# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f532849b-cbfa-5faa-b5dc-610063a5493f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2009 E-6289/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6289-2008_2009-07-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-6289/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Jean-Pierre Monnet et Gabriela Freihofer, juges ; 
Sophie Berset, greffière.

B._______, alias C._______,
Congo (Brazzaville),
représentée par A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Répartition intercantonale des requérants d'asile ; 
décision de l'ODM du 19 septembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6289/2008

Faits :

A.
Arrivée en Suisse le  2 septembre 2008,  l'intéressée a été entendue 
sommairement au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : 
CEP) de D._______ le 9 septembre suivant et sur ses motifs d'asile le 
17 septembre. Elle a déclaré avoir habité à Brazzaville avec sa mère, 
E._______  (N  [...]),  depuis  sa  naissance  et  jusqu'au  18 décembre 
1998, date à laquelle les membres de sa famille, en fuyant la guerre, 
se sont dispersés. Suite à cet événement, l'intéressée n'a retrouvé ni 
sa mère ni sa famille. Elle a déclaré qu'un couple l'avait  accueillie à 
Pointe Noire. De nombreuses années plus tard, elle aurait appris d'une 
personne congolaise, vivant en Suisse et de passage au pays, que sa 
mère  vivait  en  Suisse.  L'intéressée  a  déclaré  avoir  alors  voulu  l'y 
rejoindre.

B.
Par décision incidente du 19 septembre 2008, notifiée le 23 septembre 
suivant,  l'ODM  a  attribué  l'intéressée  au  canton  de  F._______.  Le 
même jour, et par télécopie puis par courrier du 23 septembre 2008, la 
recourante  a  demandé  à  être  attribuée  au  même  canton  que 
E._______ qu'elle a affirmé être sa mère. Cette dernière a joint une 
lettre  à  la  demande  d'attribution  qu'elle  a  également  requise  et  a 
attesté de l'âge ainsi que de son lien de filiation avec la requérante.

C. La  requérante  a  interjeté  recours  le  2  octobre  2008  contre  la 
décision  d'attribution  au  canton  de  F._______.  Elle  a  conclu  à 
l'annulation de la décision de l'ODM ainsi qu'à l'octroi de l'assistance 
judiciaire  partielle  et  de  dépens.  Des  motifs  du  recours,  il  découle 
qu'elle a demandé à être attribuée au canton où séjournait E._______ 
le 2 octobre 2008, à savoir le canton de G._______. Elle a déposée 
une copie de l'autorisation de séjour (permis B) de E._______ délivrée 
par le canton de G._______.

D.
Par  décision  incidente  du  6  octobre  2008,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (ci-après : le Tribunal)  a renoncé à percevoir  une avance de 
frais et a fixé un délai à l'ODM pour se prononcer sur le recours.

E.
Dans sa réponse du 21 octobre suivant, l'ODM a proposé le rejet du 

Page 2

E-6289/2008

recours,  retenant  notamment  que  lors  de  ses  auditions,  E._______ 
n'avait  jamais mentionné avoir une fille du nom de la recourante qui 
serait  restée  au  pays.  Le  Service  de  la  population  du  canton  de 
F._______ a annoncé la disparition du canton de la recourante depuis 
le 23 septembre 2008.

F.
Dans sa réplique du 20 novembre 2008, la recourante a déclaré que 
sa  mère,  initialement  attribuée  au  canton  de  G._______,  avait 
déménagé  dans  le  canton  de  H._______,  qu'elle  vivait  chez  cette 
dernière et que ce fait ne changeait  en rien aux conclusions de son 
recours,  à  savoir,  l'annulation  de  la  décision  de  son  attribution  au 
canton  de  F._______.  Le  recourante  a  déposé  un  rapport  du 
11 novembre 2008 du laboratoire de génétique forensique de l'Institut 
de  droit  médical  de  l'Université  de  G._______  attestant  que,  sur  la 
base d'une expertise génétique, la recourante est la fille de E._______ 
avec  un  taux  de  probabilité  supérieur  à  99.999  %.  Toutefois,  les 
experts ont réservé leur conclusion dans le cas où une autre personne 
apparentée à E._______ (par exemple une soeur) pourrait entrer en 
ligne  de  compte  comme mère  putative.  La  recourante  a  sollicité  le 
remboursement des frais de cette expertise.

G.
Par courrier du 11 décembre 2008, la recourante a déposé la facture 
d'expertise  d'un  montant  de  Fr.  1'617.25,  adressée  au  nom  de 
E._______, ainsi que des copies du bail à loyer et des trois dernières 
fiches de salaire de cette dernière. La recourante y a ajouté une lettre 
manuscrite,  dans  laquelle  elle  a  admis  avoir  demandé  un  visa  à 
l'Ambassade de Suisse à Kinshasa en 2007 sous une autre identité, à 
savoir  B._______, née le (...); elle  a confirmé s'appeler C._______ et 
être née le (...).

H.
Dans sa duplique du 15 janvier 2009, l'ODM a maintenu sa proposition 
de  rejet  du  recours  et  a  relevé  que  la  recourante  avait  menti  aux 
autorités  en  niant  tout  au  long  de  la  procédure  avoir  formulé  une 
demande de visa (cf. considérant F. ci-dessus) pour finir par l'admettre. 
Il  a  précisé que la  recourante aurait  pu  demander  un visa,  sous sa 
véritable identité, afin de rejoindre celle qu'elle affirme être sa mère. 
L'office  a  retenu  du  rapport  d'expertise  génétique  que  E._______ 

Page 3

E-6289/2008

pourrait  également  être  la  tante  de  la  recourante.  Enfin,  l'ODM  a 
estimé que tout portait à croire que la recourante était majeure.

I.
Invitée à se prononcer sur la duplique de l'ODM, la recourante a, par 
courrier du 9 février 2009, confirmé son identité donnée en Suisse et a 
précisé que la  réserve faite  dans l'expertise par  rapport  au matériel 
génétique d'une soeur (même mère et même père) n'était pas valable 
pour une tante, dont la consanguinité est plus éloignée. De l'avis de la 
recourante,  l'ODM ne pouvait  remettre  en cause les  conclusions  de 
l'expertise  qu'en  procédant  à  une  expertise  complémentaire.  Au 
surplus, la recourante a fait valoir le bien de l'enfant et les moyens de 
preuve  déposés  qui  constituaient,  selon  elle,  un  faisceau  d'indices 
concordants  en  faveur  de  sa  minorité  et  de  sa  filiation  avec 
E._______.

J.
Par ordonnance du 23 février 2009, le Tribunal a fixé la tenue d'une 
séance d'instruction en son siège au 26 février suivant. En substance, 
il  ressort  de l'audition de la recourante que les souvenirs liés à son 
enfance, avant la séparation d'avec E._______, sont flous. Interrogée 
sur  l'âge  de  ses  deux  demi-frères  au  moment  de  différents 
événements,  la  recourante  a  donné  leur  âge  avec  précision. 
Concernant son âge, la recourante a déclaré que sa mère l'en avait 
informée, à sa demande, avant la fuite de la famille du Congo, qu'elle 
en aurait alors pris note par écrit et aurait conservé cette information. 
Entendue comme témoin,  E._______, a affirmé que la  recourante a 
grandi,  de  sa  naissance  à  leur  séparation,  entre  le  foyer  familial  et 
l'Armée du Salut; la recourante a confirmé ce fait. 

K.
Par  ordonnance  du  10  mars  2009,  le  juge  instructeur  a  fixé  à  la 
recourante  un délai  échéant  au 16 mars  suivant  pour  faire  parvenir 
une  note  de  frais  détaillée  de  sa  mandataire,  à  défaut  de  quoi  les 
dépens seraient  fixés sur la  base du dossier. La recourante n'a pas 
donné suite à ce courrier dans le délai imparti.

L.
Par courrier  du 4 juin  2009,  la  recourante  a  transmis au Tribunal  la 
note  d'honoraires de sa mandataire pour  un montant  de Fr. 1'272.-, 
ses frais de déplacement à l'audience et ceux du témoin à hauteur de 
Fr. 93,60.-  ainsi  que  les  frais  pour  le  test  ADN  par  Fr.  1'210.-.  La 

Page 4

E-6289/2008

recourante a demandé un total de Fr. 2'575,60 à titre d'indemnité pour 
ses honoraires.

Afin de prouver son identité et son âge, la recourante a produit, par 
même courrier, une copie de son passeport  établi  en date du 4 mai 
2009 auprès de l'Ambassade de la République du Congo en Suisse. 
L'original  de  ce  document  ainsi  qu'un "Extrait  d'Acte  de Naissance" 
datant du 5 mars 2009 ont été versés au dossier de l'ODM le 15 juillet 
2009.

M.
Par courrier  du  11 juin  2009,  la  recourante  a  rectifié  le  montant  du 
remboursement  des  frais  relatifs  au  test  ADN  qui  s'élèvent  à 
Fr. 1'617.25, et non à Fr. 1'210.- ainsi que mentionné dans son courrier 
du 4 juin précédent.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  sous réserve des exceptions 
prévues  à  l'art. 32  LTAF, le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier le Tribunal 
statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83  let.  d  ch. 1  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  [LTF, RS  173.10])  sur  les  recours 
formés contre les décisions incidentes rendues par l'ODM en matière 
d'attribution cantonale des demandeurs d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF 
et art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] 
en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi).

1.2 Touchée  directement  par  la  décision  entreprise,  la  recourante  a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 

Page 5

E-6289/2008

PA)  et  le  délai  (108  al.  1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
également recevable sous cet angle.

1.3

1.3.1 Conformément  à  l'art.  27  al.  3  i.  f.  LAsi,  le  requérant  peut 
attaquer  la  décision incidente d'attribution cantonale seulement pour 
violation  du principe de l'unité  de la  famille  (cf. également  l'art. 107 
al. 1, 2ème phr. LAsi). Cette disposition a été introduite dans la loi, eu 
égard aux exigences des art. 8 et 13 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH, RS 0.101), pour ouvrir un droit de recours pour le cas 
d'une  éventuelle  séparation  des  membres  d'une  même  famille  en 
Suisse  (cf. Message 95.088 du 4 décembre 1995  du Conseil  fédéral 
concernant  la  révision  totale  de  la  loi  sur  l'asile  ainsi  que  la 
modification  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers, FF 1996 II 1ss, spéc. 54). Dès lors, le cercle de personnes 
autorisées à se prévaloir d'une violation de l'art. 8 CEDH est limité aux 
époux,  ainsi  qu'aux  parents  et  enfants  mineurs  vivant  ensemble,  et 
s'étend  exceptionnellement  à  d'autres  proches,  lorsque  ceux-ci  se 
trouvent  dans  un  état  de  dépendance  particulière,  en  raison,  par 
exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave nécessitant une prise 
en charge permanente (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3; ATF 120 Ib 257 
consid. 1/d-e), pour autant que la relation entre le requérant d'asile et 
une personne de sa famille soit étroite et effective.

1.3.2 En  l'occurrence,  la  recourante  demande  d'être  attribuée  au 
canton de résidence de E._______ qu'elle dit être sa mère et invoque 
ainsi  une  violation  du  principe  de  l'unité  de  la  famille.  Partant,  son 
recours est recevable aux sens des art. 27 al. 3 in fine et 107 al. 1 in 
fine LAsi. 

1.3.3 Ne sont  examinés en procédure de recours que les situations 
juridiques  au  sujet  desquelles  l'autorité  administrative  compétente 
s'est prononcée par le biais d'une décision au sens de l'art. 5 PA. Dès 
lors qu'elle est déférée à l'autorité de recours, cette décision, soit plus 
précisément  son dispositif,  devient  l'objet  de  la  contestation  (JICRA 
1998 n° 27). L'objet  du litige est quant  à lui  défini  par les points du 
dispositif  expressément  attaqués  par  le  recourant  (ATF  133  II  35 
consid. 2). Selon le principe de l'unité de la procédure, les conclusions 
du  recourant  ne  peuvent  s'étendre  au-delà  de  l'objet  de  la 
contestation. La décision attaquée constitue ainsi  le "cadre" matériel 

Page 6

E-6289/2008

admissible de l'objet du recours (ATF 131 II 200 consid. 3.2; arrêts du 
Tribunal administratif  fédéral  A-1536/2006 et A-1537/2006 du 16 juin 
2008;  Benoît  Bovay,  Procédure  administrative,  G._______  2000, p. 
390;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2ème  édition,  Zürich  1998, 
chiffre   403  ss;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2e  éd., 
G._______ 1983, p. 44 ss et 203 ss).

En l'espèce, l'objet du litige est limité à l'attribution de la recourante au 
canton de F._______ en lieu et  place de celui  de G._______ où sa 
prétendue mère a été autorisée à séjourner.

Le grief formé dans le recours relatif à l'attribution abusive d'un nom et 
d'un  prénom  erronés  à  la  recourante  par  l'ODM,  de  laquelle 
découlerait une violation des art. 8 et 13 CEDH, sort de l'objet de la 
contestation,  car  l'attribution  cantonale  nécessite,  dans  la  présente 
espèce,  que  seules  l'existence  d'un  lien  de  filiation  ainsi  que  la 
minorité de la recourante soient déterminés. Les questions soulevées 
par  la  recourante  en  relation  à  la  détermination  de  son  identité 
complète sortent de l'objet du litige. Ce grief est ainsi, en l'occurrence, 
irrecevable.

En  revanche,  le  grief  de  la  violation  du  droit  d'être  entendu  est 
recevable, dans la mesure où il se rapporte au principe de l'unité de la 
famille (ATAF 2008/47 consid. 1.3).

2.

2.1 La recourante fait valoir, à l'appui de son recours, que l'ODM n'a 
pas  suffisamment  motivé  sa  décision  et  qu'il  lui  est  par  conséquent 
impossible de connaître les raisons qui ont conduit l'ODM à modifier 
son  âge  et  son  identité.  Elle  ne  serait  donc  pas  en  mesure  de 
s'exprimer sur ces faits. De même, faute de motivation suffisante, la 
recourante  invoque  n'avoir  pas  pu  se  prononcer  sur  la  pesée  des 
intérêts en présence (cf. page 3,  paragraphe 7 de son recours). Par 
conséquent,  elle  soutient  que l'ODM n'a pas procédé à cette pesée 
des intérêts. La recourante estime qu'en l'absence totale de motivation 
de la décision, son droit d'être entendu a été gravement violé.

2.2 Le droit  d'être entendu, inscrit  à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale  du  18  avril  1999  (Cst.;  RS  101),  comprend  le  droit  de 
s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer 

Page 7

E-6289/2008

des  preuves  et  de  participer  à  l'administration  de  celles-ci,  le  droit 
d'obtenir  une décision motivée et  le droit  de se faire représenter  ou 
assister (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, H._______ 1984, 
vol.  I  et  II,  p.  380ss  et  840ss).  Il  est  consacré,  en  procédure 
administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les 
pièces),  les  art.  29  à  33  PA (droit  d'être  entendu  stricto  sensu)  et 
l'art. 35  PA (droit  d'obtenir  une décision  motivée).  L'art.  30  al.  1  PA 
prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre 
une décision. C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de s'exprimer  sur  les 
éléments pertinents avant  qu'une décision ne soit  prise touchant  sa 
situation juridique, soit  le droit  d'exposer ses arguments de droit,  de 
fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 
déterminer  sur  les  autres  éléments  du  dossier  (cf.  ATF 132  II  485 
consid. 3; 126 I  7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence 
citée; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC]  63.66 consid. 2,  61.50 consid. 4.2.1; Semaine Judiciaire,  SJ 
23/1998  consid.  2  p.  366s.,  25/1998  consid.  3a  p.  406,  28/1996 
consid. 4a  p. 483;  ANDRÉ GRISEL, op. cit.,  vol.  I,  p.  380s.;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd.,  Berne 1983,  p. 69). Le droit 
d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant 
l'organe de décision  (cf. ATF 125  I  209 consid. 9b  et  jurisprudence 
citée; JAAC 56.5 consid. 1). 

2.3 Le  droit  d'être  entendu  dans  le  cadre  de  l'examen des  intérêts 
dignes de protection du requérant d'asile lors de son attribution à un 
canton de résidence a une portée spécifique. Si le requérant a formulé 
une  demande  expresse  et  dûment  motivée  pour  être  attribué  à  un 
canton  déterminé  en  raison  de  ses  relations  familiales,  l'ODM  doit 
l'examiner  concrètement.  Une  décision  par  formule  standardisée  ne 
satisfait pas aux exigences découlant du devoir de motivation et viole 
par conséquent le droit d'être entendu (ATAF 2008/47 consid. 3.3.3).

2.4

2.4.1 En l'espèce, se pose la question de savoir si l'ODM a entendu 
correctement la recourante et précisément, s'il a suffisamment motivé 
sa décision en tenant compte, en particulier de la minorité ainsi qu des 
liens avec E._______ allégués par la recourante. 

2.4.1.1 Il ressort de l'audition qui s'est tenue au CEP de D._______ le 
17 septembre 2008 que l'ODM, sur la base d'une demande de visa 
déposée auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa le 25 octobre 

Page 8

E-6289/2008

2007, a retenu que l'identité de la recourante était B._______, née le 
(...) (pv d'audition p. 4). Dit office a donc considéré, pour la suite de la 
procédure,  que la  recourante était  majeure et  qu'elle  n'avait  pas de 
lien  de  parenté  avec  E._______.  Partant,  l'ODM  a  attribué  la 
recourante  au  canton  de  F._______,  sans  considération  du  canton 
d'attribution de E._______. 

2.4.1.2 Le  Tribunal  relève  à  cet  égard  que  durant  l'audition  du 
17 septembre  2008,  la  recourante  a  émis  le  voeu  de  retrouver  sa 
mère. Il  en découle qu'elle  a implicitement demandé d'être attribuée 
dans le canton de résidence de E._______. 

Certes, lors de l'audition du 17 septembre 2008, l'ODM a exposé à la 
recourante  les  motifs  pour  lesquels  il  considérait  qu'elle  avait  pour 
identité B._______, née le (...) et par là même, lui a accordé le droit 
d'être entendu sur ces éléments. 

Il n'en reste pas moins qu'en présence d'une personne se prétendant 
mineure  et  ayant  exposé  le  souhait  d'être  attribuée  au  canton  de 
résidence de sa prétendue mère, il incombait à l'ODM dès lors qu'il ne 
retenait  ni  la  minorité  ni  le  lien  de  filiation  allégués,  de  motiver 
concrètement  sa  décision  d'attribution  cantonale.  En  effet,  les 
exigences de forme – la demande d'attribution doit  être expresse et 
dûment  motivée  –  fixées  par  la  jurisprudence  publiée  aux 
ATAF 2008/47 consid. 3.3.3,  ont  trouvé  application  dans le  cas  d'un 
adulte. A l'égard d'un prétendu mineur non-accompagné, il y a lieu de 
préciser  que  l'on  ne  peut  suivant  les  circonstances  formuler  des 
exigences aussi élevées (par analogie JICRA 2004 no 34 consid. 4.4). 
En l'espèce, il faut admettre que cette demande orale et implicite était 
suffisante compte tenu des circonstances personnelles du cas.

2.4.2 La  décision  de  l'ODM  du  19  septembre  2008  d'attribution 
cantonale par formule standardisée, viole ainsi le droit d'être entendu 
de la recourante.

2.5 Se pose dès lors la question de savoir si la violation du droit d'être 
entendu  peut  être  réparé,  notamment  par  le  devoir  d'instruction  de 
l'autorité  de  recours  ou  si  la  décision  attaquée  doit  être  cassée  et 
renvoyée  à  l'instance  inférieure  pour  nouvelle  décision.  Selon  la 
jurisprudence,  la  guérison  d'un  tel  vice  est  exceptionnelle  et  peut 
intervenir selon la gravité de la violation de la règle de procédure et de 

Page 9

E-6289/2008

son éventuelle influence sur l'issue de cette procédure (ATAF 2008/47 
consid. 3.3.4; ATAF 2007/30 consid. 8.2). 

Le  droit  d'être  entendu  est  de  nature  formelle,  c'est  pourquoi  sa 
violation devrait en principe entraîner l'annulation de la décision viciée, 
indépendamment  de  la  question  de  savoir  si  cette  violation  a  une 
influence  sur  le  résultat  de  la  décision  (JICRA 1994 n°  1  consid. 6 
p. 15  ss).  Selon  l'art.  61  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  statue  en 
principe  elle-même  et  ne  renvoie  l'affaire  à  l'autorité  inférieure 
qu'exceptionnellement,  en  vertu  du  principe  de  l'économie  de 
procédure. La jurisprudence du Tribunal fédéral parle en faveur d'une 
guérison de la violation du droit  d'être entendu, lorsque la cassation 
de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure 
semble inutile. Tel est le cas, lorsque la violation n'est pas grave et que 
le  cas  ne  présente  pas  de  difficulté  particulière,  que  le  vice  a  été 
réparé et que le recourant a pu prendre position et lorsque l'instance 
de recours peut revoir librement l'état de fait et l'application du droit et 
qu'il se justifie que cette instance répare le vice (cf. ATAF 2008 n° 47 
consid. 3.3.4; JICRA 1994 n° 1 consid. 6b p. 15 ss; JICRA 2004 n° 38 
consid. 7.1 p. 265; ATAF 2007/30 consid. 8.2; dans le même sens ATAF 
2007/27 consid. 10.1 p. 332, selon cette décision, une réparation du 
vice doit demeurer une exception). 

2.6 En  l'occurrence,  la  violation  du  droit  d'être  entendu  par  l'ODM 
constatée, a pu être guérie lors de la présente procédure de recours. 
En  effet,  l'intéressée  a  pu  recourir  contre  la  décision  d'attribution 
cantonale et exercer son droit d'être entendu tant par son mémoire de 
recours que tout au long de l'échange d'écritures par le biais desquels, 
elle  a  pu  faire  valoir  ses  griefs,  produire  des  moyens  de  preuve  et 
s'exprimer sur les déterminations de l'ODM quant aux motifs qui ont 
fondé la décision l'attribution cantonale. La recourante a également pu 
exercer  de  manière  complète  son  droit  d'être  entendue  lors  de  la 
séance  d'instruction  qui  s'est  tenue  devant  le  juge  instructeur  du 
Tribunal  administratif  fédéral  le  26 février  2009  et  à  laquelle  un 
représentant de l'ODM était présent.

2.7 Partant,  le  grief  soulevé  par  l'intéressée  dans  son  recours 
concernant  la  violation  du  droit  d'être  entendu  durant  la  procédure 
devant l'ODM est ainsi réparé. Etant donné que la décision de l'ODM 
était formellement viciée lorsqu'elle a été entérinée, il y aurait  lieu de 
renoncer  à  une  partie  des  frais  et  d'accorder  des  dépens  à  la 

Page 10

E-6289/2008

recourante  (ATAF 2008/47 consid. 3.4).  Néanmoins,  vu  l'issue de  la 
cause, cette question n'a pas à être abordée (consid. 6 ci-dessous).

3.

3.1 La  recourante  demande  l'annulation  de  la  décision  d'attribution 
initiale.  Par  conséquent,  les  art. 27  al.  3  LAsi  et  22  al.  1  OA 1 
s'appliquent.

3.2 Il  ressort  des pièces déposées au dossier  un faisceau d'indices 
attestant que E._______ est la mère de la recourante. Dans le procès-
verbal  de  l'audition  de  E._______  du  17  juin  1999,  à  l'appui  de  sa 
propre demande d'asile, et s'agissant de ses enfants restés au pays, 
celle-ci s'est contentée de se référer au procès-verbal de l'audition de 
son  mari,  entendu  séparément.  En  outre,  E._______  n'a  pas  été 
invitée  a  s'exprimer  sur  l'existence  d'autres  enfants  restés  au  pays. 
Pour le reste, les déclarations de la recourante en 2008 et celles de 
E._______  en  1999  concordent  quant  aux  événements  liés  à  leur 
séparation. En  effet,  la  recourante  a  déclaré  avoir  notamment  vécu 
avec sa mère jusqu'au 18 décembre 1998, date à laquelle elle a perdu 
de  vue  les  membres de sa famille,  lorsqu'ils  ont  tous  fui  la  guerre. 
Ensuite,  le  reste  de  sa  famille  est  allé  en  Suisse  en  1999  et  la 
recourante est restée seule au Congo jusqu'en 2008. Par ailleurs, la 
déclaration  du  23  septembre  2008  de  la  personne  en  charge  de 
l'aumônerie  oecuménique  du  CEP  de  D._______  corrobore 
l'appréciation de convergence pour l'essentiel  des déclarations de la 
recourante et  de E._______, puisqu'elle  atteste que la  recourante a 
exposé sa situation à l'aumônier oecuménique le 17 septembre 2008 
et  c'est  par  le  biais  l'Armée  du  Salut  à  Orbe  que  la  mère  de  la 
recourante a pu être retrouvée; cette dernière a manifesté son souhait 
de revoir le plus vite possible sa fille, la recourante. Les retrouvailles, 
après  de  nombreuses  années  de  vie  séparée,  n'ont  eu  lieu  que  le 
19 septembre suivant. Ce même jour, E._______ a confirmé par écrit à 
l'ODM que la recourante était bien sa fille. 

3.3 Il  ressort  de  l'analyse  génétique  de  descendance  versée  au 
dossier que la recourante et E._______ possèdent, pour chacun des 
quinze  marqueurs  génétiques  analysés,  un  caractère  génétique  en 
commun. Par  conséquent,  les  experts  concluent  que  E._______  ne 
peut être exclue comme étant la mère de la recourante et retiennent 
que le taux de probabilité de maternité est supérieur à 99.999 % (cf. 
ATF 118 II 468 : un homme a été considéré comme le père avec un 

Page 11

E-6289/2008

degré de vraisemblance de 99.985 %). Dès lors, le Tribunal retient qu'il 
convient  pour  l'issue  de  la  présente  cause,  de  considérer  que  la 
recourante a pour mère biologique E._______ et qu'il n'y a pas lieu de 
requérir  des examens supplémentaires pour déterminer si  une autre 
personne apparentée à E._______ (par exemple une soeur) pourrait 
entrer en ligne de compte comme mère putative, ainsi que le réserve 
le rapport d'expertise. Au demeurant, le Tribunal relève que les procès-
verbaux  des  deux  intéressées  ne  mentionnent  à  aucun  moment 
l'existence d'une tante de la recourante, qui serait aussi la soeur de sa 
mère. Au contraire, cette dernière a précisé être fille unique.

3.4 Ces  éléments  ensembles  composent  un  faisceau  et  d'indices, 
permettant  au  Tribunal  de  conclure  au  lien  de  filiation  entre  la 
recourante et E._______.

4.

4.1 Selon la  jurisprudence,  l'ODM est  en droit  de se prononcer – à 
titre préjudiciel  –  sur la qualité  de mineur d'un requérant,  avant son 
audition  sur  ses  motifs  d'asile  et  la  désignation  d'une  personne  de 
confiance, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge. 
Tel  est  notamment  le  cas  lorsque  le  requérant  ne  remet  pas  ses 
documents de voyage ou ses pièces d'identité (cf. art. 32 al. 2 let. a 
LAsi en relation avec l'art. 8 al. 1 let. b LAsi). En l'absence de pièces 
d'identité authentiques, il convient de procéder à une appréciation glo-
bale de tous les autres éléments plaidant en faveur ou en défaveur de 
la minorité alléguée, étant précisé à cet égard que la minorité doit être 
admise si elle apparaît vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (JICRA 
2004 n° 30 p. 204ss). 

4.2 Les  éléments  énoncés  au  consid.  3.2  ci-dessus  permettant  de 
retenir que le recourante est la fille de E._______ peuvent également 
être  repris  pour  déterminer  la  qualité  de  mineure  de  la  recourante 
puisque aussi bien la mère que la fille ont allégué non seulement le 
lien filiation les unissant mais encore la minorité de la recourante. 

4.3 De  plus,  suite  à  la  séance  d'instruction  du  26  février  2009  à 
laquelle  étaient  présents  deux  des  trois  juges  formant  le  présent 
collège,  le  Tribunal  a  pu  se  forger,  une  appréciation  de  la  situation 
familiale de la recourante et notamment quant à la question de savoir 
si  celle-ci  est mineure ou pas. Certes,  il  ressort  de ses déclarations 
que ses souvenirs d'enfant jusqu'à l'âge de six ans sont flous et qu'elle 

Page 12

E-6289/2008

a de la peine à exprimer des souvenirs liés à sa situation familiale de 
l'époque  et  aux  moments  partagés  avec  ses  demi-frères.  Toutefois, 
cela peut s'expliquer par le fait, découvert et révélé pour la première 
fois lors de l'audience, qu'elle a vécu de sa naissance à l'âge de six 
ans, tantôt au domicile familial, tantôt à l'Armée du Salut. De plus, au 
vu de l'attitude de la recourante durant cette séance d'instruction, à sa 
façon se répondre aux questions qui lui furent posées et aux termes 
qu'elle  a  utilisés,  traduits  fidèlement  par  l'interprète,  le  Tribunal  a 
acquis la conviction que la recourante est mineure. 

4.4 En conclusion, il résulte compte tenu de l'ensemble des pièces du 
dossier et des déclarations de la recourante faites devant l'ODM et le 
Tribunal, que la recourante a rendu sa minorité vraisemblable. 

4.5 Indépendamment de ce qui précède, les conclusions retenues par 
le Tribunal aux consid. 3.4 et 4.4 correspondent également au contenu 
de l'extrait  de l'acte de naissance et du passeport  de la recourante, 
toutes  pièces  fournies  sous  forme  d'originaux  au  terme  de  la 
procédure de recours.

5.

5.1 La  recourante  étant  mineure  et  la  fille  de  E._______,  son 
attribution  par  l'ODM  au  canton  de  F._______  viole  le  principe  de 
l'unité familiale protégé par l'art. 27 al. 3 LAsi.

5.2 Le recours est ainsi fondé, la décision entreprise doit être annulée 
et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision d'attribution de la 
recourante dans le canton où E._______ est autorisée à séjourner.

6.

6.1 Vu l'issue  de  la  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  de  frais 
(cf. art. 63  al. 1  et  2  PA). La  demande  d'assistance  judiciaire  de  la 
recourante est dès lors sans objet sur ce point.

6.2 Vu l'issue de la procédure, il y a lieu d'accorder des dépens à la 
recourante (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal 
administratif  fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En effet, la recourante a 
obtenu gain de cause. Force est  de constater  que la  recourante n'a 
pas fait parvenir au Tribunal un décompte des prestations dans le délai 

Page 13

E-6289/2008

qui lui  était  imparti  (cf. ordonnance du 10 mars 2009). Toutefois,  par 
courrier du 4 juin 2009, un décompte des  prestations est néanmoins 
parvenu au Tribunal et a donc été versé au dossier avant le prononcé 
(art.  14  FITAF).  Sur  la  base  de  décompte,  le  Tribunal  admet  les 
honoraires de la mandataire, hormis ceux correspondant au nombre 
d'heures de présence lors de l'audience du 26 février 2009. En effet, la 
tenue de l'audience, convoquée initialement pour 10 heures 30, s'est 
vue retardée par l'absence de la mandataire de la recourante, laquelle 
n'est  arrivée  qu'aux  alentours  de  10  heures  45;  c'est  pourquoi 
l'audience  n'a  débuté  qu'à  10  heures  52.  Partant,  son  temps  de 
présence  est  réduit  à  3  heures  45  et  le  montant  alloué  à  ce  titre 
s'élève donc à Fr. 375.- en lieu et place de Fr. 550.-. Les honoraires se 
montent donc à Fr. 899.-.

6.2.1 S'agissant des frais de repas, l'art. 11 al. 1 let. b FITAF précise 
que  les  frais  sont  remboursés  sur  la  base  des  coûts  effectifs,  au 
maximum  Fr.  25.-  par  repas.  En  l'occurrence,  l'audience  a  été 
suspendue durant seulement 45 minutes et les intéressées n'ont pas 
quitté le Tribunal. Elles ont pu se restaurer à la cafétéria, qui offre des 
collations  froides. Partant,  les  coûts  de  repas  effectifs  n'ont  pas  pu 
atteindre le  maximum de Fr. 25.-  et  sont  donc réduits  à Fr. 10.-  par 
repas et par personne. 

6.2.2 De  même,  il  ne  sera  tenu  compte  des  frais  d'ouverture  de 
dossier  et  frais  généraux  qu'à  raison  de  Fr. 50.-. En  conclusion,  le 
montant des frais de la mandataire remboursables s'élève à Fr. 133.-. 

6.2.3 Partant,  le  total  des  honoraires  et  frais  de  la  mandataire 
s'élèvent  à  Fr. 1'032.-  et  les  frais  de  E._______  ainsi  que  de  la 
recourante à Fr. 31,80 chacune.

6.3 Enfin, les frais de l'expertise génétique étaient indispensables à la 
présente procédure, puisque cette expertise a permis d'établir le lien 
de  filiation  entre  la  recourante  et  E._______.  Par  conséquent, 
l'indemnité  demandée  par  la  recourante  à  ce  titre  (Fr.  1'617,25)  et 
attestée par pièce doit lui être allouée.

6.4 En  définitive,  un  montant  total  de  Fr.  2'712,85  est  alloué  à  la 
recourante et à E._______ à titre de dépens.

Page 14

E-6289/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis,  en  ce  sens  que  la  décision  de  l'ODM  du 
19 septembre 2008, est annulée.

2.
Le dossier est renvoyé à l'ODM pour nouvelle décision d'attribution de 
la recourante dans le canton où E._______ est autorisée à séjourner.

3.
Il est statué sans frais.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle sans objet.

5.
L'ODM  versera  à  la  recourante  et  à  E._______  un  montant  de 
Fr. 2'712,85 à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et au Service de la population du canton de F._______.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

Page 15