# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 233cad56-f6d5-5352-bc42-bcc35193c6d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2024 E-468/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-468-2024_2024-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 

 

 

 Cour V 

E-468/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ukraine,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 27 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-468/2024 

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Vu 

la demande de protection provisoire déposée, le 11 septembre 2023, en 

Suisse par A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 

le dépôt, le même jour, d’une demande de protection provisoire par son 

frère, B._______ (N […]),  

les procès-verbaux de son entretien sommaire (par écrit) du 

14 septembre 2023 et de son audition du 23 octobre 2023, 

les pièces produites par l’intéressé à l’appui de sa demande,  

la requête aux fins de réadmission de l’intéressé présentée, le 

31 octobre 2023, par le SEM aux autorités portugaises compétentes, 

la réponse du 29 novembre 2023, par laquelle les autorités portugaises ont 

accepté cette demande, indiquant que l’intéressé bénéficiait d’un titre de 

séjour au Portugal valable jusqu’au (…) septembre 2024, 

la décision du 27 décembre 2023, notifiée le jour même, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressé, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 22 janvier 2024, contre cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

a conclu à son annulation et à l’octroi de la protection provisoire,  

la demande de dispense du versement d’une avance de frais dont il est 

assorti,  

la décision incidente du 26 janvier 2024, par laquelle la juge instructeur, 

constatant que le recours n’était pas signé, a retourné l’acte du 22 janvier 

au recourant et lui a imparti un délai de sept jours dès notification pour 

signer son recours, sous peine d’irrecevabilité, 

le pli postal du 30 janvier 2024, par lequel le recourant a retourné au 

Tribunal son mémoire de recours dûment signé, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,  

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, 

qu'en matière de protection provisoire (cf. art. 66 ss LAsi) et sur le principe 

du renvoi (cf. art. 69 al. 4 LAsi in fine), le Tribunal examine, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi 

ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

que, le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de 

l’art. 66 al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant 

l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine 

(cf. FF 2022 586),  

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;  

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b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 

international de protection en Ukraine ;  

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 

de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable, 

qu’en l’occurrence, l’intéressé a déclaré être originaire d’Ukraine, où il 

aurait vécu jusqu’au (…) janvier 2017, avant de s’installer au Portugal pour 

y rejoindre de la famille et travailler,  

qu’au bénéficie d’un titre de résidence portugais valable jusqu’en 

septembre 2024, il aurait été employé dans le domaine de la construction 

et aurait vécu dans une maison louée avec sa sœur, ses neveux et sa 

mère,  

que, le (…) septembre 2021, il aurait rejoint la France pour y bénéficier de 

meilleures conditions salariales, 

qu’il aurait travaillé dans ce pays en qualité de travailleur détaché d’une 

entreprise portugaise à partir du (…) octobre 2021 et vécu dans une 

maison louée avec son frère et sa famille, 

qu’à l’issue de son contrat de travail, il ne serait pas parvenu à retrouver 

un nouvel emploi et aurait dû quitter le logement qu’il occupait, 

qu’il aurait alors rejoint la Suisse pour y retrouver de la famille, à savoir sa 

mère, sa sœur et ses neveux, lesquels vivraient désormais à C._______, 

qu’à l’appui de ses allégations, il a produit son passeport ukrainien ainsi 

qu’une copie de son permis de séjour portugais, 

que, dans sa décision, le SEM a retenu que l’intéressé ne remplissait pas 

les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 

dans la mesure où il ne résidait pas en Ukraine avant le 24 février 2022, 

mais possédait son domicile légal et son centre de vie au Portugal entre 

2017 et 2021, respectivement en France depuis 2021, 

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qu’il a relevé que l’intéressé bénéficiait d’un titre de séjour portugais valable 

jusqu’au (…) septembre 2024 et qu’il n’avait pas apporté la preuve de sa 

révocation par les autorités portugaises, 

qu’il a par ailleurs souligné que celles-ci avaient expressément accepté sa 

réadmission le 31 octobre 2023,  

que, dans son recours, se référant à un article de presse en ligne de 

« Diário de Notícias », dont il reproduit un extrait librement traduit, 

l’intéresse allègue pour l’essentiel n’avoir aucune possibilité de travailler et 

de se loger au Portugal, n’y avoir d’aucun titre de séjour et n’avoir aucune 

connaissance de la langue, 

que, s’agissant de la France, se référant à deux articles de presse en ligne 

publiés par « france bleu » et « franceinfo », il dénonce l’absence de 

conditions de vie dignes et les conditions d’hébergement difficiles compte 

tenu de la surpopulation dans le département d’Île de France,  

qu’il se prévaut par ailleurs de la présence de sa famille en Suisse,  

qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 

lettre a de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 

visées par les lettres b et c n’étant pour leur part manifestement pas 

réalisées, 

qu’il ressort des déclarations de l’audition du recourant et des documents 

figurant au dossier que celui-ci ne résidait pas légalement en Ukraine avant 

le 24 février 2022, mais était au bénéfice d’un permis de séjour portugais 

et se serait trouvé en France, depuis le (…) septembre 2021, en qualité de 

travailleur détaché d’une entreprise portugaise, 

que son centre de vie ne se situait à l’évidence pas en Ukraine, où il n’est 

retourné qu’à une reprise entre 2017 et 2021 pour y visiter de la famille 

(cf. procès-verbal d’audition, R34), 

que lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut 

s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que le texte ne 

correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 

conduit à des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulus et qui 

heurtent le sentiment de justice ou le principe de l'égalité de traitement 

(cf., à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 2020 VI/9 consid. 9.1), 

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qu'ainsi, en mentionnant explicitement la date de référence du 

24 février 2022 dans sa décision du 11 mars 2022, le Conseil fédéral a 

expressément voulu exclure du champ d'application de la protection 

provisoire les ressortissants ukrainiens qui ne se trouvaient pas en Ukraine 

à l'époque où la guerre a éclaté, 

qu'il s'agit là d'un critère objectif (cf. arrêt du Tribunal E-2812/2022 du 

31 août 2022, p. 6), 

qu’il appert ainsi que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la 

décision de portée générale précitée ne sont pas toutes satisfaites en 

l’espèce, 

que le recours ne contient pas d’élément ni moyen de preuve nouveau et 

déterminant apte à infirmer cette appréciation, 

que, partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur le refus du 

SEM d’octroyer la protection provisoire,  

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 

demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 

prononcé du renvoi (cf. art. 69 al. 4 in fine LAsi),  

que c’est à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse du 

recourant, celui-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 

ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.),  

que l'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en 

lien avec l'art. 69 al. 4 in fine LAsi), 

que, contrairement aux allégations du recours et conformément à ses 

déclarations d’audition, le recourant est titulaire d’un permis de séjour au 

Portugal, valable jusqu’au (…) septembre 2024, 

qu’aucun élément ne suggère qu’il ne parviendra pas à retrouver du travail 

au Portugal, dès lors qu’il a été employé dans ce pays pendant plus de 

quatre ans (entre 2017 et 2021) dans le secteur de la construction, 

constamment à la recherche de main-d’œuvre, puis, dès le 1er septembre 

2021, comme travailleur détaché d’une entreprise portugaise, 

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que le fait qu’il ne connaisse pas la langue portugaise n’est d’aucune 

pertinence, ce d’autant plus qu’il est parvenu à nouer de bonnes relations 

avec ses collègues portugais malgré ce facteur (cf. procès-verbal 

d’audition, R36) et qu’il n’a pas davantage de connaissances de français 

(cf. idem, R53), 

que les articles de presse en ligne auxquels le recourant se réfère dans 

son recours ne lui sont par ailleurs d’aucun secours, dans la mesure où ils 

concernent les Ukrainiens ayant fui la guerre après le 24 février 2022 pour 

trouver refuge au Portugal, respectivement en France, ce qui n’est pas son 

cas, 

que ce nonobstant, il ressort de la lecture des articles précités que les 

Ukrainiens au bénéfice de la protection provisoire peuvent travailler 

légalement dès leur arrivée dans ces pays, que des possibilités de 

logement leur sont offertes et que des cours de langue sont mis à leur 

disposition, 

que l’on peine dès lors à comprendre quels arguments le recourant tente 

de tirer de ces articles, 

qu’il appert plutôt qu’il a rejoint la Suisse pour y retrouver de la famille, voire 

pour d’autres raisons personnelles, 

que, cela étant, la présence, en Suisse, de membres de sa famille n’est 

pas déterminante, étant précisé que le recourant, majeur, indépendant et 

sans charge de famille, ne saurait se prévaloir de la protection découlant 

de l'art. 8 CEDH (RS 0.101),  

qu'il est constaté pour le surplus que l'exécution du renvoi au Portugal – 

lequel a expressément accepté la réadmission du recourant – est 

présumée exigible (cf. art. 83 al. 5 2ème phr. LEI), 

que, sur ce point et bien que cela soit incontesté, il y a lieu de relever que 

l'autorité inférieure a vérifié et justement écarté toute circonstance 

susceptible de constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi, 

qu'en définitive, le caractère licite, raisonnablement exigible et possible de 

cette mesure doit être confirmé, 

que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il porte sur le 

principe et l’exécution du renvoi, 

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que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

de dispense du versement d’une avance de frais devient sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :