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**Case Identifier:** bb18340c-d91b-5b10-9ad4-c6fc28949958
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2023 A/387/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-387-2023_2023-02-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/387/2023-PRISON ATA/114/2023 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 6 février 2023 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ÉTABLISSEMENT B______ 
 

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A/387/2023 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur A______ est détenu à l'établissement B______. 

2)  Le 30 janvier 2023 à 16h00, M. A______ s'est fait communiquer une décision 

de sanction prise à son encontre, lui supprimant du 30 janvier 2023 à 16h15 au 

14 février 2023 à 16h15, différentes activités, à savoir formation, sports, loisirs et 

repas en commun, pour comportement inadéquat envers un agent de détention, refus 

d'obtempérer et trouble de l'ordre et de la tranquillité de l'établissement. La décision 

était déclarée exécutoire nonobstant recours, ceci de manière préimprimée et sans 

motivation spécifique. 

3)  Par acte daté du 1er février 2023 mais reçu le 6 février 2023, M. A______ a 

interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 

la chambre administrative) contre la décision précitée, sans prendre de conclusions 

formelles. 

  La sanction était disproportionnée. Il avait demandé à un surveillant de « pas 

faire chier », soit des mots inappropriés et qu'il regrettait, mais qui n'étaient ni des 

menaces ni des insultes. La sanction de quinze jours d'enfermement en cellule était 

manifestement disproportionnée, ce d'autant plus qu'il n'avait pas d'antécédent 

disciplinaire. 

4)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

 Considérant, en droit, que : 

1)  Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 

Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 

présidente de ladite chambre ou par le vice-président, ou en cas d'empêchement de 

ceux-ci, par un juge. 

2) a. Aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 

l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou 

privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 

partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 

(al. 3). 

 b. Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 

vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 

Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 

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elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5).  

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 

équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 

soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 

aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 

Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 

RDS 1997 II 253-420, 265). 

 c. L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 

de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 

(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

  La restitution de l'effet suspensif étant une mesure provisionnelle, et l'art. 21 

al. 1 LPA prévoyant que l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles, il en découle que l'effet suspensif peut être restitué d'office. 

3)  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 

recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 

entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 

dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 

restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 

résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 

27 février 2014 consid. 5.5.1). 

4)  En l'espèce, la sanction prononcée s'étale sur quinze jours. Le recourant a daté 

son recours du 1er février 2023, mais ce dernier n'est parvenu à la chambre de céans 

que le 6 février 2023, ce alors qu'une moitié environ de ladite sanction a déjà été 

exécutée. 

  Il apparaît dès lors qu'il convient de restituer d'office l'effet suspensif, sans quoi 

le litige risquerait de perdre tout objet. La décision attaquée ne précise pas en quoi 

une exécution nonobstant recours est indiquée ; on peut supposer vu son caractère 

général que l'intimée considère que les sanctions disciplinaires doivent être 

rapidement exécutées pour être efficaces, or force est de constater qu'en l'espèce ce 

but est largement atteint par de l'exécution d'une moitié de la sanction. 

5)  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 

 

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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à l'établissement B______. 

 

 Le vice-président : 
 
 
 

C. Mascotto 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :