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**Case Identifier:** 4464b3f0-1a5a-5b1e-a1eb-7c593fe275c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2016 A/1091/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1091-2016_2016-09-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1091/2016-PRISON ATA/803/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 septembre 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Hikmat Maleh, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

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A/1091/2016 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______ a été placé en détention à la prison de Champ-Dollon le 
25 octobre 2011 et y est détenu depuis lors, sous réserve de la période du 2 mai 
2013 au 24 juin 2013, période pendant laquelle il a été transféré dans 
l’établissement de la Brénaz. 

2.  Le 30 juillet 2015, il a requis du département de la sécurité et de l’économie 
(ci-après : le département ou DSE) que celui-ci constate le caractère illicite de ses 
conditions de détention. 

3.  Le 31 août 2015, le département s’est déclaré incompétent pour examiner la 
requête de l’intéressé en tant qu’elle concernait la période de détention avant 
jugement, soit avant le 29 mai 2013, et compétent pour la période d’exécution de 
peine. 

4.  S’en sont suivi un litige pour savoir quelle était l’autorité compétente pour 
la période de détention avant jugement ainsi qu’une divergence quant à la date à 
compter de laquelle l’intéressé était en exécution de peine. 

5.  Par requête du 16 décembre 2015, complétée le 28 janvier 2016, 
M. A______ a sollicité du département une reconsidération de la décision du 31 
août 2015. 

  Sa requête portait sur la période du 22 janvier au 1er mai 2013. 

6.  Par décision du 23 février 2016, le département a reconsidéré la décision 
querellée. 

  Le détenu se trouvait effectivement en exécution de peine dès le 22 janvier 
2013. Le département était en conséquence compétent pour examiner les 
conditions de détention dès cette date.  

  Sur le fond, les conditions de détention pour la période du 22 janvier au 
1er mai 2013, date du transfert du détenu, n’avaient pas été illicites. 

7.  Par acte du 11 avril 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur reconsidération précitée. 

  Il a conclu à la constatation du caractère illicite des conditions de détention 
entre le 26 février et le 1er mai 2013.  

  Principalement, sa peine devait être réduite de manière proportionnelle à la 
durée pendant laquelle il avait été détenu dans des conditions illicites. 

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 Subsidiairement, une indemnité d’au moins CHF 3'250.- devait lui être 
allouée. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ». 

  Conformément au rapport de la direction de la prison de Champ-Dollon du 
16 septembre 2015, il avait été détenu dans des espaces respectivement de 4,78 m2 
puis 5,09 m2 pendant la période du 22 janvier 2013 au 25 février 2013.  

  Du 26 février au 1er mai 2013, il avait été détenu dans une cellule de type C1 
de l’unité I Nord avec deux codétenus bénéficiant d’une surface individuelle nette 
de 3,39 m2 pendant soixante-cinq jours. L’un des détenus devait dormir sur un 
matelas posé à même le sol ne disposant pas d’une literie complète. Par solidarité, 
ceux-ci procédaient à un tournus équitable relatif aux nuits passées sur le matelas. 
Il y avait dormi vingt nuits. En raison de la surpopulation carcérale, la literie 
n’était pas renouvelée fréquemment alors même que tel aurait dû être le cas pour 
des raisons d’hygiène.  

  Il avait systématiquement dû prendre ses repas en cellule. À l’exception de 
l’heure de promenade journalière, il était confiné vingt-trois heures par jour. Les 
cours de promenade de l’établissement de Champ-Dollon étaient insalubres selon 
le rapport de la Commission nationale de la prévention de la torture (ci-après : 
CNPT) de février 2013.  

  Il avait refusé son transfert dans l’aile Est à deux reprises, craignant de se 
retrouver, dans les mêmes conditions, avec des détenus avec lesquels il risquait de 
ne pas s’entendre. Jamais il ne lui avait été indiqué qu’un transfert dans une 
cellule de l’aile Est aurait un quelconque impact sur ses conditions de détention, 
en particulier sur l’espace et la « population » de sa cellule. 

  L’effet cumulé de l’espace individuel restreint à une surface de 3,39 m2, du 
nombre de soixante-cinq jours passés dans ces conditions de détention 
particulièrement difficiles et du confinement en cellule 23h/24h avaient rendu la 
détention subie pendant cette période incompatible avec le niveau inévitable de 
souffrance inhérent à toute mesure de privation de liberté. Un tel mode de 
détention lui avait procuré une détresse qui dépassait le minimum de gravité 
requis et s’apparentait à un traitement dégradant au sens de la convention 
européenne des droits de l’homme (Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101 - 
ci-après : CEDH). 

8.  Par observations du 11 mai 2016, le département a conclu au rejet du 
recours. 

  La période de soixante jours de détention effectuée dans une cellule laissant 
au détenu 3,39 m2 d’espace individuel n’était pas suffisante pour consacrer une 

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illicéité conformément à la jurisprudence. Pour le surplus, ses arguments seront 
repris en tant que de besoin dans la partie en droit. 

9.  Invité à répliquer s’il le souhaitait, le recourant a persisté dans ces 
développements par courrier du 13 juin 2016. 

10.  Par pli du 16 juin 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -  
E 5 10) ; ATA/654/2015 du 23 juin 2015 consid. 1 ; ATA/375/2013 du 
18 juin 2013 consid. 2 ; ATA/727/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2a et les arrêts 
cités). Celle-ci est définie à l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).  

  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Le recours est ouvert contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 
al. 1 let. a et e, et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) 
ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours 
(art. 132 al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois 
particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 

2.  Le recours est dirigé contre une décision de reconsidération du DSE, qui 
s’est déclaré compétent pour examiner la requête du recourant en tant qu’elle 
portait sur la période d’exécution de peine du 22 janvier au 1er mai 2013, date du 
transfert de l’intéressé dans un autre établissement et a constaté que les conditions 
de détention y relatives n’étaient pas illicites. 

  Le recourant ne conteste pas que le présent litige ne porte que sur cette 
période. 

3. a. Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH, qui interdit, à l'instar d'autres 
dispositions constitutionnelles et conventionnelles, la torture et les peines ou 
traitements inhumains ou dégradants, impose notamment des standards minimaux 
en matière de détention (ATF 124 I 231 consid. 2 p. 235). Par ailleurs, la Suisse a 
ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants du 27 novembre 1987 (RS 0.106), instituant 
le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (ci-après : CPT), habilité à examiner le traitement des 

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détenus dans les États contractants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
prescrit le respect et la protection de la dignité humaine, tandis que 
l'art. 10 al. 3 Cst. interdit la torture et tout autre traitement ou peine cruels, 
inhumains ou dégradants. Au niveau cantonal, la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00) prévoit que la torture et 
tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits 
(art. 18 al. 2) et que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1). 

 b. Les standards minimaux en matière de détention sont concrétisés par la 
recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes adoptée le 
11 janvier 2006 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe (ci-après : 
RPE), destinée aux États, censés édicter des règles internes s'inspirant de la 
recommandation. Selon la règle 1 RPE, les personnes privées de liberté doivent 
être traitées dans le respect des droits de l'homme. Les règles 17 à 22 RPE traitent 
des locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire. Les 
locaux de détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité 
humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux 
conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte tenu des 
conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l'espace au sol, le volume 
d'air, l'éclairage et l'aération (règle 18.1). Les fenêtres doivent être suffisamment 
grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle dans 
des conditions normales et pour permettre l'entrée d'air frais, sauf s'il existe un 
système de climatisation approprié (règle 18.2 let. a). La lumière artificielle doit 
être conforme aux normes techniques reconnues en la matière (règle 18.2. let. b). 
Les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment 
(règle 19.1). Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations 
sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (règle 19.3). Les installations de 
bain et de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse les 
utiliser à une température adaptée au climat (règle 19.4). Chaque détenu doit 
disposer d'un lit séparé et d'une literie individuelle convenable, entretenue 
correctement et renouvelée à des intervalles suffisamment rapprochés pour en 
assurer la propreté (règle 21). La nourriture doit être préparée et servie dans des 
conditions hygiéniques (règle 22.3) et les détenus doivent avoir accès à tout 
moment à l'eau potable (règle 22.5). Tout détenu doit avoir l'opportunité (sic), si le 
temps le permet, d'effectuer au moins une heure par jour d'exercice en plein air 
(règle 27.1). 

 c. Ces règles ont été encore précisées dans un commentaire établi par le CPT. 
S'agissant des conditions de logement, le CPT a arrêté quelques standards 
minimaux : l'espace au sol disponible est estimé à 4 m2 par détenu dans un dortoir 
et à 6 m2 dans une cellule individuelle, sans qu’il soit précisé si ces standards 
doivent se comprendre comme une surface brute, comprenant les installations 
sanitaires et les meubles, ou nette, soit déduction faite de ces installations et 

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meubles (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 139 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_404/2013 du 26 février 2014 consid. 2.6.3 ; 1B_369/2013 du 26 février 2014 
consid. 3.6.3 ; 1B_336/2013 26 février 2014 consid. 4.6.3 ; 1B_335/2013 du 
26 février 2014 consid. 3.6.3). Ces standards doivent cependant être modulés en 
fonction des résultats d'analyses plus approfondies du système pénitentiaire. Le 
nombre d'heures passées en dehors de la cellule doit être pris en compte. En tout 
état, ces chiffres ne doivent pas être considérés comme la norme. À titre 
d'exemple, le CPT considère comme étant souhaitable pour une cellule 
individuelle une taille de 9 à 10 m2. La taille devrait être comprise entre 9 et 
14,7 m2 pour deux personnes et mesurer environ 23 m2 pour trois personnes 
(Rod MORGAN/Malcolm EVANS, Prévention de la torture en Europe : Les 
normes du CPT en matière de détention par la police et de détention préventive, 
2002, p. 34). 

 d. Au niveau législatif, en matière de procédure pénale, l'art. 3 al. 1 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) rappelle le principe 
du respect de la dignité humaine. Selon l’art. 74 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le détenu et la personne exécutant une mesure 
ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs droits ne peut être restreint 
que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie 
collective dans l'établissement. À teneur de l’art. 75 al. 1 CP, l'exécution de la 
peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en 
particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit 
correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au 
détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté 
et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du 
personnel et des codétenus. 

 e. Dans le canton de Genève, les droits et les obligations des détenus sont 
définis par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). Chaque cellule 
est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences de 
la salubrité (art. 15 al. 1). Les détenus peuvent se doucher régulièrement (art. 16). 
En règle générale, ils bénéficient d'une heure de promenade par jour dans les 
cours réservées à cet usage et peuvent, dans les limites déterminées, se livrer à des 
exercices physiques (art. 18). Le service médical de la prison prodigue des soins 
en permanence (art. 29). Les détenus ont droit à un parloir par semaine, limité à 
deux visiteurs, en présence d'un fonctionnaire de la prison et pendant une heure au 
maximum (art. 37). Le RRIP ne contient en revanche aucune disposition plus 
précise concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la 
surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci. 

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 f. Le 26 février 2014, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts en matière 
d’examen des conditions de détention, dans le cadre de la détention provisoire, 
confirmés ultérieurement. 

  À cette occasion, le Tribunal fédéral a rappelé la jurisprudence fédérale 
existante (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 p. 133). 

  Selon cette dernière, le but de la détention doit être pris en compte et il y a 
lieu de distinguer la détention en exécution de jugement de la détention provisoire, 
laquelle vise à garantir un déroulement correct de l'instruction pénale et est 
justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de 
collusion ou de réitération (ATF 97 I 839 consid. 5 p. 844 ; 97 I 45 consid. 4b 
p. 53 s.). Les conditions de détention provisoire peuvent être plus restrictives 
lorsque les risques de fuite, de collusion et de récidive sont plus élevés, ou lorsque 
l'ordre et la sécurité dans la prison sont particulièrement mis en danger 
(notamment la sécurité du personnel et des détenus ; ATF 123 I 221 consid. 4c 
p. 228 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que cela ne valait que 
tant que la durée de la détention provisoire était courte. En cas de détention 
provisoire se prolongeant au-delà d'environ trois mois, les conditions de détention 
doivent satisfaire à des exigences plus élevées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 
p. 133). 

  Il faut par ailleurs procéder à une appréciation globale de toutes les 
conditions concrètes de détention (ATF 123 I 221 précité consid. II/1c/cc p. 233). 
En ce qui concerne la violation de l'art. 3 CEDH, un traitement dénoncé doit 
atteindre un minimum de gravité, dont l'appréciation dépend de l'ensemble des 
données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi 
que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4 p. 278), la durée étant susceptible de 
rendre incompatible avec la dignité humaine une situation ne l’étant pas 
nécessairement sur une courte période (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 p. 133). 

  Le Tribunal fédéral a également examiné la jurisprudence rendue par la 
Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : CourEDH ; ATF 140 I 125 
consid. 3.4 et 3.5 p. 134 ss), que la Suisse s'est engagée à respecter (art. 46 
ch. 1 CEDH et 122 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  
[LTF - RS 173.110]). 

  Selon la CourEDH, en cas de surpopulation carcérale, la restriction de 
l'espace de vie individuel réservé au détenu ne suffit pas pour conclure à une 
violation de l'art. 3 CEDH, une telle violation n'étant retenue que lorsque les 
personnes concernées disposent individuellement de moins de 3 m2 (ACEDH 
Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, req. nos 43517/09, 46882/09, 
55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 68 ; ACEDH Canali 
c. France du 25 avril 2013, req. n° 40119/09, § 49 ; ACEDH Sulejmanovic 
c. Italie du 16 juillet 2009, req. n° 22635/03, § 43 ; ACEDH Idalov c. Russie du 

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22 mai 2012, req. n° 5826/03, § 101). Dans les cas où la surpopulation n'est pas 
importante au point de soulever à elle seule un problème de violation de la CEDH, 
les autres aspects des conditions de la détention doivent être pris en compte, 
comme l'aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles 
d'hygiène de base et la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée 
(ACEDH Canali précité, §§ 52 et 53). Dans des affaires où chaque détenu 
disposait de 3 à 4 m2, une violation de l'art. 3 CEDH a été retenue parce que le 
manque d'espace s'accompagnait, par exemple, d'un manque de ventilation et de 
lumière (ACEDH Babouchkine c. Russie du 18 octobre 2007, req. n° 67253/01, 
§ 44), d'un accès limité à la promenade en plein air et d'un confinement en cellule 
(ACEDH Istvan Gabor Kovacs c. Hongrie du 17 janvier 2012, req. n° 15707/10, 
§ 26) ou d’une absence d'espace pour se mouvoir combinée à une promenade 
quotidienne d'une heure dans une cour de taille réduite pendant plus de deux ans, 
à une faible ventilation, à de la lumière réduite dans la cellule et à l’absence 
d’intimité offerte par les lavabos (ACEDH Makarov c. Russie du 12 mars 2009, 
req. n° 15217/07, §§ 94 à 98). 

  Ainsi, parmi les facteurs supplémentaires pris en compte par la CourEDH – 
par rapport à l'exiguïté des cellules – figurent notamment l'accès insuffisant à la 
lumière et à l'air naturels, la chaleur excessive associée à un manque de 
ventilation, le partage des lits entre prisonniers, les installations sanitaires dans la 
cellule et visibles de tous et l'absence de traitement adéquat pour les pathologies 
du détenu ainsi que la durée de la détention (ATF 140 I 125 consid. 3.5 p. 135 s.). 

  Après examen des jurisprudences fédérales et de la CourEDH, le Tribunal 
fédéral a retenu, en matière de détention provisoire, qu’en cas de surpopulation 
carcérale telle que la connaît la prison de Champ-Dollon, l'occupation d'une 
cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace 
individuel de 4 m2, restreint du mobilier – était une condition de détention 
difficile, laquelle n’était cependant pas constitutive d'une violation de 
l'art. 3 CEDH et ne représentait pas un traitement dégradant portant atteinte à la 
dignité humaine des prévenus. En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple 
par six détenus avec une surface individuelle de 3,83 ou 3,84 m2 – restreinte 
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle 
s'étendait sur une longue période et s'accompagnait d'autres mauvaises conditions 
de détention. Il fallait alors considérer la période pendant laquelle le recourant 
avait été détenu dans les conditions incriminées. Une durée qui s'approchait de 
trois mois consécutifs apparaissait comme la limite au-delà de laquelle ces 
conditions de détention ne pouvaient plus être tolérées. En effet, si les conditions 
de détention provisoire pouvaient être plus restrictives lorsque les risques de fuite, 
de collusion et de récidive étaient plus élevés, ou lorsque l'ordre et la sécurité dans 
la prison étaient particulièrement mis en danger, cela ne valait pas lorsque la durée 
de la détention provisoire était de l'ordre de trois mois. Ce délai ne pouvait 
cependant pas être compris comme un délai au sens strict du terme, mais comme 

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une durée indicative à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation globale 
de toutes les conditions concrètes de détention (ATF 140 I 125 précité 
consid. 3.6.3 p. 138 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_239/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 2.4 ; 1B_152/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.4 ; 
6B_14/2014 du 7 avril 2015 consid. 5.4.2.1 ; 1B_387/2014 du 22 décembre 2014 
consid. 2.1). 

 g. S'agissant de la surface effective des cellules comportant une douche, le 
Tribunal fédéral a admis la déduction de la surface tant des installations sanitaires 
que de la douche (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 p. 139) pour obtenir la 
surface nette à disposition des détenus.  

  Cette position a été confirmée dans un récent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.4.2). 

  À l’instar du Tribunal des mesures de contrainte, la chambre administrative 
a déduit de la surface des cellules les surfaces des installations sanitaires et de la 
douche (ATA/259/2016 du 22 mars 2016 ; ATA/65/2016, ATA/67/2016 et 
ATA/68/2016 du 26 janvier 2016 ; OTMC/3305/2015 du 20 novembre 2015 ; 
OTMC/1107/2015 du 22 avril 2015). 

 h. La chambre administrative a retenu (ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015) 
que la présence de meubles ne réduisait pas excessivement l’espace pour se 
mouvoir, la télévision étant notamment fixée en hauteur directement au mur et le 
frigo placé sous la table, de manière à préserver au maximum l’espace disponible. 

 i. Le Tribunal fédéral a également précisé que, si de brèves interruptions d'un 
à deux jours n'étaient pas de nature à interrompre une période de détention dans 
des conditions illicites, il y avait en revanche lieu d'évaluer des interruptions plus 
longues dans le cadre d'une appréciation globale, qui tienne compte de toute la 
durée de la détention, de la durée précédant la période d'interruption et des autres 
conditions concrètes de détention (nombre journalier d'heures passées hors de la 
cellule ; possibilité de travailler ; visites ; hygiène ; installations sanitaires ; 
régime alimentaire ; éclairage ; aération ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_152/2015 
précité consid. 2.7.2 et 1B_239/2015 précité consid. 2.5.2).  

  Le Tribunal fédéral a, à cet égard, jugé que des périodes de quatorze jours 
passés dans une cellule de plus de 4 m2 succédant à une période de neuf jours dans 
une cellule avec 3,83 m2, de onze jours faisant suite à soixante jours passés avec 
un espace individuel inférieur à 3,83 m2 pouvaient être considérés comme une 
période interrompant le départ du délai indicatif de trois mois. Il a toutefois retenu 
qu'une période de sept jours interrompant cent trente-cinq jours et quarante-huit 
jours en cellule non conforme à l'art. 3 CEDH, n'était pas suffisamment longue 
pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les conditions de 
détention ne sont plus tolérables et sont contraires à la dignité humaine. Il en était 

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de même d'un laps de temps de douze jours précédé de quarante-huit jours et suivi 
de trois cent vingt-neuf jours ne satisfaisant pas aux exigences de respect de la 
dignité humaine. Ces laps de temps de sept et douze jours n'étaient pas 
suffisamment longs pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà 
duquel les conditions de détention n'étaient plus tolérables et étaient contraires à la 
dignité humaine. Ils n'étaient pas susceptibles de justifier l'ouverture d'une 
nouvelle période de trois mois, durant laquelle le détenu pouvait tolérer une 
surface individuelle nette inférieure à 4 m2 (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_152/2015 précité consid. 2.7.2 et 1B_239/2015 précité consid. 2.5.2). 

  Selon le Tribunal fédéral, la possibilité de sortir de la cellule, entre une 
heure par jour et cinq heures quarante-cinq par jour une semaine sur deux pour 
travailler, était certes susceptible d'alléger les conditions de détention, mais que 
cette seule circonstance ne suffisait pas, en soi, dans la situation telle que décrite à 
la prison de Champ-Dollon, à rendre les conditions de détention conformes à 
l'art. 3 CEDH. Dès lors, l'hypothèse d'une prise de travail par le détenu ne 
permettait pas de considérer comme conformes à la dignité humaine les périodes 
de détention subies dans un espace confiné de moins de 4 m2 par détenu (in casu 
cent quatre-vingt-quatre jours et cent quarante-neuf nuits ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_239/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.5.3 ; ACPR/650/2015 du 
1er décembre 2015 consid. 3.1).  

 j.  Dans l’ATA/259/2016 précité, la chambre de céans a retenu que le fait que 
le recourant ait pu faire du sport une heure par semaine dans la grande salle ainsi 
que deux ou trois fois par semaine, « de manière cyclique » n'était pas de nature à 
modifier la conclusion selon laquelle le détenu était confiné vingt-trois heures sur 
vingt-quatre, vu le temps très limité hors de la cellule que cela représentait.  

  De même, les visites de la famille, la promenade et toutes les autres 
circonstances permettant au détenu de sortir par moments de sa cellule, telles que 
les visites de l’avocat, les appels téléphoniques, les consultations au service 
médical ou auprès des assistants sociaux, les offices religieux ou encore les 
audiences auprès des autorités judiciaires ne sauraient être comptabilisées comme 
des heures passées en dehors de la cellule (ATA/259/2016 précité consid. 6c).  

 k. Dans l’ATA/681/2016 du 16 août 2016, la chambre administrative a retenu 
que pouvoir travailler dans un atelier cinq heures par jour, cinq jours par semaine 
pendant les deux cent un jours de détention litigieux, avec une heure de 
promenade par jour à laquelle s’ajoutaient, sur l’ensemble de la semaine, les 
heures de sport, était un cas limite. L’ensemble de ces éléments contribuait à une 
amélioration des conditions de détention suffisante pour admettre que lesdites 
conditions, dans les circonstances décrites, pour difficiles qu’elles fussent, 
n’étaient pas illicites. 

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A/1091/2016 

  Par contre, les deux heures et demie quotidiennes de repas hors de la cellule, 
l’heure de promenade quotidienne et les trois à quatre heures hebdomadaires 
d’activité sportives ne suffisent pas à mettre fin au confinement du détenu 
(ATA/696/2016 du 23 août 2016). 

 l. Le fait que le détenu ait refusé d’être transféré dans une cellule du même 
type dans une autre aile de la prison ne modifie pas le constat d’illicéité des 
modalités de détention, l’autorité n’ayant pas démontré le lien entre la localisation 
de la cellule et la possibilité pour le recourant d’obtenir une place de travail 
(ATA/695/2016 du 23 août 2016).  

4.  En l’espèce, le recours porte sur la période du 22 janvier au 1er mai 2013.  

 a. Le recourant ne conteste pas avoir bénéficié de plus de 4,78 m2 au minimum 
du 22 janvier jusqu’au 25 février 2013, soit un espace compatible avec la CEDH, 
conformément à la jurisprudence précitée. Il ne prend d’ailleurs pas de 
conclusions en constat d’illicéité pour ces quelques jours. 

 b. Pendant la période du 26 février au 1er mai 2013, le détenu indique n’avoir 
bénéficié que d’une surface 3,39 m2. Le calcul de la surface n’est pas contesté par 
l’intimé et est conforme à la jurisprudence s’agissant d’une cellule C1 de l’aile 
nord, dont la surface nette à retenir et à diviser par le nombre de détenus s’élève à 
10,18m2.  

  Ladite période, de soixante-quatre jours, est toutefois inférieure au seuil de 
trois mois retenu par le Tribunal fédéral au titre de durée indicative à prendre en 
compte dans le cadre de l’appréciation globale de toutes les circonstances.  

  Par ailleurs, aucun des autres griefs du recourant ne correspond à la 
définition des facteurs supplémentaires devant être pris en compte conformément 
à la jurisprudence de la CourEDH.  

  La prise de repas en cellule est comprise dans le temps de confinement dont 
il est tenu compte dans l’appréciation des trois mois susmentionnée.  

  Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne lui est pas fait grief 
d’avoir refusé son transfert dans l’aile Est. 

  S’agissant de « l’insalubrité » alléguée de la cour de promenade, ce terme  
apparaît en décalage avec les recommandations de la CNPT, lesquelles  
mentionnent uniquement que  « la plus grande cour qui est située dans la partie 
principale du bâtiment offre la possibilité aux détenus de pratiquer des jeux de 
ballons. Il y a également deux tables de ping-pong. Toutefois, lors du passage de 
la Commission la cour de promenade était sale avec des mégots et des déchets qui 
jonchaient le sol. Par ailleurs, étant donné que les cellules sont situées juste 
au-dessus de la cour, les détenus jettent souvent des objets pendant que d’autres 

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détenus, notamment femmes se promènent. La Commission estime que la grande 
cour devrait présenter un niveau de propreté acceptable pour un établissement de 
cette taille et recommande aussi sa rénovation pour la rendre plus accueillante ». 
Par ailleurs, concernant les conditions d’hygiène de la literie, ledit rapport ne fait 
aucune mention de manquements dans les conditions d’hygiène des matelas 
(Rapport du 12 février 2013 au Conseil d’État du canton de Genève concernant la 
visite par la CNPT à la prison de Champ-Dollon les 19, 20 et 21 juin 2012 p. 8 
n° 24 ; http://www.nkvf.admin.ch/dam/data/nkvf/Berichte/2012/champ -dollon/13
0212_ber_champ_dollon.pdf; consulté le 22 septembre 2016).  

  Sur ces deux points, à juste titre, le département renvoie, notamment, à 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2014 (1b_404/2013 consid. 2.6.3) qui 
retient que l’établissement de Champ-Dollon a su maintenir, malgré la 
surpopulation, un état d’hygiène, d’aération, d’approvisionnement en eau, 
nourriture, chauffage et lumière, convenable. Pour le surplus, la direction de la 
prison a confirmé que les draps et taies d’oreiller étaient renouvelés toutes les 
deux semaines et les cours de promenade nettoyées toutes les semaines. 

  Dans ces conditions, le recours, infondé, sera rejeté. 

5.  Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 avril 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision sur reconsidération du département de la sécurité et de l'économie du 
23 février 2016 ; 

  

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Hikmat Maleh, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :