# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ae53374-aff8-5293-97e6-0d26ecfab2ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.11.2025 PS/76/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-76-2025_2025-11-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/76/2025 ACPR/922/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 10 novembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne,  

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 17 octobre 2025 par le Service 

des contraventions, 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 

Genève 8,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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PS/76/2025 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 29 octobre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du  

17 octobre 2025, notifiée le 22 suivant, par laquelle le Service des contraventions 

(ci-après : SdC) a refusé de restituer le délai d'opposition à l'ordonnance pénale 

n° 1______ et constaté l'entrée en force de celle-ci. 

b. Le recourant conclut, avec suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée, 

au constat que "l'erreur d'immatriculation a rendu la notification invalide", à ce que 

soit ordonnée la restitution du délai d'opposition, à ce que soit réintroduite "d'office 

l'opposition formée", subsidiairement à ce que soit ordonnée "sa recevabilité 

rétroactive", et à ce que le SdC soit invité à rendre une nouvelle décision après 

instruction correcte du dossier. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance pénale n° 1______ du 27 mai 2025, valablement notifiée le 30 

suivant, le SdC a condamné A______ pour différentes infractions. 

b. A______ y a formé opposition (sous l'intitulé "demande de réexamen / révision 

exceptionnelle") par courrier du 4 juillet 2025, exposant, notamment, que le contenu 

factuel des infractions reprochées était extrêmement flou, voire incompréhensible. S'y 

ajoutait que les faits auraient été commis au volant d'un véhicule immatriculé  

GE 2______ alors qu'il était lui-même propriétaire d'un véhicule immatriculé  

GE 3______. Il indiquait n'avoir pu respecter le délai d'opposition "en raison de 

l'ambiguïté manifeste de l'ordonnance", dont l'absence de clarté l'avait empêché 

d'exercer ses droits procéduraux de manière éclairée. 

L'irrecevabilité de cette opposition pour cause de tardiveté a été constatée par 

ordonnance du Tribunal de police du 8 septembre 2025, que A______ n'a pas 

contestée. 

A______ ayant, par courrier du 26 août 2025 adressé au Tribunal de police, sollicité 

une restitution du délai d'opposition, le dossier a été renvoyé au SdC afin qu'il statue 

sur cette demande. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le SdC considère que l'incompréhension, alléguée par 

A______, des faits qui lui étaient reprochés n'était pas un motif pouvant justifier le 

non-respect du délai d'opposition. Il n'avait pas demandé à consulter le dossier ce qui 

lui aurait permis de prendre connaissance du rapport de police à l'origine de sa 

condamnation. En tout état, une hypothétique erreur de plume dans l'immatriculation 

du véhicule en cause était sans influence sur le dispositif de l'ordonnance pénale et ne 

rendait pas incompréhensible le contenu de celle-ci de sorte à l'empêcher d'exercer ses 

droits procéduraux dans le délai légal. 

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PS/76/2025 

D. a. Dans son recours, A______ maintient que, n'ayant pas compris qu'il était 

concerné, du fait de l'immatriculation erronée mentionnée dans l'ordonnance pénale 

du 27 mai 2025, il n'avait pas pu former opposition dans le délai. Ce n'était ainsi que 

le 4 juillet 2025, lorsqu'il avait pris connaissance du contenu exact de l'ordonnance et 

de son erreur manifeste, qu'il avait formé opposition. Or l'ambiguïté créée par une 

immatriculation erronée relevait pleinement de l'empêchement non fautif. Le SdC ne 

pouvait se prévaloir d'une erreur de sa part pour le priver de ses droits procéduraux. 

 Il persiste par ailleurs, en les développant, dans ses griefs au fond à l'encontre de sa 

condamnation. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 

débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 

la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 

procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 

protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 

ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et  

5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant reproche au SdC de ne pas lui avoir restitué le délai d'opposition. 

3.1. Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour 

accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce 

fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre 

vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). 

3.2. La demande de restitution du délai doit être présentée dans les 30 jours qui suivent 

la fin de l'empêchement allégué (art. 94 al. 2 CPP). 

3.3. La restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple 

une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 

l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 

nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_401/2019 du 1er juillet 2019  

consid. 2.3; 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1; 6B_158/2012 du  

27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). Elle ne doit être accordée qu'en cas 

d'absence claire de faute. Il est ainsi exigé qu'il ait été absolument impossible à la 

personne concernée de respecter le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1).  

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En d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance 

qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé 

(ACPR/196/2014 du 8 avril 2014). Il s'agit non seulement de l’impossibilité objective, 

comme la force majeure, mais également de l’impossibilité subjective due à des 

circonstances personnelles ou à l’erreur due au comportement d'une autorité  

(Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 

romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 94 CPP; 

ATF 96 II 262 consid. 1a). 

3.4. En l'espèce, il est constant – et non contesté – que le recourant a formé opposition 

après l'échéance du délai légal. 

La question du respect du délai de 30 jours prévu par l'art. 94 CPP pour le dépôt de la 

requête en restitution de délai pourra rester ouverte, dite requête devant être rejetée 

pour les raisons qui suivent. 

Le recourant explique la tardiveté de son opposition par le fait qu'il n'avait pas compris 

qu'il était concerné, en raison de l'immatriculation erronée mentionnée dans 

l'ordonnance pénale du 27 mai 2025. Le SdC ne pouvait se prévaloir d'une erreur de 

sa part pour le priver de ses droits procéduraux. 

Ces motifs ne sont pas propres à fonder un empêchement non fautif. 

En effet, l'erreur dans l'immatriculation du véhicule en cause ne change rien au fait que 

l'ordonnance pénale a bien été notifiée au recourant, lequel ne peut dès lors pas soutenir 

n'avoir pas compris qu'il était concerné. Tout au plus l'erreur en cause était-elle 

précisément un motif de s'y opposer. Ainsi, l'incompréhension alléguée par le 

recourant ne constitue pas un empêchement pouvant justifier une restitution de délai. 

D'autre part, on ne discerne pas en quoi le SdC se serait prévalu de sa propre erreur 

pour le priver de ses droits procéduraux, puisque cette erreur n'avait aucune incidence 

sur la possibilité offerte au recourant de former opposition dans le délai. 

Le recourant n'invoque finalement aucun empêchement non fautif qui l’aurait, 

conformément aux principes juridiques et jurisprudentiels sus-rappelés, privé, en 

raison d'un événement l'ayant objectivement ou subjectivement mis dans 

l'impossibilité d'agir par lui-même ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, de 

former opposition dans le délai légal. 

Il ne saurait dès lors y avoir place pour une quelconque restitution de délai, étant 

souligné qu'une application stricte des règles de procédure, notamment en matière de 

délais, s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme 

excessif (ATF 149 IV 196 consid. 1.1; 149 IV 97 consid. 2.1). 

Enfin, il n'appartient pas ici à la Chambre de céans de se prononcer sur les griefs au 

fond que le recourant élève à l'encontre de l'ordonnance pénale, étant rappelé qu'elle 

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est saisie d'un recours contre une ordonnance de non restitution de délai du SdC qui 

n'est, dans ce cadre, pas entré en matière. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 

émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 

de CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Service des contraventions et au Ministère 

public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 

Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/76/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2)   

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)   

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 800.00 

Total CHF  895.00