# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e5d51e8-6f5f-542f-8f16-0e87e817f4f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2008 C-2941/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2941-2006_2008-08-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-2941/2006/pii

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a o û t  2 0 0 8

Michael Peterli, juge unique,
Isabelle Pittet, greffière.

H._______, 
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2941/2006

Faits :

A.
H._______,  ressortissante  sud-africaine,  née  en  1951,  a  épousé 
F._______,  ressortissant  italien,  en février 1979.  De  leur  union  sont 
issus deux fils, E._______, né en 1979, et M._______, né en 1980. Le 
divorce  des  époux  a  été  prononcé  en  septembre 1988.  H._______ 
s'est  ensuite  remariée  en juin 1995,  puis  a  divorcé  de  son  second 
époux en août 2000 (pces 75 à 78).

A  la  suite  du  décès  de  F._______,  survenu  en septembre 2005 
(pce 51),  H._______  a  déposé,  le  17 mars 2006,  une  demande  de 
rente  de  survivants  auprès  de  l'assurance-vieillesse  et  survivants 
suisse (AVS; pces 75 à 78).

B.
Par décision du 18 avril 2006 (pces 84-85), confirmée par décision sur 
opposition  du  20 juillet 2006  (pces 88-89),  la  Caisse  suisse  de 
compensation (CSC) a rejeté la demande de rente de survivants du 
17 mars 2006, au motif que le second mariage de H._______, célébré 
en juin 1995 et dissous en août 2000, a eu pour effet de supprimer le 
droit à une éventuelle rente de veuve pour personne divorcée sur la 
base  des  cotisations  de  F._______,  celui-ci  étant  décédé  après  le 
remariage de H._______.

La CSC a par ailleurs relevé que le premier mariage ayant duré 9 ans 
et  6  mois,  H._______  ne  remplissait  pas  les  conditions  posées  à 
l'obtention d'une rente de veuve divorcée, à savoir être mère d'un ou 
plusieurs enfants au moment du décès du conjoint et avoir été mariée 
avec ce conjoint pendant 10 ans au moins.

C.
Par acte du 27 septembre 2006, H._______ a formé recours contre la 
décision  sur  opposition  du  20 juillet 2006  auprès  de  la  Commission 
fédérale  de  recours  en  matière  d'assurance-vieillesse,  survivants  et 
invalidité  pour  les  personnes  résidant  à  l'étranger,  concluant 
implicitement à l'octroi d'une rente de survivants ou d'une autre forme 
d'indemnisation.  Elle  fait  valoir  que  son  ex-mari,  F._______,  avait 
requis  une  rente  de  vieillesse  en  Suisse  avant  son  décès,  puisqu'il 
aurait eu 65 ans peu après, et qu'il  aidait à son entretien, ainsi qu'à 

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celui  de  leurs  enfants,  le  cadet  M._______ souffrant  par  ailleurs  de 
schizophrénie.

Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC, dans sa réponse du 
27 octobre 2006, a conclu au rejet du recours, reprenant la motivation 
de sa décision sur opposition.

Par réplique du 23 août 2007, la recourante a maintenu son recours, 
rappelant  les  arguments  contenus  dans  son  écriture  du 
27 septembre 2006.

Par duplique du 26 septembre 2007, l'autorité inférieure a confirmé sa 
détermination.

D.
Par ordonnance du 21 septembre 2007, le Tribunal de céans a informé 
les parties de la composition du collège de juges amenés à examiner 
la présente cause. Aucune demande de récusation n'a été présentée.

Droit :

1.
Les affaires pendantes devant les Commissions fédérales de recours 
ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 
1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans 
la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 première phrase de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

Au  vu  de  l'art. 31  LTAF,  en  relation  avec  l'art. 33  let. d  LTAF  et 
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse  et  survivants  (LAVS,  RS  831.10),  le  Tribunal  administratif 
fédéral  connaît  des  recours  interjetés  par  les  personnes  résidant  à 
l'étranger  contre  les  décisions  prises  par  la  CSC.  Demeurent 
réservées  les  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – prévues  à 
l'art. 32 LTAF.

2.
Selon  l'art. 37  LTAF,  la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 

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n'en  dispose  pas  autrement.  Or,  en  vertu  de  l'art. 3 let. dbis PA,  la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6 octobre 2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 830.1)  est 
applicable.  Quant  à  la  LPGA,  ses  dispositions  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de 
la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA (art. 2 
LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS).

3.
La recourante est particulièrement touchée par la décision attaquée et 
a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
(art. 59 LPGA). Partant, elle a qualité pour recourir.

Le recours paraissant  de prime abord tardif  (art. 60 LPGA),  il  a  été 
requis  de  l'autorité  inférieure  qu'elle  vérifie  la  date  à  laquelle  la 
décision sur opposition du 20 juillet 2006 a été notifiée à la recourante. 
Toutefois,  la  décision  attaquée  n'ayant  pas  été  envoyée  en  courrier 
recommandé,  il  n'a  pas  été  possible  de  déterminer  quand  elle  est 
parvenue à sa destinataire. Par conséquent, et dans la mesure où il a 
été  introduit  dans  la  forme  prescrite  (art. 52  PA),  le  recours  est 
recevable.

4.
La  recourante  est  ressortissante  sud-africaine,  Etat  avec  lequel  la 
Suisse  n'a  pas  conclu  de  convention  de  sécurité  sociale.  Elle  est 
toutefois  survivante  de  F._______,  ressortissant  italien,  aujourd'hui 
décédé, dont elle a été l'épouse jusqu'à leur divorce et avec qui elle a 
deux enfants. Par conséquent, est applicable en l'espèce, en vertu de 
l'art. 153a al. 1 let. a LAVS, l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, 
la Confédération suisse et, d'autre part,  la Communauté européenne 
et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, entré en 
vigueur  le  1er juin 2002  (ALCP, RS 0.142.112.681),  dont  l'Annexe  II 
règle la coordination des systèmes de sécurité sociale. Est également 
applicable le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 
relatif  à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille 
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109.268.1).

Dans la mesure où l'ALCP, en particulier son Annexe II, ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'examen des conditions d'octroi  d'une rente 
de survivants suisse ressortit au droit interne suisse.

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5.
Le présent litige porte sur le droit de la recourante à recevoir une rente 
de veuve ensuite du décès de son premier mari, F._______, survenu 
en septembre 2005.

6.
Selon la lettre f, 1er alinéa des dispositions finales de la modification 
du  7 octobre 1994  (10e  révision  de  l'AVS),  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier 1997,  le  droit  à  la  rente  de  veuve  pour  les  femmes 
divorcées  qui  ont  accompli  leur  45e  année  le  1er janvier 1997  – 
comme la recourante – est régi par les dispositions en vigueur jusqu'à 
présent  si  aucun  droit  à  la  prestation  ne  résulte  du  nouvel  art. 24a 
LAVS.

6.1 Aux termes du nouvel  art. 24a al. 1 LAVS, la  personne divorcée 
est assimilée à une veuve ou à un veuf:

a) si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins 
10 ans;

b) si le mariage a duré au moins 10 ans et si le divorce a eu lieu après 
que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus;

c) si le cadet a eu 18 ans après que la personne divorcée a atteint 45 
ans révolus.

Quant  au  nouvel  art. 23  LAVS,  également  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier 1997, il prévoit, à son al. 1, que les veuves et les veufs ont 
droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs 
enfants. Le droit  à la rente de veuve ou de veuf prend naissance le 
premier jour du mois qui suit le décès du conjoint (art. 23 al. 3 LAVS) 
et  s'éteint  par le remariage ou par le décès de la veuve ou du veuf 
(art. 23  al. 4  LAVS). Il  renaît  en  cas  d'annulation  du mariage ou de 
divorce  (art. 23  al. 5  LAVS)  au  premier  jour  du  mois  qui  suit  la 
dissolution  du  nouveau  mariage  si  cette  dissolution  est  survenue 
moins de 10 ans après la conclusion du mariage (nouvel art. 46 al. 3 
du  règlement  du  31 octobre 1947  sur  l'assurance-vieillesse  et 
survivants [RAVS, RS 831.101]).

Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, l'art. 23 al. 2 
LAVS disposait, quant à lui, que la femme divorcée était assimilée à la 
veuve en cas de décès de son ancien mari, si son mariage avait duré 

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10 ans au moins  et  si  le  mari  était  tenu envers  elle  à une pension 
alimentaire. Le droit à la rente de veuve prenait naissance le premier 
jour du mois qui suit le décès du mari et s'éteignait par le remariage, 
par  l'ouverture  du  droit  à  une  rente  simple  de  vieillesse  ou  par  le 
décès de la veuve. En cas d'annulation ou de dissolution du second 
mariage, le droit à la rente de veuve naissait à nouveau aux conditions 
établies par le Conseil fédéral (ancien art. 23 al. 3 LAVS).

Cette  disposition  était  précisée  à  l'ancien  art. 46  al. 3  RAVS,  selon 
lequel le droit à la rente de veuve qui s'était éteint lors du remariage 
de la veuve renaissait au premier jour du mois qui suivait la dissolution 
de son nouveau mariage par divorce ou annulation si cette dissolution 
était survenue moins de 10 ans après la conclusion du mariage.

6.2 Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  rendue sous l'empire 
des anciens art. 23 al. 3 LAVS et 46 al. 3 LAVS, en vigueur jusqu'au 
31 décembre 1996, la reconnaissance du droit à une rente de veuve 
après  le  second divorce  et  en  raison du décès du premier  conjoint 
présupposait qu'un tel droit eût pris naissance avant la célébration du 
deuxième mariage. Ainsi  ces dispositions ne conféraient  à la femme 
divorcée  et  remariée  aucun  droit  à  une  rente  de  veuve  en  cas  de 
décès  du  premier  mari  après  la  dissolution  du  second  mariage 
(ATF 116 V 67 ss).

Le Tribunal fédéral des assurances a confirmé que cette jurisprudence 
conservait toute sa valeur après l'entrée en vigueur de la 10e révision 
de l'AVS. Il a estimé en effet qu'en ce qui concerne le droit à la rente 
de veuve de la femme qui divorce après un remariage, les dispositions 
introduites  le  1er janvier 1997  par  la  10e  révision  n'avaient  pas 
apporté  de  changements  autres  que  d'ordre  systématique  et 
rédactionnel, si l'on excepte la teneur du nouvel art. 24a LAVS: ainsi 
sous  le  nouveau  comme  sous  l'ancien  droit,  le  droit  de  la  femme 
remariée à une rente de veuve découlant du premier mariage ne peut 
que « renaître » en cas de dissolution du second mariage moins de 10 
ans après sa célébration (nouvel art. 23 al. 5 LAVS en relation avec le 
nouvel  art. 46  al. 3  RAVS).  Autrement  dit,  une  femme  remariée  et 
divorcée à nouveau ne peut prétendre à une rente de veuve de son 
premier mari que si ce droit était déjà né – donc si son premier mari 
était déjà décédé et qu'elle remplissait les conditions pour recevoir une 
rente de veuve – avant son remariage. En d'autres termes encore, une 
femme divorcée qui  se remarie alors que son ex-mari  vit  encore ne 

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peut prétendre à aucune prestation de survivant en cas de décès de 
celui-ci par la suite, même si elle a entre-temps divorcé de son second 
mari  (ATF 127 V 75 ss,  Arrêt  du  Tribunal  fédéral  des  assurances 
H 237/01 du 6 décembre 2001; THOMAS KOLLER, Ehescheidung und AHV, 
in PJA 1998 p. 305 note 130).

Il  s'ensuit  qu'en  cas  de  remariage,  « la  personne  divorcée » 
susceptible d'être assimilée, aux conditions de l'art. 24a LAVS, à une 
veuve ou un veuf,  est  uniquement  celle  dont  c'est  l'ex-mari  ou l'ex-
femme qu'elle a eu en dernier lieu qui décède. 

7.
En  l'espèce,  la  recourante,  mariée  durant  moins  de  10  ans  avec 
F._______, ne réalise pas, comme le soutient l'autorité inférieure, les 
conditions de la let. a de l'art. 24a al. 1 LAVS au moment du décès de 
son premier mari, mais peut cependant se prévaloir de la let. c, ayant 
eu 45 ans en 1996, alors que son fils cadet a eu 18 ans en 1998. Elle 
pourrait par conséquent être assimilée à une veuve, à condition qu'un 
droit à la rente soit né au sens de l'art. 23 LAVS.

Or, la recourante s'est  remariée en juin 1995,  alors que son premier 
mari,  F._______,  était  encore  en  vie,  son  décès  étant  survenu  en 
septembre 2005. Son droit à la rente de veuve n'était donc pas né au 
moment de la célébration de son deuxième mariage, de sorte qu'il ne 
peut  « renaître »,  même si  le  second  mariage  a  été  dissous  entre-
temps, en août 2000, et qu'il a duré moins de 10 ans. 

Il  est  par conséquent manifeste, au vu de ce qui  précède, que, tant 
sous  le  nouveau  que  sous  l'ancien  droit,  la  recourante  ne  peut 
prétendre à une rente de veuve en raison du décès de son premier 
époux,  à titre de « personne divorcée assimilée à une veuve »,  ni  à 
toute autre forme d'indemnité de viduité. L'autorité de céans constate 
dès  lors  que  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité  inférieure  a  rejeté  la 
demande de rente de veuve déposée par H._______ et que le recours 
est mal fondé. Partant, le juge, statuant comme juge unique, rejette le 
recours, en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS, et confirme la décision 
attaquée du 20 juillet 2006.

8.
Par souci de complétude, le Tribunal de céans précise que le droit à 
une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant 
le  décès  du  père  ou  de  la  mère et  s'éteint  au  18e anniversaire  de 

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l'orphelin (art. 25 al. 4 LAVS), à moins que celui-ci n'accomplisse une 
formation,  auquel  cas  le  droit  à  la  rente  s'étend  jusqu'au  terme  de 
cette formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.

Dans  la  mesure  où  E._______,  né  en  1979,  et  M._______,  né  en 
1980, enfants de F._______, avaient tous deux atteint l'âge de 25 ans 
le  1er octobre 2005,  date  à  laquelle  une  éventuelle  rente  d'orphelin 
aurait  pris  naissance  suite  au  décès  de  leur  père,  ils  ne  sauraient 
prétendre à l'octroi d'une telle rente.

9.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). 

Il  n'est  pas  alloué  de  dépens  (art. 64  al. 1  PA  et  art. 7  al. 3  du 
règlement  du  21 février 2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision sur opposition du 20 juillet 2006 est 
confirmée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Michael Peterli Isabelle Pittet 

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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