# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d982655a-4a68-5c87-999b-6583e05ecdcd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.10.2023 A/1678/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1678-2023_2023-10-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1678/2023 ATAS/748/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 octobre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Me Marlyse CORDONIER, avocate 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1678/2023 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______1991, A.      a.
au bénéfice d’une maturité gymnasiale obtenue en 2015, a débuté des études 
universitaires de sociologie et de psychologie, qu’elle n’a pas achevées. En 2020, 
elle s’est inscrite pour suivre des cours d’histoire, à distance. 

b. L’assurée, qui vit chez sa mère, a effectué quelques emplois temporaires, le 
dernier en 2019 en tant que nettoyeuse. Depuis août 2022, elle perçoit des 
prestations de l’Hospice général. 

 Suite à la demande de prestations déposée par l’assurée le 4 novembre B.      a.
2021 auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l’OAI ou l’intimé), ce dernier a requis des informations auprès de plusieurs 
médecins.  

c. Par rapport du 22 décembre 2021, le docteur B______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, et psychiatre traitant depuis mai 2020, a 
diagnostiqué un épisode dépressif récurrent, épisode actuel léger, un trouble 
anxieux généralisé, un trouble panique avec agoraphobie, une phobie sociale, une 
personnalité émotionnellement labile type borderline, et un TDAH probable, à 
investiguer. La capacité de travail de l’assurée était nulle. Elle pourrait toutefois 
s’élever à 50 % en cas d’amélioration de l’état de santé, dans une activité 
totalement adaptée aux troubles fonctionnels.  

L’assurée, qui avait des difficultés pour suivre ses études, sortait difficilement de 
chez elle. Depuis environ six ans, elle souffrait d’une dépendance à l’alcool, 
apparue comme une solution à ses angoisses. En début d’année, elle avait eu des 
difficultés à contrôler la prise d’alcool et avait dû être hospitalisée à la clinique de 
Crans-Montana du 21 avril au 11 mai 2021 (cf. rapport du 2 août 2021 du docteur 
C______, médecin chef de clinique).  

d. Dans un questionnaire relatif à son statut daté du 11 janvier 2022, l’assurée a 
notamment indiqué qu’en bonne santé, elle aurait travaillé en tant que sociologue, 
archiviste ou journaliste. 

e.  Par rapport du 1er février 2022, le docteur D______, spécialiste FMH en 
médecine interne générale et en addiction auprès des hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : les HUG), a diagnostiqué, avec répercussion sur la capacité de 
travail, une dépendance à l’alcool et un trouble anxieux généralisé. La patiente, en 
traitement depuis 2014, tentait de suivre une formation universitaire. Elle 
présentait des difficultés de concentration, d’adaptabilité et de sociabilité. Sa 
capacité pour suivre des études ou une formation était de 50 %. Les atteintes 
entraînaient peu de répercussions sur les besoins primaires de l’assurée. Par 
contre, elle présentait des difficultés sociales ainsi que des problèmes à suivre des 

 
 
 

 

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études, et partant, à obtenir un revenu. Elle n’avait pas acquis de profession, mais 
pouvait se former, si elle était soutenue par la mise en place de mesures.  

f. Le 5 avril 2022, lors d’un entretien téléphonique avec la division de 
réadaptation professionnelle de l’OAI, l’assurée a expliqué notamment qu’elle 
subissait de grandes difficultés, depuis plus de dix ans, en raison de ses problèmes 
de santé. Au vu de son impossibilité à suivre les cours à distance, elle prévoyait 
d’arrêter ses études universitaires. L’obtention d’un bachelor était cependant 
capital pour elle.  

g. Le 29 avril 2022, le Dr D______ a attesté que l’assurée n’avait pas été apte à 
travailler durant l’année 2021 ; son incapacité se poursuivait.  

h. Lors d’un entretien le 9 mai 2022 avec le service de réadaptation de l’OAI, 
l’assurée a estimé qu’il était trop tôt pour suivre une mesure de réadaptation à 
100 %. Elle était cependant disposée à suivre une mesure de réinsertion auprès de 
l’entreprise sociale privée PRO.  

i. En raison de ses angoisses, l’assurée a annulé plusieurs entretiens fixés avec 
l’entreprise sociale privée PRO (notes téléphoniques établies par l’OAI les 28 juin 
et 25 juillet 2022 et rapport du 1er septembre 2022 de l’OAI).  

j. Par avis du 6 septembre 2022, le service médical régional AI (ci-après : le 
SMR) a estimé que la sévérité des atteintes n’était pas claire. Une expertise était 
nécessaire.  

k. Le 15 septembre 2022, l’OAI a informé l’assurée qu’une expertise 
psychiatrique allait être effectuée par le docteur E______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie. 

l. Le 31 octobre 2022, l’OAI a informé l’assurée que la mise en place de mesures 
de réadaptation n’était pas indiquée. L’octroi d’une rente allait être examiné.  

m. Par rapport du 12 janvier 2023, le Dr E______ a diagnostiqué, sans 
répercussion sur la capacité de travail, des troubles dépressifs récurrents légers 
depuis janvier 2021 (sans indice de gravité), un trouble mixte de la personnalité 
émotionnellement labile de type impulsif (actuellement non décompensé), une 
dépendance à plusieurs substances (alcool, cannabis) actuellement utilisation 
épisodique, ainsi qu’un trouble de l’attention avec hyperactivité durant l’enfance. 
La capacité de travail de l’assurée était totale depuis janvier 2021 dans une 
activité adaptée, avec une baisse de rendement de 30 % en raison de la fatigue due 
à la consommation de toxiques. Une activité adaptée impliquait l’absence de 
relations sociales complexes ou stressantes, la réalisation de l’administratif 
complexe et les activités multi-tâches. L’assurée n’avait pas pu se former à la 
hauteur de son potentiel intellectuel, en lien avec des troubles psychiques plus 
importants durant l’enfance et l’adolescence. L’évolution était stationnaire et 
dépendait de la mise en place d’un sevrage.  

 
 
 

 

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n. Le 19 janvier 2023, le SMR a considéré que les conclusions de l’expertise 
pouvaient être suivies. En l’absence d’atteinte à la santé sévère et durable, 
l’assurée ne présentait aucune incapacité de travail déterminante. Sa capacité était 
entière dans toute activité, avec une diminution de rendement de 30 %. 

o. Par projet de décision du 2 février 2023, l’OAI a informé l’assurée qu’il 
entendait lui nier le droit à une rente. A l’issue de l’instruction médicale, il 
constatait que l’assurée ne présentait pas d’atteinte à la santé invalidante au sens 
de la loi. Par conséquent, les conditions d’octroi de prestations n’étaient pas 
réunies.  

p. Le 20 février 2023, l’OAI a transmis au Dr B______ une copie du dossier. 

q. Le 1er mars 2023, l’assurée a sollicité l’assistance juridique aux fins de 
formuler ses observations à l’encontre du projet de décision. Elle n’avait pas les 
compétences juridiques et médicales nécessaires et une assistance se justifiait 
d’autant plus au vu de la jurisprudence en matière de troubles psychiques.  

r. A la demande du conseil de l’assurée, Maître Marlyse CORDONIER, avocate, 
l’OAI a prolongé le délai pour formuler les observations. 

s. Par décision du 22 mars 2023, l’OAI a rejeté la demande d’assistance juridique 
au motif que la cause n’était pas suffisamment complexe. En l’occurrence, dans le 
cadre de la procédure d’audition de l’assurée, les éléments susceptibles d’être 
soulevés, suite à l’évaluation de sa capacité de travail, relevaient du domaine 
médical et non juridique. Partant, la situation n’était pas particulièrement 
complexe sous l’angle des faits ou du droit, d’autant moins que le médecin traitant 
était plus à même d’apporter des éléments médicaux objectifs potentiels en faveur 
d’une évaluation différente, étant relevé que le dossier lui avait été transmis en 
février 2023. La condition de la complexité n’étant pas remplie, l’examen portant 
sur les deux autres conditions pouvait rester ouvert.  

t. Le 28 avril 2023, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé ses 
observations à l’encontre du projet de décision du 2 février 2023. En substance, 
elle a contesté la valeur probante de l’expertise, précisant qu’elle n’avait pas eu 
accès aux enregistrements avec l’expert. Elle sollicitait la mise en œuvre d’une 
nouvelle expertise. 

À ses observations, l’assurée a joint un avis du 27 avril 2023 du Dr B______. 
Selon lui, les différences de diagnostics pouvaient être dues au fait que certains 
troubles s’étaient améliorés. Depuis le début de la prise en charge, l’évolution 
était légèrement favorable, mais la capacité de travail restait nulle. Certaines 
consultations avaient eu lieu par téléphone car sa patiente était dans l’incapacité 
de sortir. Elle présentait notamment des difficultés d’adaptation majeures et 
d’intégration ; ses limitations fonctionnelles étaient en lien avec les divers 
diagnostics retenus et pas uniquement avec la consommation d’alcool.  

 
 
 

 

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u. Par avis du 15 mai 2023, le SMR a estimé que le rapport du psychiatre traitant 
n’apportait pas d’élément médical objectif nouveau. Les précédentes conclusions 
étaient par conséquent maintenues.  

 Par acte du 15 mai 2023, l’assurée, représentée par son conseil, a interjeté C.      a.
recours contre la décision de l’OAI du 22 mars 2023, concluant à son annulation, 
à l’octroi de l’assistance juridique à compter du 1er mars 2023 et à la nomination 
d’office de Me CORDONIER. Selon la recourante, la situation de fait apparaissait 
complexe puisqu’elle présentait de nombreuses atteintes psychiques, lesquelles 
avaient justifié la mise en œuvre d’une expertise. Il en allait de même des 
questions juridiques puisqu’en présence de troubles psychiques, la capacité de 
travail devait être examinée selon les indicateurs développés par la jurisprudence. 
Or, la question du caractère invalidant des atteintes psychiques était 
particulièrement délicate et nécessitait l’intervention d’un avocat. De plus, elle 
n’avait pas pu terminer ses études et les revenus réalisés jusqu’à ce jour n’étaient 
que des revenus d’appoint. Enfin, les conditions relatives aux chances de succès et 
à l’indigence étant aussi remplies, elle avait droit à l’assistance gratuite d’un 
défenseur.   

b. Par réponse du 31 mai 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les 
motifs indiqués dans sa décision litigieuse. Par ailleurs, la recourante, qui avait 
fait des études universitaires, était en mesure de s’orienter seule dans la procédure. 
L’expertise faisait état de fonctions cognitives conservées et d’un isolement social 
partiel chez une expertisée ayant de bonnes ressources et gérant son quotidien 
sans limitations. L’intervention du conseil n’avait d’ailleurs pas conduit à une 
instruction complémentaire. Le conseil avait opposé à l’expertise une appréciation 
divergente des médecins traitants concernant un même état de fait, ce qui aurait pu 
être effectué par la recourante, en sollicitant l’aide de ses médecins ou de son 
assistante sociale. Les circonstances du cas n’étaient donc pas exceptionnelles.  

c. Par réplique du 14 juin 2023, la recourante a fait valoir qu’elle n’était pas en 
mesure de s’orienter seule dans la procédure. Si elle avait certes fait des études 
universitaires, l’expert avait toutefois retenu l’exercice d’une activité sans 
réalisation de tâches administratives complexes. Enfin, contrairement à ce 
qu’avançait l’intimé, la procédure d’audition n’était pas terminée puisqu’un délai 
au 30 juin 2023 lui avait été accordé pour d’éventuelles observations, étant donné 
qu’elle n’avait pas eu accès à l’enregistrement sonore de l’entretien avec l’expert.  

d. Le 21 juin 2023, l’intimé a confirmé que le délai au 30 juin 2023 était maintenu 
et que l’ensemble des éléments apportés allait faire l’objet d’un examen avant 
qu’une décision sujette à recours ne soit rendue.  

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

  

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
(art. 37 al. 4 LPGA) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens 
de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1), de sorte qu'elles sont 
directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances 
institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. a, 56 ss LPGA et art. 89C let. a loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), le recours est recevable. 

3. Est litigieux le droit de la recourante à l’assistance juridique dans le cadre de la 
procédure d’audition consécutive au projet de refus de prestations d’invalidité 
rendu par l’intimé le 2 février 2023. 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. -  RS 101), toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute 
chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à 
l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits 
le requiert. 

L'octroi de l'assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est 
dispensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l'autorité et que 
les frais d'avocat sont couverts par l'Etat. La dispense concerne également les frais 
inhérents à l'administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 
d'interprètes ou les expertises (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 1619). 

4.2 Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les 
circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).  

La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à l'assistance juridique pour ce 
type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1 et les références). La jurisprudence 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20153
http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20101
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=131%20V%20153

 
 
 

 

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y relative rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst. (art. 29 al. 3 Cst.) sur les conditions 
de l'assistance judiciaire en procédure d'opposition (partie dans le besoin, 
conclusions non dépourvues de toute chance de succès, assistance objectivement 
indiquée d'après les circonstances concrètes) continue de s'appliquer, 
conformément à la volonté du législateur (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les 
références). 

4.3 La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. 
Elle prévoit que l’assistance juridique est octroyée conformément aux 
prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et 
survivants, dans l’AI, dans les allocations perte de gain et dans les prestations 
complémentaires. Elle ne peut être octroyée que si la démarche ne paraît pas 
vouée à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le 
besoin ; ces conditions sont cumulatives (art. 27D al. 1 de la loi relative à l’office 
cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 [LOCAS - J 4 18] et art. 
19 al. 1 et 2 du règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des 
assurances sociales du 23 mars 2005 [ROCAS - J 4 18.01]). 

4.4 Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe 
remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est 
dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
(ATF 125 V 201 consid. 4a ; 125 V 371 consid. 5b et les références). 

Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent 
être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais 
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances 
de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 
225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de succès ne 
peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que 
son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). L'autorité procédera à 
une appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une 
sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c). 

Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 
I 225 consid. 2.5.1 ; 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de 
procédure se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le 
minimum vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour 
que la notion d'indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas 
de moyens supérieurs aux besoins normaux d'une famille modeste (RAMA 1996 
p. 208 consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la 
requête d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/J%204%2018
http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/J%204%2018.01
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20371
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=129%20I%20129
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=128%20I%20225
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=128%20I%20225
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=124%20I%20304
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=124%20I%20304
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=128%20I%20225
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=128%20I%20225
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=127%20I%20202
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=118%20Ia%20369
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=108%20V%20265

 
 
 

 

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Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que 
l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que 
l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.2 et les 
références). 

5. Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont applicables à l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition 
(Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. Toutefois, le 
point de savoir si elles sont réalisées doit être examiné au regard de critères plus 
sévères dans la procédure administrative (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_440/2018 du 22 octobre 2018 consid. 5 ; 8C_297/2008 du 
23 septembre 2008 consid. 3.3 et les références). 

L’assistance par un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il 
est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles 
rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par le 
représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres professionnels 
ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération 
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références). À cet égard, il y a lieu de tenir 
compte des circonstances du cas d’espèce, de la particularité des règles de 
procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en 
cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de 
droit et de l’état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, 
comme sa capacité de s’orienter dans une procédure. Dès lors, le fait que 
l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de représentants d’associations, 
d’assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance 
œuvrant au sein d’institutions sociales permet d’inférer que l’assistance d’un 
avocat n’est ni nécessaire ni indiquée. En règle générale, l’assistance gratuite est 
nécessaire lorsque la procédure est susceptible d’affecter d’une manière 
particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé 
(ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3 et la référence). 

6. Un litige sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible 
d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé ; 
en revanche, il a une portée considérable. La nécessité de l’assistance gratuite ne 
peut donc être admise d’emblée, mais n’existe que lorsqu’à la relative difficulté 
du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de droit, à laquelle 
le requérant n’est pas apte à faire face seul (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.2 et les références). 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_440/2018
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_297/2008
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=132%20V%20200
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20I%20180
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_297/2008

 
 
 

 

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7. En l'espèce, l’intimé a estimé que le dossier ne comportait pas de problématiques 
complexes nécessitant l’assistance d’un avocat, dans le cadre de la procédure 
d’audition consécutive à son projet de refus de prestations d’invalidité du 2 février 
2023, ce que la recourante conteste.  

7.1 On relèvera déjà qu’au vu de la jurisprudence susmentionnée, la nature du   
litige concernant le droit éventuel à une rente d'invalidité ne permet pas d'admettre 
que la situation juridique de la recourante est susceptible d'être touchée 
gravement, de sorte que l'assistance juridique n'apparaît pas d'emblée comme 
nécessaire. 

7.2 Par ailleurs, si l’on peut certes retenir que la recourante n’a pas les 
connaissances juridiques et médicales nécessaires pour appréhender la situation 
dans sa globalité, ce fait ne constitue toutefois pas une circonstance particulière 
qui permette de considérer qu’elle doit nécessairement être assistée d'un avocat. Il 
faut en effet encore déterminer, au regard de la difficulté du cas du point de vue 
objectif (complexité des questions de droit et de fait), s’il s’agit d’un cas 
exceptionnel justifiant l’intervention d’un avocat ou si une assistance fournie par 
un assistant social ou un autre professionnel ou une personne de confiance se 
serait révélée suffisante. 

7.3 Le litige porte sur l’évaluation de la capacité de travail de la recourante ainsi 
que sur le droit de celle-ci à une rente d’invalidité, à la suite d’une première 
demande de prestations. Il s’agit-là de questions qui se posent dans la plupart des 
procédures ayant pour objet le droit à des prestations de l’assurance-invalidité et 
qui ne comportent en principe pas de difficulté singulière. On relèvera en outre 
qu’il ne ressort du dossier aucune particularité sur le plan procédural. 

Sur le plan médical, se posent notamment les questions des diagnostics 
incapacitants, de la détermination de la capacité de travail de la recourante, de 
l’évolution de son état de santé et de sa capacité de travail. Il n’est, en 
l’occurrence, pas contesté par l’intimé, ni contestable, que la recourante souffre de 
plusieurs troubles psychiques, lesquels ont nécessité la mise en œuvre d’une 
expertise. Si la détermination du caractère invalidant des troubles psychiques peut 
certes, dans certains cas, soulever des questions de droit ou de fait susceptibles de 
rendre nécessaire l'intervention d'un mandataire professionnel, on ne saurait 
toutefois en déduire, contrairement à ce qu’avance la recourante, que la nécessité 
du recours à un avocat doit être admise du seul fait qu’un assuré présente des 
troubles psychiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_577/2019 du 21 janvier 
2020 consid. 6.3).  

Cela étant, il résulte des pièces versées à la procédure qu’aux troubles psychiques 
que présente la recourante, s’ajoute une dépendance à plusieurs psychotropes 
(l’alcool et le cannabis) qui est apparue comme une solution aux atteintes 
psychiques (rapport du 22 décembre 2021 du Dr B______) et qui a débuté à 
l’adolescence, sur un fond psychologique fragile (rapport d’expertise du 

 
 
 

 

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Dr E______, pp. 7 et 8). Or, comme l’a relevé le Tribunal fédéral, l’évaluation de 
l’invalidité d’une personne souffrant d’une addiction est un sujet qui peut poser 
des questions complexes sur les plans médical et juridique (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_668/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2 et les références).  

Qui plus est, les rapports font état non seulement d’atteintes psychiques, mais 
également d’un isolement social partiel, de difficultés de sociabilité et 
d’adaptabilité ainsi que de limitations fonctionnelles relationnelles, ayant des 
répercussions sur la poursuite des études menées par la recourante et, partant, sur 
l’obtention d’un revenu et d’un logement propre, essentiels à son bon 
développement et à sa santé (rapport du 1er février 2022 du Dr D______ et rapport 
d’expertise du Dr E______ pp. 16 et 41).  

L’état de fait était donc caractérisé par une intrication de problèmes de nature 
psychique, dont une dépendance à plusieurs psychotropes, et de problèmes ayant 
pour origine le contexte socio-économique dans lequel se trouvait la recourante, 
de sorte que l’évaluation médicale de ses atteintes revêtait une importance 
d’autant plus grande pour apprécier correctement son état de santé. A cet égard, il 
convient d’ajouter que si l’instruction médicale a certes porté sur la réalisation 
d’une expertise psychiatrique uniquement, il n’en demeure pas moins que les 
droits de participation des assurés acquièrent une importance certaine lors de la 
mise en œuvre d'une expertise monodisciplinaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_436/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.6.1).  

En outre, l'état de fait n'était pas dépourvu d'une certaine complexité sur le plan 
économique étant donné que les médecins ont attesté l’impossibilité, pour la 
recourante, de se former à la hauteur de son potentiel intellectuel (lequel est 
nettement au-dessus de la norme) en raison de ses atteintes psychiques présentes 
durant l’enfance et l’adolescence (rapport d’expertise du Dr E______, p. 28) et à 
l’âge adulte (rapport du 1er février 2022 du Dr D______). De plus, la recourante 
n’a jamais réellement travaillé, mis à part quelques activités en tant qu’étudiante 
exercées en parallèle à ses études et sur de courtes périodes (fiche de l’intimé du 
12 mai 2022). Or, force est de constater que ces circonstances sont à même de 
soulever des questions juridiques complexes en lien notamment avec la 
détermination éventuelle du revenu sans invalidité qui serait à prendre en compte 
au sens des art. 25 et 26 règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité 
du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201) dans leur nouvelle teneur en vigueur dès 
le 1er janvier 2022 (cf. développement continu de l’AI ; modification du 
3 novembre 2021 ; RO 2021 706), le nouveau droit étant, en l’occurrence, 
applicable. En effet, la demande de prestations ayant été déposée le 4 novembre 
2021, la naissance du droit éventuel à une rente serait, quoi qu’il en soit, 
postérieure au 31 décembre 2021 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 
20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 

 

 
 
 

 

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Il résulte de ce qui précède que la complexité de l'état de fait et des questions de 
droit nécessitaient une aide juridique déjà au stade de la procédure d’instruction 
de la demande de prestations, la recourante n'étant pas apte à y faire face seule ou 
avec l’aide de sa mère, d’un assistant social ou de ses médecins. En effet, ceux-ci 
ne disposent pas des connaissances juridiques nécessaires pour vérifier que le 
degré d’invalidité de la recourante a été déterminé en conformité avec la 
jurisprudence applicable.  

7.4 S'agissant de la condition relative aux chances de succès, question que 
l’intimé a laissé ouverte, on rappellera que celles-ci ne peuvent être déniées 
lorsque la démarche pose des questions complexes et que son issue apparaît 
incertaine. En l’occurrence, la recourante a sollicité la reprise de l’instruction 
concernant ses atteintes à sa santé et les griefs invoqués n’apparaissaient pas, 
prima facie, dénués de pertinence. Qui plus est, au vu de la complexité de la 
situation médicale et juridique de la recourante, l’évaluation de son degré 
d’invalidité apparaissait comme une question délicate, de sorte que les chances de 
succès de sa démarche, dont l’issue était incertaine, ne pouvaient pas être déniées. 

7.5 Aussi, on se trouve en présence de circonstances exceptionnelles rendant 
objectivement nécessaire l’assistance d’un avocat durant la procédure 
administrative, étant relevé que la situation économique de la recourante, qui était 
au bénéfice de prestations de l’Hospice général depuis août 2022, n’est pas 
contestée par l’intimé, ni contestable.  

7.6 Étant donné que toutes les conditions cumulatives requises pour l’octroi de 
l’assistance juridique sont réalisées, il y a lieu de mettre la recourante au bénéfice 
de cette assistance dès le dépôt de sa requête (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.3), soit le 1er mars 2022. 

8.  

8.1 La recourante conclut également à la nomination de sa mandataire en tant 
qu'avocate d’office. 

8.2 Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
est accordée au demandeur (art. 37 al. 4 LPGA), en la personne d'un avocat ou 
d'une personne brevetée qui remplit (par analogie) les conditions personnelles 
pour être inscrite au registre au sens de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats du 23 juin 2000 ([LLCA - RS 935.61] ; ATF 132 V 
200 consid. 5.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_241/2008 du 27 mai 2008 
consid. 4.5). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. qui avait 
déduit de cette disposition un droit, subsidiaire et minimal, à l'assistance judiciaire 
gratuite, l'autorité chargée de désigner un défenseur d’office ne peut 
arbitrairement refuser de tenir compte dans la mesure du possible des vœux du 
justiciable quant à la personne du défenseur. Toutefois, vu la diversité des 
situations, l'art. 4 aCst. n'accorde pas au plaideur un droit inconditionnel au choix 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_923/2009
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=132%20V%20200
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=132%20V%20200
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2C_241/2008

 
 
 

 

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de son défenseur d’office (ATF 114 Ia 101 consid. 3. 4 ; 105 Ia 296 consid. 1d ; 
SJ 1986 349 consid. 3). 

8.3 En l'espèce, Me CORDONIER est inscrite au registre cantonal des 
avocats (http://justice.ge.ch/apps/dbl/fr/avocats/search) et connaît déjà le dossier, 
de sorte qu’il n’y a aucune raison de ne pas tenir compte des vœux de la 
recourante quant à la personne de son défenseur. Aussi, il y a lieu de nommer 
celle-ci en tant que défenseur d’office. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision de l’intimé du 
22 mars 2023 annulée. 

La recourante étant représentée par un avocat et obtenant gain de cause, une 
indemnité de CHF 1'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA -
 E 5 10.03]), à charge de l'intimé. 

Le litige ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI, il ne sera pas 
perçu d'émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario).  

 

 

 

 

 

 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=114%20Ia%20101
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=105%20Ia%20296
http://justice.ge.ch/apps/dbl/fr/avocats/search

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 22 mars 2023. 

4. Dit que la recourante a droit à l’assistance juridique pour la procédure 
administrative depuis le 1er mars 2023. 

5. Nomme Maître Marlyse CORDONIER en tant qu’avocate d’office de la recourante 
depuis le 1er mars 2023. 

6. Condamne l’intimé à verser à la recourante CHF 1'000.- à titre de dépens. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le