# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51c45f3a-0b7c-5e08-aadf-e61188a88f49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2010 A/259/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-259-2008_2010-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/259/2008 ATAS/881/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 31 août 2010 

 

En la cause 

Madame D__________, domiciliée à Vernier, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN Jean-Jacques 

 

demanderesse 

 

 

contre 

 

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE  

défenderesse 

 

et  

 

Monsieur E__________, domicilié à Meyrin, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 

appelé en 

cause 

 

 

 

 

A/259/2008 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Madame D__________ (ci-après le demanderesse) et son 

compagnon, Monsieur E__________, travaillaient tous deux chez X__________ Sàrl, 

respectivement en qualité de directrice et de comptable ; que celui-ci est décédé le 31 

août 2006 d'une attaque cardiaque sur son lieu de travail ; 

Que la demanderesse a saisi le 28 janvier 2008 le Tribunal de céans d'une demande en 

paiement dirigée contre la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE (ci-après CIEPP), institution auprès de laquelle est affiliée 

X__________ Sàrl, et visant le paiement de la somme de 365'986 fr. 20 avec intérêts à 

5% à compter du 31 août 2006, due en vertu de l'art. 39 ch. 1 lit. a du règlement CIEPP 

(version 2005) ; 

Que dans sa réponse du 26 février 2008, la CIEPP a expliqué qu'elle avait également été 

interpelée par Monsieur E__________, fils unique du défunt ; 

Que par ordonnance du 6 mars 2008, le Tribunal de céans a appelé en cause celui-ci ; 

Que plusieurs audiences d'enquêtes ont été fixées, soit les 24 février 2009, 5 mai 2009, 

8 septembre 2009 et 18 décembre 2009 ; 

Que le 18 décembre 2009, les parties ont accepté la suggestion du Tribunal de céans 

consistant à porter l'affaire en médiation ; qu'elles sont tombées d'accord sur la personne 

de Monsieur F__________, médiateur à Genève ; 

Que par arrêt incident du 21 décembre 2009, l'instance a été suspendue en application 

de l'art. 14 LPA jusqu'au résultat de la médiation, étant précisé que les frais de celle-ci 

seraient supportés par l'Etat ; 

Que par courrier du 5 juillet 2010, le médiateur a informé le Tribunal de céans qu'un 

accord avait été trouvé entre les parties directement entre elles en suite de la médiation 

intervenue ; 

Que le 17 août 2010, la CIEPP a fait parvenir au Tribunal de céans l'exemplaire original 

d'un courrier daté du 12 août 2010 aux termes duquel  

"les parties sont parvenues à un accord, de sorte que les demandes sont retirées, avec 

désistement d'instance et d'action, ce dont nous vous remercions de bien vouloir prendre 

acte.  

La CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, qui 

contresigne la présente, s'engage à verser l'entier du capital-décès en faveur de Monsieur 

E__________, soit la somme de CHF 366'400. 

Madame D__________, pour sa part, renonce à toute prétention à l'égard de la CAISSE 

INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, dans la cause 

 

 

 

 

A/259/2008 

- 3/4 - 

mentionnée sous rubrique, compte tenu de l'accord intervenu avec Monsieur 

E__________. 

Enfin, les parties sollicitent la compensation des dépens" ; 

Que ce document est signé par le mandataire de la demanderesse, celui de l'appelé en 

cause et par la CIEPP ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la 

prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants 

droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 

331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 

code civil) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que les parties ont informé le Tribunal de céans le 17 août 2010 qu'un accord entre elles 

était intervenu en suite de la médiation, de sorte que la demande en paiement a été 

retirée ; 

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/259/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement : 

1. Ordonne la reprise de l'instance. 

Ceci fait : 

2. Prend acte du retrait de la demande en paiement suite à l'accord intervenu entre les 

parties le 12 août 2010. 

3. Dit que les frais de la médiation sont supportés par l'Etat. 

4. Compense les dépens. 

5. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le