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**Case Identifier:** 4c38a0fe-7330-5a7a-a416-52978db81111
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.02.2025 A/1785/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1785-2024_2025-02-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1785/2024 ICC JTAPI/122/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 février 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

  

- 2/7 - 

A/1785/2024 

EN FAIT 

1. Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) de l’année 
fiscale 2022 de Monsieur A______. 

2. Par bordereau du 14 février 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a taxé le contribuable. 

3. Par courrier daté du 10 avril 2024 et réceptionné le 15 avril 2024 par l’AFC-GE, le 
contribuable a élevé réclamation, requérant que sa taxation soit revue « de manière 
exceptionnelle » à la lumière des éléments qu’il exposait. Il sied de préciser que le 
courrier était intitulé « demande de révision de l’avis de taxation du 26.02.2024 », 
que le contribuable y indiquait notamment avoir déménagé le 1er mars 2024, mais 
que, malgré leurs domiciles séparés, sa compagne et lui-même assumaient certaines 
dépenses de leur fils conjointement. 

4. Par décision sur réclamation du 30 avril 2024, l’AFC-GE a déclaré la réclamation 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

5. Par acte du 27 mai 2024, le contribuable a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

Après avoir indiqué qu’il était, lors de la réception du décompte final en date du 26 
février 2024, en plein déménagement puis ensuite en déplacement professionnel, ce 
qui l’avait empêché de contester ce réajustement dans le délai imparti de 30 jours, 
précisant qu’il avait toutefois adressé un courrier recommandé en date du 15 avril 
2024 pour contester la décision, le recourant a exposé sa situation et fait valoir qu’il 
ne comprenait pas comment il pourrait régler la somme requise avec son salaire 
actuel. 

6. Dans sa réponse du 29 juillet 2024, l’AFC-GE a souligné que la réclamation formée 
le 15 avril 2024 à l’encontre d’un bordereau d’impôts notifié le 26 février 2024 était 
manifestement hors délai. Au demeurant, le recourant n’avait invoqué aucun motif 
sérieux tendant à justifier son retard. 

7. Par courrier du 26 juillet 2024, réceptionné par le tribunal le 29 juillet 2024, le 
recourant a réitéré sa contestation, affirmant être en « plein déménagement suite à 
une résiliation de bail par [son] propriétaire ». Ce courrier mentionnait pour objet 
« Réf : A/1785/2024 2 - Demande de révision de la période fiscale 2022 ». 

8. Le 15 octobre 2024, l’AFC-GE a précisé, « à toutes fins utiles », que les conditions 
de la révision au sens des dispositions légales topiques n’étaient manifestement pas 
remplies en l’espèce dès lors que le contribuable aurait pu faire valoir ses arguments 
au cours de la procédure ordinaire. 

EN DROIT 

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A/1785/2024 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l’art. 49 LPFisc. 

3. Lorsque la décision sur réclamation est, comme en l’espèce, une décision 
d’irrecevabilité, seule cette question peut faire l’objet du recours et non pas la 
taxation en tant que telle. Dans un tel cas, l’autorité de recours doit en effet 
examiner si les conditions formelles de la recevabilité de la réclamation (forme 
écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non remplies et, si tel 
n’est pas le cas, elle doit rejeter le recours déposé devant elle sans examiner elle-
même le détail de la taxation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2021 du 16 avril 
2021 consid. 2.2). 

4. Au vu de cette jurisprudence, il convient uniquement de déterminer si c’est à bon 
droit que l’AFC-GE a estimé que la réclamation du 10 avril 2024 a été déposée 
tardivement. Il s’ensuit que le tribunal n’a pas à examiner les griefs du recourant. 

5. Selon l’art. 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation 
une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent 
sa notification. 

Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 
respecté si la réclamation est remise à l’autorité de taxation, à un office de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger le 
dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 41 al. 1 LPFisc). 

6. De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et 
de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une 
conséquence juridique. L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de 
preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l’envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d’autres 
indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple un échange de 
correspondances ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 
consid. 4.3). 

Il appartient à l’administré qui réclame ou qui recourt d’établir qu’il l’a fait dans le 
respect du délai légal (ATA/899/2015 du 1er septembre 2015 ; ATA/243/2015 du 3 
mars 2015; cf. aussi Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
3ème éd., 2011, n° 2.2.6.7 p. 304). 

7. Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement 
et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité 
du droit (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8D_6/2016

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juin 2017 consid. 3.2) et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 
65 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_811/2022 du 15 septembre 2022 consid. 
2). 

8. En l’occurrence, aucun élément ne permet de connaître la date de la notification du 
bordereau du 14 février 2024, celui-ci ayant été envoyé au recourant par pli simple. 
Cela étant, le recourant a indiqué la date à laquelle il avait reçu ce bordereau, soit 
le 26 février 2024. Dans la mesure où sa réclamation date du 10 avril 2024, celle-ci 
est manifestement en dehors du délai légal de 30 jours. 

9. En se prévalant de son déménagement suivi d’un déplacement professionnel, le 
recourant demande, à tout le moins implicitement, une restitution du délai de 
réclamation. 

10. Selon l’art. 41 al. 3 LPFisc, une réclamation tardive n’est recevable que si le 
contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter 
son acte en temps utile et qu’il l’a déposé dans les 30 jours après la fin de 
l’empêchement. 

Un délai inobservé est restitué si la personne contribuable exécute l’acte omis dans 
les 30 jours qui suivent la disparition de l’empêchement et prouve qu’elle a été 
empêchée d’agir en temps utile pour des motifs sérieux (art. 21 al. 3 LPFisc). 

11. Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même. Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est 
forclos (ATA/1297/2024 du 5 novembre 2024 consid. 2.4). 

Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d’égalité de traitement et d’intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l’irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d’un délai n’est en principe pas constitutive d’un formalisme excessif 
prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (cf. not. ATF 142 V 152 consid. 4.2). 

La restitution du délai suppose que le contribuable et son éventuel représentant 
n’ont pas respecté le délai légal en raison d’un empêchement imprévisible, dont la 
survenance ne leur est pas imputable à faute (arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/ 
2018 du 20 juin 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 II 201 ; 2C_40/2018 du 
8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2 et les références citées). Celui-ci peut résulter d’une 
impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature telle que le respect des 
délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre 
de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 du 14 juin 2022 consid. 2a 
et les références citées). 

Les cas de force majeure, soit les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible, demeurent aussi réservés. Pour établir 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_811/2022

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l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe à l’assujetti 
(ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 2018). 

En particulier, la maladie ou l’accident peuvent être considérés comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d’un délai, 
s’ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou 
subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce 
personne d’agir en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 2C_287/2022 
du 4 mai 2022 consid. 5.1). Même une incapacité de travail totale n’exclut pas une 
simple activité administrative tendant à confier à un mandataire externe la défense 
de ses intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 2F_33/2020 du 22 décembre 2020 consid. 
4). Par ailleurs, un surcroît de travail ou une inattention ne constituent pas des motifs 
de restitution du délai (Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire 
romand, Impôt fédéral direct, 2017, n° 13, p. 1736). 

12. En l’occurrence, force est de retenir qu’un déménagement suivi d'un déplacement 
professionnel ne constituent ni un cas de force majeure ni un empêchement non 
fautif de réclamer dans les délais. Il ne peut pas être admis que de telles 
circonstances puissent effectivement empêcher un contribuable de s’occuper de ses 
affaires fiscales ou, à tout le moins, de désigner un mandataire pour ce faire. 

Il en résulte que la restitution du délai de réclamation est exclue et que, partant, 
c’est à bon droit que l’AFC-GE a déclaré irrecevable la réclamation du recourant 
pour cause de tardiveté. 

13. À maintes reprises, le tribunal a jugé que lorsqu’un contribuable demande à l’AFC-
GE de réexaminer sa taxation, alors que le délai de réclamation a expiré depuis 
plusieurs mois, cette dernière doit envisager une telle requête comme une demande 
de reconsidération ou de révision (JTAPI/849/2024 du 28 août 2024 consid. 10 et 
les références citées). 

14. Aux termes de l’art. 55 LPFisc, une décision ou un prononcé entré en force peut 
être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office lorsque des faits 
importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), lorsque l’autorité 
qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes 
qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière 
l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu’un crime ou un délit 
a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 

L’art. 55 al. 2 LPFisc précise que la reconsidération est exclue lorsque le requérant 
invoque des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure 
ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être 
exigée de lui. En d’autres termes, même en présence d’un motif de révision, si le 
contribuable ou son représentant omet, de manière négligente, de faire valoir celui-
ci dans la procédure ordinaire, la révision n’est pas possible, la jurisprudence se 
montrant stricte à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2019 du 27 
septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). Le seul facteur décisif est ainsi 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_245/2019

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celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter les motifs de révision dans 
la procédure ordinaire, le but de la procédure extraordinaire et subsidiaire de la 
révision n’étant pas de réparer les omissions évitables du contribuable commises au 
cours de la procédure ordinaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2019 du 27 
septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). Il appartient en effet à ce 
dernier de contrôler la décision de taxation lorsqu’il la reçoit et de signaler en temps 
utile les vices dont elle serait affectée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2016 du 6 
septembre 2016 consid. 5.2). 

Il n’est ainsi pas possible de déroger aux principes régissant la révision, quand bien 
même le résultat de leur application est choquant et heurte le sentiment de l’équité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et 5.3). 

15. En l’espèce, rien ne permet de conclure, à la lecture des écritures du contribuable, 
que celui-ci aurait sollicité la révision du bordereau du 14 février 2024. Il n’a 
d’ailleurs pas allégué, et encore moins démontré, que les conditions de la révision 
ou d’une reconsidération seraient remplies. En tout état, le recourant ne fait valoir 
aucun argument dont il n’aurait pas été en mesure de se prévaloir au cours d’une 
procédure ordinaire. 

16. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 

17. En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s’élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt des recours. 

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_245/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_212/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_212/2016

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A/1785/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 30 avril 2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Laetitia MEIER DROZ, présidente Philippe FONTAINE et Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière