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**Case Identifier:** ce3b5010-9f92-5c31-9a01-f870d9cb76a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2022 A-5580/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5580-2021_2022-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5580/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 2 2  

 

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Maurizio Greppi, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Département fédéral de la défense, de la protection  

de la population et des sports DDPS,  

Territoire et Environnement, 3003 Bern,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Commission fédérale d'estimation (…),   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Déni de justice; retard injustifié. 

 

 

 

A-5580/2021 

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Faits : 

A.  

A.a Par requête du 8 février 2011, les Forces Aériennes (ci-après : les FA) 

ont soumis pour approbation au Secrétariat du Département fédéral de la 

défense, de la protection de la population et des sports (ci-après : le DDPS) 

un projet de règlement d’exploitation militaire pour l’aérodrome militaire de 

Payerne. Dans la mesure où il résultait de l’étude d’impact sur l’environne-

ment (EIE), annexée à la demande d’approbation, que les nuisances so-

nores causées par la future exploitation de l’aérodrome militaire de 

Payerne entraîneraient un dépassement des valeurs limites d’immission 

(VLI), les FA ont également formulé une demande d’octroi d’allégements 

au sens de l’art. 14 de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection 

contre le bruit (OPB, RS 814.41).  

Le projet a été mis à l’enquête publique du 1er au 31 mars 2011 dans les 

communes concernées. De nombreuses oppositions, avec ou sans de-

mandes d’indemnisation, ont été soulevées, notamment par des per-

sonnes domiciliées dans les environs de l’aérodrome. 

A.b Par décision du 1er juin 2012, le DDPS, en tant qu’autorité d’approba-

tion, a approuvé le règlement d’exploitation militaire et rejeté la quasi inté-

gralité des oppositions. Les allégements demandés ont été accordé 

moyennant des charges imposées aux FA s’agissant de la mise en œuvre 

et du suivi des mesures destinées à réduire les nuisances sonores. Par la 

même occasion, il a été décidé que toutes les demandes d’indemnité pour 

expropriation seraient transmises à la Commission fédérale d’estimation 

compétente (ci-après aussi : la CFE).   

A.c Par arrêts du 15 mai (A-3509/2012) et du 17 décembre 2015 

(A-3283/2012, A-3441/2012), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après aussi : le Tribunal) a pris acte du retrait du recours de la Com-

mune de (…) et rejeté les recours interjetés contre cette décision par quatre 

personnes domiciliées dans les environs de l’aérodrome de Payerne. En 

substance, il a constaté que la décision d’approbation du règlement d’ex-

ploitation de l’aérodrome militaire de Payerne, accompagnée d’allége-

ments, était conforme à la législation applicable, notamment aux prescrip-

tions de protection de l’environnement et, de manière plus générale, aux 

prescriptions de la procédure d’approbation en rapport à des installations 

militaires. Aussi, le Tribunal a confirmé que les demandes d’indemnisation 

en rapport à l’expropriation des droits de voisinages devaient être déférées 

à la CFE compétente, une fois son arrêt définitif.  

A-5580/2021 

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Ces arrêts n’ont pas été attaqués devant le Tribunal fédéral.   

B.  

B.a Dans le courant de l’année 2016, le DDPS a contacté l’ensemble des 

personnes ayant demandé une indemnisation conjointement à leur oppo-

sition afin de s’enquérir du maintien ou non de leur requête et de l’éven-

tuelle évolution de leur situation. Une fois les réponses obtenues, il a, par 

courriers des 16 novembre 2016 et 8 mars 2017, transmis à la CFE (...) les 

demandes d’indemnité en prenant soin de les trier et classer selon diverses 

catégories et d’apporter les explications idoines. 

B.b Ces missives n’ayant pas suscité de réaction de la part de la CFE, pas 

même un accusé de réception, le DDPS a contacté son président par télé-

phone dans le courant de l’année 2018 et a été informé, à cette occasion, 

que les requérants seraient convoqués à brève échéance afin que le dé-

roulement de la procédure puisse leur être exposé.  

B.c Cette indication n’ayant été suivi d’aucun effet, le DDPS a tenté de 

contacter le président de la CFE par téléphone au cours du mois de février 

2019, sans succès, et lui a adressé, le 19 février 2019, un courriel, dans 

lequel il s’est enquis de l’état d’avancement de la procédure afin de pouvoir 

en informer les participants au groupe de concertation relatif à la co-utilisa-

tion civile et militaire de l’aérodrome de Payerne. Ce courriel est toutefois 

resté sans réponse.  

B.d  Le 18 juin 2019, le DDPS a adressé un courrier recommandé au pré-

sident de la CFE, réitérant son souhait de connaître l’état d’avancement de 

la procédure d’indemnisation, ainsi que les prochaines étapes de celle-ci 

afin d’être en mesure de renseigner utilement ses interlocuteurs, à savoir 

des autorités locales et certains citoyens de la région, empressés d’obtenir 

des informations à cet égard.  

B.e Toujours sans nouvelles de la part de la CFE, le DDPS a finalement pu 

établir un contact téléphonique avec son président, le 25 mai 2020, lequel 

l’a informé que les requérants recevraient, sans faute, un courrier au plus 

tard le 5 juin 2020. 

B.f Le 15 septembre 2020, un requérant et riverain de l’aérodrome militaire 

de Payerne s’est adressé au DDPS, ennuyé de n’avoir obtenu aucune in-

formation sur le traitement de sa requête d’indemnité, malgré les années 

écoulées. Après que le DDPS lui ait exposé la situation, cette personne a 

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pris contact avec le président de la CFE qui lui a annoncé, par téléphone, 

que son autorité rendrait une prise de position dans le courant de la se-

maine suivante. Le 29 octobre 2020, le requérant a fait part au DDPS que, 

contre toute attente, aucune suite n’avait été donnée à son entretien télé-

phonique avec le président de la CFE.  

B.g Le 19 janvier 2021, le DDPS a derechef relancé, par courriel, le prési-

dent de la CFE afin de savoir si un contact avait enfin été établi avec les 

requérants et lui a enjoint d’y répondre d’ici au 26 janvier 2021. Le DDPS 

l’a en outre informé que, sans nouvelles d’ici là ou faute d’actes d’instruc-

tion concrets et avérés de la part de la Commission fédérale, il se verrait 

contraint de saisir l’autorité de surveillance. Ce courriel est, lui également, 

resté infructueux.   

B.h Le 11 février 2021, la Commune (…) a envoyé une lettre recomman-

dée à la CFE afin de s’enquérir de la suite qui avait été donnée à ses re-

lances réitérées, sans succès non plus.  

C.  

C.a Le 25 février 2021, le Secrétariat général du DDPS a saisi le Tribunal 

administratif fédéral, en sa qualité d’autorité de surveillance des commis-

sions fédérales d’expropriation (ci-après aussi : l’autorité de surveillance 

au sein du Tribunal administratif fédéral), d’une plainte à l’encontre de la 

CFE (...) et de son président. 

Pour l’essentiel, le DDPS a expliqué que la situation était devenue inextri-

cable et qu’il était à court d’arguments pour justifier auprès des requérants 

un retard dont il n’était pas responsable. Il a donc sollicité l’autorité de sur-

veillance au sein du Tribunal administratif fédéral dans l’espoir de déblo-

quer la situation.  

C.b Par courrier du 9 mars 2021, le Tribunal administratif fédéral a transmis 

dite plainte au Tribunal fédéral en indiquant que, depuis l’entrée en vigueur 

de la révision de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx, RS 

711), le 1er janvier 2021 (RO 2020 4085 ; FF 2018 4817), la Chambre 1 de 

la Cour I n’exerçait plus la surveillance disciplinaire sur les CFE et que la 

plainte du 25 février 2021 semblait donc désormais ressortir à la compé-

tence du Tribunal fédéral.  

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Page 5 

C.c Dans sa décision du 20 mai 2021 (cause 12T_2/2021), la Commission 

administrative du Tribunal fédéral a considéré que sa seule possibilité d’in-

tervention au vu des faits décrits dans la plainte consistait à relever un 

membre d’une commission d’estimation de ses fonctions avant la fin de 

son mandat s’il avait, intentionnellement ou en faisant preuve de négli-

gence grave, violé gravement ses devoirs de fonction, ou s’il n’était dura-

blement plus capable d’exercer sa fonction (cf. art. 59 al. 5 LEx), procédure 

qui nécessitait toutefois un rapport du Tribunal administratif fédéral en tant 

qu’il demeurait autorité de surveillance de la gestion administrative des 

CFE (cf. art. 63 let. a et b LEx).  

Par conséquent, elle a renvoyé la plainte au Tribunal administratif fédéral 

en tant qu’autorité de surveillance administrative des CFE, l’a invité à lui 

communiquer en temps utile sa décision dans le cadre d’un recours pour 

déni de justice contre la CFE (...) dans une autre affaire (cause A-

6038/2020), à examiner ensuite la nécessité d’agir et à lui faire rapport à 

ce sujet.  

D.  

D.a Par acte du 17 décembre 2021, le DDPS (ci-après : la recourante ou 

l’autorité recourante) a saisi le Tribunal de céans d’un recours pour déni de 

justice contre la CFE (…) (ci-après aussi : l’autorité inférieure). Dans son 

mémoire, la recourante a formulé les conclusions suivantes :  

1. Déclarer le présent recours pour déni de justice recevable et bien-fondé. 

2. Impartir un délai raisonnable et aussi bref que possible à la Commission fédé-

rale d’estimation (…) pour :  

a. procéder et statuer sur le droit des propriétaires en ayant fait la demande 

à des indemnités suite à la décision du Secrétariat général du Départe-

ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 

(SG DDPS) du 1er juin 2012 (…) ; 

b. statuer sur les montants des indemnités éventuellement dues à ce titre 

3. Saisir d’office le Tribunal fédéral afin qu’il examine l’opportunité de prendre 

des mesures disciplinaires à l’encontre du président de la (…) Commission 

fédérale d’estimation, en le relevant, le cas échéant, de ses fonctions dans le 

cadre de ce dossier.  

4. Condamner la Commission fédérale d’estimation aux éventuels dommages et 

intérêts qui pourraient être revendiqués par les propriétaires, ayant requis une 

indemnisation suite à la décision du SG DDPS du 1er juin 2012, lésés en raison 

du déni de justice.  

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5. Sous suite de frais et dépens.  

D.b Par ordonnance du 4 janvier 2022, le Tribunal a invité l’autorité infé-

rieure à déposer sa réponse au recours et à produire le dossier complet de 

la cause jusqu’au 4 février 2022.  

L’autorité inférieure ne s’est pas conformée à cette ordonnance.  

D.c Par ordonnance du 17 février 2022, le Tribunal a pris acte que l’autorité 

inférieure n’avait pas procédé en la cause et a donné la possibilité à l’auto-

rité de surveillance des Commissions fédérales d’estimation au sein du Tri-

bunal administratif fédéral, dans ses fonctions actuelles de surveillance et 

dans ses précédentes fonctions de surveillance, à l’intermédiaire de la pré-

sidence de la Chambre 1 de la Cour I du Tribunal, de se déterminer sur la 

cause et de porter le dossier de surveillance du Tribunal à la connaissance 

de la présente affaire. 

D.d Par courrier interne du 21 février 2022, la Présidente de la Chambre 1 

de la Cour I du Tribunal a indiqué que la surveillance des commissions 

fédérales d’estimation n’était plus du ressort du Tribunal administratif fédé-

ral depuis le 1er janvier 2021. Partant, elle a conclu que l’ordonnance du 

17 février 2022 aurait dû être adressée au Tribunal fédéral.  

D.e Par ordonnances des 1er et 7 mars 2022, le Tribunal, après avoir porté 

une copie du courrier du 21 février 2022 à la connaissance des parties et 

indiqué que la cause serait appelée à être jugée sur la seule base des 

pièces déposées par la recourante, a donné la possibilité à son Secrétariat 

général de se déterminer sur la cause dans le cadre de sa compétence de 

surveillance à compter du 1er janvier 2021. Le Tribunal a encore informé 

les parties qu’elles seraient invitées à déposer leurs déterminations finales 

par la suite.  

