# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b4b16d7-ebc7-52f9-acce-6236a12ec3fc
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.08.2020 BB.2020.74
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2020-74_2020-08-05.pdf

## Full Text

Décision du 5 août 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A.,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

   

Objet  Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou 

de classement de la procédure (art. 429 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.74 

  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 17 mars 2017, le service des douanes de l’aéroport de Zürich a intercepté 

un courrier en provenance d’Amsterdam, adressé à B., 1201 Geneva, rue 

Z., qui contenant 13 contrefaçons de EUR 50.--. Les demandes effectuées 

par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) auprès de l’Office cantonal de 

la population et des migrations du canton de Genève ont révélé que le 

prénommé a, dès le 3 janvier 2017, changé de nom et qu’il s’appelle 

désormais A. (in Dossier électronique du Ministère public de la 

Confédération [ci-après: Dossier du MPC], rub. 10, p. 1).  

 

 

B. Le 7 août 2019, le MPC a, suite au rapport de la PJF du 28 janvier 2019, 

ouvert une instruction référencée SV.19.0129 pour importation, acquisition 

et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 du Code pénal suisse du  

21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]). Par mandat d’investigation du même 

jour, l’appui de la Police cantonale genevoise a été requis afin que cette 

dernière perquisitionne le domicile de A., l’auditionne et établisse un rapport 

à l’intention du MPC (Dossier du MPC, rub. 1, p. 1 et rub. 10, p. 3). 

 

 

C. Par ordonnance du 15 août 2019, le Ministère public de la République et 

canton de Genève a notamment ordonné à la police genevoise la 

perquisition du domicile du prénommé et le séquestre des objets, appareils 

électroniques, documents ou valeurs en tant que moyens de preuve (Dossier 

du MPC, rub. 8, p. 1 et 2).  

 

 

D. Le 14 janvier 2020, le domicile de A. a été perquisitionné. Un bocal en verre 

contenant 8 grammes de marijuana, un deuxième contenant 1 gramme de 

marijuana, une sacoche rouge contenant du matériel pour fumer, un lot de 

sachets minigrip non utilisés, un joint entamé, un mélangeur, une balance 

digitale, une tour d’ordinateur, un laptop, un téléphone portable ainsi qu’une 

tablette électronique ont été saisis (Dossier du MPC, rub. 8, p. 4 ss). Entendu 

par la police judiciaire genevoise le même jour, A. a déclaré, d’une part, ne 

pas avoir commandé de fausse monnaie ni pour lui ni pour une tierce 

personne et, d’autre part, que le cannabis est destiné à sa consommation 

personnelle et non pas au commerce (Dossier du MPC, rub. 13, p. 2 et 3). 

 

 

E. Par ordonnance du 3 mars 2020, le MPC a considéré que les faits tels qu’ils 

ressortent de l’audition de A. (supra let. D) pourraient être constitutifs d’une 

contravention au sens de l’art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 

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substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121). De ce fait, 

et en vertu du principe de l’unité de la procédure (art. 29 du Code de 

procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]), la jonction des 

procédures – en mains des autorités fédérales – et l’extension de la cause à 

l’encontre du prévenu pour contravention à la LStup ont été ordonnées 

(Dossier du MPC, rub.1, p. 2 et 3). 

 

 

F. Le 11 mars 2020, le MPC a transmis à A. un avis de prochaine clôture lui 

signifiant qu’il entend rendre une ordonnance de classement. Un délai de 10 

jours lui a dès lors été imparti pour d’éventuelles réquisitions de preuves ainsi 

que pour faire valoir les « éléments nécessaires à l’éventuelle application 

des art. 429 ss CPP » (Dossier du MPC, rub. 16 p. 1 et 2). Le prénommé ne 

s’est pas déterminé dans le délai fixé. 

 

 

G. Par ordonnance du 20 avril 2020, le MPC a, entre autres, classé la procédure 

pénale contre A. pour importation, acquisition et prise en dépôt de fausse 

monnaie et pour contravention à la LStup. Il a été ordonné, entre autres, que 

le prévenu ne reçoive ni indemnité ni réparation du tort moral (act. 2). 

 

 

H. Par acte du 28 avril 2020, A. interjette recours contre l’ordonnance de 

classement susmentionnée. Il conclut, d’une part, à l’octroi d’une indemnité 

de CHF 3'500.-- en raison des dépenses occasionnées par la procédure et 

de CHF 1'500.-- pour tort moral et, d’autre part, à la restitution de certains 

objets encore en mains des autorités de poursuite (act. 1). 

 

 

I. Invité à répondre, le MPC considère, par courrier du 11 mai 2020, que 

nonobstant l’invitation faite à A., ce dernier n’a réclamé aucune indemnité ni 

réparation du tort moral. S’agissant de certains des objets saisis lors de la 

perquisition, le MPC considère qu’il n’a pas pu statuer sur leur sort puisqu’ils 

sont restés auprès des autorités genevoises. Partant, le matériel pour fumer 

de la marijuana – retrouvé dans la sacoche rouge – ainsi que les sachets 

minigrip et le mélangeur sont à confisquer et détruire. Quant à la sacoche 

rouge et la balance digitale, elles doivent être restituées au recourant (act. 5).  

 

 

J. Par réplique du 27 mai 2020, le recourant conteste certaines des 

observations faites par le MPC dans sa réponse (act. 7). Une copie de cette 

réplique a été transmise pour information au MPC (act. 8). 

 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les ordonnances de classement du MPC peuvent faire l’objet d’un recours 

devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 322 al. 2 CPP; 

art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). Celui-ci 

peut porter sur le classement lui-même, mais aussi sur les frais, les 

indemnités et d'éventuelles confiscations (STRÄULI, Commentaire romand, 

2e éd. 2019, n° 15 ad art. 393 CPP, p. 2487; GRÄDEL/HEINIGER, Basler 

Kommentar, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 322 CPP). 

 

1.2 La Cour de céans, en tant qu’autorité de recours, examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (STRÄULI, 

Introduction aux articles 393-397 CPP in: Commentaire romand, op. cit., 

n° 10; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Code de 

procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393 CPP; KELLER, in: 

Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Straf-

prozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 

CPP; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine [ci-après: Message CPP]).  

 

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit à l’autorité de recours dans le délai de 10 jours (art. 396 

al. 1 CPP). Déposé le 28 avril 2020 contre une ordonnance du 20 avril 

précédent, le recours a été interjeté en temps utile.  

 

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1). Il est de 

jurisprudence constante, que l’intérêt juridiquement protégé doit être actuel 

et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 

consid. 4.2.3 et référence citée; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.44 

du 10 août 2017 consid. 1.3 et références citées; LIEBER, Kommentar StPO, 

n° 7 ad art. 382 CPP) puisque les tribunaux se doivent de trancher 

uniquement des questions concrètes et non pas de prendre des décisions 

purement théoriques (ATF 136 I 274 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 

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1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid 2.3.1). Le recourant doit ainsi être 

directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion 

et doit avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit 

éliminé (v. CALAME, Commentaire romand, op. cit., nos 1 à 4 ad art. 382 CPP; 

PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1911).   

 

1.5 In casu, A. ne conteste pas l’ordonnance de classement en tant que telle, 

mais estime, d’une part, que compte tenu « de la lenteur administrative et du 

déroulement de la situation » il « désire finalement » réclamer une 

indemnisation et, d’autre part, que certains des objets saisis doivent lui être 

restitués. Directement touché par la décision querellée, le prénommé 

dispose d’un intérêt juridiquement protégé et, partant, de la qualité pour 

recourir (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.59 du 9 mai 2016 

consid. 1.4 et référence citée).  

 

1.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un premier grief, le recourant estime avoir droit à une indemnité en 

raison des frais occasionnés par la procédure pénale, d’une part, car il a été 

contraint d’acheter – pour des raisons professionnelles – un nouveau 

téléphone portable et un nouvel ordinateur d’occasion et, d’autre part, parce 

qu’il a perdu un jour de salaire en raison de son audition par la police. Il 

considère, en outre, qu’une réparation du tort moral subi doit avoir lieu 

puisqu’un agent de police s’est montré agressif tant lors de l’interrogatoire 

que lors d’un appel téléphonique. Enfin, il estime que la procédure pénale 

initiée à son encontre lui a causé beaucoup de stress à tel point qu’il a dû 

consulter un médecin (act. 1). 

 

2.1 L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation 

du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'État. Celui-ci doit 

réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la 

procédure pénale au sens du droit de la responsabilité civile (ATF 142 IV 

237 consid. 1.3.1; Message CPP, p. 1313). La responsabilité est encourue 

même si aucune faute n'est imputable aux autorités étatiques (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_478/2016 du 8 juin 2017 consid. 2; 6B_928/2014 du 

10 mars 2016 consid. 2 [non publié in ATF 142 IV 163]; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2018.81 du 7 février 2019 consid. 3.1). C'est au prévenu 

d'apporter la preuve de l'existence du dommage, ainsi que son ampleur et la 

relation de causalité avec la procédure pénale. Ce dernier doit donc fonder 

sa requête sur des faits précis et documenter ses prétentions (ATF 135 IV 

43 consid. 4.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.33 du 4 août 2017 

consid. 8.2 et références citées). 

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2.2 À teneur de l’art. 429 al. 1 CPP, lorsque le prévenu est acquitté totalement 

ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à 

une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable 

de ses droits de procédure (let. a); une indemnité pour le dommage 

économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale 

(let. b); une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte 

particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de 

liberté (let. c).  

 

L’autorité pénale, qui examine d’office les prétentions du prévenu, peut 

enjoindre ce dernier à les chiffrer et à les justifier (429 al. 2 CPP). Elle peut 

également réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral, entre 

autres, lorsque les dépenses du prévenu sont insignifiantes (art. 430 al. 1 

let. c CPP). Sous cet angle, des inconvénients tels que le devoir de se 

présenter au tribunal une ou deux fois ne suffisent pas à fonder le droit à une 

indemnisation (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.81 précité ibidem 

et référence citée; Message CPP, p. 1313 s.). 

 

2.3 Il résulte de l'art. 429 al. 2 CPP, qu'il incombe à l'autorité pénale, à tout le 

moins, d'interpeller le prévenu sur la question de l'indemnité et de l'enjoindre 

au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (ATF 142 IV 

237 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_842/2014 du 3 novembre 

2014 consid. 2.1 et références citées). Ce n’est que saisi d’une demande du 

prévenu que l’autorité compétente peut se prononcer sur cette question 

(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 29 ad art. 29 CPP). Il appartient 

donc à l’intéressé de justifier et établir ses prétentions, ce qui correspond à 

la règle de droit civil selon laquelle la preuve du dommage incombe au 

demandeur (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1; v. art. 42 al. 1er de la loi fédérale 

complétant le Code civil suisse [Livre cinquième: Droit des obligations] du 

30 mars 1911 [CO; RS 220]). Nonobstant ce qui précède, lorsque le prévenu 

ne réagit pas à l'invitation faite par l'autorité selon l'art. 429 al. 2 CPP, son 

comportement passif peut le cas échéant équivaloir à une renonciation à une 

indemnisation (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 

2012 consid. 2.4; MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand, op. cit., n° 56 ad 

art. 429 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2013, 

n° 5083; WEHRENBERG/FRANK, Basler Kommentar, op. cit., n° 31 et 31a ad 

art. 429 CPP), en particulier s'il ne peut pas se prévaloir d'un empêchement 

(SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxis-

kommentar, 3e éd. 2018, n° 14 ad art. 429 CPP; PITTELOUD, Code de 

procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, 2012, 

n° 1348). L'absence de réaction implique que le prévenu est forclos, de sorte 

que l'indemnisation ne peut intervenir dans une procédure ultérieure 

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(JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 5083; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 14 ad 

art. 429 CPP).  

 

2.4 En l’espèce, il ressort de l’avis de prochaine clôture du 11 mars 2020, que le 

MPC a expressément invité A. à faire valoir les éléments nécessaires à 

l’éventuelle application des art. 429 ss CPP (Dossier MPC, rub.16, p. 2). Ce 

dernier a, par ailleurs, pris contact avec le MPC, le 13 mars 2020, qui lui a 

expliqué la suite de la procédure tout en lui rappelant le délai de 10 jours 

pour adresser ses éventuelles prétentions financières (Dossier MPC, 

rub. 16, p. 13). Or, il appert que, le recourant, n’a pas réagi et n’a réclamé 

aucune indemnité ni réparation du tort moral malgré le fait qu’il a dûment été 

informé de ses droits. Cela découle en outre de son propre mémoire de 

recours où le prénommé reconnaît implicitement avoir été au courant de ses 

droits, car il « désire finalement réclamer une indemnisation » (act. 1, p. 1). 

De jurisprudence constante (v. supra consid. 2.3), le comportement passif 

du recourant, à savoir son absence de réaction suite à l’avis de clôture et 

ceci malgré les renseignements fournis par l’autorité compétente, entraine la 

forclusion de ses prétentions. Faute d’avoir fait valoir ses droits dans les 

délais prescrits, force est de constater que sa demande tendant à l’octroi 

d’une indemnité et de la réparation du tort moral est tardive et doit être 

déclarée irrecevable. Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser plus en avant les 

griefs à l’appui de ses prétentions et qui ont trait à la prétendue lenteur 

administrative des autorités de poursuite ou à l’agressivité dont aurait fait 

preuve un membre des forces de police.  

 

2.5 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant est irrecevable. Le chiffre 6 de 

l’ordonnance querellée est, par conséquent, confirmé.  

 

 

3. Dans un second grief, le recourant sollicite la restitution d’un vaporisateur 

SSV avec un sac rouge et une balance, objets saisis lors de la perquisition 

de son domicile du 14 janvier 2020 (act. 1). Quant au MPC, il considère, 

dans sa réponse du 11 mai 2020, qu’il n’a pas pu statuer sur le sort de ces 

objets puisque ceux-ci sont restés auprès des autorités cantonales 

genevoises. Il considère donc que le matériel pour fumer de la marijuana 

– retrouvé dans le sac rouge – ainsi que le lot de sachets minigrip et le 

mélangeur sont à confisquer et à détruire. Quant à la sacoche rouge et à la 

balance, elles doivent être restituées au recourant (act. 5, p. 2). 

 

3.1 À teneur de l’art. 320 al. 1 CPP, la forme et le contenu général de 

l’ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81 CPP. Selon le 

CPP, une ordonnance de classement doit être rendue par écrit et motivée 

(art. 80 al. 2 CPP). En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle 

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contient une introduction, un exposé des motifs, un dispositif et l'indication 

des voies de droit (v. art. 81 CPP), dès lors qu'elle est sujette à recours dans 

les 10 jours devant l'autorité de recours (v. art. 322 al. 2 CPP). S’agissant 

plus particulièrement du dispositif, il doit inclure, entre autres, le prononcé 

relatif aux effets accessoires (art. 81 al. 4 let. e CPP), tels que la confiscation 

fondée sur les art. 69 à 72 CP. Contrairement à la lettre de l’art. 320 al. 2, 

2e phrase CPP, dont sa teneur est inexacte et peut s’avérer trompeuse, 

lorsque le ministère public – ou le tribunal – classe tout ou une partie des 

infractions, il doit (et non « peut ») statuer également sur la confiscation (ATF 

142 IV 383 consid. 2.1; ROTH/VILLARD, Commentaire romand, op. cit., n° 8 

ad art. 320 CPP; PERRIER DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse 

annoté, 2e éd. 2020, p. 507). 

 

3.2 In casu, l’ordonnance attaquée ne se prononce pas sur le sort de certains 

des objets saisis lors de la perquisition domiciliaire du 14 janvier 2020 

(v. supra consid. 3). Le MPC ne s’est déterminé quant à la question de la 

confiscation et destruction, voir la restitution de ceux-ci que dans sa réponse 

du 11 mai 2020 (act. 5). L’autorité de poursuite pénale ne peut être suivie 

lorsqu’elle soutient qu’elle n’a pas pu statuer sur ces objets puisqu’ils se 

trouvaient à Genève. Il ressort, d’ailleurs, du chiffre 3 de l’ordonnance de 

classement querellée, que l’autorité intimée a ordonné la confiscation et 

destruction des bocaux contenant de la marijuana ainsi que du joint entamé 

qui se trouvent, également, en possession du greffe des pièces à conviction 

du Pouvoir judiciaire à Genève. Certes, selon les circonstances, le vice 

affectant la motivation d’un prononcé peut être guéri par-devant l’autorité de 

recours dans la mesure où celle-ci dispose d’un plein pouvoir de cognition 

en fait et en droit, mais une telle manière de procéder – qui doit demeurer 

exceptionnelle –, aboutirait, en l’occurrence, à rendre la décision relative aux 

objets en cause à la place de l’autorité inférieure, et donc à priver 

matériellement le justiciable d’un degré de juridiction et de la possibilité de 

faire valoir ses droits – dont notamment celui d’être entendu – dans le cadre 

d’une éventuelle procédure de recours. Par conséquent, il y a lieu de 

renvoyer la cause à l’autorité précédente afin qu’elle statue sur le sort des 

objets saisis et, plus particulièrement, sur celui du vaporisateur SSV dont la 

confiscation et destruction est contesté par le recourant. 

 

3.3 Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. 

 

 

4.  

4.1 Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou 

succombent. Aux termes de l'art. 428 al. 4 CPP, s'ils annulent une décision 

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et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la 

Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours. 

 

4.2 En l’espèce, compte tenu de l’issue de la procédure, les frais de la présente 

cause sont pris en charge par la Caisse de l’État.  

 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. 

 

2. L’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 20 avril 2020 est 

annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour nouveau prononcé 

au sens des considérants. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 5 août 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.