# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fad8534-c81c-5566-a7cf-1f5806a553e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2007 C-285/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-285-2006_2007-04-30.pdf

## Full Text

Cour II I
C-285/2006

{T 0/2}

Arrêt du 30 avril 2007

Composition : M. et Mmes les Juges Vuille, Beutler et Avenati-Carpani
Greffier: M. Renz.

X._______,
recourante, représentée par Me Blaise Marmy, avocat, rue de la Poste 3, case 
postale 904, 1920 Martigny 1,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. X._______,  ressortissante  de  la  République  du  Congo  née  en  1965,  a 
suivi  depuis  1986  un  noviciat  auprès  de  la  congrégation  religieuse 
"Y._______"  à  Brazzaville  et  a  prononcé  ses  voeux  permanents  le  2 
septembre  1990.  Afin  d'être  en  mesure  de  dispenser  à  l'avenir  un 
enseignement religieux aux novices de la congrégation précitée,  elle est 
entrée  en  Suisse  le  10  novembre  1993  pour  suivre  une  formation 
religieuse jusqu'au 30 juin 1995 à l'Ecole de la Foi et des Ministères sise à 
Fribourg.  Les  autorités  fribourgeoises  de  police  des  étrangers  lui  ont 
délivré à cet effet une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 
30 septembre 1995. 

Au mois de septembre 1995, l'intéressée s'est inscrite,  à la demande de 
l'évêque fondateur de sa congrégation religieuse, à la Faculté de théologie 
de l'Université de Fribourg et a déposé le 12 octobre 1995 une demande 
d'autorisation  de  séjour  pour  études  auprès  des  autorités  cantonales 
précitées, qui la lui ont accordée et régulièrement renouvelée jusqu'au 31 
octobre 2001. Les 10 juillet 2000 et 15 mai 2001, X._______ a obtenu un 
diplôme et une licence en théologie délivrés par la faculté précitée, puis a 
sollicité  le 10 septembre 2001 le  renouvellement  de son autorisation  de 
séjour afin de poursuivre ses études en vue de l'obtention d'un doctorat en 
théologie. La police des étrangers du canton de Fribourg a alors prolongé 
ladite autorisation à deux reprises jusqu'au 31 octobre 2003.

Le  23  mai  2003,  le  Contrôle  des  habitants  de  la  commune  de  Marly  a 
informé  la  police  des  étrangers  du  canton  de  Fribourg  que  l'intéressée 
avait quitté le territoire cantonal le 1er avril 2003 pour résider à Bex (VD) 
dans  un  institut  tenu  par  une  congrégation  religieuse  valaisanne. 
Selon le courrier du 21 novembre 2003 adressé au Contrôle des habitants 
de Bex par la Supérieure générale de ladite congrégation, X._______ était 
entrée le 1er avril  2003 au postulat,  qui devait  perdurer jusqu'au mois de 
septembre 2004, date à laquelle il  serait  décidé si elle pouvait  suivre sa 
formation  religieuse  par  un  noviciat  devant  durer  deux  ans,  au  terme 
desquels  cette  dernière  pourrait  demander  de  faire  profession  dans  la 
congrégation susvisée. L'intéressée a obtenu des autorités vaudoises de 
police des étrangers  une autorisation  de séjour  temporaire  pour  études, 
valable jusqu'au 31 octobre 2004.

Le  1er janvier  2004,  X._______  a  pris  domicile  dans  un  établissement 
médico-social  à  Martigny  appartenant  à  la  congrégation  religieuse 
valaisanne précitée. Le 11 mars 2004, cet établissement a déposé auprès 
du  Service  de  l'état  civil  et  des  étrangers  du  canton  du  Valais  une 
demande d'autorisation de séjour en faveur de X._______, afin que cette 
dernière puisse travailler en qualité d'aide-soignante, dont la formation en 
cours d'emploi débuterait en janvier 2004. Le 26 avril 2004, le Service de 

3

l'industrie,  du commerce  et  du travail  du  canton du Valais  (ci-après  :  le 
SICT)  a  rejeté  formellement  la  demande  d'autorisation  de  séjour  et  de 
travail  précitée.  Le SICT a confirmé cette décision  le 6 janvier  2005 sur 
réclamation du 18 mai 2004 en constatant que la requérante sollicitait une 
prise  d'emploi  pour  lequel  les  conditions  de  l'art.  8  de  l'ordonnance  du 
Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, 
RS  823.21)  devaient  être  remplies.  Le  8  février  2005,  X._______  a 
interjeté recours contre cette dernière décision  auprès  du Conseil  d'Etat 
valaisan en relevant notamment  que la congrégation religieuse congolaise 
dont elle provenait  avait  été dissoute en 2002, qu'elle s'était  rapprochée 
d'une  congrégation  religieuse  valaisanne,  que  le  noviciat  qu'elle  y  avait 
alors entrepris s'était révélé infructueux, mais qu'elle pratiquait cependant 
son ministère auprès des soeurs âgées et malades,  ainsi  qu'auprès des 
pensionnaires de l'EMS précité. Le 23 février 2005, l'intéressée a déposé 
auprès du Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais une 
demande de naturalisation ordinaire, qui a été entre-temps suspendue par 
le  service  précité,  faute  d'une  autorisation  de  séjour  en  bonne  et  due 
forme. Par décision du 24 août 2005, le Conseil d'Etat valaisan a rejeté le 
recours précité en relevant que si l'intéressée exerçait  effectivement une 
activité d'aide soignante, elle ne pouvait être considérée comme membre 
d'une  communauté  religieuse  ni  comme  exerçant  un  ministère  pastoral. 
D'autre part, il a encore été indiqué dans cette décision que la recourante 
ne pouvait se réclamer d'une qualification particulière justifiant l'application 
de l'art. 8 al. 3 let. a OLE.

Le 14 octobre 2005, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du 
Valais  a  informé  X._______  qu'il  était  disposé  à  lui  accorder  une 
autorisation  de  séjour  par  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE et il a transmis son dossier pour 
examen et décision à l'ODM.

B. Le  25  octobre  2005,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  X._______  une 
décision  de refus  d'exception  aux  mesures  de limitation.  L'autorité  a  en 
particulier  retenu  que  l'intéressée  avait  été  mise  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour temporaire pour études, qu'elle n'avait pas mené à 
terme son doctorat, qu'elle savait qu'elle ne pouvait rester en Suisse une 
fois ses études achevées, que même en prenant en compte la dissolution 
de sa  congrégation  religieuse,  l'intéressée  ne  se  trouvait  pas  dans une 
situation fondamentalement différente de celle d'autres étrangers appelés 
à  rentrer  dans  leur  pays  d'origine  après  avoir  effectué  leurs  études  en 
Suisse, qu'enfin elle avait conservé des liens socioculturels avec le Congo, 
et que, de ce fait, un retour dans ce pays ne constituerait pas un obstacle 
insurmontable.

C. Agissant  le  25  novembre  2005  par  l'entremise  de  son  mandataire, 
X._______ a recouru contre la décision précitée en précisant notamment 
qu'elle était venue étudier la théologie dans une université en Suisse dans 
le but de retourner ensuite dans sa congrégation d'origine pour enseigner 
l'internoviciat, ce qu'elle avait précisément fait au Congo-Brazzaville entre 

4

2001 et  2002.  Ce n'est  qu'à la dissolution de sa congrégation dans son 
pays  d'origine  que  l'intéressée  était  revenue  en  Suisse  auprès  d'une 
congrégation religieuse valaisanne similaire pour débuter le 1er avril 2003 
ses  postulat  et  noviciat,  qui  s'avérèrent  infructueux  par  la  suite.  La 
recourante  a  encore  indiqué  que,  d'entente  avec  cette  congrégation 
valaisanne, elle avait choisi la voie de "membre associée" (à l'origine prévue 
pour des laïques, mais applicable également à des religieux) en pratiquant 
son ministère auprès des soeurs âgées et malades et des pensionnaires 
de l'EMS précité.  L'intéressée  a fait  valoir  qu'elle  était  bien  intégrée  en 
Suisse,  qu'elle  était  rattachée  à  une  communauté  religieuse  suisse, 
conformément  à  ses  voeux  et  qu'elle  n'avait  plus  de  "port  d'attache  au 
Congo-Brazzaville,  de  majorité  protestante".  Cela  étant,  elle  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  querellée  et  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour.

D. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 
rejet, le 11 janvier 2006.

Invitée  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  la  recourante,  par 
l'entremise de son mandataire, a persisté dans ses conclusions par écrit 
du 20 février 2006. Elle a encore précisé que la détresse de sa situation 
résultait  de  l'absence  dans  son  pays  d'origine,  d'une  part  de  famille  de 
sang  et,  d'autre  part,  d'une  congrégation  religieuse  catholique  avec 
laquelle elle pourrait "vivre son charisme". L'intéressée a encore produit une 
déclaration écrite datée du 12 février 2006, dans laquelle elle a donné de 
nombreuses informations sur son passé familial et sa vie antérieure dans 
son pays d'origine, ainsi que sur les circonstances de son départ pour la 
Suisse.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, 
conformément à l'art.  20 al.  1 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  En 
l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison de la matière (cf.  art.  83 let.  c ch. 5 de la loi  fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal 
administratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 

5

1er janvier  2007 sont traitées par le Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont 
traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

X._______,  qui  est  directement  touchée  par  la  décision  entreprise,  a 
qualité  pour  recourir  (cf.  art  20  al.  1  LSEE et  art.  48 PA).  Son recours, 
présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  est  recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2. A titre préliminaire, le Tribunal administratif fédéral précise que la présente 
procédure ne concerne que la question de l'assujettissement aux mesures 
de  limitation  du nombre  des  étrangers  et  non  pas  directement  celle  de 
l'octroi  éventuel  d'un  titre  de  séjour.  Au  demeurant,  la  compétence 
d'accorder  une  autorisation  de  séjour  appartient  aux  seules  autorités 
cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 de l'ordonnance du 
Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, 
RS 823.21]).  Partant,  les  conclusions  de  la  recourante,  en  tant  qu'elles 
tendent  à  l'octroi  en  sa  faveur  d'une  autorisation  de  séjour,  s'avèrent 
irrecevables.

3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 
al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce 
qui  concerne les travailleurs  étrangers  que les étrangers  n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

3.1 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). Ne sont pas 
comptés  dans les  nombres  maximums les  étrangers  qui  obtiennent  une 
autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en 
raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

3.2 A ce propos,  il  sied  de relever  que  l'autorité  fédérale  n'est  pas  liée  par 
l'appréciation  émise  par  le  canton  du  Valais  dans  sa  proposition  du  14 
octobre  2005  s'agissant  de  l'exemption  de  la  recourante  des  nombres 
maximums  fixés  par  le  Conseil  fédéral.  En  effet,  en  vertu  de  la 
réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de 
police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons 

6

ont  certes  la  faculté  de  se  déterminer  à  titre  préalable  au  sujet  de  la 
délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent,  la  compétence 
décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens de l'art. 13 let. f OLE appartient toutefois à la Confédération, et plus 
particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, 
traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; 
PETER KOTTUSCH,  Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei  und seine 
Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht 
[ZBl]  91/1990,  p.  155)  et  au  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

4.1 Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 
pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 
5b/aa;  ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de Droit  administratif  et de Droit 
fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).

5. En l'espèce, X._______ est venue en Suisse le 10 novembre 1993 afin d'y 
entreprendre  des  études  en  théologie.  Bien  qu'elle  ait  résidé  au  total 
durant plus de 13 ans dans ce pays (en tenant compte de son absence 
d'octobre  2001  à  janvier  2002,  tel  que  cela  ressort  de  son  écrit  du  12 
février  2006)  et  bien qu'elle  n'ait  donné lieu à  aucune plainte  pénale  et 

7

paraisse s'y  être bien intégrée,  ces circonstances,  notamment  la  longue 
durée de son séjour en Suisse,  ne sont pas suffisantes pour considérer 
que  l'intéressée  se  trouve  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité 
justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 
13 let. f OLE.

5.1 Il  s'impose  de  souligner  d'abord  que  la  recourante  n'a  été  autorisée  à 
résider en Suisse durant toute la première partie de son séjour que dans le 
cadre d'autorisations pour études délivrées en application de l'art. 32 OLE. 
Or, ces autorisations revêtent un caractère temporaire et sont destinées à 
accueillir  en Suisse des étudiants  étrangers pour qu'ils  y acquièrent  une 
formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Elle ne visent donc 
pas  à  permettre  à  ces  étudiants,  arrivés  au  termes  de  leurs  études  ou 
après un échec définitif,  de rester  en Suisse pour  y travailler  (arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2A.611/2005 du 14 octobre  2005,  2A.6/2004 du 9 mars 
2004  consid.  2  et  2A.381/2003  du  5  septembre  2003  consid.  1.1).  La 
recourante était dès lors parfaitement consciente que son séjour en Suisse 
était  limité  à la  durée de ses études  et  qu'elle  devrait  rentrer  dans son 
pays au terme de sa formation.

Le  Tribunal  constate  d'ailleurs  que  l'intéressée  est  retournée  dans  son 
pays  d'origine  durant  quelque  mois  entre  2001  et  2002  (cf.  écrit  du  12 
février  2006)  pour  enseigner  l'internoviciat  dans  sa  congrégation 
religieuse. Certes, X._______ fait valoir que suite à la dissolution de ladite 
congrégation,  elle  est  revenue en Suisse pour  compléter  ses études en 
préparant  un doctorat  en théologie  à l'Université  de Fribourg et  pour  se 
rapprocher  d'une  congrégation  religieuse  valaisanne.  Elle  a  obtenu  une 
autorisation  de  séjour  pour  études  délivrées  d'abord  par  les  autorités 
fribourgeoises,  puis  par  les  autorités  vaudoises,  avant  de  décider  de 
mettre  un  terme  à  ses  études  en  abandonnant  la  préparation  de  son 
doctorat  sur  les  conseils  de  membres  de  la  congrégation  religieuse 
valaisanne  précitée.  Cela  étant,  il  est  constant  que  les  études  de  la 
recourante sont terminées, de sorte que sous cet angle du moins, il n'y a 
plus place pour la poursuite de son séjour en Suisse, l'intéressée devant 
en principe quitter la Suisse, ce qu'elle ne nie pas avoir toujours su.

Dans ce contexte, il paraît utile de préciser que les personnes disposant 
ou  ayant  disposé  d'une  autorisation  de  séjour  pour  études  ne  peuvent 
bénéficier de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 
consid.  3)  selon  laquelle,  à  partir  d'un  séjour  de  dix  ans  en  Suisse,  le 
renvoi dans le pays d'origine d'un requérant  dont la demande d'asile n'a 
pas  encore  été  définitivement  écartée  entraîne  normalement  un  cas 
personnel  d'extrême  gravité.  En  effet,  conformément  aux  considérations 
figurant  ci-dessus,  le  droit  de  présence  des  étudiants  en  Suisse  est 
directement lié à leurs études et leur situation n'est ainsi pas comparable à 
celle d'un requérant  d'asile qui  a quitté  son pays d'origine dans d'autres 
circonstances,  d'autant  qu'ils  peuvent  demeurer  intégrés  à  leur 
environnement  socioculturel  d'origine,  alors  que  le  requérant  d'asile  est 

8

contraint de rompre tout contact avec sa patrie (cf. ATF 123 II 125 consid. 
3).

5.2 Par ailleurs, s'il  n'est pas contesté que, notamment depuis son retour en 
2002,  l'intéressée  s'est  créé  en  Suisse  un  nouvel  environnement  dans 
lequel  elle  s'est  bien  adaptée,  compte  tenu de son rapprochement  avec 
une  congrégation  religieuse  valaisanne  où  elle  exerce  l'activité  d'aide-
soignante  et  possède le  statut  d'associée laïque,  elle  ne s'est  pas  pour 
autant  constitué  avec  ce  pays  des  attaches  à  ce  point  profondes  et 
durables  qu'elle  ne  puisse  plus  envisager  un  retour  dans  son  pays 
d'origine. Certes, la recourante allègue qu'elle n'a plus de famille proche 
au  Congo-Brazzaville  (cf.  écrit  du  12  février  2006)  et  se  réfère  à  une 
attestation  selon  laquelle  "actuellement  la  congrégation  Y._______  n'existe 
plus"  (cf.  attestation  du  1er  octobre  2005  du  Directeur  de  la  Mission 
catholique de Langue française à Bâle). Tout en n'estimant pas nécessaire 
de  s'étendre  sur  la  signification  qu'il  convient  d'accorder  à  une  telle 
affirmation, le Tribunal de céans relève que l'intéressée a vécu au Congo-
Brazzaville la plus grande partie de son existence et notamment les vingt-
huit premières années de sa vie, années qui dépassent largement celles 
qui sont décisives pour la formation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 
consid. 5b/aa). En outre, même si la recourante affirme que sur les vingt-
huit années qu'elle a vécu dans son pays d'origine, elle a passé plus de 
onze ans au couvent, loin de toute structure familiale ordinaire, et qu'il ne 
lui  est  plus  possible  de  trouver  un  "point  de  chute"  dès  lors  que  sa 
congrégation  religieuse  n'existe  plus,  il  n'en  demeure  pas  moins  que 
l'intéressée  a  toujours  bénéficié,  depuis  son  entrée  dans  les  ordres,  de 
l'aide de ses coreligionnaires, notamment pour entreprendre ses études à 
l'étranger, et qu'elle n'a pas démontré qu'elle ne pourrait plus exercer son 
ministère  dans  son  pays  en  y  intégrant  une  autre  congrégation  ou 
communauté  religieuse.  Il  convient  de  rappeler  sur  ce  point  que  la 
formation  universitaire  que  la  recourante  a  suivie  en  Suisse  était 
précisément destinée à lui permettre de retourner dans son pays d'origine 
pour  y  dispenser  l'enseignement  religieux  aux  novices.  Dans  ces 
circonstances, on ne saurait considérer que ce pays lui serait devenu à ce 
point étranger qu'elle ne serait plus en mesure d'y exercer l'activité pour 
laquelle  elle a été formée,  d'autant  que rien n'indique qu'elle  ne pourrait 
plus  bénéficier  de  l'appui  de  sa  communauté  ecclésiastique,  comme 
jusqu'à présent.

6. S'agissant  du dépôt  d'une demande de naturalisation suisse,  il  s'impose 
de constater que la procédure relative à cette demande a été suspendue 
par les autorités valaisannes compétentes, dès lors que l'intéressée n'est 
plus au bénéfice d'aucun titre de séjour en Suisse depuis l'échéance, en 
2004, de sa dernière autorisation de séjour pour études.

Le Tribunal de céans souligne à ce sujet que le dépôt d'une demande de 
naturalisation ne saurait, en lui-même, justifier l'octroi d'une exception aux 
mesures  de  limitation,  lorsqu'une  telle  exception  est  requise  avant  tout 
pour  permettre  à  un  étranger  de  disposer  temporairement  d'un  titre  de 

9

séjour en Suisse pour achever une procédure de naturalisation introduite 
après un parcours estudiantin manifestement trop long (10 ans) et après 
avoir  vainement  tenté  d'y  obtenir  une  autorisation  de  séjour  pour  prise 
d'emploi  après  la  fin  de  ses  études  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.317/2006 du 16 août 2006).

7. Le Tribunal administratif  fédéral  n'ignore pas non plus que le retour d'un 
étranger  dans son pays après un séjour  de plusieurs  années en Suisse 
n'est  pas  exempt  de  difficultés.  Il  convient  toutefois  de  rappeler  à  ce 
propos qu'une exception  aux  mesures  de limitation  n'a  pas pour  but  de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais 
implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter  à 
leur  existence  passée.  Comme  l'a  relevé  le  Tribunal  fédéral  dans  sa 
jurisprudence (cf. notamment ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait 
tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, 
sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son 
cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Comme relevé ci-avant, 
la recourante n'a pas démontré qu'elle serait dans l'impossibilité d'exercer 
à nouveau son ministère dans son pays d'origine.

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause  amène  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  la  conclusion  que 
X._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens 
de  l'art.  13  let.  f  OLE  et  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  intimée  a 
considéré qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition.

8. Compte  tenu des considérants  exposés  ci-dessus,  il  appert  que,  par  sa 
décision du 25 octobre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté 
des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette 
décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

10

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. La recourante demeure assujettie aux mesures de limitation.

3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 5 
décembre 2005.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 452 363 en retour

Le Juge : Le greffier:

B. Vuille A. Renz

Date d'expédition :