# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1cd70ed-a1e7-590e-b050-2b61e480e8f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2008 D-3595/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3595-2008_2008-06-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3595/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Cameroun,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 28 mai 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3595/2008

Vu 

la demande d'asile déposée par l'intéressé en date du 3 mai 2008, 

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction, 

les procès-verbaux des auditions des C._______ et D._______,

l'absence de tout document d'identité ou de voyage, 

la décision de l'ODM du 28 mai 2008, 

le recours interjeté le 2 juin 2008 contre la décision précitée,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procé-
dure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 17 juin  2005 [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'au cours des auditions, le requérant a allégué pour l'essentiel qu'il 
avait participé à E._______ le F._______ à une grève pour protester 

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contre la hausse du prix du pétrole ; qu'il aurait à cette occasion brûlé 
des pneus, bloqué la route et cassé des maisons ; qu'il aurait de ce fait 
été arrêté par les forces de l'ordre et mis en prison ; qu'après un peu 
plus  G._______  de  détention,  un  gardien  lui  aurait  expliqué  qu'il 
connaissait son employeur et qu'il s'occuperait de le faire sortir de là ; 
qu'il  serait revenu la nuit même et l'aurait conduit hors de la prison ; 
que  dans  un  bar,  un  autre  homme  l'attendait  pour  l'emmener  à 
H._______ et prendre un bateau pour l'Europe,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu que le requérant n'avait pas remis de documents d'identité ou de 
voyage valables et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 
LAsi n'était réalisée ; qu'il a estimé, en particulier, que la qualité de ré-
fugié n'était pas établie dans la mesure où les motifs allégués ne satis-
faisaient pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi ; qu'il a de 
ce fait refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, prononcé le 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que  dans  son  recours  du  2 juin 2008,  l'intéressé  a  pour  l'essentiel 
repris ses précédentes déclarations ; qu'il a conclu à l'annulation de la 
décision querellée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission 
provisoire ; qu'il a en outre requis l'assistance judiciaire partielle,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toute-
fois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative po-
sées par l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie, 

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administra-
tives (cf. ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss), 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74 s. ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109 s.), 

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que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ; qu'il n'a toutefois pas rendu vraisemblable qu'il avait des mo-
tifs excusables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels do-
cuments en temps utile ; qu'il  lui appartenait d'effectuer toute démar-
che s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il n'a pas 
fait pour des raisons qui lui sont propres ; que l'impossibilité qu'il a in-
voquée de prendre  contact  avec  un membre de sa famille  resté  au 
pays, faute de disposer de son numéro de téléphone, ne constitue pas 
un motif  excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi ; que sur ce 
point, le Tribunal fait également siennes les constatations développées 
par  l'ODM  à  l'appui  de  son  prononcé  (cf.  décision  du  28 mai 2008, 
consid. I/1, p. 2s.),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation prévue à l'art. 32 al. 2  let. a et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire  ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32  al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'en l'occurrence, le récit présenté ne satisfait manifestement pas aux 
conditions de l'art. 7 LAsi ; qu'il est indigent et ne correspond pas à la 
réalité ; qu'en particulier, la grève à laquelle l'intéressé aurait participé 
ne s'est pas déroulée le F._______, comme allégué, mais environ une 
semaine plus tard ; que les explications fournies pour expliquer cette 
divergence ne sont pas convaincantes ; qu'en outre, le Tribunal relève 
le  caractère  stéréotypé  et  inconsistant  de  ses  propos  relatifs  à  son 
arrestation, sa détention et son évasion de prison,

que ne sont  pas  non plus  vraisemblables les  allégations  relatives  à 
l'aide -  matérielle  et  financière -  gracieusement accordée par  toutes 

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les  personnes qui  auraient  organisé  à  la  hâte  son départ  ainsi  que 
celles  relatives au circonstances dans lesquelles  il  aurait  quitté  son 
pays et ceux par lesquels il aurait transité avant de gagner l'Europe et 
la Suisse, démuni de tout document de voyage et de tout moyen finan-
cier, et sans avoir subi de contrôles douanier ou policier,

que n'est pas non plus vraisemblable le fait que l'intéressé ignore le 
nom de la  localité  ou du moins du pays européen où le  bateau sur 
lequel il aurait embarqué à H._______ aurait accosté, ainsi que le nom 
de la gare dans laquelle il aurait pris le train pour arriver à I._______, 

qu'au demeurant, il convient de renvoyer aux considérants de la déci-
sion attaquée (cf. consid. I/2, p. 3), dès lors que le recourant n'a appor-
té ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de les infirmer au 
stade du recours,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  ainsi  de toute évi-
dence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne 
saurait s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir  la  qualité  de réfugié du recourant,  au vu de ce qui  pré-
cède,

qu'il  n'y a pas lieu également de procéder à d'autres mesures d'ins-
truction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  l'intéressé ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 

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10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n°  18  consid. 14b/ee 
p. 186 s.),

qu'en outre, le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants pro-
venant de cet État, et indépendamment des circonstances de chaque 
cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 
al. 2 LAsi et  de l'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, célibataire, qu'il dispose d'une certaine expérience pro-
fessionnelle et n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de 
santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne  pourrait  être  soigné  dans  son 
pays d'origine, 

qu'il  n'apparaît  pas  non plus  que des mesures d'instruction  complé-
mentaires, sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi, s'avè-
rent indiquées ; que l'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas non plus,

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 28 mai 2008 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168ss), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches néces-
saires pour  obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre dans 
son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

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que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée, 

qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du re-
courant (cf. art. 63 al. 1,  4bis et  5 PA, art. 1,  art. 2 et art. 3 let. a du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu-
nal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  de  I._______ 
(par télécopie, pour le dossier N._______)

- à la Police des étrangers du canton J._______ (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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