# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36ee9d9e-d5d4-5fad-9db7-d28b55a34468
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.04.2014 A/3321/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3321-2013_2014-04-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3321/2013 ATAS/552/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 avril 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BERNEX 

 

 

recourant 

 

contre 

UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, Centre de compétences F-CH; 
Centre (GE-NE-JU), GENEVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1969, s’est inscrit en date du 
30 mars 2011 auprès de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE), déclarant 
rechercher une activité à 100% en qualité de directeur d’entreprise ou d’agent de 
sécurité et requérant le versement d’indemnités de chômage. Un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 30 mars 2011. 

2. Le 17 mai 2011, la caisse de chômage Unia (ci-après la Caisse) a réceptionné la 
demande d'indemnités de chômage de l'assuré, la confirmation d'inscription de 
l'OCE datée du 17 avril 2011, l'attestation de l'employeur, ainsi que les fiches de 
salaire de janvier à décembre 2010. 

Le jour-même, l'assuré a signé le formulaire « Documents pour l'ouverture du 
dossier chômage » mentionnant les documents déjà reçus, ainsi que ceux à fournir 
et qui précise que l'assuré est rendu attentif au fait qu'il dispose d'un délai maximum 
de trois mois afin de faire parvenir toutes les informations demandées. Passé ce 
délai, le droit aux indemnités de chômage s'éteignant pour la période concernée, en 
application des art. 20 al. 3 LACI et 29 OACI. 

3. La Caisse a soumis le dossier de l’assuré à l’OCE le 19 mai 2011 pour examen de 
la question de l’aptitude au placement, car il avait travaillé pour la société B______ 
SA jusqu’au 31 décembre 2010, il était toujours inscrit au registre du commerce 
pour ladite société et pour la société C______. 

4. L'assuré a déposé, chaque mois, les formulaires « Indications de la personne 
assurée » (IPA) pour les mois d'avril à août 2011 ainsi qu'une attestation de gain 
intermédiaire pour le mois d'avril. Le formulaire précise que « la Caisse ne pourra 
effectuer aucun versement si le formulaire n'est pas dûment complété ou que les 
annexes manquent », et que « le droit aux prestations de l'assurance expire si la 
personne ne l'a pas fait valoir au cours des trois mois qui suivent la période de 
contrôle à laquelle il se rapporte ». 

5. A l'issue de l'enquête menée de mai à juillet 2011, par décision du 26 juillet 2011, 
l’OCE a déclaré l’assuré apte au placement depuis le premier jour contrôlé, soit dès 
le 30 mars 2011. 

6. Le 7 septembre 2011, la Caisse a indiqué à l’assuré qu’il avait droit aux indemnités 
de chômage dès le 30 mars 2011 sur la base d’un gain assuré de CHF 6'800.-. 

7. Le 22 septembre 2011, la Caisse a informé l'assuré qu'elle avait soumis à nouveau 
son dossier à l’OCE pour déterminer son aptitude au placement, car il restait des 
doutes à cet égard. Le courrier précisait que dans l’attente de l’examen de l’aptitude 
au placement, l’assuré était invité à continuer à se soumettre aux diverses 
prescriptions de contrôle relatives à l’obtention de l’indemnité de chômage ainsi 
qu’à remettre à la Caisse le document IPA à la fin de chaque mois. 

Elle a indiqué le même jour à l'OCE que d’après ses informations, l’activité de la 
société C______ s’était développée depuis la décision de l’OCE du 26 juillet 2011. 

 
 
 

 

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8. Par décision du 12 décembre 2011, confirmée par décision sur opposition du 30 
avril 2012, l’OCE a déclaré l’assuré inapte au placement depuis le premier jour 
contrôlé, soit dès le 30 mars 2011, de sorte qu’il n’avait pas droit à l’indemnité de 
chômage depuis lors.  

9. Par arrêt du 29 janvier 2013 (ATAS/70/2013), la Chambre de céans a annulé la 
décision sur opposition et déclaré le recourant apte au placement dès le 30 mars 
2011. Dans la mesure où le recourant était disposé à entreprendre un emploi salarié 
et que son activité au sein de C______ ne limitait pas ses possibilités de trouver un 
tel emploi, il était apte au placement dès son inscription. Il n’existait dès lors pas de 
motif de révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, de sorte que la 
décision du 12 décembre 2011 et la décision sur opposition du 30 avril 2012 de 
l’OCE devaient être annulées. 

10. Par décision du 28 mars 2013, l’OCE a reconnu l’aptitude au placement de l’assuré 
depuis le 30 mars 2011 et l’a invité à adresser ses attestations de gain intermédiaire 
à la Caisse, afin que les indemnités dues dès cette date soient calculées. 

11. Par pli du 11 avril 2013, la Caisse a demandé à l’assuré les formulaires d’attestation 
de gain intermédiaire de C______ et les formulaires « indications de la personne 
assurée » (IPA) de septembre 2011 à avril 2012. 

12. L’assuré a contesté effectuer une activité salariée pour C______, mais, par gain de 
paix, il a accepté qu’il soit tenu compte de deux heures de travail par mois et a ainsi 
déposé, le 19 avril 2013, les attestations de gain intermédiaire pour les mois d’avril 
2011 à mars 2012. Il a précisé que les formulaires IPA des mois de septembre et 
octobre 2011 avaient été déposés à l’accueil de la Caisse. Il a néanmoins déposé les 
formulaires IPA des mois de septembre 2011 à avril 2012 le 15 avril 2013. 

13. Par décision du 3 mai 2013, la Caisse a nié à l’assuré le droit à des indemnités de 
chômage pour les mois de septembre 2011 à avril 2012, au motif qu’il n’avait pas 
fait valoir son droit aux prestations dans le délai légal de 3 mois suivant la période 
de contrôle à laquelle le droit se rapportait. 

14. L’assuré a formé opposition le 6 juin 2013. La Caisse avait fait preuve d’un 
acharnement inadmissible à son encontre, en soumettant son dossier à deux reprises 
pour examiner son aptitude au placement, en rechignant à payer les indemnités de 
chômage dues d’avril à juin 2011. Lorsqu’en mai et septembre 2011, la Caisse avait 
soumis à l’OCE le dossier de l’assuré pour examiner son aptitude au placement, elle 
s’était contentée de l’inviter à continuer à se soumettre aux diverses prescriptions 
de contrôle et avait omis, sciemment ou non, de préciser les conséquences à défaut 
de remise des formulaires IPA à chaque mois. D’ailleurs, l’OCE n’avait plus 
réclamé de recherches d’emploi depuis le mois de septembre 2011, ni convoqué 
l'assuré à des réunions, ni sanctionné et avait donc agi comme si le dossier était 
clôturé.  

De surcroît, son dossier avait été annulé le 30 avril 2012, en même temps que la 
décision sur opposition confirmant son inaptitude au placement, cette annulation de 

 
 
 

 

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dossier ne lui ayant été communiquée qu’en mai 2013. Au surplus, l’OCE ne 
pouvait pas annuler un dossier en se fondant sur l’absence de recherches d’emploi 
de septembre 2011 à avril 2012 sans avoir averti ni sanctionné l’assuré. Cette 
annulation, nulle, avait eu pour conséquence que les formulaires IPA n’avaient plus 
été adressés à l’assuré dès le mois de mai 2012. Au demeurant, la Caisse avait violé 
son devoir de renseignement, car son site ne faisait pas mention du délai de 
péremption et celui de l’Etat de Genève ne faisait qu’indiquer que la Caisse se 
risquait de refuser le versement des indemnités si le formulaire IPA n’était pas 
remis dans les délais prescrits. La sécurité du droit commandait que la péremption 
d’un droit et des conséquences irréparables et néfastes qui en découlaient fassent 
l’objet d’une information spécifique. L’assuré a conclu à l’annulation de la décision 
et au versement de l’indemnité de chômage pour les mois de septembre 2011 à 
septembre 2012. 

15. A la demande de la Caisse, l’assuré a précisé le 4 juillet 2013 qu’il avait bien reçu 
les formulaires IPA pour les mois de septembre 2011 à avril 2012, mais qu’il ne les 
avait pas renvoyés, atteint dans son moral par les décisions de la Caisse de 
soumettre, à deux reprises, son cas à l’OCE. Au surplus, les démarches de l’Etat 
visant à lui retirer son autorisation d’exploiter qui avait débuté en octobre 2011 
avait aggravé sa démotivation.  

L’OCE, considérant que l’assuré n’avait fait l’objet d’aucun avertissement, malgré 
l’absence de recherches personnelles dès le mois d’août 2011, a accepté de 
réactiver son dossier à sa date d’annulation par pli du 21 août 2013. La 
confirmation d’inscription du 20 août 2013, avec effet au 30 avril 2012, a été 
adressée à la Caisse le 29 août 2013. L’OCE a par ailleurs informé la Caisse que 
dans la mesure où l’annulation du dossier avait été effectuée le 11 juillet 2012 avec 
effet rétroactif au 30 avril 2012, l’assuré aurait dû avoir reçu en son temps les IPA 
pour les mois d’avril, mai et juin et vraisemblablement également pour juillet 2012. 

16. Par décision sur opposition du 11 septembre 2013, la Caisse a rejeté l’opposition. 
L’assuré avait remis à la Caisse ses IPA pour les mois d’avril à août 2011 inclus, 
les dernières le 5 septembre 2011. Durant toute la procédure d’examen de l’aptitude 
au placement de septembre 2011 à janvier 2013, l’assuré n’avait plus remis aucun 
formulaire IPA. Les indemnités pour le mois d’avril 2011 avaient été versées en 
avril 2011. Celles pour les mois de mai à août 2011 inclus avaient été versées le 7 
mai 2013. L’assuré avait été correctement et suffisamment informé de la nécessité 
de continuer à se soumettre aux prescriptions de contrôle durant la procédure. 
D’ailleurs, durant le premier examen de son aptitude au placement, il avait remis 
les IPA de mai à juillet 2011. Sa démotivation n’était pas un motif qui permettait de 
déroger au délai de péremption de trois mois pour la remise des formulaires d’IPA 
de septembre 2011 à avril 2012. Au surplus, l’assuré avait bénéficié des conseils 
d’un juriste. S’agissant de la période de mai à septembre 2012, le droit à 
l’indemnité de chômage devait encore être examiné par la Caisse, compte tenu de la 

 
 
 

 

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réactivation du dossier avec effet au 30 avril 2012 par courrier de la directrice du 
Service juridique de l’OCE du 21 août 2013. 

17. Par pli du 9 octobre 2013, l’assuré a renvoyé les duplicatas des IPA des mois de 
mai à septembre 2012, précisant qu’il n’avait jamais reçu ces formulaires avant 
l’obtention de ces duplicatas auprès de l’OCE le 7 octobre 2013. 

18. L’assuré a formé recours le 18 octobre 2013. Pour les mêmes motifs que ceux 
évoqués sur opposition, il a conclu à l’annulation de la décision et à l’octroi des 
indemnités de chômage du 1er septembre 2011 au 30 septembre 2012. 

A l’appui de son recours, il a produit une attestation médicale du 12 juillet 2013 de 
son médecin traitant, exposant en particulier les effets secondaires du traitement, 
cas échéant les possibles séquelles de la maladie (vertiges, céphalées, difficultés de 
concentration), le PV de l’entretien du 4 avril 2012 auprès de l’OCE dont il ressort 
que l’assuré n’a pas rendu ses recherches d’emploi depuis que la Caisse le « balade 
de gauche à droite » et ne lui verse pas ses indemnités de chômage, le bail à loyer 
de son logement familial sis chemin de D_____, 1______, entré en vigueur le 1er 
avril 2012 (au nom de son père), pour un loyer de CHF 3'700-. par mois, divers 
courriers de l’OCE exposant que le dossier avait été annulé en juillet 2012 avec 
effet au 30 avril 2012, en raison du fait que l’assuré n’avait plus remis aucun 
formulaire de recherches d’emploi depuis le mois d’août 2011 et divers extraits du 
site d’UNIA concernant la remise des formulaires IPA, qui indiquent en particulier 
que lorsque l’assuré ne reçoit pas son formulaire IPA, il doit s’adresser à la Caisse 
le plus rapidement possible et que si le contrôle n’est pas effectué dans le délai 
imparti, l’assuré risque de se voir refuser le versement des indemnités de chômage. 

19. Par pli du 14 novembre 2013, la Caisse a conclu au rejet du recours, renvoyant la 
Chambre de céans à la décision sur opposition, l’assuré ayant été suffisamment 
informé de l’obligation de remettre les IPA. Au surplus, l’assuré n’avait pas fait 
l’objet d’une cabale de la part du responsable de l’Office de paiement de la Caisse 
en charge de son dossier. Finalement, la décision porte sur la période de septembre 
2011 à avril 2012, la période postérieure n’ayant pas encore fait l’objet d’une 
décision de la Caisse. 

Selon le courriel de Mme E_____, conseillère en personnel à l’OCE, à la Caisse, du 
12 juillet 2013, celle-ci se souvenait qu’un jour, elle avait reçu un assuré qui avait 
accompli une mission dans une société de sécurité et qui avait prononcé le nom de 
M. A______. Après l’entretien, elle avait appelé la caisse de cet assuré et demandé 
à recevoir une copie du contrat, sur lequel elle avait reconnu la signature de M. 
A______. Elle avait alors transféré ces informations à la Caisse. 

20. Dans le délai fixé au 10 décembre 2013 pour consulter les pièces, le cas échéant se 
déterminer, l’assuré ne s’est pas manifesté.  

21. Selon les renseignements et pièces transmis par l’OCE le 15 janvier 2014, les 
formulaires IPA sont adressés aux assurés par le SECO, mais seulement aux 
demandeurs d’emploi dont les dossiers sont actifs. Celui de l’assuré ayant été 

 
 
 

 

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annulé le 11 juillet 2012, on pouvait en déduire que les formulaires lui avaient été 
envoyés jusqu’au mois de juillet 2012. Il avait remis ses recherches d’emploi pour 
la dernière fois au mois d’août 2011. Le dernier entretien de conseil avait eu lieu le 
19 août 2011. La conseillère avait noté que l’assuré devait encore lui faire parvenir 
ses recherches d’emploi de juin et juillet 2011. Son droit aux indemnités n’était 
toujours pas éclairci car la Caisse lui avait donné d’autres documents. Selon un 
entretien téléphonique du 4 avril 2012 avec Mme E_____, l’assuré n’avait pas 
remis ses recherches d’emploi depuis qu’Unia « le baladait de gauche à droite », 
mais il avait mandaté un avocat pour défendre ses droits. L’OCE a également 
produit le dossier remis aux demandeurs d’emploi lors de la séance d’information 
initiale. 

22. Lors de l’audience du 28 janvier 2014, l’assuré a été entendu. Lorsque M. F_____ a 
soumis une deuxième fois son dossier à l’OCE en septembre 2011, il lui a rappelé 
qu’il avait à charge des jumeaux nés en avril 2011 et il lui a promis de régulariser la 
situation rapidement. Ne voyant pas arriver ses indemnités de chômage, il l’a 
recontacté. Il lui a ri au nez et lui a dit de s’adresser à l’Hospice général. C’est alors 
qu’il a baissé les bras face à sa situation à l’égard de l’assurance-chômage. Ensuite, 
il a déménagé en avril 2012. Il ne sait donc pas jusqu’à quelle date il a  reçu les 
formulaires IPA.  

A cette même période, il recevait énormément de courriers de la TVA, il était 
submergé suite à la naissance de ses jumeaux et il n’a plus ouvert le courrier. 

Il ne se souvient pas non plus jusqu’à quand il a reçu les formulaires de recherches 
d’emploi. 

Mme E_____, sa conseillère en personnel à l’OCE, l’a bien encadré et lui avait bien 
expliqué ses obligations. Durant toute cette période, il était encore atteint dans sa 
santé suite à la leucémie et sous traitement. Il avait des difficultés de concentration. 
Mme E_____ lui a indiqué qu’il n’était plus utile de fixer des entretiens de conseil 
durant la procédure concernant son aptitude au placement. Il ne se souvient plus 
précisément à quelle date ils ont eu leur dernier entretien. C’est à cette occasion 
qu’elle lui a dit qu’il était inutile de fixer le rendez-vous suivant. Il ne se souvient 
pas qu’à cette occasion Mme E_____ lui ait dit qu’il devait continuer à faire des 
recherches d’emploi, voire à renvoyer des formulaires IPA. 

Etant privé d’indemnités de chômage, il s’est retourné vers sa famille.  

Il a effectivement assisté à la séance d’information lors de son inscription au 
chômage.  

Lorsque le dossier a été renvoyé une deuxième fois à l’OCE pour examen, en 
septembre 2011, il n’a pas pris de renseignements pour savoir s’il devait continuer à 
faire des recherches d’emploi et renvoyer ses formulaires IPA. Il n’a pas non plus 
posé la question à son conseil. Il a simplement baissé les bras à cette époque. 

 
 
 

 

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Conformément à ce qui ressort du procès-verbal d’entretien-conseil du 19 août 
2011, il a effectivement tardé à remettre ses recherches d’emploi de juin et juillet 
2011, mais il l’a fait après cet entretien. 

M. G_____, qui le représente, a indiqué que son client a déménagé en avril 2012 et 
il est possible que le SECO ait continué à lui envoyer ses IPA à son ancienne 
adresse. Il pourrait être intéressant de l’interroger à ce sujet.  

Les représentants de la Caisse ont indiqué avoir simplement suivi la procédure qui 
consiste à soumettre à l’OCE l’aptitude au placement de l’assuré lorsqu’il y a une 
inscription au Registre du commerce. Lors de la deuxième procédure de soumission 
du cas à l’OCE, c’est Mme E_____ qui a alerté la Caisse du fait que d’autres 
assurés réalisaient des gains intermédiaires versés par C______ (pièce 28), ce qui 
lui a fait penser que la société avait développé ses activités et fait douter de 
l’aptitude au placement de l’assuré. Alors qu’ils étaient sur le point de verser les 
indemnités de chômage à l’assuré pour les mois de mai à août 2011, ils ont retenu 
le paiement, dans l’attente de l’issue de l’examen de l’aptitude au placement. 

Ils ont confirmé l’avis de l’OCE selon lequel le SECO adresse aux assurés les 
formulaires IPA tant que leur dossier est actif, soit jusqu’en juillet 2012 pour 
l’assuré. Le SECO adresse les formulaires à partir du 20 du mois, selon un 
calendrier établi. Compte tenu du fait que le dossier a été annulé le 11 juillet, il y a 
un doute sur le fait que le formulaire IPA de juillet lui ait encore été adressé. Ils ont 
précisé que, même lorsque le dossier n’est pas annulé, il arrive que le formulaire ne 
parvienne pas à l’assuré, qui peut en obtenir un duplicata à l’OCE.  

Il ne ressort pas de leur dossier qu’ils aient eu des contacts avec Mme E_____ après 
septembre 2011, lors de l’examen de l’aptitude au placement de l’assuré. Lorsque le 
dossier est adressé à l’OCE pour l’examen d’aptitude, l’assuré est informé par un 
courrier qui précise qu’il doit continuer à envoyer ses formulaires IPA. Il n’y a pas 
d’autre interpellation de l’assuré à ce sujet, mais s’il contacte la Caisse pour obtenir 
des renseignements, ceux-ci lui sont bien sûr donnés.  

L’assuré a produit ses IPA de mai à septembre 2012, ainsi que les attestations de 
gain intermédiaire de C______, mais manquent celles de H______, pour pouvoir 
déterminer le montant des indemnités et les verser. 

A partir du mois de juillet 2012, le problème concernant le dépôt des formulaires 
IPA est réglé, puisqu’il est vraisemblable que l’assuré n’ait pas reçu le formulaire 
pour ce mois-là. Pour les mois de mai et juin 2012, qui ne font pas partie de l’objet 
du litige, la Caisse doit encore prendre une décision. La Caisse rappelle que lors de 
son inscription, l’assuré a signé un formulaire qui lui rappelle ses obligations (pièce 
4). 

23. Il ressort du Registre de l’Office cantonal de la population que l’assuré s’est marié, 
une seconde fois, le 30 septembre 2010 et qu’il est le père de jumeaux nés le  
______ 2011, son épouse étant la mère d’un premier enfant né le ______ 2004. Le 

 
 
 

 

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changement d’adresse de la famille de la Route de I_____ au Chemin de D_____ 
1______ a été fait le 28 octobre 2013. 

24. Interrogée par écrit, Mme E_____, la conseillère en personnel de l’assuré a donné 
les renseignements suivants. Elle pensait qu’elle avait eu d’autres entretiens 
téléphoniques avec l’assuré entre le 19 août 2011 et le 4 avril 2012, mais elle n’en 
avait pas gardé de trace écrite. Dès le départ, elle avait informé l’assuré de son 
obligation de remettre les recherches et les IPA, que la Caisse ait éclairci son droit 
ou non. Dès le départ également, elle avait informé l’assuré du risque d’être 
sanctionné à défaut de production des recherches et des IPA et du fait que les 
sanctions restaient en mémoire. Dès le 4 avril 2012, lorsque l’assuré lui a dit qu’il 
ne rendait plus ses recherches depuis qu’UNIA le « baladait » de gauche à droite, 
elle lui a conseillé d’annuler son dossier car il n’était pas en règle avec les 
exigences du chômage, conseil qu’il avait alors accepté. 

25. Un délai a été fixé aux parties pour conclure. 

a) La Caisse a persisté par pli du 24 février 2014. 

b) L’assuré a confirmé qu’il y avait eu d’autres entretiens téléphoniques avec sa 
conseillère que ceux qui figurent au procès-verbal, lors desquels il s’était plaint 
de n’être pas indemnisé par UNIA. La conseillère, au courant de la situation 
désastreuse de l’assuré, qui avait formé opposition à la décision d’inaptitude au 
placement, aurait dû, à tout le moins le 4 avril 2012, sachant qu’il ne produisait 
plus ni recherches d’emploi ni formulaires IPA depuis près de 8 mois, attirer 
spécifiquement son attention sur les conséquences précises au final et l’exhorter 
à les produire sans délai. Or, Mme E_____ n’avait attesté que de l’avoir 
informé dès le départ, sans savoir ce qu’elle entendait par là, de son obligation 
de rendre les recherches d’emploi et les formulaires IPA et du risque d’être 
sanctionné. Si l’assuré ne niait pas avoir été informé du risque de sanction, il 
n’avait jamais été informé de la péremption de son droit s’il ne produisait pas 
les formulaires IPA dans le délai de trois mois. Quant au conseil d’annuler le 
dossier, il était surprenant dès lors que l’assuré avait décidé de mandater un 
avocat et de contester la décision, mais il restait dans la droite ligne de l’attitude 
de l’administration qui avait conforté l’assuré dans l’idée qu’il devait laisser 
tomber. 

26. La cause a été gardée à juger le 12 mars 2014. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

 
 
 

 

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sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. 

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le 
recours est recevable. 

4. Le litige porte sur l'obligation de renseignement de la caisse, sur le droit de l'assuré 
de se prévaloir de sa bonne foi et sur son droit à être indemnisé de septembre 2011 
à avril 2012. La question de l'indemnisation dès le mois de mai 2012 excède l'objet 
du litige. 

5. Selon l'art. 20 LACI, le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une caisse 
(al. 1) et le droit s'éteint de plein droit s'il n'est pas exercé dans les trois mois qui 
suivent le fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte (al. 3). L'art 29 
OACI précise que l'assuré doit remettre une liste de documents, pour faire valoir 
son droit à l'indemnité pour la première période de contrôle (al. 1 let. a) et pour les 
périodes suivantes, présenter à la caisse, notamment, la formule IPA, les 
attestations de gain intermédiaire et tout autre document exigé de la caisse (al. 2 let. 
a), la caisse lui impartissant au besoin un délai convenable pour compléter les 
documents et le rendant attentif aux conséquences d'une négligence (al. 3).  

6. L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1er). Chacun 
a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. 
Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent 
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 

L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le biais 
par exemple de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En revanche, 
l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un conseil dans 
un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser des 
prestations sur la base du principe de la bonne foi (voir à ce propos la Journée AIM, 
« Premiers problèmes d’application de la LPGA », intervention de Monsieur le 
Juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 à Lausanne). 

Plus particulièrement, le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 
2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le 
fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des 
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou 
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit 
connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une 

 
 
 

 

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situation concrète face à l'assureur (cf. EUGSTER, ATSG und 
Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS 2003 p. 226). Le 
devoir de conseil s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminants, 
mais également aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et 
la référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle 
se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (MEYER, 
Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der 
Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in : 
Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 27 n° 35). 

À ce titre, l'art. 19a OACI, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, précise que les 
organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI, soit notamment les 
caisses de chômage (let. a), renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, 
entrant dans leur domaine d’activité (art. 81 LACI). 

7. D'après la jurisprudence, le défaut de renseignement dans une situation où une 
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes 
du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à 
une déclaration erronée de l'administration qui peut obliger celle-ci à consentir à un 
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur en vertu du 
principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst., à condition que 
(a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les 
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 
131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent par 
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée 
de la façon suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du 
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à 
s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5; ATF non publié 
8C_601/2009 du 31 mai 2010, consid. 4.2). 

Le délai prévu par l'art. 20 al. 3 LACI est un délai de péremption qui ne peut être ni 
prolongé ni interrompu, mais peut faire l'objet d'une restitution s'il existe une 
excuse valable pour justifier le retard (arrêt 8C_840/2009 du 27 novembre 2009 et 
les références). 

Ainsi, selon la jurisprudence, la restitution du délai de trois mois de l'art. 20 al. 3 
LACI peut être accordée s'il y a eu violation du droit à la protection de la bonne foi 
qui permet au citoyen (assuré) d'exiger que l'autorité (assureur social) qu'elle 
restitue un délai parvenu à échéance par un manquement de sa part. Le grief de 
violation d'une obligation de renseigner plus générale apparaît toutefois infondé 
tant qu'il n'existe pas de circonstances particulières qui obligeraient l'administration 

 
 
 

 

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à fournir des renseignements dans une mesure plus étendue que celle qui découle de 
la loi (ATF 124 V 220s. consid. 2b/aa). 

8. Le Tribunal fédéral (TF) a ainsi précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de 
conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle 
ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se 
trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux 
prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2).  

Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2006 (C_318/2005), le TF s’est penché sur le 
cas d'un assuré qui reprochait à l'assurance de ne pas l'avoir informé de ce qu'il 
devait continuer à effectuer des recherches d'emploi alors qu'il avait été engagé par 
une organisation internationale à plein temps pour un salaire inférieur à ses 
indemnités de chômage. Il a jugé qu'il incombait à cet assuré, en cas de doute, de se 
renseigner ; en effet, dès lors qu’il était au bénéfice d'indemnités compensatoires, il 
ne pouvait raisonnablement considérer qu'il était délié de son obligation de trouver 
un emploi convenable. Le TF a ainsi retenu, dans le cadre de l'application de l'art. 
27 LPGA, le devoir pour l'assuré de faire preuve de diligence.  

Le TF a également jugé que les indications expresses qui figurent sur des 
formulaires à l'attention des assurés (les formules IPA ou les anciennes cartes de 
contrôle ou un formulaire d'inscription indiquant "le droit aux prestations s'éteint 
après 3 mois, s'il n'est pas exercé valablement durant cette période") et plus 
particulièrement la mention du délai dans lequel ils doivent être remis à la caisse 
répondent de manière appropriée à l'obligation faite à cette autorité de rendre 
l'intéressé attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas de négligence. Dans ce 
cas particulier, au vu du comportement passif du recourant, la caisse n'avait pas lui 
à accorder un délai supplémentaire au sens de l'art. 29 al. 3 OACI, car celui-ci n'a 
en effet manifesté aucune intention de poursuivre les démarches nécessaires à 
l'exercice du droit à l'indemnité et n'avait remis aucun document à la caisse au-delà 
d'une certaine date (ATFA non publié C 12/2005 du 13 avril 2006, consid. 4). 

Le TF a précisé dans un arrêt du 4 juin 2009 (8C_1045/2008) que la caisse ne 
pouvait pas se contenter de requérir la production des documents manquants (en 
l'espèce l'attestation d'études, le diplôme obtenu ainsi qu'une copie de 
l'exmatriculation de l'Université) sans être tenue, conformément aux règles de la 
bonne foi et à son devoir de conseil, de rendre également attentif l'assuré sur 
l'absence du formulaire IPA, la jurisprudence citée par la caisse (DTA 1998 no 48 
p. 241, consid. 1b) ne trouvant pas application dans les cas où l'on peut déduire du 
comportement de la personne assurée que celle-ci a l'intention de poursuivre les 
démarches nécessaires à l'exercice du droit à l'indemnité malgré l'omission de 
produire un des documents énumérés à l'art. 29 al. 1 OACI (voir par exemple DTA 
2005 p. 135, C 7/03, et l'arrêt C 240/04 du 1er décembre 2005). 

Il a jugé, dans un arrêt du 14 décembre 2010 (8C_320/2010), qu'un assuré qui 
n'avait pas remis les formulaires IPA en temps utile durant 12 mois pouvait 

 
 
 

 

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néanmoins se prévaloir de sa bonne foi, son conseiller lui ayant donné des 
renseignements erronés quant à la reddition desdits documents. A partir du moment 
où le conseiller du recourant avait abordé la question de la remise des formules 
IPA, il devait donner à l'intéressé une information claire en attirant son attention sur 
son obligation de remettre en temps utile les formules en question, nonobstant la 
procédure en cours, ainsi que sur les conséquences d'une remise tardive.  

Le délai de l'art. 29 al. 3 OACI ne peut et ne doit être accordé que pour compléter 
les premiers documents et non pour pallier à leur absence (arrêts 8C_840/2009 cité, 
consid. 3.2; C 7/03 cité, consid. 5.3.2, et C 90/97 du 29 juin 1998 consid. 1b, in 
DTA 1998 n° 48 p. 281) et si l'assuré n'exerce pas son droit à l'indemnité dans le 
délai péremptoire de l'art. 20 al 3 LACI, son droit s'éteint, la caisse de chômage ne 
devant ni l'avertir ni lui fixer de délai supplémentaire (DTA 2005 n° 11 p. 140 
consid. 5.3.2, 1998 p. 282). 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a, 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 
consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, 122 V 157 consid. 1d). 

10. En l'espèce, il convient d'abord de rappeler que l'objet du litige, délimité par la 
décision sur opposition dont est recours, concerne uniquement le droit de l'assuré 
aux indemnités de septembre 2011 à avril 2012 inclus. La Caisse a d'ores et déjà 
indiqué que ce droit n'était pas périmé pour les indemnités demandées dès juillet 
2012 et qu'elle se prononcerait par une décision séparée sur celles réclamées pour 
les mois de mai et juin 2012. Ensuite, l'assuré n'ayant pas procédé à son 
changement d'adresse à l'OCP durant la période litigieuse, mais seulement en 
automne 2013, ni annoncé son déménagement à l'OCE ou au SECO fin avril 2012, 
il est inutile d'interroger le SECO pour savoir à quelle adresse les IPA ont été 

 
 
 

 

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envoyées. D'ailleurs, les courriers sont automatiquement renvoyés par la poste à la 
nouvelle adresse durant un an après un déménagement. L'assuré admet avoir reçu 
des IPA jusqu'en avril 2012 date de son déménagement. Compte tenu de l'ensemble 
des circonstances, il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante qu'ils 
aient été envoyés à l'assuré et transmis à sa nouvelle adresse jusqu'en juin 2012 
inclus. 

Au surplus, on ne doute pas que la naissance de jumeaux, alors que l'on est encore 
atteint dans sa santé, soit un bouleversement, mais cela n'a pas empêché l'assuré de 
faire ses recherches et de produire ses IPA d'avril 2011 à août 2011. S'il est possible 
que M. F_____ ait eu un litige avec l'assuré, ce qui aurait dû impliquer qu'il ne soit 
pas chargé de son dossier de chômage, cela n'est pas déterminant en l'espèce, car il 
est démontré que c'est Madame E_____ qui a informé la caisse de la possibilité que 
C______ ait développé ses activités, ce qui a donné lieu à une nouvelle enquête sur 
son aptitude au placement. Ainsi, si l'acharnement que l'assuré a ressenti et 
l'absence d'indemnités de chômage ont sans aucun doute été, en plus des difficultés 
de santé et de la charge de deux bébés, une source de démotivation, cela ne 
constitue pas un empêchement d'agir au sens légal. Il en va de même des 
conséquences de son atteinte à la santé, les difficultés de concentration étant restées 
sans conséquence d'avril à août 2011, de sorte que l'on ne peut pas retenir qu'elles 
aient influé le fait que l'assuré n'ait pas renvoyé ses IPA ensuite.  

11. Il est donc établi que l'assuré a reçu ses formulaires IPA jusqu'en juin 2012, mais 
que dès le mois de septembre 2011, il ne les a plus renvoyés et n'a plus procédé à 
des recherches d'emploi. Reste donc à examiner si l'administration a manqué à son 
devoir d'information. Il est établi que lors de son inscription, l'assuré a participé à la 
réunion d'information et reçu les documents usuels, qui mentionnent notamment 
que l'assuré doit remettre chaque mois son IPA à sa caisse. D'ailleurs, la conseillère 
en personnel a confirmé qu'elle avait expressément attiré l'attention de l'assuré sur 
son obligation de continuer à déposer ces formulaires IPA même si la caisse n'avait 
pas encore éclairci son droit à l'indemnité. De même, la caisse a expressément attiré 
son attention sur cette obligation qui persistait durant la procédure d'examen de 
l'aptitude au placement, par pli du 22 septembre 2011. L'assuré connaissait donc 
cette obligation, il ne le conteste plus, mais fait valoir qu'il n'a pas été correctement 
informé des conséquences de ses carences. A cet égard, la jurisprudence a admis 
que les mentions figurant sur les formulaires IPA eux-mêmes étaient suffisamment 
claires pour répondre de manière appropriée à l'obligation faite à l'autorité de rendre 
l'intéressé attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas de négligence. Au 
surplus, en cas de doute, il appartenait à l'assuré de se renseigner auprès de la 
Caisse, soit l'autorité compétente s'agissant des formulaires IPA, ce qu'il n'a pas 
fait. S'agissant de sa conseillère en personnel, elle l'a informé des conséquences en 
cas d'absence de recherches d'emploi, c’est-à-dire le prononcé d'une sanction, ce 
qui est une information exacte. Il ne ressort ni du procès-verbal de l'entretien du 4 
avril 2012, ni des réponses ultérieures de la conseillère que l'assuré l'aurait lors 

 
 
 

 

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également informée de ce qu'il ne renvoyait pas non plus les formulaires IPA et/ou 
questionnée sur les conséquences de cette omission. La situation n'est donc pas 
comparable à celle ressortant de l'arrêt 8C_320/2010, la question de la non remise 
des formulaires IPA n'ayant pas été abordée. Ainsi, l'autorité n'a pas failli à son 
devoir de renseignement s'agissant de l'obligation de continuer à remettre les 
formulaires IPA et des conséquences à défaut. Au surplus, régulièrement assisté 
d'un mandataire au début de la procédure concernant l'aptitude au placement, si 
l'assuré était découragé au point de ne pas contacter la Caisse, il aurait pu demander 
à son conseil de vérifier les conséquences de ses omissions.  

12. Ainsi, l'assuré a cessé de déposer ses formulaires IPA et de procéder à des 
recherches d'emploi alors qu'il avait correctement été informé de ses obligations à 
cet égard. C'est donc à juste titre que la Caisse lui a nié le droit à des indemnités 
pour la période du 1er septembre 2011 au 30 avril 2012, son droit étant périmé pour 
ces périodes-là. 

13. Le recours, mal fondé, est donc rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le