# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b50a42d3-54b7-5800-a0dc-86bb1922ed3a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2018 E-2198/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2198-2015_2018-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2198/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 4 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

E-2198/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 24 octobre 2014, A._______(ci-après : le recourant) a déposé une 

demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 

B._______.  

B.  

Entendu les 28 octobre 2014 et 11 novembre 2014, il a déclaré être un 

ressortissant érythréen ayant vécu depuis sa naissance en Ethiopie. Suite 

au renvoi de ses parents en Erythrée à une date indéterminée, il aurait 

grandi avec ses frères et sœurs à C._______. Il aurait été scolarisé durant 

trois ans, puis aurait travaillé comme aide-chauffeur et vendeur de tickets 

de bus pendant plusieurs années. Démuni de carte d’identité en Ethiopie, 

il n’aurait pas pu obtenir un permis de conduire et trouver un autre travail. 

Il aurait quitté l’Ethiopie à une date indéterminée, afin de rejoindre sa mère 

en Suisse et pour obtenir des meilleures conditions de vie. Il aurait d’abord 

rejoint un oncle maternel au Soudan, chez qui il aurait séjourné pendant 

quatre ou cinq mois, puis aurait gagné la Libye, avant de se rendre en Italie 

et, finalement, en Suisse. 

C.  

Par décision du 4 mars 2015, notifiée le 10 mars suivant, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

D.  

Le 8 avril 2015, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu, 

principalement, à l’annulation de la décision du SEM précitée, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Il a également 

requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. 

E.  

Par décision incidente du 23 avril 2015, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle et a invité le SEM à se déterminer sur le 

recours.  

E-2198/2015 

Page 3 

F.  

Dans sa réponse du 4 mai 2015, le SEM a conclu au rejet du recours. 

Celle-ci a été envoyée pour information au recourant.  

G.  

Invité à se prononcer une nouvelle fois sur le recours, suite aux arrêts de 

référence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 et D-2311/2016 du 

17 août 2017, le SEM s’est déterminé le 9 mars 2018 et a proposé le rejet 

du recours.  

H.  

Le recourant n’a pas donné suite à la décision incidente du Tribunal du 

22 août 2018, attirant l’attention du recourant sur l’arrêt de référence  

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 et l’invitant à prendre position sur le préavis 

du SEM du 9 mars 2018. 

I.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

le SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie 

l'art. 105  LAsi [RS 142.31]).  

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 

statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 

al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).  

1.4 Le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant au 

moment où il statue. Il s’appuie notamment sur la situation prévalant au 

moment de l’arrêt pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

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alléguées d’une persécution future ainsi que des motifs d’empêchement à 

l’exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d’ordre 

juridique ou pratique (ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 

2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il prend 

aussi en considération l’évolution de la situation intervenue depuis le dépôt 

de la demande d’asile. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas 

d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d'origine, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant 

que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa 

nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 

consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.).  

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a principalement fait valoir 

avoir quitté l’Ethiopie, pays dans lequel il serait né et aurait grandi, afin de 

rejoindre sa mère requérante d’asile en Suisse et pour obtenir des 

conditions de vie meilleures.  

3.2 Dans sa décision du 4 mars 2015, le SEM a retenu qu’un retour en 

Erythrée ou Ethiopie ne saurait exposer l’intéressé à des mesures 

concrètes de persécutions. L’autorité de première instance a en particulier 

constaté que le recourant n’avait jamais été interpelé par les autorités de 

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l’un de ces deux pays et qu’il n’avait jamais exercé d’activités politiques ou 

religieuses particulières. Le SEM a également précisé que la forte 

probabilité d’être astreint à l’avenir à des obligations militaires en cas de 

retour en Erythrée ne saurait à elle-seule être pertinente au sens de 

l’art. 3 LAsi, dans la mesure il s’agit d’une obligation civile imposée à tout 

citoyen Erythréen, sans discrimination aucune.  

3.3 A l’appui de son recours, l’intéressé a d’abord fait valoir qu’il ne pourrait 

pas être renvoyé en Ethiopie, puisqu’il risquerait d’y être discriminé du fait 

de son origine érythréenne. Il a en outre fait valoir qu’un renvoi en Erythrée 

n’était pas envisageable, vu la situation prévalant dans ce pays. Il a en 

particulier soutenu que, compte tenu de son âge, il serait contraint de 

rejoindre les rangs de l’armée érythréenne en cas de rapatriement dans ce 

pays, avec « tous les risques qu’un tel enrôlement de force suppose » 

(cf. mémoire de recours, p. 3). 

3.4 A l’instar du SEM, le Tribunal constate d’emblée que les motifs d’asile 

allégués par le recourant durant ses auditions ne sont à l’évidence pas 

pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. Le recourant n’a en effet pas invoqué 

des motifs de persécutions au sens de cette disposition.  

3.5 Quant aux motifs invoqués dans le mémoire de recours, il y a lieu de 

rappeler que la définition du réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

est exhaustive et exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un 

étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, 

comme par exemple l'absence de toute perspective d'avenir ou les 

difficultés consécutives à une crise socio-économique (cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-4089/2017 du 13 septembre 2017 p. 6 et jurisp. cit. et 

D-3762/2012 du 25 octobre 2012 p. 5 s.). En outre, l'intéressé ayant vécu 

toute sa vie en Ethiopie et n’ayant jamais été convoqué pour le service 

militaire, ni même été contact avec les autorités militaires érythréennes, il 

ne saurait être considéré, en l’état, comme un réfractaire ou un déserteur. 

Il ne peut dès lors se prévaloir d'aucune crainte fondée de persécution pour 

ce motif, en cas de retour dans son pays d'origine. Pour ce qui a trait à sa 

crainte d’être forcé d'effectuer le service militaire (cf. mémoire de recours, 

p. 3), s’il n'est certes pas exclu qu’il soit appelé à servir après son retour 

au pays en raison de son âge, le Tribunal rappelle que le seul risque de 

devoir à l'avenir effectuer le service national en Erythrée ne constitue pas 

un préjudice déterminant au regard de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'il ne repose 

pas sur un des motifs de persécution exhaustivement énumérés par cette 

disposition (cf. arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 [publié 

comme arrêt de référence], consid. 5.1). Enfin, comme le SEM l’a relevé à 

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juste titre dans sa détermination du 9 mars 2018, la question de savoir si 

l'intéressé peut se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison d’un départ 

illégal de son pays (Republikflucht), ne se pose manifestement pas en 

l’espèce, dans la mesure où l’intéressé a toujours vécu en Ethiopie et n’a 

jamais quitté (légalement ou illégalement) l’Erythrée. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 Le recourant conteste également la décision du SEM, en tant qu’elle 

porte sur l’exécution de son renvoi en Erythrée, et requiert d’être mis au 

bénéfice d’une admission provisoire. Il fait valoir à ce titre la situation de 

grande précarité sévissant dans son pays d’origine ainsi que le risque 

d’être enrôlé pour effectuer le service national érythréen. 

5.2 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

5.3 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 

LEtr). 

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L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 

al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

5.4 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 3 supra). 

5.5 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

5.5.1 Le Tribunal s’est prononcé récemment sur la licéité de l’exécution du 

renvoi en Erythrée des personnes astreintes au service militaire (cf. arrêt 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 [destiné à être publié dans le recueil officiel 

ATAF]. Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec 

les obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de 

son par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et au regard de 

l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou 

dégradants). 

5.5.2 Après une analyse approfondie des sources disponibles (consid. 4), 

le Tribunal retient que, dans chaque cas particulier, la durée du service 

national est difficile à prévoir, de même que le nombre de congés qui seront 

octroyés. Il n’est donc pas possible de procéder à une estimation de 

l’ampleur des restrictions à la liberté auxquelles une personne déterminée 

sera confrontée. A la fin de la formation militaire de base, les recrues sont 

soumises à un examen. Suivant les résultats obtenus, elles peuvent 

poursuivre leur formation scolaire, à un degré académique ou technique ; 

si les résultats sont insatisfaisants, elles sont directement incorporées dans 

une unité militaire. S’agissant des personnes autorisées à poursuivre leur 

formation, elles ne seront affectées au service militaire ou au service civil 

qu’à l’issue de celle-ci. La durée moyenne du service est, en règle 

générale, de cinq à dix ans ; elle peut être dépassée dans certains cas 

(consid. 5).  

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5.5.3 Le Tribunal rappelle d’abord l’arrêt de référence D-2311/2016 du 

17 août 2017 (consid. 3.2 et 5.1), dans lequel il a déjà exposé les 

conditions dans lesquelles une personne est appelée au service national 

ou en est libérée ; il y a retenu que les personnes libérées du service actif 

n’ont, en règle générale, pas à craindre, à leur retour en Erythrée, d’être à 

nouveau appelées à servir, bien qu’elles puissent être maintenues 

formellement dans le service national en tant que réservistes 

(cf. consid. 13.3). Il précise ensuite les catégories de personnes pouvant 

être dispensées de service militaire (consid. 5.1.3, 5.3). 

5.5.3.1 Le Tribunal souligne que les conditions de vie sont particulièrement 

dures au service militaire pendant la formation de base de six mois, suivie 

du service actif (lequel était limité à douze mois jusqu’en 1998). Aux 

infrastructures inadaptées au climat et au manque de réservoirs d’eau 

potable, de matériel et de soins médicaux, s’ajoute une discipline de fer 

(surtout durant la formation de base de personnes recrutées dans des 

rafles ou des contrôles-frontière) et l’arbitraire des supérieurs 

hiérarchiques. Les permissions sont rares et les sanctions disciplinaires 

peuvent être d’une grande sévérité, voire consister en des mauvais 

traitements. Des abus sexuels sont également signalés. Mais il arrive 

également que des soldats soient affectés à des tâches civiles, auquel cas 

la discipline et les sanctions s’avèrent notablement moins dures. 

5.5.3.2 Les personnes astreintes au service civil (lequel était également 

limité à douze mois avant 1998) représentent la grande majorité de celles 

qui sont en service actif. Elles n’ont pas la possibilité de choisir elles-

mêmes ni leur activité ni leur lieu de travail. Elles reçoivent leurs 

instructions directement de leur employeur (ministères, écoles, tribunaux, 

hôpitaux, entreprises d’Etat ou privées et autorités locales). Les conditions 

de vie sont très différentes suivant les domaines d’activité et l’employeur. 

Les obligations de présence sur le lieu de travail sont en pratique moins 

strictes qu’au service militaire ; en cas d’absence non autorisée, les 

employeurs prennent des sanctions moins sévères (dont peut faire partie 

le transfert dans une unité militaire) ou même y renoncent. Suivant les 

situations, l’exercice d’une activité dans le cadre du service civil ne se 

distingue guère de celle d’un emploi privé. Ce qui apparaît essentiellement 

problématique dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des 

soldats (nourriture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui 

– en dépit de quelques rares améliorations récentes – leur sont distribués.  

5.5.4 Sur le plan juridique (consid. 6), le Tribunal s’attache d’abord à 

rappeler que le principe de non-refoulement tiré de l’interdiction des 

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Page 9 

mauvais traitements ancrée à l’art. 3 CEDH constitue un droit fondamental 

intangible qui n’admet aucune dérogation ; son non-respect engage la 

responsabilité internationale de l’Etat mettant en œuvre le renvoi. En ce 

sens, on peut parler de portée extraterritoriale limitée de la CEDH. Le 

Tribunal précise qu’il convient d’accorder également à l’art. 4 par. 1 CEDH 

qui interdit aux Etats parties à cette convention de tenir sur le territoire 

relevant de leur juridiction (cf. art. 1 CEDH) une personne en esclavage ou 

en servitude, cet effet extraterritorial reconnu à l’art. 3 CEDH. En revanche, 

la disposition de l’art. 4 par. 2 CEDH ne fait pas partie des droits intangibles 

(cf. aussi art. 15 par. 2 CEDH). Ce n’est donc qu’en cas de risque sérieux 

et personnel de violation flagrante de l’interdiction du travail forcé dans un 

Etat tiers que l’exécution du renvoi vers cet Etat devient illicite. Une telle 

violation existe lorsque c’est l’essence de ce droit (cf. consid. 6.1.5.2) qui 

est atteint. Ce n’est qu’alors que la responsabilité directe de la Suisse est 

engagée à cause du tort causé dans un autre pays (consid. 6.1.2). 

5.5.5 S’agissant des conditions de vie dans le service national et de sa 

durée, le Tribunal arrive à la conclusion qu’elles ne sont pas assimilables 

à de l’esclavage ou de la servitude et ne violent donc pas l’art. 4 par. 1 

CEDH (consid. 6.1.4).  

5.5.6 Au regard de l’art. 4 par. 2 CEDH, le Tribunal constate qu’il n’est 

possible que dans de très rares cas de prévoir si une personne retournant 

en Erythrée sera affectée, dans le cadre du service national, à une troupe 

militaire ou à une équipe civile. Ce qui est en revanche prévisible, c’est 

l’obligation d’accomplir pour le compte de l’Etat un travail très peu 

rémunéré et d’une durée imprévisible. Ce préjudice constitue une charge 

disproportionnée assimilable à un travail forcé. Toutefois, il n’atteint pas, 

sur la base d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de 

développement du pays, le seuil élevé correspondant à une violation 

flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (consid. 6.1.5).  

5.5.7 Sous l’angle de l’art. 3 CEDH, le Tribunal rappelle qu’avant de 

prononcer l’exécution d’un renvoi, il importe d’examiner si, sur la base de 

motifs substantiels, le recourant a établi l’existence d’un risque réel de 

mauvais traitements en cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, 

il y a lieu de tenir compte des conséquences prévisibles du renvoi du 

requérant dans son pays d’origine, au regard de la situation générale dans 

celui-ci et des circonstances propres au cas d’espèce ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. 

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En Erythrée, il se peut que les soldats soient victimes de mauvais 

traitements dans le cadre du service national. Mais les mauvais traitements 

commis en particulier au service militaire, de même que les agressions 

sexuelles à l’encontre des femmes, ne le sont pas d’une manière à ce point 

généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant érythréen 

de retour au pays et contraint d’accomplir ce service, un risque réel d’y être 

soumis. L’exécution du renvoi en Erythrée ne viole donc pas, pour ce motif, 

le principe de non-refoulement ancré à l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 

5.5.8 Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières 

propres au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du 

renvoi d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le 

moins en l’absence d’un renvoi accompagné de mesures de contrainte 

(consid. 6.1.7).  

5.5.9 En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des 

droits de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de 

la protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH ni celle tirée 

de violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne 

concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – 

par des mesures incompatibles avec les dispositions en question 

(cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70 ; 

décision d’irrecevabilité du 14 décembre 2017 en l’affaire H.I. c. Suisse, 

req. no 69720/16 par. 25). 

5.6 Il découle de ce qui précède que la situation générale du point de vue 

des droits de l’homme en Erythrée n’est pas de nature à faire en soi 

obstacle au renvoi du recourant (cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 

20 juin 2017, 41282/16, par. 70).  

S’agissant de ses motifs individuels, le recourant n’est manifestement pas 

un réfractaire ou un déserteur (cf. consid. 3.5 supra). Dans ces 

circonstances, il n’y a pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient 

d’admettre un risque réel pour l’intéressé de subir une peine 

d’emprisonnement, pour violation d’obligations militaires, en cas de retour 

en Erythrée.  

Enfin, s’agissant du risque d’être appelé à servir, il ne fait pas non plus, en 

soi, obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous 

l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou 

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de l’art. 4 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles 

particulières. 

A cela s’ajoute qu’il est hautement probable que l'intéressé puisse, le cas 

échéant, obtenir des autorités érythréennes compétentes une libération de 

son obligation de servir, à tout le moins temporairement. En effet, ayant, 

selon ses allégations, vécu toute sa vie à l’étranger (d’abord en Ethiopie et 

depuis plus de trois ans en Suisse), il y a lieu d'admettre qu'il remplit les 

conditions lui permettant, en cas de régularisation de sa situation auprès 

des autorités érythréennes, d'obtenir le statut de membre de la diaspora et 

d'être de ce fait libéré de ses obligations militaires (cf. dans ce sens arrêt 

de référence D-2311/2016 précité, consid. 13.4), 

5.7 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant s’avère licite, au sens 

de l’art. 83 al. 3 LEtr a contrario.  

6.  

6.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(cf. art. 83 al. 4 LEtr). 

6.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 

et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, 

suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure 

d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour 

cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances 

E-2198/2015 

Page 12 

individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et 

consid. 7.7.3).  

6.3 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour 

tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a 

modifié la jurisprudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 no 12) selon 

laquelle l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par 

l’existence de circonstances personnelles favorables, telle la présence sur 

place d’un solide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant 

la réintégration économique de la personne concernée, permettant de lui 

garantir qu’elle ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa 

vie en danger.  

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée 

demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une 

pénurie de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population 

est sous surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de 

relever qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora 

érythréenne au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désormais, 

compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie 

en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la 

formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, 

l’exécution du renvoi y est, de manière générale, raisonnablement exigible, 

sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une 

menace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier 

dans chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 

6.4 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal 

précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 

17 août 2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de 

personnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, 

valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par 

conséquent, le seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour 

E-2198/2015 

Page 13 

accomplir le service national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du 

renvoi du point de vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des 

conditions de vie difficiles en Erythrée, surtout du point de vue économique, 

la menace existentielle doit, comme précédemment, être admise en cas de 

circonstances personnelles particulières. 

6.5 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant pour des motifs qui lui sont propres. Le recourant est jeune et 

en bonne santé. En outre, il est au bénéfice d’une expérience 

professionnelle dans le domaine des transports publics et dispose en 

Erythrée d’un réseau familial composé de plusieurs oncles, sur lesquels il 

est censé pouvoir compter en cas de retour. Au demeurant, il est également 

loisible pour l’intéressé de retourner en Ethiopie, où vivent actuellement 

ses frères et sœurs. 

6.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario.  

7.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution de 

cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le 

recours doit être également rejeté sur ces points. 

9.  

9.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

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Page 14 

la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il est statué 

sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).  

9.2 Dans la mesure où le recourant succombe, il n’y a pas lieu de lui allouer 

de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2198/2015 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig