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**Case Identifier:** 787eb75e-647e-55b0-b8ff-15d5367a1a54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.04.2016 A/1346/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1346-2011_2016-04-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1346/2011-FPUBL ATA/321/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 avril 2016 

 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Nathalie Bornoz et Me Giuseppe Donatiello, avocats  

contre 

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

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 A/1346/2011   

EN FAIT 

1)  M. A______, né en 1970, est diplômé de l’École hôtelière de Lausanne et 
titulaire d’un MBA de l’Université de Genève. 

2)  Il a été engagé le ______ 1999 par les Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) et nommé fonctionnaire en qualité d’adjoint de direction au sein 
de la direction des B______ avec effet au 1er septembre 2002. Son traitement 
annuel brut était de CHF 160'382.30 en 2011. 

3)  Le 16 juillet 2010, lors d’une réunion de travail, un conflit verbal suivi 
d’une altercation a opposé M. A______ à un collègue, se terminant par un coup au 
visage donné par M. A______, ce qu’il a reconnu le 31 août 2010 lors d’un 
entretien de service en exposant avoir agi dans un réflexe de défense. 

4)  Le 24 septembre 2010, par décision déclarée exécutoire nonobstant recours, 
le président du conseil d’administration des HUG a informé M. A______ de sa 
suspension provisoire de fonction, avec maintien de son traitement, ainsi que de 
l’ouverture d’une enquête administrative. 

5)  M. A______ ainsi que son collègue ayant déposé des plaintes pénales, celle 
de M. A______ a fait l’objet d’une décision de classement par le Ministère public 
le 18 octobre 2010 alors que celle de son collègue a conduit au prononcé d’une 
ordonnance de condamnation par le Parquet le 18 octobre 2010.  Le Tribunal de 
police a statué le 1er mars 2011 sur l’opposition faite par M. A______ à 
l’ordonnance de condamnation et l’a acquitté du chef de lésions corporelles 
simples, considérant que M. A______ était en état de légitime défense putative, 
son collègue ayant eu le premier geste en le repoussant et le faisant trébucher. 

6)  À l’issue de l’enquête administrative, les HUG ont signifié à M. A______ 
par décision du 23 mars 2011 que le bureau du conseil d’administration avait, le 
10 mars 2011, décidé sa révocation au vu du rapport d’enquête administrative et 
de l’altercation physique l’ayant opposé à son collègue qui constituait une faute 
grave. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

7)  Le 6 mai 2011, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision de révocation en concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif 
et principalement à l’annulation de la décision et à sa réintégration dans ses 
fonctions. 

8)  La demande de restitution de l’effet suspensif a été rejetée par décision du 
président de la chambre administrative le 25 mai 2011. 

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9)  Le 29 juin 2011, les HUG ont conclu au rejet du recours. 

10)  Le 17 octobre 2011, l’apport de la procédure pénale dirigée contre 
M. A______ a été obtenu. 

11)  Le 24 avril 2012, la chambre administrative a rejeté le recours 
(ATA/238/2012). 

12)  Le 28 juin 2013, sur recours de M. A______, le Tribunal fédéral a renvoyé 
la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_480/2012). Il convenait de déterminer quelle portée était reconnue au 
jugement pénal dans le cadre du litige. 

13)  La procédure ayant été reprise devant la chambre administrative, les HUG 
ont déposé des observations en concluant au rejet du recours, le 27 septembre 
2013.  

14)   Le 20 septembre 2013, M. A______, représenté par son mandataire, a 
déposé des observations en concluant principalement à l’annulation de la décision 
des HUG du 23 mars 2011 et à sa réintégration. Subsidiairement, il concluait au 
versement d’un montant de CHF 99'307.30 plus intérêts moratoires à 5 % l’an dès 
le 1er juillet 2011 correspondant à la différence entre l’indemnité maximale 
équivalant à vingt-quatre mois de traitement brut, soit CHF 320'764.60 et les 
montant reçus à titre d’indemnités perte de gain suite à son incapacité de travail 
du 1er juillet 2011 au 31 janvier 2012, les indemnités de chômage perçues et le 
salaire reçu lors de son emploi au service de la clinique C______ à Nyon du  
1er mars 2013 au 31 août 2013. Il était au chômage, et sa réintégration demeurait 
possible. En cas de refus de réintégration de la part des HUG, il demandait le 
paiement d’une indemnité. 

15)  Le 15 avril 2014, la chambre administrative a admis partiellement le recours 
(ATA/258/2014) ; constaté que la décision prononçant le licenciement de 
M. A______ était contraire au droit ; constaté que les HUG avaient refusé la 
réintégration de M. A______ ; fixé l’indemnité pour refus de réintégration à douze 
mois du dernier traitement brut de M. A______ à l’exclusion de toute autre 
rémunération, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 1er juillet 2011 et 
condamné ces derniers en tant que de besoin au paiement de l’indemnité.  

16) a. Les HUG ont déposé un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral en concluant à l’annulation de l’arrêt de la chambre 
administrative du 15 avril 2014 ainsi que l’octroi de l’effet suspensif à leur 
recours. 

 b. M. A______ a également interjeté recours contre l’arrêt de la chambre 
administrative en concluant à son annulation, principalement à la fixation en sa 
faveur d’une indemnité correspondant à vingt-quatre mois du dernier traitement 

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brut, à l’exclusion de toute autre rémunération, avec accessoires, subsidiairement 
au renvoi de la cause à la cour cantonale. 

17)  Le 6 octobre 2014, le juge instructeur du Tribunal fédéral a admis la requête 
d’effet suspensif. 

18)  Par arrêt du 16 juillet 2015 (8C_436/2014 et 8C_437/2014), le Tribunal 
fédéral, après avoir joint les deux recours, a rejeté celui de M. A______ et admis 
partiellement celui déposé par les HUG. L’arrêt de la chambre administrative était 
annulé en tant qu’il concernait le montant de l’indemnité allouée à M. A______. 
La cause était renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. 

  Le recours des HUG était mal fondé en ce qu’il mettait en cause 
l’appréciation faite par la chambre administrative de la légalité de la décision de 
licenciement. L’appréciation n’apparaissait pas manifestement insoutenable et ne 
violait aucune règle légale ni jurisprudentielle. 

  Il l’était également en tant qu’il faisait valoir que la chambre administrative 
avait appliqué le droit cantonal de manière arbitraire et avait procédé le 1er avril 
2014 a un changement de jurisprudence injustifié à propos de l’art. 31 de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Ce 
dernier changement n’était pas dénué de motifs sérieux et objectifs de sorte qu’il 
n’apparaissait pas critiquable.  

  En ce qui concernait l’indemnité allouée, la chambre administrative avait 
constaté que les HUG n’entendaient pas réintégrer M. A______ alors qu’il y était 
disposé, ce qui n’était pas remis en cause par les HUG. La fixation directe du 
montant de l’indemnité pouvait trouver une justification dans des impératifs 
d’économie de procédure et ne procédait pas d’une application arbitraire de 
l’art. 31 LPAC. 

  Quant au montant de l’indemnité, il restait dans des limites admissibles sous 
l’angle de l’arbitraire, compte tenu des motifs invoqués dans le jugement attaqué. 

  En revanche, la chambre administrative n’avait pas pris position sur le point 
de savoir si elle était allée bien au-delà des conclusions de M. A______ en 
condamnant les HUG à lui allouer plus de CHF 160'000.-.  

19)  La procédure ayant été reprise devant la chambre administrative, les HUG 
ont déposé des observations le 6 octobre 2015. 

  Ils prenaient acte qu’une indemnité de douze mois de salaire pourrait être 
octroyée à M. A______, soit pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. 
Conformément aux conclusions prises par ce dernier, il convenait de déduire de 
ladite indemnité les montants perçus pendant ce même laps de temps. La quotité 

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s’élevait à CHF 12'919.50 compte tenu des douze mois de traitement plus 13ème, 
sous-total de CHF 160'383.30, le total des déductions étant de CHF 147'462.80. 
Subsidiairement, l’indemnité ne saurait excéder CHF 99'307.30. Ils concluaient 
également au versement d’une indemnité de procédure. 

20)  Le 5 octobre 2015, M. A______ a produit des observations, concluant à ce 
que la chambre administrative constate le refus des HUG de sa réintégration, fixe 
l’indemnité à vingt et un mois du dernier traitement brut avec intérêt moratoire à  
5 % dès le 1er juillet 2011 et condamne les HUG au versement d’une indemnité de 
procédure. 

  Devant statuer à nouveau, la chambre administrative devait prendre en 
compte un arrêt rendu le 31 mars 2015 (ATA/312/2015) dans lequel la nullité 
d’une décision prise par le bureau du conseil d’administration des HUG avait été 
constatée dans une affaire similaire. En l’espèce également, la décision de 
révocation avait été prise par une autorité incompétente, seul le conseil 
d’administration des HUG ayant la compétence de prononcer la révocation. La 
nullité ne pouvait être envisagée car sa constatation mettrait sérieusement en 
danger la sécurité du droit. En revanche, la nullité constituait un élément 
supplémentaire à prendre en compte dans la fixation de l’indemnité qui, compte 
tenu de la jurisprudence, devait être fixée à vingt et un mois de traitement. 

 21)  Le 23 octobre 2015, M. A______ a déposé de nouvelles observations. 

  Le 15 octobre 2015, le Grand conseil genevois avait approuvé une 
modification de la LPAC par laquelle l’art. 30 al. 3 LPAC avait été abrogé et la 
réintégration était devenue la norme en cas de révocation disproportionnée. La 
nouvelle version de la LPAC devait être appliquée à la présente espèce en 
application du principe de la lex mitior.  

  En conséquence, la chambre administrative devait principalement annuler la 
décision des HUG prononçant son licenciement, dire que les rapports de service se 
poursuivaient, le réintégrer au sein des HUG et ordonner à ces derniers de verser 
toute rémunération résultant des rapports de service pour la période à compter du 
1er février 2012, sous déduction des gains obtenus en exécution d’un autre travail. 
Subsidiairement, M. A______ reprenait les conclusions prises dans ses 
précédentes observations. 

22)  Le 16 novembre 2015, les HUG ont déposé leurs observations en persistant 
dans les conclusions prises antérieurement. 

  Les conclusions en réintégration excluaient le versement d’une indemnité 
selon la nouvelle LPAC dont ils contestaient, par ailleurs, l’application in casu. 

23)  Le 24 novembre 2015, M. A______ a souhaité répondre à l’argumentation 
des HUG, et le 7 décembre 2015, dans le délai fixé le 26 novembre 2015 par le 

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juge délégué, a présenté des observations persistant dans son argumentation et ses 
conclusions. 

24)  Suite à quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées le 9 décembre 2015. 

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours a déjà été admise par arrêt de la chambre de céans 
du 24 avril 2012 (ATA/238/2012) et le présent arrêt fait suite à l’arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_436/2014, 8C_437/2014 du 16 juillet 2015. 

2)  L’objet du litige, tel qu’il subsiste après l’arrêt du Tribunal fédéral du  
16 juillet 2015, est la fixation du montant de l’indemnité à allouer au recourant en 
raison du refus de sa réintégration par les intimés, suite à une révocation contraire 
au droit. 

3)  Le recourant invoque pour la première fois la nullité de la décision de 
révocation des intimés, celle-ci ayant été prise par une autorité incompétente. 

  La possibilité de la nullité d'une décision crée une grande insécurité 
juridique. La nullité ne peut être admise qu'exceptionnellement. Elle n'est 
reconnue que si le vice dont la décision est entachée est particulièrement grave, 
s'il est manifeste ou du moins facilement décelable, et si en outre, la constatation 
de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Ces conditions 
sont cumulatives et elles ont pour conséquence que la nullité n'est que très 
rarement admise. Par ailleurs, des vices de fond n'entraînent que très 
exceptionnellement la nullité d'une décision alors que de graves vices de 
procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou matérielle, de 
l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 132 II 21  
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1 ; 
ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 7 ; ATA/773/2011 du 20 décembre 
2011 consid. 2 et les références citées ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 908 ss). Enfin, la nullité d'une décision peut être constatée 
en tout temps et d'office par n'importe quelle autorité, y compris en instance de 
recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 2.1). 

  En l’espèce, la constatation de la nullité mettrait sérieusement en danger la 
sécurité du droit dans la mesure où les faits qui remontent à 2011 ont déjà donné 
lieu à un arrêt de la chambre de céans constatant une révocation contraire au droit, 
un refus de réintégration de la part de l’employeur ainsi que l’octroi d’une 
indemnité dont seul le montant reste litigieux. Ledit arrêt a été confirmé, sur ces 
points par le Tribunal fédéral. À cela s’ajoute que la situation juridique qui 

https://intrapj/perl/decis/132%20II%2021
https://intrapj/perl/decis/1C_270/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/107/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/773/2011
https://intrapj/perl/decis/136%20II%20415
https://intrapj/perl/decis/132%20II%20342

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prévalait au moment de la décision viciée ne perdure pas, le recourant n’étant plus 
suspendu avec traitement et qu’en outre la décision a déployé tous ses effets. 

  En conséquence, l’une des conditions cumulative de la nullité n’étant pas 
remplie, celle-ci ne sera pas examinée plus avant.  

4)  Dans une nouvelle conclusion, le recourant fait valoir le principe de la lex 
mitior et demande sa réintégration. 

 a. L’art. 31 al. 2 LPAC en vigueur dès le 19 décembre 2015 prévoit que si la 
chambre administrative retient que la résiliation des rapports de service ne repose 
pas sur un motif fondé, elle ordonne à l’autorité compétente la réintégration. Cette 
disposition trouverait également application en cas de révocation disproportionnée 
selon l’exposé du rapporteur de majorité de la commission ad hoc sur le personnel 
de l’État chargée d’étudier le projet de loi (PL 7526-F, p. 20). 

 b. Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATA/19/2014 du 14 janvier 
2014 ; ATA/834/2013 du 17 décembre 2013 consid. 4b ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 403 ss). En matière de sanction 
disciplinaire, on applique toutefois le principe de la lex mitior lorsqu’il appert que 
le nouveau droit est plus favorable à la personne incriminée (ATA/891/2015 du  
1er septembre 2015 ; ATA/446/2013 du 30 juillet 2013 ; Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 248).  

  En l’espèce, d’une part, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt de la chambre 
de céans s’agissant du principe du versement d’une indemnité correspondant à 
douze mois du traitement, sous réserve de l’examen de la question des conclusions 
prises par le recourant, comme conséquence de la révocation contraire au droit et 
du refus de la réintégration du recourant par les intimés. D’autre part, la loi n’a 
pas été modifiée quant au catalogue des sanctions disciplinaires (art. 16 LPAC). 
Ainsi, il apparaît que l’examen de la sanction que représente la révocation pour le 
recourant et qui seule pourrait être concernée par l’éventuelle application d’une 
lex mitior, ne fait plus partie de l’objet du litige puisque son caractère 
disproportionné a été reconnu et confirmé par le Tribunal fédéral. De ce fait, les 
conséquences du principe invoqué par le recourant ne sauraient être examinés plus 
avant. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/19/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/834/2013

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5)   Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la chambre de céans pour 
« qu’elle statue sur le grief de violation de l’art. 69 al. 1 LPA ».  

 a. S’agissant du pouvoir de décision de la juridiction administrative chargée de 
statuer, elle est liée par les conclusions des parties. Elle n’est en revanche pas liée 
par les motifs que les parties invoquent (art. 69 al. 1 LPA). La chambre de céans 
ne peut donc pas statuer ultra petita (ATA/174/2007 du 17 avril 2007 ; 
ATA/525/2004 du 8 juin 2004 ; ATA/140/2004 du 10 février 2004). 

 b. La doctrine précise à cet égard que l’étendue du pouvoir de décision de la 
juridiction est limitée par l’objet de la procédure du recours ou de la contestation, 
l’objet du litige tel qu’il est délimité lui-même par les conclusions prises et enfin 
par la nature et l’objet de celles-ci. L’objet de la procédure est circonscrit par la 
décision en cause et le régime juridique qu’elle fixe. Cette dernière règle indique 
alors logiquement quelles sont les limites que doivent respecter les conclusions du 
recourant. Le juge ne peut sortir du cadre de l’objet du litige tel qu’il résulte des 
conclusions des parties. Il ne peut donc accorder au recourant quelque chose qui 
ne découlerait pas du rapport juridique visé par le recourant. Cependant, 
appliquant le droit d’office, le juge détermine lui-même quelle est la norme 
topique qui régit le rapport juridique et les conséquences à en tirer. Finalement, le 
juge ne peut accorder au recourant ni plus ni autre chose que ce qu’il demande. Le 
juge ne peut outrepasser les conclusions du recours dans un sens ou dans l’autre 
que dans quelques hypothèses particulières, non pertinentes en l’espèce (Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 554 et 555 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif volume II : les actes administratifs et leur contrôle, 
3ème éd., 2011, p. 823 et 824). 

6)  En l’espèce, la conclusion principale prise par le recourant dans son recours 
déposé le 6 mai 2011 auprès de la chambre de céans est l’annulation de la décision 
de révocation et sa réintégration dans ses fonctions. Le recourant a pris la même 
conclusion dans ses observations du 30 septembre 2013, faisant suite à l’arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_480/2012 du 28 juin 2013 renvoyant la cause à la chambre de 
céans, s’agissant de l’annulation de la révocation et en y ajoutant une conclusion 
subsidiaire, tendant au versement d’un montant de CHF  99'307,30 plus 5 % 
d’intérêts moratoires dès le 1er juillet 2011 correspondant au résultat d’un calcul 
effectué par lui-même qui déduit d’une indemnité de vingt-quatre mois de 
traitement brut les montants reçus à titre d’indemnité perte de gain, chômage et 
des salaires touchés depuis la révocation. 

  Il convient dès lors de déterminer si les conclusions subsidiaires, chiffrées, 
prises par le recourant constituent une diminution de ses conclusions ou non. 

  À cet égard, il faut prendre en compte le fait que la disposition légale 
applicable prévoyait (jusqu’au 19 décembre 2015) que lorsque la chambre 
administrative retenait que la résiliation des rapports de service était contraire au 

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droit, elle pouvait proposer à l’autorité compétente la réintégration. En cas de 
décision négative de l’autorité compétente, la chambre administrative fixait une 
indemnité dont le montant ne pouvait être inférieur à un mois et supérieur à  
vingt-quatre mois du dernier traitement brut à l’exclusion de tout autre élément de 
rémunération (art. 31 al. 2 et 3 aLPAC). 

  La teneur claire de ces dispositions implique que lorsque le recourant 
conclut à la constatation du caractère contraire au droit de la révocation, la 
chambre administrative peut condamner l’autorité intimée à verser une indemnité, 
si elle constate que la révocation est contraire au droit en cas de refus de la 
réintégration. En effet, il découle de la loi elle-même qu’une indemnité doit être 
fixée en cas de révocation contraire au droit. Cette indemnité est fixée, en 
application de la modification de jurisprudence intervenue en cours de procédure 
en tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, en les 
appréciant sans donner une portée automatiquement prépondérante à certains 
aspects, comme le fait d’avoir ou non retrouvé un emploi en cours de procédure 
(ATA/193/2014, ATA/195/2014 et ATA/196/2014 du 1er avril 2014 ; 
modification de jurisprudence confirmée par le Tribunal fédéral dans ses arrêts 
8C_413/2014, 8C_417/2014 et 8C_421/2014 du 17 août 2015). 

  Il faut ajouter encore que la chambre administrative n’a jamais eu pour 
pratique de fixer un montant chiffré pour l’indemnité, mais a toujours fixé une 
indemnité d’un certain nombre de mois de traitement, ces derniers représentants 
alors l’unité de mesure de l’indemnité (ATA/871/2014 du 11 novembre 2014). 
Quant aux indemnités perte de gain, chômage ou salaires touchés par le recourant 
après la révocation il ne s’agit pas d’éléments qui sont déduits de l’indemnité, 
comme le suggèrent à tort le recourant et les intimés, mais qui sont pris en 
compte, au titre de circonstances du cas d’espèce. 

  Il découle de ce qui précède que, compte tenu des limites ainsi fixées par le 
régime juridique des art. 31 al. 2 et 3 LPAC (dans leur teneur jusqu’au  
19 décembre 2015), les conclusions subsidiaires chiffrées prises par le recourant 
doivent être interprétées comme tendant au versement d’une indemnité de  
vingt-quatre mois, le montant articulé ne visant d’ailleurs qu’à préciser cette 
conclusion par des déductions qui n’ont pas lieu d’être faites car non prévues dans 
la loi. 

  Cette interprétation est également et principalement soutenue par le fait que 
le changement de jurisprudence de la chambre de céans a eu lieu après le dépôt 
des conclusions subsidiaires du recourant. À cette occasion, la nature de 
l’indemnité a été requalifiée par la chambre de céans, dans la mesure où son octroi 
et son montant ne dépendent notamment plus de la possibilité d’une réintégration 
et donc du fait que la personne licenciée à tort soit ou non sans emploi, comme 
cela avait été retenu précédemment (ATA/676/2001 du 30 octobre 2001 
notamment). D’une nature d’indemnité presque uniquement réparatrice, elle a 

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acquis ou, à tout le moins, a vu renforcé sa nature punitive et indépendante du 
dommage subi. 

  Les conclusions chiffrées du recourant découlent de l’interprétation 
abandonnée par la chambre de céans, dans la mesure où elles détaillent le 
dommage économique subi par le recourant dans la période qui a suivi la 
révocation. Cela ressort clairement des motivations figurant dans les observations 
du recourant du 30 septembre 2013. Or, cet aspect n’étant pas, ou plus, 
directement pertinent suite au changement de jurisprudence dans la mesure où ce 
dommage constitue uniquement une circonstance parmi d’autres, il n’est pas 
nécessaire de le faire figurer dans les conclusions et il ne doit pas être pris en 
compte, au même titre que ne pourrait être accordé au recourant une conclusion 
qui ne découlerait pas du rapport juridique visé par le recours. 

  Finalement, les conclusions subsidiaires du recourant ne peuvent être 
comprises comme résultant d’une renonciation à des conclusions initiales, rien 
dans le dossier n’indique que celui-ci n’entendait pas réclamer l’indemnité 
maximale prévue par la LPAC. 

  Au vu de ce qui précède, il convient donc de retenir que les conclusions du 
recourant portent sur le versement d’une indemnité maximale de vingt-quatre 
mois de traitement. 

  En conséquence, la chambre de céans ne juge pas ultra petita en fixant 
l’indemnité pour révocation contraire au droit à douze mois de traitement brut, 
selon la motivation déjà développée par la chambre de céans dans 
l’ATA/258/2014. 

7)  L’objet du litige, tel qu’il subsiste après l’arrêt du Tribunal fédéral du  
16 juillet 2015, était réduit au montant de l’indemnité pour refus de réintégration, 
celle-ci sera fixée à douze mois du dernier traitement brut du recourant 
comprenant le treizième salaire au prorata du nombre de mois fixés, au sens de 
l’art. 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux 
membres du personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), à l’exclusion de toute autre 
rémunération, non soumise à la déduction des cotisations sociales (ATA/153/2016 
du 23 février 2016 ; ATA/1301/2015 du 8 décembre 2015). Le recourant y ayant 
conclu, l’indemnité portera intérêt à 5 % l’an à compter du 1er juillet 2011. 

  Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des 
intimés (art. 87 al. 1 2ème phr. LPA). Une indemnité de procédure de CHF 2’500.- 
sera allouée au recourant, à la charge des intimés (art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

- 11/12 - 

 A/1346/2011   

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2011 par M. A______  contre la décision 
des Hôpitaux universitaires de Genève du 23 mars 2011   ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

fixe l'indemnité pour refus de réintégration à douze mois du dernier traitement brut de 
M. A______, comprenant le treizième salaire au prorata du nombre de mois fixés et non 
soumise à la déduction des cotisations sociales, à l'exclusion de toute autre 
rémunération, avec intérêt moratoire de 5 % l’an dès le 1er juillet 2011 ; 

condamne en tant que de besoin les Hôpitaux universitaires de Genève à payer à M. 
A______ l'indemnité correspondant à douze mois de son dernier traitement brut 
comprenant le treizième salaire au prorata du nombre de mois fixés et non soumise à la 
déduction des cotisations sociales, à l'exclusion de toute autre rémunération, plus intérêt 
moratoire de 5 % l’an dès le 1er juillet 2011 ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2’500.- à M. A______, à la charge des 
Hôpitaux universitaires de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 12/12 - 

 A/1346/2011   

communique le présent arrêt à Me Nathalie Bornoz et Me Giuseppe Donatiello, avocats 
du recourant, ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux Universitaires 
de Genève. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :