# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8677aac8-ac8f-5bbb-a15a-6327c4bb141b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.09.2023 RR.2022.18
**Docket/Reference:** RR.2022.18
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-18_2023-09-19

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP)

Arrêt du 19 septembre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et 

Giorgio Bomio-Giovanascini, 

le greffier Federico Illanez 

   

Parties  FONDATION A.,  

représentée par Mes Florian Baumann et 

Omar Abo Youssef, avocats,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Brésil 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); remise 

en vue de confiscation (art. 74a EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.18+RR.2022.19 

Procédure secondaire: RP.2022.5+RP.2022.6  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. À la suite d’une dénonciation du Bureau de communication en matière de 

blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public de la République et canton 

de Genève (ci-après: MP-GE) a ouvert en 2001 une procédure pénale, 

référencée P/11087/2001, du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis du 

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]; v. RR.2022.18 et 

RR.2022.19, act. 10). Dans le cadre de cette enquête, le MP-GE a procédé 

aux saisies tant de la documentation bancaire afférente au compte n° 1 au 

nom de la Fondation A. en les livres de la banque B. à Genève que des 

avoirs sur la relation précitée. L’ayant droit économique de ce compte est C., 

gendre de D. Informé par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le 

Ministère de la justice de la République fédérative du Brésil (ci-après: Brésil 

ou État requérant) a adressé une première demande d’entraide pénale à la 

Suisse dans le cadre de deux procédures ouvertes contre D., ancien 

gouverneur de l’État de Z. […], puis, ancien maire de la ville de Z. […], 

soupçonné d’avoir émis des titres publics frauduleux au nom de la ville de 

Z., pour un montant d’USD 600 millions et d’avoir blanchi le produit de cette 

infraction. La documentation bancaire relative aux comptes détenus par D. et 

les membres de sa famille a été transmise au Brésil à la suite de l’arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.286/2003 du 11 février 2004. La saisie sur les avoirs, 

notamment sur le compte n° 1 au nom de la Fondation A., a été maintenue.  

 

 

B. D’autres requêtes d’entraide ont été présentées, notamment celle du 

11 octobre 2005 – référencée auprès du MP-GE sous la procédure 

CP/49/2007 – qui demandait des informations supplémentaires concernant 

une série de comptes en Suisse en lien avec D. et les membres de sa famille. 

Le procureur brésilien réitérait par ailleurs la requête de saisie pour un 

montant d’environ USD 15 millions en tant qu’avoirs appartenant au 

gouvernement brésilien. Par décision du 13 janvier 2016, le MP-GE est entré 

en matière sur cette commission rogatoire complémentaire et a ordonné le 

séquestre du compte n° 1 de la Fondation A. auprès de la banque B. en 

remplacement des séquestres précédents (RR.2022.18 et RR.2022.19, 

act. 10).  

 

 

C. Le 23 décembre 2019, l’OFJ a transmis au MP-GE une nouvelle requête 

complémentaire du 14 mars 2018 (in dossier du MP-GE CP 49/2007 c/ D. [ci-

après: dossier MP-GE], classeur « CRI complémentaire du 14.03.2018 

[…] (1/3) » [ci-après: classeur 1/3]). Cette requête fait état du jugement 

définitif rendu le 23 mai 2017 et entré en force le 16 décembre 2017 (in 

dossier MP-GE, classeur 1/3). D. a été jugé coupable du chef de blanchiment 

- 3 - 

 

 

d’argent à la suite d’infractions de corruption passive commises lors de la 

réalisation de travaux publics dans la ville de Z. dans les années 1990, à 

l’époque où il était maire de la ville. Il a été condamné à 7 ans, 9 mois et 

10 jours d’emprisonnement. La perte de tous ses biens, droits et valeurs en 

faveur de la République du Brésil a également été ordonnée dans ledit 

jugement. 

 

 

D. Par décision du 29 mai 2020, le MP-GE est entré en matière sur la 

commission rogatoire du 14 mars 2018 (supra let. C; RR.2022.18, act. 1.7) 

et a ordonné, par prononcé séparé, la saisie des avoirs sur la relation n° 1 

détenue par la Fondation A. en les livres de la banque B., ainsi que celle de 

la documentation bancaire y relative pour la période du 1er janvier 1997 au 

31 décembre 2006 ou, à défaut, pour toute période où les relevés seraient 

disponibles depuis l’ouverture de la relation bancaire (in dossier MP-GE, 

« CRI complémentaire du 14.03.2018 […] (3/3) » [ci-après: classeur 3/3]). 

L’exécution de la demande d’entraide avait été suspendue par l’OFJ dans 

l’attente d’informations complémentaires. 

 

 

E. La documentation bancaire pour la période allant du 1er janvier 2010 au 

19 juin 2020 a été transmise par la banque B. (in dossier MP-GE, classeur 

3/3). Compte tenu du délai légal de garde, certains documents n’étaient plus 

disponibles. L’établissement bancaire a en outre confirmé la saisie déjà en 

cours, en vertu des précédentes requêtes d’entraide, depuis 2001. 

 

 

F. En date du 11 septembre 2020, le MP-GE a levé l’interdiction de 

communiquer, a informé la banque B. de son intention de transmettre à 

l’autorité requérante la documentation remise et a invité le titulaire du 

compte, par l’intermédiaire de la banque, à participer au tri des pièces et à 

s’exprimer sur celles-ci. La Fondation A. s’est opposée à la transmission de 

la documentation la concernant et a requis la levée du séquestre sur la 

relation bancaire (in RR.2022.18, act. 1.1, p. 1). 

 

 

G. Sur ces entrefaites, le 9 octobre 2020, l’OFJ a demandé des informations 

complémentaires aux autorités brésiliennes au sujet de la documentation 

requise étant donné que seuls les relevés allant de 2010 à 2020 avaient pu 

être récoltés (RR.2022.18, act. 1.9, v. ég. in dossier MP-GE, classeur 1/3). 

Par écrit du 21 mai 2021, le Ministère public fédéral du Brésil a expliqué que 

les relevés en possession de la banque étaient utiles afin de déterminer le 

cheminement des fonds en cas de mouvements sur le compte. Dans la 

- 4 - 

 

 

même missive, il était précisé que les avoirs devaient également être remis 

aux autorités brésiliennes en vertu du jugement daté du 23 mai 2017 

condamnant D. pour blanchiment d’argent et prononçant la confiscation de 

ses avoirs de provenance criminelle. Ce qui précède ressort également de 

l’ « Açao Cautelar n° 2 » du 12 novembre 2018 signée E. par laquelle le 

Brésil demandait à la Suisse de lever la saisie afin de permettre l’exécution 

du jugement susdit, les fonds saisis étant confisqués en tant que produit du 

crime en exécution du jugement (in dossier MP-GE, classeur 1/3; 

RR.2022.18, act. 1.11.).  

 

 

H. L’OFJ a invité le MP-GE à reprendre la procédure tant en ce qui concerne la 

remise de la documentation bancaire que la remise des avoirs confisqués. 

Ce dernier est entré en matière par décision du 29 mai 2020 (in dossier MP-

GE, classeur 3/3, onglet « banque B. »). La recourante a reçu copie des 

pièces de la procédure d’entraide le 30 juin 2020 (in dossier MP-GE, classeur 

3/3, onglet Correspondance Fondation A.). Elle a formulé ses observations 

en date du 2 novembre 2020 en s’opposant à la fois à la remise de la 

documentation bancaire et à la restitution des fonds (in dossier MP-GE, 

classeur 3/3, onglet « Correspondance Fondation A.»). 

 

 

I. La recourante a reçu copie de l’écrit de l’autorité brésilienne du 21 mai 2021 

et a été invitée, le 27 juillet 2021, à se déterminer sur les informations 

complémentaires de l’autorité requérante tant au sujet de la transmission de 

la documentation qu’à celui de la remise des fonds au Brésil (in dossier MP-

GE, classeur 3/3, onglet « Correspondance Fondation A. »). Par courrier du 

20 septembre 2021, elle a réitéré son opposition à la transmission des 

documents et des fonds. Elle a en outre requis la levée du blocage. 

 

 

J. Moyennant décision de clôture partielle du 17 décembre 2021 (RR.2022.18, 

act 1.1), le MP-GE a décidé la transmission de la documentation d’ouverture 

afférente au compte n° 1 auprès de la banque B. ainsi que des relevés du 

compte et du dépôt des relevés de compte et dossiers titres du 1er janvier 

2010 au 19 juin 2020. 

 

 

K. Par ordonnance de remise des fonds en vue de confiscation ou de restitution, 

également datée du 17 décembre 2021 (RR.2022.19, act. 1.1), le MP-GE a 

ordonné la remise aux autorités requérantes des valeurs déposées sur la 

relation n° 1 précitée (USD 16’303’789.-- au 27 juillet 2021). 

 

- 5 - 

 

 

 

L. Par mémoires de recours du 26 janvier 2022, la Fondation A. s’est opposée 

à la fois à la remise de la documentation bancaire et des valeurs saisies à 

l’État requérant (RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 1; supra let. J et K). Elle a 

également requis d’être exemptée du paiement de l’avance de frais 

(RP.2022.5 et RP.2022.6). 

 

 

M. Sur invitation de la Cour de céans, le MP-GE et l’OFJ ont déposé leurs 

observations les 9 et 18 mars 2022 respectivement (RR.2022.18 et 

RR.2022.19, act. 10 et 11). Dans leurs observations, les autorités susdites 

proposent, en substance, le rejet des recours sous suite de frais.  

 

N. Dans un délai prorogé à plusieurs reprises, la recourante a valablement 

présenté sa réplique en date du 26 avril 2022. Elle confirme pour l’essentiel 

les conclusions formulées dans ses recours et réclame le payement des frais 

pour les deux procédures qu’elle estime globalement à CHF 98’100.-- 

(RR.2022.18, act. 15.2; RR.2022.19, act. 15). 

 

 

O. Dans leurs écrits respectifs des 3 et 13 mai 2022, le MP-GE et l’OFJ ont 

renoncé à présenter une duplique tout en proposant la confirmation des 

décisions attaquées (RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 17 et 19). Une copie 

de ces écritures a été transmise à la recourante pour information 

(RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 20). 

 

 

P. Par missive du 23 mars 2023, l’OFJ a transmis à la Cour de céans copie du 

courrier spontané des autorités requérantes daté du 13 mars 2023 et sa 

traduction, document duquel il ressort, en substance, que ces dernières 

réitèrent leur demande de restitution en vue de confiscation (RR.2022.18, 

act. 21). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81; 

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ci-après: TEJBR), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Trouvent également 

application, en l’occurrence, la Convention des Nations Unies contre la 

criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (RS 0.311.54), 

entrée en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2006 et pour le Brésil le 

28 février 2004, en particulier, les art. 6 « Incrimination du blanchiment du 

produit du crime » et 13 « Coopération internationale aux fins de 

confiscation » et la Convention des Nations Unies contre la corruption du 

31 octobre 2003 (UNCAC; RS 0.311.56), entrée en vigueur pour la Suisse le 

24 octobre 2009 et pour le Brésil le 14 décembre 2005, en particulier, 

s’agissant du blanchiment d’argent (indépendamment de la nature du crime 

préalable), les art. 43 ss et tout spécialement l’art. 46 par renvoi des art. 14 

et 23. 

 

Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit autonome qui 

régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière 

pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution 

du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 

dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable 

à l’entraide (principe de « faveur »; v. ATF 147 Il 432 consid. 3; 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2). L’application de la norme la plus favorable 

doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 

consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 Il 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 

432). Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du 

20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre applicables à la présente 

procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de 

la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 

19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP mis en relation avec l’art. 25 al. 1 

EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours en matière d’entraide pénale internationale. L’art. 80e 

EIMP précise que l’autorité de céans est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions rendues par l’autorité fédérale ou 

cantonale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, 

conjointement, les décisions incidentes (al. 1) ainsi que contre les décisions 

incidentes antérieures à la décision de clôture, rendues par les mêmes 

autorités, si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de, 

notamment, la saisie d’objets ou de valeurs (al. 2 let. a; v. ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 512, 

p. 544).  

 

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2.  

2.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. La 

qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale 

directement touchée par l’acte d’entraide. Précisant cette disposition, 

l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité 

pour recourir contre la remise à l’État requérant d’informations relatives à 

son compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 Il 162 consid. 1.1; 118 Ib 547 

consid. 1d; TPF 2007 79 consid. 1.6; ZIMMERMANN, op. cit., n° 526). De 

surcroît, lorsqu’il s’agit de remettre à une autorité étrangère des fonds 

déposés sur un compte bancaire, le titulaire de dite relation est habilité à 

recourir contre la décision de l’autorité d’exécution (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2020.158 du 18 novembre 2020 consid. 1.3 et référence citée; 

RR.2017.42+43+44+45+46 du 22 août 2017 consid. 2.3; RR.2015.138 du 

18 août 2015 consid. 2.2). 

 

En l’espèce, la Fondation A., en tant que titulaire de la relation bancaire visée 

par les décisions de clôture et de remise de valeurs prononcées par le MP-

GE le 17 décembre 2021 dispose de la qualité pour recourir auprès de la 

Cour de céans. 

 

2.2 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours (art. 80k 

EIMP). Intervenus dans les délais prévus par la loi, les recours sont 

recevables.  

 

 

3. Aux termes de l’art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la langue 

est celle de la décision attaquée. Dans le cas d’espèce, quand bien même 

les recours ont été légitimement introduits en allemand, il n’y a pas lieu de 

déroger à la règle prévue par la disposition légale précitée, raison pour 

laquelle le présent arrêt est rédigé en français, langue des décisions 

entreprises (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.61 du 19 décembre 

2022 consid. 1.2 et références citées; RR.2018.173 du 23 octobre 2018 

consid. 1.5.2). 

 

 

4.  

4.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune pas plusieurs administrés (consorts), ou saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

- 8 - 

 

 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction de procédures (BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la PA, l'institution 

de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2022.85-87 du 15 février 2023 consid. 1.3; 

RR.2021.267-269+269 du 10 février 2022 consid. 2.1 [l’ensemble avec des 

références]; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). La décision de joindre ou 

non des causes procède du pouvoir d’appréciation de juge, qui est large en 

la matière (arrêt du Tribunal fédéral 2C_850/2014, 2C_854/2014 du 10 juin 

2016 consid. 11.1, non publié in ATF 142 II 388). 

 

4.2 In casu, les procédures référencées RR.2022.18 et RR.2022.19 tirent origine 

de la même cause, à savoir une requête d’entraide brésilienne visant à 

obtenir la documentation bancaire et la remise des valeurs saisies sur la 

relation bancaire n° 1 détenue par la Fondation A. auprès de la banque B. La 

prénommée, qui est représentée par les mêmes conseils juridiques, sollicite 

la jonction des procédures. Quant au MP-GE et à l’OFJ, ils ne s’opposent 

pas à dite jonction. Au vu de ces considérations ainsi que du principe 

d’économie de procédure, il convient de joindre les causes précitées et de 

les traiter dans une seule et même décision. 

 

 

5. Dans un premier moyen, qu’il convient de traiter en premier lieu en raison de 

sa nature formelle, la Fondation A. fait grief au MP-GE d’avoir porté atteinte 

à son droit d’être entendue. L’autorité d’exécution, en omettant de lui 

transmettre un inventaire complet de la procédure – devoir de documenter 

d’autant plus nécessaire que la procédure s’est étendue sur 20 ans –, aurait 

porté atteinte à ses droits. Ensuite, pour l’essentiel, la recourante reproche 

à cette même autorité de n’avoir pas traité les arguments qu’elle a formulés 

dans ses observations des 2 novembre 2020 et 20 septembre 2021. De plus, 

le MP-GE aurait failli à son devoir de motivation sur plusieurs questions. Tout 

d’abord, la question de savoir pourquoi l’État requérant a demandé la 

transmission de la documentation bancaire pour la période du 1er janvier 

2010 au 19 juin 2020, cela d’autant que la documentation bancaire a déjà 

été visée par l’ordonnance d’admissibilité et de clôture du 13 juin 2003. À 

cela s’ajoute le fait que, toujours selon la recourante, on voit mal dans quelle 

mesure cette transmission serait à même d’éclaircir les flux financiers d’un 

compte saisi depuis 2001. Finalement, la question de la double punissabilité 

n’aurait pas été traitée dans les décisions entreprises.  

 

5.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; 

RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit 

- 9 - 

 

 

à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse 

depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu 

garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une 

décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 

218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de fournir 

des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès 

au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 

141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 

6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 

469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). Par ailleurs, une autorité viole 

le droit d’être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui 

présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 

allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1; 133 III 235 consid. 5.2 p. 248). 

 

5.2 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de 

motiver ses décisions dans le but de permettre aux justiciables de les 

comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits. 

L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de 

cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et références citées; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et 

la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et 

des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter 

de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par 

les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives 

pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1; 

141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 Il 369 consid. 2c; 124 lI 

146 consid. 2a; 112 la 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 

du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42+ 

43+44+45+46 précité consid. 3.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite 

et résulter de la décision prise dans son ensemble (ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 

consid. 2.1 et références citées ; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 

2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En outre, la jurisprudence admet 

que la garantie du droit d’être entendu est préservée si le justiciable touché 

par une décision défavorable est en mesure d’apprécier la portée du 

prononcé et de le contester à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 

179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 

consid. 1a et références citées). En particulier, le renvoi à une décision 

- 10 - 

 

 

antérieure de la même autorité n’est en principe pas contraire à l’obligation 

de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005 

consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 19 juin 2018 

consid. 2.4.2). 

 

5.3 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité 

d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en 

principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 

2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 

consid.  2.1.1.2 et 2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3). 

L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie 

concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part 

de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et 

en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable, 

même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure 

constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la 

procédure, et qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce 

que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 

142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà 

desquelles la violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont 

toutefois été fixées par la jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité 

méconnaît systématiquement la portée du droit d’être entendu, se 

défaussant par la même occasion sur l’autorité de recours (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; 

RR.2015.139 du 16 octobre 2015 consid. 2.4 et références citées; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 472, p. 509-510). 

 

5.4 Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives 

pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en 

considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de se référer 

à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 

let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 

consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 

1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 

27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). D’après 

la jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants 

droit, selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige 

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans 

le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande  

elle-même – dont la transmission peut être limitée aux passages concernant 

- 11 - 

 

 

l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces 

documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide 

requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2). 

Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le 

titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les 

références citées). En principe, l’administré ne peut pas exiger la 

consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne 

le prévoie (ATF 132 II 485 consid. 3.4; 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153 

consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela concerne, entre autres, les notes 

contenues dans le dossier de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou 

notices relatant des conversations téléphoniques, etc. [TPF 2010 142 

consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008 

consid. 3]). Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux 

pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des 

pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée. 

 

5.5 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante a eu un accès complet 

au dossier de la procédure d’entraide CP/49/2007 puisque son conseil l’a 

consulté auprès du MP-GE le 19 avril 2016 (RR.2022.18 et RR.2022.19, 

act. 10, p. 3, § 9). Elle a ensuite eu un accès aux pièces principales de la 

procédure d’entraide ainsi qu’exigé par la jurisprudence (supra consid. 5.4), 

à savoir, aux demandes d’entraide, à leurs annexes ainsi qu’aux décisions 

d’entrée en matière et de clôture. La recourante a également été invitée, en 

date du 21 septembre 2020, à se déterminer et à participer au tri des pièces 

à transmettre (RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 10, p. 4, § 18), invitation à 

laquelle elle a répondu par ses écritures du 2 novembre 2020 en s’opposant 

à l’entraide (RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 10, p. 5, § 19). Le 27 juillet 

2021, elle a été invitée de nouveau à se déterminer au sujet des informations 

complémentaires livrées par l’autorité requérante (étendue chronologique de 

la documentation bancaire requise et remise de valeurs confisquées par le 

jugement du 23 mai 2017; RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 10, p. 5, § 22). 

Par courrier du 20 septembre 2021, la recourante s’est opposée tant à la 

remise des informations bancaires qu’à celle des valeurs confisquées 

(RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 10, p. 5, § 23; RR.2022.18, act. 1.14). Il 

ressort de ce qui précède que la Fondation A. a valablement eu accès au 

dossier et aux pièces déterminantes à la défense de ses droits, ce qui, en 

l’occurrence, a justement été relevé par le MP-GE dans son courrier du 

20 janvier 2022 à la recourante (RR.2022.18, act. 1.16). Cela étant, la 

critique de la recourante consistant à se plaindre d’un défaut de 

communication d’inventaire et d’une violation du devoir de documenter sont 

manifestement sans fondement, tant il est avéré qu’elle a eu accès aux 

pièces nécessaires à sa défense. Concernant la critique de défaut de 

motivation de l’autorité d’exécution au sujet des écritures des 2 novembre 

- 12 - 

 

 

2020 et 20 septembre 2021, la recourante ne peut pas être suivie. Déjà dans 

la décision d’entrée en matière du 29 mai 2020 (RR.2022.18, act. 1.7), 

l’autorité d’exécution avait pris la peine de résumer les faits décrits dans le 

jugement du 23 mai 2017 qui étaient à l’origine de la demande d’entraide. 

Cette décision s’est également prononcée sur la réalisation, en l’admettant, 

des conditions nécessaires à l’octroi de l’entraide dont celle de la double 

punissabilité. Ensuite, dans la décision de clôture du 17 décembre 2021 

(RR.2022.18, act. 1.1), outre à renvoyer à la décision d’entrée en matière, 

l’autorité d’exécution s’est prononcée sur la pertinence de la transmission de 

la documentation pour l’autorité requérante. De fait, l’autorité d’exécution a 

suivi la procédure d’entraide en ménageant les droits de la recourante. Il en 

découle que le droit d’être entendu de celle-ci a été parfaitement respecté, 

preuve en est qu’elle a pu faire valoir, par le biais de recours motivés et 

détaillés, les raisons pour lesquelles l’entraide devrait, selon elle, être 

refusée. Il s’ensuit que ce grief doit être intégralement écarté. 

 

 

6. Dans un deuxième grief, la recourante conteste la réalisation de la condition 

de la double punissabilité. Selon elle, D. n’aurait jamais été reconnu 

coupable pour corruption passive. De ce fait, il n’y aurait pas non plus de 

double punissabilité sous l’angle du blanchiment d’argent puisque le crime 

préalable ferait défaut.  

 

6.1 La remise de documents et de valeurs sont des mesures de contrainte au 

sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP. Elles ne peuvent être ordonnées, selon 

l’art. 64 al. 1 EIMP, que si l’état de fait exposé dans la demande correspond, 

prima facie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit 

suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les 

éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions 

particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 

124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et 

référence citée; 117 Ib 337 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2006 

du 7 décembre 2006 consid. 3.1 et arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire 

que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la 

même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient 

réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). La réunion des éléments 

constitutifs d’une seule infraction suffit pour l’octroi de la « petite entraide » 

(v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_571/2019 du 

17 décembre 2019 consid. 4.3 et références citées; 1C_138/2007 du 

- 13 - 

 

 

17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). Pour 

déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le juge de 

l’entraide se fonde sur l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité 

suisse saisie d’une requête n’a pas à se prononcer sur la réalité de ces faits 

(ATF 136 IV 4 consid. 4.1; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 

2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 

2008 consid. 3). 

 

6.2 Dans ce même complexe de fait, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de 

se prononcer positivement quant à la réalisation de la double punissabilité 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.286/2003 du 11 février 2004 consid. 4). La 

Haute Cour a retenu que les faits décrits dans la requête brésilienne, soit dit 

en passant les mêmes faits qui ont par la suite donné lieu au jugement 

condamnatoire et de confiscation à l’origine de la présente procédure, 

étaient constitutifs – sous l’angle de la double punissabilité – de blanchiment, 

de gestion déloyale des intérêts publics et de corruption passive. Il n’y a pas 

lieu de s’écarter de cette interprétation. Cela d’autant moins à ce stade de la 

procédure au Brésil puisque celle-ci a connu son dénouement final avec la 

condamnation pour blanchiment notamment de D. ainsi que la confiscation 

du produit du crime. Il convient également de relever que la procédure de 

jugement a permis aux autorités brésiliennes d’étayer, en le précisant, le 

modus operandi utilisé par D. et son clan. Le nombre de personnes 

impliquées (plusieurs dizaines), pendant un laps de temps de plusieurs 

années (à partir de 1990 à 2008), le partage des rôles dans le but d’établir 

des contrats fictifs, la mise sur pied d’un montage occulte de rétrocession de 

sommes publiques à corrupteurs et corrompus, l’utilisation d’un système 

illégal et sophistiqué pour le change des devises par compensation, 

l’ouverture de comptes bancaires dans des pays offshore par des membres 

de la famille de D. et les innombrables changements de comptes bancaires 

afin de rompre la trace de l’origine des fonds, a permis également aux 

autorités requérantes d’orienter son enquête du chef d’organisation 

criminelle. Une organisation composée de plusieurs dizaines de personnes, 

avec partage des tâches et soigneusement dirigée par D. qui était le 

concepteur et l’organisateur de cette toile complexe de mécanismes 

destinés à enrichir celui-ci et les membres de son clan avec le produit des 

crimes de corruption, conduites perpétrées durant bon nombre d’années (in 

dossier MP-GE, classeur 1/3, AP 3, notamment p. 14 et 20). Ce 

comportement, qui pourrait prima facie également être poursuivi en droit 

suisse sous l’angle de l’art. 260ter CP, relève par ailleurs de la terminologie 

de l’art. 2 let. a et du champ d’application de la Convention des Nations Unies 

contre la criminalité transnationale organisée en vigueur tant pour la 

Confédération helvétique que pour la République fédérative du Brésil (supra 

consid. 1.1). 

- 14 - 

 

 

 

6.3 Au vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté sans développements 

supplémentaires tant il est vrai que les faits décrits par les autorités 

brésiliennes réalisent la condition de la double punissabilité sous l’angle de 

plusieurs infractions réprimées par le droit suisse. 

 

 

7. Dans un troisième grief, la Fondation A. invoque, en substance, 

l’inapplicabilité de l’art. 74a EIMP. Elle estime que, dans le cas d’espèce, 

une décision de confiscation exécutoire fait défaut. Selon la prénommée, il 

ne ressortirait ni du dossier de la cause ni de la décision – de remise de 

fonds en vue de confiscation ou de restitution – attaquée que le jugement de 

la Cour Suprême Fédérale du Brésil (du 23 mai 2017) ou l’ « Açao Cautelar 

n° 2 » (du 12 novembre 2018) seraient des décisions de confiscation 

définitives. Le jugement du 23 mai 2017 ne serait ainsi qu’un jugement qui 

se rapporte à la culpabilité de D., preuve en est qu’elle ne figure pas comme 

partie à la procédure pénale brésilienne ni dans le jugement précité ni dans 

l’ « Açao Cautelar n° 2 ». Quant à ce dernier prononcé, qui ne constituerait 

qu’une requête de saisie provisoire, il ne saurait avoir la valeur d’un jugement 

définitif de confiscation au sens de l’art. 74a al. 3 EIMP. Déjà pour cette 

raison, la remise des fonds bloqués serait, selon la recourante, inadmissible. 

Aussi, les conditions d’une remise à titre exceptionnel, c’est-à-dire sans 

jugement confiscatoire, ne sauraient être considérées comme remplies. 

Dans ce sens, la Fondation A. estime qu’il n’est pas démontré que les avoirs 

litigieux seraient le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de 

remplacement ou l’avantage illicite des agissements décrits dans le 

jugement du 23 mai 2017 (actes de corruption et/ou de blanchiment 

d’argent). Les conditions prévues par l’art. 74a al. 2 EIMP n’étant pas 

données, la restitution des valeurs serait dès lors exclue, celles-ci n’étant ni 

le produit direct ni l’instrument de l’infraction. Il s’agirait tout au plus de la 

confiscation d’une créance compensatrice puisqu’il n’y aurait, selon les dires 

de la recourante, guère de rapport entre l’infraction et les fonds saisis. 

Finalement, la Fondation A. fait aussi valoir que les valeurs litigieuses 

proviennent d’activités légales. 

 

7.1 Selon l’art. 12 TEJBR, les objets et valeurs qui constituent les produits d’une 

infraction commise et poursuivie par l’État requérant et qui ont été saisis par 

l’État requis, ainsi que les biens de remplacement dont la valeur correspond 

à ces produits, peuvent également être restitués à l’État requérant en vue de 

leur confiscation, sous réserve des prétentions élevées par un tiers de bonne 

foi sur ces objets et valeurs (al. 1). La restitution intervient en règle générale 

sur la base d’une décision définitive et exécutoire de l’État requérant; l’État 

requis ayant la possibilité de restituer à un stade de procédure antérieur 

- 15 - 

 

 

(al. 2). L’art. 74a EIMP, quant à lui, prévoit qu’à la demande de l’autorité 

étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire 

peuvent lui être remis au terme de la procédure d’entraide, en vue de 

confiscation ou de restitution à l’ayant droit (al. 1). Ces objets ou valeurs 

comprennent notamment le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de 

remplacement et l’avantage illicite (al. 2 let. b). La remise peut intervenir à 

tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision 

définitive et exécutoire de l’État requérant (al. 3). Lorsque la remise est 

demandée en exécution d’une décision définitive et exécutoire dans l’État 

requérant, la question de savoir si les objets ou valeurs réclamés proviennent 

de l’infraction doit être considérée comme tranchée, ainsi que celle de savoir 

si les objets ou valeurs en question doivent être restitués ou confisqués (ATF 

131 II 169 consid. 6; 123 II 595 consid. 4e), à moins qu’il n’apparaisse 

d’emblée que tel n’est manifestement pas le cas (ATF 129 II 453). Lorsque 

la demande porte sur la remise de fonds avant la fin de la procédure pénale, 

l’autorité d’exécution décide après avoir pris en compte toutes les 

particularités du cas. Si la situation est limpide tant pour ce qui concerne 

l’identification des objets ou valeurs que leur provenance délictueuse, 

l’autorité ordonne la remise. En pareil cas, l’intérêt de l’État requis se limite 

au respect des garanties élémentaires d’une procédure conforme aux 

exigences de la CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et 

politiques du 16 décembre 1966, en vigueur pour la Suisse dès le 

18 septembre 1992 et pour le Brésil depuis le 24 avril 1992 (ci-après: Pacte 

ONU II; RS 103.2; ATF 123 II 595 consid. 4f). Il convient également de tenir 

compte de l’intérêt essentiel de la Suisse, au sens de l’art. 1a EIMP, de ne 

pas servir de refuge à des capitaux illégaux. Lorsque la provenance 

délictueuse des objets ou valeurs réclamés est douteuse, il convient de 

renoncer à la remise jusqu’à la clarification des faits dans l’État requérant 

(ATF 131 II 169 consid. 6). Enfin, à teneur de l’art. 74a al. 4 EIMP, les objets 

ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse, notamment, si le lésé 

a sa résidence habituelle en Suisse (let. a), si une autorité fait valoir des 

droits sur eux (let. b) ou si une personne étrangère à l’infraction et dont les 

prétentions ne sont pas garanties par l’État requérant rend vraisemblable 

qu’elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, 

ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu’elle a 

acquis de bonne foi des droits sur eux à l’étranger (let. c). 

 

À relever par ailleurs que, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, 

les créances compensatrices ne sont pas couvertes par le libellé de l’art. 74a 

EIMP. Dans cette hypothèse, seule est ouverte la procédure d’exequatur 

selon les art. 94 ss EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_624/2022 du 21 avril 

2023 consid 6.7 [destiné à publication]). Toujours selon la jurisprudence, les 

fonds dépendant d’une organisation criminelle sont présumés d’origine 

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- 16 - 

 

 

délictueuse à moins que les détenteurs n’apportent la preuve du contraire. 

Faute pour eux d’avoir renversé la présomption de l’art. 72 CP (ancien article 

59 ch. 3 CP en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006), la remise est ordonnée 

en application de l’art. 74a al. 3 EIMP, sans autre examen de la provenance 

des fonds réclamés (ATF 131 II 169 consid. 9.1). 

 

7.2 En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que les autorités brésiliennes 

ont mené une enquête pénale pour des faits de corruption et de blanchiment 

du produit de la corruption dans le cadre des travaux publics réalisés dans 

la municipalité de Z. dans les années 1990. Le principal mis en cause, D., 

maire de la ville à l’époque des travaux, a été renvoyé en jugement et 

condamné par jugement référencé AP 3 du 23 mai 2017 de la Cour Suprême 

Fédérale brésilienne (traduction en langue française de la procédure de 

jugement ainsi que jugement transmis avec la requête d’entraide du 14 mars 

2018 in dossier MP-GE, requête 1/3). Par ce jugement, entré en force le 16 

décembre 2017 (in dossier MP-GE, requête 1/3, AP 3, Certificat de la Cour 

Suprême Fédérale d’entrée en force de chose jugée du 19 décembre 2017), 

D. a été condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans, 9 mois et 10 

jours ainsi qu’à la confiscation du produit du blanchiment pour lequel il a été 

condamné (in dossier MP-GE, classeur requête 1/3, AP 3, notamment p. 98 

et extrait d’acte, page 83 et 84.) Pour l’essentiel, il ressort du jugement que 

lors de la réalisation des travaux de canalisation à Z., des sommes d’argent 

étaient versées sur la base de fausses factures reposant sur des contrats 

fictifs pour des travaux non effectués. Autrement dit, pendant l’exercice de 

sa fonction de maire, D., a reçu des avantages indus de la part du 

« Consortium F. », consortium constitué par G. SA et par l’entremise de 

l’entreprise H. Le système corruptif consistait en ce que ces entreprises, 

contactées par la commune de Z. afin de réaliser la canalisation du ruisseau 

Y. – pour un coût global de 796 millions de réais brésiliens (in dossier MP-

GE, requête 1/3, AP 3, p. 44) –, versaient à leur tour des sommes d’argent 

destinées à ce projet à des entreprises sous-traitantes pour des prestations 

inexistantes sur la base, comme on l’a relevé plus haut, de contrats fictifs. 

Les entreprises sous-traitantes, une fois leurs commissions perçues, 

ristournaient environ 90% des sommes reçues à G. SA et à l’entreprise H. au 

moyen de chèques au porteur. Le 30% de ce montant a été remis à D. Les 

montants litigieux étaient ventilés par I., directeur financier de G. SA. L’argent 

était remis de manière fractionnée par le biais de compensations. Celles-ci 

permettaient le transfert à l’étranger de sommes en devise locale. Plus dans 

le détail, ce système de compensation appelé « doleiro » ou « havalla » 

consistait en la remise en devise brésilienne des sommes illégalement 

perçues à un « doleiro » (agent de change) au Brésil. Ce dernier se chargeait 

de déposer la somme équivalente dans des banques étrangères en devise 

locale (in dossier MP-GE classeur 1/3, AP 3, p. 52). Ce système de 

- 17 - 

 

 

blanchiment ne laissait pas de traces financières. Quant aux comptes à 

l’étranger, ils étaient détenus par des sociétés offshore, finalement 

contrôlées par des membres de la famille de D. qui en référaient à D. Le 

transfert des fonds à l’étranger était organisé par I. et par le « doleiro » J. 

Selon le jugement, D. et ses proches auraient constitué une organisation 

criminelle composée par les membres de sa famille, notamment K. (fils de 

D.), L. (épouse de D.), M. (fils de D.), N., O. (alias O.a., ex-épouse de C.), 

C. (beau-fils de D.), P. (fille de D.). Cette structure a été utilisée par D. dans 

le but de blanchir et profiter du produit des infractions pour son 

enrichissement personnel et de sa la famille (dossier MP-GE, classeur 1/3, 

AP 3, notamment p. 5, p. 61). Il ressort également du jugement que le clan 

de D. a étendu ses actes de blanchiment au-delà de 1997 jusqu’en 2006 

notamment en achetant des objets d’art ou en rapatriant des fonds au Brésil 

en achetant des obligations par l’intermédiaire de la société familiale Q. 

 

Il ressort ainsi, notamment, du jugement et des actes produits par l’État 

requérant qu’entre 1998 et 2006, D., avec le concours de son fils K., d’autres 

membres de la famille et des tierces personnes, a blanchi le produit de la 

corruption. L’autorité requérante a pu démontrer, tout au long de son enquête 

et par son jugement, le mécanisme complexe des relations bancaires mis en 

place par D. et son clan pour blanchir une somme globale de plusieurs 

centaines de millions de dollars américains. En effet, il ressort du jugement 

qu’au départ les pots-de-vin ont été crédités en 1998 sur le compte R. de 

D. auprès de la banque S. de New York. Ensuite, plusieurs autres comptes 

bancaires détenus par des sociétés contrôlées par D. ou des proches ont 

reçu ou ont été utilisés pour le transfert de plusieurs millions de dollars 

américains. Il a pu être démontré à satisfaction de droit brésilien que ces 

comptes hors du Brésil ont été utilisés pour blanchir l’argent illégal provenant 

des travaux en relation avec le chantier Y. (in dossier MP-GE, classeur 1/3, 

AP 3, notamment p. 54, 76 ss et 94). Les autorités brésiliennes exposent 

que, sur la base des informations bancaires déjà produites par la Suisse, 

elles ont pu établir que D., K., N., O. et C. se sont associés pour commettre 

des crimes, en particulier d’organisation criminelle et de blanchiment du 

produit de la corruption passive, faisant usage pour cela, de personnes 

morales offshore et de comptes bancaires en Suisse. On infère également 

de la requête et des informations produites par les autorités brésiliennes que 

des fonds ont été blanchis par de nombreux transferts de comptes détenus 

à Jersey par le clan D. sur des comptes en Suisse, ou depuis des comptes 

en Suisse sur d’autres comptes également en Suisse, notamment sur le 

compte n° 1 de la recourante (in dossier MP-GE, classeur 1/3, AP 3, p. 7 ss, 

50 ss, 69 ss; v. ég. act. 1.10 s). De l’analyse des nombreuses informations 

bancaires examinées par l’autorité brésilienne au cours de l’enquête qui a 

abouti au jugement du 23 mai 2017, il découle que parmi le dédale de 

- 18 - 

 

 

comptes et de sous-comptes ouverts à l’étranger, figure en particulier le 

compte n° 1 de la Fondation A. auprès de la banque B., dont le bénéficiaire 

est le beau-fils de D. (C.). Ce compte, qui a été ouvert en 2001 auprès de la 

banque T. au nom de la Fondation AA, avait comme bénéficiaire O. 

Auparavant, le titulaire de la relation bancaire était la Fondation BB. Ce 

compte a été utilisé pour transférer et recevoir le dépôt de plusieurs millions 

de dollars dérivant de la corruption. L’autorité requérante est arrivée à cette 

conviction en analysant la documentation bancaire les transferts d’argent et 

les nombreuses successions d’ouvertures et de fermetures de plusieurs 

comptes en Suisse, événements à la base de l’ouverture du compte litigieux 

(v. Dénonciation n° 4 du Ministère public brésilien du 19.12.2006, analyse 

confirmée dans le jugement du 23 mai 2017 [in dossier MP-GE, « CRI du 

Brésil »]). Eu égard au modus operandi de l’affaire, aux personnes qui 

contrôlent les comptes à l’étranger (y compris le compte litigieux), aux 

transferts sur ce compte sans cause économique apparente et à la 

documentation bancaire reçue de la Suisse, l’autorité requérante a conclu 

par jugement définitif à la confiscation des valeurs déposées sur ce compte 

puisqu’étant le produit de la corruption. 

 

7.3 Selon la recourante, la remise ne pourrait pas avoir lieu étant donné que le 

jugement de la Cour Suprême Fédérale du Brésil du 23 mai 2017 ne serait 

pas définitif. Cette critique est manifestement mal fondée. N’en déplaise à 

l’intéressée, la force de chose jugée dudit jugement ressort clairement des 

actes de la cause, celui-ci étant devenu définitif le 16 décembre 2017 

(v. supra let. C). D’aucune utilité sont par conséquent les élucubrations de la 

recourante visant à tenter de convaincre la Cour de céans, sur la base de 

l’« Açao Cautelar n° 2 » de la Cour Suprême fédérale du Brésil, du contraire. 

Ce prononcé n’est qu’une invitation adressée à l’autorité requise afin de 

permettre l’exécution du jugement brésilien, désormais définitif. En effet, on 

peut y lire qu’il s’agit d’une « […] demande de mise en exécution de la 

décision […] » (RR.2022.18, act. 1.11, p. 4 § 4). Il n’est ainsi guère possible 

d’inférer de ce texte, certes à la teneur parfois diffuse et alambiquée, la thèse 

soutenue par la recourante. Bien au contraire. Il est expressément sollicité 

de l’autorité requise d’ « autorizer (sic) la suspension de l’ordre judiciaire 

précédente (sic) de blocage de ces actifs afin de les rapatrier vers le Brésil » 

(RR.2022.18, act. 1.11, p. 5 ch. 3 ii). Ce qui précède scelle également le sort 

de l’argumentation de l’impossibilité d’une remise anticipée. L’on ne se 

trouve manifestement pas dans l’hypothèse d’une restitution antérieure à un 

jugement, ce dernier ayant bel et bien été rendu et, on l’a vu, ayant acquis 

force de chose jugée.  

 

7.4 Pour la Fondation A., une remise sur la base de l’art. 74a al. 2 EIMP ne serait 

pas possible, les valeurs saisies ne pouvant être considérées ni comme le 

- 19 - 

 

 

produit direct ni comme l’instrument d’une infraction. Eu égard à l’exposé des 

faits contenus dans la requête et le jugement, il appert que les autorités 

étrangères sont arrivées à la conclusion que les valeurs saisies en Suisse 

se trouvent dans un rapport certain de connexité avec les infractions 

commises. Elles apparaissent en effet comme étant le blanchiment d’argent 

des actes de corruption commis au Brésil dans le cadre de la construction 

de la canalisation Y. Comme déjà relevé ci-haut, les autorités brésiliennes 

sont arrivées à cette conclusion suite notamment à l’analyse de la 

documentation bancaire transmise par la Suisse en vertu de l’entraide. De 

plus, elles ont conclu que le compte saisi, ainsi que d’autres comptes en 

Suisse, a été utilisé pour dissimuler des fonds illicites (in dossier MP-GE, 

classeur 1/3, AP 3, p. 51 ss). La relation entre les fonds à confisquer et les 

faits transparait d’ailleurs également du modus operandi utilisé par D., 

principal condamné, c’est-à-dire, se servir des membres de sa famille pour 

dissimuler la source des fonds et leur bénéficiaire. C’est ainsi que le 

bénéficiaire économique des fonds litigieux est C., le beau-fils de D. et, à ce 

titre, membre du clan de D. Au vu de ces éléments et conformément à la 

jurisprudence précitée (supra consid. 7.1), en présence d’une décision 

définitive et exécutoire, comme c’est le cas en l’espèce, la question de savoir 

si les valeurs proviennent de l’infraction doit être considérée comme 

tranchée cela d’autant qu’il n’apparaît d’emblée pas que tel ne soit pas le 

cas. 

 

7.5 Par surabondance, il convient de relever que cette solution apparaît d’autant 

plus pertinente que la recourante se contente de prétendre que les fonds 

litigieux seraient des fonds d’origine licite sans toutefois avoir produit des 

éléments de preuve convaincants et irréfutables prouvant l’origine légale des 

fonds confisqués. Elle pourra, le cas échéant, faire valoir ces griefs auprès 

des autorités judiciaires brésiliennes. 

 

7.6 Quoi qu’il en soit, la structure mise en place par D. et ses complices, on l’a 

vu, constitue une organisation criminelle tant pour le droit brésilien que 

suisse (supra consid. 6.2 et 7.2). Le but de cette organisation était de 

détourner à des fins privées des fonds publics de la ville de Z., ainsi que le 

profit d’opérations de corruption blanchis dans plusieurs pays dont la Suisse. 

La recourante, ayant failli au renversement de cette présomption, la 

restitution des fonds confisqués s’impose également en vertu de la 

jurisprudence citée (supra consid. 7.1 in fine).  

 

7.7 Au vu de ce qui précède, s’agissant d’une confiscation du produit du crime 

(blanchiment de la corruption), il n’y a pas lieu d’examiner le grief de la 

recourante soutenant, manifestement à tort, que l’on se trouverait face à 

l’exécution d’une créance compensatrice. Il n’y a pas non plus lieu 

- 20 - 

 

 

d’examiner le grief invoquant une violation de ses droits procéduraux au 

Brésil, cela d’autant moins qu’elle ne démontre pas qu’elle serait empêchée, 

le cas échéant, de faire valoir, devant les autorités brésiliennes, ses 

éventuelles prétentions de tierce personne de bonne foi sur les fonds. Dans 

ce sens, rien n’indique que l’exception de l’article 74a al. 4 let. c. EIMP 

(notamment que ses prétentions ne sont pas garanties par l’État requérant) 

soit réalisée. C’est plutôt le contraire que soutient l’autorité requérante 

puisqu’elle garantit, à plusieurs reprises, le droit des tiers de bonne foi 

(v. dossier MP-GE, classeur 1/3, AP 3, p. 98 et RR.2022.18, act. 1.1, p. 4 § 1 

et 6).  

 

7.8 À la lumière de ce qui précède, le grief doit être écarté. 

 

 

8. Dans un quatrième grief, la Fondation A. considère que la restitution des 

valeurs déposées sur le compte saisi violerait le principe de la 

proportionnalité étant donné que d’autres valeurs ont déjà été confisquées 

au Brésil ou à l’étranger et notamment les avoirs contrôlés par la société 

CC. SA Suisse.  

 

8.1 Le principe de la proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà 

des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il 

n’a demandé (v. infra consid. 9.2). 

 

8.2 D’entrée de jeu, il sied de relever que l’objet de cette procédure est 

circonscrit à la remise de la documentation et des valeurs déposées sur le 

compte bancaire visé par les décisions attaquées. Il n’incombe dès lors pas 

à la Cour de céans de se prononcer sur des mesures qui viseraient d’autres 

fonds, qui plus est, seraient déposés sur des relations bancaires auprès 

d’autres établissements de crédit et de titularité d’autres personnes que la 

recourante. Ce grief aurait dû ou devra, le cas échéant, être soulevé par 

devant les autorités brésiliennes auxquelles la recourante doit être renvoyée. 

 

8.3 Aussi, il ressort du jugement et des informations produites par l’autorité 

requérante que celle-ci a confisqué tous les avoirs qui, comme les fonds 

litigieux, proviennent du blanchiment de la corruption. Or, il ressort des 

documents brésiliens que les fonds corruptifs blanchis par D. et son clan sont 

de l’ordre de plusieurs centaines de millions de dollars. Cela étant, la 

restitution des environ USD 16’303’000.-- saisis sur le compte litigieux est 

loin d’apparaître comme disproportionnée. À ce titre il sied de rappeler que 

l’autorité requérante avait formulé dans sa requête la restitution de 

USD 15’000’000.-- (supra let. B), montant qui en plus d’être une estimation, 

ne tenait pas compte des intérêts cumulés dans le temps. Ici encore l’autorité 

- 21 - 

 

 

de céans peine à comprendre pourquoi la recourante n’a pas fait valoir cette 

objection par devant les autorités judiciaires brésiliennes. Quoi qu’il en soit, 

cette opportunité reste intacte étant donné que, on l’a vu, l’autorité 

requérante garantit au tiers de bonne foi la possibilité de faire valoir ses droits 

(supra consid. 7.7). 

 

8.4 Il en découle que le grief doit être écarté.  

 

 

9. Dans un cinquième moyen, la Fondation A. fait pièce à la transmission de la 

documentation bancaire. Elle invoque le fait que de la documentation a déjà 

été communiquée aux autorités brésiliennes en 2004. Elle prétend, en 

substance, que la nouvelle transmission d’informations, qui n’aurait pas de 

raison d’être (le compte ayant été saisi depuis 2001), serait impropre à faire 

avancer l’enquête dans l’État requérant puisqu’il n’y aurait pas de flux 

financier à élucider. Dans ces conditions, la demande de l’État requérant 

serait incompréhensible. En d’autres termes, la recourante critique l’utilité 

des informations requises. 

 

9.1 Conformément à la jurisprudence, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou utiles à la procédure pénale 

étrangère est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite 

de l’État requérant. L’État requis ne disposant généralement pas des 

moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). 

 

9.2 Le principe de la proportionnalité interdit, comme déjà mentionné ci-haut 

(v. consid. 8.1), à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont 

adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela 

n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut 

raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve 

d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

au demeurant d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 

IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

- 22 - 

 

 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents qui n’ont pas été 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1). Les autorités suisses sont en outre tenues 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 3.3 et la 

jurisprudence citée). 

 

9.3 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’«utilité 

potentielle», qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l’angle de l’utilité 

potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en 

aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des 

documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque 

les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in 

fine). C’est en effet le propre de l’entraide que de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’État requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’État requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2; RR.2010.173 du 13 octobre 

2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 798-801). 

 

9.4 Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations bancaires, il 

convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire 

référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Il doit exister un 

lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête 

pénale menée par les autorités de l’État requérant et les documents visés 

par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 

consid. 3.1). S’agissant des demandes qui tendent à éclaircir le 

- 23 - 

 

 

cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe 

d’informer l’État requérant de toutes les transactions opérées au nom des 

personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans 

l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 

consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_631/2022 du 9 décembre 2022 

consid. 2.3). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que 

l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît 

déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre 

(v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 

1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 

consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.2). 

 

9.5 L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure 

de contrainte dans l’État requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine, 

les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules 

personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’État requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2). 

 

9.6 Dans le cas d’espèce, il est vrai que la documentation relative au compte 

n° 1 de la recourante jusqu’à septembre 2002, à savoir les documents 

d’ouverture et les relevés bancaires disponibles, a déjà été transmise au 

Brésil (RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 10, p. 8 n° 3). C’est d’ailleurs aussi 

sur la base de cette documentation, on l’a vu, que l’autorité requérante a pu 

poursuivre son enquête et présenter la requête du 14 mars 2018 à la base 

de la présente procédure. Ainsi que le relève à juste titre l’autorité 

d’exécution, il est compréhensible que l’autorité requérante veuille disposer 

de la documentation bancaire complète, cela d’autant plus que depuis la 

saisie du compte en 2001, celui-ci a connu des sorties de capitaux. Bien que 

ces dernières ne puissent pas être considérées comme illégales, 

puisqu’ayant été autorisées par les autorités suisses, il est compréhensible 

que l’autorité brésilienne puisse disposer de ces informations pour 

l’exécution du jugement de confiscation (RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 10, 

p. 8). Cela d’autant que l’enquête en cours est dirigée contre plusieurs 

personnes et que les documents à transmettre sont plus complets et récents 

que ceux déjà transmis en 2004. De surcroît, les documents à transmettre 

pourraient s’avérer utiles à l’autorité requérante lors du traitement 

d’éventuelles prétentions avancées par des tiers de bonne foi. À la lumière 

de ce qui précède, il n’appartient pas au juge de l’entraide de se substituer 

aux autorités requérantes afin d’évaluer la pertinence des informations 

requises pour la procédure d’exécution de la confiscation au Brésil. Il s’ensuit 

- 24 - 

 

 

que, contraire à la jurisprudence constante en matière d’utilité potentielle, le 

grief doit être écarté. 

 

 

10. Dans un grief ultérieur, la recourante invoque la violation du principe de la 

célérité eu égard à la durée excessive de la saisie des avoirs déposés sur 

son compte. Elle fait valoir que la procédure dans l’État requérant aurait violé 

ses droits fondamentaux, ce qui la rendrait contraire à l’art. 2 EIMP.  

 

10.1 En droit international comme en droit interne, la saisie est une mesure 

préalable qui entraîne nécessairement une décision subséquente (ATF 120 

IV 164 consid. 1c; 117 Ia 424 consid. 20a). S’agissant plus particulièrement 

du séquestre, il doit, comme déjà souligné ci-dessus, être maintenu, en 

principe, jusqu’au terme de la procédure pénale ou, le cas échéant, jusqu’au 

moment où l’État requérant présentera une demande de remise des avoirs 

saisis en vue de leur restitution ou confiscation. Le séquestre comme mesure 

aboutissant à une restriction du droit de propriété n’est compatible avec la 

Constitution fédérale que s’il se justifie par un intérêt public suffisant et 

respecte le principe de proportionnalité. Ce dernier principe exige qu’une 

mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-

ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 

toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable 

entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 124 I 40 

consid. 3e; 118 Ia 394 consid. 2b et références citées). Un séquestre peut 

ainsi apparaître disproportionné lorsqu’il s’éternise sans motif suffisant ou 

lorsque l’autorité chargée de l’instruction pénale ne mène pas celle-ci avec 

une célérité suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2018 du 18 juin 

2018 consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.76-78 du 27 

juillet 2020 consid. 2.2.1; RR.2017.131-144 du 27 mars 2018 consid. 7.2.1). 

L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte excessive à 

la garantie de la propriété ou à l’obligation de célérité (art. 26 al. 1 et 29 al. 1 

Cst.; ATF 126 II 462 consid. 5e; TPF 2007 124 consid. 8.1), ce qui peut 

aboutir, après l’écoulement d’un certain temps, à la levée de la mesure de 

contrainte ou au refus de l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2014.179-181 du 25 novembre 2014 consid. 3; TPF 2007 124 

consid. 8.1). 

 

10.2 Le séquestre doit être proportionné tant dans son étendue que dans sa durée 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 721). En matière d’entraide judiciaire, l’intérêt privé 

des titulaires de biens séquestrés doit être mis en balance non seulement 

avec l’intérêt de l’État requérant à recueillir les preuves nécessaires à sa 

procédure pénale ou à obtenir la remise de valeurs en vue de confiscation 

ou de restitution, mais aussi avec le devoir de la Suisse de s’acquitter de ses 

- 25 - 

 

 

obligations internationales. S’agissant d’une procédure administrative 

ouverte à la requête d’un État étranger, la pratique se montre ainsi plus 

tolérante qu’en matière de procédure pénale. Selon l’art. 33a OEIMP, la règle 

est que les objets et valeurs dont la remise est subordonnée à une décision 

définitive et exécutoire dans l’État requérant au sens de l’art. 74a al. 3 EIMP 

demeurent saisis jusqu’à réception de la décision étrangère ou jusqu’à ce 

que l’État requérant fasse savoir à l’autorité d’exécution qu’une telle décision 

ne peut plus être rendue selon son propre droit, notamment à raison de la 

prescription (arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2018 précité consid. 6.1; 

2A.511/2005 du 16 février 2009 consid. 5.3.3 et les références citées; TPF 

2007 124 consid. 8.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.76-78 précité 

consid. 2.2.2; RR.2017.131-144 précité consid. 7.2.2).  

 

10.3 La jurisprudence a ainsi retenu, par exemple, dans l’affaire Salinas, qu’un 

séquestre de douze ans était encore proportionné, la complexité de l’affaire 

expliquant aisément la durée relative de la procédure à l’origine de la 

demande d’entraide mexicaine (TPF 2007 124 consid. 8.2.3). Dans le cadre 

de l’entraide avec les Philippines, en lien avec l’affaire Marcos, il a été retenu 

que le principe susmentionné n’était pas violé quand bien même quinze ans 

s’étaient écoulés depuis le séquestre (ATF 126 II 462 consid. 5e), un ultime 

délai ayant été accordé – cinq ans plus tard – aux autorités requérantes pour 

qu’elles produisent une décision de première instance prononçant la 

confiscation des valeurs saisies depuis plus de 20 ans (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.335/2005 précité consid. 6.2). S’agissant de l’entraide avec 

Taïwan ayant pour toile de fond les affaires dites « des frégates » et « des 

Mirages », il a été estimé que le séquestre d’une durée de treize ans était 

proportionné (arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014 

consid. 3.3.2). Enfin, la jurisprudence n’a pas jugé disproportionnés des 

séquestres s’étant prolongés durant dix (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.302.2004 du 8 mars 2005 consid. 5), quatorze (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.53/2007 précité; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.3 du 

7 septembre 2009) ou même, au vu des circonstances du cas d’espèce, dix-

sept ans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2018 précité consid. 6.2). A 

contrario, dans le cadre de l’affaire Duvalier, la Suisse a rejeté une demande 

d’entraide haïtienne treize ans après le prononcé d’un séquestre, l’État 

requérant n’ayant pas répondu aux demandes de renseignements propres à 

démontrer qu’il avait encore un intérêt à l’exécution de la demande (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.222/1999 du 4 novembre 1999; v. ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 721, p. 796). 

 

10.4 Aux termes de l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale 

est irrecevable, entre autres, lorsqu’il y a lieu d’admettre que la procédure à 

l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH 

- 26 - 

 

 

ou par le Pacte ONU II (let. a) ou quand la procédure présente d’autres 

défauts graves (let. d). L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne 

prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne 

poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par 

le droit des États démocratiques ou qui heurteraient des normes reconnues 

comme appartenant à l’ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 

129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela 

résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes 

de coopération internationale, y compris l’entraide (ATF 129 II 268 

consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 

consid. 6.3.2).  

 

10.5 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l’État requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 

II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire 

preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la 

personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’État requérant se 

prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif 

d’une grave violation des droits de l’homme ou d’une atteinte à ses droits de 

procédure dans l’État requérant, susceptible de la toucher de manière 

concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et 8.2 et références citées). En ce qui 

concerne le respect des garanties procédurales, il s’applique aux divers 

aspects d’un procès équitable, à savoir l’égalité des armes, le droit d’être 

entendu et la présomption d’innocence. Toutefois, sur ces points, seules des 

circonstances claires et établies constituent des motifs de refus de la 

coopération (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/1994 du 27 avril 1994 

consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.304 précité consid. 2.1; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 683). 

 

10.6 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques 

sont habilitées à invoquer l’art. 2 EIMP (v. ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 

268 consid. 6 et les réf. citées). La Cour de céans a admis qu’une personne 

morale peut exceptionnellement se fonder sur l’art. 2 EIMP, respectivement 

sur les dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu’elle 

soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère et uniquement pour 

dénoncer une violation de son droit à un procès équitable (TPF 2016 138 

consid. 4). 

 

10.7 Dans le cas d’espèce, la saisie est en place depuis 2001. Elle a été 

- 27 - 

 

 

initialement ordonnée dans le cadre de la procédure Suisse (supra let. A) et 

ensuite reprise en entraide (supra let. B). Il s’agit certes d’une durée 

importante, néanmoins elle reste dans les limites de la jurisprudence cela 

d’autant que la procédure est d’envergure et de complexité certaines. On ne 

peut d’ailleurs pas reprocher aux autorités brésiliennes d’être restées 

inactives. Preuve en est qu’elles ont produit le jugement de condamnation et 

de confiscation de dernière instance nationale, jugement qui est entré en 

force le 23 mai 2017. On ne peut pas non plus adresser des reproches de 

passivité aux autorités suisses. L’OFJ s’est montré actif auprès des autorités 

requérantes et le MP-GE a mené la procédure d’entraide sans discontinuer. 

Il s’ensuit que cette partie du grief tombe à faux. 

 

10.8 En qualité de personne morale, la recourante n’est pas habilitée à invoquer 

l’article 2 EIMP. De plus, ainsi qu’il ressort du dossier, ce qu’elle-même 

confirme dans son recours, elle n’est de toute façon pas prévenue dans 

procédure brésilienne. Cette partie du grief doit dès lors être déclarée 

irrecevable. 

 

10.9 Au vu de ce qui précède, le grief doit être écarté dans la mesure de sa 

recevabilité.  

 

 

11. Concernant enfin le grief de la prescription de l’article 5 al. 1 let. c EIMP dont 

la recourante pense tirer profit (irrecevabilité de la demande d’entraide en 

cas de prescription absolue de l’infraction selon le droit suisse, in casu des 

faits de blanchiment selon l’art. 305bis ch. 2 CP), elle semble ignorer la 

jurisprudence constante en vertu de laquelle la prescription n’est pas une 

cause de refus de l’entraide si elle n’est pas expressément prévue comme 

telle dans le traité applicable aux parties. Cela est justement le cas pour le 

TEJBR (v. ATF 117 Ib 53 consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.193 du 7 mars 2011 consid. 3.4; ZIMMERMANN, op. cit., n° 670 

p. 731). Il s’ensuit que le grief est manifestement inopérant. 

 

 

12. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 63 

al. 4bis let. b PA et art. 8 al. 3 let. b du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Dans la mesure ou la 

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recourante succombe, elle supporte les frais du présent arrêt, lesquels sont 

fixés à CHF 12’000.--. 

- 29 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les procédures RR.2022.18 et RR.2022.19 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 

 

3. Un émolument de CHF 12’000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 20 septembre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier: 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Florian Baumann et Omar Abo Youssef, avocats 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).