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**Case Identifier:** 6a25d0fd-1118-5348-a083-e332d5bb7e22
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.06.2020 SK.2019.13
**Docket/Reference:** SK.2019.13
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2019-13_2020-06-17

## Full Text

Exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier (art. 44 LFINMA en relation avec art. 14 LBA);;Exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier (art. 44 LFINMA en relation avec art. 14 LBA);;Exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier (art. 44 LFINMA en relation avec art. 14 LBA);;Exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier (art. 44 LFINMA en relation avec art. 14 LBA)

Jugement du 17 juin 2020 
Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Jean-Luc Bacher, juge unique, 

la greffière Amélie Vocat  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Lucienne Fauquex, Procureure 

fédérale,   

 

et 

  

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES, 

représenté par Fritz Ammann, Chef du Service 

juridique,  

 

 
contre 

  
A., défendu par Maître Thomas Goossens,  

 

et 

 

B. SA, défendue par Maîtres Benjamin Borsodi et 

Clara Poglia. 

Objet  
Exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire 

financier (art. 44 LFINMA en lien avec l’art. 14 LBA) 

  

 B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2019.13  

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SK.2019.13 

Faits: 

A.  Procédure administrative menée par la FINMA 

A.1 Le 4 août 2014, suite à une demande de C. SA, B. SA, par l’intermédiaire de son 

représentant D., a interpellé l’autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers (ci-après: FINMA) afin d’obtenir confirmation qu’elle n’était pas 

soumise à l’obligation de s’affilier à un organisme d’autorégulation (442.3-065, 

p. 192). 

A.2 Le 14 août 2014, la FINMA a sollicité de l’Office du Registre du commerce (ci-

après: RC) du Canton de Vaud, la copie du dossier concernant B. (442.3-065, 

p. 772), reçue ensuite par communication du 21 août 2014 (442.3-065, 

p. 773 ss). 

A.3 Par demande du 20 août 2014, réitérée les 2 et 30 septembre 2014, la FINMA a 

requis de B. qu’elle lui fasse parvenir des informations attirant notamment son 

attention sur ses obligations légales de fournir des renseignements conformes à 

la vérité et de collaborer (442.3-065, p. 195 ss). 

A.4 Le 10 octobre 2014, B. a remis à la FINMA les questionnaires complétés sollicités 

par elle et des pièces explicatives (442.3-065, p. 203 à 398). 

A.5 Les 10 et 22 décembre 2014, B., par l’intermédiaire d'A., a apporté les précisions 

demandées par la FINMA quant aux détenteurs des parts des deux fonds gérés 

par elle, les opérations de change et les activités de négoce de sucre physique 

(442.3-065, p. 399 à 441). 

A.6 Le 21 janvier 2015, B. a sollicité une prise de position écrite de la FINMA afin de 

pouvoir répondre à C. (442.3-065, p. 420 s.). 

A.7 Le 13 avril 2015, B., sous la signature d'A., a transmis l’auto-déclaration 

demandée par la FINMA le 8 avril, certifiant que la société n’exerçait plus l’activité 

d’intermédiaire financier à titre professionnel depuis le 1er janvier 2015, et a 

apporté des explications complémentaires quant à ses activités (442.3-065, 

p. 421; p. 1054). 

A.8 Le 29 mai 2015, la FINMA a demandé à la banque E. SA, la  banque F. Ltd, la 

banque G. SA et C. d’effectuer des vérifications quant à l’existence d’éventuelles 

relations au nom de B. ou dont elle serait ou aurait été ayant droit économique 

(442.3-065, p. 440 à 447). 

A.9 Le 5 juin, C. a notamment informé la FINMA de l’existence de quatre comptes au 

nom de B.: les comptes no 1, no 2, no 3 et no 4, ainsi qu’un compte au nom d'A. 

no 5, et a transmis la documentation y relative (442.3-065, p. 448 à 552). 

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SK.2019.13 

A.10 Le 12 juin 2015, la banque E. a informé la FINMA de l’existence de la relation 

bancaire n° 6 au nom de B. ainsi que du fait que la société était locataire d’un 

coffre-fort n° 7 et a transmis la documentation y relative (442.3-065, p. 615 ss). 

A.11 La banque G. SA a indiqué, le 16 juin 2015, que B. n’était pas titulaire ou ayant 

droit économique d’un compte, A. disposant toutefois d’un pouvoir de gestion sur 

les relations suivantes dont la banque était dépositaire: no 8 au nom de H.a. et 

no 9 au nom de H.b. (442.3-065, p. 760 s.). Les fonds précités étaient soumis au 

droit de l’Ile Cayman, et I. SA sise au Luxembourg était l’administratrice et la 

détentrice du registre des fonds. Après demande complémentaire du 16 juin 2015 

(442.3-065, p. 762 à 764) et levée de l’interdiction de communiquer (442.3-065, 

p. 765 à 768), G. SA a précisé que les fonds concernés avaient été liquidés au 

31 décembre 2014 (442.3-065, p. 769). 

A.12 Par courriel du 27 juillet 2015, faisant suite à la demande de la FINMA du 15 juillet 

2015, A. a confirmé que B. ne pouvait en pratique plus gérer les fonds mais que 

seuls les derniers « audit fees » devaient être perçus avant de procéder à la 

dissolution effective dans les prochaines semaines des fonds (442.3-065, p. 429 

ss). 

A.13 Le 31 août 2015, la FINMA a déposé, auprès du Département Fédéral des 

Finances (ci-après: DFF), une dénonciation pénale « à l’encontre des personnes 

responsables de B. », en raison d’un soupçon d’une infraction à l’art. 44 LFINMA 

et à l’art. 14 LBA (Activité exercée sans autorisation) (pièce 442.3-065, p. 1 à 4). 

Le même jour, elle a informé B. qu'elle avait cessé ses clarifications, parvenant 

à la conclusion que cette société n’était plus soumise à la LBA (442.3-065, 

p. 427). 

A.14 Le 21 juin 2016, suite à sa demande, le DFF a reçu une copie complète du 

dossier FINMA (pièces 442.3-065, p.189 à 191). 

B. Procédure pénale administrative menée par le DFF 

B.1 Par ordonnance du 9 janvier 2017, le DFF a ouvert une procédure de droit pénal 

administratif dans l’affaire B. contre « les personnes responsables de B. » (442.3-

065, p. 1055). 

B.2 Par ordonnance du 10 janvier 2017, le DFF a constaté le caractère complet de 

l’enquête ouverte concernant B. et considéré réalisés les éléments constitutifs de 

l’infraction à l’art. 44 LFINMA en relation avec l’art. 14 LBA (442.3-065, 

p. 1056 s.). 

B.3 Un procès-verbal final a été dressé le 10 janvier 2017. A teneur de ce document, 

« la société B. doit être condamnée au paiement d’une amende pour exercice de 

l’activité d’intermédiation financière sans autorisation (art. 44 LFINMA en relation 

avec l’art. 14 LBA), du 1er mars 2013 au 31 décembre 2014 ». Selon le DFF, la 

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SK.2019.13 

gravité et les circonstances objectives ne justifieraient pas le prononcé d’une 

amende supérieure à CHF 50'000.- de sorte que les mesures nécessaires à 

l’identification des personnes responsables seraient hors de proportion (442.3-

065, p. 1058; p. 1062). 

B.4 Par lettre du 18 janvier 2017, Mes Benjamin Borsodi et Clara Poglia se sont 

constitués pour B. et ont pris position invoquant principalement l’art. 13 DPA et 

21 CP par renvoi de l’art. 2 DPA (442.3-065, p. 1064). 

B.5 Par ordonnances de renseignement et de production de documents des 28 et 

29 mars 2017, le DFF a sollicité des banques E. AG, E. (Suisse) SA et de C. 

qu’ils lui communiquent les informations et documents bancaires relatifs à B. 

(442.3-065, p. 1070; p. 1074 à 1081; p. 1088 à 1090). 

B.6 Le 6 avril 2017, la banque E. AG a répondu que B. n’était titulaire ou ayant droit 

économique d’aucune relation bancaire auprès de cet établissement (442.3-065, 

p. 1072). La banque E. (Suisse) SA a quant à elle indiqué détenir trois comptes 

au nom de B., un compte d’épargne pour garantie de loyer (compte no 6a) et deux 

comptes courants « Trade Finance » (comptes nos 6b et 6c) dont elle transmettait 

les relevés bancaires (442.3-065, p. 1082). 

B.7 Le même jour, C. a quant à elle remis au DFF les extraits des comptes au nom 

de B.: n° 1 (compte commercial CHF), n° 2 (compte commercial CHF, Caisse); 

n° 3 (compte commercial EUR); n° 4 (compte commercial USD) (442.3-065, 

p. 1092). 

B.8 Par ordonnance du 13 avril 2017, le DFF a ordonné le séquestre des avoirs 

concernant les comptes n° 1 et n° 4 au nom de B. auprès de C. (442.3-065, 

p. 1111 à 1114). Ledit blocage a été confirmé le même jour à hauteur d’un 

montant de CHF 1'211'030.70, respectivement USD 1'755'521.54 (442.3-065, 

p. 1126 à 1129). 

B.9 Le 19 avril 2017, les conseils de B. ont sollicité et obtenu l’accès au dossier de la 

procédure auprès du DFF (442.3-065, p. 1133; p. 1136). 

B.10 Par ordonnance de production de documents du 26 avril 2017, le DFF a ordonné 

à la fiduciaire J. SA de produire l’ensemble des documents comptables 

concernant B. pour les années 2013 et 2014 (442.3-065, p. 1141 à 1143). Les 

documents sollicités ont été remis par ladite fiduciaire le 9 mai 2017 (442.3-065, 

p. 1149 ss). 

B.11 Par requête du 11 mai 2017, B. a sollicité la levée partielle des séquestres 

prononcés sur les comptes de C. à hauteur de CHF 1'000'000.00 afin de pouvoir 

garantir sa survie et la poursuite de ses activités, invoquant notamment la 

disproportion manifeste du séquestre et le fait que la mesure avait été ordonnée 

presque deux ans après la dénonciation effectuée par la FINMA, après l’émission 

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SK.2019.13 

du procès-verbal final (442.3-065, p. 1692 à 1773). 

B.12 Le dossier de la procédure mis à jour a été transmis le 17 mai 2017 par le DFF à 

B. (442.3-065, p. 1774). 

B.13 Le 19 mai 2017, les conseils de B. ont transmis au DFF le courrier du 15 mai 

2017 de la régie K. à B. sollicitant le versement des loyers en souffrance, celui 

du 10 mai 2017 adressé par quatre employés de la société sollicitant le paiement 

de leurs salaires et a invité le DFF à statuer sur la requête de B. du 11 mai (442.3-

065, p. 1775). 

B.14 Par ordonnance du 30 mai 2017, le DFF a rejeté la requête de levée partielle de 

séquestre formée par B. le 11 mai 2017 (442.3-0656, p. 1784 à 1796). 

B.15 Le 2 juin 2017, soit dans le délai imparti par le DFF, B. s’est opposée à la 

confiscation des valeurs sous séquestre, respectivement au prononcé d’une 

créance compensatrice (442.3-0656, p. 1801 à 1816; p. 1817 à 1935). 

B.16 Une plainte (art. 26 DPA) a été déposée par B. le 6 juin 2017 auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des plaintes du TPF) à 

l’encontre de l’ordonnance du 30 mai 2017 du DFF rejetant la levée partielle du 

séquestre sollicitée (442.3-0656, p. 1939 à 1988). Le 12 juin 2017, le DFF a, pour 

sa part, conclu au rejet de cette plainte (442.3-065, p. 2423 à 2429). Un échange 

d'écritures s'en est suivi les 13 et 27 juillet 2017 (442.3-065, p. 3765 à 3793; 

p. 3794 à 3796). 

B.17 En juin, juillet et novembre 2017, la banque E. (Suisse) SA a donné suite aux 

ordonnances de production de documents du DFF et a transmis la documentation 

bancaire sollicitée (442.3-065, p. 2437 à 2528; p. 3798 à 4078; p. 4246 à 4299; 

p. 2433 à 2435; p. 2526; p. 2531; p. 4240 à 4245). 

B.18 Dès juin 2017 et jusqu'en février 2018, le DFF a régulièrement requis et obtenu 

de C. la documentation bancaire actualisée relative au compte de B. ainsi que le 

détail de certaines transactions (442.3-065, p. 2618 à 2620; p. 3735 à 3758; 

p. 4429 à 4434; p. 2623 à 3734; p. 4079 à 4233; 4431 ss). 

B.19 Le 20 juillet 2017, faisant suite à l’ordonnance de production du DFF du 14 juillet 

2017, la banque L. SA, l’a informé que B. était titulaire du compte n° 10 ouvert le 

08.06.1982, clos le 2.11.2012 (442.3-065, p. 3758 ss). 

B.20 Le 6 novembre 2017, le contrôle des habitants de la ville de Lausanne a transmis 

au DFF les données personnelles et l’adresse d'A. (442.3-065, p. 4237 à 4239). 

B.21 Par lettre recommandée du 10 novembre 2017, le DFF a informé A. qu’il étendait 

à son encontre la procédure de droit pénal administratif ouverte le 9 janvier 2017, 

pour soupçons d’exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier 

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SK.2019.13 

en relation avec l’art. 14 LBA. Il était informé que le DFF envisageait de ne pas 

appliquer l’art. 49 LFINMA. Un délai au 11 décembre 2017 lui était imparti afin 

qu’il se détermine sur les explications du DFF contenues dans le procès-verbal 

du 10 janvier 2017, l’ordonnance du 30 mai 2017, sur celles formulées au cours 

de la procédure de plainte devant le TPF ainsi que sur sa responsabilité pénale 

personnelle au sens de l’art. 6 DPA (442.3-065, p. 4300 à 4303). 

B.22 Par décision du 17 novembre 2017 (BV.2017.33), la Cour des plaintes du TPF a 

rejeté la plainte formée par B. contre l’ordonnance du 30 mai 2017 du DFF de 

refus de levée partielle de séquestre (442.3-065, p. 4320 à 4330). 

B.23 Le 7 décembre 2017, Me Thomas Goossens s’est constitué en faveur d'A., a 

sollicité copie du dossier de la procédure et une prolongation du délai afin de se 

déterminer (442.3-065, p. 4331 à 4338). Lesdites demandes lui ont été accordées 

par lettre du lendemain (442.3-065, p. 4339 à 4341). 

B.24 Le 21 décembre 2017, B. a formé recours au Tribunal fédéral (ci-après: TF) 

contre la décision de la Cour des plaintes du TPF du 17 novembre 2017 (442.3-

065, p. 4345 à 4358). 

B.25 Dans le délai prolongé au 26 janvier 2018, A. a fait parvenir ses observations au 

DFF invoquant notamment le principe de la bonne foi procédurale et a remis le 

formulaire de « données personnelles » (442.3-065, p. 4374 à 442; 4420 à 4428) 

B.26 Par arrêt du 19 avril 2018 dans la cause 1B_554/2017, la Ire Cour de droit public 

du TF a rejeté le recours formé par B. (442.3-065, p. 4435 à 4440). 

B.27 Par requête du 25 juin 2018, B. a interpellé le DFF quant à la suite de la procédure 

(442.3-065, p. 4443). 

B.28 Par ordonnance de renvoi du 28 juin 2018, rendue contre A., le DFF a constaté 

le caractère complet de l’enquête ouverte contre le prévenu et du fait que les 

éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 44 LFINMA en relation avec l’art. 14 

LBA étaient considérés comme réalisés (442.3-065, p. 4454 à 4455). Par lettre 

du même jour, B. a été informée de cette ordonnance et de la transmission du 

dossier au chef de groupe compétent (442.3-065, p. 4456). 

B.29 Par détermination du 17 juillet 2018, B., se référant à l’arrêt du TF 6B_1034/2017 

du 25 juin 2018, a contesté la validité d’une confiscation et du séquestre 

prononcé auprès de C., lequel devait, selon elle, être levé dans son intégralité 

(442.3-065, p. 4467 à 4470). 

B.30 Par ordonnance spéciale du 27 juillet 2018 concernant B. en sa qualité de 

personne touchée par la confiscation, le DFF a prononcé la confiscation d’un 

montant de CHF 807'041.00 sur le compte de B. auprès de C. n° 1 ainsi qu’une 

créance compensatrice à payer à la Confédération d’un montant de 

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SK.2019.13 

CHF 492'595.00 et USD 1'755'486.00 et l’a condamnée aux frais de procédure 

pour un montant de CHF 5'250.00 (442.3-065, p. 4481 à 4505). 

B.31 Par mandat de répression du même jour rendu contre A., le DFF l’a reconnu 

coupable d’exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier 

(art. 44 LFINMA en relation avec art. 14 LBA), du 15 mars 2012 au 31 décembre 

2014 et l’a condamné à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à 

CHF 190.00, avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à une amende de 

CHF 11'400.00 et aux frais de procédure de CHF 5'280.00 (442.3-065, p. 4506 à 

4535). 

B.32 Le 14 août 2018, A. et B. ont sollicité une copie du dossier de la procédure, qui 

leur a été remise le lendemain, respectivement le 17 août 2018 (442.3-065, 

p. 4536 à 4554). 

B.33 Le 14 septembre 2018, A. a formé opposition à l’encontre du mandat de 

répression du 27 juillet 2018 et conclu principalement à ce que son opposition 

soit traitée comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA) (442.3-

065, p. 4556 à 4588; p. 4589 à 4740). 

B.34 Par opposition du 14 septembre, B. a contesté l’ordonnance spéciale de 

confiscation du 27 juillet 2018, principalement conclu à son annulation et sollicité 

que son opposition soit considérée comme une demande de jugement au sens 

de l’art. 71 DPA (442.3-065, p. 4741 à 4767; p. 4768 à 5163). 

B.35 Sur requêtes du 9 janvier de B. et du prévenu, puis à nouveau de B. le 15 janvier, 

le DFF a informé les parties de l’état de la procédure (442.3-065, p. 5036 ss). 

B.36 Les relevés actualisés des comptes séquestrés nos 1 et 4 au nom de B. ont été 

remis par C. le 2 juillet 2018 puis à nouveau le 18 janvier 2019 (442.3-065, 

p. 4458 à 4466; p. 5048; p. 5051 à 5056). 

B.37 En novembre 2017 puis à nouveau en janvier 2019, l’Administration fiscale du 

canton de Vaud a remis au DFF la dernière décision de taxation définitive d'A. 

concernant l’année 2016 (442.3-065, p. 4312 à 4319; p. 5065 à 5070). 

B.38 Dans les mêmes périodes, l'extrait de casier judiciaire concernant A. a été 

sollicité auprès de l’Office fédéral de la justice (442.3-065, p. 4304 à 4311; 

p. 5079 s.) 

B.39 Par prononcé pénal du 31 janvier 2019, le DFF a reconnu A. coupable 

« d’exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier (art. 44 al. 1 

LFINMA en relation avec art. 14 LBA), du 26 avril 2012 au 31 décembre 2014 » 

et l’a condamné à une peine pécuniaire de 200 jours-amende à CHF 190.00, 

avec sursis pendant deux ans, au frais de procédure de CHF 6'340.00 

(TPF 11.00.001 ss). 

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SK.2019.13 

B.40 Par prononcé de confiscation du 31 janvier 2019, le DFF a prononcé la 

confiscation du montant de CHF 807'041.00 sur le compte de B. auprès de C. 

n°19 et condamné B. à payer à la Confédération une créance compensatrice d’un 

montant de CHF 490'552.00 et USD 1'755'472.00 (TPF 11.00.001 ss). 

C. Procédure devant le Tribunal pénal fédéral 

C.1 Suite aux demandes du 6 février 2019 de B. et A. afin d'être jugés par un tribunal 

au sens de l’art. 72 al. 1 DPA (pièce 442.3-065, p. 5156 à 5160), le DFF a 

communiqué au Ministère public de la Confédération à Berne (ci-après: MPC), le 

15 février 2019, le dossier de la procédure à l’intention du TPF. Une accusation 

complémentaire au prononcé pénal du 31 janvier 2019 pour exercice sans 

autorisation de l’activité d’intermédiaire financier commis par négligence était 

ajoutée dans l’hypothèse où le TPF devait retenir une erreur sur les faits au sens 

de l’art. 13 CP. Au surplus, il était renvoyé au prononcé pénal ainsi qu’au 

prononcé de confiscation du 31 janvier 2019. Le renvoi pour jugement a été opéré 

par le MPC le 25 février 2019 (TPF 11.00.001 ss). 

C.2 Par avis du 26 février 2019, les parties ont été avisées de la composition de la 

Cour des affaires pénales du TPF (ci-après: la Cour) (TPF 11.120.001). 

C.3 Le 13 mai 2019, un délai au 17 juin 2019 a été imparti aux parties afin qu'elles 

communiquent leurs offres de preuves (TPF 11.400.001). 

C.4 Dans le même délai, B. a été invitée à produire l’ensemble de la documentation 

contractuelle entre elle et la société M. Spa ainsi qu’entre elle et les autres 

sociétés impliquées, relative à l’activité de négoce de matières premières du 

26 avril 2012 au 31 décembre 2014, tous contrats d’assurance conclus par B. en 

lien avec cette activité ainsi que les grilles hebdomadaires émises par M. en lien 

avec la vente de sucre (TPF 11.621.002). 

C.5 Le 13 mai également, un délai au 3 juin 2019 a été imparti, d’une part, à la banque 

G. SA pour qu’elle transmette à la Cour l’ensemble de la documentation remise 

à B. afin d’informer cette dernière sur les conditions liées à sa qualité 

d’Investment Manager et, d’autre part, à C. afin que cet établissement 

communique à la Cour la première demande de clarification faite à B. avant le 

4 août 2014 (TPF 11.661.001). 

C.6 Le 16 mai 2019, le MPC a renoncé à formuler des offres de preuves 

(TPF 11.510.001). 

C.7 Les 28 mai et 12 juin 2019 C. a remis les documents de clarifications sollicités 

par la Cour (TPF 11.662.004; 0013). La banque G. SA a fait de même par lettre 

du 14 juin 2019 (TPF 11.662.004). 

C.8 Le 17 juin 2019, le DFF a sollicité l’audition de N., ancien employé de B., en 

- 9 - 

SK.2019.13 

qualité de témoin (TPF 11.511.001). 

C.9 Par lettre du 11 juillet 2019, B. a communiqué à la Cour la documentation 

contractuelle demandée (TPF 11.621.014). Copie de cette documentation sur 

support informatique a ensuite été remise au DFF. Le même jour, A. et B. ont 

requis l’audition en qualité de témoin d'O. et de P. (TPF 11.521.004 et 11.621.09). 

C.10 Par ordonnance du 6 août 2019, la Cour a notamment ordonné l’interrogatoire 

aux débats des témoins Q., N., O. et P. et requis un extrait du casier judiciaire 

suisse du prévenu (TPF 11.250.001). 

C.11 Le 18 octobre 2019, le MPC a informé la Cour qu’il renonçait à participer aux 

débats (TPF 11.310.001). 

C.12 Par requête motivée du 6 décembre 2019, le prévenu a sollicité que le prononcé 

pénal et le prononcé de confiscation soient renvoyés au DFF, subsidiairement 

conclu au classement total ou partiel de la procédure. C’était au motif notamment 

que, par décision du 13 novembre 2019 dans une autre procédure, la FINMA 

avait exclu du champ d’application de l'art. 2 al. 3 let. c LBA, le négoce de sucre. 

Par requête du même jour, B. a adressé à la Cour la même requête 

(TPF 11.521.006; 11.621.002). Le 17 décembre 2019, le DFF a conclu au rejet 

des requêtes précitées communiquant au Tribunal différents rapports et 

commentaires en lien avec la notion de matière première (TPF 11.511.009). Le 

MPC a quant à lui renoncé à se déterminer (TPF 11.510.003). 

C.13 Le 20 décembre 2019, la Cour a rejeté les requêtes de renvoi au sens de 

l’art. 329 al. 1 let. b CPP, respectivement de classement (art. 329 al. 4 CPP) 

(TPF 11.400.017). 

C.14 Par ordonnance complémentaire concernant les moyens de preuve du 

23 décembre 2019, la Cour a – après que les parties se soient déterminées 

favorablement sur cette possibilité – renoncé à l’audition de Mme Q. en raison 

notamment de l’impossibilité d’identifier l’adresse de domicile du témoin malgré 

le mandat donné en ce sens à la PJF (TPF 11.250.004). 

C.15 Le 11 février 2020, B. a remis à la Cour différentes pièces documentaires 

(TPF 11.621.1043 ss). A son tour, les 14, 17 et 19 février 2020, A. a produit à la 

Cour plusieurs documents et avis de droit (TPF 11.521.019; 035; 059). Le MPC 

a renoncé à se déterminer sur l'admissibilité de ces moyens de preuve, avant 

que la Cour ne décide d'examiner cette question lors des débats (cf. infra 

consid. 1.2). 

C.16 Les débats ont eu lieu à Bellinzone les 25 et 26 février 2020 en présence de 

Christian Heierli et Renaud Rini pour le DFF, A. assisté de ses conseils Mes 

Goossens et Bourki ainsi que Mes Borsodi et Poglia pour B. 

- 10 - 

SK.2019.13 

C.17 A l’issue des débats, le DFF a pris les conclusions suivantes: 

« Le DFF a l’honneur de conclure à ce qu’il plaise au Tribunal pénal fédéral: 

1. Condamner A. pour exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire 

financier commis intentionnellement (art. 44 al. 1 LFINMA en relation avec 

art.  14 LBA), du 26 avril 2012 au 31 décembre 2014 à une peine pécuniaire 

de 200 jours-amende à CHF 190, avec sursis pendant deux ans. 

 

Subsidiairement 

 

Condamner A. pour exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire 

financier commis par négligence (art. 44 al. 2 LFINMA en relation avec art. 14 

LBA), du 26 avril 2012 au 31 décembre 2014, à une amende de CHF 30'000. 

 

2. Prononcer la confiscation du montant de CHF 807'041 sur le compte de B. 

SA auprès de C. SA n° 1. 

 

3. Condamner B. SA à payer à la Confédération une créance compensatrice 

d’un montant de CHF 490'552 et USD 1'755'472. 

 

4. Mettre à la charge d'A. et de B. SA les frais de la procédure devant le DFF, 

d’un montant de CHF 6'340 pour chacun d’eux, auxquels s’ajoutent les frais 

liés à la soutenance de l’accusation s’élevant à CHF 1'127.20 ainsi que les 

frais de la présente procédure judiciaire. » 

C.18 A l’issue des débats, A. a pris les conclusions suivantes: 

« Monsieur A. conclut respectueusement à ce qu’il 

Plaise à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

Principalement 

1. Acquitter M. A. de l’intégralité des chefs de prévention figurant dans le 

prononcé pénal du 31 janvier 2019. 

2. Allouer à M. A. une indemnité pour ses frais de défense à concurrence de 

CHF 200'913.95. 

3. Débouter le DFF et le MPC de toute autre ou contraire conclusion. 

 

Subsidiairement 

4. Classer la procédure SK.2019.13. 

5. Allouer à M. A. une indemnité pour ses frais de défense à concurrence de 

CHF 200'913.95. 

6. Débouter le DFF et le MPC de toute autre ou contraire conclusion. 

 

- 11 - 

SK.2019.13 

Plus subsidiairement 

7. Renoncer à toute peine à l’encontre de M. A. 

8. Débouter le DFF et le MPC de toute autre ou contraire conclusion. » 

C.19 A l’issue des débats, B. a pris les conclusions suivantes: 

« B. SA a l’honneur de conclure à ce qu’il 

Plaise à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

1. Annuler le prononcé de confiscation du Département fédéral des finances du 

31 janvier 2019. 

2. Renoncer à toute confiscation des avoirs de B. SA. 

3. Renoncer à toute créance compensatrice à l’encontre de B. SA. 

4. Lever les séquestres des comptes n°1 et n°4 de B. SA auprès de C. SA. 

5. Dire que B. SA a la libre disposition des avoirs déposés sur ses comptes n°1 

et n°4 auprès de C. SA. 

6. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération. 

7. Allouer à B. SA la somme de CHF 309'525.90 à titre d’indemnité pour ses 

frais d’avocat et débours. 

8. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. » 

C.20 Dans le délai imparti par la Cour, les parties se sont déterminées sur les 

demandes d'indemnisation formées par A. et B. aux débats. De même, A. a remis 

à la Cour des notes de plaidoirie conformes à la teneur des propos tenus 

(TPF 11.511.196; 521.075; 621.1123). 

D. Situation personnelle du prévenu 

D.1 Le 25 novembre 2019, A. a remis à la Cour le formulaire de situation personnelle 

et patrimoniale complété ainsi que des annexes établissant sa situation 

(TPF 11.231.4.006). 

D.2 A. est né à Beyrouth. Il est de nationalité suisse. Il est marié et père de trois 

enfants. Il est titulaire d’une licence en sciences économiques de l’Université de 

Genève. Il a été employé en qualité de responsable du trading mondial du sucre 

chez R. SA, puis en qualité de courtier sur les marchés physiques de sucre blanc, 

roux et éthanol auprès de S. SA. Depuis 2009, il est employé à temps plein et 

administrateur unique de B. à Lausanne.  

D.3 Selon les informations qu’il a communiquées, son salaire mensuel net est de 

CHF 10'434.00, celui de son épouse de CHF 11'275.00. En 2018, des allocations 

à hauteur de CHF 10'440.00 ont en outre été perçues (TPF 11.231.4.044). Il est 

débiteur d’intérêts hypothécaires à hauteur de CHF 13'321.25 et ses frais 

mensuels d’assurance maladie s’élèvent à CHF 496.80. Le prévenu est débiteur 

d’une dette hypothécaire à hauteur de CHF 5'839'465.00. Selon la déclaration 

- 12 - 

SK.2019.13 

fiscale 2018, le revenu net (imposable ICC) du couple s’élevait à CHF 245'700.00 

et la fortune au 31 décembre 2018 à CHF 4'309'000.00 (TPF 11.231.4.030 ss).   

D.4 Selon l’extrait de casier judiciaire suisse requis d’office par la Cour, le prévenu 

n’a aucun antécédent judiciaire (TPF 11.231.1.002). 

E. Des sociétés impliquées 

E.1 B. est une société anonyme, dont le siège est à Lausanne, inscrite au RC du 

canton de Vaud depuis le 5 septembre 1978 avec pour but statutaire « analyses 

financières; conseils dans le domaine du commerce de matières premières » 

(442.3-065, p. 5). A. en est l’unique administrateur avec signature individuelle, le 

directeur et le seul propriétaire en détenant la totalité des parts sociales. 

E.2 Avant le 30 août 2016, B. n’était affiliée à aucun organisme d’autorégulation (ci-

après: OAR) reconnu par la FINMA, ni au bénéfice d’une autorisation. Depuis le 

30 août 2016, B. est affiliée à l’OAR des gérants de patrimoine (OAR-G) en raison 

de sa qualité d’Investment manager d’un fonds basé à Gibraltar (442.3-065, 

p. 4632; 4747). 

E.3 M. est une entreprise algérienne notamment active dans l’agroalimentaire. Elle 

se décrit comme le 1er groupe agro-industriel en Afrique et selon son site internet 

près de 500’000 tonnes de sucre blanc raffiné répondant à la norme CEE No 2 

ont été exportées en 2015 (https://www.M.com/M.-agro-industrie/.). 

E.4 T. Corporation est une société ayant son siège aux îles Vierges britanniques qui 

a procédé à des paiements en faveur de B. à hauteur de CHF 7'853'833.00 (p. ex 

442.3-065; p. 3893).  

E.5 AA. est une société dont le siège est en Macédoine du Nord et dont le but est le 

commerce de produits alimentaires; elle est spécialisée dans le commerce du 

sucre selon son ancien site internet (442.3-065, p. 5059).  

E.6 BB. International SA (désormais CC. International SA; ci-après: BB.) est une 

société anonyme (11) de droit suisse dont le siège est à Genève et le but déclaré 

au RC est « achat, vente, négoce, commerce, échange, fourniture, gestion, 

transport, stockage, distribution ou disposition, à titre principal ou en tant 

qu'agent, de matières premières et de produits finis agroalimentaires et de tous 

autres produits, ainsi qu'exercice de toutes activités et services y relatifs, 

notamment administratifs, financiers, techniques, économiques ou de gestion et 

de conseil en relation avec ces activités, en Suisse et à l'étranger (cf. statuts pour 

but complet) ». 

 

  

- 13 - 

SK.2019.13 

Le Juge unique considère en droit: 

1. Questions préjudicielles et incidentes 

1.1 Principe de l’interdiction de l’auto-incrimination - Nemo tenetur se ipsum 

accusare  

1.1.1 Durant les débats, le prévenu a reproché au DFF d’avoir violé le principe de 

l’interdiction d’auto-incrimination (art. 3 et 113 CPP, 6 CEDH et 14 al. 3 let. g 

Pacte ONU II). Le prévenu fait grief à la FINMA de lui avoir demandé de coopérer 

et de répondre à des questions en invoquant l’obligation de fournir des 

informations au sens de l’art. 29 LFINMA, sous la menace d’une décision 

potentiellement défavorable et des sanctions prévues aux art. 44 et 45 LFINMA 

lesquelles seraient de nature pénale. A l’appui de sa requête, le prévenu a produit 

un avis de droit du 15 novembre 2019 de la Prof. DD. concluant à la non 

exploitation des formulaires remis à la FINMA sous peine de violer le principe 

nemo tenetur. Le prévenu a conclu à l’inexploitabilité des questionnaires du 

10 octobre 2014, à leur retrait du dossier de la procédure ainsi qu’au retrait des 

passages s’y référant (TPF 11.720.001 ss). Pour sa part, le DFF a requis que la 

question de la validité des pièces visées soit traitée avec le fond de la cause et 

non à titre préjudiciel. Subsidiairement, que l’art. 329 al. 5 CPP devait être 

appliqué par analogie. Quant aux conclusions du prévenu, elles devaient être 

rejetées (TPF 11.720.007 ss). 

1.1.2 Le principe de l’interdiction de l’auto-incrimination est consacré à l’art. 6 CEDH 

et 14 ch. 3 Pacte ONU II, concrétisés à l’art. 113 CPP aux termes duquel le 

prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il est toutefois tenu de 

se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi. Le droit de se taire et 

de ne pas s’auto-incriminer fait partie du standard international généralement 

reconnu du procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH. En particulier, le droit de 

ne pas contribuer à sa propre incrimination présuppose que les autorités 

cherchent à fonder leur conviction sans recourir à des éléments de preuve 

obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé 

(ATF 144 I 242, consid.1.2.1, JdT 2018 I 366; arrêts de la Cour européenne des 

droits de l’Homme [ci-après: CourEDH] dans la cause J.B c. Suisse, du 3 mai 

2001, Recueil 2001-III, p. 457 ss et les arrêts cités).   

1.1.3 Le droit de se taire n’est cependant pas un droit absolu mais peut être limité dans 

le respect du principe de proportionnalité pour autant que son essence reste 

intacte (ATF 144 I 242 consid. 1.2.1, JdT 2018 I 366). Pour rechercher si une 

procédure a anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre 

- 14 - 

SK.2019.13 

incrimination, la CourEDH examine en particulier la nature et le degré de la 

coercition, l’existence de garanties appropriées dans la procédure et l’utilisation 

qui est faite des éléments ainsi obtenus (ATF 140 II 384, JdT 2015 I 3; arrêt de 

la CourEDH O’Halloran et Francis c. Royaume Uni, du 29 juin 2009, Recueil 

CourEDH 2007-III, p. 16, n. 101 et arrêts cités). Ce droit ne s’étend « toutefois 

pas à l’usage, dans une procédure pénale, de données que l’on peut obtenir de 

l’accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs et qui existent indépendamment 

de la volonté du suspect (...) » (arrêt de la CourEDH O’Halloran et Francis c. 

Royaume Uni, du 29 juin 2009, Recueil CourEDH 2007-III, p. 13, n. 47 et arrêts 

cités). Le TF a encore précisé que le droit de ne pas s’auto-incriminer devait être 

appliqué de façon restrictive pour les personnes morales (ATF 142 IV 207 du 30 

mai 2016, JdT 2017 IV 51 consid. 8.3.3 et 8.18.3). 

1.1.4 Selon les principes développés dans la jurisprudence de la CourEDH (« critères 

Engel »), une accusation doit être qualifiée de pénale au sens de l’art. 6 CEDH, 

alternativement, si le droit national assimile la mesure étatique au droit pénal, ou 

si la nature ou la gravité de l’infraction et/ou de la sanction plaide en faveur de 

son caractère pénal (arrêt du TF 2C_92/2019 du 31 janvier 2020 destiné à 

publication consid. 5.2 et jurisprudences citées; arrêt de la CourEDH Engel et 

autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A, vol. 22). 

1.1.5 Selon le TF, la garantie de l’art. 6 CEDH n’exclut pas toute obligation de fournir 

à l’autorité aussi des informations propres à motiver une sanction pénale; elle 

interdit en revanche une contrainte abusive (« improper compulsion ») c’est-à-

dire l’usage abusif ou excessif de la contrainte contre le prévenu. Il a ainsi 

considéré qu’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA ne comportait 

pas de sanction pénale selon l’art. 6 CEDH et que, dès lors, les garanties 

conférées par l’art. 6 CEDH ne l’emportaient pas (arrêt du TF du 25 avril 2016 

2C_739/2015, JdT 2016 I 112 consid. 3.3 et 3.4). 

1.1.6 Le TF s’est également penché sur le caractère pénal de l’émission d’une 

injonction faite par la FINMA suite à une violation des règles sur la surveillance 

des marchés financiers au sens de l’art. 34 LFINMA. Il s’agit d’une mesure faisant 

partie des instruments de surveillance d’une législation de police économique, 

visant un cercle limité de personne (art. 3 let. a LFINMA), axée principalement 

sur la réalisation de la transparence du marché. Pour le TF, la nature et la gravité 

de l’infraction indiquent que la sanction est plutôt une mesure disciplinaire 

administrative et non de nature pénale au sens de l’art. 6 CEDH (arrêt du 

TF 2C_92/2019 du 31 janvier 2020, destiné à publication).  

1.1.7 En l’espèce, le juge unique a constaté être en présence d’investigations 

préalables informelles menés par la FINMA (pre-enforcement) entreprises non 

- 15 - 

SK.2019.13 

pas en raison de soupçons d’irrégularités ou de possibles violations du droit de 

la surveillance mais du fait de l’interpellation de la FINMA par la société 

concernée qui souhaitait avoir confirmation de son statut (d’entreprise non 

affiliée). En effet, par lettre du 4 août 2014, B. a interpellé la FINMA afin de savoir 

si elle devait être affiliée à OAR. Par lettre, en allemand du 20 août 2014, la 

FINMA a demandé des renseignements à B. en lui impartissant un délai au 

12 septembre 2014. Par lettre similaire (en français) du 2 septembre 2014, la 

FINMA a réitéré sa demande et prolongé le délai imparti au 18 septembre 2019. 

Le 30 septembre 2014, la FINMA a, à nouveau, sollicité des renseignements, 

impartissant un délai échéant au 13 octobre 2014 et attirant l’attention de B. sur 

son obligation de collaborer au sens des art. 3 et 29 LFINMA, précisant que si 

cette obligation ne devait pas être respectée, la FINMA rendrait sa décision sur 

la base des documents en sa possession et serait en droit de prendre en compte 

un refus de collaborer dans le cadre de l’appréciation des preuves. En particulier, 

il était indiqué qu’un chargé d’enquête pourrait être désigné. De plus, elle se 

réservait la possibilité d’inscrire la société sur la liste des établissements non 

autorisés (liste négative). Finalement, une liste des dispositions légales 

pertinentes était portée à la connaissance de la société, soit plus particulièrement 

l’art. 45 LFINMA réprimant les fausses déclarations. Le 10 octobre 2014, B. a 

rempli et transmis à la FINMA les formulaires demandés dont elle conteste 

aujourd’hui l’exploitabilité. 

1.1.8 Le juge unique a examiné, à la lumière des principes développés ci-dessus, si 

les informations obtenues l’avaient été sous la menace de contrainte non 

autorisée, plus particulièrement en s’interrogeant sur la nature, sur le degré de la 

coercition, sur l’existence de garanties appropriées dans la procédure et sur 

l’utilisation qui est faite des éléments d’information obtenus. 

1.1.9 S’agissant de la nature et du degré de la coercition le tribunal a constaté 

qu’aucune contrainte directe n’avait été exercée pour obliger l’administré à fournir 

des informations. Le TF a, à ce titre, déjà retenu que la loi ne prévoit pas de 

conséquence pénale (art. 44-47 LFINMA) s’il n’est pas donné suite à la demande 

de renseignements selon l’art. 29 LFINMA (ATF 142 IV 207, JdT 2017 IV 51, 

consid. 8.11). En l’occurrence, l’art. 45 LFINMA punit la fausse déclaration mais 

ne punit pas en tant que telle une absence de collaboration. Le tribunal a 

également constaté qu’il n’y avait pas eu de décision assortie de la menace de 

sanctions au sens de 48 LFINMA ou 292 CP. 

1.1.10 S’agissant des contraintes indirectes, elles résultent du fait que le destinataire 

est dans un rapport spécial avec l’Etat ou fait l’objet d’une surveillance étatique 

particulière. Elles sont ainsi, en principe, de nature administrative. Pour autant 

elles n’échappent pas automatiquement à l’empire de l’art. 6 CEDH (Katia 

- 16 - 

SK.2019.13 

VILLARD, la coexistence d’une poursuite pénale et d’une procédure 

d’enforcement contre l’entreprise à l’aune du principe ne bis in idem: colocation 

ou ménage commun, in: ZSR 2018 I, p. 19). En l’espèce, il ne s’agit pas de 

sanctions pécuniaires dont le caractère pénal est plus généralement admis 

qu’autrement. Toutefois, chacune des menaces a été examinée séparément par 

le tribunal.  

La menace d’une décision en constatation au sens de l’art. 32 LFINMA  

1.1.11 D’un point de vue systématique, tout comme l’art. 33 LFINMA (arrêt précité du 

TF du 25 avril 2016 2C_739/2015), l’art. 32 LFINMA s’inscrit dans le chapitre 

relatif aux instruments de surveillance d’une loi de police économique. Même si 

une telle décision devait comporter quelque sanction, cette sanction ne s’inscrit 

pas en droit interne parmi les sanctions pénales mais parmi les sanctions 

administratives. En raison de sa nature, une telle décision vise un destinataire 

spécifique devant être incité à un comportement professionnel adéquat selon le 

droit de surveillance, et non pas un large public. L’analogie entre l’art. 32 LFINMA 

et le droit fiscal, qui ressort notamment dans l’avis de la Prof. DD. produit par le 

prévenu, est, aux yeux de la Cour, d’un intérêt très relatif pour deux motifs. 

Premièrement, le rapport de droit fiscal est un rapport automatique, qui s’impose 

à tout administré alors qu’en l’espèce, le rapport administratif découle de la 

volonté concrète de l’administré d’exercer une activité potentiellement surveillée 

par l’Etat, qui doit alors pouvoir valablement exercer son contrôle. 

Deuxièmement, l’administration fiscale doit se conformer à des devoirs 

d’information prévus aux art. 153 al. 1 bis et 183 al. 1er, 2e phrase LIFD ce que 

ne prévoient pas les lois qui s’appliquent au cas d’espèce.  

La nomination d’un chargé d’enquête au sens de l’art. 36 LFINMA  

1.1.12 Tout comme cela a été admis par la jurisprudence du TPF (SK.2016.9 du 

19 septembre 2018, consid. 6.4.1.1) et la doctrine (ZOBL/WEBER/SETHE, 

Enforcementverfahren der FINMA und Dissonanz zum nemo tenetur – 

Grundsatz, p. 53), la Cour considère que la nomination d’un chargé d’enquête 

n’est pas une sanction pénale au sens de l’art. 6 CEDH. 

 

La menace de la mise « sur liste négative » au sens de l’art. 34 LFINMA  

1.1.13 A nouveau, au regard de la systématique de la loi, tout comme les art. 32 et 33 

LFINMA, l’art. 34 LFINMA s’inscrit dans le chapitre relatif aux instruments de 

surveillance d’une loi de police économique. Nonobstant les aspects répressifs 

que pourrait comporter l’inscription sur liste, cette sanction ne s’inscrit pas, en 

droit interne, parmi les sanctions pénales mais parmi les sanctions 

administratives. De plus, en raison de sa nature, elle vise un public spécifique 

- 17 - 

SK.2019.13 

devant être incité à un comportement professionnel adéquat selon le droit de 

surveillance, et non un vaste public. Le juge unique a ainsi considéré que cette 

mesure revêtait un caractère préventif. Un certain caractère répressif pourrait 

être admis au regard du potentiel effet réputationnel sur la société en cause. Cet 

effet n’a toutefois pas été invoqué par la société visée et serait, de l’avis de la 

Cour, cas échéant, limité. D’ailleurs dans la jurisprudence précitée du TF, celui-

ci, après une analyse circonstanciée, avait considéré que l’art. 34 LFINMA ne 

constituait pas une sanction de nature pénale au sens de l’art. 6 CEDH (arrêt du 

TF  2C_92/2019 du 31 janvier 2020, destiné à publication). 

La menace de la prise en compte du silence dans l’appréciation des preuves  

1.1.14 Le juge de la cause pénale ne peut pas conclure à la culpabilité du prévenu 

simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence (arrêt du 8 février 1996 

Murray c. Royaume-Uni, ch. 45, Rec. 1996 p. 30; voir aussi arrêts du 6 juin 2000 

Averill c. Royaume-Uni, ch. 45; du 2 mai 2000 Condron c. Royaume-Uni, ch. 56; 

ATF 121 II 257 consid. 4a p. 264). D'après la CourEDH, le droit de se taire interdit 

au juge de fonder une condamnation exclusivement ou même essentiellement 

sur le silence du prévenu, ainsi que sur son refus de répondre à des questions 

ou de déposer. Par contre, ce droit n'interdit pas de prendre en considération le 

silence du prévenu dans des situations qui appellent assurément une explication 

de sa part, pour apprécier la force probante des éléments à charge. A cet égard, 

le droit de se taire n'a donc pas de portée absolue. Pour déterminer si le fait de 

tirer de son silence des conclusions défavorables au prévenu est contraire à 

l'art. 6 CEDH, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances et rechercher 

dans chaque cas si les éléments à charge sont suffisamment sérieux pour 

appeler une réponse.  

1.1.15 Ainsi, en tant que telle la prise en compte du silence dans l’appréciation des 

preuves n’est pas contraire à la CEDH. Compte tenu des éléments qui précèdent 

et de l’interprétation restrictive qui doit être faite du principe nemo tenetur 

s’agissant d’une personne morale, la Cour considère que les mesures dont le 

prévenu a été menacé n’étaient pas d’une gravité et d’une sévérité suffisante 

pour considérer que l’art. 6 CEDH n’était pas respecté. Le tribunal a enfin retenu 

que les documents remis le 10 octobre 2014, en annexes aux questionnaires, 

étaient des documents qui auraient pu être obtenus par des moyens coercitifs de 

sorte qu’ils sont exploitables. Il s’agissait en effet de rapports de l’organe de 

révision pour les exercices 2012 et 2013 (442.3-065, p. 242 ss), des statuts et de 

l’extrait du RC de B. (442.3-065, p. 255 ss), de l’Investment management 

agreement passé entre H. et B. ainsi que de documents en lien avec ce fonds 

(442.3-065, p. 263 ss). Ces documents auraient notamment pu être obtenus par 

perquisition (art. 246 ss CPP). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-257%3Afr&number_of_ranks=0#page257

- 18 - 

SK.2019.13 

1.1.16 S’agissant des possibilités de se défendre du prévenu, le formulaire qu’il a dû 

remplir par écrit, ne peut pas être assimilé à un interrogatoire lors duquel celui-ci 

aurait dû répondre spontanément, sans préparation. Dans le cas d’espèce, le 

prévenu a disposé de temps, il aurait pu solliciter l’aide d’un avocat et, de plus, 

avait quelque motif de le faire puisqu’il avait précisément été interpellé par C., 

qui se demandait s’il disposait vraiment des autorisations légales nécessaires. 

1.1.17 En ce qui concerne l’utilisation faite de l’information litigieuse, la Cour relève que 

celle-ci a une incidence limitée en ce sens que les informations données par le 

prévenu semblent à elles seules impropres à établir une infraction. Le prévenu y 

livre son appréciation de la situation qui n’est pas forcément exacte, ni 

nécessairement conforme aux accords juridiques passés entre M. et B. Ainsi, 

l’avis donné par le prévenu pour le compte de sa société n’est pas un élément 

suffisant pour déterminer la nature des relations entre ces sociétés.  

1.1.18 L’art. 38 LFINMA prévoit que la FINMA et l’autorité de poursuite pénale 

compétente échangent des informations dont elles ont besoin dans le cadre de 

leur collaboration. La FINMA ne peut en effet refuser de collaborer qu’aux 

conditions spécifiques de l’art. 40 LFINMA. Enfin, à teneur de la législation 

actuelle, aucun article dans la LFINMA ne fait obligation à l’administration de 

rendre l’administré attentif à son droit de ne pas s’auto-incriminer sur le plan 

pénal contrairement à ce qui est spécifiquement prévu dans d’autres lois. 

1.1.19 En conclusion, la Cour considère qu’en l’espèce la nature et le degré de 

contrainte mis en œuvre afin d’obtenir des informations du prévenu, ses 

possibilités de se défendre contre cette contrainte et l’utilisation limitée de 

l’information ne permettent pas de conclure à une violation du droit de se taire et 

de ne pas contribuer à sa propre condamnation au sens de l’art. 6 CEDH. 

1.2 Pièces complémentaires produites par les parties durant les débats 

1.2.1 Lors des débats, le DFF a requis l’apport au dossier de trois articles de presse 

selon lui utiles à la fixation de la peine afin notamment de mettre en évidence un 

risque de blanchiment d’argent. Le prévenu et B. s’en sont rapportés à 

l’appréciation du juge tout en contestant la pertinence des pièces proposées. Par 

décision orale brièvement motivée, le tribunal a refusé que soient versés au 

dossier ces articles de presse considérant qu’ils étaient sans lien avec les faits 

de la cause. 

1.2.2 Peu avant les débats, l’apport de diverses pièces a été proposé par le prévenu, 

respectivement B. Dans une décision orale brièvement motivée lors des débats, 

le Tribunal a rejeté l’apport au dossier du Jugement rendu par la chambre 

patrimoniale cantonale vaudoise du 20 février 2015 et jugement rectifié, produit 

- 19 - 

SK.2019.13 

en pièce 3 de la lettre du 11 février 2020 de B. En effet, ceux-ci concernent un 

ancien litige de droit du travail entre cette société et l’un des témoins, et ne 

présentaient pas de lien avec les faits de la cause (art. 77 al. 1 DPA et 139 al. 2 

CPP par renvoi de l’art. 82 DPA). Il a également refusé que soit versé au dossier 

une déclaration écrite du 11 février 2020 rédigée par A. et produite en pièce 2 de 

la lettre du 11 février 2020 de B. Le tribunal a jugé que le respect du principe 

d’oralité (art. 66 CP), le caractère exceptionnel de la possibilité de présenter un 

rapport écrit (art. 145 CPP) et le devoir de la direction de la procédure d’interroger 

le prévenu de façon détaillée sur sa personne, l’accusation et les résultats de la 

procédure (art. 341 al. 3 CPP) commandaient de ne pas verser au dossier la 

déclaration écrite du prévenu. Il a également jugé que l’art. 143 al. 6 CPP ne 

trouvait pas application de sorte que le prévenu, s’il était autorisé à rechercher 

quelques informations ponctuelles sur ses notes, était tenu de répondre de 

manière spontanée aux questions formulées oralement de manière ouverte. Les 

autres pièces, soit les trois avis de droit de M. EE., des Prof. FF. et DD., le rapport 

du 10 février 2020 de GG., la prise de position de la société HH. du 23 septembre 

2019, compte tenu de leur pertinence et de leurs liens avec les faits de la cause, 

ont été versées au dossier. 

1.2.3 Lors des débats, B. a proposé l’apport au dossier de différentes pièces, selon 

elle, utiles et en lien direct avec la procédure. A. a appuyé cette demande. Dans 

une décision orale brièvement motivée, le juge a refusé l’apport au dossier d’un 

email de 2006 de la société fiduciaire de B. à l’administration fiscale au motif qu’il 

contenait des explications relatives à des faits postérieurs à ceux de la cause. 

Les autres pièces, soit un email du 19 février 2020 du représentant de la société 

II. confirmant ne pas avoir fait recours contre la décision rendue par la FINMA du 

13 novembre 2019 et deux listes des employés de B. en 2012 et 2016 ont été 

admises pour leur pertinence. 

2. Compétence de la Cour des affaires pénales 

 

2.1 L’art. 50 al. 1 LFINMA prévoit que la loi fédérale sur le droit pénal administratif 

(DPA; RS 313.0) est applicable aux infractions à la LFINMA ou aux lois sur les 

marchés financiers au sens de l’art. 1 al. 1 LFINMA, en particulier à la LBA (let. f). 

Conformément à l’art. 72 al. 1 DPA, celui qui est touché par un prononcé pénal 

ou par un prononcé de confiscation peut, dans les 10 jours suivant sa notification, 

demander à être jugé par un tribunal.   

 

L'art. 50 al. 2 LFINMA dispose que si un jugement par le tribunal a été demandé, 

celui-ci incombe à la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier 

auprès du MPC, qui le transmet au TPF. Le renvoi pour jugement tient alors lieu 

- 20 - 

SK.2019.13 

d'accusation et les art. 73 à 83 DPA sont applicables par analogie. Si elles ne 

sont pas contraires à la DPA et qu’elles sont pertinentes, les dispositions du code 

de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.00) sont 

applicables à la procédure de jugement conduite par le TPF dans le cadre d’une 

procédure de droit pénal administratif (art. 82 DPA).  

 

En application de l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la 

Cour de céans est compétente pour connaître des affaires relevant de la 

juridiction fédérale, que le Conseil fédéral a déférées au TPF, en application de 

la DPA.  

 

Les articles topiques de la DPA étant muets sur la question de la composition de 

la cour appelée à juger une affaire de droit pénal administratif, l'art. 19 al. 2 CPP 

s'applique à titre supplétif, par renvoi de l'art. 36 al. 2 LOAP. Conformément à la 

disposition du CPP, la Confédération peut prévoir un juge unique qui statue en 

première instance, notamment sur les crimes et les délits, à l’exception de ceux 

pour lesquels sont requis une peine privative de liberté supérieure à deux ans, 

un internement au sens de l’art. 64 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 

(CP; RS 311.0), un traitement au sens de l’art. 59 al. 3 CP, ou une privation de 

liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis. 

2.2 En l'espèce, le prononcé pénal du 31 janvier 2019 rendu par le Chef du Service 

juridique du DFF à l'encontre d'A. a pour objet l’exercice sans autorisation de 

l’activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 44 LFINMA en relation avec 

l’art. 14 LBA. La peine requise par le DFF, en application de l’art. 44 LFINMA, est 

une peine pécuniaire de 200 jours-amende à CHF 190.00 par jour avec sursis 

pendant deux ans, soit une peine inférieure à deux ans. Dans son accusation 

subsidiaire du 15 février 2019, le DFF requiert, en second lieu, que le prévenu 

soit condamné pour l’infraction précitée par négligence au sens de l’art. 44 al. 2 

LFINA et dans ce cas, condamné à une amende de CHF 30'000.00. Dans son 

prononcé de confiscation du 31 janvier 2019 touchant B., le DFF conclut à la 

confiscation du montant de CHF 807'041.00 et au paiement d’une créance 

compensatrice d’un montant de CHF 490'552.00 et USD 1'755’472.00. 

Formulées par pli recommandé du 6 février 2019, les demandes de jugement 

d'A. et B. ont été présentées en temps utile (art. 75 al. 1 DPA). Au vu de ce qui 

précède, le jugement requis relève de la compétence de la présente Cour – dans 

sa composition à un juge – en qualité de juridiction fédérale de première instance. 

  

- 21 - 

SK.2019.13 

3. Droit applicable 

3.1 Les dispositions générales du code pénal suisse (CP; RS 311.0) sont applicables 

aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la DPA 

ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement (art. 2 DPA). La DPA 

ne prévoit rien quant aux conditions permettant de déterminer le droit applicable 

en cas de changement normatif. 

3.2 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le nouveau 

droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son 

entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le 

nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de 

l'infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une 

comparaison concrète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune 

de l'ancien ou du nouveau droit (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). Seules les 

règles de droit matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales 

étant, quant à elles, soumises au principe tempus regis actum, qui les rend 

applicables sitôt qu'elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d in 

fine p. 375). 

3.3 Dans le cas d’espèce, il est reproché au prévenu d’avoir exercé une activité 

d’intermédiaire financier sans autorisation (art. 44 LFINMA en relation avec 

l’art. 14 LBA). Les faits reprochés s’étendent sur une période allant du 26 avril 

2012 au 31 décembre 2013, en relation avec l’activité de négoce de sucre, 

respectivement du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2014 quant à l’activité de 

gestion de fortune. En l’occurrence, l’infraction intentionnelle d’exercice de 

l’activité sans autorisation (art. 44 LFINMA) est passible d’une peine privative de 

liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, respectivement d’une 

amende de CHF 250'000.00 au plus lorsqu’elle est commise par négligence. 

Cette disposition n’a pas changé depuis la commission des faits reprochés au 

prévenu.  

3.4 Au surplus, le droit matériel administratif qui était en vigueur au moment des faits, 

soit en particulier les règles de l’ancienne ordonnance du 18 novembre 2009 sur 

l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (aOIF; 

RS 955.071), en vigueur du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015, s’applique au 

cas d’espèce (ATF 123 IV 84 consid. 3b et 3c; arrêt du TF  6B_212/2012 du 

14 février 2013, consid. 2). De même, la loi fédérale sur les placements collectifs 

de capitaux en vigueur au moment des faits (plus particulièrement l’art. 2 al. 2 

let. h LPCC dont on précise que la teneur est identique dans les versions du 

1er mars 2013, du 1er juin 2013 et du 1er janvier 2014 de la LPCC) est applicable.   

- 22 - 

SK.2019.13 

3.5 L’hypothèse d’une application de la règle tirée de l’art. 2 CP doit également être 

envisagée en lien avec les modifications intervenues quant au régime des 

sanctions applicables. En l’occurrence, les sanctions prévues pour les infractions 

en cause n’ont pas changé avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018 de la 

modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant la réforme du droit des 

sanctions (RO 2016 1249). En revanche, certaines dispositions du Code pénal 

concernant la peine pécuniaire et le sursis (art. 34 ss CP) ont été modifiées par 

l’entrée en vigueur de la novelle précitée, le 1er janvier 2018. Compte tenu de ces 

modifications postérieures aux faits reprochés aux prévenus, l’hypothèse d’une 

application de la règle tirée de l’art. 2 CP doit être envisagée.  

3.6 En matière de peine pécuniaire, l’art. 34 CP prévoyait, dans sa version en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2017, qu’elle ne pouvait pas excéder 360 jours-amende 

(al. 1). Quant au montant du jour-amende, il était de CHF 3000 au plus (al. 2), 

étant précisé que la jurisprudence avait fixé à CHF 10 le minimum du montant du 

jour-amende (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 p. 185). A la suite de l’entrée en 

vigueur, le 1er janvier 2018, de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal 

concernant la réforme du droit des sanctions, la peine pécuniaire ne peut 

désormais excéder 180 jours-amende et le montant du jour-amende est de 

CHF 30 au moins, le maximum de CHF 3000 n’ayant pas été modifié (art. 34 al. 1 

et 2 CP). Exceptionnellement, le montant du jour-amende peut être réduit à 

CHF 10, si la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige (art. 34 al. 2, 

2ème phrase, CP). Il faut relever que les critères de l’art. 34 al. 2 CP pour le calcul 

du montant du jour-amende n’ont pas été modifiés au 1er janvier 2018. Les autres 

dispositions concernant la peine pécuniaire ont subi des changements sans 

pertinence dans le cas d’espèce du point de vue de la lex mitior.  

3.7 Le sursis complet pouvait quant à lui être accordé sous l’empire du droit en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 en cas de peine privative de liberté de six 

mois au moins et de deux ans au plus (art. 42 al. 1 aCP), avec un délai d’épreuve 

de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 aCP). Le sursis partiel pouvait aussi être accordé 

en cas de peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus 

(art. 43 al. 1 aCP), ce qui permettait d’éviter, dans les pronostics très incertains, 

le dilemme du « tout ou rien » entre le sursis total et la peine ferme. En ce qui 

concerne la peine pécuniaire, elle pouvait être assortie, sous l’empire du droit en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, du sursis complet (art. 42 al. 1 aCP), 

respectivement du sursis partiel (art. 43 al. 1 aCP) à son exécution. En revanche, 

la modification du 19 juin 2015 a supprimé la possibilité du sursis partiel à 

l’exécution de la peine pécuniaire (art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur 

depuis le 1er janvier 2018). Désormais, seul le sursis complet peut entrer en ligne 

de compte pour la peine pécuniaire. S’agissant du sursis partiel en matière de 

- 23 - 

SK.2019.13 

peine privative de liberté, la modification du 19 juin 2015 n’a pas apporté de 

changement à l’art. 43 al. 1 CP.  

3.8 Ainsi, pour les peines se situant entre 180 et 360 jours-amende, l’ancien droit est 

plus favorable à l’accusé puisqu’il est possible de lui infliger des jours-amende 

plutôt qu’une peine privative de liberté. Toutefois, dans les cas où le sursis 

s’avère possible, le nouveau droit serait plus favorable au prévenu dans la 

mesure où le sursis complet doit lui être accordé alors que sous l’ancien droit, 

seul le sursis partiel était envisageable. Finalement, globalement, c’est bien 

l’ancien droit qui semble plus favorable au prévenu dans les cas où la peine 

devant être retenue se situerait entre 180 jours et 360 jours-amende et ce même 

si une partie de la peine pourrait être ferme, nonobstant que le sursis est possible 

pour une partie de la peine. L’analyse concrète sera effectuée ci-après sous 13. 

4. Recevabilité  

4.1 L'examen de la recevabilité du renvoi pour jugement, qui est effectué à l'aune 

des art. 73 ss DPA et à titre supplétif de l’art. 329 al. 1 let. a à c CPP, ne fait 

apparaître aucune irrégularité, ni aucun empêchement de procéder. 

Les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées: en particulier, le 

prononcé pénal de condamnation du 31 janvier 2019, objet du renvoi pour 

jugement du 15 février 2019, a fait cesser le cours de la prescription de l'action 

pénale, conformément à la jurisprudence consacrée du TF relative à l'art. 97 al. 3 

CP (ATF 139 IV 62 consid. 1.2, 134 IV 328 consid. 2.1, 133 IV 112 consid. 9.4.4).  

4.2 En l’espèce, les infractions reprochées à A. qui se sont déroulées du 26 avril 

2012 au 31 décembre 2013, respectivement du 1er décembre 2013 au 

31 décembre 2014, sont soit des délits dont la prescription de l'action pénale est 

de 10 ans (art. 97 let. b par renvoi de l’art. 2 DPA), soit des infractions commises 

par négligence, autrement dit des contraventions à une loi sur les marchés 

financiers, selon l'art. 52 LFINMA, pour lesquelles la prescription de l'action 

pénale est de sept ans. Ces infractions qui consistent à exercer une activité sans 

l’autorisation requise doivent être qualifiées de continues au sens de l’art. 98 

let. c CP en ce sens qu’elles se poursuivent durant un certain laps de temps (arrêt 

du TF 2C_66/2013 du 7 mai 2013, consid. 6.1 et jurisprudences citées). Elles se 

sont déroulées ici jusqu’au 31 décembre 2013 respectivement au 31 décembre 

2014. Les délais de prescription, qui doivent être calculés dès ces deux dates, 

n’étaient ainsi pas échus au jour du prononcé pénal qui a interrompu les 

prescriptions.  

http://links.weblaw.ch/ATF-133-IV-112

- 24 - 

SK.2019.13 

4.3 Les conditions du renvoi pour jugement selon la DPA et, à titre supplétif, le CPP 

sont donc données (art. 2 DPA). Le prononcé pénal du 31 janvier 2019, 

respectivement l’accusation subsidiaire du 15 février 2019, qui tiennent lieu 

d'acte d'accusation, contiennent un exposé des faits et indique les dispositions 

pénales applicables (art. 73 al. 2 DPA); il lie donc la Cour quant à l'état de faits 

reproché, mais pas quant à la mesure de la peine prononcée (EICKER/ 

FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafver-

fahrensrecht, Berne 2012, p. 274 ss). 

4.4 En application de l'art. 79 al. 2 DPA, le jugement, avec l'essentiel des 

considérants, est notifié par écrit aux parties. 

5. Infractions reprochées 

5.1 Exercice sans droit d’une activité soumise à autorisation intentionnelle 

(art. 44 LFINMA et art. 14 LBA) en matière de négoce de matières premières 

 

5.1.1 Activité d’intermédiaire financier à titre professionnel 

5.1.1.1 Se rend coupable de l’infraction à l’art. 44 al. 1 LFINMA quiconque, 

intentionnellement, exerce sans avoir obtenu d’autorisation, de reconnaissance, 

d’agrément ou d’enregistrement une activité soumise à l’obligation d’obtenir une 

autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement en vertu 

des lois sur les marchés financiers, énumérées à l’art. 1 al. 1 LFINMA.  

5.1.1.2 Selon l’art. 6 al. 1 DPA, lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une 

personne morale, les dispositions pénales sont applicables aux personnes 

physiques qui ont commis l’acte. Le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant 

ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d’une 

obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, 

le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe sous le coup 

des dispositions pénales applicables à l’auteur ayant agi intentionnellement ou 

par négligence (art. 6 al. 2 DPA). Sont notamment considérés comme « chefs 

d’entreprise » au sens de l’art. 6 al. 2 DPA les membres du conseil 

d’administration d’une société anonyme.  

5.1.1.3 Tout intermédiaire financier au sens de l’art. 2 al. 3 LBA qui n’est pas affilié à un 

OAR reconnu doit demander à la FINMA l’autorisation d’exercer son activité 

(art. 14 al. 1 LBA). Sont réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à 

titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer 

des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes 

qui font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets 

- 25 - 

SK.2019.13 

de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de 

métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-

valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés (art. 2 al. 3 let. c LBA); ou pratiquent 

la gestion de fortune (art. 2 al. 3 let. e LBA). 

5.1.1.4 L’art. 5 al. 1 let. b aOIF, dont la teneur est identique à l’actuel art. 5 let. d OBA, 

prévoyait que devait être considérée comme une activité de négoce « le négoce 

pour le compte de tiers de matières premières qui intervient en bourse, ainsi que 

celui qui n’intervient pas en bourse, pour autant que les matières premières 

atteignent un degré de standardisation si élevé qu’elles peuvent être liquidées en 

tout temps (…) ».  

L’art. 7 aOIF précisait qu’« un intermédiaire financier exerce son activité à titre 

professionnel dès lors qu'il réalise un produit brut de plus de 20’000 francs durant 

une année civile, le critère étant le bénéfice brut s’agissant de l’activité de négoce 

(let. a); établit des relations d'affaires ne se limitant pas à une activité unique avec 

plus de 20 cocontractants durant une année civile ou entretient au moins 

20 relations de ce type durant une année civile (let. b); a un pouvoir de disposition 

d'une durée illimitée sur des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers dont 

le montant dépasse 5 millions de francs à un moment donné (let. c); effectue des 

transactions dont le volume total dépasse 2 millions de francs durant une année 

civile. » (let. d). 

5.1.1.5 Sur le plan subjectif, l’infraction peut être commise intentionnellement ou par 

négligence (art. 44 al. 1 et 2 LFINMA).  

Pour que l'intention puisse être retenue, le recourant doit agir avec conscience 

et volonté (art. 12 al. 2 CP, applicable par renvoi de l’art. 2 DPA). L'auteur agit 

déjà avec intention, sous la forme du dol éventuel, lorsqu'il tient pour possible la 

réalisation de l'infraction et l'accepte pour le cas où celle-ci se produirait (ATF 

133 IV 9 consid. 4.1 p. 16).  Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat 

dommageable et agit, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode 

pour le cas où il se produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4). Parmi les 

éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du 

résultat dommageable, pour le cas où il se produirait, figurent notamment la 

probabilité, connue par l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance de la 

violation du devoir de prudence. Plus cette violation est grande, plus sera fondée 

la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, a accepté 

l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable. Ainsi, le dol éventuel peut 

notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait paraître 

suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=str&query_words=dol+%E9ventuel&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-9%3Afr&number_of_ranks=0#page9
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SK.2019.13 

raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce risque (arrêt 

du TF 6B_718/2017 du 17 janvier 2018, consid. 2.1 et jurisprudences citées).  

Selon l'art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance 

coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des 

conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est 

coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les 

circonstances et par sa situation personnelle. Pour que le délit de négligence soit 

réalisé, c'est en tant que violation d'un devoir de prudence, et non en tant que 

comportement global de l'auteur, que l'action doit être en rapport de causalité 

avec le résultat dommageable. Il ne suffit dès lors pas que l'action commise par 

l'auteur se trouve en tant que telle en rapport de causalité naturelle avec le 

dommage. Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence. En 

premier lieu, il faut que l'auteur viole les règles de la prudence, c'est-à-dire le 

devoir général de diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en 

danger les biens d'autrui pénalement protégés contre les atteintes même 

involontaires. Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut se 

demander si une personne raisonnable, dans la même situation et avec les 

mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le 

déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait 

prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable (ATF 134 IV 255 

consid. 4.2.3 et les références citées). Lorsque des prescriptions légales ou 

administratives ont été édictées dans un but de prévention des accidents, ou 

lorsque des règles analogues émanant d'associations spécialisées sont 

généralement reconnues, leur violation fait présumer la violation du devoir 

général de prudence (ATF 143 IV 138 consid. 2.1; 135 IV 56 consid. 2.1; 134 IV 

255 consid. 4.2.3). En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être 

fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention ou un 

manque d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1; 134 IV 255 consid. 4.2.3 

et les références citées).  

La distinction entre la négligence consciente et le dol éventuel relève du degré 

de volonté. Dans chacune des hypothèses, l’auteur sait que l’état de fait 

répréhensible peut ou risque de se réaliser mais, dans le premier cas, l’auteur 

escompte, par une imprévoyance coupable, que ce résultat ne se produira pas 

(Michel DUPUIS ET AL., Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, no 32 ad 

art. 12 CP). Quant à la négligence inconsciente elle est réalisée lorsque l’auteur 

ne pense pas aux conséquences dommageables de son comportement alors 

qu’il pourrait et devrait les prévoir (DUPUIS, op. cit., no 33 ad art. 12 CP).  

  

- 27 - 

SK.2019.13 

5.1.1.6 Erreurs de fait et sur l’illicéité 

Erreur sur les faits (art. 13 CP)  

Aux termes de l’art. 13 CP, celui qui agit sous l’influence d’une appréciation 

erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable. 

L’auteur doit se méprendre sur des circonstances personnelles ou matérielles 

qui constituent l’élément objectif de l’énoncé de fait légal. Ainsi, celui qui n’a pas 

connaissance d’un élément constitutif d’une infraction ou qui se base sur une 

appréciation erronée d’un élément agit sous l’emprise d’une erreur sur les faits. 

A titre d’exemple, celui qui blesse un oiseau qui appartient à autrui, parce qu’il 

croyait, au moment où il frappait l’animal, que celui-ci vivait à l’état sauvage en 

liberté, agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits. Il n’a pas eu la 

volonté de s’en prendre à la propriété d’autrui, de sorte que l’infraction n’est pas 

réalisée (Vanessa THALMANN, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, 

no 5 ad art. 13). L’erreur sur la condition de la chose en droit civil ou administratif 

n’est pas une erreur sur l’illicéité, mais une erreur sur les faits (DUPUIS, op. cit., 

no 3 ad art. 13 CP). La personne qui injurie des chasseurs pensant que ceux-ci 

viennent d’abattre un chevreuil à l’intérieur d’une réserve de chasse est sous 

l’emprise d’une erreur sur les faits. Elle ne s’est en effet pas trompée quant à son 

droit d’agir – injurier les chasseurs – mais son erreur porte sur l’existence d’une 

réserve de chasse (ATF 117 IV 270 consid. 2a). L’erreur ne peut conduire à un 

acquittement que si elle est excusable. 

Erreur sur l’illicéité (art. 21 CP)  

Aux termes de l’art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir 

que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue 

la peine si l’erreur était évitable. L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit 

en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, y compris 

avec l’intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (arrêt du 

TF 6B_716/2018 du 23 octobre 2013 consid. 1.1 et les références citées). 

L’erreur sur l’illicéité supprime ou diminue la faute de l’auteur alors que ce dernier 

a réalisé les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction (DUPUIS, op. cit., no 2 

ad art. 21 CP). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée 

que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son 

ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels. Pour exclure l'erreur 

de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de 

contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (arrêt du 

TF 6B_706/2019 du 13 août 2019 consid. 2.1 et références citées). Toutefois, la 

possibilité théorique d'apprécier correctement la situation ne suffit pas à exclure 

l'application de l'art. 21, 1ère phrase, CP. Ce qui est déterminant c'est de savoir si 

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SK.2019.13 

l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée (Arrêt du TF 6B_716/2018 du 

23 octobre 2013 et références citées).  

Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère 

évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non 

coupable et doit être acquitté (art. 21, 1re phr. CP). Tel est le cas s'il a des raisons 

suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2). Une raison de 

se croire en droit d'agir est « suffisante » lorsqu'aucun reproche ne peut lui être 

adressé du fait que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire 

en erreur tout homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a; cf. FF 1999 

p. 1814). En revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une 

faute, mais sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable, mais verra sa peine 

obligatoirement atténuée (art. 21, 2e phr. CP; arrêt du TF 6B_139/2010 du 

24 septembre 2010, consid. 4.1; FF 1999 1814). Savoir si une erreur était 

évitable ou non est une question de droit (arrêt du TF 6B_403/2013 du 27 juin 

2013, consid. 1.1 et les réf. citées). Le droit suisse part de l'idée qu'il faut avoir 

conscience de l'illicéité d'un acte pour que celui-ci soit punissable (ATF 129 IV 

238 consid. 3.2.1). Le justiciable doit cependant s'efforcer de prendre 

connaissance de la loi. En outre, s'agissant d’un domaine technique ou soumis 

à autorisation, l’auteur est tenu de se renseigner auprès de l’autorité compétente 

(arrêt du TF 6B_1035/2009 du 26 août 2010, consid. 2.2.3). Son ignorance ne lui 

permet de s'exculper que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 

3.1). L'erreur sur l'illicéité doit dès lors être admise restrictivement (THALMANN, 

op. cit., no 9, ad art. 21 CP et les arrêts cités). Elle ne saurait être admise lorsque 

l'auteur doutait lui-même ou aurait dû douter de l'illicéité de son comportement 

(ATF 130 IV 77; ATF 121 IV 109 consid. 5b; ATF 104 IV 175; arrêt du TF 

6S.134/2000 du 5 mai 2000, consid. 3b/aa). Si l’auteur vérifie préalablement la 

licéité de son comportement auprès d’un avocat, il ne peut s’appuyer sur les 

informations données que si l’avocat dispose des faits de l’affaire dont il est saisi 

et que s’il a examiné dans son expertise tous les aspects juridiques (arrêt du TF 

6B_804/2018 du 4 décembre 2018).  

5.1.2 Notion de matières premières 

Aux fins de déterminer si A. a commis une infraction à l’art. 44 LFINMA, il convient 

à titre liminaire, d’examiner si le sucre doit être considéré comme une matière 

première dont le négoce nécessite l’octroi d’une autorisation. Les 

développements juridiques qui suivent sont consacrés à cette question. 

5.1.2.1 Dans sa circ. FINMA 2011/1, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et adoptée sur 

la base de la compétence donnée par l’art. 7 LFINMA, la FINMA apporte des 

précisions quant à la notion de « matières premières » en ces termes :  

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SK.2019.13 

« Le négoce de matières premières est soumis à la LBA uniquement s’il est 

effectué pour le compte de tiers. On entend par « matières premières » les 

matières premières non transformées issues notamment du secteur minier ou 

agricole ou relevant du secteur énergétique, comme par exemple le pétrole brut, 

le gaz naturel, les métaux, les minerais et le café. Les dérivés de matières 

premières sont en revanche des valeurs mobilières au sens de la loi sur 

l’infrastructure des marchés financiers (LIMF; RS 958.1) et entrent donc dans le 

cadre de la disposition dérogatoire prévue à l’art. 5 al. 2 OBA (cf. Cm 83). ».  

La loi ne faisant pas expressément mention du sucre et la liste précitée étant 

exemplative, il convient d’interpréter la loi selon les principes généraux 

développés par la jurisprudence du TF à savoir selon la lettre de la loi 

(interprétation littérale), en dégageant le sens de sa relation avec d'autres 

dispositions légales et dans son contexte (interprétation systématique), du but 

recherché, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 

que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux 

préparatoires (interprétation historique). Une position pragmatique, en suivant 

une pluralité de méthodes, doit être adoptée, sans ordre de priorité (arrêt 

6B_837/2017 du 21 mars 2018 et les arrêts cités).   

5.1.2.2 L’Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels 

(ODAIOUs; RS 817.02) définit la notion de « transformation », comme « toute 

action entraînant une modification essentielle du produit initial, par exemple par 

chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction ou 

extrusion, y compris par une combinaison de ces procédés » (art. 2 al. 1 ch. 13 

ODAIOUs). Cette même ordonnance définit aussi la notion de « denrée 

alimentaire non transformée » comme « une denrée alimentaire qui n’a pas subi 

de transformation; est aussi considéré comme non transformé un produit qui a 

été divisé, séparé, tranché, découpé, désossé, haché, dépouillé, broyé, coupé, 

nettoyé, taillé, décortiqué, moulu, réfrigéré, congelé, surgelé ou décongelé » 

(art. 2 al. 1 ch. 14 ODAIOUs). Enfin, elle définit les matières brutes, produits 

intermédiaires et produits semi-finis comme « les produits qui ne sont pas 

destinés à être remis directement aux consommateurs, mais à être transformés 

en denrées alimentaires » (art. 1 al. 1 ch. 19 ODAIOUs).  

5.1.2.3 Plusieurs sources ouvertes détaillées ci-après, par ailleurs remises par le DFF 

dans sa prise de position du 17 décembre 2019, doivent être examinées pour 

déterminer si le sucre est une matière première transformée telle qu’énoncée par 

la législation susmentionnée. 

Dans le rapport de mars 2013, établi par SwissBanking, intitulé « La Suisse, 

place de négoce de matières premières » (TPF 11.511.017 ss), il peut être 

- 30 - 

SK.2019.13 

constaté que la notion de matières premières est opposée à celles des dérivés 

(TPF 11.511.022). Aucune mention de la notion de matières premières 

« transformées » n’est faite. On constate toutefois, que lorsque ce rapport fait 

mention de « matières premières » il vise des produits tel que les céréales, le 

sucre, le café, les huiles végétales et le soja (TPF 11.511.021, 029). L’importance 

internationale de la place de négoce du sucre de Genève est d’ailleurs mise en 

exergue (TPF 11.511.028). 

Dans son rapport, du 30 novembre 2018, intitulé « Le secteur suisse des 

matières premières: état des lieux et perspectives », le Conseil fédéral 

(11.511.044 ss) ne mentionne pas, ni a fortiori ne définit, la notion de matières 

premières « transformées ». A titre d’exemple, il mentionne le sucre et le café 

comme étant des matières premières et distingue la production de ces matières, 

de leur négoce (TPF 11.511.056). Il y est notamment précisé que la Suisse met 

en œuvre les normes du GAFI et qu’en ce qui concerne la branche des matières 

premières, le négoce hors bourse de matières premières pour le compte de tiers 

est soumis à la loi sur le blanchiment d’argent (TPF 11.511.059). 

Le rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, établi par le 

DFAE, le DFF et le DEFR (TPF 11.511.106 ss), indique qu’il considère comme 

matières premières « (…) les matières premières agricoles (par ex. les céréales, 

le sucre, le café ou le coton » (TPF 11.511.111, n.b.p 2; 118). La notion de 

« transformation » ne figure pas dans ce rapport. Il y est également confirmé 

qu’après examen, l’assujettissement à la LBA du commerce de matières 

premières pour compte propre ne s’est pas imposé (TPF 11.511.134). Aucun 

indice existerait selon lequel le négoce de matières premières pour compte 

propre serait utilisé généralement de manière abusive à des fins de blanchiment. 

Théoriquement, de telles transactions ne présenteraient qu’un risque de 

blanchiment d’argent limité, non démontré en pratique (TPF 11.511.135). A 

l’inverse un degré élevé d’exposition des entreprises aux risques de corruption 

est mis en exergue (TPF 11.511.144). 

Dans « le rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent 

et de financement du terrorisme en Suisse » de juin 2015, dressé par le Groupe 

interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et 

le financement du terrorisme (GCBF) (TPF 11.511.162 ss), un même constat 

peut être fait : cet organisme n’use pas de la notion de matières premières 

« transformées ». Le sucre, le coton et le charbon y sont mentionnés comme des 

matières premières (TPF 11.511.164).  

Le rapport du 30 août 2017 du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3928 

Baumann du 23 septembre 2015 intitulé « mesures contre la désindustrialisation 

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SK.2019.13 

dans le secteur agroalimentaire » (TPF 11.511.171 ss) distingue le sucre, des 

produits agricoles transformés qui le contiennent, faisant notamment référence 

au Protocole n° 2 sur certains produits agricoles transformés (TPF 11.511.184, 

186) (RS 0.632.401.2).  

5.1.2.4 L’interprétation de l’art. 44 LFINMA, en lien avec l’art. 14 LBA, doit également 

être faite au regard du but que le législateur leur assigne.  

Selon le Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN) du 1er février 2006 

(FF 2006 2741), l’uniformisation de la surveillance des marchés financiers avait 

pour but d’optimiser les conditions générales de la surveillance des marchés 

financiers en Suisse en regroupant les entités existantes à l’époque à savoir la 

CFB, l’OFAP et l’Autorité de contrôle LBA. L’art. 44 LFINMA harmonise les 

différents états de fait relatifs à la violation de l’obligation exigée par les lois sur 

les marchés financiers de se faire enregistrer ou d’obtenir une autorisation, une 

reconnaissance ou un agrément et en fait une clause générale (p. 2799). La LBA 

fixe le cadre du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment 

d’argent, les infractions préalables au blanchiment, le crime organisé et le 

financement du terrorisme (art. 1 LBA; Message du Conseil fédéral relatif à la 

modification de la loi sur le blanchiment d’argent du 27 juin 2012, FF 2012 6449).  

Les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) constituent les 

normes internationales de référence dans la lutte contre le blanchiment d’argent 

et le financement du terrorisme. Le Message concernant la mise en œuvre des 

recommandations GAFI, révisées en 2012, du 13 décembre 2013 (FF 2013 585), 

relève que la révision a « été marquée par l’ancrage systématique dans les 

normes du GAFI de l’approche fondée sur les risques, depuis longtemps 

appliquée en Suisse (…) » (p. 586). Cette approche fondée sur les risques est 

également confirmée par diverses sources telles que la première 

recommandation du GAFI adoptée en février 2012 et le rapport explicatif de la 

FINMA en lien avec l’OBA-FINMA du 8 juin 2010. 

5.1.2.5 S’agissant des risques dans le domaine du commerce des matières premières 

(y compris agricole), le risque de corruption est largement reconnu et commenté 

alors que le risque de blanchiment d’argent est quant à lui décrit comme limité 

ou suffisamment réglementé à tout le moins s’agissant du négoce de matières 

premières pour compte propre (cf. supra consid. 5.1.2.3).  

Certains commentateurs soulignent toutefois que « les flux de matières 

premières peuvent être d’utiles vecteurs financiers lorsqu’il s’agit de contourner 

les dispositifs anti-blanchiment. Fongibles, miscibles, stockables, immédiatement 

réalisables (liquides), les matières premières présentent en effet des 

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SK.2019.13 

caractéristiques monétaires, sans que les opérations commerciales dont elles 

sont l’objet ne bénéficient d’une surveillance équivalente à celle des flux 

financiers » avec pour conséquence soit que de l’ « argent sale » soit échangé, 

soit que des « matières premières sales » le soient (RYBI/LONGCHAMP, Négoce 

des matières premières, risques de corruption, loi sur le blanchiment d’argent et 

matières premières illicites: quelques considérations, p. 241-262, in : 

Blanchiment d’argent: actualité et perspectives suisses et internationales, 2014). 

5.1.2.6 Du point de vue des sciences de la nature, la notion de transformation s’entend 

comme une modification de la matière brute d’une forme à une autre, par le biais 

de procédés physiques, chimiques ou nucléaires. Une transformation physique 

implique un changement d’état de la matière (liquide, solide, gazeux) à la suite 

duquel la substance de la matière reste la même. Les processus d’une telle 

transformation sont la liquéfaction, l’évaporation, la solidification, la fusion, la 

condensation ou la sublimation. En comparaison, un changement chimique de la 

matière crée pour sa part une nouvelle substance par une réaction entre au 

moins deux éléments et l’état d’origine n’est pas facilement recouvrable (ex: 

chocolat, sirop, caramel) (sources ouvertes: 

https://www.assistancescolaire.com/eleve/3e/physique-chimie/reviser-une-

notion/3_pc_06; http://goldbook.iupac.org/terms/view/CT07135; 

https://www.dictionary.com/browse/physical-change?s=t). 

5.1.3 Matières premières négociées hors bourse, degré de standardisation et 

liquidité 

5.1.3.1 Les matières premières négociées hors bourse doivent en outre présenter un 

degré de standardisation si élevé qu’elles peuvent être liquidées en tout temps.  

La notion de « standardisation » est définie comme la mise en application de 

standards (afin d’abaisser les coûts, de faciliter l’utilisation), soit le fait de 

normaliser, d’uniformiser quelque chose et le rendre conforme à un type ou à 

une norme de fabrication en série (Le Petit Robert, 2013). Les matières 

premières sont ainsi standardisées lorsqu’elles sont conformes à un état de 

référence caractérisé par des qualités spécifiques.  

5.1.3.2 La notion de « liquidation », respectivement l’action de « liquider » quelque 

chose, est couramment utilisée quand il s’agit de réaliser, de vendre (des 

marchandises) au rabais, en vue d’un écoulement rapide. Et les liquidités 

s’entendent comme des sommes immédiatement disponibles ou des biens ayant 

la faculté d’être rapidement réalisés (Le Petit Robert, 2013). 

Selon le Bref commentaire de l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier 

exercée à titre professionnel (aOIF) du 7 novembre 2009, en lien avec l’art. 5 

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SK.2019.13 

al. 2 let. b aOIF « L’assujettissement du négoce hors bourse de matières 

premières offrant un tel degré de standardisation tient à la possibilité de les 

aliéner facilement et de réaliser ainsi des opérations financières (…) ». 

5.1.4 Négoce exercé pour le compte de tiers, respectivement pour compte propre 

5.1.4.1 Aux termes de l’art. 5 al. 1 let. b aOIF seul le négoce pour compte de tiers des 

matières premières précitées est soumis à autorisation. Il convient dès lors de 

distinguer les notions de négoce « pour compte de tiers » et celle de négoce 

« pour compte propre », qui ne font l’objet d’aucune définition légale précise. 

Même si les parties au négoce en cause ont choisi de soumettre leurs contrats à 

un droit qui ne serait pas suisse, c’est bien du droit suisse que relève la différence 

qu’il convient de faire entre négoce pour compte propre et négoce pour compte 

de tiers, et non pas du droit étranger dont relèveraient les contrats. D’ailleurs, les 

parties n’ont nullement mis en question l’application du droit suisse pour trancher 

la question d’une éventuelle obligation d’affiliation. 

5.1.4.2 L’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent a indiqué 

dans sa pratique de 2008 au sujet de l’art. 2 al. 3 let. c LBA: « Conformément à 

la pratique de l’Autorité de contrôle, le négoce de matières premières, de devises 

et de valeurs mobilières pour compte propre n’est dès lors pas soumis à la loi. 

Cette règle ne vaut toutefois que pour les activités de négoce menées 

véritablement pour compte propre, c’est-à-dire lorsqu’une personne conclut des 

affaires en son nom propre, exclusivement avec son propre patrimoine, dans son 

propre intérêt et à ses propres risques. Si le négoce est toutefois pratiqué à la 

commission, c’est-à-dire certes en nom propre mais pour le compte de tiers, il 

est soumis à la LBA. » (Pratique de l’Autorité de contrôle en matière de lutte 

contre le blanchiment d’argent relative à l’art. 2, al. 3, LBA (29.10.2008) § 219). 

Selon Zimmermann, le négociant pour compte propre obtient un profit par la plus 

grande différence possible entre le prix d’achat et le prix de vente (Daniel 

ZIMMERMANN, Die Unterstellung des Eigenhandles mit Rohwaren unter das 

Geldwäschereigesetz – eine Replik, AJP 2003, p. 1442).  

5.1.4.3 Comme l'expression « pour le compte d'un tiers » n'est pas forcément claire dans 

la pratique, elle doit être interprétée en application du principe de la confiance, à 

savoir non seulement d’après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi 

d’après les circonstances qui les ont précédées et accompagnées (arrêt du 

12 novembre 1997 dans la cause 4C.206/1997 consid. 2b publié in: SJ 1998 

p. 224/225 et les références).  

5.1.4.4 Agit pour le compte de tiers celui dont l’activité est exercée « sur ordre et dans 

l’intérêt d’un tiers », notamment contre le paiement de commissions (Autorité de 

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SK.2019.13 

contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, op. cit., § 219; Chloé 

CARRUPT, La lutte contre le blanchiment d’argent dans le négoce des matières 

premières : La Suisse dispos-t-elle d’un arsenal juridique suffisant ?, in : Jusletter 

20. Oktober 2014, ch. mar. 32). Agit notamment pour le compte de tiers celui qui 

agit comme intermédiaire (CARRUPT, op. cit., ch. marg. 29; HUBER/POLLI, La loi 

sur le blanchiment d’argent dans le secteur non-bancaire, Qui est soumis à la 

LBA ?, in : L’expert-comptable suisse 2000/3, pp. 198-209). 

5.1.4.5 En droit des obligations, la représentation est une activité qui est menée pour le 

compte d’autrui, soit le représenté. La représentation est régie par les art. 32 ss 

CO. Dans la représentation directe, le représentant conclut un contrat dont les 

effets passent directement au représenté (art. 32 al. 1 CO); le représentant n'est 

pas partie au contrat. La manifestation de la volonté de conclure le contrat au 

nom d'autrui peut être expresse ou tacite. Les règles d'interprétation habituelles 

déduites de l'art. 18 CO s'appliquent. La mise en œuvre du principe de la 

confiance peut conduire à ce que les effets du contrat passent au tiers représenté 

alors même que le représentant n'avait pas une telle volonté interne, mais a 

adopté un comportement qui faisait de bonne foi croire à une telle volonté. L'effet 

de représentation peut en outre se produire s'il est indifférent pour le tiers de 

conclure avec le représentant ou le représenté (art. 32 al. 2 i.f. CO); encore faut-

il, dans ce cas de figure, que le représentant ait la volonté réelle d'agir au nom 

d'autrui (arrêt du TF 4A_496/2014 du 11 février 2015 consid. 3.2 et références 

citées).  

À l’inverse, la représentation n’est qu’indirecte lorsque le représentant agit en 

son propre nom − manifeste la volonté d'être personnellement engagé −, mais 

pour le compte d'une autre personne; le contrat ne déploie aucun effet direct sur 

le représenté, qui ne peut acquérir des droits ou des obligations qu'en vertu d'une 

cession de créance ou d'une reprise de dette postérieure à la conclusion du 

contrat (cf. art. 32 al. 3 CO). Le tiers et le représenté ne sont pas liés 

contractuellement (arrêt du TF 4A_496/2014 du 11 février 2015 consid. 3.2 et 

références citées). 

5.1.4.6 Le contrat de commission, réglementé aux art. 425 ss est défini comme un 

mandat comportant une représentation indirecte (VON PLANTA/ FLEGBO-BERNEY, 

Commentaire romand, 2e éd., 2012, no 1 ad int. art. 425-429 CO). Le 

commissionnaire s’oblige à opérer en son propre nom, mais pour le compte du 

commettant, la vente ou l’achat de choses mobilières, notamment moyennant 

l’obtention d’une provision. Le commissionnaire, contrairement au commettant, 

dispose généralement d’une organisation et d’un réseau de relations sur le 

marché mais pas de la capacité financière nécessaire pour assumer lui-même 

- 35 - 

SK.2019.13 

les risques de la transaction (VON PLANTA/FLEGBO-BERNEY, op. cit., no 1 ad int. 

art. 425-429 CO). 

En 2008, l’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent 

relevait que la commission au sens de l’art. 425 CO est un exemple typique 

d’activité menée pour le compte d’un tiers, dans la mesure où le commissionnaire 

agit pour le compte d’un tiers même s’il se porte personnellement acquéreur ou 

vendeur au sens de l’art. 436 CO (Pratique de l’Autorité de contrôle en matière 

de lutte contre le blanchiment d’argent, op. cit., § 239). 

Selon l’art. 436 al.1 CO, le commissionnaire chargé d’acheter ou de vendre des 

marchandises, des effets de change ou d’autres papiers-valeurs cotés à la 

bourse ou sur le marché, peut, à moins d’ordres contraires du commettant, livrer 

lui-même comme vendeur la chose qu’il devait acheter ou conserver comme 

acheteur celle qu’il devait vendre. Dans ces cas, le commissionnaire doit compte 

du prix d’après le cours de la bourse ou du marché au temps de l’exécution du 

mandat et il a droit tant à la provision ordinaire qu’aux frais d’usage en matière 

de commission (al. 2). Pour le surplus, l’opération est assimilée à une vente 

(al. 3).  

Selon la doctrine, cette situation pose clairement le commissionnaire en conflit 

d’intérêts puisqu’il doit d’un côté obtenir des conditions optimales pour le 

commettant et de l’autre faire lui-même une bonne affaire (VON PLANTA/ FLEGBO-

BERNEY, op. cit., no 1 ad art. 436 CO). Ce droit du commissionnaire crée un état 

de fait hybride (mixte) auquel il convient d’appliquer les règles du contrat de 

commission complétées de celle du droit de la vente (PLANTA/ FLEGBO-BERNEY, 

op. cit., no 3 ad art. 436 CO). 

5.1.4.7 La fiducie, non réglée expressément par le législateur, est un contrat par lequel 

le fiduciant transfère la pleine titularité de ses droits au fiduciaire qui s’oblige à 

en user selon les indications du fiduciant (Bénédict WINIGER, Commentaire 

romand du Code des obligations I, 2e éd., no 94 ad art. 18). La fiducie-gestion est 

généralement distinguée de la fiducie-sûreté (THÉVENOZ/DUNAND, La fiducie : 

droit des biens ou droit des obligations, in : Rapports suisses présentés au 

XVème Congrès international de droit comparé, 1998, p. 480). La première est 

employée dans des opérations de gestion qui servent avant tout les intérêts du 

fiduciant alors que la seconde est utilisée pour la constitution de sûretés dans 

l’intérêt prépondérant du fiduciaire (WINIGER, op. cit., no 95 ad art. 18). Le TF a 

défini les contours de la fiducie dont le principe de transfert plein et entier de la 

propriété au fiduciaire, au sens des art. 641 ss CC (WINIGER, op. cit., no 96 ad 

art. 18; THÉVENOZ/DUNAND, op. cit., p. 491). Selon la jurisprudence et la doctrine 

majoritaire, la fiducie est soumise aux règles du mandat. Certains auteurs 

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SK.2019.13 

soutiennent la thèse du contrat innomé ou contrat mixte (WINIGER, op. cit., no 101 

ad art. 18; THÉVENOZ, La fiducie, cendrillon du droit suisse. Propositions pour une 

réforme, p. 26, in : RDS 114 II (1995), 253). Dans les rapports internes, le 

fiduciaire doit se conformer aux instructions du fiduciant auquel il est tenu de 

rendre compte en vertu de l’art. 400 CO. L’application de l’art. 401 CO a par 

contre été limitée par le TF et fait l’objet d’importantes controverses (WINIGER, 

op. cit., no 106 ad art. 18). Dans les rapports externes, le fiduciaire est le seul à 

apparaître (WINIGER, op. cit., no 102 s. ad art. 18). Le contrat de fiducie ne doit 

pas revêtir de forme particulière. A défaut de déclaration expresse c’est à travers 

l’interprétation des actes juridiques et des autres déclarations, conformément aux 

règles de l’art. 18 CO, qu’il convient de déterminer l’existence ou non d’un rapport 

de fiducie (WINIGER, op. cit., no 109 ad art. 18). 

5.2 Gestion de fortune  

5.2.1 La LBA distingue les intermédiaires financiers soumis à surveillance en vertu de 

lois spéciales (art. 2 al. 2 LBA) des autres intermédiaires financiers (art. 2 al. 3 

LBA). Selon la doctrine, l’art. 2 al. 3 LBA est subsidiaire aux cas énumérés à 

l’alinéa précédent concernant les intermédiaires financiers en vertu d’une loi 

spéciale (Simon SCHÄREN, in Gelwäschereigesetz, Stämpflis Handkommentar, 

Ed. Peter V. Kunz, Thomas Jutzi, Simon Schären, 2017, no 58 ad art. 2 abs. 3, 

p. 67 ss)  

5.2.2 Selon l’art. 2 al. 2 let. bbis LBA (état au 1er novembre 2013), les gestionnaires de 

placements collectifs sont soumis à la LBA s’ils gèrent des comptes de parts ou 

offrent ou distribuent des parts de placements collectifs. Il peut toutefois s’avérer 

difficile d’identifier des intermédiaires financiers qui rentrent dans cette catégorie 

de placements collectifs. La seule gestion des comptes de parts étant, dans la 

pratique, assumée par la banque dépositaire ou une direction de fonds et la 

version allemande de la LBA ne prévoyant que le cas de figure de la gestion de 

fonds par des directions de fonds, la volonté législative d’assujettir la gestion des 

placements collectifs est restée lettre morte.  

S’agissant de l’offre ou de la distribution de parts, il en va d’une catégorie légale 

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