# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ffefe77-2fe3-5f2c-8f80-29e9f2c98a42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.09.2004 A/1742/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1742-2003_2004-09-13.pdf

## Full Text

Siégeant :  Madame Valérie MONTANI, Présidente, Madame Juliana BALDE et  
 Madame Isabelle DUBOIS, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1742/2003 ATAS/724/2004 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 13 septembre 2004 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur S-S__________, représenté par Madame S-G__________,  recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de 
Montbrillant 40, Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Le 15 août 2001, M. S-S__________, né juillet 1967, a déposé auprès de la Caisse 

cantonale genevoise de chômage (ci-après : la Caisse) une demande d’indemnités de 
chômage. Il avait travaillé en dernier lieu auprès de l’entreprise X__________ SA 
du 1

er
 septembre 1997 au 30 novembre 1998, date à laquelle il avait été licencié en 

raison d’une incapacité de travail pour maladie survenue le 15 juillet 1998. Son 
incapacité de travail s’était prolongée et l’assuré avait bénéficié d’indemnités 
journalières perte de gain de la part de l’Elvia assurances jusqu’au 23 août 2000. 

Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 22 août 2001 au 21 juin 
2003. Son droit aux indemnités a été fondé sur un motif de libération des conditions 

de cotisation, en l’occurrence une absence de travail pour cause de maladie, donnant 
droit à 260 indemnités journalières fédérales. 

2. Le 18 octobre 2001, le Dr. A__________, médecin à la clinique de psychiatrie 

adulte, consultation de l’établissement hospitalier, a attesté que l’assuré était en arrêt 
de travail à 100 % du 1

er
 juin 2001 au 31 août 2001 puis à 50 % du 1

er
 au 30 

septembre 2001 et à nouveau en pleine capacité de travail dès le 1
er

 octobre 2001. 

A l’ouverture du droit, l’assuré a ainsi bénéficié des indemnités fédérales en cas 
d’incapacité passagère de travail (IF) prévues par l’art. 28 de la loi fédérale sur 
l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 

(LACI), dès le 22 juin jusqu’au 21 juillet 2001. 

Du 22 juillet au 31 août 2001, il a bénéficié de prestations cantonales en cas 

d’incapacité passagère totale ou partielle de travail, en l’occurrence en cas de 
maladie (PCM) à 100 %, puis du 1

er
 septembre au 30 septembre 2001 des PCM à 

50%. Dès le 1
er

 octobre 2001, il a recouvré une pleine capacité de travail. 

3. Une note de Mme G__________, conseillère à l’Office cantonal de l’emploi (OCE), 
relate un entretien conseil du 9 juillet 2002 avec l’assuré et sa mère, Madame S-
G__________. « Entretien long et difficile où de nombreuses choses ont été 

éclaircies et redéfinies.  

PA : 3 solutions : 

1) il accepte les mesures cantonales et teste les possibilités réelles de retour en 

emploi par le biais d’un Emploi temporaire cantonal (ETC), (dans ce cas-là il 
faudrait prendre contact avec Mme H__________). 

2) il refuse les mesures cantonales et se met en arrêt maladie pour entreprendre 

toutes les mesures nécessaires pour ensuite, dès que cela sera possible, reprendre un 

ETC 

 

 

 

 

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3) il se met dès demain en arrêt maladie 

Nous tient au courant. 

Prendre contact avec moi avant entretien prévu. Merci ». 

Une note de T__________, conseiller en personnel de l’OCE, atteste d’un entretien-
conseil du 13 août 2002 avec Mme S-G__________ et « BMH » au cours duquel 

Mme S-G__________ a  fait part de tous les problèmes que son fils, actuellement à 

Verbier, a rencontrés et les difficultés qu’il traverse. 

Une note de M. T__________ atteste d’un autre entretien du 15 août 2002 avec 
Mme S-G__________, selon lequel il avait été dit à celle-ci qu’en dehors d’un 
certificat médical l’assuré avait l’obligation de timbrer personnellement, en 
l’occurrence le 16 août 2002, et qu’elle avait demandé une dérogation car son fils 
devait descendre exprès depuis Verbier. 

4. Le 27 août 2002, le Dr. A__________ a attesté d’une incapacité de travail totale de 
l’assuré du 16 au 31 août 2002. Le 16 septembre 2002, il a attesté d’une incapacité 
de travail totale du 1

er
 au 30 septembre 2002. 

L’assuré a bénéficié du 16 août au 2 septembre 2002 des IF. 

5. Le 17 octobre 2002, la Caisse a transmis le dossier de l’assuré au Service des 
mesures cantonales, unité des prestations cantonales en cas de maladie (SMC-PCM) 

en indiquant à tort que des IF étaient dues à l’assuré jusqu’au 14 septembre 2002. Le 
SMC-PCM a, sur la base de ces renseignements, indemnisé l’assuré du 15 au 30 
septembre 2002. Suite à l’intervention de la mère de l’assuré au sujet de ces 
dernières dates d’indemnisation, le SMC-PCM a requis de la Caisse le décompte 
d’IF de l’assuré. 

6. Par la suite, soit par décision du 5 novembre 2002, le SMC-PCM a nié à l’assuré un 
droit aux PCM dès le 3 septembre 2002 au motif qu’au moment de son transfert de 
la Caisse aux PCM, il avait épuisé la dernière des 260 indemnités journalières 

fédérales auxquelles il avait droit dans son délai-cadre d’indemnisation, ce qui 
équivalait à la sortie du régime de l’assurance-chômage. 

7. Le 19 novembre 2002, la mère de l’assuré a écrit à M. G__________, directeur du 
Service des mesures cantonales, en se référant à leurs divers entretiens et en 

transmettant « le certificat médical demandé », soit un certificat du Dr. 

A__________ du 15 novembre 2002 selon lequel l’état de santé de l’assuré avait 
nécessité un arrêt de travail à 100 % du 28 juillet au 15 août 2002. 

8. Le 2 décembre 2002, la mère de l’assuré s’est opposée à la décision du SMC-PCM 
du 5 novembre 2002.  

 

 

 

 

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9. Le 9 décembre 2002, M. GU__________, responsable du SMC-PCM, a écrit à M. 

T__________, que, pour autant que celui-ci acceptât de prendre en considération le 

certificat médical du Dr. A__________ du 15 novembre 2002 et de modifier les 

cartes de contrôle de l’assuré, ce dernier conserverait des jours indemnisables au 
plan fédéral et pourrait donc prétendre à une indemnisation PCM. 

Par courrier du même jour, M. GU__________ a écrit à Mme S-G__________ en 

l’informant que si le dernier certificat médical du Dr. A__________ était pris en 
compte il modifierait l’indemnisation en ce sens que dès le 28 août 2002, 
l’indemnisation PCM pourrait débuter. Les cartes de contrôle pour les mois de 
juillet et août 2002 devaient d’abord être modifiées par l’autorité chargée du 
contrôle du chômage, puis remises à la Caisse qui devrait elle-même se prononcer 

sur la prise en compte de cette modification. Deux instances indépendantes devaient 

ainsi se prononcer. 

10. Le 23 décembre 2002, M. GU__________ a informé le groupe réclamation de 

l’OCE qu’il maintenait sa décision du 5 novembre 2002. 

 L’alternative suivante se présentait : le SMC-PCM reconsidérait la décision du 5 
novembre 2002 indépendamment du certificat médical du Dr A__________ du 15 

novembre 2002 ou le SMC-PCM prenait en considération ledit certificat et calculait 

à nouveau les périodes d’indemnisation de l’assuré, sous réserve de l’avis de la 
Caisse et de la section du contrôle de chômage. 

En cas d’acceptation du certificat médical par ces deux autorités, le SMC-PCM 
interviendrait financièrement. La pratique voulait qu’il existe un solde d’au 
minimum un jour indemnisable au plan fédéral lorsque le dossier était diffusé au 

SMC-PCM. Le fait que des cotisations pour l’assurance perte de gain avaient été 
perçues sur les indemnités journalières fédérales versées à l’assuré n’ouvrait pas 
forcément un droit aux prestations PCM. 

11. Le 3 février 2003, la Caisse a rendu une décision selon laquelle elle ne pouvait pas 

modifier l’indemnisation de l’assuré pour les périodes de juillet et août 2002. 

L’assuré avait droit au maximum à 260 indemnités journalières fédérales durant son 
délai-cadre. Il avait bénéficié des IF du 22 juin au 21 juillet 2001, puis des PCM du 

22 juillet au 31 août 2001 et des PCM à 50 % du 1
er

 au 30 septembre 2001. Du 1
er

 

octobre 2001 au 15 août 2002, il avait reçu des indemnités journalières fédérales. 

Dès le 16 août 2002, étant à nouveau en incapacité totale de travail, il avait bénéficié 

des IF, jusqu’au 2 septembre 2002, date de la dernière des 260 indemnités 
journalières fédérales auxquelles il avait droit. Lors du transfert de son dossier aux 

PCM, il était donc sorti de l’assurance-chômage. 

 

 

 

 

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L’annonce de la nouvelle incapacité de travail dès le 28 juillet 2002 avait été faite 
hors délai, celui-ci étant d’une semaine ou, au plus tard, à l’envoi et par le biais du 
document de contrôle relatif à la période en question. 

12. Le 25 février 2003, M. G__________, au vu de la décision de la Caisse du 3 février 

2003, a confirmé à l’assuré la décision du SMC-PCM du 5 novembre 2002. Il a 
ensuite, le 26 février 2003, écrit à Mme S-G__________ qu’il ne pouvait 
malheureusement que répéter les propos tenus antérieurement. Pour bénéficier des 

PCM, il fallait être indemnisé par une caisse de chômage, ce qui n’était pas le cas de 
son fils au moment où les PCM auraient pu entrer en matière. 

C’était cette explication qui n’avait pu lui être fournie en son temps par les divers 
collaborateurs contactés, ce qu’il regrettait, et qui était à l’origine des diverses 
incompréhensions. 

13. Le 5 mars 2003, l’assuré s’est opposé à la décision de la Caisse du 3 février 2003 en 
demandant à ce que le certificat médical du Dr. A__________ du 15 novembre 2002 

soit pris en compte dès lors qu’il pouvait justifier d’une excuse valable pour 
l’annonce tardive de l’incapacité de travail, comme cela avait été expliqué par sa 
mère dans un courrier du 12 février 2003 à M. G__________. 

14. Le 14 mars 2003, la Caisse a écrit au groupe réclamation de l’OCE en maintenant la 
motivation de sa décision. Des PCM avaient été versées par erreur durant 11 jours 

du 15 au 30 septembre 2002 car la Caisse n’avait pas indiqué aux PCM que l’assuré 
avait épuisé ses indemnités journalières fédérales au 2 septembre 2002. Cette erreur 

de sa part n’avait aucune influence sur les renseignements erronés qu’avait reçus 
M. T__________ concernant le droit futur aux prestations PCM. 

15. Les 15 et 21 mars 2003, Mme S-G__________ a écrit à la directrice du service 

juridique de l’OCE en demandant à ce que les PCM soient versées à son fils avant 
qu’elle ne soit obligée de poursuivre par la voie légale. Des renseignements 
lacunaires et erronés leur avaient été fournis par des employés de l’OCE sur le droit 
aux PCM. Reconnaissant ces informations erronées, M. G__________ lui avait 

suggéré la transmission d’un certificat médical confirmant l’incapacité de travail 
depuis le 27 juillet 2002. Le plus raisonnable était que les PCM soient versées à son 

fils quitte à reprendre au niveau du département la problématique des PCM refusées 

alors que des cotisations étaient perçues. 

16. Le 18 mars 2003, le Groupe réclamations de l’OCE a demandé au Secrétariat d’Etat 
à l’économie (SECO) de lui indiquer si, compte tenu des indemnités versées à 
l’assuré (IF et PCM), c’était à juste titre que 10 jours de délai d’attente avaient été 
déduits des 30 jours civils des IF pour la période du 22 juin 2001 au 22 juillet 2001. 

 Le 28 mars 2003, le Service juridique du SECO a répondu positivement. En 

l’occurrence 11 IF devaient être comptées en faveur de l’assuré pour la période du 6 

 

 

 

 

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au 21 juillet 2001. En cas de nouvelle incapacité de travail durant le délai-cadre, 

l’assuré avait encore droit à 23 IF. 

17. Le 15 avril 2003, la Direction du service juridique de l’OCE a répondu à Mme S-
G__________ que l’assuré n’étant plus indemnisé après le 2 septembre 2002, il ne 
pouvait prétendre aux indemnités PCM. 

 Il avait droit depuis le 22 juin 2001 à 34 IF, soit, dans un premier temps à 30 jours 

civils, du 22 juin au 21 juillet 2001. Il avait subi 10 jours de délai d’attente, soit 5 
jours de délai d’attente général et 5 jours de délai d’attente spécial. 

 En conséquence, du 6 au 21 juillet 2001, l’assuré avait perçu 11 IF, puis il avait été 
pris en charge par les PCM. Du 16 août 2002 au 2 septembre 2002, il avait à 

nouveau perçu 12 IF, soit un total de 23 IF. 

 Il avait épuisé son droit aux indemnités journalières fédérales le 2 septembre 2002 

alors que le droit aux IF n’était, lui, pas épuisé, ce qui ne lui permettait pas de 
prétendre aux indemnités PCM. 

18. Le 9 avril 2003, l’assuré a confirmé la procuration donnée à sa mère pour défendre 
ses intérêts dans les procédures auprès de l’OCE et de la Caisse. 

19. Le 31 mai 2003, Mme S-G__________ a complété son opposition. 

Lors d’un entretien du 7 juillet 2002 avec son fils et elle-même, Mme 
G__________, constatant que l’assuré était peu bien, lui avait expliqué que, 
cotisant aux PCM, il avait droit à celles-ci tant qu’il était dans le délai-cadre et à 
condition qu’il soit déclaré inapte au travail avant le 2 septembre 2002, date de la 
fin de ses indemnités de chômage. Il pouvait se mettre immédiatement en arrêt 

maladie ou tenter la solution de l’ETC ou encore se mettre en arrêt maladie avant la 
date du droit à l’ETC afin de prendre les mesures nécessaires à son rétablissement 
et demander alors l’ETC, la fin des indemnités journalières fédérales étant 
repoussées par le versement des PCM. 

Mme G__________ avait confirmé ses propos le 22 juillet 2002, lorsque l’assuré 
était venu timbrer. Celui-ci avait dit à cette occasion qu’il allait tenter de trouver du 
travail à Verbier ce qu’il avait fait durant une semaine, sans succès. Ensuite, il avait 
baissé les bras et n’avait plus été en mesure de chercher un emploi, ni même de 
sortir du chalet. 

Elle avait elle-même pris contact avec le Dr. A__________ qui lui avait dit qu’il 
pouvait faire un certificat médical mais elle lui avait dit que rien ne pressait puisque 

selon l’OCE l’arrêt de travail pouvait être annoncé en tout temps jusqu’au 2 
septembre 2002. 

 

 

 

 

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L’état de son fils s’était détérioré. Il n’était plus sorti du chalet durant tout le mois 
d’août, et n’avait pas pu se présenter à un entretien fixé au 13 août 2002 avec M. 
T__________. Elle s’y était rendue elle-même. M. T__________ lui avait dit qu’il 
était préférable qu’elle demande un certificat médical au Dr. A__________ en 
précisant que, renseignement pris auprès du SMC-PCM, il suffisait qu’il soit en 
arrêt de travail avant le 2 septembre 2002 pour qu’il puisse bénéficier des PCM. Ce 
fait lui avait été confirmé par Mme P__________ des PCM. Elle avait apporté, le 27 

août 2002, le certificat médical du Dr. A__________ attestant d’une incapacité de 
travail de son fils dès le 16 août 2002. 

Après le refus du 5 novembre 2002 du SMC-PCM, elle avait averti M. 

G__________ que son fils avait en effet été incapable de travailler depuis fin juillet 

ce que le Dr A__________ était sans doute prêt à attester. M. G__________ lui 

avait demandé d’apporter un autre certificat médical, ce qu’elle avait fait. Le 
certificat médical du Dr A__________ du 15 novembre 2002 n’était pas contesté 
par la Caisse. Seule la tardiveté était litigieuse. 

Les troubles dont souffrait son fils se manifestaient progressivement, étaient 

variables dans le temps et semblaient dépendre du stress ambiant. Ils pouvaient 

devenir si forts qu’ils l’empêchaient de gérer ses affaires, de telle manière qu’il 
n’était plus capable de prendre contact avec un médecin ou de demander un 
certificat médical. En juillet 2002, il n’était plus très bien, comme Mme 
G__________ avait pu le constater, et n’était plus capable au 28 juillet 2002 de faire 
des recherches d’emploi et de demander un certificat médical. C’était elle-même qui 
s’en était chargée. 

Les informations erronées données par Mmes G__________, P__________ et 

M T__________ lui avaient donné à croire que rien ne pressait, ce qui liait la 

Caisse, en application du principe de la bonne foi. Personne n’avait su  comment 
calculer le nombre d’IF allouées et l’OCE avait dû se renseigner auprès du SECO. 

20. Le 16 juillet 2003, le Groupe réclamation de l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré. 

L’assuré avait annoncé tardivement son incapacité du 28 juillet au 15 août 2002. Les 
arguments de la mère de l’assuré qui invoquait une excuse valable pour l’annonce 
tardive ne pouvaient être retenus car il appartenait uniquement au médecin-traitant 

d’évaluer l’incapacité de travail de l’assuré, ce qu’il avait fait le 27 août 2002 en 
indiquant une incapacité du 16 au 31 août 2002. 

Par ailleurs, le principe de la bonne foi ne pouvait être appliqué car les prétendues 

informations erronées données par des collaborateurs de l’OCE concernaient le droit 
aux prestations PCM et non le droit aux IF. Ainsi, la modification du début de 

l’incapacité de travail au 28 juillet 2002 avait pour seul but de permettre à l’assuré 
de percevoir des indemnités PCM. Admettre une excuse valable en l’espèce 
reviendrait à détourner la réglementation de son but, à savoir éviter les abus. 

 

 

 

 

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21. Le 15 septembre 2003, l’assuré, représenté par Me M. POGGIA a recouru au 
Tribunal cantonal des assurances sociales à l’encontre de la décision sur opposition. 

Depuis le 22 janvier 2003, il occupait un emploi temporaire à Y__________. 

Il avait présenté deux excuses valables pour avoir transmis tardivement le certificat 

médical du Dr A__________ du 15 novembre 2002, soit d’une part le fait que sa 
maladie l’avait mis hors d’état de pouvoir agir lui-même et que sa mère n’avait pas 
pu apprécier d’emblée s’il était ou non incapable de travailler et, d’autre part, le fait 
que des renseignements erronés lui avaient été donnés de la part de la Caisse et de 

l’OCE. A cet égard, il n’était pas possible de lui dire qu’il avait droit à des 
indemnités PCM sans tenir compte des IF déjà allouées. 

On ne comprenait pas de quel abus il s’agissait, dès lors qu’il avait véritablement été 
incapable de travailler depuis le 28 juillet 2002 au moins. D’ailleurs, Mme 
G__________ lui avait suggéré le 7 juillet déjà de se mettre en arrêt de travail. 

22. Le 16 octobre 2003 la Caisse a transmis au tribunal de céans son dossier de pièces. 

23. Le 19 décembre 2003, Me POGGIA a révoqué son mandat. 

24. Le 27 avril 2004, le TCAS a tenu une audience de comparution personnelle des 

parties. Le recourant, absent, était représenté par sa mère. 

Mme S-G__________ a déclaré qu’elle représentait son fils dans le cadre de cette 
procédure. Celui-ci souffrait d’une maladie psychique grave depuis 1998 et ne 
supportait notamment pas le stress. Il avait subi depuis 1998 plusieurs 

hospitalisations psychiatriques. Il avait terminé en janvier 2004 l’emploi temporaire 
débuté en janvier 2003. Il était suivi par le Dr A__________ en tous les cas depuis 

2001. Elle avait été en contact avec le Dr A__________ de juin à décembre 2002. 

Celui-ci lui avait dit qu’au vu de l’état de son fils, il était disposé à délivrer le 
certificat d’incapacité travail. Son fils n’était pas en mesure de réclamer un certificat 
médical à son médecin. Elle l’avait elle-même fait dès le 16 août 2002 à la suite 
d’un entretien avec M. T__________ du 13 août 2002 et sur l’avis de ce dernier. 

Il était aberrant que son fils ait payé des cotisations pour la perte de gain sans qu’il 
puisse toucher les prestations prévues. 

L’OCE a déclaré qu’il ne reconnaissait pas la véracité des informations données, 
selon Mme S-G__________, par les employés de l’OCE. Il n’y avait pas d’excuse 
valable pour avoir transmis un certificat médical avec retard. 

25.  Le 27 avril 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales a demandé à l’assuré 
de relever par écrit le Dr A__________ du secret médical afin que celui-ci puisse 

être interrogé. L’assuré ne s’est pas exécuté. 

 

 

 

 

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26.  Le 18 mai 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales a transmis à l’assuré 
une série de questions qu’il entendait poser au Dr A__________ en le priant de 
mentionner au bas du courrier son accord pour lever le secret médical en ce qui 

concernait uniquement lesdites questions. 

27. Le 7 août 2004, Mme S-G__________  a transmis au Tribunal cantonal des 

assurances sociales un certificat médical du Dr B__________, médecin traitant 

adjoint au Département de psychiatrie de l’établissement hospitalier, attestant que 
l’assuré était en incapacité de travail à 100% du 1er mai au 31 mai 2004. 

Elle avait essayé en vain de joindre le Dr A__________ pour voir ce qu’il pouvait 
attester, en l’absence de levée expresse du secret médical par son fils, lequel n’était 
actuellement pas en mesure de se prononcer. Elle avait fini par faxer la liste des 

questions à sa secrétaire. 

28. Le 18 juin 2004, le Dr A__________ à écrit à Mme S-G__________, faisant suite à 

un téléphone avec celle-ci du 8 juin 2004. 

Il confirmait avoir été à quelques reprises en contact avec Mme S-G__________ à 

partir de juin 2002, à une période où l’état clinique de son fils, S__________, s’était 
très certainement dégradé. A la demande de Mme S-G__________, il lui avait remis 

des certificats attestant de l’incapacité de travail. Elle agissait en son nom, compte-
tenu du fait que l’état de son fils l’empêchait assurément de s’occuper normalement 
de ses propres intérêts et de faire la moindre démarche administrative. 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1

er
 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ). 

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1
er

 

juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus 

rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004). 

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des 
assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être remise 

 

 

 

 

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en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art. 57 
LPGA. 

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ et 60 LPGA). 

3. L’art. 14 al 1 let. b LACI prévoit que sont libérées des conditions relatives à la 
période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) 

et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail 
et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 
un motif de maladie (art. 3 LPGA), accident (art. LPGA) ou maternité (art. 5 

LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période 
correspondante. 

Selon l’art. 27 al. 4 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2003), les 
personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou qui 

perçoivent des indemnités de l’assurance chômage à l’issue d’une période éducative 
(art. 13, al. 2bis) ont droit au maximum, dans le délai-cadre d’indemnisation, à la 
moitié du nombre d’indemnités journalières prévu à l’al. 2, let. a. Le nombre des 
indemnités journalières prévues à l’al. 2, let. a et b, et à l’art. 72 a, al 3, ne doit pas 
dépasser 260. 

S’agissant du droit à l’indemnité journalière fédérale, l’art. 6 al 2 OACI prévoit un 
délai d’attente spécial de 5 jours pour les assurés libérés des conditions relatives à 
la période de cotisations (en dehors des cas énumérés à l’al. 1) et l’art. 6a OACI 
prévoit un délai d’attente général de 5 jours qui ne doit être observé qu’une seule 
fois durant le délai-cadre d’indemnisation. 

4. Aux termes de l’art. 28 al. 1, 2 et 3 LACI (dans sa teneur jusqu’au 30.06.2003), les 
assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont 

que partiellement en raison de maladie, d’accident ou de maternité, et qui de ce fait 
ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité 

journalière, s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de 
l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 34 indemnités. Les 
indemnités journalières de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents qui 
représentent une compensation de la perte de revenu sont déduites des prestations 

selon l’art. 7, al. 2, let. a ou b. Le Conseil fédéral règle les détails. Il fixe en 
particulier le délai dans lequel l’assuré doit faire valoir le droit à l’indemnité et les 
effets qu’exercent l’inobservation de ce délai. 

Selon l’art 42 OACI, les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l’indemnité 
journalière en cas d’incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus 
d’annoncer leur incapacité de travail à l’office compétent, dans un délai d’une 
semaine à compter du début de celle-ci. Si l’assuré annonce son incapacité de 

 

 

 

 

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travail après ce délai et sans excuse valable, il perd son droit à l’indemnité 
journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication. L’office 
compétent note dans le fichier « données de contrôle » la durée de l’incapacité de 
travail et de l’inaptitude au placement. 

5. Selon l’art. 8 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LC) peuvent 
bénéficier des prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou 
partielle, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour 

maladie ou accident, conformément à l’article 28 LACI. 

L’art. 9 al. 1 et 4 LC prévoit que sont assurés à titre obligatoire contre le risque de 
perte de gain en cas de maladie ou d’accident, les chômeurs qui sont indemnisés par 
une caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le 

canton de Genève. Le chômeur est assuré pour toute la durée du délai-cadre 

d’indemnisation fédérale, sous réserve de sa sortie du régime d’assurance-chômage. 

Les prestations pour cause d’incapacité passagère de travail totale ou partielle, ne 
peuvent être versées que si elles correspondent à une inaptitude au placement au 

sens de l’article 28 LACI (art. 12 al. 1 LC). 

Selon l’art. 15 LC, les prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux 
indemnités au sens de l’article 28 LACI jusqu’à concurrence de 270 indemnités 
journalières cumulées dans le délai-cadre d’indemnisation fédérale. 

6. a. En l’espèce, le droit de l’assuré à 260 indemnités journalières fédérales, soit du 
22 juin 2001 au 2 septembre 2002, n’est pas contesté. Dès le 3 septembre 2003 il 
est sorti du régime de l’assurance-chômage. 

N’est pas contesté non plus, le nombre total des IF auxquelles l’assuré a droit selon 
l’art. 28 LACI, soit 34, ainsi que le calcul des IF auxquelles le recourant a déjà eu 
droit du 22 juin 2001 au 21 juillet 2001, soit un total de 11 IF, compte tenu d’un 
délai d’attente de 10 jours, en application des art. 6 et 6a OACI et de l’avis du 
SECO du 28 mars 2003. 

Reste litigieux le nombre d’IF auxquelles le recourant a droit en 2002. En effet, 
selon l’art. 8 LC, le recourant peut prétendre dès le 2 septembre 2002 soit 
antérieurement à sa sortie du régime d’assurance-chômage à l’octroi d’indemnités 
PCM uniquement s’il a, à cette date, épuisé son droit aux IF, ce qu’il convient 
d’examiner ci-après. 

b. Selon l’intimée, le recourant a droit en 2002 à 12 IF soit du 16 août au 2 
septembre 2002, l’incapacité de travail dès le 28 juillet 2002 attestée par le Dr. 
A__________ le 15 novembre 2002 ne pouvant être prise en compte en raison de sa 

tardiveté. 

 

 

 

 

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c. Selon le recourant, l’annonce tardive de l’incapacité de travail attestée par le Dr 
A__________ dès le 28 juillet 2002 a été faite avec excuse valable, au sens de l’art. 
42 al. 2 OACI, ce qui oblige l’intimée a comptabiliser la période du 28 juillet au 15 
août 2002 comme incapacité de travail. Il avait donc épuisé son droit aux 34 IF en 

date du 28 août 2002, soit avant la fin de son droit à l’indemnité fédérale de 
chômage le 3 septembre 2002 ce qui lui permettait de bénéficier des indemnités 

PCM. 

7. a. Mme S-G__________ a expliqué que son fils souffre d’une maladie psychique 
grave ayant donné lieu depuis 1998 à plusieurs hospitalisations psychiatriques. En 

particulier, le trouble se manifeste progressivement et peut devenir si fort qu’il 
l’empêche de gérer ses affaires, notamment de prendre contact avec un médecin ou 
de demander un certificat médical. 

Les pièces médicales au dossier font apparaître que le recourant a, à plusieurs 

reprises dès 2001, bénéficié de certificats attestant d’une incapacité de travail émis 
par le Dr A__________ du département de l’établissement hospitalier. Par ailleurs, 
le courrier du 16 juin 2004 de ce médecin atteste que l’état clinique du recourant 
s’était très certainement dégradé à partir de juin 2002 et que son état l’empêchait 
assurément de s’occuper normalement de ses propres intérêts et de faire la moindre 
démarche administrative. 

b. Au vu de ce qui précède et considérant par ailleurs que l’intimée n’a jamais 
contesté la validité médicale du certificat d’incapacité de travail du Dr 
A__________ du 15 novembre 2002 et qu’aucun élément du dossier ne permet de 
mettre en doute ce certificat, le Tribunal de céans ne peut que constater qu’il est 
médicalement attesté que le recourant n’était pas en mesure de réclamer à son 
médecin dès le 28 juillet 2002 un certificat d’incapacité de travail pour le 
transmettre ensuite à l’intimée.  

En particulier, l’assuré n’a pas été en mesure de s’occuper de ses intérêts depuis 
juin 2002, comme attesté médicalement et c’est sa mère qui s’est chargée de 
demander au Dr A__________ en août 2002 le certificat médical du 27 août 2002 

et en novembre 2002 celui du 15 novembre 2002 et de les transmettre à l’autorité 
intimée. 

A cet égard, le Tribunal de céans constate que, bien que Mme S-G__________ se 

soit plusieurs fois présentée auprès de l’OCE à la place de son fils ou en 
accompagnant celui-ci, en tous les cas depuis juillet 2002 (cf. entretiens avec Mme 

G__________ et M. T__________ en juillet et août 2002), ce n’est que le 9 avril 
2003 que le recourant a formellement désigné sa mère comme sa mandataire, par le 

biais d’une procuration confirmant celle donnée pour défendre ses intérêts dans les 
procédures auprès de l’OCE et de la Caisse. Or, lesdites procédures ont débuté avec 

 

 

 

 

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l’opposition déposée par la mère du recourant à l’encontre de la décision négative 
du 5 novembre 2002 du SMC-PCM. 

En conséquence, à l’époque des faits litigieux, soit en juillet et août 2002, Mme S-
G__________ ne peut être considérée comme la représentante officielle de son fils, 

chargée notamment de veiller à la transmission des documents administratifs et 

médicaux à l’intimée. Cette autorité ne le prétend d’ailleurs pas. En revanche, tel 
était bien le cas en novembre 2002, soit postérieurement à la décision négative du 

SMC-PCM du 5 novembre. 

Or, dès que la mère du recourant s’est rendu compte de la nécessité de transmettre à 
l’autorité un certificat établissant l’incapacité de travail de son fils depuis le 28 
juillet 2002, elle en a fait la demande au Dr A__________ et a immédiatement 

communiqué ledit document à l’OCE. 

Partant, la transmission tardive par la mère de l’assuré de l’attestation médicale du 
Dr A__________ du 15 novembre 2002 l’a été avec excuse valable au sens de l’art. 
42 OACI. 

Enfin, l’argument de l’intimée selon lequel le Dr A__________ n’avait le 27 août 
2002 annoncé qu’une incapacité de travail de l’assuré depuis le 16 août 2002 n’est 
pas pertinent dès lors que ce médecin n’avait pas d’obligation médicale de faire un 
certificat d’incapacité de travail global depuis juillet 2002 d’une part, et qu’il paraît 
probable, compte tenu de la nature de l’affection dont souffre le recourant, que son 
médecin se soit rendu compte tardivement de l’incapacité de travail existant dès le 
28 juillet 2002, d’autre part. 

c. Au demeurant, même si la mère du recourant devait être considérée comme la 

représentante du recourant dès juillet 2002, il faudrait encore examiner deux 

questions, soit d’une part, si, entre le 28 juillet et le 15 août 2002, Mme S-
G__________ aurait pu ou dû se rendre compte immédiatement de l’incapacité de 
travail de son fils afin de mandater le Dr A__________ pour établir un certificat 

dans ce sens et, d’autre part, si la bonne foi de l’administration est engagée suite 
aux informations erronées qui auraient été données à Mme S-G__________ au sujet 

des conditions liées à l’obtention des indemnités PCM. 

Ces questions peuvent cependant rester ouvertes, vu les considérations développées 

au consid. 7 b) ci-dessus. 

8. Au vu de ce qui précède, l’intimée aurait dû prendre en considération le certificat 
médical du Dr A__________ du 15 novembre 2002 attestant d’une incapacité de 
travail du recourant du 28 juillet au 15 août 2002 et modifier en conséquence 

l’indemnisation du recourant, en ce sens que celui-ci a droit à des IF jusqu’au 28 
août 2002, date à laquelle son droit aux 34 IF est épuisé, puis transmettre le dossier 

 

 

 

 

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au SMC-PCM afin que celui-ci rende une décision sur le droit du recourant dès le 

29 août 2002 aux indemnités PCM. 

 En conséquence, le recours sera admis et la décision sur opposition du 16 juillet 

2003 ainsi que la décision de la Caisse du 3 février 2003 seront annulées, la cause 

étant renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet ; 

3. Annule la décision sur opposition du 16 juillet 2003 et la décision du 3 février 2003 

de la Caisse cantonale genevoise de chômage ; 

4. Renvoie la cause à la Caisse cantonale genevoise de chômage pour nouvelle 

décision au sens des considérants ;  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra  pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

 

Nancy BISIN 

 

 La Présidente : 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe