# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e483646-5478-5093-bc7d-efb7d2bee0f6
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.02.2021 BB.2021.22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-22_2021-02-09.pdf

## Full Text

Décision du 9 février 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  1. A. LTD,  

 

2. B. LTD, 

 

recourantes 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales, 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

 

Effet suspensif (art. 387 CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2021.22+BB.2021.23 

Procédures secondaires:  BP.2021.13+BP.2021.14  

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure dirigée contre notamment C. depuis le 21 février 2019, date 

de la mise en accusation par le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: CAP-TPF), procédure référencée SK.2019.12, 

 

- le courrier de la CAP-TPF du 30 janvier 2020, envoyé par commission 

rogatoire du même jour, par lequel les sociétés B. Ltd, D. SA et A. Ltd 

ont été invitées à manifester leur volonté de participer à la procédure (in 

act. 1.1), 

 

- les invitations de la CAP-TPF des 18 septembre 2020 aux sociétés 

précitées transmises par commission rogatoire du même jour, à 

participer aux débats (in act. 1.1), 

 

- l’absence de réponse à ces courriers (in act. 1.1), 

 

- les lettres du 12 janvier 2021 adressées à la CAP-TPF par B. Ltd et 

A. Ltd, indiquant que E. représentera aux débats B. Ltd et F. 

représentera A. Ltd, et pour le surplus indiquant se joindre aux requêtes 

de Me G. du 11 janvier 2021, sollicitant ainsi l’acquittement des 

prévenus, la libération des avoirs séquestrés, le renvoi de l’acte 

d’accusation et, à titre préventif, les mêmes requêtes préjudicielles en 

cas de poursuite des débats (act. 3.1), 

 

- la correspondance du 18 janvier 2021 de la CAP-TPF adressée à C., lui 

indiquant que l’existence des sociétés B. Ltd, D. SA et A. Ltd n’avait pas 

été établie, pas plus que l’aptitude de C. à écrire en leur nom au tribunal 

(act. 1.1), 

 

- les recours du 20 janvier 2021 déposés par A. Ltd et B. Ltd auprès de la 

Cour de céans, et intitulés « Verweigerung auf Rechtsgehoer respektive 

unsere Teilnahme am Hauptprozess vom 26.1.21 durch 

Gerichtspraesidentin der Strafkammer vom 18.1.2021 gemaess 

unserem Antrag an die Strafkammer vom 12.1.21 », assortis d’une 

requête d’effet suspensif (act. 1), 

 

 

 

et considérant: 

 

que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

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peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 

CPP); 

 

qu’en l’occurrence, les deux recours sont identiques et dirigées contre le 

même courrier de la CAP-TPF du 18 janvier 2021, et sont tous deux signés 

par C.; que par économie de procédure, il se justifie ainsi de joindre les 

causes BB.2021.22 et BB.2021.23; 

 

qu’en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours 

qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La 

pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des 

Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées); 

 

que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes 

de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la 

direction de la procédure;  

 

qu’en l’occurrence, aucune décision n’a été rendue par la CAP-TPF quant à 

la participation aux débats des recourantes; 

 

qu’il ressort au contraire du courrier attaqué que les recourantes n’ont pas, 

dans les délais requis par la CAP-TPF, répondu aux réquisitions de cette 

dernière concernant leur participation aux débats, respectivement la 

personne habilitée à les représenter (act. 1.1); 

 

que le courrier précité contient simplement une information à l’attention des 

recourantes s’agissant des démarches effectuées et de l’absence de 

réaction des recourantes, et ne saurait partant constituer une décision 

susceptible de recours; 

 

que de plus, les autres requêtes des recourantes concernent le jugement à 

rendre au fond par la CAP-TPF, de sorte que la lettre de la CAP-TPF du 

18 janvier 2021 ne pouvait davantage avoir valeur de décision concernant 

celles-ci; 

 

qu’en l’absence de décision de l’instance précédente, les présents recours 

sont irrecevables; 

 

que vu le défaut d’objet manifeste des recours tout comme le caractère 

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abusif de ceux-ci, formé sans même examiner si l’acte contesté est 

assimilable à une décision, il est renoncé à un échange d’écritures, 

conformément à l’art. 390 al. 2 CPP a contrario; 

 

que les requêtes d’effet suspensif formées à l’appui de leurs recours sont 

partant sans objets; 

 

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé;  

 

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également 

considérée avoir succombé;  

 

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 2’000.-- et mis 

à la charge solidaire des recourantes.  

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2021.22 et BB.2021.23 sont jointes. 

 

2. Les recours sont irrecevables. 

 

3. Les requêtes d’effet suspensif sont sans objet. 

 

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des 

recourantes. 

 

 

Bellinzone, le 9 février 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. Ltd 

- B. Ltd 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.