# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af363354-732f-5813-aa23-a94bb82e7428
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2019 / 1078
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2019---1078_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

E519.049463-191710

215 

 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt
du 27 novembre 2019

________________________

Composition
:               M.              
Krieger,
président

             
              Mmes             
Bendani et Giroud Walther, juges

Greffière             
:              Mme             
Bouchat

 

 

*****

 

 

Art.
439 CC ; 241 al. 3 CPC

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par K.________,
à Crissier, contre la décision rendue le 14 novembre 2019 par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.   

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

 

             
En fait:

 

 

A.             
Par décision rendue et adressée pour notification le 14 novembre 2019, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a rejeté l’appel au juge
formé par K.________ contre la décision de placement à des fins d’assistance prise
le 1er
novembre 2019 par la Dresse [...], Cheffe de clinique adjointe au Département de psychiatrie du
CHUV (I) et a laissé les frais judiciaires de la décision à la charge de l’Etat
(II).

 

             
En droit, le premier juge a en substance considéré qu’il ressortait des conclusions de
l’expert et des déclarations de l’intéressée que celle-ci avait encore manifestement
besoin d’un cadre hypo-stimulant pour surmonter l’épisode maniaque qu’elle vivait
et que ce cadre ne pouvait lui être procuré que par une hospitalisation. Par ailleurs, dans
la mesure où son placement à l’Hôpital de Cery répondait aux critères
en la matière et était adéquat pour améliorer et stabiliser sa santé, la juge
de paix a rejeté son appel.

 

 

B.             
Par courrier adressé à la Chambre de
céans le 19 novembre 2019, K.________ a formé recours contre la décision précitée
et a conclu à la levée de son placement à des fins d’assistance.

 

             
Par avis du 21 novembre 2019, K.________ a été citée à comparaître personnellement
à l’audience de la Chambre de céans du 26 novembre 2019 à 11 heures.

 

             
Par courrier du même jour, la juge de paix a renoncé à se déterminer, se référant
intégralement au contenu de sa décision. 

 

             
Lors de l’audience du 26 novembre 2019, la Chambre de céans a procédé à l’audition
de K.________, laquelle était accompagnée de [...], assistante sociale à l’Hôpital
de Cery. L’intéressée a en substance déclaré qu’elle avait commencé
à prendre du Lithium pendant le week-end du 23 au 24 novembre 2019 et qu’elle n’était
pas opposée à rester à l’hôpital pour voir comment elle réagissait à
ce nouveau médicament. Après les explications du Président de la Chambre de céans,
elle a déclaré retirer son recours en prenant note que la mesure arriverait à échéance
le 13 décembre 2019 et qu’une décision de libération ou de prolongation serait être
à nouveau rendue, décision qu’elle pourrait contester le cas échéant.

 

             

C.             
La cour retient les faits suivants :

 

1.
              K.________
est née le [...] 1963.

 

 

2.             
Du 19 avril au 7 juillet 2016, K.________ a été
hospitalisée volontairement pour une décompensation hypomaniaque, hospitalisation qui a été
transformée en placement à des fins d’assistance. 

 

             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mai 2018, la justice de paix a notamment ouvert une enquête
en placement à des fins d’assistance en faveur de l’intéressée. 

 

             
Mandaté par la justice de paix pour procéder à une expertise psychiatrique, le Dr [...]
et la Dresse [...], respectivement médecin agréé et médecin assistante au sein du
Centre d’expertise du CHUV, ont indiqué dans leur rapport du 6 juin 2019 que la prénommée
avait été hospitalisée le 26 juin 2017 pour un séjour qui s’était prolongé
une année en raison d’épisodes maniaques prolongés, difficiles à traiter, qui
s’étaient compliqués par la survenue d’états confusionnels ou l’apparition
de symptômes dépressifs et que durant cette hospitalisation, les projets de retour à domicile
organisés pendant les périodes d’amélioration et de stabilisation n’avaient
pas pu aboutir, car elle replongeait dans la décompensation au moment où ils devaient être
concrétisés. 

 

 

3.
              Le
31 octobre 2019, K.________ s’est présentée volontairement pour une hospitalisation.

 

             
Par décision du 1er
novembre 2019, la Dresse [...] a prononcé son placement à des fins d’assistance au motif
que cette dernière, qui était connue pour un trouble bipolaire et qui avait été admise
de manière volontaire en raison d’un épisode maniaque, présentait ce jour-là
une accélération psychomotrice associée à une thymie euphorique et une irritabilité
ainsi qu’une désorganisation importante de la pensée et du comportement et qu’elle
était anosognosique, non-compliante au traitement médicamenteux et au cadre thérapeutique
proposé.

 

             
L’état de l’intéressée nécessitant une mise en chambre en soins intensifs,
elle a d’abord été transférée au CPNVD à Yverdon, par manque de place,
puis a réintégré
l’Hôpital de Cery le 8 novembre 2019. 

 

 

4.             
Par acte non daté, reçu par la juge de paix le 7 novembre 2019, K.________ a interjeté
appel contre la décision du 1er
novembre 2019. 

 

             
Le 13 novembre 2019, la Dresse [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie à Lausanne,
a rendu un rapport d’expertise en faveur de K.________ dans lequel elle a conclu que si le cadre
hospitalier et la majoration du traitement avait permis une amélioration clinique par rapport aux
symptômes présentés à l’entrée, l’état psychique de l’intéressée
n’était cependant pas encore stabilisé et restait fragile. Elle a ajouté que le
traitement était en cours d’adaptation, que le cadre de soins était encore très
restrictif, que la personne concernée présentait toujours des symptômes de perturbation
du cours et du contenu de la pensée ainsi qu’une agitation par moments, que ses hospitalisations
antérieures avaient montré qu’elle avait besoin de temps pour se rétablir lorsqu’elle
faisait une décompensation maniaque et que ses antécédents incitaient à la prudence.

             
Le 14 novembre 2019, la juge de paix a rendu la décision entreprise. 

             

 

             
En droit :

 

1.

1.1             
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), formé par la personne faisant l’objet d’un placement à des
fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 
al.
1 CC).

 

             
Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont
applicables par analogie (art. 439 al. 3 CC).

 

1.2             
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). 

 

             
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté
par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). 

 

             
Conformément à l’art. 450d CC,
la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision
(al. 2).

 

             
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.

 

1.3             
En l’espèce, interjeté en temps utile par l’intéressée, le présent
recours est recevable. Interpellée conformément à l’art. 450d CC, l’autorité
de protection s’est référée à sa décision.

 

 

2.

2.1             
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce
délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par
une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée
appartient à l’institution (art. 429 al. 3 CC).

              
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC ; Reussler, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e
éd., Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e
éd., nn. 4 ss ad art. 242 CPC).

 

2.2             
En l’espèce, par décision du 1er
novembre 2019, la Dresse [...] a prononcé le placement à des fins d’assistance de la
recourante. 

 

             
Lors de l’audience du 26 novembre 2019 de la Chambre de céans, l’intéressée
a retiré son recours en prenant note que son placement médical arriverait à échéance
le 13 décembre 2019 et qu’une décision de libération ou de prolongation devrait
être à nouveau rendue, décision qu’elle pourrait contester le cas échéant.
Il convient en conséquence de prendre acte du retrait du recours par la recourante et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 1 et 3 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC), ce qui relève
de la Chambre de céans statuant en autorité collégiale s’agissant d’une décision
prise à l’occasion de l’audience au fond (art. 42 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).  

 

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième audience (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait du recours de K.________ contre la décision du 14 novembre 2019 rejetant
l’appel au juge formé contre la décision de placement à des fins d’assistance
du 1er
novembre 2019.  

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme K.________, 

 

et
communiqué à :

 

‑             
Hôpital de Cery, Département de psychiatrie - CHUV, Division Dauphin, Dresse  [...], Site
de Cery,

-
              Mme la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois, 

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :