# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ddeb360-6475-5c2e-99b9-0394ace15f36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2012 E-5550/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5550-2011_2012-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5550/2011 

 

  

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Markus König, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), Mongolie,   

représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE),  

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure 

 

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 5 septembre 2011 / N (…). 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 6 décembre 2010, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 

du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

B.  

Entendue audit centre, puis directement par l'ODM, la requérante a expo-

sé que sa sœur B._______ avait dû, dès mars 2009, suivre un traitement 

à base de dialyses, que l'hôpital public d'Oulan-Bator ne pouvait pas cor-

rectement assurer. Durant quelques temps, la sœur de l'intéressée aurait 

pu recourir, contre paiement, aux services d'un hôpital militaire, mais qui 

ne disposait que d'un équipement vétuste. Faute d'autre solution, elle au-

rait dû retourner, en juin 2009, à l'hôpital public, et verser des pots-de-vin 

aux médecins et au personnel pour recevoir le traitement nécessaire ; 

pour assumer ces frais, l'intéressée et sa sœur auraient dû contracter un 

crédit et verser à l'équipe hospitalière l'équivalent de US$ 9.500. 

Le 28 septembre 2010, B._______ aurait réclamé à son employeur, 

C._______, le paiement de salaires en retard, ou un prêt (suivant les ver-

sions) ; sur son refus, elle l'aurait menacé de révéler des irrégularités fi-

nancières qu'il avait commises. Le 2 octobre suivant, au soir, les deux 

sœurs auraient été enlevées dans la rue par trois inconnus et emmenées 

en voiture, les yeux bandés, jusqu'à une maison isolée. La sœur de la re-

quérante aurait été menacée, se voyant enjoindre de se tenir tranquille ; 

quant à A._______, restée sous la surveillance d'un des ravisseurs, elle 

aurait été violée par lui. Le matin venu, les deux sœurs auraient été relâ-

chées dans une zone industrielle. 

Le lendemain 4 octobre 2010, les deux intéressées auraient porté plainte 

pour enlèvement et séquestration auprès de la police de leur quartier de 

D._______, accusant C._______ ; la requérante aurait toutefois tu son 

viol. Le 7 octobre, le père des intéressées aurait reçu au domicile un ap-

pel téléphonique de menaces, et aurait échangé avec son interlocuteur 

des propos véhéments ; sous le choc, il aurait fait une attaque cardiaque, 

dont il serait mort le jour même. 

Convoquées par la police locale pour le 13 octobre, jour de l'enterrement, 

la requérante et sa sœur auraient pu faire reporter leur comparution au 

15 ou 19 octobre (suivant les versions). Un officier de police du nom de 

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E._______ les aurait alors avisées que leurs accusations n'avaient pu 

être prouvées et que l'affaire allait être classée ; il les aurait averties qu'el-

les pouvaient être poursuivies pour dénonciation calomnieuse. Selon la 

requérante, la police du quartier avait été corrompue par l'employeur de 

sa sœur, personnage influent. 

L'intéressée et sa soeur auraient alors décidé de quitter le pays, recou-

rant aux services d'un passeur. Pourvue par celui-ci d'un faux passeport 

russe à son nom revêtu d'un visa Schengen, contre paiement d'une forte 

somme obtenue en hypothéquant un immeuble, l'intéressée aurait rejoint 

Zurich par avion avec sa sœur, via Pékin et Moscou. 

C.  

Par décision du 5 septembre 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile dé-

posée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, vu le manque 

de pertinence des ses motifs. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 6 octobre 2011, A._______ a 

fait valoir qu'elle avait été attaquée et harcelée avec l'accord des autori-

tés, et qu'elle n'avait donc pu (et ne pourrait à l'avenir) trouver protection 

auprès de celles-ci ; en témoigne la plainte déposée, qui ne l'avait pas 

mise à l'abri, mais avait aggravé sa situation. Par ailleurs, les contradic-

tions de son récit, de peu d'importance, résultaient d'erreurs de traduction 

(dont l'intéressée donne des exemples) et de la difficulté qu'elle avait 

éprouvée à décrire les circonstances de son viol. 

La recourante a conclu à l'octroi de l'admission provisoire, l'exécution du 

renvoi étant illicite et inexigible, et a requis l'assistance judicaire partielle. 

Elle a produit en copie, puis en original, deux convocations de police 

adressées à elle-même et à sa sœur, le 11 octobre 2010 (pour le 13 oc-

tobre), par le responsable de la police de D._______. 

E.  

Par ordonnance du 11 octobre 2011, le Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) a dispensé la recourante du versement d'une avance de frais, 

renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 12 décembre 2011, au motif que les convocations de poli-

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ce déposées n'apportaient aucun élément nouveau, l'intéressée n'appa-

raissant pas visée par une procédure pénale. 

Exerçant son droit de réplique, le 22 décembre suivant, la recourante a 

réaffirmé être exposée à des risques de mauvais traitements ; elle a pro-

duit un rapport médical, du 5 novembre 2010, rédigé en mongol et non 

traduit. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2. La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

2.  

La recourante n'a pas recouru contre la décision de l’ODM en tant qu’elle 

rejette sa demande d’asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis 

force de chose décidée. 

 

 

 

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3.  

3.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

3.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

4.  

4.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas ré-

unies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2008. 

4.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LA-

si, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel 

pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des pei-

nes ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-

damentales [CEDH, RS 0.101]). 

4.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guer-

re, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

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4.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.  

5.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du 

Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], 

du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

5.2. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèces. 

5.3. Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations 

de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de su-

bir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la per-

sonne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction de droit qu’il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tor-

tures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la pro-

tection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures in-

compatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 

14b let. ee p. 186s). 

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5.4. En l’occurrence, le Tribunal relève que la recourante n'a pas établi la 

haute probabilité d'atteintes de cette nature. 

En effet, même à admettre l'exactitude de sa version des faits, et à laisser 

de côté les quelques divergences de ses déclarations, il n'en reste pas 

moins que l'influence de C._______ sur la police locale, alléguée par l'in-

téressée, n'est en rien étayée ; rien ne permet d'admettre que la plainte 

déposée ait été classée de manière irrégulière ou abusive. Les convoca-

tions de police déposées, si elles ne prouvent rien à cet égard, attestent 

en revanche que les autorités n'ont pas refusé de procéder à la suite de 

la plainte de la recourante. On comprend d'ailleurs mal de quelle manière 

l'employeur de sa sœur aurait été en mesure de faire obstacle à cette 

procédure, l'intéressée n'ayant donné aucune indication sur ce point. 

Par ailleurs, rien n'empêchait la recourante de se plaindre, le cas 

échéant, de l'attitude de la police de D._______ auprès des autorités hié-

rarchiquement supérieures, ce qu'elle apparaît n'avoir pas tenté. Une telle 

démarche n'était cependant pas dépourvue de sens, la Mongolie étant, 

malgré les imperfections de son système politique, un Etat de droit classé 

parmi les pays exempts de persécution par arrêté du Conseil fédéral du 

28 juin 2000. 

Enfin, les problèmes rencontrés par la recourante étant de nature stricte-

ment locale, il lui est loisible de se réinstaller, sinon en tout point du pays, 

du moins dans un autre quartier d'Oulan-Bator ; en effet, comme on le 

verra plus bas, ses chances de réinsertion sont supérieures à la moyen-

ne. 

5.5. Il apparaît dès lors comme probable que la cause essentielle du dé-

part de l'intéressée était le souhait, bien compréhensible, d'assurer à sa 

sœur un traitement médical de bon niveau, ceci dans un pays qu'elle 

avait déjà fréquenté comme étudiante (cf. audition CEP, p. 7) et dont elle 

maîtrisait la langue. 

Dès lors, l’exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 

LEtr). 

 

 

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6.  

6.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnelle-

ment persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 

consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

6.2. Il est notoire que la Mongolie ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en dan-

ger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

6.3. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait infé-

rer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de 

la recourante. A cet égard, l’autorité de céans relève que la recourante, 

enseignante en langues parlant le russe, l'anglais et le français est au 

bénéfice d’une riche expérience professionnelle et n'a pas allégué de 

problème de santé particulier. 

Le rapport médical non traduit, joint à la réplique, fait état du traitement 

consécutif à son viol, et a pour but de prouver celui-ci ; ce document n'a 

cependant pas d'incidence, le Tribunal ayant déjà avisé la recourante (cf. 

ordonnance du 11 octobre 2011) que la réalité de cet événement n'était 

pas contestée. 

6.4. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

 

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7.  

Enfin, la recourante est en mesure d’entreprendre toute démarche né-

cessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de 

l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmonta-

bles d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 p. 513-515). 

8.  

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 

9.  

Le Tribunal fait droit à la requête de la recourante et admet la demande 

d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer 

les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au mo-

ment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec 

(art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu 

de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l’ODM et 

à l’autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :