# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1e5c2a0-f79e-58ed-b0d3-35af28a0ebde
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2014 E-6226/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6226-2014_2014-11-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-6226/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 1 4   

Composition 

 
William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Erythrée, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 29 septembre 2014 / N (…). 

 

 

E-6226/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 21 juin 

2014, 

le procès-verbal de l'audition du recourant, le 9 juillet 2014, au centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, aux termes duquel 

celui-ci a, en substance, déclaré être de nationalité érythréenne, être parti 

de son pays en 2013, pour se rendre au B._______ puis en C._______, en 

être parti le 8 juin 2014 pour l'Italie où il serait arrivé le 11 juin suivant, y 

avoir été enregistré et photographié avant de s'en aller, au bout de 

quelques jours, en Suisse où il serait arrivé le 21 juin 2014, 

le même procès-verbal, selon lequel, à la question de savoir s'il avait des 

motifs à opposer à son transfert en Italie et à la compétence de cet Etat 

pour traiter sa demande d'asile, l'intéressé a répondu qu'il refusait (d'y 

aller), qu'il n'y retournerait pas et que la Suisse lui plaisait, 

la requête aux fins de prise en charge du recourant, adressée par l'ODM le 

23 juillet 2014 aux autorités italiennes et fondée sur l'art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après 

: règlement Dublin III), 

la décision du 29 septembre 2014, notifiée le 22 octobre suivant, par 

laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le courriel du 1er octobre 2014 aux autorités italiennes, dans lequel l'ODM 

a constaté l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire à 

sa requête du 23 juillet précédent, et donc la compétence de l'Italie, à 

compter du 24 septembre 2014, pour l'examen de la demande d'asile, 

le recours interjeté, le 27 octobre 2014, contre cette décision, 

l'ordonnance du 29 octobre 2014 par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu provisoirement l'exécution du 

transfert de l'intéressé, 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la 

demande d'asile du recourant et de renvoi (transfert) en Italie, en tant 

qu'Etat responsable selon le règlement Dublin, pour mener la procédure 

d'asile, 

que les conclusions du recours ne peuvent s'étendre au-delà de l'objet de 

la contestation (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, p. 777), 

que celle visant à l'octroi d'une protection internationale par la Suisse est, 

par conséquent, irrecevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, applicable aux 

demandes d'asile déposées en Suisse dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 

du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que, notamment, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du 

règlement Dublin III), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

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les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, le recourant affirme n'avoir pas demandé l'asile en Italie 

ni remis aux autorités de ce pays de document permettant de l'identifier, 

ne disposer en outre d'aucun titre de séjour ou visa délivré par cet Etat et 

n'y avoir fait l'objet d'aucun contrôle aux frontières, 

qu'il souligne l'absence de preuve formelle et d'indice irréfutable de son 

passage en Italie, 

que, selon lui, il revenait donc à l'ODM d'examiner sa demande d'asile, 

que, cependant, au vu de l'état de fait tel que rapporté par l'intéressé, celui-

ci est bien entré en Italie depuis un Etat tiers et a même été en contact 

avec ses autorités, 

que les renseignements transmis aux autorités italiennes pour motiver la 

demande de prise en charge du recourant sont conformes à la réalité et 

aux éléments figurant au dossier, 

que n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par 

l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée 

et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 

de l'intéressé (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est dès lors 

responsable de la demande du recourant, 

que, lors de son audition au CEP, le recourant s'est encore opposé à son 

transfert en Italie en disant qu'il ne voulait pas y retourner et qu'il se plaisait 

en Suisse, 

que, dans son recours, il soutient c'est à la Suisse que devrait échoir 

l'obligation de traiter sa demande d'asile, en vertu des principes 

d'humanité, de compassion et d'équité, 

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qu'il sollicite ainsi implicitement l'application de la clause de souveraineté, 

prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III précité,  

que l'Italie est liée à la CharteUE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à celle du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), à celle du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu' au Protocole additionnel 

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directives 

européennes d'accueil et de procédure), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête no 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. Cour 

EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova against 

Austria, requête no 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. 

précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 

§§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de violation 

des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relativement à leur capacité d'accueil des nouveaux requérants d'asile, 

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que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité), 

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non gouvernementales, 

que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce 

pays sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et 

concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi Cour 

EDH, décision du 2 avril 2013 Samsam Mohammed Hussein et autres 

contre les Pays-Bas et l’Italie, no 27725/10, § 78), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que cela ne dispense pas pour autant d'examiner individuellement chaque 

cas d'espèce et de renoncer éventuellement au transfert en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités italiennes ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), 

que le recourant n'a ni prétendu ni fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-

refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

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qu'il lui appartiendra de s'annoncer auprès des autorités italiennes 

compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer  sa 

demande d'asile et faire valoir ses motifs de protection auprès de celles-ci, 

qu'il ne fait valoir aucun élément concret susceptible de démontrer que les 

autorités italiennes, auxquelles il prétend n'avoir pas demandé l'asile, 

refuseraient de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'il n'a pas non plus démontré ni même prétendu que ses conditions 

d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il a certes déclaré avoir dormi dans la rue durant six jours à D._______, 

qu'il ne peut cependant rien reprocher aux autorités italiennes puisqu'il a 

aussi dit s'être enfui de l'endroit où celles-ci l'avaient logé, 

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

ainsi pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques – que le recourant ne prétend d'ailleurs pas encourir - n'étant pas 

nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage 

des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu'interrogé sur son état de santé, le recourant a répondu que, grâce à 

Dieu, il était en bonne santé et qu'il n'avait "aucun élément à faire valoir à 

ce propos", 

que, partant, il n'y a pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire 

(de souveraineté) de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

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qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

qu'en conclusion, aucune obligation de la Suisse tirée du droit international 

public ni par ailleurs aucune raison humanitaire n'est opposable au 

transfert du recourant en Italie, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert du recourant en Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale et de 

ses suites et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas de 

place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution 

du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que l'arrêt au fond étant rendu, les requêtes tendant à l'octroi de l'effet 

suspensif et à l'exemption d'une avance des frais de procédure déposées 

simultanément au recours sont sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec dans la 

mesure où elles sont recevables, la demande d'assistance judiciaire 

partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

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du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les demandes d'exemption d'une avance de frais et d'octroi de l'effet 

suspensif au recours sont sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :