# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ae3c277-c88d-5e0b-8e2a-0b74b934f2ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2010 E-4892/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4892-2010_2010-07-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-4892/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gabriela Freihofer, Emilia Antonioni, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
Côte-d'Ivoire,
représenté par Luc del Rizzo, avocat, 
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-4842/2007 du 11 juin 2010.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4892/2010

Vu

la décision du 17 février 2005, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 21 mars 2005 contre cette décision,

l'arrêt E-4499/2006 du 21 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral  (ci-après :  Tribunal)  a  annulé  la  décision  de  l'ODM  précitée 
pour  vice  de  forme  et  renvoyé  la  cause  à  cet  office  pour  nouvelle 
décision  répondant  aux  exigences  posées  par  la  loi  en  matière 
d'utilisation des langues officielles,

la  décision  du  4 juillet  2007,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile déposée, le 3 août 2004, par l'intéressé 
en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'arrêt E-4842/2007 du 11 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral  a  rejeté  le  recours  interjeté,  le  16 juillet  2007,  contre  la 
décision précitée de l'ODM,

la  demande du 5 juillet  2010 de « reconsidération  de la  décision de 
l'ODM du 17 février  2005 »,  accompagnée d'une requête  d'octroi  de 
l'effet suspensif à l'exécution du renvoi,

la  lettre  du 7 juillet  2010,  par  laquelle  l'ODM a transmis au Tribunal 
pour raisons de compétence, la demande précitée qu'il a qualifiée de 
demande de révision,

et considérant

que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur les demandes de 
révision formées contre ses propres arrêts (cf. art. 121 à 128 de la loi  
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicables 
par  analogie  en  vertu  de  l'art.  45  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

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E-4892/2010

qu'ayant été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt E-4842/2007 
du 11 juin 2010 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du 
litige, le requérant bénéficie sans conteste de la qualité pour agir en 
révision à l'encontre de cet arrêt,

qu'il a d'abord produit, sous forme de copies, « un certificat de décès 
ou de mortinatalité » non daté  et  « un certificat  de genre de mort » 
daté  du  6 juin  2007  établis  par  un  médecin  d'Abidjan,  ainsi  qu'une 
attestation  du  20 mars  2005  d'un  médecin  généraliste,  lesquels 
seraient nouveaux et concluants en matière d'asile,

qu'il s'agit de moyens antérieurs à l'arrêt E-4842/2007 du 11 juin 2010,

que son acte du 5 juillet 2010, en tant qu'il se rapporte à ces moyens, 
constitue  une  demande  de  révision  de  cet  arrêt  en  matière  d'asile  
implicitement présentée pour le motif prévu à l'art. 123 al. 2 let. a LTF 
(applicable par analogie conformément à l'art. 45 LTAF),

que,  présentée  moins  de  90 jours  après  l'expédition  de  l'arrêt 
E-4842/2007  du  11 juin  2010  pour  un  motif  prévu  par  la  loi,  sa 
demande, en tant qu'elle se rapporte à ces moyens, est sur ces points 
recevable (cf. art. 67 al. 3 PA applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF et 
art. 124 al. 1  let. d  LTF applicable  par  analogie  en vertu  de l'art.  45 
LTAF),

que,  cela étant,  ces moyens ne sont  à l'évidence pas nouveaux (ou 
découverts  après coup)  au sens de l'art. 123 al. 2  let. a  LTF (sur  la 
notion de faits et preuve nouveaux,  cf. ATF 134 IV 48 consid. 1.2 et 
ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit.),

qu'en effet, le Tribunal en avait déjà pris connaissance et tenu compte 
dans son arrêt E-4842/2007 du 11 juin 2010 confirmant la non-entrée 
en matière sur la demande d'asile prononcée par l'ODM (cf.  let. D, G 
par. 3 et I, consid. 4.3 p. 8 s. et 4.4 p. 9),

que, partant, sa demande de révision, en tant qu'elle se rapporte à ces 
moyens, est manifestement infondée, si tant est qu'elle est recevable 
sur ce point,

que le requérant a ensuite produit, sous forme de copie, un certificat 
d'un ophtalmologue FMH daté du 19 août 2004, dont il ressort que le 
port de lunettes médicales lui a été conseillé pour améliorer la vision 

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de son oeil  gauche et,  surtout,  pour  le  protéger  contre les courants 
d'air et calmer ainsi la rougeur conjonctivale,

qu'il  a  fait  valoir,  en  substance,  que les  lunettes  prescrites  faisaient 
« partie  d'un  matériel  de  haute  précision »  indisponible  en  Côte 
d'Ivoire, de sorte que l'exécution de son renvoi vers ce pays n'était pas 
raisonnablement exigible,

qu'il a ainsi allégué un fait et produit un moyen de preuve y afférant, 
également antérieur à l'arrêt E-4842/2007 du Tribunal du 11 juin 2010, 
et qui seraient déterminants en matière d'exigibilité de l'exécution du 
renvoi,

qu'il  demande ainsi  implicitement la révision de cet arrêt en matière 
d'exigibilité de l'exécution du renvoi pour le motif prévu à l'art.  123 al. 2 
let. a LTF, applicable par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF,

que,  présentée  moins  de  90 jours  après  l'expédition  de  l'arrêt 
E-4842/2007  du  11 juin  2010  pour  un  motif  prévu  par  la  loi,  sa 
demande, en tant qu'elle se rapporte à cet allégué et ces moyens, est 
sur ces points recevable (cf. art. 67 al. 3 PA applicable par renvoi de 
l'art. 47  LTAF et  art. 124  al. 1  let. d  LTF applicable  par  analogie  en 
vertu de l'art. 45 LTAF),

que, cela étant, la prescription de lunettes médicales constitue un fait  
déjà allégué lors de la procédure ordinaire (cf. mémoire de recours du 
21 mars 2005 p. 2),

que le Tribunal en avait déjà pris connaissance et tenu compte dans 
son arrêt E-4842/2007 du 11 juin 2010 en matière d'exigibilité,

qu'il  a en effet estimé qu'au vu du dossier,  le requérant  ne souffrait 
d'aucun problème de santé notable (cf. consid. 6.3),

qu'il ne s'agit donc pas d'un fait nouveau (ou découvert après coup) au 
sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

qu'en outre, la preuve n'est pas non plus concluante au sens de cette  
disposition, puisqu'elle porte sur un fait connu en procédure ordinaire,  
la nécessité du port de lunettes médicales, et jugé non pertinent,

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qu'en outre, le requérant n'a pas démontré qu'il n'avait pas pu produire 
ce certificat médical déjà lors de la procédure ordinaire,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  la  demande  de  révision  de  l'arrêt 
E-4842/2007 en matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi présentée 
pour  le  motif  prévu  à  l'art. 123  al. 2  let. a  LTF,  est  manifestement 
infondée, si tant est qu'elle est recevable sur ce point également,

qu'en  outre,  la  conclusion  relative  à  l'octroi  d'une  autorisation 
cantonale annuelle de séjour (« permis de droit humanitaire [prévu à] 
l'art. 13  let. f  de  l'ordonnance  limitant  le  nombre  des  étrangers » ; 
recte : cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la 
personne concernée au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi), quant à elle, 
ne repose sur aucun des motifs de révision exhaustivement énumérés 
par  la  LTF,  sort  à  l'évidence  de  l'objet  du  litige  et  est  à  ce  titre 
irrecevable,

que,  pour  le  reste,  le  requérant  a sollicité,  purement et  simplement,  
une nouvelle appréciation juridique qui soit différente de celle retenue 
précédemment  par  l'autorité  de  recours,  ce  que  l'institution  de  la 
révision ne permet pas,

qu'en  ce  sens,  il  ne  s'est  prévalu  d'aucun  des  motifs  de  révision 
exhaustivement  énumérés  aux  art. 121  à  123  LTF  applicables  par 
analogie conformément à l'art. 45 LTAF,

que, partant, sa demande de révision est, pour le reste, manifestement 
irrecevable,

qu'enfin, sa demande n'est pas non plus motivée par un changement  
notable des circonstances postérieur à l'arrêt E-4842/2007 du 11 juin 
2010, 

qu'il ne s'agit donc pas d'une demande de réexamen qui devrait être 
retournée à l'ODM comme ressortissant de sa compétence,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  la  demande  de  révision  de  l'arrêt 
E-4842/2007  du  Tribunal  du  11 juin  2010,  doit  être  rejetée  dans  la 
mesure où elle est recevable,

qu'il  est  statué sans échange  d'écritures  (cf. art. 127 LTF applicable 
par analogie en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF),

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qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  à  la  charge  du  requérant 
(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et art. 3 let. a du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'avec  ce  prononcé,  la  demande  d'octroi  de  l'effet  suspensif  à 
l'exécution du renvoi devient sans objet,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  requérant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du requérant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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