# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e8b3ccb-4f0e-57ee-83dc-1044fdf04664
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.06.2014 A/1028/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1028-2014_2014-06-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1028/2014 ATAS/726/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 juin 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 

des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1028/2014 

- 2/8 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l'assurée ou la recourante), née le ______ 1988, 

célibataire, a travaillé comme stagiaire/aide administrative auprès de la société 

C______ à raison de seize heures par semaine du 14 février 2012 au 30 juin 2013. 

2. L'assurée s'est inscrite au chômage le 26 août 2013. Selon le formulaire de 

confirmation d'inscription, elle recherchait un emploi à 40%. 

3. Selon le procès-verbal d'entretien du 11 décembre 2013, l’assurée étudiait et était 

disponible pour travailler les vendredi, samedi et dimanche. 

4. A la demande de l'OCE, l'assurée a transmis une attestation d’immatriculation à 

l’Université pour le semestre d’automne 2013, ainsi que le programme des cours de 

Master en Etudes Genre, pour le semestre de printemps 2014, surlignant les cours 

ayant lieu les lundi et mardi, de 10h.15 à 16h.15, le mercredi de 14h.15 à 18h.15 et 

le jeudi de 12h.15 à 14h.15. Sur son envoi, elle a collé un post-it indiquant 

« disponibilité : du lundi au jeudi de 18h.00 à 24h.00, du vendredi au dimanche de 

8h.00 à 20h.00 ou de 20h.00 à 04h.00, secteur : restauration, administration 

hôtellerie, 40% ». 

5. L’assurée ne s’est pas rendue à la convocation du 17 janvier 2013 pour un entretien 

le 24 janvier 2013. 

6. Par décision du 28 janvier 2014, l’OCE a prononcé l’inaptitude au placement de 

l’assurée, au motif que sa disponibilité à l’emploi était si minime qu’elle ne 

permettait à aucun employeur potentiel de l’engager. 

7. L’assurée a formé opposition le 17 février 2014. Lorsqu’elle était employée chez 

C______, elle poursuivait des études à plein temps (quatorze heures de cours par 

semaine) tout en travaillant à 40% du lundi au vendredi et elle pouvait donc offrir 

une disponibilité similaire. Les horaires universitaires étaient modifiés tous les 

semestres. Selon son programme pour le semestre de printemps débutant le 17 

février 2014, elle était disponible les mardi et vendredi de 08h.00 à 19h.00, le 

mercredi de 08h.00 à 12h.00 en plus des week-ends. Elle s’excusait pour son 

absence le 24 janvier 2014, ayant reçu trop tard la convocation du 17 janvier. 

8. Dans le cadre de l’instruction de l’opposition, l’assurée a précisé qu’au semestre de 

printemps 2014, elle avait des cours le lundi de 12h.15 à 17h.15 et le mercredi de 

14h.15 à 17h.15 et qu’elle n’avait pas à présenter d’examen, l’évaluation se faisant 

sur la base de travaux. L’OCE a relevé que le programme de cours ne correspondait 

pas au programme ressortant du site Internet de l’Université qui prévoyait des cours 

du lundi au vendredi, du matin au soir, sauf le mardi dès 16h.15, le mercredi matin 

et le jeudi dès 14h.15. L’assurée a précisé qu’il s’agissait de l’ensemble des cours 

offerts, mais qu’elle avait déjà passé des examens et obtenu des crédits, de sorte 

qu’il ne lui restait plus que quelques cours à suivre. Elle a produit un relevé de 

notes faisant état de dix-sept cours pour lesquels elle avait passé des examens, entre 

 

 

 

 

A/1028/2014 

- 3/8 -

les sessions de février, juin et septembre 2013, ainsi que février 2014, et une 

attestation d’immatriculation au semestre de printemps 2014. 

9. Par décision sur opposition du 31 mars 2014, l’OCE a partiellement admis 

l’opposition. Lors de son inscription, l’assurée avait mentionné une disponibilité le 

soir seulement, hormis les week-ends. Dès le mois de février 2014, elle suivait des 

cours seulement les lundi et mercredi après-midi. La décision était modifiée en ce 

sens que du 16 septembre 2013 au 16 février 2014, l’aptitude au placement était 

admise à raison d’une disponibilité à l’emploi de 20% et que dès le 17 février 2014, 

l’aptitude était admise à raison d’une disponibilité à l’emploi de 40%. 

10. Depuis le mois d’août 2013, l’assurée a postulé auprès de plusieurs restaurants, 

cinémas, cafés ainsi que des organisations internationales, en qualité de serveuse, 

caissière, administratrice, baby-sitter, etc. 

11. L’assurée a formé recours le 7 avril 2014. Lorsqu’elle avait mentionné ses 

disponibilités à l’OCE, elle n’était pas encore inscrite aux cours et ne connaissait 

pas son horaire. Elle a donc communiqué uniquement les disponibilités en-dehors 

de la grille horaire totale. Son horaire s’est modifié au cours du temps et respecte un 

taux de disponibilité de 40%. Précisément, durant le semestre d’automne 2013, dès 

le 16 septembre 2013, elle était disponible les lundi, mercredi et vendredi de 08h.00 

à 18h.00 ainsi que le jeudi de 08h.00 à 12h.00. Elle démontrait avoir suivi durant ce 

semestre trois cours, ayant eu lieu les mardi de 12h.00 à 14h.00 puis de 16h.00 à 

18h.00 ainsi que le jeudi de 14h.00 à 16h.00. Elle disposait donc d’une disponibilité 

de 40% dès le début de son chômage. 

12. Parallèlement, le 28 avril 2014, l’assurée a déposé une demande de reconsidération 

auprès de l’OCE, les motifs étant similaires à ceux développés dans son recours. 

13. Par pli du 6 mai 2014, l’OCE s’est dit disposé à admettre que l’assurée était 

objectivement apte au placement à raison de 40% dès le 16 septembre 2013, sous 

réserve qu’il soit établi qu’elle n’avait que six heures de cours à suivre par semaine 

durant ce semestre, laissant le soin à la Cour de juger si, subjectivement, l’assurée 

était apte au placement au vu de ses premières déclarations. 

14. Un bref délai a été fixé à l’assurée pour consulter les pièces, le cas échéant se 

déterminer, suite à quoi la cause a été gardée à juger. 

15. Il ressorte du site de l’Université de Genève que la maîtrise universitaire en Etudes 

Genre prévoit un plan d’étude de nonante crédits répartis à raison de soixante 

crédits d’enseignement obligatoire, dix-huit crédits d’enseignement optionnel et 

douze crédits d’options libres. La durée des études est de trois semestres au 

minimum et de cinq semestres au maximum, soutenance de mémoire comprise. 

Certains cours doivent être suivis durant la première année. Les soixante crédits 

sont obtenus par dix cours obligatoires de trois crédits chacun et un mémoire de 

maîtrise valant trente crédits. Les étudiants doivent choisir parmi une longue liste 

d’enseignement optionnel. 

 

 

 

 

A/1028/2014 

- 4/8 -

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 

3. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 à 60 LPGA 

et art. 49 al. 3 de la loi genevoise en matière de chômage, RSG J 2 20). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant est apte au placement. 

5. a) En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 

est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail 

à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé 

sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 

AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 

conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 

placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 

sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

b) Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 

convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en 

droit de le faire (art. 15 al. 1er LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi 

deux éléments : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté de fournir un 

travail – plus précisément d’exercer une activité lucrative salariée – sans que 

l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d’autre part la 

disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui 

implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais 

aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un 

emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. 

6. L’aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches 

d’emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d’accepter un travail 

convenable, ou encore lorsque l’assuré limite ses démarches à un domaine 

d’activité dans lequel il n’a, concrètement, qu’une très faible chance de trouver un 

emploi. Est également réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas l’intention ou 

qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce qu’il a entrepris – ou 

envisage d’entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu’il 

ne puisse plus être placé comme salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas 

offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible.  

 

 

 

 

A/1028/2014 

- 5/8 -

L’aptitude au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue 

lorsque, en raison de l’existence d’autres obligations ou de circonstances 

personnelles particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative 

à des heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en 

effet considéré comme inapte au placement lorsqu’une trop grande limitation dans 

le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. 

Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est 

limité (ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATFA non publié du 14 février 2006, C 117/05, 

consid. 3 et les références). 

Un étudiant est réputé apte au placement s’il est disposé et en mesure d’exercer de 

manière durable, tout en poursuivant ses études, une activité à plein temps ou à 

temps partiel. Tel n’est pas le cas s’il souhaite seulement exercer une activité pour 

de brèves périodes ou sporadiquement, durant les vacances. Le fait, pour un 

étudiant, d’avoir exercé une activité salariée avant d’être au chômage constitue un 

indice important en faveur de la constatation de son aptitude au placement. Un 

chômeur qui n’est disponible sur le marché du travail qu’à des heures déterminées 

de la journée et de la semaine est en principe pas apte au placement, car il est alors 

trop aléatoire. Par contre, si les chances de trouver un emploi ne sont pas entravées 

par une trop grande limitation dans le choix des postes de travail, l’assuré est apte 

au placement. Il faut tenir compte du fait que, dans certaines professions, il existe 

des possibilités assez nombreuses de travailler le soir, durant le week-end, ou 

encore à des moments choisis par le travailleur (RUBIN, Assurance chômage, 

2006, p.216 et 229 et les références de jurisprudence). 

7. En l'espèce, il est établi par pièces que l'assurée a travaillé à raison de quatorze 

heures par semaine de février 2012 à juin 2013 dans un domaine administratif, alors 

qu'elle avait débuté ses études en vue d'obtenir une maîtrise en Etudes Genre au 

semestre d'automne 2012, puisqu'elle a présenté ses premiers examens à la session 

de février 2013. Or, elle n'a pas été licenciée, ce qui tend à démontrer qu'elle a été 

en mesure d'assumer son travail à la satisfaction de son employeur, à côté de ses 

études. C'est déjà, conformément à la jurisprudence citée par RUBIN, un indice en 

faveur de l'aptitude au placement de l'assurée. 

8. Objectivement, l'assurée a produit au stade de l'opposition déjà la preuve des 

examens qu'elle a présentés à l'issue de sa première année d'études, ce qui implique 

qu’elle a suivi les cours. Il ressort de son relevé de notes que, sauf "penser depuis 

les marges II", elle a réussi tous les examens, et qu'elle n'a plus besoin de suivre les 

cours y relatifs ; le fait d'avoir raté un examen n’oblige au demeurant pas forcément 

à suivre le cours à nouveau. Ainsi, lors de son inscription au chômage, l'assurée 

avait déjà présenté aux sessions de février et de juin 2013 les examens de neuf des 

dix matières obligatoires et les examens de cinq matières à choix. Elle a repassé 

deux examens en septembre 2013. A ce moment-là, elle avait obtenu vingt-sept 

crédits pour les cours obligatoires (neuf fois trois crédits) et il lui manquait un cours 

(trois crédits) et le mémoire (trente crédits). De même, elle avait obtenu douze 

 

 

 

 

A/1028/2014 

- 6/8 -

crédits (quatre fois trois crédits) pour les enseignements à choix, ayant échoué pour 

la deuxième fois à l'examen susmentionné. A l'issue de son troisième semestre, 

celui d'automne 2013, l'assurée a présenté à la session de février 2014 les examens 

de deux matières à option (les processus de mixité entre femmes et hommes; 

sociologie des problèmes publics) et une option libre (mouvements sociaux I), ce 

qui correspond à son programme de cours tels que produit à l'appui de son recours, 

soit quatre heures le mardi de 12h.15 à 14h.15 et de 16h.15 à 18h.15 et deux heures 

le jeudi de 14h.15 à 16h.15 et à la grille horaire générale pour ce semestre sur le site 

de l'Université. Au total, il y a treize plages de deux heures et dix-huit cours 

dispensés durant le semestre d'automne 2013 (certains cours ayant lieu à la même 

heure). Il est en tout cas démontré que l'assurée ne suivait pas cinq des cours pour 

lesquels elle avait déjà réussi les examens, et qu'elle était donc libre le lundi après-

midi, le mercredi jusqu'à 16h.15, le jeudi matin et le vendredi. Au surplus, rien ne 

permet de retenir que l'assurée aurait suivi plus que les trois cours de deux heures 

durant ce semestre, ce qui signifierait que, pour la première fois, elle aurait suivi 

des cours pour lesquels elle n'aurait pas présenté d'examen en février 2014.  

Il est donc établi qu'objectivement, l'assurée avait une disponibilité suffisante pour 

un emploi à 40% dès son inscription qu'elle pouvait travailler les lundi, mercredi et 

vendredi toute la journée, le jeudi matin et tout le weekend, ce qui lui laissait 

encore largement le temps d'étudier, voire de commencer la rédaction d'un 

mémoire. 

La situation est similaire au semestre de printemps 2014, l'assurée ayant déjà 

présenté les examens de huit cours, de sorte qu'elle était en tout cas libre le lundi 

après-midi, le mardi, le mercredi matin, le jeudi après-midi et le vendredi. Selon 

son programme, elle a suivi deux cours seulement, dont celui "penser depuis les 

marges II" pour lequel elle avait échoué à l'examen. 

9. Subjectivement, s'il est possible que l'horaire et le choix des cours du semestre de 

printemps 2014 n'était pas définitivement établi lorsque l'assurée a indiqué en 

décembre 2013 être disponible du lundi au jeudi de 18h.00 à 04h.00 et du vendredi 

au dimanche, soit de 08h.00 à 20h.00, soit de 20h.00 à 04h.00, il est certain que 

l'assurée savait alors qu'elle serait libre le lundi après-midi, le mardi et le vendredi 

puisqu'elle avait déjà suivi les cours dispensés à ce moment-là. Elle connaissait à 

l'évidence aussi son horaire du semestre en cours depuis septembre 2013. Toutefois, 

cela n'entame en rien l'aptitude au placement subjective de l'assurée, au contraire. 

D'une part, l'assurée a mentionné des disponibilités dont elle était sûre qu'elles 

seraient identiques non seulement au semestre d'automne 2013 et de printemps 

2014, mais aussi durant le cinquième et dernier semestre de ses études, favorisant 

ainsi ses chances de trouver un emploi durable avec un horaire fixe. D'ailleurs, 

l'assurée cherche surtout à travailler dans la restauration et l'hôtellerie, domaines 

dans lesquels les horaires proposés le soir et les weekends sont usuels. D'autre part, 

en qualité d'administratrice d'une ONG ou d'une association, il est possible de 

travailler selon un horaire variable, libre et qui peut être modifié au gré de la 

 

 

 

 

A/1028/2014 

- 7/8 -

variation des semestres universitaires. Il n'est donc pas établi au degré de la 

vraisemblance prépondérante que l'assurée n'était subjectivement pas disponible en-

dehors des horaires fixes mentionnés en décembre 2013.  

10. Le recours est admis et la décision du 31 mars 2014 est annulée, l'assurée étant apte 

au placement au taux d'activité annoncé, soit à 40% dès son inscription. 

 

 

 

 

 

 

A/1028/2014 

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet, annule la décision du 31 mars 2014. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le