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**Case Identifier:** 67d60e0e-b094-5186-adee-b0c341386979
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.02.2022 A/3616/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3616-2021_2022-02-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3616/2021-AIDSO ATA/195/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 février 2022 

2ème section 

    dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/3616/2021 

EN FAIT 

1)  M. A______, son épouse, Mme B______ et leurs deux filles, nées en 2013 
et 2014, sont au bénéfice de prestations de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) 
depuis le 1er février 2021. 

2)  La demande d’aide sociale financière qu’ils avaient formée le 10 janvier 
2021 indiquait que Mme B______ était employée par l’Université de Genève (ci-
après : l’université) en qualité d’assistante administrative à 60 % et qu’elle suivait 
en parallèle des cours auprès d’Unidistance. M. A______ était sans emploi et que 
son droit aux indemnités de chômage avait pris fin en décembre 2020. 

3)  Des prestations d’aide financière ont été servies à la famille A______ de 
février à juin 2021. 

4)  Le décompte de salaire de juin 2021 de Mme B______ comportait le 
traitement brut de CHF 4'066.25, auquel s’ajoutait le versement de la moitié du 
treizième salaire annuel, soit CHF 2'033.50 brut, ce qui portait le revenu du mois à 
CHF 5'327.05 net. 

5)  Le 8 juillet 2021, le centre d’action sociale de la Servette (ci-après : CAS) a 
informé les époux qu’aucune prestation d’aide financière ne pouvait leur être 
allouée dès le 1er juillet 2021, leurs ressources dépassant les charges admises de 
CHF 2'095.65. 

6)  Le 26 juillet 2021, M. A______ a formé opposition contre cette décision. 

  Le supplément de salaire perçu par son épouse en juin 2021 était destiné à 
payer les taxes universitaires semestrielles de CHF 1'300.- de celle-ci. Le solde, 
de CHF 570.-, devait permettre d’offrir aux enfants un « été modeste ». 

  Il ne comprenait pas comment cette somme pouvait justifier la diminution 
de leurs aides pour l’assurance-maladie. 

  Cette aide portant sur les primes d’assurance-maladie devait être maintenue. 

7)  Dès le mois d’août 2021, le versement de l’aide sociale en faveur de la 
famille A______ a repris. 

8)  Par décision du 24 septembre 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’hospice a rejeté l’opposition formée par M. A______. 

  Le salaire perçu par Mme B______ en juin 2021, qui était supérieur aux 
précédents en raison du versement semestriel de la moitié du treizième salaire, 

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avait porté les ressources de la famille à CHF 6'181.05, soit un montant dépassant 
le total des charges de CHF 4'085.40. 

  M. A______ ne contestait pas les autres montants retenus pour le calcul des 
prestations. 

9)  Par acte remis à la poste le 21 octobre 2021, M. A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à ce que l’on continue à les aider à 
payer leurs primes d’assurance-maladie. 

  Même si le motif invoqué par l’hospice, soit le dépassement des charges, 
était justifié, l’intérêt légitime et supérieur de la famille devait prévaloir. Il ne 
restait plus d’argent sur les comptes de la famille à la fin du mois de juin 2021 
puisqu’une partie du dépassement du revenu habituel avait été utilisée pour 
acquitter les taxes universitaires. Pénaliser la famille ne ferait qu’aggraver sa 
situation. Prétendre qu’avec cet argent ils auraient pu acquitter les primes 
d’assurance-maladie n’était pas raisonnable et les avait exposés à un risque de 
poursuites. 

10)  Le 25 novembre 2021, l’hospice a conclu au rejet du recours. 

  La décision attaquée n’avait eu d’effet que pour le mois de juillet 2021 et le 
versement des prestations avait repris dès le mois d’août 2021. 

  Les bénéficiaires de prestations de l’hospice obtenaient le subside partiel 
maximum ainsi qu’un complément destiné à couvrir le solde de la prime de 
l’assurance-maladie obligatoire des soins. Ce complément ne pouvait toutefois 
dépasser le montant de la prestation d’aide sociale calculé par l’hospice. Il était 
également accordé lorsqu’il permettait d’éviter le recours aux prestations prévues 
par la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI -
 J 4 04). Lorsqu’un bénéficiaire cessait d’avoir droit aux prestations de l’hospice 
en cours d’année, son subside partiel était maintenu jusqu’à la fin de l’année en 
cours. 

  La famille, bien que hors des barèmes d’intervention de l’hospice en juillet 
2021, avait continué à bénéficier du subside partiel maximum. Dès le mois d’août 
2021, l’hospice avait repris le versement des prestations, lesquelles avaient 
systématiquement été calculées en prenant en compte le montant des primes 
LAMal de la famille, subsides déduits. 

  M. A______ ne contestait pas, pour le surplus, le calcul des revenus et des 
charges déterminants pour étrablir le droit aux prestations en juillet 2021. 

11)  Le 14 janvier 2022, M. A______ a répliqué. 

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  Il ne contestait pas les allégués de l’hospice, qui avait agi avec cohérence en 
essayant d’appliquer le règlement. 

  L’hospice ne l’avait pas informé qu’il n’aurait plus droit aux prestations 
d’aide financière en juin 2021. Il n’était pas conscient qu’il allait être sanctionné. 
Le treizième salaire de sa femme ne provenait pas d’une autre source de travail, 
mais de son contrat de travail, dont l’hospice avait connaissance. 

  Ils n’avaient plus l’argent. Ils souhaitaient offrir à leurs enfants ce dont ils 
avaient besoin, sans plus. Il souhaitait que son épouse puisse terminer son 
baccalauréat et entreprendre sa maîtrise pour devenir psychologue 
psychothérapeute et offrir un meilleur avenir à leurs enfants. 

  Ils avaient besoin que l’hospice prenne en charge les primes  
d’assurance-maladie même lorsqu’ils recevaient le treizième salaire de son 
épouse. 

  La décision de « cessation des prestations » de l’hospice devait être 
« rejetée ». 

12)  Le 19 janvier 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Seul le recourant a formé opposition le 26 juillet 2021 puis attaqué la 
décision sur opposition du 24 septembre 2021. Dans la mesure où il ne ressort pas 
de la procédure que les époux seraient désormais séparés, il sera considéré que le 
recourant a également agi au nom de son épouse, en qualité de représentant de 
l’union conjugale (ATA/375/2021 du 30 mars 2021 consid. 2). 

3)  Le litige a trait à la décision sur opposition de l’hospice du 24 septembre 
2021 confirmant le refus d’octroyer à la famille A______ des prestations 
financière d’aide sociale pour le mois de juillet 2021. 

  La conclusion du recourant à ce que l’on continue à aider sa famille à payer 
ses primes d’assurance-maladie sera traitée, en ce qui concerne le mois de juillet 
2021, avec la conclusion de « rejet » de la décision de « cessation des 
prestations » prise dans la réplique. Pour les mois suivants, cette conclusion 
(continuer à aider) est exorbitante à l’objet du litige et partant irrecevable, étant 

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observé que les aides ont été versées, selon les affirmations de l’hospice, ce que le 
recourant ne conteste pas. 

4)  En vertu de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b ; al. 1). En revanche, les 
juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

5)  Le recourant ne conteste ni les calculs ni les allégués de l’hospice à l’appui 
de la décision attaquée. Il se plaint que l’aide relative aux primes  
d’assurance-maladie n’aurait pas été versée. 

 a. Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. L'art. 39 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie similaire. 

 b.  En droit genevois, la LIASI et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour 
but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se 
réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les 
prestations de l'aide sociale individuelle sont l'accompagnement social, des 
prestations financières et l'insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne 
majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des 
membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d'aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). Elles sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu (art. 9 al. 1  LIASI). 

 c. Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir 
son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 7 et 32 
al. 1 LIASI). La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de 
renseignement. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement 
déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression 
(art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/365/2020 du 16 avril 2020 consid. 4a ; 
ATA/1446/2019 du 1er octobre 2019 consid. 5a). 

 d. L’art. 21 al. 1 LIASI dispose qu’ont droit aux prestations d’aide financière 
les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné 
à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites 
fixées par règlement du Conseil d'État. 

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  L’art. 22 LIASI dispose que sont pris en compte les revenus et les 
déductions sur le revenu prévus aux articles 4 et 5 de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06). 

  L’art. 4 al. 1 let a LRDU dispose que le socle du revenu déterminant unifié 
comprend l’ensemble des revenus, notamment le produit de l'activité lucrative 
dépendante au sens de l'art. 18 LIPP de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 

  L’art. 18 LIPP prévoit que sont imposables tous les revenus provenant d’une 
activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu’elle soit régie par le droit 
privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les 
indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes 
pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les 
avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les 
autres avantages appréciables en argent. 

 e. Font partie des besoins de base notamment la prime d’assurance-maladie 
obligatoire des soins, prise en charge selon les modalités définies aux art. 21A et 
21B LIASI (art. 21 al. 2 let. c LIASI). Pour les adultes et les jeunes adultes âgés 
entre 18 et 25 ans révolus, celle-ci est prise en charge à concurrence de la prime 
cantonale de référence (art. 21A al. 1 LIASI). Pour les assurés âgés de moins de 
18 ans révolus, elle est prise en charge à concurrence de la prime moyenne 
cantonale fixée par le Département fédéral de l’intérieur (art. 21B al. 1 LIASI). 

  Selon l’art. 11C al. 1 du règlement d'exécution de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01), 
les bénéficiaires de prestations de l’hospice obtiennent le subside partiel 
maximum ainsi qu’un complément destiné à couvrir le solde de la prime 
d’assurance-maladie obligatoire des soins. Toutefois, ce complément ne peut 
dépasser le montant de la prestation d’aide sociale calculé par hospice en 
application de la LIASI. Selon l’al. 3 du même article, au cas où un bénéficiaire 
cesse d'avoir droit aux prestations de l’hospice en cours d'année, son subside 
partiel, tel que défini à l'alinéa 1, est maintenu jusqu'à la fin de l'année en cours. 
En cas de justes motifs, le service peut, à la demande de l’hospice, ne pas 
maintenir ce subside. 

6)  En l’espèce, il n’est pas douteux que le treizième salaire de l’épouse du 
recourant constitue un revenu au sens de la LIPP et, partant, de la LRDU et de la 
LIASI. Le recourant ne le conteste d’ailleurs pas. 

  Il suit de là que c’est à bon droit que l’hospice a tenu compte pour le mois 
de juillet 2021 d’un salaire net de CHF 5'327.05 et de ressources totales de 
CHF 6'181.05, et qu’il a conclu que celles-ci dépassaient les charges de 

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CHF 2'095.65, et excluaient, partant, l’octroi de l’aide financière en application de 
l’art. 21 al. 1 LIASI. Le recourant ne conteste d’ailleurs pas ces calculs. 

  Le recourant se plaint cependant que l’aide relative aux primes  
d’assurance-maladie n’aurait pas été versée. 

  Il perd de vue que les subsides n’ont pas cessé d’être versés, ainsi qu’il 
ressort des relevés mensuels des prestations d’aide sociale produits par l’hospice, 
et notamment de celui de juillet 2021, et ce conformément à l’art. 11C 
al. 3 RaLaLAMal qui prévoit leur maintien pour l’année en cours même en cas de 
cessation du droit aux prestations. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il n’y aura pas lieu à 
l’allocation d’une indemnité de procédure, le recourant succombant intégralement 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2021 par M. A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 24 septembre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :