# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5978c753-05eb-5c8b-b8d5-72ef843baca4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.11.2022 C/12552/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12552-2021_2022-11-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 novembre 
2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12552/2021 ACJC/1562/2022 

ORDONNANCE  

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 29 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, ______ [GE], appelante d'un jugement rendu 
par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 juin 2022, 
comparant par Me Virginie JAQUIERY, avocate, Renold Gabus-Thorens Associé(e)s, 
boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile,  

et 

Monsieur B______ , domicilié ______, ______ [GE], intimé, comparant par Me 
Bernard NUZZO, avocat, Djaziri & Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 
 

C/12552/2021 

Vu l'appel formé le 20 juin 2022 par A______ contre le jugement sur mesures 
protectrices de l'union conjugale JTPI/6872/2022 du 7 juin 2022, reçu par les parties le 
9 du même mois, rendu par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/12552/2021; 

Vu les actes de procédure et les pièces produites; 

Attendu, EN FAIT, que dans la décision querellée, le Tribunal a notamment dispensé 
en l'état B______ de contribuer à l'entretien convenable des enfants mineurs C______ et 
D______ (ch. 9 du dispositif) et condamné A______ à payer à B______, par mois et 
d'avance, dès le prononcé du jugement, un montant de 1'250 fr. à titre de contribution à 
son entretien (ch. 10); 

Que A______ appelle du chiffre 10 du jugement, dont elle demande l'annulation, 
considérant que son époux est en mesure de subvenir à son entretien; 

Qu'il résulte des échanges d'écritures des parties devant la Cour de justice que, le 7 juin 
2022, l'Office cantonal des assurances sociales a fait parvenir à B______ un projet de 
décision lui octroyant un quart de rente invalidité sur la base d'un degré d'invalidité de 
40% dès le 1er novembre 2021; 

Que ce projet de décision ne précise pas le montant de la rente dont bénéficie B______; 

Que la Caisse de compensation de B______ a d'ores et déjà informé A______ que des 
rentes allaient être versées pour les enfants; 

Considérant, EN DROIT, que, formé dans le délai de 10 jours (art. 271 et 314 al. 1 
CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC) par une partie 
qui y a intérêt et portant sur des conclusions pécuniaires qui, capitalisées, dépassent 
10'000 fr. (art. 92 al. 2 CPC), l'appel apparaît recevable prima facie (art. 308 CPC); 

Que dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge, à la requête d'un 
des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, fixe la contribution 
pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre (art. 176 al. 1 CC);  

Que le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se 
détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux; 

Que selon l'art. 276 al. 2 CC – auquel renvoie l'art. 176 al. 1 ch. 3 CC –, les parents 
contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et 
assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation 
et des mesures prises pour le protéger (al. 2); 

Que l'étendue de l'entretien convenable dépend de plusieurs critères, la contribution 
d'entretien devant correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux 
ressources des père et mère (art. 285 al. 1 CC); 

- 3/4 - 
 

C/12552/2021 

Que pour déterminer la capacité contributive des parties, il faut prendre en considération 
en premier lieu le revenu effectif, mais aussi le revenu de substitution, dont font partie 
les prestations des assurances sociales et privées destinées à couvrir la perte de gain, 
passagère ou durable, liée à la réalisation des risques assurés (chômage, accident, 
maladie ou invalidité) (ATF 134 III 581 consid. 3.4 in JdT 2009 I 267); 

Que les allocations pour enfants et les rentes d'assurances sociales destinées à l'entretien 
de l'enfant doivent être versées en sus de la contribution d'entretien (art. 285a al. 2 CC);  

Que lorsque le recours porte sur la contribution d'entretien allouée au conjoint, la 
juridiction de recours peut également réexaminer les contributions d'entretien allouées 
aux enfants, même si elles ne font pas l'objet du recours (art. 282 al. 2 CPC) ; 

Que le juge des mesures protectrices établit les faits d'office (art. 272 CPC), les 
maximes d'office et inquisitoire illimitée étant par ailleurs applicables aux questions 
concernant les enfants mineurs (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 CPC);  

Qu'en l'espèce, le Tribunal a retenu que l'intimé n'était pas en mesure de contribuer à 
l'entretien des enfants, ni de couvrir ses charges; 

Que l'intimé ayant été mis au bénéfice d'un quart de rente invalidité selon le projet 
précité de l'Office, contre lequel l'intimé n'a pas allégué avoir formé recours, les rentes 
dont il va bénéficier pour lui-même et les enfants doivent être prises en considération 
dans le cadre du calcul des contributions; 

Qu'il convient, dès lors, d'ordonner la production par l'intimé de tous les documents 
permettant d'établir le montant des rentes qu'il perçoit pour lui-même et les enfants, tant 
de la part de l'assurance-invalidité que d'une éventuelle caisse de prévoyance 
professionnelle; 

Qu'en outre, l'appelante se verra impartir un délai pour produire toutes pièces utiles à ce 
sujet; 

Qu'il sera rappelé aux parties qu'elles sont tenues de collaborer à l'administration des 
preuves et, en particulier, de produire les titres requis (art. 160 al. 1 let. b CPC); qu'en 
vertu de l'art. 164 CPC, si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le juge en 
tient compte lors de l'appréciation des preuves; 

Qu'au surplus, les parties seront rendues attentives au fait que si les renseignements 
susmentionnés ne devaient pas être transmis à l'autorité de céans dans le délai imparti, 
ceux-ci pourront être directement requis auprès des services officiels concernés (art. 190 
al. 1 CPC); 

Que la fixation des frais sera renvoyée à la décision finale (art. 104 al. 1 CPC); 

Que la suite de la procédure sera réservée. 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20581
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2009%20I%20267

- 4/4 - 
 

C/12552/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant préparatoirement : 

Impartit à B______ un délai au 15 décembre 2022 pour produire tous les documents 
permettant d'établir le montant des rentes qu'il perçoit pour lui-même et les enfants 
C______ et D______, tant de la part de l'assurance-invalidité que d'une éventuelle 
caisse de prévoyance professionnelle. 

Impartit à A______ un délai au 15 décembre 2022 pour produire toutes pièces utiles à 
ce sujet. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente ordonnance avec la décision 
finale. 

Réserve la suite de la procédure. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours: 

 
La présente décision, qui ne constitue pas une décision finale, peut être portée, dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile (art. 72 LTF), dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.