# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 084a13a6-6f57-50ed-8855-6541fe53aaea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2009 C-4796/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4796-2007_2009-09-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-4796/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Johannes Frölicher, Stefan Mesmer, juges, 
Margit Martin, greffière.

G._______, Lg. _______, ES-_______,
représenté par Maître José Nogueira Esmorís, 
Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, 
ES-15006 A Coruña,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 12 juin 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4796/2007

Faits :

A.
Le ressortissant espagnol G._______, né en 1953, marié,  a travaillé 
en Suisse de 1972 à 1980 en qualité de saisonnier et a acquitté les 
cotisations obligatoires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
(AVS/AI, pce 6). En Espagne, il a enregistré des périodes d'affiliation à 
la sécurité sociale entre 1970 et 2006 (E 205, pce 2). Du formulaire 
E 204,  il  appert  que  le  requérant  a  perçu  des  indemnités  de 
l'assurance-maladie entre le 13 octobre 2005 et le 29 mai 2006 et qu'il 
a  présenté  en  date  du  10  juillet  2006  une  demande  de  rente 
d'invalidité suisse auprès de la sécurité sociale espagnole (INSS), A 
Coruña  (pce  1).  Par  courrier  du  31  juillet  2006,  l'organe  de  liaison 
étranger  a  transmis  la  demande  de  prestations  à  l'autorité  suisse 
compétente (pce 4).

B.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'Office de l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  versé  au 
dossier les pièces suivantes:

- un questionnaire rempli le 23 janvier 2007 par le dernier employeur 
de  l'assuré  en  Espagne,  soit  l'entreprise  X._______,  S.L.,  à 
C._______, duquel  il  résulte  que l'assuré est  entré au service de 
dite entreprise le 28 mars 1989 comme chauffeur/conducteur d'une 
bétonnière  automotrice,  qu'il  a  exercé  cette  activité  à  temps 
complet, 8 heures par jour et 40 heures par semaine, jusqu'au 12 
octobre  2005  pour  un  salaire  annuel  de  € 15'120.-,  et  qu'il  a  dû 
interrompre son activité pour des raisons de santé depuis cette date 
jusqu'au 11 octobre 2006 et du 7 novembre 2006 à ce jour (pce 8),

- un  questionnaire  daté  du  9  février  2007  dans  lequel  l'assuré 
mentionne ne pas être au bénéfice d'une formation professionnelle 
et  confirme  globalement  les  indications  contenues  dans  le 
questionnaire rempli par l'employeur; il déclare être actuellement en 
incapacité de travail temporaire (pce 9),

- une fiche de consultation en traumatologie du 10 octobre 2005 ainsi 
que deux rapports d'examen de résonnance magnétique (IRM) de 
l'épaule  droite  et  de  la  colonne  lombaire,  réalisés  les  10  et  16 

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février 2006, polyclinique R._______, à St-Jacques de Compostelle 
(pces 10-12),

- le  protocole  d'un  suivi  médical  spécialisé  entre  le  12  décembre 
2005  et  le  24  février  2006  mentionnant  les  diagnostics  de 
cervicobrachialgies, hyperostose, lombalgie, discopathies ainsi que 
de  calcifications  du  ligament  vertébral  commun  antérieur  et 
concluant à un arrêt de travail et à la réhabilitation (pce13),

- un rapport du 18 avril 2006 établi par la Dresse J._______, service 
médical FREMAP, à St-Jacques de Compostelle, dans le cadre de 
la constitution du dossier relatif à une incapacité permanente, selon 
lequel il  convient  d'initier la procédure afin  d'évaluer une possible 
incapacité de travail (pce 14),

- un  document  peu  lisible  émanant  du  service  de  réhabilitation, 
Hospital de Conxo, CHU St-Jacques (pce 15),

- un rapport médical détaillé (E 213), établi le 24 juillet 2006 par la 
Dresse Z._______, médecin inspecteur de l'INSS, duquel il résulte 
que  l'assuré  n'exerce  plus  d'activité  rémunérée  et  se  trouve  en 
incapacité  de  travail  depuis  le  13  octobre  2005;  les  diagnostics 
retenus sont une ostéoarthrose de l'articulation acromio-claviculaire 
droite discrète à modérée, une légère tendinopathie inflammatoire 
du  tendon  de  la  coiffe  des  rotateurs  droite  et  une  spondylose 
lombaire; il  est  mentionné  que  l'assuré  est  suivi  par  un médecin 
traitant, que la physiothérapie n'a amené aucune amélioration sur le 
plan  clinique,  qu'il  existe  une  limitation  pour  des  activités 
nécessitant de maintenir les membres supérieurs au-dessus de 90° 
et  qu'une  légère  limitation  fonctionnelle  persiste  au  niveau  de 
l'épaule  gauche  (recte:  droite?);  selon  le  rapport,  l'assuré  est  en 
mesure  d'accomplir  une  activité  moyenne  de  façon  régulière  en 
évitant la manipulation de charges; la dernière activité exercée de 
chauffeur de camion ainsi que toute activité de substitution adaptée 
exigible à temps complet (pce 16),

- un rapport médical du 21 août 2006 (Dresse J._______) concluant 
à  une  pathologie  de  type  dégénératif  –  sévères  discopathies 
dorsales et cervicales – confirmées par la radiologie (pce 17),

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- un rapport  de consultation en psychiatrie  manuscrit  du 1er février 
2007 retenant le diagnostic de trouble mixte anxio-dépressif, traité 
par antidépresseurs et anxiolytiques (pce 18),

- une fiche de consultation en neurochirurgie du 22 décembre 2006 
(pce 19). 

Dans sa prise de position du 24 avril 2007, le Dr Y._______, service 
médical  de  l'OAIE,  retient  les  diagnostics  d'ostéoarthrose  de 
l'articulation  acromio-claviculaire  légère  à  modérée,  de  légère 
tendinopathie  de  la  coiffe  des  rotateurs  ainsi  que  de  troubles 
dégénératifs  de la  colonne vertébrale. Il  relève que selon le  rapport 
E 213,  l'assuré  ne  présente  aucune  atteinte  incompatible  avec  son 
travail et constate que les plaintes subjectives ne sont pas corroborées 
par  la  documentation  radiologique  (IRM épaule  et  lombaire).  A  son 
avis, la documentation médicale à disposition exclut une incapacité de 
travail médicalement justifiée, alors que la documentation économique 
fait état d'une absence pour raison de santé (pce 21). Se fondant sur 
l'appréciation de son service médical, l'OAIE, en date du 26 avril 2007, 
a adressé à l'assuré un projet de décision, l'informant que sa demande 
de prestations devrait être rejetée et l'a invité à former des objections 
(pce  22).  Dans  le  délai  imparti,  l'assuré,  par  l'intermédiaire  de  son 
représentant, demande l'octroi d'une rente d'invalidité suisse, arguant 
remplir  les conditions requises pour avoir droit à une telle prestation 
(pce 23). Par décision du 12 juin 2007, l'OAIE a rejeté la demande de 
prestations  avec  le  motif  qu'il  n'y  a  pas  d'invalidité  au  sens  des 
disposition légales applicables (pce 24).

C.
Par  acte  déposé  le  10  juillet  2007,  G._______,  par  son  conseil,  a 
interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif 
fédéral  (TAF)  demandant  implicitement  l'annulation  de  la  décision 
attaquée  et  la  reconnaissance  d'un  droit  à  une  rente  d'invalidité.  A 
l'appui  de  son  recours,  il  fait  non  seulement  valoir  les  altérations 
ostéoarticulaires  dégénératives  connues,  mais  allègue  également 
s'être  soumis  notamment  à  un  traitement  ambulatoire  auprès  du 
service de consultations psychiatriques du centre régional de la santé 
depuis  le  28  novembre  2006  en  raison  d'un  trouble  mixte  anxio-
dépressif et y recevoir des antidépresseurs et des anxiolytiques. 

D.
Invité  par  l'autorité  de  céans  à  se  déterminer  sur  le  recours  et  à 

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produire le dossier complet de la cause, l'OAIE, dans sa réponse du 
19 octobre 2007, propose le rejet du recours et la confirmation de la 
décision  attaquée  avec  des  motifs  qui  seront  repris,  si  nécessaire, 
dans les considérants en droit du présent arrêt.

E.
Par  décision  incidente  du  24  octobre  2007,  l'autorité  de  céans  a 
transmis un double de la réponse de l'autorité inférieure au recourant, 
l'invitant à déposer une réplique et à verser une avance sur les frais de 
procédure de Fr. 400.-. 

Par réplique du 2 novembre 2007, l'assuré déclare avoir versé l'avance 
de frais  demandée,  produisant  pour  preuve une copie  de l'ordre  de 
paiement  effectué  auprès  de  la  Banco  Pastor.  Il  persiste  en  outre 
entièrement  dans  les  termes  de  son  recours,  sans  pour  autant 
produire d'autres moyens de preuve.

Par ordonnance du 16 novembre 2007, l'autorité de céans a informé le 
recourant qu'en date du 7 novembre 2007 un montant net de Fr. 388.-- 
avait été enregistré sur le compte du Tribunal et l'a invité à verser la 
différence de Fr. 12.-- dans les 20 jours.

Par courrier du 20 décembre 2007, le recourant a informé le Tribunal 
administratif fédéral avoir procédé au versement du montant demandé 
de  Fr. 12.--.  Par  erreur,  la  chancellerie  de  l'autorité  de  céans  a 
transmis  ce  courrier  au  Tribunal  fédéral  à  Lucerne.  Ce  dernier,  par 
arrêt du 19 février 2008, n'est pas entré en matière sur l'écriture du 20 
décembre 2007, manifestement irrecevable comme recours.

F.
Par ordonnance  du  3  mars  2008,  l'autorité  de céans a  transmis  un 
double de la réplique à l'autorité inférieure lui donnant la possibilité de 
déposer une duplique.

Dans  sa  duplique  du  5  mars  2008,  l'OAIE  a  déclaré  avoir  pris 
connaissance  des  remarques  formulées  par  le  recourant  et  avoir 
constaté  que  celles-ci  n'apportent  pas  d'éléments  nouveaux  ou 
pertinents lui permettant de s'écarter des précédentes conclusions.

G.
Par ordonnance du 11 mars 2008, l'autorité de céans a signalé que 
l'échange d'écriture était clos.

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Par lettre du 7 mars 2008, l'assuré s'est adressé au Tribunal fédéral et 
a déclaré son intention de maintenir le recours. Dans sa réponse du 27 
mars 2008, le Tribunal fédéral a informé le recourant que l'affaire était 
toujours  pendante  auprès  de  l'autorité  de  recours  de  première 
instance qui rendra son jugement le moment venu.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF, RS  173.32),  l'autorité  de  céans,  en  vertu  de  l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant  l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 
2003, est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI dispose que les dispositions de 
la  LPGA s'appliquent  à  l'assurance-invalidité  (art. 1a à  26bis et  28  à 
70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, cf. 
art. 59 LPGA). Il est, partant, légitimé à recourir. Dans la mesure où le 
recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 LPGA 
et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du recours.

2.
2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date  sont  également  entrés  en  vigueur  son  Annexe  II  qui  règle  la 
coordination  des  systèmes de sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 

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n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  relatif  à  l'application  des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.  268.1),  s'appliquant  à 
toutes  les  rentes  dont  le  droit  prend  naissance  au  1er juin  2002  et 
ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale 
liant  deux  ou  plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le 
Règlement  (CEE)  n° 574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à 
l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). 
Selon l'art. 3 du Règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des 
Etats membres de la Communauté européenne et  les ressortissants 
suisses  bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art. 20  ALCP, 
sauf  disposition  contraire  découlant  de  l'Annexe  II,  les  accords  de 
sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent accord. Dans la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe 
II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 
ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition  contraire,  l'organisation  de  la 
procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente 
d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71.

2.3 De  jurisprudence  constante  l'octroi  d'une  rente  étrangère 
d'invalidité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi 
suisse  (ATFA cause  I  435/02  consid. 2  du  4  février  2003; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  (RCC)  1989  p. 330).  Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.
3.1 Selon l'art. 2 LPGA (également dans sa teneur en vigueur à partir 
du 1er janvier 2008), les dispositions de ladite loi sont applicables aux 
assurances  sociales  régies  par  la  législation  fédérale  si  et  dans  la 

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mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 Est  litigieux  en  l'espèce  le  droit  du  recourant  à  une  rente 
d'invalidité. L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi 
par la teneur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème révision 
de  la  LAI  entrées  en  vigueur  le  1er  janvier  2008  ne  sont  donc  pas 
applicables et  les dispositions citées ci-après sont  celles en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007.

Le recourant a présenté sa demande le 10 juillet 2006. En dérogation 
à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI (dans sa teneur du 6 octobre 2000, 
en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007)  prévoit  que  si  un  assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les  douze mois 
précédant le dépôt de la demande. Concrètement, le Tribunal peut se 
limiter à examiner si et dans quelle mesure le recourant avait droit à 
une rente le 10 juillet 2005 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou 
si le droit à une rente était né entre cette date et le 12 juin 2007, date 
de la décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir 
d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 
366 consid. 1b). 

4.
Selon les normes en vigueur durant la période soumise à l'examen de 
l'autorité  de  céans,  tout  requérant,  pour  avoir  droit  à  une  rente  de 
l'assurance-invalidité  suisse,  doit  remplir  cumulativement  les 
conditions suivantes, à savoir être invalide au sens de la LPGA et de 
la LAI (art. 8 al. 1 LPGA, 4, 28, 29 al. 1 LAI) et compter une année 
entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Le recourant a versé 
des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au total et remplit 
donc  la  condition  de  la  durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  à 
examiner si et dans quelle mesure il est invalide.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 

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disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

Par  incapacité  de  travail,  on  entend  toute  perte,  totale  ou  partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

5.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'ALCP, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI – selon laquelle les 
rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle  en Suisse  (art.  13  LPGA)  –  n'est  plus  applicable  lorsque 
l'assuré est citoyen suisse ou ressortissant de l'UE et réside dans un 
Etat membre dans le sens de cet accord (ATF 130 V 253 consid. 3.1).

5.3 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 
4 LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 
116  V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité 
suisse couvre uniquement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique ou psychique et non la maladie en tant que telle. 
Ainsi  le  taux  d'invalidité  ne se  confond pas nécessairement  avec le 
taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin; ce sont les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle 
qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a 
néanmoins  jugé  que  les  données  fournies  par  les  médecins 
constituent  un  élément  utile  pour  déterminer  quels  travaux  peuvent 
encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 
2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 

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1c).

5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté en moyenne, une incapacité de travail  de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44).

Une incapacité  de travail  de 20% doit  être  prise  en compte  pour  le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf.  chiffre  marginal  2010  de  la  Circulaire  concernant  l'invalidité  et 
l'impotence;  Jurisprudence  et  pratique  administrative  des  autorités 
d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.
6.1 Il résulte du dossier que l'assuré a travaillé en dernier lieu auprès 
de l'entreprise X._______, S.L., à C._______, en qualité de chauffeur/
conducteur de bétonnière depuis le 28 mars 1989 et qu'il  y a exercé 
son activité à temps complet, soit 40 heures hebdomadaires, jusqu'au 
12  octobre  2005  pour  un  salaire  annuel  de  € 15'120.--.  Selon  les 
indications données par l'ancien employeur dans le questionnaire ad 
hoc, l'environnement professionnel était marqué par le bruit, l'agitation 
et la poussière. L'assuré toutefois, jusqu'à la date mentionnée, n'a pas 
eu à subir de réduction du temps de travail,  d'attribution d'un travail 
plus  facile  ou  de  diminution  de  salaire.  C'est  néanmoins  pour  des 
raisons de santé qu'il a interrompu son activité dès le 12 octobre 2005 
jusqu'au 11 octobre 2006 et à partir  du 7 novembre 2006. Dans ces 
circonstances,  c'est  sur  la  base  de  la  documentation  médicale  au 
dossier qu'il  convient d'examiner l'évolution de sa capacité de travail 
résiduelle  après  la  cessation  de  l'activité  effective  en  octobre  2005 
(voir aussi consid. 3 al. 2 ci-dessus).

6.2 Il est établi que le recourant présente une ostéoarthrose acromio-
claviculaire légère à modérée à droite, une légère tendinopathie de la 
coiffe des rotateurs ainsi que des troubles dégénératifs de la colonne 
vertébrale. Dans son recours,  l'assuré allègue par  ailleurs suivre  un 
traitement ambulatoire psychiatrique depuis le 28 novembre 2006 pour 

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un trouble mixte anxio-dépressif. Le caractère labile de ces atteintes, 
susceptibles d'évoluer, ne faisant pas de doute en l'espèce, la lettre a 
de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable (cf. notamment ATF 121 V 264, 
111 V 21 consid. 2b). Seule peut entrer en considération la lettre b de 
l'art. 29 al. 1 LAI qui prévoit une période d'attente d'une année à partir 
du début de l'incapacité de travail relevante pour la détermination du 
début du droit à la rente. 

6.3 Quant  à  l'influence  des  pathologies  décrites  sur  la  capacité  de 
travail de l'assuré, force est de constater que le rapport médical de la 
sécurité  sociale espagnole,  bien que mentionnant  déjà  la  prise d'un 
anxiolytique (le soir) ainsi que d'un antalgique (selon besoin), conclut 
à une capacité de travail entière dans l'activité habituelle de chauffeur 
de  camion/bétonnière  ainsi  que  dans  toute  activité  moyenne,  à 
condition d'éviter la manipulation de charges et le maintien des bras 
au-dessus  de  l'horizontale.  Le  service  médical  de  l'OAIE  (Dr 
Y._______)  de  son  côté  adhère  totalement  à  cette  appréciation  et 
constate que l'assuré ne présente aucune atteinte incompatible avec 
son travail. Il  relève notamment que les plaintes subjectives ne sont 
pas  corroborées  par  la  documentation  radiologique,  IRM  épaule  et 
lombaire,  excluant  dès  lors  une  incapacité  de  travail  médicalement 
justifiée. 

6.4 En l'espèce, concernant la période à examiner jusqu'à la date de 
la décision litigieuse du 12 juin 2007, l'autorité de céans n'a pas de 
motifs  de  s'écarter  des  conclusions  concordantes  du  médecin 
inspecteur de la sécurité sociale espagnole et du service médical de 
l'autorité  inférieure,  fondées  sur  une  analyse  attentive  des  données 
médicales  et  résultats  d'examens  objectifs  au  dossier.  Ainsi,  se 
référant  aux  rapports  IRM,  le  médecin  de  l'INSS  a  qualifié 
l'ostéoarthrose  acromio-claviculaire  de  discrète  à  modérée  et  la 
tendinopathie  au  niveau  de  la  coiffe  des  rotateurs  de  légère,  alors 
qu'au niveau lombaire – mis à part des signes de spondylose – il n'a 
pas noté d'autres altérations significatives. Quant à la fonctionnalité, le 
rapport médical du 24 juillet 2006 (E 213) ne mentionne qu'une légère 
limitation au niveau de la  colonne cervicale et  une flexion-extension 
acceptable au niveau de la colonne lombaire avec une distance doigts-
sol  de  seulement  10cm,  sans  signes  cliniques  d'une  affection 
radiculaire.  Il  est  relevé  en  outre  la  présence  d'une  importante 
musculature  de  la  ceinture  scapulaire,  une  balance  articulaire 
conservée au niveau de l'épaule droite (côté dominant) et, au niveau 

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de l'épaule gauche, une abduction de 120° avec une rotation interne 
quelque peu diminuée. La mobilité (force et tonus) est décrite comme 
normale, la marche s'effectuant avec une légère flexion du tronc. 

Eu  égard  à  ce  qui  précède,  force  est  pour  l'autorité  de  céans 
d'admettre en accord avec l'autorité inférieure que, durant la période 
soumise à l'appréciation du Tribunal (cf. consid. 3, 2ème alinéa), l'assuré 
n'a pas subi d'invalidité au sens des dispositions légales en vigueur, 
les  atteintes  qu'il  présente  n'ayant  en  effet  aucune  influence 
significative sur sa capacité de travail dans sa profession habituelle. A 
cet égard, il convient de préciser que le simple fait d'être suivi auprès 
du  centre  régional  de  la  santé  en  consultation  psychiatrique 
ambulatoire n'autorise pas d'autre conclusion. Dans ce contexte, il est 
utile de rappeler que, selon un principe général valable en assurances 
sociales, tout invalide qui demande des prestations de cette assurance 
doit  entreprendre  de  son  propre  chef  tout  ce  qu'on  peut 
raisonnablement  attendre  de lui,  afin  d'atténuer  autant  que  possible 
les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 avec les 
références). Le fait  que l'assuré n'ait  pas mis en valeur  sa capacité 
résiduelle de travail pour des raisons étrangères à l'invalidité ne relève 
pas de l'assurance-invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas 
liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de prendre en charge (RCC 
1991 p. 329 consid. 3c). En effet,  des facteurs tels que la formation 
professionnelle,  l'âge ou un arrêt  de travail  prolongé,  ne constituent 
pas de circonstances supplémentaires propres d'influencer  l'étendue 
de l'invalidité (VSI 1999 p. 247 consid. 1 et réf. cit.). Il convient dès lors 
de conclure que l'assuré, depuis la cessation effective de travail dès le 
13  octobre  2005,  n'a  pas  présenté  d'incapacité  de  travail  relevante 
dans  son  activité  habituelle  de  chauffeur/conducteur  de  bétonnière 
durant une année au moins (cf. consid. 5.4) et aurait été en mesure de 
continuer  à  exercer  son  activité,  médicalement  exigible,  dans  une 
mesure suffisante pour exclure le droit à une rente. 

7.
Le recourant, qui succombe, devra payer l'émolument judiciaire relatif 
à la procédure fédérale et fixé à Fr. 400.-- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en 
relation  avec l'art.  16  al. 1  let.  a  LTAF ainsi  qu'avec les  art.  1ss  du 
règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). Cet émolument est compensé par l'avance de frais, d'un 
même montant. Quant  à  l'autorité  inférieure,  il  n’y  a  pas  lieu  de lui 

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allouer des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision du 12 juin 2007 est confirmée.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 400.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 400.--. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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