# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2e23546-4b0c-5ad6-a0e6-0a31467a079b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2014 D-971/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-971-2014_2014-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Cour IV 

D-0971/2014  

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Christian Dubois, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née (…), 

tous ressortissants de Macédoine,    

représentés par M. Othman Bouslimi,  

Reiterstrasse 5a, 3013 Berne,  

recourants,  

 
 

 contre 

 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 24 janvier 2014 / N (…) 

D-0971/2014 

Page 2 

 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 13 février 2011, par A._______ 

et son épouse B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants C._______, 

D._______ et E._______,  

la décision du 24 janvier 2014, notifiée trois jours plus tard, par laquelle 

l'ODM a refusé la qualité de réfugié et l'asile aux intéressés, ordonnant le 

renvoi de ces derniers ainsi que l'exécution de cette mesure, considérée 

comme licite, possible et raisonnablement exigible, 

le recours du 25 février 2014, par lequel A._______ et B._______ ont 

conclu, pour eux-mêmes et leurs enfants, à l'annulation de cette décision, 

en ce qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi, et au prononcé de 

l'admission provisoire de leur famille en Suisse, motif pris du caractère 

non raisonnablement exigible de la mesure précitée, 

le paiement, en date du 13 mars 2014, de l'avance des frais de procédure 

exigée par le juge instructeur dans sa décision incidente du 4 mars 2014, 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles 

rendues par l'ODM en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 de la 

loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours et statue de manière définitive, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83    

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), exception non donnée in casu, 

que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (cf. art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi),  

que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al.1 PA), 

D-0971/2014 

Page 3 

que leur recours, déposé dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai  

(cf. art. 108 al.1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'en l'occurrence, les recourants ont indiqué être ressortissants du 

Kosovo et y avoir vécu jusqu'à leur expatriation, intervenue le 10 février 

2011, 

que A._______ a affirmé être d'ethnie rom, 

que B._______ a, pour sa part, précisé être membre de la communauté 

albanaise, 

qu'à l'appui de leur demande d'asile, les époux A._______ ont en 

substance déclaré avoir fui le Kosovo pour échapper aux actes hostiles 

de proches de B._______ et de membres de la communauté albanaise 

kosovare qui ne pouvaient admettre le mariage de la requérante avec un 

membre de la communauté rom, 

qu'en date du 15 mars 2012, l'ODM a reçu un rapport médical daté du 13 

mars 2012, concernant E._______, dont il ressortait que celle-ci souffrait 

d'anémie ferriprive persistante et d'un angiome frontal gauche congénital, 

en voie de régression,  

que, par lettre du 11 septembre 2012, l'ODM a invité les intéressés à se 

déterminer sur les résultats des enquêtes menées par les 

Représentations suisses au Kosovo et en Macédoine révélant notamment 

qu'ils étaient des ressortissants macédoniens d'ethnie rom et avaient 

vécu dans la ville macédonienne de (…),  

que, dans leur détermination du 1
er
 octobre 2012, les recourants ont 

admis la véracité des informations recueillies par dites Représentations et 

ont présenté leurs excuses aux autorités suisses pour avoir donné de 

fausses informations sur leur origine,  

qu'en annexe à leur détermination, ils ont produit une attestation, datée 

du 20 septembre 2012, tendant à démontrer la bonne intégration scolaire 

de leurs enfants D._______ et C._______, 

que ce document était accompagné des certificats de naissance des 

recourants, de leurs parents, et de leurs enfants,  

D-0971/2014 

Page 4 

que, dans sa décision de refus d'asile et de renvoi du 24 janvier 2014, 

l'ODM a, d'une part, estimé que les motifs d'asile allégués n'étaient ni 

vraisemblables, ni même déterminants pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, les intéressés n'ayant eu aucun 

problème dans leur pays d'origine, la Macédoine, déclarée "safe country" 

par le Conseil fédéral, depuis le 1
er
 août 2013, 

que l'autorité inférieure, a, d'autre part, jugé raisonnablement exigible 

l'exécution du renvoi des enfants des recourants, sous l'angle de 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfants (CDE, 

RS 0107), compte tenu notamment de leur âge et de la faible durée de 

leur séjour en Suisse, 

que l'ODM a rappelé à ce sujet que l'angiome frontal gauche de 

E._______ était en voie de régression et a observé que la thérapie 

médicamenteuse ainsi que le régime alimentaire spécial permettant de 

soigner l'anémie ferriprive de cet enfant étaient disponibles en 

Macédoine,  

qu'à l'appui de leur recours, A._______ et B._______ ont, quant à eux, 

invoqué le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution du 

renvoi de leur famille en Macédoine en soulignant plus particulièrement la 

bonne intégration scolaire en Suisse de leurs enfants D._______ et 

C._______ et en faisant valoir que cette dernière ainsi que sa mère 

souffraient de troubles psychiques,  

que les recourants ont produit deux extraits de naissance kosovars, 

une nouvelle attestation scolaire, émise le 31 janvier 2014, concernant 

également D._______ et C._______, ainsi que deux attestations 

médicales, datées des 6 et 12 février 2014, laissant apparaître que 

C._______ et B._______ présentent un état anxieux, respectivement  

"une affection psychiatrique", 

qu'en l'occurrence, les intéressés n'ont pas contesté la décision de l'ODM 

du 24 janvier 2014 en ce qu'elle leur refusait la qualité de réfugié et l'asile 

et ordonnait leur renvoi de Suisse, de sorte que sur ces trois points, 

dite décision a acquis force de chose décidée, 

qu'il convient maintenant de vérifier si l'exécution du renvoi des 

intéressés est conforme à la loi,  

D-0971/2014 

Page 5 

qu'en application de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de 

résidence du requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), si l'exécution 

du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement 

exigée,  

qu'en matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(ATAF 2011/24 consid. 10.2 p. 502 et réf. citée), 

qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas contesté le refus de la qualité de 

réfugié et de l'asile prononcés par l'ODM (cf. supra),  

que, pour cette raison-là déjà, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 

LAsi reprenant en droit interne le principe de non-refoulement 

généralement reconnu en droit international public et énoncé 

expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés 

du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), 

que les intéressés n'ont pas non plus établi, ou même rendu hautement 

probable, qu'un renvoi en Macédoine leur ferait courir un risque de 

mauvais traitements imputables à l'homme (cf. décision attaquée, 

consid. II, p. 3 s.), 

que l'exécution de leur renvoi s'avère donc licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et  

83 al. 3 LEtr ; ATAF 2011/24 consid. 10.3 et 10.4.1 p. 502 s.) 

et ne contrevient en particulier pas à l'art. 3 de la Convention du  

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), 

que l'exécution du renvoi ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 

ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le 

met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 

civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 83 al. 4 

LEtr), étant rappelé que les difficultés consécutives à une crise socio-

économique, la désorganisation, la destruction des infrastructures, 

ou encore des problèmes analogues auxquels chacun peut être 

confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon la disposition précitée (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.5 et 8.3.6 p. 590 s. et arrêts cités), 

D-0971/2014 

Page 6 

qu'en l'occurrence, la Macédoine, désignée par le Conseil fédéral comme 

Etat exempt de persécutions depuis le 1
er
 août 2003, ne connaît pas une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

susvisé, 

qu'en outre, A._______ et B._______ sont encore jeunes et pourront 

bénéficier du soutien de leur proches restés en Macédoine (cf. lettre de 

l'ODM du 11 septembre 2012),  

qu'au vu des éléments afférents à la situation personnelle des enfants 

des recourants et de D._______ et C._______ en particulier, le Tribunal 

estime par ailleurs qu'un renvoi de ces derniers en Macédoine (où ils ont 

vécu jusqu'en février 2011) ne leur infligera pas un déracinement à ce 

point aigu qu'il perturberait de manière disproportionnée leur 

développement futur (voir à ce propos ATAF 2009/28 consid. 9.3 p. 367 

ss et l'arrêt du Tribunal du 25 juillet 2013 en l'affaire E-1511/2013 consid. 

4.4),  

que c'est donc à bon droit que l'ODM a conclu qu'un renvoi des enfants 

des recourants ne contrevenait pas aux principes dégagés par la CDE, 

compte tenu de leur relatif bas âge et de la brièveté de leur séjour en 

Suisse (cf. prononcé entrepris, consid. 2, p. 4),  

qu'enfin, les troubles psychiques de B._______et de C._______ 

ne revêtent pas un degré de gravité tel, qu'en cas de retour en 

Macédoine, leur état de santé se dégraderait très rapidement au point de 

conduire de manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à 

une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de leur intégrité 

physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 p. 1003 s.), 

qu'au surplus, l'anémie ferriprive de E._______ peut être traitée en 

Macédoine, point déjà relevé à juste titre par l'ODM (cf. décision 

querellée, consid. III, ch. 2, p. 5) et non contesté par les recourants,  

qu'il est pour le reste renvoyé à l'argumentation suffisamment motivée de 

l'autorité inférieure pour conclure au caractère raisonnablement exigible 

de l'exécution du renvoi des intéressés (cf. prononcé entrepris, consid. II. 

ch. 2, p. 4 s. et art. 109 al. 3 LTF, en relation avec l'art. 4 PA),  

D-0971/2014 

Page 7 

qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'ODM a conclu que la mesure 

précitée n'exposait pas les recourants à un danger concret au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que l'exécution du renvoi s'avère aussi possible selon l'art. 83 al. 2 LEtr 

(ATAF 2008/34 consid. 12 p. 514 et jurisp. citée), les intéressés, 

déjà titulaires de plusieurs actes de naissance macédoniens, étant tenus 

de collaborer (cf. art. 8 al. 4 LAsi) à l'obtention de documents de voyage 

idoines leur permettant de retourner dans leur pays d'origine, 

qu'en définitive, l'exécution du renvoi des recourants s'avère conforme à 

la loi,  

que sur cette question, la décision attaquée doit donc être confirmée et le 

recours rejeté par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second 

juge, vu son caractère manifestement infondé (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt, rendu sans échange d'écritures, est motivé 

sommairement (cf. art. 111a LAsi), 

qu'ayant succombé, les intéressés doivent prendre les frais judiciaires à 

leur charge, en application de l'art. 63 al. 1 PA ainsi que des art. 2 et 3 let. 

a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante).  

D-0971/2014 

Page 8 

Le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont supportés par 

les recourants. Ils sont compensés avec leur avance versée le  

13 mars 2014. 

3.   

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, ainsi qu'à 

l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :