# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0af5fa1-b073-5e00-a465-5f9a2aed36ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.2021 A/3724/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3724-2020_2021-05-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3724/2020-EXPLOI ATA/507/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11  mai 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 

contre 

 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

- 2/8 - 

A/3724/2020 

EN FAIT 

1)  M. A______ est au bénéfice d’une autorisation d’exploitation du café 
restaurant à l’enseigne « B______ » sis au ______, rue C______, aux D______, 
dont Mme E______ est propriétaire. 

2)  Selon un rapport de police établi le 1
er

 novembre 2020, la veille, 31 octobre 

2020, à 22h45, deux clients consommaient debout au bar, sans masque, et les 

deux employés présents « erraient dans l’estaminet sans masque ». 

  L’exploitant avait ainsi enfreint les obligations, imposées par les divers 
arrêtés du Conseil d’État, en lien avec le plan de protection contre la pandémie de 
Covid-19, de porter le masque, de faire respecter l’obligation de porter le masque 
à l’intérieur et à l’extérieur, de ne pas tolérer qu’un client commande, soit servi ou 
consomme sans être assis à table, à l’intérieur ou en terrasse. 

  Il ne ressort pas du rapport de police que M. A______, présent sur les lieux, 

se serait vu offrir la possibilité de s’exprimer au sujet des constatations objet du 
rapport. 

3)  Se fondant sur ce rapport, le service de police du commerce et de lutte 

contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a rendu, le 9 novembre 2020, une 

décision déclarée exécutoire nonobstant recours ordonnant la fermeture immédiate 

du « B______ », avec pose de scellés, jusqu’au 20 décembre 2020 inclus, soit de 
vingt-et-un jours de plus que la fermeture décidée par le Conseil d’État par arrêté 
du 1

er
 novembre 2020, et réservé une éventuelle prolongation de la décision de 

fermeture avec scellés si le Conseil d’État prolongeait la fermeture des 
cafés-restaurants. 

  Les faits constatés favorisaient très activement et très gravement la 

circulation de la Covid-19. Ils étaient constitutifs de troubles particulièrement 

graves à la santé publique. L’exploitant ne pouvait ignorer que ces comportements 
étaient prohibés par l’arrêté du Conseil d’État du 29 octobre 2020. 

  La décision a été remise en mains de M. A______ le 10 novembre 2020. 

  Il ne ressort pas de la décision que M. A______, voire Mme E______, 

auraient été entendus ou mis de quelque autre manière en mesure de s’exprimer à 
son sujet avant qu’elle ne soit prononcée. 

4)  Par acte remis à la poste le 17 novembre 2020, M. A______ a recouru 

contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-

après : chambre administrative), indiquant vouloir expliquer la situation. 

- 3/8 - 

A/3724/2020 

  Le 31 octobre 2020, à 22h15, il avait fermé la porte d’entrée à clé, éteint 
l’enseigne et les lumières et commencé à compter la caisse du jour. Comme il était 
tout seul, il avait enlevé son masque. Vers 22h20 environ, une bagarre avait 

commencé entre huit à dix personnes sur la terrasse de l’établissement voisin, le 
« F______ ». Il était sorti pour calmer les gens et avait demandé à trois personnes 

de rentrer dans son établissement pour se calmer et s’asseoir à une table. Il avait à 
nouveau fermé la porte à clé et leur avait offert une consommation à table. Dans 

l’émotion, il avait oublié de remettre son masque. Après dix minutes, une 
personne avait quitté le bar en laissant la porte d’entrée ouverte. Il avait continué à 
compter la caisse du jour derrière le comptoir. Vers 22h45, les deux personnes 

restantes étaient venues au comptoir pour régler leurs consommations alors qu’il 
leur avait dit de rester à table et que celles-ci étaient offertes. C’était à ce moment-
là que le sergent-chef G______ était entré, seul, dans le bar. Il avait été surpris car 

il pensait que la porte d’entrée était toujours fermée à clé. Il lui avait expliqué la 
situation, soit qu’il avait fermé la porte d’entrée, et celui-ci lui avait confirmé que 
la clé était toujours sur la porte, mais il ne voulait rien savoir. 

  Il avait seulement essayé d’aider et d’empêcher la bagarre de s’aggraver. Sa 
bonne action s’était avérée lui coûter sa réputation, la fermeture de son 
établissement et une amende. Il réfléchirait avant d’aider à nouveau à l’avenir. 

  Une personne présente, M. H______, pouvait témoigner de ce qu’elle avait 
vu. 

5)  Le 24 novembre 2020, le PCTN a conclu au rejet du recours. 

  Le recourant contestait les faits sans apporter un quelconque élément de 

preuve. Or, les constatations faites par les services de police bénéficiaient d’une 
force probante accrue. 

  Les agissements relatés dans le rapport de police du 1
er

 novembre 2020 

contrevenaient à l’arrêté du Conseil d’État du 29 octobre 2020. Ils étaient 
constitutifs de troubles graves à l’ordre public, dès lors que les faits reprochés 
favorisaient activement la propagation de la Covid-19 et justifiaient une fermeture 

avec scellés de l’établissement, en application de l’art. 62 de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 
2015 (LRDBHD - I 2 22). 

  Il ne s’opposait pas à l’audition du témoin proposé par le recourant. 

6)  Le 5 janvier 2021, le greffe de la chambre administrative a relancé le 

recourant au sujet du paiement de l’avance de frais, laquelle a depuis lors été 
acquittée. 

7)  Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti. 

- 4/8 - 

A/3724/2020 

8)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 

désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 

contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 

preuve (al. 2). 

 b.  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 

jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont 

sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas 

expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour 

autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 

certitude les fins du recourant (ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2 ; 

ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a ; ATA/518/2017 du 9 mai 2017 

consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d'une décision doit être déclarée 

recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son 

désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu'elle ne déploie pas d'effets 

juridiques (ATA/1243/2017 précité consid. 2a). 

 c.  En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles dans son 

recours, mais indique simplement vouloir donner des explications. 

  Il ressort toutefois de la lecture de son acte qu’il demande l'annulation de la 
décision du 9 novembre 2020, puisqu’il se plaint de devoir fermer son 
établissement alors qu’il avait voulu venir en aide à des tiers et n’avait pas voulu 
contrevenir aux directives en matière de prévention de la pandémie. 

3) a. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, 

notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de 

s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise, de 

produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves ou à tout le moins 

de s'exprimer sur son résultat (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 

consid. 2.3 ; 137 IV 33 consid. 9.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%2033

- 5/8 - 

A/3724/2020 

 b.  La réparation du droit d'être entendu en instance de recours n'est possible 

que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. 

Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 

entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se justifier en présence d'un 

vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 

allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 du  

10 juillet 2018). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 

conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 

de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 

efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 

litigieuse (ATA/944/2020 du 22 septembre 2020 consid. 4c ; ATA/711/2020 du 

4 août 2020 consid. 4b). 

 c. Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 

celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 

Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 

même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 

décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2), sous 

réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêts du Tribunal 

fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/791/2020 du 

25 août 2020 consid. 6c et les références citées). 

 d. Selon l’art. 62 al. 1 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), si les 
circonstances le justifient, un commissaire de police procède à la fermeture 

immédiate, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de dix jours, de 

toute entreprise dans laquelle survient une perturbation grave et flagrante de 

l’ordre public, notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité 
publiques. La police fait rapport sans délai au département ainsi qu'à l'autorité 

compétente, si l'un des domaines visés à l'art. 1 al. 4 LRDBHD est concerné. Le 

département examine s'il y a lieu de prolonger la mesure, en application de l’al. 2.  

  Aux termes de l’art. 62 al. 2 LRDBHD, le département peut procéder à la 
fermeture, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, de 

toute entreprise dont l'exploitation perturbe ou menace gravement l'ordre public, 

notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques. 

4)  En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant, exploitant de 
l’établissement public, n’a pas pu exercer son droit d’être entendu – pas plus 
d’ailleurs que la propriétaire de l’établissement – avant que la décision querellée 
ne soit rendue. 

  Son droit d’être entendu a ainsi été violé. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_556/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/714/2018
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2486131
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/711/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_541/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/791/2020

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A/3724/2020 

  L’art. 61 al. 1 LRDBHD permet au commissaire de police, en cas de 
perturbation grave et flagrante de l’ordre public, notamment en matière de santé, 
d’ordonner la fermeture immédiate pour une durée maximale de dix jours d’un 
établissement, fermeture que le PCTN peut prolonger si les conditions sont 

réunies. Ce mécanisme aménage la possibilité d’une mesure immédiate lorsque la 
perturbation de l’ordre public grave et flagrante le justifie, mesure dont le 
maintien n’est ordonné que dans un second temps, ce qui permet à l’intéressé de 
s’exprimer. Or, en l’occurrence, la mesure contestée n’a pas été rendue par le 
commissaire de police immédiatement à la suite d’une constatation des faits le 
justifiant. La manière de procéder de l’autorité intimée s’apparente toutefois à un 
tel procédé, réservé au seul commissaire de police, puisque la mesure a été 

prononcée sans que la recourante ne puisse se déterminer au préalable. Cette 

manière de faire, qui viole le droit d’être entendu du recourant, se heurte 
également au texte de l’art. 61 LRDBHD. 

  Par ailleurs, les restaurants et bars ont été fermés par arrêté du Conseil 

d’État du 1er novembre 2020 jusqu’au 29 novembre 2020. Lorsque l’autorité 
intimée a rendu sa décision, le 9 novembre 2020, il n’y avait donc pas d’urgence 
particulière, notamment pas d’urgence sanitaire, justifiant qu’aucun délai, même 
bref, ne soit imparti au recourant pour se déterminer avant que la décision le 

concernant ne soit prononcée. Il ne ressort, au demeurant, pas non plus du rapport 

de police d’indication permettant de retenir que le recourant, présent lors du 
contrôle, aurait eu la possibilité de s’exprimer sur les faits reprochés. 

  Du fait de la violation de son droit d’être entendu, le recourant n’a pas été à 
même d’exposer ses arguments et sa version des faits, ni d’apporter les éléments 
de preuve à l’appui de celle-ci. Certes, dans la présente procédure, le recourant a 
pu développer ses arguments et offrir des éléments de preuve, en l’occurrence un 
témoignage. L’instruction de la cause, qui impliquera l’audition de témoins afin 
d’établir les faits, n’aurait vraisemblablement pas pu se terminer avant que 
l’exécution de la mesure de fermeture ordonnée prenne fin. 

  Au vu de l’ensemble de ce qui précède, en particulier de l’absence 
d’urgence à statuer sans entendre le recourant, la violation de son droit d'être 
entendu ne peut pas être réparée devant la chambre de céans. 

  Le recours sera, partant, admis et la décision querellée annulée. Le dossier 

sera renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle rende une nouvelle décision en 

respectant le droit d'être entendu du recourant. 

5)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité ne sera allouée au recourant qui a agi en personne et n'y a pas 

conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

- 7/8 - 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 novembre 2020 par M. A______ contre la 

décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 9 

novembre 2020 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision précitée et renvoie le dossier au service de police du commerce et de 

lutte contre le travail au noir pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'au service de police du commerce 

et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 8/8 - 

A/3724/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :