# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce4fbb30-67c9-5e1c-8414-3d4a983071a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.1997 A/53/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-53-1997_1997-09-09.html

## Full Text

A/53/1997

  

  
    
        
            ATA/538/1997

                  
      
      du 09.09.1997
       (  VG
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG
    

      
  
    
      Normes :
      LCP.367 al.1; LCP.367 al.3
    

      
  
    
      Parties :
      BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.
Double imposition. Restitution du trop payé.
Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.
Double imposition. Restitution du trop payé.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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