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**Case Identifier:** 43599e8b-5f3f-556c-9bc4-81c7df64f6d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.11.2014 C/255/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-255-2014_2014-11-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Registre 

foncier le 10 novembre 2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/255/2014 ACJC/1320/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, ayant son siège ______ (FR), appelante d'une ordonnance rendue par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mai 2014, 

comparant par Me Alain Maunoir, avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 

Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me François Bellanger, avocat, rue 
de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile. 

 

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C/255/2014 

EN FAIT 

A. a. A______ est une société inscrite au Registre du commerce de Fribourg et 
spécialisée dans la fabrication d'éléments en béton de tout type. 

b. B______ est une fondation dont le but consiste notamment à bâtir un site 
universitaire et à en assurer l'exploitation. 

B______ est propriétaire d'un droit de superficie distinct et permanent (ci-après : 

DDP), immatriculé au Registre foncier sous n° 1______ et grevant partiellement 

la parcelle n° 3______ de la commune de ______ (GE), propriété de C______. 

Au terme d'une mutation parcellaire en cours, B______ sera bénéficiaire d'un 

DDP de même nature n° 2______, constitué à charge de la parcelle n° 5_____ de 

la commune de ______ (GE), issue de la réunion des parcelles n° 3______ et 

n° 4______ de la même commune, appartenant à C______. 

Ces parcelles et DDP forment, avec quelques autres parcelles voisines, le site 

exploité par B______, situé à ______ (GE). 

c. A une date indéterminée, B______ a mandaté la société D_____ pour la 
construction d'un nouveau bâtiment et d'équipements communs sur le site qu'elle 

exploite. 

L'implantation de ce bâtiment était prévue à cheval sur les parcelles n° 3______ et 

n° 4______ de la commune de Genève. La partie située sur la parcelle n° 3______ 

était sise sur l'assiette du DDP n° 1______. Au terme de la mutation parcellaire en 

cours, le bâtiment se trouvera intégralement sur la parcelle n° 5_____, sur la 

surface faisant l'objet du DDP n° 2______. 

d. Par contrat du 17 septembre 2012, D_____ a sous-traité à A______ la 
fourniture d'éléments préfabriqués de façades en béton de type sandwich, pour un 

montant de 1'253'336 fr. 85 hors TVA. 

Ce contrat prévoyait notamment que le sous-traitant devait se charger du 

traitement de surfaces tel que préconisé en soumission. 

e. Les travaux se sont étendus sur plusieurs mois. Tout au long de ceux-ci, 
A______ a adressé diverses factures à D_____, soit notamment une facture de 

situation du 25 février 2013 pour un montant de 229'674 fr. 58 et une facture de 

situation du 20 juin 2013 pour un montant de 61'125 fr. 55. 

D_____ ne s'est pas acquittée des deux factures susvisées. 

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f. Par courriel du 6 septembre 2013, D_____ a indiqué à A______ que les 
éléments préfabriqués de certaines parties du bâtiment n'avaient pas été 

imprégnés, ou ne l'avaient été que partiellement ou imparfaitement. Elle l'a priée 

de faire le nécessaire au plus tard le 13 septembre 2013. 

Par courriel de réponse du même jour, A______ a contesté n'avoir pas 

correctement imprégné les éléments en question. Elle a notamment précisé que, 

lors de la réception des zones concernées le 22 août 2013, les parties avaient 

constaté ensemble que lesdits éléments étaient imprégnés; elle s'est étonnée que 

D_____ remette en cause les constatations faites sur site. 

g. Par courrier du 3 octobre 2013, A______ a indiqué à D_____ que l'ensemble du 
bâtiment avait été réceptionné, soit en date du 31 juillet 2013 pour la zone A et en 

date du 22 août 2013 pour la zone B. Les retouches, réserves, travaux en régie, 

travaux de complaisance avaient été réalisés dans les délais et étaient totalement 

soldés depuis la semaine 36. A______ s'est dès lors opposée à d'éventuelles 

prétentions de la part de D______, relevant que ses travaux étaient terminés 

depuis plusieurs mois. 

Simultanément, A______ relevait que ses factures des 25 février et 20 juin 2013 

n'avaient toujours pas été payées. Elle indiquait qu'elle remettrait prochainement à 

D_____ un décompte final. 

h. Le 10 octobre 2013 A______ a adressé à D_____ une facture finale d'un 
montant de 691'052 fr. 86, montant des factures des 25 février et 20 juin 2013 non 

compris. 

D_____ ne s'est pas davantage acquittée de cette facture. 

B. a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) le 13 janvier 2014, A______ a requis, à l'encontre de B______, 

l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour 

un montant de 785'460 fr. 80 avec intérêts à 7% dès le 20 septembre 2013 sur le 

DDP n° 1______ de la commune de ______ (GE) et pour un montant de 981'826 

fr. avec intérêts à 7% dès le 20 septembre 2013 sur le DDP n° 2______ de la 

commune de ______ (GE), selon dossier de mutation 6______, en cours de 

traitement par le Registre foncier. 

A l'appui de sa requête, A______ exposait que le total des sommes dues par 

D_____ s'élevait à 981'826 fr., correspondant au montant total de ses trois 

dernières factures. Dans la mesure où le bâtiment en cause était situé partiellement 

sur la surface de l'ancien DDP n° 1______ et entièrement sur le nouveau DDP 

n° 2______, il s'agissait d'inscrire une hypothèque légale dans une proportion de 

785'460 fr. 80 sur le premier et pour la totalité de sa créance sur le second. Les 

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travaux s'étaient par ailleurs poursuivis jusqu'au 13 septembre 2013 au moins, 

comme l'indiquait le courriel de D_____ du 6 septembre 2013. 

b. Par ordonnance provisoire du 13 janvier 2014, le Tribunal a ordonné 
l'inscription provisoire des hypothèques légales requises sur les DDP n° 1______ 

et n° 2______ jusqu'à l'exécution de sa prochaine décision. 

c. Par mémoire réponse du 24 mars 2014, B______ a conclu principalement au 
déboutement de A______ des fins de sa requête et à la radiation des hypothèques 

légales provisoirement inscrites, avec suite de frais et dépens. 

A l'appui de ses conclusions, B______ indiquait principalement que la requête de 

A______ était tardive, les travaux ayant été achevés et réceptionnés le 22 août 

2013. 

d. A l'audience du 7 avril 2014 devant le Tribunal, A______ a persisté dans sa 
requête.  

B______ a déposé une garantie bancaire à première demande d'un montant de 

1'230'000 fr. en faveur de A______ avec intérêts à 5% sur cinq années et soumise 

à diverses conditions, notamment la recevabilité de la requête de mesures 

provisionnelles. Elle a complété ses conclusions en ce sens qu'il soit constaté que 

la garantie bancaire susvisée constituait des sûretés suffisantes en garantie des 

prétentions de A______ contre D_____. 

Au cours de sa déposition, la directrice de B______ a indiqué que la rentrée avait 

eu lieu le 15 septembre 2013. Une partie des résidents était entrée dans les locaux 

du site universitaire le 9 septembre 2013 et l'autre partie le 14 septembre 2013, 

avec la précision que de nombreux travaux de retouche sur la façade avaient eu 

lieu après l'entrée des étudiants dans les locaux. Elle-même était présente lors de 

la réception du rez-de-chaussée et du sous-sol le 23 octobre 2013. 

e. Par ordonnance du 20 mai 2014, notifiée aux parties et au Registre foncier le 
21 mai 2014, le Tribunal a rejeté la requête formée par A______ (ch. 1 du 

dispositif), révoqué l'ordonnance provisoire rendue le 13 janvier 2014 dans la 

cause n° C/255/2014 (ch. 2), mis les frais – arrêtés à 2'500 fr. – à la charge de 

A______, leur montant étant compensé avec l'avance de frais fournie par celle-ci 

(ch. 3 et 4), condamné A______ à payer à B______ la somme de 4'500 fr. à titre 

de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

En substance, le Tribunal a considéré qu'au vu des courriers et courriels adressées 

par A______ à D_____, il apparaissait que les travaux s'étaient achevés le 22 août 

2013 ou, au plus tard, le 6 septembre 2013, de sorte que la requête formée le 13 

janvier 2013 était tardive et devait être rejetée. 

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C. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 2 juin 2014, A______ appelle 
de cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation. 

Principalement, elle conclut à ce qu'il soit ordonné, cas échéant confirmé, 

l'inscription provisoire en sa faveur d'une hypothèque légale des artisans et 

entrepreneurs pour un montant de 785'460 fr. 80 avec intérêts à 7% dès le 

20 septembre 2013 sur le DDP n° 1______ de la commune de ______ (GE) et 

pour un montant de 981'826 fr. avec intérêts à 7% dès le 20 septembre 2013 sur le 

DDP n° 2_____ de la commune de ______ (GE), selon dossier de mutation n. 

6______ en cours de traitement par le Registre foncier, propriétés de B______.  

Cela fait, A______ conclut à ce qu'il lui soit imparti un délai pour requérir à son 

profit l'inscription définitive des hypothèque légales requises et à ce que B______ 

soit déboutée de toutes autres conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens 

de première et de seconde instance. 

b. Par mémoire préalable du 23 mai 2014, A______ a requis l'octroi de l'effet 
suspensif et le maintien des inscriptions opérées à titre provisoire au Registre 

foncier jusqu'à droit jugé sur l'appel. 

Par décision présidentielle du même jour, la Cour justice a suspendu le caractère 

exécutoire de l'ordonnance du 20 mai 2014, en ce sens que l'inscription opérée à 

titre provisoire par ordonnance du 13 janvier 2014 devait demeurer en vigueur 

jusqu'à droit jugé sur l'appel. 

c. Dans son mémoire de réponse, B______ s'en est rapportée à justice quant à la 
recevabilité du mémoire d'appel déposé le 2 juin 2014; elle a conclu 

préalablement à l'irrecevabilité de certains allégués contenus dans ledit mémoire 

et dans le mémoire préalable du 2 juin 2014. 

Principalement, B______ conclut au déboutement de A______ de toutes ses 

conclusions, à la confirmation de l'ordonnance entreprise et à la radiation des 

hypothèques légales inscrites à titre provisoire, avec suite de frais judiciaires et 

dépens. 

Subsidiairement, si l'ordonnance querellée devait être annulée, elle conclut à ce 

qu'il soit constaté que la garantie bancaire fournie, soit une garantie bancaire à 

première demande portant sur un montant maximum de 1'230'000 fr., constitue 

des sûretés suffisantes en garantie des prétentions de A______ contre D_____, à 

ce que les hypothèques légales inscrites à titre provisoire soient en conséquence 

radiées et au déboutement de A______ de toutes autres conclusions, avec suite de 

frais judiciaires et dépens. 

Plus subsidiairement, si l'ordonnance querellée devait être annulée et si les sûretés 

fournies ne devaient pas être considérées comme suffisantes, B______ conclut à 

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la rectification des hypothèques légales inscrites à titre provisoire, en ce sens que 

celles-ci ne peuvent pas porter intérêt à 7%, mais seulement à 5%, ainsi qu'au 

déboutement de A______ de toutes autres conclusions, avec suite de frais 

judiciaires et dépens. 

d. Les parties ont répliqué et dupliqué respectivement les 18 juillet et 4 août 2014, 
persistant dans leurs conclusions. 

A______ a produit une attestation de dépôt du Registre foncier du 14 juillet 2014, 

indiquant que la demande de mutation parcellaire n. 6______ était en cours de 

traitement et n'était pas encore validée à ce jour. 

e. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par courrier 
du greffe du 5 août 2014. 

D. L'argumentation juridique des parties devant la Cour sera reprise ci-après, dans la 
mesure utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le 
délai utile de 10 jours (art. 248 let. d et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite 

par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), à l'encontre d'une décision sur mesures 

provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), qui statue sur des conclusions 

pécuniaires dont la valeur litigieuse est, compte tenu du montant de chacune des 

hypothèques légales requises, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 

CPC), l'appel est recevable. 

Contrairement à ce que soutient l'intimée, le fait que le mémoire d'appel du 2 juin 

2014 ait été précédé d'une requête en suspension du caractère exécutoire de la 

décision querellée, ou que la numérotation de sa partie en fait ne corresponde pas 

strictement à celle de ladite requête, ne nuit pas à la bonne compréhension dudit 

mémoire d'appel et, partant, ne saurait faire obstacle à sa recevabilité (cf. art. 311 

al. 1 CPC). 

1.2 L'autorité d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). La requête en inscription provisoire d'une hypothèque 

légale étant soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d et 249 let. d  

ch. 5 CPC), elle peut toutefois s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à 

un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). 

2. 2.1 Les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et 

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s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

Dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe 

être apportés dans la procédure de première instance; la diligence requise suppose 

donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et 

complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés 

importants (arrêts du Tribunal fédéral 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 

et 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les références). La Cour 

examine, d'office la recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en 

appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

[ZPO], 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, l'appelante a produit à l'appui de sa réplique une attestation du 
Registre foncier, établie postérieurement à la date à laquelle le Tribunal a gardé à 

cause à juger. Conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus, ce 

moyen de preuve est recevable, ce qui n'est pas contesté. 

La Cour examinera par ailleurs ci-dessous la recevabilité, contestée devant elle, de 

certains des faits allégués par l'appelante, dans la mesure de leur pertinence. 

3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que les travaux s'étaient achevés 
au plus tard le 6 septembre 2013, de sorte que sa requête formée le 13 janvier 

2013 était tardive. Elle soutient que ses travaux d'imprégnation étaient encore en 

cours à cette dernière date et auraient fait l'objet d'une réception ultérieure. 

3.1 

3.1.1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale les artisans et les 
entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou 

d'autres ouvrages, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du 

travail ou du travail seulement, que le débiteur soit le propriétaire foncier, un 

artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un 

droit sur l'immeuble (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 

Le sous-traitant a un droit propre et distinct à la constitution de l'hypothèque 

légale (SJ 1980 I 129; STEINAUER, Les droits réels, tome III, 4è éd. 2012, n. 2866 

à 2869). Il peut exercer son droit même si le propriétaire de l'immeuble visé 

ignorait l'existence d'un rapport de sous-traitance et si le contrat passé entre le 

propriétaire et l'entrepreneur excluait expressément le recours à un sous-traitant 

(ATF 105 II 264). 

3.1.2 L'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit être 
obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux 

(art. 839 al. 2 CC), à savoir qu'elle doit être opérée dans ce délai au journal du 

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Registre foncier (ATF 119 II 429 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

5P.344/2005 du 23 décembre 2005 consid. 3.1). 

Il y a achèvement des travaux lorsque tous les travaux qui constituent l'objet du 

contrat d'entreprise ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable. Des travaux de 

peu d'importance ou accessoires, différés intentionnellement par l'entrepreneur, ou 

bien encore des retouches (remplacement de parties livrées mais défectueuses, 

corrections de quelque autre défaut) ne constituent pas des travaux d'achèvement 

(ATF 125 III 113, JT 2000 I 22 consid. 2b; ATF 101 II 253). En revanche, lorsque 

des travaux indispensables, même d'importance secondaire, n'ont pas été exécutés, 

l'ouvrage ne peut pas être considéré comme achevé. Les travaux sont ainsi jugés 

selon un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 3.1.1). 

3.1.3 Il incombe à l'artisan ou à l'entrepreneur de rendre vraisemblable le droit 
allégué en donnant au juge des éléments suffisants quant à sa qualité 

d'entrepreneur ou d'artisan, au travail, respectivement aux matériaux fournis, à 

l'immeuble objet des travaux, au montant du gage et, en fin, au respect du délai de 

quatre mois (STEINAUER, op. cit., n. 2897 p. 322). 

Vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription 

provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être 

refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier 

paraît exclue ou hautement invraisemblable (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_475/2010 précité consid. 3.1.2). 

3.2 En l'espèce, l'appelante alléguait dans sa requête que par courriel du 
6 septembre 2013, l'entrepreneur général l'avait invitée à corriger et à achever ses 

travaux d'imprégnation au plus tard le 13 septembre 2013. Elle en déduisait que 

ses travaux s'étaient poursuivis au moins jusqu'à cette date, de sorte que le délai 

légal pour requérir l'inscription d'une hypothèque légale était respecté. Devant le 

Tribunal, l'intimée a cependant établi qu'en réponse à ce courriel, l'appelante elle-

même avait contesté que les travaux en cause ne soient pas achevés, précisant que 

ceux-ci avaient fait l'objet d'une réception en date des 31 juillet et 22 août 2013. Il 

est également établi que dans un courrier du 3 octobre 2013, l'appelante a encore 

indiqué que ses travaux sur l'ensemble du bâtiment avaient été réceptionnés au 

plus tard le 22 août 2013 et que les travaux de retouches, réserves et travaux de 

complaisance avaient été soldés dans la semaine 36, ce qui correspond aux jours 

ouvrables compris entre le 2 et le 6 septembre 2013; l'appelante ajoutait dans ce 

courrier que ses travaux étaient terminés depuis plusieurs mois. 

Dans ces conditions, la Cour constate comme le Tribunal que les travaux confiés à 

l'appelante étaient selon toute vraisemblance achevés le 22 août 2013 et que les 

tâches que celle-ci a pu effectuer jusqu'au 6, voire jusqu'au 13 septembre 2013 ne 

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constituaient que des retouches ou autres corrections de travaux déjà achevés, et 

non des travaux d'achèvement au sens des dispositions et principes rappelés ci-

dessus. Le fait même que l'entrepreneur général ait indiqué à l'appelante que les 

corrections qui lui paraissaient nécessaires le 6 septembre 2013 devaient être 

effectuées dans un délai d'une semaine indique qu'il ne pouvait pas s'agir de 

travaux d'une certaine importance, mais de simples retouches ou corrections de 

malfaçons. 

Devant la Cour, l'appelante allègue certes que la réception du 22 août 2013 

n'aurait constitué qu'une "pré-réception", que divers procès-verbaux de chantier 

indiqueraient que des travaux d'imprégnation étaient encore en cours à fin 

septembre ou début octobre 2013, ou qu'une réception formelle des travaux aurait 

eu lieu en octobre, voire en novembre 2013. De telles allégations sont cependant 

clairement contredites par la teneur des courriers et courriels examinés ci-dessus, 

lesquels émanent de l'appelante elle-même. Avec l'intimée, la Cour constate par 

ailleurs que les faits concernés n'ont pas été allégués par l'appelante dans sa 

requête soumise au Tribunal et que le procès-verbal de l'audience tenue devant 

celui-ci ne permet pas de vérifier que l'appelante les aurait allégués à cette 

occasion; la recevabilité de tels faits devant la Cour, au regard des dispositions et 

principes rappelés sous consid. 2.1 ci-dessus, apparaît dès lors douteuse. 

La directrice de l'intimée a certes reconnu, lors de l'audience susvisée, que de 

nombreux travaux de retouche sur la façade avaient eu lieu après l'entrée des 

étudiants dans les locaux, soit après le 9 septembre 2013, voire après le 

14 septembre 2013. De telles déclarations ne sont cependant pas incompatibles 

avec les constatations faites ci-dessus selon lesquelles les travaux en question ne 

constituaient, précisément et selon toute vraisemblance, que de simples retouches 

et corrections de défauts. Enfin, les déclarations de ladite directrice selon 

lesquelles elle aurait personnellement assisté, le 23 octobre 2013, à la réception du 

rez-de-chaussée et du sous-sol ont manifestement trait à la livraison à l'intimée (en 

tant que maître d'œuvre) de l'ouvrage réalisé pour celle-ci par l'entrepreneur 

général (en tant qu'entrepreneur), et non à la livraison à l'entrepreneur général (en 

tant que maître d'œuvre) de l'ouvrage réalisé pour celui-ci par l'appelante (en tant 

que sous-traitant). L'intimée n'avait en effet pas de raison particulière d'assister à 

la réception de l'ouvrage réalisé par l'appelante, avec laquelle elle n'entretenait pas 

directement de relation contractuelle. 

3.3 Ainsi, sur la base de l'état de fait susvisé, il paraît invraisemblable que les 
travaux commandés à l'appelante aient été encore en cours d'achèvement en date 

du 13 septembre 2013, celle-ci considérant alors elle-même avoir terminé lesdits 

travaux le 22 août 2013 ou, au plus tard, le 6 septembre 2013. 

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que la requête déposée par 

l'appelante le 13 janvier 2014 était tardive, car formée plus de quatre mois après 

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l'achèvement des travaux. L'ordonnance querellée sera par conséquent confirmée 

et l'appel rejeté. 

4. Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 et 37 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) et mis à la charge de 

l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance 

de frais de même montant opérée par cette dernière, laquelle avance reste acquise 

à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

L'appelante sera par ailleurs condamnée à s'acquitter des dépens d'appel de 

l'intimée, lesquels seront arrêtés à 2'500 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 85, 88 

et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 juin 2014 par A______ contre l'ordonnance 

OTPI/749/2014 rendue le 20 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/255/2014-19 SP. 

Au fond : 

Confirme l'ordonnance entreprise. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. et les met à la charge de A______. 

Dit que les frais judiciaires d'appel sont compensés avec l'avance de frais de 2'000 fr. 

fournie par A______, laquelle avance reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 2'500 fr à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.