# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f014801-261e-59b5-9238-9372e7591825
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2023 A/4427/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4427-2022_2023-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4427/2022 ATAS/100/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2023 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié rue ______, GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/100/2023

 
 
 

 

A/4427/2022 

- 2/4 - 

Attendu en fait  

Que par deux décisions sur opposition, respectivement datées du 23 et du 24 novembre 
2022, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a rejeté les oppositions de 
Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), dirigées contre les décisions, respectivement 
datées du 13 septembre et du 7 octobre 2022, prononçant une suspension de l’exercice 
du droit de l’intéressé à l’indemnité de chômage pour une durée de, respectivement, six 
et treize jours ; 

que l’intéressé a déposé un recours, daté du 14 décembre 2022, contre les décisions sur 
opposition du 23 et du 24 novembre 2022, auprès du service juridique de l’OCE, qui l'a 
transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans), pour raison de compétence, en date du 4 janvier 2023 ; 

qu’à la réception du recours, le greffe de la chambre de céans a ouvert quatre procédures 
portant, respectivement, les numéros A/4427/2022, A/4428/2022, A/4429/2022 et 
A/4431/2022 ; 

que le recours reçu par l’OCE et transmis à la chambre de céans n’est qu’une 
photocopie d’un courrier original portant vraisemblablement une signature manuscrite ; 

que par pli recommandé du 12 janvier 2023, la chambre de céans a invité l’intéressé à 
signer l’acte de recours, d’ici au 2 février 2023, sous peine d’irrecevabilité ; 

que ce pli a été distribué à l’intéressé, au guichet de la Poste, le 17 janvier 2023 (suivi 
des envois postaux « Track & Trace ») ; 

que l’intéressé ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué ; 

que par ordonnance de jonction du 18 janvier 2023, la chambre de céans a joint les 
quatre causes sous le même numéro de procédure A/4427/2022. 

 

Considérant en droit 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI -
RS 837.0) ; 

que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours, signé, et déposé en deux exemplaires par-devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et des 
conclusions ; 

 
 
 

 

A/4427/2022 

- 3/4 - 

que si le mémoire n’est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son 
auteur pour le compléter, étant précisé qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté 
(art. 89B al. 3 LPA) ; 

qu’une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle 
est dûment communiquée ;  

que s’agissant d’un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l’envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire ; que point 
n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; 
qu’il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de 
manière à ce qu’il puisse en prendre connaissance (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; 
ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ;  

qu’en l’occurrence, l'acte de recours n'est qu'une photocopie d’une lettre originale, si 
bien qu’il ne comporte pas la signature manuscrite originale de l’intéressé ; 

qu’en cela, l'acte de recours n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent ; 

que le pli recommandé de la chambre de céans du 12 janvier 2023 a été distribué au 
guichet le 17 janvier 2023, de sorte qu’il convient de considérer que l’intéressé a été 
dûment rendu attentif aux conséquences de l’irrégularité affectant son acte ;  

que force est de constater que l’irrégularité en question n’a pas été réparée dans le délai 
imparti pour ce faire ;  

que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable ; 

que pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 
 
 

 

A/4427/2022 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le