# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22eee1af-6653-57e0-9cf2-833298bb3f7a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 11.07.2018 P/23891/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23891-2016_2018-07-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23891/2016 AARP/232/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 11 juillet 2018 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, Route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/3630/2017 rendue le 11 avril 2017 par le Ministère 

public dans la procédure P/23891/2016, 

 

et 

A______, domiciliée ______, France, 

citée.

- 2/8 - 

P/23891/2016 

EN FAIT : 

A. a. Par ordonnance pénale du Ministère public OPMP/3630/2017 rendue le 11 avril 
2017, A______ a été déclarée coupable de violation grave des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 [LCR – RS 741.01]), condamnée à une peine pécuniaire de 30 
jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis de trois ans, et à une amende de 
CHF 500.- (peine privative de liberté de substitution de six jours), ainsi qu'aux frais 
de la procédure arrêtés à CHF 260.-. 

b. L'ordonnance n'a pas été frappée d'opposition dans le délai légal, de sorte qu'elle 
est entrée en force.    

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :  

a.a. Le 20 septembre 2016, le véhicule, immatriculé 1______ au nom de B______, 
fils de A______, a été contrôlé par un radar en excès de vitesse, sur l'Autoroute N1, 
à C______, à hauteur du ______, en direction de la France. 

a.b. Par courrier expédié à B______, la police a invité l'auteur de l'excès à 
compléter le formulaire "reconnaissance d'infraction". 

a.c. A______ a rempli et retourné ledit formulaire, admettant ainsi sa culpabilité. 

b. Sur cette base, le Ministère public a rendu l'ordonnance pénale susmentionnée.  

c. Les investigations menées dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre 
B______ en lien avec un second excès de vitesse ont permis d'établir que ce dernier 
était le véritable conducteur du véhicule le 20 septembre 2016 et que les 
déclarations figurant sur le formulaire "reconnaissance d'infraction" étaient 
inexactes. 

d. A______ a été entendue par le Ministère public, en qualité de prévenue  (dans le 
cadre de la procédure P/2______) pour entrave à l'action pénale (art. 305 al. 1 du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP – RS 311.0]) et pour avoir induit la 
justice en erreur (art. 304 ch. 1 al. 2 CP). Elle a reconnu s'être faussement accusée 
de l'excès de vitesse commis le 20 septembre 2016. 

e.a. Par demande de révision expédiée au greffe de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), le Ministère public conclut à ce que A______ soit acquittée du 
reproche de violation grave des règles de la circulation routière.  

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e.b. Invitée à se déterminer sur la demande de révision, A______ n'a pas réagi.   

EN DROIT : 

1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 lit. b du code 
de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP – RS 312.0] cum art. 130 al. 1 lit. a de 
la loi d'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ – RS/GE E 2 05]).  

La demande de révision a été déposée dans la forme prescrite et, reposant sur des 
faits ou moyens de preuves nouveaux au sens de l'art. 410 al. 1 lit. a CPP, n'est 
soumise à aucun délai (art. 411 CPP). 

L'ordonnance pénale qu'elle vise est assimilée à un jugement entré en force dans la 
mesure où elle n'a pas été frappée d'opposition dans le délai légal (art. 354 al. 3 
CPP).   

La demande en révision de l'ordonnance pénale du Ministère public est recevable, 
au regard de ces dispositions, d'un point de vue formel.  

2. 2.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver 
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle 
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. 
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). 

Les faits ou moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas 
été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s. ; 
ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73).  

Les faits et moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les 
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait 
ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné 
(ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 6 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_731/2013 précité). 

2.2 En l'espèce, dans le cadre d'une autre procédure pénale, le Ministère public a 
constaté que la citée était en réalité innocente. Les déclarations inscrites sur le 
formulaire "reconnaissance d'infraction" étaient ainsi erronées. La citée a confirmé 
s'être faussement accusée afin de soustraire son fils à une instruction pénale. 

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Le Ministère public se fonde sur un moyen de preuve nouveau, inconnu au moment 
de rendre l'ordonnance pénale le 11 avril 2017 et propre à ébranler sa conviction car 
cet élément établit l'innocence de la citée.  

La demande de révision est ainsi fondée.  

3.  3.1.1. Selon l'art. 413 al. 2 lit. b CPP, si elle [la juridiction d'appel] constate que les 
motifs de révision sont fondés, […] elle rend elle-même une nouvelle décision si 
l'état du dossier le permet. Tel serait le cas s'il ne devait pas être ordonné des 
mesures d'investigation complémentaires (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 13 art. 413).  

3.1.2 L'art. 415 al. 2 CPP prescrit que si le condamné est acquitté ou que sa peine 
est réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines 
pécuniaires perçu en trop lui est remboursé. Ce montant comprend également les 
intérêts qui, à défaut de réglementation spécifique, sont fixés à 5% conformément à 
l'art. 73 al. 2 de la loi fédérale complétant le code civil suisse (CO, code des 
obligations – RS 220) (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 7 
art. 415).   

3.2. L'état du dossier permet à la Cour de constater que la citée n'était pas au volant 
du véhicule contrôlé en excès de vitesse le 20 septembre 2016, sans procéder à des 
investigations complémentaires. Elle doit ainsi être acquittée du chef de violation 
grave des règles de la circulation routière. L'ordonnance pénale du 11 avril 2017 
sera annulée et la restitution du montant de l'amende, s'il a déjà été versé, soit 
CHF 500.-, avec intérêts à 5% dès le jour du paiement, sera ordonnée.   

4. 4.1.1. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance 
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

Aux termes de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître 
ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir 
d'appréciation (al. 5).  

4.1.2. En l'espèce, la citée a causé de manière fautive et illicite l'ouverture de la 
procédure en remplissant le formulaire "reconnaissance d'infraction" et se déclarant 
de la sorte coupable de violation grave des règles de la circulation routière.  

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Les frais de la procédure préliminaire, ayant abouti à la condamnation de la citée 
par une ordonnance pénale du Ministère public, arrêtés à CHF 260.-, ainsi que ceux 
de la présente procédure de révision, comprenant un émolument de CHF 800.- (art. 
428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 lit. e du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale [RTFMP – RS/GE E 4 10.03]), seront partant mis à sa charge. 

4.2. Pour l'hypothèse où la citée détiendrait une créance en remboursement de 
l'amende, il conviendrait de lui opposer en compensation, à due concurrence, la 
créance de l'État en paiement des frais qui précèdent.  

4.3. Par ailleurs, elle ne saurait prétendre à une indemnité suite à son acquittement, 
vu les circonstances (art. 430 al. 1 lit. a CPP).  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit la demande de révision formée par le Ministère public contre l'ordonnance pénale 
rendue le 11 avril 2017 dans la procédure P/23891/2016. 

L'admet.  

Annule ladite ordonnance pénale. 

Acquitte A______ du chef de violation grave des règles de la circulation routière. 

Dit que dans le cas où elle aurait payé l'amende de CHF 500.-, A______ détiendrait une 
créance en remboursement, avec intérêts à 5%, dès le jour du paiement.  

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire arrêtés à CHF 260.- ainsi 
qu'aux frais de la présente procédure comprenant un émolument de CHF 800.-. 

Dit que l'éventuelle créance en remboursement de A______ du montant payé au titre de 
l'amende, avec les intérêts, doit être éteinte à due concurrence par compensation avec la 
créance précitée de l'État.  

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, à la Direction générale des véhicules, à l'Office 
cantonal de la population et des migrations et au Service des contraventions.  

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Messieurs Pierre 
BUNGENER, juge et Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 

 

Le greffier : 

Mark SPAS 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

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P/23891/2016 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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P/23891/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/232/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Ministère public : CHF 260.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure de révision :  CHF  935.00 

Total général (procédure préliminaire + révision) :  CHF 1'195.00