# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e94d49b-7735-5136-96b0-f31cc4af96bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2012 A/667/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-667-2011_2012-12-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/667/2011-PE ATA/827/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 décembre 2012 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame  M______ 
représentée par Me Aba Neeman, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 janvier 2012 (JTAPI/65/2012) 

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A/667/2011 

EN FAIT 

1.  Madame M______, née le ______ 1985, est ressortissante du Sénégal. 

2.  Elle est arrivée à Genève, selon ses dires, au printemps 2004, sans être au 
bénéfice d'un quelconque titre de séjour, pour accompagner une famille de 
compatriotes pour laquelle elle travaillait en tant qu'employée de maison. 

3.  Le 11 février 2010, les Docteurs D______ et Julien L______, du service 
d'ophtalmologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) ont 
délivré un certificat médical à Mme M______. 

  Celle-ci était suivie depuis le mois de juillet 2009 à la clinique 
d'ophtalmologie des HUG pour un œil sec, secondaire à un probable trachome 
bilatéral entraînant une fibrose conjonctivale tarsale supérieure des deux côtés 
ainsi qu'un pannus cornéen avec des néovaisseaux périphériques sur 360°. Un fort 
astigmatisme des deux côtés avait été détecté lors de contrôles, faisant suspecter 
un kératocône bilatéral. 

  La patiente bénéficiait d'un traitement topique de stéroïdes associé à une 
lubrification par larmes artificielles. Ce traitement nécessitait un suivi 
ophtalmologique régulier, l'absence duquel pouvait entraîner une péjoration 
clinique ainsi qu'une péjoration importante de la fonction visuelle. Il était donc 
impératif que Mme M______ puisse bénéficier de l'accès à un centre 
ophtalmologique compétent possédant le matériel nécessaire. 

4.  Le 8 mars 2010, Mme M______ a adressé à l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) un formulaire de demande d'autorisation de séjour de 
longue durée. Elle habitait Les Avanchets, et n'avait pas de conjoint ni d'enfants. 

  Dans un courrier d'accompagnement, elle expliquait être arrivée à Genève 
en 2004 avec la famille N______, pour laquelle elle avait travaillé comme 
employée domestique. Ayant été maltraitée par la famille précitée, elle l'avait 
quittée au bout d'un an, et avait été accueillie par une ressortissante guinéenne 
puis par une compatriote, Madame S______, fonctionnaire internationale, chez 
laquelle elle vivait encore. Elle suivait un programme d'insertion professionnelle. 

  Elle joignait le certificat médical précité. 

5.  Le 28 mai 2010, Mme M______ s'est rendue dans les locaux de l'OCP, sur 
convocation de ce dernier, pour un entretien. 

  Elle avait suivi l'école obligatoire jusqu'à l'âge de 12 ans, puis avait travaillé 
comme employée de maison pour diverses familles, dont celle qui l'avait 

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emmenée avec elle à Genève au printemps 2004. Elle était venue en Suisse pour 
des raisons économiques. Après avoir quitté cette famille, elle avait fait des heures 
de ménage jusqu'en décembre 2009. Elle avait depuis lors rejoint un programme 
d'insertion professionnelle, soit « ici-formation » mis sur pied par l'Association 
C______. Elle n'avait jamais déclaré ses emplois et n'était pas assurée pour la 
maladie. Elle n'avait jamais reçu de prestations d'assistance, ni n'avait fait l'objet 
de condamnations pénales. Ses parents, ses six frères et sœurs ainsi qu'une tante et 
des cousins et cousines vivaient au Sénégal. Elle avait un problème oculaire ; en 
cas de retour dans son pays, elle craignait de ne pouvoir payer les frais y relatifs et 
risquait de devenir aveugle. Elle ne pourrait plus non plus aider sa famille, alors 
qu'elle contribuait en particulier aux frais de scolarité de ses petits frères et sœurs. 

6.  Le 21 juin 2010, l'ambassade de Suisse au Sénégal a transmis à l'OCP une 
demande de visa formée le 13 novembre 2008 par, ou du moins pour 
Mme M______ en vue de se rendre pour quelques jours à Genève, et refusée le 
17 novembre 2008 en raison des ressources financières insuffisantes de 
l'intéressée. 

7.  Le 12 juillet 2010, Mme M______ a remis à l'OCP la majeure partie des 
documents demandés par ce dernier suite à l'entretien du 28 mai 2010. 

  Ses parents lui avaient expliqué avoir introduit eux-mêmes la demande de 
visa à Dakar en 2008, sur conseil de l'enseignant du village qui leur avait dit que 
le passeport de leur fille ne serait pas valable en Suisse sans visa. 

8.  Le 15 juillet 2010, Mme S______ a signé une attestation de prise en charge 
financière concernant Mme M______. 

9.  Le 22 septembre 2010, le Dr D______ a rempli le questionnaire médical de 
l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM). 

  La patiente était soignée depuis 2009 et pour une durée indéterminée en 
raison de troubles visuels. Un kératocône était suspecté. Etaient présentes des 
cicatrices de trochome. Le traitement consistait en du collyre et le port de lentilles 
de contact. Un suivi régulier était nécessaire, avec en l'état l'adaptation des 
lentilles de contact et, à l'avenir, la possibilité d'une greffe de cornée. Une 
dégradation de la vision était prévisible en l'absence de contrôles bisannuels ou 
d’interruption du traitement. 

10.  Le 19 octobre 2010, l'OCP a accordé à Mme M______ une autorisation 
provisoire de prise d'emploi, valable jusqu'à droit jugé sur la demande 
d'autorisation de séjour. 

11.  Le 18 novembre 2010, Mme M______ a été engagée par A______ (ci-
après : A______) à Chêne-Bougeries. 

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12.  Le 18 janvier 2011, l'ODM a fait parvenir à l'OCP une notice de l'un de ses 
analystes au sujet du traitement des troubles visuels au Sénégal. 

  Le suivi était possible à Dakar, ainsi que l'obtention de collyre et de verres 
de contact, mais la greffe de cornée ne s'y pratiquait pas. Les patients qui en 
avaient besoin étaient généralement orientés vers la Tunisie pour y effectuer cette 
opération, avec un taux de réussite satisfaisant. Les traitements ophtalmologiques 
étaient prodigués au Sénégal par des cabinets privés. 

13.  Le 20 janvier 2011, l'ambassade de Suisse à Dakar a indiqué à l'OCP que le 
traitement consistant en prescription de collyre et port de lentilles de contacts était 
disponible à Dakar. Le village dont était originaire Mme M______ était situé dans 
la région de Thiès, cinquième ville du pays, un traitement devait donc y être 
possible. Le prix du traitement ne pouvait en revanche être déterminé sans 
description précise du type de collyre prescrit. 

14.  Par décision du 2 février 2011, l'OCP a refusé de délivrer à Mme M______ 
une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité sollicitée, et a imparti à 
Mme M______ un délai au 1er mai 2011 pour quitter la Suisse. 

  La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée ; elle n'avait en 
particulier pas vécu en Suisse son adolescence. Son intégration professionnelle 
n'était pas « particulièrement marquée ». Les relations de travail, d'amitié et de 
voisinage qu'elles avaient nouées ne justifiaient pas non plus une exception aux 
mesures de limitation. Enfin, son traitement (collyre et lentilles de contact) était 
disponible au Sénégal. Elle ne remplissait dès lors pas les conditions d'un cas 
d'extrême gravité. 

15.  Le 22 février 2011, le Dr D______ a rédigé un nouveau certificat médical 
concernant Mme M______. 

  Celle-ci présentait une pathologie des paupières, de la conjonctive et de la 
cornée entraînant une baisse importante de l'acuité visuelle. Cette baisse pouvait 
être améliorée par le port de lentilles de contact. La patiente était toutefois 
toujours « en cours d'investigations ophtalmologiques ». Elle devait être vue en 
avril 2011 par un consultant néerlandais, après quoi l'indication d'un traitement 
chirurgical serait discutée. 

16.  Le 28 février 2011, Mme M______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l'OCP 
du 2 février 2011, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 

17.  Le 10 janvier 2012, le TAPI a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

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 a. Mme M______ a expliqué avoir séjourné illégalement en Suisse entre 2004 
et 2010. Elle gagnait actuellement entre CHF 800.- et CHF 900.- par mois. Elle 
était logée dans une famille pour laquelle elle faisait le ménage et la cuisine. 

  Elle portait actuellement des lentilles de contact, mais ne pouvait porter de 
lunettes. En l'état, aucune opération ophtalmologique n’était prévue. Elle ne savait 
pas si les lentilles qu'elle portait étaient disponibles au Sénégal. Sans elles, elle 
serait dans l'incapacité de travailler avec sa famille au Sénégal. Elle devait en 
changer une à deux fois par année. Au Sénégal, elle n'aurait pas d'emploi et donc 
pas d'assurance maladie, et devrait payer tous les frais médicaux. Si elle devait y 
retourner, elle deviendrait aveugle. 

b. L'OCP a maintenu sa décision. 

18. Par jugement du 10 janvier 2012, le TAPI a rejeté le recours. 

  La durée du séjour en Suisse n'était pas si longue qu'un retour dans son pays 
d'origine constituerait un véritable déracinement. L'intégration tant professionnelle 
que sociale de Mme M______ ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle au sens 
de la jurisprudence fédérale. 

  Ses problèmes de santé n'étaient pas tels qu'ils mettaient sa vie en danger. 
En outre, rien n'indiquait qu'elle ne serait pas en mesure de poursuivre son 
traitement au Sénégal et de s'y procurer des lentilles dont elle avait besoin. On ne 
pouvait dès lors retenir un cas d'extrême gravité. 

19.  Le 2 février 2012, les Drs D______ et S______, du service d'ophtalmologie 
des HUG, ont émis un nouveau certificat médical concernant Mme M______.  

  L'acuité visuelle corrigée avec les lentilles de contact était de 0,6 partiel à 
l'œil droit et à 0,8 partiel à l'œil gauche. En raison de l'important astigmatisme 
cornéen, la correction avec des verres de lunettes était difficile et peu satisfaisante. 
L'acuité visuelle corrigée avec des lunettes était de l'ordre de 0,3 des deux côtés. 
Sans correction, l'acuité visuelle de l'œil droit était limitée à 0,1 et était inférieure 
à 0,2 à l'œil gauche. 

  Mme M______ présentait une gêne au port de lentilles de contact, raison 
pour laquelle des contrôles et des adaptations régulières étaient à prévoir. Un 
contrôle au sein du service était prochainement fixé. 

20.  Par acte posté le 22 février 2012, Mme M______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, de même 
qu’à celle de la décision du 2 février 2011 ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 

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  Son intégration en Suisse était particulièrement réussie pour quelqu'un ayant 
dû abandonner l'école à l'âge de 12 ans, d'autant plus qu'elle assumait actuellement 
un emploi auprès de l'ARC où elle était très appréciée. 

  Selon le certificat médical du 2 février 2012, son acuité visuelle sans 
correction était extrêmement réduite. En cas de retour au Sénégal, elle ne pourrait 
bénéficier du suivi nécessaire, et n'aurait pas de revenus suffisants pour acheter 
des lentilles de contact. Il n’existait pas de système d'assurance maladie universel 
au Sénégal, où seuls les employés étaient assurés. Si sa vie n'était certes pas en 
danger, son état de santé serait altéré par une atteinte sérieuse, avec des 
conséquences graves sur tous les aspects de sa vie. 

21.  Le 5 avril 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours. 

  Mme M______ n'avait pas été en mesure de prouver un séjour ininterrompu 
en Suisse depuis 2004. Son intégration professionnelle n'avait pas été 
exceptionnelle, du fait qu'elle avait principalement travaillé dans l'économie 
domestique, comme c'était son cas également avant de venir en Suisse. Elle avait 
séjourné illégalement en Suisse entre 2004 et 2010. Ses problèmes 
ophtalmologiques pouvaient parfaitement être soignés au Sénégal à des prix en 
rapport avec le niveau de vie de ses habitants.  

22.  Le 26 avril 2012, l'OCP a indiqué qu'il existait au Sénégal une organisation 
non gouvernementale à but non lucratif, l'Union pour la solidarité et l'entraide, qui 
entretenait à Dakar un centre de soins ophtalmologiques, le Centre A______. 

23.  Les 8 juin et 16 juillet 2012, Mme M______ a persisté dans ses conclusions. 

  La jurisprudence ne posait pas la condition d'une atteinte à la santé qui 
engage le pronostic vital, mais bien une atteinte à la santé sérieuse qui nécessite, 
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales 
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine. Il ne faisait aucun 
doute qu'une affection de la vision pouvant entraîner la cécité en l'absence de 
traitement adapté constituait une telle atteinte. 

  Elle venait d'un milieu rural défavorisé. La maison familiale était construite 
en terre, sans eau courante et sans électricité, donc sans frigo. Il s'agissait d'un 
milieu favorisant la détérioration de ses problèmes ophtalmologiques, en raison de 
l'hygiène précaire, de la présence de poussière et de l'absence de possibilité de 
conserver les produits qu'elle utilisait pour ses yeux. Les patients candidats aux 
soins prodigués au Centre A______ devaient se livrer à un véritable parcours du 
combattant. 

24.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Les demandes d’autorisations de séjour 
déposées par les recourants l’ayant été après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 
2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), 
la cause doit être examinée au regard de cette nouvelle loi. 

2.  Par décision du 28 janvier 2011, l’OCP a refusé de délivrer à la recourante 
un permis de séjour pour cas d'extrême gravité et prononcé son renvoi du territoire 
suisse dès le 1er mai 2011. 

3.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d’application de la LEtr, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, 
a contrario). 

4.  Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss LEtr). Cette dernière doit être requise 
auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr). 

5. a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité.  

 b. A teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), lors 
de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment : 

 a) de l’intégration du requérant ; 

 b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants ; 

d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

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 f) de l’état de santé ; 

 g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 823.2) est toujours d’actualité pour 
les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). Les 
dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 
2010).  

 d. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C_6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; 
ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; A. WURZBURGER, La jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers in RDAF I 1997 
p. 267 ss). Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le 
requérant possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002, 
consid. 5.2 ; ATA/720/2011 du 22 novembre 2011 ; ATA/639/2011 du 11 octobre 
2011 ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 

6. a. Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l’étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par l’ODM et peut être proposée par 
les autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEtr). 

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 b. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).  

 c. Elle n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, 
dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers, est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

 d. Elle ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de 
l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 e. L’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 
devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine ou de provenance, 
que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d’existence ; par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. L’art. 83 al. 4 LEtr ne confère pas un droit général 
d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical dans le pays d’origine de l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé 
prévalant en Suisse. Tel serait le cas si l’absence de possibilité de traitement 
adéquat entraînait une dégradation rapide de l’état de santé de l’intéressé au point 
de conduire de manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique 
(Arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1839/2008 du 2 février 2012 consid. 4.4 
et la jurisprudence citée ; ATA/579/2012 du 28 août 2012 consid. 9). L’autorité à 
qui incombe la décision doit dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouve l’étranger concerné dans son pays après 
l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de 
Suisse (Arrêt du Tribunal administratif fédéral précité, consid. 4.3 et la 
jurisprudence citée). 

7.  En l’espèce, on peut considérer au vu du dossier que la recourante séjourne 
en Suisse de manière ininterrompue depuis 2004. A cet égard, la demande de visa 
faite en 2008 - apparemment par les parents de la recourante - n'implique pas 
qu'elle soit retournée au Sénégal à cette époque. Son séjour en Suisse est ainsi 
d'une certaine durée. 

8.  Du point de vue de son intégration professionnelle, Mme M______ a 
effectué diverses tâches dans l'économie domestique, mais a également, et 
singulièrement depuis l'obtention de l'autorisation provisoire précitée, accompli 
plusieurs stages de formation, et a été employée par l'ARC. Dans la mesure où elle 
n'a fréquenté l'école dans son pays que jusqu'à 12 ans, ses efforts sont méritoires, 

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bien que l'on ne puisse pas parler d'une intégration professionnelle exceptionnelle 
au sens de la jurisprudence. 

9.  La recourante a grandi au Sénégal, et tous ses proches y vivent, tandis 
qu’elle n'a pas de famille en Suisse. 

10.  Les éléments figurant au dossier montrent qu'elle fait preuve d'une bonne 
intégration sociale, et qu'elle a toujours respecté l'ordre juridique suisse, n'ayant 
jamais été condamnée, ne faisant l'objet d'aucune poursuite pour dettes. Elle n'a de 
même jamais émargé au budget de l'aide sociale. 

11.  S'agissant de son état de santé, selon une jurisprudence constante, le seul fait 
de bénéficier en Suisse de meilleures prestations médicales que celles offertes 
dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de 
limitation (ATF 128 II 200 déjà cité, consid. 5.3 et les références citées). 

  Il résulte néanmoins des différents certificats médicaux présents au dossier, 
et en particulier de celui du 2 février 2012, que l'intéressée ne présente pas une 
baisse d'acuité visuelle facilement corrigible, par exemple au moyen de lunettes. 
Au contraire, le port de lunettes ne lui apporte qu'un bénéfice très réduit ; elle doit 
porter des lentilles de contact spéciales, et présente même une gêne au port de 
celles-ci, ce qui nécessite un suivi attentif même pour un service suisse spécialisé. 
Par ailleurs, en cas d'absence de correction, sa vision est extrêmement déficiente, 
voire proche d'un état de cécité. 

  Les informations mises en avant par l'OCP au sujet de l'accessibilité de 
soins oculaires dans son pays d'origine sont d'ordre très général, et ne prennent pas 
en compte le caractère très spécifique du traitement de la recourante, quand bien 
même il s'agit pour l'instant du port de lentilles de contact et de la prise d'un 
collyre. La chambre de céans ne peut donc retenir qu'un traitement même 
simplement adéquat puisse lui être administré au Sénégal, en particulier au vu de 
son lieu d'origine, rural, et de ses faibles ressources. Une dégradation très forte de 
son acuité visuelle, voire une quasi-cécité, extrêmement handicapante dans un tel 
milieu, sont fortement à craindre en cas de retour au Sénégal. 

  Dans ces conditions, un renvoi de la recourante conduirait de manière 
presque certaine, non pas à la mise en danger concrète de sa vie, mais à une 
atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique, qui 
la placerait dans une situation nettement plus défavorable que celle de la moyenne 
de ses compatriotes placée dans les mêmes conditions. 

12.  Il résulte de ce qui précède que Mme M______ se trouve dans un cas 
d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

  Le jugement attaqué sera ainsi annulé, de même que la décision de l'OCP de 
refus d'autorisation de séjour et de renvoi du 2 février 2011, et la cause lui sera 

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renvoyée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition 
légale précitée. 

13.  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à la 
charge de l'Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2012 par Madame M______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 janvier 2012 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 janvier 2012 ; 

annule la décision de l'office cantonal de la population du 2 février 2011 ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Madame M______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'Etat de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Aba Neeman, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à 
l'office fédéral des migrations. 

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A/667/2011 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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A/667/2011 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.