# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acb9b231-51d7-5d49-a610-75b521217b38
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-21
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.07.2023 C1 23 153
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-23-153_2023-07-21.pdf

## Full Text

C1 23 153 

 

 

ARRÊT DU 21 JUILLET 2023 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte 

 

Camille Rey-Mermet, présidente ; Malika Hofer, greffière 

 

en la cause 

 

X _________, c/o Y _________, recourant 

 

contre 

 

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, à Sion, autorité attaquée  

 

 

(placement à des fins d’assistance) 

recours contre la décision rendue le 22 juin 2023 par le Tribunal des mesures de 

contrainte 

 

  

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vu 

 

le placement à des fins d’assistance de X _________ ordonné le 7 juin 2023 par le  

Dr A _________ ; 

le recours formé le 10 juin 2023 par X _________ contre cette décision ; 

la décision rendue le 22 juin 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte rejetant le 

recours et confirmant le placement à des fins d’assistance ; 

le recours formé le 10 juillet 2023 par X _________ contre cette dernière décision ; 

les autres éléments de la cause ; 

considérant 

 

que les décisions du juge des mesures de contrainte concernant un placement à des 

fins d’assistance peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge unique du Tribunal 

cantonal (art. 450 CC et 114 al. 1 et 2 LACC) ; que le recours doit être interjeté par écrit, 

dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 450 al. 3 et 450b 

al. 2 CC) ; 

qu’en l’espèce, par décision du 22 juin 2023, le juge des mesures de contrainte a rejeté 

le recours formé par X _________ et confirmé son placement à des fins d’assistance 

ordonné le 7 juin 2023 ; que cette décision a été adressée le même jour à l’intéressé ; 

que selon le système de suivi des envois de la Poste (Track & Trace), elle lui a été 

notifiée le 23 juin 2023 ; que le délai de recours a ainsi commencé à courir le lendemain, 

soit le 24 juin 2023, et est arrivé à échéance dix jours plus tard, soit le 3 juillet 2023 (art. 

450b al. 2 CC) ; que le recours formé le 10 juillet 2023 (date du timbre postal ; art. 143 

al. 1 CPC) à l’encontre de cette décision par X _________ l’a donc été après l’échéance 

du délai de recours ;  

que le recours est tardif et doit en conséquence être déclaré irrecevable ;  

qu’il n’est exceptionnellement pas perçu de frais judiciaire (art. 14 al. 2 LTar) ; 

par ces motifs,  

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Prononce 

 

1. Le recours est irrecevable. 

2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 

Sion, le 21 juillet 2023