# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ac43ede-4d31-5902-88fc-46f509f65e78
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2018 / 637
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2018---637_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

 M718.028107-181063

 129

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt
du 20 juillet 2018

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              M.             
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges

Greffier
              :             
Mme              Bourckholzer 

 

 

*****

 

 

Art.
310 al. 1, 314b al. 1, 429 et 439 CC ; 241 al. 1 et 3 CPC   

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par et C.L.________,
à Orbe, contre la décision rendue le 5 juillet 2018 par la Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause concernant le mineur A.L.________.

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision du 5 juillet 2018, motivée le 6 juillet suivant et notifiée au plus tôt
le lendemain, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la juge de paix)
a rejeté l’appel au juge (art. 439 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]) déposé par B.L.________ et C.L.________ contre le placement à des fins d’assistance
de leur fils A.L.________, né le [...] 2001, ordonné par un médecin (I) et a laissé
les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).

 

             
En droit, le premier juge a retenu que le fils mineur d’B.L.________ et C.L.________, A.L.________,
avait fait l’objet d’un placement médical d’office en raison d’un risque
auto- et hétéro-agressif survenu dans un contexte de décompensation psychotique floride
avec des idées délirantes et des hallucinations auditives et que, selon le rapport de l’Unité
de pédopsychiatrie légale du 3 juillet 2018, ce risque restait élevé et s’accompagnait
d’une éventuelle recrudescence de la symptomatologie psychotique floride ; en outre,
le patient banalisait son état psychique et se montrait réticent à un traitement psychopharmacologique
pouvant permettre de le stabiliser et de diminuer le danger qu’il représentait pour autrui
ainsi que pour lui-même. Ayant procédé à l’audition de A.L.________ qui lui
avait notamment indiqué être d’accord de rester temporairement dans l’établissement
de placement, mais banalisait ses difficultés à l’instar de ses parents, le premier juge
a considéré que le placement de A.L.________ devait être maintenu jusqu’à ce
que son état psychique se soit suffisamment stabilisé, au regard du rapport d’expertise
et du risque auto- et hétéro-agressif persistant, craignant  qu’une hospitalisation sous
mode volontaire aboutisse à une sortie précipitée de l’établissement.  

 

2.             
Par acte du 29 juin 2018, confirmé le 16 juillet 2018, les parents du mineur concerné ont recouru
contre cette décision, faisant valoir que le placement était injustifié, leur fils n’ayant
en règle générale jamais manifesté de signes d’agressivité et les conditions
du placement étant inadaptées.

 

             
Par courrier du 18 juillet 2018, la juge de paix a indiqué renoncer à se déterminer et
s’est référée intégralement à la décision entreprise.

 

             
Le 19 juillet 2018, les Drs [...], [...] et [...], médecin hospitalière, chef de clinique adjoint
et psychologue assistant au Département de psychiatrie de l’Unité d’hospitalisation
psychiatrique pour adolescents (ci-après : l’UHPA), à Lausanne, ont renseigné
la Chambre de céans sur l’état de santé de A.L.________. 

 

             
Le 20 juillet 2018, la Chambre des curatelles a procédé aux auditions de A.L.________ et de
ses parents. Après s’être exprimés et avoir reçu des explications de la chambre
de céans, les parents de A.L.________ ont retiré leur recours et leur fils s’est associé
à ce retrait.

 

3.

3.1            
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix statuant sur un appel au juge
au sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, formé par les parents d’un mineur faisant l'objet d'un
placement à des fins d'assistance (art. 314b CC) ordonné par un médecin (art. 429 al.
1 CC).

 

3.2             
             
En l’espèce, B.L.________ et C.L.________ ont déclaré retirer le recours déposé,
A.L.________ s’étant associé à ce retrait. Il convient d’en prendre acte et
de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 1 et al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par le renvoi de l’art. 450f CC).

 

4.             
              Indépendamment de
ce retrait, il convient de relever ce qui suit, quant à la procédure menée par l’autorité
de protection. Le placement à des fins d’assistance ordonné en l’espèce concerne
un mineur, A.L.________, qui est né le [...] 2001. Vu sa minorité, ce jeune adulte se trouve
sous l’autorité parentale de ses parents, lesquels se sont déclarés opposés
à la décision de placement qui a été rendue à l’égard de leur fils
et qui est fondée sur l’art. 426 CC. Or, lorsque le placement d’un mineur doit être
prononcé, situation exceptionnelle, il ne doit pas l’être en application de l’art. 426
CC qui définit les motifs de placement à des fins d’assistance de l’adulte, mais
selon les conditions de l’art. 310 al. 1 CC (cf. Meier/Stettler, Droit de la filiation, 2014, nn.
1373-1386, spéc. n. 1374 ; Kühnlein, Le placement à des fins d’assistance au
regard de la pratique vaudoise : principes généraux et questions choisies, in JdT 2016
III 75ss, spéc. pp. 109ss), lequel prévoit que, lorsqu’elle ne peut éviter autrement
que le développement de l’enfant ne soit compromis, l’autorité de protection retire
aux père et mère le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et
le place de façon appropriée. Ce n’est que si l’enfant doit être placé
dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, que les dispositions de
la protection de l’adulte sur le placement à des fins d’assistance (art. 426ss
CC) sont applicables par analogie, en vertu du renvoi de l’art. 314b al. 1 CC, la procédure
étant alors régie par les art. 21ss LVPAE. 

 

             
En l’occurrence, le placement d’un mineur était en cause. Une enquête menée
par l’autorité de protection aurait dû être ouverte en limitation de l’autorité
parentale, selon la procédure des art. 31ss LVPAE, le droit de déterminer le lieu de résidence
du mineur étant retiré provisoirement aux parents pour procéder au placement du mineur
en cas d’opposition de ceux-ci (art. 310 CC) ; si l’état de santé du mineur
nécessitait son placement en institution fermée ou psychiatrique, comme cela semble avoir été
le cas selon les éléments produits, le placement pouvait être parallèlement ordonné
en application des art. 426ss CC, par renvoi exprès de l’art. 314b al. 1 CC.

             

             
Dès lors, sous réserve d’une levée provisoire de la mesure de placement ou de l’échéance
du terme légal de six semaines prévu à l’art. 429 al. 1 CC, cette
question sera toujours d’actualité en cas de prolongation de la mesure et il incombera à
l’autorité de protection d’ouvrir une enquête en limitation de l’autorité
parentale d’B.L.________ et de C.L.________ afin de s’assurer de leur collaboration à
la mesure de placement en cours, ou prononcer éventuellement le retrait provisoire de leur droit
de déterminer le lieu de résidence de leur fils A.L.________.

 

             
Le dossier de la cause sera dès lors retourné sans délai à la Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois à cet effet.

 

 

5.             
              Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils : RSV 270.11.5]).  

 

  
    Par ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait du recours.

 

             
              II.             La
cause est rayée du rôle.

 

             
              III.            L'arrêt
est rendu sans frais judiciaires.

 

             
              IV.            L'arrêt
est exécutoire.

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
B.L.________ et C.L.________,

‑             
A.L.________,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,

-             
CHUV, Unité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :