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**Case Identifier:** f531eeb4-6dc3-56c3-9be3-2fb3f808ac01
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2022 A/3016/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3016-2021_2022-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3016/2021-ICCIFD ATA/1262/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2022 

4ème section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 avril 2022 (JTAPI/413/2022) 

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A/3016/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ (ci-après : le contribuable), domicilié en France, a eu 
deux enfants de son mariage avec Madame B______ : C______, né le ______ 
2016, et D______, né le ______ 2018. 

  Le contribuable a déposé une requête en divorce le 21 juin 2019. 

2)  Durant l’année 2019, le contribuable a exercé son activité salariée à Genève, 
raison pour laquelle il a été soumis au régime de l’impôt à la source (ci-après : IS). 

3)  Le 10 mai 2020, il a sollicité de l’administration fiscale cantonale  
(ci-après : AFC-GE) la rectification de son imposition, faisant valoir la déduction 
de ses frais professionnels effectifs (statut de « quasi-résident »), des charges de 
famille pour ses enfants mineurs, une déduction de CHF 2'884.- pour des 
cotisations à la prévoyance liée et une déduction de CHF 4'900.- pour une pension 
alimentaire. 

4)  Dans sa déclaration fiscale 2019, remise à l'AFC-GE en janvier 2021, il a 
notamment fait état d’une pension alimentaire de CHF 9'195.- et du fait qu’il 
faisait ménage commun avec ses enfants durant cette année. 

  Il a notamment joint : 

- une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le Tribunal 
de grande instance de Thonon-les-Bains (France) le 22 mai 2019, à teneur de 
laquelle il lui était notamment interdit d’entrer en relation avec son épouse et 
de s’approcher du domicile du couple ; 

- une ordonnance de non-conciliation rendue par le Tribunal judiciaire de 
Thonon-les-Bains le 12 mars 2020 dans le cadre de la procédure de divorce, 
autorisant les époux à vivre séparés, fixant la résidence des enfants au 
domicile de Mme B______, ordonnant un examen médico-psychologique des 
parents et des enfants, constatant que les parents exerçaient l’autorité parentale 
conjointe, accordant au contribuable un droit de visite s’exerçant tous les 
samedis de 10h à 18h durant le premier mois, élargi par la suite à un week-end 
sur deux et condamnant ce dernier à verser mensuellement une pension 
alimentaire de EUR 400.- à son épouse et une contribution d’entretien de 
EUR 500.- pour les enfants. Il résultait notamment de cette ordonnance que 
Mme B______ avait quitté le domicile conjugal le 14 mai 2019, que les 
enfants résidaient avec leur mère depuis près d’un an de manière exclusive, 
que le contribuable n’avait pas eu de nouvelles de leur part depuis la 
séparation et que son épouse représentait la « figure d'attachement principale » 

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des enfants, de sorte qu’il n’était pas dans l'intérêt de ceux-ci que leur 
résidence fût son propre domicile. 

5)  Le 18 janvier 2021, l'AFC-GE lui a notamment demandé de lui remettre les 
justificatifs pour le versement de la pension alimentaire en 2019. 

6)  Il n’a pas donné suite à cette requête. 

7)  Par bordereaux du 10 mai 2021, l'AFC-GE l’a taxé selon le barème de base 
en lui refusant tant les charges de famille pour ses enfants que la déduction pour 
pension alimentaire, au motif que ces derniers avaient été à charge de leur mère et 
qu’il n’avait pas justifié le versement de cette pension. 

8)  Le 20 mai 2021, il a formé réclamation contre ces bordereaux. 

  Ses enfants avaient été à sa charge en 2019. À cet égard, il produisait les 
factures de leur assurance « complémentaire santé », une « attestation d’élection 
de domicile » auprès de la mairie d’Annemasse (France) pour lui-même et ses 
enfants, une attestation de scolarisation de ces derniers auprès d’une école située 
dans cette ville et son bordereau d’impôt français pour l’année 2021, fondé sur ses 
revenus de 2019. 

9)  Par décisions du 5 août 2021, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation. 

  Au vu des faits ressortant de l’ordonnance de non-conciliation précitée du 
12 mars 2020, il ne faisait pas ménage commun avec ses enfants au 31 décembre 
2019. Par conséquent, les charges de famille, les déductions y relatives et le 
barème réduit ne pouvaient pas lui être accordés. 

10)  Par acte du 7 septembre 2021, le contribuable a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) à l’encontre de 
ces décisions, concluant implicitement à leur annulation. 

  C’était de manière arbitraire que l'AFC-GE avait décidé de « changer » le 
barème de son imposition. Elle s’était fondée sur une ordonnance de  
non-conciliation « caduque, car entachée de nombreuses erreurs, comme par 
exemple le taux de change ».  

  Malgré le fait qu’il ne voyait pas ses enfants, il en avait la charge, parce 
qu’il était « le responsable légal » et qu’il « assumai[t] ses responsabilités comme 
l’envoi de colis à [ses] enfants pour leur bien-être ». Pour 2019, le fisc français 
« avait mis ses enfants à [sa] charge ».  

  Son imposition devait être rectifiée en application des dispositions légales 
régissant les déductions pour pensions alimentaires, frais médicaux des enfants et 
les charges de famille pour ces derniers.  

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  Il a notamment produit un courriel que son épouse lui avait adressé le 
3 septembre 2021, à teneur duquel il avait subvenu aux besoins de ses enfants « en 
leur envoyant régulièrement des colis et des lettres, ce dernier contenait des 
vêtements, de l'argent et des jouets » (sic).  

11)  Par jugement du 25 avril 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

  S’agissant des charges de famille, le contribuable n’avait pas fait ménage 
commun avec ses enfants du 12 mai au 31 décembre 2019. Il n’avait par ailleurs 
produit aucun document propre à établir qu’il avait d’une quelconque manière 
participé à leur entretien, étant rappelé que ce n’était qu’en mars 2020 qu’il avait 
été condamné à leur verser une contribution d’entretien. Les cadeaux qu’il leur 
aurait envoyés ne pouvaient manifestement pas être considérés comme de 
l’entretien au sens des art. 35 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 
du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 39 al. 2 let. a de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Il ne 
pouvait dès lors être mis au bénéfice d’aucune charge de famille pour ses enfants, 
ni, par conséquent, des déductions sociales y relatives (pour frais médicaux et 
assurances). 

  Le contribuable ne pouvait pas non plus prétendre au barème réduit en se 
fondant sur les art. 36 al. 2 LIFD et 41 al. 2 LIPP, puisqu’il s’était séparé de son 
épouse en mai 2019. Dans la mesure où, au 31 décembre 2019, il ne faisait pas 
ménage commun avec ses enfants, il ne contribuait pas à leur entretien pour 
l’essentiel, de sorte qu’il ne pouvait pas non plus bénéficier de ce barème en vertu 
des art. 36 al. 2bis LIFD et 41 al. 3 LIPP. 

12)  Par acte du 13 mai 2022, le contribuable a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice contre ce jugement, concluant à son 
annulation. 

  La mairie d’Annemasse attestait que ses enfants étaient domiciliés chez lui. 
Ils étaient inscrits à l’école d’Annemasse et non à Publier, ville de résidence de 
son ex-femme. L’administration fiscale française avait retenu que les enfants 
étaient à sa charge en 2019 et lui avait versé EUR 790.-. Elle avait également 
admis une déduction de EUR 8'000.- au titre de pension alimentaire au bénéfice 
de son ex-épouse « seule ». L’ordonnance de non conciliation n’avait pas été 
notifiée et un changement de magistrat avait été ordonné. 

  Il a produit un avis français d’impôt sur les revenus 2019 du 29 avril 2021.  

13)  Par écriture spontanée du 27 juin 2022, le recourant a complété son recours 
et ses conclusions en ce sens qu’il devait être constaté qu’il avait la garde de ses 
deux enfants en 2019 et que les charges de famille devaient être déduites de son 
imposition pour l’année 2019. 

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  L’ordonnance de non conciliation, rendue en fin d’année 2020, était 
largement postérieure à la période d’imposition litigieuse et n’était que provisoire, 
puisqu’elle avait été rendue dans l’attente d’un rapport d’expertise. Avant le 
prononcé de l’ordonnance, le juge n’avait pas d’acte de séparation antérieure, et 
donc de résidence séparée des époux. Il était donc toujours dans les liens du 
mariage, de sorte qu’il convenait d’appliquer les déductions sociales à sa charge. 

  La mère avait soustrait les enfants à leur père. Il avait toutefois toujours 
subvenu en quasi-totalité à leurs besoins matériels. 

14)  Par réponse du 27 juin 2022, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Sur la première page de l’avis français d’impôt sur les revenus 2019 du 
29 avril 2021, il apparaissait que le contribuable avait été mis au bénéfice, par le 
fisc français, d’un nombre de parts de 1. Cela signifiait que le fisc français l’avait 
considéré comme seul et sans enfants à charge. Il apparaissait, en revanche, que le 
fisc français avait accepté la déduction de pensions alimentaires à hauteur de 
EUR 8'000.-. Le contribuable n’avait toutefois produit aucun justificatif de 
versement de cette prétendue pension alimentaire, de sorte qu’il ne pouvait en être 
tenu compte. 

15)  Par réplique du 30 août 2022, le contribuable a renvoyé le contenu de son 
écriture spontanée du 27 juin 2022. 

16)  Le 31 août 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la déduction pour charge de famille concernant les deux 
enfants du recourant, ainsi que sur le barème applicable pour l’année 2019. 

3) a. Selon l’art. 42 al. 2 LIFD, en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou 
effective, les époux sont imposés séparément pour l’ensemble de la période 
fiscale. 

  Selon la jurisprudence, pour que l'on admette la séparation de fait, il ne doit 
plus y avoir de ménage commun et les moyens financiers ne doivent plus être 
gérés en commun. Ces conditions sont cumulatives. Une séparation de fait 
suppose ainsi que les époux aient renoncé à la vie commune. Partant, aussi 

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longtemps que chaque époux a un domicile propre tout en maintenant la 
communauté conjugale, il n'y a pas de vie séparée. Par ailleurs, l'imposition 
séparée suppose l'absence de mise en commun des moyens d'existence des époux 
s'agissant notamment des dépenses afférentes à l'appartement et au ménage; 
autrement dit, l'assistance d'un époux par l'autre ne se fait plus que sous la forme 
de subsides d'un montant déterminé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_980/2013 du 21 
juillet 2014 consid. 8.1 et références citées). 

 b. L'art. 33 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) contient une liste de déductions générales que le contribuable 
peut soustraire de son revenu. Conformément à l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, sont 
déductibles du revenu les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour 
les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des 
prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance 
fondée sur le droit de la famille. 

  L'art. 35 al. 1 let. a LIFD prévoit que sont déduits du revenu CHF 6'500.- 
pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le 
contribuable assure l'entretien ; lorsque les parents sont imposés séparément, cette 
déduction est répartie par moitié s'ils exercent l'autorité parentale en commun et 
ne demandent pas la déduction d'une contribution d'entretien pour l'enfant selon 
l'art. 33 al. 1 let. c LIFD. 

  Selon le commentaire de la LIFD, compte tenu des termes de la seconde 
phrase de l’art. 35 al. 1 let. a LIFD (« cette déduction » ) et du texte de la première 
phrase de cette disposition qui subordonne l’octroi de la pleine déduction pour 
enfant à l’exigence que le contribuable assure l’entretien de l’enfant, l’exercice en 
commun de l’autorité parentale, qui est une condition nécessaire du partage de la 
déduction, ne saurait écarter l’exigence d’une participation des deux parents 
titulaires de cette autorité à l’entretien de l’enfant (Christine JAQUES, 
Commentaire de la LIFD, 2017, n. 11 ad art. 35 LIFD). L’art. 35 al. 1 let. a 
1ère phrase ne subordonne pas l’octroi de la déduction à la condition que les 
parents assurent cet entretien en totalité ou pour une part au moins prépondérante, 
il suffit qu’ils en assurent l’entretien (ATF 94 I 231 ; JAQUES, op. cit., n. 15 ad 
art. 35 LIFD). 

 c. Conformément à l'art. 9 al. 2 let. c de la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990  
(LHID - RS 642.14), l'art. 33 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), prévoit que « [s]ont déduites du revenu la 
pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, 
ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants 
sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées 
en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la 
famille ».  

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  L’art. 39 al. 1 LIPP prévoit une déduction sociale de CHF 13'000.- pour 
chaque charge de famille ; lorsque le contribuable fait valoir pour la charge de 
famille une déduction pour frais de garde des enfants conformément à l’art. 35, ce 
montant est réduit à CHF 10'000.- (let. a). La déduction s’élève à CHF 6'500.- 
pour chaque demi-charge de famille ; lorsque le contribuable fait valoir pour la  
demi-charge de famille une déduction pour frais de garde des enfants 
conformément à l’art. 35, ce montant est réduit à CHF 5’000.-. Lorsqu’une 
personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction est répartie entre 
ceux-ci (let. b). Pour l'année fiscale 2019, la déduction pour charge de famille 
prévue à  
l’art. 39 al. 1 LIPP était adaptée comme suit : CHF 9'980.- pour une charge entière 
et CHF 4'990.- pour une demi-charge (art. 12 al. 1 du règlement relatif à la 
compensation des effets de la progression à froid du 9 novembre 2016 -  
RCEPF - D 3 08.05). 

  À teneur de l'art. 39 al. 2 let. a LIPP, constitue une charge de famille chaque 
enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas 
CHF 15'333.- (charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui des 
parents qui en assure l'entretien. Pour l'année fiscale 2019, la déduction pour 
charge de famille s'élevait à CHF 9'980.- (charge entière) et à CHF 4'990.- (demi-
charge) (art. 12 al. 1 du règlement relatif à la compensation des effets de la 
progression à froid du 9 novembre 2016 - RCEPF - D 3 08.05). 

 d. Le système de déduction et d'imposition des contributions d'entretien est 
identique en matière d'impôt fédéral direct et en matière d'impôts cantonal et 
communal (arrêts du Tribunal fédéral 2C_544/2019 du 21 avril 2020 
consid. 8 ; 2C_200/2011 du 14 novembre 2011 consid. 6). 

  Selon l’information fiscale n° 2/2011 du 16 février 2011 de l’AFC-GE  
(ci-après : l’information n° 2/2011), la notion d'assurer l'entretien d'un enfant doit 
être comprise de la manière suivante en matière de charge de famille : 

 - en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure 
l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension 
alimentaire ; 

 - lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et qu'un seul des 
parents assure l'entretien de l'enfant, c'est lui qui bénéficiera de la déduction pour 
charge de famille ; 

 - lorsqu'il n'y a pas de versement de pension alimentaire et que les deux 
parents assurent l'entretien de l'enfant, la déduction pour charge de famille est 
partagée entre eux de manière paritaire. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2008.05
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2008.05
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_544/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_200/2011

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 e. Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du 
contribuable à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement (art. 35 al. 2 
LIFD et  
65 al. 1 LIPP). 

4) a. L'art. 36 al. 2 LIFD prévoit pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) un 
barème d'imposition réduit pour les époux vivant en ménage commun, tandis que 
le barème ordinaire, fixé à l'art. 36 al. 1 LIFD, est applicable aux autres 
contribuables. 

  Conformément à l'art. 36 al. 2bis LIFD, l'al. 2 s'applique par analogie aux 
époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou 
célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes 
nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien. Le montant de l'impôt 
ainsi fixé est réduit de CHF 251.- par enfant et par personne nécessiteuse. 

 b. Le 21 décembre 2010, l'administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH) a émis à l'intention des administrations cantonales de l’IFD la circulaire 
n° 30 relative à l'imposition des époux et de la famille selon la LIFD (ci-après : la 
circulaire n° 30). 

  Selon cette circulaire, l’application du barème parental suppose que le 
contribuable vive avec l’enfant ou la personne nécessiteuse dans le même ménage 
et qu’il pourvoie à l’essentiel de son entretien. Ces deux conditions sont 
impératives. Le barème parental ne peut pas être divisé entre plusieurs 
contribuables. Si les parents sont séparés de fait ou de droit, le barème parental est 
toujours accordé exclusivement à un seul d’entre eux. L’attribution de l’autorité 
parentale commune ne doit pas mener à une application multiple du barème 
parental aux époux vivant en ménage commun ainsi qu’aux contribuables veufs, 
séparés, ou célibataires qui vivent avec des enfants ou des personnes nécessiteuses 
dans le même ménage (ch. 13.4.1, p. 23). 

  L’application du barème parental suppose, outre la vie en commun, que le 
contribuable ou le couple pourvoie à l’essentiel de l’entretien de l’enfant ou de la 
personne nécessiteuse. Pour les enfants mineurs de parents séparés ou non mariés 
vivant ensemble, « l’essentiel » signifie que le parent qui pourvoit à plus de la 
moitié des frais d’entretien de l’enfant peut demander l’application du barème 
parental. Si des parents séparés ou non mariés vivant ensemble (concubins) 
demandent des contributions d’entretien pour l’enfant mineur, il faut partir de 
l’idée que le parent qui reçoit les contributions sur lesquelles il doit payer l’impôt 
auxquelles s’ajoutent ses propres contributions pourvoit à l’essentiel de l’entretien 
de l’enfant et a droit à l’application du barème parental. C’est en général le parent 
qui détient l’autorité parentale. Le parent qui verse les contributions peut, en 
contrepartie, déduire ces contributions de son revenu (ch. 14.4.2, p. 23 et 24). 

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 c. À teneur de la circulaire n° 30, pour les parents séparés, divorcés ou non 
mariés qui ont chacun leur propre ménage, il faut distinguer, pour attribuer le 
barème parental, selon que les parents exercent l’autorité parentale en commun ou 
non. Si seul l’un des parents détient l’autorité parentale, il faut partir de l’idée 
qu’il pourvoit à l’essentiel de l’entretien de l’enfant et qu’il a droit à l’application 
du barème parental (ch. 13.4.2, p. 24) 

  En cas d’autorité parentale commune, le parent qui reçoit les contributions 
d’entretien est imposé selon le barème parental. Si aucune contribution d’entretien 
n’est demandée pour l’enfant, il faut distinguer selon que les parents ont la garde 
alternée de l’enfant ou non. S’il n’y a pas de garde alternée, le parent qui vit avec 
l’enfant est imposé selon le barème parental. En cas de garde alternée, il faut 
partir de l’idée que le parent qui a le revenu net le plus élevé pourvoit à l’essentiel 
de l’entretien de l’enfant et bénéficie en conséquence du barème parental 
(ch. 13.4.2, p. 24). 

5) a. Dans le canton de Genève, la question du barème d'imposition applicable est 
réglée à l'art. 41 LIPP. L'art. 41 al. 1 LIPP instaure un calcul de l'impôt en 
fonction d'un taux d'imposition par tranche. L'art. 41 al. 2 LIPP instaure non pas 
un barème pour couple mais prévoit l'application d'un taux réduit à 50 % du taux 
applicable pour les époux vivant en ménage commun (« splitting »). L'art. 41 al. 3 
LIPP autorise l'application de l'art. 41 al. 2 LIPP aux contribuables célibataires, 
veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait faisant ménage commun avec leurs 
enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille, 
au sens de l'art. 39 al. 2 LIPP, et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien.  

 b. L’information n° 2/2011 s'inspire de la jurisprudence rendue en matière de 
barème fiscal applicable aux contribuables divorcés en cas de garde alternée 
(ATF 133 II 205). Selon son ch. 2.1, peuvent notamment bénéficier du « splitting 
» les contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait qui 
font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui 
constituent des charges de famille au sens de l'art. 39 al. 2 LIPP et qui en assurent 
pour l'essentiel l'entretien. 

  En cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure pour 
l'essentiel l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension 
alimentaire. Le débiteur de la pension peut, en revanche, la déduire de ses 
revenus. Lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et que les 
parents vivent en concubinage ou pratiquent une garde alternée sur leur enfant 
mineur, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, en règle générale, celui 
qui dispose du revenu brut le plus élevé. Dans un souci d'harmonisation avec le 
droit fédéral et suite à plusieurs jurisprudences, c'est le revenu net le plus élevé 
qui est déterminant dès la période fiscale 2015. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20205

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  En revanche et nonobstant ce qui précède, lorsque les conditions 
cumulatives suivantes sont remplies, c'est le parent qui dispose du revenu net le 
plus bas qui est considéré comme le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de 
l'enfant : 

 - les parents disposent de l'autorité parentale commune sur l'enfant ; 

 - ils pratiquent une garde alternée ; 

 - il n'y a pas de versement de pension alimentaire ; 

 - les frais nécessaires à l'entretien de l'enfant sont partagés entre eux de 
manière égale et cela ressort, en principe, du jugement de divorce. 

  Dans les autres cas, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, 
généralement, celui qui fait ménage commun avec l'enfant. 

6)  Les déductions sociales et les barèmes ont pour but d'adapter de manière 
schématique la charge d'impôt à la situation personnelle et économique 
particulière de chaque catégorie de contribuables conformément au principe de 
l'imposition selon la capacité économique de l'art. 127 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Ce sont 
autant d'ajustements légaux de la charge fiscale qui montrent que le législateur 
fédéral a distingué les catégories de contribuables en fonction de leur capacité 
économique de façon à établir entre elles et, sous cet angle restreint, une certaine 
égalité de traitement (ATF 141 II 338 consid. 4.5 ; 133 II 305 consid. 5.1 et 5.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_380/2020 précité consid. 4.3). 

  La réglementation légale en matière de déductions comprend 
nécessairement un certain schématisme en raison de la multiplicité des situations 
individuelles à considérer, ce qui est toutefois, de manière générale, compatible 
avec les principes ancrés à l'art. 127 Cst. Le Tribunal fédéral a retenu à plusieurs 
reprises qu'il n'est pas réalisable, pour des raisons pratiques, de traiter chaque 
contribuable de façon exactement identique d'un point de vue mathématique et 
que, de ce fait, le législateur est autorisé à choisir des solutions schématiques. S'il 
n'est pas possible de réaliser une égalité absolue, il suffit que la réglementation 
n'aboutisse pas de façon générale à une charge sensiblement plus lourde ou à une 
inégalité systématique à l'égard de certaines catégories de contribuables  
(ATF 128 I 240 consid. 2.3). À cela s'ajoute que les possibilités de comparer les 
différentes situations restent limitées (ATF 120 Ia 329 consid. 4c à 4e ;  
118 Ia 1 consid. 3c) et qu'il existe un risque de créer de nouvelles inégalités 
(ATF 133 II 305 consid. 5.1 ; 132 I 157 consid. 4.2). 

7)  En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à 
l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), destinées à 
déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%20338
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20305
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_380/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20I%20240
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ia%20329
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20Ia%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20305
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20I%20157

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l'absence de preuve d'un fait, ont pour effet que l'autorité fiscale doit établir les 
faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment 
(ATF 144 II 427 consid. 8.3.1 ; 140 II 248 consid. 3.5 ; 133 II 153 consid. 4.3). 

8) a. En l’occurrence, s’agissant d’abord de la déduction pour charge de famille, 
force est de constater qu’au 31 décembre 2019, le recourant était séparé de son 
épouse depuis le mois de mai 2019. Cela ressort de l’ordonnance de non 
conciliation du 12 mars 2020, selon laquelle le recourant avait lui-même déclaré 
n’avoir pas revu ses enfants depuis le 12 mai 2019, date à laquelle son épouse 
avait quitté le domicile familial avec eux. Le recourant ne le conteste pas. Il fait 
toutefois valoir que, dans la mesure où la séparation des époux n’avait été 
autorisée judiciairement qu’à compter de la date de l’ordonnance de non 
conciliation, soit le 12 mars 2020, et non antérieurement, il doit être considéré 
comme une personne mariée au sens du droit fiscal. Ce raisonnement perd 
toutefois de vue que les époux sont imposés séparément au sens de l’art. 35 al. 1 
let. a LIFD non seulement en cas de séparation judiciaire mais également en cas 
de séparation effective (art. 42 al. 2 LIFD). Or, conformément à la jurisprudence 
précitée, une séparation de fait suppose que les époux aient renoncé à la vie 
commune et qu’ils ne gèrent plus en commun les moyens financiers, ce qui est le 
cas en l’occurrence. C’est partant à juste titre que la juridiction précédente a 
considéré que le recourant était séparé au 31 décembre 2019. Le fait qu’une 
décision judiciaire n’ait été prononcée qu’en mars 2020 n’y change rien. Par 
ailleurs, et contrairement à ce que prétend le recourant, le fait que ladite décision 
se limite à ordonner des mesures provisoires ne change rien au fait qu’elle apporte 
des éléments pertinents – et non contestés – s’agissant de la situation des époux 
durant la période fiscale 2019. La chambre de céans relèvera d’ailleurs qu’il ne 
ressort pas du dossier que cette ordonnance ait été remise en cause par l’intéressé. 

  Ainsi, et dans la mesure où les époux étaient séparés au 31 décembre 2019, 
c’est la deuxième phrase de l’art. 35 al. 1 let. a LIFD qui trouve application. Cette 
disposition implique de déterminer si, au 31 décembre 2019, les époux exerçaient 
l’autorité parentale conjointe, assuraient l’entretien des enfants et si une 
contribution d’entretien était versée.  

  S’agissant d’abord du versement d’une contribution d’entretien durant la 
période fiscale 2019, il ressort certes de l’avis français d’impôt sur les revenus 
2019 que le fisc français aurait accepté la déduction de pensions alimentaires à 
hauteur de EUR 8'000.-. Le recourant n’a toutefois apporté aucun justificatif de 
versement d’une telle contribution, alors que la preuve lui en incombait. Ainsi, en 
l’absence d’éléments probants, il n’est pas possible de retenir qu’une telle 
contribution a été versée en 2019. 

  En ce qui concerne l’autorité parentale, il n’est pas contesté que, durant la 
période fiscale 2019, celle-ci était exercée conjointement. L’ordonnance de  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%20427
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20248
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20153

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non-conciliation du 12 mars 2020 a notamment retenu qu’il n’existait aucun motif 
grave permettant à l’épouse d’exercer de manière exclusive l’autorité parentale, 
l’intéressée ne remettant pas en cause les capacités éducatives du recourant. 

  Reste donc à examiner si, conformément à l’art. 35 al. 1 let. a LIFD, le 
recourant assurait l’entretien des enfants, étant rappelé que, selon  
l’art. 35 al. 2 LIFD, les conditions d’octroi de la déduction sociale doivent être 
réunies au 31 décembre de la période fiscale considérée.  

  En l’occurrence, il est constant qu’à la date déterminante du 31 décembre 
2019, le recourant ne vivait plus en ménage commun avec ses enfants. Il n’est pas 
non plus contesté qu’il ne les avait plus revus depuis le 12 mai 2019, date à 
laquelle ils avaient quitté le domicile familial avec leur mère. Devant la chambre 
de céans, le recourant n’a apporté aucune pièce justifiant de ce qu’au 31 décembre 
2019, il participait, même partiellement, à leur entretien. Ni l’inscription des 
enfants à l’école d’Annemasse pour la rentrée 2019, ni leur affiliation à 
l’assurance individuelle française ne suffisent à retenir que le recourant assurait 
leur entretien. N’est pas non plus pertinent, faute d’être suffisamment étayé, le fait 
qu’il leur aurait envoyé des colis postaux contenant des cadeaux, des vêtements ou 
de l’argent. Quant au paiement de factures d’électricité afférentes au logement 
familial que les enfants ont quitté en mai 2019, il n’atteste pas non plus d’une 
participation du recourant à l’entretien des enfants au 31 décembre 2019. Ainsi, et 
en l’absence de pièces justificatives probantes, il convient de retenir que les 
conditions d’octroi de la déduction sociale IFD prévue à l’art. 35 al. 1 let. a 2ème 
phrase n’étaient, à cette date, pas réunies.  

  La même conclusion s’impose s’agissant de la déduction sociale prévue à 
l'art. 39 al. 2 let. a LIPP pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC). Il 
sera à cet égard rappelé que selon l’information n° 2/2011, le partage de la 
déduction sociale implique, lorsqu'il n'y a pas de versement de pension 
alimentaire, que les deux parents assurent l'entretien de l'enfant. Or, comme on l’a 
vu, tel n’était pas le cas au 31 décembre 2019 (cf. art. 65 al. 1 LIPP). 

 b. Quant au barème applicable, il est constant qu’à la date déterminante du 
31 décembre 2019, le recourant ne faisait plus ménage commun avec son épouse 
et ses enfants. Or, il s’agit là d’une condition nécessaire à l’application du barème 
réduit, tant sous l’angle de l’IFD (art. 36 al. 2 LIFD cum art. 36 al. 2bis LIFD) que 
sous l’angle de l’ICC (art. 41 al. 3 LIPP cum art. 41 al. 2 LIPP), de sorte qu’un tel 
barème ne saurait lui être appliqué. 

  Le refus d’attribuer les demi-charges de famille au recourant et de lui 
appliquer le barème privilégié sera ainsi confirmé. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

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9)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 avril 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 700.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé, s’il est formé avant le 1er janvier 2023 au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
s’il est formé après le 1er janvier 2023 au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste :  la présidente siégeant : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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F. Scheffre 
 

 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :