# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38a86d8f-28f9-5444-bde2-4632f61aebf3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2015 C-2006/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2006-2015_2015-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2006/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Michela Bürki Moreni, Caroline Bissegger, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Hoirie 

de feu A._______, Espagne 

représentée par Maître Marcel Bersier, Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, rente d'invalidité, degré d'invalidité 

(décision du 18 février 2015). 

 

 

 

C-2006/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le ressortissant espagnol A._______ (ci-après : assuré), né en 1952, a 

travaillé en Suisse et a cotisé de 1973 à 2004 à l'assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité suisse (AVS/AI; cf. le formulaire E204 du 16 mars 

2010 [AI pce 2], curriculum vitae [AI pce 3 p. 3] et attestation concernant 

la carrière d'assurance en Suisse du 15 mars 2011 [AI pce 63]). Il s’est 

ensuite installé en Espagne où il a touché une rente d'invalidité pour une 

incapacité permanente et absolue à compter du 10 mars 2010 (décision 

de l'institution nationale de sécurité sociale espagnole [INSS] du 14 juin 

2011 [AI pce 95]).  

B.  

Après avoir déposé le 8 février 2010 une demande de prestation de 

l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE; AI pce 2), l’OAIE, par 

décision du 16 mars 2011, a alloué à l’assuré une demi-rente d’invalidité 

limitée dans le temps, du 1er février 2009 au 30 juin 2010 (TAF [affaire     

C-2279/2011] pce 1 annexe 2). L'administration s'est notamment basée 

sur les conclusions de son service médical qui a retenu comme 

diagnostics un status après transplantation hépatique en raison d'une 

cirrhose éthylique et d'une hypertonie portale, une insuffisance rénale 

chronique modérée, une hypertonie artérielle compensée, un abus de 

nicotine et une broncho-pneumopathie chronique obstructive légère. Il a 

conclu que l'assuré présentait une incapacité de travail de 50% depuis 

novembre 2006 mais qu'il avait retrouvé sa pleine capacité de travail 

3 mois après la transplantation hépatique (prise de position médicale du 

Dr B._______ du 7 septembre 2010 [AI pce 46] et sa réponse du 

11 février 2011 [AI pce 60]). 

Par l’arrêt du 5 mars 2013 (cause C-2279/2011), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) a partiellement admis le recours 

interjeté par l’assuré. Il a constaté que celui-ci n’avait pas fait l’objet d’un 

examen médical propre permettant de déterminer sa capacité de travail 

résiduelle. D'autre part, il a retenu que le droit à la rente ne pouvait pas 

naître avant le 1er août 2010, la demande de prestation ayant été 

déposée le 8 février 2010. Ainsi, la décision contestée a été réformée 

dans le sens que l’assuré n’a pas droit à une demi-rente d’invalidité du 

1er février 2009 au 30 juin 2010 et la cause a été renvoyée à l’OAIE pour 

compléter l’instruction au sens des considérants (AI pce 107). 

C-2006/2015 

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C.  

Faisant suite à l’arrêt du Tribunal de céans, l’OAIE décide le 30 juillet 

2013 le remboursement de la somme de 18'071 francs, correspondant 

aux rentes payées à tort du 1e février 2009 au 30 juin 2010 (AI pce 113). 

Par courrier du 27 août 2013, l'OAIE rejette, au vu de l'art. 25 al. 2 de la 

loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, la 

demande de l'assuré à l'égard de la suspension de cette décision (AI 

pce 124; cf. également courrier de l'assuré du 20 août 2013 [AI pce 122]). 

D.  

Le 12 septembre 2013, l’OAIE informe l’assuré qu'il va mettre en œuvre 

une expertise médicale approfondie en Suisse, en médecine interne 

générale, en neurologie, pneumologie et néphrologie, et lui impartit un 

délai pour contester cette mise en place de l’expertise ou pour formuler 

des questions complémentaires (AI pce 126).  

Par courrier du 17 septembre 2013, l’OAIE constate que sa décision de 

restitution du 30 juillet 2013 est entrée en vigueur et communique à 

l’assuré ses coordonnées bancaires pour le versement de la somme due 

dans le délai imparti (AI pce 127). 

E.  

Le 9 octobre 2013, l’assuré présente des questions complémentaires à 

soumettre aux experts médicaux (AI pce 131). Le 16 octobre 2013, il 

précise qu’il est dans l’impossibilité de rembourser la somme de 

18'071 francs et propose le report du recouvrement jusqu’au prononcé 

d’une décision exécutoire sur sa demande de prestation (AI pce 132). 

L’OAIE informe le recourant le 31 octobre 2013 que dans le cas où il 

n'avait droit à aucune nouvelle prestation, il devra s’acquitter du montant 

dû (AI pce 133). 

F.  

Le 25 avril 2014, l’assuré décède (certificat de décès du 2 mai 2014 [AI 

pce 137]).  

G.  

Il ressort des notes internes des 30 juin et 2 juillet 2014 que le 

remboursement dû par l'assuré sera compensé avec la rente de veuve à 

verser (AI pces 136 et 139). 

C-2006/2015 

Page 4 

H.  

Sont encore versés dans le dossier, les nouveaux rapports médicaux 

suivants :  

– les rapports des examens hépatiques des 4 février, 3 mai, 8 août, 

10 septembre, 18 septembre et 17 octobre 2013, signés du 

Dr C._______ (AI pces 153 à 157) qui note notamment que l'examen 

du 10 septembre 2013 a mis à jour une légère altération des tests 

hépatiques, suggérant un rejet chronique de greffe (AI pce 154 p. 2 et 

3), 

– le rapport du 5 décembre 2013 du Dr C._______ qui observe une 

symptomatologie mictionnelle irritative en probable relation avec un 

épisode d'infection urinaire (AI pce 152), 

– le rapport du 13 janvier 2014 du Dr C._______ qui informe que 

l'examen des urines du 4 décembre 2013 a montré des cellules 

cancéreuse compatibles avec un carcinome urétral et que le 9 

décembre 2013 une dilatation urétrale par ballon a été effectuée (AI 

pce 151), 

– les rapports des 23 janvier, 2 et 28 février ainsi que du 25 mars 2014, 

du Dr C._______ qui retient le 28 février 2014 notamment un 

carcinome vésical peu différencié envahissant les méats urétéraux (AI 

pces 146 pp. 1 et 2, 147, 149 et 150), 

– le rapport du 26 mars 2014 sur le résultat de l’examen oncologique 

effectué le 13 mars 2014, signé du Dr D._______ (AI pce 148), 

– le rapport médical du 2 avril 2014 du Dr E._______, oncologue, 

préconisant un traitement par chimiothérapie afin d'optimiser la 

fonction rénale (AI pce 146 pp. 3 à 6), 

– les rapports médicaux des 8 et 15 avril 2014 relatifs aux 

chimiothérapies entreprises, signés des Drs F._______ et E._______ 

(AI pce 144 pp. 3 à 7 et pce 145), 

– le rapport médical du 16 avril 2014 du Dr C._______ (AI pce 144 pp. 

1 à 2). 

I.  

Invité par l’OAIE, le Dr B._______, dans sa réponse du 13 août 2014, 

C-2006/2015 

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remarque qu'il n’est pas en mesure d’émettre une nouvelle prise de 

position répondant aux exigences de l’arrêt du Tribunal (AI pce 160). 

L’OAIE demande de la part de la sécurité sociale espagnole un rapport 

médical déterminant la cause du décès de l’assuré (courrier à l'INSS du 

16 septembre 2014 [AI pce 166]).  

Le Dr C._______ dans son rapport du 24 septembre 2014 informe que 

son patient a présenté le 22 avril 2014 une détérioration de son état de 

santé avec asthénie, hématurie, épistaxis et hypotension et a développé 

un choc septique avec dysfonction multi-organique (AI pce 168). Dans le 

rapport médical du 10 octobre 2014, la Dresse G._______ de l'INSS note 

comme cause de décès immédiat une insuffisance cardiaque (fibrillation 

ventriculaire) survenu dans le cadre d'un traitement par chimiothérapie 

pour un carcinome urétéral avancé et comme cause fondamentale la 

transplantation hépatique qui a nécessité un traitement 

immunosuppresseur causant un carcinome urétéral (AI pce 167).  

Invitée à prendre position dans le dossier, la Dresse H._______, médecin 

chef de l'OAIE, conclut, dans sa réponse du 20 novembre 2014, que 

l’assuré présentait une incapacité de travail totale du 20 décembre 2009 

(année corrigée) au 30 juin 2010, une capacité de travail totale dès le 1er 

août 2010 et une incapacité totale dès septembre 2013 (AI pce 175).  

J.  

Par projet de décision du 24 novembre 2014, l’OAIE rejette la demande 

de prestations de l'assuré (AI pce 176) contre lequel les héritières de 

l'assuré s’opposent le 14 janvier 2015. Elles soutiennent que 

l’impossibilité d’administrer l’expertise médicale implique un 

renversement du fardeau de la preuve et doit conduire à l'admission des 

faits évoqués par l'assuré. Elles se réservent en outre le droit d'agir en 

réparation suite à la violation du principe de la célérité de la procédure (AI 

pce 178). 

K.  

l’OAIE, dans sa décision du 18 février 2015, confirme sa position. Il 

remarque que selon la jurisprudence, l’exigence de célérité ne saurait 

l’emporter sur la nécessité d’une instruction complète. Par ailleurs, le 

temps d’attente pour la réalisation de l’expertise médicale entre octobre 

2013 et juin 2014, soit à l’annonce de décès de l’assuré, n’apparaît pas 

comme étant excessif (AI pce 181). 

  

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Page 6 

L.  

L'hoirie de l’assuré forme le 27 mars 2015 recours contre cette décision 

devant le TAF, concluant sous suite de frais et de dépens, à la réforme de 

la décision attaquée dans le sens que l’assuré a droit à une rente 

d’invalidité entière à compter du 1er août 2010 au 25 avril 2014. Elle 

conteste la valeur probante du rapport médical du 20 novembre 2014, à 

défaut de l’examen médical requis par le TAF, les carences retenues par 

celui-ci n'ayant pas été réparées. Elle avance que l’impossibilité 

d’administrer la preuve qui n’est pas imputable à la faute de l’assuré, 

conduit selon la doctrine au renversement du fardeau de la preuve. Elle 

verse encore au dossier, comme nouveau document, les pièces 

suivantes :  

– les rapports des 20 mars 2012, 31 mai 2012, 1er août, 16 octobre et 

5 décembre 2012 du contrôle médical, signés du Dr C._______ ; ce 

médecin, dans le rapport du 31 mai 2012, fait également état des 

résultats du contrôle cardiologique du 28 mai 2012 (TAF pce 1 

annexes 64 et 65, 68 à 70), 

– les rapports de l'examen cardiologique des 8 août et 15 octobre 2012, 

signés du Dr I._______, respectivement de la Dresse J._______ (TAF 

pce 1 annexes 66 et 67). 

M.  

Dans sa réponse du 1er juin 2015, l’OAIE propose l’admission partielle du 

recours, l’assuré ayant droit à une rente d’invalidité entière du 1er août au 

30 septembre 2010, à une demi-rente du 1er octobre 2010 au 28 février 

2014 et à une rente entière durant les mois de mars et avril 2014. Il 

explique que son service médical a reconsidéré le 26 mai 2015 

l’ensemble des éléments médicaux dans le cadre d'une étude 

approfondie suivie d'une discussion entre les différents médecins 

impliqués (TAF pce 3 et annexe). 

N.  

Dans sa réplique du 30 juin 2015, l'hoirie de l'assuré, par gain de paix, 

accepte les nouvelles conclusions de l’OAIE et prie le TAF de prendre 

acte de l’accord des parties et de confirmer les rentes en faveur de 

l'assuré. Elle sollicite par ailleurs le remboursement de l’avance de frais 

avec suite de dépens (TAF pce 6). 

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Page 7 

O.  

L'hoirie de l'assuré paie l'avance de frais de procédure de 400 francs 

dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 4, 5 et 8). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le TAF connaît – sous réserve des exceptions non réalisées en 

l'espèce – des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 

contre les décisions de l'OAIE (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 

let. b de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]).  

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la loi fédérale sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la LTAF, la 

loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 37 LTAF, 

art. 3 let. dbis PA, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI).  

1.3 Aux termes de l'art. 59 LPGA a qualité pour recourir quiconque est 

touché par la décision et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée. L'hoirie de l'assuré, constituée de sa veuve et de 

ses enfants en tant que seules héritiers, remplissent ces conditions en 

l'espèce, ayant repris la procédure relative à la demande de prestations 

de l'assurance-invalidité déposée par l'assuré de son vivant. L'hoirie est 

du reste dûment représentée par Me Bersier (TAF pce 1 annexes 1 à 

1ter). 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA) et l'avance de frais de procédure ayant de plus été 

acquittée, le recours est recevable et le Tribunal entre en matière. 

2.  

Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA) ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes 

administratifs, 3e éd. 2011, p. 300 s.; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la 

procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités 

C-2006/2015 

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administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, 

n° 176). 

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, sont déterminants les 

dispositions légales en vigueur du 1er août 2010 au 30 avril 2014 (début 

et fin d'un éventuel droit à une rente d'invalidité cf. ci-dessous) et en 

février 2015 (date de la décision attaquée).  

3.2 L'assuré, de nationalité espagnole et ayant vécu dernièrement dans 

son pays d'origine, est applicable l'Accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), entrée en 

vigueur le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1, 128 V 317 consid. 

1b/aa). A cette date sont également entrés en vigueur le Règlement 

(CEE) n° 1408/71 du le règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à 

l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 

travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent 

à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1) et le règlement 

(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du 

règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11).   

En ce qui concerne la relation avec la Suisse, l'annexe II de l'ALCP a été 

modifiée avec effet au 1er avril 2012 (cf. la décision n°1/2012 du Comité 

mixte du 31 mars 2012 remplaçant l'annexe II dudit accord sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale [RO 2012 2345]), raison 

pour laquelle sont en l'occurrence également relevant le règlement (CE) 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 

portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 

d'application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11). 

D'après l'art. 3 du règlement n° 1408/71, respectivement d'après l'art. 4 

du règlement n° 883/2004, les ressortissants des Etats membres de la 

Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 

l'égalité de traitement.  

C-2006/2015 

Page 9 

En outre, dans la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II ne 

prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les 

conditions de l'octroi d'une rente d'invalidité suisse sont déterminées 

exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).  

4.  

Dans sa réplique du 30 juin 2015, la recourante, acceptant les 

conclusions de l'OAIE, prie le TAF de prendre acte de l'accord des parties 

sur le droit aux rentes précités.  

Cela étant, en l'occurrence, il n'y a pas eu accord entre les parties aux 

termes de l'art. 50 LPGA selon lequel les litiges portant sur des 

prestations d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction. En 

effet, un tel acte intervient en principe dans le cadre d'une audience de 

comparution personnelle des parties devant le Tribunal (cf. arrêts du 

Tribunal fédéral 9C_542/2009 du 18 janvier 2010 et 9C_671/2009 du 

16 novembre 2009) ou par le biais de la signature d'une convention écrite 

ensuite adressée par les parties au Tribunal (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

9C_43/2010 du 31 mai 2010 consid. 3.2 et 9C_32/2010 du 28 avril 2010 

consid. 2.2; arrêt du TAF C-5278/2011 du 20 mars 2012). Or en l'espèce, 

l'OAIE dans sa réponse du 1er juin 2015 a simplement soumis au Tribunal 

de céans une proposition et la recourante s'y est ralliée par la suite dans 

sa réplique. Le Tribunal de céans ne saurait donc rayer l'affaire du rôle du 

simple fait que la proposition de l'OAIE a été acceptée par l'assurée (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_42/2010 du 31 mai 2010 consid. 3.2; arrêt du 

TAF C-5278/2011 cité).  

5.  

En l'occurrence est litigieuse la question de savoir si l'assuré a droit à une 

rente d'invalidité entre le 1er août 2010 et le 30 avril 2014.  

En effet, le TAF a constaté dans son arrêt du 5 mars 2013 cité, entré en 

force de chose jugée faute de recours formé à son encontre, que l'assuré, 

conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, ne pouvait avoir droit à une éventuelle 

rente d'invalidité qu'à partir du 1er août 2010, ayant déposé la demande 

de prestations AI le 8 février 2010 seulement (dispositif 2 de l'arrêt; AI 

pce 107). En outre, au vu de l'art. 30 LAI, le droit à une rente éventuelle 

s'éteint le 30 avril 2014, à la fin du mois durant lequel l'assuré est décédé 

(cf. aussi Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, 

survivants et invalidité fédérale, émises par l'Office fédéral des 

assurances sociales, ch. 3119).  

C-2006/2015 

Page 10 

Par ailleurs, il sied de remarquer que le recourant, ayant cotisé de 

nombreuses années à l'AVS/AI en Suisse (cf. AI pce 63), remplit les 

conditions d'assurances ancrées dans l'art. 36 al. 1 LAI. 

6.  

6.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une 

rente d'invalidité aux conditions suivantes :  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures 

de réadaptation raisonnablement exigibles, 

– elle a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne 

durant une année sans interruption notable, 

– au terme de cette année, elle est invalide à 40% au moins. 

6.2 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(cf. art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI).  

Est réputée incapacité de gain toute diminution de gain que l'assuré subit, 

sur un marché du travail équilibré, en raison d'une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique et qui persiste après les traitements et 

les mesures de réadaptation exigibles (cf. art. 7 al. 1 LPGA).  

En Suisse, la notion d'invalidité est donc de nature juridique-économique 

et non médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b). Seules les pertes 

économiques et les empêchements constatés dans les travaux habituels 

(par exemple le ménage), liés à une atteinte à la santé, sont assurés. Le 

taux d'invalidité ne se confond ainsi pas nécessairement avec le taux 

d'incapacité de travail déterminé par les médecins. 

De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement 

surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas d'incapacité de travail de longue 

durée, l'activité qui peut être exigée de la personne assurée peut relever 

d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité que celle exercée 

auparavant (cf. art. 6 LPGA).  

6.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 

fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Ainsi le 

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Page 11 

revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas 

invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'elle pourrait 

obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée d'elle 

après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du 

travail équilibré (revenu d'invalide; art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). La 

différence entre ces deux revenus permet de calculer le taux d'invalidité. 

Les revenus à comparer doivent être évalués de manière aussi concrète 

que possible si bien qu'il convient, dans la mesure de possible, de se 

référer aux salaires réellement gagnés par l'assuré avant et après la 

survenance de ses problèmes de santé. A défaut d'un salaire de 

référence, un salaire théorique doit être évalué sur la base des 

statistiques salariales retenues par les enquêtes suisses sur la structure 

des salaires (ESS), publiées par l'Office fédéral de la statistique (OFS; 

(ATF 126 V 75 consid. 3b/aa et bb). 

6.4 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de 

gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 

s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 

70% au moins (art. 28 al. 2 LAI).  

Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% sont 

versées aux ressortissants suisses et ressortissants d'un Etat membre de 

la Communauté européenne s’ils ont leur domicile ou leur résidence 

habituelle sur le sol de l'un d'eux (cf. 7 du règlement n° 883/2004 

déterminant malgré l'art. 29 al. 4 LAI). 

6.5 En vertu de l'art. 88a al. 1 RAI, si la capacité de gain d'un assuré 

s'améliore, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas 

échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut 

s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une 

assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement 

déterminant a durée trois mois déjà, sans interruption notable et sans 

qu'une complication prochaine soit à craindre.  

Si l'incapacité de gain d'un assuré s'aggrave, il y a lieu de considérer, aux 

termes de l'art. 88a al. 2 RAI, que ce changement accroît, le cas échéant, 

son droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans interruption 

notable. L'art. 29bis RAI, concernant la reprise de l'invalidité après une 

suppression de la rente – non déterminant en l'espèce – est toutefois 

applicable par analogie. 

C-2006/2015 

Page 12 

7.  

Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 

domaine des assurances sociales, l'administration et le tribunal sont 

tenus de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de 

recueillir les renseignements dont ils ont besoin (cf. art. 43 LPGA mais 

aussi art. 12 PA; consid. 2 ci-dessus; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. 

cit., p. 255). Pour établir les faits pertinents, l'administration ne peut donc 

pas se contenter d'attendre que l'assuré lui demande d'instruire ou lui 

fournisse de lui-même les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité 

compétente d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où 

l'exige la correcte application de la loi (cf. ATF 116 V 23; 114 Ia 114, 127). 

Les règles sur la répartition du fardeau de la preuve de l'art. 8 du Code 

civil suisse (CC, RS 210), selon lequel quiconque prétend à un droit doit 

prouver les faits dont il le déduit, ne s'appliquent donc en principe pas 

même si les parties ont une obligation de collaborer à l'établissement des 

faits dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigée d'elles (cf. 

art. 13 al. 1 let. a PA; arrêt du Tribunal fédéral 9C_694/2014 du 1er avril 

2015 consid. 3.2). Néanmoins, lorsque les preuves font défaut, les parties 

risquent de supporter les conséquences de l'absence de preuves 

(ATF 125 V 193 consid. 2). Cette règle ne s'applique cependant que 

lorsqu'il s'avère impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire, 

d'établir les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 

apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 138 V 218 consid. 6) ; la 

jurisprudence n'exige pas une preuve stricte (ATF 129 V 411 consid. 2.2 

et 124 V 94 consid. 4b; consid. 7 ci-dessus). 

8.  

8.1 Dans le cas concret, il est établi que l'assuré a présenté une ascite 

importante, nécessitant une hospitalisation du 27 octobre au 6 novembre 

2006 dans un contexte d'une cirrhose hépatique d'origine éthylique avec 

status post rupture de varices œsophagiennes en 2002. L'assuré souffrait 

alors également d'une hypertension artérielle traitée par médicaments (cf. 

rapport médical du 6 novembre 2006 signé du Dr K._______ et de la 

Dresse L._______ [AI pce 31]). Le Dr M._______ envisage le 20 février 

2007 une éventuelle greffe du foie (TAF pce 1 annexe 4). Le 29 avril 

2008, l'assuré a été adressé à l'unité de transplantation hépatique de la 

Clinique Universitaire et le 29 décembre 2008, il a été considéré comme 

candidat potentiel pour une greffe (cf. rapport médical du 29 avril 2008 du 

Dr M._______ [AI pce 32] et rapport médical du 29 décembre 2008 du Dr 

C._______ [AI pce 33]). Lors des contrôles médicaux suivants, les 

C-2006/2015 

Page 13 

médecins ont retenu également une néphroangiosclérose, une 

ostéopénie, un infarctus cérébraux silencieux et une leucoaraïose (3 

février 2009), une broncho-pneumopathie et une hyperuricémie 

symptomatique ; la valeur de référence du fonctionnement du foie s'est 

aggravée le 23 juin 2009 (cf. rapports des 23 février, 20 avril, 26 juin, 

4 septembre et 20 novembre 2009 [AI pces 20, 34 à 37]; cf. également 

rapport du 8 septembre 2011 du Dr C._______ relatif aux examens de 

résonances magnétiques cérébrales pratiqués les 13 janvier et 5 février 

2009 [TAF pce 1 annexe 45]). Le 13 mai 2009, un carcinome 

basocellulaire a été enlevé (rapport du 13 mai 2009 de la Dresse 

N._______ [AI pce 28]) et le 20 décembre 2009 la transplantation 

hépatique a été effectuée (cf. rapport médical du 29 décembre 2009 du 

Dr O._______ [AI pce 21]). A la suite, une fibrillation auriculaire 

persistante, une infection à cytomégalovirus et une éventration à 

l'extrémité gauche de la plaie chirurgicale, ayant nécessité une 

hospitalisation du 26 au 31 mai 2010 pour cure, sont apparues (rapports 

des 26 janvier, 16 et 17 février, 1er, 10 et 30 mars, 7 et 31 mai et 19 juillet 

2010 [AI pces 23 à 27, 29, 30 et TAF pce 1 annexes 30 et 32]). L'assuré a 

été soumis à des contrôles médicaux hépatiques rapprochés (cf. rapports 

cités et rapports des 16 avril 2010, 26 mai, 28 mai, 25 juin, 23 juillet, 

9 septembre et 25 octobre 2010, 3 janvier et 14 février 2011 [TAF pce 1 

annexes 26, 28, 29, 31 et 33 à 37] ainsi que, selon les documents versés 

au dossier, les rapports des 20 mars, 31 mai, 1er août, 16 octobre et 5 

décembre 2012 (TAF pce 1 annexes 64 et 65, 68 à 70) et les rapports 

des 4 février, 3 mai, 8 août, 10 septembre, 18 septembre et 17 octobre 

2013 [AI pces 153 à 157]). Il a également suivi des contrôles 

cardiologiques (rapports des 8 août et 15 octobre 2012 [TAF pce 1 

annexes 66 et 67] et rapport du 31 mai 2012 du Dr C._______ qui fait 

état des résultats du contrôle cardiologique du 28 mai 2012 [TAF pce 1 

annexe 69]). Le Dr C._______ a noté le 18 septembre 2013 une légère 

altération des tests hépatiques, suggérant qu'un rejet chronique de greffe 

a été constaté le 10 septembre 2013 (AI pce 154). Fin 2013 est apparue 

une tumeur urétrale pour laquelle l'assuré a été suivi et traité 

intensivement (rapports du 5 décembre 2013 et des 13 et 23 janvier, 2 et 

28 février, 25 et 26 mars ainsi que des 2, 8, 15 et 16 avril 2014 [AI 

pces 144 à 152]). L'assuré, dont l'état s'est subitement dégradé le 22 avril 

2014, est décédé le 25 avril 2014 (rapports des 24 septembre et 

10 octobre 2014 [AI pces 167 et 168]). 

8.2 Dans le cadre du présent recours, le service médical de l'OAIE, a 

reconsidéré avec son rapport du 26 mai 2015 l'entier du dossier médical 

de l'assuré aussi au vu des nombreux rapports médicaux versés par la 

C-2006/2015 

Page 14 

recourante dans son recours, se rapportant à l'année 2012, que l'OAIE 

avait omis de récolter, contrairement à la maxime inquisitoire (cf. 

consid. 7 ci-dessus).  

Les différents spécialistes consultés ont retenu une incapacité de travail 

de 50% du 27 octobre 2006 jusqu'au 25 juin 2009, l'assuré ayant 

présenté en octobre 2006 une ascite importante, le 20 février 2007 une 

éventuelle greffe ayant été envisagée et le 29 avril 2008 l'assuré ayant 

été adressé au service de transplantation hépatique. Les médecins 

expliquent en outre que cette incapacité est justifiée en raison de 

l'importance du suivi médical, de l'importante médication pour stabiliser la 

situation prescrite, de l'insuffisance rénale et en raison des troubles de 

concentration constatés à partir du 3 février 2009.  

Pour la période du 26 juin 2009 au 1er juillet 2010, les médecins ont 

attesté une incapacité de travail totale, le Dr C._______ ayant noté dans 

son rapport du 26 juin 2009 une aggravation de la valeur de référence 

rénale et les complications différentes survenues suite à la transplantation 

rénale du 20 décembre 2009 n'ayant pas donné lieu à une période 

durable de capacité de travail jusqu'après la cure d'éventration effectuée 

lors de l'hospitalisation du 26 au 31 mai 2010.  

Pour la période subséquente, allant du 2 juillet 2010 au 3 décembre 

2013, les médecins retiennent de nouveau une capacité de travail 

résiduelle de 50%. Ils remarquent que le temps nécessaire au suivi, la 

fatigabilité causée par le traitement immunosuppresseur, le traitement 

anticoagulant, la fibrillation auriculaire réfractaire aux interventions mais 

relativement bien tolérée, la cardiopathie hypertensive plus ou moins 

compensée avec tolérance réduite au stress, l'insuffisance rénale légère 

multifonctionnelle et la légère altération des fonctions respiratoires, 

provoquent, dans leur ensemble, une telle incapacité.  

Ensuite, à compter du 4 décembre 2013, le diagnostic d'une tumeur ayant 

été posé, les médecins attestent une incapacité de travail de 100% (TAF 

pce 4 annexe). 

8.3 D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, un rapport du service 

médical de l'Office AI ne pose pas de nouvelles conclusions médicales 

mais a pour but de résumer et de porter une appréciation sur la situation 

médicale d'un assuré (arrêts du Tribunal fédéral 9C_581/2007 du 

14 juillet 2008 consid. 3.2 et I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 3.3). 

Ainsi, afin d'acquérir valeur probante, un tel rapport ne doit pas remplir les 

C-2006/2015 

Page 15 

mêmes exigences au niveau de son contenu que les expertises 

médicales, reposant sur l'examen de la personne assurée.  

En l'occurrence, le Tribunal constate tout d'abord que le dossier médical 

de l'assuré a été complété depuis l'arrêt du 5 mars 2013, aussi grâce aux 

documents versés par le recourant dans le cadre de la présente 

procédure. Des instructions complémentaires – telles une expertise – 

s'avèrent donc superflues. Ensuite, le TAF remarque que l'entier du 

dossier médical complété a fait l'objet d'une étude approfondie ainsi que 

d'une discussion entre différents médecins spécialisés. De plus, dans leur 

rapport du 26 mai 2015 ces spécialistes ont tenu compte de tous les 

problèmes de santé de l'assuré et leurs conclusions sont nuancées et 

dûment motivées. Du reste, le Tribunal note que le rapport ne contient 

aucune contradiction. Le TAF n'a donc pas de raisons de remettre en 

cause les conclusions du service médical de l'OAIE et il constate que les 

incapacités de travail de l'assuré attestées sont établies selon la 

vraisemblance prépondérante exigée (cf. consid. 7 ci-dessus).  

Dans cette situation, la question de savoir si le défaut de l'expertise 

médicale, ordonnée par le TAF dans son arrêt du 5 mars 2013, doit 

conduire à un renversement du fardeau de la preuve et à faire supporter 

à l'assurance l'absence de preuve, par analogie aux principes applicables 

en procédure civile, peut donc rester indécise (cf. aussi ATF 129 V 411; 

voir ATF 124 V 372 en cas de violation des règles sur l'obligation de 

constituer un dossier par l'assurance). 

8.4 En conclusion, le Tribunal retient que l'assuré a présenté une 

incapacité de travail de 50% du 27 octobre 2006 au 25 juin 2009, de 

100% du 26 juin 2009 au 1er juillet 2010, de 50% du 2 juillet 2010 au 

3 décembre 2013 et de 100% du 4 décembre 2013 au 25 avril 2014. 

9.  

Il convient encore de déterminer le taux d'invalidité de l'assuré.  

En principe, la méthode générale de la comparaison des revenus est 

applicable en l'occurrence. De plus, l'assuré n'ayant plus exercé une 

activité professionnelle au début de son incapacité de travail en octobre 

2006 (cf. questionnaire pour l'employeur du 7 juillet 2010 duquel il ressort 

que l'assuré a travaillé temporairement du 16 novembre au 17 décembre 

2004 [AI pce 43 p. 6] et attestations du versement des prestations de 

chômage pour les années 2005 et 2006 [AI pce 43 pp. 8 et 9]), son taux 

d'invalidité devrait être déterminé au moyen des données statistiques (cf. 

C-2006/2015 

Page 16 

consid. 6.3 ci-dessus). Cela étant, son incapacité de travail a été 

déterminée par rapport à toute activité professionnelle (cf. procès-verbal 

du service médical du 26 mai 2015 [TAF pce 3 annexe]) et ainsi aussi par 

rapport à son activité habituelle. Une comparaison en pour-cent permet 

donc de déterminer son taux d'invalidité (ATF 114 V 310 consid. 3a, 104 

V 135 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_785/2009 du 2 décembre 

2009 consid. 4; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1047/2011 du 

5 octobre 2012 consid. 10.5). Partant, les taux d'invalidité de l'assuré 

correspondent en l'espèce aux taux de l'incapacité de travail retenus. 

Aux termes des art. 28 al. 2 LAI et 88a RAI, cités sous consid. 6.4 et 6.5 

ci-dessus, et de l'art. 29 al. 1 LAI (cf. consid. 5), les différents taux 

d'invalidité de l'assuré donnent droit aux rentes suivantes : une rente 

d'invalidité entière pour les mois d'août et septembre 2010, une demi-

rente d'invalidité du 1er octobre 2010 au 28 février 2014 et une rente 

entière pour les mois de mars et avril 2014. 

10.  

Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre partiellement le recours 

du 27 mars 2015 et de réformer la décision attaquée dans le sens que 

l'assuré a droit à une rente d'invalidité entière du 1er août au 

30 septembre 2010, une demi-rente d'invalidité du 1er octobre 2010 au 

28 février 2014 et une rente entière pour les mois de mars et avril 2014. 

L'affaire est renvoyée à l'OAIE afin qu'elle détermine le montant des 

rentes et rende une décision y relatif. 

11.  

Il reste à examiner la question des frais de procédure et de dépens. 

11.1 En règle générale, les frais de procédure sont à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1, 1ère phrase PA), a contrario, la partie 

qui a obtenu gain de cause ne doit en principe pas ces frais (cf. aussi 

art. 63 al. 3 PA). Si la partie est partiellement déboutée, les frais sont 

réduits (art. 63 al. 1, 2ème phrase PA). À titre exceptionnel, ils peuvent être 

entièrement remis (art. 63 al. 1, 3ème phrase PA) ; selon l'art. 6 let. b du 

Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de 

procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne 

bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 PA lorsque 

pour un motif ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne parait pas 

équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci. 

C-2006/2015 

Page 17 

En l'occurrence, le recours est partiellement admis dans le sens que le 

Tribunal n'a pas adhéré entièrement aux conclusions de la recourante 

tendant à l'octroi d'une rente d'invalidité entière durant la période 

litigieuse (cf. MICHAEL BEUSCH, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, art. 63 ch. 13, p. 807; ATF 123 V 

156 consid. 3c). Toutefois, il sied de considérer que la recourante, ayant 

obtenu une rente d'invalidité pour la période litigieuse, a pu améliorer sa 

situation juridique par rapport à celle existant précédemment d'une 

manière considérable (cf. sur ce point ATF 132 V 215 consid. 6.2) de 

sorte que la part pour laquelle elle n'a pas obtenu gain de cause entière 

est négligeable. De plus, le TAF a dû constater que l'OAIE, dans le cadre 

de la procédure administrative, a à tort omis de récolter tous les 

documents médicaux utiles et n'a pas procédé à un examen approfondi 

du dossier de A._______ raison pour laquelle le recours était nécessaire. 

En outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les assurés ne sont 

pas tenus de chiffrer leurs conclusions. Ainsi, la recourante, qui a conclu 

à une rente entière, ne peut pas être désavantagée par rapport à une 

personne qui n'aurait pas présenté des conclusions concrètes – une telle 

personne aurait obtenu en l'occurrence gain de cause totale – d'autant 

plus que les conclusions de la recourante n'ont pas influé sur la difficulté 

du procès (cf. ATF 117 V 401 consid. 2b et 2c; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_672/2008 consid. 5.3.1). Partant, au vu de l'art. 63 al. 1, 3ème phrase 

PA et de l'art. 6 let. b FITAF cités, la recourante ne doit pas participer aux 

frais de procédure. L'avance de frais de 400 francs versée lui sera 

restituée une fois le présent arrêt entré en force.  

Aucun frais n'est mis à la charge des autorités inférieures (cf. art. 63 al. 2 

PA).  

En conclusion, il n'est perçu aucun frais de procédure. 

11.2 L'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS173.320.2) permettent au Tribunal 

d'allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de 

cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, 

selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la 

difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le 

représentant a dû y consacrer. En l'espèce, l'avocat ayant rédigé un 

recours ainsi qu'une réplique, il se justifie, eu égard à ce qui précède, 

d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens fixée à 

C-2006/2015 

Page 18 

Fr. 2'500.- (frais compris; cf. art. 9 al. 1 let. c FITAF), à charge de l'OAIE. 

Il est rappelé que la TVA n'est pas due sur des prestations d'avocat 

fournies à un assuré résidant à l'étranger (cf. art. 1 et 8 de la loi fédérale 

du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajourée [LTVA, RS 641.20]; 

arrêts du TAF C_738/2010 du 20 août 2012 consid. 8.2, C-6983/2009 du 

12 avril 2010 consid. 3.2]).  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-2006/2015 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision du 18 février 2015 

réformée dans le sens que l'assuré a droit à une rente d'invalidité entière 

pour les mois d'août et septembre 2010, à une demi-rente d'invalidité du 

1er octobre 2010 au 28 février 2014 et à une rente entière pour les mois 

de mars et avril 2014.  

2.  

L'affaire est renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle détermine le montant 

des rentes et rende une décision y relatif. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de procédure 

de 400 francs, versée par la recourante, lui sera restituée par le TAF dès 

l'entrée en force du présent arrêt. 

4.  

L'autorité intimée versera à la recourante un montant de 2'500 francs à 

titre d'indemnité de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. …; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-2006/2015 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :