# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90ee426d-6f70-5466-9f74-33f4f710b4df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 19.10.2023 C/9/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9-2007_2023-10-19.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9/2007-CS DAS/252/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023 

 

Recours (C/9/2007-CS) formé en date du 20 décembre 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    20 octobre 2023 à : 

- Madame A______ 
______, ______. 

- Monsieur B______ 

c/o Me Imed ABDELLI, avocat 

Rue du Mont-Blanc 9, case postale 1012, 1211 Genève 1. 

- Maître C______ 

 ______, ______. 

- Madame D______ 

Monsieur E______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT.  

- 2/3 - 

 

 

C/9/2007-CS 

Vu l'ordonnance DTAE/7120/2021 du 6 décembre 2021, communiquée aux parties le 

9 décembre 2021, du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal 

de protection); 

Vu le recours interjeté le 20 décembre 2021 contre ladite ordonnance par A______; 

Vu la poursuite de la procédure par le Tribunal de protection et l'écoulement du temps; 

Vu les nouvelles décisions rendues par le Tribunal de protection depuis lors; 

Vu l'article 242 CPC par analogie; 

Attendu que le recours formé le 20 décembre 2021 par A______ n'a plus d'objet; 

Que la cause sera donc rayée du rôle; 

Que la procédure n'est pas gratuite s'agissant des relations personnelles (art. 19 al. 1 et 

77 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance 
renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 

Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante; 

Qu'elle lui sera restituée. 

- 3/3 - 

 

 

C/9/2007-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Constate que le recours formé le 20 décembre 2021 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/7120/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 

6 décembre 2021 dans la cause C/9/2007 est devenu sans objet. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 

de 400 fr.  

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.