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**Case Identifier:** c44862da-29f5-5fed-b312-2a6ffd19fd9d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2016 A/4273/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4273-2015_2016-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4273/2015-AMENAG ATA/302/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 avril 2016 

 

   dans la cause 

 

Madame Katrina et Monsieur Marco BREITENMOSER 

Madame Cécile et Monsieur Vincent PIGUET 

Madame Line STUCKI DELETRAZ 

représentés par Me Pierre Banna, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

et 

Madame Erika RITZENTHALER 

représentée par Me Pascal Pétroz, avocat 

et  

 
 
 

A/4273/2015 

- 2 -

VILLE DE GENÈVE

- 3/20 - 

A/4273/2015 

EN FAIT 

1.  L’ancienne campagne Lullin, qui abritait notamment la maison de maître de 
l’ancien domaine du Bouchet, a été morcelée en plusieurs parcelles le 
13 juillet 1953. Trois chemins privés ont été aménagés pour desservir ces 
parcelles : les chemins Docteur Jean-Louis Prévost, Buisson et Mestrezat. 

2.  Madame Erika RITZENTHALER est propriétaire des parcelles nos 2’856, 
3’068 et 3’069, feuille 55 de la commune de Genève-Petit-Saconnex (ci-après : 
parcelles de Mme RITZENTHALER) totalisant 3'915 m2, sises à l'adresse 
25 chemin du Docteur Jean-Louis Prévost, à l'angle avec l'avenue du Bouchet. 

3. a. Madame Katrina et Monsieur Marco BREITENMOSER (ci-après : les 
époux BREITENMOSER) sont propriétaires de la parcelle n° 2'866, sise au 
1 chemin Docteur Jean-Louis Prévost. 

 b.  Madame Cécile PIGUET et son frère Monsieur Vincent PIGUET, sont 
propriétaires de la parcelle n° 2'874, sise au 4 chemin du Docteur Jean-Louis 
Prévost. 

 c. Madame Line STUCKI DELETRAZ est propriétaire de la parcelle n° 2'867, 
sise au 2 chemin Buisson, à l’angle du chemin du Docteur Jean-Louis-Prévost. 

4.   La parcelle de dépendance, n° 2’881, feuille 55 de la commune de Genève, 
section Petit-Saconnex, d'une surface de 2'634 m2 correspond au  
ch. Docteur Jean-Louis-Prévost 

  Elle appartient, à raison de quotes-parts, à vingt fonds.  

  3/34èmes de la parcelle de dépendance n° 2'881 sont détenus par 
Mme RITZENTHALER en lien avec la propriété de ses parcelles.  

  Les propriétaires des parcelles nos 2'866, 2'874, 2'867 possèdent chacun 
1/34ème de la parcelle de dépendance n° 2'881. 

5.  Le chemin du Petit-Bouchet correspond à la parcelle de dépendance, 
n° 1'613, feuille 55 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, d'une 
surface de 725 m2, en copropriété, laquelle appartient, à raison de quotes-parts 
« inconnues » selon le registre foncier (ci-après : RF), à neuf fonds dominants, 
dont les trois parcelles de Mme RITZENTHALER. 

  Les propriétés des époux BREITENMOSER, de Mme et M. PIGUET ainsi 
que de Mme Line STUCKI DELETRAZ ne donnent pas sur ce chemin. Ils ne 
possèdent pas de parts. 

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6.  Toutes ces parcelles se situent en cinquième zone au sens de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30) et en zone de développement 3 au sens de la loi générale sur les 
zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). 

7. a. La parcelle des époux BREITENMOSER bénéficie de quatre servitudes à 
charge des parcelles de Mme RITZENTHALER, soit : 

 - une servitude de restriction de droit de bâtir inscrite au RF sous 
ID 2004/027870 (RS 28897-B), limitant le secteur « aux seules 
constructions genre villas servant à la résidence exclusivement ». 

 - une servitude de restriction d’affectation inscrite sous ID 2004/027873 
(RS 28898-B), limitant « les constructions à des villas destinées à la 
résidence principalement et prohibant tous usines et ateliers de quelque 
nature que ce soit, hôpitaux, cliniques, écuries, clapiers, poulaillers, 
magasins, cafés et débits de boissons alcooliques ou non, et en général tous 
établissements ou dépôts dont le bruit ou l’odeur serait désagréable ou 
dangereux pour le voisinage ; les garages automobiles ne sont autorisés que 
s’ils sont reliés à la maison d’habitation ou faisant corps avec celle-ci ; les 
toits plats sont interdits, la teinte des toitures sera celle de la tuile "ancienne 
ou vieillie" ». 

 - une servitude de restriction au genre de clôtures inscrite sous ID 
2004/027876 (RS 28899-B) imposant que « les propriétés en bordure de 
chemin soient clôturées des haies vives de 1,20 m de hauteur maximum et 
les treillis ou chabaurys ne doivent être placés que derrière ou à l’intérieur 
de la propriété. Entre les propriétés, les clôtures seront en chabaurys ou en 
treillis métallique ; les murs d’espalier sont interdits et les murs de clôture 
ne sont autorisés que s’ils ne dépassent pas la hauteur de 1,20 m ». 

 - une servitude de restriction aux plantations inscrite sous ID 2004/027867 
(RS 28896-B) imposant que « les plantations qui ne sont pas à la distance 
légale de la ligne séparative de deux fonds, doivent être maintenues ; la 
plantation de toute espèce de sapin est interdite ». 

 b. Mme et M. PIGUET, respectivement Mme STUCKI DELETRAZ, 
bénéficient de servitudes similaires à charge des parcelles de 
Mme RITZENTHALER. 

8. a. Le 22 mars 2006, le Conseil d’État a adopté le plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) n° 29’418-254 situé chemin Docteur Jean-Louis Prévost sur les 
parcelles de Mme RITZENTHALER, ainsi que, pour partie, sur les nos 1'613 et 
2’881. 

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  Le PLQ prévoit la construction d’un bâtiment comprenant trois immeubles 
d’habitation de cinq étages sur rez-de-chaussée (ci-après : R + 5) et un niveau de 
sous-sol, disposés le long du chemin Docteur Jean-Louis Prévost aux nos 23, 25 et 
27. Il doit permettre la réalisation de quarante-neuf logements bénéficiant d’un 
haut standard énergétique, dont trente-quatre appartements de catégorie habitation 
mixte (ci-après : HM). La surface brute de plancher (ci-après : SBP) était limitée à 
4'350 m2, soit un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) de 1,0 maximum. Les 
deux tiers des SBP réservés au logement, au minimum, devaient être mis au 
bénéfice de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 
4  décembre 1977 (LGL - I 4 05).  

  Le PLQ mentionne qu’« en contrepartie de la réalisation des constructions 
projetées, les quotes-parts des parcelles nos 1'613 et 2'881 revenant aux parcelles 
nos 2'856, 3068 et 3'069 seront cédées au domaine public ».  

  Selon la légende du plan, le bord des parcelles nos 2'856, 3'068 et 3'069 est 
cédé gratuitement au domaine public au profit d’un trottoir et de places de 
stationnement. 

 b. Les époux BREITENMOSER, en leur qualité de copropriétaires de la 
parcelle de dépendance n° 2'881, se sont opposés à la cession par 
Mme RITZENTHALER de ses droits issus de la parcelle de dépendance n° 2'881 
au domaine public communal de la ville de Genève (ci-après : la ville) prévue par 
le PLQ. 

  Mme et M. PIGUET et Mme STUCKI DELETRAZ en ont fait de même. 

 c. Leurs oppositions ayant été rejetées, les cinq précités, notamment, ont 
interjeté recours contre le PLQ.  

 d. Par arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) du 19 juin 2007 (ATA/320/2007), les opposants au PLQ 
ont été déboutés. 

  Le PLQ est aujourd’hui en force.  

9. a. Le 18 mars 2010, le futur promoteur et Mme RITZENTHALER ont déposé, 
auprès du département des constructions et des technologies de l’information, 
devenu depuis lors le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie 
(ci-après : le département ou le DALE), une demande définitive d’autorisation de 
construire, référencée DD 103'510 – 4.  

 b. La demande a été autorisée le 23 avril 2012. Elle portait sur la construction 
d’un immeuble d’habitation de six étages sur rez-de-chaussée, comportant 
quarante-neuf logements.  

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 c. Publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO) le 27 avril 2012, elle a fait l’objet d’un recours, 
notamment des cinq précités, devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) le 29 mai 2012.  

 d. Par jugement du 24 octobre 2012 (JTAPI/1275/2012), le recours a été rejeté. 
Ce jugement n’a pas été contesté. 

 e. L’autorisation de construire est aujourd’hui en force.  

  Elle mentionne, sous condition n° 12 qu’ « en ce qui concerne les cessions 
gratuites et constitutions de servitudes prévues par les conditions d’application des 
normes de la zone de développement, celles-ci doivent être constituées et inscrites 
au RF. Les actes notariés ainsi que pièces justificatives attestant leur inscription au 
RF devront parvenir au département avant l’ouverture du chantier ». 

10.  Des discussions entre le Conseil d’État et les propriétaires des parcelles 
voisines ont été entamées dès 2013. 

11. a. Le 29 octobre 2014, le Conseil d’État a adopté et déposé un projet de loi au 
Grand Conseil, enregistré sous PL 11'561, déclarant d’utilité publique la 
réalisation du PLQ n° 29’418-254. 

 b. Le 11 novembre 2014, le projet de loi n° 11'651 a été publié dans la FAO. 

  Un délai au 21 décembre 2014 était imparti à tout tiers disposant d’un 
intérêt digne de protection pour former opposition auprès du Conseil d’État sur la 
question du bien-fondé de l’utilité publique du projet de construction, dossier 
DD 103'510. 

 c. Par courrier du 21 décembre 2014, les époux BREITENMOSER, Mme et 
M. PIGUET ainsi que Mme STUCKI DELETRAZ, notamment, ont formé 
opposition à l’encontre du projet de loi précité.  

 d. Lors de sa séance du 20 février 2015, le Grand Conseil a rejeté les 
oppositions formées par les recourants d’une part et adopté le projet de loi susvisé 
d’autre part déclarant d’utilité publique la réalisation du PLQ 29’418-254 et des 
bâtiments prévus par ce plan.  

 e. La loi a été publiée le 27 février 2015 dans la FAO. Le délai référendaire a 
expiré le 8 avril 2015.  

  La loi 11'651 a été promulguée le 17 avril 2015 dans la FAO pour être 
exécutoire dans tout le canton de Genève dès le 18 avril 2015.  

12.  Par courrier recommandé du 2 juin 2015, le conseiller d’État en charge du 
DALE a expressément invité les époux BREITENMOSER à renoncer aux quatre 

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servitudes précitées, ainsi qu’à donner leur accord, en qualité de copropriétaires de 
la parcelle de dépendance n° 2'881, afin que les quotes-parts de ladite parcelle, 
propriétés de Mme RITZENTHALER, afférentes aux parcelles nos 2'856, 3'068 et 
3'069, soient cédées et incorporées au domaine public communal. 

  La même démarche a été entreprise auprès de Mme et M. PIGUET et de 
Mme STUCKI DELETRAZ, des accords ayant pu être trouvés par le Conseil 
d’État avec les autres copropriétaires. 

13.  Par arrêt de la chambre administrative du 30 juin 2015 (ATA/692/2015), les 
cinq susnommés, notamment, ont été déboutés de leur recours à l’encontre du 
PLQ n° 29’793-206 concernant le périmètre sis de l’autre côté du chemin Docteur 
Jean-Louis Prévost et s’étendant sur les parcelles nos 3’143, 3’209, 3’210 et, pour 
partie, 2’881 du territoire de la ville, feuille 55 du cadastre, concernant le 
périmètre sis de l’autre côté du chemin Docteur Jean-Louis Prévost. 

  Ce PLQ modifiait et abrogeait pour partie le PLQ n° 29’418-254 en ce qu’il 
portait sur la parcelle 2'881 : le périmètre du chemin du Docteur Jean-Louis 
Prévost situé entre les deux projets, initialement inclus dans le 
PLQ  n° 29'418-254, était englobé pour partie dans le PLQ n° 29’793-206, 
modifiant en conséquence le tracé du PLQ n° 29’418-254. Les droits à bâtir 
afférents à la parcelle n° 2'881 dans le tableau de répartition desdits droits du 
PLQ n° 29’418-254 n’étaient pas modifiés, ceux-ci ayant dûment été calculés à 
hauteur de 3/64èmes de la parcelle n° 2'881. Les droits à bâtir afférents à la 
parcelle n° 2'881 revenant aux propriétaires des biens-fonds 3'143, 3'209 et 3'210 
concernée par le PLQ n° 29’793-206 étaient à « céder au domaine public en temps 
utile ». 

14.  Aucun des susnommés n’a donné suite au courrier du DALE du 2 juin 2015 
dans le délai imparti au 2 juillet 2015.  

15. a. Par arrêté n° 10’050-2015 du 28 octobre 2015, le Conseil d’État a décrété 
l’expropriation, au profit de Mme RITZENTAHLER, des quatre servitudes 
grevant ses trois parcelles au profit de celles des époux BREITENMOSER, ainsi 
que des droits détenus par Mme RITZENTHALER dans la parcelle de 
dépendance n° 2'881 à hauteur de 3/34èmes revenant à ses parcelles, en vue de leur 
incorporation au domaine public communal, en exécution du PLQ (art. 1 de 
l’arrêté). 

  La construction des bâtiments de logements prévue sur les parcelles 
nos 2'856, 3'068 et 3'069, comprises dans le PLQ, était déclarée urgente. Le TAPI, 
respectivement la chambre administrative, était requis, en application de l’art. 81A 
de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933  
(Lex-GE-L 7 05) d’ordonner l’envoi en possession anticipée des droits nécessaires 
à cette réalisation (art. 2). 

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  Le DALE était chargé de procéder aux notifications et publications 
nécessaires prévues par les art. 31 et 32 Lex-GE et de suivre la procédure. 

 b. Par arrêté n° 10’041-2015, du même jour, le Conseil d’État a décrété 
l’expropriation des servitudes grevant les mêmes parcelles au profit de celles de 
Mme et M. PIGUET, ainsi que des droits issus de la parcelle de dépendance de 
n° 2’881. 

 c.  Un même arrêté (n° 10’047-2015) a été prononcé, le même jour, en lien 
avec la parcelle de Mme STUCKI DELETRAZ. 

16.  Par un acte unique du 7 décembre 2015, les époux BREITENMOSER, 
Mme et M. PIGUET et Mme STUCKI DELETRAZ ont interjeté recours contre 
les arrêtés précités. 

  Ils ont conclu à l’annulation de l’ensemble des arrêtés du Conseil d’État du 
28 octobre 2015, notifiés aux recourants d’une part et à tous les propriétaires 
concernés d’autre part, « sous suite de frais et dépens ». 

  Le PLQ prévoyait notamment la réalisation de six places de stationnement à 
cheval sur les parcelles nos 2'856, 3'068, 3'069 d’une part, et sur la parcelle 
n° 2'881 d’autre part, ainsi que des canalisations d’eaux claires et d’eaux usées en 
système séparatif sous la parcelle n° 2'881.  

  Les plans visés ne varietur le 23 avril 2012, avec l’autorisation de 
construire, prévoyaient notamment la réalisation des canalisations d’eau sous la 
parcelle de dépendance n° 2'881 et sept places de stationnement visiteurs sur la 
parcelle de dépendance n° 2'881. 

  Dans un premier grief, relatif à la parcelle de dépendance n° 2'881, les 
recourants invoquaient l’impossibilité d’incorporer des quotes-parts idéales de 
copropriété ordinaire au domaine public. Compte tenu du fait que chaque part ne 
correspondait pas à une partie déterminée du bien, mais que chaque copropriétaire 
avait un droit qui portait sur la totalité de ce bien, limité par l’existence du droit 
des autres copropriétaires, la part n’était qu’« idéale ». La cession au domaine 
public prévue par le PLQ était juridiquement impossible, puisque cela revenait à 
« diffuser du domaine public » dans les parcelles privées nos 1'613 et 2'881. Par 
ailleurs, même à supposer qu’une telle « incorporation au domaine public » de 
quotes-parts idéales d’une parcelle privée fût licite au regard des règles de droit 
civil, le résultat de cette mutation aurait pour conséquence la sortie des immeubles 
principaux nos 2'856, 3'068 et 3'069 de la copropriété ordinaire des parcelles de 
dépendance nos 1'613 et 2’881. Cela représenterait un partage partiel de la 
copropriété, lequel n’était pas envisageable en vertu de l’art. 650 al. 1 in fine du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Par ailleurs, la sortie des 
trois immeubles principaux permettrait aux propriétaires desdites parcelles de ne 

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plus avoir à supporter les charges de la copropriété ordinaire des parcelles de 
dépendance précitées, ce qui serait exclu, en particulier compte tenu du fait qu’ils 
seraient autorisés à continuer à les utiliser, de tels chemins privés étant « ouverts 
au public » en vertu de la législation sur la circulation routière. 

  Les modalités de mise en œuvre du projet de construction n’étaient pas 
compréhensibles. Aussi bien le PLQ que l’autorisation de construire projetaient la 
réalisation d’aménagements en sous-sol, soit le réseau de canalisations et en 
surface, soit les places de stationnement, sur la parcelle n° 2'881. Ceci ne pouvait 
être entrepris que si le chemin Docteur Jean-Louis Prévost était exproprié en tout 
ou en partie, la majorité des copropriétaires de ladite parcelle refusant toute 
intervention sur leur chemin, faute d’accord sur les modalités techniques et surtout 
financières y relatives. Seule l’expropriation d’une surface parfaitement délimitée 
du chemin pourrait permettre au constructeur de réaliser les aménagements 
prévus, en contrepartie d’une juste indemnité calculée en fonction des mètres 
carrés de surface expropriée, ce que l’État de Genève avait toujours refusé 
d’octroyer et même de négocier. Les motivations des recourants ne résidaient pas 
dans une opposition de principe à la réalisation du projet de construction querellé 
comme cela ressortait à tort du rapport du Grand Conseil, mais exclusivement de 
leur souhait que soit réglé le sort du chemin privé Docteur Jean-Louis Prévost 
avant toute ouverture de chantier. 

  Dans un second grief, les recourants contestaient l’expropriation des 
servitudes de restriction aux plantations et au genre de clôtures. Ces deux 
servitudes de droit privé ne restreignaient d’aucune manière l’utilisation des droits 
à bâtir prévus dans le PLQ en force. La loi n’autorisait l’expropriation que des 
droits empêchant l’utilisation des droits à bâtir prévus par le PLQ. Dans son 
rapport, le Grand Conseil n’avait pas expliqué pour quelles raisons de telles 
servitudes constituaient un obstacle à la réalisation des bâtiments projetés. En 
réalité, l’expropriation desdites servitudes avait été décrétée afin de permettre aux 
constructeurs une totale liberté dans la réalisation des aménagements extérieurs. Il 
n’était pas contesté que lesdits droits obligeaient le constructeur à respecter 
certaines contraintes, notamment en l’espèce aux aménagements extérieurs, mais 
n’empêchaient nullement la réalisation des logements sociaux en cause, seuls 
d’utilité publique. C’était en conséquence à tort que le Grand Conseil, 
respectivement le Conseil d’État, s’étaient prévalus de la déclaration d’utilité 
publique du PLQ pour décréter l’expropriation des servitudes de droit privé 
précitée. 

  Pour chacun des deux motifs invoqués, il y avait lieu d’annuler l’arrêté du 
Conseil d’État. Ladite annulation vaudrait pour l’ensemble des arrêtés du Conseil 
d’État du 28 octobre 2015 en application de la Lex-GE. 

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17.  Le 22 décembre 2015, la chambre administrative a transmis les recours à  
Mme RITZENTHALER, bénéficiaire du droit d’expropriation, et lui a imparti un 
délai pour répondre. 

  Le même jour, elle a donné avis au département des procédures ouvertes. 

18.  Par réponse du 14 janvier 2016, le Conseil d’État a conclu au rejet du 
recours. 

19.  Par réponse du même jour, Mme RITZENTHALER a conclu au rejet du 
recours. 

20.  Un transport sur place a eu lieu le 21 janvier 2016. Des photos de l’état des 
lieux ont été prises. 

21.  Le 21 janvier 2016, la chambre administrative a imparti à la ville, 
bénéficiaire du droit d’expropriation des droits détenus par 
Mme RITZENTHALER dans la parcelle de dépendance, un délai pour se 
déterminer, en qualité de partie. 

22.  Le 1er février 2016, la ville a produit ses observations. 

23.  Les parties ayant fait quelques ajouts sur le procès-verbal, la version 
définitive de celui-ci leur a été adressée le 2 février 2016. 

24.  Par réplique du 26 février 2016, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions. Le Conseil d’État n’avait pas entrepris les démarches pour décréter 
l’expropriation de tout le chemin privé concerné. Les recourants ayant démontré 
dans le cadre de leur recours qu’une telle cession de parts idéales d’un chemin 
privé était juridiquement impossible et illicite, il n’était pas nécessaire qu’ils  
contestent et s’opposent formellement au constat d’urgence du Conseil d’État et 
prennent formellement des conclusions sur l’envoi en possession anticipé, vu 
leurs conclusions en annulation des arrêtés d’expropriation. S’agissant des 
exigences relatives à la garantie de la propriété, il n’existait manifestement pas de 
rapport raisonnable et consistant entre les moyens que le Conseil d’État tentait de 
mettre en œuvre, soit l’expropriation de parts idéales, et le but poursuivi, soit la 
construction de logements. En particulier, le principe de la proportionnalité était 
violé. 

25.  Le Conseil d’État ayant sollicité, par courrier du 3 mars 2016, de pouvoir 
dupliquer, un délai a été accordé à tous les intimés. 

26.  Par duplique du 14 mars 2016, le Conseil d’État a persisté dans ses 
conclusions.  

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  L’incorporation des quotes-parts de dépendance au domaine public devait 
faire l’objet d’une procédure distincte de l’expropriation. Le changement de 
titulaire des droits détenus par Mme RITZENTHALER dans la parcelle de 
dépendance n° 2'881 n’affectait pas les droits des recourants. Ce ne serait que 
lorsque toutes les quotes-parts seraient réunies en main de l’autorité communale 
que la parcelle de dépendance serait affectée au domaine public communal. 
Entretemps, les quotes-parts expropriées seraient intégrées au domaine privé de la 
ville. Une réunion s’était tenue, le 11 février 2016, en présence de représentants 
du Conseil d’État, de la ville, de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) et de l’office du registre foncier et de la 
mensuration officielle (ci-après : ORFMO). Ces derniers avaient confirmé le bien-
fondé de distinguer la procédure d’expropriation de celle de l’intégration des 
parcelles au domaine public lorsque la ville détiendrait 34/34èmes de la parcelle. 
L’État de Genève détenait déjà 10/34èmes de la parcelle querellée, la Fondation de 
la ville pour le logement social 1/34ème, et la ville 13/68èmes, non compris les 
3/34èmes litigieux. Les collectivités publiques et ladite fondation étaient déjà 
largement majoritaires dans la copropriété concernée. Le recours était dilatoire. 

27.  Par duplique du même jour, la ville a persisté dans ses conclusions. Elle a 
fait mention de la réunion précitée avec l’ORFMO. Contrairement à ce 
qu’alléguaient les recourants, le patrimoine financier de la ville ne serait pas 
concerné. Les quotes-parts seraient intégrées dans le patrimoine administratif, 
comme l’était souvent le domaine privé de la ville, surtout lorsqu’il avait un usage 
public. Il était donc soumis à la législation relative au domaine public. La plaine 
de Plainpalais était du domaine privé. Les manifestations organisées sur cette 
parcelle, n° 578 commune Genève-Plainpalais, étaient soumises à autorisations. 
Tel était aussi le cas du parc des Bastions, du jardin anglais ou de l’île Rousseau. 
Les usagers pouvaient bénéficier du droit à l’usage commun et se voir octroyer 
des permissions pour un usage accru. En l’espèce, la phase transitoire de cession 
des quotes-parts à la ville n’entraînerait aucune modification pour les recourants. 
La ville menait une politique active d’acquisition dans ce secteur en vue de 
densifier et de réaliser un nombre important de logements, nécessaires à Genève, 
conformément au plan directeur communal. 

28.  Par courrier du 17 mars 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - 
LOJ - E 2 05 ; art. 31 al. 2 lat. a, 62 et 81C al. 3 LEx-GE ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

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2.  La présent recours est interjeté contre les arrêtés du Conseil d'État 
n° 10'050-2015, 10'047-2015 et 10'041-2015 du 28 octobre 2015 et tend à leur 
annulation. 

3.  La question de savoir si les recourants pouvaient interjeter recours dans un 
seul et même acte tout en prenant des conclusions individuelles souffrira de rester 
ouverte compte tenu de ce qui suit. 

4.  Le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique peut être exercé pour 
des travaux ou des opérations d’aménagement qui sont dans l’intérêt du canton ou 
d’une commune. Il ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire pour 
atteindre le but poursuivi  (art. 1  LEx-GE). 

  Peuvent notamment faire l’objet de l’expropriation les droits réels 
immobiliers, propriété et droits réels restreints (art. 2 al. 1 LEx-GE). 
L’expropriation peut être totale ou partielle, définitive ou temporaire (art. 2 al. 2 
LEx-GE). 

  Aux termes de l’art. 3 LEx-GE, la constatation de l’utilité publique ne peut 
résulter que d’une loi déclarant de manière ponctuelle l’utilité publique d’un 
travail ou d’un ouvrage déterminé, d’une opération d’aménagement ou d’une 
mesure d’intérêt public et désignant, sur présentation des pièces mentionnées par 
l’art. 24, les immeubles ou les droits dont la cession est nécessaire, sous réserve 
d’une spécification plus complète par le Conseil d’Etat dans l’arrêté décrétant 
l’expropriation (let. a) ou d’une loi décrétant d’une manière générale l’utilité 
publique des travaux, d’opérations d’aménagement dont elle prévoit l’exécution 
ou de mesures d’intérêt public et appliquant à ceux-ci les dispositions légales sur 
l’expropriation (let. b).  

  Lorsque l’utilité publique a été constatée, le droit d’expropriation est exercé 
par l’État ou par la commune intéressée (art. 4 LEx-GE). 

  Lorsque l’utilité publique a été constatée par le Grand Conseil, le Conseil 
d’État décrète l’expropriation des immeubles et des droits dont la cession est 
nécessaire à l’exécution du travail ou de l’ouvrage projeté (art. 30 LEx-GE).  

  Le recours à la chambre administrative contre les décisions prises en vertu 
de la LEx-GE est régi par l’art. 132 LOJ et par la LPA. Lorsque le recours est 
interjeté contre un arrêté du Conseil d’État au sens de l’art. 30 LEx-GE, le 
recourant peut faire valoir des griefs portant sur l’utilité publique du projet (art. 62 
LEx-GE).  

  Lorsque l’expropriation n’est pas décrétée dans l’intérêt de l’État, celui-ci 
n’est partie qu’aux recours contre les actes du Conseil d’État. L’État peut 
cependant assister aux audiences à titre consultatif. Le bénéficiaire du droit 
d’expropriation a qualité de partie opposante aux recours (art. 63 al. 1 LEx-GE). 

- 13/20 - 

A/4273/2015 

  Le greffe de la chambre administrative donne avis au département des 
procédures ouvertes et communique copies des décisions finales rendues (art. 63 
al. 2 LEx-GE). 

5.  En l’espèce, s’agissant d’un recours contre les actes du Conseil d’État, l’État 
est partie à la présente procédure. Par ailleurs, tant Mme RITZENTHALER que la 
ville se sont vues reconnaître la qualité de parties, étant bénéficiaires des 
expropriations. 

  L’avis prévu par l’art. 63 al. 2 LEx-GE a dûment été donné par la chambre 
de céans le 22 décembre 2015 au département. Copie du présent arrêt lui sera par 
ailleurs transmis. 

6.  Les recourants ont interjeté recours contre les arrêtés précités du Conseil 
d’État du 28 octobre 2015. Ils ne contestent pas l’utilité publique de l’ouvrage 
(art. 3 et 62 al. 2 LEx-GE). 

7.  Dans un premier grief, les recourants contestent que les conditions de 
l’expropriation soient remplies, l’incorporation de quotes-parts idéales de 
copropriété ordinaire au domaine public n’étant pas possible. 

 a. Le Conseil d’État et Mme RITZENTHALER concluent à l’irrecevabilité du 
grief, pour divers motifs. 

  Cette question souffrira de rester ouverte compte tenu de ce qui suit. 

 b. L’incorporation d’un bien-fonds dans le domaine public est régie par la loi 
sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 5) et la loi sur les routes du 
28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) notamment, lesquelles précisent les procédures 
applicables.  

  La présente procédure d’expropriation est indépendante de ladite 
incorporation, celle-ci étant une étape ultérieure et exorbitante au présent litige, 
lequel est limité à l’examen des conditions posées par la LEx-GE.   

  En l’espèce, le PLQ n° 29'418 indique, en application de l’art. 3 al. 1 LGZD, 
qu’« en contrepartie de la réalisation des constructions projetées, les quotes-parts 
des parcelles nos 1'613 et 2'881 revenant aux parcelles nos 2'856, 3068 et 3'069 
seront cédées au domaine public ».  

  Le PLQ n° 29'418 fait donc expressément mention d’une affectation future 
au domaine public, ce que traduisent les termes « seront cédées ».  

  Par ailleurs, le PLQ définit sous les « éléments de base du programme 
d’équipement selon l’art. 3 al. 2 LGZD », le périmètre qui doit faire l’objet d’une 
« cession gratuite au domaine public au profit d’un trottoir et de places de 

- 14/20 - 

A/4273/2015 

stationnement ». Ainsi, indépendamment de la mention de l’affectation au 
domaine public, le principe de la gratuité de la cession est rappelé.  

  L’autorisation de construire délivrée le 23 avril 2012 n’évoque d’ailleurs 
nullement le domaine public, se limitant à rappeler que les « cessions gratuites » 
doivent être constituées et inscrites au RF. 

  Les arrêtés du Conseil d’État querellés font, à juste titre, uniquement 
mention d’une expropriation des droits détenus par Mme RITZENTHALER dans 
la parcelle de dépendance « en vue de leur incorporation au domaine public 
communal » et respectent en conséquence tant le PLQ que l’autorisation de 
construire, tous deux entrés en force.  

   Pour comparaison, le PLQ sis de l’autre côté du chemin est plus explicite 
puisqu'il précise que la cession au domaine public interviendra « en temps utile ».  

  Enfin, selon la jurisprudence fédérale, ce système des cessions gratuites au 
domaine public est compatible avec la garantie de la propriété. Il ne constitue pas 
une mesure d’expropriation, mais une compensation de la plus-value résultant de 
la mesure d’aménagement, telle que les cantons peuvent le prévoir en vertu de 
l’art. 5 al. 1 LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2011 du 29 juillet 2011 
consid. 3.1 et les références citées ; ATA/692/2015 du 30 juin 2015). 

  Dans ces conditions, le grief des recourants portant sur l’impossibilité 
d’incorporer des quotes-parts de domaine public dans un chemin privé est infondé 
dans le cadre de l’analyse de l’arrêté d’expropriation litigieux.  

8.  Dans un second argument, les recourants invoquent une violation de 
l’art. 6A LGZD. 

 a. Afin d’éviter les effets de servitudes de restriction à bâtir, le Grand Conseil 
peut déclarer d’utilité publique la réalisation d’un PLQ pour autant qu’au moins 
60 % des surfaces de plancher, réalisables selon ce plan, soient destinées à 
l’édification de logements d’utilité publique au sens des art. 15 ss LGL. La 
déclaration d’utilité publique s’applique uniquement à la levée des servitudes de 
restriction à bâtir (art 6A LGZD). 

 b. Les recourants contestent que les servitudes de restriction aux plantations et 
de restriction au genre de clôtures soient définies comme des servitudes de 
restriction à bâtir.  

  Il ressort de la doctrine, singulièrement d’une analyse détaillée du 
Professeur François BELLANGER, que l’interprétation des termes « servitude de 
restriction à bâtir » de l’art. 6A LGZD concerne toute servitude, de quelque nature 
que ce soit, empêchant les constructions prévues par un plan localisé de quartier. 
Les interprétations tant littérale, qu’historique, systématique et téléologique 

- 15/20 - 

A/4273/2015 

aboutissent à la même conclusion, à savoir une limitation des possibilités d’élever 
une construction sur le sol (François BELLANGER : la Déclaration d’utilité 
publique à Genève, in La maîtrise publique du sol : expropriation formelle et 
matérielle, préemption et contrôle du prix, 2009, p. 68 et ss). 

  En l’espèce, il ressort du PLQ qu’une partie de la végétation va être détruite, 
notamment celle donnant sur le chemin Docteur Jean-Louis Prévost. 
L’autorisation d’abattage d’arbres a dûment été donnée par le département, ce que 
confirme l’autorisation de construire en force. Des plantations nouvelles sont 
prévues du côté du chemin Docteur Jean-Louis Prévost. Une partie de la 
végétation existante sera sauvegardée, notamment celle bordant le chemin du  
Petit-Bouchet. Quand bien même les aménagements extérieurs sont dessinés à 
titre indicatif sur le PLQ, il en ressort que le maintien de la servitude de restriction 
aux plantations empêche les constructions prévues par le PLQ, en imposant le 
maintien des plantations notamment en bordure de chemin alors que certains 
arbres vont être abattus. 

  Concernant les clôtures, le PLQ exige que le périmètre concerné soit clôturé 
et rendu inaccessible durant le chantier. Par la suite, entourant les parcelles sur 
lesquelles les bâtiments doivent être érigés, il n’est prévu ni haies, ni clôtures du 
côté du chemin Docteur Jean-Louis Prévost. En conséquence, le maintien de la 
servitude de clôture qui impose que les propriétés soient clôturées par des haies 
vives de 1,20 m. de hauteur maximum empêche la réalisation des constructions et 
ses accès prévus par le PLQ 29'418.  

  C’est dès lors à bon droit que le Conseil d’État a considéré que les effets des 
servitudes précitées restreignaient les constructions prévues par le PLQ 29'418. 

9.  Les griefs des recourants étant infondés, il n’est pas nécessaire d’analyser 
les conclusions en annulation des autres arrêtés au sens de l’art. 71 al. 2 LEx-GE. 

10.  Se pose la question de la prise de possession anticipée et de l’éventuelle 
indemnisation y relative, dès lors que l'art. 2 de l'arrêté du Conseil d'État déclare 
d'urgence la construction des bâtiments de logements prévus sur les parcelles 
n° 2'856, 3'068, 3'069 et requiert en conséquence du TAPI, respectivement de la 
chambre administrative, d'ordonner l'envoi en possession anticipée des droits 
nécessaires à cette réalisation. 

