# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e553a31-3404-5a02-9037-7a79e936dc95
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-24
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.02.2014 PE.2014.0011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2014-0011_2014-02-24.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 24 février
  2014 

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président;  MM. Eric Brandt et Xavier Michellod, juges.

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  X._______________, à 1.************, 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Y._______________, à 1.************, représenté par X._______________, à 1.************,
   

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP),  

  

   

 

	
  Objet

  	
          Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours X._______________ et son fils Y._______________
  c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 novembre 2013 (refus de
  délivrer une autorisation de séjour en faveur de Y._______________)

  

 

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 26
décembre 2013,

- vu l'accusé de réception
impartissant aux recourants un délai 15 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
sur la procédure administrative (LPA-VD),

 

considérant

- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.

III.                               
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.

 

Lausanne, le 24 février 2014

 

                                                          Le
président:                                   

                       

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.