# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a417e608-e8d4-5531-82a9-1eafb04fc2c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.05.2022 C/19899/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19899-2021_2022-05-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.05.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19899/2021 ACJC/643/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 16 MAI 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 30 novembre 2021, représenté par ASLOCA, rue du Lac 

12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

Monsieur B______, p.a. C______, sis ______[GE], intimé, comparant par Me 
Christian LUSCHER, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5067, 1211 Genève 3, 

en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/8 - 

 

C/19899/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1093/2021 du 30 novembre 2021, reçu par les parties le 11 
janvier 2022, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 

sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de 

ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui ou dont 

il est responsable le garage n° 239 situé au 2ème sous-sol de l'immeuble sis 

chemin 1______ à D______ (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement 

(ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la 

procédure était gratuite. 

 En substance, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas unité entre le contrat 

conclu par les parties portant sur un appartement et celui relatif au garage précité, 

de sorte que la résiliation du second pouvait intervenir indépendamment de celle 

du premier. La résiliation était valable, le locataire ne disposait plus d'un titre 

valable l'autorisant à disposer du garage, de sorte que son évacuation devait être 

prononcée. 

B. a. Par acte déposé le 20 janvier 2022 à la Cour de justice, A______ (ci-après : le 
locataire ou le recourant) forme recours contre ce jugement, dont il sollicite 

l'annulation. Il conclut, cela fait, à ce que soit déclarée irrecevable la demande en 

évacuation formée par B______. 

b. Par arrêt présidentiel du 26 janvier 2022, la Cour a suspendu le caractère 
exécutoire du jugement entrepris. 

 c. Dans sa réponse du 28 janvier 2022, B______ (ci-après : le bailleur ou l'intimé) 
conclut au rejet du recours. 

 d. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 28 février 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 10 novembre 2015, B______, en qualité de bailleur, d'une part, et A______ 
et E______, en qualité de locataires, d'autre part, ont conclu un contrat portant sur 

la location d'un appartement de six pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 

2______.  

Le contrat a été conclu pour une durée de cinq ans, du 1
er

 décembre 2015 au 30 

novembre 2020, renouvelable d'année en année sauf résiliation trois mois au 

moins avant l'échéance. 

- 3/8 - 

 

C/19899/2021 

b. Le 18 février 2016, B______, en qualité de bailleur, d'une part, et A______ et 
E______, en qualité de locataires, d'autre part, ont conclu un contrat de bail à 

loyer portant sur un garage intérieur numéro 155 au premier sous-sol de 

l'immeuble sis 3______. 

Le contrat a été conclu pour une durée de cinq ans, débutant le 1
er

 mars 2016. 

c. Le 19 décembre 2017, B______, en qualité de bailleur, d'une part, et A______, 
en qualité de locataire, d'autre part, ont conclu un contrat de bail à loyer portant 

sur un garage intérieur numéro 107 au premier sous-sol de l'immeuble sis 

2______. 

Le contrat a été conclu pour une durée de un an, du 1
er

 février 2018 au 31 mars 

2019, renouvelable d'année en année sauf résiliation trois mois au moins avant 

l'échéance. 

d. Le 5 août 2019, B______, en qualité de bailleur, d'une part, et A______, en 
qualité de locataire, d'autre part, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la 

location d'un garage intérieur numéro 239 au deuxième sous-sol de l'immeuble sis 

1______. 

Le contrat a été conclu pour une durée d'un an, du 1
er

 septembre 2019 au 31 août 

2020 au 31 mars 2019, renouvelable d'année en année sauf résiliation trois mois 

au moins avant l'échéance. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé à 210 fr. par mois, non soumis à 

TVA. 

Sous la rubrique "Annexe" au pied du contrat figure la mention "si le garage ou 

l'emplacement de parc est loué de façon indépendante ou conjointement avec un 

local commercial  : Conditions générales pour locaux commerciaux, édition 

2010", laquelle est biffée, de sorte que ne subsiste que la suivante : "Si le garage 

ou l'emplacement de parc est loué conjointement avec un local d'habitation : Bail 

à loyer type pour appartement, édition 2010". 

e. Par avis officiel de résiliation du 28 mai 2021 adressé à A______ uniquement, 
le bailleur a résilié le contrat portant sur le garage intérieur au 2

ème
 sous-sol de 

l'immeuble sis 1______ pour son échéance du 31 août 2021. 

f. Le congé n'a pas fait l'objet d'une contestation devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers. 

g. Par requête en protection du cas clair déposée le 19 octobre 2021 devant le 
Tribunal, le bailleur a conclu à l'évacuation du locataire du garage n° 239, avec 

mesures d'exécution directe.  

- 4/8 - 

 

C/19899/2021 

 h. Lors de l'audience du 30 novembre 2021, le bailleur a persisté dans ses 
conclusions. Le locataire a conclu à l'irrecevabilité de la requête au motif que le 

garage n'avait pas été loué de manière indépendante de l'appartement, l'intention 

des parties étant de louer conjointement les deux objets. Le congé était ainsi nul.  

Le bailleur a souligné qu'il ne s'agissait pas des mêmes parties, le bail de 

l'appartement étant au nom du locataire et de son épouse alors que le premier était 

seul titulaire du bail du garage. En outre, la durée et les échéances des baux 

n'étaient pas identiques. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let a CPC). 

 Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 

remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage 

hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 

ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à 

six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). 

 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

 1.2 En l'espèce, au vu du montant du loyer de 210 fr. par mois, la valeur litigieuse 
est inférieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de recours est ouverte contre le 

prononcé de l'évacuation. 

 Le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art.  321 CPC). Il est ainsi recevable. 

 1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

2. Le recourant reproche au Tribunal d'avoir considéré que le cas était clair. La 
mention figurant à l'annexe du contrat du 5 août 2019 démontrait que le bail du 

garage était lié à celui de l'appartement, ou à tout le moins que la volonté des 

https://intrapj/perl/decis/144%20III%20346

- 5/8 - 

 

C/19899/2021 

parties à cet égard n'était pas claire, de sorte que la requête aurait dû être déclarée 

irrecevable. 

 2.1. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 

ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 

claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 

procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 

 Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 

preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des 

faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur 

fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent 

être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, 

la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 

consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

 La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 

consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation 

juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 

certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 

décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 

144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). Si le juge parvient à la conclusion que 

ces conditions sont remplies, le demandeur obtient gain de cause par une décision 

ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 

5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc obtenir gain 

de cause, le juge ne peut que prononcer l'irrecevabilité de la demande. Il est en 

effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de la prétention du demandeur 

avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 140 III 315 consid. 

5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_600/2017 du 7 janvier 2019 consid. 3.3). 

 2.1.2 Les dispositions concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux 
s'appliquent aussi aux choses dont l'usage est cédé avec ces habitations ou locaux 

commerciaux (art. 253a al. 1 CO). 

Le critère déterminant pour que l'accessoire suive le sort du principal est celui de 

l'interdépendance entre les locaux du fait de leur nature, de leurs liens 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-23%3Afr&number_of_ranks=0#page23
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-23%3Afr&number_of_ranks=0#page23
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-620%3Afr&number_of_ranks=0#page620
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-123%3Afr&number_of_ranks=0#page123
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-123%3Afr&number_of_ranks=0#page123
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-III-462%3Afr&number_of_ranks=0#page462
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-III-462%3Afr&number_of_ranks=0#page462
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-620%3Afr&number_of_ranks=0#page620
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-315%3Afr&number_of_ranks=0#page315

- 6/8 - 

 

C/19899/2021 

fonctionnels et de leur usage. Le locataire n'a loué les dépendances que parce qu'il 

avait loué ou voulait louer le logement ou le local commercial. Peu importe que 

l'accessoire soit, ou non, mentionné dans le bail, que les parties aient signé deux 

contrats ou que les baux aient été conclus simultanément ou non. En revanche 

pour que les dépendances suivent le sort du logement ou du local commercial, les 

parties aux deux contrats doivent être les mêmes (LACHAT/GROBET 

THORENS/RUBLI/STASNY, Le bail à loyer, 2019, p. 146 par. 4.4.1). 

 2.2 En l'espèce, le contrat litigieux a été conclu plusieurs années après celui de 
l'appartement, alors que le recourant disposait déjà de deux autres garages. Les 

parties à ces contrats ne sont pas les mêmes. Seul le contrat du 18 février 2016, 

conclu à peine quelques mois après celui de l'appartement l'a été entre les mêmes 

parties et était d'une durée identique au bail de l'appartement. C'est ainsi à bon 

droit que le Tribunal a considéré que le cas était clair, malgré les objections du 

locataire, qui pouvaient être écartées sur la base des pièces produites. La mention 

non biffée figurant sous la rubrique annexe du contrat litigieux n'y change rien. 

Elle est conditionnelle et ne saurait à elle seule créer un doute quant à la volonté 

des parties de conclure un contrat indépendant de celui portant sur l'appartement. 

 Le recours s'avère ainsi infondé et sera rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 

* * * * * 

- 7/8 - 

 

C/19899/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2022 par A______ contre le 

jugement JTBL/1093/2021 rendu le 30 novembre 2021 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/19899/2021. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur 

Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

- 8/8 - 

 

C/19899/2021 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.