# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc0df73d-ea35-551c-b213-f02d4c5924b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2010 C-6182/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6182-2009_2010-05-19.pdf

## Full Text

Cour III

C-6182/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), Michael Peterli, 
Stefan Mesmer, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 20 août 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
Le  ressortissant de  Panama  A._______,  né  le  _______,  réside  en 
Suisse  de mai  1990  à  mars  1992  et  d'octobre  2005  à  mai  2008. Il 
travaille  durant  ces  périodes auprès  de l'entreprise  B._______ S. A. 
sise  à  Pully  et  réalise  un  revenu  globale  de  Fr. 1'239'040.-. 
Fr. 104'079.40  sont  versés  à  titre  de  cotisations  à  l'assurance-
vieillesse et survivants suisse (AVS) (pces 30 s., 34).

En date du 10 mars 2009, il dépose une demande de remboursement 
des  cotisations  AVS  auprès  de  la  Caisse  suisse  de  compensation 
(CSC) (pces 2 à 22). 

B.
Le 1er avril 2009, la CSC décide de payer Fr. 20'227.- à A._______ au 
titre  de  remboursement  des  cotisations  versées  à  l'assurance-
vieillesse et survivants (pces 35 s.).

A._______  s'oppose  par  écriture  du  20  avril  2009  à  la  décision  du 
1er avril 2009 de la CSC, en faisant valoir que le montant accordé ne 
correspond  pas  à  la  somme  des  cotisations  effectivement  versées 
(pces 38 à  40 et  43  à  47). Le  22 mai  2009,  l'intéressé reverse les 
Fr. 20'227.- à l'autorité inférieure (pce 48).

C.
Par  décision  sur  opposition  du  20  août  2009,  la  CSC  rejette 
l'opposition  du  20  avril  2009  formée  par  A._______  et  confirme  sa 
décision  du  1er avril  2009.  La  Caisse  expose  en  particulier  que 
l'intéressé  a  certes  versé  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants 
Fr. 104'079.40  de  cotisations  entre  1990  et  2008,  mais  que  leur 
remboursement doit être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur 
actuelle  des  futures  prestations  de  l'AVS  qui  reviendraient  à  une 
personne  ayant  droit  à  une  rente  placée  dans  les  mêmes 
circonstances. Or, selon cette autorité, cette valeur ascende à ce jour 
à Fr. 20'227.- (pces 49 à 53).

A._______, par acte daté du 23 septembre 2009, interjette recours à 
l'encontre  de  ladite  décision  sur  opposition,  en  concluant  à  son 
annulation. Le recourant conteste la réduction du montant remboursé 
et déclare, si cette réduction devait être confirmée, de vouloir renoncer 

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au remboursement de ses cotisations. Il exprime en outre l'intention de 
consulter  un  juriste  avant  d'entreprendre  de  nouvelles  démarches 
(pce 1 TAF).

D.
Dans sa réponse du 4 décembre 2009, la CSC reprend la motivation 
de  sa  décision  sur  opposition  et  ajoute  que  la  renonciation 
d'A._______ est nulle, en tant qu'elle est contraire à ses intérêts et à 
ceux d'autres personnes ou d'institutions d'assurance ou d'assistance. 
L'autorité  inférieure  conclut  dès  lors  au  rejet  du  recours  et  à  la 
confirmation de la décision sur opposition attaquée (pce 3 TAF).

A._______ renonce à répliquer (pces 4 s. TAF).

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l’art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  LTAF. En  particulier, 
l'autorité  de céans connaît  des  recours interjetés  par  les  personnes 
résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  rendues  par  la  CSC 
concernant  le  remboursement  des  cotisations,  en  application  de 
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). Cette norme déroge à la 
règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1).

Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître 
de la présente cause.

1.2 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
LPGA est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que 
la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

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1.3 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée. 
Il a, en outre, un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). En effet, les cotisations remboursées ainsi 
que les périodes de cotisations correspondantes n’ouvrent plus aucun 
droit envers l’AVS et l’AI. Elles ne peuvent être versées à nouveau (art. 
6  de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux 
étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants 
[OR-AVS; RS 831.131.12]).

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral  (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 
517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. 
art. 49 PA).

2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits 
pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves nécessaires 
(cf.  art.  12  PA);  il  applique  le  droit  d'office.  Les  parties  doivent 
cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur  recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  le  Tribunal  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier  l'y  incitent  (cf.  ATF 119  V  347  consid.  1a;  ALEXANDRA RUMO-
JUNGO,  Bundesgesetz  über  die  Unfallversicherung,  3ème éd.  Zurich 
2003, p. 348).

3.

3.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 
1er janvier 1997), les cotisations payées conformément aux articles 5, 
6,  8,  10  ou  13  par  des  étrangers  originaires  d'un  Etat  avec  lequel 
aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à 
l'étranger,  remboursées  à  eux-mêmes  ou  à  leurs  survivants.  Le 
Conseil  fédéral  règle  les  détails,  notamment  l'étendue  du 
remboursement. 

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Comme il  n'existe pas de convention en matière de sécurité  sociale 
entre la Suisse et le Panama, la question de savoir si et selon quelles 
règles  un  ressortissant  panaméen  a  droit  au  remboursement  des 
cotisations  versées  à  l'AVS suisse  doit  donc  être  tranchée  selon  le 
droit suisse exclusivement.

3.2 L'art. 1er OR-AVS pose le principe selon lequel le remboursement 
peut  être  demandé  par  un  étranger  (avec  le  pays  d'origine  duquel 
aucune convention n'a été conclue) si les cotisations ont été payées, 
au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à 
une  rente.  L'art.  2  OR-AVS  prévoit  que  le  remboursement  des 
cotisations  peut  être  demandé  dès  que  l'intéressé  a,  selon  toute 
vraisemblance,  cessé définitivement  d'être  assuré,  et  que  lui-même, 
ainsi  que  son  conjoint  et  ses  enfants  âgés  de  moins  de  25  ans, 
n'habitent plus en Suisse. Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 
ans  restent  en  Suisse,  le  remboursement  peut  néanmoins  être 
accordé s'ils  ont  achevé leur formation professionnelle. Selon l'art. 4 
al.  1  OR-AVS,  seules  les  cotisations  effectivement  versées  sont 
remboursées.  Des  intérêts  ne  sont  pas  versés,  sous  réserve  de 
l'art. 26 al. 2 LPGA.

3.3 En l'espèce, le recourant compte quatre années et sept mois de 
cotisations (pces 30 s., 34), n'habite plus en Suisse et a selon toute 
vraisemblance  définitivement  cessé  d'être  assuré.  Il  a  donc,  sur  le 
principe, droit au remboursement de ses cotisations.

4.

4.1 Dès  le  1er janvier  1979,  les  taux  de  cotisation  du  salarié  et  de 
l'employeur  sur  les  salaires  est  pour  l'AVS de 4,2  % chacun  (art.  5 
al. 1er et  art. 13 LAVS). Il  s'ensuit  que le remboursement de principe 
des cotisations sur les salaires perçus dès le 1er janvier 1979 est de 
8,4 % du montant des salaires cumulés, sous réserve de l'application 
de la clause d'équité découlant du principe de solidarité régissant le 
droit  des assurances sociales (cf. art. 4 al. 4 OR-AVS). Ne sont  pas 
remboursées les cotisations AI (assurance invalidité) de 1,4 % et APG 
(assurance perte de gain) de 0,3 %, du fait de la couverture existante 
durant la période de cotisation. 

4.2 En l'espèce, le recourant a réalisé durant les années 1990 à 1992 
et 2005 à 2008 des revenus cumulés de Fr. 1'239'040.- (pces 30 s.). 

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Sans application  de la  clause d'équité,  le  montant  remboursé serait 
dès lors de Fr. 104'079.40 (8,4 % de Fr. 1'239'040.-; cf. pce 34).

4.3 Toutefois, selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être 
refusé  dans  la  mesure  où  il  dépasse  la  valeur  actuelle  des  futures 
prestations  de l'AVS qui  reviendraient  à  une  personne ayant  droit  à 
une rente placée dans les mêmes circonstances. Cette disposition – 
dite  clause  d'équité  –  de  l'OR-AVS oblige  donc  à  établir  un  calcul 
comparatif  entre  le  montant  brut  remboursable  des  cotisations  et  le 
montant actuel (escompté) de la rente capitalisée qui serait versée à 
une personne ayant droit à la rente sur les mêmes bases de calcul. Le 
Tribunal  fédéral  a  confirmé la  légalité  de cette  disposition  dans son 
arrêt H 207/03 du 19 mars 2004.

5.

5.1 Les principes à la base du calcul des rentes ordinaires, selon les 
art.  29bis et  30  LAVS,  disposent  que  celles-ci  sont  déterminées  en 
fonction  de la  durée  de cotisations  de l'assuré  et  du  revenu annuel 
moyen – composé des revenus provenant d'une activité lucrative, des 
bonifications  pour  tâches  éducatives  et  tâches  d'assistance  –,  la 
somme  des  revenus  étant  revalorisée  en  fonction  d'un  indice,  puis 
divisée  par  le  nombre  d'années  de  cotisations.  Des  tables  émises 
régulièrement  par  le  Conseil  fédéral  et  dont  l'usage  est  obligatoire 
déterminent la valeur des rentes (art. 30bis LAVS). Elles peuvent être 
consultées  notamment  sur  le  site  internet  www.sozial      -  
versicherungen.admin.ch  , AHV / AVS, Grundlagen AHV / Données de 
base AVS, Weisungen Renten / Directives rentes.

5.2 Le facteur de revalorisation de la somme des revenus provenant 
de l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1er LAVS est fixé chaque année 
par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en divisant l'indice 
des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS : moyenne arithmétique de l'indice des 
salaires déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers 
et du travail  et de l'indice suisse des prix à la consommation) par la 
moyenne,  pondérée  par  le  facteur  1,1,  des  indices  des  salaires  de 
toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription dans 
le compte individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à la 
rente  (art.  51bis RAVS).  Le  facteur  de  revalorisation  est  en  principe 
celui correspondant à la première année pour laquelle des cotisations 
ont été versées. 

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http://www.sozialversicherungen.admin.ch/
http://www.sozialversicherungen.admin.ch/
http://www.sozialversicherungen.admin.ch/

Dans  le  cas  d'espèce,  ce  sera  donc  le  facteur  de  revalorisation  de 
l'année 1990 qui sera appliqué, puisque c'est la première année pour 
laquelle figure une inscription dans le compte individuel du recourant 
(cf. pce 31). Il est en l'occurrence de 1.000 selon les Tables des rentes 
2009  (p. 15  s.),  applicables  en  l'espèce  en  raison  du  fait  que  la 
demande de remboursement a été déposée en 2009.

5.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  2  LAVS,  les  rentes  ordinaires  sont 
servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une 
durée complète de cotisations (let. a),  ou bien sous forme de rentes 
partielles  aux  assurés  qui  comptent  une  durée  incomplète  de 
cotisations (let. b). La rente partielle correspond à une fraction de la 
rente complète (art. 38 al. 1 LAVS). 

Selon l'al. 2 de cette disposition, lors du calcul de cette fraction, il doit 
être  tenu  compte  du  rapport  existant  entre  les  années  entières  de 
cotisations  de  l'assuré  et  celles  de  sa  classe  d'âge.  La  durée  de 
cotisations  est  réputée complète  lorsque l'assuré  présente  le  même 
nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. 
Sont  considérées comme années de cotisations les périodes durant 
lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pendant 
lesquelles  son  conjoint  a  payé  au  moins  le  double  de  la  cotisation 
minimale et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches 
éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte 
(art. 29ter LAVS).

A  l'aune  du  droit  actuel  (art.  21  LAVS),  les  assurés  nés  en  1962 
présenteront une durée de cotisations de 44 ans au moment où naîtra 
en 2027 leur droit  à  une rente  de vieillesse. C'est  à cette durée de 
cotisations que la durée de cotisations effective de l'intéressé doit être 
comparée.

Sur  la  base  des  revenus  perçus  par  le  recourant,  ressortant  des 
extraits  de  son  compte  individuel  (pces  30  s.),  il  apparaît  que 
l'intéressé a cotisé à l'AVS 4 années et 7 mois, de mai 1990 à mars 
1992  et  d'octobre  2005  à  mai  2008.  Ces  4  années  de  cotisations 
retenues par la loi (cf. l'art. 38 al. 2 LAVS), par rapport aux 44 années 
complètes  des  assurés  de  la  classe  d'âge  1962  qui  prendront  leur 
retraite en 2027, donneraient droit au recourant à une rente partielle 
au sens de l'art. 29 al. 2 let. b LAVS seulement. 

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Selon l'indicateur d'échelles de rentes valable pour 2009 (Tables des 
rentes 2009, p. 10), pour 4 années entières de cotisations accomplies 
la  rente  doit  être  calculée  selon  l'échelle  4.  Une  rente  partielle  de 
l'échelle 4 équivaut à 9,09 % d'une rente complète (cf. l'art. 52 RAVS).

5.4 Une fois l'échelle de rente déterminée, la rente est calculée sur la 
base du revenu annuel moyen de l'assuré. Celui-ci s'obtient en divisant 
le revenu total sur lequel il a payé des cotisations par le nombre des 
années de cotisations (art. 30 al. 1 et 2 LAVS). On ne tient toutefois 
compte  que  des  cotisations  versées  entre  le  1er janvier  de  l'année 
suivant celle où l'assuré a accompli sa 20ème année et le 31 décembre 
de  l'année  précédant  l'ouverture  du  droit  à  la  rente  (art.  29bis al.  1 
LAVS).

5.5 En l'espèce,  l'intéressé a versé des cotisations correspondant à 
un revenu global de Fr. 1'239'040.- de 1990 à 1992 et de 2005 à 2008. 
Or, pour un assuré dont les premières cotisations ont été versées en 
1990,  il  n'est  pas prévu de revalorisation (1ère année de cotisations: 
1990,  facteur  de  revalorisation:  1,000;  cf.  Tables  des  rentes  2009, 
p. 15 s.; art. 30 LAVS et 51bis RAVS). A ce montant correspond, pour 
une  durée  de  cotisations  de  4  ans  et  7  mois  (55  mois),  un  revenu 
annuel  moyen de  Fr. 270'336.-  ([Fr. 1'239'040.-  : 55]  x  12)  porté  au 
revenu annuel moyen déterminant de Fr. 270'864.- (multiple supérieur 
de  Fr. 1'368.-)  selon  les  Tables  des  rentes  2009.  En  2009,  dans 
l'échelle  de rentes  4,  le  revenu moyen  déterminant  de  Fr. 270'864.- 
donne droit  à  une rente  mensuelle  simple  de vieillesse de Fr. 207.- 
(Tables des rentes 2009, p. 98).

5.6 En vertu de l'art. 4 al. 4 OR-AVS, il convient de procéder au calcul 
comparatif  du montant des cotisations remboursables sans réduction 
et du montant actuel capitalisé escompté de la rente que percevrait un 
rentier  dans  la  même  situation.  Techniquement,  la  valeur  actuelle 
d'une rente correspond à la valeur des prestations qui ne sont dues 
qu'à l'avenir et dont le capital est escompté à la date de capitalisation 
(M.  SCHAETZLE /  S.  WEBER,  Manuel  de  capitalisation,  5ème éd.  Zurich 
2001, p. 12). Ceci implique que la rente capitalisée soit escomptée en 
tenant compte de l'âge du bénéficiaire au moment de la demande de 
remboursement des cotisations. 

Selon les tabelles publiées par l'OFAS "Tables des valeurs actuelles, 
Remboursement  des  cotisations  en  tenant  compte  de  la  clause 

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d'équité" valables à partir du 1er janvier 1997 (p. 71), la valeur actuelle 
pour un homme de 46 ans au moment de la demande (10 mars 2009) 
est  8.143. En conséquence, la rente annuelle capitalisée escomptée 
se monte à Fr. 20'227.212 (Fr. 207.- x 12 x 8.143), montant que l'on 
peut  arrondir  à  Fr. 20'227.-. Le  montant  remboursé  ne pouvant  être 
supérieur  au  montant  actuel  (escompté)  de  la  rente  capitalisée,  en 
application de la clause d'équité découlant du principe de solidarité de 
l'AVS applicable selon le principe d'égalité de traitement (art. 8 de la 
Constitution  fédérale  du  19  avril  1999;  RS 101)  à  toute  personne 
assujettie à la LAVS, il s'ensuit qu'en l'espèce c'est bien le montant de 
ce plafonnement qui doit être remboursé.

6.

6.1 En application  de  la  clause  d'équité,  le  recourant  pourrait  donc 
avoir droit à un remboursement de ses cotisations limité à Fr. 20'227.-. 
L'intéressé a exposé qu'en ces circonstances il  préfère renoncer  au 
remboursement, ce qu'il  a concrètement fait en restituant le montant 
perçu.

L'autorité inférieure a traité cette manifestation de volonté comme une 
demande de renonciation à des prestations au sens de l'art. 23 LPGA. 
En effet, aux termes de cette disposition, l’ayant droit ne peut renoncer 
à des  prestations  qui  lui  sont  dues que si  la  renonciation  n'est  pas 
préjudiciable  aux  intérêts  d’autres  personnes,  d’institutions 
d’assurance  ou  d’assistance  ou  lorsqu’elle  tende  à  éluder  des 
dispositions légales

6.2 L'autorité de céans ne saurait dans le cas d'espèce suivre la thèse 
de  l'autorité  inférieure.  La  manifestation  de  volonté  exprimée  par 
l'intéressé  ne  peut  en  effet  consister  dans  une  renonciation  à  des 
prestations. Le recourant n'entend pas renoncer matériellement à son 
droit d'obtenir le remboursement des cotisations AVS, mais seulement 
sursoir à le requérir à ce jour dans le dessein évident de percevoir un 
montant  plus  important  à  sa  retraite.  Son  intention  à  cet  égard  est 
claire  et  a  d'ailleurs  été  reconnue  par  l'autorité  inférieure  dans  sa 
réponse  du  14  décembre  2009  (pce  3  TAF).  De  surcroît,  le 
remboursement  de  cotisations  AVS  ne  saurait  consister  dans  des 
prestations  dues à un ayant  droit  au  sens où l'entend l'art. 23  al. 1 
LPGA.  Cette  disposition  ne  peut  donc  trouver  application  dans  la 
présente occurrence.

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6.3 Le Tribunal  de céans estime que la manifestation de volonté du 
recourant doit être considérée comme un retrait formel de sa demande 
de  remboursement  de  cotisations  AVS. Par  ses  déclarations  et  par 
actes concluants, il a en effet indubitablement marqué son intention de 
revenir  sur  sa  requête  et  s'est  réservé  le  droit  de  la  réintroduire 
ultérieurement.  Or,  lorsqu'une  procédure  administrative  doit  être 
déclenchée par une requête de l'administré et qu'elle est destinée à lui 
accorder  un  avantage,  la  procédure  est  régie  par  la  maxime  de 
disposition  (PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, 
Allgemeines  Verwaltungsrecht,  3ème éd.  Staempfli  SA,  Berne  2009, 
p. 269 n° 20). L'autorité n'accordera pas d'office à un administré une 
faculté, un avantage, un droit que celui-ci n'a pas demandé à obtenir. 
L'administré conserve ainsi la maîtrise de la procédure et est habilité à 
y mettre fin unilatéralement. Une requête peut donc, dans ce type de 
procédure, toujours être retirée par celui qui l'a déposée. Du reste, si 
le  retrait  intervient  avant  une  décision  formelle  de  l'autorité,  la 
procédure perd son objet et l'affaire est classée d'office, sans qu'il soit 
nécessaire  qu'une  décision  le  constate  (ATF 100  Ib  129;  cf.  ALFRED 
KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  verwaltungs-
rechtspflege des  Bundes,  2ème éd. Schulthess,  Zurich  1998,  n°  224; 
PIERRE MOOR, Droit administratif, V. II, éd. Staempfli SA, Berne 2002, p. 
256; également  BENOÎT BOVAY,  Procédure administrative, éd. Staempfli 
Sa, Berne 2000, p. 169).

Il  est  le  lieu  de préciser  que le  recourant  n'a  pris  connaissance  du 
montant qui devait  lui  être remboursé qu'avec la décision du 1er avril 
2009 et qu'il a réagi immédiatement à sa réception, dans le cadre de 
la procédure d'opposition, puis dans le cadre de la présente procédure 
de recours. La décision du 1er avril 2009 n'est donc pas entrée en force 
de chose jugée. La sécurité du droit et le principe de la confiance ne 
se heurtent donc pas au retrait de la requête en remboursement par le 
recourant (cf. PIERRE MOOR, op. cit., V. II, p. 323 et 332).

6.4 Suite au retrait de la demande de l'intéressé, il n'y a pas lieu de 
procéder au remboursement des cotisations versées par A._______. 
Le  recours  du  23  septembre  2009  doit,  partant,  être  admis  et  la 
décision sur opposition du 20 août 2009 annulée. 

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7.

7.1 Il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure de recours 
(art. 85bis al. 2 LAVS).

7.2 Le recourant  n'étant  pas  représenté,  il  ne  lui  est  pas  alloué  de 
dépens (art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et  la  décision sur opposition du 20 août  2009 
annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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