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**Case Identifier:** 584be074-d9e3-5098-80a9-da4da708b558
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.09.2017 C/16711/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-16711-2015_2017-09-11.pdf

## Full Text

_____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16711/2015 ACJC/1092/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2017  

 

Entre 

Hoirie de feu A______, soit pour elle : 
1) Monsieur B______, domicilié ______ (VD), 
2) Madame C______, domiciliée ______ (GE),  
3) Monsieur D______, domicilié ______ (VD), 
4) Madame E______, domiciliée ______ (VD), appelants d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 5 octobre 2016, comparant tous par Me Marc MATHEY-

DORET, avocat, rue de Candolle 34, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de 

domicile,  

et 

Madame F______ et Monsieur G______, domiciliés ______ (GE), intimés, 
représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 

bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.09.2017. 

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C/16711/2015 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/923/2016, rendu le 5 octobre 2016 et communiqué aux 
parties par plis du 7 octobre 2016, le Tribunal des baux et loyers a notamment 

annulé le congé notifié le 18 juillet 2015 pour le 31 octobre 2015 à F______ et 

G______ (ch. 2 du dispositif). 

 b. Par acte daté du 8 novembre 2016, reçu le 9 au greffe de la Cour, l'hoirie de feu 
A______, soit pour elle B______ et D______, E______ et C______ (ci-après : les 

bailleurs) ont formé appel de ce jugement, concluant à son annulation, à la 

validation du congé notifié le 18 juillet 2015 pour le 31 octobre 2015, ainsi qu'à 

l'évacuation de F______ et G______ (ci-après : les locataires) de l'appartement 

situé ______ à Genève, au 8
ème

 étage, y compris les mesures d'exécution y 

relatives. 

 c. Le 12 décembre 2016, les locataires ont déposé un mémoire de réponse 
concluant, principalement, à la confirmation du jugement et, subsidiairement, à 

l'adaptation du loyer à la baisse du taux d'intérêt hypothécaire depuis novembre 

2008, pour toute la durée d'une éventuelle prolongation, les montants 

éventuellement perçus en trop devant leur être restitués. 

 Les bailleurs n'ayant pas fait usage de leur droit de répliquer, les parties ont été 

informées le 25 janvier 2017 de ce que la cause était gardée à juger. 

B. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. En septembre 2008, F______ et G______, en tant que locataires, et A______, 
en tant que bailleur, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un 

appartement situé au 8
ème

 étage de l'immeuble ______ à Genève. 

 Le bail mentionne que l'appartement comporte neuf pièces et 180 m
2
 chauffés.  

 Conclu pour une période initiale s'étendant du 1
er

 novembre 2008 au 31 octobre 

2011, le contrat de bail s'est renouvelé tacitement d'année en année, le préavis de 

résiliation étant de trois mois à l'avance. 

 b. Le loyer mensuel, charges non comprises, a été fixé en dernier lieu à 3'385 fr. à 
partir du 1

er
 novembre 2008, par arrêt rendu le 13 décembre 2010 par la Cour de 

justice. 

 c. Depuis 2010, F______ vit seule dans l'appartement avec son fils, qui connait 
divers problèmes de santé. 

 d. L'intéressée a été opposée à plusieurs reprises à la partie bailleresse dans des 
litiges au sujet du bail, à l'issue desquels les locataires ont eu gain de cause. Ainsi, 

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la dernière procédure s'est soldée par un jugement du Tribunal des baux et loyers 

du 24 juin 2011, reçu par les parties le 29 juin 2011. 

 e. Par avis du 18 juillet 2015 adressé à chacun des locataires, le bailleur A______ 
a résilié le bail pour le 31 octobre 2015 sans indication de motif. 

 f. Ce congé a été contesté en temps utile devant la juridiction des baux et loyers. 

 g. A la demande de la locataire, A______ a fixé un rendez-vous à F______ le  
17 août 2015, afin de discuter de la résiliation du bail. L'intéressée s'y est rendue 

accompagnée d'un ami, H______. 

 h. Par courriers des 26 août et 13 octobre 2015, les locataires ont demandé que le 
motif du congé leur soit indiqué par écrit. 

 i. Aucune réponse n'a été apportée à ces courriers. 

 j. En cours de procédure devant le Tribunal, A______ a adressé aux locataires un 
courrier du 18 janvier 2016, indiquant que le motif du congé était le suivant : "le 

bailleur souhaite disposer de l'appartement afin de le louer à un locataire de son 

choix". 

 k. A______ est décédé le ______ 2016, en laissant pour héritiers ses quatre 
enfants, B______ et D______, E______ et C______. 

 l. A l'audience du 29 juin 2016 du Tribunal, B______, représentant de l'hoirie, a 
indiqué que tant feu A______ que ses quatre enfants ont toujours eu l'idée 

d'attribuer les grands logements à des familles nombreuses et que c'était dans cet 

état d'esprit que l'hoirie confirmait sa volonté de notifier le congé, même si elle ne 

savait pas exactement pourquoi le défunt avait résilié le bail. Il a affirmé que 

l'hoirie veillerait à attribuer les grands appartements qui pourraient se libérer à des 

familles nombreuses, mais n'avait pas l'intention de congédier les éventuels autres 

locataires concernés pour ce motif.  

 A la même audience, F______ a indiqué qu'elle avait fait plusieurs recherches de 

logement, certaines non documentées par pièces. Elle recherchait un appartement 

avec trois chambres (pour loger la personne qui veillait sur son fils, qu'elle 

recrutait les soirs où elle travaillait jusqu'à minuit), et dans le quartier, celui-ci 

étant à cinq minutes de son travail et à dix minutes de l'école spécialisée et des 

médecins de son fils. Elle a par ailleurs déclaré qu'ayant téléphoné à A______ à 

réception de son congé, celui-ci avait indiqué vouloir relouer plus cher puisqu'il 

perdait de l'argent avec elle. Il le lui avait confirmé plus tard, à un rendez-vous où 

elle était accompagnée d'un ami, H______. Le bailleur avait ajouté avoir attendu 

les trois ans de protection contre le congé pour lui notifier la résiliation et la 

vouloir dehors à tout prix. Il n'avait jamais évoqué une intention de mettre le 

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logement à disposition d'une famille nombreuse. Au demeurant, F______ a 

déclaré que tant sa voisine du dessous que celle du dessus occupaient des 

logements de neuf pièces, la première seule et la seconde avec un compagnon. 

Toujours lors de cet entretien en présence de H______, A______ lui avait indiqué 

qu'il allait mettre dehors tous ceux avec lesquels il avait eu des problèmes, 

puisqu'ils étaient assistés par l'ASLOCA. Elle n'avait toutefois pas eu 

connaissance d'autres résiliations de bail que le sien. 

 m. Lors de l'audience du 14 septembre 2016, H______, entendu comme témoin, a 
confirmé avoir accompagné le 17 août 2015 F______ au rendez-vous qu'elle avait 

sollicité de A______ pour discuter de son congé et en connaître la motivation. Il 

l'avait fait à sa demande, elle-même s'étant vu conseiller par son avocat de 

s'entourer d'un potentiel témoin, compte tenu des relations houleuses qu'elle 

entretenait avec son bailleur. A sa demande toujours, il lui avait le lendemain 

relaté le contenu de cet entretien dans un courriel envoyé en copie à son avocat, 

qu'il a versé à la procédure et dont il a confirmé l'exactitude. 

 En substance, le témoin a indiqué dans ce courriel qu'au cours de leur entretien du 

17 août 2015 A______ s'était emporté après avoir constaté, sans en être 

personnellement informé, que G______, pourtant cosignataire du bail, ne vivait 

pas dans le logement. Il avait ensuite reproché à F______ d'avoir fait appel à 

l'ASLOCA pour réduire son loyer, s'était plaint du manque à gagner que cela 

générait pour lui, et avait exprimé son souhait de sanctionner chaque locataire qui 

avait pu agir ainsi. Enfin, il avait ajouté avoir attendu la période de protection de 

trois ans pour résilier le bail. Refusant tout compromis pour permettre à F______ 

de conserver son appartement, il s'était néanmoins dit "gentil" et lui avait proposé 

un logement de 120 m
2
 au 4

ème
 étage, dont elle lui avait cependant fait observer 

qu'il n'était pas vacant, lui-même confirmant que le bail n'était pour l'heure pas 

résilié et qu'il ne pouvait pas dire s'il le serait. 

 n. Par jugement du 5 octobre 2016, le Tribunal a considéré, sur la base de 
l'interrogatoire de F______ et du témoignage de H______, que A______ avait agi 

par colère d'avoir été entraîné dans une procédure judiciaire par les locataires, d'y 

avoir succombé et d'avoir donc dû patienter trois ans avant de pouvoir notifier un 

congé ordinaire. Feu A______ avait en effet expressément indiqué qu'il réservait 

le même traitement (résiliation du bail) à chacun des locataires qui, assistés de 

l'ASLOCA, avaient pu le mener en justice. Selon le Tribunal, le congé litigieux, 

même notifié après l'échéance du délai de protection légale de trois ans, devait 

être considéré comme contraire aux règles de la bonne foi, ce qui conduisait à son 

annulation.  

 

 

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C/16711/2015 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont 

de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_447/2013 du 20 novembre 

2013 consid. 1; 4A_656/2010 du 14 février 2011 consid. 1.1, non publié aux 

ATF 137 III 208). 

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389, consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010, consid. 1.1). 

 En l'espèce, le loyer mensuel du logement s'élève, à la suite de l'arrêt de la Cour 

du 13 décembre 2010, à 3'385 fr., sans les charges.  

 En prenant en compte la période de protection de trois ans, la valeur litigieuse est 

dès lors largement supérieure à 10'000 fr. (3'385 fr. x 36 mois = 121'860 fr.). 

 La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

 1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131 et 311 al.1 CPC) de sorte qu'il est recevable. 

 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1). 

2. Les appelants se plaignent tout d'abord d'une mauvaise appréciation des faits 
pertinents. Ils reprochent en substance aux premiers juges d'avoir retenu que le 

congé était motivé par l'"inimitié" ressentie par le bailleur envers les intimés. 

Selon les appelants, le Tribunal ne pouvait se fonder sur les déclarations du 

témoin H______ pour établir la véritable motivation du congé, dès lors que la 

présence de ce témoin au rendez-vous convenu avec A______ aurait été 

orchestrée par l'intimée et son avocat. Connaissant le tempérament du bailleur de 

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l'époque, cette dernière aurait provoqué l'agacement de ce dernier en revenant sur 

les anciens contentieux ayant divisé les parties, ou en lui révélant qu'elle vivait 

plus dans le logement avec son colocataire. D'après les appelants, les paroles 

formulées pendant l'entretien du mois d'août 2015 auraient été sorties de leur 

contexte et ne seraient pas pertinentes pour établir les motifs du congé, puisque la 

jurisprudence précise que la validité du congé doit s'apprécier en fonction des 

circonstances présentes au moment dudit congé et qu'en l'occurrence celui-ci a été 

notifié un mois plus tôt.  

 2.1 Contrairement à ce que les appelants allèguent, le Tribunal n'a pas retenu que 
le congé litigieux n'était motivé que par le sentiment d'inimitié que le bailleur 

éprouvait à l'encontre des intimés. Les juges ont procédé (jugement, notamment 

p. 7, premier paragraphe) à une appréciation de l'ensemble des déclarations 

recueillies en première instance, soit en particulier celles de l'intimée et du témoin 

entendu à l'audience du 14 septembre 2016. Ils ont également tenu compte du 

contenu du courriel du 18 août 2015 rédigé par ledit témoin, dont ce dernier a 

confirmé l'exactitude devant le Tribunal, ainsi que du motif indiqué par écrit par la 

partie bailleresse, en cours de procédure. Sur la base de l'ensemble de ces 

éléments, les premiers juges ont considéré que le bailleur avait agi, au moment de 

l'envoi des résiliations, par mécontentement d'avoir, par le passé, été entraîné dans 

une procédure judiciaire puis d'y avoir succombé, ce qui avait entraîné, selon sa 

perception, un manque à gagner. La volonté du bailleur était de relouer plus cher à 

d'autres locataires. La protection de trois ans contre le congé, déduite de l'art. 271a 

al. 1 let. e CO, a également provoqué son agacement et confirmé sa volonté de 

mettre fin au bail.  

 Les éléments de fait qui précèdent peuvent manifestement se fonder sur les 

explications, tant orales qu'écrites, fournies par le témoin entendu par le Tribunal. 

En effet, celui-ci a notamment indiqué qu'au cours de l'entretien du 17 août 2015, 

A______ s'était emporté, en reprochant notamment à l'intimée d'avoir fait appel à 

l'ASLOCA pour réduire son loyer, ce qui générait pour lui un manque à gagner. Il 

avait exprimé, selon le témoin, son souhait de sanctionner chaque locataire qui 

avait pu agir ainsi, ajoutant qu'il avait attendu la fin de la période de protection de 

trois ans pour notifier la résiliation de bail. 

 Il est vrai que l'intimée avait pris l'initiative de se faire accompagner à ce rendez-

vous par un ami, dans le but de pouvoir le faire témoigner devant l'autorité 

judiciaire compétente. Cette circonstance n'a pas été omise par le Tribunal, qui la 

mentionne dans son jugement (p. 4). On ne voit pas en quoi cette façon de faire, 

en tant que telle, devrait conduire à remettre en cause l'honnêteté et la véracité des 

déclarations dudit témoin. Dans leur appel, les appelants se limitent à critiquer la 

méthode utilisée par les intimés, mais sans sérieusement contester la teneur des 

propos rapportés par le témoignage. Ils reconnaissent ainsi notamment que 

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A______ éprouvait, pendant l'entretien du 17 août 2015, de l'"agacement" envers 

les intimés, pour différentes raisons. 

 Même en tenant compte du fait que le bailleur de l'époque aurait un tempérament 

ordinairement colérique et emporté, cette caractéristique ne saurait à elle seule 

réduire à néant la force probante des déclarations du témoin. 

 Par ailleurs, il faut constater que la partie appelante n'a indiqué aucun motif du 

congé au moment de l'envoi des résiliations, puis dans les quelques mois qui ont 

suivi, en dépit des demandes formulées en ce sens par les intimés. Or, selon la 

jurisprudence, une absence de motivation peut être interprétée comme l'indice 

d'un comportement contraire à la bonne foi. Pour le surplus, le motif indiqué par 

courrier du 18 janvier 2016, en cours de procédure devant le Tribunal, est sans 

aucune spécificité et, en définitive, ne remet aucunement en cause la motivation 

telle qu'elle a été retenue par les premiers juges.  

 Pour le surplus, il n'a pas échappé au Tribunal qu'il lui revenait d'établir les motifs 

réels du congé au moment où celui-ci a été notifié. Or cette opération (établir le 

véritable motif du congé au jour de sa notification) s'effectue selon l'impression 

objective qui résulte de toutes les circonstances, soit y compris de déductions à 

opérer sur la base d'indices tels que des faits postérieurs au congé, propres à en 

dénoter rétrospectivement le motif (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 

4A_155/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.3). En l'espèce, les propos tenus par le 

bailleur à l'occasion du rendez-vous du 17 août 2015 apparaissent manifestement 

comme le reflet de l'état d'esprit de ce dernier au jour de l'envoi des résiliations 

litigieuses. A nouveau, dans leur mémoire d'appel, les appelants ne prétendent pas 

sérieusement que le bailleur avait, à la mi-juillet 2015, des intentions sensiblement 

différentes de ce qu'il a exprimé un mois plus tard. 

 Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu 

(sous l'angle de l'établissement des faits) que le congé litigieux était fondé sur 

plusieurs motivations. En résumé, le motif du congé litigieux découle du 

sentiment de rancune et d'hostilité éprouvé par le bailleur, en été 2015, à 

l'encontre des intimés. Selon ce qu'il a lui-même exprimé, le bailleur entendait se 

"débarrasser" de locataires qui avaient agi contre lui devant la juridiction des baux 

et loyers et avaient obtenu une réduction de leur loyer, impliquant pour lui-même 

un manque à gagner. L'objectif de l'intéressé était par conséquent de relouer dès 

que possible à d'autres locataires, pour un loyer plus élevé, de façon à retrouver un 

revenu locatif plus intéressant. 

3. Les appelants font grief au Tribunal d'avoir annulé le congé ordinaire, alors que le 
congé n'aurait pas été donné au mépris des règles de la bonne foi. Ils soutiennent 

en bref qu'une fois que le délai de protection de trois ans est écoulé, le bailleur 

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devrait être libre de résilier le bail, faute de quoi il serait définitivement privé du 

droit de mettre fin au contrat. 

 3.1 En vertu de l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux 
règles de la bonne foi. Cette disposition est en matière d'annulation des congés la 

règle générale, qui peut trouver application, selon les circonstances, lorsqu'aucune 

des conditions d'application de l'art. 271a CO n'est réunie. Selon la jurisprudence 

du Tribunal fédéral, la protection accordée par l'art. 271 al. 1 CO procède à la fois 

du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit 

(art. 2 al. 2 CC), tant il est vrai qu'une distinction rigoureuse ne se justifie pas en 

cette matière (ATF 120 II 31 consid. 4a et 120 II 105 consid. 3). 

 Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, 

utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion 

grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude 

contradictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas 

nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit 

"manifeste" au sens de l'article 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105 consid. 3). 

 Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt 

objectif sérieux et digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 4C.65/2003 du 

23 septembre 2003 consid. 4.4). Est abusif le congé purement chicanier dont le 

motif n'est manifestement qu'un prétexte (SJ 2006 I p. 34 consid. 4.1; ATF 120 II 

31 consid. 4a). La résiliation du bail peut être annulée si le motif sur lequel elle 

repose se révèle incompatible avec les règles de la bonne foi qui régissent le 

rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle existante (ATF 120 II 105 

consid. 3a et 120 II 31 consid. 4a). L'art. 271 al. 1 CO vise singulièrement toute 

résiliation qui dénote une attitude déloyale résultant d'une disproportion évidente 

entre les intérêts réciproques du bailleur et du locataire (ATF 132 III 737 

consid. 3.4.2; 120 II 31 consid. 4a; HIGI, Commentaire zurichois, 4
ème

 éd. 1996, 

n. 78 ss ad art. 271 CO). 

 Le but de la loi est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations 

abusives; un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du simple fait que 

l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur 

à ce qu'il prenne fin (arrêt du Tribunal fédéral 4A_414/2009 du 9 décembre 2009 

consid. 3.1), mais pour autant qu'il n'existe pas une disproportion manifeste des 

intérêts en présence (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, p. 735 s.). 

 Selon l'art. 271a al. 1 let. a CO, parmi d'autres cas spécialement énumérés par 

cette disposition, le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur parce 

que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions fondées sur le bail. Cette 

disposition vise à permettre au locataire d'exercer librement ses droits - par 

exemple, réclamer la diminution d'un loyer suspect de procurer un rendement 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/120%20II%2031
http://justice.geneve.ch/perl/decis/120%20II%20105
http://justice.geneve.ch/perl/decis/120%20II%20105
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4C.65/2003
http://justice.geneve.ch/perl/decis/120%20II%2031
http://justice.geneve.ch/perl/decis/120%20II%2031
http://justice.geneve.ch/perl/decis/120%20II%20105
http://justice.geneve.ch/perl/decis/120%20II%2031
http://justice.geneve.ch/perl/decis/132%20III%20737
http://justice.geneve.ch/perl/decis/120%20II%2031
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_414/2009

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C/16711/2015 

excessif (BURKHALTER et al., Le droit suisse du bail à loyer, 2011, n. 11 ad 

art. 271a CO; LACHAT, op. cit., 2008, n. 5.2.3 p. 740) - sans avoir à craindre un 

congé en représailles. Le congé-représailles est d'autant plus vraisemblable qu'il 

survient plus rapidement après que le locataire a élevé une prétention 

(BURKHALTER et al., op. cit., n. 13 ad art. 271a CO; LACHAT, op. cit., n. 5.2.4 

p. 740/741, avec références à d'autres auteurs). Mais l'art. 271a al. 1 let. a CO peut 

aussi trouver application si un grand laps de temps s'est écoulé entre l'une et 

l'autre. Le congé donné après l'échéance des trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO 

peut ainsi tomber sous le coup de l'art. 271a al. 1 let. a CO ou de l'art. 271 

al. 1 CO (LACHAT, op. cit., p. 741). 

 La partie qui demande l'annulation du congé doit rendre à tout le moins 

vraisemblable la mauvaise foi de sa partie adverse (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.1, 4C.433/2006 du 5 avril 2007 

consid. 4.1.2 et ATF 120 II 105 consid. 3c), alors que la partie qui a résilié le bail 

a le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant 

tous les éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué 

par elle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.1). Il 

n'appartient pas au bailleur de démontrer sa bonne foi car cela reviendrait à 

renverser le fardeau de la preuve (ACJ n° 334 du 18 mars 2002; BARBEY, 

Protection contre les congés concernant les baux d'habitation et de locaux 

commerciaux, thèse Genève 1991, n. 202). Il appartient au locataire qui conteste 

un congé estimé abusif de prouver l'abus à satisfaction de droit. Faute de preuve, 

le congé est valable (USPI, Commentaire du bail à loyer, n. 10 ad art. 271 CO). 

 L'absence de motivation du congé peut toutefois être un indice que le bailleur ne 

dispose pas de motif objectif, sérieux et digne de protection pour mettre fin au bail 

(ATF 125 III 231 consid. 4b p. 239 s.). 

 Enfin, pour juger de la validité de la résiliation, il faut se placer au moment où 

celle-ci a été notifiée (ATF 138 III 59 consid. 2.1). 

 3.2 En l'espèce, il a été retenu plus haut que feu A______ a résilié le contrat de 
bail dans le but de sanctionner les intimés pour avoir fait valoir leurs droits dans le 

cadre de procédures devant la juridiction des baux et loyers, engendrant pour lui-

même une perte ou un manque à gagner. S'estimant victime des démarches des 

intimés, il en voulait personnellement à ces derniers, selon le témoignage recueilli. 

Le bailleur a indiqué avoir attendu l'échéance du délai de protection de trois ans 

pour notifier les congés. 

 Il est manifeste qu'une résiliation poursuivant un tel objectif, même après 

l'échéance du délai de trois ans prévu à l'art. 271a al. 1 let. e CO, n'est pas digne 

de protection. Comme le relève la doctrine citée plus haut, un cas de congé de 

représailles peut être retenu même après l'échéance du délai de trois ans, comme 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A.472/2007
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4C.433/2006
http://justice.geneve.ch/perl/decis/120%20II%20105
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A.472/2007
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22absence+de+motivation%22+du+cong%E9+bail&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-231%3Afr&number_of_ranks=0#page231
http://justice.geneve.ch/perl/decis/138%20III%2059

- 10/11 - 

 

C/16711/2015 

c'est le cas ici. C'est dès lors à juste titre que le Tribunal a annulé les congés datés 

du 18 juillet 2015. 

 3.3 Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/16711/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 8 novembre 2016 par l'hoirie de feu A______, soit 

pour elle B______, D______, E______ et C______ contre le jugement JTBL/923/2016 

rendu le 5 octobre 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause  

C/16711/2015-5. 

Au fond : 

Confirme le jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.