# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6bb280c-a4f9-5c81-9f11-6be70e17fa92
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_01_77_78.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_01_77_78.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_01_77_78.pdf

## Full Text

IIe Cour administrative. Séance du 27 février 2002. Statuant sur les recours 
interjetés  le  15  octobre  2001  (2A  01  77  et  78)  par  X,  représenté  par  Me 
Elmar  Perler,  avocat  à  Fribourg,  contre  la  décision  rendue  le  5  juillet  2001 
par  la  Direction  des  travaux  publics  et  celles  rendues  le  10  septembre 
2001 par le Lieutenant de Préfet du district du Lac; (reconstruction hors 
de la zone à bâtir, art. 24c LAT) 

En fait: 

A. 

X  a  acheté  le  château  de  Petit-Vivy.  A  cette  occasion,  l'intéressé  est 
également  devenu  propriétaire  d'un  hangar  pour  bateaux  avec  ponton 
d'amarrage, sis sur la parcelle n° 46. du registre foncier de la Commune de 
Barberêche.  Cette  construction  érigée  au  moment  de  la  mise  en  eau  du 
barrage  de  Schiffenen,  peu  avant  1965,  se  situe  hors  de  la  zone  à  bâtir,  à 
l'intérieur et en limite de forêt. Le hangar se trouve en grande partie dans un 
chemin creux, rempli par les eaux du lac, à la hauteur de l'entrée d'un bras 
du  lac.  La  vue  est  très  restreinte  et  le  hangar  n'est  presque  pas  visible.  Le 
toit du hangar a été refait en 1985. 

Le  15  septembre  1987,  l'ancien  propriétaire  du  ponton  avait  obtenu  une 
autorisation pour l'ancrage du bateau à la rive. Dans les faits, le bateau était 
et  est  toujours  ancré  au  ponton  qui  était  bétonné  et  muni  de  planches  en 
chêne. 

Le  26  mars  1996,  X  a  obtenu  du  Département  des  ponts  et  chaussées 
l'autorisation  d'utiliser  le  domaine  des  eaux  du  lac  de  Schiffenen  pour 
l'amarrage de ses deux bateaux. 

B. 

L'ouragan Lothar qui s'est abattu le 26 décembre 1999 sur toute la Suisse et 
notamment  sur  la  région  du  Haut-Lac  a  détruit  le  hangar  et  partiellement  le 
ponton. L'utilisation de ces installations n'était plus possible. 

Le propriétaire a reconstruit le hangar sur les anciens fondements et a ajouté 
une balustrade au toit plat de cet édifice. 

Sur  dénonciation,  les  autorités  communale  et  préfectorale  sont  intervenues 
et  ont  organisé  une  inspection  des  lieux.  Elles  ont  invité  le  propriétaire  à 
présenter deux demandes de permis de construire, une pour le hangar avec 
ponton d'amarrage, l'autre pour la balustrade sur le toit. 

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C. 

X  a  donné  suite  à  cette  invitation  et  a  déposé  les  requêtes  le  4  décembre 
2000.  

Par  décision  du  5  juillet  2001,  la  Direction  des  travaux  publics  a  refusé 
d'accorder les autorisations spéciales nécessaires pour construire hors de la 
zone à bâtir. Constatant que le secteur concerné figure dans un site d'intérêt 
paysager  de  degré  I,  selon  l'Inventaire  des  sites  naturels  du  canton  de 
Fribourg, et dans une zone de protection intégrale du paysage selon le Plan 
directeur des rives du lac de Schiffenen approuvé par le Conseil d'Etat le 28 
février  1984,  l'autorité  a  considéré,  en  application  de  l'art.  24  de  la  loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), que l'implantation du 
projet hors de la zone à bâtir n'est pas imposée par sa destination et que les 
prescriptions  en  matière  forestière  et  de  protection  du  paysage  constituent 
des intérêts prépondérants qui s'y opposent. 

Le 10 septembre 2001, prenant acte du refus des autorisations spéciales, le 
Lieutenant  de  préfet  du  district  du  Lac  a  rejeté  les  demande  de  permis  de 
construire et a ordonné au propriétaire de  procéder à la remise en état des 
lieux  en  démolissant  les  constructions  et  installations  illicites  jusqu'au  31 
décembre 2001. 

D. 

Agissant le 15 octobre 2001 par deux recours distincts, X a contesté devant 
le  Tribunal  administratif  la  décision  de  la  Direction  des  travaux  publics  du  5 
juillet 2001 et celles de la Préfecture du 10 septembre 2001 dont il demande 
l'annulation  sous  suite  de  frais  et  dépens.  Il  conclut  à  l'octroi  d'une 
autorisation spéciale pour la reconstruction du hangar à bateaux avec ponton 
d'amarrage  et  à 
requises. 
Subsidiairement, il requiert que la décision de démolition soit annulée. 

l'octroi  des  autorisations  de  construire 

Dans son recours visant la décision de la Direction, le recourant estime que 
le droit de conserver une situation acquise - telle qu'elle résulte en l'espèce 
d'une  construction  tolérée  pendant  plus  de  30  ans  (autorisation  de  fait)  par 
les  autorités  qui  ont  accordé  les  permissions  pour  l'utilisation  du  ponton 
d'amarrage  et  encaissé  les  taxes  pour  l'utilisation  du  domaine  public  - 
implique  le  droit  de  remplacer  l'installation  détruite  par  une  autre,  de  même 
volume  et  de  même  affectation.  Le  recourant  rappelle  que  le  hangar  et  le 
ponton ont régulièrement été utilisés, que le hangar a été reconstruit sur les 
fondements  en  béton  existants  et  que  le  ponton  a  été  posé  sur  les  anciens 
supports  métalliques,  de  sorte  que  la  nouvelle  installation  est  identique  à 
l'ancienne.  La  seule  modification  concerne  la  pose  d'une  balustrade  sur  le 
toit  pour  des  questions  de  pure  sécurité;  elle  ne  change  en  rien  l'aspect 
fonctionnel du hangar. De plus, pour le recourant, les exigences majeures de 
l'aménagement du territoire ne s'opposent pas à l'octroi de l'autorisation. En 
effet, d'une part, il ne s'agit que d'une reconstruction à l'identique et, d'autre 

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part,  l'installation  ne  s'oppose  pas  fondamentalement  à  l'intérêt  général  de 
laisser  libre  de  constructions  les  rives  du  lac;  de  minime  importance,  la 
construction  n'a  aucune  vocation  pour  l'habitat  et  se  trouve  à  un  endroit 
pratiquement invisible qui ne peut donc pas être sensible du point de vue de 
la  protection  des  sites  et  du  paysage.  Le  recourant  affirme  par  conséquent 
que  la  pondération  des  intérêts  en  présence  conduit  en  l'état  à  accorder 
l'autorisation spéciale. 

l'installation  ont  obtenu 

Le recours visant les décisions préfectorales invoque, lui aussi, la protection 
des situations acquises. Il indique, sous cet angle, que l'autorité ne peut pas 
exiger la démolition d'une bâtisse tolérée pendant plus 30 ans. Le principe de 
la  bonne  foi  s'opposerait  également  à  la  mesure  dès  lors  que  les 
les  autorisations 
propriétaires  successifs  de 
d'amarrage  et  que,  par  conséquent,  les  autorités  connaissaient  la  situation. 
Dans  la  mesure  où  il  s'agit  d'une  construction  de  peu  d'importance,  le 
recourant  n'a  pas  cru  nécessaire  de  demander  une  autorisation  pour 
reconstruire ce que la force majeure a détruit. Soulignant qu'il y a une dizaine 
de hangars à bateau avec ponton d'amarrage le long du lac de Schiffenen, le 
recourant  voit  une  violation  du  droit  à  l'égalité  dans  le  fait  de  l'obliger  à 
démolir une installation alors que d'autres bénéficient encore de la tolérance 
des autorités. 

E. 

Dans leurs observations respectives, la Direction conclut au rejet du recours 
et la Commune de Barberêche à son admission. 

Le  7  novembre  2001,  la  Préfecture  a  renoncé  à  déposer  des  observations 
particulières  sur  le  recours  dont  elle  conclut  implicitement  à  l'annulation.  Le 
30 novembre 2001, elle a transmis au Tribunal administratif comme pièce à 
verser  au  dossier  une  requête  de  reconsidération  et  une  demande 
d'interprétation  déposées  par  le  recourant  le  14  novembre  2001  sur 
lesquelles elle n'est pas entrée en matière compte tenu de l'effet dévolutif du 
recours. Le préfet s'est déterminé, à l'intention du Tribunal administratif, sur 
les requêtes du 14 novembre 2001. 

En droit: 

1.  a)  Dans  la  mesure  où  le  recours  visant  la  décision  de  la  Direction  du  5  juillet 
2001  et  celui  contestant  les  décisions  préfectorales  du  10  septembre  2001 
reposent  sur  le  même  état  de  fait  et  présentent  une  étroite  connexité,  il  se 
justifie d'ordonner la jonction des causes 2A 01 77 et 2A 01 78 en application 

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de  l'art.  42  al.  1  let.  b  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative 
(CPJA; RSF 150.1). 

b)  Déposés dans le délai et les formes prescrits, les recours sont recevables en 
vertu  des  art.  114    al.  1  let.  c  CPJA  et  176  de  loi  sur  l'aménagement  du 
territoire  et  les  constructions  (LATeC;  RSF  710.1)  pour  ce  qui  concerne  les 
décisions préfectorales et en vertu de l'art. 59 LATeC pour ce qui concerne la 
décision  de  la  Direction.  Le  Tribunal  administratif  peut  donc  entrer  en 
matière. 

c)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
le  grief 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2. 

L'art. 24c LAT a la teneur suivante: 

1  Hors  de  la  zone  à  bâtir,  les  constructions  et  installation  qui  peuvent  être 
utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à 
l'affectation  de  la  zone  bénéficient  en  principe  de  la  garantie  de  la  situation 
acquise. 

2 L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et 
installations,  leur  transformation  partielle,  leur  agrandissement  mesuré  ou 
leur  reconstruction,  pour  autant  que  les  bâtiments  aient  été  érigés  ou 
transformés  légalement.  Dans  tous  les  cas,  les  exigences  majeures  de 
l'aménagement du territoire doivent être satisfaites. 

Selon l'Office fédéral du développement territorial (ODT), les constructions et 
installations transformées ou érigées en violation des dispositions en vigueur 
à l'époque ne peuvent bénéficier des possibilités de transformation décrites à 
l'art.  24c  al.  2  LAT.  Ce  principe  reste  valable  même  si  le  rétablissement  de 
l'état  conforme  au  droit  ne  peut  plus  être  exigé  pour  des  raisons  de 
proportionnalité  ou  parce  qu'il  y  a  prescription  (ODT,  Nouveau  droit  de 
l'aménagement  du  territoire.  Explications  relatives  à  l'ordonnance  sur 
l'aménagement  du  territoire  et  recommandations  pour  la  mise  en  oeuvre, 
Berne 2001, p. 43). 

3.  a)  A  l'origine,  dans  le  cas  d'espèce,  les  installations  litigieuses  ont  été 
construites  sans  autorisation.  Invoquant  la  situation  juridique  qui  existait  en 

 
 
 
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1965, le recourant prétend cependant bénéficier au moins d'une autorisation 
de fait ou à bien plaire. 

temporaire  ou  permanent, 

Il perd de vue cependant que la construction se situe à l'intérieur et en limite 
de forêt. Or, selon l'art. 50 du code forestier dans sa version du 5 mai 1954, 
forestières 
aucun  bâtiment 
exceptées, ne pouvait être établi à l'intérieur ou à moins de 30 m des forêts, 
le  Conseil  d'Etat  pouvant  autoriser  des  exceptions  (BL  1954  p.  127).  En 
application  de  cette  compétence,  le  Conseil  d'Etat  a  édicté,  le  2  novembre 
1954,  l'art.  43  de  l'arrêté  d'exécution  du  code  forestier  qui  prévoit  que 
l'exception  au  droit  de  construire  à  proximité  de  la  forêt  ne  peut  être 
accordée  qu'avec  le  consentement  du  propriétaire  de  la  forêt  et  seulement 
s'il n'en résulte ni danger d'incendie pour la forêt, ni risque de chute d'arbres 
pour le bâtiment (BL 1954 p. 149). 

les  cabanes 

Il  ressort  ainsi  clairement  des  dispositions  précitées  que,  dès  l'origine, 
l'interdiction  de  principe  de  construire  en  forêt  -  sauf  exception  -  concernait 
aussi  les  constructions  de  peu  d'importance  (cf.  ATA  non  publié  du  15  juin 
1994 en la cause Y. relatif à des abris forestiers). 

Dans  la  mesure  où  la  construction  litigieuse  remonte  à  1965,  soit  après 
l'entrée en vigueur du code forestier, et considérant qu'aucune dérogation n'a 
été accordée à l'interdiction de construire en forêt, il ne fait pas de doute que, 
dès l'origine, l'implantation du hangar à bateau dans la forêt était illégale.  

Il  faut  ainsi  constater  que  la  non-conformité  au  droit  des  anciennes 
installations  ne  provient  pas  exclusivement  d'une  évolution  législative. 
N'ayant  jamais  été  autorisé,  le  hangar  était  non  conforme  au  droit  dès  sa 
construction. Partant, le recourant ne peut pas bénéficier de la protection de 
la situation acquise garantie par l'art. 24c LAT pour reconstruire l'installation 
détruite. 

Le  fait  que  les  autorités  communales  et  cantonales  aient  toléré  la  situation 
illégale n'a pas pour effet de guérir le vice juridique fondamental qui affecte 
cette construction et qui exclut l'application de l'art. 24c LAT. 

b)  Du  moment  que  le  recourant  ne  peut  pas  faire  valoir  l'art.  24c  LAT  pour 
exiger la protection de la situation acquise, c'est sous l'angle de l'art. 24 LAT 
relatif  aux  nouvelles  constructions  hors  de  la  zone  à  bâtir  que  doit  être 
tranchée la question de l'octroi de l'autorisation spéciale. 

De  ce  point  de  vue,  s'agissant  d'une  construction  qui  n'est  pas  agricole  ni 
forestière, mais qui sert uniquement un but de délassement, on doit constater 
avec l'autorité intimée que l'implantation du bâtiment en forêt, hors de la zone 
à bâtir, n'est pas imposée par sa destination au sens de l'art. 24 let. a LAT. 

 
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De  plus,  il  saute  aux  yeux  qu'une  telle  implantation  serait  contraire  aux 
intérêts publics prépondérants tenant à la protection du paysage, des forêts 
et  des  rives,  compte  tenu  spécialement  de  la  zone  de  protection  intégrale 
prévue dans le secteur par le plan directeur des rives du lac de Schiffenen. 
Le fait qu'en raison même de son emplacement dans la forêt, le hangar est 
peu visible, ne change rien à l'importance de l'atteinte aux intérêts publics en 
jeu.  Au  contraire,  vu  l'usage  d'agrément  assigné  à  la  construction,  l'intérêt 
privé  du  recourant  est  faible  par  rapport  aux  exigences  d'intérêt  public.  La 
construction n'est donc pas non plus admissible sous l'angle de l'art. 24 let. b 
LAT. 

c)  Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que  la  Direction  des 
travaux  publics  a  refusé  d'accorder  l'autorisation  de  construire  hors  de  la 
zone à bâtir. Le recours visant ce refus s'avère donc mal fondé. 

4. 

Dès  l'instant  où  le  recourant  ne  peut  pas  obtenir  l'autorisation  spéciale  de 
construire  hors  de  la  zone  à  bâtir,  la  condition  préalable  fondamentale  à 
l'octroi  des  permis  de  construire  requis  fait  d'emblée  défaut.  Le  préfet  n'a 
donc  pas  violé  la  loi  en  prenant  acte  de  cette  situation  pour  refuser  les 
permis de construire. Sur ce point également, le recours doit être rejeté.  

5.  a)  Dans  ses  conclusions  subsidiaires,  le  recourant  demande  de  renoncer  à 
exiger  la  démolition  des  installations  dont  il  a  été  vu  ci-dessus  qu'elles  ne 
peuvent  pas  obtenir  de  permis  de  construire.  Dans  cette  perspective,  il 
invoque sa bonne foi, la longue tolérance des autorités qui connaissaient la 
situation,  la  contradiction  qui  existe  entre  le  fait  d'ordonner  la  démolition 
après  avoir  accordé  les  autorisations  d'amarrage,  voire  l'autorisation  de 
construire sous l'angle de la pêche. 

b)  Selon l'art. 193 LATeC, en cas de travaux non conformes, le préfet, d'office 
ou  sur  requête  de  la  commune  ou  de  l'OCAT,  ordonne,  sans  préjudice  des 
sanctions  pénales,  les  modifications  ou  les  adaptations,  la  démolition  totale 
ou partielle des travaux et la remise en état du sol, après avoir entendu les 
personnes et les organes intéressés. 

Le  fait  qu'une  installation  ait  été  aménagée  sans  permis  de  construire  ou 
qu'elle  ne  puisse  pas  obtenir  après  coup  l'autorisation  nécessaire  en  raison 
des  vices  dont  elle  est  affectée  n'implique  pas  encore  qu'il  faille  forcément 
ordonner  sa  démolition  ou  exiger  des  travaux  d'adaptation.  Une  telle 
l'issue  d'une  appréciation 
conséquence  ne  peut  être  admise  qu'à 
circonstanciée  fondée  sur  le  respect  des  principes  administratifs,  en 
particulier sur celui de la proportionnalité. Il est en effet possible de renoncer 

 
 
 
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à  la  remise  en  état  des  lieux  lorsque  les  vices  de  l'installation  sont 
insignifiants ou lorsque la destruction de l'objet n'est pas dans l'intérêt public; 
on peut également tolérer l'aménagement lorsque le propriétaire a considéré 
de bonne foi qu'il était habilité à l'exécuter et que le maintien de l'état illégal 
n'est  pas  contraire  à  un  intérêt  public  prépondérant  (ATF  111  Ib  221  et  les 
autres arrêts cités). 

c)  Dans  le  cas  particulier,  l'ordre  de  démolition  ne  concerne  pas  une 
construction illégale vieille de 30 ans comme le prétend le recourant, mais un 
hangar  qui  vient  d'être  reconstruit  suite  à  la  destruction  de  l'ancienne 
installation  par  une  force  majeure.  La  situation  juridique  n'est  donc  pas  la 
même. 

S'il ne fait pas de doute qu'une démolition du bâtiment original après 30 ans 
tolérance  n'entrait  pas  en  considération  pour  des  questions  de 
de 
proportionnalité, l'interdiction de reconstruire le bâtiment illégal détruit par la 
force majeure et son corollaire, soit la démolition du hangar reconstruit sans 
autorisation,  ne  se  posent  pas  dans  les  mêmes  termes.  En  réalité,  du 
moment  que  la  reconstruction  ne  peut  pas  bénéficier  de  l'art.  24c  LAT,  on 
doit  considérer  que  la  destruction  de  l'ancien  bâtiment  a  mis  fin  aux 
prétentions  légitimes  que  le  propriétaire  pouvait  tirer  de  la  longue  tolérance 
de l'état illicite par les autorités. La reconstruction de l'installation détruite doit 
dès lors être examinée pour elle-même, sans référence à l'ancien état de fait 
applicable au bâtiment illicite original. 

Or,  de  ce  point  de  vue,  il  faut  souligner  d'emblée  que  l'installation  litigieuse 
enfreint  des  règles  fondamentales  d'aménagement  du  territoire  et  de 
protection du paysage. Construction illicite hors de la zone à bâtir, en forêt et 
sur  une  rive  protégée  d'un  lac,  le  hangar  en  cause  additionne  les  non-
conformités  au  droit  en  vigueur.  Sa  tolérance  serait  ainsi  en  contradiction 
avec toute la législation en ces matières.  

Face  à  cet  amoncellement  d'incompatibilités  légales  qui  touchent  au 
principes  fondamentaux  des  législations  en  cause,  le  recourant  ne  peut 
invoquer que des intérêts privés liés à des activités de délassement. De plus, 
sous  l'angle  de  la  démolition,  il  faut  remarquer  que  l'objet  est  une 
construction légère et que la remise en état des lieux n'est pas de nature à 
coûter  une  somme  disproportionnée.  Contrairement  à  ce  que  croit  le 
recourant,  le  fait  que  le  hangar  ne  soit  pas  une  construction  importante  ne 
plaide  pas  pour  son  maintien,  mais  bien  pour  sa  destruction,  les  frais 
engagés dans cette opération étant manifestement supportables. Comme il a 
déjà été dit dans le cadre de l'autorisation spéciale, il importe peu que l'on ne 
voit presque pas le hangar, camouflé dans la forêt. Sa seule présence dans 
cet emplacement protégé par plusieurs législations rigoureuses constitue une 

 
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atteinte  importante  aux  principes  mêmes  qui  régissent  l'aménagement  du 
territoire;  le  maintien  de  la  construction  ne  pourrait  être  tolérée  que  si  les 
intérêts privés du recourant allaient bien au-delà du simple usage d'agrément 
actuellement en cause; ce qui n'est manifestement pas le cas. 

Il  s'ensuit  que  l'ordre  de  démolition  est  conforme  au  principe  de  la 
proportionnalité. 

Au  demeurant,  il  ressort  de  l'intervention  des  Entreprises  électriques 
fribourgeoises  -  qui  ont  elles-mêmes  refusé l'autorisation de reconstruire un 
autre  hangar  en  forêt  détruit  par  Lothar  -  que  le  refus  de  la  tolérance  est 
également important sous l'angle de l'égalité de traitement. 

d)  Les  autres  arguments  invoqués  par  le  recourant  ne  modifient  pas  cette 

constatation. 

Le  fait  que  la  Direction  de  l'intérieur  et  de  l'agriculture  ait  accordé  une 
autorisation  de  reconstruire  le  hangar  sous  l'angle  de  la  législation  sur  la 
pêche  n'implique  manifestement  pas  l'obligation  de  tolérer  une  installation 
contraire aux principes de base de l'aménagement du territoire, des forêts et 
de  la  protection  du  paysage.  Cette  décision  sectorielle  n'a  pas  d'autre 
signification que de reconnaître une conformité au droit sur la pêche; elle ne 
permet en aucun cas de procéder aux travaux sans que les autres conditions 
légales ne soient remplies; ce qui n'est, à l'évidence, pas le cas en l'espèce. 

De  même,  les  autorisations  d'amarrage  et  la  perception  de  taxes  liées  à 
l'utilisation des eaux publiques ne constituaient pas des promesses de tolérer 
l'installation illicite quoi qu'il arrive; comme il a été dit, la reconstruction après 
destruction  des  bâtiments  par  la  force  majeure  pose  le  problème  dans  une 
nouvelle perspective et exclut de se prévaloir de l'ancienne tolérance. L'état 
de  fait  ayant  changé  fondamentalement  après  la  destruction  des  bâtiments 
illicites  tolérés,  le  recourant  ne  peut  pas  se  plaindre  d'un  comportement 
contradictoire des autorités. 

Pour la même raison, le recourant ne peut pas non plus invoquer la tolérance 
qui subsiste concernant les ancien hangars qui ont survécu à l'ouragan pour 
se  plaindre  d'une  inégalité  de  traitement.  L'intéressé  n'indique  aucun  cas 
dans  lequel  un  bâtiment  détruit  dans  les  mêmes  conditions  aurait  pu  être 
l'intervention  des  Entreprises  électriques 
reconstruit.  Au  contraire, 
fribourgeoises  montre  que  d'autres  propriétaires  dont  les  bâtiments  illégaux 
sont  été  détruits  par  Lothar  n'ont  pas  non  plus  reçu  l'autorisation  de 
reconstruire. 

Enfin,  c'est  en  vain  que  le  recourant  invoque  sa  bonne  foi  pour  obtenir  le 
fait  qu'il  ne  pouvait 
maintien  des  constructions 

illégales.  Outre 

le 

 
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raisonnablement  pas  ignorer  qu'une  reconstruction  dans  un  lieu  si  protégé 
était sujette à autorisation et que, de ce point de vue, l'existence de la bonne 
foi  peut  être  mise  en  doute,  il  faut  remarquer  que,  de  manière  générale,  la 
bonne  foi  du  propriétaire  n'implique  pas  forcément  la  tolérance  de  la 
construction illicite. Il ne s'agit que d'un élément d'appréciation à prendre en 
considération dans la pondération des intérêts en présence. En l'occurrence, 
l'atteinte aux principes fondamentaux des législations sur l'aménagement du 
territoire, sur les forêts et sur la protection du paysage est si importante que, 
même si le recourant avait pu valablement se prévaloir de sa bonne foi - ce 
qui  est  douteux  -  la  pondération  des  intérêts  en  présence  aurait  de  toute 
manière conduit à une démolition de l'ouvrage illicite. 

6.  a)  Le  14  novembre  2001,  le  recourant  a  déposé  une  demande  d'interprétation 
pour  savoir  si  la  remise  en  état  des  lieux  implique  de  restituer  la  situation 
existante  avant  la  reconstruction  en  laissant  les  ruines  provoquées  par 
l'ouragan ou si le préfet a exigé le rétablissement de l'état existant en 1965 
avant la construction originale illicite. 

Il  ne  saurait  bien  évidemment  être  question  d'exiger  du  recourant  qu'il  se 
contente  de  démolir  les  installations  en  laissant  les  décombres  sur  place 
sous prétexte que c'est la situation qui prévalait après l'ouragan. De ce point 
de  vue,  la  décision  préfectorale  de  remise  en  état  s'appuie  également  sur 
l'art. 196 LATeC qui lui donne (al. 3) la compétence d'ordonner d'office à un 
propriétaire de déblayer les ruines de son bâtiment (al. 1 let. b). 

Il incombe dès lors au recourant d'enlever complètement l'installation, ce qui 
comprend le déblaiement des ruines. 

b)  Dans  la  mesure  où  le  délai  imparti  par  le  préfet  pour  exécuter  la  remise  en 
état (le 31 décembre 2001)  est échu, il se justifie de fixer un nouveau délai 
au  recourant  pour  effectuer  les  travaux  requis.  Compte  tenu  de  l'actuelle 
saison d'hiver, un délai au 31 mai 2002 est raisonnable. 

7. 

  Mal fondés, les recours doivent être rejetés. 

Il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure 
en application de l'art. 131 CPJA. 

Pour  le  même  motif,  il  n'a  pas  droit  à  une  indemnité  de  partie  (art.  137 
CPJA). 

201.22; 202.47