# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e4ec4e9-8274-5db4-a35c-5c6775d66edf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/1407/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1407-1996_1997-08-26.html

## Full Text

A/1407/1996

  

  
    
        
            ATA/505/1997

                  
      
      du 26.08.1997
       (  CE
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

      
        Recours TF  déposé le 16.10.1997, rendu le 21.01.1998, REJETE, 2P.350/97      

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      PROFESSION; PROFESSION SANITAIRE; USURPATION DE TITRE; MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE; PRESCRIPTION; CE
    

      
  
    
      Normes :
      LPS.126 al.2 litt.a; LPS.126 al.2 litt.b
    

      
  
    
      Parties :
      CAMELIQUE Pierre-Alain / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique.
Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative.
Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique.
Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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