# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90a64033-63dd-5e03-83be-d1008e46dcfc
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.10.2013 BB.2013.86
**Docket/Reference:** BB.2013.86
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-86_2013-10-09

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 9 octobre 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A., 

représenté par Me Silvan Hürlimann, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 
 

 B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2013.86 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchi-

ment d'argent (MROS) du 18 février 2011 et à une plainte de la société B. 

Ltd du 28 janvier 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) a ouvert, en date du 3 mars 2011, une procédure pénale contre in-

connus du chef de blanchiment d'argent (art. 305
bis

 CP). Selon la dénoncia-

tion de B. Ltd, les bureaux moscovites de cette dernière auraient été per-

quisitionnés, en juin 2007, par des policiers du Ministère de l'Intérieur à 

Moscou. Lors de cette perquisition, des sceaux officiels et des certificats 

fiscaux de sociétés lui appartenant auraient notamment été séquestrés. Le 

24 décembre 2007, ces pièces auraient été utilisées de manière indue pour 

obtenir le remboursement à hauteur de USD 230 mio d'impôts payés par 

lesdites sociétés au gouvernement russe, ce avec la complicité présumée 

de hauts fonctionnaires de ce pays. Ces montants auraient été par la suite 

blanchis notamment en Suisse.  

 

 

B. Par ordonnance du 17 septembre 2012, le MPC a demandé l'identification 

de toutes les relations bancaires ouvertes ou clôturées auprès de la ban-

que C. à Zurich, y compris les compartiments coffre, dont A., D., E. Ltd, F. 

Ltd, G. Ltd et H. Ltd seraient titulaires, ayants droit économiques ou au bé-

néfice d'un pouvoir de signature (act. 1.4). A cette même occasion, ladite 

autorité a ordonné la production de la documentation bancaire s'y rappor-

tant ainsi que le séquestre avec effet immédiat des valeurs patrimoniales 

déposées sur les relations bancaires identifiées et notamment celle portant 

le n° 1 dont A. est titulaire et ayant droit économique. Par requête du 

28 janvier 2013, confirmée le 17 mai 2013, A. a requis la levée du séques-

tre portant sur son compte (act. 1.5 et 1.11). 

 

 

C. Le 23 mai 2013, le MPC a rejeté cette requête (act. 1.2). 

 

 

D. Par acte du 3 juin 2013, A. a interjeté recours à l'encontre de ce prononcé 

en concluant (act. 1): 

 

« 1. Es sei die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 28. Mai 2013 aufzuheben und 

die mit Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 17. September 2012 angeordnete 

Beschlagnahme des Kontos von A. mit der Kontonummer n°1 der Bank C. aufzu-

heben und die Bank C. über die Aufhebung der Beschlagnahme in Kenntnis zu 

setzen. 

 

- 3 - 

 

 

 2. Eventualiter sei die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 28. Mai 2013 aufzuhe-

ben und zur Neuentscheidung und Begründung an die Bundesanwaltschaft zurück-

zuweisen. 

 

 3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zuzüglich Mehrwertsteuer zulasten der 

Bundesanwaltschaft. » 

 

 

E. Invité à répondre, le MPC a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que 

le recours soit rejeté dans la mesure de sa recevabilité (act. 3). Il a, pour le 

surplus, confirmé la décision entreprise à laquelle il a renvoyé. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1  En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-

sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-

cembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHEN-

SON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 

Bâle 2011 [ci-après: Commentaire bâlois], n
o
 15 ad art. 393; KELLER, Kom-

mentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Do-

natsch/Hansjakob/Lieber, éd.], ci-après: Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 

2010, n
o
 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafpro-

zessrechts [ci-après: Handbuch], Zurich/Saint-Gall 2009, n
o
 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 

du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 

oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'au-

torité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le 

recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus 

du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la 

constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité 

(let. c).  

- 4 - 

 

 

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un inté-

rêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit 

un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimina-

tion de ce préjudice. En sa qualité de titulaire du compte, le recourant dis-

pose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la mesure de sé-

questre frappant ledit compte (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées).  

 

1.4 Ayant été au surplus déposé dans le délai de dix jours dès la notification du 

prononcé entrepris, le recours est recevable. 

  

 

2. Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conser-

vatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets 

ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application 

du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, 

consid. 2.2, non publié in ATF 130 IV 154). S'agissant d'une mesure de 

contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des indices suffisants 

laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de 

suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre celle-ci ou 

en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur 

ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septem-

bre 2005, consid. 2.1; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 

Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre 

pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions 

se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité 

adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être consi-

dérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; 

SCHIMD, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zu-

rich/Saint Gall 2009, n° 5 ad art. 263; LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire 

romand, Code de procédure pénale , Bâle 2011 [ci-après: Commentaire 

romand], n° 26 ad art. 263 CPP). La mesure doit par ailleurs reposer sur 

une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le 

principe de la proportionnalité (v. art. 197 CPP), étant précisé que l’autorité 

dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal 

fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute 

sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt 

public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (MO-

REILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in 

- 5 - 

 

 

JdT 2012 IV 5 n° 43). Le séquestre peut aussi être ordonné en vue de 

l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 1
ère

 phrase CP). 

 

2.1  

2.1.1 Le recourant se plaint de ce que, dans son ordonnance du 17 septembre 

2012 (act. 1.4), le MPC aurait motivé le séquestre sur la base de l'art. 263 

al. 1 let. a CPP, soit par la nécessité d'utiliser les objets séquestrés comme 

moyens de preuve. Dans sa décision de refus de levée de séquestre du 

28 mai 2013, ladite autorité aurait par contre justifié celui-ci en application 

de l'art. 263 al. 1 let. d CPP, c'est-à-dire en vue de confiscation. Le recou-

rant relève à cet égard qu'il n'est pas prévenu et que le MPC n'a à ce jour 

pas fait état de soupçons de blanchiment à son encontre (act. 1, p. 7). Il n'y 

aurait au demeurant pas de connexité entre le crime préalable, vaguement 

exposé, et la personne et le compte du recourant (act. 1, p. 10). Aucune 

transaction douteuse n'aurait été identifiée sur cette dernière relation. Hor-

mis des communications dans la presse, il n'existerait par ailleurs au dos-

sier aucun élément concret permettant de conclure à l'existence d'un crime 

préalable au blanchiment d'argent pouvant être mis en relation avec les 

deux transactions considérées comme suspectes par le MPC et interve-

nues sur le compte de la société E. Ltd auprès de la banque C. (act. 1, 

p. 13). Au surplus, I., dirigeant de B. Ltd, aurait affirmé dans un media que 

E. Ltd notamment ne serait aucunement impliquée dans le complexe de 

faits sous enquête (act. 1, p. 13).  

 

2.1.2 Dans la décision entreprise, le MPC expose qu'il ressort des éléments au 

dossier qu'une importante escroquerie aurait été commise en Russie en re-

lation avec le vol de documents et les remboursements illégaux d'impôts 

qui auraient généré un produit illicite très substantiel de l'ordre de USD 230 

millions. Les investigations conduites auraient permis d'identifier un certain 

nombre de comptes bancaires, tant en Suisse qu'à l'étranger – notamment 

à Chypre et en Moldavie –, qui auraient reçu le produit de ladite escroque-

rie. D'après des documents fournis par la partie plaignante, il ressortirait 

qu'une partie des fonds détournés serait parvenue sur le compte n° 2 déte-

nu par la société E. Ltd auprès de la banque C., relation bancaire dont le 

recourant était l'ayant droit économique jusqu'en 2008. A cet égard, les 

soupçons du MPC portent sur deux crédits d'un montant de USD 410'000.-- 

et USD 447'354.-- opérés en provenance de comptes des sociétés molda-

ves J. Srl et K. Srl les 6 et 13 février 2008. L'examen de la documentation 

bancaire tendrait à renforcer les soupçons que les fonds déposés en Suis-

se pourraient être d'origine criminelle. En outre, il ressortirait des analyses 

financières que, en date du 14 octobre 2008, le compte du recourant, objet 

de la présente procédure, a versé en faveur de la relation bancaire de E. 

- 6 - 

 

 

Ltd précitée un montant de USD 7'000.--. De l'avis du MPC, compte tenu 

des doutes existant quant à l'origine des avoirs présents sur ces comptes 

ainsi que de la nécessité de procéder à des mesures d'enquête complé-

mentaires – notamment des commissions rogatoires et des analyses finan-

cières –, la levée du séquestre apparaît comme étant prématurée. 

 

2.1.3 Préalablement, il convient de souligner qu'il ressort tant de l'ordonnance du 

17 septembre 2012 que de la décision de refus de levée du séquestre du 

28 mai 2013 que le blocage des avoirs n'a pas été ordonné dans un but 

probatoire, comme le soutient le recourant, mais à des fins conservatoires, 

le MPC considérant qu'il ne peut être exclu que les valeurs patrimoniales 

en question aient une origine criminelle (act. 1.4, p. 4; act. 1.2). C'est uni-

quement le séquestre de la documentation bancaire, en l'espèce non 

contesté, qui a été motivé par la nécessité de recueillir des moyens de 

preuve au sens de l'art. 263 al. 1 let. a CPP (act. 1.4, p. 3). Il s'impose éga-

lement de préciser que, comme il a été exposé ci-dessus (consid. 2), le fait 

que le détenteur du compte n'est pas prévenu ni formellement soupçonné 

d'actes de blanchiment n'est pas pertinent et ne constitue pas en tant que 

tel un motif susceptible de conduire à la levée de la mesure. 

 

2.1.4 Sur le fond, il convient de relever ce qui suit. Dans le cadre de la présente 

procédure, le MPC s'est limité à résumer brièvement les contours de l'état 

de fait et n'a pas fourni à la Cour de céans d'indications détaillées concer-

nant le crime préalable et les soupçons de blanchiment d'argent qui fondent 

son enquête. Cependant, le rapport du Centre de compétence Economie et 

Finance (ci-après: CCEF) du 26 février 2013 (act. 1.10.1), établi sur man-

dat du MPC, confirme en substance que deux sommes créditées sur le 

compte précité détenu auprès de la banque C. par E. Ltd proviendraient 

des fonds présumés détournés au détriment de l'administration fiscale de 

Moscou. Le CCEF a analysé en particulier un schéma des flux financiers 

liés à ces deux versements établi par la partie plaignante et montré que les 

deux montants mis en exergue par ladite partie, fondant en substance la 

décision du MPC, ont effectivement eu lieu dans les modalités exposées 

par celle-ci (act. 1.10.1). D'après le CCEF, les brèves annotations accom-

pagnant lesdits virements, suggérant que E. Ltd ferait du commerce, ne 

correspondent pas aux indications fournies par les ou l'un des ayants droit 

du compte quant à l'activité de la société. En outre, le CCEF a relevé que 

lors de l'ouverture du compte de E. Ltd, le 16 décembre 2005, le recourant 

avait été indiqué comme étant l'ayant droit économique de celui-ci. Toute-

fois, un deuxième formulaire, non daté mais portant une indication ("Form A 

pursuant to Art. 3 and 4 CDB 2008") laissant présumer qu'il a été établi en 

2008, indique que D. est l'ayant droit économique dudit compte et ce sans 

- 7 - 

 

 

que le recourant ait été formellement radié. Sur la base des relevés bancai-

res, il apparaît en outre que ce même compte a été en très grande partie 

alimenté, entre février 2008 et septembre 2012, par le débit de comptes 

sous maîtrise du recourant et de D. auprès de la banque C. De manière 

plus générale, les analyses du CCEF ont montré qu'il existe des mouve-

ments réciproques entre ces relations bancaires. Enfin, la documentation 

bancaire ne contient, selon le CCEF, aucune indication concernant l'origine 

de ces crédits et débits, notamment de ceux en provenance et au bénéfice 

des comptes liés au recourant et à D.  

 

 Ainsi, à ce stade de la procédure, il apparaît donc à la Cour de céans que 

le compte objet du séquestre présentement contesté est en lien avec une 

relation bancaire (soit celle détenue par E. Ltd) potentiellement récipiendai-

re d'une partie des fonds provenant de l'escroquerie présumée commise en 

Russie (il y a lieu de souligner que ces opérations pourraient constituer des 

actes de blanchiment dans la mesure où elles participent à entraver l'origi-

ne des fonds illicites). Ce lien consiste tant en l'identité de l'ayant droit éco-

nomique de ces deux comptes qu'en le versement d'USD 7'000.-- mis en 

évidence par le CCEF. Dans une optique plus générale, les analyses des 

flux financiers indiquent que les avoirs présents sur le compte de E. Ltd 

proviennent en grande partie de versements effectués par des sociétés 

liées au recourant notamment. Partant, au vu de ces liens et du fait que 

l'origine de ces montants et transactions est encore inconnue, il se justifie 

de maintenir le séquestre jusqu'à ce que les actes d'instruction complé-

mentaires envisagés par le MPC permettent d'éclaircir le contexte trouble 

dans lequel le compte sous examen s'inscrit, la provenance des fonds et 

préciser les faits ainsi que leur portée juridique. Le MPC tâchera en particu-

lier de fournir les éléments de preuve nécessaires en relation avec le crime 

préalable.  

 

2.2 De l'avis du recourant, le séquestre serait au surplus disproportionné 

(act. 1, p. 8 ss). En effet, aucune opération suspecte n'aurait eu lieu sur la 

relation bancaire du recourant, les seules transactions douteuses identi-

fiées concernant uniquement un compte détenu par la société E. Ltd au-

près da la banque C. Ainsi, le séquestre de la documentation bancaire et 

des avoirs de cette dernière relation aurait été suffisant pour reconstruire le 

paper trail. Le blocage aurait au surplus été ordonné sur des avoirs dix fois 

plus élevés que les montants suspects. La durée du séquestre, en place 

depuis 8 mois au moment du dépôt du recours, serait d'ailleurs excessive. 

En application de l'art. 197 al. 2 CPP, le principe de la proportionnalité de-

vrait être examiné de manière d'autant plus rigoureuse que la mesure de 

- 8 - 

 

 

contrainte est dirigée à l'encontre d'une personne n'ayant pas le statut de 

prévenu. 

 

 Il ressort de ce qui a été exposé plus haut (consid. 2.1.4) que le séquestre 

du compte du recourant est justifié par les liens que celui-ci présente avec 

le compte de E. Ltd. Sa fin n'étant pas probatoire, comme soutenu par le 

recourant, mais conservatoire, il en découle que le seul blocage de cette 

dernière relation bancaire n'aurait à l'évidence pas été suffisant pour abou-

tir au but poursuivi par le MPC. Compte tenu du flou qui règne autour de 

l'origine de l'ensemble des avoirs des comptes impliqués, mentionnés par 

le rapport du CCEF, il se justifie au demeurant de maintenir le blocage sur 

l'ensemble des avoirs déposés et non uniquement à hauteur des deux 

transactions suspectes dénoncées par le partie plaignante. La durée du 

séquestre n'apparaît enfin pas excessive au vu de la complexité de l'affaire 

et des analyses à effectuer.  

 

 

3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

 

 

4. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge 

les frais de la présente procédure, ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, 

selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des 

parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 

Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des 

art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéra-

le (RFPPF; RS 173.713.162 [ci-après: le règlement sur les frais]), sera fixé 

à CHF 2'000.--. 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 9 octobre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Silvan Hürlimann, avocat  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).