# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90d39c43-34d4-5d74-81f2-594757cc6f8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.05.2022 P/23681/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23681-2019_2022-05-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23681/2019 ACPR/318/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 5 mai 2022 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715,  

1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 4 avril 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 15 mars 
2022, notifiée le 4 avril 2022, par laquelle le Tribunal de police a constaté son défaut 
à l'audience du même jour, dit que son opposition était réputée retirée, assimilé à un 
jugement entré en force l'ordonnance pénale du Ministère public du 20 octobre 2020 
et mis à sa charge les frais de la procédure, s'élevant à "CHF 801.-, y compris un 
émolument de CHF 200.-". 

Le recourant souhaite être "entendu par le juge". Il déclare faire "opposition sur cette 
affaire" et souhaite que les frais ne soient pas mis à sa charge, n'ayant pas les moyens 
de payer "CHF 808.-". 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. À la suite de l'opposition formée par A______ à l'ordonnance pénale du 
Ministère public du 20 octobre 2020, le condamnant à une peine pécuniaire de 30 
jours-amende à CHF 30.-, avec sursis, pour tentative de violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires (art. 22 al. 1 CP cum art. 285 ch. 1 al. 1 CP) ainsi 
qu'au paiement des frais de la procédure de CHF 510.-, le Tribunal de police l'a 
convoqué, par mandat de comparution du 17 novembre 2021, à une audience fixée le 
15 mars 2022 à 13 h 30. 

 Le mandat de comparution précisait qu'en cas de non-présentation à l'audience, sans 
excuse valable, l'opposition serait réputée retirée et l'ordonnance pénale serait 
déclarée exécutoire.  

b. A______ n'y a pas comparu, ni personne pour lui. 

C. a.  À teneur de l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a considéré 
qu'A______ n'étant ni présent, ni excusé ou représenté, l'opposition était réputée 
retirée et l'ordonnance pénale assimilée à un jugement entré en force. Le Tribunal a 
mis les frais de procédure s'élevant, selon le dispositif, à CHF 801.-, y compris un 
émolument de CHF 200.-, à la charge d'A______. Selon l'état de frais figurant en fin 
de décision, le total des frais s'élevait toutefois à CHF 808.-, soit CHF 500.- pour 
l'ordonnance pénale, CHF 30.- pour convocations devant le Tribunal, CHF 28.- de 
frais postaux, CHF 200.- d'émolument de jugement et CHF 50.- d'état de frais. 

 b.  Le 30 mars 2022, le Tribunal de police a adressé à A______ une copie rectifiée 
de l'ordonnance du 15 mars 2022, cette dernière comportant une "erreur de plume", à 
savoir que la totalité des frais s'élevait à CHF 808.- et non CHF 801.-, comme le 
mentionnait faussement le dispositif. Pour le surplus, la décision demeurait 
inchangée. 

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 À teneur du suivi des envois recommandés, le pli contenant cette ordonnance a été 
expédié le 1er avril 2022 et le destinataire a été avisé pour retrait le 4 suivant. Le délai 
de garde a été prolongé au 2 mai 2022, à la demande de ce dernier. 

D. a. Dans son recours intitulé "opposition", A______ demande à être entendu par "le 
juge". Il souhaite que les frais soient "enlevés", n'ayant pas les moyens de s'acquitter 
de la somme de CHF 808.-. Enfin, il précise n'avoir pas insulté la personne de 
l'Office de la population.  

b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écriture ni débat. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant sollicite son audition par "le juge". 

3.1. Le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).  

Les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de 
l'art. 29 al. 2 Cst. féd. – au nombre desquelles figure le droit, pour un justiciable, de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise le 
concernant (ATF 135 II 286 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_137/2012 du 
25 juillet 2012, consid. 4.3) – ne comprennent, en principe, pas le droit d'être entendu 
oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_422/2014 du 
20 janvier 2015, consid. 3.2). 

3.2. En l'espèce, l'audition de l'intéressé par la Chambre de céans ne se justifie pas, 
dès lors que le recours fait l'objet d'une procédure écrite et qu'il a eu l'occasion de 
s'exprimer par écrit. Sa requête en ce sens sera en conséquence rejetée. 

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En tant que le recourant solliciterait son audition par le Tribunal de police, sa requête 
sera aussi rejetée, dès lors qu'il ne fait valoir aucun motif de restitution de délai  
(art. 94 CPP) à l'appui de son défaut non excusé à l'audience du 15 mars 2022. 

4. Le recourant reproche au Tribunal de l'avoir condamné aux frais de la procédure. 

4.1. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). 

4.1.2. Le Ministère public peut prélever, outre les émoluments généraux, des 
émoluments dont le montant sera fixé entre CHF 100.- et CHF 2'000.- pour une 
ordonnance pénale (art. 6 let. c du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03).  

4.2.1. L'art. 417 CPP prévoit qu'en cas de défaut, l'autorité pénale peut mettre les 
frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les 
ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la procédure. 

4.2.2. Le Tribunal de police peut quant à lui prélever, outre les émoluments 
généraux, un émolument compris entre CHF 100.- et CHF 800.- pour les 
ordonnances indépendantes (l'art. 9 let. a RTFMP). 

4.3. En l'espèce, le recourant a été condamné pour l'intégralité des faits reprochés, de 
sorte qu'il doit assumer les frais de procédure (art. 426 al. 1 CPP). Le calcul des frais 
par le Ministère public est conforme au RTFMP et ne prête pas le flanc à la critique. 

En outre, c'est à bon droit que le Tribunal de police a mis les frais de la procédure à 
la charge du prévenu défaillant. Le montant des frais, en CHF 298.-, se trouvant dans 
le bas de la fourchette prévue à l'art. 9 RTFMP, n'est pas critiquable. 

Enfin, la Chambre de céans attire d'ores et déjà l'attention du recourant sur le fait que 
l'ordonnance du 30 mars 2022 ne constitue pas une nouvelle décision ni une 
interprétation de la précédente décision, qui ferait partir un nouveau délai de recours 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 83), et ce 
quand bien même les voies de droit figurent en fin de décision. En effet, il s'agit ici 
d'une simple rectification d'une erreur matérielle, le contenu n'ayant pas été modifié 
et ne présentant pas d'ambiguïté. Le recourant a d'ailleurs confirmé avoir discerné 
clairement la portée de la décision, à savoir que les frais de procédure avaient été mis 
à sa charge dans leur totalité, soit CHF 808.- ainsi que cela ressortait de l'état de frais, 
et non CHF 801.-. 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

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6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF  300.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/23681/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 215.00 

-  CHF      

Total  CHF  300.00