# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c6dc854-8e28-5fee-bc6e-be25216d9366
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2017 E-2218/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2218-2017_2017-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2218/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 4 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 7 mars 2017, en Suisse par l’intéressé,  

la décision du 4 avril 2017, notifiée le 10 avril 2017, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi 

(transfert) du recourant de Suisse vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable, et 

a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le 13 avril 2017 par l’intéressé contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à 

l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile,  

la demande d'assistance judiciaire dont il est assorti, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile [LAsi, RS 142.31]),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès 

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dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu’en revanche, il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

qu’en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III ; 

cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac, 

RO 2015 1841]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile,  

que, conformément à l'art. 18 par. 1 point b RD III, l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du 

règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues 

aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours 

d’examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre 

ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat 

membre,  

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

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que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),  

qu’en l’occurrence, le recourant a déclaré, lors de son audition du 

13 mars 2017, qu’il avait quitté son pays d’origine en 2014, au motif qu’il 

avait entretenu des relations difficiles avec les enfants de la première 

épouse du nouveau mari de sa mère,  

qu’il aurait été secouru en mer et débarqué en Sicile, où il aurait été 

dactyloscopié, 

qu’il aurait vécu en Italie durant deux mois, 

qu’il aurait obtenu une carte des autorités italiennes, valable six mois, lui 

permettant de circuler, et reçu, dans ce pays, des soins pour des maux de 

tête et des douleurs au niveau de la paume de sa main, 

qu’il aurait méconnu l’existence d’une procédure d’asile en Italie le 

concernant, 

qu’interpellé à Padoue, il aurait conduit par la police à un camp qu’il aurait 

quitté après une semaine, préférant partir pour la Suisse, 

que, contrairement à ses déclarations, il ressort des données obtenues par 

le système Eurodac qu’il a déposé, le (…) juin 2015, une demande d’asile 

à Padoue en Italie,  

que, sur la base de ces informations, le SEM a, en date du 15 mars 2017, 

soumis aux autorités italiennes une demande aux fins de reprise en charge 

du recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 point b RD III, 

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que, le 28 mars 2017, dites autorités ont expressément reconnu leur 

responsabilité pour reprendre en charge l’intéressé, sur la base de cette 

disposition réglementaire, 

que ce point n'est pas contesté ni ne saurait l’être, 

que, dans son recours, l’intéressé s’oppose toutefois à son transfert en 

Italie,  

qu’il mentionne avoir vécu durant une année et quelques mois dans ce 

pays, 

qu’il aurait été expulsé du camp dans lequel il séjournait et aurait vécu à 

Rome dans la rue pendant trois mois, avant de venir en Suisse, 

qu’il fait valoir qu’il existe en Italie des défaillances systémiques dans les 

conditions d’accueil des demandeurs d’asile, en se référant à un rapport 

d’août 2016 de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés,  

qu’il soutient qu’il risque, dans cet Etat, de devoir vivre durablement en 

dessous du minimum vital dans des conditions de vie indignes, ce en 

violation de l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101),  

qu’il fait grief au SEM d’avoir, à tort, omis de prendre des garanties 

individuelles d'une prise en charge effective par les autorités italiennes,  

qu'en l'espèce, et contrairement à l'argumentation du recours, 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune 

raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE),  

que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la 

CEDH, et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-

après : Conv. torture),  

que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

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communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil des requérants d'asile,  

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait en 

Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, 

analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-

après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en 

l’affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114),  

que, dans sa décision en l’affaire N.A. et autres c. Danemark du 

28 juin 2016 (no 15636/16, par. 27), son arrêt en l'affaire A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015 (no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. 

c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH a rappelé que, 

comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans 

l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), la structure et la situation générale 

quant aux dispositions prises pour l'accueil des demandeurs d'asile en 

Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le renvoi de 

tout demandeur d'asile vers ce pays,  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 352 s.),  

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu’en l’espèce, nonobstant le fait que les déclarations de l’intéressé au 

stade de son recours ne correspondent guère à celles tenues lors son 

audition, rien n’indique que les autorités italiennes auraient violé son droit 

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à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de la demande de 

protection internationale qu'il a déposée le (…) juin 2015 à Padoue, 

que, d'ailleurs, dans son recours, il se plaint uniquement de ses conditions 

d'existence en Italie,  

que le recourant n'a toutefois pas démontré que celles-ci revêtiraient un tel 

degré de pénibilité et de gravité telles qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’aucun élément ne permet d'admettre qu'à son retour en Italie, il serait 

durablement privé du soutien et des structures offertes par ce pays aux 

demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés, les autorités italiennes ne 

réagiraient pas de manière appropriée, 

qu’interrogé sur sa santé, lors de son audition, le recourant a déclaré qu’il 

se portait bien, mais avait encore des douleurs au niveau de la paume de 

sa main, 

que ces troubles physiques ne sont pas de nature à faire obstacle à 

l’exécution de son transfert vers l’Italie,  

qu’il n'y a pas de circonstances très exceptionnelles, comme celles qui 

étaient réunies dans l’arrêt en l'affaire D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 

(no 30240/96),  

que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener en 

Italie une existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer 

que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates,  

que l'arrêt Tarakhel précité, par lequel la CourEDH exige de l'Etat 

requérant, avant qu'il prononce un transfert vers l'Italie d'enfants 

accompagnés (ou non), l'obtention de la part des autorités italiennes de 

garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de 

l'art. 3 CEDH, ne lui est manifestement pas applicable,  

qu'en effet, le recourant, au demeurant majeur, n’est pas accompagné d’un 

enfant,  

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que, partant, il ne peut pas être reproché au SEM de n'avoir pas obtenu 

des garanties individuelles d'une prise en charge adaptée à sa situation,  

qu'il convient encore de rappeler que le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

qu’au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH 

et 3 Conv. torture,  

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert et d'examiner lui-

même la demande d'asile,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent,  

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'Italie était 

l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale introduite par le recourant en Suisse, tenu de le reprendre 

en charge, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons humanitaires, 

et que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme aux obligations 

internationales de la Suisse,  

que, partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) conformément à l'art. 44 

1ère phr. LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1),  

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi),  

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :