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**Case Identifier:** 47d223cb-6f32-5281-a21e-1d57b91da2a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2021 A/1005/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1005-2020_2021-02-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1005/2020 ATAS/82/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 février 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, rue C______, 
GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Marco CRISANTE  recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE intimé 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé le 1er juillet 2018 à l’Office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) en indiquant rechercher un poste à plein 
temps en qualité de directeur commercial. 

2. Le 15 octobre 2018 est parvenue à la caisse de chômage une dénonciation anonyme 
affirmant que l’assuré, depuis le 30 juin 2018, avait « fictivement » transféré son 
domicile à Genève alors qu’il était en réalité domicilié en France, avec sa femme et 
leurs deux enfants. Selon le dénonciateur, l’intéressé, depuis son licenciement pour 
motifs économiques, « notifié le 23 avril 2018, et valable au 30 juin 2018 », aurait 
fait antidater à avril 2018 une attestation de domicile chez sa mère, à Genève.  

3. Ce nonobstant, par décision du 26 novembre 2018, le service juridique de l’OCE a 
reconnu à l’assuré un droit à l’indemnité.  

Il a été relevé que l’assuré avait remis à la caisse certains documents mentionnant 
une adresse à CHENS-SUR-LÉMAN, en France voisine. Une enquête avait été 
ouverte, qui avait permis de constater que l’assuré se trouvait bel et bien au 
domicile de sa mère, qu’il y disposait d’une chambre et d’une salle de bains et que 
ses affaires personnelles s’y trouvaient également. L’intéressé avait en outre produit 
une déclaration de départ de son domicile de CHENS-SUR-LÉMAN signée de 
l’adjointe administrative de la commune en question, copie de sa police 
d’assurance-maladie en Suisse et une attestation de son épouse confirmant ses dires. 
Il avait enfin toujours rempli à satisfaction ses obligations envers l’assurance-
chômage.  

Dès lors, il convenait d’admettre qu’il était bel et bien domicilié chez sa mère, à 
Genève, suite à sa séparation de fait. 

4. Une nouvelle enquête a été ouverte durant l’été 2019.  

5. Le 6 août 2019, l’assuré a été entendu par un inspecteur de la section des enquêtes, 
à qui il a confirmé vivre chez sa mère depuis le début de l’année 2018. L’assuré a 
ajouté que, depuis sa première audition, une année plus tôt, sa situation familiale 
avait changé, en ce sens que son épouse et lui étaient « sur le point de se remettre 
ensemble », ce qui avait pour conséquence qu’il vivait entre CHENS-SUR-
LÉMAN et le domicile de sa mère, qui demandait des soins quotidiens dispensés 
par sa sœur et lui. Il estimait passer plus de temps à Genève qu’en France. 

6. Dans un rapport émis le 7 août 2019, l’inspecteur a indiqué s’être rendu à huit 
reprises les 29, 30, 31 juillet et 2 août 2019 (toujours entre 8h et 9h15) à 
l’appartement de la rue C______ et avoir trouvé porte close jusqu’au 3 août 2019, 
date à laquelle l’assuré était présent.  

 
 
 

 

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L’inspecteur a pu constater que l’assuré occupait la même chambre que 
précédemment, dans laquelle se trouvait ses affaires personnelles et vestimentaires.  

Se basant cependant sur les déclarations de l’intéressé, plus particulièrement sur 
l’état de sa relation de couple et le fait qu’il aurait indiqué ramener régulièrement 
son fils à CHENS-SUR-LÉMAN après son entraînement de football à Carouge (ce 
qui ne ressort pas du procès-verbal d’audition de l’assuré), l’inspecteur a tiré la 
conclusion que le domicile de l’intéressé se trouvait principalement, depuis début 
avril 2019, en France.  

7. Suivant ces conclusions, le 17 octobre 2019, le service juridique de l’OCE a émis 
une nouvelle décision niant à l’assuré le droit à l’indemnité de chômage depuis le 
1er avril 2019, date à laquelle il a estimé qu’il avait transféré sa résidence dans sa 
maison familiale de CHENS-SUR-LÉMAN. 

8. L’assuré s’est opposé à cette décision en expliquant avoir quitté la maison familiale 
en France en raison d’importantes difficultés conjugales avec son épouse d’une 
part, de l’état de santé de sa mère d’autre part.  

Il a reconnu s’être rapproché de son épouse depuis avril 2019 et avoir passé 
quelques soirées, voire quelques nuits en France mais précisé que cette tentative de 
réconciliation n’avait toutefois pas encore abouti à une reprise d’une vie commune 
(ce que confirmait son épouse dans une attestation rédigée le 18 novembre 2019) et 
qu’il demeurait domicilié chez sa mère, qui, victime d’un accident vasculaire 
cérébral en octobre 2018 et âgée de 88 ans, nécessitait des soins quotidiens.  

Il avait d’ailleurs retrouvé un emploi à Genève le 1er octobre 2019. 

9. Par décision du 24 février 2020, l’OCE a rejeté l’opposition. 

10. Par écriture du 20 mars 2020, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 

Il explique qu’il est né à Genève, qu’il y a effectué toutes ses études, qu’il y a 
toujours travaillé et que ses enfants y sont scolarisés. 

Il reconnaît avoir vécu avec son épouse et leurs deux enfants dans une maison 
située en France, mais explique avoir quitté le domicile conjugal en avril 2018 avec 
l’un de ses fils pour aller vivre chez sa mère, rue C______, suite à des difficultés 
conjugales. S’y ajoutait le fait qu’il devait s’occuper de sa mère. 

Le recourant reconnaît s’être rapproché de son épouse en avril 2019 et avoir passé 
quelques soirées et nuits à l’ancien domicile conjugal, sans reprendre toutefois la 
vie commune. Malgré cette tentative de réconciliation, il affirme avoir continué à 
vivre « nettement plus à Genève qu’en France ». 

Il en veut pour démonstration le fait que, le 2 septembre 2019, la régie en charge de 
l’appartement de sa mère a notifié son congé à celle-ci suite au constat que le 
logement n’était plus occupé par elle mais par son fils (cf. courrier de la régie 
ROSSET & Cie SA du 31 octobre 2019). Le propriétaire, après avoir pu constater, 
lors d’une audience de conciliation auprès de la Commission des baux et loyers, 

 
 
 

 

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que la mère de l’assuré occupait toujours l’appartement, a retiré le congé notifié le 
2 septembre 2019 et il a été convenu que le bail prendrait fin au décès de la mère de 
l’assuré ou à son départ définitif de l’appartement (cf. procès-verbal de conciliation 
du 28 novembre 2019).  

Fort de ces éléments, le recourant réaffirme être toujours domicilié à Genève et ce, 
depuis avril 2018 (ce que confirme sa mère dans une attestation rédigée le 15 avril 
2018). Il y a d’ailleurs retrouvé un emploi le 1er octobre 2019. 

Certes, comme il a eu l’honnêteté de l’indiquer à l’enquêteur, la situation avec son 
épouse s’améliore, mais cela ne suffit pas encore à démontrer qu’il est retourné 
vivre en France. Il souligne que son déménagement n’était pas seulement motivé 
par les importantes difficultés conjugales qu’il rencontrait, mais également par 
l’état de santé préoccupant de sa mère, qui nécessitait la présence d’une personne à 
ses côtés. A cet égard, il conteste la version selon laquelle il se contenterait de 
simples visites à sa mère.  

Quant au fait que l’enquêteur se soit rendu à huit reprises à l’appartement sans l’y 
trouver, il ne se l’explique pas, si ce n’est par le fait qu’il s’agissait d’une période 
estivale et qu’il devait dès lors profiter du temps hors de son domicile. 

Le recourant rappelle que ses deux enfants sont scolarisés en Suisse et considère 
que le centre de ses intérêts et de ses relations personnelles se trouvait toujours à 
Genève le 1er avril 2019, comme c’est toujours le cas. 

11. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 15 mai 2020, a conclu au rejet 
du recours.  

12. Dans sa réplique du 30 juin 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

S’agissant des visites effectuées par l’enquêteur, le recourant allègue qu’il n’est pas 
étonnant que personne n’ait répondu à l’interphone entre 8h et 9h15 du matin, car 
sa mère est gravement malade, souffre notamment de surdité, se déplace très 
péniblement en déambulateur et ne répond jamais à l’interphone, laissant le soin à 
son fils, voire à sa fille de le faire. Il est vraisemblable qu’il dormait ou qu’il n’a 
pas entendu l’interphone. Il est également envisageable qu’il ait quitté tôt son 
domicile afin de se rendre à des rendez-vous d’ordre professionnel. En effet, en 
juillet 2019, il était en pourparlers avec son employeur actuel, la société D______ 
SA, pourparlers qui ont d’ailleurs abouti à une collaboration à compter du 1er 
octobre 2019. Il n’exclut pas non plus avoir passé aux dates en question une ou 
deux nuits en France, étant donné qu’à cette période, il lui arrivait de passer une ou 
deux nuits par semaine à cet endroit. Il s’était en effet rapproché de son épouse sans 
qu’une vie commune ne soit reprise.  

Il souligne que le 3 août 2019, l’enquêteur a pu constater sa présence à 
l’appartement, ainsi que celle de ses affaires personnelles et vestimentaires. 

13. Par écriture du 28 juillet 2020, l’intimé a persisté dans ses conclusions en rejet du 
recours. 

 
 
 

 

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14. Une audience d’enquêtes s’est tenue en date du 21 janvier 2021. 

15. Madame E______, épouse du recourant depuis près de 20 ans, a confirmé que leurs 
deux enfants sont tous deux scolarisés à Genève. Elle a indiqué que le couple a 
commencé à rencontrer des problèmes, il y a trois ans et que, pour préserver les 
enfants, son mari et elle se sont séparés en mars 2018. Son époux est venu vivre 
chez sa mère avec F______, car celui-ci est très attaché à sa grand-mère, chez 
laquelle il allait manger tous les jours car il est intolérant au gluten et a besoin d’un 
lieu comportant un frigo et un micro-onde où se faire réchauffer des plats.  

Le couple a renoué le dialogue petit à petit depuis le printemps 2019. Son mari 
venait parfois le week-end voir les enfants jouer au football. La relation s’est 
intensifiée depuis six mois, mais le couple n’a pas encore réemménagé ensemble. 
L’assuré vit toujours chez sa mère, très atteinte dans sa santé et ne pouvant vivre 
seule. Elle a en effet fait deux AVC, le premier il y a environ six ans, le second fin 
2018. C'est l’assuré et sa sœur qui s'en occupent. Il arrive à cette dernière de 
prendre sa maman chez elle, mais c'est principalement l’assuré qui s'en occupe à 
son domicile.  

Si le couple réemménage ensemble, il faudra d’ailleurs trouver une solution pour 
l’aïeule, mais en 2020, vu la situation sanitaire, il était en tout cas exclu de la placer 
en établissement médico-social. 

Interrogée par l’intimé, l’épouse du recourant a expliqué que leurs deux fils jouent 
au football, qu’ils ont tous deux fait des essais à Carouge, mais jouent plutôt en 
France et qu’il est arrivé à son époux de ramener F______ en France après 
l'entraînement pour qu'il puisse prendre des vêtements propres pour la semaine.  

16. Entendus à leur tour, Monsieur G______ et Monsieur H______, amis de l’assuré 
depuis plusieurs décennies, ont tous deux confirmé que l’intéressé vivait chez sa 
mère, dans un grand appartement comportant cinq pièces, d’une part, que la mère 
de leur ami était très atteinte dans sa santé et plus vraiment autonome (se déplaçant 
en chaise roulante/avec un déambulateur et s'exprimant difficilement), d’autre part.  

17. Madame I______ , amie de l’épouse du recourant, a confirmé ces faits, plus 
particulièrement le fait que la mère du recourant est inapte à vivre seule, ce qu’elle 
sait en sa qualité d’assistante médicale dans le cabinet qui suit l’aïeule.  

18. Quant au recourant, il a précisé qu’un litige l’a opposé à son employeur précédent 
qui l’a licencié sans explications tout en lui devant plusieurs mois de salaire, de 
sorte qu’il a dû lui intenter une procédure aux Prud'hommes, qui s’est conclue par 
une transaction que l’employeur n’a respectée qu’un ou deux mois seulement. 

Selon lui, cet homme serait susceptible de vouloir lui porter préjudice. 

A l’issue de l’audience, les parties ayant persisté dans leurs conclusions, la cause a 
été gardée à juger.  

 
 
 

 

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19. Le conseil du recourant a toutefois encore produit, en date du 22 janvier 2021, un 
échange de correspondances/SMS entre lui et l’employeur de son mandant, 
démontrant l’animosité régnant entre eux.   

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité.  

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans les formes et 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA ; art. 89B de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]. 

4. Le litige porte sur le droit aux indemnités de l'assurance-chômage du recourant à 
compter du 1er avril 2019, singulièrement, sur la question de savoir si c'est à bon 
droit que l'intimé a considéré qu’à compter de cette date, l’intéressé a transféré son 
domicile en France. La période litigieuse est limitée du 1er avril au 30 septembre 
2019, l’assuré ayant retrouvé un emploi le 1er octobre 2019.  

5. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne correspond pas 
à celle du droit civil (art. 23ss CC) mais bien plutôt à celle de la résidence 
habituelle (cf. bulletin du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), état juillet 2013, 
B 136 ; voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1er let. c LACI : « in 
der Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié 8C_270/2007 du 
7 décembre 2007, consid. 2.1). Sont ainsi exigées, selon cette disposition légale, la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_270/2007

 
 
 

 

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résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence 
pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5).  

L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1er LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage et ce, même si la LACI ne contient de dérogation 
expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (ATAS/726/2008, consid. 4). 
En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1er CC, selon lequel toute personne 
conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau, 
n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI (arrêt 
du Tribunal fédéral C 121/02 du 9 avril 2003, consid. 2.2). 

Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du « domicile » 
en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout le temps où 
il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc HURZELER, Bundessozial-
versicherungsrecht, 4ème éd. 2012, p. 599, n. 59 et les réf. citées). Cette exigence 
essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des indemnités de 
chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme doit être 
compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux prestations, en 
particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus difficile lorsque 
l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 2003, 
consid. 1.1; Thomas NUSSBAUMER in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 
Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd. 2007 p. 2233, n. 180). 

Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits, l’occupation d’un 
studio une à deux fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger – ne 
suffit pas à établir une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
C 226/02 du 26 mai 2003 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, 
p. 173). De même, un séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un 
pied-à-terre destiné uniquement à la recherche d’un emploi, ne sont pas 
assimilables à une résidence. Cela étant, un séjour prolongé et permanent n’est pas 
indispensable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007, consid. 
2.2 et 3.1). Si tel n’était pas le cas, certaines personnes se trouveraient dépourvues 
de résidence et, partant, privées de domicile (Boris RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas 
de séjour tantôt dans un endroit, tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens 
sont les plus forts (ATF 87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 
22 septembre 2003). Le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses 
impôts n’est pas déterminant si d’autres indices permettent de conclure à 
l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 
C 149/01 du 13 mars 2002, consid. 3). 

Un assuré qui loge une partie de la semaine à Genève dans un pied-à-terre de 
dimensions modestes ne lui permettant pas d’accueillir sa famille, afin de conserver 
une adresse en Suisse pour bénéficier de la qualité de résident sur territoire 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20469
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/726/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_270/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/87%20II%207

 
 
 

 

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helvétique, mais réside la plupart du temps en France voisine avec ses trois enfants 
qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a la garde et sur lesquels il exerce 
l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts personnels en France dès lors qu’il y 
bénéficie de diverses prestations sociales (revenu minimum d'insertion, allocation 
de soutien familial, aide au logement; arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 
20 juin 2011). 

6. a. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge, mais ce principe 
n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 
183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense 
donc pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des 
indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve 
(ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3).  

b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

c. Par ailleurs, il convient en général d'accorder la préférence aux premières 
déclarations de l'assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences 
juridiques, les explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le fruit 
de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). 

7. En l'espèce, l’intimé considère que le recourant est domicilié en France depuis avril 
2019.  

Il fonde son appréciation sur les conclusions du rapport d’enquête du 7 août 2019.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_777/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20183
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20183
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20184
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20411
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20264
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20375
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20324
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%2047
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20V%20143

 
 
 

 

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On ignore ce qui a suscité l’ouverture d’une seconde enquête, une première ayant 
été diligentée une année plus tôt et ayant confirmé la domiciliation de l’assuré chez 
sa mère. A l’époque, c’est une dénonciation anonyme qui avait motivé ces 
investigations, ajoutée au fait que l’adresse de la maison sise en France était 
apparue sur divers documents.  

A cet égard, on notera que les soupçons du recourant quant à l’identité du 
dénonciateur, à savoir son ancien employeur, qui l’avait menacé de lui nuire sont 
vraisemblablement fondés. Il suffit pour s’en convaincre de constater que le 
dénonciateur « anonyme » semble fort bien informé de la date à laquelle l’assuré 
s’est retrouvé au chômage, mais aussi de celle à laquelle son congé lui a été notifié. 
Au demeurant, peu importe la source de cette dénonciation. La Cour constate que la 
situation telle que constatée en 2018 et celle ayant abouti à la décision litigieuse, 
sont rigoureusement les mêmes, hormis le fait que, lors de son audition, l’assuré a 
spontanément indiqué s’être rapproché de sa femme. Il n’en demeure pas moins 
qu’il nie catégoriquement avoir réemménagé chez elle, ce que plusieurs témoins ont 
corroboré. Cette version semble d’autant plus crédible que l’enquêteur a pu 
constater que les effets personnels de l’intéressé se trouvaient toujours rue C______ 
et qu’il a été établi que la mère de l’assuré est désormais incapable de vivre seule. 
C’est ainsi que la présence de son fils à ses côtés s’est même révélée suspecte aux 
yeux du bailleur de l’aïeule, au point qu’il suppose qu’un changement de locataire 
avait eu lieu à son insu.  

Dans ces conditions, le seul fait que l’enquêteur n’ait pas trouvé l’intéressé à 
demeure trois matins de suite ne saurait emporter la conviction quant à un transfert 
de domicile de celui-ci en France voisine.  

On notera par ailleurs que l’assuré a toujours rempli à satisfaction ses obligations 
envers l’assurance-chômage, au nombre desquelles un cours et plusieurs 
assignations. Il n’a fait l’objet que d’une seule et unique sanction (suspension de 
trois jours par décision du 7 janvier 2019 pour n’avoir effectué que 9 recherches sur 
les 10 requises en décembre 2018).  

Enfin, la Cour relève que l’intéressé est toujours, à l’heure actuelle, domicilié chez 
sa mère et ce, alors même qu’il a retrouvé un emploi depuis plus d’une année et 
n’aurait dès lors aucun intérêt à maintenir fictivement un domicile en Suisse.  

 

 
 
 

 

A/1005/2020 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision du 24 février 2020.  

4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues.  

5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 1’200.- à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le