# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00d3bc58-9c7d-5ee4-93df-758ac995068c
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-17
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 17.06.2020 501 2019 115
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2019-115_2020-06-17.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2019 115

Arrêt du 17 juin 2020

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juge : Markus Ducret
Juge suppléant : Catherine Yesil
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Paolo 
Ghidoni, avocat, défenseur d’office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. a 
LStup), quotité de la peine (art. 47 CP), révocation du sursis (art. 46 
CP), expulsion obligatoire (art.66a al. 1 let.o CP)

Appel du 18 juillet 2019 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Gruyère du 5 février 2019

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considérant en fait

A. Par jugement du 5 février 2019, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Gruyère (ci-
après : le Tribunal) a reconnu A.________ coupable de délit selon l’art. 19 al. 1 LStup, crime selon 
l’art. 19 al. 2 let. a LStup (grande mise en danger de la santé), contravention selon l’art. 19a LStup, 
conduite d’un véhicule automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire pour d’autres 
raisons et de conduire un véhicule défectueux. Il l’a condamné à une peine privative de liberté de 
32 mois, dont 24 mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de la détention subie du 
10 décembre 2016 au 11 décembre 2016 (soit 2 jours) et du 11 mai 2017 au 10 novembre 2017 
(soit 184 jours), ainsi qu’au paiement d'une amende de CHF 1'000.-. Le Tribunal a également 
révoqué le sursis de 3 ans accordé par le Ministère public du canton de Fribourg, le 2 décembre 
2015, à un travail d’intérêt général de 360 heures. Il a en outre prononcé l’expulsion de 
A.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (expulsion obligatoire) et ordonné qu’il 
soit signalé au RIPOL. De plus, le Tribunal a prononcé la confiscation et la destruction de 1.1 g de 
cocaïne. En outre, l’indemnité du défenseur d’office du prévenu a été arrêtée et les frais de 
procédure ont été mis à la charge de ce dernier.

Il est reproché à A.________ les faits suivants :

a) Ordonnance pénale du 21 avril 2017 (cf. jugement attaqué, p. 5 à 10) :

Durant la période du 5 février 2016 au 9 décembre 2016, A.________ a acquis ou obtenu 
gratuitement auprès de connaissances, en divers endroits, une quantité indéterminée de marijuana 
et de cocaïne qu’il a consommées, les faits antérieurs étant prescrits. Pour ces faits, il a été 
reconnu coupable de contravention selon l’art. 19a ch. 1 LStup.

Durant la période comprise entre mars 2015 et le 9 décembre 2016, A.________ a remis 
gratuitement à des connaissances en divers endroits, dans le cadre d’une consommation 
commune, une quantité indéterminée de cocaïne. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de délit 
à la LStup au sens de l’art. 19 al. 1 let. c LStup.

Le 10 décembre 2016, vers 05h40, A.________ a circulé au volant du véhicule automobile 
immatriculé FR bbb à la rue de Vevey, à Bulle, alors qu’il ne se sentait pas en état de conduire et 
se trouvait sous l’influence de stupéfiants. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de conduite en 
état d’incapacité au sens de l’art. 91 al. 2 let. b LCR.

b) Acte d’accusation du 20 février 2018 (cf. jugement attaqué, p. 10 à 21) :

Durant la période comprise entre le mois de décembre 2016 et le 11 mai 2017, A.________ a 
vendu, à différents consommateurs, une quantité totale minimum de cocaïne de 248 g. brut, soit 
une quantité totale de 136.4 g de cocaïne pure au taux moyen de pureté le plus favorable de 55 % 
en 2016 (25 g de cocaïne à C.________, 36 g de cocaïne à D.________, 1.8 g de cocaïne à 
E.________, 1.8 g à F.________, 165.6 g de cocaïne à G.________ et 18 g à H.________). Pour 
ces faits, il a été reconnu coupable de crime contre la LStup au sens de l’art. 19 al. 1 let. c et 19 al. 
2 let. a LStup.

Le 11 mai 2017, A.________ a circulé au volant de la voiture de marque Audi immatriculée FR iii, 
à Granges-Paccot, sur la route de Morat, alors que les pneus du véhicule ne correspondaient pas 

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aux normes de sécurité. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de conduite d’un véhicule 
défectueux au sens de l’art. 93 al. 2 let. a LCR.

B. En date du 22 février 2019, A.________ a annoncé l’appel contre ce jugement. Le jugement 
motivé lui a été notifié le 1er juillet 2019. Le 18 juillet 2019, il a déposé une déclaration d’appel 
motivée dans laquelle il attaque certaines parties du jugement. Il conclut à la réformation du 
jugement en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis 
complet et à une amende de CHF 500.-, que le sursis de 3 ans qui lui a été accordé par le 
Ministère public du canton de Fribourg, le 2 décembre 2015, ne soit pas révoqué, qu’il soit renoncé 
à son expulsion du territoire suisse, et à ce que les frais de la procédure de première instance 
soient réduits dans la même proportion que la peine. De plus, l’appelant a formulé une réquisition 
de preuve tendant à ce que des renseignements soient pris auprès de la police concernant la 
pratique selon laquelle le prévenu peut avouer sa consommation en toute impunité dans le cadre 
de la collaboration.

C. Le 6 août 2019, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait aucune demande de non-
entrée en matière, ni ne déclarait d’appel joint. 

D. Le 15 octobre 2019, l’appelant a produit un bordereau de pièces complémentaires à l’appui 
de son appel.

E. Par ordonnance du 19 février 2020, le Président de la Cour a rejeté la réquisition de preuve 
formulée par l’appelant dans sa déclaration d’appel.

F. Ont comparu à la séance du 17 juin 2020, A.________, assisté de Me Paolo Ghidoni, et le 
Procureur au nom du Ministère public. Le prévenu a été entendu, puis le Président a prononcé la 
clôture de la procédure probatoire. La parole a été donnée à Me Paolo Ghidoni pour sa plaidoirie, 
puis au Procureur. Me Ghidoni a répliqué et le Procureur a renoncé à dupliquer. Le prévenu a 
confirmé ses conclusions et le Ministère public a conclu au rejet de l’appel. À l'issue de la séance, 
le prévenu a eu l’occasion d’exprimer le dernier mot, prérogative dont il a fait usage.

en droit

1.

1.1. L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. A.________, prévenu condamné, a 
qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 

1.2. Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; cf. 
arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

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En l’espèce, sans contester la qualification juridique de crime à la LStup, l’appelant conteste les 
quantités de stupéfiant qu’on lui reproche d’avoir vendues. Il conteste la quotité de la peine à 
laquelle il a été condamné en conséquence des modifications des faits requises et de manière 
indépendante. Il conteste également son expulsion du territoire suisse ainsi que la révocation du 
sursis accordé le 2 décembre 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg Enfin, il s’en 
prend à la répartition des frais de procédure comme conséquence des modifications demandées. 
Dans ces conditions, la mise à néant de l’ordonnance pénale du Ministère public du 21 avril 2017, 
la reconnaissance de culpabilité du prévenu pour les infractions retenues, la confiscation et la 
destruction de 1.1 g de cocaïne, ainsi que le montant des frais de procédure et de l’indemnité du 
défenseur d’office du prévenu sont entrés en force (art. 399 al. 4 et 402 CPP a contrario).

1.3. En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en 
l'espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut tout de 
même répéter l'administration des preuves examinées en première instance si les dispositions en 
matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les 
pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A 
l'instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer 
une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la 
peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour 
d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires 
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose 
ainsi pas en instance d'appel (arrêt TF 6B_78/2012 consid. 3.1). L'autorité de recours peut 
notamment refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une appréciation anticipée de ces preuves 
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 
136 I 229 consid. 5.3).

Par ordonnance du 19 février 2020, le Président de la Cour a rejeté la réquisition de preuve de 
l’appelant tendant à ce que des renseignements soient pris auprès de la police concernant la 
pratique selon laquelle le prévenu peut avouer sa consommation en toute impunité dans le cadre 
de la collaboration.

En séance de ce jour, A.________ n’a pas réitéré sa réquisition de preuve. Il n'y a donc pas 
matière à aller au-delà de l’audition du prévenu.

La Cour considère qu’elle est en mesure d’apprécier le contenu des déclarations faites par les 
personnes entendues lors des auditions de police, tâche qui entre du reste dans sa compétence. 
Elle n'ignore pas non plus, que, s'agissant toutefois des seuls consommateurs dont l'existence est 
découverte par une mesure de surveillance technique, les contraventions commises ne peuvent 
pas être tenues à leur charge, ce dont ces derniers sont informés.

2.

2.1. A.________ fait grief à l’autorité de première instance d’avoir procédé à une constatation 
erronée des faits pertinents et d’avoir méconnu le principe juridique in dubio pro reo s’agissant des 
quantités de stupéfiants qu’on lui reproche d’avoir vendues. Il allègue que le Tribunal a 
arbitrairement accordé davantage de crédit aux déclarations des personnes qui l’ont mis en cause 
plutôt qu’aux siennes et qu’il n’explique pas pour quelle raison. Il souligne qu’il existe des 
contradictions importantes entre les déclarations des consommateurs et que certains d’entre eux 
ont par la suite relativisé leurs propres déclarations, ce dont le Tribunal n’a pas tenu compte dans 

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son examen. L’appelant relève également qu’il est incohérent de retenir, comme l’a fait le Tribunal, 
que G.________ et C.________ pouvaient financer une consommation aussi importante que celle 
qu’ils ont décrite. De plus, l’appelant allègue que l’énoncé du Tribunal selon lequel - les 
déclarations des consommateurs sont tenues pour vraies au motif notamment que ces derniers, 
s’incriminant eux-mêmes, n’ont aucune raison d’admettre des quantités supérieures à celles 
réellement consommées - est critiquable car il ne tient pas compte de la pratique aujourd’hui 
admise et mentionnée dans les procès-verbaux selon laquelle le prévenu peut avouer sa 
consommation en toute impunité dans le cadre de la collaboration. L’appelant souligne également 
que certains procès-verbaux, par exemple celui de J.________ à la police, ne correspondent que 
peu à la réalité. L’appelant indique que l’on peut également être surpris du contenu des 
déclarations de F.________ à la police le 12 mai 2017, laquelle a été entendue à Martigny par le 
Sgt Chef K.________ de la police fribourgeoise, alors qu’elle est censée s’être spontanément 
annoncée à la police pour faire une déposition. L’appelant critique également les estimations des 
quantités de drogue qui ont été faites par la police qui seraient schématiques. Selon lui, les 
appréciations de la police doivent être relativisées. 

2.2. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte 
ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un 
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de 
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir des doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. 
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au 
principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire 
(cf. arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1; ATF 143 IV 500 consid. 1.1). 

2.3. La Cour considère que les faits retenus par le Tribunal sont convaincants et ne prêtent pas 
le flanc à la critique (cf. jugement attaqué, p. 10 à 18). Partant, elle fait entièrement sienne la 
motivation du Tribunal et y renvoie (art. 82 al. 4 CPP), en la complétant et en la précisant comme 
suit :

2.3.1. De manière générale, s’agissant des ventes de cocaïne reprochées à A.________, la Cour 
constate que les déclarations et dénégations du prévenu, minimisant les faits et n’admettant au 
compte-goutte que ce qui est impossible à contester, ne sont pas crédibles du tout. Le prévenu a, 
tout au long de la procédure, varié dans ses déclarations. Il a commencé par nier devant la police 
avoir vendu de la cocaïne (DO 2'043). Lors de son audition par le Ministère public, le même jour, il 
a fini par admettre qu’il avait vendu de la cocaïne, limitant toutefois les quantités vendues (DO 
3'002) et essayant de justifier son comportement par une situation financière précaire (DO 3'003). 
Entendu par le Juge du Tribunal des mesures de contrainte, le 15 mai 2017, il a expliqué qu’il 
s’était livré à la vente de cocaïne pour survivre et non pour s’enrichir, ajoutant qu’il n’avait acheté 
que 3 fois 10 g de cocaïne, dont 10 g étaient en réalité de la farine (DO 6'006 s.). Il a en outre 
contesté toutes les quantités déclarées à sa charge par les consommateurs entendus et a indiqué, 
lors de son audition par le Procureur, le 20 juillet 2017, ce qui suit : « Toutes ces personnes ont 
fortement grossi la réalité. Je pense qu’on les a forcées. C’est la police qui les a forcées. Je peux 
vous dire que le Sergent K.________ m’a dit lors de mon audition qu’il allait tout faire pour que 

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j’aille en prison et pour aggraver mon cas. (…) je maintiens mes déclarations faites jusqu’ici. Pour 
moi j’ai vendu 30 grammes de cocaïne. J’ai acheté cette cocaïne à des noirs dans la rue » (DO 
3'009). La théorie du complot du prévenu, qui ne constitue qu’une pure hypothèse qu’aucun 
élément au dossier ne tend à confirmer, ne convainc toutefois pas la Cour. Il n’est en effet pas 
crédible que toutes les personnes entendues aient fait de fausses déclarations pour nuire au 
prévenu ou sous pression de la police. Il ressort au contraire du dossier que c’est bien le prévenu, 
lequel a d’évidentes raisons de minimiser les quantités vendues, qui n’a pas dit toute la vérité, 
adaptant ses déclarations au fil des auditions et n’admettant que le strict minimum des 
déclarations à sa charge. A.________ avait du reste également fermement contesté s’être fourni 
en cocaïne auprès de L.________, pour finalement admettre qu’il s’est exclusivement fourni 
auprès de ce dernier (DO 3'011), ce qui témoigne encore une fois de sa propension à mentir.

2.3.2. Diverses personnes ont mis en cause le prévenu dans un trafic de cocaïne. L’appelant 
reproche au Tribunal d’avoir donné du crédit à leurs déclarations. Force est toutefois de constater 
que les déclarations de ces consommateurs sont claires et précises quant aux quantités de 
drogues achetées au prévenu et aux nombres de transactions. Certains ont en outre décrit de 
manière détaillée les lieux et les modes opératoires de commandes et de livraisons ainsi que 
comment était conditionnée la cocaïne. Ces détails donnent du crédit à leurs déclarations. 
Plusieurs consommateurs ont du reste été entendus plusieurs fois et ont été constants dans leurs 
déclarations. La Cour relève également que certaines personnes entendues ont contesté avoir 
acquis de la drogue auprès du prévenu, notamment M.________ (DO 2'061), N.________ (DO 
2'072) et O.________ (DO 2'079).

Si certains clients du prévenu, qui ont fait des déclarations à sa charge, ont été identifiés sur la 
base des contrôles téléphoniques rétroactifs et ont, selon toute vraisemblance, été informés qu’ils 
ne seraient pas dénoncés pour leurs achats et leur consommation de stupéfiants, d’autres ont été 
identifiés d’une autre manière (p. ex : P.________, Q.________, N.________, DO 2’010). En 
outre, l’impunité découlant de l’identification par le biais d’un contrôle téléphonique rétroactif ne 
s’applique qu’aux consommateurs de stupéfiants - dans la mesure où l’on ne peut obtenir de 
contrôle téléphonique rétroactif pour une contravention (art. 278 al. 2 CPP) -, et non en cas de 
trafic de stupéfiants. En effet, une personne se livrant à un trafic de stupéfiants dont l’existence est 
découverte sur la base d’un contrôle téléphonique, peut être dénoncée, c’est d’ailleurs le cas des 
personnes mentionnées dans le rapport de police en tant que « prévenus dénoncés séparément » 
(DO 2'003). Quoi qu’il en soit, contrairement à ce que soutient l’appelant, les consommateurs 
n’avaient aucune raison d’admettre avoir acheté au prévenu une quantité de cocaïne qui était 
supérieure à celle qu’ils ont réellement achetée et consommée, à tout le moins en l’absence 
d’animosité particulière à l’encontre de l’appelant, ce qui n’est pas allégué. Il est au demeurant 
notoire, comme l’a relevé le Ministère public, que les personnes interrogées dans ce type 
d’enquêtes ont tendance à minimiser les quantités de drogue, plutôt que de les augmenter, que ce 
soit par loyauté envers leur fournisseur ou par gêne. Il arrive en outre régulièrement qu’un 
consommateur minimise les quantités de drogue achetées au fil des auditions successives, ce qui 
est le cas de H.________, comme le relève l’appelant, sans que cela ne décrédibilise ses 
premières déclarations. L’appelant ne saurait quoi qu’il en soit en tirer argument en l’espèce dès 
lors que c’est la version la plus favorable au prévenu qui a été retenue, soit 18 g et non pas 57.6 g 
comme initialement déclaré par H.________ (cf. jugement attaqué, p. 18). On ne voit pas non plus 
en quoi les déclarations de G.________ et de F.________ seraient divergentes, comme le prétend 
l’appelant. F.________ déclare précisément que si elle n’achetait pas beaucoup, G.________, lui, 
achetait très régulièrement (DO 2'099 ss ; 3'020).

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S’agissant des auditions faites par la police de J.________ et de F.________, il est certes indiqué 
dans leurs procès-verbaux qu’elles se sont spontanément annoncées à la police pour faire une 
déposition (DO 2'082, 2’099), formulation qui n’est pas heureuse, alors qu’elles ont, selon toute 
vraisemblance, été invitées à se présenter à une audition par la police (DO 3'013 s.). Cette façon 
de citer informellement des personnes à comparaître est toutefois prévue par le CPP lorsque la 
personne citée y a donné son accord, ce qui est le cas en l’espèce (art. 203 al. 1 let. b CPP). 
Quant au fait que l’audition de F.________ a eu lieu à Martigny par un policier fribourgeois, l’art. 
52 al. 1 CPP le permet.

L’appelant relève également qu’il est incohérent de retenir, comme l’a fait le Tribunal, que 
G.________ et C.________ pouvaient financer une consommation aussi importante qu’ils l’ont 
décrite. La Cour ne partage pas cet avis. Il est notoire que les toxicomanes consacrent la quasi 
intégralité de leurs revenus disponibles à l’achat de drogue, voire qu’ils empruntent de l’argent ou 
qu’ils vendent une partie de la drogue achetée pour pouvoir financer leur propre consommation. 
S’agissant de G.________, crédit lui a été fait pour une partie de ses achats. Il a également parfois 
payé non pas en argent liquide mais en échangeant contre des objets en sa possession, telle une 
télévision.

S’agissant des quantités de drogue mentionnées par la police dans les procès-verbaux, il s’agit 
certes d’approximations, mais elles ont été calculées sur la base des déclarations des personnes 
entendues et en leur présence. Elles les ont en outre confirmées, parfois même une seconde fois 
devant le Ministère public, en confrontation avec le prévenu. On ne saurait dès lors critiquer la 
méthode de calcul des quantités de drogue opérée par la police uniquement en raison du fait qu’il 
s’agit d’approximations schématiques, étant précisé qu’il est procédé ainsi dans toutes les affaires 
de stupéfiants. Il est également erroné de prétendre que la taille des boulettes de cocaïne a été 
définie arbitrairement. Elle l’a été sur la base des déclarations des consommateurs, qui, même s’ils 
ne pesaient pas forcément les boulettes, ont l’habitude d’en acheter et sont à même de différencier 
une boulette de 0.5 g d’une boulette de 1 g. Au demeurant, les différents consommateurs ont 
déclaré qu’elles faisaient entre 0.6 g et 1 g et certains d’entre eux contrôlaient les quantités 
achetées, comme G.________ qui disposait d’une balance (DO 3'024). La Cour constate que le 
Tribunal, en application du principe in dubio pro reo, a déjà modéré certaines quantités pour tenir 
compte des imprécisions. Par exemple, s’agissant de C.________, lequel a déclaré avoir acheté 
45 boulettes représentant 45 g de cocaïne, le Tribunal a retenu seulement 25 g. Une diminution a 
également été opérée s’agissant des ventes faites à D.________ (DO 3'042 ss).

2.3.3. Il découle de ce qui précède que la Cour considère que les déclarations des 
consommateurs entendus, qui sont claires, précises et détaillées, sont bien plus crédibles que 
celles du prévenu, qui n’a fait que minimiser son implication dans un trafic de cocaïne. Partant, 
c’est à juste titre que les premiers juges se sont fondés sur les déclarations des clients du prévenu 
pour établir sa culpabilité et la Cour confirme les quantités de cocaïne vendues par le prévenu 
retenues par le Tribunal (cf. jugement attaqué, p. 18), soit 248 g brut de cocaïne entre le mois de 
décembre 2016 et le 11 mai 2017.

L’appelant ne conteste pas le taux de pureté de 55 % retenu par le Tribunal (cf. jugement attaqué, 
p. 18) de sorte qu’il y a lieu de conclure qu’il a vendu une quantité totale de cocaïne pure de 136.4 
g. L’appelant ne conteste pas la qualification juridique de ces faits en crime contre la loi fédérale 
sur les stupéfiants au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup. Partant, sa condamnation est confirmée.

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3.

3.1. La culpabilité de l’appelant est confirmée en appel. L’appelant conteste cependant la 
quotité de la peine à titre indépendant et invoque une violation de l’art. 47 CP. Il considère que la 
peine prononcée en première instance est trop sévère et qu’elle ne tient pas compte du fait qu’il a 
vendu de la drogue car il n’avait aucune autre ressource financière, qu’il n’a pas étendu le trafic 
mais a simplement repris les clients de R.________, que ses clients étaient déjà consommateurs 
auparavant et qu’ils entretenaient également une relation amicale. Il se plaint du fait que la 
procédure pénale a été longue. S’agissant des infractions à la LCR commises le 10 décembre 
2016, il reproche au Tribunal de n’avoir pas tenu compte du fait qu’il n’avait pas prévu de conduire 
son véhicule mais qu’il voulait dormir chez L.________, de sorte qu’il a dû conduire contre sa 
volonté et que sa culpabilité doit être qualifiée de très faible. La distance parcourue était en outre 
minimale. Il invoque également le fait que même s’il se livrait à un trafic de stupéfiants, il a 
respecté son interdiction de conduire. Concernant l’infraction à la LCR ressortant du rapport de 
police du 12 septembre 2017, l’appelant fait valoir qu’elle est très légère. Les micro-fissures n’ont 
été constatées qu’après un examen attentif des spécialistes EVA du Corps des Gardes-Frontières 
ayant pour but de savoir si des produits stupéfiants n’avaient pas été cachés dans les pneus. Il 
conclut à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis complet 
ainsi qu’à une amende de CHF 500.-.

3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en 
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et 
les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux 
ATF 136 IV 55 (consid. 5.4 ss) et 134 IV 17 (consid. 2.1). La Cour s’y réfère et y renvoie.

Cela dit, en matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des 
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue 
sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que 
l'on s'éloigne de la limite, pour la cocaïne, de 18 grammes (ATF 138 IV 100 consid. 3.2; 120 IV 334 
consid. 2a; 109 IV 143 consid. 3b) à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au 
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ATF 138 IV 100 consid. 3.2). Le type de drogue et sa pureté 
doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa 
culpabilité sera plus grande. En revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est 
diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c; 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la 
nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a 
agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera 
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. Un simple 
passeur sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des 
opérations et qui participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 
2d/cc). L'étendue géographique du trafic entrera également en considération. Un trafic purement 
local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications 
internationales. Le délinquant qui traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en effet déployer 
une énergie criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à l'intérieur du pays et qui 
limite son risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle. Enfin, le nombre d'opérations 

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constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois 
1 kg d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend 100 g à 10 reprises. Les 
mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une influence sur la 
détermination de la peine. Il conviendra ainsi de distinguer le cas de l'auteur qui est lui-même 
toxicomane et qui agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic 
uniquement poussé par l'appât du gain (ATF 122 IV 299 consid. 2b; arrêt TF 6B_567/2012 du 
18 décembre 2012, consid. 3.2; pour le tout, arrêt TF 6B_107/2013 du 15 mai 2013, consid. 2.1.1 
et les références citées). Cette jurisprudence a par ailleurs été introduite dans le texte légal de l'art. 
19 al. 3 let. b LStup lors de la révision entrée en vigueur le 1er juillet 2011, qui prévoit que le 
tribunal peut atténuer librement la peine si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû 
servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.

Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération la 
situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations 
familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Il faudra encore tenir compte 
des antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les 
circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut 
aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne 
coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette 
coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 
consid. 2d/aa; 118 IV 342 consid. 2d).

Lors de la fixation de la peine, le juge doit également tenir compte des circonstances atténuantes 
énumérées à l'art. 48 CP et de la circonstance aggravante du concours prévue à l'art. 49 CP.

3.3. S’agissant de la quotité de la peine, la Cour ne peut que se rallier à la motivation pertinente 
et convaincante du Tribunal (cf. jugement attaqué, p. 21 à 27), qu'elle fait sienne et à laquelle elle 
se réfère expressément (art. 82 al. 4 CPP). Elle la complète comme suit :

Le prévenu est reconnu coupable de délit selon art. 19 al. 1 de la LStup (art. 19 al. 1 let. c LStup), 
de crime selon l’art. 19 al. 2 let. a de la LStup (grande mise en danger de la santé ; art. 19 al. 2 let. 
a LStup), de contravention selon l’art. 19a LStup (art. 19a ch. 1 LStup), de conduite d’un véhicule 
automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire pour d’autres raisons (art. 91 al. 2 let. 
b LCR) et de conduire un véhicule défectueux (art. 93 al. 2 let. a LCR).

Seule une peine privative de liberté sanctionne l’infraction de crime à la LStup. S’agissant de celles 
de délit à la LStup et de conduite d’un véhicule automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité 
de conduire pour d’autres raisons, elles sont passibles d’une peine privative de liberté ou d’une 
peine pécuniaire. Concernant ces deux dernières infractions, vu leur nature (infractions liées 
également aux stupéfiants) et les antécédents du prévenus en matière de LCR qui font de lui un 
récidiviste spécial, la Cour considère que pour chacune d’elle seule une peine privative de liberté 
entre en ligne de compte et correspond à l’aspect préventif exigé. Le type de peine à prononcer, 
soit une peine privative de liberté, n'est d'ailleurs pas contesté par le prévenu. Les trois infractions 
précitées reprochées au prévenu entrent dès lors en concours au sens de l’art. 49 CP. L’infraction 
la plus grave, qui servira de peine de base, est celle de crime à la LStup qui est passible d’une 
peine privative de liberté d’un an au moins et de 20 au plus (art. 40 CP). Par conséquent, le 
prévenu encourt une peine privative de liberté minimale d’un an et de 20 ans au plus (cf. art. 19 al. 
2 LStup et art. 40 CP), dans les limites de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 
CPP).

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S’agissant des griefs soulevés par l’appelant en relation avec l’infraction de crime à la LStup, la 
Cour relève que le trafic du prévenu a porté sur une quantité de 136.4 g de cocaïne pure, soit 
7.5 fois le cas grave, durant environ 6 mois. S’agissant de l’ampleur du trafic, comme l’a souligné 
le Tribunal, il était d’envergure régionale, la cocaïne ayant été écoulée essentiellement au Mouret 
et à Bulle, à une clientèle de toxicomanes que s’était initialement constituée R.________ et que le 
prévenu a reprise après son arrestation. Il entretenait, en outre, avec certains de ses clients une 
relation amicale. Son mobile était égoïste, à savoir dicté par l’appât du gain facile et rapide, sans 
considération aucune pour les toxicomanes qu’il abreuvait. Il était, certes, durant une parties des 
faits lui-même consommateur, mais pas toxicodépendant, et avait fait de son trafic un mode de vie 
qui aurait certainement perduré au-delà de la période retenue s’il n’avait pas été arrêté. Le fait que 
le prévenu se soit livré à un trafic de cocaïne car il n’avait pas de revenu et des difficultés 
financières ne saurait être retenu à sa décharge. Une situation financière précaire ne saurait 
justifier la mise en place d’un trafic de stupéfiants. Au demeurant, le prévenu avait bénéficié d’un 
prêt de CHF 10'000.- de la part de sa mère, certes pour acheter son mobile-home ; il aurait 
toutefois pu utiliser cette somme pour son entretien. Il en va de même des indemnités de 
l’assurance-chômage qu’il a perçues à partir de la fin du mois de février 2017. Compte tenu des 
éléments précités et des considérations retenues par le Tribunal (cf. jugement attaqué, p. 22 à 27), 
auxquelles la Cour se réfère et qu’elle fait siennes (art. 82 al. 4 CPP), la Cour considère que la 
culpabilité du prévenu pour les infractions de délit et crime à la LStup peut être qualifiée de 
moyenne.

S’agissant de l’infraction de conduite d’un véhicule automobile alors qu’il se trouve dans 
l’incapacité de conduire pour d’autres raisons (art. 91 al. 2 let. b LCR) commise le 10 décembre 
2016, la Cour relève que même si le prévenu n’avait initialement pas l’intention de conduire son 
véhicule ce soir-là et que c’est en raison de la bagarre survenue chez L.________ qu’il a dû quitter 
l’appartement de ce dernier, rien ne l’obligeait ensuite à prendre le volant. Il aurait parfaitement pu 
dormir dans sa voiture sans la déplacer auparavant ou prendre un taxi pour rentrer chez lui. Ainsi, 
contrairement à ce que soutient l’appelant, ce n’est pas le fait de conduire son véhicule qui lui a 
permis de mettre un terme à la bagarre, mais le fait d’avoir quitté l’appartement de L.________. 
L’appelant ne saurait ainsi aucunement justifier son comportement par un état de nécessité. On ne 
saurait pas non plus retenir à sa décharge le fait, qu’outre cet incident, il a respecté son interdiction 
de conduire, puisqu’il avait demandé à J.________ de le conduire en voiture pour aller livrer ses 
clients, dans la mesure où c’est le comportement qui est attendu de lui. La Cour tiendra toutefois 
compte, en faveur du prévenu, du fait qu’il n’a conduit son véhicule que sur un petit tronçon. Pour 
cette infraction, la culpabilité du prévenu peut ainsi être qualifiée de légère.

Le prévenu se plaint de la longueur excessive de la procédure. A.________ a été arrêté le 11 mai 
2017. Les auditions du prévenu et des PADR se sont succédées et un acte d’accusation a été 
dressé en date du 20 février 2018. Le prévenu a ensuite été jugé par le Tribunal le 9 février 2019 
et le jugement intégralement rédigé lui a été notifié le 1er juillet 2019. La durée de la procédure, soit 
moins de deux ans entre l’arrestation et le jugement, n’a, en l’espèce, rien d’exceptionnelle ni de 
critiquable compte tenu de la nature de l’affaire et des dénégations du prévenu, qui ont nécessité 
de nombreuses auditions et autres actes d’enquête. Au contraire, elle s’est même déroulée sans 
temps mort. Le fait qu’il se soit écoulé un an entre la mise en accusation du prévenu et son 
jugement n’est pas non plus excessif vu l’ampleur de l’affaire, d’autant que le prévenu était en 
liberté depuis le 10 novembre 2017. Partant, le principe de célérité n’a pas été violé.

Compte tenu des circonstances retenues à juste titre par les premiers juges (cf. jugement attaqué, 
p. 22 à 27) complétées par les considérations ci-dessus, la Cour considère que la peine privative 

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de liberté justifiée pour sanctionner l’infraction de crime à la LStup imputée à l’appelant doit être de 
l’ordre de 30 mois. Il convient d’augmenter, dans une juste proportion, soit d’environ 2 mois, la 
peine de base pour tenir compte du délit à la LStup et de l’infraction de conduite d’un véhicule 
automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire pour d’autres raisons. Le fait que le 
prévenu n’a plus commis de nouvelles infractions depuis 3 ans et que sa situation personnelle 
actuelle est favorable compense la présence d’un antécédent non bénin figurant au casier 
judiciaire. Il en découle que la peine privative de liberté de 32 mois prononcée par les premiers 
juges est adéquate pour sanctionner les agissements de A.________. Elle se situe d’ailleurs vers 
le bas de la fourchette légale.

S’agissant des infractions de contravention selon l’art. 19a LStup et de conduire un véhicule 
défectueux (art. 93 al. 2 let. a LCR), elles sont passibles d’une contravention et entrent en 
concours (art. 49 al. 1 CP). Concernant cette dernière infraction, le prévenu fait valoir qu’il s’agit 
d’une infraction très légère. C’est bien pour cela qu’il s’agit d’une contravention et non pas d’un 
délit ou d’un crime. Il ressort cependant bien du rapport de police que les spécialistes EVA du 
Corps des Gardes-Frontières ont constaté « énormément de craquelures sur les pneus du 
véhicule, prétéritant la sécurité de la voiture » (DO 2'007). On peut donc en déduire que l’usure 
des pneus était importante et que l’appelant aurait donc dû s’en apercevoir. Quoi qu’il en soit, il 
avait l’obligation, comme tout conducteur, de contrôler l’état de ses pneus avant de prendre la 
route. La culpabilité du prévenu pour ces deux infractions peut être qualifiée de légère. Ainsi, le 
montant de l’amende de CHF 1'000.- fixé par le Tribunal, qui est dix fois inférieur au montant 
maximal de l’amende (art. 106 al. 1 CP), est adéquat pour sanctionner ces infractions et ne prête 
pas le flanc à la critique.

4.

La peine privative de liberté de 32 mois prononcée ce jour ne permet pas l’octroi d’un sursis 
complet (art. 42 al. 1 CP). A.________ a été mis au bénéfice du sursis partiel à l’exécution de sa 
peine. 

S’agissant de la partie ferme à exécuter, il ressort de la motivation du jugement que le Tribunal a 
voulu éviter, vu la stabilisation de sa situation personnelle, que le prévenu ne doive retourner en 
prison, raison pour laquelle la partie ferme a été fixée à 8 mois en tenant compte du fait qu’il avait 
déjà effectué 186 jours de détention avant jugement (cf. jugement attaqué, p. 28). Il y a ici erreur 
de calcul. En effet, 186 jours de détention ne couvrent que 6 mois et non pas 8 mois de telle sorte 
que la partie ferme de la peine doit être fixée à 6 mois et la partie avec sursis à 26 mois.

5.

5.1. A.________ conteste la révocation du sursis partiel de trois ans accordé par le Ministère 
public le 2 décembre 2015 à un travail d’intérêt général de 720 heures, étant précisé que le sursis 
porte sur 360 heures de travail d’intérêt général. Il allègue que les infractions à la LCR pour 
lesquelles il est jugé ce jour sont très légères et ne justifient pas la révocation de son sursis 
antérieur. Il reproche au Tribunal de ne pas avoir expliqué pourquoi ces nouvelles infractions 
l’amenait à considérer qu’il y a lieu de prévoir qu’il commette de nouvelles infractions.

5.2. Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un 
délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le 
sursis ou le sursis partiel. S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commette de nouvelles 
infractions, le juge renonce à ordonner la révocation, mais il peut, notamment, adresser au 

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condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée 
dans le jugement (art. 46 al. 2 CP). Malgré la commission d'une nouvelle infraction, le juge ne peut 
dès lors pas ordonner la révocation du sursis antérieur en l'absence d'un pronostic défavorable 
(ATF 134 IV 140 consid. 4), étant précisé que la situation est ici comparable à celle prévalant 
lorsqu'il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement dans le cadre de l'octroi du sursis total ou 
partiel (arrêt TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.1, non publié aux ATF 135 IV 152). Le 
juge doit ainsi se fonder sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour 
estimer le risque de récidive. En particulier, il doit prendre en considération l'effet dissuasif que la 
nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée. A l'inverse, lorsqu'un sursis antérieur est 
révoqué, l'exécution de la peine suspendue peut conduire à nier un pronostic défavorable et à 
assortir la nouvelle peine du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5).

5.3. Certes, le prévenu a commis de nouvelles infractions durant le délai d’épreuve de trois ans 
qui lui avait été accordé le 2 décembre 2015 par le Ministère public et les nouvelles infractions 
pour lesquelles il est reconnu coupable aujourd’hui sont, pour partie, du même type que celles qui 
ont donné lieu à la condamnation du 2 décembre 2015 (infractions à la LCR). Cela étant, le 
prévenu est condamné ce jour à une peine privative de liberté de 32 mois, dont 26 mois avec 
sursis. Il a déjà effectué 6 mois de détention avant jugement, soit la partie ferme de sa peine. 
Depuis sa sortie de prison, il n’a pas commis de nouvelle infraction et sa situation actuelle 
personnelle est stable. Partant, la Cour estime que la peine prononcée ce jour est suffisante pour 
avoir fait prendre conscience au prévenu de ses actes et de le détourner de la commission de 
nouvelles infractions, sans qu’il soit nécessaire de révoquer le sursis accordé le 2 décembre 2015. 
La Cour renonce donc à révoquer le sursis.

L’appel est admis sur ce point.

6.

6.1. L’appelant conteste son expulsion obligatoire de suisse pour une durée de 5 ans. Il allègue 
qu’il vit avec sa compagne et ses enfants et qu’ils disposent d’un contrat de bail durable et stable. 
A.________ relève également qu’avant son arrestation il travaillait en Suisse et qu’il est 
actuellement chef d’une équipe à plein temps auprès de l’entreprise S.________. Il dispose à 
nouveau de son permis de conduire. Son amie, de nationalité espagnole, dispose d’un permis B. 
L’aîné des enfants de sa compagne est scolarisé à T.________, en 2H. L’appelant souligne 
encore qu’il a des projets de mariage avec sa compagne et envisage d’adopter l’aîné de ses 
enfants. Sa compagne va prochainement accoucher. Il aime la Suisse se plait en Gruyère. Partant, 
il soutient qu’une expulsion serait disproportionnée.

6.2.

6.2.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est 
condamné notamment pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine 
prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge 
peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une 
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt 
privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, le juge tiendra compte de la situation 
particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. (arrêts TF 6B_1329/2018 du 
14 février 2019 consid. 2.1, 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.1).  

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En l'espèce, le recourant a commis une infraction (infraction à l'art. 19 al. 2 LStup) qui tombe sous 
le coup de l'art. 66a al. 1 let. o CP. Il remplit donc a priori les conditions d'une expulsion, sous la 
réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international. 

6.2.2.Les conditions pour appliquer l'art. 66a al. 2 CP sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à 
une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure mette l'étranger 
dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le juge doit faire usage du 
pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes 
constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause 
de rigueur sont remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le 
juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, 
conformément au principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 p. 339 s., arrêt TF 
6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.2).  

La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" (première condition 
cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde 
condition cumulative). Le Message ne propose pas de définition de la clause de rigueur, et il est de 
toute façon d'autant moins pertinent qu'il porte sur un projet qui a été largement remanié par la 
suite. De même, les débats parlementaires n'apportent pas d'éléments véritablement utiles à 
l'interprétation de l'art. 66a al. 2 CP. Il en ressort essentiellement que le législateur a voulu 
réglementer de manière restrictive les éventuelles exceptions à l'expulsion et réduire autant que 
possible le pouvoir d'appréciation du juge dans le cas particulier. Il n'en demeure pas moins que 
l'exception de l'art. 66a al. 2 CP doit servir à garantir le principe de proportionnalité (ATF 144 IV 
332 consid. 3.3.1).

En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait 
usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également 
du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de 
s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la 
jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA 
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. 
Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la 
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la 
présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de 
provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève 
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des 
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2, arrêt TF 
6B_704/2019 consid. 1.3.1. et les références citées). En règle générale, il convient d'admettre 
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour 
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et 
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier 
l'art. 8 CEDH (arrêt TF 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.3.1. et les références citées). 

Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit le droit au 
respect de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour 

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autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1 et les 
références citées). D'après une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont 
avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi 
qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 135 I 
143 consid. 1.3.2, arrêts TF 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.3.2. et les références citées, 
6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.2 et les références citées). Tous les immigrés établis, 
indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, 
n'ont pas nécessairement une "vie familiale" au sens de l'art. 8 CEDH. Toutefois, dès lors que 
cette disposition protège également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables 
et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il 
faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans 
laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion de "vie privée" (arrêt TF 6B_612/2018 du 
22 août 2018 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie 
privée, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal 
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une 
certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en 
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant 
qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une 
simple tolérance (arrêts TF 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.3.2. et les références citées, 
6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.2 et les références citées). 

6.3.

6.3.1. Au regard des critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA (cf. consid. 6.2.2. supra), on peut 
relever que le recourant, âgé de 32 ans, est né en France d’où il est ressortissant. Il est arrivé en 
Suisse le 9 mars 2015 et était au bénéfice d’un permis de séjour valable jusqu’en mars 2020, 
lequel est en phase de renouvellement.

A.________ a déclaré avoir des diplômes de charpentier, de ferblantier et de grutier. Il a d’abord 
travaillé chez U.________ à V.________, puis chez W.________ à X.________, puis chez 
Y.________ Sàrl à Z.________. Actuellement, A.________ est employé à plein temps à durée 
indéterminée auprès de la société S.________ en qualité d’ouvrier en bâtiment et réalise un 
revenu net moyen de CHF 3’600.-, ce qui représente 80% de son salaire en raison du covid-19.

S’agissant de sa situtation familiale, les parents et la demi-sœur de A.________ habitent en 
France. L’appelant n’est pas marié mais est en couple. Il vit à T.________ avec sa compagne, 
AA.________, ressortissante espagnole qui vivait en Espagne et qui l’a rejoint en septembre 2018 
en Suisse avec leur enfant AB.________, né en 2017, ainsi qu’avec l’enfant qu’elle a eu d’une 
précédente relation. Elle est actuellement enceinte et est au bénéfice d’un permis B. AA.________ 
était employée en qualité de personnel d’entretien, à temps partiel, auprès de l’entreprise 
AC.________ et réalisait un revenu mensuel brut de CHF 3'400.-. Selon le prévenu, elle ne 
travaille plus depuis 6 ou 7 mois. Le fils aîné de la compagne du prévenu est scolarisé à 
T.________ en 2H.

6.3.2. En l’espèce, sous l'angle de sa situation professionnelle et financière, l'intégration du 
recourant en Suisse est ordinaire. On ne discerne pas dans sa situation des liens sociaux et 

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professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d'une intégration ordinaire. Le fait qu’il soit en couple et qu’il ait un enfant ne s’oppose pas à son 
expulsion puisque sa compagne, ressortissante espagnole, qui est au bénéfice d’un permis B, qui 
est arrivée en Suisse en septembre 2018, n’est pas installée durablement en Suisse. De plus, le 
déménagement de son fils en France n’aurait aucun impact négatif sur ce dernier. Même si le fils 
de l’appelant devait rester en Suisse avec sa mère, l’appelant pourait parfaitement se constituer un 
domicile à la frontière française proche de la Suisse, ce qui lui permettrait de le voir régulièrement. 
De même, le fait que le fils de sa compagne soit scolarisé n’est pas déterminant, ce dernier, qui 
est en 2H, pouvant parfaitement changer d’école sans que cela n’ait de répercussions négatives 
sur son avenir. Les projets de mariage et d’adoption du fils aîné de la compagne de l’appelant ne 
sont pas non plus un obstacle à son expulsion dès lors que la famille n’est pas implantée 
durablement en Suisse. A cela s’ajoute le fait qu’une réintégration dans son pays d’origine, qui est 
la France, n’apparaît aucunement problématique puisque l’appelant n’a vécu que quelques années 
en Suisse et qu’il pourrait parfaitement retrouver un emploi dans sa branche en France, pays dans 
lequel il a passé la plus grande partie de sa vie et a obtenu des diplômes professionnels. 
L’appelant a en outre de la famille en France, ce qui pourrait favoriser son installation. 

Partant, un renvoi vers la France ne placerait pas l’appelant dans une situation personnelle grave 
et ne porterait pas atteinte au respect de sa "vie privée" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, de sorte 
que la première condition cumulative de l'art. 66a al. 2 CP n’est pas remplie et que l’expulsion est 
justifiée.

6.3.3. Par surabondance, la Cour relève que la deuxième condition cumulative de l’art. 66a al. 2 
CP n’est pas non plus remplie en ce sens que l’intérêt public présidant l’expulsion de l’appelant 
prime l’intérêt privé de ce dernier à demeurer en Suisse.

En effet, l’appelant ne présente pas des liens sociaux ou professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse et son intégration dans ce pays n'est pas particulièrement forte. L’intéressé met en 
avant son travail qu'il exerce en Suisse, cela relève tout au plus d'une intégration "ordinaire" au 
sens de la jurisprudence précitée. S’agissant de son droit au respect de sa vie privée au sens de 
l'art. 8 CEDH, il ne saurait être violé dès lors que sa compagne, qui l’a rejoint en Suisse en 
septembre 2018, n’a pas une situation durablement stable en Suisse. Son explusion en France 
n’est pas non plus un obstacle aux relations personnelles avec son fils.

De plus, les intérêts présidant à l'expulsion du recourant sont importants, dès lors que celui-ci s'est 
livré à un trafic de stupéfiants. A cet égard, on rappellera que la Cour européenne des droits de 
l'Homme estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont 
fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation 
de ce fléau. Par ailleurs, il convient de relever que la peine privative de liberté à laquelle a été 
condamné le recourant dépasse une année, ce qui pourrait permettre une révocation de son 
autorisation de séjour sur la base de l'art. 62 al. 1 let. b LEI (arrêts TF 6B_1329/2018 du 14 février 
2019 consid. 2.4.2 et les références citées, 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5.2 et 
les références citées ; ATF 139 I 145 consid. 2.1, selon lequel constitue une "peine privative de 
liberté de longue durée" au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr [depuis le 1er janvier 2019 : LEI] toute 
peine dépassant un an d'emprisonnement). Le Tribunal fédéral a en outre jugé qu’un trafic de 
drogue portant sur une quantité de cocaïne qui dépasse le seuil à partir duquel l’infraction est 
qualifiée justifie, en règle générale, une décision d’expulsion, même si le prévenu peut se prévaloir 
de l’ALCP (ATF 145 IV p. 364 consid. 4.4). Tel est a fortiori le cas si la quantité sur laquelle porte 
le trafic est un multiple de la quantité qui justifie le cas grave (ATF 145 IV p. 364 consid. 4.5.).

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A propos des intérêts présidant à l’expulsion de l’appelant, il convient également de mentionner 
ses antécédents. Il a été condamné le 2 décembre 2015 par le Ministère public pour violation des 
règles de la circulation routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule 
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), et conduite d’un véhicule 
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis. Si ces infractions ne 
sont certes pas d’une gravité importante, la Cour constate toutefois que depuis son arrivée en 
Suisse en mars 2015, l’appelant a rapidement et à plusieurs reprises violé l’ordre juridique suisse. 

Il convient encore de relever que la France jouit d’une situation politique stable et l’appelant ne 
court aucun risque pour sa sécurité dans son pays d’origine. S’agissant de ses perspectives 
professionnelles en France, elle n’apparaissent pas moins bonnes que dans son pays d’accueil, 
d’autant que l’appelant a déclaré avoir des diplômes de charpentier, de ferblantier et de grutier, ce 
qui lui permettra de retrouver plus facilement un emploi en France, pays dans lequel il a effectué la 
majorité de sa vie et de sa carrière professionnelle.

En définitive, compte tenu de la gravité de l'infraction sanctionnée en matière de stupéfiants, de 
l'intégration ordinaire de l’appelant en Suisse, de l'absence de liens familiaux ainsi que de liens 
sociaux particulièrement forts en Suisse et du fait qu’il a déjà violé l'ordre juridique suisse 
auparavant, l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en 
Suisse. Il n'apparaît en outre pas que l’appelant se trouvera, en France, dans une situation 
sensiblement plus défavorable, ni même qu'il disposerait, en Suisse, de meilleures chances 
développements professionnels. Dans ces circonstances, l'expulsion, ordonnée pour une durée de 
cinq ans, s'avère conforme au principe de la proportionnalité. Il découle de ce qui précède que la 
seconde condition pour l'application de l'art. 66a al. 2 CP n'est pas non plus réalisée. L’expulsion 
obligatoire de l’appelant de Suisse ordonnée par le Tribunal pour une durée de 5 ans est 
confirmée.

Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ce point.

7. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – 
à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune 
(art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend 
une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

7.1. Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance dans la 
mesure où le jugement de première instance a été confirmé quant aux infractions retenues. Pour 
les mêmes raisons, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de remboursement des frais de 
défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP.

S’agissant des frais de la procédure d’appel, le prévenu a succombé sur presque tous les points 
de son appel. Partant, il se justifie de mettre les frais judiciaires de la procédure d’appel à la 
charge du prévenu (art. 428 al. 2 let. b CPP). Ils sont fixés à CHF 3’300.- conformément aux art. 
424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: CHF 3'000.-; débours: CHF 300.-), hors frais 
afférents à la défense d’office.

7.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par 
l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4  et 

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art. 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, 
conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du 
dossier peuvent, par application analogique de l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité 
forfaitaire de CHF 500.- au maximum. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, 
les frais de copie, de port et de téléphone étant toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité 
de base (art. 58 RJ). Le taux de la TVA est de 7.7 % pour les opérations postérieures au 1er janvier 
2018 (art. 25 al. 1 LTVA). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, repas, 
etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que 
les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour 
les déplacements à l'intérieur du canton. Les déplacements à l'extérieur du canton sont 
indemnisés par le remboursement du billet de train 1ère classe augmenté d'un montant de 
CHF 160.- par demi-journée (art. 78 RJ). Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un 
avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ).

En l'espèce, Me Paolo Ghidoni a été désigné défenseur d’office de A.________ par ordonnance 
du Ministère public du 15 mai 2017 (DO 7'000 s.). Cette désignation vaut également pour la 
procédure d'appel. Sur la base de la liste de frais qu’il a produite en séance, la Cour fait 
globalement droit aux honoraires demandés par Me Ghidoni. Elle adapte toutefois la liste pour 
tenir compte de la durée effective de la séance de ce jour et des opérations post-jugement. Par 
conséquent, l’indemnité du défenseur d’office, pour la procédure d’appel, est fixée à CHF 4'832.75, 
TVA par CHF 354.50 comprise. Le détail du calcul est joint en annexe.

En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat de 
Fribourg dès que sa situation financière le permettra. 

8. L’appelant dont la culpabilité a été confirmée et qui a bénéficié d'un avocat d'office 
rémunéré par l'Etat n'a pas droit à une indemnité pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 al. 
1 let. a CPP (ATF 138 IV 205, consid. 1), ni à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. L’appel est très partiellement admis.

Partant, le jugement rendu le 5 février 2019 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la 
Gruyère prend la teneur suivante :

1. L’ordonnance pénale du Ministère public du 21 avril 2017 est mise à néant.

2. A.________ est reconnu coupable de délit selon art. 19 al. 1 de la loi sur les 
stupéfiants, crime selon art. 19 al. 2 let. a de la LStup (grande mise en danger de la 
santé), contravention selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants, conduit un véhicule 
autom. alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire pour d’autres raisons, 
conduire un véhicule défectueux.

3. En application des art. 40, 42, 43, 44 aCP, 47, 49, 51, 105 et 106 CP, 19 al. 1 let. c, 19 
al. 2 let. a et 19a ch. 1 LStup, 91 al. 2 let. b et 93 al. 2 let. a LCR, A.________ est 
condamné :

- à une peine privative de liberté de 32 mois, dont 26 mois avec sursis pendant 5 ans, 
sous déduction de la détention subie du 10 décembre 2016 au 11 décembre 2016 
(soit 2 jours) et du 11 mai 2017 au 10 novembre 2017 (soit 184 jours);

- au paiement d'une amende de CHF 1'000.-.

Sur demande écrite adressée au Tribunal de l'arrondissement de la Gruyère dans un 
délai de 30 jours, A.________ peut demander à remplacer le paiement de l’amende 
par l’exécution de la peine sous forme de travail d’intérêt général (à savoir 40 heures). 
Les frais de procédure ne peuvent en revanche pas être remplacés par du travail 
d’intérêt général. Les modalités d’exécution seront réglées ultérieurement par le 
Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation.

4. En application de l’art. 46 al. 2 CP, le sursis de 3 ans accordé par le Ministère 
public du canton de Fribourg le 2 décembre 2015 à un travail d’intérêt général de 
720 heures dont sursis à l’exécution de la peine 360 heures, n’est pas révoqué.

5. (recte)

En application de l’art. 66a al. 1 let. o CP, A.________ est expulsé du territoire suisse 
pour une durée de 5 ans (expulsion obligatoire). Le Tribunal pénal de la Gruyère 
ordonne que A.________ soit signalé au RIPOL.

6. En application de l’art. 69 CP, 1.1 gr de cocaïne sont confisqués et seront détruits.

7. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________.

Ils sont fixés à CHF 1'500.- pour l'émolument de justice, auquel il convient d’ajouter 
l’émolument du Ministère public à hauteur de CHF 1'700.- et à CHF 4’279.50 pour les 
débours, soit CHF 7’479.50 au total (sous réserve d’opérations ou factures 
complémentaires).

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L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.________ s’élève à CHF 11'586.85. En 
application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à 
l’Etat dès que sa situation financière le permettra.

8. En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et 
si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 
10 jours de peine privative de liberté (art. 105 al. 1, 106 al. 2 CP).

II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à la 
charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 3'300.- (émolument: CHF 3'000.-; débours: 
CHF 300.-).

III. L'indemnité de défenseur d'office de Me Paolo Ghidoni pour la procédure d'appel est arrêtée 
à CHF 4'832.75, TVA par CHF 345.50 comprise. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, 
A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le 
permettra.

IV. Aucune indemnité équitable au sens de l'art. 429 CPP n’est allouée à A.________.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part des défenseurs d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans 
les dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les 
art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 17 juin 2020/say

Le Président : La Greffière-rapporteure :