# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86e640da-fd2c-53e9-b342-c45ba5fb6b02
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2017 B-2780/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2780-2016_2017-04-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2780/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Ronald Flury, Eva Schneeberger,  

Pascal Richard et Francesco Brentani, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Autorité fédérale de surveillance  

en matière de révision ASR,  

Case postale 6023, 3001 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Avertissement écrit et commination de retrait. 

 

 

 

B-2780/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décisions des 21 décembre 2007 et 25 novembre 2011, l’ASR a 

accordé à X._______, société à responsabilité limitée inscrite au registre 

du commerce du canton de  A._______, l’agrément respectivement 

provisoire et définitif en tant que réviseur et l’a inscrite en cette qualité au 

registre des réviseurs. 

B.  

B.a Dans un courriel daté du 16 août 2012, l’ASR a constaté que, selon le 

registre de données ASR, X._______ avait indiqué la valeur « 0 » 

s’agissant du nombre de membres de l’organe supérieur de direction (ci-

après : OSD) ou d’administration (ci-après : OSA), ce qui ne correspondait 

pas aux inscriptions du registre du commerce ; elle a précisé que, dans 

une société à responsabilité limitée, les personnes inscrites au registre du 

commerce en qualité de gérantes étaient considérées comme membres de 

l’OSD ou de l’OSA. Elle a fixé un délai à l’intéressée pour procéder aux 

adaptations nécessaires, ce qui a été fait. 

B.b En date du 23 octobre 2012, l’ASR a demandé à la personne inscrite 

au registre du commerce d’établir un rattachement électronique avec la 

société en fonction de sa qualité de « Membre OSD/OSA ». 

B.c Par courrier du 22 juillet 2014, l’ASR a noté que la société ne 

remplissait plus les exigences posées par l’art. 6 de la loi sur la surveillance 

de la révision selon lequel la majorité des membres de son OSD ou OSA 

ainsi que de sa direction doit disposer de l’agrément nécessaire. Elle lui a 

fixé un délai au terme duquel les conditions d’agrément devaient à nouveau 

être réunies en réorganisant si nécessaire sa structure. 

B.d Le 13 mai 2015 puis le 29 septembre 2015, l’ASR a, à nouveau, 

observé que X._______ ne remplissait pas lesdites exigences. Un 

nouveau délai lui a été imparti pour la mise en conformité. Dans le second 

pli, l’autorité a en outre invité la société à se déterminer sur une éventuelle 

commination de retrait. 

B.e Dans un courriel du 1er octobre 2015, la société a expliqué que 

B._______ était de facto membre de la direction mais qu’il n’était pas inscrit 

au registre du commerce. 

B-2780/2016 

Page 3 

B.f Le 2 décembre 2015, l’ASR a constaté que, selon les inscriptions au 

registre du commerce du canton de A._______, B._______ (sans 

agrément) avait notamment été inscrit en qualité de gérant du 14 juillet 

2008 au 5 mai 2010 puis du 17 juin 2013 au 10 octobre 2014 ; que 

C._______ (agréé en qualité de réviseur) avait notamment été inscrit en 

qualité de gérant depuis le 5 juin 2008 et que D._______ (sans agrément) 

avait notamment été inscrit en qualité de gérant du 23 janvier 2009 au 

27 mai 2015. Se référant au courriel de X._______ du 1er octobre 2015, 

l’ASR a relevé que, du 23 janvier 2009 au 5 mai 2010 puis du 17 juin 2013 

au 27 mai 2015, la majorité des membres de l’OSD ou de l’OSA ainsi que 

de la direction de X._______ ne disposait pas de l’agrément nécessaire. 

Elle a noté que cette situation irrégulière ne lui avait pas été communiquée. 

Indiquant que cela devrait conduire au prononcé d’un avertissement, elle a 

préalablement accordé à la prénommée le droit d’être entendue. 

B.g Dans sa prise de position du 14 décembre 2015, X._______ a expliqué 

qu’elle n’avait jamais eu de directeur. Elle a précisé que D._______, 

informaticien, ne disposait de la signature au registre du commerce qu’afin 

de simplifier certaines démarches informatiques, n’étant jamais intervenu 

dans l’exécution des mandats. Elle a reconnu qu’il y avait effectivement eu 

une irrégularité – corrigée depuis plus d’un an – entre juin 2013 et octobre 

2014 concernant les gérants. Elle a indiqué que d’éventuelles irrégularités 

précédentes avaient été corrigées dans les délais impartis ; qu’entre le 

17 juin 2013 et le 27 mai 2015, il convenait de distinguer l’aspect 

organisationnel – selon lequel il n’y avait toujours eu que deux 

« dirigeants » (responsables), soit B._______ et C._______ – de l’aspect 

formel ; que, sur le fond, la loi sur la surveillance de la révision avait 

toujours été respectée ; qu’un avertissement n’avait pas lieu d’être. 

C.  

Par décision du 7 avril 2016, l’ASR a prononcé un avertissement écrit à 

l’encontre de X._______, lui adressant en outre une commination de retrait 

de l’agrément de réviseur pour une durée déterminée ou indéterminée en 

cas de nouvelles infractions à ses obligations légales. L’émolument, fixé à 

1'000 francs, a été mis à charge de la société. L’ASR a constaté que, du 

23 janvier 2009 au 5 mai 2010 puis du 17 juin 2013 au 27 mai 2015, celle-

ci n’avait pas satisfait à l’exigence découlant de l’art. 6 al. 1 let. a de la loi 

sur la surveillance de la révision. Elle a expressément reconnu que 

X._______ avait régularisé la situation. Elle a considéré que la modification 

de l’art. 17 de la loi sur la surveillance de la révision entrée en vigueur le 

1er janvier 2015 – permettant nouvellement le prononcé d’un 

avertissement – était applicable en l’espèce. 

B-2780/2016 

Page 4 

D.  

Par écritures du 4 mai 2016, mises à la poste le même jour, X._______ (ci-

après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de dépens, au constat qu’elle 

respecte depuis octobre 2014 les quorums prévus selon la loi ainsi que 

selon la définition que l’ASR en a faite et, partant, au constat que la 

commination de retrait en vue de les régulariser n’a pas lieu d’être, aucune 

base légale n’autorisant une commination rétroactive à plus d’un an. Par 

ailleurs, elle sollicite le constat qu’aucun avertissement ne peut être 

adressé : ce dernier n’existe que depuis janvier 2015 et ne peut donc 

s’appliquer à des périodes antérieures. Elle demande également 

« l’annulation ou pour le moins la révision de la décision de l’ASR du 7 avril 

2016, y compris les émoluments ». Elle souligne être en règle en matière 

de quorum. Elle indique encore que B._______ et C._______ géraient la 

société, le terme « directeur » désignant le premier n’étant qu’un titre, celui-

ci ayant un pouvoir hiérarchique sur les salariés dans le cadre du suivi 

administratif. 

E.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 15 juin 2016. Elle note 

que les faits exposés dans la décision entreprise ne sont pas contestés, 

soit que la société a été en situation irrégulière du 23 janvier 2009 au 5 mai 

2010 puis du 17 juin 2013 au 10 octobre 2014 ; qu’à tout le moins depuis 

le 10 octobre 2014 jusqu’au 27 mai 2015, C._______ et B._______ 

dirigeaient la société qui n’avait pas d’organe de direction. Elle en tire que, 

du 10 octobre 2014 au 27 mai 2015 au moins, la recourante ne disposait 

pas d’un organe formel de direction et était ou devait être ainsi dirigée par 

les deux personnes inscrites en qualité de gérant au registre du commerce 

(C._______ et D._______) et par B._______ alors que seul C._______ 

disposait de l’agrément. Elle explique que les majorités requises sont 

déterminées en tenant compte non seulement des membres des organes 

formels mais également des personnes qui, dans les faits, exercent de 

telles fonctions. La seconde violation ayant perduré jusqu’au 27 mai 2015, 

l’autorité inférieure considère qu’il s’agit d’un cas d’application de 

rétroactivité improprement dite l’autorisant à prendre en compte des faits 

ayant pris naissance avant la modification légale. En outre, elle qualifie 

l’avertissement de parfaitement justifié. Enfin, elle déclare qu’une 

commination de retrait peut être prononcée pour le cas où de nouvelles 

infractions à des obligations légales devraient être commises. 

B-2780/2016 

Page 5 

F.  

Dans ses remarques finales du 6 juillet 2016, la recourante a admis s’être 

trouvée en situation irrégulière du 23 janvier 2009 au 5 mai 2010 et du 

17 juin 2013 au 10 octobre 2014. Se prévalant de sa bonne foi, elle 

explique que l’autorité inférieure lui a confirmé que sont considérées 

comme OSA/OSD les personnes inscrites au registre du commerce. Elle 

estime donc être en règle depuis le 10 octobre 2014 de sorte qu’un 

avertissement, dont la base légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, 

ne peut être prononcé. Elle juge en outre que la commination de retrait 

aurait dû, si l’ASR la jugeait nécessaire, être prononcée une année plus 

tôt. De plus, elle déclare que l’influence que l’ASR entend exercer sur son 

organisation interne informelle porte atteinte à sa liberté économique et 

dépasse le champ prévu par la loi. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l’art. 28 al. 2 de 

la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 (LSR, 

RS 221.302), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des 

recours contre les décisions rendues par l’ASR. L’acte attaqué constitue 

une décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. a PA. Le Tribunal de céans peut 

donc connaître de la présente affaire. 

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, 

est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection 

à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 

lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres 

conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre 

respectées. 

Le recours est ainsi en principe recevable. 

B-2780/2016 

Page 6 

2.  

La recourante conclut non seulement à l’annulation de la décision, mais 

également au constat qu’elle respecte depuis octobre 2014 les quorums 

prévus par l’art. 6 LSR selon la loi ainsi que selon la définition de l’ASR, au 

constat que la commination de retrait n’a pas lieu d’être et au constat 

qu’aucun avertissement ne peut lui être adressé. Prévues à l'art. 25 PA, les 

conclusions constatatoires sont admissibles dans le cadre d’un recours 

pour autant qu'elles répondent à un intérêt digne de protection 

(cf. SEETHALER/PORTMANN, in : Praxiskommentar VwVG, 2016, art. 52 PA 

n° 36). En outre, selon un principe général de procédure, elles ne sont 

recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices 

sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires 

ont donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 et les 

réf. cit.). La conclusion formulée par la recourante tendant à l'annulation ou 

la réforme de la décision attaquée englobe les conclusions constatatoires 

précitées de sorte que celles-ci se révèlent irrecevables. 

3.  

L’obligation incombant aux entreprises de soumettre leurs comptes 

annuels à la révision vise la protection des investisseurs, des associés 

minoritaires et des créanciers ; elle sert globalement à la surveillance de 

l’entreprise. L’organe de révision joue dans ce contexte un rôle essentiel, 

devant garantir la fiabilité des comptes annuels et des comptes consolidés 

de sorte à permettre à toutes les personnes visées par la protection 

d’apprécier de manière fiable la situation financière d’une société. Une 

réglementation légale de la révision des comptes annuels n'a alors de sens 

que si les contrôles sont effectués par des personnes suffisamment 

qualifiées, à même de fournir la qualité attendue et dont les compétences 

ont été vérifiées par le biais d’un agrément. La garantie de la qualité de 

l’activité de révision est d’intérêt public (cf. arrêt du TF 2C_121/2016 du 

14 novembre 2016 consid. 2.1 et les réf. cit.). 

La LSR règle l’agrément et la surveillance des personnes qui fournissent 

des prestations en matière de révision ; elle vise précisément à garantir 

une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision 

(art. 1 al. 1 et 2 LSR). La surveillance incombe à l’ASR (art. 28 al. 1 LSR). 

À teneur de l’art. 3 al. 1 LSR, les personnes physiques et les entreprises 

de révision qui fournissent des prestations en matière de révision doivent 

être agréées. L’ASR statue notamment, sur demande, sur l’agrément des 

réviseurs (art. 15 al. 1 let. a LSR). Elle tient un registre des personnes 

B-2780/2016 

Page 7 

physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et 

peut être consulté sur Internet (art. 15 al. 2 LSR). 

En ce qui concerne les conditions d’agrément à remplir par les entreprises 

de révision, l’art. 6 al. 1 let. a LSR prescrit qu’une entreprise de révision est 

agréée en qualité d'expert-réviseur ou de réviseur lorsque la majorité des 

membres de son organe supérieur de direction ou d'administration ainsi 

que de sa direction a reçu l'agrément nécessaire. Si l’organe comprend 

deux personnes, une des deux au moins doit satisfaire aux conditions de 

l’agrément (cf. Message du 23 juin 2004 concernant la modification du 

code des obligations [obligation de révision dans le droit des sociétés] et la 

loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs, FF 2004 3745, 

3837 [ci-après : Message LSR 2004]). 

4.  

La recourante admet ne pas avoir respecté les exigences de l’art. 6 al. 1 

let. a LSR du 23 janvier 2009 au 5 mai 2010 puis du 17 juin 2013 au 

10 octobre 2014 si bien que ce point ne s’avère pas litigieux ; elle le 

conteste en revanche pour la période allant du 10 octobre 2014 au 27 mai 

2015. À ses yeux, rien n’interdit à C._______ d’avoir B._______ comme 

bras droit avec un pouvoir hiérarchique, peu importe le titre qui lui est 

donné tant qu’il n’a pas la capacité d’engager la société ni de la 

représenter, capacité donnée par l’inscription au registre du commerce. 

Elle se réfère aux courriels de l’ASR des 16 août 2012 et 23 octobre 2012 

dans lesquels celle-ci a indiqué que les OSD/OSA sont les personnes 

inscrites au registre du commerce ; elle souligne qu’elle est en règle sur ce 

point depuis le 10 octobre 2014.  

4.1 Par organe supérieur de direction ou d'administration au sens de l’art. 6 

al. 1 let. a LSR, on entend l’organe chargé de la haute direction de la 

société de révision (cf. URS BERTSCHINGER, in : Basler Kommentar – 

Revisionsrecht, 2011 [ci-après : BSK-Revisionsrecht], art. 6 LSR n° 5), soit 

les gérants s’agissant de la société à responsabilité limitée (art. 810 al. 2 

ch. 1 CO) ; ceux-ci ont non seulement le droit mais également l’obligation 

de gérer la société (cf. CHRISTOPHE BUCHWALDER, in : Commentaire 

romand, Code des obligations II, 2008, art. 809 CO n° 6). Il convient en 

outre de souligner que, si en règle générale chaque gérant a le pouvoir de 

représenter la société (art. 814 al. 1 CO), les statuts peuvent néanmoins 

régler la représentation de manière différente. Les gérants ne disposant 

pas du pouvoir de représenter la société (art. 814 al. 2 CO) ne doivent pas 

être inscrits au registre du commerce. Il n’en demeure pas moins qu’ils ont 

les attributions intransmissibles et inaliénables prévues à l’art. 810 al. 2 CO 

B-2780/2016 

Page 8 

dont celle d’exercer la haute direction de la société (let. a). Quant à la 

référence à la direction figurant à l’art. 6 al. 1 let. a LSR, elle désigne 

l’organe responsable des affaires courantes. Par ailleurs, s’agissant de 

déterminer les quorums de l’art. 6 al. 1 let. a LSR, la dénomination d’un 

organe importe peu ; du moment que les affaires s’avèrent effectivement 

gérées par un conseil, ses membres sont soumis à l’exigence de majorité. 

Celle-ci – qui vise à garantir que l’entreprise soit dirigée par des personnes 

qui ont des qualifications professionnelles suffisantes et, partant, à assurer 

la qualité des prestations en matière de révision (cf. Message LSR 2004, 

FF 2004 3745, 3837 et 3881) – s’étend en conséquence non seulement 

aux personnes formellement membres des organes correspondants mais 

également à toutes celles participant effectivement, dans les faits, à la 

destinée de l’entreprise (cf. BERTSCHINGER, in : BSK-Revisionsrecht, art. 6 

LSR n° 5 et la réf. cit.). En conséquence, le titre employé ou l’absence 

d’inscription au registre du commerce, s’ils se présentent indubitablement 

comme des indices quant au rôle véritablement joué par la personne en 

cause, ne s’avèrent pas à eux seuls décisifs dans ce contexte. 

4.2 En l’espèce, il ressort des écritures et des pièces versées au dossier 

que, du 10 octobre 2014 au 27 mai 2015, C._______ et D._______ étaient 

inscrits au registre du commerce respectivement en qualité de gérant avec 

pouvoir de signature individuelle et d’associé gérant président avec 

signature individuelle. Dès lors que les gérants ont l’obligation de gérer la 

société et que la recourante a elle-même désigné les prénommés comme 

tels, ils se présentent manifestement comme des membres de son organe 

supérieur de direction ou d'administration. En outre, durant cette période, 

B._______ était inscrit au registre du commerce non pas comme gérant, 

mais en qualité d’associé sans pouvoir de signature. Cela étant, la 

recourante a déclaré, dans un courriel du 1er octobre 2015, qu’il était de 

facto membre de la direction. Le 14 décembre 2015, elle a ajouté qu’entre 

le 17 juin 2013 et le 27 mai 2015, il n’y avait, sous l’angle opérationnel que 

deux dirigeants (responsables), soit B._______ et C._______, notant que 

ceux-ci géraient la société au quotidien. Il est vrai que ces éléments ne 

renseignent pas de manière absolue et détaillée sur les compétences et 

attributions effectives de B._______ – qui ne ressortent clairement ni des 

écritures de recours ni des pièces versées au dossier – au sein de la 

recourante. Cela étant, le choix des termes employés fournit des éléments 

suffisamment précis sur l’importance du rôle qu’il a joué au sein de la 

société durant la période en cause pour le considérer comme participant 

effectif, dans les faits, à la destinée de l’entreprise. L’absence de pouvoirs 

de représentation ou d’inscription au registre du commerce n’y fait pas 

obstacle. 

B-2780/2016 

Page 9 

4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, durant la 

période s’écoulant du 10 octobre 2014 au 27 mai 2015, seul C._______ 

disposait de l’agrément en qualité de réviseur alors que trois personnes 

géraient la recourante. Celle-ci n’a dès lors pas satisfait à la condition 

découlant de l’art. 6 al. 1 let. a LSR du 23 janvier 2009 au 5 mai 2010 puis 

du 17 juin 2013 au 27 mai 2015. Les constatations de l’autorité inférieure 

à cet égard ne prêtent pas le flanc à la critique. Le grief de la recourante 

est dès lors infondé. 

5.  

Dans ses écritures de recours, la recourante souligne que l’autorité 

inférieure a elle-même indiqué que les personnes inscrites comme gérant 

au registre du commerce sont considérées, pour une société à 

responsabilité limitée, comme OSD/OSA. À l’occasion de ses remarques 

du 6 juillet 2016, elle ajoute avoir de bonne foi considéré cette information 

comme correcte, d’autant plus qu’elle correspond aux définitions légales 

d’administrateur, gérant ou directeur. Elle déclare que la position ultérieure 

de l’autorité inférieure contredit celle exprimée dans ses courriers des 16 

et 17 août 2012, qualifiant ce changement d’interprétation et la sanction 

qui en découle, sans autre avertissement, d’abusifs et d’actes de mauvaise 

foi. L’autorité inférieure explique qu’elle se fonde en premier lieu sur les 

inscriptions au registre du commerce, considérant que toutes les 

personnes qui exercent effectivement une fonction dirigeante doivent en 

principe y être inscrites.  

5.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de 

l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 

confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 

lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 

comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un 

renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 

celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans 

une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi 

ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que 

l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 

du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les 

assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des 

dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 

que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a 

été donnée (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1). Ces 

conditions sont en outre cumulatives (cf. ATAF 2016/5 consid. 6.2). 

B-2780/2016 

Page 10 

5.2 En l’espèce, il est constant que l’autorité inférieure a déclaré à plusieurs 

reprises que, dans une société à responsabilité limitée, les personnes 

inscrites au registre du commerce en qualité de gérantes étaient 

considérées comme membres de l’OSD ou de l’OSA. Elle n’a toutefois pas 

affirmé – et on ne saurait le déduire a contrario – que seules les personnes 

inscrites se présenteraient comme des membres de l’OSD/OSA, à 

l’exclusion de toute autre. D’ailleurs, cette déclaration a été faite en lien 

avec une problématique différente du potentiel rôle, au sein de la 

recourante, d’une personne non inscrite au registre du commerce ; 

l’autorité inférieure avait simplement constaté que les données du registre 

ASR ne correspondaient pas aux inscriptions au registre du commerce. En 

effet, dans son courriel du 16 août 2012, l’affirmation en cause suit 

l’indication qu’en examinant les données dans le registre ASR, l’autorité de 

surveillance a découvert que la recourante avait indiqué, dans son 

inscription en ligne, la valeur « 0 » au niveau du nombre de membres de 

l’OSD/OSA, signalant que cela ne correspondait pas aux indications dans 

le registre du commerce ; son courriel du 23 octobre 2012 fait suite à celui 

du 16 août 2012 manifestement resté sans réponse. Il n’était alors pas 

encore question de manquements à l’une des conditions d’agrément mais 

s’agissait uniquement d’inviter la recourante à mettre les données du 

registre ASR en conformité avec les inscriptions au registre du commerce. 

L’autorité inférieure ne disposait alors d’aucun indice laissant entrevoir 

qu’une personne non inscrite au registre du commerce serait impliquée 

dans la gestion de la recourante et que, partant, les conditions d’agrément 

pouvaient pour ce motif ne pas être satisfaites. Elle n’avait donc pas à se 

prononcer sur ce point. 

5.3 Dans ces circonstances, force est de constater que les déclarations de 

l’autorité inférieure ne peuvent être considérées comme des assurances 

données à la recourante en lien avec les violations légales ayant conduit à 

la décision entreprise et selon lesquelles seules les personnes inscrites 

comme gérantes au registre du commerce se présenteraient comme des 

membres de l’OSD/OSA à l’exclusion de toute autre. Par conséquent et 

dès lors que les conditions exposées précédemment se révèlent 

cumulatives, la recourante ne peut, pour ce motif déjà, rien déduire à son 

avantage du principe de la bonne foi. Mal fondé, son grief doit dès lors être 

rejeté. 

6.  

La recourante juge en outre que, par son interprétation, l’ASR entend 

influencer son organisation interne informelle, ce qui porte atteinte à sa 

liberté économique et dépasse le champ prévu par la loi.  

B-2780/2016 

Page 11 

6.1 Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). 

Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à 

une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La 

liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à 

titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu 

(cf. ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 consid. 4.2 ; 128 I 19 

consid. 4c/aa). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques 

que par les personnes morales (cf. ATF 135 I 130 consid. 4.2 ; arrêt du TF 

2C_301/2015 du 3 novembre 2015 consid. 4.1). Des restrictions à la liberté 

économique sont admissibles ; elles doivent reposer sur une base légale, 

être justifiées par un intérêt public prépondérant et respecter le principe de 

proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). 

Si une violation de la Constitution fédérale représente en principe un motif 

de recours (art. 49 let. a PA ; cf. ZIBUNG/HOSTETTLER, in : 

Praxiskommentar VwVG, art. 49 PA n° 7), il convient néanmoins 

d’observer l’art. 190 Cst. ; aux termes de cette disposition, ni le Tribunal 

fédéral ni aucune autre autorité ne peuvent refuser d'appliquer une loi 

fédérale ou le droit international. Cette disposition interdit de refuser 

d'appliquer les lois fédérales que ce soit par le biais d'un contrôle abstrait 

ou d'un contrôle concret mais pas d'en examiner la constitutionnalité. Un 

examen préjudiciel de conformité à la Constitution d'une loi fédérale peut 

par conséquent se justifier. Lorsqu'une violation de la Constitution est 

constatée, la loi doit néanmoins être appliquée et l’autorité concernée ne 

peut qu'inviter le législateur à modifier la disposition en cause. Il n'y a 

assurément pas lieu de contrôler la conformité des lois fédérales au droit 

supérieur dans tous les cas. Un tel contrôle dépend des circonstances du 

cas d'espèce. Dans le cadre d’un contrôle abstrait d’une norme, il convient 

de déterminer s’il existe un intérêt général suffisant au constat d’une 

éventuelle violation de la Constitution (cf. arrêt du TF 2C_585/2012 du 

6 mars 2014 consid. 4 non publié à l’ATF 140 II 157 ; ATF 140 I 353 

consid. 4.1 ; 136 I 49 consid. 3.1 et les réf. cit.). 

6.2 En l’espèce, il a été établi précédemment que l’autorité inférieure a 

correctement appliqué l’art. 6 al. 1 let. a LSR en considérant que non 

seulement les personnes inscrites au registre du commerce en qualité de 

gérantes mais également l’ensemble des personnes participant dans les 

faits à la destinée de la société étaient visées par l’art. 6 al. 1 let. a LSR 

(cf. supra consid. 4.3). Cela s’avère en effet conforme au but de la loi ainsi 

qu’aux opinions exprimées dans la doctrine (cf. supra consid. 3 et 4). Cette 

application ne dépasse ainsi pas le champ prévu par la loi, contrairement 

à ce qu’avance la recourante.  

B-2780/2016 

Page 12 

6.3 Compte tenu de ce qui précède, eu égard à la clarté de la disposition 

précitée et de l’absence de marge de manœuvre conférée aux autorités 

auxquelles elle s’adresse, le Tribunal administratif fédéral aussi bien que 

l’ASR avant lui se trouvent tenus de l’appliquer. La question se pose 

seulement de savoir si un examen de sa conformité à l’art. 27 Cst. 

s’avérerait néanmoins justifié par un intérêt général suffisant (cf. arrêt du 

TF 2C_185/2013 du 16 juillet 2013 consid. 6.4). Or, rien ne permet de 

retenir que la question spécifique posée par les circonstances concrètes 

de la présente affaire représenterait un tel intérêt. 

7.  

La recourante estime en outre que la commination de retrait n’a pas lieu 

d’être lorsque la situation est régulière depuis plus d’un an ; selon elle, 

l’ASR aurait dû prononcer la commination de retrait en juillet 2014, soit au 

moment où elle a contacté la recourante, si elle en avait eu l’intention. 

Quant à l’avertissement écrit, elle estime qu’il ne peut porter sur des faits 

remontant à 2014. 

7.1  

7.1.1 En vertu de l’art. 17 al. 1 LSR dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2014 (RO 2007 3971), lorsqu’un réviseur ou un expert-

réviseur ne remplit plus les conditions d’agrément visées aux art. 4 à 6 

LSR, l’autorité de surveillance peut le lui retirer pour une durée déterminée 

ou indéterminée. Lorsque la personne concernée est en mesure de 

régulariser sa situation, l’autorité de surveillance lui adresse préalablement 

une commination de retrait. La modification du 20 juin 2014 (RO 2014 

4073), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a reformulé l’art. 17 al. 1, 

1ère phrase, LSR et ajouté une 3e phrase. Il prescrit dorénavant que, 

lorsqu’une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée 

ne remplit plus les conditions d’agrément visées aux art. 4 à 6 ou 9a, 

l’autorité de surveillance peut lui retirer l’agrément pour une durée 

déterminée ou indéterminée. Lorsque la personne concernée est en 

mesure de régulariser sa situation, l’autorité de surveillance lui adresse 

préalablement une commination de retrait. Elle lui adresse un 

avertissement écrit si le retrait de l’agrément est disproportionné. 

L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application 

d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur. 

En revanche, pour les faits ayant pris naissance sous l'empire de l'ancien 

droit, mais qui déploient encore des effets sous le nouveau droit, il est 

admissible d'appliquer ce dernier (rétroactivité improprement dite), sous 

réserve des droits acquis (cf. ATF 137 II 371 consid. 4.2). En l’espèce, 

B-2780/2016 

Page 13 

conformément à ce qui a été retenu précédemment (cf. consid. 4), les 

violations de l’art. 6 al. 1 let. a LSR par la recourante, si elles ont 

effectivement commencé sous l’empire de l’ancienne version de l’art. 17 

LSR, ont perduré jusqu’au 27 mai 2015, soit après l’entrée en vigueur de 

la modification de cette norme. Compte tenu de ces éléments, force est de 

constater que l’art. 17 al. 1 LSR s’avère applicable à la présente procédure 

dans sa teneur du 20 juin 2014 en vigueur dès le 1er janvier 2015. 

7.1.2 Le retrait de l’agrément, la commination de retrait ainsi que 

l’avertissement écrit sont, comme toute activité étatique, soumis au 

principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). En d'autres termes, ils ne 

doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour rétablir l'ordre légal 

(cf. arrêt du TF 2C_199/2010 et 2C_202/2010 du 12 avril 2011 consid. 11.2 

non publié à l'ATF 137 II 383). Ce principe vise à permettre à l’autorité 

d’orienter son choix entre diverses possibilités d’actions pour lesquelles 

elle est également compétente (cf. MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit 

administratif – Vol. 1 : Les fondements, 3e éd., 2012, ch. 5.2.1.1 ; voir aussi 

arrêt du TF 2C_487/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.5). Il n’intervient 

donc que si plusieurs mesures peuvent être prononcées, leurs conditions 

s’avérant ainsi remplies, et qu’il s’agit alors de choisir laquelle satisfait au 

mieux à l’exigence de proportionnalité. Le principe de la proportionnalité 

exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute restriction 

allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et 

les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au 

sens étroit dont l'examen implique une pesée des intérêts ; cf. ATF 142 I 

76 consid. 3.5.1). Il est encore précisé que d'autres mesures telles qu'un 

agrément limité à certains domaines de la révision, des contrôles 

approfondis par l'autorité de surveillance ou par d'autres réviseurs ne sont 

pas prévues par la loi et ne paraissent pas adaptées en vue de garantir 

une exécution irréprochable des prestations en matière de révision 

(cf. arrêts du TAF B-6834/2013 du 25 novembre 2014 consid. 12.2 et les 

réf. cit., B-5431/2013 du 17 novembre 2014 consid. 4.3.1 et les réf. cit.). 

En vertu de l’art. 17 al. 1 LSR, lorsque les conditions d’agrément visées 

aux art. 4 à 6 LSR ne sont plus remplies, l’autorité de surveillance peut le 

retirer pour une durée déterminée ou indéterminée (1ère phrase). Lorsque 

la personne concernée est en mesure de régulariser sa situation, l’autorité 

de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait 

(2e phrase). Se référant au rétablissement de la situation (« Sofern die 

Zulassungsvoraussetzungen wiederhergestellt werden können » ; « Se le 

B-2780/2016 

Page 14 

condizioni per l'abilitazione possono essere ristabilite »), la 2e phrase fait 

écho à la 1ère traitant du retrait de l’agrément. Selon la jurisprudence, la 

commination de retrait se présente comme une concrétisation légale du 

principe de la proportionnalité dans un cas bien précis : elle doit être 

prononcée en fonction des circonstances du cas concret lorsqu'il se trouve 

dans le pouvoir de la personne concernée de prendre activement les 

mesures nécessaires au rétablissement des conditions d'agrément 

(cf. arrêt du TF 2C_125/2015 du 1er juin 2015 consid. 5.2). Le prononcé 

d’une commination de retrait présuppose toutefois que les conditions ainsi 

que le caractère proportionné du retrait ultérieur – qui devra être prononcé 

si la personne ne prend pas les mesures nécessaires – ont déjà été 

examinés et qu’ils sont satisfaits.  

L’art. 17 al. 1 LSR prescrit en outre que l’ASR adresse un avertissement 

écrit à la personne concernée si le retrait est disproportionné (3e phrase). 

De même que pour la commination de retrait, l’avertissement se présente 

comme une alternative proportionnée au retrait de l’agrément dans 

l’hypothèse où celui-ci ne le serait pas. Il suit donc également un examen 

des conditions du retrait de l’agrément ; si ces conditions sont remplies, le 

retrait sera soumis au contrôle de son caractère proportionné qui mènera 

à l’avertissement si ce caractère n’est pas donné. 

Conformément à ce qui précède, la commination de retrait aussi bien que 

l’avertissement écrit se présentent comme des alternatives au retrait de 

l’agrément lorsque celui-ci s’avère disproportionné, dans un cas de figure 

particulier s’agissant de la première ou d’une manière plus générale 

s’agissant du second. Il apparaît donc qu’ils peuvent intervenir seulement 

lorsque les conditions d’agrément ne sont plus remplies, à l’instar du retrait 

lui-même.  

7.1.3 La loi n’indique pas expressément à quel moment les conditions 

d’agrément doivent ne plus avoir été ou être remplies pour que le retrait ou 

les autres mesures de l’art. 17 al. 1 LSR puissent être prononcés. Il 

apparaît seulement qu’elle utilise le présent, ce qui semble indiquer de 

prime abord que les conditions d’agrément doivent faire défaut au moment 

même où la mesure est appliquée. Les travaux préparatoires ne 

fournissent pas d’éléments sur les circonstances susceptibles de conduire 

au retrait de l’agrément : le message se contente de mentionner le contenu 

de la loi (cf. Message LSR 2004, FF 2004 3745, 3849) ; l’art. 17 LSR a en 

outre été adopté par les Chambres fédérales sans avoir fait l’objet de 

discussions spécifiques (cf. BO 2005 N 94, BO 2005 E 630). Quant à la 

jurisprudence, elle n’a à ce jour pas précisé cet élément de manière 

B-2780/2016 

Page 15 

formelle. Dans une récente jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral 

a certes souligné, s’agissant d’une personne physique, que la réputation 

irréprochable et la garantie d’une activité de révision irréprochable (art. 4 

al. 1 LSR et 4 de l'ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 

2007 [OSRev, RS 221.302.3]) n’étaient in casu pas données « à l’état 

actuel », laissant entrevoir que ce moment serait déterminant pour 

l’appréciation de la pertinence du retrait (cf. arrêt du TAF B-4117/2015 du 

16 janvier 2017 consid. 3.3). En revanche, dans l’arrêt B-4868/2014 du 

8 octobre 2015 confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1026/2015 du 

18 juillet 2016), le Tribunal administratif fédéral a retenu que la réputation 

professionnelle ne pouvait in casu être considérée comme irréprochable 

pour la période allant de 2008 à 2013 ; la décision entreprise avait été 

rendue le 27 juin 2014, donc après que la réputation avait recouvré son 

caractère irréprochable (consid. 5.7). De plus, dans l’arrêt 2C_125/2015, 

le Tribunal fédéral a considéré, dans le cadre de l’examen du respect du 

principe de proportionnalité et d’une éventuelle commination de retrait en 

place de celui-ci, qu’il était essentiel de déterminer si les conditions étaient 

à nouveau remplies pour l’avenir ; à cet égard, la commination de retrait 

peut être décidée après que la personne concernée a déjà pris les 

dispositions nécessaires à la régularisation pour l’hypothèse où elle se 

rendrait fautive de nouvelles violations des conditions d’agrément. In casu, 

il manquait des éléments de fait permettant de considérer que les 

conditions d’agrément ne pouvaient pas être à nouveau satisfaites par les 

mesures prises en vue du rétablissement de la situation, soit la cessation 

du mandat litigieux. Le Tribunal fédéral laisse ainsi entendre que la mesure 

peut être prononcée quand bien même les conditions d’agrément seraient 

à nouveau satisfaites.  

En tous les cas, il apparaît que le Tribunal administratif fédéral ainsi que le 

Tribunal fédéral ont tous deux relevé la nécessité que les conditions 

d’agrément soient respectées en tout temps (« dauernd » ; cf. arrêts du TF 

2C_487/2016 consid. 2.2, 2C_163/2014 du 15 janvier 2015 consid. 2.3 ; 

arrêts du TAF B-2626/2015 du 19 janvier 2016 consid. 1.5.4, B-4868/2014 

consid. 2.3). De la sorte, on ne saurait considérer qu’un comportement 

correct des personnes visées à l’art. 17 al. 1 LSR est assuré si elles ne 

sont pas en mesure de garantir de manière continue le respect des 

conditions d’agrément (cf. arrêt du TF 2C_834/2010 du 11 mars 2011 

consid. 6.2.4). Sur la base de ce constat, le Tribunal fédéral a en outre, 

dans l’arrêt 2C_163/2014, précisé la manière de déterminer si la condition 

fixée à l’art. 6 al. 1 let. b LSR – prescrivant qu’un cinquième au moins des 

personnes qui sont appelées à fournir des prestations en matière de 

révision doit avoir reçu l'agrément nécessaire – s’avère respectée : il a jugé 

B-2780/2016 

Page 16 

que la condition ne devait pas être satisfaite pour chacun des mandats pris 

individuellement mais pour une période déterminée que l’ASR pouvait 

choisir librement (cf. consid. 3.2). Par la force des choses, cette liberté lui 

permet ainsi de fixer la période également dans le passé, soit sans tenir 

compte des mandats exécutés directement avant l’examen d’une 

éventuelle violation de la condition. Qui plus est, il convient de rappeler que 

le retrait de l’agrément vise en première ligne à protéger, à l’avenir, les 

intérêts publics en cause contre des réviseurs ou experts-réviseurs 

indignes de confiance et ainsi à garantir la fiabilité des travaux de révision 

(cf. arrêt 2C_834/2010 consid. 6.2.4 ; voir aussi supra consid. 3 et 4). Or, 

ce but ne saurait être atteint si l’on considère que le retrait, la commination 

de retrait ou l’avertissement écrit ne peuvent être prononcés que lorsque 

les conditions d’agrément ne sont plus satisfaites au moment de la 

décision ; en effet, cela aurait en particulier pour conséquence, s’agissant 

des entreprises de révision titulaires d’un agrément en qualité de réviseur 

ou d’expert-réviseur ne respectant pas les conditions d’agrément, qu’elles 

pourraient échapper à toute mesure découlant de l’art. 17 al. 1 LSR par le 

simple rétablissement des conditions d’agrément dès l’ouverture d’une 

procédure que l’ASR est tenue de leur annoncer dans le respect de leur 

droit d’être entendues pour ensuite, le cas échéant, les violer à nouveau 

dès la clôture de la procédure jusqu’à l’ouverture de la suivante, ce qui 

n’est pas admissible. Cette norme n’aurait alors pour ainsi dire aucune 

portée concernant les entreprises de révision titulaires d’un agrément en 

qualité de réviseur ou d’expert-réviseur ; l’ASR n’aurait d’autre moyen 

efficace d’intervenir à leur encontre que par le biais de procédures dirigées 

contre les personnes physiques – seules soumises de manière directe à 

l’exigence de réputation irréprochable (art. 4 al. 1 et 5 al. 1 LSR) – visées 

à l’art. 6 al. 1 let. a LSR devant posséder l’agrément nécessaire.  

Sur le vu de ces éléments, il faut bien reconnaître à l’ASR la compétence 

de prononcer un retrait d’agrément, une commination de retrait ou un 

avertissement écrit en application de l’art. 17 al. 1 LSR également lorsque 

les conditions d’agrément n’ont, par le passé, pas été remplies de manière 

constante si l’on doit alors considérer que la fiabilité des travaux de révision 

ne s’avère plus garantie. Cela reste valable quand bien même les 

conditions d’agrément sont à nouveau remplies au moment du prononcé 

de la mesure. La mesure finalement prononcée devra respecter le principe 

de la proportionnalité. 

7.1.4 La question se pose encore d’un possible cumul des mesures, ainsi 

que l’ASR a procédé dans la présente affaire. Le cumul des mesures fixées 

à l’art. 17 LSR n’est pas expressément prévu dans la loi ; celle-ci ne l’exclut 

B-2780/2016 

Page 17 

toutefois pas non plus. Les travaux préparatoires pas plus que la 

jurisprudence ne renseignent sur ce point. Quant à la doctrine, elle admet 

en principe un tel cumul s’agissant des entreprises de révision soumises à 

la surveillance de l’État (cf. NEERACHER/BRUPBACHER, in : BSK-

Revisionsrecht, art. 28 n° 12 ; WALTER/SANWALD, Die Aufsicht über die 

Revisionsstellen – Instrument zur echten Qualitätsverbesserung?, in : 

RSDA 2007, p. 450 ss, note 88) ; elle ne s’est toutefois pas prononcée 

précisément sur la compatibilité des différentes mesures entre elles.  

Comme exposé précédemment (cf. supra consid. 7.1.2), tant la 

commination de retrait que l’avertissement écrit sont prononcés lorsque le 

retrait de l’agrément apparaît disproportionné. S’agissant de la 

commination de retrait, il s’agit uniquement du cas de figure où la personne 

concernée est en mesure de régulariser sa situation. L’avertissement, 

quant à lui, est prononcé d’une manière générale dans tous les cas dans 

lesquels le retrait est disproportionné. Aussi, on peut considérer que, si les 

conditions de la commination sont satisfaites, le retrait est alors 

disproportionné dans cette mesure de sorte que celles de l’avertissement 

écrit le sont également. Dans ces circonstances et puisque la loi ne l’interdit 

pas, rien ne permet de retenir que les deux mesures seraient 

incompatibles. Par conséquent, force est de reconnaître que 

l’avertissement peut en principe être prononcé en plus de la commination 

de retrait. 

Il convient encore de souligner que, dans le choix de la mesure appropriée 

lorsque les conditions d’agrément ne sont pas remplies, l'ASR dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation qu'elle est néanmoins tenue d'exercer dans le 

respect du principe de la proportionnalité (cf. arrêt B-4117/2015 

consid. 3.1.3). Cela s’avère également valable s’agissant du cumul des 

mesures. 

7.1.5 Sur le vu de ce qui précède, il appert que les diverses mesures 

prévues par l’art. 17 al. 1 LSR s’articulent de la manière suivante : lorsque 

les conditions d’agrément n’ont pas été remplies de manière constante, 

l’ASR doit déterminer si un retrait – pour une durée déterminée ou 

indéterminée mais au moins d’une année (cf. arrêt du TF 2C_1182/2012 

du 29 mai 2013 consid. 4.4) – doit être prononcé, notamment sous l’angle 

de la proportionnalité. Si les conditions du retrait de l’agrément sont 

satisfaites mais qu’il ne respecte pas le principe de la proportionnalité au 

seul motif que la personne concernée est en mesure de régulariser sa 

situation, l’autorité inférieure doit prononcer une commination de retrait ; 

elle peut l’assortir d’un avertissement écrit si elle juge celui-ci et le cumul 

B-2780/2016 

Page 18 

des mesures proportionnés. Si le retrait de l’agrément apparaît comme 

disproportionné pour un autre motif, un avertissement écrit sera prononcé 

s’il est lui-même proportionné. Il convient à ce stade d’apprécier la situation 

de la recourante à la lumière des principes ainsi exposés. 

7.2 En l’espèce, la recourante satisfaisait indubitablement à la condition 

prévue à l’art. 6 al. 1 let. a LSR au moment du prononcé de la décision. Cet 

élément, avancé par la recourante, ne fait cependant pas obstacle à une 

commination de retrait de l’agrément, conformément à ce qui précède. En 

effet, l’autorité inférieure a constaté valablement que la recourante avait 

contrevenu à cette exigence du 23 janvier 2009 au 5 mai 2010 puis du 

17 juin 2013 au 27 mai 2015, soit pour une assez longue durée (plus de 38 

mois au total) au regard de celle durant laquelle elle a bénéficié de 

l’agrément et à deux reprises malgré une première intervention de l’autorité 

inférieure (cf. supra consid. 4.3). Le fait que les conditions d’agrément n’ont 

pas été remplies de manière constante au cours des dernières années 

conjugué au risque de nouvelles violations satisfait aux conditions du retrait 

de l’agrément – et donc également d’une commination de retrait ou d’un 

avertissement écrit – sous réserve de l’examen de la proportionnalité.  

La recourante estime que l’autorité inférieure aurait dû intervenir en juillet 

2014, soit au moment où elle a contacté la recourante, si elle avait eu 

l’intention de prononcer une commination de retrait. On peine à discerner 

ce que la recourante entend tirer de cet argument. Cela étant, il convient 

de relever qu’à ce moment-là, elle ne remplissait pas les conditions 

d’agrément puisque sa situation n’a été régularisée que le 27 mai 2015 ; 

aussi, sa situation aurait alors dû être appréciée de manière différente. 

D’ailleurs, l’autorité inférieure a expressément tenu compte de cette 

régularisation dans le choix de la mesure. En outre, il a été établi que les 

violations dont la recourante s’est rendue fautive conjuguées au risque de 

nouvelles violations justifient le prononcé d’une mesure ; le temps écoulé 

entre l’intervention de l’autorité inférieure de juillet 2014 et la décision ne 

s’avère pas de nature à modifier cette appréciation. 

La recourante ne s’est pas plainte expressément d’un éventuel non-

respect du principe de la proportionnalité. De son côté, l’autorité inférieure 

s’est contentée de déclarer, dans la décision entreprise, que le retrait de 

l’agrément apparaîtrait disproportionné de sorte qu’il se justifie de 

prononcer un avertissement. Cela étant, il est permis de relever que les 

mesures prononcées à l’encontre de la recourante ne s’avèrent pas 

disproportionnées. En effet, sous l’angle de l’aptitude, la commination de 

retrait ainsi que l’avertissement écrit se présentent indubitablement comme 

B-2780/2016 

Page 19 

des mesures appropriées en vue d’atteindre le but exposé précédemment 

(cf. supra consid. 3 et 4). Compte tenu de la faible atteinte occasionnée par 

les mesures prononcées qui n’ont pas d’incidence directe sur les activités 

de la recourante qu’elle peut continuer à exercer sans restriction, on peine 

à imaginer que des mesures moins incisives puissent être envisagées ; 

tout au plus pourrait-on imaginer que seule l’une des deux mesures 

pourrait être prononcée. Cela étant, il convient de rappeler que la 

recourante a, durant de nombreux mois, violé les exigences figurant à 

l’art. 6 al. 1 let. a LSR. De ce fait, on ne saurait reprocher à l’autorité 

inférieure d’avoir outrepassé la large marge de manœuvre dont elle 

dispose dans le choix de la mesure et donc dans leur éventuel cumul. 

Enfin, eu égard à l’intérêt public poursuivi (cf. supra consid. 3) et puisque 

la recourante peut continuer ses activités sans restriction, les mesures 

prononcées respectent manifestement la proportionnalité au sens étroit.  

7.3 Compte tenu de ces éléments, force est de constater que l’autorité 

inférieure a, à bon droit, prononcé à l’encontre de la recourante – qui n’a 

pas rempli les conditions d’agrément de manière constante par le passé 

puisqu’elle a, à deux reprises et sur une longue durée, violé la condition 

figurant à l’art. 6 al. 1 let. a LSR – une commination de retrait assortie d’un 

avertissement écrit.  

8.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, la décision entreprise ne viole 

pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir 

d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et n’est pas inopportune (art. 49 PA). Dès 

lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

9.  

9.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

B-2780/2016 

Page 20 

3'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront 

compensés par l'avance de frais de 3'000 francs versée par la recourante 

dès l'entrée en force du présent arrêt. 

9.2 Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà 

versée de 3'000 francs dès l'entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

  

B-2780/2016 

Page 21 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 2 mai 2017