# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c50171a-5946-5b07-b305-11156d50a1f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2014 A/3822/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3822-2013_2014-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3822/2013 ATAS/1056/2014 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 7 octobre 2014 

 4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à BELLEVUE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michael RUDERMANN  

 

recourante 

 

contre 

SUVA  CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse,  LUCERNE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Didier ELSIG  

 

 

intimée 

 

 

- 2/9- 

 

 

 

A/3822/2013 

Attendu en fait que Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le 
______ 1960, a été victime d’un accident de circulation en date du 17 septembre 2002 ; 

Qu’elle a été violemment heurtée par une voiture alors qu’elle circulait à bicyclette sur 
la route de Lausanne en direction de Bellevue et a été projetée 22 mètres plus loin sur la 
chaussée ; 

Que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après la SUVA ou 
l’intimée) a pris en charge le cas ; 

Que l’assurée a subi un traumatisme crânien, des contusions multiples, une fracture 
ouverte de jambe gauche ainsi qu’une large plaie au niveau du creux du poplité gauche, 
traitée en urgence aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) par débridement et 
greffe de la peau ; 

Que selon le Professeur B______, médecin-chef du service des urgences, les 
ambulanciers avaient mis en évidence une brève perte de connaissance ; 

Que durant l’hospitalisation aux HUG, l’unité de psychiatrie a relevé une amnésie 
circonstancielle, une amnésie rétrograde d’environ 30 minutes liée à l’accident à 
l’origine d’une anxiété intermittente, des troubles du sommeil et a diagnostiqué un 
trouble de l’adaptation, réaction mixte ; 

Qu’à la sortie des HUG, l’assurée a séjourné à la Clinique genevoise de Montana 
jusqu’au 12 novembre 2002 ;  

Que l’assurée, en incapacité de travail totale depuis l’accident, perçoit en raison des 
séquelles liées à l’accident une rente entière de l’assurance-invalidité, fondée sur un 
degré d’invalidité de 100%, depuis le 1er septembre 2003 (décision OAI du 4 juin 
2009) ;  

Que la SUVA a mis en œuvre une expertise auprès du Professeur C______, médecin-
adjoint agrégé de la Policlinique de neurologie des HUG ; 

Que dans son rapport d’expertise du 18 septembre 2006, le Prof. C______ a 
diagnostiqué notamment une hyposmie et un traumatisme crânio-cérébral (TCC) 
modéré, et mis en évidence une atteinte psychique, en rapport avec le TCC modéré et 
avec l’état de stress post-traumatique ; 

Que pour les seules séquelles organiques, le rendement est diminué à 80% dans 
l’activité antérieure alternant la position assise et debout, en raison d’une fatigabilité 
mentale et physique ;  

Que l’expert a évalué l’atteinte à l’intégrité à 5% pour l’hyposmie, à 15% pour le TCC 
modéré et à 30 % sur le plan orthopédique ; 

- 3/9- 

 

 

 

A/3822/2013 

Qu’à la demande de la SUVA, le Prof. C______ a confirmé dans son rapport 
complémentaire du 20 septembre 2007 la composante psychique de la patiente, connue 
et étayée par Madame D______, psychologue FSP, neuropsychologue FSP ;   

Que dans un rapport d’examen final du 19 juin 2007, le docteur  E______, spécialiste 
FMH en chirurgie orthopédique, médecin d’arrondissement de la SUVA, a relevé que 
dans l’appréciation du dommage permanent au niveau de l’appareil locomoteur, il 
conviendra de ne pas tenir compte d’éléments pour lesquels une relation de causalité 
avec l’accident n’est pas démontrée ; 

Qu’il a ainsi estimé l’atteinte à l’intégrité à 20 %, ce qui correspond à 40% de la valeur 
du membre pris en totalité (appréciation du 20 juin 2007) ; 

Que dans une appréciation médicale du 15 novembre 2007, la doctoresse F______, 
spécialiste FMH en neurologie, spécialiste en neurologie et psychiatrie, responsable du 
Centre de compétences de la SUVA, s’est écartée de l’opinion du Prof. C______, 
préconisant toutefois la réalisation d’une olfactométrie et d’une IRM cérébrale ; 

Que dans une nouvelle appréciation du 22 octobre 2009, la Dresse F______ a relativisé 
l’indication à une olfactométrie, cette dernière ne paraissant pas indiquée de manière 
pressante compte tenu des résultats de l’IRM et du fait que les plaintes relatives à une 
modification de l’odorat n’ont été documentées que quinze mois après l’accident ; 

Que par décision du 6 janvier 2010, la SUVA a alloué à l’assurée une indemnité pour 
atteinte à l’intégrité de 20%, soit un montant de CHF 21'360.- ; 

Que par décision notifiée le même jour, la SUVA a mis fin aux prestations d’assurance 
au 31 janvier 2010, motif pris qu’à l’heure actuelle, il n’y a plus de séquelles de 
l’accident nécessitant un traitement, que les troubles psychiques n’ont pas un rapport 
déterminant en droit avec l’accident qui peut être qualifié tout au plus de gravité 
moyenne, en l’absence d’un caractère particulièrement impressionnant et de 
circonstances concomitantes particulières ; que les conditions requises pour l’octroi 
d’une rente ne sont pas remplies, les séquelles de l’accident ne réduisant pas la capacité 
de gain de façon importante ;  

Qu’en date du 21 janvier 2010, l’assurée, par l’intermédiaire de son avocat, a formé 
opposition aux décisions précitées, contestant que l’état de stress post-traumatique ne 
remplirait plus les conditions de la causalité adéquate ; que s’agissant de l’atteinte à 
l’intégrité, elle reprochait à la SUVA d’avoir écarté sans explication le rapport 
d’expertise du Prof. C______, pourtant mandaté par ses soins ; 

Que la SUVA a interpellé à nouveau son service de médecine des assurances qui a 
confirmé ses avis précédents ; 

- 4/9- 

 

 

 

A/3822/2013 

Que le Prof. C______, par courrier du 30 avril 2013, a confirmé le TCC modéré et 
l’atteinte neurologique, tels qu’ils ressortent de son rapport d’expertise, et proposé une 
évaluation de l’odorat pour savoir si l’hyposmie persiste ou non ; 

Que par décision du 28 octobre 2013, la SUVA a rejeté les oppositions formées par 
l’assurée, écartant les conclusions de l’expertise du Dr C______ au profit de celles des 
médecins de la SUVA ; qu’elle a considéré notamment que les séquelles 
psychologiques n’étaient plus en relation de causalité adéquate avec l’accident selon les 
critères jurisprudentiels ; 

Que l’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 28 novembre 
2013, concluant à l’annulation de la décision sur opposition, à la mise en œuvre d’une 
nouvelle expertise neurologique et au renvoi de la cause à l’intimée pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision ; 

Que par réponse du 10 février 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours ; 

Que dans ses écritures du 4 mars 2014, la recourante a requis à la mise en œuvre d’une 
contre-expertise et persisté dans ses conclusions ; 

Que par courrier du 20 mars 2014, la recourante a communiqué à la chambre de céans 
les résultats du test olfactif passé auprès du Service ORL et de chirurgie cervico-faciale 
des HUG en date du 12 mars 2014, précisant que des examens complémentaires étaient 
prévus en neuropsychologie ; 

Que lors de l’audience de comparution personnelle du 2 avril 2014, les parties se sont 
déclarées d’accord avec la mise en œuvre d’une expertise neurologique avec un 
complément ORL ; 

Que par courrier du 3 avril 2014, la recourante a requis qu’un avis soit demandé à un 
expert en chirurgie orthopédique ; 

Que le Bureau d’expertises médicales (BEM) de Vevey, a accepté de procéder à 
l’expertise pluridisciplinaire et communiqué à la chambre de céans les noms des 
experts pressentis ; 

Que la chambre des assurances sociales a communiqué aux parties, par courrier du 8 
septembre 2014, le nom des experts auprès du BEM et leur a imparti un délai pour faire 
valoir une éventuelle cause de récusation et communiquer les questions qu’elles avaient 
l’intention de leur poser ; 

Que les parties ont communiqué les questions à poser et n'ont fait valoir aucune cause 
de récusation à l’encontre des experts, la recourante par pli du 22 septembre 2014 et 
l’intimée par pli du 25 septembre 2014 ; 

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A/3822/2013 

Attendu en droit que dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales est 
compétente en la matière (art.134 de la loi sur l’organisation judiciaire; LOJ - 
RS E 2 05) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 
sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du litige, 
avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les apprécier 
librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ; 

Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 
aux indices résultant du dossier ; 

Qu’en particulier, il doit mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 
consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3) ; 

Que lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est nécessaire, il 
doit en principe mettre lui-même en oeuvre une expertise (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4) ; 

Qu’un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il s'agit de préciser un 
point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un complément à 
l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; ATF non publié 8C_760/2011 du 26 
janvier 2012, consid. 3);  

Que les coûts de l'expertise peuvent être mis à la charge de l'assureur social (ATF 137 V 
210 consid. 4.4.2) ;  

Qu’en l’espèce, force est de constater que la situation médicale est loin d’être claire ; 

Que l’intimée a écarté les conclusions de l’expert mandaté par ses soins, faisant siennes 
celles de ses médecins-conseils ;  

Que les motifs avancés par l’intimée ne permettent toutefois pas d’entériner une telle 
décision, dans la mesure où contrairement à ce que l’intimée soutient, les conclusions 
du Prof. C______ n’apparaissent prima faciae pas contradictoires et que les éléments 
retenus par les médecins de l’intimée ne permettent pas de remettre en cause sans autre 
forme de procès les conclusions de l’expert, ni de douter de leur fiabilité ; 

Qu’afin de départager les avis médicaux, il eût été judicieux que l’intimée procède à une 
contre-expertise ;  

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A/3822/2013 

Qu’en l’état actuel du dossier, il importe de clarifier la situation, de sorte que la 
chambre de céans n’a d’autre choix que d’ordonner une expertise pluridisciplinaire, 
acceptée par les parties en cause ; 

  

*** 

- 7/9- 

 

 

 

A/3822/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

 

1. Ordonne une expertise pluridisciplinaire de Madame A______.  

2. Mandate à ces fins le Centre d’expertises médicales (BEM) de Vevey, soit les 
docteurs G______, spécialiste FMH en médecine interne-rhumatologie, H______, 
spécialiste FMH en neurologie, I______, spécialiste FMH ORL, et J______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. 

3. Dit que la mission d’expertise est la suivante : 

a. prendre connaissance du dossier de la cause ;  

b. examiner et entendre l’assurée, après s’être entouré de tous les éléments utiles, 
notamment auprès des médecins ayant traité et traitant actuellement l’assurée ; 

c. si nécessaire, procéder à des examens complémentaires et/ou s’entourer d’avis 
de tiers. 

4. Charge les experts d’établir un rapport détaillé et de répondre aux questions 
suivantes : 

1. Anamnèse détaillée.   

2. Données subjectives de l’assurée.   

3. Status clinique.  

4. Diagnostic(s) selon la classification internationale.   

5. Indiquer quels diagnostics sont en relation de causalité, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, avec l’accident du 17 septembre 2002. Veuillez 
expliquer et motiver votre réponse. 

6. En cas de diagnostic de traumatisme crânio-cérébral, invite l’expert 
neurologue à indiquer quelles sont les séquelles organiques. Veuillez 
expliquer et motiver votre réponse.  

7. Décrire les limitations fonctionnelles sur le plan somatique et psychique.   

8. Indiquer quelles sont les limitations fonctionnelles  

a) dans l’activité habituelle 

b) dans une activité adaptée.  

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A/3822/2013 

9. Indiquer quel est le taux d’incapacité de travail de l’assurée découlant des  
affections en lien de causalité avec l’accident  

a) dans l’activité habituelle 

b) dans une activité adaptée.   

10.  Dire s’il y a une diminution de rendement dans l’activité habituelle et/ou dans  
une activité adaptée. Le cas échéant, la chiffrer.   

11.  Décrire l’évolution de la capacité de travail depuis l’accident, dans l’activité  
habituelle et dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles. Veuillez 
préciser les dates et le taux. 

12.  Dire si un statu quo sine vel ante peut être retenu, cas échéant pour quelle(s) 
atteinte(s) et à quelle(s) date(s).  

13.  Indiquer si une amélioration de l’état de santé est encore possible.  

14.  Dire si un traitement est encore nécessaire concernant les troubles en lien de 
causalité avec l’accident, le cas échéant, lequel (lesquels).  

15.  Quel est le taux de l’atteinte à l’intégrité (IPAI) : 

a) sur le plan neurologique 

b) sur le plan rhumatologique/orthopédique  

c) sur le plan ORL 

d) sur le plan psychique. 

16.  A quel taux estimez-vous le taux d’atteinte à l’intégrité (IPAI) pour  
l’ensemble des atteintes à la santé de l’assurée en lien de causalité avec 
l’accident ?  Veuillez préciser et motiver votre réponse.    

 

5. En cas de désaccord  avec les conclusions de l’expertise du Prof. C______ et/ou 
des médecins de la SUVA, voire des divers médecins s’étant prononcés dans le 
cas d’espèce, invite les experts à préciser sur quel(s) point(s) porte leur désaccord 
et à expliquer et motiver leur réponse.    

6. Toutes remarques utiles et propositions des experts.     

7. Invite les experts à faire une appréciation consensuelle du cas s’agissant de  toutes 
les problématiques ayant des interférences entre-elles, notamment l’appréciation 
de la capacité de travail résiduelle.    

8. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires à la chambre de céans.   

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9. Réserve le fond et le sort des frais.  

 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente 
 
 
 

Juliana BALDÉ 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le