# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8af7b95-d673-56f9-ab6e-49b9bfbcd081
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.04.2025 BV.2024.31
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2024-31_2025-04-02.pdf

## Full Text

Décision du 2 avril 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Felix Ulrich,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., représenté par Me Marc Balavoine, avocat,  

 

plaignant 

 

 contre 

   

  SWISSMEDIC, Institut suisse des produits 

thérapeutiques  

partie adverse 

 

   

Objet  Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA); consultation des pièces 

(art. 36 DPA en lien avec les art. 26 ss PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2024.31 

 

 

 

 

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Vu: 

 

- la procédure pénale administrative ouverte le 15 septembre 2024 par l’Institut 

suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic) contre A. (ci-après: 

le plaignant), pharmacien responsable – et administrateur – de B. SA, pour 

soupçons d’infraction à l’art. 86 al. 1 let. a (éventuellement cum al. 2 let. b) de 

la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 

2000 (LPTh; RS 812.21),  

 

- la perquisition des locaux de B. SA et du domicile du plaignant, les saisies 

opérées, et l’audition du plaignant en qualité de prévenu, le 15 novembre 2024, 

au cours de laquelle il a demandé l’accès au dossier de la procédure, 

 

- l’octroi d’un accès partiel par prononcé du 21 novembre 2024 (act. 1.6), 

 

- la demande d’accès au dossier du plaignant du 22 novembre 2024 (act. 1.5) et 

la plainte du même jour contre le prononcé d’octroi d’un accès partiel (act. 1.7),  

 

- la plainte déposée parallèlement le 28 novembre 2024, par le plaignant, auprès 

du Directeur de Swissmedic, contre le prononcé relatif au séquestre de 

CHF 300’000.-- des avoirs déposés sur le compte n. 1 ouvert auprès de la 

banque C., et la réponse de Swissmedic du 4 décembre 2024 (act. 7.1; 

procédure BV.2024.30),  

 

- la décision de Swissmedic du 12 décembre 2024, rejetant la plainte du 

22 novembre 2024 (act. 1.1), 

 

- la plainte du 16 décembre 2024 formée devant la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) par le plaignant contre le prononcé 

précité, concluant, en substance, à son annulation et à la mise à disposition du 

dossier de la procédure pour consultation, sous suite de frais et dépens (act. 1), 

 

- la réponse de Swissmedic du 9 janvier 2025, concluant à l’irrecevabilité de la 

plainte (act. 5), 

 

- l’invitation de la Cour de céans du 15 janvier 2025 à préciser si le dossier de la 

procédure est désormais accessible sans restriction au plaignant (act. 7), la 

réponse affirmative de Swissmedic et l’information y relative au plaignant du 

23 janvier 2025 (act. 8),  

 

- la réplique du plaignant du 7 février 2025, par laquelle il conclut au constat de 

l’absence d’objet de sa plainte, suite à l’accès au dossier octroyé le 3 février 

2025, à la mise des frais de la procédure à charge de Swissmedic et au 

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paiement d’une indemnité en couverture des dépens (act. 11), 

 

- la duplique de Swissmedic du 3 mars 2025, concluant à l’irrecevabilité de la 

plainte, sous suite de frais, transmise au plaignant, pour information, le 

lendemain (act. 14 et 15), 

 

-  les déterminations spontanées du plaignant du 12 mars 2025, transmises, pour 

information, à Swissmedic, le lendemain (act. 16 et 17), 

 

 

 

et considérant que: 

 

la poursuite et le jugement des infractions à la LPTh s’effectuent en application des 

dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; 

RS 313.0; art. 90 al. 1 LPTh);  

 

conformément à l’art. 39 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente procédure est régie 

par la DPA et, dans la mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines 

questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) 

sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1); 

 

en l’espèce, suite à l’octroi de l’accès au dossier de la procédure, sans restriction, 

le 3 février 2025 (act. 11.4 et 11.5), la requête est devenue sans objet;  

 

il y a lieu de rayer la cause du rôle; 

 

les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de 

chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe; aucun 

frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures ou des autorités 

fédérales recourantes et déboutées (art. 25 al. 4 DPA en relation avec l’art. 66 

al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF ; RS 173.110] applicable 

par analogie; v. TPF 2011 25 consid. 3); 

 

à teneur de la jurisprudence et de la doctrine, il s’agit d’analyser de manière 

sommaire la probable issue de la procédure; si celle-ci ne peut être déterminée, il y 

a lieu de se référer aux règles de procédure ordinaire, avec pour conséquence que 

les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure 

devenue, par la suite, sans objet, ou encore la partie qui a causé le motif pour lequel 

la procédure est devenue sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; décision du 

Tribunal pénal fédéral BV.2012.11 du 13 août 2013; GEISER, Basler Kommentar 

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LTF, 3e éd., 2018, n. 16 ad art. 66); 

 

le droit de consulter le dossier est une composante du droit d'être entendu, qui 

découle des art. 29 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH (ATF 144 II 427 consid. 3.1; TPF 2013 

159 consid. 2.2 p. 161; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2008.10 du 4 décembre 

2008 consid. 2.2 et 2.3);  

 

en cours d’instruction, la consultation du dossier est régie par les art. 26 à 28 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 36 DPA; selon l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son 

mandataire a le droit de consulter les mémoires des parties et les observations 

responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve 

(let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c);  

 

l'art. 27 PA règle les cas dans lesquels le droit de consulter le dossier peut être 

limité; selon cette disposition, la consultation peut être refusée si des intérêts publics 

ou privés essentiels exigent le maintien du secret (let. a et b) ou si l'intérêt d'une 

enquête officielle non encore close l’exige (let. c); le refus d’autoriser la consultation 

des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes (art. 27 

al. 2 PA); 

 

en l’espèce, les diverses explications de Swissmedic pour refuser d’octroyer l’accès 

au dossier complet ont varié au cours de la procédure, apparaissant, pour certaines, 

imprécises et/ou contradictoires;  

 

le 21 novembre 2024, sur la base de l’art. 27 al. 1 let. c DPA, soit l’intérêt d’une 

enquête officielle non encore close, l’autorité a estimé, sans autre développement, 

que l’octroi du droit de consulter le dossier dans son ensemble entraverait 

considérablement l’établissement des faits (act. 1.6);  

 

dans son prononcé du 12 décembre 2024, elle a retenu, pour asseoir son refus de 

consulter l’entier du dossier, qu’au moment de la requête de consultation du dossier, 

les moyens de preuve saisis n’étaient pas exploitables (vu le délai pour demander 

l’apposition de scellés), que l’autorité devait pouvoir en prendre connaissance, de 

sorte que l’administration principale n’avait pas encore eu lieu; elle ajoutait que de 

nombreuses pièces supplémentaires à celles transmises le 21 novembre 2024 

avaient été remises à la Cour de céans dans le cadre de la procédure BV.2024.30 

et qu’elles seraient remises au plaignant dans le cadre de l’échange d’écritures en 

la cause, de sorte que l’accès au dossier était désormais « quasi » complet 

(act. 1.1);  

 

à noter que, le 4 décembre 2024, dans le cadre de la procédure BV.2024.30, 

Swissmedic a précisé que l’intégralité du dossier était à disposition de la Cour de 

céans, de sorte qu’à ce moment-là, la possibilité d’un accès à l’entier du dossier 

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apparaissait donnée (act. 7.1, p. 13); 

   

partant, au 12 décembre 2024, alors que la situation avait manifestement changé 

depuis le 21 novembre 2024, également s’agissant de l’exploitabilité des moyens 

de preuve, vu l’absence de demande de mise sous scellés, rien n’empêchait 

l’autorité d’octroyer elle-même, en sa qualité de direction de la procédure, un accès 

au dossier plus large que celui donné le 21 novembre 2024, voire complet, ce qu’elle 

n’a pas fait;   

 

dans sa réponse du 9 janvier 2025, Swissmedic indiquait que le plaignant avait eu 

« accès au dossier de la cause », amenant la Cour de céans à l’inviter à préciser si 

le dossier de la procédure était désormais accessible au plaignant, sans restriction, 

ce que Swissmedic a confirmé, le 23 janvier 2025, en en informant le plaignant le 

même jour (v. supra); 

 

dans sa duplique, l’autorité indiquait que les frais ne sauraient être mis à sa charge, 

dès lors que l’accès complet a été octroyé à partir du moment où elle a pris 

connaissance des différents moyens de preuve saisis lors des opérations du 

15 novembre 2024 et une fois les mesures d’instructions en cours ou devant être 

ordonnées réalisées; par ailleurs, elle estimait avoir agi dans des délais « succints » 

et rendu, le 24 février 2025, la décision de séquestre indispensable à l’exploitation 

et l’administration des moyens de preuve saisis, « décision qui n’aurait pas pu être 

prononcée si le plaignant n’avait pas pris connaissance notamment de demandes 

d’édition dans leur intégralité et par conséquent, eu un accès complet au dossier » 

(act. 14, p. 2); 

 

in casu, il n’apparaît pas que le fait que Swissmedic devait prendre connaissance 

des pièces saisies aurait été incompatible avec celui d’en octroyer l’accès au 

plaignant; Swissmedic ne l’explique pas;  

 

l’autorité n’explique pas non plus pourquoi le plaignant n’aurait pu consulter le 

dossier avant l’aboutissement ou même le prononcé de certaines mesures 

d’instruction, dont elle ne précise, au demeurant, pas desquelles il s’agit, en d’autres 

termes, pourquoi et comment le dossier de la procédure devait être complété – ou 

complet – pour que l’accès puisse être octroyé; 

 

ce d’autant que, selon l’autorité elle-même, l’accès au dossier devait être octroyé au 

plaignant pour permettre à l’autorité de procéder à la mesure d’instruction qu’est le 

prononcé de séquestre du 24 février 2025;  

 

en tout état de cause, plutôt que de faire usage, sans réelle motivation, de la 

possibilité de restreindre l’accès au dossier, il aurait été préférable pour l’autorité, 

d’indiquer au plaignant que l’accès au dossier serait fonction de l’avancement et de 

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la constitution du dossier et de le lui octroyer en conséquence;  

 

au vu de ce qui précède, la plainte aurait dû être admise, de sorte qu’il y a lieu de 

laisser les frais de procédure à la charge de l’Etat et de restituer au plaignant 

l’avance de frais de CHF 2'000.--;  

 

le plaignant conclut à l’octroi d’une indemnité, produisant un décompte faisant état 

d’un total de 23.9 heures de travail, à hauteur de CHF 2'690.-- (act. 11.13);  

 

à teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en statuant 

sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui 

obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe; 

 

le plaignant, pourvu d'un avocat, a droit à une indemnité équitable pour les frais 

indispensables occasionnés par la procédure auprès de la Cour de céans; 

 

les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à 

la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s'élevant 

à CHF 200.-- au minimum et à 300.-- au maximum, étant précisé qu'en règle 

générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure pour un 

avocat inscrit au barreau et CHF 100.-- pour un avocat-stagiaire (art. 12 

al. 1 RFPPF; décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 

consid. 10.1 et référence citée; BB.2024.7 du 25 juillet 2024 consid. 3.1.3); 

 

en l’espèce, sur les heures comptabilisées, il y a lieu de retrancher celles facturées 

pour le temps consacré à la supervision du travail de l’avocat-stagiaire, lequel relève 

des tâches de formation par le maître de stage, ne donnant pas droit à rémunération 

(v. ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2023.139 du 18 janvier 2024 

consid. 3.4 référence citée), soit 1.50 heures le 16 décembre 2024 et 0.50 le 5 février 

2025, ainsi que deux fois 0.50 heures, pour la séance de travail entre l’avocat-

stagiaire et l’avocat, le 24 janvier 2025; il y a également lieu de retrancher les heures 

facturées à double, pour une séance de travail avec le client, le 14 janvier 2025, à 

laquelle l’avocat-stagiaire et l’avocat étaient présents, soit 1.00 heure;  

 

demeurent ainsi 19.90 heures effectuées par l’avocat-stagiaire, à CHF 100.--, soit 

un total de CHF 1'990.--, ce qui, vu l'ampleur, la particularité et la difficulté de la 

cause, compte tenu des limites du RFPPF, paraît justifié;  

 

partant, l’indemnité est arrêtée au montant arrondi de CHF 2'152.-- (TVA comprise) 

et mise à la charge de Swissmedic. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est sans objet. 

 

2. La cause BV.2024.31 est rayée du rôle. 

 

3. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera au plaignant l’avance de frais acquittée de CHF 2'000.--. 

 

4. Une indemnité de CHF 2'152.-- (TVA comprise) est allouée au plaignant, à 

charge de la partie adverse. 

 

 

Bellinzone, le 3 avril 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Balavoine, avocat  

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques  

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.