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**Case Identifier:** 7231b5c8-f703-530e-9c75-f394e66b053f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2016 A/2905/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2905-2016_2016-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2905/2016-FPUBL ATA/917/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 novembre 2016 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me William Rappard, avocat  

contre 

OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 

CONTINUE 
 

 

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A/2905/2016 

EN FAIT 

1.  Madame A______ a été engagée le 15 septembre 2001 par le département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP ou le 
département) en qualité de psychologue au service de l’orientation scolaire et 
professionnelle de l’office d’orientation et de formation professionnelle, devenu 
depuis lors l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-
après : OFPC). 

2.  Par arrêté du Conseil d’État du 28 avril 2004, Mme A______ a été nommée 
fonctionnaire dès le 1er mai 2004 au DIP avec un taux d’activité de 85 %. 

3.  Par courrier du 27 juin 2016, Mme A______ a été convoquée à un entretien 
de service le 12 juillet 2016.  

  L’objectif de cet entretien consistait à l’entendre au regard de l’insuffisance 
des prestations fournies et de son inaptitude à remplir les exigences de son poste.  

  Il lui était reproché des activités de nature privée, des attitudes inacceptables 
avec les consultants, des propos à caractère raciste/xénophobe, des propos à 
caractère diffamatoire et une perturbation du climat de travail. 

  Était notamment mentionnée une altercation avec agression verbale et 
physique entre l’intéressée et Madame B______ du 23 avril 2015, qui avait 
fortement perturbé le climat de travail au sein du service, à tel point que plusieurs 
mois après, un nombre significatif de collaborateurs avait contacté le Groupe de 
confiance (ci-après : GC) pour être entendus sur les agissements de 
Mme A______. 

  La situation était susceptible de conduire à la résiliation des rapports de 
service pour « motifs fondés ».  

4.  Par courrier du 21 juillet 2016, Monsieur C______, "poste______" de 
l’OFPC, a transmis le compte rendu de l’entretien de service au conseil de Mme 
A______. Un délai était imparti à l’intéressée pour éventuelles observations. 

5.  Mme A______ a fait valoir ses observations par courrier du 28 juillet 2016. 
Elles tenaient en dix-huit pages et étaient accompagnées de huit attestations de 
collaborateurs, la première étant signée par trois psychologues et deux conseillers 
sociaux d’un établissement scolaire genevois. Mme A______ sollicitait l’audition 
de ces douze personnes.  

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A/2905/2016 

6.  Par décision incidente du 24 août 2016, le DIP a rejeté la demande de 
l’intéressée de procéder aux auditions sollicitées. Les collaborateurs concernés 
avaient déjà témoigné par écrit. 

7.  Le 5 septembre 2016, Mme A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 

  Elle a conclu préalablement à ce que l’OFPC produise l’intégralité du 
dossier d’ores et déjà en sa possession. Au fond, la décision incidente entreprise 
devait être annulée et il devait être ordonné à l’OFPC de procéder oralement aux 
auditions requises, préalablement à toute décision susceptible de lui causer un 
préjudice irréparable. Subsidiairement, en fonction de l’issue de la procédure 
disciplinaire, la recourante devait être autorisée à retirer ou à compléter son 
recours. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais » et d’une équitable 
indemnité au titre de participation aux honoraires d’avocat. 

  Les griefs consistaient en une violation des garanties constitutionnelles 
applicables et de l’égalité des armes. 

  En raison d’un litige personnel qui l’avait opposé à Mme B______, elle 
aussi psychologue spécialisée dans l’orientation professionnelle, un petit groupe 
d’employés avait saisi le GC de l’OFPC d’une plainte à son encontre, laquelle 
était en cours d’instruction par Monsieur E______, responsable des ressources 
humaines.  

  Ce litige intervenait dans un contexte plus large d’hostilité de ce même petit 
groupe d’employés à l’encontre du directeur du service, Monsieur D______, avec 
lequel elle entretenait des relations d’amitié depuis l’université.  

  Le litige l’opposant à Mme B______ avait trouvé son paroxysme lors de 
l’altercation physique et verbale du 23 avril 2015.  

  Les auditions réalisées par M. E______ s’étaient avérées très contradictoires 
et n’avaient pas permis d’établir valablement la moindre responsabilité à son 
encontre. Le Ministère public avait décidé de ne pas entrer en matière sur les 
plaintes déposées réciproquement par elle-même et Mme B______. L’audition du 
groupe d’employés s’était en revanche apparentée à un « véritable exutoire », 
certaines déclarations étant attentatoires à sa personnalité. La direction s’était 
néanmoins intégralement référée à ces auditions pour établir une abondante liste 
de griefs, qu’elle contestait. Dans ces conditions, menacée d’être licenciée, elle 
revendiquait le droit de faire entendre oralement ses propres témoins. Le recours 
servait à sauvegarder ses droits procéduraux dans l’hypothèse d’un licenciement 
ou d’une sanction, et s’inscrivait en prévision d’un éventuel recours au fond.  

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  L’un des témoins avait d’ailleurs relevé les manipulations entreprises par un 
noyau contestataire à son encontre pour des raisons chicanières. 

  Dans ces circonstances, la menace d’un licenciement essentiellement fondée 
sur l’audition d’un groupe restreint d’employés hostiles à son encontre et à celle 
de la direction, constituait bel et bien la perspective d’un préjudice irréparable. Il 
était absolument nécessaire que la direction entende oralement les témoins qu’elle 
proposait, auditions susceptibles de modifier diamétralement l’appréciation de la 
situation par l’autorité. Ne pas les entendre constituerait une violation de son droit 
d’être entendue. Il était encore possible, et était souhaitable, que l’autorité intimée 
renonce à toute sanction à son égard et se borne à inviter les parties à faire 
désormais preuve de la plus parfaite courtoisie dans leurs rapports. La direction 
avait d’ores et déjà pris les mesures nécessaires pour rétablir une ambiance de 
travail adéquate dans le service en adaptant les horaires et les lieux de travail des 
principales parties en conflit.  

  Compte tenu du caractère diffamatoire des accusations formulées à son 
encontre et invoquées par la direction, sans examen de leur crédibilité, pour 
fonder la procédure disciplinaire qu’elle subissait injustement depuis plusieurs 
mois, elle persistait à réclamer une indemnisation de ses frais de défense, lesquels 
s’élevaient d’ores et déjà à plus de CHF 6'600.-. 

8.  Dans le délai prolongé au 6 octobre 2016, le DIP a conclu à l’irrecevabilité 
du recours et, au fond, à son rejet. 

  La recourante ne se prononçait pas sur la recevabilité de son recours, en 
particulier elle n’alléguait, ni n’établissait, que l’audition des témoins sollicités ne 
pourrait être administrée ultérieurement. Elle n’était en conséquence pas exposée 
à un préjudice irréparable du fait que sa requête d’audition de témoins ait été 
rejetée. L’État de Genève devait encore se déterminer sur la question d’engager 
une procédure de reclassement en sa faveur. Aucune décision n’avait encore été 
prise. Ce n’était qu’à la fin de la procédure de reclassement et seulement dans le 
cas où aucune mesure de reclassement n’aurait pu être offerte à Mme A______ 
qu’une décision concernant son licenciement serait prise dans le respect de son 
droit d’être entendue. Ses griefs se rapportaient à une éventuelle décision de 
licenciement la concernant. À ce stade de la procédure, une telle décision était 
seulement hypothétique, n’étant qu’envisagée par l’État de Genève. Le recours 
était donc irrecevable. Au fond, l’audition des douze collaborateurs avait été 
refusée, ceux-ci ayant tous signé des déclarations écrites. Leur audition n’était en 
tous les cas pas nécessaire. 

9.  Par courrier du 7 octobre 2016, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1.  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - GE - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues 
par la loi. 

  Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations. Les décisions incidentes sont également 
considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA).   

2.  Les parties ne contestent pas que la décision dont est recours est incidente. 

  Se pose en conséquence la question des conditions de recevabilité de 
l’art. 57 let. c LPA. 

3. a. Les décisions incidentes sont susceptibles de recours si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 

 b. Cette disposition légale a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Un 
préjudice est irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être 
ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant 
(ATF 138 III 46 consid. 1.2 et les références citées). La jurisprudence rendue sous 
l’ancien droit, applicable à l’art. 93 LTF, estimait qu’un intérêt économique ou un 
intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure pouvait constituer un 
préjudice irréparable (ATF 127 II 132 consid. 2a et les références citées ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_100/2009 du 15 septembre 2009 consid. 1.3). Le simple fait 
d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue 
toutefois pas en soi un préjudice irréparable. Un dommage de pur fait, tel que la 
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 138 III 190 consid. 6 et les références citées).  

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 c. La chambre de céans a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/746/2014 du 
23 septembre 2014 et les références citées).  

4. a. Tel qu’il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 
consid. 2.2 p. 255 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_588/2014 du 22 juin 2015 
consid. 2.1 ; 8C_269/2013 du 25 février 2014 consid. 5.2 ; ATA/414/2015 du 
5 mai 2015 consid. 11 et les arrêts cités).  

  Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 p. 76 ; 134 I 
140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_443/2012 du 27 novembre 
2012 consid. 4.5 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/695/2015 du 30 juin 2015 consid. 2a et les arrêts cités).   

  Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le 
droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; ATF 135 I 279 consid. 2.3 
p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (ATF 137 III 208 consid. 2.2 p. 210 ; ATF 134 I 
140 consid. 5.2 p. 147 s. ; ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429). En particulier, 
écarter de la sorte une requête d'audition de témoin ne viole pas l'art. 29 al. 2 Cst. 
(cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_505/2009 
du 29 mars 2010 consid. 3.1 non publié in ATF 136 I 285). 

 b. Selon la LPA, les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité 
compétente avant que ne soit prise une décision. Elles ne peuvent prétendre à une 
audition verbale sauf dispositions légales contraires (art. 41 LPA).  Les parties ont 
le droit de participer à l’audition des témoins, à la comparution des personnes 
ordonnées par l’autorité ainsi qu’aux examens auxquels celle-ci procède (art. 42 
al. 1 LPA). 

5.  En l’espèce, la recourante invoque que la décision doit être annulée et qu’il 
doit être ordonné à l’intimé de procéder oralement à l’audition des douze témoins 

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sollicités, « la menace d’un licenciement (…) constitu[ant] la perspective d’un 
préjudice irréparable ».  

6. a. Les rapports de service de l’intéressée sont principalement soumis à la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et au règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 

 b. En l’état, aucune enquête administrative n’a été ouverte à l’encontre de la 
recourante (art. 27 al. 2 et 3 LPAC).  

  Aucune décision n’a été prise, à l’exception de celle querellée. Le fait que la 
procédure puisse éventuellement aboutir à un licenciement a été mentionné, non 
dans le cadre d’une procédure disciplinaire (art. 16 et 27 ss LPAC), mais d’un 
licenciement pour motif fondé, au sens des art. 21 al. 3 et 22 LPAC.  

  La décision dont est recours est en conséquence intervenue dans la phase 
non contentieuse de la procédure, soit avant la prise d’une décision. 

  Dès lors qu’en l’état, rien ne démontre qu’une décision finale entièrement 
favorable à la recourante ne pourrait être prise, il n’existe en tout état de cause pas 
de préjudice irréparable.  

  En conséquence, la décision du 24 août 2016 de ne pas entendre les douze 
témoins souhaités par l’intéressée ne lui cause pas de préjudice irréparable. 

  De surcroît, l’audition de témoins sollicitée par la recourante est un moyen 
de prouver ses allégations. Toutefois, à ce stade de la procédure, aucune 
disposition constitutionnelle ou légale ne fonde un droit de l’intéressée à exiger de 
l’autorité qu’elle donne suite à son offre de preuves. Il appartiendra à l’autorité 
d’appliquer le droit, après avoir établi correctement les faits, de la façon la plus 
objective possible (Benoît BOVAY, procédure administrative, Berne, 2015, 
p. 220). Si une décision de licenciement fondée sur l’art. 22 LPAC devait être 
prise et que l’intéressée en conteste le bien-fondé, l’autorité de recours examinera 
les griefs de la recourante, parmi lesquels elle pourrait invoquer, si elle s’y estime 
fondée, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art 61 al. 1 
let. b LPA).  

7.  La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, à savoir la venue à chef 
immédiate d'une décision finale susceptible d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse, n'est pas davantage réalisée et la recourante ne le prétend 
d’ailleurs pas. 

8.  Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

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9.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 septembre 2016 par Madame A______ 
contre la décision de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue 
du 24 août 2016 ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

 - par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 

 - par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me William Rappard, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen,  
M. Pagan, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :