# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 023950c3-7adb-50c8-a6d9-00ec288b6348
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 22.03.2024 P/1085/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-1085-2022_2024-03-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Dania MAGHZAOUI, Présidente, Mme Céline DELALOYE 
JAQUENOUD, Greffière  

P/1085/2022  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 5 

 
22 mars 2024 

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A______ SA, domiciliée ______[VD], partie plaignante 

contre  

M. X______, né le ______ 1983, domicilié ______[GE], prévenu, assisté de Me F______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité des chefs d'incendie 
par négligence (art. 222 al. 1 CP), d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup,  d'infraction 
à l'art. 19a ch. 1 LStup et de séjour illégal par négligence (art. 115 al. 1 let. b et al. 3 LEI). 
Il conclut au prononcé d'une peine privative de liberté de 10 mois, sous déduction de la 
détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 260.-, avec une peine privative 
de liberté de substitution de 2 jours. Il conclut à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis 
accordé le 30 décembre 2020 par le Ministère public de Genève. 

Me F______, conseil de X______, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité en relation 
avec les infractions visées sous chiffres 1.1, 1.3 sous sa forme alternative et s'agissant 
uniquement d'une quantité de quelques grammes et 1.4. S'agissant des chiffres 1.2.1 et 
1.2.2, il s'agira de retenir la qualification d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. Il conclut à 
l'acquittement de son client du chef d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b et al. 3 LEI. 
S'agissant de la peine, il conclut au prononcé d'une peine clémente assortie d'un sursis 
complet. Subsidiairement, il ne s'oppose pas au prononcé de règles de conduite dans un 
délai d'épreuve à déterminer par le Tribunal. Il conclut à ce que la partie plaignante soit 
renvoyée à agir par la voie civile.  

* * * 

EN FAIT 

A.a.   Par acte d'accusation du 14 avril 2023, il est reproché à X______ d'avoir, à 
Genève, le 3 juin 2022, à 00h09, inattentif, provoqué un incendie dans les cuisines du 
restaurant G______, sis rue H______ , dans lequel il travaillait en qualité de cuisinier, en 
laissant le bouton du grill en position allumée avant de partir s'attabler en terrasse avec 
des clients, le grill ayant généré de la chaleur et échauffé les éléments combustibles dans 
le bac récupérateur ou sur le grill lui-même, faisant monter en température ces matériaux 
et en les dégradant jusqu'à provoquer un départ de feu, occasionnant de la sorte des 
dommages dans la cuisine du restaurant pour un montant de CHF 15'740.45, portant ainsi 
préjudice à autrui et faisant naître un danger collectif dans la mesure où le feu aurait pu 
se propager à l'intérieur de l'immeuble, faits qualifiés d'incendie par négligence au sens 
de l'art. 222 al. 1 CP (ch. 1.1. de l'acte d'accusation). 

b.   Il lui est également reproché d'avoir, à Genève, le 7 novembre 2021, dans 
l'appartement qu'il occupait à la rue E______, détenu sans droit 2'070,4 grammes de 
résine de cannabis, 1'298,57 grammes de cannabis et 13,37 grammes de cocaïne, lesquels 
étaient destinées à la vente, faits qualifiés d'infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants 
au sens de l'art. 19 al. 1 let. d LStup (ch. 1.2.1. de l'acte d'accusation). 

c.   Il lui est encore reproché d'avoir, le 20 janvier 2023, à proximité de la rue 
S______, à la hauteur du numéro ______, dans une cour intérieure, détenu sans droit trois 
Tupperware contenant respectivement 24 grammes de cannabis, 80 grammes de cannabis 

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et 46 grammes de résine de cannabis, lesquels étaient destinés à la vente, faits qualifiés 
d'infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l'art. 19 al. 1 let. d LStup 
(ch. 1.2.2. de l'acte d'accusation). 

d.a.  Il lui est en outre reproché d'avoir, dans les circonstances de temps et de lieu 
exposées sous A.c. (ch. 1.2.2. de l'acte d'accusation), vendu sans droit à I______ 4,6 
grammes de cannabis contre la somme de CHF 20.-, faits qualifiés d'infraction à la Loi 
fédérale sur les stupéfiants au sens de l'art. 19 al. 1 let. c LStup (ch. 1.3. de l'acte 
d'accusation). 

d.b.   Alternativement, il lui est reproché d'avoir, dans les circonstances de temps et de 
lieu exposées sous A.c. (ch. 1.2.2. de l'acte d'accusation), remis gratuitement et sans droit 
à I______ 4,6 grammes de cannabis, faits qualifiés d'infraction à la Loi fédérale sur les 
stupéfiants au sens de l'art. 19 al. 1 let. c LStup (ch. 1.3. de l'acte d'accusation). 

e.   Il lui est en plus reproché d'avoir, à Genève, le 14 janvier 2022, à la rue 
______[GE], détenu sans droit 50 grammes de cannabis et 15 grammes de résine de 
cannabis, lesquels étaient destinés à sa consommation personnelle, faits qualifiés de 
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l'art. 19a ch. 1 LStup (ch. 
1.4. de l'acte d'accusation). 

f.   Il lui est finalement reproché d'avoir, du 4 août au 20 janvier 2023, date de son 
interpellation, séjourné sur le territoire suisse, en particulier à Genève, alors qu'il était 
démuni d'un document d'identité valable indiquant sa nationalité et qu'il ne bénéficiait pas 
des autorisations nécessaires pour rester sur le territoire helvétique, son permis B étant 
échu depuis le 3 août 2021, faits qualifiés de séjour illégal par négligence au sens de 
l'art. 115 al. 1 let. b LEI cum art. 115 al. 3 LEI (ch. 1.5. de l'acte d'accusation). 

B.   Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

De l'incendie au restaurant G______ 

a.a.  Selon le rapport de renseignements du 16 juin 2022, la police est intervenue le 3 
juin 2022, à 00h09, au restaurant G______ sis rue H______ , concernant un incendie.   

Arrivée sur place, la police a constaté que l'incendie avait été éteint par le cuisinier de 
l'établissement, identifié comme étant X______. Le service d'incendie et de secours a 
confirmé que l'incendie était éteint et qu'il ne s'était pas propagé dans l'immeuble. 
Intervenue sur la place, la Brigade de la police technique et scientifique (ci-après : « BPTS 
») a notamment observé que la cause de l'incendie était une intervention humaine directe, 
que le bouton du grill se trouvait en position allumée et que l'hypothèse d'une intervention 
humaine fortuite était la plus probable cause du sinistre, même si une intervention 
humaine volontaire ne pouvait être formellement exclue.  

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a.b.   A teneur du rapport établi par la BPTS le 18 août 2022, l'incendie s'est déclaré 
dans la cuisine mesurant environ 10 m2 qui comportait un grill électrique ainsi que des 
plaques de cuisson à induction. Les dommages causés par le feu sont localisés uniquement 
dans la cuisine et sont restreints au fond de la pièce, au niveau du plan de travail. Les 
traces de calcination observées contre le mur, sous la hotte de ventilation, ont permis de 
localiser précisément un départ de feu situé entre le grill et la plaque à induction de 
gauche. Le socle en plastique du grill a fondu et le bac récupérateur en métal était déformé 
par la chaleur. Lors de l'arrivée de la BPTS, le bouton du grill se trouvait en position 
allumée. X______ leur a confirmé avoir utilisé cet appareil durant la soirée. 

La BPTS est arrivée à la conclusion qu'« il ne fait aucun doute que l'origine de l'incendie 
se situe au niveau du grill. L'hypothèse retenue comme cause du sinistre est donc le grill 

laissé allumé. La chaleur amenée par l'appareil maintenu enclenché a échauffé les 

éléments combustibles dans le bac récupérateur ou sur le grill lui-même. La montée en 

température de ces matériaux les a dégradés jusqu'à provoquer un départ de feu ». 

La BPTS a établi un cahier photographique permettant notamment de voir l'endroit où se 
trouvait le grill électrique ainsi que les traces de calcination contre le mur, qui sont 
révélatrices du départ de feu à la hauteur du grill, sur le plan de travail. 

a.c.   Entendu immédiatement par la police, X______ a déclaré qu'il avait commencé à 
travailler le 2 juin 2022 à 11h00. Il était seul à gérer l'établissement et devait s'occuper 
tant de la cuisine que du service. A 23h30, il avait cessé d'utiliser la cuisine et s'était alors 
attablé en terrasse pour discuter avec les derniers clients. Le grill électrique et les deux 
plaques à induction étaient éteintes. Vers minuit, alors qu'il n'y avait plus de clients à 
l'intérieur de l'établissement, il avait vu de la fumée noire s'échapper du restaurant et s'était 
immédiatement rendu dans la cuisine. Des flammes se situaient au niveau de la hotte ainsi 
que du plan de travail. Il avait dès lors abaissé l'intégralité des disjoncteurs, lesquels se 
trouvaient dans les toilettes, et avait ensuite utilisé le bec extensible du robinet pour 
éteindre le feu. Dès que toutes les flammes avaient été éteintes, il était sorti du restaurant. 
Quelques instants après, la police était arrivée, suivie des pompiers. 

Il a précisé qu'il avait commencé à travailler dans ce restaurant le 26 mai 2022 en qualité 
de cuisinier et serveur, sans être rémunéré pour son travail, et ce, en accord avec le service 
de réinsertion de l'Hospice Général. Le jour des faits, c'était la première fois qu'il était 
seul dans l'établissement.  

a.d.   Lors de l'audience du 22 juillet 2022 par-devant le Ministère public, X______ a 
confirmé ses précédentes déclarations. Il est revenu néanmoins sur un point, à savoir qu'il 
était possible qu'il ait oublié d'éteindre le grill, même si d'habitude il le faisait toujours. 
Le grill était le dernier appareil qu'il avait utilisé avant de s'attabler en terrasse avec les 
derniers clients. Il était fatigué et souhaitait les faire partir. Lorsqu'il avait vu les flammes, 
il les avait éteintes avec un torchon pour commencer, puis avait utilisé le jet d'eau du 
pommeau de l'évier. 

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a.e. Lors de l'audience du 8 mars 2023 par-devant le Ministère public, X______ a fait 
valoir que l'incendie du 3 juin 2022 était un accident. 

a.f.   Par courrier du 19 juillet 2022, A______ SA a indiqué au Ministère public se 
constituer partie plaignante au pénal et au civil afin de faire valoir ses prétentions civiles 
à hauteur de CHF 50'000.-, sous réserve d'amplification, dans le cadre de la présente 
procédure, dans la mesure où elle avait, à ce jour, indemnisé son assurée, J______ Sàrl, 
société exploitant le restaurant G______, à raison de CHF  12'933.10, suite à l'incendie. 

a.g.  A______ SA a communiqué au Ministère public, par courrier du 23 mars 2023, 
les montants effectivement versés à J______ Sàrl à titre d'indemnisation, lesquels 
s'élevaient à CHF 15'740.45 pour le dommage matériel, respectivement CHF 12'750.- 
pour le dommage lié à la perte d'exploitation.  

Des infractions à la LStup 

i) Des faits du 7 novembre 2021 (ch. 1.2.1. de l'acte d'accusation) 

b.a.  Selon le rapport d'arrestation du 14 janvier 2022, la police est intervenue le 7 
novembre 2021, en raison d'une inondation, dans l'appartement de D______ sis à la rue 
E______. L'intervention a nécessité l'ouverture de la porte d'entrée à l'aide d'un serrurier. 
Lors de l'état des lieux, un sac contenant 2'070.4 grammes de résine de cannabis, 1'298.57 
grammes de cannabis et 13.37 grammes de cocaïne a été découvert. Le locataire dudit 
appartement a été identifié comme étant X______. Après une brève audition de celui-ci, 
la police a sollicité du Ministère public des autorisations pour procéder à la perquisition 
de plusieurs locaux, parmi lesquels un box souterrain sis rue T______, lieu où le sac de 
stupéfiants avait été découvert par le prévenu. 

b.b.   L'inventaire dressé par la police le 7 novembre 2021 fait état de la découverte, sur 
le plan de travail, dans la cuisine dudit appartement, d'une quantité totale de 370.77 
grammes de cannabis, dont 131.8 grammes sous forme de résine, ainsi que de divers 
articles utiles en matière de stupéfiants (pipe à crack, couteau, balance et mouli). 

b.c. Dans l'inventaire établi le 8 novembre 2021, il est encore fait état d'un sachet 
contenant 13.37 grammes de poudre blanche, également localisé sur le plan de travail, 
dans la cuisine. Enfin, dans un sac de sport noir, trouvé près d'une armoire, dans le salon, 
a été trouvé du cannabis, sous forme de pains de résine (représentant un poids total de 
1'938.6 grammes), de sachets conditionnés et de sachets ouverts de fleurs (représentant 
un poids total de 1'051.6 grammes). 

b.d.   D______, cousine de X______, a été entendue par la police le 13 décembre 2021 
en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Elle a déclaré qu'elle était 
co-titulaire du bail relatif à l'appartement précité et qu'elle avait mis ce logement à 
disposition de X______ en août 2021, période à laquelle elle s'y était rendue pour la 
dernière fois. Elle savait que son cousin était un consommateur de cannabis, mais elle ne 

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pensait pas qu'il s'adonnait au trafic de stupéfiants. Il ne l'avait jamais informée de la 
présence de drogue dans son appartement. 

b.e.   Entendu par la police le 14 janvier 2022, X______ n'a pas souhaité s'exprimer sur 
les stupéfiants retrouvés dans son appartement, préférant attendre la présence de son 
avocat, prévue le lendemain. Il a indiqué qu'il consommait régulièrement du cannabis 
depuis l'âge de 15 ans, à hauteur d'une cinquantaine de grammes par semaine. Dans le 
formulaire portant sur sa situation personnelle et financière, il a fait état d'un salaire de 
CHF 2'200.- et de dettes à hauteur de CHF 20'000.-. 

Oralement, X______ a toutefois affirmé avoir trouvé le sac contenant les stupéfiants dans 
un box souterrain portant le numéro ______. Il s'était rendu un soir dans ce box, avec une 
connaissance, pour y écouter de la musique. Plus tard, il y était retourné afin d'y passer la 
nuit sachant où la clé était cachée. A cette occasion, il avait trouvé ce sac contenant 3 
kilos de stupéfiants qu'il avait gardé. Il ne connaissait pas le nom du locataire du box en 
question. 

b.f. A teneur du rapport de renseignements du 31 janvier 2022, les analyses des deux 
téléphones portables de X______ se sont avérées infructueuses quant à l'établissement 
d'un trafic de drogue. S'agissant du box sis rue T______ (sic), il était loué à une entreprise, 
K______. A l'intérieur, la police a constaté la présence d'une voiture, d'un motocycle ainsi 
que de diverses machines de chantier appartenant au patron de cette entreprise. La police 
a relevé que l'intérieur dudit box ne correspondait en rien avec la description que X______ 
en avait faite. 

b.g.   Devant le Ministère public, en date du 22 juillet 2022, X______ n'a de nouveau 
pas souhaité faire de déclarations sur la présence des stupéfiants retrouvés dans son 
appartement. 

b.h.   Lors de cette audience, le gendarme L______ a déclaré que les stupéfiants étaient 
visibles directement, exposés à la vue de tous, étant étalés un peu partout dans la cuisine, 
sans compter qu'il y en avait également dans un sac de sport noir qui se trouvait au sol 
juste à côté de la cuisine, entre le salon et la cuisine, dans le couloir. Il ne pouvait plus 
dire si ledit sac était ouvert ou fermé, mais il se souvenait qu'il y avait du haschich émietté 
à proximité dudit sac. Avec sa collègue, ils n'avaient procédé à la fouille de ce sac, de 
sorte à ne pas abîmer les traces en vue d'une analyse technique. 

b.i. M______, gendarme, a exposé que le jour des faits, elle s'était rendue en 
compagnie de son collègue L______ dans un appartement sis à la rue E______ suite à un 
dégât des eaux. Durant le contrôle d'usage, ils avaient vu passablement de stupéfiants sur 
le plan de travail de la cuisine ainsi qu'une balance. Des résidus de résine de cannabis se 
trouvaient par terre. Il y avait un sac de sport entre la cuisine et le salon. Elle ne se 
souvenait pas s'il était ouvert ou fermé, mais elle savait qu'ils avaient "compris", car il y 
avait de la résine de cannabis à côté, sous forme de résidus, et c'était ce qui avait attiré 

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leur attention. Ils n'avaient pas touché le sac et ne l'avaient pas pesé. Les seuls stupéfiants 
qui avaient été pesés étaient ceux se trouvant dans la cuisine. Ils étaient allés chercher des 
sachets pour les conditionner, puis ils les avaient pesés en utilisant la balance présente 
dans la cuisine, pour avoir une idée des quantités. La procureure de permanence, qu'ils 
avaient appelée, leur avait demandé de séquestrer les stupéfiants. 

ii) Des faits du 20 janvier 2023 (ch. 1.2.2. et ch. 1.3. de l'acte d'accusation) 

c.a.  D'après le rapport d'arrestation du 20 janvier 2023, la police a, au cours d'une 
opération de lutte contre le trafic de stupéfiants, mis une observation en place, le 20 
janvier 2023, devant l'établissement N______ sis ______[GE]. L'attention de la police 
s'est portée sur un individu défavorablement connu de leurs services, soit I______, qui 
semblait attendre quelque chose. I______ s'est déplacé, tout en étant au téléphone, en 
direction de la rue ______[GE], en empruntant la rue ______[GE]. A la hauteur du 
numéro______, il a fait un signe à un individu à la peau noire, également au téléphone, 
qui cheminait dans la même rue, lequel a raccroché. Ils se sont rejoint devant l'entrée 
d'une cour intérieure située entre les numéros ______ et ______ avant de s'y introduire. 
A l'intérieur, la police, qui disposait d'un point d'observation sans obstacles entre elle et 
les deux hommes, a constaté que l'homme à la peau noire avait sorti d'un sac des 
Tupperware et que celui-ci avait par la suite procédé à un échange de drogue contre de 
l'argent avec I______. Ce dernier a quitté les lieux en direction de la place ______[GE] 
et l'homme à la peau noire est resté sur place afin de ranger ses affaires.  

La police a immédiatement procédé à l'interpellation des deux hommes en simultané. 
I______ a été interpellé devant l'établissement N______ en possession de 4.6 grammes 
de marijuana. La drogue a été saisie et portée à l'inventaire. Quant au second individu, il 
a été interpellé dans la cour intérieure et identifié comme étant X______. La police a 
découvert un montant de CHF 20.- se trouvant dans la poche droite de sa veste, la somme 
de CHF 420.- en diverses coupures ainsi qu'une balance dans son sac. Trois Tupperware 
ont également été découverts dans son sac contenant, pour l'un, 24 grammes nets de 
marijuana, pour le second, 80 grammes nets de marijuana et, pour le dernier, 46 grammes 
nets de haschisch.   

Le policier auteur du rapport a précisé qu'à aucun moment, il n'avait constaté la présence 
d'une troisième personne, étant rappelé le point d'observation dénué d'obstacles. 

c.b.   Il ressort du procès-verbal d'audition manuscrit de I______ du 20 janvier 2023 
que celui-ci a acheté 4.6 grammes de marijuana à un vendeur « africain, avec des rasta/un 
sac en bandoulière ». Il a en outre validé la rubrique mentionnant la déclaration suivante: 
"Je confirme que l'individu que vous me présentez est bien la personne à laquelle j'ai 
acheté la drogue dont il est question pour la somme de (...)", étant précisé que le prix de 
la transaction, soit CHF 20.- (1x20) a été ajouté de manière manuscrite.  

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c.c.  Entendu par la police, X______ a déclaré qu'il était en train de faire l'acquisition 
d'environ 40-45 grammes de marijuana auprès d'un troisième individu qu'il ne connaissait 
pas, pour la somme de CHF 250.-. I______ avait acquis de la marijuana également auprès 
de ce troisième individu. Quant à la drogue retrouvée dans son sac, il a expliqué qu'il avait 
déjà 30 grammes de marijuana dans une boîte bleue et qu'il avait mis la marijuana qu'il 
venait d'acheter dans une boîte blanche, dans laquelle se trouvait déjà de la marijuana. 
Concernant la boîte contenant 46 grammes de haschisch, il avait acheté ce « shit » pour 
CHF 150.- dans un parc à côté de la rue ______ [GE] durant l'après-midi. Revenant sur 
l'épisode de la cour intérieure, il a déclaré qu'un homme lui avait dit d'attendre dans cette 
cour, que I______ était entré aussi dans cette cour, et qu'il avait ensuite acheté de la « 
weed » pour CHF 300.- à ce troisième individu, avant de se faire interpeller par la police. 
Confronté au fait que selon le policier en civil, il n'y avait dans la cour que deux personnes 
et non pas trois, X______ a maintenu qu'ils étaient trois dans la cour quand il avait acheté 
la marijuana. Interrogé sur la provenance de la somme de CHF 440.- en diverses coupures 
(dont quatre billets de CHF 20.-) trouvée en sa possession, il a rétorqué : « c'est mon 
argent ». 

c.d.   Lors de l'audience du 8 mars 2023 par-devant le Ministère public, avant l'audition 
de I______, X______ a indiqué ne pas souhaiter revenir sur ses déclarations et précisé 
avoir remis à I______ 4.6 grammes de cannabis, non pas dans un but de vendre, mais 
pour le "dépanner". 

I______ a déclaré qu'il avait demandé le numéro de téléphone de X______ au serveur de 
l'établissement N______. Après avoir appelé X______ "comme ça", sans raison 
particulière, il l'avait rejoint. X______ était en compagnie d'une autre personne que lui-
même ne connaissait pas. Si X______ l'avait uniquement « dépanné d'une tête de beuh », 
l'autre personne lui avait vendu de la marijuana contre la somme de CHF 20.-, de sorte 
qu'il avait eu en tout 4.6 grammes.  Confronté à son procès-verbal d'audition manuscrit 
du 20 janvier 2023, I______ a confirmé l'avoir signé. Il a ajouté qu'il fumait beaucoup à 
cette époque et que lorsqu'il avait signé le papier, rien n'était écrit dessus. L'individu décrit 
comme un "africain avec des dreads" dans son procès-verbal n'était pas X______, mais 
son ami. Lorsqu'il lui a été fait remarquer que le rapport de police ne mentionnait pas de 
troisième personne, il a répondu ne pas savoir pourquoi. 

c.e.   Lors de cette audience, X______ est revenu sur ses précédentes déclarations, en 
indiquant qu'il ne se souvenait plus si une troisième personne était présente dans la cour 
lorsque I______ était arrivé. Il a maintenu avoir uniquement « dépanné » I______ sur sa 
propre consommation. Il n'y avait pas eu de transaction à proprement parler. Pour sa part, 
il s'était rendu à cet endroit, car il souhaitait acheter de la marijuana à quelqu'un. 

iii) Des faits du 14 janvier 2022 (ch. 1.4. de l'acte d'accusation) 

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d.a.   A teneur du rapport d'arrestation du 14 janvier 2022, X______ a été interpellé à 
cette date à la rue ______ en possession de 50 grammes de marijuana et 15 grammes de 
haschich. 

d.b.   Devant la police, X______ a confirmé que les stupéfiants trouvés en sa possession 
étaient destinés à sa consommation personnelle. Il les avait achetés dans le quartier des 
Avanchets à un jeune qu'il ne connaissait pas. 

Du séjour illégal par négligence 

e.a.   Il ressort du rapport d'arrestation du 20 janvier 2023 que le contrôle policier 
effectué à l'occasion de l'interpellation de X______ intervenue le même jour avait révélé 
que son permis B était échu depuis le 3 août 2021. Par ailleurs, sur les premières pages 
des procès-verbaux du prévenu des 14 janvier 2022 et 3 juin 2022, sous la rubrique 
"document(s) d'identité", il est mentionné l'existence d'un passeport français valable du 
22 octobre 2012 au 22 octobre 2022. Un tirage dudit passeport figure par ailleurs à la 
procédure, en pièce B-73. La date d'expiration indiquée est le 21 octobre 2022. 

e.b.  Devant la police, X______ a déclaré avoir déposé une demande de renouvellement 
de son permis B auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
« OCPM »). Il a aussi expliqué que son passeport français se trouvait au Consulat de 
France, pour renouvellement. 

e.c.  Lors de l'audience du 8 mars 2023 par-devant le Ministère public, X______ a 
indiqué vivre à Genève depuis 20 ans et avoir toute sa famille en ce lieu, notamment son 
père et son fils. Son permis B était en cours de renouvellement, puisqu'il travaillait et était 
en formation. Par ailleurs, il a ajouté être de nationalité française et se trouver dans un 
processus de mariage. 

Audience de jugement 

C.a.   Lors de l'audience de jugement du 30 janvier 2024, le Tribunal a rejeté, pour les 
motifs figurant au procès-verbal, les deux questions préjudicielles soulevées par le 
Conseil de X______, soit celle visant au constat de l'illicéité et de l'inexploitabilité d'une 
partie des preuves recueillies le 7 novembre 2021 et celle visant à obtenir une nouvelle 
audition des policiers L______ et M______. 

b.   En relation avec l'incendie survenu au restaurant G______, X______ a maintenu 
ses explications fournies devant le Ministère public, précisant que ce qui s'était passé était 
un accident et un manque d'attention, dans un contexte particulier (en fin de service, à une 
heure tardive, dans un quartier difficile). Il fallait "jongler entre la terrasse, la salle et la 
cuisine", étant précisé qu'il était seul le soir en question. Avant les faits du 3 juin 2022, il 
avait travaillé dans différents restaurants et ce n'était donc pas la première fois qu'il était 
en cuisine dans un restaurant. Concernant les conclusions civiles d'A______ SA, il a 

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déclaré comprendre qu'il devait réparer un dommage, mais il n'était pas sûr que les 
montants réclamés soient prouvés. 

En relation avec les faits visés sous chiffre 1.2.1. de l'acte d'accusation et la provenance 
de la drogue retrouvée à son domicile, il a indiqué s'être rendu dans un parking avec une 
personne qui voulait lui montrer ses projets musicaux dans son studio. Il avait décidé d'y 
retourner à une autre reprise. Il était tombé sur le sac et il l'avait volé, puisqu'il avait vu 
auparavant qu'il y avait des stupéfiants dedans. Il n'était pas dans son état normal. C'était 
environ un mois et demi avant l'intervention de la police à son domicile. Quand il s'était 
rendu compte de la bêtise qu'il avait commise, il avait eu peur, à la fois vis-à-vis du 
propriétaire du sac, mais aussi parce qu'il s'était mis dans une situation délicate par rapport 
à la loi. Il hésitait entre consommer les stupéfiants et se débarrasser du sac. Il a ajouté 
qu'il n'aurait pas su à qui vendre. Il n'avait pas en tête de vendre ces stupéfiants, même 
pas en partie. Il consommait du cannabis pour calmer ses angoisses. Cela lui permettait 
d'arrêter l'alcool. Lorsqu'il lui a été fait remarquer que les stupéfiants trouvés dans la 
cuisine étaient dans des sachets et qu'il y avait également une balance, il a répondu que 
ce que la gendarme M______ avait trouvé n'était pas dans des sachets, mais dans un seul 
sachet. Il utilisait la balance pour faire ses rations de la journée ou de la semaine. Il 
essayait de réguler sa consommation. Il faisait également des gâteaux, soit des « space 
cakes » qu'il aimait partager. Il en faisait également pour des mariages où les mariés 
étaient au courant. Il était en effet officiant laïc pour la célébration de mariages. C'était 
hors contexte religieux. Les mariages avaient lieu dans des auberges, par exemple à 
______ [GE]. Concernant les 13.37 grammes de cocaïne, il s'était mis à les consommer. 
Sa consommation de cocaïne n'était pas régulière. Comme il travaillait dans le monde de 
la nuit, il en avait déjà consommé. Cela avait un côté festif. Il n'avait pas l'intention de 
vendre ces 13.37 grammes de cocaïne. 

S'agissant du box dans lequel il avait volé le sac contenant les stupéfiants, il avait indiqué 
à la police où il se trouvait, à savoir à proximité de la rue ______ [GE], de la rue ______ 
[GE]et de la rue ______ [GE]. Il n'avait pas assisté à la perquisition du box. Les policiers 
l'avaient emmené un peu plus loin, dans le véhicule de service. Il savait que des policiers 
avaient appris du concierge qu'il y avait eu un changement de locataire du box. Il s'agissait 
d'un parking avec une bonne centaine de box. Il pensait avoir indiqué à la police le bon 
endroit et n'avait pas volontairement emmené la police vers un mauvais box.  

Interrogé sur le prix d'un gramme de cannabis à Genève, il a évoqué le fait d'obtenir 4.5 
grammes pour CHF 50.-. En effet, c'était en général la quantité qu'il y avait dans un sachet 
acheté au prix de CHF 50.-, quand il avait eu à acheter cette drogue. 

Le prévenu a contesté les faits qui lui étaient reprochés sous chiffres 1.2.2. et 1.3. de l'acte 
d'accusation. Les stupéfiants étaient en effet en sa possession, mais ils étaient destinés à 
sa consommation personnelle. Il n'avait aucun lien avec I______. Il a admis avoir remis 
une tête de cannabis à I______ pour le « dépanner ». I______ avait demandé son numéro 
à son ancien employeur, puis l'avait appelé. Puisqu'il n'était pas loin, il était venu sur 

- 11 -  

 P/1085/2022   

place. Il l'avait dépanné d'une tête de cannabis et I______ avait acheté le reste au vendeur. 
Lorsqu'il lui a été fait observer que la LStup interdisait tout autant la vente que la donation, 
il a rétorqué qu'il en était tout à fait conscient, qu'il avait la nette conviction qu'il avait « 
merdé » et qu'il voulait tourner la page. 

Quant aux faits reprochés au chiffre 1.4. de l'acte d'accusation, il les a admis.  

S'agissant du séjour illégal par négligence visés sous chiffre 1.5. de l'acte d'accusation, il 
a contesté la commission de cette infraction. Il avait toujours eu le droit de séjourner en 
Suisse. Son permis avait toujours été en cours de renouvellement. Il avait été soutenu par 
l'Hospice général jusqu'au début de l'année 2023 et s'il n'avait pas eu le droit d'être en 
Suisse, il n'aurait pas bénéficié de cette aide. Dès que son permis avait été échu, il avait 
immédiatement fait les démarches afin de le renouveler. 

Enfin, il a tenu à ajouter qu'il avait vraiment honte « d'être là » et que c'était irréel d'avoir 
été si téméraire. Il avait pris des risques vis-à-vis de lui, de la loi et de son entourage. Il y 
avait de bonnes chances qu'il puisse s'en tirer. Il était sur la bonne voie. 

c.  Le Conseil du prévenu a déposé des pièces complémentaires, parmi lesquelles 
figurent notamment : 

 un diplôme décerné par le Département de l'économie et de l'emploi le 4 août 2023 
attestant que X______ a passé avec succès les examens prévus à l'article 9 let. c de la 
loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement 
(LRDBHD) ; 

 un contrat de travail entre O______ Sàrl et X______ datant du 1er avril 2023 pour un 
poste de serveur à 70 % ; 

 une attestation de suivi du P______ du 22 janvier 2024, au terme de laquelle la Dre 
Q______, psychiatre-psychothérapeute, certifie que X______ « bénéfice d'un suivi 
hebdomadaire avec moi-même initié le 4.12.2023. M. X______ a fait lui-même une 

demande de suivi addictologique afin d'être soutenu dans sa problématique de 

dépendance aux substances. Il se montre motivé et investi dans la prise en soins, se 

questionnant par rapport à son histoire de vie, son fonctionnement psychique et les 

facteurs l'ayant incité à débuter une consommation de substances psychoactives. Il n'a 

à ce jour manqué aucune séance. Il se montre également preneur de toutes les aides 

qui lui sont proposées, notamment d'un bilan de sa situation sociale auprès de notre 

assistance sociale. Actuellement, une diminution des consommations est mise en 

évidence avec un éloignement des milieux favorisant la consommation et un effort 

fourni pour investir d'autres sphères de sa vie. Il est prévu que le travail 

psychothérapeutique se poursuive à raison d'une séance par semaine » ; 

 une attestation de l'Hospice général constatant que X______ a été au bénéfice de 
prestations financières du 1er août 2018 au 31 mai 2023 ; 

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 P/1085/2022   

 une attestation en vue de la préparation du mariage délivré par l'OCPM le 25 janvier 
2024. 

Situation personnelle 

D.a.   X______ est né le ______ 1983 en Côte d'Ivoire. Il est de nationalité française et 
ivoirienne. Il vit en Suisse depuis 2006 et est titulaire d'un permis B en cours de 
renouvellement. Il est célibataire et père d'un fils de 16 ans vivant avec sa mère à Genève. 
Il travaille en tant que serveur à 70 % et possède une promesse d'embauche pour un autre 
emploi à 30 % dans une épicerie, lequel devait débuter dès le mois de février 2024. En 
sus de son diplôme dans la communication, il a obtenu durant le mois d'août 2023 un 
diplôme de cafetier-restaurateur et hôtelier. Actuellement, il réalise un salaire mensuel de 
CHF 2'700.-. Il perçoit également un revenu estimé entre CHF 250.- à 300.- par mois issu 
de la vente sur les marchés des vêtements qu'il crées. Il n'est plus au bénéfice de 
prestations sociales. Ses impôts sont prélevés à la source, mais il en ignore le montant. Sa 
prime d'assurance-maladie s'élève à CHF 350.- par mois. Il essaye de verser 
mensuellement à la mère de son fils une aide financière à raison de CHF 500.- à 
CHF 600.-. Il n'a pas de fortune, mais des dettes à hauteur de CHF 30'000.- consistant en 
des contraventions et des primes d'assurance-maladie non payées. 

Depuis le 4 décembre 2023, il est suivi, de sa propre initiative, par le centre R______ 
pour le traitement de son addiction à l'alcool et au cannabis. Dans ce cadre, il voit le 
psychiatre du centre jusqu'à deux fois par semaine.  

b.   A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 11 janvier 
2024, il a été condamné à trois reprises, soit : 

 le 4 avril 2014, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire 
de 90 jours-amende à CHF 30.- le jour ainsi qu'à une amende de CHF 200.- pour 
contravention à la LStup et délit contre la LStup; 

 le 26 janvier 2015, par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte (Morges), à 
une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 30.- le jour ainsi qu'à une amende 
de CHF 600.- pour séjour illégal, contravention à la LStup et exercice d'une activité 
lucrative sans autorisation; 

 le 30 décembre 2020, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 40.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve de 
trois ans, ainsi qu'à deux amendes de, respectivement, CHF 100.- et CHF 300.-, pour 
délit contre la LStup et contravention à la LStup. 

 

 

 

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EN DROIT 

Culpabilité 

1.1.1.  Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau 
de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de 
l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend 
un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence 
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 

1.1.2.   Selon l'art. 222 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura causé un incendie et aura 
ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif, sera puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

La réalisation de cette infraction suppose la réunion de quatre éléments constitutifs 
objectifs : 1) un incendie, 2) le comportement typique, qui consiste à mettre le feu, 3) un 
résultat correspondant soit à faire porter un préjudice à autrui, soit à faire naître un danger 
collectif, 4) un lien de causalité entre le comportement de l'auteur et le résultat précité 
(Petit commentaire du code pénal, 2e édition, art. 222 CP N 2). 

S'agissant du premier élément objectif constitutif, la jurisprudence fédérale retient que la 
notion d'incendie vise un feu d'une telle ampleur qu'il ne peut plus être éteint par celui qui 
l'a allumé (ATF 117 IV 285, consid. 2a ; ATF 107 IV 182, consid. 2a, in JdT 1983 IV 12 ; 
ATF 105 IV 127, consid. 1a, in JdT 1980 IV 136 ; ATF 85 IV 224, consid. 1, in JdT 1960 
IV 51). Ainsi, il ne s’agit pas de punir celui qui a provoqué un feu de petite ampleur, mais 
uniquement celui qui cause un feu atteignant une importance telle que l’auteur, compte 
tenu de sa situation, de ses connaissances et des moyens à sa disposition, n’est plus en 
mesure de l’éteindre à tout moment (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, II, 3e éd., 
Berne 2010, art. 221 N 5). L’exigence selon laquelle le feu doit atteindre une certaine 
ampleur montre que celui-ci doit revêtir une certaine importance en lui-même (ATF 105 
IV 127, consid. 1a, in JdT 1980 IV 136). Apprécier l’ampleur de l’incendie relève de la 
constatation des faits (ATF 117 IV 285, consid. 2a ; ATF 105 IV 127, consid. 1b, in JdT 
1980 IV 136). 

1.1.3.   Selon l'art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance 
coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son 

- 14 -  

 P/1085/2022   

acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des 
précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.   

Pour qu'il y ait négligence, il faut que l'auteur ait, d'une part, violé les règles de prudence 
que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible 
et que, d'autre part, il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre 
de lui pour se conformer à son devoir (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 p. 140; 135 IV 56 
consid. 2.1 p. 64 et les références citées). Pour déterminer plus précisément les devoirs 
imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique 
pour assurer la sécurité et éviter des accidents (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 p. 140). La 
violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si 
aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64). Un 
comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait 
pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en 
danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé le risque admissible (ATF 143 IV 138 
consid. 2.1 p. 140; 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64 et les références citées). S'il y a eu violation 
des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être imputée à faute, c'est-à-
dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, 
d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 145 IV 154 consid. 2.1 p. 158; 
135 IV 56 consid. 2.1 p. 64). 

Selon la directive de protection incendie établie par l'association des établissements 
cantonaux d'assurance incendie, le devoir de diligence commande que les appareils 
consommant de l'énergie électrique – chauffages, moteurs, luminaires, ustensiles de 
cuisine, etc. doivent être mis en place, installés, utilisés et entretenus de telle manière 
qu'ils ne risquent pas de mettre le feu aux éléments de construction combustibles ou autres 
objets. A cet égard, les prescriptions du fabricant doivent être respectées. 

1.2.   En l'espèce, il est établi par les constatations de la BPTS que l'incendie qui s'est 
déclaré le 3 juin 2022 au restaurant G______ a été causé par le grill laissé allumé, 
configuration qui correspond aux dernières déclarations du prévenu, dans la mesure où il 
a estimé possible qu'il ait oublié d'éteindre le grill. La chaleur amenée par le grill maintenu 
enclenché a échauffé les éléments combustibles dans le bac récupérateur ou sur l'appareil 
lui-même, ce qui a fait monter en température ces matériaux jusqu'à provoquer un départ 
de feu. 

En omettant de vérifier que les appareils utilisés étaient éteints avant de quitter la cuisine, 
le prévenu a violé les règles de prudence que lui imposaient les circonstances. Or, on 
pouvait attendre de lui, en sa qualité de serveur et cuisinier expérimenté, qu'il respecte les 
règles élémentaires de sécurité qui commandent d'éteindre tous les appareils avant de 
quitter une cuisine. Il est d'ailleurs notoire que les fabricants de barbecues électriques 
prescrivent de débrancher ces appareils après chaque utilisation. N'étant pas un novice, le 
prévenu ne pouvait pas ignorer que son comportement constituait une violation fautive 
de son devoir de prudence.  

- 15 -  

 P/1085/2022   

Toutefois, le Tribunal constate que le feu a été éteint, avant l'arrivée de la police et du 
service d'incendie et de secours, par le prévenu lui-même au moyen d'un torchon et du 
bec extensible du robinet. Dans la mesure où le prévenu est parvenu à maîtriser le feu, 
celui-ci n'a pas atteint l'ampleur exigée par la jurisprudence fédérale pour admettre 
l'existence d'un incendie au sens de l'art. 221 CP. 

Partant, le prévenu sera acquitté du chef d'incendie par négligence (art. 222 al. 1 CP).  

2.1.1.   Conformément à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes (LStup), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure 
de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), celui qui, sans droit, 
possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. 
d). 

2.1.2. L'art. 19a ch. 1 LStup dispose que quiconque, sans droit, consomme 
intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa 
propre consommation est passible d'une amende. 

Selon la jurisprudence, un simple aveu de consommation permet sans arbitraire de retenir 
l'existence de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2019 du 5 juillet 2019, 
consid. 3) 

Dans un cas comme dans l'autre, la nature, la quantité et/ou la qualité du produit stupéfiant 
ainsi que la période de temps considérée, ne jouent aucun rôle dans l'application de 
l'art. 19a LStup. Sous réserve de l'application de l'art. 19a ch. 2 LStup, même une quantité 
minime consommée une unique fois est punissable. De même, une importante quantité 
peut aussi tomber sous le coup de cette disposition, tant et aussi longtemps qu'il est 
démontré que celle-ci n'est destinée qu'à la consommation de l'auteur et qu'il est exclu 
que des tiers soient concernés (GRODECKI/JEANNERET, Petit commentaire LStup, 
Bâle, éd. 2022, art. 19a N 4 et les références citées). L'art. 19a ch. 1 LStup a ainsi été 
appliqué à un cas où l'auteur détenait une culture de 258 plants de chanvre, 97 plants de 
chanvre séchés, 185 grammes de marijuana et 2 bocaux de chanvre immergés dans de 
l'alcool (arrêt du Tribunal fédéral 6B_524/2014 du 15 décembre 2014). La doctrine retient 
que l'intention de remettre des produits à des tiers doit découler d'autres indices que la 
seule quantité (GRODECKI/JEANNERET, Petit commentaire LStup, Bâle, éd. 2022, art. 
19a N 4 et les références citées). 

2.2.1.  En l'espèce, s'agissant de la détention, le 7 novembre 2021, de stupéfiants destinés 
à la vente qui est reprochée au prévenu, rien ne permet de mettre en doute les constatations 
policières quant à la présence, dans l'appartement qu'il occupait, d'une quantité de 
2'070.40 grammes de résine de cannabis, de 1'290.57 (et non de 1'298.57) grammes de 
cannabis et de 13.37 grammes de cocaïne. Le prévenu ne conteste pas la détention de ces 
stupéfiants, mais remet en cause le fait qu'ils auraient été destinés à la vente. 

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La quantité de cannabis en question est importante, puisqu'elle se monte à 3'360.97 
grammes. En se fondant sur les propres explications tarifaires du prévenu, on aboutit à 
une valeur marchande de plus de CHF 37'000.-. 

Certes, le dossier ne contient pas de preuves absolues quant au fait que le prévenu 
prévoyait de remettre cette drogue à des tiers, en échange d'argent, mais il existe 
néanmoins un faisceau d'indices suffisants qui convergent dans ce sens. 

En premier lieu, on relèvera que les circonstances fortuites dans lesquelles le prévenu 
aurait pris possession du sac de sport contenant des kilos de drogue sont difficilement 
crédibles, dans la mesure où il paraît extraordinaire qu'une personne qui possède une telle 
marchandise ne prenne pas davantage de précautions pour éviter sa soustraction. 
L'absence de correspondance entre les explications du prévenu au sujet du box souterrain 
et les constatations de la police venue sur place est également à relever. Il n'est pas exclu 
que le prévenu ait préféré occulter la réelle provenance des stupéfiants, de sorte à 
minimiser son comportement et favoriser sa thèse de la consommation personnelle. 

Interrogé par la police au sujet des stupéfiants découverts chez lui le 7 novembre 2021, le 
prévenu n'a pas voulu répondre dans le cadre de son audition du 14 janvier 2022, ce qui 
était parfaitement son droit, mais il est néanmoins étonnant qu'il ait accepté de livrer 
quelques explications seulement par oral. Il n'a pas davantage voulu s'exprimer à ce sujet 
devant le Ministère public. Cette position est difficilement compréhensible, puisque si 
cette drogue était effectivement destinée à sa consommation personnelle, il n'avait pas de 
raison de le cacher et pouvait faire valoir cette argumentation. 

S'il ne ressort pas du témoignage des gendarmes intervenus le 7 novembre 2021 que les 
stupéfiants découverts dans la cuisine auraient déjà été conditionnées dans des sachets 
destinés à la vente, force est en revanche de constater que dans le sac de sport, dont le 
contenu n'avait pas été fouillé, les stupéfiants étaient préparés en pains ainsi que contenus 
dans des sachets, tel que cela ressort du descriptif des pièces sur l'inventaire du 8 
novembre 2021. Ce conditionnement va dans le sens d'une démarche de vente et non de 
consommation personnelle. La présence d'une balance et d'un mouli sur la table de la 
cuisine sont des indices supplémentaires. 

Le fait que l'analyse des deux téléphones portables du prévenu se soit avérée infructueuse 
quant à l'établissement d'un trafic de drogue n'est pas déterminant, dans la mesure où il 
est logique qu'un trafiquant avisé ne laisse aucune trace de ses agissements dans des 
appareils qui, en cas d'interpellation par la police, seront immédiatement examinés. 

La très grande quantité de cannabis découverte est peu compatible avec un seul but de 
consommation personnelle, ce d'autant plus que celle du prévenu n'était de que l'ordre de 
cinquante grammes par semaine, selon ses propres dires. Par ailleurs, si l'on tient compte 
de la valeur marchande considérable de cette drogue et de la situation peu favorable du 

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prévenu, telle qu'elle ressort des indications fournies le 14 janvier 2022, on voit mal 
pourquoi le prévenu aurait renoncé à une démarche de vente qui allait s'avérer lucrative. 

C'est aussi le lieu de rappeler que le prévenu, antérieurement au 7 novembre 2021, avait 
déjà été condamné à deux reprises du chef de délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, 
étant précisé que la condamnation du 30 décembre 2020 portait sur les lettres c et d de 
l'art. 19 al. 1 LStup. A cela s'ajoute les faits du 20 janvier 2023 relatifs à I______, pour 
lesquels le Tribunal a acquis la conviction qu'il s'agissait bel et bien d'une vente de 
cannabis (cf. infra 2.2.2). Il peut ainsi être affirmé que le prévenu n'est pas étranger au 
trafic de stupéfiants. 

Enfin, il n'est pas rendu vraisemblable que le prévenu comptait consommer les 13.37 
grammes de cocaïne, dès lors qu'il n'a jamais évoqué la prise de ce type de stupéfiant dans 
ses différentes déclarations et que ce n'est qu'à l'audience de jugement qu'il a avancé cela. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal n'éprouve aucun doute quant au fait que 
les stupéfiants détenus le 7 novembre 2021 étaient destinés à être vendus. Il n'y a ainsi 
pas de place pour une infraction à l'art. 19a al. 1 LStup et le prévenu sera reconnu coupable 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup.  

2.2.2.   En ce qui concerne les faits du 20 janvier 2023, le Tribunal retient qu'il ressort des 
constatations policières et du procès-verbal d'audition manuscrite de I______ que le 
prévenu a vendu à ce dernier 4.6 grammes de cannabis en échange de la somme de CHF 
20.-. Rien ne permet de remettre en cause le contenu du rapport d'arrestation du 20 janvier 
2023 qui précise que la police disposait d'un point d'observation sans obstacles entre elle 
et les deux hommes lorsqu'ils se sont adonnés à une transaction de drogue contre de 
l'argent. La version donnée par le prévenu et par I______ selon laquelle un troisième 
individu aurait été présent sur place n'emporte dès lors pas conviction. En outre, le 
prévenu était en possession d'un billet de CHF 20.- dans sa poche droite ainsi que d'une 
balance lors de son interpellation, éléments qui corroborent la transaction précitée. Par 
ailleurs, le Tribunal constate que les déclarations du prévenu tout au long de la procédure 
ont été fluctuantes s'agissant du déroulé des évènements. A cela s'ajoute qu'il est pour le 
moins curieux que le prévenu ait été en possession de la somme de CHF 440.- en diverses 
coupures lors de son interpellation et qu'il n'ait pas fourni de plus amples informations 
sur la provenance de cette somme, hormis le fait qu'il s'agisse de son argent. 

Par ailleurs, au vu des circonstances, il ne fait aucun doute que les stupéfiants retrouvés 
sur le prévenu, à savoir trois Tupperware contenant respectivement 24 grammes de 
cannabis, 80 grammes de cannabis et 46 grammes de résine de cannabis, étaient destinés 
à la vente. 

Le prévenu sera donc reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup. 

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2.2.3.   S'agissant des faits visés sous chiffre 1.4. de l'acte d'accusation, le prévenu a admis 
que les stupéfiants trouvés en sa possession le 14 janvier 2022 étaient destinés à sa 
consommation personnelle. 

Il sera donc reconnu coupable d'infraction à l'art. 19a al. 1 LStup. 

3.4.   A teneur de l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
(LEI), est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire 
quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du 
séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. L'alinéa 3 de cet article précise 
que la peine est l'amende si l'auteur agit par négligence. 

Conformément à l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les 
conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la 
frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 
financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité 
et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet 
d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives 
(AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3). Les étrangers ne séjournent légalement que 
lorsqu'ils sont entrés dans le pays conformément aux dispositions légales y relatives et 
qu'ils disposent des autorisations nécessaires. Ces conditions doivent être réunies durant 
l'entier du séjour (art. 9 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA; RS 142.201] et ATF 131 IV 174). 

Selon l'art. 59 al. 2 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative (OASA), lorsque la personne concernée a déposé une demande de 
prolongation, elle est autorisée à séjourner en Suisse pendant la procédure, pour autant 
qu’aucune autre décision n’ait été rendue. 

Le Tribunal fédéral rappelle que la durée du séjour soumis à autorisation résulte de 
l'autorisation. Son écoulement conduit à l'illicéité du séjour, à moins que l'étranger en 
demande la prolongation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013, consid. 
2.1.). 

3.5.  En l'espèce, il est reproché au prévenu d'avoir séjourné sur le territoire suisse sans 
les autorisations nécessaires et sans être muni d'un document d'identité valable, pour la 
période du 4 août 2021 au 20 janvier 2023, étant rappelé que la date d'échéance de son 
permis B était le 3 août 2021. Selon ses déclarations, il aurait déposé une demande de 
prolongation dudit permis. Le dossier ne contient pas d'éléments prouvant le contraire 
et/ou faisant état d'une décision qui lui aurait dénié le droit de demeurer en Suisse durant 
la procédure, de sorte que sous cet angle-là, l'infraction de séjour illégal n'apparaît pas 
réalisée. 

S'agissant de l'accusation de séjourner en Suisse sans disposer d'un document d'identité 
valable, elle ne peut concerner que la période postérieure à la date de validité du passeport 

- 19 -  

 P/1085/2022   

fixée au 21 octobre 2022, soit du 22 octobre 2022 au 20 janvier 2023. Entendu par la 
police à cette dernière date, le prévenu a fait valoir que son passeport se trouvait au 
Consulat français en vue de renouvellement, or il est patent qu'une telle démarche ne 
permet pas de prolonger une durée de validité déjà expirée. Ainsi, force est d'admettre 
qu'il ne disposait pas de document d'identité valable entre le 22 octobre 2022 et le 20 
janvier 2023 et qu'il ne respectait ainsi pas les conditions pour séjourner légalement en 
Suisse. 

Sous l'angle subjectif, il n'apparaît pas que le prévenu aurait agi de manière délibérée, de 
sorte que c'est la forme de la négligence qui sera retenue. 

Partant, le prévenu sera condamné du chef de séjour illégal par négligence pour la période 
du 22 octobre 2022 au 20 janvier 2023 et acquitté de cette infraction pour le solde de la 
période pénale, soit du 4 août 2021 au 21 octobre 2022. 

Peine 

4.1.1.  Selon l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité 
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure 
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et arrêts cités). 

4.1.2.  Aux termes de l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est 
de trois jours ; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par 
conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées (al. 1). 
La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit 
expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (al. 2). 

4.1.3.   L'art. 41 CP prévoit que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la 
place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine 
pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%2061

- 20 -  

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4.1.4.  Selon l'art. 106 CP, le montant maximum de l'amende est en principe de 
CHF 10'000 (al. 1) ; le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière 
fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution 
d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2) ; le juge fixe l'amende et la peine 
privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la 
peine corresponde à la faute commise (al. 3). 

4.1.5.   Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et 
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le 
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal 
de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 

4.1.6.  En vertu de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. 
Un jour de détention correspond à un jour-amende. 

4.1.7.  L'art. 42 CP prévoir que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme 
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1).  

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable ou hautement incertain. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 
4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette 
présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_978/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement 
de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, 
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa 
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment l'état d'esprit 
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du 
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier 
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 
; ATF 134 IV I consid. 4.2.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans 
l'émission du pronostic (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 du 8 mars 2018 consid. 
3.2). 

4.1.8.   Selon l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une 
peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge peut 
ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du 
délai d'épreuve (al. 2). 

4.1.9.  L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la 
commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. L'autorité 

- 21 -  

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chargée de l'assistance de probation apporte l'aide nécessaire directement ou en 
collaboration avec d'autres spécialistes (art. 93 al. 1 CP). 

4.1.10.  En vertu de l'art. 94 CP, les règles de conduite que le juge ou l’autorité 
d’exécution peuvent imposer au condamné pour la durée du délai d’épreuve portent en 
particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à 
moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques. 

Selon la jurisprudence, la règle de conduite doit être adaptée au but du sursis, qui est 
l'amendement durable du condamné. Elle ne doit pas avoir un rôle exclusivement punitif 
et son but ne saurait être de lui porter préjudice. Elle doit être conçue en premier lieu dans 
l'intérêt du condamné et de manière à ce qu'il puisse la respecter; elle doit par ailleurs 
avoir un effet éducatif limitant le danger de récidive (ATF 130 IV 1 consid. 2.1 p. 2 s. 
; 108 IV 152 consid. 3a p. 152/153; 106 IV 325 consid. 1 p. 327/328 et les arrêts cités). 
Le choix et le contenu de la règle de conduite doivent s'inspirer de considérations 
pédagogiques, sociologiques et médicales (ATF 107 IV 88 consid. 3a p. 89 concernant 
l'art. 38 ch. 3 aCP). Le principe de la proportionnalité commande qu'une règle de conduite 
raisonnable en soi n'impose pas au condamné, au vu de sa situation, un sacrifice excessif 
et qu'elle tienne compte de la nature de l'infraction commise et des infractions qu'il risque 
de commettre à nouveau, de la gravité de ces infractions ainsi que de l'importance du 
risque de récidive (ATF 130 IV 1 consid. 2.2 p. 4). 

4.1.11.  Aux termes de l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un 
crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle 
peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 
CP (al. 1). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles 
infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un 
avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans 
le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de 
conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après 
l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (al. 2). 

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible 
des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 p. 
142 s.). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation 
globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 
140 consid. 4.4 p. 143). 

4.2.   En l'espèce, la faute du prévenu est loin d'être négligeable. Malgré deux 
condamnations antérieures pour délit contre la LStup, il n'a pas hésité à récidiver en ce 
qui concerne la détention et la vente de stupéfiants, contribuant de la sorte à alimenter le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20IV%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20IV%20152
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20IV%20325
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/107%20IV%2088
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20IV%201

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 P/1085/2022   

marché des stupéfiants. Il a persévéré à être actif en matière de drogue à l'occasion de 
plusieurs épisodes, alors même qu'il était déjà dans le collimateur de l'autorité de 
poursuite pénale, montrant par là qu'une procédure pénale en cours n'est pas de nature à 
le décourager. 

Il a agi, pour l'essentiel, au mépris de la santé des consommateurs de stupéfiants et par 
appât du gain. Son mobile est égoïste. En relation avec le séjour illégal, il a fait preuve 
d'une certaine désinvolture. 

Sa situation personnelle n'explique et ne justifie pas ses actes. En effet, même si sa 
situation financière n'était pas très favorable, il n'était pas sans aucune ressource. 

Sa collaboration n'a pas été bonne, dans la mesure où il n'a pas contribué à l'établissement 
des faits et a parfois soutenu une version ne correspondant pas aux éléments de preuves 
figurant à la procédure, référence étant faite en particulier à sa thèse selon laquelle une 
troisième personne était présente le 20 janvier 2023. 

Le Tribunal prend acte des regrets du prévenu qu'il espère sincères et retiendra une 
certaine prise de conscience, qui doit encore se consolider. 

Il y a concours d'infractions, ce qui est un facteur aggravant de la peine. 

Compte tenu de ce qui précède, en relation avec les infractions qui sont des délits, seule 
une peine privative de liberté paraît justifiée afin de dissuader le prévenu de commettre 
de nouvelles infractions. En conséquence, il sera condamné à une peine privative de 
liberté de 8 mois, sous déduction de 4 jours de détention avant jugement, peine paraissant 
adéquate pour sanctionner ses agissements. 

Prenant en compte l'attitude du prévenu, lequel a débuté un suivi addictologique et œuvre 
pour s'insérer professionnellement, le Tribunal considère qu'il n'existe pas de pronostic 
clairement défavorable et que les conditions d'octroi du sursis sont encore réalisées. La 
peine privative de liberté sera donc assortie du sursis, avec un délai d'épreuve de 3 ans.  

Afin de donner un cadre plus contraignant au suivi d'ores et déjà mis en place 
volontairement par le prévenu, il sera ordonné à X______, à titre de règle de conduite, de 
se soumettre, durant la durée du délai d'épreuve, à un traitement psychothérapeutique 
centré sur ses problèmes d'addiction. Une assistance de probation sera également 
ordonnée pendant la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 et 93 al. 1 CP). 

Pour les motifs précédemment évoqués, il sera renoncé à ordonner la révocation du sursis 
octroyé le 30 décembre 2020 par le Ministère public du canton de Genève.  

Enfin, le prévenu sera condamné à une amende de CHF 200.- afin de sanctionner les 
infractions à l'art. 19a ch. 1 LStup et à l'art. 115 al. 1 let. b et al. 3 LEI. 

- 23 -  

 P/1085/2022   

Conclusions civiles 

5.1.   La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité judiciaire 
saisie de la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de leur valeur 
litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). 

Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal statue sur 
les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du 
prévenu ou lorsqu'il l'acquitte et que l'état de fait est suffisamment établi. Il renvoie la 
partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses 
conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées 
(art. 126 al. 2 let. b CPP). 

D’une manière générale, en matière de responsabilité civile (CO 41 ss) et en tant que les 
prétentions civiles découlent directement de la commission de l’infraction reprochée au 
prévenu (CPP 122 s.), si l’acquittement du prévenu résulte de motifs tenant au droit 
matériel (c’est-à-dire en cas de non-réalisation d’un élément constitutif de l’infraction), 
alors les conditions d’une action civile par adhésion à la procédure pénale feront défaut 
et les conclusions civiles devront – en principe – être rejetées (CR CPP-
JEANDIN/FONTANET, n°11a ad art. 126). 

5.2.   En l'espèce, le prévenu a été acquitté du chef d'incendie par négligence, de sorte 
qu'il y a lieu de débouter A______ SA de ses conclusions civiles. 

Sort des biens et valeurs saisis & frais 

6.   En application des articles 69 CP, 70 CP et 267 CPP, le Tribunal statuera 
conformément aux réquisitions du Ministère public telles que détaillées dans l'acte 
d'accusation, à l'exception du chiffre 2.2.5.  

En effet, conformément à l'art. 70 CP, l'argent saisi figurant sous le chiffre n° 1 de 
l'inventaire 39274120230120 du 20 janvier 2023 sera séquestré et confisqué à hauteur de 
CHF 20.- correspondant à l'avantage financier obtenu par l'activité illicite. S'agissant du 
solde de l'argent, il servira à la couverture partielle des frais de la procédure. Se fondant 
sur l'art. 442 al. 4 CPP, le Tribunal ordonnera ainsi la compensation de la créance de l'Etat 
portant sur les frais de la procédure avec la somme de CHF 420.-. 

7.   Vu l'acquittement partiel, le prévenu sera condamné à 4/5 des frais de la procédure 
(art. 426 al. 1 CPP). 

 

 

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 P/1085/2022   

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Acquitte X______ d'incendie par négligence (art. 222 al. 1 CP) et de séjour illégal par 
négligence (art. 115 al. 1 let. b et al. 3 LEI, s'agissant de la période du 4 août 2021 au 21 
octobre 2022).  

Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, d'infraction à l'art. 
19a ch. 1 LStup et de séjour illégal par négligence (art. 115 al. 1 let. b et al. 3 LEI, 
s'agissant de la période du 22 octobre 2022 au 20 janvier 2023).  

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 4 jours 
de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP).  

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 

Condamne X______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne à X______, à titre de règle de conduite, de se soumettre à un traitement 
psychothérapeutique centré sur ses problèmes d'addiction pendant la durée du délai 
d'épreuve (art. 44 al. 2 et 94 CP). 

Ordonne à X______ de se soumettre à une assistance de probation pendant la durée du 
délai d'épreuve (art. 44 al. 2 et 93 CP). 

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions ou ne pas respecter la 
règle de conduite et/ou l'assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve, le 
sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 et 95 al. 5 CP). 

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 30 décembre 2020 par le Ministère public du 
canton de Genève (art. 46 al. 2 CP). 

Déboute A______ SA de ses conclusions civiles. 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue ainsi que des contenants figurant : 

 sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire n° 33623720211107 du 7 novembre 2021, 

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 sous chiffres 1 à 6 de l'inventaire n° 33625320211107 du 8 novembre 2021, 
 sous chiffre 1 de l'inventaire n° 34082520220114 du 14 janvier 2022, 
 sous chiffre 2 de l'inventaire n° 39274120230120 du 20 janvier 2023. 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant : 

 sous chiffres 5 et 6 de l'inventaire n° 33623720211107 du 7 novembre 2021, 
 sous chiffre 4 de l'inventaire n° 39274120230120 du 20 janvier 2023. 

Ordonne la restitution à X______ des téléphones portables iPHONE figurant sous chiffres 
2 et 3 de l'inventaire n°34082520220114 du 14 janvier 2022. 

Ordonne la confiscation du téléphone portable MOTOROLA figurant sous chiffre 3 de 
l'inventaire n° 39274120230120 du 20 janvier 2023. 

Ordonne la confiscation, à hauteur de CHF 20.-, de l'argent figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 39274120230120 du 20 janvier 2023. 

Condamne X______ aux 4/5 des frais de la procédure, qui s'élèvent en totalité à CHF 
2'267.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
les valeurs patrimoniales séquestrées, à hauteur de CHF 420.-, figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 39274120230120 du 20 janvier 2023 (art. 442 al. 4 CPP).  

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations, Service des contraventions, Service de probation et d'insertion (art. 81 al. 4 
let. f CPP).  

 

La Greffière  
 

Céline DELALOYE JAQUENOUD  
 

La Présidente  
 

Dania MAGHZAOUI  

 

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

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L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 1'822.00 

Convocations devant le Tribunal CHF      60.00 

Frais postaux (convocation) CHF      21.00 

Emolument de jugement CHF    300.00 

Etat de frais CHF      50.00 

Frais postaux (notification) CHF      14.00 

Total CHF 2'267.00 

  ========== 

   

 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets.  

Notification à X______, à A______ SA et au Ministère public par voie postale.