# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 654c4040-4636-5c00-a31c-afa3616534bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2021 D-2683/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2683-2021_2021-06-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2683/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, 

né le (…) 

alias B._______, né le (…), alias  

C._______, né le (…), 

Ethiopie,   

représenté par Rêzan Zehrê,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen);  

décision du SEM du 10 mai 2021 / N (…). 

 

 

 

D-2683/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 13 septembre 2015, par 

A._______, 

la décision du 3 novembre 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-6931/2017 du 10 janvier 2018, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après, le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette 

décision, 

la demande de réexamen de l’intéressé du 22 février 2018, rejetée par 

décision du SEM du 6 avril 2018, 

l’arrêt du Tribunal D-2722/2018 du 17 mai 2018, rejetant le recours interjeté 

contre ladite décision, 

la nouvelle demande de l’intéressé du 12 décembre 2018, qualifiée de 

« demande multiple » par le SEM, et sur laquelle il n’est pas entré en 

matière par décision du 12 février 2019,  

l’arrêt du Tribunal D-908/2019 du 22 mars 2019, déclarant le recours 

interjeté contre cette décision irrecevable, l’avance de frais n’ayant pas été 

versée,  

la nouvelle demande de réexamen de l’intéressé du 24 mars 2020, sur 

laquelle le SEM n’est pas entré en matière, par décision du 3 avril 2020, 

l’arrêt du Tribunal D-1991/2020 du 21 avril 2020, déclarant irrecevable le 

recours interjeté contre cette décision, 

la nouvelle demande de réexamen du 31 mars 2021 et le rapport médical 

du Centre de psychiatrie et psychothérapie « D._______ » du 24 mars 

2021, 

la décision du 10 mai 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

rejeté ladite demande, constaté l’entrée en force et le caractère exécutoire 

de sa décision du 3 novembre 2017 ainsi que l’absence d’effet suspensif 

d’un éventuel recours, 

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le recours du 8 juin 2021, par lequel l’intéressé, tout en sollicitant l’octroi 

de mesures provisionnelles urgentes, la dispense de l’avance de frais et 

l’assistance judiciaire totale, a conclu à l’annulation de la décision du SEM 

du 3 novembre 2017, ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire, 

les documents produits à l’appui du recours, à savoir l’attestation de suivi 

du Centre de psychiatrie et psychothérapie « D._______ » du 5 décembre 

2017, les rapports médicaux dudit Centre des 17 janvier et 23 mai 2018, 

des 27 février et 21 avril 2020, ainsi que du 24 mars 2021, 

l’ordonnance du 10 juin 2021, par laquelle le Tribunal a suspendu 

provisoirement l’exécution du renvoi de l’intéressé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b et 111c LAsi), 

que, malgré la modification législative du 14 décembre 2012, la 

jurisprudence relative aux critères de délimitation entre réexamen et 

demande multiple, variante particulière du réexamen classique, demeure 

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toujours valable (cf. ATAF 2014/39, consid. 4.6 ; JICRA 1998 no 1 

consid. 6c bb), 

que le réexamen ou la demande multiple sont exclus lorsque les motifs 

invoqués correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, 

applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF pour la révision des arrêts du 

Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario), 

qu'ainsi, est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la 

demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 

laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 

l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario), 

qu'elle soit de réexamen ou multiple, encore faut-il que la demande 

remplisse les conditions fixées par les art. 111b LAsi et suivants, en 

particulier celles relatives à une motivation substantielle (« dûment 

motivée ») et aux délais, 

qu'en principe, une telle demande ne constitue pas une voie de droit 

(ordinaire ou extraordinaire) ; que partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande 

d'adaptation », à savoir lorsque le requérant invoque un changement 

notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, 

en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours  

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.), 

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement (cf. arrêt E-3862/2017 du 24 juillet 2017, p. 3), 

qu’il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des 

décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de 

droit ordinaires (art. 111b al. 4 et art. 111c al. 2 LAsi ; voir également 

ATF 136 II 177 consid. 2.1), 

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qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande de reconsidération, l’intéressé fait 

valoir une aggravation de son état de santé depuis la décision du SEM du 

3 novembre 2017, au point que l’exécution de son renvoi ne serait plus 

licite, respectivement exigible, 

qu’il a produit un rapport médical du 24 mars 2021, dont il ressort qu’il 

souffre d’un état de stress post-traumatique (F43.1) ainsi que d’une 

schizophrénie indifférenciée (F20.3) ; que le traitement actuel consiste en 

de la pharmacothérapie, en divers traitements psychotropes ainsi qu’en 

une surveillance hebdomadaire de son état psychique, à savoir un 

traitement psychothérapeutique et psychiatrique à long terme, 

que malgré le suivi psychothérapeutique rapproché et l’introduction d’un 

traitement pharmacologique de type psychotrope, son état psychique 

aurait évolué de manière défavorable depuis janvier 2021, avec la 

présence d’une décompensation psychotique et une augmentation des 

hallucinations et des angoisses massives avec des troubles du sommeil, 

que, d’abord il convient d’examiner si les raisons médicales avancées par 

le recourant sont de nature à faire admettre que l’exécution de son renvoi 

est devenue désormais illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI, car contraire à 

l’art. 3 CEDH (ou à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que, dans la mesure où ses problèmes médicaux peuvent être pris en 

charge en Ethiopie, il n’a pas établi qu’il serait exposé, en cas de retour 

dans son pays, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires 

à l’art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des 

droits de l’homme (CourEDH) en raison de ses problèmes de santé 

(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête no 41738/10, § 178 et 183), 

qu’il n’a en effet aucunement établi qu’il serait privé de tout soin médical, 

que dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle demeure licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI), 

qu’ensuite, selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

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son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de nécessité médicale ; que dans ce cadre, cette 

disposition s'applique aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3), 

que selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi ne devient 

inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI que dans la mesure où les 

personnes atteintes dans leur santé ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, 

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures 

hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 

et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, dans son arrêt D-2722/2018 du 17 mai 2018, le Tribunal a 

jugé que la schizophrénie indifférenciée était traitable en Ethiopie, 

considération non remise en cause dans l’arrêt D-1991/2020 du 21 avril 

2021,  

que le recourant n’a allégué aucun élément pertinent ni produit des moyens 

de preuve susceptibles de remettre en cause les possibilités de traitements 

dans son pays,  

que, bien qu’il soit suivi depuis le 28 novembre 2017 en raison de 

problèmes psychiques (cf. attestation de suivi du 5 décembre 2017), le 

rapport médical du 24 mars 2021 fait nouvellement état d'un stress post-

traumatique,  

que, si tel devait être le cas, l’état de stress post-traumatique trouve son 

origine dans des événements que l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable 

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durant sa procédure d’asile (cf. arrêt du Tribunal D-6931/2017 du 10 janvier 

2018 et rapport médical du 24 mars 2021, p. 1),  

qu’ensuite, le Tribunal a déjà considéré que l’intéressé aurait accès aux 

infrastructures médicales offrant des traitements psychiatriques en cas de 

renvoi en Ethiopie et a aussi tenu compte de l’éventualité d’un suivi 

nécessaire consistant en un traitement psychothérapeutique et 

pharmacologique à long terme (cf. arrêt du Tribunal D-2722/2018 du 17 

mai 2018 et sources et juris. cit.), 

que le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 29 

mai 2020, cité dans le recours ne saurait à lui seul remettre en cause cette 

appréciation, le Tribunal ayant confirmé ultérieurement la disponibilité de 

traitements et l’accès aux médicaments pour les personnes présentant un 

état de stress post-traumatique en Ethiopie, même s’ils n’atteignent 

probablement pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. Arrêts 

du Tribunal D-3579/2018 du 18 décembre 2020 consid. 6 ; E-592/2019 du 

30 mars 2021 consid. 8.3 ; E-914/2021 du 19 mars 2021), 

que l’absence de réseau familial en Ethiopie ne repose que sur ses propres 

allégations, 

que par ailleurs, le Tribunal rappelle que des tendances suicidaires 

("suicidalité") ne s'oppose  pas en soi à l'exécution du renvoi, y compris au 

niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes 

concrètes devant être prises en considération ; que dans l'hypothèse où 

les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution 

forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures 

adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; 

E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7), 

qu'en définitive, le recours doit être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense de l’avance des frais de procédure est sans objet, 

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que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la demande 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 102m al. 2 LAsi et 65 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :