# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f816bbad-2afb-5d2b-8696-28694c5110a6
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-21
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 21.02.2024 ADM 2023 79
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2023-79_2024-02-21.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 79 / 2023

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Juges :  Carmen Bossart Steulet et Jean Crevoisier 
Greffière :  Carine Guenat

ARRET DU 21 FEVRIER 2024

en la cause liée entre

A.________, en séjour c/o B.________, rue (…), U.________,
- représenté par Me Pascal Labbé, avocat à Bienne,

recourant,

et

la Douane Centre - Boncourt / Delle-Autoroute, plateforme douanière 3, case postale 72, 
2926 Boncourt,

intimée,

relative à la décision de l’intimée du 6 juillet 2023 – renvoi de Suisse, de l’espace 
Schengen et de l’UE.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. A.________ (ci-après le recourant), né en 1980, originaire du Cameroun et domicilié 
en France, a une fille née le (…) 2022 domiciliée à U.________ avec sa mère (PJ 9 
recourant).

B. Par arrêté préfectoral du 7 avril 2023, la France a refusé de délivrer au recourant un 
titre de séjour et lui a imparti un délai de 30 jours pour quitter le territoire français (PJ 
3 recourant).

2

C. Le recourant a été contrôlé le 6 juillet 2023 à la douane suisse de Boncourt qui lui a 
notifié séance tenante une décision de renvoi de Suisse et de l’Espace Schengen (PJ 
2 recourant).

D. Par mémoire du 11 juillet 2023, le recourant a déféré cette décision auprès du Service 
de la population (ci-après : SPOP) – lequel a transmis le recours à la Cour 
administrative comme objet de sa compétence – concluant à son annulation, à la 
restitution de l’effet suspensif à la décision querellée, à la suspension de la procédure 
de recours jusqu’à droit connu dans la procédure de recours pendante en France, 
sous suite des frais et dépens.

D’un point de vue formel, il fait valoir que la décision, non signée par l’autorité, n’est 
pas valable. D’un point de vue procédural, il explique qu’il est domicilié en France, à 
V.________, et qu’il a recouru contre la décision française du 7 avril 2023 l’obligeant 
à quitter le territoire français. Le recours a effet suspensif en France, de telle sorte 
qu’il a le droit d’y résider pendant la procédure. La décision prononçant son renvoi est 
donc injustifiée et le prive de son droit de se rendre en France. Sur le fond, il explique 
qu’il a une fille née le (…) 2022, de nationalité italienne, domiciliée à U.________ et 
qui dispose d’une autorisation de séjour en Suisse. La décision litigieuse est donc 
manifestement disproportionnée et viole les art. 8 CEDH et 13 Cst.

E. Par ordonnance du 18 juillet 2023, le président a.h de la Cour administrative a dit 
qu’aucune mesure d’exécution de la décision du 6 juillet 2023 ne pourra être prise 
avant qu’il ne soit statué sur l’effet suspensif.

F. Sur requête de la présidente de la Cour administrative, le recourant, l’intimée et le 
SPOP ont été invité à un échange d’écriture relatif à la compétence de la Cour 
administrative pour connaître du recours.

Dans sa détermination du 8 septembre 2023, le SPOP a conclu à ce que la Cour 
administrative admette sa compétence. Il relève que, selon les directives LEI, 
l’autorité cantonale est libre de déléguer ses compétences à des autorités subalternes 
ou au Corps des gardes-frontière, notamment lorsqu’une personne est renvoyée sur 
la base de l’art. 64 LEI. La République et Canton du Jura et la Confédération ont signé 
un accord daté du 12 décembre 2008 sur la collaboration entre la police cantonale 
jurassienne et le corps des gardes-frontière, respectivement l’Administration fédérale 
des douanes selon lequel le corps des gardes-frontière est habilité à rendre des 
décisions sur la base de l’art. 64 LEI.

Par courrier du 13 septembre 2023, le recourant a relevé que la décision souffre de 
plusieurs vices s’agissant de la compétence.

G. Invitée à se prononcer sur le recours et l’effet suspensif, l’intimée ne s’est pas 
déterminée dans le délai imparti.

H. Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les autres éléments du dossier.

3

En droit :

1.
1.1 En application de l’art. 160 let. b Cpa, sous réserve des art. 162 et 164 Cpa, la Cour 

administrative connaît des recours formés contre les décisions prise par les organes 
de l’administration cantonale.

1.2 Conformément à l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision 
de renvoi ordinaire notamment à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation 
alors qu’il y est tenu (let. a) ou d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les 
conditions d’entrée en Suisse (let. b). Dans le canton du Jura, hormis l’attribution 
générale de compétence au SPOP pour les affaires touchant à la police des étrangers 
(art. 14 de la Loi concernant le contrôle des habitants ; RSJU 142.11), aucune 
disposition légale ne règle spécifiquement devant quelle autorité contester une 
décision de renvoi au sens de l’art. 64 al. 1 LEI.

Les décisions de renvoi au sens des art. 64 ss LEI peuvent être prises en première 
instance soit par les autorités cantonales, soit par l’autorité fédérale. Les voies de 
recours sont ainsi régies respectivement soit par les procédures cantonales, soit par 
la procédure fédérale (procédure administrative), à moins que la LEI n’en dispose 
autrement. Ainsi, les décisions cantonales rendues en application de l’art. 64 al. 1 let. 
a et b LEI sont soumises à la procédure de recours cantonale ordinaire, mais celle-ci 
doit respecter l’art. 64 al. 3 LEI, fixant le délai de recours à cinq jours ouvrables, 
excluant l’effet suspensif et imposant à l’autorité de recours de statuer dans les dix 
jours sur la restitution de l’effet suspensif (Danièle REVEY, Code annoté de droit des 
migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers (LEtr), Berne 2017, ad art. 64 n° 39 s.). 

S’agissant de la procédure de recours ordinaire dans le canton du Jura, toute décision 
prise par une autorité administrative en première instance est sujette en principe à 
opposition (art. 94 Cpa). Toutefois, la procédure d'opposition n'est pas appliquée pour 
une série d’exception, en particulier pour les cas prévus par des dispositions 
spéciales (art. 95 let. l Cpa). Dans ce cas de figure, la voie de droit applicable est le 
recours de droit administratif, ouvert auprès des instances ordinaires de la juridiction 
administrative (art. 117 Cpa). En particulier, les recours formés contre des décisions 
prises par les organes de l'administration cantonale sont du ressort de la Cour 
administrative (art. 160 let. b Cpa).

1.3 En l’espèce, la décision de renvoi a été prononcée par le Corps des gardes-frontières, 
conformément à l’Accord sur la collaboration entre la Police cantonale jurassienne 
(POC) et le corps des gardes-frontière, resp. l’Administration fédérale des douanes 
(Cgfr) conclu entre la République et Canton du Jura et la Confédération Suisse le 12 
décembre 2008 (cf. https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/documentation/bases-
legales/verwaltungsvereinbarungen-mit-kantonen.html#1485552855 et 
https://www.bazg.admin.ch/dam/bazg/fr/dokumente/gwk/verwaltungsvereinbarungen
/20221110_Delegationsmatrix_kantonaler_Aufgaben_BAZG_DE.pdf.download.pdf/2
0221110_Delegationsmatrix_kantonaler_Aufgaben_BAZG_FR.pdf) qui prévoit 
expressément une délégation à l’art. 20 ch. 1 en faveur des gardes-frontière.

https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/documentation/bases-legales/verwaltungsvereinbarungen-mit-kantonen.html#1485552855
https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/documentation/bases-legales/verwaltungsvereinbarungen-mit-kantonen.html#1485552855
https://www.bazg.admin.ch/dam/bazg/fr/dokumente/gwk/verwaltungsvereinbarungen/20221110_Delegationsmatrix_kantonaler_Aufgaben_BAZG_DE.pdf.download.pdf/20221110_Delegationsmatrix_kantonaler_Aufgaben_BAZG_FR.pdf
https://www.bazg.admin.ch/dam/bazg/fr/dokumente/gwk/verwaltungsvereinbarungen/20221110_Delegationsmatrix_kantonaler_Aufgaben_BAZG_DE.pdf.download.pdf/20221110_Delegationsmatrix_kantonaler_Aufgaben_BAZG_FR.pdf
https://www.bazg.admin.ch/dam/bazg/fr/dokumente/gwk/verwaltungsvereinbarungen/20221110_Delegationsmatrix_kantonaler_Aufgaben_BAZG_DE.pdf.download.pdf/20221110_Delegationsmatrix_kantonaler_Aufgaben_BAZG_FR.pdf

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Étant donné que le SPOP est en principe compétent pour rendre des décisions de 
renvoi sur la base de l'art. 64 al. 1 let. a et b LEI, les décisions de renvoi prises sur le 
territoire jurassien constituent une tâche administrative remplie par un organe de 
l’administration cantonale. Il en découle que le recours contre la décision de renvoi 
est soumis à la procédure de recours ordinaire du canton du Jura. Il n’est toutefois 
pas question ici de procédure d’opposition compte tenu du fait que l’art. 64 al. 3 LEI 
prévoit directement la voie du recours (art. 95 let. l Cpa). C’est donc la voie du recours 
de droit administratif qui est ouverte en l’occurrence (art. 118 let. e Cpa). Au vu de la 
compétence initiale du SPOP, organe de l’administration cantonale, pour rendre une 
telle décision, la compétence de traiter du recours appartient à la Cour administrative 
même si la décision émane du Cgfr sur la base de la convention précitée.

2. Le recourant fait valoir que la décision attaquée n’a pas été signée par l’intimée. La 
décision est dès lors viciée et ne peut pas déployer ses effets, justifiant ainsi 
l’annulation de la décision.

2.1 La décision dont il est question a été prise en application de l’art. 64 al. 1 LEI selon 
lequel les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre 
d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a) ou d’un étranger 
qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse (art. 5 ; let. b). 

L’acte administratif, en l’occurrence la décision de renvoi du 6 juillet 2023, doit obéir 
à des conditions de forme. Mais la violation de ces exigences ne conduit 
généralement pas à la nullité de l’acte. Sont réservés les vices qui empêchent le 
destinataire de se rendre compte que l’acte est une décision émanant d’une autorité, 
tel le défaut de la forme écrite ou de la mention du nom de l’autorité (MOOR / POLTIER, 
Droit administratif, V. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, n. 
2.3.4.4 p. 374 et 375). Seule une disposition de la loi de procédure administrative 
applicable à l’autorité en cause est propre à fonder l’obligation d’une signature 
manuscrite comme condition de validité d’une décision. Quand bien même la 
signature est considérée comme une condition de validité de l’acte, son défaut 
n’entraîne pas forcément la nullité de la décision puisque la signature sert 
essentiellement à en garantir l’authenticité. La décision viciée est tout au plus 
annulable si la coïncidence entre l’acte effectivement pris par l’autorité et l’expédition 
écrite irrégulière de son prononcé est douteuse, autrement dit s’il existe une 
incertitude irrémédiable sur la personne de son auteur (BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 367 et 386). Il n’existe ainsi pas de droit 
général pour un administré à obtenir une décision signée. Tant que le droit applicable 
n'exige pas expressément une signature, celle-ci ne constitue donc pas une condition 
de validité d'une décision. A cet égard, si la loi fédérale sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prévoit explicitement que les décisions doivent revêtir la forme 
écrite (cf. art. 34 al. 1 et 61 al. 2 PA), il n'est nulle part fait mention que cette forme 
comporterait obligatoirement une signature manuscrite. La doctrine est certes divisée 
sur la question des exigences en ce qui concerne la signature des décisions et sur 
ses conséquences en cas de défaut.

5

Toutefois, des considérations d'ordre pratique semble souvent l'emporter dans les 
situations problématiques. L’exigence de signature manuscrite peut cependant 
découler de la loi de procédure administrative applicable ou de la réglementation 
interne de l’entité administrative qui rend une décision. Le Règlement 20 de 
l’Administration fédérale des douanes (mai 2019, ch. 4.3) exige une signature 
manuscrite, sauf s’il s’agit d’une décision automatique, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce. La ratio legis d’une telle exigence, lorsqu’elle existe, est avant tout de 
confirmer, pour des motifs de sécurité juridique, la conformité formelle et matérielle 
des actes destinés aux parties avec la décision rendue. La signature d’un jugement 
a ainsi pour fonction d'attester que l'acte notifié correspond à la volonté véritable du 
ou des signataires, respectivement de garantir l’authenticité de la décision. Est 
également déterminant, le fait que l’autorité qui rend une décision soit reconnaissable 
respectivement indentifiable pour l’administré (cf. notamment BOVAY, op. cit., p 386 ; 
ATF 131 V 483 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-4996/2020 du 14 novembre 2022 consid. 
2.4.2 et 2.4.3 et les références et A-6219/2020 du 31 mai 2021 consid. 3.2 et 3.3 et 
les références citées).

2.2 En l’espèce, la décision du 6 juillet 2023 correspond manifestement à la volonté de 
l’intimée ; constatant que le recourant ne possédait pas de visa ni de titre de séjour 
valables, elle a prononcé son renvoi de Suisse dans un délai de 10 jours, soit au 16 
juillet 2023. La décision mentionne par ailleurs le nom de l’autorité dont elle émane – 
la « Douane Boncourt Delle-Autoroute » – et de la collaboratrice qui a traité la 
décision – la caporale C.________. Elle a été remise en main propres du recourant, 
ce dernier était donc parfaitement au courant de la situation, soit du fait que l’intimée 
lui notifiait une décision de renvoi et des motifs de cette décision, contre laquelle il a 
déposé un recours, motivé, dans le délai de 5 jours imparti par la loi. Le défaut de 
signature de la collaboratrice de l’intimée constitue vraisemblablement un oubli et n’a 
eu aucune conséquence pour le recourant. 

Dès lors, la décision de renvoi prononcée le 6 juillet 2023 ne saurait être annulée.

3.
3.1 Selon l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi 

ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. 
a), qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b) ou 
auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est 
révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c) ; selon l’art. 64d al. 
1 LEI, la décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à 
trente jours ; un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé 
lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes 
de santé ou la durée du séjour le justifient. En application de l’art. 64 al. 2 LEI, 
l’étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d’un titre de séjour 
valable délivré par un autre Etat lié par l’un des accords d’association à Schengen 
(Etat Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans 
cet état. S’il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l’al. 1 est 
rendue.

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3.2 En l’occurrence, il est établi et admis par le recourant lui-même qu’il ne dispose 
d’aucun titre de séjour valable en Suisse ni d’un visa (cf. p. 4 recours). En revanche, 
il explique qu’il habite en France et qu’il est en possession de récépissés de demande 
de carte de séjour française (PJ 6 recourant) ; la décision des autorités françaises 
rejetant sa demande de permis de séjour déposée en France n’est pas définitive, un 
recours étant pendant, de sorte que l’intimée ne saurait constater, dans sa décision 
du 6 juillet 2023, que la durée maximale de séjour sur le territoire d’un Etat membre 
de Schengen est dépassée. 

Or, le recourant ne démontre aucunement qu’il détient, à l’heure actuelle, un titre 
valable de séjour français, les pièces versées à la procédure révélant le contraire. Si 
des récépissés de demandes de carte de séjour ont bien été délivrés au recourant 
par les autorités françaises suite à sa demande du 9 novembre 2020, ladite demande 
a toutefois été rejetée par décision de la Préfecture du Nord le 7 avril 2023 (PJ 3 
recourant). Le fait que le recours déposé à l’encontre de cette décision aurait effet 
suspensif en France n’y change rien. Les récépissés du recourant ne lui confèrent 
aucun droit de séjour spécifique en France. Par voie de conséquence, c’est à raison 
que l’intimée a pris la décision de renvoyer le recourant non seulement de Suisse 
mais également de l’espace Schengen.

4. Le recourant invoque son droit d’entretenir des relations familiales avec sa fille née 
en 2022 et domiciliée à U.________ avec sa mère, toutes les deux de nationalité 
italienne. La décision de renvoi est selon lui disproportionnée au regard des 
dispositions légales en vigueur, notamment des art. 8 CEDH et 96 al. 1 LEI. 

4.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie 
familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation 
d’avec sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour 
pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de 
sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (cf. 
ATF 137 I 284 consid. 1.2 et 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du TAF F-4155/2016 du 
11 octobre 2017 consid. 8.1). 

Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'article 8 par. 2 CEDH, 
pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au 
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des 
droits et libertés d'autrui. La mise en œuvre d'une politique restrictive en matière de 
séjour des étrangers constitue un but légitime au regard de cette disposition 
conventionnelle. Le refus de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement 
fondé sur l'article 8 par. 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et 
l'examen de la proportionnalité de la mesure.

7

Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la 
gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse, de 
son degré d’intégration et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de 
l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de 
séjour (ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 330 s.; 138 I 246 consid. 3.2.1 p. 250 ; ATF 135 
I 153 consid. 2.1 et 2.2 ; ATF 139 I 145 consid. 2.3 ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 et 
4.4 ; ATF 130 II 176 consid. 4.1 ; TF 2C_191/2015 du 12 juin 2015 consid. 4. ; TF 
2C_492/2018 du 9 août 2018 consid. 4.1 et 4.2 et ATAF C-1550/2015, consid. 4.4). 

L'art. 8 CEDH s'applique notamment lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte 
avec ses enfants mineurs bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces 
derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de 
vue du droit de la famille (cf. TF 2C_881/2014 du 24 octobre 2014 consid. 3.1). Cela 
étant, le parent qui n'a pas l'autorité parentale exclusive ni la garde de l'enfant ne peut 
d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en 
exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, 
dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à 
résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une 
vie familiale (art. 8 par. 1 CEDH), il suffit en règle générale que le parent vivant à 
l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au 
besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de 
visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un 
rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec 
des séjours dans des pays différents (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.2 et 5.3).

Le parent étranger d’un enfant autorisé à résider durablement en Suisse, sur lequel il 
exerce l’autorité parentale conjointe, ne peut prétendre à une autorisation de séjour 
en application de cette disposition conventionnelle qu'en présence de liens familiaux 
particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et lorsque cette relation 
ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le 
pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent. Le Tribunal fédéral a 
jugé que, malgré l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il n’en demeure pas moins 
qu’en matière d’autorisation de séjour, seuls importent les liens personnels, c’est-à-
dire l’existence effective de liens familiaux particulièrement forts d’un point de vue 
affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les 
conventions entre parents se répartissant l’autorité parentale et la garde des enfants 
communs (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; arrêt du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 
consid. 4.2).

S'agissant de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour d'un étranger 
disposant d'un simple droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse, la 
jurisprudence considère qu'il peut en principe exercer ce droit même s'il vit à 
l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée.

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Un droit plus étendu peut exister en présence de liens familiaux particulièrement forts 
d'un point de vue affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare 
le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne 
pourrait pratiquement pas être maintenue (ATF 139 I 315 consid. 2.2 p. 319). 
L'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie 
lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit 
de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, lorsque l'étranger détient déjà un 
droit de séjour en Suisse, de façon à prendre en compte l'art. 9 par. 3 de la Convention 
relative aux droit de l’enfant (RS 0.107), sans toutefois déduire de dite convention une 
prétention directe à l'octroi d'une autorisation (ATF 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5). Le 
Tribunal fédéral a toutefois assoupli cette jurisprudence lorsque le parent étranger au 
bénéfice du droit de visite, non marié avec la mère et ne vivant pas en ménage 
commun avec elle, dispose néanmoins de l'autorité parentale conjointe sur son 
enfant, de nationalité suisse (ATF 140 I 145 consid. 4 p. 149 ss) ou titulaire d'un droit 
de séjour durable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_606/2013, consid. 6).

La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit toutefois pas le droit 
d'entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni le droit de choisir le lieu 
apparemment le plus adéquat pour la vie familiale. Le droit au respect de la vie 
familiale consacré à l'art. 8 par. 1 CEDH ne peut être invoqué que si une mesure 
étatique d'éloignement aboutit à la séparation des membres d'une famille. Il n'y a pas 
atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent 
leur vie de famille à l'étranger ; l'article 8 § 1 CEDH n'est pas a priori violé si le membre 
de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans 
difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En 
revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut 
d'emblée être exigé sans autres, il convient de procéder à la pesée des intérêts 
prévue par l'article 8 § 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des 
circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour 
et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 130 
II 281 consid. 3.1 ; ATF 125 II 633 consid. 2e ; TF 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 
3.1 et TF 2C_505/2009 du 20 mars 2010 consid. 5.1).

4.2 En l’espèce, la Cour de céans considère qu’il est douteux que le recourant entretienne 
une relation étroite et affective au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH avec sa fille, pour les 
motifs suivants. Sa fille, née le (...).________ 2022, réside en Suisse, à U.________, 
depuis sa naissance. Quant au recourant, il est arrivé en France en 2013 et y est 
toujours domicilié. Il habite à V.________, dans le nord de la France, à environ 700 
kilomètres de U.________. En situation de séjour illégal, il a déposé une demande 
d’autorisation de séjour en 2020 auprès des autorités françaises, laquelle a été 
rejetée par décision du 7 avril 2023 et contre laquelle le recourant dit avoir fait recours. 
Il « envisage » toutefois aussi de constituer un foyer commun avec son amie et sa 
fille à U.________. Or, le fait d’avoir recouru contre la décision de refus d’autorisation 
de séjour en France contredit l’allégation selon laquelle il souhaite venir s’établir en 
Suisse. Par ailleurs, il dit s’être rendu en Suisse « à de nombreuses reprises » pour 
rendre visite à son amie et à leur enfant, sans toutefois ne donner aucun détail sur 
ces allers-venues.

9

Le fait d’ « envisager » de venir faire ménage commun avec sa fille ne démontre en 
aucun cas l’existence effective de liens familiaux particulièrement forts d’un point de 
vue affectif et économique. Les parents de l’enfant n’ont jamais été mariés ni n’ont 
vécu ensemble, le recourant n’a vraisemblablement pas l’autorité parentale sur 
l’enfant et aucun droit de visite n’a été aménagé. Rien au dossier ne permet non plus 
de constater une activité lucrative, ni en Suisse ni en France, ou une participation aux 
frais d’entretien de sa fille. Depuis la naissance de celle-ci, le recourant n’a jamais 
vécu avec elle, et qui plus est n’a jamais vécu en Suisse, mais en France, à 
V.________, à 700 kilomètres de U.________. Il faut d’ailleurs relever qu’il ressort de 
l’arrêté préfectoral (PJ 3) que le recourant est père de quatre enfants, dont un est 
français, mais qu’il ne semble pas vraiment s’en préoccuper, ce qui a notamment 
motivé le refus des autorités françaises de lui délivrer un titre de séjour.

En outre, le recourant a passé son enfance, adolescence et une partie de sa vie 
d’adulte dans son pays d'origine, il en connaît la langue et les us et coutumes. Il y a 
de la famille (PJ 3 recourant). Il ne fait ainsi aucun doute  qu’il parviendra à s'intégrer 
sans difficulté excessive. Par ailleurs, si sa fille ne le rejoindra vraisemblablement pas 
au Cameroun, un renvoi du recourant ne l'empêchera pas de maintenir des contacts 
avec elle, que cela soit par téléphone, par lettre, par messagerie électronique ou par 
Skype. Dans l’hypothèse où le recourant obtient une autorisation de séjour en France, 
il pourrait éventuellement être envisagé que la fille du recourant et sa mère le 
rejoignent en France.

4.3 Il découle de ce qui précède que la décision de renvoi prise par l’intimée se révèle 
proportionnée aux circonstances du cas d’espèce, au regard de l’art. 8 CEDH.

5. Partant, les conditions de l’art. 64 al. 1 let. a et b LEI étant réunies et la décision 
attaquée respectant au demeurant l’art. 8 CEDH, le recours doit être rejeté et la 
décision de l’intimée du 6 juillet 2023 doit être confirmée, sans qu’il soit nécessaire 
de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu dans la procédure de recours 
pendante en France.

6. Au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ordonnance du président e.r de la Cour 
administrative du 18 juillet 2023, selon laquelle aucune mesure d’exécution de la 
décision attaquée ne pourra être prise, la requête de restitution de l’effet suspensif 
est sans objet et un nouveau délai de 10 jours dès l’entrée en force du présent arrêt 
est imparti au recourant pour quitter la Suisse.

7. Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 219 
al. 1 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens au recourant (art. 227 al. 1 Cpa) ni à l’intimé 
(art. 230 al. 1 Cpa).

10

PAR CES MOTIFS 

LA COUR ADMINISTRATIVE

rejette

le recours ;

impartit

au recourant un délai de 10 jours dès l’entrée en force du présent arrêt pour quitter le territoire 
suisse ;

dit 

que la requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet ;

met

les frais de la procédure, par CHF 1'000.-, à charge du recourant, à prélever sur son avance ;

n'alloue pas

de dépens ;

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification du présent arrêt :
 au recourant, par son mandataire, Me Pascal Labbé, avocat à Bienne ;
 à l’intimé, la Douane Centre - Boncourt / Delle-Autoroute, plateforme douanière 3,

case postale 72, 2926 Boncourt ;
 au Service de la population, rue du 24-Septembre1, 2800 Delémont ;
 au Secrétariat d’Etat aux migration (SEM), case postale, 3003 Berne.

Porrentruy, le 21 février 2024 

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat
p.o. Carmen Bossart Steulet

11

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).