# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6d82dd3-445b-5cb5-bf4f-b5f2a5dbf53e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.11.2023 C/10585/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10585-2018_2023-11-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 novembre 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10585/2018-2 CAPH/111/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par le 

Tribunal des prud'hommes le 30 avril 2021 (JTPH/152/2021), représenté par  

Me Razi ABDERRAHIM, avocat, Rive Avocats, cours de Rive 4, 1204 Genève, 

 

et 

 

B______ SARL, société radiée d'office, intimée, représentée par Me Robert ASSAEL, 

avocat, c/o Mentha Avocats, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12. 

 

 

 

  

 

 

- 2/4 - 

 

 

C/10581/2018-2 

 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/152/2021 rendu le 30 avril 2021 par le Tribunal des 
prud'hommes; 

Vu l'appel formé le 2 juin 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement; 

Vu l'appel joint formé le 18 octobre 2021 par B______ SARL; 

Vu les écritures subséquentes; 

Attendu que, par jugement du ______ 2022, le Tribunal de première instance a 

prononcé la faillite de B______ SARL; 

Que par arrêt CAPH/70/2022 du 19 mai 2022, la Cour de justice a constaté la 

suspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP; 

Que, par courrier du 24 juillet 2023, l'Office des faillites a informé la Chambre des 

prud'hommes de la Cour de justice de ce que la faillite de B______ SARL avait été 

clôturée en date du ______ 2022; 

Que, sur interpellation de la Cour, A______, par courrier du 15 août 2023, a fait état 

qu'il ne pouvait être considéré que l'appel serait devenu sans objet et a requis la 

condamnation de B______ SARL à l'intégralité des frais et dépens de la procédure; 

Que, par courriers des 17 août et 6 septembre 2023, B______ SARL a conclu à ce que 

l'appel principal soit rejeté, devenant sans objet et l'appel joint caduc;  

Que les parties ont été avisées le 23 octobre 2023 de ce que la cause était gardée à juger; 

Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre la procédure; 

Qu'à la suite de la clôture de la faillite de la société intimée la procédure n'a plus d'objet, 

contrairement à ce que soutient l'appelant; 

Qu'en effet, une potentielle responsabilité de l'associé gérant en lien avec la faillite de la 

société intimée n'est pas l'objet de la procédure; 

Que la cause sera par conséquent rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que l'appel joint devient caduc si l'appel principal est retiré avant le début des 

délibérations; 

- 3/4 - 

 

 

C/10581/2018-2 

Que les frais judiciaires seront arrêtés à 600 fr. (art. 95, 96, 104 al. et 104 CPC; art. 71 

RTFMC), mis à la charge de la société intimée et compensés avec l'avance de frais 

versée qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC); 

Que la précitée sera condamnée à payer 600 fr. à la partie appelante; 

Qu'il n'est pas alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction des 

prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 

  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/10581/2018-2 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes : 

 
Préalablement : 

Reprend la procédure C/10585/2018 - 2. 

Cela fait et sur le fond : 

Constate que la procédure est devenue sans objet. 

Constate que l'appel joint formé par B______ SARL est devenu caduc. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 600 fr. et les compense avec l'avance de frais versée qui 

reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ SARL à verser la somme de 600 fr. à A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge 

employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié; Madame Fabia CURTI, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Fabia CURTI 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.