# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a58efa00-c35c-5815-8352-5ab365f48e7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2007 C-465/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-465-2006_2007-05-07.pdf

## Full Text

Cour II I
C-465/2006

{T 0/2}

Arrêt du 7 mai 2007

Composition : Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille,
Andreas Trommer, juges,
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
recourant, représenté par Me Claude-Alain Boillat, avocat, BLF / B. Lawfirm,
rue Jean-Gabriel Eynard 8, 1205 Genève,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une 
autorisation de séjour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. Par  écrit  du  10  octobre  2000,  complété  le  29  juin  2001,  B._______, 
ressortissante  suisse  d'origine  ghanéenne  née  le  20  mars  1979,  s'est 
adressée à l'Office cantonal de la population de Genève (ci-après: l'OCP) 
dans  le  but  de  faire  venir  en  Suisse  son  demi-frère,  A._______, 
ressortissant ghanéen né le 29 mars 1997. Elle a indiqué que l'enfant était 
né et avait été élevé au Ghana par son père, C._______. Suite au décès 
de ce dernier, survenu le 1er mars 2000, la mère de A._______ avait fait 
comprendre  à B._______ qu'elle  n'était  pas  en mesure  d'élever  l'enfant. 
Dans l'intervalle, A._______ avait été placé chez une cousine.

B. Aucune demande d'autorisation d'entrée en Suisse concernant A._______ 
n'ayant été formellement présentée, l'OCP a classé l'affaire le 22 octobre 
2001.

C. Le 26 novembre 2004, par l'intermédiaire de son mandataire, B._______ a 
sollicité le regroupement familial en faveur de son demi-frère A._______. 
Elle  a  allégué  que,  lors  d'un  séjour  au  Ghana  en  2002,  elle  avait  été 
choquée de constater que la mère de A._______ ne s'occupait pas de lui, 
que l'enfant était démuni,  qu'il  souffrait  de malnutrition et qu'il  n'était pas 
scolarisé.  B._______ a indiqué avoir  pris  les mesures  d'urgence afin  de 
pallier  cette  situation,  notamment  en  inscrivant  A._______  dans  un 
établissement scolaire  et  en lui  trouvant  un foyer d'accueil  auprès d'une 
tante, D._______, tout en lui assurant un soutien financier. Sa tante, âgée 
et présentant d'importants problèmes de santé, lui a cependant fait savoir, 
après  quelque  temps,  qu'elle  n'était  plus  en  mesure  de  se  charger  de 
A._______  et  l'a  priée  de  reprendre  son  demi-frère.  B._______  a  alors 
entrepris les démarches judiciaires afin de devenir la représentante légale 
de l'enfant, statut qu'elle a obtenu au printemps 2004 avec l'accord de la 
mère  de  A._______.  Elle  a  exposé  qu'elle  souhaitait  que  A._______  la 
rejoigne en Suisse afin de pourvoir correctement à son entretien et à son 
éducation.  Elle  a  encore  précisé  qu'elle  travaillait  à  Genève  en  qualité 
d'assistante  administrative  auprès  d'une  organisation  non-
gouvernementale lui offrant des horaires flexibles et qu'elle disposait d'un 
logement adéquat pour accueillir l'enfant.

D. Par  courrier  du  21  décembre  2004,  B._______  a  fourni  des 
renseignements  complémentaires  sur  la  période  comprise  entre  2000 et 
2004. Elle a notamment expliqué qu'en 2001, la mère de A._______ étant 
réapparue, elle avait accepté de reprendre son enfant, mais avait constaté 
en juillet 2002 que celle-ci était incapable de s'occuper de son fils, qu'en 
conséquence, elle avait été amenée à chercher plusieurs solutions pour le 
placement  de  l'enfant  mais  que  toutes  s'étaient  révélées  provisoires  ou 
inadaptées.  Elle  en  avait  conclu  que  si  elle  entendait  offrir  un 
environnement stable à A._______, il  était  nécessaire de le faire venir à 
Genève où, établie avec ses frères et soeurs, elle serait en mesure de le 
prendre en charge.

E. Le 3 mai 2005, une demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un 

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regroupement  familial  en  faveur  de  A._______  a  été  présentée  à 
l'Ambassade de Suisse à Accra par B._______.

F. Le 29 août 2005, B._______ s'est engagée devant l'Office de la jeunesse 
du canton de Genève à assurer l'entretien de A._______, à veiller à son 
éducation et à collaborer avec les autorités scolaires.

G. Le  25  octobre  2005,  la  section  Evaluation  des  lieux  de  placement  de 
l'Office de la jeunesse a rendu son rapport  social  et, par décision du 26 
octobre 2005, a autorisé B._______ à accueillir A._______ à son domicile 
pour autant qu'une autorisation de séjour lui soit octroyée.

H. Le  28  octobre  2005,  l'OCP  a  informé  B._______  qu'il  était  disposé  à 
délivrer  à  l'enfant  une  autorisation  de  séjour  en  vue  d'un  placement 
éducatif pour autant que l'ODM, à qui le dossier était transmis, accepte de 
donner son approbation.

I. Le 14 novembre 2005,  l'ODM a informé B._______  de son intention  de 
refuser  l'entrée  en  Suisse  à  A._______  et  de  lui  refuser  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses 
déterminations.

J. Dans sa prise de position du 20 janvier 2006, B._______ a exposé qu'à 
aucun moment, la mère de A._______ ne s'était préoccupée de son fils, ni 
n'avait  entretenu le  moindre  contact  avec lui.  Elle  a ajouté  que d'autres 
solutions de prise en charge au Ghana avaient été examinées, mais qu'il 
fallait remarquer que la majorité des membres de la famille de A._______ 
était domiciliée en Suisse et que les personnes restées au Ghana n'étaient 
pas en mesure  d'assurer  une éducation  à un enfant  de huit  ans.  Elle  a 
signalé  que  A._______  fréquentait  à  Teshie  une  école  privée,  dont  elle 
payait les frais, qu'il n'existait ni internat ou pension dans cette ville et que 
les conditions  de vie en orphelinat  étaient  alarmantes.  Elle  a finalement 
mentionné  que  la  solution  actuellement  en  place  était  insatisfaisante 
puisqu'elle ne lui permettait pas d'assurer convenablement le suivi scolaire 
et éducatif de son demi-frère tout en l'obligeant à se rendre fréquemment 
au Ghana  pour  de longs séjours  coûteux  financièrement  et  difficilement 
conciliables avec son activité professionnelle.

K. Par  décision  du 9 février  2006,  l'ODM a refusé l'autorisation  d'entrée et 
l'approbation à une autorisation de séjour à A._______. L'autorité intimée 
a retenu, en particulier, que la démission de la mère de A._______ et sa 
pauvreté ne justifiaient pas l'admission d'un placement dans la mesure où 
B._______  assumait  l'entretien  de  l'enfant  depuis  la  Suisse.  Elle  a 
également  estimé  que  rien  dans  le  dossier  n'indiquait  que  d'autres 
solutions avaient été examinées dans le pays d'origine, alors que l'ultima 
ratio  aurait  voulu  que  soit  étudiée  la  possibilité  d'un  placement  auprès 
d'autres membres de la famille ou auprès d'institutions du pays d'origine. 
Elle  a  enfin  considéré  que  si  les  conditions  d'existence  de  A._______ 
étaient  difficiles,  elles  étaient  partagées  par  de  larges  couches  de  la 
population au Ghana.

L. Le 15 mars 2006, un recours a été interjeté contre cette décision devant le 

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Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP).  A._______,  représenté 
par Me Boillat,  a repris pour l'essentiel  ses précédents allégués.  Il  a été 
précisé que suite au courrier du 14 novembre 2005 de l'ODM, B._______ 
s'était rendue au Ghana afin d'obtenir les éléments disponibles permettant 
de montrer que la venue en Suisse de A._______ constituait l'ultima ratio, 
les  quelques  membres  de la  famille  encore  présents  au Ghana  n'étant, 
pour  diverses  raisons  (maladie,  absence  de  relations,  autres  charges 
familiales), pas à même de l'accueillir convenablement. Il a été relevé que 
l'enfant se trouvait dans un rapport de dépendance vis-à-vis de sa demi-
soeur, puisque sans elle, il serait livré à lui-même. Il  a enfin été rappelé 
que  tout  avait  été  entrepris  pour  aménager  les  conditions  les  plus 
favorables à une intégration rapide de A._______ à Genève.

M. Par  lettre  du  18  avril  2006,  B._______  a  présenté  une  nouvelle  fois 
l'ensemble  des  démarches  entreprises  au  Ghana  pour  trouver  un  foyer 
d'accueil à A._______ et les constantes difficultés auxquelles elle avait été 
confrontées,  raison  pour  laquelle  un  placement  en  Suisse  lui  paraissait 
être la seule solution adéquate pour le bien de l'enfant.

N. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Il a jugé 
que la ville de Teshie était située à proximité d'Accra et qu'il était loisible à 
B._______ de faire admettre l'enfant dans un foyer de la capitale, ce qui 
permettrait  à ce dernier de préserver,  voire de renouer les liens avec sa 
mère et de s'épanouir dans le contexte socio-culturel qui était le sien.

O. Invité  à  se  déterminer  sur  ce  préavis,  le  recourant  a  maintenu  ses 
conclusions. Il a été relevé que le placement en internat ou en orphelinat à 
Accra n'était pas garanti, que les conditions de vie qui y régnaient étaient 
déplorables  et  que  cette  option  allait  à  l'encontre  du  bon  sens,  les 
nombreux  membres  de  la  famille  présents  en  Suisse  étant  d'accord  de 
prendre en charge A._______ et de lui assurer un véritable avenir.

P. Le 10 novembre 2006,  le  Service  des recours du DFJP s'est  adressé à 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Accra  dans  le  but  d'obtenir  des  informations 
complémentaires sur les possibilités alternatives de placement de l'enfant 
au Ghana. Le 21 décembre 2006, la Représentation de Suisse à Accra a 
communiqué que les investigations requises nécessiteraient l'intervention 
d'une  personne  de  confiance  pour  un  coût  d'environ  $  2'000.--.  Selon 
l'Ambassade, la famille au Ghana devait s'entendre de manière élargie et 
une  prise  en  charge  par  un  parent,  même  éloigné,  devrait  être 
envisageable, plus particulièrement si la demi-soeur vivant en Suisse était 
prête à assumer financièrement l'enfant.

Q. Appelé à se prononcer sur cette réponse, le mandataire a estimé que les 
pièces  versées  au  dossier  et  les  explications  fournies  démontraient  à 
l'évidence qu'une prise en charge par les membres restants et éloignés de 
la  famille  n'était  absolument  pas  possible,  que,  dans  ces  conditions, 
l'instruction complémentaire sollicitée était  inutile  dès lors que le dossier 
produit  permettait  de répondre aux interrogations soulevées,  que le coût 
de ces recherches était exorbitant et que la situation dramatique vécue par 
l'enfant commandait qu'il soit statué rapidement sur le recours.

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée et 
d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM 
peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 
26 mars  1931 sur  le  séjour  et  l'établissement  des étrangers  [LSEE,  RS 
142.20],  lequel  statue  définitivement  (art.  1  al.  2  LTAF en relation  avec 
l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]).

1.3 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de recours  des  départements  au 1er 
janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 
al. 2  phr.  2  LTAF).  A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la 
procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 
48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.

2.1 Tout  étranger  a  le  droit  de  résider  sur  le  territoire  suisse  s'il  est  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que 
soient  les dispositions prises par le  requérant  (art.  8 al.  2  du règlement 
d'exécution  du  1er  mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).

3.

3.1 Les  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers  sont  compétentes  en 
matière  d'octroi  et  de  prolongation  d'autorisation.  ...  Est  réservée 
l'approbation de l'ODM (art. 51 de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant 
le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 823.21]).

3.2 En  raison  de  la  répartition  des  compétences  en  matière  de  police  des 

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étrangers,  il  appartient  aux  cantons  de  statuer  sur  le  refus  initial  d'une 
autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif 
(art.  18  al.  1  LSEE)  -  alors  que  la  Confédération  est  chargée,  en  cas 
d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se 
prononcer  aussi  sur  cette  autorisation  par  la  voie  de  la  procédure 
d'approbation  (ATF 130 II  49 consid.  2.1).  L'ODM bénéficie  d'une totale 
liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités 
avec l'étranger (art. 4 LSEE).

3.3 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en 
vertu  de  l'art.  52  al.  2  let.  b  ch.  2  OLE,  qui  précise  que  l'ODM  est 
compétent en matière d'approbation des autorisations initiales de séjour et 
des  prolongations  pour  les  enfants  placés  au  sens  de  l'art.  35  OLE.  Il 
s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision de l'OCP du 
28 octobre 2005 et peuvent  parfaitement  s'écarter  de l'appréciation faite 
par  cette  autorité.  C'est  ici  le  lieu  de  préciser  que  la  procédure 
d'approbation vise également à assurer une pratique uniforme de la loi (cf. 
art.  1  al.  1  let.  a  de  l'Ordonnance  du  20  avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation  en  droit  des  étrangers  [ci  après:  OPADE,  RS  142.202]), 
l'autorité  fédérale  devant  veiller  à  éviter  de  grandes  divergences  de 
pratique  entre  les  différents  cantons,  tout  en  respectant  l'objectif  du 
maintien  d'un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.  

4.1 En  vertu  de  l'art.  35  OLE,  des  autorisations  de  séjour  peuvent  être 
accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 102) soumet l'accueil  des enfants 
sont  remplies  (cf.  MARC SPESCHA,  Handbuch  zum  Ausländerrecht, 
Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 101s.,  PETER KOTTUSCH, Die Bestimmungen 
über  die  Begrenzung  der  Zahl  der  Ausländer,  Revue  suisse  de 
jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss).

4.2 A cet égard, il  sied de prendre en considération, outre l'art. 316 CC, les 
dispositions  de  l'Ordonnance  réglant  le  placement  d'enfants  à  des  fins 
d'entretien  et  en  vue  de  l'adoption  du  19  octobre  1977  (OPEE,  RS 
211.222.338).

Selon  l'art.  316  al.  1  CC,  le  placement  d'enfants  auprès  de  parents 
nourriciers  est  soumis  à  l'autorisation  et  à  la  surveillance  de  l'autorité 
tutélaire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné 
par le droit cantonal.

L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu 
jusqu'alors  à  l'étranger  ne  peut  être  placé  en  Suisse  chez  des  parents 
nourriciers  qui  n'ont  pas  l'intention  de  l'adopter  que  s'il  existe  un  motif 
important.  L'autorité  doit  déterminer  de  manière  appropriée  si  les 
conditions  d'accueil  sont  remplies,  surtout  en procédant  à  des  visites  à 
domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un expert (art. 7 OPEE).

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Les  parents  nourriciers  doivent  requérir  l'autorisation  avant  d'accueillir 
l'enfant (art. 8 al. 1 OPEE). L'autorité transmet à la police cantonale des 
étrangers l'autorisation d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a 
vécu jusqu'alors à l'étranger,  accompagnée de son rapport sur la famille 
nourricière (art. 8a al. 1 OPEE).

4.3 La question de savoir s'il existe un motif important au sens de l'art. 6 al.1 
OPEE relève de la compétence des autorités désignée à l'art. 2 OPEE. En 
ce qui concerne le placement du mineur chez des parents nourriciers, c'est 
en principe l'autorité tutélaire du lieu de placement qui est compétente (art. 
2  al.  1  ch.  a  OPEE).  Toutefois,  les  cantons  peuvent  charger  d'autres 
autorités ou offices d'assumer cette tâche (art. 2 al. 2 OPEE).

4.4 Il en découle que les autorités de police des étrangers ne sont pas aptes à 
déterminer s'il existe des motifs importants au sens de l'art. 6 al. 1 OPEE. 
En revanche, dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la 
base de l'art.  35 OLE, elles devront tenir  compte des intérêts moraux et 
économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. 
art. 16 al. 1 LSEE et art.  8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir  un rapport 
équilibré  entre  l'effectif  de la  population  suisse et  celui  de la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6).

Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans 
ce pays,  que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue durée,  et 
sont  donc  tenues  d'appliquer  une  politique  restrictive  d'admission. 
Confrontées  de  façon  récurrente  à  des  abus  dans  ce  domaine,  les 
autorités  helvétiques  ont  le  devoir  de  s'assurer,  avant  de  délivrer  une 
autorisation de séjour fondée sur l'art.  35 OLE, qu'aucune autre solution 
n'a  pu être  trouvée  dans  le  pays  d'origine  de  l'enfant  placé.  Il  convient 
également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel sont 
originaires  les  requérants  ne  saurait  se  soustraire  aux  devoirs  qui  lui 
incombent  à  l'égard  de  ses  propres  citoyens,  notamment  en  matière 
d'assistance et d'éducation.

4.5 Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur 
des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les 
décisions prises par les autorités de justice civile (cf.  art.  8 al.  2 RSEE; 
ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss). 
En effet, dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a considéré 
que l'adoption (et, partant, le placement) était une institution de droit civil 
déployant ses effets en premier lieu sur le plan civil et qu'elle n'avait pas 
d'effet contraignant en matière de police des étrangers, en ce sens qu'elle 
ne conduisait pas automatiquement à l'octroi d'une autorisation de séjour 
ou d'établissement (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié du 22 juin 1994 
en la  cause  K.  c/Conseil  d'Etat  du canton  de St-Gall  consid.  2c,  du  12 
décembre  1994  en  la  cause  D.  c/Conseil  d'Etat  du  canton  de  St-Gall 
consid. 2c et du 25 octobre 1995 en la cause L. c/Conseil d'Etat du canton 
de St-Gall consid. 4a).

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Partant, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement 
auprès  de  parents  nourriciers  en  Suisse  ne  se  justifiera  que  lorsqu'un 
enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, 
ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. 
Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus 
appropriée.

5.  

5.1 En l'espèce, dans la décision querellée, l'ODM a retenu que le fait, pour la 
mère de A._______, de démissionner de ses responsabilités de parent ne 
justifiait  pas  d'admettre  un  placement  à  l'étranger,  d'autant  que  des 
solutions  de  prise  en  charge  dans  le  pays  d'origine  n'avait  pas  été 
examinées.

5.2 Le  TAF,  bien  qu'il  comprenne  les  réserves  émises  par  l'autorité  de 
première  instance,  lesquelles  ne  sont  pas  dénuées  de  fondement,  ne 
partage toutefois pas cet avis.

En  effet,  il  ressort  des  pièces  du  dossier,  comme  des  déclarations 
constantes de B._______, que la mère de A._______ n'a jamais porté la 
moindre attention à son enfant.  Déjà avant son décès, C._______, alors 
séparé de la mère de A._______, avait constaté les carences dans la prise 
en charge éducative de l'enfant.  Cette situation l'avait poussé à entamer 
les  procédures  nécessaires  à  l'obtention  de  la  garde  officielle  de 
A._______,  laquelle  lui  avait  été  attribuée  par  un  tribunal  ghanéen.  Il 
apparaît  également  que  suite  à  son  décès,  la  mère  de  A._______  a 
constamment  cherché  à  se  décharger  de  ses  obligations  sur  la  famille 
paternelle. Malgré cela, la famille du défunt, et B._______ en premier lieu, 
a  souhaité  et  obtenu  que  A._______  retourne  auprès  de  sa  mère.  La 
négligence  de  la  mère  vis-à-vis  de  son  enfant  s'est  toutefois  vérifiée 
puisque, en 2002, A._______ a été retrouvé affaibli, atteint par la malaria 
et non scolarisé. Certes, ces éléments sont difficilement vérifiables; ils ne 
sont toutefois pas contestés. Par ailleurs, les mesures qui ont été prises 
par B._______ pour devenir la représentante légale de son demi-frère, lui 
fournir  un  toit  provisoire  ainsi  qu'une  éducation  sont  documentées  et 
laissent  entrevoir  le  dénuement  dans  lequel  A._______  se  trouvait  en 
2002.  Aussi,  force  est  de  constater  que  la  mère  de  A._______  s'est 
manifestement  désintéressée  de son fils  et  l'a  abandonné  aux  soins  de 
B._______. Dans ces circonstances, il ne saurait être exigé, pour le bien 
et la santé de l'enfant,  qu'il  soit une nouvelle fois confié à une personne 
incapable de lui garantir des conditions d'existence minimales.

5.3 Le TAF ne rejoint pas non plus l'ODM lorsqu'il affirme que des possibilités 
de placement au Ghana n'ont pas été étudiées. Il est exact,  l'autorité de 
première instance l'a rappelé, qu'un placement éducatif au sens de l'art. 35 
OLE  n'est  admis  qu'à  la  condition  qu'aucune  autre  solution  ne  soit 
envisageable dans le pays d'origine. Cependant, le TAF tient à souligner 
que  si  quatre  ans  se  sont  écoulés  entre  le  décès  de  C._______  et 
l'ouverture de la présente requête, c'est justement parce que B._______ a 

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privilégié,  dans  un  premier  temps,  des  alternatives  propres  à  maintenir 
A._______ dans l'environnement social qui était le sien: l'enfant a d'abord 
été temporairement gardé par une cousine, avant d'être remis à sa mère 
puis confié à une tante paternelle. Toutes ces options ayant montré leurs 
limites,  la  nécessité  de  faire  venir  A._______  à  Genève  s'est  alors 
imposée comme la solution la moins dommageable pour l'enfant.

Certes, tels que l'ODM l'a relevé, il  existe certains orphelinats, privés ou 
publics, ainsi que quelques foyers pour enfants dans la région d'Accra et 
de Teshie. Selon les informations en possession du Tribunal, la plupart de 
ces  instituts  sembleraient  pourtant  n'offrir  qu'une  solution  transitoire  et 
chercheraient avant tout à réintégrer les enfants abandonnés au sein d'une 
structure familiale (au sens large), tentative qui, dans le cas de A._______, 
s'est  déjà  révélée infructueuse.  Le TAF regrette  néanmoins  que,  sur  ce 
point,  le rapport  social  du service de protection de la jeunesse demeure 
laconique  et  que  l'autorité  inférieure  se  soit  limitée  à  énoncer  des 
considérations  d'ordre  général  sans  chercher  à  instruire  le  dossier  de 
manière plus complète.

6.  

6.1 Reste que le Tribunal ne saurait faire abstraction des particularités du cas 
d'espèce. Il y a lieu de rappeler ici qu'à l'âge de 10 ans, A._______ n'a que 
peu d'autonomie et qu'il dépend largement du soutien et de l'encadrement 
que  sa  demi-soeur  continue  de  lui  apporter.  Depuis  plusieurs  années, 
B._______ s'est fortement investie dans le développement de A._______, 
se substituant pratiquement au rôle de parent en assurant la haute main et 
la responsabilité sur son éducation. Elle a entrepris de fréquents voyages 
au  Ghana  pour  permettre  à  A._______  de  retrouver  un  semblant 
d'équilibre  et  lui  donner  un avenir,  développant  au fil  des ans  avec son 
demi-frère un lien qui peut-être qualifié de privilégié.

Etant  donné  l'absence,  dans  le  pays  d'origine,  de  personnes  aptes  à 
épauler  B._______  dans  les  efforts  qu'elle  a  déployés  pour  subvenir  à 
l'entretien de A._______ et compte tenu de la distance séparant le Ghana 
de la Suisse, laquelle complique sa tâche à l'excès, le TAF considère que 
le placement en Suisse constitue,  si ce n'est la solution idéale, celle qui 
prend le mieux en compte les besoins spécifiques de A._______.

6.2 Un  soudain  déplacement  du  cadre  de  vie  d'un  enfant  peut  en  effet 
constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes 
difficultés  d'intégration  dans  le  nouveau  pays  d'accueil.  A._______  est 
toutefois encore un jeune enfant, mieux à même de s'adapter à un nouvel 
environnement. B._______ a pris la précaution de le scolariser à la fois en 
langue anglaise et en langue française, un facteur qui devrait faciliter son 
intégration.  Surtout,  après  avoir  été  suffisamment  ballotté  par  les 
événements, il est important que A._______ trouve un cadre de vie stable 
dans lequel il puisse s'épanouir, ce que ses professeurs ont déjà appelé 
de leurs voeux à plusieurs reprises. L'Office de la jeunesse du canton de 
Genève a estimé, par décision du 26 octobre 2005, que B._______ avait la 

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disponibilité  et  les  qualités  requises  pour  élever  A._______,  et  qu'elle 
disposait  des  moyens  matériels  nécessaires  à  son  éducation.  Cela 
nonobstant,  vu l'âge de B._______ (28 ans),  le TAF ne saurait  d'emblée 
exclure  qu'au  gré  des  circonstances  de  la  vie,  par  exemple  suite  à  sa 
volonté de fonder une famille ou de répondre à l'opportunité  d'une prise 
d'emploi à l'étranger, elle n'en vienne à délaisser A._______ ou à ne plus 
être  en  mesure  de  s'occuper  correctement  de  lui.  Ce  risque  se  doit 
pourtant d'être minimisé au vu de l'implication personnelle dont elle a fait 
preuve au cours des cinq dernières années et de l'attachement qu'elle a 
manifesté pour son demi-frère.  A cela s'ajoute que plusieurs proches de 
B._______ sont également établis en Suisse et qu'elle pourra compter sur 
leur  solidarité  pour  la  seconder,  plus  particulièrement  sur  celle  de  sa 
soeur,  E._______,  laquelle  a  pris  l'engagement  écrit  de  subvenir  aux 
besoins de A._______.

Tout bien considéré, le TAF doit-il ainsi conclure que l'intérêt supérieur de 
l'enfant  à  être  placé  auprès  de  B._______  l'emporte  sur  l'intérêt  de  la 
Suisse à pratiquer une politique restrictive en matière d'immigration.

7. Vu  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision  attaquée 
annulée.  L'autorité  intimée  est  invitée  à  autoriser  l'entrée  en  Suisse  de 
A._______  et  à  donner  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour.

Dans la mesure où le cas doit  déjà être accepté au regard de la norme 
nationale  (art.  35  OLE),  le  TAF  peut  se  dispenser  de  l'examiner  à  la 
lumière  des  traités  internationaux,  plus  particulièrement  sous  l'angle  de 
l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101).

8. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 2 PA).

9. Obtenant  gain  de  cause,  le  recourant  n'a  pas  à  supporter  de  frais  de 
procédure  (art.  63 al.  1 a contrario  et  art.  63 al.  3  PA) et  a droit  à des 
dépens  (art.  64  al.  1  PA  en  relation  avec  l'art.  7  du  règlement  du  11 
décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, 
du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 
par le  mandataire,  le  TAF estime,  au regard  des art.  8ss FITAF,  que le 
versement d'un montant de Fr. 1'200.-- (TVA comprise) à titre de dépens 
apparaît comme équitable en la présente cause.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis et la décision de l'Office fédéral des migrations du 9 
février  2006  est  annulée,  la  cause  lui  étant  renvoyée  pour  nouvelle 
décision au sens des considérants.

2. Il n'est pas prélevé de frais. Le service financier du Tribunal restituera au 
recourant l'avance de Fr. 800.-- versée le 27 mars 2006.

3. L'autorité intimée versera au recourant un montant de  Fr. 1'200.-- à titre 
de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 174 677 en retour

Le président du collège: Le greffier:

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Date d'expédition :