# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96277e25-20ee-5009-a26d-2221ca90fcf7
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.06.2015 BB.2015.56
**Docket/Reference:** BB.2015.56
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2015-56_2015-06-10

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

Décision du 10 juin 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  1. A., représenté par Me Niccolò Salvioni, avocat, 

 

2. B., représenté par Me Stefan Disch, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales, 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2015.56/59 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour, vu: 

 

- la procédure pénale pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et 

séquestration (art. 183 CP) contre A. et C. ainsi que pour les mêmes 

infractions et faux témoignage (art. 307 CP) contre B. pendante auprès de 

la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des 

affaires pénales), 

 

- l'ordonnance de disjonction rendue par la Cour des affaires pénales le 19 mai 

2015 (BB.2015.56/59, act. 1.1), par laquelle elle scinde la procédure entre 

celle menée contre A. et B. d'une part, C. d'autre part, 

 

- les recours formés contre ladite décision par A. le 27 mai 2015 (BB.2015.56, 

act. 1) et B. le 1er juin 2015 (BB.2015.59, act. 1), qui concluent en substance 

à l'annulation de l'ordonnance querellée et au report des débats prévus dès 

le 15 juin 2015, 

 

 

 

et considérant 

 

- que les recours ayant été formés dans la même procédure, contre la même 

décision et, tant dans leurs conclusions que leurs allégués, étant largement 

semblables, l'économie de procédure justifie de les lier et les traiter dans une 

seule et même décision (art. 30 CPP); 

 

- qu'au sens de l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, la Cour de céans procède sans 

échange d'écritures si les recours sont manifestement irrecevables; 

 

- que la Cour de céans examine les recours en libre cognition, n'étant liée ni 

par les motifs ni par les conclusions des parties (CALAME, Commentaire 

romand CPP, Bâle 2011, n° 1 ad art. 382; ZIEGLER, Commentaire bâlois, 

Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 1 ad art. 391 

CPP);  

 

- qu' aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale 

du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 

sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la 

voie du recours est ouverte contre les «[…] décisions des tribunaux de 

première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure». 

 

- 3 - 

 

 

- que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un 

intérêt juridiquement protégé et actuel à l’annulation ou à la modification de 

la décision entreprise (CALAME, op.cit., n° 1 ad art. 382; LIEBER, Kommentar 

zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber, 

[édit.], Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd., n° 7 ad art. 382; SCHMID, Handbuch 

des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 2 ad 

art. 382; GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer 

Strafprozessordnung, thèse Zurich/Saint-Gall 2011, n° 232 ss et n° 244). 

 

- que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par 

ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité 

de céans (art. 396 al. 1 CPP); 

 

- que le recours selon les art. 393 ss CPP est recevable contre les 

ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires 

pénales statuant en tant que tribunal de première instance (art. 393 al. 1 

let. b CPP en rapport avec les art. 35 al. 1 et 37 al. 1 LOAP); 

 

- que les décisions qui concernent la conduite de la procédure sont exclues 

de tout recours, sauf si elles exposent les recourants à un préjudice immédiat 

et irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013, 

consid. 2 et 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2); 

 

- qu' en l'occurrence, l'ordonnance querellée relève de la conduite de la 

procédure; 

 

- que la recevabilité des recours dépend donc du caractère immédiat et 

irréparable du préjudice que l'ordonnance querellée ferait subir aux 

recourants; 

 

- qu' une ordonnance de disjonction de cause n'est, de prime abord, pas 

manifestement susceptible de causer un préjudice de cette nature (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B/356_2012 du 22 juin 2012, consid. 2); 

 

- qu' en outre, la critique par les recourants du principe de célérité considéré 

par la Cour des affaires pénales (BB.2015.56, act. 1, p. 2; BB.2015.59, act. 1, 

p. 4) et ainsi que l'invocation de la maxime d'unité de procédure 

(BB.2015.59, p. 6) ne porte pas, car leur conséquence – «le risque de 

jugements contradictoires» (BB.2015.59, p. 6) devrait, si elle intervenait, être 

soulevée dans les recours contre lesdits jugements; 

 

- qu' il en va de même de la violation du droit au procès équitable alléguée par 

A. (BB.2015.56, act. 1, p. 2), le recourant se contentant de l'invoquer en une 

- 4 - 

 

 

ligne sans expliquer en quoi la disjonction opérée par la Cour des affaires 

pénales lui causerait à ce stade un préjudice immédiat et irréparable, alors 

que cette hypothétique inéquité pourrait être soulevée dans le recours contre 

le prononcé final (cf. ATF 116 Ia 305 consid. 4b); 

 

- que les griefs des recourants relatifs à l'exploitabilité des déclarations de C. 

devant la Cour appelée à juger A. et B. (BB.2015.56, p. 2; BB.2015.59, p. 7) 

ne sont pas plus efficaces à ce stade de la procédure, dans la mesure où 

l'appréciation des preuves appartient au juge du fond et que sa critique peut 

être formulée dans le recours contre le prononcé final; 

 

- que le grief de B. fondé sur la nécessité que C. soit présent lors de l'audition 

de témoins (BB.2015.59, p. 8) relève également de l'appréciation des 

preuves et tombe donc à faux pour le même motif; 

 

- que par conséquent, les recours sont irrecevables; 

 

- que par ailleurs, les conclusions tendant au report des débats sont sans 

objet, puisque la Cour des affaires pénales les a déplacés par ordonnance 

du 2 juin 2015 (BB.2015.56, act. 2; BB.2015.59, act. 4); 

 

- qu' au surplus, elles eussent été irrecevables à double titre: premièrement 

faute d'objet attaqué, le report des débats ne faisant pas l'objet de 

l'ordonnance querellée, et secondement car la Cour de céans n'a pas la 

compétence de donner des instructions à la Cour des affaires pénales 

hormis le cas prévu à l'art. 397 al. 4 CPP (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2014.42/43/44/45 du 27 mai 2014, consid. 1.5); 

 

- que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties 

dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 

al. 1 CPP); 

 

- qu' ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils sont fixés à CHF 2'000.-- et 

mis par moitié à la charge de chaque recourant. 

   

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2015.56 et BB.2015.59 sont jointes. 

 

2. Les recours sont irrecevables. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis par moitié à la charge de chaque 

recourant. 

 

 

 

Bellinzone, le 11 juin 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Niccolò Salvioni, avocat 

- Me Stefan Disch, avocat 

- Ministère public de la Confédération  

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.