# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79e116ef-f38e-58dd-beab-3634cade919f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 06.12.2023 A/320/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-320-2023_2023-12-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/320/2023 DOMPU JTAPI/1363/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 6 décembre 2023 

 

dans la cause 

 

A______ SA, représentée par Me Murat Julian ALDER, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

VILLE DE GENÈVE 

 

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A/320/2023 

EN FAIT 

1. A______ SA (ci-après : la SA ou la recourante) est une société anonyme sise à 
Genève, rue du B______ 1______, dont le but est l'exploitation d'un café-petite 
restauration, le commerce, y compris en ligne, de tout produit alimentaire et de 
biens de consommation. 

2. Monsieur C______ en est l'unique administrateur, avec signature individuelle. Il 
est titulaire de l'autorisation d'exploiter le café-restaurant "D______" sise à la 
même adresse. 

3. Par permission n°2______ du 16 janvier 2017 du SEP, M. C______ a été autorisé 
à exploiter une terrasse à l'année pour son établissement "D______". La surface 
accordée ne devait pas correspondre à un enclos; elle devait restée ouverte et 
aérée; seuls quelques éléments esthétiques, amovibles, non fixés au sol et 
moyennant accord préalable, pouvaient la délimiter. 

4. Par décision du 3 juillet 2020, la Ville de Genève (ci-après : la ville), soit pour elle 
son service de l’espace public (ci-après : SEP), a notamment ordonné à M. 
C______ de s'abstenir d'utiliser une bâche suspendue à la tente solaire recouvrant 
la terrasse de l'établissement "D______", sise contre la balustrade du quai 
E______ reliant ainsi les parois vitrées, bancs et jardinières avec ladite tente. Il lui 
était rappelé que ce genre de dispositif qui clôt intégralement la terrasse était 
proscrit par l'art. 20 du règlement sur les terrasses d'établissements publics (RTEP 
- LC 21 314). 

5. Le 13 mai 2022, le SEP a adressé à M. C______ un courrier lui confirmant que 
son aménagement de terrasse tel que constaté depuis le 15 septembre 2021 était 
validé. Il lui était rappelé que les bâches transparentes fixées au store banne ne 
pouvaient pas être acceptées car elles constituaient un cloisonnement de terrasse 
proscrit par l'art. 20 RTEP. 

6. Le 11 novembre 2022, suite à la constatation le 3 novembre 2022 que des bâches 
étaient installées sur la surface de la terrasse de l'établissement "D______" 
cloisonnant cette dernière, le SEP a ordonné à M. C______ de les retirer 
immédiatement et lui a infligé une amende de CHF 1'500.-. 

7. Le 8 décembre 2022, à 18h38, la présence de bâches non conformes fixées au 
store de la terrasse de l'établissement précité a été constatée par la ville, 
photographies à l'appui. 

8. Par envoi du 9 décembre 2022, une ultime sommation a été adressée à M. 
C______ afin qu'il dépose les bâches en cause dès réception de celle-ci. Il était 
informé qu'une amende administrative fondée sur les art. 20 al. 2 et 27 RTEP et 

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77ss et 85ss de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) allait lui 
être infligée par courrier séparé et qu'en cas de récidive, il s'exposait à une 
nouvelle amende ainsi qu'aux mesures administratives prévues par la loi. 

9. Par décision du 14 décembre 2022, n° 3______, la ville a amendé M. C______ à 
hauteur de CHF 3000-. au motif que les conditions de permission n'avaient pas été 
respectées suite au constat du 8 décembre 2022 à 18h38, à la rue du B______ 
angle quai E______. 

10. Tous les envois adressés à M. C______ par l'autorité intimée lui ont été adressés à 
son intention personnelle, c/o la SA, rue du B______ 1______, hormis la 
permission du 16 janvier 2017 qui lui a été transmise à F______. 

11. Par acte du 30 janvier 2023, la SA, sous la plume de son conseil, a formé recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant principalement, à l'annulation de la décision rendue 
le 14 décembre 2022 n° 3______ à son encontre et dire qu'aucune amende 
administrative ne serait prononcée à son égard, subsidiairement, à l'annulation de 
la décision rendue le 14 décembre 2022 n° 3______ à son encontre et à la 
réduction du montant de l'amende prononcée à son égard à CHF 500.-, dans tous 
les cas, condamner l'autorité intimée en tous les frais et dépens, lesquels 
comprendraient une indemnité de procédure de CHF 5'000.-. 

Afin de protéger ses clients de la forte bise en hiver, elle avait installé des bâches 
transparentes fixées sur le store de la terrasse de son établissement. Ces bâches 
n'étaient pas permanentes et étaient démontées et stockées hors site de mai à 
septembre. L'exploitant les enroulait à la fermeture pour les dérouler le lendemain 
à partir de 17h00. Ces bâches étaient sorties uniquement en cas de forte bise et 
lorsque les températures extérieures étaient particulièrement basses afin de 
préserver le confort des clients et la santé des employés. Par décision de l'Office 
cantonal de l'énergie (ci-après : OCEN) qu'elle entendait produire, elle avait été 
autorisée à chauffer la terrasse de son établissement au moyen de procédés issus 
de l'énergie renouvelable. Cette décision disposait que la surface chauffée devait 
être munie de protection garantissant la conservation de l'énergie tels des parasols 
ou parois amovibles. Les bâches ne constituaient pas un cloisonnement et 
respectait le cadre légal. L'autorité intimée avait violé l'art. 20 RTEP et abusé de 
son pouvoir d'appréciation. 

L'art. 85 LRoutes était également violé. L'autorité intimée s'était bornée à 
ordonner le retrait des bâches sans tenir compte de la situation particulière. Le 
montant de l'amende était disproportionné. Elle n'avait commis aucune faute étant 
relevé que la législation l'autorisait à aménager l'espace qui lui était dévolu de 
manière à ce qu'il soit abrité (notamment du vent) et confortable pour la clientèle. 
La seule faute qu'on pouvait lui reprocher était de ne pas s'être conformé à la 

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sommation injustifiée de l'autorité. Sa faute était ainsi légère et excusable. Une 
réduction de l'amende à CHF 500.- devait dès lors être opérée.  

12. Dans ses observations du 6 avril 2023, la ville a conclu à ce que la recourante soit 
déboutée des fins de son recours dans la mesure de sa recevabilité et qu'en 
conséquence, le bien-fondé de l'amende du 14 décembre 2022 soit confirmé, sous 
suite de frais. 

Une première amende administrative d'un montant de CHF 1'500.-, entrée en 
force, avait été infligée à M. C______ le 11 novembre 2022, pour usage de bâches 
non conformes fixées au store de la terrasse. Faute de recours, on pouvait donc en 
conclure que cette amende avait été considérée comme légitime et proportionnée 
par son destinataire. Le doublement de l'amende était justifié vu la récidive et 
proportionné économiquement lorsque l'on savait que les chiffres d'affaire 
journaliers pour des terrasses d'une telle envergure pouvaient facilement atteindre 
CHF 15'000.-. 

13. Dans le délai prolongé, la recourante a répliqué le 30 juin 2023 et persisté dans les 
termes et conclusions de son recours. L'allégation que les chiffres d'affaire 
journaliers pour des terrasses semblables à la sienne pouvaient facilement 
atteindre CHF 15'000.- était péremptoire et ne reposait sur aucune statistique. Elle 
a repris pour le surplus la motivation contenue dans son recours. 

14. Par duplique du 27 juillet 2023, la ville a relevé que le recours était irrecevable car 
la recourante n'était pas destinataire de la décision querellée, n'était pas au 
bénéfice de la permission délivrée par le SEP en vue de l'installation et 
l'exploitation de la terrasse du café "D______" ni son interlocutrice. L'amende 
querellée avait été infligée à M. C______, en sa qualité de titulaire de ladite 
permission, elle-même liée à sa qualité d'exploitante de l'établissement, ce qui 
ressortait clairement de la décision entreprise et des pièces du dossier. Le recours 
avait été exclusivement déposé par la SA, laquelle avait une position de tiers. Si le 
tribunal ne devait pas parvenir à cette conclusion, il lui fallait tenir compte que le 
comportement de M. C______ était constitutif de l'infraction réprimée à l'art. 85 
al. 1 LRoutes. Sa faute n'était pas légère. Il avait agi en pleine conscience et 
volonté et malgré des rappels réguliers quant à l'illicéité de la situation. Il fallait 
en déduire une obstination caractérisée à refuser de se soumettre aux décisions de 
l'autorité. Vu la récidive, le montant de l'amende était mesuré. Au surplus, il ne 
ressortait pas du dossier qu'une telle sanction exposerait concrètement l'intéressé à 
une situation financière difficile. Elle concluait à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, sous suite de frais. 

15. Par écriture spontanée du 4 septembre 2023, la recourante a conclu à 
l'irrecevabilité de la nouvelle conclusion prise par la recourante au stade de la 
réplique. Cette nouvelle conclusion violait le principe de la bonne foi car l'autorité 
intimée s'était rapportée à justice s'agissant de la recevabilité du recours dans son 

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mémoire du 6 avril 2023. Elle avait qualité pour recourir car son but était 
l'exploitation d'un café-petite restauration, le commerce, y compris en ligne, de 
tous produits et de biens de consommation. C'était conformément à son but social 
qu'elle possédait et exploitait l'établissement "D______". M. C______ en était à la 
fois actionnaire et administrateur unique. Tant l'amende querellée que les 
précédents courriers du SEP avaient été adressés à M. C______ c/o la SA, hormis 
la permission du 16 janvier 2017 adressée à F______. Le SEP s'était toujours 
adressé à M. C______ en sa qualité d'administrateur unique de la SA et non pas en 
tant que particulier. Si cela avait été le cas, il aurait dû adresser sa correspondance 
à son domicile et non pas à son adresse professionnelle. Dans la mesure où le SEP 
n'avait invoqué l'irrecevabilité du recours qu'au stade de la duplique, force était de 
constater qu'elle avait toujours considéré que c'était la SA qui était détentrice de la 
permission n° 3______ et non pas M. C______. En tout état, elle était 
indiscutablement touchée plus que quiconque par la décision attaquée et avait 
manifestement un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. 
Au surplus, elle a repris l'argumentaire de son recours et ses conclusions.  

16. La décision de l'OCEN n'a pas été produite par la recourante. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés contre 
les décisions prises en application de la LRoutes ou de ses dispositions 
d'application, comme en l'espèce. 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. La recevabilité d’un recours suppose encore que son auteur dispose de la qualité 
pour recourir, ce qui doit être examiné d'office par l'autorité de recours (ATF 135 
II 369 consid. 3.3). 

4. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/868/2022 du 30 
août 2022 consid. 2a ; ATA/1392/2021 du 21 décembre 2021 consid. 2a). 

5. La qualité pour recourir fondée sur l'art. 60 al. 1 let. b LPA correspond à celle de 
l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1). Selon cette dernière 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/868/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1392/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2043

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disposition, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque 
est particulièrement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification, soit un intérêt personnel et actuel, à voir le juge 
statuer sur ses conclusions. 

6. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, 
concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des 
administrés et se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, 
spécial et digne d'être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 
40 consid. 2.3 ; 133 II 468 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 
11 avril 2014 consid. 1.1). Le recourant doit démontrer que sa situation factuelle 
et/ou juridique peut être avantageusement influencée par l'issue du recours 
(ATA/14/2022 du 11 février 2022 consid. 5c). Tel n'est pas le cas de celui qui 
n'est atteint que de manière indirecte, médiate, ou encore « par ricochet » 
(ATA/1821/2019 du 17 décembre 2019 ; ATA/552/2006 du 17 octobre 2006). Un 
intérêt seulement indirect à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée n'est pas suffisant 
(ATF 138 V 292 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 
2014 consid. 3.1).  

7. Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir d'un tiers qui n'est pas destinataire 
de la décision dont il est fait recours n'est admise que restrictivement. Les tiers ne 
sont en effet pas touchés par une décision de la même manière que son 
destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur octroie pas 
directement des droits ou leur impose des obligations (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_852/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.2.2 ; 9C_616/2011 du 5 avril 2012 
consid. 3.4). Pour avoir qualité pour recourir, le tiers doit ainsi être touché 
directement et plus fortement que tout autre tiers et se trouver, avec l'objet de la 
contestation, dans une relation particulière, étroite et digne d'être prise en 
considération (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.2; 139 II 279 consid. 2.2 ; 137 III 
67 consid. 3.5; 135 II 172 consid. 2.1). Une atteinte indirecte ou médiate ne suffit 
pas (ATF 138 V 292 consid. 4 ; 130 V 514 consid. 3.1; 130 V 202 consid. 3, 127 
V 3 consid. 1b, 127 V 82 consid. 3a/aa). Un simple intérêt de fait ne permet en 
particulier pas de fonder une relation suffisamment étroite avec l'objet du litige 
(cf. ATF 138 V 161 consid. 2.5.2 et 2.7; 138 V 292 consid. 4 ; 137 III 67 consid. 
3.5 ; 135 V 382 consid. 3.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_579/2019 du 11 mars 
2020 consid. 6.3.1 ; 2C_1158/2012 du 27 août 2013 consid. 2.3.2; FLORENCE 
AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 35 ad art. 89 
LTF). Le tiers doit en outre avoir un intérêt pratique à l'annulation ou à la 
modification de la décision qu'il attaque, en ce sens que l'issue de la procédure 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%2040
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%2040
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20468
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_837/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/14/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1821/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/552/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20292
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_665/2013
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doit pouvoir influencer sa situation de manière significative (ATF 146 I 
172 consid. 7.1.2 ; 139 II 279 consid. 2.2 et les arrêts cités).  

8. Lorsque le recours intervient en faveur du destinataire de la décision dont il est 
fait recours ("pro Adressat"; cf. ATF 142 V 583 consid. 4.3 ; 141 V 650 consid. 
3.1 ; 135 V 382 consid. 3.3.1), la qualité pour recourir suppose que le tiers tire lui-
même un désavantage immédiat de la décision contestée; à cet égard, le fait qu'il 
soit créancier du destinataire de la décision ne suffit pas (ATF 137 III 67 consid. 
3.5 ; 130 V 560 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2018 du 16 
octobre 2019 consid. 5.2). De manière générale, il convient de retenir qu'une 
simple relation contractuelle entre le destinataire de la décision et le tiers 
recourant ne crée pas en soi la qualité pour recourir de ce dernier: les 
répercussions contractuelles ou les conséquences d'une obligation imposée au 
destinataire ne constituent ainsi qu'une 
atteinte indirecte (cf. ATF 130 V 560 consid. 3.5; RENÉ WIEDERKEHR/STEFA
N EGGENSCHWILER, Die allgemeine Beschwerdebefugnis Dritter, 2018, n° 
291 p. 88). La jurisprudence a reconnu une qualité pour recourir du tiers, en raison 
de sa relation étroite avec la contestation, en cas de responsabilité solidaire avec le 
destinataire de la décision (cf. arrêt 9C_752/2012 du 27 décembre 2012 consid. 
4.1 et 4.2 ; ATA/147/2021 du 09 février 2021 consid. 3). 

9. En l'espèce, la recourante n'est pas destinataire de la décision contestée. Seul 
M. C______, exclusivement au bénéfice de la permission du 16 janvier 2017 qui 
lui a été adressée à F______, en sa qualité de titulaire de l'autorisation d'exploiter, 
en est le destinataire. Le fait que les envois subséquents de l'autorité intimée 
destinés à M. C______ ainsi que la décision querellée aient été adressés à son 
intention chez la recourante, ne permet pas de retenir qu'elle souhaitait en réalité 
s'adresser à cette dernière ou qu'elle était titulaire de l'autorisation d'exploiter. Au 
contraire, si cela avait été le cas et si l'autorité intimée avait considéré que la SA 
était bénéficiaire de la permission du 16 janvier 2017 et titulaire de l'autorisation 
d'exploiter, elle lui aurait adressé directement ses envois, par l'entremise de son 
administrateur par exemple, ce qu'elle n'a jamais fait. Elle l'aurait également 
inscrite comme titulaire de l'autorisation d'exploiter sur la permission du 16 
janvier 2017, ce qui n'est pas le cas, seul M. C______ étant nommé à ce titre. Par 
ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'autorité intimée se serait adressée, ne 
serait-ce qu'à une reprise, à la recourante dans le cadre de la permission du 16 
janvier 2017 et du respect de celle-ci. Il s'ensuit que la recourante doit être 
considérée comme un tiers dans la procédure. Reste donc à examiner si l'on se 
trouverait dans une situation permettant d'admettre exceptionnellement la qualité 
pour recourir au tiers non destinataire de la décision contestée (cf. supra consid. 7 
et 8). 

Rien n'indique, et la recourante ne l'allègue d'ailleurs pas, qu'elle serait la réelle 
créancière de l'amende infligée à M. C______ ou que celle-ci aurait des 

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https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2595892

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A/320/2023 

répercussions sur elle, issues d'une obligation contractuelle dans le cadre d'une 
refacturation par exemple. En tout état, cela ne constituerait que des atteintes 
indirectes insuffisantes pour lui conférer la qualité pour recourir au sens de la 
jurisprudence précitée. Par ailleurs, la recourante n'est pas, tant sous l'angle du 
droit public que du droit privé, débiteur solidaire de l'amende litigieuse auprès de 
l'autorité intimée. En effet, la LRoutes ne connaît pas de mécanisme de solidarité 
du paiement de l'amende entre la personne morale et celle qui a agi en son nom, 
ce qui n'est pas le cas en l'espèce, à l'instar de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) à son art. 137 al. 4 ou de la 
loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation 
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20) à son art. 44 al. 3 (cf. ATA/147/2021 du 09 février 2021 consid. 
3). Seuls sont solidaires les copropriétaires d'immeuble (art. 89 LRoutes). On ne 
saurait à l'évidence pas non plus retenir que la recourante serait, à l'instar du 
locataire subissant une coupure de courant consécutive à des impayés de son 
bailleur, atteint avec une intensité telle qu'il faudrait considérer que c'est lui-
même, et non pas le destinataire de la décision contestée, qui est touché au 
premier plan par celle-ci. 

Il découle de ce qui précède que la recourante, faute d'être touchée directement 
par la décision litigieuse, ne peut se prévaloir d'un rapport suffisamment étroit et 
direct avec l'objet de la contestation qui serait digne de protection au regard des 
strictes exigences de recevabilité posées en matière de recours de tiers "pro 
Adressat".   

10. Partant, le recours sera déclaré irrecevable. 

11. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2595892

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A/320/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 30 janvier 2023 par A______ SA contre 
la décision de la Ville de Genève du 14 décembre 2022 ; 

2. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

3. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Oleg CALAME et Aurèle MULLER, 
juges assesseurs.  

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  La greffière