# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd061ef8-5e5d-5c9e-90be-5adacd98a1af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2007 D-3039/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3039-2007_2007-05-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3039/2007
scg/drk
{T 0/2}

Arrêt du 9 mai 2007

Composition: MM. les juges Scherrer, Bovier et Wespi
Greffière : Mme Driget

A._______, Nigéria,

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quelleneweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 27 avril 2007 de non-entrée en matière, de renvoi et d'exécution du 
renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:

A. Le 24 mars 2007, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregis-
trement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis le même jour un do-
cument dans lequel l'autorité compétente attirait  son attention,  d'une part, sur la 
nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et d'autre part,  sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction. 
Le  requérant  a  été  entendu  sommairement,  le  28  mars  2007,  sur  ses  motifs 
d'asile, puis une nouvelle foi, le même jour, dans le cadre d'un complément à la 
première audition. Sur la base des déclarations faites lors de ces deux auditions, 
l'ODM a estimé que les allégations  de A._______ concernant  son âge n'étaient 
pas vraisemblables et l'a considéré comme majeur.  Le prénommé a ensuite été 
entendu, le 23 avril 2007, sur ces motifs d'asile. 
Il a déclaré venir de B._______, village situé près de C._______. Il a expliqué que, 
tous les cinq ans, dans son village, une fête était célébrée en l'honneur de l'oracle 
et qu'au cours de cette fête, une personne était sacrifiée. A la fin de l'année 2006, 
le père du requérant aurait refusé de donner son fils unique pour ce sacrifice. Au 
début de l'année 2007,  suite  à ce refus,  le père du requérant  aurait  été tué. Le 
lendemain de la mort de son père, des hommes du village seraient venus chercher 
l'intéressé à son domicile et, en tentant de l'amener de force, ils l'auraient blessé à 
la tête et aux mains. Le requérant aurait toutefois réussi à s'enfuir et serait parti 
dans le village d'origine de sa mère, puis à C._______ et à Lagos où il aurait pris 
l'avion pour l'Europe, le 21 ou 22 mars 2007. Il n'a produit ni document de voyage 
ni document d'identité, a expliqué qu'il n'en avait jamais possédé et qu'il n'y avait 
pas  ce  genre  de documents  dans son  pays.  Lors  de sa première  audition,  il  a 
déclaré avoir un certificat de naissance qui devait se trouver à l'hôpital et être en 
possession d'un certificat de baptême resté à son domicile au Nigéria. Lors de sa 
seconde audition, il a déclaré qu'il possédait une "carte de baptême" mais qu'il ne 
l'avait pas encore car il n'avait pas pu prendre contact avec l'intermédiaire chargé 
de se procurer ledit document auprès de sa mère.

B. Par  décision  du  27  avril  2007,  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM)  n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 
2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), a prononcé 
le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure  un jour 
après  son  entrée  en  force.  L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que 
l'intéressé  n'avait  produit  aucun  document  d'identité  ou  de  voyage  et  a  estimé 
qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C. Par acte remis à la poste le 1er mai 2007, l'intéressé a recouru contre la décision 
précitée.  Il  a rappelé les motifs  allégués à l'appui  de sa demande d'asile,  a fait 
valoir que sa vie était en danger dans son pays et a confirmé qu'il n'avait jamais 
eu de passeport. Il a conclu à l'octroi de l'asile. 

D. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport du dossier 
relatif à la procédure de première instance; il a réceptionné ce dossier en date du 
2 mai 2007.

3

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF;  RS 173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 
et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal administratif  fédéral  conformément à 
l'art. 105 al. 1 LAsi.

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. 
art.  52  PA)  et  le  délai  (cf.  art.  108a  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable.

2.

2.1 A titre préliminaire, il convient de déterminer si l'ODM était en droit de considérer 
que le prénommé était majeur et de le traiter comme tel, en renonçant notamment 
à  la  désignation  d'une  personne  de  confiance  avant  l'audition  sur  ses  motifs 
d'asile. Selon la jurisprudence (cf. JICRA 2004 n° 30 p. 204ss), l'ODM est en droit 
de  se  prononcer  – à titre  préjudiciel  –  sur  la  qualité  de mineur  d'un  requérant, 
avant  son  audition  sur  ses  motifs  d'asile  et  la  désignation  d'une  personne  de 
confiance,  s'il  existe  des  doutes  sur  les  données  relatives  à  son  âge.  Tel  est 
notamment le cas lorsque le requérant ne remet pas ses documents de voyage ou 
d'autres documents permettant de l'identifier au centre d'enregistrement (cf. art. 32 
al. 2 let. a LAsi, en relation avec l'art. 8 al. 1 let. b LAsi). En l’absence de pièces 
d’identité authentiques, il convient donc de procéder à une appréciation globale de 
tous les autres éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, 
étant  précisé  à  cet  égard  que  la  minorité  doit  être  admise  si  elle  apparaît 
vraisemblable  au  sens  de  l'art.  7  LAsi.  L’estimation  de  l’âge  sur  la  base  de 
l’apparence physique du requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie 
lorsque  l’on  se  trouve,  comme en  l’espèce,  en  présence  d’une  jeune  personne 
alléguant se situer dans la tranche d’âge entre 15 et 25 ans. Il appartient dans de 
tels cas à l'ODM de procéder d'office, avant l'audition sur les motifs d'asile, à une 
clarification des données relatives à l’âge de l’intéressé, par le biais de questions 
ciblées  portant  notamment  sur  son  parcours  de  vie,  sa  scolarité,  ses  relations 
familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence. 

2.2 En  l'occurrence,  la  procédure  menée  devant  l’ODM  est  conforme  à  cette 
jurisprudence.  Par ailleurs,  le requérant  a été informé, lors d’une brève audition 
faisant suite à la première audition sommaire du 28 mars 2007, des conclusions 
auxquelles l’ODM était parvenu quant à sa minorité et des conséquences de cette 
appréciation  pour la  suite  de la  procédure.  Son droit  d’être  entendu a ainsi  été 
respecté. Enfin, le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM, que le recourant n'a pas 
rendu vraisemblable qu'il était mineur. Les indices de sa majorité sont nombreux et 
sérieux. A titre d'exemple, l'auditeur relève, lors de l'audition complémentaire, que 
l'apparence physique de l'intéressé laisse penser qu'il  est beaucoup plus âgé et 
que  sa  manière  de  se  comporter  et  son  assurance  sont  celles  d'un  adulte.  Le 

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recourant ne conteste pas ces remarques mais fournit une explication  totalement 
fantaisiste selon laquelle il avait beaucoup travaillé dans le magasin de sa famille 
et  avait  beaucoup  communiqué  avec  les  gens,  ce  qui  le  faisait  paraître 
physiquement  bien plus  âgé  que son  âge et  lui  avait  fait  acquérir  une certaine 
maturité.  Le  Tribunal  peut  sur  ce  point  renvoyer  à  la  motivation  de la  décision 
entreprise, le  recours ne contenant  pas d’argument  de nature à l’amener  à une 
autre appréciation étant donné que l'intéressé ne conteste pas être majeur et se 
limite à rappeler qu'il n'a jamais possédé de passeport.

3. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande 
d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision  (cf. 
JICRA 2004 n° 34 consid.  2.1.  p. 240s.;  1996 n° 5 consid.  3 p. 39; 1995 n° 14 
consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 

4.

4.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire application de 
l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n’est pas entré en 
matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant 
rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa 
qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 
LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'ins-
truction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

4.2 On  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel  autorisant  l'entrée 
dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de 
voyage de remplacement (art. 1 let. b de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative  à  la  procédure  [OA  1;  RS  142.311]),  et  par  pièce  d'identité  ou  papier 
d'identité,  tout  document  officiel  comportant  une  photographie  et  établissant 
l'identité du détenteur (art. 1 let. c OA 1).

5.

5.1 En l'espèce, le recourant n'a pas remis aux autorités ses documents de voyage ou 
ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-dessus,  et  n’a  rien  entrepris  dans  les 
48 heures dès le dépôt de sa demande d’asile pour s’en procurer. Il n'a pas non 
plus présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels 
documents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. Il a déclaré avoir un certificat de 
baptême  qui  devait  se  trouver  à  son  domicile  au  Nigéria  et  un  certificat  de 
naissance qu'il n'avait jamais vu mais qui devait se trouver à l'hôpital où il était né. 
Il  a allégué tantôt  qu'il  allait  produire son certificat  de naissance (cf.  pv audition 
complémentaire  du  28  mars  2007,  p.  3),  tantôt  son  "acte"  de  baptême  (cf.  pv 
audition  du  23  avril  2007,  p.  2).  Il  n'a  toutefois  produit  aucun  document.  Par 
ailleurs,  l'explication  selon  laquelle  il  n'avait  pas  de  documents  d'identité  parce 
qu'il  n'y en avait  pas au Nigéria  (cf.  pv audition au CEP, p. 4 et pv audition du 
23 avril 2007, p. 2) est manifestement contraire à la réalité. A cela s'ajoute que le 
récit du recourant jusqu'en Suisse manque de crédibilité.  Il n'est en effet pas en 
mesure de citer la date de son départ du pays et se contredit à ce sujet. Il déclare 

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d'abord avoir pris l'avion le 21 ou 22 mars 2007 (cf. pv audition au CEP, p. 1) et, 
dans son recours, situe ce départ au 24 mars 2007. Par ailleurs, il aurait voyagé 
accompagné d'un homme blanc, ami de sa tante, de nationalité inconnue, lequel 
aurait  tout  arrangé.  Une personne serait  venue le  chercher  par la  main  pour le 
faire monter dans un avion. Après une durée de vol qu'il n'est pas en mesure de 
définir, il serait arrivé dans un pays inconnu et aurait pris une voiture pour venir en 
Suisse.  Il  a déclaré tantôt  qu'il  n'avait  pas été arrêté pour des contrôles (cf.  pv 
audition au CEP, p. 6), tantôt qu'il avait été arrêté, que c'était l'homme blanc qui 
l'accompagnait  qui  avait  montré  les  papiers  mais  qu'il  n'avait  pas  été  contrôlé 
après l'atterrissage (cf. pv audition du 23 avril 2007, p. 10). Dans ces conditions, 
tout porte à conclure que A._______ a en réalité voyagé en étant muni de papiers 
d'identité qu'il se refuse à produire. Les explications données à ce sujet dans le 
recours  ne  sont  pas  de  nature  à  remettre  en  cause  les  motifs  de  la  décision 
attaquée  étant  donné  qu'il  se  limite  à  répéter  qu'il  n'a  jamais  possédé  de 
passeport. 

5.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité intimée a estimé que la qualité de réfugié 
de l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). 
En effet, les motifs d'asile invoqués ne sont manifestement pas vraisemblables, au 
sens de l'art. 7 LAsi. En particulier, les allégations du recourant ne constituent que 
de  simples  affirmations  de  sa  part,  totalement  inconsistantes  et  parfois 
divergentes, qu'aucun élément concret ni commencement de preuve ne viennent 
étayer. A titre d'exemple, son récit n'est pas cohérent s'agissant de la fréquence 
de la cérémonie organisée en l'honneur de l'oracle, cérémonie qui serait à l'origine 
de sa fuite. Il a en effet toujours déclaré, tant lors de ses différentes auditions que 
de son recours, que ces cérémonies avaient lieu tous les cinq ans. Or, lors de sa 
première audition, il a déclaré que cette fête avait eu lieu en 1994 et 1999 et que 
la  dernière  devait  avoir  lieu  en  2007  (cf.  pv  audition  au  CEP,  p.  5),  ce  qui  ne 
correspond pas à une cadence de cinq années. Lors de son audition du 23 avril 
2007,  il  a ajouté à la  confusion en déclarant  que la  cérémonie avait  eu lieu en 
"2001-2002" et qu'auparavant, "c'était tous les cinq ans", ce qui correspondrait à 
1996-1997 (cf. pv audition du 23 avril 2007, p. 6). A cela s'ajoute que le recourant 
s'est  montré  spécialement  peu  précis  et  circonstancié  s'agissant  des  sacrifices 
pratiqués  lors  de  ces  cérémonies.  A  la  question  par  exemple  de savoir  ce  qui 
arrivait  à  la  personne  qui  était  donnée  en  sacrifice,  il  répond  que  "c'est  une 
tradition". Par la suite, il se limite à déclarer qu'"on amène la personne, on la tue et 
on  laisse  le  corps  là-bas  pour  l'oracle"  sans  plus  d'explications  s'agissant  par 
exemple des lieux, moyens et buts de ce sacrifice (cf. pv audition du 23 avril 2007, 
p. 6). En outre, l'intéressé s'est contredit s'agissant de la date à laquelle son père 
aurait été tué, et par conséquent, s'agissant de la date à laquelle il aurait dû fuir 
son village puisque les hommes du village seraient venus le chercher le lendemain 
de la disparition de son père et qu'il serait parti aussitôt se réfugier dans le village 
d'origine de sa mère. En effet, il  a d'abord déclaré que son père avait été tué la 
dernière semaine au mois de février  (cf.  pv audition au CEP, p. 5) alors qu'il  a 
déclaré par la suite que son père était décédé à la fin du mois de janvier 2007 et 
qu'il  avait  quitté  son  village  deux  mois  avant  cette  audition,  soit  environ  le 
23 février 2007 (cf. audition du 23 avril 2007, p. 3 et 4). Le recourant se contredit 
également s'agissant de la durée des séjours qu'il aurait effectués à C._______ et 

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Lagos avant de quitter le pays étant donné qu'il déclare être resté tantôt deux jours 
à C._______ et deux semaines et quelques jours à Lagos (cf. pv audition au CEP, 
p. 1), tantôt une semaine et quelques jours à C._______ et une semaine à Lagos 
(cf. pv audition du 23 avril 2007, p. 3). Enfin, ses craintes d'être recherché partout 
au Nigéria ne sont que de simples suppositions qui ne reposent sur aucun élément 
concret ni aucun commencement de preuve. 

5.3 Les  conditions  légales  mises  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  de 
l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se  justifie  pas  de  mener 
d'autres mesures d'instruction en la matière ; la première exception au prononcé 
d'une non-entrée en matière que prévoit  l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas 
réalisée.

5.4 Reste  à  examiner  si  la  seconde  exception  prévue  par  cette  disposition  trouve 
application,  à  savoir  si  des  mesures  d'instruction  s'avèrent  nécessaires  pour 
constater  l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.  Tel n'est pas le 
cas en l'espèce.

5.4.1 En  effet,  pour  les  motifs  exposés  ci-dessus,  le  recourant  n'a  pas  établi  à 
satisfaction de droit  qu'un retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque 
hautement  probable  de traitement  contraire  à  l'art.  5  LAsi  et  aux  engagements 
internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 
14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au 
sens  de  l'art.  14a  al.  3  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20).

5.4.2 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seule-
ment vu l’absence de violences généralisées au Nigéria, mais également eu égard 
à la situation personnelle du recourant. En effet, celui-ci est jeune, sans charge de 
famille,  au  bénéfice  d'une  expérience  professionnelle,  sans  problème  de  santé 
particulier et, bien que cela ne soit pas décisif pour l'issue du recours, il bénéficie 
d'un  réseau  social  et  familial  sur  lesquels  il  peut  compter  dans  son  pays,  soit 
autant  de  facteurs  favorables  qui  doivent  lui  permettre  de  s'y  réinstaller  sans 
devoir affronter d'excessives difficultés, d'autant qu'il l'a quitté il y a moins de deux 
mois.

5.4.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu 
de collaborer  à l’obtention  de documents  de voyage lui  permettant  de quitter  la 
Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

6.

6.1 La  décision  de  non-entrée  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  A._______, 
prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée au 
regard  de  l'art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure (OA 1;  RS 142.311),  le  Tribunal  est  tenu,  de par la loi,  de confirmer 
cette mesure.

6.3 C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé le 
renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure.

7

7.

7.1 En  conclusion,  le  recours,  manifestement  infondé,  doit  être  rejeté  selon  la 
procédure simplifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner 
un échange d’écritures. La présente décision n’est que sommairement motivée (cf. 
art. 111 al. 3 LAsi).

7.2 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais (600 francs) à la charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 
2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure  (émoluments  d'arrêté  et  de  chancellerie),  s'élevant  à 
600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant devra être versé sur le 
compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification.

3. Cet arrêt est communiqué:

- au recourant par lettre recommandée (annexe : un bulletin de versement) ;

- à l'autorité intimée, CEP de Vallorbe (par télécopie, pour information), avec prière 
de joindre le dossier de recours au dossier N._______ (par courrier interne) ;

- au canton X._______.

Le Juge : La greffière :

Gérard Scherrer Katherine Driget

Date d'expédition: