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**Case Identifier:** 531e8629-f2f7-5ca9-a2f7-4ae362a6a25e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.08.2017 C/1020/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1020-2015_2017-08-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.09.2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1020/2015 ACJC/1055/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 30 AOÛT 2017 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (FR), appelant d'une ordonnance rendue par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 octobre 2016, 
comparant par Me Titus van Stiphout, avocat, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Giuseppe 
Donatiello, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/1020/2015 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/529/2016 du 6 octobre 2016, reçue par A______ le  
13 octobre 2016, le Tribunal de première instance a, statuant sur mesures 
provisionnelles dans le cadre du divorce entre A______ et B______, annulé le 
chiffre 5 du dispositif du jugement JTPI/16451/2013 du 6 décembre 2013 rendu 
sur mesures protectrices de l'union conjugale (chiffre 1 du dispositif). Cela fait, 
statuant à nouveau, le Tribunal a condamné A______ à verser en mains de 
B______ à titre de contribution à l'entretien de la famille, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, la somme de 1'000 fr. à compter du  
15 janvier 2016 (ch. 2), dit que la décision sur les frais des mesures 
provisionnelles était renvoyée à la décision finale (ch. 3) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4). 

 En substance, le premier juge a réduit la pension due par A______ à l'entretien de 
sa famille, la situation de ce dernier ayant changé de manière importante et 
durable depuis le prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale. Après 
couverture de ses charges mensuelles, A______ dégageait encore un solde 
disponible, de sorte que le versement d'une provisio ad litem ne se justifiait pas.  

B. a. Par acte expédié le 24 octobre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de cette ordonnance, dont il sollicite l'annulation. Cela fait, il conclut à ce 
que la Cour dise qu'il ne doit aucune contribution à l'entretien de sa famille à 
compter du 15 janvier 2016, condamne B______ à payer l'avance de frais de 
20'000 fr. (DTPI/1214/201) ou à lui verser, à titre de provisio ad litem, ce montant 
à cet effet, et la condamne au paiement de ses dépens dans la présente cause et 
dans celle pénale P/19895/2015 ou la condamne à lui payer, à titre de provisio ad 
litem, des avances à cet effet jusqu'à concurrence de 20'000 fr. 

 b. Dans sa réponse, B______ conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet de cet 
appel.  

 Elle produit des pièces nouvelles n° 35 à 48, notamment des extraits des profils 
LinkedIn de A______ (n° 39) et de la société C______ à Marrakech (n° 43), un 
extrait du profil Twitter de A______ (n° 44), un extrait du site internet de l'Office 
marocain de la propriété intellectuelle et commerciale (n° 45), un extrait du site 
internet de la start-up D______ (n° 46) et ses conditions générale du 1er août 2016 
(n° 47). 

 c. Par réplique du 31 mars 2017, A______ a persisté dans ses conclusions. 

 Il a produit des pièces nouvelles n° 4 à 27, notamment des réservations de vols 
effectués en 2013 et 2014 (n° 6), des pièces bancaires de 2010 et de 2014 (n° 7), 
un courriel adressé à son épouse en 2013 (n° 8), un accord de principe de juin 

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2015 en anglais (n° 13), une pièce bancaire d'août 2016 (n° 14), divers courriels 
de 2015 (n° 15), des échanges de messages dont la seule date indiquée est août 
2016 (n° 16), un extrait de site internet (n° 17) et du profil LinkedIn de sa 
nouvelle compagne (n° 18), un courrier du 26 février 2016 en arabe et non traduit 
(n° 21), un document d'août 2016 en arabe et non traduit (n° 22) et des extraits de 
sites internet (n° 23 et 26). 

 d. Dans sa duplique, B______ a conclu à l'irrecevabilité des pièces nouvelles 
produites par son époux n° 4, 12 à 16, 21 et 22 et a, pour le surplus, persisté dans 
ses conclusions. 

 e. Par courriers des 13 et 18 avril 2017, A______ a produit les traductions de ses 
pièces nouvelles n° 22, respectivement de celles n° 13 et 21. 

 f. Par courrier recommandé du 26 juin 2017, la Cour a demandé à E______, fils 
des parties devenu majeur en cours de procédure, s'il ratifiait les conclusions 
prises par sa mère dans le cadre de la présente procédure et ce, dans un délai de  
10 jours.  

 Ce courrier a été retourné à la Cour avec la mention « non réclamé » et a été 
renvoyé à E______ par pli simple du 10 juillet 2017. 

 g. Par courrier du 19 juillet 2017, E______ a ratifié les conclusions prises par sa 
mère en ce qui concerne la contribution due à son entretien. Il a précisé ne pas 
avoir pu commencer sa formation d'instructeur fitness en mars 2017, faute de 
moyens financiers suffisants, et a réclamé que son père y contribue.  

 h. Le14 août 2017, A______ a prié la Cour de ne pas prendre en compte le 
courrier précité, celui-ci étant tardif. Il a soutenu que son fils n'avait jamais eu 
l'intention de suivre la formation précitée et que le manque de ressources 
financières allégué n'était qu'une excuse, dès lors qu'un arrangement de paiement 
pouvait être sollicité auprès de l'école professionnelle de formation fitness.  

 i. B______ a relevé, par courrier du 17 août 2017 que E______ avait reçu le 
courrier de la Cour le 10 juillet 2017. 

j. Le 21 août 2017, A______ a persisté à affirmer que la notification avait eu lieu 
le septième jour du délai de garde. 

C. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. B______, née le ______ 1967, et A______, né le ______ 1964, se sont mariés 
le ______ 1995 à Berne.  

 Ils sont les parents de E______, né le ______ 1998. 

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 b. Par jugement JTPI/16451/2013 du 6 décembre 2013, le Tribunal a, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, ratifié l'accord des parties, en donnant 
notamment acte à A______ de son engagement à verser en mains de son épouse, 
par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 2'000 fr. 
à titre de contribution à l'entretien de la famille, à compter du 1er janvier 2014  
(ch. 5). Ce jugement n'indique pas le détail des revenus et charges des parties pris 
en compte pour fixer ce montant. 

 c. En novembre 2014, A______ a cédé, devant notaire, à son épouse sa part de 
copropriété du bien immobilier détenu en commun à raison d'une moitié chacun, 
cette dernière reprenant à sa charge la totalité de la dette hypothécaire. 

 d. Le 15 janvier 2015, les parties ont déposé au greffe du Tribunal une requête 
commune en divorce avec accord complet, assortie d'une convention de divorce. 
Ils ont notamment conclu à ce que le Tribunal leur donne acte de ce que la 
pension alimentaire due par A______ à l'entretien de E______ était de 2'000 fr. 
par mois, au maximum jusqu'à ses 25 ans en cas d'études ou de formation jugée 
équivalente, qu'elles s'étaient partagées devant notaire leurs biens immobiliers 
et/ou leurs valeurs commerciales et que les deux comptes communs étaient 
partagés par moitié en faveur de chacun des époux.  

 e. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 8 mai 2015, 
B______ a confirmé son accord avec les termes de la requête précitée et a précisé 
que la pension de E______ n'était pas payée depuis décembre 2013, de sorte que 
le SCARPA était intervenu. 

 A______ s'est opposé aux conclusions prises dans la requête commune. Il a 
allégué que son épouse avait prélevé, sans autorisation, ni fondement juridique, de 
l'argent sur le compte de sa société française, raison pour laquelle il n'avait pas 
versé de pension à son fils, ce que B______ a contesté.   

 f. Lors de l'audience de suite de comparution personnelle des parties du  
27 novembre 2015, A______ a sollicité la transformation de la procédure de 
divorce avec requête commune en divorce unilatérale.  

 g. Par mémoire du 15 janvier 2016, A______ a notamment conclu, au fond, à ce 
que le Tribunal condamne son épouse à lui verser, au moins, 454'250 fr. à titre de 
liquidation du régime matrimonial et dise qu'aucune contribution n'était due à 
l'entretien de E______ et de B______ après le divorce.  

 h. Par décision DTPI/1214/2016 du 4 février 2016, le Tribunal a imparti à 
A______ un délai au 5 avril 2016 pour fournir une avance de frais de 20'000 fr.  

 i. Par acte du 3 mai 2016, A______ a requis du Tribunal la modification des 
mesures protectrices de l'union conjugale, concluant, préalablement, à la 

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suspension du délai précité et, principalement, à ce que le Tribunal dise qu'aucune 
contribution à l'entretien de la famille n'était due et condamne son épouse à payer 
l'avance de frais de 20'000 fr., ainsi que ses dépens dans la présente cause et dans 
celle pénale introduite à son encontre par le SCARPA (P/19895/2015).  

 j. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 28 juin 2016, 
A______ a persisté dans ses conclusions, précisant que celles relatives au 
paiement de l'avance de frais et de ses dépens pouvaient être traitées comme une 
requête en provisio ad litem. 

 B______ a conclu au rejet de la requête en modification des mesures protectrices 
de l'union conjugale, sous suite de frais et dépens. Elle a précisé que E______, 
devenu majeur, était en rupture scolaire et ne réalisait pas de revenu. Elle a 
également expliqué mettre en location le sous-sol de sa maison et percevoir à ce 
titre un revenu aléatoire variant de 300 fr. à 500 fr. par mois.  

 k. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 16 septembre 2016, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions et le premier juge a gardé la cause à juger sur 
mesures provisionnelles.  

 l. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 

 l.a A______ a une nouvelle compagne et un enfant, né le 8 juin 2012, qui vivent 
au Maroc. Il a allégué subvenir, en partie, aux besoins de ce dernier et se déplacer 
généralement tous les week-ends dans ce pays, précisant que ses billets d'avion 
étaient payés par son père ou des amis. 

 A______ a créé plusieurs sociétés sous la dénomination C______, actives dans les 
services informatiques, à ______ (Suisse), à ______ (France), à ______ (Italie) et 
à ______ (Maroc). 

 Lors du prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale, il travaillait pour 
sa société C______ à ______ (Suisse) et réalisait un revenu mensuel net de  
6'198 fr. Après la faillite de cette société, prononcée par jugement du 28 mai 
2015, il a perçu des indemnités chômage de l'ordre de 4'200 fr. nets par mois de 
juillet 2015 à juillet 2016.  

 Il ressort de ses relevés bancaires, qu'il a perçu un montant mensuel de 2'100 fr. de 
la société F______ de mars à septembre 2016. A cet égard, A______ a expliqué 
qu'il s'agissait de prêts d'un ami, précisant, dans sa réplique du 31 mars 2017, qu'il 
bénéficiait actuellement de ce montant comme seul revenu.   

 En février 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à 
l'encontre de C______ (France) par-devant le Tribunal de Commerce de ______.  

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 À teneur du Registre du commerce de ______ (Italie), la société C______ à 
______ (Italie) est inactive.  

 A______ a allégué que sa société C______ à ______ (Maroc) n'avait généré que 
des pertes depuis sa création. A l'appui de cet allégué, il a produit un extrait de 
compte bancaire pour la période du 1er janvier 2016 au 24 mars 2017 laissant 
apparaître un solde négatif. Les libellés des opérations ne sont pas détaillés et le 
nom de l'établissement bancaire n'est pas mentionné, ni même la devise 
concernée.  

 En avril 2016, cette société a publié sur internet une offre d'emploi pour un 
développeur d'application. 

 En septembre 2016, la Caisse nationale de sécurité sociale a fait parvenir un avis à 
tiers détenteur à la Banque ______ à l'encontre de C______ à ______ (Maroc), 
afin de bloquer un montant dû à titre d'arriérés sur son compte.  

 En octobre 2016, A______ a publié sur internet une nouvelle offre d'emploi pour 
un agent/représentant dans le domaine informatique. A cet égard, il a allégué que 
cette annonce concernait la start-up D______, détenue par un tiers, qui a attesté 
avoir, pour l'instant, abandonné ce projet, faute de fonds nécessaires.  

 Le 6 janvier 2017, A______ a indiqué sur son profil Facebook travailler pour un 
hôtel à ______ (Maroc). Le directeur des systèmes d'information de cet 
établissement a attesté que A______ n'y travaillait pas et qu'à la date précitée ce 
dernier était venu discuter d'un problème de télévision.  

 Ses charges mensuelles, telles qu'arrêtées par le premier juge, se montent à  
2'650 fr., comprenant son entretien de base selon les normes OP (1'200 fr.), son 
loyer (1'000 fr.) et sa prime d'assurance-maladie (449 fr. 80). Le premier juge a 
précisé que celles-ci s'élevaient à 2'850 fr. si l'on prenait en compte un montant de 
200 fr. à titre de prise en charge des besoins de son second enfant.  

 l.b Lors du prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale, B______ 
travaillait également pour la société C______ à ______ (Suisse) et percevait un 
revenu mensuel net de 7'253 fr. 95. Après la faillite de cette société, elle a perçu 
des indemnités chômage de 5'700 fr. nets par mois.  

 Depuis le 1er septembre 2016, B______ a été engagée au taux de 50% par la 
société G______ pour un revenu mensuel net de 2'937 fr. En parallèle, elle a 
allégué avoir développé une activité indépendante de conseils et prestations 
administratives au taux de 20% lui procurant un revenu mensuel net de 1'450 fr. 

 Ses charges mensuelles, telles qu'arrêtées par le premier juge, se montent à  
5'320 fr., comprenant son entretien de base selon les normes OP (1'350 fr.) et celui 

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de E______ (600 fr.), son loyer correspondant à ses intérêts hypothécaires  
(1'565 fr.), ses primes d'assurance-bâtiment (42 fr.), d'assurance-ménage (42 fr.), 
de protection juridique (40 fr.), d'assurance-vie nantie (564 fr.), d'assurance-
maladie (440 fr.) et celle de E______ (138 fr. 45), ses impôts (466 fr.), ses frais de 
transport (70 fr.) et ceux de E______ (70 fr.). 

 Il ressort des pièces qu'elle s'acquitte d'un montant mensuel total de 1'165 fr. à 
titre d'intérêts hypothécaires [(2'463 fr. 25 / 3 mois) + (1'031 fr. 35 / 3 mois)]. 

 l.c Depuis le 1er octobre 2016, B______ a allégué que E______ gérait de manière 
autonome la location de l'appartement situé au sous-sol de sa maison et qu'il 
percevait à ce titre un revenu mensuel net oscillant entre 1'500 fr. et 2'000 fr. au 
maximum. Selon le relevé bancaire de E______, établi du 17 octobre 2016 au  
16 novembre 2016, il a perçu les versements des clients effectués par carte de 
crédit et a également opéré des paiements en lien avec la gestion de cette location, 
notamment en faveur du site de réservation en ligne ______.  

 Il ressort du dossier, notamment des commentaires de clients publiés sur internet, 
que depuis l'été 2016, cet appartement a été régulièrement loué. 

 B______ a allégué que E______ débuterait une formation d'instructeur fitness, 
dès mars 2017, et qu'il s'acquitterait de ses frais d'écolage. Selon le programme de 
l'école professionnelle de formation fitness, les frais d'inscription et de réservation 
se montent à 350 fr. et ceux de formation et d'examen à 2'890 fr. Des 
arrangements de délai de paiement étaient possibles sur demande.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est dirigé contre une décision prise sur mesures provisionnelles  
(art. 308 al. 1 let. b CPC), dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. compte tenu 
de la contribution à l'entretien de la famille, contestée, à hauteur de 1'000 fr. par 
mois au dernier état des conclusions de première instance, montant auquel s'ajoute 
celui de la provisio ad litem de 20'000 fr. requise par l'appelant (art. 308 al. 2 et 92 
al. 2 CPC). 

 L'appel a été introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision 
attaquée et selon la forme prescrite, la présente cause étant soumise à la procédure 
sommaire (art. 248 let. d, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

 1.2 Selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, la fiction de notification à l'expiration du délai 
de sept jours à compter de l'échec de la remise d'un envoi recommandé ne vaut 
que si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification. Tel est le cas 
lorsque le destinataire est partie à une procédure en cours, mais aussi, à défaut de 
procédure pendante, lorsque l'intéressé doit s'attendre à être attrait en justice 

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(BOHNET, CPC commenté, 2011, n. 26 ad art. 138 CPC; WEBER, Kurzkommentar 
ZPO : Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., n. 7 ad art. 138 CPC). 

 Les déterminations de E______ du 19 juillet 2017, ratifiant les conclusions prises 
par l'intimée, seront prises en compte par la Cour. En effet, E______ n'est pas, en 
tant que tel, partie à la procédure de divorce de ses parents, de sorte qu'il ne devait 
pas s'attendre à se voir impartir un délai de dix jours pour se déterminer dans cette 
procédure. D'autant plus que E______ n'a pas été entendu par le premier juge lors 
de sa majorité. La notification du courrier de la Cour lui impartissant ledit délai 
est dès lors intervenue dès que le pli simple du 10 juillet 2017 est parvenu dans la 
sphère d'influence de E______ (BOHNET, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC), soit 
vraisemblablement le 11 juillet 2017. Ce dernier s'est donc déterminé dans le délai 
octroyé à cet effet.  

 Les déterminations de l'appelant faisant suite à celles de son fils seront également 
prises en compte par la Cour. 

 1.3 La Cour dispose d'un pouvoir d'examen complet (art. 310 CPC). 

 Sa cognition est cependant limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 
examen sommaire du droit, dans la mesure où les mesures provisionnelles sont 
soumises à la procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de 
preuve (art. 254 CPC; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). Les moyens de preuve sont 
limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). L'exigence de célérité est privilégiée par 
rapport à celle de sécurité (arrêts du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 
2013 consid. 2.1 et 5.1 et 5A_124/2008 du 10 avril 2008 consid. 4.2). 

 1.3 Lorsqu'il s'agit de la contribution d'entretien due à un enfant mineur, les 
maximes inquisitoire illimitée et d'office régissent la procédure (art. 296, 55 al. 2 
et 58 al. 2 CPC). La Cour n'est ainsi pas liée par les conclusions des parties  
(art. 296 al. 3 CPC). Toutefois, l'obligation du juge d'établir d'office les faits n'est 
pas sans limite. En effet, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de 
collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur 
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 
moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2).  

 Lorsqu'un enfant devient majeur en cours de procédure de divorce de ses parents 
et qu'il a acquiescé aux conclusions prises par son représentant légal - ce qui est le 
cas en l'espèce -, il ne se justifie pas d'opérer une distinction entre les enfants 
mineurs et majeurs, dès lors que l'enfant devenu majeur, comme l'enfant mineur, 
n'étant pas partie à la procédure, doit bénéficier d'une protection procédurale. 
L'application des maximes d'office et inquisitoire illimitée doit perdurer au-delà 

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de la majorité de l'enfant pour la fixation de sa contribution d'entretien (ATF 129 
III 55 consid. 3.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_959/2013 du 1er octobre 2014 
consid. 7.2 et 7.3). 

 En revanche, la maxime de disposition est applicable s'agissant de la contribution 
d'entretien due à l'épouse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2013 du 14 juillet 
2014 consid. 2.1). 

2. Les parties ont produit des pièces nouvelles et allégué des faits nouveaux devant 
la Cour. 

 2.1 En vertu de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux 
ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans 
retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 

 Selon la jurisprudence de la Cour, dans les causes de droit de la famille 
concernant des enfants mineurs, eu égard à l'application des maximes d'office et 
inquisitoire illimitée, tous les nova sont admis en appel (ACJC/869/2016 du  
24 juin 2016 consid. 1.3.1; ACJC/365/2015 du 27 mars 2015 consid. 2.1; dans le 
même sens : TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale civile 
svizzero (CPC), 2011, p. 1394; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de 
procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, p. 139). En revanche, à partir du début 
des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, même si les 
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des délibérations débute 
dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès que l'autorité d'appel a 
communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.2). 

 2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles établies postérieurement à la date où le 
premier juge a gardé la cause à juger, soit le 16 septembre 2016, ainsi que les faits 
s'y rapportant, sont recevables. Il s'agit des pièces n° 5, 10, 11, 24 et 27 produites 
par l'appelant et de celles n° 35 à 38, 42 et 48 produites par l'intimée. Il en va de 
même des pièces nouvelles antérieures au 16 septembre 2016, mais portant sur la 
période du 15 janvier 2016 au 30 avril 2016 durant laquelle E______ était encore 
mineur, dans la mesure où elles concernent la situation financière des parents, qui 
est susceptible d'influencer la contribution d'entretien litigieuse due au mineur. Il 
s'agit des pièces n° 4, 9, 12, 19 et 25 de l'appelant et de celles n° 40 et 41 de 
l'intimée. 

 En revanche, toutes les autres pièces nouvelles antérieures au 16 septembre 2016, 
soit celles n° 6 à 8, 13 à 18, 21, 22, 23 et 26 de l'appelant et celles n° 39 et 43 à 47 
de l'intimée, sont irrecevables. En effet, les parties n'ont pas expliqué les raisons 
pour lesquelles elles avaient été empêchées de produire ces pièces devant le 

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premier juge, alors même que la situation financière de l'appelant, ainsi que celle 
de ses sociétés, étaient déjà des questions litigieuses. 

3. L'appelant conteste devoir contribuer à l'entretien de sa famille au-delà du  
15 janvier 2016. Il remet en cause le revenu et les charges de l'intimée et de son 
fils fixés par le premier juge. Il fait également grief à ce dernier de ne pas avoir 
pris en compte la donation qu'il avait effectuée en faveur de l'intimée en 2014, et 
le fait que cette dernière avait soustrait, sans droit, des fonds de l'une de ses 
sociétés.  

 3.1 Saisi d'une requête commune ou d'une demande unilatérale tendant au divorce 
(art. 274 CPC), le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, en 
appliquant par analogie les dispositions régissant la protection de l'union 
conjugale (art. 276 al. 1 CPC). Les mesures ordonnées par le Tribunal des 
mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues et le Tribunal est 
compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation (art. 276  
al. 2 CPC). 

 La modification des mesures protectrices ne peut être ordonnée par le juge des 
mesures provisionnelles que si, depuis le prononcé de celles-là, les circonstances 
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de 
revenus, soit si un changement significatif, et non temporaire, est survenu 
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, ou encore si les faits 
qui ont fondé le choix des mesures dont la modification est sollicitée se sont 
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_937/2014 du 26 mai 2015). 

 3.2.1 En cas de suspension de la vie commune, la loi prévoit que le juge fixe la 
contribution pécuniaire à verser par l'une des partie à l'autre (art. 176 al. 1  
ch. 1 CC) et qu'il ordonne les mesures nécessaires pour les enfants mineurs 
d'après les dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC). 

 Il résulte de ces dispositions que la contribution à l'entretien de la famille doit être 
arrêtée de manière différenciée pour le conjoint, d'une part, et pour chaque enfant, 
d'autre part (art. 163 CC et 176 al. 1 ch. 1 CC pour le conjoint et art. 176 al. 3 et 
276ss CC pour l'enfant; arrêts du Tribunal fédéral 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 
consid. 2.1 et 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 7). 

 3.2.2 Pour fixer la contribution due à l'entretien du conjoint, selon l'art. 176 al. 1 
ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont 
conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux. Il doit 
ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune, le 
but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des 
époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires 
qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc que, suite à cet examen, le juge doive 

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C/1020/2015 

modifier la convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits 
nouveaux (ATF 137 III 385 consid. 3.1).  

 3.2.3 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de leur enfant et assumer les 
frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. 
L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque le mineur n'est pas 
sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276  
al. 1 et 2 CC). 

 Selon l'art. 285 al. 1 CC, la contribution à l'entretien d'un enfant mineur doit 
correspondre aux besoins de celui-ci, ainsi qu'à la situation et aux ressources des 
père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que 
de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en 
charge de ce dernier. Ces différents critères doivent être pris en considération et 
exercent une influence réciproque les uns sur les autres (ATF 134 III 337  
consid. 2.2.2).  

 Si à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère 
doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir 
à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle 
soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). Le soutien financier des 
père et mère ne peut toutefois se justifier que dans le cas où l'enfant ne dispose pas 
lui-même des ressources nécessaires pour assumer ses besoins courants et les frais 
engendrés par sa formation (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 2014, n. 1210, 
p. 794). 

 3.2.4 Que ce soit pour la contribution en faveur du conjoint ou de l'enfant, la loi 
ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution 
d'entretien. Sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_892/2013 du 19 juillet 2014 consid. 4.4.3). L'obligation 
d'entretien trouve toutefois sa limite dans la capacité contributive du débirentier, 
en ce sens que son minimum vital doit être préservé (ATF 135 III 66 consid. 2 et 
10; arrêt du Tribunal fédéral 5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2.1). 

 L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au 
droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent : les 
besoins des parents et de l'enfant mineur sont déterminés en ajoutant à leurs 
montants de base admis par le droit des poursuites leurs charges incompressibles 
respectives (loyer, assurance maladie et si les moyens des parties le permettent, 
les dépenses supplémentaires, par exemple, pour des formations accessoires, des 
sports ou des loisirs) (art. 93 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5C.142/2006 du  
2 février 2007 consid. 4.3; PERRIN, Commentaire romand, Code civil I, 2010,  
n. 23 ss ad art. 285 CC; BASTONS BULLETTI, L'entretien après le divorce : 

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Méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77, p. 84 ss et 101 ss). 
Lorsque la situation financière des parties le permet, il peut également être justifié 
d'ajouter au minimum vital du droit des poursuites certains suppléments, tels que 
les impôts et les primes d'assurances non obligatoires (RC privée, ménage, 
complémentaires d'assurance-maladie). Concernant les frais de logement, il est 
nécessaire de les répartir entre le parent gardien et les enfants et de les mettre à la 
charge des enfants à raison de 20% du loyer raisonnable pour un enfant (BASTONS 
BULLETTI, op. cit., p. 85, 90 et 102). 

 Les frais de véhicule ne sont pris en considération que si ceux-ci sont 
indispensables au débiteur, notamment lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de 
sa profession (ATF 110 III 17 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A.65/2013 
du 4 septembre 2013 consid. 3.1.2 et 5A_837/2010 du 11 février 2011  
consid. 3.2). En outre, l'amortissement d'une dette hypothécaire n'est généralement 
pas pris en considération, sauf si les moyens financiers des parties le permettent : 
il ne sert pas, en effet, à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine (ATF 127 
III 289 consid. 2a/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_687/2011 du 17 avril 2012 
consid. 6.2). 

 3.3.1 En l'espèce, les parties ne contestent pas que leurs situations financières 
respectives se sont modifiées depuis le prononcé des mesures protectrices de 
l'union conjugale en décembre 2013. En effet, la société C______ à ______ 
(Suisse), employeur des parties, a fait faillite en 2015, de sorte que ces dernières 
se sont inscrites au chômage. Actuellement, l'intimée a repris une activité à temps 
partiel et l'appelant a épuisé son droit de percevoir des indemnités chômage depuis 
juillet 2016.  

 C'est donc à juste titre que le Tribunal a accepté de prononcer de nouvelles 
mesures provisionnelles pour la durée du procès en divorce. Il reste donc à 
examiner si ces mesures reflètent correctement les changements susvisés, ce que 
l'appelant conteste. 

 3.3.2 L'appelant ne fournit aucune explication sur ses moyens de subsistance 
actuels. Il explique ne plus percevoir d'indemnités chômage depuis près d'un an et 
que ses sociétés ne génèrent aucun revenu, sans pour autant indiquer rechercher 
un emploi.  

 A teneur du dossier, il est vraisemblable que ses sociétés C______ à ______ 
(France) et à ______ (Italie) ne lui procurent, en l'état, pas de revenu. En outre, à 
défaut d'informations supplémentaires, il semble que l'appelant ne perçoit, 
actuellement, pas de salaire de la start-up D______ et n'est pas employé par un 
hôtel à ______ (Maroc).  

 En ce qui concerne sa société C______ à ______ (Maroc), l'appelant a rendu 
vraisemblable des problèmes de liquidités, sans pour autant que l'on puisse retenir 

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que cette société ne génère que des pertes, comme allégué, ou encore qu'il ne 
perçoit pas, ou n'a jamais perçu, de salaire de celle-ci. Toutefois, la question du 
salaire exact de l'appelant tiré de cette société n'a pas, en l'état, besoin d'être 
tranchée. En effet, bien que l'appelant ne donne aucune indication sur ses 
ressources financières, il a indiqué dans le calcul de son disponible, établi dans sa 
réplique du 31 mars 2017, un revenu actuel de 4'200 fr. Celui-ci correspond à ses 
anciennes indemnités chômage perçues entre juillet 2015 et juillet 2016. Or, si 
l'appelant ne cherche pas d'emploi, il doit être considéré comme vraisemblable 
qu'il perçoit des revenus, à tout le moins, identiques à ce montant. Il se justifie 
ainsi de retenir ce montant dans ses revenus. 

 En outre, il est établi que l'appelant a perçu de mars 2016 à septembre 2016 un 
montant mensuel régulier de 2'100 fr. de la société F______. À cet égard, il 
allègue qu'il s'agit de prêts d'un ami, sans étayer ses dires. Il a également précisé 
continuer à percevoir ce soutien financier qui ne serait pas suffisant, à lui seul, 
pour couvrir ses propres charges et ne peut donc constituer son seul revenu.  

 L'appelant a ainsi perçu un revenu mensuel net de 4'200 fr. de juillet 2015 à 
février 2016, puis celui-ci peut vraisemblablement être estimé à 6'300 fr. (4'200 fr. 
+ 2'100 fr.) dès mars 2016.  

 S'agissant de ses charges, l'intimée ne rend, en l'état, pas suffisamment 
vraisemblable que l'appelant vivrait dorénavant au Maroc, de sorte qu'il ne se 
justifie pas de réduire son minimum vital en l'adaptant aux coûts de la vie 
marocaine. En revanche, bien que l'appelant ne produise pas de titre à cet égard, il 
se justifie de maintenir un montant de 200 fr. par mois dans ses charges afin de 
subvenir, en partie, aux besoins de son second fils. 

 Les autres charges mensuelles de l'appelant n'étant pas remises en cause par les 
parties, elles seront reprises par la Cour. Celles-ci s'élèvent donc à 2'850 fr.  

 Partant, l'appelant a bénéficié d'un solde mensuel de 1'350 fr. (4'200 fr. – 2'850 fr.) 
jusqu'au 29 février 2016, puis de 3'450 fr. (6'300 fr. – 2'850 fr.) dès le 1er mars 
2016.  

 3.3.3 Après une période de chômage de juillet 2015 à août 2016, durant laquelle 
l'intimée percevait des indemnités de 5'700 fr. nets par mois, cette dernière a 
retrouvé un emploi pour un salaire mensuel net de 2'937 fr. En parallèle, elle 
allègue avoir développé une activité indépendante lui procurant un revenu 
mensuel net de 1'450 fr.  

 Le premier juge n'a pas tenu compte du revenu accessoire de l'intimée tiré de la 
location de l'appartement situé au sous-sol de sa propriété, cette dernière ayant 
déclaré que celui-ci était aléatoire. Cela étant, il ressort du dossier qu'à partir de 
l'été 2016, soit dès le mois de juin, cet appartement a été fréquemment loué. En ce 

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qui concerne le montant de ce revenu, l'intimée allègue qu'il variait entre 300 fr. et 
500 fr. et que, depuis octobre 2016, celui-ci oscille entre 1'500 fr. et 2'000 fr. Elle 
explique cette augmentation par l'investissement personnel de E______, qui gère 
seul depuis ledit mois cette location et en perçoit les revenus. Il ressort, à cet 
égard, du relevé bancaire de E______, qu'il a perçu les paiements des clients 
effectués par carte de crédit et s'est acquitté de certains frais liés à cette location. 
Contrairement aux dires de l'appelant, le fait que des commentaires de clients 
publiés sur internet, après octobre 2016, mentionnent comme hôte l'intimée et non 
son fils n'est, à lui seul, pas déterminant. Il se justifie donc de prendre en compte, 
dans les revenus de l'intimée, un montant mensuel net supplémentaire estimé en 
moyenne à 1'700 fr. à ce titre pour les mois de juin à septembre 2016, la période 
estivale étant propice à la location d'hébergement de vacances. Pour la période 
antérieure, il n'est pas rendu vraisemblable que le sous-sol était régulièrement 
loué.  

 Ainsi, l'intimée a perçu, entre juillet 2015 et mai 2016, un revenu mensuel net de 
5'700 fr., puis, de juin à septembre 2016, celui-ci était de 7'400 fr. (5'700 fr. + 
1'700 fr.) et de 4'387 fr. (2'937 fr. + 1'450 fr.) dès octobre 2016.  

 S'agissant de ses charges, dès lors que la situation financière des parties n'est pas 
déficitaire, il se justifie de tenir compte de la charge fiscale de l'intimée, ainsi que 
de ses primes d'assurance non obligatoire, soit son assurance-bâtiment, ménage et 
sa protection juridique. En revanche, il ressort du dossier que l'intimée s'acquitte 
mensuellement d'un montant de 1'165 fr. à titre d'intérêts hypothécaires et non de 
1'565 fr., comme retenu par le premier juge. En outre, il ne se justifie pas de 
comptabiliser dans ses charges l'amortissement de son hypothèque payé sous 
forme de primes d'assurance-vie, dès lors qu'il s'agit d'un investissement pour son 
futur.  

 Les charges mensuelles de l'intimée s'élèvent donc à 3'382 fr. par mois, 
comprenant son entretien de base selon les normes OP (1'350 fr.), 80% de son 
loyer correspondant à ses intérêts hypothécaires de 1'165 fr. (932 fr.), ses primes 
d'assurance-maladie (440 fr.), d'assurance-bâtiment (42 fr.), d'assurance-ménage 
(42 fr.), de protection juridique (40 fr.), ses impôts (466 fr.) et ses frais de 
transport (70 fr.). 

 Partant, elle a disposé d'un solde mensuel de 2'318 fr. (5'700 fr. – 3'382 fr.) entre 
juillet 2015 et mai 2016, de 4'018 fr. (7'400 fr. – 3'382 fr.) entre juin et septembre 
2016 et de 1'005 fr. (4'387 fr. – 3'382 fr.) depuis octobre 2016. 

 3.3.4 E______ est devenu majeur le ______ 2016 et a acquiescé aux conclusions 
prises par sa mère tendant au maintien d'une contribution à son entretien due par 
l'appelant au-delà du 15 janvier 2016. 

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 Lors de l'audience du 28 juin 2016, l'intimée a déclaré que E______ était en échec 
scolaire, sans autre précision. Depuis octobre 2016, il est rendu vraisemblable 
qu'il perçoit un revenu mensuel net estimé à 1'700 fr. de la location de 
l'appartement situé au sous-sol de la maison de sa mère (cf. consid. 3.3.3 supra). 

 S'agissant des charges de E______, les parties n'allèguent pas qu'elles se sont 
modifiées depuis le prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale, 
l'appelant contestant uniquement la prise en compte, par le premier juge, de frais 
de véhicule. Or, ce dernier a retenu des frais de transport correspondant à un 
abonnement mensuel des Transports publics genevois et non à des frais afférents à 
l'utilisation d'une voiture. Il est, par ailleurs, vraisemblable que E______ se 
déplace en transports publics, dès lors qu'il n'habite pas au centre-ville, mais à 
______ (GE). Il se justifie ainsi de maintenir des frais de transport dans ses 
charges, ceux-ci seront toutefois arrêtés à 45 fr., ce qui correspond à un 
abonnement mensuel pour les moins de 25 ans. 

 Partant ses charges mensuelles s'élèvent à 1'016 fr. 45, comprenant son entretien 
de base selon les normes OP (600 fr.), 20% du loyer de sa mère (233 fr.), sa prime 
d'assurance-maladie (138 fr. 45) et ses frais de transport (45 fr.). Il ne se justifie 
pas d'augmenter le montant de son entretien de base après sa majorité, dès lors 
qu'il habite vraisemblablement encore chez l'intimée.  

 Il bénéficie ainsi d'un disponible mensuel de 683 fr. 55 (1'700 fr. – 1'016 fr. 45) 
depuis octobre 2016. 

 3.4 L'appelant sollicite la suppression de toutes contributions à l'entretien de 
l'intimée et de leur fils à compter du 15 janvier 2016, soit du dépôt de sa requête 
unilatérale en divorce. 

 Or, du 15 janvier 2016 au 30 ______ 2016, E______ était encore mineur et n'était 
pas sous la garde l'appelant, de sorte que ce dernier n'a pas assuré son entretien par 
les soins et l'éducation. L'appelant est ainsi tenu de contribuer financièrement aux 
besoins de son fils. Durant cette période, l'appelant bénéficiait d'un disponible de 
1'350 fr., respectivement 3'450 fr., de sorte que celui-ci lui permettait de 
s'acquitter de la contribution d'entretien litigieuse, qui n'est pas devenue une 
charge excessive au regard de sa nouvelle situation financière. Il se justifie donc 
de maintenir cette pension de 1'000 fr., laquelle permet de couvrir presque l'entier 
des besoins de E______.  

 Du ______ mai 2016 au 30 septembre 2016, E______, devenu majeur, était en 
rupture scolaire et ne poursuivait aucune formation professionnelle. Cela étant, les 
parties n'ont pas précisé depuis combien de temps cette situation perdurait. En 
tous les cas, il ne peut être reproché à E______ de ne pas avoir su, au moment de 
son accès à la majorité, quelle voie il souhaitait suivre. En effet, cette période de 
l'existence s'accompagne souvent de la recherche de sa propre identité, de 

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C/1020/2015 

difficultés d'adaptation à l'environnement socio-économique et de revirements 
plus ou moins spectaculaires dans la révélation des goûts et des aptitudes 
(MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 2014, n. 1200, p. 789). L'obligation de 
l'appelant de contribuer financièrement aux besoins de son fils devenu majeur n'a 
donc pas automatiquement cessé à la suite de l'accession à la majorité de ce 
dernier.  

 Quant à l'intimée, elle bénéficiait durant cette période, à l'exception du mois du 
mai 2016, d'un solde suffisant pour couvrir ses propres dépenses mensuelles. Il 
serait ainsi inéquitable que l'appelant prenne financièrement en charge certains des 
besoins de l'intimée, de sorte que la pension litigieuse de 1'000 fr. doit être 
maintenue durant cette période et dévolue à l'entier des besoins de E______.  

 A partir du 1er octobre 2016, E______ réalise un revenu suffisant pour couvrir 
l'entier de ses charges, de sorte qu'aucune contribution n'est due à son entretien. 
Par ailleurs, contrairement aux dires de l'appelant, il ne se justifie pas d'imputer à 
E______ un revenu hypothétique de 3'000 fr., dès lors qu'il couvre ses charges par 
son revenu. 

 En ce qui concerne sa formation d'instructeur fitness, E______ a allégué ne pas 
avoir eu suffisamment de ressources financières pour suivre celle-ci en mars 2017. 
Cela étant, depuis octobre 2016, il bénéficie mensuellement d'un solde de 683 fr., 
de sorte qu'il aurait été en mesure de s'acquitter des frais d'écolage de 3'240 fr., ce 
d'autant plus qu'un arrangement de paiement était possible. Il ne se justifie ainsi 
pas de condamner l'appelant à y contribuer. Il n'est pas allégué que cette formation 
serait incompatible avec la gestion de la location du son sous-sol. Ainsi, si 
E______ souhaite toujours s'inscrire à cette formation l'année prochaine, il pourra 
vraisemblablement continuer à percevoir son revenu en parallèle de cette 
formation. 

 En revanche, le disponible de l'intimée est réduit à 1'005 fr. par mois alors que 
celui de l'appelant est estimé à 3'450 fr. Il s'ensuit que le maintien de la 
contribution d'entretien litigieuse de 1'000 fr. se justifie pour couvrir les besoins 
de l'intimée, cette pension n'étant, en outre, pas devenue une charge excessive 
pour l'appelant.  

 Le fait que ce dernier ait cédé sa part de copropriété à l'intimée en novembre 2014 
ne lui est d'aucun secours pour justifier la suppression, sur mesures 
provisionnelles, de la pension litigieuse. En effet, cette donation est intervenue 
avant le dépôt de la requête commune en divorce, qui prévoyait une contribution 
d'entretien de 2'000 fr., de sorte qu'il ne s'agit pas d'une circonstance nouvelle 
justifiant la révision de la pension due pendant la procédure de divorce. Par 
ailleurs, il sied de relever que cette donation a eu pour conséquence une reprise 
intégrale du remboursement de la dette hypothécaire à charge de l'intimée.  

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 Enfin, l'appelant ne rend aucunement vraisemblable que l'intimée aurait, à son 
insu et illégalement, soustrait des fonds de sa société française, de sorte que cette 
allégation ne sera pas prise en compte par la Cour. 

 Partant, la contribution d'entretien litigieuse de 1'000 fr. par mois sera maintenue 
et dévolue, jusqu'au 30 septembre 2016, à l'entretien de E______, puis par la suite 
à celui de l'intimée, de sorte que le chiffre 2 du dispositif de la décision querellée 
sera annulé et précisé en ce sens. 

4. L'appelant fait grief au premier juge de ne pas lui avoir octroyé une provisio ad 
litem de 20'000 fr.  

 4.1 La provisio ad litem consiste en une avance garantissant à la partie sans 
ressources ses frais de procédure et d'avocat (DE LUZE/PAGE/STOUDMANN, Droit 
de la famille, 2013, n. 1.6 ad art. 276 CPC). L'obligation d'une partie de faire à 
l'autre l'avance des frais du procès de divorce pour lui permettre de sauvegarder 
ses intérêts, découle du devoir général d'entretien et d'assistance des conjoints  
(art. 163 CC; ATF 117 II 127 consid. 6). 

 La fixation d'une provisio ad litem par le juge nécessite la réalisation de deux 
conditions, à savoir l'incapacité du conjoint demandeur de faire face par ses 
propres moyens aux frais du procès et l'existence de facultés financières 
suffisantes du défendeur, qui ne doit pas être lui-même placé dans une situation 
difficile par l'exécution de cette prestation (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1). 

 La situation de besoin peut être admise même lorsque les revenus excèdent de peu 
les besoins courants. Un éventuel excédent entre le revenu à disposition et le 
minimum vital de la partie requérante doit être mis en relation avec les frais 
prévisibles de justice et d'avocat dans le cas concret : l'excédent mensuel devrait 
lui permettre de rembourser les frais de justice dans un délai d'un an s'ils sont peu 
élevés ou de deux ans s'ils sont plus importants. Il est également déterminant que 
la partie puisse, au moyen de l'excédent dont elle dispose, procéder aux avances 
de frais de justice et d'avocat dans un délai raisonnable (FamPra 2008, n. 101,  
p. 965). 

 4.2 En l'occurrence, l'appelant ne démontre pas, même sous l'angle de la 
vraisemblance, être actuellement dans une situation l'empêchant d'assumer les 
frais de la procédure de divorce. Comme retenu par le premier juge, il dispose 
encore d'un solde mensuel, après versement de la contribution d'entretien 
litigieuse, estimé par la Cour à 2'450 fr., ce qui est, vraisemblablement, suffisant 
pour couvrir lesdits frais. Le fait, en tant que tel, que l'appelant soit, en appel, au 
bénéfice l'assistance judiciaire ne suffit pas pour retenir le contraire, étant relevé 
qu'il n'a pas produit les motifs de la décision du service de l'Assistance juridique. 

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C/1020/2015 

 Par ailleurs, il ressort des conclusions prises dans la requête commune en divorce 
que les parties se sont notamment déjà partagées les avoirs de leurs comptes 
bancaires communs. L'appelant n'allègue cependant pas ne plus disposer de ces 
liquidités et ne produit aucune pièce afférente à sa fortune. 

 Pour les mêmes motifs, l'appelant ne peut prétendre au versement par l'intimée 
d'une provisio ad litem pour la couverture de ses frais judiciaires dans le cadre de 
la procédure pénale l'opposant au SCARPA. 

 Partant, l'ordonnance querellée sera confirmée et l'appelant débouté de ses 
conclusions en versement d'une provisio ad litem.  

5. Les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge de la partie succombant, 
lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 95 et 106 CPC). Le Tribunal peut s'écarter 
des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment 
lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

 La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la 
décision finale (art. 104 al. 3 CPC). 

 5.1 En l'espèce, le sort des frais de première instance a été réservé avec la décision 
finale, ce qui est conforme aux normes précitées. Il n'y a donc pas lieu de modifier 
ce point. 

 5.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 2'000 fr. (art. 2, 7, 
31, 35 et 37 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, E 1 05.10 - 
RTFMC) et seront mis à charge de l'appelant, qui succombe entièrement.  

 L'appelant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, ses frais judiciaires seront 
provisoirement supportés par l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le 
remboursement ultérieurement (art. 122 al. 1 let. b, 123 CPC et 19 du Règlement 
sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale, RS/GE E 2 05.04 - RAJ).  

 Chaque partie supportera par ailleurs ses propres dépens d'appel compte tenu de la 
nature du litige (art. 95 al. 3, 105 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/529/2016 
rendue le 6 octobre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1020/2015-2. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 du dispositif de cette ordonnance et cela fait, statuant à nouveau :  

Condamne A______ à verser en mains de B______, allocations familiales non 
comprises, le montant de 1'000 fr. à titre de contribution à l'entretien de E______ du  
15 janvier 2016 au 30 avril 2016. 

Condamne A______ à verser à E______, allocations familiales non comprises, le 
montant de 1'000 fr. à titre de contribution à son entretien du 1er mai 2016 au  
30 septembre 2016. 

Condamne A______ à verser à B______, par mois et d'avance, le montant de 1'000 fr. à 
titre de contribution à son entretien dès le 1er octobre 2016. 

Confirme pour le surplus l'ordonnance querellée.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. et les met à la charge de A______. 

Dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'État de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 
La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

  

- 20/20 - 
 

C/1020/2015 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110