# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b15922b4-788b-5c79-bf85-cc6ae9996fb2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2008 E-3256/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3256-2006_2008-05-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-3256/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Fulvio Haefeli et Jean-Pierre Monnet, juges,
Yves Beck, greffier.

A._______, né le (...), Serbie,
représenté par Jean-Louis Berardi, avocat, 
Service Social International, (...),
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne.

Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 15 septembre 2004 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3256/2006

Faits :

A.
Le  11  mars  1997,  A._______,  d'ethnie  albanaise  et  provenant  d'un 
village sis près de B._______ dans le sud de la Serbie, a déposé une 
demande  d'asile  en  Suisse.  Par  décision  du  11  août  1997,  l'Office 
fédéral  des réfugiés (ODR ; actuellement et ci-après : l'Office fédéral 
des migrations, ODM) a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de 
Suisse du requérant et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

Par décision du 19 février 2001, la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (ci-après : la CRA) a rejeté le recours de l'intéressé du 
12 septembre 1997 en tant  qu'il  portait  sur  la  reconnaissance de la 
qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi. Elle a, en 
revanche, admis le recours en tant qu'il  était dirigé contre la mesure 
d'exécution  du  renvoi  et  a  invité  l'ODM  à  prononcer  l'admission 
provisoire de l'intéressé. 

Elle a, en effet, considéré que l'exécution du renvoi de Liman Asani, 
au  sud  de  la  Serbie  ou  au  Kosovo,  n'était  pas  raisonnablement 
exigible, eu égard notamment à la situation personnelle du prénommé 
lequel,  après un accident  de travail  en mars 1999,  d'une part,  avait 
subi  plusieurs  opérations  avec  notamment  implantation  de  matériel 
d'ostéosynthèse et allait devoir en subir d'autres (dans une période de 
dix-huit mois) et, d'autre part, était dans l'incapacité totale de travailler.

B.
Par décision du 14 août 2003, l'ODM a levé l'admission provisoire dont 
bénéficiait  A._______ et lui  a  fixé un délai  de départ  au 20 octobre 
2003. Il  a,  en  particulier,  considéré que les problèmes médicaux de 
l'intéressé  (syndrome  dépressif  réactionnel  et  amyotrophie  du 
quadriceps gauche), non seulement n'étaient pas graves au point de 
faire obstacle à l'exécution du renvoi, mais pouvaient également être 
traités  au  sud  de  la  Serbie  et  au  Kosovo,  dès  lors  que  les 
infrastructures  médicales  adéquates  y  étaient  disponibles.  Il  a 
également  estimé  que  le  requérant,  sur  la  base  d'un  rapport  de 
l'autorité cantonale compétente, ne remplissait pas les critères relatifs 
à l'existence d'une situation de détresse personnelle grave (ancien art. 
44  al.  3  à  5  de la  loi  fédérale  sur  l'asile  du 26 juin  1998 [LAsi,  RS 
142.31]).

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Le 15 septembre 2004, la CRA a rejeté le recours de l'intéressé du 10 
septembre 2003. S'agissant du caractère raisonnablement exigible de 
l'exécution du renvoi, elle a retenu que A._______ ne souffrait pas de 
problèmes physiques (amyotrophie du quadriceps droit,  causant  des 
douleurs de type mécanique et réduisant sa mobilité, qui n'allait plus 
nécessiter  ni  opération  ni  physiothérapie,  mais  uniquement  une 
médication  appropriée)  et  psychiques (syndrome dépressif  récurrent 
et  difficultés  d'acculturation)  suffisamment  graves  au  point  de  faire 
obstacle à l'exécution de son renvoi. Elle  a précisé qu'il  pourra, cas 
échéant,  bénéficier  des  traitements  adéquats  à  B._______  et  au 
Kosovo, où il  pouvait s'établir à son libre choix en vertu de la liberté 
d'établissement qui était la sienne. Elle a également relevé qu'il était 
jeune,  célibataire  et  sans  charge  de  famille,  qu'il  était  au  bénéfice 
d'une formation de cordonnier, activité qu'il  avait  exercée en Serbie, 
qu'il  pourra  retrouver  un  travail  adapté  à  son  état  de  santé  lui 
permettant de subvenir à ses besoins et qu'il devrait pouvoir compter à 
son retour, tant au sud de la Serbie qu'au Kosovo, non seulement sur 
un  réseau  familial  susceptible  de  faciliter  sa  réinsertion,  mais 
également  sur  l'aide  financière  d'une  soeur  titulaire  d'un  permis 
d'établissement  en  Suisse.  Elle  a  rappelé  que  les  difficultés  socio-
économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en 
particulier dans un contexte de pénurie de logements et d'emplois, ne 
suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger au sens de la loi. 
Elle  a  reconnu  que  le  quart  de  rente  d'invalidité,  en  raison  d'une 
invalidité  fixée  à  43%,  versé  à  A._______  en  Suisse  n'était  pas 
exportable  dans  son  pays  d'origine.  Elle  a  toutefois  relevé  que  le 
prénommé,  selon  des  informations  à  disposition,  pouvait  bénéficier 
des prestations des assurances sociales de son pays d'origine. Enfin, 
elle a souligné qu'il  pouvait solliciter une aide médicale au retour de 
l'ODM.

C.
Le  14  décembre  2004,  A._______  a  demandé  la  révision  de  la 
décision de la  CRA du 15 septembre 2004. Il  a  conclu à l'octroi  de 
mesures provisionnelles, à l'admission de la demande de révision et 
au  prononcé d'une admission provisoire en sa  faveur. Il  a  demandé 
l'assistance judiciaire totale.

D.
Par  décision  incidente  du  21  février  2005,  confirmée  par  nouvelle 
décision incidente du 9 mars 2007, le juge instructeur a accordé les 

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mesures provisionnelles au recours. Il a également déclaré qu'il sera 
statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire totale.

E.
En cours de procédure, le demandeur a produit plusieurs documents 
relatifs à sa bonne intégration en Suisse, respectivement à ses efforts 
d'intégration (attestations de cours et de stage, recherches d'emploi). 

F.
Par  courrier  du  4  avril  2007,  l'Office  [...]  a  déclaré  qu'il  n'était  pas 
disposé à octroyer une autorisation de séjour à A._______ sur la base 
du nouvel article 14 al. 2 LAsi. Il a en effet considéré que l'intégration 
socio-professionnelle du prénommé en Suisse n'était pas bonne.

G.
Par courrier du 11 février 2008, le requérant a affirmé que l'exécution 
de son renvoi était inexigible eu égard à sa situation personnelle et la 
situation économique prévalant au sud de la Serbie et au Kosovo.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les 
demandes  de  révision  dirigées  contre  les  décisions  prises  par  les 
commissions fédérales de recours qu'il  a remplacées en date du 1er 

janvier 2007 (cf. ATAF 2007/11 consid. 3 p. 117ss).

1.2 Les dispositions  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021)  en vigueur  au 1er janvier 
2007 sont applicables (cf. ATAF précité consid. 4 spéc. 4.5).

1.3 Présentée dans la forme et les délais prescrits par la loi (art. 67 
PA) et par une partie habilitée à le faire (art. 66 PA), le requérant ayant 
par ailleurs produit un nouveau moyen de preuve au sens de l'art. 66 
al. 2 let. a PA, la demande est recevable.

2.  

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2.1 Conformément à l'art. 66 al. 2 PA, l'autorité procède notamment à 
la révision de sa décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci 
allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens 
de  preuve  (let.  a)  ou  prouve  que  l'autorité  de  recours  n'a  pas  tenu 
compte de faits  importants  établis  par pièces (let. b)  ou prouve que 
l'autorité de recours a violé les dispositions régissant la récusation, le 
droit de consulter les pièces ou le droit d'être entendu (let. c). 

2.1.1 Sont nouveaux, au sens de la disposition précitée, les moyens 
inédits de prouver des faits antérieurs, inconnus ou non allégués sans 
faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et  allégués,  mais 
improuvables lors de la prise de la décision de base (Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  1995  n°  21  consid.  3a  p. 207,  et  références  citées ;  ANDRÉ 
MOSER/PETER UEBERSAX,  Handbücher  für  die  Anwaltpraxis,  vol.  III, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1998, p. 173s. ; BLAISE KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276 ; ANDRÉ 
GRISEL, Traité de droit administatif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 944). La 
démonstration  de faits  déjà  allégués au moment  du  prononcé de la 
décision sur recours peut également s'effectuer par l'administration de 
preuves qui sont postérieures à la décision à réviser (JICRA 1994 n° 
27 p. 196ss). En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la 
révision  que  s'ils  sont  importants,  c'est-à-dire  de  nature  à  influer  - 
ensuite  d'une  appréciation  juridique  correcte  -  sur  l'issue  de  la 
contestation ; en d'autres termes, cela suppose que les faits nouveaux 
soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à 
les établir  (ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JICRA 
1995 no 9 p. 81 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol.  V, Berne  1992,  ad  art.  137  OJ,  p. 32 ; 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990, p. 262s. ; GRISEL, op. cit., p. 944). Peuvent être admises comme 
moyens  de  preuve  nouveaux  les  pièces  obtenues  de  tiers 
postérieurement à la décision dont la révision est requise, pour autant 
que le demandeur, en dépit de la diligence déployée, n'ait pas été en 
mesure  de  joindre  ces  personnes  durant  la  procédure  ordinaire  et 
qu'on ne pouvait  raisonnablement exiger de lui  qu'il  le fasse (JICRA 
1995 n° 21 consid. 3 a-f p. 207ss).

2.1.2 L'omission  de  tenir  compte  de  faits  qui  ressortent  du  dossier 
constitue un motif de révision, au sens de l'art. 66 al. 2 let. b PA, pour 
autant  qu'elle  procède  d'une  inadvertance  portant  sur  un  fait 

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important, c'est-à-dire de nature à influencer la décision dans un sens 
favorable à la partie qui demande la révision (ATF 118 II 205, ATF 116 
IV 356, ATF 115 II 400, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; POUDRET, op. 
cit.,  ad  art.  137  OJ,  p.  18 ;  GRISEL,  op.  cit.,  p.  944 ;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd.,  Berne 1983, p. 262s.). Ainsi, 
seul  un fait  propre à entraîner une modification de la  décision (plus 
précisément de son dispositif) en faveur du requérant peut justifier une 
demande de révision. Il ne doit toutefois pas nécessairement suffire à 
conduire à une telle modification à lui seul, mais au moins en relation 
avec des  faits  déjà  invoqués (POUDRET,  op. cit.,  p. 27 ;  URSINA BEERLI-
BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der  Kantone,  thèse Zurich 
1985, p. 107). Commet une inadvertance l'autorité qui omet de prendre 
en  considération  une  pièce  déterminée,  versée  au  dossier,  ou  la  lit 
mal, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son 
sens manifeste (cf. le texte allemand de la disposition en question qui 
est  plus  précis :  "[...]  dass  die  Beschwerdeinstanz  aktenkundige 
erhebliche Tatsachen ... übersehen hat") ; en revanche, celle qui refuse 
sciemment d'avoir égard à un fait qui lui paraît - à tort  ou à raison - 
sans  pertinence,  ne  pèche  pas  par  inadvertance,  car  un  tel  refus 
relève  du  droit  et  non  du  fait  (ATF  96  I  280 ;  ALFRED KÖLZ / ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 261 ; ROLANDO FORNI, Svista manifesta, 
fatti  nuovi  e  prove  nuove  nella  procedura  di  revisione  davanti  al 
Tribunale federale, in : Max Guldener, Festschrift zum 70. Geburtstag, 
Zurich  1973,  p.  95).  En  d'autres  termes,  l'inadvertance  implique 
toujours  une  erreur  grossière  et  consiste  soit  à  méconnaître  soit  à 
déformer  un  fait  ou  une  pièce ;  elle  se  distingue  de  la  fausse 
appréciation  aussi  bien  des  preuves  administrées  que  de  la  portée 
juridique des faits établis (POUDRET, op. cit., p. 19 ; BEERLI-BONORAND, op. 
cit.,  p.  133  et  135s.).  L'inadvertance  se  constate  d'une  manière 
objective, sur la base du dossier complet de la cause, à la lecture de 
la décision incriminée, en particulier de ses motifs, et en fonction des 
obligations  de  l'autorité  de  recours  de  prendre  en  considération 
certains faits (ATF 115 II 400) ou de motiver leur absence de prise en 
considération.  Ainsi  que  l'exprime  René  Rhinow :  "Kein  Grund  zur 
Revision  besteht,  wenn  die  Behörde  eine  bestimmte  Tatsache  nicht 
übersah,  sondern  deren  Berücksichtigung  verweigerte,  weil  sie  sie 
nach  ausdrücklicher  Erwähnung  für  unerheblich  hielt.  Denn  eine 
solche Verweigerung ist  keine Tat-,  sondern  eine Rechtsfrage"  (RENÉ 
RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches  Prozessrecht 

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und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des  Bundes, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 240).

2.1.3 L'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne 
permet cependant pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une 
nouvelle  appréciation  de  faits  connus  lors  de  la  décision  dont  la 
révision est demandée (KNAPP, op. cit. p. 276 ; ATF 98 Ia 568 consid. 5b 
p. 572 ; JICRA 1994 no 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 no 4 consid. 
4c et 5 p. 20ss) ou à faire valoir  des faits ou moyens de preuve qui 
auraient  pu  et  dû  être  invoqués  dans  la  procédure  ordinaire, 
sauf s'il résulte manifestement de ceux-ci que le requérant est menacé 
de persécutions ou de traitements contraires aux droits de l'homme, 
lesquels  constituent  un  obstacle  au  renvoi  relevant  du  droit 
international  (art.  66  al.  3  PA ; ATF 111  Ib  209  consid. 1  p. 210s. ; 
JICRA 1995 n° 9 consid. 7 p. 81ss, JICRA 1998 no 3 p. 19ss). 

2.2  A l'appui de sa demande de révision, A._______ a tout d'abord 
produit un rapport de l'OSAR (recours let. f p. 3), commandé par son 
mandataire, du 7 décembre 2004. Selon ce rapport  et  contrairement 
aux  faits  retenus par  la  CRA,  il  ne  pourra  pas  bénéficier  en  Serbie 
d'une rente d'invalidité aux conditions fixées par ce pays. Ce moyen de 
preuve  tend  donc  à  établir  un  fait  nouveau  (au  sens  explicité  au 
consid. 2.1.1 supra) et ouvre formellement la voie de la révision.

Cela étant, ce moyen de preuve n'est pas important. En effet, force est 
de constater que la CRA, dans sa décision du 15 septembre 2004, a 
considéré que A._______ pourrait subvenir à ses besoins en cas de 
retour  dans  son  pays  d'origine  sur  la  base  de  nombreux  éléments 
parmi  lesquels,  en  premier  lieu,  son  âge,  l'absence  de  charges  de 
famille,  la  possibilité  de  retrouver  un  travail  correspondant  à  son 
handicap, l'existence d'un réseau familial  au sud de la  Serbie et  au 
Kosovo susceptible de l'aider  à se  réinstaller,  ainsi  que d'une soeur 
domiciliée en Suisse qui devait être à même de lui apporter un soutien 
financier.  Le  versement  d'une  rente  au  demandeur  par  son  pays 
d'origine n'a été mentionné qu'à titre secondaire et n'a dès lors pas 
joué un rôle déterminant dans l'examen du caractère raisonnablement 
exigible de l'exécution du renvoi. La formulation choisie (décision p. 15 
"peut  bénéficier  en  cas  de  retour  des  prestations  des  assurances 
sociales de son pays d'origine, dont les autorités, cas échéant, fixeront 
elles-mêmes son taux d'invalidité") confirme cette appréciation.

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2.3 Sur la base de deux articles tirés d'internet datés de 2001 et 2003, 
le  demandeur  a  contesté  (recours  let.  e  p. 2s.)  le  fait  qu'il  "pourra 
retrouver  un  travail  adapté  à  son  état  de  santé  lui  donnant  la 
possibilité  de  subvenir  à  ses  besoins".  Il  a,  par  ailleurs,  souligné 
qu'une telle  affirmation était  en contradiction avec les constatations, 
relatives au Kosovo, faites par la CRA dans sa décision du 19 février 
2001. 

De tels griefs sont manifestement irrecevables. En effet, les moyens de 
preuve déposés, antérieurs à la décision de la CRA du 15 septembre 
2004,  ne  sont  pas  nouveaux. En  réalité,  en  produisant  des  articles 
connus et en citant préalablement un passage de la décision dont la 
révision  est  demandée,  le  demandeur  reproche  manifestement  à  la 
CRA, dans sa décision précitée, d'avoir mal apprécié l'ensemble des 
faits afférents à sa procédure. Or, la révision n'est pas ouverte pour 
obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision 
dont la révision est demandée (cf. consid. 2.1.3). De plus, un jugement 
n'est pas susceptible de révision pour contrariété de jugement, comme 
le relève POUDRET (op. cit. vol. V, ad. art. 137 OJ, note 2.2.3 p. 28) cité à 
mauvais escient par le demandeur. 

2.4 Le grief de A._______, selon lequel il remplirait les conditions du 
cas de détresse personnelle grave, le cas échéant en combinant les 
critères avec ceux de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi (recours let. 
g  et  h  p. 4),  est  également  irrecevable.  En  effet,  le  prénommé,  qui 
tente  de  prouver,  en  se  référant  aux  pièces  du  dossier,  que  sa 
situation médicale expliquerait de manière prépondérante son absence 
d'indépendance  financière  et  de  vie  économique  stable  en  Suisse 
reproche de nouveau à l'autorité d'avoir mal apprécié l'ensemble des 
pièces relatives à cet objet. Il sied encore de relever que la CRA n'a 
pas  restreint  son  pouvoir  d'examen  en  ne  procédant  pas 
expressément à un examen combiné des critères du cas de détresse 
personnelle  grave  (ancien  art.  44  al.  3  à  5  LAsi)  avec  ceux  de 
l'inexigibilité du renvoi (art. 14a al. 4 LSEE). Elle n'avait en effet pas à 
le  faire  dans  la  mesure  où  elle  avait  considéré  que  les  critères 
d'application  de  chacune  de  ces  dispositions  légales  n'étaient  pas 
remplis dans une importante mesure (cf. JICRA 2006 no 13 consid. 3.2. 
p. 141).

Cela  étant,  cette  question  est  aujourd'hui  sans  pertinence,  dans  la 
mesure  où  les  dispositions  légales  relatives  au  cas  de  détresse 

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personnelle grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi) sont abrogées. Elles ont été 
remplacées,  avec effet  au  le  1er janvier  2007,  par  l'art. 14 al. 2  à 4 
LAsi, qui prévoit que les personnes qui ont séjourné durant au moins 
cinq ans en Suisse depuis  le  dépôt  de leur  demande d'asile  et  font 
preuve d'un  degré  d'intégration  poussé peuvent  se  voir  délivrer  une 
autorisation  de  séjour ;  le  législateur  a  conféré  aux  autorités 
cantonales,  qui  doivent  recueillir  l'approbation  de  l'ODM,  la 
compétence de décider d'une telle  mesure. Sur  ce point,  le  Tribunal 
relève encore que l'autorité [...] compétente a refusé une autorisation 
de séjour au demandeur sur la base de cette nouvelle législation (cf. 
let. G supra).

2.5 Enfin,  le  demandeur  invoque  (recours  let.  g  p.  4  i.f.  et  5)  une 
aggravation de ses problèmes psychiques et produit un bref certificat 
médical  du  docteur  A.  Monème,  du  26  novembre  2004.  Selon  ce 
thérapeute,  l'état  de  santé  mental  du  patient,  en  traitement  médical 
depuis  le  18  juillet  2002,  s'est  aggravé,  suite  à  la  décision  le 
contraignant de quitter la Suisse, "au point de déclencher des idées de 
suicide".

Force est  de constater  que les  problèmes psychiques de l'intéressé 
étaient connus et ont déjà été examinés en procédure ordinaire. Ils ne 
constituent  donc  pas  des  faits  nouveaux.  La  CRA  n'ignorait  au 
demeurant  pas que l'état  de santé de l'intéressé était  fragile  et  que 
celui-ci  pouvait  avoir  des  gestes  auto-agressifs  (cf.  en  particulier 
rapport médical du docteur [...] du 7 avril 2004 qui confirme celui établi 
le 23 juillet 2003, cités let. L de sa décision).

Ce motif de révision s'avère donc également irrecevable.

Cela étant, l'aggravation de l'état de santé du demandeur postérieure 
au prononcé de la CRA, au demeurant non démontrée à satisfaction 
de  droit  (vu  la  brièveté  du  certificat  médical  qui  ne  mentionne  ni 
diagnostic ni traitement), constituerait un motif de réexamen, et non de 
révision, de la seule compétence de l'ODM. 

2.6 Au  vu  de  ce  qui  précède,  la  demande  de  révision  s'avère 
manifestement infondée. Elle doit, par conséquent, être rejetée, dans 
la mesure où elle est recevable.

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3.

3.1 La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. En effet, les 
conclusions de la demande étaient manifestement vouées à l'échec au 
moment du dépôt de la demande de révision (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA).

3.2 Pour  les  mêmes  motifs  et  conformément  à  l'art.  63  al.  4  PA, le 
demandeur  devrait  être  condamné  au  paiement  des  frais  de 
procédure. Toutefois, l'autorité de céans y renonce (cf. art. 6 let b du 
règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est communiqué :

- au mandataire du requérant (par lettre recommandée)
- à l'ODM (avec dossier N_______ ; par courrier interne)
- au canton de (...) (par lettre simple)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

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