# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e01f2b76-0240-5f6e-aea4-8d2be1b2e168
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2009 E-3656/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3656-2009_2009-08-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-3656/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ; 
Astrid Dapples, greffière.

A._______, Roumanie,
par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Madrid 
(Espagne)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (demande depuis l'étranger); décision de l'ODM du 
18 mai 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3656/2009

Faits :

A.
Le 6 mars 2009, A._______ a déposé une demande d'asile auprès de 
l'Ambassade suisse à Madrid.

B.
Les 16 et 21 avril 2009, il a été entendu sur ses motifs d'asile auprès 
de ladite Représentation.

C.
Par  décision  du  18  mai  2009,  l'ODM  n'a  pas  autorisé  l'entrée  en 
Suisse de l'intéressé et a rejeté sa demande d'asile en application de 
l'art. 52 al. 2 de la loi  sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31). 
Dans  ses  considérants,  l'ODM  a  opposé  à  l'intéressé  l'absence  de 
liens  étroits  avec  la  Suisse,  et  a  précisé  qu'il  a  la  possibilité  de 
déposer  une  demande  d'asile  en  Espagne,  pays  où  il  séjourne 
légalement et où résident également son frère et sa soeur.

D.
Par acte  posté  le  6  juin  2009,  l'intéressé a  formé recours  contre  la 
décision précitée. Il a fait valoir qu'il ne résidait plus en Espagne, ayant 
quitté ce pays pour la Suisse en date du 13 mai 2009, et a réitéré les 
raisons l'ayant conduit à quitter son pays et à rechercher protection à 
l'étranger.  Il  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  prononcée  par 
l'ODM, en ce qu'elle lui refuse l'entrée en Suisse, et à l'octroi de l'asile.

E.
Par décision incidente du 9 juin 2009, la juge chargée de l'instruction a 
accusé  réception  du  mémoire  de  recours  de  l'intéressé  et  a  invité 
l'autorité  inférieure  à  se  déterminer  au  sens  de  l'art.  57  de  la  loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021).

F.
Dans sa détermination du 15 juin 2009, l'ODM a proposé, en l'état, le 
rejet  du  recours  tout  en  précisant  que  si  l'intéressé  séjourne 
effectivement en Suisse, il lui appartient de se présenter auprès d'un 
Centre d'enregistrement et de procédure, afin qu'un nouvel examen de 
sa situation puisse intervenir.

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G.
Par décision incidente du 19 juin 2009, la juge chargée de l'instruction 
a communiqué cette détermination à l'intéressé, en l'invitant à lui faire 
savoir s'il s'était présenté à un centre d'enregistrement. L'intéressé n'a 
pas donné suite à ce courrier.

H.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
les formes (art. 52 PA) et  le  délai  prescrits  par  la  loi  (art.  108 al. 1 
LAsi), le recours est recevable.

2.
Au sens de l'art. 52 al. 2 LAsi, l'asile peut être refusé à une personne 
qui  se  trouve  à  l'étranger  et  dont  on  peut  attendre  qu'elle  s'efforce 
d'être admise dans un autre Etat.

3.

3.1 En l'espèce, il convient de préciser que l'ODM a rendu sa décision 
de rejet  de  la  demande d'asile  du recourant  sur  la  base de l'article 
précité  en  constatant,  notamment,  que  l'intéressé  se  trouvait  à 
l'étranger,  à  savoir  en  Espagne  et  qu'il  lui  était  loisible  de  solliciter 
l'asile dans ce pays vu que son frère et sa soeur y résideraient.

3.2 Dans  le  cadre  de  son  recours,  l'intéressé  prétend  se  trouver 
dorénavant légalement sur le territoire suisse depuis le 13 mai 2009 et 

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fournit à l'appui de son allégation une copie d'un talon de vente d'un 
billet d'avion à destination de Genève à son nom. Toutefois, alors que 
dans le cadre de son droit  d'être entendu, le Tribunal lui  a donné la 
possibilité de se déterminer sur le préavis de l'ODM, qui l'invitait à se 
présenter  à  un  centre  d'enregistrement  et  de  procédure,  afin  de 
procéder  à  un nouvel  examen de  sa situation,  le  recourant  n'a  pas 
répondu  audit  courrier  et  n'a  donné  aucun  signe  de  présence  en 
Suisse.  Aussi,  compte  tenu  du  fait  qu'il  n'existe  au  dossier  de 
l'intéressé aucun élément permettant d'admettre que le recourant se 
trouve, à ce jour, effectivement en Suisse, le Tribunal se déterminera 
sur le recours déposé, sur la base de l'état de faits tel qu'il a été arrêté 
dans la décision attaquée.

3.3 Lorsqu'un  requérant  dépose  une  demande  d'asile  auprès  d'une 
représentation  suisse  à  l'étranger,  celle-ci  transmet  à  l'ODM  la 
demande  accompagnée  d'un  rapport  (cf.  art.  20  al.  1  LAsi).  Afin 
d'établir les faits, cet office autorise le requérant à entrer en Suisse si 
celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat 
de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (cf. art. 20 
al. 2 LAsi).

3.4 Si le requérant n'a pas rendu vraisemblable des persécutions (cf. 
art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être 
admis dans un autre Etat (cf. art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM est légitimé à 
rendre  une  décision  matérielle  négative  (voir  à  ce  propos 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (JICRA) 2004 n°21; 2004 n°20; 1997 n°15). 

4.

4.1 En  l'occurrence,  le  recourant  est  un  ressortissant  roumain  et  il 
convient de relever que depuis le 1er juin 2009 les ressortissants de la 
Roumanie bénéficient de la libre circulation des personnes en Suisse. 
Compte tenu de ce fait, l'intéressé a donc la faculté d'entrer librement 
et légalement en Suisse et ainsi le point 1 du dispositif de la décision 
attaquée,  refusant  l'entrée en Suisse de l'intéressé est  devenu sans 
objet. 

4.2 Pour ce qui a trait à la demande d'asile de l'intéressé, il doit être 
relevé  que  celui-ci  a  été  entendu  sur  ses  motifs  d'asile  en  langue 
française  par  l'Ambassade  de  Suisse  en  Espagne. A  l'appui  de  sa 
demande,  il  a  déposé  une  documentation  de  plus  de  50  pages  en 

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langue roumaine dont les éléments déterminants ont été traduits par 
l'autorité de première instance. Aussi le grief du recourant selon lequel 
il  n'aurait pas pu bénéficier de l'assistance d'un traducteur voire d'un 
conseiller  juridique pour mener à bien sa procédure d'asile doit  être 
rejeté,  dès  lors  qu'il  appert  du  dossier  de  la  cause  qu'il  a  pu 
amplement présenter  les motifs  à la  base de sa demande et  qu'il  a 
expressément  déclaré  parler  suffisemment  le  français  pour  être 
auditionné  dans  cette  langue.  De  plus,  il  convient  de  préciser  que 
l'ODM  a  fait  une  application  de  l'art.  52  al.  2  LAsi,  soit  qu'il  s'est 
contenté d'examiner si l'intéressé était exposé à un préjudice au sens 
de  l'art.  3  LAsi  dans  son  pays  de  séjour,  à  savoir  l'Espagne  et, 
constatant  que  tel  n'était  pas  le  cas,  a  considéré  que  sa  demande 
d'asile pouvait être rejetée sans examen au fond puisqu'il était loisible 
à l'intéressé de déposer une demande en protection en Espagne.

Enfin, il  doit être constaté que le recourant se limite à reprendre les 
motifs  d'asile  invoqués  en  procédure  de  première  instance  et 
n'apporte,  au  stade  de  la  procédure  de  recours,  aucun  élément 
nouveau  susceptible  de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de 
l'argumentation  retenue  par  l'ODM  pour  lui  refuser  l'asile.  Aussi,  le 
Tribunal,  dans le  cadre d'une motivation sommaire (cf. art. 109 al. 3 
LTF, en relation avec l'art. 6 LAsi), renvoie aux considérants juridiques 
pertinents  du  prononcé  du  18  mai  2009  pour  ce  qui  concerne  la 
question  de  l'asile.  De  surcroît,  comme  relevé  précédemment,  il 
n'existe  au  dossier  aucun  élément  permettant  d'admettre  que 
l'intéressé  se  trouve  encore  en  Suisse  et  aussi,  si  le  recourant 
souhaite bénéficier de l'asile, il lui est loisible de déposer une requête 
en  protection  auprès  des  autorités  compétentes  en  Espagne,  pays 
dans lequel résident déjà son frère et sa soeur. En l'état, le recours est 
par  conséquent  rejeté  dans  la  mesure  où  il  n'est  pas  devenu  sans 
objet. 

4.3 Vu les circonstances particulières de la cause, il  convient à titre 
exceptionnel de statuer sans frais (cf. art. 63 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Il est statué sans frais. 

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'Ambassade de Suisse à 
Madrid [Espagne] et à l'ODM.

-

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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