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**Case Identifier:** dfd30bd6-cf23-5d7b-a77c-76d5cc07bd19
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 06.10.2010 P/16437/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-16437-2004_2010-10-06.pdf

## Full Text

Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 7 octobre 2010 

 
 Réf : GUJ 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/16437/2004 OCA/247/2010 

ORDONNANCE 

DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION 

Audience du mercredi 6 octobre 2010 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

H______, recourant comparant par Me Monica BERTHOLET, avocate, rue Marignac 
14, case postale 504, 1211 Genève 12, en l’Étude de laquelle il fait élection de domicile, 

contre la décision du Juge d’instruction rendue le 19 mai 2010 

Intimés : A______ SA et C______ , comparant toutes deux par 
Me Olivier CRAMER, avocat, rampe de la Treille 5, 1204 Genève, en l’Étude duquel 
elles font élection de domicile, 

LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 

 

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EN FAIT 

A. Par acte du 31 mai 2010, déposé le même jour au greffe de la Chambre d’accusation, 
H______ recourt contre l’ordonnance par laquelle, le 19 mai 2010, le Juge 
d’instruction a saisi en ses mains un droit d’usufruit dont il jouit et diverses créances 
dont il est titulaire à l’encontre de C______ . 

Il conclut préalablement à l’effet suspensif et principalement à ce qu’il soit enjoint au 
Juge d’instruction de lever ces saisies. 

B. Les faits pertinents sont les suivants : 

a) L______ SA à Zoug, a été déclaré en faillite le 29 janvier 2002. Le 11 août 2005, 
l’administration de la faillite s’est jointe à une plainte pénale antérieure de C______ 
et a déposé sa propre plainte pénale contre H______ et les entreprises sous son 
contrôle, soupçonnés de fabriquer, vendre et distribuer sous ce couvert, de manière 
illicite et non autorisée, des produits du laboratoire en liquidation. Elle le 
soupçonnait également de s’être frauduleusement approprié des marques 
commerciales appartenant au laboratoire en faillite. Par courrier du 12 janvier 2006, 
elle a complété sa plainte, reprochant à H______ d’avoir fait enregistrer à son nom, 
durant l’année 2000, douze marques déposées précédemment au nom du laboratoire, 
avant que ces dernières n’arrivent à échéance, et de n’avoir pas informé la masse en 
faillite de l’arrivée à échéance, après le prononcé de la faillite en 2002, de vingt-six 
marques, propriétés du laboratoire. 

 b) Par contrat de vente du 28 avril 2006, la masse en faillite a vendu à A______ SA, 
notamment, des marques de commerce jusque là détenues par L______ SA selon 
liste établie par B______ SA., conseils en propriété intellectuelle, le 3 mai 2005 et 
lettre du lendemain. 

c) Le 24 mars 2006, le Juge d’instruction a, notamment, inculpé H______, 
d’infraction à l’art. 61 de la Loi sur les marques (LPM; RS 232.11), avec la 
circonstance aggravante du métier, pour avoir, alors qu’il n’en était plus le directeur 
depuis mars 2000, repris à son seul profit une licence de L______ SA ainsi que des 
marques qui étaient encore protégées en faveur de celui-ci; pour avoir porté 
délibérément atteinte aux créanciers et à l’autre actionnaire de L______ SA en 
omettant volontairement d’informer l’Office des faillites de Zoug de l’échéance des 
marques de manière à pouvoir se les approprier; en les inscrivant par la suite à son 
nom; enfin, pour avoir repris astucieusement des marques appartenant à L______ SA 
et les avoir utilisées pour la P______ Sàrl durant plusieurs années. Le 21 février 
2007, H______ a été inculpé, à titre complémentaire, pour avoir poursuivi les 
activités délictueuses pour lesquelles il avait été inculpé le 24 mars 2006, soit pour 
avoir continué, sans droit, ce qu’il savait pertinemment, à fabriquer et à 

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commercialiser à son profit ou à celui de ses sociétés, des produits portant des 
marques protégées en faveur de L______ SA et à en encaisser les revenus. 

d) Le 19 décembre 2008, le Juge d’instruction a vérifié si Z______, épouse de 
H______, était titulaire d’un compte auprès de X______ à Nyon. Une relation no 
_______, ouverte en 2006, a été identifiée et bloquée; son solde créditeur à fin 2008 
était de CHF 1923.22. Le Juge d’instruction a ensuite fait établir l’identité des 
auteurs des versements BVR intervenus sur ce compte pour l’ensemble de cette 
période. 

e) Le 8 mai 2009, A______ SA a indiqué au Juge d’instruction que H______ était 
titulaire d’un compte Y______ et l’a invité à en ordonner la saisie. 

f) Le 3 mars 2010, la Chambre d’accusation a rejeté le recours par lequel H______ 
contestait les perquisitions et saisies opérées par le Juge d’instruction auprès de 73 
personnes ayant effectué des versements BVR sur le compte X______ de Nyon 
(OCA/54/2010). 

g) Interrogé le 8 mars 2010, H______ a expliqué que ce compte abritait 
essentiellement les paiements issus de la commercialisation de compléments 
alimentaires et de vitamines, et « un petit peu », estimé à 1 % des entrées 
comptabilisées, de la commercialisation de produits « se rapprochant » de ceux 
produits par L______ SA, sans relever de marques acquises par A______ SA 

h) Le 19 mars 2010, A______ SA a demandé au Juge d’instruction d’ordonner la 
saisie pénale du droit d’usufruit dont H______ jouit sur une villa, à Genève; à teneur 
d’un acte notarié du 10 février 1994, qu’A______ SA produisait, H______ l’avait 
reçu à titre gratuit et sa vie durant. A______ SA demandait également la saisie 
pénale de créances dont H______ est titulaire à hauteur de CHF 3'000'000.- ensuite 
de jugements du Tribunal de 1ère instance rendus à l’encontre de C______ , au motif 
que ces valeurs de remplacement étaient substantiellement inférieures aux 
conclusions qu’A______ SA venait de prendre par-devant la Cour de justice. 

i) Le 15 avril 2010, le Juge d’instruction a saisi le compte Y______ précité. Ce 
compte, ouvert le 19 janvier 2009, avait été clôturé le 19 mars 2010. 

j) Le 18 mai 2010, A______ SA a renouvelé sa demande du 19 mars précédent. 

k) Le 19 mai 2010, le Juge d’instruction a notifié à H______, soit pour lui à son 
conseil, l’ordonnance présentement querellée, par laquelle il faisait droit, en vue de 
l’exécution d’une éventuelle créance compensatrice, à la demande d’A______ SA. 

C. a) À l’appui de son recours, H______ affirme que ni C______ ni A______ SA 
n’étaient en mesure de se prévaloir d’un dommage ouvrant la voie à une créance 
compensatrice. Il observe que la masse en faillite de L______ SA a retiré sa 
constitution de partie civile parce que tous les créanciers sociaux avaient été 

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désintéressés et que la constitution propre de C______ avait été définitivement 
écartée par la Chambre de céans et par le Tribunal fédéral; A______ SA ne 
conservait cette qualité que pour les faits postérieurs à son acquisition des marques 
de L______ SA mais était dans l’impossibilité de se prévaloir d’un quelconque 
dommage. A______ SA avait intenté en février 2010 devant la Cour de justice une 
action en reconnaissance de dette abusive et téméraire. La décision du Juge 
d’instruction avait pour effet de soustraire C______ à l’exécution forcée des créances 
dont elle avait été judiciairement reconnue débitrice à l’endroit de H______. En 
outre, A______ SA ne pouvait pas se voir allouer une créance contre sa propre 
administratrice, actionnaire et ayant droit économique. C______ préparerait, en 
réalité, une cession en sa faveur de la créance compensatrice qui pourrait être 
ultérieurement allouée à A______ SA, afin de l’éteindre par confusion. D’autres 
séquestres étaient en vigueur, et l’étendue de la saisie prononcée le 19 mai 2010 se 
fondait sur le chiffres d’affaire de H______, réalisé avec des produits et des marques 
sur lesquels A______ SA n’a aucun droit. S’agissant des marques qu’elle avait 
acquises en 2006, A______ SA n’était pas en mesure de fabriquer ni de 
commercialiser les produits qu’elles recouvraient, dès lors que leurs formules 
restaient propriété de H______. Si l’usurpation de marques était établie, A______ 
SA ne pourrait prétendre qu’au montant d’une redevance de quelques pourcents sur 
les produits écoulés.  

b) Dans ses observations, le Juge d’instruction, tout en se référant à la motivation de 
sa décision, affirme que le montant global des saisies pénales paraît proportionné aux 
montant résultant de l’activité reprochée à l’inculpé et que sa décision vise aussi à 
garantir une prétention de l’État à la confiscation. Depuis 2006, l’inculpé avait eu le 
temps de retirer les gains issus de son activité professionnelle, et les saisies 
prononcées sont aujourd’hui seules à même de satisfaire une éventuelle confiscation. 
Soulignant que H______ ne coopère pas à l’établissement des faits, il conclut au rejet 
du recours. 

c) Le Procureur général déclare faire sienne la position du Juge d’instruction. 

d) Aux termes d’observations communes, A______ SA et C______ concluent au 
rejet du recours. A______ SA explique que l’action civile introduite ce printemps 
contre H______ vise à la remise du gain illicitement acquis par celui-ci, et non à des 
dommages-intérêts. La procédure pénale rendait suffisamment vraisemblable que 
H______, désormais établi en Australie, avait tiré profit d’une activité délictuelle et 
transféré d’importantes sommes d’argent dans ce pays. 

D. La requête d’effet suspensif a été rejetée le 2 juin 2010, dans la mesure où son 
prononcé se serait confondu avec l’admission du recours sur le fond. 

E. La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience du 22 septembre 2010, lors de 
laquelle les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives. 

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EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté dans les forme et délai prescrits par l’art. 192 CPP et émane 
de l’inculpé, lequel, partie à la procédure (art. 23 al. 1 CPP), a qualité pour recourir 
contre les décisions rendues par le Juge d’instruction (art. 190 al. 1 CPP). 

2. En plaidant, le recourant a mis en doute la possibilité d’ordonner une confiscation 
dans le cadre d’infractions à la LPM. Dans la mesure où la partie générale du Code 
pénal est applicable, sauf dispositions contraires, aux infractions instituées dans le 
droit pénal accessoire (art. 333 al. 1 CP), cette opinion n’est pas fondée. Du reste, 
l’art. 68 LPM n’a pas de portée restrictive, mais a au contraire été introduit pour 
clarifier certaines situations, sans pertinence en l’espèce, en matière de confiscation 
d’objets (FF 1991 I 46/47). Qu’A______ SA n’exerce pas d’activité commerciale, 
comme le soutient le recourant, ne change rien à ce qui précède, et l’art. 52 LPM, 
qu’il a invoqué et qui traite de l’intérêt juridique à agir, s’applique aux voies de droit 
civiles instituées par la LPM. Pour le surplus, et contrairement à ce qui semble 
ressortir de l’acte de recours, la question posée à la Chambre d’accusation, à ce stade, 
n’est pas de savoir si les intimées remplissent les conditions pour se voir allouer 
d’éventuelles créances compensatrices, au sens de l’art. 73 al. 1 let. c CP. En l’état, il 
faut, mais il suffit, que les mesures contestées portent sur des valeurs patrimoniales 
aptes à garantir une créance compensatrice, au sens de l’art. 71 al. 3 CP, parce que 
les valeurs patrimoniales directement issues de l’infraction reprochée au recourant ne 
sont plus disponibles aujourd’hui. Comme l’observe le Juge d’instruction, cette 
créance compensatrice est ordonnée au profit de l’État : ce n’est qu’ensuite que les 
lésés pourront, s’ils s’y estiment fondés et aux conditions de l’art. 73 CP, en 
demander l’allocation à leur profit. 

3. Le recourant affirme que les saisies pénales du 19 mai 2010 ne sont pas propres à 
atteindre le but recherché et ne répondent pas à un intérêt public.  

3.1. L’art. 181 CPP permet au Juge d’instruction de saisir les objets et valeurs 
susceptibles d’être confisqués ou réalisés en exécution d’une créance compensatrice. 
Cette disposition constitue la base légale pour une mesure provisoire de confiscation, 
dont les effets sont maintenus, une fois le jugement en force, jusqu’à son 
remplacement par une mesure du droit des poursuites (cf. SCHMID, Kommentar 
Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, § 2 ad 
art. 59 CP n. 172 et 174). Le séquestre ne peut toutefois être prononcé au cours de 
l’instruction, à titre de mesure provisionnelle, qu’en présence d’indices établissant 
que les biens pourront être confisqués ou faire l’objet d’une créance compensatrice 
(arrêt 1P.473/1990 du 24 septembre 1990, consid. 4 reproduit au Rep 1992 p. 212 et 
les références citées). Il ne peut viser que la personne concernée, soit l’auteur de 
l’infraction et tout tiers favorisé d’une manière ou d’une autre par l’infraction (BJP 
2001 n° 114; ATF 1P.93/1998 du 7 avril 1998, consid. 2d/aa; ATF 1B_185/2007 du 
30 novembre 2007 consid. 10.1 in fine). L’hypothèse de la remise, par l’auteur de 

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l’infraction, de biens à un tiers contre lequel il conserverait une créance peut 
également être mentionnée (ATF 1B_140/2007 du 27 novembre 2007 consid. 4.3. et 
les références citées). S’il est possible de saisir une créance dont dispose un inculpé, 
encore faut-il que celle-ci existe, afin qu’elle puisse être considérée comme un 
élément du patrimoine de la personne concernée (cf. ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 
107). Ainsi, le Tribunal fédéral a admis le séquestre pénal des revenus de parts de 
copropriété, non en mains de l’inculpé, mais de la régie de l’immeuble (ATF 
1B_157/2007 du 25 octobre 2007). Quant à l’usufruit, il est incessible comme tel, 
mais son exercice est transférable à un tiers, s’il ne s’agit pas d’un droit éminemment 
personnel, au sens de l’art. 758 al. 1 CC; l’usufruitier peut donc donner à bail un 
immeuble successoral et en percevoir le loyer (ATF 113 II 121 consid. 2b/aa p. 125 = 
SJ 1988 p. 262), ce qui paraît pouvoir permettre le séquestre de ce dernier au même 
titre que les revenus de parts de copropriété. Le droit d’usufruit lui-même n’est, en 
revanche, pas considéré comme saisissable (STEINAUER, Les droits réels, 3e éd. 2003, 
t. III, p. 41, n. 2043a). 

3.2. En l’espèce, la « saisie » du droit d’usufruit a été prononcée, alors même que son 
effet ne pourrait être remplacé ultérieurement par une mesure du droit des poursuites 
et qu’il n’est pas établi que l’exercice du droit lui-même aurait été transféré à titre 
onéreux à un tiers. Le dossier ne contient en effet aucun élément probant à cet égard. 
A______ SA n’a pas motivé sa demande sur ce point et ne s’en explique pas non 
plus dans ses observations. L’acte de constitution de l’usufruit incline d’ailleurs à 
penser que ce droit est éminemment personnel. La résidence actuelle du recourant en 
Australie ne change rien à cette conclusion. Sur ce premier point, le recours est 
fondé. 

3.3. S’agissant des créance saisies, la Chambre de céans constate que le lieu de 
résidence du recourant en Australie ne les met pas en danger, dès lors que c’est bien 
au domicile du débiteur, soit de C______ , ou sur des biens de celle-ci, en Suisse, 
que l’exécution forcée porterait, le cas échéant. En d’autres termes, la Chambre 
d’accusation ne voit pas ce qui, aujourd’hui, compromettrait la prétention future de 
l’État à une créance compensatrice constituée par les créances du recourant contre 
C______ . Sur ce point aussi, le recours est fondé.  

3.4. La créance compensatrice pourrait, certes, être saisie en mains de C______ 
(cf. ATF 1B_160/2007 du 1er novembre 2007 consid. 2.4). Or, la situation à laquelle 
aboutirait une telle décision, si elle venait à être prise, serait absurde en l’espèce. En 
effet, l’État étant alors chargé de recouvrer la créance compensatrice auprès de 
C______ , ce serait en définitive elle, si A______ SA obtenait ultérieurement 
l’allocation au lésé, qui « indemniserait » cette dernière et ce, alors qu’elle en est 
vraisemblablement l’ayant droit économique. Comme cette allocation serait 
subordonnée à la cession préalable par A______ SA à l’État d’une part 
correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP), cette intimée n’obtiendrait, en réalité, 
aucune compensation du recourant. En d’autres termes, la mesure contestée 

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manquerait son but même dans l’expectative de l’allocation au lésé. L’allégation 
soudaine par les intimées, en plaidoirie, que les créances du recourant résulteraient 
d’une escroquerie au procès ne change rien à ce qui précède. Dès lors, la décision 
querellée, éclairée par la quasi-concomitance entre l’entrée en force des décisions 
judiciaires civiles en faveur du recourant et les demandes de saisies pénales 
d’A______ SA au préjudice de celui-ci, paraît n’avoir qu’un seul effet matériel, 
comme l’expose le recourant, soit de fournir à C______ d’éventuels moyens de 
défense dans le recouvrement des dettes dont les juridictions civiles l’ont 
définitivement reconnue débitrice. Or, si elle ne protège pas au moins l’intérêt futur 
de l’État, au sens de l’art. 71 al. 1 CP, une telle mesure n’a pas être prononcée. 

4. Le recourant fait valoir que, dans son action civile, A______ SA se fondait 
abusivement sur la globalité du chiffres d’affaires supposément réalisé par lui et que 
le montant de près de CHF 3'000'000.- retenu par le Juge d’instruction était un 
chiffre d’affaires global, i.e. ne tenant pas compte de la vente de produits sur lesquels 
A______ SA n’avait aucun droit, ni, avant elle, L______ SA. Les intimées ont laissé 
entendre en plaidoiries qu’une prétention en CHF 656'000.-, inventoriée contre le 
recourant dans la faillite de L______ SA s’ajouterait à leur dommage. 

4.1. La saisie pénale ne vise pas à la réparation d’un dommage mais à la suppression 
ou à la privation (« Abschöpfung ») de l’avantage illicite; la confiscation ne constitue 
donc pas une forme de réparation du dommage et ne doit pas être confondue avec 
l’action aquilienne prévue par l’art. 41 CO (ATF 119 IV 17 consid. 2b p. 21; 100 IV 
106 consid. 1). Si le montant des valeurs à confisquer n’est pas précisément 
déterminable, c’est une estimation qui doit être ordonnée (art. 70 al. 5 CP). Le 
recours à l’estimation suppose une infraction qui, par nature, ne peut être 
appréhendée qu’approximativement, tel un trafic clandestin dans lequel la source de 
gains est anonyme, les gains indéterminables de façon précise, ou le chiffre d’affaires 
par trop variable en fonction du lieu et de la clientèle (FF 1993 III 306, n° 223.7). 
Une créance compensatrice égale au remboursement du chiffres d’affaires réalisé par 
la revente de médicaments non homologués peut, selon les circonstances, ne pas être 
conforme au principe de proportionnalité (ATF 124 I 6 consid. 4b/dd p. 11).  

4.2. Il résulte de ce qui précède que la perte éprouvée par A______ SA n’est pas 
pertinente pour l’estimation du montant d’une créance compensatrice. Dans sa 
décision, le Juge d’instruction s’est fondé uniquement sur les mouvements de deux 
comptes, le compte X______ SA de Z______ et le compte Y______ du recourant; il 
a retenu que le premier avait enregistré des entrées supérieures à CHF 2'500'000.- 
entre 2006 et 2008, et le second, de plus de CHF 277'000.- en 2009. Or, A______ SA 
elle-même – pour l’ensemble de la période 2006-2008 – arrête le total des entrées sur 
le compte X ______ SA précité à CHF 2'536'002.33 (pièce n° 4 jointe au recours); 
elle ne paraît pas tenir les entrées sur le compte Y______  pour connexes à une 
infraction pénale. Dans ces circonstances, fixer, comme l’a fait le Juge d’instruction, 
le montant nécessaire à garantir l’éventuelle créance compensatrice à CHF 

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3'000'000.-, non compris l’éventuel transfert onéreux de l’exercice de l’usufruit, ne 
peut être approuvé. La Chambre d’accusation observe que ce montant coïncide 
exactement avec le total en capital alloué au recourant par les juridictions civiles, 
sans que le Juge d’instruction ne paraisse avoir cherché à établir globalement, par 
expertise ou par un analyste financier, l’étendue des gains illicites du recourant; le 
Juge d’instruction lui-même allègue dans ses observations que seuls 10 % des 
paiements effectués par BVR sur le compte X______ SA précité auraient été 
exploités, alors que les intimées sont, elles, en mesure de chiffrer la totalité des 
entrées à CHF 2'536'002.33, comme on vient de le voir. La complexité de la tâche ne 
saurait être retenue à cet égard. En effet, si la nature même de la saisie pénale exclut, 
en principe, que le Juge d’instruction attende d’être renseigné de manière exacte et 
complète sur les faits avant d’agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. 
III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327), force est de relever, en l’espèce, que 
l’information est en cours depuis plus de cinq ans, que la première inculpation 
d’infractions à la LPM a été prononcée il y a plus de quatre ans, que l’identification 
de comptes en Suisse ne présentait en soi pas de difficulté et que l’ampleur et la 
nature des crédits sur le compte X______ SA de Z______ pouvaient être retracés dès 
le 10 août 2009, date à laquelle X______ SA a remis au Juge d’instruction les 
derniers tableaux des versements en provenance de Y______ (cf. classeur B.1.5). 

4.3. Peu importe de savoir si, à quelles conditions et avec quel effet, une prétention 
en CHF 656'000.- a été inventoriée contre le recourant dans la faillite du laboratoire : 
ce volet de la procédure pénale ne connaît plus de lésés, et A______ SA ne saurait 
intégrer ledit montant dans son préjudice pénal, fût-ce par le détour d’une violation 
alléguée de la LPM. Ladite prétention n’a donc pas à être prise en considération dans 
le calcul ou l’estimation de la créance compensatrice. Le Juge d’instruction ne l’a 
d’ailleurs pas fait. 

4.4. En revanche, dans ses observations, le Juge d’instruction paraît vouloir inclure, 
ou préserver, une « demande » de confiscation qui pourrait émaner de S______, par 
quoi il faut, semble-t-il, comprendre que le montant à garantir s’en trouverait 
augmenté. La Chambre d’accusation a déjà eu l’occasion de dire (OCA/159/2009 
consid. 4) que S______ n’était pas partie à la présente procédure et que cet institut 
exerçait une compétence répressive propre et indépendante, notamment en matière de 
confiscation. Rien n’indique à ce jour qu’il en ait fait usage, bien au contraire, 
puisqu’après avoir rappelé le 25 juin 2008 ses prérogatives en matière d’infractions à 
la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, S______ a demandé au Juge 
d’instruction, par lettre du 21 octobre 2009, de lui signaler tout élément permettant 
de « démontrer » (sic) une infraction à ladite loi, sur laquelle il enquête depuis le 6 
avril 2005. Au demeurant, un prononcé administratif, s’il advenait, suivrait ses 
propres règles de procédure et resterait sans portée sur l’application des art. 181 ss 
CPP et 70 ss CP, et donc sur l’issue de la présente cause. Enfin, la possibilité, plaidée 
en audience par les intimées, d’une délégation de la poursuite au canton, au sens de 

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l’art. 20 al. 3 DPA, n’est aujourd’hui qu’une hypothèse, de sorte qu’il est vain 
d’examiner si une telle décision étendrait le champ de la confiscation à garantir. 

5. De ce qui précède, il résulte que les mesures querellées sont impropres à atteindre le 
but recherché. Le recours doit par conséquent être admis, et la décision du 19 mai 
2010 annulée. Cette issue de la procédure ne donne pas lieu à l’octroi de dépens ni 
d’une indemnité valant participation aux frais d’avocat (art. 101A al. 1 CPP 
a contrario). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par H______ contre la décision de saisies rendue le 
19 mai 2010 par le Juge d’instruction dans la procédure P/16437/2004. 

Au fond : 

L’admet et annule la décision attaquée. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Monsieur François CHAIX, Madame Marguerite 
JACOT-DES-COMBES, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l’art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 

trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète de l’arrêt attaqué. L’art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.