# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6116047e-aeb1-5e36-8751-756e8e01f0dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2014 A/970/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-970-2013_2014-06-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/970/2013-ICCIFD ATA/456/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juin 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 décembre 2013 (JTAPI/1361/2013) 

- 2/5 - 

A/970/2013 

EN FAIT 

1)  Madame et Monsieur A______ sont contribuables dans le canton de 
Genève. L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) leur a adressé, le 19 
octobre 2011, le bordereau en matière d’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) ainsi que celui concernant l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) de l’année fiscale 2010. 

  Non contestés, ces derniers sont entrés en force. 

2)  Le 23 mars 2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a admis le recours formé par les contribuables concernant leur taxation ICC 
et IFD 2009. 

  En conséquence, l’AFC a notifié aux intéressés, le 5 juillet 2012, un 
bordereau rectificatif concernant l’ICC 2009. Le bordereau IFD 2009 était, quant 
à lui, annulé car les époux A______ n’étaient pas taxables. 

3)  Le 2 octobre 2012, les intéressés ont sollicité de l’AFC la révision de leur 
taxation ICC et IFD 2010, sur le point admis par le TAPI concernant l’année 
fiscale 2009. 

  Ces demandes ont été rejetées par décisions du 17 décembre 2012, 
expédiées par pli simple. Aucun motif de révision n’était réalisé. 

4)  Les réclamations, déposées par les contribuables à l’AFC le 17 janvier 2013, 
contre les décisions du 17 décembre 2012 ont été déclarées irrecevables, car 
tardive, le 18 février 2013. 

5)  Les contribuables ont saisi le TAPI d’un recours déposé le 18 mars 2013. 

  Ce dernier a été rejeté par jugement du 16 décembre 2013. 

  En matière d’ICC, la réclamation n’avait pas été déposée tardivement, les 
dispositions cantonales régissant ce domaine instituant une période de suspension 
des délais pendant les fêtes de Noël. En revanche, la demande de révision, 
déposée plus de nonante jours après que les contribuables aient reçu le jugement 
du 7 octobre 2013, était tardive. 

  Pour ce qui concernait l’IFD, la législation fédérale ne prévoyait pas de 
suspension des délais et la réclamation avait été déposée tardivement. 

  En tout état, aucun motif de révision n’était réalisé, tant en matière d’ICC 
que d’IFD. 

- 3/5 - 

A/970/2013 

6)  Par acte daté du 27 janvier 2014 et mis à la poste le lendemain, les 
contribuables ont saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité, reprenant leur 
argumentation antérieure. 

7)  Le 20 février 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 

8)  Le 26 février 2014, l’AFC a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 

  La législation cantonale avait été modifiée et, depuis le 16 novembre 2013, 
ne prévoyait plus de suspension des délais pour les procédures fiscales, s’alignant 
ainsi sur la situation existante en matière d’IFD. 

9)  Les recourants n’ont pas utilisé le délai qui leur avait été accordé pour  
exercer leur droit à la réplique, après quoi la cause a été gardée à juger le 14 mars 
2014. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente. Il faut déterminer 
s’il l’a été en temps utile. 

 a.  La procédure en matière de réclamation prévue par la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) s'applique à la 
procédure de recours (art. 145 LIFD). Le délai de recours est de trente jours 
(art. 140 al. 1 LIFD). Passé ce délai, un recours n’est recevable que si le 
contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter 
son recours en temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours après la fin de 
l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).  

  Les délais prévus par la LIFD ne peuvent être prolongés (art. 119 al. 1 
LIFD) et aucune suspension des délais pendant les féries n'est prévue (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 2.4 ; 2C_628/2010 
du 28 juin 2011 consid. 3.1 et les références citées). 

 b.  La loi genevoise de procédure fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 
2002 et s'applique depuis lors aux divers impôts cantonaux (art. 1 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). Elle prévoit que la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est applicable, 
pour autant que la LPFisc n’y déroge pas.  

- 4/5 - 

A/970/2013 

  Les dispositions de la LPA concernant les délais et leur suspension ont été 
modifiées par le législateur le 20 septembre 2013 : l’art. 63 al. 2 let. e LPA, en 
vigueur depuis 11 novembre 2013, exclut une telle suspension pour les procédures  
soumises aux règles de la LPFisc. Selon le rapport concernant cette modification 
législative, il s’agissait de supprimer la différence entre la procédure de l’IFD, où 
il n’y a pas d’interruption du délai, et celle de l’ICC, qui en prévoyait une 
(cf. rapport du 14 juin 2013 concernant la modification de la LPA [suspension des 
délais] adoptée par le Grand Conseil le 20 septembre 2013, à l'adresse 
http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/ PL11017A.pdf). 

 c. L’erreur concernant le calcul du délai est une erreur de droit qui ne constitue 
en principe pas un cas d’empêchement au sens de l’art. 133 al. 3 LIFD (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.70/2006 du 15 février 2006 consid. 4). 

2)  En l’espèce, le jugement du TAPI, du 16 décembre 2013, a été remis au 
contribuable le 19 décembre 2013. Le trentième jour du délai était en conséquence 
le samedi 18 janvier 2014. En application de l’art. 17 al. 3 LPA, le dernier jour 
utile pour déposer le recours était le lundi 20 janvier 2014. 

  Le recours des contribuables, mis à la poste le 28 janvier 2014, sera déclaré 
irrecevable, car tardif, tant en matière d’ICC que d’IFD. 

3)  Malgré cette issue, et pour tenir compte de la nouveauté de la disposition 
législative entraînant l’irrecevabilité du recours en matière d’ICC, il ne sera pas 
perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 janvier 2014 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 
décembre 2013 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

- 5/5 - 

A/970/2013 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ et à Monsieur A______, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :