# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4acd2916-cb11-559e-a4e5-b4a71b222480
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2010 E-1402/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1402-2007_2010-03-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-1402/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard, (président du collège),
Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
E._______, né le (...),
Serbie,
tous représentés par le Centre Social Protestant (CSP),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 25 janvier 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1402/2007

Faits :

A.
Le 27 décembre 2006,  A._______, son épouse, B._______, et  leurs 
enfants C._______, D._______ et E._______ ont demandé l'asile à la 
Suisse.

Lors  de  leurs  auditions  au  Centre  d'enregistrement  pour  requérants 
d'asile  de  Vallorbe  (CERA),  les  5  et  11  janvier,  ils  ont  dit  venir  de 
H._______, près de I._______, où ils vivaient à quinze dans la maison 
de la famille de l'époux. Pour le reste, il appert de leurs déclarations 
que lors des événements du printemps 1999 au Kosovo, la recourante 
a  perdu  sa  mère  dans  des  circonstances  tragiques,  cette  dernière 
ayant été abattue par des Serbes qui l'avaient préalablement extirpée 
d'une colonne de fuyards où se trouvait aussi la recourante. Dès 2001, 
celle-ci a alors souffert de graves troubles psychiques caractérisés par 
de violents accès de colère contre son mari et leurs enfants, qu'il  lui 
est  même arrivé de frapper. Elle a ainsi  été amenée à consulter  de 
nombreux médecins  de I._______ jusqu'à ce qu'en 2005,  l'un  d'eux 
finisse  par  l'aiguiller  vers  un  psychiatre  de J._______  qui  l'a  traitée 
pendant une année à raison d'une consultation hebdomadaire d'une 
heure  et  demie,  voire  deux  heures  au  prix  de  vingt  euros.  Avec 
l'apparition  de  ses  premiers  troubles,  elle  a  aussi  été  confrontée  à 
l'hostilité de sa belle-famille, étant entendu que quand elle était sous 
traitement  médical,  elle  n'était  plus  en mesure  de  s'occuper  de ses 
enfants laissés aux soins de leur père. Rapidement, sa belle-mère, ses 
beaux-frères et leurs épouses ont tout fait pour la faire s'en aller sans 
ses  enfants,  allant  même  jusqu'à  la  battre  plusieurs  fois.  Sa  belle-
famille a aussi fait pression sur son mari – qui devait constamment la 
surveiller  à  cause  de  son  état  qui  pouvait  basculer  d'un  moment  à 
l'autre  –  pour  qu'il  la  quitte  ou qu'il  s'en  aille  avec elle. Finalement, 
l'aveu d'impuissance de son psychiatre à la traiter efficacement et une 
nouvelle agression au cours de laquelle l'un de ses beaux-frères est 
allé jusqu'à la frapper avec une barre de fer les ont décidés à quitter le 
pays. Le recourant  a alors  vendu la  part  de la  terre familiale  qui  lui 
revenait pour financer le voyage en Suisse de la famille, un voyage qui 
lui a coûté dix mille euros. A l'appui de leur requête, les conjoints ont 
produit un certificat du psychiatre de la recourante.

B.
Par décision du 25 janvier 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 

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époux et de leurs enfants, considérant que, dès lors qu'ils n'alléguaient 
pas avoir  été persécutés pour  l'un des motifs  prévus à l'art. 3 LAsi, 
leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de cette disposition.

Par  la  même  décision,  l'ODM  a  encore  prononcé  le  renvoi  des 
recourants  de  même  que  l'exécution  de  cette  mesure  jugée  non 
seulement  licite  et  possible  mais  aussi  raisonnablement  exigible. 
L'ODM a estimé que la recourante pouvait se faire soigner dans son 
pays  où elle  l'avait  déjà  été  pendant  plusieurs  années  comme cela 
ressort du rapport médical du 20 décembre 2006 produit en cause.

C.
Les  époux  ont  recouru  le  22  février  2007  dans  la  mesure  où  la 
décision  précitée  de  l'ODM  prononce  l'exécution  de  leur  renvoi  de 
Suisse  et  celui  de  leurs  enfants.  Complétant  leurs  déclarations 
initiales, il ont précisé qu'ils avaient aussi quitté leur pays à cause du 
viol  dont  le  frère  cadet  du  recourant  s'est  rendu  coupable  sur  la 
recourante,  ce  qui  avait  bien  évidemment  rendu  impossible  la 
poursuite de leur séjour dans la maison de la famille du recourant. Les 
époux  opposent  aussi  à  l'ODM  la  gravité  des  affections  de  la 
recourante,  telle  qu'elle  ressort  d'un  rapport  médical  du  8  février 
précédent joint à leur mémoire. Selon l'auteur de ce rapport, cheffe de 
clinique au Département de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de 
K._______  (HUK),  la  recourante  présentait  un  état  de  stress  post-
traumatique  caractérisé  par  de  violentes  crises  d'angoisses  et  des 
troubles du sommeil qui l'empêchaient de gérer sa vie quotidienne de 
manière autonome. Hospitalisée en milieu psychiatrique le 22 janvier 
2007, elle se trouvait dans un état qui nécessitait un traitement intensif 
et, toujours selon la praticienne précitée, il lui faudrait de nombreuses 
années "pour espérer une amélioration psychique qui ne pourra être 
possible que si  [elle]  n'est pas réexposée aux facteurs déclenchants 
de  l'état  de  stress  post-traumatique".  Aussi  pour  les  époux, 
l'importance  des  soins  que  requiert  la  recourante,  les  risques 
médicaux  qu'impliquerait,  pour  elle,  un  renvoi,  en  l'état  au  Kosovo, 
faute  d'emploi  stable,  les  difficultés  qu'ils  y  rencontreraient  pour 
pouvoir payer les consultations et les médicaments dont elle a besoin, 
l'impossibilité pour eux de se loger ni dans la maison de la famille du 
recourant à cause de ce que l'épouse de ce dernier y a subi et parce 
que  le  recourant  en  a  vendu  sa  part  pour  payer  les  soins  de  son 

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épouse ni dans celle, exiguë, de la famille de la recourante où vivent 
déjà sept personnes rendent inexigible l'exécution de leur renvoi.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM, en a préconisé le rejet par 
détermination du 28 mars 2007 ; copie avec droit de réponse en a été 
transmise aux recourants.

E.
Par courrier du 6 juin 2007, le Tribunal a été informé que dorénavant, 
le  recourant,  qui  avait  rapidement  présenté  des  signes  de  détresse 
après son attribution au canton de K._______ faisait  lui  aussi  l'objet 
d'une prise en charge médicale. Dans un rapport du 1er juin joint à la 
lettre  précitée,  deux  médecins  des  HUK disaient  avoir  diagnostiqué 
chez lui  un  état  dépressif  sévère,  un  papillome malpighien  du pilier 
antérieur  du pharynx,  une hypertension  artérielle  diastolique et  une 
obésité  importante  (BMI  36  kg/m2).  Le  recourant  s'était  ainsi  vu 
prescrire un traitement médicamenteux assorti de contrôles médicaux 
consistant  en  un  suivi  à  la  consultation  psychiatrique  du  secteur 
L._______,  un  autre,  mensuel,  à  la  consultation  en  médecine  de 
premier  recours  au Centre  Santé  (...),  une ergométrie  d'effort  ayant 
aussi  été  prévue  ultérieurement.  Pour  ses  médecins,  le  renvoi  du 
recourant, à l'état psychique extrêmement fragile à ce moment, dans 
son pays ne ferait qu'aggraver son stress important avec un risque de 
péjoration de son état dépressif. Pour sa part, la recourante, qui venait 
de passer trois mois en clinique psychiatrique, continuait de bénéficier 
d'un  suivi  régulier  à  la  consultation  de  la  L._______,  son  médecin 
ayant même dû solliciter  un soutien infirmier au Centre de (...)  pour 
quelques nuits, ce qui avait entraîné une certaine stabilisation de son 
état.

F.
Le 23 février 2010, sur requête, les époux ont adressé au Tribunal cinq 
rapports  médicaux : un  rapport  du  Service  de médecine  de (...)  du 
Département de médecine (...) des HUK du 19 février précédent et un 
rapport du 22 février 2010 du docteur E._______ de la "Consultation 
M._______" à K._______ au nom du recourant, deux autres rapports 
des 11 et 15 février 2010 des mêmes entités médicales au nom de la 
recourante et encore un rapport du 17 février 2010 de la doctoresse 
F._______,  cheffe  de  clinique  à  l'office  médico-pédagogique  de 
K._______  concernant  l'aîné  des  recourants. A ces  rapports  étaient 

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joints  deux  attestations  de  l'office  précité  concernant  les  autres 
enfants  des  recourants.  Dans  leur  lettre  d'accompagnement,  les 
recourants ont renvoyé l'autorité de recours à leurs arguments initiaux 
auxquels  ils  ont  ajouté  la  nécessité  impérative  de  sauvegarder 
l'équilibre, actuellement précaire, de leurs enfants.

G.
Le 25 mars 2010, les époux ont encore fait parvenir au Tribunal deux 
rapports  de  la  consultation  des  N._______  de  l'Office  médico-
pédagogique du 17 mars précédent. Selon les auteurs des rapports en 
question,  une cheffe de clinique et  un(e)  psychologue,  traitée,  entre 
autres, pour un trouble émotionnel de l'enfance (F93.9) et un trouble 
mental  parental  jusqu'en  juin  2009,  la  fille  des  recourant  n'a 
actuellement plus besoin de médicaments et  de traitement. Tel n'est 
par contre pas le cas de leur benjamin, chez qui les praticiens disent 
avoir  diagnostiqué un trouble anxieux et  dépressif  mixte (F41.2),  un 
trouble mixte des acquisitions scolaires (F81.3) et un trouble parental. 
Actuellement,  l'adolescent  bénéfice  d'un  traitement 
psychothérapeutique avec "l'accent mis sur le plan logopédique". Vu la 
sévérité  des  troubles,  ce  traitement  sera  vraisemblablement 
nécessaire durant toute la scolarité.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ledit  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel  statue  définitivement  en  cette 
matière  conformément  à  l'art. 105 LAsi,  à  l'art. 33  let. d  LTAF  et  à 
l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 Les recourants contestent  uniquement  l'exécution  de leur  renvoi 
qu'ils n'estiment pas raisonnablement exigible au vu de leurs affections 

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et des traitements qu'elles nécessitent ; il n'ont pas recouru contre la 
décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leur demande d'asile de sorte 
qu'en ce qui concerne la reconnaissance de leur qualité de réfugié et 
l'octroi  de  l'asile,  la  décision  en  question  a  acquis  force  de  chose 
décidée.

3.
3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.
4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 

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de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
5.1 En l'espèce se pose uniquement la question de la compatibilité de 
l'état de santé des recourants et de leur aîné avec l'exécution de leur 
renvoi. Il  y a donc lieu de rappeler que s'agissant des personnes en 
traitement  médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient 
inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 
que  dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme conférant un droit 
général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (JICRA 1993  n° 38  p. 274 s.).  Ce  qui 
compte,  c'est  la  possibilité  pratique  d'accès  à  des  soins,  le  cas 
échéant alternatifs, qui tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine, sont adéquats à l'état de santé de la personne intéressée, 
fussent-ils  d'un  niveau  de  qualité,  d'une  efficacité  de  terrain  (ou 
clinique)  et  d'une  utilité  (pour  la  qualité  de  vie)  moindres  que  ceux 
disponibles en Suisse.

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art. 83  al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 

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rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il  sied de 
préciser que si,  dans un cas d'espèce,  le  mauvais état  de santé ne 
constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui 
précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient 
alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble 
des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi 
(cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

5.2 Dans leur rapport du 15 février 2010, les médecins des HUK qui 
suivent la recourante depuis le 16 avril 2007 font état d'un syndrome 
de  stress  post-traumatique,  d'un  tunnel  carpien  bilatéral,  d'une 
gonarthrose bilatérale, d'une obésité morbide (avec BMI à 43), d'une 
hypertriglycéridémie et d'une rhinite chronique avec déviation septale. 
Actuellement  sous traitement  médicamenteux,  la  recourante  a aussi 
besoin  d'un  suivi  diététique  et  d'entretiens  motivationnels  pour  son 
intolérance au glucose et  pour  son hypertriglyceridémie. Son tunnel 
carpien doit également faire l'objet d'un traitement chirurgical.

Dans leur rapport  du 19 février 2010, les médecins des HUK que le 
recourant  consulte  tous  les  deux  mois,  voire  chaque  mois, 
mentionnent  un  état  dépressif  modéré,  auquel  s'ajoutent  une 
hypertension  artérielle  diastolique,  une  hypercholestérolémie,  une 
obésité,  un  tabagisme  actif,  une  hépatite  B  ancienne  guérie  avec 
immunité et  une lombalgie commune déficitaire. Pour ces médecins, 
au plan somatique, une prise en charge adéquate de l'obésité et du 
tabagisme  du  recourant  devrait  atténuer  le  risque  d'un  événement 
cardio-vasculaire dans les années à venir ; elle pourrait aussi "ralentir 
l'évolution  vers  une  cirrhose  hépatique,  selon  le  diagnostic  sous-
jacent".

Pour  leur  part,  les  docteurs  E._______  et  G._______  de  la 
"Consultation  M._______"  font  état,  chez  les  conjoints,  d'un  trouble 
dépressif  récurrent,  épisode actuel moyen (F 33.10),  sans syndrome 
somatique chez  le  recourant. Le  docteur  G._______  dit  aussi  de  la 
recourante  qu'elle  présente  un  état  de  stress  post-traumatique. 
Actuellement, elle fait l'objet d'un traitement médicamenteux composé 
d'antidépresseurs, d'anxiolytiques par neuroleptique et de somnifères ; 
elle  bénéficie  aussi  d'un  suivi  psychiatrique  régulier  à  cause  de  sa 
fragilité  psychologique  importante  et  de  ses  multiples  problèmes 

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somatiques.  Pour  sa  part,  son  époux  est  sous  traitement 
antidépresseur au long cours avec suivi psychiatrique à raison d'une 
prise en charge mensuelle à la "Consultation M._______".

Dans son rapport du 17 février 2010, la doctoresse F._______ dit de 
l'aîné  des  recourants  qu'il  présente  une  fragilité  narcissique  par 
défaillance  des  figures  identificatoires  parentales,  qui  s'exprime  par 
des  moments  d'irritabilité  ou  d'angoisses  extrêmes.  La  maltraitance 
parentale (hurlements, coups) dont il est l'objet engendre une tristesse 
et un désespoir, ainsi que de l'agressivité. Le traitement du trouble de 
l'adaptation,  réaction  dépressive  prolongée  (F43.21)  qui  a  été 
diagnostiqué a consisté en une psychothérapie à raison d'une séance 
hebdomadaire  de  novembre  2007  à  juin  2008,  puis  d'une  séance 
toutes les quinzaines de juin 2008 à septembre 2009. Une séance de 
psychothérapie dans le cadre du cycle a lieu toutes les quinzaines en 
présence  d'un  psychologue.  Si  un  traitement  psychothérapeutique 
peut  se  poursuivre,  le  pronostic  actuel  et  "développemental"  de 
l'adolescent est bon.

Enfin,  selon  les  attestation  des  9  et  17  février  2010  produites  en 
cause,  un  traitement  nécessaire  à  leur  développement  personnel,  à 
leur  intégration sociale voire à leur  intégration professionnelle  future 
est actuellement prodigué aux autres enfants des recourants à l'Office 
médico-pédagogique.

5.3 Ces dernières années, l'infrastructure sanitaire et  médicale s'est 
sensiblement  améliorée  au  Kosovo.  Aussi  ce  n'est  que  si  les 
traitements requis sont lourds et pointus qu'une mesure de substitution 
peut être envisagée. En l'espèce, la prise en charge de l'obésité et du 
tabagisme  du  recourant  que  recommandent  ses  médecins  pour 
atténuer le risque d'un événement cardio-vasculaire dans les années à 
venir ou encore pour «ralentir l'évolution vers une cirrhose hépatique, 
selon  le  diagnostic  sous-jacent»  (cf. rapport  des  HUK du 19 février 
2010 ch. 5.2) n'entre à l'évidence pas dans cette catégorie de soins. 
N'y entre pas non plus le traitement de la gonarthrose bilatérale (soit 
la forme d'arthrose la plus fréquente du genou) de la recourante, celui 
de  son  obésité  morbide,  de  son  hypertriglycéridémie  (liée  à  une 
consommation  excessive  de  graisses  alimentaires  ou  d'aliments 
sucrés) ou encore de la rhinite chronique avec déviation septale dont 
elle est souffre. De fait, ces affections sont aujourd'hui toutes traitables 
au Kosovo. De même,  le  trouble dépressif  récurrent  (épisode actuel 

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moyen, sans syndrome somatique [F33.10]) dont souffrent les époux - 
et  qui  est  accru  chez  la  recourante  d'un  syndrome  de  stress  post-
traumatique  -  ne  peut  à  proprement  parler  être  qualifié  de  sévère. 
Comme tel,  le suivi  de ces troubles et du syndrome en question ne 
présuppose  pas  une  infrastructure  médicale  de  pointe  et  les 
médicaments  que  nécessite  leur  traitement  sont  disponibles  au 
Kosovo. En outre, la plupart d'entre eux, comme le «Rivotril» (pour le 
traitement  des  désordres  convulsifs  tels  que  l'épilepsie)  ou  le 
«Temesta»  (pour  le  traitement  symptomatique  des  manifestations 
anxieuses),  le  sont  à des prix  abordables ; d'autres sont  par  contre 
nettement plus coûteux, notamment le «Risperdal» (pour le traitement 
des  épisodes maniaques modérés à sévères  [associés aux troubles 
bipolaires]). Enfin, alors qu'il n'y avait que vingt psychiatres au Kosovo 
en  1999,  il  y  en  a  aujourd'hui  soixante  dont  douze  encore  en 
formation.  Les  époux,  qui  disent  avoir  déjà  sollicité  de  nombreux 
médecins pour des soins à la recourante quand ils étaient encore au 
Kosovo, ont donc la possibilité de consulter un psychiatre en cas de 
retour chez eux.

Au  Kosovo,  il  n'existe  par  contre  pas  encore  d'assurance-  maladie 
étendue. Financée par les contribuables, celle qui a cours fonctionne 
mal ; de surcroît, elle ne dispose que de peu de moyens. L'acquisition 
de médicaments comme les honoraires des médecins et psychiatres 
sont ainsi  le plus souvent à la charge des patients. En l'espèce, les 
dernières  informations  médicales  communiquées  au  Tribunal 
n'indiquent pas que l'état de santé du recourant ne lui permettrait pas 
d'avoir un emploi même si, selon son médecin, il reste très aboulique 
et  passif  et  n'a  pas  présenté  d'amélioration  nette  de  la 
symptomatologie  dépressive.  De  retour  au  Kosovo,  c'est  donc  à  lui 
qu'échoirait  d'abord  le  financement  de  ses  soins,  de  ceux  de  son 
épouse et de leur aîné ; et, se retrouverait-il sans emploi qu'il pourrait 
encore  solliciter  de  l'Aide  sociale  une  allocation  (familiale)  dont  le 
montant  mensuel  varie,  suivant  les situations,  entre 34 et  62 euros, 
une  somme  qui  paraît  toutefois  très  insuffisante  pour  payer  les 
médicaments  et  couvrir  les  frais  médicaux  dont  ils  ont  besoin. 
Resterait  alors  aux  époux  à  solliciter  un  soutien  de  leur  famille 
respective, une solution a priori  aléatoire puisqu'il  semblerait  que ce 
soit l'épuisement de ce soutien, quand ils étaient encore au Kosovo, 
qui les ait poussés à venir en Suisse. A cela s'ajoute qu'au Kosovo, la 
faiblesse  de  la  psychiatrie  réside  surtout  dans  le  domaine  de  la 
psychothérapie  que peu de psychiatres  incluent  dans leurs activités 

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faute  de  spécialisation  à  l'étranger.  Or,  il  paraît  impératif  que  les 
recourants puissent continuer à bénéficier d'un suivi psychiatrique. En 
effet,  actuellement,  l'état  des  affections  de  la  recourante  est  plutôt 
stationnaire  avec  la  persistance  de  symptômes  dépressifs  et  de 
cauchemars,  associés  à  des  troubles  du  sommeil.  Moyennant 
poursuite des consultations,  une amélioration de son état  psychique 
est  possible  (cf.  rapport  du  docteur  G._______  de  la  "Consultation 
M._______" du 11 février 2010 ch. 5.1 et 5.2) ; une aggravation des 
symptômes liés au stress post-traumatique est par contre probable en 
cas de retour au Kosovo, ceci d'autant plus si elle ne peut y bénéficier 
d'une  prise  en  charge  adéquate  (cf. rapport  des  HUK du  15  février 
2010  ch.  5).  Grâce  à  l'introduction  d'un  traitement  neuroleptique,  le 
recourant a présenté une amélioration des épisodes d'irritabilité ou de 
tension  interne  envahissants  dans le  contexte  de  conflits  récurrents 
avec  son  épouse.  Comme  dit  plus  haut,  il  reste  cependant  très 
aboulique  et  passif  et  n'a  pas  présenté  d'amélioration  nette  de  la 
symptomatologie  dépressive.  Au  niveau  du  suivi  psychiatrique,  le 
bénéfice qu'il  peut  présenter  reste en définitive relativement  pauvre. 
Moyennant consultation, l'évolution de la maladie sera plausiblement 
discrète  et  modérée  ;  sans  consultation,  cette  évolution  sera 
probablement  médiocre  avec  le  risque  d'une  péjoration  dépressive 
avec anxiété  majeure pouvant  produire un épisode dépressif  sévère 
(cf. rapport du docteur E._______ de la "Consultation M._______" du 
22 février 2010 ch. 5.1 et 5.2). Selon ce médecin, il est aussi probable 
que le renvoi de son patient au Kosovo entraînerait une péjoration de 
son état sur le plan thymique et, probablement, une péjoration de l'état 
des  autres  membres  de  la  famille,  avec  risque  de  "conflictualité" 
importante et de violences réciproques (cf. rapport précité du docteur 
E._______ ch. 6.3). Enfin, la psychothérapie dont bénéficie l'aîné des 
recourants lui a permis de développer des capacités d'adaptation et de 
renforcer  ses  assises  identitaires,  toujours  mises  à  mal  par  la 
psychopathologie  parentale,  évitant  à  l'adolescent  de  sombrer  dans 
une  dépression  sévère.  Cette  psychothérapie  lui  est  donc 
indispensable  pour  poursuivre  son  développement  et  acquérir  une 
autonomie  personnelle  ainsi  qu'une  formation  professionnelle  (cf. 
rapport de la doctoresse F._______ du 17 février 2010 ch. 1.4). De fait, 
comme  le  laissent  entendre  les  thérapeutes  intervenants,  une 
dynamique familiale très complexe - dont l'origine semble être liée au 
contexte  traumatique  de  leur  départ  du  Kosovo  -  caractérise  la 
situation des recourants. Des épisodes de violences persistent entre 
les époux et les difficultés relationnelles, psychiques et émotionnelles 

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du couple ne sont pas sans répercussion sur l'ensemble des prises en 
charges  dont  ils  bénéficient  et  sur  leurs  trois  enfants,  tous 
adolescents.  Aussi,  selon  la  doctoresse  en  charge  de  l'aîné  des 
recourants,  l'absence  d'étayage  psychothérapeutique  ajouté  à  la 
défaillance  de  la  capacité  parentale  des  recourants  entraînerait 
immédiatement  une  symptomatologie  dépressive  gravement 
préjudiciable au développement de l'adolescent (et sans doute à celui 
de  son  frère  et  de  sa  soeur  [cf,  Faits  let.  G])  alors  exposé  à  des 
troubles  du  comportement  et  à  une  incapacité  à  développer  une 
autonomie  et  à  acquérir  une  formation  professionnelle  (cf.  rapport 
précité  de la  doctoresse F._______ ch. 4.1). Dans ces conditions,  à 
l'instar  du  docteur  E._______  qui  suit  le  recourant,  le  Tribunal  voit 
dans  l'incertitude  du  traitement  psychothérapeutique  proposé  au 
Kosovo, probablement sans commune mesure avec l'intensité de ceux 
prodigués en Suisse, un obstacle au renvoi des conjoints et de leur 
aîné  compte  tenu  de  leurs  affections,  de  leur  très  grande  fragilité 
psychologique, de l'importance des soins qu'ils requièrent et, aussi et 
surtout,  de  l'intérêt  supérieur  de  leurs  enfants  qu'il  convient  de 
préserver.

6.
En  conséquence,  après  pondération  des  éléments  ayant  trait  à 
l'examen de l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants, le 
Tribunal n'estime pas raisonnablement exigible cette mesure (cf. dans 
ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158).

7.
Il s'ensuit que le recours est admis. Les points 4 et 5 du dispositif de la 
décision du 25 janvier 2007 sont annulés. L'ODM est invité à régler les 
conditions  de  séjour  en  Suisse  des  recourants  et  de  leurs  enfants 
conformément  aux  dispositions  régissant  l'admission  provisoire.  Au 
demeurant,  il  ne ressort  du dossier  aucun élément  dont  on pourrait 
déduire  que  les  conditions  d'application  de  l'art. 83  al. 7  LEtr  sont 
remplies.

8.
8.1 Les recourants ayant  obtenu gain de cause, il  n'y a pas lieu de 
percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2 Dans  la  mesure  où  le  Tribunal  fait  droit  aux  conclusions  des 
recourants,  ceux-ci  peuvent  prétendre  à  l'allocation  de  dépens  aux 
conditions  de  l'art. 7  al. 1  et  2  du  Règlement  concernant  les  frais, 

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dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du 
21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Aussi, sur la base du décompte 
de  prestation  joint  à  leur  recours,  il  se  justifie  de  leur  octroyer  un 
montant de Fr. 1500.-, à titre de dépens, pour l'activité indispensable 
déployée par leur représentante (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 25 janvier 2007 sont 
annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse des 
recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions relatives 
à l'admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM  versera  aux  recourants  un  montant  de  Fr. 1500.-  (TVA 
comprise) à titre de dépens.

6.
Le  présent  arrêt  est  adressé à  la  représentante  des recourants,  à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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