# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 619fac14-a1c1-5a17-956c-ad01e26cbaf2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.10.2018 A/3536/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3536-2018_2018-10-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3536/2018-CS DCSO/562/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 

 

Causes jointes (A/3536/2018 et A/3552/2018); plaintes 17 LP formées le 9 octobre 

2018 par A______, comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ SARL 

______ 

______. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3536/2018-CS 

Attendu, EN FAIT, qu'en date du 26 septembre 2018, A______ s'est vu notifier deux 

commandement de payer, poursuites n
os

 1______ et 2______, auxquelles elle a formé 

opposition totale; 

Que par acte expédié le 9 octobre 2018 à la Chambre de céans, A______ a formé une 

plainte au sens de l'art. 17 LP contre la poursuite n° 1______, dont elle sollicite 

l'annulation en application de l'art. 85 LP; il ressort des pièces annexées à la plainte que 

A______ conteste le bien-fondé de certaines factures fondant la poursuite litigieuse; 

Que le même jour, A______ a formé une seconde plainte contre la poursuite  

n° 2______, dont elle requiert également l'annulation en application de l'art. 85 LP, au 

motif qu'elle ne doit pas les montants recherchés;  

Qu'à titre préalable, la plaignante a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à ses deux 

plaintes; 

Que celles-ci ont été référencées sous A/3536/2018 pour la première et sous 

A/3552/2018 pour la seconde; 

Que des observations n'ont pas été requises. 

Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de joindre les deux plaintes, qui reposent sur un 

état de fait similaire et soulèvent les mêmes griefs, en une seule procédure (art. 70 LPA 

cum art. 9 al. 4 LaLP); 

Que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 125 et 126 al. 1 let. a et 

al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP); 

Qu'il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de 

décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; en effet, l'examen du bien-fondé 

de la prétention objet de la poursuite relève exclusivement de la compétence du juge 

ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 

2013 consid. 3.1); 

Que le débiteur qui entend contester la créance fondant la poursuite devra donc agir par 

le biais de l'opposition et faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de 

mainlevée et, le cas échéant, dans le cadre d'une action en libération de dette. Suivant 

les circonstances, il a également la faculté d'agir en constatation de l'inexistence de la 

créance poursuivie (action négatoire de droit), en annulation ou en suspension de cette 

poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, en répétition de l'indu (art. 86 

LP); 

Que ces actions relèvent cependant toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire; 

- 3/4 - 

 

 

A/3536/2018-CS 

Qu'en l'espèce, la plaignante, qui a formé opposition aux commandements de payer, 

sollicite l'annulation des poursuites concernées au motif qu'elle conteste devoir les 

montants recherchés;  

Que conformément aux principes rappelés ci-dessus, il n'appartient pas à la Chambre de 

céans d'examiner le bien-fondé matériel des prétentions déduites en poursuite; 

Que la plaignante pourra faire valoir ses arguments devant le juge de la mainlevée et, le 

cas échéant, dans le cadre d'une action en libération de dettes; 

Qu'au vu de ce qui précède, la plainte, assortie d'une requête d'effet suspensif, est 

manifestement irrecevable, ce que la Chambre de céans peut constater d'emblée, sans 

instruction préalable (art. 72 LPA); 

Que la procédure est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

 

 

A/3536/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Ordonne la jonction des causes A/3536/2018 et A/3552/2018 sous A/3536/2018. 

Déclare irrecevables les plaintes formées le 9 octobre 2018 par A______ dans le cadre 

des poursuites n
os

 1______ et 2______. 

 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Eric DE 

PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en 

matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 

et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.