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**Case Identifier:** 362457a2-e9bc-5df8-abe7-e9638c447879
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2013 A/2792/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2792-2008_2013-05-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2792/2008-ICC ATA/303/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 mai 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame S______E______ et Monsieur O______ E______ 

représentés par Me Michel Lambelet, avocat 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 avril 2011 (JTAPI/230/2011) 

- 2/10 - 

A/2792/2008 

EN FAIT 

1)  Madame S______ E______ et Monsieur O______ E______ (ci-après : les 
époux E______) sont domiciliés dans le canton de Genève. M. O______ E______ 
est employé, administrateur unique et détenteur de l’intégralité du capital-actions 
de CHF 100'000.-, représenté par 100 actions de CHF 1'000.- chacune, de la 
société T______ S.A. (ci-après : A______). Selon le registre du commerce, cette 
société a pour but l'organisation de voyages tels que croisières et arrangements à 
forfaits. 

2)  Dans l’état des titres de la déclaration fiscale 2006 du couple, adressée le 
11 octobre 2007 à l’administration fiscale cantonale (ci-après AFC-GE), M. 
E______ a mentionné les 100 actions de A______ pour une valeur totale de CHF 
100'000.-.  

3)  Le 31 octobre 2007, l’AFC-GE a envoyé aux époux E______ un bordereau 
de taxation pour les impôts cantonaux et communaux 2006 (ci-après : ICC) 
retenant une valeur estimée de CHF 19'653.- pour chaque action de A______, soit 
un montant de CHF 1'965'300.-. 

4)  Le 20 novembre 2007, les époux E______ ont élevé réclamation contre leur 
taxation ICC 2006, contestant l’estimation de la valeur des actions de A______ 
faite par l’AFC-GE. La capacité bénéficiaire de A______ reposait exclusivement 
sur M. E______, de sorte que la valorisation des actions de la société devait être 
effectuée au regard de la fortune nette de cette dernière qui, selon les comptes 
2005, s’élevait à CHF 879'463.-. La valeur de l’action devait être de CHF 8'794.-. 
En tenant compte de la fortune nette de la société au 31 décembre 2006, soit 
CHF 1'165'421.-, la valeur de l’action était alors de CHF 11'654.-. Le montant 
retenu par l’AFC-GE était surestimé. Par ailleurs, le relevé de compte remis aux 
époux E______ faisait état d’un montant de CHF 357,80 au titre d’intérêts 
financiers. Ceux-ci étaient contestés. 

5)  Par décision du 12 juin 2008, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. Les actions 
de A______ avaient été estimées conformément aux instructions concernant 
l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune (ci-après : les 
instructions), édictées par la Conférence des fonctionnaires fiscaux d’Etat et 
administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH). A______ était une 
société commerciale employant plusieurs personnes et le fait qu’une seule d’entre 
elles influait de façon plus importante sur le bénéfice ne constituait pas un motif 
suffisant de modifier l’estimation sans porter atteinte à l’intégrité du droit et au 
principe d’égalité de traitement. Quant aux intérêts financiers, leur perception était 
prévue par la loi. 

- 3/10 - 

A/2792/2008 

6)  Par acte du 14 juillet 2008, les contribuables ont recouru contre la décision 
susmentionnée auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts, 
remplacée depuis lors, dès le 1er janvier 2011, par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). Ils ont conclu à ce qu’un nouveau bordereau 
de taxation ICC 2006 soit émis en prenant en compte une « valorisation conforme 
aux dispositions légales » des actions de A______ et exempt d’intérêts financiers. 
Ils reprenaient leur argumentation relative à la surestimation des actions de la 
société, celle-là violait la liberté économique en créant une distorsion de la 
concurrence, l’actionnaire unique étant pénalisé par rapport à la situation qui 
serait la sienne s’il facturait ses prestations à A______ en qualité d’indépendant. 
Enfin, la valeur retenue par l’AFC-GE ne représentait par une valeur vénale des 
actions, ce qui violait l’art. 14 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). 
Quant à la perception d’intérêts financiers, elle ne reposait sur aucune base légale. 

7)  Le 11 octobre 2010, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. L’estimation 
des actions non cotées en bourse se faisait en fonction de leur valeur de rendement 
et de la valeur intrinsèque. Elle avait appliqué correctement les instructions. La 
situation de A______ n’était pas comparable à celle d’une société de gérance de 
fortune reposant sur une personne unique. Conformément aux instructions, une 
déduction de 30 % avait été opérée sur la valeur de rendement de la société pour 
tenir compte des risques éventuellement encourus par l'entreprise, y compris celui 
de disparition de son principal animateur. La perception d’intérêts financiers était 
conforme à l’art. 361 al. 4 de la loi générale sur les contributions publiques du 
9 novembre l887 (LCP - D 3 05). 

8)  Par jugement du 4 avril 2011, le TAPI a rejeté le recours des époux 
E______. La méthode d’évaluation des titres de  

A______ proposée par les contribuables, consistant à se fonder sur la fortune nette 
sociale, ne ressortait pas des instructions. Par ailleurs, A______ ne pouvait être 
assimilée à une holding pure, une société de gérance de fortune ou de 
financement. L’estimation à laquelle l’AFC-GE avait procédé était correcte. 
S’agissant des intérêts financiers, leur perception avait été admise par la 
jurisprudence. 

9)  Le 5 mai 2011, les époux E______ ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, reprenant leurs conclusions antérieures et contestant la 
substance de l’argumentation soutenue par l’AFC-GE puis du TAPI. 

10. Le 23 mai 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 

- 4/10 - 

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11. Le 6 juin 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours en reprenant son 
argumentation précédente. La légitimité de la perception d’intérêts financiers avait 
été confirmée par la chambre administrative (ATA/305/2011 du 17 mai 2011). 

12. Le 8 mai 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté contre 
l’ATA/305/2011 (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2011). 

13. Le 4 juin 2012, le juge délégué a demandé aux contribuables s’ils 
maintenaient leurs conclusions relatives à la perception d’intérêts financiers, vu 
l’arrêt du Tribunal fédéral susmentionné. 

14. En date du 10 juillet 2012, les époux E______ ont répondu affirmativement. 

15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) dont l'art. 69 abroge 
les cinq anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques  (aLIPP I-V). 

  L'art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s'applique pour la première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010 et que les impôts relatifs aux périodes 
fiscales antérieures demeurent régies par les dispositions de l'ancien droit, même 
après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. 

  Le recours concernant la période fiscale 2006, le droit dans sa teneur à cette 
date est applicable (aLIPP I-V). 

3)  Selon l'art. 13 al. 1 LHID, l'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la 
fortune nette. Celle-ci est estimée en principe à la valeur vénale (art. 14 al. 1 
LHID et 4 al. 2 aLIPP-III).  

  La valeur vénale correspond à la valeur à laquelle les titres peuvent être 
échangés sur le marché dans des conditions normales (Arrêt du Tribunal fédéral 
du 25 mars 1974 in  RDAF 1976 383 consid. 2 p. 386). 

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  Pour déterminer cette valeur, l'art. 5 al. 2 de la aLIPP-III (impôt sur la 
fortune) pose des règles d'évaluation. Selon cette disposition, les actions, parts de 
coopératives et autres droits de participation non cotés en bourse sont évalués en 
fonction de la valeur de rendement de l'entreprise et de sa valeur intrinsèque.  

  Sous réserve d'exceptions visant des situations étrangères au cas d'espèce, 
les instructions sont applicables, s'agissant du mode de calcul permettant de 
parvenir au but recherché par les art. 14 al. 1 LHID et 4 al. 2 aLIPP-III (art. 1 du 
règlement d'application de la LIPP-III - RALIPP-III). 

  Cette application a été validée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt du 25 mars 
1974 précité (consid. 2 et 3). Selon ce dernier, l'observation démontre que le cours 
des actions officiellement cotées en bourse dépend du rendement que ces 
dernières ont eu et qu'elles auront probablement, ainsi que de l'intensité du 
rendement de la société. Le cours est encore influencé par d'autres facteurs, 
comme la fortune de celle-ci, les liquidités de l'entreprise, la stabilité de 
l'exploitation, etc.  

  Notre Haute Cour considère que les mêmes facteurs jouent pour l'estimation 
des titres non cotés. Elle souligne cependant que le rendement n'influence pas de 
la même manière la valeur d'une action dans les sociétés anonymes de famille ou 
qui n'ont qu'un unique actionnaire, et dans celles dont les actions sont répandues 
dans le public et auxquelles participent de nombreux actionnaires. L'influence du 
rendement serait en effet moindre dans les premières que dans les secondes 
(idem).  

  Elle rappelle enfin que les instructions n'ont pas le caractère d'une loi ou 
d'une ordonnance, mais qu'elles ne sont que des directives. Elles peuvent ainsi 
servir d'une manière générale de base d'estimation afin d'obtenir une évaluation 
uniforme des titres non cotés, à condition toutefois que les circonstances du cas 
particulier ne nécessitent pas de s'écarter de ce mode d'estimation schématique, 
voire ne l'excluent pas (idem ; ATF 94 I 157). 

4)  La preuve de l'existence de telles circonstances et de l'inadéquation à leur 
situation du mode de calcul figurant dans les directives doit être apportée par les 
contribuables.  

  En effet, en procédure de taxation, la maxime inquisitoire prévaut : l'autorité 
n'est pas liée par les éléments imposables reconnus ou déclarés par le 
contribuable. Si des indices paraissent mettre en doute l'exactitude de la 
déclaration, l'administration, après investigation, pourra s'en écarter et modifier les 
éléments du revenus en faveur ou en défaveur de ce dernier (X. OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 3ème éd., Bâle 2007, p. 442s ; P. AGNER/B. JUNG/G. 
STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, n. 2 
ad art. 130, p. 421). 

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  En droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve s'applique. 
L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante des 
preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 
indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit 
s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire 
(E. BLUMENSTEIN/P. LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e 
éd., Zurich 2002, p. 403/404 ; J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition du 
revenu et de la fortune, 2e éd., Lausanne 1998, p. 139). Il n'est pas indispensable 
que la conviction de l'autorité de taxation confine à une certitude absolue qui 
exclurait tout autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et 
du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (Arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_574/2009 du 21 avril 2010 ; 2C_47/2009 du 26 mai 2009 ; 
2A.374/2006 du 30 octobre 2006 consid. 4.2 ; ATA/226/2012 du 17 avril 2012 ; 
ATA/95/2012 du 21 février 2012 ; M. ZWEIFEL, Die Sachverhaltsermittlung im 
Steuerveranlagungsverfahren, Zürich 1989, p. 109 consid. 4.3). 

  Il peut arriver que, même après l'instruction menée par l'autorité, un fait 
déterminant pour la taxation reste incertain. Ce sont les règles générales du 
fardeau de la preuve qui s'appliquent pour déterminer qui doit supporter les 
conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un tel fait. En 
matière fiscale, ce principe veut que l'autorité fiscale établisse les faits qui 
justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment 
(ATA/778/2011 du 20 décembre 2011 ; ATA/747/2011 du 6 décembre 2011 ; 
 E. BLUMENSTEIN/P. LOCHER, op. cit., p. 416 et les nombreuses références 
citées). Par ailleurs, le contribuable doit prouver l'exactitude de sa déclaration 
d'impôt et de ses explications ultérieures ; on ne peut pas, en revanche, lui 
demander de prouver un fait négatif et de démontrer, par exemple, qu'il n'a pas 
d'autres revenus que ceux annoncés (J.-M. RIVIER, op. cit., p. 138).  

  Il incombe en effet à l'autorité fiscale d'apporter la preuve de l'existence 
d'éléments imposables non déclarés à leur juste valeur. Si les preuves recueillies 
par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'informations révélant l'existence de 
tels éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir 
l'exactitude de ses allégations. Ce dernier devra justifier l'origine des montants 
non déclarés et il pourra même être obligé de fournir des renseignements 
supplémentaires sur les rapports contractuels mis à jour par l'autorité fiscale et sur 
les prestations qui en découlent (ATF 121 II 257 consid. 4c/aa p. 266 et les 
références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.374/2006 du 30 octobre 2006 
consid. 4.2). L’omission ou l’échec de ces preuves contraires peut être considéré 
comme un indice suffisant de la véracité des allégations de la partie adverse si ces 
dernières paraissent vraisemblables (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.347/2002 du 2 
juin 2003, consid. 2.1 et les références citées ; ATA/607/2008 du 2 décembre 
2008 consid. 7a). 

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5)  En l'espèce, pour déterminer leur valeur, l'AFC-GE a appliqué les directives 
usuelles, légales et réglementaires en la matière. Les recourants objectent 
cependant que l'on ne saurait se fonder sur la valeur de rendement de A______ 
pour estimer ses actions car les résultats de la société dépendaient essentiellement 
de son administrateur et actionnaire unique, soit le recourant, situation qui serait 
comparable notamment à celle d'une société de gérance de fortune. 

  En vertu des principes exposés ci-dessus, il appartient aux contribuables de 
démontrer la réalité de ces affirmations. Or, ils n'apportent pas de démonstration 
de leurs allégués alors même que l'AFC-GE a précisé, dans sa décision sur 
réclamation, puis dans ses écritures successives, les éléments sur lesquels elle se 
fondait pour considérer A______ comme une société commerciale sans 
particularité sous l'angle de l'application des instructions, relevant notamment 
qu'elle employait plusieurs collaborateurs qualifiés.  En outre, une déduction de 
30 % a été opérée sur la valeur de rendement de la société pour tenir compte des 
risques éventuels encourus par l'entreprise. Rien ne permet ainsi de s'écarter du 
mode de calcul retenu par l'AFC-GE. 

6)  Les recourants contestent par ailleurs la perception d'intérêts financiers. 

  Le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur la loi relative à la perception et aux 
garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP - 
D 3 18), qui règle notamment les modalités de perception des impôts et a abrogé 
les dispositions de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 
l887 (LCP - D 3 05) sur ce point.  

  Le litige étant antérieur à l’entrée en vigueur de la LPGIP, il sera tranché à 
la lumière des dispositions pertinentes de l’aLCP et ses dispositions d’application, 
en particulier le règlement transitoire relatif à la perception des acomptes 
provisionnels, du 28 novembre 2001 (RTAP - D 3 05.05). 

7)  Selon l’art. 360 al. 1 aLCP, l’impôt est échu dès la notification de la 
décision de taxation. Le terme d’échéance est maintenu même si le contribuable a 
déposé une réclamation ou un recours contre la taxation (art. 360 al. 2 aLCP). Les 
impôts doivent être acquittés dans les trente jours suivant l’échéance (art. 363 
aLCP). 

  Il peut être perçu en cours d’année des acomptes provisionnels, calculés sur 
la base des impôts de l’année précédente, ainsi que des majorations ne dépassant 
pas 3 % en cas de retard dans le versement de ces acomptes, le Conseil d’Etat en 
fixant les modalités par voie règlementaire (art. 361 al. 3 aLCP). Le montant 
résultant de la différence entre le total des acomptes provisionnels versés et 
l’impôt échu, supérieur au total des acomptes provisionnels, porte intérêt au taux 
légal dès le premier jour qui suit la période fiscale (art. 361 al. 4 aLCP). Pour les 
personnes physiques, l’art. 5 al. 1 RTAP précise que l’intérêt financier court dès le 

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1er avril suivant la période fiscale. Enfin, selon l’art. 364 al. 1 aLCP, les montants 
des impôts, taxes, majorations, frais et amendes portent intérêt au taux légal après 
l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification de la décision. 

  De la même manière, le contribuable qui a payé pour ses impôts, taxes, 
majorations, frais et amendes des montants supérieurs à ceux qu’il doit finalement 
en vertu de taxations et décisions entrées en force a droit au remboursement du 
trop-perçu (art. 367A al. 1 aLCP). Les montants perçus en trop et remboursables 
portent intérêt au taux légal à partir de la date de la perception, mais au plus tôt à 
partir de l’échéance de la notification de la décision de taxation (art. 367A al. 2 
aLCP). Le montant résultant de la différence entre le total des acomptes 
provisionnels versés et l’impôt définitif, inférieur au total des acomptes 
provisionnels, porte intérêt dès le premier jour qui suit la période fiscale (art. 
367A al. 3 aLCP), sans que le RTAP ne fixe de date particulière dans ce cas. 

  La lecture des dispositions susvisées laisse apparaître une contradiction 
entre, d’une part, les art. 360 al. 1, 363, 364 al. 1 et 367A al. 2 aLCP, qui 
retiennent la notification de la décision de taxation comme date d’échéance de 
l’impôt et dies a quo pour le calcul des intérêts, et, d'autre part, les art. 361 al. 4 et 
367A al. 3 aLCP, qui prévoient, en cas de perception d’acomptes provisionnels, 
que les intérêts sont perçus dès le premier jour suivant la période fiscale.  

  Cette contradiction disparaît toutefois à la lecture des travaux préparatoires 
de révision de l’aLCP en 1994. C’est à ce moment que la Conseil d’Etat a proposé 
l’introduction des art. 361 al. 4 et 367A al. 3, avec la motivation suivante : 
« L’alinéa 4 est une conséquence du passage du système d’'imposition 
praenumerando au système postnumerando. Il est rappelé en effet qu'avec le 
nouveau système, l’impôt 1995 ne pourra être calculé qu'en 1996. Il est donc 
juste, pour le cas où les acomptes provisionnels s'avèrent inférieurs au montant de 
l'impôt définitif, que le contribuable doive s'acquitter d'un intérêt "financier" dès 
le 1er jour qui suit la période fiscale (fin de l'exercice social pour les personnes 
morales, fin de l'année civile pour les personnes physiques), ce d'autant plus que 
ce système permet d'assurer une égalité de traitement entre le contribuable qui se 
verrait notifier son bordereau dans les trois mois qui suivent la période fiscale et 
celui qui ne le recevrait que huit mois plus tard. (…) Cette disposition entraînera 
donc pour conséquence que chaque contribuable se verra notifier un bordereau 
comportant un intérêt sans que la question d'un éventuel retard dans le paiement 
de l'impôt soit déterminante. Les éventuels intérêts "moratoires", c'est-à-dire ceux 
dus après l'écoulement du délai de paiement (cf art. 363 nouvelle teneur) sont 
réglés à l'art. 364 (nouvelle teneur). En revanche, tout montant payé en trop par le 
contribuable bénéficiera d'intérêts rémunératoires tels que prévus à l'art. 367A 
nouvelle teneur » (Mémorial du Grand Conseil 1994 II 1478). Et, à propos de 
l’intitulé de l’art. 364 aLCP : « Concrètement, le titre marginal de cet article 
s’intitule désormais "Intérêts moratoires", ce qui différencie les intérêts qui seront 

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réclamés au contribuables (sic), sur cette base des intérêts "financiers", qui seront 
perçus, pour des raisons techniques sur la base de l'art. 361, al. 4 (nouvelle 
teneur) » (Mémorial du Grand Conseil 1994 II 1’479). Le Grand Conseil a adopté 
sans changement les propositions du Conseil d'Etat (Mémorial du Grand Conseil 
1994 IV 3’909). 

  Ainsi, l’art. 361 al. 4 aLCP vise donc une autre hypothèse que celle réglée 
par les art. 360 et 363 aLCP. Son application n’est liée ni à l’échéance, ni à 
l'exigibilité du bordereau (ATA/305/2011 du 17 mai 2011). 

8)   Il reste à examiner si ce dispositif, qui n’existe pas pour l’impôt fédéral 
direct, est admissible en regard des règles de la loi fédérale sur l’harmonisation 
des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (LHID -
 RS 642.14). 

  Cette loi désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe 
les principes selon lesquels la législation cantonale les établit (art. 1 al. 1 LHID). 
Lorsqu’aucune réglementation particulière n’est prévue, les impôts cantonaux et 
communaux sont établis en vertu du droit cantonal (art. 1 al. 3 LHID). Les 
modalités de perception des impôts directs prélevés par les cantons demeurent de 
la compétence de ces derniers. L’art. 361 al. 4 aLCP n’est donc pas contraire à la 
LHID, contrairement à ce qu'affirment les recourants (ATA/305/2011 déjà cité). 

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement et aucune indemnité de procédure 
ne leur sera versée (art. 87 LPA). 

    

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 juin 2012 par Madame S______ E______ et 
Monsieur O______ E______ contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 4 avril 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met un émolument de CHF 1'500.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 

dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat de Madame S______ 
E______ et de Monsieur O______ E______, à l'administration fiscale cantonale, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

E. Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :