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**Case Identifier:** e20ecd43-aece-5588-9da9-bdd5ba20c1d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.03.2014 C/5206/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-5206-2013_2014-03-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.03.2014. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5206/2013 ACJC/294/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 10 MARS 2014 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 27 novembre 2013, comparant en personne,  

et 

B______, p.a. ______ (GE), intimée, comparant par Me André Tronchet, huissier 
judiciaire, route de Frontenex 122, 1208 Genève, en les bureaux duquel elle fait élection 

de domicile aux fins des présentes. 

 

 

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C/5206/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement du 27 novembre 2013, expédié pour notification aux parties le 
5 décembre 2013, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer 

de sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage 

commun avec lui l'appartement de trois pièces situé au neuvième étage de 

l'immeuble sis ______ (GE) (ch. 1), autorisé B______ à requérir l'évacuation par 

la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), donné acte 

à la précitée de son engagement à surseoir à l'exécution du jugement jusqu'à fin 

février 2014 à condition que le paiement des indemnités pour occupation illicite 

soit à jour (ch. 3), et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

En substance, le Tribunal a retenu que le congé donné au locataire sur la base de 

l'art. 257d al. 2 CO était fondé, que depuis l'expiration du terme fixé, celui-ci ne 

disposait plus de titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux, qu'en s'y 

maintenant, il violait l'art. 267 al. 1 CO, de sorte que son évacuation devait être 

prononcée, avec exécution directe à la date admise par la bailleresse. 

B. Par acte du 16 décembre 2013, A______ a formé un "recours de droit 
administratif" contre le jugement précité. Il a requis l'annulation de cette décision, 

sans plus de précisions. Dans le corps de son écriture, il a indiqué souhaiter que 

lui soit accordé le bénéfice d'une longue période de douze mois minimum pour lui 

permettre de trouver un autre appartement. 

Il a formé des allégués nouveaux et produit des pièces nouvelles. 

Par mémoire-réponse du 20 décembre 2013, B______ a conclu à la confirmation 

de la décision attaquée. 

Par acte du 13 janvier 2014, A______ a répliqué, concluant explicitement, outre à 

l'annulation de la décision déférée, à une "opposition à l'évacuation le 27 février 

2014". Il a derechef produit des pièces nouvelles. 

Par déterminations du 21 janvier 2014, B______ a persisté dans ses conclusions. 

Les parties ont été informées par avis de la Cour du 22 janvier 2014 de ce que la 

cause était gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 

a. Les parties se sont liées par un contrat de bail, daté du 13 septembre 2010, por-
tant sur un appartement de trois pièces situé au neuvième étage de l'immeuble sis 

______ (GE). 

Le montant mensuel du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'650 fr. 

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C/5206/2013 

b. Par avis comminatoire du 13 août 2012, la bailleresse a mis en demeure le loca-
taire de lui verser, dans les trente jours, le montant de 3'350 fr. à titre d'arriéré de 

loyers et charges pour les mois de juillet et août 2012, et l'a informé de son inten-

tion, à défaut du règlement intégral du montant réclamé dans le délai imparti, de 

résilier le bail sur la base de l'art. 257d CO. 

Considérant que le montant susmentionné n'avait pas été intégralement versé dans 

le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 24 septembre 2012, résilié le 

bail pour le 31 octobre 2012. 

c. Par requête déposée au Tribunal des baux et loyers le 19 février 2013, la baille-
resse a conclu à l'évacuation de A______ des locaux loués, avec exécution directe 

du jugement d'évacuation. 

d. Par détermination spontanée du 30 mai 2013, A______ a notamment fait valoir 
qu'il avait payé une partie du montant réclamé dans le délai comminatoire. 

e. Lors de l'audience du Tribunal du 7 août 2013, A______ n'a pas pris de 
conclusions. Il a indiqué considérer être à jour dans le versement des indemnités 

pour occupation illicite. 

Lors de l'audience du Tribunal du 9 octobre 2013, la bailleresse a fait état d'un ar-

riéré de 854 fr. 70, et ne s'est pas opposée à une reconvocation de la cause, en 

novembre 2013, A______ devant, selon son conseil, être de retour de l'étranger à 

fin octobre 2013. 

Lors de l'audience du 27 novembre 2013, la bailleresse a déclaré que le versement 

des indemnités pour occupation illicite était à jour, et que l'appartement était sous-

loué. Le représentant de A______ a relevé que ce dernier point était étranger à la 

procédure, et a requis, pour le cas où l'évacuation devrait être prononcée, qu'un 

délai pour l'exécution du jugement soit accordé à fin juin 2014 pour permettre au 

précité de "revenir et également à son amie de retrouver un nouvel appartement". 

La bailleresse s'est déclarée d'accord avec un délai d'exécution de trois mois 

maximum, à condition que les indemnités soient régulièrement payées. 

EN DROIT 

1. La Cour se trouve saisie d'un acte émanant d'un plaideur en personne, qui ne com-
porte pas de conclusions formelles.  

1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre l'exécution de l'évacuation 
prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

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C/5206/2013 

Le délai de recours est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure 

sommaire (art. 321 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas 

clairs (art. 248 lit. b CPC). 

1.2 Pour satisfaire à l'exigence de motivation, il ne suffit pas que l'appelant ren-
voie aux moyens soulevés en première instance, ni ne se livre à des critiques 

toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment ex-

plicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose 

une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 

pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

1.3 A bien comprendre le recourant, qui ne conteste pas que la totalité du montant 
réclamé dans la mise en demeure du 13 août 2012 n'a pas été réglée dans le délai 

imparti, celui-ci se borne à attaquer le prononcé d'exécution directe du jugement 

du Tribunal. 

Le recours, formé dans le délai légal et dont il sera retenu que la motivation est 

suffisante au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, applicable mutatis 

mutandis au recours, sera dès lors déclaré recevable. 

2. Les conclusions, les allégations de fait et les pièces nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 

Par conséquent, les allégués de fait non formulés devant les premiers juges, et les 

titres non déposés devant eux, ne sont pas recevables. 

3. Le recourant s'en prend à la décision du Tribunal de surseoir à statuer à l'exécution 
du jugement à fin février 2014, considérant qu'un délai plus long, de douze mois, 

devrait lui être accordé pour se reloger. 

3.1 A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur (art. 267 
al. 1 CO).  

En vertu de l’art. 236 al. 3 CPC, le tribunal qui statue sur le fond ordonne des me-

sures d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux termes de 

l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le tribunal qui la 

rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. 

Aux termes de l'art. 30 de la Loi d'application du code civil suisse et autres lois 

fédérales en matière civile genevoise (LaCC; E 1 05), lorsqu'il est appelé à statuer 

sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après l'audition des 

représentants du département chargé du logement et des représentants des services 

sociaux ainsi que des parties, le Tribunal peut pour des motifs humanitaires sur-

seoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour per-

mettre le relogement du locataire ou du fermier (al. 4). 

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C/5206/2013 

3.2 En l'espèce, l'intimée a consenti à ce qu'un délai d'exécution maximum de trois 
mois soit accordé au recourant. Les premiers juges ont suivi cette proposition, qui, 

compte tenu de la durée de la présente procédure, initiée il y a une année, a permis 

au recourant de bénéficier de plus d'une année depuis la fin du bail pour trouver 

des solutions de relogement. 

Le recourant ne fait valoir aucun motif particulier, dans sa situation personnelle, 

qui commanderait qu'un délai supplémentaire lui soit accordé. 

Dès lors, le recours ne pourra être que rejeté. 

4. La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).  

* * * * * 

  

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C/5206/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ le 16 décembre 2013 contre le 

jugement JTBL/1402/2013 rendu le 27 novembre 2013 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/5206/2013-7-SE.  

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent 

RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 

1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.