# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b149567-ff8b-5f97-b3f9-6d7159e40254
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2019 / 233
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2019---233_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

M118.035935-190317

53 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt
du 12 mars 2019

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              M.             
Colombini et Mme Bendani, juges

Greffière:             
Mme              Paschoud-Wiedler

 

 

*****

 

 

Art.
59 al. 2 let. a CPC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par X.X.________,
à [...], contre la décision rendue le 15 janvier 2019 par le Juge de paix des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause concernant les enfants B.X.________
et C.X.________
à [...]. 

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

 

             
En fait et en droit:

 

 

1.             
Le 3 août 2018, R.________ a signalé
au Service de protection de la jeunesse (SPJ) que ses enfants, B.X.________, né le [...] 2009, et
C.X.________, né le [...] 2009, étaient confrontés aux mauvais traitements que leur père,
X.X.________, infligeait à sa compagne. Il aurait également saisi un des enfants par la gorge
lors d’une crise de colère.

 

2.             
Le 3 octobre 2018, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après :
juge de paix) a chargé le SPJ d’une enquête préalable concernant les enfants B.X.________
et C.X.________.

 

3.             
Par courrier du 4 octobre 2018, R.________ a informé le juge de paix que l’ouverture d’une
enquête n’était finalement pas nécessaire, mais qu’elle souhaitait que le
dossier reste néanmoins ouvert auprès de cette autorité. 

 

4.             
Dans un rapport du 9 janvier 2019, [...], cheffe de l’Office régional de protection des mineurs
du Nord vaudois (ORPM Nord), a indiqué que X.X.________ et R.________ avaient pris les mesures nécessaires
afin de remédier à la situation telle qu’elle existait au moment du signalement et a
proposé à l’autorité de protection de clore la procédure sans suite. L’intervenante
a toutefois observé qu’il existait encore quelques tensions entre les parents et leurs conjoints
respectifs, notamment concernant l’éducation religieuse des enfants. 

 

5.             
Par décision du 15 janvier 2019, le juge de paix a constaté que la situation décrite par
le signalement du 3 août 2018 ne nécessitait pas l’intervention de l’autorité
de protection et a clos la procédure sans frais. 

 

6.             
Par acte du 15 février 2019, X.X.________
a recouru auprès de la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
contre la décision précitée en faisant valoir qu’il ne s’était pas rendu
coupable des actes pour lesquels R.________ l’avait dénoncé. Il a en outre relevé
que l’époux de cette dernière, [...], insultait et violentait régulièrement
B.X.________ et C.X.________ sous les yeux de leur mère et qu’il les obligeait à quitter
l’école pour se rendre à des manifestations religieuses. Il a indiqué qu’il
entendait déposer une plainte pénale auprès du Ministère public à l’encontre
de [...] et que la Police était désormais au courant de la situation. Il a requis que l’autorité
de protection prenne les mesures nécessaires à la protection de ses enfants, en particulier
qu’une mesure d’éloignement soit prononcée à l’égard de [...].
Il a par ailleurs requis que la garde des enfants lui soit temporairement attribuée.

 

7.             
Par courrier du 26 février 2019, le juge de paix a rappelé à X.X.________ que la décision
attaquée mettait fin au signalement le concernant, mais qu’il transmettait toutefois l’acte
de recours à la Chambre des curatelles comme objet de sa compétence. Il a en outre informé
l’intéressé qu’il avait fait suivre une copie de l’acte de recours au SPJ
afin de valoir signalement pour les faits de maltraitances allégués. 

 

8.             

8.1             
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection clôturant
sans suite une enquête préalable ouverte à l’encontre d’un père pour
mauvais traitements sur ses enfants. 

 

8.2             
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). 

 

             
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2e
éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). L’intérêt digne
de protection à agir constitue l’une des conditions générales de recevabilité
d’une action (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE). Le demandeur a un intérêt
digne de protection lorsque il peut obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la
procédure (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 59 CPC, p. 272).

 

8.3             
En l’espèce, la décision attaquée
clôt sans suite la procédure d’enquête préalable ouverte par le juge de paix
ensuite des accusations de maltraitances portées à l’encontre de X.X.________. Ce dernier,
qui conteste ces accusations et par voie de conséquence l’ouverture d’une enquête
préalable, n’obtiendrait aucun avantage factuel ou juridique à la modification du résultat
de la procédure. En revanche, son acte de recours, par lequel il fait état de maltraitances
de [...] envers les enfants, vaut signalement et a d’ores et déjà été traité
comme tel par le juge de paix, selon courrier du 26 février 2019.

 

             
Partant, faute d’intérêt digne de protection à agir, le recours de X.X.________
doit être déclaré irrecevable.  

 

9.             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).  

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable. 

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

 

Le
président :              La greffière:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
X.X.________,

‑             
R.________,

‑             
ORPM Nord, 

 

et
communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix des districts des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, 

‑             
SPJ, Unité d’appui juridique. 

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière: