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**Case Identifier:** f3341371-dd4f-5c77-8923-97e162697e50
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2014 A/519/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-519-2014_2014-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/519/2014-FPUBL ATA/854/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 novembre 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Enrico Scherrer, avocat  

contre 

COMMUNE J______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

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A/519/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en ______ 1967, a été engagé par la Commune de 
J______ (ci-après : la commune) le 1er avril 1993, en qualité d’ouvrier au service 
de maintenance. 

2)  Par courrier du 28 mars 1996, M. A______ a été informé par le Conseil 
administratif de la commune (ci-après : le Conseil administratif) que sa période 
d’essai était prolongée d’une année. Cette décision était motivée par des 
insuffisances constatées au niveau de ses prestations professionnelles, 
particulièrement durant l’hiver. 

3)  Par rapport interne du 14 avril 1997, le service de maintenance a relevé que 
M. A______ avait acquis plus de maturité et pris son travail avec sérieux. Affecté 
à la section des parcs, il avait été employé durant l’été à la tonte des stades 
notamment. Son travail répondait aux critères demandés et sa nomination était 
proposée. 

4)  Par courrier du 22 avril 1997, le Conseil administratif a confirmé 
M. A______ dans sa fonction d’ouvrier III au service de maintenance avec effet 
immédiat. 

5)  Le 15 septembre 2008, M. A______ a postulé auprès de la commune 
comme magasinier. Par courrier du 13 octobre 2008, celle-ci l’a informé que sa 
candidature n’avait pas été retenue. 

6)  Le 25 juin 2010, M. A______ a postulé en qualité de concierge itinérant à 
100 %. Selon une note manuscrite du secrétariat des ressources humaines,  
M. A______ a été reçu le 3 septembre 2010 pour lui transmettre une décision 
négative, motivée par son état de santé.  

7)  M. A______ a été en incapacité de travail dès le 5 mars 2012. Selon un 
rapport d’IRM de l’hôpital de la Tour du 19 mars 2012, le patient souffrait d’une 
hernie discale médiane et paramédiane droite et gauche en L5-S1. 

8)  Il ressort d’un entretien de collaboration du 8 novembre 2012, entre 
M. A______ et M. B______, responsable des stades et supérieur de l’intéressé, 
que celui-là avait de bonnes connaissances du matériel technique et de son 
entretien. Il manquait de motivation au travail et exécutait uniquement les tâches 
qu’on lui confiait. Il était disposé à prendre en charge des tâches spéciales si 
l’organisation du service le demandait. Il avait de bons rapports avec ses 
collègues. La qualité des travaux devait être améliorée. Des erreurs telles qu’un 
rabaissement trop violent de la hauteur de coupe du terrain B ou la tonte avec un 
plateau de coupe mal réglé, avaient été constatées. Les arrivées tardives étaient 

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récurrentes même après plusieurs avertissements. Il s’intéressait à la mécanique et 
aux nouveautés sur les machines, ce qui démontrait une certaine volonté 
d’apprendre. Concernant le volume des prestations, il devait veiller à ne pas se 
laisser « embarquer » pendant les heures de travail dans des discussions de longue 
durée avec les collègues. Dans l’ensemble, il ne répondait que partiellement aux 
exigences.  

  Dans son évaluation, le collaborateur a relevé que son emploi correspondait 
à ses attentes, à l’exception de sa rémunération. Il regrettait que son salaire soit 
bloqué au même niveau jusqu’à sa retraite. 

9)  Par courrier du 10 janvier 2013, l’Allianz Suisse, Société d’Assurances SA, 
assureur privé perte de gain maladie de la commune, a informé M. A______ qu’il 
ressortait des renseignements médicaux à sa disposition que l’activité d’aide 
paysagiste qu’il exerçait depuis le 1er avril 1993 n’était plus compatible avec son 
état de santé. Une reprise totale du travail pouvait être envisagée dans une activité 
adaptée à ses limitations fonctionnelles. Il appartenait à l’assuré de faire tout ce 
qui était possible pour réduire son dommage par un changement de profession, 
raison pour laquelle un délai de transition lui était accordé pour lui permettre de 
rechercher un emploi et s’adapter à la nouvelle situation. Les indemnités perte de 
gain lui seraient versées au maximum jusqu’au 31 mars 2012 [recte 2013]. 

10)  Un entretien de service a réuni, le 28 février 2013, Messieurs C______, 
responsable du service de l’environnement, D______, dont le dossier ne précise 
pas les qualités, et l’employé. 

  Il ressort du procès-verbal de la séance que M. C______ a manifesté son 
inquiétude quant à l’état de santé de M. A______ qui n’avait pu travailler que 
quatre-vingt-huit jours en 2012 et qui n’avait retrouvé que 50 % de sa capacité de 
travail. L’entretien s’inscrivait dans la ligne adoptée par la commune en matière 
de sécurité et santé au travail. Il était impératif d’éviter toute dégradation de l’état 
de santé du personnel en raison de l’activité professionnelle exercée. 

  À la demande de M. C______, M. A______ a énoncé différents travaux 
inhérents à sa fonction qu’il estimait ne pas être en mesure d’effectuer, sans 
risques pour sa santé, soit des interventions qui nécessitaient de se baisser pour 
travailler au sol, des travaux répétitifs avec un outil à manche tel que pioche, 
pelle, ratissoire notamment, et des activités qui nécessitaient, de manière répétée, 
une rotation du torse ou du bassin, tels que l’utilisation d’une débrousailleuse. Il 
était en revanche apte, par exemple, à conduire un tracteur de tonte. Le médecin 
conseil de la commune qui l’avait rencontré à la fin du mois de janvier 2013 ne 
recommandait pas une activité à 100 %. Celui-ci appuyait la demande de 
reconversion professionnelle de M. A______ dans une autre fonction. L’intéressé 
confirmait son intérêt à pouvoir travailler dans un domaine compatible avec son 

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état de santé. Il préparait son dossier de candidature pour un poste de contrôleur 
de stationnement ouvert jusqu’au 8 mars 2013. 

  M. C______ a insisté sur le fait que la « sous-performance » de 
M. A______ dans sa fonction ne pouvait pas perdurer, en raison des prestations 
dues au public. Cette situation créait un déséquilibre interne par rapport au reste 
du personnel. MM. C______ et D______ admettaient la nécessité de trouver une 
solution alternative. M. A______ a demandé que sa hiérarchie le soutienne dans 
ses démarches de reconversion professionnelle. Ces derniers acceptaient d’y 
contribuer, sous réserve que le profil et les compétences de l’intéressé 
correspondent aux exigences du poste envisagé. 

11)  Le 8 mars 2013, M. A______ a postulé auprès de la commune en qualité de 
contrôleur municipal du stationnement/agent du domaine public. 

12)  Par courrier du 18 décembre 2013, le conseiller d’État en charge du 
département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département) a informé 
la commune qu’en raison des renseignements recueillis, son département n’était 
pas en mesure d’approuver la nomination de M. A______ en qualité de contrôleur 
municipal du stationnement de la Ville de J______. 

13)  Par courrier du 14 janvier 2014, remis en mains propres à M. A______, la 
commune l’a convoqué le 21 janvier 2014 à la mairie. Il pouvait venir 
accompagné. Il aurait l’opportunité d’être entendu par Monsieur E______, Maire 
et M. C______, pour faire le point sur sa situation professionnelle. 

14)  La réunion s’est tenue le 21 janvier 2014 à 7h50, entre 
Messieurs A______, E______, F______, membre de la Commission du personnel 
de la commune, C______, G______, responsable des ressources humaines et 
Madame H______, gestionnaire en ressources humaines. 

  L’objectif de la séance consistait à informer M. A______ de la décision du 
département, d’entendre celui-là sur ses capacités à remplir son poste et lui 
expliquer, que suite à son audition, le Conseil administratif allait immédiatement 
se réunir pour déterminer la suite à donner à cet entretien et prendre une décision. 

  Les représentants de la commune ont indiqué que le département avait dû 
prendre en considération des éléments que la commune ignorait. La décision 
finale n’appartenait toutefois pas à la commune. Celle-ci avait essayé de trouver 
une solution alternative afin de soutenir une reconversion. La constatation de 
l’inadéquation entre l’état de santé et le poste ainsi que la décision du département 
de la sécurité amenaient la commune à envisager un licenciement. Aucun autre 
poste pouvant correspondre au profil de M. A______ n’était à disposition. La 
commune avait déjà engagé une nouvelle personne pour remplacer celui-ci, 
puisque la solution de reconversion avait été trouvée une année auparavant. Le 

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transfert de celui-ci devait s’effectuer le 1er janvier 2014. Or, la décision de l’État 
était parvenue à la commune dans la deuxième quinzaine du mois de décembre, 
date à laquelle toutes les parties avaient imaginé ce transfert possible.  

  L’intéressé a demandé quel emploi il pouvait espérer trouver. Il pensait être 
une charge trop importante pour un employeur du fait de son âge. L’AI n’avait pas 
voulu statuer favorablement pour une rente mais lui avait payé des cours 
d’informatique pour un poste qu’il n’aurait finalement pas. Sur quoi, le dossier 
avait été clos. 

15)  À 8h20, à l’issue de la séance du 21 janvier 2014, le Maire a rejoint le 
Conseil administratif pour délibérer.  

  À 8h38, M. G______ est revenu annoncer à M. A______ la décision du 
conseil administratif, à savoir de mettre fin aux rapports de service.  

16)  Par courrier remis en mains propres le 21 janvier 2014, la commune a résilié 
le contrat de travail de M. A______.  

  La correspondance faisait suite à l’entretien du même jour. Avec regret, la 
commune confirmait la résiliation du contrat de travail en raison des inaptitudes 
ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu au sens de l’art. 35 
al. 2 let. c du statut du personnel de la commune. Toute réintégration au sein de la 
commune était exclue. L’état de santé de l’intéressé ne lui permettait plus 
d’effectuer une partie des tâches inhérentes à son poste. Il avait ainsi demandé à 
être libéré de certaines activités importantes dans le cadre de sa fonction lors 
d’une rencontre le 28 février 2013. La séance avait fait l’objet d’un procès-verbal 
dûment signé par M. A______. 

  Par ailleurs, l’assurance perte de gains maladie de la commune n’était plus 
en mesure de garantir la prise en charge de son salaire en cas de rechute s’il restait 
dans son poste actuel. 

  La commune avait essayé de trouver un autre poste compatible avec son état 
de santé. L’intéressé avait ainsi postulé en tant que contrôleur municipal du 
stationnement de la ville J______, place pour laquelle il avait été retenu. Le 
département avait refusé la nomination par courrier du 18 décembre 2013.  

  Outre son état de santé qui ne lui permettait pas d’exécuter certaines tâches 
essentielles à sa fonction, l’entretien de collaboration du 8 novembre 2012 révélait 
qu’il ne répondait que partiellement aux exigences du poste en ce qui concernait 
son engagement et sa motivation ainsi que la qualité et le volume des prestations. 

  Sa nomination étant refusée et ne disposant pas d’autre offre de 
replacement, la commune était dans l’obligation de résilier le contrat de travail. 
M. A______ était libéré de l’obligation de travailler et les relations contractuelles 

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cesseraient le 30 avril 2014. Le solde de vacances et les éventuelles heures 
supplémentaires étaient incluses dans la période de préavis susmentionnée, payée 
mais non travaillée. 

  La décision était exécutoire nonobstant recours. 

17)  Le 22 janvier 2014, M. A______ a interpellé le conseiller d’État en charge 
du département. Il souhaitait connaître les raisons exactes pour lesquelles sa 
nomination en tant que contrôleur municipal du stationnement ne lui avait pas été 
accordée. 

18)  Par réponse du 31 janvier 2014, le conseiller d’État a précisé s’être fondé 
sur les renseignements de police. Il s’était trouvé dans l’impossibilité d’approuver 
la nomination souhaitée. Le département n’était pas en mesure, en l’état, de 
communiquer les éléments considérés. Il était loisible à l’intéressé d’adresser une 
requête d’accès au dossier de police à la cheffe de la police cantonale genevoise. 

19)  Le 9 février 2014, M. A______ s’est adressé à Madame I______, cheffe de 
la police cantonale. 

20)  Le 20 février 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 

  Il a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif. 
Principalement, la décision de licenciement devait être annulée et la chambre 
administrative devait ordonner sa réintégration immédiate dans ses fonctions au 
sein du personnel de la commune. Subsidiairement, la commune devait être 
condamnée à payer une indemnité pour résiliation contraire au droit, 
correspondant à six mois du dernier traitement de base, soit CHF 43'023.70. Plus 
subsidiairement la chambre administrative devait ordonner à la commune de se 
renseigner précisément sur les motifs ayant conduit à la non-approbation de sa 
nomination au poste de contrôleur municipal du stationnement. Il devait être 
autorisé à compléter son recours. Toutes les conclusions étaient prises sous suite 
de frais et dépens. 

  Le recourant invoquait une violation de son droit d’avoir accès au dossier et 
de participer à l’administration des preuves.  

  Le 21 janvier 2014, la commune s’était contentée de se réfugier derrière la 
non-approbation de sa nomination par le conseiller d’État en charge du 
département. Le recourant avait les capacités d’assumer cette fonction et avait 
produit un casier judiciaire vierge ainsi qu’un certificat de bonne vie et mœurs. En 
ne fournissant pas au recourant les motifs de la non-approbation de sa nomination, 
l’intimée avait violé le droit d’être entendu du recourant, lequel n’avait pas eu 
l’occasion de se déterminer sur les renseignements de police retenus en sa 
défaveur.  

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  Le recourant avait même été contraint d’entreprendre lui-même les 
démarches pour savoir ce qui lui était reproché. 

  Il n’avait pas eu la possibilité de participer à l’administration des preuves. 
La décision était prête avant même que ne débute son audition. Celle-ci n’avait eu 
lieu que pour la forme. La commune avait violé le droit d’être entendu de 
M. A______. 

  Elle avait violé le principe de la bonne foi envers son employé en ayant 
garanti à celui-ci pendant plusieurs mois qu’il allait assumer rapidement ses 
nouvelles fonctions.  

  Le principe de la proportionnalité avait aussi été violé. Licencier le 
recourant alors qu’il n’avait jamais fait l’objet de la moindre sanction pendant 
vingt-et-un ans d’activité était disproportionné.  

21)  Par courrier du 26 février 2014, M. A______ a transmis à la chambre 
administrative copie de la réponse de Mme I______ datée du 20 février 2014. 

  Elle ne pouvait pas se déterminer sur les motifs ayant conduit le 
département à refuser la nomination litigieuse. L’intéressé devait lui faire parvenir 
une demande écrite de consultation des informations contenues dans son dossier 
de police. 

22)  Le 7 mars 2014, la commune a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l’effet suspensif. 

23)  Par courrier du 10 mars 2014, M. A______ a interpellé le conseiller d’État 
en charge du département. Sa candidature en qualité de contrôleur municipal du 
stationnement avait été retenue par la Ville J______, étant précisé qu’il avait 
produit un casier judiciaire vierge et un certificat de bonne vie et mœurs. 

  À l’examen du dossier de police, il avait été constaté que les seuls 
renseignements contenus dans ce dernier consistaient en deux accidents de 
circulation survenus respectivement les 28 octobre 2010 et 25 mai 2013 et deux 
plaintes pénales déposées par son épouse. Toutes deux avaient été déposées 
pendant la procédure de divorce. La première concernait un vol. Aucune suite 
n’avait été donnée à la plainte après l’audition de M. A______. La seconde faisait 
état de coups et blessure. Aucune charge n’avait été retenue contre M. A______, 
lequel avait bénéficié d’un acquittement. 

  Il s’étonnait que les renseignements le concernant aient conduit le 
département à refuser l’approbation de sa nomination, entraînant ainsi la 
résiliation de son contrat de travail et de dramatiques conséquences financières. 

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24)  Le 14 mars 2014, M. A______ a transmis copie de ladite correspondance à 
la chambre administrative. 

25)  Par courrier du 24 mars 2014, le conseiller d’État a précisé que le 
département fixait les conditions requises pour accéder à la fonction de contrôleur 
municipal du stationnement, conformément au règlement sur les agents de la 
police municipale. En pratique, par analogie avec ce qui avait cours pour les 
agents de police municipale, la police cantonale procédait à une enquête de 
moralité des candidats, soit à un examen des dossiers de police. 

  Les contrôleurs municipaux du stationnement exerçaient une part de la 
puissance publique. Il était nécessaire de pouvoir accorder une entière confiance 
aux personnes qui étaient engagées à ces postes. Or, un accident de circulation 
avec fuite, qui plus est survenu en 2013, n’était pas de nature à susciter la 
confiance. S’agissant de l’affaire de violence domestique, qui était enregistrée 
dans les dossiers de police, les contrôles avaient indiqué que M. A______ avait 
admis partiellement les faits, ce qui n’empêchait pas, dans cette matière, qu’un 
classement pour des motifs d’ordre procédural ait pu intervenir. 

26)  Par courrier du 25 mars 2014, M. A______ a transmis à la chambre 
administrative copie de la lettre du département. 

27)  Par réponse du 17 avril 2014, la commune a conclu au rejet du recours. Le 
droit d’être entendu de l’intéressé n’avait pas été violé. Il avait eu la possibilité de 
se déterminer en détail, oralement, au cours de l’entretien avec le Maire de la 
commune et les autres participants avant que la décision ne soit prise. 
Subsidiairement, si la chambre administrative devait considérer qu’une telle 
violation ait été commise, celle-ci avait été réparée par la présente procédure. 

  La commune n’avait pas violé le principe de la bonne foi. Lorsqu’elle avait 
retenu la candidature de M. A______ pour le poste de contrôleur municipal du 
stationnement, le collaborateur avait été informé qu’il n’y avait aucune garantie 
d’engagement, la décision dépendant de l’approbation de la candidature par le 
conseiller d’État en charge du département. La commune n’avait aucune maîtrise 
sur celle-ci et ne pouvait légalement donner d’assurance. Elle n’était de surcroît 
pas informée de l’existence des faits finalement retenus en défaveur de l’intéressé. 

  Le principe de la proportionnalité n’avait pas été violé. Le licenciement était 
fondé sur l’état de santé de M. A______ qui ne lui permettait plus d’effectuer une 
partie des tâches inhérentes à son poste et essentielles à sa fonction et dont il avait 
demandé à être libéré. En cas de rechute, l’assurance-maladie de la commune ne 
pouvait pas garantir de prise en charge du salaire si l’intéressé ne changeait pas de 
fonction. Des critiques avaient été émises sur l’engagement, la motivation, la 
qualité et le volume des prestations de l’intéressé qui ne répondaient que 
partiellement aux exigences du poste. Par ailleurs, les problèmes de santé qui 

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avaient entraîné des incapacités de travail totale ou partielle et une dispense de 
certaines tâches duraient depuis le début de l’année 2012. Aucune nette 
amélioration n’était envisagée. Le principe de la proportionnalité avait été 
respecté. Le licenciement se trouvait par ailleurs dans les limites du très large 
pouvoir d’appréciation conféré au Conseil administratif dans ce domaine. 

  Quant au délai pour compléter le recours suite aux explications données par 
le conseiller d’État, la commune s’en remettait à l’appréciation de la chambre 
administrative. 

28)  Par décision présidentielle du 22 avril 2014, la chambre administrative a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours. 

29)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de la commune 
mettant fin aux rapports de service avec M. A______. 

3)  Les rapports de travail sont régis par le statut du personnel de la commune 
J______ du 14 décembre 2010 (LC 30 151, ci-après : le statut) et par les contrats 
individuels de travail de droit public conclus par l'administration. S'il y a 
contradiction entre le statut et le contrat de travail, la disposition contenue dans le 
statut est applicable. Les dispositions pertinentes de la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO -
 RS 220) s'appliquent par analogie aux rapports de travail, à titre de droit public 
supplétif, pour toutes les questions non réglées par le statut et les contrats de 
travail (art. 2 al. 1 et 2 du statut). 

4)  Dans un grief d’ordre formel, le recourant invoque premièrement une 
violation par la commune, de son droit d’être entendu au cours de la procédure de 
licenciement. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du 
dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 

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participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 127 III 576 
consid. 2c p. 578 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire 
valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 précité 
consid. 3.2 p. 494 ; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 ss). L’étendue du droit de 
s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie 
au regard des intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut 
permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière 
efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b p. 274 ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). En 
matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement 
informelles de s’exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du 
droit constitutionnel d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait 
compris qu’une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte à son encontre 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_560/2008 du 6 avril 2009 consid. 2.2 et 
1C_103/2007 du 7 décembre 2007 consid. 5.3). La personne concernée ne doit pas 
seulement connaître les faits qui lui sont reprochés, mais également savoir qu’une 
décision allant dans une certaine direction est envisagée à son égard (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 21 juin 2011 consid. 4.3 et 8C_158/2009 du 
2 septembre 2009 consid. 5.2). 

 b.  Selon l’art. 35 al. 1 du statut, l’employeur doit entendre le collaborateur 
avant de décider de le licencier.  

 c. En l’espèce, le recourant invoque plusieurs aspects du droit d’être entendu. 

  Il se plaint de n’avoir pas eu le droit de consulter son dossier avant que la 
décision litigieuse ne soit prise. Il fait référence à l’ignorance dans laquelle il se 
trouvait des motifs ayant justifié le refus de sa nomination en qualité de contrôleur 
municipal du stationnement à la commune, étant rappelé que tant à la date du 
licenciement qu’à celle à laquelle il a interjeté recours, le collaborateur ignorait les 
raisons évoquées par le département à l’appui du refus de sa nomination. 

  Or, de par la loi, la commune n’a pas accès aux renseignements de police 
(art. 2 de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des 
certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 - LCBVM - F 1 25). Le 
grief fait à l’intimée de ne pas lui avoir fourni les motifs à l’appui du refus de sa 
nomination tombe ainsi à faux. De même, l’accès à son dossier administratif était 
sans incidence sur la décision litigieuse, aucune information sur les raisons du 
rejet du reclassement convoité ne pouvant se trouver dans le dossier de l’intéressé. 

  Concernant l’aspect formel de l’entretien du 21 janvier 2014 et la conviction 
du recourant que la lettre de licenciement était prête avant qu’il ne soit entendu, 

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rien ne permet de le démontrer. Bien que son argumentation n’ait pas convaincu la 
commune, le recourant a pu la faire valoir. La commune avait signifié à l’intéressé 
depuis le 8 novembre 2012, son insatisfaction sur ses prestations. L’employé ne 
les avait pas contestés et connaissait les griefs de la commune, que celle-ci avait 
dûment rappelés, le 28 février 2013. À ceux-ci s’étaient ajoutés les problèmes 
médicaux lesquels rendaient impossible la poursuite des rapports de travail tels 
que contractuellement convenus. Il ressort du dossier que l’unique issue consistait 
dans le reclassement au poste de contrôleur du stationnement. Le droit d’être 
entendu du recourant lors de l’entretien du 21 janvier 2014 était indirectement 
limité par l’ignorance, dans laquelle se trouvaient les deux parties, des motifs 
ayant empêché la réalisation du projet commun de reclassement, étant toutefois 
relevé que seul le recourant était en mesure d’imaginer quels pouvaient en être les 
causes. 

  L’autorité intimée a ainsi respecté le droit d’être entendu du recourant, de 
sorte que ce grief sera écarté, étant précisé qu’une éventuelle violation du droit 
d’être entendu de l’intéressé par le département avant le refus de celui-ci, n’est 
pas l’objet de la présente procédure opposant un collaborateur à son employeur.  

5)  Le recourant conclut principalement à l'annulation de son licenciement et 
subsidiairement à la constatation que celui-ci est contraire au droit, constatation 
devant être assortie de l'octroi d'une indemnité pour licenciement abusif 
correspondant à six mois de traitement. 

6)  Selon l'art. 61 LPA, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se 
limite à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation 
(art. 61 al. 1 let. a LPA). Elle ne peut ainsi pas revoir l'opportunité de la décision 
litigieuse (art. 61 al. 2 LPA). 

7) a. Le Conseil administratif est l'employeur au sens du statut. Il exerce cette 
fonction notamment en ce qui concerne la résiliation des rapports de travail  
(art. 3 al. 3 statut). 

 b. Les membres du personnel de la commune sont composés de collaborateurs, 
des employés auxiliaires fixes, des employés auxiliaires, des apprentis, des 
stagiaires, des agents spécialisés et de personnel temporaire (art. 16 al. 1 statut). 
Les collaborateurs sont les membres du personnel engagés par l’employeur pour 
une durée indéterminée pour exercer à temps complet ou à temps partiel avec un 
taux d’activité de 40 % au moins une tâche durable de la commune, soit une 
fonction permanente (art. 16 al. 2 statut). 

 c. Après la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail pour 
la fin d'un mois moyennant un préavis de trois mois (art. 33 statut). 

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  Selon l’art. 35 al. 2 du statut, pour résilier des rapports de travail, 
l’employeur doit invoquer un motif pertinent tel que violation d'importantes 
obligations légales ou contractuelles (let. a), manquements répétés ou persistants 
dans les prestations ou dans le comportement, malgré deux avertissements écrits 
(let. b), aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans 
le contrat ou mauvaise volonté de la personne à accomplir ce travail (let. c), la 
suppression du poste sans qu’il soit possible d’affecter la personne concernée à un 
autre emploi correspondant à ses capacités et aptitudes professionnelles (let. d), 
l’échec définitif aux examens obligatoires d’aptitude à l’exercice de sa profession 
(let. e).  

  La décision de résiliation doit être notifiée par écrit. Elle mentionne les 
motifs et la voie de recours (art. 35 al. 3 statut). La décision de licenciement est 
exécutoire nonobstant recours. Si le Tribunal administratif juge que la résiliation 
des rapports de service est contraire au droit, il peut proposer à l’employeur la 
réintégration, sauf si l’employeur a d'ores et déjà signifié durant la procédure 
qu'une réintégration était impossible. En cas d'impossibilité de réintégrer la 
personne concernée, le Tribunal administratif fixera une indemnité pour résiliation 
contraire au droit qui ne pourra être supérieure à plus de six mois du dernier 
traitement de base à l'exécution de tout autre élément de rémunération (art. 35 
al. 4 statut). L'employeur peut libérer de ses fonctions un collaborateur dont les 
rapports de travail ont été résiliés (art. 35 al. 5 statut). 

8)  En l’espèce, contrairement à ce qu’affirme le recourant, un avertissement ou 
une sanction ne sont pas des préalables nécessaires à un licenciement. En 
application de l’art. 35 al. 2 statut, le licenciement doit être fondé sur un motif 
pertinent. Suit une liste exemplative et non exhaustive. L’intéressé se trouve, pour 
des raisons médicales, dans la difficulté d’assurer les tâches pour lesquelles il a 
été engagé, ce qu’il ne conteste pas. Le médecin conseil de l’intimée parvenait à la 
même conclusion sur l’état de santé du patient, puisqu’il déconseillait, à la fin du 
mois de janvier 2013, une activité à 100%. L’assurance perte de gain maladie a 
pour sa part considéré que, compte tenu des limitations fonctionnelles de 
l’intéressé, il ne pouvait plus assurer sa fonction. L’employeur s’expose ainsi à 
voir une éventuelle incapacité de travail non prise en charge par son assurance 
perte de gain maladie.  

  S’ajoutent à cet élément, deux évaluations négatives des compétences de 
l’intéressé. De nombreux points d’insatisfaction avaient été relevés par la 
commune le 8 novembre 2012 déjà, à l’instar d’un manque de motivation au 
travail, d’arrivées tardives récurrentes malgré plusieurs avertissements ou de 
manquements dans l’exécution du travail. Ces critiques de l’employeur, sans lien 
avec l’état de santé du recourant, n’étaient pas contestées.  

  Les deux éléments précités constituent un motif pertinent au sens de l’art. 35 
al. 2 let. b et c statut. La condition nécessaire au licenciement, au sens de la 

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disposition statutaire précitée, est remplie, étant encore rappelé que le pouvoir 
d’examen de la chambre administrative est, légalement, limité. 

9)  L’échec de la tentative de reclassement de l’intéressé entreprise par la 
commune s’est ajouté à cette situation.  

10) a. Les communes disposent d'une très grande liberté de décision dans la 
définition des modalités concernant les rapports de service qu'elles entretiennent 
avec leurs agents (arrêt du Tribunal fédéral 2P 46/2006 du 7 juin 2006 ; 
ATA/439/2014 du 17 juin 2014 consid. 6a ; François BELLANGER, Le 
contentieux communal genevois, in Thierry TANQUEREL/François 
BELLANGER [éd.], L'avenir juridique des communes, 2007, p. 125-157, 149). 

 b. Ainsi, l'autorité communale doit bénéficier de la plus grande liberté 
d'appréciation pour fixer l'organisation de son administration et créer, modifier ou 
supprimer les relations de service nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci, 
questions relevant très largement de l'opportunité et échappant par conséquent au 
contrôle de la chambre administrative (ATA/439/2014 du 17 juin 2014 
consid. 6a). 

  Ce pouvoir discrétionnaire ne signifie pas que l'autorité est libre d'agir 
comme bon lui semble. Elle ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire 
abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, 
notamment ceux de la légalité, de la bonne foi, de l'égalité de traitement, de la 
proportionnalité et de l'interdiction d'arbitraire (ATA/439/2014 du 17 juin 2014 
consid. 6b ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 2ème éd., 1991, n. 161 ss 
p. 35-36). Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, elle est notamment liée 
par les critères qui découlent du sens et du but de la réglementation applicable, de 
même que par les principes généraux du droit (ATF 107 Ia 202 consid. 3 p. 204 ; 
104 Ia 201 consid. 5f p. 212 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.177/2001 du 9 juillet 2002 consid. 2.2 ; ATA/439/2014 du 17 juin 2014 
consid. 6b).  

 c. L'exercice d'un contrôle judiciaire dans ce cadre-là garde tout son sens, 
même si le juge administratif doit alors observer une très grande retenue dans 
l'examen de la manière dont l'administration a exercé ses prérogatives. Le juge 
doit ainsi contrôler que les dispositions prises se tiennent dans les limites du 
pouvoir d'appréciation de l'autorité communale et qu'elles apparaissent comme 
soutenables au regard des prestations et du comportement du fonctionnaire ainsi 
que des circonstances personnelles et des exigences du service. Seules les mesures 
objectivement insoutenables et arbitraires doivent être annulées, la chambre 
administrative vérifiant que l'autorité n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation 
et respecte les conditions de fond et de forme dont les textes imposent la 
réalisation (ATF 108 Ib 209 consid. 2 p. 209 ss = JdT 1984 I 331 ; ATA/439/2014 
du 17 juin 2014 consid. 6c). 

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11)  Le recourant invoque une violation du principe de la bonne foi par la 
commune, qui se serait déjugée après lui avoir promis le poste.  

 a. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 
consid. 4.2 ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, p. 193 n. 568). 

  Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 
p. 72 s ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 et 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 
consid. 5). Conformément au principe de la confiance, qui s’applique aux 
procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de 
l’administration doivent recevoir le sens que l’administré pouvait raisonnablement 
leur attribuer en fonction des circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître 
(arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2004 in RDAF 2005 I 71 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 s). Le principe de la confiance est toutefois 
un élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant que tel 
naissance à un droit (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 et les 
références citées). La protection de la bonne foi ne s’applique pas si l’intéressé 
connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en consultant 
simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 
p. 494 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 202 s ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 s 
n. 571). 

 b. En l’espèce, le recourant ne parvient pas à démontrer qu’il aurait reçu 
l’assurance de la commune d’être engagé au poste de contrôleur municipal du 
stationnement, ce d’autant moins que cet engagement dépendait de l’aval du 
département, en application de l’art. 15 al. 1 de la loi sur les agents de la police 
municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires 
des communes du 20 février 2009 (LAPM - F 1 07). Le fait que la commune se 
soit organisée à l’avance pour envisager le reclassement de l’intéressé au sein de 
leurs services ne peut lui être reproché, tout comme le fait que, finalement, le 
département n’ait pas donné son autorisation.  

  Le grief de violation du principe de la bonne foi n’est pas fondé. 

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12)  Le recourant se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité. 

 a. Garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalité, exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 

  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 
2001 consid. 2c ; ATA/735/2013 précité). 

 b. En l’espèce, la commune a essayé de reconvertir professionnellement le 
recourant afin d’éviter le licenciement. L’échec de cette tentative, qui devait tenir 
compte tout à la fois des compétences du recourant, de sa motivation, de son état 
de santé et des postes disponibles au sein de la commune, a échoué, pour une 
raison qui n’est pas imputable à l’intimée et est liée au seul recourant. Aucun 
reproche ne peut être adressé à la commune suite à l’échec du reclassement. 
Aucune pièce du dossier ne contredit le fait que cette reconversion avait été 
conçue comme l’ultime solution à la poursuite des relations de travail entre les 
parties. Cette dernière ayant échoué, la continuation des rapports contractuels 
n’était plus envisageable pour l’intimée. 

  Le grief de violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé, la 
commune ayant œuvré, dans la mesure de ses possibilités, à trouver une solution 
moins définitive. 

13)  Dans ces circonstances, la décision de l’intimée est conforme au droit. 

14)  Les conclusions en réintégration, subsidiairement en fixation de l’indemnité 
prévue à l’art. 35 al. 4 statut supposent que la résiliation des rapports de service 
soit contraire au droit, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu 
d’entrer en matière sur les conclusions que le recourant a prises à cet égard. 

15)  Les conclusions « plus subsidiaires », en octroi d’un délai complémentaire 
pour compléter le recours une fois les motifs ayant conduits à la non-approbation 
de sa nomination connus, seront rejetées. Une détermination complémentaire sur 
lesdits motifs n’est pas de nature, compte tenu de ce qui précède, à modifier la 
solution au litige. 

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16)  Le recours de M. A______ sera rejeté. 

17)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). 

   Aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA), pas plus qu'à la 
commune, collectivité publique de plus de 10'000 habitants, taille suffisante pour 
disposer d’un service juridique, et par conséquent apte à assurer la défense de ses 
intérêts sans recourir aux services d’un avocat (ATA/633/2014 du 19 août 
2014 consid. 12 ; ATA/19/2014 du 14 janvier 2014 consid. 9 ; ATA/717/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 13 ; ATA/240/2012 du 24 avril 2012 consid. 5 ; 
ATA/462/2011 du 26 juillet 2011 consid. 12). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2014 par Monsieur A______ contre le 
la décision de la commune J______ du 21 janvier 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Enrico Scherrer, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me François Bellanger, avocat de la commune J______. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :