# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53f3e5a2-670d-5586-b0b0-80c13e26d330
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2010 E-4002/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4002-2010_2010-06-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-4002/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
son épouse
B._______, née le (...),
leurs enfants
C._______, né le (...), et
D._______, né le (...),
Kosovo,
représentés par le Centre Social Protestant (CSP),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4002/2010

Vu 

la  décision  du  10 décembre  2004,  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
réfugiés (ODR) a rejeté la demande d'asile déposée, le 22 novembre 
2004, par A._______, motif pris que son récit ne satisfaisait pas aux 
exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi  sur l’asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

la  décision  du  10 juin  2005,  par  laquelle  la  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  a  rejeté  le  recours  interjeté  contre  la 
décision de l'ODR précitée et confirmé celle-ci,

la  décision  du  27 septembre  2005,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande de reconsidération du 9 septembre 2005 de la décision de 
renvoi, fondée en particulier sur des motifs médicaux,

l'annonce,  le  (...)  2006,  des  autorités  cantonales  compétentes  du 
refoulement  de  A._______  par  vol  du  (...)  2006  à  destination  de 
Belgrade,

la décision du 3 mai 2010, par laquelle l'ODM a rejeté les demandes 
d'asile  déposées,  le  5 mars  2010,  par  A._______  et  son  épouse, 
B._______,  pour  eux-mêmes  et  leurs  enfants,  motif  pris  que  les 
déclarations  de  ceux-ci  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de 
vraisemblance de l'art. 7 LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse avec 
leurs enfants et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 3 juin 2010, contre cette décision, 

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (TAF) statue de manière définitive 
sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(cf. art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 
2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

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qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  lors des auditions du 17 mars 2010, le recourant a déclaré,  en 
substance,  être  de  nationalité  kosovare,  musulman,  albanophone  et 
d'ethnie ashkalie,

qu'après son renvoi de Suisse en 2006, il aurait séjourné une année à 
Belgrade chez un oncle et une tante maternels,

qu'à son retour au Kosovo en 2007, il aurait d'abord séjourné chez des 
oncles  maternels  à  E._______  et  à  F._______  puis,  les  cinq  mois 
ayant précédé son retour en Suisse, à F._______ dans la maison du 
mari  d'une  tante  maternelle  de  son  épouse,  lequel  séjournerait  en 
Suisse,

qu'un mois et demi avant la date des auditions, son épouse aurait été, 
en  son  absence,  agressée  à  leur  domicile  par  deux  inconnus 
s'exprimant  en  albanais,  violée  par  l'un  d'eux  et  menacée  de 
représailles pour le cas où elle déposerait plainte pénale contre eux,

qu'il serait rentré chez lui, au milieu de la nuit, quelques heures après 
ce viol,

que, le soir suivant, son épouse lui aurait rapporté le crime dont elle 
avait été victime,

qu'il l'aurait conduite chez un médecin à l'hôpital de F._______, lequel 
aurait  conseillé  la  consultation  d'un  psychologue  et  prescrit  des 
médicaments,

qu'il  n'aurait  pas  eu  les  moyens  de  payer  les  honoraires  d'un 
psychothérapeute,

que  la  somme de 5'000  euros  versée  au  passeur  pour  son  voyage 
avec sa famille jusqu'en Suisse lui aurait été remise par des proches 
séjournant en Europe,

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que son épouse aurait  consulté en Suisse, notamment parce qu'elle 
souffrait de reviviscences du viol et qu'elle s'évanouissait souvent,

que,  lors  des  auditions  des  17  et  24 mars  2010,  la  recourante  a 
déclaré,  en  substance,  être  de  nationalité  kosovare,  musulmane, 
albanophone et d'ethnie ashkalie,

qu'elle  aurait  été  rejetée  par  sa  famille  en  raison  de  son  mariage 
coutumier, le (...) 2007, contre la volonté de celle-ci,

qu'elle  aurait  été agressée à une date  inconnue après  minuit  à  son 
domicile, en l'absence de son époux, par un inconnu, peut-être deux,  
violée par l'un d'eux et  menacée de représailles pour le cas où elle 
déposerait plainte pénale,

qu'elle  souffrirait  depuis  lors  de  reviviscences  du  viol,  de  troubles 
mnésiques, de confusion et de maux d'estomac,

qu'elle éprouverait de la honte,

qu'elle ne parviendrait plus à s'occuper de ses enfants,

que,  selon  une  première  version,  son  mari  l'aurait  conduite  chez  le 
médecin au Kosovo, lequel lui aurait prescrit des calmants,

que,  selon une seconde version,  elle  aurait  uniquement consulté un 
médecin  en  Suisse,  lequel  ne  lui  aurait  pas  prescrit  de  thérapie 
médicamenteuse parce qu'elle allaitait,

que, selon un rapport interne du 15 mars 2010 de l'entreprise chargée 
de la sécurité dans le centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 
de  Vallorbe,  l'intéressée  a  été  transportée,  le  14 mars  2010,  en 
ambulance  à  l'hôpital  G._______  consécutivement  à  un  malaise  et 
était de retour au CEP le lendemain,

que,  selon  un document  interne du 24 mars  2010,  l'intéressée s'est 
rendue, le 20 mars 2010, en consultation à l'hôpital  G._______ pour 
des symptômes d'évanouissement et de maux de ventre et était dans 
l'attente d'un rendez-vous en gynécologie,

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que,  dans  la  décision  attaquée,  l'ODM  a  considéré  que  les 
déclarations des intéressés relatives au viol ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi,

qu'il a relevé des contradictions dans leurs récits relatifs à l'existence 
ou non d'une visite médicale au Kosovo et au nombre de personnes 
s'étant rendues coupables de violation de domicile la nuit du viol, 

qu'il leur a reproché leur incapacité à se souvenir de la date exacte du 
viol,

qu'il a estimé que les réponses de l'intéressée aux questions portant 
sur l'heure de la violation de domicile, sur la  durée du viol  et sur la 
durée de sa perte de connaissance étaient incohérentes,

qu'il  a  indiqué  qu'il  était  impossible  que  le  viol  ait  pu  se  dérouler  
comme l'a décrit l'intéressée,

que, par même décision, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi 
des recourants et de leurs enfants était raisonnablement exigible vers 
le Kosovo, 

qu'il  a  indiqué  qu'en  cas  de  retour  au  Kosovo,  les  intéressés 
pourraient, comme par le passé, bénéficier du soutien des membres 
de leur famille vivant sur place ou à l'étranger,

qu'il  a  relevé  que  les  traitements  nécessaires  à  l'état  de  santé  de 
l'intéressée  étaient  disponibles  au  Kosovo,  notamment  à  l'hôpital 
régional  de  F._______,  et  qu'elle  pourrait  obtenir,  si  nécessaire,  un 
soutien financier de la famille vivant en Europe comme ce fut le cas 
pour payer le voyage jusqu'en Suisse, 

que, dans leur recours, les recourants ont fait valoir que l'ODM avait 
considéré  à  tort  leurs  déclarations  relatives  au  viol  comme 
invraisemblables,

qu'ils  ont  allégué  que  le  tableau  clinique  de  la  recourante  était 
compatible avec un viol et que la recourante s'était déjà prévalue de 
problèmes de santé lors de ses auditions,

qu'à l'appui de leur recours, ils ont produit le certificat du 21 mai 2010 
du psychiatre de la recourante,

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qu'il  en  ressort  qu'un suivi  psychiatrique intensif  a  été  demandé en 
avril 2010 par le médecin traitant de la recourante qui avait introduit un 
traitement  anxiolytique,  que  la  sévérité  de  l'état  de  stress  post-
traumatique (F43.1) présentée par celle-ci et le risque d'un passage à 
l'acte auto-agressif ont nécessité, le 21 mai 2010, son hospitalisation 
en  milieu  psychiatrique  avec  son  enfant  cadet  pour  une  durée 
indéterminée,  en  vue  de  l'introduction  d'un  traitement 
pharmacologique  à  moyen-long  terme  après  le  sevrage  de 
l'allaitement,  qu'un  suivi  ambulatoire  psychiatrique-
psychothérapeutique  devra  être  organisé  à  la  sortie  de  l'hôpital  et 
qu'une  évaluation  portant  sur  d'éventuels  symptômes  psychotiques 
devrait avoir lieu pendant son séjour hospitalier,

que,  s'agissant  de  l'exigibilité  de  l'exécution  de  leur  renvoi,  les 
recourants ont fait valoir que l'ODM avait établi l'état de fait pertinent 
de manière inexacte ou incomplète, à défaut d'un examen individualisé 
sur la base de renseignements collectés sur place par l'intermédiaire 
de l'Ambassade de Suisse au Kosovo tel qu'exigé par la jurisprudence 
publiée sous ATAF 2007/10, ou pour le moins violé son obligation de 
motiver  sa  décision,  à  défaut  d'une  motivation  portant  sur  la 
renonciation à une enquête sur place,

qu'ils  ont  soutenu,  en  référence  à  l'arrêt  du  TAF  D-3966/2006  du 
29 octobre  2009  consid. 6.3,  qu'il  n'était  pas  garanti  que  les  soins 
psychothérapeutiques nécessaires à la recourante à sa sortie d'hôpital  
puissent  lui  être  dispensés  au  Kosovo,  de  manière  constante  et 
régulière, afin de pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa 
personne, 

qu'il  y a lieu d'admettre que l'ODM a établi  l'état de fait pertinent en 
matière  d'asile  et  de  renvoi  de  manière  inexacte  ou  incomplète,  à 
défaut d'une instruction suffisante sur l'état de santé de la recourante,

qu'en effet,  s'il  estimait  devoir se prononcer sur la vraisemblance du 
viol allégué, l'ODM avait l'obligation d'inviter la recourante à produire 
un rapport  médical détaillé et circonstancié afin de déterminer si  les 
médecins  consultés  par  celle-ci  évoquaient  une compatibilité,  sur  le 
plan  médical,  entre  les  déclarations  de  violences  sexuelles  et  les 
résultats des examens cliniques, 

que,  dans  l'examen  des  éléments  de  vraisemblance  et 
d'invraisemblance,  l'ODM devait  également  prendre en considération 

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les déclarations de l'intéressée lors de son audition du 24 mars 2010, 
selon  lesquelles  elle  avait  des  difficultés  à  se  remémorer  les  faits  
vécus, en particulier  parce qu'elle venait  de prendre un médicament 
(cf. rép. 26, 40, 46, 91 et 107),

que,  dans ces conditions,  cet  office est  invité  à vérifier  l'opportunité 
d'une  audition  complémentaire  de  la  recourante,  en  veillant  à  ce 
qu'elle soit en état de s'exprimer sur son vécu,

qu'en outre,  l'ODM ne pouvait  pas  valablement  se  prononcer  sur  la 
disponibilité au Kosovo des soins essentiels nécessaires aux troubles 
physiques  et  psychiques  de  la  recourante  sans  procéder  à  des 
constatations  de  fait  complémentaires,  dès  lors  qu'il  n'avait 
connaissance ni des diagnostics ni des traitements nécessaires,

que, pour répondre à la question de savoir si les troubles physiques et 
psychiques allégués constituaient un motif d'inexigibilité de l'exécution 
du renvoi de la recourante vers le Kosovo au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20) et, dans la négative, pour répondre à celle de savoir s'ils 
demeuraient  un  élément  d'appréciation  dont  il  convenait  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
favorables  et  défavorables  à  l'exécution  du  renvoi  vers  le  Kosovo 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2003  n° 24  consid. 5b),  l'ODM  avait 
l'obligation  d'inviter  la  recourante  à  produire  un  certificat  médical  
détaillé  et  circonstancié  afin  de  les  préciser  et  de  les  établir  
(cf. également ATAF 2009/50 consid. 10), 

qu'en s'abstenant de cette mesure d'instruction alors que la recourante 
s'était plainte de problèmes de santé en lien de causalité avec un viol 
subi environ un mois et demi avant son arrivée en Suisse, l'ODM n'a 
pas  établi  tous  les  faits  pertinents  pour  statuer  valablement  sur  la  
vraisemblance  de  la  qualité  de  réfugié  au  sens  de  l'art.  7  LAsi  et 
exclure valablement l'application de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'il  appartiendra à l'ODM de se renseigner sur la date de sortie de 
l'hôpital de la recourante et de l'inviter à produire un rapport détaillé et  
circonstancié du médecin ayant supervisé sa prise en charge en milieu  
hospitalier  ainsi  qu'un  rapport  détaillé  et  circonstancié  du  médecin 
assurant sa prise en charge sur le plan somatique,

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que,  dans  l'hypothèse  où,  compte  tenu  des  conclusions  des 
thérapeutes  de  la  recourante,  la  disponibilité  au  Kosovo  de  soins 
médicaux essentiels devait s'avérer nécessaire pour exclure une mise 
en danger concrète de sa personne, une enquête sur place pourrait  
encore devoir être diligentée,

que  celle-ci  aurait  en  particulier  pour  buts  de  déterminer  les 
possibilités de suivi psychologique et de financement des traitements 
médicamenteux et psychothérapeutiques dans la région de F._______ 
et  de  vérifier  si  le  recourant,  qui  n'aurait  pas  de  formation 
professionnelle  particulière,  pourra  garantir  des  revenus  suffisants 
pour assurer l'entretien de sa famille  et  financer les soins médicaux 
nécessaires  à  son  épouse  et,  dans  la  négative,  si  les  recourants 
pourront  compter  sur  le  soutien,  financier  notamment,  de  proches 
parents restés sur place (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.5 et arrêt du TAF 
du 29 octobre 2009 D-3966/2006 consid. 6.3),

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  des  mesures  d'instruction 
complémentaires doivent être menées afin d'établir à satisfaction les 
faits de la cause, dont  éventuellement des renseignements collectés 
sur place par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse au Kosovo,

que ces mesures  d'instruction  complémentaires  dépassant  l'ampleur 
et  la  durée de  celles  incombant  au TAF, il  y  a  lieu  de prononcer  la 
cassation de la décision attaquée (cf. art. 61 al. 1 PA ; JICRA 1995 no 6 
consid. 3d, JICRA 1994 no 1 consid. 6b),

qu'en  définitive,  il  y  a  lieu  d'annuler  la  décision  de  l'ODM  pour 
établissement  inexact  ou  incomplet  de  l'état  de  fait  pertinent 
(cf. art. 106  al. 1  let. b  LAsi),  et  de  lui  renvoyer  la  cause  pour 
complément  d'instruction  au  sens  des  considérants  et  nouvelle 
décision (cf. art. 61 al. 1 PA),

que,  s'avérant  manifestement  fondé,  le  recours  est  admis  dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  les  recourants  ayant  eu  gain  de  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

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que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  devient  donc  sans 
objet,

qu'en revanche et pour le même motif, il y a lieu de leur allouer des 
dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que  ceux-ci  sont  fixés  à  Fr. 750.-  sur  la  base  des  frais  de 
représentation nécessaires et effectifs mentionnés sur le décompte de 
prestations du 3 juin 2010 (cf. art. 8, 9 et 14 al. 2 FITAF),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants ; la décision de l'ODM 
est annulée.

2.
Le  dossier  de  la  cause  est  renvoyé  à  l'ODM  pour  complément 
d'instruction et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est  invité  à verser aux recourants un montant  de Fr. 750.-  à 
titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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