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**Case Identifier:** 40aecd68-d896-59e6-b316-47313d42f225
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.03.2012 A-1351/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1351-2011_2012-03-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 
 Cour I 

A-1351/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  8  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Jérôme Candrian (président du collège),  

Lorenz Kneubühler, Alain Chablais, juges, 

Olivier Bleicker, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
B._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral de la communication OFCOM, 

rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Quote-part du produit de la redevance de réception  

pour l'exercice 2008. 

 

 

A-1351/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

L'association A._______ (ci-après : B._______) a été au bénéfice d'une 

concession pour diffuser des programmes de télévision locale (…). Sur la 

base de cette concession – qui a été prolongée (…) dans l'attente de 

l'adoption de la nouvelle loi sur la radio et la télévision –, B._______ a 

régulièrement bénéficié d'une quote-part du produit de la redevance de 

réception.   

B.  

Par décision provisoire d'octroi du 7 février 2008, l'Office fédéral de la 

communication (OFCOM) a accordé à B._______ une quote-part de la 

redevance maximale d’un montant de Fr. 308'250.- (hors TVA), pour 

l'exercice 2008. Cette somme équivalait aux 25% des charges totales 

budgétées par B._______ pour l'année 2008 (…). Conformément au droit 

applicable, 80% de cette somme (soit Fr. 246'600.-) ont été versés à 

B._______ en 12 acomptes mensuels de Fr. 20'550.-, l'éventuel solde 

(soit au maximum les 20% restants) étant appelé à être versé après 

présentation des comptes révisés de l'année 2008. 

C.  

Les comptes 2008 ont été remis par B._______ à l'OFCOM le 14 mai 

2009. Ils présentaient un total de charges d'exploitation de (…). Sur la 

base de ces comptes ainsi que de plusieurs échanges subséquents avec 

B._______, l'OFCOM a rendu le 31 janvier 2011 sa décision définitive 

quant à l'octroi d'une quote-part du produit de la redevance de réception 

pour l'exercice 2008. 

Dans cette décision du 31 janvier 2011, l'OFCOM apporte un certain 

nombre de corrections aux données ressortant des comptes 2008 remis 

par B._______. Plus particulièrement, l'OFCOM retient des charges 

moins élevées (Fr. 659'168.-) que celles figurant dans les comptes 

(Fr. 1'142'132.-). Elle constate ainsi que "les charges effectives pour cet 

exercice (659'168.- francs) sont nettement inférieures à celles présentées 

par le diffuseur dans le budget ayant servi à calculer le montant de la 

quote-part de la redevance maximale pouvant être attribué à B._______ 

(1'233'000.- francs)".  

 

 

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Page 3 

Selon l'OFCOM, cette différence provient notamment du fait que des 

prestations facturées à B._______ par la société de production 

C._______ n'ont pas été financièrement supportées par B._______ : ces 

factures ont été "compensées par le biais de notes de crédit enregistrées 

par B._______ au titre de produits extraordinaires au lieu d'être portées 

en diminution de charges, laissant ainsi subsister la comptabilisation de la 

facturation dans le compte d'exploitation". Or, l'OFCOM considère que 

seules les charges effectives peuvent être prises en considération dans le 

cadre de la détermination de la quote-part de la redevance ; et qu’ainsi, le 

fait que B._______ ait comptabilisé les notes de crédit que lui a 

adressées C._______ au titre de "produits extraordinaires" en lieu et 

place "d'extourner" les charges y relatives ne permet pas de considérer 

les charges subsistantes comme charges effectives.  

Sur la base de ces considérations, l'OFCOM a constaté ce qui suit : 

– Les coûts d'exploitation reconnus pour l'exercice 2008 s'élèvent à 659'168.- 
francs, soit un droit à la quote-part de la redevance pour l'année 2008 de 
164'792.- francs (25% des coûts d'exploitation) ; 

– Compte tenu des divers acomptes déjà versés, soit 246'600.- francs, un 
surplus de quote-part de la redevance de 81'808.- francs a été versé à 
B._______ pour l'année 2008 ; 

– L'OFCOM se voit donc contraint d'exiger la restitution de l'excédent de la 
quote-part du produit de la redevance déjà versé pour l'année 2008, soit de 
81'808.- francs. 

Retenant des charges d'exploitation de Fr. 659'168.- pour l'année 2008, 

l'OFCOM a décidé que la quote-part de la redevance 2008 pouvant être 

attribuée à B._______ s'élève à Fr. 168'747.- (Fr. 164'792 + 2.4% de 

TVA) et que, compte tenu de l'excédent déjà perçu, B._______ est tenu 

de restituer le montant de Fr. 83'771.40 (Fr. 81'808.- + 2.4% de TVA). 

D.  

En date du 25 février 2011, B._______ (ci-après : la recourante) a formé 

recours contre la décision du 25 février 2011 de l'OFCOM (ci-après : 

l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral.  

S'estimant victime d'une injustice, la recourante demande à ne pas devoir 

rembourser le montant de Fr. 83'771.40 (TVA comprise) et, a contrario, à 

recevoir le solde de la redevance 2008, soit environ Fr. 65'000.- (TVA 

comprise).  

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Page 4 

A l'appui de son recours, elle affirme en substance qu'"il a toujours été 

convenu de mettre dans les produits les prestations offertes ou 

sponsoring afin d'être à une valeur normale d'un coût d'une télévision 

locale". Elle relève que cette méthode – également largement utilisée par 

d'autres petites télévisions locales – n'a pas posé le moindre problème 

pendant une dizaine d'années.  

E.  

L'autorité inférieure a répondu au recours le 13 avril 2011, en concluant à 

son rejet. Elle rappelle que seules les dépenses effectivement supportées 

et absolument nécessaires à l'accomplissement approprié de la tâche 

sont prises en compte dans l'octroi d'une subvention telle qu'une quote-

part de la redevance ; elle a ainsi l'obligation d'examiner les comptes du 

diffuseur (la recourante, en l'occurrence) afin de déterminer quelles sont 

les charges effectives qui pourront être prises en compte pour le calcul de 

la quote-part de redevance. 

Par écriture responsive complémentaire du 19 août 2011, l'autorité 

inférieure précise encore que l'introduction du nouveau plan comptable et 

ses différentes rubriques ont été expliquées dans une marche à suivre et 

qu'une séance d'information – à laquelle la recourante a pris part – a eu 

lieu le 15 novembre 2007. A partir de là, il a appartenu à chaque diffuseur 

titulaire d'une concession – d'ancien ou de nouveau droit – d'adapter sa 

comptabilité et son organisation afin de remplir les nouvelles exigences 

en matière de présentation des comptes. L'autorité inférieure ajoute que 

le nouveau plan comptable a permis d'effectuer un examen plus précis 

des chiffres déclarés par l'ensemble des diffuseurs, les corrections 

apportées aux charges d'exploitation déclarées par la recourante ayant 

été apportées en application de l'ancien droit alors applicable, 

conformément à la concession dont cette dernière était titulaire.  

F.  

La recourante a répliqué le 5 septembre 2011. Elle maintient qu'il était 

usuel – et même "admis avec une certaine tolérance" par l'autorité 

inférieure – pour les télévisions locales de déclarer certaines charges (les 

"prestations offertes") qui n'ont pas été effectivement supportées par 

celles-ci. Elle affirme avoir au surplus téléphoné à l’OFCOM qui lui a 

répondu que cette pratique était admise avec une certaine tolérance.    

 

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Page 5 

G.  

L'autorité inférieure a dupliqué le 1
er
 décembre 2011. Elle expose que le 

changement de législation intervenu en 2007 n'a eu aucune influence sur 

le résultat de l'examen comptable qu'elle a effectué en application de 

l'ancien droit. Par ailleurs, l’ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur 

la radio et la télévision (O-DETEC, RS 784.401.11) étant entrée en 

vigueur le 1
er
 novembre 2007, l'utilisation de ce nouveau plan comptable 

a pu être imposée à l'ensemble des diffuseurs locaux et régionaux au 

bénéfice d'une concession, à l'occasion de la présentation de leurs états 

financiers 2008.  

L'autorité inférieure explique encore que, à la différence de l'ancien plan 

comptable – qui était également basé sur les dispositions du Code des 

obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) applicables aux sociétés 

anonymes, mais moins spécifiquement adapté aux particularités de la 

radiodiffusion –, le nouveau plan comptable constitue plus qu'une simple 

collecte de données chiffrées appelée à être étudiée de manière 

individuelle, comme cela était le cas auparavant. Dans le but d'exploiter 

ces données, plus ciblées grâce à la nature des comptes figurant dans le 

plan comptable, elle a mis en place un important outil informatique. Cette 

base de données réunit plusieurs dizaines de milliers d'écritures 

comptables et permet de déceler rapidement les variations sensibles 

entre les données fournies individuellement par un diffuseur et les 

informations issues des états financiers de l'ensemble des autres 

diffuseurs. L'autorité inférieure expose que, grâce à l'optimisation de son 

plan comptable, elle a pu mettre en place les outils lui permettant de 

relever systématiquement les erreurs et/ou incohérences dans les 

montants déclarés par les diffuseurs. En examinant de façon approfondie 

les données chiffrées livrées par la recourante, elle a pu constater que 

celle-ci faisait valoir des charges qu'elle n'avait pas effectivement 

supportées et que le montant de la quote-part de la redevance se trouvait 

optimisé d'autant.    

Enfin, l’autorité inférieure indique que, n’étant à ce jour plus en mesure de 

vérifier les allégations de la recourante au sujet d’un appel téléphonique, 

elle ne s’exprimera pas sur d’éventuels renseignements téléphoniques 

divergents qui auraient été obtenus de ses collaborateurs.        

 

  

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Page 6 

H.  

La recourante a déposé des observations finales par écriture 

du 20 décembre 2011. Elle y confirme en particulier qu'il lui a été indiqué 

au téléphone par des collaborateurs de l'autorité inférieure qu'elle pouvait 

introduire des prestations offertes par son principal partenaire en tant que 

soutien, et qu’elle peut en apporter la preuve par témoin.  

I.  

Par écriture déposée motu proprio le 31 janvier 2012, la recourante a 

affirmé que le département fédéral de l'environnement, des transports, de 

l'énergie et de la communication (DETEC) a autorisé D._______ à 

augmenter le pourcentage de dépendance à la redevance à 70 % avec 

effet rétroactif d'une année, alors que la loi fixe ce taux à 50 %. La 

recourante y voit une inégalité de traitement. 

J.  

Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit 

ci-après. 

Droit : 

1.  

La  procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 

n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.1. En vertu de l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En l'occurrence, l'autorité inférieure est une autorité précédente au sens 

de l'art. 33 let. d LTAF, l'acte attaqué satisfait aux conditions de l'art. 5 PA 

et n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal 

de céans est ainsi compétent pour connaître du litige.  

1.2. Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée 

(art. 22 ss, 48 et 50 PA), le recours répond en outre aux exigences de 

forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable. 

 

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2.  

Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut soulever les griefs de 

violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Le Tribunal administratif 

fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3
ème

 édition, Berne 2011, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la 

maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et 

apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent 

toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur 

recours (art. 52 PA) (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2).  

3.  

Le litige revient à établir si l'autorité inférieure est fondée à retenir que les 

charges d'exploitation déterminantes de la recourante pour l'année 2008 

s'élèvent à Fr. 659'168.-, à calculer sur cette base le montant de la quote-

part de la redevance 2008 à verser à la recourante et à lui réclamer la 

restitution du trop perçu. 

4.  

4.1. L'ancienne loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 

(RO 1992 601, ci-après : aLRTV) et son ordonnance du 6 octobre 1997 

(RO 1997 2903, ci-après : aORTV) sont restées en vigueur jusqu'au 

31 mars 2007. Elles ont été abrogées par la nouvelle loi fédérale 

du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) et son 

ordonnance du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), toutes deux entrées en 

vigueur le 1
er 

avril 2007. Néanmoins, l'art. 109 al. 1 LRTV prévoit la 

disposition transitoire suivante : "[L]es diffuseurs qui, au moment de 

l’entrée en vigueur de la présente loi, touchent une quote-part de la 

redevance de réception selon l’art. 17, al. 2, LRTV 1991, peuvent faire 

valoir leur droit jusqu’à l’expiration de la durée de validité de leur 

concession selon l’art. 107. Le droit à la quote-part et le calcul du montant 

sont régis par l’art. 17, al. 2, LRTV 1991 et l’art. 10 de l’ordonnance du 

6 octobre 1997 sur la radio et la télévision." Il s’ensuit que l'aLRTV et 

l'aORTV sont  applicables en l’occurrence, dès lors que la recourante 

disposait d'une concession fondée sur l'ancien droit. 

 

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4.2. Selon l'art. 17 al. 2 aLRTV, "[u]n diffuseur local ou régional peut 

bénéficier exceptionnellement d'une quote-part du produit de la 

redevance de réception, lorsque sa zone de diffusion n'offre pas les 

ressources nécessaires au financement de ses programmes, et que la 

diffusion de ceux-ci répond à un intérêt public particulier". L'art. 10 al. 2 

aORTV prévoit que la quote-part du produit de la redevance s'élève au 

maximum à un quart des coûts d'exploitation du diffuseur de télévision 

locale ou régionale (sur cette question : cf. DENIS BARRELET, Droit de la 

communication, Berne 1998, n° 619, p. 183 ; MICHEL GRANDJEAN, 

Symptômes de fraude dans le milieu des diffuseurs privés de radio et de 

télévision suisse, in : La lutte contre la criminalité économique, Genève 

2010, ch. 4, p. 194). L'autorité inférieure explique à cet égard que la 

quote-part de la redevance est fixée pour une durée d'une année ; le 

budget présenté par le diffuseur est déterminant pour fixer la limite 

maximale de la quote-part de la redevance allouée ; le requérant qui 

remplit les conditions juridiques pour l'obtention d'une quote-part de la 

redevance se voit notifier une décision provisoire d'octroi ; celle-ci fixe le 

montant maximum pouvant être accordé au diffuseur, dont 80% sont 

versés immédiatement ; le montant définitif est calculé sur la base des 

comptes annuels révisés.    

4.3. Le nouveau plan comptable de l'autorité inférieure a été présenté aux 

diffuseurs le 15 novembre 2007 et appliqué à partir des comptes annuels 

2008. Il se fonde sur l'art. 2 de l'ordonnance du DETEC sur la radio et la 

télévision du 5 octobre 2007 (RS 784.401.11), entrée en vigueur le 

1
er

 novembre 2007. Cette disposition prévoit que l'OFCOM "établit un 

plan comptable obligatoire pour la présentation des comptes annuels". 

Cela étant, l'''ancien droit" – applicable à la concession de la recourante – 

imposait déjà l'établissement et la remise de comptes de la part des 

diffuseurs au bénéfice d'une concession (art. 56 al. 2 aLRTV et art. 17 

al. 4 aORTV). 

4.4. Il est enfin admis que l'attribution de quotes-parts de la redevance 

radio-télévision constitue une subvention fédérale au sens de l'art. 3 al. 1 

de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les 

indemnités (Loi sur les subventions, LSu, RS 616.1), de nature 

discrétionnaire et pour laquelle il n'existe pas de droit à l'allocation (arrêts 

du Tribunal administratif fédéral A-1570/2007 du 23 janvier 2008 

consid. 6, A-2347/2006 du 24 septembre 2007 consid. 3 ; MICHEL 

GRANDJEAN, ibid.). En déclarant expressément que la LSu est applicable, 

le nouvel art. 40 al. 3 LRTV ne fait ainsi que confirmer la situation 

antérieure (cf. Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la 

http://links.weblaw.ch/BVGer-A-1570/2007
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-2347/2006

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radio et la télévision du 18 décembre 2002 in FF 2003 1425, p. 1552 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2347/2006 du 24 septembre 2007 

consid. 3). Dès lors, les dispositions topiques de l'aLRTV et de l'aORTV 

doivent être envisagées à la lumière de la LSu, dans la mesure où cette 

dernière loi est compatible avec la législation sur la radio et la télévision. 

En particulier, et comme l'autorité inférieure l'a fait, il y a bien lieu de tenir 

compte de l'art. 14 al.1 LSu, selon lequel "[N]e sont prises en compte que 

les dépenses effectivement supportées et pour autant qu’elles aient été 

absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche". 

5.  

5.1. Dans le cas présent, la question des "dépenses effectivement 

supportées" au sens l'art. 14 LSu est au centre de la décision de l'autorité 

inférieure, puisque cette dernière a considéré que plusieurs charges 

déclarées par la recourante dans ses comptes 2008 n'ont en réalité pas 

été "effectivement supportées" par celle-ci et qu'elles devaient par 

conséquent être retranchées du total des charges tel que déclaré 

(à savoir Fr. 1'142'132.-). Les sommes en question sont les suivantes : 

Fr. 446'924.- (rubrique 3690 "Autres produits divers"), Fr. 26'040.- 

(rubrique 3600 "Vente de marchandises") et Fr. 10'000.- (rubrique 2690 

"Autres provisions à long terme"), soit au total Fr. 482'964.-, les charges 

reconnues comme effectivement supportées s'élevant à Fr. 659'168.-. 

L’on relèvera à ce propos qu’il n’est en soi pas contesté que, sur la base 

des dispositions précitées, l’autorité inférieure est tenue de déterminer la 

quote-part de la redevance conformément aux charges que le diffuseur a 

effectivement supportées. Il s’avère ainsi que les coûts abandonnés par 

une société tierce ne peuvent être considérés comme tels (MICHEL 

GRANDJEAN, op. cit., ch. 7, p. 197 s.).   

5.2.   

5.2.1. Concernant d'abord les rubriques 3690 et 3600, l'autorité inférieure 

constate que de nombreux diffuseurs soumis à l'aLRTV de 1991 ont usé 

du procédé comptable consistant à comptabiliser des charges relatives 

aux prestations fournies par une entreprise tierce et à enregistrer 

parallèlement la note de crédit y relative dans les recettes. Elle relève 

toutefois que l'entrée en vigueur du nouveau plan comptable en 2008 a 

permis de déceler avec plus de facilité ce type d'"astuce" comptable 

ayant pour but de surévaluer les charges afin de bénéficier d'un montant 

de la quote-part de la redevance plus élevé qu'il ne l'aurait été en réalité.  

http://links.weblaw.ch/BBl-2003-1425
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-2347/2006

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Page 10 

Pour sa part, la recourante affirme que l'autorité inférieure aurait 

considéré ces charges comme "effectives" si elles avaient figuré par 

exemple dans le compte "parrainage" plutôt que dans le compte 

"prestations diverses". Tel n'est cependant pas le cas, de telle sorte que 

cette hypothèse n'a pas à être examinée ici. En effet, si l'autorité 

inférieure n'a pas retenu ces sommes comme étant des "charges 

effectives", c'est parce que la recourante n'a fourni aucune facturation de 

ces prestations (cf. décision attaquée p. 4/5 : "[…] l'OFCOM ne peut 

prendre en considération cet argument étant donné qu'aucune facturation 

et partant aucune charge effective allant en ce sens ne figure dans les 

comptes audités de B._______"). La recourante ne conteste d'ailleurs 

pas cette absence de facturation.  

5.2.2. En outre, quand bien même une telle facturation existait, l'autorité 

inférieure relève à juste titre que l'implication de C._______ auprès de la 

recourante était telle (la recourante n'ayant aucun employé et confiant 

l'ensemble de sa gestion et de sa réalisation à C._______ ; cf. dossier de 

l'autorité inférieure, pièce 12) qu'il était impossible de la considérer 

comme un parrain (sur la notion : cf. DENIS BARRELET/STÉPHANE WERLY, 

Droit de la communication, 2
e
 éd., Berne 2011, n° 762, p. 232). En effet, 

comme le rappelle l'OFCOM, le parrainage consiste à participer au 

financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son 

nom, sa raison sociale ou son image de marque ; le parrain n'est toutefois 

aucunement autorisé à intervenir dans la création du programme afin 

d'éviter toute possible influence sur la libre formation de l'opinion du 

public. Dans ces conditions, et au vu du fait que C._______ réalise les 

émissions de la recourante, il s'avère exclu de considérer sa/ses note(s) 

de crédit comme du parrainage. 

5.3. Concernant enfin la rubrique 2690 ("Autres provisions à long terme"), 

l'autorité inférieure rappelle que seules les dépenses effectivement 

supportées peuvent être prises en compte pour l'octroi d'une subvention 

(art. 14 al. 1 LSu) et que, par conséquent, la charge relative à la 

constitution d'une provision à long terme ne peut pas être reconnue avant 

la survenance effective du risque envisagé. Cette interprétation de 

l'autorité inférieure ne souffre pas la critique. La recourante ne la conteste 

d'ailleurs pas expressément.  

6.  

6.1. La recourante reproche encore aux constatations de l'autorité 

inférieure de reposer sur une comparaison des coûts théoriques de 

productions d'émissions télévisées. A cet égard, la recourante met en 

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Page 11 

relation les charges et le volume de production d'émissions. Or, selon 

elle, les charges que lui reconnaît l'autorité inférieure ne sont pas 

réalisées au vu de son volume effectif de production d'émissions (3'600 

minutes). Le montant des charges retenu par l'autorité inférieure ferait en 

effet tomber le coût minute à Fr. 183.-, alors que les coûts de production 

pour une télévision locale sont estimés à environ Fr. 500.- la minute.  

Comme le relève l'autorité inférieure, cette argumentation n'est guère 

pertinente en l'espèce. Les charges reconnues comme déterminantes par 

l'OFCOM ne préjugent en effet aucunement de la rentabilité de 

B._______. Elles résultent simplement de l'application des principes 

généraux de la LSu qui visent à ne pas allouer de subventions fédérales 

sur la base de charges non effectives.  

Ce grief doit donc également être rejeté.     

6.2. Enfin, l’argument de la recourante, selon lequel l’autorité inférieure 

aurait, sinon expressément accepté son mode comptable (ce qui n’est 

pas confirmé par le dossier), du moins toléré pendant plusieurs années, 

ne peut être retenu. En effet, la manière dont une autorité administrative 

applique (de manière erronée) la loi à un administré ne confère à ce 

dernier aucun droit acquis en défaut de la loi à l’avenir, à moins que 

l’administré puisse lui opposer concrètement une attitude de mauvaise foi 

(cf. art. 5 al. 3 et art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, Cst., 

RS 101).  

Le principe de la bonne foi confère à chacun le droit à la protection de la 

confiance légitimement placée, notamment dans une décision. Il faut que 

celui qui invoque la protection de la confiance pût légitiment se fier aux 

assurances reçues et ait pris sur cette base des dispositions sur 

lesquelles il ne pourrait plus revenir sans subir de préjudice (ATF 137 I 69 

consid. 2.5.1/JdT 2011 I 111, 114). Or, la recourante n’établit en rien que 

tel serait le cas en l’espèce. Elle invoque le témoignage de la personne 

qui gère sa comptabilité au sujet de propos qui auraient été tenus par des 

collaborateurs de l’OFCOM à une date non précisée, mais ne dépose 

aucune déclaration écrite de cette personne alors qu’il lui aurait été aisé 

de l’obtenir (cf. consid. 2 in fine ci-avant). Cela même n’est toutefois pas 

déterminant, dans la mesure où le dossier ne contient aucune 

confirmation écrite de la part de l’OFCOM des informations ou 

assurances qui auraient été données oralement à l’époque aux 

représentants de la recourante, précaution que la recourante, consciente 

des faiblesses de sa pratique comptable, ne pouvait le cas échéant 

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Page 12 

négliger. Il est au demeurant constant que la recourante a assisté à la 

séance de présentation du nouveau plan comptable le 15 novembre 

2007. Elle ne pouvait ainsi ignorer depuis lors la volonté de l'autorité 

inférieure d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en 

question et la mise en place de nouveaux moyens comptables pour 

déceler les "méthodes se situant aux frontières, voire au-delà de la 

légalité" (cf. MICHEL GRANDJEAN, op. cit., p. 191). Elle ne saurait dès lors 

se prétendre victime d'une inégalité devant la loi, alors que celle-ci est 

correctement appliquée à son cas. La comparaison de sa situation avec 

celle de la société D._______ est au reste inappropriée, étant donné que 

la quote-part annuelle de la redevance d'un diffuseur peut atteindre 

jusqu'à 70 % en cas de charges d'exploitation particulièrement élevées 

(art. 39 al. 1 ORTV). 

7.  

Il s’avère donc que la décision attaquée est conforme au droit. Elle doit 

être confirmée et le recours rejeté. 

8.  

Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 

charge de la partie qui succombe, en l'espèce la recourante. Ces frais 

sont fixés à Fr. 2'500.- (cf. art. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront compensés avec 

l'avance de frais du même montant déjà versée par la recourante. 

Enfin, en tant qu'elle n'obtient pas gain de cause, la recourante n'a pas 

droit à des dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L’autorité inférieure n’y 

a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). 

(dispositif page suivante) 

 

  

A-1351/2011 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, fixés à 2'500.-, sont mis à la charge de la 

recourante. Cette somme est compensée avec l'avance sur les frais de 

procédure d'un même montant déjà versée par la recourante. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Olivier Bleicker 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce 

délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après 

Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :