# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b34877c6-a64c-536d-8d1e-2491046726bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2021 F-2222/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2222-2021_2021-05-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2222/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Catherine Zbären, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1993, 

Irak,  

CFA (…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 7 mai 2021 / N (…). 

 

 

 

F-2222/2021 

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Faits : 

A.  

En date du 7 mars 2021, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) 

a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du sys-

tème européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé des demandes 

d’asile les 26 novembre 2018 et 31 juillet 2019 en Allemagne ainsi que le 

14 mai 2019 au Luxembourg (pce SEM 8). 

Les 18, 25 et 31 mars 2021, le SEM a convoqué l’intéressé à un entretien 

Dublin, en vain. L’intéressé n’étant pas atteignable depuis le 25 mars 2021 

dans son logement extérieur, un avis de disparition a été émis (pce SEM 

30). 

B.  

Le 18 mars 2021, le SEM a soumis une première requête aux autorités 

allemandes aux fins d’une reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 

let. b du règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement 

[UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale in-

troduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou 

un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]). Le 23 mars 2021, les 

autorités allemandes ont accepté la requête.  

Le 13 avril 2021, d’une part, les autorités allemandes ont informé le SEM 

du retour de l’intéressé en Allemagne (pce SEM 33) et d’autre part, son 

retour au Centre fédéral d’asile de (…) a été annoncé (pce SEM 35). 

Au vu du retour de l’intéressé en Suisse, le SEM a soumis aux autorités 

allemandes compétentes une nouvelle requête aux fins d’une reprise en 

charge, le 20 avril 2021, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Du-

blin III. Le 22 avril 2021, celles-ci ont expressément accepté de reprendre 

en charge l'intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. 

C.  

Par décision du 7 mai 2021, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 

l'intéressé, a prononcé le transfert de celui-ci vers l’Allemagne et a ordonné 

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l'exécution de cette mesure, constatant par ailleurs que le recours ne dé-

ployait pas d’effet suspensif. 

D.  

En date du 11 mai 2021 (date du timbre postal), l'intéressé a recouru contre 

cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal ou TAF). Il a conclu à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile. Sur le plan formel, il a requis l'octroi de l'effet sus-

pensif et de l’assistance judiciaire totale. 

E.  

Le 12 mai 2021, le Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution du 

transfert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles. 

 

Droit : 

1.   

1.1. Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF [RS 

173.32], applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le recourant a qualité pour 

recourir ; son recours, qui a été interjeté dans la forme et le délai prescrits, 

est donc recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables 

par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notam-

ment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou 

pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de 

non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à exa-

miner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l'arrêt 

n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1et 2 LAsi). 

3.  

3.1. L’autorité inférieure doit examiner, conformément à l'Accord du 26 oc-

tobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 

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relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat res-

ponsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat 

membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l’ordonnance 1 du 1er août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen 

qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, après que l'Etat requis a accepté explicitement ou tacitement la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. 

ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1]). 

Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon 

les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat 

responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée 

pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). 

3.2. Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la com-

pétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. 

cit.). Selon l’art. 18 par. 1 let. d et par. 2 al. 3 RD III, l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du-

dit règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions pré-

vues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande a été rejetée 

et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment) 

et, lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, de 

veiller à ce que la personne concernée ait (ou ait eu) la possibilité de dis-

poser d'un recours effectif au sens de l'art. 46 de la directive Procédure 

(référence complète: directive 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi 

et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 

29.6.2013). 

3.3. En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le recourant avait déposé une première demande d’asile en Allemagne 

le 26 novembre 2018. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux 

autorités allemandes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b RD III (pce SEM 45). Les autorités allemandes ayant expres-

sément accepté de reprendre en charge l'intéressé le 22 avril 2021 (pce 

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SEM 49), elles ont reconnu leur compétence pour traiter sa demande 

d’asile. Ce point n’est pas contesté par le recourant. 

4.  

4.1. Cela étant, le recourant conteste la décision du SEM en invoquant qu’il 

a subi des menaces et persécutions en Allemagne de la part de son oncle 

paternel et la communauté kurde en raison de son homosexualité. Les pré-

cités lui auraient ordonné de quitter l’Allemagne raison pour laquelle il était 

venu en Suisse afin de déposer une demande d’asile. Il ne pouvait retour-

ner en Allemagne car il avait peur pour sa vie et risquait d’être renvoyé en 

Irak, pays dans lequel sa vie était encore davantage en danger (pce TAF 1 

p. 2). 

4.2. En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III 

(dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à 

l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection inter-

nationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un 

apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans ce règlement. Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection in-

ternationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la 

Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce trans-

fert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux); il peut 

en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la 

clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf., parmi d’autres, 

l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2, et les réf. cit.). 

4.3. En premier lieu, le Tribunal relève qu’il n’y a aucune raison de penser 

qu’il existerait en Allemagne des défaillances systémiques au sens de 

l’art. 3 par. 2 RD III, ce que le recourant ne fait d’ailleurs pas valoir.  

4.4. S’agissant de la crainte du recourant de représailles, il convient de re-

lever que le recourant est retourné en Allemagne après avoir déposé sa 

demande d’asile en Suisse ce qui met fortement à mal la crédibilité de ses 

dires (pces SEM 30, 33, 35, 37). L’intéressé n’a en outre fourni aucun élé-

ment de preuve concret au sujet de ses allégations. A cela s’ajoute que 

l’Allemagne est un Etat de droit et qu’il n’existe pas d’indice laissant penser 

que les autorités de ce pays n’offriraient pas une protection adéquate du 

recourant, à qui il incomberait, cas échéant, de s’adresser aux autorités 

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policières ou judiciaires compétentes (cf. arrêt du TAF F-5166/2020 du 23 

octobre 2020 p. 8). 

4.5. Par acte du 22 avril 2021, les autorités allemandes ont formellement 

accepté de reprendre en charge le recourant, en se basant sur l’art. 18 

par. 1 let. d RD III, signifiant ainsi au SEM que la demande de protection 

internationale déposée par l'intéressé en Allemagne avait été rejetée. Cette 

circonstance ne fait toutefois pas obstacle au transfert. En effet, comme 

relevé ci-dessus (consid. 3.2), l’art. 18 par. 2 al. 3 RD III prévoit que, lors-

que la demande a été rejetée en première instance uniquement, il appar-

tient à l'Etat membre responsable de veiller à ce que la personne concer-

née ait (ou ait eu) la possibilité de disposer d'un recours effectif au sens de 

l'art. 46 de la directive Procédure. Par ailleurs, à supposer que la demande 

de l’intéressé ait été définitivement rejetée (en instance de recours) par les 

autorités allemandes, celui-ci conserve la possibilité, en cas de découverte 

de faits et moyens nouveaux dont il ne pouvait se prévaloir dans le cadre 

de la procédure ordinaire - en particulier si ceux-ci sont susceptibles de 

justifier la mise en œuvre de l'art. 3 CEDH (RS 0.101) - de les invoquer 

par-devant lesdites autorités dans le cadre d'une procédure extraordinaire.  

4.6. En ce qui concerne son état de santé, le Tribunal constate que le re-

courant a souffert d’un kyste sacrococcygien fébril (pce SEM 48) et qu’une 

prise en charge médicale avec un suivi a été effectuée. Il appert que la 

problématique est a priori traitée et ne saurait s’opposer à un transfert (pce 

SEM 51). 

4.7. Finalement, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas 

en l'espèce. En effet, il ressort de ce qui précède que le transfert de l'inté-

ressé n'est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse et que 

le SEM a procédé à un examen correct des raisons humanitaires de 

l'art. 29a al. 3 OA1. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, 

sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM. 

4.8. On rappellera au demeurant que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils sou-

haitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur de-

mande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 et 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

5.  

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en ma-

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tière sur la demande de protection internationale du recourant, en applica-

tion de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de celui-ci vers 

l’Allemagne, conformément à l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). Partant, le recours 

doit être rejeté.  

6.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale formulée par le recourant doit également être 

rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). Les frais de la procédure doivent donc être mis 

à la charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec 

l’art. 2 et l’art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]). 

(Dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de verse-

ment) ; 

– autorité inférieure (no de réf. N […]) ; 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (SPoMi) 

(en copie).