# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c356a9b-8d74-562b-b7eb-4ad836a969a9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.01.2021 E-5555/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5555-2020_2021-01-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5555/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Ozan Polatli, avocat, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de 

réexamen) ; décision du SEM du 8 octobre 2020 /  

N (…). 

 

 

 

E-5555/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant, le 13 août 2019, 

la décision du 25 septembre 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt du 9 octobre 2019, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 

7 octobre 2019, contre la décision précitée, celui-ci n’ayant pas été 

présenté dans le délai prescrit par la loi (procédure accélérée), 

l’acte du 21 août 2020, par lequel l’intéressé a demandé au SEM de 

reconsidérer la décision du 25 septembre 2019, 

la décision du 8 octobre 2020, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

rejeté cette demande, considérant qu’il s’agissait d’une demande de 

réexamen qualifié, et a constaté le caractère exécutoire de la décision du 

25 septembre 2019 ainsi que l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours du 9 novembre 2020 formé contre cette décision, par lequel 

l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire 

et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision, 

la décision incidente du 13 novembre 2020, par laquelle la juge en charge 

de l’instruction a rejeté les demandes de mesures provisionnelles et 

d’assistance judiciaire totale assorties au recours, et a imparti à l’intéressé 

un délai au 30 novembre suivant pour verser une avance de frais de 

1'500 francs, 

le versement de l’avance de frais dans le délai imparti,  

 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que l’art. 111b LAsi prévoit la possibilité de déposer une demande de 

réexamen, définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d’une décision qu’elle a rendue 

et qui est entrée en force, 

que le SEM n'est tenu de s’en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 s.), 

que selon la jurisprudence et la doctrine, les faits nouveaux et preuves 

nouvelles au sens de cette disposition ne peuvent entraîner la révision que 

s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de 

nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue 

de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a et 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 

consid. 4.5 et réf. cit. ; cf. également KARIN SCHERRER REBER, 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 66 PA 

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n° 26 p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 

2ème éd., 2014, et réf. cit.), 

qu’en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),  

que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 

par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 

motif de réexamen, 

qu’à l’appui de sa demande de réexamen du 21 août 2020, l’intéressé a 

déposé plusieurs documents censés, selon lui, établir qu’il aurait été 

convoqué par la police et recherché au domicile de ses parents à 

B._______, au motif qu’il serait soupçonné d’avoir aidé le mouvement des 

LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), 

qu’il a d’abord produit une convocation (traduite en langue allemande) du 

(…) 2019 l’enjoignant à se présenter le (…) suivant au poste de police de 

C._______, afin d’y faire une déposition dans le cadre d’une instruction 

pénale, 

que cette convocation, indépendamment du fait qu’elle a été produite à 

l’état de photocopie, ce qui n’exclut pas d’éventuelles manipulations, n’est 

pas inédite, puisque le recourant en avait déjà connaissance en octobre 

2019, ayant produit cette pièce (ainsi que sa traduction) à l’appui de son 

recours du 7 octobre 2019,  

que, cela dit, s’il considérait que cette pièce était déterminante pour l’issue 

de sa procédure d’asile, rien ne l’empêchait de déposer une demande de 

réexamen devant le SEM immédiatement après que le Tribunal ait déclaré 

son recours du 7 octobre 2019 irrecevable pour cause de tardiveté, 

que tel n’a cependant pas été le cas,  

que les explications fournies au stade du recours, selon lesquelles il n’était 

plus représenté au terme de la procédure ordinaire et avait manqué de 

soutien pour ses démarches administratives – invoquant la maladie de son 

grand-père et la pandémie liée au Covid-19 – ne constituent pas des motifs 

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suffisants susceptibles d’excuser qu’il n’ait pas demandé plus tôt le 

réexamen sur la base de cette convocation, conformément au délai prescrit 

par l’art. 111b al. 1 LAsi, 

qu’ensuite, l’intéressé a joint à sa demande de réexamen un écrit, daté du 

(…) 2019, émanant d’un membre du conseil régional de D._______ à 

B._______ (accompagné d’une traduction en langue anglaise), 

que le signataire de ce document relève que le recourant aurait fait partie 

de la division du conseil régional précité et que, même s’il n’était « pas 

complètement au courant de ses problèmes » (« not completely aware of 

his issue »), des personnes s’étaient plaintes auprès de lui de ne pas 

pouvoir le trouver et qu’il avait entendu qu’il séjournait en Suisse, 

qu’indépendamment du fait que cet écrit du (…) 2019 aurait pu et dû être 

produit plus tôt et est dès lors tardif (le recourant invoquant à cet égard 

aussi que son grand-père aurait été empêché de l’aider dans ses 

démarches administratives en raison d’une opération de la hanche), il 

n’établit en rien que le recourant serait recherché au Sri Lanka par des 

agents du CID (Criminal Investigation Department),  

que, d’une part, adressé aux autorités suisses, cet écrit a manifestement 

été rédigé pour les besoins de la cause, de sorte que tout risque de 

collusion ne saurait être exclu, 

que, d’autre part, il n’établit pas l’identité des personnes qui auraient 

recherché le recourant ni pour quels motifs et dans quelles circonstances, 

qu’en outre, le dépôt, au stade du recours, de l’extrait d’une capture d’écran 

du téléphone portable de son père, censée établir qu’il aurait été contacté 

par un policier du nom de E._______, n’est pas non plus déterminant, dans 

la mesure où il ne prouve pas – à supposer que l’appel provienne 

effectivement d’un officier de police – les raisons de cet appel ni les termes 

de l’entretien entre le prénommé et le père du recourant, 

qu’au vu de ce qui précède, il n’appartient pas au Tribunal de diligenter une 

enquête d’ambassade ainsi que le requiert le recourant, afin de vérifier que 

ce numéro de téléphone correspond à celui d’un officier de police, étant 

rappelé que dans le cadre de la procédure extraordinaire, il appartient à 

l’intéressé, lorsqu’il produit de nouveaux moyens de preuve, de démontrer 

en quoi ils sont importants, c’est-à-dire de nature à justifier une nouvelle 

appréciation des faits, 

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que l’intéressé a encore produit, en copie, une lettre de son père du 

(…) 2020, adressée à la représentation suisse à Colombo, dans laquelle 

celui-ci se plaint notamment du fait que des agents du CID l’interrogeaient 

régulièrement au sujet de son fils et le mettaient sous pression afin qu’il 

leur communique le lieu de résidence du recourant avant la fin de l’année, 

celui-ci risquant d’être tué s’ils le retrouvaient, 

qu’outre la question de la production tardive de cette pièce (cf. art. 111b 

al. 1 LAsi), elle n’est pas non plus susceptible de remettre en cause 

l’invraisemblance des recherches effectuées par le CID à l’égard du 

recourant, étant rappelé que le SEM a retenu qu’il avait notamment pu 

rentrer au Sri Lanka en (…) 2017 et quitter le pays un mois plus tard, de 

manière légale muni de son passeport, sans être inquiété aux postes-

frontières,  

que cette lettre ne constitue qu’un témoignage supplémentaire de son 

père, qui ne permet pas encore de conclure que l’intéressé serait 

recherché par les agents du CID en raison de soupçons d’avoir aidé le 

mouvement des LTTE,  

que, par ailleurs, le recourant a produit la quittance d’une lettre 

recommandée adressée par son grand-père au SEM, le 15 juillet 2020, 

que son grand-père aurait par ce biais transmis au SEM un moyen de 

preuve que sa mère lui aurait envoyé en Suisse, 

que le SEM n’a pas retrouvé ce courrier, 

qu’en l’état, la seule quittance d’envoi ne permet pas de remettre en cause 

la décision du SEM, dont le réexamen est demandé, sous l’angle de la 

vraisemblance ou de la pertinence des motifs d’asile invoqués, 

qu’au surplus, il n’est pas crédible que le recourant ne soit pas en mesure 

d’indiquer l’origine et le contenu dudit moyen de preuve, voire n’en ait pas 

conservé une photocopie, 

qu’en conclusion, le recourant n’a produit, à l’appui de sa demande de 

réexamen, aucun moyen de preuve déterminant susceptible d’établir de 

manière concrète que les autorités sri-lankaises l’auraient accusé 

d’entretenir des liens avec les LTTE et le rechercheraient pour le réprimer 

pour ce motif, 

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qu’enfin, sous l’angle de l’exécution du renvoi, le recourant fait valoir des 

problèmes de santé,  

qu’il évoque souffrir de dépression et de troubles du sommeil, nécessitant 

la prise d’un médicament non spécifié (cf. recours, pt 3.7), 

qu’il aurait consulté un médecin à deux reprises, la seconde fois en date 

du 27 novembre 2020, 

qu’il convient de rappeler que la procédure de réexamen est une procédure 

extraordinaire fondée sur le principe allégatoire ("Rügepflicht"), 

qu’il appartient dès lors au demandeur de produire d’emblée et par écrit 

tous les moyens de preuve concluants sur lesquels il entend fonder sa 

demande de réexamen, 

qu’en l’espèce, sans autres précisions ni documents, il n’est pas établi, au 

moment où le Tribunal statue, que le recourant souffre de graves 

problèmes de santé susceptibles de constituer un obstacle sérieux à 

l’exécution de son renvoi sous l’angle de l’exigibilité, 

que, dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM a considéré que la 

demande de réexamen ne contenait pas d’élément nouveau et pertinent, 

permettant de remettre en cause son appréciation, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est 

recevable, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 1'500 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est entièrement compensé par l’avance de frais déjà 

versée, le 30 novembre 2020, 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 

montant déjà versée, le 30 novembre 2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :