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**Case Identifier:** 0294c2ea-68f5-5a65-ba93-602199e34953
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.03.2022 C/19246/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19246-2017_2022-03-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 mars 2022 

ainsi qu’au Tribunal de première instance le même jour.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19246/2017 ACJC/379/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 15 MARS 2022 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 novembre 2021, 

comparant par Me Marc BALAVOINE, avocat, Jacquemoud Stanislas, rue François-

Bellot 2, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

1) Le Mineur B______, représenté par ses parents, Madame C______ et Monsieur 
D______, domiciliés ______ (VD), intimé, comparant par Me Pierre GABUS, avocat, 

Gabus Avocats, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile, 

2) Monsieur E______, domicilié ______ (VD), autre intimé, comparant par  
Me Michel BERGMANN, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715,  

1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

3) CONFEDERATION SUISSE - ASSURANCE INVALIDITE ET ASSURANCE 
VEILLESSE ET SURVIVANT, soit pour elle l'Office fédéral des assurances sociales, 
représenté par la Caisse cantonale vaudoise de la compensation AVS, rue des Moulins 

3, 1800 Vevey (VD), autre intimée, comparant par Me Pierre GABUS, avocat, Gabus 

Avocats, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile.  

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C/19246/2017 

EN FAIT 

A. a. C______ et D______ sont les parents de B______, né le ______ 2010. 

 De 1999 à 2013, C______ a été suivie sur le plan médical par E______, médecin 
neurologue. 

 b. A______ SA (ci-après : A______ SA) est une société sise à Genève qui a pour 
but l'exploitation industrielle et commerciale de licences, notamment de produits 

pharmaceutiques, ainsi que la fabrication, le commerce, l'importation ou 

l'exportation de tels produits. 

A______ SA est titulaire de l'autorisation de mise sur le marché suisse du 

médicament antiépileptique "F______" et de son dérivé "G______", dont le 

principe actif est le valproate de sodium. 

c. Par demande introduite devant le Tribunal de première instance le 12 février 
2018, complétée par réplique du 15 octobre 2018, le mineur B______, représenté 

par ses parents, a assigné A______ SA et E______, solidairement entre eux, en 

paiement d'une somme de 3'264'305 fr., sous réserve d'amplification, avec intérêts 

à 5% dès le 11 août 2010, comprenant une indemnité pour perte de gain à hauteur 

d'un montant minimal de 2'155'905 fr., une indemnité à titre de préjudice ménager 

futur à hauteur d'un montant minimal de 808'400 fr. et 300'000 fr. à titre de 

réparation du tort moral. 

En substance, B______ a allégué que sa mère avait pris de la F______ à l'époque 

de sa conception et pendant toute sa gestation, sur prescription de E______ qui 

était alors le médecin traitant de C______. En raison de son exposition in utero à 

ce médicament, il souffrait de graves atteintes à sa santé physique et psychique, 

encore évolutives, notamment des malformations, des retards de langage et de 

développement, des troubles du comportement et des déficiences intellectuelles. Il 

était aujourd'hui établi et unanimement reconnu que le valproate de sodium était 

une substance tératogène entraînant pour les enfants qui y étaient exposés in utero 

un risque élevé de malformations congénitales (dans environ 10% des cas) et de 

troubles neuro-développementaux (dans 30 à 40% des cas). Comme l'indiquait sa 

notice de présentation et d'utilisation dans sa teneur actuelle, la F______ était 

contre-indiquée chez les femmes enceintes en raison des risques susmentionnés, 

sauf si aucune alternative thérapeutique n'entrait en ligne de compte et pour autant 

que la patiente ait reçu une information détaillée sur les risques encourus pour 

l'enfant à naître. La notice et la boîte d'emballage de la F______ comportaient en 

outre la mise en garde suivante : "VALPROATE + GROSSESSE = DANGER ! / ne pas 

utiliser chez les filles, adolescentes, femmes en âge de procréer ou enceintes, sauf 

en cas d'échec d'autres traitements". En 2009 et 2010, ces informations et cette 

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mise en garde ne figuraient ni dans la notice ni sur la boîte d'emballage du 

médicament. Au vu de la littérature scientifique et médicale, ainsi que de toutes 

les autres données disponibles déjà bien avant l'année 2009, A______ SA et 

E______ connaissaient (ou devaient connaître) – à tout le moins en 2009 – 
l'ensemble des risques susmentionnés liés à la prise de F______ pendant la 

grossesse. 

 Selon B______, les précités n'avaient pas informé correctement ses parents ni 

communiqué à ceux-ci l'étendue des risques encourus par l'enfant à naître en cas 

d'exposition in utero à la F______. Ils étaient dès lors responsables des atteintes à 

la santé dont il souffrait depuis la naissance et devaient répondre du dommage 

causé. En sa qualité de producteur du médicament, A______ SA avait engagé sa 

responsabilité sur la base de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des 

produits (art. 1 ss LRFP) et sur la base des art. 41 ss CO. En sa qualité de médecin 

traitant de C______, E______ – qui avait violé les règles de l'art en continuant à 
prescrire la F______ à sa patiente avant et pendant sa grossesse –, avait engagé sa 
responsabilité délictuelle (art. 41 ss CO) et contractuelle (art. 97 ss et 394 ss CO). 

d. Dans sa réponse du 11 juin 2018, complétée par duplique du 10 décembre 
2018, A______ SA a conclu au rejet de la demande de B______ en tant que cette 

demande la concernait. 

En substance, elle a contesté l'existence : (i) d'un défaut d'information concernant 

la F______, exposant que sa notice de présentation et d'utilisation, dans sa version 

en vigueur en 2009/2010, était conforme à l'état des connaissances scientifiques 

prévalant alors s'agissant des risques d'atteintes à la santé en cas d'exposition in 

utero au valproate de sodium; (ii) d'un lien de causalité naturelle entre l'exposition 

in utero de B______ à la F______ et les atteintes actuelles à sa santé physique et 

psychique, celles-ci pouvant résulter notamment d'une prédisposition 

constitutionnelle génétique et/ou de complications subies lors de l'accouchement; 

(iii) d'un préjudice économique subi par B______, sous la forme d'une incapacité 

de gain future et/ou d'une atteinte à son avenir économique résultant des atteintes 

actuelles (évolutives) et futures (prévisibles) à sa santé physique et psychique. 

e. Dans sa réponse du 11 juin 2018, complétée par duplique du 10 décembre 2018, 
E______ a conclu au rejet de la demande de B______. 

Il a contesté l'existence : (i) d'une violation des règles de l'art médical, exposant 

qu'en 2009/2010, la prescription de la F______ à des femmes enceintes n'était pas 

contre-indiquée eu égard aux connaissances scientifiques prévalant à cette époque 

et que l'état de santé de C______ justifiait cette prescription; (ii) d'une violation de 

son devoir d'information, étant précisé que C______ ne l'avait informé être 

enceinte qu'au troisième mois de grossesse et qu'il l'avait aussitôt avertie des 

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risques tératogènes encourus par l'enfant à naître, tandis que les risques neuro-

développementaux liés à la prise de la F______ étaient à l'époque ignorés de la 

communauté scientifique; (iii) d'un lien de causalité naturelle entre l'exposition in 

utero de B______ à la F______ et les atteintes actuelles à sa santé physique et 

psychique; (iv) d'un préjudice économique subi par le mineur. 

f. A titre de mesures d'instruction, les parties ont requis la production de divers 
titres (en particulier les dossiers médicaux de B______ et de sa mère), l'audition 

de E______ et de plusieurs témoins, ainsi que la mise en œuvre d'expertise(s) 
judiciaire(s).  

Elles ont régulièrement allégué des faits nouveaux, produit des pièces nouvelles et 

complété leurs offres de preuve (en particulier leurs réquisitions de pièces). 

g. Lors de l'audience de débats d'instruction du 28 février 2019, les parties sont 
convenues de débuter la phase d'administration des preuves par la mise en œuvre 
d'une expertise judiciaire. A l'issue de l'audience, le Tribunal leur a fixé un délai 

"pour verser à la procédure leurs questions à poser aux experts […] et se 
déterminer […] sur les qualifications des experts [proposés]". 

En juin 2019, les parties ont déposé des conclusions sur expertise. B______ a 

conclu notamment à ce que les questions suivantes soient soumises à l'expert 

désigné :  

"b) Etablir un relevé de l'ensemble des publications qui mentionnent l'existence 

des risques associés à l'exposition d'un enfant in utero au valproate de sodium, en 

particulier de manière non-exhaustive, les risques de troubles neuro-

développementaux et de retard du développement, ce depuis la découverte du 

valproate de sodium jusqu'à ce jour. (…) 

d) (…) préciser si en l'état des données de la science et de la connaissance du 
produit, l'information délivrée par [A______ SA] d'une part, et par le médecin 

prescripteur, d'autre part, était complète, adéquate et de nature à permettre 

raisonnablement sa prescription et le consentement à son usage par Madame 

C______ dans des conditions éclairées, notamment sur la prescription de la 

F______ chez la femme enceinte, lors de la grossesse de l'enfant B______". 

h. Par demande introduite devant le Tribunal le 30 novembre 2020, complétée par 
réplique du 20 septembre 2021, la CONFEDERATION SUISSE - ASSURANCE 

INVALIDITE ET ASSURANCE VEILLESSE ET SURVIVANT (ci-après : la 

Confédération) a assigné A______ SA et E______, solidairement entre eux, en 

paiement de la somme de 3'000'000 fr., intérêts en sus, sous réserve 

d'amplification. 

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En substance, la Confédération a allégué avoir versé et continuer à verser des 

prestations de l'assurance invalidité à B______, en raison des atteintes à la santé 

physique et psychique dont celui-ci souffrait depuis la naissance. A fin 2020, ces 

prestations - qui incluaient des indemnités journalières pour impotence - 

totalisaient quelque 150'000 fr. Conformément à l'art. 72 LPGA, la Confédération 

était subrogée dans les prétentions en indemnisation de B______ contre les tiers 

responsables de ces atteintes à la santé, jusqu'à concurrence des prestations de 

l'assurance invalidité payées et futures prévisibles. Ses prétentions récursoires à 

l'endroit de A______ SA et de E______ se fondaient sur les mêmes chefs de 

responsabilité que ceux invoqués par B______ dans sa demande du 12 février 

2018. 

A titre de mesures d'instruction, la Confédération a sollicité notamment la 

production de diverses pièces, l'audition de plusieurs témoins et la mise en œuvre 
d'expertise(s) judiciaire(s). Dans ses déterminations du 14 avril 2021, elle a 

indiqué adhérer aux conclusions sur expertise prises par B______. 

i. Par ordonnance du 26 janvier 2021, le Tribunal a ordonné la jonction de l'action 
récursoire formée par la Confédération, enregistrée sous le numéro de cause 

C/1______/2020, avec la présente procédure, au motif que les demandes étaient 

dirigées contre les mêmes défendeurs et fondées sur le même complexe de faits. 

j. Dans leurs réponses respectives du 15 avril 2021, A______ SA et E______ ont 
conclu au rejet de la demande formée par la Confédération, en soulevant des 

moyens de défense similaires à ceux développés vis-à-vis de B______. 

B. a. Par ordonnance ORTPI/1242/2021 du 16 novembre 2021, le Tribunal a 
ordonné la disjonction de la procédure en deux causes distinctes, à savoir une 

cause opposant B______ et la Confédération à A______ SA, sous le numéro de 

cause C/19246/2017, et une cause opposant B______ et la Confédération à 

E______, sous le numéro de cause C/2______/2021. 

En substance, le Tribunal a retenu que la demande de B______ était composées 

d'un concours de deux actions en paiement distinctes, basées sur des fondements 

juridiques différents, dont les thèmes ne se recoupaient que partiellement et qui 

étaient dirigées contre deux défendeurs formant une consorité simple (art. 71 

CPC). Il en allait de même de l'action récursoire de la Confédération. Ces 

demandes, réunies à ce stade en une seule procédure, avaient déjà généré plusieurs 

centaines de pages d'écritures au fond, des milliers de pages de pièces produites, 

ainsi que de nombreux échanges de correspondances, requêtes spontanées et 

incidents croisés entre les parties. Cela étant, l'issue des demandes formées par 

B______/la Confédération était sans incidence sur l'issue des demandes dirigées 

contre E______ et inversement : il était en effet possible que l'action en 

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indemnisation de B______ et l'action subrogatoire de la Confédération soient 

fondées en tant qu'elles étaient dirigées contre l'un des défendeurs et mal-fondées 

en tant qu'elles étaient dirigées contre l'autre défendeur; de plus, A______ SA 

n'avait pris aucune conclusion récursoire contre E______ pour le cas où les 

demandes dirigées contre elle seraient admises et il en allait de même pour 

E______ à l'égard de A______ SA; partant, celle-ci n'était ni concernée ni même 

intéressée, d'un point de vue procédural, par l'issue des demandes dirigées contre 

celui-là (et inversement). En vue d'assurer une conduite ordonnée de la procédure 

et dans un but de simplification du procès, il était dès lors opportun de disjoindre 

les actions en paiement dirigées contre A______ SA de celles dirigées contre 

E______, en application des art. 124 et 125 lit. b CPC. 

Cette disjonction se justifiait également sur le plan de l'administration des 

preuves. Pour statuer sur le bien-fondé des prétentions de B______ (et celles 

récursoires de la Confédération), le Tribunal aurait à déterminer s'il existait, 

cumulativement, un fait générateur de responsabilité imputable à A______ SA 

et/ou à E______, un dommage et/ou un tort moral subi par B______, ainsi qu'un 

lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le préjudice subi. Vu 

la nature technique du litige, ces différents aspects ne pourraient être élucidés que 

par la voie de l'expertise judiciaire ou, plus exactement, par la mise en œuvre de 
plusieurs expertises médicales, dont certaines (celles portant sur le dommage et le 

lien de causalité) pourraient s'avérer longues et coûteuses à mettre sur pied et à 

coordonner (expertises multidisciplinaires à confier à un collège d'experts – 
pédiatre, pédopsychiatre, neuro-pédiatre, orthopédiste, ergothérapeute, etc. – et 
nécessitant de soumettre B______ à des examens médicaux). Dans la mesure où 

le fait de nier l'existence d'un chef de responsabilité à l'endroit de A______ SA 

et/ou de E______ aurait pour effet d'entraîner le rejet des demandes contre le(s) 

défendeur(s) concerné(s), il se justifiait de débuter l'instruction par une expertise 

limitée à cette problématique, ce d'autant que cette expertise pourrait être réalisée 

sur la base de documents écrits et d'un questionnaire relativement simple. Dans le 

cas de A______ SA, l'expertise devrait déterminer, selon l'état des connaissances 

scientifiques prévalant en 2009/2010, si la notice de la F______ alors en vigueur 

informait adéquatement des risques d'atteintes à la santé en cas d'exposition in 

utero à ce produit; l'expertise, qui posait des questions de toxico-pharmacologie, 

pourrait être confiée à un professeur d'université en pharmacologie ou à un 

responsable d'unité hospitalière en pharmacologie. Dans le cas de E______, 

l'expertise devrait déterminer, selon l'état des connaissances médicales prévalant 

en 2009/2010, s'il était conforme aux règles de l'art de prescrire de la F______ à 

une femme épileptique désirant concevoir un enfant, respectivement déjà enceinte, 

et l'étendue de l'information devant être prodiguée à la patiente sur les risques 

d'atteinte à la santé encourus par l'enfant à naître; l'expertise pourrait être confiée à 

un professeur d'université en neurologie ou à un responsable d'unité hospitalière 

en neurologie. 

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Pour des questions d'économie de procédure, il se justifiait donc de limiter 

l'instruction de chacune des deux causes disjointes, dirigées contre A______ SA et 

E______ respectivement, par deux expertises judicaires séparées – à confier à des 
experts spécialistes différents – portant sur les éléments permettant d'évaluer 
l'existence ou non du chef de responsabilité imputé à l'un et/ou à l'autre. Le 

Tribunal a encore relevé que "l'instruction ultérieure et le sort des deux causes en 

l'état disjointes dirigées contre A______ SA, respectivement E______, 

dépendr[aient] des réponses concluantes apportées par expertises judiciaires sur 

l'existence ou non du chef de responsabilité qui leur [était] respectivement imputé 

(…). En cas d'existence tant du chef de responsabilité imputé au producteur que 
de celui imputé au médecin, les deux causes disjointes pourr[aient] être rejointes 

[sic] pour faire l'objet d'une instruction commune, si nécessaire par voie 

d'expertises judiciaires, sur les questions du dommage et du lien de causalité". 

 b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 29 novembre 2021, 
A______ SA a interjeté recours contre cette ordonnance, dont elle a sollicité 

l'annulation, sous suite de frais. Cela fait, elle a conclu, principalement, à ce qu'il 

soit dit que l'instruction de la présente procédure – ayant pour objet, d'une part, les 
demandes formées par B______ et la Confédération à l'encontre de A______ SA 

et, d'autre part, les demandes formées par B______ et la Confédération à 

l'encontre de E______ – devait se poursuivre "de façon conjointe et sans 
limitation de l'instruction", subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au 

Tribunal pour nouvelle décision. 

Elle a fait valoir que la décision du Tribunal de diviser la procédure en deux 

causes distinctes, d'une part, et de limiter l'administration des preuves à deux 

expertises séparées portant sur l'existence d'un chef de responsabilité à l'endroit de 

A______ SA, respectivement de E______, d'autre part, avait été rendue sans que 

les parties aient eu la possibilité de se déterminer. Cette décision consacrait une 

violation de son droit d'être entendue qui ne pouvait pas être réparée devant la 

Cour dont le pouvoir de cognition était limité. En outre, cette décision était 

susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable, dans la mesure où la 

disjonction des causes (et la mise en œuvre de deux expertises séparées pour 
chacun des défendeurs) l'exposait au risque que les experts désignés parviennent à 

des conclusions différentes – potentiellement inconciliables – à propos de l'état 
des connaissances scientifiques à l'époque concernée (i.e. 2009/2010) quant aux 

risques liés à la prise de valproate de sodium par une femme enceinte. Or une telle 

discrépance était susceptible d'aboutir au prononcé de jugements contradictoires 

sur le fond du litige. Sachant que les faits à l'origine des demandes dirigées contre 

A______ SA et E______ étaient rigoureusement identiques sur ce point –
indépendamment des chefs de responsabilité invoqués contre chacun d'eux – il 
serait choquant que ceux-ci soient traités différemment suivant la conception 

défendue par l'un ou l'autre expert. De surcroît, si l'administration des preuves 

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intervenait dans deux procédures disjointes, distinctes et cloisonnées, 

A______ SA ne pourrait plus accéder aux pièces des actions dirigées contre 

E______ ni se déterminer sur le résultat de l'administration des preuves dans le 

procès le concernant. Un tel procédé, contraire au principe de l'égalité des armes, 

était également susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à 

A______ SA dont le droit d'être entendue ne serait plus respecté. 

Quoi qu'il en soit, la disjonction n'aurait pas pour effet de limiter la durée de la 

procédure (une expertise demeurant nécessaire pour statuer sur les prétentions 

élevées par B______ et la Confédération, que les causes soient instruites 

conjointement ou non) ni de simplifier les débats, mais au contraire de compliquer 

le procès. Sur ce point, A______ SA a souligné que dans leurs conclusions sur 

expertise, aucune des parties n'avait sollicité la mise en œuvre de deux expertises 
distinctes pour évaluer l'existence d'un chef de responsabilité imputable à l'un 

et/ou l'autre défendeurs : B______ et la Confédération avaient conclu à la 

désignation d'un expert unique spécialisé en pharmacologie, tandis que les 

défendeurs avaient conclu à ce qu'un mandat d'expertise unique soit confié à un 

collège d'experts (E______ ayant sollicité qu'un neurologue y participe); en outre, 

les questions posées par les parties impliquaient d'établir l'état des connaissances 

scientifiques en 2009/2010 par expertise, sans faire de distinction quant au 

fondement juridique de la responsabilité imputée aux défendeurs. Dans ce 

contexte, l'on ne voyait pas en quoi le fait de démultiplier les actes de procédure – 
et les frais y relatifs – aurait pour effet de simplifier le travail du juge. Enfin, la 
connexité entre les deux demandes en paiement était évidente, puisque le bien-

fondé des actions dirigées contre E______ pourrait avoir une influence sur les 

actions dirigées contre A______ SA (et inversement), la responsabilité de l'un des 

défendeurs étant susceptible d'interrompre le lien de causalité de la responsabilité 

de l'autre défendeur. Le Tribunal en convenait d'ailleurs implicitement dans son 

ordonnance, puisqu'il envisageait déjà de "rejoindre" les causes disjointes si 

l'instruction devait se poursuivre sur les questions du dommage et du lien de 

causalité. 

c. Par arrêt du 23 décembre 2021, la Cour a admis la requête de A______ SA 
tendant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise et dit qu'il 

serait statué sur les frais dans l'arrêt rendu sur le fond. 

d. B______, E______ et la Confédération s'en sont rapportés à justice sur le 
recours formé par A______ SA. 

e. La cause a été gardée à juger le 13 janvier 2022, ce dont les parties ont été 
avisées le jour même. 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 

(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 

première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 

lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). 

Les décisions mentionnées à l'art. 125 CPC – qui prévoit notamment que le 
tribunal peut, pour simplifier le procès, ordonner la division des causes (let. b) ou 

ordonner la jonction des causes (let. c) – sont des décisions relatives à 
l'organisation du procès. Elles sont uniquement sujettes à un recours au sens de 

l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant ainsi démontrer qu'elles lui causent 

un préjudice difficilement réparable (HALDY, in CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 2-3 ad 

art. 125 CPC).  

1.2 En l'espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé auprès de l'instance de 
recours dans le délai utile de dix jours (art. 142 ss et 321 al. 1 et 2 CPC) à 

l'encontre d'une décision ordonnant la division de la procédure en deux causes 

distinctes. Il est à cet égard recevable. 

1.3 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

Aux termes de l'art. 327 al. 3 CPC, si l'instance d'appel admet le recours, elle 

annule la décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance 

précédente (let. a); elle rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être 

jugée (let. b). 

2. La recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendue, le Tribunal 
n'ayant pas consulté les parties avant d'ordonner la division des causes. Dans la 

mesure où cette violation n'était pas réparable devant l'instance de recours, il se 

justifiait d'annuler l'ordonnance attaquée pour ce motif déjà. 

 2.1.1 Le droit à un procès équitable est garanti notamment par les art. 29 al. 1 Cst. 
et 6 par. 1 CEDH. Le principe d'égalité des armes, tel qu'il découle du droit à un 

procès équitable, exige un "juste équilibre entre les parties" : chacune doit se voir 

offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne 

la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses 

adversaires (arrêt du Tribunal fédéral 6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3.1 

et les références citées). Compris comme l'un des aspects de la notion générale de 

procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit au 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents du 

litige avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, d'avoir 

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accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au 

tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, 

que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle 

soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF  

142 III 48 consid. 4.1.1 et les références). Le droit d'être entendu découlant de 

l'art. 29 al. 2 Cst. comprend également pour le justiciable le droit d'obtenir 

l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat 

lorsque cela est de nature à influencer la décision (ATF 143 V 71 consid. 4.1;  

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références).  

Le droit de s'exprimer avant qu'une décision soit prise à son encontre ne concerne 

pas que les décisions finales. En effet, l'on doit reconnaître aux parties le droit de 

s'exprimer sur les décisions intermédiaires également, en particulier lorsque 

celles-ci ont une portée déterminante sur la décision finale qui suivra. Il ne se 

justifie cependant pas d'accorder ce droit aux parties si la situation juridique est 

claire, tel que dans le cas des avances de frais. En cas de doute, le droit d'être 

entendu doit néanmoins être garanti (GÖSKU, in DIKE-Komm-ZPO, 2ème éd. 

2016, n. 16 ad art. 53 CPC). Ce devoir est violé lorsque le juge ne prend pas en 

considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par 

l'une des parties et importants pour la décision à rendre. Il incombe à la partie 

lésée d'établir que l'autorité n'a pas examiné certains éléments qu'elle avait 

régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et que ces éléments étaient de 

nature à influer sur le sort du litige (ATF 135 I 187 consid. 2.2).  

Selon SCHWANDER, les décisions d'ordre procédural qui impliquent une 

réorientation fondamentale de la procédure ("eine grundsätzliche Neuausrichtung 

des Verfahrens") – telles que la suspension du procès, la division et la jonction des 
causes – sont soumises au principe général selon lequel les parties doivent pouvoir 
s'exprimer avant que le juge ne rende sa décision. En particulier, les parties 

doivent avoir la possibilité d'attirer son attention sur le fait qu'une prétention 

juridique est liée à une autre ou qu'il existe des interdépendances matérielles entre 

celles-ci. Le fait que le tribunal – qui conduit le procès conformément à l'art. 124 
CPC – dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière signifie a fortiori 
que les parties doivent être entendues, précisément pour que le juge puisse exercer 

son pouvoir d'appréciation en connaissance de cause (SCHWANDER, Commentaire 

de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_38/2020 du 22 juillet 2020, in PCEF, 52/2020, 

pp. 346 ss, 348). Cet avis est partagé par d'autres auteurs, qui considèrent que les 

parties doivent pouvoir se déterminer avant que le juge ne rende l'une ou l'autre 

des décisions visées à l'art. 125 CPC, notamment une ordonnance de division des 

cause (SCHNEUWLY, in PC CPC, 2021, n. 5 ad art. 125 CPC; GSCHWEND, in 

BSK ZPO, 3ème éd. 2017, n. 4 ad art. 125 CPC). 

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C/19246/2017 

2.1.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, 
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 

consid. 1.4.1 et les références). 

Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est toutefois pas 

une fin en soi. En particulier, l'admission du grief de refus du droit d'être entendu 

suppose que, dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il aurait 

fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A 

défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du 

droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et de prolonger 

inutilement la procédure. Cette jurisprudence ne signifie pas un abandon de la 

nature formelle du droit d'être entendu. Elle est au contraire l'expression du 

principe général de la bonne foi (art. 2 CC), qui limite déjà le droit d'être entendu 

comme tel, dès lors que les droits de participer à la procédure sont limités aux 

preuves importantes, respectivement aux résultats de l'administration des preuves 

qui sont propres à influencer la décision (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 

du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). 

Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la 

possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein 

pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Une telle réparation n'est admissible que dans 

l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas 

particulièrement grave (ATF 137 I 195 consid. 2.3; 135 I 279 consid. 2.6.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2). 

2.2.1 En l'espèce, le Tribunal a rendu la décision querellée de façon inopinée, sans 
que les parties aient eu la possibilité de se prononcer sur l'opportunité de diviser la 

procédure afin d'instruire séparément le litige opposant B______ et la 

Confédération à la recourante et le litige opposant les mêmes demandeurs à 

E______. Ce faisant, le premier juge a méconnu le droit de la recourante de se 

déterminer avant qu'une décision ne soit prise à son endroit, étant relevé que la 

division des causes aurait pour effet, notamment, de la priver de la possibilité de 

participer librement à l'administration des preuves opérée dans la cause disjointe. 

La nature de la décision querellée, qui implique une réorientation significative de 

la procédure, ne justifie pas de limiter cette garantie procédurale. Dans ces 

circonstances, c'est à bon droit que la recourante reproche au Tribunal d'avoir 

violé son droit d'être entendue. 

Devant la Cour, la recourante a exposé les arguments et moyens de droit qu'elle 

aurait fait valoir devant le Tribunal si celui-ci lui en avait donné l'occasion. Elle 

plaide notamment que la division des causes – et la mise en œuvre de deux 
expertises séparées, confiées à deux spécialistes différents, afin d'élucider les 

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C/19246/2017 

mêmes faits pertinents (i.e. l'état des connaissances scientifiques en 2009/2010 

s'agissant des risques encourus par l'enfant à naître en cas d'exposition in utero au 

valproate de sodium) – risque concrètement d'aboutir au prononcé de décisions 
contradictoires sur le fond du litige, les conclusions de chacun des experts étant 

susceptibles d'être irréconciliables entre elles. La recourante souligne également le 

caractère inopportun d'une disjonction, qui aurait pour effet de démultiplier les 

actes de procédure et, partant, de compliquer le procès plutôt que de le simplifier 

– tout en observant, d'une part, que rien n'empêche le Tribunal de confier 
l'expertise souhaitée à un collège d'experts composé d'un spécialiste en 

pharmacologie et d'un spécialiste en neurologie et, d'autre part, que la connexité 

entre les actions dirigées contre la recourante et contre E______ est manifeste 

ainsi qu'en convient implicitement le premier juge (celui-ci envisage en effet de 

joindre à nouveau les causes à un stade ultérieur de la procédure). Or, ce faisant, 

la recourante se prévaut d'arguments pertinents pour statuer sur la disjonction 

litigieuse qui n'ont pas été pris en compte par le Tribunal.  

Il résulte de ce qui précède que la violation du droit d'être entendue de la 

recourante ne peut être guérie dans la présente procédure de recours, dès lors 

qu'elle revêt une certaine gravité et que la cognition de la Cour est limitée en vertu 

de l'art. 320 CPC. 

2.2.2 En conséquence, l'ordonnance attaquée sera annulée et la cause renvoyée au 
Tribunal (art. 327 al. 3 let. a CPC), sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond 

du recours. 

Le cas échéant, il appartiendra au premier juge – si tant est qu'il persiste dans cette 
voie – de donner aux parties la faculté de se déterminer sur une éventuelle 
division des causes, avant de rendre une nouvelle décision sur ce point. 

3. Les frais judiciaires du recours, arrêtés à 1'200 fr. (art. 26 et 41 RTFMC), seront 
laissés à la charge de l'Etat de Genève, dans la mesure où ils ne sont pas 

imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC). 

L'avance fournie par la recourante lui sera restituée. 

L'art. 107 al. 2 CPC ne s'appliquant pas en matière de dépens, la recourante 

conservera à sa charge ses dépens de recours (ATF 140 III 385 consid. 4.1). Il ne 

se justifie pas de condamner les intimés au paiement de dépens, dès lors que ceux-

ci ne sont pas à l'origine de la décision attaquée et qu'ils s'en sont rapportés à 

justice sur le recours (art. 107 al. 1 let. f CPC). 

* * * * * 

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C/19246/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre l'ordonnance 

ORTPI/1242/2021 rendue le 16 novembre 2021 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/19246/2017. 

Au fond : 

Annule l'ordonnance attaquée et renvoie la cause au Tribunal de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'200 fr. et les met à la charge de l'Etat de 

Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA l'avance de 

1'200 fr. versée par celle-ci. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.  

Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Jean REYMOND, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 
 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.