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**Case Identifier:** a3b76888-e7b5-5a27-8a28-71b5cd519ee2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.2017 A/4650/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4650-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4650/2017-MC ATA/1611/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 décembre 2017 

En section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat  

contre 

 COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 novembre 2017 (JTAPI/1235/2017) 

- 2/9 - 

A/4650/2017 

EN FAIT 

1)  Par décision du 24 juillet 2013, l'office fédéral des migrations, devenu le 
Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a rejeté la demande d'asile 
déposée le 1er septembre 2012 par Monsieur A______, né le ______ 1973, 
originaire de Tunisie, dépourvu de tout document d’identification, et a ordonné 
son départ de Suisse au plus tard le 22 août 2013. 

2)  Lors d'un entretien à l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) le 27 août 2013, l'intéressé a notamment indiqué qu'il devait 
consulter son médecin pour un problème d'asthme, qu'il avait entendu parler du 
projet de formation pour des Tunisiens qui étaient ensuite retournés au pays et que 
cela pourrait l'intéresser. 

3)  À compter du 24 octobre 2013, le SEM a sollicité à plusieurs reprises auprès 
de l'ambassade de Tunisie la délivrance d'un laissez-passer en faveur de 
M. A______. 

4)  Par courrier du 1er mars 2017, le SEM a informé l'OCPM que les autorités 
tunisiennes étaient disposées à délivrer un laissez-passer. 

5)  Lors d'un entretien à l'OCPM du 7 mars 2017, l'intéressé a notamment 
déclaré qu'il n'avait pas entrepris de démarches en vue de son retour en Tunisie et 
qu'il n’était pas disposé à se présenter auprès de la Croix-Rouge genevoise, ni à 
organiser son retour au pays. Il avait deux enfants à Genève, un fils né en 2015, et 
une fille née en 2016, qu’il ne pouvait pas abandonner. Il n’avait pas encore été en 
mesure de les reconnaître. Il ne vivait pas avec eux et ne les avait pas vus depuis 
deux semaines. Il rencontrait des problèmes avec la mère de ses enfants et le 
service de protection des mineurs était intervenu. Il avait sollicité sa famille en 
Tunisie afin qu’elle lui fasse parvenir des documents lui permettant 
d’entreprendre les démarches en vue de la reconnaissance. 

  Il avait compris que, dans la mesure où il persistait dans sa volonté à ne pas 
collaborer à l'organisation de son départ, les services de police seraient mandatés 
pour exécuter son renvoi et des mesures de contraintes pourraient être prises à son 
encontre. 

6)  Le 8 mars 2017, l'OCPM a demandé à la police d'exécuter le renvoi de 
M. A______. 

7)  À la suite de la délivrance d'un laissez-passer par les autorités tunisiennes le 
23 mars 2017, un vol de retour a été réservé pour le 5 avril 2017 ; il a dû être 
annulé, M. A______ étant resté introuvable au Foyer des Tattes. 

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8)  Par décision du 14 juin 2017, le SEM a rejeté la demande de reconsidérer sa 
décision du 24 juillet 2013. 

  Dans le cadre de l’examen préjudiciel de cette demande, il était parvenu à la 
conclusion que M. A______ possédait un droit potentiel à une autorisation de 
séjour et l’avait invité, par courrier du 3 mai 2017, à faire valoir un tel droit auprès 
de l’autorité cantonale jusqu’au 31 mai 2017. Aucune démarche n’avait cependant 
été entreprise par M. A______ dans ce délai. 

9)  M. A______ n'a pas donné suite à une convocation de l’OCPM à se 
présenter auprès de son service asile et départ le 26 juin 2017 à 10h30. 

10)  Par courrier du 27 juin 2017, l'OCPM l’a à nouveau invité à se présenter 
auprès de son service asile et départ le 19 juillet 2017 pour un entretien de départ. 

11)  Lors de cet entretien, l'intéressé a indiqué qu'il avait été hospitalisé du 7 au 
23 juin 2017 à Belle-Idée, qu'il n’était pas d'accord de quitter la Suisse et de 
retourner en Tunisie, qu'il avait deux enfants à Genève et qu’il ne voulait pas les 
laisser. 

12)  En date du 26 juillet 2017, l'OCPM a requis les forces de police de procéder 
au renvoi de M. A______. 

13)  Lors d'un entretien à l'OCPM du 14 septembre 2017, l'intéressé a 
notamment indiqué qu'il avait été admis à l'hôpital le 28 août 2017 à la suite d’une 
tentative de suicide. Il était hospitalisé à Belle-Idée et avait obtenu un congé de 
son médecin pour l’entretien. Il allait sortir définitivement de Belle-Idée dans le 
courant de la semaine suivante. Il produirait un rapport médical des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) et confirmerait qu'il vivait toujours au 
Foyer des Tattes. 

14)  Par courriel du 9 octobre 2017, l'OCPM a informé la Brigade Renvois de la 
police judiciaire que M. A______ s’était présenté le même jour dans ses locaux où 
il avait remis plusieurs documents, notamment les rapports médicaux relatifs à sa 
tentative de suicide et son hospitalisation à Belle-Idée, ainsi qu'un certificat 
médical indiquant la fin de son hospitalisation le 4 octobre 2017. L'OCPM a dès 
lors invité la police à reprendre l'organisation du départ de M. A______. 

15)  Le 21 novembre 2017, les autorités tunisiennes ont délivré un laissez-passer 
en faveur de l’intéressé, valable pour une durée de quinze jours. 

16)  M. A______ a été interpellé par les services de police le 23 novembre 2017. 

  Il ressort du procès-verbal d’audition que la détention administrative de 
M. A______ a débuté le 23 novembre 2017 à 6h00. 

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  Le même jour à 9h20, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de soixante 
jours sur la base de l’art. 77 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 septembre 
2005 (LEtr - RS 142.20). 

  M. A______ s'est opposé à son retour en Tunisie.  

17)  Le commissaire de police a soumis l’ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) le même jour. 

18)  À réception de l’ordre de mise en détention, le TAPI a invité le conseil de 
M. A______, désigné d’office pour la défense de ses intérêts (art. 12 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 
24 novembre 2017. Une place sur un vol spécial à destination de la Tunisie avait 
été réservée pour l’intéressé, dont la date était tenue secrète. 

19)  M. A______ a présenté des observations le 24 novembre 2017, concluant à 
sa mise en liberté, subsidiairement à la réduction de la durée de la détention. 

  Il ressortait d’un courrier du service de protection des mineurs du 
11 octobre 2017 que sa présence et son implication auprès de ses enfants étaient 
primordiales pour leur bon développement. L’exécution du renvoi était contraire à 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) garantissant le droit au 
respect de la vie privée et familiale ; l’exécution du renvoi était donc impossible 
pour des motifs juridiques. 

  Par ailleurs, souffrant d’asthme et ayant dû être hospitalisé à Belle-Idée, il 
ne serait vraisemblablement pas correctement pris en charge par le système de 
santé tunisien, ce qui conduirait à une dégradation de sa santé psychique, et par 
conséquent à une élévation du risque d’une nouvelle tentative de suicide. Enfin, la 
durée de la détention violait le principe de la proportionnalité. 

20)  Par jugement du 24 novembre 2017, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative. Les conditions de l’art. 77 LEtr étaient remplies et aucun 
motif ne s’opposait au renvoi de M. A______. Les motifs liés au droit au respect 
de la vie familiale devaient être présentés dans le cadre de la procédure relative à 
son statut en Suisse et non au stade du contrôle de la détention administrative. 

21)  M. A______ a été renvoyé par vol spécial le 30 novembre 2017. 

22)  Par acte expédié le 4 décembre 2017 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre le 
jugement susmentionné, dont il a sollicité l’annulation. Il a conclu au 

https://intrapj/perl/JmpLex/F%202%2010

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déboutement de l’OCPM de toutes ses conclusions et à la constatation que sa 
détention administrative ainsi que son renvoi étaient illicites. 

  L’enveloppe contenant le recours porte le timbre postal du 5 décembre 2017 
de la poste de Givisiez. Sur le verso de l’enveloppe, deux personnes, domiciliées à 
Corminboeuf, respectivement à Belfaux, ont attesté par leur signature de ce que le 
pli avait été déposé dans la boîte de la poste de Givisiez le 4 décembre 2017 à 
22h30. 

  Le recourant s’est plaint de la violation de l’art. 8 CEDH. 

23)  Le TAPI n’a pas formulé d’observations, alors que le Commissaire de 
police a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. 

24)  Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a relevé 
que, comparant en personne devant le SEM, il ne pouvait lui être reproché de ne 
pas avoir recouru contre la décision du 14 juin 2017, sauf à consacrer une 
violation des principes de l’interdiction du formalisme excessif et de la maxime 
d’office. L’OCPM savait qu’il refusait de rentrer en Tunisie en raison de la 
présence en Suisse de ses deux enfants. L’OCPM aurait ainsi dû donner suite à sa 
demande de rester en Suisse. 

25)  Par télécopie du 13 décembre 2017, les parties ont été informées de ce que 
la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 LaLEtr ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). En effet, l’indication 
figurant sur l’enveloppe contenant l’acte de recours selon laquelle deux personnes, 
dont les noms et adresses sont précisés, ont assisté à la mise dans la boîte de la 
poste de Givisiez permet de retenir que l’enveloppe a été remise à un office postal 
le 4 décembre 2017. 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 5 décembre 2017 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  Se pose, en premier lieu, la question de savoir si le recours conserve son 
objet, compte tenu du renvoi du recourant avant l’échéance du délai de recours. 

 a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir les 
personnes touchées directement par une décision et qui ont un intérêt digne de 

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protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le recourant doit avoir un intérêt 
actuel à l'admission du recours (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Il est toutefois 
renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque le recourant libéré en cours de 
procédure demande l’examen de la licéité de la détention administrative au regard 
des dispositions de la CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3 et les arrêts cités). 

 b. En l’espèce et conformément à la jurisprudence précitée, le recourant 
dispose d'un intérêt digne de protection à recourir contre le jugement confirmant 
l’ordre de sa mise en détention, dès lors qu’il se prévaut d’une violation de 
l’art. 8 CEDH. Son recours est donc recevable. 

4)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). La procédure est régie par la maxime d’office, qui 
oblige l’autorité à établir d’office les faits (ATF 131 II 265 consid. 3.2 et les 
références citées). 

5) a. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle 
repose sur une base légale.  

 b. En vertu de l'art. 77 al. 1 LEtr, l'autorité cantonale compétente peut ordonner 
la détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son 
expulsion aux conditions cumulatives (Gregor CHATTON/Laurent MERZ, Code 
annoté de droit des migrations, vol. II, Loi sur les étrangers, 2017, n. 5 ad art. 77 
p. 820) suivantes : une décision exécutoire a été prononcée (let. a) ; il n'a pas 
quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b) ; l'autorité a dû se procurer elle-même 
les documents de voyage (let. c). 

 c. Le recourant fait l’objet d’une décision exécutoire de renvoi, n’a pas quitté 
la Suisse dans le délai qui lui avait été imparti, et les autorités d’exécution du 
renvoi ont dû entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention d’un 
laissez-passer émis par les autorités tunisiennes. Les conditions à la détention 
administrative prévues à l’art. 77 LEtr sont donc remplies. Le recourant ne le 
conteste pas, mais fait valoir que la présence en Suisse de ses deux enfants 
mineurs s’oppose, au regard de l’art. 8 CEDH, à son renvoi. 

6) a. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon  
l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une 
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à 
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la 

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prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à 
la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de prolonger une autorisation 
de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 CEDH suppose une pesée des 
intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 
145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 

  Selon l'art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le motif de la 
détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (let. a), la demande de levée 
de détention est admise (let. b) ou la personne détenue doit subir une peine ou une 
mesure privative de liberté (let. c). Ces raisons doivent être importantes (« triftige 
Gründe »). Il ne faut cependant pas perdre de vue que l'objet de la procédure porte 
sur la détention administrative en tant que telle et non pas sur les questions 
relatives à l'asile ou au renvoi. Le juge de la détention administrative doit en 
principe seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier 
la légalité de cette dernière. Ce n'est que lorsque la décision de renvoi apparaît 
manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, que le juge de la détention 
peut, voire doit, refuser ou mettre fin à la détention administrative (ATF 129 I 139 
consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 
consid. 2.2). Les ATF 140 I 145 et 135 I 153 dont se prévaut le recourant et qui 
traitent du droit d'obtenir, à certaines conditions, un titre de séjour, relèvent du 
fond de l'affaire et ne sauraient être pris en considération pour l'examen de la 
légalité de la détention administrative en vue du renvoi. 

 b. En l'espèce, le litige se trouvant au stade de la détention administrative, les 
autorités de recours ne peuvent examiner la légalité de la décision de renvoi que si 
celle-ci apparaît arbitraire ou nulle. Tel n’est cependant pas le cas in casu. En 
effet, rien n'indique que la décision du SEM du 24 juillet 2013 rejetant la demande 
d'asile du recourant et ordonnant son renvoi apparaisse arbitraire ou nul. Il en va 
de même de la décision du SEM du 14 juin 2017. Le recourant ne l'allègue 
d’ailleurs pas. Il reproche cependant à l’OCPM un formalisme excessif en tant 
qu’il lui oppose qu’il n’a pas recouru contre la décision du SEM ; agissant à 
l’époque en personne, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir contesté 
ladite décision. Par ailleurs, l’OCPM, en application de la maxime d’office, aurait 
dû « donner suite à [s]a demande ». 

  Or, contrairement à ce qu’affirme le recourant, il n’a pas déposé de demande 
d’autorisation de séjour, ni auprès de l’OCPM ni auprès du SEM, qui l’avait 
pourtant encouragé à procéder de la sorte. Par ailleurs, l’intéressé n'a aucun droit à 
ce que le canton ou le SEM se saisissent sans en être requis par l’intéressé d’une 
quelconque demande de titre de séjour (cf. ATF 137 II 305 consid. 3.2). La 
maxime d’office, qui oblige l’autorité administrative à établir d’office les faits 
(consid. 4 supra), n’implique nullement que celle-ci procède, en lieu et place de 
l’intéressé, aux requêtes ou demandes que l’administré pourrait formuler. En 

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outre, le recourant n’a pas saisi l’opportunité, expressément suggérée par le SEM, 
de déposer une demande d’autorisation de séjour. En tant qu’il se plaint de ce que 
l’OCPM, respectivement le SEM, n’auraient pas ouvert d’office une procédure 
d’autorisation de séjour, alors qu’il avait renoncé à déposer une telle demande 
lorsque le SEM l’y avait invité, le recourant agit contradictoirement. Un tel 
comportement ne mérite pas protection. 

  Enfin, le recourant fait également à mauvais escient valoir que serait 
constitutif d’un formalisme excessif le fait que l’autorité intimée a retenu qu’il 
n’avait pas recouru contre la décision du SEM du 14 juin 2017. Un tel formalisme 
est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière 
insoutenable la mise en oeuvre du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 ; 135 I 6 
consid. 2.1). Au regard de cette définition, la constatation que le recourant n’a pas 
contesté la décision du SEM du 14 juin 2017 ne relève d’aucun formalisme 
excessif. Le recourant ne soutient pas qu’il aurait recouru contre cette décision ou 
que son recours aurait été déclaré irrecevable pour des motifs ne résistant pas à 
l’interdiction du formalisme excessif. Il reconnaît, au contraire, ne pas avoir 
contesté cette décision. Ce fait lui est opposable sans que l’on ne puisse discerner 
une quelconque violation de l’interdiction d’un formalisme excessif. 

  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). L’issue du litige ne justifie 
pas d’allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2017 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 novembre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l’office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au Secrétariat d'État aux 
migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le        la greffière : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110