# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5966ae19-722e-5ae3-bf1e-b2b352833476
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.06.2009 A/291/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-291-2009_2009-06-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/283/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 25 JUIN 2009 

Cause A/291/2009, plainte 17 LP formée le 30 janvier 2009 par F______, élisant 
domicile en l'étude de Me François MEMBREZ, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- F______ 

domicile élu : Etude de Me François MEMBREZ, avocat 
Rue Verdaine 12 

 Case postale 3647 
 1211 Genève 3 
 
 

- M. B______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A.a. Dans le cadre d'une poursuite dirigée par F______ contre M. B______ domicilié 

xx, place G______, à V______, en recouvrement de 200'456 fr. 90 plus intérêts au 

titre d'un contrat de prêt du 27 février 2004, l'Office des poursuites de Lausanne-

Ouest a notifié un commandement de payer (poursuite n° xxxxx89) au prénommé, 

en ses mains, le  6 novembre 2007. Cet acte a été frappé d'opposition. 

 Le 6 décembre 2007, M. B______ a formé plainte auprès du Président du 

Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, 

concluant à l'annulation de la notification du commandement de payer. M. 

B______ exposait en substance qu'il avait informé le Service de la population de 

V______ de son départ de cette commune en date du 31 octobre 2007 et qu'il 

avait depuis lors un domicile à l'étranger. Par courrier du 18 février 2008, le 

prénommé a retiré sa plainte. Sur ces deux actes, M. B______ a indiqué une case 

postale xxxx, à Genève. 

A.b. Le 20 mai 2008, F______ a déposé auprès de la Justice de paix du district de 

Lausanne une requête de mainlevée provisoire. 

 Par jugement du 25 août 2008, dite juridiction, statuant par défaut, a prononcé la 

mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 180'000 fr. sans intérêts et 

condamné M. B______ aux dépens. Ce jugement est devenu définitif et 

exécutoire. 

A.c. Le 2 octobre 2008, F______ a requis la continuation de la poursuite n° xxxxx89 

dirigée contre M. B______, domicilié xx, place G______, à V______. 

 Le 3 octobre 2008, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a informé F______ 

qu'il ne pouvait pas donner suite à sa réquisition pour le motif suivant : "Après 

vacation sur place, il est constaté que le débiteur est parti pour : L'adresse 

précitée. Office compétent : OP Genève, Stand 26, 1204 Genève". L'adresse de M. 

B______ indiquée sur cette décision était au xx, rue P______, Genève. 

A.d. Le 16 octobre 2008, F______ a adressé à l'Office des poursuites de Genève        

(ci-après : l'Office) une réquisition de continuer la poursuite dirigée contre M. 

B______, à l'adresse que lui avait communiquée l'office vaudois. 

 Le 15 décembre 2008, l'Office a communiqué à F______, qui l'a reçu le 17, un 

procès-verbal de non-lieu de saisie, série n° 08 xxxx15 H  sur lequel est indiqué : 

"L'Office ne peut procéder à une saisie pour les motifs suivants : A la dernière 

adresse connue du débiteur, l'Office des Poursuites n'a pas constaté la présence 

de biens saisissables. Considérant qu'il s'agit du dernier domicile connu, 

qu'aucun départ ou changement de domicile n'ont été annoncés à l'Office 

Cantonal de la Population ni à l'administration postale et que le débiteur n'a pas 

 

 - 3 - 

apporté la preuve de l'existence d'un nouveau domicile, l'Office délivre au 

créancier le présent acte de défaut de biens. Pas de débiteur au  nom de Monsieur 

B______ au x, rue G______- GENEVE. Selon l'Office cantonal de la population 

le débiteur a quitté la Suisse pour la FRANCE le 1
er

 février 2006. Genève, le 4 

décembre 2008, selon constat aux adresses". 

 Le 19 janvier 2009, l'Office a communiqué à F______ un procès-verbal de non-

lieu de saisie, série n° 08 xxxx15 H, annulant et remplaçant le procès-verbal du  

15 décembre 2008. Sur cet acte est mentionné : "L'office ne peut  procéder à une 

saisie pour les motifs suivants : Selon constat sur place, le débiteur n'habite ni à 

la rue P______ xx, Genève ni à la rue G______ x, Genève. Le nom du débiteur ne 

figure ni sur les portes, ni sur les boîtes aux lettres. Selon l'Office cantonal de la 

population le débiteur a quitté la Suisse pour la France le 1
er

 février 2006. 

Genève, le 4 décembre 2008, selon constat aux adresses". 

B. Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans, F______ a formé 

plainte contre le procès-verbal de non-lieu de saisie du 19 janvier 2009, qu'il a 

reçu le lendemain. Il conclut à son annulation et à ce que l'Office procède à toutes 

mesures d'investigation nécessaires à établir tant le domicile du débiteur que la 

localisation de ses biens. Subsidiairement, il conclut à la notification de l'avis de 

saisie par voie édictale, respectivement par l'intermédiaire des autorités de la 

résidence du débiteur, s'il s'avérait que ce dernier est effectivement domicilié à 

l'étranger, et à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'établir un nouveau procès-verbal 

de saisie, après avoir saisi tous les biens et revenus du débiteur. En substance, 

F______ fait grief à l'Office de ne pas avoir entrepris les démarches utiles à 

déterminer la résidence du poursuivi. Elle produit notamment les pièces   

suivantes :  

 -  copie d'une attestation du Service de la population de la ville de V______ datée 

du 27 janvier 2009 à teneur de laquelle M. B______, venant de Genève, est 

arrivé à V______, xx, place G______ le 5 février 2004 et qu'il est parti le 31 

octobre 2007 à destination de Beijing (Chine) ; 

 -  copie d'une attestation du Service de la population de la ville de V______ datée 

du 27 janvier 2009 à teneur de laquelle Mme B______- mariée au précité 

depuis le 5 février 2004 - venant de Lausanne, est arrivée à V______, xx, place 

G______ le 20 janvier 2003 ; 

 -   copie d'un courrier de l'Office cantonal de la population de Genève portant la 

date du 27 janvier 2009, selon lequel les renseignements figurant dans ses 

registres indiquent que M. B______, domicilié x, rue G______, a quitté le 

canton le 1
er

 février 2006 à destination de la France. 

 Dans son rapport du 11 février 2009, l'Office expose que, le 4 novembre 2008, il a 

communiqué à M. B______, à l'adresse indiquée sur la réquisition de continuer la 

poursuite, soit xx, rue P______, un avis de saisie pour le 3 décembre 2008. Ce 

 

 - 4 - 

jour-là, M. J______, huissier assistant, a constaté sur place que les noms du 

débiteur et de la société F______ SA, dont le précité est administrateur, ne 

figuraient ni sur les boîtes aux lettres, ni sur les portes. La régie I______, à 

laquelle il s'est adressé, l'a informé que le débiteur et la société en question 

n'étaient pas domiciliés au xx, rue P______. M. J______ s'est également rendu au 

x, rue G______ et a constaté que les noms de M. B______ et de la société 

F______ SA, dont il est administrateur, ne figuraient ni sur les boîtes aux lettres ni 

sur les portes. La régie lui a confirmé que ces derniers n'étaient pas domiciliés à 

cette adresse. L'Office ajoute que M. B______, contacté sur son téléphone 

portable le 9 février 2009, a refusé catégoriquement de répondre aux questions 

concernant sa situation et s'est limité à déclarer qu'il n'était pas domicilié en 

Suisse. Il conclut au rejet de la plainte, le débiteur ayant quitté ce pays pour la 

France le 1
er

 février 2006, soit avant la communication de l'avis de saisie.  

 Par courrier du 4 mars 2009, F______, qui avait reçu copie du rapport précité, 

s'est étonnée que l'Office se contente du refus de M. B______ de répondre à ses 

questions au lieu de mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par la loi. 

Elle requiert en conséquence que l'Office soit enjoint à faire amener le poursuivi 

par la police et à faire appel à la force publique pour ouvrir ses locaux et ses 

meubles, en application de l'art. 91 al. 2 et 3 LP. 

C.a. Le 23 mars 2009, la Commission de céans s'est adressée à M. C______, préposé 

de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest. Se référant à 

son courrier du 3 octobre 2008 à F______, elle l'a prié de lui faire savoir, avec 

précision, quel(s) constat(s) ses collaborateurs avaient fait(s) le 2, voire le 3 

octobre 2008. 

 Dans sa réponse du 26 mars 2009, dit préposé a indiqué que l'adresse xx, rue 

P______ à Genève lui avait été communiquée, dans le cadre d'une précédente 

procédure de saisie, par le débiteur lui-même dans un courriel du 29 juillet 2008 

dont la teneur est : "Je vous confirme que tout acte ou notification peut être 

adressée à M. B______, rue P______ xx, Genève". M. C______ joint également 

les pièces suivantes :  

 -  une convocation de son office à M. B______ datée 3 juin 2008 l'invitant à se 

présenter d'ici au 25 juin 2008 afin de donner tous renseignements utiles 

permettant de compléter l'exécution de la saisie (poursuite n° xxxxx25) ; 

 -  un courrier daté du 26 juin 2008 à M. B______, dans lequel l'Office, se référant 

aux diverses requêtes de saisie définitives et exécutoires dont il fait l'objet et 

auxquelles il n'a pas donné suite dans le délai imparti, l'informe que, s'il 

persiste à ne pas vouloir se présenter d'ici au 3 juillet 2008, dernier délai, il 

prendra toutes les mesures de sûretés utiles afin de sauvegarder les intérêts de 

ses créanciers ;  

 

 - 5 - 

 -  un courrier non daté mais reçu par l'office le 30 juin 2008, dans lequel M. 

B______ écrit : "Ma fille m'a remis votre convocation du 3.6.2008. Je vous ai 

déjà adressé, en son temps, le document confirmant que je ne suis plus 

domicilié à V______, Place G______ xx, ceci depuis janvier 2008" ;  

 -  un courrier daté du 12 juillet 2008 de M. M______, licencié en droit, mandaté 

par M. B______, dans lequel celui-là informe l'office que son client n'habite 

plus dans la "région de sa juridiction". 

C.b. En réponse à la demande de la Commission de céans, La Poste lui a fait savoir, 

par courriel du 27 mars 2009, que l'adresse de facturation pour la case xxxx était : 

M. B______, x, rue G______, Genève. 

C.c. La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, 

l'audition des deux filles de M. B______, Mlle AB______et de Mlle CB______, 

et de son épouse, Mme B______, ainsi que de M. M______. Cette audience s'est 

tenue le 8 avril 2009. 

 M. B______ a déclaré qu'il avait été domicilié ______, place G______ à V______ 

du 5 février 2004 au 31 octobre 2007 ; il a quitté cette ville environ quinze jours 

après avoir annoncé son départ au service compétent, est resté en Chine jusqu'à la 

fin de l'année 2007, puis est revenu en Suisse pour s'installer à Y______, xx, rue 

P______. S'agissant de la notification du commandement de payer, poursuite n° 

xxxxx89, le 6 novembre 2007, M. B______ a expliqué que la police de V______, 

qui connaissait son numéro de téléphone, l'avait contacté alors qu'il était en France 

pour lui faire savoir qu'il devait se présenter car un document, dont la nature ne lui 

avait pas été précisée, devait lui être remis. C'est dans ces circonstances qu'il 

s'était rendu au poste de police ce jour-là. En réponse à la question qui lui était 

posée, M. B______ a indiqué que le 29 juillet 2008, date à laquelle il avait envoyé 

un courriel à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest pour lui faire savoir que 

tout acte ou notification pouvait lui être notifié au xx, rue P______ à Genève, il 

avait l'intention de se domicilier à cette adresse - il a un ami qui a plusieurs 

appartements dans l'immeuble sis à cette adresse et aurait pu disposer d'un 

appartement - mais qu'il avait finalement renoncé, les affaires commerciales qu'il 

pensait faire sur Genève n'ayant pas abouti, et s'était installé en France quelques 

jours après avoir annoncé son départ au service compétent d'Y______. Le 

prénommé a ajouté qu'il n'avait jamais été domicilié au xx, rue P______ et qu'il 

n'était plus domicilié au x, rue G______, qui était une résidence secondaire, 

depuis le 1
er

  février 2006. Il a refusé de donner son adresse en France, de 

répondre à la question de savoir s'il vivait avec son épouse et de donner l'adresse 

de cette dernière, précisant toutefois qu'elle avait quitté V______ en 2008 pour la 

Chine, sans annoncer son départ, et qu'elle était revenue en Suisse au début de 

l'année 2009. Enfin, il a déclaré être titulaire de la case postale xxxx depuis 

plusieurs années, raison pour laquelle La Poste avait toujours, dans ses registres, 

son adresse au x, rue G______, et affirmé que la société F______ SA ne disposait 

 

 - 6 - 

pas de locaux au xx, rue P______, qu'il ignorait s'il y avait une boîte aux lettres à 

son nom et qu'il avait démissionné de son poste d'administrateur il y a une 

quinzaine de jours. 

 Présent à l'audience, M. J______, représentant l'Office, a confirmé la teneur du 

procès-verbal de non-lieu de saisie et du rapport du 11 février 2009. 

 Les filles de M. B______, qui vivent à Genève, ont toutes deux affirmé qu'elles 

ignoraient où était domicilié leur père auquel elles n'avaient d'ailleurs jamais posé 

la question ; elles ont très peu de contact avec lui et ne le voient, à Genève "où il 

vient" - l'une d'entre elles a précisé qu'elle pensait qu'il devait habiter la région 

lausannoise, car lorsqu'elle le rencontre "il vient de là" -, qu'une à deux fois par 

an, pour un café ou un repas. 

 Convoquée par pli recommandé, qu'elle n'a pas retiré à La Poste, et par pli simple, 

Mme B______, qui avait envoyé le 6 avril 2009, au greffe de la Commission de 

céans, un courriel indiquant qu'elle n'était actuellement pas en Suisse, ne s'est pas 

présentée à l'audience.  

 M. M______ a confirmé la teneur du courrier qu'il avait adressé à l'Office des 

poursuites de Lausanne-Ouest le 12 juillet 2008. Il a précisé avoir écrit cette lettre 

à la demande de M. B______ qui lui avait dit avoir informé cet office qu'il 

n'habitait plus dans la région de cette "juridiction" mais que ce dernier ne lui avait 

donné aucune précision relative à son nouveau domicile et qu'il ne lui avait pas 

posé de question. M. M______ a déclaré qu'il connaissait le poursuivi depuis 

vingt-cinq ans mais ne l'avait pas vu de 1986 à 2000 environ. Depuis lors, il le 

rencontre de temps à autre dans les alentours de la gare à Genève mais ne sait pas 

où il est domicilié. 

 A l'issue de l'audience, un délai au 30 avril 2009 a été imparti à F______, l'Office 

et à M. B______ pour présenter leurs observations, et, pour ce dernier, produire 

une attestation du Service de la population d'Y______. 

 Par courrier du 29 avril 2009, F______ a requis l'audition de Mme B______, 

indiquant qu'elle venait d'apprendre que cette dernière s'était récemment porté 

acquéreur d'un restaurant dont M. B______ est le directeur. 

C.d. La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties et 

l'audition de Mme B______ pour le 19 mai 2009. 

 Le pli recommandé contenant la convocation adressé à la prénommée a été 

retourné par La Poste avec la mention "non réclamé". Le pli simple est également 

revenu avec la mention "le destinataire est introuvable à cette adresse". 

 Le 16 mai 2009, M. B______ a écrit à la Commission de céans qu'il ne pourrait se 

présenter le 19 mai 2009 étant "absent de Suisse du 18 mai jusqu'à fin juin 2009". 

 

 - 7 - 

Il ajoutait notamment : "Au cas où vous persisteriez et qu'une nouvelle 

convocation me soit adressée, je vous informe que je ne répondrai à aucune 

question si ce n'est que je n'étais pas domicilié à Genève en 2008". 

 Le 18 mai 2009, le prénommé a produit une "attestation de départ anticipé" 

délivrée le même jour par le contrôle des habitants et bureau des étrangers 

d'Y______ dont il ressort qu'il était domicilié xx, rue P______ depuis le 9 janvier 

2008, venant de Chine, et qu'il a annoncé, "ce jour", son départ définitif de la 

Suisse dès le 1
er

 janvier 2009 pour la France. 

 Par courrier du 18 mai 2009, la Commission de céans a informé F______ que 

l'audience fixée au 19 mai 2009 était annulée et qu'un délai au 3 juin 2009 lui était 

imparti pour présenter ses observations. 

 Dans son écriture du 3 juin 2009, F______ allègue que M. B______ est bien 

domicilié à Genève : c'est dans cette ville qu'il rencontre ses filles ainsi que M. 

M______ et il est administrateur de F______ SA qui y a son siège. F______ 

produit, par ailleurs, un extrait électronique de la FOSC du 29 avril 2008, relatif à 

la société B______ Sàrl, inscrite le 5 janvier 2007 et qui a son siège à O______ 

(Vaud), dont il ressort qu'à cette date, Mme B______ est seule associée gérante 

avec signature individuelle et que M. B______"de S______, à Genève, directeur" 

a également la signature individuelle. Elle fait également valoir que le prénommé, 

qui a refusé de donner son adresse en France où il prétend être domicilié, n'a pas 

établi qu'il était domicilié à l'étranger de sorte qu'"il apparaît clairement qu'il 

cherche à se soustraire à la saisie en prétextant faussement ne plus être domicilié 

à Genève" où, vraisemblablement, il loge dans un appartement au xx, rue 

P______ et/ou x, rue G______, qu'un ami lui met à disposition. A titre subsidiaire, 

F______ invoque l'art. 48 LP, affirmant que le poursuivi, s'il n'est pas domicilié à 

Genève, a, dans tous les cas, son lieu de séjour dans cette ville. 

D. Il ressort des données de l'Office cantonal genevois de la population que M. 

B______ a été domicilié au x, rue V______, du 8 mai 1985 au 31 juillet 1986,  

puis, au x, rue G______ du 1
er

 juin au 5 septembre 2000 et du 1
er

 février 2003 au 

1
er

 février 2006, date à laquelle il a annoncé son départ pour la France. 

 Selon les données du Registre du commerce de Genève, F______ SA, sise x, rue 

G______, dont M. B______ est administrateur, a été dissoute par suite de faillite 

prononcée le 23 août 2007 ; F______ SA, dont le prénommé est également 

administrateur, a aussi son siège à l'adresse précitée. 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

 

 - 8 - 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ).  

 Un procès-verbal de non-lieu de saisie constitue une mesure sujette à plainte et la 

plaignante, poursuivante, a qualité pour agir par cette voie. 

1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En l'espèce, l'Office a communiqué à la plaignante un procès-verbal de non-lieu 

de saisie le 15 décembre 2008 que cette dernière a reçu le 17. Le délai pour porter 

plainte contre cette mesure, qui expirait le 27 décembre 2008, soit durant les féries 

de Noël (art. 56 ch. 2 LP), était reporté au 6 janvier 2009 (cf. art. 63 LP). 

 La plaignante n'a pas porté plainte contre cet acte. 

 Le 19 janvier 2009, l'Office lui a communiqué un procès-verbal de non-lieu de 

saisie, qu'elle a reçu le 20, annulant et remplaçant le précédent. Contre cet acte, la 

plaignante a formé plainte le 30 janvier 2009, soit dans le délai de dix jours. 

1.c. Dans un ATF du 15 février 2008 5A_67/2007, le Tribunal fédéral a considéré 

qu'en introduisant l'art. 17 al. 4 LP, le législateur a non seulement voulu confirmer 

la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de cette disposition, selon 

laquelle l'office peut en dehors d'une procédure de plainte reconsidérer sa décision 

aussi longtemps que le délai de plainte n'est pas échu, mais également étendre aux 

cas d'annulabilité de la décision la possibilité pour l'office de la reconsidérer 

jusqu'à l'envoi de sa réponse. Ainsi l'office peut également procéder à un nouvel 

examen d'une décision qu'il a rendue, alors même qu'aucune plainte n'est pendante 

pour autant que le délai de plainte ne soit pas encore écoulé.  

 En l'occurrence, l'Office a annulé le procès-verbal de non-lieu de saisie du          

15 décembre 2008 postérieurement au délai de plainte. Ce procédé n'est toutefois 

admissible que si la mesure est nulle (ATF non publié du 20 octobre 2003 

5P.266/2003 et les réf. citées). A teneur du premier procès-verbal, l'Office a 

mentionné qu'il délivrait un acte de défaut de biens, faute de biens saisissables ; 

dans le second, il a indiqué qu'il ne pouvait procéder à l'exécution d'une saisie en 

l'absence d'un for de la poursuite à Genève. Or, les dispositions sur le for (art. 

46 ss LP) sont de droit public et de droit impératif, étant rappelé que si le 

commandement de payer notifié par un office territorialement incompétent est 

simplement annulable dans le délai de plainte de dix jours (art. 17 al. 2 LP), la 

continuation de la poursuite à un for incompétent doit, en revanche, être 

sanctionnée par la nullité absolue des actes accomplis par l’office, en particulier, 

l’avis de saisie et la commination de faillite (ATF 88 III 8 consid. 3, JdT 1962 II 

34 ; ATF 96 III 31 consid. 2, JdT 1973 II 27 et la jurisprudence citée ; 

DCSO/523/2008 du 28 novembre 2008 consid. 2.b.). 

 

 - 9 - 

 En l'absence d'un for de la poursuite à Genève, l'avis de saisie, respectivement le 

procès-verbal de non-lieu de saisie communiqué le 15 décembre 2008, étaient 

donc nuls (cf. consid. ci-dessus). 

1.d. La présente plainte sera donc déclarée recevable. 

2.a. L’engagement et le déroulement d’une procédure d’exécution forcée supposent 

l’existence d’un for de la poursuite, lequel désigne l’organe de poursuite 

territorialement compétent à qui le créancier doit s’adresser pour introduire la 

poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire 

(art. 46 LP), ainsi qu'un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), et 

elle détermine le moment à partir duquel un changement survenant dans les 

données factuelles créatives d’un for de la poursuite reste inopérant (art. 53 LP). 

Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. Un for de la poursuite ne saurait 

être créé par élection de for ou acceptation, explicite ou tacite, d’une poursuite, 

sous réserve du for spécial du débiteur domicilié à l’étranger élisant un domicile 

d’exécution en Suisse (art. 50 al. 2 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution,    

§ 3 n° 91 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives        

ad art. 46-55 n° 30 ; Lettre de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal 

fédéral du 13 février 1984 concernant l’élection de domicile par le poursuivi et la 

forme de cette élection, in SJ 1984 p. 246).  

2.b. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). Si le 

débiteur change de domicile après l'avis de saisie, après la commination de faillite 

ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la 

poursuite se continue au même domicile (art. 53 LP). A contrario, si le 

changement de domicile intervient avant ces événements, la poursuite doit être 

continuée au nouveau domicile du débiteur. Toutefois, en cas de transfert du 

domicile du poursuivi à l'étranger avant la communication de l'avis de saisie, la 

continuation de la poursuite en Suisse y est impossible, sous réserve des cas 

prévus aux art. 50, 51, 52 et 54 LP (DCSO/456/03 consid. 3 du 20 octobre 2003 ; 

Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 53 n°13 et 16 ; Ernst F. Schmid,    

in SchKG I, ad art. 53 n° 2).  

 2.c. Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas 

échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 

personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec 

l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre 

de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une 

personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le 

centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalise un 

maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de 

sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec 

d’autres endroits ; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas 

 

 - 10 - 

seulement intime, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les 

tiers (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4 ; ATF 125 III 100 consid. 3, 

JdT 1999 II 177 ; ATF 120 III 7 consid. 2a, JdT 1996 II 73 ; ATF 119 II 64 

consid. 2b, JdT 1996 I 221 ; BlSchK 2005, p. 229 consid. 3 et les références ; 

Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 103). Le dépôt de papiers d’identité, 

des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances 

sociales, ou des indications ressortant de permis de circulation, de permis de 

conduire ou de publications officielles constituent des indices sérieux de 

l’existence du domicile au lieu que ces documents indiquent et fondent même à 

cet égard une présomption de fait, que des preuves contraires peuvent toutefois 

renverser (ATF 125 III 100 consid. 3 et les références citées).  

 Enfin, la jurisprudence précise qu’il s’agit bien du domicile personnel, même 

lorsque le débiteur exerce ailleurs une activité commerciale et qu’il y est inscrit au 

registre du commerce (ATF 51 III 158 consid. 1, JdT 1926 II 52 et l’arrêt cité ; 

BlSchK 1982, pp. 13 ss, N°3). 

2.d. Si le débiteur quitte son domicile sans en créer un nouveau ailleurs, le domicile 

fictif de l’art. 24 al. 1 CC est sans portée pour déterminer le for de la poursuite ; le 

débiteur peut alors seulement être éventuellement poursuivi à un for de poursuite 

spécial (art. 48 ss LP ; ATF 119 III 54 consid. 2a, JdT 1995 II 118). Le débiteur 

qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve (art. 48 LP). 

Le lieu de séjour au sens de cette disposition implique un séjour d’une certaine 

durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits. Un 

séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard ne suffit pas. Plus que pour le 

domicile, il faut se baser sur l’apparence extérieure, plutôt que sur des éléments 

subjectifs tels que la volonté. L’aspect objectif rendant la résidence reconnaissable 

pour des tiers a toute son importance dans le cadre de l’art. 48 LP. Si une 

personne séjourne en Suisse tantôt dans un endroit, tantôt dans un autre, elle sera 

tenue pour résidant là où l’unissent les liens les plus forts (BlSchK 2005, p. 229 

consid. 3 et la référence citée). Il ne s’ensuit toutefois pas que seul un séjour 

prolongé et permanent constitue une résidence ; la halte contrainte dans un lieu 

déterminé ne constitue par exemple pas une résidence au sens de l’art. 48 LP 

(Henri-Robert Schüpbach, in CR-LP, ad art. 48 n° 13 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 48 n° 13 BlSchK 1984, p. 55 ;). 

3.a. En l'espèce, il ressort des données de l'Office cantonal de la population genevois 

que le poursuivi n'a jamais été domicilié au xx, rue P______, et qu'il a quitté son 

domicile au x, rue G______ le 1
er

 février 2006. Selon les renseignements du 

Service de la population de la Ville de V______, l'intéressé s'est installé dans cette 

ville, au ______, place G______ le 5 février 2004 et a quitté la Suisse pour la 

Chine le 31 octobre 2007. En provenance de ce pays, le précité s'est, à compter du 

9 janvier 2008, installé au xx, rue P______ à Y______, puis a annoncé son départ 

pour la France dès le 1
er

 janvier 2009, selon attestation du Contrôle des habitants 

de cette ville. 

 

 - 11 - 

 Lorsque la plaignante a requis le 2 octobre 2008 la continuation de la poursuite, 

intentée auprès de  l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, il appert donc que 

le poursuivi n'était plus domicilié à V______, mais à Y______. Dans son courrier 

à l'Office précité, reçu par celui-ci le 30 juin 2008, le poursuivi, en réponse à une 

convocation, se limite d'ailleurs à déclarer : "Je vous ai déjà adressé, en son 

temps, le document confirmant que je ne suis plus domicilié à V______ (…), ceci 

depuis janvier 2008" et son conseil a écrit audit Office que son mandant n'habitait 

plus "dans la région (sa) juridiction". 

3.b. Certes, le 29 juillet 2008, le débiteur a informé ce même office que tout acte ou 

notification pouvait lui être envoyé au xx, rue P______ à Genève. Lors de 

l'audience de comparution personnelle, le poursuivi a précisé qu'à cette date, il 

avait effectivement l'intention de se domicilier à cette adresse mais qu'il y avait 

renoncé et qu'il était parti s'établir en France. 

 Requis de continuer la poursuite le 16 octobre 2008, l'Office, qui a communiqué 

l'avis de saisie le 4 novembre 2008, a cependant constaté, en date du 4 décembre 

2008, que le poursuivi n'habitait pas au xx, rue P______, ni d'ailleurs au x, rue 

G______, que son nom ne figurait ni sur les portes ni sur les boîtes aux lettres et 

que selon les régies auxquelles il s'était adressé, celui-ci n'était pas domicilié à ces 

adresses. 

 Il ressort, par ailleurs, de l'instruction de la cause que les deux filles du poursuivi 

le voient à Genève "où il vient" et que c'est toujours "dans les alentours de la 

gare" de cette ville que M. M______ le rencontre. 

 Il sied également de relever que l'épouse du poursuivi (mariage contracté le          

5 février 2004), qui selon les déclarations de ce dernier a quitté V______ pour la 

Chine en 2008 et est revenue s'établir en Suisse - à une adresse qu'il a toutefois 

refusé de communiquer - au début de l'année 2009, n'a, selon les données de 

l'Office cantonal de la population, jamais été domiciliée à Genève. A teneur de 

l'attestation délivrée par le Service de la population de la Ville de V______, elle a, 

en revanche était domiciliée à Lausanne, puis, dès le 20 janvier 2003, au ______, 

place G______ (V______). Dite épouse est du reste seule associée gérante d'une 

société sise à O______ (Vaud), dont le but est l'acquisition et l'exploitation d'un 

hôtel-restaurant, et le poursuivi en est le directeur, ce depuis le 29 avril 2008, date 

de la publication dans la FOSC. 

4.a. La Commission de céans retiendra en conséquence que tant en octobre qu'en 

novembre 2008, le poursuivi n'était pas domicilié à Genève, canton qu'il a quitté 

au plus tard au début de l'année 2006, et que les conditions d'un lieu de séjour sur 

territoire genevois au sens de l'art. 48 LP ne sont pas non plus réalisées. Le seul 

fait qu'il rencontre, une à deux fois par an, ses filles, toutes deux majeures, à 

Genève et qu'il soit administrateur d'un société qui y a son adresse - mais ne 

dispose pas de locaux -, ne suffit pas à admettre l'existence d'un tel lieu, ni, a 

 

 - 12 - 

fortiori, d'un domicile dans ce canton. Si, depuis 2007 et jusqu'à fin 2008, date à 

laquelle il a annoncé au service compétent d'Y______ avoir définitivement quitté 

la Suisse, le poursuivi a séjourné en Suisse, tantôt à un endroit, tantôt à un autre, il 

a cependant toujours résidé dans le canton de Vaud. Au demeurant, il n'appartient 

pas à la Commission de céans de déterminer le lieu de résidence du poursuivi - 

qui certes "joue au chat et à la souris" avec les organes d'exécution forcée vaudois 

-, sur ce territoire. 

4.b. Le poursuivi a déclaré que, depuis le 1
er

 janvier 2009, il s'était établi en France, à 

une adresse qu'il a refusé de donner. 

 Contre le débiteur qui n’a ni domicile ni lieu de séjour en Suisse, la poursuite 

n’est possible, si son lieu de séjour à l’étranger est connu, que dans les cas des 

art. 50-52 LP. Si au contraire son lieu de séjour est inconnu, il faut bien que la 

poursuite soit possible contre lui en Suisse, même dans ce cas, et elle aura lieu à 

l’endroit de son dernier domicile en Suisse. Si le débiteur, qui avait constitué un 

domicile en Suisse ne s'y trouve plus momentanément, sans avoir donné 

connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne saurait se voir imposer 

l'obligation d'établir lui-même si le débiteur a vraiment constitué un nouveau 

domicile à l'étranger et où se trouve ce domicile. Il appartient au débiteur de 

rapporter la preuve de l'existence de son nouveau domicile. En conséquence, 

l'office doit donner suite à une réquisition de poursuite lorsqu'il n'existe aucune 

circonstance excluant la permanence du domicile suisse (ATF 120 III 110, SJ 

1995 296 ; ATF 125 III 100, JdT 1999 II 177). 

 Au vu des considérants qui précèdent, il appartiendra donc, le cas échéant, à 

l'office des poursuites vaudois du dernier domicile du poursuivi, de donner suite à 

la réquisition de la plaignante. 

5. Mal fondée, la plainte sera rejetée. 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 13 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 30  janvier 2009 par F______ contre le procès-

verbal de non-lieu de saisie, série n° 08 xxxx15 H. 

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le