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**Case Identifier:** 89d09295-d9b0-5285-919d-94f97658b5bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2007 E-5059/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5059-2006_2007-06-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-5059/2006
moj/foi /egc
{T 0/2}

Arrêt du 1er juin 2007

Composition: Jean-Pierre Monnet (président du collège)
Fulvio Haefeli et François Badoud (juges)
Isabelle Fournier (greffière) 

X._______, né le_______, Guinée
représenté par _______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant

la décision d'irrecevabilité du 26 octobre 2006 en matière d'exécution du renvoi 
(réexamen) / _______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit:

qu'en date du 21 juin 2002, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse,

que, par décision du 19 août 2002, l'ODM a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

que le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable, par décision du 
7 octobre 2002 de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA),

que l'intéressé a sollicité de l'ODM, le 7 juillet 2005, la reconsidération partielle de sa 
décision  du 19 août  2002,  en  alléguant  en  substance  que  l'exécution  de son  renvoi 
n'était plus raisonnablement exigible en raison d'une péjoration de son état de santé,

qu'il  a  notamment  fait  valoir  qu'il  souffrait  d'une  hépatite  B chronique  nécessitant  un 
lourd traitement à l'interféron dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine, 

que,  par décision  du 13 juin 2006,  l'ODM a rejeté la demande de reconsidération de 
l'intéressé, au motif que, selon le dernier rapport médical produit, du 30 mars 2006, il ne 
nécessitait plus de traitement à l'interféron, mais seulement un suivi médical sous forme 
de contrôle et,  si  nécessaire,  un traitement par des agents antiviraux (Lamuvidine ou 
Adefovir),

que l'intéressé a recouru contre cette décision le 13 juillet 2006,

que, par courrier du 19 septembre 2006, la mandataire du recourant a retiré le recours, 

que,  par  décision  du 21 septembre 2006,  la  CRA a pris  acte  de ce retrait  et  a rayé 
l'affaire du rôle, 

que, par courriers des 24 août et 9 octobre 2006, adressés au _______, l'intéressé a 
demandé son admission provisoire en Suisse, en produisant à l'appui de sa requête un 
nouveau rapport médical, daté du 2 octobre 2006,

que, selon ce rapport, il ne nécessitait plus aucun traitement antiviral en raison de son 
hépatite, mais des contrôles tous les six mois (bilan biologique et ultrasonique) afin de 
détecter une éventuelle récidive, et un traitement médicamenteux en rapport avec une 
autre pathologie (asthme),

que,  par  courrier  du  18  octobre  2006,  le  _______  a  fait  savoir  à  l'intéressé  qu'il 
transmettait sa requête à l'ODM, comme objet de sa compétence, 

que,  par  décision  du  26  octobre  2006,  l'ODM  a  déclaré  irrecevable  la  demande  de 
réexamen des 24 août et 18 octobre 2006, au motif que l'intéressé ne faisait pas valoir 
des faits nouveaux déterminants,  mais une situation médicale déjà appréciée dans le 
cadre de sa décision sur réexamen, du 13 juin 2006, entrée en force, tout en relevant 
que  "les  maux  allégués  n'atteignaient  pas  un  degré  de  gravité  suffisant  pour  (que 
l'exécution du renvoi puisse) constituer une violation de l'art. 3 CEDH",

que l'intéressé a recouru contre cette décision, le 23 novembre 2006, auprès de la CRA,

qu'il a soutenu que l'ODM n'était pas compétent pour statuer sur sa demande, 

qu'il a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire, à l'annulation de la décision entreprise 
ainsi qu'à la constatation du caractère illicite de l'exécution de son renvoi,

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que, par courrier du 19 décembre 2006, l'intéressé a, subsidiairement aux conclusions 
prises  dans  son  recours,  demandé  la  réouverture  de  la  procédure  close  suite  à  sa 
déclaration de retrait du 19 septembre 2006,

que, dans ce courrier, il a également allégué qu'il avait récemment dû être admis aux 
urgences en raison de douleurs persistantes au foie,

que,  par  décision  incidente  du  6  décembre  2006,  la  CRA  a  rejeté  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle,

que,  par  décision  séparée  de  ce  jour,  la  demande  de  réouverture  d'instance  a  été 
déclarée  irrecevable,  faute  de  paiement  de  l'avance  requise  des  frais  présumés  de 
procédure,

qu'en vertu de l'art.  31 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent 
être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),

que les affaires pendantes auprès de la CRA le 31 décembre 2006 ont été reprises par 
le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel  statue  en  application  du  nouveau  droit  de 
procédure (art. 53 al. 2 LTAF),

qu'en l'occurrence la décision prise par l'ODM est une décision d'irrecevabilité,

qu'en  pareil  cas  le  Tribunal  se  borne  à  vérifier  si  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  de 
première  instance  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  demande,  sans  examiner  les 
questions  de fond (cf.  jurisprudence  de la  Commission  suisse de recours  en matière 
d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 
consid.  4  p.  127s.,  et  jurisp.  cit.),  sauf  à  préciser  que  celle-ci  reste,  à  certaines 
conditions, tenue de vérifier si les motifs invoqués constituent un obstacle à l'exécution 
du renvoi relevant du droit international (JICRA 1995 no 9 p. 77ss et 1998 no 3 p.19ss),

que c'est à juste titre que l'ODM a qualifié la demande du 18 octobre 2006 de demande 
de reconsidération de la décision d'exécution du renvoi du 19 août 2002,

qu'en  effet,  même  si  elle  était  expressément  dirigée  "contre  l'exécution  effective  de 
l'expulsion" (cf. demande, p. 3), elle concluait à l'octroi d'une admission provisoire, en se 
référant aux art. 42 al. 2 LAsi et 14a al. 3 et 4 LSEE, et visait donc en réalité la décision 
de  renvoi  et  d'exécution  du  renvoi  prise  à  son  encontre,  entrée  en  force  de  chose 
décidée, et le prononcé d'une admission provisoire, lequel n'est pas de la compétence 
des autorités cantonales chargées de l'exécution des peines,

qu'en conséquence l'ODM était compétent pour statuer sur cette demande,

qu'en outre, c'est à bon droit que l'ODM a déclaré la demande irrecevable, en tant que 
demande de reconsidération, 

qu'en  effet  le  demandeur  n'alléguait  aucun  fait  nouveau  et  déterminant  ni  aucune 
modification notable des circonstances depuis la clôture de la précédente procédure de 

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reconsidération,

qu'au demeurant l'exécution du renvoi de l'intéressé, dont le traitement à l'interféron a 
été  un  succès  (cf.  rapport  médical  du  2  octobre  2006)  et  qui  ne  nécessite  plus  de 
traitement  actuellement,  ne  heurte  manifestement  pas  l'art.  3  CEDH  au  sens  de  la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf.  JICRA 2004 nos 6 p. 
37ss et  7 p. 44ss), et demeure licite,

que, s'agissant des problèmes ayant nécessité l'admission aux urgences de l'intéressé 
selon son courrier du 19 décembre 2006, il n'y a pas lieu d'instruire plus avant à ce sujet 
dès  lors  que  l'autorité  intimée  n'est  pas  entrée  en  matière  sur  la  demande,  que  ce 
moyen  n'est  pas  compris  dans  l'objet  du  litige  (cf.  JICRA  1998  no  27  p.  228ss),  et 
pourrait tout au plus justifier le dépôt d'une nouvelle demande de l'intéressé en cas de 
modification notable des circonstances,

qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté,

que, manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure simplifiée, 
sans échange  d'écritures,  et  la  décision  sommairement  motivée  (cf.  art.  111 al.  1  et 
3 LAsi),

que, vu la décision incidente du 6 décembre 2006 et vu l'issue de la cause, il y a lieu de 
mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA 
et aux art.  2 et 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant  les frais,  dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  1200.-,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant devra être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 
30 jours dès la communication.

3. Cet arrêt est communiqué: 

– à la mandataire du recourant, par pli recommandé

– à l'autorité intimée, en copie (ad _______)

– à l'autorité cantonale compétente (_______), en copie, par pli simple.

Le président du collège: La greffière:

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Date d'expédition: