# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8190440-766d-5010-a719-4eb0a1bae28f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.02.2023 B-3421/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3421-2022_2023-02-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3421/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Daniel Willisegger et Pascal Richard, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Croix-Rouge suisse,  

Werkstrasse 18, Case postale, 3084 Wabern,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme (ostéopathe ; France). 

 

 

 

B-3421/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : la recourante), ressortissante italienne, a déposé le 

13 avril 2021 auprès de la Croix-Rouge suisse (ci-après : l’autorité 

inférieure) une demande de reconnaissance de son diplôme français 

d’ostéopathie délivré le 25 septembre 2020. 

A.a Par décision du 10 juin 2021, l’autorité inférieure a décidé que, pour 

que le titre d’ostéopathe lui soit reconnu, la recourante devait accomplir 

avec succès une épreuve d’aptitude, seule mesure de compensation alors 

disponible. Elle a retenu que la formation de la recourante différait 

notablement de celle dispensée en Suisse sur le plan des contenus et du 

profil professionnel qui en résultait. Elle a considéré que les lacunes 

découlant des différences substantielles constatées dans les compétences 

professionnelles spécifiques ne pouvaient pas être compensées par 

l’expérience professionnelle attestée. 

A.b Le 17 juin 2021, la recourante a confirmé se soumettre à l’épreuve 

d’aptitude. 

A.c Le 10 février 2022, l’autorité inférieure a décidé que l’épreuve 

d’aptitude – 1ère partie – présentée le 12 novembre 2021 (manuscrit) puis 

le 26 janvier 2022 (défense orale) par la recourante était considérée 

comme non réussie. 

A.d Par courrier du 24 mai 2022, l’autorité inférieure a informé la 

recourante qu’elle était désormais en mesure de lui proposer une mesure 

de compensation sous la forme d’un stage d’adaptation. Elle l’a invitée à 

lui faire savoir si elle souhaitait obtenir une nouvelle décision lui conférant 

le choix entre les deux types de mesures de compensation. 

A.e Par pli parvenu à l’autorité inférieure le 6 juillet 2022, la recourante a 

confirmé vouloir une telle décision. 

B.  

Par décision du 12 juillet 2022, l’autorité inférieure a reconsidéré 

partiellement sa décision du 10 juin 2021. Rappelant que la recourante 

avait déjà échoué une fois aux mesures de compensation et qu’elle avait 

la possibilité de les répéter une dernière fois, elle a décidé que, pour cette 

répétition, elle avait le choix entre un stage d’adaptation avec formation 

complémentaire et la répétition de l’épreuve d’aptitude. Elle a noté que ses 

décisions des 10 juin 2021 – constatant que les conditions pour l’imposition 

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de mesures de compensation étaient remplies – et 10 février 2022 

– constatant que la recourante avait échoué à la première partie de 

l’épreuve d’aptitude – étaient entrées en force. S’agissant de la formation 

complémentaire, elle a précisé qu’elle visait le module « Promouvoir la 

pratique éclairée » et le travail d’aptitude PPE (analyse de cas) ainsi que 

les modules « Ostéopathie structurelle région cervicale », « Ostéopathie 

pédiatrique », « Ostéopathie gynécologique » et « Intégration diagnostique 

et ostéopathie ». Quant au stage d’adaptation, elle a arrêté qu’il devait se 

rapporter aux lacunes constatées dans la décision du 10 juin 2021 et être 

accompli par la recourante en parallèle ou à la suite de la formation 

complémentaire auprès d’un employeur de son choix (sous réserve du 

respect des exigences posées au professionnel chargé de l’encadrement) 

durant deux années au total. Elle a encore précisé que ce stage consistait 

à exercer en Suisse la profession d’ostéopathe (Niveau Haute École 

Spécialisée) sous la responsabilité de professionnels, qu’il donnait lieu à 

une évaluation, que la durée fixée s’entendait pour un taux d’occupation 

de 80 à 100%, que, si le taux était inférieur, la durée totale était 

proportionnellement allongée et qu’un taux d’occupation d’au minimum 

50% était exigé. 

C.  

Par formulaire daté du 25 juillet 2022, la recourante a indiqué à l’autorité 

inférieure choisir d’accomplir le stage d’adaptation avec formation 

complémentaire. 

D.  

Par courrier non daté mais reçu par l’autorité inférieure le 27 juillet 2022, la 

recourante a indiqué ne pas comprendre pourquoi le temps de travail 

depuis le début de la procédure de reconnaissance de son diplôme n’avait 

pas été comptabilisé dans le calcul de la durée du stage qu’il lui restait à 

accomplir. 

E.  

Par écritures non datées mais mises à la poste le 8 août 2022, la 

recourante a formé recours contre la décision de l’autorité inférieure du 

12 juillet 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral. Indiquant travailler 

en Suisse sous la supervision d’ostéopathes depuis janvier 2021, elle 

déclare ne pas comprendre pourquoi cette pratique professionnelle sous 

supervision n’a pas été comptabilisée. Elle demande sa reconnaissance et 

sa prise en compte dans le calcul de la durée du stage. 

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F.  

Par courrier du 17 août 2022 adressé à la recourante et dont elle a tenu 

copie au tribunal de céans, l’autorité inférieure s’est référée à ses décisions 

des 10 juin 2021 et 24 juin 2022 ainsi qu’à des lettres de la recourante 

reçues le 27 juillet 2022. Elle a rappelé à cette dernière que les lacunes 

dans sa formation avaient été définitivement établies par décision du 

10 juin 2021 formellement entrée en force et donc, a priori, plus 

contestable. Elle a cependant ajouté que le travail sous surveillance 

accompli par la recourante ne pouvait pas être pris en compte et que, 

même s’il le pouvait, il ne permettrait guère à lui seul de compenser des 

lacunes dans la formation théorique. 

G.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 3 novembre 2022. 

H.  

La recourante a déposé le 17 janvier 2023 des remarques datées du 

10 janvier 2023. Elle se déclare tout à fait disposée à suivre les cinq 

formations complémentaires nécessaires pour combler les lacunes de sa 

formation et effectuer ensuite le stage. Elle précise que sa demande porte 

sur la prise en compte, au moins partielle, de l’expérience acquise en 

travaillant deux ans en Suisse comme assistante ostéopathe. Elle soutient 

qu’elle y a été encadrée et évaluée à plusieurs reprises par ses employeurs 

et que les consultations étaient supervisées. Elle expose encore que sa 

situation a ceci de particulier qu’elle a d’abord déposé sa demande 

d’équivalence en 2019 auprès de la Conférence des directrices et 

directeurs cantonaux de la santé (CDS) puis s’est vue contrainte 

d’interrompre le processus entamé avec la CDS pour recommencer un 

nouveau processus avec l’autorité inférieure. En outre, elle rappelle que, 

précédemment, l’autorité inférieure ne proposait pas de stage d’adaptation 

mais uniquement une épreuve d’aptitude. Elle estime que le fait que 

l’examen ne pouvait être présenté qu’à deux reprises rendait d’autant plus 

important le choix prescrit par la directive européenne applicable. Elle se 

plaint que son cheminement vers l’équivalence a été rendu difficile par le 

changement d’autorité responsable ; soulignant qu’il ne lui restait alors plus 

que le second examen à présenter après ses deux années d’assistanat, 

elle a le sentiment que le chemin déjà parcouru n’est pas reconnu. C’est 

pourquoi elle demande la prise en compte de son expérience de deux ans 

en Suisse, au moins partiellement. 

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Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). La qualité pour 

recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les 

dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 

mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50, 52 

al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

En vertu de l’art. 32 al. 1 PA, l’autorité doit apprécier tous les allégués 

importants qu’une partie a avancés en temps utile. L’al. 2 prévoit qu’elle 

peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils paraissent décisifs. 

Sont également considérées comme tardives les déterminations produites 

de manière non sollicitée (cf. WALDMANN/BICKEL, in : Praxiskommentar 

VwVG, 2ème éd. 2016, art. 32 PA n° 13). En l’espèce, force est de constater 

que les remarques de la recourante ont été déposées le 17 janvier 2023, 

soit bien après le délai imparti au 24 novembre 2022 par ordonnance du 

8 novembre 2022. Compte tenu de la disposition précitée, elles seront 

prises en compte dans les considérants qui suivent dans la mesure où elles 

contiennent des allégués se révélant décisifs. 

3.  

3.1 La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé 

(LPSan, RS 811.21), entrée en vigueur le 1er février 2020, vise à 

promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les 

professions de la santé qui sont enseignées essentiellement dans les 

hautes écoles spécialisées (HES) (cf. Message du 18 novembre 2015 

concernant la loi fédérale sur les professions de la santé, FF 2015 7925, 

7926). Elle règlemente les formations supérieures spécialisées pour les 

professions de la santé en soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, 

sage-femme, diététique, optométrie et ostéopathie (art. 1 let. a et art. 2 

al. 1 LPSan) ainsi que les conditions d’autorisation pour l’exercice de la 

profession sous propre responsabilité professionnelle (art. 11 ss LPSan ; 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/16/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr

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FF 2015 7925, 7945). Pour les ostéopathes, la détention d’un Master of 

science HES en ostéopathie est nécessaire (art. 12 al. 2 let. g LPSan). 

3.2 La reconnaissance d’un diplôme étranger dans le domaine des 

professions de la santé régies par la LPSan fait, quant à elle, l’objet de 

l’art. 10 de la loi. À teneur de cette disposition, un diplôme étranger est 

reconnu si son équivalence avec un diplôme suisse visé à l’art. 12 al. 2 est 

établie dans les cas suivants : elle est prévue dans un traité sur la 

reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l’État concerné ou 

avec une organisation supranationale (al. 1 let. a) ou elle est prouvée dans 

le cas concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi 

que par les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation 

(al. 1 let. b). L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une 

part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, 

sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et la 

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-

échange (AELE) se présentent précisément comme des traités au sens de 

l’art. 10 al. 1 let. a LPSan (cf. FF 2015 7925, 7956). 

L’ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002. Son objectif tend notamment 

à accorder aux ressortissants des États membres de l’Union européenne 

et de la Suisse un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité 

économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de 

demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a ALCP). 

Dans ce cadre, conformément à l’art. 9 ALCP et à son annexe III, la Suisse 

a convenu d’appliquer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et 

du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des 

qualifications professionnelles (JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 22 ; ci-

après : la directive 2005/36/CE ; cf. décision n° 2/2011 du 30 septembre 

2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la reconnaissance mutuelle des 

qualifications professionnelles [RO 2011 4859 ss.] ; arrêt du TF 

2C_422/2020 du 5 janvier 2021 consid. 5.1 ; arrêt du TAF B-2762/2021 du 

19 décembre 2022 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

3.3 Aux termes de l’art. 4 par. 1 de la directive 2005/36/CE, la 

reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre 

d’accueil permet au bénéficiaire d’accéder dans cet État membre à la 

même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l’État membre 

d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. 

Cette reconnaissance est toutefois soumise à certaines conditions. Ainsi, 

l’art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/CE prévoit que lorsque, dans un État 

membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&docid=aza%3A%2F%2F24-07-2010-2C_27-2010&rank=8&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-01-2021-2C_422-2020&number_of_ranks=6005

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est subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil accorde 

l’accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que 

pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent 

l’attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un 

autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire 

ou l’y exercer. Les attestations de compétences ou les titres de formation 

doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État 

membre, désignée conformément aux dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives de cet État (let. a) et attester d’un niveau 

de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l’État membre d’accueil, tel que 

décrit à l’art. 11 (let. b). L’art. 13 par. 2 de la directive 2005/36/CE précise 

les conditions de la reconnaissance lorsque l’État membre d’origine ne 

réglemente pas la profession. 

Il découle du système de reconnaissance des qualifications 

professionnelles tel que prévu par la directive 2005/36/CE que, lorsqu’une 

personne est formée pour exercer une activité professionnelle dans son 

État d’origine, elle dispose d’un droit quasi absolu à obtenir la 

reconnaissance de son diplôme pour exercer la même profession dans 

l’État d’accueil. Cela est valable même si la formation suivie à l’étranger 

n’est pas du même niveau mais du niveau immédiatement inférieur à celui 

exigé dans l’État d’accueil (art. 13 de la directive 2005/36/CE). Seules des 

différences substantielles entre les deux formations confèrent à ce dernier 

une certaine marge de manœuvre puisqu’il peut proposer à l’intéressé qu’il 

complète sa formation par des mesures de compensation (art. 14 de la 

directive 2005/36/CE). L’accès à la profession en cause ne pourra être 

refusé que s’il ne réussit pas la mesure de compensation (cf. FRÉDÉRIC 

BERTHOUD, La reconnaissance des qualifications professionnelles, Union 

européenne et Suisse-Union européenne, 2016, p. 33, 36, 303 [cité ci-

après : La reconnaissance des qualifications professionnelles] ; NICOLAS F. 

DIEBOLD, Freizügigkeit im Mehrebenensystem, 2016, n° 1160 ; FRÉDÉRIC 

BERTHOUD, Étudier dans une université étrangère – L’équivalence 

académique des diplômes en application de la Convention de 

reconnaissance de Lisbonne et des conventions bilatérales conclues entre 

la Suisse et ses pays limitrophes, 2012 , n° 110 ; id., La reconnaissance 

des diplômes dans l’Accord sur la libre circulation des personnes, in : 

L’accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE : interprétation et 

application dans la pratique, 2011, p. 127 ss, p. 134 ; id., Die Anerkennung 

von Berufsqualifikationen zwischen der Schweiz und der EU, in : Bilaterale 

Verträge I & II Schweiz-EU, 2007, p. 249 ss n° 34). 

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3.4 Les mesures de compensation sont prévues à l’art. 14 de la directive 

2005/36/CE. Son premier alinéa prescrit que l’art. 13 ne fait pas obstacle à 

ce que l’État membre d’accueil exige du demandeur qu’il accomplisse un 

stage d’adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une 

épreuve d’aptitude dans un des cas suivants : 

a) lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l’art. 13, par. 1 

ou 2, est inférieure d’au moins un an à celle requise dans l’État membre 

d’accueil ; 

b) lorsque la formation qu’il a reçue porte sur des matières substantiellement 

différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l’État 

membre d’accueil ; 

c) lorsque la profession réglementée dans l’État membre d’accueil comprend 

une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n’existent pas 

dans la profession correspondante dans l’État membre d’origine du 

demandeur, au sens de l’art. 4, par. 2, et que cette différence est caractérisée 

par une formation spécifique qui est requise dans l’État membre d’accueil et 

qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes 

par l’attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur 

fait état. 

En outre, si l’État membre d’accueil fait usage de la possibilité prévue à 

l’art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE, il doit laisser au demandeur le 

choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude (art. 14 par. 2 de 

la directive 2005/36/CE). S’il n’offre pas un tel choix, il se rend fautif d’une 

violation des exigences découlant de la directive 2005/36/CE (cf. arrêt du 

TAF B-5437/2020 du 20 juillet 2022 consid. 13 ; voir aussi arrêt du TAF 

B-753/2021 du 10 octobre 2022 consid. 5.2). Par ailleurs, conformément à 

l’art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE, aux fins de l’application du par. 1, 

points b) et c), on entend, par « matières substantiellement différentes », 

des matières dont la connaissance est essentielle à l’exercice de la 

profession et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente 

des différences importantes en termes de durée ou de contenu par rapport 

à la formation exigée dans l’État membre d’accueil. En application de la 

maxime inquisitoire – prévalant en matière de reconnaissance des 

qualifications professionnelles (cf. BERTHOUD, La reconnaissance des 

qualifications professionnelles, p. 349 s.) –, c’est l’autorité inférieure qui a 

la charge de démontrer que la formation reconnue à l’étranger s’écarte de 

ses propres exigences au sens de l’art. 14 par. 1 de la directive 

2005/36/CE par rapport à la formation exigée dans l’État d’accueil 

(cf. parmi d’autres : arrêt du TAF B-5719/2020 du 9 mai 2022 

consid. 3.3.5). 

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Page 9 

4.  

En l’occurrence, il sied de relever à titre liminaire que la recourante ne 

conteste pas l’applicabilité de l’ALCP ainsi que de la directive 2005/36/CE 

à sa demande de reconnaissance de diplôme. Elle ne s’en prend pas non 

plus au constat de différences importantes dans des matières essentielles 

à l’exercice de la profession entre la formation suivie et celle requise en 

Suisse tel qu’il ressort de la décision de l’autorité inférieure du 10 juin 2021 

ou à l’imposition d’une mesure de compensation. Admettant avoir échoué 

une première fois à l’épreuve d’aptitude, elle accepte en outre de se 

soumettre à un stage d’adaptation accompagné d’une formation 

complémentaire portant sur le module « Promouvoir la pratique éclairée » 

et le travail d’aptitude PPE (analyse de cas) ainsi que les modules 

« Ostéopathie structurelle région cervicale », « Ostéopathie pédiatrique », 

« Ostéopathie gynécologique » et « Intégration diagnostique et ostéo-

pathie ». On peut également noter que l’intéressée ne remet pas en 

question le fait que les différences importantes constatées entre les deux 

formations justifieraient en soi un stage d’adaptation d’une durée de deux 

ans. Elle se plaint, à ce stade, uniquement du fait que la pratique 

professionnelle accomplie en Suisse depuis 2021 n’ait pas été prise en 

compte dans le calcul de la durée du stage et décomptée du temps qu’il lui 

reste à accomplir. 

4.1 On peut tout d’abord signaler que la directive 2005/36/CE ne prévoit 

pas que la durée de l’activité professionnelle éventuellement exercée 

depuis l’obtention du titre dont la reconnaissance est demandée puisse, 

par simple calcul mathématique, être soustraite de la durée du stage 

d’adaptation. Cela ne signifie cependant pas que cette pratique 

professionnelle ne sera pas du tout prise en considération. Elle le sera de 

la manière prescrite par l’art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE. 

Énonçant que son par. 1 est appliqué dans le respect du principe de 

proportionnalité, cette disposition prévoit que, si l’État membre d’accueil 

envisage d’exiger du demandeur qu’il accomplisse un stage d’adaptation 

ou passe une épreuve d’aptitude, il doit d’abord vérifier si les 

connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience 

professionnelle dans un État membre ou dans un pays tiers sont de nature 

à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée au par. 4. Il 

sied néanmoins de tenir également compte du fait qu’en principe, 

l’expérience professionnelle ne remplace que difficilement les 

connaissances théoriques (cf. arrêt du TF 2C_1010/2019 du 21 février 

2020 consid. 4.5 in fine ; arrêt B-5719/2020 consid. 6.3.1 et les réf. cit.). Au 

demeurant, il appartient au demandeur d’établir la pertinence de son 

expérience par le biais de documents (par exemple un certificat de travail 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_1010%2F2019+&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-02-2020-2C_1010-2019&number_of_ranks=1

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décrivant précisément la nature et le contenu de son activité). II doit 

également mettre en corrélation son expérience passée avec les 

exigences actuelles de la technique (cf. BERTHOUD, La reconnaissance des 

qualifications professionnelles, p. 312 s.). L’art. 3 par. 1 let. f de la directive 

2005/36/CE définit l’expérience professionnelle comme étant l’exercice 

effectif et licite de la profession concernée dans un État membre. Par le 

terme licite, l’expérience professionnelle porte donc sur celle acquise dans 

l’État d’origine après l’obtention du diplôme en question ou dans tout État 

d’accueil après la reconnaissance dudit diplôme par l’autorité compétente 

(cf. arrêt du TAF B-373/2021 du 30 août 2022 consid. 8.1.2 et la réf. cit.) 

voire celle acquise dans l’État d’accueil, où l’autorisation d’exercer n’est 

pas encore acquise faute d’une reconnaissance effective du diplôme 

(cf. ATAF 2012/29 consid. 7.2.2 ; arrêt B-373/2021 consid. 8.1.2 et la 

réf. cit.). En outre, si la personne était auxiliaire ou travaillait sous la 

supervision d’une personne autorisée, il ne s’agit alors pas d’une 

expérience pleine et entière ; elle ne doit dès lors pas être prise en compte. 

Toute expérience acquise sans reconnaissance des qualifications dans un 

pays qui réglemente la profession est soit illicite, soit a été exercée dans 

une autre fonction (cf. arrêt B-5437/2020 consid. 10.1 ; BERTHOUD, La 

reconnaissance des qualifications professionnelles, p. 311). 

Par ailleurs, l’art. 3 par. 1 let. g de la directive 2005/36/CE définit le stage 

d’adaptation comme l’exercice d’une profession réglementée qui est 

effectué dans l’État membre d’accueil sous la responsabilité d’un 

professionnel qualifié et qui est accompagné éventuellement d’une 

formation complémentaire. Le stage fait l’objet d’une évaluation. Les 

modalités du stage et de son évaluation ainsi que le statut du stagiaire 

migrant sont déterminés par l’autorité compétente de l’État membre 

d’accueil. Le stage d’adaptation sert à évaluer l’exercice de la profession 

concernée sous la responsabilité d’un professionnel qualifié et à 

compenser les lacunes de la formation étrangère. L’examen et la validation 

des connaissances du requérant permettent de vérifier et de garantir 

l’équivalence avec les exigences suisses pour l’obtention du titre de 

formation demandé. Les critères spécifiquement définis doivent être 

évalués à cette occasion (cf. arrêt du TAF B-404/2019 du 28 décembre 

2020 consid. 4.5.1). Les modalités du stage comprennent en particulier sa 

durée, son contenu et sa forme (cf. NINA GAMMENTHALER, Diplomaner-

kennung und Freizügigkeit unter besonderer Berücksichtigung der 

Richtlinie über die Anerkennung von Berufsqualifikationen 2005/36/EG und 

ihrer möglichen Umsetzung in der Schweiz, 2010, p. 208). L’autorité 

dispose d’une grande marge de manœuvre s’agissant notamment de fixer 

la durée du stage, celle-ci devant toutefois être en corrélation avec la 

B-3421/2022 

Page 11 

nature et l’ampleur des connaissances manquantes (cf. BERTHOUD, La 

reconnaissance des qualifications professionnelles, p. 323).  

4.2 En l’espèce, la recourante a, le 6 juillet 2022, informé l’autorité 

inférieure qu’elle souhaitait bénéficier du choix entre le stage d’adaptation 

et l’épreuve d’aptitude ; elle a ajouté à cette occasion avoir travaillé à 80% 

de janvier à juillet 2021 puis à 60% depuis juillet 2021. Il ressort de la 

décision rendue le 10 juin 2021 que quatre mois d’activité y ont déjà été 

examinés ; l’autorité inférieure a toutefois à juste titre considéré que cette 

pratique était de toute façon trop brève pour avoir une influence sur les 

lacunes constatées et, de manière plus générale, que celles-ci ne 

pouvaient que difficilement être comblées par l’expérience professionnelle 

sans apport théorique supplémentaire. En ce qui concerne le reste de la 

pratique professionnelle alléguée, l’autorité inférieure ne la mentionne pas 

dans sa décision du 12 juillet 2022 imposant à la recourante un stage 

d’adaptation d’une durée de deux ans en plus d’une formation 

complémentaire. Dans sa réponse du 3 novembre 2022, elle explique dans 

un premier temps que la décision du 10 juin 2021 est entrée en force, 

qu’elle ne peut dès lors plus être contestée et que les lacunes constatées 

l’auraient ainsi été de manière définitive. Elle semble en déduire que la 

pratique professionnelle ultérieure invoquée par la recourante ne peut plus 

être prise en compte. Il n’est pas nécessaire de se pencher sur la 

pertinence – a priori discutable – de ce raisonnement. En effet, l’autorité 

inférieure a, en sus, également exposé de manière succincte que 

l’expérience professionnelle dont se prévaut la recourante ne serait de 

toute manière pas de nature à compenser les lacunes dans la formation. Il 

faut sur ce point lui donner raison. Il ressort en effet des certificats produits 

par la recourante que, durant la période concernée, elle a travaillé comme 

ostéopathe assistante ; la recourante a aussi précisé qu’elle avait travaillé 

sous la supervision de ses employeurs. Or, comme l’a relevé l’autorité 

inférieure, le travail sous surveillance ne constitue pas une pratique 

professionnelle au sens de l’art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE 

susceptible de couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle 

constatée entre les formations suivie et requise. Pour ce motif déjà, elle ne 

peut avoir une influence sur la durée du stage d’adaptation. Au demeurant, 

on peut relever que, même dans l’hypothèse où son activité professionnelle 

constituerait une telle pratique, la recourante n’expose pas en quoi elle lui 

aurait concrètement permis de combler, en tout ou partie, les lacunes de 

sa formation. Elle n’allègue même à aucun moment que tel aurait été le 

cas. Les certificats de travail produits ne décrivent pas non plus la nature 

et le contenu de son activité de manière à identifier de nouvelles 

compétences.  

B-3421/2022 

Page 12 

En outre, il est vrai que la situation de la recourante présente ceci de 

particulier que le constat des différences substantielles entre les formations 

suivie et requise précède de plus d’une année la décision lui accordant la 

possibilité d’accomplir un stage d’adaptation et la fixation de ses modalités 

puisque l’autorité inférieure n’a, dans un premier temps, pas été en mesure 

de lui offrir le choix entre une épreuve d’aptitude et un stage d’adaptation. 

On pourrait dès lors se poser la question de savoir s’il se justifierait de 

considérer l’activité d’ostéopathe-assistante de la recourante exercée 

entre la décision du 10 juin 2021 et celle du 12 juillet 2022 d’une certaine 

manière comme l’accomplissement anticipé d’une partie du stage 

d’adaptation, ce que l’argumentaire de la recourante semble d’ailleurs 

également suggérer. Il faut cependant rappeler que, selon la jurisprudence 

aussi bien que selon la décision entreprise, le stage d’adaptation sert 

précisément à compenser les lacunes de la formation étrangère. Faute 

d’éléments, que ce soit dans les déclarations de la recourante ou dans les 

certificats produits, indiquant que le stage accompli par la recourante y 

aurait contribué, la question n’a pas besoin d’être examinée plus avant. Qui 

plus est, l’autorité inférieure, qui dispose d’une importante marge de 

manœuvre s’agissant de fixer les modalités du stage d’adaptation, a 

expressément requis que celui-ci soit accompli en parallèle ou à la suite de 

la formation complémentaire ; elle a de la sorte exclu la possibilité que le 

stage précède la formation. Elle justifie cette exigence par l’objectif du 

stage qui est d’appliquer et de mettre en œuvre les nouvelles 

connaissances et compétences acquises au cours de la formation 

complémentaire dans l’exercice quotidien de la profession d’ostéopathe. 

Compte tenu des importantes différences constatées entre les formations 

suivie et requise, cette exigence ne prête pas le flanc à la critique.  

4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la pratique 

professionnelle invoquée par la recourante ne s’avère pas apte à combler 

les lacunes substantielles constatées. Puisque seules celles-ci se révèlent 

pertinentes s’agissant de fixer les modalités des mesures de 

compensation, cette pratique ne peut dès lors d’aucune manière influer sur 

la durée du stage. Il sied en outre de rappeler que la recourante ne critique 

ni les lacunes elles-mêmes ni le fait que celles-ci justifient en soi un stage 

d’adaptation d’une durée de deux ans. Aussi, compte tenu de ces éléments 

et pour le surplus, on peut encore signaler que la durée du stage 

d’adaptation requis ne peut être qualifiée d’excessive au regard de 

l’ampleur et l’importance de ces lacunes. 

 

B-3421/2022 

Page 13 

5.  

La recourante expose par ailleurs qu’elle a tout d’abord déposé une 

demande d’équivalence en 2019 auprès de la CDS ; elle a réussi le premier 

examen théorique le 21 septembre 2019 grâce auquel elle a pu être 

engagée en tant qu’assistante. Elle ajoute qu’elle a ensuite préparé le 

deuxième examen mais que, le système d’obtention de l’équivalence ayant 

été modifié pour passer sous la responsabilité de l’autorité inférieure, elle 

s’est vue contrainte d’interrompre le processus entamé avec la CDS pour 

recommencer un nouveau processus avec l’autorité inférieure. Elle se 

plaint que son cheminement vers l’équivalence a été rendu difficile par le 

changement d’autorité responsable ; soulignant qu’il ne lui restait alors plus 

que le second examen à présenter après ses deux années d’assistanat, 

elle a le sentiment que le chemin déjà parcouru n’est pas reconnu. 

5.1 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPSan, la CDS s’avérait effectivement 

compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles en 

ostéopathie (cf. ancienne ordonnance de la CDS concernant la 

reconnaissance et la vérification des qualifications professionnelles 

étrangères en ostéopathie du 22 novembre 2012 [ci-après : l’ancienne 

ordonnance de la CDS, disponible sur le site de la CDS, <https://www.gdk-

cds.ch/fr/>, > Professions de la santé > Ostéopathie, consulté le 

21.02.2023). La qualification professionnelle étrangère devait avoir été 

délivrée par l’État étranger respectif ou par l’autorité étatique compétente, 

attester que son/sa titulaire avait achevé sa formation, et permettre 

d’accéder directement à l’exercice de l’ostéopathie dans le pays d’origine 

(art. 3 al. 2 de l’ancienne ordonnance de la CDS). 

La CDS est également compétente pour organiser l’examen intercantonal 

des ostéopathes pour l’ensemble de la Suisse jusqu’en 2023 (cf. infra ; sur 

les droits conférés par le diplôme correspondant et les conditions 

d’admission à l’examen, cf. règlement de la CDS concernant l’examen 

intercantonal pour ostéopathes en Suisse du 23 novembre 2006, aussi 

disponible sur le site de la CDS, <https://www.gdk-cds.ch/fr/>, > 

Professions de la santé > Ostéopathie, consulté le 21.02.2023). L’examen 

se compose de deux parties. Les conditions d’admission à chacune des 

parties sont fixées à l’art. 11 du règlement d’examen de la CDS. 

L’admission à la deuxième partie présuppose, outre la réussite de la 

première partie de l’examen (al. 2 let. a), de posséder une attestation 

obtenue à la suite d’une formation en ostéopathie dont le contenu équivaut 

à celui d’une formation à plein temps d’une durée totale de cinq ans, y 

compris un travail de mémoire de fin d’études, dispensée dans un centre 

de formation suisse ou étranger disposant d’une policlinique (let. b) et 

https://www.gdk-cds.ch/fr/
https://www.gdk-cds.ch/fr/
https://www.gdk-cds.ch/fr/

B-3421/2022 

Page 14 

d’avoir effectué, après l’obtention de l’attestation de fin d’études, un stage 

pratique dont la durée correspond à deux ans à 100%, sous la supervision 

d’un ostéopathe titulaire du diplôme intercantonal (let. c). 

En outre, la LPSan prévoit, à titre de disposition transitoire, que les 

diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit et les diplômes 

étrangers reconnus équivalents sont équivalents aux diplômes visés à 

l’art. 12 al. 2 pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer. Le Conseil fédéral 

règle les modalités. Il peut déclarer équivalents aux diplômes visés à 

l’art. 12 al. 2 let. g (cf. supra consid. 3.1) les diplômes intercantonaux en 

ostéopathie délivrés par la CDS au plus tard jusqu’en 2023. C’est ce qu’il 

a fait à l’art. 14 de l’ordonnance du 13 décembre 2019 sur la reconnais-

sance des diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses 

délivrés en vertu de l’ancien droit dans les professions de la santé au sens 

de la LPSan (ORPSan, RS 811.214).  

5.2 En l’espèce, la recourante a obtenu le 25 septembre 2020, soit 

postérieurement à la réussite du premier examen théorique qu’elle 

mentionne, le diplôme français dont elle a ensuite, le 13 avril 2021, 

demandé la reconnaissance auprès de l’autorité inférieure. Ce diplôme n’a 

donc pas pu faire l’objet d’une procédure de reconnaissance auprès de la 

CDS en 2019. Rien n’indique qu’il pourrait s’agir d’un autre titre. Ainsi que 

cela ressort déjà de l’indication de la recourante selon laquelle elle a pu 

être engagée en tant qu’assistante après la réussite du premier examen 

théorique le 21 septembre 2019 mais surtout du courrier de la CDS du 

28 janvier 2021, il appert que la recourante s’est en réalité soumise à 

l’examen intercantonal en ostéopathie. Certes, le fait que la deuxième 

partie de cet examen soit organisée pour la dernière fois en 2023 et la 

nécessité d’accomplir un stage de deux ans avant de s’y présenter ont 

sans doute compromis les chances de la recourante d’obtenir le diplôme 

intercantonal. Quoi qu’il en soit, il apparaît que la recourante n’est pas 

titulaire d’un diplôme intercantonal en ostéopathie délivré par la CDS de 

sorte qu’elle ne peut pas se prévaloir des art. 34 al. 3 LPSan et 14 

ORPSan. En outre, aucune disposition transitoire ne prévoit la prise en 

compte, de manière automatique, des étapes déjà accomplies en vue de 

l’obtention du diplôme intercantonal dans une procédure de 

reconnaissance de diplôme ultérieure. Seules les dispositions de la 

directive 2005/36/CE s’avèrent pertinentes ; la prise en compte de ces 

étapes, y compris de la pratique professionnelle, ne peut être examinée 

que dans ce cadre (cf. supra consid. 4).  

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/19/fr

B-3421/2022 

Page 15 

5.3 Il découle de ces éléments que la recourante ne saurait prétendre à la 

déduction des mois déjà accomplis du stage pratique prescrit par le 

règlement d’examen intercantonal d’ostéopathie de la durée du stage 

d’adaptation imposé comme mesure de compensation en application de 

l’art. 14 de la directive 2005/36/CE au motif de l’interruption de la procédure 

d’examen. 

6.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n’est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.  

7.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 

800 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront 

compensés par l’avance de frais de 800 francs versée par la recourante le 

29 août 2022 dès l’entrée en force du présent arrêt. 

Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

  

B-3421/2022 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant sera compensé par l’avance de frais déjà 

versée du même montant dès l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’intérieur DFI. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

  

B-3421/2022 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 23 février 2023 

  

B-3421/2022 

Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l’intérieur DFI (acte judiciaire).