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**Case Identifier:** d142844f-7d43-5e23-ab95-8d1167b2a76e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2008 A/2517/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2517-2004_2008-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2517/2004 ATAS/1333/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 19 novembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié CHATELAINE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2517/2004 

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EN FAIT 

1. Monsieur G__________, ressortissant portugais marié, né en 1959, a été mis au 
bénéfice d'une demi-rente d'invalidité sur la base d'un degré d'invalidité de 42 % 
(cas pénible), avec effet au 1er août 2003, ce, par décision du 5 août 2003 de l'Office 
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI).  

2. En date du 5 septembre 2003, l'assuré a déposé une demande de prestations 
complémentaires à sa rente d'invalidité auprès du Service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC, anciennement l'OCPA).  

3. Par décision du 1er octobre 2003, l'OCAI a octroyé à l'assuré les rétroactifs de 
rentes, soit une rente entière d'invalidité du 1er février au 31 août 2000, puis une 
demi-rente pour cas pénible du 1er septembre 2000 au 31 juillet 2003. 

4. Par décision du 6 janvier 2004, l'OCAI a octroyé à l'assuré un quart de rente avec 
effet au 1er janvier 2004. L'assuré s'est opposé à cette décision. 

5. Par décisions du 17 mai 2004,  le SPC a octroyé à l'assuré du 1er février au 31 août 
2001 des prestations complémentaires cantonales de 545 fr. par mois et un subside 
d'assurance-maladie de 837 fr. par mois, du 1er septembre au 31 décembre 2002 des 
prestations complémentaires fédérales de 112 fr. par mois, cantonales de 612 fr. par 
mois et un subside d'assurance-maladie de 652 fr. par mois, du 1er janvier au 31 mai 
2003 des prestations complémentaires fédérales de 78 fr. par mois, cantonales de 
593 fr. par mois et un subside d'assurance-maladie de 739 fr. 80 par mois, et dès le 
1er janvier 2004 des prestations complémentaires cantonales de 179 fr. par mois et 
un subside d'assurance-maladie de 798 fr. par mois. Pour ce faire, le SPC a pris en 
considération un gain d'activité potentiel pour l'assuré de 16'460 fr. du 1er 
septembre au 31 décembre 2000, de 16'880 fr. pour les années 2001 et 2002 et de 
17'300 fr. dès le 1er janvier 2003. Le SPC a également pris en compte des gains 
d'activité potentiels pour l'épouse du recourant. 

6. Par courrier du 3 juin 2004, l'assuré a formé opposition aux décisions du 17 mai 
2004, contestant les gains d'activité potentiels retenus et faisant valoir qu'il 
présentait une incapacité totale de travail. Il a précisé qu'il s'était opposé à la 
décision de l'OCAI et qu'il restait dans l'attente d'une décision sur opposition de la 
part de cet office. 

7. Par courrier du 2 novembre 2004, l'assuré a informé le SPC que l'OCAI avait admis 
son opposition et repris l'instruction de la cause. Il convenait dès lors de prendre en 
compte dans le calcul des prestations complémentaires une incapacité totale de 
travail et de renoncer à retenir un gain d'activité potentiel pour lui. 

 
 
 

 

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8. Par décision du 10 novembre 2004, le SPC a rejeté l'opposition de l'assuré. Il a fait 
valoir que celui-ci s'était vu reconnaître un taux d'invalidité de 42 % par l'OCAI, de 
sorte qu'il se justifiait de tenir compte d'un gain d'activité potentiel correspondant 
au moins au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des 
personnes seules, augmenté d'un tiers. En 2000, les besoins vitaux pour une 
personne seule s'élevaient à 16'460 fr. Ce montant, augmenté d'un tiers, 
correspondait à 21'947 fr. Comme le SPC n'avait pris en compte à titre de gain 
potentiel que 16'460 fr., cette décision avantageait l'assuré. Il en allait de même 
pour les années suivantes. Enfin, le SPC a exposé qu'il ne saurait tenir compte d'une 
incapacité totale de travail, tant que l'OCAI ne s'était pas prononcé de manière 
définitive sur la question. 

9. En date du 24 novembre 2004, le SPC a rendu de nouvelles décisions portant sur la 
période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2004. En effet, dès janvier 2001, 
l'assuré avait touché à titre rétroactif une rente LPP, ce qui justifiait la reprise du 
calcul des prestations complémentaires à partir de cette date. Ainsi, du 1er janvier au 
31 décembre 2001, l'assuré avait perçu en trop 3'815 fr., du 1er janvier au 31 
décembre 2002 1'596 fr., du 1er janvier au 31 décembre 2003 3'250 fr. et du 1er 
janvier au 30 novembre 2004 1'969 fr., ce qui faisait un total de prestations perçues 
à tort de 11'630 fr. Des subsides d'assurance-maladie à hauteur de 20'526 fr. avaient 
également été perçus à tort du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. Le SPC 
réclamait en conséquence en restitution un total de 32'152 fr. 20. Ce service 
informait par ailleurs l'assuré que dans un délai de six mois qui suivrait la 
notification de cette décision, il serait tenu de prendre en compte un nouveau gain 
potentiel, correct. 

10. Par courrier du 2 décembre 2004, la Caisse de prévoyance professionnelle de 
l'ancien employeur de l'assuré a confirmé, suite au courrier du SPC du 29 novembre 
2004, avoir octroyé une rente d'invalidité LPP à partir du 23 janvier 2001. Le 
versement interviendrait en janvier 2005. 

11. Par courrier du 10 décembre 2004, l'assuré a recouru contre la décision sur 
opposition du SPC du 10 novembre 2004 auprès du Tribunal de céans, concluant, 
sous suite de dépens, préalablement à la suspension de l'instruction et  
principalement à l'annulation de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'octroi de 
prestations adaptées à sa situation économique réelle. Subsidiairement, il a sollicité 
la remise de l'obligation de restituer. Il a tout d'abord fait valoir que les décisions 
litigieuses n'avaient pas été motivées, ce qui violait son droit d'être entendu et 
entraînait leur annulation. Il a par ailleurs indiqué que le SPC lui avait réclamé des 
montants rétroactifs pour une période précédant sa demande de prestations 
complémentaires, soit pour une période lors de laquelle il n'avait pas reçu de 
prestations du SPC. Il s'est ensuite opposé au fait que l'intimé avait retenu un gain 
d'activité potentiel situé entre 16'880 fr. et 36'400 fr. alors que l'OCAI avait initié 
une instruction complémentaire de son dossier, reconnaissant par-là que le taux 

 
 
 

 

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d'invalidité retenu de 40 % était erroné. Enfin, il a expliqué que le 24 novembre 
2004, le SPC avait rendu huit nouvelles décisions qui tenaient compte dans leurs 
calculs de la rente LPP qu'il avait reçue et qui lui réclamaient la restitution de 
prestations versées en trop, restitution que sa condition financière ne lui permettait 
pas d'honorer. 

Une procédure a été ouverte devant le Tribunal de céans sous la cause 
A/2517/2004. 

12. Par courrier du 23 décembre 2004, l'assuré a formé opposition aux décisions du 24 
novembre 2004, faisant valoir que pour les périodes incriminées il n'avait jamais 
reçu de prestations de la part du SPC. Il a par ailleurs contesté la prise en compte 
d'un gain potentiel d'activité dès lors qu'il présentait une incapacité totale de travail 
et que l'OCAI avait décidé d'instruire à nouveau son dossier. 

13. Dans sa réponse au recours du 11 février 2005, l'intimé a conclu au rejet du recours 
et approuvé la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur le taux d'invalidité du 
recourant. Il a exposé que les décisions du 17 mai 1004 étaient accompagnées d'une 
lettre explicative, et étaient donc motivées. Il a par ailleurs expliqué que dans les 
décisions litigieuses qui faisaient l'objet du présent recours, aucune restitution 
n'avait été réclamée à l'assuré. Il ressortait au contraire des décisions du 17 mai 
2004 qu'un montant rétroactif de 10'961 fr. était dû au recourant; ce montant avait 
été remboursé à l'Hospice général en compensation d'une partie des prestations 
d'assistance versées par cette institution. Cependant, un montant de 1'440 fr. avait 
été versé en trop à l'Hospice général qui l'avait restitué au SPC. Enfin, ce n'était que 
par décisions du 24 novembre 2004 que l'intimé avait réclamé à l'assuré le 
remboursement de 32'152 fr. 20. Le recourant qui avait formé opposition à ces 
décisions était dans l'attente d'une décision sur opposition du SPC. 

14. Par courrier du 11 février 2005, le SPC a proposé à l'assuré d'attendre que le 
Tribunal de céans se soit prononcé sur le recours, avant de rendre une décision sur 
opposition faisant suite à ses décisions du 24 novembre 2004. 

15. Par courrier du 28 février 2005, le recourant a informé le Tribunal de céans qu'il ne 
pouvait accepter la proposition du SPC de surseoir au traitement de son opposition 
aux décisions du 24 novembre 2004.  

16. Une audience de comparution des mandataires s'est tenue devant le Tribunal de 
céans en date du 16 mars 2005, aux termes de laquelle les parties ont maintenu leur 
demande de suspension de la procédure jusqu'à droit connu en matière d'assurance-
invalidité. En outre, le représentant du SPC a confirmé que la demande de 
restitution de 32'152 fr. 20 avait été réclamée à l'assuré dans le cadre des décisions 
du 24 novembre 2004 et qu'une opposition était en cours devant ledit service. 

 
 
 

 

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17. Par ordonnance du 16 mars 2005, le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la 
cause A/2517/2004 en application de l'art. 78 let. a de la loi sur la procédure 
administrative (LPA). 

18. Par décision du 21 décembre 2005, le SPC a rejeté l'opposition de l'assuré aux 
décisions du 24 novembre 2004. En effet, l'assuré avait droit à un rétroactif de 
10'961 fr. pour la période du 1er février 2000 au 31 mai 2004, qui avait été versé à 
l'Hospice général en compensation des prestations d'assistance. Cependant, les 
prestations d'assistance du 1er mars 2001 au 30 septembre 2003 ne s'élevaient qu'à 
9'521 fr. et dès lors l'assuré possédait une créance de 1'440 fr. envers le SPC. De 
juin à novembre 2004, il avait reçu des prestations complémentaires à hauteur de 
1'074 fr. Par décision du 24 novembre 2004, le SPC avait réclamé en restitution à 
l'assuré la somme de 32'152 fr. 20 pour la période du 1er janvier 2001 au 30 
novembre 2004 en raison d'une rente LPP versée rétroactivement. Ces 32'152 fr. 20 
étaient constitués de 11'630 fr. de prestations versées en trop pour la période du 1er 
janvier 2001 au 30 novembre 2004 et de 20'526 fr. 20 de subsides d'assurance-
maladie pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. Les 11'630 fr. 
constituaient la différence entre les montants versés à l'assuré entre le 1er janvier 
2001 et le 30 novembre 2004, soit 12'035 fr. (10'961 fr. + 1'074 fr.) et ce qu'il aurait 
dû recevoir. En effet, l'assuré avait en fait droit uniquement à des prestations 
complémentaires cantonales s'élevant au total à 405 fr. pour cette période. Ce 
montant devait être déduit des 12'035 fr. versés, ce qui représentait un montant de 
11'630 fr. réclamés en restitution. À cette somme, il convenait toutefois de déduire 
les 1'440 fr. retournés par l'Hospice général. Ainsi, c'était un montant de 10'190 fr. 
que l'assuré devait au SPC pour la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 
2004. S'agissant des subsides d'assurance-maladie versés en trop, le SPC n'était pas 
compétent pour les réclamer en restitution et le Service de l'assurance-maladie se 
chargerait de le faire lui-même. Dès lors, la somme de 20'526 fr. 20 devait être 
déduite de la demande en restitution du 24 novembre 2004. 

19. Par courrier du 23 janvier 2006, l'assuré a formé recours auprès du Tribunal de 
céans contre la décision du SPC du 21 décembre 2005, concluant préalablement à la 
jonction de cette cause avec la cause A/2517/2004 et à la suspension des deux 
procédures dans l'attente d'une décision de l'assurance-invalidité. Il a conclu 
principalement à l'octroi de prestations complémentaires adaptées à sa situation 
économique effective et à la remise de la créance en restitution, ceci sous suite de 
dépens.  

Une deuxième procédure a été ouverte sous la cause A/224/2006. 

20. Par courrier du 20 février 2006, l'intimé a informé le Tribunal de céans qu'il n'avait 
pas d'objection à formuler quant à la jonction des deux procédures et à la 
suspension des dites causes. 

 
 
 

 

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21. Par ordonnance du 28 février 2006, le Tribunal a joint les procédures sous la cause 
A/2517/2004 et suspendu la procédure d'accord entre les parties. 

22. Par courrier du 12 septembre 2006, le recourant a informé le Tribunal de céans que 
l'OCAI avait rendu une décision, en date du 9 juin 2006, contre laquelle il avait 
formé opposition. Dès lors, ladite décision n'était pour l'heure pas entrée en force. 

23. Par courrier du 4 octobre 2006, l'intimé a sollicité la prolongation de la suspension 
de la procédure dans l'attente d'une décision définitive s'agissant du taux d'invalidité 
du recourant. 

24. Par ordonnance du 3 avril 2007, le Tribunal de céans a prolongé la suspension de la 
cause en application de l'art. 78 let. a LPA. 

25. Par courrier du 25 janvier 2008, le recourant a informé le Tribunal que l'OCAI avait 
rendu une décision, le 12 mars 2007, lui refusant tout droit à une rente. Il n'avait pas 
recouru contre cette décision, qui était entrée en force. Dès lors, la procédure 
pendante pouvait être reprise. Pour le surplus, le recourant a persisté dans ses 
conclusions, notamment quant à la remise du montant requis en restitution. 

26. Par ordonnance du 3 mars 2008, le Tribunal a ordonné la reprise de l'instruction de 
la cause A/2517/2004. 

27. Dans des observations du 26 mars 2008, l'intimé a fait valoir qu'il ressortait de la 
décision de l'OCAI que l'assuré avait toujours disposé d'une capacité de travail et de 
gain pleine et entière dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles et 
que dès lors le gain d'activité potentiel pris en compte par le SPC était plus 
favorable au recourant que celui qui aurait dû être en réalité pris en considération. 
L'intimé a pour le surplus persisté dans ses conclusions. 

28. Par courrier du 21 avril 2008, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 19 mars 1965 (LPC). Il connaît aussi, en application de l'art. 56V al. 2 
let. a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

 
 
 

 

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cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant de nombreuses 
modifications législatives dans le domaine des assurances sociales. Au titre des 
dispositions transitoires, l'art. 82 al. 1 première phrase LPGA prescrit que les 
dispositions matérielles de la loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et 
aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans les travaux préparatoires de 
la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif à la restitution des 
prestations indûment touchées, est spécialement mentionné comme exemple d'une 
disposition qui ne serait pas applicable à des prestations déjà versées avant l'entrée 
en vigueur de la loi. En revanche, selon KIESER (ATSG-Kommentar: Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. 
Oktober 2000, Zurich 2003, n° 9 ad art. 82), dans la mesure où la question de la 
restitution se pose après le 1er janvier 2003, le nouveau droit est applicable dès lors 
qu'il est statué sur la restitution après son entrée en vigueur et quand bien même la 
restitution porte sur des prestations accordées antérieurement. La question du droit 
pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une importance décisive en 
l'occurrence, du moment que les principes applicables à la restitution selon la 
LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures (KIESER, 
op. cit., n° 9 ad art. 82). En ce qui concerne la procédure et à défaut de règles 
transitoires contraires, le nouveau droit est applicable sans réserve dès le jour de 
son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la LPCC (art. 1A 
LPCC). Il y a lieu de préciser en outre que, selon l'art 1 al. 1 LPC, les dispositions 
de la LPGA s'appliquent aux prestations versées par les cantons en vertu du 
chapitre 1a, à moins que la LPC ne déroge expressément à la LPGA.  

Quant à la législation fédérale et cantonale en matière de prestations 
complémentaires, il sera fait application des lois dans leur teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007. 

3. A teneur de l’art. 70 al. 1 et 2 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune (ATF 128 V 126 consid. 1 et 194 consid. 1). 

 
 
 

 

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En l'espèce, les recours concernent un ensemble de faits communs ou, en d’autres 
termes, une situation identique. Par conséquent, il était justifié de joindre les causes 
A/2517/2004 et A/224/2006 sous la cause A/2517/2004. 

4. L’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur réclamation (opposition) du SPC 
peut interjeter recours par devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, par 
écrit et dans les trente jours qui suivent la notification de la décision sur opposition 
(art. 56, 59 et 60 LPGA, art. 1 LPC, art. 9 de la loi cantonale sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, du 14 octobre 1965 [LPFC] et art. 43 LPCC). 

Interjeté dans les délai et formes prescrits, les recours sont dès lors recevables. 

5. Dans les décisions du 17 mai 2004, confirmées par décision sur opposition du 10 
novembre 2004, le recourant conteste la prise en compte d'un gain potentiel 
d'activité pour lui-même et invoque également une violation de son droit d'être 
entendu, au motif que ni les décisions du 17 mai 2004 ni la décision sur opposition 
querellée ne sont motivées. 

Dans les décisions du 24 novembre 2004, confirmées par décision sur opposition du 
21 décembre 2005, le recourant conteste la demande de restitution, faisant valoir 
qu'il n'a pas reçu de prestations de février 2001 à octobre 2003 et que dès lors la 
requête en restitution n'est pas fondée. Subsidiairement, il sollicite la remise de 
l'obligation de restituer. 

6. a) Au niveau fédéral, l’art. 2c let. a LPC prévoit qu’ont droit aux prestations les 
invalides qui ont droit à une demi-rente ou une rente entière de l’assurance-
invalidité. Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond alors à 
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 
LPC). 

 Selon l’art. 3c al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative 
(let. a), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité (let. d) et les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). En vertu de 
l’art. 3a al. 4 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints 
faisant ménage commun doivent être additionnés. 

Aux termes de l’art. 3a al. 7 let. c LPC, le Conseil fédéral règle la prise en compte 
du revenu de l’activité lucrative que l’on peut exiger de la part d’invalides partiels 
et de veuves sans enfants mineurs. Il a fait usage de ses compétences aux art. 14a 
al. 2 et 14b de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI). Ainsi, aux 
termes de l'art. 14a al. 1 et 2 OPC-AVS/AI, le revenu de l'activité lucrative des 

 
 
 

 

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invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement obtenu par 
l'assuré dans la période déterminante. Pour les assurés âgés de moins de 60 ans, le 
revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins au montant 
maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon 
l'art. 3b al. 11 let. a LPC, augmenté d'un tiers, pour un degré d'invalidité de 40 à 
49 % (let. a) et au montant maximum destiné à la couverture des besoins selon la 
lettre a) pour un degré d'invalidité de 50 à 59 %. 

  b) Au niveau cantonal, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 

Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend notamment les 
ressources en espèces ou en nature provenant d'une activité lucrative (let. a),  les 
rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi que 
les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les prestations 
complémentaires fédérales (let. e), les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques (let. f) et les ressources dont un ayant droit s'est dessaisi (let. j). 

L’art. 5 al. 6 LPCC précise qu'il peut être pris en compte un gain hypothétique pour 
les personnes partiellement invalides, âgées de moins de 60 ans, qui n'exercent pas 
d'activité lucrative.  

7. a) S'agissant de prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 LPGA, en 
relation avec l'art. 2 al. 1 let. a) de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA), les prestations 
complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers (cf. aussi l'art. 27 al. 1 aOPC-AVS/AI, en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après 
le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation.  

Selon l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en 
restitution. Il décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est 
manifeste que les conditions d’une remise sont réunies. L'art. 4 al. 1 et 2 OPGA 
prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais 
reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation 
difficile. Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment 
où la décision de restitution est exécutoire. 

b) Au niveau cantonal, l'art. 24 LPC prévoit que les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe 

 
 
 

 

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la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation 
difficile (al. 2). 

L'art. 14 du règlement d'application de la LPCC du 25 juin 1999 (RLPCC) précise 
que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au 
bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA 
appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par 
décision (al. 2). Dans sa décision en restitution, il indique la possibilité d'une 
demande de remise (al. 3). Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise 
sont réunies, le SPC décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4). 

L'art. 15 RLPCC prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de remise doit être présentée 
par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces utiles et déposée au plus 
tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution. 

c) De jurisprudence constante, l'administration est tenue de procéder à la révision 
d'une décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux 
ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation 
juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 
consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références). L'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (cf. ATF 
122 V 139 consid. 2e). 

8. a) Le recourant reproche tout d'abord à l'intimé d'avoir violé son droit d'être 
entendu, les décisions litigieuses étant selon lui insuffisamment - ou pas - motivées. 

Ce grief de nature formelle, qui pourrait amener le Tribunal de céans à annuler la 
décision entreprise et à renvoyer la cause à l'autorité administrative sans examen du 
litige sur le fond, doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 127 V 437 
consid. 3d/aa, 124 V 92 consid. 2 notamment). 

En effet, selon l'art. 49 al. 3 LPGA, les décisions doivent être motivées si elles ne 
font pas entièrement droit aux demandes des parties. Selon la jurisprudence, le droit 
d'être entendu, découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, 
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son 
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause. Il y a violation du droit d'être entendu si 
l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes 

 
 
 

 

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pertinents (ATF 126 I 102 consid. 2b, 124 V 181, consid. 1a, 122 IV 14 consid. 2c 
et les références). Au demeurant, une décision insuffisamment motivée doit 
également être attaquée dans le délai de recours; à défaut, elle entre en force de 
chose jugée. En effet, sauf exception, l'absence de motivation ou le caractère 
lacunaire de celle-ci n'entraîne pas la nullité de la décision (ATFA non publié du 27 
avril 2005, I 569/04, consid.4.3). En outre, la violation du droit d'être entendu - 
pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière - est réparée lorsque la 
partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant 
d'un plein pouvoir d'examen.  

En l'occurrence, la question de la violation du droit d'être entendu du recourant peut 
rester ouverte. En effet, l'éventuelle violation de ce vice a pu être réparée dans la 
présente procédure, dès lors que le recourant a pu y faire valoir tous ses griefs et 
demander des explications quant aux décisions litigieuses. Il sied aussi de relever 
que les décisions sur opposition étaient quant à elles parfaitement motivées. Enfin, 
le Tribunal de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition, de sorte que 
l'éventuelle violation de ce vice n'entraîne pas l'annulation de la décision litigieuse 
ni le renvoi du dossier à l'intimé (cf. notamment ATAS/558/2007 et 
ATAS/663/2008). 

b) S'agissant de la question du gain d'activité potentiel, le recourant allègue qu'il ne 
possède aucune capacité résiduelle de travail. C'est oublier qu'initialement, au 
moment où le SPC lui a octroyé des prestations complémentaires, soit à partir du 1er 
février 2001, il était au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité pour cas pénible, 
basée sur un degré d'invalidité de 42 %. Dès lors, il devait mettre à profit sa 
capacité résiduelle de travail de 58 %, conformément aux art. 3a al. 7 let. c LPC 
(activité lucrative des invalides partiels), 14a al. 2 OPC-AVS/AI (montants 
minimaux de revenus d’activité lucrative à prendre en compte en fonction du degré 
d’invalidité et/ou de l’âge du bénéficiaire de rente) et 5 al. 6 LPCC. Or, il appert 
que dans ses décisions initiales, basées sur l'octroi d'une demi-rente d'invalidité 
(degré d'invalidité de 42 %), le SPC a agi conformément aux dispositions légales et 
à la jurisprudence et que ses calculs, parfaitement expliqués dans la décision sur 
opposition, ne prêtent pas flanc à la critique. En outre, il sied de relever que dans la 
période où l'assuré avait été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, soit du 
1er février au 31 août 2000, l'intimé n'a pas tenu compte d'un gain d'activité 
potentiel pour le recourant. Il ressort de ce qui précède que le recours est mal fondé 
sur ce point. 

c) Quant à la restitution, intervenue suite au recalcul dû au versement rétroactif 
d'une rente d'invalidité LPP, le SPC a parfaitement expliqué ses calculs, qui n'ont 
au demeurant pas été contestés par le recourant et qui ne prêtent pas non plus flanc 
à la critique. Par ailleurs, le recourant a bien reçu des prestations complémentaires à 
partir du 1er février 2001, comme cela ressort des décisions du 17 mai 2004 et 
contrairement à ce qu'il soutient. Enfin, l'intimé a agi dans le délai d'une année dès 

 
 
 

 

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la connaissance du versement de la rente d'invalidité LPP. Il convient par 
conséquent de confirmer le bien-fondé de la demande de restitution de l'intimé tout 
en précisant que c'est à juste titre que ce dernier a déduit du montant en restitution 
les subsides de l'assurance-maladie qui devront être réclamés par le Service de 
l'assurance-maladie. Enfin, il y a lieu d'ajouter qu'il sera loisible au recourant, une 
fois la décision de restitution entrée en force, de demander la remise de l'obligation 
de restituer. 

9. Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recours, mal fondé, doit être 
rejeté.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Confirme les décisions sur opposition des 10 novembre et 21 décembre 2004. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Frédérique GLAUSER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le