# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9f8ca7b-fe11-5501-b3fc-35cd83fe41eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.07.2014 A/480/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-480-2004_2014-07-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/480/2004 ATAS/861/2014 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 10 juillet 2014 

 

En la cause 

ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY, p.a. MONT-SUR-LAUSANNE 

CAISSE-MALADIE TROISTORRENTS, sise Auberge de la 
Bourgeoisie, TROISTORRENTS 

AVENIR ASSURANCES, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 

CAISSE-MALADIE D'ISERABLES, sise ISERABLES 

EOS, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

FUTURA - CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
boulevard James-Fazy 18, GENEVE 

HERMES ASSURANCES, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Stadelhoferstrasse 25, 
ZÜRICH 

demanderesses 

 
 
 

 

A/480/2004 

- 2/6 -

 

SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise chemin de 
Primerose 35, LAUSANNE 

WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 

AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 

CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS 
ET DU BATIMENT, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 

CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUCERNE 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

EASY SANA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA SOCIETE 
SUISSE DES HOTELIERS, sise rue de la Gare 18, MONTREUX 

INTRAS CAISSE-MALADIE, Direction générale, sise rue 
Blavignac, 10, CAROUGE, p.a. Droit & Compliance, 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

LA CAISSE VAUDOISE, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

MUTUALITE ASSURANCES, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 

MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, Service 
juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

FONDATION NATURA ASSURANCES, sise rue Général 
Voirol 1, TAVANNES 

PANORAMA, sise Toblerstrasse 30, ZÜRICH 

PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4, 
WINTERTHUR 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 

 
 
 

 

A/480/2004 

- 3/6 -

 

 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR, p.a. Direction régionale de Lausanne, 
Mme Catherine DESCOMBAZ, boulevard de Grancy 39, 
LAUSANNE 

CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA, sise p.a, 
MUTUELLE VALAISANNE, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

toutes comparant avec élection de domicile en l’étude de 
Me Yves BONARD 

 

 

 

contre 

A______ SA (B______), sis à C______. comparant avec élection 
de domicile en l’étude de Me Gilda MODOIANU 

 

 

défendeur 

 

  

 
 
 

 

A/480/2004 

- 4/6 -

 

Vu la demande en paiement à hauteur de CHF 1______ plus intérêts moratoires à 5 

% l’an dès le 8 mars 2004, déposée par les demanderesses en date du 8 mars 2004 à 

l’encontre de D_____ SA (B______), 

Vu la réponse de D______ SA (ci-après le défendeur), 

Vu la décision incidente du Tribunal arbitral du 12 septembre 2005, admettant sa 

compétence, confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006, 

Vu les écritures des parties, 

Vu la procédure et l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008, 

Vu les ordonnances de suspension de la cause des 6 février 2009 et 22 avril 2010 

jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral dans les procédures pilotes A/491/2004 et 

A/500/2004, 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 dans les causes précitées 

(9C_256/2010 ; 9C_263/2010) et la reprise de l’instruction, 

Vu les écritures des parties du 27 avril 2012, 

Vu l’audience de conciliation du 14 septembre 2012, à l’issue de laquelle la cause a 

été suspendue d’accord entre les parties, 

Vu l’ordonnance de reprise d’instruction du 31 janvier 2014 fixant un délai aux 

parties au 31 mars 2014 pour se déterminer quant à la suite de la procédure, 

Vu le courrier du conseil des demanderesses du 3 mars 2014 sollicitant à nouveau 

la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure A/469/2004 

opposant les demanderesses à A______ SA, détenue par le même propriétaire, et 

pouvant être qualifiée de cause pilote, 

Vu le courrier du défendeur du 23 mars 2014, persistant dans ses conclusions, 

Vu le courrier du défendeur du 5 mars 2014, par lequel il s’oppose à la suspension, 

motif pris qu’à l’époque des faits, A______ SA et l’ancienne Clinique E______ SA 

étaient deux entités distinctes ayant une facturation et une activité différentes, qu’il 

a été au surplus déjà statué sur les causes pilotes et que la cause A/469/2004 ne 

saurait être qualifiée de cause « pilote » de manière à faire obstacle à l’instruction 

immédiate de la présente cause, 

Vu le courrier du défendeur du 17 mars 2014 précisant à l’attention du tribunal de 

céans que A_____ SA exploite B_____, qui n’est qu’une enseigne, selon l’extrait 

du registre du commerce, 

Vu le courrier des demanderesses du 8 avril 2014, persistant dans leur requête, 

 

 

 
 
 

 

A/480/2004 

- 5/6 -

Considérant préalablement que la demande du 8 mars 2004 a été dirigée contre 

D_____ SA (B______) à  C_____, 

Que selon l’extrait du registre du commerce, le défendeur a été inscrit sous la raison 

sociale F______ SA le 26 février 1985, avec pour but l’exploitation de F______  à 

C_____, puis dès le 21 août 1998 l’exploitation de F______ à C______, enfin dès 

le 6 décembre 1999 l’exploitation d’une permanence, à C______, à l’enseigne 

F______, 

Qu’en date du 4 décembre 2007, le défendeur a été inscrit au registre du commerce 

sous la raison sociale A______ SA, avec pour but l’exploitation d’un ou plusieurs 

hôpitaux, notamment l’hôpital sis à C______, à l’enseigne B______, 

Qu’il convient par conséquent de rectifier la qualité de la partie défenderesse, 

Qu’en tant que la présente procédure concerne B______, le tribunal de céans 

rectifie la qualité de la partie défenderesse en ce sens qu’elle devient A_____ SA 

(B______) en lieu et place de D______, 

Que selon l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS/GE E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la 

solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 

compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 

ladite autorité, la suspension de la procédure peut, le cas échéant, être prononcée 

jusqu’à droit connu sur ces questions, 

Que le défendeur s’y oppose,  

Qu’il convient de relever que le Tribunal fédéral s’est prononcé sur les causes 

pilotes et qu’il a renvoyé la cause au Tribunal arbitral afin qu’il procède à l’examen 

concret de la facturation de la clinique et, le cas échéant, la corrige à la lumière des 

considérations formulées dans son arrêt (9C_256/2010 ; 9C_263/2010), 

Que dans la mesure où la cause précitée ne concerne pas le défendeur, mais une 

autre clinique, il n’y a pas lieu de suspendre l’instruction de la cause quand bien 

même celle-ci est également membre du même groupe, dès lors que la présente 

demande concerne les factures émises par B______ et non pas celles de l’ensemble 

des membres de A______ SA. 

 

 
 
 

 

A/480/2004 

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

Préalablement : 

1. Rectifie la qualité de la partie défenderesse qui devient A______ SA (B______) 

Sur incident : 

2. Rejette la demande de suspension. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le