# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79b3b263-a854-548e-a159-e50c3a92b6df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.2023 A/470/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-470-2022_2023-01-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/470/2022-PE ATA/65/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 janvier 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom propre et en celui de 

leurs enfants mineurs C______, D______, E______, et F______   recourants 
représentés par Me Bernard Cron, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 juillet 2022 (JTAPI/766/2022) 

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A/470/2022 

EN FAIT 

 Monsieur B______, né le ______ 1982, et Madame A______, née le ______ A.      a.
1987, sont ressortissants du Kosovo. Ils sont les parents d’C______, D______, 
E______ et F______ B______, nés respectivement les ______ 2006, ______ 2007, 
______ 2013 et _____ 2018. 

b. Le 20 février 1999, M. B______ a déposé une demande d'asile en Suisse, 
laquelle a été rejetée le 11 avril 2000. Séjournant en Suisse depuis 2013 de façon 
ininterrompue, il a fait venir sa famille le 1er septembre 2018. 

c. M. B______ a été condamné le 6 juillet 2017 par le Ministère public du canton 
de Genève pour entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et 
violation des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de nonante 
jours amende à CHF 30.-, avec sursis à l'exécution de la peine pendant un délai 
d'épreuve de trois ans et à CHF 800.- d’amende.   

Par ordonnance pénale du 10 juin 2021, il a été condamné pour faux dans les titres, 
comportement frauduleux à l'égard des autorités, séjour illégal et exercice d'une 
activité lucrative sans les autorisations à une peine pécuniaire de cent cinquante 
jours amende à CHF 30.-. Il lui était notamment reproché d’avoir produit des 
documents falsifiés, dans le but d’obtenir une autorisation de séjour, à savoir 
notamment des fiches et des certificats de salaire pour une activité au sein de 
l'entreprise G______, ainsi qu’un faux décompte de salaire pour une activité au 
sein de l'entreprise H______. 

d. Depuis 2008, M. B______ fait construire une maison au Kosovo. 

 Le 19 juillet 2018, M. B______ a déposé une demande d'autorisation de séjour B.      a.
dans le cadre de « l'opération Papyrus » auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM). 

b. Le 23 octobre 2020, l’OCPM a réceptionné un formulaire M daté du 25 août 
2020 par lequel M. B______ sollicitait un regroupement familial en faveur 
de Mme A______ et leurs quatre enfants. 

c. Le 14 septembre 2021, l’OCPM a informé M. B______ de son intention de 
refuser sa demande d'autorisation de séjour pour lui-même et les cinq membres de 
sa famille, de prononcer leur renvoi de Suisse et de « transmettre ses actes » au 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin qu’il juge de l’opportunité 
de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. 

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d. Par décision du 3 janvier 2022, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête de 
M. B______, Mme A______ et leurs enfants et prononcé leur renvoi de Suisse. Un 
délai au 3 avril 2022 leur était imparti pour quitter la Suisse. 

 Par acte du 4 février 2022, M. B______ et Mme A______, agissant en leur nom C.      a.
et celui de leurs enfants, ont recouru auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant, principalement, à son 
annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de leur délivrer une autorisation de 
séjour. Préalablement, ils ont requis l’audition de Mesdames et Messieurs et 
I______, J______, K______ et L______.  
 
Arrivé en Suisse à l’âge de 17 ans, M. B______ y avait été présent, de manière 
continue, depuis 1999. Mme L______ avait été sa petite amie en 2003 et 2004. 
Sous réserve d’une longue période entre 2005 et 2007, de quelques mois en 2008 (il 
était revenu en Suisse en automne 2008) et d’un mois en 2012, il avait toujours 
résidé et travaillé à Genève, ce dont pourraient témoigner les personnes dont il 
demandait l’audition. Ils n'avaient jamais bénéficié d'une quelconque aide 
financière de l'Hospice général, ne faisaient l'objet d'aucune poursuite ou acte de 
défaut de biens et n'avaient aucune dette. Il bénéficiait du niveau A2 exigé en 
langue française. Il remplissait les conditions de régularisation simplifiées des 
conditions de séjour dans le cadre de « l'opération Papyrus », malgré sa 
condamnation pénale, dont il rappelait que, dans un état de détresse pour prouver 
son séjour en Suisse, il s’était laissé persuader, par négligence, de produire ces 
documents. Son intégration sociale était réussie, ce dont pourraient témoigner MM. 
K______ et J______.  
 
Ils remplissaient par ailleurs les critères relatifs à un cas individuel d'extrême 
gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20)  et 31 de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) . 

b. Par jugement du 22 juillet 2022, le TAPI a rejeté le recours. L’audition des 
témoins n’était pas nécessaire. Quatre des personnes dont l’audition était souhaitée 
avaient rédigé des attestations. Les déclarations de l’intéressé avaient varié quant à 
sa date d’arrivée en Suisse. Conformément à la jurisprudence, la préférence était 
accordée à celles qu’il avait données en premier lieu, soit une présence par 
intermittence dès 1998, sous réserve de onze mois passés au Kosovo en 2008, et 
stable en Suisse dès 2013. Plusieurs pièces versées à la procédure pour attester de 
sa présence en Suisse de 2009 à 2012 étaient des faux. Les critères de « l’opération 
Papyrus » n’étaient pas remplis.  

S’agissant du cas de rigueur, la notion d'intégration rattachée à la durée du séjour 
impliquait que la personne concernée implante véritablement son centre de vie en 

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Suisse et qu'elle ne quitte plus ce pays, hormis pour de courts voyages à l'extérieur. 
Tel n’avait pas été le cas. Il avait œuvré en Suisse dans le domaine du bâtiment. 
Son intégration socio-professionnelle n’était pas exceptionnelle et il n’avait pas fait 
preuve d’une ascension professionnelle remarquable. Sa conduite, au regard 
notamment de sa condamnation pour faux dans les titres et comportement 
frauduleux à l'égard des autorités, n’était pas compatible avec ce qui était exigible 
de tout étranger qui vivait en Suisse. Jeune et en bonne santé, il pourrait se 
réadapter au Kosovo où il avait conservé des attaches. 

Quant à sa compagne et ses enfants, arrivés à Genève en septembre 2018, la durée 
de leur séjour ne pouvait pas être considérée comme suffisante pour remplir le 
critère de durée exigé pour obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
Mme A______ n’exerçait pas d’activité professionnelle en Suisse, ne démontrait 
pas s’être investie d'une quelconque manière dans la vie associative ou culturelle 
genevoise et n’avait fourni aucune attestation validant des connaissances de la 
langue française, éléments qui tendaient à démontrer son absence d'intégration. Les 
enfants étaient âgés respectivement de 15, 14, 9 et 4 ans. Arrivés en Suisse il y 
avait moins de quatre ans, en début d’adolescence pour le premier, s’ils s’étaient 
certes créés un nouvel environnement de vie à Genève. Cela ne permettait toutefois 
pas encore de tenir pour établi qu’ils auraient tissé avec la Suisse des attaches 
profondes et durables. Les trois premiers étaient scolarisés à Genève. Ils avaient 
commencé leur scolarisation au Kosovo où ils avaient vécu la majeure partie de 
leur vie, de sorte que leur intégration en Suisse ne paraissait pas si profonde et 
qu'une réintégration dans leur pays d'origine n'apparaissait pas compromise. Ils 
avaient gardé des liens étroits avec leur pays d’origine, puisqu'en 2021 encore, ils 
avaient sollicité des visas de retour afin de « voir leur famille et surtout leurs 
grands-parents ». Le cadet, encore très jeune et pas encore scolarisé, restait rattaché 
dans une large mesure, par le biais de ses parents, frères et soeur, à leur pays 
d'origine. Il ne devrait ainsi pas rencontrer de difficultés particulières pour s'adapter 
à son nouvel environnement. 

L’éventuelle autorisation de séjour pour cas de rigueur n’aurait, quoi qu’il en soit, 
pas pu être délivrée à M. B______ en vertu de l’art. 62 al. 1 let. a LEI traitant de la 
révocation des autorisations. Il s'était en effet prévalu de faux dans le cadre de la 
régularisation de ses conditions de séjour. Il ne saurait être dédouané du fait qu’il 
se serait trouvé dans une situation de détresse personnelle, circonstance au 
demeurant non retenue sur le plan pénal. C'était ainsi à dessein et en toute 
connaissance de cause qu'il s'était prévalu de faux afin de démontrer un fait 
essentiel et décisif pour l’OCPM lors de l’analyse de son dossier. 

 Par acte du 14 septembre 2022, M. B______ (ci-après : le recourant) et D.      a.
Mme A______ ont interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du 22 juillet 2022, 
concluant, principalement, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de 

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leur délivrer une autorisation de séjour. Préalablement, ils ont requis l’audition des 
mêmes témoins que devant le TAPI.  
 
À son arrivée en Suisse en 2018, C______ avait été intégrée à l’école primaire. Elle 
avait commencé le cycle en regroupement (ci-après : R) R2, puis avait été promue 
en R3. Grâce à son parcours exemplaire, elle étudiait au ______ en vue d’obtenir 
une maturité gymnasiale. D______ avait été admis au cycle lors de l’année scolaire 
2020-2021 en R1 avant de passer en R2 à la rentrée 2021. Il terminait son cycle. 
E______ effectuait sa dernière année d’école primaire alors que F______ venait de 
commencer sa scolarité. Mme A______ avait obtenu un diplôme de l’ « école des 
mamans » pour sa participation aux cours de français entre 2020 et 2022. Les faits 
avaient été constatés de façon inexacte. Le TAPI n’avait pas tenu compte de la 
progression scolaire manifeste des enfants, prouvée par pièces.  
 
Leur droit d’être entendus n’avait pas été respecté, le TAPI ayant refusé 
d’auditionner leurs témoins à propos de leur présence et de leur intégration sociale 
en Suisse. 
 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI avait été violé. Les quatre enfants poursuivaient leur 
scolarité à Genève depuis 2018 pour les plus âgés. Ils avaient fourni de grands 
efforts d’intégration et avait démontré une ascension scolaire exemplaire. Un retour 
forcé dans leur pays d’origine constituerait un véritable déracinement dans la 
mesure où ils étaient en pleine adolescence et avaient créé, depuis leur arrivée en 
Suisse, des attaches profondes et durables avec leur pays d’adoption, tout 
particulièrement les trois aînés. Par ailleurs, M. B______ était arrivé en Suisse pour 
la première fois en 1999 et avait résidé et travaillé de manière continue depuis 
2008. La famille ne pourrait pas retourner vivre dans son pays d’origine. 

b. Les recourants ont produit plusieurs pièces nouvelles : la maîtresse de classe 
d’C______, pendant l’année scolaire 2021-2022, attestait que celle-ci avait été 
exemplaire tout au long de l’année. Elle avait été très impliquée et appliquée. Elle 
avait su faire preuve de grande capacité d’adaptation et avait été « épatante » lors 
du voyage d’études à Zermatt où elle avait su apprendre les bases du ski alpin en 
trois jours et vivre dans un milieu « qui est loin de ses habitudes » ; une attestation 
de la maîtresse de classe d’D______, élève en 11ème en « langues vivantes et 
communication (LC) » selon laquelle l’élève n’avait pas de problèmes de discipline 
et était respectueux envers son entourage. Il avait bien réussi sa promotion à la fin 
de l’année précédente ; de même, l’enseignant d’E______ attestait qu’il parlait 
couramment le français, était très appliqué et impliqué dans tous ses apprentissages 
au quotidien dans la classe. Il était très bien intégré, se montrait toujours 
respectueux envers ses camarades et ses enseignants. Il obtenait de bons résultats 
scolaires et était très apprécié de tous ; une attestation de la maison de quartier du 
Grand-Lancy attestait qu’E______ et F______ fréquentaient très régulièrement 
l’ « accueil libre enfant », comme l’avaient fait précédemment C______ et 

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D______. Tous quatre étaient parfaitement intégrés dans le quartier et à la maison 
de quartier. Ils participaient activement aux animations et étaient respectueux des 
règles de fonctionnement. 

c. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Si l’intégration scolaire des enfants était 
certes méritoire, ces éléments devaient s’apprécier au regard des autres 
circonstances propres au cas d’espèce. Tous les membres de la famille avaient 
passé la majorité de leur vie au Kosovo où ils étaient régulièrement retournés pour 
rendre visite à leur famille au vu des demandes de visas retour versées au dossier. 
Compte tenu de la courte durée de séjour en Suisse des enfants, leur retour dans 
leur pays natal n’apparaissait pas encore constitutif d’un véritable déracinement 
quand bien même ils étaient actuellement en pleine période d’enfance, 
respectivement d’adolescence. Ils étaient arrivés en Suisse quatre ans auparavant. 
Leur intégration n’apparaissait pas encore irréversible. Ils n’avaient pas développé 
de fortes attaches avec leur pays d’accueil. La situation des enfants n’était pas 
suffisante pour parvenir à une autre solution que le rejet du recours. 

d. Dans leur réplique, les recourants ont une nouvelle fois détaillé la situation de 
leurs enfants, leurs excellents résultats scolaires, leur intégration et leur 
connaissance de la langue française. 

La durée de leur séjour avait été mal établie par le TAPI qui n’avait pas voulu 
entendre leurs témoins. La condamnation pénale de M. B______ ne suffisait pas à 
nier son intégration, puisqu’il résidait et travaillait en Suisse depuis presque vingt 
ans, n’avait fait l’objet d’aucune poursuite ni d’aucune autre condamnation pénale 
que celle liée à sa situation irrégulière (sic). 

 Il ressort du dossier un procès-verbal d’audition de M. B______ du 9 juin 2021 à E.      a.
la police que, selon ses déclarations, son père était décédé le 4 juin 2020 et sa mère 
début 2021. Il était rentré au Kosovo en 2005 pour une durée de deux ans environ. 
Le couple s’était marié civilement au Kosovo le 27 juin 2005. En 2007, en Suisse, 
il avait rencontré une Suissesse âgée de 50 ans environ avec laquelle il avait vécu à 
Carouge et avait envisagé de se marier « pour les papiers ». Il ne ressentait aucun 
sentiment pour elle. Il avait dépensé approximativement CHF 70'000.- pour les 
travaux de sa maison au Kosovo. Il avait déposé une demande de titre de séjour en 
France en 2009 laquelle avait été refusée. Il n’y était resté que deux semaines. 

b. Dans une attestation du 28 janvier 2022, M. K______ affirme connaître 
M. B______ pour l’avoir côtoyé à plusieurs reprises professionnellement et en 
privé. Il le décrit comme une personne très sérieuse, correcte et d’une attitude très 
agréable. Depuis 2007 (sic), la famille de M. B______ ainsi que ses centres 
d’intérêt étaient en Suisse où les enfants suivaient une scolarité exemplaire. La 
famille méritait d’être mise au bénéfice d’une autorisation de séjour. 

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c. M. J______ a affirmé, dans une attestation du 29 janvier 2022, rédigée dans des 
termes quasi identiques à celle de M. K______, avoir côtoyé à plusieurs reprises, 
professionnellement ou en privé, M. B______. Il était sérieux, correct et d’un 
commerce très agréable. Depuis 2012 (sic), la famille de M. B______ ainsi que ses 
centres d’intérêt étaient en Suisse. La famille méritait d’être mise au bénéfice d’une 
autorisation de séjour. 

d. I______ et son père, ont produit trois photos à l’appui de leur attestation du 14 
novembre 2021. La première les réunissait avec le recourant. Elle datait de 2000. 
Mme I______ avait deux ans.  Deux photos supplémentaires dataient de 2007. Ces 
photos prouvaient que M. B______ « résidait en Suisse depuis plusieurs années ».  

 Sur ce, les parties ont été informées, le 14 décembre 2022, que la cause était F.      a.
gardée à juger. 

b. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. Les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendus. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). 
Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche 
pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1) 

2.2 En l'espèce, les recourants ont eu l’occasion de s’exprimer devant l’OCPM, le 
TAPI et la chambre de céans, et de produire toute pièce utile. Deux des témoins 
souhaités ont produit des attestations, relativement évasives et dont les termes sont 
pour partie identiques. Deux autres ont produit trois photos. Contrairement à ce 
qu’ils soutiennent, lesdites images ne sont pas aptes à prouver la présence continue 

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du recourant en Suisse, mais confirme tout au plus sa présence aux dates de leur 
prise, soit en 2000 et 2007. De surcroît, l’un des témoins souhaités ne peut avoir 
que des souvenirs peu précis, au vu de son jeune âge au moment des faits (2 ans en 
2000). Le dernier témoin proposé, Mme L______, est l’ancienne amie du recourant, 
avec laquelle il a vécu entre 2003 et 2004. Le recourant a surtout admis, lors de 
deux auditions devant la police, qu’il ne s’était établi en Suisse qu’à compter de 
2013, procédant auparavant par des « va-et-vient » avec le Kosovo. L’audition des 
témoins n’est en conséquence pas de nature à influer sur ce fait, admis par le 
recourant. S’agissant de l’intégration de l’intéressé, les contacts avec les personnes 
proposées pour être auditionnées apparaissent avoir été relativement sporadiques au 
vu de leurs attestations. Les auditions ne sont par ailleurs pas aptes à modifier 
l’issue du litige au vu des considérants qui suivent. La chambre de céans dispose 
d'un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de 
cause. Il ne sera pas donné acte à la demande d’audition.  

2.3 Pour les mêmes motifs, le TAPI n’a pas violé le droit d’être entendu des 
recourants. 

3. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'OASA. Conformément à  
l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 
2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 

3.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

3.2 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g).  

Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des 
étrangers, octobre 2013, actualisées le 1er janvier 2021 [ci-après : Directives LEI] 
ch. 5.6.12) 

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3.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; Directives LEI, op. cit., ch. 5.6). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions de vie 
et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en comparaison 
avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En d'autres termes, le refus de 
le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit comporter à 
son endroit de graves conséquences. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse 
pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre 
pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, 
d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et 
C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 

3.4 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération 
(ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 
juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures 

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de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/90/2021 du 26 janvier 2021 consid. 
3e). 

La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/90/2021 précité consid. 3e ; ATA/1162/2020 du 17 novembre 2020  
consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015  
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4. Les recourants se plaignent d’une constatation inexacte des faits pertinents.  

4.1 Le recours peut être formé pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 

4.2 En l’espèce, quand bien même il ressort de l’état de fait du jugement du TAPI 
une confusion entre les quatre enfants et leur date de naissance, le TAPI a discuté 
leur situation dans la partie en droit. Il est juste qu’aucun développement particulier 
n’est fait sur les commentaires élogieux des enseignants ainsi que la progression 
des enfants, notamment le passage, huit semaines après son arrivée de R2 en R3 
s’agissant d’C______, du transfert de R1 en R2 d’D______, ainsi que l’obtention 
de son certificat. Ces faits ne sont toutefois pas de nature à influer l’issue du litige. 
Leur scolarité et intégration ne sont en effet qu’un élément parmi d’autres et ne sont 
pas déterminantes conformément aux considérants qui suivent. Le grief n’est en 
conséquence pas fondé. 

4.3 Le recourant considère que le TAPI a mal établi les faits en ne retenant pas qu’il 
séjournait en Suisse depuis 2008, voire depuis « vingt ans ». 

Or, les documents qualifiés de faux dans les titres par le Ministère public genevois, 
dans une décision définitive et exécutoire, concernent précisément les pièces qu’il a 
produites pour prouver son séjour et son activité auprès de G______, et H_______, 
soit respectivement des certificats de salaire pour les années 2010 à 2012 pour la 
première entreprise et une fiche de salaire du mois de mai 2009 pour la seconde. 
Par ailleurs et surtout, son affirmation devant la chambre de céans selon laquelle 
son séjour serait ininterrompu depuis 2008 est contredite par ses propres 
déclarations à la police des 28 février 2017 et 9 juin 2021. Il a à celle-ci indiqué 
avoir fait des « va et vient » entre le Kosovo et la Suisse de 1998 jusqu’en 2013. Ce 
n’était qu’à cette date qu’il s’était installé en Suisse. Conformément à ses propres 
déclarations, il ne peut en conséquence pas être retenu qu’il séjourne en Suisse 
depuis vingt ans, ni même depuis 2008. 

- 11/19 - 

A/470/2022 

Le grief sera rejeté. 

5. Les recourants invoquent une violation des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’OASA. 

5.1 Le recourant se prévaut d’une intégration réussie et exemplaire, allègue résider 
et travailler en Suisse depuis presque vingt ans et n’avoir été condamné que pour sa 
situation irrégulière en Suisse. Or, d’une part il oublie sa condamnation du 10 juin 
2021 pour faux dans les titres, comportement frauduleux à l’égard des autorités, 
infractions d’une gravité certaine, en l’espèce d’autant plus que les documents 
falsifiés concernaient précisément la présente procédure d’octroi d’une autorisation 
de séjour. D’autre part, indépendamment d’avoir commis lesdites infractions à la 
législation en vigueur, témoignant ainsi indéniablement de problèmes d’intégration 
et de non-respect de l’ordre juridique suisse, l’intéressé n’a manifestement pas pris 
conscience de la gravité de ses actes.  

Le recourant produit par ailleurs des attestations de connaissances. Elles évoquent 
son caractère aimable et le fait que la famille mériterait d’être mise au bénéfice 
d’une autorisation de séjour. Elles ne font toutefois pas état d’une intégration 
sociale particulière, d’une implication dans le réseaux culturel, sportif, associatif ou 
autre genevois. De surcroît, lors de l’audition du recourant par la police le 9 juin 
2021, un interprète a été nécessaire, alors même qu’il est retenu qu’il a été en 
Suisse depuis 2013, soit huit ans plus tôt. Il ne remplit en conséquence pas le critère 
de l’intégration de l’art. 31 al. 1 let. a OASA. 

5.2 Il a fait l’objet de deux condamnations, dont une, grave, pour faux dans les 
titres, comportement frauduleux. Il n’a pas respecté la décision de renvoi dont il a 
fait l’objet en 2000 suite au refus de sa demande d’asile. La condition du respect de 
l’ordre juridique suisse au sens de l’art. 31 al. 1 let. b OASA n’est pas remplie. 

5.3 Le critère de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (art. 31 al. 1 let. c OASA) sera 
analysé dans les considérants qui suivent. 

5.4 Son intégration professionnelle ne répond pas aux exigences jurisprudentielles 
strictes. En effet, la société M______ l’avait engagé en qualité de manœuvre C le 8 
juillet 2019. Le procès-verbal de son audition devant la police le 9 juin 2021 
mentionne le métier de peintre. Il avait précédemment déclaré avoir travaillé en 
qualité de monteur de vitres et de maçon. Il ne peut être retenu que le recourant 
possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d’origine ou qu’il aurait réalisé une insertion professionnelle 
remarquable (art. 31 al. 1 let. d OASA). 

5.5 Au vu de ses déclarations, il doit être retenu une durée de séjour en Suisse 
depuis 2013, soit neuf ans (art. 31 al. 1 let. e OASA), ce qui peut être qualifié de 
relativement long. Cette durée a toutefois été effectuée dans l’illégalité. 

- 12/19 - 

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5.6 Le recourant ne rencontre pas de problème de santé (art. 31 al. 1 let. f OASA). 

5.7 S’agissant des possibilités de réintégration, il peut travailler et pourra mettre à 
profit au Kosovo les compétences acquises en Suisse. Il a encore de la famille dans 
son pays d’origine et s’y est rendu à quatre reprises ces dernières années. Si ses 
parents sont aujourd’hui décédés, il déclarait, lors de son audition de 2017, avoir 
encore au Kosovo trois sœurs et deux frères. Il s’est installé en Suisse en 2013 alors 
âgé de 31 ans environ. Il ressort de son audition par la police du 9 juin 2021, qu’il a 
suivi sa scolarité au Kosovo à Gjylekar où il a fait son collège. Il y a vécu 
l'intégralité de son adolescence, soit les années jugées cruciales et déterminantes 
pour la formation de sa personnalité. Il y a commencé sa vie professionnelle en 
qualité de coiffeur, métier qu’il a appris « sur le tas ». Il a par la suite fait des allers-
retours avec la Suisse pendant quinze ans. Il a rencontré sa femme au Kosovo et 
s’est marié civilement en 2005. Sa fille aînée est née en 2006, puis son fils aîné en 
2007. Dès 2008, il a commencé à construire sa maison au Kosovo. Il s’est établi à 
Genève, sans autorisation, à compter de 2013, étant précisé que son troisième 
enfant est né en avril de la même année. Il a donc vécu pendant la très grande 
majorité de sa vie au Kosovo, y a été scolarisé, y a travaillé, rencontré la mère de 
ses enfants et y a fondé une famille. Aucun obstacle ne s’oppose à son retour, qu’il 
semble au demeurant envisager au vu de la construction de sa maison (art. 31 al. 1 
let. g OASA). 

6. Les recourants invoquent leur situation familiale, particulièrement la période de 
scolarisation et la durée de la scolarité de leurs enfants. 

6.1 Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il importe 
de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. 

6.2 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie 
en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une 
large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au 
milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour 
dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF C-636/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, 
l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir 
compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la 
question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la 
scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la 
formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période 

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A/470/2022 

importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant 
souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 
4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; 
ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est 
considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107, entrée en 
vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 
9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C 3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; 
ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 

6.3 Dans un arrêt de principe (ATF 123 II 125), le Tribunal fédéral a mentionné 
plusieurs exemples de cas de rigueur en lien avec des adolescents. Ainsi, le cas de 
rigueur n'a pas été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une famille 
qui comptait notamment deux adolescents de 16 et 14 ans arrivés en Suisse à, 
respectivement, 13 et 10 ans, et qui fréquentaient des classes d'accueil et de 
développement (arrêt non publié Mobulu du 17 juillet 1995 consid. 5). Le Tribunal 
fédéral a précisé dans ce cas qu'il fallait que la scolarité ait revêtu une certaine 
durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif (ATF 123 
II 125 consid. 4b). Le Tribunal fédéral a admis l'exemption des mesures de 
limitation d'une famille dont les parents étaient remarquablement bien intégrés ; 
venu en Suisse à 12 ans, le fils aîné de 16 ans avait, après des difficultés initiales, 
surmonté les obstacles linguistiques, s'était bien adapté au système scolaire suisse et 
avait achevé la neuvième primaire ; arrivée en Suisse à 8 ans, la fille cadette de 12 
ans s'était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et n'aurait pu se 
réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire de son pays d'origine (arrêt 
non publié Songur du 28 novembre 1995 consid. 4c, 5d et 5e). De même, le 
Tribunal fédéral a admis que se trouvait dans un cas d'extrême gravité, compte tenu 
notamment des efforts d'intégration réalisés, une famille comprenant des 
adolescents de 17, 16 et 14 ans arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés 
depuis quatre ans et socialement bien adaptés (arrêt Tekle du 21 novembre 1995 
consid. 5b ; arrêt non publié Ndombele du 31 mars 1994 consid. 2, admettant un 
cas de rigueur pour une jeune femme de près de 21 ans, entrée en Suisse à 15 ans) 

6.4 En l’espèce, à ce jour, les deux derniers de la fratrie sont âgés de presque 10 ans 
et de 5 ans. Ils sont arrivés en Suisse respectivement à 5 ans et âgé de quelques 
mois seulement pour le benjamin. Celui-ci vient de commencer sa scolarité. Son 
frère E______ est en 7ème primaire. Quand bien même son enseignant fait état, dans 
une attestation du 2 décembre 2022, d’excellents résultats scolaires et d’une très 
bonne intégration en classe, et qu’un document fait état de sa fréquentation 
régulière de la maison de quartier de Lancy où il est parfaitement intégré, sa 
situation relève, au sens de la jurisprudence, de celle d’un enfant qui a passé ses 
premières années de vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité. Dans 

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ces conditions, son intégration au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si 
profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un déracinement 
complet. 

Autre est la question des deux aînés, âgés respectivement aujourd’hui de 16 et 
15 ans, adolescents au sens de la jurisprudence précitée. Ils sont arrivés en Suisse à 
presque 12 et 11 ans. Tous deux ont manifestement consenti des efforts importants 
d’intégration, ce que leurs enseignants ont relevé et qui ressort de leur évolution 
scolaire. Ils ont ainsi été intégrés, à totale satisfaction à teneur des pièces du 
dossier, dans leur environnement scolaire depuis quatre ans. Il convient cependant 
de constater que, s’il est certes réjouissant que l’aînée ait pu entamer une formation 
gymnasiale, elle ne se trouve qu’au début de celle-ci, commencée il y a quatre mois 
alors que son frère est en train d’achever son cycle d’orientation, soit de finir sa 
scolarité obligatoire. Le critère jurisprudentiel de la possibilité de poursuivre ou 
d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 
entamée en Suisse permet de considérer que si certes les enfants ont réussi à 
s’intégrer au niveau scolaire, le renvoi décidé par l’OCPM dans le cadre d’une 
analyse globale de la famille, comme l’impose la loi, n’est pas incompatible et 
inexigible de la part des enfants qui pourront, à l’instar de leur père à l’époque, 
poursuivre leur cursus scolaire au collège au Kosovo.  

La jurisprudence mentionnée par les recourants fait référence à l’analyse de 
situation globale où l’intégration des parents est fréquemment qualifiée de 
remarquable. Tel n’est pas le cas en l’espèce au vu des considérants qui précèdent 
sur la situation du père de famille et du fait que s’il est exact que la famille n’a pas 
de dettes ni n’a sollicité l’aide sociale, qu’elle est au bénéfice d’un contrat de bail à 
loyer, la situation de la mère des enfants ne peut pas non plus être qualifiée de 
remarquable. Celle-ci ne travaille pas et a attesté d’une participation au cours de 
français de l’école des mamans de 2020 à 2022 sans toutefois apporter la preuve 
d’une certification A2. Elle ne manifeste pas d’envie de s’intégrer 
professionnellement, n’indique pas participer à la vie locale, a une courte durée de 
présence en Suisse et n’allègue pas de problèmes de santé. Aussi originaire du 
Kosovo, sa réintégration n’apparaît pas problématique dès lors qu’elle en parle la 
langue, y a grandi et vécu jusqu’à ses 31 ans et est aujourd’hui âgée de 36 ans. 

Les recourants ne peuvent pas être suivis lorsqu’ils affirment que les enfants 
n’auraient pas d’attaches au Kosovo. Si les deux aînés ont passé des années 
importantes de leur adolescence en Suisse, ils ont vécu respectivement presque 
11 et 12 ans au Kosovo, soit pour l’aînée les trois quarts de son existence. Ils en 
parlent la langue, connaissent les us et coutumes, y ont vécu, y ont été scolarisés, y 
ont de la famille, et des projets d’avenir au vu de la maison que la famille y 
construit. 

Ainsi, au vu de tous les critères pertinents, pour chacun des membres de la famille, 
d’une appréciation globale de la situation de celle-ci, c’est sans violer le droit, ni 

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A/470/2022 

abuser de son large pouvoir d’appréciation, que l’autorité intimée a refusé de 
délivrer une autorisation de séjour aux recourants et à leurs quatre enfants. 

Le grief de violation de l’art. 30 al. 1 let. e LEI sera rejeté. 

7. Le recourant ne remplissant pas les conditions d’octroi d’un permis pour cas 
d’extrême gravité, comme vu dans les considérants qui précèdent, c’est à bon droit 
qu’il ne se prévaut pas de « l’opération Papyrus ». En effet, « l'opération Papyrus » 
n'emporte en particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en 
Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent 
entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles majeures 
(ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 6b ; ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c). 

8.  Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger 
qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout étranger dont 
l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) en assortissant 
ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un étranger ne peut 
toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI 

En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant et de 
sa famille ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. 

Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 

Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

9. Vu l’issue, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants qui 
succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2022 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 juillet 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ et Monsieur B______, 
solidairement ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Bernard Cron, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 
Genève, le  

  
la greffière : 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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