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**Case Identifier:** 20f900e1-4012-5b5d-b327-7e10d1e6eec5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.10.2017 A/2824/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2824-2017_2017-10-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2824/2017 ATAS/900/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 octobre 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SÀRL, sis à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le 16 juin 2014, Messieurs B______ pour le compte de A______ SÀRL (ci-après : 
l’employeur, la société ou la recourante), ayant pour but d'effectuer toutes 
opérations relevant du commerce international, notamment dans le domaine des 
matières premières, conseils pour la gestion et le financement des entreprises, et 
C______ (ci-après : l’employé), né le ______1959, ont signé et déposé auprès de 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) une demande d’allocation de retour 
en emploi (ci-après : ARE) en faveur de l’employé précité, pour une durée 
souhaitée de vingt-quatre mois.  

2. Selon le formulaire pré-imprimé de demande d’ARE signé par l’employeur et 
l’assuré, l’employeur s’engageait notamment à :  

- conclure avec l’employé un contrat de travail de durée indéterminée et, dans le 
cas où une période d'essai est prévue, à la limiter si possible à un mois ;  

- à l’issue de la période d'essai, si le contrat de travail est résilié avant la fin de la 
durée totale de la mesure ou dans les trois mois suivants, rembourser les 
allocations sur décision de l’autorité compétente, pour autant qu'il ne s'agisse 
pas d'un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO (loi fédérale 
du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220) ;  

- informer l’autorité compétente de toute modification du contrat ARE et de 
l’échec de l’ARE avant un éventuel licenciement.  

3. À teneur d’un contrat de travail signé le 16 juin 2014, l’employeur engageait 
l’assuré à 100 %, pour une durée indéterminée dès le 14 juillet 2014, comme 
directeur des ventes, pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de quarante 
heures par semaine, à raison de cinq jours par semaine, soit du lundi au vendredi et 
pour un salaire brut mensuel de CHF 11'250.- + 13ème salaire. En plus l'employeur 
s'engageait à payer à l'employé une prime calculée en fonction de ses performances, 
selon des modalités de calcul restant à la libre appréciation de l'employeur et ne 
constituant en aucun cas un 13ème salaire. 

4. Après un refus initial, et après que l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) ait 
admis les oppositions formées tant par l'employeur que par l'employé, par décision 
du 9 décembre 2014, le service des emplois de solidarité de l'OCE a admis 
rétroactivement la demande de l'employeur pour la période allant du 5 août 2014 au 
4 août 2016. Les allocations seraient versées pour une durée allant d'août 2014 à 
août 2016, selon un barème dégressif figurant dans un tableau annexe précisant 
pour chacune des mensualités concernées le taux et le montant de l'ARE ainsi que 
la part employeur ; elles totaliseraient ainsi CHF 126'000.-.  

5. Par courrier du 14 juin 2016, A______ SÀRL a licencié l'employé en ces termes : « 
les circonstances économiques actuelles nous obligent à envisager à votre égard une 
mesure de licenciement à partir du 1er septembre 2016. Nous regrettons cette 

 
 
 

 

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décision et vous remercions de votre collaboration, tout en vous souhaitant plein 
succès dans vos futures démarches. (Salutations). Signé B______ General Manager. 
» 

6. Il ressort d'un certificat de travail non daté, mais signé, établi par la société, 
notamment que l'employé s'est montré être un collaborateur très engagé, orienté 
résultats et créatif. Il a fait preuve d'un grand esprit d'entreprise qui lui a permis 
d'atteindre et parfois de dépasser les objectifs fixés, à la plus grande satisfaction de 
l'employeur, lequel a particulièrement apprécié sa disposition, lors de situations 
difficiles, à s'investir et à fournir plus que le travail demandé. Sa personnalité et ses 
compétences ont grandement contribué à la forte croissance de l'entreprise. En 
raison de la situation présente de l'entreprise, celle-ci a dû mettre un terme à son 
contrat de travail. 

7. Par décision du 11 avril 2017, le service des emplois de solidarité de l'OCE a 
révoqué sa décision du 9 décembre 2014 et réclamé à l'employeur le 
remboursement de la somme de CHF 92'265.05 perçue à titre de l'ARE, au motif 
qu'il avait mis fin aux rapports de travail de l'employé dans les trois mois suivant la 
mesure ARE, sans que de justes motifs au sens de l'art. 337 CO ne soient invoqués. 

8. Par courrier du 8 mai 2017, la société a formé opposition à cette décision : la 
résiliation du contrat de travail de l'employé a été faite dans des circonstances qui, 
selon les règles de la bonne foi, ne permettaient pas d'exiger de l'employeur la 
continuation des rapports de travail. 

9. Par décision sur opposition du 24 mai 2017, l'OCE a rejeté l'opposition et confirmé 
la décision du 11 avril 2017. Il n'est pas contesté que l'employeur a mis fin aux 
rapports de travail en date du 14 juin 2016 avec effet au 1er septembre 2016, et qu'il 
n'a pas usé de la voie du licenciement immédiat, puisqu'il a décidé de mettre fin aux 
rapports de travail de l'intéressé moyennant un délai de congé légal ordinaire 
(deux mois). L'employeur ne saurait dès lors soutenir après coup que le 
licenciement était motivé par de justes motifs au sens de l'art. 337 CO. 

10. Par courrier du 19 juin 2017 reçu le 29, la société a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision susmentionnée. Elle 
conclut implicitement à son annulation pour les motifs suivants : 

- la décision de mettre fin aux rapports de travail a été faite d'une manière qui 
pourrait créer une certaine confusion car l'intitulé « circonstances économiques 
actuelles » incluait, selon elle, aussi les circonstances qui, selon les règles de la 
bonne foi, ne permettaient pas d'exiger de sa part la continuation des rapports de 
travail ; 

- l'employeur avait respecté le délai de congé légal ordinaire, car il croyait que ce 
délai s'appliquait à tous les contrats de travail et à tous les cas de résiliation de 
ceux-ci, quelles que soient les circonstances ;  

 
 
 

 

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- la recourante considère avoir été de bonne foi, durant toute cette période, dans 
l'acceptation des allocations (ARE), et leur restitution devrait entraîner des 
rigueurs particulières de la part de la société. 

11. Invité à se déterminer sur le recours, et à communiquer à la chambre de céans son 
dossier et la preuve de la date de notification de la décision entreprise, l'intimé s'est 
déterminé par courrier du 11 juillet 2017. Il conclut implicitement au rejet du 
recours, considérant que la recourante n'apporte aucun élément nouveau qui n'aurait 
pas déjà été pris en considération dans la décision contestée, de sorte qu'il persiste 
intégralement dans les termes de la décision sur opposition du 24 mai 2017. 

12. La chambre de céans a communiqué les écritures de l'intimé à la recourante, en lui 
octroyant un délai au 31 juillet 2017 pour venir consulter les pièces du dossier de 
l'intimé et, dans le même délai, communiquer à la juridiction ses remarques 
éventuelles en y joignant toutes pièces utiles. 

13. La recourante ne ne s'étant pas manifestée, la chambre de céans a informé les 
parties par courrier du 15 août 2017 que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la 
loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 

3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), sous la réserve qui va suivre (consid. 6). 

4. Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si la recourante est tenue de 
rembourser les ARE reçues pendant la durée d'engagement de son employé. 

5. a. Les ARE sont des prestations cantonales complémentaires à celles qu’institue la 
loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Elles sont régies par la LMC, sans renvoi à la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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(LPGA - RS 830.1), qui ne leur est donc pas applicable. Avec d’autres prestations 
cantonales complémentaires de chômage, les ARE ont été introduites dans la LMC 
par la loi 9922 du 28 juin 2007, entrée en vigueur le 1er février 2008, pour 
remplacer un système d'emplois temporaires cantonaux permettant alors la 
reconstitution de droits aux indemnités de chômage, critiqué par la Confédération, 
par un dispositif cantonal répondant aux exigences fédérales, et visant par ailleurs 
prioritairement le retour à l'emploi ainsi que l'élévation du niveau de compétence 
professionnelle des chômeurs (MGC 2005-2006/XII A – 11429 ; MGC 2006-
2007/X A - 7884 s.).  

b. Les chômeurs domiciliés dans le canton de Genève ayant épuisé leur droit 
aux indemnités fédérales peuvent ainsi bénéficier d'une ARE s'ils retrouvent eux-
mêmes un travail salarié auprès d'une entreprise active en Suisse ou sur proposition 
faite par l’autorité compétente de sa propre initiative (art. 30 al. 1 LMC). La mesure 
se déroule en priorité au sein d'une entreprise privée, laquelle doit offrir des 
conditions d'engagement conformes aux usages professionnels de la branche, 
subsidiairement au sein de l'État ou d’une autre collectivité ou entité publique 
(art. 34 al. 1 LMC). Selon l’art. 32 al. 1 LMC, l’octroi d’une ARE est subordonné à 
la production, avant la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée 
(al. 1). Le chômeur doit en outre être apte au placement, ne pas avoir subi, pendant 
le délai-cadre d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de 
31 jours et plus pour les motifs énumérés à l'art. 30 al. 1 let. c, d, e, f et g LACI, ne 
pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une 
infraction réprimée aux art. 105, 106, 107 LACI et 47 et 48 LMC (al. 3).  

c. L'ARE est versée pendant une durée de douze mois consécutifs au maximum 
pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du dépôt de la demande, et de 
vingt-quatre mois consécutifs au maximum pour les chômeurs de 50 ans et plus au 
moment du dépôt de la demande (art. 35 al. 1 LMC). D’après l'art. 36 LMC, 
l’autorité compétente verse l’ARE sous forme d’une participation au salaire 
dégressive, par l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit payer les cotisations 
usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la part du 
travailleur ainsi qu’une participation au salaire, qui est déterminée par le Conseil 
d’État et correspondant en moyenne à 50 % du salaire brut. Le salaire déterminant 
pour le versement de l’allocation est plafonné au montant maximum du gain 
mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. L'ARE correspond à 80 % 
du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite de 
20 % par quart suivant (art. 27 du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008 - RMC - J 2 20.01).  

d. L’autorité compétente pour appliquer les dispositions régissant l’ARE est 
l’OCE (art. 3 al. 1 RMC).  

6. a. L’art. 48B al. 1 LMC prévoit qu’en cas de violation de la LMC, du RMC ou des 
obligations contractuelles mises à la charge du bénéficiaire de la mesure, de l’entité 
utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité compétente peut révoquer sa décision 

 
 
 

 

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d’octroi et exiger la restitution des prestations touchées indûment (al. 1). L’art. 32 
al. 2 LMC érige en cas d’application obligatoire de cette disposition le fait de 
mettre un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la mesure, 
sauf en cas de résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs au sens 
de l'art. 337 CO.  

Toutefois, selon l’art. 48B al. 2 LMC, l’autorité compétente peut renoncer à exiger 
la restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation financière difficile.  

Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment ou l'autorité 
compétente a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation (art. 48B al. 3 LMC ; ATAS/254/2015 du 7 avril 2015 consid. 5).  

Ces dispositions reprennent pour les prestations complémentaires cantonales de 
chômage, dont l’ARE, les mêmes principes et règles qu’expriment, dans leur 
domaine respectif d’application, l’art. 25 LPGA (cf. aussi art. 2 à 5 de l’ordonnance 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 - 
OPGA - RS 830.11) – dans celui des assurances sociales fédérales – et par exemple 
l’art. 24 al. 1 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) – pour les prestations complémentaires cantonales 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Il y a lieu d’interpréter l’art. 48B 
LMC de la même façon que ces autres dispositions, que ce soit pour la procédure à 
suivre ou sur le fond (ATAS/376/2016 du 17 mai 2016 consid. 4a). Il y a lieu de 
l’interpréter de la même façon que ces autres dispositions, même si elle paraît 
laisser un pouvoir d’appréciation à l’autorité lorsque les deux conditions d’une 
remise sont remplies (ATAS/505/2016 du 28 juin 2016 consid. 4a).  

b. Comme la jurisprudence l’a précisé, la procédure de restitution de prestations 
sociales comporte trois étapes en principe distinctes, à savoir une première décision 
sur le caractère indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant 
que telle des prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions 
d’une révision ou d’une reconsidération, dans la mesure où les prestations fournies 
à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas échéant, une 
troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/82/2016 du 2 février 
2016 consid. 2 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25, 
p. 383). Cette procédure en plusieurs temps s’explique – et se justifie aussi en 
matière de prestations complémentaires cantonales de chômage – par le fait que 
l'obligation de restituer des prestations sociales indûment touchées et son étendue 
dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car 
il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte d’un fait nouveau 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 61/2004 du 23 mars 2006 consid. 5 in 
fine ; ATAS/505/2016 du 28 juin 2016 consid. 4 ;  ATAS/513/2015 du 30 juin 
2015 consid. 3 ; ATAS/107/2014 du 23 janvier 2014 consid. 6a in fine).  

 
 
 

 

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C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même 
des prestations perçues indûment – donc en principe dans un troisième temps 
seulement (à tout le moins dans un deuxième temps, la décision sur la restitution en 
tant que telle étant susceptible d’être rendue en même temps que la décision sur le 
caractère indu des prestations [arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 du 22 octobre 
2014 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 62/04 du 6 juin 2005 
consid. 1.2]) – que sont examinées les deux conditions faisant le cas échéant 
obstacle à une restitution, à savoir la bonne foi et l’exposition à une situation 
difficile, à moins qu’il soit manifeste que ces deux conditions sont remplies, auquel 
cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade de la prise de la décision sur la 
restitution (cf. art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). 
Le moment déterminant pour apprécier s’il y a une situation difficile est d’ailleurs 
le moment où la décision de restitution est exécutoire (cf. art. 4 al. 2 OPGA).  

c. Les deux conditions matérielles que prévoit l’art. 48B al. 2 LMC, sur le 
modèle de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, à savoir la bonne foi et l’exposition à une 
situation difficile, sont cumulatives (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 
p. 160, C 223/00 consid. 5 ; ATAS/14/2016 du 12 janvier 2016 consid. 5a).  

Il résulte de ce qui précède qu'en tant que la recourante invoque dans son troisième 
motif avoir été de bonne foi durant toute la période de l'ARE, dans l'acceptation des 
allocations versées par l'État, et que leur restitution devrait entraîner des « rigueurs 
particulières de la part de notre société », elle conclut implicitement à la remise de 
l'obligation de restituer, au sens des dispositions qui précèdent. Selon le système 
légal décrit ci-dessus, la demande de remise ne pouvant être formulée qu'une fois la 
décision ordonnant la restitution des prestations entrée en force, la conclusion de la 
recourante tendant à la remise de l'obligation de restituer est d'une part prématurée ; 
elle est d'autre part irrecevable, à ce stade de la procédure : en effet, la demande de 
remise doit être formulée auprès de l'organe d'exécution du chômage qui a 
prononcé la demande de restitution, qui se prononcera dans une décision 
susceptible d'opposition. La chambre de céans n'est en effet compétente en la 
matière, que sur recours contre les décisions sur opposition (art. 49 al.3 LMC).  

La conclusion de la recourante, tendant à la remise de l'obligation de restituer est 
donc irrecevable. 

7. a. Il y a violation de la LMC, fondant la révocation d’une ARE et la demande de 
restitution des allocations versées (art. 32 al. 2 et 48B al. 1 LMC), lorsque 
l’employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la 
mesure, sauf lorsque la résiliation du contrat de travail intervient avec effet 
immédiat pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO (art. 32 al. 2 LMC).  

b. L’art. 32 al. 2 LMC s’inscrit parfaitement dans les prévisions visées par les 
ARE. En effet, de tels emplois doivent favoriser le retour à l’emploi ; ils n’ont pas 
pour but d'être des emplois temporaires déguisés, permettant de reconstituer un 
droit de retourner au chômage dès l'année suivante (MGC 2006-2007/X A - 7912). 

 
 
 

 

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Tant les chômeurs que les employeurs en bénéficiant doivent s’engager dans une 
relation de travail durable, sans terme prédéfini mais avec l’objectif affirmé et 
authentiquement recherché de permettre aux premiers de quitter le chômage et aux 
seconds, en contrepartie d’un soutien financier substantiel de l’État, de bénéficier 
des prestations versées en leur faveur mais aussi de les accompagner dans un 
processus de retour à l’emploi, pouvant comporter l’apprentissage ou le 
réapprentissage des contraintes et compétences liées à l’exercice d’un emploi. Non 
seulement il importe que le chômeur engagé à la faveur d’une ARE dispose à cette 
fin d’un temps suffisant lui ouvrant même la perspective de conserver son emploi 
au-delà de la durée de l’ARE prolongée du délai ordinaire de résiliation de son 
contrat, mais encore cela suppose que l’employeur ne bénéficie pas simplement 
d’une main-d’œuvre à bon compte mais aussi accepte les servitudes dudit 
accompagnement.  

On ne saurait en revanche attendre d’un employeur s’engageant dans le processus 
considéré qu’il s’expose à devoir rembourser les ARE qu’il aura perçues lorsqu’il 
aurait de justes motifs de résilier le contrat de travail avec effet immédiat et le ferait 
effectivement (MGC 2006-2007/X A - 7930). Mais seuls des motifs – généralement 
des manquements – d’une gravité particulière justifient un licenciement avec effet 
immédiat, ou alors des manquements répétés malgré un ou plusieurs 
avertissements ; contrairement à une violation de l’obligation de fidélité ou de 
loyauté, une exécution négligente ou insatisfaisante du travail ne justifie en général 
pas une résiliation avec effet immédiat, sauf avertissements préalables ; il ne suffit 
pas que les rapports de confiance entre les parties soient subjectivement détruits, 
mais il faut encore que, objectivement, selon les règles de la bonne foi, on ne puisse 
plus attendre de la partie qui donne le congé la continuation des rapports de travail 
jusqu’à l’échéance du contrat (ATF 127 III 310 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_60/2014 du 22 juillet 2014 consid. 3.1 ; Gabriel AUBERT, Commentaire 
romand du CO, vol. I, 2ème éd., 2012, n. 1 à 7 ad art. 337).  

c. Comme la chambre de céans l’a déjà jugé (ATAS/376/2016 du 17 mai 2016 
consid. 5b), les art. 32 al. 2 et 48B al. 1 LMC sont de rang légal, poursuivent un 
intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité. Les restrictions qu’ils 
apportent à des droits fondamentaux, comme la liberté économique, satisfont aux 
conditions de validité de telles restrictions (art. 36 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Il s’impose d’autant plus de 
l’admettre qu’il faut en outre réserver d’une part le cas d’une résiliation du contrat 
de travail pendant le temps d’essai (à tout le moins durant le premier mois du 
contrat de travail, durée de temps d’essai que préconise l’OCE), et d’autre part 
l’hypothèse dans laquelle l’employeur était de bonne foi et se trouverait exposé à 
une situation financière difficile du fait de l’obligation de rembourser les ARE 
perçues.  

8. La chambre de céans a jugé à plusieurs reprises que lorsque l’employeur ne licencie 
pas son employé concrètement sur la base de l’art. 337 CO, il renonce à se prévaloir 

 
 
 

 

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d’un licenciement pour justes motifs, de sorte que des justes motifs au sens de 
l’art. 337 ne peuvent pas être retenus (ATAS/505/2016 du 28 juin 2016 consid. 6c ; 
ATAS/376/2016 du 17 mai 2016 consid. 6a ; ATAS/61/2016 du 26 janvier 2016 
consid. 11 ; ATAS/102/2016 du 4 février 2016 consid. 7 ; ATAS/158/2016 du 
1er mars 2016 consid. 13).  

Par un arrêt du 30 mars 2017 (ATAS/255/2017), rendu en plénum, elle a maintenu 
cette jurisprudence sur le plan du principe, parce que la révocation ex tunc d’une 
ARE et, partant, l’obligation des restituer les montants reçus, en cas de résiliation 
sans justes motifs, résulte de la loi elle-même (art. 32 al. 2 LMC), en plus de figurer 
dans le formulaire de demande d’une ARE et, depuis récemment, dans les décisions 
d’octroi de l’ARE. De plus, les justes motifs de licenciement devant être invoqués 
sans délai, on ne voit pas pourquoi, de façon générale, l’employeur pourrait le faire 
ultérieurement pour contester la révocation des ARE octroyées et la demande de 
restitution des ARE versées ; le risque d’invocation abusive ou opportuniste de tels 
motifs ne serait pas négligeable. En outre, l’employeur requérant des ARE s’engage 
à contacter l’OCE avant tout licenciement d’un salarié pour lequel des ARE sont 
versées, ce qui doit lui permettre d’obtenir de l'OCE l’accord de licencier le salarié 
et, en conséquence, l’assurance de n’avoir pas à restituer les ARE perçues, dans des 
cas limite et compte tenu des circonstances concrètes.  

La chambre de céans a cependant réservé les cas, a priori rares, dans lesquels il est 
manifeste que l'employé a été licencié matériellement en raison d'un juste motif, 
immédiatement après le manquement reproché, quoiqu’à terme mais en étant libéré 
de l'obligation de travailler pendant le délai de congé. Dans une telle hypothèse 
(comme au demeurant dans celle, inverse, dans laquelle un licenciement immédiat 
formellement présenté comme tel apparaîtrait manifestement abusif), il pourrait se 
justifier que la chambre de céans vérifie, à titre préjudiciel, l’existence de justes 
motifs de licenciement pour juger de la validité d’une révocation ex tunc de l’ARE 
et de l’obligation de principe faite à l’employeur de restituer les ARE perçues.  

9. L’art. 32 al. 2 LMC a fait l’objet d’une interprétation par la chambre de céans sur la 
question du sens à donner à l’expression « l’employeur met un terme au contrat de 
travail avant la fin de la durée totale de la mesure ».  

Il a ainsi été retenu que seule la date de résiliation est déterminante, de sorte que si 
celle-ci est prononcée pendant la durée de la mesure, la condition de l’art. 32 al. 2 
LMC est réalisée, même si le délai de congé vient à échéance au-delà de la durée de 
la mesure [ATAS/40/2015 du 20 janvier 2015, ATAS/705/2016 du 7 septembre 
2016, ATAS/79/2017 du 6 février 2017] (ATAS/610/2017). 

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

 
 
 

 

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envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. En l’occurrence, la recourante était au bénéfice des ARE du 5 août 2014 au 
4 août 2016. Elle a résilié le contrat de travail le 14 juin 2016 pour le 1er septembre 
suivant (recte : 31 août, dernier jour du mois de préavis entier). Dans sa lettre de 
résiliation, elle invoque comme motif de licenciement « les circonstances 
économiques actuelles ». 

Il appert ainsi que la recourante n’a pas respecté la loi, en résiliant le contrat de 
travail avant la fin de la mesure. En effet, comme rappelé ci-dessus, c'est la date de 
la résiliation qui est déterminante au sens de l'art. 32 al. 2 LMC, quand bien même 
l'échéance du délai de congé intervient après la fin de la durée de la mesure.  

Cela étant, il apparaissait inutile que l'intimé fasse référence au délai de trois mois 
suivant la mesure ARE, au vu de la jurisprudence de la chambre de visée ci-dessus 
(ATAS/610/2017 et références citées). Indiquer que l'employeur avait mis fin aux 
rapports de travail dans les trois mois suivant la mesure est en effet susceptible de 
créer un doute, au vu de la récente jurisprudence de la chambre de céans réunie en 
plénum (ATAS/610/2017) dans un cas – différent du cas d'espèce – où la résiliation 
était intervenue pendant le délai de trois mois suivant la fin des ARE. 

12. En premier lieu, la recourante prétend que la notion de « circonstances 
économiques actuelles » incluait, selon elle, aussi les circonstances qui, selon les 
règles de la bonne foi, ne permettait pas d'exiger de sa part la continuation des 
rapports de travail. Elle ne saurait être suivie. 

Pas plus que sur opposition, la recourante qui reprend son argumentation sur 
recours ne donne la moindre précision sur ce qu'elle considère comme 
«circonstances » qui ne permettraient pas d'exiger de sa part la continuation des 
rapports de travail. Or, les justes motifs justifiant un licenciement immédiat doivent 
être d'une gravité particulière, en principe des manquements graves de la part de 
l'employé, dont il résulte que la poursuite des rapports de travail serait à tel point 
insupportable pour l'employeur que l'on ne saurait la lui imposer. Dans le cas 
d'espèce, on voit mal de quelle nature pourraient être les causes qui, dans le 
comportement de l'employé, seraient telles qu'elles aient pu légitimer l'employeur à 
se prévaloir de l'impossibilité que lui soit imposée la poursuite des rapports de 
travail : non seulement il a conservé son directeur des ventes à son service jusqu'à 
la fin du délai de résiliation, mais il a encore et surtout établi un certificat de travail 
élogieux au sujet de l'employé. 

La chambre de céans rappelle aussi que l'employeur s'est également engagé par sa 
signature de la requête de mesures ARE à informer l’autorité compétente de l’échec 
de l’ARE avant un éventuel licenciement, ce qu'il n'a pas fait, ceci en violation des 

 
 
 

 

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engagements qu'il avait pris. Une telle démarche lui aurait permis (selon les motifs 
invoqués) soit d'obtenir l'accord de l'autorité avec un licenciement anticipé, soit la 
garantie que le licenciement n'entrainerait pas une demande de restitution des ARE, 
soit de renoncer au licenciement envisagé en cas de refus de l'autorité. Il ne peut 
ainsi s'en prendre qu'à lui-même. 

Ce motif doit donc être écarté. 

13. En deuxième lieu, la recourante se prévaut d'avoir « respecté le délai de congé légal 
ordinaire » en prétendant qu'elle croyait que ce délai s'appliquait à tous les contrats 
de travail et à tous les cas de résiliation de ceux-ci. Elle ne saurait davantage être 
suivie dans une telle argumentation, qui se situe aux limites de la bonne foi. Il n'est 
en effet pas sérieusement soutenable qu'un employeur puisse de manière 
convaincante faire valoir une telle ignorance pour s'en prévaloir : on trouve les 
racines de l'incohérence d'une telle affirmation dans l'énoncé même de l'argument : 
évoquer le « délai de congé légal » c'est déjà faire référence à la loi - que nul n'est 
censé ignorer, encore moins les dispositions du contrat de travail pour un 
employeur -  qui traite précisément des différents cas de résiliation des rapports de 
travail, et des différents délais de congé (art. 334 et ss CO), y compris de la 
résiliation immédiate et de ses conditions, à l'art. 337 CO expressément mentionné 
dans les engagements que la recourante a pris en signant la demande d'ARE. À 
supposer même que l'on puisse accorder la moindre crédibilité à la recourante à ce 
sujet, que cela ne changerait rien à l'issue du recours : en effet, la sanction légale du 
licenciement ordinaire pendant la durée de la mesure ARE ne tient pas au délai de 
congé mais au motif de celui-ci, qui doit être grave pour justifier un licenciement 
immédiat, seule exception à l'interdiction de résilier le contrat pendant la durée de 
la mesure ARE, sous peine de devoir rembourser les prestations ARE reçues. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

14. Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 89 H LPA) 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable, dans le sens des considérants. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le