# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f17ea30-5482-5582-9939-4fd0943c865a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2005_64_22_01_2007.pdf
**Docket/Reference:** a1_2005_64_22_01_2007.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a1_2005_64_22_01_2007.pdf

## Full Text

A1 2005-64 

Ie COUR D'APPEL CIVIL 

22 janvier 2007 

La Cour, vu le recours interjeté le 31 octobre 2005 par 

X, recourant et demandeur, 
représenté par Me ___, 

contre  le  jugement  du  9  septembre  2005  du  Tribunal  civil  de  _________  dans  la  cause 
l'opposant à la société  

Y, intimée et défenderesse, 
représentée par Me ___, 

[ droit des contrats ] 
_________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.   A l’instance de la société Y, l’Office des poursuites de _________ a fait notifier à X, 
le  5  mai  2003,  un  commandement  de  payer  dans  la  poursuite  no  ___  pour  un  montant  de 
440'000  francs  plus  intérêts  à  5%  dès  le  25  mars  2003.  La  créance  poursuivie  représente  le 
remboursement  du  prêt  accordé  par  la  créancière  au  débiteur  en  exécution  du  contrat  du  27 
avril  1999.  A  la  suite  de  la  mainlevée  provisoire  de  son  opposition,  X  a  ouvert  une  action  en 
libération de dette contre la société Y par requête de citation en conciliation du 24 septembre 
2003.  Suivant  à  l’acte  de  non-conciliation  du  1er  mars  2004,  X  a  adressé  sa  demande  au 
Tribunal  _________,  le  30  mars  2004.  A  la  séance  du  17  novembre  2004,  les  parties  sont 
convenues de mettre fin au procès à la condition que le demandeur verse à la défenderesse 
une somme de 300'000 francs en trois acomptes de 100'000 francs. La procédure fut reprise, 
le premier acompte exigible le 15 décembre 2004 n’ayant pas été payé.  

B.   Par jugement du 9 septembre 2005, le Tribunal a condamné X à rembourser à la 
société Y 400'000 francs plus intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2003 plus les intérêts échus de 
20'000 francs pour 2001 et de 20'000 francs pour 2002 plus les frais de poursuite ; prononcé 
pour ces montants la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer de 
la poursuite no ___ de l’Office des poursuites de _________ ; mis les dépens à la charge de X.  

C.   Le 31 octobre 2005, X interjette recours contre ce jugement et conclut comme suit : 

"I. 

II. 

Le recours en appel est admis. 
Le  jugement  du  9  septembre  2005  du  Tribunal  civil  de  _________  est  réformé 
comme suit:  

1.  Principalement: 

1.1 

L'action en libération de dette est admise. 

1.2  X ne doit pas à la société Y un montant de CHF 440'000.- avec intérêts à 

5% dès le 25 mars 2003. 

1.3 

La poursuite introduite par commandement de payer n° ___ de l'Office des 

poursuites de _________ est annulée. 

1.4 

L'intégralité des frais et dépens de la procédure de poursuite est mise à la 

charge de la société Y. 

Subsidiairement: 

1.1 

L'action en libération de dette est admise. 

1.2  X  ne  doit  pas,  en  espèces,  à  la  société  Y  un  montant  de  CHF  440'000.- 

avec intérêts à 5% dès le 25 mars 2003. 

1.3 

La poursuite introduite par commandement de payer n° ___ de l'Office des 

poursuites de _________ est annulée. 

1.4 

L'intégralité des frais et dépens de la procédure de poursuite est mise à la 

charge de la société Y. 

1.5  X doit, par contre, à la société Y un certain nombre d'actions de la société 

V dont le nombre doit être déterminé à dires d'expert pour correspondre à 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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une  valeur  totale  de  CHF  440'000.-  avec  intérêts  à  5%  dès  le  25  mars 

2003.  

2. 

Les frais et dépens sont mis à la charge de la société Y. 

III. 

Les frais et dépens de la procédure d'appel sont mis à la charge de la société Y." 

Le  demandeur  et  recourant  a  obtenu  deux  prolongations  de  trente  jours  du  délai 
pour  faire  l’avance ;  à  la  suite  du  refus  de  la  troisième  prolongation  requise,  l’avance  a  été 
payée le 6 mars 2006, soit dans le délai prévu par l’art. 35 al. 4 CPC.  

D. 

La société Y a répondu le 6 avril 2006 en formant les conclusions suivantes : 

"1. 

 2. 

Le  recours  en  appel  déposé  le  31  octobre  2005  par  M.  X  contre  le  jugement  du  9 
septembre 2005 du Tribunal civil de _________ est rejeté. 
Partant: 

2.1 

L'action en libération de dette ouverte le 30 mars 2004 par M. X est rejetée. 

2.2  M.  X  est  condamné  à  rembourser  à  la  société  Y  les  sommes  de fr.  400'000.- 
avec intérêt à 5% l'an dès le 1er janvier 2003, fr. 20'000.- d'intérêts échus pour 
l'année 2001, fr. 20'000 d'intérêts échus pour l'année 2002, fr. 267.40 à titre de 

frais  de  poursuite  et  fr.  1'150  pour  les  frais  et  dépens  de  la  procédure  de 

mainlevée. 

2.3 

La  mainlevée  définitive  de  l'opposition  formée  le  5  mai  2003  par  X  à  la 

poursuite  n°  ___  de  l'Office  des  poursuites  de  _________  est  prononcée  à 

2.4 

2.5 

concurrence des montants mentionnés au chiffre précédent. 
Les  dépens  de  la  procédure  devant  le  Tribunal  _________  sont  mis  à  la 
charge de M. X. 
Les  frais  de  justice  de  la  procédure  devant  le  Tribunal  _________,  par  fr. 
2'630.-, sont mis à la charge de M. X. 

 3. 

les frais et dépens de la procédure de recours en appel sont mis à la charge de M. 

X." 

c o n s i d é r a n t :  

1. 

Le  jugement  attaqué  a  été  notifié  à  la  demanderesse  le  30  septembre  2005.  Le 
recours interjeté le 31 octobre 2005 l'a été dans le délai légal de 30 jours (art. 294 al. 1 CPC).  

La Cour revoit la cause librement en fait et en droit (art. 299a al. 1 CPC). 

La valeur litigieuse est de 441'150 francs. 

2. 

Le jugement attaqué retient notamment ce qui suit. Le contrat de prêt conclu par les 
parties le 27 avril 1999, le montant du prêt de 400'000 francs et le taux des intérêts de 5% ne 
sont  pas  contestés.  En  vertu  des  modalités  de  remboursement  fixées  à  l’art.  2  du  contrat, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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l’emprunteur  pouvait  opter  entre  le  remboursement  en  espèces  ou  la  cession  des  parts 
(actions) de la compagnie W dont la valeur devait correspondre au montant du prêt. La durée 
du prêt de 3 mois (art. 3 du contrat) a expiré à la fin juillet 1999. A cette date ou par la suite, le 
demandeur n’a jamais offert à la défenderesse la cession des actions de valeur (incontestée) 
équivalente au montant du prêt. L’avis de débit de la banque Leu du 7 mai 1999 produit par le 
demandeur lui-même (cf. pièce no 4 du bordereau du 30 mars 2004) révèle que ce dernier est 
le  bénéficiaire  du  versement  des  400'000  francs  et  que  ce  versement  a  été  exécuté  par  la 
société  Z.  Le  demandeur  a  attendu  le  13  avril  2005  pour  contester  la  qualité  pour  agir  de  la 
défenderesse alors que quelques mois auparavant, il admettait être son débiteur. Sur ordre de 
B,  le  propriétaire  économique  des  deux  sociétés  qui  disposent  d’un  compte  auprès  de  la 
banque  Leu,  le  président  du  conseil  d’administration  de  la  défenderesse  M.  C  a  fait  virer  les 
400'000 francs par le débit du compte de la société qui présentait un avoir suffisant. 

a)  Le  recourant  reproche  au  Tribunal  d’avoir  admis  la  qualité  pour  agir  de  la 
défenderesse, soit sa qualité de créancier ; à son avis, cette qualité doit être niée car la somme 
prêtée lui a été transférée non par le prêteur, soit la défenderesse, mais par un tiers, la société 
Z.  Cette  thèse  du  demandeur  doit  être  rejetée  pour  un  motif  de  procédure  et  de  fond.  Le 
demandeur  a  produit  l’avis  de  débit  du  7  mai  1999  (sous  pièce  no  4  du  bordereau  du 
30.3.2004) pour prouver l’allégué no 5 de sa demande, soit le virement en sa faveur, le 7 mai 
1999,  du  montant  de  400'000  francs.  L’indication  du  titulaire  du  compte  "Z"  ressort  très 
clairement  de  cet  avis  et  ne  pouvait  pas  échapper  à  l’attention  du  demandeur  qui,  s’il  l‘avait 
voulu,  pouvait  alléguer  dans  sa  demande  déjà  le  transfert  de  l’argent  prêté  par  la  société  Z. 
Produit le 13 avril 2005, cet allégué est tardif (art. 130 CPC) et doit être écarté. Même valable, 
cet allégué serait sans pertinence. En droit suisse, un tiers peut payer la dette, même à l’insu et  
contre  le  gré  du  débiteur,  sauf  s’il  s’agit  d’une  prestation  que  le  débiteur  doit  exécuter  en 
personne.  Le tiers qui  paie  la  dette  d’autrui  agit en  qualité  de  représentant  du  débiteur,  alors 
même  que  celui-ci  ne  lui  aurait  donné  aucun  mandat  à  cet  effet ;  car  l’attribution  faite  par  le 
tiers  doit  produire  ses  effets  dans  le  patrimoine  du  débiteur ;  elle  s’opère  donc  au  nom  du 
débiteur. En cas d’exécution par un tiers, la dette s’éteint comme si le débiteur l’acquittait lui-
même (Von Tuhr Escher, Allgemeiner Teil des schweiserischen Obligationenrechts, bd II, § 59, 
p. 26 II). En l’espèce, le virement de Z a seulement libéré la défenderesse de son obligation de 
transférer  le  montant  du  prêt  au  demandeur.  Cette  dernière  a  donc  seule  la  qualité  pour 
réclamer à X le remboursement du prêt qu’elle lui a accordé. 

b)  Le  recourant  soutient  qu’il  pouvait  rembourser  le  prêt  en  remettant  à  la 
défenderesse des actions de la société V pour une valeur équivalente au montant du prêt, et 
non pas que son obligation s’étendait à plusieurs prestations (art. 72 CO). D’ailleurs, et à juste 
titre,  le  recourant  ne  prétend  ni  ne  démontre  avoir  valablement  allégué  et  prouvé  que  les 
parties  aient  voulu  dès  le  début  accorder  au  débiteur  le  droit  de  déclarer, quand  il  le  jugerait 
bon, que l’obligation de livrer les actions était substituée à la dette d’argent. En l’espèce, l’objet 
du  contrat  du  27  avril  1999  était  simplement  un  prêt  d’argent  que  le  demandeur  devait 
rembourser (cf. l’art. 1), et son article 2 n’avait d’autre but que de lui permettre de se libérer de 
son  obligation  de  rembourser  par  la  remise  d’actions  W,  à  titre  d’équivalent.  L’action  en 
libération de dette ne pourrait être admise que si le débiteur s’était acquitté de sa dette d’argent 
soit  en  la  payant,  soit  en  exécutant  réellement  la  livraison  des  actions  ou  en  offrant 
régulièrement cette livraison si celle-ci était empêchée par la demeure du créancier (ATF 50 II 

 
 
 
 
 
 
 
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40).  S’agissant  de  la  livraison  d’une  chose,  l’intention  manifestée  de  la  tenir  à  disposition  du 
créancier  ne  suffit  pas,  il  faut  une  mise  à  disposition  réelle.  En  l’espèce,  aucune  action  des 
sociétés W ou V n’a été remise à la défenderesse. Le recourant ne conteste pas n’avoir jamais 
offert  la  livraison  effective  des  actions  à  la  fin  juillet  1999  ou  après,  ainsi  que  l’a  admis  le 
Tribunal.  Il  se  borne  à  dire  qu’il  a  toujours  prétendu  que  le  prêt  serait  remboursé  par  des 
actions  V.  Cela  étant,  la  défenderesse  était  en  droit  de  réclamer  à  son  débiteur  la  prestation 
principale, soit le remboursement en espèces, ce qu’elle a fait par lettre du 10 mars 2003. 

3. 

La Cour n’a pas à s’arrêter sur la partie du recours intitulé «  Bref rappel des faits » , 

son  examen  devant  porter  sur  les  motifs  à  l’appui  des  conclusions,  notamment  les  nouvelles 
allégations  et  offres  de  preuve  (art.  294  al.  2  let.  c  CPC ;  sur  les  exigences  quant  à  la 
motivation de l’appel : RFJ 1999, p. 268). Ce bref rappel des faits ne constitue manifestement 
pas  une  critique  recevable.  En  outre,  le  recourant  ne  prétend  pas  avoir  allégué  et  offert  de 
prouver les faits rappelés, régulièrement et en temps utile, selon les règles de la procédure, ni 
non  plus  qu’il  s’agit  de  faits  nouveaux.  Ainsi  qu’on  l’a  vu  ci-avant,  les  faits  pertinents  pour 
statuer  sur  l’appel  sont bien  établis.  La  réouverture  de  la  procédure  probatoire  requise  par  le 
recourant doit donc être refusée.  

4. 

Au  vu  des  considérants  précédents,  le  recours  doit  être  rejeté  sans  débats  car  il 
apparaît  manifestement  infondé  (art.  300  al.  3  let.  b  CPC).  Les  dépens  doivent  être  mis  à  la 
charge du recourant qui succombe (art. 111 al. 1 CPC). 

5. 

Il  y  a  lieu  de  fixer  les  dépens  de  la  défenderesse  pour  les  deux  instances  en 
application  des  articles  2  al.  3  et  4,  4,  5  al.  2  let.  b,  6  al.  1-2  et  7  al.  1-2  TDep,  compte  tenu 
d'une valeur litigieuse de 441'150 francs. Sur la base de la liste de frais de son mandataire, du 
1er février 2007, la Cour retient (éléments surlignés de dite liste) au titre des dépens de Y pour 
les deux instances, quelques 74 heures (à 230 francs l'heure) pour le temps consacré à cette 
affaire,  soit  17'435  francs,  y  compris  un  forfait  pour  la  correspondance  écrite  et  téléphonique 
nécessaire, ce qui, compte tenu encore d'une majoration 103.6 % en raison de 441'150 francs 
de valeur litigieuse, soit 18'062.65 francs, des débours nécessaires estimés, par 60 francs, de 
la  TVA,  par  2'702.40  francs,  et  des  frais  judiciaires,  par  3'888.50,  donne  un  montant  total  de 
42'148.55 francs. 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté.  
Partant,  le  jugement  rendu  le  9  septembre  2005  par  le  Tribunal  civil  _________  est 
entièrement confirmé. 

II. 

Les dépens d'appel sont mis à la charge de X. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Les  dépens  de  Y  sont  fixés,  selon  la  liste  de  frais  de  Me  ___,  à  42'148.55  (honoraires: 
35'497.65  francs;  débours:  60  francs;  frais  judiciaires:  3'888.50  francs;  TVA:  2'702.40 
francs) pour les deux instances. 

Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés au montant de 5'147 francs (émolument: 5'000 
francs;  débours:  147  francs);  indépendamment  de  l'attribution  des  dépens,  ils  seront 
supportés, vis-à-vis de l'Etat, par moitié par chacune des parties. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral 
du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14. 

Fribourg, le 22 janvier 2007