# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5db48e94-cd17-5ca1-94ca-e09bd1df0c04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.03.2024 C/24484/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-24484-2019_2024-03-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24484/2019-CS DAS/58/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 5 MARS 2024 

 

 

Recours (C/24484/2019-CS) formé en date du 10 août 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Valais), représentée par Me Michel DUCROT, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    6 mars 2024 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Michel DUCROT, avocat 

Rue des Prés de la Scie 4, case postale 375, 1920 Martigny. 

- Monsieur B______ 

c/o Me Sonia RYSER, avocate 

Promenade du Pin 1, 1204 Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/24484/2019-CS 

Vu la procédure relative à la mineure C______, née le ______ 2018 à 

D______ (France), issue de la relation hors mariage entretenue par A______, d'origine 

valaisanne, et B______, de nationalité française; 

Vu l'ordonnance DTAE/5283/2022 rendue le 5 août 2022 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), ordonnant, à titre 

préparatoire, par décision séparée une expertise psychiatrique familiale (ch. 1 du 

dispositif), transmettant la demande de mesures provisionnelles urgentes de B______ du 

4 août 2022 à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice (ch. 2), et, statuant sur 

mesures provisionnelles, prenant acte du vice de consentement avancé par A______ 

invalidant l'accord global trouvé entre les parties portant sur les points 2 à 12 de 

l'ordonnance DTAE/4122/2022 du 20 juin 2022 (ch. 3), annulant les points 2 à 12 de 

l'ordonnance du 20 juin 2022 (ch. 4), suspendant la procédure jusqu'à la reddition de 

l'expertise familiale (ch. 5), déboutant les parties de toutes autres conclusions et 

réservant le sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 6 et 7); 

Vu le recours formé le 10 août 2022 par A______ contre cette ordonnance, concluant à 

son annulation sous suite de frais et dépens à la charge du canton de Genève, une 

requête d'octroi d'effet suspensif étant contenue dans le recours; 

Vu la décision DAS/183/2022 rendue le 16 août 2022 par la Chambre de surveillance de 

la Cour de justice, octroyant l'effet suspensif au recours formé le 10 août 2022 par 

A______; 

Vu l’arrêt 5A_830/2023 du Tribunal fédéral du 8 février 2024, lequel constate que le 
Tribunal de protection du canton de Genève n'est pas compétent ratione loci pour 

connaître de la cause relative à la mineure C______, domiciliée à E______ (Valais); 

Attendu que par courrier du 4 mars 2024 à l'adresse de Cour, A______ a déclaré que 

son recours était devenu sans objet à la suite de l'arrêt précité rendu par le Tribunal 

fédéral; 

Que cela sera constaté et la cause rayée du rôle; 

Que la procédure n'est en principe pas gratuite (art. 67A et B du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce toutefois, vu l'issue de la procédure, la Chambre de surveillance 

renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens.  

* * * * *

- 3/3 - 

 

 

C/24484/2019-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare sans objet le recours formé le 10 août 2022 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/5283/2022 rendue le 5 août 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/24484/2019. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.