# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 228b99be-dc02-5da4-bb09-5d2b05ec9af9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.10.2018 RR.2018.198
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-198_2018-10-09.pdf

## Full Text

Arrêt du 9 octobre 2018 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  1. A. 

 

2. B., 

 

3. C., 

 

4. D. LTD, 

 

représentés par Me Christophe Wilhelm, avocat, 

 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Brésil 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéros de dossier: RR.2018.198-201 

 

 

- 2 - 

 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 28 août 2017, les autorités brésiliennes ont formé auprès de l'Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'entraide judiciaire 

internationale en matière pénale. Elles ont indiqué qu'elles enquêtaient sur 

des faits de corruption de fonctionnaires, perpétrés dans le cadre de l'octroi 

de marchés publics, impliquant les familles E. (comprenant A., B. et C.) et 

F., ainsi que des sociétés détenues par celles-ci. Etaient requis la 

transmission de la documentation relative à deux comptes bancaires, 

détenus respectivement par A. et D. Ltd, ainsi que le gel des avoirs déposés 

sur le second (act.  1.9). 

 

 

B. Par décision du 6 octobre 2017, le Ministère public de la République et 

canton de Genève (ci-après: MP-GE), à qui l'OFJ avait transmis la cause 

pour traitement, est entré en matière (act. 1.2). 

 

Le même jour, le MP-GE a ordonné le séquestre conservatoire des avoirs 

abrités sur tout compte bancaire détenu par A. et D. Ltd (act.  1.3). 

 

 

C. Par décision de clôture du 31 mai 2018, le MP-GE a ordonné la transmission 

à l'Etat requérant de la documentation relative aux comptes nos 1 et 2, 

détenus respectivement par D. Ltd et A. auprès de la banque G. (act. 1.1).  

 

 

D. Par mémoire du 2 juillet 2018, A., B., C. et D. Ltd interjettent un recours 

contre cette décision et contre celle du 6 octobre 2017, dont ils demandent 

l'annulation. Ils concluent à ce que la demande d'entraide soit déclarée 

irrecevable et à ce que le séquestre soit levé (act. 1). 

 

 

E. Lors de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MP-GE 

conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, l'OFJ à son 

rejet, tandis que les recourants maintiennent leurs conclusions (act. 12, 13, 

15, 18 et 19). Le 2 octobre 2018, les recourants déposent des observations 

spontanées (act. 21). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

- 3 - 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité 

fédérale ou cantonale d’exécution et, conjointement, contre les décisions 

incidentes.  

 

1.2 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81, 

ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de 

celui-ci l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et 

son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste 

toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 

IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). 

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 

et 118 Ib 547 consid. 1d).  

 

1.5 Dans le cas d'espèce, le délai de trente jours pour attaquer la décision de 

clôture, et avec elle la décision incidente du 6 octobre 2017, a été respecté. 

En tant que titulaires respectifs des relations bancaires visées par les 

décisions querellées, A. et D. Ltd ont la qualité pour attaquer celles-ci. Tel 

n'est en revanche pas le cas de B. et C. 

 

1.6 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière sur le fond, 

- 4 - 

 

 

 

dans les limites qui viennent d'être précisées. 

 

2.  

2.1 Les recourants dénoncent en substance une violation de l'art. 24 par. 1 let.  d 

du traité et du principe de la proportionnalité. Selon eux, l'Etat requérant a 

fourni des renseignements pour partie incomplets, respectivement 

aucunement étayés et, pour certains d'entre eux, erronés; par ailleurs, ils ne 

feraient l'objet d'aucune procédure pénale au Brésil et les faits décrits dans 

la demande d'entraide ne présenteraient aucun lien avec le compte ouvert 

auprès de la banque G. sous numéro 3. Dans ces conditions, le MP-GE 

n'aurait selon eux pas dû accorder l'entraide à l'Etat requérant. 

 

Se plaignant également d'une violation de leur droit d'être entendus, ils 

reprochent au MP-GE de ne pas s'être exprimé, dans la décision de clôture 

attaquée, sur différents arguments qu'ils avaient soulevés devant lui le 

13 avril 2018, à savoir: l'absence de procédure pénale ouverte dans l'Etat 

requérant quant à des infractions à la législation sur les marchés publics, 

l'absence de liens entre les faits décrits dans la demande d'entraide et le 

compte n° 1, respectivement entre ceux-ci et le séquestre, ainsi que le 

caractère disproportionné de ce dernier. 

 

2.2 Vu la manière dont ces griefs sont formulés, il y a lieu de les traiter ensemble, 

étant précisé que, faute pour la décision de clôture attaquée de traiter du 

séquestre frappant les avoirs déposés sur les relations bancaires litigieuses, 

le MPC n'avait pas à s'exprimer sur cette question dans ledit acte. 

 

 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 24 par. 1 let. d du traité, la demande d'entraide doit 

indiquer (sauf dans un cas de figure dénué de pertinence dans le cas 

d'espèce) la raison principale pour laquelle les preuves ou les 

renseignements sont demandés, ainsi qu'une description des faits (date, lieu 

et circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise) donnant lieu à 

investigation dans l'Etat requérant. Ces exigences correspondent à celles 

formulées à l'art. 28 EIMP. 

 

Selon l’art. 28 EIMP, une demande d’entraide tendant à la remise de moyens 

de preuve doit indiquer (al. 2) l’organe dont elle émane et, le cas échéant, 

l’autorité pénale compétente (let. a), l’objet et le motif de la demande (let. b), 

la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation aussi précise et 

complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) un bref exposé 

des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales applicables au 

- 5 - 

 

 

 

lieu de commission de l’infraction (let. b). Cette disposition légale est 

précisée par l’art. 10 al. 2 OEIMP, selon lequel doivent en tout cas figurer le 

lieu, la date et le mode de commission de l’infraction (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006 consid. 2.1). Selon la 

jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d’entraide a précisément 

pour but d’apporter aux autorités de cet Etat des renseignements au sujet 

des points demeurés obscurs (ATF 117 IB 64 consid. 5c et les arrêts cités).  

 

3.2 L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à 

se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut 

que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une 

infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat 

requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010 consid. 2.3 et la jurisprudence citée).  

 

3.3  

3.3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). 

Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; 

- 6 - 

 

 

 

RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Le principe de l’utilité potentielle 

joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre 

de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant 

à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler 

d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir 

d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, 

propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects 

les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a 

et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 4e édition 2014, n°723, p. 748 s.).  

 

3.3.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne 

soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même 

accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les 

mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes 

poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).  

 

3.3.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

- 7 - 

 

 

 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.3). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient 

pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements 

illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins 

d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 

du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’autorité d’exécution, 

respectivement l’autorité de recours en matière d’entraide, ne peut pas se 

substituer au juge pénal étranger et n’est pas compétente pour se prononcer 

sur la substance des chefs d’accusation formulés par les autorités de 

poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 

215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois).  

 

3.4 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. 

l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 

V 351 consid. 4.2 p. 355). La motivation d'une décision est suffisante lorsque 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se 

prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions 

décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 

136 I 229 consid. 5.2 p. 236). La motivation peut pour le reste être implicite 

et résulter des différents considérants de la décision (cf. arrêts 1C_167/2015 

18 août 2015 consid. 3; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in 

RDAF 2009 II p. 434).   

 

 

4.  

4.1 Dans la décision de clôture attaquée, le MP-GE a retenu que, selon les 

indications fournies dans la demande d'entraide, les autorités brésiliennes 

menaient une enquête pénale pour corruption, blanchiment d'argent et 

participation à une organisation criminelle à l'encontre de membres des 

familles F. et E. L'organisation en question serait composée de dizaines 

d'entreprises détenues par B. et ses enfants, C. et A., lesquelles auraient été 

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- 8 - 

 

 

 

utilisées afin d'obtenir frauduleusement l'adjudication de contrats et de 

commettre des actes de blanchiment d'argent par le biais de sociétés-écran 

(act. 1.1, p. 2). Les renseignements demandés par voie d'entraide étaient 

propres à faire progresser les investigations car ils permettraient à l'autorité 

requérante notamment de vérifier si les comptes bancaires concernés 

avaient servi à recevoir le produit d'infractions ou avaient été utilisés pour 

commettre d'autres actes illicites (ibidem). 

 

Il ressort implicitement de ces considérations que pour le MP-GE, 

l'éventuelle absence de procédure pénale pour des infractions à la législation 

sur les marchés publics est dénuée de pertinence, respectivement que dite 

Autorité tenait pour possible l'implication du compte n° 1 dans le schéma 

délictueux investigué. A noter sur ce dernier point que B., C. et A. sont les 

ayants droit économiques de cette relation bancaire (cf. act. 1.8). Le grief tiré 

d'une violation du droit d'être entendu est donc mal fondé. 

 

Dans la demande d'entraide, l'Etat requérant a indiqué, en plus de ce qui 

vient d'être dit, que les entreprises détenues par les recourants, actives dans 

le domaine du transport public, auraient versé depuis 2009, dans l'Etat 

brésilien du Praná, des pots-de-vin à des fonctionnaires publics municipaux 

afin d'effectuer des manœuvres frauduleuses sur des appels d'offre. Les 

infractions auraient été commises avec le concours de plusieurs mairies, qui 

auraient recruté, durant les procédures d'appel d'offre, la société H., 

entreprise de conseil de mobilité urbaine appartenant à un avocat de la 

famille E. Cette entité aurait manipulé le contenu des appels d'offre, falsifié 

les propositions présentées par des concurrents et corrompu les membres 

de la commission d'évaluation des appels d'offre. 

 

Quoi qu'en dise le recourant, les autorités brésiliennes ont donc décrit le 

mécanisme délictueux suspecté, tout en indiquant où et quand les faits en 

question se seraient déroulés. Qu'elles n'ont fourni aucune pièce à l'appui 

des affirmations contenues dans la demande d'entraide est dénué de 

pertinence, ainsi que cela ressort de la jurisprudence précitée (cf. supra 3.2); 

c'est le lieu de préciser que, compte tenu des très nombreuses entreprises 

potentiellement impliquées – et, partant, de la complexité potentielle des flux 

financiers liés au schéma investigué –, les différents documents invoqués 

par les recourants (décisions de taxation, procès-verbaux de réunion 

d'organes de différentes sociétés, écrits comptables) ne sont pas propres à 

démontrer que la demande d'entraide serait d'une quelconque manière 

entachée d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement 

établies. Dans le même ordre d'idées, peu importe que B., C. et A. soient ou 

non formellement inculpés au Brésil (cf. supra 3.3.2). Il s'ensuit que le grief 

- 9 - 

 

 

 

tiré d'une violation de l'art. 24 du traité, respectivement du principe de 

proportionnalité, est mal fondé. 

 

 

4.2  

4.2.1 Les recourants concluent à la levée du séquestre. Les avoirs objets de cette 

mesure ne présenteraient aucun lien avec les faits exposés dans la demande 

d'entraide et le séquestre serait disproportionné, par son ampleur ainsi que 

sa durée. 

4.2.2 L'art. 74a EIMP (remise en vue de confiscation ou de restitution) dispose 

notamment que sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets 

ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la 

procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à 

l'ayant droit (al. 1). Ces objets ou valeurs comprennent les instruments ayant 

servi à commettre l'infraction, le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur 

de remplacement et l'avantage illicite et les dons et autres avantages ayant 

servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de 

l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement (al. 2 let. a à c). La remise 

peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale 

sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). 

Selon l'art. 33a OEIMP, (durée de la saisie d'objets et de valeurs), les objets 

et valeurs dont la remise à l'Etat requérant est subordonnée à une décision 

définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis 

jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait 

savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait 

plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la 

prescription. 

4.2.3 Le séquestre litigieux frappe des biens abrités sur un compte détenu par D. 

Ltd, dont on rappelle que les bénéficiaires économiques sont B., C. et A. 

(act. 1.8). Dès lors, l'argument tiré d'une absence de connexité entre les 

avoirs en cause et les faits investigués au Brésil tombe à faux au vu des 

considérations développées plus haut (consid. 4.1). Par ailleurs, il est tout à 

fait envisageable que la totalité de ces biens puisse être confisquée en 

application de l'art. 74a al. 2 EIMP. Enfin, le critère décisif pour évaluer la 

proportionnalité du séquestre quant à sa durée est l'avancement de la 

procédure dans l'Etat requérant; si les faits, objectivement considérés, 

démontrent la volonté des autorités étrangères d'aller de l'avant, le séquestre 

sera maintenu (ZIMMERMANN, op. cit., n° 721). Or, le MP-GE a indiqué dans 

sa réponse, sans être contredit par les recourants, que dans le complexe de 

faits en cause, l'Etat requérant a mis en cause quatorze personnes 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19810037/index.html#a74a

- 10 - 

 

 

 

supplémentaires en juillet 2018; cela dénote clairement une volonté de faire 

progresser la cause. Il s'ensuit que le grief est mal fondé. 

 

5. Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé dans la mesure où il est 

recevable.  

 

 

6. Vu l’issue du litige, les recourants, qui succombent, supporteront 

solidairement les frais de la procédure sans pouvoir prétendre à des dépens 

(art. 63 al. 1 et 64 al. 1 de la PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b 

en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a LOAP et de l’art. 12 EIMP). Ces frais prendront 

en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RS 173.713.162), est fixé à CHF 8'000.--, montant couvert intégralement 

par l'avance de frais déjà versée par les recourants.  

 

- 11 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

2. Un émolument de CHF 8'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais 

versée, est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 9 octobre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christophe Wilhelm, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
 
 
Indication des voies de recours 

 
 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).