# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be18eb8c-cc1a-591c-bd99-1547b91826c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2009 A/4059/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4059-2009_2009-11-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4059/2009-FPUBL ATA/600/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 18 novembre 2009 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat  

contre 

Monsieur Y______ 

et 

Madame Z______ 

et 

 
 
 

A/4059/2009 

- 2 - 

COMMUNE DE VERNIER 
représentée par Me David Lachat, avocat 

- 3/4 - 

A/4059/2009 

 Vu la décision du 12 novembre 2009 faisant droit aux mesures provisionnelles 
urgentes sollicitées par Monsieur X______ dans le cadre de l’enquête administrative 
diligentée à son encontre par Monsieur Y______, Madame Z______ et la commune de 
Vernier (ci-après : la commune) ; 

 vu la requête du 13 novembre 2009 de la commune sollicitant la levée des 
mesures provisionnelles précitées au vu notamment de la lettre du M. Y______ adressée 
aux conseils de M. X______ le 12 novembre 2009 en réponse au courrier du 5 
novembre 2009 de ces derniers ; 

 vu les observations du 16 novembre 2009 de M. Y______ se référant au courrier 
du 12 novembre 2009 précité, ainsi qu’à sa lettre complémentaire du 13 novembre 
2009 ; 

 vu la détermination du 16 novembre 2009 de Mme Z______ ; 

 vu les observations du 17 novembre 2009 de M. X______ constatant que même si 
l’autorité intimée a mis sur papier sa position, cela ne change rien au fait que ce faisant, 
elle commet un déni de justice formel ; 

Considérant en droit : 

 que les décisions sur mesures provisionnelles étant par nature des ordonnances de 
procédure, elles peuvent être adaptées en tout temps aux circonstances en cours de 
procès (ATA/315/2008 du 16 juin 2008 et les réf. citées) ; 

 qu’une telle modification peut en particulier être indiquée lorsque l’autorité 
chargée de statuer dispose de davantage d’éclaircissements ;  

 que tel est le cas en l’espèce, au vu notamment des courriers des 12 et 13 
novembre 2005 de M. Y______ ; 

 que dans ces conditions, il se justifie de prononcer la levée des mesures 
provisionnelles urgentes prononcées le 12 novembre 2009 (ATA/591/2009) ; 

 que le sort des frais de la cause sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 

 vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 21 al. 1 LPA et l’art. 5 al. 1 du règlement du Tribunal administratif dans 
sa teneur au 1er janvier 2009 ; 

 

- 4/4 - 

A/4059/2009 

PAR CES MOTIFS 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

lève les mesures provisionnelles urgentes prononcées le 12 novembre 2009 ; 

réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ; 

confirme le délai au 30 novembre 2009 imparti aux intimés pour déposer leurs 
observations sur le fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, sous pli recommandé à Me Robert Assaël, 
avocat du recourant, à Monsieur Y______, à Madame Z______ ainsi qu'à 
Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :