# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2a9e8ea-b81f-5b3d-8b3d-278025d10a3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2018 A/3758/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3758-2017_2018-06-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3758/2017-PE ATA/593/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 juin 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Yaël Hayat, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

21 février 2018 (JTAPI/173/2018) 

 

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A/3758/2017 

EN FAIT 

1)  Entré en Suisse le 1er février 2010, M. A______, né en _______1989 et de 
nationalité française, a, le 19 mars 2010, été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour CE/AELE valable jusqu’au 31 janvier 2015 en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative, ayant été engagé comme serveur au restaurant B______ par 
C______ SA avec effet au 1er mars 2010. 

  L’adresse indiquée était auprès de sa tante, Mme D______, et de son mari, 
M. E______, à Onex, puis à Genthod. 

2)  Par arrêt du 14 février 2011, la chambre pénale d’appel et de révision de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre pénale d’appel et de révision) a confirmé le 
jugement du Tribunal de police du 23 novembre 2010 en ce que M. A______ – 
qui avait été interpellé le 19 mars 2010 – était reconnu coupable de brigandage  
(art. 140 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) contre 
un casino dans canton de Genève le 18 mars 2010 et de violation grave des règles 
de la circulation routière (art. 90 ch. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), et condamné à une peine privative de 
liberté de trente mois, dont quinze mois de sursis, à l’exécution de la peine et un 
délai d’épreuve de cinq ans, un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP 
étant au surplus ordonné. 

3)  Après sa libération le 17 juin 2011, M. A______ a, le 28 juillet 2011, été 
interpellé par la police, soupçonné de préparer un brigandage. Il a été incarcéré à 
la suite de son audition. 

4)  Par arrêt du 8 février 2012, la chambre pénale d’appel et de révision a 
reconnu l’intéressé coupable d’actes préparatoires délictueux de brigandage  
(art. 260bis al. 1 CP) et de violation grave des règles de la circulation routière  
(art. 90 ch. 2 LCR). Elle l’a condamné à une peine privative de liberté de neuf 
mois, réduite par rapport à celle de quinze mois prononcée par le jugement du 
Tribunal de police du 19 octobre 2011. 

  Il était relevé que M. A______, qui n’avait pas suivi la mesure de traitement 
ambulatoire ordonnée par l’arrêt du 14 février 2011, avait été condamné en 
France, le 18 juillet 2008, à une peine de dix mois d’emprisonnement, dont quatre 
avec sursis, pour violence aggravée. 

5)  Par ordonnance pénale du 7 janvier 2013 (cause P/1______), le Ministère 
public genevois a reconnu M. A______ coupable en particulier d’avoir conduit le 
21 novembre 2012 un véhicule automobile sans permis de conduire (art. 95 al. 1 

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let. a LCR) et l’a condamné notamment à une peine pécuniaire de trente  
jours-amende, à CHF 50.- le jour, avec un sursis de trois ans. 

6)  Par courriers des 27 février et 23 avril 2013, l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a invité l’intéressé à lui indiquer 
la suite qui avait été donné à son interpellation du 21 novembre 2012. 

7)  Le 2 mai 2013, M. A______ a été interpellé par la police judiciaire 
genevoise, soupçonné principalement de préparer un brigandage. Maintenu en 
arrestation provisoire à la suite de son audition (cause P/2______), il a été libéré le 
22 juillet 2013. 

8)  Le 25 septembre 2013, un mandat d’arrêt suisse et international a été délivré 
à l’encontre de l’intéressé, soupçonné d’avoir participé la veille au hold-up d’une 
banque en ville de Genève (cause P/3______). 

9)  Par pli du 3 janvier 2014, en se référant à ses courriers des 27 février et  
23 avril 2013, l’OCPM a imparti à M. A______ un ultime délai de quinze jours 
pour lui répondre. Ce courrier est demeuré sans suite. 

10)  Le 21 avril 2016, en réponse à une demande de renseignements de l’OCPM, 
le Ministère public a indiqué que M. A______ était sous le coup d’un mandat 
d’arrêt international et qu’il aurait, selon les renseignements de la police, quitté la 
Suisse en septembre 2013. 

11)  Le 18 mai 2016, M. A______ a été interpellé par la police à Cornavin. 

  Lors de son audition, il a nié avoir participé à la prise d’otage et au 
brigandage du 24 septembre 2013. Ayant vu dans les journaux à l’époque que des 
policiers l’avaient reconnu sur des images vidéo, il avait paniqué et pris la fuite à 
l’étranger, terrifié à l’idée d’aller en prison pour quelque chose qu’il n’avait pas 
fait. Le 25 septembre 2013, il s’était, au moyen d’un avion privé, rendu à 
Marrakech au Maroc, où il avait vécu une vie difficile. Il avait été hébergé par sa 
famille vivant dans ce pays et avait trouvé un travail de commerçant. Jusqu’à fin 
septembre ou début octobre 2015, il n’avait pas quitté le Maroc. Par la suite, il 
avait voulu « revenir en Europe pour voir et surtout [s’expliquer] avec la justice ». 
Il s’était rendu à quelques reprises en France pour son travail et était même venu 
quelques fois à Genève, essentiellement pour « voir de loin sa famille », sans que 
ses proches ne le voient, restant aussi entre cinq et dix minutes « devant la banque 
près de l’Hôtel de police » mais renonçant chaque fois à la dernière minute à 
parler à la police genevoise.  

  Il a en outre indiqué résider chez M. E______ et Mme D______ à la rue de 
F______ ______ à Ambilly, en France. 

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12)  Par lettre du 20 mai 2016, l’OCPM a informé M. A______ de son intention 
de prononcer la caducité de son autorisation de séjour avec effet rétroactif dès le 
25 mars 2014, compte tenu du fait qu’il avait quitté la Suisse six mois auparavant, 
le 25 septembre 2013, et qu’il avait séjourné deux années sans interruption au 
Maroc. Il envisageait également de prononcer son renvoi, sans délai, dès sa sortie 
de prison. 

  Un délai de trente jours lui était accordé pour exercer son droit d’être 
entendu. 

13)  Le 20 juillet 2016, sous la plume de son conseil, M. A______ a indiqué 
qu’il ne contestait pas avoir quitté momentanément la Suisse, mais que les raisons 
de son départ n’étaient pas de nature à justifier la caducité de son autorisation de 
séjour. Ses seuls liens familiaux étaient en Suisse dans la mesure où il avait perdu 
ses parents à l’âge de trois ans et qu’il avait été élevé par sa tante,  
Mme D______, qui résidait à Genève. Il a sollicité la suspension de cette 
procédure le temps que les autorités pénales se prononcent sur sa culpabilité dans 
la cause P/3______, dans le cadre de laquelle il s’était expliqué sur son absence. 

14)  Par décision du 10 août 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé de suspendre la procédure, a prononcé la caducité de 
l’autorisation de séjour de M. A______, précisant que son départ de Suisse serait 
enregistré, de manière rétroactive, au 25 mars 2014, et a prononcé son renvoi de 
Suisse dès sa remise en liberté, l’exécution de cette mesure apparaissant possible, 
licite et raisonnablement exigible. 

  L’examen de caducité de l’autorisation de séjour ne dépendant aucunement 
de l’issue de la procédure pénale P/3______ ouverte à son encontre et les éléments 
au dossier permettant de statuer sur ses conditions de séjour en Suisse, il n’était 
pas utile de suspendre la présente procédure. 

  L’intéressé avait quitté la Suisse à destination du Maroc le 25 septembre 
2013 et n’y était revenu que le 17 mai 2016. Il avait donc quitté la Suisse plus de 
six mois sans déclarer son départ. Son autorisation de séjour avait ainsi pris fin six 
mois après son départ de Suisse, soit le 25 mars 2014. 

  L’OCPM a indiqué que dans l’hypothèse où l’intéressé solliciterait l’octroi 
d’une nouvelle autorisation de séjour, les éléments au dossier, y compris ses 
antécédents pénaux, seraient pris en compte dans l’examen de sa requête. Compte 
tenu de la nature et de la gravité de ses antécédents durant son court séjour en 
Suisse, sa présence dans ce pays représentait une menace importante et constante 
pour l’ordre et la sécurité publics suisses. Son comportement et ses antécédents 
permettaient de conclure que l’intérêt public à le tenir éloigné l’emportait sur son 
intérêt privé à demeurer en Suisse auprès des membres de sa famille, en 
particulier de sa tante. 

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  Son dossier serait transmis au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM) pour que celui-ci juge de l’opportunité de prononcer une interdiction 
d’entrée en Suisse à son encontre. 

15)  Par acte du 14 septembre 2017, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, principalement, à 
l’annulation de la décision entreprise et, cela fait, à la constatation qu’il n’avait 
pas quitté la Suisse du 25 septembre 2013 au 17 mai 2016, subsidiairement au 
renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants, 
le tout « avec suite de frais et dépens ». 

  Il était arrivé en Suisse en février 2010 pour y rejoindre sa seule famille, soit 
son oncle et sa tante, M. E______ et Mme D______. Ayant grandi auprès de sa 
tante suite au décès de sa mère lorsqu’il avait trois ans, il les considérait comme 
ses propres parents. Il avait travaillé plusieurs années auprès de l’établissement de 
son oncle aux Pâquis, en qualité de serveur. Par attestation du 6 juillet 2017, sa 
tante s’était engagée à lui offrir un emploi à plein-temps dès sa sortie de prison, en 
tant qu’employé polyvalent au sein de son établissement « Restaurant B______ ». 
Il pourrait de plus être hébergé et pris en charge à leur domicile, selon attestation 
de M. E______ et Mme D______ du 13 septembre 2017. Il aurait par conséquent 
un cadre de vie stable pour pouvoir demeurer à Genève. 

  S’il était certes parti le 25 septembre 2013 à destination du Maroc, il ne 
s’agissait toutefois en aucun cas d’un départ définitif. La peur d’être interpellé par 
les autorités suisses suite à l’émission d’un mandat d’arrêt à son encontre était le 
principal motif de son départ précipité pour le Maroc. Il n’avait néanmoins jamais 
véritablement quitté la Suisse puisqu’il n’avait à aucun moment reconstruit une 
vie dans un autre pays. Son centre de vie était resté en Suisse, où vivaient son 
oncle et sa tante, et il était revenu à Genève depuis son départ, notamment pour se 
rapprocher de ceux-ci ; il y avait d’ailleurs été interpellé le 18 mai 2016. 

16)  Dans ses observations du 25 septembre 2017, l’OCPM s’est opposé à la 
restitution de l’effet suspensif et a conclu au rejet du recours. 

  Concernant le constat de la caducité de l’autorisation de séjour de  
M. A______, celui-ci avait indiqué, lors de son audition par la police le 18 mai 
2016, avoir séjourné deux années au Maroc sans quitter ce pays. Il n’avait 
également pas communiqué d’adresse en Suisse mais indiqué loger chez son oncle 
et sa tante à la rue de F______ ______ à Ambilly, en France. Lors de son retour 
en Europe, il était venu à deux ou trois reprises à Genève. Force était ainsi de 
constater qu’il avait quitté la Suisse de manière ininterrompue pendant plus de six 
mois consécutifs. 

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17)  Par décision du 5 octobre 2017, le TAPI a rejeté la demande de restitution 
de l’effet suspensif au recours formé par l’intéressé. Cette décision n’a pas été 
contestée. 

18)  Par écrit du 24 novembre 2017, M. A______ a renoncé à répliquer. 

19)  Par jugement du 21 février 2018, le TAPI a rejeté le recours de M. A______ 
et mis à sa charge un émolument de CHF 500.-. 

  Il ressortait des premières déclarations de l’intéressé, auxquelles la 
préférence devait être accordée par rapport aux déclarations divergentes 
subséquentes, qu’il avait quitté le territoire suisse pour une durée supérieure à six 
mois, ce que corroborait le fait qu’il n’ait pas donné suite à la demande de 
renseignements du 3 janvier 2014 de l’OCPM. Ses allers-retours en Suisse, 
lesquels n’étaient pas prouvés, constituaient au mieux des séjours temporaires qui 
ne sauraient suspendre le délai prévu à l’art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Ils n’étaient au demeurant pas 
déterminants, étant intervenus après qu’il soit resté de manière ininterrompue 
pendant deux ans au Maroc. 

  Le fait qu’il se soit trouvé à Genève le 18 mai 2016 ne permettait pas de 
remettre en question ce constat. En tout état, les arguments de M. A______, qui se 
limitaient à indiquer ne pas avoir déplacé le centre de ses intérêts hors de Suisse 
dès lors que ses tante et oncle y demeuraient, ne convainquaient pas. Il avait, à ce 
sujet, reconnu ne pas avoir eu de contacts avec ces derniers de peur d’être arrêté 
en raison du mandat de recherche émis à son encontre. Enfin, on peinait à suivre 
l’intéressé qui prétendait qu’il n’avait pas souhaité refaire sa vie hors de Suisse 
alors qu’il avait précisément fui ce pays pour échapper aux recherches des 
autorités le concernant. 

  Ainsi, il devait être considéré comme établi que, sans le déclarer aux 
autorités compétentes, M. A______ avait quitté la Suisse pendant une période 
supérieure à six mois et qu’il n’avait à aucun moment déposé une demande de 
maintien d’autorisation d’établissement conformément à l’art. 61 al. 2 LEtr. Dans 
ces conditions, l’OCPM ne pouvait que constater que son autorisation de séjour 
avait pris fin le 25 mars 2014. 

  Pour le reste, aucun élément du dossier ne permettait de retenir que le renvoi 
de l’intéressé en France, une fois libéré, ne serait pas possible, licite ou 
raisonnablement exigible au sens de l’article 83 LEtr. 

20)  Par acte expédié le 26 mars 2018 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre ce jugement – qui lui avait été notifié le 23 février précédent –, 
reprenant pour l’essentiel ses arguments de première instance et concluant, « avec 

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suite de frais et dépens », à la restitution de l’effet suspensif au recours, à 
l’annulation du jugement querellé et, cela fait, à la constatation qu’il n’avait pas 
quitté la Suisse du 25 septembre 2013 au 17 mai 2016, subsidiairement au renvoi 
de la cause au TAPI pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

21)  Par pli du 4 avril 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 

22)  Par réponse du 12 avril 2018, l’OCPM a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif ainsi que du recours. 

23)  Les 23 avril et 8 mai 2018, l’OCPM a transmis à la chambre administrative 
une ordonnance du 7 mars 2018 du Tribunal des mesures de contrainte dans la 
cause P/3______, ordonnant la prolongation de la détention provisoire de  
M. A______ jusqu’au 18 avril 2018, une assistance de probation en sa faveur, 
ainsi que sa mise en liberté dès que les mesures de substitution, notamment 
assignation à résidence à l’adresse de sa tante à Genève, pose d’une surveillance 
électronique sur sa personne, obligation de travailler régulièrement par exemple 
au restaurant B______, interdiction de quitter la Suisse, auraient pu être 
intégralement organisées, lesdites mesures étant ordonnées pour six mois, soit 
jusqu’au 7 septembre 2018, leur prolongation étant possible. 

  À teneur d’un courriel du 8 mai 2018 du service juridique de l’OCPM à une 
collaboratrice du même département, ledit office n’entendait pas revenir sur sa 
décision, mais s’engageait à adapter le délai de départ de M. A______ afin de lui 
permettre d’exécuter sa peine en Suisse, conformément à l’exigence imposée par 
le Tribunal des mesures de contrainte. 

24)  Par écriture du 22 mai 2018, M. A______ a indiqué ne pas avoir de réplique 
particulière à formuler, si ce n’était que, vu l’obligation de rester sur le territoire 
suisse durant l’instruction de la procédure pénale, la suspension devait de toute 
évidence être prononcée en l’état, subsidiairement l’effet suspensif restitué. 

  La procédure P/4______ – qui portait sur trois brigandages commis dans le 
canton de Genève – serait prochainement classée en tant qu’elle le visait et il 
resterait prévenu dans le seul cadre de la procédure P/3______. 

25)  Sur ce, la cause a été gardée à juger au fond. 

 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3, 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 70 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), si un 
étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire, 
ou s’il doit exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens 
des art. 59 à 61, 63 ou 64 CP ou être interné dans une institution au sens de  
l’art. 397a du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), sise dans le 
canton qui lui a octroyé l’autorisation ou dans un autre canton, l’autorisation qu’il 
a possédée jusqu’alors demeure valable jusqu’à sa libération (al. 1) ; les 
conditions de séjour doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment 
de sa libération, conditionnelle ou non, de l’exécution pénale, de l’exécution des 
mesures ou du placement ; si un transfèrement de la personne dans son État 
d’origine pour y purger une peine pénale est envisagé, une décision doit 
immédiatement être prise au sujet de ses conditions de séjour (al. 2). 

  Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu’il n’y a pas à attendre la fin d’une 
thérapie psychothérapeutique effectuée durant l’exécution de la peine pour statuer 
sur le renvoi de l’étranger (ATF 137 II 233 consid. 5 ; ATA/1412/2017 du  
17 octobre 2017 consid. 6b et les références citées). Il n’est en effet pas contraire 
au droit interne ni au droit conventionnel de statuer sur l’expulsion le plus tôt 
possible, respectivement avant que la peine ou la mesure ait fini d’être exécutée 
(ATF 137 II 233 consid. 5).  

  Le Tribunal administratif fédéral a jugé que l’art. 70 OASA ne paraît pas 
exclure que le renvoi d’un ressortissant étranger puisse, une fois la libération de ce 
dernier (conditionnelle ou non) prononcée, être exécuté en dépit des mesures 
pénales dont il ferait encore l’objet en Suisse, en particulier sur un plan 
thérapeutique ; ces mesures ne confèrent en tout état de cause aucun droit de 
séjour (ATAF C-1229/2009 du 30 juin 2011 consid. 5.3.3.1 ; ATA/63/2018 du  
23 janvier 2018 consid. 15 ; ATA/1626/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4a).  

  L’art. 70 OASA ne trouve application que si l’autorisation de séjour expire 
alors que l’étranger se trouve en détention (arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2013 
du 7 février 2014 consid. 2.2 ; ATA/1412/2017 précité consid. 6c). 

3)  Il découle de l’ensemble de ces règles et principes que rien, pas même 
l’interdiction – temporaire – qui est faite au recourant de quitter la Suisse, ne 
s’oppose, en l’occurrence, à ce que son renvoi et, a fortiori, la caducité de son 
autorisation de séjour soient prononcés avant la fixation de la suite de la procédure 

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pénale et/ou l’éventuelle exécution de peine à la suite d’une condamnation, ce 
d’autant moins que la décision de l’intimé du 10 août 2017 a prononcé son renvoi 
dès sa remise en liberté. 

  De surcroît, la résolution de la question présentement litigieuse ne dépend 
aucunement de la procédure pénale P/3______, qui porte du reste pour l’essentiel 
sur des faits antérieurs. 

  Partant, la requête de suspension formulée par l’intéressé sera rejetée. 

4) a. En vertu de son art. 2 al. 2, la LEtr n’est applicable aux ressortissants des 
États membres de la Communauté européenne (ci-après : CE), aux membres de 
leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son 
domicile dans un de ces États que dans la mesure où l’Accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses 
États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - 
RS 0.142.112.681) n’en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des 
dispositions plus favorables. 

  Aux termes de l’art. 61 al. 2 LEtr, si un étranger quitte la Suisse sans 
déclarer son départ, l’autorisation de courte durée prend automatiquement fin 
après trois mois, l’autorisation de séjour ou d’établissement après six mois ; sur 
demande, l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans. 

  L’art. 6 al. 5 annexe I ALCP, selon lequel les interruptions de séjour ne 
dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par 
l’accomplissement d’obligations militaires n’affectent pas la validité du titre de 
séjour, prévoit, pour des causes telles que la présente cause – à savoir un 
ressortissant d’un État membre de la CE au bénéfice d’une autorisation de séjour 
UE/AELE et absent de Suisse durant plus de six mois au sens de l’art. 61  
al. 2 LEtr –, une réglementation semblable à celle de la LEtr, raison pour laquelle 
c’est cette dernière qui trouve application (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1110/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.2). 

 b. L’art. 61 al. 2 LEtr reprend pour l’essentiel l’art. 9 al. 3 let. c de la loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers  
(LSEE) abrogée par l’entrée en vigueur de la LEtr (Message du  
8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3562 ch. 2.9.2). Par 
conséquent, la jurisprudence établie à propos de l’art. 9 al. 3 let. c LSEE reste 
applicable sous l’empire de l’art. 61 al. 2 LEtr. D’après cette jurisprudence, 
l’autorisation d’établissement et, a fortiori, l’autorisation de séjour prennent fin 
lorsque l’étranger séjourne hors de Suisse de manière ininterrompue pendant six 
mois consécutifs, quels que soient les causes de cet éloignement et les motifs de 
l’intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_2/2018 du 15 mai 2018 consid. 1.1 ; 

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2C_19/2012 du 26 septembre 2012 consid. 4 ; ATF 120 Ib 369 consid. 2c et d ; 
112 Ib 1 consid. 2a). 

  Selon des principes développés dans d’autres domaines du droit et appliqués 
par analogie, pour savoir si une personne réside à un endroit avec l’intention de 
s’y établir – le domicile au sens de l’art. 23 al. 1 1ère phr. CC –, ce n’est pas la 
volonté interne de cette personne qui importe, mais les circonstances 
reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire une semblable intention 
(ATF 137 II 122 consid. 3.6 = JdT 2011 IV 372 ; 133 V 309 consid. 3.1 ;  
119 II 64 consid. 2b/bb ; ATA/904/2014 du 18 novembre 2014 consid. 2b ; 
ATA/535/2010 du 4 août 2010 consid. 6). Cette intention implique la volonté 
manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles (ATF 141 V 530 consid. 5.2). 

  Le délai de six mois n’est pas interrompu lorsque l’étranger revient en 
Suisse avant l’échéance de ce délai non pas durablement, mais uniquement pour 
des séjours d’affaires ou de visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_19/2017 du 21 septembre 2017 consid. 4.1 ; 9C_747/2015 du 12 mai 
2016 consid. 7.1). Cette règle a d’ailleurs été reprise à l’art. 79 OASA, qui dispose 
que les délais prévus à l’art. 61 al. 2 LEtr ne sont pas interrompus en cas de séjour 
temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires (al. 1) et qui 
précise que la demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être 
déposée avant l’échéance du délai de six mois (al. 2). Il se peut, en effet, que 
l’étranger passe l’essentiel de son temps hors de Suisse, voire y transfère son 
domicile ou le centre de ses intérêts, sans jamais y rester plus de six mois 
consécutivement, revenant régulièrement en Suisse pour une période relativement 
brève. On voit mal, dans ce cas, qu’une autorisation d’établissement puisse 
subsister, même si l’étranger garde un appartement en Suisse (ATF 120 Ib 369 
consid. 2c ; ATA/904/2014 précité consid. 2b). Lorsque l’étranger passe plusieurs 
années dans son pays d’origine, tout en interrompant régulièrement le délai de six 
mois de l’art. 61 al. 2 LEtr par un séjour en Suisse, l’extinction de l’autorisation 
d’établissement doit dépendre de son centre d’intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_408/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.2 ; ATA/904 précité consid. 2b). La 
jurisprudence admet notamment, dans certaines limites, qu’un enfant qui retourne 
dans sa patrie pour y acquérir une formation puisse rester au bénéfice d’une 
autorisation d’établissement, s’il revient en Suisse dans le délai de six mois pour 
passer toutes les vacances scolaires auprès de ses parents (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.377/1998 du 1er mars 1999 consid. 3 ; ATA/904/2014 précité  
consid. 2b). Cependant une telle situation ne doit pas durer trop longtemps ; sinon 
il y a lieu de considérer que le centre d’intérêts de l’enfant se trouve dans son pays 
d’origine et que son autorisation d’établissement a pris fin (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_853/2010 consid. 5.1 ; 2A.311/1999 du 26 novembre 1999 consid. 2 ; 
ATA/904/2014 précité consid. 2b). 

- 11/14 - 

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5) a. En l’espèce, il est incontesté et incontestable que le recourant a quitté la 
Suisse le 25 septembre 2013 pour le Maroc, pays dans lequel il est demeuré sans 
interruption jusqu’à fin septembre ou début octobre 2015, soit pendant environ 
deux ans. À teneur de ses déclarations faites à la police genevoise à la suite de son 
interpellation à Genève le 18 mai 2016, l’intéressé se serait ensuite rendu à 
quelques reprises en France et serait entré quelques fois dans le canton de Genève, 
sans prendre contact avec son oncle et sa tante mais en « les voyant de loin ». 

  Ainsi, d’un point de vue objectif, il a séjourné hors de Suisse de manière 
ininterrompue pendant bien plus que six mois consécutifs. 

 b. Au plan subjectif, l’intéressé n’a, dans son recours devant la chambre de 
céans, pas remis en cause ses déclarations faites à la police genevoise à la suite de 
son interpellation – notamment celles selon lesquelles il avait été hébergé par sa 
famille au Maroc et y avait travaillé comme commerçant – lesquelles sont 
compatibles avec ses allégations formulées dans le cadre de la procédure de droit 
des étrangers, contrairement à ce que semble avoir retenu le jugement attaqué. On 
peut en effet déduire de l’ensemble de ses déclarations et allégations que, 
nonobstant sa vie passée au Maroc dans les conditions sus-décrites, ce qui 
comptait le plus pour lui était son oncle et sa tante résidant dans le canton de 
Genève, un retour dans ce canton auprès d’eux constituant pour lui son souhait 
profond à moyen ou long terme. 

  Cela étant, même si la volonté interne du recourant était de retrouver sa 
famille dans le canton de Genève, les circonstances sus-rappelées, telles que 
reconnaissables pour des tiers, ne montrent pas une telle intention, mais bien 
plutôt que le centre de ses relations personnelles et professionnelles pendant plus 
de deux ans, entre le 25 septembre 2013 et le 17 mai 2016, était au Maroc. 

  Or, selon la conception du domicile en droit privé applicable ici à tout le 
moins par analogie, son intention était de se fixer pour une certaine durée – de 
nombreux mois – au lieu de sa résidence – au Maroc –, ce qui était reconnaissable 
pour les tiers et donc ressortait de circonstances extérieures et objectives  
(ATF 141 V 530 consid. 5.2). Le fait que, selon ses allégations, il aurait eu 
l’intention, à plus long terme, de séjourner à nouveau dans le canton de Genève 
n’est donc aucunement déterminant. Peu importe au surplus les causes et les 
motifs de cet éloignement – en l’occurrence en partie à tout le moins la peur d’être 
arrêté et incarcéré par les autorités suisses –, conformément à la jurisprudence 
citée plus haut. 

 c. Vu ce qui précède, l’OCPM ne pouvait que constater la caducité de 
l’autorisation de séjour de l’intéressé. 

6)  En l’absence d’autorisation de séjour, le renvoi de Suisse du recourant doit 
être prononcé, en application de l’art. 64 al. 1 LEtr. 

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  Aucun élément de fait ne permet de penser que l’exécution de son renvoi ne 
serait pas licite, pas possible ou pas exigible au sens de l’art. 83 LEtr. 

7)  En définitive, la décision de l’intimé du 10 août 2017 et le jugement du 
TAPI qui la confirme sont en tous points conformes au droit, de sorte que le 
recours sera rejeté. 

  Le présent arrêt rend sans objet la requête de restitution de l’effet suspensif 
formulée par l’intéressé. 

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.-, et non de CHF 550.- 
comme requis dans l’avance de frais du fait qu’il n’a pas été statué sur effet 
suspensif, sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2018 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 février 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yaël Hayat, avocate du recourant, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu’au secrétariat d’État aux migrations. 

- 13/14 - 

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Siégeant : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 14/14 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.