# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48378b55-b997-571c-8825-eef3970741e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.09.2021 C/10630/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10630-2016_2021-09-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 septembre 
2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10630/2016 ACJC/1194/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 SEPTEMBRE 2021 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, demandeur en révision de l'arrêt de la  
Cour de justice ACJC/1385/2017 du 31 octobre 2017, comparant par  
Me Reynald BRUTTIN, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, défenderesse, comparant par  
Me Claudio FEDELE, avocat, Saint-Léger Avocats, rue de Saint-Léger 6, case  
postale 444, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/13 - 
 

C/10630/2016 

EN FAIT 

A. a. B______, née le ______ 1976, et A______, né le ______ 1971, se sont mariés 
le ______ 2004 à I______ (GE). 

 Aucun enfant n'est issu de cette union. 

 b. B______ a été opérée le ______ 2015 en lien avec un problème d'anévrisme 
cérébral. Suite à une complication, elle s'est réveillée après l'opération 
complètement paralysée du côté droit, avec des problèmes de vue. Elle est restée 
hospitalisée deux mois et a subi une rééducation intensive ainsi que deux 
nouvelles opérations. Elle souffre en outre d'une maladie auto-immune. Dans un 
certificat de mai 2016, son médecin a précisé qu'elle marchait toujours avec une 
canne et avait des problèmes de vue. 

 c. Les époux vivent séparés depuis le 1er juin 2016, date à laquelle B______ a 
quitté le domicile conjugal. 

 d.a Le 25 mai 2016, B______ a déposé une requête de mesures protectrices de 
l'union conjugale par-devant le Tribunal de première instance. 

 Elle a notamment conclu à ce que son époux soit condamné à lui verser 2'600 fr. 
par mois à titre de contribution à son entretien, ce à quoi A______ s'est opposé, 
par réponse du 26 août 2016. Il a notamment fait valoir que son épouse, qui était 
administratrice de la société C______ SA, ayant pour but social la sous-location 
d'appartements meublés ainsi que leur rénovation et décoration, touchait un salaire 
plus élevé que le montant de 2'722 fr. 30 qui ressortait des fiches de salaires 
établies par B______ en tant qu'administratrice de cette société. Il a ajouté que 
celle-ci s'était accaparé les actions de la société "créée et gérée depuis toujours par 
Monsieur A______ et sa mère" et "dont ils connaissaient parfaitement le 
fonctionnement". 

 Il a requis et obtenu la production des comptes 2014 et 2015 de cette société. Il a 
produit les extraits du compte bancaire privé de son épouse auprès de la D______ 
pour l'année 2015 ainsi que des petites annonces publiées par ses soins sur le site 
internet de E______. 

A______ n'a pas requis d'autre document et la cause a été gardée à juger par le 
Tribunal à l'issue de l'audience du 8 novembre 2016. 

 d.b Par jugement JTPI/4398/2017 du 24 mars 2017, le Tribunal a notamment 
condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et d’avance, 1'380 fr. 
par mois dès le 1er juin 2016 au titre de contribution à son entretien (ch. 3 du 
dispositif). 

- 3/13 - 
 

C/10630/2016 

 Le Tribunal a retenu que A______, qui avait travaillé pendant de nombreuses 
années dans le domaine de l'exploitation de bars et restaurants, devait se voir 
imputer un revenu hypothétique de 5'480 fr. par mois. 

B______ était en incapacité de travail à 50% depuis le 14 juillet 2015. Il résultait 
de son relevé de compte bancaire auprès de la D______ qu'elle avait touché un 
montant de 26'566 fr. en 2015 de la part d'une société F______ LTD. Il était 
vraisemblable que ces montants avaient été reçus pour le compte de la société 
C______ SA et que, contrairement à ce que soutenait A______, ces montants ne 
devaient pas s'ajouter au salaire perçus par B______ pour son activité, en 
2'722 fr. 30 nets par mois. Il ressortait par ailleurs de la comptabilité de 
C______ SA pour 2015 que celle-ci avait fait un bénéfice de l'ordre de 100'000 fr. 
en lien avec les loyers encaissés. En tout état de cause, compte tenu de l'incapacité 
de travail de cette dernière, il n'y avait pas lieu de lui imputer un salaire plus élevé 
que celui résultant de ses fiches de salaire, dès lors qu'il n'était pas vraisemblable 
qu'elle puisse exercer une quelconque activité accessoire.  

 Les charge de A______ étaient de 3'348 fr. 40 et celles de son épouse de 3'290 fr. 
40, de sorte que le premier avait un disponible mensuel de 2'150 fr. et la seconde 
un déficit de 568 fr.  

 e.a Le 18 mai 2017, A______ a formé appel contre ce jugement, concluant à ce 
que la Cour annule son ch. 3 et dise qu'il ne doit aucune contribution à l'entretien 
de B______. Il n'a pas requis la production de pièces supplémentaires de la part de 
son épouse. 

 Il a notamment fait valoir que les revenus de son épouse étaient supérieurs à ce 
que le Tribunal avait retenu puisqu'il fallait y rajouter un montant de 79'808 fr. 05 
versé par celle-ci en 2015 au titre de remboursement de sa dette actionnaire et un 
montant de 2'219 fr. par mois touché par celle-ci sur son compte D______ au titre 
de la location de studios par l'intermédiaire de E______, montant qui n'avait pas 
été reversé à C______ SA. 

B______ a conclu à la confirmation du jugement querellé. Sa dette actionnaire 
avait été remboursée au moyen de son salaire (36'000 fr.), d'un prêt de son père 
(30'000 fr.) et des prélèvements qu'elle faisait sur son compte D______ des 
versement E______. Les montants perçus sur ledit compte provenant des 
locations d'appartements par E______ étaient reversés à C______ SA. 

 e.b Par arrêt ACJC/1385/2017 du 31 octobre 2017, la Cour a confirmé le 
jugement querellé, étant précisé que la cause a été gardée à juger par la Cour le 27 
juillet 2017. 

 Il ressortait des certificats médicaux produits que B______ avait été en incapacité 
de travail à 100% du 26 juillet 2015 au 1er janvier 2017 en raison d'un problème 

- 4/13 - 
 

C/10630/2016 

d'anévrisme cérébral, qu'elle avait subi plusieurs opérations, et qu'elle n'avait 
ensuite pu reprendre le travail qu'à 50%. Elle était également en traitement en 
raison d'une maladie auto-immune. Son médecin avait confirmé qu'en dépit de 
cette incapacité, elle était obligée de s'occuper de sa société puisqu'elle n'avait pas 
d'assurance-perte de gain. Il n'y avait ainsi aucune raison de douter de la réalité de 
son incapacité de travail, contrairement aux allégations de son époux. Il n'était pas 
rendu vraisemblable qu'elle touchait depuis la séparation des époux en juin 2016 
des revenus supplémentaires en mettant des logements en location par le biais de 
E______, sans passer par sa société. De plus, B______ étant atteinte de sérieux 
problèmes de santé provoquant une incapacité de travail, rien ne permettait de 
penser qu'elle pourrait exercer une activité accessoire, en sus de celle qu'elle 
exerçait pour C______ SA. Le fait que B______ ait remboursé en 2015 une partie 
de sa dette envers C______ SA ne pouvait pas être comptabilisé comme un 
revenu vraisemblablement touché par elle en 2016. 

 Les montants des revenus et charges des parties tels que déterminés par le 
Tribunal devaient être confirmés et la contribution fixée par celui-ci était 
adéquate. 

A______ n'a pas formé de recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il n'a 
cependant jamais versé la contribution à laquelle il a été condamné. 

 f. Le 9 décembre 2019, A______ a déposé une demande en divorce (cause 
C/1______/2019). 

 Il a en outre requis, sur mesures provisionnelles, la suppression de la contribution 
d'entretien due à son épouse. 

 Par ordonnance du 29 avril 2020, le Tribunal a rejeté cette requête de mesures 
provisionnelles. A______ n'avait pas rendu vraisemblable ses allégations selon 
lesquelles il était désormais sans revenus. B______ était pour sa part alors en 
incapacité de travail à 100% de sorte que sa capacité de gain n'avait pas augmenté 
depuis le jugement de mesures protectrices. 

 g. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour de justice du 28 août 
2020.  

 h. Dans le cadre de la procédure de divorce, les deux parties ont requis de leur 
partie adverse la production de pièces relatives à leur situation financière. 

B. a. Le 10 mai 2021, A______ a déposé à la Cour une demande de révision de son 
arrêt du 31 octobre 2017. Il a conclu, "sur le rescindant", à ce que la Cour annule 
ledit arrêt et, "sur le rescisoire", dise qu'il ne doit aucune contribution à l'entretien 
de son épouse depuis le 1er juin 2016, avec suite de frais et dépens. 

- 5/13 - 
 

C/10630/2016 

 Il a fait valoir qu'il avait découvert, à la lecture des pièces produites par son 
épouse le 7 avril 2021, que celle-ci avait perçu, en 2015, 2016 et 2017 des revenus 
largement supérieurs à ceux qu'elle avait allégués à l'époque. 

 Entre juin 2016 et octobre 2020, E______, par le biais de la société F______ LTD 
jusqu'au 22 août 2019, puis par celui de la société E______ UK LTD, avait versé 
77'555 fr. sur le compte D______ de B______. Il résultait de l'examen des relevés 
de compte D______ et de la comptabilité de C______ SA que les revenus touchés 
de E______ versés sur le compte D______ n'avaient pas été reversés à cette 
société. Ces revenus avaient été utilisés par B______ à des fins personnelles. 
Celle-ci avait ainsi perçu un montant complémentaire de 2'566 fr. environ par 
mois du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2015 (26'566 fr. : 10 mois) puis de 1'463 
fr. 30 par mois du 1er juin 2016 au 31 octobre 2020 (77'555 fr. : 53 mois). 

 Selon la comptabilité 2016 de C______ SA, B______ avait versé 85'000 fr. à cette 
société le 2 janvier 2016 pour couvrir le "Manco dans la caisse". Elle avait retiré 
de ladite caisse 15'000 fr. le 31 décembre 2016. B______ avait ainsi pu verser 
79'080 fr. à sa société en 2015 pour réduire sa dette actionnaire, plus 85'000 fr. en 
2016. Ces montants ne provenaient pas des loyers E______. 

 Il ressortait en outre de la comptabilité de C______ SA que B______ avait 
bénéficié d'avantages financiers sous forme de prise en charge de ses frais de 
véhicules et de ses frais personnels (achats dans divers magasins et frais de 
restaurants). 

 Pour déterminer les revenus de B______ de 2015 à 2017, il convenait donc 
d'ajouter au revenu retenu par le juge des mesures protectrices les revenus 
E______ qu'elle avait conservés, les sommes qu'elle avaient "injectées" dans la 
société, ainsi que les divers avantages financiers perçus de la société. Son revenu 
mensuel avait ainsi été de 12'461 fr. par mois en 2015, de 5'994 fr. en 2016 et de 
6'578 fr. en 2017. Ses charges devaient être diminuées de 70 fr. par mois, puisque 
la société prenait en charge ses frais de transport. 

 b. Le 7 juin 2021, B______ a conclu au déboutement de son époux de toutes ses 
conclusions, avec suite de frais et dépens. 

 Elle a fait valoir qu'elle avait toujours versé les montants touchés de la part de 
E______ sur son compte D______ sur le compte postal de sa société, ce qui lui 
avait notamment permis de se verser un salaire. Elle procédait, pour les années 
2016 à 2017 notamment, par retrait en espèces du compte D______ et par 
versements en espèces sur le compte postal de la société. Les montants ne 
correspondaient pas forcément à chaque fois car il lui arrivait de verser en une fois 
des montant plus importants, ce qui ressortait des pièces produites.  

- 6/13 - 
 

C/10630/2016 

 De novembre 2015 à juin 2016, C______ SA avait été gérée par son mari, qui 
avait accès à tous ses comptes bancaires ainsi qu'à ceux de la société, car elle était 
en incapacité de travail à la suite de son AVC. A______ connaissait ainsi mieux 
qu'elle la provenance des 85'000 fr. versés en espèce alors qu'elle se trouvait à 
l'hôpital. Les frais de déplacement pris en charge par la société se justifiaient car 
elle devait se rendre dans les appartements loués par celle-ci qui se trouvaient à 
différents endroits de la ville. Les achats servaient à l'entretien desdits 
appartements et à leur ameublement. Les frais de restaurant étaient nécessaires 
comme frais de représentation pour acquérir des clients. Le bien-fondé de ces frais 
était attesté par le fait que l'administration fiscale ne les avait jamais contestés. 

 Les pièces sur lesquelles A______ fondait sa demande soit n'existaient pas au 
moment de la procédure de mesures protectrices, soit existaient déjà, mais 
A______ avait omis de requérir leur production. Ce dernier, qui gérait la société 
pendant son arrêt maladie, savait parfaitement qu'un montant de 85'000 fr. avait 
été versé à celle-ci de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un fait nouveau susceptible de 
fonder une demande en révision.  

 c. Les parties ont été informées le 29 juin 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le 
motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329 CPC). 

Un motif de révision n'est découvert que lorsque le requérant a une connaissance 
certaine des éléments de fait qui constituent ledit motif de révision. Une certitude 
absolue n'est pas nécessaire, mais il faut que le requérant n'ait aucun doute sérieux 
ou, à tout le moins, que les doutes qui subsistent paraissent légers (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_193/2016 du 10 juin 2016 consid. 4.3.1; 4A_421/2014 du 10 
mars 2015 consid. 3.2). 

1.2 En l'espèce, le demandeur fonde notamment sa demande en révision sur des 
pièces produites par la défenderesse qu'il a reçues le 7 avril 2021. La demande de 
révision a dès lors bien été formée dans le délai de 90 jours prévue par la loi, ce 
que la défenderesse ne conteste pas. 

Elle est dès lors recevable. 

2. 2.1.1 Selon l'art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la 
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu’elle 
découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants 
qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et 
moyens de preuve postérieurs à la décision. 

- 7/13 - 
 

C/10630/2016 

La révision pour le motif tiré de la découverte de faits nouveaux suppose la 
réalisation de cinq conditions: 1° le requérant invoque un ou des faits; 2° ce ou ces 
faits sont "pertinents", dans le sens d'importants, c'est-à-dire qu'ils sont de nature à 
modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement 
différent en fonction d'une appréciation juridique correcte; 3° ces faits existaient 
déjà lorsque le jugement a été rendu: il s'agit de pseudo-nova, c'est-à-dire de faits 
antérieurs au jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 
recevables; 5° le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits 
dans la procédure précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 5.1.1). 

Quant à la demande de révision fondée sur la découverte de preuves concluantes, 
elle suppose en bref aussi la réunion de cinq conditions: 1° les preuves doivent 
porter sur des faits antérieurs (pseudo-nova); 2° elles doivent être concluantes, 
c'est-à-dire propres à entraîner une modification du jugement dans un sens 
favorable au requérant; 3° elles doivent avoir déjà existé lorsque le jugement a été 
rendu (plus précisément jusqu'au dernier moment où elles pouvaient encore être 
introduites dans la procédure principale); 4° elles doivent avoir été découvertes 
seulement après coup; 5° le requérant n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa 
part, dans la procédure précédente. Il n'y a pas motif à révision du seul fait que le 
tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure 
principale. L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de 
l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 5.1.2).  

Dans les deux cas, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas invoquer le fait 
ou le moyen de preuve dans la procédure précédente malgré toute la diligence 
dont il a fait preuve. Il faut conclure à un manque de diligence lorsque la 
découverte d'éléments nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être 
effectuées dans la procédure précédente. L'on n'admettra qu'avec retenue 
l'existence de motifs excusables, car la révision ne doit pas servir à remédier aux 
omissions de la partie requérante dans la conduite du procès. On ne saurait 
toutefois reprocher au requérant de n'avoir pas fait preuve de la diligence requise 
lorsque la partie adverse lui a caché des éléments pertinents dont il n'avait pas et 
n'aurait pas non plus dû avoir connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_71/2021 
du 13 juillet 2021 consid. 5.1.3).  

 2.1.2 La sécurité du droit et la stabilité des relations juridiques exigent qu’une 
décision entrée en force tranche définitivement et une fois pour toutes le litige des 
parties et ne puisse en principe plus être remise en cause, même si elle repose sur 
des fondements erronés. Afin de permettre néanmoins la manifestation de la vérité 
matérielle, la loi donne, par la révision selon les art. 328 ss CPC, la possibilité de 
corriger un jugement entré en force s’il est affecté de vices graves et ainsi de 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_71%2F2021&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-272%3Afr&number_of_ranks=0#page272

- 8/13 - 
 

C/10630/2016 

rompre exceptionnellement et à des conditions strictes la force de chose jugée. La 
révision ne saurait en aucun cas servir à éliminer les inconvénients que le 
demandeur à la révision a lui-même occasionnés par un comportement procédural 
négligent. Il faut que, dans la procédure ordinaire, le demandeur à la révision n’ait 
pas pu, malgré toute sa diligence dans la collecte des éléments du procès, 
présenter en temps utile les allégués ou moyens de preuves qu’il fait valoir après 
coup. Il semble indiqué de poser des exigences élevées quant à la diligence à 
déployer dans la collecte des éléments du procès. Ce qui a été omis dans la 
procédure principale ne peut pas être rattrapé par la voie de la révision (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_83/2017 du 27 novembre 2017 consid. 2.3.1). 

Il y a lieu de conclure à un manque de diligence lorsque la découverte de faits ou 
de moyens de preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être 
effectuées dans la procédure précédente. On n'admettra qu'avec retenue qu'il était 
impossible à une partie d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, 
car le motif de révision des faux nova ne doit pas servir à remédier aux omissions 
de la partie requérante dans la conduite du procès (arrêt du Tribunal fédéral 
4F_6/2013 du 23 avril 2013 consid. 3.1). 

Il faut garder à l'esprit qu'il est rare qu'un fait déterminant pour l'issue du procès 
ne puisse précisément être prouvé que par un seul moyen de preuve qui en outre, 
n'a été découvert, au sens de l'art. 328 al. 1 let. a CPC, qu'après le jugement dont 
la révision est demandée. En conséquence, l'on peut exiger d'une partie 
moyennement diligente qu'elle ait épuisé ses possibilités de fournir des moyens de 
preuves adéquats. S'il s'agit par exemple de la fourniture de pièces en possession 
d'un tiers ou de la partie adverse, une révision n'entre en considération que si dans 
la procédure ordinaire, le demandeur à la révision n'a pas réussi à accéder à ces 
pièces, même par leur production ou par une preuve à futur. En ce sens, la 
condition que le demandeur à la révision n'ait pas "pu invoquer dans la procédure 
précédente" les moyens de preuve concluants ne vaut pas seulement pour le 
moyen de preuve concrètement concerné, mais aussi pour les autres moyens de 
preuve qui entraient déjà en considération dans la procédure ordinaire pour 
prouver le fait en question (arrêt du Tribunal fédéral 5A_558/2014 du 7 septembre 
2015 consid. 5.3 – 5.4). 

 2.2 En l'espèce, le demandeur fonde sa demande de révision sur de nouveaux 
moyens de preuves obtenus en avril 2021, à savoir les extraits du compte bancaire 
de la défenderesse auprès de la D______, du compte H______ de C______ SA et 
la comptabilité de cette société pour les années 2015 à 2017. 

 Le dernier moment où des pièces pouvaient être introduites dans la procédure de 
mesures protectrices était le 27 juillet 2017 date à laquelle la cause a été gardée à 
juger par la Cour.  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5D_83%2F2017&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-11-2017-5D_83-2017&number_of_ranks=1
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4F_6%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-04-2013-4F_6-2013&number_of_ranks=1
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_558%2F2014++&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-09-2015-5A_558-2014&number_of_ranks=1

- 9/13 - 
 

C/10630/2016 

 Ceci avec la précision que, si le demandeur souhaitait obtenir des pièces de la part 
de sa partie adverse, il devait en faire la requête avant le 8 novembre 2016, date à 
laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal, ce qu'il n'a pas fait, étant 
relevé qu'il n'a pas allégué ne pas avoir été en mesure de les requérir devant le 
Tribunal. En effet, l'art. 317 al. 2 CPC n'autorise la formulation de nouvelles 
conclusions en appel qu'à la condition que celles-ci soient fondées sur des faits ou 
moyens de preuve nouveaux. 

Or il résulte du dossier que les extraits du compte bancaire de la défenderesse 
auprès de la D______ et la comptabilité de C______ SA pour 2015 figuraient déjà 
au dossier lors de l'arrêt de la cour du 31 octobre 2017. Au moment de la 
procédure de mesures protectrices, le demandeur n'a pas requis la production 
d'autres documents, alors qu'il aurait pu le faire. Il n'a pas non plus cherché, par 
d'autres moyens, à prouver ses allégations selon lesquelles les revenus de son 
épouse étaient supérieurs à ce qui résultait des pièces produites. 

La condition posée par l'art. 328 CPC selon laquelle le demandeur ne pouvait pas 
invoquer ces moyens de preuve dans la procédure de mesures protectrices n'est 
ainsi pas réalisée. 

A cela s'ajoute qu'il n'est pas établi que, en novembre 2016, soit au moment où la 
cause a été gardée à juger par le Tribunal, les comptes 2016 de la société 
C______ SA avaient déjà été finalisés. Tel n'était en outre évidemment pas le cas 
des comptes 2017. Il n'est ainsi pas prouvé que ces moyens de preuve existaient 
au moment où ils auraient dû, en dernier lieu être réclamés. Il s'agit par 
conséquent de moyens de preuve nouveaux, qui ne sont pas susceptibles de fonder 
une demande en révision. 

L'on ne se trouve pas ici dans la situation où la défenderesse aurait caché au 
demandeur des éléments pertinents dont il n'avait pas et n'aurait pas dû avoir 
connaissance. Le demandeur a en effet indiqué, dans sa réponse d'août 2016 à la 
demande de mesures protectrices de son épouse, qu'il connaissait parfaitement 
bien le fonctionnement de la société, ajoutant que son épouse s'était accaparé les 
actions de celle-ci sans son accord. La défenderesse a précisé à cet égard, sans que 
cela n'ait été contesté par le demandeur, que celui-ci avait, pendant son arrêt 
maladie, et jusqu'à la séparation des époux intervenue en juin 2016, accès à tous 
les documents bancaires et comptables de la société, ainsi qu'à ses propres 
comptes bancaires. 

Il aurait ainsi pu, en faisant preuve de la diligence que l'on pouvait attendre de lui, 
invoquer les moyens de preuve existant à l'époque qu'il invoque dans la présente 
procédure de révision. 

L'une des conditions posées pour l'application de l'art. 328 al. 1 let. a CPC n'étant 
pas réalisée, ce seul motif suffit pour rejeter la demande de révision. 

- 10/13 - 
 

C/10630/2016 

2.3 Par souci d'être complet, l'on relèvera que la demande de révision aurait de 
toute manière dû être rejetée au regard des développements qui suivent, car les 
faits et moyens de preuve dont se prévaut le demandeur n'apparaissent ni 
pertinents, ni concluants, dans l'acception jurisprudentielle de ces termes. 

Le demandeur n'établit en effet pas que la décision de la Cour aurait été différente 
si elle avait été en possession, au moment du prononcé de son arrêt d'octobre 
2017, des documents dont il se prévaut, en particulier des extraits de compte 
D______ de la défenderesse, des extraits de compte H______ de C______ SA 
jusqu'en juillet 2017 et de la comptabilité de celle-ci pour 2016. 

Ces pièces ne démontrent pas que, pour la période du 1er juin 2016, date de la 
séparation des parties, à juillet 2017, date à laquelle la Cour a gardé la cause à 
juger, la défenderesse a effectivement touché un montant supplémentaire au titre 
de revenus non reversés à la société. En effet, le demandeur effectue une moyenne 
des revenus prétendument touchés en se fondant sur des documents postérieurs à 
juillet 2017, à savoir des extraits de compte et documents comptables allant 
jusqu'au 31 octobre 2020, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'une demande 
en révision. 

A teneur du relevé de compte bancaire D______ de la défenderesse, 2'045 fr. lui 
ont été versés au titre de loyer E______ entre juin 2016 et juillet 2017, soit un 
montant de 157 fr. par mois. Aucun élément du dossier ne permet de retenir, au 
stade de la vraisemblance, que ces montants n'auraient pas été reversés à 
C______ SA.  

L'argumentation du demandeur est en outre contradictoire puisqu'il reproche d'une 
part à la défenderesse de ne pas reverser à sa société tous les montants perçus au 
titre de la location d'appartements et lui fait grief, d'autre part, d'avoir "injecté" 
dans ladite société 79'080 fr. en 2015 et 85'000 fr. en 2016. 

La seule lecture de la comptabilité de C______ SA pour l'année 2016 (la 
comptabilité 2017 n'étant pas un moyen de preuve existant à l'époque) ne rend par 
ailleurs pas vraisemblable que la défenderesse aurait bénéficié d'avantages indus 
sous forme de prise en charge de ses frais personnels. Les explications fournies 
par celle-ci sont en effet crédibles, étant souligné que, dans le cadre d'une 
procédure de mesures protectrices, l'examen effectué se limite au stade de la 
vraisemblance. En tout état de cause, les montants en cause ne sauraient être 
considérés comme des "revenus" supplémentaires de la défenderesse, puisqu'il 
s'agit au contraire de dépenses. 

Enfin, le demandeur n'effectue aucun calcul concret établissant quel aurait été le 
montant de la contribution fixée par la Cour, au regard de tous les éléments à 
prendre en compte pour ce faire selon la jurisprudence, si elle avait eu 
connaissance des documents dont il se prévaut. 

- 11/13 - 
 

C/10630/2016 

Il omet ainsi en particulier de prendre en considération le fait que la Cour a retenu 
que la capacité de gain de la défenderesse était entravée par le fait qu'elle se 
trouvait en arrêt maladie depuis plusieurs mois. 

Il résulte de ce qui précède que la demande en révision doit être rejetée. 

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (43 RTFMC) et compensés avec l'avance 
du même montant versée par le demandeur, seront mis à la charge de ce dernier 
qui succombe. 

 Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie gardera ses propres 
dépens à sa charge (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

- 12/13 - 
 

C/10630/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en révision formée le 10 mai 2021 par A______ contre 
l'arrêt de la Cour de justice ACJC/1385/2017 rendu le 31 octobre 2017 par la Cour de 
justice dans la cause C/10630/2016. 

Au fond : 

Rejette cette demande. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge d'A______ les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. et compensés avec 
l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame  
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 13/13 - 
 

C/10630/2016 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.