# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c90d763-4889-57d7-bf93-680a1a62b4e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.02.2014 A/2662/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2662-2011_2014-02-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2662/2011 ATAS/210/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 février 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Hoirie de feu Madame R___________ 

soit 

Madame S__________, domiciliée à CONCHES, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître HOCKE Jean-Christophe  

Monsieur RA__________ , domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître CANONICA François 

recourants 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2662/2011 

- 2/4 -

Attendu en fait que le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-

après SPC), a notifié à Madame R___________, soit pour elle sa tutrice Madame 

T__________, une décision portant sur les prestations d'assistance et les subsides 

d'assurance-maladie le 26 avril 2011 ; que ladite décision a été confirmée sur opposition 

le 4 juillet 2011 ; 

Que l'intéressée, représentée par sa tutrice, a interjeté recours le 5 septembre 2011 

contre la décision sur opposition auprès de la Chambre de céans, conformément aux 

voies de droit indiquées ; 

Que dans sa réponse du 19 septembre 2011, le SPC a relevé que les voies de droit 

mentionnées dans la décision litigieuse étaient erronées dans la mesure où l'objet du 

litige concernait les prestations d'aide sociale au sens de la loi sur l'aide sociale 

individuelle ; 

Que les 3 et 4 octobre 2011, le SPC et le service des tutelles d’adultes ont informé la 

Chambre de céans du décès de l’intéressée survenu en date du 22 septembre 2011 ; 

Que par ordonnance du 13 octobre 2011, la Chambre de céans a suspendu l’instruction 

de la cause en application de l’art. 78 let. b LPA, jusqu’à ce que la situation des 

successibles soit fixée ; 

Que sur demande de la Chambre de céans, le service des tutelles d’adultes a indiqué, le 

20 octobre 2011, que les héritiers légaux de l’intéressée sont ses fils, soit 

RA__________ domicilié à Genève, et RB___________ domicilié aux Etats-Unis ; 

Qu’invité par la Chambre de céans à dire s’ils souhaitaient poursuivre la procédure, 

Monsieur RA__________ a fait savoir qu’il attendait le bénéfice d’inventaire ; 

Que Monsieur RB___________ ne s’est pas manifesté ; 

Que par courriel du 25 novembre 2013, la Justice de paix a informé la Chambre de 

céans que Madame S__________ et Monsieur RA__________ avaient accepté la 

succession de feue l’intéressée ; 

Que par courrier du 20 janvier 2014, Monsieur RA__________, représenté par Me 

François CANONICA, a déclaré persister dans les motifs et conclusions du recours du 5 

septembre 2011 ; 

Que le 3 février 2014, Madame S__________, représentée par Me Jean-Christophe 

HOCKE, a informé la Chambre de céans qu’elle souhaitait que la procédure suive son 

cours et s’en est rapportée à justice pour le surplus ; 

Que ces courriers ont été transmis aux parties ; 

Considérant en droit que la compétence de la Chambre des assurances sociales est 

définie à l'art. 134 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 

(LOJ ; RS E 2 05) ;  

Que les prestations d'aide sociale accordées sur la base de la loi sur l'aide sociale 

individuelle, du 22 mars 2007 (LASI ; RS J 4 04) n'y figurent pas ; 

 

 

 

 

A/2662/2011 

- 3/4 -

Qu'en l'espèce la décision contestée portant sur les prestations d'assurance, ainsi que sur 

les subsides d'assurance-maladie, il convient de constater que la Chambre de céans est 

incompétente à raison de la matière ; 

Que selon l'art. 132 LOJ, "la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 

de recours en matière administrative" ; 

Que l'art. 52 LASI prévoit que "les décisions sur opposition de la direction de l'Hospice 

général peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de 

justice dans un délai de 30 jours à partir de leur notification" ; 

Qu'il y a dès lors lieu de transmettre la cause à la Chambre administrative, pour objet de 

sa compétence, conformément à l'art. 58 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) ; 

 

 

 

 

 

 

 

A/2662/2011 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Se déclare incompétente ratione materiae pour juger du recours interjeté par 

Madame R___________ contre la décision sur opposition rendue par le SPC le 4 

juillet 2011. 

2. Transmet la cause à la Chambre administrative comme objet de sa compétence. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le