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**Case Identifier:** 38501ec7-d0a4-50a2-a313-ebeab709f813
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.01.2022 BB.2021.265
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-265_2022-01-11.pdf

## Full Text

Décision du 11 janvier 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Daphné Roulin  

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

intimé  

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l’art. 393 al. 1 let. b 

CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); 

assistance judiciaire dans la procédure de recours 

(art. 29 al. 3 Cst.) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.265  

Procédure secondaire: BP.2021.114  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Dans le cadre d’une enquête pénale instruite depuis 2009 contre A. et divers 

consorts, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné 

notamment le séquestre des avoirs bancaires de A.  

 

 

B. Le 20 février 2020, le MPC a engagé l’accusation auprès de la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires 

pénales) (cause SK.2019.12).  

 

 

C. Par jugement du 23 avril 2021, dont le dispositif a été communiqué aux 

parties le même jour, la Cour des affaires pénales a reconnu A. coupable de 

blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), de faux dans les 

titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et de banqueroute frauduleuse (art. 163 

ch. 1 CP). Elle a maintenu les saisies de valeurs patrimoniales appartenant 

à A. en vue de l’exécution de la créance compensatrice fixée à 

CHF 22’000’000.-- en faveur de la Confédération. De plus, A. a été 

condamné à payer les sommes de CHF 287’199.26 en tant que frais de 

procédure et de CHF 10’000.-- au titre d’indemnité pour les parties 

plaignantes. 

 

Le jugement précité est frappé d’appel et sa motivation est en cours de 

rédaction.  

 

 

D. Le 4 décembre 2021, A. a demandé à la Cour des affaires pénales, en 

substance, la remise des frais de procédure de CHF 287’199.26, le report 

jusqu’au 23 avril 2026 de l’indemnité allouée aux parties plaignantes et 

« eventualiter » la réduction de la créance compensatrice à la somme de 

CHF 220’000.--. L’intéressé a indiqué que cette demande avait déjà été 

formulée dans ses précédentes lettres des 6, 13 et 18 octobre 2021 

(act. 1.3).  

 

 

E. Par lettre datée du « 4/11 » décembre 2021, A. a requis la levée partielle du 

séquestre touchant ses valeurs patrimoniales afin de s’acquitter du montant 

de CHF 843.30, soit des frais de procédure fixés par MPC le 18 septembre 

2020 (act. 1.2).  

 

 

F. Le 23 décembre 2021, la Cour des affaires pénales a rejeté la demande de 

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levée partielle de séquestre formée par A. les 4 et 11 décembre 2021 

(act. 1.1). 

 

 

G. Le 28 décembre 2021 (timbre postal), A. interjette recours contre la décision 

précitée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Ce 

recours s’intitule: « […] Beschwerde […] wegen andauernder Verweigerung 

des Rechtsgehoers und wegen fortdauernder Verweigerung der Ausstellung 

einer rekursfaehigen Verfuegung gemaess meinen beiliegenden 

eingeschrieben Antraegen vom 6./13./18.10 / 4.12.21 & 4./11.12.21 […] ». Il 

conclut en substance, sous suite de frais, à être mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et à ce que la Cour des 

affaires pénales soit invitée à répondre à ses demandes, ci-jointes, du 

« 4./11.12.21 ». En annexe, le recourant produit ses lettres datées du 

4 décembre 2021 et du « 4/11 » décembre 2021 (v. let. D et E).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office la 

recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. GUIDON, Die Beschwerde 

gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n. 546 et les 

références citées). 

 

1.2  

1.2.1 Le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes 

de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la 

direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP et art. 37 al. 1 de la loi sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

 

1.2.2 En l’espèce, le recourant a déposé un recours pour déni de justice le 

28 décembre 2021, après que la Cour des affaires pénales s’est déterminée 

sur ses requêtes le 23 décembre 2021 et qu’il en a reçu réception. Dans ce 

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cadre, son grief relatif à un déni de justice commis par l’instance précédente 

est infondé.  

 

1.3  

1.3.1 Par surabondance, il semble que le recourant se plaint que la Cour des 

affaires pénales n’a pas statué, dans sa décision du 23 décembre 2021, sur 

sa demande de réduire à concurrence de CHF 220’000.-- le montant de la 

créance compensatrice fixée dans le jugement du 23 avril 2021 

(CHF 22’000’000.--). Son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst) aurait ainsi 

été violé. Néanmoins, ce grief est infondé dès lors que la Présidente de la 

Cour des affaires pénales s’est expressément déterminée à ce propos. En 

effet, elle a indiqué avoir déjà statué sur le sort des fonds séquestrés et avoir 

notamment prononcé à son encontre une créance compensatrice de 

CHF 22’000’000.--. Il sied de souligner que lorsque – comme in casu – le 

prévenu a annoncé un appel contre le jugement de cette instance et que la 

motivation de ce jugement est en cours de rédaction, la Présidente du 

tribunal de première instance reste seulement compétente pour rendre des 

ordonnances et prendre des mesures provisionnelles qui s’imposent et qui 

ne souffrent d’aucun délai (art. 61 let. c et 388 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_475/2021 du 5 octobre 2021 consid. 2). A ce stade, le principe même du 

séquestre en vue de l’exécution de la créance compensatrice ne peut pas 

être remis en cause devant la Cour des affaires pénales, ni ne peut faire 

l’objet d’un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP. Ainsi, dans la 

mesure où le recours de A. devant la Cour de céans porte sur le montant de 

la créance compensatrice mis à sa charge, ledit recours est irrecevable. Son 

argumentation doit être invoquée dans le cadre de l’appel que le recourant a 

déposé contre le jugement de la Cour des affaires pénales.  

 

Pour le même motif, la Cour de céans n’est pas compétente pour traiter d’un 

recours portant sur le montant des frais de procédure mis à la charge de A. 

conformément au jugement du 23 avril 2021. Un recours formé à ce titre est 

également irrecevable.  

 

1.3.2 Encore par surabondance, le recourant ferait grief à la Cour des affaires 

pénales d’avoir omis de se prononcer sur sa requête de levée partielle de 

séquestre pour lui permettre de s’acquitter des frais de procédure fixés par 

le MPC le 18 septembre 2020 à hauteur de CHF 843.30. Contrairement à ce 

qu’il allègue, l’instance précédente s’est prononcée à ce propos. Elle a 

exposé que la situation financière et l’indigence de l’intéressé n’avaient pas 

été démontrées, même après plusieurs interpellations. Elle a considéré 

qu’en l’absence des informations et documents nécessaires, une levée 

partielle de séquestre n’était pas « concevable ». Le grief tiré d’une violation 

du droit d’être entendu est donc infondé. Le recourant ne démontre d’ailleurs 

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toujours pas devant la Cour de céans que la saisie de ses valeurs 

patrimoniales porterait atteinte à ses conditions minimales d’existence. 

Même en admettant une telle atteinte, une dette correspondant à des frais 

de procédure devant le MPC ne doit pas être prise en compte pour le calcul 

du minimum vital (v. lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit 

des poursuites selon l’art. 93 LP de la Conférence des préposés aux 

poursuites et faillites de Suisse, publiées in BISchK 2009 p. 196 ss). De plus, 

s’agissant du capital déposé en banque et saisi, il ne ressort pas du dossier 

qu’il était affecté au paiement courant des frais indispensables au recourant.  

 

1.4 Partant, le recours interjeté par A. est irrecevable. 

 

 

2. Au vu de ce qui précède, le recours s’avère manifestement infondé de sorte 

qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP en 

lien avec l’art. 83 al. 3 CPP a contrario). 

 

 

3. Il convient encore d’examiner la demande de A. d’être mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours. Au vu des 

développements qui précèdent, le recours était d’emblée voué à l’échec et, 

donc, dépourvu de toute chance de succès (v. art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 

let. c CEDH; ATF 143 I 164 consid. 3.5; 129 I 129 consid. 2.1; 128 I 225 

consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_481/2019 du 

27 novembre 2019 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2014.83 + BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 3.8). En outre, 

l’indigence du recourant n’a pas été démontrée. Partant la demande 

d’assistance judiciaire doit être rejetée. 

 

 

4. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les 

frais (v. art. 428 al. 1 CPP). Les frais se limitent en l’espèce à un émolument 

qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 1’000.--. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Les frais de procédure de CHF 1’000.-- sont mis à la charge du recourant. 

 

Bellinzone, le 11 janvier 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

Distribution 
 

- A.  

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral  
 

Copie 
 

- Ministère public de la Confédération  

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).