# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f70eb8a-f7ef-5ab3-9e37-bbfc0100ea1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 31.05.2018 P/1185/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1185-2017_2018-05-31.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1185/2017 AARP/161/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 31 mai 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1682/2017 rendu le 7 décembre 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 

Gravière 5, 1227 Les Acacias, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/1185/2017 

EN FAIT : 

A. a.a. Par courrier expédié le 24 août 2017, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/950/2017 rendu par défaut le 31 juillet 2017, dont les motifs lui ont été notifiés 
le 17 août 2017, sans dispositif préalable, par lequel le Tribunal de police l'a déclaré 
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01]), 
condamné à une amende de CHF 40.- (peine privative de liberté de substitution de un 
jour), ainsi qu'aux frais de la procédure s'élevant à CHF 507.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.-. 

 b. Par acte du 5 septembre 2017, A______ a formé appel au motif que plusieurs 
affirmations du jugement de première instance étaient imprécises, non prouvées et 
erronées. La première juge n'avait en outre retenu que les éléments à charge, sans 
tenir compte des informations qu'il lui avait transmises. Il avait justifié son 
impossibilité d'assister à l'audience, ce dont il n'avait pas été tenu compte. Les 
conditions et délais de la procédure ne lui permettaient enfin pas de se défendre dans 
des conditions acceptables. 

c. En l'absence de l'indication dans le premier jugement de la possibilité pour le 
défaillant de demander un nouveau jugement conformément à l'art. 368 al. 1 du code 
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), le premier juge l'a 
convoqué à une nouvelle audience le 7 décembre 2017, à laquelle il a derechef fait 
défaut. Un nouveau jugement par défaut JTDP/1682/2017, motivé, lui a été notifié le 
13 décembre 2017, au dispositif identique à celui du 31 juillet 2017. 

d. A______ a indiqué, par mail adressé à la CPAR le 21 décembre 2017, appeler du 
jugement du Tribunal de police du 7 décembre précédent, se référant à sa motivation 
du 5 septembre 2017. Il n'en a pas demandé le relief. 

e. La CPAR lui a adressé un courrier le 27 décembre 2017 lui impartissant un délai  
de 10 jours pour mettre en conformité cet écrit ne comportant aucune signature 
originale, ce en application des art. 399 al. 3 et 110 al. 1 CPP, ce à quoi il a déféré 
dans le délai fixé.  

 f. Selon l'ordonnance du Service des contraventions (SDC) du 16 décembre 2016, 
valant acte d'accusation, il est reproché à A______, d'avoir, le 19 mai 2016, garé sa 
voiture, immatriculée en France 1______, en face de l'immeuble sis ______ à 
Genève, sans placer ou en plaçant de manière peu visible un disque de stationnement. 

 

 

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B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le 19 mai 2016, un agent du Service du stationnement de la Fondation des 
parkings a déposé une amende sur le pare-brise du véhicule de A______, garé sur 
une place de parc en zone bleue de l'avenue ______, sans disque de stationnement, 
ou ce dernier étant placé de manière peu visible. 

b. Le 22 mai 2016, A______ a demandé au SDC, par courriel, le numéro de l'amende 
du 19 mai 2016, nécessaire pour s'en acquitter par le biais de leur site internet. Il 
avait joint une capture d'écran du message d'erreur apparaissant sur le site internet, ce 
qui a permis à un collaborateur du SDC de se rendre compte que A______ faisait une 
fausse manipulation l'empêchant de procéder au versement. Ce collaborateur avait 
dès lors expliqué son erreur à A______, et transmis le numéro de l'amende soit le 
2______. A______ avait répondu que ce numéro différait de celui figurant sur 
l'amende, soit le 3______, ce à quoi le SDC lui avait rétorqué que cette la différence 
était due au besoin de traitement du système, mais que les deux numéros 
correspondaient bien à la même amende. 

c. Par courrier du 13 septembre 2016, le SDC a adressé un rappel à A______ 
concernant cette amende d'ordre, toujours avec la référence 2______. 

d. Par courrier du 28 octobre [recte : septembre] 2016, A______ a demandé au SDC 
la procédure à suivre pour contester "l'irrégularité" tenant à l'indication d'un numéro 
d'amende erroné sur le récépissé, le rendant non conforme.  

e. Par courrier du 25 octobre 2016, le SDC a considéré que l'objet soulevé par 
A______ ne pouvait être considéré comme un vice de forme et ne justifiait partant 
pas l'annulation de l'amende 2______. Après vérification sur leur site internet, il était 
possible de régler l'amende avec le numéro de référence indiqué sur le rappel du  
13 septembre 2016. Un dernier délai jusqu'au 25 novembre 2016 lui était imparti. Il 
lui était enfin indiqué que la procédure de l'amende d'ordre ne prévoyait pas la 
contestation et qu'en cas de non-paiement, une ordonnance pénale lui serait 
automatiquement notifiée. 

f. Le 16 décembre 2016, le SDC a rendu une ordonnance pénale, notifiée le 
22 décembre suivant. 

g. Par courrier du 25 décembre 2016, A______ a formé opposition à cette 
ordonnance pénale, avançant en substance que le numéro d'amende, ainsi que les 
autres chiffres figurant sur le récépissé, étaient probablement erronés et ne lui avaient 
pas permis de régler le montant de CHF 40.- sur le site internet du SDC. Le numéro 
communiqué, lui semblait-il par un agent du SDC, était "falsifié". La situation lui 
occasionnait, outre le temps à y consacrer, un préjudice. 

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h. Le SDC a confirmé son ordonnance pénale le 17 janvier 2017 et a renvoyé l'affaire 
au Tribunal de police. 

i. Le Tribunal de police a convoqué A______ pour des audiences les 31 juillet et  
7 décembre 2017, auxquelles il a par mails fait savoir qu'il ne se présenterait pas pour 
des raisons médicales, ledit tribunal lui ayant répondu dans la foulée, que faute de 
présentation d'un certificat médical, lesdites audiences étaient maintenues. A______ 
a fait défaut à ces deux audiences et n'a à aucun moment de la procédure produit 
quelconque certificat médical attestant d'une incapacité d'assister à des débats en 
raison de problèmes de santé. 

C. a. Par décision présidentielle du 5 février 2018, la CPAR a ordonné la procédure 
écrite (art. 406 al. 1 let. c du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 
312.0] et 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ ; 
RS/GE E 2 05]) ; un délai a été imparti à l'appelant pour le dépôt de son mémoire 
d'appel, comprenant ses éventuelles conclusions chiffrées en indemnisation. 

 b. En réponse aux nombreux mails de A______, outre lui dire qu'elle ne lui 
répondrait plus par cette voie, la CPAR lui a, à chaque étape, rappelé la teneur des 
dispositions légales topiques, attirant aussi son attention sur le fait qu'elles étaient 
consultables sur le net. 

 c. Aux termes de son écriture non datée, prolixe, parvenue le 1er mars 2018 auprès de 
l'Ambassade de Suisse en France à ______, soit dans le délai imparti, A______ se 
plaint en substance une énième fois que les documents que la justice suisse lui faisait 
parvenir étaient incompréhensibles pour "le commun des mortels", reprenant 
notamment les éléments "inintelligibles" du jugement du Tribunal de police du 
7 décembre 2017, et qu'il n'avait pas reçu de réponse à ses nombreuses questions sur 
le déroulement de la procédure de première instance, dont quant à l'assistance d'un 
avocat et à une indemnisation fondée sur l'art. 429 CPP. Il demandait la prise en 
compte des nombreux mails adressés à la justice suisse et de ses problèmes de santé 
empêchant sa présence en audience "qui pourraient atteindre un nombre d'heures 
très important". Il se plaignait de la procédure mise en place par le SDC pour le 
paiement d'amendes par le net. Il était harcelé par la justice genevoise qui l'avait 
convoqué pendant les vacances estivales. 

Il avait subi un stress important sur sa santé pour répondre aux demandes des 
autorités suisses en vue de justifier de sa "non-culpabilité", temps qu'il n'avait pu 
consacrer à son activité professionnelle, d'où une conséquente perte de son chiffre 
d'affaires dans son activité en phase de démarrage. Il demandait une indemnité de 
EUR 40.- plus EUR 507.-, bien en-deçà du préjudice réellement subi, proposant, à la 
demande de la justice suisse, de fournir ultérieurement un état très détaillé des frais 

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de courrier et du temps passé sur cette affaire, au taux horaire de EUR 100.-, au cas 
où le montant forfaitaire n'était pas retenu. 

 d. Invités à présenter leur réponse, le Ministère public, le SDC et le Tribunal de 
police concluent à la confirmation du jugement entrepris. 

 e. Par courrier reçu le 19 mai 2018 par l'appelant, ce dernier, tout comme les deux 
autres parties, ont été informées que la cause était gardée à juger. 

D. A______ indique dans le formulaire de situation personnelle rempli à l'attention du 
Tribunal de police être célibataire et ne pas avoir d'enfant. Il est ______ et dit avoir 
en 2016 touché un revenu net de EUR 933.-. Il ne s'acquitte d'aucun loyer et paie une 
prime mensuelle d'assurance-maladie de EUR 60.- Il dit être propriétaire d'un bien 
immobilier à ______ [France], avoir des dettes pour EUR 145'000.- et souffrir du 
syndrome de l'intestin irritable. 

A teneur de son casier judiciaire suisse, A______ est sans antécédents. 

EN DROIT : 

1. 1.1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). 

 1.1.2. Lorsqu'un jugement par défaut est notifié, le condamné a la possibilité soit de 
demander un nouveau jugement, soit de faire appel, soit de faire les deux (art. 371 al. 
1 CPP). L'appel permet notamment de contester l'application de l'art. 366 CPP, tandis 
que la demande de nouveau jugement porte sur la réalisation des conditions de l'art. 
368 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_205/2016 du 14 décembre 2016 consid. 3.1 ; 
6B_203/2016 du 14 décembre 2016 consid. 1.1 ; 6B_1277/2015 du 29 juillet 2016 
consid. 3.3.1 et les références). Afin d'éviter des jugements contradictoires, l'art. 371 
al. 2 CPP prévoit que l'appel n'est recevable que si la demande de nouveau jugement 
a été rejetée. 

1.2. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP), étant relevé que l'appelant n'a pas en parallèle 
demandé le relief du jugement rendu par défaut le 7 décembre 2017. 

2. 2.1. La validité de la décision du tribunal de première instance d'engager la procédure 
par défaut est tranchée dans le cadre de l'appel déposé contre le jugement par défaut 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_205/2016 du 14 décembre 2016 consid. 3.2. et 
6B_1277/2015 du 29 juillet 2016 consid. 3.3.1.). 

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2.2. L'art. 336 al. 2 CPP dispose que la direction de la procédure peut dispenser le 
prévenu de comparaître en personne aux débats de première instance. S'il ne 
comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont 
applicables (art. 336 al. 3 CPP). 

Selon l'art. 366 al. 1 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats  
de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le 
prévenu. Le tribunal est tenu d'entreprendre toutes les démarches que l'on peut 
raisonnablement exiger de lui aux fins d'assurer la présence personnelle du prévenu 
(Message du Conseil fédéral FF 2006, p. 1284). L'art. 366 al. 1 CPP ne prévoit pas, 
pour que de seconds débats soient organisés, que la première absence soit excusable; 
le prévenu n'ayant en effet pas à en communiquer les motifs (L. MOREILLON / A. 
PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, ad art. 366 n. 4). Le 
principe général est donc le renvoi de principe des débats en cas d'absence du 
prévenu (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., ad art. 366 n. 4). 

Deux exceptions à l'obligation d'aménager de nouveaux débats sont cependant 
prévues à l'art. 366 al. 3 CPP, à savoir deux circonstances dans lesquelles le tribunal 
peut aussitôt engager la procédure par défaut, sans avoir à convoquer une seconde 
audience, pour autant que les conditions générales de l'art. 366 al. 4 CPP posées pour 
l'ouverture d'une procédure par défaut soient également réunies (Y. JEANNERET / 
A. KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n. 17089). 

La première hypothèse visée est celle du prévenu qui s'est lui-même mis dans 
l'incapacité de participer aux débats. La notion d'incapacité fautive n'est pas définie 
par le CPP (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., ad art. 366 n. 14). 
Selon la doctrine, il s'agit de la "Verhandlungsunfähigkeit", soit la capacité physique 
et mentale de prendre effectivement part aux débats (Y. JEANNERET / A. KUHN, 
op. cit., n. 17089, et les références citées). Une autre partie de la doctrine cite à titre 
d'exemple le cas du prévenu, connaissant la date des débats, dépose une demande 
d'ajournement des débats au motif qu'il doit se rendre à l'étranger et s'y rend tout de 
même sans attendre la réponse de la direction de la procédure ; ou encore le prévenu 
qui, en tout connaissance de cause, se met en état d'ébriété pour ne pas affronter les 
débats (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., ad art. 366 n. 14). 

La seconde hypothèse est celle dans laquelle le prévenu en détention provisoire fait 
expressément part de son refus de participer à l'audience (A. KUHN / Y. 
JEANNERET [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, ad art. 366 n. 32 ; F. RIKLIN, StPO Kommentar : Schweizerische 
Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2e éd., Zurich 2014, 
ad art. 355 n. 3 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozess-
ordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 
2014 ad art. 366 n. 9 ; Y. JEANNERET / A. KUHN, op. cit., n. 17089). Une partie 

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de la doctrine soutient que ce cas de figure doit être élargi à la situation dans lequel le 
prévenu, avant la première audience, manifeste sans ambiguïté sa volonté de ne pas 
déférer au mandat de comparaître (J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse 
- Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, ad art. 366ss n.1067). 
Cependant, pour une autre partie de la doctrine, il ressort du texte légal que le 
législateur a clairement voulu limiter la renonciation à la fixation de nouveaux débats 
uniquement aux cas de détention (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER 
[éds], op. cit., ad art. 366 n. 9). 

L'art. 366 al. 4 CPP pose enfin deux conditions générales à l'ouverture par défaut : le 
prévenu doit avoir eu auparavant suffisamment l'occasion de s'exprimer sur les faits 
qui lui sont reprochés et les preuves réunies doivent être suffisantes pour rendre un 
jugement en son absence (Y. JEANNERET / A. KUHN, op. cit., n. 17090). 

2.3. En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal de police a immédiatement engagé 
la procédure par défaut, suite aux deux convocations valablement notifiées à 
l'appelant, lequel a d'emblée indiqué qu'il ne s'y présenterait pas en raison de 
problèmes de santé, sans toutefois remettre à cette instance les certificats médicaux 
requis. Il était justifié de considérer qu'il n'a, par deux fois, pas comparu sans excuse 
valable en manifestant d'emblée et sans ambiguïté sa volonté de ne pas déférer aux 
mandats de comparaître. 

Le Tribunal de police disposait pour le surplus des éléments suffisants pour trancher 
la cause et l'appelant a suffisamment eu l'occasion de s'exprimer sur les faits 
reprochés. 

3.  3.1. En vertu de l'art. 127 al. 1 CPP, le prévenu, la partie plaignante et les autres 
participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour 
défendre leurs intérêts. 

Selon l'art. 130 let. c CPP, le prévenu doit obligatoirement être pourvu d'un défenseur 
lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut 
pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux 
ne sont pas en mesure de le faire. Ni la loi ni le Message du Conseil fédéral ne 
définissent les "autres motifs" visés par cette disposition. 

La défense obligatoire prévue par l'art. 130 let. c CPP vise essentiellement un but de 
protection du prévenu qui n'est pas en mesure d'assumer lui-même sa défense. Or, le 
simple fait que celui-ci soit domicilié à l'étranger ne permet pas en soi de conclure à 
l'incapacité de se défendre soi-même. Admettre le contraire aurait notamment pour 
conséquence que tout prévenu, domicilié à l'étranger, devrait systématiquement être 
pourvu d'un défenseur obligatoire, quand bien même il serait en mesure d'assumer 
lui-même efficacement sa défense. De même, les seules difficultés financières qui 

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empêcheraient le prévenu de se rendre en Suisse n'impliquent pas l'admission d'une 
défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c CPP (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_24/2015 du 19 février 2015 consid. 3.2). 

3.2. En l'espèce, l'appelant n'a pas attesté d'un état physique ou psychique 
l'empêchant de sauvegarder ses droits dans la présente procédure. Il a su tout au long 
de la procédure s'exprimer par écrit pour faire valoir toutes ses récriminations à 
l'encontre du système judiciaire suisse dont il a compris davantage les rouages qu'il 
ne le prétend. Il n'a à aucun moment déféré à la demande du premier juge d'attester 
de son incapacité à se présenter à des débats nonobstant les exigences claires de 
fournir des certificats médicaux. 

Enfin, son domicile à ______ [France] ne suffit pas à lui seul à justifier l'assistance 
d'un avocat dans le cas d'une contestation d'amende de CHF 40.- pour un 
stationnement illégal. 

4. 4.1.1. La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue 
d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte 
l'appel, à savoir la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun 
des actes (art. 399 al. 4 let. a CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 4.1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 
compétente pour statuer.  

 4.1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief que 
le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

 Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut 
être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). Il s'agit là d'une 
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième 
instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). En revanche, la partie 
appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées 

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devant le premier juge et qui ont été rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 
du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). 

 Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 

5.  5.1.1. Selon l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par 
la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni 
de l'amende.  

Au sens de l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques, ces 
derniers primant les règles générales. L'art. 48 al. 4 de l'ordonnance sur la 
signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21) dispose que celui qui 
gare sa voiture sur une aire de circulation "Parcage avec disque de stationnement", 
notamment une zone bleue (art. 48 al. 2 OSR) devra positionner la flèche de son 
disque de stationnement sur le trait qui suit l'heure d'arrivée effective et placera le 
disque de manière bien visible derrière le pare-brise. 

5.1.2. L'infraction retenue (non-respect du signal "Parcage avec disque de 
stationnement") est en principe une amende d'ordre, la procédure y relative n'ayant 
été - à juste titre - abandonnée au profit de la procédure cantonale ordinaire qu'en 
raison du non-paiement de l'amende dans les 30 jours (art. 10 al. 2 de la loi fédérale 
sur les amendes d'ordre, du 24 juin 1970 [RS 741.03; LAO]). 

5.2. Le Tribunal de police a constaté que les faits reprochés, soit le parcage en zone 
bleue sans placer ou placer de manière peu visible un disque de stationnement, 
étaient admis par l'appelant. Il a en outre établi que l'appelant aurait pu et dû 
effectuer le paiement de l'amende, grâce aux nombreuses explications fournies par le 
SDC, et que s'il n'y parvenait pas, cela était dû au fait qu'il ne sélectionnait pas le bon 
onglet sur le site internet du SDC. 

5.3. En l'espèce, il ressort du dossier que l'appelant n'a jamais contesté avoir garé sa 
voiture sans placer ou en plaçant de manière peu visible un disque de stationnement. 
A l'instar du premier juge, ces faits seront ainsi considérés comme admis et établis, 
ce qui n'a d'ailleurs pas été contesté en appel. 

S'agissant du non-paiement de l'amende, l'appelant avait été avisé par le SDC de la 
manière de procéder afin de régler la somme due. Certes, le numéro communiqué par 
le SDC différait de deux chiffres de celui figurant sur l'amende, mais l'appelant ne 
pouvait sur cette base partir du principe que les numéros étaient "falsifiés" et que cela 

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justifiait de ne pas régler l'amende, d'autant plus que le SDC lui avait signifié que les 
deux numéros correspondaient bien à la même amende. Sur le rappel de paiement, le 
numéro indiqué permettait à nouveau de payer l'amende par le site internet, ce qui 
avait été rappelé à l'appelant par un nouveau courrier du SDC.  

Le reproche de l'appelant au premier juge de n'avoir retenu que les éléments à 
charge, lesquels étaient imprécis, non prouvés et erronés, n'est pas une critique 
concrète de l'appréciation faite par le Tribunal de police, dont il n'a pas démontré 
qu'elle serait arbitraire. Mal fondé, le grief doit être rejeté.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de police était fondé à condamner l'appelant 
pour violation simple des règles de la circulation routière. 

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé. 

6. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, comprenant 
un émolument de décision exceptionnellement arrêté à CHF 1'000.- (art. 428 CPP et 
14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 
2010 [RS E 4 10.03]). 

7. Ses prétentions en indemnisation fondées sur l'art. 429 CPP seront rejetées pour cette 
même raison. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE 

DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1682/2017 rendu le 
7 décembre 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/1185/2017. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 
arrêté à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'autorité inférieure et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

 
 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

 

  

- 12/12 - 

P/1185/2017 

P/1185/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/161/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 507.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 620.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'695.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'202.00 

 

 

 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance et aux frais de la 
procédure d'appel.