# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7fa79da-769b-5dff-a396-b59d0a15164c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.08.2025 C/5542/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-5542-2025_2025-08-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 août 2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5542/2025 ACJC/1111/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 20 AOUT 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 26 mai 2025,  

et 

1) B______ SA, c/o C______ SA, ______, intimée, représentée par D______, ______. 

2) Madame E______ et Monsieur F______, domiciliés ______, autres intimés. 

 

- 2/4 - 

 

C/5542/2025 

Attendu, EN FAIT, que, par jugement du 26 mai 2025 en la cause C/5542/2025 
(JTBL/574/2025), le Tribunal des baux et loyers a condamné A______, E______ et 

F______ à évacuer immédiatement l'appartement de 2,5 pièces situé au 5ème étage de 

l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé 

B______ SA à requérir leur évacuation par la force publique dès l'entrée en force du 

jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4); 

Que le Tribunal a considéré que B______ SA, bailleresse, avait valablement résilié le 

bail pour défaut de paiement du loyer et que les précités n'avaient plus de titre les 

autorisant à occuper les locaux, de sorte que leur évacuation devait être ordonnée; 

Que, le 15 août 2025, A______ a formé recours contre ce jugement, faisant valoir ce qui 

suit : "le loyer n'a pas été versé, car suite à l'autorisation de construire dont je vous 

remets copie, le loyer trop perçu devait compenser l'arriéré selon mes entretiens avec 

Monsieur G______, administrateur et actionnaire unique de [la régie immobilière] 

D______"; 

Qu'il ne prend pas de conclusion; 

Considérant, EN DROIT, que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 

al. 2 CPC), pour les décisions prises en procédure sommaire; 

Qu'il incombe au recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée; 

que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture 

antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; que sa 

motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 

comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 

décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 

critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_65/2014 du 

9 septembre 2014 consid. 5.4.1); 

Que l'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte 

qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement sans 

modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 consid. 4.3 et 

4.5); 

Qu'en l'espèce le recours ne répond pas aux exigences de motivation précitées; 

Qu'en effet, le recourant ne désigne pas précisément les considérants qu'il entend 

remettre en cause et n'explique pas en quoi ils seraient erronés; qu'il n'expose pas non 

plus sur quelles pièces recevables figurant au dossier reposent ses affirmations; 

- 3/4 - 

 

C/5542/2025 

Qu'il ne formule pour le surplus aucune conclusion; 

Que ce qui précède entraîne l'irrecevabilité du recours; 

Qu'en tout état de cause, même s'il avait été recevable, le recours aurait dû être rejeté car 

aucun élément du dossier ne permet de retenir que les parties ont conclu un accord 

tendant à la compensation des loyers arriérés avec un "trop perçu"; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/5542/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente ad intérim de la Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 16 août 2025 par A______ contre le jugement 

JTBL/574/2025 rendu le 26 mai 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/5542/2025. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad intérim; Monsieur 

Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame 

Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.