# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5c46722-7168-543d-8be0-08b2d8ee60aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2003 A/1698/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1698-2003_2003-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1698/2003  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1698/2003 ATAS/100/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 23 septembre 2003 

1ère Chambre 

 

 

En la cause 

 

 

Madame B.__________ recourante 
 

 

 

 

 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DE  intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 

1211  GENEVE 13 

 

- 2/6- 

 

 

A/1698/2003 

Attendu qu’en date du 13 juin 2000, le Docteur A.________, 

médecin traitant de Madame B.__________, née le 15 mars 1944, a estimé que 

l’incapacité de travail de cette dernière était complète et définitive dans la profession 

de femme de ménage qu’elle exerçait à mi-temps depuis 30 ans ; 

Que le médecin a confirmé cette conclusion en date du 18 juillet 

2000 ; 

Que le 30 octobre 2000, Madame B.__________ a adressé une 

demande de prestations AI à l’Office cantonal AI (ci-après l’OCAI) ; 

Qu’après avoir effectué une enquête à domicile, l’OCAI a considéré, 

par prononcé du 10 décembre 2002, que Madame B.__________ avait droit à une 

demi-rente AI basée sur un degré d’invalidité de 57% en raison d’une incapacité 

totale dans son activité lucrative de femme de ménage et d’un empêchement à 

accomplir les travaux ménagers de 36,5% ; 

Que le 24 janvier 2003, Madame B.__________ a, représentée par 

Maître Martine CHENOU, interjeté recours contre ledit prononcé contestant le taux 

de 36,5% ; 

Attendu que par décision du 7 février 2003, l’OCAI a fixé le montant 

de la demi-rente ordinaire à laquelle la recourante avait droit ; 

Que le 28 mars 2003, l’assurée a répété que son recours ne portait que 

sur le taux d’empêchement à accomplir les travaux ménagers retenu par l’OCAI ; 

Que si ce taux était fixé à 36,78%, elle pourrait prétendre à l’octroi 

d’une rente entière ; 

- 3/6- 

 

 

A/1698/2003 

Que dans son préavis du 30 avril 2003, l’OCAI a conclu à 

l’irrecevabilité du recours en tant qu’il est interjeté contre le prononcé de rente du 10 

décembre 2002 ; 

Que toutefois, rappelant qu’une décision de rente, datée du 7 février 

2003, était intervenue depuis le dépôt du recours, il a proposé de traiter la 

contestation de Madame B.__________ comme une opposition ; 

Qu’invitée à se déterminer, la recourante a déclaré adhérer 

formellement à cette conclusion ; 

 

Considérant en droit qu’aux termes de l’article 57 al. 1 litt. e LAI, 

les offices sont compétents pour prendre les décisions relatives aux prestations ; 

Que tout acte administratif portant sur les droits ou sur les obligations 

d’une personne assurée doit revêtir la forme d’une décision écrite, rendue par 

l’Office AI compétent (cf. chiffre 3002 de la Circulaire sur la procédure dans 

l’assuance-invalidité dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2003, ci-après 

CPAI ; article 49 LPGA ; article 41 al. 1 litt. d RAI ; article 75 al. 1 RAI) ; 

Qu’est réservé le cas où l’Office AI notifie son prononcé à la personne 

assurée soit par le truchement d’une décision sujette à recours en application de 

l’article 49 LPGA, soit par la remise d’une communication en vertu des article 51 

LPGA, 58 LAI et 74
ter

 litt. f RAI ; 

Que l’Office AI est également libre de communiquer tous les 

prononcés par le biais d’une décision pour autant que celle-ci n’ouvre pas de la sorte 

de manière inadmissible la voie judiciaire à la personne assurée (cf. chiffre 3009 

CPAI) ; 

- 4/6- 

 

 

A/1698/2003 

Que toutefois, avant la notification des décisions, dès l’instant que les 

mesures d’instruction nécessaires ont été exécutées par les services spécialisés 

conformément à l’article 41 al. 3 RAI et que l’organe chargé d’appliquer 

d’éventuelles mesures de réadaptation a été désigné, l’Office AI rend un prononcé 

concernant les prestations auxquelles la personne assurée a droit conformément aux 

articles 74 RAI et 69
quater

 al. 1 RAVS ; 

Qu’une copie du prononcé portant sur des rentes ou des allocations 

pour impotent accompagnée de la motivation doit être communiquée à la caisse de 

compensation compétente pour qu’elle procède au calcul de la prestation (cf. chiffres 

3034, 3040 et 3041 CPAI) ; 

Qu’une fois le calcul effectué, la caisse de compensation compétente 

envoie la décision au nom de l’Office AI (cf. chiffre 3050 CPAI) ; 

Que cependant l’article 56 LPGA applicable par renvoi de l’article 1 

LAI, stipule que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 

l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 

Qu’en l’espèce, il y a lieu de constater que le prononcé de rente AI 

rendu par l’OCAI en date du 10 décembre 2002 n’est pas une décision au sens des 

dispositions précitées ; 

Que, par conséquent, le recours de Madame B.__________ daté du 24 

janvier 2003 est irrecevable en tant qu’il porte sur un prononcé ; 

Que, ceci dit, une décision de rente, datée du 7 février 2003 est 

intervenue depuis le dépôt du recours ; 

Que par courrier du 28 mars 2003, Madame B.__________ a confirmé 

sa volonté de contester ladite décision ; 

- 5/6- 

 

 

A/1698/2003 

Qu’en application de l’article 52 al. 1 LPGA, l’OCAI a proposé de 

traiter la contestation de l’assurée comme une opposition ; 

Qu’il se justifie en effet, par économie de procédure, d’assimiler la 

contestation à une opposition et de renvoyer le dossier à l’OCAI pour qu’il rende une 

décision sur opposition ; 

Qu’il y a lieu d’ajouter que la recourante a adhéré à cette proposition ; 

  

 

 

 

 

 
*  *  * 

- 6/6- 

 

 

A/1698/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Déclare le recours irrecevable, en tant qu’il porte sur le prononcé du 10 

décembre 2002 ; 

 

2. Constate que Madame B.__________ a formé opposition à la décision du 7 
février 2003 ; 

 

3. Renvoie dès lors le dossier à l’OCAI comme objet de sa compétence ; 

 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe