# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cf9be95-7c65-5d55-addf-9ae410cdbf82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.03.2015 A/3141/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3141-2014_2015-03-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3141/2014 ATAS/231/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 mars 2015 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3141/2014 

- 2/11 -

EN FAIT 

1. Madame A______, née le _____ 1925, est au bénéfice d’une rente AVS.  

2. Par décision du 17 novembre 2009, le Service des prestations complémentaires 

(SPC) a rejeté la demande de prestations de l’intéressée et son mari. 

3. Le 14 janvier 2010, le SPC a notamment rectifié ses calculs et retenu que le 

montant de leurs biens dessaisis s’élevait à CHF 591'574.30 en 2008 et à 

CHF 654'767.90 en 2009. 

4. Par décisions des 27 mai et 2 juillet 2010, le SPC a accordé à l’intéressée et à son 

mari des subsides pour les primes d'assurance-maladie dès le 1
er

 janvier 2010. 

5. Par décision du 2 juillet 2010, le SPC a rejeté l’opposition à sa décision de refus de 

prestations complémentaires du 17 novembre 2009, retenant que l’intéressée et son 

mari n’avaient pas justifié de l’utilisation de leur fortune, laquelle devait dès lors 

être retenue à titre de biens dessaisis. Cette décision sur opposition n’a fait l’objet 

d’aucun recours. 

6. Par décision du 24 mars 2011, le SPC a recalculé et nié le droit aux prestations 

complémentaires de l'intéressée et de son mari, mais leur a accordé des subsides de 

l’assurance-maladie dès avril 2011. 

7. Par décision du 31 mai 2011, le SPC a rejeté leur opposition à cette décision, 

relevant notamment avoir pris en compte les mêmes biens dessaisis que ceux 

retenus dans sa décision sur opposition du 2 juillet 2010, désormais entrée en force. 

8. Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la chambre de céans a rejeté le recours des 

requérants contre cette décision (ATAS/1129/2011). Selon son calcul, le montant 

des biens dessaisis était de CHF 538'669.05 au 31 décembre 2010. Toutefois, ce 

montant était encore largement trop élevé pour permettre l’ouverture du droit aux 

prestations complémentaires. Cet arrêt n’a fait l’objet d’aucun recours. 

9. Le mari de l’intéressée est décédé le 17 juin 2012. 

10. Par décision du 5 juillet 2012, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 

l’intéressée. Aucune prestation ne lui a été accordée, à l’exception d’un subside de 

l’assurance maladie de CHF 463.-. 

11. Le 26 juillet 2012, l’intéressée a formé opposition contre cette décision, contestant 

le montant des biens dessaisis retenus par le SPC. Dans ce contexte, elle a 

notamment précisé bénéficier d’un usufruit annuel à titre de droit d’habitation, 

d’une valeur de CHF 4'041.-, dans le formulaire de demande de prestations d’aide 

sociale joint à son opposition. Les pièces y relatives étaient produites. 

12. Le 17 décembre 2012, le SPC a recalculé et refusé le droit aux prestations dès le 1
er

 

janvier 2013, hormis le subside de l’assurance maladie qui a été augmenté à CHF 

470.-. 

 

 

 

 

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13. Le 17 janvier 2013, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée du 26 juillet 2012 et 

confirmé le refus de prestations complémentaires, tout en acceptant de recalculer 

son droit aux prestations sur la base du montant des biens dessaisis tel que 

déterminé par le chambre de céans, soit d'un montant de CHF 518'669,05 au 31 

décembre 2010. Les subsides de l’assurance maladie pour les périodes du 1
er

 juillet 

2012 au 31 décembre 2012 et dès le 1
er

 janvier 2013 étaient maintenus. 

14. Par décisions du 5 février 2013, le SPC a recalculé et nié le droit aux prestations 

complémentaires et aux prestations d’assistance de l’intéressée. Il a notamment pris 

en considération des biens dessaisis d’un montant de CHF 508'669.05, un 

usufruit/droit d’habitation de CHF 4'041.- et un loyer annuel au maximum des 

plafonds d’assistance admis, soit CHF 13'200.-. Dès le 1
er

 mars 2013, le montant du 

subside de l’assurance maladie était maintenu. 

15. Le 12 février 2013, l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur opposition 

du 17 janvier 2013 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, 

contestant les nouveaux plans de calcul. 

16. Par décision du 9 décembre 2013, le SPC a recalculé et nié le droit aux prestations 

complémentaires et aux prestations d’assistance de l’intéressée, se fondant 

notamment sur des biens dessaisis d’un montant de CHF 498'669.05, un 

usufruit/droit d’habitation de CHF 4'041.- et un loyer annuel au maximum des 

plafonds d’assistance admis, soit CHF 13'200.-. Dès le 1
er

 janvier 2014, le subside 

de l’assurance maladie se montait à CHF 483.-. 

17. Dans un arrêt du 10 décembre 2013, la chambre administrative de la Cour de justice 

a rejeté le recours de l’intéressée contre le refus des prestations d'assistance 

(ATA/814/2013). Elle a notamment relevé que l’arrêt de la chambre de céans du 23 

novembre 2011 n’avait fait l’objet d’aucun recours, de sorte qu’il était entré en 

force et qu’il tranchait définitivement le litige sous l’angle du montant des biens 

dessaisis et de son droit aux prestations complémentaires. 

18. Le 7 mars 2014, l’intéressée a informé le SPC qu’elle avait changé d’adresse. Elle 

habitait désormais chez Madame B______, sa fille, rue C______ ______, au 

Grand-Saconnex. 

19. Le 8 juin 2014, en réponse aux questions du SPC, l’intéressée a indiqué que dans la 

mesure où elle ne parvenait plus à assumer ses factures, en raison du refus du SPC 

de lui octroyer des prestations complémentaires, elle habitait provisoirement avec 

sa fille et sa petite-fille. Le contrat de bail n’était pas à son nom. 

20. Le 18 août 2014, après plusieurs demandes du SPC, Madame B______, fille de 

l'intéressée, a indiqué que sa mère habitait avec elle. Sa petite-fille, âgée de 23 ans, 

était encore en études, mais n’habitait pas à la rue C______ ______ cette année. 

Selon la copie du contrat de bail jointe, le loyer annuel de l'appartement se montait 

à CHF 19'584.- depuis le 1
er

 juillet 2011. Les provisions pour chauffage et eau 

chaude étaient de CHF 1'680.-. 

 

 

 

 

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21. Par décisions du 25 août 2014, le SPC a recalculé et nié le droit aux prestations 

complémentaire et aux prestations d’assistance de l’intéressée dès le 1
er

 septembre 

2013, soit la date de son déménagement chez sa fille. Il a notamment pris en 

considération les biens dessaisis mentionnés précédemment (CHF 508'669.05 en 

2013 et CHF 498'669.05 dès 2014), l’usufruit/droit d’habitation de CHF 4'041.- et 

un loyer annuel de CHF 7'088.-, soit un tiers du loyer de l'appartement de CHF 

19'584.- et des charges de CHF 1'680.-, en tenant compte du nombre de personnes 

partageant le logement. Dès le 1
er

 septembre 2013, plus aucun subside de 

l’assurance-maladie ne lui était accordé. 

22. Par décision du même jour, le SPC a requis de l’intéressée le remboursement de 

CHF 5'744.-, correspondant aux subsides de l’assurance-maladie versés à tort 

depuis le 1
er

 septembre 2013. 

23. Le 12 septembre 2014, l’intéressée a formé opposition aux décisions du 25 août 

2014. Elle sollicitait le maintien de son droit au subside de l’assurance-maladie. En 

effet, elle devait s’acquitter de ses primes d’assurance-maladie de base et 

complémentaire, d’une participation au loyer et de frais médicaux importants, alors 

que sa rente AVS n’était que de CHF 2'240.- par mois. Sa fille faisait des efforts 

pour la loger mais ne pouvait pas l’entretenir. L’intéressée avait déjà perdu son 

appartement et consenti à de nombreux sacrifices. En outre, elle indiquait ne pas 

avoir les moyens financiers pour rembourser le montant réclamé. Elle devait faire 

face à de nombreuses dépenses médicales et au remboursement des sommes prêtées 

par ses proches. Les calculs de son droit aux prestations étaient contestés, dans la 

mesure où les éléments de fortune retenus et ses produits étaient fictifs et virtuels. 

En effet, elle ne disposait pas de ces biens. 

24. Par décision du 23 septembre 2014, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée. Il 

ressortait du registre de l’Office cantonal de la population qu’elle logeait chez sa 

fille, elle-même mère d’une fille, depuis le 1
er

 septembre 2013. Il convenait par 

conséquent de prendre en compte rétroactivement la part de loyer de l’intéressée. Il 

résultait du nouveau calcul que ses ressources couvraient ses dépenses, de sorte 

qu’elle n’avait plus le droit au subside de l’assurance-maladie. En ce qui concerne 

le montant des biens dessaisis, il avait été déterminé dans l’arrêt de la chambre de 

céans du 23 novembre 2011, désormais entré en force de chose jugée. Ce montant 

avait été amorti de CHF 10'000.- par année de manière conforme au droit. 

25. Par acte du 15 octobre 2014, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision, 

concluant à son annulation et à ce que le subside de l’assurance-maladie lui soit 

octroyé. Elle a exposé les difficultés de sa situation personnelle, médicale et 

financière, contestant l’existence de biens dessaisis. Son seul revenu était sa rente 

AVS. Elle ne disposait pas de la capacité financière pour rembourser les 

CHF 5744.- qui lui étaient réclamés. 

26. Dans sa réponse du 11 novembre 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours. Les 

conditions de la demande de remise de la recourante seront examinées par ses soins 

 

 

 

 

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dès l’entrée en force de la demande de restitution. Pour le surplus, il se référait à sa 

décision sur opposition. 

27. Dans ses observations du 3 décembre 2014, la recourante a, par l’intermédiaire de 

sa fille, requis des explications sur les montants retenus par l’intimé dans ses 

calculs, au titre de fortune et de produits de la fortune, notamment sur la somme de 

CHF 4'041.- correspondant à l’usufruit/droit d’habitation. En faisant abstraction de 

ces éléments de fortune qui n’existaient pas, elle vivait uniquement grâce à sa rente 

AVS. Après le paiement de ses charges, il lui restait CHF 1'000.- par mois pour 

vivre, ce qui n’était pas acceptable. Elle ne disposait pas de la somme qui lui était 

réclamée. Elle suggérait que l’intimé réduise ses prétentions à CHF 1'353.-, 

montant correspondant à la différence entre les frais médicaux non remboursés 

entre le 1
er

 septembre 2013 et le 31 août 2014 et les frais de son déménagement 

forcé en septembre 2013, d'une part, et le montant dont le remboursement lui était 

réclamé, d'autre part. En cas d’accord, elle s’engageait à rembourser le montant de 

CHF 1'353.- par des mensualités de CHF 50.-. 

28. Le 15 décembre 2014, l’intimé a intégralement persisté dans ses conclusions. 

29. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 

expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 

cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 

la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 

silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).  

3. En ce que le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux, il est recevable 

(art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 

prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 

l’assurance-invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 

 

 

 

 

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4. Se pose toutefois la question de l'objet du litige, l'intimée se prévalant de 

l'exception de la chose jugée. 

a. L'autorité de la chose jugée ou la force de chose jugée au sens matériel 

(materielle Rechtskraft) est un principe général permettant de s'opposer à ce qu'un 

jugement soit remis en discussion par les mêmes parties sur le même objet (ATF 

133 III 580 consid. 2.1 p. 582).  

Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est identique à celle 

qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Tel 

est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties ont soumis au juge la même 

prétention en se fondant sur la même cause juridique et sur les mêmes faits (ATF 

125 III 241 consid. 1 ; ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 121 III 474 consid. 4a ; cf. 

également ATF 128 III 284 consid. 3b). L'identité des prétentions s'entend au sens 

matériel, et non grammatical; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant, que les 

conclusions soient formulées de manière identique dans les deux procès. Le 

Tribunal fédéral a admis que, même si elle s'en écarte par son intitulé, une nouvelle 

conclusion aura un objet identique à celle déjà jugée, si elle était déjà contenue dans 

celle-ci, si elle est simplement son contraire ou si elle ne se pose qu'à titre 

préjudiciel, alors que, dans le premier procès, elle se posait à titre principal (ATF 

123 III 16 consid. 2a ; ATF 121 III 474 consid. 4a). L'identité de l'objet s'étend en 

outre à tous les faits qui font partie du complexe de faits, y compris les faits dont le 

juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas été allégués, qu'ils ne l'ont pas été 

selon les formes et à temps ou qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés (ATF 116 

II 738 consid. 2b et 3). On ne saurait cependant parler d’identité de l’objet du litige, 

lorsque l’assuré fait valoir une modification ultérieure des faits par rapport au 

prononcé du jugement ou lorsqu’est entrée en vigueur une modification du droit qui 

justifie une appréciation juridique différente de la situation (ATF 98 V 174 consid. 

2). En principe, seul le jugement au fond ("Sachurteil") jouit de l'autorité de la 

chose jugée. Il faut donc que le juge ait examiné le fondement matériel de la 

prétention déduite en justice; pour déterminer si cette condition est réalisée, il y a 

lieu de se référer aux motifs du jugement, même si l'autorité de la chose jugée ne 

s'attache qu'au dispositif (ATF 128 III 191 consid. 4a ; ATF 125 III 8 consid. 3b ; 

ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 121 III 474 consid. 4a ; Arrêt du Tribunal fédéral 

9C_146/2012 du 12 novembre 2012 consid. 4.1). 

b. En l’espèce, l’intimée conteste, entre autres, la prise en compte de biens dessaisis 

dans la décision querellée. 

Comme l’a très justement relevé la chambre administrative de la Cour de justice 

dans son arrêt ATA/814/2013 du 10 décembre 2013, la chambre de céans a déjà 

examiné et tranché définitivement le litige sous l’angle du montant correspondant à 

la totalité des biens dessaisis dans son arrêt ATAS/1129/2011 du 23 novembre 

2011. Cet arrêt n’a fait l’objet d’aucun recours, de sorte qu’il est entré en force. Il 

lie par conséquent les parties, de sorte que les griefs de la recourante relatifs aux 

 

 

 

 

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biens dessaisis, du moins à la date du  31 décembre 2010, sont irrecevables, sous 

réserve d'une révision.  

5. En ce que la recourante demande la remise de l'obligation de restituer le montant de 

CHF 5'744.- en vertu de l'art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA, il sied de relever que 

cette question fait l'objet d'une procédure distincte, une fois que la décision de 

restitution respectivement le jugement est entré en force, soit lorsqu'ils ne peuvent 

plus être contestés par une voie de droit (art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 - OPGA -

 RS 830.11; art 5C al. 2 LPFC et art. 15 du règlement relatif aux prestations 

cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-

invalidité [RPCC-AVS/AI – RSG J 4 25.03]; arrêt du Tribunal fédéral C 264/05 du 

25 janvier 2006 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral P 63/06 du 14 mars 2007 

consid.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010, consid. 3.1). 

Par conséquent, les conclusions de la recourante tendant à la remise sont également 

irrecevables à ce stade de la procédure. 

6. Le litige porte ainsi exclusivement sur la question de savoir si c’est à juste titre que 

l’intimé a requis de la recourante la restitution des subsides de l’assurance-maladie 

versés pour la période courant du 1
er

 septembre 2013 au 31 août 2014, tant dans son 

principe que dans sa quotité. 

7. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1
ère

 phrase 

LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'OPGA, les prestations 

complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le 

bénéficiaire ou par ses héritiers. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1
ère

 phrase LPCC 

prescrit également que les prestations indûment touchées doivent être restituées.  

8. a. L'obligation de restituer suppose, conformément à la jurisprudence rendue à 

propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 95 de la loi fédérale sur 

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1; ATF 126 V 23 consid. 

4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 

reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 

laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt 

du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les 

références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). En ce qui concerne plus 

particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 

complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 

à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 

simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 

Tribunal fédéral  8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

 

 

 

 

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b. En l'occurrence, le fait que la recourante partage depuis septembre 2013 

l'appartement avec sa fille et sa petite-fille constitue assurément un fait nouveau 

autorisant l'intimé à modifier ses décisions précédentes portant sur l'octroi du 

subside d'assurance-maladie, dans la mesure où cela entraîne une diminution du 

loyer à la charge de la recourante. Partant, l'intimé était en droit de procéder à une 

révision de ses décisions. 

9. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 

remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 

des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 

notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-

vieillesse et survivants ou une rente d’invalidité, conformément à l’art. 4 al. 1 let. a 

LPC.  

b. Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 

correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.  

c. Dans ces dépenses sont notamment compris le loyer d'un appartement (art. 10 al. 

1 let. b LPC) et les primes d'assurance-maladie (art. 10 al. 3 let. d LPC). 

Conformément à l'art. 16c  OPC, lorsque des appartements ou des maisons 

familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 

PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 

personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du 

calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). Le montant du loyer est en 

principe réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 

Selon la jurisprudence, le critère déterminant est le logement commun, 

indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie 

seul le loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 

13 mars 2002 P 53/01 consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent 

le même foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer 

qui est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (arrêt du 

Tribunal administratif fédéral du 16 août 2005 P 66/04 consid. 2).  

d. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 

notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), à savoir en 

particulier les loyers et fermages, l'usufruit et le droit d'habitation (RCC 1967, p. 

212/213). S'agissant d'un immeuble situé à l'étranger, un montant de 4.5 % de la 

valeur vénale retenu à titre de valeur locative ou de rendement de l'immeuble n'est 

pas excessif (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 57/05 du 29 août 2006).  

Sont compris en outre dans les revenus déterminants un dixième de la fortune nette 

pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 

37'500.- pour les personnes seules (let. c). 

Les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi font également 

partie des revenus déterminants (let. g). Par dessaisissement, il faut entendre, en 

 

 

 

 

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particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation 

juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 

204 consid. 4a).  

e. A teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-

AVS/AI; RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 

let. g LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune 

au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1
er

 janvier de 

l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année 

(al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le 

montant réduit de la fortune au 1
er

 janvier de l’année pour laquelle la prestation est 

servie (al. 3). 

10. a. En l'espèce, comme il a été constaté par la chambre de céans, dans son arrêt du 

23 novembre 2011 entré en force de chose jugée, les biens dessaisis de la 

recourante s'élèvent au 31 décembre 2010 à CHF 538'669.05. La recourante 

n’apporte aucun élément nouveau à ce sujet, se contentant de présenter les mêmes 

arguments que lors des procédures précédentes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de 

réviser le montant. 

L’intimé a par ailleurs fait une application correcte de la loi en réduisant le montant 

des biens dessaisis de CHF 10'000.- par année à partir de cette date, les établissant 

ainsi à CHF 508'669.05 pour 2013 et à CHF 498'669.05 pour 2014. Rien ne peut 

donc lui être reproché sur ce point. 

b. S'agissant de l'usufruit, la valeur de ce droit d'habitation doit être prise en 

considération aux termes de la loi, comme relevé ci-dessus, le cas échéant à titre de 

bien dessaisi si le requérant n'en fait pas usage et ne le met pas en valeur. Selon les 

documents produits, cette valeur s'élève en l'occurrence à CHF 4'041.-. C'est par 

conséquent à raison que l'intimé l'a incluse dans les revenus. Si la recourante et sa 

fille estiment que l'usufruit ne peut être valorisé, dans la mesure où la ferme n'est 

pas louable ni habitable à l'année, elles devraient le cas échéant envisager de la 

vendre. 

c. Il est également conforme au droit de ne tenir compte, à titre de dépense, que du 

tiers du loyer de l'appartement, celui-ci étant occupé également par la fille et la 

petite-fille de la recourante, ce qui n'a pas été contesté par celle-ci et qu'elle a admis 

au contraire dans ses courriers, même si sa petite-fille faisait apparemment des 

études dans une autre ville pendant une année. Il n'en demeure pas moins que cette 

dernière restait formellement domiciliée à Genève chez sa mère durant ses études 

dans un autre lieu (cf. ATF 106 Ib 193), dès lors qu'il est à supposer qu'elle rentrait 

régulièrement à Genève pendant les week-ends et les vacances. 

De surcroît,  la prise en charge de seulement la moitié du loyer ne changerait rien 

au fait que les revenus déterminants permettent de couvrir in casu les dépenses 

déterminantes, y compris la prime d'assurance-maladie de base. 

 

 

 

 

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d. Quant aux primes de l'assurance-maladie complémentaire, elles ne figurent pas 

dans la loi parmi les dépenses déterminantes pour le calcul des prestations 

complémentaires. Elles ne peuvent pas conséquent être déduites des revenus.  

e. Pour le surplus, le calcul de l'intimé est conforme à la loi. Il en résulte qu'en 

raison des biens dessaisis retenus et de la diminution du loyer, les revenus 

dépassent largement les dépenses, y compris les primes d'assurance-maladie. Ainsi 

l'intimé a supprimé à raison le subside de ces primes rétroactivement à 

l'emménagement de la recourante chez sa fille en date du 1
er

 septembre 2013. 

11. Quant au montant des subsides indûment perçu, il n'est pas contesté et correspond 

du reste aux subsides d'assurance-maladie versés durant la période litigieuse. 

12. a. En vertu de l'art. 25 al. 2 1
ère

 phrase LPGA, le droit de demander la restitution 

s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 

mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

b. En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante vit avec sa fille et sa petite-

fille depuis le 1
er

 septembre 2013. Elle a informé l’intimé de son déménagement le 

7 mars 2014 et transmis les informations pertinentes relatives aux personnes 

partageant l’appartement et au prix du loyer le 18 août 2014. 

En adressant à la recourante une décision de restitution le 25 août 2014, l’intimé a 

donc respecté les délais de péremption relatifs et absolus prévus par la loi. 

13. Mal fondé, le recours est dès lors rejeté et la cause renvoyée à l'intimé pour statuer 

sur la demande de remise. 

14. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable. 

2. Renvoie la cause à l'intimé pour statuer sur la demande de remise. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -

 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 

complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le