D.f Le 8 mars 2022, la recourante a adressé au Tribunal de brèves déter-

minations, à l’appui desquelles elle a confirmé l’avoir saisi en sa qualité 

d’autorité de recours et l’a prié de rendre une décision dans les meilleurs 

délais. 

D.g Dans ses déterminations du 5 avril 2022, le Secrétariat général du Tri-

bunal a notamment indiqué avoir, en sa qualité d’autorité de surveillance 

administrative des CFE et de leurs présidents depuis le 1er janvier 2021, 

adressé au Tribunal fédéral un rapport sur l’activité de l’autorité inférieure 

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en date du 19 janvier 2022. Se fondant en particulier sur la plainte du Se-

crétariat général du DDPS du 25 février 2021 et sur un arrêt de la Cour de 

céans du 28 juin 2021 (cause A-6038/2020), il a constaté que depuis 2016 

une passivité inexplicable de l’autorité inférieure semblait perceptible dans 

deux procédures d’indemnisation au moins, au point qu’il s’interrogeait sur 

la question de savoir si la fonctionnalité organisationnelle de cette autorité 

était encore assurée. Le Secrétariat général du Tribunal a conclu qu’il es-

timait urgent que le Tribunal fédéral continue à examiner les éventuelles 

mesures disciplinaires à prendre au sein de l’autorité inférieure, ce dont il 

avait déjà été informé. 

D.h Dans ses déterminations finales du 26 avril 2022, la recourante a re-

noncé à formuler des observations complémentaires tout en soulignant le 

caractère urgent du dossier. 

En tant que de besoin, les autres faits et arguments pertinents de la recou-

rante seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous. 

  

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins 

que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32) n’en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine 

d’office et librement sa compétence (cf. art. 7 al. 1 PA), ainsi que la rece-

vabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. Aux termes de l’art. 46a PA, le recours est 

également recevable si, sans en avoir le droit, l’autorité saisie s’abstient de 

rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Le recours pour 

déni de justice ou retard injustifié doit être adressé à l’autorité qui serait 

compétente pour connaître d’un recours dirigé contre la décision attendue 

(cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_81/2009 du 26 mai 2009 

consid. 2.1 ; ATAF 2008/15 consid. 3.1.1 ; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral [TAF] A-6038/2020 du 28 juin 2021 consid. 1.2, F-5906/2020 du 

25 janvier 2021 ; A-4584/2019 du 13 décembre 2019 consid. 2.2.2 ; Mes-

sage du 4 septembre 2001 concernant la révision totale de l’organisation 

judiciaire fédérale, FF 2001 4000 ss, p. 4206 ; MOSER/BEUSCH/KNEU-

BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, 

no 5.18 ; UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd. 2016, art. 46a PA 

no 12).  

Conformément à l’art. 77 al. 1 LEx, les décisions de la commission d’esti-

mation – qui est une autorité précédente au sens de l’art. 33 let. f LTAF – 

peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 

Par conséquent, le Tribunal est compétent pour connaître d’un recours 

pour déni justice formé à l’encontre de l’autorité inférieure.  

1.3  

1.3.1 Un recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est recevable 

que si la personne concernée a requis de l’autorité compétente qu’elle 

rende une décision et si elle a un droit au prononcé d’une décision 

(cf. ATAF 2010/53 consid. 1.2.3). Un tel droit existe lorsque, d’une part, une 

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autorité est obligée, de par le droit applicable, d’agir en rendant une déci-

sion et que, d’autre part, la personne qui s’en prévaut a la qualité de partie 

au sens de l’art. 6 PA en lien avec l’art. 48 al. 1 PA (cf. ATF 135 II 60 con-

sid. 3.1.2 ; ATAF 2016/20 consid. 3 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

no 5.20 ; UHLMANN/WÄLLE-BÄR, op. cit., art. 46a PA no 13).  

