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**Case Identifier:** 41fceea1-0b5c-590f-84ea-5e19e47c3959
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.10.2021 C/19909/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19909-2021_2021-10-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 octobre 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19909/2021 ACJC/1398/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 27 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, requérante selon requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles du 20 octobre 2021, comparant par Me Antoine BOESCH, avocat, 
Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile,  

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______, cité, comparant en personne, 

2) Monsieur C______, domicilié ______, autre cité, comparant en personne, 

3) D______ SA, sise ______[GE], autre citée, comparant en personne. 

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C/19909/2021 

Attendu, EN FAIT, que le 20 octobre 2021, A______ SA a déposé au greffe de la 
Cour de justice une requête à l'encontre de B______, C______ et D______ SA, 
concluant, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, sous suite de frais 
et dépens, à ce qu'il soit fait interdiction aux précités, sous la menace des peines 
prévues par l'art. 292 CP, de vendre ou de distribuer, de manière générale et en 
Afrique, notamment dans les territoires listés à l'annexe 1 du "Distribution 
Agreement" conclu entre A______ SA et E______ SA, tous les produits figurant 
dans la liste de produits en annexe 1 audit "Distribution Agreement" et tous les 
produits listés sur le site internet de D______ SA, et de se procurer, directement 
ou indirectement, auprès de E______ SA tous produits figurant dans la liste 
précitée et tous produits listés sur le site internet de D______ SA; 

 Que A______ SA, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 1993, a 
pour but le commerce, la production, la représentation et l'exportation de produits 
bruts ou manufacturés et les services de tous genres dans le domaine de la santé; 

 Que A______ SA est détenue à 75% par F______ SA, société inscrite au Registre 
du commerce genevois le ______ 1976, dont le siège social est situé à la même 
adresse que A______ SA; 

Que F______ SA a pour but l'achat, la vente, la représentation, l'importation, 
l'exportation de tous produits bruts ou manufacturés, l'achat, la vente, l'échange et 
la cession sous licence de tous brevets, procédés de fabrication et marques; 

Que par contrat de travail du 10 mars 1980, F______ SA a engagé B______ en 
qualité d'employé de commerce, dès le 10 avril 1980; 

 Que B______ a été administrateur de A______ SA du 16 février 1995 au 1er mars 
2017, puis, dès cette date et jusqu'au 15 février 2021, administrateur président, 
avec signature collective à deux; 

 Que dès la création de la société A______ SA, il a œuvré auprès d'elle; 

Que B______ est également directeur de F______ SA, avec signature collective à 
deux, depuis le 24 octobre 1995; 

 Que le précité est domiciliée à Genève; 

Que A______ SA allègue que le précité est actionnaire de F______ SA; 

 Que par contrat du 1er juillet 2017, F______ SA a engagé C______, fils du 
précité, dès le 1er septembre 2017 en qualité de collaborateur Ventes Export; 

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C/19909/2021 

Qu'il est également domicilié à Genève; 

Que par courrier recommandé du 30 avril 2021, B______ a résilié son contrat de 
travail pour le 30 septembre 2021; qu'il a souligné le plaisir d'avoir collaboré 
durant 41 ans avec F______ SA et 28 ans avec A______ SA; qu'il a indiqué 
souhaiter prendre une retraite anticipée pour des raisons tant personnelles que 
professionnelles; 

Que par pli du 28 mai 2021, C______ a également mis un terme à son contrat de 
travail pour le 31 juillet 2021; 

Que le 23 juillet 2021, G______, employée depuis le 24 août 2020 en qualité 
d'assistante administration logistique export par F______ SA, a résilié son contrat 
pour le 31 août 2021; 

Que le ______ 2021, D______ SA a été inscrite au Registre du commerce de 
Genève; 

Qu'elle a pour administrateur président C______, disposant d'une signature 
individuelle, et comme administrateur H______, avec pouvoir de signature 
collective à deux; 

Qu'elle a notamment pour but l'achat, la vente, le commerce, la représentation, 
ainsi que l'exportation de tous produits, de fournir des services et des prestations 
dans le domaine du commerce, ainsi que toutes activités liées de près ou de loin à 
ce domaine; 

Que A______ SA allègue que l'essentiel de son activité consiste dans la 
distribution dans plusieurs pays d'Afrique de produits chimiques spécifiques 
fournis par la société E______ SA (sise à I______ [FR]); 

Qu'elle soutient bénéficier depuis de nombreuses années d'un contrat de 
distribution avec cette dernière; 

Que l'annexe 1 du "Distribution Agreement" conclu le 21 janvier 2019 entre 
A______ SA et E______ SA, valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 
renouvelé par tacite reconduction pour une période de deux ans, liste sept produits 
distribués ainsi que de nombreux pays africains de distribution; 

Que A______ SA allègue que "dans la pratique et selon accord tacite en vigueur 
depuis de nombreuses années (bien que ne ressortant pas de la convention écrite), 
[elle] avait, pour les territoires ainsi définis, l'exclusivité de la distribution des 
produits en question";  

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C/19909/2021 

 Que A______ SA soutient subir depuis le mois de juillet 2021 une baisse très 
importante des demandes d'offres de ses clients/acheteurs réguliers; qu'elle a 
produit à cet égard un tableau représentatif de sa facturation dans les pays 
d'Afrique en lien avec la livraison de produits "venant presque exclusivement de 
E______ SA"; qu'elle a fait valoir que depuis fin juillet 2021, la précitée ne lui a 
plus alloué de produits, de sorte qu'aucune commande n'a eu lieu; qu'entre janvier 
et juillet 2021 elle avait commandé 4'570 tonnes de produits, puis aucune en août 
et septembre 2021; qu'après insistance, E______ SA lui avait alloué 206 tonnes de 
produits pour octobre 2021; qu'elle n'avait toutefois pas encore confirmé de 
commande pour le mois en cause; 

Qu'elle indique avoir reçu, par erreur, un courrier électronique destiné à G______, 
à sa messagerie contact@D______.ch provenant de J______, société d'inspection 
de marchandises avec laquelle elle avait l'habitude de travailler en Afrique; que ce 
courriel concernait l'inspection de produits en Afrique à destination de la 
République Démocratique du Congo, soit l'un des marchés sur lesquels elle 
opérait; 

Qu'elle avait ainsi compris que G______ travaillait pour la société D______ SA; 
qu'il apparaissait "selon toute vraisemblance qu'il était question des mêmes 
marchandises que celles dont [elle] faisait le commerce en Afrique, soit 
essentiellement les mêmes marchandises acquises de E______ SA"; que "selon le 
cours ordinaire des opérations, cela signifiait que les marchandises faisant l'objet 
de cette inspection vers le 8 septembre, devaient avoir été commandées 
initialement par le client de D______ SA 2 à 3 semaines auparavant, soit vers la 
mi-août"; 

Qu'en consultant le site internet de D______ SA, elle s'était aperçue que les 
produits offerts à la vente par cette dernière étaient "rigoureusement" les mêmes 
que ceux qu'elle vendait, provenant de E______ SA ou d'autres "fournisseurs 
historiques de A______ SA (K______, L______, M______, N______, O______, 
P______, etc.)"; 

Que "selon le cours ordinaire des choses, MM. B______ et C______ devaient 
avoir planifié la création de D______ SA et de son site internet dès juin, début-
juillet 2021"; 

Qu'elle avait à nouveau reçu par erreur un message électronique destiné à 
G______ chez D______ SA, provenant d'une société Q______, soit un 
transporteur "partenaire habituel de A______ SA pour le transport de ses 
marchandises en Afrique"; 

mailto:contact@feltrag.ch

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C/19909/2021 

Que A______ SA invoque, à l'appui de sa requête, une violation de la loi fédérale 
sur la concurrence déloyale (LCD), en particulier des art. 4, 5 et 6 LCD; 

Que A______ SA soutient que B______ et C______, au bénéfice de D______ 
SA, ont détourné tant ses fournisseurs que ses clients, au moyen des 
connaissances détaillées acquises durant plusieurs années passées en son sein; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre civile de la Cour connaît en instance 
unique des litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, ou relevant de 
la loi contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. 
(art. 5 al. 1 let. a et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ);  

Que cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC); 

Qu'en l'occurrence, la requérante fonde sa requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles sur les art. 261 ss CPC et 2 ss LCD, de 
sorte que la Cour apparaît compétente à raison de la matière, la valeur litigieuse 
paraissant supérieure à 30'000 fr.;  

Que toujours prima facie, la Cour semble également compétente ratione loci, les 
cités ayant respectivement leur domicile et leur siège à Genève; 

Que selon l'art. 9 al. 1 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit 
une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses 
affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut 
demander au juge de l'interdire, si elle est imminente (let. a), de la faire cesser, si 
elle dure encore (let. b) d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a 
créé subsiste (let. c); 

Qu'aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b); 

Que l'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment 
l'interdiction et l'ordre de cessation d'un état de fait illicite; 

Qu'en cas d'urgence particulière, le juge peut ordonner ces mesures 
immédiatement sans entendre les parties (art. 265 CPC); 

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C/19909/2021 

Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit 
invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, 
sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du 
requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable - qui peut 
être patrimonial ou immatériel -, ce qui implique une urgence (Message du 
Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, in 
FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 
1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; BOHNET, Code 
de procédure civile commenté, 2ème éd., 2019, n. 3 ss ad art. 261 CPC);  

Que dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2;  
131 III 473 consid. 2.3); que la preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le 
juge, en se fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits 
pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que 
les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 
consid. 3.3 = JdT 2005 I 618); 

Que le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 
que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être 
accordée que dans la perspective de l'action au fond, qui doit la valider (art. 263 et 
268 al. 2 CPC); 

Que concernant la vraisemblance qu'un danger imminent menace le droit du 
requérant, ainsi que la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, le 
requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire 
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être 
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de 
cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 
qu'en d'autres termes, la condition de l'urgence doit être considérée comme 
remplie lorsque sans mesures provisionnelles, le requérant risquerait de subir un 
dommage difficile à réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue 
de la procédure ordinaire au fond en serait compromise (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_629/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2; SCHLOSSER, Les conditions 
d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de 
concurrence déloyale, in sic! 2005, p. 354 ss); qu'il s'agit d'éviter d'être mis devant 
un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les 
effets (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 

Qu'enfin, la mesure ordonnée doit respecter le principe de proportionnalité, ce qui 
signifie que le juge doit procéder à une balance des intérêts en comparant le 
préjudice difficilement réparable dont est menacée la partie requérante à celui que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_931/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_791/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2005%20I%20618
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_611/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_629/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_611/2011

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C/19909/2021 

pourrait subir la partie citée si la mesure ordonnée est sollicitée, que plus cette 
mesure sera incisive, plus les exigences auxquelles sera soumis son prononcé 
seront élevées (BOHNET, op. cit, n. 17 ad art. 261 CPC); 

Que la LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une 
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD); que cette loi ne 
concerne donc que le domaine de la concurrence, compris comme une 
compétition, une rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent 
leurs prestations; que pour que les normes réprimant la concurrence déloyale 
s'appliquent, il ne suffit pas que le comportement incriminé apparaisse déloyal au 
regard de la liste d'exemples reproduits aux art. 3 à 8 LCD, mais il faut encore, 
comme le montre la clause générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports 
entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (ATF 136 III 23 consid. 9.1;  
133 III 431 consid. 4.1,JdT 2007 I 194; 131 III 364 consid. 3, JdT 2005 I 434); 

Que la LCD fournit une définition générale du comportement déloyal 
(art. 2 LCD) avant de dresser une liste exemplative de cas de concurrence 
déloyale (art. 3 à 8 LCD); qu'il n'est pas nécessaire de faire appel à la clause 
générale de l'art. 2 LCD si le comportement reproché tombe sous le coup de l'une 
des dispositions spéciales, raison pour laquelle il convient de commencer par 
examiner l'applicabilité de ces dernières (ATF 132 III 414 consid. 3); 

Que la clause générale de l'art. 2 LCD prévoit qu'est déloyal et illicite tout 
comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de 
toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre 
concurrents ou entre fournisseurs et clients; 

Qu'à teneur de l'art. 4 LCD - portant le titre marginal "Incitation à violer ou à 
résilier un contrat" -, agit de façon déloyale celui qui, notamment: incite un client 
à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui (let. a), incite des 
travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de 
fabrication ou d'affaires de leur employeur ou mandant (let. c); 

Que l'incitation suppose une certaine intensité: la simple prise de contact avec un 
partenaire contractuel ne constitue pas encore une incitation (ATF 114 II 91, 
JdT 1988 I 310); que de vagues allusions ou l'indication de la possibilité de 
conclure un contrat équivalent ou plus avantageux ne suffisent pas (FRICK, in 
Basler Kommentar, 2013, n. 22 ad art. 4 let. a-c LCD); que l'incitation doit porter 
sur la rupture du contrat, qui suppose une violation des clauses contractuelles: une 
résiliation conforme aux dispositions contractuelles ne constitue pas une rupture 
du contrat (ATF 129 II 497 consid. 6.5.6); 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20431
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2007%20I%20194
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20364
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2005%20I%20434
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20414
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20II%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1988%20I%20310
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497

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C/19909/2021 

Que le secret recouvre tout fait qui n'est objectivement ni notoire ni facilement 
accessible et dont un commerçant a un intérêt légitime à conserver l'exclusivité 
pour lui-même; que les secrets d'affaires concernent les éléments importants pour 
l'organisation et l'activité d'une entreprise, susceptibles d'influer sur son chiffre 
d'affaires, comme par exemple les listes des clients et de fournisseurs, les données 
relatives au calcul des prix et des salaires, etc. (MORIN/OPPLIGER, in Commentaire 
romand de la LCD, n. 33 à 35 ad art. 4 LCD); 

Que selon l'art. 5 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite le 
résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien 
qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue 
(let. b); 

Que la let. b de l'art. 5 LCD traite de l'exploitation indirecte d'une prestation, par 
celui à qui le résultat d'un travail est transféré par un premier tiers qui l'a reçu de 
l'ayant-droit (NUSSBAUMER, Commentaire romand de la LCD, 2017, n. 59 ad 
art. 5 LCD); que n'a pas été qualifié de "résultat d'un travail" au sens de 
l'art. 5 LCD le fait pour un ancien collaborateur de continuer à utiliser le savoir 
résultant de l'expérience accumulée durant son ancienne activité (NUSSBAUMER, 
op. cit., n. 25 ad art. 5 LCD); 

Que conformément à sa note marginale, l'art. 5 LCD concerne l'exploitation d'une 
prestation d'autrui; que la jurisprudence entend par "prestation" au sens de cette 
disposition légale un produit (comme résultat d'un travail) qui n'est pas protégé en 
tant que tel par la législation spéciale sur la protection des biens immatériels 
(ATF 122 III 469 consid. 8 b et les références); que les cas concernés par 
l'art. 5 LCD touchent d'une part au domaine des relations précontractuelles; 
qu'ainsi, un bureau d'ingénieurs établit sans frais pour un client potentiel une offre 
détaillée comprenant des calculs compliqués, qui sont utilisés en définitive par le 
concurrent finalement mandaté par le client, que d'autre part, dans le domaine 
extracontractuel, l'art. 5 LCD vise le comportement des "pirates" qui, par exemple, 
reproduisent des enregistrements ou copient des livres dont le contenu n'est pas 
protégé par la législation sur les droits d'auteur; qu'en revanche, la réputation d'un 
produit ne saurait être assimilée au résultat d'un travail, défini comme une 
prestation (ATF précité consid. 8 b et les références); 

Qu'agit également de façon déloyale celui qui exploite ou divulgue des secrets de 
fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d'une 
autre manière (art. 6 LCD); que le secret d'affaires rassemble toutes les 
informations qui touchent à l'exploitation, à la situation commerciale et à 
l'organisation de l'entreprise; cela comprend en particulier les listes de clients, les 
stratégies commerciales adoptées, les méthodes de calcul de prix (FISCHER/RICHA, 
CR LCD, n. 13 ad art. 6 LCD);  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20III%20469

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C/19909/2021 

Que l'art. 6 LCD exige un accès irrégulier au secret; qu'un secret appris de 
manière licite, par exemple si l'auteur a accédé au secret dans le cadre d'un rapport 
contractuel, ne peut donner lieu à une exploitation ou une divulgation sanctionnée 
par l'art. 6 LCD (ATF 133 III 431 consid. 4.5; FISCHER/RICHA, op. cit, n. 28 ad 
art. 6 LCD; FRICK, op. cit., n. 43 ad art. 6 LCD);  

Qu'en l'espèce, la requérante ne rend pas vraisemblable que les cités auraient 
incité ses fournisseurs à violer ou à résilier un contrat; qu'en particulier, s'il peut 
être retenu, au stade de la vraisemblance, que depuis la fin du mois de juillet 2021, 
la quantité de marchandises proposée par E______ SA a diminué, la requérante 
n'a pas rendu vraisemblable les motifs de cette diminution; 

Que s'agissant de l'alléguée captation de clients, la requérante ne fournit aucun 
élément précis ni aucune preuve à cet égard; qu'elle n'a en particulier produit 
aucun titre rendant vraisemblable que l'un ou des clients auraient résilié son/leur 
contrat auprès d'elle, ni que ses clients seraient sur le point de passer une 
commande aux cités et qu'elle risquait ainsi de les perdre de manière imminente; 
que la requérante n'a d'ailleurs invoqué aucun nom de client;  

Qu'il en va de même de l'allégation selon laquelle les cités auraient "œuvré pour 
substituer D______ SA à A______ SA, dans la chaîne menant des anciens 
fournisseurs aux anciens clients de cette dernière, pour le même assortiment de 
produits", dite allégation n'étant corroborée par aucun élément du dossier; 

Que s'agissant du fait que les cités "n'auraient jamais pu réaliser cet exploit sans la 
connaissance détaillée, acquise durant plusieurs années au sein de A______ SA, 
des fournisseurs, des clients, des partenaires, des procédures, des pratiques, des 
produits etc, de A______ SA", il y a lieu de relever que la requérante n'a pas 
rendu vraisemblable que le cité B______ travaillerait ou ferait partie de la société 
D______ SA; que par ailleurs, la requérante n'a pas non plus rendu vraisemblable 
que le cité C______ serait en contact avec ses fournisseurs ou ses partenaires 
"historiques", une telle allégation n'étant corroborée par aucun titre du dossier; 

Qu'en conséquence, la requérante n'a rendu ni vraisemblable que les cités 
inciteraient un client à rompre son contrat ou un travailleur à trahir des secrets, ni 
que le résultat de son travail serait exploité par les cités; 

Qu'en ce qui concerne l'art. 6 LCD, la requérante échoue à rendre vraisemblable 
un accès irrégulier des cités, dès lors qu'ils étaient liés à elle par un contrat de 
travail; 

Que, partant, la requérante n'a ni rendu vraisemblable une atteinte à ses droits, ni 
la nécessité d'une protection immédiate de ceux-ci; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20431

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C/19909/2021 

Que la requête de mesures superprovisionnelles sera dès lors rejetée; 

Que la requête sera transmise aux parties citées et qu'un délai de 10 jours leur sera 
imparti pour répondre par écrit à la demande et produire leurs titres; 

Qu'un délai de 10 jours sera également imparti à la requérante pour traduire la 
pièce 9 de son chargé et produire ladite traduction à la Cour, ainsi que pour verser 
le contenu des annexes 2 et 3 de ladite pièce, cas échéant également traduites 
(art. 129 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_246/2013 du 8 juillet 2013); 

Qu'il sera statué sur les frais dans l'ordonnance à rendre après audition des parties; 

Qu'aucun recours n'est ouvert contre la présente ordonnance (ATF 139 III 86 
consid. 1.1.1; 137 III 417; arrêts du Tribunal fédéral 5A_369/2019 du 28 mai 
2019 consid. 3; 5A_253/2017 du 4 avril 2017 consid. 2; 5A_554/2014 du 
21 octobre 2014 consid. 3.2). 

* * * * * 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20417
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_369/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_253/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_554/2014

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C/19909/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Rejette la requête formée le 20 octobre 2021 par A______ SA contre B______, 
C______ et D______ SA. 

Réserve le sort des frais de la présente décision. 

Cela fait et statuant préparatoirement :  

Transmet la requête à B______, C______ et D______ SA. 

Leur impartit un délai de 10 jours dès réception de la présente ordonnance pour 
répondre par écrit et produire leurs titres. 

Impartit un délai de 10 jours dès réception de la présente ordonnance à A______ SA 
pour verser la traduction de la pièce 9 de son chargé ainsi que l'intégralité des annexes 2 
et 3 de cette pièce, cas échéant également traduites. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'ordonnance rendue sur 
mesures provisionnelles. 

Réserve la suite de la procédure. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.