# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cd3e47f-38f5-5f2d-b809-4f74be024b4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.04.2021 C/16165/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16165-2016_2021-04-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
C/3432/2013 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16165/2016-CS DAS/83/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 6 AVRIL 2021 

 

Recours (C/16165/2016-CS) formé en date du 8 février 2021 par Monsieur A______, 

domicilié ______, comparant par Me Romain AESCHMANN, avocat, en l'Etude duquel 

il élit domicile. 

 * * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    13 avril 2021 à : 

 

- Monsieur A______ 

c/o Me Romain AESCHMANN, avocat 

Rue Fontaine 9, 1211 Genève 3. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

Décision recommuniquée aux parties par plis recommandés du 11 mai 2021, à la 

suite de la requête de rectification datée du 3 mai 2021. 

 

- 2/8 - 

 

 

C/16165/2016-CS 

EN FAIT 

A. Par décision DTAE/7608/2020 rendue le 11 décembre 2020, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a constaté 

que la curatelle de représentation et de gestion instaurée le 16 décembre 2016 en 

faveur de B______, né le ______ 1928, de nationalité canadienne, a pris fin avec 

son décès survenu le ______ 2019 (ch. 1 du dispositif), libéré A______ de ses 

fonctions de curateur (ch. 2), refusé d'approuver les comptes et rapports 

périodiques de A______ pour la période allant du 16 décembre 2016 au ______ 

2019 (ch. 3) et arrêté à 5'000 fr. les honoraires de A______ pour son activité de 

curateur pour cette période (ch. 4). 

B. a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 8 février 2021, A______ 

recourt contre cette ordonnance, qu'il a reçue le 13 janvier 2021.  

Il conclut à l'annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif de cette ordonnance et, 

cela fait, à l'approbation de ses comptes et rapport périodiques pour la période 

allant du 16 décembre 2016 au ______ 2019, à la fixation de ses honoraires pour 

son activité de curateur pour ladite période à 14'996 fr, dont à déduire la provision 

de 5'000 fr. autorisée le 1
er

 décembre 2017, et au remboursement en sa faveur de 

la somme de 18 fr. de frais d'extrait de poursuites. 

 b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision. 

C. La décision entreprise s'inscrit dans le contexte suivant: 

 a) Le 16 décembre 2016, A______ a été désigné comme curateur de 

représentation et de gestion de B______, né le ______ 1928, décédé à Genève le 

______ 2019. 

 b) A______ a établi un inventaire des biens et dressé un bref rapport d'entrée le 28 

mars 2017, mentionnant que son protégé résidait en Suisse sans y être 

officiellement annoncé, qu'il ne disposait pas d'assurance-maladie, qu'il 

rémunérait trois personnes pour s'occuper de lui et que ses liens avec sa famille 

étaient conflictuels. Il a proposé de régulariser la situation de son protégé à l'égard 

de l'Administration fiscale et d'examiner si des économies pouvaient être faites sur 

ses frais d'hébergement. 

 Il a sollicité une autorisation d'établissement auprès de l'Office cantonal de la 

population et des migrations (ci-après: OCPM) le 5 juillet 2017, puis a relancé 

ledit office le 26 septembre 2017. 

 Le 1
er

 novembre 2017, le curateur a informé le Tribunal de protection de ce que la 

domiciliation de son protégé à Genève n'avait pu avancer, l'OCPM ne s'étant pas 

encore déterminé malgré les démarches entreprises. S'agissant des personnes 

- 3/8 - 

 

 

C/16165/2016-CS 

employées par son protégé, il n'existait pas de contrats écrits, mais le curateur 

s'employait à régulariser leur situation dans le cadre du programme Papyrus. 

 Le 1
er

 décembre 2017, A______ a été autorisé à prélever sur les biens de son 

protégé un montant de 5'000 fr. à titre de provision pour sa rémunération. 

 Le 19 mars 2018, le curateur a informé le Tribunal de protection de ce qu'il restait 

dans l'attente de l'autorisation d'établissement de l'OCPM pour être en mesure de 

régler la situation de son protégé à l'égard de l'Administration fiscale, de 

l'assurance-maladie et pour la situation de ses employés, qui n'avait pas pu être 

régularisée. Le curateur avait entamé des discussions avec le logeur de son 

protégé, qui, après avoir résidé durant de nombreuses années dans des hôtels de 

luxe, séjournait dans un appartement meublé, en vue de négocier des frais de 

séjour.  

 c) Suite au décès de B______ le ______ 2019, A______ a, en date du 21 mars 

2019, adressé au Tribunal de protection ses rapport et comptes finaux couvrant la 

période du 16 décembre 2016 au ______ 2019.   

 Son rapport comprend un compte rendu sur les plans social et financier, un 

compte des dépenses et recettes, ainsi que l'état des biens. 

Dans son rapport social, le curateur a indiqué que l'état de santé de son protégé 

s'était sérieusement détérioré à l'automne 2018 en raison d'une récidive d'un 

cancer et qu'il avait subi une intervention chirurgicale; il avait dû être hospitalisé 

en décembre 2018 et était décédé à l'hôpital. Sur le plan de l'encadrement, le 

curateur a relevé que B______ refusait tout contact et visite de son fils C______, 

mais recevait des visites occasionnelles de son petit-fils D______. Son protégé 

vivait au E______ [appartements équipés] à Genève. Il était assisté depuis des 

années par F______, qui lui servait d'homme à tout faire, de chauffeur et d'homme 

de confiance. Le curateur avait pu constater à de nombreuses reprises que son 

protégé avait une confiance absolue en F______ et qu'une affection sincère et 

réciproque liait les deux hommes. Son protégé bénéficiait par ailleurs de 

l'assistance de deux dames de compagnie qui assuraient une présence permanente 

à ses côtés.  

Dans son rapport financier, le curateur a indiqué avoir sollicité une autorisation de 

séjour auprès de l'OCPM le 4 juillet 2017, mais aucune suite n'y avait été donnée 

par ce service malgré plusieurs relances. Sans cette autorisation, les affaires de 

son protégé, notamment la situation de ses employés, de ses assurances et de ses 

avoirs bancaires, déposés au nom de [la société] G______, n'avaient pu être 

réglées. Sa situation fiscale demeurait incertaine. Son protégé avait, durant de 

nombreuses années, vécu dans des palaces genevois; depuis quelques années, il 

louait des appartements meublés, en refusant catégoriquement toute autre solution 

de logement, notamment d'établissement pour personnes âgées. Le curateur avait 

- 4/8 - 

 

 

C/16165/2016-CS 

négocié une diminution de loyer avec E______. S'agissant des factures impayées, 

l'homme de confiance du protégé avait avancé un montant de l'ordre de 60'000 fr. 

pour les régler.  

Les comptes font état de dépenses pour la période concernée de 725'666 fr., 

d'actifs à raison de 944'133 fr. et de passifs en 66'441 fr. 90.  

Au terme de son rapport, le curateur a proposé au Tribunal de protection de le 

relever de son mandat et d'approuver son rapport. Il a joint sa note de frais et 

honoraires, s'élevant à 14'996 fr. 95, dont à déduire la provision de 5'000 fr., 

munie d'un time-sheet totalisant 74.05 heures, facturées selon différents tarifs 

horaires. 

 d) Le 22 mai 2020, le Tribunal de protection a informé le curateur qu'il n'était pas 

en mesure d'approuver les comptes finaux soumis, sous peine de risquer d'engager 

la responsabilité de l'Etat. Relevant que la situation des trois employés du protégé 

n'avait pas été régularisée, le Tribunal de protection a invité le curateur à 

décompter les heures et les salaires des employés et à régler les charges sociales. 

 e) Le 1
er

 juillet 2020, le Tribunal de protection a entendu A______ sur la 

problématique des trois employés de son protégé. 

 f) Le 13 août 2020, A______ a demandé qu'un montant de 18 fr., correspondant 

aux frais d'extrait de poursuites facturés le 13 juillet 2020, soit ajouté à sa note de 

frais et honoraires transmise avec le rapport final.  

D. Dans la décision querellée, le Tribunal de protection a considéré que le curateur 

désigné n'avait pas procédé aux démarches en vue de domicilier son protégé à 

Genève, ni régularisé la situation de ses trois employés de maison. Le curateur 

avait ainsi agi contrairement aux intérêts de son protégé et n'avait que 

partiellement exécuté son mandat de curatelle, manquant ainsi gravement à son 

devoir de diligence. Le Tribunal de protection a en conséquence refusé 

d'approuver le rapport et les comptes du curateur et réduit sa rémunération à 5'000 

fr., correspondant à la provision que ce dernier avait été autorisé à prélever le 

1
er 

décembre 2017. 

  

- 5/8 - 

 

 

C/16165/2016-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours, formé par le curateur contre la décision du Tribunal de protection 

refusant l'approbation de ses rapport et comptes finaux dans les délai et forme 

prescrit, est recevable (art. 450 al. 2 ch. 3 et al. 3, 450b al. 1 CC; 53 al. 1 LaCC). 

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement en fait et en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). Elle établit les faits d'office et 

n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

2. Le recourant reproche au Tribunal de protection d'avoir refusé d'approuver ses 

rapport et comptes.  

2.1 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection un 

rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux (art. 425 al. 1
er

 1
ère

 phr. CC). 

L'autorité de protection de l'adulte examine et approuve le rapport final et les 

comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques 

(art. 425 al. 2 CC). Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des 

compléments (art. 415 al. 2 CC). Elle approuve ou refuse les comptes; au besoin, 

elle exige des rectifications (art. 415 al. 1 CC).  

Le rapport final a un but d'information et non de contrôle de l'exécution de la 

curatelle. Il doit être approuvé s'il remplit son devoir d'information (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3; 5A_151/2014 du 

4 avril 2014 consid. 6.1; concernant les art. 451 ss aCC: arrêts 5A_665/2013 du 

23 juin 2014 consid. 4.2.3; 5A_578/2008 du 1 
er

 octobre 2008 consid. 1).  

Un rapport rédigé par un mandataire est un compte rendu subjectif des 

circonstances. Son approbation n'implique pas d'examiner la véracité des éléments 

contenus dans le rapport, ni n'emporte l'acceptation des déclarations et de l'activité 

du curateur (VOGEL/AFFOLTER, Zivilgesetzbuch I (Basler Kommentar 2018), n. 22 

ad art. 425). Elle n'a pas d'effet de droit matériel direct, n'a pas valeur de décharge 

complète du curateur, et n'est pas une décision portant sur l'existence ou l'absence 

d'une prétention à l'encontre du curateur, qui est du ressort du juge civil 

(5A_494/2013 consid. 2.1). Elle n'exclut en particulier pas l'exercice de l'action en 

responsabilité à l'encontre du curateur, qui est de la compétence exclusive du juge 

(arrêts 5A_714/2014 précité consid. 4.3; 5A_151/2014 consid. 6.1 et les 

références; 5A_587/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2.1; ATF 70 II 77 

consid. 1; 5A_274/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.3.1).  

Dans les comptes finaux, le curateur tire un bilan de sa gestion du patrimoine et de 

sa représentation dans le cadre de cette gestion. Il rend compte de l'état de la 

fortune en vue de la transmission du patrimoine à la personne qui n'a plus besoin 

de protection, aux héritiers ou au nouveau mandataire (ROSCH, in ComFam 

Protection de l'adulte, 2013, n. 13 ad art. 425). Ils comprennent les comptes pour 

- 6/8 - 

 

 

C/16165/2016-CS 

la période courant depuis le dernier contrôle, ainsi qu'un inventaire des biens gérés 

par le curateur. Ils renseignent la personne protégée, ses héritiers, l'autorité de 

protection, le curateur reprenant le mandat sur la situation patrimoniale de la 

personne protégée (VOGEL/AFFOLTER, op. cit., n. 40 ad art. 425).  

L'autorité chargée de l'approbation du rapport et des comptes finaux n'a pas à se 

prononcer sur d'éventuels manquements du curateur (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3; 5A_587/2012 du 23 novembre 

2012 consid. 3.2.1).  

2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a refusé d'approuver les rapport et 

comptes finaux du recourant au motif que ce dernier n'avait que partiellement 

exécuté son mandat de curatelle et gravement manqué à son devoir de diligence. 

Ce faisant, le premier juge s'est prononcé sur l'exécution du mandat de curatelle en 

retenant divers manquements qu'il impute au curateur, excédant ainsi le cadre de 

la présente procédure d'approbation, qui se limite à l'examen de son devoir 

d'information.  

 Le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance entreprise sera en conséquence annulé et 

la cause renvoyée Tribunal de protection, afin qu'il examine si le curateur a 

respecté son devoir d'information en établissant ses rapport et comptes finaux. Il 

lui appartiendra en conséquence d'examiner si les renseignements transmis par le 

curateur sont complets, soit notamment s'ils lui permettent d'examiner 

l'opportunité d'engager une action en responsabilité à l'encontre du curateur. Il 

approuvera les rapport et comptes si le curateur a respecté son devoir 

d'information, ou invitera le curateur à les compléter ou préciser si tel ne devait 

pas être le cas. 

3. Le recourant fait en outre grief au Tribunal de protection d'avoir arrêté ses 

honoraires à 5'000 fr.  

3.1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des 

frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. 

L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en 
particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur 
(art. 404 al. 1 et 2 CC). 

A Genève, le règlement fixant la rémunération des curateurs du 27 février 2013, 

entré en vigueur le 6 mars 2013 (RS/GE E1 05.15 ci-après : RRC) fixe le tarif 

horaire d'un curateur privé professionnel à 200 fr. pour une activité de gestion et 

de 200 fr. à 450 fr. pour une activité juridique d'un avocat chef d'étude. Le 

Tribunal peut, selon les circonstances, appliquer un autre tarif; la rémunération est 

appréciée et définitivement arrêtée par le Tribunal sur la base d'un décompte 

détaillé qui précise la nature de l'activité déployée et le temps consacré (art. 9 al. 2 

- 7/8 - 

 

 

C/16165/2016-CS 

et 4 RRC). Le curateur a droit au remboursement de ses frais justifiés (art. 6 al. 1 

RRC).  

3.2 En l'espèce, la note de frais et honoraires établie par le recourant pour l'activité 

déployée du 16 décembre 2016 au 20 mars 2019 s'élève à 14'970 fr. 95, 

correspondant à 74.05 heures facturées à différents tarifs horaires.  

Dans la décision attaquée, le Tribunal de protection n'a pas examiné l'activité 

déployée par le curateur, le temps qu'il y a consacré ni le tarif appliqué pour 

déterminer sa rémunération. En réduisant la rémunération du curateur à 5'000 fr. 

au motif qu'il n'avait pas correctement exécuté son mandat, le Tribunal de 

protection a, à l'instar de sa décision refusant d'approuver les rapport et comptes 

du curateur, excédé le cadre de la présente procédure, l'éventuelle responsabilité 

du curateur pour mauvaise exécution du mandat et ses conséquences sur sa 

rémunération n'étant pas du ressort de l'autorité de protection. 

Il convient, partant, d'annuler également le chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance 

entreprise et de renvoyer la cause au Tribunal de protection afin qu'il fixe la 

rémunération du curateur en examinant le temps consacré et le tarif à appliquer 

aux prestations fournies dans le cadre du mandat qui lui a été confié. Il se 

prononcera également sur les frais du curateur, notamment les frais d'extrait de 

poursuites dont ce dernier avait sollicité le remboursement le 13 août 2020.  

4. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires de recours, arrêtés à 400 fr., seront laissés 

à la charge de l'Etat de Genève et l'avance versée sera restituée au recourant. 

* * * * * 

*Rectification 

(art. 334 CPC). * Seuls les frais judiciaires, par opposition aux frais qui comprennent les frais 

             judiciaires et les dépens, pouvant être mis à la charge du canton, si l’équité  
            l’exige, selon l’art. 107 al. 2 CPC, il ne sera pas alloué de dépens au recourant 
           (arrêt du Tribunal fédéral 5A_619/2015 consid. 3). 

- 8/8 - 

 

 

C/16165/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 8 février 2021 par A______ contre la décision 

DTAE/7608/2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 11 

décembre 2020 dans la cause C/16165/2016. 

Au fond : 

Annule les chiffres 3 et 4 de la décision attaquée et renvoie la cause au Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de 

Genève.  

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser 400 fr. 

à A______. 

*Rectification 

(art. 334 CPC). * Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.