# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb663994-4ce8-5efb-bd73-c4083bac24a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2016 A/2918/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2918-2016_2016-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2918/2016 ATAS/907/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 novembre 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______, sise à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 12, rue des Gares, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2918/2016 

- 2/6 -

  

 
 
 

 

A/2918/2016 

- 3/6 -

 

Attendu en fait : que par décision du 28 mai 2016, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) a fixé la taxe de formation professionnelle pour 
2016, à la charge de l’association A______ pour le moment (ci-après: l'association), à 
CHF 261.-, correspondant à un effectif de neuf employés en décembre 2014 ; 

Que, par courrier du 28 juillet 2016, l’association a contesté cette décision par-devant la 
caisse, tout en indiquant que la décision venait de lui être transmise ; 

Que, par courrier du 10 août 2016, la caisse a accusé réception de ce courrier et a 
transmis à l’association une copie de sa décision de cotisations précitée, tout en 
indiquant que l’association avait la possibilité de former recours contre celle-ci, dans les 
trente jours suivant sa réception, par-devant la chambre de céans ; 

Que, par acte du 5 septembre 2016, l’association a recouru contre cette décision par-
devant la chambre de céans, en concluant à son annulation ; 

Que, dans sa réponse du 20 septembre 2016, l’intimée a conclu au rejet (recte à 
l'irrecevabilité) du recours pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet ; 

Que la recourante ne s'est pas déterminée sur cette réponse dans le délai imparti; 

Attendu en droit que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la 
notification de la décision (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA - E 5 10); 

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 38 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, LPGA, RS 830.1)); 

Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA), dès lors 
que la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps ; qu'un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 
est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181); 

Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; que, s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans 
la sphère de puissance de son destinataire de manière qu'il puisse en prendre 
connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 
4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123);  

 
 
 

 

A/2918/2016 

- 4/6 -

Que l’envoi sous pli simple ne permet en général pas d’établir que la communication est 
parvenue au destinataire, la seule présence au dossier de la copie d’une lettre 
n’autorisant pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette 
lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par le 
destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1); que la preuve de la notification d’un acte peut 
néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, en particulier de 
la correspondance échangée ou de l’absence de protestation de la part d’une personne 
qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3 ; DTA 2000 n. 25 p. 121 consid. 1b; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 6/02 du 21 janvier 2003); 

Que le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 
consid. 2a), qu'en ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision 
ou d’une communication de l’administration adressée par courrier ordinaire, elle doit au 
moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière 
d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b); que l’autorité supporte donc les 
conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens 
que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à 
ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2); 

Que lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets 
juridiques, sous réserve des cas où, intervenue avant l’échéance du délai de recours, elle 
contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions 
relatives à l’application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies 
(ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 320/02 du 2 
avril 2003); 

Attendu qu’en l’espèce, la recourante a formé recours par-devant la caisse deux mois 
après la date de notification de la décision du 28 mai 2016 ; 

Que, dans la mesure où cette caisse n’était pas l’autorité de recours, il lui aurait 
appartenu de transmettre cette contestation à la chambre de céans comme objet de sa 
compétence, en vertu de l’art. 11 al. 3 LPA ; 

Que l’intimée semble avoir procédé à une deuxième notification par son courrier du 10 
août 2016, tout en mentionnant les voies de droit sans réserve ; 

Qu'en considérant qu’il s’agissait d’une deuxième notification, alors même que la 
recourante avait admis avoir reçu la décision dans son courrier du 28 juillet 2016, cette 
notification est toutefois sans effet en vertu de la jurisprudence susmentionnée, dès lors 
que la seconde notification était manifestement intervenue après l’expiration du délai de 
recours de trente jours à compter du 28 mai 2016 ; 

Que certes, on ignore en l’occurrence à quelle date précise la décision de cotisations du 
28 mai 2016 a été reçue par la recourante, n’ayant pas été notifiée sous pli 
recommandé ; 

 
 
 

 

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- 5/6 -

Qu’il est toutefois établi que la recourante l’a reçue, comme elle l’a affirmé dans sa 
lettre de contestation du 28 juillet 2016 ; 

Qu’elle n'a en outre pas contesté que le délai de recours dès réception de la décision 
était expiré au moment de son recours, alors même que l'intimée l'a expressément fait 
valoir dans la réponse du 20 septembre 2016, dans laquelle celle-ci a conclu au rejet 
(recte à l’irrecevabilité) du recours pour cause de tardiveté; 

Qu'il doit dès lors être admis au degré de la vraisemblance prépondérante que la 
décision litigieuse a été reçue par la recourante plus de trente jours avant sa lettre de 
contestation du 28 juillet 2016; 

Que, dans ces conditions, il convient de constater que le recours du 28 juillet 2016 
contre la décision du 28 mai 2016 est tardif et partant irrecevable. 

Qu'en vertu de l'art. 41 al. 1 LPGA, une restitution de délai peut être accordée de 
manière exceptionnelle à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, 
d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant 
la nature de l’empêchement, soit présentée dans les trente jours à compter de celui où il 
a cessé, étant précisé qu'il s’agit de dispositions impératives auxquelles il ne peut être 
dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 
60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a); 

Que la recourante n'a pas fait valoir de tels motifs dans le délai fixé au 17 octobre 2016 
qui lui a été octroyé pour sa réplique; 

 

*** 

  

 
 
 

 

A/2918/2016 

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

Maya CRAMER 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le