# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea06aaa6-b1f3-54e9-9bce-a377d420544b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2009 D-1875/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1875-2008_2009-09-17.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1875/2008/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, née le (...), alias B.______, née le (...), 
Chine,
représentée par le BCJR – Caritas EPER, en la personne 
de (...),
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 15 février 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1875/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressée  en  date  du 
24 juillet 2006, sous l'identité de A._______, d'origine tibétaine et née 
le (...), domiciliée à C._______ (Tibet),

les  récits  de  l'intéressée  selon  lesquels  elle  aurait  été  arrêtée  en 
février/mars 2006 (Nouvel-An tibétain), pour avoir notamment détenu 
des photos du Dalaï Lama lors des cérémonies de la nouvelle année ; 
qu'au second jour de sa détention,  elle  se serait  évadée puis  aurait 
gagné le Népal avant de rejoindre la Suisse en juillet 2006,

la demande adressée par l'ODM  le (...)  aux autorités belges portant 
sur la comparaison des empreintes dactyloscopiques de l'intéressée,

la  réponse  desdites  autorités  du  (...)  -  transmise  pour  l'essentiel  à 
l'intéressée  le  24  janvier  2008,  avec  délai  pour  se  déterminer  au  4 
février  2008  -  dont  il  ressort  principalement  que  l'identité  réelle  de 
celle-ci est B._______, née le (...), et qu'elle a été dactyloscopiée en 
Belgique le (...),

la  lettre  de  l'intéressée  datée  du  30  janvier  2008  aux  termes  de 
laquelle  elle  reconnaît  avoir  trompé  les  autorités  suisses  et  avoir 
déposé une demande d'asile en Belgique avant de gagner la Suisse,

la  décision  du  15  février  2008  par  laquelle  l'ODM,  se  basant  pour 
l'essentiel  sur  les  conclusions  du  rapport  belge  susmentionné,  a 
refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs objectifs 
antérieurs à son départ du Tibet, considérant que sur ce point elle ne 
satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance de la loi (art. 7 de la 
loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

la qualité de réfugié reconnue à l'intéressée par l'ODM dans la même 
décision, pour des motifs subjectifs postérieurs à son départ,

le  refus  de  l'asile  fondé  sur  l'art.  54  LAsi  et  l'admission  provisoire 
octroyée par l'office à l'intéressée, l'exécution de son renvoi n'étant, en 
l'état, pas licite (art. 3 et 5 al. 1 LAsi),

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le recours du 19 mars 2008 formé contre cette décision, dans lequel 
l'intéressée a conclu à l'octroi de l'asile et a demandé la dispense du 
paiement d'une avance de frais,

l'argumentation  du  recours  remettant  en  cause  les  conditions  dans 
lesquelles  s'est  déroulée  l'audition  cantonale  -  en  présence  d'un 
fonctionnaire et d'un traducteur de sexe masculin - laquelle aurait dû 
être  interrompue  pour  être  reprise  avec  une  fonctionnaire  et  une 
traductrice,  ce  après  que  l'intéressée  eût  relaté  des  faits  dont  le 
souvenir lui était pénible : «[...] et ils ont commencé à lever leurs mains 
sur moi. Après m'avoir battue, ils m'ont mise dans une cellule qu'ils ont 
refermée  derrière  moi.  J'avais  mal  au  ventre,  j'avais  des  grands 
malaises physiques et j'avais besoin d'aller aux toilettes. »,

les explications selon lesquelles elle aurait omis de relater son séjour 
en Belgique en 2005 en raison de ses craintes d'être immédiatement 
renvoyée par les autorités suisses dans cet Etat, puis d'être refoulée 
dans son pays d'origine,

l'argumentation  reprenant  les  récits  de  l'intéressée  portant  sur  les 
événements prétendument vécus au Tibet, mais les situant, cette fois-
ci, en 2005,

la décision incidente du 31 mars 2008 par laquelle le juge instructeur 
du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a renoncé à percevoir une 
avance sur les frais de procédure présumés,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 

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fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques ; que sont notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent une pression psychique insupportable ; qu'il y a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi),

que quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié ; que la qualité de réfugié est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable ; que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont  contradictoires,  qui  ne  correspondent  pas  aux  faits  ou  qui 
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés (art. 7 al. 1, 2 et 3 LAsi),

qu'à  titre  préliminaire,  contrairement  à  ce  que  l'intéressée  soutient 
dans son mémoire de recours, les omissions et la tromperie, portant 
sur des points essentiels et ressortant de ses déclarations faites lors 
des  auditions,  permettent  sans  conteste  de  remettre  en  cause  la 
crédibilité de la recourante et démontrent que son récit n'est pas digne 
de foi (cf. ci- dessous),

que cela étant, on ne discerne pas en quoi l'audition cantonale aurait 
dû être interrompue en raison de la présence d'un fonctionnaire et d'un 
interprète de sexe masculin, l'intéressée n'ayant en particulier à aucun 
moment allégué avoir été victime d'actes sexuels ou analogues,

qu'à cet égard, en apposant sa signature sur chaque page du procès-
verbal  de  l'audition  cantonale,  la  recourante  a  confirmé  que  ses 

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déclarations lui  avaient  été relues et  traduites phrase après  phrase, 
que  celles-ci  étaient  complètes  et  qu'elles  correspondaient  à  ses 
propos  ;  qu'il  est  ainsi  de  sa  responsabilité  d'assumer  les 
conséquences  de  sa  signature  ;  que  l'on  ajoutera  qu'à  l'issue  de 
l'audition contestée, la représentante de l'oeuvre d'entraide présente a 
signé le procès-verbal de l'audition sans faire le moindre commentaire 
sur  le  déroulement  de  la  procédure  et  sans  formuler  d'objections  à 
l'encontre  ni  de  ce  document  ni  des  conditions  dans  lesquelles 
l'audition a eu lieu (cf. art. 30 al. 4 LAsi),

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, doit être rejeté sur 
ce point,

que  cela  étant, s'agissant  de  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugiée pour des motifs objectifs antérieurs au départ du Tibet, force 
est de constater que l'intéressée n'a apporté, à l'appui de son recours, 
aucun argument  pertinent  ni  moyen de preuve propre  à  infirmer  les 
conclusions de la décision entreprise,

qu'en effet,  ses récits ne satisfont manifestement pas aux exigences 
de vraisemblance de la loi (cf. art. 7 LAsi),

que les affirmations constantes de l'intéressée lors de ses auditions 
portant sur les causes et circonstances de son départ du Tibet se sont 
révélées en contradiction totale avec le rapport  -  non contesté - des 
autorités  belges,  puisque  ni  l'identité,  ni  la  date  des  persécutions 
alléguées, ni la description du voyage ne sont les mêmes,

que  pareil  constat  est  de  nature  à  faire  douter  du  réel  besoin  de 
protection allégué dans les circonstances décrites,

que s'agissant de l'explication relative à cette omission, portant sur les 
craintes de l'intéressée d'être refoulée dans son pays d'origine, force est 
de constater  qu'elle  n'est  à  elle  seule pas de nature à infirmer  cette 
analyse et n'apparaît en fait avoir été développée que pour les besoins 
de la présente cause,

qu'à  titre  superfétatoire,  on  soulignera  que  la  Belgique  -  Etat  qui,  à 
l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association 
européenne  de  libre-échange  (AELE),  a  été  désigné  par  le  Conseil 
fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme étant un État tiers sûr au 

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sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi - était, lors du dépôt par l'intéressée de 
sa demande d'asile, signataire de la Convention relative au statut des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30, entrée en vigueur pour 
la Belgique le 22 avril 1954) ainsi que du Protocole relatif au statut des 
réfugiés du 31 janvier  1967 (RS 0.142.301,  entré en vigueur  pour la 
Belgique le 8 avril 1969) ; qu'elle était également partie à la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101, entrée en vigueur pour la Belgique 
le 14 juin 1955) et à la Convention contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10  décembre  1984 
(Conv. torture, RS 0.105, entrée en vigueur pour la Belgique le 25 juillet 
1999),

que cet État était ainsi lié par le principe absolu du non-refoulement et 
par les garanties qui en découlent,

que  les  craintes  qu'aurait  nourries  l'intéressée  d'être  refoulée  par  la 
Belgique vers son pays d'origine lors du dépôt de sa demande d'asile 
en Suisse en juillet 2006 n'apparaissaient dès lors manifestement pas 
fondées,

que la recourante ne conteste pas l'exclusion de l'asile pour des motifs 
subjectifs postérieurs (art. 54 LAsi), 

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs objectifs 
antérieurs  à  son  départ  du  Tibet,  ainsi  que  le  refus  de  l'asile,  est 
rejeté,

que  lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce,  en règle générale,  le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 Lasi),

qu'en vertu de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative  à  la  procédure  (OA 1, RS 142.311),  le  renvoi  ne  peut  être 
prononcé  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de 
séjour  ou  d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait  l'objet  d'une  décision 

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d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurence réalisée, le  Tribunal  est  tenu,  de par la loi,  de confirmer 
cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que  vu  l'issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton de D.______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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