1.3.2 Ces conditions sont remplies dans le cas d’espèce. La recourante, 

en tant que détentrice de l’aérodrome militaire de Payerne, est partie prin-

cipale à la procédure d’indemnisation qui est menée, ou devrait l’être, par 

l’autorité inférieure. En effet, elle sera, le cas échéant, appelée à indemni-

ser les propriétaires concernés et pourra recourir contre la décision de la 

Commission d’estimation (cf. art. 78 al. 1 LEx et 48 al. 1 PA). La recourante 

dispose d’un intérêt digne de protection au rendu d’une décision à propos 

des demandes d’indemnité formulées dans le cadre de la mise à l’enquête 

publique du projet litigieux, d’autant qu’elle doit répondre aux préoccupa-

tions de plus en plus pressantes des autorités et propriétaires concernés 

relatives à l’avancement de la procédure devant l’autorité inférieure. Aussi, 

la recourante est intervenue, à réitérées reprises, auprès de la CFE (...) 

afin qu’elle mène la procédure avec diligence et se conforme au principe 

de célérité.  

1.4 Au surplus, aux termes de l’art. 50 al. 2 PA, le recours pour déni de 

justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Déposé dans les 

formes prescrites par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours du 17 décembre 

2021 est recevable quant à la forme, de sorte qu’il convient d’entrer en 

matière sous réserve de ce qui suit. 

2.  

2.1 A l’appui de ses conclusions, la recourante a en substance fait valoir 

que le retard pris dans la procédure devant l’autorité inférieure était injus-

tifié et constituait à n’en point douter un déni de justice formel. Elle a souli-

gné qu’elle avait entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour que la CFE 

(...) fasse diligence, en vain, dans la mesure il apparaissait qu’aucun acte 

de procédure n’avait été mené depuis la transmission des demandes d’in-

demnité, soit depuis plus de cinq ans. Au demeurant, le comportement de 

l’autorité inférieure, partant de son président, qui n’avait jamais répondu à 

ses nombreuses sollicitations écrites, serait indéfendable, donnerait une 

image catastrophique de la coordination des instances au niveau fédéral 

et placerait l’autorité recourante dans une situation délicate vis-à-vis des 

nombreuses autorités locales et personnes concernées par sa décision 

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d’approbation du 1er juin 2012, celles-ci s’adressant naturellement à elle 

pour s’enquérir de l’état d’avancement de la procédure 

Considérant que le président de l’autorité inférieure avait gravement man-

qué à ses devoirs de fonction en ne réagissant pas aux nombreuses de-

mandes d’information écrites de sa part, d’autres autorités et des proprié-

taires concernés, la recourante a également requis que le Tribunal de 

céans saisisse d’office le Tribunal fédéral afin qu’il soit statué sur sa révo-

cation au sens de l’art. 59 al. 5 LEx.  

La recourante a enfin rappelé que la responsabilité des membres des com-

missions fédérales d’estimation était régie par la loi fédérale du 14 mars 

1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses auto-

rités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité [LRCF] RS 170.32) 

et soutenu que l’autorité inférieure devait d’ores et déjà être condamnée à 

supporter les éventuelles prétentions en dommages-intérêts que les pro-

priétaires concernés pourraient, le cas échéant, faire valoir en raison du 

retard pris dans le traitement de leur demande d’indemnité.  

2.2 L’objet de la procédure administrative et, ainsi, l’objet du litige, consti-

tue la relation juridique réglée par la décision, dans la mesure où celle-ci 

est attaquée. Par conséquent, l’objet du litige est déterminé par deux élé-

ments : d’une part, par la décision attaquée, aussi nommé l’objet de la con-

testation, et, d’autre part, par les conclusions des parties. L’autorité de deu-

xième instance ne peut pas statuer sur des objets qui n’ont pas été tran-

chés par l’autorité de première instance, sinon elle empièterait sur la com-

pétence fonctionnelle de l’autorité inférieure. Au cours de la procédure de 

recours, l’objet du litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni 

transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a 

fixé dans le dispositif de la décision entreprise (cf. ATF 144 II 359 consid. 

4.3, 142 I 155 consid. 4.4.2, 136 II 457 consid. 4.2, 131 V 164 consid. 2.1; 

ATAF 2017 V/4 consid. 3).  

2.3  

2.3.1 En l’espèce, l’objet du litige consiste uniquement à déterminer si la 

durée de la procédure d’indemnisation devant l’autorité inférieure peut être 

considérée comme raisonnable ou non, compte tenu des circonstances du 

cas d’espèce et si, en tardant à poursuivre la procédure, elle s’est rendue 

coupable d’un déni de justice formel. En effet, l’objet du litige dans le cadre 

d’un recours pour déni de justice est limité à l’inactivité de l’autorité infé-

rieure ou à son refus de statuer.  

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Page 11 

2.3.2 Il ressort de ce qui précède que conclusion de la recourante tendant 

à ce que l’autorité inférieure soit condamnée aux éventuels dommages-

intérêts qui pourraient être réclamés par les propriétaires lésés en raison 

d’un déni de justice (conclusion n°4 du mémoire de recours), ne fait pas 

partie de l’objet de la contestation et n’est, quoiqu’il en soi, pas de la com-

pétence du Tribunal, de sorte qu’elle est irrecevable. 

En effet, c’est le lieu de rappeler qu’une éventuelle demande en dom-

mages-intérêts doit être adressée au Département fédéral des finances, 

conformément aux art. 10 al. 1 LRCF et 1 al. 1 de l’ordonnance relative à 

la loi sur la responsabilité. Le cas échéant, il appartiendra dès lors aux 

éventuels intéressés lésés d’agir en ce sens, s’ils estiment que les condi-

tions cumulatives de la responsabilité de la Confédération sont réunies.  

Au demeurant, la recourante n’est pas légitimée à formuler des conclusions 

pour faire valoir des intérêts de tiers (cf. arrêt du TF 2C_1037/2019 du 

27 août 2020 [destiné à la publication] consid. 6.2 ; ATF 143 II 506 con-

sid. 5.1 ; 132 II 162 consid. 2.1.2).  

2.4  

2.4.1 La surveillance des commissions fédérales d’estimation a fait l’objet 

d’une nouvelle réglementation dans le cadre de la révision de la LEx, en-

trée en vigueur le 1er janvier 2021 (RO 2020 4085 ; FF 2018 4817). Confor-

mément au nouvel art. 63 LEx, le Tribunal administratif fédéral assume les 

tâches et exerce les compétences suivantes : a. il assure la surveillance 

de la gestion administrative des commissions d’estimation et de leurs pré-

sidents ; b. il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux 

présidents et aux commissions ; c. il remplit les tâches visées aux art. 59ter 

et 59quater LEx ; d. il assure le versement des indemnités ou des rémunéra-

tions aux membres des commissions d’estimation et aux collaborateurs de 

leurs secrétariats.  

Sur le plan interne, la fonction de surveillance administrative des CFE et 

de leur présidence respective dévolue au Tribunal relève du secrétaire gé-

néral depuis le 1er janvier 2021 (cf. 15 al. 1 du règlement du Tribunal admi-

nistratif fédéral du 17 avril 2008 [RTAF, RS 173.320.1]), alors qu’elle était 

assumée jusqu’alors par une délégation de la Chambre 1 de la Cour I du 

Tribunal (cf. anc. art. 23 al. 1 RTAF). 

La surveillance disciplinaire sur les CFE et leurs membres est, quant à elle, 

désormais du ressort du Tribunal fédéral et non plus du Tribunal de céans. 

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Page 12 

Ainsi, aux termes de l’art. 59 al. 5 LEx, le Tribunal fédéral peut relever un 

membre d’une commission d’estimation de ses fonctions avant la fin de 

son mandat s’il a, intentionnellement ou en faisant preuve de négligence 

grave, violé gravement ses devoirs de fonction (let. a), ou  s’il n’est dura-

blement plus capable d’exercer sa fonction (let. b). 

2.4.2 En l’espèce, le Tribunal a été saisi, en tant qu’autorité de recours, 

d’un pourvoi pour déni de justice et non comme autorité de surveillance. 

Comme cela ressort de ce qui précède, le secrétaire général du Tribunal 

de céans est compétent pour exercer la surveillance de la gestion adminis-

trative des commissions d’estimation et de leurs présidents, cas échéant, 

pour leur demander des rapports ponctuels ou périodiques. Dans ce cadre, 

il peut saisir le Tribunal fédéral, en sa qualité d’autorité de surveillance dis-

ciplinaire sur les commissions d’estimation, afin que ce dernier juge de l’op-

portunité de prendre des mesures disciplinaires, ce qui a d’ores et déjà été 

fait en l’espèce (cf. Faits D.g).  

Sur ce vu, la conclusion de la recourante tendant à ce que la présente 

autorité de recours saisisse d’office le Tribunal fédéral afin qu’il examine 

l’opportunité de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre du prési-

dent de l’autorité inférieure, en le relevant, le cas échéant de ses fonctions 

dans le cadre de ce dossier (conclusion n° 3 du mémoire de recours) est, 

elle aussi, irrecevable.  

Le présent arrêt sera toutefois communiqué au Tribunal fédéral au titre de 

sa compétence posée par l’art. 59 al. 5 LEx et au Secrétariat général du 

Tribunal administratif fédéral en sa qualité d’autorité de surveillance de la 

gestion administrative des commissions fédérales d’estimation (cf. art. 63 

let. a et b LEx et art. 15 al. 1 RTAF). Ces autorités de surveillance pourront 

lui donner la suite qu’il convient.  

3.  

3.1 Aux termes de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 

administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. 

Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d’autres termes, 

prohibe le retard injustifié à statuer. L’autorité viole cette garantie constitu-

tionnelle et commet un déni de justice formel lorsqu’elle ne rend pas la 

décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans 

un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances 

A-5580/2021 

Page 13 

font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 144 I 318 consid. 7.1 ; 

131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312 consid. 5.1). Entre autres critères sont 

notamment déterminants le degré de complexité de l’affaire, l’enjeu que 

revêt le litige pour l’intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et 

celui des autorités compétentes (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 130 I 312 

consid. 5.2 ; 125 V 188 consid. 2a).  

Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure ne peut donc pas 

être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans le cas d’espèce 

en tenant compte de toutes les circonstances et de l’ensemble de la pro-

cédure. Pour la personne concernée, il n’est pas important de savoir sur 

quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure ; est unique-

ment déterminant le fait que l’autorité n’agit pas ou pas dans les délais 

(cf. arrêts du TAF A-3684/2013 du 13 mars 2014 consid. 4.2.1 ; 

C-8034/2008 du 5 mars 2009 consid. 3).  

3.2 En l’espèce, le Tribunal observe que l’autorité recourante, en tant 

qu’autorité d’approbation, a, par courriers des 16 novembre 2016 et 8 mars 

2017, transmis à l’autorité inférieure les demandes d’indemnités des per-

sonnes concernées pour l’expropriation formelle de leurs droits de voisi-

nage en raison des immissions de bruit de l’aérodrome militaire de 

Payerne. Certes, ces demandes d’indemnités sont nombreuses. Toutefois, 

bien que l’autorité inférieure soit saisie de l’ensemble des demandes de-

puis plus cinq ans, rien ne laisse supputer que les opérations d’estimation 

aient avancé de manière significative, bien au contraire. En effet, la Com-

mission fédérale n’a, pour ainsi dire, jamais daigné répondre aux nom-

breuses relances écrites de la recourante et il ne ressort pas du dossier de 

la cause qu’elle ait entrepris une quelconque mesure d’instruction concrète 

et reconnaissable, pas même convoqué une audience de conciliation. Au 

contraire, tout porte à croire que la procédure d’indemnisation n’a connu 

aucun développement significatif depuis la transmission des requêtes, soit 

depuis plus de cinq ans. Or, une carence d’une telle durée est assurément 

excessive et ne saurait nullement objectivement se justifier. L’autorité infé-

rieure n’a d’ailleurs pas tenté d’apporter la moindre explication à son inac-

tion. Au demeurant, il y a lieu de rappeler qu’une organisation déficiente ou 

une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une 

procédure ; il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de ma-

nière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux 

règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2, 122 IV 103 consid. I.4). 

On peut encore relever que la recourante avait pris soin d’actualiser la si-

tuation des personnes sollicitant une indemnité pour expropriation, de trier 

A-5580/2021 

Page 14 

et classer leur requête selon diverses catégories, tout en apportant les ex-

plications nécessaires afin de faciliter le travail de l’autorité inférieure. Pour 

sa part, lorsqu’un contact téléphonique a pu être établi avec la recourante, 

l’autorité inférieure a, par l’intermédiaire de son président, donné des indi-

cations et des assurances sur l’avancement de la procédure qu’elle n’a 

jamais tenue. Ce mode de procéder n’est pas conforme au principe de la 

bonne foi dans la conduite de la procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst.). Ces élé-

ments plaident également pour l’admission du présent recours.  

3.3 Dans ces circonstances, le Tribunal retient que la recourante est mani-

festement fondée à se plaindre du fait que la procédure d’indemnisation 

devant l’autorité inférieure n’a pas été menée dans un délai raisonnable au 

sens de l’art. 29 al. 1 Cst.  

3.4 A cela s’ajoute que l’autorité inférieure n’a donné aucune suite à l’invi-

tation du Tribunal à déposer sa réponse au recours et à produire le dossier 

complet de la cause. Ce faisant, elle s’est rendue coupable d’une grave 

violation de l’obligation de collaborer qui lui incombait en vertu de 

l’art. 13 al. 1 PA et de l’art. 57 PA. Le silence de l’autorité inférieure a d’ail-

leurs empêché le Tribunal de mener l’instruction du recours. Ce comporte-

ment contraire au droit ne saurait être toléré et il convient de rappeler fer-

mement l’autorité inférieure à ses devoirs procéduraux.  

Il convient en outre de préciser que, dans le cadre d’une affaire récente, 

introduite en 2020, portant également sur un déni de justice de la part de 

l’autorité inférieure, le Tribunal de céans lui a imparti trois délais pour dé-

poser sa réponse au recours et produire le dossier de la cause, en vain 

(cf. arrêt de la Cour de céans A-6038/2020 du 28 juin 2021).  

4.  

Sur le vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice doit être admis. 

Dans un tel cas, la cause est en principe renvoyée à l’autorité inférieure et 

celle-ci invitée à statuer (cf. art. 61 al. 1 PA), de manière à ce que toutes 

les instances de recours soient préservées (cf. ATAF 2008/15 con-

sid. 3.1.2 ; arrêt du TAF A-3290/2011 du 29 septembre 2011 consid. 3 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 5.25).  

Partant, la cause sera renvoyée à l’autorité inférieure et celle-ci enjointe à 

se saisir sans délai de la présente cause, de mener l’instruction conformé-

ment au principe de célérité et avec diligence, puis, dans les plus brefs 

délais, de statuer sur les requêtes d’indemnités qui lui ont été adressées 

A-5580/2021 

Page 15 

dans le cadre de l’approbation du projet de règlement d’exploitation mili-

taire de l’aérodrome de Payerne et de l’octroi d’allégements. 

5.  

Demeure à trancher la question des frais et dépens.  

5.1 Conformément à l’art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, qui compren-

nent l’émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie 

qui succombe. Aucun frais de procédure n’est toutefois mis à la charge des 

autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(cf. art. 63 al. 2 1ère phr. PA), de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de pro-

cédure en l’espèce. 

5.2 Selon l’art. 64 al. 1 PA et l’art. 7 du règlement du 21 février 2008 con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à 

des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Les autorités 

fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n’ont pas droit 

aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

En l’espèce, bien qu’elle obtienne gain de cause, il n’y a pas lieu d’allouer 

de dépens à la recourante en tant qu’autorité fédérale.  

 

 (le dispositif est porté en page suivante) 

  

A-5580/2021 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours pour déni de justice est admis, dans la mesure où il est rece-

vable.  

2.  

Il est enjoint à la Commission fédérale d’estimation (...) de se saisir sans 

délai de la présente cause, de mener l’instruction avec célérité et diligence, 

puis, dans les plus brefs délais, de statuer sur les requêtes d’indemnités 

qui lui ont été transmise par la recourante.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)  

- à l’autorité inférieure (acte judiciaire)  

- au Tribunal fédéral   

- au Secrétariat général du Tribunal administratif fédéral (courrier in-

terne)  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Sébastien Gaeschlin 

 

 

A-5580/2021 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :