# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42947ddc-8815-5037-9cba-62c82150cedb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2020 E-1005/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1005-2018_2020-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1005/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Christa Luterbacher, Grégory Sauder, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Karim El-Bachary, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 16 janvier 2018 / N (…). 

 

 

 

E-1005/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 24 août 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en 

Suisse. Il a été entendu sommairement le 2 septembre 2015, puis sur ses 

motifs d’asile le 7 avril 2017. 

A.b Par écrit du 2 septembre 2015, le SEM a annoncé à l’autorité 

cantonale compétente que l’intéressé était un mineur non accompagné. 

Par décision du 22 septembre 2015, l’autorité judiciaire compétente a mis 

en place une curatelle de représentation en faveur de l’intéressé. Par 

décision du (…), dite autorité a mis fin à cette curatelle, dès lors que le 

recourant avait atteint l’âge de la majorité, déjà le (…). 

A.c Aux termes de ses auditions, le recourant a déclaré qu’il était d’ethnie 

tigrinya et issu d’une fratrie de (…) enfants (une sœur et (…) frères plus 

jeunes que lui, séjournant en Erythrée aux côtés de ses parents, ainsi 

qu’un frère aîné en B._______). Il aurait passé sa petite enfance à 

C._______, puis aurait déménagé avec ses parents dans la localité de 

D._______ (située dans le nus-zoba E._______, zoba Gash Barka), où il 

aurait suivi sa scolarité jusqu’en quatrième année. Sa famille aurait ensuite 

été déplacée dans le village de F._______, situé non loin de la rivière 

G._______, dans le cadre d’un contexte de tension entre l’Ethiopie et 

l’Erythrée. Dans ce village, le recourant n’aurait pu rallier directement la 

cinquième année et aurait dû patienter un an pour poursuivre sa scolarité. 

Il n’aurait pas pu suivre une scolarité normale et aurait dû aider ses parents 

aux travaux agricoles ainsi qu’à la recherche d’or sur une montagne non 

loin de son village. Comme de nombreuses autres personnes, il aurait 

exercé cette dernière activité « en cachette », dès lors que celle-ci n’était 

pas autorisée par les autorités. Au terme de sa cinquième année scolaire 

(en juin 2014), il se serait consacré à plein temps à l’orpaillage. Las de ses 

conditions de vie, il aurait gagné l’Ethiopie en août 2014, en traversant 

clandestinement la frontière à pied. Quatre mois plus tard, il aurait rejoint 

le Soudan. Il serait demeuré dans ce pays durant six mois, sans pouvoir y 

travailler, avant de se rendre en Libye, puis en Italie et enfin en Suisse. Le 

voyage du Soudan jusqu’en Suisse, avec l’aide de passeurs, lui aurait 

coûté 6'500 dollars financés par sa famille et son frère en B._______. 

Confronté à la question de savoir s’il avait reçu une convocation pour le 

service militaire, il a répondu par la négative. Il a ajouté n’avoir rencontré 

aucun problème particulier avec les autorités érythréennes ou des tiers et 

n’avoir jamais exercé d’activités politiques. 

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Il a également relevé que, malgré certaines difficultés de communication, 

il était en contact téléphonique régulier avec ses proches qui se portaient 

bien. Il a précisé ne pas savoir si ceux-ci avaient rencontré des problèmes 

avec les autorités en raison de son départ du pays.  

A la fin de l’audition sur les motifs, à la question de savoir s’il risquait 

quelque chose en cas de retour en Erythrée, il a répondu qu’il allait être 

confronté à des problèmes (pv. de l’audition du 7 avril 2017, Q125). Invité 

à développer sa réponse (pv. précité, Q126), il a indiqué qu’il serait d’abord 

mis en prison, puis envoyé à Sawa pour effectuer le service militaire. 

B.  

Par décision du 16 janvier 2018, notifiée le 18 janvier 2018, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 

d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.  

Se dispensant d’examiner la vraisemblance des faits allégués, le SEM a 

retenu que l’intéressé avait déclaré avoir quitté son pays pour améliorer 

ses conditions de vie « dans les domaines des études et du travail ». Il a 

estimé que ces motifs, tirés des difficultés socio-économiques auxquelles 

il avait été confronté en Erythrée, étaient dénués de pertinence en matière 

d’asile. Il en allait de même de la probabilité d’être, un jour, astreint à des 

obligations militaires dans ce pays. Il a ajouté qu’il n’y avait aucun indice 

sérieux et concret susceptible de faire apparaître le recourant comme une 

personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes, ni à l’exposer à 

une peine démesurément sévère pour le départ illégal allégué, étant 

précisé que celui-ci avait quitté le pays alors qu’il était mineur, qu’il n’avait 

jamais été convoqué au service militaire et que sa famille n’avait pas eu à 

en subir des conséquences négatives de la part des autorités. 

Quant à l’exécution de son renvoi, le SEM a conclu qu’elle était licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

C.  

Par acte du 19 février 2018, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a 

conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision précitée, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, à titre 

subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire en raison de l’illicéité 

ou de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. Il a assorti son recours d’une 

demande d’assistance judiciaire totale. En annexe, il a produit une 

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attestation d’aide financière du 12 février 2018 et un décompte de 

prestations du 19 février 2018. 

L’intéressé a d’abord reproché au SEM d’avoir violé l’obligation de motiver 

sa décision ; il a fait grief à cette autorité de n’avoir pas pris en 

considération ses déclarations, tenues en fin d’audition sur les motifs 

(cf. pv. de l’audition du 7 avril 2017, Q126), relatives « à son refus 

d’effectuer le service militaire en Erythrée » et d’avoir rendu une motivation 

lacunaire sous l’angle de l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101). Il a également reproché au SEM d’avoir établi les faits 

pertinents de manière incomplète, à défaut de l’avoir questionné plus en 

avant sur ses déclarations tenues en fin d’audition. 

Il a ensuite soutenu qu’il risquait, en cas de retour dans son pays d’origine, 

d’être incorporé dans l’armée, étant donné qu’il était en âge de servir ; se 

soustraire à cette obligation serait interprété comme une opposition au 

régime par les autorités érythréennes. Il a ajouté que sa sortie illégale du 

pays et le fait qu’il s’était « soustrait à ses obligations militaires » alors qu’il 

était en âge de servir devaient aboutir à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié pour des motifs de persécution postérieurs à la fuite. Sur ce point, 

il a fait valoir qu’il y avait lieu de lui reconnaître la qualité de réfugié par 

égalité de traitement, au vu des affaires N (…) (E-3479/2017), N (…) 

(E-3850/2017) et N (…) (E-1629/2017) ; dans ces affaires, le SEM avait en 

effet reconsidéré partiellement ses décisions, reconnaissant cette qualité 

aux requérants concernés. De l’avis du recourant, il ressortait de ces 

décisions sur reconsidération que le SEM considérait l’approche de l’âge 

de servir au moment de la fuite comme un facteur supplémentaire au sens 

de l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 pour 

admettre un risque majeur de sanction en cas de retour pour départ illégal. 

Il a encore soutenu qu’en le renvoyant en Erythrée, où il serait forcé 

d’effectuer le service national, pour une durée indéterminée, le SEM avait 

violé l’art. 83 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20 ; désormais loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). 

D.  

Par décision incidente du 23 février 2018, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale, désigné H._______ en qualité de 

mandataire d’office et imparti au SEM un délai pour déposer une réponse 

sur le recours. 

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E.  

Dans sa réponse du 28 février 2018, le SEM a proposé le rejet du recours ; 

le lendemain, une copie de cette réponse a été transmise pour information 

au recourant. 

F.  

Par lettre du 22 juillet 2019, H._______ a informé le Tribunal qu’il ne 

travaillerait plus auprès de Caritas Suisse dès le 26 juillet 2019 et l’a invité 

à nommer Karim El-Bachary, agissant également pour Caritas Suisse, 

comme mandataire d’office en la présente cause. 

G.  

Par courrier du 7 août 2019, le juge instructeur a informé le nouveau 

mandataire de l’intéressé que la présente cause était close et qu’il n’y avait 

partant pas lieu de le nommer mandataire d’office. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

[LAsi ; RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du 

présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [RS 173.110]). 

1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 

26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en 

vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile 

[RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie 

par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

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1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 LEtr appliqués par le SEM dans la décision attaquée 

n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, 

de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521). En 

outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification 

législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de portée matérielle. 

Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est ci-

après désignée sous son titre actuel, soit LEI. 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers et l’intégration, conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner le grief tiré de la violation du droit 

d’être entendu formulé dans le recours, à savoir une violation de l’obligation 

de motiver.  

2.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique 

notamment pour l'autorité l’obligation de motiver sa décision, afin que le 

destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que 

l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses 

réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière 

à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 

83 consid. 4.1). 

2.3 Contrairement à ce qu’affirme l’intéressé dans son recours, le SEM a 

pris en considération ses déclarations portant sur sa crainte d’un 

enrôlement forcé dans l’armée en cas de retour en Erythrée, telle 

qu’évoquée en fin d’audition sur ses motifs (cf. pv. de l’audition du 

7 avril 2017, Q126). La décision du SEM mentionne en effet expressément 

que la probabilité d’être un jour astreint à des obligations militaires dans ce 

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pays ne saurait être à elle seule déterminante au sens de l’art. 3 LAsi. Le 

recourant a également reproché au SEM une motivation lacunaire sous 

l’angle de l’art. 3 CEDH. En particulier, il a fait grief à cette autorité de 

n’avoir pas cité de sources d’information concrètes, ni levé tout doute quant 

à un risque de mauvais traitement en cas de retour, conformément à l'arrêt 

de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) en l’affaire M.O. 

c. Suisse du 20 juin 2017 (requête n° 41282/16).  

De l’avis du Tribunal, la motivation de la décision attaquée, sous l’angle de 

la licéité de l’exécution du renvoi, répond aux exigences développées par 

la jurisprudence (cf. consid. 2.2). En l’espèce, le SEM a indiqué que le 

dossier ne faisait apparaître aucun indice permettant de conclure que le 

recourant serait selon toute vraisemblance exposé, en cas de retour en 

Erythrée, à une peine ou à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. Si cette 

motivation est certes succincte, il n’en demeure pas moins qu’elle renvoie 

implicitement aux arguments de refus de reconnaissance de la qualité de 

réfugié, lesquels sont clairs et compréhensibles.  

2.4 En tout état de cause, le SEM a expliqué les motifs qui l’ont guidé et 

sur lesquels il a fondé sa décision. Le recourant a ainsi pu saisir la portée 

du prononcé et l’attaquer en toute connaissance de cause. Du reste, ses 

critiques à l’encontre de la motivation de la décision attaquée démontre 

qu’il a pu en saisir le contenu.  

2.5 Partant, le grief de violation de l’obligation de motiver est infondé. La 

question de savoir si cette motivation est justifiée en fait et en droit ressortit 

au fond. 

3.  

3.1 Le recourant fait également grief au SEM d’avoir omis de l’interroger 

de manière plus approfondie sur sa crainte d’un enrôlement forcé en cas 

de retour en Erythrée (mentionnée en toute fin d’audition sur les motifs). 

En l’occurrence, le Tribunal constate que les faits ont été correctement 

établis. Le recourant ayant expressément déclaré ne pas avoir rencontré 

personnellement de problèmes avec les autorités érythréennes, ni même 

avoir reçu une convocation de l’armée, le SEM n’avait pas à instruire 

davantage son cas. D’ailleurs, le recourant n’invoque dans son recours 

aucun fait nouveau, ni même complémentaire à ses précédentes 

déclarations, à l’appui de son grief selon lequel le SEM l’aurait 

insuffisamment interrogé.  

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3.2 Partant, son grief d’établissement incomplet de l’état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) doit être rejeté. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

4.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

 

 

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5.  

5.1 En l’occurrence, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence chez le 

recourant d’une crainte objectivement fondée d’une persécution au sens 

de l’art. 3 LAsi. Comme relevé à juste titre par le SEM, les motifs tirés des 

difficultés socio-économiques auxquelles l’intéressé a été confronté dans 

son pays d’origine sont dénués de pertinence en matière d’asile ; en effet, 

dites difficultés ne résultent manifestement pas d’une volonté de 

persécution ciblée en raison de l’un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi. En 

outre, le recourant ne saurait être assimilé à un déserteur ou à un 

réfractaire, dès lors qu’au moment de son départ, il n’avait pas encore 

atteint l’âge d’être recruté et n’avait jamais reçu de convocation au service 

militaire. 

5.2 Le recourant ne saurait par ailleurs se prévaloir de l’éventualité d’un 

enrôlement futur dans le service militaire érythréen pour en déduire une 

crainte objectivement fondée de persécution ciblée, en cas de retour dans 

son pays d’origine. En effet, le risque d’être soumis à l’obligation 

d’accomplir le service militaire en cas de retour en Erythrée n’est pas 

pertinent sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès 

lors que l’accomplissement de cette obligation ne peut être assimilé à un 

préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement 

énumérés à l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal de référence D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5.1). 

6.  

6.1 Il convient encore d’examiner si le recourant peut, en raison de son 

seul départ illégal du pays, se voir reconnaître la qualité de réfugié, à 

l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite 

(cf. art. 54 LAsi). 

6.2 Selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence) modifiant la pratique antérieure du Tribunal, une sortie illégale 

d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font apparaître le 

requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes. 

6.3 En l’occurrence, de tels facteurs font à l’évidence défaut. En effet, le 

recourant était encore mineur au moment de son départ. Il n’avait donc pas 

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encore atteint l’âge d’être recruté. En outre, il n’a jamais enfreint une 

obligation militaire, dès lors qu’il n’a jamais été appelé à servir, ni n’a exercé 

une quelconque activité d’opposition au régime. Il a par ailleurs clairement 

indiqué n’avoir rencontré aucun problème particulier avec les autorités 

érythréennes ou des tiers. 

6.4 Sa seule crainte d'être un jour pris dans une rafle militaire ou convoqué 

personnellement au service militaire ne suffit pas, à elle seule, à démontrer 

que le recourant aurait un profil particulier pouvant intéresser les autorités 

de son pays à son retour (cf. arrêt de référence D-7898/2015 précité 

consid. 5.1). La question d’un éventuel enrôlement au service national 

après le retour de l’intéressé en Erythrée, qui l’exposerait à des traitements 

prohibés par l’art. 3 CEDH, relève de l’examen relatif à l’illicéité, 

respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt précité, 

consid. 5.1) et n’a donc pas à être examinée à ce stade.  

6.5 Enfin, dans son recours, l’intéressé s’est référé à trois décisions sur 

reconsidération (cf. let. C), par lesquelles le SEM a reconnu la qualité de 

réfugié à de jeunes adultes en âge de servir ayant quitté illégalement 

l’Erythrée. Il a demandé à bénéficier, en vertu du principe de l’égalité de 

traitement, de la même décision (reconnaissance de la qualité de réfugié 

et octroi de l’admission provisoire). Toutefois, les décisions précitées du 

SEM sont des décisions isolées qui ne sont pas représentatives de la 

pratique adoptée par cette autorité depuis la mi-2016. Dans ces 

circonstances, le principe de la légalité prime celui de l’égalité (cf. ATF 139 

II 49 consid. 7.1). Par conséquent, le grief d’inégalité de traitement doit être 

rejeté.  

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste le 

refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile et la 

décision attaquée confirmée sur ces points. 

8.  

Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). 

Aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment 

d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le 

Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. 

 

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9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

9.2 Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé que 

l’exécution du renvoi du recourant était licite (consid. 10), raisonnablement 

exigible (consid. 11) et possible (consid. 12). 

10.  

10.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 

al. 1 LAsi et art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

10.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

10.4 Le Tribunal s’est prononcé sur la licéité de l’exécution du renvoi en 

Erythrée des personnes astreintes au service militaire (cf. arrêt de principe 

du 10 juillet 2018 publié dans le recueil officiel ATAF 2018 VI/4 consid. 

6.1.4). Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec 

les obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de 

son par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et au regard de 

E-1005/2018 

Page 12 

l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou 

dégradants). S’agissant des conditions de vie dans le service national et 

de sa durée, il est arrivé à la conclusion qu’elles n’étaient pas assimilables 

à de l’esclavage ou de la servitude et ne violaient donc pas l’art. 4 

par. 1 CEDH. Tout en admettant que l’obligation d’accomplir, dans le cadre 

du service national, militaire ou civil, pour le compte de l’Etat, un travail très 

peu rémunéré et d’une durée imprévisible constituait une charge 

disproportionnée assimilable à un travail forcé, le Tribunal a retenu, sur la 

base d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement 

du pays, que ce préjudice n’atteignait pas le seuil élevé correspondant à 

une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (consid. 6.1.5). Sous l’angle 

de l’art. 3 CEDH, il a considéré qu’avant de prononcer l’exécution d’un 

renvoi, il importait d’examiner si, sur la base de motifs substantiels, le 

recourant a établi l’existence d’un risque réel de mauvais traitements en 

cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, il a tenu compte des 

conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans son pays d’origine, 

au regard de la situation générale dans celui-ci et des circonstances 

propres au cas d’espèce, rappelant qu’une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffisait pas. Or, les mauvais traitements commis 

au service national, en particulier au service militaire, ne l’étaient pas d’une 

manière à ce point généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque 

ressortissant érythréen de retour au pays et contraint d’accomplir ce 

service, un risque réel d’y être soumis. Il en a donc conclu que l’exécution 

du renvoi en Erythrée ne violait donc pas, pour ce motif, le principe de non-

refoulement ancré à l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). Enfin, s’agissant du 

risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison d’une sortie illégale du 

pays, le Tribunal a renvoyé (consid. 6.1.8) à l’arrêt de référence 

D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il a précisé 

que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, il n’y avait 

pas lieu d’admettre un risque réel, personnel et sérieux ni d’arrestation ni 

de mauvais traitement. 

Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières propres 

au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du renvoi 

d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le moins sur 

une base dite volontaire. En effet, en l’absence d’un accord de réadmission 

avec l’Erythrée, le Tribunal a laissé indécise la question de savoir si 

l’exécution du renvoi accompagné de mesures de contrainte – 

actuellement impossible – était licite ou non (cf. ATAF 2018 VI/4 

consid. 6.1.7). 

E-1005/2018 

Page 13 

En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des droits 

de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH, ni celle tirée de 

violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne 

concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux 

– par des mesures incompatibles avec les dispositions en question. 

10.5 En l’espèce, le dossier ne contient aucun élément concret permettant 

de considérer que le départ du recourant de son pays coïncidait avec une 

violation de ses obligations militaires, ni qu’il était recherché par les 

autorités de son pays pour quelque raison que ce soit. En réalité, tout porte 

à croire qu’il a simplement anticipé la possibilité future d’être pris dans un 

contrôle ou une rafle et d’être contraint d’accomplir le service militaire. Il 

n’y a par conséquent pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient 

d’admettre un risque réel, pour lui, de subir à son retour une peine 

d’emprisonnement pour violation d’une obligation militaire. La sortie illégale 

alléguée d’Erythrée (indépendamment de la question de sa vraisemblance, 

laquelle demeure indécise) ne justifie pas en soi d’admettre un tel risque 

réel et, dans ce contexte, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. 

Enfin, s’agissant du risque d’être appelé à servir, il ne fait pas non plus, en 

soi, obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous 

l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou 

de l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles 

particulières. 

10.6 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant, en l’absence 

d’utilisation de moyens de contrainte, s’avère licite, au sens de l’art. 83 

al. 3 LEI a contrario. Il n’y a pas lieu de trancher la question de savoir ce 

qu’il en adviendrait, en cas de renvoi forcé, en l’absence d’accord de 

réadmission avec l’Erythrée (cf. consid. 12 ci-après). 

11.  

11.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

E-1005/2018 

Page 14 

11.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 

et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être 

touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une 

mesure d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, 

pour cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de 

circonstances individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine 

et consid. 7.7.3). 

11.3 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et confirmé 

que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les ressortissants 

du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 

al. 4 LEI (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la jurisprudence 

en vigueur depuis 2005 (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 no 12) selon 

laquelle l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par 

l’existence de circonstances personnelles favorables, telle la présence sur 

place d’un solide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant 

la réintégration économique de la personne concernée, permettant de lui 

garantir qu’elle ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa 

vie en danger. 

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée 

demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît une pénurie de 

logements et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. 

E-1005/2018 

Page 15 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. 

Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l’amélioration, ces 

dernières années, des conditions de vie en Erythrée dans certains 

domaines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, 

à la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est 

de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances 

particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou 

état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce 

(cf. consid. 17.2). 

11.4 Dans l’ATAF 2018 VI/4 (consid. 6.2), le Tribunal précise que les 

principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, pour 

apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes n’étant plus 

soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent mutatis 

mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le seul 

risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service 

national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de 

vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles 

en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle 

doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances 

personnelles particulières. 

11.5 Depuis lors, la normalisation des relations avec l’Ethiopie, la relative 

ouverture des frontières et la reprise des échanges commerciaux entre ces 

deux Etats a également permis un meilleur approvisionnement de 

l’Erythrée en biens de première nécessité.  

11.6 En l’espèce, le recourant est un jeune homme, sans problème de 

santé, apte à travailler et ayant passé la majeure partie de sa vie en 

Erythrée, où il possède un réseau familial et social étendu qui a financé 

son voyage en Europe et sur l’aide duquel il est censé pouvoir compter lors 

de sa réinsertion. Il ne ressort dès lors pas du dossier qu’il y ait des 

éléments assimilables à des circonstances personnelles particulières dont 

on pourrait inférer que l'exécution de son renvoi impliquerait sa mise en 

danger concrète. 

11.7 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

E-1005/2018 

Page 16 

12.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. consid. 10.4 ci-dessus ; voir aussi arrêts 

précités ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le 

recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 

LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

13.  

La situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus 

(COVID-19) en Suisse, en Erythrée et dans le monde, ne justifie pas le 

prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette 

mesure. Il n'est en particulier pas prévisible en l’état qu'elle perdure une 

année à partir du prononcé du présent arrêt, dans la même ampleur qu’en 

mars et avril 2020, au point de conduire à toute impossibilité durable de 

voyages intercontinentaux depuis la Suisse (cf. JICRA 1995 n° 14 

consid. 8d et e). 

14.  

Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est conforme aux 

dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être rejeté et la 

décision ordonnant l’exécution du renvoi être confirmée. 

15.  

15.1 L’assistance judiciaire totale ayant été admise par décision incidente 

du 23 février 2018, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 

PA). 

15.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 

mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif 

horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants 

n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé 

E-1005/2018 

Page 17 

que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne sont pas 

indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 

15.3 En l’occurrence, H._______ a été désigné en qualité de mandataire 

d’office par décision incidente du 23 février 2018. S’agissant de l’activité 

déployée dans la présente cause par celui-ci avant son départ le 

26 juillet 2019 de Caritas Suisse, il y a lieu de fixer le montant de 

l’indemnité sur la base du décompte de prestations du 19 février 2018 joint 

au recours, lequel fait état de six heures de travail. Le tarif horaire retenu 

dans ce décompte, à savoir 194 francs, doit être abaissé à 150 francs 

(cf. consid. 15.2). A noter que les dépenses pour « frais du dossier », 

calculées de manière forfaitaire, ne reposent sur aucun justificatif ; elles ne 

sont donc pas établies à satisfaction. Au vu de ce qui précède, le montant 

de l’indemnité pour l’activité déployée par H._______ est fixé à 900 francs, 

à verser à Caritas Suisse, son ancien employeur. 

La présente procédure n’ayant requis aucune intervention de la part du 

recourant depuis le départ de H._______, il ne se justifie pas de désigner 

son actuel représentant auprès de Caritas Suisse comme mandataire 

d’office. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1005/2018 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 900 francs, correspondant à l’activité déployée par 

H._______, est versée à Caritas Suisse, à charge du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli