# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5828a673-620d-5410-bfd7-9245ea733c6a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2009 A/1913/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1913-2009_2009-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, Ju-

ges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1913/2009 ATAS/1111/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 11 septembre 2009 

En la cause 

Monsieur C___________, domicilié c/o Mme D___________ au 
GRAND-LANCY 

Madame C___________, domiciliée à GENÈVE 

demandeurs 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE, case postale, 8036 
ZURICH 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA, case postale 
8629, 8036 ZURICH 

 

défenderesses 

 

 

   
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EN FAIT 

1. Par jugement du 19 mars 2009, la 5ème  chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame C___________, née E___________ en 1963, et 
Monsieur C___________, né en 1963, lesquels s’étaient mariés en date du 10 mai 
1985.  

2. Au chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a  
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 12 mai 2009, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 2 juin 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
10 mai 1985 et le 12 mai 2009. 

5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint 
l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il est apparu :  

- qu'il a été affilié à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP 
(agence régionale de la suisse romande) du 1er novembre 1992 au 28 février 
1993 ; 

- qu’il a ensuite travaillé jusqu’en 1998 pour la BANQUE X___________ ; que 
la prestation de sortie qu’il a alors accumulée a été transférée sur son compte 
personnel ouvert auprès de la SBS; qu’en effet, le demandeur a retiré son avoir 
en espèces car il a travaillé en tant qu’indépendant de 1999 à 2002;  

- qu’il a été affilié jusqu’au 31 décembre 1999 à la FONDATION DE PRÉ-
VOYANCE DE LA FÉDÉRATION DES ARTISANS, COMMERÇANTS ET 
ENTREPRENEURS DE GENÈVE (AVIFED); que cette dernière a transmis sa 
prestation de libre passage à la FONDATION DE LA BANQUE CANTO-
NALE DE GENÈVE ; que cet avoir s’élevait, en date du 16 juin 2009, à 
4'630 fr. 45 (cf. décompte du 16 juin 2009) 

- que d’octobre 2002 à février 2003, le demandeur a été employé par la société 
CAPRINCO ET GESTION SA et affilié à la CAISSE INTER-ENTREPRISES 
DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP ; cf.. courrier de la société 
du 14 juillet 2009); que son avoir a ensuite été transféré à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE (agence régionale de la suisse romande), à la-
quelle le demandeur a été réaffilié du 1er juillet 2005 au 31 mai 2006 (cf. cour-
rier de l’institution supplétive du 16 juin 2009) et qui a fait suivre son avoir à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE à Zurich; que cet avoir s’élevait, 

 

 

   
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en date du 12 mai 2009, à 7'457 fr. 30 (cf. courrier de la fondation institution 
supplétive du 24 juin 2009).  

6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas non plus 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré :  

- qu'elle a travaillé pour les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) jus-
qu’en 1986, soit avant d’atteindre l’âge de cotiser au 2ème pilier ;  

- qu’elle a ensuite cessé de travailler pour s’occuper de ses cinq enfants et ce, 
jusqu’en 2003 ;  

- qu’elle a alors travaillé quelques heures pour Y___________, mais pas suffi-
samment pour cotiser au 2ème pilier (cf. courrier d’Y___________ du 8 juillet 
2009);  

- qu’elle a également été employée par Z___________ et affiée à ce titre à 
AXA WINTERTHUR, qui, à sa sortie, a transféré son avoir à la FONDATION 
DE LIBRE PASSAGE RENDITA (cf. courrier de TNT du 20 juillet 2009) ; 
que son avoir s’élevait, en date du 26 août 2008, à 475 fr. 70, et donc, au mo-
ment de l’entrée en force du divorce, à 472 fr. 95 (après déduction des intérêts 
courus du 12 mai au 26 août 2009);  

- qu’elle travaille depuis pour l’entreprise XA___________ SA et est affiliée à 
ce titre, à nouveau, à AXA WINTERTHUR; qu’en date du 12 mai 2009, son 
avoir de prévoyance s’élevait à 5'845 fr. 65 (cf. courrier d’Axa du 25 juin 
2009).  

7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, aux-
quelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal can-
tonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a 

 

 

   
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été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de ré-
partition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la pré-
voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux d'in-
térêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% 
du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2004, 
de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er 
janvier 2008. 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des presta-
tions de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes 
sont, d’une part, le 10 mai 1985, date du mariage, d’autre part le 12 mai 2009, date 
à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le de-
mandeur s'élève à 12'087 fr. 75 (4'630.45 + 7'457.30) tandis que celle acquise par la 
demanderesse atteint la somme de 6’318 fr. 60 (472.95 + 5'845.65), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur  doit à son ex-épouse le montant de 6'043 fr. 90 (12'087.75 : 2) alors 
qu'elle lui doit celui de 3'159 fr. 30 (6'318.60 : 2), de sorte que c’est en définitive le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 2'884 fr. 60 (6'043.90 - 
3'159.30). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jus-
qu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

 

 

   
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6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE  à transférer, du compte de 
Monsieur C___________, la somme de  2'884 fr. 60  à la FONDATION DE LI-
BRE PASSAGE RENDITA en faveur de Madame C___________, née 
E___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 13 mai 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schwei-
zerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recou-
rant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le