# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d57881f3-34a3-5991-a606-61a7ed9c443a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2023 D-766/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-766-2023_2023-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-766/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 1er février 2023 / N (…). 

 

 

 

D-766/2023 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant turc, a déposé une demande d’asile en Suisse le 

19 octobre 2022. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM le 25 suivant, sur la base d’une 

comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le 

susnommé avait franchi illégalement la frontière du territoire des Etats 

Dublin en Croatie et qu’il avait été interpellé (…). 

C.  

Le 26 octobre 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse. 

D.  

En date du 27 octobre 2022, les données personnelles du requérant ont 

fait l’objet d’une saisie à teneur d’un « procès-verbal » sur l’enregistrement 

des données personnelles (ci-après : procès-verbal EDP). 

E.  

Entendu le 7 novembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

l’intéressé a déclaré, s’agissant de son itinéraire de voyage, qu’il avait 

quitté la Turquie pour la dernière fois (…) et a expliqué qu’il avait été 

interpellé (…) en Croatie, pour « entrée illégale ». Il serait resté environ 

(…), puis aurait poursuivi son voyage à bord de véhicules utilitaires et à 

pied, jusqu’à (…), où il serait parvenu le 19 octobre 2022. 

Au terme de son audition, le requérant a expressément indiqué ne pas 

rencontrer de problème de santé. 

F.  

Le 23 novembre 2022, le SEM, se fondant sur l’art. 13 par. 1 du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: RD III), a adressé une 

requête de prise en charge (anglais : take charge) du requérant aux 

autorités croates. 

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G.  

Par communication du 23 janvier 2023, dites autorités ont accepté de 

prendre en charge l’intéressé, sur la base de la disposition réglementaire 

précitée.  

H.  

Par décision du 1er février 2023, notifiée le 3 suivant, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande de protection 

de A._______, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la Croatie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours. 

I.  

Le 7 février suivant, Caritas Suisse a fait état de la résiliation du mandat de 

représentation du 26 octobre 2022. 

J.  

Par pli du 8 février 2023, l’intéressé a interjeté recours par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la 

décision précitée. 

Il a conclu principalement à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a requis que la 

cause soit renvoyée au SEM. 

Sur le plan procédural, il a sollicité, d’une part, le prononcé de mesures 

superprovisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif au recours, et, d’autre 

part, sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire « totale » et l’exemption 

du versement d’une avance de frais. 

K.  

Par communication du 10 février 2023, le juge instructeur a ordonné la 

suspension provisoire de l’exécution du transfert du recourant, à titre de 

mesures superprovisionnelles. 

L.  

Le 28 février 2023, l’intéressé a été attribué au canton (…). 

M.  

L’intéressé s’est adressé à deux reprises au Tribunal en dates des 14 juillet 

et 30 octobre 2023, afin de s’enquérir de l’état d’avancement de la 

procédure de recours et pour faire état de sa nouvelle adresse postale. 

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N.  

Les autres éléments pertinents de la cause seront évoqués et examinés, 

pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées par-devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

en cas de demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger, exception non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et 

art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). 

1.2 L'intéressée, agissant en son nom et pour son propre compte, a qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative [PA, RS 172.021], applicable par renvoi de 

l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi 

(art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), son recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

3.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM pouvait faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

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3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III RD III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III).  

3.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III RD III (art. 8 à 15) doivent 

être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, il sied de se 

baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande 

dans un état membre (principe de pétrification, art. 7 par. 2 RD III). 

3.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

3.6 En application de l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi, sur la base 

de preuves ou d’indices, tels qu’ils figurent dans les deux listes 

mentionnées à l’art. 22 par. 3 RD III, que le demandeur a franchi 

irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un 

Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat 

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membre est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date de 

franchissement irrégulier de la frontière. 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l’intéressé avait franchi illégalement la frontière du territoire des Etats 

Dublin en Croatie, ensuite de quoi ses empreintes digitales ont été 

prélevées (…). Ces éléments sont au demeurant corroborés par les 

déclarations de A._______ au cours de son entretien individuel Dublin 

(cf. procès-verbal de l’audition du 7 novembre 2022, p. 1, pièce no 13/3 de 

l’e-dossier). 

4.2 En date du 23 novembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par.1 RD III, une requête 

aux fins de prise en charge du requérant, fondée sur l’art. 13 par. 1 de ce 

même règlement. 

4.3 Par communication du 23 janvier 2023, soit dans le délai fixé par 

l’art. 22 par. 1 RD III, l’Unité Dublin Croatie a expressément accepté de 

prendre en charge l’intéressé sur la base de la disposition réglementaire 

susmentionnée. 

4.4 Il résulte de ce qui précède qu’en l’espèce, la compétence de la Croatie 

pour le traitement de la demande de protection du requérant est donnée 

au regard des critères de détermination de l’Etat membre responsable 

(art. 7 ss RD III, in casu art. 13 par. 1 RD III), ce que le recourant ne 

conteste pas au demeurant. 

5.  

5.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 

s’il y a de sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

5.2 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

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31 janvier 1967 (Prot. add., RS 0.142.301), à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, au sens de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III.  

En pareille hypothèse, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 

5.5 Dans un récent arrêt de référence en lien avec la Croatie rendu à 

cinq juges et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que, lors 

d'un transfert vers l’Etat responsable fondé sur le RD III, le point principal 

à examiner consiste à déterminer si le requérant y a effectivement accès à 

une procédure d’asile, respectivement s’il a pu avoir accès à une telle 

procédure. Dans ce contexte, la question de savoir s'il lui a auparavant été 

extrêmement difficile d'atteindre le territoire croate n'est plus déterminante 

(cf. arrêt de référence précité, consid. 9.4.1). En outre, le Tribunal a 

constaté que, nonobstant les prises de position critiques de nombreux 

organismes (notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de 

violence et d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun 

rapport, ni aucun cas documenté indiquant que des personnes transférées 

vers la Croatie dans le cadre d’une procédure Dublin auraient été 

expulsées de manière illégale de ce pays (cf. ibidem, consid. 9.4.4).  

En conséquence, l’arrêt en question conclut qu’il n'existe pas à l'heure 

actuelle d'indices suffisants permettant de considérer que les personnes 

renvoyées en Croatie risquent d’être expulsées de manière illégale de ce 

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pays, sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il a 

dès lors été jugé d’autant moins probable que cela puisse se produire de 

manière systématique (cf. ibidem, consid. 9.4.4). 

Selon les informations actuellement disponibles, il n’y pas lieu non plus de 

traiter différemment les cas de prise en charge (anglais : take charge) par 

rapport aux cas de reprise en charge (anglais : take back). En effet, 

indépendamment de la nature de la procédure Dublin engagée, les 

personnes concernées n’encourent pas de risque accru d'expulsion du 

territoire croate avant la mise en œuvre d'une procédure d'asile conforme 

aux standards européens (cf. ibidem, consid. 9.4.4 in fine et consid. 9.5). 

5.6 Au vu de ce qui précède, en l’absence d’une pratique actuelle avérée 

en Croatie de violations systématiques de normes communautaires ou 

conventionnelles en matière d’asile, la présomption de respect par cet Etat 

de ses obligations internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas 

renversée. 

5.7 Il en résulte que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie 

pas par rapport à ce pays. 

6.  

6.1 L’intéressé s’est opposé à son transfert en Croatie en soutenant en 

substance qu’il y aurait été maltraité, brusqué et injurié. Concrètement, il 

aurait été soumis à une fouille corporelle à nu, aurait été contraint à 

déposer ses empreintes digitales et aurait dû dormir à l’extérieur. Il a 

affirmé en outre que les Turcs étaient violentés dans ce pays, raison pour 

laquelle il aurait tenté sans succès de se faire passer pour un ressortissant 

irakien (cf. procès-verbal de l’audition du 7 novembre 2022, p.  2, pièce 

no 13/3 de l’e-dossier, p. 2). 

Au stade du recours, il a allégué ne pas souhaiter être transféré dans l’Etat 

en question et n’avoir jamais voulu y déposer une demande de protection. 

Il a également réitéré ses affirmations en lien avec la prise de force de ses 

empreintes digitales et s’est en outre référé à de prétendues assurances 

de la part des autorités croates selon lesquelles ses données 

dactyloscopiques ne seraient pas référencées dans le système 

« Eurodac ». Il a également affirmé dans ce cadre que durant son transit 

par la Croatie, il avait été « torturé physiquement et psychologiquement », 

ainsi qu’humilié, qu’il n’avait aucune confiance dans l’Etat croate et qu’il 

craignait de se voir renvoyer en Turquie (cf. acte de recours, p. 2). 

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Page 9 

6.2 Au regard des éléments précités, l’intéressé a implicitement requis 

l’application de la clause de souveraineté, prévue à l’art. 17 par. 1 RD III. 

Selon cette disposition, chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. 

Sur la base du droit interne, le SEM peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 

6.3 En l’occurrence, le recourant n’a fourni aucun élément concret et 

sérieux susceptible de démontrer qu’en cas de dépôt d’une demande 

d’asile en Croatie, les autorités de ce pays refuseraient de le prendre en 

charge et de mener une procédure d’examen de sa demande de protection 

internationale, en violation de la directive Procédure. 

A ce titre, le Tribunal remarque que le cas échéant, il reviendra à l’intéressé 

d’entreprendre les démarches nécessaires à l’ouverture d’une procédure 

d’asile dès son arrivée sur le territoire croate. 

6.4 Pour le reste, indépendamment d’allégations vagues et de nature 

péremptoire (cf. acte de recours, p. 2), le dossier ne fait pas état d’indice 

de nature à démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du  

non-refoulement, de sorte qu’elle pourrait faillir à ses obligations 

internationales en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées, ou depuis lequel il 

risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. 

6.5 Le recourant ne s’est pas non plus prévalu d’éléments sérieux, objectifs 

et convaincants, aptes à démontrer qu’en cas de retour en Croatie, il serait 

durablement privé de tout accès aux conditions matérielles minimales 

d’accueil prévues par la directive Accueil. Il n’a pas davantage établi que, 

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le cas échéant, il ne pourrait pas bénéficier de l’aide requise afin de faire 

valoir ses droits. 

Si l’intéressé a certes soutenu avoir été « maltraité » par la police croate, 

en ce sens notamment qu’il aurait été soumis à une fouille à nu et astreint 

à la prise de ses empreintes digitales (cf. procès-verbal de l’audition du 

7 novembre 2022, p. 2, pièce no 13/3 de l’e-dossier ; acte de recours, p. 2), 

il n’est pas pour autant parvenu à démontrer à satisfaction de droit que ses 

conditions de prise en charge revêtiraient à l’avenir un degré de pénibilité 

et de gravité tel qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. En tout état de cause, le Tribunal 

rappelle que tous les Etats membres du système Dublin sont tenus 

d’enregistrer les données dactyloscopiques de ressortissants d’Etats tiers 

ou d’apatrides interceptés lors du passage illégal d’une frontière extérieure 

à l’espace Dublin (cf. arrêt du Tribunal D-855/2023 du 8 mars 2023 

consid. 8.4 rendu dans le contexte des transferts Dublin en Bulgarie). Par 

ailleurs, la mise en œuvre de contrôles et fouilles s’avère également 

légitime dans le contexte d’une telle interpellation, de sorte que sur la base 

des éléments qui ressortent du dossier, il n’est pas possible de retenir la 

prévalence d’obstacles à l’exécution du transfert du recourant en Croatie. 

En outre et surtout, les assertions de l’intéressé ne sont pas décisives 

quant à la conformité de son transfert par rapport aux dispositions 

susmentionnées, attendu qu’il n’existe aucune raison d’admettre que sa 

remise aux autorités croates à Zagreb (cf. déclaration d’acceptation de 

l’Unité Dublin Croatie, p. 1, pièce no 17/1 de l’e-dossier) risquerait de 

l’exposer à une situation similaire à celle à laquelle il prétend avoir été 

confronté après son interpellation en zone frontalière, en tant que personne 

étrangère en situation irrégulière. 

6.6 Quoi qu’il en soit, si après son retour en Croatie, l’intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait, le cas échéant, de faire valoir ses 

prétentions directement auprès des autorités compétentes de cet Etat, en 

usant des voies de droit idoines (art. 26 directive Accueil). A cet égard, il 

pourra, si nécessaire, s’adresser aux organisations caritatives œuvrant sur 

place (cf. arrêt du Tribunal D-3062/2023 du 7 juin 2023 consid. 7.6 et 

réf. cit). 

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6.7 Relativement à sa situation médicale, A._______ a expressément 

relevé dans le cadre de la procédure devant le SEM qu’il ne souffrait 

d’aucun problème de santé (cf. procès-verbal de l’audition du 

7 novembre 2022, p. 2, pièce no 13/3 de l’e-dossier). En outre, le dossier 

de la cause ne comporte pas non plus d’indice qui permettrait de retenir 

l’existence d’obstacles dirimants à l’exécution du transfert en Croatie sur le 

plan médical, à l’aune des exigences jurisprudentielles strictes auxquelles 

il y a lieu de se référer en la matière (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’homme [ci-après : CourEDH] Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10). 

6.8 Parvenu à ce stade, il doit être souligné que le simple vœux exprimé 

par l’intéressé de ne pas se voir transférer en Croatie, pays dans lequel il 

déclare ne pas souhaiter déposer une demande d’asile (cf. acte de 

recours, p. 2) n’est pas déterminant, étant rappelé que le RD III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande de protection (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 

2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

6.9 Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

entreprise, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), et que le recours ne contient 

pas d’éléments nouveaux et déterminants, susceptibles d’en remettre en 

cause le bien-fondé. 

6.10 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Croatie n’est 

pas contraire aux dispositions de droit international public liant la Suisse, 

de sorte que c’est à juste titre que l’autorité inférieure n’a pas fait 

application de l’art. 17 par. 1 RD III, en lien avec les normes 

conventionnelles précitées. 

6.11 Par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre à teneur de sa décision (cf. décision 

querellée, point II in fine, p. 6, pièce no 20/16 de l’e-dossier) l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.  

En définitive, c’est donc à bon droit que l’autorité intimée n’est pas entrée 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de 

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l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé son transfert de la Suisse 

vers la Croatie, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

8.  

8.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours interjeté le 

8 février 2023 doit être intégralement rejeté. 

8.2 S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111a al. 1 LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

8.3 Le prononcé immédiat du présent arrêt rend caduque l’ordonnance de 

mesures superprovisionnelles du 10 février 2023. 

8.4 Il implique par ailleurs que la demande d’octroi de l’effet suspensif au 

recours (art. 107a al. 2 LAsi) est désormais sans objet. 

8.5 Relativement à la demande d’assistance judiciaire « totale » formulée 

par le recourant (cf. acte de recours, ch. 5 des conclusions, p. 2, en lien 

avec la requête brièvement motivée en p. 1), le Tribunal remarque que 

l’intéressé a uniquement indiqué ne pas pouvoir faire face aux frais de la 

procédure et qu’il n’a pas requis expressément le soutien d’un mandataire 

d’office. Il a d’ailleurs déposé un recours qui peut être qualifié de complet, 

aux termes duquel il n’a nullement allégué avoir été empêché d’exposer 

tous ses arguments. Dans ces circonstances et nonobstant le libellé de sa 

requête, celle-ci doit être considérée, in casu, comme une demande 

d’assistance judiciaire partielle. 

Dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient en l’occurrence 

pas d’emblée vouées à l’échec et dès lors que le recourant peut en 

l’espèce être tenu pour indigent, il y a lieu d’admettre la requête de 

dispense du paiement des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

8.6 Au vu de ce qui précède, il convient de statuer sans frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-766/2023 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :