# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c205c97-5688-5fb2-a6c9-992b5fe594e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 12.01.2022 C/2072/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-2072-2020_2022-01-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2072/2020 DAS/6/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 12 JANVIER 2022 

 

Appel (C/2072/2020) formé le 21 janvier 2021 par Madame A______, domiciliée 

______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du   13 janvier 2022 à : 

 

- Madame A______ 

 ______, ______. 

- Monsieur B______ 

Monsieur C______ 

c/o François CANONICA, avocat 

Rue François-Bellot2, 1206 Genève. 

- Maître D______ 

 ______, ______. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

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EN FAIT 

A. a) H______, né le ______ 1932, originaire de I______ (Zurich), est décédé le 
______ 2020 à E______ (Genève). 

Il a laissé pour héritiers sa veuve, A______, née le ______ 1964, et ses deux fils, 

B______ et C______ (ci-après: les frères B______/C______), nés d'une 

précédente union, respectivement les ______ 1964 et ______ 1966. 

b) Par testament du 11 février 2019, feu H______ a désigné D______, avocat, 
aux fonctions d’exécuteur testamentaire de sa succession. Il a réduit par codicille 
du 12 mars 2019 son épouse à sa réserve légale.  

c) A______ a déposé le 1er septembre 2020 une plainte à la Justice de paix, 
sollicitant la destitution de D______ de sa fonction d’exécuteur testamentaire, en 
raison notamment de conflits d’intérêts et de sa partialité dans l’exercice de ses 
fonctions.   

Elle lui reprochait de ne pas payer ses factures personnelles et celles de ses 

enfants étudiants avec les liquidités disponibles de la succession, de ne pas 

procéder à la vente de la centaine de tableaux de la succession en vue d'obtenir 

des liquidités, d'ouvrir son courrier personnel qui arrivait par erreur à son Etude, 

de lui "réclamer" un loyer exorbitant pour la villa qu'elle occupait, alors que son 

époux l'avait fixé à 2'000 fr. par mois, d'avoir laissé les frères 

B______/C______, hors sa présence, ouvrir le coffre-fort se trouvant 

c/o F______ SA, lieu de travail de son époux, d'avoir résilié divers contrats (RC, 

internet, téléphone) conclus au nom de son époux, de ne pas finaliser 

l’inventaire successoral, de vouloir la contraindre à quitter son poste de gérante 
de la SCI G______, propriétaire de deux biens immobiliers à J______ (France), 

et de ne pas délivrer le certificat d’héritier, malgré ses diverses sollicitations.  

Elle dénonçait également de nombreux différends ayant eu lieu avant le décès de 

son époux et reprochait notamment à l'exécuteur testamentaire d'avoir influencé 

celui-ci à la fin de sa vie. 

d) B______ et C______ ont conclu au rejet de la plainte déposée par A______, 
les actions de l’exécuteur testamentaire étant, selon eux, conformes à sa mission. 

e) Dans sa réponse du 7 octobre 2020, D______ a également conclu au rejet de 
la plainte. Il a précisé qu'il avait été le conseil du de cujus pendant vingt ans, 

notamment en matière financière et fiscale, et qu'une relation de confiance et de 

respect les liait.  

En réponse aux reproches de la plaignante, il indiquait administrer sainement la 

succession en payant les factures urgentes et en obtenant des délais concernant 

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les autres factures, dès lors que les passifs échus de la succession dépassaient les 

actifs immédiatement disponibles. Il ne pouvait procéder à la vente des tableaux, 

comme requis par l'intéressée, tant que l'inventaire n'était pas finalisé. Or, 

A______ s'opposait à ce qu'il ait lieu de manière contradictoire et les frères 

B______/C______ n’avaient pas donné leur accord pour la vente de ces 
tableaux. 

Concernant la villa de K______, il avait exposé la situation à l'épouse afin 

qu'elle soit correctement informée, en lui rappelant qu'elle devait supporter les 

coûts relatifs au fait qu'elle demeurait dans la maison, lesquels seraient déduits 

de sa part successorale. Il lui avait également demandé de lui donner accès à la 

propriété afin de déterminer la valeur locative et la valeur d'estimation du bien, 

et de pouvoir organiser des visites de celui-ci par d'éventuels acquéreurs, ce sans 

succès. Le loyer de 2'000 fr. par mois articulé par l'intéressée ne correspondait 

pas à la valeur locative de ce bien. 

Il avait mandaté un avocat en France afin d'ouvrir une procédure pour révoquer 

A______ de sa fonction de gérante de la SCI G______, compte tenu du conflit 

d'intérêts de cette dernière avec les autres héritiers, étant précisé que le dépôt 

d'une telle procédure avait déjà été annoncé en juillet 2019, du vivant de son 

époux.  

Le courrier de feu H______ était acheminé à son Etude, ce qui était conforme à 

sa mission, et il remettait à l'intéressée le courrier la concernant qu'il recevait par 

erreur. Le coffre-fort situé chez F______ SA avait été ouvert par 

l’administrateur de la société, C______, et était vide. S'agissant de la délivrance 
du certificat d'héritier, il avait été interpellé par l'Etude L______, notaires, et 

avait demandé à A______ ce qu'elle souhaitait en faire, sans obtenir de réponse. 

Bien que l'inventaire des biens relevant de la succession ne soit toujours pas 

complété, il avait établi un premier bilan des actifs et passifs successoraux, qu'il 

avait adressé le 2 octobre 2020 aux héritiers, en rappelant à chacun son devoir de 

collaboration.   

Il a déposé un chargé de quarante-cinq pièces. 

f) La cause a été gardée à juger le 27 octobre 2020. 

g) A______ a encore répliqué le 4 novembre 2020. 

h) La Justice de paix a à nouveau avisé les parties le 10 novembre 2020 que la 
cause était gardée à juger. 

i) A______ a adressé des écritures en date du 7 décembre 2020 à la Justice de 
paix, dans le cadre desquelles elle a manifesté son opposition aux honoraires de 

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D______ portés au passif provisoire de la succession, en précisant qu'elle allait 

les contester judiciairement. 

Elle a encore adressé des écritures à la Justice de paix en date du 11 décembre 

2020 et exposé que D______ ne respectait pas la volonté de son époux, qui était 

de continuer à soutenir financièrement la formation de ses trois enfants et de lui 

fournir un toit, conformément à ce qui ressortait du procès-verbal de l'audience 

de mesures protectrices du 4 octobre 2019, joint en annexe. 

Ces écritures, hors délai, auxquelles elle se réfère dans son appel, n'ont pas été 

communiquées aux parties.   

B. Par décision DJP/9/2021 rendue le 18 décembre 2020, et adressée pour 
notification aux parties le 5 janvier 2021, la Justice de paix a débouté A______ 

de toutes ses conclusions (ch. 1 du dispositif), fait instruction à D______, en sa 

qualité d’exécuteur testamentaire de la succession de H______, de collaborer 
avec elle, et de renseigner équitablement tous les héritiers ainsi que de délivrer le 

certificat d’héritier tel que sollicité (ch. 2), mis les frais exposés par le greffe et 
un émolument de 700 fr., à raison de 400 fr. pour A______ et de 300 fr. pour 

D______ (ch. 3). 

En substance, la Justice de paix a constaté que la majorité des griefs formulés 

par la plaignante se fondait sur des événements passés ne permettant pas de 

remettre en cause la gestion actuelle de la succession par l’exécuteur 
testamentaire, la plupart des actes contestés, telle que la visite de la villa, étant 

nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Une destitution se révélait de ce fait 
disproportionnée en l’état. En revanche, s’agissant de la délivrance du certificat 
d’héritier, D______ ne faisait valoir aucun motif valable justifiant le refus de la 
transmission de ce document. Il lui était donc rappelé, qu’en sa qualité 
d’exécuteur testamentaire, il était soumis à une obligation de renseignement 
envers les héritiers, déduite des art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC et à une obligation 

de reddition de compte envers les héritiers découlant de l’art. 400 CO au titre 
desquelles il était tenu de délivrer les documents sollicités par ceux-ci. En 

conséquence, il lui était fait instruction de délivrer ledit document et, à toutes 

fins utiles, de collaborer et de renseigner équitablement tous les héritiers. 

S’agissant de la contestation du montant de ses honoraires, seul le juge civil 
ordinaire, soit le Tribunal de première instance, à l’exclusion de l’autorité de 
surveillance, était compétent pour connaître des contestations relatives aux 

honoraires de l’exécuteur testamentaire, de sorte que la requête était irrecevable 
sur ce point. 

C. a) Par acte du 21 janvier 2021 adressé à la Justice de paix, laquelle l’a transmis 
le 5 février 2021 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, qui l’a 

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réceptionné le 10 février 2021, A______ a recouru contre cette décision. Elle n'a 

pris aucune conclusion formelle. 

Dans son acte, l’appelante se plaint du comportement de l'exécuteur 
testamentaire à son égard, alléguant que celui-ci la "harcèle" et défend les 

intérêts des fils de son époux au détriment des siens. Elle lui reproche 

notamment de refuser de lui faire une avance sur hoirie pour qu'elle puisse 

commander du fioul pour la villa et renvoie à l'échange de courriels intervenu à 

ce propos. Elle précise que la raison de son appel réside dans le fait que ses 

écritures des 7 et 11 décembre 2020 sont parvenues hors délai à la Justice de 

paix, alors qu'elles étaient essentielles à l'examen de sa plainte. Elle reproche 

encore à l'exécuteur testamentaire de lui imputer un loyer de 7'500 fr. par mois 

pour la villa, alors que son époux avait fixé cette somme à 2'000 fr. dans le cadre 

de la procédure de mesures protectrices qui les opposait avant son décès. 

b) B______ et C______ ont indiqué n’avoir aucune observation à formuler dans 
le cadre de l’appel déposé par A______. 

c) D______ a conclu, préalablement, à l’octroi d’un délai supplémentaire pour 
compléter sa réponse, et principalement, à ce que l’appel soit déclaré irrecevable 
et au déboutement de l’appelante de toutes ses conclusions, sous suite de frais et 
dépens, ou si mieux n’aime la Cour, au rejet de l’appel. 

Il sollicite que le respect du délai d’appel soit vérifié, ayant lui-même reçu la 
décision le 6 janvier 2021, et conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour non- 
respect de ce délai, ainsi que pour absence de conclusions et de motivation 

suffisante. Il relève pour le surplus que la décision rendue est conforme au droit 

et que la demande de destitution formée par l'appelante ne se fondait sur aucun 

motif valable.  

D. Il ressort encore de la procédure que A______ a déposé en conciliation au 
Tribunal de première instance le 21 janvier 2021, une action en nullité des 

dispositions pour cause de mort des 11 février 2019 et 12 mars 2019 de feu 

H______. 

Par décision du 8 février 2021 (DJP/77/2021), non contestée par les parties, la 

Justice de paix, considérant que le dépôt de cette action rendait la dévolution 

incertaine, a restreint les pouvoirs d'exécuteur testamentaire de D______, 

avocat, lequel devait se limiter aux actes de gestion conservatoire nécessaires 

dans le cadre de la succession de feu H______, et s'abstenir de tout acte de 

liquidation qui pourrait préjudicier aux droits des opposants, jusqu'à accord entre 

les parties, droit jugé dans une éventuelle action en nullité ou en réduction ou, si 

aucune action n'est introduite, jusqu'à péremption desdites actions. 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let e CPC), sont susceptibles d'un 

appel, dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile de la 

Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 

10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., dès lors que la 

succession comprend notamment un actif immobilier et des biens mobiliers, en 

particulier de nombreux tableaux, sis à Genève, de sorte que la voie de l’appel est 
ouverte contre la décision rendue par la Justice de paix. 

L’appel a été adressé à la Justice de paix le 21 janvier 2021, laquelle l’a transmis à 
la Chambre de surveillance ultérieurement. L'exécuteur testamentaire s'interroge 

sur le respect du délai d'appel, lui-même ayant reçu le pli contenant la décision le 

6 janvier 2021.  

Le formulaire Track and Trace de l’envoi recommandé contenant la décision de la 
Justice de paix ne mentionnant pas la date à laquelle l'appelante a reçu le pli, la 

Cour a sollicité de la Poste qu’elle effectue des recherches à ce sujet. Seul un 
document confirmant que la destinataire avait bien reçu le recommandé, sans 

toutefois indiquer la date de réception, lui a été adressé en retour. 

L’appel ayant toutefois été déposé le 21 janvier 2021, soit en tenant compte du 
délai de garde de sept jours de la Poste, avant l’échéance du délai de dix jours 
arrivant à terme le 23 janvier 2021, il est vraisemblable que l’appel a été déposé 
en temps utile. Cette question peut cependant exceptionnellement demeurée 

indécise, l’appel étant irrecevable pour d’autres motifs (cf. infra 2.2). 

1.2 La demande d’octroi d’un délai supplémentaire formée par l’exécuteur 
testamentaire en tête de son mémoire de réponse à l’appel doit être rejetée, dès 
lors que le délai de réponse de dix jours à l’appel en procédure sommaire est un 
délai légal non prolongeable (art. 314 al. 1 CPC).  

2. 2.1 Conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. Pour satisfaire 
à cette obligation de motivation, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de 
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment 

explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une 
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du 
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.4.3.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid.3.2). L’appelant doit tenter 
de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait 
se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit 

présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits 
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en sont tirées, la décision attaquée 

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est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier 
juge et en mettant les doigts sur la faille de son raisonnement. Si ces conditions ne 

sont pas remplies, l’appel est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_356/2020 
précité, ibidem). 

L’instance de recours vérifie les conditions de recevabilité (art. 60 CPC). 

2.2 En l’espèce, la motivation de l’appel formé apparaît insuffisante, même en 
faisant preuve d’indulgence à l’égard d’un justiciable agissant en personne. En 
effet, l’appelante se contente de soulever pêle-mêle des griefs à l’encontre de 
l’exécuteur testamentaire, sans rapport direct avec la décision contestée et sans 
aucune cohérence. L’appelante n’indique pas en quoi la décision serait viciée et ne 
prend d’ailleurs aucune conclusion, de sorte que l'instance d'appel n'est pas en 
mesure de déterminer ce qu'elle souhaite obtenir. Elle ne critique pas le 

raisonnement de la Justice de paix qui a retenu que la majorité des griefs formulés 

à l’appui de sa plainte se fondait sur des événements passés et ne permettait pas de 
remettre en cause la gestion actuelle de la succession par l’exécuteur 
testamentaire, ni que la plupart des actes contestés, notamment la visite de la villa, 

étaient nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Elle fait part de son ressenti 
concernant l’attitude de l’exécuteur testamentaire à son égard et de son prétendu 
manque de partialité. Cette appréciation subjective, qui n’est étayée par aucun fait 
probant, est insuffisante pour considérer que la condition de motivation de l’appel 
est respectée. Le renvoi à l'échange de courriels relatifs à l'approvisionnement en 

fioul de la villa, duquel il ressort que l'exécuteur testamentaire a proposé de payer 

la facture directement plutôt que d'envoyer de l'argent à l'appelante, ne constitue 

également pas une motivation suffisante, outre le fait que l'on discerne mal en 

quoi l'exécuteur testamentaire aurait manqué à son devoir en procédant de la sorte. 

De même, le renvoi aux écritures déposées hors délai par l’appelante devant le 
juge de paix, et partant irrecevables, de surcroît sans expliquer, comme elle le 

soutient, en quoi elles seraient essentielles à l'examen de sa plainte, ne valent pas 

motivation de l'appel, pas plus que la simple reprise des allégués de fait relatifs à 

la valeur locative de la villa qu'elle occupe. 

En résumé, l'appelante ne démontrant pas que la décision de la Justice de paix est 

entachée d'erreurs, mais se contentant, pour l'essentiel, de reprendre une partie de 

ses allégués de fait de première instance de manière décousue, l’appel doit être 
déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante. 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 500 fr. (art. 26 et 35 RTFMC), seront mis à la 
charge de l'appelante et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable l’appel formé le 21 janvier 2021 par A______ contre la décision 
DJP/9/2021 rendue le 18 décembre 2020 par la Justice de paix dans la cause 

C/2072/2020. 

Arrête les frais d’appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec 
l’avance de frais de même montant effectuée, laquelle reste acquise à l’Etat de Genève. 

Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.