# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bea29c28-c21e-573a-b2eb-c3b0f5fc579e
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-29
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 29.03.2021 501 2020 132
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2020-132_2021-03-29.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2020 132

Arrêt du 29 mars 2021

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juge : Catherine Overney 
Juge suppléant : Pascal Terrapon 
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, prévenu, appelant et intimé à l’appel joint, 
représenté par Me Christian Delaloye, avocat, défenseur d’office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé et appelant joint

Objet Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. a 
LStup), blanchiment d’argent (art. 305bis CP), quotité de la peine 
(art. 47 CP), expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. o CP), 
confiscation (art. 69 CP)

Appel du 21 octobre 2020 et appel joint du 2 novembre 2020 contre 
le jugement du 3 juillet 2020 rendu par le Tribunal pénal de 
l’arrondissement de la Broye

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considérant en fait

A. Par jugement du 3 juillet 2020, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Broye (ci-après : 
le Tribunal) a acquitté A.________ du chef de prévention de faux dans les certificats. Il l’a en 
revanche reconnu coupable de blanchiment d’argent, crime contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants (LStup), infractions à la loi fédérale sur les étrangers (entrée illégale et séjour illégal ; 
aLEtr) et délit contre la loi fédérale sur les armes (LArm), et l’a condamné à une peine privative de 
liberté ferme de 66 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie et de l’exécution 
anticipée de peine. Le Tribunal a également expulsé le prévenu du territoire suisse pour une durée 
de 10 ans et a ordonné le signalement de l’expulsion dans le SIS. Le Tribunal a renoncé à 
l’encaissement d’une créance compensatrice. De plus, le Tribunal a ordonné la destruction de 
certains objets confisqués, dont deux téléphones portables. Il a levé le séquestre portant sur un 
montant de CHF 31.20, lequel servira à couvrir une partie des frais de procédure. Il en va de 
même du montant de CHF 300.-, prélevé le 9 juillet 2018 à titre de sûreté par le Ministère public de 
Bâle-Ville. Les frais de procédure ont été mis à la charge de A.________. Enfin, l’indemnité du 
défenseur d’office du prévenu a été fixée et ce dernier sera tenu de la rembourser à l’Etat dès que 
sa situation financière le lui permettra.

Le Tribunal a retenu les faits suivants à la charge du prévenu :

Crime contre la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d et 19 al. 2 let. a LStup ; cf. jugement attaqué, p. 7 à 
18) :

A.________ a acquis, entre octobre 2016 et le 4 octobre 2017, à Montbrelloz, Morens et Payerne, 
une quantité de cocaïne arrêtée à 1'181 grammes, au prix de CHF 45.- le gramme (DO 3006, l. 
94), soit pour un montant total de CHF 53'145.-.

Sur cette quantité, A.________ a vendu, à des connaissances, 1’115 grammes de cocaïne, à 
savoir :

a) Entre le mois d’octobre 2016 et le mois de septembre 2017, à Payerne et Montbrelloz, 
A.________ a vendu à B.________ une quantité totale de cocaïne estimée à 
1'000 grammes, au prix de CHF 500.- à CHF 600.- le paquet de 10 boulettes. 

b) Entre l’automne 2016 et le 4 octobre 2017, à Payerne, A.________ a vendu à C.________ 
une quantité totale de cocaïne de 50 grammes, pour un montant entre CHF 4'000.- et 
CHF 5’000.-.

c) Entre le mois d’octobre 2016 et le mois de septembre 2017, à Payerne, A.________ a 
vendu à D.________ une quantité totale de cocaïne estimée à 50 grammes, pour un prix 
total d’environ CHF 3’000.-.

d) Entre les mois de mai et octobre 2017, à Payerne, A.________ a vendu à E.________ une 
quantité totale de cocaïne estimée à 15 grammes, pour un montant d’environ CHF 1'600.-.

Le solde, soit 66 grammes bruts de cocaïne destinés à la vente, a été séquestré le 4 octobre 2017 
au domicile de A.________ (DO 2345 ss). 

Le Tribunal a retenu un taux de pureté moyen de 64.625 %, de sorte que le trafic de A.________ a 
porté sur une quantité de 763.22 grammes de cocaïne pure (1181 grammes x 64.625 %).

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Délits contre la LEtr (art. 115 al. 1 let. a et b aLEtr ; cf. jugement attaqué, p. 18 s.) :

Entre le mois d’octobre 2016 et le 4 octobre 2017, A.________ est entré en Suisse et y a séjourné 
sans être au bénéfice de l’autorisation de séjour nécessaire, en contrevenant de surcroît à l’ordre 
public.

Délit contre la LArm (art. 33 al. 1 let. a LArm ; cf. jugement attaqué, p. 19) :

Le 4 octobre 2017, A.________ était en possession, à son domicile de F.________, de 
43 cartouches 9mm Luger, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires.

Blanchiment d’argent (art. 305bis CP ; cf. jugement attaqué, p. 20 s.) :

Le 2 octobre 2017, A.________ a remis la somme de CHF 1'200.- à C.________ en le chargeant 
de transmettre cet argent à son frère, au Kosovo. 

B. Par courrier du 7 juillet 2020, A.________ a déposé une annonce d’appel. Le jugement 
motivé lui a été notifié le 2 octobre 2020.

Par acte du 21 octobre 2020, A.________ a déclaré l’appel contre ce jugement. Il conclut à sa 
réformation en ce sens qu’il soit acquitté des chefs de prévention de faux dans les certificats et 
d’infraction à la loi fédérale sur le blanchiment d’argent, à ce qu’il soit reconnu coupable de crime 
contre la LStup, infractions à la aLEtr et de délit contre la LArm, à ce qu’il soit condamné à une 
peine privative de liberté ferme de 33 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie 
et de l’exécution anticipée de peine, à ce qu’il soit renoncé à son expulsion du territoire suisse, et à 
ce que son téléphone portable IPhone lui soit restitué et non détruit, frais et dépens de la 
procédure d’appel à la charge de l’Etat. En outre, le prévenu a requis la production du dossier de 
B.________.

C. En date du 2 novembre 2020, le Ministère public a déclaré appel joint contre le jugement du 
Tribunal qu’il attaque sur la question de la quotité de la peine. Il conclut au rejet de l’appel principal 
et à la réformation du jugement attaqué en ce sens que le prévenu soit condamné à une peine 
privative de liberté de 6 ans, sous déduction de la détention avant jugement subie et de l’exécution 
anticipée de peine.

D. Par courrier du 6 novembre 2020, le prévenu a pris acte de l’appel joint et a maintenu 
intégralement son appel.

E. Donnant suite à la réquisition de preuves formulée par le prévenu, le Président de la Cour a 
versé au dossier du prévenu le dossier de la cause B.________, jugé par le Tribunal pénal de la 
Sarine.

F. Ont comparu à la séance du 29 mars 2021, A.________, assisté de Me Christian Delaloye, 
et le Procureur au nom du Ministère public. Les parties ont confirmé leurs conclusions, le prévenu 
y ajoutant une requête d’indemnité pour détention injustifiée. Le Ministère public a conclu au rejet 
de l’appel et le prévenu au rejet de l’appel joint. Le prévenu a été entendu, puis le Président a 
prononcé la clôture de la procédure probatoire. La parole a été donnée à Me Christian Delaloye 
pour sa plaidoirie, puis au Procureur. Me Delaloye a répliqué et le Procureur a renoncé à 
dupliquer. À l'issue de la séance, le prévenu a eu l’occasion d’exprimer le dernier mot, prérogative 
dont il a fait usage.

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en droit

1.

1.1. L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. A.________, prévenu condamné, a 
qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 

Quant à l'appel joint du Ministère public, il a également été interjeté en temps utile, soit dans les 
20 jours (art. 400 al. 3 let. b CPP) dès notification de la déclaration d'appel, intervenue le 
27 octobre 2020. Le Ministère public, qui est partie à la procédure d'appel (art. 104 al. 1 let. c 
CPP), a de plus qualité pour former appel joint, conformément à l'art. 400 al. 2 et 3 CPP.

1.2. Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; cf. 
arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

1.3. La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en 
l'espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées 
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle 
peut toutefois répéter l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était 
incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables 
(art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la 
possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour 
juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des 
membres du tribunal (CR-CPP – CALAME, 2019, 2ème éd., art. 389 n. 5). La Cour d'appel peut 
également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au 
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

Par ordonnance du 8 février 2021, le Président de la Cour a admis la réquisition de preuve de 
l’appelant tendant à ce que le dossier de B.________ soit versé à la présente cause.

En l’espèce, aucune réquisition de preuve complémentaire n’a été formulée lors de l’audience de 
ce jour. Il n’y a pas matière à aller au-delà de l’audition du prévenu. 

2.

2.1. Le prévenu reproche tout d’abord au Tribunal d’avoir retenu, en rapport avec l’acte de 
blanchiment d’argent portant sur CHF 1'200.-, la validité de l’acte d’accusation. Selon lui les 
exigences de l’art. 325 CPP, en rapport avec l’art. 9 CPP, ne sont pas remplies, l’acte d’accusation 
ne mentionnant pas la provenance criminelle du montant en question.

2.2. Aux termes de l’art. 325 al. 1 let. f CPP, l’acte d’accusation doit contenir le plus brièvement 
possible, mais avec précision les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur 

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commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur. En d'autres termes, 
l'acte d’accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les 
éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts TF 6B_125/2020 du 8 juin 2020 
consid. 1.1; 6B_152/2020 précité consid. 2.1). L'acte d’accusation définit l'objet du procès et sert 
également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 
2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées). L'art. 9 CPP consacre la 
maxime d’accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que 
si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une 
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître 
exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin 
qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 
IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.)

2.3. L’acte d’accusation mentionne sous chiffre 2.5 premier alinéa que le prévenu a transféré un 
montant total indéterminé provenant de son trafic de stupéfiants entre octobre 2016 et le 4 octobre 
2017 par le biais d’agences de transferts, seul ou par l’entremise d’un tiers. Il lui est reproché dans 
le 2ème alinéa d’avoir également remis, le 2 octobre 2017, la somme de CHF 1'200.- à C.________ 
en le chargeant de transmettre cet argent à son frère, au Kosovo. A l’évidence, la provenance 
criminelle (trafic de stupéfiants) des sommes transférées concerne également le deuxième alinéa, 
seul le mode de transfert de l’argent (par le biais de C.________ plutôt que par le biais d’une 
agence de transfert) ainsi que des informations plus précises sur le montant et la date ayant justifié 
la rédaction d’un alinéa séparé. Le prévenu était parfaitement en mesure de comprendre ce qui lui 
était reproché et de préparer sa défense de manière efficace.

S’agissant de la provenance effectivement criminelle du montant en question, la Cour se réfère à 
la motivation pertinente du tribunal (cf. jugement attaqué, p. 20 et 21), qu’elle fait sienne (art. 82 al. 
4 CPP). Ce grief doit partant être rejeté et la condamnation pour blanchiment d’argent confirmée.

3.

3.1. S’agissant de l’ampleur du trafic de stupéfiants qui lui est reproché, le prévenu conteste la 
quantité de drogue vendue à B.________ (100-150 grammes au lieu de 1 kilogramme) et la durée 
du trafic (depuis avril 2017 plutôt que depuis octobre 2016). Il conteste également la date de la fin 
de son trafic. Il admet en revanche les quantités retenues par le Tribunal s’agissant des ventes 
effectuées à d’autres personnes.

3.2.

3.2.1. Dans une premier moyen de nature formelle, le prévenu invoque une violation de son droit 
d’être entendu, alléguant que son mandataire n’a pas été invité à participer aux auditions de police 
de B.________, ni à l’audition de ce dernier effectuée par le Procureur, le 20 juin 2018 (DO 3’009 
ss). Il invoque en fait une violation de son droit de participation garanti par l’art. 147 CPP. Or, l’art. 
147 al. 1 CPP garantit certes un droit de participation, lequel va plus loin que le droit à la 
confrontation garanti par la CEDH, mais uniquement pour les preuves administrées dans le cadre 
de sa propre procédure, laquelle englobe également l’audition des coprévenus. Il faut cependant 
être partie à la procédure en question. Le droit du prévenu de participer à l’administration des 
preuves ne s’étend pas aux procédures conduites séparément contre d’autres prévenus, même si 
les faits sont connexes (ATF 140 IV 172). Ce droit n’existe pas si la preuve en question a été 
recueillie dans le cadre d’une procédure distincte et qu’elle est ensuite versée au dossier de la 
cause. Seul le droit à la confrontation existe alors (ibidem).

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3.2.2. En l’espèce, les auditions en question l’ont été dans le cadre de la propre procédure pénale 
ouverte contre B.________ et instruite par le Procureur. Aucune jonction des procédures n’a été 
effectuée et le magistrat instructeur ne l’a pas envisagée. En réponse au courrier de la défense qui 
suggérait une jonction des causes (DO 9’010), dans son courrier du 27 mars 2018 au défenseur 
de l’appelant, le Procureur mentionne l’existence des différentes procédures ouvertes et le fait qu’il 
n’entend pas joindre les causes (DO 9’012). Dans son courrier du 21 août 2018, le Procureur 
rappelle à la défense que les causes B.________ et celle du prévenu sont instruites de manière 
indépendante (DO 9’020). L’art. 147 CPP ne s’applique donc pas en l’espèce. S’agissant du droit à 
la confrontation, celui-ci a été garanti lors de la séance de confrontation qui s’est déroulée le 
21 novembre 2018 (DO 3’016-3’022).

3.3.

3.3.1 L’appelant invoque ensuite une violation du principe in dubio pro reo et une mauvaise 
appréciation des preuves dans la mesure où il allègue que le Tribunal s’est écarté des aveux qu’il 
a fait pour retenir des quantités et une durée supérieures en se fondant sur les déclarations de 
B.________ et sur d’autres éléments non probants du dossier, en omettant de prendre en compte 
certains autres éléments du dossier qui le disculpaient. 

3.3.2. La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 § 2 CEDH, 32 al. 
1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c et les références citées). En 
tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute 
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa 
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité 
de l'intéressé. La présomption d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au 
motif que son innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce 
que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son 
innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité 
est plus vraisemblable que son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 124 IV 86 consid. 2a). Cela 
étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la 
matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé (ATF 120 Ia 31 précité). Comme 
principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du 
fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments 
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes (ATF 
127 I 38 et 120 Ia 31, précités). Il ne doit pas s'agir de doutes abstraits ou théoriques, qui sont 
toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque l'appréciation objective de l'ensemble des 
éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de 
l'accusé (ATF 127 I 38 et 124 IV 86 précités), autrement dit lorsque le juge du fond retient un état 
de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., 2006, n. 705 ; 
ATF 120 Ia 31 précité). 

Il faut donc, pour condamner, que le juge soit intimement convaincu et que cette conviction repose 
sur des éléments de preuve sérieux, excluant le doute. Le principe de la libre appréciation des 
preuves prévu à l'art. 10 al. 2 CPP signifie que le juge apprécie souverainement les preuves 
régulièrement produites, d'après sa conviction. Il fonde sa décision sur les preuves qui lui sont 
apportées au cours de la procédure préliminaire et des débats (art. 350 al. 2 CPP). Une certitude 
absolue n'est pas nécessaire ; la conviction subjective du juge suffit, si elle est raisonnablement 

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justifiée. N'importe quel indice peut, suivant les circonstances, emporter la conviction du juge. 
Seuls cependant des faits établis avec une vraisemblance confinant à la certitude peuvent être mis 
à la charge de l'accusé. Le juge décide ainsi selon son intime conviction si un fait est établi ou non, 
avec la force probante qu'il croit pouvoir reconnaître à chaque preuve administrée, voire à un 
indice, pour autant qu'ils ressortent du dossier (ATF 133 I 33 consid. 2.1). En définitive, tout ce qui 
est demandé au juge est de former raisonnablement sa conviction et d'en donner les motifs. 

En présence de versions contradictoires, il appartient au Tribunal de se forger son intime 
conviction sur la base des éléments pertinents du dossier et de la crédibilité des protagonistes 
aussi, ce qu'il apprécie librement (cf. art. 139 al. 1 et 10 al. 2 CPP; arrêt TF 6B_842/2011 du 
9 janvier 2012 et 6S.257/2005 du 9 novembre 2005). L'appréciation des preuves doit se faire dans 
son ensemble et le juge peut être convaincu de la réalité d'un fait en se fondant sur le 
rapprochement de plusieurs éléments ou indices (preuve par indices: arrêt TF 6B_642/2012 du 
22 janvier 2013, 6B_269/2012 du 17 juillet 2012). L'expérience générale de la vie peut aussi servir 
à la conviction du juge et les faits enseignés par cette expérience n'ont pas à être établis par des 
preuves figurant au dossier (arrêt TF 6B_860/2010 du 6 décembre 2010). Dans le cadre du 
principe de libre appréciation des preuves, rien ne s'oppose non plus à ne retenir qu'une partie des 
déclarations d'un témoin ou d’une victime globalement crédible (arrêt TF 6B_614/2012 du 
15 février 2013, 6B_637/2012 du 21 janvier 2013). Enfin, lorsque l’accusé fait des déclarations 
contradictoires, il ne peut invoquer la présomption d’innocence pour contester les conclusions 
défavorables que le juge a, le cas échéant, tirées de ses déclarations (arrêt TF 6B_562/2010 du 
28 octobre 2010 in JdT 2010 I 567).

3.3.3. Pour les transactions retenues et la durée du trafic, la Cour fait sienne la motivation du 
Tribunal (cf. jugement attaqué, p. 8 à 17), laquelle ne prête pas flanc à la critique et à laquelle elle 
renvoie (art. 82 al. 4 CPP). Le Tribunal a minutieusement examiné les différentes preuves 
administrées et argumenté de manière convaincante pourquoi il retenait les déclarations faites par 
B.________ plutôt que celles faites par l’appelant (cf. jugement p. 8-13 ; 15-17).

La Cour précise et complète la motivation du Tribunal comme suit pour répondre aux critiques 
nouvelles faites par le prévenu dans sa déclaration d’appel motivée et lors des plaidoiries :

3.3.3.1. Contrairement à ce que soutient le recourant, ses aveux ne sauraient être pris comme 
argent comptant. En effet, ceux-ci n’ont pas été spontanés, mais ont été faits dans le cadre de 
l’enquête une fois que le prévenu avait connaissance des éléments à charge qu’il ne pouvait 
raisonnablement plus contester. Certes, le prévenu a le droit de se taire, de ne pas s’incriminer et 
de ne pas collaborer à l’enquête. Rien n’empêche cependant le Tribunal de tenir compte, lors de 
l’appréciation de la crédibilité des déclarations, du fait que celles-ci n’ont pas été faites 
spontanément, mais une fois seulement qu’il a pu avoir connaissance du détail du dossier (DO 
2’203). Autre élément qui permet de mettre en doute la crédibilité des déclarations du prévenu, 
c’est qu’il a menti, à de nombreuses reprises, face à l’autorité. Tout d’abord, lors de son audition 
par le Procureur, le 5 octobre 2017 (DO 3’001), il a contesté formellement et avec aplomb toute 
implication dans un trafic de stupéfiants : « Je n’ai fait de trafic ni en Suisse ni ailleurs dans le 
monde. Je n’ai rien à voir avec la cocaïne séquestrée dans la forêt. Je suis passé à plusieurs 
reprises à cet endroit pour me balader. C’est tout près de l’endroit où je vis ». Il en a été de même 
un mois et demi plus tard lorsqu’il a déclaré à la police qu’il contestait toute implication dans un 
trafic de stupéfiants (DO 2’245). Lors de cette audition détaillée au cours de laquelle la police 
présentait des photographies, il a formellement nié avoir eu des contacts en matière de stupéfiants 
avec B.________ (DO 2’245), avec C.________ (DO 2’247) ou avec D.________ (DO 2’247), 

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alors qu’il a finalement lui-même plus tard admis que tel était le cas, et pour des quantités non 
négligeables (DO 2’259 et 9’009). Finalement relevons encore que lors de son contrôle par les 
gardes-frontière bâlois, le 19 juillet 2017, alors qu’il pénétrait de manière illégale sur le territoire 
suisse, il n’a pas hésité à déclarer que c’était la première fois qu’il venait en Suisse le jour en 
question, ce qui, à l’évidence, était totalement inexact puisqu’il résidait à F.________ (DO 2’399.7). 
De plus, comme prévenu, il est évident qu’il a un intérêt concret à contester ou à minimiser les faits 
qui lui sont reprochés. Partant, il est erroné de prétendre qu’aucun élément ne permet de douter 
des aveux de l’appelant, ceux-ci devant au contraire être pris avec retenue et comparés à 
l’ensemble des autres éléments ressortant du dossier pour aboutir aux quantités effectivement 
trafiquées. Il sied de préciser qu’on ne saurait prétendre, comme le fait l’appelant de manière 
générale, que les rapports de police sont entachés d’erreurs graves (déclaration d’appel p. 5). 
L’exemple donné, à savoir que la police a, lors d’une audition du prévenu du 21 mars 2018 (DO 
2260) posé une question erronée en ce sens qu’elle a informé le prévenu que C.________ avait 
déclaré qu’il n’avait qu’un seul fournisseur, ne démontre aucune erreur, C.________ ayant 
expressément corrigé et précisé, lors de son audition du 31 octobre 2017 (DO 2289 lignes 1 et ss), 
ses précédentes déclarations en ce sens qu’il n’avait qu’un seul fournisseur.

3.3.3.2. L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir préféré les déclarations faites par 
B.________ lors de son audition du 20 juin 2018 et de n’avoir pas montré d’intérêt pour sa volte-
face faite lors de la confrontation du 21 novembre 2018 (cf. déclaration d’appel, p. 10). Comme 
relevé ci-dessus (cf. supra consid. 3.2), le prévenu ne saurait arguer d’un droit de participation au 
sens de l’art. 147 CPP lors de l’audition du 20 juin 2018 ou des précédentes auditions de police. 
Les déclarations qui y ont été faites sont partant exploitables. La jurisprudence n’empêche pas de 
retenir les déclarations faites par une personne en l’absence du prévenu, même si cette personne 
ne les confirme pas lors de la confrontation ou les modifie. Il ne s’agit en effet pas d’une question 
d’inexploitabilité, mais bien d’une question d’appréciation des preuves (arrêts TF 6B_1220/2019 du 
14 avril 2020 consid. 4.2.2 ; 6B_1133/2019 du 18 décembre 2019. consid. 1.3.2 ; 6B_542/2016 du 
5 mai 2017 consid. 2.4 ; 6B_369/2013 du 31 octobre 2013 consid. 2.3.3). Ceci dit, force est de 
constater que lors de la confrontation du 21 novembre 2018, B.________ a dans un premier temps 
confirmé les déclarations qu’il avait faites précédemment et, dans un deuxième temps, a tenté de 
ménager le prévenu en déclarant que c’est la police qui lui avait parlé d’un kilogramme alors que 
lui-même avait parlé auparavant de 350 grammes. Il faisait référence à l’audition du 7 novembre 
2017 (DO 2’326). S’il est vrai que lors de cette audition, c’est la police qui lui a expliqué qu’elle 
avait récolté des déclarations à charge le mettant en cause pour la vente d’un kilogramme 
d’héroïne, B.________ a indiqué qu’il avait besoin de réfléchir et une suspension d’audience a eu 
lieu afin de lui permettre de discuter avec son avocat et fumer une cigarette. Après la pause, ayant 
connaissance des mesures d’instruction opérées et des déclarations à charge, il a admis avoir 
vendu environ 1 kilogramme de cocaïne et s’est expliqué en détail sur les transactions en 
question, précisant, une nouvelle fois, qu’il n’a eu qu’un seul fournisseur. Par la suite, il n’est 
jamais revenu sur ses déclarations, ni devant le Ministère public, ni devant le Tribunal pénal de la 
Sarine lors de son jugement. Partant, c’est de manière justifiée que le Tribunal de la Broye n’a 
donné aucun crédit à sa nuance faite en fin de confrontation.

3.3.3.3. Contrairement à ce que tente de faire croire l’appelant, aucun élément au dossier ne 
permet d’établir ou de retenir que les déclarations de B.________ seraient contredites ou 
invalidées par des éléments matériels ressortant du dossier :

3.3.3.4. Dans sa déclaration d’appel (p. 11), l’appelant allègue que B.________ a déclaré n’avoir 
pas fait de bénéfice, ce qui serait incompatible avec l’ampleur du trafic retenu.

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B.________ a répété à maintes reprises que son trafic avait porté sur environ 1 kilogramme de 
cocaïne et que son bénéfice était de CHF 20.- ou 30.- par gramme. Cela donne donc un bénéfice 
de CHF 20'000 à CHF 30'000.-. Lorsqu’il déclare qu’il n’a pas fait de bénéfice ou qu’il n’a jamais vu 
un tel montant (DO 3’012), il veut simplement dire que sa fortune n’a pas été augmentée d’un tel 
montant. Il admet en effet avoir dépensé à mesure ces montants pour payer ses dépenses 
courantes. Il admet aussi que son salaire était très bas et qu’il n’arrivait pas à payer son loyer, 
raison pour laquelle il avait commencé à trafiquer (DO 3’012). Son épouse et lui fumaient 
4 paquets de cigarettes par jour, ce qui constitue une dépense non négligeable pour un petit 
budget. Pour le surplus, un montant de CHF 20'000 à CHF 30'000 .- est facilement dépensé sur 
une année sans qu’il ne soit nécessaire d’acquérir des biens de luxe.

3.3.3.5. L’appelant ne saurait déduire de l’absence temporaire d’observation de drogue par la 
police dans la cachette située dans la cabane (cf. déclaration d’appel, p. 8) qu’il n’aurait pas pu 
vendre de drogue à B.________ durant certaines périodes. En effet, d’une part, toute la drogue 
écoulée n’a pas nécessairement transité par la cabane forestière et, d’autre part, il est possible 
que la drogue ait été cachée dans un endroit légèrement différent et qu’elle a ainsi échappé à la 
sagacité policière. 

L’appelant ne saurait non plus tirer argument de l’absence d’observation du prévenu de la part de 
la police à la fin 2016, lors de transactions effectuées par B.________ (cf. déclaration d’appel, 
p. 8). En effet, il est erroné de soutenir, comme le fait l’appelant, que la police observait 
B.________ depuis la fin 2016. Il ressort du rapport de dénonciation établi le 13 novembre 2017 
par la police en la cause B.________ (dossier B.________ p. 2018), qu’il est parvenu à la 
connaissance de la police que depuis fin 2016, plusieurs consommateurs de la région 
fribourgeoise se fournissaient en cocaïne auprès de B.________ et que celui-ci vendait sa cocaïne 
notamment sur son lieu de travail à Payerne. Les premières observations ont ensuite permis de 
déterminer qu’il recevait la visite de passablement de personnes à G.________, à Payerne. Puis 
deux numéros de téléphone ont pu être identifiés. Ce genre d’enquête se basant sur l’exploitation 
des informations reçues par la police ne se mettant pas sur pied en quelques jours, ce n’est donc 
qu’en 2017 que les observations policières ont été effectuées, puis que des observations ont été 
ordonnées par le Ministère public, le 9 mai 2017 (DO B.________ p. 5000 et 5001). La poursuite 
d’une observation policière devant être autorisée par le Ministère public si elle se prolonge au-delà 
d’un mois (art. 282 al. 2 CPP), on doit en déduire que l’observation policière a eu lieu au début du 
printemps 2017. Les contrôles téléphoniques ont été ordonnés en date du 9 mai 2017 (DO 
B.________ p. 8’002) et la pose de la balise, en date du 8 août 2017 (DO B.________ p. 8’045). Il 
ressort de ce qui précède que ces mesures d’instruction ont été effectuées durant la période pour 
laquelle le prévenu ne conteste pas avoir été en relation avec B.________.

3.3.3.6. L’appelant soutient que l’analyse des contrôles téléphoniques permet d’établir qu’il n’a pas 
vendu de drogue à B.________ avant le printemps 2017. Il ne saurait être suivi. En effet, les 
contrôles téléphoniques directs ne portaient pas sur une période antérieure au printemps 2017 de 
telle sorte qu’une absence de communication n’est pas relevante. S’agissant des contrôles 
rétroactifs, il est notoire que les personnes impliquées dans le trafic des stupéfiants, ce que ne 
conteste pas être le prévenu, changent régulièrement d’appareils de téléphone, voire de cartes 
SIM. En l’espèce, le prévenu avait deux téléphones sur lui lors de son interpellation, alors qu’à son 
domicile ont été séquestrés un talon de carte SIM que le prévenu a admis avoir peut-être utilisé 
(DO 2’240 et 2’346) ainsi que divers documents et cartes sans valeurs – cartes SIM (DO 2’346). 
Le prévenu a admis que ces documents et cartes lui appartenaient (DO 2’241). Le rapport de 
police fait état de la découverte de nombreuses cartes SIM et abonnements conclus au nom de 

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tierces personnes (prête-noms). Parmi eux, plusieurs ont été activés en 2017 (DO 2’212-2’213), ce 
qui est un élément fort permettant de confirmer que le prévenu changeait régulièrement de numéro 
de natel. Il ressort également des constatations faites par la police que la carte SIM utilisée dans 
l’Iphone séquestré sur le prévenu n’avait été activée qu’à partir du 21 mai 2017 et que donc une 
ou d’autres cartes SIM avaient dû être utilisées auparavant (DO 2’214). Rajoutons encore que le 
prévenu utilisait peu avant son interpellation un autre appareil encore, placé sous écoute directe, 
appareil qui n’a pas été retrouvé lors de la perquisition et dont la carte SIM ne figurait pas non plus 
dans les objets séquestrés (DO 2’214). Partant, l’absence de communications ressortant de 
contrôles téléphoniques ne veut pas dire absence de communication entre deux personnes 
impliquées. La Cour relève également que le prévenu a admis se servir des réseaux sociaux pour 
communiquer avec les utilisateurs qui disposaient d’internet (What’s app, Viber, et autres 
applications ; DO 2’240). Or, les conversations ou les messages échangés au moyen de ces 
applications, très largement utilisées de nos jours, échappent à la surveillance rétroactive. De plus 
en plus, dans les enquêtes, l’absence de résultats de la surveillance technique ne signifie pas 
l’absence de contacts. En conclusion, l’analyse des contrôles téléphoniques et des appareils 
séquestrés ne permet pas d’invalider les éléments à charge figurant au dossier, en particulier des 
déclarations faites par B.________.

3.3.3.7. L’appelant ne saurait tirer argument des déclarations faites par H.________ lors de son 
audition par la police (DO 2’276) afin de fixer la période sur laquelle portait son trafic. H.________ 
a déclaré ce qui suit : « I.________ (B.________) ne m’a jamais dit où il se fournissait en cocaïne. 
Je ne lui ai jamais posé la question, mais depuis quelques temps, je pense que I.________ se 
fournit en fait auprès d’un Albanais, un gros, qui vient souvent le voir à G.________ ». D’une part, 
la notion « depuis quelques temps » est une notion indéterminée qui ne permet pas de limiter à 
6 mois plutôt qu’à 12 mois la durée du trafic, mais surtout « depuis quelques temps » se rapporte 
au moment à partir duquel H.________ a pensé que l’appelant était le fournisseur de B.________, 
et non pas au moment où celui-ci serait devenu le fournisseur de B.________. Elle ne parle du 
reste pas d’autres fournisseurs.

3.3.3.8. S’agissant des ventes faites à C.________ (50 g de cocaïne), le Tribunal s’est fondé sur 
les propres aveux du prévenu et la Cour ne discerne pas ce que l’appelant entend tirer du fait que 
le contrôle téléphonique ferait état de deux communications litigieuses entre eux sur un total de 
plus de 1000 conversations (cf. déclaration d’appel, p. 12). On ne saurait en aucun cas en inférer 
l’ampleur du trafic entre le prévenu et B.________ ou entre le prévenu et des tiers.

3.3.3.9. Si E.________ a admis avoir acheté à l’appelant 3 x 5 grammes de cocaïne pour 
CHF 1'600.- entre les mois de mai et octobre 2017, cela ne dit rien quant à l’éventuelle absence de 
ventes antérieures faites par le prévenu à d’autres personnes, en particulier à B.________. La 
conclusion qu’en tire l’appelant (cf. déclaration d’appel, p. 12) est dénuée de toute logique. 

3.3.3.10. L’appelant critique l’existence de divergences entre la quantité de drogue et le taux de 
pureté retenus dans son jugement et les chiffres correspondants retenus dans le jugement du 
Tribunal de la Sarine rendu le 3 mai 2019 en la cause B.________ (cf. déclaration d’appel, p. 10).

S’agissant de la quantité de drogue brute remise à B.________, à savoir 1 kilo, comme le relève le 
Tribunal, la quantité « de l’ordre d’un kilo » correspond à celle retenue par le Tribunal de la Sarine 
(975,7 grammes), la différence étant de l’ordre de 2 % seulement, soit sans influence sur la quotité 
de la peine à prononcer et découle d’une méthodologie de calcul différente (dans un cas sur la 

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base des déclarations de B.________ et une fois sur la base des déclarations faites par les 
acheteurs de ce dernier.

S’agissant du taux de pureté de la drogue, il convient de relever, à titre liminaire, qu’il est essentiel 
pour déterminer si on se trouve en présence d’un cas grave ou non au sens de l’art. 19 al. 2 LStup, 
mais que plus on s’éloigne de la limite des 18 g purs entraînant le cas grave, moins le taux de 
pureté n’a d’importance pour fixer la peine. Quoi qu’il en soit, quel que soit le taux retenu, on est 
dans un multiple du cas grave (35 fois si on retient un taux de pureté de 53 % et 42 fois si on 
retient un taux de pureté de 64,625 %) et, partant, très éloigné de la limite entre le cas simple et le 
cas grave. Le taux de pureté finalement retenu n’a donc pas l’importance que voudrait lui donner 
l’appelant, en particulier sur la question de la quotité de la peine. Cela étant, force est de constater 
que le Ministère public, dans son acte d’accusation, a retenu un taux moyen de pureté de 
64.625 % sur la base des quatre échantillons de drogue séquestrés et analysés. Ce calcul prête le 
flanc à la critique. D’une part, le calcul effectué omet de pondérer en rapport avec la quantité 
contenue dans chacun des quatre échantillons. En pondérant, on obtient un taux moyen de 
68.94 %. Toutefois, ce taux ne saurait être retenu. En effet, la drogue contenue dans les deux 
minigrips avait un taux supérieur à 77 % (+/- 5 %), alors que la drogue sous forme de boulette 
avait un taux de 65 ou 58 % (+/-5%). Les quantités faisant l’objet du trafic ont été établies sur la 
base des déclarations de B.________, lequel se faisait livrer directement sous la forme de 
boulettes (DO 2’327), de sorte que c’est bien le taux de pureté des boulettes qui doit être retenu, 
déduction faite de la marge d’erreur. Partant, la Cour retient un taux moyen de pureté moyen 
oscillant entre 53 et 60 %.

4.

Lors de la plaidoirie de ce jour, le Ministère public a contesté les quantités retenues par le Tribunal 
et soutient que c’est la quantité de drogue trafiquée mentionnée dans son acte d’accusation qui 
doit être prise en compte. Il estime que s’agissant des ventes faites à C.________, celles-ci 
s’élèvent entre 200 à 260 g et non pas à 50 g, à savoir la quantité admise par l’appelant. La Cour 
constate qu’aucune confrontation n’a eu lieu entre les deux protagonistes et que celle-ci n’a pas 
été requise par le Ministère public. Partant, admettre une quantité supérieure à celle retenue par le 
Tribunal violerait les garanties procédurales accordées au prévenu. Il s’ensuit le rejet de l’appel 
joint sur ce point. 

5.

5.1. Le prévenu critique à titre indépendant la peine prononcée, l’estimant trop sévère. Il conclut 
au prononcé d’une peine privative de liberté de 38 mois pour le cas où le trafic, tel que retenu par 
le Tribunal, devait être confirmé (cf. déclaration d’appel, p. 14). Il soutient également que sa peine 
est disproportionnée par rapport à ce que la doctrine préconise pour une telle quantité de cocaïne 
trafiquée.

Le Ministère public conteste également la quotité de la peine privative de liberté infligée au 
prévenu. Il conclut à ce que le prévenu soit condamné à une peine privative de liberté de 6 ans, 
peine correspondant à l’ampleur du trafic tel que retenu dans l’acte d’accusation.

5.2. La Cour relève, à titre préliminaire, que la quotité de la peine n’est pas fixée par un auteur 
de doctrine, mais bien par le juge, lequel doit individualiser la sanction. C’est le lieu de rappeler 
qu’une comparaison avec d'autres affaires de trafic de stupéfiants est d’emblée délicate, compte 
tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine. Une certaine 

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disparité dans le domaine de la fixation de la peine découle nécessairement du principe de 
l'individualisation de celle-ci (cf. arrêt TF 6B_1366/2016 du 6 juin 2017 consid. 4.7.2). La légalité 
l’emporte sur l’égalité. De plus, en matière de stupéfiants, la quantité ne constitue pas le seul 
critère et il perd de l’importance plus on s’éloigne de la limite du cas grave. Ces constatations 
rendent difficiles, voire stériles, les comparaisons, de surcroît fondées sur l’unique quantité de 
stupéfiants en cause (cf. ATF 120 IV 136 consid. 3.a et arrêt TF 6B_279/2011 du 20 juin 2011 
consid. 3.3.1). Le fédéralisme et le principe de l’individualisation des peines rendent difficiles les 
comparaisons avec des affaires jugées dans d’autres cantons (cf. arrêt TF 6B_14/2007 du 17 avril 
2007 consid. 6.6). Il est plus facile en revanche d’effectuer une comparaison avec des peines 
prononcées dans le cadre de la même procédure.

5.3. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en 
danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Les règles 
générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 136 
IV 55 consid. 5.4 ss et ATF 134 IV 17 consid. 2.1. Il suffit d'y renvoyer en soulignant que, pour fixer 
la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Sa décision sur ce point ne viole le droit 
fédéral que s'il est sorti du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il a 
omis de prendre en considération des éléments prévus par cette disposition ou s'il a abusé de son 
pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (cf. 
ATF 136 IV 55 consid. 5.6). On rappellera également que la culpabilité de l'auteur doit être évaluée 
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents ("objektive Tatkomponente"), que, du point de 
vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 
buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), et qu'à ces composantes de la culpabilité, il faut 
ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente"; cf. arrêt TF 6B_353/2012 du 
26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références citées).

Cela dit, en matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des 
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue 
sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que 
l'on s'éloigne de la limite, pour l’héroïne, de 12 grammes (ATF 138 IV 100 consid. 3.2; 120 IV 334 
consid. 2a; 109 IV 143 consid. 3b) à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au 
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ATF 138 IV 100 consid. 3.2). Le type de drogue et sa pureté 
doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa 
culpabilité sera plus grande. En revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est 
diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c; 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la 
nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a 
agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera 
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. Un simple 
passeur sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des 
opérations et qui participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 
2d/cc). L'étendue géographique du trafic entrera également en considération. Un trafic purement 
local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications 
internationales. Le délinquant qui traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en effet déployer 
une énergie criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à l'intérieur du pays et qui 

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limite son risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle. Enfin, le nombre d'opérations 
constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois 
1 kg d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend 100 g à 10 reprises. Les 
mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une influence sur la 
détermination de la peine. Il conviendra ainsi de distinguer le cas de l'auteur qui est lui-même 
toxicomane et qui agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic 
uniquement poussé par l'appât du gain (ATF 122 IV 299 consid. 2b; arrêt TF 6B_567/2012 du 
18 décembre 2012, consid. 3.2; pour le tout, arrêt TF 6B_107/2013 du 15 mai 2013, consid. 2.1.1 
et les références citées). Cette jurisprudence a par ailleurs été introduite dans le texte légal de l'art. 
19 al. 3 let. b LStup lors de la révision entrée en vigueur le 1er juillet 2011, qui prévoit que le 
tribunal peut atténuer librement la peine si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû 
servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.

Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération la 
situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations 
familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Il faudra encore tenir compte 
des antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les 
circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut 
aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne 
coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette 
coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 
consid. 2d/aa; 118 IV 342 consid. 2d).

Lors de la fixation de la peine, le juge doit également tenir compte des circonstances atténuantes 
énumérées à l'art. 48 CP et de la circonstance aggravante du concours prévue à l'art. 49 CP. 
Selon l'al. 1 de cette disposition, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la 
plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En vertu de cette disposition, le principe 
d'aggravation (Asperationsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine 
pour toutes les infractions, les peines doivent être prononcées de manière cumulative (ATF 137 IV 
57 consid. 4.3.1).

5.4. Ce jour, A.________ est reconnu coupable de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), crime 
contre la LStup (art. 19 al. 2 let. a LStup), infraction à la aLEtr (entrée illégale et séjour illégal ; art. 
115 al. 1 let. a et b aLEtr) et délit contre la LArm (art. 33 al. 1 let. a LArm). 

Seule une peine privative de liberté sanctionne l’infraction de crime à la LStup. S’agissant de celle 
contre la LArm et celle de blanchiment d’argent, elles sont toutes deux punies par une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quant à l’infraction à la aLEtr, 
elle est réprimée par une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. 

Concernant l’infraction à la aLEtr, vu les antécédents du prévenu en matière de aLEtr, qui font de 
lui un récidiviste spécial, la Cour considère que seule une peine privative de liberté entre en ligne 
de compte et correspond à l’aspect préventif exigé. S’agissant de l’infraction de blanchiment 
d’argent, dans la mesure où elle est intimement liée à celle de crime contre la LStup, il convient 
également de la sanctionner par une peine privative de liberté. Enfin, s’agissant de l’infraction à la 
LArm, une peine privative de liberté s’impose également pour des motifs de prévention spéciale. 
Le type de peine à prononcer, soit une peine privative de liberté, n'est d'ailleurs pas contesté par le 

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prévenu. Les quatre infractions précitées reprochées au prévenu entrent dès lors en concours au 
sens de l’art. 49 CP. L’infraction la plus grave, qui servira de peine de base, est celle de crime 
contre la LStup qui est passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de 20 au plus 
(art. 40 CP). Par conséquent, le prévenu encourt une peine privative de liberté minimale d’un an et 
de 20 ans au plus (cf. art. 19 al. 2 LStup et art. 40 CP).

Le trafic de stupéfiants reproché au prévenu a porté sur une quantité de 1'181 grammes de 
cocaïne brute, soit entre 625 et 708 grammes de cocaïne pure à un taux de pureté oscillant entre 
53 et 60%, soit entre 34 et 39 fois le cas grave tel qu’il a été fixé par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral rappelée plus haut. Durant une année, à un niveau régional, voire intercantonal, procédant 
à de multiples transactions, A.________ a approvisionné 4 personnes en cocaïne. Son principal 
client était B.________, à qui il a vendu environ 1 kg brut de cocaïne. B.________ a lui-même 
ensuite revendu cette cocaïne à d’autres consommateurs. A.________ était facilement 
atteignable. Il avait pris des mesures organisationnelles en utilisant plusieurs téléphones, cartes 
SIM et voitures et même en utilisant une cache dans une cabane forestière, à Morens, dans 
laquelle il dissimulait de la drogue dans des chaussettes. La longue période d’une année durant 
laquelle le prévenu a agi sans être inquiété dénote par ailleurs d’un professionnalisme certain. Il en 
découle que la culpabilité objective du prévenu est qualifiée de lourde. 

Le mobile du prévenu, qui n’était du reste pas consommateur, était égoïste, à savoir, quoi qu’il en 
dise, dicté par l’appât du gain facile et rapide, sans considération aucune pour les toxicomanes 
qu’il abreuvait. Il n’avait en outre aucune autre activité lucrative et gagnait sa vie grâce au trafic, 
faisant de celui-ci un mode de vie qui aurait certainement perduré au-delà de la période retenue 
s’il n’avait pas été arrêté. Par ailleurs, le fait que le prévenu se soit livré à un trafic de cocaïne car 
il n’avait pas de revenu et des difficultés financières ne saurait être retenu à sa décharge. Une 
situation financière précaire ne saurait justifier la mise en place d’un trafic de stupéfiants. Partant, 
sa culpabilité subjective doit également être qualifiée de lourde. 

Sur la base de ces éléments, la culpabilité du prévenu doit être qualifiée de lourde.

S’agissant des autres infractions, la culpabilité du prévenu pour l’infraction de blanchiment d’argent 
peut être qualifiée de légère dès lors qu’elle ne porte que sur une transaction de CHF 1'200.-. Il en 
va de même de l’infraction à la LArm puisque le prévenu était uniquement en possession de 
43 cartouches 9mm Luger. Concernant l’infraction à la aLEtr, elle a été commise pendant une 
période d’une année, ce qui n’est pas peu. Partant, sa culpabilité doit être qualifiée de lourde pour 
cette dernière.

S’agissant des antécédents du prévenu, l’extrait de son casier judiciaire fait état de sept 
condamnations pour infractions contre la aLEtr à une peine pécuniaire avec sursis et à des peines 
privatives de liberté fermes (cf. jugement attaqué, p. 23), ce qui dénote d’un mépris pour l’ordre 
juridique suisse.

S’agissant de l’attitude du prévenu durant la procédure, sa collaboration doit être qualifiée de 
mauvaise dès lors qu’il n’a fait que nier les faits qui lui étaient reprochés, admettant le strict 
minimum après avoir été confronté aux éléments accablants qui résultaient des investigations 
policières. Il n'a par ailleurs exprimé aucun remords ni regret, continuant de contester en appel 
l’ampleur du trafic qui lui est reproché.

S'agissant de sa situation personnelle telle qu'exposée de manière pertinente par les premiers 
juges (cf. jugement querellé, p. 22 s.), la Cour estime qu'elle a un effet neutre sur la peine. Il en va 

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de même du bon comportement en détention qui ne revêt pas d'importance particulière dans la 
fixation de la peine dès lors qu'une telle attitude correspond à ce que l'on doit pouvoir attendre d'un 
détenu (cf. arrêt TF 6B_99/2012 consid. 4.6 du 14 novembre 2012).

La responsabilité pénale du prévenu est pleine et entière. S’agissant des éventuels motifs 
d’atténuation obligatoire de la peine, au sens de l’art. 48 CP, la Cour n’en retient aucun.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour considère que la peine privative de liberté 
justifiée pour sanctionner l’infraction de crime à la LStup imputée à l’appelant doit être de l’ordre de 
5 ans. En application des règles sur le concours, il convient d’augmenter légèrement la peine de 
base pour tenir compte de l’infraction de blanchiment d’argent et de l’infraction à la LArm et, de 
manière plus importante, pour tenir compte de l’infraction à la aLEtr. Il en découle qu’une peine 
privative de liberté de 5 ans et demi, est adéquate pour sanctionner les agissements de 
A.________. 

Une telle peine est incompatible avec l’octroi du sursis qu’il soit total ou même partiel.

6.

Le prévenu conteste l’expulsion prononcée à son encontre, invoquant le risque possible de subir la 
loi du Kanun par le clan J.________, à savoir son exécution, dès lors qu’il a collaboré à l’enquête 
en lien avec l’évasion de K.________. Certes K.________ a été reconnu coupable d’assassinat 
sur un membre d’une famille adverse et condamné à une lourde peine de prison, avant de 
s’évader. Il s’est toutefois entretemps à nouveau constitué prisonnier. De plus, la loi du Kanun est 
une tradition qui instaure une vengeance de sang entre deux familles, un assassinat devant être 
suivi d’un autre assassinat. Or, le prévenu n’est pas impliqué directement dans un assassinat. Le 
fait qu’il se sente en danger avant même de venir en Suisse aurait dû d’autant plus le faire 
renoncer à se lancer dans un trafic de stupéfiants une fois qu’il s’y trouvait. Pour le surplus, la Cour 
se réfère à la motivation pertinente des premiers juges (cf. jugement attaqué, p. 26 s.), qu’elle fait 
sienne et à laquelle elle renvoie (art. 82 al. 4 CPP).

7.

L’appelant souhaite récupérer son Iphone 6 séquestré, celui-ci contenant des photographies. Cet 
objet n’est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public et il 
s’agit d’un objet techniquement dépassé, qui n’a plus de valeur marchande. Les conditions d’une 
confiscation au sens de l’art. 69 CP ou de l’art. 268 CPP n’étant pas remplies, il y a lieu de 
renoncer à la confiscation de cet appareil, lequel sera restitué au prévenu. L’appel sera admis sur 
ce point.

Il s’ensuit l’admission très partielle de l’appel et le rejet de l’appel joint. 

8.

8.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance 
– à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune 
(art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend 
une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

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Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance dans la mesure où 
la culpabilité du prévenu est confirmée. Pour les mêmes raisons, la Cour n'a pas à s'écarter de 
l'obligation de remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 
4 CPP.

Le prévenu a résisté à l’appel du Ministère public mais a succombé sur tous les points de son 
appel à l’exception du taux de pureté qui a été réduit, ce qui n’a toutefois pas eu d’influence sur 
l’issue de l’appel, la peine prononcée en première instance ayant été confirmée. Il a également 
obtenu gain de cause sur la question très accessoire du séquestre de son téléphone. Dans ces 
circonstances, il se justifie de mettre 4/5 des frais judiciaires de la procédure d’appel à la charge 
de l’appelant, le reste étant laissé à la charge de l’Etat, l’appel du Ministère public n’ayant porté 
que sur la question de la quotité de la peine, contrairement à celui du prévenu qui remettait en 
cause de nombreux points du jugement de première instance. Ces frais sont fixés à CHF 3’300.- 
(émolument: CHF 3'000.-; débours fixés forfaitairement: CHF 300.-). 

8.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par 
l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et 
art. 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, 
conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées 
sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones 
qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application 
analogique de l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité forfaitaire de CHF 500.- au 
maximum. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port et 
de téléphone étant toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base (art. 58 RJ). Le taux 
de la TVA est de 8 % pour les opérations antérieures au 1er janvier 2018 et de 7.7 % pour les 
opérations postérieures (art. 25 al. 1 LTVA). Les frais de déplacement, englobant tous les frais 
(transports, repas, etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, 
qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par 
kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville 
de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de CHF 30.- (art. 
77 al. 4 RJ).

8.3. En l'espèce, Me Christian Delaloye a été désigné défenseur d’office de A.________ par 
ordonnance du Ministère public du 10 octobre 2017 (DO 7’006 s.). Cette désignation vaut 
également pour la procédure d'appel. Sur la base de la liste de frais qu’il a produite aujourd’hui en 
séance, la Cour fait globalement droit aux honoraires demandés par Me Delaloye. Par conséquent, 
l’indemnité du défenseur d’office du prévenu, pour la procédure d’appel, est fixée à CHF 7'033.80, 
TVA par CHF 502.90 comprise. Le détail du calcul est joint en annexe.

En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser 4/5 de ce montant à 
l’Etat dès que sa situation financière le permettra. 

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9.

L’appelant a bénéficié d'un avocat d'office rémunéré par l'Etat ; il n'a dès lors pas droit à une 
indemnité pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 138 IV 205, consid. 
1).

La peine prononcée ce jour étant supérieure à la durée de la détention déjà subie, il n’y a pas lieu 
d’accorder d’indemnité à ce titre.

la Cour arrête :

I. L’appel est très partiellement admis.

L’appel joint du Ministère public est rejeté.

Partant, le jugement du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Broye du 3 juillet 2020 est 
confirmé avec l’adjonction d’un chiffre 6. abis. Il a la teneur suivante :

1. A.________ est acquitté du chef de prévention de faux dans les certificats. 

2. A.________ est reconnu coupable de blanchiment d’argent, crime contre la loi fédérale 
sur les stupéfiants, infractions à la loi fédérale sur les étrangers (entrée illégale et 
séjour illégal) et délit contre la loi fédérale sur les armes.

3. En application des art. 305bis CP, 19 al. 2 let. a LStup, 115 al. 1 let. a et b aLEtr, 33 al. 
1 let. a LArm, 40, 47, 49 al. 1 et 51 aCP, A.________ est condamné à une peine 
privative de liberté ferme de 66 mois, sous déduction de la détention avant jugement 
subie et de l’exécution anticipée de peine.

4. En application de l’art. 66a al. 1 lit. o CP, A.________ est expulsé du territoire suisse 
pour une durée de 10 ans. Il est ordonné le signalement de l’expulsion dans le SIS (art. 
20 Ordonnance N-SIS).

5. Il est renoncé à l’encaissement d’une créance compensatrice (art. 71 al. 2 CP). 

6. a) En application de l’art. 69 al. 1 et 2 CP, les objets suivants sont confisqués et 
seront détruits : 66 grammes de cocaïne, 43 cartouches de 9mm Luger, un 
téléphone portable, un support de carte SIM, une quittance et une carte 
Western-Union, divers documents, cahier, bloc-notes et cartes SIM, une machine 
ainsi que des sachets pour mise sous-vide et une carte d’identité au nom de 
L.________.

abis) Il est renoncé à la confiscation et à la destruction du téléphone IPhone 6, 
lequel est restitué à A.________.

b) Le séquestre portant sur le montant de CHF 31.20 (CHF 20.00 et € 10.00) est 
levé. Partant, ce montant servira à couvrir une partie des frais de procédure. 

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c) Le montant de CHF 300.- prélevé le 9 juillet 2018 à titre de sûreté par le 
Ministère public de Bâle-Ville servira à couvrir partiellement les frais de 
procédure.

7. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________.

Ils sont fixés à CHF 6'000.- pour l'émolument de justice (Ministère public : CHF 2'000.-
 ; Tribunal pénal : CHF 4'000.-) et à CHF 18'909.- pour les débours (Ministère public : 
CHF 18'634.- ; Tribunal pénal : CHF 275.-), sous réserve d’éventuelles factures ou 
opérations complémentaires, soit CHF 24'909.- au total.

8. L'indemnité de défenseur d'office due à Me Christian DELALOYE est arrêtée à 
CHF 14'906.90, TVA comprise.

En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce 
montant à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.

II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge 
de A.________ à raison des 4/5, le 1/5 restant étant laissé à la charge de l’Etat. Ils sont fixés 
à CHF 3’300.- (émolument: CHF 3'000.-; débours: CHF 300.-).

III. L'indemnité de défenseur d'office de Me Christian Delaloye pour la procédure d'appel est 
arrêtée à CHF 7'033.80, TVA par CHF 502.90 comprise. En application de l'art. 135 al. 4 
CPP, A.________ sera tenu de rembourser 4/5 de ce montant à l'Etat dès que sa situation 
financière le permettra.

IV. Aucune indemnité équitable au sens de l'art. 429 CPP n’est allouée à A.________.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 29 mars 2021/fmi

Le Président : La Greffière-rapporteure :