# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 813ec9ca-f89a-5529-893d-0e2b8be397e3
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2010_41_26_08_102.pdf
**Docket/Reference:** 602_2010_41_26_08_102.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf23/602_2010_41_26_08_102.pdf

## Full Text

602 2010-41 

Arrêt du 26 août 2010 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Christian Pfammatter 
Josef Hayoz, Michel Wuilleret 

PARTIES 

X. SA, recourante, représentée par Me Jean-Luc Maradan, avocat, rue de 
Lausanne 91, 1700 Fribourg,  

contre 

DIRECTION  DE  L'AMENAGEMENT,  DE  L'ENVIRONNEMENT  ET  DES 
CONSTRUCTIONS,  rue  des  Chanoines  17,  case  postale,  1701  Fribourg, 
autorité intimée,  

Y. SA, intimée,  

OBJET 

Marchés publics 

Recours du 7 juin 2010 contre la décision du 25 mai 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Dans le cadre du réaménagement et de l'agrandissement du Collège de Gambach, 
l'Etat de Fribourg a fait paraître dans la Feuille officielle du 5 mars 2010 un appel d'offres 
en procédure ouverte pour le marché "CFC 224.1 Etanchéités souples". 

Le  15  avril  2010,  après  avoir  reçu  les  documents  d'appel  d'offres,  qui  comprenaient 
notamment  les  critères  d'adjudication,  l'entreprise  X.  SA  a  déposé  une  offre  pour  un 
montant  net  de  1'144'465  francs.  En  parallèle,  elle  a  également  proposé  une  "variante 
d'entreprise" pour un montant net de 907'238 francs. 

B. 
Par arrêté du Conseil d'Etat du 17 mai 2010, communiqué à la soumissionnaire par 
pli recommandé du 25 mai 2010, notifié le 28 mai, le marché a été adjugé à l'entreprise 
Y. SA pour le prix de 1'166'614 francs. 

Selon  le  Tableau  des  critères  d'adjudication,  transmis  en  annexe,  il  apparaît  que 
l'entreprise  X.  SA  est  arrivée  en  troisième  position  sur  quatre  concurrents  avec  un  total 
de 458 points. L'adjudicataire a obtenu, pour sa part, 480,85 points, soit 22,85 points de 
plus que l'intéressée. 

Dans le détail, l'appréciation des critères a donné le résultat suivant: 

ENTREPRISES 

X. SA 

Y. SA 

MONTANT TOTAL NET TTC 

N°  Critère 

1.0  Coût 
2.0  Présentation de l'entreprise et organisation de chantier 
2.1  Domaine d'activité, savoir faire 

Spécialisation 

2.2  Organigramme de l'entreprise 

Qualification du personnel (diplômes, certificats) 
Formation d'apprentis 

2.3  Assurance qualité ou équivalent  
2.4  Composante environnementale 
2.5  Références en rapport avec l'objet, sur les 8 dernières année 
2.6  Qualifications du responsable du chantier (diplômes) 

Qualifications du responsable du chantier (expérience) 
2.7  Nombre et qualification du personnel prévu pour le chantier 

2.8 

Qualification et fiabilité des sous-traitants éventuels (réf.) 

Total des points 

Fr. 
1'144'936.45 

Fr. 
1'166'614.00 

Nbre de 
points 

Points x 
Poids 

Nbre de 
points 

Points x 
Poids 

5 

5 
5 
5 
5 
1 
3 
3 
1 
5 
4 
5 

5 

350.00 

   4.72642 

330.85 

15.00 
15.00 
10.00 
10.00 
2.00 
6.00 
6.00 
6.00 
10.00 
8.00 
15.00 

5.00 

458.00 

5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 

5 

15.00 
15.00 
10.00 
10.00 
10.00 
10.00 
10.00 
30.00 
10.00 
10.00 
15.00 

5.00 

480.85 

Cette  appréciation  s'est  fondée  sur  la  grille  d'évaluation  des  critères  adoptée  par 
l'adjudicateur  le  14  avril  2010,  qui  prévoit  notamment  une  pondération  de  2%  pour  les 

 
 
  
  
     
  
  
  
  
    
  
  
  
    
  
  
  
 
  
 
    
  
  
  
 
 
  
 
 
  
 
  
  
  
 
  
 
  
 
  
  
  
  
  
  
  
  
  
 
  
  
  
    
  
  
  
 
  
  
  
  
  
  
  
  
  
 
  
  
 
  
  
 
  
  
 
  
 
  
  
  
 
 
  
  
  
 
  
  
  
 
  
  
  
  
 
  
  
  
  
 
  
  
  
 
  
  
  
 
  
  
  
 
  
  
  
 
  
  
  
  
 
  
  
  
 
 
  
  
  
 
  
  
  
  
  
  
 
 
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critères des apprentis, de la qualification du responsable du chantier (expérience) et de la 
composante environnementale et une pondération de 6% pour les références en rapport 
avec l'objet.  

Agissant le 7 juin 2010, X. SA a contesté devant le Tribunal cantonal la décision du 
C. 
17 mai 2010 dont elle demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. Elle conclut, 
principalement,  à  obtenir  le  marché  litigieux  et,  subsidiairement,  à  ce  que  la  cause  soit 
renvoyée à l'Etat de Fribourg pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

A  l'appui  de  ses  conclusions,  la  recourante  se  plaint  tout  d'abord  d'une  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents. Elle relève que l'autorité intimée n'a pas fait 
mention de la variante qu'elle a déposée, alors qu'elle l'a indiquée pour ses  concurrents 
qui ont obtenu les 2ème et 4ème places. Sa variante n'a pas été discutée, ni évaluée. Elle 
estime que cette informalité jette le discrédit sur la méthode de travail de l'adjudicateur 
et  qu'il  est impossible de  savoir  si,  malgré  cette  erreur,  les  autres  points  sur  lesquels  a 
porté son appréciation ont été correctement évalués.  

La recourante relève également que son adresse et son numéro de téléphone ont été mal 
indiqués  dans  le  Tableau  des  critères  d'adjudication,  dès  lors  que  ces  informations 
appartiennent à un concurrent. Vu ces erreurs, elle estime qu'il ne peut être exclu qu'il y 
ait eu d'autres confusions dans le calcul des notes et/ou dans le report de celles-ci sur le 
tableau.  A  son  avis,  une  admission  du  recours  s'impose  puisqu'il  est  impossible  de 
contrôler  si  le  pouvoir  adjudicateur  a  correctement  tenu  compte  de  tous  les  éléments 
pertinents.  

Pour  la  recourante,  ces  erreurs  de  fait  sont  également  constitutives  d'une  violation  de 
l'égalité  de  traitement  puisqu'on  ne  peut  pas  savoir  si  elle  n'a  pas  été  pénalisée  par 
rapport à ses concurrentes. 

L'intéressée se plaint également de la mise en œuvre du critère relatif à la formation des 
apprentis. A son avis, ce critère a un poids trop important dans la mesure où les écarts 
entre concurrents sont faibles. Du moment qu'il n'y a que deux scores possibles (5 en cas 
de  formation  d'apprenti  et  1  si  l'entreprise  n'en  forme  pas),  cette  manière  d'évaluer 
serait arbitraire. 

S'agissant  de  la  composante  environnementale,  la  recourante  conteste  la  note  3  sur  5 
qu'elle a reçue pour ce critère. Si elle peut admettre ne pas obtenir le maximum dès lors 
qu'elle ne bénéficie pas d'une certification officielle, elle revendique une note de 4 sur la 
base  du  formulaire  qu'elle  a  produit  et  qui  atteste  de  son  engagement  en  faveur  de  la 
protection  de  l'environnement.  Elle  fait  valoir  que  le  système  de  notation  est  flou  quant 
au traitement des  entreprises n'ayant pas  obtenu une certification officielle et que cette 
situation serait contraire au principe de la transparence. 

En ce qui concerne le critère des références en rapport avec l'objet sur les huit dernières 
années, la recourante ne comprend pas qu'elle n'ait reçu qu'un seul point alors qu'elle a 
produit des références sur 7 années au lieu de 8. Elle a fourni trois références similaires 
au projet  en cours ainsi qu'une annexe avec l'ensemble de  ses  références.  Elle avait en 
outre  indiqué  que  le  domaine  d'activité  du  CFC  est  une  de  ses  spécialités  et  que  cette 
activité est permanente. Elle considère que la décision ne lui attribuant qu'un seul point 
est arbitraire. 

 
 
- 4 - 

Enfin,  la  recourante  critique  l'appréciation  de  l'adjudicateur  en  tant  qu'il  lui  accorde  4 
points sur 5 au titre des qualifications du chef de chantier. Elle a souligné dans son offre 
que  le  technicien  responsable  du  chantier  est  au  bénéfice  d'une  expérience  de  20  ans. 
Exiger plus de 20 ans d'expérience relèverait de l'arbitraire. 

En résumé, la recourante estime qu'en supprimant le critère de formation des apprentis, 
ce qui aurait pour conséquence d'attribuer la note 5 à tous les participants, en attribuant 
un  point  supplémentaire  pour  la  composante  environnementale  et  en  donnant  la  note 
maximale aux références en rapport avec l'objet et aux qualifications du responsable du 
chantier,  la  recourante  obtiendrait  plus  de  30  points  supplémentaires,  ce  qui  lui 
permettrait de remporter le marché. 

D. 
Le  3  juillet  2010,  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des 
constructions (la Direction) a déposé, au nom  du Conseil d'Etat, ses  observations sur le 
recours dont elle conclut au rejet, dans la mesure où il est recevable. 

Reprenant  point  par  point  les  critiques  de  la  recourante,  l'autorité  conteste  toute 
informalité dans la procédure de passation du marché ou dans l'évaluation des offres. 

Dans le détail, elle relève tout d'abord que, si la recourante a effectivement déposé une 
"variante  d'entreprise"  pour  un  montant  de  907'238  francs,  sa  proposition  ne  contenait 
pas  toutes  les  données  permettant  de  juger  les  aspects  techniques  et  financiers;  en 
particulier,  la  variante  (coupole)  ne  contient  aucune  donnée  qualitative  sur  les 
caractéristiques  et  spécifications  techniques  qui  doivent  obligatoirement  faire  partie  de 
l'offre déposée. De plus, alors que cela est formellement interdit, la recourante a modifié 
le  texte  du  dossier  d'appel  d'offres  en  biffant,  sous  lettre  R  691,  p.  32,  les  termes 
"LAMILUX type FE"  et en les remplaçant par "Marque et type exact(e) à discuter en cas 
d'intérêt". Faute de pouvoir être évaluée, la variante n'a pas été jugée recevable. 

S'il est vrai que l'adresse et du numéro de téléphone de la recourante ne sont pas exacts 
sur le tableau et qu'il s'agit de coordonnées d'une autre entreprise – ne faisant pas partie 
du CFC évalué – cette légère erreur de plume n'a eu aucune influence sur l'évaluation. Il 
n'y a eu aucune confusion entre les soumissionnaires lors de la retranscription des notes 
et points.    

S'agissant de la prise en considération de la formation d'apprentis, la Direction souligne 
que  ce  critère  est  admis  par  l'art.  30  du  règlement  sur  les  marchés  publics  (RMP;  RSF 
122.91.11). Il est limité à une pondération très modeste de 2% et l'égalité de traitement 
entre  les  soumissionnaires  a  été  respectée.  Il  ne  saurait  dès  lors  être  considéré  comme 
une restriction d'accès au marché. Ne formant pas d'apprenti, la recourante ne peut pas 
se plaindre d'avoir reçu 1 point à ce titre. 

Dans le domaine de la composante environnementale, la grille d'évaluation arrêtée le 14 
avril  2010  prévoit  d'attribuer  la  note  maximale  de  5  aux  soumissionnaires  certifiés  ISO 
14001, ECO-entreprise ou équivalent, la note 3 aux soumissionnaires ayant mis en place 
des mesures particulières ou allant au-delà de la législation en la matière et la note 1 à 
ceux qui se limitent à respecter la législation. N'étant pas certifiée, ni ECO-entreprise, la 
recourante  a  reçu  la  note  3  en  raison  des  mesures  qu'elle  a  prises.  Elle  n'a  pas  droit  à 
plus.  Du  moment  que  l'adjudicateur  a  ainsi  appliqué  la  grille  d'évaluation  établie  avant 
l'ouverture des  offres, les principes de transparence et d'égalité de traitement n'ont pas 
été violés. 

 
 
- 5 - 

En ce qui concerne le critère des références en rapport avec l'objet, la Direction indique 
que  le  dossier  d'appel  d'offres  demande  que  chaque  soumissionnaire  présente  au 
maximum 5 références de travaux similaires – sur les huit dernières années - à ceux mis 
en soumission, du point de vue de l'ampleur des coûts et des difficultés techniques. Selon 
le système d'évaluation, la note 1 est attribuée aux soumissionnaires fournissant une ou 
plusieurs références ne correspondant pas aux critères précités. 

Dans  sa  description  succincte  des  travaux  cités  en  référence,  la  recourante  n'a  fourni 
aucune information concernant les matériaux et les systèmes d'isolation utilisés. Afin de 
pouvoir  procéder  à  une  évaluation  correcte  des  références,  le  bureau  d'architecte 
assumant la direction des travaux a demandé par courriel et téléphone des précisions sur 
ces éléments, qui revêtent une importance capitale dans l'évaluation. 

Il ressort que les travaux que la recourante a effectués selon les 3 références fournies ne 
correspondent  pas  à  ceux  qui  sont  demandés  dans  le  dossier  d'appel  d'offre  (toiture 
compacte  en  verre  cellulaire).  La  pose  de  ce  type  de  toiture  d'excellente  qualité  et 
extrêmement  durable  requiert  un  savoir-faire  et  une  mise  en  œuvre  particulière, 
différente  des  systèmes  d'étanchéité  usuels  tels  ceux  cités  en  référence  par  la 
recourante. Dès lors, compte tenu du manque d'expérience de la recourante en lien avec 
ce  type  d'étanchéité,  l'autorité  a  considéré  les  références  comme  non  similaires  aux 
travaux  prévus.  Il  était  donc  logique  d'attribuer  la  note  1.  Quant  au  coefficient  de 
pondération des références (6%), il est judicieux compte tenu de l'importance que revêt 
la qualité dans l'étanchéité d'un bâtiment. 

Enfin,  la  Direction  relève  que,  selon  la  grille  d'évaluation,  la  note  4  est  attribuée  au 
soumissionnaire  dont  le  responsable  de  chantier  a  entre  16  et  20  ans  d'expérience.  La 
note  maximale  -  soit  5  -  est  attribuée  lorsque  le  responsable  dispose  d'une  expérience 
supérieure à 20 ans. Du moment que le responsable de la recourante dispose de 20 ans 
d'expérience, la note de 4 est conforme à la méthode d'évaluation mise en place. 

E.  Invitée  à  se  déterminer,  l'adjudicataire  a  renoncé  à  déposer  des  observations  sur  le 
recours. 

Le  20  août  2010,  la  recourante  a  déposé  sa  réplique  en  persistant  dans  ses 
F. 
conclusions. Elle reprend pour l'essentiel les arguments développés dans son recours. En 
particulier, elle estime que les nombreuses inexactitudes truffant le Tableau d'évaluation 
la  confortent  dans  le  sentiment  d'avoir  été  lésée  par  l'adjudication.  Elle  fait  valoir  par 
ailleurs avoir parfaitement mentionné les données techniques de sa variante qui aurait dû 
être évaluée. S'agissant de la composante environnementale, la recourante se plaint que 
l'adjudicateur  n'a  pas  tenu  compte  de  la  seconde  page  de  l'annexe  déposée  avec  la 
soumission, prouvant que l'entreprise remplit les conditions Eco-entreprise ou équivalent. 
La société B. Sàrl dont elle possède les parts à titre d'associée l'atteste. Sur la question 
des  références,  la  recourante  estime  que  le  critère  manquait  de  transparence.  Faute 
d'indications  complémentaires,  elle  ne  pouvait  comprendre  que  "grandeur  et  volume 
similaire" se rapportait à du verre cellulaire. De plus, dans la mesure où ce matériau est 
extrêmement  cher,  le  fait  que  des  références  à  un  coût  inférieur  aient  été  présentées 
n'est pas relevant. De toute manière des valeurs de l'ordre de 360'000 francs à 500'000 
francs sur un chantier d'environ 1 million ne permettent pas, à son avis, de donner une 
indication valable quant à la capacité d'une entreprise d'assumer sa tâche. Vu le manque 
de  clarté  dans  les  documents  mis  à  disposition,  l'attribution  d'une  note  de  1  est 
arbitraire.  Enfin,  la  recourante  souligne  que,  selon  le  curriculum  vitae  fourni  à 

 
 
- 6 - 

l'adjudicateur, son chef de chantier dispose en réalité de 21 d'expérience. Elle a indiqué 
20 ans parce qu'elle pensait que cette durée était suffisante pour obtenir le maximum de 
point au titre de ce critère. Refaisant le total des points auxquels elle estime avoir droit, 
la recourante arrive à 484 points, soit à la première place.    

F. 
Parallèlement,  dans  son  recours,  l'intéressée  a  requis  l'octroi  de  l'effet  suspensif. 
L'autorité  intimée  a  proposé  à  la  Cour  de  renoncer  à  statuer  sur  cette  question,  si  elle 
était en mesure de se prononcer rapidement sur le fond, étant rappelé que le début des 
travaux est en principe fixé en septembre 2010. 

e n   d r o i t  

a) Formé dans le délai légal de 10 jours dès la notification de la décision attaquée 
1. 
et  l'avance  de  frais  requise  ayant  été  payée,  le  recours,  dûment  motivé,  est  recevable 
(art. 15 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics; AIMP; RSF 122.91.2). Le 
Tribunal cantonal peut donc entrer en matière.  

b) Selon l’art. 16 al. 1 AIMP, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé 
pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et 
pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à 
défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le  Tribunal  cantonal  ne  peut  pas  examiner  en 
l'espèce le grief d’inopportunité (art. 16 al. 2 AIMP).  

L'erreur de plume concernant l'adresse et le numéro de téléphone de la recourante 
2. 
indiqués  dans  le  tableau  d'évaluation  des  critères  est  manifestement  sans  aucune 
incidence  sur  la  validité  de  l'appréciation  des  offres,  telle  qu'elle  a  été  effectuée  par 
l'adjudicateur. Il n'y a aucun indice que, matériellement, l'offre de la recourante n'aurait 
pas été prise correctement en considération. La tentative de prendre prétexte de l'erreur 
de  plume  pour  jeter  la  suspicion  sur  l'ensemble  des  données  ne  repose  sur  aucun 
élément de fond objectif. 

3. 
L'art.  2.1.4.3  des  conditions  générales  du  dossier  d'appel  d'offres  relatif  à  la 
possibilité  de  déposer  des  variantes  prévoit  que  les  variantes  d'entrepreneur  devront 
contenir  toutes  les  données  permettant  de  les  juger  sous  les  aspects  techniques  et 
financiers. 

En  l'occurrence,  le  document  intitulé  "variante  d'entreprise"  déposé  par  la  recourante 
pour un montant de 907'238 francs ne respecte manifestement pas cette exigence. Il se 
limite à tracer la marque "LAMILUX type FE" à la position R 691 sur le formulaire d'offre 
préimprimé  en  indiquant  "Marque  et  type  exacts  à  discuter  en  cas  d'intérêt".  Le 
document  est  rempli  par  la  suite  avec  d'autres  chiffres  plus  favorables  sans  la  moindre 
explication  supplémentaire.  Si,  cas  échéant,  par  ce  biais,  la  recourante  voulait  faire 
comprendre  à  l'adjudicateur  que,  pour  la  coupole,  elle  avait  en  tête  un  autre  produit 
moins  cher  pour  remplacer  la  marque  LAMILUX  type  FE,  on  doit  constater  que 
l'intéressée  n'indique  pas  quel  serait  cet  autre  produit  et  quels  sont  ses  spécifications. 
Face à une proposition aussi vague, l'autorité intimée n'a, à l'évidence, pas violé la loi en 
n'examinant pas cette variante non aboutie. 

 
 
 
- 7 - 

a) Le dossier d'appel d'offres exigeait expressément des soumissionnaires le dépôt 
4. 
de références en rapport avec l'objet, sur les 8 dernières années. Sous chiffre 2.5 de ce 
document,  il  était  prévu  que  chaque  soumissionnaire  présentera  au  maximum 
5 références de travaux similaires du point de vue:  

-  chantiers dont l'ampleur des coûts et les difficultés sont comparables;  
– travaux terminés dans les 8 dernières années. 

En l'occurrence, la recourante a déposé trois références pour des travaux qu'elle a jugés 
similaires, soit: 

(cid:1)   La  transformation  de  la  halle  de  sport  de  Domdidier.  Montant:  500'000  francs. 
Description  des  travaux:  Dépose  étanchéité  existante,  mise  en  place  nouveau 
complexe d'étanchéité, ferblanterie; 

(cid:1)   5  immeubles  "En  Corcelles",  Attalens.  Montant:  360'000  francs.  Description  des 

travaux: Etanchéité, isolation, ferblanterie toitures principales, garages; 

(cid:1)   Logements  étudiants  EPFL,  St-Sulpice  –  Vaud.  Montant:  430'000  francs. 

Description des travaux: Etanchéité – isolation de 4 immeubles et garages. 

Compte tenu du peu d'informations contenues dans ces références, le bureau d'architecte 
chargé  de  la  procédure  de  marché  public  a  contacté  la  recourante,  les  22  et  23  avril 
2010,  pour  obtenir  des  précisions  sur  le  type  d'isolation,  type  d'étanchéité,  système  de 
toiture, etc.. 

Le 23 avril 2010, la recourante a répondu de la manière suivante: 

1. Halle de sport de Domdidier 

(cid:1)   Barrière de vapeur bitumeuse collée au bitume à chaud en pleine surface. 

(cid:1)   Isolation en panneaux de mousse de PUR ép. 140mm. 

(cid:1)   Etanchéité bitumeuse bicouches anti-racines type EGV3 + EP5WF. 

(cid:1)   Graviers ronds lavés 16-32 avec natte de protection. 

(cid:1)   Plot de sécurité avec ligne de vie inox (Lux-Top). 

2. Immeubles et garage à Attalens 

(cid:1)   Barrière de vapeur bitumeuse collée au bitume à chaud en pleine surface. 

(cid:1)   Isolation en panneaux de mousse de PUR avec pente incorporée ép. 114-150mm. 

(cid:1)   Etanchéité bitumeuse bicouches type EGV3 + EP4. 

(cid:1)   Graviers ronds lavés 16-32 avec natte de protection. 

3. Logements estudiantins EPFL 

(cid:1)   Barrière de vapeur bitumeuse collée au bitume à chaud en pleine surface. 

 
 
- 8 - 

(cid:1)   Isolation en panneaux d'EPS ép.160mm. 

(cid:1)   Etanchéité bitumeuse bicouches anti-racines type EGV3 + EP5WF. 

(cid:1)   Graviers ronds lavés 16-32 avec natte de protection. 

(cid:1)   Plots de sécurité inox (Lux-Top). 

Dans la mesure où le coût des travaux mis en soumission dans la présente affaire s'élève 
à plus d'un million de francs, on doit d'emblée constater que les références produites par 
la  recourante  ne  peuvent  pas  être  admises  au  motif  qu'il  s'agirait  de  chantiers  dont 
l'ampleur  des  coûts  était  similaire.  Le  projet  le  plus  onéreux  mené  par  la  recourante  ne 
dépasse  pas  500'000  francs.  L'écart  de  coût  est,  par  conséquent  trop  important  pour 
prendre  en  considération  les  références  sous  l'angle  financier.  Les  critiques  formulées  à 
ce propos par la recourante dans sa réplique sont sans pertinence dès lors qu'elle tente 
simplement  de  substituer  son  appréciation  à  celle  de  l'adjudicateur  sans  démontrer  que 
la position de ce dernier serait insoutenable. Or, on ne voit pas pourquoi il ne serait pas 
raisonnable d'effectuer une distinction entre des chantiers de 500'000 francs et d'autres 
d'un  million.  Peu  importe  que  le  coût  relève  de  l'ampleur  du  chantier  ou  du  prix  des 
matériaux  spéciaux  utilisés.  Le  fait  de  tenir  compte  du  coût  du  chantier  relève  à 
l'évidence  du  pouvoir  d'appréciation  de  l'adjudicateur  lorsqu'il  pose  les  critères  du 
marché. 

Compte tenu des informations transmises par la recourante, il n'est pas possible non plus 
d'admettre les références sous l'angle technique. Les documents produits ne permettent 
pas  de  reconnaître  que  l'intéressée  aurait  une  expérience  en  matière  d'isolation  souple 
d'une toiture compacte en verre cellulaire. Selon ce qu'elle en a dit, les bâtiments qu'elle 
cite en référence ne bénéficiaient pas de ce type de toiture. En tant que professionnelle 
en  isolation  et  disposant  des  plans  du  projet,  la  recourante  a  eu  mains  toutes  les 
informations  nécessaires  pour  déterminer  lesquelles  de  ses  réalisations  passées  sont 
objectivement  les  plus  similaires  au  marché  mis  en  soumission.  L’adjudicateur,  qui  a 
décrit  le  projet,  n’avait  pas  l’obligation  de  préciser  plus  en  détail  les  critères  de 
comparaison  (ATC  du  2  octobre  2007,  2A  07  92,  consid.  4).  Les  critiques  quant  à 
l'imprécision du critère sont ainsi sans pertinence. Dans la mesure où, objectivement, les 
références  produites  par  la  recourante  ne  concernent  pas  le  même  type  de  toiture, 
l'autorité intimée n'a pas commis une violation de son pouvoir d'appréciation en estimant 
que  les  documents  produits  ne  correspondaient  pas  à  des  travaux  similaires  et  en 
accordant ainsi une note de 1 pour ce critère. 

b)  Dès  lors  que  la  recourante  en  reste  ainsi  à  6  points  pour  le  critère  des 
références, il lui est impossible de rattraper son retard sur l'adjudicataire par le biais des 
griefs invoqués contre les autres critères d'adjudication. Son recours doit donc être rejeté 
sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la pertinence de ceux-ci.  

Au  demeurant,  dans  la  mesure  où  la  recourante  ne  dispose  pas  d'une  certification  ISO 
14001, elle ne peut pas sérieusement espérer voir sa note modifiée en ce qui concerne le 
critère de la composante environnementale (selon la grille d'évaluation, seules les notes 
1,  3  et  5  peuvent  être  attribuées  à  ce  titre).  Le  fait  qu'elle  détienne  les  parts  et  qu'elle 
contrôle  la  société  B.  Sàrl,  qui  n'était  pas  soumissionnaire,  n'est  pas  suffisant  pour  lui 
reconnaître le statut d'Eco-entreprise ou équivalent. La notation échappe également à la 
critique sous l'angle du critère des apprentis. Il est usuel, conformément à l'art. 30 RMP, 
de  tenir  compte  de  la  formation  des  apprentis.  Limité  à  une  pondération  marginale  de 

 
 
 
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2%,  ce  procédé  ne  pose  aucun  problème  de  distorsion  de  concurrence  et  sert 
uniquement  à  départager  deux  soumissionnaires  quasiment  à  égalité.  Quant  à  la 
qualification du chef de chantier, il faut constater que la recourante a indiqué elle-même 
que M. R. ne disposait pas de plus de 20 ans d'expérience. L'intéressée ne peut donc pas 
reprocher  à  l'adjudicateur  de  n'avoir  pas  corrigé  d'office  son  imprécision  sur  la  base  du 
curriculum vitae produit.  

5.  Dès lors que la Cour s'est ainsi prononcée sur le fond, la demande de restitution de 
l'effet suspensif est devenue sans objet. 

Il appartient à la recourante qui succombe de supporter les frais de procédure (art. 

6. 
131 CPJA).  

Pour le même motif, elle n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

Dans  la  mesure  où,  sur  la  question  principale  des  références,  aucune  critique  de 
procédure n'est à émettre à l'endroit de l'adjudicateur, il n'y a pas lieu de réduire les frais 
ou  d'accorder  des  dépens,  sous  prétexte  que  des  lacunes  ou  des  imprécisions  de  la 
décision attaquée auraient contraint la recourante à agir devant le Tribunal cantonal pour 
clarifier la situation.  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté.   

II. 

Les  frais  de  procédure  sont  mis  par  1'500  francs  à  la  charge  de  la  recourante.  Ils 
sont compensés avec l'avance de frais qu'elle a effectuée. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

A  supposer  qu'elle  concerne  une  question  de  principe,  la  présente  décision  peut  faire 
l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne,  dans  les  30  jours  dès  sa 
notification. 

210.5