# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35fb5cc6-3b6e-52c2-8c12-13cf85bb4fc5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 272
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---272_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

CO06.037601-160117

155  

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
10 mars 2016

__________________

Composition
:               M.             
Abrecht, juge délégué

Greffier             
:              M.             
Valentino

 

 

*****

 

 

Art.
101 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par V.________,
actuellement détenu aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe, contre le jugement rendu le
18 décembre 2015 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelant
d’avec [...]
et consorts, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en
droit :

 

 

1.             
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance
d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).

 

 

2.             
Par courrier du 21 janvier 2016 adressé à la Cour d’appel civile, V.________ a indiqué
qu’il était contraint de renoncer, d’une part, à faire appel du jugement rendu
par la Cour civile du Tribunal cantonal le 18 décembre 2015, dès lors que ses revenus avaient
été séquestrés, et, d’autre part, à solliciter l’assistance judiciaire
à cause de l’obligation de remboursement visée à l’art. 123 CPC.

 

             
Par avis du 1er
février 2016, le Président de la Cour de céans (ci-après : le Président)
a informé le prénommé que dans la mesure où celui-ci renonçait expressément
à faire appel du jugement précité, son courrier du 21 janvier 2016 serait classé
sans suite.

 

             
Par lettre du 4 février 2016, l’intéressé a contesté avoir renoncé formellement
à faire appel du jugement précité, tout en confirmant la teneur de son précédent
courrier, et a requis du Président qu’il rende une nouvelle « décision ».

 

             
Par avis du 9 février 2016, le Président a indiqué que, quels qu’en fussent les
motifs, le fait que V.________ n’entendait pas faire appel du jugement en cause avait pour conséquence
que la Cour d’appel n’était pas saisie d’un appel et qu’elle ne rendrait
donc aucune décision.

 

             
Le prénommé a, par lettre du 11 février 2016, contesté l’interprétation
de ses précédents courriers par le Président et a expressément indiqué vouloir
exercer son droit de faire appel contre le jugement rendu le 18 décembre 2015 par la Cour civile
du Tribunal cantonal.

 

             
Par avis recommandé du 19 février 2016, le Président a accordé à l’appelant
un délai au 8 mars 2016 pour s’acquitter d’une avance de frais de 1’000 fr. pour
le dépôt de sa requête d’appel ou pour déposer une demande d’assistance
judiciaire, avec l’indication qu’à défaut de paiement de l’avance de frais
ou de demande d’assistance judiciaire dans le délai imparti, l’appel serait déclaré
irrecevable.

 

             
Par courrier du 23 février 2016, l’appelant a indiqué que compte tenu du séquestre
de ses revenus et au vu de l’obligation de remboursement à laquelle serait subordonné
un éventuel octroi de l’assistance judiciaire, il ne lui était pas possible, en l’état,
de faire appel et qu’il allait, dès lors, immédiatement requérir la levée du
séquestre auprès du juge compétent.

 

             
Par courrier de son conseil du 29 février 2016, l’intimé [...] s’est déterminé
sur l’échange de correspondances précité et a déclaré s’opposer
formellement à la « restitution du délai d’appel ».

 

             
Le 8 mars 2016, l’appelant a écrit qu’il n’était pas parvenu à faire
lever le séquestre et que, partant, il ne pouvait pas s’acquitter de l’avance de frais
requise.

 

 

3.             
L’appelant n'ayant ainsi pas effectué
l'avance de frais requise dans le délai imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable
(art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour
de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]).

 

 

4.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué 

de
la Cour d’appel civile

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

‑             
M. V.________,

‑             
Me Marcel Heider, avocat (pour [...]),

-             
Me Christophe Misteli, avocat (pour la succession de [...]),

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal. 

 

 

             
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
Le greffier :