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**Case Identifier:** 060d53ad-7c0e-5837-9127-f043faf86798
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2023 A/4433/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4433-2022_2023-06-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4433/2022-FPUBL ATA/649/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 juin 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI intimé 
 

- 2/14 - 

A/4433/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______ est titulaire d'un certificat fédéral de capacité d'employée de 
commerce. 

Elle a été nommée fonctionnaire le 1er novembre 1998, puis promue, le 1er janvier 
2014, à la fonction de responsable RH 2 (RRH2) à la direction des ressources 
humaines de l’ancien département de la sécurité et de l’économie.  

Du 11 novembre 2019 au 31 juillet 2020, elle a été incapacité de travail totale 
pour cause de maladie.  

b. Le 5 février 2020, le Conseil d’État a ordonné l’ouverture d’une enquête et 
suspendu provisoirement A______ de ses fonctions avec effet immédiat et 
maintien des prestations à charge de l'État.  

c. Le 14 octobre 2020, le Conseil d’État l'a révoquée avec effet immédiat.   

d. Par arrêt du 6 juillet 2021 (ATA/715/2021), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis le 
recours formé par A______, annulé l’arrêté du Conseil d’État et renvoyé la cause 
à ce dernier pour nouvelle décision dans le sens des considérants, soit la réintégrer 
dans un poste correspondant à sa formation et aux années d'expérience acquises au 
14 octobre 2020.  

e. Par décision du 22 décembre 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
département de l'économie et de l'emploi (ci-après : DEE) a prononcé le 
changement d’affectation de A______.  

f. Par arrêt du 12 avril 2022 (ATA/389/2022), la chambre administrative a rejeté 
le recours interjeté par celle-ci contre la décision du 22 décembre 2021.  

A______ a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité, 
lequel est toujours pendant.  

g. La précitée est en incapacité de travail depuis le 3 janvier 2022.  

B.     a. Le 17 octobre 2022, elle a sollicité de la direction administrative et des 
ressources humaines du DEE (ci-après : la direction administrative) la délivrance 
d'un décompte détaillé de ses absences.  

b.  La direction administrative lui a adressé un décompte de ses absences pour la 
période du 11 novembre 2019 au 31 octobre 2022.  

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Ont été comptabilisés comme jours d'absence les jours compris dans la période du 
5 février 2020 au 31 octobre 2020.  

c. A______ a indiqué à la direction administrative que le décompte était erroné, 
dans la mesure où il tenait compte de ses jours d'incapacité de travail postérieurs 
au 5 février 2020, alors qu'elle avait été suspendue de ses fonctions à partir de 
cette date. 

Les jours durant lesquels elle n'avait pas eu la possibilité de travailler, en raison de 
la suspension provisoire prononcée à son endroit, devaient être retranchés du 
décompte.  

Elle a demandé la rectification du décompte et, à défaut, qu'une décision sujette à 
recours soit rendue.  

d. Le 5 décembre 2022, la conseillère d'État en charge du DEE a refusé de rendre 
une telle décision, les conditions le permettant n'étant pas réunies.  

L'administrée n'avait aucun intérêt à requérir une décision concernant un 
décompte qui ne faisait que concrétiser la jurisprudence parfaitement claire en la 
matière. Elle ne démontrait pas en quoi sa situation serait affectée par la 
modification qu'elle sollicitait.  

C.     a. Par courrier du 20 décembre 2022 adressé au DEE, A______ a persisté à 
demander le prononcé d'une décision sujette à recours.  

Elle disposait d'un intérêt, qui pouvait être de pur fait, à ce que le décompte de ses 
absences soit correctement établi, celui-ci déterminant notamment la durée de son 
droit au traitement en cas de maladie.  

Dans l'hypothèse où le courrier du 5 décembre 2020 devrait être considéré comme 
une décision, il y avait lieu de traiter son courrier comme un recours, à transmettre 
à la chambre administrative.  

Elle a conclu à ce que les jours durant lesquels elle était libérée de son obligation 
de travailler à la suite de l'arrêté du Conseil d'État du 5 février 2020 ne soient pas 
comptabilisés en tant qu'absence, et à ce qu'un décompte rectifié lui soit délivré.  

b. Après avoir transmis à la chambre administrative, comme objet de sa 
compétence, le courrier du 20 décembre 2022, le DEE a conclu au rejet du 
recours. 

La recourante se contentait d'une vague référence à des prétendus effets sur la 
durée de son traitement, sans expliquer concrètement en quoi la modification du 
décompte aurait des effets sur sa situation juridique.  

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La demande de la recourante de ne pas comptabiliser ses jours d'incapacité de 
travail durant lesquels elle était suspendue provisoirement n'aurait aucun effet sur 
la durée de son droit au traitement. Le refus de procéder à cette modification ne 
touchait pas ses droits et obligations.  

c. Dans sa réplique, A______ a conclu à l'annulation de la décision du 5 décembre 
2022 et à ce qu'il soit ordonné au DEE de modifier son dossier RH et de lui 
délivrer un nouveau décompte de ses jours d'absence.  

Les parties étaient en litige au sujet des modalités de la réintégration prononcée 
par la chambre administrative, de sorte que son dossier RH pourrait influencer la 
fonction à laquelle elle serait affectée au sein de l'administration.  

Le dossier RH comportait des indications inexactes sur ses absences pour cause de 
maladie ; le traitement de données personnelles inexactes constituait une atteinte 
injustifiée à sa personnalité.  

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Il convient en premier lieu de vérifier s'il existe, en l'espèce, un acte attaquable 
devant la chambre administrative, plus particulièrement si le courrier litigieux 
peut être qualifié de décision au sens de l'art. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

1.1 La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous 
réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des 
assurances sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la 
chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA. Sont 
réservées les exceptions prévues par la loi. 

1.2 En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). 

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 À teneur de l'art. 4A al. 1 LPA, intitulé « droit à un acte attaquable », toute 
personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente 
pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des 
droits ou des obligations s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les 
révoque (let. a), élimine les conséquences d'actes illicites (let. b), constate le 
caractère illicite de tels actes (let. c). L'autorité statue par décision (art. 4A al. 2 
LPA). Lorsqu'elle n'est pas désignée, l'autorité compétente est celle dont relève 
directement l'intervention étatique en question (art. 4A al. 3 LPA). 

 1.3 En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(ATA/1656/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2b ; ATA/385/2018 du 24 avril 
2018 consid. 4b et les références citées). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des 
effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa 
caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation 
juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de la loi et 
conformément à celle-ci (ATA/599/2021 du 8 juin 2021 consid. 5b ; 
ATA/1656/2019 précité consid. 2c). La décision a pour objet de régler une 
situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de 
droit en tant que tels (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 
339 ss). 

 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de 
« décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une 
autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater 
l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un 
acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et 
concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La 
notion de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant 
entre l'autorité et l'administré (ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision 
un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, 
à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière 
obligatoire ses rapports avec l'État (arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 
septembre 2020 consid. 5.2 et les références citées). De simples déclarations, 
comme des opinions, des communications, des prises de position, des 
recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des 
décisions, faute de caractère juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 
consid. 4.1.2). Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les 
caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision 
(matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé 
comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, 
telle l'indication des voies de droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité 
consid. 2.1 et les références citées). 

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1.4  Un acte matériel est défini comme un acte qui n'a pas pour objet de produire 
un effet juridique, même s'il peut en pratique en produire, notamment s'il met en 
jeu la responsabilité de l'État (ATA/1292/2021 du 25 novembre 2021 consid. 2d ; 
ATA/354/2017 du 28 mars 2017 consid. 3a ; ATA/549/2016 du 28 juin 2016 
consid. 2d ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif, vol. 1, 3ème éd. 2012, p. 12 s ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 52 ; MGC 2007-2008/XI 1 A p. 10926). Les mesures 
internes, qui organisent l'activité concrète de l'administration, sont assimilables 
aux actes matériels de celle-ci. Il en résulte qu'elles ne peuvent être attaquées en 
tant que telles par des recours, qui ne sont en principe ouverts que contre des 
décisions, voire contre des normes (ATA/1292/2021 précité consid. 2d ; 
ATA/549/2016 précité consid. 2d ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 666). 

 1.5  Selon les travaux préparatoires relatifs à l'art. 4A LPA, cette disposition vise 
en particulier à adapter le droit administratif genevois aux exigences posées par la 
garantie de l'accès au juge ancrée à l'art. 29a Cst. (exposé des motifs du projet de 
loi n° PL 10253 modifiant la LOJ, déposé en mai 2003 par le Conseil d'État, in 
Mémorial du Grand Conseil [ci-après : MGC] MGC 2007-2008/VIII A - 6520). 
Selon cette disposition constitutionnelle, toute personne a droit à ce que sa cause 
soit jugée par une autorité judiciaire (phr. 1). La Confédération et les cantons 
peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels (phr. 2). 
Lesdits travaux préparatoires précisent que le droit d'accès au juge peut être 
soumis à des conditions de recevabilité telles que la qualité pour recourir ou la 
définition de l'objet attaquable (MGC 2007-2008/VIII A - 6527 s). Sur cet 
élément-ci, lesdits travaux font référence non seulement aux décisions (MGC 
2007-2008/VIII A - 6529 s), mais également aux actes matériels (MGC 2007-
2008/VIII A - 6530 ss), pour conclure qu'il ressort de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral et de la doctrine que les cantons sont tenus d'ouvrir la possibilité de 
demander à l'autorité compétente une décision attaquable et de prévoir une voie de 
droit analogue à celle de l'art. 25a PA (MGC 2007-2008/VIII A - 6535 ; 
ATA/141/2020 du 11 février 2020 consid. 1c). 

 1.6  En l'espèce, la demande de la recourante tend à obtenir deux choses 
distinctes. Elle sollicite premièrement, et principalement, la modification de son 
décompte d'absence. En cas de refus, elle demande à se voir notifier une décision 
motivée sujette à recours, fondée sur l'art. 4A LPA, dans la mesure où elles se 
plaint des erreurs contenues dans ce décompte. La première demande de 
l'intéressée vise à obtenir un acte matériel, tandis que la seconde porte sur un acte 
juridique, celle-ci visant à obtenir une décision constatant que son décompte 
d'absence n'est pas conforme à la réalité.  

On comprend que l'intimé refuse, dans le courrier litigieux, de procéder à la 
rectification du décompte. Ce refus porte sur une action matérielle de l'État et ne 

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constitue dès lors pas une décision sujette à recours devant la chambre de céans au 
sens de l'art. 4 LPA.   

 L'intimé refuse en outre explicitement, dans ledit courrier, de rendre une décision 
fondée sur l'art. 4A LPA, telle que sollicitée par la recourante. Dans cette mesure, 
le courrier litigieux doit être qualifié de décision en tant qu'il cristallise le refus de 
l'intimé de constater, par une décision fondée sur l'art. 4A LPA, le caractère erroné 
du décompte d'absence de la recourante.  

 Les autres conditions de recevabilité ne posent en l'occurrence pas de problème. 
La recourante invoque le droit à obtenir une décision au sens de l'art. 4A LPA en 
lien avec son décompte d'absence supposé erroné, qu'elle considère contraire à 
l'art. 36 al. 1 let. b de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et 
la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), de 
sorte que la décision de refus de l'intimée la touche directement dans sa situation 
juridique (art. 60 al. 1 let. a et b LPA), c'est-à-dire dans son droit d'obtenir une 
décision fondée sur l'art. 4A LPA en lien avec sa demande, soit dans son droit de 
l'accès au juge garanti par l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). L'intérêt digne de protection à recourir 
contre une décision – rendue sur la base de l'art. 4A LPA – refusant de constater le 
caractère illicite de l'acte matériel n'implique pas nécessairement que l'intérêt 
digne de protection au sens de l'art. 4A LPA lui soit reconnu ; le premier intérêt – 
lié à la qualité pour recourir contre une décision rendue en application de l'art. 4A 
LPA concrétisant la garantie constitutionnelle précitée s'agissant des actes 
matériels de l'État – ne doit pas être confondu avec l'intérêt digne de protection 
prévu, en tant que condition, à l'art. 4A al. 1 LPA (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_68/2015 du 13 janvier 2016 consid. 4.4 ; ATA/141/2020 du 11 février 2020 
consid. 2).  

 La recourante a en outre agi en temps utile auprès de l'intimé, qui a transmis la 
décision à l'autorité compétente, soit la chambre de céans (art. 132 al. 1 et al. 
2 LOJ ; art. 64 al. 2 LPA).  

 Par conséquent, le présent recours est recevable, dans la mesure précitée.   

2. Sur le fond, il y a lieu de vérifier si le refus de l'intimé de modifier le décompte est 
conforme à l'art. 4A LPA. Il s'agit donc de déterminer si les conditions de l'art. 4A 
LPA sont réalisées en ce qui concerne ledit acte matériel, prenant in casu la forme 
d'une omission que la recourante reproche à l’intimé.  

2.1 L'art. 4A LPA met en œuvre, sur le plan cantonal, le droit à l'accès au juge 
garanti par l'art. 29a Cst. s'agissant du contrôle des actes matériels de 
l'administration. Il confère à toute personne ayant un intérêt digne de protection 
(et non uniquement juridique) le droit d'exiger que l'autorité compétente pour les 
actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à ses droits ou 

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obligations statue par décision (arrêts du Tribunal fédéral 8D_3/2022 du 10 
janvier 2023 consid. 6.1.4 et la référence citée ; 8C_775/2019 du 17 mars 2020 
consid. 3.1 et la référence citée). Il s'agit de mettre en évidence une relation de 
droit administratif, créée par l'applicabilité d'une norme de droit public à un acte 
de l'administration : l'objet de la décision est précisément de constater si la norme 
invoquée par l'administré à quelque chose à dire sur la légalité de l'acte qui le 
touche (ATF 140 II 315 consid. 3 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 
Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 96 ad art. 4A LPA). 
Cette relation peut concerner des domaines dans lesquels l'administré ne dispose 
pas d'un droit spécifique, mais est uniquement touché dans un intérêt de fait, digne 
de protection (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 96 ad art. 4A LPA).  

Le droit à l'acte attaquable suppose ainsi que le requérant soit touché de manière 
directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la 
généralité des administrés ; l'intérêt invoqué - qui peut être un intérêt de pur fait - 
doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et 
digne d'être pris en considération. Cette disposition est une reprise presque à 
l'identique de l'art. 25a PA ; il convient par conséquent de se référer à la 
jurisprudence et aux principes dégagés de cette disposition fédérale dans 
l'application de l'art. 4A LPA (arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 
septembre 2020 consid. 5.3 et les références citées).  

2.2 À teneur de l'art. 25a al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), l'acte matériel doit toucher à des droits ou 
des obligations ; cela suppose un rapport juridique de droit administratif au moins 
latent. Le requérant doit en outre établir un « intérêt digne de protection » à 
obtenir une décision sur un acte matériel. L'art. 25a PA subordonne ainsi la 
protection juridique, cumulativement, à un critère relatif à l'acte – c'est-à-dire que 
l'acte matériel doit toucher à des droits ou obligations – et à un critère relatif au 
requérant – c'est-à-dire que le requérant a un intérêt digne de protection à obtenir 
une décision sur un acte matériel. Bien que ces deux critères aillent dans le même 
sens, l'art. 25a PA les distingue clairement, suivant la distinction traditionnelle 
entre l'acte attaquable (art. 44 PA) et la qualité pour recourir (art. 48 PA) pour les 
actes juridiques (ATF 144 II 233 consid. 7.1 = JdT 2019 I p. 58, 62 ; ATF 140 II 
315 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_3/2022 du 10 janvier 2023 consid. 
6.1.4 et les références citées). 

L'intérêt digne de protection suppose une proximité particulière entre le requérant 
et l'acte matériel. L'intérêt digne de protection peut être juridique ou matériel 
(c'est-à-dire « de droit ou de fait », RDAF 2015 I p. 300, 303), pour autant que la 
clarification de la situation juridique, par l'effet d'une décision, revête une utilité 
pratique pour le requérant (ATF 144 II 233 consid. 7.2 = JdT 2019 I p. 58, 62 et 
les références citées ; ATF 140 II 315 consid. 4.2 et les références citées). Il peut 

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arriver que le requérant soit touché par l'acte matériel dans ses droits et 
obligations ; dans ce cas, l'intérêt digne de protection découle précisément de 
l'atteinte à sa situation juridique ; les deux critères (subjectif et objectif) 
concordent alors (ATF 140 II 315 consid. 4.3 = RDAF 2015 I p. 300, 303 ; 
ATA/141/2020 du 11 février 2020 consid. 3e).  

Au-delà de la formulation de la loi, les omissions des autorités peuvent aussi être 
contestées (ATF 146 I 145 consid. 4.1). 

Au regard de l'art. 25a PA, il suffit que des droits et obligations soient touchés. 
Par exemple, une ingérence dans le champ de protection d'un droit fondamental 
n'est pas nécessaire ; il suffit que le requérant parvienne à démontrer que par un 
effet réflexe, l'acte matériel mette un droit fondamental en cause au degré 
caractéristique d'une restriction (ATF 140 II 315 consid. 4.8). La voie de l'art. 25a 
PA n'est donc disponible qu'en présence d'un « certain degré de gravité ». Cela 
suppose une intensité minimum, quoique le seuil ne doive pas être excessivement 
élevé mais pas non plus si insuffisamment élevé qu'il en résulte un afflux de 
recours (ATF 143 I 336 consid. 4.1 = JdT 2017 I p. 197, 198 s et les références 
citées). En cas de restriction d'un droit fondamental, que le requérant doit 
démontrer, le champ d'application de ce droit détermine si l'effet de l'acte suffit à 
mettre ce même droit en cause. Il faut prendre ici en considération le fait que l'acte 
matériel doit aussi être apte à toucher des droits et obligations. Cela nécessite en 
d'autres termes un rapport d'imputabilité, un lien de causalité adéquate entre l'acte 
et l'incidence sur des droits et obligations. Le rapport d'imputabilité est 
interrompu, ou il est d'emblée exclu, si des causes externes, indépendantes, 
s'interposent ou dominent même la chaîne des événements (ATF 144 II 233 
consid. 7.3.2 = JdT 2019 I p. 58, 62 s. et les références citées). 

Les actes visés par l'art. 25a PA sont des actes illicites, soit des actes simplement 
non conformes au droit (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 698 et la référence 
citée).  

Le Tribunal fédéral rappelle que l'art. 25a PA se rattache à la garantie de l'accès au 
juge ancrée à l'art. 29a Cst. en tant qu'il doit en assurer la réalisation dans le 
domaine des actes matériels (ATF 143 I 336 consid. 4.2 = JdT 2017 I p. 197, 
199). Dans leur domaine de compétence, il est loisible aux cantons d'adopter une 
conception de la protection juridique des individus contre des actes étatiques sans 
décision qui soit différente de celle consacrée par le législateur fédéral à l'art. 25a 
PA. Les cantons peuvent aller au-delà des exigences minimales de la garantie de 
l'accès au juge et, par exemple, retenir qu'un simple intérêt de fait sera suffisant. 
L'art. 29a Cst. exige toutefois que la protection juridique soit accessible au moins 
lorsqu'un acte matériel ou une mesure administrative interne touche des positions 
juridiques individuelles dignes de protection ; élucider si l'acte ou la mesure porte 
effectivement atteinte aux droits ou obligations de la personne concernée relève 

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du jugement à porter sur le fond (ATF 143 I 336 consid. 4.2 = JdT 2017 I p. 197, 
200). 

2.3 En l'espèce, il y a lieu, conformément à la jurisprudence susmentionnée, de 
distinguer, dans l'examen des conditions posées par l'art. 4A LPA, l'intérêt digne 
de protection au sens de cette disposition et la condition exigeant de « toucher à 
des droits ou obligations » de la recourante. 

2.3.1 En ce qui concerne l'intérêt digne de protection, quand bien même l'intimé 
soutient que la modification sollicitée n'aurait en l'occurrence aucune incidence 
sur la durée du droit de la recourante à son traitement, il convient d'admettre que 
chaque membre du personnel doit pouvoir disposer d'un dossier personnel 
contenant des informations conformes à la réalité, ne serait-ce que parce qu'elles 
rapportent le déroulement des rapports de travail entre l'employeur et l'employé et 
laissent une trace écrite. De plus, elles sont susceptibles d'être utilisées contre ou 
en faveur des membres du personnel, notamment lors d'une procédure visant un 
changement de poste au sein de l'administration (art. 17 du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 
février 1999 – RPAC – B 5 05.01).  

Au vu de ce qui précède, et dès lors que la recourante se prévaut également du fait 
que son dossier personnel pourrait influencer la fonction à laquelle elle sera 
affectée au sein de l'administration et que sa réaffectation fait encore l'objet d'un 
recours au Tribunal fédéral, elle dispose ainsi d'un intérêt digne de protection à ce 
que les informations contenues dans son dossier, en l'occurrence son rapport 
d'absence, soient conformes à la réalité.  

2.3.2 Reste à déterminer si l'acte matériel en cause, à savoir l'établissement de son 
décompte d'absence, touche ses droits et obligations.  

2.3.2.1 Les art. 13 al. 2 Cst. et 21 al. 2 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) prévoient que toute 
personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la 
concernent. 

En Suisse, toute personne a le droit de déterminer elle-même si et dans quels buts 
des informations à son sujet peuvent être traitées (ATF 138 II 346 consid. 8.2 = 
JdT 2013 I 71). Ce droit fondamental à l’autodétermination en matière 
informationnelle découle des articles 8 § 1 de la Convention européenne des droits 
de l’homme (CEDH) et 13 al. 2 Cst. (ATF 140 I 381 consid. 4.1). Plusieurs droits 
spécifiques le composent, notamment le droit de connaître l’existence de données 
personnelles, de les consulter, de faire rectifier des données inexactes ou de faire 
radier ses propres données, de s’opposer au traitement de ses données et le droit à 
la sécurité des données (Marie MAJOR, Questions spécifiques / Le droit d’accès 

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de l’employé à son dossier personnel ; in Jean-Philippe DUNAND/Pascal 
MAHON [éd.], La protection des données dans les relations de travail, 2017, p. 
288 et la référence citée).  

2.3.2.2 La LIPAD est constituée de deux volets, correspondant aux deux buts 
énoncés à l’art. 1 al. 2 LIPAD. Elle a pour premier but de favoriser la libre 
formation de l’opinion et la participation à la vie publique par l’information du 
public et l’accès aux documents (art. 1 al. 2 let. a LIPAD ; titre II LIPAD) et pour 
second but de protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou 
morales de droit privé quant aux données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 
let. b LIPAD ; titre III LIPAD ; ATA/488/2022 du 10 mai 2022 consid. 5b).  

Elle s’applique notamment aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 
cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent 
(art. 3 al. 1 let. a).  

On entend par données personnelles (ou données), toutes les informations se 
rapportant à une personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou 
identifiable (art. 4 let. a LIPAD). Les définitions contenues dans l'art. 4 LIPAD 
sont largement reprises du droit fédéral (MGC 2005-2006 X A 8493), soit en 
particulier de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD ; 
RS 235.1). La notion de « données personnelles » ou « données » est définie à 
l’art. 3 let. a LPD comme « toutes les informations qui se rapportent à une 
personne identifiée ou identifiable ». Ces données peuvent être objectives (p. ex. 
une expérience professionnelle) ou subjectives (soit un jugement de valeur, p. ex. 
l’appréciation portée sur le travail d’un employé). En vertu du principe 
d’exactitude prévu à l’art. 5 al. 1 LPD, les données figurant au dossier personnel 
doivent être correctes, soit refléter de manière correcte, actuelle et objective les 
faits ou autres circonstances se rapportant à la personne concernée (Marie 
MAJOR, op. cit., p. 292). 

Les institutions publiques veillent, lors de tout traitement de données personnelles, 
à ce que ces dernières soient exactes et si nécessaire mises à jour et complétées, 
autant que les circonstances permettent de l’exiger (art. 36 al. 1 let. b LIPAD).  

2.3.2.3 En droit privé, l'art. 328b de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant 
le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), prévoit que l’employeur 
ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces 
données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont 
nécessaires à l’exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la 
LPD sont applicables. Cet article règlemente les questions liées à la protection des 
données dans le contrat de travail (Marie MAJOR, op. cit., 2017, p. 289). 

À l'instar de ce qui prévaut pour l'art. 328 CO, l'art. 328b CO doit également 
s'appliquer par analogie en droit public, en l’absence de dispositions expresses 

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prévues par le droit de la fonction publique (ATA/280/2023 du 21 mars 2023 
consid. 7b et les références citées).  

La jurisprudence ne définit pas la notion de dossier personnel. La doctrine 
s'accorde à dire qu'il comporte les données concernant le travailleur dans ses 
rapports de travail avec l'employeur, de la naissance au déroulement et à la fin des 
rapports de travail (Marie MAJOR, op. cit., p. 291 et les références citées). Font 
notamment partie des données traitées au cours des relations de travail des 
décomptes d'heures de travail et d'absence (Marie MAJOR, op. cit., p. 292). 

2.3.3 Il ressort de ce qui précède que le droit du membre du personnel étatique à 
disposer d'un décompte exact d'heures de travail et d'absence, soit une donnée 
personnelle, découle tant de l'art. 8 § 1 CEDH que des art. 13 al. 2 Cst. et 36 al. 1 
let. b LIPAD.  

Dès lors, l'établissement du décompte d'absence de la recourante touche ses droits 
fondamentaux et, contrairement à ce que prétend la recourante, pas uniquement 
son droit au traitement.  

Elle avait donc le droit à ce que l'intimé rende une décision fondée sur l'art. 
4A LPA, les conditions le permettant étant réunies.  

Le recours sera ainsi admis dans la mesure de sa recevabilité et la cause renvoyée 
à l'intimé afin qu'il prenne, dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt, 
une décision motivée, fondée sur l'art. 4A LPA, par laquelle il rejettera la 
demande de modification du décompte, ou modifiera celui-ci, le cas échéant, dans 
le sens voulu par la recourante. 

3. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à la charge de 
l'intimé (art. 87 al. 2 LPA).   

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 20 décembre 2022 par 
A______ contre la décision du département de l'économie et de l'emploi du 5 décembre 
2022 ; 

renvoie la cause au département de l'économie et de l'emploi au sens des considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

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alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de 
Genève, département de l'économie et de l'emploi ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé, s’il est formé avant le 30 juin 2023, 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne et s’il est formé après le 30 juin 
2023 au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de l'économie et de l'emploi. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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