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**Case Identifier:** 113e54f8-aab1-5818-8b9b-7cb4660a8003
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.01.2021 A/3000/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3000-2020_2021-01-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3000/2020 ATAS/24/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 janvier 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Lauris LOAT  

 

 

recourante 

 

contre 

UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, sise rue Necker 17, GENÈVE, 
p.a. CDC-Centre de compétence romand, LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a travaillé à compter du 1er 
juin 2016 en qualité de graphiste à 80 % auprès d’une société sise à Genève. Elle 
percevait à ce titre un salaire mensuel brut de CHF 4'640.-, versé douze fois l’an. 

Son contrat de travail a été résilié par l’employeur le 30 septembre 2019, avec effet 
au 30 novembre 2019, au motif d’une redirection de l’agence. 

2. Depuis le 21 avril 2016, l’assurée est également inscrite au registre du commerce en 
tant que titulaire de l’entreprise individuelle « B______ », active dans le graphisme.  

3. Le 26 novembre 2019, l’assurée s’est inscrite auprès d’Unia caisse de chômage (ci-
après : Unia ou l’intimée) et a requis le versement d’indemnités de chômage à partir 
du 1er décembre 2019, pour un taux d’activité recherché de 100 %.  

Elle a précisé dans le formulaire de demande qu’elle obtenait encore un revenu 
d’une activité indépendante de graphiste, exercée depuis 2016, au pourcentage 
d’environ 5 % par semaine.  

4. Sur demande d’Unia, l’assurée a transmis à cette dernière un bilan au 31 décembre 
2018 de son activité indépendante.  

À teneur du compte de pertes et profits y figurant, son chiffre d’affaires s’était 
élevé à CHF 8'170.- durant l’année 2017 et à CHF 7'575.- durant l’année 2018, et le 
bénéfice de l’exercice à CHF 1'407.- en 2017 et à CHF 1'374.- en 2018 (les frais de 
fonctionnement, à savoir un loyer de bureau, le téléphone, le matériel de bureau et 
les frais de publicité, étaient de CHF 5'579.- en 2018 et de CHF 6'563.- en 2017).  

5. Par courrier du 21 janvier 2020, Unia a soumis le cas de l’assurée pour décision 
auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE), demandant à ce dernier 
de se prononcer sur l’aptitude au placement de l’assurée à compter du 1er décembre 
2019.  

En sus de son activité salariée à hauteur de 80 % du 1er juin 2016 au 30 novembre 
2019, l’assurée justifiait d’une activité en tant que graphiste indépendante depuis 
2016, avec un taux d’occupation variant de 5 à 20 %. Aucune indication ne laissait 
transparaître un arrêt de cette activité. 

6. Par décision du 27 février 2020, l’OCE a déclaré l’assurée apte au placement à 
raison d’une disponibilité d’emploi de 100 % dès le 1er décembre 2019.  

Sur demande, l’assurée avait précisé être disponible pour un emploi salarié en 
qualité de graphiste, infographiste ou encadrante socioprofessionnelle à 80 %, en 
continuant son activité de free-lance, ou à 100 %, en stoppant ladite activité. Elle 
avait également indiqué que son activité indépendante consistait à faire du 
graphisme, de manière ponctuelle et temporaire, depuis son domicile.  

En 2016, l’assurée avait engagé un capital de CHF 1'782.- pour l’achat de matériel 
(ordinateur, imprimante, logiciel, etc.). Elle n’avait pas conclu de contrat de bail, de 

 
 
 

 

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contrats d’abonnements ou d’assurances professionnelles pour l’exercice de son 
activité indépendante.  

Elle était uniquement à la recherche d’un emploi fixe, ne souhaitant pas développer 
son activité indépendante, et elle n’aurait aucun problème à renoncer à ladite 
activité si on lui proposait un emploi salarié à 100 %. Elle justifiait sa disponibilité 
à plein temps pour une activité salariée parallèlement à son activité indépendante 
par le fait que cette activité s’était créée car son ancien employeur n’avait pas pu 
l’engager à 100 %.  

Depuis son inscription à l’OCE, l’assurée avait décroché un mandat facturé 
CHF 200.- pour le mois de janvier 2020 et avait fait un devis en attente de 
validation de CHF 600.-, dont la réalisation était prévue au mois de février ou mars 
2020.  

Il y avait donc lieu d’admettre que l’assurée était disposée à renoncer à son activité 
indépendante pour se mettre à la disposition d’un employeur potentiel et qu’elle 
était en mesure de le faire dès lors qu’aucun engagement important n’y faisait 
obstacle et qu’elle conservait une disponibilité suffisante pour se mettre au service 
d’un employeur.  

Il ressortait enfin des éléments au dossier que l’assurée avait activement recherché 
un emploi salarié à satisfaction de l’office régional de placement (ci-après : ORP), 
que certaines postulations avaient donné lieu à des entretiens et qu’elle n’avait fait 
l’objet d’aucune suspension de son droit à l’indemnité de chômage. 

Au vu de tous ces éléments, il y avait lieu d’admettre que l’assurée était apte au 
placement à raison d’une disponibilité à l’emploi de 100 % à compter du 
1er décembre 2019. L’attention de l’assurée était expressément attirée sur son 
obligation de renseigner les organes de l’assurance-chômage de tout développement 
de son activité indépendante, ainsi que de tout revenu provenant de celle-ci.  

7. Le 3 mars 2020, l’assurée a rempli le formulaire « attestation de gain 
intermédiaire », indiquant avoir perçu des revenus de CHF 200.- durant le mois de 
janvier 2020 et de CHF 500.- durant le mois de février 2020, dans le cadre de son 
activité indépendante. Elle précisait avoir envoyé une copie des factures 
correspondantes avec les formulaires « indications de la personne assurée » des 
mois de janvier et février 2020.  

8. Par courrier du 24 mars 2020, Unia a confirmé à l’assurée qu’elle avait droit à 
l’indemnité de chômage à compter du 1er décembre 2019, et fixé son gain assuré à 
CHF 4'640.- par mois. L’indemnité journalière s’élevait à un montant brut de 
CHF 149.70, et l’indemnité mensuelle moyenne à CHF 3'255.-.  

9. Par courriel du 27 avril 2020, Unia a demandé au service juridique de l’OCE s’il 
convenait de considérer les revenus retirés de l’activité indépendante de l’assurée 
comme un gain intermédiaire durant le délai-cadre d’indemnisation, ou s’il suffisait 
que la caisse se limite à vérifier chaque mois que l’activité indépendante ne dépasse 

 
 
 

 

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pas 20 % (activité de faible ampleur sans incidence sur son indemnisation). Elle 
précisait que l’assurée avait exercé une activité salariée à 80 % et en parallèle une 
activité indépendante dont le taux d’occupation variait entre 5 à 20 %, qu’elle 
prétendait à des indemnités de chômage à 100 %, et que le gain assuré était 
identique avec un taux de placement à 80 ou à 100 %.  

10. Par courriel du 28 avril 2020, une juriste de l’OCE a répondu que les revenus retirés 
de l’activité indépendante constituaient un gain intermédiaire durant le délai-cadre 
d’indemnisation, l’assurée ayant clairement indiqué qu’elle y renoncerait pour la 
prise d’un emploi à 100 %, ce qu’elle pouvait aisément faire vu les faibles 
engagements pris.  

11. Les 26 avril 2020 et 20 mai 2020, l’assurée a informé Unia avoir perçu des revenus 
de son activité indépendante de CHF 550.- et CHF 200.- durant le mois d’avril 
2020, et de CHF 700.- durant le mois de mai 2020.  

12. Dans les décomptes d’indemnités journalières d’avril et mai 2020, Unia a pris en 
considération des gains intermédiaires bruts de CHF 600.- en avril et de CHF 560.- 
en mai.  

13. Le 8 juin 2020, l’assurée s’est opposée aux décomptes d’indemnités journalières 
des mois d’avril et mai 2020, concluant à ce qu’aucun gain intermédiaire ne soit 
comptabilisé durant ces périodes.  

Elle était inscrite à l’OCE depuis le 1er décembre 2019 à 80 %. Elle exerçait une 
activité en qualité d’indépendante à 20 % depuis le 1er mai 2016. Unia avait soumis 
son dossier au service juridique de l’OCE pour déterminer son aptitude au 
placement. Dans sa décision du 27 février 2020, l’OCE avait estimé que son 
activité indépendante ne devait pas être considérée comme un gain intermédiaire 
mais comme un gain accessoire. Un gain accessoire n’étant pas assuré, il ne devait 
pas être considéré comme un gain intermédiaire.   

Dans les décomptes litigieux, ses gains avaient été comptabilisés comme du gain 
intermédiaire, alors que son activité indépendante n’avait pas augmenté.  

14. Par décision du 17 juin 2020, Unia a décidé de prendre en compte comme gain 
intermédiaire les revenus perçus par l’assurée dans le cadre de son activité 
indépendante et de les déduire de son indemnisation chômage.  

Elle se fondait sur la décision de l’OCE du 27 février 2020 et les informations 
complémentaires transmises par le service juridique de ce dernier le 28 avril 2020.  

Unia précisait que son choix de ne pas effectuer de corrections rétroactives depuis 
le début du délai-cadre d’indemnisation était encouragé par les directives du 
Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : le SECO), lesquelles indiquaient que la 
caisse pouvait renoncer à demander restitution des indemnités versées à tort, à 
condition qu’il s’agisse de montants débiteurs inférieurs à CHF 800.-, produits 
d’une erreur de la caisse et en présumant la bonne foi de l’assuré. 

 
 
 

 

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15. Le 23 juin 2020, l’assurée a informé Unia de ce qu’elle avait perçu un montant de 
CHF 445.- de son activité indépendante durant le mois de juin 2020. 

16. Dans le décompte d’indemnités journalières du mois de juin 2020, Unia a pris en 
considération un gain intermédiaire brut de CHF 356.-.  

17. Le 11 juillet 2020, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la décision d’Unia 
du 17 juin 2020. Elle soutenait que les revenus de son activité indépendante 
devaient être considérés comme des gains accessoires, lesquels n’étaient pas 
assurés selon la loi et ne devaient donc pas être déduits de son gain assuré.  

Selon les directives applicables (Bulletin LACI sur l’indemnité de chômage, ch. C9, 
p. 183), un gain accessoire ne devenait pas un gain intermédiaire durant le 
chômage. Par contre, si l’assuré étendait son activité accessoire, le gain 
supplémentaire tiré devait être considéré comme un gain intermédiaire.  

Le gain tiré de son activité indépendante n’ayant pas augmenté depuis son 
inscription au chômage, il devait être considéré comme un gain accessoire.  

Par ailleurs, il ressortait des décomptes des mois de décembre 2019 à mai 2020 
qu’Unia avait tenu compte de son gain assuré uniquement à hauteur de son dernier 
salaire de CHF 4'640.-, qui se rapportait à une activité salariée exercée à 80 %. Ce 
faisant, la caisse avait considéré que son revenu assuré était de ce montant, et elle 
n’avait donc pas pris en considération son revenu d’indépendante, lequel devait être 
qualifié de revenu accessoire au sens de l’art. 23 al. 3 de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).  

Pour que son revenu d’indépendante soit qualifié de gain intermédiaire, Unia aurait 
dû retenir un gain assuré supérieur à CHF 4'640.-, en y rajoutant son revenu 
d’indépendante. En n’agissant pas de la sorte, Unia avait considéré que son revenu 
assuré était de CHF 4'640.- et que son activité indépendante était une activité 
accessoire, qui n’était pas sujette à déduction au titre de gain intermédiaire.  

18. Les 21 juillet et 24 août 2020, l’assurée a informé Unia de ce qu’elle avait perçu de 
son activité indépendante un revenu de CHF 620.30 et juillet et de CHF 500.- en 
août.  

19. Dans les décomptes d’indemnités journalières des mois de juillet et août 2020, Unia 
a pris en considération des gains intermédiaires bruts de respectivement 
CHF 496.25 et CHF 400.-.  

20. Par décision sur opposition du 28 août 2020, Unia a rejeté l’opposition de l’assurée 
et confirmé sa décision du 17 juin 2020.  

Unia relevait tout d’abord qu’elle avait correctement déterminé le gain assuré de 
CHF 4'640.-, en se fondant sur le salaire obtenu par l’assurée au titre de son activité 
salariée à 80 % durant les six et douze derniers mois avant son inscription au 

 
 
 

 

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chômage. En effet, les revenus réalisés en tant qu’indépendante n’étaient pas 
soumis aux cotisations à l’assurance-chômage et n’étaient dès lors pas assurés.  

S’agissant de son aptitude au placement, il ressortait de la décision de l’OCE du 
27 février 2020 qu’avant son inscription au chômage, l’assurée travaillait du mardi 
au vendredi et qu’elle exerçait son activité indépendante le lundi (temps de travail 
variable en fonction des mandats) ; et qu’elle avait déclaré être disponible pour un 
emploi salarié à 80 % en continuant son activité indépendante en parallèle ou pour 
un emploi à 100 % en stoppant ladite activité. Partant, l’OCE n’avait pas qualifié 
son activité indépendante de durable en la déclarant apte au placement à 100 % et 
en considérant qu’elle allait renoncer à son activité indépendante dès qu’elle 
trouverait un emploi à 100 %.  

Par ailleurs, un revenu tiré d’une activité indépendante exercée durant une période 
de contrôle était également réputé gain intermédiaire. Toutefois, seule une activité 
indépendante exercée provisoirement et nécessitant peu d’investissement pouvait 
être prise en compte à ce titre. En l’espèce, en reconnaissant l’assurée apte au 
placement à 100 %, l’OCE avait attiré son attention sur le fait qu’elle devait 
renseigner les organes de l’assurance-chômage de tout développement de son 
activité indépendante ainsi que de tout revenu provenant de celle-ci. Partant, et 
conformément à l’art. 24 al. 1 LACI, son activité indépendante devait être prise en 
compte en tant que gain intermédiaire, bien que ces revenus n’entraient pas dans le 
calcul du gain assuré.  

Enfin, les revenus retirés de l’activité indépendante exercée par l’assurée ne 
pouvaient être qualifiés de gains accessoires. En effet, tout gain que l’assuré retirait 
d’une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou 
d’une activité qui sortait du cadre ordinaire d’une activité lucrative indépendante 
était réputé gain accessoire. En l’espèce, l’activité indépendante de l’assurée, 
exercée les lundis à un taux de 5 à 20 %, constituait une deuxième activité à temps 
partiel, le temps de travail des deux activités (activité salariée à 80 % et 
indépendante à maximum 20 %) ne dépassant pas la durée normale de travail.  

21. Par acte du 24 septembre 2020, l’assurée, représentée par son conseil, a formé 
recours à l’encontre de la décision sur opposition précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales), concluant préalablement à l’octroi de l’assistance juridique, et 
principalement à la réformation de la décision querellée en ce sens que le revenu 
issu de son activité indépendante soit considéré comme un revenu accessoire.  

Elle invoquait une violation des art. 23 al. 3 et 24 al. 3 LACI. À teneur de la 
doctrine, un revenu accessoire était une autre source principale de revenu qui 
existait en parallèle durant le délai-cadre d’indemnisation et qui perdurait après 
l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation consécutive à la perte de l’activité 
principale. Un gain accessoire ne devait pas être considéré comme un gain 
intermédiaire lorsque cette activité avait déjà débuté avant la survenance du 

 
 
 

 

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chômage et qu’elle perdurait postérieurement à la perte de l’activité principale. Des 
gains accessoires réalisés durant le délai-cadre de cotisation ne devenaient des gains 
intermédiaires durant le délai-cadre d’indemnisation que s’ils augmentaient 
sensiblement après la perte de l’activité principale.  

En l’espèce, la recourante exerçait son activité indépendante depuis 2016, soit bien 
avant son inscription au chômage. Il ne s’agissait aucunement d’une réaction à la 
perte de son activité principale. Il s’agissait d’une activité durable. Le seul fait 
qu’elle fût prête à abandonner cette activité dans l’éventualité où elle trouverait un 
emploi fixe à plein temps ne permettait pas de considérer cette activité comme une 
activité indépendante provisoire et de qualifier les revenus qu’elle en tirait de gains 
intermédiaires.  

Elle se référait également aux directives concernant l’imposition à la source, 
lesquelles considéraient comme activité accessoire une activité lucrative ne 
dépassant pas 15 heures par semaine et dont le revenu mensuel brut était inférieur à 
CHF 2'000.-. Quand bien même elle n’était pas imposée à la source, il convenait de 
tenir compte de cette règle pour déterminer si son activité indépendante était 
accessoire ou non.  

22. Par décision du 13 octobre 2020, la recourante a été mise au bénéfice de 
l’assistance juridique.  

23. L’intimée a répondu au recours le 21 octobre 2020, concluant à son rejet et à la 
confirmation de la décision sur opposition entreprise.  

Elle était tenue d’appliquer la décision de l’OCE du 27 février 2020, laquelle avait 
déterminé que l’activité indépendante exercée par la recourante n’était pas durable. 
Elle était donc tenue d’indemniser la recourante sur la base d’un taux d’aptitude de 
100 %, qui incluait le temps de travail consacré à l’activité indépendante, et de 
prendre en compte à titre de gain intermédiaire tout revenu retiré d’une activité 
salariée ou indépendante, conformément à l’art. 24 al. 1 LACI.  

Les directives concernant l’impôt à la source n’étaient d’aucune aide à la 
recourante. L’art. 23 al. 3 LACI définissait le gain accessoire comme étant tout gain 
que l’assuré retirait d’une activité dépendante exercée en dehors de la durée 
normale de son travail ou d’une activité qui sortait du cadre ordinaire d’une activité 
lucrative indépendante. En l’espèce, la recourante travaillait quatre jours par 
semaine en qualité de salariée et consacrait un jour par semaine à son activité 
indépendante. Celle-ci n’étant pas exercée en-dehors de la durée normale de travail 
à plein temps, il ne s’agissait pas d’une activité accessoire au sens de la LACI.  

24. La recourante a répliqué le 28 octobre 2020, persistant dans ses conclusions.  

Contrairement à ce que soutenait l’intimée, la décision de l’OCE du 27 février 2020 
ne mentionnait aucunement que son revenu d’indépendante devait être qualifié de 
gain intermédiaire. En effet, en le considérant comme un gain accessoire, il ne 
devait pas être imputé sur son revenu du chômage. La recourante était d’ailleurs 

 
 
 

 

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indemnisée à hauteur de 70 % de son dernier revenu, qui était basé sur un taux de 
travail de 80 %. Elle ne percevait ainsi pas des indemnités de chômage à 70 % d’un 
salaire de 100 %, et il n’y avait ainsi aucunement lieu de déduire de son revenu du 
chômage les revenus découlant de son activité indépendante, qui était une activité 
accessoire.  

La décision du 27 février 2020 mentionnait que le taux auquel la recourante 
travaillait en tant qu’indépendante était de 5 à 20 %. Au regard de la variabilité du 
taux de son activité indépendante, il devait être retenu que la durée normale de 
travail correspondait à celle de son dernier emploi en qualité de salariée, soit un 
80 %. L’activité indépendante était durable car elle l’avait commencée de 
nombreuses années auparavant, mais elle était d’une nature si variable qu’elle ne 
pouvait pas entrer dans la durée normale de travail. La durée normale de son travail 
étant pour elle de 80 %, son activité indépendante était exercée en-dehors de la 
durée normale du travail et les revenus qu’elle en tirait devaient être qualifiés de 
gains accessoires et non de gains intermédiaires.  

25. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LACI. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA) et il satisfait aux exigences 
de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA). Il est dès lors 
recevable.  

3. Le litige porte sur la qualification des revenus tirés par la recourante de son activité 
indépendante. Il s’agit de déterminer si c’est à juste titre que l’intimée a qualifié 
ceux-ci de gains intermédiaires et non de gains accessoires.  

4. Un assuré qui remplit cumulativement les conditions fixées à l’art. 8 LACI – dont 
celles d’être sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et art. 10 
LACI), de subir une perte de gain à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b et 
art. 11 LACI) et d’être apte au placement (art. 8 al. 1 let. f et art. 15 LACI) – a 
droit, durant le délai-cadre d’indemnisation (art. 9 al. 2 LACI) mais après un délai 
d’attente (art. 18 LACI), à l’indemnité de chômage, versée sous forme d’indemnités 
journalières (art. 21 phr. 1 LACI), soit à un nombre maximal d’indemnités 
journalières calculé selon son âge et la période de cotisation dont il peut justifier 
(art. 27 LACI).  

 
 
 

 

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5. a. Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux 
éléments : d’une part la capacité de travail, c’est-à-dire la faculté de fournir un 
travail – plus précisément d’exercer une activité lucrative salariée – sans que 
l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d’autre part la 
disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui 
implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais 
aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un 
emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. 

b. Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une activité indépendante ont 
une disponibilité qui, suivant les cas, peut être trop restreinte pour être compatible 
avec l’exigence de l’aptitude au placement. L’indisponibilité peut résulter de 
l’importance des préparatifs, de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires 
où celle-ci est exercée, de la durée des engagements pris, ou de la volonté, de la 
part de l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi 
salarié (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 40 
ad art. 15 p. 158).  

Lorsque l'assuré exerce une activité indépendante temporaire durant les heures 
habituelles de travail (à temps partiel ou à plein temps), il n'est considéré comme 
apte au placement que s'il est disposé et en mesure de mettre rapidement un terme à 
cette activité en cas de possibilité d'embauche (DTA 2009 p. 342). Un assuré qui 
exerce une activité indépendante n'est pas d'entrée de cause inapte au placement. Le 
degré d'engagement dans l'activité indépendante est à cet égard déterminant. Seules 
des activités indépendantes dont l'exercice n'exige ni investissement particulier, ni 
structure administrative lourde et ni engagements ou relations juridiques de longue 
durée peuvent être compatibles avec la condition de l'aptitude au placement (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.3 ; 8C_435/2010 du 
25 janvier 2011 consid. 2.2 ; 8C_721/2009 du 27 avril 2010 consid. 3 ; Boris 
RUBIN, op. cit., no. 46 ad art. 15 p. 159). Les revenus réalisés par un assuré qui 
demeure apte au placement malgré l'exercice d'une activité indépendante 
susceptible d'être rapidement abandonnée doivent être pris en compte à titre de gain 
intermédiaire au sens de l'art. 24 LACI (ATF 126 V 212 consid. 3a p. 214 ; Boris 
RUBIN, op. cit., no. 47 ad art. 15 p. 160).  

Le bulletin LACI édité par le SECO précise que seules des activités indépendantes 
à caractère transitoire, temporaires et ne nécessitant que peu d'investissement 
entrent en ligne de compte comme gain intermédiaire. L'assuré qui exerce une telle 
activité doit poursuivre intensivement ses recherches en vue de trouver une activité 
salariée. L'activité indépendante doit avoir été prise en réaction au chômage et dans 
le seul but de diminuer le dommage (bulletin LACI IC, ch. B 235).  

Le mode d'indemnisation est cependant différent en cas d'activité indépendante 
durable. L'assuré qui exerce une activité indépendante durable pendant son 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1ca03a9c-d2fa-4462-b7e7-03307fb1af3e/citeddoc/3f50c2af-c03e-4731-a992-95da6196c209/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c3c699cd-2c54-4fea-9e40-544f7963a2ec/citeddoc/d53bdfd8-7a73-44d2-8dc4-37e67c823bc2/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/6732f4f0-eb8f-48d0-a6ef-dda1a85994f4/citeddoc/a1f5cc09-dfa2-4d85-857b-85fda87a1083/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/7450f01e-6c83-42fd-a25f-f7b9b667a8ba/citeddoc/9fddb054-dc4e-4321-a5ce-e11574498303/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/69770ae8-4b1c-4fbc-98f8-cb0401c50cd0/0f0140e9-b4b0-421f-84c4-6eec2ad26b8d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/510f8a34-9b50-4956-8b2e-933742aa6309/citeddoc/4ddf6164-e6e0-4f46-a4e0-577c086d867d/source/document-link

 
 
 

 

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chômage est apte au placement s'il peut l'exercer en dehors de l'horaire de travail 
normal (ATF 112 V 136 consid. 3b p. 138 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_966/2010 
du 28 mars 2011). L'exercice d'une activité durable à temps partiel empiétant sur les 
heures habituelles de travail, mais n'empêchant pas la prise d'une activité salariée, 
ne compromet pas l'aptitude au placement. Par contre, cette situation influencera 
l'étendue de la perte de travail à prendre en considération (Boris RUBIN, op. cit., 
no. 48 ad art. 15, p. 160). Les revenus liés à l'exercice d'une activité indépendante 
durable ne tombent pas dans le champ d'application des règles sur le gain 
intermédiaire (DTA 2010 p. 297; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C_135/05 
du 26 juin 2006). En cas d'activité indépendante durable de faible ampleur (jusqu'à 
deux heures par jour) pouvant être accomplie hors des horaires habituels de travail, 
l'indemnisation peut demeurer maximale. Lorsque l'activité indépendante est non 
seulement durable, mais également exercée à titre principal, toute indemnisation est 
exclue (Boris RUBIN, op. cit., no. 49 ad art. 15 p. 161). 

6. L’indemnité journalière pleine et entière s’élève 80 % du gain assuré (art. 22 al. 1 
LACI). Elle s’élève à 70 % du gain assuré dans certains cas listés à l’art. 22 al. 2 
LACI, notamment pour les assurés qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des 
enfants de moins de 25 ans (let. a). 

7. a. Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS 
qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant 
une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et 
convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités 
pour inconvénients liés à l’exécution du travail (art. 23 al. 1 phr. 1 LACI). Le gain 
assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation 
qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation (art. 37 al. 1 de l’ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02). Il est déterminé 
sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le 
délai-cadre d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à 
l’al. 1 (art. 37 al. 2 OACI).  

b. Est réputé gain intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité 
salariée ou indépendante durant une période de contrôle (art. 24 al. 1 phr. 1 LACI), 
étant précisé que ce gain doit être conforme, pour le travail effectué, aux usages 
professionnels et locaux (art. 24 al. 3 phr. 1 in fine LACI) mais qu’en sont exclus 
notamment les gains accessoires (art. 24 al. 3 phr. 2 LACI), qui ne sont pas assurés 
(art. 23 al. 3 phr. 1 LACI). L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la 
compensation de la perte de gain (art. 24 al. 1 phr. 2 LACI), soit de la différence 
entre le gain assuré et le gain intermédiaire (art. 24 al. 3 phr. 1 in initio LACI).  

Les notions de gain assuré (art. 23 LACI), de gain intermédiaire (art. 24 LACI) sont 
distinctes l'une de l'autre, mais étroitement liées. En effet, le gain réalisé par le 
chômeur durant une période de contrôle (art. 24 al. 1 LACI) réduit le manque à 
gagner résultant du chômage (art. 11 al. 1 LACI), de sorte que l'assurance-chômage 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/746b2f1c-b3e7-4607-98a4-847acbef54c6/citeddoc/23bf2aee-fa6a-46b8-9fea-c87a13339387/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/72baad31-2089-4579-a744-3fc13a1be36b/citeddoc/9931f269-ddfe-4172-8965-201d7c38be4a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/bcf7ae73-5fea-4c0a-9737-2dfef3328974/citeddoc/b445ff88-2724-45f4-bb20-29f4f7905da4/source/document-link

 
 
 

 

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n'indemnise que la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire (art. 24 
al. 2 et 3 LACI) ; effectuer une telle comparaison nécessite d'en définir les termes 
selon des critères analogues (dans ce sens, ATF 121 V 360 consid. 6a). 

c. Est réputé accessoire tout gain que l’assuré retire d’une activité dépendante 
exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d’une activité qui sort du 
cadre ordinaire d’une activité lucrative indépendante (art. 23 al. 3 phr. 2 LACI). Un 
gain accessoire n’est pas assuré (art. 23 al. 3 phr. 1 LACI).  

La non-prise en considération des gains accessoires s’inscrit dans la logique que le 
gain assuré corresponde au salaire obtenu « normalement » durant le délai-cadre de 
cotisation (art. 23 al. 1 phr. 1 LACI). L’assurance-chômage ne doit garantir qu’une 
compensation appropriée de la perte de revenu causée par le chômage (art. 114 al. 2 
let. a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - 
RS 101) ; aussi certains types de suppléments ne sont-ils pas constitutifs du gain 
assuré, comme des suppléments de salaire pour des heures de travail 
supplémentaires ou des indemnités de vacances et pour jours fériés de travailleurs 
payés à l’heure (Boris RUBIN, op. cit., n. 2 et 11 ad art. 23), de même que, 
précisément, les gains accessoires. Le gain assuré comprend donc exclusivement le 
revenu tiré de l’activité salariée normale, et ce même si les gains procurés par une 
activité accessoire sont proportionnellement plus élevés que celui-ci (ATF 129 V 
105 consid. 3.2 p. 108 ; ATF 125 V 475). Le fait qu'une activité soit de faible 
ampleur durant le délai-cadre de cotisation ne suffit pas à en faire une activité 
accessoire. Il faut encore qu'il y ait en parallèle une activité principale exercée dans 
le cadre d'un contrat de travail (DTA 2008 p. 154, Boris RUBIN, op. cit., 2014, n. 9 
ad art. 23, p. 248). 

d. Il s’ensuit qu’un gain accessoire réalisé durant le délai-cadre de cotisation peut 
continuer à être réalisé durant le délai-cadre d’indemnisation ouvert à la suite de la 
perte de l’activité principale, donnant, elle, lieu au versement de l’indemnité de 
chômage, sans que celle-ci ne soit réduite du fait de la poursuite de la perception de 
revenus provenant de cette activité accessoire. Autrement dit, un gain accessoire ne 
devient pas automatiquement un gain intermédiaire du fait de la perte de l’activité 
principale. Encore faut-il, cependant, qu’il n’augmente pas sensiblement durant le 
délai-cadre d’indemnisation, auquel cas la part dudit revenu ayant augmenté 
devient un gain intermédiaire, impliquant la réduction de l’indemnité de chômage à 
due concurrence (ATF 123 V 230 ; 120 V 518 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_600/2015 du 11 mai 2016 consid. 2.2 in fine et jurisprudence citée ; 
8C_654/2015 du 14 décembre 2015 consid. 4 ; 8C_265/2014 du 27 août 2014 
consid. 3.6 ; Bulletin LACI IC, ch. C8 à C11 et C131). Pour savoir si une personne 
est en gain intermédiaire ou si elle poursuit simplement son activité indépendante 
accessoire, il convient de se baser sur le montant des gains réalisés et non pas sur le 
temps investi dans l'activité (Bulletin LACI IC, ch. C9 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C_149/02 du 27 janvier 2003).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%20360

 
 
 

 

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Par contre, si, pendant le délai de congé ou sachant qu'il sera licencié dans un 
proche avenir, un assuré prend une activité lui procurant un gain accessoire, ce gain 
sera intégralement pris en compte comme gain intermédiaire lorsque l'assuré 
entrera au chômage (Bulletin LACI IC, ch. C11). 

En résumé – comme l’indique Boris RUBIN (op. cit., n. 39 ad art. 24, p. 272) –, 
pour qu’un gain accessoire n’ait pas à être pris en considération à titre de gain 
intermédiaire, il doit s’agir d’un gain tiré d’une activité accessoire (à une activité 
principale) ayant déjà débuté durant le délai-cadre de cotisation, c’est-à-dire avant 
la survenance du chômage, qui perdure postérieurement à la perte de l’activité 
principale et qui n’augmente pas sensiblement durant le délai-cadre 
d’indemnisation. 

Boris RUBIN précise (op. cit., n. 39 ad art. 24, p. 272) qu’en cas d’activité 
indépendante de faible ampleur durant le délai-cadre de cotisation et qui se poursuit 
durant le délai-cadre d’indemnisation après la perte de l’activité principale, il ne 
peut jamais être question d’un gain intermédiaire. Une telle activité indépendante 
doit être considérée comme durable, ce qui induit uniquement, le cas échéant, une 
réduction de la perte de travail à prendre en considération et donc aussi une 
diminution du gain assuré. Si l’activité indépendante « accessoire » peut être 
exercée dans les mêmes proportions qu’avant le début du chômage et peut être 
accomplie totalement hors des horaires habituels de travail, la perte de travail ne 
subit aucune réduction. Se référant au bulletin LACI du SECO sur l’indemnité de 
chômage, il retient qu’un assuré peut conserver une indemnisation maximale 
lorsque l’activité indépendante de faible ampleur ne dure pas plus de 2 heures par 
jour (Bulletin LACI IC, ch. B 240). Ledit bulletin LACI précise en effet que selon 
les relevés publiés par l'Office fédéral de la statistique, l'horaire hebdomadaire 
usuel était de 41,6 heures en 2015. La loi sur le travail prévoyant, à son art. 9 al. 1 
let. b, un nombre maximum de 50 heures par semaine, il reste une marge de 
manœuvre de 8,3 heures par semaine, soit, en chiffres arrondis, de 2 heures par 
jour. L'assuré peut donc exercer une activité indépendante à caractère durable en 
dehors de son horaire de travail normal, dans cette mesure, sans que sa perte de 
travail à prendre en compte soit réduite (Bulletin LACI IC, ch. B 240). 

Boris RUBIN spécifie enfin qu’une augmentation sensible de l’ampleur de 
l’activité indépendante durant le délai-cadre d’indemnisation, qui se traduirait par 
un dépassement de cette limite de 2 heures par jour, induirait alors une diminution 
correspondante de la perte de travail à prendre en considération et donc aussi une 
diminution du gain assuré, dans les mêmes proportions (Boris RUBIN, op. cit., n. 
39 ad art. 24, p. 272).  

8. En l’espèce, la question de l’aptitude au placement de la recourante étant apparue 
douteuse à la caisse intimée, cette dernière l’a soumise à l’OCE, lequel a rendu, le 
27 février 2020, une décision reconnaissant la recourante pleinement apte au 
placement, à raison d’une disponibilité à l’emploi de 100 %. L’OCE a retenu que la 
recourante avait commencé son activité indépendante parallèlement à son activité 

 
 
 

 

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salariée car son ancien employeur n’avait pas pu l’engager à temps plein, et que 
malgré cette activité indépendante, il convenait de lui reconnaître une aptitude au 
placement avec une disponibilité à l’emploi de 100 % car la recourante était 
disposée à renoncer à cette activité à tout moment, dès lors qu’aucun engagement 
important n’y faisait obstacle.  

Cette décision liait la caisse intimée (ATF 126 V 399 consid. 2b/bb). Cependant, 
dans celle-ci, l’OCE n’a fait que se déterminer sur l’aptitude au placement de la 
recourante. Contrairement à ce que soutient l’intimée, l’OCE ne s’est pas prononcé 
sur l’aspect durable, ou non, de l’activité indépendante de la recourante. S’il a 
relevé que la recourante avait la possibilité de cesser en tout temps son activité 
indépendante, c’était uniquement dans le but de déterminer l’aptitude au placement 
de la recourante, et non pour qualifier les éventuels revenus qu’elle percevrait de 
son activité indépendante. 

Partant, si la caisse intimée était liée par cette décision de l’OCE, elle n’en était pas 
moins compétente pour déterminer les indemnités journalières auxquelles la 
recourante pouvait prétendre (art. 81 al. 1 let. a LACI), en particulier établir le gain 
assuré de la recourante, qualifier les éventuels gains réalisés par cette dernière 
durant le délai-cadre d’indemnisation et les prendre éventuellement en compte 
comme gains intermédiaires, ou au contraire les considérer comme des gains 
accessoires. À cet égard, le courriel d’une juriste de l’OCE du 28 avril 2020, 
répondant à la question de la caisse intimée relative à la qualification des revenus 
que la recourante tirait de son activité indépendante, ne saurait être assimilé à une 
décision de l’autorité cantonale liant la caisse intimée.  

Il ressort des éléments figurant au dossier que la recourante a commencé son 
activité indépendante en 2016 déjà, soit parallèlement à son activité salariée à 80 % 
auprès de son ancien employeur, et que le taux de cette activité variait entre 5 et 
20 %.  

Dans la mesure où cette activité indépendante n’a pas été spécifiquement entreprise 
par la recourante en réaction au chômage et dans le seul but de diminuer le 
dommage résultant de la perte de son travail, il ne s’agit pas d’une activité 
indépendante à caractère transitoire, conformément à la doctrine et au bulletin 
LACI précités. Or, seules des activités indépendantes à caractère transitoire, 
temporaire et ne nécessitant que peu d’investissement entrent en ligne de compte 
comme gain intermédiaire (bulletin LACI IC, ch. B 235). 

Cette activité indépendante, bien que pouvant être facilement abandonnée par la 
recourante en raison de l’absence d’engagement important sur le long terme, doit 
être qualifiée d’activité indépendante durable puisqu’elle a été entreprise par la 
recourante des années avant la perte de son emploi, et non en réaction au chômage. 
Cette activité n’étant exercée par la recourante qu’à un pourcentage de 5 à 20 %, 
elle constitue une activité indépendante durable de faible ampleur (soit jusqu’à 
2 heures par jour) pouvant être accomplie hors des horaires habituels de travail, de 

 
 
 

 

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sorte que l’indemnisation peut effectivement demeurer maximale et les revenus 
tirés de cette activité ne sauraient être qualifiés de gains intermédiaires mais de 
gains accessoires, à condition toutefois de ne pas avoir augmenté durant le délai-
cadre d’indemnisation. C’est d’ailleurs à cela que semble avoir fait référence l’OCE 
dans sa décision du 27 février 2020, lorsqu’il a attiré l’attention de la recourante sur 
son obligation de renseigner les organes de l’assurance-chômage de tout 
développement de son activité indépendante, ainsi que de tout revenu provenant de 
celle-ci.   

Les deux années précédant la perte de son emploi, la recourante a réalisé un chiffre 
d’affaire de CHF 8'170.- en 2017, et de CHF 7'575.- en 2018. Il ressort par ailleurs 
du dossier que depuis l’ouverture de son délai-cadre d’indemnisation, la recourante 
a perçu des revenus de cette activité à hauteur de CHF 200.- en janvier 2020, 
CHF 500.- en février 2020, CHF 750.- en avril 2020, CHF 700.- en mai 2020 et 
CHF 445.- en juin 2020, soit un total de CHF 2'595.- sur six mois. Ce montant étant 
inférieur à la moitié du chiffre d’affaire réalisé par la recourante chaque année en 
2017 et en 2018, on ne saurait considérer que son gain accessoire a augmenté 
durant le délai-cadre d’indemnisation.  

Par conséquent, les gains réalisés par la recourante depuis l’ouverture de son délai-
cadre d’indemnisation ne sauraient être qualifiés de gains intermédiaires, mais de 
gains accessoires qui ne doivent pas être déduits des indemnités de chômage 
versées à la recourante.  

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision sur opposition du 
28 août 2020 annulée. La cause sera renvoyée à l’intimée afin que cette dernière 
calcule et verse le montant devant être restitué à la recourante, correspondant aux 
gains intermédiaire qu’elle a retenus à tort depuis le mois d’avril 2020.  

La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1’000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 – RFPA; RS/GE 5 10.03). Pour le surplus, la procédure est gratuite 
(art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 28 octobre 2020.  

4. Renvoie la cause à l’intimée pour procéder au calcul et au versement des montants 
dus à la recourante. 

5. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le