# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4acf719b-96c7-5dfe-a20a-b5d49f4b49ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.04.2021 E-1946/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1946-2020_2021-04-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1946/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Constance Leisinger, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ouganda,   

représentée par François Miéville,Centre Social Protestant 

(CSP), 

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 6 mars 2020 / N (…). 

 

 

 

E-1946/2020 

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Faits : 

A.  

Le 3 juillet 2017, A._______ (ci-après aussi : la requérante, la recourante 

ou l’intéressée) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendue le 14 juillet 2017 (audition sur les données personnelles) et les 

14 et 25 août 2017 (audition sur les motifs d’asile), la requérante a notam-

ment indiqué être de nationalité ougandaise, d’ethnie Mossoga, de langue 

maternelle Lusoga – mais maîtriser suffisamment l’anglais pour être enten-

due dans cette langue – et de confession protestante. Elle a par ailleurs 

déclaré que ses parents, sa sœur et ses deux enfants, soit B._______, née 

le (…) et C._______, né le (…), vivaient toujours dans son pays d’origine.  

La requérante serait née à D._______, dans le district de E._______, en 

Ouganda. Au cours de l’année scolaire 1999-2000, alors qu’elle étudiait à 

la High School de F._______, dans le district de G._______, elle aurait 

noué une relation amoureuse avec une autre étudiante. Elle aurait été ex-

clue de l’école lorsque cette relation aurait été découverte, puis réintégrée 

afin de terminer son deuxième semestre après avoir promis par écrit, de-

vant le directeur de l’école, de ne plus fréquenter de filles. Elle a ensuite 

étudié la gestion d’entreprise à l’(…) à H._______, dans le district de 

I._______.  

Le 25 décembre 2002, la requérante aurait rencontré une certaine 

J._______, qu’elle aurait commencé à fréquenter. En février 2004, ses pa-

rents, après avoir découvert qu’elle était (toujours) homosexuelle, l’aurait 

fait arrêter et emprisonner à K._______ afin de la forcer à accepter un ma-

riage arrangé avec le dénommé L._______. En mars 2004, après un mois 

de détention, au cours de laquelle elle aurait été battue, parfois au moyen 

d’une ceinture ou d’un morceau de caoutchouc, aspergée d’eau froide et 

privée d’eau et de nourriture pendant deux semaines, la requérante aurait 

cédé et accepté ce mariage ; elle aurait alors été libérée. 

A partir d’avril 2004, la requérante aurait vécu avec son mari, à M._______, 

dans le district de K._______. La cérémonie religieuse de mariage aurait 

eu lieu en septembre 2008. Au cours de leur vie commune, L._______ l’au-

rait régulièrement violée. Ses deux enfants précités seraient nés de cette 

union. Au cours de cette période, la requérante aurait continué de voir 

J._______ en secret. Son mari l’aurait quant à lui trompée avec son em-

ployée de maison, dont il aurait eu un enfant, avec sa sœur et avec une de 

ses amies, qu’il aurait également mise enceinte, mais qui serait décédée. 

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Les parents de cette dernière auraient alors accusé la requérante d’avoir 

tué leur fille. Sur ces entrefaites, ne supportant plus cette union, la requé-

rante aurait décidé de se séparer de son mari et aurait disparu. En repré-

sailles, L._______ aurait dénoncé son homosexualité à son employeur, si 

bien qu’elle aurait été licenciée. La requérante aurait alors ouvert une 

« guest house » et un bar à K._______ - où elle était également proprié-

taire d’un logement, de même qu’à N._______ - ainsi qu’un commerce de 

fabrication de bière, et se serait installée à O._______, dans le district de 

P._______, à environ une heure de route de K._______. Le divorce d’avec 

L._______ aurait été prononcé en 2015 (sans que la requérante soit cer-

taine de cette date). Son ex-mari lui aurait laissé la garde de leurs enfants. 

J._______, craignant les représailles de L._______ en raison des relations 

de ce dernier, aurait disparu et n’aurait plus donné de nouvelles. 

En 2015 ou en 2016, la requérante se serait rendue en excursion à 

Q._______ avec les dénommées R._______ et S._______, deux jeunes 

femmes vivant ouvertement leur relation homosexuelle. Au cours de leur 

voyage, une journaliste se serait mêlée incognito à leur conversation. 

Quelques minutes plus tard, la requérante et ses camarades auraient en-

tendu une sirène de police et auraient pris la fuite. Le lendemain, la requé-

rante aurait entendu sur une station de radio un reportage parlant de leur 

homosexualité, les présentant comme cherchant à « recruter » des jeunes 

filles, et appelant quiconque les apercevrait à avertir la police. Elle aurait 

même entendu sa propre voix à la radio. La requérante se serait alors ren-

due à la station de radio et aurait demandé à la journaliste, contre de l’ar-

gent ou un repas, d’arrêter de diffuser ce reportage. Cette dernière aurait 

accepté et lui aurait remis le CD de l’enregistrement (qu’elle aurait ultérieu-

rement perdu en se faisant dérober son sac en Suisse). 

Au mois de février 2017, un soir vers 22 heures, alors qu’elle rentrait chez 

elle depuis son bar en moto taxi, la requérante aurait été agressée par 

quatre hommes envoyés par son ex-mari et sa famille. Elle aurait été battue 

et blessée à deux doigts de la main gauche. Les assaillants lui auraient en 

substance déclaré que sa famille et son mari voulaient qu’elle cesse d’être 

lesbienne ou, à défaut, qu’elle meure. Le conducteur de la moto taxi l’aurait 

tirée de ce mauvais pas et emmenée à l’hôpital. 

Le 3 mai 2017, alors qu’elle se trouvait dans un bar avec un dénommé 

T._______ et le petit ami de ce dernier, la requérante aurait invité une 

femme à leur table. Le soir-même, l’intéressée, T._______ et son petit ami 

auraient été arrêtés et emmenés au poste de police. Là, après avoir été 

giflée par une policière, la requérante aurait perdu connaissance. Elle se 

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serait réveillée au milieu de la nuit, à l’hôpital, surveillée par la policière et 

une infirmière à moitié endormies. Elle en aurait profité pour s’échapper en 

emportant un release on police bond, qu’elle avait aperçu sur une table de 

chevet, l’invitant à se présenter au poste de police le 8 mai 2017. Elle serait 

rentrée se cacher dans l’appartement qu’elle louait à P._______ et n’en 

serait plus sortie jusqu’à son départ du pays. Dans l’intervalle, sa voisine, 

U._______, l’aurait mise en contact avec un dénommé V._______, travail-

lant pour UNAids, lequel l’aurait ensuite incluse dans les participants à une 

convention ayant lieu à Genève, ce qui lui aurait permis d’obtenir un visa 

Schengen. Après avoir vendu les commerces qu’elle possédait à 

K._______ pour financer son voyage, la requérante aurait ainsi quitté lé-

galement le pays par avion le 26 juin 2017, décollant d’Entebbe et faisant 

escale à Kigali et Bruxelles, pour arriver à Genève. 

Après son départ, la requérante aurait appris de son amie W._______, 

qu’elle avait chargée de surveiller ses enfants, qu’un avis de recherche 

avait été lancé à son encontre le 4 juillet 2017 et que sa voisine, 

U._______, avait été interrogée et avait perdu la vie dans des circons-

tances troubles. 

A l’appui de sa demande, la requérante a produit un document rempli dans 

le cadre de sa demande de carte d’identité en Ouganda, le release on po-

lice bond daté du 3 mai 2017, un article de presse du 2 juillet 2017 relatant 

les faits du 3 mai 2017, l’avis de recherche la concernant, daté du 4 juil-

let 2017, des articles concernant la situation des LGBTI en Ouganda, un 

courrier de l’association 360, un article en ligne relatant le décès d’une 

femme à X._______ et trois documents relatifs à ses études. 

C.  

Par courrier du 13 octobre 2017 (pièce SEM A22/4), le SEM s’est adressé 

à l’Ambassade de Suisse à Nairobi, au Kenya, afin de savoir si un avis de 

recherche avait réellement été émis par la police à l’encontre de l’intéres-

sée, et le cas échéant quelles charges étaient retenues à son encontre. Le 

SEM a également demandé à l’ambassade de vérifier l’authenticité de l’ar-

ticle relatif aux faits du 3 mai 2017. Par courrier du 19 décembre 2017 

(pièce SEM A23/4), l’Ambassadeur de Suisse à Nairobi, ayant procédé aux 

vérifications requises auprès de la police ougandaise par l’entremise du 

Consulat de Suisse à Kampala, a répondu au SEM qu’il n’avait pas été 

possible de retrouver un numéro de dossier relatif à la requérante, préci-

sant qu’une enquête plus approfondie auprès de ces instances nécessite-

rait l’appui d’un bureau d’avocats. L’ambassade a néanmoins transmis au 

SEM une version originale de l’article de presse produit par la requérante, 

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précisant notamment à cet égard : « L’article est également relativement 

vague au sujet des poursuites dont la requérante fait l’objet, il pourrait s’agit 

de charges liées à de la pédophilie sur mineure. ». 

Par courrier du 26 février 2018 (pièce SEM A26/1), la requérante a exercé 

son droit d’être entendue sur la réponse de l’ambassade, suggérant de 

mettre en œuvre l’enquête plus approfondie mentionnée par celle-ci et re-

levant que l’article de presse, bien que vague, montrait cependant que son 

homosexualité était connue et apparaissait dans les médias.  

D.  

Par décision du 22 mars 2018 (pièce SEM A30/9), le SEM a dénié à la 

requérante la qualité de réfugiée, a rejeté sa demande d’asile, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée 

comme licite, raisonnablement exigible et possible. 

Le SEM a estimé que les déclarations de la requérante présentaient des 

contradictions et des éléments illogiques, de sorte que ses motifs d’asile 

n’étaient pas vraisemblables. 

L’autorité inférieure a tout d’abord retenu que le récit de l’intéressée avait 

varié entre sa première audition et son audition sur les motifs d’asile. Lors 

de la première, elle avait situé son arrestation dans un bar à P._______, 

tandis qu’à l’occasion de la seconde, elle avait indiqué avoir été arrêtée 

dans un bar de X._______, à Y._______, dans des circonstances au de-

meurant différentes. En outre, lors de la première, elle avait indiqué avoir 

quitté son mari l’année précédente, soit en 2016, en emmenant ses en-

fants, et avoir été depuis lors poursuivie par celui-ci, alors que lors de la 

seconde elle avait indiqué être partie seule et n’avoir récupéré ses enfants 

que huit mois plus tard, en 2015, après le remariage de L._______, ajou-

tant que ce dernier lui avait fait signer un document dans lequel elle s’en-

gageait à ne plus rien lui demander pour leurs enfants. 

Le SEM a par ailleurs considéré qu’il était illogique que le release on police 

bond ait été signé de la main de la requérante et que ce document lui ait 

été remis pour se rendre à l’hôpital, alors qu’elle était aux mains de la po-

lice. L’autorité inférieure a également constaté que la requérante, contrai-

rement à ses déclarations, était nécessairement sortie de son appartement 

entre sa fuite alléguée de l’hôpital et son départ du pays, afin d’effectuer 

les démarches nécessaires à l’obtention d’un visa, et a souligné qu’il n’était 

pas crédible que la police ne soit pas venue à son domicile dans l’intervalle 

et qu’elle ait pu quitter l’Ouganda légalement, sans encombre. 

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Le SEM a encore retenu, comme indiqué par l’Ambassade de Suisse, que 

l’article de journal produit était relativement vague et a relevé au surplus 

que les documents remis devaient être appréciés avec une certaine rete-

nue, compte tenu de la corruption ayant cours en Ouganda. Au vu de l’in-

vraisemblance des allégations de la requérante, le SEM a renoncé à un 

examen détaillé de ces documents. 

Enfin, sans se prononcer plus avant sur la vraisemblance des autres motifs 

d’asile, le SEM a estimé qu’il n’y avait pas d’interdépendance logique et 

temporelle entre ceux-ci et la fuite de la requérante du pays, le 26 juin 2017. 

E.  

Par acte du 19 avril 2018, A._______ a recouru contre cette décision au-

près du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), reprochant au 

SEM d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation et établi les faits de ma-

nière inexacte et incomplète. Elle a confirmé avoir été arrêtée à P._______, 

expliquant avoir fréquenté plusieurs bars au cours de cette soirée et avoir 

ainsi pu les confondre. Elle a par ailleurs contesté avoir donné des versions 

divergentes s’agissant tant des circonstances de son arrestation que de sa 

séparation d’avec son mari, expliquant sur ce dernier point, d’une part, que 

l’inconstance de ses propos relevée par le SEM sur la question de la date 

de la séparation n’apparaissait pas pertinente et s’expliquait par le fait 

qu’elle s’était livrée à une estimation relativement vague lors de sa pre-

mière audition, et, d’autre part, qu’elle avait précisé, lors de sa seconde 

audition, que son ex-mari avait ultérieurement tenté de récupérer leurs en-

fants. 

La requérante a par ailleurs déclaré avoir signé le release on police bond 

une fois arrivée chez elle, après s’être échappée de l’hôpital, et a contesté 

avoir déclaré que ce document lui avait été remis en mains propres par la 

police. Elle a admis avoir ultérieurement quitté son domicile à deux reprises 

pour effectuer les démarches relatives à l’obtention de son visa, ajoutant 

ne pas avoir pensé à le préciser dès lors qu’elle était restée chez elle le 

reste du temps. Elle a également expliqué que la police, tout comme son 

ex-mari, ignoraient son adresse à P._______, et a expliqué avoir eu de la 

chance de pouvoir quitter le pays, précisant toutefois que l’avis de re-

cherche à son encontre avait été émis le 4 juillet 2017, soit plus d’une se-

maine après son départ. 

Elle s’est également référée à un rapport médical du 4 avril 2018, dont il 

ressortirait que le trouble dépressif dont elle souffrait pouvait expliquer les 

invraisemblances de son récit, et a considéré qu’en dépit de ses difficultés, 

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elle avait fourni un récit cohérent et détaillé, étayé par de nombreux docu-

ments. Elle a exposé qu’elle venait de commencer un suivi psychothéra-

peutique dont l’interruption pourrait conduire à un risque suicidaire et que 

le renvoi dans son pays irait à l’encontre d’une prise en charge médicale 

adéquate. 

S’agissant des vérifications effectuées auprès de la police ougandaise, elle 

a reproché au SEM de ne pas avoir mis en œuvre les recherches complé-

mentaires évoquées par l’Ambassade de Suisse et de ne pas avoir tenu 

compte des documents produits en raison de la corruption régnant en Ou-

ganda ; elle a contesté que l’article de presse produit soit vague. 

La requérante a par ailleurs relevé que les témoignages rapportant des 

violences similaires à celles qu’elle avait vécues étaient nombreux en Ou-

ganda, que les discriminations étatiques à l’encontre des membres de la 

communauté LGBT y étaient bien connues, que la situation ne s’améliorait 

pas, et que les risques qu’elle courait – impliquant potentiellement un « viol 

correctif » – étaient d’autant plus importants que son ex-mari et le frère de 

ce dernier occupaient des positions influentes en Ouganda. 

Elle a également relevé que le SEM ne remettait pas en question son ho-

mosexualité et que le lien d’interdépendance entre les faits allégués, qu’il 

fallait tenir pour vraisemblables, et sa fuite du pays était établi, comme en 

attestaient l’article de presse et l’avis de recherche diffusé à son encontre. 

En définitive, elle concluait à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la recon-

naissance de la qualité de réfugiée au sens de l’art. 54 LAsi, et plus subsi-

diairement à la mise au bénéfice d’une admission provisoire eu égard au 

caractère illicite et raisonnablement inexigible de son renvoi.  

F.  

Par réponse au recours du 8 mai 2018, le SEM a notamment considéré, 

en substance, que les troubles psychiatriques évoqués par la requérante 

ne s’opposaient pas à l’exécution de son renvoi. 

G.  

Par courrier du 11 mai 2018, la requérante a produit un rapport médical 

faisant état d’une lésion osseuse alarmante en raison de laquelle les mé-

decins, soupçonnant une tumeur, ont fait part de la nécessité d’investiga-

tions complémentaires.   

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H.  

Par réplique du 4 juin 2018, la requérante a en substance considéré que le 

SEM ne s’était pas prononcé sur les éléments de son recours relatifs à la 

vraisemblance de ses déclarations et a répété que son état médical s’op-

posait, à son sens, à l’exécution de son renvoi.   

I.  

Par décision du 13 juin 2018 (pièce SEM A40/2), le SEM, invité une nou-

velle fois à se déterminer, a annulé sa décision du 22 mars 2018 et a repris 

la procédure d’asile. 

J.  

Par courrier du 14 juin 2018, la requérante a fait part au Tribunal de son 

inquiétude concernant la situation de ses enfants, en particulier s’agissant 

de sa fille, laquelle aurait subi une agression sexuelle commanditée par 

son ex-mari. Elle a produit en annexe une photographie d’un rapport mé-

dical attestant cette agression et un rapport médical concernant son propre 

état psychologique. 

K.  

Par décision du 21 juin 2018, rendue dans le cadre de la procédure 

E-2315/2018, le Tribunal a radié du rôle le recours du 19 avril 2018. 

L.  

Par courriers des 26 et 28 juin 2018 (pièces SEM A45/4 et A46/5), la re-

quérante a fait parvenir au SEM deux autres rapports médicaux relatifs à 

son état psychologique. Un « consulting médical » a en outre été établi en 

date du 21 août 2018 (pièce SEM A48/4). 

M.  

Par décision du 6 mars 2020 (ci-après aussi : la décision querellée), noti-

fiée le 9 mars 2020, le SEM a reconnu la qualité de réfugiée à la requé-

rante, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et l’a mise 

au bénéfice de l’admission provisoire. 

En substance, le SEM a réitéré ses précédentes considérations s’agissant 

de l’invraisemblance des motifs de fuite de la requérante (cf. supra, Faits 

D). Il a notamment répété qu’il n’était pas logique que le release on police 

bond ait été signé de sa main, l’explication selon laquelle elle l’aurait signé 

une fois dans son appartement n’étant pas convaincante. Selon le SEM, il 

n’était pas non plus plausible que la police et son ex-mari aient ignoré son 

adresse à P._______ – dès lors notamment que la police s’y serait rendue 

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après son départ du pays, selon ses déclarations (cf. procès-verbal d’au-

dition sur les motifs d’asile, R3) – et a souligné que l’intéressée, lors de son 

audition sur les motifs d’asile, avait très clairement déclaré ne plus être 

sortie de son appartement jusqu’à son départ du pays. Le SEM a en outre 

relevé que l’article de journal produit par la requérante, censé attester le 

meurtre de sa voisine U._______, mentionnait un meurtre à X._______ et 

non pas à P._______, et ne permettait donc pas de corroborer ses décla-

rations. Le SEM a également repris ses précédentes observations s’agis-

sant de la valeur probante des documents produits et a refusé de diligenter 

des mesures supplémentaires d’instruction à cet égard. 

L’autorité inférieure a néanmoins constaté que la requérante avait été nom-

mément mentionnée dans le rapport final du « projet Asile LGBT Genève », 

disponible sur internet. Il a ainsi considéré qu’A._______ présentait un pro-

fil de nature à attirer l’attention des autorités ougandaises, de sorte qu’il 

était justifié de penser qu’elle serait très certainement soumise, en cas de 

retour en Ouganda, à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, si bien 

que la qualité de réfugiée devait lui être reconnue. Le SEM a toutefois re-

tenu que les éléments déterminants pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugiée de la requérante n’étaient survenus qu’après son départ d’Ou-

ganda. Ils constituaient par conséquent des motifs subjectifs survenus 

après la fuite au sens de l’art. 54 LAsi. Sa demande d’asile devait par con-

séquent être rejetée, et l’admission provisoire lui être accordée. 

N.  

Par mémoire du 8 avril 2020, A._______, agissant par l’entremise de de 

François Miéville (seul signataire du mémoire) et Elisa Turtschi, collabora-

teurs auprès du Centre Social Protestant de Genève, a recouru contre la 

décision querellée, concluant à son annulation en ce qui concerne le rejet 

de sa demande d’asile et le prononcé de son renvoi de Suisse et, principa-

lement, à l’octroi de l’asile, subsidiairement au constat de la violation par le 

SEM de son obligation d’instruire les faits d’office et d’établir et constater 

ceux-ci de manière complète. La recourante a en outre requis d’être dis-

pensée de l’avance des frais de procédure et d’être mise au bénéfice de 

l’assistance judiciaire totale ou, à défaut, de se voir allouer une indemnité 

équitable à titre de dépens. 

A l’appui de son recours, A._______ a en substance réitéré ses arguments 

précédents s’agissant de la vraisemblance des faits allégués (cf. supra, 

Faits E), ne contestant pas que « ses allégations telles qu’elles ressortent 

des procès-verbaux de ses auditions puissent parfois sembler manquer de 

logique ou être quelque peu confuses voire contradictoires sur certains 

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points, en particulier ceux relevés par le SEM » (mémoire de recours du 8 

avril 2020, p. 6), ajoutant toutefois que « des explications crédibles peuvent 

être apportées à la plupart des critiques du SEM, comme nous l'avons déjà 

démontré dans le recours du 19 avril 2018 » (ibidem). Elle a notamment 

ajouté que si elle n’avait pas mentionné avoir quitté son domicile à deux 

reprises entre sa fuite de l’hôpital et son départ du pays, c’est parce qu’il 

était totalement inhabituel pour elle de rester recluse et qu’il s’agissait pour 

elle de détails peu importants. Elle a également précisé qu’elle pensait que 

la police ne connaissait pas cette adresse. S’agissant du release on police 

bond, elle a estimé qu’à défaut de connaître les procédures de la police 

ougandaise, il n’était pas possible de savoir si la délivrance d’un tel docu-

ment dans les circonstances décrites était usuelle, reconnaissant toutefois 

qu’il était « un peu étrange » qu’elle l’ait signé a posteriori, mais que ce 

n’était néanmoins pas invraisemblable, vu le stress auquel elle avait été 

soumise. Elle a expliqué le fait que l’article censé être relatif à la mort de 

U._______ fasse état d’un corps retrouvé loin de P._______ par le fait que 

cette dernière a pu tenter de prendre la fuite, comme la requérante le lui 

aurait conseillé, reconnaissant toutefois que ce document, contrairement 

aux autres, n’avait pas une forte valeur probante. En définitive, ses alléga-

tions étaient, selon elle, globalement crédibles. 

La recourante a également repris ses précédents griefs quant à la manière 

dont le SEM avait apprécié les documents produits. Elle a produit une tra-

duction libre, effectuée par un tiers, de l’article de presse relatif à son ar-

restation, selon laquelle celui-ci évoquerait qu'elle faisait partie d'un groupe 

qui abusait des femmes en violation de la loi et qu'elle était accusée d'avoir 

agressé une fille, d'avoir saoulé des femmes dans un bar, de les avoir cha-

touillées et embrassées puis de les avoir maltraitées (mémoire de recours 

du 8 avril 2020, p. 8 s.), et a reproché au SEM de ne pas avoir fait lui-même 

traduire ce document. 

Elle a par ailleurs reproché au SEM d’avoir violé son droit d’être entendue 

en ne prenant pas position sur un courrier qu’elle lui aurait adressé le 6 no-

vembre 2018, relatif à la mort de son amie W._______. 

A._______ a répété que les faits allégués s’inscrivaient dans la réalité du 

contexte ougandais de discrimination à l’égard des homosexuels. En outre, 

elle a en particulier reproché au SEM, considérant qu’il avait admis son 

homosexualité et reconnu qu’elle encourait un risque de persécution en 

Ouganda du fait de celle-ci, de tenir une position illogique en déclarant fon-

der ce constat non seulement sur le fait qu’elle était apparue nommément 

dans le rapport du projet Asile LGBT Genève, mais également sur « les 

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Page 11 

pièces au dossier et toutes les circonstances du cas », soit des éléments 

relatifs à la période ayant précédé son départ d’Ouganda, tout en considé-

rant que le risque précité était né postérieurement à ce départ. Elle a éga-

lement considéré que le SEM, hormis en ce qui concerne son arrestation 

alléguée et les suites de cette dernière, n’avait pas remis en question les 

persécutions qu’elle aurait vécues en Ouganda en raison de son homo-

sexualité. Il serait ainsi illogique de lui reconnaître la qualité de réfugiée 

tout en la privant de l’asile, en se basant sur le motif d’exclusion prévu par 

l’art. 54 LAsi. 

Selon la recourante, dès lors que les persécutions subies en Ouganda du 

fait de son homosexualité devaient être tenues pour vraisemblables, et que 

ces dernières avaient assurément constitué de sérieux préjudices, voire 

une pression psychique insupportable au sens de l’art. 3 LAsi, l’asile devait 

lui être accordé. 

O.  

Par décision incidente du 22 avril 2020, le juge instructeur a admis la de-

mande d’assistance judiciaire totale de la recourante et désigné François 

Miéville en qualité de mandataire d’office de cette dernière pour la présente 

procédure. 

P.  

Invité à se déterminer sur le recours interjeté par A._______, le SEM, dans 

sa réponse du 7 mai 2020, a conclu à son rejet. Il a considéré que le re-

cours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau suscep-

tible de modifier son point de vue. Il a notamment répété que la valeur pro-

bante des documents remis, parmi lesquels le release on police bond, de-

vait être appréciée avec retenue, dès lors que n’importe quel document 

pouvait être acquis illégalement en Ouganda, et que les illogismes et con-

tradictions relevées dans la décision querellée permettaient en soi de con-

clure à l’invraisemblance des persécutions alléguées. Pour le surplus, le 

SEM a considéré que les arguments de la recourante relevaient pour l’es-

sentiel d’une appréciation différente et s’est référé aux considérants de la 

décision querellée. 

Q.  

Le 3 juin 2020, donnant suite à l’ordonnance du juge instructeur du 

13 mai 2020, la recourante a répliqué, reprochant à nouveau au SEM de 

ne pas avoir fait procéder à des recherches supplémentaires tant sur l’avis 

de recherche que sur le release on police bond, d’avoir écarté ces docu-

ments a priori en raison du fait que la production de faux documents est 

E-1946/2020 

Page 12 

répandue en Ouganda et de ne pas avoir tenu compte du contenu de l’ar-

ticle de presse retraçant son arrestation, en ne le faisant pas traduire et en 

s’appuyant sur le résumé très court et selon elle inexact qu’en a fait l’am-

bassade pour le rejeter, sans se prononcer sur le contenu dudit article telle 

qu’il ressort de sa traduction libre. 

R.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. al. 1 des dispo-

sitions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vi-

gueur au 1er mars 2019). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa version 

en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits 

par la loi, son recours est recevable. 

2.  

2.1 Dans un grief formel, qu’il convient d’examiner en premier lieu dès lors 

qu’il est susceptible de conduire à l’annulation de la décision entreprise, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1), l’intéressée se plaint d’une violation de son 

droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédé-

ration suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). 

E-1946/2020 

Page 13 

Concrètement, elle fait valoir que le SEM n’a pas pris position sur un cour-

rier qu’elle lui aurait adressé le 6 novembre 2018 relatif à la mort de son 

amie W._______, accompagné d’une copie du certificat de décès corres-

pondant (mémoire de recours du 8 avril 2020, p. 10, point III.3.3). 

2.2 La jurisprudence a en particulier déduit du droit d'être entendu le droit 

pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur 

les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juri-

dique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 

sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3, 132 II 485 consid. 3 ; 132 V 368 consid. 3.1 ; 

129 II 497 consid. 2.2 et 126 I 7 consid. 2b et réf. cit. ; ATAF 2007/21 con-

sid. 10 et 11.1.3 ; JICRA 2004 no 38 consid. 6.1).  

Elle en a également tiré le droit pour l’administré d’obtenir une décision 

dûment motivée. Cela suppose que ce dernier soit en mesure de com-

prendre la décision et de l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que la motiva-

tion présentée permette à l’autorité de recours d’exercer son contrôle. Pour 

répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité à l’origine de la décision 

mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et 

de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle l’a fondée (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2,  

129 I 232 consid. 3.2, 126 I 97 consid. 2a et réf. cit. ; ATAF 2010/35 con-

sid. 4.1.2, 2010/3 consid. 5 et réf. cit., 2007/27 consid. 5.5.2). En particu-

lier, l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties et peut se limiter à 

ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 précité consid. 5.1 et 

réf. cit.).  

2.3 En l’espèce, le Tribunal constate que le courrier mentionné par la re-

courante et son annexe ne figurent pas dans le répertoire des pièces du 

dossier transmis par le SEM et sont introuvables au dossier. La question 

de savoir s’ils ont effectivement été produits en cours de procédure peut 

néanmoins être laissée ouverte. Il sied en effet de constater que le décès 

allégué n’est pas un élément pertinent dans le cadre de l’examen de la 

demande d’asile d’A._______. Dans son mémoire de recours, l’intéressée 

reconnaît elle-même qu’un lien direct entre elle et ce décès ne peut être 

formellement prouvé. On ne saurait par conséquent reprocher au SEM de 

ne pas s’être prononcé sur cet élément, à supposer qu’il ait été porté à sa 

connaissance. 

E-1946/2020 

Page 14 

2.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le SEM n’a pas 

violé le droit d’être entendu de la recourante. 

Le grief soulevé par l’intéressée est donc mal fondé et doit être rejeté. 

3.  

3.1 La Suisse accorde l’asile, sur demande, aux personnes qui ont la 

qualité de réfugié, s’il n’y a pas de motifs d’exclusion (cf. art. 2 al. 1 et 

49 LAsi). 

3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothé-

tiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En 

ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans 

le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respec-

tivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les dé-

ductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

E-1946/2020 

Page 15 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, se-

lon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.4 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisem-

blables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, le SEM a reconnu l’existence d’un risque de persécu-

tions à l’encontre de la recourante, mais uniquement en raison de motifs 

survenus après son départ du pays, ce qui constitue une clause d’exclusion 

de l’asile (cf. art. 54 LAsi). Il convient d’examiner si, comme le prétend 

celle-ci, il existait, avant ce départ, des motifs de lui reconnaître la qualité 

de réfugié et donc de lui accorder l’asile. 

4.2 Le Tribunal, comme le reconnaît l’intéressée elle-même, constate que 

le récit d’A._______ présente des indices d’invraisemblance. Il peut sur ce 

point être renvoyé aux considérants de la décision querellée (décision que-

rellée, p. 3 à 5), résumés ci-avant (cf. supra, Faits M). Le Tribunal relève 

que ces indices se concentrent pour l’essentiel autour des motifs de fuite 

évoqués par la recourante, soit son arrestation du 3 mai 2017 et les évé-

nements postérieurs à celle-ci. 

4.3 Le Tribunal n’entend pas se prononcer sur la vraisemblance de l’en-

semble des motifs d’asile de la recourante. Au vu de ce qui sera exposé ci-

après (cf. infra, consid. 4.5), cette question peut en effet, dans une large 

mesure, être laissée ouverte. Quand bien même les circonstances exactes 

du départ d’Ouganda de la recourante paraissent sujettes à caution, il n’est 

ainsi pas nécessaire de se prononcer sur l’opportunité de vérifications sup-

plémentaires, notamment auprès de la police ougandaise, en lien avec les 

documents versés au dossier. 

 

4.4  

E-1946/2020 

Page 16 

4.4.1 Comme le relève la recourante, le SEM n’a pas remis en question 

son homosexualité. Rien n’indique en outre que l’intéressée aurait caché 

son orientation sexuelle dans son pays d’origine. Au contraire, à en croire 

ses déclarations, non contestées par le SEM sur ce point, à tout le moins 

expressément, la recourante aurait fait partie d’un groupe LGBT en Ou-

ganda et y aurait régulièrement fréquenté des bars destinés aux membres 

de cette communauté, notamment avec son amie J._______ (procès-ver-

bal de l’audition sur les motifs d’asile, R41, 42, 59 à 63). Ses proches, parmi 

lesquels certains lui sont hostiles, étaient également au courant de cette 

orientation. 

4.4.2 En outre, il ressort à tout le moins du résumé effectué par l’Ambas-

sade de Suisse au Kenya de l’article de presse du 2 juillet 2017, dont on 

rappelle que le caractère authentique a été attesté par la production d’un 

original (cf. pièces SEM A8/1, n° 6 et A23/4), qu’A._______ a fait l’objet de 

poursuites en Ouganda pour des motifs liés à son homosexualité. Au vu 

des éléments au dossier, il n’apparaît pas que l’article a été rédigé à la 

demande de l’intéressée. Comme le relève celle-ci, cet article fait expres-

sément état de charges à son encontre. D’après la traduction fournie par 

l’intéressée (mémoire de recours du 8 avril 2020, annexe 3), elle aurait été 

arrêtée et interrogée par la police ougandaise pour avoir fait partie d’un 

groupe abusant des femmes et pour être soupçonnée d’avoir, dans un bar, 

saoulé, chatouillé, embrassé et « maltraité » à tout le moins une jeune 

femme. Il sied de souligner que la recourante est nommément citée dans 

cet article et que ce dernier comporte une photographie d’elle, sur laquelle 

elle apparaît reconnaissable. 

4.4.3 Cet événement doit être replacé dans le contexte ougandais, où, 

comme l’a plusieurs fois répété la recourante, les comportements de nature 

homosexuelle sont réprimés et passibles de lourdes peines de prison. A 

cet égard, il ressort des éléments au dossier que selon le code pénal ou-

gandais (https://www.ulii.org/akn/ug/act/ord/1950/12/eng@2014-05-09; 

consulté le 3 mars 2021), toute relation charnelle contre l'ordre naturel avec 

toute personne (art. 145), ou tentative de telles relations (art. 146) ou toutes 

pratiques indécentes (art. 148) sont passibles d'un emprisonnement à vie 

pour la première et d'un emprisonnement de sept ans pour les deux autres. 

De manière générale, les personnes LGBTI vivant en Ouganda seraient 

confrontées à la discrimination, aux restrictions légales, au harcèlement 

sociétal, à la violence et a l'intimidation. Les articles de presse fournis par 

la recourante tendent en outre à attester que la situation actuelle n’irait pas 

en s’améliorant. Ces raisons sont d’ailleurs celles qui ont conduit le SEM à 

lui reconnaître la qualité de réfugié. 

E-1946/2020 

Page 17 

4.5 Au vu de ce qui précède, il apparaît crédible que les autorités ougan-

daises aient été au fait de l’homosexualité de la recourante avant son dé-

part du pays, et que cette dernière ait été, à ce moment déjà, dans le colli-

mateur desdites autorités pour ce motif. Il n’est pas exclu, notamment, que 

les accusations lancées contre elles, dont le fondement ne semble en rien 

confirmé, aient pour origine son orientation sexuelle. 

On ne saurait suivre l’argument du SEM selon lequel le fait que la police 

ne soit pas venue faire des recherches au domicile de la recourante entre 

sa fuite alléguée de l’hôpital dans la nuit du 3 au 4 mai 2017 et son départ 

du pays le 26 juin 2017, et qu’elle ait ensuite pu quitter le pays légalement, 

démontrerait qu’elle ne courait pas le risque d’être arrêtée. Certes, le Tri-

bunal, comme le SEM, retient que les déclarations de la recourante impli-

quent que les autorités connaissaient son adresse à P._______, dès lors 

qu’elles s’y seraient rendues à sa recherche après son départ du pays. 

Cela dit, le fait qu’elles ne s’y soient pas rendues avant n’exclut pas que la 

recourante ait déjà été recherchée à ce stade, quoique de manière non 

prioritaire ou peu active. A cet égard, et sans se prononcer sur la valeur 

probante de ce document, il sied de noter que le fait que l’avis de recherche 

produit par la recourante aurait été délivré à son encontre après la date de 

son départ est compatible avec cette hypothèse. Le fait que l’intéressée ait 

pu quitter l’Ouganda sans être inquiétée pourrait ainsi également s’expli-

quer, outre le facteur chance évoqué par l’intéressée, par le fait que ledit 

avis n’avait alors pas encore été diffusé auprès des autorités aéropor-

tuaires.  

4.6 Partant, il sied de retenir que la recourante avait des raisons de 

craindre de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi avant son départ du 

pays. En présence de motifs d’asile antérieurs à la fuite, des motifs subjec-

tifs postérieurs à celle-ci, comme reconnus par le SEM, ne pouvaient justi-

fier une exclusion de l’asile (cf. not. JICRA 1995 n° 7 consid. 7 c). En l'ab-

sence de toute cause d'exclusion, l’asile doit être accordé à A._______, en 

application de l'art. 2 LAsi. 

5.  

Pour ces motifs, le recours doit être admis et la décision querellée doit être 

annulée en ce qu’elle refuse l’asile à A._______. L'autorité de première 

instance est invitée à accorder l'asile à la recourante. 

6.  

E-1946/2020 

Page 18 

6.1 Le recours étant admis, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 

PA). 

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés. 

6.3 Dans le cas de la recourante, qui a eu gain de cause, il y a lieu d'attri-

buer des dépens. Le tribunal fixe les dépens et l’indemnité des avocats 

commis d’office sur la base du décompte (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’espèce, une note 

d’honoraires du 8 avril 2020 a été annexée au recours du même jour, de 

laquelle il ressort que douze heures de travail à 200 francs de l’heure ont 

été nécessaires à la défense des intérêts de la recourante en la présente 

procédure. Une telle durée paraît quelque peu excessive. En outre, comme 

déjà relevé, il sied de constater qu’une partie des arguments développés à 

l’appui du recours l’ont déjà été dans le recours du 19 avril 2018, interjeté 

dans le cadre de la procédure E-2315/2018, à l’issue de laquelle la recou-

rante s’est vu allouer la somme de 800 francs à titre de dépens. Cela dit, il 

convient de prendre en compte le temps nécessaire à la rédaction de la 

réplique de la recourante, laquelle n’a pas fait l’objet d’un décompte, de 

sorte qu’en définitive, ce sont huit heures de travail au total qui seront 

prises en considération. Au vu de ce qui précède, l’indemnité allouée à la 

recourante sera fixée à 1'600 francs, tous frais et taxes inclus. Cette in-

demnité couvre celle due au représentant au titre de son mandat d’office. 

 

(dispositif page suivante) 

E-1946/2020 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Le SEM est invité à accorder l'asile à la recourante. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera à la recourante la somme totale de 1’600 francs à titre de 

dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :