# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d53ff46-9af8-5921-aa5d-4696c01c088e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2021 E-2336/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2336-2018_2021-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2336/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérard Scherrer et Gabriela Freihofer, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, né le (…), et 

D._______, née le (…), 

Irak,   

représentés par Marianne Bühler, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 27 mars 2018 / N (…). 

 

 

 

E-2336/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 19 novembre 2015, A._______ et son épouse B._______ (ci-après : les 

requérants, les intéressés ou les recourants) ont été contrôlés par la police-

frontière de E._______; ils étaient accompagnés des parents et des deux 

frères cadets du requérant. 

Le 22 novembre 2015, les requérants ont déposé une demande d’asile 

auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de F._______. 

Leurs deux enfants sont nés en Suisse.  

B.  

Les requérants ont été interrogés au CEP, le 30 novembre 2015, puis de 

façon approfondie par le SEM, en date du 18 août 2017, celui-ci ayant 

décidé, le 9 février 2016, de statuer sur leur demande dans le cadre d’une 

procédure nationale. 

B.a Membre de la communauté sunnite, A._______ a expliqué qu’il était 

originaire de la région de Bagdad ; il aurait habité la capitale avec sa famille 

jusqu’en 1993, puis la localité de G._______ jusqu’à son départ pour le 

Kurdistan irakien en 2006. 

Comme sa mère, l’intéressé aurait appartenu au parti Baas jusqu’en 2003, 

à la chute du régime. En 2004, il aurait organisé une manifestation contre 

la présence américaine. En 2005, il aurait commencé des études de (…) à 

l’université de Bagdad. 

En mars 2006, sur le campus, il aurait échappé à une tentative 

d’enlèvement menée par des hommes sortis d’un véhicule ; les étudiants 

se trouvant à proximité auraient fait fuir ses agresseurs. En juin 2006, il 

aurait été averti par un ami que des hommes étaient en route pour le 

capturer ; il aurait pu se mettre à l’abri. Il aurait également reçu des 

menaces téléphoniques. Selon l’intéressé, il aurait été visé par une milice 

chiite, en raison de son appartenance religieuse. 

Sur le conseil de ses parents, l’intéressé aurait alors gagné le Kurdistan 

irakien et se serait installé à H._______, où il aurait pu achever ses études 

en 2009. Il aurait ensuite travaillé comme (…). Ses parents et ses frères 

l’auraient rejoint en 2007. A H._______, le requérant, comme ses proches, 

aurait dû faire face à des discriminations en raison de son origine arabe ; il 

aurait été tenu de s’annoncer chaque mois à la police et aurait rencontré 

E-2336/2018 

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des problèmes dans son travail, éprouvant notamment des difficultés à se 

faire payer. Il serait parti d’Irak, le  (…) novembre 2015, avec le reste de sa 

famille (E-2339/2018 et E-7485/2018), perdant son passeport durant le 

trajet. 

B.b Egalement issue de la communauté sunnite, B._______ a exposé 

qu’elle avait accompli des études de (…) à l’université d’I._______, de 

2007 à 2013. Ancien haut responsable (…) sous Saddam Hussein, son 

père aurait été enlevé en 2006 et n’aurait jamais été retrouvé. Sa mère 

aurait ensuite rencontré de nombreuses difficultés, en raison des 

antécédents de son mari et de l’absence de preuve du décès de ce dernier, 

ce qui l’aurait empêchée de gérer les biens de la famille. 

Comme ses proches, l’intéressée aurait reçu des menaces téléphoniques 

à cause de son appartenance religieuse et son frère aurait été victime d’un 

attentat ; elle a déclaré avoir été visée par des chiites haut placés dans 

l’appareil d’Etat. En 2007, sa famille se serait dès lors installée à 

J._______, Bagdad étant trop dangereux. 

En 2013, après l’obtention de son diplôme, la requérante aurait été 

engagée par (…) de H._______ et aurait saisi cette occasion de quitter la 

région de Bagdad. Elle aurait travaillé durant deux ans au service des (…), 

qui n’aurait pas renouvelé son contrat, puis pendant trois mois à (…) de 

K._______. Dans le cadre de son travail, elle aurait rencontré des 

difficultés avec l’encadrement et avec le personnel, en raison de son 

origine arabe, et il lui aurait été interdit de soigner les patients appartenant 

à cette communauté. Elle aurait également été entravée dans ses 

déplacements, ne pouvant se rendre à Bagdad pour voir sa mère et son 

frère, et aurait dû vivre dans une situation de discriminations constantes. 

Elle aurait été contrôlée par les forces de sécurité kurdes (Assayech) et 

aurait également dû s’annoncer chaque mois à la police. 

L’intéressée aurait fait la connaissance de son futur époux en 2014 ; leur 

mariage a eu lieu à H._______ en date du (…) février 2015. Elle aurait 

quitté l’Irak, le (…) novembre 2015, avec sa belle-famille et aurait 

également perdu son passeport durant le voyage. 

Les requérants ont produit, en original ou en copie, leur acte de mariage, 

leurs cartes d’électeur, leurs cartes d’identité ainsi que leurs diplômes et 

cartes professionnelles ; ces dernières ont été délivrées durant leur séjour 

E-2336/2018 

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au Kurdistan irakien. L’épouse a également déposé, en copie, plusieurs 

documents relatifs à la disparition de son père. 

C.  

Par décision du 27 mars 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

requérants, en raison du manque de pertinence des motifs invoqués ; il a 

prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure en 

direction du Kurdistan irakien, à l’exclusion du centre et du sud de l’Irak. 

D.  

Dans le recours interjeté, le 23 avril 2018, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés 

concluent à l’octroi de l’asile et au non-renvoi de Suisse, sous suite de frais 

et dépens, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire partielle. 

L’époux fait valoir les risques le menaçant à cause de son obédience 

sunnite, de son ancienne appartenance au parti Baas et des activités de 

sa mère au service de celui-ci ; par ailleurs, il allègue les discriminations 

subies au Kurdistan irakien, la difficulté d’y achever ses études et le fait 

qu’il n’y a obtenu du travail qu’en dissimulant son origine. 

Quant à l’épouse, elle invoque les mêmes risques, auxquels s’ajoutent les 

anciennes fonctions de son père ainsi que la discrimination qu’elle a 

connue au Kurdistan irakien et la précarité du statut dont elle y disposait. 

Elle fait par ailleurs valoir que le dépôt de sa demande d’asile était connu 

des autorités irakiennes ; de ce fait, son frère aurait été convoqué par la 

police et aurait dû changer d’emploi. 

Les intéressés ont joint à leur recours le rapport d’Amnesty International 

de 2017 consacré à l’Irak. 

E.  

Par ordonnance du 1er mai 2018, le juge alors en charge de l’instruction a 

prononcé la jonction de la cause avec celle des autres membres de la 

famille (E-2339/2018) et admis la requête d’assistance judiciaire partielle. 

F.  

Dans sa réponse du 15 mai 2018, le SEM a proposé le rejet du recours, 

relevant que les allégations relatives à une fuite d’informations concernant 

la recourante n’étaient pas prouvées. 

E-2336/2018 

Page 5 

G.  

Le 16 mai 2019, les recourants ont produit un rapport médical du (…) mai 

précédent, relatif à l’enfant D._______, aux termes duquel celle-ci était 

suivie depuis février 2019 pour des troubles épileptiques ; le pronostic était 

« très incertain ». 

Le 26 septembre 2019, le juge chargé de l’instruction a requis la production 

d’un nouveau rapport médical relatif à D._______. Le 11 octobre 2019, les 

recourants ont déposé un rapport du (…) octobre précédent, lequel 

précisait que l’enfant restait sous surveillance et que son état était 

stabilisé ; un traitement médicamenteux par L._______ avait été mis en 

place. La cause de son état restait inconnue. 

H.  

Le 3 juillet 2020, les recourants ont été invités à actualiser l’état de santé 

de D._______. 

Selon un rapport médical du 9 juillet 2020, l’épilepsie de l’enfant provenait 

d’une mutation génétique transmise par son père et ne pouvait dès lors 

être guérie ; D._______ répondait au traitement appliqué, mais avait 

besoin d’un suivi neuropédiatrique « très régulier » et devrait subir des 

contrôles par électroencéphalogrammes toute sa vie. Son frère C._______ 

était également susceptible de développer une épilepsie à l’avenir. 

I.  

De nouveaux renseignements médicaux ont été requis en date du 

21 janvier 2021. 

Le 19 février 2021, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal un rapport 

médical du (…) février précédent, selon lequel l’état de D._______ restait 

inchangé. Un électroencéphalogramme devait permettre de déterminer si 

le traitement appliqué devait être poursuivi ; dans ce cas, une surveillance 

accrue serait nécessaire. Il était enfin relevé que le père risquait également 

de développer une épilepsie. 

J.  

Le 4 mars 2021, le SEM a été invité par le Tribunal à déposer une nouvelle 

détermination, compte tenu des problèmes de santé de D._______ et, 

parallèlement, de ceux de ses grands-parents (cf. arrêt E-2339/2018 de ce 

jour). Dans sa prise de position du 22 mars 2021, le SEM ne s’est 

cependant pas exprimé au sujet de l’enfant. 

E-2336/2018 

Page 6 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi al. 1). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 et 

3 PA ainsi qu’anc. art. 108 al. 1 LAsi).  

2.  

Compte tenu de la situation différente des membres de la famille, le 

Tribunal revient sur l’ordonnance du 1er mai 2018 et prononce la disjonction 

des causes. Il sera dès lors statué par trois arrêts distincts sur la cause des 

intéressés, celle des parents du recourant et de son frère M._______ (E-

2339/2018) et sur celle du second frère du recourant, N._______ (E-

7485/2018). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, les intéressés n’ont pas établi la vraisemblance ou le 

sérieux de leurs motifs. 

4.2 L’intéressé aurait fait partie des jeunesses du parti Baas jusqu’en 

2003 ; il avait alors (…) ans. Il ne semble pas avoir eu d’activités politiques 

particulières au sein du parti, mais aurait participé ultérieurement, en 2004, 

à une manifestation anti-américaine. 

Toutefois, ainsi que cela a été constaté pour la mère de l’intéressé, 

engagée plus activement pour le parti Baas jusqu’en 1993 (cf. arrêt 

E-2339/2028 de ce jour), seuls les membres du parti ayant occupé des 

postes élevés dans sa direction, l’armée ou les organes de l’Etat, ou qui 

sont connus de la population pour une autre raison, courent un risque en 

cas de retour en Irak. En revanche, les simples membres dudit parti ne 

sont pas exposés à un danger de persécution, à moins qu’ils ne se soient 

personnellement rendus coupables d’un crime ou d’une action de 

répression qui les a signalés à l’attention des autorités aujourd’hui en 

fonction ou des milices chiites ; les anciens membres du parti ont été 

amnistiés et admis à postuler aux postes dans l’administration (cf. ATAF 

2008/12 consid. 7.2.1 à 7.2.3). 

Dans ce contexte, aucun élément ne permet de retenir que l’intéressé 

courre aujourd’hui un quelconque danger de persécution de ce chef. En 

outre, les activités passées de sa mère ne sont pas non plus susceptibles 

de le mettre en danger, dans la mesure où le Tribunal a admis qu’elle n’était 

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Page 8 

elle-même pas menacée en raison de son ancien engagement politique 

(cf. arrêt E-2336/2018 de ce jour consid. 4.2). 

4.3 Le recourant a expliqué avoir échappé à deux reprises à des tentatives 

d’enlèvement, en 2006, alors qu’il était étudiant à Bagdad. 

4.3.1 Il ressort toutefois de ses dires (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition 

du 18 août 2017, questions 31, 40 et 41) qu’il était visé en raison de son 

appartenance à la communauté chiite et avait été désigné à la milice 

O._______ par des étudiants en rapport avec ce groupe. 

Ces tentatives, ainsi que les menaces téléphoniques reçues par l’intéressé, 

sont à mettre en relation avec la situation d’instabilité qui prévalait à 

l’époque dans la région de Bagdad, ainsi que l’a retenu le SEM ; elles ne 

représentaient pas une menace ciblée contre lui, dans la mesure où il était 

visé par ces actes d’intimidations, en raison de sa seule appartenance 

confessionnelle, comme de nombreux sunnites. 

4.3.2 La même appréciation doit être portée sur les motifs de son épouse, 

qui met les menaces qu’elle a reçues en relation avec les tensions 

intercommunautaires touchant la région de Bagdad et a voulu se mettre à 

l’abri de l’insécurité qui y régnait (cf. p-v de l‘audition du 18 août 2017, 

question 34) ; elle-même aurait été menacée au même titre que d’autres 

(…) (cf. p-v de l’audition du 18 août 2017, question 54). 

Par ailleurs, son père paraît avoir été enlevé, en 2006, en raison de son 

ancien poste dirigeant au sein des (…) de Saddam Hussein ; l’intéressée 

et sa mère n’auraient pas pour autant été visées par les responsables de 

ce rapt, lesquels ne s’en serait jamais pris à elles, la recourante n’ayant 

rejoint H._______ que sept ans plus tard. Les tracasseries administratives 

auxquelles elles auraient dû faire face et les menaces téléphoniques 

reçues – ces dernières n’ayant du reste été évoquées que de manière 

sommaire et nullement mises en lien direct avec la disparition du père 

(cf. p-v de l’audition 18 août 2017, questions 34 et 53) – ne peuvent être 

considérées comme des mesures de persécution, faute d’intensité. 

4.3.3 En conclusion, aucun indice crédible ne permet de retenir que les 

recourants courent un risque de persécution dans la région de Bagdad, où 

ils ont résidé respectivement jusqu’en 2007 et en 2013 ; interrogée sur ce 

point, l’épouse n’a du reste fait état d’aucun danger spécifique (cf. p-v de 

l’audition du 18 août 2017, question 57). En outre, les événements décrits 

remontent maintenant à une quinzaine d’années pour le mari et à plus de 

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Page 9 

huit ans pour sa femme, ce qui ne peut qu’amoindrir la probabilité 

d’éventuels dangers. 

4.4 Par ailleurs, lors de leur séjour au Kurdistan irakien, les intéressés 

auraient dû faire face à des discriminations et à l’hostilité de la population, 

en raison de leur origine arabe. Tous deux auraient rencontré des 

problèmes dans leur travail. L’épouse se serait vu interdire de (…) et aurait 

rencontré des discriminations constantes ; elle aurait été entravée dans 

ses déplacements, ne pouvant se rendre auprès de ses proches dans la 

région de Bagdad. Quant à son mari, il aurait connu des ennuis avec ses 

employeurs, l’un d’eux refusant de le payer. Enfin, de manière générale, ils 

auraient entretenu des rapports difficiles avec les autorités locales et 

auraient dû s’annoncer régulièrement auprès d’elles (cf. p-v de l’audition 

du 18 août 2017 de l’époux, questions 28, 29 44 et 46 ; p-v de l’audition du 

même jour de l’épouse, questions 35, 36 et 55). 

Ces difficultés ne peuvent cependant être qualifiées de persécution, faute 

d’intensité ; elles n’auraient d’ailleurs pas empêché les recourants 

d’assurer leur survie quotidienne et d’occuper plusieurs emplois, fût-ce 

dans des conditions difficiles. 

4.5 Enfin, aucun élément ne corrobore l’accusation de l’intéressée, arguant 

que sa demande d’asile serait connue des autorités irakiennes, ce qui 

aurait causé des difficultés à son frère (cf. acte de recours, p. 4 et 5) ; les 

problèmes de ce dernier, aux termes du recours, n’auraient d’ailleurs pas 

eu de suites fâcheuses. 

4.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié des intéressés et l’octroi de l'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

 

E-2336/2018 

Page 10 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 En l’espèce, au regard de l’état de fait, c’est sur la question de 

l’exigibilité que le Tribunal doit en particulier porter son examen. 

6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

6.4 La jurisprudence a distingué la situation régnant dans les trois 

provinces kurdes du nord, K._______, Erbil et Sulaymaniya, de celle du 

reste de l’Irak, et estimé que l’exécution du renvoi pouvait raisonnablement 

être exigée à destination de ces trois provinces, pour autant que le 

requérant soit originaire de l’une d’elles ou y ait vécu pendant une longue 

période et qu'il y dispose d'un réseau social, précisant encore que, pour 

les femmes seules et les familles avec enfants ainsi que pour les malades 

et les personnes âgées, l’exigibilité ne devait être admise qu’avec « une 

grande retenue » (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). 

De plus, il est en principe indispensable aux personnes sans liens avec la 

région, principalement d'origine arabe, de disposer d'un garant, nécessaire 

pour permettre la légalisation de leur séjour (cf. idem consid. 7.5.8 in fine ; 

ATAF 2008/4 consid. 6.6.1 ; arrêts du Tribunal E-3128/2021 du 21 juillet 

2021 consid. 11.1 ; E-412/2019 du 16 avril 2021, consid. 9.4.3 ; 

E-1385/2019 du 29 octobre 2020 consid. 10.4.3). 

Le Tribunal a confirmé cette jurisprudence par un arrêt de référence 

E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il 

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Page 11 

a retenu qu’en dépit des affrontements opposant alors les combattants de 

l’organisation de l’Etat islamique et les peshmergas en Irak, l’exécution du 

renvoi demeurait en principe raisonnablement exigible pour les personnes 

d’ethnie kurde, originaires des provinces de Dohuk, d’Erbil, de 

Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant 

une longue période et y disposant d’un réseau social (famille, parenté ou 

amis) ou de liens avec les partis dominants. Cette jurisprudence reste en 

grande partie d’actualité (cf. arrêt E-3128/2021 du 21 juillet 2021 consid. 11 

et réf. cit.). 

De plus, le référendum sur l’indépendance du Kurdistan irakien du 

25 septembre 2017, organisé unilatéralement, a entraîné des mesures 

économiques répressives tant du gouvernement irakien que des Etats turc 

et iranien voisins. La profonde crise politique et économique, à laquelle la 

région autonome kurde d’Irak a été confrontée de ce fait, s’est amplifiée 

avec la chute des cours du pétrole, les coupes de production décidées par 

l’OPEP, le lock-down temporaire dû à la pandémie et l’arrêt des paiements 

de Bagdad en avril 2020, pour atteindre un niveau jamais atteint jusqu’à 

présent ; l’économie kurde frôle la faillite, l’argent manquant notamment 

pour payer les salaires du secteur public (cf. Le Temps, L’étau qui asphyxie 

le Kurdistan irakien irakien, 29 juin 2020). En dépit de cette situation, les 

violences y demeurent relativement limitées (cf. arrêt E-412/2019 du 16 

avril 2021 consid. 9.4.3 et réf. cit.). 

6.5 Dans le cas d’espèce, les deux époux ont mené des études 

supérieures à leur terme : le mari a obtenu son diplôme de (…), pouvant 

terminer sa formation à H._______ ; quant à son épouse, elle est devenue 

(…) avant d’arriver au Kurdistan irakien. Tous deux ont pu travailler dans 

leur domaine d’activité, fût-ce en affrontant des difficultés et des frictions 

dues à leur origine arabe. Par ailleurs, aucun des deux ne souffre en l’état 

de troubles de santé. 

Ils ont enfin admis maîtriser un peu (« ein wenig ») le kurde badini (cf. p-v 

d’audition des deux époux du 30 novembre 2015, pt 1.17.03). A ce sujet, 

le Tribunal relève qu’il n’est pas vraisemblable que durant plusieurs 

années, le recourant n’ait obtenu d’emploi qu’en dissimulant son origine 

arabe, ainsi qu’il l’affirme dans son recours (cf. acte de recours p. 3), ce 

d’autant moins que sa maîtrise du kurde n’était que partielle. 

Celant étant, c’est sans fondement solide que le SEM retient, dans sa 

décision, que les intéressés ont « dû [se] créer un réseau social qu’il [leur] 

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sera loisible, le cas échéant de réactiver». En effet, il ressort des propos 

du recourant qu’il n’a plus guère de parent proche au Kurdistan irakien, 

mais seulement un oncle handicapé et une tante à Bagdad ; quant à 

l’épouse, sa mère et un frère résident dans la région de Bagdad. L’époux 

aurait certes un oncle à K._______, mais rien n’atteste qu’il serait en 

mesure d’apporter une assistance aux intéressés ou de leur servir de 

garant, ce d’autant moins qu’il serait atteint d’une maladie rénale (cf. arrêt 

E-2339/2018 de ce jour consid. 6.6.1). Cela dit, en raison de leur formation, 

de leur expérience professionnelle et de leur bonne santé, l’existence d’un 

réseau social n’est pas décisive. 

Par ailleurs, il ressort des déclarations des recourants qu’ils paraissent 

n’avoir jamais disposé d’un droit de séjour stable au Kurdistan irakien, bien 

qu’y ayant séjourné durant neuf ans, respectivement deux ans. L’épouse a 

ainsi précisé qu’ils devaient s’annoncer chaque mois aux autorités et 

confirmer leur présence par une signature (cf. p-v de l’audition du 12 juillet 

2017, questions 36, 84 et 85). 

Il est dès lors peu probable que les intéressés, d’origine arabe et pour 

lesquels l’existence d’un garant sur place est en l’état incertaine, soient en 

mesure de se réinsérer au Kurdistan irakien et surtout d’y séjourner 

légalement, conditions à l’exécution du renvoi. A ce constat s’ajoutent 

encore les problèmes de santé avancés. 

6.6 En effet, leur fille D._______, aujourd’hui âgée de (…) ans, souffre 

d’une forme d’épilepsie d’origine génétique et par conséquent incurable. 

Invité à communiquer ses observations au Tribunal à ce sujet, le SEM ne 

s’est cependant pas prononcé. 

6.6.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 no 24 consid. 5b). 

Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 

avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 

E-2336/2018 

Page 13 

consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 

méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 

marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 

demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 

Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). 

En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en 

échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 

soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique à son retour au pays. 

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le 

pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

6.6.2 Le nord de l’Irak dispose certes de structures médicales offrant des 

soins médicaux essentiels, même si ces dernières font face à une 

sollicitation accrue en raison des nombreuses années de privation (cf. arrêt 

D-1157/2019 du 6 avril 2020 consid. 7.4 et réf. cit.). 

En l’espèce, toutefois, il ressort des rapports médicaux datés des (…) juillet 

2020 et (…) février 2021 que l’état de l’enfant nécessite un suivi 

neurologique régulier et qu’elle devra subir des contrôles par 

E-2336/2018 

Page 14 

électroencéphalogrammes toute sa vie ; depuis 2019, elle est traitée par 

un médicament spécifique (L._______), qui ne permet pas d’amélioration 

de fond de son état, mais permet le contrôle des manifestations 

épileptiques. 

Il n’est pas attesté que ce médicament soit disponible au Kurdistan irakien, 

et la dispense d’une aide au retour sous la forme d’une fourniture de 

médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d’une prise en charge du 

traitement (art. 72 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 

RS 142.311]) n’est pas adéquate, au regard de la durée imprévisible de 

celui-ci. En outre, le rapport médical du (…) février 2021 expose que des 

examens complémentaires doivent être menés, afin de déterminer la suite 

du traitement et la possibilité d’un sevrage médicamenteux ; le médecin 

déclare ne pouvoir encore se prononcer mais relève qu’en tous les cas, 

une surveillance accrue devra être maintenue. Par ailleurs, cette maladie, 

résultant d’une anomalie génétique, est survenue très précocement, ce qui 

complique le pronostic. Le thérapeute relève enfin que tant le père de 

famille, porteur du gène défectueux, que le frère de D._______ risquent à 

tout moment de développer la même affection. 

6.7 En définitive, le Tribunal doit admettre qu’une conjonction de facteurs 

défavorables, à savoir l’absence de tout réseau familial, la précarité 

prévisible des conditions de séjour des recourants et la maladie de leur 

fille, dont les développements potentiels apparaissent dangereux, mène à 

la conclusion que l’exécution de leur renvoi et celui de leurs enfants, en 

particulier de D._______, vers le Kurdistan irakien, n’est en l’état pas 

raisonnablement exigible. 

En conséquence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire des 

intéressés. En principe d’une durée d’un an (art. 85 al. 1 LEI), puis 

renouvelable si nécessaire, celle-ci permettra de déterminer, de manière 

claire, si un retour de D._______ peut avoir lieu ; le cas échéant, la mesure 

pourra alors être revue. 

7.  

Le recours doit partant être admis et la décision du 27 mars 2018 annulée, 

en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi des recourants. Le SEM est 

dès lors invité à prononcer leur admission provisoire. 

 

 

E-2336/2018 

Page 15 

8.  

8.1 L’assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 63 al. 2 et 65 al. 1 PA). 

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

Le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais ou, 

en son absence, sur celle du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

8.3 Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats, 

et de 100 à 300 francs pour les représentants non titulaires du brevet 

d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

8.4 En l’espèce, la mandataire a joint au recours une note de frais 

forfaitaire de 800 francs, sans faire état d’un tarif horaire. Au regard de 

ladite note, le Tribunal retient toutefois 3 heures de travail pour le recours, 

au tarif horaire de 200francs/heure, soit 600 francs, les frais de traduction, 

de « transport » et de « bureau » nullement détaillés ne pouvant pour le 

reste être admis. De même, il estime les frais ultérieurs à 400 francs pour 

deux heures de travail au même tarif horaire (dépôt de quatre rapports 

médicaux relatifs à l’enfant D._______) ; le total des frais est ainsi de 1’000 

francs, montant sans complément de TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c 

FITAF. 

Dans la mesure où les recourants ont eu partiellement gain de cause dans 

leurs conclusions (cf. ATF 137 V 210 consid. 71 ; 133 V 450 consid. 13 ; 

132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILARD, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, n°14 ad art. 63 PA, p. 1314), à 

savoir sur la question de l’exécution du renvoi, mais non sur celles de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, de l’asile et du renvoi dans son 

principe, il y a lieu de leur accorder des dépens devant être réduits en 

proportion (art. 7 al. 2 FITAF). 

En conséquence, le montant des dépens est arrêté à la moitié des frais 

estimés, soit à 500 francs.  

E-2336/2018 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, l’asile et le renvoi. 

2. 

Le recours est admis, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. 

3. 

Le SEM est invité à régler les conditions de séjour des recourants 

conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 

4. 

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5. 

Le SEM versera aux recourants la somme de 500 francs à titre de dépens. 

6. 

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa