# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4ad5876-0f3c-52a1-b0fa-fe93503dfae3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2010 E-5406/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5406-2007_2010-12-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-5406/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique,
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...), Ethiopie,
représentée par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I), 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision 
en matière de réexamen) ;
décision de l'ODM du 11 juillet 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5406/2007

Faits :

A.
Le 8 octobre 2002, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 
du  Centre  d'enregistrement  des  requérants  d'asile  (CERA  ; 
actuellement  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  :  CEP)  de 
Chiasso.

Interrogée  sommairement  audit  centre,  le  14  octobre  2002,  puis 
entendue plus  spécifiquement  sur  ses  motifs  d'asile,  le  5  novembre 
2002,  la  requérante  a  déclaré,  en  substance,  être  née  de  père 
éthiopien  et  de  mère  érythréenne,  d'ethnie  amhara  et  de  langue 
maternelle  amharique.  Elle  aurait  vécue  à  Addis  Abeba  depuis  sa 
naissance  en  compagnie  de  ses  parents  et  y  aurait  suivi  sa 
scolarisation  obligatoire.  Le  (…) 1998,  son  père  serait  décédé  ; 
l'intéressée et sa mère auraient cependant continué à bénéficier d'un 
train  de  vie  confortable,  grâce à  la  maison  et  à  la  somme d'argent 
importante  qu'il  leur  aurait  laissées.  En  (…) 1999,  le  gouvernement 
aurait envoyé un premier ordre d'expulsion vers l'Erythrée à la mère de 
la requérante. Par la suite, celle-ci en aurait encore reçu deux, dont le  
dernier en (…) 2001. Craignant, d'une part, d'être renvoyée à son tour 
en  Erythrée  et  désirant,  d'autre  part,  trouver  un  travail,  l'intéressée 
aurait, sur les conseils de sa mère et avec l'aide d'une amie qui aurait  
organisé  son  départ,  rejoint  le  Liban,  en  janvier  2002.  Elle  aurait  
travaillé comme baby-sitter à Beyrouth. Elle aurait été abusée à trois 
reprises par le père de famille. Le 22 juillet 2002, elle serait partie en 
vacances avec ses employeurs. Après un séjour à Paris, ils se seraient 
rendus  en  Suisse,  le  30  juillet  2002.  Le  soir  du  6 octobre  2002, 
l'intéressée aurait  réussi  à prendre la  fuite. Elle aurait  logé une nuit 
chez une compatriote rencontrée en chemin. Celle-ci l'aurait mise, le 
lendemain, dans un train pour Vallorbe.

Interrogée  au  sujet  de  ses  documents  d'identité,  la  requérante  a 
allégué que sa carte d'identité était restée au domicile familial, à Addis 
Abeba, et que son passeport était entre les mains de ses employeurs. 
Elle a précisé ne pas être en mesure d'obtenir sa carte, dès lors que 
sa mère se trouvait en Erythrée et qu'elle avait perdu contact avec elle. 
Elle a souligné avoir, en revanche, une connaissance à Addis Abeba 
et a fait part de son intention de s'adresser à elle.

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B.
Par décision du 26 mai  2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette  mesure. S'agissant  de l'asile,  il  a  considéré,  en particulier, 
que les problèmes exposés - à savoir les mauvais traitements infligés 
par  ses  employeurs  au Liban -  n'étaient  pas  déterminants,  dès  lors 
que leur origine ne pouvait être mise en relation avec l'un des motifs  
prévus à  l'art. 3  LAsi. Il  a  souligné que  la  requérante  ne  s'était,  du 
reste,  plainte  d'aucune  persécution  de  la  part  des  autorités  de  son 
pays  d'origine  et  qu'elle  pouvait  y  bénéficier,  le  cas  échéant,  de  la  
protection  nécessaire.  Il  a  précisé,  en  outre,  qu'elle  n'avait  fourni 
aucun  élément  concret  et  sérieux  permettant  d'établir  l'origine 
érythréenne  de  sa  mère  et  qu'elle  pouvait,  quoi  qu'il  en  soit,  se 
prévaloir  de  la  nationalité  éthiopienne  en  raison  de  l'origine  de son 
père. Il a, par ailleurs, estimé que l'exécution de son renvoi était licite,  
raisonnablement  exigible  et  possible,  compte tenu notamment  de la 
situation générale prévalant en Ethiopie.

C.
Le  5  novembre  2004,  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (CRA)  a  déclaré  irrecevable  le  recours  interjeté,  le 
25 août 2003, par l'intéressée, pour raison de tardiveté.

D.
Plusieurs années après, soit  le 8 juin 2007, la requérante a déposé 
une demande de réexamen, concluant à l'annulation de la décision du 
26 mai 2003, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de 
l'asile  et,  subsidiairement,  à  l'admission  provisoire.  Rappelant  ses 
motifs,  elle  a  fait  valoir  que  les  préjudices  subis  étaient  liés  à  sa  
condition de femme et répondaient, dès lors, aux conditions prévues 
par  l'art. 3 LAsi.  Elle  a,  par  ailleurs,  allégué  que  l'exécution  de  son 
renvoi en Ethiopie n'était pas raisonnablement exigible, en raison de la 
situation générale y prévalant, des origines érythréennes de sa mère 
et de l'absence de réseau familial et social sur place.

E.
Le  15  juin  2007,  considérant  que  sa  demande  de  réexamen  était  
manifestement  vouée  à  l'échec,  l'ODM  a  invité  la  requérante  à 
effectuer une avance de frais de Fr. 1'200.- jusqu'au 2 juillet 2007.

F.
Le 20 juin  2007,  l'intéressée a  contesté  le  caractère  manifestement 

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voué à l'échec de sa demande de réexamen. Elle s'est, à cet égard,  
référée à  deux procédures  de réexamen [N (...)  et  N (...)]  déposées 
pour des motifs qu'elle a estimé identiques à ceux invoqués dans sa 
propre demande et dans lesquelles l'ODM avait prononcé l'admission 
provisoire.  Alléguant  des  problèmes  de  santé,  elle  a,  par  ailleurs, 
produit un certificat médical établi, le (...) juin 2007, par son médecin 
traitant  (pièce  1).  Celui-ci  atteste  que  sa  patiente,  qu'il  suit  depuis 
septembre  2004,  souffre  d'une  affection  chronique  de  la  glande 
thyroïde, pour laquelle elle prend un médicament - sans en préciser le 
genre - et doit se soumettre à un ou deux contrôles par an.

Le 29 juin 2007, elle a versé le montant de Fr. 1'200.- requis.

G.
Par  décision  du  11  juillet  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen  et  confirmé  sa  décision  du  26  mai  2003  prononçant 
l'exécution du renvoi.

Dit  office  a  considéré  que,  n'ayant  que  rappelé  ses  motifs  d'asile 
initiaux, l'intéressée n'avait  fait valoir  aucun fait ou moyen de preuve 
nouveau  susceptible  d'ouvrir  la  voie  du réexamen. Il  a  souligné,  en 
substance,  que  la  référence aux deux causes invoquées n'était  pas 
déterminante, dès lors que leurs particularités ne permettaient pas de 
tirer  directement  des  conclusions  pour  la  sienne.  S'agissant  des 
problèmes  médicaux  de  la  requérante,  il  a  considéré  que  leur 
invocation  était  tardive,  celle-ci  en  ayant  eu  connaissance,  en 
septembre 2004, sans en avoir toutefois informé les autorités d'asile. Il  
a  précisé,  d'une  part,  que  l'intéressée  aurait  dû  les  alléguer  à  ce 
moment-là,  car  la  procédure  ordinaire  était  encore  pendante  et, 
d'autre part, que les ayant invoqués deux ans et neuf mois après en 
avoir  pris  connaissance,  elle  avait  agi  en dehors du délai  prévu par 
l'art. 67 al. 1 PA.

H.
Le 13 août 2007, l'intéressée a interjeté recours contre la décision du 
11 juillet 2007, en ce qui concerne l'exécution de son renvoi, concluant  
à son annulation sur ce point et à l'admission provisoire. Elle a requis  
l'assistance judiciaire partielle.

La recourante a maintenu que sa demande de réexamen présentait 
des éléments identiques à ceux pour lesquels l'ODM avait  prononcé 
une  admission  provisoire  dans  les  causes  N (...)  et  N (...),  le 

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(…) octobre 2006, respectivement le (…) mai 2006 ; elle s'est encore 
référée à une troisième cause [N (...)],  dont  elle met en exergue les 
similarités de la demande de réexamen déposée, le (…) uillet 2006, et 
pour  laquelle  dit  office  n'a  demandé  aucune  avance  de  frais. 
S'agissant de ses problèmes de santé, elle a argué qu'il n'appartenait  
pas aux requérants d'informer les autorités d'asile à ce sujet, mais aux 
foyers chargés de leur suivi.

I.
Dans  sa  réponse  du  28  août  2007,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions rendues par  l'ODM concernant  l'asile  et  le  renvoi  peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi sur 
l'asile  du 26 juin  1998 [LAsi,  RS 142.31]). En cette  matière,  celui-ci 
statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17  juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme (cf.  art.  52  PA) et  les  délais  (cf.  art.  108  al.  1  LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.  

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 

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qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  par  la  PA.  La 
jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art.  66 PA, qui 
prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 
al. 1  et  2  de  la  Constitution  fédérale  de la  Confédération  suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101). Une demande de réexamen ne constitue 
pas une voie de droit ordinaire.

2.2 La personne sous le coup d'une décision entrée en force peut en 
demander  le  réexamen  à  l'autorité  de  première  instance  en  se 
prévalant  notamment  d'un  changement  notable  de  circonstances 
(demande d'adaptation).  Une  telle  demande  tend  à  faire  adapter  la 
décision par dite autorité parce que, depuis son prononcé, s'est créée 
une situation nouvelle dans les faits, ou exceptionnellement sur le plan 
juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des  circonstances 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ;  
ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également  PIERRE TSCHANNEN / ULRICH 
ZIMMERLI,  Allgemeines Verwaltungsrecht, 2ème éd., Berne 2005, p. 275 ; 
PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  2ème éd.,  Berne 2002,  p. 347 ; 
KÖLZ / HÄNER, op. cit., p. 160 ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / CHRISTINA 
KISS-PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, 
p. 12 s.). L'invocation de motifs de réexamen ne saurait servir à obtenir  
une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire 
(cf. notamment  ATF 98  Ia  568,  en  part. consid. 5  p. 572ss  ; JICRA 
1994 n° 27 consid. 5e p. 199).

3.  

3.1 En l'occurrence, l'intéressée fait valoir, au titre de faits nouveaux, 
des problèmes de santé postérieurs à la décision de l'ODM du 25 août 
2003 et a produit, le 20 juin 2007, un certificat médical établi en date 
du (…) juin 2007 (pièce 1 ; cf. consid. F.). Elle a, en outre, invoqué une 
violation de l'égalité de traitement, en arguant que, dans trois affaires 
présentant  une  situation  de  fait  identique  à  la  sienne,  l'ODM  avait  
prononcé l'admission provisoire dans les deux premières, les (...) mai 
et  (...) octobre  2006,  et  renoncé  à  une  avance  de  frais  dans  la 
troisième (cf. ibidem).

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3.2  

3.2.1 Ni l'un ni l'autre des motifs invoqués ne justifient cependant de 
renoncer à l'exécution du renvoi prononcée, le 26 mai 2003.

3.2.2

3.2.2.1 Ainsi, s'agissant des problèmes de santé d'abord, force est de 
constater que leur invocation est tardive. En effet, si, contrairement à 
ce qu'a retenu l'ODM, le délai de révision prévu par l'art. 67 al. 1 PA - 
soit un délai de 90 jours dès le moment de la découverte du motif - 
n'est pas applicable par analogie à une demande d'adaptation, celle-ci  
n'en  est  pas  moins  soumise  à  certaine  limitation  dans  le  temps 
résultant du respect du principe de la bonne foi (cf. JICRA 2000 n° 5 
p. 44ss). Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, le moment de 
la connaissance des faits est celui de la connaissance de la gravité de 
l'état de santé (cf. ATF 120 V 89ss.). Or, en l'espèce, l'intéressée n'a 
invoqué les troubles dont elle souffre depuis septembre 2004 que le 
20 juin  2007,  soit  plus  de  deux  ans  après  que  le  diagnostic  a  été 
définitivement posé (pièce 1 ; cf. consid. F.). Ce manque de diligence 
dont  a  fait  preuve  la  recourante  ne  respecte  manifestement  pas  le 
principe de la bonne foi. L'argument de l'intéressée, selon lequel il ne 
lui incombait pas d'en informer elle-même les autorités d'asile, mais au 
foyer chargé de son suivi (cf. consid. H), doit être d'emblée écarté. Ce 
genre d'institution n'est, en effet, pas investi de telles missions.

3.2.2.2 Cela étant, il est admis (cf. JICRA 1998 n° 3 p. 19ss et JICRA 
1995 n° 9 p. 77ss) que l'existence d'un obstacle manifeste au renvoi 
découlant  des  garanties  conférées  par  l'art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  et  l'art.  33  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv. torture,  RS 0.105),  invoqué 
tardivement  à  l'appui  d'une  demande  de  révision  ou  de  réexamen, 
permet  de  remettre  en  cause  une  décision  entrée  en  force,  mais 
uniquement  sur  les  questions  relatives  à  la  qualité  de  réfugié 
(à l'exclusion  de  l'asile)  et  à  la  licéité  de  l'exécution  du  renvoi  
(à l'exclusion de l'exigibilité de l'exécution du renvoi).

La question à examiner est ainsi celle de savoir si, du point de vue de 
la licéité de l'exécution du renvoi, la recourante remplit, sur la base de 

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son  état  physique,  les  conditions  pour  se  voir  octroyer  l'admission 
provisoire en Suisse ou non. 

A  cet  égard,  il  convient  de  rappeler  que,  sauf  circonstances  très 
exceptionnelles  (en  particulier,  la  nécessité  de  recevoir  des  soins 
complexes  et  indispensables  dont  l'interruption  équivaudrait  sans 
aucun  doute  possible  à  un  traitement  cruel  et  inhumain),  des 
problèmes de santé ne sauraient fonder l'existence d'un risque avéré 
d'un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  CEDH  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  D-997/2010  du  18  juin  2010  consid.  5.3  et 
réf. citées, en particulier ATAF 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6).

Selon  la  pièce 1,  l'intéressée  souffre  d'une  affection  chronique  à  la 
glande thyroïde, pour laquelle elle prend un médicament et se soumet 
à deux contrôles annuels. Cela dit, son manque d'empressement pour 
l'annoncer en met sérieusement en doute la gravité. A cela s'ajoute, 
que  ses  troubles  ne  présentent  pas  de  complication  particulière  en 
l'état actuel,  aucune n'ayant,  d'ailleurs, été signalée en plus de trois 
ans  de  procédure.  Par  ailleurs,  ils  ne  nécessitent  qu'un  traitement 
ambulatoire,  au  sujet  duquel  la  pièce 1  ne  contient  même  pas 
d'indication sur le genre de médicament ou de contrôle requis. Dans 
ces conditions, la recourante n'a en rien établi que ses problèmes de 
santé rendraient l'exécution de son renvoi illicite, dans le sens strict où 
l'entend la jurisprudence citée.

3.2.3 Enfin, s'agissant de la violation de l'égalité de traitement dont se 
prévaut l'intéressée, elle ne saurait constituer un motif de réexamen. 
Comme exposé au consid. 2.2, la voie du réexamen ne peut, en effet, 
pas servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en 
procédure ordinaire. La recourante n'a, en effet, fourni aucun élément 
de  fait  et  de  preuve  nouveaux  susceptibles  de  remettre  en  cause 
l'appréciation  par  l'autorité  de  première  instance  de  sa  situation 
personnelle  en  Ethiopie,  en  particulier  de  ses  origines  maternelles 
érythréennes. Il ne ressort pas non plus de l'examen des cas cités à 
titre  de  comparaison  que  l'ODM  a  changé  sa  pratique  en  matière 
d'exécution de renvoi de ressortissants éthiopiens d'origine mixte dans 
une  telle  ampleur  que  l'absence  d'adaptation  à  un  tel  changement 
constituerait  une  violation  de  l'égalité  de  traitement  (cf.  ATF 121  V 
157ss, en part. consid. 4a p. 162).

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4.

4.1 En  conséquence,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  du 
26 mai 2003 confirmée. 

4.2 S'avérant  manifestement infondé, celui-ci  peut  être rejeté, par la 
voie du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf.  art. 111 
let. e LAsi),

5.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un  montant  de  Fr.  1'200.-,  à  la  charge  de  la  recourante, 
conformément aux art. 63 al. 1, 65 al. 1 PA et 2, 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  de la  requérante. Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte 
postal du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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