# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c15433b-54e5-574a-a0da-d1d4618f0b14
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.10.2019 RR.2019.247
**Docket/Reference:** RR.2019.247
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2019-247_2019-10-22

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) ; décision incidente antérieure à la décision de clôture (art. 80e al. 2 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) ; décision incidente antérieure à la décision de clôture (art. 80e al. 2 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) ; décision incidente antérieure à la décision de clôture (art. 80e al. 2 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) ; décision incidente antérieure à la décision de clôture (art. 80e al. 2 EIMP).

Arrêt du 22 octobre 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

la greffière Daphné Roulin  

 

   
Parties  A., représenté par Me Michel Dupuis, avocat,  

recourant 

 

 contre 

 
   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) ; décision 

incidente antérieure à la décision de clôture (art. 80e 

al. 2 EIMP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2019.247 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

 les procédures pendantes, d’une part d’entraide pénale (procédure 

RH.18.0217-SCF) et d’autre part pénale suisse (procédure SV13.1288-

SCF), menées par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

touchant A. et dans lesquelles Me Michel Dupuis (ci-après: Me Dupuis) le 

représente (cf. act. 1.5, 1.8-1.13), 

 

 la demande d’entraide complémentaire formée le 4 juin 2019 par les 

autorités espagnoles (cf. act. 1.1, 1.3 et 1.5),  

 

 la décision d’entrée en matière du 25 juin 2019 rendue par le MPC, non 

notifiée au recourant (act. 1.2),  

 

 la lettre du 10 juillet 2019 du MPC à Me Dupuis l’informant de l’ouverture 

d’une procédure d’entraide émanant des autorités espagnoles touchant A. 

et priant de leur indiquer s’il est mandaté pour le représenter dans ce cadre 

(act. 1.5), 

 

 la décision incidente du 17 juillet 2019 du MPC ordonnant le séquestre 

(blocage) des avoirs déposés sur la relation bancaire no 1. au nom de A. 

auprès de la banque B. SA à hauteur d’un montant de quatre millions d’euros 

(act. 1.3), 

 

 le courrier retournant la décision précitée à l’expéditeur, qui le reçoit le 

13 août 2019, avec la mention non réclamée, une première tentative de 

distribution ayant eu lieu le 18 juillet 2019 directement auprès du concerné 

(act. 5.2 et 5.4),  

 

 la lettre du 25 juillet 2019 de Me Dupuis (i) annonçant avoir reçu l’instruction 

de représenter A. mais ne pas être en mesure de transmettre immédiatement 

la procuration, qu’il adressera ces prochains jours, et (ii) demandant dans 

l’intervalle la consultation du dossier (act. 1.6),  

 

 le courrier du 30 juillet 2019 du MPC invitant Me Dupuis à produire une 

procuration pour le compte de A. (act. 5.3),  

 

 la lettre du 10 septembre 2019 de Me Dupuis remettant la procuration de son 

client et demandant à consulter le dossier (act. 1.7), 

 

 la lettre du 16 septembre 2019 du MPC faisant parvenir les pièces 

principales du dossier à Me Dupuis, notamment la décision incidente du 

17 juillet 2019 (act. 1.1 et 1.4),  

- 3 - 

 

 

 le recours interjeté le 26 septembre 2019 (timbre postal) par A. par 

l’entremise de Me Dupuis contre la décision incidente du 17 juillet 2019 

auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, aux termes duquel 

il demande notamment la restitution du délai de recours (act. 1), 

 

 le dossier de la cause limitée à la recevabilité transmis par le MPC le 

7 octobre 2019 (act. 5), 

 

 la lettre du 10 octobre 2019 de la banque B. SA informant la Cour avoir reçu 

la décision incidente du 17 juillet 2019 et ne pas l’avoir communiqué à A. 

(act. 6),  

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions incidentes antérieures à 

la décision de clôture (art. 80e al. 2 de la loi fédérale sur l'entraide pénale 

internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec 

l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

que la Cour de céans examine d’office et librement la recevabilité des 

recours qui lui sont soumis (cf. par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2016.127 du 11 octobre 2016 consid. 3); 

 

qu’une décision incidente peut être attaquée dans un délai de 10 jours 

(art. 80k EIMP); 

 

que la recevabilité du recours dépend en premier lieu du point de savoir si 

cette décision, envoyée par courrier recommandé du 17 juillet 2019 au 

recourant, lui a été valablement notifiée; 

 

qu’à titre liminaire, la notification de la décision litigieuse directement au 

recourant ne porte pas flanc à la critique; que le MPC n’avait pas de 

nouvelles (et de procuration) du mandataire sept jours après son courrier du 

10 juillet 2019 lui demandant expressément s’il était mandaté; que le 

mandataire n’a informé le MPC être constitué que par lettre du 25 juillet 

2019; qu’en vertu du principe de célérité, qui tient une place toute particulière 

dans la procédure d'entraide (cf. art. 17a EIMP), le MPC était tenu de statuer 

sans délai et pouvait ainsi rendre une décision incidente déjà le 17 juillet 

2019 et la notifier au concerné;  

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que la décision litigieuse a été retournée avec la mention non réclamée à 

l’expéditeur qui l’a reçue le 13 août 2019; que la première tentative 

infructueuse de distribution de la décision litigieuse a eu lieu le 18 juillet 2019; 

qu’en vertu de l’art. 20 al. 2bis PA, une communication qui n’est remise que 

contre la signature du destinataire, comme en l’espèce, est réputée reçue au 

plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution; 

que cette fiction de notification n'est applicable que lorsque la communication 

d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine vraisemblance, ce qui 

est le cas chaque fois que la personne concernée est partie à une procédure 

pendante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_210/2016 du 23 mai 2016 

consid. 2.2; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 p. 213/214 ; 134 V 49 consid. 4 et 

130 III 396 consid. 1.2.3); 

 

qu’en l’occurrence, l’intéressé a été entendu par le MPC le 19 février 2019 

dans le cadre d’une demande d’entraide formée par l’Espagne (procédure 

RH.18.0217-SCF) et son recours contre la décision de clôture du 2 avril 2019 

du MPC remettant le procès-verbal d’audition aux autorités espagnoles est 

actuellement pendant devant la Cour de céans (cf. act. 1.8-1.10); que dans 

le cadre d’une procédure pénale suisse, le MPC a ordonné le séquestre des 

valeurs patrimoniales détenues sur la relation d’affaire no 1., dont A. est 

titulaire, à concurrence d’un montant de 2'580'000 euros (procédure 

SV13.1288-SCF) et le recours interjeté contre ce séquestre est également 

pendant (cf. act. 1.11-1.13); que dans ce contexte, il pouvait être attendu que 

les autorités espagnoles déposent une demande d’entraide complémentaire, 

notamment concernant la relation bancaire précitée et le blocage des fonds 

détenus; que de plus, suite au courrier du MPC du 10 juillet 2019 à 

Me Dupuis, le recourant a été informé par l’entremise de son avocat qu’il 

était touché par une demande d’entraide judiciaire complémentaire déposée 

par les autorités espagnoles (cf. act. 1.5-1.6); que Me Dupuis a informé le 

MPC seulement quinze jours plus tard (25 juillet 2019) qu’il était constitué 

pour A., de sorte que celui-ci devait compter avec la possibilité que des actes 

judiciaires lui aient été adressés dans l’intervalle, eu égard notamment au 

principe de célérité; 

 

que par conséquent, la fiction de notification est applicable et la décision 

incidente du 17 juillet 2019 est réputée avoir été reçue par le recourant au 

plus tard au terme du délai de garde, soit le mercredi 25 juillet 2019; 

 

que par ailleurs, le recourant n’évoque aucune circonstance qui permettrait 

de renverser la présomption réfragable que l'employé postal a correctement 

inséré l'avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la case postale du 

destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des 

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notifications, est exacte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2011 du 26 mai 

2011 consid. 2.2); 

 

qu’il se limite à expliquer n’avoir pas pu être atteint par la notification du MPC 

« pour des raisons indépendantes à sa volonté » (act. 1 p. 16); 

 

qu’au vu de ce qui précède, le délai pour recourir s’est échu le lundi 5 août 

2019 (art. 20 al. 1, 2bis et 3 PA), de sorte que le recours du 26 septembre 

2019 déposé auprès de la Cour de céans est tardif; 

 

que le recourant par l’entremise de son mandataire demande la restitution 

de ce délai (art. 24 al. 1 PA); 

 

qu’il fait valoir que c’est fautivement que le MPC n’a pas donné suite à la 

demande de son avocat du 25 juillet 2019 de consulter le dossier pendant le 

délai de recours et que le MPC a fait preuve de formalisme excessif en ne 

donnant aucune suite à la démarche du mandataire et en exigeant la 

production d’une procuration; 

 

qu’il ne ressort pas de ces griefs un empêchement non fautif de la part du 

recourant d’agir au sens de l’art. 24 al. 1 PA;  

 

que l’absence d’empêchement non fautif est confirmé par la correspondance 

de Me Dupuis (act. 1.6-1.7): par lettre du 25 juillet 2019, il a annoncé son 

absence « ces prochaines semaines », puis, par lettre du 10 septembre 

2019, il a remercié le MPC d’avoir patienté quelque peu et attendu son retour 

de l’étranger; que concernant son client, il ressort de la lettre du 25 juillet 

2019 qu’il était uniquement indisponible; 

 

que partant, les conditions de restitution du délai ne sont pas remplies;  

 

qu’enfin, il faut encore examiner, d'après les circonstances du cas concret, 

si le recourant – représenté par son mandataire – a été induit en erreur par 

une irrégularité dans la communication du 30 juillet 2019 du MPC et a, de ce 

fait, subi un préjudice; 

 

que dans sa lettre du 30 juillet 2019, soit pendant le délai de recours, le MPC 

a indiqué à Me Dupuis qu’il lui reviendrait « une fois qu’ [il] aur[ait] reçu [sa] 

procuration »; 

 

que conformément à l’art. 11 al. 2 PA, l’autorité peut exiger du mandataire 

qu’il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite; 

 

- 6 - 

 

 

qu’il y a formalisme excessif – assimilé par la jurisprudence à un déni de 

justice contraire à l'art. 29 al. 1 Cst. – lorsque la stricte application des règles 

de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, au point 

que la procédure devient une fin en soi et complique de manière 

insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 

inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304; 

142 I 10 consid. 2.4.2 p. 11; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_237/2019 du 17 mai 2019 consid 2.1 et 1C_760/2013 du 9 mai 2014 

consid. 3.1); 

 

qu’en outre, il découle du principe de la bonne foi garanti à l'art. 9 Cst. que 

l'administration et les administrés doivent se comporter réciproquement de 

manière loyale, que l'administration doit s'abstenir de tout comportement 

propre à tromper l'administré et qu'elle ne saurait tirer aucun avantage des 

conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 137 II 182 

consid. 3.6.2 p. 193 et les réf ci.; ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s. et les 

réf. cit.; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381); que le droit à la protection de la bonne 

foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de 

l'administration, pour autant que celui-ci soit susceptible d'éveiller chez 

l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 

consid. 7.1 p. 381; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_212/2008 du 3 septembre 2008 consid. 11 non publié à l'ATF 134 II 265; 

9C_470/2013 du 11 octobre 2013 consid. 3.2; 2C_771/2010 du 22 mars 

2011 consid. 5.1);  

 

qu’en l’espèce, dans sa lettre du 25 juillet 2019 au MPC, Me Dupuis a indiqué 

spontanément concernant la procuration qu’« [il s’empressera de] vous 

l’adresser ces prochains jours » et qu’il requérait dans l’intervalle la 

consultation du dossier;  

 

que suite à la lettre du MPC du 30 juillet 2019 le priant de produire la 

procuration, le mandataire ne l’a finalement versée au dossier que par 

courrier du 10 septembre 2019;  

 

qu’eu égard à l’indication temporelle de l’avocat qu’il fournirait « ces 

prochains jours » la procuration, le MPC n’a pas fait preuve de formalisme 

excessif en la lui rappelant le 30 juillet 2019 sans faire parvenir le dossier;  

 

que par ailleurs, au vu au principe de célérité qui s’applique en matière 

d’entraide, le mandataire ne pouvait pas rester inactif jusqu’au 10 septembre 

2019, soit pendant presque deux mois (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

1C_15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2 et 1P.485/1999 du 

18 octobre 1999 consid. 4, publié in SJ 2000 I 118); qu’en restant inactif, le 

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mandataire du recourant a, en tout état de cause, adopté un comportement 

contraire aux règles de la bonne foi, qui a contribué à la consultation tardive 

du dossier; que dans ce contexte le mandataire ne pouvait pas s’attendre à 

ce que le MPC « patient[e] quelque peu et attend[e] [son] retour de 

l’étranger » (act. 1.7); 

 

qu’à suivre la thèse du recourant, le délai de recours commencerait à courir 

selon la propre convenance du mandataire qui déciderait à quelle date, selon 

ses propres disponibilités, il transmettrait sa procuration afin de recevoir le 

dossier de l’autorité, respectivement les éventuelles décisions rendues; 

qu’une telle solution est évidemment incompatible avec la sécurité du droit; 

que la solution adoptée par la Cour de céans se conforme à la jurisprudence 

constante du Tribunal fédéral qui fait prévaloir l’intérêt public lié à une 

exécution rapide des décisions relatives à l’entraide internationale; il y va de 

même du respect des règles de la bonne foi et de l’exigence de célérité de 

la procédure rappelée à l’art. 17a EIMP (mutatis mutandis ATF 124 II 124 

consid. 2.d.dd); 

 

qu’au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir du principe de 

la bonne foi ou de l’interdiction du formalisme excessif; 

 

que partant le recours déposé tardivement est irrecevable;  

 

qu'en règle générale, les frais de procédure sont mis à charge des parties 

qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP); que la partie dont le recours est irrecevable est également 

considérée avoir succombé; que le montant de l'émolument est calculé en 

fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP);  

 

qu'au vu de ce qui précède, il incombe au recourant de supporter les frais du 

présent arrêt, fixés à CHF 500.-- (cf. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA). 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 23 octobre 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Michel Dupuis, avocat (avec copie des lettres du MPC du 7 octobre 2019 

et de la banque B. SA du 10 octobre 2019) 

- Ministère public de la Confédération (avec copie de la lettre de la banque B. 

SA du 10 octobre 2019) 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire (avec copie des lettres 

du MPC du 7 octobre 2019 et de la banque B. SA du 10 octobre 2019) 

  

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Indication des voies de recours 

 
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).