# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52fedb83-a8c1-5dab-8134-a0c383c8c10c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2010 A/4297/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4297-2008_2010-05-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4297/2008 ATAS/568/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 26 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur L__________, domicilié à FLANTHEY demandeur 

 

contre 

X__________ SA, sise à MEYRIN, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître Anne-Florence CORNAZ  

Y__________ LAUSANNE, sise c/o Z_________ à 

XA__________ 

défenderesses 

 

 

 

 

 

A/4297/2008 

- 2/3 - 

Vu la demande déposée le 9 avril 2008 par Monsieur L__________ contre 

X__________ SA et Y__________ LAUSANNE (anciennement XA__________) par-

devant le Tribunal cantonal des assurances de Sion ; 

Vu le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 15 

octobre 2008 transmettant d’office la cause au Tribunal de céans comme objet de sa 

compétence ; 

Vu les écritures et les pièces figurant au dossier ; 

Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 11 février 2009 et 28 avril 

2010 ; 

Vu les conclusions du demandeur du 29 avril et la réponse de X__________ SA du 19 

mai 2010 ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/4297/2008 

- 3/3 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à X___________ SA de ce qu’elle accepte de verser à Monsieur 

L__________ la somme de 5'159 fr. 30 pour solde de tout compte. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le