# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee7ee7b0-92fe-5ddc-bd83-d73698debfad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2009 C-3482/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3482-2008_2009-08-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-3482/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), Marianne 
Teuscher, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 1217 Meyrin,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée concernant B._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3482/2008

Faits :

A.
B._______, ressortissant pakistanais né en 1969, a déposé le 6 février 
2008, auprès de l'Ambassade de Suisse à Islamabad, une demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse pour une visite de trois mois à son 
frère,  A._______,  lequel  travaille  en  Suisse  depuis  2004  pour  le 
programme des Nations Unies pour le développement et y bénéficie, à 
ce  titre,  d'une  carte  de  légitimation  du  Département  fédéral  des 
affaires étrangères.

Dans  le  cadre  des  informations  qu'il  a  fournies  à  la  représentation 
suisse précitée, B._______ a déclaré être marié et commerçant en riz.

Dans la notice de dossier qu'elle a établie sur la base des éléments 
présentés dans la demande de visa du prénommé, la représentation 
suisse à Islamabad a relevé que celui-ci habitait une région très rurale, 
travaillait  dans  l'agriculture  et  avait  présenté  un  relevé  bancaire 
comportant  un  apport  de  450'000  roupies  pakistanaises  à  titre  de 
salaire,  montant  qui  apparaissait  peu  crédible  dans  le  domaine  du 
commerce de riz.

B.
Invité par l'Office cantonal de la population (ci-après: OCP) à fournir 
des précisions sur la  demande de visa de B._______,  A._______ a 
exposé,  par  courrier  du  13  mars  2008,  que  son  frère  viendrait  en 
Suisse  uniquement  pour  une  visite  familiale,  qu'il  avait  sa  propre 
entreprise au Pakistan et qu'il retournerait dans son pays à l'issue de 
son  séjour  en  Suisse.  A._______  a  précisé  en  outre  qu'il  avait 
rencontré son frère pour la dernière fois au Pakistan en 2007. 

C.
Par décision du 28 avril 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après: 
ODM)  a  refusé  d'octroyer  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  à 
B._______,  motifs  pris  que sa sortie  de Suisse au terme du séjour 
envisagé  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme  suffisamment 
assurée, compte tenu de ce qu'il ne disposait pas d'attaches étroites 
avec  son  pays  d'origine  et  en  considération  de  la  situation  socio-
économique du Pakistan.

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D.
A._______ a recouru contre cette décision le 28 mai 2008. Il  fait en 
particulier  valoir  que  son  frère  a  de  fortes  attaches  familiales  et 
professionnelles avec son pays, dès lors qu'il y vit avec son épouse et 
leurs  trois  enfants,  qu'il  possède  une  entreprise  florissante  de 
commerce  de  riz  et  qu'il  gère  en  outre  les  fermes  familiales  en 
compagnie de ses frères. Le recourant a souligné par ailleurs que sept 
membres de sa famille étaient successivement venus lui rendre visite 
en Suisse durant ces dernières années, qu'ils étaient tous retournés 
au Pakistan et que son frère n'avait aucune intention de prolonger son 
séjour  en  Suisse.  Il  a  notamment  joint  à  son  recours  des  pièces 
comptables attestant les activités d'entreprise de son frère.

E.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans son préavis du 6 août 2008, l'autorité inférieure a relevé que la 
durée  du  séjour  envisagé,  mise  en  relation  avec  sa  situation 
personnelle  et  professionnelle,  laissait  planer  de sérieux  doutes  sur 
les intention de l'intéressé et que le lien de filiation entre le recourant 
et son invité n'était au demeurant pas établi.

F.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a versé au 
dossier,  le  15  septembre  2008,  des  copies  de  pièces  d'état  civil 
attestant sa situation familiale (marié avec trois enfants), ainsi que les 
liens de fraternité qui l'unissaient à B._______, tout en affirmant que 
les  arguments  avancés  par  l'ODM  pour  refuser  à  son  frère  le  visa 
d'entrée en Suisse étaient arbitraires et sans fondement.

G.
Le  21  avril  2009,  le  Tribunal  a  ordonné  un  deuxième  échange 
d'écritures, en considération du grief d'inégalité de traitement que le 
recourant avait  soulevé dans son pourvoi (fondé sur l'octroi  de visas 
d'entrée en Suisse à plusieurs autres membres de sa famille), grief sur 
lequel l'autorité inférieure ne s'était pas déterminée dans son préavis 
du 6 août 2008.

H.
Dans  sa  duplique  du  13  mai  2009,  l'ODM  a  relevé  que  les  visas 
précédemment  octroyés  à  plusieurs  membres  de  la  famille  du 
recourant avaient été délivrés directement par la représentation suisse 
à Islamabad dans le cadre de ses propres compétences et que le grief 

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d'inégalité  de  traitement  ne  saurait  en  conséquence  être  retenu. 
L'autorité inférieure a mentionné en outre que deux des membres de 
la  famille  avaient  sollicité  la  prolongation de leur  visa touristique en 
Suisse  et  avaient  finalement  effectué un séjour  de plus  de nonante 
jours en Suisse.

I.
Invité  à  se  déterminer  sur  la  duplique  de  l'ODM,  le  recourant  a 
réaffirmé que l'autorité inférieure avait usé de critères arbitraires pour 
refuser  l'octroi  d'un  visa  d'entrée  à  son  frère,  tout  en  contestant  la 
pertinence de l'argument de l'ODM fondé sur la délivrance de visa par 
l'Ambassade de Suisse à Islamabad.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 

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l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit 
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de  fait  et  de  droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
133 I 185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
(au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
[AAS, RS 0.360.268.1]) sont effectivement entrés en vigueur pour la 

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Suisse le 12 décembre 2008.

En vue de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen, le 
législateur  a  donc  dû  procéder  à  des  adaptations  correspondantes 
dans  la  LEtr  (cf.  en  particulier  art.  2  al.  4  LEtr,  selon  lequel  les 
dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée 
en Suisse et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure 
où  les  accords  d’association  à  Schengen  ne  contiennent  pas  de 
dispositions divergentes).

En outre, la reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision 
complète  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  sur  la  procédure 
d'entrée et de visas (OPEV; RO 2007 5537), qui a été remplacée par 
l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, 
RS 142.204), entrée en vigueur le 12 décembre 2008. Selon l'art. 57 
OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date 
de l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.  

5.1 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13.04.2006 p. 1-32]). L'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen définit 
les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers. Ceux-là 
doivent  être  en  possession  d'un  document  ou  de  documents  de 
voyage  en  cours  de  validité  permettant  le  franchissement  de  la 
frontière  et  -  s'ils  sont  soumis  à  l'obligation  du  visa  -  être  en 
possession  d'un  visa  en  cours  de  validité  (let.  a  et  b).  Ils  doivent 
justifier  l'objet  et  les conditions  du séjour  envisagé,  et  disposer  des 
moyens de subsistance suffisants (let. c). En outre, ils ne doivent pas 
être signalés aux fins de non-admission dans le Système d'information 
Schengen  (SIS)  et  ne  pas  être  considérés  comme  constituant  une 
menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou 
les relations internationales de l'un des Etats membres (let. d et e).

5.2 Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen 
correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 al. 1 let. a à d 
LEtr. L'obligation faite à l'étranger de justifier l'objet et les conditions 

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du séjour envisagé, telle que contenue à l'art. 5 par. 1 let. c du code 
frontières Schengen, n'est pas explicitement mentionnée à l'art. 5 al. 1 
LEtr. L'art. 5 al. 2 LEtr exige en revanche de l'étranger qui prévoit un 
séjour  temporaire  en  Suisse  d'apporter  la  garantie  qu'il  quittera  la 
Suisse.  Cette  condition,  ancrée  dans  le  droit  national,  ne  constitue 
toutefois  pas  une  exigence  supplémentaire  et  n'entre  pas  en 
contradiction avec le code frontières Schengen. En effet, l'indication de 
l'objet du séjour temporaire envisagé constitue de fait une déclaration 
d'intention  de  quitter  le  pays  une  fois  le  but  de  ce  séjour  atteint. 
Partant,  en  cas  d'indications  contradictoires  ou invraisemblables  sur 
l'objet du séjour, il y aura lieu de conclure que le requérant n'est pas 
disposé à quitter  l'Espace Schengen à l'échéance du séjour projeté. 
C'est  dans ce sens également  que vont  les  Instructions consulaires 
communes  du  22  décembre  2005  adressées  aux  représentations 
diplomatiques  et  consulaires  de  carrière  (ICC,  JO  2005  C  326  p. 
1-149).  Les  ICC  exigent  en  particulier  que  soit  évalué  le  risque 
migratoire; il convient en ce sens d'examiner si le requérant cherche "à 
pénétrer et à s'établir dans le territoire des Etats membres sous le couvert de 

visa pour tourisme, affaires, études, travail ou visite à des parents" (C 326 p. 
10). L'annexe I du code frontières Schengen contient au surplus une 
liste non exhaustive des pièces justificatives nécessaires à démontrer 
l'objet et les conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. 
c du code précité.

5.3 Au vu des considérations qui précèdent, l'examen de l'objet et des 
conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code 
frontières Schengen correspond à l'examen de la garantie de sortie de 
Suisse  au  sens  de  l'art.  5  al.  2  LEtr.  Aussi  la  pratique  et  la 
jurisprudence  appliquées  à  cette  dernière  disposition  peuvent-elles 
être reprises. 

5.4 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du  visa.  En  sa  qualité  de  ressortissant  pakistanais, 
B._______ est soumis à l'obligation du visa.

6.
Dans  la  décision  attaquée,  l'ODM  a  refusé  d'autoriser  l'entrée  en 
Suisse de B._______, au motif que sa sortie de ce pays au terme de 
son  séjour  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme  suffisamment 

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garantie. Il convient par conséquent d'examiner l'objet et les conditions 
du séjour envisagé, au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières 
Schengen,  afin  de  déterminer  si  l'intéressé  est  disposé  à  quitter 
l'Espace  Schengen  à  l'échéance  de  son  séjour  ou  s'il  apparaît,  au 
contraire, qu'il  cherche à pénétrer et à s'établir dans le territoire des 
Etats membres sous le couvert d'un visa pour visite familiale. 

7.
Il est vrai qu'au regard de la situation instable régnant au Pakistan, on 
ne  saurait  d'emblée  écarter  les  craintes  émises  par  l'ODM  de  voir 
B._______ chercher  à  prolonger  son  séjour  en  Suisse  ou  dans 
l'Espace Schengen au-delà de la validité du visa sollicité.

La situation dans le pays d'origine du requérant ne suffit toutefois pas 
à conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue 
du séjour projeté, toutes les particularités du cas d'espèce devant être 
prises en considération.

En  l'occurrence,  l'examen  du  dossier  amène  à  constater  que 
B._______ est âgé de 40 ans et que, selon les copies de passeport 
versées  au  dossier,  ses  liens  fraternels  avec  le  recourant  sont 
démontrés, les doutes émis à ce sujet par l'ODM dans son préavis du 
6 août 2008 n'étant plus de mise.

Il ressort  également des pièces versées au dossier que le requérant 
est marié et père de trois enfants âgés de 9, 7 et 6 ans et qu'il dispose 
donc d'étroites attaches familiales dans son pays.

Le  Tribunal  constate  par  ailleurs  que  le  requérant  peut  se  prévaloir 
d'une situation économique nettement supérieure à celle de la plupart 
de ses compatriotes, dès lors qu'il  est, d'une part, propriétaire d'une 
entreprise  de  commerce  de  riz  qui  réalise  un  important  chiffre 
d'affaires, selon les documents comptables versés au dossier, d'autre 
part, chargé de superviser les fermes familiales et les terrains de 150 
acres  dont  la  famille  est  propriétaire.  En  considération  de  ce  qui 
précède, B._______ n'apparaît guère susceptible de vouloir prolonger 
son séjour en Suisse pour des motifs économiques. 

Il convient de remarquer enfin que plusieurs membres de la famille du 
recourant sont venus en Suisse ses dernières années dans le cadre 
de visas de tourisme et qu'ils sont tous retournés au Pakistan.

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Il apparaît certes que deux d'entre eux ont sollicité et obtenu de l'OCP 
une prolongation de leurs visas touristiques en Suisse pour une durée 
supérieure à 90 jours, soit au-delà de la période maximale d'un séjour 
soumis à visa (cf. art. 14 OEV). Dans sa duplique du 13 mai  2009, 
l'ODM affirmait à cet égard que les intéressés "avaient été amenés à 
effectuer  un  séjour  de  plus  de  nonante  jours  consécutifs  sur  notre 
territoire". Dans sa réplique du 18 juin 2009, le recourant a exposé que 
les  intéressés  avaient  certes  requis  la  prolongation  de  leurs  visas, 
d'une durée initiale de trente jours, mais qu'ils avaient toutefois quitté 
la Suisse avant l'échéance de la durée maximale d'un visa, soit après 
50 jours.

La  question  de  la  durée  effective  du  séjour  en  Suisse  des  deux 
personnes  concernées  peut  toutefois  demeurer  indécise,  dans  la 
mesure où elle n'a  pas d'incidence déterminante sur l'examen de la 
garantie  du  retour  de  B._______  dans  son  pays,  étant  précisé  au 
surplus  que  chaque  demande  de  visa  fait  l'objet  d'un  examen 
individuel en relation avec les particularités du cas d'espèce.

Au vu également des assurances données par le recourant, le Tribunal 
ne décèle aucun indice permettant de mettre en doute la bonne foi de 
l'invité et la volonté de son hôte de respecter le motif et la durée du 
visa  sollicité.  Il  ne  saurait  donc  partager  les  craintes  émises  par 
l'autorité  intimée,  selon  laquelle  l'intéressé  risque  de  prolonger  son 
séjour en Suisse pour y trouver des conditions de vie meilleures que 
celles qu'il connaît au Pakistan.

En  outre,  il  est  manifeste  que  les  autres  conditions  cumulatives  de 
l'art.  5 LEtr sont remplies, respectivement qu'aucun motif de refus au 
sens de l'art. 16 OEV n'est réalisé.

Au regard de ce qui précède, le Tribunal est amené à considérer que 
les liens familiaux et professionnels qui rattachent le requérant à son 
pays  sont  suffisamment  étroits  pour  en  déduire  que  son  retour  au 
Pakistan  à  l'échéance  du  visa  requis  peut  être  tenu,  avec  un  haut 
degré  de  probabilité,  pour  garanti,  conformément  aux  exigences 
posées  par  l'art.  5  al. 2  LEtr  et  qu'il remplit  dès  lors  les  conditions 
d'entrée en Suisse.

Page 9

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8.
Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée annulée et 
la  cause  renvoyée  pour  nouvel  examen  à  l'ODM,  lequel  devra 
déterminer si B._______ remplit les conditions d'entrée posées par le 
code  frontières  Schengen  ou  s'il  convient,  le  cas  échéant,  de  lui 
octroyer un visa à validité territoriale limitée en application de l'art. 2 
al. 4 OEV.

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 al. 3 PA). 

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dès lors que le 
recourant  a  agi  dans  la  présente  cause  sans  l'assistance  d'un 
mandataire professionnel (cf. ATF 134 I  184 consid. 6.3, 113 Ib 357 
consid. 6b, 107 Ib 283) et que l'on ne saurait considérer comme élevés 
les  frais  éventuels  qu'elle  a  eu  à  supporter  (cf.  art.  64  al.  1  PA en 
relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il  n'est  pas perçu de frais. L'avance de Fr. 600.--,  versée le  28 juin 
2008, sera restituée au recourant par la caisse du tribunal. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 7500080.2 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève  en  copie,  pour 

information (annexe: dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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