# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aba7c008-2b87-500d-b483-8f05da456f6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.10.2020 P/24123/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24123-2018_2020-10-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24123/2018 AARP/339/2020      

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 14 octobre 2020  

 

Entre 

N.B., comparant par Me Laïla BATOU, avocate, Bolivar de Morawitz , Batou Bobillier, rue 

des Pâquis 35, 1201 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/245/2020 rendu le 20 février 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

La Banque, comparant par Me , avocat, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, N.B. appelle du jugement du 20 février 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de dommages à la propriété (art. 144 

Code pénal suisse [CP]) et l’a condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende 
à CHF 30.- l’unité, assortie du sursis et d’un délai d’épreuve de trois ans. Le TP l’a 
également condamné à payer CHF 2'252.03 à La Banque à titre de réparation du 

dommage matériel (art. 41 du code des obligations [CO]) ainsi qu’aux frais de la 
procédure. 

 N.B. entreprend intégralement ce jugement. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 3 janvier 2019, il est reproché à N.B. d’avoir, à 
Genève, le 13 octobre 2018, à 15h15, dans le cadre d'une manifestation autorisée 

pour le climat à Genève, de concert avec une femme non identifiée, maculé de 

peinture et de tracts le bâtiment de La Banque, lui occasionnant un préjudice d'un 

montant d'au minimum CHF 3'000.-. 

B. Les faits reprochés, qui ne sont pas contestés, peuvent être résumés comme suit, étant 
pour le surplus renvoyé au jugement de première instance (art. 82 al. 4 du code de 

procédure pénale suisse [CPP]). 

 a. Une manifestation pour le climat a eu lieu le samedi 13 octobre 2018 à Genève. 
Alors que le cortège défilait à la rue de la Confédération, en direction de la rue de la 

Corraterie, plusieurs manifestants, dont N.B. et une femme demeurée non identifiée 

se sont extraits du cortège et ont maculé de peinture et de tracts la façade du bâtiment 

de La Banque. De très nombreuses mains, formées de peinture rouge, ont été 

apposées sur les murs, les rideaux métalliques et les plaques d'identification du 

bâtiment. N.B. détenait une bonbonne de peinture de marque "Molotowtech Kreide-

Pigment Spray", soit de la peinture à base de craie, lavable à l’eau. Au vu des images 
fournies par La Banque à l’appui de sa plainte et de la brièveté des faits décrits par 
les témoins, la CPAR retient qu’une dizaine de personnes a participé à ces faits, 
quand bien même l’ordonnance pénale n’en mentionne que deux. 

En tant que membre du collectif BREAKFREE, N.B. a participé à l'organisation de 

la marche pour le climat du 13 octobre 2018 ainsi qu'à deux actions de désobéissance 

civile, dont celle contre La Banque. Ces actions avaient fait l'objet d'une réflexion et 

n'étaient pas improvisées. Le collectif BREAKFREE avait déjà interpelé La Banque 

en 2016, estimait devoir être plus créatif en raison de l'absence de réaction de La 

Banque et de l'augmentation de ses investissements dans les énergies fossiles. 

L'action jugée à Renens [cf. infra D.k] faisait aussi partie de la campagne pour porter 

atteinte à l'image de La Banque. 

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Le but des mains rouges apposées sur le bâtiment de La Banque était de toucher 

l'image de cette banque. Il était important de toucher le bâtiment lui-même pour que 

La Banque porte la responsabilité de ses actes. Certains manifestants avaient mis 

leurs mains couvertes de peinture sur le mur ou sur des papiers. Lui-même avait 

réalisé les mains rouges à l'aide d'un chablon et d'un spray de peinture aux pigments 

de craie et il avait également collé la première page du rapport du Groupe d’experts 
intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Les mains rouges 
symbolisaient le sang des différentes victimes du réchauffement climatique et 

l'apposition de ces traces sur un bâtiment permettait de désigner les coupables. Suite 

à cette action, certains groupes écologiques s'étaient positionnés contre les banques. 

N.B. s'était procuré de la peinture avec des pigments de craie, mais d'autres avaient 

amené de la peinture de chantier. S'ils avaient pu expérimenter que la peinture à la 

craie partait facilement, ils n'avaient pas testé la peinture de chantier. Il était 

mentionné sur l'emballage que la peinture n'était pas indélébile et qu'elle était 

nettoyable. Ainsi, au moment de la réunion, qui avait pris place le matin de 

l'événement, lorsqu'ils avaient constaté que ce type de peinture avait été amené, les 

organisateurs avaient eu des doutes sur son utilisation, mais ils avaient estimé que 

toutes les peintures en question ne causeraient pas de dégâts importants et qu'elles 

pourraient être lavées facilement, au moyen d'un nettoyeur à haute pression. Ils ne 

s'étaient pas questionnés sur la texture de la façade du bâtiment. 

Les organisateurs, dont il faisait partie, avaient été conscients qu'ils réalisaient un 

acte de désobéissance civile. Leur volonté n'avait pas été de causer un dommage, 

mais de perpétrer un « acte de visibilité ». N.B. reconnaissait le principe d'une 

réparation des dommages mais était très étonné du coût élevé de la remise en état et 

n'avait jamais pensé que des plaques devraient être remplacées. 

b. La Banque a déposé plainte pénale pour ces faits. Ses prétentions civiles s’élèvent 
à CHF 2'252.03, correspondant aux coûts de remplacement de deux plaques en métal 

inoxydable, ainsi qu'aux heures de nettoyage et de conciergerie engendrées par les 

déprédations. 

c. N.B. produit diverses pièces, relatives à la problématique de la protection du 
climat, afin de démontrer qu'il se trouvait dans un état de nécessité et que La Banque 

supportait une responsabilité dans la création d'un danger menaçant des intérêts 

prépondérants. Ces documents seront résumés ci-après dans la mesure utile. 

C. a. Aux débats d’appel du 21 septembre 2020, N.B. a exposé sa situation personnelle. 
Il est né à Genève, de nationalité suisse, célibataire et sans enfant. Il exerce des 
fonctions saisonnières, dans le maraichage et l'accompagnement d'enfants lors de 

camps d'école, réalisant des revenus compris entre CHF 400.- et 500.- par mois. Il vit 

chez ses parents, qui l'aident financièrement. Il n'a ni dette, ni fortune. 

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Il a exprimé sa détresse par rapport à la situation du climat actuellement. Il peine à 
s’imaginer un avenir professionnel. Le réchauffement climatique et les changements 
climatiques sont une réalité mais il ne se passe rien ; il a l'impression qu'on fonce 

dans le mur et que personne ne s'en rend compte. Lui qui essayait de faire quelque 

chose, se retrouve devant le tribunal ; ceux qui comme lui essayent de faire quelque 

chose se retrouvent avec une pression judiciaire qui ferme des portes. Le 

fonctionnement actuel de la société ne sera bientôt plus possible car on va atteindre 

des limites physiques. Au lieu d'un changement progressif, on va se retrouver face à 

des changements rapides, comme en connaissent déjà d'autres régions du monde. 

Cela nécessitera tellement plus d'efforts et de sacrifices, qu’il craint que cela ne 
génère une instabilité, des conflits internationaux mais également au sein des 

sociétés, car tant de choses seront bousculées. Depuis les années 70, les scientifiques 

nous mettent en garde, mais la société continue à profiter, sans réfléchir, alors qu'il 

faut agir maintenant. Il est inconcevable qu'il n'y ait pas de prise de position forte. 

Notre inaction d'aujourd'hui nous rend complices des crimes de demain.  

b. La CPAR a procédé à l’audition de la professeure ordinaire sur les enjeux 
sociétaux liés à l’impact des changements climatiques à l’Institut de géographie et 
durabilité de l’Université de Lausanne depuis le 1er août 2020 et rapporteure du 
troisième groupe de travail du GIEC, qui se concentre sur l'atténuation du 

changement climatique, l'évaluation des méthodes de réduction des émissions de gaz 

à effet de serre et l'élimination des gaz à effet de serre dans l'atmosphère.  

Elle a confirmé la teneur des rapports de cet organisme et précisé qu’elle n’avait pas 
participé au rapport sur un réchauffement climatique de 1.5° C du 6 octobre 2018 

(RS 1.5) produit par l’appelant (pièce 2 appelant), étant pour sa part impliquée dans 
la rédaction du sixième rapport appelé à être publié en 2022. 

La situation actuelle est extrêmement alarmante compte tenu de l'état du 

réchauffement et de son impact. Bien des pays, y compris la Suisse, ne mettent pas 

en œuvre leurs engagement et notamment la politique nécessaire pour maintenir le 
réchauffement en dessous de 2° C, voire mieux, 1.5° C, alors qu'ils s'y étaient 

engagés par l'Accord de Paris. La tendance actuelle à la hausse des émissions se 

poursuit. L'année 2020 fera exception, mais pas en raison d'efforts des Etats, grâce au 

COVID. Au rythme actuel, dans huit ans, l’humanité aura épuisé son budget 
d'émissions pour rester en-dessous de 1.5° C. Les mesures nécessaires touchent tous 

les secteurs des économies industrialisées et essentiellement la problématique des 

énergies fossiles, qui émettent des gaz à effet de serre. Il est nécessaire non 

seulement d'éliminer ces émissions, mais même de les compenser avec des émissions 

négatives. Ses collègues de l'Université de Leeds ont estimé qu'aucune nouvelle 

infrastructure d'extraction ou d'utilisation de l'énergie fossile ne devait être construite 

et qu'il fallait de surcroît mettre un terme prématuré à certaines infrastructures 

existantes. Il s'agit d'une très grande transformation. Le RS 1.5 parle d’une 
transformation rapide et sans précédent de tous les secteurs de l'économie dans les 

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deux prochaines décennies qui touche tous les secteurs de la consommation et de la 

production. Le RS 1.5 avait notamment pour objectif d'examiner la différence entre 

un réchauffement global de 1.5° C et un réchauffement de 2° C ; ce rapport donne un 

état des lieux scientifique complet sur cette différence. Il ne s’agit pas d’un 
phénomène linéaire et l'impact d’un réchauffement de 2° C n'est pas deux fois 
l'impact d’un réchauffement de 1° C. C'est un système complexe, dont les impacts 
s'entrecroisent et s'accentuent. Par exemple, les chaleurs mortelles qui se produiraient 

tous les cinq ans affecteraient 14% de la population mondiale avec un réchauffement 

de 1.5° C, mais 37% de cette population avec un réchauffement de 2° C. L'Arctique 

Nord libre de glaces des mers se produirait tous les cent ans avec un réchauffement 

de 1.5° C, mais tous les dix ans à 2° C. Alors qu'avec 1.5° C, 70% à 90% des récifs 

de corail disparaitraient, avec 2° C, ce serait une disparition complète. La population 

suisse est déjà affectée, ainsi que l'a relevé l'Office fédéral de l’environnement 
(OFEV) dans un rapport de 2017, qui met en évidence, entre autres, les canicules, les 

dangers naturels (avalanches, coulées de boues, orages) et les maladies. Le 

réchauffement a d'ores et déjà un impact direct sur la population et l'environnement, 

notamment la biodiversité, l'agriculture et le cycle hydraulique.  

Beaucoup de phénomènes climatiques liés au réchauffement sont des phénomènes de 

type « boucle de rétroaction » (feedback loop), soit des phénomènes qui impactent 

leur phénomène d'origine, en l’amplifiant ou au contraire en le désamplifiant, les 
phénomènes climatiques étant essentiellement à caractère amplificateur. Les modèles 

utilisés par les scientifiques dans leurs études prennent en compte un certain nombre 

de ces boucles de rétroaction, mais certaines sont trop incertaines pour pouvoir être 

modélisées, car certains changements sont trop importants et trop soudains. Il y a 

énormément d'incertitudes, mais selon les scientifiques, auteurs des rapports du 

GIEC, il serait encore possible de stabiliser les effets en arrêtant le réchauffement à 

une certaine température, surtout si on reste en-dessous de 2° C de réchauffement 

global. Au-delà, il y a une grande chance de mettre en action des points de bascule 

qui rendent les prévisions difficiles et on risque de se retrouver dans un système 

incontrôlable. Alors que si on garde les émissions en-dessous de 2° C, il est encore 

possible de stabiliser le réchauffement et d'arrêter le phénomène. Il ne s'agit pas de 

stabiliser les émissions, mais de les ramener à zéro pour rester dans le budget qui 

amène le climat à un réchauffement de 1.5° C. Si les émissions restent à leur niveau 

actuel, on atteindra certainement un réchauffement de plus de 3° C au cours du 

XXI
ème

 siècle, voire plus, les modèles ayant une très grande variabilité au-delà de 

3.3° C. 

Selon un rapport de 2015 de l'OFEV, les investissements de la place financière suisse 

soutiennent un réchauffement de 4 à 6° C. La place financière suisse n'entreprend 

aucune mesure pour entraver la continuation de l'exploitation des énergies fossiles à 

l'échelle actuelle qui est sur une courbe ascendante et qui va donc dans le sens du 

réchauffement et de l'augmentation des gaz à effet de serre.   

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La présente situation est difficile pour le témoin et ses collègues, surtout ceux qui 

travaillent depuis des décennies dans ce domaine. Ils ont été la cible d'attaques des 

industries fossiles, certains ont été menacés, ils ont été dénigrés. Aujourd'hui, les 

impacts, les incendies et les inondations sont apparents ; malgré les engagements 

pris, aucun changement n’intervient de la part des gouvernements, que ce soit par 
rapport à leurs propres populations, ou à l'international. Des papiers rédigés il y a 20, 

30 ou 40 ans prédisaient ce qu'il se passe aujourd'hui. Comme de nombreux 

collègues, le témoin s’est dite convaincue de devoir agir non seulement comme 
scientifique, mais également comme citoyenne. Elle a signé les appels à la 

désobéissance civile non violente car c'est leur rôle d'agir en conséquences et en 

accord avec leurs constatations scientifiques, puisque les gouvernements et les 

économies ne se sont pas montrés à la hauteur. Mère d'un petit garçon, elle a de la 

peine à dormir. 

Sur question, le témoin a précisé que le GIEC ne préconise pas des mesures à l’égard 
des particuliers, étant mandaté par les Etats et s'adressant aux décideurs des Etats, 

pour leur donner un aperçu des connaissances scientifiques en matière de climat. 

Cela étant, si des éléments s'adressent directement aux particuliers, le GIEC les 

mentionne, sans que cela fasse partie de ses recommandations. 

Interpellée sur le lien entre le fait de souiller les façades d’une banque avec de la 
peinture et la lutte contre le réchauffement climatique, le témoin a rappelé les actions 

de Rosa PARKS aux USA en demandant en quoi le fait de s'asseoir dans un bus avait 

contribué aux droits civiques des noirs aux Etats-Unis. 

c. L’appelant conclut à son acquittement, au bénéfice de l’état de nécessité en raison 
de l’urgence liée à la situation climatique et au réchauffement lié à l’émission de gaz 
à effets de serre, soulignant que malgré les rapports répétés du GIEC, ces émissions 

ne diminuaient pas suffisamment rapidement et qu’il était urgent de réagir. 
Subsidiairement, il conclut à son exemption de toute peine et au déboutement de la 

partie plaignante de tout dommage excédant les frais de nettoyage. Plus 

subsidiairement, il conclut au prononcé d'une amende et au déboutement de la partie 

plaignante de tout dommage excédant les frais de nettoyage. 

 d. Le MP et La Banque concluent au rejet de l’appel, La Banque précisant renoncer à 
une indemnité fondée sur l’art. 433 CPP. 

D. Sur la base des pièces produites, des indications du témoin et des sources 
généralement accessibles, la Cour tient les faits suivants pour établis. 

 a. La Suisse a ratifié le 10 décembre 1993 la Convention-cadre des Nations Unies du 
9 mai 1992 sur les changements climatiques, entrée en vigueur pour la Suisse le 

21 mars 1994 (CCNUCC ; RS 0.814.01). Selon le message du Conseil fédéral du 

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31 mars 1993 que la Suisse entend prendre des mesures pour réduire les émissions de 

gaz à effet de serre et ramener le niveau de ces émissions à celui de 1990 (FF 1993 II 

125 ss). Dans le point de situation figurant à l’appui de son message, le Conseil 
fédéral soulignait déjà que « notre planète est confrontée aujourd’hui à des 
changements différents de ceux du passé, tant par leur ampleur que par la rapidité à 

laquelle ils surviennent. Au cours du passé géologique, les océans et la biosphère ont 

suivi des cycles naturels. Aujourd’hui, les activités humaines sont un facteur puissant 
de transformation de l’environnement global ». Ce message fait déjà référence aux 
travaux du GIEC, étant rappelé que ce groupe (dont 195 Etats, Suisse comprise, sont 

membres aujourd’hui) est un organisme intergouvernemental ouvert à tous les pays 
membres de l'ONU, établi en 1988 par l’Organisation météorologique mondiale 
(OMM) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en vue de 
fournir aux responsables politiques des évaluations scientifiques périodiques 

concernant les changements climatiques, leurs incidences et les risques futurs et de 

leur présenter des stratégies d’adaptation et d’atténuation. Le GIEC a son siège dans 
les locaux de l’OMM à Genève. 

 b. L’objectif fixé en 1993 a évolué, notamment avec l’adoption du protocole de 
Kyoto du 11 décembre 1997, entré en vigueur pour la Suisse le 16 février 2005 (RS 

0.814.011), qui a fixé comme objectif la réduction des émissions globales de tous les 

gaz à effet de serre de 15.8% en moyenne par rapport à 1990, sur la période 2013-

2020. La loi fédérale sur le CO2 (RS 641.71), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2013, et 

qui fait suite à une précédente loi de même nom (en vigueur du 1
er

 mai 2000 au 

31 décembre 2012) prévoit ainsi en son art. 3 que d’ici à 2020, les émissions de gaz à 
effet de serre réalisées en Suisse doivent être globalement réduites de 20% par 

rapport à 1990. Dans son Message relatif à cette loi, du 26 août 2009 (FF 2009 6723 

ss), le Conseil fédéral relevait la nécessité de limiter le réchauffement climatique à 

2° C au maximum par rapport aux températures de l’ère préindustrielle, et l’urgence 
de prendre des mesures en matière de politique climatique, faisant notamment 

référence aux travaux de l’Organe consultatif sur les changements climatiques 
(OcCC) et notamment à son rapport de juin 2007 intitulé « Les changements 

climatiques et la Suisse en 2050. Impacts attendus sur l’environnement, la société et 
l’économie ».  

Ledit rapport relève ainsi que si les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas très 

substantiellement réduites au cours des prochaines décennies, les conséquences du 

réchauffement pendant la seconde moitié de ce siècle seront encore bien plus lourdes 

que ne le présente ce rapport, lequel décrit principalement les impacts dans les 

domaines Energie – constructions, Economie des eaux, Assurances – infrastructures, 
Agriculture, Tourisme, Ecosystèmes terrestres et Santé. Des étés secs et caniculaires 

pourraient être en 2050 déjà nettement plus fréquents et encore plus extrêmes. Il est 

prévisible qu’il pleuvra davantage en hiver et moins en été, mais il faut s’attendre à 
une plus grande variabilité et à une augmentation de l’intensité des précipitations. Le 
risque de dommages affectant les voies de transport, les installations touristiques et 

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l’habitat augmentera. Il faut s’attendre à de fortes chaleurs et à des sécheresses, à des 
précipitations plus intenses et une hausse des températures, entrainant une 

multiplication des dangers naturels tels qu’éboulements, glissements de terrains et 
laves torrentielles. En hiver, jusqu’à moyenne altitude, la neige fera plus souvent 
place à la pluie. Ceci aura des répercussions sur le tourisme d’hiver. De plus, environ 
75% de l’eau stockée dans les glaciers disparaîtra. Il faut s’attendre à ce que la 
concurrence pour l’eau devienne plus vive pendant les périodes de sécheresse. Les 
modifications prévisibles du régime d’écoulement accroîtront le potentiel de crues, 
avant tout en hiver et au printemps. L’aménagement du territoire et le secteur des 
constructions doivent se préparer aux changements attendus, agir à temps et procéder 

à des adaptations. Du fait des changements climatiques, les réseaux de transport et 

les infrastructures seront exposés à des dangers grandissants. Les vagues de chaleur 

plus nombreuses auront une influence négative pour la santé. Il faudra compter en 

outre, notamment pendant les canicules, avec une diminution notable des 

performances et de la productivité humaines.  

Ce rapport se conclut par des remarques finales, résumées et mises en évidence 

comme suit, en page 161 : « La plupart des changements décrits dans le présent 

rapport semblent au premier abord peu spectaculaires et sans grande importance. 

Ceci ne doit pas masquer le fait que nombre de ces changements doivent être 

examinés de près pour révéler leur véritable ampleur, qu’ils s’additionnent, sont en 
partie irréversibles et ne constituent que des signes avant-coureurs de changements 

encore à venir. De plus, ils ne représentent pas un état stable, mais seulement un 

instantané dans une évolution qui se poursuit vers des changements beaucoup plus 

drastiques. » 

Enfin, dans ce rapport de 2007 cité par le Conseil fédéral à l’appui de son Message, 
les auteurs soulignent qu’en ce qui concerne les changements climatiques, « la 
contribution la plus importante à la solution du problème consiste à réduire 

drastiquement les rejets de gaz à effet de serre dans le monde entier. Cette approche 

qui s’attaque à la cause du problème est appelée mitigation. Elle ne comporte 
aucune alternative! Le système climatique est ainsi fait qu’il exige de nous des 
réductions substantielles des émissions, dont la radicalité nous met au défi (…). Il est 
certain par contre que même si des progrès rapides sont obtenus en matière de 

mitigation, les changements climatiques dus aux concentrations anthropiques élevées 

de gaz à effet de serre dans l’atmosphère se poursuivront encore pendant les 
prochaines décennies (effets à retardement). C’est pourquoi nous devrons nous 
préparer en même temps à faire face aux atteintes locales et régionales des 

changements climatiques. (…) Le présent rapport se concentre sur les impacts des 
changements climatiques aux environ de 2050 et sur la question de savoir quelles 

prestations en termes d’adaptations la Suisse devra fournir en plus des efforts 
nécessaires et urgents en matière de mitigation. Nombre de changements en cours ne 

se manifesteront pas encore de façon spectaculaire. Cependant, le système 

climatique réagit avec une certaine inertie. Même si nous entreprenons aujourd’hui 

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des réductions massives, les changements climatiques se poursuivront dans un 

premier temps, alimentés encore par les gaz à effet de serre émis pendant le 20e 

siècle. Nos efforts doivent donc viser à atténuer ces impacts aussi pendant la période 

postérieure à 2050 ». 

c. Postérieurement à l’adoption de la loi sur le CO2 susmentionnée, la Suisse a 
adhéré à l’Accord de Paris sur le Climat, du 12 décembre 2015, entré en vigueur pour 
la Suisse le 5 novembre 2017 (RS 0.814.012). Cet accord a été adopté à l’issue de la 
21

ème
 Conférence (COP21) des parties à la CCNUCC. Dans son Message du 

21 décembre 2016 (FF 2017 289 ss), le Conseil fédéral précise que l’accord de Paris 
est un accord universel, juridiquement contraignant et dynamique sur le climat, par 

lequel les Etats s’engagent à réduire progressivement leurs émissions de gaz à effet 
de serre et à prendre des mesures pour s’adapter aux conséquences des changements 
climatiques et pour orienter les flux financiers vers un développement à faible 

émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. L’Accord 
de Paris constitue donc, au même titre que la CCNUCC et le Protocole de Kyoto, un 

élément du régime climatique mondial visant à lutter contre les changements 

climatiques d’origine anthropique. Contrairement à la convention et au protocole, il 
contraint cependant pour la première fois toutes les Parties à formuler des objectifs 

concrets de réduction des émissions et à prendre des mesures au plan national pour 

les atteindre. En signant cet Accord, la Suisse s’est fixée comme objectif de réduire 
d’ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à leur niveau de 
1990. 

Le Message précise notamment que, parmi ses aspects essentiels, l’Accord de Paris 
fixe des objectifs communs à long terme en vue de la réduction des émissions de gaz 

à effet de serre, de l’adaptation aux changements climatiques et de l’orientation des 
flux financiers vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et 

résilient aux changements climatiques. En effet, l’art. 2 al. 1 let. c de l’Accord stipule 
que celui-ci vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements 

climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la 

pauvreté, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec un profil 

d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et 
résilient aux changements climatiques. Le Message du Conseil fédéral précise à cet 

égard que l’Accord de Paris envoie ainsi pour la première fois un signal clair pour 
déplacer les flux financiers privés et publics, nationaux et internationaux, des 

investissements fossiles vers des investissements respectueux du climat, et qu’à la 
différence de la Convention sur le climat, l’Accord de Paris fixe pour la première fois 
des objectifs qui ne se limitent pas à la réduction des émissions, mais concernent 

aussi l’adaptation aux changements climatiques et l’orientation des flux financiers. 

L’Accord de Paris a été soumis au référendum facultatif, en application de l’art. 141 
al. 1 let. d ch. 3 de la Constitution fédérale (Cst.), car il nécessitait une modification 

de la loi sur le CO2 et les limitations d’émissions prévues imposent des obligations 

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aux personnes également (FF 2017 311 ; RO 2017 5733). Le texte n’a pas dû être 
soumis au peuple, aucun référendum n’ayant été lancé. 

d. Dans son message du 1er décembre 2017 relatif à l’adaptation de la loi CO2 rendue 
nécessaire par l’Accord de Paris (FF 2018 229 ss), le Conseil fédéral rappelle que le 
GIEC a [encore] confirmé en 2014 que le réchauffement du système climatique est 

sans équivoque et l’influence de l’homme clairement établie. Si les émissions de gaz 
à effet de serre continuent de progresser, le réchauffement de la planète se 

poursuivra, avec une probabilité accrue d’impacts graves, largement répandus et 
irréversibles, dus à des effets de bascule (soit des phénomènes environnementaux 

irréversibles qui entraînent des rétroactions et qui rendent les changements du 

système climatique de la Terre et leurs effets imprévisibles). Il souligne que les 

changements climatiques continuent de s’aggraver en Suisse, où la température 
moyenne enregistrée a augmenté d’environ 2° C depuis le début des mesures 
systématiques en 1864, alors que le réchauffement mondial moyen est de 0,9° C. 

2015 a été l’année la plus chaude jamais relevée en Suisse, suivie de 2014 et de 2011 
[l’année 2018 l’a depuis surpassée, selon le bulletin climatologique de l’année 2018 
publié par MétéoSuisse, et l’année 2019 est la cinquième année la plus chaude de 
l’histoire récente selon le même institut]. Les températures élevées et les vagues de 
chaleur peuvent présenter un risque élevé pour les personnes âgées ou malades. La 

fonte des glaciers et le dégel du pergélisol se sont encore accélérés sous l’effet des 
températures élevées. L’aggravation du réchauffement climatique accroît la nécessité 
de prendre des mesures d’adaptation aux changements climatiques. 

Ce message rappelle la CCNUCC et souligne qu’une hausse de la température 
mondiale nettement inférieure à 2° C par rapport au niveau préindustriel constitue le 

seuil critique au-delà duquel les conséquences ne pourraient plus être maîtrisées et 

seraient même susceptibles d’induire des effets de bascule. Il mentionne les travaux 
scientifiques, et notamment les discussions antérieures à la publication du RS 1.5 

(qui paraîtra en octobre suivant), qu’il résume comme suit : « un réchauffement 
mondial de 2 °C présent[e] des risques importants pour l’homme et les écosystèmes 
et … une limite en dessous de 1,5 °C constituerait une meilleure garantie. Les 
émissions mondiales de gaz à effet de serre évoluent actuellement selon une 

trajectoire conduisant à un réchauffement global de 3 à 4 °C, ce qui se traduirait 

pour la Suisse, de par sa situation géographique particulière, par une augmentation 

de près du double ». Le Conseil fédéral souligne que les deux tiers du budget 

disponible pour que l’objectif de deux degrés puisse être respecté ont déjà été utilisés 
[l’objectif de 1.5° C, mentionné quelques lignes plus tôt est apparemment oublié !] et 
qu’il est donc impératif que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent 
leur pic le plus vite possible, puis diminuent massivement et rapidement (FF 2018 

235).  

Il ressort de ce message que les émissions grises de gaz à effets de serre, qui sont 

générées par l’importation nette de marchandises et de services et qui sont 

- 11/27 - 

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comptabilisées à l’étranger selon les règles internationales, ne sont pas prises en 
considération; elles entraîneraient plus qu’un doublement des émissions par habitant 
en Suisse (FF 2018 245). 

e. Le Conseil fédéral se fonde, en référence à la teneur de l’art. 2 al. 1 let. c de 
l’Accord de Paris, sur le rapport « Risque carbone pour la place financière suisse », 
publié le 29 septembre 2015 par le CSSP (Center for Social and Sustainable 

Products; South Pole Group) sur mandat de l’OFEV (pièce 44 appelant). Ce rapport 
analyse des investissements se montant à 280 milliards de francs suisses à fin 2014, 

correspondant à 80% de l’ensemble du marché suisse des fonds en actions. Les fonds 
en actions examinés (280 milliards de francs suisses) sont globalement associés à 

44,2 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an. Ce chiffre ne se rapporte qu’à 
environ 5% des investissements réalisés sur la place financière suisse ; il n’inclut pas 
les émissions de gaz à effet de serre liées à des investissements directs dans des 

actions, à des mandats ou à d’autres classes d’investissement telles que des 
obligations. Ainsi, les auteurs parviennent à la conclusion que, de par ses 

investissements sur les marchés financiers mondiaux, la place financière suisse 

favorise un scénario induisant un réchauffement climatique mondial de quatre à six 

degrés Celsius.  

Les auteurs du rapport ne s’arrêtent toutefois pas à cette conclusion, mais préconisent 
au contraire des changements susceptibles d’inverser ce scénario : « Les actions et 
les fonds en actions examinés sont associés à des émissions annuelles de 155 à 179 

tonnes d’éq-CO2 par million de francs suisses (valeurs au moment où l’étude a été 
réalisée). Ainsi, de par ses investissements sur les marchés financiers mondiaux, la 

place financière suisse favorise un scénario induisant un réchauffement climatique 

mondial de 4 à 6 degrés Celsius. En s’orientant vers des indices bas carbone qui 
reflètent une tendance mondiale vers une réduction des émissions de gaz à effet de 

serre, par exemple l’indice MSCI Low Carbon correspondant à 67 tonnes d’éq.-CO2 
par million de francs suisses investi, l’effet indirect des émissions de gaz à effet de 
serre peut être diminué de deux tiers tout en conservant un profil de risque 

similaire ». Les auteurs constatent qu’en règle générale, deux secteurs à fort taux 
d’émission (l’approvisionnement en énergie conventionnelle et l’industrie) génèrent 
en moyenne 50% de la totalité des émissions de CO2 financées alors qu’ils ne 
représentent à eux deux que 8 à 15% au maximum de la valeur totale des 

portefeuilles. Un retrait des secteurs à fort taux d’émission ou un déplacement vers 
des entreprises du même secteur plus respectueuses du climat serait possible sans 

conséquences majeures sur le risque et la diversification. L’analyse de potentiels de 
réallocation de ce type occasionne des frais minimes pour les investisseurs. 

S’appuyant sur ce rapport, le Conseil fédéral relève que le comportement en matière 
d’investissements et de financement adopté en Suisse ne tient pour l’heure pas 
encore suffisamment compte de l’objectif fixé par l’Accord de Paris. Les acteurs des 
marchés financiers n’ont pas conscience de l’impact positif des produits financiers 

- 12/27 - 

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sur l’objectif climatique international ni de la mesure dans laquelle ils cofinancent 
des technologies, telles que des énergies renouvelables ou une mobilité respectueuse 

du climat. Le public pourrait aussi être mieux informé des progrès réalisés grâce à 

des indicateurs fiables et pertinents. Ainsi, pour le Conseil fédéral, la Suisse entend 

agir essentiellement en vue de développer une norme commune dans le cadre 

d’échanges avec les partenaires internationaux et les acteurs concernés, et il part de 
l’hypothèse que les établissements financiers, pour des raisons économiques, 
souhaitent connaître leur exposition aux risques climatiques et la réduire. Le risque 

de réputation augmente aussi du fait de la sensibilisation accrue des clients à cet 

aspect (FF 2018 242, 253). 

Au titre des mesures préconisées, le Message soutient la nécessité d’une démarche 
générale, coordonnée au plan international, pour la détermination des grandeurs de 

référence (référentiels) servant à évaluer l’impact effectif des mesures climatiques 
volontaires prises par les acteurs des marchés financiers sur l’économie réelle et pour 
mesurer les progrès de l’ensemble des flux financiers en matière de compatibilité 
climatique, mais également afin d’harmoniser les rapports sur la compatibilité des 
flux financiers avec le climat . Sur le plan national, le Message souligne également 

que les efforts déployés par le secteur financier en vue de déterminer, de 

communiquer et de renforcer la compatibilité climatique des flux financiers sont 

considérés comme des mesures librement consenties. 

f. Reprenant ces éléments, l’OFEV définit comme compatibles avec la sauvegarde du 
climat les investissements et les financements qui sont conciliables avec l’objectif 
climatique international, à savoir contenir le réchauffement mondial bien en dessous 

de 2° C. Cet objectif doit être réalisé dans un premier temps au moyen de mesures 

librement consenties par le secteur financier, dont les effets en faveur du climat 

feront l’objet d’évaluations périodiques1. 

g. Le 2 septembre 2015 (avant l’adoption de l’Accord de Paris), dans une réponse à 
une interpellation déposée par la conseillère nationale Adèle THORENS GOUMAZ 

qui s’interrogeait sur l’inaction de la Suisse en terme de désinvestissements des 
énergies fossiles (15.3613 ; pièce 18 appelant), le Conseil fédéral constatait que le 

secteur financier ou les effets des investissements sur le climat n’avaient jusqu’alors 
pas été pris en considération par la politique climatique nationale. Il estimait qu'une 

collaboration plus étroite avec le secteur privé renfermait un grand potentiel pour 

mobiliser les investissements nécessaires dans des infrastructures et innovations 

favorables au climat et disait examiner dans quelle mesure cette question pouvait être 

mieux intégrée dans la définition de la politique climatique pour l'après-2020. Il 

étudiait la possibilité d'introduire des incitations pour des investissements favorables 

au climat, soulignant que l'économie privée était libre de décider dans quelle mesure 

                                                           
1
 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/climat-et-marche-

financier.html consulté le 24 septembre 2020  

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/climat-et-marche-financier.html
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/climat-et-marche-financier.html

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elle voulait opérer des investissements favorables au climat ou participer à des 

initiatives volontaires dans la perspective de la COP21. 

Dans une réponse du 1
er

 décembre 2017 à une interpellation déposée par le conseiller 

national Beat JANS demandant de placer le secteur financier devant ses 

responsabilités (17.3914 ; pièce 19 appelant), le Conseil fédéral précise que si les 

investissements suisses dans la production d'énergies fossiles, d'électricité et 

d'automobiles contribuent aujourd'hui à un réchauffement climatique compris entre 

4 et 6 degrés, les portefeuilles testés affichent de grandes différences. Certains d'entre 

eux sont déjà entièrement compatibles avec le climat, tandis que d'autres ne le sont 

que dans quelques secteurs. Dans certains secteurs cependant, les prévisions de 

production de l'économie mondiale sont nettement plus respectueuses du climat que 

la moyenne des investissements des acteurs suisses. En tant qu'Etat partie à l'Accord 

de Paris, la Suisse poursuit également l'objectif consistant à rendre les flux financiers 

compatibles avec le climat et doit rendre des comptes. Pour réaliser son objectif, le 

Conseil fédéral entend donc miser sur des mesures volontaires et une meilleure 

transparence et continuer d'œuvrer en faveur de l'établissement de normes 
internationales en matière d'évaluation de la compatibilité climatique des 

investissements et des financements. 

Dans une réponse du 5 septembre 2018 à une nouvelle interpellation déposée par 

Adèle THORENS GOUMAZ, qui s’interrogeait sur l’opportunité d’intervenir auprès 
des établissements financiers lorsque des lacunes importantes apparaissent dans la 

gestion des risques notamment environnementaux et climatiques (18.3561 ; pièce 20 

appelant), le Conseil fédéral a répété qu’il incombe en premier lieu aux 
établissements financiers eux-mêmes de réduire les risques climatiques auxquels ils 

peuvent s'exposer.  

En réponse, le 7 novembre 2018, à une nouvelle interpellation déposée par Beat 

JANS lui demandant d'arrêter des dispositions interdisant aux prestataires financiers 

établis en Suisse d'accorder des crédits en faveur de projets particulièrement nocifs 

pour le climat (18.3974 ; pièce 21 appelant), le Conseil fédéral a réitéré qu’il misait 
sur des mesures volontaires et sur une meilleure transparence pour réaliser l'objectif 

climatique en ce qui concerne les flux financiers. 

L’appelant produit encore diverses interventions parlementaires, qui toutes 
soulignent l’insuffisance des mesures prises par la place financière, et auxquelles le 
Conseil fédéral répond qu’il table toujours sur des mesures librement consenties ainsi 
que sur le risque de dégât d’image (cf. chargé de pièces IV appelant). 

- 14/27 - 

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Dans un communiqué de presse du 26 juin 2019, le Conseil fédéral indiquait 

envisager d’examiner la nécessité d’un cadre pour permettre à la place financière 
suisse d’être compétitive dans le domaine de la finance durable2. 

h. Le message sur la loi CO2 susmentionné cite également le rapport « Risques et 
opportunités liés au climat. Une synthèse à l’échelle de la Suisse », publié en 2017 
par l’OFEV, lequel rappelle que huit des douze défis à relever dans le cadre de 
l’adaptation aux changements climatiques se rapportent à des impacts climatiques 
bien précis : l’accentuation des fortes chaleurs dans les agglomérations et les villes ; 
l’accroissement de la sécheresse estivale ; l’élévation de la limite des chutes de 
neige ; l’aggravation du risque de crues ; la fragilisation des pentes et la 
recrudescence des mouvements de terrain ; la dégradation de la qualité de l’eau, des 
sols et de l’air ; la modification des milieux naturels, de la composition des espèces 
et des paysages et la propagation d’organismes nuisibles, de maladies et d’espèces 
exotiques. Ce rapport identifie quatre autre défis à relever : l’amélioration des 
conditions locales (terme générique désignant les opportunités offertes par les 

changements climatiques) ; les risques wildcards (terme générique désignant les 

risques dont la probabilité de survenance n’est pas quantifiable, mais qui pourraient 
être lourds de conséquences) ; les  impacts des changements climatiques à l’étranger 
et la modification de l’activité des tempêtes et de la grêle (qui ne peut pour l’heure 
pas être évaluée avec suffisamment de certitude). Ce rapport souligne que les enjeux 

sont énormes, non seulement pour la santé humaine, mais aussi pour certaines 

branches de l’économie, pour les milieux naturels et pour la biodiversité en Suisse, et 
que dans ces conditions, il serait irresponsable de rester inactifs. 

Les travaux d’adaptation de la loi sur le CO2 ont abouti à la session de septembre 
2020, et le texte a été publié à la FF 2020 7607. Un référendum est annoncé. Cette loi 

vise selon son art. 1 al. 1 let. a. à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en 

particulier les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des combustibles et 
carburants fossiles. L’objectif est de contribuer à contenir la hausse de la température 
moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport au niveau 

préindustriel et à ce que des efforts soient entrepris pour limiter cette hausse à 1,5 °C 

par rapport au niveau préindustriel, étant précisé que la let. d inclut, parmi les buts 

poursuivis, celui de contribuer à rendre compatibles les flux financiers avec le 

développement à faible émission visé ainsi qu’avec un développement capable de 
résister aux changements climatiques. Son art. 4 prévoit que les objectifs de 

réduction doivent être atteints en priorité par les mesures prévues par la présente loi 

(al. 1) et que doivent également contribuer à atteindre les objectifs de réduction les 

mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à renforcer les 

capacités des puits de carbone qui se fondent sur d’autres actes, notamment ceux qui 
régissent les domaines de l’environnement, de l’énergie, des déchets, de 
l’agriculture, de l’économie forestière, de l’industrie du bois, du secteur financier, de 

                                                           
2
 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75599.html  

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75599.html

- 15/27 - 

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la circulation routière et de l’imposition des huiles minérales, ainsi que les mesures 
volontaires. 

La loi adoptée prévoit des mesures contraignantes pour différents acteurs de 

l’économie et de la société suisse, avec des objectifs quantitatifs et chiffrés, et des 
conséquences financières selon le respect ou non de ces objectifs. Elle ne prévoit 

toutefois aucune mesure concrète concernant les flux financiers et ceux qui les 

génèrent, sinon, en son art. 66, le mandat conféré à l’Autorité fédérale de 
surveillance des marchés financiers (FINMA) d’évaluer périodiquement les risques 
financiers microprudentiels résultant du changement climatique et à la Banque 

nationale suisse (BNS) d’évaluer périodiquement les risques financiers 
macroprudentiels résultant du changement climatique, ces deux institutions étant 

chargées de faire régulièrement rapport sur les résultats.  

i. Selon les pièces produites par l’appelant, qui ne sont pas remises en cause (chargé 
de pièces V appelant), La Banque a été régulièrement interpellée, dès 2015, au sujet 

de ses investissements néfastes pour le climat (pétition en 2015 contre le financement 

de la destruction de la forêt tropicale ; courrier en 2016 aux 25 plus grandes banques 

suisses ; courrier de GREENPEACE, occupation d’une succursale et intervention à 
l’assemblée générale en 2017, manifestation devant son siège en avril 2018 avant une 
intervention à l’assemblée générale des actionnaires le même mois). Au cours des 
deux assemblées générales, La Banque a répondu à des interventions d’actionnaires 
l’interpellant sur son action sur les marchés en affirmant prendre des mesures pour la 
protection du climat

3
. Ce n’est qu’à partir de juillet 2018 que La Banque a finalement 

répondu par écrit aux interventions de GREENPEACE. 

Les interventions ciblées à l’égard de La Banque sont fondées sur plusieurs études 
(chargé de pièces II appelant) qui démontrent que La Banque a un poids démesuré, 

par rapport à d’autres acteurs du secteur financier suisse, dans le domaine du 
financement des énergies fossiles. Tandis que sa principale concurrente (Autre 

Banque) s’est désinvestie de ce domaine, à partir de l’année 2016 les investissements 
de La Banque ont augmenté entre 2016 et 2017, essentiellement en raison 

d’investissements dans le charbon (An analysis of extreme fossil fuel emissions 
finance, pièce 3 appelant). Dans une liste des banques les plus actives dans le 

financement des énergies fossiles dans le monde (Banking on Climate Change, 

Fossil Fuel Finance Report Card 2019, Rainforest Action Network), La Banque 

figure en 14
ème

 position, avec des financements s’élevant à plus de 57.4 milliards de 
dollars au cours des trois dernières années (2016 à 2018 ; pièce 4 appelant). Autre 

Banque, avec un total de 25.8 milliards, figure en 25
ème

 position. Les deux banques 

ont, à teneur de ces documents, augmenté leurs investissements dans ce domaine 

pendant la période faisant l’objet du rapport. 

                                                           
3
 cf. les procès-verbaux 2017 et 2018 

- 16/27 - 

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j. Selon les chiffres publiés par l’OFEV, les émissions de gaz à effet de serre en 
Suisse ont diminué entre 1990 (54.15 millions de tonnes d’équivalent CO 2) et 2018 
(46.42 millions). En 2010, elles étaient encore supérieures à la quantité émise en 

1990, et ne sont passées en dessous des 50 millions de tonnes qu’en 20144. Ces 
chiffres n’incluent pas le transport aérien et maritime international, et correspondent, 
en 2018, à 5,4 tonnes d’équivalents-CO2 par habitant (dont 4,3 tonnes de CO2). 

Si l’on tient compte des émissions grises, soit celles générées à l’étranger par la 
production des biens importés en Suisse (cf. supra d.), les émissions par habitant sont 

plus que doublées (14 tonnes d’équivalents-CO2 en 2015). L’empreinte gaz à effet 
de serre helvétique est donc bien au-dessus de la moyenne mondiale, qui avoisine 

six tonnes d’équivalents-CO2. Elle dépasse même d’un facteur multiple le seuil 
découlant des limites planétaires, fixé à 0,6 tonne pour 2015

5
. 

k. L’appelant a remis aux débats d’appel un courrier rédigé par huit professeurs et 
chercheurs suisses, anglais et français, co-signé par une douzaine de professeurs des 

EPF et d’universités suisses, belge et française, au nombre desquels le témoin 
entendu à l’audience. Ceux-ci font part de leur grande inquiétude par rapport à la 
situation actuelle et relèvent les faits suivants.  

La Suisse est très en retard dans la mise en œuvre de législations pour la réduction 
des émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre. Bien que le CF ait proposé pour 

objectif d’atteindre la neutralité carbone en Suisse en 2050, cet objectif ne 
s’accompagne d’aucune obligation internationale directe pour la Suisse et le CF 
propose de continuer à autoriser l’utilisation d’énergie fossile à cette échéance. 

Aucun pays (à l’exception du Surinam et du Bhoutan) n’est proche de l’objectif d’un 
budget net neutre de CO2. Même si certains pays d’Europe montrent ces dernières 
années une tendance à une diminution des émissions de CO2, ce n’est pas le cas de la 
Suisse qui a été explicitement exclue d’une liste de 18 pays sélectionnés dans une 
étude scientifique parue en 2019 qui avait pour objet d’examiner les succès en 
matière de décarbonation. En effet, la Suisse n’a pas rempli les critères de cette 
étude, qui étaient d’avoir une décroissance significative des émissions durant au 
moins une décennie, à la fois pour les émissions nationales et pour l’empreinte 
carbone, ce qui est indicatif de réels efforts nationaux de réduction des émissions. 

Les émissions ont diminué de 1.5% par an dans la dernière décennie, mais 

l’empreinte carbone de la Suisse est très élevée et a augmenté de 1.3% par an en 
raison de la consommation. Ainsi, la Suisse a un bilan de réduction des émissions de 

CO2 plus négatif que plusieurs pays avoisinants et/ou de niveau de développement 

similaire (au nombre desquels ses principaux voisins et les USA). 

                                                           
4
 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/donnees-indicateurs-cartes/donnees/inventaire-

des-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre.html consulté le 24 septembre 2020 
5
 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/en-bref.html consulté le 24 septembre 2020 

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/donnees-indicateurs-cartes/donnees/inventaire-des-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre.html
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/donnees-indicateurs-cartes/donnees/inventaire-des-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre.html
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/en-bref.html

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l. L’appelant a produit un jugement du 13 janvier 2020 du Tribunal de police de 
Lausanne, acquittant au motif de l’état de nécessité licite douze activistes du climat 
pour l’occupation d’une succursale de La Banque sans autorisation en novembre 
2018, où ils avaient mimé une partie de tennis. Ce jugement, frappé d’appel par le 
Procureur général du canton de Vaud, a été depuis annulé par l’autorité d’appel de ce 
canton. Trois articles de presse relatant cette procédure ont été versés au dossier de la 

cause, au nombre desquels un article du journal Le Temps du 25 septembre 2020 qui 

rapporte la réaction de La Banque à cette décision : « La Banque s’engage en faveur 
de la protection du climat et la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris. Depuis 
août 2020, une fonction dédiée à la durabilité est représentée au sein de la direction 

de notre groupe. Par ailleurs, nous avons l’intention de mettre au moins 300 
milliards de francs à disposition de financements durables ces dix prochaines 

années. » L’établissement indique en outre « ne plus investir dans de nouvelles 
centrales à charbon et disposer d’une stratégie de gestion des risques climatiques 
depuis 2019 ». L’article se conclut par la remarque suivante : « Des mesures dont la 
date d’entrée en vigueur semble confirmer que l’action des militants, même si elle 
finit par péricliter devant le Tribunal fédéral, n’aura peut-être pas été vaine ».  

La Banque et le MP n’ont pas présenté d’observation sur ces nouvelles pièces dans le 
délai qui leur avait été imparti pour ce faire. L’appelant s’est déterminé très 
largement, adressant copie de ses observations aux autres parties. Son écriture, qui va 

au-delà d'un commentaire des articles de presse transmis, n'a pas été prise en compte. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommage à la propriété celui qui 
aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou 

frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui et sera puni sur plainte.  

L'infraction doit porter sur un objet corporel, mobilier ou immobilier, appartenant à 

autrui, même si l'auteur en est également copropriétaire. L'atteinte peut consister à 

détruire ou à altérer la chose, mais peut aussi consister dans une modification de la 

chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés, les 

fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès 

qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement 

réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime. Le fait de 

souiller ou de salir une chose peut constituer un dommage au sens de l'art. 144 CP 

dans la mesure où la remise en état exige des efforts non négligeables en temps, en 

travail et en argent (ATF 128 IV 250 consid. 2 p. 252 ; arrêts du Tribunal fédéral 

- 18/27 - 

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6B_77/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2.1 et les références ; 6B_348/2012 du 

24 octobre 2012 consid. 2.2). 

2.2. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à 

son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 

participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la 

contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule 

volonté quant à l'acte ne suffit pas. La coactivité suppose une décision commune, qui 

ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes 

concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que 

le coauteur participe à la conception du projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il est 

déterminant que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou 

à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font 

apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 

152 consid. 2.3.1 p. 155). Le coauteur doit avoir une certaine maîtrise des opérations 

et son rôle doit être plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 23 ; 

136 consid. 2b p. 141 ; 265 consid. 2c/aa p. 271 s. ; 118 IV 397 consid. 2b p. 399). 

Les limites du plan commun sont franchies lorsque l’un des protagonistes commet 
intentionnellement une infraction différente ou plus grave que celle convenue ; 

l’intéressé en répondra seul (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Commentaire 
romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 91 Intro aux art. 24 à 27 CP). 

2.3. Le Code pénal distingue l'état de nécessité licite (art. 17 CP ; ancien art. 34 CP) 
de l'état de nécessité excusable (art. 18 CP, également ancien art. 34 CP). L'auteur 

qui se trouve en état de nécessité licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au 

bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité excusable, les biens en 

conflit sont de valeur égale ; l'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur est exclue 

ou, à tout le moins, atténuée. Pour retenir l’existence d’un état de nécessité, l'auteur 
doit agir pour se préserver d'un danger imminent et impossible à détourner 

autrement, et pour la sauvegarde d’un intérêt prépondérant qui doit être un bien 
juridique individuel.  

L'un des éléments constitutifs de l'état de nécessité du droit suisse (art. 34 ch. 1 al. 1 

aCP) est celui du danger imminent. A la différence de l'art. 33 aCP (légitime défense, 

actuel art. 16 CP), il n'y est pas question d'une attaque - Angriff, aggressione - 

imminente mais d'un danger (Gefahr, pericolo) imminent. Cette différence, entre la 

notion d'attaque et celle de danger, suggère que l'atteinte au bien que l'auteur veut 

protéger, est plus proche dans le temps en cas d'attaque qu'en cas de danger. En 

d'autres termes, l'imminence de cette atteinte est plus grande dans l'hypothèse d'une 

attaque que dans celle d'un danger. Une attaque est une agression, un danger est un 

risque d'agression (ATF 122 IV 1 consid. 3a p. 5).  

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Est ainsi imminent au sens de l'art. 17 CP un danger qui n'est ni passé ni futur, c'est-

à-dire un danger actuel mais aussi concret (ATF 122 IV 1 consid. 3a p. 5 ; 109 IV 

156 consid. 3 ; R. ROTH / L. MOREILLON (éds), op. cit., n. 7 ad art. 17 CP). 

L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une 

subsidiarité absolue. Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut 

être faite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3.1 et 

les références citées). La question de savoir si cette condition est réalisée doit être 

examinée en fonction des circonstances concrètes du cas (cf. ATF 122 IV 1 consid. 4 

p. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_603/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2). 

Celui qui est en mesure de s'adresser aux autorités pour parer au danger ne saurait en 

principe se prévaloir de l'état de nécessité (ATF 125 IV 49 consid. 2 c p. 55 s. ; arrêts 

du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et 6B_622/2008 du 

13 janvier 2009 consid. 3.1). 

Les arrêts du Tribunal fédéral ATF 122 IV 1 et 125 IV 49 concernent tous deux des 

situations d’homicide dans un contexte de tyrannie domestique extrême. Dans les 
deux cas, la Haute Cour a retenu que l’état de nécessité pouvait entrer en 
considération, précisant que le droit suisse ne permet pas de laisser impuni un 

homicide qui aurait pour but de mettre fin à des querelles entre époux ou de se 

substituer à un divorce. Les actes de justice propres sont prohibés, nul n'a le droit de 

s'ériger en juge prononçant une condamnation à mort, encore moins de se faire 

bourreau et d'exécuter cette sentence. Mais le Code pénal permet, le cas échéant en 

présence d'excuse absolutoire, de disculper celui qui tue pour mettre fin à un martyre 

(ATF 122 IV 1 consid. 5 p. 8). 

2.4. Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation erronée des faits, se croit en 
situation de danger imminent, alors qu'objectivement le danger n'existe pas, il agit en 

état de nécessité putatif. L'art. 13 al. 1 CP, selon lequel quiconque agit sous 

l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si 

elle lui est favorable, est applicable et l'auteur jugé d'après cette appréciation si elle 

lui est favorable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 

consid. 3.1 et les références citées). Celui qui pouvait éviter l'erreur en usant des 

précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme 

infraction de négligence (art. 13 al. 2). 

Dans l’arrêt ATF 125 IV 49, le Tribunal fédéral a souligné que la question de savoir 
si, en raison des circonstances, l’auteur peut croire que le recours aux autres solutions 
serait vain, respectivement, s’il aurait pu se rendre compte qu'il y avait d'autres 
solutions doit s’apprécier à la lumière de la situation et des circonstances 
personnelles de l’auteur, pour établir si on peut ou non lui reprocher de ne s'être pas 
rendu compte qu’il avait d'autres solutions, pour parer au danger qui le menaçait, que 
de sacrifier le bien juridique lésé (in casu, la suppression physique du tyran). Cet 

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arrêt a certes été critiqué, mais met en évidence le principe essentiel selon lequel le 

caractère évitable de l’erreur, entrainant cas échéant l’application de l’art. 13 CP, ne 
peut être déduit de la seule existence objective d’autres solutions (R. ROTH / 
L. MOREILLON (éds), op.cit., n. 21 ad art. 17 CP). 

2.5.1. En l’espèce, à raison, l’appelant ne conteste pas avoir participé aux faits du 
13 octobre 2018. Sa qualité de coauteur pour l’ensemble des dommages apparaît 
toutefois plus délicate. En effet, si les organisateurs de la manifestation – dont 
l’appelant faisait partie – ont voulu une action visible et d’envergure, ils ont aussi 
pris la décision de ne commettre que des dommages réversibles, en se procurant, 

comme l’appelant, des produits susceptibles d’être facilement nettoyés. Par ailleurs, 
même si les manifestants avaient conscience de participer à une action collective, 

chaque participant a agi séparément des autres, et avec une intention personnelle de 

contribuer à marquer les esprits. Surtout, l’appelant a toujours déclaré ne pas avoir 
voulu causer de dommage, son intention portant sur une souillure nettoyable et non 

sur des dommages irréversibles, qui seraient d’ailleurs contraires aux idées qu’il 
défend. Or, en cas de coactivité, lorsque l’un des coauteurs outrepasse l’intention 
commune, ses actes ne peuvent être imputés aux autres participants. 

Dans la mesure où il est établi – par les témoignages mais aussi par les images 
produites par La Banque – que les dommages ont été le fait d’un groupe d’une 
dizaine de personnes, que l’appelant a pris les précautions nécessaires pour 
n’occasionner qu’un dommage temporaire et s’est assuré que tel serait le cas, il ne 
saurait se voir imputer la faute pour les dommages occasionnés par d’autres 
manifestants et qui ont nécessité davantage qu’un simple nettoyage. 

Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction à l’art. 144 CP, commise en 
coactivité, sont réalisés. Le degré de participation de l’appelant doit en revanche être 
pris en compte dans l’appréciation subjective de sa faute. 

2.5.2. L’infraction à l’art. 144 CP est une infraction intentionnelle, la négligence 
n’étant pas punissable. En l’espèce, l’appelant a indiqué ne pas avoir voulu 
occasionner des dommages irréversibles, mais seulement souiller les bâtiments de 

l’intimée. Dans la mesure où cette intention englobe celle d’occasionner à La Banque 
des frais de remise en état, même moindres que ceux qu’elle a finalement encouru, il 
faut retenir que l’appelant a bien agi intentionnellement, quand bien même son 
intention, comme déjà souligné, ne portait pas sur l’ensemble des dommages 
occasionnés. 

2.5.3. L’appelant se prévaut d’un état de nécessité lié à l’urgence climatique. 

2.5.3.1. Il ressort de l’examen des travaux législatifs que, depuis à tout le moins 
1993, le législateur suisse adhère aux conclusions des scientifiques qui ont 

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progressivement mis en évidence la réalité du réchauffement climatique ainsi que le 

rôle et l’impact de l’activité humaine sur ce phénomène. Plus encore, au fil des ans, 
les constatations des autorités fédérales ont corroboré et confirmé ces conclusions, 

puisque le réchauffement climatique n’est pas, aujourd’hui en Suisse, une théorie 
scientifique, mais bien une réalité factuelle, quantifiable et mesurée. Les travaux du 

GIEC, auxquels la Suisse participe et qui sont publiés ici-même à Genève, ont par 

ailleurs mis en évidence, depuis plus de trente ans, les risques concrets liés, au niveau 

planétaire, à la poursuite des émissions de gaz à effets de serre. 

Au ton de plus en plus alarmiste des rapports scientifiques s’oppose le ton de plus en 
plus conciliant des messages du Conseil fédéral. En 1993, il retenait que rien ne 

permettait alors de conclure qu'un réchauffement anthropique de l'atmosphère était 

d'ores et déjà en cours et qu’il faudrait attendre encore une dizaine d'années avant 
que l'on puisse en acquérir la certitude ; ce nonobstant, le Conseil fédéral considérait, 

compte tenu des risques importants que présentait pour l'écologie, l'économie et 

même la sécurité mondiale un réchauffement incontrôlé de l'atmosphère, qu’il était 
« impératif et urgent » que la communauté internationale se lie de manière 

contraignante dans la poursuite d'un objectif commun (FF 1993 II 130). En 2009, au 

moment de proposer les dispositions rendues nécessaires par l’adoption du protocole 
de Kyoto, le Conseil fédéral reconnaissait encore qu’il était « urgent de prendre des 
mesures en matière de politique climatique » (FF 2009 6725 et 6750).  

Près de trente ans après les premiers appels à la mobilisation et à l’action urgente, on 
cherche en vain le mot « urgent » dans le Message relatif à l’Accord de Paris. Les 
changements climatiques d’origine anthropique sont considérés comme un acquis, 
mais la présentation qui en est faite est essentiellement technique et comparative, 

mettant en perspective les efforts fournis par tel ou tel pays ou groupe de pays. On 

parle certes d’une « étape cruciale » dans l’évolution de la politique 
environnementale et climatique internationale (FF 2017 296), mais sans décrire en 

quoi l’évolution proposée est essentielle et guère de mise en perspective des enjeux 
et des conséquences. 

Il en va de même un an plus tard, lorsque sont proposées des modifications à la loi 

CO2 pour permettre à la Suisse de respecter ses engagements en vertu de l’Accord de 
Paris. Dans deux paragraphes consécutifs (supra D.d), le Conseil fédéral rappelle 

qu’une hausse de la température mondiale nettement inférieure à deux degrés 
constitue le seuil critique au-delà duquel les conséquences ne pourraient plus être 

maîtrisées, puis donne comme objectif un réchauffement de deux degrés ! De plus, 
alors que la place financière, est selon les propres évaluations du gouvernement, 

associée à des émissions largement supérieures à celles de la Suisse (si 5% 

représentent 44 millions, 100% représentent plus de 800 millions de tonnes pour la 

place financière, supra D.e, contre 46.4 millions de tonnes pour la Suisse, supra D.f), 

ce message ne propose aucune mesure contraignante pour les institutions financières, 

mais uniquement pour les autres secteurs économiques du pays. La loi adoptée va 

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dans le même sens, et même si elle répète l’objectif d’un réchauffement nettement 
inférieur à deux degrés, elle ne prévoit aucune mesure concrète pour la place 

financière, nonobstant son rôle dans ce domaine. 

Cette revue des travaux législatifs permet à la CPAR de retenir que l’urgence 
climatique est une réalité établie scientifiquement de manière indubitable, qu’elle est 
reconnue de longue date par les autorités suisses et que le réchauffement planétaire 

met en danger certains des biens individuels les plus précieux du code pénal : la vie, 

l’intégrité corporelle, la propriété. Ce phénomène menace manifestement également 
des biens collectifs, au nombre desquels la santé publique, la faune, la biodiversité et 

l’environnement, protégés par le CP et diverses lois spéciales, qui n’entrent toutefois 
pas en ligne de compte dans l’examen de l’état de nécessité puisque celui-ci ne peut 
être invoqué que pour la protection de biens individuels. 

Les constats des nombreux signataires de la lettre versée par l’appelant aux débats 
confirment encore, si besoin était, la gravité de la situation et soulignent par ailleurs 

les lacunes et retards suisses dans ce domaine, mettant à mal la thèse selon laquelle 

des mesures librement consenties suffiraient à y remédier. 

Il faut en conséquence répondre affirmativement à la question de l’imminence du 
danger, qui ne constitue pas une attaque immédiate mais bien un danger actuel et 

concret. En effet, si le témoin auditionné l’a illustré de façon véhémente pour la 
Cour, cette imminence ressort déjà des études publiées tant par le GIEC que par 

l’OFEV, qui mettent en avant le risque de mise en action des points de bascule. Un 
tel risque doit être qualifié d’actuel et concret, étant souligné que s’il était urgent 
d’agir en 1993, alors qu’aucune manifestation concrète du réchauffement n’était 
encore perceptible, il ne peut qu’être retenu que l’urgence est aigüe à la date des 
faits, 25 ans plus tard et alors que le risque décrit se matérialise quotidiennement.  

2.5.3.2. Par ailleurs, la mise en balance des biens en jeu (vie et intégrité corporelle 
d’un côté, dommage à la propriété sous forme de souillure temporaire, de l’autre) ne 
peut que conduire à considérer que le bien juridique sacrifié (le patrimoine) pouvait 

l’être pour préserver les biens que l’appelant cherchait à protéger.  

2.5.3.3. Avant de reconnaître un état de nécessité, la CPAR doit examiner si l’acte de 
l’appelant était apte à détourner le danger immédiat en cause. 

Les textes en vigueur au moment des faits incluent l’Accord de Paris, qui contient 
aux dires du Conseil fédéral des obligations pour les particuliers, et qui prévoit 

explicitement l’obligation de rendre les flux financiers compatibles avec un profil 
d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et 
résilient aux changements climatiques (art. 2 al. 1 let. c). Nonobstant le fait qu’il ait 
considéré que cet Accord impose des obligations pour les particuliers, les autorités 

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fédérales, encore à ce jour, s’en tiennent à une politique aux termes de laquelle il faut 
favoriser des « mesures librement consenties dans un premier temps »

6
 et comptent 

essentiellement sur la bonne volonté des établissements financiers. 

En parallèle, La Banque, dont le siège est en Suisse et qui est donc une personne 

morale de l’ordre juridique suisse, a considérablement augmenté ses investissements 
dans le domaine des énergies fossiles, en tout cas au cours de l’année 2017, soit celle 
de l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, contrairement aux objectifs poursuivis 
par celui-ci. Interpellée sur ce point par l’organisation BREAKFREE (pièce 33b 
appelant) et par d’autres organisations intergouvernementales, ainsi qu’au cours de 
ses assemblées générales, elle n’a pas répondu à ces préoccupations avant l’été 2018. 
Dans ces circonstances, et compte tenu notamment des chiffres alarmants présentés 

par le Conseil fédéral lui-même au sujet du poids négatif de la place financière 

suisse, l’appelant pouvait, légitimement, s’interroger sur la manière d’inverser la 
tendance. Conformément à ce que préconise l’autorité politique, La Banque devait 
être amenée à infléchir le cours de ses investissements par des mesures librement 

consenties. 

Les démarches successives de l’appelant et des organisations non-gouvernementales 
s’inscrivent dans la droite ligne de la mise en œuvre préconisée par les autorités 
fédérales. En effet, les interpellations visant à amener La Banque à changer ses 

investissements ont commencé d’abord par courrier et avec une pétition (pièce 33a 
appelant), sans résultat. Les réponses apportées par des représentants de La Banque 

au cours de ses assemblées générales sont démenties par les études (dont elle ne 

conteste pas la teneur) produites par l’appelant et qui démontrent, chiffres à l’appui, 
son importante implication dans ce que l’OFEV appelle « les investissements de la 
place financière suisse sout[enant] un réchauffement de 4 à 6° C ». 

L’appelant s’est ainsi trouvé confronté avec un dilemme, la position officielle de La 
Banque s’alignant sur les obligations contractées par la Suisse mais ne correspondant 
pas avec sa pratique concrète d’investissements. Conformément aux 
recommandations officielles, il fallait donc amener La Banque, par des mesures 

librement consenties, à adapter rapidement ses engagements. Le Conseil fédéral 

ayant lui-même souligné que le risque réputationnel était susceptible de contribuer à 

l’amendement de la place financière, il était logique dans l’esprit de l’appelant de 
poursuivre les démarches entreprises depuis plusieurs années pour atteindre la 

réputation de La Banque et lui faire, par ce biais, adopter librement les mesures 

nécessaires. 

L’appelant, qui n’a aucune fortune et ne perçoit que des revenus minimaux, ne 
disposait pas d’un autre moyen pour interpeller La Banque, n’étant pas en position 

                                                           
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 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/climat-et-marche-

financier.html#-213048717, consulté le 29 septembre 2020 

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/climat-et-marche-financier.html#-213048717
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/climat-et-marche-financier.html#-213048717

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d’en devenir un client susceptible, par son comportement, de modifier sa politique. Il 
n’est pas non plus et pour le même motif actionnaire de La Banque et ne pouvait 
donc influencer sa prise de décision. L’action menée le 13 octobre 2018, soit 
l’apposition de mains rouges sur la façade d’un bâtiment de La Banque en plein 
centre-ville de Genève, s’inscrit ainsi pleinement dans une logique d’application et 
de mise en œuvre des mesures préconisées par l’autorité politique pour infléchir la 
courbe du réchauffement climatique soutenue par la place financière et notamment 

par La Banque, et représente un moyen accessible à l’appelant dans sa situation pour 
atteindre ce but. Conformément à la décision initiale et à la logique qui présidait à 

son action, l’appelant, ce qui est essentiel, a reconnu son geste et en a assumé la 
responsabilité, sans tenter de se soustraire à d’éventuelles poursuites. Il n’a pas agi 
par volonté de détruire, mais bien pour amener La Banque, par ses actes et le dégât 

d’image qu’il a cherché à lui occasionner, à revoir sa politique d’investissements et à 
réfléchir à son rôle et à son influence sur les changements climatiques, dans la droite 

ligne des constations du CF qui soulignait la méconnaissance, par les acteurs 

financiers, de leur responsabilité dans ce contexte (supra D.e). Il n’a commis aucun 
dommage irréparable, se limitant à des souillures susceptibles d’être nettoyées 
facilement. On ne se trouve ainsi clairement pas dans une action égoïste ou 

destructrice. S’il en avait été autrement, et notamment si l’appelant n’avait pas 
assumé pleinement ses actes, il ne saurait se prévaloir de l’état de nécessité. En effet, 
la protection du patrimoine d’autrui reste une des garanties fondamentales d’un état 
de droit. 

De plus, et comme le souligne l’article du Temps du 25 septembre 2020, l’action des 
militants en octobre et novembre 2018 n’aura peut-être pas été vaine, puisqu’il 
ressort de cet article que c’est en 2019 que La Banque a finalement, semble-t-il, pris 
la mesure de l’importance de son rôle dans le réchauffement climatique. 

Les actes entrepris étaient donc bien de nature, sinon à écarter, du moins à contribuer 

à réduire le danger présenté par les investissements carbonés de La Banque. 

2.5.3.4. Encore faut-il, pour retenir l’état de nécessité, que le danger ne puisse être 
détourné autrement. Il faut donc déterminer si un autre moyen aurait été apte à 

écarter le risque posé par la politique d’investissement de La Banque pour la vie, la 
santé et les biens de l’appelant et de la population en général. Cette question souffre 
toutefois de demeurer indécise. En effet, même si un autre moyen devait être 

disponible et accessible à l’appelant, il faut retenir que celui-ci, dans la situation où il 
se trouvait au moment des faits, et compte tenu de sa formation, de son activité dans 

le maraîchage (domaine particulièrement concerné par les impacts des changements 

climatiques), des informations à sa disposition, notamment des prises de position 

contradictoires des autorités fédérales, s’est de bonne foi convaincu qu’il n’avait 
d’autre choix que d’agir comme il l’a fait, de façon proportionnée et mesurée, 
réfléchie, assumée et revendiquée et somme toute avec un résultat concret. Ainsi, à 

supposer qu’il y aurait eu un autre moyen de parvenir au même résultat, il faudrait 

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retenir que l’appelant, comme la victime d’un tyran domestique, se trouvait dans une 
situation d’état de nécessité putatif, sous l’emprise d’une erreur de fait. 

2.5.3.5. Les dommages à la propriété par négligence n’étant pas pénalement 
répréhensibles, la CPAR n’a pas à résoudre la question de savoir si l’éventuelle 
erreur de fait sous l’emprise de laquelle l’appelant a agi aurait pu être évitée en usant 
des précautions voulues (art. 13 al. 2 CP a contrario). 

L’appelant doit ainsi être acquitté, au bénéfice de l’état de nécessité, à tout le moins 
putatif (art. 17 et 13 al. 1 CP). 

3.  L'art. 126 al. 1 let. b CPP prévoit que le juge pénal statue sur les conclusions civiles 
présentées lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi. 

Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont 

suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu 

de se prononcer sur le sort des prétentions civiles (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_819/2013 du 27 mars 2014 consid. 5.1). Conformément à l'art. 126 al. 2 let. b 

CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a 

pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas 

suffisamment motivées. Il en va de même lorsque le prévenu est acquitté et que l'état 

de fait n'a pas été suffisamment établi (art. 126 al. 2 let. d CPP). 

 Compte tenu des questions laissées ouvertes en l’espèce, et du fait que la 
responsabilité civile de l’auteur peut être engagée du fait d’un acte commis par 
négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO), la partie plaignante sera renvoyée à agir 

au civil. 

4. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 

L’appelant, dont l’attention a été dûment attirée lors de la convocation de l’audience sur la 
teneur de l’art. 429 CPP, n’a pas sollicité d’indemnité pour ses frais de défense. Il est dès 
lors réputé y avoir renoncé. 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par N.B. contre le jugement rendu le 20 février 2020 par le Tribunal 

de police dans la procédure P/24123/2018. 

L'admet. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

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P/24123/2018 

Acquitte N.B. de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 et 2 CP). 

Renvoie La Banque à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions (art. 126 al. 2 

let. d CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'425.-, incluant un émolument de 

CHF 2'000.-. 

Laisse ces frais à la charge de l'Etat. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

et Monsieur Gregory ORCI, juges ; Madame Jennifer CRETTAZ, greffière-juriste 

délibérante. 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

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P/24123/2018 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'703.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 240.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 110.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Frais laissés à la charge de l'Etat.   
CHF 2'425.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 4'128.00