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**Case Identifier:** 395e1820-88ec-5005-b219-0f1154858bd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.01.2021 A/1198/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1198-2020_2021-01-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1198/2020 ATAS/14/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 janvier 2021 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à CONFIGNON, représenté 
par SYNA-Syndicat interprofessionnel 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/14/2021

 
 
 

 

A/1198/2020 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1973, de 
nationalité portugaise au bénéfice d'un permis C UE/AELE, marié, s'est inscrit à 
l'office régional de placement (ci-après : ORP) le 9 novembre 2018, déclarant 
rechercher un emploi à 100 % dès le 1er janvier 2019. Son contrat de travail en 
qualité de chef d'équipe dans une entreprise d'échafaudages, où il travaillait depuis 
le 16 juillet 2012, avait été résilié par courrier du 25 octobre 2018 portant effet au 
31 décembre 2018.  

2. Par courrier du 26 juin 2019, le conseiller en personnel de l'ORP de l'assuré lui a 
adressé une assignation à un emploi vacant en qualité de manœuvre de génie civil, 
emploi à 100 % pour une durée indéterminée. Il devait postuler d'ici le 28 juin 2019 
auprès de la société B______SA, et faire parvenir immédiatement à son conseiller 
la preuve de sa postulation. Il était invité à être attentif à envoyer, le cas échéant, un 
dossier de candidature actualisé et complet, et à notifier cette candidature dans le 
formulaire destiné aux recherches personnelles d'emploi (RPE). 

3. Par courrier du 11 octobre 2019, le service juridique de l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : l'OCE ou l'intimé) a rappelé à l'assuré qu'il avait été assigné le 26 juin 
2019 au poste susmentionné. Or, l'ORP avait été informé du fait qu'il n'avait pas été 
engagé par l'employeur et ce, au motif qu'il n'aurait pas adressé son dossier de 
candidature. Un délai lui était fixé au 21 octobre 2019 pour s'expliquer à ce sujet. 

4. Dans le délai imparti, l'assuré a exposé, sur la formule préimprimée qui lui avait été 
remise à cet effet, que le 26 juin 2019, il avait envoyé par mail son CV et pièces 
annexes. Le fichier étant trop lourd, il lui était revenu. Le 26 juin 2019 également, il 
avait signé avec C______SA (ci-après : C______) pour une activité (de nettoyeur) 
chez D______ à raison de 2 heures (par jour). Puis, le 27 juin 2019, toujours avec 
C______, il avait signé un deuxième contrat pour E______ de 2 heures par jour 
également. L'entreprise lui avait promis d'élargir son occupation. C'est ainsi que 
depuis septembre 2019 il travaillait à 80 %, activité qui se poursuivait à ce jour. Il a 
produit en outre la photocopie de son bulletin de salaire de septembre 2019, ainsi 
que son contrat de travail. 

5. Par décision du 4 novembre 2019, le service juridique de l'OCE a prononcé la 
suspension d'une durée de 31 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de l'assuré, 
dès le 29 juin 2019. Rappelant les dispositions légales et réglementaires 
applicables, ainsi que la jurisprudence en la matière, l'OCE a retenu que l'assuré, 
bien qu'informé du motif pour lequel son courriel de postulation n'avait pu être 
réceptionné par l'employeur potentiel, n'avait pas jugé nécessaire de prendre les 
mesures qui s'imposaient afin de transmettre son dossier de candidature à ce 
dernier, d'autant plus que la nature du poste assigné lui aurait permis de mettre un 
terme à sa situation de chômage. En agissant ainsi l'assuré avait commis une faute 
grave. La quotité de la sanction correspondait au minimum de la fourchette prévue 
par le barème des suspensions établi par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), 

 
 
 

 

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soit une suspension du droit à l'indemnité de 31 à 45 jours lors d'un premier refus 
d'emploi convenable ou d'un gain intermédiaire d'une durée indéterminée assigné à 
l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même. 

6. Par courrier du 6 décembre 2019, l'assuré, représenté par son mandataire (le 
syndicat interprofessionnel Syna) a formé opposition à la décision susmentionnée. 
Il a fait valoir que lors des différents entretiens avec son conseiller en personnel, il 
avait clairement mentionné sa volonté de se réorienter. Il ne souhaitait plus 
travailler dans le secteur du gros œuvre, mais dans le secteur du nettoyage. Il en 
voulait pour preuve qu'il avait effectivement signé deux contrats au sein de la 
société C______, avec effet le 12, respectivement le 27 juin 2019. Il remarquait en 
outre que son conseiller en personnel ne lui avait jamais proposé l'allocation de 
formation dans le domaine du nettoyage, secteur où il avait visiblement de 
meilleures chances de retrouver un emploi, compte tenu de la signature de contrats 
dans ce domaine et ainsi, à terme, ne plus bénéficier des indemnités de l'assurance-
chômage. En conséquence, selon lui, l'envoi de l'assignation pour un poste de 
manœuvre en génie civil ne lui aurait en tout cas pas convenu dès lors qu'il ne 
souhaitait plus travailler dans le secteur du gros-œuvre. Il avait effectué des 
recherches dans celui du nettoyage et avait obtenu avec succès et de son propre chef 
deux contrats dans ce domaine. Ainsi le conseiller en personnel n'avait pas tenu 
compte de sa demande pourtant légitime (de changer d'orientation professionnelle), 
de sorte que l'assignation pour le poste en question n'était pas appropriée. Il était 
ainsi, selon lui, clairement constaté que l'assignation proposée n'était pas réputée 
convenable, cette dernière ne correspondant plus à sa situation personnelle ; l'OCE 
ne pouvait donc pas le pénaliser pour faute grave, alors même qu'il effectuait des 
recherches dans le secteur du nettoyage, lesquelles avaient abouti à son 
engagement. Il s'agissait de toute évidence d'une négligence imputable au conseiller 
en personnel, qui ne pouvait être reportée à l'encontre de l'assuré. Il concluait donc 
à l'annulation de la pénalité de 31 jours ou, dans tous les cas, à la reconsidération du 
degré de la faute. 

7. Par décision sur opposition du 2 mars 2020, l'OCE a rejeté l'opposition du 
6 décembre 2019 dirigée contre la décision du 4 novembre 2019, laquelle était ainsi 
confirmée. Se référant aux dispositions légales déjà citées dans la décision initiale, 
ainsi qu'à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'OCE a considéré que l'assuré ne 
fournissait aucun élément permettant de revoir la décision litigieuse, dans la mesure 
où son souhait de s'orienter vers le nettoyage ne pouvait être pris en compte, au 
regard de la jurisprudence citée ; en ne postulant pas à l'emploi assigné, il s'était 
donc privé d'une possibilité d'emploi qui lui aurait permis de sortir de sa situation 
de chômage, les postes de nettoyeur qu'il avait trouvés ne représentant que 
22 heures de travail par semaine. La sanction prononcée ayant appliqué le barème 
du SECO pour un manquement tel que celui reproché à l'intéressé, en l'occurrence 
31 jours de suspension pour un premier manquement de ce type, correspondait à la 

 
 
 

 

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valeur inférieure de la fourchette du barème : elle respectait le principe de la 
proportionnalité. 

8. Toujours représenté par son mandataire, l'assuré a interjeté recours contre la 
décision sur opposition susmentionnée, par mémoire du 22 avril 2020. Il conclut à 
l'annulation de la décision sur opposition de l'OCE du 2 mars 2020, et reprend en 
substance l'argumentation développée sur opposition. Le recourant avait effectué 
des recherches d'emploi dans le secteur du nettoyage, lesquelles s'étaient conclues 
par la signature de contrats de travail auprès de la société C______, respectivement 
à raison de 12 heures, puis 22 heures par semaine (en totalité), cet employeur lui 
ayant assuré une augmentation de son taux d'activité à brève échéance. Il rappelle 
que les critères permettant de qualifier un travail convenable se rapportent à la fois 
au poste de travail dans le cas concret et à la situation personnelle du chômeur et se 
réfère à la doctrine considérant qu'il peut arriver qu'un emploi qui répondrait à tous 
les critères d'un travail convenable, à un moment donné, perde cette qualité à la 
suite d'un changement de circonstances ; dans une telle éventualité, on ne pourrait 
exiger d'un salarié qu'il conserve un tel emploi. Il estimait en conséquence se 
trouver dans une telle situation par rapport au poste de travail objet de cette 
assignation. Au vu de ces principes, il estime que dans la mesure où il cherchait des 
emplois dans le nettoyage, qu'il avait conclu deux contrats de travail dans ce 
domaine, et que son employeur lui avait donné l'assurance que son taux d'activité 
serait prochainement augmenté, il estimait se trouver à l'époque de l'assignation 
litigieuse dans une situation de « pré-contrat en la forme orale » (en ce qui concerne 
cette garantie d'augmentation du taux d'activité); ce qui selon lui suffisait pour 
éviter la sanction. De fait, dès le mois d'octobre 2019, son taux d'activité avait été 
augmenté d'environ 10 à 12 heures par semaine, sous forme d'heures de nettoyage 
auprès du F______, portant ainsi son activité hebdomadaire totale entre 40 et 42 
heures. Dans cette mesure, il estimait avoir réalisé son projet de travailler à plein 
temps dans le secteur du nettoyage, et qu'ainsi la sanction correspondant à un 
montant de CHF 5'367.30 se révélait injustifiée et disproportionnée, et pourrait se 
réduire à une légère pénalité. 

9. L'intimé a répondu au recours par courrier du 26 mai 2020. Le recourant 
n'apportant aucun élément nouveau permettant de revoir la décision entreprise, 
l'OCE persistait intégralement dans les termes de celle-ci. 

10. Le recourant s'est vu offrir la possibilité de répliquer, dans un délai qui lui a été 
fixé, la chambre de céans précisant qu'à défaut d'éventuelles observations 
complémentaires, la cause serait gardée à juger à l'échéance de ce délai. 

11. Le recourant ne s'étant plus manifesté, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est applicable à l'assurance-chômage obligatoire, à moins que la LACI 
n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LACI).  

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 38 al. 4 let. a LPGA et 
art. 89C let. a LPA), et compte tenu de la suspension des délais fixée par le Conseil 
fédéral dans son ordonnance du 20 mars 2020, sur la suspension des délais dans les 
procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien 
avec le coronavirus (COVID-19 ; RS 173.11.4), entrée en vigueur le 21 mars 2020, 
le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA ainsi que l'art. 1 de 
l'ordonnance Covid-19 susmentionnée).  

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 31 jours de l’indemnité de 
chômage infligée au recourant pour refus d’un emploi convenable, soit à un emploi 
vacant en qualité de manœuvre de génie civil, à 100 % pour une durée 
indéterminée. 

5. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 

En vertu de l’obligation qui lui incombe de diminuer le dommage causé à 
l’assurance-chômage, l’assuré est tenu, en règle générale, d’accepter 
immédiatement le travail convenable qui lui est proposé (art. 16 al. 1 et 17 al. 3 
phr. 1 LACI). Les éléments constitutifs d’un refus de travail sont également réunis 
lorsqu’un assuré ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur 
ou qu’il ne déclare pas expressément, lors de l’entrevue avec le futur employeur, 
accepter l’emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration 
(ATF 122 V 34 consid. 3b et les références citées). 

Selon la doctrine, le but de l'art. 16 LACI est d'accélérer le processus d'acceptation 
d'un emploi, contribuant ainsi à abréger la durée du chômage. La notion de travail 
convenable est définie de telle sorte qu'elle favorise la flexibilité professionnelle et 
géographique assuré. La liberté du choix de la profession est restreinte en cas de 
chômage. Les assurés ne peuvent espérer réaliser toutes leurs aspirations 
professionnelles. Ils doivent accepter immédiatement tout emploi convenable, faute 
de quoi leur droit à l'indemnité doit être suspendu [art. 30 al. 1 let. d LACI] 

 
 
 

 

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(Boris RUBIN, commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Schulthess éditions 
romandes 2014 ad art. 16,  I, ch. 1 p. 181 et références citées). 

L'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'office compétent 
constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage 
(art. 17 al. 3 phr. 1 LACI; arrêt du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 
2009 consid. 3). L’inobservation de cette prescription constitue, en principe, une 
faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée de 31 à 
60 jours, à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant 
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d 
LACI en liaison avec l'art. 45 al. 3 OACI; ATF 130 V 125 et arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.2). Selon la 
jurisprudence (ATF 130 V 125), lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif 
valable, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus d'un emploi 
assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait 
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le 
cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à 
des circonstances objectives. Toujours selon la jurisprudence, il y a refus d'une 
occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse 
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque 
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou 
fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 
consid. 3b p. 38; DTA 2002 p. 58, C 436/00, consid. 1; ATF 130 V 125 consid. 1 
publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31; arrêt du Tribunal fédéral 8C_379/2009 
du 13 octobre 2009 consid. 3; 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2 et 
8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2). 

6. a. Il convient de sanctionner par une suspension du droit à l'indemnité le 
comportement de l'assuré qui n'observe pas les prescriptions de contrôle du 
chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail 
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt 
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le 
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (art. 30 al. 1 let. d LACI). La 
suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de 
l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à  
l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 
p. 92, 126 V 520 consid. 4 p. 523; 130 consid. 1 et la référence).  

b. Selon l'art. 45 al. 3 et 4 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), la 
suspension dure : a. de 1 à 15 jours en cas de faute légère ; b. de 16 à 30 jours en 
cas de faute de gravité moyenne ; c. de 31 à 60 jours en cas de faute grave (al. 3). 

 
 
 

 

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Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré : a. abandonne un emploi 
réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ; ou qu’il b. refuse 
un emploi réputé convenable (al. 4). 

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n 855, p. 2435). 

c. Il y a notamment faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé 
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il refuse un 
emploi réputé convenable sans motif valable, de sorte que la sanction est alors fixée 
entre 31 et 60 jours (art. 45 al. 3 OACI) ; demeurent toutefois réservées des 
circonstances particulières faisant apparaître, dans le cas concret, la faute comme 
plus légère (ATF 130 V 125; SVR 2006 ALV n. 5 p. 15 [C 128/04]). La 
jurisprudence considère que lorsqu’un assuré peut se prévaloir d’un motif valable 
au sens de cette disposition, il n’y a pas forcément faute grave même en cas de 
refus d’un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre 
un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il 
peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la 
personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 
consid. 3.4.3 et 3.5 p. 130 ; arrêt du Tribunal fédéral C 245/06 du 2 novembre 2007 
consid. 4.1). 

Selon l'échelle des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP, le 
refus d'un emploi convenable ou en gain intermédiaire à durée indéterminée assigné 
à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même est sanctionné d'une suspension du droit à 
l'indemnité de 31 à 45 jours pour un premier refus et de 46 à 60 jours pour un 
deuxième refus. Au troisième refus, le dossier est renvoyé pour décision à l'autorité 
cantonale (LACI D79.2B). 

d. Pour toute suspension, le comportement général de la personne assurée doit être 
pris en considération. Lorsque la suspension infligée s'écarte de ladite échelle, 
l'autorité qui la prononce doit assortir sa décision d'un exposé des motifs justifiant 
sa sévérité ou sa clémence particulière (Bulletin LACI/D72). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

 
 
 

 

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8. a. En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir reçu, le 26 juin 2019, une 
assignation à un emploi vacant en qualité de manœuvre de génie civil, emploi à 
100 % pour une durée indéterminée, pour laquelle il devait postuler d'ici au 28 juin 
2019 auprès de la société B______SA. Par rapport à sa qualification professionnelle 
et son expérience dans le domaine du gros-œuvre le poste vacant concerné par 
l'assignation litigieuse était manifestement convenable. Le recourant a initialement 
expliqué avoir adressé un mail pour présenter sa candidature à l'employeur 
potentiel, dans le délai imparti, mais que le fichier annexé étant selon lui trop lourd, 
ce courriel lui avait été retourné. Il ne conteste pas, bien qu'informé que son 
courrier électronique n'était pas parvenu à destination, ne pas avoir cherché à 
poursuivre ses démarches pour qu'aboutisse sa postulation. Il n'a d'ailleurs produit 
aucun justificatif de son allégation, mais cette circonstance n'est pas déterminante 
pour l'issue du litige, quand bien même la décision initiale du service juridique de 
l'OCE a prononcé pour ce motif la suspension litigieuse de l'exercice du droit à 
l'indemnité de 31 jours. En effet, dans le cadre de son recours, selon 
l'argumentation qu'il a développée de façon plus claire que dans ses observations 
précédentes, il n'estimait au demeurant pas devoir donner suite à cette assignation, 
au motif qu'il avait signé avec C______, les 26 et 27 juin 2019, deux contrats de 
travail pour des heures de nettoyage, le premier avec effet rétroactif au 12 juin, et le 
second dès le 27 juin 2019 pour une durée initiale de travail hebdomadaire de 
12 heures, portée à 22 heures avec le deuxième contrat. Il a insisté sur le fait qu'il 
voulait se réorienter et ne souhaitait plus travailler dans le gros-œuvre, mais dans le 
nettoyage ; il considérait en substance que dans la mesure où il avait pu signer à 
l'époque de l'assignation litigieuse deux contrats de travail à temps partiel pour le 
même employeur, détaché auprès de clients différents, même s'il n'avait pas envoyé 
l'assignation pour le poste de manœuvre en génie civil, celle-ci ne lui aurait pas 
convenu ; il estime que sa volonté (concrétisée par la conclusion des contrats 
susmentionnés) de se réorienter dans le domaine du nettoyage ayant abouti à des 
engagements, le poste assigné ne pouvait être considéré comme un emploi 
convenable, au vu de sa situation personnelle nouvelle. Il a ainsi fait valoir que son 
conseiller en personnel, sachant sa volonté de changer de domaine d'activité, 
n'aurait pas dû lui adresser cette assignation à un poste vacant, lui reprochant du 
même coup une négligence, pour avoir agi de la sorte. 

Le recourant ne saurait être suivi : se référant à la doctrine selon laquelle les critères 
permettant de qualifier un travail de convenable se rapportent à la fois au poste de 
travail dans le cas concret et à la situation personnelle du chômeur, il prétend se 
prévaloir de la remarque du commentateur aux termes de laquelle il peut arriver 
qu'un emploi qui répondait à tous les critères d'un travail convenable à un moment 
donné perde cette qualité à la suite d'un changement de circonstances 
[déménagement, détérioration de l'état de santé, modification de la situation 
familiale etc.], avec pour conséquence que l'on ne pourrait exiger d'un salarié qu'il 
conserve un tel emploi (RUBIN, op. cit ad art.16,  III al. 2, 3 et 3bis p.185). Il en 
déduit, par rapport à son cas personnel, que le changement de circonstances 

 
 
 

 

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consisterait en l'espèce dans le fait qu'il travaillerait désormais dans le nettoyage, et 
que dès lors le poste, objet de l'assignation litigieuse, ne devrait pas être considéré 
comme un emploi convenable au sens de la loi. Il se méprend sur le sens qu'il 
convient de donner à la situation personnelle au sens de l'art. 16 al. 2 let. c LACI. 
C'est si vrai que, comme cela a été rappelé précédemment, la liberté du choix de la 
profession est restreinte en cas de chômage. Les assurés ne peuvent espérer réaliser 
toutes leurs aspirations professionnelles ; ils doivent accepter immédiatement tout 
emploi convenable, faute de quoi leur droit à l'indemnité doit être suspendu. 

b. Le recourant n’a pas satisfait, sur le plan du principe, à l’obligation que lui 
imposait l’art. 17 al. 1 phr. 1 LACI d’entreprendre tout ce qu’on pouvait 
raisonnablement exiger de lui pour abréger le chômage. Ne pas donner suite à une 
assignation à postuler pour un emploi à repourvoir représente en effet une violation 
de l’obligation de diminuer le dommage ; cela revient à laisser échapper une 
possibilité concrète – quoiqu'incertaine – de retrouver un travail, le comportement 
de l’assuré important à cet égard plus que le résultat effectif du dépôt d’une 
candidature en termes d’obtention ou non d’un engagement (ATF 130 V 125 
consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31 ; ATF 122 V 34 consid. 3b ; 
DTA 2002 p. 58, arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 436/00 consid. 1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3 ; 
8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2 et 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 
consid. 2). Aussi le défaut de dépôt de candidature est-il assimilé, sur le plan du 
principe, à un refus d’un emploi convenable, autrement dit à la violation d’une 
obligation qui, à l’instar de celle d’accepter un travail convenable, revêt une 
importance indéniable (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 368/99 
du 16 mars 2000 ; ATAS/1183/2018 du 18 décembre 2018 consid. 5a ; 
ATAS/344/2017 du 2 mai 2017 consid. 5). Au demeurant, comme la chambre de 
céans l’a déjà rappelé (ATAS/648/2017 du 18 juillet 2017 consid. 3b ; 
ATAS/788/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5a ; ATAS/918/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 6), il y a refus d’un travail convenable non seulement en cas de refus 
d’emploi formulé explicitement, mais aussi lorsque l’assuré ne se donne pas la 
peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur potentiel, ne le fait que tardivement, 
ou en posant des restrictions ou manifestant des hésitations à s’intéresser 
véritablement au poste considéré, ou encore en faisant échouer la conclusion du 
contrat par un comportement trahissant un manque d’empressement voire un 
désintérêt manifeste à vouloir s’engager (Boris RUBIN, op. cit., n. 66 ad art. 30 et 
jurisprudence citée).  

c. Ce n’est pas parce qu’il travaillait à l'époque en gain intermédiaire que cette 
circonstance était de nature à justifier ce manquement, tant il est vrai que le système 
légal de l'assurance-chômage ainsi que la jurisprudence rappelés précédemment, 
considèrent qu'il entre dans ce que l'on peut attendre du chômeur qu'il entreprenne 
tout ce que l'on peut attendre de lui pour sortir rapidement du chômage, qu'il 
s'organise de telle manière à pouvoir satisfaire à ses obligations à l'égard de 

 
 
 

 

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l'assurance-chômage, y compris lorsqu'il exerce une activité lucrative, en l'espèce 
dans le cadre d'un contrat en gain intermédiaire qui à l'époque de l'assignation 
litigieuse, consistait en une activité de 12 à 22 heures par semaine. Le poste vacant 
lui aurait permis en effet de sortir immédiatement du chômage (ATAS/833/2019 et 
ATAS/834/2019 du 23 septembre 2019, consid. 8c). 

d. Le recourant fait encore valoir que C______ lui avait donné l'assurance que son 
taux d'occupation serait prochainement augmenté. Il considère qu'il s'agissait bien 
d'actes concluants, les parties ayant manifesté réciproquement et de manière 
concordante leur volonté de conclure un contrat au sens de l'art. 319 et ss CO. Il se 
prévaut ainsi d'un pré-contrat en la forme orale, qui suffirait, selon lui, pour « éviter 
la sanction ». 

La jurisprudence à laquelle le recourant se réfère (arrêt du Tribunal fédéral 
C 302/01 du 4 février 2003 consid. 2. 2) ne lui est d'aucun secours. En effet, 
l'obligation de rechercher un emploi convenable subsiste tant que le chômage n'a 
pas pris fin. Il en va ainsi pour un assuré qui attend une réponse à une postulation 
ou qui est en négociation avec un employeur en vue d'obtenir un emploi déterminé 
dans un avenir plus ou moins proche; de même pour celui qui exerce une activité 
prise en compte à titre de gain intermédiaire (RUBIN, op.cit. ad art. 17 LACI note 
18 et réf. citées p. 201). L'obligation de rechercher un emploi tombe avant la prise 
d'un emploi convenable dont l'entrée en service est fixée dans un délai très court et 
de manière à lier les parties (arrêt du Tribunal fédéral 8C_800/2008 du 8 avril 2009 
consid. 2.1; 8C_ 271/2008 du 25 septembre 2008 et réf. citées ; RUBIN op. cit. 
p. 201 note 23).  

Dans le cas d'espèce, ces conditions restrictives n'étaient pas réalisées, à fin juin 
2019. Comme on l'a vu, à cette époque-là, soit au moment où il devait postuler suite 
à l'assignation reçue, si l'employeur lui avait dit que son temps de travail pourrait 
être augmenté dans un avenir proche, aucune garantie ne lui avait été donnée quant 
au délai dans lequel cette augmentation pourrait intervenir, de manière à lui 
permettre de sortir du chômage. Il s'agissait bien plutôt de promesses de principe ; 
encore fallait-il que l'employeur puisse lui offrir ce temps de travail supplémentaire, 
de manière certaine, et ceci dépendait des besoins et opportunités que la clientèle de 
l'employeur pourrait offrir. De fait, ce n'est qu'à partir d'octobre 2019, soit plus de 
3 mois après les faits, que la perspective envisagée à l'époque s'est réalisée. 

Cet argument ne saurait dès lors être pris en considération. 

Au vu de ce qui précède, le principe de la faute est établi, aucun élément figurant au 
dossier ne permettant de retenir des circonstances particulières devant conduire à 
retenir une faute atténuée, de degré moyen ou léger, s'écartant du principe selon 
lequel le fait de ne pas donner suite à une assignation à un poste vacant pour un 
emploi à plein temps et de durée indéterminée doit être qualifié de faute grave, pour 
les raisons exposées précédemment. 

 
 
 

 

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9. Reste à déterminer si la sanction infligée, dans le cas d'espèce, respecte le principe 
de la proportionnalité. 

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à 
l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a 
exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a 
commis un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou négatif  
("Ermessens-unterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou a abusé 
("Ermessens-missbrauch") de celui-ci (arrêts du Tribunal fédéral 8C_194/2013 du 
26 septembre 2013 consid. 5.2 ; 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; arrêt 
8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 133 V 640 mais 
dans SVR 2008 ALV n° 12 p. 35). Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque 
l’autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, 
se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au 
but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.2 ; 
8C_601/2012 consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164 et les références).  

Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première instance (donc de la 
CJCAS) n’est en revanche pas limité dans ce contexte à la violation du droit 
(y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à 
l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce 
qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a 
adopté dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des 
assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée 
(ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 
du 19 octobre 2018 consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30). 

En l'espèce, il est établi que le recourant a refusé un poste de travail d'une durée 
indéterminée, en ne postulant pas au poste assigné par le conseiller ORP, pour un 
emploi manifestement convenable comme on l'a vu. Le recourant ne peut se 
prévaloir d'aucun motif faisant apparaître sa faute comme moyenne ou légère, 
conformément aux principes légaux et jurisprudentiels rappelés précédemment, la 
sanction infligée étant conforme à l'échelle des suspensions établie par le SECO en 
cas de refus d'un emploi convenable ou en gain intermédiaire pour une durée 
indéterminée assigné à l'assuré, ou qu'il a trouvé lui-même, (pour un premier refus, 
suspension du droit à l'indemnité, pour faute grave de 31 à 45 jours). En effet, 
l'autorité intimée s'en est tenue au minimum de la sanction prévue.  

 
 
 

 

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Ainsi, la suspension de l'exercice du droit à l'indemnité fixée à 31 jours est 
conforme au barème du SECO, ainsi qu'au principe de la proportionnalité, la 
chambre de céans n'ayant aucun motif de s'écarter de la sanction fixée par l'autorité 
intimée. 

10. En tous points mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté. 

11. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le