dernier étaient faibles (« poor »). 

A.e Le 9 mars 2023, l’EPFL a adressé à l’employé un courrier l’informant 

que son droit au salaire en cas d’incapacité de travail serait épuisé le 7 avril 

2023. Le courrier mentionnait également que l’employé allait continuer de 

percevoir une rémunération correspondant à son activité temporaire de 

(…) à un taux de 20 % pour l’employeuse jusqu’à son terme, le 31 juillet 

2023. 

A.f En date du 31 mars 2023, la responsable des ressources humaines de 

l’employeuse et l’employé se sont entretenus. Elle a confirmé l’échéance 

du droit au salaire le 7 avril 2023 et a annoncé la réception prochaine d’une 

convocation du médecin-conseil pour un examen médical. 

A.g Dans son rapport du 24 avril 2023 parvenu à l’EPFL le 29 avril, le 

médecin-conseil a indiqué que l’employé était en incapacité totale de 

reprendre n’importe laquelle des activités telles que libellées sur son cahier 

des charges. 

A.h Le 26 mai 2023, la responsable des ressources humaines de 

l’employeuse et le mandataire de l’employé se sont rencontrés. La teneur 

de l’entretien a été récapitulée dans un courrier de l’employeuse du 6 juin 

2023 contenant également un projet de résiliation des rapports de service. 

A-1587/2025 

Page 3 

A.i Dans ses déterminations du 15 juin 2023, l’employé, par l’entremise de 

son mandataire, n’a pas contesté la résiliation des rapports de service. Il a 

en revanche déploré subir un préjudice important au regard de son 

traitement salarial : selon lui, alors que son droit au salaire était arrivé à 

échéance, il ne pouvait pas obtenir d’indemnités de l’assurance-chômage, 

étant encore partie à des rapports de travail. Il a imputé cette situation aux 

retards de son employeuse et a revendiqué une pleine compensation. 

A.j Dans un courrier électronique du 15 juin 2023, un conseiller en 

ressources humaines du centre régional de placement auquel le recourant 

s’était adressé a invité l’employé à s’adresser à une caisse de chômage 

pour avoir des précisions sur la procédure à suivre et a indiqué que 

« Grundsätzlich aus meiner Sicht, könnten Sie sich per 1. Oktober 

anmelden (100% arbeitssuchend) und die 20% wo bestehen bleiben als 

Zwischenverdienst deklarieren », soit selon une traduction libre : « à mon 

avis, vous pourriez vous inscrire pour le 1er octobre (en recherche d’emploi 

à 100%) et déclarer cas échéant les 20% comme gain intermédiaire ». 

B.  

B.a L’EPFL a résilié le contrat de travail par décision du 21 juin 2023 pour 

le 30 septembre 2023. Le ch. 4 du dispositif de la décision contient la 

mention selon laquelle « du fait qu’une résiliation ordinaire doit être 

entamée à la fin du droit au salaire, et du fait que le délai légal de résiliation 

ordinaire de 3 mois prévu par la législation applicable s’impose, le contrat 

perdure pendant 3 mois, soit au-delà de toute obligation de l’employeur et 

de l’employé. Pendant cette période, aucun salaire lié à votre contrat de 

travail du 1er juillet 2014 n’est dû et aucune prestation n’est due. Vous êtes 

donc libre de tout engagement ». 

B.b L’employé a formé recours auprès de la commission de recours interne 

des EPF contre la décision de résiliation. Il a soutenu dans son recours que 

son salaire lui était dû jusqu’à l’échéance du délai de résiliation. Il a fait 

valoir un manque de diligence de l’employeuse dans le processus de 

licenciement. 

B.c Son recours a été entièrement rejeté par la Commission de recours 

interne des EPF (ci-après : la CRIEPF). S’agissant des prétentions de 

l’employé prises du manque de diligence de l’EPFL dans son licenciement, 

elle a considéré qu’elles sortaient de l’objet du litige et n’étaient pas de sa 

compétence. Elle n’est pas entrée en matière sur les conclusions 

correspondantes et a renvoyé l’employé à agir en responsabilité, le cas 

échéant. 

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Page 4 

B.d Par arrêt A-3191/2024 du 24 septembre 2024, le TAF a rejeté le 

recours contre la décision précitée de la CRIEPF. Le TAF a confirmé que 

les prétentions émises par le recourant pour la perte alléguée d’indemnités 

de chômage sortaient du cadre du litige et devaient faire l’objet d’une 

demande en responsabilité de l’Etat. Ces prétentions ont donc été 

déclarées irrecevables faute de compétence fonctionnelle du TAF ; l’arrêt 

précité n’a pas été entrepris. 

C.  

C.a En date du 24 décembre 2024, l’employé (ci-après : le requérant) a 

sollicité de l’EPFL qu’elle se détermine sur sa responsabilité pour le 

dommage qu’elle lui aurait occasionné en raison de la résiliation des 

rapports de travail le 21 juin 2023 alors que la garantie du maintien du 

salaire suite à une incapacité permanente prenait fin le 7 avril 2023. 

C.b Par décision présidentielle du 4 février 2025, l’EPFL a rejeté 

intégralement la requête du requérant. A l’appui de son raisonnement, elle 

retient que le demandeur n’a subi aucun dommage et qu’elle-même n’a 

commis aucun acte illicite. Elle retient que le demandeur n’a pas formulé 

de demande de prestation de l’assurance-chômage et souligne avoir 

expliqué à temps au mandataire du requérant que l’ordonnance applicable 

impliquait en cas de maladie une fin du droit au salaire antérieure à la fin 

des rapports de service, raison pour laquelle le dispositif de la décision de 

résiliation clarifiait ce point (supra let. B.a). La survenance d’un éventuel 

dommage était ainsi entièrement imputable au requérant. Quant à l’acte 

illicite, l’EPFL retient avoir agi conformément en tous points au droit 

applicable, de sorte qu’un acte illicite ne saurait lui être reproché. 

D.  

D.a Par recours du 7 mars 2025, le requérant (ci-après : le recourant) 

conclut à ce que l’EPFL (ci-après : l’intimée) lui soit débitrice d’un salaire 

brut de 73 300 fr. 80 avec intérêt à 5% dès le 1er octobre 2023 et lui en 

doive immédiat paiement ; subsidiairement, à ce que la décision de l’EPFL 

soit annulée et renvoyée à la présidente de l’EPFL pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

D.b Dans sa réponse du 5 mai 2025, l’intimée conclut au rejet du recours 

dans son intégralité. 

Dans ses observations finales du 20 juin 2025, le recourant persiste dans 

ses conclusions et produit l’attestation de l’intimée à l’attention des organes 

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Page 5 

de l’assurance-chômage. Celle-ci indique une fin des rapports de travail le 

20 septembre 2023. 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF en relation avec l’art. 5 PA, le Tribunal administratif 

fédéral connaît des recours contre les décisions qui émanent des autorités 

énumérées à l’art. 33 LTAF et pour autant qu’aucune des exceptions de 

l’art. 32 LTAF ou figurant dans la loi spéciale ne soit réalisée. En l’espèce, 

l’acte attaqué du 4 février 2025 a été rendu par l’EPFL, par l’intermédiaire 

de sa présidence. Les écoles polytechniques fédérales (EPF) de Zurich et 

de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la 

Confédération ; elles jouissent de la personnalité juridique (art. 1 al. 2 ; 

5 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 

fédérales [loi sur les EPF, RS 414.110]). Il s’agit d’établissements de la 

Confédération au sens de l’art. 33 let. e LTAF et donc d’autorités 

précédentes dont les décisions sont susceptibles d’être entreprises devant 

le TAF, sous réserve de dispositions spéciales. 

1.1.1 Du point de vue du droit spécial, l’art. 19 de la loi fédérale du 14 mars 

1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses 

autorités et de ses fonctionnaires (LRCF, RS 170.32) prévoit qu’une 

institution indépendante de l’administration ordinaire qui est chargée 

d’exécuter des tâches de droit public par la Confédération statue sur les 

réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées 

contre elle ainsi que sur les réclamations de l’institution dirigées contre les 

organes ou les employés fautifs (al. 1). La procédure de recours est régie 

par les dispositions générales (al. 3). Comme vu plus haut, les écoles 

polytechniques fédérales sont des établissements de la Confédération et 

celle-ci les charge de tâches de droit public, soit l’enseignement et la 

recherche (art. 63a al. 1, 64 al. 1 Cst. ; art. 2 loi sur les EPF). On signalera 

au passage que c’est en l’espèce bien à l’EPFL elle-même, et non au 

Département fédéral des finances (cf. art. 20 al. 2 LRCF) qu’il revenait de 

se prononcer sur son éventuelle responsabilité fondée sur la LRCF. 

1.1.2 Aux termes de l’art. 37 al. 3 de la loi sur les EPF, les décisions 

rendues par les EPF et par les établissements de recherche peuvent faire 

l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours interne des EPF. 

Sont exceptées toutefois les décisions relevant de la LRCF (cf. arrêt du 

TAF A-5588/2007 du 10 août 2012 consid. 1.1.2.3). Celles-ci doivent être 

entreprises directement devant le TAF. En l’espèce la prétention du 

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recourant pour la perte de prestations de l’assurance-chômage revient à 

faire valoir des dommages-intérêts, soit une prétention relevant de la LRCF 

au sens de l’art. 37 al. 3 de la loi sur les EPF.  

Dès lors, en vertu des art. 33 let. e LTAF et 19 al. 3 LRCF, le TAF est 

compétent pour traiter du recours. 

1.2 Le recours a au surplus été déposé en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA) 

et en la forme requise (cf. art. 52 al. 1 PA) par le destinataire de la décision 

attaquée, qui dispose manifestement de la qualité pour recourir (cf. art. 48 

al. 1 PA). Il est ainsi recevable. 

2.  

En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’un plein pouvoir 

d’examen en fait et en droit. Il revoit librement l’application du droit par 

l’autorité inférieure, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, 

la constatation des faits et l’opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). 

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 

ATAF 2014/24 consid. 2.2). Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés 

par l’autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer 

des parties (art. 13 PA). 

3.  

3.1 Le litige qui oppose les parties peut se résumer en les termes suivants. 

Le recourant, une fois en incapacité de travail, a continué à se voir verser 

son salaire durant 730 jours. Ces versements étaient fondés sur les art. 29 

al. 1 LPers et 36abis al. 1 let. c et al. 3 de l’ordonnance du 15 mars 2001 

sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales 

(Ordonnance sur le personnel des EPF OPers-EPF, RS 172.220.113). Ils 

ont pris fin à l’expiration de cette période de 730 jours, soit le 7 avril 2023. 

La conformité au droit de ces versements n’est remise en cause par 

aucune des parties. 

En application de l’art. 20b al. 1 let. b OPers-EPF, l’intimée a résilié le 

contrat de travail la liant au recourant par décision du 21 juin 2023 ; compte 

tenu d’un délai de résiliation de 3 mois, le contrat prenait donc fin le 

30 septembre 2023. Aussi bien la décision de résiliation que la fin du 

contrat sont donc intervenues à une date postérieure au 7 avril 2023. 

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Ainsi, du 7 avril au 30 septembre 2023, le recourant s’est retrouvé sans 

(droit au) salaire ni obligation correspondante de travailler, tout en 

demeurant lié par un contrat de travail de droit public soumis à la LPers et 

à l’OPers-EPF. Comme le relève l’intimée, il s’agissait dans cette mesure 

d’un « contrat vide » dans lequel la prestation de travail n’était pas et 

n’avait pas à être offerte, et dans lequel le salaire n’avait pas à être versé, 

ce qu’elle a mis en évidence dans la formulation du ch. 4 du dispositif de 

sa décision de résiliation des rapports de service (cf. ci-dessus let. B.a). 

3.2 Le recourant voit dans ce procédé un acte illicite à plusieurs niveaux. Il 

estime que la résiliation aurait dû intervenir plus tôt, de manière à faire 

coïncider fin du droit au salaire et fin des rapports de travail. Il considère 

en ce sens que la décision de licenciement du 21 juin 2023 contrevient à 

l’art. 20b OPers-EPF et que l’intimée a plus largement tardé à entreprendre 

son licenciement. Il invoque que, dès lors que le rapport de travail subsistait 

encore formellement, il aurait été dans l’impossibilité de remplir la condition 

de l’absence de rapport de travail au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 

25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage LACI, RS 837.0) ; partant il 

n’aurait pas pu percevoir d’indemnités de l’assurance-chômage. Le 

recourant estime encore que l’intimée aurait contrevenu à diverses 

dispositions de la LPers ainsi qu’aux art. 9, 10 et 11 du pacte international 

du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 

(Pacte ONU I, RS 0.103.1).  

Quant au dommage, le recourant l’évalue à 73 300 fr. 80 d’indemnités 

journalières de l’assurance-chômage qu’il n’aurait pas touchées, selon lui 

à cause de la situation dans laquelle il se trouvait du fait de l’EPFL. Il en 

veut pour preuve un message électronique du 15 juin 2023 d’un agent d’un 

office régional de placement (annexe 4 au recours). 

Le recourant voit enfin un lien de causalité hypothétique entre l’acte illicite 

identifié et le dommage subi. Selon lui, si l’intimée avait résilié le contrat de 

travail suffisamment tôt, il aurait rempli la condition de l’art. 10 al. 1 LACI 

consistant à ne pas être partie à un rapport de travail et aurait ainsi eu droit 

à des indemnités journalières de l’assurance-chômage.  

L’intimée estime pour sa part avoir agi dans le respect du cadre légal et 

réglementaire et avoir conduit la procédure devant elle avec diligence. Elle 

conteste également tout dommage de même que le lien de causalité. 

  

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Page 8 

4.  

4.1 Le régime de responsabilité de la LRCF trouve application également 

lorsque le lésé est ou a été fonctionnaire fédéral et prétend avoir subi un 

dommage résultant d'actes illicites commis par d'autres fonctionnaires 

(arrêt du TF 2C_11/2023 du 9 octobre 2023 consid. 5.1). 

L'art. 3 al. 1 LRCF consacre une responsabilité primaire, exclusive et 

causale de l'Etat, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'Etat, 

à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à 

établir l'existence d'une faute de ce dernier ; il lui suffit d'apporter la preuve, 

cumulativement, 1) d'un acte ou une omission illicite, 2) d'un dommage 

ainsi que 3) d'un rapport de causalité entre les deux premiers éléments 

(arrêt du TF 2C_1016/2022 du 25 septembre 2024 consid. 4.2, destiné à 

la publication). L’acte ou l’omission doivent ressortir à l’exercice de 

l’autorité publique (ATAF 2009/57 consid. 2.2 ; 2008/59 consid. 2.2), ce qui 

n’est pas litigieux en l’espèce. 

5.  

5.1 La notion de dommage au sens de l’art 3 al. 1 LRCF correspond à celle 

qui figure à l’art. 41 CO (ATAF 2009/57 consid. 2.4). Le dommage se définit 

comme la diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la 

différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que 

ce même patrimoine aurait si l'événement dommageable ne s'était pas 

produit. En pratique, au lieu de déterminer la différence sur le patrimoine 

total (théorie de la différence), il est admis que le tribunal puisse, dans 

certains cas, se borner à déterminer l'actif qui a diminué ou le passif qui a 

augmenté (ATF 147 III 463 consid. 4.2.1). Le dommage peut se présenter 

notamment sous la forme d'une non-augmentation de l'actif. Lorsque le 

dommage consiste dans la perte d'un gain futur (du point de vue du 

moment où le dommage est causé et non du moment du jugement), on 

parle de gain manqué (lucrum cessans ; entgangener Gewinn) ; il peut 

provenir de la non-augmentation d'un poste de l'actif (ATF 147 III 463 

consid. 4.2.1). Un dommage purement économique, c'est-à-dire un 

préjudice apparu sans qu'il y ait eu atteinte à l'intégrité de sa personne ou 

endommagement, destruction ou perte d'une chose, est susceptible d'être 

réparé si son auteur a violé une norme de comportement (ATF 133 II 323 

consid. 5.1). 

En l’espèce, les prestations de l’assurance-chômage que le recourant 

déplore ne pas avoir touchées constituent une non-augmentation de son 

actif, soit un gain manqué, et un préjudice patrimonial ou purement 

économique. 

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Page 9 

5.1.1 La compensation du gain manqué n’entre en ligne de compte que 

pour le profit qui est usuel ou que le lésé eût vraisemblablement réalisé 

suivant le cours ordinaire des choses (ATF 132 III 379 consid. 3.3.3 ; 82 II 

397 consid. 6 ; 90 II 417 consid. 3 ; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 

Die Entstehung durch unerlaubte Handlungen, Art. 41 – 61 OR, 

Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, 5e éd. 2021, no 70e 

ad art. 41). Il est toutefois exclu d’évaluer un dommage purement 

économique, exclusivement au regard des possibilités retirées de réaliser 

un revenu, sans égard au fait de savoir si et selon quelles modalités ces 

possibilités auraient été exploitées sans l’atteinte (ATF 127 III 403 

consid. 4.a). En outre, un dommage simplement possible n’entraîne pas 

encore d’obligation de réparer, pas davantage que la création du risque 

d’un dommage (BREHM, Berner Kommentar, op. cit., no 70g ad art. 41 ; 

arrêt du TF 4A_166/2007 du 23 août 2007 consid. 3.2 : remise à tort à 

autrui d’une cédule hypothécaire, sans conséquence). 

5.1.2 Lorsque le dommage est d’une nature telle qu’une preuve certaine 

est objectivement impossible à rapporter ou ne peut être raisonnablement 

exigée, au point que le lésé se trouve dans un état de nécessité quant à la 

preuve (Beweisnot), l’art. 42 al. 2 CO, applicable dans le contexte de la 

LRCF (ATF 108 Ib 97 consid. 1.c ; arrêt du TF 2C_357/2016 du 12 juin 

2017 consid. 2.2), lui permet de faire estimer par le tribunal le montant du 

dommage subi (ATF 147 III 463 consid. 4.2.3) ainsi que la réalité de sa 

survenance (ATF 122 III 219 consid. 3.a). De manière générale, l’état de 

nécessité en matière de preuve dont découle un allégement du degré de 

la preuve est une notion objective : elle vise à éviter que les justiciables 

n’échouent dans la réalisation de leurs droits en raison de difficultés liées 

à la preuve qui se présentent typiquement dans le genre de situation dans 

lequel ils se trouvent – et non seulement dans leur situation concrète – si 

bien que la pleine preuve n’est pas possible ou ne saurait être exigée d’eux 

(ATF 150 II 321 consid. 3.6.4). 

5.2 En l’espèce, le recourant estime avoir subi un gain manqué du fait de 

l’existence de son contrat de travail jusqu’au 30 septembre 2023. Cette 

existence formelle le privait de tout salaire, puisque la période de protection 

de 730 jours était arrivée à échéance le 7 avril 2023, tout en l’empêchant, 

selon lui, de remplir les conditions liées à l’obtention d’indemnités 

journalières avant la fin du contrat de travail. Il en veut pour preuve le 

courrier électronique du 15 juin 2023 d’une agence régionale de placement 

et l’art. 10 LACI. 

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Page 10 

5.2.1 L'art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de 

chômage. Selon cette disposition, il faut notamment que l'assuré soit 

totalement ou partiellement sans emploi (let. a). Selon l’art. 10 al. 1 LACI, 

est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et 

qui cherche à exercer une activité à plein temps. Selon l'art. 10 al. 2 LACI, 

est réputé partiellement sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport 

de travail et cherche à n'exercer qu'une activité à temps partiel (let. a), ou 

occupe un emploi à temps partiel et cherche à le compléter par une autre 

activité à temps partiel (let. b). 

5.2.2 Celui qui cherche du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement 

sans emploi que s’il s’est inscrit aux fins d’être placé (art. 10 al. 3 LACI). 

En outre, ne peut bénéficier d’indemnités journalières de l’assurance 

chômage que l’assuré qui exerce son droit à de telles indemnités en 

déposant une demande en ce sens auprès d’une caisse de chômage 

(art. 20 al. 1 LACI ; BORIS RUBIN, Assurance-chômage – manuel à l’usage 

des praticiens, 2025, p. 32, p. 65). La demande peut être et, cas échéant, 

doit être formulée dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle 

à laquelle le droit se rapporte (art. 20 al. 3 LACI) selon des modalités 

précisées à l’art. 29 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-

chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ordonnance sur 

l’assurance-chômage OACI, RS 837.02) (arrêt du TF C 418/99 du 20 juillet 

2000 consid. 1.b ; SECO, Directive LACI – Bulletin LACI IC, état au 

1er juillet 2025, disponible sur arbeit.swiss > Publications 

> Directives/Bulletins LACI, no C192). Chaque mois civil constitue une 

période de contrôle (art. 18a LACI et art. 27a OACI). Ce délai de trois mois 

est un délai de péremption dont l'inobservation entraîne l'extinction du droit 

à l'indemnité pour une période de contrôle d'un mois. Il ne peut être ni 

prolongé ni interrompu, mais il peut faire l'objet d'une restitution s'il existe 

une excuse valable pour justifier le retard (arrêt du TF 8C_935/2011 du 

25 février 2012 consid. 2).  

En d’autres termes, en application de l’art. 20 al. 3 LACI, une demande 

d’indemnités journalières pour le mois d’avril peut être formulée jusqu’en 

juillet – à la fin du mois calendaire (cf. MARKUS HUGENTOBLER, 

Arbeitslosenleistungen – Geldleistungen, in : Sabine Steiger-

Stackmann/Hans-Jakob Mosimann et al. [édit.], Recht der Sozialen 

Sicherheit : Sozialversicherungen, Opferhilfe, Sozialhilfe – Beraten und 

Prozessieren, 2014, no 29.4). Dans la présente cause, donc et très 

concrètement, le recourant eût pu présenter à l’assurance chômage une 

demande d’indemnité journalières encore jusqu’au 31 juillet 2023 pour être 

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Page 11 

indemnisé dès le 7 avril, soit postérieurement à la décision de résiliation de 

l’EPFL. 

5.2.3  Il arrive dans de rares cas que des normes de droit administratif 

génèrent immédiatement des droits et obligations sans qu’ils doivent être 

concrétisés dans une décision. La plupart du temps toutefois, les droits et 

obligations administratifs figurant dans la loi doivent être concrétisés dans 

une décision individuelle et concrète, qui constitue leur fondement 

(DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2ème éd. 2025, ch. marg. 

1608-1611 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8ème éd. 2020, n. marg. 748-754 ; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd. 2022, § 43 n. marg. 1158-1159 ; 

avec nuances PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 3ème éd. 2012, 

p. 11-12). Sur le plan matériel, la décision est un acte de souveraineté 

individuel adressé à un particulier qui règle de manière obligatoire et 

contraignante un rapport de droit administratif concret, formant ou 

constatant une situation juridique. Elle ouvre en outre la voie à un contrôle 

judiciaire et forme aussi la charnière entre la procédure administrative (non 

contentieuse) et la procédure contentieuse (ATF 151 II 68 consid. 1.5.2 ; 

149 V 250 consid. 7.2.1). 

Il en va ainsi des prestations de l’assurance-chômage : le versement 

d’indemnités journalières nécessite une requête en ce sens ainsi que 

l’examen par la caisse de chômage compétente. En raison du caractère 

d’administration de masse de l’assurance-chômage, les indemnités 

journalières sont versées de manière informelle (« procédure simplifiée » 

au sens de l’art. 51 LPGA (RS 830.1) ; art. 100 al. 1 a contrario LACI) après 

l’examen matériel des conditions, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA.  

En revanche, le refus de prestations de l’assurance-chômage doit 

impérativement se matérialiser dans une décision administrative au sens 

de l’art. 5 PA (ATF 130 V 388 consid. 2.3). Dans la présente cause, dès 

lors, la première preuve à apporter s’agissant du dommage eût été une 

décision de refus de la part de la caisse de chômage compétente. Le 

recourant n’a fourni à cet égard aucune requête d’indemnités journalières 

et encore moins une quelconque décision négative. 

5.2.4 A ce stade et compte tenu de l’argumentation du recourant, il convient 

de relever que le renseignement par courrier électronique du 15 juin 2023 

d’un agent d’un office régional de placement ne constitue pas une preuve. 

Ce message, formulé au conditionnel et avec toutes les précautions 

d’usage, indique qu’en principe et selon l’avis de son auteur, le recourant 

A-1587/2025 

Page 12 

pourrait s’inscrire auprès d’une caisse de chômage au terme de son délai 

de congé. Il y est toutefois recommandé de s’adresser à une caisse de 

chômage sur ce thème (annexe 4 au recours). 

Il ne s’agit en aucun cas d’une décision négative établissant un refus 

d’indemnités en raison du fait que le contrat de travail était encore 

formellement en vigueur. 

5.2.5 Sous l’angle de la preuve, le recourant fait valoir un état de nécessité 

en matière de preuve (consid. 5.1.2 ci-dessus). Il invoque ne pas être en 

mesure de prouver le fait négatif que constitue l’absence de versement 

d’indemnités journalières de l’assurance-chômage. 

Une telle argumentation ne saurait être suivie puisqu’en réalité, ce qu’il y 

avait lieu de prouver est l’existence d’une décision de refus de prestations 

de l’assurance-chômage, qui ne constitue pas un fait négatif. Comme il 

ressort des développements ci-dessus (cf. consid. 5.2.3), il était exigible 

du recourant qu’il requière le prononcé d’une décision administrative ; un 

tel moyen de preuve est aisé à se procurer. L’argumentation tendant à ce 

que le Tribunal établisse le dommage doit donc être rejetée. Le recourant, 

qui ne prétend au demeurant pas qu’une telle décision négative eût jamais 

existé, échoue donc à prouver le dommage qui allègue. 

6.  

Comme rappelé ci-dessus, la seconde condition cumulative est celle du 

lien de causalité entre le dommage et l’acte ou l'omission illicite. Le lien de 

causalité doit être adéquat. 

6.1 Tandis que la causalité naturelle est donnée lorsqu’un événement 

constitue la cause d’un autre sans lequel ce dernier ne serait pas survenu 

(condicio sine qua non) (arrêt du TF 2C_507/2023 du 14 mai 2025 

consid. 3.3), le rapport de causalité est adéquat lorsque l'acte incriminé est 

propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de 

la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (même 

référence), ce qui suppose un pronostic rétrospectif objectif (arrêt du 

TF 4C.422/2004 du 13 septembre 2005 consid. 5.2.2.1, non publié in 

ATF 132 III 122). 

6.1.1 En cas d'omission, l'examen du lien de causalité revient à se 

demander si le dommage aurait été évité si l'acte omis avait été accompli 

(à temps). On parle alors de lien de causalité hypothétique. Il suffit que le 

tribunal parvienne à la conviction qu'une vraisemblance prépondérante 

A-1587/2025 

Page 13 

plaide pour un certain cours des événements (ATF 148 II 73 consid. 3.3 ; 

arrêt du TF 2C_507/2023 du 14 mai 2025 consid. 3.3). Le gain manqué, 

qu’il résulte d’une action ou d’une omission, constitue un dommage qui 

suppose lui aussi de procéder à un examen rétrospectif hypothétique 

(BREHM, Berner Kommentar, op. cit. , no 70e ad art. 41). Causalité 

naturelle et adéquate ne font qu’un dans l’examen de la causalité 

hypothétique (arrêt du TF 2C_1059/2014 du 25 mai 2016 consid. 5.2). 

6.1.2 Le lien de causalité peut être interrompu par le fait de la personne 

lésée (ATF 133 V 14). Selon la jurisprudence, le comportement du lésé 

n’est en principe pas apte à interrompre le lien de causalité adéquate entre 

le dommage et le comportement de l’auteur, à moins de sembler tant 

surprenant que l’on ne pouvait pas compter avec sa survenance (arrêts du 

TF 2C_507/2023 du 14 mai 2025 consid. 3.3 ; 2C_1059/2014 du 25 mai 

2016 consid. 5.1). 

6.2 S’agissant donc du lien de causalité, le recourant part du principe 

qu’étant demeuré formellement partie à un contrat de travail du fait de 

l’intimée, il n’était pas sans emploi au sens de l’art. 10 al. 1 LACI. Selon lui, 

l’une des conditions cumulatives (SECO, op. cit., p. 29) ouvrant le droit aux 

indemnités journalières de l’assurance-chômage faisant défaut, il était vain 

de requérir des indemnités journalières auprès d’une caisse de chômage. 

6.3 Le recourant se trompe toutefois sur la portée de la notion de rapports 

de travail au sens de l’art. 10 al. 1 LACI. Le chômage au sens de cette 

disposition débute dès que les prestations caractéristiques d’un contrat de 

travail, à savoir la fourniture d’un travail et le versement d’un salaire, ne 

sont plus exécutées (chômage de fait) ; la fin d’un rapport de travail au 

sens juridique n’est pas déterminante sous l’angle de l’art. 10 LACI 

(ATF 119 V 156 ; arrêt du TF C 265/02 du 26 mai 2003 consid. 2.2 ; 

BARBARA KUPFER BUCHER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 

AVIG, 6e éd. 2025, p. 34 ; BORIS RUBIN, op. cit., p. 32 ; SECO, op. cit., 

no B82). 

Dès que les prestations pour maladie, soit le délai de protection de 

730 jours des art. 29a LPers et 36abis OPers-EPF, arrivaient à échéance, 

l’assurance-chômage perdait son caractère subsidiaire (arrêt du 

TF C 343/00 du 9 avril 2001 consid. 2.b qui vise la situation d’une 

assurance pour perte de gain de l’employeur en cas de maladie, ce qui 

revient au même). Dès lors, ce qui était déterminant pour le droit aux 

prestations de l’assurance chômage, était le fait que le recourant avait 

A-1587/2025 

Page 14 

épuisé le délai de protection de 730 jours et non le fait que le contrat de 

travail subsistait encore formellement jusqu’au 30 septembre 2023. 

La décision de licenciement de l’intimée précise en ch. 4 de son dispositif 

que plus aucune prestation n’était échangée dans le contrat de travail. 

Cette constatation avait précisément pour but d’indiquer que le recourant 

n’était plus tenu de travailler et ne recevait plus de salaire de la part de 

l’EPFL. Cette clarification tendait donc à faciliter toute démarche du 

recourant auprès de la caisse de chômage compétente, ce que le 

recourant n’a, selon toute apparence, pas fait. 

6.4 La même situation prévalait depuis le 7 avril 2023. Rien n’empêchait le 

recourant de s’adresser à une caisse compétente dès le 9 mars 2023, date 

à laquelle il avait été formellement rendu attentif au fait qu’il ne toucherait 

plus de salaire à compter du 7 avril 2023. Dès cette dernière date, il se 

trouvait en effet en situation de chômage de fait (cf. consid. 6.3 ci-dessus). 

Il pouvait même présenter une telle demande jusqu’à la fin du mois de 

juillet 2023 pour être encore couvert à compter de la date de la fin du délai 

de protection de 730 jours (cf. consid. 5.2.2 ci-dessus). 

6.5 En d’autres termes, le recourant, sans droit au salaire ni obligation de 

travailler, se trouvait en situation de chômage dès le 7 avril 2023, ce qui lui 

ouvrait le droit à des indemnités journalières. Ni la décision de licenciement 

ni la procédure qui l’a précédée n’étaient de nature à causer un quelconque 

dommage (gain manqué) au recourant, que ce soit avant la date de la 

décision de licenciement ou postérieurement. 

Le recourant ne prétend pas non plus qu’il n’aurait pas été en mesure d’agir 

avant ou à la suite de la résiliation. Il a d’ailleurs recouru contre celle-ci, 

épaulé par son mandataire, pour en remettre en cause non le principe, 

mais les modalités et les conséquences. La démarche de demander en 

parallèle le versement d’indemnités journalières était donc non seulement 

dans son intérêt, mais également entièrement à sa portée. Le renoncement 

à cette démarche appartient au recourant. Par son caractère insolite, qui 

sort du cours ordinaire des choses et de l’expérience générale de la vie, il 

éclipse tout éventuel acte ou omission illicite de l’intimée. En d’autres 

termes, la cause du dommage provient du fait que le recourant se soit 

contenté d’un message électronique au conditionnel, message qui l’invitait 

du reste à entreprendre les démarches nécessaires, ce qu’il n’a selon toute 

apparence pas fait. L’omission est du fait du recourant et non de l’EPFL. 

En de telles circonstances, le lien de causalité ne saurait être admis et le 

recours doit être rejeté sur ce point également.  

A-1587/2025 

Page 15 

7.  

7.1 Quant à la condition de l’illicéité, enfin, troisième condition qui doit être 

réalisée pour prétendre à une indemnité sur la base de la LRCF, elle 

suppose que l'Etat, au travers de ses organes ou de ses agents, ait violé 

des prescriptions destinées à protéger un bien juridique. 

7.2 Le recourant estime que la décision de résiliation aurait dû fixer la fin 

du contrat au 7 avril 2023, date de la fin du droit au salaire ou encore que 

l’EPFL aurait dû entreprendre plus tôt les démarches menant à la décision 

de résiliation. 

7.3 En premier lieu le Tribunal retiendra que l’on ne saurait reprocher à 

l’autorité inférieure d’avoir respecté les termes et délais de résiliation 

prévus par la loi et le contrat de travail qui liait les parties ; il est au 

demeurant difficile d’imaginer une décision de résiliation avec effet 

rétroactif. 

7.4 S’agissant de la question de savoir si l’EPFL eût dû entreprendre les 

démarches de licenciement plus tôt, par exemple vers la fin de l’année 

2022, il y a lieu de considérer ce qui suit. 

7.4.1 L’incapacité de travail due à une maladie constitue un motif de 

licenciement au sens de l’art. 10 al. 3 let. c LPers (incapacité ou inaptitude) 

lorsqu’elle est durable. De jurisprudence constante, ce n’est en principe 

qu’au plus tôt après une durée de deux ans que l’on peut parler d’une 

maladie durable (arrêt du TAF A-4644/2023 du 28 octobre 2024 

consid. 5.2.1). Selon les circonstances, une maladie peut apparaître 

comme étant de longue durée et sans perspective de guérison déjà avant 

l’expiration d’une durée de deux ans. Le délai laisse aux autorités un 

certain pouvoir d’appréciation dans chaque cas concret (ATAF 2016/11 

consid. 8.5). En ce sens, la jurisprudence admet, en application des art. 10 

al. 3 LPers et de l’art. 31a de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel 

de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3), que la résiliation puisse 

déjà être notifiée durant le délai de protection de l’art. 31a OPers, pour la 

fin de ce délai (arrêt du TF 8C_714/2017 du 7 mars 2018 consid. 7.3 ; arrêt 

du TAF A-4644/2023 du 28 octobre 2024 consid. 5.2.1) – sous réserve de 

l’art. 336c al. 1 let. b CO (Message du 31 août 2011 concernant une 

modification de la loi sur le personnel de la Confédération, FF 2011 6171, 

6182, 6192). Le libellé de l’art. 20b OPers-EPF est différent. Il indique que 

la résiliation intervient au plus tôt (die Kündigung erfolgt frühestens ; la 

disdetta avvienne al più presto) au terme d’une période de 730 jours. 

A-1587/2025 

Page 16 

7.4.2 Il n’est pas nécessaire de déterminer si l’art. 20b OPers-EPF doit être 

interprété de manière identique ou différente de l’art. 31a OPers. Le fait 

que l’administration ne fasse pas usage d’une telle possibilité 

(Kannvorschrift) mais s’en tienne au régime jurisprudentiel et 

réglementaire ordinaire selon lequel ce n’est qu’après une période de deux 

ans qu’une maladie peut être considérée comme durable et la résiliation 

notifiée, n’est pas constitutif d’un acte illicite, et le recourant ne démontre 

pas en quoi tel serait le cas. L’existence d’un contrat de travail et l’existence 

d’un droit au salaire sont effet deux questions différentes. L’un peut exister 

sans l’autre, et vice-versa sans que cela consacre une situation illicite 

(cf. en droit privé art. 324a CO et art. 336c CO ; arrêt du TF 4C.315/2006 

du 10 janvier 2007 ; ATF 127 III 318 ; arrêt du TF 8C_164/2023 du 

3 novembre 2023 consid. 8.2 ; ATAF 2007/34 consid. 7.2.2 ; arrêt du 

TAF A-3195/2009 du 2 novembre 2009). En particulier et même si le 

pronostic de retour au travail émis par le médecin d’entreprise en 

décembre 2022 était faible (poor), le recourant était encore au service de 

l’intimée au semestre de printemps 2023 en fournissant des activités de 

(…) à 20%. Il n’était donc pas exclu qu’il s’avère encore apte à effectuer le 

travail convenu ([…]). Attendre la fin du délai de 2 ans de l’art. 20b OPers-

EPF avant de considérer le recourant inapte à effectuer le travail convenu 

résiste ainsi à la critique (cf. RÉMY WYLER/MATTHIEU BRIGUET, La fin des 

rapports de travail dans la fonction publique, 2017, p. 36). 

L’EPFL n’a dès lors commis aucun acte ni omission illicite et le recours doit 

également être rejeté sur ce point. 

8.  

S’agissant des autres arguments soulevés par le recourant, il y a lieu de 

considérer ce qui suit. 

8.1 Comme vu plus haut, le recourant n’a pas établi la preuve que des 

indemnités journalières lui auraient été refusées et encore moins qu’un tel 

refus aurait été la conséquence de la décision de licenciement ou de la 

procédure qui l’a précédée. Dès lors l’argumentation relative à une 

supposée illicéité fondée sur un droit à la sécurité sociale aux art. 9 et 11 

Pacte ONU I, peut demeurer ouverte. Les dispositions invoquées sont au 

demeurant purement programmatiques et ne sont pas d’application directe 

(ATF 126 I 240 consid. 3.c).  

8.2 On ne saurait davantage voir dans la décision du 21 juin 2023 une 

atteinte à la personnalité du recourant au sens des art. 4 al. 2 let. g LPers 

et 9 al. 2 OPers-EPF (cf. aussi art. 28 CC et 328 CO ; arrêt du TAF A-

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Page 17 

1006/2008 du 16 juin 2009 consid. 3.1.2 ; arrêt du TF 2C_356/2024 du 

12 mars 2025 consid. 7.1-7.2). En l’espèce, la résiliation n’est litigieuse 

que du point de vue de son déroulement dans le temps et des 

conséquences patrimoniales qui en découlent. Le Tribunal de céans ne voit 

pas en quoi le procédé suivi par la recourante porterait atteinte à l’honneur 

et la considération du recourant. On ne saurait y voir d’atteinte à sa 

personnalité. 

8.3 En tant que le recourant s’en prend au processus de résiliation et en 

particulier à sa lenteur alléguée, il critique – sans l’invoquer expressément 

– la commission d’actes illicites sous la forme du retard à statuer, prohibé 

par l’art. 29 al. 1 Cst. Une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. suffit à elle seule à 

retenir l’existence d’un acte illicite sous la forme d’une omission (ATF 144 

I 318 consid. 7.3.2-7.4). La durée à partir de laquelle une procédure est 

excessivement longue dépend des circonstances du cas d’espèce. On 

peut retenir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l’homme qu’une procédure ne devrait pas durer plus d’environ une année 

par instance (arrêt du TF 2C_681/2023 du 19 mars 2025 consid. 4.5.2, 

destiné à la publication). Les aspects organisationnels ne justifient pas le 

retard à statuer (arrêt du TF 2C_288/2023 du 7 juillet 2023 consid. 4.1). Le 

temps pris par une mesure sollicitée par une partie lui est imputé 

(STEINMANN/SCHINDLER/WYSS, in : St. Galler Kommentar, Die 

schweizerische Bundesverfassung, 4e éd. 2023, art. 29 N 36). 

En l’espèce, l’intimée a organisé un examen médical par son médecin-

conseil (art. 47 OPers-EPF) à la fin du mois de mars, soit peu avant 

l’échéance de la période de protection. Le médecin-conseil a établi son 

rapport le 24 avril et l’autorité intimée indique l’avoir reçu le 29. Le 

processus a duré 3 semaines. L’intimée a ensuite apparemment été 

inactive dans la période du 29 avril au 10 mai, soit durant 11 jours. Le 

mandataire du recourant a ensuite sollicité une entrevue le 10 mai qui s’est 

tenue un peu plus de deux semaines plus tard, le 26 mai. L’intimée a 

ensuite fait parvenir le projet de résiliation pour exercice du droit d’être 

entendu 11 jours plus tard. Le recourant s’est déterminé environ une 

semaine plus tard et la décision a été rendue une semaine plus tard. Prise 

isolément, aucune de ces périodes ne relève d’une durée excessive. Prise 

globalement, la durée totale de la procédure ne paraît pas non plus d’une 

longueur excessive (cf. arrêts du TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018 

consid. 3.3 ; 1B_585/2019 du 30 décembre 2019 consid. 3.2). Il s’agissait 

pour l’intimée d’effectuer un examen matériel de la cause du recourant sur 

la base d’un avis médical fondé, de s’entretenir avec son mandataire à sa 

demande, et de donner au recourant la possibilité de s’exprimer au 

A-1587/2025 

Page 18 

préalable sur son projet de décision. Une fois les observations du recourant 

reçues, l’intimée a procédé avec célérité. La durée totale de 11 semaines 

demeure donc acceptable sous l’angle de l’art. 29 al. 1 Cst., au regard de 

l’intérêt du recourant à voir sa relation de travail avec l’intimée prendre fin. 

Il découle des considérants qui précèdent que le recourant n’a pas apporté 

la preuve d’un dommage, qu’aucun lien de causalité ne saurait être retenu 

et que l’EPFL n’a au demeurant commis aucun acte ou omission illicite. 

Il n’est dès lors pas nécessaire de donner suite à la réquisition par le 

recourant de la production de l’ensemble de son dossier personnel. 

9.  

Selon le recourant, son préjudice se compose d’un poste de 7 797 fr. 75 

correspondant à six semaines durant lesquelles il a repris le travail à 50%, 

du 19 juillet au 31 août 2021, dont il estime qu’elles auraient dû prolonger 

la période de garantie de droit au salaire d’autant. Le Tribunal administratif 

fédéral relève que le recourant a invoqué ce grief devant la CRIEPF, qui l’a 

traité, pour le rejeter. Il n’a pas été traité devant le TAF (arrêt A-3191/2024 

du 24 septembre 2024). Il s’ensuit que la question est scellée par une 

décision de la CRIEPF entrée en force. Celle-ci bénéficie d’une fiction de 

licéité (art. 12 LRCF ; arrêt du TF 2E_1/2018 du 25 octobre 2019 

consid. 4.1) qui empêche le recourant de rouvrir la question par le détour 

de l’action en responsabilité. Le grief et la partie de prétention 

correspondante doivent être rejetés sans autres. 

10.  

10.1 Le recourant succombe dans toutes ses conclusions. Les frais de la 

cause de 3’500 francs sont donc mis à sa charge (art. 63 al. 1 PA). Ils sont 

compensés par le montant de l’avance de frais déjà versée. 

10.2 Au vu de l’issue de la procédure, des dépens ne sont dus ni au 

recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni à l’intimée, 

instance précédente (art. 7 al. 3 FITAF). 

  

A-1587/2025 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 3’500 francs sont mis à la charge du recourant. 

Cette somme est compensée par l’avance de frais déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Vincent Jobin 

 

  

A-1587/2025 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité 

de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il 

s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 

30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de 

principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 

dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-1587/2025 

Page 21 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire)