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**Case Identifier:** c4bcba9b-73d6-54ec-b738-c297f742c197
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2021 A/3137/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3137-2021_2021-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3137/2021-FPUBL ATA/1159/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 2 novembre 2021 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Butrint Ajredini, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 

_________ 

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A/3137/2021 

 Vu le recours interjeté par devant la chambre administrative de la Cour de justice  

(ci-après : la chambre administrative) le 14 septembre 2021 par Monsieur A______ contre 

la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : le 

département) du 29 juillet 2021 résiliant les rapports de service pour le 31 août 2021, au 

motif de l’insuffisance de ses prestations ; que le recourant allègue que la résiliation était 
intervenue en temps inopportun, compte tenu de son arrêt maladie du 12 juillet au 30 

septembre 2021 ; qu’il avait été engagé le 1er août 2020 en qualité d’ingénieur ETS 
(spécialiste radio-télécommunications) ; que lors du premier entretien d’évaluation et de 
développement du personnel (ci-après : EEDP), seul un objectif n’était pas atteint ; que 
l’EEDP qui devait avoir lieu après neuf mois de service avait été annulé ; qu’il avait 
rencontré des difficultés de communication avec son supérieur ; qu’il contestait l’existence 
de manquements dans la mesure où il s’agissait d’une divergence dans la manière de 
procéder ; qu’il avait été victime d’un mobbing de la part de Monsieur B______ ; 

 que le recourant a conclu, principalement, au constat de la nullité de la décision de 

résiliation, à sa réintégration et, en cas de refus, à l’octroi d’une indemnité de six mois de 
traitement ; subsidiairement, le décision devait être annulée, il devait être constaté que le 

licenciement était contraire au droit, ordonné au département de le réintégrer et, en cas de 

refus du département, lui allouer une indemnité de six mois de traitement ; 

qu’il a requis préalablement la restitution de l’effet suspensif, qu’une expertise soit 
ordonnée et l’audition de témoins ; que son recours ne semblait pas dénué de toute chance 
de succès ; que la résiliation des rapports de travail étant nulle, subsidiairement annulable, 

la restitution de l’effet suspensif se justifiait ; que la résiliation semblait avoir été 
prononcée de manière hâtive alors même qu’une autre mesure aurait pu être ordonnée, 
comme sa réaffectation auprès d’un autre service ; qu’en l’espèce, l’intérêt public à la 
sauvegarde des finances étatiques ne primait pas ses intérêts à percevoir son salaire et à 

conserver son traitement pendant la durée de la procédure ; 

 que le département a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif ; 
qu’il allègue que l’incapacité de travail totale du recourant pour la période du 12 juillet au 
11 août 2021 avait été établie six semaines après le début de la prétendue incapacité, par 

certificat médical du 23 août 2021 ; qu’un certificat médical rétroactif de plusieurs 
semaines ne disposait d’aucune valeur probante ; que le recourant n’avait jamais fait état 
de la moindre incapacité de travail tant durant ses vacances qu’à son retour, le 26 juillet 
2021, ni ultérieurement alors qu’il était libéré de son obligation de travailler ; que le 
département s’opposait à la réintégration du recourant ; que celui-ci avait été licencié alors 
que sa période probatoire était toujours en cours et qu’il avait le statut d’employé ; que 
l’insuffisance durable des prestations et des manquements du recourant étaient largement 
établis par les pièces du dossier ; 

que, dans sa réplique, le recourant a relevé qu’il ne s’était pas immédiatement aperçu 
qu’il était victime de mobbing et que le comportement de son responsable hiérarchique 
portait une grave atteinte à sa santé ; qu’ainsi, bien que le certificat médical initial soit 

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A/3137/2021 

rétroactif, la chambre de céans devait parvenir à la conclusion que le congé était nul ; qu’il 
persistait pour le surplus dans ses conclusions. 

 

Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 

de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 

prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 

d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 

qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 

nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 

les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont 

légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 

sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 du 4 août 

2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 

qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 

Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 

l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 

dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

que, lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

qu'en l'espèce, l’objet de la procédure consiste à déterminer si le licenciement est 
fondé ; 

que le recourant, engagé le 1er août 2020, était en période probatoire au moment de 

son licenciement, ce qu’il ne conteste pas  ; 

qu’après le temps d’essai et pendant la première année d’activité, le délai de 
résiliation est d’un mois pour la fin d’un mois (art. 20 al. 2 loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05) ; pendant le temps d'essai et la période 

probatoire, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service; le membre du 

personnel n'ayant pas qualité de fonctionnaire est entendu par l'autorité compétente; il peut 

demander que le motif de résiliation lui soit communiqué (art. 21 al. 1 LPAC) ;  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/795/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1043/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013

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que, contrairement aux fonctionnaires qui ne peuvent être licenciés qu'en présence 

d'un motif objectivement fondé, dûment constaté, démontrant que la poursuite des rapports 

de service est rendue difficile en raison de l'insuffisance des prestations, du manquement 

grave ou répété aux devoirs de service ou de l'inaptitude à remplir les exigences du poste, 

la présence d'un motif fondé n'est pas nécessaire pour licencier un employé (art. 21 al. 3 et 

22 LPAC a contrario) ; que l'administration doit jauger, au vu des prestations fournies par 

l'employé et du comportement adopté par celui-ci pendant la période probatoire, les 

chances de succès de la collaboration future et pouvoir y mettre fin si nécessaire avant la 

nomination s'il s'avère que l'engagement à long terme de l'agent public ne répondra pas aux 

besoins du service. Elle dispose dans ce cadre d'un très large pouvoir d'appréciation quant à 

l'opportunité de la poursuite des rapports de service. Dans sa prise de décision, elle reste 

néanmoins tenue au respect des principes et droits constitutionnels, notamment celui de la 

légalité, de la proportionnalité, de l'interdiction de l'arbitraire et du droit d'être entendu 

(ATA/653/2020 du 7 juillet 2020 consid. 6; ATA/1784/2019 du 10 décembre 2019 

consid. 5b ; ATA/115/2016 précité et les arrêts cités). Le pouvoir d'examen de la chambre 

administrative se limite à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 

d'appréciation, de sorte qu'elle ne peut pas revoir l'opportunité de la décision litigieuse  

(art. 61 al. 1 et 2 LPA) ; 

que le premier EEDP relevait que les attentes pour la confirmation au poste 

d’ingénieur n’étaient pas remplies par l’intéressé ; 

 que d’autres reproches ont été formulés à l’encontre du recourant lors de l’entretien 
de service du 22 juin 2021 ; 

que le recourant les conteste, évoquant un mobbing par son supérieur hiérarchique ; 

que, toutefois, prima facie, il n’indique pas avoir saisi le Groupe de confiance ;  

qu’il ne conteste pas que le certificat médical sur lequel il fonde la nullité du congé 
du 29 juillet 2021 a été établi le 23 août 2021 et que sa force probante doit en conséquence 

et de prime abord être relativisée, s’agissant de surcroît d’un certificat médical établi par 
son médecin traitant  ; 

que le recourant ne décrit pas le préjudice que lui porterait l’absence de restitution de 
l’effet suspensif ; 

que, de jurisprudence constante, l'intérêt public à la préservation des finances de 

l’État est important et prime l’intérêt financier du recourant à percevoir son salaire durant 
la procédure (ATA/466/2021 du 28 avril 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020; 

ATA/1559/2019 du 21 octobre 2019); 

qu’en conséquence les chances de succès du recours ne paraissent pas d’emblée 
manifestes au point de justifier la restitution de l’effet suspensif ou l’octroi de mesures 
provisionnelles compte tenu du statut d’employé du recourant ; 

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qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution dudit effet sera rejetée ; 

qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif et demande de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 

les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;  

communique la présente décision à Me Butrint Ajredini, avocat du recourant ainsi qu'au 

département de la sécurité, de la population et de la santé, soit pour lui l’office du 
personnel de l’État. 

 

 Le vice-président : 
 

 
C. Mascotto 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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