# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 088255aa-babf-5688-81d5-e4b19dae92da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2009 C-6273/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6273-2008_2009-09-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-6273/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), Marianne 
Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges, 
Georges Fugner, greffier.

C._______, 1005 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée concernant A._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6273/2008

Faits :

A.
A._______, ressortissant thaïlandais né en 1974, est venu en Suisse 
le 16 juin 2007 au bénéfice d'un visa touristique de trois mois pour y 
rendre visite à B._______ et C._______, respectivement  sa soeur et 
son beau-frère, domiciliés à Lausanne.

Le 4 septembre 2007, A._______ a déposé, auprès du Service de la 
population du canton de Vaud (ci-après: Service de la population), une 
demande  de  prolongation  de  son  visa  touristique,  demande  que 
C._______ a motivée par le désir de faire découvrir à son beau-frère 
d'autres régions du pays durant ses propres vacances, fixées au mois 
de septembre 2007. 

En  réponse  à  cette  requête,  le  Service  de  la  population  a  informé 
A._______, le 24 septembre 2007, qu'un séjour touristique ne pouvait 
pas dépasser trois mois consécutifs et lui a imparti un délai d'un mois 
pour quitter la Suisse, obligation à laquelle A._______ a obtempéré le 
13 octobre 2007.

B.
A._______,  a  déposé,  le  11  avril  2008,  auprès  de  l'Ambassade  de 
Suisse à Bangkok,  une nouvelle demande d'autorisation d'entrée en 
Suisse  pour  une  visite  familiale  de  trois  mois  à  B._______  et 
C._______. 

Dans  les  informations  qu'il  a  fournies  au  sujet  de  sa  situation 
personnelle,  le  requérant  a  notamment  déclaré  être  célibataire  et 
exercer la profession de chauffeur de voitures de location ("driver [car 
for rent]").

Le 26 mai 2008, B._______ et C._______ ont adressé au Contrôle de 
l'habitant  de  Lausanne  un  courrier  par  lequel  ils  déclaraient  inviter 
A._______ à venir passer trois mois en Suisse et précisaient que le 
prénommé  était  marié,  père  d'un  enfant  scolarisé  et  tenait  un 
commerce de vente de bois pour barbecue.

Le 27 juin 2008, le Service de la population a émis un préavis négatif 
quant à la venue en Suisse du requérant.

Page 2

C-6273/2008

C.
Par  décision  du  3  septembre  2008,  l'ODM  a  refusé  d'octroyer  une 
autorisation d'entrée en Suisse à A._______, au motif  que son retour 
dans son pays d'origine n'était pas suffisamment assuré, compte tenu 
de  la  situation  socio-économique  qui  y  prévalait,  de  sa  situation 
personnelle  et  professionnelle,  ainsi  que  du  fait  qu'il  avait 
précédemment demandé à prolonger son séjour en Suisse, alors qu'il 
y bénéficiait d'un visa touristique de trois mois. 

D.
Par écrit  du  29 septembre 2008,  C._______  a  recouru  contre  cette 
décision,  en  concluant  implicitement  à  l'octroi  d'une  autorisation 
d'entrée en Suisse en faveur de A._______. Il a allégué d'abord que la 
prolongation  de  visa  que  le  prénommé  avait  sollicitée  lors  de  son 
précédent séjour en Suisse avait été motivée par le désir de découvrir 
d'autres  régions  du  pays  en  compagnie  de  ses  hôtes  et  qu'il  avait 
quitté la Suisse avant l'échéance du délai qui lui avait été imparti à cet 
effet. Le recourant a relevé ensuite que A._______ était  marié, père 
d'un  enfant  et  qu'il  était  impensable  d'imaginer  qu'il  puisse  vivre 
indéfiniment éloigné de sa famille. Il  a contesté enfin l'argumentation 
de  l'ODM,  selon  laquelle  la  situation  familiale  et  professionnelle  du 
prénommé n'était pas établie à satisfaction.

E.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans  son  préavis,  l'autorité  intimée  a  relevé  en  particulier  que  la 
réalité des liens familiaux de A._______ en Thaïlande était sujette à 
caution,  dès lors  qu'il  avait  indiqué,  dans sa demande de visa,  être 
célibataire,  alors  que  le  recourant  le  présentait  comme  un  homme 
marié et père d'un enfant. L'ODM a rappelé en outre que l'intéressé 
avait demandé à prolonger son séjour en Suisse, après avoir obtenu 
un visa pour la durée maximale de 90 jours, ce qui tendait à démontrer 
que  ses  liens  avec  la  Thaïlande  n'étaient  pas  aussi  intenses 
qu'allégués.

F.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a expliqué 
que A._______ était marié religieusement, mais n'avait pas jugé utile 
de  faire  toutes  les  formalités  civiles  (longues  et  coûteuses),  raison 
pour laquelle il avait mentionné être célibataire dans sa demande de 
visa. 

Page 3

C-6273/2008

G.
Complétant l'instruction du recours, le Tribunal a invité le recourant à 
se  déterminer  sur  le  domicile  et  l'activité  professionnelle  de 
A._______,  lesquels  avaient  fait  l'objet  d'affirmations  contradictoires 
dans le  cadre de sa procédure de visa. Il  apparaissait  en effet  que, 
dans sa demande de visa du 11 avril 2008, le prénommé avait indiqué 
être  domicilié  à Uttaradit  et  exercer  la  profession de "driver  (car  for 
rent)",  alors  que  le  recourant  avait  par  contre  déclaré,  dans  son 
courrier du 26 mai 2008 au Contrôle de l'habitant de Lausanne, que 
A._______ tenait un commerce de vente de bois pour barbecue, dont 
son épouse résidant à Pathum Thani s'occuperait en son absence.

H.
Le  recourant  n'a  pas  donné  suite  à  l'invitation  du  Tribunal  à  se 
déterminer sur les contradictions précitées dans le délai qui lui a été 
accordé à cet effet.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 C._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

Page 4

C-6273/2008

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  Dans  le  cadre  de  la 
procédure  de  recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral. 
Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message du Conseil  fédéral  concernant  la  loi  sur  les 
étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3531; voir également ATF 133 I 
185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
(au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 

Page 5

C-6273/2008

Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
[AAS, RS 0.360.268.1]) sont effectivement entrés en vigueur pour la 
Suisse le 12 décembre 2008.

En vue de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen, le 
législateur  a  donc  dû  procéder  à  des  adaptations  correspondantes 
dans  la  LEtr  (cf.  en  particulier  art.  2  al.  4  LEtr,  selon  lequel  les 
dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée 
en Suisse et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure 
où  les  accords  d’association  à  Schengen  ne  contiennent  pas  de 
dispositions divergentes).

En outre, la reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision 
complète  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  sur  la  procédure 
d'entrée et de visas (OPEV; RO 2007 5537), qui a été remplacée par 
l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, 
RS 142.204), entrée en vigueur le 12 décembre 2008. Selon l'art. 57 
OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date 
de l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.

5.1 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13.04.2006 p. 1-32]). L'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen définit 
les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers. Ceux-là 
doivent  être  en  possession  d'un  document  ou  de  documents  de 
voyage  en  cours  de  validité  permettant  le  franchissement  de  la 
frontière  et  -  s'ils  sont  soumis  à  l'obligation  du  visa  -  être  en 
possession  d'un  visa  en  cours  de  validité  (let.  a  et  b).  Ils  doivent 
justifier  l'objet  et  les conditions  du séjour  envisagé,  et  disposer  des 
moyens de subsistance suffisants (let. c). En outre, ils ne doivent pas 
être signalés aux fins de non-admission dans le Système d'information 
Schengen  (SIS)  et  ne  pas  être  considérés  comme  constituant  une 
menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou 
les relations internationales de l'un des Etats membres (let. d et e).

Page 6

C-6273/2008

5.2 Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen 
correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 al. 1 let. a à d 
LEtr. L'obligation faite à l'étranger de justifier l'objet et les conditions 
du séjour envisagé, telle que contenue à l'art. 5 par. 1 let. c du code 
frontières Schengen, n'est pas explicitement mentionnée à l'art. 5 al. 1 
LEtr. L'art. 5 al. 2 LEtr exige en revanche de l'étranger qui prévoit un 
séjour  temporaire  en  Suisse  d'apporter  la  garantie  qu'il  quittera  la 
Suisse.  Cette  condition,  ancrée  dans  le  droit  national,  ne  constitue 
toutefois  pas  une  exigence  supplémentaire  et  n'entre  pas  en 
contradiction avec le code frontières Schengen. En effet, l'indication de 
l'objet du séjour temporaire envisagé constitue de fait une déclaration 
d'intention  de  quitter  le  pays  une  fois  le  but  de  ce  séjour  atteint. 
Partant,  en  cas  d'indications  contradictoires  ou invraisemblables  sur 
l'objet du séjour, il y aura lieu de conclure que le requérant n'est pas 
disposé à quitter  l'Espace Schengen à l'échéance du séjour projeté. 
C'est  dans ce sens également  que vont  les  Instructions consulaires 
communes  du  22  décembre  2005  adressées  aux  représentations 
diplomatiques  et  consulaires  de  carrière  (ICC,  JO  2005  C  326  p. 
1-149).  Les  ICC  exigent  en  particulier  que  soit  évalué  le  risque 
migratoire; il convient en ce sens d'examiner si le requérant cherche "à 
pénétrer  et  à  s'établir  dans le  territoire  des  Etats  membres  sous  le 
couvert de visa pour tourisme, affaires, études, travail ou visite à des 
parents"  (C  326  p.  10).  L'Annexe  I  du  code  frontières  Schengen 
contient au surplus une liste non exhaustive des pièces justificatives 
nécessaires à démontrer l'objet  et  les conditions du séjour envisagé 
au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code précité.

5.3 Au vu des considérations qui précèdent, l'examen de l'objet et des 
conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code 
frontières Schengen correspond à l'examen de la garantie de sortie de 
Suisse  au  sens  de  l'art.  5  al.  2  LEtr.  Aussi  la  pratique  et  la 
jurisprudence  appliquées  à  cette  dernière  disposition  peuvent-elles 
être reprises.

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En tant que ressortissant thaïlandais, A._______ 
est soumis à l'obligation du visa.

Page 7

C-6273/2008

7.
Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, 
une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  et  dans  l'Espace  Schengen  ne 
peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est 
pas  assuré,  soit  en  raison  de  la  situation  politique  ou  économique 
prévalant  dans celui-ci,  soit  en raison de la situation personnelle  du 
requérant.

De  plus,  il  convient  de  noter  que  lorsque  l'autorité  examine  si 
l'étranger  présente les garanties nécessaires en vue de la  sortie  de 
Suisse et de l'Espace Schengen dans les délais impartis, elle ne peut 
le faire que, d'une part,  sur  la base d'indices fondés sur la situation 
personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger et, d'autre part, 
sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en 
Suisse,  compte  tenu  des  prémisses  précitées.  On  ne  saurait  donc 
reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque 
dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation  précités  pour 
appliquer l'art. 5 al. 2 LEtr.

8.
Dans  la  décision  attaquée,  l'ODM  a  refusé  d'autoriser  l'entrée  en 
Suisse de A._______, au motif que sa sortie de ce pays au terme de 
son  séjour  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme  suffisamment 
garantie. Il convient par conséquent d'examiner l'objet et les conditions 
du séjour envisagé, au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières 
Schengen,  afin  de  déterminer  si  l'intéressé  est  disposé  à  quitter 
l'Espace Schengen à l'échéance de son séjour.

A  ce  sujet,  il  faut  prendre  en  considération  la  qualité  de  vie  et  les 
conditions économiques et  sociales  difficiles  que connaît  l'ensemble 
de la population de la Thaïlande, conditions économiques qui ne sont 
pas sans exercer une pression migratoire importante, cette tendance 
étant  encore renforcée, comme l'expérience l'a  démontré,  lorsque la 
personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 
(parents, amis) préexistant. Toutefois, la seule situation dans le pays 
d'origine du requérant ne suffit pas à conclure à l'absence de garantie 
quant à son retour à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas 
d'espèce devant être prises en considération.

9.
En l'occurrence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre familial 

Page 8

C-6273/2008

qui  motivent  sa demande,  le  Tribunal  ne saurait  admettre,  au vu de 
l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de A._______ en 
Thaïlande au terme de l'autorisation demandée puisse être considéré 
comme suffisamment garanti.

Force est de constater en effet que le dossier de A._______ renferme 
des  contradictions  et  des  incohérences  sur  sa  situation  familiale  et 
professionnelle,  lesquelles sont  de nature à mettre sérieusement en 
doute  les  garanties  exprimées  par  le  recourant  de  voir  son  invité 
quitter  la  Suisse  et  l'Espace  Schengen  à  l'expiration  de  son  visa 
d'entrée.

Il apparaît ainsi que, dans sa demande d'autorisation d'entrée du 11 
avril  2008,  A._______  avait  indiqué  être  domicilié  à  Uttaradit  et 
exercer la profession de "driver (car for rent)". Or, dans son courrier du 
26  mai  2008  au  Contrôle  de  l'habitant  de  Lausanne,  le  recourant 
indiquait par contre que son beau-frère tenait un commerce de vente 
de bois pour barbecue dont son épouse, résidant à Pathum Thani, ville 
distante de plusieurs centaines de kilomètres d'Uttaradit, s'occuperait 
en son absence.

Les  contradictions  relevées  dans  les  déclarations  respectives  des 
intéressés  laissent  planer  un  doute  certain  sur  la  réelle  situation 
personnelle et professionnelle de A._______, ainsi que sur les raisons 
de sa venue en Suisse.

Ces doutes sont par ailleurs renforcés par la demande de prolongation 
de séjour que A._______ avait déposée lors de sa précédente venue 
en Suisse en 2007, ainsi que par la brève période séparant son retour 
en  Thaïlande  de  la  nouvelle  demande de  visa  de  trois  mois  qu'il  a 
déposée le 11 avril 2008. Si l'intéressé avait réellement des attaches 
familiales  et  professionnelles  étroites  en  Thaïlande,  il  n'aurait  pas 
prolongé à quatre mois la durée de son séjour en Suisse en 2007 et 
n'aurait  pas sollicité,  six  mois  seulement après son retour  dans son 
pays, l'octroi d'un nouveau visa de tourisme de trois mois.

Le  Tribunal  relève  en  outre  que  les  justifications  avancées  par  le 
recourant  au  sujet  de  la  demande  de  prolongation  de  séjour  de 
A._______ (en l'occurrence la possibilité d'accompagner ses invitants 
durant  leurs  vacances  à  la  montagne  et  au  Tessin)  n'apparaissent 
guère  convaincantes,  dès  lors  que  des  explications  parfaitement 

Page 9

C-6273/2008

identiques avaient déjà été fournies pour justifier les deux demandes 
de  prolongation  de  visa  que  le  recourant  avait  précédemment 
sollicitées en faveur de la  soeur de A._______, D._______,  laquelle 
avait également prolongé son séjour touristique en Suisse lors de ses 
venues dans ce pays en 2004 et 2006.

10.
Le Tribunal constate au surplus que le recourant n'a pas donné suite à 
sa réquisition l'invitant à se déterminer sur les contradictions relevées 
au sujet de la situation personnelle et professionnelle de A._______.

Or, à teneur de l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 
RS 210), chaque partie doit, si la loi ne prévoit le contraire, prouver les 
faits  qu'elle  allègue  pour  en  déduire  son  droit.  Cette  règle  du  droit 
privé  trouve également  son  application  en  procédure  administrative, 
où il incombe à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui 
procurer un avantage (cf. ATF 122 II 393/394, consid. 4c/cc, ainsi que 
doctrine et jurisprudence citées; A. Grisel, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel, 1984, vol I, p. 99 et vol. II, 929).

C'est le lieu de rappeler que, si la procédure administrative est régie 
essentiellement  par  la  maxime  inquisitoriale  (selon  laquelle  les 
autorités  définissent  les  faits  pertinents  et  les  preuves nécessaires, 
qu'elles ordonnent et apprécient d'office), cette maxime doit cependant 
être  relativisée par  son corollaire,  soit  l'obligation  de l'administré de 
prêter  son  concours  à  l'établissement  des  faits  pertinents,  en 
particulier  dans  les  procédures  qu'il  introduit  lui-même  dans  son 
propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaboration lui 
incombe  également  en  ce  qui  concerne  les  faits  qu'il  est  mieux  à 
même de connaître (parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation 
personnelle), ou que l'administration ne peut connaître, ou seulement 
au prix de frais excessifs (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142s., ATF 
124 II 361 consid. 2b p. 365, et la jurisprudence citée ; cf. également 
consid. 3.2  de  l'arrêt  du  TF  2A.404/2004  du  18 février  2005, 
partiellement  publié  in:  ATF  131  II  265,  et  les  références  citées ; 
CLÉMENCE GRISEL,  L'obligation  de  collaborer  des  parties  en procédure 
administrative,  Fribourg 2008,  p. 248ss,  spéc. p. 256s. ;  PIERRE MOOR, 
Droit  administratif,  vol.  II :  Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle, 
Berne  2002,  p. 258ss,  ch. 2.2.6.3 ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungs-
rechtspflege, Berne 1983, p. 208s., 284s.).

Page 10

C-6273/2008

Eu égard à ce qui précède, le manque de collaboration du recourant à 
l'établissement  de  la  situation  de  A._______  achève  de  mettre  en 
doute  la  crédibilité  générale  de  ses  allégations  et,  partant,  les 
garanties de l'impérieux retour du prénommé dans son pays à l'issue 
de son séjour touristique en Suisse.

11.
En conséquence, au vu de l'ensemble des éléments de la cause, le 
Tribunal estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré 
que le  départ  de A._______ à l'échéance du visa requis  n'était  pas 
suffisamment  assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une 
autorisation d'entrée en sa faveur.

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 3 septembre 
2008 est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

dispositif page suivante

Page 11

C-6273/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont mis à la charge du 
recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  versée  le  4  novembre 
2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 6947656.7 en retour,
- en  copie,  pour  information,  au  Service  de  la  population,  division 

étrangers, Vaud (annexes: dossiers VD 840 822 et VD 729 077 en 
retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

Page 12

C-6273/2008

Page 13