# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08b50dda-a296-5cd0-9c2c-eee63048cd61
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2017 F-4714/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4714-2017_2017-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4714/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner et Blaise Vuille, juges,  

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Me Imed Abdelli, avocat, rue du  

Mont-Blanc 9, case postale 1012, 1211 Genève 1,  

recourant,  

 

 

  
contre 

  
 

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 8 août 2017 / N … …. 

 

 

 

F-4714/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 mai 2017, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les 

investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison des empreintes 

digitales du prénommé avec celles enregistrées dans la base de données 

dactyloscopiques du système central européen « Eurodac », ont révélé 

que l’intéressé avait été enregistré le 6 mai 2017 par les autorités italiennes 

lors de son arrivée sur leur territoire. 

B.  

Entendu le 31 mai 2017 sur ses données personnelles (audition som-

maire), le requérant, qui s’est dit célibataire, a notamment expliqué avoir 

quitté la Syrie vers la fin du mois de mars 2017 par la voie aérienne pour 

se rendre en Libye (via le Soudan), d’où il aurait gagné l’Italie par la voie 

maritime, puis aurait rejoint la Suisse (en bus et en taxi), où il serait arrivé 

le 13 mai 2017. Invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une 

décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile et sur son 

éventuel transfert vers l’Italie, Etat dans lequel il avait été enregistré en 

premier lieu, il a invoqué qu’il ne souhaitait pas retourner dans ce pays car 

il avait « senti » que les Italiens étaient « racistes » envers les ressortis-

sants syriens. Il a ajouté qu’il désirait vivre à Genève auprès de son frère 

et de sa belle-soeur, dont il se sentait proche. Exhorté à faire part d’éven-

tuels problèmes de santé, il a répondu qu’il allait bien (cf. réponses ad 

questions nos 1.14, 5.01, 5.02, 8.01 et 8.02).   

C.  

En date du 7 juin 2017, le SEM a soumis aux autorités italiennes une 

requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 1 

du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection inter-

nationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31 ss ; ci-

après : règlement Dublin III). 

Le 7 août suivant, dites autorités ont formellement accepté de prendre en 

charge l’intéressé, sur la base de cette même disposition. 

D.  

Par décision du 8 août 2017 (notifiée le 15 août suivant), le SEM, se fon-

dant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière 

F-4714/2017 

Page 3 

sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé le renvoi (recte : le 

transfert) de celui-ci vers l’Italie (pays compétent pour traiter sa demande 

selon le règlement Dublin III) et ordonné l'exécution de cette mesure, 

précisant que le transfert du requérant vers l’Italie - sous réserve d'inter-

ruption ou de prolongation du délai de transfert (cf. art. 29 du règlement 

Dublin III) - devait intervenir au plus tard le 7 février 2018. Il a également 

constaté qu’un éventuel recours contre cette décision ne déploierait pas 

d’effet suspensif, conformément à l’art. 107a al. 1 LAsi. 

E.  

Le 22 août 2017, le prénommé (par l’entremise de son mandataire) a 

recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : TAF ou Tribunal de céans). A titre préliminaire, il a sollicité l’octroi 

de l'effet suspensif au recours, la consultation du dossier de l’autorité 

inférieure et l’octroi d’un délai pour compléter son recours une fois cette 

consultation acquise, ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision querellée et à ce que 

l’autorité inférieure entre en matière sur sa demande d’asile et, subsi-

diairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure en vue de compléter 

l’instruction du dossier en requérant des autorités italiennes des garanties 

individuelles quant à une prise en charge conforme aux exigences de la 

CEDH. 

Le recourant s’est opposé à son transfert vers l’Italie, en reprenant ses 

précédentes déclarations et en insistant sur le fait qu’il n’avait pas déposé 

une demande d’asile en Italie, mais avait choisi de solliciter une protection 

de la Suisse. Il a ajouté que, ayant été « persécuté en Syrie » et « après le 

calvaire qu’il avait vécu avant d’arriver en Suisse », il souffrait d’un état de 

stress post-traumatique, faisant valoir que son « état de santé critique » 

commandait qu’il puisse vivre à Genève auprès de son frère, lequel était 

en mesure de lui offrir « une prise en charge tant matérielle que psychologi-

que ». Il a invoqué qu’en prononçant son transfert vers un pays qui n’offrait 

pas (selon lui) le même standard de protection que la Suisse, le SEM avait 

rendu une décision arbitraire. Il a estimé en particulier qu’en cas de 

transfert vers Italie, il n’aurait aucune garantie que sa demande d’asile 

serait traitée dans un délai raisonnable et en conformité des normes de 

droit international et qu’il ne serait pas renvoyé en Syrie. Se référant au 

rapport annuel d’Amnesty International 2016/2017 (en particulier au passa-

ge de ce rapport concernant la situation en Italie), il a également argué que 

l’Italie, confrontée à un afflux croissant de migrants, éprouvait des diffi-

cultés à accueillir tous les requérants d’asile dans des structures con-

formes à la dignité humaine et avait accumulé un retard important dans le 

F-4714/2017 

Page 4 

paiement des aides aux migrants. Il a allégué enfin avoir fait l’objet de 

mauvais traitements en Italie et exprimé la crainte que les autorités 

italiennes fassent usage de contrainte physique à son égard. Il a estimé 

qu’en pareilles circonstances, le SEM ne pouvait prononcer son transfert 

vers l’Italie sans avoir préalablement obtenu de cet Etat des garanties 

spécifiques quant à une prise en charge tant matérielle que médicale et 

quant à l’accès à une procédure d’asile conforme aux exigences de la 

CEDH.    

F.  

Le 24 août 2017, le dossier de première instance est parvenu au Tribunal 

de céans. Par ordonnance du même jour, celui-ci a suspendu l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles  

(cf. art. 56 PA).  

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM 

en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, 

lequel statue de manière définitive, sauf réserve des cas où une demande 

d'extradition a été déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, applicables par renvoi de 

l’art. 105 LAsi, en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce.  

1.2. La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins 

que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et  

art. 6 LAsi). 

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

soustrait à l'examen du Tribunal de céans dans les causes relevant du 

F-4714/2017 

Page 5 

domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 [et consid. 5.6 non publié], 

2014/26 consid. 5.6). 

2.2. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal de céans se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2, 2012/4 consid. 2.2, 

et la jurisprudence citée). 

3.  

3.1. A titre préliminaire, le recourant sollicite, sans autre explication, la 

consultation du dossier de l’autorité inférieure. Le Tribunal de céans cons-

tate toutefois que, le 15 août 2017, l’intéressé s’est vu notifier en mains 

propres non seulement la décision querellée, mais également une copie 

des « pièces de la procédure soumises à l’obligation de production » avec 

« copie de l’index des pièces » (cf. l’accusé de réception y relatif signé par 

le recourant) et que, le même jour, il a mandaté son avocat (cf. la procu-

ration annexée au recours). Le contenu du mémoire de recours révèle en 

outre que l’intéressé et son mandataire ont une parfaite connaissance des 

pièces de la procédure. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de donner 

suite à la requête du recourant tendant à la consultation de son dossier. 

3.2. Force est par ailleurs de constater que ni l’étendue exceptionnelle de 

l’affaire, ni sa difficulté particulière ne justifient qu’un délai - ayant pour effet 

de prolonger artificiellement le délai de recours de cinq jours ouvrables 

voulu par le législateur fédéral (cf. art. 108 al. 2 LAsi) - soit octroyé au 

recourant pour le dépôt d'un mémoire complémentaire (cf. art. 53 PA). 

L’octroi d’un délai à cet effet se justifie d’autant moins que l’intéressé (par 

l’entremise de son mandataire) a déjà présenté un mémoire de recours 

particulièrement circonstancié (de vingt-deux pages) et n'a fourni aucune 

précision quant à la nature des pièces complémentaires qu'il envisageait 

éventuellement de produire. 

4.  

4.1. Sur le fond, il convient d’examiner si l’autorité inférieure était fondée à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

4.2. Selon l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, qui constitue un traité inter-

national au sens de la disposition susmentionnée et est applicable aux 

demandes d'asile déposées à partir du 1er janvier 2014 (cf. art. 49 dudit 

F-4714/2017 

Page 6 

règlement), une demande de protection internationale est examinée par un 

seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de 

ce règlement désignent comme responsable. 

Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé 

aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour 

la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement sus-

mentionné). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat 

requis ait accepté (explicitement ou implicitement) la prise ou la reprise en 

charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1).  

Dans une procédure de prise en charge (en anglais : take charge), telle la 

présente procédure, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

Dublin III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (cf. le principe 

de l'application hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 

par. 1 du règlement précité). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la 

situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 

Etat membre (cf. le principe de pétrification ancré à l’art. 7 par. 2 dudit 

règlement ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, Vienne 2014, ad 

art. 7 pt. 4). 

Conformément à l’art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III, l'Etat 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu de ce règlement est tenu de prendre en charge - dans les conditions 

prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande 

dans un autre Etat membre. 

4.3. Cela dit, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364 du 18 

décembre 2000, p. 1 ss ; ci-après : CharteUE), l'Etat membre procédant à 

la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des 

critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être 

désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le de-

mandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier 

F-4714/2017 

Page 7 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (par. 3). 

5.  

5.1. En l’occurrence, à teneur de la base de données du système central 

européen d’identification d’empreintes digitales « Eurodac », le recourant 

a été enregistré lors de son entrée en Italie, le 6 mai 2017. Le 7 août 

suivant, les autorités italiennes, à la demande de l’autorité inférieure, ont 

formellement accepté de prendre en charge l’intéressé sur la base de 

l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III. L’Italie a ainsi reconnu sa 

compétence pour traiter la demande d'asile du recourant.  

5.2. Dans son recours, l’intéressé conteste implicitement la compétence de 

l’Italie, faisant valoir qu’il souffre de problèmes de santé commandant qu’il 

puisse vivre à Genève auprès de son frère et que ce dernier serait en 

mesure de lui offrir « une prise en charge tant matérielle que psychologi-

que ». 

5.2.1. En l’espèce, force est de constater d’emblée que le lien de parenté 

entre frères et sœurs (in casu, entre frères) n'est pas compris dans la 

définition de « membres de la famille » de l'art. 2 let. g du règlement 

Dublin III, de sorte que l'art. 9 du règlement Dublin III ne saurait trouver 

application, ainsi que l’autorité inférieure l’a observé à juste titre. 

5.2.2. Il convient encore d’examiner si l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin 

III est applicable à la présente cause, à la lumière des problèmes de santé 

que le recourant a invoqués dans son recours. 

5.2.2.1 L’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III prévoit notamment que, 

lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d’une maladie 

grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépen-

dant de l’assistance d’un proche parent (tel son enfant, un frère ou une 

sœur, son père ou sa mère) résidant légalement dans un des États 

membres, l’Etat concerné laisse généralement ensemble ou rapproche le 

demandeur et ce proche parent, à condition que les liens familiaux aient 

existé dans le pays d’origine, que le proche parent soit capable de prendre 

soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient 

exprimé le souhait par écrit.  

Bien que figurant au chapitre IV du règlement Dublin III, cette disposition 

doit être considérée comme un critère de détermination de l'Etat respon-

sable (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 16 pt. 4 ; cf. également les 

F-4714/2017 

Page 8 

art. 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui comptent l'art. 16 dudit 

règlement parmi les critères). Elle est directement applicable (self-execu-

ting) et, partant, justiciable devant le Tribunal de céans, dès lors qu'elle ne 

vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais con-

crétise aussi, du moins partiellement, les intérêts privés du demandeur de 

protection (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). 

Les situations de dépendance visées à l'art. 16 du règlement Dublin III 

s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que 

des certificats médicaux (cf. art. 11 par. 2 1ère phrase du règlement  

no 1560/2003 dans sa version modifiée par l'art. 1er par. 6 du règlement 

d'exécution [UE] no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 

modifiant le règlement [CE] n° 1560/2003 portant modalités d'application 

du règlement Dublin II, JO L 39 du 8 février 2014 p. 1 ss). 

5.2.2.2 Ainsi qu’il ressort de la formulation de l’art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III, la situation de dépendance pour des motifs médicaux suppose 

l’existence d’une « maladie grave » ou d’un « handicap grave », à savoir 

l’existence de problèmes de santé présentant un degré de gravité rendant 

nécessaire une assistance importante dans la vie quotidienne, voire des 

soins permanents que seul un proche parent est en mesure d'assumer, 

respectivement de prodiguer.   

Les conditions d’application de cette disposition peuvent donc être 

rapprochées de celles de la protection de la vie familiale garantie par  

l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 16 pt. 9 et 15), 

telles qu’elles ont été définies par la jurisprudence (cf. consid. 7.3.1 infra, 

et la jurisprudence citée).  

5.2.2.3 En l’espèce, il appert du dossier que ce n’est qu’au stade du 

recours que le recourant s’est prévalu, pour la première fois, de problèmes 

médicaux. En effet, lors de son audition (sommaire) du 31 mai 2017, alors 

qu’il avait été exhorté à faire part d’éventuels problèmes de santé et - le 

cas échéant - à en donner une description détaillée, l’intéressé avait même 

assuré qu’il allait bien (cf. dite audition, réponse ad question no 8.02 : « Je 

vais bien »). Et, il n’a jamais allégué, ni a fortiori démontré au cours de la 

procédure de première instance que des problèmes de santé seraient 

survenus postérieurement à cette audition, ni qu’il aurait entrepris un 

traitement médical. C’est donc à juste titre que, dans sa décision, l’autorité 

inférieure a retenu qu’aucun motif susceptible de justifier la mise en œuvre 

de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III ne ressortait du dossier. 

F-4714/2017 

Page 9 

Force est par ailleurs de constater que, même au stade du recours, 

l’intéressé, bien qu’il se trouve en Suisse depuis le 13 mai 2017, n’a fourni 

aucun document médical attestant qu’il serait atteint d’une maladie grave 

qui l’empêcherait de vivre de manière autonome et rendrait nécessaire une 

assistance importante et prolongée de son frère (voire des soins spéci-

fiques), ni offert de produire un tel document. Il s’est borné à alléguer qu’il 

souffrait d’un état de stress post-traumatique, sans apporter de précisions 

quant aux répercussions concrètes de ses problèmes de santé sur sa vie 

quotidienne, ni quant à l’ampleur de l’assistance requise par son état. Il n’a 

pas non plus fait valoir qu’il serait suivi médicalement en raison de ces 

problèmes. Faute de documents médicaux et de renseignements 

convaincants, rien ne permet dès lors de penser que le recourant serait 

affecté de problèmes de santé suffisamment graves pour justifier la mise 

en œuvre l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III.  

Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que son frère serait 

disposé à lui fournir une assistance matérielle et psychologique durable, ni 

qu’il en serait capable. En effet, dans sa déclaration écrite du 27 mai 2017, 

l’intéressé (qui est titulaire d’une autorisation de séjour dans le canton de 

Genève) avait simplement émis le souhait que le recourant soit attribué de 

préférence au canton de Genève afin de pouvoir l’aider à trouver du travail 

et à s’intégrer dans la société. 

On relèvera au demeurant que la belle-sœur ne figure pas au nombre des 

proches parents énumérés de façon exhaustive à l’art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 16 pt. 1).  

5.2.3. En conséquence, la présence en Suisse du frère et de la belle-sœur 

du recourant ne saurait fonder la responsabilité de cet Etat pour le 

traitement de la demande d'asile de ce dernier.  

5.3. La responsabilité de l’Italie pour l'examen de la demande d'asile du 

recourant est dès lors acquise. 

6.  

6.1. Dans son recours, l’intéressé s’oppose à son transfert vers l’Italie, en 

faisant notamment valoir que, dans ce pays, il n’aurait aucune garantie que 

sa demande d’asile serait traitée en conformité des normes de droit 

international et qu’il ne serait pas renvoyé en Syrie. Se référant au rapport 

annuel d’Amnesty International 2016/2017 (en particulier au chapitre de ce 

rapport concernant la situation en Italie), il invoque que l’Italie, confrontée 

à un afflux croissant de migrants, éprouve des difficultés à accueillir tous 

F-4714/2017 

Page 10 

les requérants d’asile dans des structures et des conditions conformes à la 

dignité humaine. 

A la lumière de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il convient dès lors 

d’examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs susceptibles d’entraîner un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (sur la notion de 

« défaillances systémiques », cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 31 mai 

2017 consid. 3.4.4, et les références citées). 

6.2. A ce propos, on ne saurait perdre de vue que l’Italie est liée par cette 

Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés) et à son Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la CEDH et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; ci-après : Conv. 

torture). Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. la 

directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [JO L 180 du 29 juin 2013, p. 60 ss ; ci-après : 

directive Procédure] et la directive 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180 du 

29 juin 2013, p. 96 ss ; ci-après : directive Accueil]). 

Certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent depuis 

plusieurs années de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de 

nouveaux requérants d'asile, lesquels peuvent être confrontés à d'impor-

tantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire - 

suivant les circonstances - de l'accès aux soins médicaux (cf. le rapport 

annuel d’Amnesty International 2016/2017 [cité par le recourant], p. 254 à 

257 ; cf. également le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 

[OSAR] d’août 2016, intitulé : Italie, Conditions d’accueil : Situation actuelle 

des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin). Cela 

dit, on ne saurait considérer qu'il apparaît au grand jour - sur la base de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

F-4714/2017 

Page 11 

Conseil de l'Europe et de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales - que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie seraient caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays 

constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(dans ce sens, cf. ATAF 2015/4 consid. 4.1 ; cf. également les arrêts 

récents du TAF D-4599/2017 du 23 août 2017 consid. 3.4, F-3266/2017 du 

19 juin 2017 consid. 4.2.1, F-2729/2017 du 18 mai 2017 consid. 5.1, 

D-2303/2017 du 18 mai 2017 p. 6 et E-7076/2016 du 26 janvier 2017 

consid. 3.3.1 et 3.3.2, et la jurisprudence citée). 

Ainsi, la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : CourEDH) a 

retenu, dans l’arrêt qu’elle a rendu le 4 novembre 2014 dans l’affaire Tara-

khel contre Suisse (requête no 29217/12), qu’il n’existait pas en Italie des 

défaillances structurelles en matière d'accueil comparables à celles ayant 

été constatées pour la Grèce et qui laisseraient craindre que des 

demandes d’asile ne soient pas traitées et qu'en l'absence de recours 

effectif, les requérants ne soient pas protégés contre un renvoi arbitraire 

vers leur pays d'origine (cf. arrêt précité, notamment § 114 et 115). Bien 

que les flux migratoires exceptionnels se soient amplifiés depuis lors, dite 

Cour a confirmé cette appréciation dans des affaires plus récentes, en 

rappelant que la structure et la situation générale du dispositif mis en place 

par les autorités italiennes en vue d’accueillir les requérants d'asile ne 

pouvaient constituer en soi un obstacle empêchant le transfert de tout 

demandeur d’asile vers ce pays (cf. notamment les arrêts du TAF 

F-2729/2017 précité consid. 5.1, E-2222/2017 du 20 avril 2017 p. 7, et la 

jurisprudence de la CourEDH citée).  

Au vu de ce qui précède, en l’absence d'une pratique avérée en Italie de 

violation systématique des normes minimales de l'Union européenne con-

cernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs 

d'asile, cet Etat est donc présumé respecter ses obligations tirées du droit 

international public, en particulier l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture et le principe de non-

refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés. 

6.3. Cette présomption de sécurité peut encore être renversée par des 

indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de 

F-4714/2017 

Page 12 

cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 

6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).  

6.3.1. Dans son recours, le recourant invoque avoir été maltraité par les 

autorités italiennes et que cette circonstance s’oppose à son transfert vers 

l’Italie. 

A cet égard, il sied toutefois de constater que, lors de son audition 

(sommaire) du 31 mai 2017, s’il avait certes affirmé avoir « senti » que les 

Italiens étaient « racistes » à l’égard des ressortissants syriens, le 

recourant n’avait jamais fait état de maltraitances qu’il aurait subies 

personnellement dans ce pays. Au contraire, il avait expliqué que, lorsque 

le bateau à bord duquel il avait embarqué en Libye avec d’autres 

requérants était tombé en panne, les autorités italiennes étaient venues les 

« récupérer » et les avaient transférés dans un camp, précisant qu’il avait 

ensuite volontairement quitté ce camp du fait qu’il ne souhaitait pas 

déposer une demande d’asile en Italie. 

Compte tenu du fait que les maltraitances que le recourant dit avoir subies 

de la part des autorités italiennes ont été invoquées pour la première fois 

au stade du recours, qu’elles se résument à de simples allégations et ne 

sont étayées d’aucun élément concret, elles ne sauraient remettre en 

cause le transfert de l’intéressé vers l’Italie. Il en va de même des 

déclarations que l’intéressé avait faites lors de son audition (sommaire) et 

selon lesquelles il aurait eu le sentiment, lors de son court séjour en Italie, 

que les Italiens étaient « racistes ». En effet, ainsi que l’autorité inférieure 

l’a observé à juste titre dans sa décision, dites allégations n’étaient 

« nullement étayées ». Or, force est de constater que, sur ce point 

également, le recourant n’a pas daigné fournir le moindre élément concret -

- dans son recours de vingt-deux pages - de nature à appuyer ses dires. 

6.3.2. C’est également en vain que le recourant se prévaut du rapport 

annuel d’Amnesty International 2016/2017. En effet, le chapitre de ce 

rapport auquel l’intéressé se réfère se rapporte à la situation générale 

prévalant en Italie et non à sa situation spécifique. De plus, ce rapport ne 

se prononce pas sur la situation particulière des requérants d’asile syriens 

en Italie. Ainsi, s’il fait certes part de certaines craintes pouvant être émises 

en relation avec le renvoi de requérants d’asile en provenance de pays 

avec lesquels l’Italie a signé un accord de rapatriement ou un protocole 

d’accord visant à renforcer la coopération en matière de gestion des 

migrations, ce rapport ne fait pas état de renvois arbitraires de 

F-4714/2017 

Page 13 

ressortissants syriens ayant sollicité l’octroi de l’asile à destination de la 

Syrie.  

6.3.3. Enfin, le recourant n’a pas démontré l'existence d'un risque concret 

que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge et de 

traiter sa demande de protection, ou qu’elles violeraient d’une autre 

manière son droit à l’examen de sa demande d’asile selon une procédure 

juste et équitable. Rien ne permet en outre de penser, en l’absence 

d’indices objectifs, concrets et sérieux allant dans ce sens, que l’Italie ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement énoncé à l’art. 33 Conv. 

réfugiés à l’égard des ressortissants syriens ayant déposé une demande 

d’asile dans ce pays et pourrait ainsi faillir à ses obligations internationales 

en renvoyant l’intéressé dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 

sa liberté seraient sérieusement menacées ou d'où il risquerait d‘être 

astreint à se rendre dans un tel pays (sur ce point, cf. également consid. 

6.3.2 supra). Le recourant n’a pas non plus apporté des indices objectifs, 

concrets et sérieux qu’en cas de transfert en Italie, il serait privé 

durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d’accueil, 

respectivement que ses conditions d’existence revêtiraient dans cette 

hypothèse un degré de pénibilité et de gravité tel qu’elles seraient 

constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. 

torture. 

A cet égard, il sied de relever que, dans la mesure où le recourant n’a pas 

formellement déposé une demande d’asile en Italie et n’est demeuré 

qu’une semaine dans ce pays, il n'a pas donné la possibilité aux autorités 

italiennes d'examiner ses motifs d’asile. Quant aux autorités italiennes, du 

moment qu’elles n’étaient pas saisies d’une demande d’asile, elles 

n’étaient pas liées par les obligations contenues dans la directive Procédu-

re et dans la directive Accueil. Il appartiendra donc à l’intéressé, à son 

retour en Italie, de s’annoncer dans les meilleurs délais auprès des 

autorités compétentes et de se conformer à leurs instructions. Et, s’il devait 

estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte 

atteinte d’une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant 

de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

italiennes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 directive 

Accueil). 

Quant à l’affirmation du recourant, selon laquelle il souhaitait déposer sa 

demande d’asile en Suisse, et non en Italie, il y a lieu de rappeler que le 

règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de 

F-4714/2017 

Page 14 

choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée 

ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3).  

6.4. Dans ces conditions, en l’absence d’indices sérieux laissant à penser 

que les autorités italiennes ne respecteraient pas le droit international dans 

le cas concret, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne 

saurait se justifier. 

7.  

7.1. En vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l’art. 3 par. 1 de 

ce règlement, décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans ce règlement.  

Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9 non pu-

blié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 

10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères énoncés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public, et peut en outre admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). 

7.2. Dans son recours, le recourant invoque qu’il souffre d’un état de stress 

post-traumatique, que son « état de santé critique » s’oppose à son 

transfert vers l’Italie et qu’à tout le moins, il aurait appartenu à l’autorité 

inférieure, avant de statuer, d’exiger de l’Italie des garanties spécifiques 

quant à une prise en charge de ses problèmes médicaux en conformité de 

l’art. 3 CEDH.  

7.2.1. Selon la jurisprudence, un transfert opéré par la Suisse peut 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH lorsqu'il y a de sérieuses raisons 

de penser que le requérant d’asile sera exposé dans l’Etat de destination 

à un risque réel d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au 

sens de cette norme conventionnelle. Il appartient toutefois au requérant 

de fournir des éléments substantiels de nature à étayer l’existence d’un tel 

F-4714/2017 

Page 15 

risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1 ; sur cette question, cf. également 

ATAF 2015/4 consid. 4.1). 

Dans ce contexte, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la 

CourEDH, le transfert d'une personne touchée dans sa santé n'est suscep-

tible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstan-

ces très exceptionnelles (cf. ATAF 2011/9 consid. 7.1). Tel est en particulier 

le cas lorsque la personne souffre d’une pathologie grave, physique ou 

mentale, et se trouve à un stade critique de sa maladie (en ce sens qu’elle 

est exposée à un danger de mort imminent) ou lorsque le renvoi de cette 

personne impliquerait un déclin grave, rapide et irréversible de son état de 

santé entraînant des souffrances intenses ou conduisant à une réduction 

significative de son espérance de vie. Selon la jurisprudence de dite Cour, 

il appartient au requérant de produire les éléments de preuve susceptibles 

de démontrer qu’il existe de raisons sérieuses de penser que, si la mesure 

litigieuse était mise à exécution, il serait exposé à un tel risque (sur cette 

question, cf. en particulier l’arrêt de la CourEDH dans l’affaire PaposhviliI 

contre Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 174 à 183, 

et § 186 ; cf. également l’arrêt du TAF D-4599/2017 précité consid. 5.1, et 

la jurisprudence de la CourEDH citée). 

7.2.2. En l’occurrence, comme on l’a vu (cf. consid. 5.2.2.3 supra), le 

recourant, bien qu’il se trouve en Suisse depuis le 13 mai 2017, n’a fourni 

à ce jour aucun document médical, ni offert de produire un tel document. 

En outre, il n’a pas indiqué que ses problèmes de santé auraient nécessité 

un traitement ou un suivi médical. Rien ne permet dès lors de penser que 

son état de santé serait préoccupant. 

Dans ces conditions, le recourant est assurément malvenu de reprocher à 

l’autorité inférieure de ne pas avoir exigé de l’Italie des garanties spécifi-

ques quant à une prise en charge médicale conforme aux exigences de 

l’art. 3 CEDH. De plus, dans la mesure où il est jeune, célibataire et sans 

charges familiales, il n’appartient manifestement pas à la catégorie des 

personnes particulièrement vulnérables visées par l'arrêt Tarakhel 

susmentionné (par. 118-122) pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de 

prononcer un transfert vers l'Italie, obtenir des autorités italiennes des 

garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de 

l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2015/4). Ainsi, contrairement à ce que soutient 

l’intéressé, l’autorité inférieure n’avait pas à exiger des garanties des 

autorités italiennes avant de rendre sa décision.  

F-4714/2017 

Page 16 

7.3. Il convient encore d’examiner si, en raison de ses problèmes de santé, 

le recourant se trouve, vis-à-vis de son frère résidant en Suisse, dans un 

rapport de dépendance susceptible de justifier la mise en œuvre de la 

protection de la vie familiale garantie par l’art. 8 par. 1 CEDH, une norme 

conventionnelle qui permet à certaines conditions à un étranger de 

s’opposer à une mesure ayant pour effet de le séparer d’un membre de sa 

famille bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (tel son frère) 

et avec lequel il entretient une relation effective et étroite.  

7.3.1. En effet, l’art. 8 par. 1 CEDH, qui vise principalement les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit (« Kernfamilie ») et plus 

particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en 

ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, 137 I 113 consid. 6.1 et 135 

I 143 consid. 1.3.2 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1, 2007/45 consid. 5.3), peut 

également être invoqué pour protéger d'autres liens familiaux ou de 

parenté, par exemple entre un parent et son enfant majeur ou entre frères 

et sœurs, pour autant que l’étranger se trouve dans un rapport de 

dépendance particulier allant au-delà des sentiments d'attachement 

ordinaires vis-à-vis du proche parent établi en Suisse (cf. notamment 

décision V.S. c. Belgique du 7 mai 2013, n°67429/10, § 71 ; arrêt Shala c. 

Suisse du 15 novembre 2012, n° 52873/09, § 40 ; décision Kwakye-Nti et 

Dufie c. Pays-Bas du 7 novembre 2000, n° 31519/96). Cet état de 

dépendance particulier peut résulter d'un handicap (physique ou mental) 

ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome et de 

gagner sa vie et nécessitant une prise en charge permanente rendant 

irremplaçable l'assistance de proches parents dans sa vie quotidienne (cf. 

ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e ; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_153/2017 

du 27 juillet 2017 consid. 3.1.1, 2C_5/2017 du 23 juin 2017 consid. 2, 

2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4.2, 2C_614/2013 du 28 mars 2014 

consid. 3.1, 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1, 2C_376/2013 

du 22 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4 ; 

ATAF 2007/45 consid. 5.3). Des difficultés économiques ou la simple 

dépendance financière, en revanche, n'entrent pas dans les hypothèses 

visées par cette jurisprudence, car une aide financière peut également être 

apportée depuis l’étranger (cf. arrêts du TF 2C_153/2017 précité consid. 

3.1.1, 2C_1083/2016 précité consid. 4.2, 2C_614/2013 précité consid. 3.1, 

2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 

consid. 3.4). 

7.3.2. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que les liens que le 

recourant entretient avec son frère résidant en Suisse présenteraient des 

éléments de dépendance allant au-delà des liens affectifs normaux. 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2012&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=+%228+CEDH%22+%22regroupement+familial+diff%E9r%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2012&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=+%228+CEDH%22+%22regroupement+familial+diff%E9r%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143
http://links.weblaw.ch/2C_174/2007

F-4714/2017 

Page 17 

L’intéressé n’a en particulier jamais démontré qu’il souffrait de problèmes 

de santé d’une gravité particulière, ni que l’importance de ces problèmes 

nécessiterait une assistance ou des soins permanents que seul son frère 

serait en mesure d’assurer, respectivement de lui prodiguer (cf. consid. 

5.2.2.3 et 7.2.2 supra). Les conditions d’application de l’art. 8 par. 1 CEDH 

ne sont donc pas réalisées in casu.  

7.4. Il reste encore à examiner si la décision querellée contrevient à la clau-

se de compétence pour des raisons humanitaires découlant de l'art. 29a 

al. 3 OA1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de 

souveraineté prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

7.4.1. Dans ce cadre, l’autorité de première instance dispose d’un réel pou-

voir d’appréciation dans l’interprétation de la notion de raisons humanitai-

res (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5 et 7.6, 2012/4 consid. 4.7, 2010/45 consid. 

8.2.2). Quant au Tribunal de céans, il ne peut plus, en matière 

d’opportunité, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, 

son contrôle étant limité à vérifier que dite autorité a constaté les faits 

pertinents de manière exacte et complète et qu'elle a exercé son pouvoir 

d'appréciation conformément à la loi (sur le droit du requérant à un recours 

effectif, en fait et en droit, cf. consid. 2.1 supra, et la jurisprudence citée ; 

cf. également l’arrêt du TAF E-1636/2017 du 22 mars 2017). 

7.4.2. En l’espèce, le Tribunal de céans constate que l’autorité inférieure a 

pris en compte les faits allégués par le recourant au cours de la procédure 

de première instance qui étaient susceptibles de constituer des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.  

En effet, contrairement à ce qu’il tente de faire accroire dans son recours 

(p. 15 et 16), l’intéressé n’a jamais allégué au cours de la procédure de 

première instance qu’il souffrait de problèmes de santé, ni qu’il aurait subi 

des maltraitances de la part des autorités italiennes (sur ces questions,  

cf. consid. 5.2.2.3 et 6.3.1 supra). Lors de son audition (sommaire) du 

31 mai 2017, il a indiqué au contraire qu’il était en bonne santé et qu’il avait 

été secouru en mer par les autorités italiennes. Dans la mesure où il n’a 

communiqué aucun nouvel élément à l’autorité inférieure avant l’issue de 

la procédure de première instance (tel un document médical, par exemple), 

c’est à juste titre que dite autorité a retenu, dans sa décision, que le dossier 

ne laissait pas apparaître d’indices quant à l’existence d’un lien de 

dépendance particulier entre lui et son frère et qu’elle s’est bornée à 

examiner si l’allégation qu’il avait faite lors de son audition - selon laquelle 

F-4714/2017 

Page 18 

il aurait « senti » que les Italiens étaient « racistes » - était pertinente sous 

l’angle de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

L’autorité inférieure n'a ainsi commis ni un excès ni un abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires. Elle n'a pas non plus fait preuve d'arbitraire dans son 

appréciation, ni violé les principes de la proportionnalité ou d'égalité de 

traitement. 

7.5. Au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté ne 

se justifie pas, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de 

ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. C’est 

donc à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la 

demande de protection du recourant, en application de l'art. 31a al. 1  

let. b LAsi, et qu’elle a prononcé le transfert de l’intéressé de Suisse vers 

l'Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

8.  

8.1. Par conséquent, le recours doit être rejeté. En application de l’art. 111a 

al. 1 LAsi, il est renoncé à un échange d'écritures. 

8.2. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande du recourant tendant à la dispense des frais de procédure et à la 

désignation d’un défenseur d’office (ou demande d’assistance judiciaire 

totale) doit également être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA, en relation avec 

l’art. 110a al. 2 LAsi).  

8.3. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 

et l’art. 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

F-4714/2017 

Page 19 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire gratuite est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

 

  

Claudia Cotting-Schalch Claudine Schenk 

 

 

 

Expédition : 

  

F-4714/2017 

Page 20 

Destinataires : 

– au mandataire du recourant (par télécopie préalable et lettre 

recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ; 

– au SEM, Division Dublin (par télécopie préalable et en copie ; annexe : 

dossier N … …) ; 

– à l’Office de la population et des migrations du canton de Genève (par 

télécopie).