11.  Selon l'art. 81C al. 3 LEx-GE, si un recours a été introduit conformément à 
l’art. 62 let. b LEx-GE [recte : 62 al. 2], c'est-à-dire contre un arrêté 
d'expropriation du Conseil d'État, au moment où la procédure de prise de 
possession anticipée est ouverte, la chambre administrative, ou le président de 
celle-ci, prend les décisions prévues à l'art. 81C al. 1 et 2 LEx-GE ; au besoin, la 
chambre administrative fait elle-même les constatations prévues à l’art. 81B let. a 
[recte : let. b selon ATA/294/2013 du 7 mai 2013 consid. 14] LEx-GE. 

- 16/20 - 

A/4273/2015 

  Conformément à la jurisprudence de la chambre administrative 
(ATA/294/2013 précité), dès lors que le présent recours a pour objet des arrêtés 
d'expropriation du Conseil d'État, il incombe concrètement à la chambre de céans 
de : 

- vérifier que la loi déclarant d’utilité publique l’expropriation des terrains ou 
des droits nécessaires à l’exécution du projet est entrée en vigueur (art. 81B 
let. a LEx-GE) ; 

- faire les constatations nécessaires à l’estimation de l’indemnité 
d’expropriation (art. 81B let. b LEx-GE ; ATA/294/2013 précité) ; 

- si l'équité l'exige, ordonner le versement d'acomptes, ou, le cas échéant, de 
la totalité de l'indemnité d'expropriation arrêtée par elle (art. 81C al. 1 in 
fine LEx-GE) ; 

- constater que l’expropriant a fourni des sûretés d’un montant convenable 
garantissant le paiement des indemnités d’expropriation (art. 81B  
let. c LEx-GE) et au besoin fixer, à la requête de l’expropriant, le montant et 
la nature de ces sûretés (art. 81C al. 1 ab initio LEx-GE). 

12.  Au vu de ce qui précède, la chambre administrative constate que les 
conditions pour la prise de possession anticipée sont réunies, à savoir :  

- la loi 11’561 déclarant d’utilité publique l’expropriation des terrains ou des 
droits nécessaires à l’exécution du projet est entrée en vigueur (art. 81B 
let. a LEx-GE) ; 

- les constatations nécessaires à l’estimation de l’indemnité d’expropriation 
(art. 81B let. b LEx-GE ; ATA/294/2013 précité) ont été faites, pour les 
recourants, par la chambre de céans, lors du transport sur place du 20 janvier 
2016 et le procès-verbal, agrémenté de photographies, approuvé par les 
parties, est versé au dossier ; 

- l'équité n’exige en l’espèce pas que le versement d’acomptes soit ordonné. 
Non seulement, prima facie, selon la jurisprudence (ATA/294/2013 précité 
et les références citées), l’expropriation de droits à bâtir ne justifie pas 
d’indemnité, mais le débiteur potentiel étant la propriétaire des trois 
parcelles sur lesquelles les bâtiments vont être construits, rien ne permet de 
penser que sa solvabilité soit douteuse ; les recourants ne l’allèguent 
d’ailleurs pas (art. 81C al. 1 in fine LEx-GE ) ; 

 Il est par ailleurs admis qu'une route privée grevée de servitudes de passage 
pour véhicules n'a en principe aucune valeur propre, à moins qu'il existe des 
expectatives sérieuses d'en tirer un revenu (arrêts 1C_589/2012 du 
30 septembre 2013 ; 1C_239/2012 du 7 septembre 2012 consid. 5.3.2 ; 

- 17/20 - 

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1P.851/2005 du 3 mars 2006 consid. 3.3). En matière d’expropriation, il 
n’est pas alloué d’indemnité pour le transfert de routes privées dans le 
domaine public, pour peu que l’usage commun de ces voies devenues 
publiques reste ouvert à leur ancien propriétaire (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_239/2012 précité) ; 

- il n’est en conséquence pas nécessaire de constater que l’expropriant a 
fourni des sûretés d’un montant convenable garantissant le paiement des 
indemnités d’expropriation (art. 81B let. c). 

  Pour le surplus, l’urgence n’est pas contestée par les recourants et ne saurait 
l’être, compte tenu de la pénurie de logements sévissant actuellement dans le 
canton. 

13.  Il en résulte que l'autorisation de prise de possession anticipée des servitudes 
querellées et des droits détenus par Mme RITZENTHALER dans la parcelle de 
dépendance n° 2’881 peut lui être délivrée (art. 81C al. 2 LEx-GE). 

  La chambre administrative en fixera les effets à compter du 20 avril 2016, 
soit quelques jours après le prononcé du présent arrêt. 

14.   Dès cette date, l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera 
intérêts à 5 % (art. 81E al. 1 LEx-GE ; ATA/554/2015 précité ; ACOM/76/2006 
du 31 août 2006). 

15.  Reste la question de la fixation de l’éventuelle indemnité d’expropriation 
(art. 14 LEx-GE). 

16.  Dans l’ATA/554/2015 du 2 juin 2015, la chambre administrative avait 
modifié sa jurisprudence et jugé que la prise de possession anticipée pouvait être 
ordonnée indépendamment de la fixation de l’éventuelle indemnité 
d’expropriation. Dans ces conditions, il était conforme à la loi que l’indemnité soit 
déterminée par l’autorité de première instance, expressément prévue par 
l’art. 43 LEx-GE, et ne soit que revue, sur éventuel recours, par la chambre 
administrative (art. 62 LEx-GE). 

17.  Le dossier est en conséquence renvoyé au TAPI conformément à ce que 
prévoit la loi suite à la notification de l’arrêté du Conseil d’État (art 31 al. 2, 44 
al. 1 ss LEx-GE), y compris pour déterminer si une indemnité d’expropriation est 
due et, le cas échéant, en fixer le montant. 

18.  Mme RITZENTHALER a conclu à ce que les recourants soient condamnés 
à une amende pour téméraire plaideur (art. 88 LPA). 

  Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les conclusions 
des parties à cet égard sont irrecevables (ATA/214/2016 du 8 mars 2016 

- 18/20 - 

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consid. 9 ; ATA/828/2015 du 11 août 2015 consid. 15 ; ATA/636/2015 du 16 juin 
2015 consid. 11). De surcroît, il n’y a pas de motifs justifiant le prononcé d’une 
telle amende en l’espèce. 

19.  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 2’000.- est mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA) et aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

  Les recourants, pris conjointement et solidairement, seront condamnés à 
verser une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Mme RITZENTHALER, qui 
obtient gain de cause et qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

  La ville disposant d’un service juridique, il ne lui sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (ATA/1056/2015 du 6 octobre 2015 consid. 16b et les 
références citées). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 7 décembre 2015 par 
Madame Katrina et Monsieur Marco BREITENMOSER, Madame Cécile et 
Monsieur Vincent PIGUET et Madame Line STUCKI DELETRAZ contre les arrêtés 
n°  10050 – 2015, 10'041 -2015 et 10'047 - 2015 du Conseil d'État du 28 octobre 2015 ; 

confirme les arrêtés nos  10050 – 2015, 10'041 -2015 et 10'047 - 2015 du Conseil d'État 
du 28 octobre 2015 ; 

autorise Madame Erika Agatha RITZENTHALER à prendre possession anticipée dès le 
20 avril 2016 des servitudes de restriction au droit de bâtir inscrites au registre foncier 
sous ID 2004/027870 (RS 28897-B), la servitude de restriction d’affectation inscrite au 
registre foncier sous ID 2004/027873 (RS 28898-B), la servitude de restriction au genre 
de clôtures inscrite au registre foncier sous ID 2004/027876 (RS 28899-B) et la 
servitude de restriction aux plantations inscrites au registre foncier sous 
ID 2004/027867 (RS 28896-B) grevant au profit de la parcelle n° 2'866, plan 55, 
commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de Madame Katrina et 
Monsieur Marco BREITENMOSER, les parcelles nos 2'856, 3'068, 3'069, même plan, 
même commune, même section, ainsi que des droits détenus par Madame Erika Agatha 
RITZENTHALER dans la parcelle de dépendance n° 2'881, à hauteur de 3/34èmes 
revenant aux parcelles nos 2'856, 3'068 et 3'069 en vue de leur incorporation au domaine 
public communal et en exécution du plan localisé de quartier n° 29’418-254 ; 

- 19/20 - 

A/4273/2015 

autorise Madame Erika Agatha RITZENTHALER à prendre possession anticipée dès le 
20 avril 2016 des servitudes de restriction au droit de bâtir inscrites au registre foncier 
sous ID 2004/027870 (RS 28897-B), la servitude de restriction d’affectation inscrite au 
registre foncier sous ID 2004/027873 (RS 28898-B), la servitude de restriction au genre 
de clôtures inscrite au registre foncier sous ID 2004/027876 (RS 28899-B) et la 
servitude de restriction aux plantations inscrites au registre foncier sous 
ID 2004/027867 (RS 28896-B) grevant au profit de la parcelle n° 2’874, plan 55, 
commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de Madame Cécile et 
Monsieur Vincent PIGUET, les parcelles nos 2'856, 3'068, 3'069, même plan, même 
commune, même section, ainsi que des droits détenus par Madame Erika Agatha 
RITZENTHALER dans la parcelle de dépendance n° 2'881, à hauteur de 3/34èmes 
revenant aux parcelles nos 2'856, 3'068 et 3'069 en vue de leur incorporation au domaine 
public communal et en exécution du plan localisé de quartier n° 29’418-254 ; 

autorise Madame Erika Agatha RITZENTHALER à prendre possession anticipée dès le 
20 avril 2016 des servitudes de restriction au droit de bâtir inscrites au registre foncier 
sous ID 2004/027870 (RS 28897-B), la servitude de restriction d’affectation inscrite au 
registre foncier sous ID 2004/027873 (RS 28898-B), la servitude de restriction au genre 
de clôtures inscrite au registre foncier sous ID 2004/027876 (RS 28899-B) et la 
servitude de restriction aux plantations inscrites au registre foncier sous 
ID 2004/027867 (RS 28896-B) grevant au profit de la parcelle n° 2’867, plan 55, 
commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de Madame Line STUCKI 
DELETRAZ, les parcelles nos 2'856, 3'068, 3'069, même plan, même commune, même 
section, ainsi que des droits détenus par Madame Erika Agatha RITZENTHALER dans 
la parcelle de dépendance n° 2'881, à hauteur de 3/34èmes revenant aux parcelles 
nos 2'856, 3'068 et 3'069 en vue de leur incorporation au domaine public communal et en 
exécution du plan localisé de quartier n° 29’418-254 ; 

réserve les droits éventuels des expropriés et des tiers intéressés parmi lesquels 
Madame Katrina et Monsieur Marco BREITENMOSER, Madame Cécile et 
Monsieur Vincent PIGUET et Madame Line STUCKI DELETRAZ  à une indemnité du 
fait de l’envoi en possession anticipé ; 

dit que l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5 % dès le 
20 avril 2016 ; 

transmet le dossier au Tribunal administratif de première instance pour fixer le montant 
d’une éventuelle indemnité d’expropriation ; 

condamne Madame Katrina et Monsieur Marco BREITENMOSER, Madame Cécile et 
Monsieur Vincent PIGUET et Madame Line STUCKI DELETRAZ, pris conjointement 
et solidairement, à un émolument de CHF 2'000.- ; 

alloue à Madame Erika Agatha RITZENTHALER une indemnité de procédure de 
CHF 2’000.- à charge de Madame Katrina et Monsieur Marco BREITENMOSER, 

- 20/20 - 

A/4273/2015 

Madame Cécile et Monsieur Vincent PIGUET et Madame Line STUCKI DELETRAZ, 
pris conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Banna, avocat des recourants, ainsi qu'au 
Conseil d'État, à Me Pascal Pétroz, avocat de Madame Erika Agatha RITZENTHALER, 
à la ville de Genève ainsi qu’au département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
la greffière :