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**Case Identifier:** 97a16465-8607-5d75-9816-94eb65bad4f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2008 B-4459/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4459-2008_2008-10-01.pdf

## Full Text

Cour II
B-4459/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 0 8

Bernard Maitre (président du collège), Frank Seethaler, 
Maria Amgwerd, juges, 
Olivier Veluz, greffier.

S._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil,
Aarestube, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune,
autorité inférieure.

Libération de l'astreinte au service civil.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-4459/2008

Faits :

A.
S._______, né (...)  en 1984, a été admis au service civil par décision 
du 27 mai 2006 et a été astreint à accomplir 387 jours de service civil. 
Il a effectué un seul jour de service en 2006.

A.a Par courrier du 8 mai 2007, l'employeur de S._______ a demandé 
à l'Organe d'exécution du service civil  (ci-après : l'autorité inférieure) 
d'incorporer  le  prénommé à  la  protection  civile  en  lieu  et  place  du 
service  civil  pour  des  motifs  d'ordre  professionnel.  Le  4 juin  2007, 
l'autorité  inférieure  a  répondu  que  seules  les  personnes  déclarées 
inaptes au service civil effectuaient la protection civile ; que, pour être 
déclaré  inapte,  le  civiliste  devait  présenter  un  dossier  médical 
complet ; et que la décision sur l'aptitude au service était prise par le 
médecin-conseil du service civil.

Le  27 juin  2007,  S._______  a  transmis  à  l'autorité  inférieure  un 
certificat  médical  daté  du  13 juin  2007.  Dans  ce  certificat,  le 
Dr W._______,  à  A._______,  remet  en  question  la  participation  de 
S._______  au  service  civil  en  raison  de  problèmes  au  dos  et  au 
membre inférieur gauche qui affectent ce dernier.

Par  décision  du  2 juillet  2007,  l'autorité  inférieure  a  accepté  de 
reporter, pour raisons médicales, l'obligation de S._______ d'effectuer 
sa première affectation au service civil  en 2007. Le prénommé a en 
outre été informé que son aptitude au service serait  réexaminée en 
2008 "sur une nouvelle demande de (...)  sa part, ainsi qu'un nouveau 
certificat de (...) son médecin".

A.b Par courrier  du 27 mars 2008,  S._______ a demandé à pouvoir 
remplacer son obligation d'effectuer du service civil par une affectation 
à la protection civile en raison des problèmes médicaux qui l'affectent. 
Un  certificat  médical  du  Dr  W._______  du  28 avril  2008,  dont  le 
contenu  est  similaire  à  celui  évoqué  ci-dessus,  était  joint  à  sa 
demande.

A.c Le 21 mai  2008,  l'Organe d'exécution du service civil  a invité le 
Dr V._______, médecin militaire auprès du service médico-militaire à 
la base logistique de l'armée (BLA), à se prononcer sur la capacité de 
travail de S._______.

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Par pli  du 26 mai  2008,  le  Dr V._______ a considéré que,  selon les 
certificats  médicaux  qui  lui  avaient  été  remis,  S._______  avait  une 
pleine  capacité  de  travail  ("Gemäss  Zeugnis  liegt  keine 
Arbeitsunfähigkeit  vor")  mais  qu'il  existait  pour  ce  dernier  des 
restrictions concernant les travaux physiques lourds. Il a enfin estimé 
que la demande de S._______ tendant à son admission à la protection 
civile confirmait son aptitude au service civil.

B.
Par décision du 29 mai 2008, l'Organe d'exécution du service civil  a 
rejeté la demande de libération avant terme du service civil déposée 
par S._______. L'autorité inférieure a relevé que seules pouvaient être 
libérées  avant  terme  du  service  civil  les  personnes  atteintes  d'une 
incapacité  de  travail  vraisemblablement  durable.  En  se  fondant  sur 
l'appréciation de son médecin-conseil, elle a considéré que S._______ 
était apte à travailler et par conséquent apte au service civil. En outre, 
elle  a  fait  remarquer  que sa demande de  remplacement  du service 
civil  par la protection civile confirme, selon le médecin-conseil,  cette 
appréciation.

C.
Par  écritures  du  1er juillet  2008,  mises  à  la  poste  le  3 juillet  2008, 
S._______  (ci-après :  le  recourant)  recourt  contre  cette  décision 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Il  conclut  implicitement  à 
l'annulation de la décision entreprise et à sa libération avant terme du 
service civil.

A  l'appui  de  ses  conclusions,  le  recourant  soutient  qu'il  souffre  de 
douleurs au genou et dans le bas du dos. Ces douleurs ne lui auraient 
plus  permis  d'exercer  sa  profession  de  monteur  électricien.  Il 
exercerait  ainsi  aujourd'hui  un métier qui  lui  permettrait  "de rester la 
plupart du temps assis, pour ne pas devoir faire trop d'effort physique".

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Organe d'exécution du service 
civil en a proposé le rejet dans sa réponse du 13 août 2008.

Sous l'angle de la recevabilité du recours, dit organe a relevé que la 
décision querellée n'avait pas été envoyée par courrier recommandé, 
de sorte qu'il n'était pas en mesure de prouver le moment où elle avait 

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été notifiée au recourant.

Pour  le  reste,  l'Organe  d'exécution  soutient  en  substance  que  le 
recourant  ne  présente  pas  d'incapacité  de  travail  durable  (taux 
d'invalidité  d'au  moins  70 %). Le  fait  qu'il  indique  dans  son  recours 
qu'il a dû changer d'activité professionnelle en raison de ses ennuis de 
santé  corroborerait  sa  capacité  à  pouvoir  travailler.  Dans  ces 
circonstances,  une  libération  avant  terme  du  service  ne  serait  pas 
admissible.

L'autorité  inférieure  ajoute  qu'elle  ne  remet  pas  en  question  les 
problèmes de santé diagnostiqués par le médecin du recourant. C'est 
pourquoi  elle  l'aurait  prié  de  rechercher  une  affectation  qui 
correspondrait  à  son  état  de  santé.  Enfin,  si  le  recourant  devait 
présenter  un  certificat  médical  attestant  d'une  incapacité  de  travail 
durable,  dite  autorité  prétend  qu'elle  est  disposée  à  ouvrir  une 
nouvelle procédure.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; 
ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021 ; art. 31 LTAF) prises par  les autorités mentionnées aux 
art. 33 à 34 LTAF. En particulier, l'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 
1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0) prévoit que les décisions de 
première instance en matière de service civil peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le Tribunal administratif fédéral.

L'acte attaqué consiste en une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a 
PA qui émane d'une autorité de première instance au sens de l'art. 63 
LSC. Aucune  des clauses d'exception  prévues à  l'art. 32  LTAF n'est 
par  ailleurs  réalisée.  Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc 
compétent pour connaître du présent recours.

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1.2 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure,  est  spécialement atteint  par la décision querellée et  a un 
intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification 
(art. 48  al. 1  PA).  La  qualité  pour  recourir  doit  dès  lors  lui  être 
reconnue.

1.3 Aux termes de l'art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans 
les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Ce délai ne peut 
pas être prolongé (art. 22 al. 1 PA). S'il n'est pas observé, la décision 
attaquée  entre  en  force  de  chose  jugée  et  le  Tribunal  administratif 
fédéral  ne  peut  pas  entrer  en  matière  sur  le  recours.  Le  délai  de 
recours  est  réputé  observé  lorsque  l'acte  de  recours  est  remis  à 
l'autorité ou,  à son adresse,  à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire le dernier jour du délai au 
plus tard (art. 21 al. 1 et 2 PA).

Selon  la  jurisprudence,  la  preuve  de  la  notification  d'une  décision 
administrative  et  de  la  date  à  laquelle  cette  notification  a  eu  lieu 
incombe à l'administration, si celle-ci entend en tirer une conséquence 
juridique (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6938/2007 du 7 mai 
2008  consid. 4.2.3 ;  ATF 129  I  8  consid. 2.2,  ATF 124  V  400 
consid. 2a,  ATF 122 I  97 consid. 3b,  ATF 114 III  51 consid. 3c et  4, 
ATF 103 V 63). L'autorité doit dès lors procéder de manière à pouvoir 
démontrer que la notification a ou n'a pas eu lieu et, dans l'affirmative, 
d'en fixer avec précision la date (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
B-6938/2007 du 7 mai 2008 consid. 4.2.3).

En  l'espèce,  le  recourant  conteste,  par  écritures  du  1er juillet  2008, 
mises à la poste le 3 juillet 2008, une décision datée du 29 mai 2008. 
Le  recours  paraissant  tardif,  l'autorité  inférieure  a  été  invitée  à  se 
prononcer sur la recevabilité du recours en terme du respect du délai 
prévu  à  l'art. 50  al. 1  PA.  Dans  sa  réponse,  elle  a  relevé  que  la 
décision  querellée  n'avait  pas  été  notifiée  au  recourant  par  courrier 
recommandé.  Ne  pouvant  apporter  la  preuve  de  la  date  de  la 
notification, elle a admis que le recours avait été déposé à temps.

Il ressort de ces explications que l'autorité inférieure n'est pas à même 
d'établir  à  quelle  date  la  décision attaquée a été  notifiée. Dans ces 
circonstances, il sied d'admettre que le recours a été déposé à temps.

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1.4 Enfin,  les  dispositions  relatives  à  la  forme  et  au  contenu  du 
mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions 
de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées.

Le recours est donc recevable.

2.
L'objet du recours porte sur la question de savoir si le recourant peut 
être  libéré  du service  civil  avant  son terme pour  des  motifs  d'ordre 
médical.

3.

3.1 Les personnes astreintes au service militaire, qui  démontrent de 
manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec 
leur conscience, doivent accomplir  un service civil  (art. 1 al. 1 LSC). 
Seules peuvent dès lors être admises au service civil  les personnes 
déclarées aptes au service militaire (cf. art. 12 al. 1 de la loi fédérale 
du  3 février  1995  sur  l’armée  et  l’administration  militaire  [LAAM, 
RS 510.10],  en  relation  avec  l'art. 9  al. 1  let. a  LAAM).  Est  apte  au 
service militaire la personne qui,  d'un point de vue médical,  satisfait 
physiquement, intellectuellement et psychiquement aux exigences du 
service militaire et qui, dans l'accomplissement de ce service, ne nuit 
pas  à  sa  santé  ni  à  celle  d'autrui  (art. 2  al. 1  de  l'ordonnance  du 
24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au 
service et de l'aptitude à faire service [OAMAS, RS 511.12]).

L'aptitude  au  service  militaire  est  évaluée  lors  du  recrutement 
(cf. art. 2  let. a,  11  let. a,  12  et  13  al. 1  de l'ordonnance  du 10 avril 
2002 sur le recrutement [OREC, RS 511.11]). Cependant, elle peut par 
la suite faire l'objet d'une nouvelle appréciation (cf. art. 20 al. 1 LAAM). 
L'organe  d'exécution  du  service  civil  notamment  peut  faire  une 
demande d'appréciation de l'aptitude au service militaire des membres 
de l'armée qui ne sont pas en service (art. 6 al. 1 let. b ch. 8 OAMAS). 
Les commissions de visite sanitaire (CVS), sous la responsabilité du 
médecin  en  chef  de  l'armée,  sont  compétentes  pour  apprécier 
l'aptitude au service (cf. art. 4 al. 1 et 9 al. 1 OAMAS, en relation avec 
l'art. 3 let. a ch. 1 OAMAS).

Le service civil se déroule hors du cadre de l'armée (art. 2 al. 2 LSC). 
L'astreinte  au  service  civil  commence  dès  l'instant  où  la  décision 

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d'admission au service civil entre en force. L'obligation de servir dans 
l'armée s'éteint  simultanément  (art. 10 LSC). Dite  astreinte prend fin 
dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service 
civil  (art. 11  al. 1  LSC).  L'organe  d'exécution  prononce  la  libération 
avant terme du service civil lorsque la personne astreinte est atteinte 
d'une  incapacité  de  travail  vraisemblablement  durable  (art. 11  al. 3 
let. a LSC).

3.2 L'ordonnance  du  11 septembre  1996  sur  le  service  civil  (OSCi, 
RS 824.01) règle à son chapitre 3 la prolongation et la fin du service 
civil. Aux termes de l'art. 16 al. 1 OSCi, l'organe d'exécution décide de 
libérer  des personnes astreintes de l'obligation d'effectuer le  service 
civil  et  de  les  exclure  du  service  civil.  L'art. 18  OSCi,  consacré  à 
l'incapacité de travail, prévoit ce qui suit :

"1 L'organe  d'exécution  peut  faire  examiner  la  personne  astreinte  par  un 
médecin-conseil qui évaluera sa capacité de travail.
2 Le médecin-conseil communique à l'organe d'exécution le degré de capacité 

de travail de la personne et les mesures qu'il estime nécessaires.
3 Présente notamment une incapacité de travail durable la personne astreinte 

qui  a  été  reconnue invalide à  un taux d'invalidité  d'au moins 70 % par  les 

autorités compétentes. Dans ce cas, l'organe d'exécution ne fait pas appel au 

médecin-conseil.
4 L'organe  d'exécution  peut  déclarer  qu'une  personne  astreinte  est  en 

incapacité de travail durable lorsqu'elle souffre d'une maladie grave évoluant 

par  à-coups  ou  survenant  périodiquement  provoquant  du  même  coup  des 

périodes d'incapacité de travail. Dans ce cas, l'organe d'exécution fait appel à 

un médecin-conseil."

3.3 Il  ressort  de ce qui  précède que l'admission au service civil  est 
notamment  conditionnée  à  la  décision  du  service  médico-militaire 
portant  sur l'aptitude au service militaire. Dans ce contexte, l'organe 
d'exécution peut  demander à une CVS d'examiner une nouvelle fois 
l'aptitude au service militaire d'un membre de l'armée qui demande à 
être admis au service civil.

Dès l'entrée en force  de la  décision  d'admission au service  civil,  la 
personne devenue alors astreinte au service civil  n'est plus soumise 
au  régime  militaire ;  elle  sort  de  l'institution  militaire.  Si,  après  son 
admission au service civil, la persone astreinte au service civil devient 
inapte  au  service  militaire,  le  service  civil  n'en  tient  dès  lors  pas 

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compte (message du Conseil fédéral du 22 juin 1994 concernant la loi 
fédérale  sur  le  service  civil  [FF 1994  III  1597 ; ci-après : Message], 
p. 1652). De plus, dans le cadre du service civil,  le critère d'aptitude 
au  service  militaire  est  remplacé  par  celui  de  la  capacité  de travail 
défini par l'art. 18 OSCi. Seules les personnes qui sont atteintes d'une 
incapacité  de  travail  vraisemblablement  durable  seront  en  effet 
libérées du service civil avant terme (cf. Message, p. 1653 et 1674).

Il ressort clairement de la LSC et de l'OSCi qu'il appartient à l'organe 
d'exécution de prononcer, après avoir consulté un médecin-conseil, la 
libération avant terme du service civil lorsque la personne astreinte est 
atteinte durablement dans sa capacité de travail. En outre, l'OAMAS, 
édictée en exécution de la  LAAM et  de la  loi  fédérale  du 4 octobre 
2002 sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi, 
RS  520.1),  ne  règle  que  la  procédure  applicable  à  l'appréciation 
médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service des 
membres de l'armée et de la protection civile (voir art. 1 OAMAS). Elle 
ne vise dès lors pas l'appréciation médicale de la capacité de travail 
d'une personne astreinte au service civil. Au demeurant, la section 3 
de  l'OAMAS  définit  les  compétences  du  service  médico-militaire.  A 
défaut  de  le  prévoir  explicitement,  il  n'appartient  pas  audit  service 
d'évaluer  la  capacité  de  travail  d'une  personne  astreinte  au  service 
civil. C'est dire que, dans ce contexte, l'intervention du service médico-
militaire est exclue.

La notion de médecin-conseil est d'ailleurs également utilisée dans le 
droit  commun.  On  la  retrouve  notamment  dans  la  loi  fédérale  du 
18 mars  1994  sur  l’assurance-maladie  (LAMal,  RS  832.10 ;  art. 57 
LAMal) et dans l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la 
Confédération (OPers, RS 172.220.111.3 ; art. 56 OPers), dans cette 
dernière de surcroît en relation avec la capacité de travail. 

De plus, le Conseil fédéral relève dans son message que la capacité à 
effectuer des travaux civils ne doit pas être mesurée à l'aune militaire 
et que, pour fonder son jugement, l'organe d'exécution fait appel à des 
médecins  civils  (Message,  p. 1653  et  1674).  Enfin,  lors  des  débats 
concernant  l'introduction  du  service  civil,  les  parlementaires  ont 
exprimé l'opinion que le service civil devait être distinct de la structure 
militaire (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 1995 N 618 s., 
621,  642,  754  ss,  1952,  2048,  BO  1995  E  712,  732,  959).  Cela 
s'illustre ainsi notamment par le fait que le service civil est rattaché au 

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Département  fédéral  de  l’économie  (DFE),  alors  que  l'armée,  tout 
comme la protection civile d'ailleurs, est subordonnée au Département 
fédéral  de  la  défense,  de  la  protection  de  la  population  et  des 
sports (DDPS).

Par conséquent, il ressort d'une interprétation littérale, systématique et 
historique de la loi qu'il appartient à un médecin-conseil civil d'évaluer 
médicalement  la  capacité  de  travail  d'une  personne  astreinte  au 
service  civil  en  vue  d'une  libération  avant  terme  dudit  service  que 
prononcera l'organe d'exécution.

4.
En  l'espèce,  l'autorité  inférieure  a  rejeté  la  demande  de  libération 
avant terme du service civil déposée par le recourant. Pour fonder son 
refus,  elle  s'est  basée  sur  l'avis  d'un  médecin  militaire  de  la  base 
logistique de l'armée (BLA). Or, il appert de ce qui précède que tant la 
loi que la volonté du législateur sont explicites quant à la distinction 
entre l'organisation du service civil  et  l'institution  militaire. Il  est  vrai 
que  ledit  médecin  militaire  a  évalué,  en  sa  qualité  de  docteur  en 
médecine, la capacité de travail du recourant à l'aune de la LSC et non 
son  aptitude  au  service  militaire.  Il  n'en  demeure  pas  moins  que 
l'Organe d'exécution s'est adressé à un médecin militaire de la BLA, 
qui a agi en cette qualité comme cela ressort du papier à lettre utilisé, 
alors  qu'il  devait  faire  appel  à  un  médecin-conseil  civil.  Dans  ces 
conditions,  il  ne  saurait  être  tenu  compte  de  l'avis  dudit  médecin 
militaire portant sur la capacité de travail du recourant.

Au demeurant,  le  recourant  a  produit  deux  certificats  médicaux  qui 
émanent  de  son  médecin  traitant.  Ces  certificats  ne  permettent 
cependant pas de déterminer si le recourant souffre d'une incapacité 
de travail  durable au sens de l'art. 18 OSCi. Ce médecin ne fait  en 
effet que poser des diagnostics et renvoyer à tort le recourant devant 
une CVS.

Dans ces conditions, la cause doit être renvoyée à l'autorité inférieure 
pour  qu'elle  prenne  une  nouvelle  décision.  Dite  autorité  devra  en 
particulier faire examiner le recourant par un médecin-conseil civil qui 
évaluera  s'il  présente  une  incapacité  de  travail  durable  au  sens  de 
l'art. 18 OSCi.

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5.
Il suit de ce qui précède que le recours formé par S._______ doit être 
partiellement admis. En conséquence, la décision du 29 mai 2008 doit 
être annulée et  la cause renvoyée à l'autorité  inférieure pour qu'elle 
prenne une nouvelle décision dans le sens des considérants.

6.
La  procédure  en  matière  de  service  civil  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  étant  gratuite,  il  n'y a pas lieu de percevoir des 
frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

7.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est partiellement  admis. Partant,  la  décision  du  29 mai 
2008  est  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'Organe  d'exécution  du 
service civil pour qu'il prenne une nouvelle décision dans le sens des 
considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le Président du collège : Le Greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Expédition : 6 octobre 2008

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