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**Case Identifier:** a5e2f0ea-a684-51f4-a0cf-0f8d2a4604fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2021 A/3449/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3449-2020_2021-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3449/2020 ATAS/837/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à ONEX 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3449/2020 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1970, 
concierge, est l’époux de Madame B______, née le ______ 1986, d’origine 
algérienne qui avait exercé, par le passé, la profession de vendeuse. En date du 15 
mars 2020, l’épouse de l’assuré a donné naissance à un fils prénommé C______.  

2. Par formulaire de demande de prestations complémentaires familiales, reçu par le 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) en date du 
14 avril 2020, l’assuré a demandé l’octroi de prestations complémentaires 
familiales. 

3. En date du 28 avril 2020, le SPC a rendu une décision de prestations 
complémentaires familiales et de subside d’assurance-maladie qui est entrée en 
force. 

4. Par décision de prestations complémentaires familiales, dettes sociales et de subside 
d’assurance-maladie du 9 juillet 2020, le SPC a informé l’assuré qu’il avait 
recalculé le droit aux prestations. Selon le plan de calcul des prestations qui était 
joint à la décision, dans la colonne du « revenu déterminant », le SPC avait ajouté 
un nouvel élément, soit un « gain hypothétique adulte non actif » imputé à l’épouse 
de l’assuré, pour un montant de CHF 19’793.50. 

5. Par courrier du 29 juillet 2020, l’assuré s’est opposé à la décision du SPC du 
9 juillet 2020 en ce qui concernait le principe de la prise en compte d’un gain 
hypothétique. Selon lui, son épouse devait garder leur fils, âgé de sept mois, et ne 
pouvait donc pas le quitter pour aller travailler. De surcroît, dans le contexte de la 
pandémie actuelle, elle avait peu de chances de retrouver un travail dans 
l’immédiat, même à temps partiel. L’assuré concluait en demandant que le SPC 
revoie son plan de calcul afin de l’adapter à la situation familiale et au contexte lié à 
la pandémie.  

6. Par décision sur opposition du 1er octobre 2020, le SPC a rejeté l’opposition du 
29 juillet 2020 contre la décision du 9 juillet 2020 et a maintenu la prise en compte, 
dans les revenus déterminants, d’un montant de CHF 19’793.50 pour le gain 
hypothétique de l’épouse de l’assuré. La motivation était la même que celle qui 
figurait dans la première décision. 

7. Par écriture du 28 octobre 2020, postée le jour même, l’assuré a recouru contre la 
décision du SPC du 1er octobre 2020. Il a repris les arguments exposés dans son 
opposition du 29 juillet 2020 et a conclu à l’annulation de la décision querellée, dès 
lors que le SPC avait pris en compte un gain hypothétique pour son épouse. 

8. Par réponse du 6 novembre 2020, le SPC a rappelé que le recourant invoquait, en 
substance, les mêmes arguments que ceux exposés dans le cadre de son opposition 
du 29 juillet 2020, lesquels ne pouvaient pas amener le SPC à apprécier 
différemment la présente affaire. Le SPC soulignait qu’il avait expliqué en détail au 
recourant les raisons pour lesquelles le gain hypothétique pour adulte non actif 

 
 
 

 

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concernant son épouse ne pouvait pas être supprimé du calcul des prestations 
complémentaires familiales, étant encore rappelé que le gain hypothétique annuel 
retenu était « fort modique », puisqu’il ne s’élevait qu’à CHF 19’793.50. Compte 
tenu de ces éléments, le SPC concluait au rejet du recours et au maintien de la 
décision attaquée. 

9. Le recourant n’a pas répliqué. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
LPC auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la 
loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État (art. 2 al. 1 RPCFam), ainsi 
que la LPGA et ses dispositions d'exécution. 

3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 60 et 61 
let. b LPGA, 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte d’un gain hypothétique pour 
l’épouse de l’assuré, dans le calcul des revenus déterminants donnant droit à des 
prestations complémentaires familiales. 

5. a. La couverture des besoins vitaux en matière d'assurance-vieillesse et survivants 
et d'invalidité est une tâche incombant conjointement à la Confédération et aux 
cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101).  

Ce principe se trouve concrétisé par l'art. 2 al. 1 LPC selon lequel la Confédération 
et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux 
art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à la couverture des 
besoins vitaux. Les prestations complémentaires prévues par la LPC se composent 
de la prestation complémentaire annuelle, qui est une prestation en espèces, versée 
mensuellement, calculée sur la base de revenus et dépenses réguliers et prévisibles, 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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et qui fait l'objet d'un financement conjoint de la Confédération et des cantons 
(art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 13 et 15 LPC), et du remboursement des frais de maladie 
et d'invalidité, sur présentation de pièces justificatives, prestations en nature à la 
charge exclusive des cantons (art. 3 al. 1 let. b, 14 et 16 LPC). 

La LPC n'empêche pas les cantons de développer leurs propres prestations sociales. 
Ils peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la 
LPC et en fixer les conditions d'octroi (art. 2 al. 2 phr. 1 LPC). Ils disposent d'une 
entière autonomie pour prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le 
financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la 
Confédération ni ne peuvent percevoir de cotisations patronales (art. 2 al. 2 phr. 2 
LPC ; Michel VALTERIO, Commentaire de la LPC, 2015, n. 1 ss ad art. 2). 

b. Le canton de Genève prévoit ainsi deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 
ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir, d'une part, les 
personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et 
les invalides - bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) - et, d'autre part, les familles avec enfant(s) - 
bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au versement de PCFam (art. 1 al. 2, 
36A à 36I LPCC ; ATAS/802/2019 du 9 septembre 2019 consid. 5). 

c. Les prestations complémentaires cantonales familiales ont été introduites à 
Genève depuis le 1er novembre 2012 (PL 10600 modifiant la LPCC du 11 février 
2011). Elles visent une catégorie de bénéficiaires de prestations complémentaires 
cantonales qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les 
parents travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de 
commission du 15 novembre 2010). 

Selon l'exposé des motifs du PL 10600, le projet de loi vise précisément à améliorer 
la condition économique des familles pauvres. La prestation complémentaire 
familiale qui leur est destinée, ajoutée au revenu du travail, leur permettrait 
d’assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Grâce au caractère temporaire 
de cette aide financière et aux mesures d’incitation à l’emploi qu’elle associe, le 
risque d’enlisement dans le piège de l’aide sociale à long terme et de l’endettement 
serait largement écarté. En effet, le revenu hypothétique étant pris en compte dans 
le calcul des prestations, il constituait un encouragement très fort à reprendre un 
emploi ou augmenter son taux d'activité (MGC 2009-2010 III A 2828). 

La cible du projet était d’améliorer la situation économique des familles pauvres 
qui travaillent (working poor). Il sanctionnerait ceux dont l’effort de travail était 
inférieur à celui que l’on pouvait raisonnablement attendre d’eux. 

Les objectifs principaux du projet étaient les suivants : 

- soutenir financièrement les ménages dont le risque de pauvreté est le plus élevé et 
dont le revenu d'une activité lucrative ne leur procure pas de ressources suffisantes ; 

 
 
 

 

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- éviter à ces familles de demander l'aide sociale auprès de l'Hospice général ; 
- réaliser une économie en remplaçant les prestations d'aide sociale par des 
prestations complémentaires dont le coût, en termes de frais d'administration, est 
moins élevé ; 
- encourager le maintien, la reprise d'un emploi ou l'augmentation du taux d'activité 
par la prise en compte d'un revenu hypothétique dans le calcul des prestations 
complémentaires familiales ; 
- couvrir le déficit de revenus de toute la famille en prenant en compte le loyer et 
les primes d'assurance-maladie, deux postes très importants des dépenses d'un 
ménage ; 
- s'aligner sur le concept des prestations complémentaires à l'AVS/AI parce qu'il 
s'agit de prestations liées au besoin ; 
- offrir aux familles la possibilité d'améliorer leur employabilité en favorisant 
l'accès à des mesures d'insertion professionnelle ; 
- permettre une intégration de ces prestations dans le dispositif du revenu 
déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (revenu déterminant unifié - 
RDU) et en faciliter ainsi la mise en application. 

Selon le rapport de la commission des affaires sociales, un commissaire a par 
ailleurs relevé que supprimer le gain hypothétique enlèverait toute la valeur au 
projet de loi (PL10600-A p. 12/117). En outre, entendu par la commission des 
affaires sociales, Avenir social - section Genève a souligné, d’une part, que le gain 
hypothétique ne devrait pas être un frein en soi à ce qu’une personne puisse faire 
valoir son incapacité de gain, pour des raisons de maladie par exemple et, d’autre 
part, qu’un certificat médical justifiant l’incapacité de travailler permettrait de 
réduire le gain hypothétique pour des raisons de maladie (PL 10600-A p. 15/117). 

6. a. Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales 
les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun 
avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une 
formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b) ; 
exercent une activité lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation 
d'office par l'administration fiscale cantonale (le Conseil d'État définit les 
exceptions ; let. d) ; et répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e).  

Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à 
l'art.  36A al. 1 let. c LPCC, doit être, par année, au minimum de 40% lorsque le 
groupe familial comprend une personne adulte (art. 36A al. 4 let. a LPCC). 

Aux fins de la LPCC, les personnes qui touchent des indemnités en application de 
la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0), sont assimilées aux personnes 
exerçant une activité lucrative (art. 36A al. 5 LPCC). 

 
 
 

 

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Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux familles, destiné à la 
couverture des besoins vitaux, est basé sur le montant fixé à l'art. 3 al. 1 LPCC. Ce 
montant est multiplié, selon le nombre de personnes comprises dans le groupe 
familial, par le coefficient prévu par la législation sur l'aide sociale individuelle et 
fixé par règlement du Conseil d'État (art. 36B LPCC). 

Le montant annuel des PCFam correspond à la part des dépenses reconnues au sens 
de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, 
mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC (art. 36D al. 1 
LPCC).  

b. L'art. 36E al. 1 LPCC prescrit que le revenu déterminant est calculé 
conformément à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes : les ressources 
en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont 
intégralement prises en compte (let. a) ; le revenu déterminant est augmenté d'un 
cinquième de la fortune calculée en application de l'art. 7 LPCC (let. b) ; les 
bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en 
compte (let. c) ; les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50% 
(let. d). 

Le commentaire précise au sujet de l'art. 36E al. 1 LPCC que, « comme c'est le cas 
pour les prestations cantonales complémentaires à l'AVS/AI, le calcul des 
prestations complémentaires familiales s'aligne sur celui des prestations fédérales 
complémentaires à l'AVS/AI. Par conséquent, le revenu déterminant est calculé 
conformément à la [LPC], par un renvoi explicite à l'[art. 11 LPC] de celle-ci, sous 
réserve des adaptations spécifiques figurant aux lettres a à d. Ces adaptations 
permettent en outre de rendre compatible le calcul des prestations complémentaires 
familiales avec celui du revenu déterminant unifié (RDU). Conformément à 
l'art. 1A al. 2 du projet, le règlement du Conseil d'État déterminera les dispositions 
de l'OPC qui sont applicables pour le calcul du revenu en matière de prestations 
familiales » (MGC 2009-2010 III A 2850-2851). 

En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun 
des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond 
à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être 
réalisé par la même activité exercée à plein temps (art. 36E al. 2 LPCC).  

Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité 
lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes selon 
l'art. 36B al. 2 LPCC (art. 36E al. 3 LPCC). 

Le commentaire relatif à l'art. 36E al. 2 et 3 LPCC, contenu dans le PL 10600, 
relève qu'« en cas d'activité lucrative à temps partiel, le gain hypothétique fixé à 
l'[art. 36E al. 2 LPCC] crée une incitation pour les ménages à obtenir une 
rémunération de l'activité lucrative au moins égale au montant ainsi fixé, 

 
 
 

 

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respectivement sanctionne les ménages dont l'effort de travail est inférieur à cette 
exigence. Le gain hypothétique dépend du taux d'activité et du salaire effectifs de la 
personne qui travaille et correspond à la moitié de la différence entre le revenu 
effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein 
temps. Le principe de la prise en compte d'un gain hypothétique est également 
retenu par la [LPC] » (MGC 2009-2010/III A 2851). 

Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est 
constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un 
an (art. 36E al. 5 LPCC).  

Selon le commentaire concernant l'art. 36E al. 5 LPCC, « cet alinéa permet de 
moduler la prise en compte d'un gain hypothétique pour les familles 
monoparentales comptant des enfants âgés de moins d'un an. De la sorte, on tient 
compte des contraintes organisationnelles de ces familles, tout en respectant un 
temps nécessaire à l'éducation des enfants » (MGC 2009-2010/III A 2851). 

c. Selon leurs intitulés, les art. 16 à 18 RPCFam ont trait à la notion de « gain 
hypothétique », tandis que l'art. 19 RPCFam vise les « revenus auxquels il est 
renoncé ».  

Aux termes de l'art. 16 al. 1 RPCFam, il n'est pas tenu compte du gain hypothétique 
au sens de l'art. 36E al. 5 LPCC lorsque l'adulte seul qui fait ménage commun avec 
un enfant de moins d'un an exerce une activité lucrative salariée au sens de 
l'art. 36A al. 4 let. a LPCC, ou touche des indemnités mentionnées par l'art. 36A 
al. 5 LPCC ou par l'art. 10 al. 1 RPCFam. 

Le gain hypothétique des personnes considérées comme exerçant une activité 
lucrative est déterminé selon le gain et le taux d'activité réalisés avant la perception 
des indemnités pour perte de gain définies aux art. 36A al. 5 LPCC et 10 al. 1 
RPCFam (art. 18 al. 1 RPCFam). 

Le gain hypothétique correspond à la moitié de la différence entre le gain assuré et 
le montant qui pourrait être réalisé pour une activité à plein temps si la personne 
était en activité (art. 18 al. 3 RPCFam). 

Lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de 
revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un 
revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC (art. 19 al. 1 
RPCFam). 

Les revenus hypothétiques suivants sont notamment pris en compte dans le revenu 
déterminant du groupe familial : un montant correspondant à la contribution 
d'entretien, due par les parents en vertu du code civil suisse à un ayant droit sous 
contrat d'apprentissage, âgé de moins de 25 ans, vivant dans son propre ménage. Si 
la contribution n'est pas déterminée par une convention ou dans un jugement, le 
service fixe le montant en appliquant par analogie les directives fédérales 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (art. 19 al. 1 let. a 

 
 
 

 

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RPCFam) ; un montant équivalent aux allocations de formation professionnelle 
lorsqu'un jeune adulte âgé de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans, ne poursuit 
aucune formation ou études (art. 19 al. 1 let. b RPCFam). 

d. Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants pour calculer le 
montant de la prestation complémentaire annuelle comprennent les ressources et 
parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi.  

Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; ATF 131 V 329 consid. 4.2).  

Les revenus hypothétiques provenant d'une activité lucrative au sens de l'art. 11 
let. g LPC ou fixés schématiquement aux art. 14a et 14b de l'ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) représentent une présomption 
juridique que le bénéficiaire ou l'assuré peut renverser en apportant la preuve qu'il 
ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui. Le 
Tribunal fédéral a jugé à cet égard qu'en examinant la question de savoir si l'assuré 
peut exercer une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, 
il convient de tenir compte conformément au but des prestations complémentaires, 
de toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la 
réalisation d'un tel revenu, tels que la santé, l'âge, la formation, les connaissances 
linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère 
admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail 
(ATF 141 V 343 consid. 33.3 ; ATF 140 V 267 consid. 2.2 ; ATF 117 V 153 
consid. 2c). En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain 
sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il 
importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un 
travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois 
vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il 
y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2 et les références citées). 
Le Tribunal fédéral a rappelé que l'impossibilité de mettre en valeur une capacité de 
travail résiduelle ne peut être admise que si elle est démontrée au degré de la 
vraisemblance prépondérante, l'assuré devant collaborer à l'instruction de cet 
élément. Notre Haute Cour a ajouté que si les chances de trouver un emploi ont 
tendance à décroître avec l'âge et l'absence du monde du travail, le marché du 
travail est en constante évolution et trouver un emploi adapté même trois ans après 
des recherches infructueuses ne paraît pas d'emblée exclu (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_120/2012 du 2 mars 2012 consid. 4.2 et 4.5). Suivant les circonstances, un 
temps d'adaptation approprié et réaliste doit être accordé à l'intéressé pour lui 
permettre de s'adapter à la nouvelle situation et reprendre ou étendre une activité 
lucrative, et ce aussi bien lorsque des prestations complémentaires sont en cours 
que lors d'une demande initiale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_630/2013 du 

 
 
 

 

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29 septembre 2014 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 49/04 du 6 février 2006 consid. 4.1). 

7. La chambre de céans a déjà jugé à plusieurs reprises que le but de la LPCC n'est pas 
de pallier aux difficultés financières des familles résultant d'une incapacité de 
travail temporaire ou d'une invalidité. De telles éventualités sont assurées 
notamment par l'assurance-accidents, l'assurance-invalidité, y compris les 
prestations complémentaires fédérales et cantonales, ou encore par les indemnités 
de l'assurance-chômage en cas de maladie et les prestations cantonales en cas de 
maladie. Tenir compte, dans l'établissement du droit aux prestations 
complémentaires familiales, d'une incapacité de travail (temporaire ou permanente) 
reviendrait à intégrer un facteur étranger aux situations pour lesquelles le législateur 
cantonal a entendu instaurer une aide financière aux familles. Le but du législateur 
en instaurant des prestations complémentaires familiales était précisément de 
valoriser le travail, d'encourager le maintien ou la reprise d'un emploi, ou 
l'augmentation du taux d'activité, notamment par la prise en compte d'un revenu 
hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires (ATAS/1255/2013 du 
17 décembre 2013 consid. 8 ; ATAS/527/2013 du 27 mai 2013 consid. 3c ; 
ATAS/955/2014 du 25 août 2014 consid. 7 et 8). 

Par la suite, dans son arrêt de principe du 29 octobre 2015 (ATAS/817/2015 
consid. 9 et 10), la chambre de céans a retenu, dans le cas d'une bénéficiaire 
travaillant à temps partiel et faisant ménage commun avec un enfant de plus d'un 
an, que dès lors que les art. 36E al. 1 LPCC, 2 al. 1 et 19 RPCFam renvoient 
expressément à l’art. 11 LPC et que l’art. 2 al. 3 RPCFam renvoie aux DPC - de 
surcroît compte tenu du fait que le but du législateur est de sanctionner les 
bénéficiaires dont l'effort de travail est inférieur à celui que l'on peut 
raisonnablement attendre d'eux - la jurisprudence rendue à propos de l'art. 11 al. 1 
let. g LPC s'applique également et par analogie à la prise en compte d'un gain 
hypothétique en matière de PCFam. Il n'y a en effet pas de motif pour une 
interprétation plus restrictive de la notion d'effort de travail raisonnablement 
exigible en LPCC. Ainsi, l'intimé devait, avant d'imputer d'office un revenu 
hypothétique à la recourante, déterminer au préalable si l'exercice d'une activité à 
plein temps était raisonnablement exigible de sa part, sur la base des critères 
énoncés par la jurisprudence, et en tenant compte, le cas échéant, d'un délai 
d'adaptation.   

Les arrêts ATAS/802/2019 du 9 septembre 2019 (consid. 6) et ATAS/144/2020 du 
26 février 2020 (consid. 6) soulignent que l'arrêt de principe ATAS/817/2015 
précité ne remet pas en cause la jurisprudence constante, dès lors qu'il concerne une 
problématique différente du cas d'une assurée incapable de travailler, soit celle 
d'une bénéficiaire travaillant à temps partiel. 

En revanche, l'ATAS/13/2016 du 12 janvier 2016 retient qu'une dérogation à la 
prise en compte d'un gain hypothétique en cas d'incapacité de travail ne saurait se 
déduire, pour les PCFam, de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, et de l'interprétation donnée à 

 
 
 

 

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cette disposition, voulant qu'un dessaisissement soit retenu (donc un gain 
hypothétique) notamment lorsque le conjoint d'un assuré s'abstient de mettre en 
valeur sa capacité de travail alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité 
lucrative en vertu de son devoir de contribuer, selon ses facultés, à l'entretien 
convenable de la famille, donc en considération de son âge, de son état de santé, de 
ses connaissances linguistiques, de sa formation professionnelle, de son activité 
exercée jusqu'ici, du marché de l'emploi, du temps plus ou moins long pendant 
lequel il a été éloigné de la vie professionnelle. D'une part, les PCFam étaient des 
prestations sociales régies par le droit cantonal, indépendamment du droit fédéral, 
et d'autre part, elles étaient conçues dans une perspective différente tant des 
prestations complémentaires fédérales que des autres prestations complémentaires 
prévues par le droit cantonal, à savoir les prestations complémentaires cantonales, 
qui, elles, étaient bien davantage calquées sur les prestations complémentaires 
fédérales (art. 1A al. 1 et 5 LPCC). Certes, pour les PCFam, l'art. 36E LPCC 
définissait le revenu déterminant en faisant référence à l'art. 11 LPC (moyennant 
certaines adaptations), mais cette norme se trouvait complétée par des précisions 
dérogatoires s'harmonisant avec la finalité desdites prestations, dont celles, qu'en 
cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il était tenu compte, pour chacun des 
adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspondait à 
la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être 
réalisé par la même activité exercée à plein temps (art. 36E al. 2 LPCC), que 
lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerçait pas d'activité 
lucrative, il était tenu compte d'un gain hypothétique qui correspondait à la moitié 
du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes définis par 
la législation pertinente (art. 36E al. 3 LPCC), et qu'il n'était pas tenu compte d'un 
gain hypothétique lorsque le groupe familial était constitué d'un seul adulte faisant 
ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an (art. 36E al. 5 LPCC). De 
plus, si l'art. 2 al. 1 RPCFam déclarait applicables les dispositions d'exécution de la 
LPC concernant notamment le dessaisissement, lesdites dispositions d'exécution – à 
savoir l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301) – 
n'excluaient pas la prise en compte d'un gain hypothétique en considération d'une 
incapacité de travail. Ainsi, le SPC avait retenu à bon droit un gain hypothétique 
pour la recourante souffrant d'une incapacité de travail, dans le calcul des PCFam 
demandées (ATAS/13/2016 du 12 janvier 2016 consid. 5 et les références citées). 

Dans ses arrêts ATAS/967/2017 du 30 octobre 2017 (consid. 6) et ATAS/677/2018 
du 14 août 2018 (consid. 5c), après avoir rappelé que l'art. 36E al. 2 et 3 LPCC ne 
doit pas être compris comme commandant une prise en compte mécanique d'un 
gain hypothétique respectivement en cas d'activité lucrative exercée à temps partiel 
ou/et lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité 
lucrative, sans égard aux éventuelles spécificités des situations des intéressés, la 
chambre de céans a relevé que l'ATAS/13/2016 précité - aux termes duquel il ne 
fallait pas tenir compte d'une éventuelle incapacité de travail dans le calcul du 

 
 
 

 

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revenu déterminant donnant droit aux PCFam - devait être considéré comme un 
arrêt isolé. Elle avait en effet répété depuis lors, qu'il y avait lieu d'appliquer par 
analogie l'art. 11 al. 1 let. g LPC aux PCFam.  

Dans l’arrêt du 26 février 2020 (ATAS/144/2020) cité par l’intimé dans la décision 
querellée, la chambre de céans a posé le principe selon lequel une dérogation à la 
prise en compte d'un gain hypothétique en cas d'incapacité de travail ne peut se 
déduire, pour les prestations complémentaires familiales, de l'art. 11 al. 1 let. g 
LPC, qui prévoit que les revenus déterminants comprennent les ressources et parts 
de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi et de l'interprétation donnée à cette 
disposition, voulant qu'un dessaisissement soit retenu (donc un gain hypothétique) 
notamment lorsque le conjoint d'un assuré s'abstient de mettre en valeur sa capacité 
de travail alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative en vertu 
de son devoir de contribuer, selon ses facultés, à l'entretien convenable de la 
famille, donc en considération de son âge, de son état de santé, de ses 
connaissances linguistiques, de sa formation professionnelle, de son activité 
exercée jusqu'ici, du marché de l'emploi, du temps plus ou moins long pendant 
lequel il a été éloigné de la vie professionnelle (art. 163 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 - CC - RS 210 ; ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; 117 V 287 consid. 
3b ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 95, 132 ss et 141 ad art. 11). 

Enfin, dans un arrêt de principe du 3 décembre 2020 (ATAS/1195/2020), la 
chambre de céans a rappelé que selon la LPCC, un gain hypothétique devait être 
imputé à tout demandeur qui ne répondait pas aux conditions de l’exception de 
l’article 36E al. 5 LPCC (soit un groupe familial constitué d’un seul adulte faisant 
ménage commun avec un enfant âgé de moins d’un an) et a précisé que la 
jurisprudence relative à l’art. 11 al. 1 let. g LPC n’était pas applicable à la prise en 
considération d’un gain hypothétique dans le cadre du calcul du revenu déterminant 
pour l’octroi de PCFam, la seule exception à la prise en compte d’un tel gain 
hypothétique étant uniquement celle prévue à l’art. 36E al. 5 LPCC.  

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

 
 
 

 

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9. En l’espèce, le recourant fait grief à l’intimé d’avoir pris en compte un gain 
hypothétique pour son épouse, dès lors que, d’une part, cette dernière doit 
s’occuper de leur fils C______, né le ______ 2020, et que, d’autre part, en raison de 
la pandémie COVID-19, le recourant allègue que son épouse ne pourrait pas 
trouver un travail dans l’immédiat, même à temps partiel.  

Le recourant ne met pas en doute la capacité de travail de son épouse, indiquant que 
cette dernière souhaiterait vivement retrouver un travail et une vie sociale, « d’ici 
quelques mois, lorsque notre fils aura un peu grandi et qu’elle aura du temps à 
consacrer à des formations afin de pouvoir trouver un emploi stable et durable », 
pas plus qu’il ne critique la quotité du montant retenu par le SPC. 

À l’appui de son argumentation, le recourant cite l’arrêt rendu par le Tribunal 
fédéral en date du 1er octobre 2014, 5A_564/2014. 

Cette jurisprudence, rendue dans le cadre de la contribution d’entretien de l’un des 
époux suite à une procédure de divorce, n’est d’aucun secours au recourant, dès lors 
qu’elle se rapporte à la prise en compte du gain hypothétique du débirentier pour la 
fixation de la contribution d’entretien, en application du Code civil et non pas en 
application de la législation sociale, qui répond à d’autres impératifs. 

Comme cela a été exposé supra au regard de la plus récente jurisprudence de la 
chambre de céans, le gain hypothétique ne peut être exclu, dans le cadre des 
prestations complémentaires cantonales familiales, que lorsque le groupe familial 
est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins 
d'un an, soit une famille monoparentale. 

Or, le recourant, fait ménage commun avec son épouse et avec leur fils, C______. 
Compte tenu de ce qui précède l’exception prévue par la LPCC pour ne pas tenir 
compte d’un gain hypothétique n’est pas réalisée.  

S’agissant du montant de CHF 19'793.50 calculé par l’intimé, le gain hypothétique 
retenu est relativement modique et la chambre de céans considère qu’il est établi, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, qu’une personne de sexe féminin, n’ayant 
pas de qualification particulière, peut percevoir un tel montant qui correspond à un 
salaire mensuel moyen de CHF 1’649.45, bien inférieur à la moitié du salaire brut 
moyen, pour le personnel féminin non qualifié, tel que cela ressort du tableau TA1 
de l’enquête statistique des salaires (ESS) publié par l’office fédéral de la 
statistique.  

10. Partant, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours.  

11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et 61 let. a LPGA 
ratione temporis).   

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le