# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3993e569-53dd-5030-91b3-cbb8d4f45bf7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.12.2005 C/23504/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-23504-2002_2005-12-20.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23504/2002 - 4 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/270/2005) 
 

 

Monsieur T______ 

Dom. élu  : Me Sharam DINI 
Rue Saint-Ours 5 

1205 Genève 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’une part 

E_______SA 

Dom. élu  : Me Jean-François MARTI 
Quai Gustave-Ador 26 

Case psotale 6253 

1211 Genève 6 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT PRESIDENTIEL 
 

du 20 décembre 2005 

 

 

  Mme Renate PFISTER-LIECHTI, présidente 

 

 

  Mme Chantal MARGAND, greffière  

 

 

 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23504/2002 - 4 

- 2 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 
EN FAIT 

 

 

A. Par jugement du 6 novembre 2003, notifié le 5 mars 2004, le Tribunal des 
prud'hommes a condamné E_____SA à payer à T_____ le montant brut de 51'000 

fr. 80 avec intérêts à 5 % dès le 31 octobre 2002, à titre de compensation pour 

vacances non prises, a invité la partie qui en avait la charge à procéder aux 

déductions sociales requises, a condamné la société à payer à T______ le montant 

net de 139'996 fr., avec intérêts à 5 % dès le 31 août 2002, à titre d'indemnité pour 

résiliation injustifiée (99’996 fr.) et pour tort moral subi (40'000 fr.) et a débouté 
des parties de toutes autres conclusions. 

 

B. Par arrêt du 17 décembre 2004, notifié le même jour, la Cour d'appel des 
prud'hommes a confirmé ce jugement, sauf en ce qui concerne le montant des 

indemnités pour résiliation abusive et tort moral accordé à T_____, fixant ce 

montant à 119’669 fr. nets, avec intérêts à 5 % dès le 31 octobre 2002, a mis les 
frais de la procédure d'appel à la charge de E____SA et a débouté les parties de 

toutes autres conclusions. 

 

C. Le 16 juin 2005, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public interjeté par 
E____SA contre l'arrêt de la Cour d'appel du 17 décembre 2004 et a mis à la 

charge de la recourante un émolument judiciaire de 6’000 fr. ainsi que des dépens 
en 7'000 fr. en faveur de T_____. 

 

Par arrêt du même jour, le Tribunal fédéral a en revanche partiellement admis le 

recours en réforme de E______SA, en ce sens que cette dernière était condamnée 

à verser à T_____ le montant de 109’996 fr., avec intérêts à 5 % dès le 31 octobre 
2002. Un émolument judiciaire de 6’000 fr. a été mis à la charge des parties à 
raison de 4’500fr. pour la recourante et 1'500 fr. pour l'intimé, ce dernier obtenant 
une indemnité de 3’500 fr. à titre de dépens réduits. 

 

La cause a été renvoyée pour le surplus à la Cour d'appel pour nouvelle décision 

sur les frais de la procédure cantonale. 

 

D. Les parties ont été invitées à se déterminer au sujet de la répartition des dépens : 
 

Par courrier du 10 août 2005, E______SA a émis le souhait que T____ doive 

supporter l'entier des frais de la procédure, mais a finalement conclu à ce que la 

Cour d'appel adopte la répartition retenue par le Tribunal fédéral, soit 1/4 – 3/4. 
 

T_____, par courrier de son avocat du 12 août 2005, a conclu principalement, que 

les frais de la procédure cantonale soit mis à la charge de E_____SA, 

subsidiairement, à ce que la part qui pourrait lui être imputée soit laissée à la 

charge de l'Etat.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23504/2002 - 4 

- 3 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

EN DROIT 
 

 

1. Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 juin 2005, statuant sur recours 
en réforme, la seule question qui reste à résoudre est celle de la répartition des 

frais de la procédure cantonale. 

 

A teneur de l'article 76 de la loi sur la Juridiction des prud'hommes, la procédure 

est gratuite pour les parties, sauf disposition contraire de la loi. Toutefois, le juge 

peut mettre les dépens et les frais de justice à la charge de la partie qui plaide de 

manière téméraire. L'article 78 de la loi prévoit pour sa part que les indemnités 

aux témoins, les frais des expertises demandées par les parties et l’émolument 
prévu à l'article 60 sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le 

tribunal où la Cour d'appel n'en décide autrement. 

 

2. En l'espèce, la Cour d'appel doit constater que l'essentiel de la procédure de 
première instance, tout comme de la procédure d'appel, a porté sur le principe 

même de la résiliation des relations de travail, l'employeur soutenant à tort que le 

licenciement de l'employé était intervenu pour des raisons économiques, alors 

qu'il s'agissait à l'évidence d'un congé représailles, ce que le Tribunal fédéral a 

d'ailleurs confirmé. 

 

L'arrêt de la Cour d'appel du 17 décembre 2004 n’ayant été modifié qu'en ce qui 
concerne une petite fraction du total des indemnités allouées à l'employé, rien ne 

justifie de revenir sur la décision relative aux frais de la procédure d'appel con-

tenue dans cet arrêt, qui sera ainsi purement et simplement confirmé. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 
 

La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 4 
 
 
Met les frais de la procédure d'appel à la charge de E______SA. 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

La greffière de juridiction    La présidente