# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36d4ac7d-6e0a-5408-9d70-3551df24d2a9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2018 C-713/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-713-2016_2018-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-713/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Beat Weber, Christoph Rohrer, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, créance en restitution de rentes 

(décision du 22 janvier 2016). 

 

 

 

C-713/2016 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assurée ou recourante), ressortissante espagnole 

née le (…) 1954 et mère de trois enfants nés en 1976, 1983 et 1989, touche 

depuis le 1er décembre 2002 une rente entière d'invalidité allouée par 

l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-

après : OAIE; cf. demande de prestations E 204 du 20 décembre 2007 [AI 

pce 3], extraits du livret de famille [AI pce 1], arrêt du Tribunal de céans C-

2295/2009 du 23 septembre 2010 [AI pce 43] et décision du 20 décembre 

2010, remplaçant celle du 6 mars 2009 [AI pce 47]). Le montant de la rente 

a été déterminé notamment sur la base d’une durée de cotisations de 1 

année et 3 mois (AI pce 47). 

B.  

L’époux de l’assurée ayant obtenu droit à une rente d’invalidité à partir du 

1er novembre 2012, le montant de la rente de l’assurée a été recalculé par 

décision du 24 avril 2013, remplaçant celle du 20 décembre 2010 

(AI pce 63), et une rente d’invalidité entière ainsi qu’une rente pour enfant 

liée à la rente de la mère plus élevées ont été octroyées dès le 1er 

novembre 2012 compte tenu d’une période de cotisations de 2 années et 

2 mois. 

Par arrêt C-2640/2013 du 12 juillet 2013 (AI pce 69), le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) a déclaré irrecevable le 

recours formé par l’assurée contre cette décision faute d'un intérêt 

juridique, considérant que la constatation d’un taux d’invalidité de 75% telle 

que réclamée par l’assurée au lieu du taux de 70% reconnu par 

l’administration n’était pas susceptible d’entrainer un changement de la 

rente servie. Le 11 octobre 2013, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable 

le recours interjeté contre l’arrêt du TAF (affaire 9C_545/2013; AI pce 78). 

C.  

Par deux décisions datées du 8 mai 2015 (AI pces 81 et 86 pp. 13 ss) et 

envoyées par courrier du 15 mai 2015 (AI pce 86 p. 7), l’OAIE, remplaçant 

la décision du 24 avril 2013, a recalculé les montants de la rente d’invalidité 

de l’assurée et de la rente pour enfant liée à la rente de la mère sur la base 

d’une période totale de cotisations de 1 année et 3 mois (au lieu de 

2 années et 2 mois). Il a expliqué que les périodes d’assurance prises en 

compte pour calculer la prestation étaient celles d’une personne au 

bénéfice d’un permis de domicile annuel alors que durant toute la période 

de travail en Suisse l’assurée était au bénéfice d’un permis de séjour pour 

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saisonniers (AI pce 86 p. 7). Il a encore indiqué dans ses décisions un 

décompte, soit la comparaison entre les prestations dues et celles déjà 

versées.  

Par arrêt C-3444/2015 du 7 décembre 2015 (AI pce 101), le TAF a rejeté 

le recours formé par l’assurée contre ces décisions du 8 mai 2015 tout en 

confirmant entièrement celles-ci. Il a remarqué que les nouveaux montants 

des rentes, alloués à compter du 1er novembre 2012, ont été correctement 

déterminés, l’assurée, au bénéfice d’autorisations de séjour temporaire de 

type saisonnier, ayant résidé en Suisse sans y avoir son domicile légal. De 

plus, le Tribunal a remarqué que l’autorité était en droit de revenir sur sa 

décision de rentes du 24 avril 2013 formellement passée en force et sur 

laquelle aucune autorité judiciaire ne s’est matériellement prononcée, du 

fait qu’elle était manifestement erronée et que sa rectification revêtait une 

importance notable. 

D.  

Par décision du 22 janvier 2016 (AI pce 103), l’OAIE demande à l’assurée 

la restitution du montant de 2'158 francs pour les rentes versées en trop du 

1er novembre 2012 au 31 mai 2015. En même temps, il informe que la loi 

prévoit la remise partielle ou totale de la somme à rembourser et avise 

l’assurée qu’elle peut déposer une demande de remise motivée dans un 

délai de 60 jours si elle estime que les conditions de la bonne foi et de la 

charge trop importante sont réalisées. 

E.  

Le 3 février 2016, l’assurée interjette recours auprès du TAF (TAF pce 1), 

demandant le réexamen total de la décision du 22 janvier 2016. Elle 

soutient qu’il y a une erreur dans le calcul du montant réclamé. En outre, 

l’assurée dépose une demande de remise de remboursement, joignant 

plusieurs documents utiles faisant état de la situation économique de sa 

famille. 

F.  

Dans la réponse du 20 avril 2016 (TAF pce 3), l’OAIE propose le rejet du 

recours et la confirmation la décision attaquée, expliquant le calcul de la 

créance de 2'158 francs et remarquant que c’est à juste titre qu’il a 

demandé à l’assurée la restitution des rentes indûment touchées et que le 

montant de la restitution a été calculé correctement. Il remarque par ailleurs 

que l’OAIE statuera sur la demande de remise de l’assurée au moment où 

la décision en restitution sera exécutoire. 

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Page 4 

G.  

Par réplique du 16 mai 2016 (TAF pce 5), la recourante maintient que le 

calcul de l’OAIE est erroné. Elle allègue également qu’elle n’avait pas 

réclamé une augmentation de ses rentes et que l’erreur a été commise par 

l’OAIE lui-même. Elle souligne en outre sa bonne foi et remarque qu’elle 

est tombée invalide lorsqu’elle a travaillé en Suisse. Finalement, elle 

avance qu’elle a souffert fin 2014 d’un cancer des seins qui a aggravé son 

invalidité et demande qu’on lui reconnaisse « la grande invalidité » (gran 

invalidez). 

H.  

Par duplique du 30 mai 2016 (TAF pce 8), l’OAIE réitère ses conclusions, 

constatant que la recourante n’a fourni aucun élément nouveau lui 

permettant de reconsidérer sa prise de position. 

I.  

Dans ses observations du 15 juin 2016 (TAF pce 10), la recourante 

maintient sa position. Elle avance notamment que l’augmentation de la 

rente était due à une erreur commise de la part de l’administration et que 

lorsqu’elle s’est renseignée le 14 janvier 2014 par téléphone on lui a 

répondu que cette augmentation résultait de l’âge de l’assurée et d’un 

système de bénéfices. 

J.  

Par ordonnance du 31 août 2018 (TAF pce 13), le TAF verse en cause la 

note interne du 20 février 2014 et les observations du 12 mars 2014 de 

l’OAIE (TAF pce 13 et doc. 1 et 2), produits par celui-ci dans le cadre de 

l’affaire relative au calcul de la rente d’invalidité de l’époux de la recourante. 

Le Tribunal invite l’OAIE à se prononcer sur ces documents, notamment 

compte tenu du délai de péremption d’une année de l’art. 25 al. 2 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). 

K.  

Dans sa prise de position du 19 septembre 2018 (TAF pce 14), l’OAIE 

propose l’annulation de la décision attaquée et l’admission du recours. Il 

explique qu’il ressort du dossier que c’est au plus tôt en février 2014 qu’il 

était en mesure de constater que la rente d’invalidité versée à la recourante 

depuis le 1er novembre 2012 était trop élevée. En décidant par acte du 

8 mai 2015 de remplacer la décision erronée du 20 mars 2013 et de 

réclamer par la décision attaquée du 22 janvier 2016 la restitution des 

prestations indûment perçues, l’OAIE n’a pas agi dans les délais fixés par 

la loi et que, partant, l’assuré est libérée de son obligation de restitution. 

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Page 5 

L.  

Par acte du 2 octobre 2018 (TAF pce 16), la recourante conclut au rejet de 

la requête en restitution, la faute d’avoir perçu des rentes indûment étant 

imputable à l’administration, ce que celle-ci admet, et lui cause un grave 

préjudice. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), le TAF connaît des recours 

interjetés contre les décisions de l'OAIE. Les exceptions prévues à l'art. 32 

LTAF ne sont pas réalisées en l'espèce.  

1.2 La procédure devant le TAF en matière d'assurances sociales est régie 

par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure 

où la LTAF, la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 3 let. dbis PA 

en relation avec art. 37 LTAF, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI).  

1.3 La recourante a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE, étant 

touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

1.4 Le recours a été déposé en temps utile ainsi que dans les formes 

requises par la loi (cf. art. 60 LPGA et art. 52 PA). 

Partant, le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en matière 

sur le fond du recours. 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 

du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit 

donc du plein pouvoir d’examen. 

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2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office (cf. art. 12 PA) 

et librement (cf. ci-dessus) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, il 

examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être 

lié par les motifs invoqués par l’assuré à l’appui de son recours (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée par l'autorité 

inférieure dans sa décision (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, Volume II, Les actes administratifs, 3ème édition 2011, 

p. 300 s.; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative 

fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le 

Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 176 et 186 pp. 105 et 110). 

Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 

121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition 2013, p. 25 n. 1.55). 

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel sont généralement applicables les dispositions en 

vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui entraîne des conséquences juridiques 

(notamment : ATF 139 V 297 consid. 2.1). En l’occurrence, la décision 

litigieuse ayant été rendue le 22 janvier 2016 et portant sur la restitution de 

rentes versées entre le 1er novembre 2012 et le 31 mai 2015, les 

dispositions légales en vigueur entre le 1er novembre 2012 et le 22 janvier 

2016 sont déterminantes.  

3.2 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la 

recourante espagnole et a été assurée en Suisse avant de repartir vivre en 

Espagne. La cause doit donc être tranchée non seulement au regard des 

normes du droit suisse mais également à la lumière des dispositions de 

l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), entrée en vigueur pour la relation avec la Suisse le 

1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1, 128 V 317 consid. 1b/aa).  

Compte tenu de la période pendant laquelle se sont déroulés les faits 

déterminants (cf. 3.1 ci-dessus; arrêt du TF I 484/05 du 13 avril 2006 

consid. 1.2, non publié dans les ATF 132 V 244), sont applicables en 

l’occurrence le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 

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sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), déterminant dans les relations entre 

la Suisse et les autres Etats membres à partir du 1er avril 2012 (cf. la 

décision n°1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 remplaçant l'annexe 

II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

[RO 2012 2345]), ainsi que le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 

d'application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11), dans leurs versions 

en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (cf. à titre d'exemple les arrêts du 

TAF C-3/2013 du 2 juillet 2013 consid. 3.2 et C-3985/2012 du 25 février 

2013 consid. 2.1). 

Cela étant, dans la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II qui 

régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne 

prévoient pas de dispositions contraires, la procédure ainsi que les 

conditions à l'octroi des prestations de l’assurance invalidité suisse sont 

déterminées d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004; 

ATF 130 V 257 consid. 2.4; à titre d’exemple : arrêts du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 8C_329/2015 du 5 juin 2015, 9C_54/2012 du 2 avril 2012, 

I 376/05 du 5 août 2005 consid. 1).  

Du reste, au sens de l'art. 4 du règlement n° 883/2004, les ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants 

suisses bénéficient de l'égalité de traitement.  

4.  

En l’espèce, par la décision litigieuse du 22 janvier 2016, l’OAIE réclame 

la restitution de 2'158 francs de la part de la recourante. Dans sa prise de 

position du 19 septembre 2018 (TAF pce 14), l’Office propose cependant 

l’annulation de la décision attaquée et l’admission du recours de la 

recourante, remarquant qu’il n’a pas agi dans les délais légaux et que la 

recourante est donc libérée de son obligation de restitution. 

L’objet du litige porte donc sur la question de savoir si l’assurée doit la 

restitution du montant de 2'158 francs.  

5.  

5.1 Aux termes de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA les prestations indûment 

touchées doivent être restituées.  

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La restitution des prestations touchées à tort est donc exigée par la loi. Elle 

doit être réclamée quel que soit le motif qui a donné lieu à leur versement 

et même si leur octroi résulte en partie d’informations inexactes d’une 

autorité ou d’une faute de celle-ci (ATF 100 V 162 consid. 4b; MICHEL 

VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de 

l’assurance-invalidité (AI), Commentaire thématique, 2011, ch. 3240 

p. 876). 

5.2  

5.2.1 La procédure d’une éventuelle restitution de prestations implique en 

principe trois étapes distinctes : une première décision portant sur le 

caractère indu des prestations et sur le point de savoir si les conditions 

d'une reconsidération ou d’une révision de la décision par laquelle celles-

ci étaient allouées sont réalisées au sens de l’art. 53 LPGA, respectivement 

de l’art. 17 LPGA ; une seconde décision concernant la restitution en tant 

que telle des prestations indues, indiquant une somme déterminée ; et, cas 

échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer au 

sens de l'art. 25 al. 1, 2ème phrase, LPGA selon lequel la restitution ne peut 

être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 

une situation difficile (cf. art. 25 LPGA et art. 3 et 4 de l’ordonnance sur la 

partie générale du droit des assurances sociales [OPGA, RS 830.11]; arrêt 

du TF 9C-678/2001 du 4 janvier 2012 consid. 5.2; arrêts du                      

TAF C-1535/2016 du 14 août 2018 consid. 4.1, C-2043/2016 du 29 mai 

2018 consid. 3.2.1, C-6128/2011 du 13 mars 2013 consid. 4; cf. également 

UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème édition 2015, art. 25 LPGA, n° 9 

p. 383). Cela étant, l'autorité administrative peut très bien regrouper les 

deux premières étapes dans une seule décision et statuer sur la question 

des prestations indues, la reconsidération ou révision d’une décision 

passée en force et ordonner simultanément la restitution de l’indu (arrêt du 

TF 9C_564/2009 du 22 janvier 2009 consid. 5.3, confirmé par arrêt du 

TF 9C_23/2015 du 17 juin 2015 consid. 2). Enfin, aux termes de l’art. 3 

al. 2 OPGA, l’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision 

en restitution. La remise de la restitution et son étendu font donc l’objet 

d’une procédure distincte de la décision de restitution (arrêt du TF C 327/05 

du 4 décembre 2006 consid. 2.1; MICHEL VALTERIO, op. cit., ch. 3242 

p. 877). Et encore réservé l’art. 3 al. 3 OPGA qui prévoit que l’assureur 

décide dans sa décision [en restitution] de renoncer à la restitution lorsqu’il 

est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies.  

  

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5.2.2 En l’espèce, l’OAIE a effectué les deux premières étapes par deux 

décisions séparées.  

Par décisions du 8 mai 2015 (AI pces 81 et 86), il a recalculé les rentes de 

la recourante à compter du 1er novembre 2012 et remplacé, voire 

reconsidéré, sa décision du 24 avril 2013. Le Tribunal de céans, par arrêt 

C-3444/2015 cité ci-dessus (AI pce 101) a rejeté le recours de l’assurée et 

ainsi confirmé les décisions de l’OAIE. Cet arrêt, n’ayant pas été attaqué 

devant le Tribunal fédéral, est entré de force jugée.  

Le 22 janvier 2016, par décision faisant objet de la présente procédure, 

l’OAIE a ensuite réclamé le remboursement du montant de 2'158 francs.  

5.3  

5.3.1 L’art. 25 al. 2 LPGA stipule que le droit de demander la restitution 

s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 

connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 

prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 

prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.  

5.3.2 La loi prévoit ainsi l’observance de deux délais différents ; il s’agit de 

délais de péremption (notamment : ATF 140 V 521 consid. 2.1). Ils sont 

examinés d’office par le Tribunal (arrêt du TF 9C_454/2012 du 18 mars 

2013 consid. 2 qui n’a pas été publié dans les ATF 139 V 106, mais dans 

SVR 2013 IV n° 24 p. 66) et, de règle générale, ils ne peuvent être ni 

suspendus ni interrompus et ne laissent pas d’obligation naturelle (ATF 111 

V 135 consid. 3b; arrêt du TF 9C_563/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2; 

voir sur le sujet aussi ATF 116 Ib 386 consid. 3c/a et b; arrêt du 

TF 8C_77/2018 du 30 mars 2018 consid. 3; arrêts du TAF C-5535/2016 du 

2 juillet 2018 consid. 6, A-3064/2016 du 5 février 2018 consid. 5.4.2,            

A-3454/2010 du 19 août 2011 consid. 2.3.1). Si la demande de restitution 

n’intervient pas dans les deux délais légaux prévus, les prestations versées 

à tort ne peuvent donc plus être réclamées. 

5.3.3 Selon la jurisprudence, le délai de péremption annuel commence à 

courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits 

fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on 

pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 130 V 318 consid. 5.2, 

122 V 270 consid. 5a, 119 V 431 consid. 3a; MICHEL VALTERIO, op. cit., 

n° 3258 p. 880). Pour qu'elle puisse juger des conditions de la restitution, 

l'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le 

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cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son 

étendue – la créance en restitution à l'égard d'une personne déterminée 

(ATF 140 V 521 consid. 2.1). Ainsi, le délai ne court pas à partir du moment 

où elle a connaissance de faits qui pourraient éventuellement donner lieu 

à restitution (ATF 112 V 180 consid. 4b, 111 V 14 consid. 3; MICHEL 

VALTERIO, op. cit., n° 3259 et 3260 pp. 880 s.). Si l'administration dispose 

d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais 

que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-

fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable (pas plus de quatre 

mois en principe : MICHEL VALTERIO, op. cit., n° 3259 p. 880; arrêts du 

TF 9C_1010/2009 du 28 mai 2010 consid. 3.4, C 24/02 du 11 février 2004 

consid. 3.2), aux investigations nécessaires. Si elle ne procède pas à de 

telles investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au 

moment où elle aurait pu compléter ses connaissances insuffisantes, 

faisant preuve d’une diligence nécessaire et exigible, qui lui auraient 

permis de faire valoir la créance en restitution (ATF 112 V 180 consid. 4b; 

arrêt du TF 9C_511/2017 du 6 septembre 2017 consid. 2 et références). 

La jurisprudence a également précisé que lorsque la restitution est 

imputable à une faute de l'administration (par exemple une erreur de calcul 

d'une prestation), le point de départ du délai d'une année n'est pas le 

moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment 

auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps – par exemple en raison 

d’un indice supplémentaire – se rendre compte de son erreur en faisant 

preuve de l'attention requise (ATF 139 V 570 consid. 3.1). En effet, si l'on 

plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement 

indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de 

réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute 

de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1; arrêt du TF 8C_906/2014 du 

30 novembre 2015 consid. 5.2.1 et références; MICHEL VALTERIO, op. cit., 

n° 3258 p. 880).  

5.3.4 Quant au délai de péremption absolu de cinq ans, il signifie que si le 

délai d'une année a été respecté, la restitution ne peut porter que sur des 

paiements effectués dans les cinq ans précédant la demande de 

restitution. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la date à laquelle 

la prestation aurait dû être versée selon la loi, mais à partir de celle à 

laquelle elle a été effectivement versée (MICHEL VALTERIO, op. cit., n° 3262 

p. 881). 

5.4 En l’occurrence, il est constant que la décision du 24 avril 2013 était 

erronée (cf. arrêt du TAF C-3444/2015 cité) et que, partant, l’assurée a 

C-713/2016 

Page 11 

touché du 1er novembre 2012 au 31 mai 2015 des rentes trop élevées. Il 

est, en outre, incontesté entre les parties que l’erreur portant sur la durée 

de cotisation de l’assurée a été commise par l’OAIE (cf. aussi ci-dessous). 

C’est donc à juste titre que celui-ci invoque dans sa prise de position du 

19 septembre 2018 qu’en application de la jurisprudence 

(cf. consid. 5.3.3), le point de départ du délai de péremption d’une année 

de l’art. 25 al. 2 LPGA est le moment auquel il aurait dû, dans un deuxième 

temps, par exemple à l’occasion d’un contrôle, se rendre compte de son 

erreur faisant preuve de l’attention requise.  

Dans la note interne du 20 février 2014, versée en cause par le TAF 

(TAF pce 13 doc. 1), l’OAIE a noté en substance que le 19 mars 2013 il a 

procédé au nouveau calcul de la rente de l’assurée et que lors de ce calcul, 

il a octroyé à tort une période de domicile en Suisse alors qu’il n’était pas 

en possession d’aucun document qui prouvait que l’assurée y était 

effectivement domiciliée pendant ladite période et qu’en conclusion, il était 

claire que le calcul du 19 mars 2013 était erroné. Dans ses observations 

du 12 mars 2014, également versées en cause (TAF pce 13 doc. 2), l’OAIE 

a reconnu une erreur de sa part lors du recalcul de la rente de l’assurée, 

deux années de domicile en Suisse de décembre 1976 à décembre 1978 

ayant été prises en compte, à tort.  

Ainsi, à la lecture du dossier, il appert que l’OAIE a constaté le 20 février 

2014 que les rentes d’invalidité versées à la recourante dès le 1er novembre 

2012 étaient trop élevées et que la décision du 24 avril 2013 était erronée. 

Le délai de péremption d’une année au sens de l’art. 25 al. 2 LPGA a donc 

commencé à courir à partir du 20 février 2014 au plus tard. En décidant, 

par décision du 8 mai 2015 de remplacer la décision erronée et de réclamer 

ensuite par la décision litigieuse du 22 janvier 2016 la restitution des 

prestations indûment perçues, l’OAIE n’a pas agi dans le délai légal fixé. 

Partant, la prétention de l’OAIE en restitution des rentes versées en trop 

est périmée et l’assurée est libérée de son obligation de restitution. L’OAIE 

le remarque à juste titre dans sa prise de position du 19 septembre 2018. 

5.5 En conclusion, la créance en restitution de l’OAIE est périmée. Dans 

cette situation il n’est pas nécessaire d’examiner si le montant réclamé de 

2'158 francs a été déterminé correctement ce que la recourante conteste. 

Par ailleurs, la recourante ne devant pas restituer les prestations reçues 

en trop, l’administration ne devra pas examiner la demande de remise de 

restitution déposée avec le recours du 3 février 2016, celle-ci étant 

devenue sans objet. 

C-713/2016 

Page 12 

6.  

La recourante a encore demandé à revoir son taux d’invalidité, avançant 

que son état de santé s’est dégradé depuis qu’elle souffre d’un cancer des 

seins. Or, le TAF ne saurait entrer en matière sur cette requête qui ne fait 

pas objet du présent litige, celui-ci étant déterminé par la décision attaquée 

du 22 janvier 2016 (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1, 

125 V 413 consid. 1a; arrêt du TF 2C_641/2018 du 3 août 2018 consid. 3; 

MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif 

fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 8 p. 439). A ce sujet il est 

cependant rappelé que l’assurée touche déjà une rente d’invalidité entière 

et que la loi suisse ne prévoit pas une rente plus importante (cf. art. 28 al. 2 

LAI) et ne connaît pas la notion de grande invalidité (« gran invalidez ») 

avancée par la recourante.  

7.  

Eu égard à ce qui précède, le recours, dans la mesure où il est recevable 

(cf. consid. 6), est admis et la décision du 22 janvier 2016 annulée. La 

recourante ne doit pas restituer les prestations touchées en trop. 

8.  

8.1 La recourante qui a entièrement obtenu gain de cause ne doit pas 

participer aux frais de la présente procédure conformément à l’art. 63 al. 1 

et 3 PA. Par ailleurs, aucune avance de frais n’a été réclamée de sa part.  

L’OAIE, en tant qu’autorité, ne doit pas non plus les frais de la présente 

procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

8.2 Il n’est pas alloué de dépens. En effet, la recourante a agi sans 

représentation professionnelle et n'a pas dû supporter des frais élevés 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-713/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu’il est recevable, est admis et la décision du 22 janvier 

2016 annulée. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :