# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b264147b-0ed7-53d5-86aa-bf6d010b9037
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.11.2021 P/16036/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16036-2020_2021-11-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16036/2020 ACPR/768/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 11 novembre 2021 

 

Entre 

A______ SA, ayant son siège au Panama c/o B______, ______, Republic of Panama, 

comparant par Me O______, avocat,  

recourante 

 

contre la décision rendue le 31 août 2021 par le Ministère public 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimé 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 13 septembre 2021, 
A______ SA recourt contre la décision du Ministère public du 31 août 2021, notifiée 
le lendemain, lui refusant l'accès au dossier ainsi que la levée du séquestre aux fins 
de couvrir les frais de procédure. 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours et 
principalement, à la réforme de la décision du Ministère public en ce sens que l'accès 
à la procédure lui est accordé ainsi que la levée du séquestre aux fins de couvrir ses 
frais relatifs à la consultation du dossier, subsidiairement, à l'annulation de la 
décision querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Une instruction a été ouverte à l'encontre de C______ et son mari, D______, 
auxquels il est reproché la dissipation d'actifs de feu E______, aux fins 
d'enrichissement propre, au préjudice en particulier des petits-fils du défunt, 
F______, G______ et H______, héritiers légaux et réservataires.  Ils sont 
actuellement prévenus d'infractions aux art. 138 (abus de confiance) et 158 CP 
(gestion déloyale). 

b. Dans ce cadre, des soupçons se portent sur la provenance et l'utilisation des 
actifs de la société A______ SA, dont feu E______ était ayant droit économique.  

c. Le Ministère public a ordonné le dépôt auprès de I______ SA des documents 
d'ouverture usuels, des relevés de compte et du dossier titres, des justificatifs relatifs 
aux transactions d'un montant supérieur à CHF 10'000.- ou équivalent et d'un état des 
avoirs à jour pour toute relation dont aurait été titulaire ou ayant droit A______ SA. 

d. Par ordonnance de séquestre du 7 janvier 2021, le Ministère public a ordonné le 
séquestre des avoirs du compte de la société A______ SA ouvert en les livres de 
I______ SA.  

e. À teneur du formulaire A transmis par I______ SA, C______ et sa mère, 
J______, sont les ayants droit économiques des valeurs patrimoniales du compte. 

f. J______ est la présidente de A______ SA, C______ la secrétaire et le fils de cette 
dernière, K______, le trésorier. 

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S'agissant de la représentation de ladite société, J______ et C______ bénéficient 
chacune d'un pouvoir de signature individuel et K______ bénéficie d'un pouvoir de 
signature à deux collectivement avec J______, respectivement C______. 

g.  Il résulte des certificats d'actions n° 11 et 12 de A______ SA figurant au dossier 
que J______ et C______ sont titulaires, à raison de la moitié chacune, de la totalité 
des actions de la société. 

h. J______ et C______ bénéficient chacune d'une signature individuelle sur le 
compte de A______ SA, tandis que L______ et K______ bénéficient d'une signature 
collective à deux. 

i. Lors de l'audience du 8 janvier 2021, C______ a indiqué qu'elle retirait de 
l'argent du compte pour des charges privées, notamment celles de sa mère. 

j. Le 21 janvier 2021, C______ a demandé au Ministère public d'autoriser un ordre 
de paiement d'un montant de CHF 12'500.- en faveur de l'Etude M______, à titre de 
provision pour ses frais de défense, par le débit du compte de A______ SA. Le 
Ministère public a refusé d'autoriser cette instruction de paiement.  

k. Le 2 mars 2021, Me N______ s'est constitué pour la défense des intérêts de 
J______ et A______ SA. 

l. J______ a été entendue en qualité de témoin lors de l'audience du 12 mai 2021. 
À cette occasion, elle a déclaré que l'argent sur le compte de A______ SA était le 
sien à raison de la moitié, précisant qu'il s'agissait de l'argent hérité de sa belle-mère, 
et que l'autre moitié appartenait à sa fille. C______ a confirmé que l'argent se 
trouvant sur le compte de A______ SA lui appartenait conjointement avec sa mère. 

m. Par suite de l'audience susmentionnée, le Ministère public a informé 
Me N______, conseil de J______ et de A______ SA, de la modification du statut 
procédural de J______, laquelle serait désormais prévenue d'abus de confiance, 
gestion déloyale, voire escroquerie. 

Ainsi, la constitution de Me N______ à la fois comme mandataire de J______ et de 
A______ SA lui apparaissait problématique. 

n. Par pli du 7 juin 2021, Me O______ a informé le Ministère public de sa 
constitution pour la défense des intérêts de A______ SA et a demandé si un accès au 
dossier était possible et selon quelles modalités.  

Le Procureur a apposé son "n'empêche" le 16 juin 2021.    

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o. À teneur des pièces de forme, une consultation était prévue le 29 juin suivant 
mais Me O______ ne semble pas s'être déplacé, sans qu'on en connaisse les raisons. 

p. Le dossier a été consulté à plusieurs reprises par Me P______, conseil des 
plaignants, et par Me Q______, conseil de D______. 

q. Par pli du 27 juillet 2021, Me O______ a sollicité une copie complète du dossier 
aux frais de A______ SA. 

r.  De son côté, Me Q______ a indiqué que les frais estimés par le greffe à 
CHF 12'000.- pour obtenir une copie intégrale de la procédure apparaissaient 
excessifs et que son mandant ne pourrait jamais s'acquitter d'une telle somme dans la 
mesure où tous ses comptes bancaires étaient bloqués. Il a alors sollicité une copie 
numérisée de l'intégralité du dossier dans ses lignes du 5 août 2021.  

s. Le Ministère public a répondu à Me Q______ que le coût d'une copie intégrale 
de la procédure scannée était de CHF 9'000.- et a proposé de partager ce coût entre 
les différentes parties à la procédure, selon une clé de répartition à lui indiquer. Le 
26 août 2021, le Ministère public a relancé Me Q______ pour savoir si les parties 
s'étaient mises d'accord sur le principe d'une clé de répartition. 

Sa proposition est restée sans réponse.  

t. Me O______ a sollicité une nouvelle fois une copie intégrale du dossier, le 
27 août 2021, et a souligné que les coûts y afférents pouvaient être prélevés sur le 
compte bloqué de A______ SA.  Il a également indiqué qu'une fois le dossier reçu, il 
serait prêt à le partager avec les autres parties à la procédure. 

C. Par décision du 31 août 2021, le Ministère public a refusé l'accès à la procédure aux 
frais de A______ SA, ainsi que la levée partielle du séquestre, estimant que la société 
était entièrement sous le contrôle de ses animateurs et ayants droit, par ailleurs 
prévenus à la procédure, et n'avait aucune indépendance juridique propre. 

D. a. Dans son recours, A______ SA reproche au Ministère public d'avoir rendu une 
décision non motivée, d'avoir retenu de manière erronée l'absence d'indépendance 
juridique de A______ SA et, partant, d'avoir violé son droit d'être entendue en lui 
refusant la qualité de partie et le droit d'accès au dossier qui en découle. Elle lui 
reproche également d'avoir violé l'art. 108 al. 3 CPP au motif que le refus d'accès au 
dossier n'était pas limité dans le temps. 

b. Invité à se déterminer, le Ministère public conteste la qualité pour recourir de 
A______ SA, faute d'indépendance juridique.  

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Subsidiairement, il conclut au rejet du recours. Premièrement, il avait suffisamment 
motivé sa décision puisqu'elle posait de manière claire la problématique d'une 
confusion d'intérêts et avait permis à A______ SA, sous couvert d'une prétendue 
violation de son droit d'être entendue, d'en contester le bienfondé, prouvant ainsi 
qu'elle avait pu en comprendre les tenants et aboutissants. Deuxièmement, il y avait 
domination économique des prévenues, J______ et C______, sur A______ SA, de 
sorte que la qualité de partie de cette dernière devait être niée et qu'elle n'était pas 
fondée à se plaindre d'une violation de l'art. 108 CPP. Enfin, la demande visant à 
accéder à la procédure, à charge des actifs sous séquestre, relevait d'un exercice 
abusif des droits de partie puisqu'aucun des prévenus n'avait sollicité la copie de la 
procédure, vu son coût.  

c. Dans ses observations subséquentes, A______ SA soulève une contradiction 
entre l'argumentation du Ministère public et ses précédentes décisions et 
correspondances s'agissant de son indépendance juridique. En effet, le Ministère 
public avait exigé qu'elle soit défendue par un conseil autre que celui de J______ afin 
d'éviter tout conflit d'intérêts. La position était ainsi incohérente, puisqu'il reprochait 
à J______ d'avoir détourné les actifs de A______ SA à son profit, ce qui supposerait 
précisément une indépendance juridique de la société vis-à-vis de ses organes et 
ayants droit.  

Dans tous les cas, elle avait un intérêt juridique direct à contester la décision 
querellée, dans la mesure où cette dernière lui déniait une indépendance juridique 
propre. 

EN DROIT : 

1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), et concerne une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP). 

Toutefois pour les motifs développés ci-après, il est matériellement irrecevable. 

2. 2.1. À teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, la qualité pour recourir est subordonnée, pour 
toute partie, à l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 
modification de la décision querellée.  

Le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et doit établir 
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses 
intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Le recourant doit 
en outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à l'annulation ou 
à la modification de la décision dont provient l'atteinte (A. KUHN / Y. JEANNERET 

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[éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 2 ad art. 382). 

Ont qualité de parties à la procédure, les tiers touchés par des actes de procédure 
(art. 105 al. 1 let. f CPP) soit, en particulier, par des mesures de contrainte ou une 
confiscation, mais pour autant qu'ils soient directement touchés dans leurs droits par 
des actes ou décisions de l'autorité. La qualité de partie, et donc, en principe, aussi la 
qualité pour recourir (art. 382 CPP), est alors reconnue à ces participants, dans la 
mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (A. KUHN / Y. JEANNERET, 
op. cit, n. 5 ad art. 382 CPP). 

Le recours d'une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision est en 
principe irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral non publié 1B_669/2012 du 12 mars 
2013, c. 2.3.1). L'intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de 
la décision résulte en règle générale du dispositif de la décision attaquée et non des 
motifs (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND[éds], Petit commentaire, Code 
de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 382 CPP). Il est en effet un 
principe général de procédure que la qualité pour interjeter un recours n'est reconnue 
que si le recourant est lésé personnellement par le dispositif de la décision, un 
recours contre les motifs de celle-ci étant irrecevable (ATF 96 IV 64 = JT 1970 IV 
131). 

2.2. Selon la théorie de la transparence (ou "Durchgriff"), on ne peut pas s'en tenir 
sans réserve à l'existence formelle de deux personnes distinctes lorsque tout l'actif ou 
la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient soit directement, soit par personnes 
interposés, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de 
personnes à la forme, il n'existe pas deux entités indépendantes, la société étant un 
simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un 
avec elle. On doit admettre que, conformément à la réalité économique, il y a identité 
de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre; tel sera le 
cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit 
ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes. L'application du 
principe de la transparence suppose donc, premièrement, qu'il y ait identité de 
personnes, conformément à la réalité économique, ou en tout cas la domination 
économique d'un sujet de droit sur l'autre; il faut deuxièmement que la dualité soit 
invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.2, 8.1 et 8.2 et 
4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1). 

L'indépendance formelle de la personne morale n'est pas prise en considération et la 
réalité économique est aussi déterminante juridiquement, la personne morale et celle 
qui la domine étant traitées juridiquement comme une unité. Ce principe ne conduit 
toutefois pas à une suppression générale de la dualité juridique mais ne peut avoir 
effet que dans un cas particulier, mettant en jeu une norme spécifique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_113/2018 du 12 septembre 2018 consid. 8.3.3). 

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2.3. En l'occurrence, il résulte du dossier que la recourante n'est qu'un instrument 
dans les mains de J______ et C______ et qu'il n'existe, en réalité, pas d'indépendance 
entre cette société et les intéressées, de sorte que A______ SA, faute d'indépendance, 
n'a pas d'intérêt juridique propre à accéder au dossier de la procédure puisqu'elle y a 
accès, de facto, par l'intermédiaire de J______ et C______, prévenues à la procédure.  

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante, elle n'a pas d'intérêt 
juridique propre à contester la décision querellée du seul fait qu'elle lui dénie toute 
indépendance juridique car il s'agit du motif qui a permis de fonder la décision mais 
pas son résultat. Or, l'intérêt juridique doit porter sur la remise en question du 
dispositif de la décision mais pas sur sa motivation. 

À teneur des pièces versées au dossier, J______ et C______ sont titulaires de 
l'intégralité du capital-actions et seules ayants droit économiques de la recourante, 
sur laquelle elles ont un pouvoir décisionnel à elles seules et dont les fonds sont 
uniquement affectés à leurs besoins personnels et familiaux. 

Il en découle que la recourante est une entité dépourvue d'indépendance, utilisée par 
ses ayants droit, qui ne font économiquement qu'un avec elle et dont elle constitue un 
simple instrument, pour en tirer un avantage injustifié, soit ici pour tenter d'obtenir 
une levée partielle du séquestre qu'elles n'auraient pas qualité pour demander elles-
mêmes. 

Le recours à une société écran pour obtenir une copie de l'intégralité de la procédure, 
moyennant prélèvement des coûts sur les actifs sous séquestre de celle-ci, reviendrait 
à permettre aux prévenus de contourner les règles sur la charge des frais, qui pis est 
par le biais d'actifs dont elles sont précisément soupçonnées d'avoir bénéficié 
indûment.  

La recourante ne saurait ainsi agir en son propre nom et se voir accorder la protection 
de la loi. 

Partant, son recours est irrecevable. 

3. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ SA, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et  
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/16036/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'500.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'585.00