# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 613e9537-40fb-5720-935d-6fc46a82a991
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.02.2016 E-6910/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6910-2014_2016-02-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6910/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  f é v r i e r  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Markus König, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Pakistan,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 29 octobre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-6910/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 juillet 2014, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.  

B.  

Entendu le 9 septembre 2014, il a déclaré être d'ethnie rajput, musulman 

et célibataire. Il est né et a principalement vécu dans le village de 

B._______, près de la ville de C._______ (district D._______, province du 

Pendjab). Il a indiqué qu'il avait obtenu un diplôme en finances à 

E._______ avant de commencer des études de maîtrise en administration 

des affaires (MBA), qu'il avait dû abandonner en 2012. De fin 2008 à fin 

2012, il aurait travaillé comme comptable dans une organisation non 

gouvernementale à F._______. Il serait retourné ensuite à B._______.  

En 2011, tout en gardant sa foi islamique, il se serait engagé dans une 

Eglise évangélique à F._______ et aurait mis en place différents projets 

pour la communauté chrétienne. Des rumeurs auraient circulé sur son 

éventuelle conversion à cette confession. En 2011 toujours, suivant 

l'exemple de son père, politicien, le recourant aurait adhéré à l'organisation 

de la jeunesse du Pakistan Muslim League (Quaid e Azam Group ; ci-après 

PML-Q), dont il serait devenu (…) en février 2013. Il aurait également 

annoncé son projet de se porter candidat aux élections (…). Cela lui aurait 

attiré les inimitiés des membres d'un parti concurrent, qui auraient déposé 

– puis retiré – à plusieurs reprises des plaintes pénales contre lui.  

Le 24 décembre 2013, il aurait organisé une rencontre entre chrétiens et 

musulmans à B._______ afin de favoriser le dialogue entre communautés 

; à cette occasion, il aurait publiquement critiqué la loi anti-blasphème 

pakistanaise. Le lendemain, l'église où s'était tenue la manifestation aurait 

été attaquée par des mollahs. Le recourant et son père auraient porté 

plainte au poste de police de G._______, sis à deux kilomètres. Le jour 

suivant, les mollahs auraient accusé l'intéressé d'avoir insulté le Prophète ; 

une plainte pénale aurait été enregistrée, le 28 décembre 2013, contre le 

recourant et contre deux autres jeunes gens, H._______ et I._______, qui 

auraient co-organisé la rencontre du 24 décembre 2013. I._______ aurait 

été interpellé, tandis que H._______ serait parvenu à s'enfuir. Le 28 

décembre 2013, son père aurait appris téléphoniquement d'un greffier qui 

l'avait appelé qu'il était accusé de violation de "l'art. 265a". Il aurait été 

témoin de cet entretien téléphonique. Le recourant aurait quitté son village 

pour E._______ le 28 janvier 2014 ou le jour même (suivant les versions), 

sur les conseils de son père. Il se serait réfugié chez un ami professeur 

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résidant sur le campus de l'université de cette ville jusqu'à son départ du 

pays. Aucun avocat n'aurait accepté de défendre sa cause. 

Le 27 juillet 2014, il aurait quitté le Pakistan par avion, muni d'un passeport 

d'emprunt au nom de J._______ dans lequel figurait sa photographie ainsi 

qu'un visa Schengen valable durant un mois. A son arrivée à Milan, un 

contact de son passeur l'aurait hébergé durant deux jours avant de le 

conduire en Suisse en véhicule privé, le 30 juillet 2014. Le voyage aurait 

été organisé par son frère aîné, mais sa famille aurait ignoré qu'il se trouvait 

en Suisse.  

Il a déposé la copie de son permis de conduire établi en (…) à K._______ 

(province du Pendjab) et valable jusqu'en (…) et allégué avoir laissé son 

passeport (qui était périmé) chez lui au Pakistan, de même que sa carte 

d'identité. 

C.  

Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 3 octobre 2014, il a expliqué qu'il 

éprouvait des difficultés à contacter ses proches restés au Pakistan pour 

leur demander de lui faire parvenir sa carte d'identité et d'autres 

documents, parce que ceux-ci avaient subi des pressions des autorités, 

qu'ils avaient quitté leur village et étaient contraints de vivre cachés depuis 

son départ parce que les autorités les recherchaient.  

Il a soutenu que le lendemain de la manifestation œcuménique organisée 

le 24 décembre 2013, les mollahs avaient mené une action de protestation 

contre ses actions, l'accusant de s'être converti au christianisme et de faire 

du prosélytisme. Plusieurs sunnites ainsi que des imams auraient participé 

à cette manifestation, ce que le recourant aurait appris par l'intermédiaire 

de voisins. Certains participants se seraient ensuite rendus dans l'église 

où la manifestation œcuménique avait eu lieu pour y faire de la casse et 

agresser les gens qui s'y trouvaient. Aussi, le recourant aurait déposé une 

plainte, au soir du 25 décembre 2013. Le lendemain, une plainte aurait été 

déposée contre lui et deux de ses amis par le mollah L._______ ; le chef 

d'accusation aurait été une violation de "l'art. 295".  Le 28 décembre 2013, 

un procès-verbal de réception d'une plainte (First Investigation Reports : 

ci-après FIR) aurait été établi à son encontre, ce qu'il aurait appris alors 

qu'il était à D._______, par un appel téléphonique de son père. Il se serait 

rendu à E._______ chez son frère. Deux jours plus tard, celui-ci aurait été 

interrogé par la police et aurait conseillé au recourant de ne pas retourner 

chez lui. Comme la police l'aurait localisé par son téléphone portable, le 

recourant aurait changé de numéro et se serait caché chez un ami. 

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Lors d'un contact téléphonique avec son frère, peu avant son audition, il 

aurait appris que I._______, l'un de ses co-accusés, avait été torturé lors 

de sa détention. En avril 2014, son frère cadet M._______ aurait été 

interpellé au cours d'une intervention au domicile familial et détenu durant 

deux jours.  

Il a soutenu faire l'objet, avec d'autres membres de sa famille, de six ou 

sept FIR, dont quatre seraient encore en cours. L'un d'eux concernerait 

une accusation de tentative de meurtre d'un concurrent politique nommé 

N._______, membre du Pakistan Muslim League N (ci-après : PML-N), et 

un autre une participation à une bagarre. Toutefois, les FIR plus inquiétants 

– et ceux motivant sa demande d'asile – seraient ceux portant sur les 

événements du 24 décembre 2013 et celui accusant l'intéressé, son père 

et trois ou autres personnes de terrorisme, datant de février 2014.  

D.  

Par décision du 29 octobre 2014, notifiée le 31 octobre 2014, l'autorité 

inférieure, considérant que les déclarations du recourant ne satisfaisaient 

pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, 

rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 

cette mesure, considérée comme licite, possible et pouvant être 

raisonnablement exigée. 

E.  

Par acte du 26 novembre 2014, l'intéressé a interjeté recours contre la 

décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Contestant l'appréciation de l'autorité inférieure, il a conclu à 

l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission 

provisoire, et à l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de ces conclusions, 

il a produit un article Wikipédia sur la loi interdisant le blasphème au 

Pakistan, cinq copies de documents rédigés en langue étrangère, 

présentés comme des FIR datant de 2008, 2012, 2013 et 2014 dont il a 

prétendu faire l'objet, accompagnées de traductions approximatives et 

manuscrites en anglais, ainsi que divers documents relatifs à son père. Il a 

également produit une attestation d'indigence du 26 novembre 2014.  

F.    

Par ordonnance du 23 décembre 2014, le juge instructeur a renoncé à 

percevoir une avance de frais et imparti au recourant un délai pour produire 

les originaux des FIR et de la carte d'identité produits avec une explication 

sur la manière dont il s'est procuré ces documents, l'invitant aussi à 

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déposer tout autre moyen de preuve relatif aux procédures judiciaires 

engagées contre lui dont il pourrait disposer, le cas échéant accompagné 

d'une traduction en une langue officielle suisse.  

G.  

Par courrier du 20 janvier 2015, le recourant a transmis au Tribunal un 

courrier original rédigé en ourdou, accompagné d'une traduction dont il 

ressort qu'il s'agit d'une lettre non datée du président de l'aile de jeunesse 

du PML-Q le nommant (…) du district de D._______, ainsi qu'une 

attestation (en anglais) du 10 août 2014 du coordinateur de l'Eglise 

évangélique (…), à F._______, confirmant son engagement bénévole pour 

celle-ci.  

H.  

Par ordonnance du 2 février 2015, le juge instructeur a transmis à l'autorité 

inférieure une copie du recours du 26 novembre 2014 et du courrier du 

20 janvier 2015 ainsi que des documents annexés et l'a invitée à déposer 

sa réponse.  

I.  

Dans sa réponse du 16 février 2015, le SEM a proposé le rejet du recours, 

soutenant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son appréciation. Il a souligné que les FIR avaient 

été produits uniquement sous forme de copies et présentaient des signes 

de falsification, de sorte qu'ils  n'avaient aucune valeur probante. Il a retenu 

que les déclarations du recourant, s'agissant du FIR le plus récent, étaient 

divergentes d'une audition à l'autre et de son recours ; en outre, les 

justifications avancées par l'intéressé dans son recours n'étaient pas 

convaincantes. Enfin, le SEM a relevé que les deux documents produits 

par courrier du 20 janvier 2015 n'avaient aucun lien direct avec les motifs 

d'asile allégués.  

J.  

Par ordonnance du 2 mars 2015, le juge instructeur a transmis au 

recourant une copie de la réponse du SEM et l'a invité à déposer une 

réplique. Ce courrier a été renvoyé au Tribunal par les services postaux 

avec la mention "non réclamé". 

K.  

Les autres faits et arguments ressortant du dossier seront évoqués et 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.  

 

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Droit : 

1.   

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’asile - lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie 

l’art. 105 LAsi).  

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 

statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme prescrite par la loi (cf. 

art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière 

d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité 

(art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26, 

consid. 5). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

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probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors 

de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3). 

3.  

3.1 En l'espèce, les pièces produites à l'appui de la demande d'asile et du 

recours n'ont pas une valeur probante qui permette de remettre en cause 

l'appréciation de l'autorité inférieure sur l'absence de vraisemblance des 

motifs d'asile allégués.  

3.2 D'abord, les FIR et le permis de conduire n'ont été produits que sous 

forme de copies, procédé qui ne permet pas d'exclure tout risque de 

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manipulation. A noter que le recourant n'a pas donné suite à l'invitation 

formulée par le juge instructeur dans l'ordonnance du 23 décembre 2014 

de produire les originaux de ces documents.  

3.2.1 S'agissant plus précisément des événements ressortant des copies 

des FIR datés des 19 février 2008, 26 février 2008 et 29 octobre 2012, ils 

ne sauraient en aucun cas étayer l'existence d'une crainte objectivement 

fondée de persécution. D'une part, le lien temporel de causalité entre les 

préjudices subis entre février 2008 et octobre 2012 et la fuite du pays en 

juillet 2014 est rompu, dès lors qu'un temps relativement long – près de 

deux ans en l'occurrence – s'est écoulé entre la dernière plainte pénale et 

le départ à l'étranger, sans qu'aucun motif objectif plausible ni aucune 

raison personnelle n'ait été avancée par le recourant pour justifier ce départ 

différé (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1). D'autre part, les plaintes 

précitées portaient sur des délits de droit commun (bagarres, tentative de 

meurtre, etc.) ; le fait qu'elles l'aient été dans un contexte politique est sans 

pertinence. 

3.2.2 S'agissant de la copie du FIR du 26 décembre 2013, la date y figurant 

ne correspond pas à la date d'établissement alléguée par le recourant lors 

de ses deux auditions, soit le 28 décembre 2013. En outre, ce document 

comporte un élément d'extranéité en tant qu'il mentionne une violation des 

art. 295b et 295c du "Blasphemy Act Pakistan" – qui n'existe pas en tant 

que tel – et non du code pénal pakistanais (abrégé PPC), dont les articles 

correspondants traitent d'actes blasphématoires (cf. Act No. XLV du 6 

octobre 1860, PPC, disponible en ligne sous <http://www.refworld.org/ 

docid/485231942.html> [consulté le 26.01.2016]).  

