# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d20a20b-d581-54b4-8a9f-7e5e79f37766
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.06.2023 C/1854/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1854-2021_2023-06-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juin 2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1854/2021 ACJC/851/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 21 JUIN 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 octobre 2022, comparant 
par Me Vincent SPIRA, avocat, SPIRA + ASSOCIEES, rue De-Candolle 28, 1205 
Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparaissant en personne. 

 

 

- 2/34 - 
 

C/1854/2021 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/12496/2022 du 20 octobre 2022 mentionnant A______ en 
qualité de demanderesse et B______ en qualité de défendeur, le Tribunal de 
première instance a, par la voie de la procédure simplifiée, statué sur l'action 
alimentaire ainsi qu'en fixation des droits parentaux et des relations personnelles 
formée par les mineurs C______ et D______, représentés par leur mère A______, 
à l'encontre de leur père, B______. 

Le Tribunal, après avoir préalablement déclaré irrecevable et écarté du dossier une 
attestation médicale du 30 septembre 2021 produite par B______ (pièce no 7) au 
motif qu'elle aurait été obtenue au moyen de procédés illicites (ch. 1 et 2 du 
dispositif), a notamment attribué à A______ la garde sur les mineurs C______ et 
D______ (ch. 4), l'autorité parentale sur ceux-ci s'exerçant de manière conjointe 
(ch. 3), a réservé à B______ un large droit de visite, devant s'exercer, à défaut 
d'accord contraire, du jeudi à la sortie de l'école au vendredi matin, à la reprise de 
l'école, un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au lundi matin à la 
reprise de l'école ainsi que la moitié des vacances scolaires et jours fériés selon 
des modalités précisément définies dans le jugement (ch. 5), a dit que B______ 
était autorisé à communiquer avec ses enfants par téléphone, comprenant tout 
moyen de vidéocommunication, à raison d'au moins une fois par semaine (ch. 6), 
a maintenu la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles 
ainsi que la curatelle d'assistance éducative (ch. 9) et a fait interdiction à B______ 
de quitter le territoire suisse avec les enfants D______ et C______, sans l'accord 
écrit de la mère et/ou du curateur (ch. 7), l'inscription en ce sens dans le système 
de recherches informatisées de police (RIPOL) et dans le système d'information 
Schengen (SIS) étant maintenue (ch. 8).  

Sur le plan financier, le Tribunal a fixé l'entretien mensuel convenable de 
C______ à 740 fr. (ch. 11) et celui de D______ à 452 fr., allocations familiales 
déduites (ch. 12), a dispensé en l'état B______ de contribuer à l'entretien des 
mineurs, vu sa situation financière (ch. 13) et a dit que les frais extraordinaires de 
ceux-ci, décidés d'accord entre les parents et sur la base de justificatifs, devraient 
être partagés par moitié entre les parties (ch. 14) et les allocations familiales et de 
formation en faveur des mineurs versées en mains de A______ (ch. 16). 

Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr. et compensés partiellement avec les 
avances de 3'150 fr. fournie par "les demandeurs", ont été répartis par moitié entre 
ceux-ci et B______. Ce dernier a en conséquence été condamné à verser, à titre de 
frais judiciaires, 1'400 fr. "aux demandeurs, représentés par leur mère" et 350 fr. 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 17). Il n'a pas été alloué de 
dépens (ch. 18) et les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions 
(ch. 19).  

- 3/34 - 
 

C/1854/2021 

 Le jugement a été notifié aux parties le 24 octobre 2022. 

 b. Par acte expédié le 22 novembre 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a formé appel à l'encontre dudit jugement, concluant à l'annulation des chiffres 5, 
11, 12 et 13 de son dispositif et, cela fait, à la fixation en faveur de B______ d'un 
droit de visite s'exerçant, pendant un délai à déterminer par le curateur, sous la 
forme de séances communes organisées dans un environnement protégé puis, à 
l'issue de ce délai, un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l'école au lundi 
matin à la reprise de l'école ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, à la 
condamnation de B______ à lui verser pour chaque enfant, dès le 1er décembre 
2020, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, une contribution 
d'entretien de 626 fr. 50 jusqu'à l'âge de 10 ans, de 887 fr. 50 jusqu'à l'âge de 
15 ans puis de 1'000 fr. jusqu'à la majorité voire au-delà en cas de formation 
sérieuse et régulière, à l'indexation desdites contributions à l'indice suisse des prix 
à la consommation, à la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et à la 
compensation des dépens. 

 Préalablement, elle a sollicité que les pièces nos 16 et 17 produites par B______ en 
première instance, à savoir deux certificats médicaux établis par la Dresse 
E______ les 4 et 11 avril 2022, soient déclarées irrecevables.  

c. Par courrier recommandé expédié le 9 février 2023 et distribué le lendemain, 
l'appel formé par A______ a été transmis à B______, qui n'a pas fait usage de son 
droit de réponse. 

 d. B______, représenté par son avocat, a également formé un appel à l'encontre du 
jugement du 20 octobre 2022, qui a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de 
justice du 23 février 2023, faute de versement de l'avance de frais requise. 

e. Par plis séparés du 20 mars 2023, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

f. Par courrier du 30 mars 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après: le TPAE) a transmis à la Cour une copie du courrier reçu de B______ le 
29 mars 2023. Celui-ci y indiquait notamment qu'il avait été congédié de son 
appartement pour défaut de paiement du loyer et était actuellement hébergé dans 
l'attente d'une solution de relogement. 

g. Par ordonnance du 11 avril 2023, le greffe de la Cour a imparti un délai de dix 
jours à B______ pour communiquer ses conditions actuelles d'hébergement et ses 
perspectives, pièces à l'appui. 

h. Par courrier du 13 avril 2023, l'avocat de B______ a informé la Cour de ce qu'il 
cessait d'occuper. 

- 4/34 - 
 

C/1854/2021 

i. B______ s'est déterminé par pli du 19 avril 2023, en produisant des pièces 
nouvelles relatives à sa situation personnelle et financière. 

j. A______ s'est déterminée à son tour par pli du 1er mai 2023, en produisant des 
pièces nouvelles relatives à la situation des enfants. 

k. Les déterminations de A______ ont été transmises par pli recommandé du 
11 mai 2023 à B______. Celui-ci n'a pas retiré le pli en question ni n'a fait usage 
de son droit à la réplique. 

B. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour: 

a. A______, née le ______ 1975, de nationalité suisse, et B______, né le ______ 
1972, de nationalité française, ont vécu en couple à compter de 2010, sans 
contracter de mariage. 

Deux enfants sont issus de cette relation, soit C______, née le ______ 2012 à 
Genève, et D______, né le ______ 2015 également à Genève. 

B______ a reconnu sa paternité sur C______ et D______ à leur naissance.  

A______ est par ailleurs la mère de F______, né en 2005 d'un précédent mariage, 
sur lequel elle exerçait une garde alternée. Depuis le mois de juin 2022, son fils 
réside exclusivement chez elle.  

b. A______ a allégué que le couple s'était séparé au mois de septembre 2019 et 
avait fait depuis lors chambre à part. B______ a contesté ce qui précède, alléguant 
s'être "établi au sous-sol de la maison familiale de sa propre initiative afin de 
prendre du recul par rapport à la situation et non pas dans une idée de 

séparation." 

c. Par acte déposé en conciliation le 28 janvier 2021 et introduit devant le 
Tribunal le 23 mars 2021, les mineurs C______ et D______, représentés par leur 
mère, ont formé une action alimentaire et en fixation des relations personnelles à 
l'encontre de B______. 

Ils ont notamment conclu à la fixation en faveur de B______ d'un droit de visite 
s'exerçant, sauf accord contraire des parties, un week-end sur deux du vendredi à 
la sortie de l'école au lundi matin à la reprise de l'école, un jour par semaine et 
durant la moitié des vacances scolaires. Ils ont également conclu à la 
condamnation de B______ à verser, dès le 1er décembre 2020, par mois et 
d'avance, allocations familiales non comprises, une contribution à l'entretien de 
C______ de 785 fr. jusqu'à ses 10 ans, de 985 fr. jusqu'à ses 15 ans, puis de 
1'085 fr. jusqu'à sa majorité voire au-delà en cas de formation sérieuse et 
régulière, ainsi qu'une contribution à l'entretien de D______ de 3'000 fr. jusqu'à 
ses 10 ans (dont 2'390 fr. de contribution de prise en charge pour A______), de 

- 5/34 - 
 

C/1854/2021 

3'200 fr. jusqu'à ses 12 ans (dont 2'390 fr. de contribution de prise en charge pour 
A______), de 900 fr. jusqu'à ses 15 ans, puis de 1'000 fr. jusqu'à sa majorité, voire 
au-delà en cas de formation sérieuse et régulière, lesdites contributions devant être 
soumises à l'indexation selon l'indice suisse des prix à la consommation. 

d. Dans sa réponse du 30 septembre 2021, B______ a notamment conclu à 
l'attribution de la garde des enfants à lui-même avec fixation d'un droit de visite 
en faveur de A______ et à la condamnation de cette dernière à contribuer 
financièrement à l'entretien des enfants. Subsidiairement, il a sollicité la mise en 
place d'une garde alternée et le partage par moitié des frais des enfants.  

e. Une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu le 21 juillet 
2021, lors de laquelle A______ a exposé que la situation entre elle-même et 
B______ devenait de plus en plus tendue, car celui-ci refusait de quitter la maison 
familiale dont ils étaient copropriétaires. B______ a admis que le couple était 
désormais séparé, précisant que la vie commune "n'était pas insupportable". 

f. Le 24 août 2021, le Service d'évaluation et d'accompagnement à la séparation 
parentale (SEASP) a, à la demande du Tribunal, rendu un rapport d'évaluation 
sociale. 

Il en résulte que la situation familiale était très problématique et le fonctionnement 
des parents inquiétant. Ceux-ci continuaient de cohabiter dans la maison familiale 
et cherchaient activement à démontrer que l'autre parent était négligent et 
destructeur autant pour lui-même que pour leurs enfants. Ils étaient incapables de 
construire une réflexion commune dans l'intérêt de leurs enfants, ni de leur offrir 
un environnement stable et sécurisant, ne parvenant pas à s'extraire de leur 
situation conflictuelle, et avaient mis en échec le processus de médiation. Leur 
façon de se discréditer sans se reconnaître la moindre compétence démontrait que 
les échanges étaient toxiques, sans respect ni retenue. Il pouvait ainsi être pensé 
que les enfants évoluaient dans un climat relationnel néfaste à leur bon 
développement psychique, qui ne connaissait pas d'accalmie, de sorte qu'une 
séparation de fait des parents était urgente. Une expertise familiale apparaissait 
nécessaire afin d'avoir une idée plus précise de la personnalité de chacun des 
parents, de leurs difficultés psychiques et de leur capacité à prendre en charge les 
enfants.  

Dans l'intervalle, C______ et D______ ayant depuis leur naissance été 
principalement pris en charge par leur mère, qui demeurait disponible pour eux, 
leur garde pouvait être attribuée à celle-ci. Toutefois, la mise en place d'une 
curatelle éducative se justifiait afin d'aider et de conseiller les parents pour leur 
permettre de se recentrer sur leur rôle et de s'assurer de la bonne évolution des 
deux enfants, fragilisés par la situation.  

- 6/34 - 
 

C/1854/2021 

Depuis la séparation, B______ s'était occupé seul des enfants pendant des 
périodes du quotidien et une partie des vacances scolaires. Il était également 
présent auprès des différents professionnels gravitant autour de C______ et 
D______. Aucun élément ne permettait d'affirmer que les enfants étaient en 
danger auprès de lui. Compte tenu de leur âge, il convenait que les relations avec 
leur père se déroulent aussi régulièrement que possible et à une fréquence plus 
rapprochée qu'un week-end sur deux. Le droit de visite pouvait ainsi s'exercer 
chaque jeudi de la sortie de l'école au vendredi matin à la reprise de l'école, un 
week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au lundi matin à la reprise de 
l'école ainsi que durant la moitié des vacances scolaires selon un mode 
d'alternance.  

Enfin, en raison de la dynamique familiale conflictuelle perturbant le bien-être des 
enfants, de l'impossibilité des parents de communiquer de manière sereine et du 
fort conflit de loyauté vécu par les mineurs, l'instauration d'une curatelle 
d'organisation et de surveillance des relations personnelles paraissait nécessaire 
afin de planifier et de suivre l'évolution de l'organisation du droit de visite. 

g. Le 23 septembre 2021, les mineurs C______ et D______, représentés par leur 
mère, et A______ ont sollicité le prononcé de mesures provisionnelles 
relativement à la prise en charge personnelle et financière des enfants et à 
l'attribution du domicile familial. 

h. Une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu le 8 novembre 
2021. A______ s'est déclarée d'accord avec les conclusions du rapport du SEASP 
du 24 août 2021 et a exposé qu'elle faisait toujours ménage commun avec 
B______, ce qui était difficile à supporter, vu les tensions entre eux. 

B______ s'est opposé à quitter la maison familiale, relevant qu'un déménagement 
n'était pas envisageable compte tenu de sa situation financière.  

i. Par ordonnances des 9 et 18 novembre 2021, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a notamment ordonné la séparation immédiate des parties, 
attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile familial, imparti un délai à 
B______ pour quitter le domicile familial, attribué la garde des mineurs à 
A______, réservé à B______ un large droit de visite sur les enfants, devant 
s'exercer, à défaut d'accord entre les parties, chaque jeudi de la sortie de l'école au 
vendredi matin, à la reprise de l'école, un week-end sur deux, du vendredi à la 
sortie de l'école au lundi matin à la reprise de l'école, ainsi que la moitié des 
vacances scolaires et jours fériés selon un planning défini, renoncé à mettre des 
contributions d'entretien à la charge de B______ vu sa situation financière et 
ordonné une curatelle d'assistance éducative, ainsi qu'une curatelle d'organisation 
et de surveillance des relations personnelles. 

j. B______ a quitté la maison familiale le 13 décembre 2021. 

- 7/34 - 
 

C/1854/2021 

k. Par ordonnance du 10 février 2022, le Tribunal a pris acte de la renonciation 
des parties à effectuer l'expertise familiale pour laquelle un projet d'ordonnance 
leur avait été transmis au mois de novembre 2021. 

l. Par courrier du 2 mars 2022, le Service de protection des mineurs (SPMi) a 
informé le Tribunal que B______ refusait d'exercer son droit de visite selon les 
modalités ordonnées par le Tribunal et ne voulait plus se présenter auprès dudit 
service, étant opposé à la curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles. Le SPMi préconisait en conséquence que le droit de visite de 
B______ soit suspendu. 

m. Une audience de comparution personnelle des parties et de plaidoiries a eu lieu 
le 11 avril 2022.  

B______ a déclaré qu'il ne parvenait pas à exercer son droit de visite et n'avait 
plus vu ses enfants depuis quatre mois. Il était en effet exposé à un dépôt de 
plainte pénale ou à un appel du SPMi à chaque fois qu'il tentait d'exercer ledit 
droit, ce que A______ a contesté. Il a déclaré qu'il devait rencontrer son médecin 
traitant le lendemain et qu'il demanderait un certificat médical attestant qu'il ne 
pouvait travailler qu'à mi-temps pour des motifs de santé. 

n. Par courrier du 19 mai 2022, A______ a informé le Tribunal de ce que, alors 
qu'il avait décidé de ne plus voir ses enfants depuis son départ de la maison le 
13 décembre 2021, B______ s'était rendu à la sortie de l'école des enfants le 
28 avril 2022, après l'avoir informée qu'il projetait de prendre ceux-ci chez lui 
pour les ramener à l'école le lendemain, puis de les garder tout le week-end auprès 
de lui. La police était intervenue et les enfants étaient rentrés avec leur mère. 

o. Par courrier du 20 mai 2022, le SPMi a informé le Tribunal que B______ avait 
exprimé le souhait d'exercer son droit de visite sans délai. Dans la mesure où le 
Tribunal n'avait pas encore statué sur le courrier du 2 mars 2022 (cf. supra, let. 
B.l), il était prévu que les relations personnelles reprennent dès le 26 mai 2022 
selon les modalités fixées dans l'ordonnance du 18 novembre 2021, sauf avis 
contraire du Tribunal.  

Le SPMi a également observé que le père avait obtenu la nationalité française 
pour les enfants ainsi qu'un livret de famille français dans lequel la mère n'était 
pas inscrite. Il aurait en outre laissé entendre que, s'il n'obtenait pas la garde 
partagée, "il déménagerait en France dans le but de contrer la décision 
genevoise". Il apparaissait ainsi nécessaire de faire interdiction à B______ 
d'emmener les enfants avec lui hors de Suisse ou de leur faire quitter le territoire, 
dite interdiction devant être inscrite dans les bases de données RIPOL, SIS et 
INTERPOL. 

- 8/34 - 
 

C/1854/2021 

p. Par ordonnance du 25 mai 2022, le Tribunal, donnant suite audit courrier ainsi 
qu'à une requête de mesures superprovisionnelles déposée le même jour par 
A______, a fait interdiction à B______ de quitter le territoire suisse avec 
D______ et C______. Il a en outre ordonné à l'Office fédéral de la police 
(FEDPOL) l'inscription immédiate des mineurs dans le système de recherches 
informatisées de police (RIPOL) et dans le système d'information Schengen (SIS), 
ainsi que le dépôt immédiat par B______ des documents d'identité des mineurs en 
mains du SPMi, en autorisant au besoin la saisie desdits documents par la force 
publique. 

q. Dans un rapport daté du 1er juin 2022, le SPMi a informé le Tribunal que 
D______ semblait appréhender la reprise de contact avec son père; il avait 
notamment dit à sa mère que "pour lui quatre nuits d'affilée [chez son père] c'est 
trop" et préférer n'y passer que deux nuits. Sa sœur C______ avait relaté ces 
mêmes propos au SPMi.  

Selon ce rapport, B______ n'était en outre pas venu chercher les enfants le 26 mai 
2022, soit le premier jour de reprise de son droit de visite, sans avertir de sa non-
venue. La curatrice avait, le lendemain, essayé de le contacter, sans succès. Le 
28 mai 2022, il avait expliqué avoir annoncé ne pas être disponible le 26 mai 
2022. Selon le SPMi, aucune discussion n'était toutefois intervenue à ce sujet; 
B______ avait uniquement annoncé être absent le week-end du 28 mai 2002. Il 
aurait par ailleurs eu le loisir, à réception du calendrier du droit de visite et du 
courriel du 24 mai 2022 l'informant du lieu d'échange des enfants, de demander 
une modification des jours de prise en charge. Le SPMi requérait en conséquence 
que le Tribunal, sur mesures superprovisionnelles, suspende le droit aux relations 
personnelles entre B______ et ses enfants, ordonne une reprise de lien médiatisée 
et exhorte ce dernier à entreprendre un suivi thérapeutique. 

Cette requête a été rejetée par le Tribunal, par ordonnance du même jour, au motif 
qu'une mise en danger des enfants, n'était ni alléguée, ni rendue vraisemblable, et 
que les mesures ordonnées le 25 mai 2022 apparaissaient suffisantes pour garantir 
la sécurité des enfants lors de leurs rencontres avec leur père.  

r. Le jeudi 2 juin 2022, les enfants ont été pris en charge par leur père à la sortie 
de l'école et ont passé la nuit chez lui.  

s. Le 3 juin 2022, A______ a formé une nouvelle requête de mesures 
superprovisionnelles, concluant à ce que le Tribunal suspende, avec effet 
immédiat, le droit de visite réservé à B______ sur les mineurs D______ et 
C______ et ordonne que la reprise du droit de visite s'effectue dans un lieu 
médiatisé. 

- 9/34 - 
 

C/1854/2021 

A______ a exposé que les documents d'identité suisses et français des enfants 
étaient toujours en mains de B______, de sorte qu'il existait un risque concret que 
ce dernier emmène les enfants en France sans droit lors de la prochaine visite. 

t. Par ordonnance du même jour, le Tribunal a suspendu, avec effet immédiat, le 
droit de visite de B______ sur D______ et C______. Il a considéré que, dans la 
mesure où B______ n'avait pas obtempéré à l'ordonnance lui intimant de déposer 
immédiatement les documents d'identité des mineurs en mains du SPMi, les 
mesures prévues par l'ordonnance du 25 mai 2022 pouvaient se révéler 
insuffisantes pour garantir la sécurité des enfants lors de leurs rencontres avec leur 
père. Le risque que ce dernier se rende en France avec les enfants était en outre 
concret. Le Tribunal a en revanche rejeté la requête en tant qu'elle visait à ce que 
le droit de visite reprenne de manière médiatisée, cette mesure n'apparaissant pas 
urgente. 

u. Par courrier du 19 juillet 2022 adressé au Tribunal, B______ a sollicité l'octroi 
d'un droit de visite à raison, au minimum, d'une nuit par semaine, un week-end sur 
deux, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. Il devait par ailleurs être 
autorisé à communiquer avec ses enfants par téléphone, comprenant également 
tout moyen de vidéocommunication, au moins une fois par jour. 

v. Une dernière audience de comparution personnelle des parties et de plaidoiries 
finales a eu lieu le 15 septembre 2022 à l'issue de laquelle la cause a été gardée à 
juger. 

B______ a déclaré qu'il souhaitait l'instauration d'une garde alternée. Il a contesté 
toute intention d'enlever les enfants pour les faire résider en France. Il était 
conscient que cela n'était pas possible. Certaines choses qu'il avait écrites devaient 
en outre être mises sur le compte des difficultés qu'il traversait de longue date, 
tant financières que familiales. Il est également revenu sur l'incident du mois de 
mai 2022 pour faire part des difficultés qu'il avait à communiquer avec son 
interlocutrice au SPMi, G______.  

A______ a persisté à solliciter l'attribution à elle-même de la garde des enfants. 
Elle a déclaré que, conformément à l'ordonnance prononcée le 3 juin 2022, 
B______ n'exerçait plus de droit de visite sur ses enfants. Elle craignait que celui-
ci ne quitte définitivement la Suisse pour la France, en compagnie des enfants. Si 
elle ne s'opposait pas à ce que les enfants voient leur père, la reprise des relations 
personnelles devrait intervenir de manière progressive, dans un premier temps en 
milieu protégé, puis à raison d'un week-end sur deux et la moitié des vacances 
scolaires. Cet élargissement progressif pouvait être géré par le curateur. 

C. La situation personnelle et financière des parties et de leurs enfants est la suivante: 

- 10/34 - 
 

C/1854/2021 

a.a A compter de 2011, B______ a travaillé à plein temps comme inspecteur de 
chantier pour H______. Il percevait un salaire mensuel brut de 6'500 fr. versé 
treize fois l'an, soit 7'040 fr. bruts par mois (arrondi). Il a été licencié au mois de 
juin 2020. Pendant la durée du préavis, il a été en incapacité de travail et a perçu 
des indemnités perte de gain jusqu'en mai 2021. 

A compter du mois de mai 2021, il a retrouvé un emploi à mi-temps en tant que 
chef de projet technicien pour I______ SA, à J______ [GE]. Il percevait à ce titre 
un salaire mensuel net de 2'908 fr. 40. Il a déclaré au Tribunal que ce taux 
d'activité n'était pas lié à sa précédente incapacité de travail mais au fait qu'il avait 
évolué professionnellement. Lors de son engagement, il n'était plus en arrêt de 
travail. Au cours de son audition par le SEASP au mois de juillet 2021, il a encore 
déclaré avoir comme objectif à court terme d'être engagé à temps complet. 

a.b Le 1er octobre 2021, B______ a déposé une attestation médicale datée du 
30 septembre 2021 émanant de l'unité interdisciplinaire de médecine et de 
prévention de la violence (UIMPV) des Hôpitaux Universitaires de Genève 
(HUG), mentionnant ce qui suit : "Son état psychique nous pousse à l'inviter à 
travailler à mi-temps, le surplus lui serait préjudiciable."  

Il a déclaré au Tribunal, en lien avec cette attestation, qu'il n'était pas en incapacité 
de travailler à plus de 50%, mais qu'il s'agissait d'une recommandation du 
psychologue qu'il avait consulté.  

Par courrier du 1er décembre 2021, A______ a requis que l'attestation 
susmentionnée soit écartée de la procédure. Elle a produit un courriel des HUG du 
30 novembre 2021 selon lequel l'UIMPV n'était pas l'auteure de ce document. 

a.c Le 14 avril 2022, B______ a transmis au Tribunal deux nouveaux certificats 
médicaux établis par son médecin traitant, E______, médecin praticien FMH (ci-
après: la Dresse E______).  

Selon le premier certificat, daté du 4 avril 2022, B______ ne pouvait, pour des 
raisons de santé, depuis le mois de mai 2021 et pour une durée indéterminée, 
disposer d'une capacité de travail de plus de 50%, laquelle pouvait être amenée à 
diminuer à 30% en fonction de l'évolution de son état de santé.  

Le second certificat, daté du 11 avril 2022, faisait état d'une incapacité de travail à 
100% pour cause de maladie du 11 au 18 avril 2022. 

Par courrier du 14 avril 2022, A______ a requis que ces documents soient écartés 
de la procédure au motif que leur licéité était douteuse.  

a.d Lors de l'audience du 15 septembre 2022, B______ a déclaré être toujours en 
arrêt maladie à 50%. Son employeur ne lui versait plus son salaire depuis quatre 

- 11/34 - 
 

C/1854/2021 

mois et il ne percevait aucune indemnité d'une quelconque assurance. Son conseil 
a précisé qu'aucune indemnité ne lui était versée car pour l'employeur, B______ 
était en réalité au bénéfice d'un contrat de travail à mi-temps. 

B______ a en outre confirmé que les certificats médicaux versés à la procédure 
étaient authentiques. Au besoin, la Dresse E______ pouvait fournir un nouveau 
certificat et être entendue par le Tribunal. 

a.e Le Tribunal a établi le minimum vital du droit des poursuites de B______ à 
3'430 fr. par mois, incluant son montant de base OP (1'200 fr.), son loyer 
(1'800 fr.), sa prime d'assurance-maladie obligatoire (360 fr.) ainsi que ses frais de 
transport (70 fr.). 

Dans ses courriers du 29 mars 2023 au TPAE et du 19 avril 2023 à la Cour, 
B______ a exposé qu'il avait été expulsé de son appartement en ville de Genève 
pour "retards successifs et défauts de paiements" du loyer, sans toutefois préciser 
à quelle date, et qu'il était hébergé provisoirement, dans l'attente d'une solution de 
relogement.  

Il a allégué qu'il allait emménager au mois de juin 2023 dans un nouvel 
appartement situé à K______ [à] L______ (France), une copie du bail étant 
produite en annexe. Ses charges s'élèveraient à compter de cette date à 1'514 euros 
(loyer: 1'190 euros; électricité: 120 euros; gaz: 45 euros; assurance: 29 euros; 
téléphonie/internet: 130 euros). 

Il a en outre exposé qu'il avait perdu son emploi à la suite du prononcé de la 
faillite de I______ SA le 3 novembre 2022 et qu'il percevait désormais des 
indemnités de chômage.  

A teneur des pièces produites, son contrat de travail a pris fin le 30 novembre 
2022 et il a perçu des indemnités d'insolvabilité à hauteur de son salaire d'août à 
novembre 2022. Depuis le 12 janvier 2023, il perçoit des indemnités de chômage 
d'environ 2'300 fr. nets par mois.  

b.a A______ travaillait comme assistante administrative avant de perdre son 
emploi au mois de juillet 2019. Elle a ensuite perçu des indemnités de chômage de 
2'217 fr. par mois jusqu'au mois de janvier 2021.  

Depuis le début de l'année 2022, elle exploite un commerce de fleurs à 
M______ [GE], sous la forme d'une société à responsabilité limitée, 
N______ SARL, dont elle est désormais l'unique associée gérante. Elle exerce 
cette activité à temps partiel sans en retirer de revenus, mais espère en percevoir 
dès le début de l'année 2023. Ses proches lui ont prêté de l'argent pour l'ouverture 
du commerce. Selon ses dires, ses revenus sont constitués de ses économies, des 

- 12/34 - 
 

C/1854/2021 

allocations familiales et de la contribution d'entretien qu'elle perçoit pour son fils 
aîné. 

b.b Son minimum vital du droit des poursuites, tel qu'établi par le Tribunal et non 
contesté en appel, s'élève à 2'547 fr. par mois et comprend son montant de base 
OP (1'350 fr.), sa part aux frais de logement (798 fr. soit 70% de 1'140 fr. 
[200 fr. de frais de logement, 28 fr. 30 pour l'adoucisseur d'eau et 913 fr. de frais 
d'entretien]), sa prime d'assurance-maladie obligatoire (329 fr. 30) et ses frais de 
transport (70 fr.). 

c.a Les enfants C______ et D______ bénéficient chacun d'allocations familiales 
d'un montant de 300 fr. par mois.  

c.b Le minimum vital du droit des poursuites de C______, tel qu'établi par le 
Tribunal et non contesté en appel, s'élève à 1'040 fr. par mois depuis le ______ 
2022, date de son dixième anniversaire. Il se compose de son montant de base OP 
(600 fr.), de sa participation aux frais de logement (171 fr. soit 15% de 1'140 fr.), 
de sa prime d'assurance-maladie obligatoire (130 fr.), de ses frais médicaux non 
remboursés (10 fr.), de ses frais de parascolaire (40 fr.) et de restaurant scolaire 
(45 fr.), ainsi que de ses frais de transport (45 fr.). 

Avant le ______ 2022, le minimum vital du droit des poursuites de C______ 
s'élevait à 840 fr. par mois, son montant de base OP étant alors inférieur de 200 fr. 

c.c Le minimum vital du droit des poursuites de D______, tel qu'établi par le 
Tribunal et non contesté en appel, s'élève à 752 fr. par mois [recte: 797 fr.]. Il se 
compose de son montant de base OP (400 fr.), de sa participation aux frais de 
logement (171 fr. soit 15% de 1'140 fr.), de sa prime d'assurance-maladie 
obligatoire (56 fr.), de ses frais médicaux non remboursés (40 fr.), de ses frais de 
parascolaire (40 fr.) et de restaurant scolaire (45 fr.) ainsi que de ses frais de 
transport (45 fr.). 

A compter du ______ 2025, date du dixième anniversaire de D______, son 
minimum vital du droit des poursuites s'élèvera à 997 fr., compte tenu de 
l'augmentation de son montant de base OP de 200 fr. 

d.a S'agissant de la répartition des frais des enfants, A______ a allégué, dans sa 
demande, qu'elle assumait les frais d'électricité (soit 269 fr. par mois), la prime 
d'assurance RC de la maison (120 fr.), la moitié de la redevance SERAFE, les 
courses alimentaires, les abonnements de téléphonie mobile, la prime d'assurance 
du scooter ainsi que les primes d'assurance-maladie obligatoire pour les enfants et 
elle-même.  

- 13/34 - 
 

C/1854/2021 

B______ a contesté ce qui précède dans sa réponse. Il a affirmé avoir payé la 
totalité des charges courantes de la famille jusqu'en décembre 2020. Depuis cette 
date, les frais courants étaient partagés par moitié entre les parties.  

d.b Dans sa requête de mesures provisionnelles du 23 septembre 2021, A______ a 
allégué que B______ ne payait plus rien, ni pour la maison, ni pour les enfants. 
B______ a contesté ce qui précède, alléguant avoir demandé à A______ de lui 
transmettre les factures afin d'en payer une partie, demande qui était toutefois 
restée sans suite. 

  

- 14/34 - 
 

C/1854/2021 

EN DROIT 

1. A titre préalable, il s'agit de relever que bien que l'action alimentaire et en fixation 
des relations personnelles ait été introduite devant le premier juge par les mineurs 
C______ et D______, représentés par leur mère, le jugement entrepris ne 
mentionne en qualité de parties que les parents des mineurs, sans fournir de plus 
amples explications sur ce point. L'appelante n'émet aucun grief à ce sujet ni ne 
sollicite la rectification de la qualité des parties et a formé appel en son nom 
propre. Comme elle est détentrice de l'autorité parentale, elle a en tout état la 
qualité pour agir personnellement en fixation de la contribution due à l'entretien 
des enfants et en réglementation des relations personnelles entre ceux-ci et leurs 
parents, de sorte qu'il n'apparaît pas nécessaire de développer plus en avant cette 
question (art. 273 al. 3 et 318 al. 1 CC; ATF 142 III 78 consid. 3.2; 136 III 365 
consid. 2.2; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6ème éd., 2019, p. 627 et 628). 

2.  2.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et  311 
CPC) et dans le délai utile de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC), à l'encontre d'une 
décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une affaire non pécuniaire 
dans son ensemble, puisque portant notamment sur les modalités de prise en 
charge au sens large d'enfants mineurs (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 
5A_842/2020 du 14 octobre 2021 consid. 1 et les références citées et 
5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 1). 

Le dépôt d'un mémoire de réponse étant facultatif, le fait que l'intimé ne se soit 
pas déterminé sur l'appel formé, bien qu'un délai lui ait été fixé à cet effet, n'a 
aucune incidence sur l'objet du litige, la procédure suivant son cours 
(ATF 144 III 394 consid. 4.1.1). 

 2.2 La Cour de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). La procédure simplifiée s'applique (art. 295 CPC).  

 2.3 Dans la mesure où le contentieux est circonscrit à l'étendue du droit de visite 
accordé au père des enfants ainsi qu'au montant des contributions dues pour 
l'entretien de ceux-ci, les maximes inquisitoire illimitée et d'office sont 
applicables (art. 296 al. 1 et 3 CPC). L'autorité de céans établit en conséquence les 
faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties, qui ne constituent que 
des propositions (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_841/2018, 5A_843/2018 du 12 février 2020 consid. 5.2; BASTONS BULLETTI, 
Petit commentaire Code de procédure civile, 2020, n. 19 ad art. 317 CPC). 

3. Les parties ont allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles en 
appel.  

- 15/34 - 
 

C/1854/2021 

3.1.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 26 ad art. 317 CPC).  

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Lorsque la cause concerne des enfants mineurs et que le procès est soumis à la 
maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel 
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies 
(ATF 147 III 301 précité, ibidem).  

3.1.2 A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de 
nova, même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des 
délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 
que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 
(ATF 143 III 272 consid. 2.3.2; 142 III 413 consid. 2.2.3-2.2.6; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.1 et 4.1.2, résumé in CPC 
Online, ad art. 317 CPC). 

Le Tribunal fédéral a cependant admis qu'après avoir communiqué que la cause 
était en état d'être jugée, la cour d'appel pouvait décider d'office, en revenant sur 
son ordonnance d'instruction, de rouvrir la procédure d'administration des preuves 
pour tenir compte de faits nouveaux, en particulier de vrais nova qui s'étaient 
produits subséquemment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 précité, ibidem 
et l'arrêt cité; dans le même sens: arrêt du Tribunal fédéral 5A_389/2022 du 
29 novembre 2022 consid. 4.1). 

3.2 En l'espèce, l'intimé a allégué, dans son courrier du 29 mars 2023 au TPAE, 
des faits nouveaux relatifs à ses conditions de logement. Ces faits s'étant produits 
après que la cause avait été gardée à juger, ils étaient en principe irrecevables. La 
Cour était toutefois habilitée à rouvrir l'instruction pour tenir compte de ces vrais 
nova, ce qu'elle a fait en invitant l'intimé à communiquer ses conditions actuelles 
d'hébergement puis l'appelante à se déterminer à ce sujet. Il s'ensuit que les faits 
nouveaux invoqués dans les écritures des 19 avril et 1er mai 2023 ainsi que les 
pièces y afférentes sont recevables.  

4. 4.1 Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que l'intérêt des 
enfants commandait d'octroyer un large droit de visite au père (un soir par 
semaine nuit comprise, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires 
et jours fériés). Celui-ci disposait en effet d'un appartement adéquat pour 
accueillir les mineurs. Au vu des différentes mesures de curatelle dont le maintien 
était ordonné, il ne se justifiait en revanche pas de limiter ce droit de visite à un 

- 16/34 - 
 

C/1854/2021 

lieu médiatisé, dans la mesure où cela ne ferait que renforcer le sentiment du père 
d'être évincé de la vie de ses enfants et attiser le conflit parental. 

 Le Tribunal a toutefois également retenu qu'à teneur du dossier, la crainte de 
l'appelante que l'intimé ne s'établisse en France avec les mineurs pour se 
soustraire à la justice suisse, qu'il considérait en sa défaveur, n'était pas dénuée de 
fondement. Il convenait dès lors de confirmer l'ordonnance de mesures 
provisionnelles du 25 mai 2022 en tant que celle-ci faisait interdiction à l'intimé 
de quitter le territoire suisse avec les enfants sans l'accord écrit de la mère et/ou du 
curateur, et ordonnait, dans la mesure de ce qui précède, l'inscription des enfants 
dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et dans le système 
d'information Schengen (SIS). 

Le Tribunal a enfin estimé qu'il se justifiait de maintenir la curatelle 
d'organisation et de surveillance des relations personnelles, compte tenu 
notamment de la dynamique familiale conflictuelle et de l'impossibilité des 
parents à communiquer de manière sereine. Il a notamment confié la mission au 
curateur de planifier et de suivre l'évolution du droit de visite. Celui-ci devrait 
également solliciter auprès du TPAE toute adaptation nécessaire du droit aux 
relations personnelles, dans le cadre fixé par le Tribunal. 

 4.2 L'appelante conteste le droit de visite octroyé par le Tribunal à l'intimé. Elle 
reproche au premier juge d'avoir perdu de vue la circonstance qu'au moment du 
jugement, les enfants n'avaient, à l'exception de la nuit du 2 au 3 juin 2022, plus 
vu leur père depuis dix mois. Les conclusions du SEASP ne pouvaient dès lors 
être reprises telles quelles, sans tenir compte de l'importante rupture de contact 
entre les enfants et leur père, rupture exclusivement due au comportement de ce 
dernier. Le lien père-enfants devait ainsi reprendre progressivement et, dans un 
premier temps, sous surveillance, afin que des professionnels puissent évaluer 
l'adéquation du père dans ses contacts avec ses enfants. Une surveillance directe 
était d'autant plus justifiée que l'intimé avait refusé de se soumettre à l'expertise 
que le Tribunal avait voulu ordonner et que l'on ignorait dès lors s'il était apte à 
exercer son droit de visite. Contrairement à qu'avait estimé le premier juge, cette 
surveillance ne pouvait être remplacée par l'intervention du curateur, celui-ci se 
limitant à planifier et à suivre l'évolution du droit de visite, et à apporter aide et 
conseils aux parents. Le fait que l'intimé puisse se sentir évincé par l'instauration 
d'un droit de visite surveillé n'était à l'inverse pas déterminant; seul l'intérêt des 
enfants entrait en considération. 

Dans ses déterminations du 1er mai 2023, l'appelante a persisté à solliciter une 
reprise médiatisée du droit de visite de l'intimé. Elle a également fait valoir que 
l'exercice d'un droit de visite en France serait incompatible avec les menaces 
d'enlèvement proférées par l'intimé au mois de mai 2022 et ayant abouti au 
prononcé de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 mai 2022. 

- 17/34 - 
 

C/1854/2021 

 4.3.1 Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas 
l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le 
droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le 
droit aux relations personnelles est considéré à la fois comme un droit et un devoir 
des parents, mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant, qui doit 
servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci; dans chaque cas, la décision doit donc 
être prise de manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des 
parents étant relégué à l'arrière-plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; 141 III 328 
consid. 5.4; 131 III 209 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_177/2022 du 
14 septembre 2022 consid. 3.1.1). Le rapport de l'enfant avec ses deux parents est 
essentiel et peut jouer un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité 
(ATF 130 III 585 consid. 2.2.2; 127 III 295 consid. 4a et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_699/2021 du 21 décembre 2021 consid. 6.1). 

 L'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise 
en danger du bien de l'enfant. Il ne suffit pas que celui-ci risque abstraitement de 
subir une mauvaise influence pour qu'un droit de visite surveillé soit instauré; il 
convient dès lors de faire preuve d'une certaine retenue lors du choix de cette 
mesure. Le droit de visite surveillé tend à mettre efficacement l'enfant hors de 
danger, à désamorcer des situations de crise, à réduire les craintes et à contribuer à 
l'amélioration des relations avec l'enfant et entre les parents. Il constitue en 
principe une solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée 
limitée. Il convient toutefois de réserver les cas où il apparaît d'emblée que les 
visites ne pourront pas, dans un proche avenir, être effectuées sans 
accompagnement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_177/2022 du 14 septembre 2022 
consid. 3.1.1 et les références citées). 

 La fixation du droit aux relations personnelles relève de l'appréciation du juge du 
fait, qui jouit pour cela d'un large pouvoir et applique les règles du droit et de 
l'équité (arrêts du Tribunal fédéral 5A_669/2019 du 7 février 2020 consid. 6.3; 
5A_334/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1 et les références citées). 

 4.3.2 Aux fins de trancher la question du sort des enfants, le juge peut notamment 
avoir recours aux services de protection de l'enfance ou de la jeunesse pour 
demander un rapport sur la situation familiale, une enquête sociale pouvant avoir 
son utilité en cas de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate 
pour les enfants; il peut toutefois s'écarter des conclusions d'un rapport établi par 
un tel service à des conditions moins strictes que celles applicables lorsqu'il s'agit 
d'une expertise judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_119/2022 du 7 novembre 
2022 consid. 3.1).    

 4.4 En l'espèce, il résulte du dossier qu'à l'exception de la nuit du 2 au 3 juin 2022, 
l'intimé n'a plus exercé son droit aux relations personnelles avec C______ et 
D______ depuis son départ du domicile familial en décembre 2021, soit depuis 

- 18/34 - 
 

C/1854/2021 

plus d'un an et demi. Bien que la visite susmentionnée se soit, selon toute 
vraisemblance, bien déroulée, D______ a indiqué à sa mère et à sa sœur au mois 
de juin 2022 que des visites de quatre nuits chez son père étaient trop longues et 
qu'il souhaitait limiter celles-ci à deux nuits.  

Compte tenu de ces éléments, lesquels n'ont pas été pris en considération par le 
SEASP dans son rapport du 24 août 2021, établi alors que les parties vivaient 
encore sous le même toit, la Cour considère qu'une mise en œuvre sans transition 
du droit de visite préconisé par le SEASP, soit du jeudi soir au vendredi matin 
ainsi qu'un week-end sur deux, du vendredi soir au lundi matin, serait trop 
abrupte. Il paraît plus conforme à l'intérêt des enfants de prévoir une reprise 
progressive des contacts avec leur père.  

Cela étant, il s'agit encore de tenir compte du fait que l'intimé a quitté 
l'appartement qu'il occupait à Genève au début de l'année 2023 et est sur le point 
de s'installer à K______ en France voisine, à environ 15 km du domicile des 
enfants (cf. google.com/maps). Or, le jugement entrepris, non contesté sur ce 
point, fait interdiction à l'intimé de quitter le territoire suisse avec les enfants sans 
l'accord écrit de la mère et/ou du curateur et cette dernière n'entend, en l'état, pas 
consentir à des déplacements des enfants à l'étranger.  

Compte tenu de cet obstacle et de la nécessité d'une reprise rapide des relations 
père-enfants, il convient dès lors d'octroyer à l'intimé un droit de visite s'exerçant 
dans un premier temps, et sauf accord contraire des parties, au Point Rencontre, 
selon la modalité "Accueils", à raison d'une heure et demie par semaine. Cette 
mesure permettra d'accompagner les enfants dans leur reprise de contact avec leur 
père et d'apaiser les craintes de l'appelante au sujet de l'adéquation de ce dernier 
dans sa relation avec les mineurs.  

Ce droit de visite médiatisé sera instauré pour une période de deux mois à compter 
du prononcé du présent arrêt. En fonction de l'évolution de la situation, le curateur 
pourra solliciter du TPAE, s'il l'estime opportun, un élargissement de ce droit de 
visite au Point Rencontre à un après-midi, voire une journée par semaine, selon la 
modalité "Passages". 

Moyennant que l'appelante et/ou le curateur consente à ce que les enfants se 
rendent en France auprès de l'intimé, ce droit de visite sera ensuite étendu, sauf 
accord contraire des parties, comme suit :  

 durant une période de deux mois, du jeudi de la sortie de l'école au vendredi 
matin, à la reprise de l'école; 

 à l'issue de ces deux mois et pour une durée de deux mois supplémentaires, 
du jeudi de la sortie de l'école au vendredi matin, à la reprise de l'école, ainsi 

- 19/34 - 
 

C/1854/2021 

qu'un week-end sur deux, du vendredi de la sortie de l'école au lundi matin, 
à la reprise de l'école; 

 à l'issue de ces deux mois, du jeudi de la sortie de l'école au vendredi matin, 
à la reprise de l'école, ainsi qu'un week-end sur deux, du vendredi de la 
sortie de l'école au lundi matin à la reprise de l'école, et la moitié des 
vacances scolaires et jours fériés, qui seront, sauf accord contraire, répartis 
de la manière suivante: 

o les années paires: l'intimé disposera de la totalité des vacances de 
février, de la première moitié des vacances de Pâques, du pont de 
l'Ascension, du Jeûne genevois, de la première moitié des vacances 
d'été et la seconde moitié des vacances de fin d'année; 

o les années impaires: l'intimé disposera de la seconde moitié des 
vacances de Pâques, du 1er mai et de la Pentecôte, de la seconde 
moitié des vacances d'été, de la totalité des vacances d'automne et de 
la première moitié des vacances de fin d'année.  

Ces élargissements successifs seront conditionnés au préavis favorable du 
curateur.  

Il sera relevé que la fréquence hebdomadaire des visites susmentionnées est 
conforme aux recommandations du SEASP, lequel avait préconisé, dans son 
rapport du 24 août 2021, des relations personnelles aussi régulières que possible et 
plus rapprochées qu'un week-end sur deux.  

Le chiffre 5 du dispositif du jugement entrepris sera par conséquent réformé en ce 
sens. 

5. 5.1 S'agissant des contributions d'entretien réclamées par les enfants, le Tribunal a 
tout d'abord écarté l'attestation médicale du 30 septembre 2021 produite par 
l'intimé et émanant prétendument de l'UIMPV, à teneur de laquelle il était 
recommandé au précité de travailler à mi-temps. Au vu des échanges de courriels 
produits par l'appelante, cette pièce semblait en effet avoir été obtenue par des 
procédés illicites.  

Le Tribunal a en revanche refusé d'écarter les certificats médicaux de la Dresse 
E______. Bien qu'il soit curieux que le certificat daté du 4 avril 2022 n'ait pas été 
établi postérieurement à l'audience du 11 avril 2022, il n'était pas exclu qu'une 
telle datation procède d'une erreur. Le fait que ces certificats ne comportent pas de 
durée limitée ou n'énoncent pas les causes de l'incapacité de l'intimé ne constituait 
par ailleurs pas un motif propre à remettre en question leur authenticité.  

- 20/34 - 
 

C/1854/2021 

Le Tribunal a ensuite calculé les charges de la famille selon le minimum vital du 
droit des poursuites. Il a ainsi arrêté l'entretien convenable de C______ à  
740 fr. (1'040 fr. – 300 fr. d'allocations familiales) et celui de D______ à  
452 fr. (recte:  797 fr. – 300 fr. d'allocations familiales = 497 fr.].  

Le Tribunal a enfin examiné la capacité contributive des parties. L'appelante ne 
retirant aucun revenu de son activité de fleuriste, elle faisait face à un déficit 
mensuel de l'ordre de 2'547 fr. L'intimé percevait un salaire de 2'908 fr. pour son 
emploi à mi-temps et subissait ainsi un déficit mensuel de 521 fr. Il ne se justifiait 
cependant pas de lui imputer un revenu hypothétique supérieur car son état de 
santé commandait qu'il travaille à 50%, comme en attestait le certificat médical du 
4 avril 2022 de la Dresse E______. Il n'était dès lors pas en mesure de contribuer 
à l'entretien de ses enfants. L'appelante et l'intimé étaient toutefois invités à tout 
mettre en œuvre pour trouver des emplois rémunérés, respectivement pour 
augmenter leur taux d'activité, afin de faire face à leurs obligations financières 
envers leurs enfants mineurs.  

 5.2 L'appelante reproche en premier lieu au Tribunal d'avoir admis la force 
probante du certificat médical de la Dresse E______ daté du 4 avril 2022. L'intimé 
avait en effet déclaré, lors de l'audience du 11 avril 2022, qu'il devait voir son 
médecin le lendemain et qu'il lui demanderait un certificat médical attestant de 
son incapacité de travail. Les certificats qu'il avait produits étaient toutefois datés 
des 4 et 11 avril 2022, soit antérieurement et simultanément à l'audience. Il était 
dès lors plausible que ces documents aient été obtenus par des procédés illicites. 

En tout état de cause, le certificat du 4 avril 2022 ne mentionnait ni la cause, ni la 
durée de l'incapacité de travail de l'intimé. Il était en outre en contradiction avec 
l'affirmation de l'intimé, selon laquelle celui-ci n'était plus en incapacité de travail 
au moment où il avait été engagé par I______ SA. Il s'ensuivait que l'intimé était 
en mesure de travailler à plein temps. Le Tribunal aurait dès lors dû lui imputer un 
revenu hypothétique correspondant à un salaire à plein temps, soit 7'000 fr. bruts, 
respectivement 4'971 fr. nets par mois.  

Si l'intimé avait réellement été capable de travailler à 50% uniquement, il lui 
incombait au demeurant d'entamer des démarches visant à obtenir des indemnités 
perte de gain ou une rente d'invalidité à due concurrence. Il se justifiait dès lors 
également de lui imputer un revenu hypothétique mensuel de 4'971 fr. nets dans 
cette hypothèse. 

Après déduction de ses charges, le disponible de l'intimé s'élevait par conséquent 
à 1'541 fr. (4'971 fr. – 3'430 fr.). Celui-ci devait dès lors être condamné à 
contribuer à l'entretien de C______ à hauteur de 887 fr. 50 par mois (soit 740 fr. 
d'entretien convenable + 174 fr. 50 correspondant à la moitié du solde disponible) 
et de D______ à hauteur de 626 fr. 50 par mois (soit 452 fr. d'entretien 

- 21/34 - 
 

C/1854/2021 

convenable + 174 fr. 50 correspondant à la moitié du solde disponible). Ces 
montants devaient ensuite être échelonnés en fonction de l'âge des enfants et 
indexés, conformément à la jurisprudence. 

5.3.1 Selon l'art. 276 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation 
et des prestations pécuniaires (al. 1), ces trois éléments étant considérés comme 
équivalents. Les parents contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à 
l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en 
charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger 
(al. 2). Il en résulte que le parent qui ne prend pas en charge l'enfant ou qui ne s'en 
occupe que partiellement doit en principe subvenir à son entretien financier 
(ATF 147 III 265 consid. 5.5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_450/2020 du 4 janvier 
2021 consid. 5.3 et les arrêts cités). 

La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère (art. 285 al. 1 CC). Elle sert également 
à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (art. 285 al. 2 
CC).  

5.3.2 Pour calculer les contributions d'entretien du droit de la famille, il convient 
d'appliquer la méthode dite en deux étapes, ou méthode du minimum vital avec 
répartition de l'excédent. Selon cette méthode, les ressources et besoins des 
personnes intéressées sont déterminées, puis les ressources sont réparties entre les 
membres de la famille de manière à couvrir, dans un certain ordre, le minimum 
vital du droit des poursuites ou, si les ressources sont suffisantes, le minimum 
vital élargi du droit de la famille, puis l'excédent éventuel (ATF 147 III 265 
consid. 7). 

Les besoins des parties sont calculés en prenant pour point de départ les lignes 
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 
LP, en y dérogeant s'agissant du loyer, une participation aux frais de logement du 
parent gardien devant être attribuée à chaque enfant (20% pour un enfant, 30% 
pour deux enfants et 40% dès trois enfants, cf. BURGAT, Entretien de l'enfant, des 
précisions bienvenues: une méthode (presque) complète et obligatoire pour toute 
la Suisse; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2019, Newsletter 
DroitMatrimonial.ch janvier 2021, p. 15). Pour les enfants, outre la part au loyer, 
les primes d'assurance-maladie obligatoire, les frais médicaux spécifiques, les 
frais de garde par des tiers et les frais scolaires doivent être ajoutés aux besoins de 
base.  

Lorsque les moyens financiers le permettent, l'entretien convenable doit être 
étendu au minimum vital du droit de la famille. En revanche, la prise en compte 
de postes supplémentaires comme les voyages ou les loisirs n'est pas admissible. 
Ces besoins doivent être financés au moyen de la répartition de l'excédent. Toutes 

- 22/34 - 
 

C/1854/2021 

les autres particularités devront également être appréciées au moment de la 
répartition de l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2). 

S'il reste un excédent après couverture du minimum vital du droit de la famille, il 
sera réparti en équité entre les ayants droits (ATF 147 III 265 consid. 7.3 et 8.3.2). 

Dans tous les cas le minimum vital du droit des poursuites du débirentier doit être 
préservé (ATF 147 III 265 consid. 7.3). 

5.3.3 Le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parents. Il peut 
toutefois imputer un revenu hypothétique à l'une des parties, dans la mesure où 
celle-ci pourrait le réaliser en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant 
l'effort qui peut être raisonnablement exigé d'elle (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 
137 III 103 consid. 4.2.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_645/2020 du 19 mai 
2021 consid. 5.2.1; 5A_717/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.2.3). S'agissant de 
l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère 
sont plus élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste, en 
sorte que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail 
et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a 
une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant 
(ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_254/2019 du 
18 juillet 2019 consid. 3.1; 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1). 

Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner 
deux conditions. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement 
exiger de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente 
celle-ci eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé, ce 
qui est une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité 
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, 
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché 
du travail, ce qui est une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 
consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1 
et les arrêts cités). Afin de déterminer si un revenu hypothétique doit être imputé, 
les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid. 5.2.1). 

Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, 
ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai 
approprié pour retrouver un emploi. Ce délai doit être fixé en fonction des 
circonstances concrètes du cas particulier, telles que la prévisibilité pour la 
personne concernée de l'exigence de reprise ou d'extension de l'activité lucrative 
(ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_694/2020 du 7 mai 
2021 consid. 3.5.2; 5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 4.1; 5A_329/2019 du 
25 octobre 2019 consid. 3.3.1.1). 

- 23/34 - 
 

C/1854/2021 

Il n'est pas contraire au droit fédéral de renoncer à la fixation d'un délai 
d'adaptation, lorsque le débiteur a déjà travaillé à plein temps et s'est acquitté de 
son obligation alimentaire existante. Dans ce cas, le débiteur doit entreprendre 
tout ce qui est en son pouvoir, et en particulier exploiter pleinement sa capacité de 
gain, pour pouvoir continuer à assumer son obligation d'entretien. Même dans 
l'hypothèse d'un changement involontaire d'emploi, s'il se satisfait en 
connaissance de cause d'une activité lucrative lui rapportant des revenus 
moindres, il doit se laisser imputer le revenu qu'il serait, eu égard aux 
circonstances du cas d'espèce, capable de réaliser en mettant à profit sa pleine 
capacité de gain, cas échéant avec effet rétroactif (ATF 143 III 617 consid. 5.4.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.2 et les arrêts 
cités; 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2; 5A_782/2016 du 31 mai 
2017 consid. 5.3; 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3; 5A_184/2015 du 
22 janvier 2016 consid. 3.3). 

L'examen des exigences à remplir pour qu'on puisse considérer que le débirentier 
a tout mis en œuvre pour continuer à assumer son obligation d'entretien et qu'il a 
donc démontré son incapacité à trouver un autre poste avec une rémunération 
similaire à celle qu'il percevait précédemment relève de l'appréciation du juge qui 
pourra sur ce point se montrer large pour tenir compte de critères tel que l'âge de 
la personne à la recherche d'un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 5A_782/2016 du 
31 mai 2017 consid. 5.3). 

5.3.4 Conformément à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), le 
juge saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille 
a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les 
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt 
de l'enfant. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les 
moyens de preuve invoqués par les parties; il ordonne d'office l'administration de 
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents 
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.1). Cette obligation du juge d'établir 
d'office les faits n'est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne 
dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure et 
d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de 
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 
consid. 3.2.1 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_584/2022 précité, 
ibidem). 

En matière de droit de la famille, l'état de santé doit s'analyser indépendamment 
d'éventuels droits envers l'assurance-invalidité. Ainsi, une incapacité de travail 
durable, telle qu'attestée par des certificats médicaux, peut, selon les 
circonstances, suffire à admettre que l'intéressé ne peut effectivement trouver un 
emploi. Le dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit cependant pas à 

- 24/34 - 
 

C/1854/2021 

rendre vraisemblable l'incapacité de travail alléguée. L'élément déterminant pour 
la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa désignation, mais 
son contenu. Il importe notamment que la description des interférences médicales 
soit claire et que les conclusions du médecin soient bien motivées. Une attestation 
médicale qui relève l'existence d'une incapacité de travail sans autres explications 
n'a ainsi pas une grande force probante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_584/2022 
précité consid. 3.1.2). 

5.3.5 Selon l'art 277 CC, l'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la 
majorité de l'enfant (al. 1); si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation 
appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances 
permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une 
telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (al. 2).  

Conformément à l'art. 133 al. 3 CC, le juge peut fixer la contribution d'entretien 
de l'enfant pour une période allant au‑ delà de la majorité. Selon la jurisprudence, 
il ne se justifie en outre pas de limiter le versement de la contribution aux 25 ans 
des enfants; une limitation temporelle absolue de l'obligation d'entretien au 
moment où l'enfant atteint l'âge de 25 ans révolus n'existe en effet pas en droit 
civil (ATF 130 V 237; arrêt du Tribunal fédéral 5A_330/2014 du 30 octobre 2014 
consid. 8.3). 

5.3.6 Le juge peut également décider que les contributions d'entretien seront 
augmentées ou réduites dès que des changements déterminés interviennent dans 
les besoins de l’enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie. 
(art. 286 al. 1 CC). Cette disposition permet de déterminer à l'avance des 
contributions échelonnées selon des tranches d'âge ou selon des événements qui 
caractérisent des périodes de la vie, un tel procédé étant considéré comme 
judicieux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_253/2016 du 24 novembre 2016 consid. 
4.3 et les références citées).  

L'indexation automatique peut en outre être ordonnée, même si le revenu du 
débiteur n'est pas indexé; il faut cependant que l'on puisse prévoir que les revenus 
du débiteur seront régulièrement adaptés au coût de la vie (ATF 115 II 309 
consid. 1, JdT 1992 I 323; arrêts du Tribunal fédéral 5C.171/2006 du 13 juin 2006 
consid. 5.1 et 5C.271/2005 du 23 mars 2006 consid. 11.2; PICHONNAZ, in 
Commentaire romand CC I, 2010, n° 9 ad art. 128 CC; PERRIN, op. cit., n° 7 ad 
art. 286 CC). 

5.3.7 Selon l'art. 279 al. 1 CC, l'enfant peut réclamer des contributions d'entretien 
pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action. L'effet rétroactif 
ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou 
dès qu'il a cessé de l'être (arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 
2015 consid. 3.1). 

- 25/34 - 
 

C/1854/2021 

Selon l'art. 303 al. 1 CPC, si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de 
consigner ou d’avancer des contributions d’entretien équitables. Les mesures 
provisionnelles prononcées sur la base de cette disposition sont ordonnées pour la 
durée du procès ; elles sont modifiables en tout temps (JEANDIN, in Commentaire 
romand, CPC, 2ème éd. 2019, n. 8 ad art. 303 CPC et la référence). 

Les mesures provisionnelles déploient leurs effets jusqu'à l'entrée en force du 
jugement sur le fond. Les décisions qui les prononcent sont en principe 
assimilables aux décisions ordinaires en ce qui concerne leur force de chose jugée 
formelle, en ce sens qu'elles entrent formellement en force à l'expiration du délai 
de recours et ne peuvent être - sous réserve d'une révision - révoquées ou 
modifiées de manière rétroactive (ATF 141 III 376 consid. 3.3.4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 7.3.2.1). La jurisprudence rendue en 
matière de divorce retient ainsi que lorsque des mesures provisionnelles ont été 
ordonnées pour la durée de la procédure de divorce, le juge du divorce ne peut 
fixer le dies a quo de la contribution d'entretien post-divorce à une date antérieure 
à l'entrée en force partielle du jugement de divorce et ainsi revenir rétroactivement 
sur ces mesures (ATF 145 III 36 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_712/2021 précité consid. 7.3.2.2). Ces principes sur l'absence de rétroactivité 
du jugement au fond lorsque des mesures provisionnelles ont été prononcées pour 
la durée de la procédure s'appliquent également dans le cadre d'une procédure 
portant sur une contribution d'entretien en faveur d'un enfant de parents non-
mariés. Il n'est en revanche pas pertinent, dans ce cadre, de faire de distinction 
entre l'entrée en force partielle du jugement et l'entrée en force de la 
réglementation sur les contributions d'entretien, comme cela est le cas en matière 
de divorce où le principe du divorce et les effets accessoires peuvent entrer en 
force à des moments différents (arrêt du Tribunal fédéral 5A_712/2021 précité 
consid. 7.3.2.3). Cette jurisprudence était déjà valable avant l'entrée en vigueur du 
CPC (cf. ATF 137 III 586 consid. 1.2). 

En cas de versement rétroactif de contributions d'entretien, le juge qui en fixe le 
montant doit tenir compte des versements déjà effectués à ce titre par le parent 
débirentier, sur la base des allégués et des preuves offertes en procédure 
(ATF 138 III 583 consid. 6.1.1; 135 III 315 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_217/2012 du 9 juillet 2012 consid. 6). 

 5.4.1 En l'espèce, l'appelante conclut à ce que l'intimé soit condamné à verser des 
contributions à l'entretien des enfants avec effet rétroactif au 1er décembre 2020. Il 
convient dès lors, avant toute chose, de déterminer le dies a quo du versement de 
ces contributions. 

Il appert à cet égard que le Tribunal a, par ordonnance sur mesures provisionnelles 
des 9 et 18 novembre 2021, renoncé à mettre des contributions d'entretien en 
faveur des enfants à la charge de B______ compte tenu de sa situation financière. 

- 26/34 - 
 

C/1854/2021 

L'appelante n'a pas fait appel de cette ordonnance, qui est dès lors entrée en force. 
Il n'y a dès lors pas lieu de revenir rétroactivement sur cette absence de 
contribution d'entretien en faveur des enfants décidée à titre provisionnel pour la 
durée de la procédure de première instance. Les contributions d'entretien 
réclamées par les mineurs peuvent prendre effet au plus tôt au jour de l'entrée en 
force du jugement entrepris, soit au 23 novembre 2022 dès lors que la notification 
est intervenue le 24 octobre 2022 (art. 311 al. 1 cum 315 al. 1 CPC). 

S'agissant de la prise en charge des frais des enfants à compter de cette date, 
l'appelante a allégué, dans sa requête de mesures provisionnelles du 23 septembre 
2021, que l'intimé ne s'acquittait plus d'aucune charge, ni pour la maison, ni pour 
les enfants. Bien qu'il ait contesté ce qui précède, l'intimé s'est limité à prétendre, 
dans ses déterminations sur mesures provisionnelles, avoir demandé en vain à 
l'appelante de lui transmettre les factures afin d'en payer une partie. Il n'a toutefois 
pas affirmé qu'il subvenait encore à l'entretien de ses enfants, étant à cet égard 
relevé qu'il ne percevait alors plus qu'un salaire à 50%, ne lui permettant pas de 
couvrir ses charges. Il sera dès lors admis qu'il n'a plus contribué à l'entretien de 
ses enfants à compter du mois de septembre 2021. 

5.4.2 Cela précisé, il convient d'examiner s'il se justifie, comme le soutient 
l'appelante, d'imputer un revenu hypothétique à l'intimé, permettant à ce dernier 
de s'acquitter des contributions d'entretien sollicitées. 

Il appert à cet égard qu'après avoir été licencié en juin 2020, l'intimé a trouvé un 
nouvel emploi à 50% en tant que chef de projet technicien en mai 2021. Lors de 
l'audience du Tribunal du 21 juillet 2021, il a déclaré que ce taux d'activité réduit 
n'était pas lié à sa précédente incapacité de travail mais à son évolution 
professionnelle. Il a ensuite fait valoir devant le SEASP qu'il avait pour objectif 
d'être engagé à temps complet à court terme. Ce faisant, il a admis qu'il était en 
mesure de travailler à 100% lors de sa reprise d'activité au mois de mai 2021. 

Le revirement de l'intimé en cours de procédure, consistant à affirmer qu'il n'était 
en réalité capable de travailler qu'à 50%, n'emporte pas conviction. Le Tribunal a 
tout d'abord retenu que l'attestation médicale du 30 septembre 2021 de l'UIMPV, à 
teneur de laquelle il était recommandé à l'intimé de travailler à mi-temps, avait 
vraisemblablement été obtenue de manière illicite et que l'intimé ne pouvait dès 
lors déduire une limitation de sa capacité de gain sur la base de ce document. Ce 
point n'est pas contesté en appel. 

L'intimé a ensuite produit, au mois d'avril 2022, un nouveau certificat émanant 
prétendument de son médecin traitant, à teneur duquel sa capacité de travail n'était 
que de 50% depuis le mois de mai 2021. Indépendamment de la question de 
l'authenticité de ce document, son contenu ne satisfait pas aux exigences fixées 
par la jurisprudence. Il ne décrit en effet ni les affections dont souffrirait l'intimé 

- 27/34 - 
 

C/1854/2021 

depuis le mois de mai 2021, ni leurs répercussions sur sa capacité de travail. La 
durée indéterminée de l'incapacité de travail n'est en outre aucunement motivée. 
Ce certificat est dès lors dénué de force probante. 

Il ne saurait pour le surplus être tenu compte de la déclaration de l'intimé à 
l'audience du 15 septembre 2022, selon laquelle il ne recevrait ni salaire ni 
indemnité depuis quatre mois en raison de son arrêt maladie à 50%. Cette 
affirmation n'a en effet été corroborée par aucune pièce. L'intimé ne contestant par 
ailleurs pas être capable de travailler à 50%, l'on ne discerne pas ce qui l'aurait 
empêché de fournir sa prestation de travail à son employeur durant la période en 
cause et de recevoir son salaire en contrepartie. 

En conclusion sur ce point, l'affirmation de l'intimé selon laquelle sa capacité de 
travail n'aurait été que de 50% à partir du mois de mai 2021 sera écartée.  

L'intimé disposant ainsi d'une pleine capacité de travail et n'assumant pas la garde 
de ses enfants, il ne pouvait pas modifier librement ses conditions de vie au 
détriment de son obligation d'entretien. L'évolution professionnelle qu'il souhaitait 
effectuer pouvait certes justifier qu'il commence à travailler à 50% chez 
I______ SA comme il l'a fait. Passée une brève phase d'adaptation, une reprise à 
100% pouvait toutefois raisonnablement être exigée de lui. L'intimé aurait dès lors 
dû augmenter son taux d'activité à 100% auprès de I______ SA au plus tard au 
début de l'année 2022, étant rappelé que telle était alors son intention. 

Comme indiqué ci-avant, l'intimé a toutefois été dispensé de contribuer à 
l'entretien de ses enfants par ordonnance de mesures provisionnelles des 9 et 
18 novembre 2021. Cette ordonnance n'ayant pas été contestée, un revenu 
hypothétique correspondant à une activité à plein temps ne saurait dès lors lui être 
imputé qu'à compter de l'entrée en force du jugement entrepris, soit à partir du 
23 novembre 2022 (cf. supra consid. 5.4.1). Il appert toutefois que I______ SA se 
trouvait à ce moment en cessation de paiement et que l'intimé avait été licencié 
pour le 30 novembre 2022 (cf. En fait let. C.a.e). Il ne pouvait dès lors plus 
augmenter son taux d'activité auprès de cet employeur. Au vu de ces éléments, la 
Cour considérera qu'un délai de trois mois, échéant au 1er février 2023, devait lui 
être octroyé pour trouver un nouvel emploi à 100%, dans une activité similaire à 
celle qu'il déployait auprès de I______ SA. L'intimé s'étant satisfait en 
connaissance de cause d'une activité lucrative à 50% durant un an et demi alors 
qu'il était en mesure de travailler à plein temps et n'ayant pas démontré son 
incapacité à trouver un travail à plein temps pendant cette période, un délai plus 
long ne saurait se justifier. 

Compte tenu de son âge (50 ans) et de son expérience préalable de plusieurs 
années en qualité d'inspecteur de chantier, un revenu hypothétique similaire à 

- 28/34 - 
 

C/1854/2021 

celui qu'il aurait pu obtenir en travaillant à 100% chez I______ SA - soit 5'816 fr. 
nets par mois - lui sera par conséquent imputé à compter de cette date. 

5.4.3 S'agissant des charges de l'intimé, le montant de 3'430 fr. par mois retenu 
par le Tribunal n'est pas contesté. Il convient cependant de tenir compte des faits 
nouveaux invoqués par l'intéressé devant la Cour, selon lesquels celui-ci a été 
expulsé de son logement au début de l'année 2023 en raison du non-paiement de 
son loyer et emménagera ce mois-ci dans un appartement situé en France voisine, 
dont le loyer s'élève à 1'235 euros par mois, charges incluses [1'190 euros de loyer 
+ 45 euros de gaz, à l'exclusion des frais d'électricité et des primes d'assurance, 
ces derniers étant inclus dans le montant de base OP  (NI-2023, ch. I ; RS GE E 3 
60.04)], soit 1'223 fr. (taux de change au 1er juin 2023 : 1 euro = 0,99 CHF). 

Les charges mensuelles de l'intimé seront par conséquent arrêtées à 3'430 fr. 
jusqu'au 31 janvier 2023, à 1'630 fr. du 1er février au 31 mai 2023 (soit 3'430 fr. – 
1'800 fr. de loyer, l'intimé ayant allégué dans son courrier du 29 mars 2023 avoir 
perdu son logement en raison du non-paiement de son loyer) et à 2'673 fr. à 
compter du 1er juin 2023 (loyer : 1'223 fr. ; montant de base OP :  1'200 fr. - 15% 
compte tenu du coût de vie réduit en France soit 1'020 fr. [cf. notamment 
ACJC/505/2019 du 4 avril 2019 consid. 5.1.3 et les arrêts cités] ; prime 
d'assurance-maladie obligatoire : 360 fr. ; abonnement mensuel Léman Pass : 
115 fr.).  

Il ne sera pour le surplus pas tenu compte de l'éventuelle charge fiscale engendrée 
par le revenu hypothétique de l'intimé. Outre que celle-ci n'est pas comprise dans 
le minimum vital du droit des poursuites, l'intimé disposera, après règlement des 
contributions d'entretien sollicitées, d'un disponible lui permettant de s'acquitter 
de cette charge, le cas échéant (cf. infra consid. 5.4.5). 

En conclusion sur ce point, la capacité contributive de l'intimé était nulle de 
novembre 2022 à janvier 2023, ses revenus effectifs étant alors inférieurs à ses 
charges incompressibles (2'908 fr. d'indemnités d'insolvabilité jusqu'en novembre 
2022, respectivement 2'300 fr. d'indemnités de chômage à compter de janvier 
2023 – 3'430 fr. de charges).   

De février 2023 à mai 2023, la capacité contributive de l'intéressé se montait à 
4'186 fr. (5'816 fr. de revenu hypothétique – 1'630 fr. de charges). 

A compter de juin 2023, cette capacité s'élève à 3'143 fr. (5'816 fr. de revenu 
hypothétique – 2'673 fr. de charges). 

L'appelante ne disposant d'aucune capacité contributive et assumant entièrement 
la prise en charge en nature des enfants, il incombe dès lors à l'intimé d'assurer 
financièrement l'entretien des mineurs dans la mesure du disponible arrêté ci-
avant. 

- 29/34 - 
 

C/1854/2021 

5.4.4 Avant de statuer sur le montant des contributions d'entretien auxquelles les 
mineurs peuvent prétendre, il convient encore de déterminer le montant de leur 
entretien convenable, ainsi que de rectifier les erreurs de calcul commises par le 
Tribunal et l'appelante. 

Comme indiqué ci-avant, le minimum vital du droit des poursuites des enfants, tel 
qu'arrêté par le Tribunal, n'est pas contesté en appel. Le premier juge a toutefois 
commis une erreur de calcul concernant l'entretien convenable de D______ 
(cf. En fait, let. C.c.c). Celui-ci s'élève en effet à 500 fr. (797 fr. de charges – 
300 fr. d'allocations familiales, arrondi) jusqu'à l'âge de 10 ans, et non à 452 fr. 
comme retenu par le premier juge. Il s'élèvera ensuite à 700 fr. (797 fr. de charges 
+ 200 fr. de montant de base OP compte tenu du 10ème anniversaire de D______ – 
300 fr. d'allocations familiales, arrondi). 

L'entretien convenable de C______ s'élève quant à lui à 540 fr. (840 fr. de charges 
– 300 fr. d'allocations familiales) jusqu'au mois de mars 2022 et à 740 fr. par la 
suite (840 fr. de charges + 200 fr. de montant de base OP compte tenu de son 
10ème anniversaire – 300 fr. d'allocations familiales). 

Les chiffres 11 et 12 du dispositif du jugement entrepris seront réformés dans le 
sens de ce qui précède. 

La Cour n'étant pas liée par les conclusions des parties, il convient également de 
relever que l'appelante a chiffré les contributions d'entretien réclamées en appel 
(cf. supra consid. 5.2 in fine) en se fondant sur le montant de l'entretien 
convenable de D______ fixé à 452 fr. par le Tribunal, alors que celui-ci s'élève à 
497 fr. L'appelante a également commis une erreur de calcul pour la contribution 
d'entretien de C______ (740 fr. d'entretien convenable + 174 fr. 50 de part à 
l'excédent = 914 fr. 50 et non 887 fr. 50 comme sollicité par l'appelante).  

La Cour considérera dès lors que les contributions d'entretien réclamées par 
l'appelante en faveur de C______ s'élèvent en réalité à 890 fr. (740 fr. d'entretien 
convenable + 152 fr. correspondant à la moitié du solde disponible de l'intimé en 
1'541 fr., arrondi). Pour D______, ces contributions s'élèvent à 650 fr. jusqu'à 
l'âge de 10 ans (497 fr. d'entretien convenable + 152 fr. correspondant à la moitié 
du solde disponible de l'intimé en 1'541 fr., arrondi) et à 890 fr. par la suite (soit le 
même montant que C______, conformément aux conclusions de l'appelante). 

5.4.5 Au vu de qui précède, l'intimé aurait été en mesure, moyennant réalisation 
du revenu hypothétique mentionné ci-dessus, de s'acquitter des contributions 
d'entretien susmentionnées à compter du mois de février 2023. Son disponible 
s'élevant au minimum à 3'143 fr. par mois à partir de cette date, il est en effet 
largement suffisant pour régler les sommes réclamées, soit 1'540 fr. jusqu'au mois 
de mai 2025 (890 fr. en faveur de C______ + 650 fr. en faveur de D______) et 

- 30/34 - 
 

C/1854/2021 

1'780 fr. à compter de juin 2025 (890 fr. en faveur de C______ + 890 fr. en faveur 
de D______). 

L'appelante ne saurait pour le surplus être suivie lorsqu'elle soutient que les 
contributions d'entretien en faveur des mineurs devraient être augmentées à 
1'000 fr. par mois à compter de leur quinzième anniversaire "conformément à la 
jurisprudence". L'art. 286 al. 1 CC permet certes de prévoir que la contribution 
sera échelonnée en fonction de l'âge de l'enfant, dont le coût d'entretien augmente 
notoirement avec le temps. L'appelante perd toutefois de vue que ses enfants 
percevront, au plus tard dès leur 16ème anniversaire, des allocations de formation 
en 415 fr. par mois (art. 7A et 8 al. 3 LAF; RS GE J 5 10), soit 100 fr. de plus que 
les allocations pour enfant. Or, elle ne prétend pas que ce supplément ne permettra 
pas de compenser l'augmentation du coût de leur entretien.  

Les contributions d'entretien litigieuses ne seront pas non plus indexées. Ces 
contributions étant fixées sur la base d'un revenu hypothétique, l'on ne peut en 
effet pas s'attendre à ce que celui-ci augmente régulièrement en fonction du coût 
de la vie, condition préalable à toute indexation. 

En conclusion sur ce point, les contributions à l'entretien de C______ seront 
fixées à 890 fr., allocations familiales non comprises, dès le 1er février 2023 et ce 
jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas de formation professionnelle ou d'études 
suivies et régulières. 

Les contributions à l'entretien de D______ seront fixées à 650 fr., allocations 
familiales non comprises, du 1er février 2023 au ______ 2025, et à 890 fr., 
allocations familiales non comprises, à compter du ______ 2025 et ce jusqu'à la 
majorité, voire au-delà en cas de formation professionnelle ou d'études suivies et 
régulières. 

Aucune contribution d'entretien ne sera en revanche due entre novembre 2022 et 
janvier 2023, compte tenu de l'absence de capacité contributive de l'intimé durant 
cette période. 

Le chiffre 13 du dispositif du jugement entrepris sera réformé dans le sens de ce 
qui précède. 

6. 6.1 Lorsque la Cour de céans statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés 
par le tribunal de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

Le premier juge a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., à la charge des 
parties pour moitié chacune et n'a pas alloué de dépens.  

- 31/34 - 
 

C/1854/2021 

Compte tenu de l'issue ainsi que de la nature du litige, une modification de la 
décision déférée sur ces points ne s'impose pas (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c 
CPC). 

6.2 Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 32 et 35 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC] - E 1 05.10) et 
compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, fournie par l'appelante, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

Au vu de l'issue et de la nature familiale du litige, ces frais seront mis à la charge 
des parties pour moitié chacune (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). L'intimé 
sera en conséquence condamnée à rembourser à l'appelante la somme de 750 fr. à 
titre de frais judiciaires (art. 111 al. 1 CPC). 

Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel 
(art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let c. CPC). 

* * * * * 

- 32/34 - 
 

C/1854/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 22 novembre 2022 contre les chiffres 
5, 11, 12 et 13 du jugement JTPI/12496/2022 rendu le 20 octobre 2022 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/1854/2021-2. 

Au fond : 

Annule les chiffres 5, 11, 12 et 13 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à 
nouveau sur ces points: 

Réserve à B______ un droit de visite, s'exerçant, à défaut d'accord contraire des parties, 
au Point Rencontre, selon la modalité "Accueils" à raison d'une heure et demie par 
semaine, pour une période d'au moins deux mois à compter du prononcé du présent 
arrêt. 

Dit qu'à l'issue de cette période de deux mois, et moyennant que A______ et/ou le 
curateur consentent à ce que les enfants se rendent en France auprès de leur père, ce 
droit de visite sera élargi comme suit, sauf accord contraire des parties :  

 durant une période de deux mois, du jeudi de la sortie de l'école au vendredi 
matin, à la reprise de l'école; 

 à l'issue de ces deux mois et pour une durée de deux mois supplémentaires, du 
jeudi de la sortie de l'école au vendredi matin, à la reprise de l'école, ainsi qu'un 
week-end sur deux, du vendredi de la sortie de l'école au lundi matin, à la reprise 
de l'école; 

 à l'issue de ces deux mois, du jeudi de la sortie de l'école au vendredi matin, à la 
reprise de l'école, ainsi qu'un week-end sur deux, du vendredi de la sortie de 
l'école au lundi matin à la reprise de l'école, et la moitié des vacances scolaires et 
jours fériés, qui seront, sauf accord contraire, répartis de la manière suivante: 

o les années paires: B______ disposera de la totalité des vacances de février, 
de la première moitié des vacances de Pâques, du pont de l'Ascension, du 
Jeûne genevois, de la première moitié des vacances d'été et la seconde 
moitié des vacances de fin d'année; 

o les années impaires: B______ disposera de la seconde moitié des vacances 
de Pâques, du 1er mai et de la Pentecôte, de la seconde moitié des vacances 
d'été, de la totalité des vacances d'automne et de la première moitié des 
vacances de fin d'année.  

- 33/34 - 
 

C/1854/2021 

Dit que ces élargissements successifs seront conditionnés au préavis favorable du 
curateur. 

Fixe l'entretien mensuel convenable de C______ à 540 fr., allocations familiales 
déduites, jusqu'à l'âge de 10 ans et à 740 fr. par la suite, allocations familiales déduites. 

Fixe l'entretien mensuel convenable de D______ à 500 fr., allocations familiales 
déduites, jusqu'à l'âge de 10 ans et à 700 fr. par la suite, allocations familiales déduites. 

Condamne B______ à verser en mains de A______, à titre de contribution à l'entretien 
de C______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 890 fr. du 
1er février 2023 jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas de formation professionnelle ou 
d'études suivies et régulières. 

Condamne B______ à verser en mains de A______, à titre de contribution à l'entretien 
de D______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 650 fr. du 
1er février 2023 au ______ 2025 et 890 fr. du ______ 2025 jusqu'à la majorité, voire au-
delà en cas de formation professionnelle ou d'études suivies et régulières. 

Dispense B______ de contribuer à l'entretien de ses enfants durant les mois de 
novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr., les met à la charge de A______ et 
B______ à parts égales entre eux et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à rembourser à A______ la somme de 750 fr.  à titre de frais 
judiciaires d'appel. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

  

- 34/34 - 
 

C/1854/2021 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110