# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5fb6b54-c393-551f-bb06-f6c65834997a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2018 A/1081/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1081-2018_2018-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1081/2018 ATAS/1042/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 novembre 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1081/2018 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’Office 
régional de placement le 31 juillet 2017 et un délai-cadre d’indemnisation a été 
ouvert en sa faveur dès le 1er octobre 2017. Il avait préalablement été mis au 
bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation du 1er octobre 2015 au 30 septembre 
2017. 

2. Dans le procès-verbal du premier entretien de conseil du 18 août 2017, il est 
mentionné sous formation « avocat au barreau de Genève » et « brevet d’assurances 
sociales, droit administratif, RH, responsabilité civile sur la protection des 
données ». 

3. Le 11 août 2017, l’assuré a communiqué à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE) le programme des examens de la Fédération suisse des employés en 
assurances sociales, comprenant des examens les 9, 10 et 11 octobre 2017, ainsi que 
des examens oraux dans les 20 jours suivant le 11 octobre 2017. 

4. Dans le procès-verbal de l’entretien de conseil du 27 septembre 2017, il est 
mentionné que l’assuré a présenté le programme des examens du brevet en 
assurances sociales et qu’il est invité à déclarer ses journées d’examens auprès de la 
caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse). 

5. Le 29 septembre 2017, l’assuré a communiqué à l’OCE le programme des examens 
pour le brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales, comprenant des 
examens les 9 octobre (entre 10h30 et 15h30), 10 octobre (de 9h50 à 10h50), 
11 octobre (entre 10h30 et 14h30) et 18 octobre (de 13h30 à 14h). 

6. Le 24 octobre 2017, l’assuré a remis un formulaire « indications de la personne 
assurée (IPA) » d’octobre 2017, lequel indiquait qu’il était en examen les 9, 10, 11 
et 18 octobre 2017, que sa conseillère considérait ces jours comme des jours 
d’absence et donc d’inaptitude et qu’il contestait cette argumentation. 

7. La caisse a établi un décompte pour octobre 2017, reconnaissant à l’assuré dix-huit 
jours contrôlés, dont quinze jours de délai d’attente, de sorte que trois jours 
donnaient droit à l’indemnité journalière. Il était mentionné qu’en cas de désaccord 
avec le décompte, une décision pouvait être demandée dans les nonante jours. 

8. Le 13 novembre 2017, l’assuré a requis de la caisse une décision concernant son 
décompte d’indemnités du mois d’octobre 2017, étant en désaccord avec le nombre 
de jours contrôlés, soit dix-huit jours. 

9. Par décision du 25 janvier 2018, l’OCE a prononcé l’inaptitude au placement de 
l’assuré du 9 au 11 octobre 2017 et le 18 octobre 2017, au motif qu’il s’était 
présenté aux examens du brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales et qu’il 
n’avait pas droit, vu son inscription le 1er octobre 2017, à des jours sans contrôle ; 
un allègement de contrôle ne pouvait pas non plus lui être alloué. 

 
 
 

 

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10. Le 16 février 2018, l’assuré a fait opposition à la décision précitée en faisant valoir 
qu’elle était nulle, que l’intimé avait commis un déni de justice formel, un abus de 
droit, une violation du principe de la bonne foi et que le refus de lui verser les 
indemnités était dépourvu de base légale. 

L’intimé n’avait pas retenu les faits pertinents, comme le fait qu’il avait déjà parlé 
avec sa conseillère de ses examens le 10 août 2017, laquelle avait approuvé sa 
formation ; la décision n’était pas suffisamment motivée ; son dispositif était erroné 
car il indiquait une inscription au chômage le 1er octobre 2017 au lieu du 31 août 
2017 ; il était douteux que le service juridique puisse être l’autorité de décision ; 
l’autorité avait commis un déni de justice car il avait contesté le décompte de la 
caisse de chômage d’octobre 2017 et l’OCE ne lui avait pas répondu sur ce point. 
L’autorité n’avait, à tort, pas rendu de décision, lui refusant une dispense 
temporaire de l’obligation d’être apte au placement ; l’autorité avait tardé à statuer 
en mettant plus de deux mois à rendre sa décision, voire en n’ayant toujours pas 
statué sur la nullité de celle-ci ; l’autorité reportait le travail d’établissement de la 
décision sur l’assuré ; l’autorité n’avait pas respecté les règles de procédure et les 
principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse. 

11. Par décision du 7 mars 2018, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif que 
la décision du 25 janvier 2018 était une décision suffisamment motivée, que 
l’assuré avait été informé par sa conseillère au plus tard le 27 septembre 2017 que 
ses jours d’examens seraient considérés comme jours d’inaptitude, qu’il n’avait pas 
requis le bénéfice de jours sans contrôle, lesquels n’auraient de toute façon pas pu 
lui être alloués, que l’assuré ne pouvait pas prendre un emploi salarié à plein temps 
durant les jours d’examens de sorte qu’il n’était pas, pendant cette période, apte au 
placement. 

12. Le 31 mars 2018, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision de l’OCE du 7 mars 2018, en 
concluant, principalement, à la constatation de sa nullité, subsidiairement, à son 
annulation et au versement de l’indemnité de chômage durant quatre jours, avec 
intérêts à 5 % dès le 27 octobre 2017 ainsi que d’une indemnité pour tort moral de 
CHF 5'000.-. Plus subsidiairement, il a conclu au versement de l’indemnité 
journalière durant quatre jours, avec intérêts à 5 % dès le 27 octobre 2017 et au 
renvoi de la cause à l’intimé pour modifier sa décision, ainsi qu’à la condamnation 
de l’intimé à une pénalité de retard de CHF 1'000.- par jour versée à une / des 
association(s) de son choix, dont le but est d’aider les personnes à trouver un 
emploi. 

Il avait informé sa conseillère en personnel le 10 août 2017 qu’il était inscrit aux 
examens du brevet en assurances sociales en octobre 2017 et lui avait transmis le 
programme des examens le 27 septembre 2017 ; sa conseillère en personnel lui 
avait dit qu’il serait déclaré inapte au placement durant les jours d’examens. Il avait 
requis de la caisse une décision concernant les quatre jours non indemnisés. La 
décision du 25 janvier 2018 comportait de nombreuses erreurs démontrant 

 
 
 

 

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l’incompétence des rédacteurs et ne mentionnait pas les faits pertinents. La décision 
sur opposition du 7 mars 2018 mentionnait à tort qu’il avait informé sa conseillère 
en personnel le 27 septembre 2017 de ses examens alors qu’il l’avait déjà fait le 
10 août 2017 et que celle-ci avait approuvé sa formation. Les faits avaient été 
établis de manière arbitraire. Les éléments essentiels ne figuraient pas dans la 
décision, ce qui était contraire aux règles de l’ordre juridique suisse. La décision 
litigieuse était insuffisamment motivée ; il était douteux que le service juridique soit 
une autorité de décision. L’autorité avait commis un déni de justice formel en 
refusant de statuer sur son argumentation et en refusant d’appliquer le droit 
applicable en l’espèce. L’autorité avait tardé à statuer en mettant plus de deux mois 
pour rendre sa décision du 25 janvier 2018 ; en réalité l’autorité, en rendant des 
décisions qui n’avaient que l’apparence du droit, n’avait jamais statué. Aucune base 
légale ne justifiait les quatre jours non indemnisés ; la jurisprudence et la doctrine 
ne portaient que sur le suivi des cours et pas sur le passage des examens, lesquels, 
fixés sur une très courte période, à des dates précises, n’empêchaient pas l’aptitude 
au placement, ce d’autant qu’un poste de juriste ou d’avocat n’était pas repourvu du 
jour au lendemain. Il n’y avait pas d’inaptitude au placement, de sorte qu’une 
sanction avait été infligée sans base légale. 

13. Le 30 avril 2018, l’OCE a conclu au rejet du recours en relevant que la décision 
concernant l’inaptitude du recourant durant les jours d’examens était argumentée et 
munie des voies de droit. 

14. Le 14 mai 2018, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle : 

Le recourant a déclaré : « J’ai repassé 7 examens sur 13 en octobre 2017 pour le 
brevet en assurances sociales, examens que j’ai réussis. Je me considère apte au 
placement en octobre 2017, mois où j’ai fait 12 recherches d’emploi. Je ne me suis 
pas posé la question de savoir si j’aurais abandonné mes examens si un emploi 
s’était présenté. Tel n’a pas été le cas concrètement. J’avais informé ma conseillère 
de mes examens déjà lors du premier entretien de conseil.  

J’estime remplir les obligations d’aptitude au placement fixées notamment par arrêt 
du TF 8C_891/2012. Pour moi l’intimé n’a aucun argument sur le fond pour nier 
mon aptitude au placement. Je souligne que ni ma conseillère ni une autre personne 
de l’OCE ne m’a jamais posé la question de savoir si j’étais prêt à abandonner mes 
examens si je retrouvais un emploi. Je relève que c’est seulement le 27 septembre 
2017 que ma conseillère m’a averti du fait que je ne serai pas indemnisé pour mes 
examens. Si elle l’avait fait lors de notre premier entretien, j’aurais pu prendre mes 
dispositions, comme contacter le président de l’Association Genevoise des 
Employés en Assurances Sociales (ci-après : l’AGEAS), lequel est membre de la 
commission romande d’examens. Je constate que le fait d’avoir été de bonne foi se 
retourne contre moi ».  

 
 
 

 

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La représentante de l’intimé a déclaré : « Si l’assuré dispose de jours de vacances, il 
peut les utiliser pour les jours où il passe des examens. Le recourant ayant débuté 
un nouveau délai-cadre le 1er octobre, il n’avait pas droit à des jours de vacances. 
Nous estimons que le chômage n’a pas à payer les jours aux assurés qui passent des 
examens, dès lors que si l’assuré était en emploi, l’employeur le laisserait 
vraisemblablement aller passer ses examens mais ne le paierait vraisemblablement 
pas. Il n’y a donc pas de raison que le chômage l’indemnise dans ce cas. J’ai 
mentionné que le dossier de l’OCE n’était pas exhaustif car il arrive que des 
échanges de mails ne soient pas versés. Le TF indique que l’aptitude au placement 
ne peut être fractionnée, mais un assuré peut avoir un taux de disponibilité variable. 
Pour le recourant, nous avons estimé qu’il était totalement indisponible les jours 
d’examens. Nous avons estimé qu’il était peu vraisemblable que le recourant 
abandonne ses examens s’il trouvait un emploi car il était en fin de formation. Je 
relève que ces questions ne sont pas systématiquement posées par les conseillers, ce 
d’autant que le recourant avait été averti par sa conseillère à l’avance que les jours 
d’examens ne seraient pas indemnisés ». 

15. A la demande de la chambre de céans, la caisse a communiqué une copie de son 
dossier le 14 juin 2018. Celui-ci comprend notamment un échange de courriels 
entre l’OCE et la caisse. 

16. Le 19 juin 2018, le recourant a observé que lors d’un entretien de conseil du 15 juin 
2018, il avait appris que les procès-verbaux des entretiens de conseil produits par 
l’intimé n’étaient pas complets et qu’il existait d’autres procès-verbaux plus 
importants, non versés au dossier. L’attitude de l’intimé démontrait qu’il ne voulait 
pas se soumettre aux règles de l’ État de droit ; il convenait de constater que 
l’intimé ne possédait pas les compétences pour exercer son autorité, de sorte que 
celle-ci revenait au département, respectivement au Conseil d’Etat ; il a formé les 
conclusions suivantes :  

- Donner suite à sa conclusion préalable au recours, à savoir de constater que 
l’OCE, bien qu’autorité compétente dans la loi, ne possède pas les compétences 
requises pour les exercer, donc il appartient au département, respectivement au 
Conseil d’Etat de faire le nécessaire afin que le droit fédéral soit enfin respecté. 

- Donner la suite qu’il convient à cette attitude inadmissible de l’OCE. 

- Ordonner le paiement des indemnités journalières impayées. 

- Le cas échéant, dénoncer les faits susmentionnés au Ministère public.  

- Autoriser la consultation du dossier une fois le dossier dûment complété. 

- Informer les parties quand la cause sera gardée à juger. 

17. Le 21 juin 2018, la chambre de céans, suite à la réception du dossier de la caisse, a 
imparti aux parties un délai au 6 juillet 2018 pour consulter le dossier et faire 
d’éventuelles observations. 

 
 
 

 

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18. Le 28 juin 2018, l’intimé a indiqué que les propos du recourant, totalement 
contestés, étaient diffamatoires et que le dossier produit par devant la chambre de 
céans était complet. 

19. Le 6 juillet 2018, le recourant a observé que le procès-verbal du 10 août 2017 ne 
mentionnait pas qu’il avait remis à sa conseillère en personnel le programme de ses 
examens 2017, alors même que celui-ci était tamponné par l’intimé le 11 août 
2017 ; le dossier ne faisait pas mention des échanges entre la caisse et l’intimé, ni 
ne contenait de références à une décision de cours mesure du marché du travail, de 
sorte que le dossier de l’intimé était incomplet. L’intimé ne connaissait pas les 
bases du droit administratif et le juriste en charge de la décision sur opposition 
n’était pas compétent. A ce jour, il n’existait aucune décision entrée en force 
permettant de ne pas lui payer les quatre jours d’indemnités journalières d’octobre 
2017. La décision et la décision sur opposition étaient nulles. Il a, de plus, conclu à 
une indemnité augmentée de CHF 10'000.- compte tenu de la longueur de la 
procédure et de l’attitude de l’intimé, son atteinte à la personnalité et la perte de 
temps « indue » par l’intimé, ou à ce que les prétentions fondées sur la « LREC » 
soient réservées.  

20. Le 23 juillet 2018, le recourant a observé que l’écriture de l’intimé du 28 juin 2018 
était scandaleuse, inadmissible et totalement contestée. 

21. Sur quoi la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 

3. Le litige porte sur l'aptitude au placement du recourant les 9, 10, 11 et 18 octobre 
2017. 

4. a. La compétence de vérifier l'aptitude des chômeurs à être placés appartient aux 
autorités cantonales en application de l'art. 85 al. 1 let. d LACI, et non aux caisses 
de chômage, dont les compétences sont énumérées à l'art. 81 LACI. 

b. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 
al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter 
un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 

 
 
 

 

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L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une 
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une 
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la 
référence).  

c. Selon la jurisprudence et le bulletin LACI/IC du SECO (B 265), lorsqu'un assuré 
fréquente un cours durant la période de chômage (sans que les conditions des art. 
59 ss LACI soient réalisées), il doit, pour être reconnu apte au placement, être 
disposé - et être en mesure de le faire - à arrêter le cours pour reprendre un emploi, 
tout en remplissant pleinement son obligation de recherches d'emploi. Les 
exigences en matière de disponibilité et de flexibilité sont plus élevées lorsqu'il 
s'agit d'un assuré suivant un cours de par sa propre volonté et à ses frais. Il est alors 
tenu de poursuivre ses recherches d'emploi de manière qualitativement et 
quantitativement satisfaisantes et être disposé à interrompre le cours en tout temps. 
A cet égard, de simples allégations de l'assuré ne suffisent pas (ATF 122 V 265 
consid. 4 p. 266 sv.; arrêts du Tribunal fédéral C 136/02 du 4 février 2003 in DTA 
2004 p. 46 consid. 1.3 p. 48 ; 8C 524/2009 du 11 janvier 2010 et 8C 466/2010 du 8 
février 2011). L’assuré qui suit un cours de cafetier sans établir qu’il est prêt à 
interrompre sa formation pour prendre un emploi est inapte au placement durant les 
semaines de cours ainsi que durant les deux jours des examens finaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_466/2010 du 8 février 2011).  

5. a. En l’occurrence, le recourant fait valoir divers griefs de nature formelle qu’il 
convient d’examiner préalablement. Il invoque la nullité de la décision litigieuse en 
se prévalant de l’incompétence de l’intimé et de l’absence de toute motivation dans 
ladite décision ; par ailleurs, l’autorité n’aurait pas retenu les faits pertinents, 
mentionné des faits erronés et produit un dossier incomplet ; elle aurait commis un 
déni de justice formel en refusant de répondre à ses arguments, un retard à statuer, 
les décisions des 25 janvier et 7 mars 2018 étant nulles et un formalisme excessif, 
en l’obligeant à effectuer le travail juridique à sa place. 

b. D'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont 
elle est entachée est particulièrement grave en raison de l'importance de la norme 
violée, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la 
constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; en 
revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de 
l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 129 I 363 sv. 
consid. 2 et 2.1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral H 300/03 du 19 août 
2004).  

 
 
 

 

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A cet égard, le recourant ne démontre pas en quoi la décision litigieuse est nulle ; 
celle-ci a en effet été rendue par l’intimé, autorité compétente pour se prononcer sur 
l’aptitude au placement des chômeurs (art. 85 al. 1 let. d LACI). En réalité, le 
recourant conteste le bien-fondé de la décision, estimant qu’elle est insuffisamment 
motivée et erronée, examen qui sera effectué ci-après.  

c. La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst), le devoir pour 
l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, 
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son 
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a ainsi pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; elle 
peut au contraire se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 133 
III 439 consid. 3.3 p. 445 et les références).  

En l’occurrence, la décision du 7 mars 2018 répond aux exigences 
jurisprudentielles précitées, de sorte que c’est à tort que le recourant l’estime 
insuffisamment motivée ; en effet, elle explique que le recourant, en se consacrant à 
ses examens finaux les 9, 10, 11 et 18 octobre 2017, ne disposait pas d’une aptitude 
au placement durant cette période, étant préalablement constaté qu’il ne pouvait 
être mis, durant les jours précités, au bénéfice de jours sans contrôle, vu l’ouverture 
récente, le 1er octobre 2017, d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation en sa faveur.  

d. Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 
Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief 
qui lui est soumis, alors qu'elle devrait le faire (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 
117/118 et les références).  

A cet égard, on ne voit pas en quoi l’intimé aurait refusé de statuer sur une 
conclusion du recourant, de sorte à commettre un déni de justice formel.  

e. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure 
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, 
complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de 
manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304 
s.; 142 V 152 consid. 4.2 p. 158; 132 I 249 consid. 5 p. 253 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_693/2017 du 9 octobre 2018).  

En l’occurrence, le recourant se borne à invoquer un formalisme excessif sans 
donner d’arguments pertinents. 

f. Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé 
par l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH. Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 

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l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Lorsque l’autorité rend une 
décision sur ce qui est demandé, il n'y a plus de place pour un déni de justice et le 
recourant ne dispose plus que d'un intérêt à ce qu'il soit statué sur les frais afférents 
au recours, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin 
au litige (ATF 125 V 373 ; arrêt 9C_414/2012 du 12 novembre 2012). 

En l’occurrence, un recours éventuel pour déni de justice serait sans objet, l’autorité 
ayant statué le 7 mars 2018 et le recourant, qui n’est pas représenté, n’ayant pas 
droit à des dépens. 

g. Enfin, aucun élément ne permet de considérer que des procès-verbaux des 
entretiens de conseil plus complets que ceux figurant au dossier du recourant 
auraient été établis et distraits dudit dossier.  

6. a. Sur le fond, la chambre de céans constate que le recourant s’est réinscrit aux 
examens du brevet fédéral en assurances sociales en octobre 2017 ; il n’a jamais 
allégué qu’il était prêt à abandonner ses examens si un emploi s’était présenté, ce 
qui n’apparait d’ailleurs pas plausible, étant donné qu’il s’agissait pour le recourant 
de repasser sept examens sur treize (procès-verbal d’audience du 14 mai 2018) à 
l’issue d’une formation importante, puisque prévue sur deux années, pour un prix 
non négligeable situé (en 2018) entre CHF 6'500.- et CHF 7'800.- (brochure 
d’information sur les cours de préparation à l’obtention du brevet fédéral de 
spécialiste en assurances sociales – www.ageas.org). En réalité, le recourant fait 
valoir d’autres arguments, d’une part, que la jurisprudence et la doctrine portent 
uniquement sur le suivi des cours et non pas sur le passage des examens, lesquels 
n’empêcheraient pas l’aptitude au placement vu qu’ils concernent des dates précises 
et une courte période, d’autre part, qu’un poste de juriste ou d’avocat n’est pas 
repourvu du jour au lendemain.  

Les arguments du recourant sont cependant infondés.  

Le recourant s’est présenté à des examens en octobre 2017, à l’issue d’une 
formation ne relevant pas d’une mesure du marché du travail (art. 59 ss LACI). 
Conformément à la jurisprudence précitée, le Tribunal fédéral a, dans ce cas, jugé 
qu’un assuré était inapte au placement non seulement durant la période des cours 
suivis en vue de l’obtention du certificat de cafetier, hors mesure du marché du 
travail, mais également durant les deux jours où il passait les examens y relatifs 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C 466/2010 du 8 février 2011). Dans le cas du recourant, 
c’est donc à juste titre que les quatre jours d’examens (9, 10, 11 et 18 octobre 2017) 
ont donné lieu à la décision d’inaptitude au placement de ce dernier, même si 
lesdits examens n’étaient pas prévus sur la totalité des jours en cause.  

L’arrêt du Tribunal fédéral 8C_891/2012 du 29 août 2013 invoqué par le recourant 
ne lui est d’aucun secours, dès lors qu’il s’agissait d’un assuré reconnu apte au 
placement pendant le suivi d’une formation, au motif qu’il était établi que l’assuré 
donnait la priorité à la reprise d’une activité lucrative plutôt qu’à sa formation ; or 

http://www.ageas.org/

 
 
 

 

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en l’espèce, il est établi que le recourant était déterminé à se présenter aux examens 
finaux d’octobre 2017.  

Par ailleurs, l’argument du recourant selon lequel il n’était pas vraisemblable qu’il 
retrouve, en tant que juriste ou avocat, un emploi entre le 1er octobre 2017, date du 
début de son nouveau délai-cadre d’indemnisation, et le 18 octobre 2017, date de 
son dernier examen, fondé sur des considérations toutes générales, n’est pas 
pertinent.  

b. Le recourant invoque encore un comportement de l’intimé contraire aux règles 
de la bonne foi. S’agissant du principe de la bonne foi, il convient de rappeler qu’il 
exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de 
manière loyale. L'administration doit en particulier s'abstenir de tout comportement 
propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences 
d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut 
ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle 
lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci 
(cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 et les 
références citées).  

En l’occurrence, le recourant admet que sa conseillère en personnel l’a informé, 
lors de l’entretien de conseil du 27 septembre 2017, que les jours d’examens ne 
seraient pas indemnisés (procès-verbal du 14 mai 2018) ; le procès-verbal de cet 
entretien relate d’ailleurs que le recourant a été invité à déclarer ses jours d’examen 
auprès de la caisse. Le recourant reproche toutefois à l’intimé de ne pas l’en avoir 
informé avant l’entretien du 27 septembre 2017, en particulier lors du premier 
entretien du 10 août 2017, ce qui lui aurait permis de contacter le président de 
l’AGEAS. 

Ce faisant, il fait valoir une violation de la part de l’intimé de son devoir de 
renseigner les assurés sur leurs droits et obligations découlant de l’art. 27 LPGA. 
Le recourant ne démontre cependant pas en quoi le fait d’être informé le 10 août 
2017, plutôt que le 27 septembre 2017, que les quatre jours d’examens prévus en 
octobre 2017 ne seraient vraisemblablement pas indemnisés par la caisse, aurait eu 
une quelconque conséquence sur son comportement et ses droits. Comme on l’a vu, 
le recourant était déterminé à se présenter aux examens finaux en toute 
circonstance ; enfin, on peine à comprendre l’incidence qu’aurait pu avoir sur son 
droit aux prestations un contact dès le 10 août 2017 avec le président de l’AGEAS, 
étant relevé que le recourant aurait pu de toute façon s’adresser à ce dernier dès le 
27 septembre 2017 s’il l’avait jugé utile et nécessaire. 

Au surplus, le recourant fait grand cas du fait qu’il doit être admis qu’il a annoncé 
ses examens d’octobre 2017 à sa conseillère en personnel le 10 août 2017 et pas 
seulement le 27 septembre 2017. Outre que ce fait n’est pas contesté par l’intimé, il 
n’a aucune incidence sur l’issue du présent litige.  

La décision de l’OCE est donc justifiée et ne peut qu’être confirmée. 

 
 
 

 

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7. Enfin, les conclusions, de surcroît fantaisistes, du recourant visant à l’octroi d’une 
indemnité pour tort moral de CHF 10'000.-, à dénoncer les faits au Ministère 
public, à condamner l’intimé à une pénalité de retard de CHF 1'000.- par jour à 
verser à une/des association(s) de son choix, sont sans objet, vu l’issue du litige.  

8. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le