# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e251403-4bc2-5ce7-837f-370afea0be09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2022 B-2743/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2743-2022_2022-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2743/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Christian Winiger et Vera Marantelli, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 
 
 Parties 

 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral du service civil CIVI,  

Centre régional de Lausanne,  

Route de Chavannes 31, Case postale, 1001 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Durée du service civil ordinaire. 

 

 

 

B-2743/2022 

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Faits : 

A.  

Par décision du 13 juin 2022, l’Office fédéral du service civil CIVI (ci-après : 

l’autorité inférieure) a admis X._______ (ci-après : le recourant) au service 

civil. Par décision séparée du même jour, se fondant sur les données du 

système d’information sur le personnel de l’armée (SIPA) indiquant que le 

recourant devait encore effectuer 169 jours de service militaire, il a fixé la 

durée totale de son astreinte à 254 jours. 

B.  

Par écritures du 21 juin 2022, le recourant a recouru contre cette seconde 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Concluant implicitement 

à son annulation, il conteste la durée totale du service civil calculée par 

l’autorité inférieure, demandant à ce que son astreinte soit fixée à 

171 jours.  

C.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 26 juillet 2022.  

D.  

Le recourant n’a pas fait usage de la possibilité de déposer des remarques 

qui lui a été donnée par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 

2 août 2022. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 

sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La 

qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c 

PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 

let. b LSC, art. 50 et 52 al. 1 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

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2.  

En vertu des art. 59 al. 1 Cst. et 2 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 

sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, RS 510.10), tout homme de 

nationalité suisse est astreint au service militaire. En vertu de l’art. 1 LSC, 

les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce 

service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil 

de remplacement (service civil) d’une durée supérieure. Le service civil 

ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge 

globalement équivalente à celle que représentent les services d’instruction 

pour un soldat (art. 5 LSC). L’astreinte au service civil commence dès que 

la décision d’admission au service civil entre en force (art. 10 LSC). Elle 

prend fin dès l’instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du 

service civil (art. 11 al. 1 LSC). 

3.  

Le recourant conteste le nombre de jours de service civil à accomplir fixé 

par l’autorité inférieure dans sa décision du 13 juin 2022. Il expose qu’il a 

été incorporé en tant que soldat de sauvetage lors de son recrutement, 

étant par la suite passé du statut de militaire en service long à celui de 

service court avec cours de répétition. Il avance que le nombre de jours 

total à accomplir au sein de l’armée a de ce fait été réduit de 300 à 245. Il 

relève qu’il a déjà effectué 131 jours de sorte que le solde résiduel de jours 

à effectuer se monte à 114 jours. Il en déduit que, multiplié par un facteur 

de 1,5, son astreinte au service civil devrait se monter à 171 jours. 

Se fondant en particulier sur les art. 8 et 16c LSC ainsi que 27 de 

l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01) 

et 63 al. 1 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations 

militaires (OMi, RS 512.21), l’autorité inférieure indique dans sa réponse 

que, selon les données fournies par SIPA, le recourant doit encore 

accomplir 131 (recte : 169) jours de service civil (recte : militaire). Elle 

déclare que le changement de statut du recourant – du service long au 

service avec cours de répétition – n’a aucune incidence sur le nombre de 

jours de service militaire à accomplir. Elle conclut que c’est à juste titre que, 

dans sa décision du 13 juin 2022, elle a décidé que la durée totale de 

service civil ordinaire du recourant est de 254 jours (131 x 1,5) (sic). 

3.1  

3.1.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LSC, la durée du service civil équivaut à 

1,5 fois la durée totale des services d’instruction que prévoit la législation 

militaire et qui ne seront pas accomplis. Le facteur de 1,1 est appliqué aux 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4093_4093_4093/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1996/2685_2685_2685/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/810/fr

B-2743/2022 

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personnes astreintes qui étaient sous-officiers supérieurs ou officiers. Le 

Conseil fédéral détermine le facteur applicable aux cas particuliers, 

notamment aux anciens cadres et officiers spécialistes qui n’ont pas 

encore accompli leur service pratique. Le nombre des jours de service 

d’instruction à accomplir s’élève, pour les militaires de la troupe en tant que 

soldats et appointés, à 245 jours (art. 42 al. 2 LAAM en lien avec l’art. 47 

al. 1 let. a ch. 1 OMi). Les services d’instruction peuvent être effectués soit 

par l’accomplissement de cours de répétition chaque année (art. 51 

LAAM), soit en une seule fois (art. 54a al. 1 LAAM). Dans cette seconde 

hypothèse, quiconque effectue la durée totale de ses services d’instruction 

obligatoires en une seule fois (militaire en service long) effectue le solde 

de ses jours de service immédiatement après son école de recrues 

(art. 54a al. 2 LAAM). Les soldats et les appointés militaires en service long 

accomplissent 300 jours de service d’instruction imputables d’ici au 

31 décembre 2022 (art. 151 al. 1 et 2 let. c LAAM en lien avec l’art. 111 

al. 1 OMi). L’art. 63 al. 1 OMi, visant la situation des militaires en service 

long bénéficiant d’une libération anticipée après leur école de recrues mais 

avant d’avoir effectué la durée totale des services d’instruction, prévoit 

qu’ils accomplissent les jours de service restants lors de cours de 

répétition. 

En outre, à la demande de l’organe d’exécution, le service compétent du 

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 

sports DDPS fournit notamment les données permettant de calculer le 

nombre de jours de service civil que le requérant doit accomplir (art. 16c 

let. b LSC). À teneur de l’art. 27 OSCi, pour calculer la durée du service 

civil ordinaire, le CIVI reprend les données du système d’information du 

personnel de l’armée sur la durée totale des services d’instruction non 

effectués au sens de la législation militaire (al. 1). Il tient compte des 

modifications de la durée totale des services d’instruction prévue par la 

législation militaire (al. 2). 

3.1.2 Dans l’arrêt B-1897/2022 du 15 septembre 2022 – et donc postérieur 

à la décision entreprise du 13 juin 2022 ainsi qu’à la réponse de l’autorité 

inférieure du 26 juillet 2022 –, le Tribunal administratif fédéral s’est penché 

sur le calcul des jours d’astreinte au service civil pour les militaires se 

trouvant en service long au moment de leur admission au service civil. 

Dans cette affaire, l’autorité inférieure avait fixé le total des jours d’astreinte 

en tenant compte des données SIPA, lesquelles se fondaient sur le total 

de 300 jours de service d’instruction imputables prévus pour les militaires 

en service long. Le tribunal de céans a considéré d’une part que l’intéressé 

ne pouvait pas prévoir que son consentement au modèle du service long 

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pourrait également avoir des effets au-delà de ses obligations militaires. Il 

a constaté une différence de 82 jours d’astreinte au service civil selon que 

le civiliste avait ou non opté pour le service militaire long, qualifiant cette 

différence de considérable. Il a jugé que le principe de la confiance ne 

permettait pas d’admettre qu’un militaire ayant consenti au service long 

(art. 54a al. 1 LM) avait de ce fait aussi, dans l’hypothèse d’une admission 

ultérieure au service civil, donné son accord à ce que le calcul des jours 

d’affectation du service civil se fonde sur le modèle militaire de service long 

avec, comme conséquence, un maximum de 82 jours supplémentaires 

(consid. 4.4.2). Il en a déduit que l’autorité inférieure ne saurait être suivie 

lorsqu’elle voit dans l’art. 8 al. 1 LSC en relation avec l’art. 27 al. 1 OSCi 

un fondement juridique suffisant pour la prise en compte du statut de 

militaire en service long dans le calcul de la durée du service civil à 

accomplir (consid. 4.5). D’autre part, rappelant les exigences découlant de 

l’art. 5 al. 1 Cst., à teneur duquel le droit est la base et la limite de l’activité 

de l’État, le tribunal a considéré que cette pratique de l’autorité inférieure 

conduisait à imposer aux personnes astreintes au service civil 

précédemment incorporées en tant que militaires en service long 

l’accomplissement d’un service civil sensiblement plus long qu’à celles 

pour lesquelles le modèle avec cours de répétition avait servi de base de 

calcul (consid. 5.2). Il a relevé que cette atteinte touchait considérablement 

la position juridique des personnes concernées, une astreinte au service 

civil plus longue ayant des conséquences importantes sur la formation, la 

profession et la situation économique. Le tribunal a estimé qu’une prise en 

compte générale du statut de militaire en service long pour le calcul de la 

durée du service civil ordinaire nécessiterait donc une base légale pour 

satisfaire au principe de légalité (consid. 5.2.). Il a toutefois constaté qu’une 

telle base légale faisait défaut (consid. 5.4). 

3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a, par décision du 13 juin 2022, fixé la 

durée totale du service civil ordinaire du recourant à 254 jours (169 x 1,5). 

En substance, elle reconnaît certes que le recourant a passé du service 

militaire long au service avec cours de répétition ; elle retient cependant 

qu’en application de l’art. 63 al. 1 OMi, le nombre de jours de service 

d’instruction prévu pour les militaires en service long demeure nonobstant 

seul pertinent. Si elle a certes, dans sa réponse, interverti par mégarde les 

jours de service militaire accomplis et ceux restant à accomplir, il ressort 

néanmoins de son calcul qu’elle a bien tenu compte de 169 jours (300 – 

131) à accomplir puisqu’elle parvient à un total de jours d’astreinte au 

service civil de 254 (169 x 1,5). Or, ainsi que l’a admis le Tribunal 

administratif fédéral à l’arrêt B-1897/2022 précité, la prise en compte du 

nombre de jours d’instruction prévu pour le service long, soit 300 jours, 

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dans le calcul de la durée du service civil ordinaire ne repose pas sur une 

base légale suffisante. In casu, il est constant que l’autorité inférieure s’est 

fondée sur ce nombre pour calculer les jours d’astreinte du recourant. Ce 

constat doit déjà conduire à l’admission du recours. Le fait que le recourant 

soit passé du service long au service avec cours de répétition avant son 

admission au service civil est sans conséquence sur cette appréciation. 

3.3 Il ressort de ce qui précède que l’autorité inférieure, faute de base 

légale suffisante, ne s’avère pas légitimée à prendre les 300 jours 

d’instruction prévus pour le service long choisi initialement par le recourant 

comme base de calcul des jours d’astreinte au service civil. Partant, bien 

fondé, le recours doit être admis. La décision de l’autorité inférieure du 

13 juin 2022 fixant les jours d’astreinte du recourant à 254 doit dès lors être 

annulée.  

4.  

La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services 

d’instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas 

accomplis (art. 8 al. 1, 1ère phrase, LSC). À partir de cinq dixièmes de jour, 

la durée est arrondie à l’entier supérieur (art. 27 al. 6 OSCi). En l’espèce, 

il ressort des pièces versées au dossier que le recourant a, avant son 

admission au service civil, accompli 131 jours de service au sein de 

l’armée. Tenant compte d’un total de 245 jours (cf. supra consid. 3.1.1) 

faute d’une base légale suffisante pour en retenir 300, le solde déterminant 

pour fixer la durée totale du service civil ordinaire du recourant est donc de 

114 jours. Par conséquent, son astreinte au service civil se monte à 

171 jours (114 x 1,5). 

5.  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en matière 

de service civil est gratuite, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un recours 

téméraire (art. 65 al. 1, 1ère phrase, LSC). Les parties ne reçoivent pas de 

dépens (2ème phrase). 

6.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.111]). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. Partant, la décision de l’autorité inférieure du 13 juin 

2022 fixant la durée totale du service civil ordinaire du recourant à 

254 jours est annulée.  

2.  

La durée du service civil ordinaire du recourant est de 171 jours. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’Organe central de l’Office fédéral du service civil CIVI. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

Expédition : 14 novembre 2022  

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) ;  

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) ;  

– à l’Office fédéral du service civil, Organe central, Malerweg 6,  

3600 Thoune (recommandé ; dossier en retour).