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**Case Identifier:** 0968c386-08f5-53da-85e5-8ac60893dd0d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.06.2019 C/13229/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13229-2018_2019-06-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.06.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13229/2018 ACJC/893/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 JUIN 2019 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée rue ______, ______ Genève, recourante contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 mars 2019, comparant en 

personne, 

et 

B______, sise c/o C______ SA, route ______, ______ (GE), comparant par Me Marc 
Lironi, avocat, boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121, 1211 Genève 11, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis au Tribunal des baux et 
loyers et du site Internet officiel du Registre foncier. 

 a. La parcelle 1______ de la commune D______ (GE), sise rue E______, d'une 
surface de 258 m², appartient à 24 propriétaires d'étages, dont A______ et 

F______. La parcelle 2______ de la commune D______ (GE), sise rue G______, 

d'une surface de 264 m², appartient à H______ SA. La parcelle 3______ de la 

commune D______ (GE), sise rue I______, d'une surface de 141 m², appartient à 

17 copropriétaires d'étages. Les trois parcelles comprennent chacune un bâtiment 

d'habitation occupant l'entier des surfaces. Les trois bâtiments font partie du 

même ensemble architectural. 

 La parcelle 4______ de la commune D______ (GE), d'une surface de 368 m², est 
une dépendance des trois parcelles précitées. Elle comprend une cour commune 

aux trois immeubles, dont l'entrée se situe sur la rue I______, une chaufferie 

centrale commune, deux WC, deux buanderies, un local/entrepôt et quatre caves 

dont l'une (le local n
o 
XX) de 11.25 m². 

 L'immeuble de la rue E______ est géré par Régie J______ SA  

(ci-après : la régie J______), celui de la rue G______ par  

K______ SA. La gérance de l'immeuble situé rue I______ est vraisemblablement 

assurée par C______ SA (cf. ci-dessous let. h). 

 b. Le 1er novembre 2013, A______, locataire et un bailleur désigné comme 
"L______ [nom des deux rues concernées]", représenté par M______ SA (dont la 

raison sociale a été modifiée en C______ SA en mars 2017, modification publiée 

dans la FOSC le 3 avril 2017), ont signé un bail commercial portant sur la location 

à la première du local n° XX de 11.25 m² au rez-de-chaussée de l'immeuble "sis 

E/I______ Genève", moyennant un loyer mensuel de 60 fr., pour une durée d'une 

année du 1
er

 novembre 2013 au 31 octobre 2014 renouvelable d'année en année 

sauf résiliation trois mois au moins avant la fin du bail. Les clauses 

complémentaires faisant partie intégrante du bail indiquent que le propriétaire du 

local est "L______ [nom des deux rues concernées]". 

 c. Par courrier recommandé du 20 septembre 2017, C______ SA a mis en 
demeure A______ de verser, dans les 30 jours, 360 fr. d'arriéré de loyers des mois 

de juillet à décembre 2017, sous menace de résiliation du bail conformément à 

l'art. 257d CO. 

 d. Par avis officiel du 7 novembre 2017, C______ SA, faisant référence à l'avis 
comminatoire du 20 septembre 2017, a résilié le bail avec effet au 15 décembre 

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2017. L'avis mentionne comme bailleur "L______ [nom des deux rues 

concernées]". 

 e. En décembre 2017, A______ a déposé auprès de la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers (ci-après : la Commission) une action en constatation 

de la nullité du congé, enregistrée sous le numéro de procédure C/5______/2017, 

dirigée contre C______ SA ("ni bailleur ni mandataire du bailleur mais une 

personne morale prétendant être le mandataire du bailleur"). Elle y faisait valoir 

que la société précitée était "dépourvue de la qualité pour agir concernant sa 

demande de paiement du loyer du local" en question. Elle alléguait que lors d'une 

assemblée générale de la "PPE du E______" qui s'était tenue le 17 mai 2017, les 

copropriétaires avaient décidé à l'unanimité de ne pas renouveler "le mandat de 

M______ ni d'accorder un mandat à C______, société créée le 3 avril 2017 et qui 

a acheté la clientèle de M______". Lors de la même assemblée générale, la régie 

J______ avait été désignée comme gérante "de la PPE à dater du 1
er

 juillet 2017". 

Ledit procès-verbal n'est pas produit dans la présente procédure. 

 Lors de l'audience de conciliation du 11 avril 2018 dans la cause C/5______/2017, 
A______ a été représentée par son père N______, qui a déclaré que sa fille payait 

le loyer du local litigieux à la régie J______ depuis septembre 2017. Le 

représentant de C______ SA, soit O______, administrateur, a déclaré que celle-ci 

était toujours mandatée pour la gérance centrale. Le local en question était "géré 

dans le cadre de la gérance centrale, car il se trouv(ait) en copropriété sur trois 

immeubles E/G/I______".  

La Commission a rayé la cause du rôle, vu le défaut de la partie demanderesse. 

f. Par requête en protection des cas clairs signée par O______, expédiée au 
Tribunal des baux et loyers le 7 juin 2018, C______ SA - se présentant comme la 

représentante de la "B______" sur la base d'une procuration signée au nom de 

celle-ci par O______ - a requis l'évacuation de A______ du local en question, 

ainsi que l'exécution directe de l'expulsion. 

Elle n'a formé aucun allégué au sujet de l'existence juridique et de la 

représentation de l'entité présentée comme la bailleresse, se bornant à faire valoir 

que le bail de A______ avait été valablement résilié. Elle a cependant produit 

notamment la requête en conciliation et le procès-verbal d'audience dont il a été 

question ci-dessus sous let. e. 

g. A______ a conclu au rejet de la requête. Elle a fait valoir que C______ SA 
n'avait pas la qualité pour agir concernant le local litigieux, du fait que la gestion 

de celui-ci incombait à la régie J______, à laquelle elle avait payé le loyer. 

Elle a produit notamment la preuve du versement de 720 fr. le 4 mai 2018 à la 

régie J______ à titre de loyer du local pour l'année 2018. 

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h. Par acte du 10 janvier 2019, C______ SA a fait parvenir au Tribunal un 
document destiné à établir qu'elle gérait les parties communes des trois immeubles 

concernés. Il s'agit d'un procès-verbal établi le 23 mai 2018 intitulé "Procès-verbal 

de l'assemblée générale ordinaire des B______ et I______ - ______ Genève", 

dont il résulte qu'une assemblée générale présidée par O______ s'est tenue le 18 

avril 2018 dans les locaux de C______ SA. P______, de la régie J______, 

représentait "la PPE Rue E______" et Q______, de K______ SA, représentait 

H______ SA, "propriétaire de l'immeuble G______". Le procès-verbal mentionne 

que le "nombre de copropriétaires présents ou représentés" est de "3 sur 3", 

représentant "entre eux 100 parts sur 100".  

La reconduction de C______ SA à la gérance centrale (soit la gérance des locaux 

communs) a été acceptée à la majorité des présents (pour : 59.40 parts sur 100; 

contre : P______, soit 40,60 parts). Il a été précisé que la régie en charge de la 

gérance centrale établissait les décomptes annuels de chauffage et procédait "à 

l'encaissement/répartition de loyers des locaux annexes". 

 i. Dans son écriture du 1er février 2019, A______ a conclu à ce que le Tribunal 
dise que la résiliation était nulle et que le bail produisait ainsi toujours ses effets. 

Elle a déposé une action introduite le 31 janvier 2019 au Tribunal de première 

instance au nom de la COMMUNAUTE DES PROPRIETAIRES D'ETAGES DU 

E______ par F______ à l'encontre de C______ SA, REGIE J______ SA et 

H______ SA. Cette action tend notamment à faire constater que la "Communauté 

de propriété par étages des immeubles E______, G______ et I______ n'existe pas 

en droit", que "nul ne peut agir en tant qu'administrateur au nom" de ladite 

communauté, que C______ SA "ne peut pas agir en demande ou en défense dans 

l'intérêt des propriétaires de la parcelle 4______ Genève Cité", qui est une 

dépendance pour 1/3 des parcelles 1______, 2______ et 3______ et que le procès-

verbal du 18 avril 2018 établi par C______ SA est nul, ainsi qu'à faire désigner 

une administration provisoire chargée de gérer les locaux et le garage de la 

parcelle 4______. La partie demanderesse fait valoir en particulier que la "PPE 

E/G/I______ - ______ GENEVE" mentionnée dans le procès-verbal de 

l'assemblée générale du 18 avril 2018 n'existe pas en droit, "car une propriété par 

étages ne peut être créée que par l'accord de tous les propriétaires concernés et par 

l'inscription de son règlement au registre foncier". 

 Dans ladite action du 31 janvier 2019, il est allégué que lors d'une assemblée 

générale extraordinaire du 23 mars 2017 de la PPE du E______, il avait été décidé 

de "décharger la régie M______ de la gestion des droits de la PPE du E______ sur 

la parcelle 4______ en confiant cette mission à Monsieur F______, juriste 

copropriétaire du E______ avec l'autorisation de représenter la PPE du E______ 

dans toutes les procédures judiciaires en demande ou en défense en excluant toute 

autre personne de l'accomplissement de ces tâches y compris la régie chargée de 

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la gestion de l'immeuble du E______" (allégué 4). Il est en outre allégué que lors 

de l'assemblée générale ordinaire du 18 juin 2018 de la PPE du E______, il a été 

confirmé que seul F______ pouvait "représenter la PPE du E______ tant en 

matière de gestion que dans toute procédure judiciaire concernant la parcelle 

4______" (allégué 7). 

 Les deux procès-verbaux offerts comme moyens de preuve à l'appui des deux 

allégués précités ne sont cependant pas produits dans la présente procédure. 

 j. Lors de l'audience du Tribunal du 6 février 2019, A______ s'est opposée à la 
requête en évacuation. Elle a contesté la validité de la procuration en faveur de 

C______ SA. Elle a fait valoir qu'elle avait payé les loyers des années 2017 à 

2019 à la régie J______. Elle a contesté la qualité de C______ SA pour gérer la 

parcelle en question, raison pour laquelle elle refusait de payer les loyers en mains 

de celle-ci. C______ SA a persisté dans sa requête. Elle a déclaré que la régie 

J______ gérait la copropriété du E______, alors qu'elle-même gérait la parcelle 

commune aux trois bâtiments. Ainsi, A______  devait s'acquitter du loyer en ses 

mains, les bulletins de versement nécessaires lui ayant été adressés. Le montant dû 

s'élevait à 1'440 fr., le dernier versement ayant été effectué le 23 janvier 2017. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement JTBL/232/2019 du 18 mars 2019, reçu le 27 mars 2019 par 
A______, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 

sommaire, a condamné celle-ci à évacuer immédiatement de sa personne, de tout 

tiers dont elle est responsable et de ses biens le local n
o
 XX de 11.25 m² situé au 

rez-de-chaussée de l'immeuble "sis E/G______/I______ dépendances", à Genève 

(ch. 1 du dispositif), autorisé la "B______ - ______ GENEVE" à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement 

(ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4). 

 Le Tribunal a considéré que la locataire semblait confondre la bailleresse de son 
appartement dans l'immeuble rue E______ et celle du local litigieux sis sur les 

parcelles communes aux trois immeubles sis rue E______ et rue I______. Il 

ressortait des pièces produites que C______ SA était effectivement chargée de la 

gestion du local litigieux et que c'était bien à elle que la locataire devait verser le 

loyer et non à la régie J______ en charge de la gestion du seul immeuble rue 

E______. 

C. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 8 avril 2019, A______ recourt contre le 
jugement précité, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, principalement, à ce 

que la Cour constate la nullité du congé et dise que le bail du 1
er

 novembre 2013 

"produit tous ses effets entre les propriétaires-bailleurs du local faisant l'objet du 

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contrat et la locataire-copropriétaire du local en question". Subsidiairement, elle 

conclut au renvoi de la cause au Tribunal. 

 b. Par arrêt ACJC/581/2019 du 17 avril 2019, la Cour a suspendu le caractère 
exécutoire des chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement attaqué. 

 c. Dans sa réponse du 23 avril 2019 - reçue le 26 avril 2019 par A______ avec un 
délai de 10 jours, échéant donc le 6 mai 2019, pour répliquer - la B______ conclut 

au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais 

judiciaires et dépens. 

 Elle allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles (pièces 6 à 8). 

d. Les parties ont été informées le 7 mai 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger, A______ n'ayant pas répliqué dans le délai imparti. 

e. Par acte expédié le 14 mai 2019 à la Cour, A______ a requis la restitution du 
délai pour répliquer, en exposant qu'elle avait été "obligée de partir d'urgence pour 

New York, le 29 avril 2019, pour participer à l'organisation d'une intervention 

urgente humanitaire des Nations Unies, jusqu'au 9 mai 2019". Elle a produit une 

attestation de son employeur confirmant les dates précitées, mais ne faisant pas 

état de l'urgence alléguée. 

Elle a déposé avec sa requête une réplique comprenant des faits nouveaux et a 

produit deux pièces nouvelles. Pour le reste, elle a repris, dans la réplique, 

l'essentiel de son argumentation. 

 f. La B______ a conclu au rejet de la requête de restitution, avec suite de frais, et 
à l'irrecevabilité de la réplique. 

 g. Les parties ont été informées le 28 mai 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger sur la requête de restitution et sur le fond. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, comme en 
l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs. 

 1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur 

litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308  

al. 2 CPC). Le recours est recevable contre les décisions finales de première 

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instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC) et contre les 

décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC). 

Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C_310/1996 

du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

 Dans le cadre d'une procédure en évacuation par voie de procédure sommaire pour 

les cas clairs, lorsque le congé est lui-même objet du litige et que son invalidité 

déclenche le délai de protection, la valeur litigieuse correspond dans la règle à 

trois ans de loyers (ATF 144 III 346 consid. 1.3.1).  

 En l'espèce, la validité du congé est contestée. Compte tenu du loyer mensuel du 
local litigieux (60 fr.), la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de sorte que 

seule la voie du recours est ouverte, tant contre le prononcé de l'évacuation que 

contre les mesures d'exécution. 

 1.3 Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3 et 
321 al. 1 et 2 CPC), l'acte du 8 avril 2019 est recevable en tant que recours. 

Cependant, les conclusions de la recourante qui vont au-delà de l'irrecevabilité de 

la requête en protection des cas clairs sont irrecevables (cf. art. 257 al. 3 CPC;  

ci-dessous consid. 2.1 dernier paragraphe). 

 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
la limite toutefois des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1
er

 septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 

15 avril 2011 consid. 5.3.2). 

1.5 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 

 Dès lors, les allégations et les pièces nouvelles des parties ne sont pas recevables 
et la Cour examinera la cause sur la base du dossier tel qu'il a été soumis aux 

premiers juges.  

 1.6 Au vu de ce qui précède, la question du bien-fondé au regard de l'art. 148  
al. 1 CPC de la requête en restitution formée par la recourante le 14 mai 2019 et 

celle de la recevabilité de la réplique annexée à la requête peuvent demeurer 

indécises : les faits nouveaux exposés dans la réplique ne sont pas recevables et, 

pour le reste, la recourante reprend l'argumentation développée en première 

instance et dans le recours. 

2. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir prononcé son évacuation du local 
litigieux, ainsi que des mesures d'exécution de son expulsion.  

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 2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 

pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). En vertu de 

l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 

prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 

en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 

(art. 257 al. 3 CPC).  

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. 

La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine 

("voller Beweis") des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance 

("Glaubhaftmachen") ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections 

motivées et concluantes ("substanziiert und schlüssig"), qui ne peuvent être 

écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la 

procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 

consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 

728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si 

l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation 

de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant 

compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 

138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_4/2018 du 19 mars 2018 

consid. 3.1).  

Pour faire obstacle à la requête en cas clair, il ne suffit pas que le locataire ait 

déposé une requête en annulation ou en constatation de la nullité du congé, ou 

qu'il avance des arguments sans proposer le moindre indice à leur appui. Ces 

démarches et avis de la partie citée doivent avoir une certaine substance, ne pas 

être contredits par la partie requérante de manière convaincante. Ils ne doivent pas 

être d'emblée voués à l'échec. Ils doivent être crédibles est susceptibles de faire 

douter le tribunal chargé de statuer sur la requête en cas clair (LACHAT/LACHAT, 

Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2019, p. 244). 

Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont remplies, le 

demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose 

jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Si elles ne sont pas 

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remplies et que le demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge doit 

déclarer la requête irrecevable. Il est en effet exclu que la procédure de protection 

dans les cas clairs puisse aboutir au rejet de la prétention du demandeur avec 

autorité de la chose jugée (ATF 140 III 315 consid. 5, spécialement consid. 5.2.3 

et 5.3). 

2.2 L'admission d'une action en évacuation, quelle que soit la procédure choisie, 
présuppose que le congé ait été valablement signifié au locataire. 

A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de l'objet loué, le 

locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 

bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 

paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, 

pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins. 

L'art. 257d al. 2 CO spécifie que, faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur 

peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitation et de locaux 

commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé de trente jours 

pour la fin d'un mois. Le congé des baux d'habitations et de locaux commerciaux 

doit être donné en utilisant la formule officielle (art. 266l al. 2 CO). 

2.3 La résiliation est un droit formateur qui s'exerce par un acte juridique 
unilatéral, lequel peut émaner d'un représentant d'une partie au contrat. 

De manière générale, la manifestation de volonté de celui qui agit au nom d'autrui 

lie le représenté lorsque le représentant dispose des pouvoirs nécessaires à cet 

effet (art. 32 al. 1 CO) ou lorsque le représenté ratifie l'acte accompli en son nom 

(art. 38 CO) ou encore lorsque le tiers peut se fier de bonne foi aux pouvoirs qui 

lui sont communiqués (art. 33 al. 3, art. 34 al. 3 et art. 37 CO) (ATF 131 III 511 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_478/2015 du 20 mai 2016 consid. 3.1 et 
les références citées).   

2.4 En l'espèce, il est établi que les copropriétaires du local litigieux, situé sur la 
parcelle 4______, sont les propriétaires d'étages de l'immeuble sis rue E______, 

ceux de l'immeuble rue I______ et la propriétaire de l'immeuble sis rue G______. 

Afin d'établir que C______ SA (ci-après : C______) pouvait représenter 

valablement lesdits copropriétaires lors de la résiliation du 7 novembre 2017, 

l'intimée a produit un procès-verbal d'une assemblée générale qui s'est tenue dans 

les locaux de C______ le 18 avril 2018, lors de laquelle il avait été décidé de 

prolonger le mandat de C______ de gestion des locaux communs situés sur la 

parcelle 4______. A cette occasion, la communauté des propriétaires d'étages de 

l'immeuble sis rue E______, comprenant la recourante et F______, était 

représentée par la régie J______. Pour faire obstacle à la requête en protection du 

cas clair, la locataire a fait valoir que la régie J______ n'était plus autorisée à gérer 

les droits de ladite communauté sur la parcelle 4______, puisque cette qualité 

avait été confiée à F______ par décision prise le 23 mars 2017 par une assemblée 

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générale des propriétaires d'étages concernés et confirmée par une assemblée 

générale du 18 juin 2018. A l'appui de ses objections, la recourante a produit une 

action introduite le 31 janvier 2019 au Tribunal de première instance tendant 

notamment à faire annuler la décision prise le 18 avril 2018. Même si la 

recourante, qui plaide en personne, n'a pas déposé les procès-verbaux des 23 mars 

2017 et 18 juin 2018, ses allégations, ainsi que celles contenues dans l'action du 

31 janvier 2019 suffisent à mettre en doute que C______ pouvait valablement 

résilier le bail litigieux. En toute hypothèse, la situation juridique n'est pas claire : 

les pièces produites par les parties n'amènent à aucune certitude et la question 

soulevée par la recourante suppose une instruction et une analyse juridique qui ne 

relèvent pas de la procédure sommaire en protection des cas clairs. Dans ce cadre, 

se pose également la question de savoir si l'intimée, qui se désigne comme 

"B______" sans fournir aucune explication sur l'identité des membres de ladite 

"communauté", avait qualité pour agir en évacuation contre la recourante et si elle 

pouvait être valablement représentée par O______. Le fait que la procuration en 

faveur de ce dernier ait été signée par ses soins au nom de la "communauté" 

précitée en faveur de la société dont il est l'administrateur soulève notamment des 

questions dont la résolution excède le cadre du pouvoir de cognition du juge saisi 

d'un litige régi par la procédure sommaire. 

Au vu de ce qui précède, le recours se révèle fondé et sera admis. La cause étant 

en état d'être jugée (art. 327 al. 2 let b CPC), la requête en protection du cas clair 

sera déclarée irrecevable. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 

* * * * * 

- 11/11 - 

 

C/13229/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 8 avril 2019 par A______ contre le jugement 

JTBL/232/2019 rendu le 18 mars 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/13229/2018-8-SE. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement attaqué et, statuant à nouveau sur 

ces points : 

Déclare irrecevable la requête en protection du cas clair formée le 7 juin 2018 par la 

B______ à l'encontre de A______. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire.  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.