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**Case Identifier:** 166b4e03-a65b-5099-a02b-60f2f14ca588
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.08.2020 BV.2020.20
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2020-20_2020-08-04.pdf

## Full Text

Décision du 4 août 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  1. A.,  

 

2. B. LTD,  

 

3. C. LTD,  

 

tous trois représentés par Me Pierre-Alain Guillaume 

et Anna Pivin, avocats,  

 

plaignants 

   

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS, Directeur,  

 

partie adverse 

   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA) 

 

Retrait de la plainte 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BV.2020.20-22 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- l’enquête menée par l’Administration fédérale des contributions (ci-après: 

AFC) depuis le 13 mars 2017 à l’encontre de A. et des sociétés B. Ltd et C. 

Ltd (ci-après: les plaignants), en raison de soupçons fondés de graves 

infractions fiscales (act. 2.1), 

 

- les séquestres ordonnés par l’AFC les 19 avril et le 5 mai 2017 sur différents 

avoirs et valeurs des plaignants (act. 2.3 à 2.8), 

 

- la requête de levée partielle des séquestres des plaignants du 6 mai 2020 

(act. 1.2), 

 

- le refus du 13 mai 2020 de l’enquêteur en charge d’accéder à la requête des 

plaignants (act. 1.3), 

 

- la plainte du 18 mai 2020 adressée par les plaignants à l’AFC, contre le refus 

de levée partielle des séquestres (act. 1), 

 

- les observations de l’AFC du 26 mai 2020 sur la plainte du 18 mai 2020, 

concluant à son rejet, et transmettant celle-ci à la Cour de céans avec dites 

observations (act. 2), 

 

- l’avance de frais de CHF 2'000.-- versée par les plaignants le 4 juin 2020 

(act. 4), 

 

- la réplique des plaignants du 6 juillet 2020 (act. 8), 

 

- le courrier adressé le 14 juillet 2020 par les plaignants à la Cour de céans, 

par lequel ceux-ci déclarent retirer leur plainte (act. 10), 

 

- l’invitation du 16 juillet 2020 de la Cour de céans aux parties à prendre 

position sur le sort des frais (act. 11), 

 

- les déterminations de l’AFC du 22 juillet 2020, concluant que les frais de 

procédure soient mis à la charge des plaignants (act. 12), 

 

- la correspondance des plaignants du 27 juillet 2020, s’en rapportant à justice 

au sujet du sort des frais concernant la procédure de plainte, et requérant de 

la Cour de céans « de bien vouloir renoncer (i) à publier dans la base de 

données des prononcés et dans le recueil officiel la décision qui sera rendue 

pour clôturer la procédure, et (ii) à envoyer ladite décision aux journalistes 

- 3 - 

 

 

accrédités. Subsidiairement, ils requièrent respectueusement la Cour des 

plaintes d’anonymiser la prononcé de manière particulièrement extensive » 

(act. 13), 

 

 

 

et considérant: 

 

que selon l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les plaintes qui lui 

sont soumises en vertu du DPA; 

 

que la loi fédérale sur le droit pénal administratif instituant la procédure de 

plainte (art. 26 DPA) ne réglemente pas expressément le retrait de celle-ci, 

un tel retrait étant toutefois admis au regard de la maxime de disposition, 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2018.16+17 du 7 août 2018; 

BV.2012.2 du 3 juillet 2012; ZIEGLER/KELLER, Basler Kommentar, 2e éd. 

2014, n° 3 ad art. 386 CPP); 

 

que suite au retrait de la plainte, il y a lieu de rayer la cause du rôle; 

 

que la requête de non publication de la décision dans la base de données 

ainsi que la renonciation de l’envoi de celle-ci aux journalistes accrédités 

relève de la compétence du Secrétariat général du Tribunal pénal fédéral 

(art. 6 al. 3 du règlement du 24 janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral sur les 

principes de l’information; RS 173.711.33) auquel la présente requête est 

transmise (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.64 du 30 octobre 

2018 consid. 4); 

 

que conformément à l’art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours 

devant la Cour des plaintes se déterminent d’après l’art. 73 LOAP; 

 

que cependant, cette dernière ne règle pas le sort des frais, de sorte qu’il y 

a lieu d’appliquer par analogie les dispositions relatives à la loi sur le Tribunal 

fédéral (LTF; RS 173.10), ce qui correspond à la jurisprudence constante 

(TPF 2011 25 consid. 3; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2019.27 du 

29 novembre 2019; BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 4); 

 

que selon l’art. 66 al. 1, 1ère phrase, LTF, en règle générale, les frais 

judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe; 

 

qu’ayant retiré leur plainte, il y a lieu de considérer les plaignants comme 

- 4 - 

 

 

parties qui succombent, de sorte que les frais judiciaires seront mis à leur 

charge (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2017.44 du 13 décembre 

2017); 

 

qu’en l’espèce, le retrait de la plainte est intervenu à l’issue de l’échange 

d’écritures, de sorte que l’on ne saurait considérer que la cause soit sans 

incidence concernant les frais; 

 

que les plaignants doivent en conséquence supporter, solidairement, les 

frais engagés jusqu’ici, fixés à CHF 500.-- en application des art. 25 al. 4 

DPA, 73 LOAP et art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162); ceux-ci sont réputés 

couverts par l’avance de frais de CHF 2'000.-- déjà effectuée, de sorte que 

le solde par CHF 1'500.-- sera restitué aux conseils des plaignants. 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait de la plainte. 

 

2. La cause est rayée du rôle. 

 

3. La demande de non publication de la décision est envoyée au Secrétariat 

général du Tribunal pénal fédéral pour objet de sa compétence. 

 

4. Un émolument de CHF 500.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge solidaire des plaignants. Le solde de CHF 1'500.-- sera 

restitué aux conseils des plaignants. 

 

 

Bellinzone, le 4 août 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Pierre-Alain Guillaume et Anna Pivin, avocats  

- Administration fédérale des contributions 

- Secrétariat général du Tribunal pénal fédéral (brevi manu) 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).