# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f12f9889-5cfb-5637-bd65-60e3ac78aec4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.12.2014 A/3866/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3866-2014_2014-12-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3866/2014-PRISON  ATA/1032/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 décembre 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Xavier-Marcel Copt, avocat  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

 

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A/3866/2014 

Attendu, en fait, que : 

1)  Le 3 novembre 2014, le Ministère public genevois a ouvert une instruction 
pénale contre Monsieur A______, né le ______ 1982, ressortissant français, pour des 
faits des 31 octobre et 3 novembre 2014 relevant de la circulation routière. 

  Il lui a nommé Me Xavier-Marcel COPT comme avocat d'office, au titre de la 
défense obligatoire. 

2)  Une audience de notification des charges et d'instruction a eu lieu le même 
jour, soit le 3 novembre 2014, en présence du prévenu – qui avait été interpellé par la 
police genevoise le jour même à 0h25 – et de son avocat. 

  La procureure en charge de la procédure a noté au procès-verbal que le prévenu 
parlait de manière incohérente, s'exprimant à la troisième personne et racontant des 
histoires incompréhensibles. Sur question de son avocat, M. A______ a indiqué avoir 
effectué auparavant plusieurs séjours en hôpital psychiatrique. 

3)  Le même jour encore, M. A______ a été placé en détention provisoire à la 
prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison). 

4)  Toujours le 3 novembre 2014, à 18h45, M. A______ a été conduit en cellule 
forte pour une durée de 5 jours. Il lui était reproché un refus d'obtempérer, une 
dégradation des locaux, un trouble à l'ordre de l'établissement, une attitude incorrecte 
envers le personnel et un abus de sonnette. 

5)  Le lendemain matin, soit le 4 novembre 2014 à 8h05, Monsieur B______, 
gardien-chef de la prison, s'est entretenu avec M. A______ et lui a remis le 
formulaire de « notification de punition ». Ce dernier a été signé par M. A______, au 
moyen toutefois d'une signature très lâche ne correspondant pas à celle qui figure sur 
son passeport français. 

6)  Le 4 novembre 2014 en fin d'après-midi, M. A______ a été transféré à 
l'établissement voisin Curabilis, où il a fait l'objet d'un traitement médical prenant en 
charge sa condition psychiatrique. 

7)  Le 17 novembre 2014, la procureure en charge du dossier a confié à un 
médecin psychiatre un mandat d'expertise psychiatrique, à remettre dans les trois 
mois. 

8)  Par acte déposé le 16 décembre 2014, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de sanction disciplinaire de mise en cellule forte 
pour 5 jours, concluant principalement à son annulation, et préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif au recours. 

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A/3866/2014 

  Souffrant de troubles bipolaires, il était en état de décompensation grave les 
3 et 4 novembre 2014, et ne se souvenait même plus d'avoir effectué un séjour à la 
prison avant de se retrouver à Curabilis. Il n'avait ainsi pas signé le formulaire qui lui 
avait été remis par le gardien-chef, à tout le moins pas de manière consciente. La 
sanction ne lui avait ainsi pas été valablement notifiée, si bien que le délai de recours 
devait être considéré comme respecté. Il n'avait pu comprendre et apprécier la 
sanction qui lui avait été infligée que suite à la « récente mise en place d'un 
traitement efficace ». 

  Vu son état de décompensation lors des faits qui lui étaient reprochés sur le 
plan disciplinaire, il ne pouvait avoir commis de faute et ne devait donc pas se voir 
sanctionner. 

  De plus, dès lors que son retour à Champ-Dollon était imminent, et prévu pour 
le 17 décembre 2014, il y avait lieu d'accorder l'effet suspensif au recours afin que la 
sanction (recte : le reste de la sanction) ne soit pas exécuté. 

9)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 

Considérant, en droit, que : 

1)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 

  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

2)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 

3) a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 

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résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

 b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

4)  Le présent recours pose un problème sérieux de recevabilité. En effet, alors que 
le délai de recours est de trente jours (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'acte de recours a été déposé 
quarante-deux jours après la communication écrite de la sanction. Même à considérer 
que cette communication écrite ne valait pas notification vu l'état de décompensation 
du recourant, il faudrait encore que celui-ci démontre que cet état a perduré au moins 
jusqu'au 16 novembre 2014, soit trente jours avant le dépôt du recours. 

  Cela étant, la chambre de céans réserve fréquemment l'examen de la 
recevabilité du recours, statuant néanmoins sur effet suspensif ou mesures 
provisionnelles (voir p. ex. ATA/739/2014 du 17 septembre 2014, l'irrecevabilité 
étant prononcée un peu plus tard, ATA/797/2014 du 14 octobre 2014). C'est 
également ce qu'elle fera en l'espèce, tout en précisant que l'instruction portera au 
premier chef sur la recevabilité du recours. 

5)  Le recourant a effectué entre le 3 et le 4 novembre une partie de la sanction, 
soit environ 20 % de celle-ci. Par ailleurs, selon la jurisprudence récente de la 
chambre de céans, un détenu en pleine décompensation psychique, et par là 
irresponsable, qui perturbe l'ordre de la prison ne peut se voir sanctionner 
disciplinairement, la responsabilité disciplinaire supposant l'existence d'une faute 
(ATA/934/2014 du 25 novembre 2014 ; ATA/727/2014 du 1er septembre 2014). 

  Dans la mesure où le dossier, même non encore complet, rend vraisemblable la 
présence d'une telle décompensation les 3 et 4 novembre 2014, il se justifie de ne pas 
permettre que la sanction soit en l'état complètement exécutée avant droit jugé au 
fond, ou du moins qu'il puisse être statué sur la question de la recevabilité du recours. 

6)  Dès lors, la demande de restitution de l'effet suspensif sera acceptée, et le sort 
des frais sera réservé jusqu'à droit jugé. 

  

 

 

 

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A/3866/2014 

 Vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Xavier-Marcel Copt, avocat du recourant 
ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :