# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4aa9a77-4e0e-543c-b107-25e4f00c70b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.05.2008 C-1291/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1291-2007_2008-05-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-1291/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  m a i  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, 
Ruth Beutler, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
représenté par Me Gilbert Bratschi, avocat, 
4, rue d'Aoste, 1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1291/2007

Faits :

A.

A.a Arrivé  en  Suisse  le  4  avril  2004,  X._______ (ressortissant 
bangladais  né le  1er janvier  1981) a été mis, de la part  de l'autorité 
lucernoise de police des étrangers, au bénéfice d'une autorisation de 
séjour pour élève (art. 31 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le 
nombre des étrangers alors en vigueur [aOLE, RO 1986 1791]) valable 
jusqu'au 12 avril 2005 et destinée à lui permettre de suivre les cours 
d'une école internationale dans le do-maine de la gestion hôtelière.

Après  que  l'autorité  lucernoise  précitée  lui  eut  signalé,  le  2  février 
2005, que l'intéressé avait,  entre-temps, quitté cette école et débuté 
l'exercice d'une activité lucrative à Genève, l'Office genevois de la po-
pulation (ci-après: l'OCP) a avisé de ces faits l'Office cantonal de la 
main  d'oeuvre  étrangère  (ci-après: l'OME),  qui  a  alors  diligenté  une 
enquête. Le 3 mars 2005, cette dernière autorité a confirmé à l'OCP 
qu'une  entreprise  de  nettoyage  sise  à  Onex  avait  effectivement 
employé  X._______  et  serait,  de  ce  fait,  frappée  d'une  amende.  A 
cette dernière date, ladite entreprise a présenté auprès de l'OCP une 
demande d'autorisation de travail (datée du 8 octobre 2004) en faveur 
de l'intéressé en indiquant souhaiter l'engager dans le cadre de son 
personnel  d'entretien  à  raison  de  vingt  heures  par  semaine.  Cette 
requête  était  accompagnée  d'une  lettre  d'un  institut  pour  le 
management et  les sciences commerciales de Genève, datée du 10 
février  2005,  dans  laquelle  ce  dernier  mentionnait  n'avoir  pas 
d'objection  à  ce  que  X._______  occupe  une  activité  rémunérée 
accessoire. Le 7 mars 2005, l'OCP a en outre été saisi de la part du 
prénommé  d'une  demande  d'autorisation  de  séjour,  datée  du  25 
février 2005, en vue de l'accomplissement d'études dans le domaine 
du  tourisme  auprès  de  l'institut  susnommé.  Cette  requête  était 
accompagnée  d'autres  pièces,  dont  une  lettre  de  X._______  du  10 
février 2005.

A.b Par  décision  du  2  mars  2005  publiée  dans  la  feuille  officielle 
cantonale du 5 mars 2005,  l'autorité lucernoise de police des étran-
gers a prononcé la révocation de l'autorisation de séjour qu'elle avait 
délivrée antérieurement à X._______.

Se référant à la demande d'autorisation de travail déposée par l'entre-

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prise de nettoyage citée plus haut, l'OCP a fait savoir à celle-ci, le 8 
mars  2005,  que,  faute  d'être  formellement  inscrit  auprès  d'un 
établissement  d'enseignement  supérieur,  X._______  ne  pouvait,  au 
regard  de  l'art.  13  let.  l  aOLE,  être  admis  à  exercer  une  activité 
accessoirement à ses études. En outre, l'OCP a, par décision du 17 
mars 2005, ordonné à l'intéressé de cesser immé-diatement l'activité 
lucrative qu'il exerçait, refusé de lui octroyer une autorisation de séjour 
pour études ou à quelque titre que ce fût et fixé un délai de deux mois 
pour son départ  du territoire cantonal. Cette décision a toutefois été 
retournée à l'OCP par les services postaux, en raison du fait que son 
destinataire était introuvable à l'adresse indi-quée.

Par suite notamment d'une intervention écrite de l'institut pour le ma-
nagement  et  les  sciences  commerciales  auprès  duquel  X._______ 
désirait poursuivre sa formation, l'OCP a rendu, le 14 avril 2005, une 
nouvelle décision de portée identique à celle prise le 17 mars 2005.

B.
Sur proposition du canton de Lucerne, l'ODM a prononcé à l'endroit de 
X._______, le 15 septembre 2005, une inter-diction d'entrée en Suisse 
valable trois ans et motivée comme suit:

«Grobe  Zuwiderhandlungen  gegen  fremdenpolizeiliche  Vorschriften 
(illegaler Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung)».

L'effet suspensif  a en outre été retiré  à un éventuel recours (art. 55 
al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative [PA, RS 172.021]).

C.

C.a Le 21 février 2006, la Commission genevoise de recours de police 
des étrangers (ci-après: la Commission de recours genevoise) a admis 
le recours interjeté par X._______ contre le pro-noncé de l'OCP du 14 
avril  2005,  annulé ce prononcé et  renvoyé le  dossier  de la  cause à 
l'autorité précitée, en l'invitant à délivrer à l'inté-ressé le titre de séjour 
requis.

C.b Par courrier du 29 juin 2006, X._______ a fait savoir à l'OCP que, 
conformément  aux  déclarations  formulées  devant  la  Commission  de 
recours genevoise, il avait achevé, en mars 2006, les études qu'il avait 
entamées auprès  d'un  institut  pour  le  ma-nagement  et  les  sciences 

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commerciales de Genève. Dans le  but  d'obtenir  la  validation de son 
diplôme par un établissement de Londres avec lequel l'institut précité 
était lié par un accord de collaboration, l'intéressé a exprimé le souhait 
de pouvoir néanmoins effectuer un sta-ge en entreprise auprès d'un 
restaurant  de Genève et  requis, dès lors, de l'autorité  genevoise de 
police des étrangers la prolongation de son titre de séjour jusqu'à fin 
janvier 2007.

Le 5 janvier 2007, X._______ a sollicité de l'OCP l'établissement d'une 
attestation  en  vue  de  la  constitution  du  dossier  nécessaire  à 
l'accomplissement  des  formalités  qu'il  entendait  entreprendre  en 
prévision  de son mariage avec une ressortissante  de la  République 
démocratique du Congo domiciliée à Lausanne.

C.c Par décision du 16 janvier 2007, l'OCP a imparti à l'intéressé un 
délai  au  28  février  2007  pour  quitter  la  Suisse.  Considérant  que 
X._______  cherchait  par  tous  les  moyens  à  de-meurer  sur  sol 
helvétique,  l'autorité  genevoise  de  police  des  étrangers  a  en  outre 
exposé dans la motivation de son prononcé que l'intéressé n'était plus 
au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  en  Suisse,  n'avait  plus  la 
qualité d'étudiant et devait avoir achevé le stage en entreprise qu'il se 
proposait  d'accomplir.  L'interdiction  d'entrée  prise  par  l'ODM  le  15 
septembre 2005 a été portée à la connaissance de l'intéressé par ce 
même courrier.

Le recours que X._______ a formé contre cette décision de l'OCP a 
été déclaré irrecevable par la Commission de re-cours genevoise, le 
20  mars  2007,  motif  pris  que  la  mesure  de  renvoi  dont  était 
constitutive ladite décision n'était pas susceptible de re-cours.

D.
Par acte du 16 février 2007, X._______ a dépo-sé un recours contre 
l'interdiction d'entrée que l'ODM avait prononcée à son endroit  le 15 
septembre 2005. Dans un premier moyen, le re-courant a contesté le 
caractère illégal de son séjour en Suisse tel que retenu par l'ODM. A 
l'appui  de  son  argumentation,  l'intéressé  a  souli-gné  que,  lors  du 
prononcé de l'interdiction d'entrée, la procédure de recours introduite 
contre  la  décision  de  l'OCP  du  14  avril  2005  rejetant  sa  demande 
d'autorisation de séjour et ordonnant son renvoi de Suisse était encore 
pendante, de sorte que la décision cantonale pré-citée ne pouvait être 
considérée comme exécutoire, ni comme défi-nitive. Qui plus était, la 

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Commission de recours genevoise avait fait droit aux conclusions de 
son  recours  par  l'admission  de  celui-ci.  D'autre  part,  le  recourant  a 
allégué que l'ODM avait, pour ce qui était du second reproche formulé 
à  son  égard  dans  l'interdiction  d'entrée  (exercice  d'une  activité 
lucrative sans autorisation), constaté les faits de manière incomplète. 
Ainsi,  l'autorité  intimée  n'avait  pas  tenu  compte  du  fait  que  son 
occupation  professionnelle  avait  été  de  courte  durée,  soit  de  la  mi-
octobre à la fin novembre 2005 seulement, ni du montant dérisoire de 
son salaire (à savoir une somme de moins de Fr. 2'000.--). Dans ces 
circonstances,  le  comportement  qui  lui  était  reproché  par  l'ODM ne 
permettait  pas  d'en  déduire  qu'il  avait  contre-venu  gravement  ou  à 
réitérées fois aux prescriptions de police des étrangers. Le recourant a 
également fait valoir que la mesure d'éloignement prise à son endroit 
s'avérait  inopportune. Indé-pendamment  du fait  que sa présence en 
Suisse  n'était  pas  constitutive  d'un  facteur  de  danger  pour  la 
collectivité,  le maintien de la décision querellée représentait  de plus 
une  entrave  importante  au  projet  de  ma-riage  qu'il  souhaitait 
concrétiser  avec une ressortissante  de la  Répu-blique démocratique 
du Congo vivant sur territoire helvétique.

Dans le cadre de l'instruction du recours, le Tribunal administratif  fé-
déral (ci-après: le TAF) a refusé de restituer l'effet suspensif retiré par 
l'autorité intimée au recours.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 27 septembre 2007.

Dans le délai imparti  pour déposer sa réplique, X._______ a déclaré 
confirmer intégralement l'argumenta-tion développée à l'appui de son 
recours.

Invité à communiquer au TAF les derniers développements relatifs à 
sa situation personnelle,  le recourant a réitéré, par lettre du 21 avril 
2008, ses allégations antérieures concernant le caractère manifeste-
ment disproportionné de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse.

Droit :

1.

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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles  de  recours  au  TAF qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abro-
gation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'éta-
blissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr,  en relation avec le  chiffre  I  de son annexe, ainsi  que 
celle de certaines ordonnances d'exécution, telles notamment le règle-
ment d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (aRSEE, RO 1949 I 232 [cf. art. 91 ch. 1 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201]) et l'aOLE (cf. 
art. 91 ch. 5 OASA). S'agissant des procédures qui sont antérieures à 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure 
applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 
al.  1  LEtr  (cf.  en  ce  sens  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2). Tel est le cas dans l'affaire 
d'espèce.

1.3 En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126  al.  2  LEtr,  la  procédure  est  régie  par  le  nouveau  droit.  A 
moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF 
est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50ss PA).

2.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,...  ou  si, 

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selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (cf. 
art. 1a aLSEE).

L'étranger  qui  ne  possède  pas  de  permis  d'établissement  ne  peut 
prendre un emploi,  et  un employeur ne peut l'occuper, que si  l'auto-
risation de séjour lui en donne la faculté (art. 3 al. 3 aLSEE).

L'autorisation  de  séjour  ou  d'établissement...  ne  sont  valables  que 
pour le canton qui les a délivrées. Cependant, l'étranger a également 
le droit de résider temporairement dans un autre canton sans décla-
ration  et  d'y  exercer  son  activité  lucrative,  pourvu  que  le  centre  de 
cette dernière n'en soit pas déplacé. Si la résidence ne doit pas être 
simplement  temporaire  ou si  l'étranger  veut  établir  le  centre  de son 
activité dans l'autre canton, l'assentiment préalable de celui-ci est né-
cessaire. ... L'étranger qui se transporte dans un autre canton doit dé-
clarer son arrivée dans les huit jours à la police des étrangers de sa 
nouvelle résidence. L'art. 3 al. 3 aLSEE lui est applicable (art. 8 al. 1, 2 
et 3 aLSEE).

En vertu de l'art. 3 al. 3 aRSEE, l'étranger qui aura exercé une activité 
lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter 
la Suisse (art. 17 al. 2 dudit règlement).

La permission d'exercer une activité lucrative fait partie de l'autorisa-
tion de séjour... et,  comme telle, est régie par l'art. 15 al. 2 de la loi 
(art. 3 al. 9 aRSEE).

3.
L'autorité fédérale peut, mais pour une durée n'excédant pas trois ans, 
interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement 
ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à 
d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées 
sur ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE).

Tant  que  l'interdiction  d'entrée  est  en  vigueur,  l'étranger  ne  peut 
franchir  la  frontière sans la  permission expresse de l'autorité  qui  l'a 
prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 aLSEE).

Constitue  une  violation  grave  des  prescriptions  de  police  des 
étrangers notamment le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse 
sans autorisation.

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L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun ca-
ractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un 
étranger de revenir en ce pays à l'insu des autorités (cf. notamment 
sur  les  points  qui  précèdent  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-118/2006 du 14 septembre 2007, consid. 3.5 et 3.6, et jurisprudence 
citée).

4.

4.1 A l'appui de son recours, X._______ soutient que l'autorité intimée 
a, dans la motivation de l'interdiction d'entrée du 15 septembre 2005, 
retenu à  tort  qu'il  avait  séjourné  de manière  illégale  sur  sol  suisse. 
L'intéressé  en  veut  pour  preuve  qu'à  l'époque  où  a  été  prononcée 
cette  mesure  d'éloignement,  la  procédure  de  recours  qu'il  avait 
engagée  contre  la  décision  de  l'OCP  du  14  avril  2005  lui  refusant 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  et  prononçant  son  renvoi  du 
territoire cantonal était pendante auprès de la Commission de recours 
genevoise, qui lui a au demeurant donné fina-lement gain de cause en 
faisant droit aux conclusions de son recours, le 21 février 2006.

L'examen  des  pièces  du  dossier  révèle  que  le  recourant,  arrivé  en 
Suisse en avril  2004,  a été mis  au bénéfice  de la  part  de l'autorité 
lucernoise de police des étrangers d'une autorisation de séjour pour 
élève  valable  une  année  et  destinée  à  lui  permettre  de  suivre  des 
cours  de  gestion  hôtelière  au  sein  d'une  école  internationale 
(art. 31 aOLE). Il ressort en outre des indications contenues dans les 
pièces du dossier que l'intéressé, après avoir accompli avec succès la 
première partie de son année scolaire, a quitté par la suite le territoire 
du canton de Lucerne pour prendre notamment résidence, durant plu-
sieurs mois, auprès d'une connaissance domiciliée dans le canton de 
Soleure  (soit  du  mois  d'octobre  2004  au  mois  de  janvier  2005  [cf. 
notamment  attestation  signée  en  ce  sens  de  son  logeur  le  20  mai 
2005 et recours formé auprès de la Commission de recours genevoise 
le 23 mai 2005 contre la décision de l'OCP du 14 avril 2005]), puis en 
ville de Genève où il a déposé successivement une demande d'autori-
sation  de séjour  pour  prise  d'emploi  par  l'intermédiaire  d'une entre-
prise de nettoyage (requête déposée auprès de l'OCP le 3 mars 2005 
[cf. notamment ch. 11 de la décision de la Commission cantonale de 
recours du 21 février 2006]) et une demande d'autorisation de séjour 
pour études (requête parvenue en la possession de l'autorité canto-

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nale précitée le 7 mars 2005 [cf. ch. 12 de la décision précitée]). Or, le 
recourant,  qui  a  été  suspendu  de  l'école  lucernoise  le  8  novembre 
2004 (cf. écrit du 2 février 2005 aux termes duquel l'autorité lucernoise 
de police des étrangers a signalé à l'intéressé son intention de révo-
quer l'autorisation de séjour pour élève octroyée en avril 2004 et lui a 
imparti un délai de vingt jours en vue de l'exercice de son droit d'être 
entendu) et ne pouvait prétendre, depuis cette dernière date tout au 
moins, avoir, en dépit du nouveau lieu de séjour qu'il s'était créé entre-
temps dans le canton de Soleure, conservé sa résidence sur territoire 
lucernois,  n'a  pas requis,  préalablement  à son déplacement  dans le 
canton de Soleure, l'assentiment de celui-ci tel que prescrit par l'art. 8 
al. 2 aLSEE. X._______ n'a pas davantage annoncé, dans le délai de 
huit jours prévu à cet effet (cf. art. 8 al. 3 aLSEE en relation avec l'art. 
2  al.  10  aRSEE),  son  arrivée  à  la  po-lice  des  étrangers  de  son 
nouveau lieu de résidence. Il  en est  du reste de même pour ce qui 
concerne  son  déplacement  ultérieur  dans  le  canton  de  Genève, 
l'intéressé,  qui  a déclaré,  au cours de son audition intervenue le 31 
janvier  2006  devant  la  Commission  de  recours  ge-nevoise,  avoir 
commencé ses études à Genève en janvier 2005, n'ayant en effet pris 
contact avec l'OCP en vue de la régularisation de ses conditions de 
résidence qu'en mars 2005.

Lors  du  transfert  de  son  domicile  dans  le  canton  de  Soleure,  le 
recourant ne s'est de surcroît pas conformé à l'obligation de déclarer 
son  départ  aux  autorités  cantonales  lucernoises  (cf.  art.  2 
al. 12 aRSEE).

Au vu des éléments exposés ci-avant, il est donc avéré que le séjour 
que  X._______  a  accompli  successivement  dans  les  cantons  de 
Soleure  et  de  Genève  durant  la  période  comprise  entre  le  mois 
d'octobre  2004  et  l'ouverture  de  la  procédure  de  de-mande 
d'autorisation de séjour intervenue en mars 2005 auprès des autorités 
genevoises revêtait un caractère illégal.

4.2 D'autre  part,  ainsi  que  l'a  évoqué  le  TAF  dans  le  cadre  de 
l'ordonnance rendue le 13 mars 2007 en la présente procédure, il est 
établi  sur  la  base  des  investigations  opérées  par  l'OME  que  le 
recourant a, pendant les mois d'octobre et de novembre 2004, travaillé 
pour le compte  d'une entreprise de nettoyage sise à Onex et  perçu 
pour l'exercice de cette  activité  un salaire brut  équivalent  au total  à 
Fr. 1'649.65 (cf. attestation de la  Caisse cantonale de compensation 

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figurant dans le dossier du canton de Genève et concernant les sa-
laires  soumis  à  cotisations  au  sein  de  l'entreprise  précitée  pour 
l'année 2004).

L'autorisation de séjour pour élève dont X._______ était alors titulaire 
dans le canton de Lucerne n'habilitait toutefois pas l'intéressé, comme 
le spécifiait la déclaration d'engage-ment signée par ce dernier le 13 
avril  2004  à  l'attention  de  la  police  des  étrangers  dudit  canton,  à 
exercer une activité lucrative, sous ré-serve du stage pratique prévu 
dans le cadre de la formation suivie en matière de gestion hôtelière. 
Or,  il  est  incontestable  que  l'activité  accomplie  par  le  recourant  en 
qualité de personnel d'entretien pour le compte de l'entreprise précitée 
ne  saurait  être  assimilée  à  un  stage  pratique  tel  que  prévu  par  la 
formation en gestion hôtelière concernée. Aucune autorisation idoine 
ne lui avait de plus été délivrée à cet effet par les autorités genevoises 
de police des étrangers.

Dans  ces  circonstances,  il  est  donc  patent  que  X._______  a,  en 
regard des dispositions légales y afférentes (cf. art. 3 al. 3 aLSEE en 
relation avec l'art. 8 al. 3 de cette même loi et  l'art. 3 al. 9 aRSEE), 
travaillé au sein d'une entreprise genevoise de nettoyage de manière 
illégale.

4.3  Compte tenu de ce qui précède, les motifs sur lesquels se fonde 
la  décision  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  rendue  par  l'ODM  à 
l'endroit  du  recourant  (séjour  et  travail  illégal)  apparaissent  dûment 
établis. Les infractions dont l'intéressé s'est rendu de la sorte coupable 
durant sa présence sur territoire helvétique doivent, en considération 
des  dispositions  qui  régissent  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers en ce pays, être qualifiées de graves (cf. notamment arrêts 
du  Tribunal  administratif  fédéral  C-2385/2007  du  20  mars  2008, 
C-38/2006 du 3 mai 2007, consid. 2.4 et réf. citées), dites infractions 
étant  du  reste  expressément  réprimées par  les  dispositions pénales 
contenues dans la LSEE telle qu'en vigueur à l'époque (cf. art. 23 al. 1 
parag. 4 et al. 6 aLSEE). Partant, la mesure d'éloignement prononcée 
par  l'ODM  le  15  septembre  2005  à  l'égard  de  X._______  s'avère 
parfaitement justifiée dans son principe (cf. art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE).

L'ouverture par l'intéressé, en mars 2005, d'une procédure auprès de 
la police genevoise des étrangers en vue de la régularisation de ses 
conditions  de  résidence  dans  ce  canton  et  le  fait  que  le  recours 

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interjeté par l'intéressé contre la décision négative de l'OCP du 14 avril 
2005  fût  encore  pendant  au  moment  du  prononcé  de  l'interdiction 
d'entrée ne sauraient être tenus pour pertinents dans l'appréciation du 
cas. Semblables éléments ne sont en effet point de nature à effacer le 
caractère illicite du séjour que le recourant  a accompli entre la fin de 
l'automne  2004  et  le  mois  de  février  2005  en  dehors  du  territoire 
cantonal lucernois et de l'activité lucrative exercée au cours des mois 
d'octobre  et  novembre  2004  pour  le  compte  d'une  entreprise  de 
nettoyage  d'Onex,  sinon  au  risque  de  vider  de  leur  sens  les  pres-
criptions de police des étrangers relatives au changement de canton et 
à l'exercice d'une activité lucrative.

4.4 Dans l'argumentation de son recours, X._______ fait en particulier 
valoir que l'interdiction d'entrée dont il  est l'objet entrave à l'excès la 
concrétisation de son projet de mariage avec une ressortissante de la 
République  démocratique  du  Congo  do-miciliée  à  Lausanne  et 
contrevient  en  outre  au  droit  au  mariage  garanti  par  l'art.  14  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst., RS 101).

La  mesure  d'éloignement  prononcée  à  l'encontre  de  l'intéressé  ne 
constitue cependant pas un obstacle à la conclusion de son mariage 
avec la personne précitée, ce dernier n'ayant invoqué aucun élément 
propre à démontrer que les formalités relatives à la célébration de leur 
union  ne  pouvaient  intervenir  à  l'étranger,  soit  en  particulier  auprès 
des autorités civiles de l'un ou l'autre pays dont les futurs époux sont 
originaires. S'il est vrai que le maintien de cette mesure est de nature 
à compliquer les relations entre le recourant et sa compagne, il n'en 
demeure pas moins qu'elle  n'y fait  nullement obstacle,  dès lors  qu'il 
leur  est  loisible  de  se  rencontrer  dans  leurs  pays  de  provenance 
respectifs. Au demeurant, il résulte des propos tenus par le recourant 
lors  d'un  entretien  intervenu  le  14  juin  2007  avec  l'un  des  collabo-
rateurs de l'OCP que l'intéressé, censé devoir partir de Suisse le 16 
juillet 2007 à destination de son pays d'origine en compagnie de son 
amie,  entendait  accomplir  ensuite  un  nouveau  cycle  d'étude  d'une 
durée  d'une  année  et  demi  aux  Etats-Unis,  avant  d'épouser  cette 
dernière et d'entreprendre des démarches en vue de leur éventuel re-
tour sur territoire helvétique (cf. notice d'entretien de l'OCP [Section 
aide au départ] du 14 juin 2007).

Quant à l'art. 14 Cst., qui consacre le droit au mariage et à la famille, il 

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se recoupe très largement avec l'art. 13 al. 1 Cst. (respect de la vie 
privée et familiale), disposition offrant la même garantie que l'art. 8 de 
la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101 [cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007, consid. 2.1]). Or, sous 
réserve de circonstances particulières telles que le mariage sérieuse-
ment voulu et imminent, les fiançailles ne permettent pas d'invoquer le 
respect  de  la  vie  privée  et  familiale  garanti  par  cette  disposition 
conventionnelle pour s'opposer à un départ de Suisse (cf. notamment 
les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_90/2007  du  27  août  2007, 
consid. 4.1,  et 2A.305/2006 du 2 août 2006, consid. 5.2). Au vu des 
éléments évoqués ci-dessus, on ne saurait toutefois considérer que le 
recourant, dont la compagne s'est certes enquise, en décembre 2006, 
de la liste des documents à fournir aux autorités d'état civil suisses en 
vue  de  la  procédure  préparatoire  de  mariage  (cf.  lettre  du  27  dé-
cembre 2006 adressée à cette dernière par l'Office de l'état civil  de 
Lausanne et figurant dans les pièces du dossier cantonal genevois), 
soit sur le point d'épouser la susnommée, ce, d'autant moins qu'invité 
à  faire  part  au  TAF  des  éventuels  nouveaux  développements 
intervenus en rapport avec sa situation personnelle (cf. ordonnance du 
4  avril  2008),  l'intéressé  n'a  communiqué  aucun  complément 
d'information sur la  suite  qu'il  entendait  donner à son projet  de ma-
riage.  Aussi  X._______  ne  peut-il  se  réclamer  de  l'art. 8 CEDH  et, 
donc,  des art. 13 et  14  Cst.,  pour  en déduire un avan-tage dans le 
cadre de la présente procédure.

5.
L'interdiction d'entrée en Suisse étant conforme dans son principe, il 
convient encore d'examiner si sa durée, fixée à trois ans par l'ODM, 
satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit 
en  effet  respecter  les  principes  d'égalité  et  de  proportionnalité  et 
s'interdire  tout  arbitraire.  Il  faut  notamment  qu'il  existe  un  rapport 
raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction 
à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. 
notamment  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-69/2006  du  30 
mars 2007, consid. 6 et réf. citées).

5.1 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de X._______ est une 
mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse 

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où  il  a  gravement  contrevenu  aux  prescriptions  sur  la  police  des 
étrangers. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et 
la  législation  en  vigueur  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-62/2006 du  3  avril  2007,  consid. 5). Les  infractions  reprochées  à 
l'intéressé  (soit  le  fait  d'avoir  séjourné  illéga-lement  sur  le  territoire 
d'autres cantons que celui pour lequel il avait reçu délivrance d'un titre 
de  séjour  et  d'avoir  travaillé  sans  autorisation  pour  le  compte  d'un 
employeur  en  Suisse)  revêtent  un  caractère  de  gravité  certain.  Le 
comportement adopté par le recourant durant sa présence en Suisse 
apparaît d'autant plus répréhensible que ce dernier ne pouvait ignorer 
que l'autorisation de séjour pour élève (art. 31 aOLE) dont il avait reçu 
délivrance de la part du canton de Lucerne n'était valable que pour le 
territoire  dudit  canton.  En  outre,  l'intéressé  avait  formellement  été 
avisé, dans le cadre de la déclara-tion d'engagement qu'il avait signée 
le 13 avril 2004 à l'attention de la police lucernoise des étrangers, que 
l'autorisation  reçue  ne  lui  permettait  pas,  exception  faite  du  stage 
pratique prévu par sa forma-tion, d'exercer une activité lucrative. Il y a 
lieu par ailleurs de souligner que, sans l'enquête menée par l'OME sur 
sa prise d'emploi au sein d'une entreprise de nettoyage, enquête à la 
suite  de  laquelle  il  a  entrepris  des  formalités  auprès  des  autorités 
genevoises en vue de la régularisation de ses conditions de résidence, 
X._______  aurait  vraisemblablement  poursuivi  son  séjour  sur  sol 
genevois en toute illégalité dans le cadre de la nouvelle formation qu'il 
y avait entamée dans le domaine du tourisme, voire y aurait pris un 
nouvel  emploi  à  titre  d'activité  accessoire,  sans  l'aval  de  l'autorité 
cantonale de police des étrangers.

L'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse 
ne saurait être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt 
public à son éloignement. Il s'impose de relever que les liens qu'il a pu 
nouer  avec  ce  pays  l'ont  été  dans  le  cadre  de  l'acquisition  d'une 
formation professionnelle, en vue de laquelle il  ne bénéficiait que du 
statut  provisoire  d'élève (cf. art. 31  aOLE). De ce fait,  X._______ a 
nécessairement  conservé  ses  principales  attaches  avec  le 
Bangladesh, où réside sa famille et où il a déclaré vouloir repartir à la 
mi-juillet  2007 en compagnie de sa fiancée (cf. notice d'entretien de 
l'OCP [Section aide au départ] du 14 juin 2007).

A cela s'ajoute que la décision d'interdiction d'entrée, dont le prononcé 
est intervenu le 15 septembre 2005, n'a pas déployé d'effets jusqu'au 
16 juillet 2007, date à laquelle est censé être intervenu le départ de 

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l'intéressé de Suisse  à  destination  de  son  pays  d'origine  (cf. notice 
d'entretien précitée).

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la 
cause, le TAF considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par 
l'autorité intimée le 15 septembre 2005 est nécessaire et adéquate et 
que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de proportionna-
lité.

Par  ailleurs,  cette  mesure  d'éloignement  n'est  pas  contraire  au 
principe  d'égalité  de  traitement,  au  vu  des  décisions  prises  par  les 
autorités dans des cas analogues.

6.
Il  s'ensuit  que, par sa décision du 15 septembre 2005, l'ODM n'a ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du règlement du 11 décembre 2006 concernant  les frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 22 mars 2007.

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3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 071 356 en retour
- en  copie,  à  la  Police  des  étrangers  du  canton  de  Lucerne,  pour 

information, avec dossier 503'036 en retour
- en  copie,  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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