# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acb7d825-cbe4-5428-b995-302805951abd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2025 F-2723/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2723-2025_2025-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2723/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Basil Cupa, juges, 

Dominique Tran, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, née le (…), 

2. B._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa), 

les deux représentés par Caritas Suisse en la personne de 

Diellza Metaj Shatri, 

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 7 avril 2025 / N (…). 

 

 

 

F-2723/2025 

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Faits : 

A.  

Le 22 janvier 2025, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante), née le (…), a déposé pour elle et son fils mineur, B._______, 

né le (…), tous deux ressortissants congolais, une demande d’asile en 

Suisse. Dans le cadre de cette demande, la requérante a notamment 

produit des titres de séjour en cours de validité délivrés par les autorités 

helléniques. 

Les investigations entreprises le 27 janvier 2025 par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

ont révélé que la requérante avait déposé, pour elle et son fils mineur, une 

demande d’asile en Grèce le 31 janvier 2023 et qu’ils s’étaient vus tous 

deux reconnaître le statut de réfugié dans cet Etat le 7 avril 2023. La 

requérante avait en outre déposé une demande d’asile en France le 11 

avril 2024, laquelle avait été refusée. 

Il ressort également du procès-verbal de l’enregistrement des données 

personnelles (EDP) du 29 janvier 2025 que les requérants bénéficiaient de 

titres de séjour en cours de validité délivrés par les autorités helléniques. 

B.  

Le 31 janvier 2025, l’intéressée a été entendue dans le cadre d’un entretien 

individuel Dublin au sujet de la possible compétence de la France ou de la 

Grèce pour le traitement de sa procédure d’asile, ainsi que de son état de 

santé. Lors de cet entretien, elle a déclaré qu’elle et son fils avaient obtenu 

l’asile en Grèce et qu’ils étaient au bénéfice de titres de séjour pour 

réfugiés en Grèce. 

C.  

Le 20 mars 2025, le SEM a soumis aux autorités françaises une requête 

aux fins de reprise en charge de la requérante et de son fils, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Par communication du 3 avril 

2025, lesdites autorités ont expressément accepté la requête précitée sur 

la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III.  

D.  

Par décision du 7 avril 2025, notifiée le 9 avril 2025, l’autorité inférieure, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entrée en matière sur la 

demande d’asile formée par l’intéressée, a prononcé son transfert ainsi que 

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celui de son fils vers la France et ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Le 16 avril 2025, la requérante a formé recours, par l’entremise de Caritas 

Suisse, contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). A titre préalable, elle demande l’octroi de mesures 

provisionnelles et l’effet suspensif, la dispense du versement d’une avance 

de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, elle conclut 

principalement à l’annulation de la décision attaquée et, à titre subsidiaire, 

au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire.  

F.  

Par ordonnance du 17 avril 2025, l’exécution du transfert de la recourante 

et de son fils a été suspendue par le Tribunal à titre de mesures 

superprovisionnelles.  

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L'intéressée, agissant pour elle-même et son fils mineur, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par 

la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable.  

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1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, et pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 

al. 1 LAsi).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 

consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour 

d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une 

argumentation différente de celle de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 

consid. 2). 

2.3 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

3.1 A l’appui de son recours, la recourante se prévaut d’une constatation 

incomplète et inexacte des faits pertinents par le SEM, son statut de séjour 

en Grèce n’ayant pas suffisamment été examiné, ce qui aurait abouti à une 

application erronée de la règlementation Dublin III. Elle reproche en 

particulier au SEM de n’avoir pas retenu, en contradiction avec les pièces 

du dossier, les titres de séjours en cours de validité délivrés par les 

autorités helléniques. 

3.2 Il convient d’examiner le bien-fondé de ce grief, dans la mesure où ce 

dernier est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision rendue et le 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure sans égard aux chances de succès 

du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 

2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 

consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

4.  

4.1 La procédure administrative est régie essentiellement pas la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l’autorité d’élucider l’état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu’elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

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consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits ainsi que par le droit des parties, compris dans 

le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise 

de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). 

4.2 L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a 

omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les 

pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 cons. 2.3 et réf. cit.). 

5.  

Il apparaît que le SEM, dans sa décision du 7 avril 2025 n’a tenu compte, 

ni des déclarations de la recourante en rapport avec son statut de séjour 

en Grèce (cf. audition sur l’enregistrement des données personnelles du 

29 janvier 2025 ; procès-verbal de l’entretien Dublin du 31 janvier 2025), ni 

des pièces produites au cours de la procédure de première instance. 

Or la règlementation Dublin ne s’applique pas si les requérants ont déjà 

obtenu une protection internationale ou subsidiaire, respectivement un titre 

de séjour dans un Etat membre du règlement Dublin III ; l’application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi étant dès lors exclue (ATAF 2010/56 consid. 2.2 ; 

arrêts du Tribunal F-699/2025 du 10 février 2025 ; D-5698/2024 du 19 

septembre 2024 ; E-6373/2020 du 23 décembre 2020 consid. 5.3). 

6.  

6.1 Au vu de ce qui précède, il appartient à l'autorité intimée de diligenter 

les mesures d'instruction nécessaires afin d'établir, de manière exacte et 

complète, la situation de séjour de la recourante et de son fils mineur en 

Grèce, celles-ci dépassant en l'espèce l'ampleur et la nature de celles 

incombant au Tribunal (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; ANDRÉ MOSER et al., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, no 3.123b 

p. 229).  

6.2 Au terme de cet exercice, il incombera au SEM de se prononcer avant 

tout sur l’applicabilité même du règlement Dublin III.  

 

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7.  

Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision du 

SEM du 7 avril 2025 pour violation du droit fédéral, respectivement 

établissement incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et 

let. b LAsi) et de renvoyer la cause au SEM, pour complément d’instruction, 

au sens des considérants, et pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 

8.  

Dans la mesure où le présent arrêt met fin au litige, les requêtes assorties 

au recours et tendant à l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu’à la dispense 

du versement d’une avance de frais sont sans objet. 

Le prononcé immédiat du présent arrêt rend caduques les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 17 avril 2025. 

9.  

9.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

9.2 Obtenant gain de cause, la partie recourante aurait en principe droit à 

des dépens. Cela dit, le présent cas ayant fait l’objet d’une procédure 

Dublin et l’intéressée étant assistée d’une représentante juridique 

désignée d’office dont émane le recours, il n’y a pas lieu d’allouer de 

dépens (art. 111ater LAsi). 

 

(dispositif – page suivante) 

  

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Page 7 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 7 avril 2025 est annulée et la cause renvoyée à 

l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Dominique Tran 

 

 

Expédition :