# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c174886-1fd7-50b5-9feb-29d8001d8159
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2023 A/773/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-773-2023_2023-09-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/773/2023-AMENAG ATA/983/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 septembre 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Mattia DEBERTI, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCAN intimé 
 

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A/773/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : la société ou l’exploitante) est une société anonyme qui a 
notamment pour but l’exploitation de tout domaine viticole ou agricole.  

b. La société est propriétaire de la parcelle n° 10'008 de la commune de B______ 
(ci-après : la commune) dans laquelle elle a son siège. 

c. Cette parcelle, bordée à l’ouest par la forêt, présente une pente moyenne de 
2,7%. Elle est orientée nord-nord-ouest et constituée d’un sol de type néoluvisol. 
Elle est recensée, dans le plan du cadastre viticole à destination vinicole, en vigne 
hors zone. Dès lors qu’elle n’est pas affectée à cette culture depuis plus de dix 
ans, elle ne figure pas dans le registre des vignes. Enfin, elle est recensée dans les 
surfaces d’assolement (ci-après : SDA). 

B.     a. Le 7 juin 2022, l’exploitante a déposé auprès de l’office cantonal de 
l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN ou office) du département du 
territoire (ci-après : le département) une requête en autorisation de planter une 
nouvelle vigne en vertu de l’art. 11 de la loi sur la viticulture du 17 mars 2000 
(LVit-M 2 50).Elle avait prévu de planter du cépage chasselas à raison de 50%, du 
pinot gris à raison de 25% et du pinot blanc pour 25%.  

L’exploitante a notamment joint à sa requête un rapport établi le 17 mai 2022 par 
son œnologue. Il en ressort que la parcelle avait une surface totale de 55'188 m², 
l’autorisation sollicitée portant sur une partie représentant 21'875 m². La totalité 
de la surface avait été plantée en vigne jusqu’en 2009. Cette année-là, les 
exploitants d’alors avaient décidé de renouveler la partie de leur vignoble 
correspondant à la surface de 21'875 m². Il avait dès lors été prévu de procéder au 
drainage de la parcelle ainsi qu’à la mise en état des collecteurs. Après l’arrachage 
des vignes, les exploitants et les propriétaires n’avaient pas trouvé un accord qui 
aurait permis de procéder à ces opérations nécessaires avant d’envisager la 
replantation. Les parties étaient ensuite entrées en conflit. À la suite d’événements 
d’ordre successoral, la société avait racheté plusieurs parcelles, dont celle en 
cause.  

b. Cette requête a été préavisée favorablement par la commune, par le secteur 
milieux et espèces de l’OCAN et par l’interprofession du vignoble et des vins de 
Genève (ci-après : l’interprofession). La commission d’experts du cadastre 
viticole (ci-après : la commission) a en revanche, à l’unanimité, délivré un préavis 
défavorable. 

c. Le 30 janvier 2023, le département a refusé d’autoriser la plantation d’une 
vigne à destination vinicole sur la parcelle n° 10'008 de la commune. Il a exclu la 

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partie de la parcelle faisant l’objet de la demande du plan du cadastre viticole et 
fixé un émolument de CHF 300.-. 

Il ressortait du préavis de la commission que le périmètre faisant l’objet de la 
requête ne répondait pas aux critères fixés par l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur la 
viticulture et l’importation de vin du 14 novembre 2007 (ordonnance sur le vin - 
RS 916.140), en raison d’une orientation septentrionale conjuguée à une déclivité 
moyenne de 2,7% et d’un climat local défavorable. La nature du sol, de type 
profond et hydromorphe, n’était pas optimale pour la culture de la vigne. En outre, 
ce terrain était adapté à d’autres cultures que la vigne au vu de sa surface et de son 
recensement dans les SDA. Au regard de l’examen de l’ensemble des critères, le 
terrain en cause ne pouvait donc pas être considéré comme propice à la culture de 
la vigne. 

C.     a. Par acte du 2 mars 2023, l’exploitante a recouru contre cette décision auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative). Elle a préalablement conclu à ce que soit ordonnée toute mesure 
d’instruction utile, en particulier l’audition de C______, conseiller administratif 
de la commune et vigneron et, principalement, à son annulation. 

a.a. Les critères énoncés à l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin étaient généraux 
et non exhaustifs. L’altitude était propice à la culture de la vigne sur l’ensemble 
du territoire du canton. La déclivité était faible. Renseignement pris auprès de la 
commune, il apparaissait que plus de la moitié du vignoble de l’appellation 
D______, dont la réputation était excellente, avait une pente de moins de 10%, ce 
dont pourrait témoigner C______. 

L’exposition, de l’est-nord-est à l’ouest-nord-ouest, soit septentrionale, devait être 
relativisée par le fait que la pente était faible. L’orientation, qui réduisait 
modérément l’importance du rayonnement solaire, n’était nullement incompatible 
avec les cépages précoces qu’elle envisageait de planter. La légère orientation au 
nord présentait un avantage sur le long terme en raison du réchauffement 
climatique, la floraison de la vigne et la maturation du raisin étant en moyenne 
plus précoces. Les sondages effectués avant la vendange montraient une nette 
tendance à une hausse de la teneur en sucre, alors qu’il ne fallait pas que la 
maturité du raisin devienne excessive et qu’il en résulte un taux d’alcool supérieur 
au maximum admis. Elle a, à ce propos, versé à la procédure une notice de 
l’Agroscope, centre de compétence fédéral de la Confédération pour la recherche 
agricole (ci-après : notice Agroscope). 

a.b. La proximité de la parcelle avec la forêt n’était pas un critère défavorable 
puisque pendant la végétation de la vigne, puis de la maturation, entre mai et 
septembre, le soleil était suffisamment haut pour que l’ombre portée par la forêt 
n’ait pas d’importance sur la qualité du raisin. 

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a.c. Le néoluvisol était plus profond que les sols rencontrés généralement dans des 
terrains ayant davantage de pente. Il présentait l’avantage de pouvoir être enherbé 
sans qu’il en résulte de contrainte hydrique pour la vigne. Dans la perspective du 
réchauffement climatique, cet enherbement constituait un avantage pour le 
maintien de l’humidité dans le sol. Le terrain était favorable à la culture de la 
vigne. 

a.d. Au vu du préavis du service compétent, le département considérait qu’il n’y 
avait pas de motif s’opposant à la plantation de la vigne sous l’angle de la 
protection de la nature. Il invoquait toutefois que la partie de la parcelle sur 
laquelle la vigne avait été arrachée avait été incorporée dans les SDA. Cela ne 
signifiait toutefois pas que le terrain serait impropre à la culture de la vigne, ce 
d’autant que cette incorporation était intervenue en juin 2021. Il était notoire que 
les autorités genevoises étaient à l’affut du moindre m² de terre agricole pouvant 
être incorporé dans les SDA, de manière à pouvoir déclasser d’autres terrains 
agricoles en zone à bâtir sans enfreindre le quota imparti par la Confédération. Il 
était vain de rechercher quelque argument que ce soit en sa défaveur sous l’angle 
des SDA. 

a.e. Si la vigne n’était plus cultivée, cela résultait de circonstances sans rapport 
avec un prétendu caractère défavorable du terrain. Bien au contraire, en arrachant 
une partie de la vigne plantée sur la parcelle, le précédent exploitant avait pour 
objectif d’en replanter après des travaux de drainage. Il n’aurait pas envisagé cette 
dépense s’il avait considéré que le terrain ne produirait pas un raisin de qualité. Le 
fait que le terrain soit passé à son épouse, non viticultrice, était la seule raison 
pour laquelle une nouvelle vigne n'avait pas été replantée dans un délai de dix ans, 
le bail de l’exploitant ayant de surcroît été résilié.  

Elle avait acquis la parcelle au prix fixé par la commission, qui avait pris en 
considération son incorporation totale au cadastre viticole, soit CHF 15.- le m², et 
non à la valeur du terrain agricole ordinaire de CHF 8.- le m² au maximum. Elle 
était ainsi fondée à invoquer le fait que le terrain avait été cultivé pendant des 
décennies avant l’arrachage de la vigne, cet arrachage étant uniquement dicté par 
le nécessaire renouvellement des plants, après travaux améliorant le drainage. 
L’exigence de replanter une vigne dans le délai de dix ans était en outre 
combattue par l’interprofession de la vigne et des vins suisses, y compris sur le 
plan politique. 

a.f. Enfin, on était en présence d'un cas de fermeture de zone. Comme le montrait 
une photographie aérienne versée à la procédure, la partie de la parcelle où la 
vigne avait été arrachée était, pour l'essentiel, comprise entre une forêt et une 
vigne. Elle n'était bordée de parcelles en grandes cultures que sur une courte 
distance. Ni l'une ni l'autre des parcelles adjacentes n'étaient sa propriété. Par 
conséquent, elle se retrouvait avec une bande de terrain à exploiter en grandes 
cultures, alors que sa vocation était pour l'essentiel la viticulture. En revanche, la 

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portion de terrain sur laquelle la vigne avait été arrachée par le précédent 
exploitant était dans la continuité de la vigne qu'elle cultivait. Cette portion de 
terrain ne pouvait rationnellement être affectée à une autre culture. De la vigne y 
avait été exploitée pendant des décennies, ce qui démontrait son aptitude à 
produire un raisin de qualité. 

b. Le 10 mai 2023, le département a conclu au rejet du recours. 

La pratique constante de la commission, attestée par la jurisprudence, situait de 5 
à 6% la déclivité minimale de la pente pour être considérée comme propice à la 
viticulture. La proximité de la forêt avait de l’importance sur la qualité du raisin et 
constituait un risque lié à la faune. Le néoluvisol était un terrain lourd et profond.  
Or, des terres peu profondes, graveleuses et légères étaient considérées par la 
commission comme propices à la viticulture. La parcelle avait fait l’objet d’un 
arrachage en 2009 dans le but d’implanter un drainage qui n’avait jamais été 
réalisé. 

c. Le 26 juin 2023, la société a ajouté que s’agissant de la déclivité et de 
l’orientation du terrain, elle produisait un extrait d’une étude des sols viticoles 
genevois datant de 2007 et réalisée par l’École d’ingénieurs de Changins (ci-
après : étude des sols). Il en ressortait que plus des deux tiers des vignes situées 
dans la zone de E______ et plus de la moitié des vignes situées dans la zone de 
D______ avaient une pente inférieure à 10%. Il était notoire que les meilleurs vins 
du canton étaient principalement issus de vignes de ces deux zones. Elle exploitait 
différentes parcelles à D______ dont la déclivité était quasiment nulle. Par 
exemple, la parcelle sur laquelle elle cultivait le cabernet franc qui composait le 
40% d’un de ses vins de prestige présentait une pente moyenne de 0,76%. 
L’ensoleillement sur la parcelle en cause était suffisant. D’ailleurs, des 
spécialistes français préconisaient déjà d’orienter la vigne en direction du nord 
comme en témoignait un article de 2021 « Viticulture et changement climatique ». 
Dans un autre article datant de 2023, le directeur scientifique de l’Institut national 
de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement allait dans le 
même sens. Cette réalité ne ferait que s’accentuer si l’on se fiait à l’évolution de la 
région en matière de réchauffement climatique d’après les données extraites du 
système d’information du territoire à Genève (ci-après : SITG) relatives à 
l’évolution des températures. Les critères qui pouvaient être admis à l’époque 
devaient être réexaminés. 

Elle cultivait du cabernet sauvignon sur des parcelles à B______ bordées d’une 
forêt sur toute leur longueur sud-ouest, selon la même orientation que la parcelle 
litigieuse. Le vin issu de ces parcelles constituait le 60% restant de la cuvée 
prestige du domaine. Elle envisageait, pour la parcelle en cause, d’ajouter une 
bande tampon d’une dizaine de mètres de large pour séparer davantage la vigne de 
la forêt et garantir un ensoleillement optimal. Le fait que la proximité de la forêt 
puisse constituer un problème en raison de la faune n’était que pure supposition. 

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La parcelle en cause disposait d’un drainage artificiel par canalisations et il était 
établi, pièces à l’appui, que le terrain présentait des qualités de drainage plus 
importantes de par la présence de cailloutis dans la terre. 

Enfin, l’application du principe d’économie de procédure militait pour que le grief 
de la fermeture de zone soit également examiné dans la présente procédure. 

Elle a versé à la procédure un courrier de l’interprofession lui réitérant son total 
soutien.  

d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante sollicite l’audition d’un conseiller administratif de la commune, par 
ailleurs vigneron. Ce dernier pourrait témoigner que plus de la moitié du vignoble 
de l’appellation D______ aurait une pente de moins de 10%. 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 
consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit de faire administrer des preuves 
n’empêche cependant pas la juge de renoncer à l’administration de certaines 
preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en 
particulier si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du 
dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d'être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que la juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; 141 III 28 consid. 3.2.4). 

2.2 En l’espèce, et quand bien même plus de la moitié du vignoble de 
l’appellation D______ aurait une pente de moins de 10%, le litige, en particulier 
la question de la déclivité de la parcelle, peut être résolu en l’état du dossier, 
comme il sera vu ci-dessous, sans qu’il soit nécessaire d’entendre le conseiller 
administratif de la commune. Il ne sera dès lors pas donné suite à cette demande 

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d’audition. Pour le reste, il n’apparaît pas qu’une autre mesure d’instruction serait 
utile pour trancher le litige. 

3. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’intimé refusant 
d’autoriser la recourante à planter une vigne à destination vinicole sur la parcelle 
en cause. 

3.1 Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d’une autorisation du 
canton (art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 - LAgr - 
RS 910.1). Le canton autorise la plantation de vignes destinées à la production de 
vin à condition que l’endroit choisi soit propice à la viticulture (art. 60 
al. 3 LAgr). Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l'autorisation de planter 
des vignes. Il peut prévoir des dérogations (art. 60 al. 4 LAgr). 

3.2 Par nouvelle plantation, on entend la plantation de vignes sur une surface où la 
vigne n’a pas été cultivée depuis plus de dix ans (art. 2 al. 1 de l’ordonnance sur le 
vin). Les nouvelles plantations de vigne destinées à la production vinicole ne 
peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture. On tiendra 
compte notamment de l'altitude (let. a), de la déclivité du terrain et de son 
exposition (let. b), du climat local (let. c), de la nature du sol (let. d), des 
conditions hydrologiques du sol (let. e) et de l'importance de la surface au regard 
de la protection de la nature (let. f ; art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin). 

3.3 La LVit a pour but d’assurer l’application sur le territoire genevois des 
dispositions fédérales relatives à la viticulture (let. a), de protéger le vignoble 
(let. b) et d’encourager une production viti-vinicole de qualité (let. c ; art. 1 LVit). 

On entend par vigne toute surface destinée à la production de raisins, à des fins 
vinicoles ou non vinicoles (art. 7 al. 1 LVit) et par nouvelles plantations toutes 
plantations de vignes en dehors du cadastre viticole ou sur des surfaces qui, bien 
que comprises dans ce dernier, n’ont plus été cultivées en vigne depuis plus de dix 
ans (art. 7 al. 6 LVit). Le cadastre viticole délimite les périmètres en dehors 
desquels la culture de la vigne est interdite. Il comprend la zone viticole et les 
vignes situées en dehors de la zone viticole (art. 7 al. 2 LVit). La zone viticole 
recense les surfaces appropriées à la culture de la vigne à des fins vinicoles (art.7 
al. 3 LVit). 

Toute personne désireuse d’effectuer de nouvelles plantations de vignes doit 
obtenir une autorisation (art. 11 al. 1 LVit). Pour la production vinicole 
commerciale, cette autorisation est délivrée à condition que les critères fixés à 
l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin soient remplis. Ces critères s’appliquent 
aussi bien aux surfaces sises hors du cadastre viticole qu’à celles situées à 
l’intérieur de celui-ci, si la culture de la vigne n’a plus été pratiquée depuis dix ans 
(art. 11 al. 2 LVit). 

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3.4 Le règlement sur la vigne et les vins de Genève du 20 mai 2009 (RVV -
 M 2 50.05) a pour but de favoriser la production de raisins et de vins de qualité 
(art. 1 RVV). 

Les nouvelles plantations incorporées dans la zone viticole définie à 
l'art. 7 al. 3 LVit ne peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la 
viticulture, conformément aux critères fédéraux (art. 12 al. 1 RVV). À teneur de 
l’art. 12 al. 2 RVV, une autorisation peut également être délivrée en cas de 
fermeture de zone, soit, notamment, lorsqu'un terrain est adjacent à une vigne 
existante et qu'il ne peut être rationnellement affecté à une autre culture. Le terrain 
considéré doit néanmoins présenter des aptitudes à produire du raisin de qualité. 
Lors de l'examen des demandes, les critères relatifs à la protection de la nature, 
des sites et de l'environnement doivent également être examinés (art. 12 al. 3 
RVV). Lorsqu'un terrain est exempt de vigne depuis plus de dix ans, la procédure 
d'autorisation s'applique (art. 16 al. 2 RVV). 

3.5 La jurisprudence rendue sous l’ancienne ordonnance sur le statut du vin du 
23 décembre 1971 (ci-après : statut du vin), abrogée dès le 1er janvier 1999, est 
toujours applicable, l’ordonnance sur le vin ayant repris quasiment les mêmes 
termes que ceux de l’art. 5 al. 1 du statut du vin (ATA/730/2016 du 30 août 2016 ; 
ATA/1369/2015 du 21 décembre 2015). Ainsi, pour le classement d’une parcelle 
au cadastre viticole, deux éléments entrent en considération : d’une part, en règle 
générale, un terrain déclive et, d’autre part, l’obtention d’une bonne maturité du 
raisin quand l’année est normale, ce dernier élément étant lui-même fonction des 
divers facteurs naturels de production énoncés à l’art. 5 du statut du vin, tels que 
le climat local, la nature du sol, l'exposition, l'altitude ou encore la situation 
géographique (décision de la commission de recours DFEP du 22 mai 1995 in 
JAAC 60.55 consid. 5). 

L'exigence de la déclivité n'est pas un facteur absolu, mais il doit être conjugué 
avec celui de l'obtention d'une bonne maturité du raisin, ce dernier élément étant 
largement fonction de l'orientation du terrain (ATA/1573/2019 du 29 octobre 
2019 consid. 5 et l’arrêt cité). 

3.6 Il appartient au département de délivrer les autorisations requises, après avoir 
obtenu le préavis de la commission compétente, de la commune concernée, ainsi 
que celui du service chargé de la protection de la nature et avoir consulté 
l’interprofession (art. 12 LVit). 

La commission est composée de cinq viticulteurs répartis par région, soit deux 
dont l'exploitation se situe sur la rive droite, un dans la région Arve-Lac et deux 
dans la région Arve-Rhône (let. a), d’un représentant de l’OCAN (let. b) et d’un 
représentant de l’office de l’urbanisme (let. c ; art. 5 al. 1 RVV). Elle préavise 
notamment les requêtes relatives aux nouvelles plantations et celles visant à 
modifier le cadastre viticole (art. 5 al. 3 let. a RVV). 

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Selon la jurisprudence bien établie, chaque fois que l’autorité inférieure suit les 
préavis requis, étant précisé qu’un préavis sans observation équivaut à un préavis 
favorable, la juridiction de recours doit s’imposer une certaine retenue, qui est 
fonction de son aptitude à trancher le litige (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2e éd., 2018, p. 176 n. 508). L’autorité de recours se limite 
ainsi à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/1261/2022 
du 13 décembre 2022 consid. 4d ; ATA/807/2020 du 25 août 2020 consid. 9a). 

3.7 La création et la préservation des SDA est une exigence prévue par la Cst., 
selon laquelle la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production 
répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, 
contribue substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population 
(art. 104 al. 1 let. a Cst.). 

Ce principe est repris par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700) et l'ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 
2000 (OAT - RS 700.1). L'art. 3 al. 2 let. a LAT prévoit qu'il convient de réserver 
à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les SDA. 
Les SDA font partie du territoire qui se prête à l'agriculture ; elles se composent 
des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies 
artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par 
des mesures d'aménagement du territoire (art. 26 al. 1 OAT). Les SDA sont 
délimitées en fonction des conditions climatiques (période de végétation, 
précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés de 
fertilité et d'humidité) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, 
possibilité d'exploitation mécanisée ; art. 26 al. 2 OAT). Une surface totale 
minimale d'assolement a pour but d'assurer au pays une base d'approvisionnement 
suffisante, comme l'exige le plan alimentaire, dans l'hypothèse où le ravitaillement 
serait perturbé (art. 26 al. 3 OAT). La Confédération et les cantons veillent à la 
détermination et au maintien de ces surfaces (art. 27 à 30 OAT). 

4. La recourante soutient que si la déclivité de sa parcelle est faible, il conviendrait 
de relativiser ce critère à l’aune de la réputation d’autres parcelles, de son 
exposition et de l’évolution de la région en matière de réchauffement climatique. 

4.1 Il n’est pas contesté que la parcelle en cause présente une pente moyenne de 
2,7% ainsi qu’une orientation nord-nord-ouest selon l’intimé et est-nord-est à 
ouest-nord-ouest selon la recourante, les parties étant quoi qu’il en soit d’accord 
sur le caractère septentrional de cette orientation. 

La commission a préavisé défavorablement, et ce à l’unanimité, la requête de la 
recourante, en raison notamment de la déclivité trop faible et de son orientation. 

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La recourante soutient, s’appuyant sur l’étude des sols, que plus des deux tiers des 
vignes situées dans la zone de E______ et plus de la moitié des vignes situées 
dans la zone de D______ auraient une pente inférieure à 10%. Elle vante, sans 
qu’il y ait lieu de discuter ce point, la qualité des vins issus de ces zones, mais 
perd de vue qu’une pente de moins de 10% ne signifie pas qu’elle est insuffisante, 
la pratique de la commission telle que rappelée par le département situant de 5 à 
6% la déclivité minimale de la pente pour être considérée comme propice à la 
viticulture. Quant aux effets du réchauffement climatique, la situation s’avère 
complexe puisque, comme cela ressort de la notice Agroscope (p. 1), si depuis 20 
ans les relevés météorologiques montrent une tendance au réchauffement avec des 
scénarios plus ou moins précis de la progression des températures, pour les 
précipitations, la modélisation est moins précise et prédit des saisons tantôt plus 
humides, tantôt plus sèches. La recourante reconnaît d’ailleurs que la parcelle en 
cause n’est pas aussi adaptée qu’elle le soutient puisqu’elle indique vouloir y 
planter des cépages précoces pour compenser son orientation. 

La recourante ne parvient ainsi pas, la chambre de céans étant tenue à une certaine 
réserve, à infléchir le résultat avec ses propres critères. La commission est 
composée de spécialistes et sa pratique constante contribue à la sécurité du droit, 
en particulier dans la mise en œuvre uniforme sur le territoire du canton de l’art. 2 
al. 2 de l’ordonnance sur le vin (ATA/1573/2019 précité consid. 9d). En exigeant 
une déclivité minimale et une certaine orientation, l’intimé précise les critères 
prévus par cette disposition, ces critères n’étant pas tels quels directement 
applicables. La pratique de la commission, consistant à exiger a minima une 
déclivité d’au moins 5 à 6%, une orientation comprise entre le nord-est et le nord-
ouest au maximum en passant par le sud, ainsi qu’un sol de nature légère, 
contribue à la production de vin de qualité ce qui est le but de la Confédération 
depuis le début des années 1950 (arrêt du Tribunal fédéral 2C_425/2019 du 26 
février 2020 consid. 4.3.2).  

Il en découle que la déclivité de la parcelle et son orientation suffisent déjà à 
justifier le refus d’y autoriser la plantation d’une vigne à destination vinicole. Ce 
premier grief sera ainsi écarté. 

5. La recourante conteste que le climat local, en l’occurrence la proximité de la forêt, 
serait défavorable à la plantation de la vigne qu’elle envisage. 

Dans un premier temps, à l’appui de son recours, elle a indiqué que la proximité 
de la parcelle avec la forêt ne serait pas un critère défavorable puisque pendant la 
période de végétation de la vigne, puis de la maturation, entre mai et septembre, le 
soleil était suffisamment haut pour que l’ombre portée par la forêt n’ait pas 
d’importance sur la qualité du raisin. Le département a précisé de manière 
convaincante dans sa réponse au recours que le cycle végétatif de la vigne 
commence avec le printemps entre mi-mars et mi-avril, à une époque où le soleil 
encore bas fait porter par la forêt bordant la parcelle une ombre plus longue, 

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accentuée par l’orientation et la faible déclivité du terrain. Toujours selon le 
département, l’ombrage et la concurrence de grands arbres, les bas-fonds et les 
cuvettes retenant des masses d’air froides sont des critères défavorables, la forêt 
qui conserve l’humidité de la parcelle favorisant au surplus l’apparition de 
moisissures. La recourante n’est pas restée indifférente aux arguments de l’intimé 
puisqu’elle a ensuite soutenu, ce qui ne semble pas avoir fait partie de sa requête 
en autorisation telle qu’examinée par les instances compétentes, vouloir ajouter 
une bande tampon supplémentaire pour séparer davantage la vigne de la forêt. 

Le département a encore relevé dans sa réponse au recours que la proximité de la 
forêt constituait un risque lié à la faune, le raisin attirant les animaux qui 
détruiraient la vendange. La recourante, qui se contente de répondre qu’il s’agirait 
d’une pure supposition, n’avance aucun argument sérieux qui viendrait mettre à 
mal cette explication. 

Ce grief sera également écarté. 

6. La recourante soutient ensuite que l’intimé aurait à tort retenu que la nature et les 
conditions hydrologiques du sol seraient défavorables à la plantation litigieuse. 

Il n’est pas contesté que le terrain de type néoluvisol est profond et hydromorphe. 
Selon la recourante, il présenterait l’avantage de pouvoir être enherbé sans qu’il 
en résulte de contrainte hydrique pour la vigne. Selon l’intimé toutefois, ce type 
de terrain lourd serait, à l’inverse des terres peu profondes et légères, peu propice 
à la viticulture. L’intimé souligne que le drainage prévu après l’arrachage de la 
vigne en 2009 n’aurait jamais été réalisé, ce qui attesterait que la parcelle 
présenterait un excès d’eau. Dans sa réplique, la recourante soutient au contraire 
que la parcelle disposerait d’un drainage artificiel et qu’il serait établi, pièces à 
l’appui versées à la procédure, que le terrain présenterait des qualités de drainage 
plus importantes que la moyenne en raison de cailloutis dans la terre.  

Ce point, qui n’est pas décisif pour l’issue du litige, restera indécis, le recours 
devant quoi qu’il en soit être rejeté. 

7. La recourante soutient qu’il serait vain de rechercher quelque argument en sa 
défaveur sous l’angle des SDA.  

Il n’est pas contesté que le projet de plantation litigieux ne constitue pas une 
menace pour la flore et la faune, raison pour laquelle le service compétent ne s’y 
est pas opposé. Cela étant, et pour les motifs exposés précédemment, le terrain 
litigieux, recensé dans les SDA en raison de son adaptation à d’autres cultures, 
n’est pas propice à la viticulture. 

8. La recourante estime ensuite que le délai de dix ans prévu à l’art. 2 al. 1 de 
l’ordonnance sur le vin ne s’appliquerait pas à la présente cause, dès lors que si 

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l’absence de culture de vigne sur le terrain considéré résulterait de circonstances 
sans rapport avec la qualité dudit terrain. 

Il n’est pas contesté que de la vigne avait été plantée sur la parcelle litigieuse, 
cette vigne ayant ensuite été arrachée par les précédents exploitants. S’il est 
possible qu’à la suite de différends entre les exploitants et les propriétaires puis 
d’évènements d’ordre successoral de la vigne n’a pas pu être replantée aussi 
rapidement que cela avait été prévu, il n’en demeure pas moins qu’aucune vigne 
n’a été cultivée sur la parcelle depuis plus de dix ans. La décision, conforme à la 
loi, ne peut qu’être confirmée sur ce point également, l’autorité n’ayant au surplus 
aucune marge de manœuvre dans l’application de l’art. 2 al. 1 de l’ordonnance sur 
le vin. 

9. La recourante estime enfin pouvoir fonder sa demande de plantation d’une 
nouvelle vigne sur la base de l’art. 12 al. 2 RVV. Elle soutient que l’application 
du principe de l’économie de procédure militerait pour que ce grief relatif à la 
fermeture de zone soit examiné dans la présente procédure. 

9.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/29/2023 du 17 janvier 2023 consid. 4b et l'arrêt cité). N'est 
donc pas nouveau un chef de conclusions n'allant pas, dans son résultat, au-delà 
de ce qui a été sollicité auparavant ou ne demandant pas autre chose (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_77/2013 du 6 mai 2013 consid. 1.3 ; 8C_811/2012 du 4 mars 
2013 consid. 4 ; ATA/29/2023 du 17 janvier 2023 consid. 4b et l'arrêt cité).  

La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne 
peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou 
partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/29/2023 du 17 janvier 2023 consid. 4b et l'arrêt cité). 

9.2 En l’espèce, la recourante a déposé une requête en autorisation de planter une 
nouvelle vigne en vertu de l’art. 11 LVit et non une requête en fermeture de zone. 
La décision litigieuse ne se prononce du reste pas sur cette question. Ce n’est que 
dans son recours que la recourante a pour la première fois sollicité l’octroi d’une 
autorisation en se référant à une fermeture de zone. L’octroi d’une autorisation en 
application de l’art. 12 al. 2 RVV n’ayant pas fait l’objet d’un examen complet 

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par l’autorité compétente, la chambre de céans n’est pas habilitée à trancher cette 
question qui est exorbitante au présent litige. Ce grief sera dès lors écarté. 

Il découle de ce qui précède que le recours, infondé, sera rejeté, la décision 
litigieuse étant conforme au droit. 

10. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2023 par A______ contre la décision du 
département du territoire - ocan du 30 janvier 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 166 al. 2 LAgr, 31 ss de la loi sur Tribunal administratif 
fédéral du 17 juin 2005 (LTAF - RS 173.32) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal administratif 
fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 21a PA. Le présent arrêt et les pièces en 
possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mattia DEBERTI, avocat de la recourante, au 
département du territoire - ocan, à l’office fédéral de l’agriculture (OFAG) ainsi qu’à 
l’office fédéral du développement territorial (ARE). 

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Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Valérie LAUBER, Fabienne MICHON 
RIEBEN, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :