# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 208edd9a-72af-5428-8165-6c1926bbad16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.04.2024 P/11951/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11951-2023_2024-04-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Sandra 
BACQUET-FERUGLIO, greffière-juriste délibérante.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11951/2023 AARP/126/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 avril 2024 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'établissement fermé de B______, ______, comparant par 

Me C______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/130/2023 rendu le 7 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

D______, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier daté du 29 décembre 2023, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTCO/130/2023 du Tribunal correctionnel (TCO), dont la motivation lui a été 
notifiée le 21 décembre 2023. 

b. Cet acte n'a pas été précédé d'une annonce d'appel régulière dans le délai de dix 
jours suivant la notification du dispositif du jugement, laquelle a eu lieu en date du 
7 décembre 2023, à l'issue des débats. 

 c. Par courrier du 17 janvier 2024, le Président de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur 
l'apparente irrecevabilité de son appel. 

 d. Par courrier du 19 janvier 2024, reçu le 24 janvier 2024, et celui, non daté, reçu le 
29 janvier 2024, A______ a contesté le jugement, exposant, en substance, avoir été 
condamné sans preuve. En outre, il s'est plaint de ce que son ancienne avocate avait 
« menti » et l'avait empêché de faire valoir ses réquisitions de preuves. 

 e. Par arrêt de la Chambre pénale de recours (CPR) du 1er février 2024, statuant sur le 
recours de A______ contre l'ordonnance de refus de remplacement du défenseur 
d'office rendue le 17 novembre 2023, Me C______ a été désignée à sa défense en lieu 
et place de Me E______. En effet, quand bien même aucun élément du dossier ne 
permettait de retenir que la défense de A______ n'aurait pas été assurée de manière 
efficace, il existait une grave rupture du lien de confiance et une absence de 
communication, le précité allant jusqu'à refuser les visites en prison de son avocate, 
ce qui rendait impossible la poursuite du mandat. 

 f. Par courrier du 20 février 2024, Me C______ a indiqué que A______ l’avait 
assurée avoir clairement informé son précédent conseil de sa volonté de former appel 
contre le jugement du TCO.  

g. Interpellée par le Président de la CPAR, Me E______ a exposé que A______ avait 
renoncé de manière éclairée et sans équivoque à annoncer appel lorsqu'elle lui avait 
détaillé les options qui s'offraient à lui, détermination qu'il avait confirmée par écrit à 
l'issue de leur parloir du 14 décembre 2023. Elle a produit à l'appui de ses dires le 
texte manuscrit apposé sur la page du dispositif du 7 décembre 2023, daté et signé 
par son mandant, aux termes duquel il déclare "je ne veux pas recourir à la Cour de 
Justice contre la décision du Tribunal correctionnel du 7 décembre". 

h. Confronté à cette pièce, A______ a, sous la plume de son nouveau conseil, 
expliqué s'être senti contraint de rédiger cette phrase qui lui avait été dictée par 
Me E______, laquelle lui avait déconseillé de contester sa condamnation sous peine 

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de la voir aggravée. Ses codétenus l’avaient assuré, à tort, qu'il disposait d'un délai de 
dix jours à compter de la motivation pour annoncer son appel, cas échéant. Il a 
sollicité un ultime délai pour se déterminer quant à la recevabilité de son appel, 
arguant que sa nouvelle avocate n'avait pas encore eu accès au dossier. 

i. La copie intégrale de la procédure a été communiquée à Me C______ le 19 mars 
2024. 

j. Par courrier du 2 avril 2024, Me C______ a indiqué que son client concluait à la 
recevabilité de son appel, le délai pour l'annoncer devant lui être restitué 
conformément à l'art. 94 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP). En effet, il avait 
été empêché de respecter le délai légal, sans qu'aucune faute ne pût lui être 
reprochée, n'ayant aucune connaissance juridique et le lien de confiance avec sa 
précédente avocate étant irrémédiablement rompu. Son préjudice serait irréparable en 
ce qu'il était question de le priver de ses droits. Enfin, au terme de ces 
déterminations, il répétait les actes manqués.  

k. Il ressort encore de la procédure, notamment, deux courriers de Me E______ 
rappelant à son mandant qu'il a renoncé à faire appel, soit : 

 le 19 décembre 2023 : "en ce qui concerne l'affaire principale, la procédure 
est en principe close suite à votre décision de ne pas appeler du jugement du 

tribunal" (traduction libre) ; 

 le 18 janvier 2024 : "je suis surprise d'apprendre que vous ayez décidé de 
vous opposer à la décision du tribunal après notre dernière conversation. Il 

semble que votre opposition ne soit pas valable puisque vous n'avez pas 

respecté la procédure pour ce faire" (traduction libre).  

B. a. Me E______ a déposé son état de frais, facturant 1h30 d'entretien client le 
26 janvier 2024, 15 minutes de prise de connaissance de l'arrêt de la CPR et 2h15 de 
correspondances diverses à compter du 6 février 2024, soit un total de 4h00 d'activité 
de cheffe d'étude. 

 En première instance, elle a été indemnisée pour plus de 30 heures d'activité. 

b. Me C______ a déposé son état de frais, facturant 5h30 d'étude de dossier, deux 
parloirs de 1h30 chacun, 0h30 d'entretien téléphonique et 1h30 de rédaction des 
déterminations écrites, soit un total de 10h30 d'activité de cheffe d'étude. 

 

 

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EN DROIT : 

1. 1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). 

 1.2. La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement 
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la 
communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). 

 Fixé par la loi, ce délai ne peut être prolongé et n'est pas suspendu pendant les féries 
judiciaires (art. 89 al. 1 et 2 CPP). Il commence à courir le jour qui suit la remise ou 
la notification du dispositif écrit (art. 384 CPP). Son inobservation entraine la 
déchéance du droit d'appeler, sous réserve de la possibilité d'en obtenir la restitution, 
aux conditions strictes de l'art. 94 CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, N 3 ad art. 399 CPP, p. 2547).  

1.3. Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti 
pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est 
de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre 
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). Une telle 
demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de 
celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure 
aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai 
(al. 2). 

Les conditions formelles consistent donc à déposer une demande de restitution ainsi 
qu'à entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à justifier 
d'un préjudice important et irréparable d'autre part. Si les conditions de forme ne sont 
pas réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la demande de 
restitution (ATF 143 I 284 consid. 1.2). 

La restitution de délai suppose ensuite que la partie ou son mandataire a été empêché 
d'agir sans faute dans le délai fixé. Elle n'entre pas en ligne de compte lorsque la 
partie ou son mandataire a renoncé à agir, que ce soit à la suite d'un choix délibéré, 
d'une erreur ou du conseil - peut-être erroné - d'un tiers (ATF 143 I 284 consid. 1.3). 
Une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, 
par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce 
personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 6B_365/2016 du 
29 juillet 2016 consid. 2.1). La faute de l'auxiliaire, notamment d'un parent, est 
imputable à la partie concernée (ATF 114 Ib 67 consid. 2 et 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1187/2016 du 6 juillet 2017 consid. 1.2). 

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1.4. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 
let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 

1.5. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le délai pour l'annoncer, de dix 
jours à compter de la communication du dispositif, laquelle est intervenue à l'issue 
des débats de première instance le 7 décembre 2023, échoyait le 18 décembre 2023. 

Cela étant, aucune restitution du délai n'entre en considération, conformément aux 
principes jurisprudentiels susrappelés. En effet, l'appelant était dûment assisté d'un 
conseil, à savoir Me E______, avec laquelle il s'était notamment entretenu lors du 
parloir du 14 décembre 2023, au terme duquel il a certifié par écrit sa volonté de ne 
pas appeler du jugement, de manière claire et sans équivoque, ce que confirment 
également les deux courriers d'avocat figurant à la procédure. Il appert donc qu'il a 
bénéficié d'une défense régulière et que ses droits lui ont été exposés, l'appelant 
n'alléguant au surplus pas le contraire. Quand bien même celui-ci ne faisait plus 
confiance à son avocate, rien ne l'empêchait de revenir sur sa décision après leur 
dernière entrevue, en saisissant lui-même l'autorité d'un courrier rédigé dans ce sens 
en prison, démarche qu'il n'a d'ailleurs eu aucun mal à mettre en œuvre 15 jours plus 
tard. En ce sens, l'appelant ne peut se prévaloir d'aucun empêchement d'accomplir 
l'acte dans le délai. En outre, la CPR a relevé l'absence d'indices permettant de 
conclure que la sauvegarde des intérêts de l'appelant n'aurait pas été assurée de 
manière efficace et il n'est pas non plus établi que sa mandataire aurait manqué à ses 
devoirs. Au contraire, il ressort du dossier que l'appelant a refusé certaines de ses 
visites en prison et rompu unilatéralement la communication, entravant ainsi de 
manière fautive sa propre défense. Par surabondance, il sera encore relevé que 
l'appelant n'a pas immédiatement réagi à réception du courrier de son avocate lui 
indiquant la clôture de la procédure à la suite de sa renonciation à la voie de l'appel, 
mais qu'il s'est décidé à contester sa condamnation après avoir pris connaissance de 
la motivation du jugement, ce qui laisse penser que cet acte judicaire résulte 
essentiellement d'un changement d'avis.  

2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supporte en conséquence les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 

3. 3.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. À Genève, l'art. 16 al. 1 du règlement 
sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ) prescrit que le tarif horaire 
est de CHF 200.- pour un avocat chef d'étude et de CHF 110.- pour un avocat-
stagiaire, débours de l'étude inclus. Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les 
heures nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment de la 
nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la 

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qualité du travail fourni et du résultat obtenu (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 consid. 3.1.1). 

3.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à trente heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de 
la procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de trente heures, pour 
couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; AARP/51/2023 du 20 février 
2023 consid. 8.1.2), de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de 
motivation ou autre investissement particulier en termes de travail juridique, telle 
l'annonce d'appel (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; 
AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 
2013). 

3.3. En l'espèce, il convient de retrancher de l'état de frais déposé par Me E______ 
l'activité déployée après le relief de sa nomination. Sa rémunération sera ainsi arrêtée 
à CHF 432.40, soit 1h30 au tarif de cheffe d'étude (CHF 300.-), plus la majoration 
forfaire de 10% (CHF 30.-), la vacation en CHF 70.- et la TVA au taux de 8.1% 
(CHF 32.40). 

3.4. En ce qui concerne l'état de frais déposé par Me C______, seront retranchées de 
celui-ci les deux conversations téléphoniques de 15 minutes, cette activité étant déjà 
comprise par le forfait. Sa rémunération sera ainsi arrêtée à CHF 2'745.75, soit 10h00 
au tarif de chef d'étude (CHF 2'000.-), plus la majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 400.-), les deux vacations en CHF 70.- (CHF 140.-) et la TVA au taux de 8.1% 
(CHF 205.75). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/130/2023 rendu 
le 7 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/11951/2023. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel en CHF 1'015.-, lesquels 
comprennent un émolument de jugement de CHF 800.-. 

Arrête à CHF 432.40 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me E______ 
pour la procédure d'appel. 

Arrête à CHF 2'745.75 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me C______ 
pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations ainsi qu'au Service de l'application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

 Lylia BERTSCHY 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'015.00