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**Case Identifier:** 7b41b6f8-4124-58f8-a6aa-3fadb09f959c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2012 A/3616/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3616-2009_2012-03-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3616/2009-ICC ATA/126/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 mars 2012 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

 

 

Monsieur X______  

 

contre  

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

31 octobre 2011 (JTAPI/1210/2011) 

- 2/8 - 

A/3616/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______ (ci-après : le contribuable) était contribuable à Genève 
en 2000, année de la taxation objet du litige, lequel porte sur l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) 2000. 

2.  Le 21 décembre 2000, il a fait l’objet d’un bordereau de taxation provisoire 
ICC 2000 pour un montant d’impôt de CHF 3’142,20. 

3.  Le 21 avril 2001, le contribuable a remis sa déclaration fiscale 2000 
définitive, indiquant un revenu net imposable de CHF 37’888.- et une fortune 
imposable de CHF 2’138’698.-. 

4.   Par pli recommandé du 3 juillet 2001, la fiduciaire C______, qui le 
représentait à cette époque, a écrit à l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) pour requérir une rectification de la déclaration fiscale 2000. Le 
contribuable avait omis d’y inscrire dans la rubrique relative aux immeubles 
commerciaux une perte commerciale de CHF 146’762.- sur la vente d’un terrain, 
laquelle était à déduire du revenu imposable.  

5.  Le 13 décembre 2001, l’AFC lui a adressé un bordereau de taxation 
rectificatif du bordereau provisoire précité, basé sur un revenu net imposable de 
CHF 132’408.- après déductions générales et personnelles, ainsi que sur une 
fortune imposable de CHF 3’152’052.-.  

  Selon l’avis de taxation, le revenu brut imposable du contribuable était de 
CHF 448’752.-, dont CHF 238’119.- provenaient de l’activité indépendante.  

6.  Le bordereau rectificatif précité a fait l’objet d’une procédure de 
réclamation. M. X______, dans ce cadre, s’est plaint d’une reprise injustifiée sur 
des frais de déplacement et de bureau, des déductions non-acceptées relatives à 
des frais de loyer, du refus de prendre en compte une provision pour risque ainsi 
que la totalité des frais de pension alimentaire déclarés. 

7.  Le 9 janvier 2004, l’AFC a décidé de maintenir sa taxation pour l’ICC 2000. 

8.  Le 10 février 2004, le contribuable a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière d’impôt (ci-après : la commission), devenue le 
1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : CCRA), remplacée le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). Il a conclu à la rectification de la taxation 
2000 sur la base de la déclaration déposée (admission de tous les frais généraux 
comptabilisés, de la provision pour risque de responsabilité civile et de la totalité 
de la pension alimentaire versée). 

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A/3616/2009 

9.  Par décision du 8 mai 2006 (DCCR/89/2006), la commission a partiellement 
admis le recours de M. X______, en ce sens qu’elle a entériné, à la demande de 
l’AFC, une erreur de calcul intervenue dans le montant du bordereau du 
13 décembre 2001, mais confirmé la décision du réclamation du 9 décembre 
2004.  

  Un montant de CHF 21’139.- avait été pris en compte à double dans la 
détermination des frais encaissés. La taxation devait être faite sur la base d’un 
revenu de l’activité indépendante de CHF 216’139.-, en lieu et place du montant 
de CHF 238’119.- retenu dans la taxation contestée.  

  L’AFC s’étant engagée à recalculer la déduction forfaitaire sur les frais 
professionnels sur la base de ce nouveau montant, le TAPI lui a renvoyé le 
dossier pour nouvelle décision au sens des considérants. 

10.  Le 31 août 2006, le Tribunal administratif, devenu le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), a déclaré irrecevable le 31 août 2006 un recours de M. X______ 
contre la décision de la commission précitée (ATA/436/2006), mais cet arrêt a 
été annulé le 18 décembre 2008 par le Tribunal fédéral pour violation du droit 
d’être entendu (Arrêt 2C_822/2008). 

11.  Par nouvel arrêt du 23 septembre 2008 (ATA/492/2008), le Tribunal 
administratif a déclaré irrecevable le recours de M. X______. Ce jugement a été 
confirmé par le Tribunal fédéral par arrêt du 17 avril 2009 (Arrêt 2F_1/2009). 

12.  Le 5 mai 2009, l’AFC a notifié à M. X______ un bordereau rectificatif ICC 
2000 s’élevant à CHF 55'580,65, basé sur un revenu imposable après déductions 
générales et personnelles de CHF 106’269.- et une fortune imposable de 
CHF 3’152’052.-. 

13.  Le 4 juin 2009, le contribuable a écrit à l’AFC par l’intermédiaire de son 
nouveau mandataire, Monsieur Y______, bureau fiduciaire Z______. Il 
« contestait le bordereau rectificatif ICC 2000 du 5 mai 2009 au sens de l’art. 39 
de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) et de l’art. 58  
de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). Il demandait également 
que l’AFC « révise le bordereau en question en tenant compte de la perte 
commerciale de CHF 146’762.-, dont il avait été démontré dans un courrier 
recommandé adressé à la commission le 28 novembre 2008 qu’elle n’avait pas 
été prise en compte lors de l’établissement de la taxation 2000 du 13 décembre 
2001. 

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  Le courrier du 28 novembre 2008 était annexé au courrier du 4 juin 2009. Il 
s’agissait d’une lettre du même mandataire, mais adressée à la commission, dans 
le cadre d’un recours contre la décision de taxation relative à l’ICC 2001. 

14.  Le 23 juin 2009, l’AFC a répondu au contribuable. Le bordereau du 5 mai 
2009 ne constituait qu’une mesure d’exécution de la décision de la commission 
du 8 mai 2006, entrée en force le 18 décembre 2008 à la suite de l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 18 décembre 2008 précité. Il ne pouvait plus faire l’objet 
d’une réclamation. Au surplus, la voie de la révision n’était pas ouverte dès lors 
que le requérant invoquait des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de 
la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait être 
raisonnablement exigée de lui. 

  Cette décision ne mentionnait aucune voie de droit. 

15.  Le 19 août 2009, le contribuable a écrit à l’AFC. Il maintenait sa 
réclamation. En outre, les restrictions au droit de demander une révision 
n’étaient pas applicables à la réclamation du 4 juin 2009 car il avait fourni tous 
les éléments permettant la prise en compte de la perte commerciale de 
CHF 146’762.-. Il persistait dans sa demande de « révision » de la taxation 2000 
par la déduction de ladite perte.  

16.  Le 18 septembre 2009, l’AFC a transmis la lettre précitée à la CCRA. Seule 
cette dernière était compétente pour statuer sur cette demande de révision de la 
taxation ICC 2000. Elle concluait à son rejet dans l’hypothèse où elle serait 
jugée recevable. 

17.  Sur requête de la CCRA du 8 octobre 2009, le mandataire du contribuable a 
précisé, le 19 octobre 2009, avoir reçu le 25 ou le 26 juin 2009 le courrier de 
l’AFC du 23 juin 2009. 

18.  Le 7 avril 2010, l’AFC a conclu au rejet du « recours » car aucun recours 
n’était recevable contre une mesure d’exécution d’une décision. En outre, sous 
l’angle des dispositions relatives à la révision, la demande présentée par le 
contribuable était irrecevable car il n’exposait aucun fait nouveau.  

19.  Le 31 octobre 2011, le TAPI a déclaré irrecevable le recours du 
contribuable. Formé le 19 août 2009, il était tardif si le recourant admettait avoir 
reçu aux alentours du 25 ou du 26 juin 2009 le courrier de l’AFC du 23 juin 
2009. En outre, le courrier du 19 août 2009 ne remplissait pas les conditions 
d’une demande de révision.  

20.  Par acte posté le 14 décembre 2011, M. X______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité reçu le 15 novembre 2011, concluant 
à son annulation. Son propre courrier du 4 juin 2009, confirmé par celui du 

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19 août 2009, indiquait clairement qu’il s’agissait d’une demande de révision et 
l’AFC l’avait considéré, à tort, comme un recours. Il était patent que les 
éléments relatifs à la perte commerciale n’avaient pas été pris en compte par 
l’AFC lors de l’établissement du bordereau définitif du 5 mai 2009, alors que ces 
éléments étaient en possession de celle-ci depuis la date de réception de son 
envoi du 3 juillet 2001. L’AFC aurait dû statuer sur sa demande de révision. Le 
jugement du TAPI devait être annulé pour cette raison et la cause renvoyée à 
l’AFC pour nouvelle décision.  

EN DROIT 

1.  Interjeté le 14 décembre 2011 contre le jugement du TAPI du 31 octobre 
2011 reçu le 15 novembre 2011, le recours est recevable (art. 132 al. 1 et 2 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 7 al. 2 
LPFisc ; 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Aux termes de l’art. 59 let. b LPA, le recours n’est pas recevable contre les 
mesures d’exécution des décisions.  

  L’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution vise à soustraire au 
contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d’éléments 
nouveaux, ne servent qu’à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au 
sens de l’art. 53 al. 1 let. a LPA. Le contrôle incident de ces dernières s’avère par 
conséquent exclu (ATA/15/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/841/2004 du 
26 octobre 2004 ; ATA/240/2004 du 16 mars 2004). La notion de « mesures » à 
laquelle se réfère le texte légal s’interprète largement et ne comprend pas 
seulement les actes matériels destinés à assurer l’application de décisions, mais 
également toutes les décisions mettant ces dernières en œuvre (B. BOVAY, 
Procédure administrative, Berne, 2000, p. 265). Tel est en particulier le cas 
lorsque l’acte attaqué se fonde sur une décision qui est régulièrement entrée en 
force, sans contenir lui-même d’éléments nouveaux susceptibles de modifier la 
situation juridique de son destinataire (ATF 119 Ib 498 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 1P.339/2002 et 1A.125/2002 du 23 septembre 2002, consid. 1 ; 
ATA/387/2008 du 29 juillet 2008, et les références citées). 

3.  Selon l’art. 55 al. 1 LPFisc, une décision entrée en force peut être révisée en 
faveur du contribuable, à sa demande ou d’office : 

 a. lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découvertes ; 

 b. lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de 
preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé de 
quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure ; 

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 c. (…) ». 

  En vertu de l’art. 55 al. 2 LPFisc, la révision est exclue lorsque le requérant 
a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure 
ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement 
être exigée de lui. 

4.  La demande de révision doit être déposée dans les nonante jours qui suivent 
la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent 
la notification de la décision ou du prononcé (art. 56 LPFisc). 

5.  La révision d’une décision est de la compétence de l’autorité qui l’a rendue 
(art. 57 al. 1 LPFisc). 

6.  En l’espèce, le bordereau rectificatif du 5 mai 2009 a été émis par l’AFC à 
la suite de l’entrée en force de la décision de la commission du 8 mai 2006. Ce 
bordereau rectificatif est conforme aux considérants de la décision précitée, en ce 
sens que l’autorité fiscale a recalculé le montant de l’impôt en diminuant le revenu 
imposable d’un montant de CHF 21'139.-, qui avait été compté deux fois. Il 
constitue une décision d’exécution de la décision en question. C’est donc à juste 
titre que l’autorité intimée a refusé d’entrer en matière sur la requête du recourant 
du 4 juin 2009, laquelle - malgré ce que le recourant soutient devant la chambre 
de céans - pouvait être considérée, pour partie au moins, comme une réclamation 
au sens des art. 39 LPFisc et 48 LHID, son mandataire s’étant référé expressément 
à ces dispositions légales dans le courrier précité. 

  Si l’AFC pouvait légitimement refuser d’entrer en matière sur la réclamation 
que lui présentait le recourant, elle aurait dû rendre sur ce point une décision 
respectant les exigences de l’art. 46 LPA, par laquelle elle déclarait la réclamation 
irrecevable pour les raisons précitées, avec mention des voies de droit usuellement 
applicables pour contester une décision sur réclamation. Le fait que le courrier du 
23 juin 2009 ne respecte pas ces exigences n’a pas d’incidence préjudiciable pour 
le recourant dans le cas précis. En effet, dans la suite de la procédure - soit dès son 
courrier du 19 août 2009, celui-ci, avocat de profession, a admis que sa 
contestation du 4 juin 2009 ne visait pas à réclamer contre la décision de taxation 
du 5 mai 2009 mais à présenter une demande de révision au sens de l’art. 55 
LPFisc, de façon à obtenir une rectification de la décision en question par la prise 
en considération d’un nouvel élément constitué par la perte commerciale 
invoquée. Il n’a d’ailleurs saisi la juridiction de céans que d’un recours contre le 
refus du TAPI d’entrer en matière sur cette dernière.  

7.  Le 23 juin 2009, après avoir refusé d’entrer en matière sur la réclamation 
qui lui était présentée, l’AFC n’aurait pas dû statuer sur les conclusions en 
révision présentée le 4 juin 2009 par le recourant mais transmettre ce courrier au 
TAPI pour qu’il statue en vertu de sa compétence découlant de l’art. 57 al. 1 

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LPFisc. Le fait que l’AFC n’ait pas effectué une telle démarche n’a causé 
cependant aucun préjudice au recourant, puisque celle-ci a finalement été 
effectuée à la suite du courrier du contribuable du 19 août 2009, ce qui a conduit 
au jugement du 31 octobre 2011 qui fait l’objet du recours. 

8.  Dans le dispositif de son jugement, le TAPI a déclaré « le recours 
irrecevable », formule erronée pour signifier qu’il tenait pour irrecevable la 
demande de révision qui lui était soumise et qu’il a examinée comme telle à la 
lecture des considérants 5 à 7 de son jugement. 

9.  Il s’agit de déterminer si le TAPI a fait une juste application de l’art. 55 
LPFisc. En l’espèce, le recourant avait déjà fait état de la perte commerciale de 
CHF 146'762.- dans un courrier qu’il avait adressé à l’AFC le 2 juillet 2001. 
Postérieurement à cela, soit le 13 décembre 2001, l’AFC a arrêté la taxation 
définitive du contribuable. Ce bordereau a fait l’objet d’une procédure de 
réclamation puis d’un recours, qui ont abouti à l’entrée en force de la décision de 
la commission du 8 mai 2006 dont le contenu jouit de l’autorité de la chose jugée, 
qui ne permet plus de revoir les points tranchés sur recours, sauf motif de révision 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 296, n° 869). 
Curieusement, le recourant, dans la procédure de réclamation consécutive à la 
décision de taxation du 13 décembre 2001, a invoqué la non-prise en 
considération de diverses déductions mais ne s’est plus prévalu de la perte 
commerciale qu’il invoque présentement, alors qu’il aurait pu le faire dans le 
cadre de ce contentieux. Dans ces circonstances, à la suite de l’entrée en force de 
la décision de la commission du 8 mai 2006, il ne peut plus se prévaloir de cet 
élément, notamment pas dans le cadre d’une demande de révision telle que celle 
présentée par ses courriers des 4 juin et 19 août 2009. C’est à juste titre que le 
TAPI n’est pas entré en matière sur la demande de révision qui lui a été soumise. 

10.  Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2011 par Monsieur X______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 octobre 2011 ; 

 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur X______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur X______, à l’administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière juriste : 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :