# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1da6931c-15ae-5c33-8611-2d4a1ff32cce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2023 A/1164/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1164-2020_2023-11-21.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1164/2020-ICC ATA/1260/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 novembre 2023 

4ème section 

 dans la cause 

 

A______ recourant 
 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 août 2021 (JTAPI/855/2021) 

- 2/4 - 

A/1164/2020 

EN FAIT 

A. Par arrêt du 24 avril 2023, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par 
A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 
avril 2022 concernant l’impôt à la source dû pour les années fiscales 2023 et 
2013. L’annualisation des revenus opérée par l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) ne reposait, comme le soutenait à juste titre le contribuable, 
pas sur une base légale. En tant que l’intéressé souhaitait que les revenus réalisés 
par son épouse et lui en France devaient être pris en compte pour déterminer le 
taux de l’impôt précité, la question se posait de savoir s’il avait un intérêt à cette 
constatation, qui alourdirait sa charge fiscale. Cela étant, il n’y avait pas à tenir 
compte de ces revenus, comme l’avait fait à juste titre l’AFC-GE. 

Le recours était ainsi admis, l’arrêt cantonal annulé et la cause renvoyée à 
l’autorité fiscale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les frais 
judiciaires étaient mis à la charge du canton de Genève et la cause renvoyée à la 
chambre administrative pour statuer à nouveau sur les frais de la procédure 
cantonale. 

B. Interpellée par la chambre administrative après le renvoi de la cause, l’AFC-GE 
s’en est rapporté à justice. 

A______ ne s’est pas manifesté. 

Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la chambre de céans pour statuer à 
nouveau sur les frais de la procédure cantonale. Il convient de se prononcer 
uniquement sur ce point. 

1.1 La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/1484/2017 
du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur requête, allouer à la 
partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). Il ressort de l'art. 87 
al. 1 LPA que la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais 
de procédure et émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1484/2017

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A/1164/2020 

institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours. 

1.2 L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

1.3 En l’espèce, le recourant a obtenu gain de cause dans son recours. Partant, 
aucun émolument ne sera mis à sa charge. Conformément à l’art. 87 al. 1 LPA, 
aucun émolument ne sera non plus mis à la charge de l’AFC-GE.  

Le recourant n’ayant pas conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure et 
n’ayant pas non plus démontré avoir exposé des frais pour la défense de ses 
intérêts, il ne lui sera pas alloué une telle indemnité. 

2. Aucun émolument ne sera perçu pour le présent arrêt. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Statuant à nouveau sur les frais : 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour la 
procédure cantonale ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/1164/2020 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Cédric-Laurent MICHEL, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MICHEL 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :