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**Case Identifier:** dbc78e36-c7a5-5af8-8138-e6da20f10f57
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.09.2018 P/4310/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-4310-2002_2018-09-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4310/2002 AARP/295/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 24 septembre 2018 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

requérant, 

 

la révision de l'arrêt AASS/14/04 rendu le 17 septembre 2004 par la Cour d'assises de 

Genève, 

 

et 

A______, actuellement détenu [à l'établissement pénitentiaire] B______, comparant par  

Me C______, avocat,  

cité.

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P/4310/2002 

EN FAIT : 

A. a.a. En date du 17 septembre 2004, A______ a été condamné par la Cour d'assises de 
Genève à la réclusion à vie, ainsi qu'à 15 ans d'expulsion du territoire suisse, pour 

assassinat, faux dans les titres, faux dans les certificats, escroquerie par métier, 

utilisation frauduleuse d'un ordinateur et vol. 

 a.b. L'arrêt de la Cour d'assises reposait sur les faits suivants : 

 A compter de l'année 1999, A______ avait assumé la comptabilité de l'entreprise 

D______, dont les locaux se trouvaient à Genève. Dès l'an 2000, il avait commencé à 

détourner à son profit des actifs de la société. Le 1
er

 novembre 2001, D______, qui 

n'était pas satisfaite de son travail, avait engagé un nouveau comptable, E______, 

lequel s'était fait agresser à son domicile en France moins d'un mois après avoir 

débuté son activité. Il avait reçu à la tête une quinzaine de coups d'un instrument 

pouvant être un pic à glace ou un marteau, l'enquête pour identifier l'agresseur étant 

diligentée en France. Ultérieurement, deux expertises avaient confirmé que les taches 

retrouvées sur l'une des chaussures saisies au domicile de A______, qui avait été 

localisé dans le secteur, correspondaient avec une probabilité confinant à la certitude 

au sang de la victime. 

 Suite à cette agression, A______ avait été rappelé pour assurer l'intérim et mettre au 

courant le successeur de E______, F______, lequel avait rapidement détecté des 

imprécisions dans la comptabilité de la société. 

 Le 20 mars 2002, A______ s'était rendu dans les locaux de l'entreprise, où l'attendait 

le comptable avec lequel il avait rendez-vous, et l'avait assassiné de sang-froid, le 

frappant d'abord par surprise derrière la tête puis lui tranchant notamment le larynx, 

la thyroïde et la colonne vertébrale. Il avait enfin tracé sur le thorax du comptable 

l'inscription "sale violeur" afin de suggérer une vengeance et égarer les enquêteurs.  

 a.c. Pour assoir son verdict de culpabilité, la Cour d'assises s'est fondée sur un 
faisceau d'indices, A______ ayant contesté les faits au cours de la procédure. Elle a 

notamment observé que l'accusé était la seule personne qui avait un mobile et un 

intérêt à éliminer F______, qui avait à tout le moins mis à nu des irrégularités dans la 

comptabilité de l'entreprise et qui aurait rapidement découvert les malversations 

commises. Cette conclusion s'imposait d'autant plus que le sang retrouvé sur une 

chaussure de l'accusé appartenait à E______, ce qui faisait naitre une présomption 

confinant à la certitude que A______ avait participé d'une manière ou d'une autre à 

l'agression du premier comptable. 

 a.d. S'agissant de la sanction, la Cour d'assises a rappelé que A______, né à ______ 
(F) en 1971, avait été élevé durant son enfance par sa mère, qui avait vécu 

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maritalement avec un homme qui n'avait jamais fait figure de père. Alors qu'il était 

âgé de 14 ans, sa mère avait renoué avec G______, son père biologique, et la famille 

s'était installée dans la ______ [en France]. A______ avait alors fait la connaissance 

de son demi-frère, H______, né comme lui en 1971. Dans la nuit du 30 au 31 juillet 

1987, A______ et H______ avaient tué leur père à coups de couteaux et de carabine, 

puis brûlé son corps. Deux ans plus tard, A______ avait avoué à sa mère, après avoir 

fait un tentamen consécutif à une déception sentimentale, être l'auteur du crime avec 

son frère. Après des examens psychiatriques et psychologiques complets, la Cour 

d'Assises pour mineurs de ______ [France] avait condamné les deux jeunes hommes 

à cinq ans de prison (condamnation du 30 septembre 1991). Pour les experts 

psychiatres intervenus au cours de cette procédure, A______ présentait une 

personnalité dépendante avec une grande immaturité psychoaffective. L'acte 

meurtrier commis était le résultat de la mise en place d'une défense infantile 

disproportionnée, le projet de l'acte étant au départ ludique ; il n'y avait pas de 

débordement de pulsion agressive, l'expertisé montrant un bon contrôle de soi. 

A______ n'était pas dangereux et la sanction pénale avait valeur de structuration, 

dans la mesure où elle le confortait au principe de réalité. Un traitement 

psychothérapeutique était souhaitable. 

 Après sa libération, A______ avait suivi un programme de réinsertion sous l'égide de 

l'armée, puis effectué son service militaire. Par la suite, il avait travaillé comme 

animateur dans une maison pour jeunes et dans un foyer pour handicapés mentaux. 

En 1995, il avait rejoint en Savoie I______, dont il avait fait la connaissance en 

prison et qui l'avait aidé à se former en comptabilité ; il avait ensuite pu travailler 

pour la fiduciaire du père de celui-ci, à Genève. La même année, il avait entamé une 

relation amoureuse avec J______, avec laquelle il avait eu un enfant, K______, née 

le ______ 1996. Le couple s'était installé dans une villa en France voisine.  

 Pour la Cour d'assises, qui était nantie des rapports d'expertise français de 1990 

(rapport des Drs L______ et M______ et de la psychologue N______ du 31 mai 

1990, pces 2320 ss de la P/4310/2002 ; rapport des Drs O______ et P______ du 13 

septembre 1990 pces 2341 ss et rapport de la psychologue Q______ du 21 septembre 

1990 pces 2349 ss), le dossier montrait qu'après une adolescence marquée par un 

parricide commis dans des circonstances effrayantes, A______ s'était stabilisé, grâce 

à une longue période de service militaire, puis à sa relation avec J______, l'entourage 

familial de sa compagne et l'amitié indéfectible de I______.  

 Sa responsabilité était entière, A______ ayant de sang-froid supprimé un homme qui 

avait pour unique tort de représenter le risque de découvrir le détournement qu'il 

avait commis. 

 b.a. A______ s'est pourvu en cassation contre sa condamnation, contestant tant le 
verdict de culpabilité que la peine. Sur ce dernier volet, il a fait valoir que la Cour 

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d'assises n'avait pas examiné si ses actes pouvaient être mis en relation avec des 

troubles psychiques. Il se plaignait de ne pas avoir fait l'objet d'un examen 

psychiatrique et de ne pas avoir bénéficié, le cas échéant, de circonstances pouvant 

justifier une atténuation de la peine. 

 b.b. Dans ses observations devant la Cour de cassation du 15 décembre 2004, le 
Ministère public a répondu que c'était à juste titre qu'aucune expertise psychiatrique - 

que A______ n'avait pas non plus sollicitée -, n'avait été ordonnée, dès lors qu'il n'y 

avait aucun doute sérieux sur sa responsabilité au moment des faits. Par ailleurs, les 

expertises françaises de 1990 ne mettaient en évidence aucune démence, ni altération 

psychotique, ni personnalité schizoïde et enfin aucun trait psychopathologique. Pour 

le Ministère public, l'affirmation de l'un des experts selon laquelle "si rien ne se 

modifie dans son comportement sa dangerosité dans le futur pourrait ne pas être 

nulle", n'impliquait pas le diagnostic d'une maladie mentale et n'établissait pas plus 

un diagnostic de dangerosité. Enfin, tous les témoins avaient décrit A______ comme 

un être normal, équilibré, sociable, intégré, travailleur, sympathique et disponible. 

Les actes de l'accusé devaient s'examiner à l'aune de la morale et non de la 

psychiatrie. 

 b.c. Dans son arrêt ACAS/12/05 du 18 mars 2005, la Cour de cassation a retenu que 
nul doute existait sur la pleine responsabilité pénale de A______, laquelle n'avait 

jamais suscité la moindre suspicion chez quiconque. L'absence de démence, 

d'altération psychotique, de personnalité schizoïde, de trait psychopathologique ou 

d'élément militant en faveur d'une responsabilité restreinte du mineur A______ avait 

été constatée par les experts psychiatre et psychologue français, mandatés dans le 

cadre du parricide commis durant sa minorité. A______ était un homme de 31 ans, 

décrit par son entourage comme étant homme normal, équilibré, sociable, intégré, 

travailleur, sympathique et disponible. 

 c. Aux termes de son pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (6S.151/2005), A______ 
a reproché aux juges cantonaux de ne pas avoir examiné si ses actes pouvaient être 

mis en relation avec des troubles psychologiques et de ne pas avoir ordonné 

d'expertise psychiatrique.  

 Dans son arrêt du 30 mai 2005, le Tribunal fédéral a considéré que c'était à bon droit 

que les juges cantonaux n'avaient pas ordonné d'expertise, faute d'indices sérieux 

propres à faire douter de la responsabilité pleine et entière de A______. Le fait qu'il 

ait commis une infraction d'une extrême gravité ne suffisait pas à lui seul à faire 

douter de sa santé mentale. 

B.  a. A______ a été incarcéré le 23 mars 2002 à [l'établissement pénitentiaire] 
B______, puis transféré aux établissements R______, dans le canton de Vaud, le 29 

août 2005. Son séjour a été interrompu du 25 septembre 2007 au 18 mars 2008 puis 

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du 23 novembre au 23 décembre 2009, périodes durant lesquelles il a été remis aux 

autorités françaises dans le cadre de l'instruction de l'agression de E______ le  

27 novembre 2001. 

 b. Ayant exécuté les 15 premières années de sa peine, le 23 mars 2017, A______ a 
sollicité sa libération conditionnelle. La procédure est actuellement en cours devant 

le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM ; PM/1______/2017).  

 c. Il ressort du dossier du TAPEM les éléments suivants : 

 c.a. Le 10 décembre 2009, A______ a été condamné par la Cour d'assises de la 
______ (F), à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de  

22 ans, pour tentative d'assassinat et vol avec violence. Il a été reconnu coupable 

d'avoir tenté, avec préméditation, de donner volontairement la mort à E______, en 

portant à sa victime de multiples et violents coups au niveau du crâne, l'issue fatale 

n'ayant été manquée que du fait d'une prise en charge médicale rapide. A______ 

avait aussi soustrait un portefeuille. 

 Un examen psychiatrique effectué le 19 octobre 2007 dans le cadre de cette 

procédure (rapport du Dr S______, neuropsychiatre, expert auprès de la Cour d'appel 

de ______ [France]) a révélé que A______ ne souffrait ni de débilité, ni de psychose, 

ni de psychopathie, mais présentait une perversité hors du commun avec une froideur 

affective impressionnante. Au moment des faits, l'expertisé n'était pas atteint d'un 

trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de 

ses actes. Sa dangerosité résultait de sa structure perverse, hors de portée 

thérapeutique, et le pronostic était redoutable.  

 A______ a aussi été soumis à une expertise psychologique, réalisée le 27 octobre 

2007. L'expert a retenu un homme d'une intelligence normale, sociable mais 

présentant une structure psychoaffective particulièrement défensive, bloquant toute 

expression émotionnelle, avec dans son fonctionnement psychique des éléments de 

clivage importants. Des tendances perverses à caractère psychopathique avec des 

processus de déni et de clivage étaient aussi observées. 

 c.b. Selon une évaluation criminologique effectuée en Suisse le 21 juillet 2017 dans 
le cadre de la procédure de libération conditionnelle, A______ présentait un profil 

particulièrement rare et complexe, caractérisé par une capacité de vivre, tant en 

liberté qu'en prison, de manière pro-sociale durant des années, tout en comptant des 

antécédents d'assassinat, avec récidive spécifique. A______ présentait un risque de 

récidive violente faible à modéré dans le milieu protégé de la prison. En revanche, 

dans le cadre d'un milieu non protégé, le risque de récidive violente était "décuplé" 

dans une situation de forte tension où il ressentirait son intégrité considérablement 

menacée. 

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 c.c. Aux termes d'un rapport d'expertise psychiatrique du Centre universitaire romand 
de médecine légale (CURML), du 25 avril 2018, établi à la demande du TAPEM, 

A______ ne souffrait d'aucun symptôme ou de signe de la lignée psychotique. Il n'y 

avait pas de trouble du cours ou du contenu de la pensée, ni de ralentissement 

psychomoteur. Les experts ont en revanche constaté une empathie faible, une nette 

froideur dans le discours, une alexythymie, une certaine tendance à la manipulation 

et au contrôle et d'importantes rationalisations ; ils ont posé le diagnostic de trouble 

mixte de la personnalité, avec des traits psychopathiques, narcissiques et pervers, qui 

était déjà présent au moment de l'assassinant de F______. Ce trouble était accessible 

à un traitement. 

 Selon les conclusions du rapport (expertise, page 16), A______ avait commis cet 

homicide en raison des caractéristiques psychopathiques, narcissiques et perverses de 

sa personnalité, des circonstances dans lesquelles il avait agi et de son vécu (art. 64 

al. 1 let. a CP), et non pas en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent 

(art. 64 al. 1 let. b CP). 

 d. Par jugement du 20 septembre 2018, le TAPEM a refusé la libération 
conditionnelle de A______. 

C. a. Par requête du 3 août 2018, le Ministère public a formé une demande en  
révision, tendant au prononcé de l'internement en cours d'exécution de la peine  

 (art. 65 al. 2 CP). 

 Les conditions de l'internement de l'art. 64 al. 1 CP étaient déjà réunies lorsque 

A______ avait assassiné F______ et lorsqu'il avait été jugé pour ces faits. Il avait en 

effet déjà tué son père et tenté d'éliminer E______, même s'il n'avait pas encore été 

jugé pour ce crime. Les trois crimes étaient imputables à la personnalité pathologique 

de A______, lequel souffrait d'un trouble mixte de la personnalité avec des traits 

psychopathiques, narcissiques et pervers, et présentait un grand danger de récidive 

violente.  

 Le trouble de la personnalité et la dangerosité de A______ n'étaient cependant pas 

connus de la Cour d'assises, dès lors que les juges de 2004 ne disposaient pas d'une 

expertise psychiatrique et/ou de dangerosité de A______ à jour et qui tienne compte 

des nouveaux éléments disponibles. Il n'était pas possible d'affirmer que les juges de 

2004 auraient dû nourrir un soupçon sur l'état de santé mentale de A______ et 

ordonner une expertise, dès lors qu'ils ne pouvaient pas tenir pour établi, sous l'angle 

de la série, que A______ était l'auteur de l'agression de E______. Quant aux 

expertises effectuées dans le cadre du parricide, elles n'étaient guère alarmantes.  

De plus, les experts de l'époque ne disposaient pas des outils modernes d'évaluation 

de la dangerosité. Enfin, la question de l'internement n'avait été ni posée ni examinée 

en 2004. 

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 b. Dans sa détermination du 28 août 2018, A______ fait valoir que la demande en 
révision du Ministère public est irrecevable, faute de fait ou moyen de preuve 

nouveau. L'expertise psychiatrique du CURML du 25 avril 2018 n'était pas fondée 

sur des connaissances ou méthodes nouvelles au sens de la jurisprudence et le fait 

qu'elle était censée établir n'était pas du tout nouveau, sa personnalité et son état 

psychologique étant connus des juges l'ayant condamné. D'ailleurs, la question de sa 

santé mentale avait été examinée et discutée. C'était ainsi à dessein que les 

juridictions avaient décidé qu'il n'était pas nécessaire de le soumettre à une expertise.  

 Les conditions permettant de prononcer son internement, en particulier celle de 

l'imminence et de la gravité du danger, n'étaient pas non plus réunies. En effet, 

A______ devait encore purger en France la peine de 22 ans prononcée en décembre 

2009, et le risque de récidive, dans le cadre protégé de la prison, était évalué de faible 

à modéré. La demande tendant à faire prononcer l'internement était dépourvue 

d'intérêt, en raison de la peine française. L'argument du Ministère public selon lequel 

une libération rapide était possible, compte tenu de l'institution française de la 

"confusion des peines", était dénué de pertinence, la confusion des peines étant 

impossible en l'occurrence. 

 c. Invité à répliquer, le Ministère public relève que la personnalité et le status 
psychiatrique de A______ étaient inconnus des juges l'ayant condamné, dès lors 

qu'aucune expertise n'avait été ordonnée, personne n'ayant, à l'époque, éprouvé le 

moindre doute à propos de sa responsabilité pénale. La Cour d'assises n'avait pas été 

saisie de la question de l'internement, ni s'en était autosaisie. Les experts de 2018 

avaient pris en compte des éléments que les juges de 2002 ignoraient et dont ils ne 

pouvaient connaitre la pertinence.  

 Une confusion des peines, au sens du droit français, pouvait entrer en ligne de 

compte, de sorte qu'il n'était pas possible d'affirmer que le requérant exécuterait 

l'intégralité de sa peine d'emprisonnement française ; un élargissement anticipé était 

possible. En tout état de cause, la nécessité de prononcer une mesure, sous l'angle de 

la dangerosité et du risque de récidive du condamné, s'examinait en regard du droit 

suisse et de la peine à purger en Suisse. 

EN DROIT : 

1. 1.1.1. La révision n'est visée, explicitement ou implicitement, par aucune des 
dispositions transitoires du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; 

RS 312.0 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 

procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 451). 

 Au regard des particularités de la révision, il se justifie d'appliquer aux demandes de 

révision présentées après le 1er janvier 2011, mais dirigées contre des décisions 

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rendues sous l'ancien droit, le régime retenu pour les décisions ultérieures 

indépendantes (A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], op. cit., n. 6 ad art. 451). La 

seule solution praticable s'avère donc être l'application à toutes les procédures en 

révision, dès le 1er janvier 2011, des règles de compétence et de procédure des 

articles 410 et ss CPP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2011 du 20 juin 2011, 

consid. 1.1).  

 1.1.2. Les motifs de révision pertinents sont en revanche ceux prévus par le droit 
applicable au moment où la décision dont la révision est demandée a été rendue (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2011 du 20 juin 2011, consid. 1.1).  

 1.1.3. L'art. 65 al. 2 CP est aussi applicable aux auteurs qui ont commis une 
infraction ou ont été jugés avant l'entrée en vigueur, le 1

er
 janvier 2007, de la révision 

du Code pénal, dès lors que l'internement ultérieur était déjà connu de l'ancien droit 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_714/2018 du 14 août 2018 destiné à la publication 

aux ATF, consid. 1 et le renvoi à l'ATF 123 IV 100 consid. 3). Aussi, l'art. 65 al. 2 

CP constitue la base légale pour prononcer l'internement ultérieur et la procédure 

applicable, après le 1
er

 janvier 2011, est celle de la révision au sens des articles 410 et 

ss CPP (arrêt 6B_714/2018 précité). 

 1.2. La CPAR, en tant que juridiction compétente en matière de révision selon le 
CPP, est ainsi l'autorité compétente pour connaître de la demande en révision du 

Ministère public fondée sur l'art. 65 al. 2 CP (art. 21 al. 1 let. b CPP).  

 La question de savoir s'il est envisageable de procéder à une révision en défaveur du 

condamné, prévue par le CPP mais qui était inconnue à Genève sous l'ancien droit de 

procédure pénale cantonale, contrairement à la quasi-totalité des autre cantons, 

souffre de rester indécise, vu les développements qui suivent. 

2. 2.1.1 La révision au sens de l'art. 65 al. 2 CP est soumise à quatre conditions (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_404/2011 du 2 mars 2012 consid. 2.2.).  

 (i) La demande en révision doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve et non 

pas sur une nouvelle appréciation des mêmes faits ou moyens de preuve. (ii) Ceux-ci 

doivent être nouveaux, en ce sens que le juge ne pouvait pas en avoir connaissance 

au moment où il s'est prononcé. (iii) Ils doivent être sérieux. (iv) Les conditions 

présidant au prononcé ultérieur de l'internement d'un condamné en exécution de 

peine doivent avoir été remplies déjà au moment du jugement de condamnation 

(ATF 137 IV 59, consid. 5).  

 Le juge de la révision ne doit pas adapter un jugement entré en force à un autre état 

de fait, mais uniquement corriger une erreur commise dans une procédure 

précédente.  

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 2.1.2. Transformer une peine privative de liberté en internement intervient dans la 
force exécutoire du jugement de base, de sorte qu'une telle transformation ne peut 

être effectuée que dans la mesure où elle se fonde sur de nouveaux faits ou moyens 

de preuve, à l'exclusion des faits et moyens de preuve dont les premiers juges 

disposaient déjà.  

 Selon la jurisprudence en matière de changement ultérieur de mesure, les faits ou les 
moyens de preuve nouveaux doivent se révéler avant ou pendant l’exécution de la 
peine privative de liberté, et donc après l’entrée en force du jugement, et doivent être 
propres à fonder les conditions d’une mesure. Les faits ou les moyens de preuve dont 
l’autorité de jugement disposait au moment où elle a statué et qui ont fait l’objet du 
raisonnement juridique ne peuvent pas à nouveau être présentés en raison de 

l’interdiction découlant du principe ne bis in idem. Cela vaut indépendamment du 
point de savoir si, respectivement sous quelles conditions, l’art. 65 al. 1 CP est 
compatible avec le principe ne bis in idem. Une modification du jugement au fond ne 

peut se justifier, de manière conforme aux exigences constitutionnelles et 

conventionnelles, uniquement par des faits nouveaux, qui existaient déjà à ce 

moment-là, ou par une nouvelle expertise qui satisfait aux conditions strictes de la 

révision (ATF 142 IV 307). 

 2.1.3. Dans le cas d'un recourant condamné par la voie de la procédure simplifiée, à 
l'égard duquel aucune mesure n'avait été prononcée, le Tribunal fédéral a observé 

que si la nouvelle expertise, sur laquelle se fondait le Ministère public pour requérir 

un traitement institutionnel ultérieur (art. 65 al. 1 CP), constituait un nouveau moyen 

de preuve, elle couvrait toutefois un élément qui avait déjà été l’objet des 
négociations dans le cadre de la procédure simplifiée. Aussi bien le Ministère public 

que le tribunal savaient, au moment du jugement, que la question d’une mesure 
thérapeutique institutionnelle pouvait sérieusement se poser. Ils avaient cependant, 

en connaissance des circonstances, renoncé à des éclaircissements supplémentaires et 

s'étaient décidés pour une peine privative de liberté. Dans ces conditions, le prononcé 

d'un traitement institutionnel ultérieur violait le principe ne bis in idem et le 

comportement choisi par le Ministère public violait le principe de la bonne foi en 

procédure (ATF 142 IV 307 consid. 2.9). 

 2.1.4. La dangerosité d'un condamné ne constitue pas un fait, mais une appréciation 
basée sur un certain nombre de facteurs de risque, lesquels peuvent être considérés 

comme des faits. Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait, qui 

peut déjà avoir été allégué. Une opinion, une appréciation personnelle ou une 

conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (arrêt du 

Tribunal 6B_1192/2016 du 9 novembre 2017 consid. 4). Une nouvelle expertise qui 

conclut à une appréciation différente ne constitue pas déjà une cause de révision. Elle 

doit s'écarter de la première expertise pour des motifs sérieux et établir des erreurs 

claires de nature à ébranler le fondement du premier jugement. Une expertise pourra 

aussi être considérée comme un moyen de preuve nouveau si elle se fonde sur de 

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nouvelles connaissances ou applique une autre méthode (ATF 137 IV 59 consid. 

5.1.2 p. 67; arrêt 6B_413/2016 du 2 août 2016 consid. 1.3.1; arrêt 6B_404/2011 du 2 

mars 2012 consid. 2.2.2). 

 2.2.1. L'internement ordonné a posteriori doit non seulement remplir les conditions 
de l'art. 64 CP au moment où il est requis, mais avoir été fondé au regard des articles 

42 ou 43 ch. 1 al. 2 de l'ancien Code pénal, si le jugement de condamnation a été 

rendu sous l'empire de l'ancien droit (art. 2 al. 1 let. a des dispositions finales de la 

modification du Code pénal du 13 décembre 2002 ; ATF 137 IV 59 consid. 6).   

 2.2.2. L'art. 64 al. 1 CP permet l'internement de tous les auteurs d'actes de violence 
dangereux. Il s'adresse d'abord aux délinquants dangereux souffrant d'un grave 

trouble mental (art. 64 al. 1 let. b CP). Cette disposition codifie l'exigence de grave 

trouble mental issue de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 43 CP 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_789/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2.2). En présence 

d'un trouble psychiatrique, l'internement constitue une mesure subsidiaire par rapport 

à une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. En tant qu'ultima ratio, en 

raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il représente (ATF 134 IV 

121 consid. 3.4.4 p. 131), l'internement n'entre pas en considération tant qu'une 

mesure institutionnelle apparaît utile (ATF 134 IV 315 consid. 3.2 et 3.3 p. 320 s. et 

les références citées ; v. aussi ATF 134 IV 121 consid. 3.4.2 p. 130).  

 Introduisant une aggravation par rapport à l'ancien droit, l'art. 64 al. 1 let. a CP 

permet également l'internement des délinquants primaires dangereux qui ne 

présentent pas de troubles au sens de la psychiatrie. La crainte de la commission de 

nouvelles infractions est, dans ce cas, fondée sur les caractéristiques de la 

personnalité de l'auteur (y compris les particularités psychiques de l'auteur), sur les 

circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et sur son vécu (art. 64 al. 1 let. 

a CP). 

 2.2.3. L'internement fondé sur l'art. 43 aCP était destiné aux délinquants 
mentalement anormaux. Il supposait donc une anomalie mentale. 

 Selon la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 43 aCP, la notion d'anomalie mentale 

du point de vue médical, laquelle englobait tous les états psychiques s'écartant de la 

norme médicale, tels que les faiblesses d'esprit, les psychopathies, les 

développements mentaux incomplets, les névroses et les maladies mentales 

chroniques, était plus large que la notion d'anomalie mentale au sens juridique. 

L'application de l'art. 43 aCP supposait une maladie mentale relativement importante, 

laquelle devait par ailleurs avoir été causale de l'acte. Pour que soit ordonné un 

internement fondé sur cette disposition, il fallait que l'acte commis manifeste cet état 

mental, de manière à faire apparaître l'auteur comme particulièrement dangereux 

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P/4310/2002 

(arrêt 6S.600/2001 du 15 novembre 2001 consid. 3a ; arrêt 6S.228/2000 du 10 juin 

2000 consid. 3c ; arrêt 6S.768/1999 du 29 janvier 2000 consid. 1a).  

 Dans un arrêt 6S.768/1999 du 29 janvier 2000, le Tribunal fédéral a examiné le cas 

d'un délinquant qui avait essentiellement commis des infractions contre l'intégrité 

sexuelle, notamment des viols ; celui-ci ne souffrait pas d'une maladie mentale, de 

faiblesse d'esprit ou d'un autre trouble grave de la conscience, mais présentait un 

trouble de la personnalité de type dyssocial assimilé à un développement mental 

incomplet. Il s'agissait d'un homme d'intelligence normale, chez lequel on ne relevait 

pas d'indices d'une maladie psychotique ou dépressive ni de déviance sexuelle 

primaire. Il souffrait d'une carence émotionnelle et avait une grande difficulté à se 

confronter à ses actes, qu'il minimisait. Sa diminution de responsabilité avait été 

considérée comme relativement légère et il présentait un risque de récidive. Le 

Tribunal fédéral a jugé qu'au vu des troubles que présentait l'intéressé, on ne pouvait 

parler d'une anomalie au sens de l'art. 43 aCP qui eût été causale des actes commis, 

de sorte que l'autorité cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en n'ordonnant pas 

l'internement au sens de cette disposition. 

 2.3.1. En l'espèce, s'il est vrai que la Cour d'assises ne s'est pas prononcée sur la 
problématique de l'internement, force est toutefois de constater que la question de la 

santé mentale de l'accusé s'est posée tout comme celle de sa responsabilité. Tant les 

autorités d'instruction et de poursuite que celles de jugement ont considéré, sur la 

base de leur appréciation des éléments du dossier et du cadre légal de l'époque, que la 

mise en œuvre d'une expertise psychiatrique n'était pas nécessaire et qu'une mesure 
d'internement n'entrait pas en considération. 

 En effet, les autorités cantonales savaient que A______ avait commis un parricide en 

France alors qu'il était mineur et le dossier de cette procédure figurait au dossier, y 

compris les rapports psychiatriques et psychologiques établis dans ce contexte (pces 

2293 ss). Tant les autorités de poursuite que de jugement avaient aussi connaissance 

du fait que A______ pouvait être l'auteur de l'agression de E______, même si ce 

crime n'était pas encore élucidé ou jugé (cf. par exemple rapport de la police 

judiciaire du 30 avril 2002, pces 1141 ss, page 4 : "Interrogé sur les circonstances de 

l'agression dont M. E______ a été victime le 27 novembre 2001, A______ a fourni 

quelques explications édifiantes …). En avril 2002, la police judiciaire savait par 
exemple déjà que des traces de sang de E______ avaient été mises en évidence sur 

les chaussures de A______, lequel avait par ailleurs été localisé à 04h00 à proximité 

des lieux de l'agression, intervenue le 27 novembre 2001 vers 06h00. Enfin, le 

mobile des deux crimes au préjudice de E______ et de F______ pouvait être le 

même, s'agissant de deux comptables de la même entreprise qui auraient pu 

découvrir les malversations commises par le prévenu. Cela n'avait échappé ni au Juge 

d'instruction ni à la Cour d'assises qui, dans son verdict (repris in extenso dans 

l'ACAS/12/05, page 14), avait affirmé sa conviction que A______ avait participé, 

d'une manière ou d'une autre, à l'agression de E______.   

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P/4310/2002 

 Il ressort de ce qui précède que les faits permettant d'émettre l'hypothèse que 

A______ était dangereux, en regard notamment de la série d'assassinats dont il 

pouvait être l'auteur, étaient connus tant des autorités de poursuite que de jugement. 

L'hypothèse que A______ puisse être atteint d'une anomalie mentale n'a pas non plus 

été méconnue. Sa personnalité, son profil psychologique, son mobile, les 

circonstances et la manière avec laquelle il avait agi, ainsi que son attitude au cours 

de la procédure, ont été pris en compte par les juridictions de l'époque. Celles-ci n'ont 

pas manqué d'observer que le cité n'avait présenté aucun signe de démence, 

d'altération psychotique, de personnalité schizoïde ou de trait psychopathologique 

(cf. ACAS/12/05 page 34). Des caractéristiques personnelles comme la froideur, 

l'organisation, la brutalité, la lâcheté, le mépris pour autrui ont été soulignées dans le 

contexte de la fixation de la peine.  

 Aussi, ces faits ou moyens de preuve, dont disposait l'autorité de jugement au 

moment de statuer et qui ont fait l'objet de son raisonnement juridique, ne peuvent 

pas être à nouveau présentés dans le cadre de la demande en révision. 

 2.3.2. Les conditions qui prévalaient en 2004 pour prononcer l'internement n'étaient 
pas celles de l'art. 64 CP mais celles des articles 42 et 43 aCP. L'hypothèse prévue à 

l'art. 64 al. 1 let a CP n'était pas, ou du moins pas entièrement appréhendée par l'art. 

43 aCP, réservé aux délinquants mentalement anormaux.  

 Or, l'expertise du CURML de 2018, si elle qualifie le trouble de la personnalité de 

grave trouble mental, préconise un internement fondé sur l'art. 64 al. 1 let. a CP et 

non pas sur l'art. 64 al. 1 let. b CP, A______ ayant commis l'homicide de F______ en 

raison des caractéristiques psychopathiques, narcissiques et perverses de sa 

personnalité, des circonstances dans lesquelles il avait agi et de son vécu, et non pas 

en raison d'une maladie mentale. 

 Cette expertise s'inscrit ainsi dans le prolongement des précédentes. Celles de 1990 

écartaient toute altération psychotique de la personnalité (cf. examen psychiatrique 

de 1990 ; pce 2344) et relevaient que A______ était cohérent, ne présentait pas de 

troubles des associations, ni du cours de la pensée, ni de bizarrerie. Les experts 

n'avaient observé aucune forme d'activité délirante de type paranoïde ou 

paranoïaque. L'expertise française de 2007, postérieure à l'arrêt de la Cour d'assises, 

établie dans le contexte de l'agression de E______, ne mettait pas non plus en 

évidence la présence d'une maladie mentale. A______ ne souffrait ni de débilité, ni 

de psychose, ni de psychopathie. Bien que dangereux, il n'était pas atteint d'un 

trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, ou le contrôle de 

ses actes.  

 Sur cette base, il apparait que lorsque la Cour d'assises a statué, les conditions de 

l'internement au sens de l'art. 43 aCP n'étaient pas réunies, faute de maladie mentale, 

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P/4310/2002 

et ce nonobstant le fait que les caractéristiques de la personnalité de A______ 

laissaient penser qu'il représentait un danger pour la collectivité. 

 2.3.3. Il apparait aussi que des considérations relevant de la protection de la bonne 
foi en procédure et du principe ne bis in idem font en l'espèce obstacle au prononcé 

ultérieur d'un internement. Certes, les motifs qui ont conduit le Ministère public à ne 

pas ordonner d'expertise et à ne pas requérir de mesure, respectivement la Cour 

d'assises à ne pas en prononcer une, ne peuvent être que supposés. On comprend 

toutefois, notamment à la lecture de la prise de position du Ministère public devant la 

Cour de cassation, que les autorités cantonales de poursuite et de jugement ont dû 

envisager mais n'ont pas voulu soumettre A______ à une expertise psychiatrique, en 

dépit des éléments en leur possession permettant de déceler sa dangerosité, étant 

rappelé que l'expertise psychiatrique aurait aussi pu aboutir à la reconnaissance d'une 

responsabilité pénale atténuée (même légèrement), élément qui aurait probablement 

fait obstacle à la fixation d'une peine privative de liberté à vie, que le Ministère 

public avait requise (cf. arrêt de la Cour d'assises, p. 31). Le Ministère public ne 

saurait ainsi revenir, ultérieurement, sur les choix stratégiques opérés à l'époque. 

 2.3.4. Il résulte de ce qui précède que pour la CPAR, ni la condamnation de 2007 en 
France, ni l'expertise du CURML de 2018 ne représentent des éléments nouveaux au 

sens de l'art. 65 al. 2 CP, permettant de considérer que les faits retenus par le premier 

jugement étaient faux ou imprécis. Par ailleurs, les conditions pour prononcer un 

internement fondé sur l'art 43 de l'ancien droit n'apparaissent pas réalisées.  

3. La demande en révision doit ainsi être rejetée dans la mesure de sa recevabilité. Vu 
la qualité du demandeur en révision, les frais de la procédure seront laissés à la 

charge de l'Etat.  

* * * * *  

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P/4310/2002 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette dans la mesure de sa recevabilité, la demande en révision du Ministère public. 

Laisse les frais de la procédure en révision à la charge de l'Etat. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS, juge, 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge-suppléant. 

 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.