# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c28a0fa-789f-542b-869b-df02eef5326e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2003 A/1436/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1436-2003_2003-09-24.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 

BULLIARD, juges assesseurs.  

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1436/2003 ATAS/68/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 24 SEPTEMBRE 2003 

4ème Chambre 

En la cause 

CAISSE NATIONALE SUISSE 
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENT  
Représentée par Maître Frank ANTOINE 

Postfach 4358 

 

6002. – L U Z E R N RECOURANTE 

 

Contre 

OFFICE CANTONAL AI 
Case postale 425 

 

1211 – G E N E V E 13 

et 

Monsieur A__________ 
Représenté par Me Jean-Jacques MARTIN  

Place d Port 2 

1204 G E N E V E INTIMES 

 

- 2/4- 

 

 

 

 

Attendu que par décision du 6 janvier 2003, l’Office cantonal de 

l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OCAI)  a reconnu à 

Monsieur A__________, né en 1953, domicilié 8, rue Lombard, à Genève, un degré 

d’invalidité de 80 % et lui a octroyé une rente entière d’invalidité, à compter du 17 

janvier 2002 ; 

Que par acte du 10 février 2003, la CAISSE NATIONALE SUISSE 

EN CAS D’ACCIDENTS (ci-après CNA) a formé opposition auprès de l’OCAI ; 

Qu’elle a rendu une décision le 25 avril 2003, allouant à l’assuré une 

rente pour un degré d’invalidité de 42 %, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à 

l’intégrité de 10 % ; 

Que par décision sur opposition du 15 mai 2003, l’OCAI a rejeté 

l’opposition de la CNA ; 

Que par acte du 18 juin 2003, la CNA a interjeté recours auprès de la 

Commission cantonale de recours AVS/AI, contestant le degré d’invalidité retenu par 

l’OCAI ; 

Qu’invité à se déterminer, Monsieur A__________, par 

l’intermédiaire de son mandataire Me Jean-Jacques MARTIN, a sollicité un délai à 

fin août pour répondre, en précisant qu’il était en discussion avec la CNA ; 

Que par courrier du 29 juillet 2003, la CNA a informé l’Autorité de 

recours qu’elle retirait son recours dirigé contre la décision sur opposition de 

l’OCAI ; 

Qu’en effet, l’assuré avait retiré son opposition formée à l’encontre de 

la décision rendue par elle le 25 avril 2003 : 

- 3/4- 

 

 

 

 

Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 

genevoise sur l’organisation du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est entrée en 

vigueur le 1
er

 août 2003, instituant un Tribunal cantonal des assurances sociales 

statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (cf. article 1, lettre r  et 56V alinéa 1, 

lettre a) chiffre 2 LOJ) ; 

Qu’à teneur de l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la 

loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en 

vigueur de la présente loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en 

matière d’assurance-invalidité sont transmises d’office au Tribunal cantonal des 

assurances sociales ; 

Que le Tribunal de céans est compétent pour juger du cas d’espèce ; 

Qu’à teneur de l’article 59 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales (LPGA - R.S. 830.1), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 

2003, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un 

intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour 

recourir ; 

Que tel est le cas de l’assureur accidents ; 

Qu’il sied de relever que la CNA a retiré son recours, par acte du 28 

juillet 2003 ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause rôle ; 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

Au fond : 

1. Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification à la Caisse Nationale Suisse 

d’Assurance en cas d’accident, à Monsieur A__________, à l’Office cantonal AI, ainsi 

qu'à l'Office fédéral des assurances sociales