# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22ae35f5-5921-5149-b758-f94dd28ea8a1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 707
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---707_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

XZ14.029356-151364

302 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
20 août 2015

__________________

Composition
:               M.             
WINZAP, président

             
              M.              
Pellet  et  Courbat, juges

Greffière
:              Mme             
Boryszewski

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC 

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________,
à Chailly-sur-Montreux, contre le jugement disjoint rendu le 29 avril 2015 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par jugement disjoint du 29 avril 2015, envoyé pour notification le 17 juillet 2015, la Présidente
du Tribunal des baux a rejeté dans la mesure où elle est recevable la demande dirigée
contre L.________ que M.________ a déposée le 15 juillet 2014, puis complétée par
acte parvenu au greffe du tribunal le 11 août 2014 (I), déconsigné intégralement
les loyers sur le compte [...] en faveur de L.________ (II), mis à la charge de M.________ les frais
judiciaires, arrêtés à 266 fr., ceux-ci étant prélevés sur l'avance fournie
par M.________  (III) et astreint M.________ à verser la somme de 677 fr. 25 à L.________
à titre de dépens (IV). 

 

             
Par acte du 16 août 2015, M.________ a interjeté recours contre le jugement précité.

 

 

2.             
              a) Selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé. S'agissant de l'exigence de
motivation, l'instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au
premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées, un simple renvoi aux écritures
et pièces de première instance n'étant pas suffisant (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art 311 CPC). Contrairement à l'appel, le recours au
sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, de sorte que le recourant ne peut
se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des
conclusions au fond et exposer ce qu'il veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).
Le défaut de motivation ou de conclusions
constitue un vice irréparable (CREC 10 avril 2015/147; CREC 30 mars 2015/137; CREC 23 septembre
2014/338; CREC 22 août 2014/290).

 

             
b)
En l’espèce, le recourant n'indique pas la modification du jugement qu'il demande et se borne
à contester les faits retenus selon sa propre version, sans chercher à démontrer en quoi
ceux retenus dans le jugement seraient arbitraires (art. 320 let. b CPC). De plus, son acte de recours
ne contient aucune motivation. Les exigences relatives à la motivation et aux conclusions, telles
que résumées ci-dessus, ne sont donc pas satisfaites.

 

 

3.             
              Au
vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

 

             
              Il ne sera pas perçu
de frais de justice, en application de l’art. 10 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5). 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. M.________,

-             
M. Youri Diserens (pour L.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des baux.

 

             
La greffière :