# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ded1a44-53fa-5454-bfce-b96eb5c56fdc
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.07.2013 RR.2013.190
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2013-190_2013-07-30.pdf

## Full Text

Arrêt du 30 juillet 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Maria Ludwiczak 

   

Parties  A. LIMITED, 

représentée par Me B., avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale au 

Portugal 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2013.190 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

- le recours déposé le 9 juillet 2013, daté du lendemain, par A. Limited contre 

l’ordonnance de clôture du Ministère public de la Confédération du 

7 juin 2013 rendue dans le cadre de la procédure d’entraide judiciaire initiée 

par le Département central d’Enquêtes et de Poursuites pénales de la 

République du Portugal par requête complémentaire du 8 février 2013 (act. 1 

et 1.17), 

- la lettre recommandée du 11 juillet 2013, reçue le lendemain, par laquelle la 

Cour de céans a invité la recourante à fournir une avance de frais de 

CHF 4'000.-- jusqu’au 22 juillet 2013, avec l’avertissement qu’à défaut de 

paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur le recours 

(act. 3), 

- l’absence de tout paiement dans le délai imparti, 

et considérant que: 

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues 

par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre 

les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide 

pénale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec 

l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du 

recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés 

(art. 63 al. 4, 1
re

 phrase, de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP); elle 

lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut de 

paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2
e
 phrase et 23 PA; art. 3 

al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]); le délai 

pour le versement de l’avance est observé si, avant son échéance, la somme 

due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou 

bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 

- 3 - 

 

 

in casu, la Cour de céans a imparti à la recourante un délai au 22 juillet 2013 

pour s’acquitter d’une avance de frais de CHF 4'000.--, tout en l’avertissant qu’à 

défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur son 

recours (act. 3); 

aucun paiement n’a été effectué dans le délai imparti à cette fin et aucune 

demande de prolongation de délai n’a été sollicitée pour ce faire; 

le recours est partant irrecevable; 

en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du présent 

arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 500.-- (art. 8 al. 3 RFPPF et 

art. 63 al. 5 PA). 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

Bellinzone, le 30 juillet 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me B., avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).