Le FIR du 14 février 2014 produit sous forme de copie à l'appui du recours 

est également entaché d'un élément d'extranéité : l'infraction indiquée 

("452/506 II Terrorism Act") ne correspond à aucun article de l'Anti-

Terrorism Act (ATA) pakistanais de 1997 (cf. ATA, disponible en ligne sous 

<https://www.unodc.org/tldb/pdf/Pakistan_Anti-terrorism_Act_1997.pdf> 

[consulté le 26.01.2016]). De surcroît, les déclarations du recourant au 

sujet de ce FIR ont varié significativement au cours de la procédure ; en 

effet, comme l'a relevé le SEM dans sa réponse du 16 février 2015, le 

recourant a d'abord déclaré que la plainte avait été retirée, dès lors qu'il 

avait eu un alibi, en tant qu'il séjournait à E._______ et non plus dans sa 

région d'origine (cf. procès-verbal de l'audition du 9 septembre 2014, pt 

7.02 p. 9), avant de s'en prévaloir à nouveau, lors de sa seconde audition 

et dans son recours.  

Vu ce qui précède, ces documents sont dénués de toute valeur probante.  

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3.3 Les informations figurant dans l'attestation de bénévole du 

10 août 2014 de l'Eglise (…) sont en contradiction avec les allégués du 

recourant lors de ses auditions. Il ressort effectivement de ce document 

que l'intéressé a participé à des actions visant à l'évangélisation des 

communautés musulmanes, ce qui sous-entend que, contrairement à ce 

qu'il a affirmé, il se serait converti au christianisme et ne se serait pas 

contenté d'activités promouvant le dialogue interconfessionnel. Vu les liens 

d'amitié entretenus avec l'un des signataires et l'incohérence majeure 

relevée ci-dessus, le Tribunal s'estime fondé à retenir qu'il s'agit d'un 

document de complaisance, établi pour les besoins de la cause. La qualité 

de réfugié ne saurait être reconnue au recourant sur cette base.   

3.4 Enfin, le courrier du 17 février 2013 du président de l'aile jeune du PML-

Q nommant l'intéressé (…) de D._______, certifié conforme par un notaire 

pakistanais en date du 9 décembre 2014, ne permet pas de remettre en 

cause la décision de l'autorité inférieure.  

En effet, il atteste de l'engagement continu du recourant pour le PML-Q, ce 

qui est en contradiction avec l'allégué de celui-ci selon lequel le fait d'être 

l'objet d'un FIR pour blasphème signifie la fin d'une carrière (cf. procès-

verbal de l'audition du 3 octobre 2014, Q 68 p. 8). Selon toute 

vraisemblance, le soutien du recourant à la communauté chrétienne et 

l'accusation de blasphème dont il fait l'objet aurait dû conduire à son 

exclusion, vu les positions conservatrices affichées par son parti (PML-Q) 

et son président Chaudhry Shujaat Hussain, connu pour son soutien à la 

politique d'islamisation de l'ancien président du Pakistan Muhammed Zia-

ul-Haq. L'allégation du recourant selon laquelle il avait eu le soutien des 

membres de son parti ensuite de l'établissement du FIR de décembre 2013 

(cf. procès-verbal précité, Q 163 p. 17) est donc en contradiction manifeste 

avec ce qui précède. Dans ces conditions, l'attestation précitée ne 

convainc aucunement de la réalité des faits allégués. 

4.  

Force est de constater que, de surcroît, les déclarations du recourant lors 

de ses auditions présentent des divergences significatives ainsi que des 

incohérences. 

4.1 L'intéressé s'est d'abord montré imprécis, voire incohérent non 

seulement quant à la manière dont il aurait appris qu'un FIR avait été établi 

contre lui, mais aussi quant  à la date, aux causes et circonstances de son 

départ pour E._______. En particulier, lors de l'audition sommaire, il a 

d'abord expliqué qu'il avait quitté B._______ le 28 janvier 2014 (cf. procès-

verbal de l'audition du 9 septembre 2014, pt 2.02 p. 4), puis a indiqué le 28 

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décembre 2013 après l'information téléphonique reçue d'un greffier qui 

connaissait son père (cf. ibidem, pt 7.02 p. 9). Lors de l'audition sur les 

motifs d'asile, il a allégué qu'il se trouvait à D._______, le 28 décembre 

2013, et que son père lui avait téléphoné pour le prévenir. Il se serait alors 

rendu à E._______ le jour même (cf. procès-verbal de l'audition du 3 

octobre 2014, Q 178 p. 18). 

4.2 Dans l'hypothèse où il aurait réellement attendu le 28 janvier 2014 pour 

se rendre à E._______, le Tribunal relève qu'il n'est guère crédible que 

l'intéressé ait pu passer un mois entier dans son village sans être inquiété 

par les autorités alors qu'un FIR était prétendument en cours contre lui et 

qu'une autre arrestation avait eu immédiatement lieu à la suite de la même 

plainte. 

4.3 Enfin, alors qu'il a prétendu que les poursuites dont il faisait l'objet de 

la part des autorités pakistanaises concernaient aussi d'autres membres 

de sa famille (cf. procès-verbal de l'audition du 3 octobre 2014, Q 198 

p. 20), il est surprenant qu'il n'ait jamais évoqué l'arrestation, voire la 

condamnation de ceux-ci. Selon ses dires, seul son frère M._______ aurait 

été interpellé en avril 2014, mais promptement libéré deux jours plus tard. 

L'allégation selon laquelle toute sa famille aurait fui le village de B._______ 

ne repose sur aucun indice concret ni même sur aucune explication un tant 

soit peu plausible. 

5.  

5.1 Au vu des éléments d'invraisemblance précités et de la production de 

documents dénués de valeur probante, le Tribunal conclut que c'est à bon 

droit que le SEM a nié la vraisemblance des déclarations du recourant sur 

ses motifs d'asile. 

5.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa 

demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces 

points. 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

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6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

7.  

7.1 La décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; 

cf. renvoi de l'art. 44 LAsi). L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est 

licite, possible et peut raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne 

sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée.  

7.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs 

sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

7.2.1 En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

7.2.2 Le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait 

pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime 

de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art.  3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

7.2.3 Il ne ressort pas non plus du dossier que l'exécution du renvoi du 

recourant pourrait l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture 

précité. 

E-6910/2014 

Page 12 

7.2.4 L’exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 

s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr). 

7.3 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

«réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa 

formulation, l'art. 83 al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative ; dans 

l'application des critères d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, l'autorité ne 

dispose pas de marge d'appréciation, de sorte qu'elle ne peut pas 

procéder, dans le cas concret, à une pesée des intérêts (ATAF 2014/26 

consid. 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

7.3.1 Si des troubles parfois graves touchent le Baloutchistan ou les 

régions du nord-ouest du pays (cf. ATAF 2014/32 consid. 9.4), le Pakistan 

ne connaît toutefois pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait, 

d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de 

présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr en cas d'exécution 

du renvoi vers celle-ci (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.2.5). 

7.3.2 En outre, il ne ressort pas du dossier d'autres éléments dont on 

pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait pour le recourant une 

mise en danger concrète. Il n'a pas non plus allégué souffrir de problèmes 

de santé susceptibles, par leur gravité, de constituer un motif 

d'empêchement à l'exécution de son renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). 

7.3.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

pouvant être raisonnablement exigée (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 

7.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

E-6910/2014 

Page 13 

En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible, le recourant étant en 

mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.5 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée 

sur ces points. 

8.  

En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée.  

9.  

9.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'à l'art. 2 

et à l'art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

9.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être 

admise en vertu de l'art. 65 al. 1 PA, il est statué sans frais. 

 

(dispositif page suivante)  

E-6910/2014 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il est statué sans frais.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :