# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db39df08-8840-5436-ad26-9a905fd916db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.04.2016 A/3987/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3987-2014_2016-04-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3987/2014 ATAS/323/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 avril 2016 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

ONGLERIE B______ SARL, sise à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET  

 

 

intimée 

 
 
 
appelée en 
cause 

 

 
 
 

 

A/3987/2014 

- 2/16 -

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1978, de nationalité brésilienne, a, par courrier 
du 30 juin 2014, sollicité auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après CCGC) son affiliation en tant que styliste ongulaire indépendante, 
expliquant qu’elle occupe cette fonction depuis un an et neuf mois au sein de la 
société ONGLERIE B______ Sàrl (ci-après l’institut). 

Elle a produit copie d’un bail de sous-location d’une arcade au _____, rue C______ 
à Carouge valable du 1er janvier au 31 décembre 2014, conclu avec les locataires 
D______ et E______ F______, gérants de l’institut, ses déclarations fiscales 2012 
et 2013 et ses « bilans » 2012 et 2013, dont il résulte les chiffres suivants :  

Pour l’année 2012 : 

Total crédits :  CHF 20'194.- 

Total dépenses : CHF   5'791.60 

Solde :   CHF 14'442.20 

Pour l’année 2013 : 

Total crédits :  CHF 87'265.- 

Total dépenses : CHF 23'459.50 

Solde :   CHF 63'805.50 

Sur demande, l’intéressée a précisé, le 21 août 2014, que son activité 
d’indépendante avait officiellement commencé le 1er septembre 2012, « mais 
j’avais fait un essai réalisé du 1er juillet 2012 à fin août 2012, dans lequel j’ai eu des 
revenus qui sont déclarés dans l’impôt à la source et aussi à l’AVS ». 

Elle a joint à son courrier : 

- des quittances mensuelles de loyer, auxquelles s’ajoutent parfois l’achat d’un 
produit, visées par « G______ _______, Centre de beauté et bien-être, ______, rue 
-C______, 1227 Carouge », 

- des factures de H______ Sàrl – Fournitures pour Coiffeurs, de I______ SA, de 
L______, ou de J______ Suisse. 

- une attestation établie par l’office cantonal de la population et des migrants le 
9 mai 2014, aux termes de laquelle l’intéressée « réside sur le territoire de notre 
canton ». 

2. Par décision du 4 septembre 2014, la CCGC a informé l’intéressée qu’elle refusait 
de l’affilier comme indépendante, de sorte que c’était à l’institut qu’il revenait de 
retenir les cotisations AVS/AI/APG et AC sur ses rémunérations et de les verser à 
la caisse de compensation compétente. Une copie de la décision a été notifiée à 
l’institut. 

3. L’intéressée a formé opposition le 2 octobre 2014, alléguant que 

 
 
 

 

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« J’agis en mon propre nom et pour mon propre compte ; 
Je suis totalement libre dans l’organisation de mon travail et j’assume mon propre 
risque économique ; 
J’achète mon propre matériel de travail, machines, etc., je supporte les frais 
généraux ; 
Je paie toutes les factures concernant mon travail, dont le loyer ; 
Je suis assurée à mon propre nom à l’ARCP ; 
Je gère ma propre clientèle, ainsi que les encaissements des prestations ; 
J’encours les pertes résultant par exemple de l’insolvabilité de mes clients ». 

L’intéressée a par ailleurs informé la CCGC qu’elle avait « quitté l’emplacement 
que j’avais à l’institut, rue C______ ______, 1227 Carouge, avec ma clientèle. 
Provisoirement, je me suis installée au ______, rue de K______, 1205 Genève ». 

Elle produit à cet égard un courrier à elle adressé par Madame F______ le 30 juin 
2014, selon lequel 

« Conformément à la visite du service de l’inspection du travail le 11 avril 2014, 
ainsi que les divers entretiens que vous avez eus avec cet office, je suis au regret de 
vous informer que je suis dans l’obligation de mettre un terme au contrat de la place 
de travail que vous louez. En raison de votre situation irrégulière, le préavis prend 
effet à ce jour et terminera le 30 septembre 2014 ». 

4. Par décision du 26 novembre 2014, la CCGC a rejeté l’opposition.  

S’agissant de l’activité exercée par l’intéressée auprès de l’institut jusqu’au 
30 septembre 2014, la CCGC considère que les relations professionnelles entre 
l’institut et l’intéressée se font dans le cadre d’un rapport de dépendance dans 
l’organisation du travail, ainsi que de dépendance économique à l’égard de 
l’employeur. La CCGC relève à cet égard que l’intéressée a dû effectuer une 
période d’essai, ce qui constitue une caractéristique typique du rapport de travail 
employeur - salarié. La CCGC rappelle enfin que selon le Tribunal fédéral, le sous-
locataire d’une partie d’un espace commercial doit clairement être qualifié de 
salarié du point de vue des règles de l’AVS. 

S’agissant de l’activité exercée par l’intéressée à la rue de K______ _____ à 
compter du 30 septembre 2014, la CCGC constate que cette adresse correspond à 
celle de son domicile privé. Or, elle n’a produit aucun document établi par le 
bailleur l’autorisant à travailler dans son appartement. Aussi la CCGC considère-t-
elle que l’affiliation en tant qu’indépendante ne saurait être admise pour la période 
postérieure au 30 septembre 2014 non plus. 

5. L’intéressée a interjeté recours le 26 décembre 2014 contre ladite décision sur 
opposition. Elle reprend les arguments déjà développés dans son opposition du 
2 octobre 2014 et ajoute que le seul rapport financier qu’elle avait avec l’institut 
était le loyer dont elle s’acquittait chaque mois. Elle souligne que 

« Je suis totalement libre dans l’organisation de mon travail comme indépendante, 

 
 
 

 

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Je ne dois respecter aucune instruction vu que c’est moi-même qui gère mon propre 
travail, 
Je règle mes propres factures. Le nom de l’institut apparaît sur quelques factures à 
l’effet simplement comme l’adresse de livraison à la demande du livreur, 
J’ai aucune tâche confiée sinon celle que moi-même m’impose, 
Je n’ai aucun devoir de présence sinon celui qui est imposé par la loi des 
indépendantes ». 

Elle précise que si elle a effectué quelques jours d’essai, c’est parce qu’elle avait 
remplacé une autre indépendante en raison d’un arrêt maladie. Il n’était alors pas 
prévu une place de travail indépendante pour elle, « vu que je n’étais que 
provisoirement jusqu’à son rétablissement et pour une courte période. 
L’indépendante que j’ai remplacée avait d’autres projets personnels, donc elle a mis 
fin à son contrat comme indépendante avec l’institut. À ce moment, je peux 
vraiment être intégrée en signant un contrat d’indépendante qui débute le 
1er septembre 2012 ». 

Elle conclut à son affiliation comme indépendante. 

6. Dans sa réponse du 26 janvier 2015, la CCGC a proposé le rejet du recours. 

7. Le 9 mars 2015, l’intéressée explique encore qu’elle n’a pas la même clientèle que 
l’institut, qu’elle a sa propre clé, qu’elle travaille selon les jours et les horaires qui 
lui conviennent, qu’elle commande elle-même ses produits auprès des fournisseurs 
et s’acquitte de leurs factures. Elle admet avoir indiqué sur certaines de ses factures 
le nom de l’institut, mais précise que c’était uniquement dans le but de faciliter le 
travail des livreurs. Elle indique qu’« en plus de mon lien de travail à l’institut, 
j’exerce aussi mon activité au domicile de mes clientes ».  

8. Le 13 avril 2015, la CCGC a persisté dans ses conclusions. 

9. Le 9 mai 2015, l’intéressée dit ne pas comprendre pour quelle raison la CCGC 
continue à refuser son affiliation en tant qu’indépendante, dans la mesure où elle a 
fourni toutes les preuves que celle-ci lui demandait. Elle insiste sur le fait qu’elle 
n’a jamais reçu de fiche de salaire et que l’institut ne lui a jamais versé de salaire. 

10. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 9 juin 
2015. L’intéressée, à cette occasion, a déclaré que : 

« J’ai travaillé pour la première fois comme styliste ongulaire dès septembre 2012 
dans les locaux de l’institut. Je n’ai pas travaillé dans ce domaine avant cette date. 
Je cherchais un local pour travailler comme styliste ongulaire. Une de mes 
connaissances qui travaillait comme indépendante dans les locaux de l’institut est 
tombée malade. Je l’ai remplacée pour qu’elle ne perde pas sa clientèle. Je ne 
payais pas alors de loyer pour le local et je percevais les gains réalisés auprès de la 
clientèle.  
L’institut a considéré que j’étais « professionnelle, respectueuse », il m’a été 
demandé si je voulais rester dans le local et j’ai accepté. Un contrat a été établi de 

 
 
 

 

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location. La connaissance dont j’ai parlé est partie ailleurs. Je n’ai pas gardé la 
clientèle de cette connaissance. Elle l’a suivie.  
Dans l’institut, il n’y avait pas, lorsque j’y travaillais, de styliste ongulaire salariée. 
Toutes étaient indépendantes. Je ne sais pas comment les autres fonctionnaient.  
Ma clientèle s’est constituée petit à petit de bouche à oreille. Je distribuais des 
cartes et des flyers. Je vais les produire ces tous prochains jours. Je figure sur le site 
de l’institut.  
J’ai eu un contact pour une arcade à remettre. Malheureusement, ça n’a pas pu se 
faire, car je n’avais pas encore le permis B. Je produirai le contrat qui avait été 
établi. Je suis actuellement toujours à la recherche d’un local. J’exerce mon activité 
en attendant à mon domicile privé. Mes clientes m’ont suivie.  
Un contrôle de l’OCIRT est intervenu le 11 avril 2014. Les contrôleurs ont constaté 
que je n’étais pas affiliée auprès d’une caisse de compensation. Ils m’ont toutefois 
permis de rester encore un moment. J’avais pensé qu’en déclarant aux impôts, mes 
revenus, tout se faisait automatiquement pour l’AVS également par exemple. J’ai 
attendu d’avoir mon rendez-vous à l’OCP pour régulariser ma situation pour le 
permis B avant de m’adresser à la caisse de compensation.  
Mes clientes me paient cash. Je leur délivre une quittance sur laquelle figurent le 
montant, la date, le service effectué. Je produirai quelques exemples.  
Toutes les machines que j’utilise sont à moi. Je produirai les factures. Je les ai 
emportées lorsque j’ai quitté le local de l’institut.  
Les clientes prennent sur-le-champ le rendez-vous suivant. Sinon, elles téléphonent 
sur mon portable.  
Je m’organisais comme je le voulais pour mes rendez-vous et mes horaires. Je 
n’avais pas à informer l’institut si je ne venais pas tel ou tel jour. Je décorais 
comme je l’entendais le local. En revanche, la location s’est faite mobilier compris. 
Je m’occupais moi-même du nettoyage. Il y avait une salle d’attente que je 
partageais avec l’institut, mais il m’appartenait de m’occuper de ma clientèle.  
J’ai une petite formation de comptabilité. Je m’occupe donc moi-même de ma 
comptabilité. 
Nous avons établi une convention le 30 mai 2014 pour fixer divers éléments en plus 
de la location, suite au contrôle de l’OCIRT ». 

11. Sur demande de la chambre de céans, l’intéressée a produit le 20 juin 2015 les 
documents suivants : 

- une carte de visite au nom de « ONGLERIE B______, G______, A______, 
styliste ongulaire », et avec son numéro de portable 

- une seconde carte de visite au nom de l’intéressée uniquement et avec son numéro 
de portable 

- une liste de tarifs avec la mention « X ______, styliste onglerie » à l’adresse 
______, rue C______, et son numéro de portable 

 
 
 

 

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- un courrier de l’OCIRT daté du 2 juillet 2014 lui demandant la production de 
divers documents dont le bilan comptable et le compte d’exploitation de son 
activité individuelle au 31 décembre 2013, une copie des baux et loyers entre elle-
même et Mme F______ pour la location d’une place de travail dans l’arcade sise au 
_____, rue C______, une copie des versements bancaires ou postaux relatifs à la 
location de la place de travail et une copie de l’avis de taxation de l’activité 
indépendante (ICC et IFD 2013) 

- la copie de deux factures du Centre d’achats de la coiffure – M______ pour des 
ponceuses d’ongles pour un montant de CHF 270.10 le 22 mai 2013 et de 
CHF 241.60 le 27 octobre 2014 

- une police d’assurance RC professionnelle d’AXA Winterthur, valable du 
16 juillet 2014 au 31 décembre 2017 

- une police d’assurance de CSS Assurances pour une assurance cabinet de santé 
LAMAL, valable dès le 1er janvier 2012, plus assurance LCA 

- les comptes d’exploitation 2012 et 2013 

- une convention de remise de commerce pour une arcade sise place des H______ 
______pour un montant de CHF 10'000.- signée le 8 janvier 2015.  

12. Par courrier du 13 juillet 2015, l’OCIRT a transmis à la chambre de céans copie des 
documents que l’intéressée lui avait communiqués en 2014 suite à la visite 
intervenue à l’institut, dans le cadre d’un contrôle général de toutes les entreprises 
actives dans le secteur de l’esthétique, soit : 

- l’avis de taxation du 31 mars 2014 portant sur l’année 2012 de l’activité 
indépendante (ICC et IFD 2012). Il en résulte que l’intéressée a réalisé un bénéfice 
net de CHF 14'442.-, compte tenu de frais généraux s’élevant à CHF 5'752.-. Il est 
indiqué que les chiffres de l’activité indépendante ont été admis sur la base d’une 
lettre remise par l’intéressée, celle-ci étant priée, pour les années suivantes, de 
fournir un bilan et un compte de pertes et profits. 

- un contrat de bail à loyer portant sur une place de travail sise au ______, rue 
C______ à Carouge pour l’année 2014. 

- un « bilan » 2013 avec un total de crédits de CHF 87'265.-, de dépenses de 
CHF 23'459.50, ce qui donne lieu à un solde de CHF 63'805.50.  

- un compte d’exploitation 2013. À la rubrique "Achats de marchandises" figure un 
montant de CHF 7'639.70. 

- une convention établie entre Mme F______ et l’intéressée, et signée le 30 mai 
2014, aux termes de laquelle « à partir du 1er septembre 2012, il est convenu que 
Mme F______ E______ mette à disposition de l’intéressée une place de travail au 
sein de ses locaux situés rue C______ ______, 1227 Carouge. 
Le prix de la sous-location est fixé à CHF 600.- par mois de septembre 2012 à 
décembre 2012, et dès le 1er janvier 2013 à CHF 1'000.- par mois, payable 

 
 
 

 

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d’avance. L’intéressée achètera ses propres produits et utilisera son matériel, elle 
prendra ses rendez-vous directement avec ses clientes au moyen de son téléphone 
portable. Elle fera toutes les démarches nécessaires auprès de l’AVS et conclura 
personnellement toutes assurances professionnelles ». 

- une attestation de Mme F______ datée du 3 juin 2014, selon laquelle l’intéressée 
s’est dûment acquittée des loyers pour la place de travail en sous-location au 
_______, rue C______ de janvier à décembre 2013. 

- la déclaration fiscale pour activité indépendante 2013.  

L’OCIRT a classé le dossier sans suite, dans la mesure où l’intéressée avait été 
considérée comme indépendante. 

13. Le 5 octobre 2015, la chambre de céans a ordonné l’appel en cause de l’institut. 

14. Par courrier du 12 novembre 2015, Me Yvan JEANNERET a informé la chambre 
de céans qu’il se constituait pour la défense des intérêts de l’institut. Celle-ci, 
représentée par son mandataire, a fait part de sa détermination le 20 novembre 
2015. Le mandataire souligne que l’intéressée n’a en réalité jamais travaillé « en 
faveur » de l’institut, que celle-ci conservait pour son compte la totalité des 
montants encaissés. Il rappelle que l’intéressée a apporté ses propres machines de 
travail, qu’elle achetait et gérait elle-même son stock de produits, qu’elle était libre 
dans l’organisation de son travail. Il insiste sur le fait qu’il n’existait aucun lien de 
subordination entre l’intéressée et l’institut, chacun gérant ses finances, ses clientes, 
ses livraisons et son matériel de travail. L’intéressée possédait ses propres cartes de 
visite sur lesquelles ne figurent que son nom et son numéro de téléphone portable, 
elle s’occupe de sa propre comptabilité, de l’encaissement de ses prestations et de 
ses tâches administratives. Enfin, elle ne recevait aucune instruction de la part de 
l’institut. Il conclut à ce que la décision sur opposition du 26 novembre 2014 soit 
annulée et à ce que le statut d’indépendante de l’intéressée soit reconnu avec effet 
au 1er octobre 2012. 

15. Le 24 novembre 2015, le mandataire a complété ses écritures précédentes. Il 
constate que la CCGC se fonde sur un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 1978 
pour retenir le statut de salariée de l’intéressée (RCC 1978 p. 517). Il attire 
l’attention de la chambre de céans sur le fait que le cas de l’intéressée s’avère très 
différent de celui traité par le Tribunal fédéral. Il relève ainsi que le nom du 
coiffeur, faisant l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral, n’apparaissait pas aux yeux 
des tiers, alors que l’intéressée a ses propres cartes de visite, que le coiffeur n’aurait 
pu se défendre contre une résiliation du bail ou contre la suppression du 
raccordement au réseau téléphonique, alors que l’intéressée aurait pu saisir la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers si son sous-bail avait été 
résilié, que l’intéressée ne dépendait pas d’un raccordement au réseau téléphonique 
puisqu’elle disposait de son propre téléphone portable, enfin que le coiffeur était 
dépendant non seulement du point de vue économique, mais aussi du point de vue 

 
 
 

 

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de l’organisation du travail, alors que l’intéressée possède les clés du local et gère 
elle-même ses horaires et ses clients. 

16. Le 26 janvier 2016, la CCGC a indiqué qu’elle persistait dans ses conclusions. 

17. Par courrier du 2 mars 2016, l’intéressée a communiqué à la chambre de céans, à la 
demande de celle-ci, une dizaine de quittance pour les soins dispensés à sa clientèle 
en 2012, 2013, 2014 et 2015, une liste de quelques clientes depuis 2012 à ce jour, 
précisant pour le surplus que son compte de pertes et profits 2015 n’était pas encore 
établi. 

18. Répondant également à la chambre de céans, l’institut a indiqué qu’une seule autre 
personne, ayant le statut d’indépendante, occupe le poste de styliste ongulaire dans 
ses locaux. Il a également précisé que « la personne qui a remplacé (recte : qu’a 
remplacée) l’intéressée en juillet et août 2012, a bel et bien payé son loyer jusqu’à 
la fin du mois d’août ». 

19. Invitée à se déterminer, la CCGC a maintenu sa position les 8 mars et 4 avril 2016. 

20. Le 4 avril 2016, l’institut a déclaré n’avoir pas de commentaires supplémentaires à 
formuler. 

21. L’intéressée ne s’est pas manifestée. 

22. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 

3. Le recours, interjeté dans la forme et le délai légaux prévus par les art. 56ss LPGA 
est recevable. 

4. Le litige porte sur le statut de l’intéressée - indépendante ou salariée - dans son 
activité de styliste ongulaire. 

Il convient en l’espèce de distinguer deux périodes, soit celle courant du 
1er septembre 2012, date du début de son activité, au 30 septembre 2014, date à 
laquelle elle a quitté les locaux de l’institut, et celle à compter du 1er octobre 2014. 

 
 
 

 

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La Chambre de céans ne se prononcera sur le statut de l’intéressée que durant ces 
deux périodes, la décision litigieuse ayant été rendue le 26 novembre 2014. Il y a 
lieu de préciser que seule la première période concerne l’institut. 

5. À teneur de l'art  1a al. 1er let. a LAVS, sont assurées conformément à la LAVS les 
personnes physiques domiciliées en Suisse. Conformément à l’art. 3 al. 1er LAVS, 
les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité 
lucrative. Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont 
calculées en pour-cent du revenu provenant de l'activité lucrative dépendante et 
indépendante selon l'art. 4 LAVS.  

6. Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS et art. 6 ss du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - ci-après: 
RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute 
rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou 
indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend 
«tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante» (art. 9 al. 1 LAVS). Ces dispositions, toujours en vigueur, 
n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. rapport de la 
Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars 
1999, FF 1999 IV pp. 4195-4198), la jurisprudence développée en matière d'AVS 
s'appliquant d'ailleurs à l'interprétation des dispositions de la LPGA précisant les 
notions de travailleur salarié et de personne exerçant une activité lucrative 
indépendante (art. 10 et 12 LPGA; KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, ad 
art. 10, n° 8 et ad art. 12, n° 5-6). 

Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une 
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique 
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce 
sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes 
fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, 
mais ne sont pas déterminants.  

Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne 
supporte pas le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne 
conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables 
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des 
formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en 
présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant 
toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques 
appartenant à ces deux genres d'activité ; pour trancher la question, on se 
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (arrêt du 

 
 
 

 

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Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.2 ; ATF 123 V 
162 consid. 1 et les arrêts cités).  

La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais 
elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature juridique, en droit des obligations, 
du lien établi entre les parties, mais l'ensemble des circonstances économiques de 
chaque cas qui est décisif (DUC, in GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire 
des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 
1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les références sous note n° 151). 

On peut donner la prépondérance soit au critère risque économique soit à celui du 
rapport de dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les 
circonstances particulières de chaque cas. 

Ainsi certaines activités ne requièrent par nature pas «d’investissements élevés» 
(comme par exemple celles de conseiller ou de «collaborateur libre»). Le rapport de 
dépendance est alors mis au premier plan.  

Si le risque économique se limite à la dépendance à l’égard d’une activité donnée, 
le risque d’entrepreneur réside, en conséquence, dans le fait qu’en cas de révocation 
des mandats, la personne se retrouve dans une situation semblable à celle d’un 
salarié qui perd son emploi, ce qui représente une caractéristique typique d’une 
activité lucrative salariée.   

Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit 
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur 
à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche 
qui lui est confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte 
tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une 
collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de 
fournir ses prestations au même employeur. En outre, la possibilité pour le 
travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il 
s'agit d'une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 
du 19 mai 2006 consid. 2.3).  

Certains rapports de service impliquent par nature que le mandant donne des 
instructions détaillées au mandataire. Dans de telles circonstances, le rapport de 
subordination n’acquiert de l’importance que s’il dépasse la mesure habituellement 
observée en pareille occurrence. L’accent sera mis, le cas échéant, sur le risque 
économique d’entrepreneur (tel est, par exemple, le cas des chauffeurs sous contrat) 
(DSD, n° 1019). 

Certaines activités économiques, notamment dans le domaine des services, 
n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements importants ou de faire appel à du 
personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au 
critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de 

 
 
 

 

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l'indépendance économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral H 19/06 
du 14 février 2007 consid. 5.1 et les réf. citées). 

Le risque économique encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant celui 
que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence 
d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 
importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 
supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 
commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 
consid. 2.3).  

7. Lorsqu'une personne assurée devient indépendante et continue néanmoins d'être 
active dans une large mesure pour celui qui jusque-là était son employeur, des 
exigences élevées doivent être posées s'agissant de la reconnaissance de son statut 
d'indépendant en relation avec les travaux effectués pour cette personne: les 
indications en faveur d'une activité indépendante doivent alors être clairement 
prépondérantes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_1062/2010 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances U 427/06 du 28 août 2007 consid. 4.2 et les références 
citées). 

8. Les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante. Leur 
activité ne peut être qualifiée d'indépendante que lorsque les caractéristiques de la 
libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut admettre, d'après les 
circonstances, que l'intéressé traite sur un pied d'égalité avec l'entrepreneur qui lui a 
confié le travail (ATF 101 V 87 consid. 2 p. 89 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 169/04 du 21 avril 2005 consid. 4.4 ; GUSTAVO SCARTAZZINI, in 
: GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la Loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1996, n. 134 ss ad art. 5; HANS-
PETER KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 
2ème éd., ch. 4.51). 

9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, qui 
comprend notamment l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuve (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/2005 du 19 mai 
2005 consid. 3.3 et les références citées). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

 
 
 

 

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les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. En l’espèce, l’intéressée a déposé le 30 juin 2014 une demande auprès de la CCGC 
visant à son affiliation en tant qu’indépendante à compter de septembre 2012. La 
CCGC a rejeté sa demande, considérant que du 1er septembre 2012 au 30 septembre 
2014, l’intéressée, alors sous-locataire d’une partie d’un espace  commercial, était 
salariée, et que dès le 30 septembre 2014, elle ne pouvait pas non plus être 
reconnue comme une indépendante, puisqu’elle exerçait son activité à son domicile 
privé sans l’autorisation du bailleur.  

11. Il appert de la partie en fait qui précède, s’agissant de la première période, que 
l’intéressée sous-louait un emplacement dans les locaux de l’institut. Or, ainsi que 
le souligne la CCGC, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que le sous-
locataire d’un « fauteuil de client » était de condition salariée (RCC 1978 p. 517). Il 
a toutefois ajouté que tel était le cas, « notamment si le sous-locataire ne peut 
disposer librement de l’installation louée comme ce serait le cas s’il avait ses 
propres locaux ». Sont inclus dans cette catégorie de salariés, les employés 
travaillant à plein temps ou à temps partiel, ainsi que les «sous-locataires» de 
fauteuils de clients (RCC 1978 p. 517 du 1er juin 1978 ; Directives sur le salaire 
déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD), valables dès le 1er janvier 2008, état au 
1er janvier 2015, n° 4116). 

Il s’agit dès lors d’examiner l’ensemble des circonstances économiques du cas 
d’espèce. 

12. a) En l’occurrence, Mme F______ et l’intéressée ont signé une convention le 
30 mai 2014, valable à partir du 1er septembre 2012, aux termes de laquelle une 
place de travail dans les locaux de l’institut est mise à disposition de l’intéressée à 
raison de CHF 600.- par mois jusqu’en décembre 2012, et de CHF 1'000.- par mois 
à compter du 1er janvier 2013. Il est expressément prévu que l’intéressée « achètera 
ses propres produits et utilisera son matériel, elle prendra ses rendez-vous 
directement avec ses clientes au moyen de son téléphone portable. Elle fera toutes 
les démarches nécessaires auprès de l’AVS et conclura personnellement toutes 
assurances professionnelles ». 

Il apparaît ainsi que les parties à cette convention ont expressément souhaité que 
l’intéressée exerce son activité de styliste ongulaire indépendamment de l’institut.  

Il y a pourtant lieu de s’étonner de ce qu’elles aient jugé nécessaire de prévoir 
précisément comment s’exerçait l’activité de l’intéressée dans le cadre d’une 

 
 
 

 

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convention censée ne constituer qu’un contrat de sous-location. De plus, cette 
convention n’a été établie que bien après le début de l’activité en cause.  

L’intéressée a indiqué que cette convention avait été prévue « pour fixer divers 
éléments en plus de la location suite au contrôle de l’OCIRT » (cf. PV d’audience 
du 9 juin 2015). Quand bien même cette explication apparait vraisemblable, il y a 
quoi qu’il en soit lieu de rappeler que les rapports de droit civil ne sont pas 
déterminants à eux seuls pour trancher la question du statut indépendant ou salarié 
d’une personne. Ils ne constituent que des indices. 

b) Il résulte de la partie en fait qui précède que l’intéressée a travaillé à l’essai du 
1er juillet au 31 août 2012. Or, une période d’essai ne peut à l’évidence être prévue 
que dans le cadre d’un travail salarié. L’intéressée a expliqué qu’en réalité elle était 
venue remplacer une de ses connaissances, qui travaillait comme indépendante dans 
les locaux de l’institut, et qui était tombée malade. Elle ne s’était alors acquittée 
d’aucun loyer pour l’emplacement, et avait perçu les gains réalisés directement 
auprès de la clientèle.  

L’activité « à l’essai » exercée par l’intéressée durant cette période présente plutôt 
les caractéristiques d’une activité salariée, même s’il s’avère que cette 
connaissance, qui aurait été de condition indépendante, a continué à payer le loyer à 
l’institut pour les mois de juillet et août 2012. On ignore en revanche dans quelle 
circonstance et pour quelle raison celle-ci n’est pas revenue occuper son 
emplacement. 

c) L’intéressée allègue agir en son propre nom et pour son propre compte. 

Elle dispose de cartes de visite au nom de « ONGLERIE B______, G______ 
_______, A______, styliste ongulaire », mais avec son numéro de portable, et de 
cartes de visite à son nom uniquement. Elle admet avoir indiqué sur certaines de ses 
commandes le nom de l’institut, mais précise que c’était uniquement dans le but de 
faciliter le travail des livreurs. Elle a établi une liste de ses tarifs avec la mention 
« X______, styliste onglerie » à l’adresse ______, rue C______, et son numéro de 
portable. 

Ses tarifs sont les mêmes que ceux de l’institut, à l’exception du « remplissage » 
pour lequel elle demande CHF 70.-, au lieu de CHF 75.-.  

Il apparaît, au vu de ce qui précède, que l’intéressée exerce en principe son activité 
en son propre nom, tout en restant dans le cadre de l’institut (cartes de visite au 
nom de celui-ci). 

d) L’intéressée souligne qu’elle est autonome dans l’exercice de son activité. Elle 
ne reçoit aucune instruction quant à l’exercice de son métier. Elle fixe elle-même 
les rendez-vous. Ses clientes prennent sur-le-champ le rendez-vous suivant ; sinon, 
elles téléphonent sur son portable. Elle choisit elle-même ses horaires de travail. 
Elle n’a pas à informer l’institut lorsqu’elle ne vient pas travailler. Elle partage 
certes la salle d’attente avec l’institut, mais doit s’occuper de sa clientèle. Elle a 

 
 
 

 

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libre accès à son emplacement puisqu’elle a sa propre clé. Elle s’occupe elle-même 
de sa comptabilité et du nettoyage de son emplacement. 

Force est de constater que l'on ne trouve dans le dossier aucun indice attestant d'un 
quelconque lien de subordination organisationnelle de l’assurée vis-à-vis de 
l’institut, ce qui plaiderait en faveur d’une activité indépendante, étant précisé 
toutefois que la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail à 
elle seule ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante 
(ATF 122 V 172).  

e) Elle affirme encourir le risque économique d’entrepreneur.  

Elle gère la facturation, les commandes et le stock. Ses clientes la paient cash. Elle 
leur délivre une quittance sur laquelle figurent le montant, la date et le service 
effectué.  

Elle a sous-loué cet emplacement de travail meublé. Elle n’en bénéficie pas 
gratuitement comme cela serait le cas pour un salarié. Elle l’a décoré comme elle 
l’entendait et a acheté une ponceuse d’ongles qu’elle dit avoir emportée lorsqu’elle 
a quitté le local de l’institut (cf. facture Centre d’achats de la coiffure – M______ 
pour une ponceuse d’ongles d’un montant de CHF 270.10 du 22 mai 2013).  

Elle commande elle-même ses produits auprès des fournisseurs (cf. factures de 
H______ Sàrl – Fournitures pour Coiffeurs, de F______ SA, de I______, ou de 
J______ Suisse). 

L’intéressée n'a certes eu que peu d'investissements à faire pour aménager son 
emplacement, déjà meublé, et dans l’achat d’appareils ; elle n'a pas non plus engagé 
de personnel. Cela étant, il y a lieu de constater que la nature de l'activité exercée 
par l’assurée n'exige pas de procéder à des investissements importants ou de faire 
appel à du personnel. Cela serait donc faire preuve d'arbitraire de juger le caractère 
indépendant ou dépendant de cette activité à la seule aune de ces deux critères. Au 
demeurant, il est établi que l’assurée supporte les frais nécessaires à l'exercice de 
son activité, tels que notamment l'achat des produits ou le téléphone. Il appert par 
ailleurs qu'elle encourt les pertes et qu'elle subit un dommage en cas de non-
paiement, dès lors que les clientes s’acquittent du montant de leur facture auprès 
d'elle.  

Ainsi, hormis le fait que l’assurée sous-loue son emplacement, il n'y a pas de 
relation financière entre ces deux parties. Il y a toutefois lieu de constater que 
l’institut met gracieusement à disposition de l’intéressée la salle d’attente et les 
sanitaires, que celle-ci n’a acquis une ponceuse d’ongles qu’en mai 2013, alors 
qu’elle travaille comme styliste ongulaire depuis septembre 2012, qu’elle a 
contracté une police d’assurance RC professionnelle, qui n’est valable qu’à partir 
de juillet 2014, et que la deuxième police d’assurance produite par l’intéressée 
concerne l’assurance obligatoire des soins (LAMal) et est dès lors sans intérêt pour 
déterminer le statut. 

 
 
 

 

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Il apparaît également que l’intéressée ne fait aucune publicité pour elle-même en 
particulier, alors que l’institut a un site internet sur lequel il est question de 
« E______ et son équipe ». Dans la mesure où aucune salariée ne travaille pour 
l’institut, on ne peut comprendre ce terme d’« équipe » que par celle composée des 
« indépendantes » travaillant dans les locaux de l’institut, soit l’intéressée et « une 
seule autre personne ayant le statut d’indépendante » elle aussi (cf. lettre institut du 
9 février 2016). Aussi l'onglerie est-elle une prestation proposée par l’institut, mais 
dispensée par des personnes de condition indépendante, en dehors de 
Mme F______ elle-même, ce qui pourrait laisser penser que l’institut préfère 
« employer » des indépendantes pour ne pas avoir à assumer les charges sociales.  

L’intéressée a expliqué qu’elle n’avait pas la même clientèle que l’institut. Il y a 
toutefois lieu de constater qu’elle et l’institut visent le même type de clientèle, soit 
une clientèle désireuse de bénéficier de soins pour les ongles. Il est à cet égard peu 
crédible qu’un institut spécialisé dans la beauté des ongles accepte de sous-louer un 
emplacement dans ses propres locaux à une styliste ongulaire, ce pour d’évidentes 
raisons de concurrence. 

13. Force est en conséquence de constater que les caractéristiques d'une activité salariée 
sont en l'espèce prédominantes, de sorte qu’il appartiendra à l’institut de verser à la 
CCGC AVS-AI les cotisations paritaires pour la période du 1er septembre 2012 au 
30 septembre 2014.  

14. La situation est en revanche différente s’agissant de la seconde période, soit celle 
courant dès le 1er octobre 2014. Dès cette date en effet, l’intéressée a quitté son 
emplacement dans les locaux de l’institut. Elle n’a dès lors plus aucun lien avec 
l’institut. Elle a continué à travailler lorsque l’institut a mis fin à son contrat de 
sous-location et a gardé sa clientèle. Le fait qu’elle n’ait pas l’autorisation de 
travailler à son domicile privé n’est pas pertinent à cet égard. Ce qui importe est de 
savoir si elle a été en mesure de réaliser des revenus grâce à son activité. Or, preuve 
en est les quittances produites. Elle a par ailleurs acquis une nouvelle ponceuse 
d’ongles le 27 octobre 2014 et contracté une police d’assurance RC professionnel 
dès juillet 2014. Elle a de plus produit une convention de remise de commerce 
datée du 8 janvier 2015, afin de démontrer qu’elle recherchait bel et bien un nouvel 
emplacement après avoir dû quitter celui que lui sous-louait l’institut. 

Elle ne saurait plus quoi qu’il en soit être considérée comme étant de condition 
salariée, faute d’employeur potentiel. 

15. Aussi le recours est-il partiellement admis, en ce sens que l’intéressée doit être 
considérée comme de condition indépendante à compter du 1er octobre 2014. Il est 
rejeté pour le surplus.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement, en ce sens que l’intéressée doit être considérée comme de 
condition indépendante à compter du 1er octobre 2014. 

3. Le rejette pour le surplus. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le