# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2d9e3eb-6a07-59e8-9c1f-08656a513ea8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2010 D-3399/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3399-2010_2010-05-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3399/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le […],
C._______, né le [...],
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 6 mai 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3399/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  les  intéressés,  le 
29 mars 2010,

les procès-verbaux de leurs auditions, lors desquelles ils ont allégué 
être  ressortissants  serbes,  d'ethnie  rom et  provenir  de  la  région  de 
[…],  région qu'ils  auraient  quitté  en raison de leur  origine  ethnique, 
ayant été souvent insultés ou menacés par la population serbe,

les déclarations, en particulier, de C._______, selon lesquelles il aurait 
été  continuellement  maltraité  à  l'école  durant  les  deux  années 
précédant son départ du pays,

la  décision  du  6  mai  2010,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  la 
Serbie  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le  Conseil  fédéral,  en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et esti-
mant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile des recourants, conformément 
à l'art. 34 al. 1 LAsi, a  prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le  recours  du  6  mai  2010,  par  lequel  les  recourants  ont  conclu  à 
l'annulation  de  cette  décision,  subsidiairement  au  prononcé  d'une 
admission  provisoire  en  leur  faveur,  et  ont  demandé  à  être  mis  au 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après: le Tribunal), le 14 mai 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 

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fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l'exclusion 
des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 
consid. 4c/aa  p. 35;  2003  n°  20  consid. 3c  p. 130;  2003  n°  19 
consid. 3c p. 124 s.; 2003 n°18 p. 109 ss),

que  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la  Serbie  comme Etat  exempt  de 
persécutions avec effet au 1er avril 2009, 

qu'en  l'espèce,  le  dossier  ne  révèle  aucun  fait  propre  à  établir 
l'existence d'indices de persécution au sens rappelé ci-dessus,

que  l'appartenance  à  la  minorité  ethnique  rom  des  intéressés  ne 
saurait, à elle seule, démontrer la présence de tels indices,

que si les membres de cette minorité sont certes victimes en Serbie 
de brimades et de tracasseries de la part de tiers ou parfois d'autorités 
locales, on ne saurait considérer, aussi blâmables que soient de tels 

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comportements, que les Roms sont systématiquement l'objet d'actes 
de  violence  ou  de  graves  discriminations  entraînant  une  pression 
psychique insupportable,

qu'en  l'occurrence,  A._______  et  B._______  n'ont  pas  fait  état 
d'atteintes personnelles graves et récentes qui  les auraient incités à 
fuir le pays,

que  C._______  a  pour  sa  part  prétendu  avoir  subi  des  mauvais 
traitements de la part de ses camarades d'école,

qu'il a toutefois livré un récit permettant, de par son inconsistance, de 
douter  de  l'existence  ou,  à  tout  le  moins,  de  l'importance  des 
préjudices allégués,

qu'il n'a à titre d'exemple pas expliqué pourquoi, alors qu'il fréquentait 
l'école  depuis  huit  ans,  ses  camarades  n'auraient  commencé  à  le 
brimer que depuis deux ans,

qu'il  a  été  particulièrement  vague  sur  les  circonstances  des 
prétendues agressions et l'identité de leurs auteurs,

que si la direction de l'école, comme il  l'a indiqué, n'avait pas agréé 
ces agissements et avait réellement affirmé vouloir lutter contre eux, 
elle serait parvenue à les faire cesser,

que, si en revanche, elle s'était désintéressée du sort de C._______, 
encourageant en quelque sorte les agressions dans le but de le voir 
quitter  l'école,  elle  n'aurait  pas  affirmé  le  soutenir  dans  ses 
démarches,  et  surtout  pas  après  les  nombreuses  plaintes  de  ses 
parents,

que  dans  leur  recours,  les  intéressés  n'ont  apporté  aucun  élément 
susceptible  de  mettre  en  cause  les  considérants  de  la  décision 
attaquée,

qu'ils se sont en effet référés à des situations étrangères à la leur,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  n'étant  à  l'évidence  pas  menacés  de 
persécution, ils ne peuvent bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend 
en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu 
en droit  international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la 

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Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30),

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour leur 
personne, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105; Conv. torture; 
cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée qui permettrait de présumer, à propos de 
tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger  concrète  au sens de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile des intéressés,

que,  sur  ce point,  le  recours doit  donc être rejeté et  la  décision  de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 

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elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des recourants, ceux-ci ayant même déclaré que leur niveau de vie en 
Serbie était tout à fait satisfaisant,

qu'elle  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr;  JICRA 1997  n°  27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de 
collaborer  à l'obtention de documents de voyage leur permettant  de 
retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM (n° de réf. [...]), CEP de Vallorbe, par télécopie
- au canton [...] (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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