# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c345f03a-3696-55da-b082-4617aba8ce21
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.01.2022 E-4293/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4293-2019_2022-01-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4293/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège), 

Gérald Bovier, Lorenz Noli, juges,  

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,   

représentée par Thao Pham,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 22 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

E-4293/2019 

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Faits : 

A.  

Par courrier du 10 janvier 2017, la recourante, représentée par Thao Pham, 

a informé le SEM de son entrée en Suisse le 2 décembre 2016, de son 

vécu depuis lors chez sa sœur, B._______, et son beau-frère, C._______, 

à D._______ et de sa volonté de déposer une demande d’asile. Elle a men-

tionné que les « innombrables tueries » dont elle avait été témoin l’avaient 

incitée à fuir la Syrie et qu’elle en était traumatisée. Elle a produit une pro-

curation (non datée) en faveur du CSP, notamment en la personne de Thao 

Pham, avec élection de domicile à l’adresse de cette association.  

  

Le 12 janvier 2017, elle a déposé sa demande d’asile en Suisse. Elle a 

produit sa carte d’identité.   

 

Il ressort de la comparaison du 12 janvier 2017 de ses données dactylos-

copiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac 

qu’elle a été interpellée, le 6 octobre 2016, à E._______, en Grèce, à l’oc-

casion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure à l’espace 

Schengen. 

B.  

Lors de son audition sur ses données personnelles du 23 janvier 2017, la 

recourante - qui n’était pas accompagnée de sa mandataire - a déclaré 

qu’elle était célibataire, d’ethnie kurde et de religion musulmane et qu’elle 

n’avait aucun problème de santé. De langue maternelle kurmanci, elle au-

rait de bonnes connaissances en arabe. Son frère, F._______ (N[…]), et 

sa sœur, G._______ (N[…]), auraient également demandé l’asile en 

Suisse, tandis que son autre frère, H._______, séjournerait au I._______.

  

La recourante serait née dans la localité de J._______, située dans le dis-

trict de K._______ et le gouvernorat de L._______. Ses parents y séjour-

neraient encore. En 2013, elle aurait quitté L._______ suite à l’entrée de 

groupes armés dans le quartier de M._______ dans lequel elle aurait ha-

bité. Elle serait retournée à J._______ alors contrôlé par des groupes 

kurdes. Ceux-ci lui auraient interdit (…). Ils auraient également imposé aux 

(…) comme elle un entraînement au maniement des armes. Elle leur aurait 

donné à connaître son désaccord à ce sujet. En 2015, elle serait retournée 

à L._______. Elle y aurait donné (…) à des enfants dans des (…) non offi-

cielles à l’instar de quatre à cinq autres (…). Elle aurait été convoquée à 

se présenter en mars 2016 au bureau de la sécurité (…), ce dont elle aurait 

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été informée par le responsable des (…). Lorsqu’elle s’y serait présentée, 

les agents de ce service lui auraient reproché d’appartenir à l’opposition, 

mais lui auraient promis qu’elle conserverait sa liberté si elle devenait leur 

informatrice ; elle aurait été chargée de dénoncer les parents opposés au 

régime et leurs activités. De peur des conséquences d’un refus, elle aurait 

accepté cette proposition. Elle aurait informé son père par téléphone de 

ces évènements, suite à quoi celui-ci aurait organisé son voyage. Le 

31 août 2016, elle aurait ainsi fui la Syrie pour la Turquie, d’où elle avait 

rejoint la Grèce, puis la Suisse. 

C.  

Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 27 avril 2018, la recourante 

– qui n’était pas accompagnée de sa mandataire - a déclaré qu’un ou deux 

mois auparavant, ses parents avaient dû fuir J._______ pour s’installer 

dans une localité située entre L._______ et K._______.   

 

En 2007, sa demande de transfert de J._______ à L._______ pour (…) 

aurait été agréée. Elle aurait été affectée (…) N._______ dans le quartier 

M._______, dans lequel elle aurait également logé.   

 

En mars 2013, fuyant devant l’arrivée de groupes armés dans ce quartier, 

elle serait retournée à J._______ avec ses parents, sa sœur Q._______, 

ainsi que l’époux et les enfants de celle-ci. A l’époque, R._______ et 

S._______ vivaient déjà en Suisse. Après une nouvelle année (…) à 

J._______, la recourante serait demeurée sans emploi, faute d’avoir eu 

(…). Elle aurait refusé la proposition de ceux-ci de suivre une formation 

(…) car celle-ci était obligatoirement suivie d’une formation au maniement 

des armes. De la sorte, les forces kurdes se seraient assurées de disposer 

de nouvelles recrues dans le cas d’une attaque dans la région.   

 

En 2015, avant (…), la recourante serait retournée à L._______, dans une 

zone contrôlée par le régime syrien. Elle se serait présentée à la (…) et 

aurait demandé (…). Sa demande aurait été agrée. Comme (…) 

N._______ avait entretemps été réaffecté à (…) O._______ dans le quar-

tier de P._______, elle aurait été affectée (…). Bien qu’un salaire lui aurait 

été versé, elle n’aurait pas (…), mais fait acte de présence deux à trois 

heures par jour. En effet, (…) aurait été occupée par des personnes dépla-

cées internes, à savoir des personnes âgées, des femmes et des enfants 

en bas âge qui avaient fui « des zones contrôlées par des groupes ar-

més », voire des quartiers de L._______ aux mains de l’opposition. Aussi, 

(…), elle aurait eu pour rôle d’apporter du réconfort à ces personnes et de 

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distraire les enfants en leur proposant des activités récréatives. Avec le 

temps, les femmes déplacées se seraient rapprochées des (…), dont la 

recourante, pour leur parler de leurs enfants. La (…) qui aurait agi sur ordre 

du service de sécurité (…) aurait demandé à celles-ci d’essayer d’obtenir 

de ces femmes des renseignements sur les groupes armés qui contrôlaient 

leurs régions d’origine. Ces femmes auraient en effet été suspectées 

d’avoir conservé des contacts avec les membres de leurs familles, leurs 

époux et fils en particulier, encore avec ces groupes armés. Toutefois, pru-

dentes et méfiantes, elles n’auraient jamais divulgué à la recourante ce 

type d’informations. Un jour, celle-ci aurait été convoquée dans le bureau 

(…). Deux agents du service de sécurité présents dans celui-ci lui auraient 

alors demandé, à leur tour, sur un ton menaçant, de leur fournir des ren-

seignements. Par la suite, (…) aurait continué à lui demander régulière-

ment, en vain, de lui communiquer des renseignements. A la fin d’un mois 

indéterminé de l’an 2016, lorsqu’elle se serait présentée avec les autres 

(…) auprès de l’administration pour recevoir son salaire, un employé lui 

aurait demandé de se rendre préalablement au bureau du service de sé-

curité. Les deux mêmes agents lui auraient alors reproché son défaut de 

collaboration et l’auraient menacée d’un transfert ou de toute autre mesure 

dans l’hypothèse où elle persisterait dans ce comportement. Elle aurait en-

suite été autorisée à percevoir son salaire. Par la suite, elle aurait dû se 

présenter tous les deux jours à (…). A la fin d’un autre mois, elle aurait à 

nouveau été invitée à se présenter au bureau du service de sécurité préa-

lablement à la perception de son salaire. Les deux agents lui auraient alors 

dit que c’était sa dernière chance de coopérer avant qu’ils ne mettent leurs 

menaces à son endroit à exécution. Suite à ce second entretien, elle aurait 

informé son père de sa situation. Celui-ci aurait payé des pots-de-vin par 

l’intermédiaire de ses relations dans le milieu de (…) pour qu’il y ait moins 

de pression sur elle. Par la suite, la (…) aurait continué à la convoquer pour 

lui demander si elle avait des renseignements, mais la pression exercée 

sur elle aurait été moindre. A une date indéterminée, une des trois autres 

(…) d’ethnie kurde ne se serait pas présentée à son travail. La recourante 

aurait ultérieurement appris d’un proche de celle-ci, croisé fortuitement 

dans la rue, que cette dernière avait été « prise par le service de sécurité 

et [qu’]elle n’était plus revenue ». Depuis lors, la recourante aurait nourri 

une véritable peur. Trois mois après cette disparition jusqu’à (…) mai 2016, 

elle aurait à nouveau été soumise à une pression plus forte. Elle se serait 

à nouveau confiée à son père. Celui-ci lui aurait conseillé de quitter la Sy-

rie. En août 2016, elle aurait ainsi gagné la région frontalière de T._______ 

d’où elle serait entrée clandestinement en Turquie. Après son départ, les 

autorités se seraient rendues à sa recherche à son domicile à L._______ 

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et auraient questionné ses amies colocataires à son sujet. Comme elle 

n’aurait pas adhéré au parti Baa’th, elle aurait fait l’objet d’une surveillance 

plus étroite.  

 

Interrogée sur ses déclarations lors de l’audition précédente sur le carac-

tère non officiel de (…) dans laquelle elle avait œuvré à L._______ en 

2015, elle a indiqué que la traductrice, originaire de la Turquie, l’avait alors 

probablement mal comprise, puisqu’en tant qu’employée de l’Etat syrien, 

elle ne pouvait pas travailler dans un (…) non officiel.  

  

La recourante a produit une copie d’un certificat du (…) 1996 de la Direc-

tion de (…) de L._______ attestant de sa réussite d’une formation pratique 

de (…) en tant (…). Elle a expliqué qu’une amie lui avait envoyé sur 

WhatsApp une photographie de ce document qu’elle avait prise auprès de 

l’autorité émettrice qui en détenait un exemplaire. Elle a ajouté avoir aban-

donné le double exemplaire de ce document à son domicile à L._______ 

lors de sa fuite en 2013. 

D.  

Par décision du 22 juillet 2019 (notifiée le surlendemain à la recourante), 

le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a re-

jeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant 

inexigible l’exécution de cette mesure, l’a mise au bénéfice d’une admis-

sion provisoire.  

 

Il a considéré que les déclarations de la recourante lors de sa première 

audition, selon lesquelles les autorités nourrissaient des doutes sur ses 

liens avec l’opposition, étaient incohérentes avec celles lors de la seconde, 

selon lesquelles c’étaient ses bons contacts avec les femmes déplacées 

internes qui avaient éveillé l’intérêt des autorités. Il a mis en évidence que 

ses allégations étaient divergentes d’une audition à l’autre sur le nombre 

et le contenu des interrogatoires dans les locaux du service de sécurité, 

sur l’élément à l’origine de sa fuite de son pays (son interrogatoire par le 

service de sécurité ou, selon une seconde version, une pression à nouveau 

croissante à son égard quelques mois après la disparition d’une collègue) 

et sur le caractère officiel ou non de (…) dans lequel elle avait travaillé. Il a 

estimé qu’une erreur de traduction ne pouvait pas expliquer cette dernière 

divergence puisque la recourante n’avait pas relevé d’erreur à la relecture 

du procès-verbal. Il a reproché à celle-ci son ignorance non seulement du 

type de renseignements qu’elle était censée récolter, mais aussi de l’ap-

partenance ou non à l’opposition des personnes déplacées internes. Il lui 

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a également reproché de n’avoir mentionné lors de sa première audition ni 

le versement de pots-de-vin par son père pour diminuer la pression sur 

elle, ni son absence d’adhésion au parti Baa’th à l’origine d’une surveil-

lance accrue de sa personne, ni les recherches de sa personne après son 

départ. Il a estimé inconcevable que la recourante, d’ethnie kurde, ait été 

appelée à soutirer des informations à des familles d’ethnie arabe, d’autant 

plus dans le contexte de méfiance décrit, en dépit des bons contacts qu’elle 

pouvait avoir avec ces familles. Il a estimé incohérentes ses allégations sur 

les recherches de sa personne après son départ avec celles selon les-

quelles, durant les trois mois ayant précédé celui-ci, elle avait pu rester 

chez elle et percevoir son salaire. Pour ces raisons, il a estimé que les 

allégations de la recourante ne satisfaisaient pas aux exigences de vrai-

semblance énoncées à l’art. 7 LAsi (RS 142.31).  

 

Le SEM a considéré que la recourante avait refusé de suivre l’enseigne-

ment sur le maniement des armes et qu’elle n’avait pas allégué avoir eu 

des activités politiques ou une attitude oppositionnelle notoire vis-à-vis des 

autorités syriennes. Il a estimé, au vu de l’invraisemblance de ses alléga-

tions sur ses motifs de fuite, qu’il n’existait pas un faisceau d’indices con-

crets et convergents qui permettrait d’admettre qu’elle aurait été person-

nellement identifiée comme une opposante importante au régime avant 

son départ de Syrie, de sorte que sa crainte pour sa vie en cas de retour 

n’était pas fondée. Il a ajouté qu’il n’y avait pas de persécution collective 

en Syrie à l’encontre des personnes d’ethnie kurde. Il a conclu que les al-

légations de la recourante ne satisfaisaient pas aux exigences de perti-

nence énoncées à l’art. 3 LAsi.  

E.  

Par acte du 23 août 2019, la recourante, toujours représentée par sa man-

dataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) contre cette décision en matière d’asile. Elle a conclu 

à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile. Elle a sollicité l’assistance judiciaire totale.   

 

Elle allègue avoir été invitée à se présenter au bureau du service de sécu-

rité préalablement à la perception de son salaire, pour la première fois, en 

avril 2016 et, pour la seconde, en juillet 2016. Elle ajoute ne s’être pas 

présentée la seconde fois, de crainte de subir le même sort que sa col-

lègue, disparue en mai 2016, et avoir fui le pays le 31 août 2016, avant la 

reprise des (…). 

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Elle soutient que la pertinence de la comparaison de ses auditions ne peut 

qu’être d’emblée très limitée, la première ayant duré une heure, la seconde 

7h10, pauses comprises. Elle souligne que sa loyauté envers le régime 

pouvait être douteuse du point de vue des autorités syriennes déjà en rai-

son de son appartenance ethnique et de sa provenance d’une région con-

trôlée par les forces kurdes et que cela n’était pas incohérent avec l’intérêt 

qui lui était porté par le service de sécurité de (…) en raison des liens créés 

de par sa fonction avec les épouses déplacées internes de membres de 

l’opposition. Elle fait valoir que les divergences sur le nombre et le contenu 

des interrogatoires dans les locaux du service de sécurité s’expliquent par 

la brièveté de la première audition et par son refus d’obtempérer à sa se-

conde convocation à se présenter dans le bureau du service de renseigne-

ment en juillet 2016. Elle indique ne s’être ainsi effectivement rendue 

qu’une fois dans ce bureau. Elle estime qu’il ne peut lui être reproché 

d’ignorer si les personnes déplacées internes appartenaient à l’opposition 

vu que celles-ci ne s’étaient pas confiées à elle à ce sujet et relève la plau-

sibilité du mutisme de ces personnes à son endroit. Elle soutient que  

l’absence de mention du versement de pots-de vin par son père lors de sa 

première audition s’explique par la brièveté de celle-ci. Elle estime qu’il 

n’est pas incohérent qu’en tant que kurde arabophone, elle ait été appelée 

à soutirer des informations à ces personnes arabes, d’autant que rien n’in-

diquait que celles-ci connaissaient ses origines. Elle explique qu’elle s’est 

exprimée improprement lors de la première audition en parlant d’une (…) 

non officielle afin de rendre compte de l’absence d’un (…) comme elle 

l’avait relaté lors de la seconde. Elle ajoute avoir dû corriger plusieurs er-

reurs de la traductrice lors de la première audition dont certaines avaient 

pu subsister. Elle soutient que son récit n’est pas non plus divergent quant 

à l’élément à l’origine de son départ et qu’elle avait simplement pu lors de 

sa seconde audition développer l’ensemble de ses deux dernières années 

passées à L._______ dont elle n’avait fait qu’une synthèse, nécessaire-

ment moins détaillée, lors de la première. Elle indique que sa non-adhésion 

au parti Baa’th n’est pas un élément central qu’elle aurait dû mentionner 

déjà lors de sa première audition. En conclusion, elle fait valoir que le SEM 

n’est fondé ni à déduire des éléments d’invraisemblance du degré moindre 

de détail de ses allégations lors de sa première audition d’une heure par 

rapport à la seconde sept fois plus longue ni à estimer contradictoires ses 

allégations d’une audition à l’autre, de sorte qu’il a nié à tort la vraisem-

blance de ses allégations.   

 

Elle soutient qu’elle a été victime d’une pression continue, inscrite dans la 

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durée, dans un contexte de répression à l’encontre des personnes soup-

çonnées d’opposition au régime et qu’elle a fini par céder à la peur de subir 

des représailles, comme sa collègue disparue. Elle fait valoir qu’il s’agit 

d’une pression psychique insupportable. Elle ajoute que son refus de livrer 

des informations au service de renseignement l’exposait à un risque de 

persécution. Elle conclut que sa crainte est fondée au sens de l’art. 3 LAsi. 

F.  

Par courrier du 29 août 2019, la recourante a produit, avec sa traduction, 

une copie d’une décision no (…) du gouvernorat de L._______ qui suspend 

de leur poste cinq (…) qui, sans justification, ne s’y sont pas présentés 

pendant plus de quinze jours, dont la recourante absente depuis le (…) 

2016, et ordonne l’ouverture d’une procédure publique à l’encontre de ces 

cinq personnes, conformément au décret législatif no 46 du 23 juillet 1974. 

Elle allègue que cette décision a été notifiée à son père, qui lui en a fait 

parvenir une photographie par courriel. Elle fait valoir qu’elle s’expose pour 

son abandon non autorisé de son poste d’employée étatique, conformé-

ment audit décret, à un emprisonnement de trois à cinq ans. Elle souligne 

que cette peine est mentionnée dans une requête de la Commission d’ex-

perts pour l’application des conventions et recommandations adoptée en 

2017 et publiée lors de la 107ème session du Comité international du travail 

en 2018, dont elle a produit un extrait. 

G.  

Par décision incidente du 9 octobre 2019, le juge alors en charge de l’ins-

truction a admis la demande d’assistance judiciaire totale et, partant, dis-

pensé la recourante du paiement des frais de procédure et désigné Thao 

Pham en qualité de mandataire d’office.  

H.  

Dans sa réponse du 18 octobre 2019, le SEM a conclu au rejet du recours. 

Il soutient que, même s’il avait admis la vraisemblance des allégations de 

la recourante, il n’en aurait pas admis la pertinence. Il relève que celle-ci 

n’a ni exercé une activité d’opposition en Syrie ni été menacée d’une ar-

restation imminente. Il souligne qu’elle n’a eu aucun contact avec les auto-

rités syriennes après sa seconde convocation au bureau du service de sé-

curité hormis les prétendues questions de la (…) sur les personnes dépla-

cées internes et qu’elle n’a rencontré aucun problème particulier entre mai 

et août 2016. Il estime qu’elle n’a donc pas été soumise à une pression 

psychique insupportable. Il ajoute que ses allégations sur l’implication ap-

prise d’un tiers du service de sécurité dans la disparition de sa collègue ne 

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suffisent pas à conclure à l’existence d’une crainte fondée de persécution. 

Il estime que les autorités syriennes auraient eu tout loisir de s’en prendre 

à elle avant son départ du pays si cela avait été dans leur intention. 

I.  

Dans sa réplique du 11 novembre 2019 (date du sceau postal), la recou-

rante constate que le SEM ne s’est pas positionné sur le risque nouvelle-

ment invoqué d’être condamnée à un emprisonnement pour l’abandon de 

son poste. Elle soutient que sa désobéissance aux injonctions de la (…) et 

l’abandon de son poste pourraient être considérés comme une insubordi-

nation et une désertion. Elle cite un extrait de l’article de U._______ intitulé 

« (…) » publié sur Internet en 2014, dont il ressort que les services de ren-

seignement syriens s’immiscent dans les affaires politiques, économiques 

et sociales à l’échelle tant locale que nationale et assurent une présence 

dans toutes les administrations. Pour le reste, elle réitère certains argu-

ments de son recours. 

J.  

Pour des raisons d’organisation, la juge présidant le collège a repris la 

charge de la procédure. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans 

le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 

vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des disposi-

tions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur 

l’asile [RO 2016 3101]).  

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 

dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable. La notification irrégu-

lière de la décision litigieuse, laquelle n’a par erreur pas eu lieu au domicile 

dont la recourante a fait élection, soit à l’adresse du CSP, n’entraîne donc 

aucun préjudice pour cette dernière. 

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi.  

2.  

2.1  

2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

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réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.2  

2.2.1 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique insuppor-

table lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes 

de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à 

des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation 

objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent 

impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une exis-

tence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle 

personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir 

le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 

2.2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 

(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est per-

sonnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent 

sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de 

propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche 

parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspon-

dent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales ré-

gnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience 

générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seule-

ment lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, 

mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obli-

gation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance 

autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point 

de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la 

probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allé-

gations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les 

signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

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déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.2.3 Selon la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de compen-

sation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré de pro-

tection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi 

implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection actuel, sur 

la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, 

au moment du prononcé de l’arrêt).  

2.2.3.1 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite 

de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution 

subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette pré-

somption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel 

(départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel (changement objectif de cir-

constances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2).  

2.2.3.2 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une 

persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 

objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre égale-

ment dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, 

celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement re-

connaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément sub-

jectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain 

une persécution.  

 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son apparte-

nance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été 

victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une 

crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la pre-

mière fois.    

 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothé-

tiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En 

ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans 

E-4293/2019 

Page 13 

le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respec-

tivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les dé-

ductions ou les intentions du candidat à l'asile.   

 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, se-

lon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).  

3.  

En l’espèce, il y a lieu d’examiner la valeur probante à accorder aux 

moyens produits par la recourante et le nouveau motif d’asile invoqué par 

celle-ci au stade de son recours (consid. 4.1), puis le bien-fondé de l’ap-

préciation du SEM sur le défaut de vraisemblance des allégations de 

celle-ci lors de ses auditions sur ses motifs de fuite et sur l’absence d’une 

crainte fondée de persécution en cas de retour (consid. 4.2). 

4.  

4.1 Le certificat du (…) 1996 (cf. Faits, let. C in fine) et la décision no (…) 

du gouvernorat de L._______ (cf. Faits, let. F) ne sont que des copies, dont 

la valeur probante est sujette à caution, vu les possibilités de manipulation 

et les difficultés à les détecter.   

 

La valeur probante de la décision précitée du gouvernorat de L._______ 

est d’autant plus sujette à caution que le défaut de présence d’un des cinq 

(…) concernés ne remonte ni à la même (…) ni à la même année que celles 

des quatre autres et que la recourante n’a produit ce moyen qu’en date du 

29 août 2019, soit près de trois ans après son défaut de présentation. De 

surcroît, ses allégations sur les circonstances dans lesquelles cette déci-

sion a été notifiée à son père et dans lesquelles celui-ci lui en a fait parvenir 

une copie sont imprécises. Partant, tout porte à croire que ce moyen a été 

confectionné pour les besoins de la cause. L’apparent caractère incomplet 

de la traduction fournie (l’indication de la date de cette décision fait notam-

ment défaut) n’y change rien. Enfin, ce moyen n’est pas de nature à prou-

ver qu’en cas de retour en Syrie, la recourante encourt une peine d’empri-

sonnement pour l’abandon de son poste. Pour le reste, il ne ressort pas de 

ses allégations qu’à son retour à L._______ en 2015, elle aurait été inquié-

tée pour l’abandon de son poste deux ans auparavant. En outre, si une 

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Page 14 

pratique punitive avait véritablement cours envers les (…) ayant aban-

donné leur poste sans autorisation, elle n’aurait pas manqué d’invoquer ce 

motif d’asile lors de ses auditions. Au vu de ce qui précède, la crainte nou-

vellement invoquée au stade du recours par l’intéressée d’être condamnée 

à une peine d’emprisonnement en cas de retour en Syrie pour l’abandon 

sans autorisation de son poste de travail n’est pas objectivement fondée 

au sens de l’art. 3 LAsi.   

 

Pour le reste, les deux moyens précités ne sont pas de nature à étayer ses 

allégations sur les évènements l’ayant amenée à abandonner son emploi 

et à quitter la Syrie.  

4.2 S’agissant desdites allégations, le Tribunal observe d’emblée qu’il par-

tage l’appréciation du SEM selon laquelle celles-ci sont diamétralement 

opposées d’une audition à l’autre sur des faits essentiels. En effet, la re-

courante a prétendu tantôt, lors de sa première audition, qu’une (seule) 

confrontation aux agents du service de sécurité l’avait amenée à décider 

de fuir, tantôt, lors de la seconde, qu’elle n’avait pris cette décision qu’après 

une seconde confrontation à ces agents dans leur bureau et, surtout, la 

disparition d’une collègue, voire la recrudescence des pressions exercées 

à son endroit. De la sorte, elle a également passé sous silence, lors de sa 

première audition, sa crainte de subir le même sort que cette collègue, dis-

parue après avoir été arrêtée par le service de sécurité, alors qu’il s’agit 

d’une crainte invoquée par la suite comme motif d’asile principal, 

puisqu’elle la présente dans son récit spontané comme étant à l’origine de 

sa décision de fuir le pays (cf. p.-v. de l’audition du 27.4.2018 rép. 112 

in fine). Dans son recours, elle fournit encore une troisième version, 

puisqu’elle prétend nouvellement qu’elle n’avait pas obtempéré à la se-

conde invitation à se présenter aux agents du service de sécurité préala-

blement à la réception de son salaire et que c’était cet évènement qui l’avait 

décidée à fuir. Cette argumentation renforce le manque de crédibilité à lui 

accorder. Pour le reste, la brièveté de sa première audition n’excuse ni la 

présence d’allégations claires et diamétralement opposées d’une audition 

à l’autre sur des faits essentiels, ni son silence lors de sa première audition 

sur un motif d’asile principal ultérieurement invoqué (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JI-

CRA] 1993 no 3), ni son revirement sur un fait essentiel au stade de son 

recours. A noter encore que la mention, dans son courrier du 10 janvier 

2017, des « innombrables tueries » dont elle avait été témoin comme étant 

à l’origine de sa décision de fuir le pays, constitue un indice supplémentaire 

en défaveur de la vraisemblance de ses allégations ultérieures sur sa 

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Page 15 

crainte d’une persécution ciblée contre elle à l’origine de cette même déci-

sion. De surcroît, ses allégations au sujet de ses trois entretiens avec les 

agents du service de sécurité sont imprécises. En outre, ses allégations, 

selon lesquelles ces agents lui avaient demandé de soutirer des rensei-

gnements aux mères déplacées internes sur les membres de leurs familles 

possiblement en lien avec les groupes armés opposés à l’armée syrienne 

sans préciser quels renseignements étaient d’intérêt pour eux, ne sont 

guère crédibles. De plus, il ressort de ses allégations qu’elle n’a pas pure-

ment et simplement refusé de collaborer, mais qu’elle n’a pas obtenu d’in-

formations sensibles de la part de ces mères déplacées internes. Or, dans 

le contexte de délation et de crainte vis-à-vis du régime qu’elle a décrit, il 

n’est guère crédible que le service de sécurité ait attendu d’elle qu’elle ob-

tienne des informations sensibles sous peine d’une sanction, dès lors 

qu’elle était ostensiblement employée par le régime syrien et, partant, cen-

sée être loyaliste. Enfin, il ressort de ses allégations qu’aucune sanction 

n’a été prise à son encontre malgré qu’elle n’a jamais fourni les renseigne-

ments demandés, ce qui constitue un indice supplémentaire de l’absence 

de bonnes raisons de craindre, selon toute vraisemblance, une persécu-

tion. Comme le SEM l’a relevé, si les autorités avaient véritablement voulu 

punir la recourante pour son comportement, elles auraient eu tout loisir de 

le faire avant son départ. 

4.3 Au vu de ce qui précède, tout bien pesé, les allégations de la recou-

rante sur ses motifs de fuite ne sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 

LAsi. Partant, il n’y a lieu d’admettre ni son exposition à une pression psy-

chique insupportable (indépendamment de la question du degré de sévé-

rité des pressions alléguées) ni une crainte objectivement fondée au sens 

de l’art. 3 LAsi d’être exposée à un sérieux préjudice en cas de retour en 

Syrie, étant remarqué qu’elle n’a pas le profil d’une opposante au régime 

syrien. 

4.4 Partant, la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié 

est conforme aux art. 3 et 7 LAsi. En conséquence, le rejet de la demande 

d’asile est fondé (cf. art. 49 LAsi). 

5.  

Aucune exception selon l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l’art. 44 LAsi, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

E-4293/2019 

Page 16 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet de la demande d’asile 

et de renvoi de Suisse (dans son principe) être confirmée. 

7.  

7.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure, vu la dispense de leur paie-

ment accordée à la recourante par décision incidente du juge alors en 

charge de l’instruction du 9 octobre 2019 (cf. Faits, let. G). 

7.2 La recourante ayant succombé dans ses conclusions, le Tribunal doit 

verser à la mandataire d’office une indemnité à titre d'honoraires et de dé-

bours pour les frais nécessaires occasionnés par le litige (cf. art. 65 al. 2 

PA, art. 8 al. 2 FITAF en relation avec l’art. 12 FITAF). En l’absence de 

dépôt d’un décompte de prestations, cette indemnité est fixée sur la base 

du dossier (cf. art. 14 FITAF). Ainsi, elle est arrêtée à un montant de 

1'240 francs. Elle ne comprend aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 

al. 1 let. c FITAF, la mandataire n’ayant pas fait valoir de prétention à l’al-

location de ce supplément. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais.  

3.  

Une indemnité de 1’240 francs sera versée à Thao Pham, à titre d'hono-

raires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux