# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac396852-a9a9-575d-b8ae-5385301664b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.05.2008 C-409/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-409-2006_2008-05-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-409/2006/vab/scc

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  m a i  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
représentée par Me Karin Baertschi, avocate,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus  d'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  (art. 36  aOLE),  respectivement  d'exception  aux 
mesures de limitation du nombre des étrangers (art. 13 
let. f aOLE), et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-409/2006

Faits :

A.
A.a Le  25 mai  1999,  A._______,  ressortissante  bosniaque  née  le 9 
mai 1977, est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa d'une durée de 
trois  mois,  en  vue de rendre  visite  à  sa  soeur  malade,  M._______, 
ressortissante bosniaque née le 28 décembre 1970. Ledit  visa a été 
prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 15 avril 2000.

M._______ avait en effet été hospitalisée, du 3 février au 14 mai 1999, 
à  la  suite  d'une  rupture  d'anévrisme  et  nécessitait  une  aide 
quotidienne pour son maintien à domicile.

A.b Le 6 avril 2000, A._______ a sollicité des autorités genevoises de 
police des étrangers d'être autorisée à prolonger son séjour en Suisse 
auprès de sa soeur.

Entendue le 22 mai 2000 dans les locaux de l'Office de la population 
du canton de Genève (OCP) au sujet de sa situation personnelle et 
matrimoniale,  M._______  a  expliqué  que,  vivant  séparée  de  son 
époux, elle avait absolument besoin de sa soeur pour l'aider dans ses 
tâches  quotidiennes.  Elle  a  précisé  que  A._______  envisageait  de 
rester en Suisse « encore six mois ou un an au plus » afin de pouvoir 
s'occuper d'elle,  et qu'elle repartirait  ensuite en Bosnie-Herzégovine, 
où elle souhaitait trouver du travail. 

A.c Le  7 juin  2000,  A._______ a  formellement  déposé, auprès  des 
autorités genevoises de police des étrangers, une demande tendant à 
la  délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  pour  études,  en  vue  de 
suivre un cours de français intensif d'une durée d'une année.

Le 25 août 2000, l'OCP lui a octroyé l'autorisation de séjour sollicitée, 
qu'il  a  prolongée  ultérieurement  à  deux  reprises,  la  seconde  fois 
jusqu'au 30 juin 2003.

B.
B.a Le 15 mai  2003,  A._______ a sollicité  des autorités genevoises 
de police des étrangers le  renouvellement de son permis de séjour, 
respectivement l'octroi  d'une nouvelle  autorisation de séjour,  afin  de 
pouvoir continuer de s'occuper de sa soeur, faisant valoir que celle-ci 
nécessitait encore quotidiennement une aide à domicile. 

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B.b Par décision du 23 février 2004, l'OCP a rejeté cette demande. Dit 
office  a  retenu  que,  n'étant  plus  immatriculée  dans  un  quelconque 
établissement scolaire, le but initial de son séjour en Suisse devait être 
considéré  comme  atteint.  S'agissant  de  la  volonté  qu'elle  avait 
exprimée de pouvoir poursuivre son séjour dans le canton de Genève 
pour s'occuper  de sa soeur, dit  office  a estimé qu'il  s'agissait  d'une 
demande tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour « avec 
activité  lucrative »  au  sens  de  l'art. 6  de  l'ordonnance  du  6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE  de  1986,  RO  1986 
1791),  qui,  si  elle  était  maintenue,  devrait  faire  l'objet  d'un  examen 
circonstancié par les services compétents. 

B.c Le  23 mars  2004,  A._______ a  recouru  contre  cette  décision 
auprès  de  la  Commission  cantonale  de  recours  de  police  des 
étrangers (CCRPE).

B.d Entendue  le  19 octobre  2004  par  la  CCRPE,  la  prénommée  a 
expliqué  que  sa  soeur,  bien  que  son  état  se  soit  amélioré  dans 
l'intervalle, présentait encore des pertes de mémoire et un défaut de 
sensibilité  du  côté  gauche,  et  qu'elle  souffrait  en  outre  d'un  état 
dépressif  consécutif  à  son  divorce - prononcé  deux  ans  aupara-
vant - qui nécessitait une prise en charge médicamenteuse. Elle a fait 
valoir  que  les  autres  membres  de  sa  famille  vivant  en  Suisse 
(notamment  ses  cousins  résidant  dans le  canton de Vaud)  n'étaient 
pas en mesure de s'en occuper au quotidien.

B.e Par décision du 19 octobre 2004, la CCRPE a admis le recours et 
invité l'OCP à délivrer à A._______ une autorisation de séjour fondée 
sur l'art. 36 aOLE. Elle a dénié la qualification d'« activité lucrative » à 
l'aide non rémunérée apportée par la prénommée à sa soeur, faisant 
valoir que cette aide, compte tenu des liens familiaux étroits unissant 
les  intéressées,  relevait  en  définitive  d'une  obligation  morale 
d'assistance.  Elle  a  considéré,  « en  vertu  de  son  large  pouvoir 
d'appréciation »,  qu'il  se justifiait  d'autoriser  A._______ à poursuivre 
son séjour à Genève auprès de sa soeur  (titulaire d'une autorisation 
d'établissement), eu égard à l'état de santé de cette dernière et à sa 
propre situation personnelle, soulignant que la prénommée avait eu un 
comportement  irréprochable  durant  son  séjour  en  Suisse  et  n'avait 
jamais émargé à l'aide sociale.

B.f Le 31 janvier  2005,  l'OCP a transmis la  cause à l'Office  fédéral 
des migrations (ODM) pour approbation. 

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C.
Par décision du 27 mai 2005, l'ODM, après avoir accordé le droit d'être 
entendu à A._______, a refusé de donner son aval à la délivrance en 
sa  faveur  d'une  autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art. 36  aOLE et 
prononcé son renvoi de Suisse. 

Dit office a constaté que le renouvellement de l'autorisation de séjour 
temporaire qui lui avait été délivrée pour suivre des cours de français 
ne  se  justifiait  pas,  dès  lors  qu'elle  avait  abandonné  ses  études 
linguistiques. Il a par ailleurs retenu que les conditions d'application de 
l'art. 36 aOLE n'étaient  pas réalisées, dans la mesure où elle ne se 
trouvait  pas  personnellement  dans  une  situation  de  détresse  et  ne 
pouvait  se  prévaloir  d'attaches  particulièrement  étroites  avec  la 
Suisse, et que, sur un autre plan, son dossier ne faisait pas apparaître 
l'existence  d'obstacles  à  l'exécution  de  son  renvoi  dans  son  pays 
d'origine, où vivaient ses parents et où elle était retournée à plusieurs 
reprises durant son séjour en Suisse.

D.
Le  28 juin  2005,  A._______  a  recouru  contre  la  décision  précitée 
auprès du Service des recours du Département fédéral  de justice et 
police (SR-DFJP). Elle a reproché à l'ODM d'avoir totalement occulté 
les  raisons  qui  avaient  amené  la  CCRPE  à  faire  droit  à  ses 
conclusions. Elle a invoqué que, si  elle  avait  interrompu ses études, 
c'était  pour  des  raisons  économiques  et  pour  pouvoir  apporter 
pleinement son soutien à sa soeur, envers laquelle elle se sentait un 
devoir moral d'assistance, faisant par ailleurs valoir que son retour au 
pays entraînerait immanquablement une dégradation de l'état de santé 
de celle-ci, élément qui devait être pris en considération dans le cadre 
de la pesée des intérêts en présence. Elle a versé en cause plusieurs 
documents médicaux au sujet de l'état de santé de sa soeur (qu'elle 
avait déjà produits par-devant la CCRPE).

E.
Par ordonnance du 7 juillet 2005, le SR-DFJP a invité la recourante à 
fournir  des  renseignements  au  sujet  des  membres  de  sa  famille 
résidant  en  Bosnie-Herzégovine  et  des  ressources  financières  au 
moyen desquelles elle entendait subvenir à ses frais d'entretien durant 
son séjour en Suisse.

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F.
Par courrier du 15 août 2005, l'intéressée a expliqué qu'elle vivait (et 
avait  toujours  vécu)  grâce  aux  ressources  financières  de  sa  soeur, 
laquelle touchait une rente de l'assurance-invalidité (rente AI) et une 
rente  d'invalidité  de sa  caisse de pension (rente LPP) d'un montant 
mensuel global de Fr. 2'200.- environ, ainsi qu'une aide des services 
sociaux  (assistance  et  subside  d'assurance-maladie)  de  l'ordre  de 
Fr. 600.-  par mois. Elle  a indiqué que ses parents (âgés respective-
ment  de  64  et  55 ans)  résidaient  en  Bosnie-Herzégovine,  que  son 
père  n'avait  plus de frères  et  soeurs  et  que les soeurs  de sa  mère 
étaient établies en Allemagne.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa détermination du 22 août 2005. 

H.
Dans sa réplique du 7 octobre 2005, la recourante a repris dans les 
grandes  lignes  l'argumentation  qu'elle  avait  développée  dans  son 
recours.

I.
Par ordonnance du 13 septembre 2007, le Juge instructeur, constatant 
que l'aide - même non  rémunérée - apportée  par  la  recourante  à  sa 
soeur  devait  être  assimilée  à  une  « activité  lucrative »  au  sens  de 
l'art. 6 aOLE, en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), et 
qu'il  y  avait  par  conséquent  lieu  de  procéder  à  une  substitution  de 
motifs  (la  cause devant  être  examinée sous l'angle  de l'art. 13  let. f 
aOLE, et non à la lumière de l'art. 36 aOLE), a procédé à un second 
échange d'écritures.

J.
Dans sa détermination du 27 septembre 2007, l'ODM, se prononçant 
sous  l'angle  de l'art. 13  let. f  aOLE,  a  derechef  proposé  le  rejet  du 
recours. L'autorité intimée a retenu en substance que la recourante ne 
se trouvait pas dans une situation constitutive d'un cas de rigueur et 
que  sa  présence  auprès  de  sa  soeur  n'apparaissait  plus  indispen-
sable, dès lors que cette dernière s'était remariée le 21 octobre 2006 
en Bosnie-Herzégovine avec son compatriote N._______, qui résidait 
en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour délivrée au titre du 
regroupement familial.

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K.
Par  ordonnance  du  9 octobre  2007,  le  Juge  instructeur  a  imparti  à 
A._______  un délai échéant le 9 novembre 2007 (qui a été prolongé 
ultérieurement  au  13 décembre  2007)  pour  se  prononcer  sur  la 
détermination de l'ODM du 27 septembre 2007, lui faire part - pièces à 
l'appui - des derniers développements relatifs à sa situation en Suisse 
(personnelle,  familiale  et  socioprofessionnelle)  et  lui  fournir  des 
renseignements  actualisés  au  sujet  de  chacun  des  membres  de  sa 
famille établis dans son pays d'origine ou à l'étranger.

L.
Dans  sa  prise  de  position  du  11 décembre  2007,  la  recourante,  se 
fondant sur la jurisprudence du TF, a relevé qu'il y avait lieu de tenir 
compte,  sous  l'angle  de  l'art. 13  let. f  aOLE,  non  seulement  de  la 
situation  personnelle  du  requérant,  mais  également  de  l'état  de 
dépendance dans laquelle se trouvait un membre de sa famille établi 
en Suisse, faisant  valoir  que sa soeur était  précisément dépendante 
d'elle et que les besoins de celle-ci ne seraient pas convenablement 
assurés sans sa présence en Suisse. Elle a invoqué que le fait que sa 
soeur soit aujourd'hui mariée ne changeait rien à la situation, dès lors 
que son époux (qui avait  travaillé de juin à octobre 2007 et était  au 
chômage depuis lors) était - et serait toujours - contraint de s'absenter 
régulièrement  de  son  domicile,  soit  pour  se  rendre  à  son  lieu  de 
travail,  soit  en  vue  d'effectuer  des  recherches  d'emploi.  Elle  a  par 
ailleurs indiqué qu'hormis ses parents et un oncle (avec sa famille), qui 
résident en Bosnie-Herzégovine, la majeure partie de sa famille vivait 
en Suisse (sa soeur, un oncle avec sa famille, et deux cousins avec 
leur famille) ou en Allemagne (deux tantes avec leur famille).

M.
Le 20 février 2008, M._______ et son époux ont eu un fils.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 
entrée en vigueur le 1er janvier  2007,  le Tribunal  administratif  fédéral 
(TAF),  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par l'ODM (qui constitue une unité 
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d  LTAF) peuvent 
être  contestées  devant  le  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1  al. 2  LTAF,  en  relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 5  de  la  loi 
fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110], 
applicable  mutatis mutandis  aux exemptions des nombres maximums 
fixés par le Conseil fédéral).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformé-
ment  à  l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec le  chiffre  I  de  son annexe), 
ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle  l'aOLE 
(cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel)  demeure toutefois applicable à la présente cause, en 
vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr.

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En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 PA). Présenté dans 
la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.

2.1 Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). 

2.2 Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de 
droit  régnant  au moment  où il  statue (cf. ATF 129 II  215 consid. 1.2 
[publication partielle de l'Arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003], 
ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365, ATF 122 II 1 consid. 1b p. 4), sous 
réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr 
(cf. consid. 1.2 supra).

2.3 Selon  la  maxime  officielle  régissant  la  présente  procédure 
(cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF 
applique  le  droit  d'office.  Tenu  de  rechercher  les  règles  de  droit 
applicables,  il  peut  donc  s'écarter  aussi  bien  des  arguments  des 
parties  que  des  considérants  juridiques  de  la  décision  querellée, 
fussent-ils  incontestés  (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel  1984,  vol. II,  p. 927 et  934 ;  BLAISE KNAPP,  Précis  de droit 
administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; 
PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  Berne  2002,  vol. II,  p. 264s., 
ch. 2.2.6.5, et réf. cit.). Il en résulte que le TAF, pour autant qu'il reste 
dans le  cadre de l'objet  du litige,  peut  maintenir  une décision en la 
fondant  sur  d'autres  dispositions  légales  que  celles  retenues  par 
l'autorité intimée (substitution de motifs ; ATF 130 III  707 consid. 3.1 
p. 709, ATF 108 Ib 28 consid. 1 p. 30, et la jurisprudence citée ; MOOR, 
op. cit., ibidem).

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3.

3.1 Dans  sa  requête  du  15 mai  2003  (à  la  base  de  la  présente 
procédure),  A._______ sollicite  la  délivrance  d'une  autorisation  de 
séjour  afin  de  pouvoir  continuer  d'apporter  son  soutien  à  sa  soeur 
malade.

A  titre  préliminaire,  il  convient  dès  lors  de  déterminer  si  l'activité 
exercée par la recourante auprès de sa soeur constitue ou non une 
activité  lucrative  au  sens  de  l'art. 6a  OLE,  respectivement  si  la 
présente cause doit être examinée à la lumière de l'art. 13 let. f aOLE 
ou sous l'angle de l'art. 36 aOLE (autorisation de séjour sans activité 
lucrative), étant rappelé que l'existence de « raisons importantes » au 
sens  de  cette  dernière  disposition  constitue  une  notion  juridique 
indéterminée  qu'il  convient  d'interpréter,  lorsqu'un  séjour  de  longue 
durée  à  titre  humanitaire  est  envisagé,  en  s'inspirant  des  critères 
développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec les cas 
personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. dans 
ce  sens,  Arrêt  du  TAF  C-398/2006  du  29 avril  2008  consid. 4 ; 
cf. également JAAC 60.95 consid. 13 et JAAC 60.87 consid. 12).

3.2 En  vertu  de  l'art. 6  aOLE,  est  considérée  comme  une  activité 
lucrative toute activité, dépendante ou indépendante, qui normalement 
procure  un  gain,  même  si  elle  est  exercée  gratuitement  (al. 1).  Est 
notamment  considérée comme activité  lucrative une activité  exercée 
en qualité d'employé au pair (al. 2 let. b).

Selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence,  pour  déterminer  si  l’activité 
exercée  par  un  étranger  en  Suisse  doit  être  considérée  comme 
lucrative au sens de l’art. 6 aOLE, il y a lieu d'examiner si cette activité 
a  un  effet  direct  ou  indirect  sur  le  marché  du  travail  (cf.  VALENTIN 
ROSCHACHER,  Die  Strafbestimmungen  des  Bundesgesetzes  über 
Aufenthalt  und  Niederlassung  der  Ausländer  vom  26. März  1931 
[ANAG], Coire/Zurich 1991, p. 110 ; cf. également dans ce sens, ATF 
118 Ib 81 consid. 2b p. 84 et ATF 110 Ib 63 consid. 4b p. 70). 

3.3 In casu, le séjour de  A._______ en Suisse a pour but d'apporter 
une aide à sa soeur (qui est  affectée de problèmes de santé et est 
récemment devenue mère) pendant que l'époux de celle-ci exerce une 
activité  rémunérée  ou  s'adonne  à  des  recherches  d'emploi ;  en 
contrepartie, la prénommée est entretenue par sa soeur et son beau-
frère,  qui  l'hébergent  sous  leur  toit  (cf. la  prise  de  position  de  la 

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recourante du 11 décembre 2007). L'activité exercée par l'intéressée a 
donc bien pour effet de permettre à son beau-frère de s'adonner à une 
activité lucrative, respectivement de favoriser l'exercice par ce dernier 
d'une  telle  activité,  et  d'éviter  à  sa  soeur  de  devoir  recourir  aux 
services  d'une  tierce  personne,  qu'elle  devrait  rémunérer.  Le  rôle 
d'aide  à  domicile  (voire  de maman de jour)  que  l'intéressée  remplit 
gratuitement dans la famille de sa soeur - qui est, en règle générale, 
une activité exercée à titre onéreux - peut donc être assimilée à celui 
d'une employée au pair. Il s'agit donc bien d'une activité lucrative au 
sens de l'art. 6 aOLE, contrairement à ce qui avait été retenu par la 
CCRPE et par l'ODM dans leurs décisions respectives.

La présente cause doit par conséquent être examinée à la lumière de 
l'art. 13  let. f  aOLE,  et  non  de  l'art. 36  aOLE  (cf. Arrêt  du  TF 
2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 3).

A cet égard, il sied de relever que l'ODM a été invité, dans le cadre 
d'un  second  échange  d'écritures,  à  se  prononcer  sur  la  présente 
cause  à  la  lumière  de  l'art. 13  let. f  aOLE  (cf.  sa  détermination  du 
27 septembre 2007) et que A._______ a également eu tout loisir de se 
déterminer  in  casu  en  fonction  de  la  nouvelle  qualification  juridique 
retenue  par  le  TAF (cf. sa  prise  de position  du  11 décembre 2007), 
laquelle  n'a  plus  été  contestée,  ni  par  l'autorité  intimée,  ni  par  la 
prénommée. Il  s'ensuit  que  le  droit  d'être  entendu de  la  recourante 
n'est  pas  violé  par  le  présent  prononcé,  rendu  par  substitution  de 
motifs,  d'autant  que  les  conditions  d'application  de  l'art. 36  aOLE 
s'apparentent in casu à celles de l'art. 13 let. f aOLE (cf. consid. 2.3 et 
3.1 supra).

4.

4.1 En vertu  de l'art. 13  let. f  aOLE,  ne sont  pas comptés  dans les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 
séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

4.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police 
des étrangers (in casu, par la CCRPE dans sa décision du 19 octobre 
2004)  s'agissant  de  l'existence  ou  non  d'une  situation  de  détresse 
personnelle,  pertinente  sous  l'angle  de  l'art. 13  let. f  aOLE  ou  de 
l'art. 36 aOLE (cf. consid. 3.1 supra).

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En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées sur  l'art. 13  let. f  aOLE et  des autorisations  de séjour  sans 
activité lucrative basées sur l'art. 36 aOLE), la compétence décision-
nelle en matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de 
l'art. 30  al. 1  let. b  LEtr  (et,  jusqu'au 31 décembre  2007,  en matière 
d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE 
ou d'approbation à la délivrance d'autorisations de séjour fondées sur 
l'art. 36  aOLE)  appartient  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus 
particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec 
l'art. 85  OASA,  qui  ont  remplacé les règles  de compétence prévues 
par  l'art. 15  al. 1  et  2  aLSEE et  les  art. 51  et  52  aOLE à  partir  du 
1er janvier 2008 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français in: 
Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226  consid. 3a  p. 230,  valable 
mutatis mutandis sous l'empire du nouveau droit ; PETER KOTTUSCH, Das 
Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken, 
Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl] 
91/1990  p. 155)  et  au  TAF, en  vertu  de  l'effet  dévolutif  du  recours 
(cf. art. 54 PA).

4.3 L'art. 13  let. f  aOLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
(CF)  apparaît  trop  rigoureux  par  rapport  aux  circonstances 
particulières de leur cas.

4.4 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art. 13  let. f  aOLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 

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l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 
à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la 
relation de l'intéressé avec la  Suisse soit  si  étroite  qu'on ne saurait 
exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays  d'origine.  A  cet  égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de 
voisinage  que  le  requérant  a  pu  nouer  pendant  son  séjour  ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers  (cf. ATAF 2007/44  et  45  consid. 4,  et  la  jurisprudence  et 
doctrine citées).

Ainsi,  il  a été admis qu'un séjour régulier  en Suisse d'une durée de 
sept à huit  ans et une intégration normale ne suffisaient  pas, à eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien 
comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 
fixés par le CF (cf. ibidem).

5.

5.1 En  l'occurrence,  A._______  se  prévaut  notamment  de  la  durée 
prolongée de son séjour en Suisse (de neuf ans).

5.1.1 Ainsi  qu'il  ressort  des  pièces  du  dossier,  la  prénommée  est 
entrée en Suisse le 25 mai 1999 au bénéfice d'un visa d'une durée de 
validité  de  trois  mois,  qui  lui  a  été  délivré,  puis  a  été  prolongé  à 
plusieurs reprises (la dernière fois, jusqu'au 15 avril 2000), afin de lui 
permettre de rendre visite à sa soeur malade, respectivement de s'en 
occuper.  La  recourante  a  ensuite  bénéficié  d'une  autorisation  de 
séjour temporaire pour études jusqu'au 30 juin 2003, qui n'a pas été 
renouvelée.  Depuis  lors,  elle  réside  sur  le  territoire  helvétique  à  la 
faveur  d'une  simple  tolérance  cantonale,  un  statut  à  caractère 
provisoire et aléatoire. 

C'est  le  lieu  de  rappeler  que,  selon  la  jurisprudence,  les  séjours 
temporaires (au bénéfice de visas de courte durée ou d'autorisations 

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de  séjour  pour  études,  par  exemple)  ou  précaires  ne  sont  pas 
déterminants  pour  la  reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  au  sens  de  l'art. 13  let. f  aOLE  (cf.  ATAF  2007/44  précité, 
consid. 4.3 et  5.2,  et  ATAF 2007/45 précité,  consid. 4.4 et  6.2,  et  la 
jurisprudence citée).

5.1.2 La recourante ne saurait dès lors tirer parti de la durée de son 
séjour en Suisse pour obtenir une exception aux mesures de limitation 
du nombre des étrangers. 

5.2 Il  convient  donc  d'examiner  si  d'autres  critères  d'évaluation 
seraient de nature à faire admettre qu'un départ  de Suisse placerait 
l'intéressée dans une situation particulièrement rigoureuse.

5.2.1 A cet  égard,  le  dossier  révèle  que  A._______,  qui  a  vécu  en 
Suisse  grâce  aux  ressources  financières  de  sa  soeur  (rentes  AI  et 
LPP), n'a jamais émargé personnellement à l'aide sociale, ni fait l'objet 
de  poursuites  pour  dettes.  Par  ailleurs,  elle  a  eu  un  comportement 
irréprochable dans ce pays, faisant  preuve d'un dévouement louable 
envers sa soeur, qui a permis le maintien de celle-ci à domicile après 
son hospitalisation en 1999. 

Force est toutefois de constater, sur un autre plan, que la prénommée 
n'a pas fait preuve d'une volonté d'intégration particulière durant son 
séjour en Suisse, ni d'une grande assiduité au travail. Si elle a certes 
apporté  un  soutien  méritoire  à  sa  soeur,  elle  n'a  jamais  exercé  la 
moindre  activité  professionnelle  en  dehors  de  son  milieu  familial 
démontrant  qu'elle  était  apte  à  s'intégrer  sur  le  marché  du  travail 
helvétique  et  à  s'y  bâtir  une  existence  économique  durable,  ce  qui 
s'explique  d'autant  moins  que  l'état  de  sa  soeur  s'est  considéra-
blement  amélioré  depuis  1999  (cf. consid. 6.3.1  infra).  Elle  n'a  pas 
même mené à terme, au cours de son séjour prolongé en Suisse, les 
études  linguistiques  qu'elle  avait  entreprises  auprès  de  l'Ecole-club 
Migros  et  poursuivies  auprès  de  l'Ecole  P.E.G  à  Genève  en  vue 
d'obtenir  un  diplôme  de  l'Alliance  française.  Quant  à  l'argument 
invoqué  par  la  recourante,  selon  lequel  elle  aurait  été  contrainte 
d'abandonner sa formation notamment pour des raisons économiques, 
il n'est pas convaincant. En effet, dans la mesure où elle était nourrie 
et  logée par sa soeur et n'avait  pas d'enfants  à charge, l'intéressée 
aurait  assurément été en mesure, tout en prenant soin de sa soeur, 
d'exercer  une  activité  professionnelle  minimale  hors  de  son  milieu 
familial lui permettant de financer ses frais d'écolage (cf. à ce propos, 

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le  procès-verbal  d'audition  de la  recourante  du 19 octobre  2004,  où 
celle-ci  avait  admis  qu'elle  aurait  pu  envisager  un  travail  à  temps 
partiel).

La  recourante  ne  saurait  donc  se  targuer  d'une  intégration  socio-
professionnelle réussie en Suisse.

5.2.2 Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que A._______, qui est 
venue en Suisse à l'âge de 22 ans, a passé la majeure partie de son 
existence en Bosnie-Herzégovine, notamment son adolescence et une 
partie importante de sa vie d'adulte, période durant laquelle se forge la 
personnalité, en fonction notamment de l'environnement socioculturel 
(cf. ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence citée). C'est 
incontestablement dans ce pays - où elle a accompli toute sa scolarité, 
suivi une formation de vendeuse et est retournée à plusieurs reprises 
ces dernières années (cf. le procès-verbal d'audition de la recourante 
du  19 octobre  2004) - qu'elle  a  toutes  ses  racines.  Dans  ces 
conditions,  le  TAF  ne  saurait  admettre  que  son  séjour  en  Suisse 
(durant  lequel  elle  n'a  pas  fait  montre  d'une  volonté  d'intégration 
particulière) ait  été suffisamment long pour la rendre étrangère à sa 
patrie, où elle a des proches (ses parents et un oncle avec sa famille) 
et bénéficie nécessairement d'un important réseau social. 

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés par le CF n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci 
se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne 
saurait exiger de lui,  compte tenu notamment de l'intensité des liens 
qu'il  a  noués  avec  la  Suisse,  qu'il  tente  de  se  réadapter  à  son 
existence  passée  (cf.  ATAF  2007/44  précité,  consid. 5.3,  et  ATAF 
2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence citée). 

Or,  s'il  est  patent  que  le  retour  de  la  recourante  en  Bosnie-
Herzégovine,  après  un  séjour  en  Suisse  de  neuf  ans,  ne  sera  pas 
exempt de difficultés, rien ne permet  toutefois d'affirmer que celles-ci 
seraient  plus  graves  pour  elle  que  pour  n'importe  lequel  de  ses 
concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour dans ce 
pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que 
connaissent ses compatriotes restés sur place, d'autant qu'elle pourra 
compter sur le soutien des siens restés au pays, voire au besoin sur 
une aide financière temporaire des membres de sa famille  établis à 
l'étranger (cf. let. F et L supra).

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5.3 Force est dès lors de conclure que la situation de la recourante 
n'est, en soi, pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au 
sens de l'art. 13 let. f aOLE.

6.

6.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  A._______  excipe 
finalement de ses liens avec sa soeur vivant en Suisse (qui est titulaire 
d'une autorisation d'établissement).

6.2 Si  tant  est  que  la  recourante  entend  se  prévaloir  du  droit  au 
respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 de la convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), le TAF rappelle que cette 
disposition n'a pas une portée directe dans le cadre de la procédure 
d'exemption  des mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers, 
puisque  cette  procédure  ne  concerne  pas  le  droit  de  séjourner  en 
Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, et la jurisprudence 
citée). Il convient néanmoins de prendre en considération les critères 
découlant de cette norme conventionnelle pour examiner si l'on est en 
présence  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 13 
let. f aOLE, dans la mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés 
à  cette  situation  (cf. Arrêts  du  TF  2A.76/2007  du  12 juin  2007 
consid. 5.1,  2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 3.2,  2A.627/2006 du 
28 novembre  2006  consid. 4.2.1,  2A.614/2005  du  20 janvier  2006 
consid. 4.2.1,  2A.474/2001  du  15 février  2002  consid. 4.2,  et  la 
jurisprudence  citée ;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du 
Tribunal  fédéral  [TF]  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de 
droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 296). A ce propos, il sied 
de relever que l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne confère pas des droits plus 
étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 CEDH en matière de 
police  des  étrangers  (cf. ATF 129  II  215  consid. 4.2  p. 218s., 
ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394).

6.2.1 Certes,  un  ressortissant  étranger  peut  invoquer  le  droit  au 
respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH  pour 
s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille lorsqu'il entretient 
des  relations  étroites  et  effectives  avec  un  membre  de  sa  famille 
disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, tel notamment une 
autorisation d'établissement (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269s., ATF 
130 II  281 consid. 3.1  p. 285s.,  ATF 129 II  193 consid. 5.3.1  p. 211, 

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ATF  126  II  335  consid. 2a  p. 339s.  et  377  consid. 2b  p. 382ss, 
ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364, et 
la jurisprudence citée ; WURZBURGER, op. cit., p. 285s.). In casu, il n'est 
pas  contesté  que  des  liens  intenses  unissent  la  recourante  et  sa 
soeur, lesquelles vivent sous le même toit depuis plusieurs années.

La norme conventionnelle précitée vise toutefois à protéger principale-
ment les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille 
nucléaire), et plus particulièrement « entre époux » et « entre parents 
et  enfants  mineurs »  vivant  en  ménage  commun (cf. ATF 129  II  11 
consid. 2  p. 13,  ATF 120 Ib  257  consid. 1/d-e  p. 260ss.,  et  la 
jurisprudence  citée ;  cf. également  l'Arrêt  du  TF  2C_90/2007  du 
27 août 2007 consid. 4.1). Les personnes qui ne font pas partie de ce 
noyau  familial  ne  peuvent  se  prévaloir  de  l'art. 8  CEDH  qu'à  la 
condition  qu'elles  se  trouvent  dans  un  rapport  de  dépendance 
particulier envers le titulaire d'un droit de présence assuré en Suisse, 
en  raison  d'un  handicap  ou  d'une  maladie  grave  les  empêchant  de 
vivre de manière autonome et de gagner leur vie et nécessitant une 
prise  en  charge  permanente  rendant  irremplaçable  l'assistance  de 
proches parents (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, ATF 115 Ib 
1  consid. 2  p. 4ss,  confirmés  par  les  Arrêts  du  TF  2A.316/2006  du 
19 décembre 2006 consid. 1.1.2 [publié partiellement in: ATF 133 II 6], 
2A.31/2004  du  26 janvier  2004  consid. 2.1.2,  et  2A.30/2004  du 
23 janvier 2004 consid. 2.2).

L'extension  de  la  protection  de  l'art. 8  CEDH  aux  ressortissants 
étrangers  majeurs  suppose  l'existence  d'un  lien  de  dépendance 
comparable  à  celui  qui  unit  les  parents  à  leurs  enfants  mineurs. Le 
handicap ou la  maladie  grave doivent  nécessiter  une présence,  une 
surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents 
sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).

6.2.2 En principe,  le  cas  personnel  d'extrême gravité  doit  donc être 
réalisé dans la personne du requérant et non d'un tiers, pour être pris 
en  considération  (cf. Arrêts  du  TF  2A.76/2007  du  12 juin  2007 
consid. 5.1,  2A.627/2006  du  28 novembre  2006  consid. 4.2.1  et 
2A.89/2000  du  21  mars  2000  consid. 1a).  Dans  des  cas  tout  à  fait 
exceptionnels,  le  TF  a  cependant  admis  qu'une  dérogation  à  cette 
règle pouvait être envisagée, notamment lorsque l'état de santé d'un 
proche  parent  bénéficiant  d'un  droit  de  présence  assuré  en  Suisse 

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nécessitait un soutien de longue durée et que ses besoins ne seraient 
pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger 
qui sollicite une exception aux mesures de limitation (cf. Arrêts du TF 
[non publiés] 2A.136/1998 du 12 août 1998 consid. 3d et 2A.282/1994 
du 5 juillet 1995 consid. 4b, confirmés par l'Arrêt du TF 2A.76/2007 du 
12 juin 2007 consid. 5.1 ; cf. également l'Arrêt du TF 2A.627/2006 du 
28 novembre 2006 consid. 4.2.1). 

Selon  la  jurisprudence,  des  difficultés  économiques  ou  d'autres 
problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou 
une  maladie  grave  rendant  irremplaçable  l'assistance  de  proches 
parents (cf. Arrêts du TF 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4, 
2A.31/2004  du  26 janvier  2004  consid. 2.1.2  et  2A.30/2004  du 
23 janvier  2004  consid. 2.2).  L'autorisation  humanitaire  fondée  sur 
l'art. 13 let. f aOLE ne saurait en effet permettre systématiquement de 
faire  venir  en  Suisse  une  personne  dévouée  de  l'étranger  pour 
s'occuper d'une personne malade ou âgée, ou d'enfants d'un parent 
seul,  divorcé ou séparé (cf. Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 
consid. 5.2 in fine). 

6.3 En l'espèce, force est de constater que A._______, qui n'a jamais 
allégué  souffrir  de  problèmes  de  santé  particuliers,  n'est  pas 
dépendante (au sens défini par la jurisprudence précitée) de sa soeur 
vivant en Suisse.

La  question  se  pose  toutefois  de  savoir  si  une  exemption  de  la 
recourante  des  nombres  maximums  fixés  par  le  CF  se  justifie  en 
raison de l'état de santé de sa soeur.

6.3.1 A cet égard, il convient de relever que la situation de M._______ 
s'est  fondamentalement  modifiée  depuis  la  venue  en  Suisse  de  la 
recourante au mois de mai 1999. 

A  cette  époque,  l'intéressée  se  remettait  en  effet  difficilement  d'un 
séjour  hospitalier  prolongé,  à  la  suite  d'une  rupture  d'anévrisme,  et 
souffrait  de  séquelles  invalidantes  et  de  difficultés  psychiques 
consécutives  à  son  accident  vasculaire  cérébral.  A  ce  propos,  les 
médecins traitants de la prénommée avaient notamment constaté que, 
si  l'évolution  de  leur  patiente  avait  été  « favorable,  avec  une 
récupération motrice complète » au cours de son hospitalisation, « des 
troubles  discrets  de  la  sensibilité  superficielle  et  profonde » 
persistaient  néanmoins  sur  l'hémicorps  gauche,  principalement  au 

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niveau  de  la  main,  ce  qui  avait  nécessité  le  recours  à  une  aide  à 
domicile  hebdomadaire  (chargée  d'aider  l'intéressée  à  organiser  sa 
semaine)  et  à  une  infirmière  à  domicile  (mandatée  pour  gérer  et 
superviser la prise de médicaments) dans l'attente de la venue de la 
recourante en Suisse (cf. le rapport médical du 18 mai 1999, annexé 
au recours). Il  convient  par ailleurs de rappeler  qu'au moment où la 
CCRPE  a  statué,  la  prénommée,  dont  l'état  neurologique  s'était 
nettement amélioré dans l'intervalle, vivait seule et souffrait d'un état 
dépressif consécutif à son divorce (cf. let. A.b et B.d supra). 

Or, la situation de l'intéressée, tant médicale que personnelle, a évolué 
favorablement  au  cours  des  dernières  années  écoulées.  Son  état 
physique  et  psychique  s'est  même  amélioré  au  point  qu'elle  a  pu 
refaire  sa  vie  avec  l'un  de  ses  compatriotes  (qu'elle  a  épousé  le 
21 octobre 2006 en Bosnie-Herzégovine), avec lequel elle fait ménage 
commun depuis la fin de l'année 2006 et dont elle a eu un enfant au 
mois de février 2008 (cf. let. J. et M. supra). Il apparaît ainsi clairement 
que M._______ est en mesure de mener sa vie de femme de manière 
autonome, en dépit de ses difficultés.

Dans  ces  conditions,  le  TAF,  sans  vouloir  minimiser  l'efficacité  du 
soutien apporté par A._______ à sa soeur (en particulier  durant  les 
années ayant  suivi  son hospitalisation),  ne  saurait  admettre  que les 
problèmes  de  santé  dont  reste  affectée  cette  dernière  soient 
suffisamment graves pour  la placer dans un rapport  de dépendance 
(au  sens  défini  par  la  jurisprudence  précitée)  vis-à-vis  de  la 
recourante.

6.3.2 Dans  sa  prise  de  position  du  11 décembre  2007,  A._______ 
reconnaît que sa soeur pourrait se passer de son aide le soir et la nuit. 
Elle  fait  toutefois  valoir  que  l'intéressée est  encore  actuellement 
tributaire  de  son soutien  durant  la  journée,  dès  lors  que son époux 
doit - et  devra  toujours - s'absenter  du  domicile  conjugal  pour  se 
rendre  à  son  lieu  de  travail  ou,  en  période  de  chômage,  en  vue 
d'effectuer ses recherches d'emploi.

A ce propos, il sied toutefois de relever qu'il appartient précisément à 
N._______,  qui  a  épousé  la  soeur  de  la  prénommée  le  21 octobre 
2006  (en  toute  connaissance  de  cause),  d'épauler  celle-ci  dans 
l'accomplissement  de  ses  tâches  quotidiennes  et  dans  les  soins  à 
apporter à leur enfant, en vertu de son obligation légale d'assistance 
(cf. art. 159 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). 

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Il  peut,  en particulier,  être raisonnablement exigé du prénommé,  qui 
est  sans emploi  depuis  le  mois  de novembre 2007 (cf. let. L  supra) 
qu'il assure lui-même le soutien requis par l'état de son épouse tout en 
effectuant ses recherches d'emploi,  en aménageant ses journées en 
conséquence.  Certes,  les  époux  M._______  et  N._______ seront 
confrontés à des problèmes d'organisation lorsque l'intéressé exercera 
à nouveau une activité professionnelle (à temps complet ou partiel). 
Dans  cette  hypothèse,  il  leur  appartiendra  toutefois,  à  l'instar  de 
nombreux  autres  parents,  de  faire  appel  aux  structures  sociales 
existantes ou de recourir  aux services de tiers  (aide ou infirmière à 
domicile,  crèche publique ou privée,  femme de ménage,  maman de 
jour, fille au pair, etc.), en fonction de leurs besoins du moment.

C'est  le  lieu  de  relever  que,  si  la  mise  en  oeuvre  des  principes 
découlant de l'art. 8 CEDH ne saurait permettre à une personne vivant 
seule - par  exemple  à  la  suite  de  l'éclatement  d'une  famille  (par  la 
séparation,  le  divorce  ou  le  veuvage)  ou  en  cas  de  famille 
monoparentale - de  faire  venir  systématiquement  de  l'étranger  un 
membre de sa famille pour assurer la surveillance des enfants et/ou 
l'aider  dans  l'accomplissement  des  tâches  ménagères  (cf. 
consid. 6.2.2 supra, et la jurisprudence citée), cette solution s'impose 
a fortiori en cas de (re)mariage de la personne concernée, sous peine 
d'outrepasser  la  protection  des  relations  familiales  au  sens  étroit 
protégées par la disposition conventionnelle précitée (cf. consid. 6.2.1 
supra, et la jurisprudence citée).

6.3.3 Force est dès lors de conclure que M._______ ne se trouve pas 
dans  un  état  de  dépendance  envers  la  recourante  susceptible  de 
justifier la mise en oeuvre des principes découlant de l'art. 8 CEDH.

S'agissant du grief d'inégalité de traitement soulevé par la recourante 
dans  sa  prise  de  position  du  11 décembre  2007,  il  ne  saurait  être 
retenu.  En  effet,  la  situation  de  A._______  n'est  pas  absolument 
comparable  à celle à la base de l'Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 
2007  (cité  par  la  prénommée),  dans  lequel  la  Haute  Cour,  tenant 
compte  d'un  contexte  familial  très  particulier,  avait  estimé  qu'il 
convenait  d'exempter  des  mesures  de  limitation  la  tante  paternelle 
d'un  enfant  atteint  de  troubles  neurologiques  se  manifestant 
notamment  par  une  infirmité  motrice  cérébrale,  dont  la  mère  était 
affectée  d'une  maladie  psychique  grave  invalidante  la  rendant 
durablement  dans  l'incapacité  de  s'en  occuper  et  dont  le  père  (qui 

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travaillait  à  temps  complet)  avait  démontré  qu'il  jouissait  d'une 
situation  financière  lui  permettant  d'assumer  entièrement  et  à  long 
terme l'entretien de sa soeur, laquelle ne risquait donc pas de tomber 
à l'assistance publique.

A cet égard, on ne saurait  perdre de vue qu'en matière d'exemption 
des  nombres  maximums  fixés  par  le  CF,  les  particularités  du  cas 
d'espèce sont déterminantes dans le cadre de la pesée des intérêts à 
laquelle  les  autorités  helvétiques sont  tenues de procéder,  de  sorte 
qu'il  est  très  difficile  d'établir  des  comparaisons  entre  plusieurs 
causes, ainsi que le TF l'a rappelé à plusieurs reprises (cf. notamment, 
les  Arrêts  du  TF  2A.305/2006  du  2 août  2006  consid. 5.3  et 
2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2 in fine).

7.

7.1 Cela  étant,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances  propres  à  la  présente  cause,  le  TAF,  à  l'instar  de 
l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que A._______ 
ne  remplit  par  les  critères  développés  par  la  pratique  et  la 
jurisprudence en relation avec la reconnaissance des cas personnels 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE. 

7.2 Enfin,  le  dossier  ne  fait  pas  apparaître  l'existence d'obstacles  à 
l'exécution du renvoi de la prénommée de Suisse au sens de l'art. 14a 
al. 1 à 4 aLSEE.

En effet, rien ne permet de penser qu'un retour de la recourante dans 
son pays d'origine l'exposerait  à des traitements prohibés par l'art. 3 
CEDH ou transgresserait d'autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international (cf. consid. 6 supra), de sorte que l'exécution du 
renvoi  s'avère  licite  au sens de  l'art. 14a al. 3  aLSEE. Elle  apparaît 
également raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE, 
dans la mesure où elle ne conduit pas à une mise en danger concrète 
de l'intéressée. En effet, la Bosnie-Herzégovine n'est pas en proie à 
une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées. Quant à 
A._______,  elle  est  jeune,  en  bonne  santé  et  au  bénéfice  d'une 
formation professionnelle acquise dans sa patrie ; son retour au pays, 
où elle a encore des proches (notamment ses parents) et un réseau 
social,  ne  saurait  donc  l'exposer  à  des  difficultés  insurmontables, 
d'autant qu'elle pourra compter au besoin sur une aide financière de 
membres  de  sa  famille  établis  à  l'étranger  (cf. consid. 5.2.2  et  6.3 

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supra). Enfin,  l'exécution du renvoi est possible au sens de l'art. 14a 
al. 2 aLSEE.

8.

8.1 Partant, le recours doit être rejeté.

8.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 
à 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de la recourante.  Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 
26 juillet 2005 par l'intéressée.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire de la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° 2 146 198 en retour
- à l'Office de la population du canton de Genève,  avec dossiers en 

retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

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