# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7003f6c7-2cc5-5c86-a473-182e8a16aa35
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2014 E-3964/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3964-2014_2014-07-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3964/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, président du collège,  

William Waeber, Gabriela Freihofer, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

Libye,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); 

décision de l'ODM du 3 juillet 2014 / N (…). 

 

 

E-3964/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 8 mai 2014 par le recourant à l'aéroport 

international de Genève-Cointrin, 

la décision incidente du 9 mai 2014, par laquelle l'ODM a refusé 

provisoirement l'entrée en Suisse du recourant et lui a assigné la zone de 

transit de l'aéroport comme lieu de séjour,  

les résultats du 9 mai 2014 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données du 

système central européen d’information sur les visas (CS-VIS), dont il 

ressort qu'un visa Schengen, de 90 jours, valable du 10 octobre 2013 au 

9 octobre 2014 lui avait été délivré, le 24 octobre 2013, par la 

représentation consulaire de Malte à Tripoli, pour de multiples entrées 

dans l'espace Schengen pour affaires,  

le procès-verbal de l'audition du 16 mai 2014, aux termes duquel il a 

déclaré être d'ethnie arabe, musulman sunnite et célibataire ; qu'avant 

son départ, il avait vécu à B._______ et exercé la profession de 

technicien en informatique ; que, de 2012 à 2014, il avait travaillé au sein 

du bureau de comptabilité du Ministère de l'Intérieur libyen ; qu'en Libye, 

il n'avait rencontré aucun problème, en particulier avec les autorités de 

son pays, depuis le changement de régime ; que son départ de Libye 

était motivé par un sentiment d'insécurité lié à la guerre civile dans son 

pays, ainsi qu'à la possession, sur son téléphone portable, d'une vidéo 

filmée par un tiers sur laquelle figurerait l'enlèvement d'un inconnu par 

des hommes armés non identifiés en civil ; qu'il avait également détenu 

des documents qui établissaient des actes de corruption sous le régime 

Kadhafi, et qui concernaient des personnes qui s'étaient présentées aux 

récentes élections municipales et qui pourraient être élues au parlement ; 

qu'il avait toutefois été harcelé par téléphone par un dénommé 

C._______, qui lui avait proposé de travailler avec lui dans l'informatique 

et dont il soupçonnait qu'il était membre des services secrets ; qu'il avait 

quitté son pays par voie aérienne, le (…) mai 2014, et transité par Tunis 

avant d'arriver en Suisse ; que, par le passé, il avait déjà séjourné 

notamment en Tunisie et à Malte, à titre professionnel, voire touristique, 

et bénéficié d'un visa Schengen analogue,  

le procès-verbal de la même audition, dont il ressort qu'interrogé sur un 

éventuel transfert à Malte en tant qu'Etat compétent pour l'examen de sa 

demande de protection, l'intéressé a fait valoir qu'il ne souhaitait pas y 

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déposer une demande d'asile et qu'il ne s'y sentirait pas en sécurité en 

raison de la présence de nombreux autres ressortissants libyens,    

la décision incidente du 16 mai 2014, par laquelle l'ODM a autorisé 

l'intéressé à entrer en Suisse en vue de l'examen de sa demande, 

la demande de prise en charge adressée le 3 juin 2014 par l'ODM aux 

autorités maltaises, fondée sur l'art. 12 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III),  

la réponse des autorités maltaises du 20 juin 2014, par laquelle celles-ci 

ont admis la prise en charge de l'intéressé,    

la décision du 3 juillet 2014, notifiée le 8 juillet 2014, par laquelle l'ODM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, 

a prononcé le transfert de l'intéressé vers Malte et ordonné l'exécution de 

cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours formé le 15 juillet 2014 contre la décision précitée devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

les demandes d'assistance judiciaire totale, comprenant la nomination 

d'un mandataire d'office, et de restitution (recte : d'octroi) de l'effet 

suspensif dont il est assorti, 

les mesures superprovisionnelles du 16 juillet 2014, par lesquelles le 

Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution du transfert de 

l'intéressé, 

les autres pièces du dossier de première instance, reçu le 17 juillet 2014,  

 
et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

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contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'ainsi, les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé 

d'une admission provisoire (conclusions n
os

 2 et 3 du recours) sont hors 

objet du litige et, partant, irrecevables,  

qu'il en va de même de celles concernant la transmission de données au 

pays d'origine du requérant d'asile (conclusions n
os

 6 et 7), à défaut de 

décision de l'ODM en la matière,  

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

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critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; 

ci-après RD II ; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 

août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que le RD II a été abrogé par le RD III, lequel est applicable pour tous les 

Etats de l'Union européenne depuis le 1
er
 janvier 2014, 

que le RD III a été notifié à la Suisse par la Commission européenne, le 

3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de 

l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, 

par la Suisse, du RD III, sous réserve de l'accomplissement des 

exigences constitutionnelles, 

que ces deux courriers constituent un échange de notes (cf. art. 4 par. 3 

de l'AAD), lequel représente un traité de droit international public (cf. 

art. 4 par. 5 de l'AAD),  

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du RD III, à partir du 1
er
 janvier 2014 (cf. aussi 

Message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 

no 603/2013 et no 604/2013 [développements de l'acquis de 

Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, ch. 7.2),  

que la publication officielle (RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01) de cet 

échange de notes, en tant que développement de l'acquis de 

"Dublin/Eurodac", indique en note de bas de page les dispositions du 

RD III appliquées provisoirement depuis le 1
er
 janvier 2014 sur la base de 

la décision précitée du Conseil fédéral,  

que l'art. 49 RD III portant sur l'entrée en vigueur et l'applicabilité dudit 

règlement en fait partie, 

qu'en l'occurrence, conformément à cette disposition, le RD III est 

applicable, dès lors que la demande de protection ainsi que la requête 

aux fins de prise en charge ont été présentées après le 1
er
 janvier 2014,  

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que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté 

la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du RD III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe 

dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, toujours selon la même disposition réglementaire, lorsqu'il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, selon l'art. 18 par. 1 let. a RD III, l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est 

tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 

et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat 

membre,  

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après 

consultation du système central européen d’information sur les visas (CS-

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VIS), qu'un visa Schengen valable du 10 octobre 2013 au 9 octobre 2014 

avait été délivré au recourant par la représentation maltaise à Tripoli,  

qu'en date du 3 juin 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

maltaises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 RD III, une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 1 (recte : art. 

12 par. 2) dudit règlement, 

que, le 20 juin 2014, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le requérant, précisant que le recourant leur était 

connu, 

que Malte a donc admis sa compétence pour traiter la demande d'asile 

de l'intéressé, 

que l'intéressé s'est opposé à son transfert en invoquant n'avoir jamais eu 

l'intention de demander l'asile à Malte,   

que, cependant, le RD III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 ; voir aussi arrêt de la Cour de justice de 

l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso 

Abdullahi contre Bundesasylamt, destiné à la publication au Recueil, 

points 59, 60 et 62), 

que le recourant a soutenu que Malte ne respectait pas le principe du 

non-refoulement et qu'il risquait d'être renvoyé en Libye, où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté étaient sérieusement menacées,  

qu'en se basant sur des informations émanant de différentes 

organisations internationales, il a également fait valoir que les conditions 

d'accueil des requérants d'asile à Malte ne respectaient pas les droits de 

l'homme, 

qu'en principe, en cas de transfert vers un Etat de l'Union européenne 

fondé sur la règlementation Dublin, il convient de présumer le respect, 

par l'Etat de destination, de ses obligations ressortant en particulier de la 

directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après: directive « Accueil ») et de la 

directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des 

normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut 

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de réfugié dans les Etats membres (JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après: 

directive « Procédure » (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4), 

que, dans ces conditions, un tel transfert est présumé respecter le 

principe de non-refoulement au sens large du terme, en particulier le droit 

du requérant à l'examen selon une procédure juste et équitable de sa 

demande, et lui garantir une protection conforme au droit international, 

ainsi que des conditions d'accueil qui respectent ses droits 

fondamentaux, 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. CJUE, arrêt 

du 21 décembre 2011 dans les affaires N. S. (C-411/10) contre Secretary 

of State for the Home Department et M. E. (C-493/10) et consorts, contre 

Refugee Applications Commissioner, Minister for Justice, Equality and 

Law Reform), 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi 

Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, requête n
o
 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, 

arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête n
o
 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss), 

que, s'agissant de Malte, de nombreux rapports et prises de position, 

émanant surtout d'organisations internationales gouvernementales et non 

gouvernementales, ont décrit les conditions préoccupantes de l'accueil 

des requérants d'asile dans cet Etat, voire les défaillances existant dans 

l'examen de leur demande, 

qu'après avoir examiné les informations provenant de diverses sources, 

le Tribunal est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu, même en 

tenant compte du fait que la situation n'avait pu que devenir plus difficile 

encore avec l'accroissement des demandes d'asile dans ce pays, de 

conclure à une existence de lacunes systémiques telle qu'un transfert 

vers cet Etat serait, en soi, propre à entraîner un risque réel de non-

respect des droits fondamentaux des requérants d'asile (cf. ATAF 

2012/27),  

qu'il n'existe pas de signaux concrets suffisants de l'existence de 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile maltaise violant les 

normes européennes qui seraient comparables à celles admises en ce 

qui concerne la Grèce, 

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que, cependant, et toujours selon cette jurisprudence, la présomption 

selon laquelle le transfert vers Malte d'un requérant d'asile n'entraînerait 

aucune violation de ses droits fondamentaux doit être relativisée, vu les 

réserves à y apporter concernant les catégories de personnes 

susceptibles, en raison d'une vulnérabilité particulière, d'être soumises à 

une violation de leurs droits fondamentaux ensuite de défaillances dans 

les conditions d'accueil de ce pays, voire dans la procédure d'asile, 

que, par conséquent, dans de tels cas, l'autorité ne peut, comme elle est 

normalement légitimée à le faire lorsque la présomption de sécurité est 

valable sans réserve (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA : Le 

partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance 

mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in: Asyl 2/11), s'abstenir 

d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par 

le requérant d'asile dans l'Etat de destination,  

qu'il convient donc de rechercher s'il existe des indices concrets et 

sérieux amenant à conclure que le transfert du recourant vers Malte ne 

serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international,    

qu'en l'espèce, l'intéressé ne présente aucun élément de vulnérabilité 

particulière,  

qu'en effet, il est âgé de (…) ans, célibataire, sans enfant, n'a allégué 

aucun problème de santé, et a, par le passé, déjà séjourné à Malte à titre 

professionnel, voire touristique, 

que, dans la mesure où il pourra entrer légalement à Malte, au moyen du 

visa délivré le 24 octobre 2013 par les autorités de ce pays, il n'a pas à 

craindre une détention administrative qui serait incompatible avec 

l'art. 5 CEDH (cf. CourEDH, arrêt Aden Ahmed c. Malte, requête 

n
o
 55352/12, 23 juillet 2012 et arrêt Suso Musa c. Malte, requête 

n
o
 42337/12, 23 juillet 2012 ; cf. également Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés, UNHCR's position on the detention of 

asylum-seekers in Malta, 18 septembre 2013), 

qu'au vu du dossier, il n'y a pas lieu de retenir que les autorités maltaises 

n'examineraient pas la demande d'asile du recourant avec le soin 

nécessaire et que celui-ci n'aurait pas accès, dans cet Etat, à une 

procédure juste et équitable répondant aux exigences minimales fixées 

par le droit communautaire et international, 

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qu'il n'existe en l'espèce aucun indice sérieux rendant à tout le moins 

vraisemblable que Malte, Etat partie à la CharteUE, à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. 

torture), faillirait à ses obligations internationales en renvoyant 

l'intéressée dans son pays d'origine, au mépris du principe de 

non-refoulement ou de l'art. 3 CEDH,  

qu'il appartiendra à l'intéressé de soulever les éventuels empêchements 

à son renvoi en Libye devant les autorités maltaises compétentes, en 

utilisant les voies de droit adéquates, 

qu'en conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas, 

que l'intéressé n'a pas non plus avancé, ni dans son audition, ni dans son 

recours, d'éléments suffisamment concrets et individuels susceptibles de 

démontrer qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au 

risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et 

cela de manière durable, sans perspectives d'amélioration,  

qu'il n'a pas démontré qu'en cas de transfert vers Malte, ses conditions 

d'existence revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que, le cas échéant, vu ses contacts professionnels sur place, il pourra y 

faire appel, ne serait-ce que pour obtenir conseil voire assistance, 

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer 

que Malte violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

maltaises en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 directive 

Accueil), 

qu'enfin, son argument relatif à la menace que représenterait la présence 

de nombreux ressortissants libyens à Malte tombe également à faux, dès 

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lors qu'il n'a pas fourni d'éléments concrets et sérieux de nature à étayer 

ses craintes, 

que, contrairement à son affirmation, le recourant ne dispose pas d'un 

profil politique particulier, de nature à attirer l'attention de ressortissants 

libyens à Malte spécifiquement sur lui,   

qu'il n'a pas non plus établi que les autorités maltaises ne seraient pas en 

mesure de lui fournir une protection adéquate contre d'éventuelles 

agressions,  

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 RD III (cf. aussi art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que Malte demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du RD III et est tenue de prendre 

l'intéressé en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 de 

ce règlement, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers Malte, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution 

du transfert pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ne se posent 

plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la 

non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

qu'avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles 

ordonnées le 16 juillet 2014 prennent fin et la requête tendant à l'effet 

suspensif devient sans objet, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de l'intéressé, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

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et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, toutefois, le recourant étant indigent et les conclusions de son 

recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance 

judiciaire, en tant qu'elle porte sur la dispense des frais de procédure, est 

admise (cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu'il est donc renoncé à la perception de frais de procédure, 

qu'en revanche, la demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle porte 

sur la nomination d'un défenseur d'office, est rejetée, le recours étant 

formé dans le cadre d'une procédure Dublin et la cause n'étant pas 

complexe au point que la sauvegarde des droits du recourant aurait 

nécessité une défense d'office (cf. art. 110a al. 2 LAsi et art. 65 al. 2 PA), 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3964/2014 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande de dispense de frais est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande de nomination d'un défenseur d'office est rejetée. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :