# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4944ab4-1e5a-55d3-aed0-1e5a518e12af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2008 C-7778/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7778-2006_2008-10-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-7778/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 0 8

Johannes Frölicher (président du collège), 
Stefan Mesmer, Michael Peterli, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

J._______
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
intimé,

décision du 2 novembre 2006; périodes de cotisations et 
montant de la rente.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7778/2006

Faits :

A.

A.a Le  ressortissant  espagnol  J._______,  né  le  (...)  1940,  marié 
depuis 2002 et sans enfant, a travaillé en Suisse de 1960 à 1965 et a 
versé des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
obligatoire (AVS/AI).

A.b Le  26  avril  2005,  J._______  a  déposé  une  demande  de  rente 
invalidité suisse auprès de l'institution de la sécurité sociale espagnole 
(INSS)  qui  l'a  transmise  le  4  août  2005  à  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE; pces 7 et 10).

A.c Alors que la procédure d'instruction de sa requête de prestations 
AI était pendante, J._______ a sollicité le 5 janvier 2006, toujours par 
l'entremise de l'INSS, une rente vieille suisse (pce 22). Sa demande 
fut transmise à la Caisse suisse de compensation (CSC) le 15 mars 
2006 (pce 23).

B.
Confirmant son projet de décision non contestée du 7 août 2006 (pce 
52), l'OAIE a alloué à J._______ par décision du 2 novembre 2006 une 
rente  entière  d'invalidité  de  Fr.  77.--  mensuel  (pces  54-55).  Cette 
décision  s'appuyait  sur  un  prononcé  du  19  octobre  2006  fixant  le 
degré d'invalidité pour maladie de longue durée à 100% depuis le 8 
mars 2005 (pce 53).

Le calcul  du montant de la rente effectué par la CSC se fondait  sur 
une durée de cotisation de 3 ans et 3 mois et sur un revenu annuel 
moyen de Fr. 15'480.--.

C.

C.a Par acte daté du 30 novembre 2006, J._______ interjette recours 
contre  cette  décision  ne  contestant  que  le  montant  de  la  rente.  Il 
s'adresse  à  la  CSC,  laquelle  transmet  son  écriture  au  Tribunal 
administratif  fédéral  le  24  janvier  2007  comme  objet  de  sa 
compétence.  En  substance,  J._______  soutient  que  la  durée  de 
cotisations n'a pas été correctement établie dès lors que la période où 
il  affirme avoir  travaillé (dès le 17 août  1959) auprès de l'entreprise 

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genevoise  "Eléctricité  X."  n'apparaît  pas  dans  les  décomptes  de  la 
CSC.

C.b Dans sa réponse du 10 avril  2007, la CSC explique son calcul, 
faisant  remarquer  que  selon  l'extrait  du  compte  individuel  du 
recourant,  celui-ci  a  cotisé  à  l'AVS/AI  de  1960  à  1965  et  que  ces 
cotisations ont été versées par trois employeurs différents auprès de 
deux caisses de compensation professionnelles. La CSC observe pour 
le  surplus  que  le  recourant  n'apporte  aucune  preuve  de  cotisations 
prélevées sur  un salaire  réalisé  en Suisse déjà  à  partir  du  17 août 
1959  et  que  cette  même année,  il  était  affilié  à  la  Sécurité  sociale 
espagnole du 2 février au 26 octobre. 

C.c Invité  le  27  avril  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  à 
dupliquer au vu de la détermination de la CSC, le recourant n'a pas 
réagi.

Droit :

1.
A titre liminaire il sied d'emblée de préciser qu'en application des art. 
57 et  60 de la  loi  fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité 
(LAI,  RS  831.20),  41  et  44  du  règlement  du  17 janvier  1961  sur 
l’assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.201),  l'autorité  intimée  dans  la 
présente cause est l'OAIE et non la CSC comme mentionné par erreur 
par  les  parties  et  repris  par  le  Tribunal  de  céans  dans  l'échange 
d'écriture.

En  effet,  la  décision  octroyant  une  prestation  AI  en  espèce  se 
compose  de  deux  parties,  la  première  incombe  à  la  caisse  de 
compensation  compétente  (CSC  in  casu)  qui  doit  fixer  et  verser  la 
rente, la seconde est établie par l'office AI compétent (OAIE in casu) 
qui doit notamment indiquer la motivation et les voies de droit (cf. ch. 
marg.  3039  ss  de  la  circulaire  de  l'office  fédéral  des  assurances 
sociales [OFAS] sur la  procédure dans l'assurance-invalidité  [CPAI]). 
La  caisse  de  compensation  doit  envoyer  les  décisions  au  nom  de 
l'office AI (cf. ch. marg. 3049 CPAI), ce dernier étant compétent ex lege 
pour  notifier  les  décisions  (art.  57  LAVS et  41  let. d  RAI). L'organe 
d'exécution est donc l'office AI qui a rendu la décision; il  représente 
l'administration et exerce les droits de partie au procès (cf. à ce sujet 
ATF 127 V 213). Si le litige porte sur les prestations en espèce, l'office 
AI invitera au besoin la caisse de compensation à rédiger un préavis et 

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à lui fournir, le cas échéant, toutes les pièces utiles (cf. ch. marg. 2046 
de la circulaire de l'OFAS sur le contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG 
et les PC [CCONT]).

En  conséquence,  dans  le  présent  arrêt,  le  terme  d'autorité  intimée 
désignera l'OAIE quand bien même c'est la CSC qui s'est directement 
déterminée quant au recours.

2.

2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE  concernant  l'octroi  de 
prestations  d'invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément à l'art. 69 al. 1 let. b LAI,  celui-ci 
est dès lors compétente pour connaître de la présente cause.

2.2 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

2.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

2.4 Le  recours,  adressé  à  l'autorité  intimée  et  reçu  par  elle  le  6 
décembre 2006, porte la date du 30 novembre 2006. Il a été transmis 
le 24 janvier 2007 au Tribunal administratif fédéral qui a succédé au 1er 

janvier  2007  aux  Commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage 
ainsi qu'aux Services de recours des départements. 

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Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable.

3.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch. 2.2.6.5,  p. 265  ).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal  administratif  fédéral  définit  les  faits  et  apprécie les preuves 
d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 
recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 
6c;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  61.31  consid.  3.2.2;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e 
éd. Zurich 1998 n. 677).

4.

4.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date  sont  également  entrés  en  vigueur  son  Annexe  II  qui  règle  la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 
574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de 
la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient 
de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf  disposition 
contraire  découlant  de  l'Annexe  II,  les  accords  de  sécurité  sociale 

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bilatéraux entre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté 
européenne  sont  suspendus  dès  l'entrée  en  vigueur  du  présent 
accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent 
accord. Dans la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui 
régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) 
ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure 
de  même  que  l'examen  des  conditions  à  l'octroi  d'une  rente  de 
vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse.

4.2 L'art.  80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71.

4.3 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser que 
la  présente  procédure  est  régie  par  la  LAI  et  par  son  règlement 
d'exécution dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, 
eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Selon  une  jurisprudence 
constante,  le  juge  des  assurances  sociales  apprécie  la  légalité  des 
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant 
au  moment  où  la  décision  litigieuse  a  été  rendue  (ATF 116  V  246 
consid.  1a  et  les  arrêts  cités).  Les  modifications  introduites  par  la 
novelle du 6 octobre 2006 (5e révision), entrées en vigueur le 1er janvier 
2008 (RO 2007 5129), ne concernent donc pas la présente procédure. 
Il  en va de même pour les dispositions du règlement du 31 octobre 
1947  sur  l’assurance  vieillesse  et  survivants  (RAVS,  RS  831.101) 
auxquels renvoient les art. 32 et 89 RAI: ils sont cités dans leur teneur 
au moment des faits déterminants.

5. Dans le cas particulier, seule est contestée la partie de la décision 
portant sur la fixation du montant de la rente. Il y a donc lieu de limiter 
l'examen du Tribunal de céans à cette unique question. 

5.1 Selon l'art. 36 al. 1 LAI, les assurés qui, lors de la survenance de 
l'invalidité,  comptent  une année entière  au moins  de cotisations  ont 
droit  aux rentes ordinaires. L'al. 2 précise que les dispositions de la 
LAVS sont  applicables  par  analogie  au  calcul  des  rentes  et  que  le 
Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires. L'art. 
32 RAI renvoie spécifiquement pour ce qui est du mode de calcul de la 

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rente  ordinaire  aux  art.  50  à  53bis  RAVS. Les  rentes  d'invalidité  se 
déterminent donc de la même manière que les rentes vieillesse, sous 
quelques  réserves  notamment  de  l'art.  36  al.  3  LAI  qui  prévoit  un 
supplément  exprimé  en  pour-cent  lorsque  l'assuré  invalide  n'a  pas 
encore  atteint  45  ans  révolus  et  de  l'art.  37  al.  2  pour  les  assurés 
invalides avant leur 25ème année.

5.2 Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, 
les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que, cas échéant, 
les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 
entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus 
et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29bis 

al. 1 LAVS). 

5.3 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes 
aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous 
forme de rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète 
de cotisation (art. 29 al. 2 LAVS). Une durée complète de cotisation 
donne droit à une rente de l'échelle 44. La rente partielle correspond à 
une fraction de la rente complète (art. 38 al. 1 LAVS). Selon l'al. 2 de 
cette disposition, lors du calcul de cette fraction il est tenu compte du 
rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et 
celles  de  sa  classe  d'âge.  La  durée  de  cotisations  est  réputée 
complète  lorsque  l'assuré  présente  le  même  nombre  d'années  de 
cotisations  que  les  assurés  de  sa  classe  d'âge.  Si  la  durée  de 
cotisations est incomplète au sens de l'art. 29ter LAVS, les lacunes sont 
comblées par les périodes de cotisation réalisées avant le 1er  janvier 
suivant l'accomplissement des 20 ans révolus (art. 29bis al. 2 LAVS et 
52b RAVS). 

5.4 Sont  considérées  comme  années  de  cotisations  les  périodes 
durant  lesquelles  une  personne  a  payé  des  cotisations  et,  sous 
réserve  d'être  domiciliée  en  Suisse  (art.  1a al.  1  let.  a  LAVS),  les 
périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double 
de  la  cotisation  minimale,  alors  qu'elle-même  était  sans  activité 
lucrative, et les périodes pour lesquelles cas échéant des bonifications 
pour  tâches  éducatives  ou  pour  tâches  d'assistance  peuvent  être 
prises en compte (art. 29ter  al. 2 LAVS). Sont également considérées 
comme  périodes  de  cotisations  les  périodes  pendant  lesquelles  la 
personne a été assurée facultativement conformément à l'art. 2 LAVS 

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et  l'Ordonnance  concernant  l'assurance-vieillesse,  survivants  et 
invalidité facultative du 26 mai 1961 (RS 831.111).

L'art.  50  RAVS  précise  qu'une  année  de  cotisations  est  entière 
lorsqu'une personne a  été  assurée au sens des  art.  1a ou  2  LAVS 
pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a 
versé  la  cotisation  minimale  ou  qu'elle  présente  des  périodes  de 
cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 

Toutefois,  selon  la  jurisprudence,  les  périodes  de  cotisations 
antérieures  à  1969  d'une  personne  qui  n'avait  pas  son  domicile  en 
Suisse -  ce qui  est  généralement le cas en principe des travailleurs 
saisonniers (ATF 118 V 79 consid. 3b et les références) - doivent être 
fixées exclusivement sur la base des tables AVS/AI de l'OFAS pour la 
détermination  de  la  durée  présumable  de  cotisation  des  années 
1956-1968 (ATF 107 V 7 consid. 3b dans lequel on parle "des années 
1948-1968")  publiées à l'appendice  IX des directives concernant  les 
rentes (DR). L'usage de ces tables est obligatoire hormis le cas où la 
durée du travail  peut  être établie sans équivoque à partir  de pièces 
telles que des attestations de travail, décomptes de salaire ou autres 
documents  de  l'employeur  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  H  107/03  du  3 
février 2004 consid. 2.3 et les références citées).

5.4.1 La  somme  des  revenus  provenant  de  l'activité  lucrative  de 
l'assuré est revalorisée par un facteur. Ce facteur de revalorisation de 
la somme des revenus provenant de l'activité lucrative selon l'art. 30 
al. 1 LAVS est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances 
sociales (OFAS) en divisant l'indice des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS : 
moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par  l'Office 
fédéral  de  l'industrie,  des  arts  et  métiers  et  du  travail  et  de  l'indice 
suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée par le 
facteur  1,1,  des  indices  des  salaires  de  toutes  les  années  civiles 
inscrites  depuis  la  première  inscription  dans  le  compte  individuel 
jusqu'à  l'année  précédant  l'ouverture  du  droit  à  la  rente  (art.  51bis 

RAVS). Le facteur de revalorisation est en principe celui correspondant 
à la première année pour laquelle des cotisations ont été versées.

5.5 Conformément  à  l'art. 30  al. 1  et  2  LAVS,  la  rente  est  calculée 
ensuite  sur  la  base  du  revenu  annuel  moyen  de  l'assuré.  Celui-ci 
s'obtient  en  divisant  le  revenu  total  sur  lequel  l'assuré  a  payé  des 
cotisations  par  le  nombre  des  années  de  cotisations.  Des  tables 

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émises  régulièrement  par  le  Conseil  fédéral  déterminent  le  montant 
des rentes (art. 30bis LAVS).

6.

6.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au  calcul  des  rentes  ordinaires.  Le  Conseil  fédéral  en  a  réglé  les 
détails (art. 30ter LAVS, 133 et ss RAVS). En vertu de l'art. 30 ter al. 2 
LAVS, les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur 
lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au CI 
de l'intéressé,  même si  l'employeur n'a  pas versé les cotisations en 
question à la caisse de compensation. Cela vaut également lorsque le 
salarié et l'employeur ont conclu une convention de salaire net, c'est-
à-dire lorsque l'employeur prend en charge la totalité des cotisations 
sociales à sa charge. Il  n'y a matière à rectification que si  la preuve 
absolue est rapportée (cf. ATF 117 V 261 consid. 3d) qu'un employeur 
a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés ou 
qu'une convention de salaire net a été fixée entre cet employeur et le 
salarié; établir l'exercice d'une activité lucrative salariée n'y suffit  pas 
(ATF 130 V 335 consid. 4.1.).

6.2 Lors  de  la  fixation  des  rentes,  les  caisses  de  compensation 
doivent  se  fonder  sur  les  indications  contenues  dans  les  comptes 
individuels.  Lorsqu'il  n'est  pas  demandé  d'extrait  de  compte,  que 
l'exactitude  d'un  extrait  de  compte  n'est  pas  contestée  ou  qu'une 
réclamation a été écartée, la rectification des inscriptions ne peut être 
exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des 
inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 
al.  3  RAVS; ATF 130  V  335  consid. 4.1).  Selon  la  jurisprudence,  la 
rectification du compte individuel englobe toute la durée de cotisations 
de  l'assuré,  aussi  les  années  de  cotisations  pour  lesquelles  le 
paiement des cotisations est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS 
(RCC  1992  p.  378  consid.  3a  avec  références).  Dans  ces 
circonstances,  le  non  enregistrement  de  cotisations  acquittées  peut 
être corrigé (arrêt non publié du Tribunal fédéral des assurances in re 
B. du 13 novembre 1987). 

6.3 Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de 
se montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer 
la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'un assuré affirme avoir exercé 
une  activité  lucrative  soumise  à  cotisations  paritaires  durant  une 

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période non prise en compte dans le calcul de la rente (cf. ATF 107 V 
7 consid. 2a). Cette disposition pose l'exigence d'une preuve qualifiée 
pour la  rectification des inscriptions au CI  lors  de la  survenance du 
risque assuré. La règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 
RAVS  n'exclut  pas  l'application  du  principe  inquisitoire;  la  preuve 
absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration 
des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance 
sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois 
plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d).

7.

7.1 Le recourant  conteste la  durée de cotisations et  le  montant  des 
revenus. Il affirme – en sus des enregistrements figurant au CI – avoir 
été employé dès le 17 août 1959 dans une entreprise genevoise du 
nom de  "Electricité  X.".  Cette  raison  sociale  figure  à  deux  reprises 
dans le dossier de la procédure AI, une fois dans le questionnaire de 
l'INSS  concernant  les  périodes  de  cotisations  visées  par  la 
réglementation européenne ou les conventions bilatérales de sécurité 
sociale (pce 2) et une autre fois dans le formulaire E207 relatif  à la 
carrière  de  l'assuré  (pce  21).  Aucun  document  provenant  de 
l'employeur  ne  vient  attester  ces  allégations.  De  toute  manière,  au 
regard des exigences de preuve posées par l'art. 141 al. 3 LAVS et la 
jurisprudence y relative,  pour la  rectification d'un CI,  il  ne suffit  pas 
d'établir par le biais par exemple d'un certificat de travail avoir travaillé 
pour  telle  entreprise  durant  une  période  donnée  pour  un  salaire 
déterminé, il faut encore dûment prouver que des cotisations AVS ont 
été retenus sur le revenu allégué. 

7.2 Respectant  le  droit  d'être  entendu  du  recourant,  le  Tribunal  de 
céans  l'a  invité  par  ordonnance  du  27  avril  2007  dont  l'avis  postal 
atteste la  réception  par  l'intéressé le  30 avril  2007,  à  s'exprimer  au 
sujet  de  la  position  de  l'autorité  intimée  et  à  apporter  les  preuves 
pertinentes. Il n'a pas daigné répondre. En conséquence, sa critique, 
nullement étayée, ne saurait être retenue.

8.
Afin d'être complet, il  sied encore de répondre au grief du recourant 
qui  reproche à  l'autorité  de confondre  rente  AI  et  rente AVS, en lui 
rappelant – comme mentionné au consid. 5.1  – qu'en droit suisse, le 
calcul  des  rentes  AI  s'effectue  selon  les  mêmes  dispositions  et 
principes concernant les rentes AVS.

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C-7778/2006

Ces principes, exposés ci-dessus, ont été correctement appliqués en 
l'espèce  et  les  calculs,  vérifiés  par  le  Tribunal,  sont  également 
conformes, si bien qu'il peut donc y être renvoyé.

9. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la 
décision du 2 novembre 2006 confirmée.

10. Il  n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni 
alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + Avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

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C-7778/2006

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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