# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbfe782a-7b6a-5756-89e9-2fb349734f52
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2025 D-2370/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2370-2025_2025-04-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2370/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Segessenmann, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie, 

alias B._______, né le (…), 

Syrie,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr -  

art. 31a al. 1 let. a LAsi) ;  

décision du SEM du 31 mars 2025 / N (…). 

 

 

 

D-2370/2025 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

recourant ou l’intéressé), le 10 juillet 2024, accompagné par un ami 

(C._______, né le (…), N […]), 

la production, lors de cette demande, d’une carte d’identité syrienne et d’un 

permis de séjour bulgare au nom de B._______, établi le (…) et valable 

jusqu’au (…), 

les résultats du 15 juillet 2024 issus de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

"Eurodac", dont il ressort qu’il a déposé, le (…), une demande d’asile en 

Bulgarie, 

le procès-verbal de l’audition du 17 juillet 2024 sur ses données 

personnelles, selon lequel A._______ a indiqué ne pas avoir de famille en 

Suisse, mais des amis à Zurich, dont notamment C._______, et être venu 

en avion de la Bulgarie à Bâle, 

la procuration en faveur de Caritas Suisse, signée le 19 juillet 2024, 

le procès-verbal de l’entretien Dublin du 22 juillet 2024, selon lequel 

A._______ a indiqué avoir reçu une réponse positive à sa demande d’asile 

en Bulgarie, puis rejoint la Suisse par avion, où se trouvait un petit-ami, 

D._______, qui habitait Zurich depuis six ans, ajoutant ne pas vouloir 

retourner en Bulgarie, où les conditions de vie étaient très précaires et les 

autorités le maltraitaient, 

le droit d’être entendu accordé à l’intéressé le 25 juillet 2024, en vertu de 

l’art. 36 al. 1 LAsi (RS 142.31), ayant comme objet, d’une part, l’éventuelle 

non-entrée en matière sur sa demande d’asile ainsi que son renvoi vers la 

Bulgarie, et d’autre part l’établissement des faits médicaux en la cause, 

la demande de réadmission de l’intéressé adressée par le SEM, le 

2 août 2024, aux autorités bulgares compétentes, 

la prise de position, le 5 août 2024, à teneur de laquelle A._______, qui 

avait vécu une grave situation de dénuement en Bulgarie, sans accès à 

des soins médicaux durant la totalité de son séjour pour ses problèmes 

dermatologiques et intestinaux, présentait non seulement de graves 

problèmes psychiques, mais risquait aussi de subir, en tant 

qu’homosexuel, des discriminations dans cet Etat, 

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la réponse du 13 août 2024, par laquelle les autorités bulgares ont accepté 

la réadmission sur leur territoire de l’intéressé, enregistré sous le nom de 

B._______, avec la précision que celui-ci était au bénéfice d’une protection 

subsidiaire en Bulgarie, 

les rapports médicaux figurant au dossier du SEM, datés des 18 et 

29 juillet, des 7, 8 et 28 août, des 20 et 27 septembre, ainsi que des 7 et 

14 octobre 2024, mentionnant, outre des vaccinations, des troubles du 

sommeil, un épisode dépressif et un état de stress post-traumatique, tous 

traités par médicaments, 

le projet du 25 mars 2025, dans lequel le SEM prévoyait de ne pas entrer 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, prononcer son renvoi de 

Suisse vers la Bulgarie et ordonner l’exécution de cette mesure, 

la prise de position du 31 mars 2025 sur le projet, dans laquelle Caritas a 

notamment fait valoir que l’état de santé de A._______ n’avait pas été 

suffisamment instruit par le SEM, 

la décision du 31 mars 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé 

son renvoi de Suisse vers la Bulgarie et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, conformément au projet, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas, le 4 avril 2025, 

le recours interjeté, le 4 avril 2025, auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) contre la décision précitée, par lequel le recourant, 

agissant seul, a conclu, principalement, à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire, ainsi que, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 

les requêtes de dispense du paiement d’une avance de frais et d’octroi de 

l’assistance judiciaire totale assorties au recours, 

 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1  LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, 

qu’à titre préliminaire, dit recours comporte certes comme conclusion très 

subsidiaire le renvoi de la cause au SEM, mais n’expose pas, dans sa 

motivation, les raisons qui permettraient de conduire à une telle conclusion, 

que le SEM a établi les faits pertinents de manière exacte et complète, 

qu’il a aussi respecté le droit d’être entendu du recourant,  

qu’il n’y a ainsi pas de raison de renvoyer l’affaire à cette autorité pour 

nouvelle décision, 

que la conclusion demandant le renvoi de la cause au SEM doit partant 

être rejetée, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à en examiner le bien-fondé 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), 

que, selon l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM, en règle générale, n’entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner 

dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant, 

que, conformément à cette disposition, le Conseil fédéral désigne les Etats 

tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement 

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respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, et 

soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point 

(art. 6a al. 3 LAsi), 

qu’en l’occurrence, à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) 

et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Bulgarie a été 

désignée par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au sens de la 

disposition précitée (cf. Communiqué du Conseil fédéral du 

14 décembre 2007 : « Pays de l’UE et de l’AELE désignés comme Etats 

tiers sûrs »), 

que la possibilité pour le recourant de retourner dans ce pays au sens de 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission soit garantie 

(cf. Message du Conseil fédéral, in : FF 2002 6359, spéc. 6399), 

que tel est le cas en l’espèce, dans la mesure où l’intéressé y a obtenu une 

protection subsidiaire, qu’il y dispose d’un titre de séjour en cours de 

validité et que les autorités de cet Etat ont accepté sa réadmission en date 

du 13 août 2024, 

que le dossier ne comporte par ailleurs aucun élément dont il y aurait lieu 

de déduire qu’il pourrait être exposé, en Bulgarie, à un risque concret et 

sérieux d’expulsion vers son pays d’origine, au mépris de la protection 

subsidiaire dont il bénéficie et du principe de non-refoulement (art. 33 par. 

1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30]), 

que, conséquemment, le SEM n’est à juste titre pas entré en matière sur 

la demande d’asile du recourant, 

que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

qu’il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 2 à 4 LEI [RS 142.20]), 

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que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, 

qu'il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 

exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), 

que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui 

reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à 

l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés, 

que, cela étant, selon A._______, un renvoi en Bulgarie – où il aurait connu 

lors de son séjour de neuf mois une situation d’extrême précarité – le 

contraindrait à vivre à nouveau sans toit ni ressources financières pour 

assurer ses besoins élémentaires et sans qu'il ne puisse obtenir une aide 

quelconque de la part des autorités bulgares, en particulier les soins 

médicaux nécessaires, situation à laquelle il ne survivrait pas, 

qu’il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Bulgarie et des circonstances propres au recourant, il y a de 

sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé, en cas de renvoi 

dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires 

à l’art. 3 CEDH, respectivement à l’art. 3 Conv. torture, 

que, dans le cas d’espèce, son retour en Bulgarie (désignée comme Etat 

tiers sûr) est présumé ne pas contrevenir aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international, puisque cet Etat a traité sa demande d’asile, 

lui a accordé une protection subsidiaire et a accepté la demande de 

réadmission des autorités suisse, 

que, même si le Tribunal a déjà reconnu dans des arrêts antérieurs qu’il y 

avait parfois des conditions problématiques en Bulgarie, cette appréciation 

reste valable (cf. arrêt du Tribunal D-5041/2024 du 21 août 2024, 

consid. 9.2 et réf. citées), 

que, comme A._______ bénéficie de la protection internationale en 

Bulgarie, les obligations de cet Etat à son égard, découlant du droit 

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européen sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à 

l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la 

liberté de circulation (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 

tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte ; directive Qualification]), 

qu’en outre, l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les 

Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne 

relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux 

réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un 

certain niveau de vie (cf. notamment, arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’homme [ci-après : CourEDH] en l’affaire de Grande Chambre 

Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, requête no 29217/12, § 95), 

que, toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 

no 39350/13, §§ 27 s ; Tarakhel c. Suisse précité, §§ 95 s ; M.S.S c. 

Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, requête no 30696/09, §§ 250 s. 

et 263), 

qu'en revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion ou 

d’exécution du renvoi de l'Etat contractant, le requérant connaîtrait une 

dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales 

n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH 

(cf. CourEDH, décision Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie 

du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, § 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-

Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, §§ 281 à 292 ; N. c. 

Royaume-Uni [GC] du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, § 42), 

qu’en l’espèce, le recourant n'a pas démontré que de telles conditions 

exceptionnelles étaient réalisées en ce qui le concerne, 

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qu’il a certes indiqué avoir vécu en Bulgarie sans argent, sans 

appartement, sans nourriture et sans aucune assistance médicale pour ses 

problèmes dermatologiques et intestinaux, mais n’a produit aucun moyen 

de preuve soutenant ses allégations, 

que la venue du recourant par avion de Bulgarie en Suisse remet fortement 

en cause ses allégués sur son prétendu manque total de ressources 

financières, 

qu’en outre, le premier rapport médical figurant au dossier, établi huit jours 

après le dépôt de sa demande d’asile en Suisse, ne mentionne aucun 

problème dermatologique ou de sous-nutrition, mais deux vaccinations 

(BOOSTRIX contre la polio et PRIORIX TETRA contre la rougeole, les 

oreillons, la rubéole et la varicelle), 

que les autres rapports médicaux versés au dossier mentionnent des 

problèmes psychiques, avec notamment une tentative de suicide en 

Bulgarie par l’ingestion de médicaments au début de l’année 2024 (cf. 

rapport médical du 30 septembre 2024), ce qui remet en cause ses 

allégations, selon lesquelles il n’aurait jamais eu accès à des soins 

médicaux dans cet Etat, 

qu’ainsi, il n’y a aucun indice objectif, concret et sérieux, qui permettrait de 

supposer que, durant son séjour en Bulgarie, le recourant se serait trouvé 

dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la 

dignité humaine, 

que, dans ces conditions, rien ne permet de conclure qu’il ne sera pas en 

mesure, après son retour dans ce pays, de mener une vie conforme à la 

dignité humaine, 

qu’il existe en outre des organisations caritatives sur place qui peuvent 

pour le moins servir d’intermédiaires pour l’assister dans les démarches 

administratives, 

que A._______ prétend encore dans son recours avoir été victime 

d’homophobie en Bulgarie, alors qu’il n’avait pas mentionné cet élément 

lors de son entretien Dublin du 22 juillet 2024, tout en y indiquant 

expressément avoir un petit-ami en Suisse, 

que la crainte d’être à nouveau victime d’homophobie – à supposer qu’il 

l’ait déjà été, ce qui n’apparaît guère établi – est infondée, dans la mesure 

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où il pourrait alors s’adresser aux autorités compétentes pour leur 

demander protection contre des atteintes à sa personnalité,  

que l’homosexualité n’est par ailleurs pas interdite en Bulgarie, le 

parlement bulgare ayant uniquement voté une loi interdisant la propagande 

et la promotion LGBT en août 2024, 

qu’ainsi, une éventuelle homosexualité du recourant n’est pas de nature à 

rendre inexigible l’exécution de son renvoi en Bulgarie, 

qu’en outre, le recourant dit souffrir mentalement et physiquement à cause 

de son quotidien horrible vécu en Bulgarie, précisant être suivi par un 

psychiatre, 

qu’il devrait bientôt se soumettre à une gastroscopie car ses douleurs 

d’estomac ne se seraient jamais améliorées depuis son séjour dans cet 

Etat, 

qu’enfin, s’il devait retourner en Bulgarie, il n’aurait plus de soins médicaux 

et ne réussirait pas à survivre, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

[GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles,  

que tel est le cas si la personne se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. CourEDH, arrêt Paposhvili précité, par. 183 ; cf. également arrêt 

Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête no 57467/15, 

par. 133),  

qu’il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du 

pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant 

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psychique que physique (cf. arrêts de la CourEDH précités ; ATAF 2017 

VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

que, selon les neuf rapports médicaux susmentionnés figurant au dossier 

du SEM, le recourant présente des troubles du sommeil, un épisode 

dépressif et un état de stress post-traumatique, tous traités par des 

médicaments (somnifères et antidépresseurs), 

que les derniers rapports médicaux indiquaient une légère amélioration de 

son état psychique, permettant un espacement des séances de suivi 

psychiatrique, 

que, le recourant n’ayant produit aucun nouveau rapport médical depuis 

près de cinq mois, l’état de santé ne s’est, à teneur du dossier, pas péjoré 

dans ce laps de temps, 

que, en tout état de cause, les affections mentionnées dans lesdits rapports 

médicaux sont traitées par des médicaments très courants et 

n’apparaissent pas particulièrement graves, 

qu’elles pourront, le cas échéant, être investiguées et prises en charge en 

Bulgarie, 

que, cela étant, si le recourant devait, après son retour en Bulgarie, estimer 

ses conditions d’existence et l’inaction des autorités bulgares assimilables 

à un traitement dégradant, prohibé par l’art. 3 CEDH, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités compétentes en 

usant des voies de droit adéquates, 

que, dans son recours, A._______ invoque également une violation de 

l’art. 8 CEDH, motif pris que, en cas de renvoi en Bulgarie, il serait séparé 

de son « conjoint » – sans lui donner un nom – au bénéfice d’un permis B, 

avec qui il était « en couple » depuis son arrivée en Suisse, tout en 

indiquant qu’il était très difficile « de vivre dans un centre et ne pas pouvoir 

vivre avec lui », 

que, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale, consacré 

à l’art. 8 par. 1 CEDH, l’étranger doit entretenir une relation étroite et 

effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 

durablement en Suisse (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1 et réf. cit.), 

qu’à cet égard, les relations familiales protégées par l’art. 8 CEDH sont 

avant tout celles existant au sein de la famille au sens étroit (famille 

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nucléaire) et, plus particulièrement, entre époux (ou personnes en 

concubinage stable), ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en 

ménage commun, 

que le concubinage stable doit être compris comme une communauté de 

vie d’une certaine durée entre deux personnes, à caractère en principe 

exclusif, laquelle présente une composante tant spirituelle, corporelle 

qu’économique et qui est parfois désignée comme une communauté de 

toit, de table et de lit (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3), 

que le recourant est arrivé en Suisse, selon ses dires, le 1er juillet 2024 et 

est célibataire, d’après l’enregistrement dans SYMIC, 

que, depuis son entrée en Suisse, il a fait mention au SEM de deux amis 

différents, soit d’une part C._______ (N […), qui l’avait accompagné lors 

du dépôt de sa demande d’asile (cf. pv de l’audition du 17 juillet 2024) et, 

d’autre part, un dénommé D._______ (introuvable dans SYMIC) lors de 

son entretien Dublin du 22 juillet 2024 (cf. pv de cet entretien), 

que, même à supposer que le recourant fréquente un seul et même ami 

depuis son arrivée en Suisse, le 1er juillet 2024, ce qui n’est pas établi, les 

conditions posées à un concubinage stable pour admettre l’application de 

l’art. 8 CEDH n’apparaissent ici, à l’évidence, pas remplies, faute de 

communauté de vie, 

qu’au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international et doit être 

considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEI), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1.8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où la 

Bulgarie a été désignée par le Conseil fédéral comme un Etat dans lequel 

l’exécution du renvoi est présumée comme telle (art. 83 al. 5 LEI en lien 

avec art. 18 de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion 

d’étrangers du 11 août 1999 [OERE ; RS 142.281] et son annexe 2), 

qu’il ne ressort par ailleurs du dossier aucun élément tangible de nature à 

infirmer cette présomption et à faire apparaître une mise en danger 

concrète du recourant, 

qu’en particulier, il n’y a pas lieu de considérer que ses problèmes de santé 

seraient susceptibles de constituer un obstacle à l’exécution du renvoi sous 

l’angle de l’exigibilité de cette mesure, 

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

bulgares ayant, comme exposé précédemment, donné leur accord à la 

réadmission de l'intéressé, 

qu’au vu de ce qui précède, les faits de la cause ont été établis de manière 

exacte et complète et que la décision querellée ne viole pas le droit fédéral 

(art. 106 al. 1 LAsi) ; qu’en outre, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), dite décision n’est pas 

inopportune, 

qu’en conséquence, le recours doit être rejeté,  

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, le Tribunal ayant immédiatement statué sur le fond, la demande 

d’exemption d’une avance des frais de procédure devient sans objet, 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 

(art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2370/2025 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750  francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :