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**Case Identifier:** dcd63187-be78-5972-8570-2ceafc72d62f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2014 A/1424/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1424-2014_2014-06-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1424/2014-AMENAG ATA/422/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 juin 2014 

 

   dans la cause 

 
ATE GENÈVE - ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT 
et 
Monsieur Martin GONZENBACH 
et 
Monsieur Christophe GISLER 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE - DIRECTION GÉNÉRALE DU GÉNIE CIVIL 

et 

VILLE DE GENÈVE – DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L’AMÉNAGEMENT 
 

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A/1424/2014 

EN FAIT 

1)  Le 4 avril 2014, la direction du génie civil du département de 
l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après : le département) a 
publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-
après : FAO) quatre autorisations d'allègement concernant les parcelles 712, 
1'232, 1'233 et 1'234 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, sises rue de 
Saint-Jean 57 et 54 à 58.  

  Mention était faite que ces décisions pouvaient faire l'objet d'un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) dans un délai de trente jours à compter de la publication. 

2)  Le 19 mai 2014, Messieurs Martin GONZENBACH et Christophe GISLER 
ainsi que ATE Genève, section de Genève de l'Association Transports et 
Environnement, ont recouru auprès de la chambre administrative contre les trente-
deux décisions susmentionnées, concluant à leur annulation. 

3.  Les 26 mai et 10 juin 2014, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger en application de l'art 72 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA - E 5 10 ; ATA/375/2013 du 18 juin 2013 consid. 2 ; ATA/727/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 2a et les arrêts cités). 

  Si elle décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité 
compétente et en avise les parties (art. 11 al. 3 LPA). Le recours adressé à une 
autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative 
compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à 
laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). 

2)  La compétence de la chambre administrative résulte de l’art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Cette dernière 
est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (al. 1). Le 
recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives 
au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi 
(art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une 

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autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue 
dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 

3)  Les décisions querellées se fondent sur l'art. 17 de la loi fédérale sur la 
protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01), qui dispose 
que les autorités accordent des allégements lorsque l'assainissement ne répond 
notamment pas au principe de la proportionnalité (art. 17 al. 1 LPE). 

  Selon l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 
15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41), l'autorité d'exécution accorde des 
allégements dans la mesure où l'assainissement entraverait de manière excessive 
l'exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés (a); ou si des intérêts 
prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la 
nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation ainsi que 
la défense générale s'opposent à l'assainissement (b). 

4)  Le canton de Genève a adopté entre autres actes législatifs la loi 
d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 2 octobre 
1997 (LaLPE - K 1 70), ainsi que le règlement sur la protection contre le bruit et 
les vibrations du 12 février 2003 (RPBV - K 1 70.10). Ce dernier prévoit 
notamment en son art. 14 que la direction du génie civil prend les décisions 
nécessaires à l'exécution de l’OPB lorsqu'il s'agit de nuisances sonores et de 
vibrations produites par le trafic routier. 

5)  Selon l'art. 25 LaLPE, à moins que des lois spéciales n’en disposent 
autrement, les décisions prises en application de la présente loi ou de ses 
règlements d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) tel qu'instauré par la loi sur 
les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI – L 5 05). 
Cette disposition a été introduite le 25 août 2009 afin d’instaurer un double degré 
de juridiction cantonale (Mémorial du Grand Conseil – MGC 2007-2008 XII – 
A 13480).  

  L'art. 21 al. 1 RPBV prévoit que l'article 25 LaLPE est applicable aux 
recours contre les décisions prises par les services du département chargé de 
l'environnement. L'art. 21 al. 2 RPBV précise que l'art. 132 LOJ et la LPA sont 
applicables aux recours contre les décisions prises par les services du département 
de l’aménagement, du logement et de l’énergie et par la direction générale du 
génie civil du département de l'environnement, des transports et de l’agriculture, 
le recours préalable auprès du TAPI demeure réservé, lorsque celui-ci est prévu 
par une loi cantonale. 

   

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  Il résulte du texte clair de l'art 25 LaLPE que la juridiction de recours 
ordinaire contre les décisions prises en application de la LaLPE et de ses 
règlements d'exécution, dont le RPBV, est le TAPI.  Seule une loi formelle peut y 
déroger.  

  Malgré une formulation compliquée, l'art. 21 RPBV ne prévoit rien d'autre. 
S'agissant d'un simple règlement, il ne pourrait d'ailleurs en être autrement, 
conformément au principe de la hiérarchie des normes. 

  Il existe ainsi une loi cantonale, à savoir l’art. 25 LaLPE concrétisé par 
l’art. 21 RBPV, qui prévoit une autre voie de recours préalable au sens de 
l’art. 132 al. 8 LOJ. 

6)  Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable sans acte d'instruction 
(art. 72 LPA) et la cause transmise au TAPI pour raison de compétence (art. 11 et 
64 al. 2 LPA). Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2014 par Messieurs Martin 
GONZENBACH et Christophe GISLER et ATE Genève - Association transports et 
environnement contre quatre décisions du département de l'environnement, des 
transports et de l'agriculture - direction générale du génie civil publiées le 4 avril 2014 ;  

transmet la cause au Tribunal administratif de première instance ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Messieurs Martin GONZENBACH et Christophe 
GISLER, à ATE Genève - Association transports et environnement ainsi qu'au 
département de l'environnement, des transports et de l'agriculture - direction générale du 

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génie civil, à la Ville de Genève, département des constructions et de l’aménagement, 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :