# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14d114b3-9baf-58d6-805f-6621d6f56028
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 27.03.2000 C 400/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_C-400-99_2000-03-27.html

## Full Text

[AZA] 

C 400/99 Mh 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Addy, Greffier 

 

    
  Arrêt du 27 mars 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

U.________, recourant, 

 

contre 

 

Caisse publique cantonale valaisanne de chômage, Place du 

Midi 40, Sion, intimée, 

 

et 

 

Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion 

 

    
  C o n s i d é r a n t 
  
 

 :  

 

    que par décision du 21 juillet 1999, l'Office régional 

de placement (ORP) de Sion a prononcé la suspension d'une 

durée de cinq jours du droit à l'indemnité de chômage de 

U.________, au motif que celui-ci n'avait pas donné suite à 

une convocation (pour le 24 juin 1999 à 11h) à un entretien 

de conseil; 

    qu'en vertu de cette sanction, la Caisse publique 

cantonale valaisanne de chômage (ci-après : la caisse) a 

exigé de l'assuré, par décision du 22 juillet 1999, la 

restitution d'un montant de 865 fr. 20 correspondant à cinq 

indemnités journalières versées à tort en juin 1999; 

    que par jugement du 9 septembre 1999, la Commission 

cantonale valaisanne de recours en matière de chômage a 

rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision (du 

22 juillet 1999) de la caisse; 

    que U.________ interjette recours de droit adminis- 

tratif contre ce jugement dont il requiert implicitement 

l'annulation, en concluant à la levée de la mesure de 

suspension prononcée à son égard; 

    que la caisse et le Secrétariat d'Etat à l'économie 

ont renoncé à se déterminer sur le recours, tandis que 

l'ORP a conclu à son rejet; 

    qu'au vu des motifs développés et des conclusions 

prises par U.________ tant en procédure cantonale que 

devant l'instance fédérale, l'objet de la contestation 

porte aussi bien sur la décision de suspension du 21 juil- 

let 1999 (prise par l'ORP) que sur celle en restitution du 

22 juillet 1999 (prise par la caisse) même si, formelle- 

ment, le prénommé a déclaré devant l'instance inférieure 

s'en prendre seulement à cette dernière; 

    que le jugement entrepris expose correctement les 

dispositions légales et réglementaires applicables au cas, 

si bien qu'il suffit d'y renvoyer; 

    que selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend 

pas à un entretien de conseil ou de contrôle assigné par 

l'autorité compétente doit être sanctionné si on peut dé- 

duire de son comportement de l'indifférence ou un manque 

d'intérêt; 

    qu'en revanche, s'il a manqué un rendez-vous à la 

suite d'une erreur ou d'une inattention de sa part et que 

son comportement général témoigne qu'il prend au sérieux 

les prescriptions de l'ORP, une sanction ne se justifie en 

principe pas (arrêt non publié R. du 2 septembre 1999 

[C 209/99], consid. 3a et les références); 

    qu'ainsi, s'agissant d'un assuré qui s'était présenté 

ponctuellement aux entretiens de conseil et de contrôle 

deux années durant, la Cour de céans a considéré qu'il ne 

se justifiait pas de prononcer une sanction suite à un 

rendez-vous manqué pour la première fois à cause d'une 

erreur d'inscription dans l'agenda (arrêt non publié A. du 

30 août 1999, C 42/99); 

    qu'elle a jugé de la même façon le cas de deux autres 

assurés qui ne s'étaient pas présentés à un entretien de 

conseil, l'une parce qu'elle avait confondu la date de son 

rendez-vous avec une autre date - mais avait sans cela 

toujours été ponctuelle -, l'autre parce qu'il était resté 

endormi - mais avait immédiatement téléphoné pour excuser 

son absence et avait fait preuve par la suite de ponctuali- 

té (arrêts F. et C., respectivement des 8 juin [C 30/98] et 

22 décembre 1998 [C 268/98]); 

    qu'en l'espèce, U.________ ne s'est pas présenté au 

rendez-vous qu'il avait le 24 juin 1999 avec son conseiller 

en placement en raison d'une confusion de dates; 

    que dès le lendemain, il a allégué - et ce fait n'est 

pas contesté - avoir pris contact avec le secrétariat de 

l'ORP pour fixer un nouveau rendez-vous; 

    que par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le 

recourant, au chômage depuis le 15 février 1999, aurait 

précédemment fait preuve de négligence, par exemple en ne 

se conformant pas aux prescriptions de contrôle ou aux 

instructions de l'ORP (il a certes manqué une journée 

d'information organisée par l'ORP en mars 1999, mais pour 

des raisons qui ont été jugées excusables); 

    qu'au vu de ces circonstances et à la lumière de la 

jurisprudence précitée, la mesure de suspension d'une durée 

de cinq jours du droit à l'indemnité prise à son encontre 

n'apparaît ainsi pas justifiée (sous l'angle de la propor- 

tionnalité d'une telle mesure, cf. arrêt non publié D. du 

3 février 2000, C 261/99); 

    qu'il s'ensuit que la caisse ne pouvait exiger la 

restitution de cinq indemnités journalières; 

    que le recours se révèle ainsi manifestement bien 

fondé, 

 

    par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, 

          vu l'art. 36a al. 1 let. c OJ, 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est admis. Le jugement du 9 septembre 1999
  
 

    de la Commission cantonale valaisanne de recours en 

    matière de chômage, et les décisions des 21 et 

    22 juillet 1999, respectivement de l'Office régional 

    de placement de Sion et de la Caisse publique 

    cantonale valaisanne de chômage, sont annulés. 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission cantonale valaisanne de recours en matière 

    de chômage, à l'Office régional de placement et au 

    Secrétariat d'Etat à l'économie. 

 

 

Lucerne, le 27 mars 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :!