# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b331a39-094a-565c-ac27-89ee5c93e1bd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 429
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_429-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

429

 

PE24.007878-SRD

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
10 juin 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              M.             
Maillard et Mme Elkaim, juges 

Greffier             
:              M.             
Jaunin

 

 

*****

 

Art.
385 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2024 par N.________
contre l’ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause n° PE24.007878-SRD,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
Le 10 janvier 2024, N.________ a déposé plainte pénale contre S.________ pour voies de
fait. Elle exposait que, le jour-même, à 16h00, elle s’était rendue à l’Office
régional de placement de [...] pour y rencontrer le chef d’office, soit S.________, ainsi
que l’assistante sociale, [...], afin de de pouvoir changer de conseillère ORP. Au terme de
l’entretien, au cours duquel il lui avait été dit qu’elle devait aller consulter
un médecin et qu’en cas de refus, elle serait sanctionnée, et alors qu’elle quittait
la pièce, S.________ aurait refermé la porte sur son bras, lui occasionnant des rougeurs (PV
d’audition n° 1).

 

             
S.________ a été entendu le 5 mars 2024. Il a contesté les faits reprochés (PV d’audition
n° 2).

 

B.             
Par ordonnance du 16 avril 2024, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de N.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).

 

             
La procureure a constaté que S.________ avait déclaré que la porte ne s’était
jamais refermée sur le bras de N.________. Elle a estimé que le contraire n’avait pas
été établi. Elle a en outre relevé que les explications relatives au contexte données
par la plaignante ainsi que les éléments du dossier – en particulier les différents
courriels adressés par cette dernière à divers destinataires – permettaient de constater
que les faits tels que décrits dans la plainte devaient être pris avec circonspection. 

 

C.             
Par acte posté le 26 avril 2024, N.________
a recouru contre cette ordonnance, sans prendre de conclusions formelles. 

 

             
Entre le 6 et le 23 mai 2023, dans le délai imparti à cet effet par avis du 2 mai 2024, N.________
a déposé un montant total de 770 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient
être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours.

 

             
Entre le 1er
mai et le 5 juin 2024, N.________ a adressé à la Chambre de céans une dizaine de courriers
et de courriels, accompagnés de diverses annexes, afin de compléter son recours. 

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

 

 

 

             
En droit
:

 

1.             
 

1.1             
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal 
(art.
13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 
1979
; BLV 173.01]).

 

1.2             
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). 

 

             
Ainsi, le recourant doit
d’abord indiquer « les
points de la décision » qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui sont contestés (Bähler, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e
éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 CPP). Il doit ensuite énoncer
« les motifs qui commandent
une autre décision » (art. 385 al. 1
let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022
consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit.,
n. 9c ad art. 396 CPP et les références citées ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 14 ad art. 396 CPP et les références citées
; Calame, 
in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
 éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter
de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut
se borner à alléguer des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler
dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures
n’étant pas suffisant (cf. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 9 février 2024/108
et les références citées).

 

1.3             
 L’art. 385 al. 2, 1re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière. 

 

             
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation,
dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci
(TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner
la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation
(TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).

 

2.             
En l’espèce, on relèvera d’emblée
que les différentes écritures complémentaires déposées par la recourante entre
le 1er
mai et le 5 juin 2024 sont irrecevables, dès lors qu’il est communément admis en procédure
que la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours
lui-même et ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement
(TF 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 7.3.1 et les arrêts cités). Il faut ensuite constater
que, dans son acte de recours, N.________ se limite, pour toute motivation, à demander une indemnité
en dommages-intérêts de 10'000'000 fr., en indiquant avoir déposé plainte contre
trois personnes, soit S.________, [...] et [...] et avoir produit au dossier diverses photographies.
Elle soutient en outre qu’elle n’aurait pas été entendue par la police « entre
le 10 janvier et le 17 avril 2024 »,
ce qui est clairement contredit par le procès-verbal d’audition-plainte de l’intéressée
établi le 10 janvier 2024 par la Gendarmerie de [...] (cf. PV d’audition n° 1). Quoi
qu’il en soit, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al.
1 CPP. En effet, la recourante ne soulève aucun moyen critique à l’égard de l’ordonnance
rendue par le Ministère public et n’explique pas en quoi, selon elle, les motifs sur lesquels
cette autorité a fondé son prononcé seraient erronés ou en quoi ils devraient conduire
à une décision différente. Un tel vice ne saurait de plus justifier qu’un délai
supplémentaire lui soit fixé pour compléter son acte en application de l’art. 385
al. 2 CPP. 

 

3.             
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP). 

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 770 fr. déjà versé
par celle-ci à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art.
7 TFIP), un montant de 110 fr. devant, par conséquent, lui être restitué. 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de N.________.

             
III.             
Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs)
versé par N.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre II ci-dessus et un solde d’un montant de 110 fr. (cent dix francs) lui est
restitué.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
N.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,

-             
M. S.________,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
Le greffier :