# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2377b63c-a8f1-570d-abcb-949f6bbafaf3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2026-01-14
**Language:** fr
**Title:** 7B_726/2025 14.01.2026
**Docket/Reference:** 7B_726/2025
**URL:** https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-01-2026-7B_726-2025&print=yes&zoom=

## Full Text

Bundesgericht
Tribunal fdral
Tribunale federale
Tribunal federal
7B_726/2025
Arrt du 14 janvier 2026
IIe Cour de droit pnal
Composition
M. le Juge fdral Abrecht, Prsident,
Klz et Hofmann.
Greffier : M. Valentino.
Participants la procdure
A.________,
reprsent par Me Loc Parein, avocat,
recourant,
contre
Ministre public de l'arrondissement de l'Est vaudois, p.a. Ministre public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intim,
Service pnitentiaire du canton de Vaud, Office d'excution des peines,
chemin de l'Islettaz, Btiment A, 1305 Penthalaz.
Objet
Libration conditionnelle de la mesure thrapeutique institutionnelle,
recours contre le prononc de la Cour d'appel pnale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 juin 2025 (n 300 - AP23.013485-DBT).
Faits :
A.
Par jugement du 14 mai 2025, le Collge des juges d'application des peines du canton de Vaud a notamment accord A.________ la libration conditionnelle de la mesure thrapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP ordonne le 25 juin 2019 par le Tribunal criminel de I'arrondissement de Lausanne, au premier jour o son renvoi de Suisse pourra tre excut (I), a prolong la mesure thrapeutique institutionnelle compter du 25 juin 2024 jusqu'au jour o le renvoi de Suisse de A.________ sera excut (II), a fix 2 ans la dure du dlai d'preuve imparti A.________ (Ill) et a ordonn, en lieu et place de la dtention pour des motifs de sret de A.________, une mesure de substitution forme de la poursuite de son placement ... ou dans toute autre institution ou tablissement jug appropri par I'Office d'excution des peines, jusqu' droit connu sur l'ventuel appel pouvant tre form contre ce jugement (IV).
B.
Par prononc du 16 juin 2025, la Cour d'appel pnale du Tribunal cantonal vaudois (ci-aprs: la Cour d'appel pnale ou la cour cantonale) a dclar irrecevable, faute d'intrt juridiquement protg, l'appel interjet par A.________ contre le jugement du 14 mai 2025, concluant ce que la libration conditionnelle lui ft refuse.
C.
Par acte du 28 juillet 2025, A.________ (ci-aprs: le recourant) interjette un recours en matire pnale au Tribunal fdral contre ce prononc, en concluant principalement sa rforme en ce sens que la libration conditionnelle lui soit refuse. titre subsidiaire, il conclut l'annulation dudit prononc, suivie du renvoi l'autorit prcdente afin qu'elle statue dans le sens des considrants intervenir. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invits se dterminer sur le recours, tant le Ministre public de l'arrondissement de l'Est vaudois que la Cour d'appel pnale y ont renonc, cette dernire se rfrant pour le surplus au prononc attaqu. Le Service pnitentiaire du Canton de Vaud n'a quant lui pas procd dans le dlai imparti.
Considrant en droit :
1.
Le Tribunal fdral examine d'office sa comptence (art. 29 al. 1 LTF) et contrle librement la recevabilit des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).
1.1. Le prononc attaqu est une dcision finale (art. 90 LTF), qui a t rendue par une autorit cantonale de dernire instance (cf. art. 80 al. 1 LTF) en matire d'excution des peines et des mesures (cf. art. 78 al. 2 let. b LTF). Il est donc susceptible de faire l'objet d'un recours en matire pnale. Le recours a t dpos en temps utile (cf. art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF).
1.2.
1.2.1. Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF, a qualit pour former un recours en matire pnale quiconque a pris part la procdure devant l'autorit prcdente ou a t priv de la possibilit de le faire (let. a) et a un intrt juridique l'annulation ou la modification de la dcision attaque (let. b).
Indpendamment des conditions poses par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilite se plaindre d'une violation de ses droits de partie quivalant un dni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, mme indirectement, des moyens qui ne peuvent pas tre spars du fond (ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1 et les rfrences cites). Sous cet angle, la partie recourante est notamment habilite se plaindre d'une dcision qui dclare irrecevable un recours cantonal au motif du dfaut de qualit pour recourir (arrts 7B_654/2023 du 17 avril 2025 consid. 1.3.1; 7B_17/2023 du 6 octobre 2023 consid. 1.2.1; 6B_62/2022 du 21 fvrier 2022 consid. 1.1 et les rfrences cites).
1.2.2. En l'espce, la Cour d'appel pnale a dclar irrecevable l'appel interjet par le recourant au motif qu'il ne disposait pas de la qualit pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Le recourant est ds lors habilit, dans cette mesure, s'en plaindre devant le Tribunal fdral.
2.
2.1. Le recourant reproche la Cour d'appel pnale de lui avoir dni la qualit pour recourir.
2.2.
2.2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intrt juridiquement protg l'annulation ou la modification d'une dcision a qualit pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intrt juridiquement protg lorsque le recourant est touch directement et immdiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touch par un simple effet rflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1). Cet intrt doit tre actuel et pratique. L'existence d'un intrt de pur fait ou la simple perspective d'un intrt juridique futur ne suffit pas (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). L'intrt juridiquement protg se distingue de l'intrt digne de protection, qui n'est pas ncessairement un intrt juridique, mais peut tre un intrt de fait. Un simple intrt de fait ne suffit pas confrer la qualit pour recourir. Le recourant doit ainsi tablir que la dcision attaque viole une rgle de droit qui a pour but de protger ses intrts et qu'il peut en consquence en dduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et les arrts cits). Une partie qui n'est pas concrtement lse par la dcision ne possde donc pas la qualit pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 150 IV 409 consid. 2.5.1; 144 IV 81 consid. 2.3.1).
2.2.2. Selon l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur est libr conditionnellement de l'excution institutionnelle de la mesure ds que son tat justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en libert.
La libration conditionnelle est la dernire tape du systme progressif d'excution des peines privatives de libert, respectivement d'une mesure, prcdant la libration dfinitive (DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pnal, 2
e d. 2017, n. 3 ad art. 86 CP). Il s'agit d'une vritable modalit d'excution de la peine ou de la mesure et non d'un droit, d'une faveur ou d'un acte de clmence ou de grce que le condamn pourrait refuser ou accepter son gr (ATF 101 Ib 452 consid. 1). Il incombe l'autorit de l'accorder pour autant que le dtenu remplisse les conditions propres ce type d'allgement. Il n'est, ds lors, ce titre pas possible de refuser d'tre libr conditionnellement, bien que le dtenu conserve toujours la possibilit par son comportement d'influencer le pronostic lgal (AIME H. ZERMATTEN, Le traitement pnal des dlinquants sexuels: Analyse du cadre lgal et de la pratique en Suisse, Dissertation, Universit de Fribourg 2022, Ble 2024, n 600).
2.2.3. Il n'est en revanche pas interdit au dtenu de faire valoir par les voies lgales que la dcision dont il est l'objet n'est pas conforme la loi. En effet, il a un intrt digne de protection faire annuler une dcision qui ne lui accorderait qu'une libert illusoire, si elle est assortie de conditions qu'il juge inacceptables (ATF 101 Ib 452 consid. 1).
2.2.4. En l'occurrence, la cour cantonale a retenu que le recourant, qui sollicitait la poursuite de l'excution de sa mesure au motif qu'il aurait, selon lui, besoin d'une prise en charge thrapeutique, ne pouvait pas se prvaloir d'un intrt juridiquement protg la modification du jugement du 14 mai 2025, dans la mesure o celui-ci tait "favorable en ce sens qu'il lui accordait la libration conditionnelle".
2.2.5. On ne saurait suivre ce raisonnement. En effet, ds lors que la libration conditionnelle du recourant a t ordonne au premier jour o son renvoi de Suisse pourra tre excut et que la mesure a t prolonge jusqu'au jour o son renvoi sera excut (cf. let. A
supra), on ne discerne pas, la lecture du prononc attaqu, en quoi le jugement entrepris lui accordant la libration conditionnelle serait "favorable". La libration conditionnelle demeure donc entirement dpendante d'un vnement futur, savoir le renvoi de Suisse du recourant, sur lequel celui-ci n'a aucune matrise, de sorte que la situation concrte du recourant reste identique celle d'un maintien pur et simple de la mesure. La libration conditionnelle revt ainsi un caractre illusoire.
2.2.6. Dans une telle configuration, face une dcision qui entrane
de facto le maintien effectif de sa privation de libert, le recourant dispose non seulement d'un intrt digne de protection (cf. consid. 2.2.3
supra), mais galement d'un intrt juridique (art. 81 al. 1 let. b LTF) - dont l'existence sous l'angle de la recevabilit doit tre apprhende largement (CHRISTIAN DENYS,
in Commentaire de la LTF, 3
e d. 2022, n. 12 ad art. 81 LTF) - contester sa libration conditionnelle dont les rgles visent justement, de manire gnrale, protger les intrts juridiques de la personne qui en est bnficiaire. Or la notion d'intrt juridiquement protg au sens de l'art. 382 al. 1 CPP ne doit pas tre interprte de manire plus stricte que celle figurant l'art. 81 al. 1 let. b LTF (arrt 1B_6/2015 du 24 fvrier 2015 consid. 2; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, Code de procdure pnale suisse annot [CPP], 2
e d. 2020, ad art. 382 al. 1 CPP). On rappellera de surcrot que selon le principe de l'unit de la procdure, que concrtise l'art. 111 LTF, les griefs qui peuvent tre vrifis par le Tribunal fdral doivent l'tre aussi par les instances infrieures (ATF 137 I 296 consid. 4.3.4).
2.3 Partant, la Cour d'appel pnale a viol le droit fdral (soit en particulier l'art. 382 al. 1 CPP) en dniant au recourant, qui a un intrt juridiquement protg la modification du jugement du 14 mai 2025, la qualit pour recourir et en dclarant l'appel irrecevable pour ce motif.
3.
Il s'ensuit que le recours doit tre admis, le prononc attaqu annul et la cause renvoye l'autorit prcdente pour qu'elle entre en matire sur l'appel du recourant. Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit des dpens la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ( art. 66 al. 1 et 4 LTF ). La requte d'assistance judiciaire du recourant doit ds lors tre dclare sans objet.
Par ces motifs, le Tribunal fdral prononce :
1.
Le recours est admis. Le prononc attaqu est annul et la cause est renvoye la Cour d'appel pnale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle dcision au sens des considrants.
2.
Une indemnit de dpens de 1'500 fr. est alloue l'avocat du recourant, la charge du canton de Vaud.
3.
Il n'est pas peru de frais judiciaires.
4.
La requte d'assistance judiciaire est sans objet.
5.
Le prsent arrt est communiqu aux parties, l'Office d'excution des peines du Service pnitentiaire du canton de Vaud, la Cour d'appel pnale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, la Prsidente du Collge des juges d'application des peines du canton de Vaud, la Direction des tablissements de la Plaine de l'Orbe et au Service de la population du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 janvier 2026
Au nom de la IIe Cour de droit pnal
du Tribunal fdral suisse
Le Prsident : Abrecht
Le Greffier : Valentino