# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00e8c438-f588-5320-bddb-1decc568889f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2020 / 569
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2020---569_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

OE18.028920-200306

 127

 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt
du 19 juin 2020

__________________

Composition
:               Mme             
Courbat,
juge déléguée

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC ; 43 al. 1 let. a CDPJ

 

 

             
Statuant sur le recours interjeté par X.________,
à [...], contre la décision rendue le 6 février 2020 par la Justice de paix du district
d’Aigle dans la cause la concernant, la Juge déléguée la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision rendue le 6 février 2020 et envoyée pour notification le 7 février 2020,
la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : justice de paix) a maintenu la mesure
de placement à des fins d’assistance prononcée le 31 mai 2018, pour une durée indéterminée,
en faveur de X.________, née le [...] 1962, à la Fondation de [...] ou dans tout autre établissement
approprié (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). 

 

 

2.             
Par acte du 20 février 2020, comprenant une requête d’assistance judiciaire et accompagnée
de quatre pièces dont trois de forme, X.________ a recouru contre cette décision, concluant
à la réforme de la décision du 6 février 2020 en ce sens que la mesure de placement
à des fins d’assistance prononcée en sa faveur le 31 mai 2018, pour une durée indéterminée,
soit levée.

 

             
Par ordonnance du 26 février 2020, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles
(ci-après : juge déléguée) a accordé à X.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 20 février 2020 pour la procédure de recours,
exonérant d’avances, des frais judiciaires et de toute franchise la prénommée, qui
bénéficiait de l’assistance d’office d’une avocate en la personne de Me Mathilde
Bessonnet.

 

             
Par courrier du greffe de la Chambre des curatelles du 26 février 2020, la juge de paix a été
invitée à lui transmettre une prise de position ou une décision de reconsidération
(art. 450d CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). 

 

             
Par efax et courrier du 26 février 2020, la juge de paix a indiqué qu’elle entendait
reconsidérer sa décision et requérait que le dossier de la cause lui soit retourné.

 

             
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 8 avril 2020, la juge de paix, considérant
qu’il apparaissait que le traitement et l’assistance nécessaires à X.________ pouvaient
lui être fournis sur une base volontaire et l’intéressée acceptant de s’y
soumettre, a levé provisoirement la mesure de placement à des fins d’assistance instituée
en faveur de la prénommée, domiciliée en droit à [...] et séjournant en fait
à la [...] (I) ; a rejeté les conclusions superprovisionnelles en tant qu’elles
tendaient à la levée de la mesure de curatelle instituée en faveur de X.________ (II) ;
a dit que X.________ et W.________ seraient convoqués à la séance de la justice de paix
dès que possible pour instruire et statuer sur l’opportunité de lever les mesures de
curatelle et de placement à des fins d’assistance (III) ; a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (IV) et a dit que les frais suivaient le sort des frais de la procédure
(V).

 

             
Par avis du 20 avril 2020, la juge déléguée a imparti au conseil de la recourante un délai
non prolongeable au 30 avril 2020 pour lui indiquer quelle suite elle entendait donner au recours.

 

             
Par courrier de son conseil du 30 avril 2020, X.________ a indiqué qu’une audience se tiendrait
le 14 mai 2020, qu’en l’état elle maintenait son recours du 20 février 2020 et
qu’à toutes fins utiles, elle requérait la suspension du l’instruction du recours.

 

             
Par décision rendue le 14 mai 2020 et envoyée pour notification le 10 juin 2020, la justice
de paix a levé la mesure de placement à des fins d’assistance ainsi que la curatelle
de représentation et de gestion, au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC, instituées en
faveur de X.________, a relevé W.________ de son mandat de curateur, dit que l’intéressée
retrouvait sa pleine capacité civile et a invité le Dr [...] et la Fondation [...] à signaler
immédiatement à l’autorité de protection compétente toute dégradation
de la situation de X.________ pouvant nécessiter l’instauration de nouvelles mesures de protection.

 

             
Par courrier de son conseil du 15 juin 2020, auquel elle joignait une liste d’opérations,
X.________ a retiré son recours au vu de la décision rendue par la justice de paix le 14 mai
2020.

 

 

3.             
Il convient de prendre acte du retrait du recours.
Celui-ci a pour effet que la cause doit être rayée du rôle (art. 241 al. 1 et 3 CPC [Code
de procédure civile du 19 novembre 2018 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).

 

 

4.             
Me Mathilde Bessonnet, conseil d’office de la recourante, doit être indemnisée par l’Etat
pour son intervention dans la présente procédure. Dans sa liste d’opérations du
15 juin 2020, elle indique avoir consacré au dossier 235 minutes, que l’on peut admettre.

 

             
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr., l’indemnité de Me Bessonnet  est arrêtée à 774 fr. 50, soit 705 fr.
d’honoraires (3 x 180), 14 fr. 10 de débours (2% x 705) et 55 fr. 40 de TVA sur le tout (7.7%
x 719.10), et est laissée à la charge de l’Etat.

 

             
Le  présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait du recours.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’indemnité de Me Mathilde Bessonnet, conseil d’office de la recourante X.________,
est arrêtée à 774 fr. 50 (sept cent septante-quatre francs et cinquante centimes), TVA
et débours compris, et laissée à la charge de l’Etat.

 

             
IV.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

La
juge déléguée :             
La greffière :

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Mathilde Bessonnet (pour X.________),

‑             
W.________, assistant social, Service des curatelles et tutelles professionnelles,

 

et
communiqué à :

 

-             
Mme la Juge de paix du district d’Aigle, 

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :