# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9799eab9-6e7b-5bf1-a6c7-89f6cca5c764
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.02.2022 A/91/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-91-2022_2022-02-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/91/2022-FPUBL ATA/179/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 février 2022 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Mme A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
 

 

- 2/7 - 

A/91/2022 

Considérant en fait : 

 vu la décision de la Conseillère d’État en charge du département de l’économie et de 
l’emploi (ci-après : le département) notifiée le 22 décembre 2021 à Mme A______, 
déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle la première modifie la situation de la 

seconde à compter du 1er janvier 2022 et l’affecte à la fonction de B______ à 100 % 
(5.09.014/9E) auprès de C______, fonction colloquée en classe 16, avec un traitement 

annuel brut de CHF 92'067.- équivalant à une classe 15 annuité 05 ; que cette décision 

faisait suite à l’arrêt ATA/715/2021 du 6 juillet 2021 par lequel la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avait annulé la décision de 

révocation prononcée le 14 octobre 2020 et ordonné sa réintégration dans un poste 

correspondant à sa formation et aux années d’expérience acquises au 14 octobre 2020 ; 
qu’elle s’était opposée le 25 novembre 2021 à ce changement d’affectation sans pour 
autant proposer d’autres postes envisageables ; que le poste correspondait à sa formation et 
aux années d’expérience acquises ; que le manque de formation relatif à son poste 
précédent de D______ avait été établi durant la procédure et constaté par la chambre 

administrative, de sorte que sa réintégration dans ce dernier n’était pas envisageable ; 
qu’elle était titulaire d’un certificat fédéral de capacité      (ci-après : CFC) d’employée de 
commerce et disposait de nombreuses années d’expérience dans la filière E______ ; que sa 
réintégration dans un poste de D______ n’était par ailleurs pas envisageables dans la 
mesure où le lien de confiance nécessaire au bon exercice de l’activité ne pouvait plus être 
établi ; que le poste de D______ qu’elle occupait auparavant avait été repourvu ; que la 
diminution du traitement correspondait au nouveau poste, lequel était conforme à l’arrêt de 
la chambre administrative ; qu’un code complémentaire 9E lui serait appliqué jusqu’à 
l’obtention du brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines, dont l’obtention ne 
pouvait être palliée par les années d’expérience acquises dans le poste et dont la formation 
serait prise en charge par le département ; qu’il existait enfin un intérêt manifeste à son 
entrée en fonction immédiate sans attendre l’issue d’un éventuel recours afin de rendre 
concrète la réintégration, étant précisé qu’elle n’avait plus exercé d’activité au service de 
l’État depuis le 11 novembre 2019 et qu’elle avait exprimé le souhait de pouvoir reprendre 
rapidement le travail ; 

 vu le recours interjeté le 12 janvier 2022 par Mme A______ auprès de la chambre 

administrative contre cette décision ; qu’elle avait suivi d’août 2004 à juillet 2005 la 
formation pour l’obtention du brevet E______, soit quarante jours de cours, qu’elle avait 
passé l’examen écrit mais n’avait pu présenter l’examen oral et que sa directrice d’alors 
avait estimé que le diplôme n’était pas nécessaire à l’exercice de sa fonction compte tenu 
de son expérience ; qu’en vue de sa promotion à une fonction de cadre supérieur un plan de 
formation sur cinq ans avait été établi ; qu’elle avait été promue le 1er janvier 2014 
D______ en classe 23, ce qui lui conférait le statut de cadre supérieur ; qu’elle avait le 14 
octobre 2021 un traitement en classe 23 annuité 10 lui donnant droit à un traitement 

mensuel brut de CHF 11'303.80 versé treize fois l’an ; que l’annulation de sa révocation 
avait pour conséquence sa réintégration obligatoire avec effet ex tunc ; que le département 

n’avait entrepris aucune mesure pour se conformer à l’arrêt de la chambre administrative 

- 3/7 - 

A/91/2022 

mais avait au contraire tenté de la convaincre d’accepter une solution aussi injuste 
qu’injustifiable ; qu’elle avait dû mettre le département en demeure de lui payer le 
rétroactif de salaire et les dépens octroyés par l’arrêt du 6 juillet 2021 ; qu’avec la fin de 
son droit au chômage le 31 décembre 2021, elle n’avait plus aucun revenu et trois enfants à 
charge ; que le poste qu’on lui proposait n’était ni envisageable ni conforme à l’arrêt du 
6 juillet 2021 ; que le 15 décembre 2021, le Conseil d’État lui avait infligé la sanction du 
retour au statut d’employé en période probatoire pour une durée de deux ans ; que le 
23 décembre 2021, le département lui avait encore fait tenir un calcul erroné du rétroactif 

de salaire dû, ainsi qu’un refus d’entrée en matière sur sa demande de remboursement des 
formations qu’elle avait effectuées durant sa suspension au motif qu’elles n’avaient pas été 
annoncées préalablement à sa hiérarchie ; qu’elle avait entrepris et terminé durant sa 
suspension une formation de CAS en « violences plurielles » et une formation de CAS en 

« leadership et GRH publics » ; que l’attitude du département l’avait placée dans une 
situation financière précaire qui remettait en cause sa solvabilité à moyen et court terme et 

impliquait une réorganisation incompatible avec le caractère subit du changement imposé ; 

 que sur le fond la décision attaquée devait être annulée dès lors qu’elle violait : 
l’art. 31 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ; le 

principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, ce qui constituait un déni de justice ; le principe 
de la légalité garanti par l’art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst - RS 101) et de l’interdiction des sanctions déguisées ; le principe ne bis 
in idem ; les « règles de procédure et notamment l’art. 12 LPAC » ; le principe de la bonne 
foi y compris sous l’angle de la validation pour cause d’erreur ou de tromperie ; 
l’interdiction de l’arbitraire ; 

 qu’à titre préalable l’effet suspensif au recours devait être restitué ; qu’elle avait un 
intérêt financier prépondérant à ce que la décision soit suspendue pendant le traitement du 

recours ; que la jurisprudence relative à la préservation des intérêts financiers de l’État était 
inopérante, ce dernier lui étant redevable de sommes autrement plus importantes au titre 

des arriérés de salaire et pouvant, en cas de rejet du recours, compenser les éventuels 

surplus de traitement servis dans l’intervalle avec son traitement en cours ; que la décision 
était de surcroît particulièrement humiliante, car elle la contraignait à retourner après deux 

ans d’absence auprès du même office mais à une fonction nettement inférieure sur le plan 
hiérarchique, pour laquelle elle faisait précédemment passer des entretiens d’embauche, ce 
qui porterait atteinte tant à sa réputation qu’à son estime personnelle de manière 
irréparable ; 

 que le 24 janvier 2022, le département a conclu au rejet de la demande de 

restitution de l’effet suspensif ; que celle-ci, en tant qu’elle visait à faire obstacle au 
changement d’affectation, visait à obtenir exactement la mesure demandée au fond ; qu’en 
l’espèce l’arrêt ATA/715/2021 avait imposé la réintégration dans un poste correspondant la 
formation et aux années d’expérience acquises par la recourante au 14 octobre 2020 ; que 
la chambre administrative avait établi dans le même arrêt que la recourante n’avait jamais 

- 4/7 - 

A/91/2022 

acquis la formation exigée dans sa fonction précédente D______ ; que l’on ne pouvait 
reprocher au département de vouloir rétablir une situation conforme au droit ; que le 

recours était dénué de chances de succès ; qu’il existait un intérêt manifeste à occuper la 
recourante sans attendre, étant précisé qu’elle avait elle-même exprimé le souhait de 
pouvoir reprendre rapidement le travail ; qu’il existait pareillement un intérêt à aligner 
immédiatement sa rémunération sur sa nouvelle affectation, sans quoi des sommes 

importantes devraient être remboursées en cas de rejet du recours ; la nouvelle affectation 

ne constituait pas une atteinte irréparable à la réputation, étant précisé qu’une décision 
finale favorable serait quoi qu’il en soit de nature à réparer une telle atteinte ; 

 que le 7 février 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions sur mesures 

provisionnelles ; que la restitution de l’effet suspensif visait à maintenir le statu quo et que 
le département ne pouvait arguer d’une quelconque urgence à faire appliquer sa décision à 
la veille des fêtes de fin d’année, de sorte que le retrait de l’effet suspensif était contraire à 
la bonne foi ; que la restitution de l’effet suspensif n’aurait pas pour effet de la laisser sans 
occupation, le département restant libre et tenu de la réintégrer dans son poste de D______ 

respectivement de lui fournir un poste analogue comportant une rémunération identique ; 

qu’à cet égard le département n’alléguait pas qu’aucun poste de D______ ne serait 
disponible ; qu’elle avait exprimé le souhait de pouvoir rapidement reprendre son poste 
précédent ou un poste de classification et rémunération identiques ; 

 que le 9 février 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 

sur effet suspensif ; 

 que le 17 février 2022, la recourante a informé la chambre administrative qu’en 
date du 16 février 2022 C______ (ci-après : C______) avait annulé son dossier de 

demandeuse d’emploi et réitéré qu’en cas de refus de restituer l’effet suspensif elle 
encourrait un préjudice irréparable, notamment sous l’angle financier ; 

Considérant, en droit : 

 que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 

vice-président de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un 

autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 

administrative du 26 mai 2020) ; 

 qu’aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 

nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 

s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 

gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

 que l’autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 

- 5/7 - 

A/91/2022 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 

Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 

Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 

(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 

9 novembre 2016) ; 

 qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à 

rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 

des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 

importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 

différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265) ; 

 que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 

les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 

(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

 que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 

recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 

sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 

suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 

ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision ou de la norme 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

 que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 

l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 

peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 

 qu’en l’espèce il n’est pas contesté que la nouvelle affectation de la recourante 
constitue une décision (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_8/2020 

du 6 juillet 2021 consid. 5.3 et les références citées), ni que celle-ci exécute l’arrêt 
ATA/715/2021 rendu par la chambre de céans le 6 juillet 2021 ; 

 que les parties divergent sur la portée de l’ATA/715/2021 mais non sur l’obligation 
pour le département de l’exécuter ; que tant le département que la recourante souhaitent 
que cette dernière reprenne le travail, mais se divisent sur la fonction et le traitement 

devant lui être assignés ; 

 que la recourante fait valoir le préjudice financier que lui causerait la baisse de 

salaire consécutive à la réaffectation ; que ce préjudice ne se réaliserait toutefois que si elle 

- 6/7 - 

A/91/2022 

devait voir son recours rejeté au fond ; que dans l’immédiat et indépendamment de la 
réalité de la menace d’insolvabilité qu’elle allègue, la recourante est actuellement sans 
activité et sans salaire et aurait épuisé son droit aux indemnité pour chômage ; que ses 

prétentions en paiement ne sont par ailleurs pas encore jugées ; qu’ainsi l’exécution 
immédiate de la décision querellée aurait pour effet de lui procurer un revenu ; qu’en cas 
de rejet de son recours au fond ce revenu lui resterait acquis, tandis qu’en cas de succès, 
elle pourrait éventuellement prétendre à un traitement plus élevé correspondant à la 

nouvelle fonction à laquelle elle serait cas échéant affectée ; qu’ainsi, prima facie, et sans 
préjudice de l’examen du fond du litige, la recourante possède un intérêt financier à 
l’exécution immédiate de la décision ; 

 que la recourante fait toutefois valoir que l’entrée en fonction dans une position 
inférieure dans le même service lui causerait un préjudice irréparable ; qu’elle ne saurait, à 
ce stade de la procédure, soit uniquement sous l’angle de l’examen de la restitution de 
l’effet suspensif et au degré de vraisemblance des faits, être suivie ; qu’en effet, à l’instar 
de la jurisprudence constante en matière de libération de l’obligation de travailler, 
s'agissant de l'atteinte à la réputation et à l'avenir professionnel, la décision querellée n’est 
en soi pas susceptible de causer un préjudice irréparable puisqu'une décision finale 

entièrement favorable à la recourante permettrait de la réparer (ATA/1164/2021 du 2 

novembre 2021 consid. 6b ; ATA/184/2020 du 18 février 2020 consid. 4 ; ATA/231/2017 

du 22 février 2017 consid. 4 ; ATA/1020/2018 du 2 octobre 2018 consid. 4b ; 

ATA/231/2017 du 22 février 2017 consid. 5) ; 

 que pour le surplus la mise en balance de l’intérêt financier de l’État n’entre pas en 
ligne de compte, pour le motif, différent de celui mis en avant par la recourante, qu’il n’est 
à ce stade pas possible d’affirmer qu’une éventuelle admission du recours au fond ferait 
forcément naître une créance de la recourante contre l’État et que la recourante ne réclame 
pas dans le présente procédure le traitement afférent à son ancienne fonction ; 

 qu’enfin, compte tenu du dernier paragraphe du considérant 16 de l’arrêt 
ATA/715/2021 précité, ordonnant la réintégration de la recourante « dans un poste 

correspondant à sa formation et aux années d’expérience acquises au 14 octobre 2020 », et 
vu les divergences des parties quant à la portée à accorder à cette injonction et la nécessité 

d’instruire ces éléments, il ne peut être retenu à ce stade que les chances de succès du 
recours paraîtraient à ce point manifestes qu'elles justifieraient à elles seules l'octroi de 

l’effet suspensif ; 

 que, partant, la requête sera rejetée ; 

 qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident. 

- 7/7 - 

A/91/2022 

 LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Mme A______ contre la 

décision du département de l’économie et de l’emploi du 22 décembre 2021 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'au 

département de l'économie et de l'emploi. 

 

La présidente : 
 
 
 

F. Payot Zen Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :