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**Case Identifier:** 4940c869-d43a-5c8c-8a7c-5a46347e9e68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2014 A/3043/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3043-2013_2014-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3043/2013-TAXIS ATA/585/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juillet 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat  

contre 

COMMISSION D'EXAMENS DE LA LOI SUR LES TAXIS ET LIMOUSINES 
 

 

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A/3043/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1968, de nationalité suisse, a participé à la 
session ordinaire des examens visant à l'obtention d’une carte professionnelle de 
chauffeur de taxi au mois de mai 2011. Il a obtenu des résultats insuffisants. 

2)  M. A______ s'est réinscrit à la session ordinaire du mois d'avril 2012 ainsi 
qu'à la série complémentaire du mois de septembre 2012 en vue de passer à 
nouveau les épreuves relatives à l'obtention d'une carte professionnelle de 
chauffeur de taxi. 

3)  Selon le procès-verbal d’examens du 3 octobre 2012, il a pu valider deux 
examens, soit l'épreuve écrite « lois et règlements » et l'épreuve orale « anglais ». 
À l’épreuve écrite « topographie théorique », il a obtenu la note de 4 et à l'épreuve 
« topographie pratique », la note de 3. N'ayant pas obtenu la note minimum de 4 
pour chacun des examens précités, M. A______ a échoué à l'examen. 

4)  Par publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO) du 26 février 2013, le département des affaires 
régionales, de l'économie et de la santé, devenu depuis lors le département de la 
sécurité et de l’économie (ci-après : DSE), soit pour lui le service du commerce 
(ci-après : Scom) a arrêté l'organisation de la session ordinaire des examens visant 
à l'obtention d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi pour 2013 du 18 avril 
2013 au 8 mai 2013, la série complémentaire en cas d'échec ayant lieu du 9 au 
13 septembre 2013. 

  Le prix de l'examen complet était de CHF 750.-, soit CHF 150.- pour la 
connaissance de la loi et du règlement, CHF 150.- pour l'épreuve d'anglais, 
CHF 300.- pour l'examen de topographie pratique et CHF 150.- pour l'examen de 
topographie théorique. 

  La publication FAO précisait également qu'au début de chaque examen, une 
pièce d'identité et la convocation devaient être présentées et que l'entrée en salle 
d'examens était interdite à tout candidat n'ayant pas réglé l'émolument précité. 

5)  Le 27 février 2013, M. A______ s'est inscrit à la session d'examens de 2013 
pour les deux examens restants pour la troisième fois. 

6)  Par courrier du 25 mars 2013 de la commission d'examens (ci-après : 
la commission) instituée par la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30), accompagné du règlement des examens LTaxis (ci-après : 
le règlement des examens) adopté par la commission à une date non connue et 
d'un bulletin de versement relatif au prix des examens, M. A______ a été 

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convoqué à l'examen de « topographie pratique » le 26 avril 2013 et à celui de 
« topographie théorique » le 2 mai 2013.  

  Sur la convocation, il était précisé qu'au début de chaque examen, la 
présentation de la carte d'identité ou du permis de séjour et du récépissé postal, 
attestant le paiement de l'émolument, était requise et qu'en l'absence desdits 
documents, le candidat ne serait pas admis en salle d'examens. 

7)  Le 23 avril 2013, l'Hospice général s'est acquitté du paiement de 
l'émolument relatif aux examens de M. A______. 

8)  Le 26 avril 2013, M. A______ s'est présenté à l'examen de 
« topographie pratique » avec un véhicule loué, équipé « taxi de service public », 
comme il était tenu de le faire, sans être muni de la preuve du paiement de 
l'émolument relatif à l'examen. 

  M. A______ n'a pas été admis à passer l'examen de « topographie 
pratique ». 

9)  Le 2 mai 2013, M. A______ a passé l'examen de topographie théorique. 

10)  Par courrier non daté, reçu par le Scom le 2 mai 2013, M. A______ a fait 
part de son souhait de pouvoir repasser l'examen de « topographie pratique ». En 
lisant que « le contrôle se faisait lors de l'entrée en salle » il avait compris que 
l'obligation de présenter le récépissé postal concernait uniquement les examens 
écrits. 

11)  Le 12 juin 2013, la commission a communiqué le procès-verbal d'examens à 
M. A______, selon lequel à l'épreuve écrite « topographie théorique », il avait 
obtenu un mauvais résultat, soit la note 1 et à l'épreuve « topographie pratique » il 
avait été déclaré absent.  

  Lors de la publication de l'organisation de l'examen dans la FAO du 
26 février 2013 ainsi que sur la convocation du 25 mars 2013 comme dans le 
règlement annexé à celle-ci, il était mentionné qu'au début de chaque examen, le 
récépissé postal attestant le paiement de l'émolument était requis. Dans la mesure 
où au début de l'examen de « topographie pratique » M. A______ n'avait pas pu 
produire la preuve de paiement de l'émolument, l'examen lui avait été refusé, de 
sorte qu'il avait été considéré comme absent. Le paiement de l'émolument restait, 
néanmoins, acquis et l'absence injustifiée de M A______ était assimilée à un 
échec.  

  La commission a invité le candidat à se réinscrire à la série complémentaire 
du mois de septembre 2013 concernant l'examen de « topographie théorique », 
tout en précisant qu'il ne pouvait pas se présenter à l'examen de « topographie 
pratique » étant donné qu'il n'y avait pas été admis au mois d'avril. 

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  La commission a également annexé au procès-verbal la directive relative à 
la procédure de réclamation et de consultation des épreuves d'examens LTaxis. 

12)  Le 7 août 2013, M. A______ a formé réclamation contre la décision de la 
commission du 12 juin 2013 qui l'excluait définitivement de l'examen de 
« topographie pratique », concluant à son admission à la série complémentaire du 
mois de septembre 2013.  

  M. A______ avait bien compris qu'au début de chaque examen la 
présentation du récépissé postal attestant le paiement de l'émolument était 
obligatoire.  

  Cependant, il demandait la bienveillance de la commission pour pouvoir 
repasser ensemble les deux examens restants au mois de septembre 2013. Le 
métier de chauffeur de taxi était toute sa vie. Depuis trois ans, il consacrait de 
l'argent et du temps pour obtenir la carte professionnelle qui l'autoriserait à 
l'exercer. Le jour de l'épreuve pratique, malgré ses faibles moyens, il avait loué 
une voiture équipée « taxi de service public » comme il était tenu de le faire. 
Néanmoins, en dépit du fait que l'émolument avait effectivement été payé et qu'il 
avait sollicité de pouvoir repasser l'épreuve l'après-midi du jour même avec le 
récépissé, l'examen lui a été refusé.  

  Les deux séries d'examens organisées en 2013 étaient ses troisièmes et 
dernières tentatives autorisées par la loi pour obtenir la carte professionnelle de 
chauffeur de taxi. En ne le laissant pas repasser son examen de « topographie 
pratique » au mois de septembre 2013, la commission l'empêchait définitivement 
d'accéder au métier de chauffeur de taxi.  

13)  Par courrier du 19 août 2013, la commission a rejeté la réclamation précitée 
et a confirmé sa décision du 12 juin 2013. 

  M. A______ n'avait pas été admis à l'examen de « topographie pratique » de 
la session ordinaire d'avril 2013. Dès lors, « par souci d'égalité de traitement et 
dans le respect des directives en vigueur », il ne pouvait pas se présenter à la série 
complémentaire de septembre pour repasser l'épreuve. En outre, la réclamation du 
7 août 2013 valait désistement à l'examen de « topographie théorique ». 

  Ce courrier n'a pas été désigné comme décision et ne mentionnait ni voie ni 
délai de recours. 

14)  Par acte du 19 septembre 2013, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant avec « suite de frais et dépens » à son annulation et au 
renvoi de la cause à la commission pour qu'elle rende une nouvelle décision et 
l'autorise à se présenter à l'examen de « topographie pratique ». 

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  Vu que le règlement des examens prévoyait un contrôle à l'entrée de la salle 
d'examens uniquement, il avait pensé de bonne foi que la preuve du paiement 
devait être présentée seulement aux examens écrits. Il n'était pas spécifié que le 
candidat devait le présenter également à l'examen pratique, lequel avait 
normalement eu lieu en fin de session, si bien qu'il n'était plus utile de prouver le 
paiement. Par ailleurs, dans la mesure où les années précédentes, aucun récépissé 
postal n'avait été sollicité par l'examinateur de l'épreuve pratique, il avait pu 
penser de bonne fois qu'il devait en aller de même lors de la dernière session. 

  Partant, en considérant qu'il ne s'était pas présenté à l'examen de 
« topographie pratique » en raison d'un désistement non justifié, la commission 
avait violé l'interdiction du formalisme excessif, le principe de proportionnalité 
ainsi que le principe de la bonne foi. 

15)  Le 31 octobre 2013, la commission a conclu au rejet du recours. Vu la 
publication de la FAO du 26 février 2013, la convocation du 25 mars 2013 ainsi 
que le règlement relatif à l'examen annexé à celle-ci, M. A______ ne pouvait pas 
ignorer que le paiement de l’émolument constituait une condition d'admission à 
chacun des examens et il devait s'attendre à ce que sa preuve soit exigée, à tout le 
moins lors du premier examen, qu'il se soit agi de l'examen pratique ou théorique. 

  Par ailleurs, le jour de l'examen pratique, l'examinateur avait contacté le 
Scom pour vérifier que le paiement avait bien été effectué, mais celui-ci avait 
répondu par la négative, le montant de l'émolument n'ayant pas encore été 
transmis à cette date. Il était ainsi d'autant plus justifié que M. A______ soit muni 
du récépissé postal que la commission n'avait aucun moyen de vérifier l'exactitude 
de ses allégations. 

16)  Le 1er novembre 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
29 novembre 2013 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

17)  Le 4 novembre 2013, M. A______ a été mis au bénéfice de l’assistance 
juridique, avec effet au 15 octobre 2013. 

18)  Aucune des parties ne s'est manifestée depuis lors. 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté devant l'autorité compétente, le recours est recevable de ce point de 
vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05). 

 a. Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 1, les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (art. 4 
al. 1 let. b. de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). Pour être valables, les décisions doivent être désignées 
comme telles, motivées et signées. Elles doivent en outre indiquer les voies et 
délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). 

 b. Selon un principe général du droit - exprimé notamment à l’art. 47 LPA, 
lorsqu’il existe une obligation de mentionner les voies et délais de recours, 
l’omission de cette exigence ne saurait porter préjudice au justiciable (arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.33/2004 et 2P.174/2004 du 7 décembre 2004 consid. 3.3). Ce 
principe général découle des règles de la bonne foi qui, conformément à l’art. 5 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), imposent également des devoirs à l’autorité dans la conduite 
d’une procédure (ATF 123 II 231 ; 119 IV 330 consid. 1c ; 117 Ia 297 consid. 2 ; 
ATA/800/2005 du 22 novembre 2005 ; Benoit BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 271 ; Jean-François EGLI, La protection de la 
bonne foi dans le procès in Juridiction constitutionnelle et juridiction 
administrative, Zurich 1992, p. 228). 

 c. En l'espèce, bien que la lettre de la commission du 19 août 2013 n'ait pas été 
désignée comme décision, en vertu de l'art. 4 LPA, elle doit être considérée 
comme telle. 

  En dépit du fait que ce courrier avait été notifié de manière irrégulière, 
M. A______ n'a pas subi de préjudice et son recours a été interjeté en temps utile 
(art. 62 al. 1 let. a LPA), partant, il est recevable. 

2) a. À teneur des art. 42 al. 1 et 43 Cst., la Confédération accomplit les tâches 
que lui attribue la Cst. et les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent 
dans le cadre de leurs compétences. 

 b. En ce qui concerne les taxis, la Cst. ne confère aucune compétence à la 
Confédération. Les cantons sont donc souverains en la matière. 

3) a. Le but de la LTaxis est d'assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis conformes, notamment aux exigences de la sécurité publique, du respect de 

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l'environnement et de la loyauté dans les transactions commerciales ainsi qu'aux 
règles relatives à l'utilisation du domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). 

  Le Conseil d'État édicte les dispositions nécessaires pour l'application de la 
LTaxis (art. 49 LTaxis) 

 b. L’exercice de la profession de chauffeur de taxi est soumis à la délivrance 
d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi (art. 5 al. 1 LTaxis). Celle-ci est 
délivrée par le DSE, lorsque le requérant répond aux conditions énoncées à l’art. 6 
al. 2 LTaxis. En particulier, il doit avoir réussi les examens prévus à l’art. 26 
LTaxis. 

 c. En vertu de l'art. 1 al. 1 du règlement d’exécution de la LTaxis du 4 mai 
2005 (RTaxis - H 1 2 05), l’application de la LTaxis est confiée au Scom.  

 d. Le DSE organise les examens ou confie cette tâche aux milieux 
professionnels sous sa surveillance (art. 29 al. 1 LTaxis). Ceux-ci organisent 
chaque année au printemps une session ordinaire des examens nécessaires à 
l’obtention des cartes professionnelles (art. 30 al. 1 RTaxis). Dans le cadre de la 
même session, des examens complémentaires sont organisés pour les candidats 
ayant échoué précédemment (art. 30 al. 2 RTaxis). 

  La commission est composée de représentants des milieux professionnels 
(art. 32 al. 1 RTaxis). Elle est présidée par un représentant du Scom ou par un 
représentant des milieux professionnels sous la surveillance de celui-ci (art. 33 
RTaxis). 

 e. Les matières des examens pour la carte professionnelle sont décrites à 
l’art. 37 RTaxis. Ceux-ci consistent en deux examens écrits, l’un portant sur la 
connaissance de la législation sur les taxis et limousines, et l’autre sur la 
connaissance de la topographie de la ville et du canton. Un examen pratique porte 
à la fois sur l’accomplissement de trois parcours dans le canton au meilleur prix et 
sur le maniement du taximètre. Enfin, le candidat doit réussir un examen oral 
d’anglais rudimentaire. 

  Les connaissances du candidat sont appréciées selon un barème allant de 0 à 
6 points, avec une incrémentation d’un demi-point (art. 40 al. 1 RTaxis). Pour 
réussir les examens, le candidat doit obtenir dans chaque épreuve une note égale 
ou supérieure à 4 points (art. 40 al. 2 RTaxis). 

  En cas d’échec à la session, le candidat peut se présenter à une session 
complémentaire d’examens pour refaire ceux auxquels il n’a pas obtenu la note 
minimale précitée (art. 41 al. 1 RTaxis). 

  En cas d’échec définitif à une session d’examens, le candidat a la possibilité 
de se présenter à une nouvelle session, mais doit alors subir à nouveau tous les 

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examens, sauf ceux pour lesquels il avait obtenu une note égale ou supérieure à 
5 points lors d’une session précédente (art. 41 al. 2 RTaxis).  

  Le candidat qui a subi trois échecs issus de trois sessions, y compris la série 
d’examens complémentaires, ne peut plus se présenter. Il en va de même du 
candidat qui n’a pas réussi l’ensemble des examens dans le délai de cinq ans dès 
sa première inscription (art. 41 al. 4 RTaxis). 

  Les coûts des activités de la commission et ses frais de secrétariat sont 
couverts par les émoluments d'inscription aux examens, fixés par le Scom (art. 33 
al. 4 RTaxis). 

 f. Aux termes du ch. 1.2 du règlement des examens LTaxis (ci-après : 
le règlement des examens) adopté par la commission à une date non connue, 
le candidat se présente à l'examen muni de son permis de conduire, d'une pièce 
d'identité et de la preuve de paiement des frais d'inscription à l'examen. 
En l'absence des documents cités, le candidat ne sera pas admis en salle d'examens 
(ch. 2 du règlement des examens). 

  Le candidat qui a participé à tous les examens et qui ne les réussit pas peut 
se présenter à la série complémentaire d'examens de la même session pour subir 
les épreuves auxquelles il a échoué (ch. 9 du règlement des examens). 

  Toute absence aux examens doit être justifiée par écrit auprès du Scom, 
dans les dix jours qui suivent la fin de la session/série d'examens. Passé ce délai, 
l'absence sera considérée comme un échec total et l'émolument sera dû (ch. 10 du 
règlement des examens). 

4) a. Selon l'art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. 

 b. Tout comme la constitutionnalité d’une loi, la légalité d’un règlement peut 
être remise en cause à l’occasion d’un cas d’application concret (ATA/501/2005 
du 19 juillet 2005 ; ACOM/93/2004 du 28 septembre 2004 et les références 
citées). 

 c. Le règlement concrétise les règles qui figurent dans la loi et précise les 
modalités pratiques de son application. Seules des normes secondaires peuvent se 
trouver dans un règlement. Une norme secondaire est une norme qui ne déborde 
pas du cadre de la loi, qui ne fait qu'en préciser certaines dispositions et fixer, 
lorsque c'est nécessaire, la procédure applicable (Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Vol. I, 3ème éd., 2013, p. 540). 

 d. Au contraire, les normes primaires sont des règles dont on ne trouve aucune 
trace dans la loi de base, des règles qui étendent ou restreignent le champ 
d'application de cette loi, confèrent aux particuliers des droits ou leur imposent 

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des obligations dont la loi ne fait pas mention. Elles ne peuvent être édictées par 
l'autorité exécutive que si une telle compétence trouve son fondement dans une 
clause de délégation législative valable (Andreas. AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, op. cit., p. 541). 

 e. Le mécanisme de la délégation législative est solidement ancré dans le droit 
public cantonal. Il est en effet admis que le législateur cantonal a le droit de 
déléguer au gouvernement la compétence d'adopter des lois au sens matériel et de 
l'autoriser à créer des règles de droit sous forme d'ordonnance de substitution 
dépendante, fondée précisément sur une délégation législative. Ce droit est limité 
par quatre règles établies par une longue jurisprudence du Tribunal fédéral 
(ATF 128 I 113 consid. 2, p. 122, ATF 118 Ia consid. 3, p. 245, ATF 115 Ia 277 
consid. 7, p. 290) et qui ont-elles-mêmes valeur constitutionnelle. 

  Il faut ainsi que la délégation ne soit pas prohibée par la Cst., qu'elle se 
limite à une matière déterminée, qu'elle figure dans une loi au sens formel, et que 
la norme de délégation indique le contenu essentiel de la réglementation. 

  Un acte législatif qui ne respecte pas l'une ou l'autre de ces quatre conditions 
ainsi qu'une décision qui se base sur une telle ordonnance, manquent de base 
légale et violent le principe de la séparation des pouvoirs (Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., pp. 588 et ss). 

5)  En l'espèce, le règlement des examens, adopté par la commission à une date 
inconnue, introduit l'exclusion de l'examen des candidats qui ne sont pas munis 
d'une pièce d'identité et de la preuve de paiement des frais d'inscription à 
l'examen. Il introduit également que l'absence injustifiée aux examens est 
assimilée à un échec total. Partant, en vertu du règlement des examens LTaxis, si 
le candidat ne présente pas le récépissé postal, attestant le paiement de 
l'émolument de l'examen, il est considéré comme ayant échoué de manière totale. 
La commission a émis différents cas de figure qui ont pour conséquence l'échec 
total, sans que le candidat ne subisse l'épreuve effectivement. 

  Les cas de figures précités constituent des règles primaires qui ne seraient 
licites qu'en présence d'une délégation législative expresse. Or, une telle 
délégation ne figure pas dans la LTaxis, pas plus du reste que dans le RTaxis.  

  La commission, qui a comme tâche d'organiser chaque année des examens 
nécessaires à l’obtention des cartes professionnelles de chauffeur de taxi et de 
limousine, et de ce fait a éventuellement la possibilité d'émettre un règlement 
d'organisation pour régler les modalités pratiques de l'examen, a donc outrepassé 
sa compétence d'exécution de la loi en édictant des normes primaires.  

  Par conséquent, la décision litigieuse se fonde sur une base légale 
insuffisante et viole de ce fait le principe de la légalité. 

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6) a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 
131 I 1 consid. 4.2 ; 129 I 346 consid. 6 ; Vincent MARTENET, Géométrie de 
l'égalité, 2003, p. 260 ss). 

 b. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 
consid. 7.1). Tel est le cas lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu’elle se 
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans 
motif objectif ou en violation d’un droit certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 ; 
132 III 209 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012).  

 c. En l'espèce, même si l'on faisait abstraction du fait que le règlement des 
examens n'a aucun fondement dans une clause de délégation législative, 
l'argumentation de la commission selon laquelle « par souci d'égalité de 
traitement », et bien que l'émolument fût effectivement acquitté et M. A______ ait 
été présent personnellement, il a été déclaré absent et l'examen lui a été refusé, ne 
saurait être suivi. 

 d. En effet, M. A______ était bien présent à l'examen de « topographie 
pratique ». Cependant, faute de preuve de paiement de l'émolument, il n'y a pas 
été admis. En assimilant M. A______ à un candidat qui s'inscrit à l'épreuve, mais 
ne paie pas d'émolument et se désintéresse complètement de son examen en ne s'y 
présentant même pas, la commission a traité de manière identique deux cas qui 
sont manifestement dissemblables et a, de ce fait, violé le principe de l'égalité de 
traitement. 

  En tout état, même en assimilant la situation du recourant à une absence, 
celle-ci ne peut être considérée comme injustifiée, étant donné que, comme le 
règlement des examens le prévoit, il s'était justifié par écrit dans un délai de dix 
jours suivant la fin de la session. En effet, par courrier non daté mais reçu par le 
Scom le 2 mai 2013, soit six jours après l'épreuve litigieuse, M. A______ a fait 
part de son erreur de compréhension relative au contrôle des documents, qui selon 
lui, concernait uniquement les examens écrits ainsi que de son souhait de pouvoir 
repasser l'examen de « topographie pratique ».  

  En omettant de prendre en considération cet élément, la décision de la 
commission considérant l'absence du recourant comme injustifiée heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, et est par conséquent 
arbitraire. 

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  Par ailleurs, le fait de considérer la réclamation de M. A______ du 7 août 
2013 comme désistement à l'examen de « topographie théorique », sans que cela 
ressorte de son courrier, est également arbitraire. 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision de la 
commission du 19 août 2013 annulée. M. A______ sera autorisé à présenter 
l'examen de « topographie pratique » lors de la prochaine session ordinaire des 
examens ainsi que, en cas d'échec, également lors de la session de rattrapage. Il 
sera également autorisé à se présenter à l'examen de « topographie théorique » une 
nouvelle fois.  

8)  Étant donné l'issue du recours, la chambre de céans peut se dispenser 
d'examiner les griefs relatifs au principe de la bonne foi, à l'interdiction du 
formalisme excessif et à la violation du principe de proportionnalité invoqués par 
le recourant. 

9)  Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
commission (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée, à la charge de l'État de Genève, au recourant, qui y a conclu et qui s'est 
fait représenter par un avocat. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2013 par Monsieur A______ 
contre la décision du 19 août 2013 de la commission d'examens de la loi sur les taxis et 
limousines ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du 19 août 2013 de la commission d'examens de la loi sur les taxis et 
limousines ; 

autorise Monsieur A______ à présenter l'examen de « topographie pratique » lors de la 
prochaine session ordinaire des examens et, en cas d'échec, également lors de la session 
de rattrapage ; ainsi qu'à présenter l'examen de « topographie théorique » une nouvelle 
fois ; 

- 12/12 - 

A/3043/2013 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission d'examens de la loi sur les taxis et limousines. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :