# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df310a0d-3ce8-58ea-bfad-9d23daa2b8b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2025 F-7407/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7407-2024_2025-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-7407/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Aileen Truttmann, Gregor Chatton, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, né le (…),  

2. B._______, née le (…), 

3. C._______, né le (…), 

4. D._______, née le (…), 

Russie,   

tous représentés par Monika Trajkovska, Caritas Suisse,  

recourants,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 14 novembre 

2024 / N (…). 

 

 

 

F-7407/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

En juin 2015, A._______ et B._______ ont déposé une première demande 

d’asile en Suisse. Leur fils C._______ (ci-après : le recourant 3) est né en 

Suisse en (…). La demande d’asile de A._______ a été rejetée et ce 

dernier a regagné la Russie en juin 2017, tandis que B._______ et son fils 

ont été mis au bénéfice d’une admission provisoire en janvier 2019. S’étant 

vue refuser l’octroi d’un visa de retour pour se rendre en Russie au chevet 

de son père malade, B._______ a quitté la Suisse avec son fils en 

juillet 2022, suite à quoi leur admission provisoire a pris fin. A._______ et 

B._______ ont officialisé leur union et ont donné naissance à leur fille 

D._______ (ci-après : la recourante 4) en (…). Face à l’hostilité et aux 

menaces émises à leur encontre par la famille de B._______, les 

intéressés ont quitté leur pays d’origine avec leurs enfants le (…) octobre 

2024 par avion pour la Turquie et ont ensuite traversé la Bosnie, la Croatie, 

la Hongrie et l’Autriche avant d’arriver en Suisse. 

B.  

Le 15 octobre 2024, A._______ (ci-après : le recourant 1) et B._______ 

(ci-après : la recourante 2), accompagnés de leurs enfants, ont déposé une 

demande d’asile en Suisse. Par décision du 14 novembre 2024 (notifiée le 

19 novembre 2024), le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande, 

a prononcé leur transfert vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette 

mesure sur la base de la réglementation Dublin, constatant en outre 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

C.  

Par acte du 26 novembre 2024, les prénommés ont interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le TAF). A titre préalable, ils ont requis l’exemption du versement d’une 

avance de frais, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, l’admission de 

leur demande de mesures provisionnelles urgentes et la restitution de 

l’effet suspensif au recours. Ils ont conclu, à titre principal, à l’annulation de 

la décision attaquée et à ce que la Suisse soit reconnue comme l’Etat 

compétent pour traiter leur demande d’asile. A titre subsidiaire, ils ont 

conclu à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au 

SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert des recourants à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

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Page 3 

D.  

D.a Par courrier spontané du 4 décembre 2024, les recourants se sont 

notamment prononcés sur l’intégration en Suisse du recourant 3, sur son 

état de santé ainsi que sur l’état de santé de la recourante 2 (pce TAF 5). 

D.b Invités par ordonnance du 4 décembre 2024 à renseigner le Tribunal 

notamment sur l’état de santé de la recourante 2, les intéressés ont 

transmis divers documents médicaux les 13 décembre 2024 (pce TAF 7) 

et 22 janvier 2025 (pce TAF 12).  

D.c Par préavis du 20 janvier 2025, le SEM a pris position sur le recours, 

sur les nouvelles pièces médicales versées au dossier ainsi que sur le 

classement tardif de certaines pièces. Pour leur part, les recourants ont 

répliqué le 31 janvier 2025. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Cela étant, il appert que les recourants ont qualité pour 

recourir et que le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits. 

Celui-ci est dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).  

2.  

Dans la présente procédure, les intéressés peuvent se prévaloir de la 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès du pouvoir 

d’appréciation, ou de l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). L'autorité de recours applique le droit d'office, 

sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni 

par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 

consid. 2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués.  

3.  

3.1 Les recourants se sont tout d’abord prévalus d’une violation de leur 

droit d’être entendus. A ce titre, ils ont reproché au SEM de ne pas avoir 

respecté son devoir d’instruction quant à l’établissement de leur état de 

santé, ainsi que sur les possibilités de leur prise en charge concrète en 

Croatie en tant que personnes vulnérables. Dans ce cadre, le SEM n’avait 

pas suffisamment tenu compte de leurs problèmes de santé, de leur 

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parcours migratoire traumatisant et n’avait pas analysé le bien supérieur 

de l’enfant en cas de transfert. Certains documents médicaux n’avaient pas 

été pris en compte. Ils ont également reproché au SEM un manque de 

motivation quant à la prise en charge des personnes vulnérables en 

Croatie. Au vu des manquements existant dans ce pays et de leur condition 

de famille vulnérable, l’autorité intimée aurait dû, après une instruction 

complète de leur état de santé, requérir des garanties spécifiques quant à 

leur prise en charge en Croatie (cf. pce TAF 1 pp. 7-16).  

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 

PA en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit 

cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration 

des parties à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient 

pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. arrêt du TAF 

D-5605/2022 et D-6108/2022 du 27 janvier 2023 consid. 3.1.2). L'autorité 

peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

L'obligation de motiver est déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. 

et art. 35 PA). Elle est respectée si l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 

toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 

limiter aux questions décisives (cf., notamment, arrêt du TAF F-3415/2022 

du 27 octobre 2022 consid. 2.4). 

3.3 Dans leur mémoire, les recourants reprochent notamment au SEM de 

ne pas avoir mentionné dans sa décision les documents médicaux rédigés 

en russe remis par la recourante 2 lors de son entretien Dublin, ainsi qu’un 

journal de soins du 6 novembre 2024, faisant état de problèmes 

psychologiques de la recourante 2. Le SEM n’avait pas justifié pourquoi il 

n’avait pas tenu compte de ces documents (cf. pce TAF 1 p. 8s.). Par 

ordonnance du 14 janvier 2025, le Tribunal a invité le SEM à se prononcer 

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sur le classement au dossier de deux pièces médicales après le prononcé 

de la décision attaquée le 14 novembre 2024, à savoir le journal de soins 

du 6 novembre 2024 (versé au dossier le 18 novembre 2024), et un rapport 

médical du 1er novembre 2024 (versé au dossier le 11 décembre 2024). 

Dans son préavis, le SEM a relevé qu’il appartenait au mandataire Caritas 

de lui transmettre les journaux de soins pertinents, ce qui n’avait pas été le 

cas en l’espèce. Quant au rapport médical du 1er novembre 2024, il avait 

été transmis tardivement par l’infirmerie pour une raison inconnue. Cette 

pièce ne remettait cependant pas en cause son appréciation, un diagnostic 

ayant été posé et la recourante 2 ayant été adressée en gynécologie dans 

un délai de 4 à 6 semaines (cf. pce TAF 11). 

3.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal constate qu’on ne saurait 

reprocher au SEM de ne pas avoir tenu compte du journal de soins du 

6 novembre 2024. Dans leur réplique du 31 janvier 2025, les recourants 

prétendent que la transmission tardive de cette pièce ne libérait pas le SEM 

de son obligation d’instruire plus avant l’état de santé de la recourante 2, 

dès lors que cette dernière avait précédemment indiqué souffrir de troubles 

psychologiques durant son entretien Dublin. Le journal de soins ne venait 

ainsi qu’attester l’existence d’un trouble déjà allégué (cf. pce TAF 14). Cette 

argumentation ne saurait être suivie. Au moment de rendre sa décision, le 

SEM ne disposait, concernant l’état de santé psychologique de la 

recourante 2, que des propres déclarations de l’intéressée, lesquelles ne 

laissaient pas entrevoir d’éléments particulièrement alarmants. Il était ainsi 

justifié que le SEM statue sur la base des pièces en sa possession et par 

appréciation anticipée des preuves (cf. supra consid. 3.2). Concernant le 

rapport médical du 1er novembre 2024, il s’agit certes d’un manquement 

dans la tenue du dossier. Le Tribunal relève néanmoins, à l’instar du SEM, 

que le contenu du rapport médical en question n’est pas de nature à 

remettre en cause l’appréciation générale du cas, compte tenu de la 

situation médicale globale de l’intéressée (cf. infra consid. 6.4.2). De plus, 

les recourants ont eu l’occasion de s’exprimer durant l’échange d’écritures 

et de verser en cause de nouvelles pièces médicales. Un éventuel vice de 

procédure devrait ainsi être considéré comme réparé. Si l’autorité intimée 

n’a effectivement pas mentionné les documents médicaux russes dans la 

décision attaquée, le procès-verbal de l’entretien Dublin de la recourante 2 

précise que ces documents font état d’un problème au foie ainsi que d’un 

cancer bénin de l’utérus (cf. pce SEM 63). Certes, il aurait été préférable 

que ces documents fussent mentionnés dans la décision attaquée. 

Toutefois, les recourants ne démontrent pas en quoi les informations qu’ils 

contenaient auraient été déterminantes pour l’issue de la cause. A ce titre, 

il est relevé que les problèmes gynécologiques de la recourante 2 ont fait 

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l’objet d’un suivi et qu’aucun problème au foie n’a été rapporté par la suite 

(cf. infra consid. 6.4.2).  

Le Tribunal ne saurait également retenir un manque d’instruction global 

quant à l’état de santé des recourants. En l’absence de signaux alarmants, 

il était justifié que le SEM statue sur la base des pièces présentes au 

dossier et sur la base d’une appréciation anticipée des preuves. Il en va de 

même de l’intérêt supérieur de l’enfant, dans la mesure où la détresse 

psychologique du recourant 3 était alléguée par ses parents mais 

aucunement démontrée par les pièces médicales figurant au dossier. Pour 

ces raisons et compte tenu de la jurisprudence topique, il n’y avait 

également pas lieu de requérir des garanties particulières de la part de la 

Croatie.  

En ce qui concerne la motivation de l’autorité intimée quant à la prise en 

charge des personnes vulnérables et l’accès aux soins en Croatie, le 

Tribunal relève que l’autorité s’est exprimée sur ces points, notamment sur 

la poursuite du mandat de Médecins du Monde en Croatie et son 

financement à long terme par le fonds européen « Asile, migration et 

intégration (FAMI) » à partir de mai 2024 (cf. décision attaquée p. 7-8). 

Quant aux critiques faites par les recourants sur le système d’accueil et de 

prise en charge en Croatie, celles-ci se confondent avec l’examen de 

l’existence de défaillances systémiques dans ce pays et seront traitées 

dans les considérants suivants. 

3.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que l’autorité intimée n’a 

pas violé le droit d’être entendu des recourants, que ce soit par une 

instruction ou une motivation insuffisante. Les griefs formels des intéressés 

sont par conséquent rejetés. 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque l’intéressé peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. À juste titre, il n’est pas contesté que le 

règlement Dublin trouve application en l’espèce (référence complète : 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss] 

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[ci-après : RD III]). Une demande de protection internationale est examinée 

par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre 

III de ce règlement désignent comme responsable (art. 3 par. 1 RD III). Le 

processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé 

aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour 

la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III), étant précisé 

que c’est en principe la situation de fait existant à ce moment-là qui est 

déterminante (art. 7 par. 2 RD III). Sous réserve du respect des modalités 

fixées par le RD III, l’Etat membre auprès duquel la demande de protection 

internationale a été introduite pour la première fois est tenu de reprendre 

en charge, en vue d’achever le processus de détermination de l’Etat 

membre responsable, le demandeur qui se trouve dans un autre Etat 

membre sans titre de séjour et qui y a introduit une demande de protection 

internationale après avoir retiré sa première demande (cf. art. 20 par. 5 

RD III). 

4.2 Il ressort des extraits Eurodac versés en cause que les recourants ont 

déposé des demandes d’asile en Croatie le (…) octobre 2024 (cf. pces 

SEM 46 et 47). Le 30 octobre 2024, le SEM a adressé aux autorités 

compétentes croates des demandes de reprise en charge des intéressés, 

fondées sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III (cf. pces SEM 65 et 68). Ces 

dernières ont accepté leur compétence sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III 

les 12 et 13 novembre 2024 (cf. pces SEM 72 et 73). Tant les autorités 

suisses que leurs homologues croates ont agi dans le respect des délais 

prévus aux art. 23 par. 2 et 25 par. 1 RD III.  

4.3 Lors de leur entretien Dublin, les recourants 1 et 2 ont indiqué qu’ils 

avaient été arrêtés par la police croate et forcés à donner leurs empreintes, 

faute de quoi ils ne pourraient pas quitter le pays. Pour pouvoir entrer en 

Croatie, ils avaient dû déposer une demande d’asile mais leur intention 

était uniquement de traverser le pays (cf. pce SEM 62). Ils avaient été 

contraints de dire le mot « asile » afin d’entrer en Croatie, alors qu’ils ne 

savaient pas ce que voulait dire ce mot (cf. pce SEM 63). A ce titre, le 

Tribunal relève qu'en procédant au relevé des empreintes des intéressés 

lors de leur interpellation, les autorités croates se sont conformées à leur 

obligation découlant des art. 9 par. 1 et 14 par. 1 du règlement Eurodac 

(référence complète : règlement [UE] n° 603/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013, relatif à la création d'Eurodac ; cf. également 

arrêt du TAF E-1386/2022 du 19 avril 2023 consid. 5.4.3).  

4.4 La Croatie est ainsi en principe l’Etat membre compétent pour traiter 

de la demande d’asile des recourants selon le règlement Dublin III. 

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5.  

Dans un arrêt de référence rendu début 2023, le Tribunal a nié l’existence, 

en Croatie, de défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. 

arrêt du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3 à 9.5). Les 

différents rapports cités par les recourants, en particulier ceux rédigés par 

Solidarité sans frontières en juin 2023 et par le Conseil danois pour les 

réfugiés (DRC) en juin 2024 ne permettent pas de remettre en cause cette 

pratique. Quant à la jurisprudence allemande citée dans le mémoire de 

recours (cf. pce TAF 1 p. 22s.), celle-ci ne lie pas le Tribunal (cf. arrêt du 

TAF E-443/2023 du 29 octobre 2024 consid. 6.4). Il s’ensuit que la Croatie 

est présumée respecter les droits et la sécurité des demandeurs d’asile 

découlant notamment de la directive Accueil et la directive Procédure 

(références complètes : directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale ; directive n° 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale). Cette présomption peut toutefois être renversée dans un 

cas concret, ce qu’examinera le Tribunal dans les considérants suivants. 

6.  

6.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Ainsi, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 

OA 1 (RS 142.311). En lien avec la disposition précitée, le SEM dispose 

d'un réel pouvoir de statuer en opportunité ; le Tribunal ne saurait donc 

substituer son appréciation à celle de l'administration (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.1). 

6.2 Il ressort du dossier qu’après s’être vue refuser l’octroi d’un visa de 

retour pour se rendre en Russie au chevet de son père malade, la 

recourante 2 a quitté la Suisse avec son fils en juillet 2022, suite à quoi leur 

admission provisoire a pris fin (cf. décision attaquée et pces SEM 62 et 63). 

Selon les dires des intéressés, après le retour de la recourante 2 en 

Tchétchénie, le couple avait officialisé son union mais était resté séparé en 

raison de l’hostilité de la famille de la recourante 2. Suite à la naissance de 

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la recourante 4, la grand-mère paternelle avait emmené les enfants en 

Russie auprès de leur père. La famille s’était installée en Russie mais la 

recourante 2 avait dû retourner en Tchétchénie pour être opérée. Ayant 

appris son retour, sa famille avait menacé de la tuer, de récupérer les 

enfants et d’envoyer le recourant 1 se battre en Ukraine. Les recourants 

avaient alors quitté leur pays d’origine avec leurs enfants le (…) octobre 

2024. Après neuf jours passés en Bosnie, ils avaient traversé la frontière 

croate à pied et avaient été arrêtés par la police, qui les avait forcés à 

déposer leurs empreintes.  

Le recourant 1 a déclaré qu’après quatre heures passées à la douane, la 

famille avait été enfermée dans un poste de police durant sept à huit 

heures, sans que personne ne vienne les voir. L’endroit était très sale et 

les enfants n’avaient reçu ni nourriture ni soins. Les conditions d’accueil 

étaient mauvaises en Croatie et n’étaient pas du tout adaptées pour les 

femmes et les enfants. Il y avait beaucoup de renvois depuis la Croatie et 

le recourant 1 craignait d’être renvoyé dans son pays d’origine. Il était 

dangereux pour eux de rester en Croatie car ce pays était facilement 

atteignable depuis la Tchétchénie, où ils étaient persécutés par le frère et 

l’oncle de la recourante 2 en raison de leur mariage (cf. pce SEM 62 p. 1). 

La recourante 2 a indiqué que les conditions d’accueil étaient très 

mauvaises en Croatie ; il n’y avait pas d’accueil, de logement, de 

nourriture, d’accès aux soins ou de protection. Le séjour dans ce pays était 

le pire moment de son voyage. La famille avait été enfermée dans une 

pièce très sale durant de longues heures et n’avait même pas reçu un verre 

d’eau. Les policiers étaient très agressifs et l’avaient empêchée de changer 

la couche de sa fille. La recourante 2 a indiqué avoir reçu un traitement 

inhumain. Quand ils avaient été libres de partir, sa fille était trempée et elle 

avait dû la changer dans une gare. La Croatie étant facilement joignable 

depuis la Tchétchénie, sa famille pourrait les retrouver, ce qui représentait 

un danger pour eux (cf. pce SEM 63 p. 2).  

Concernant leurs enfants, les recourants ont en substance indiqué que leur 

fils était très stressé et avait vécu des traumatismes. Son départ de Suisse 

à l’âge de (…) ans avait été un grand stress et il avait très mal vécu son 

retour en Tchétchénie, en raison de l’agressivité des enfants sur place. Il 

était fragile et ils ne souhaitaient pas mettre sa santé en péril en lui faisant 

subir un nouveau départ de Suisse, cette fois pour la Croatie. Leur fille était 

très petite, ne comprenait rien mais était également très fatiguée par tous 

ces changements de lieux (cf. pces SEM 62 p. 2 et 63 p. 2). 

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Sur la base de ce qui précède, les recourants font valoir qu’un transfert en 

Croatie serait contraire aux art. 3 et 13 CEDH, 3 et 14 CAT (RS 0.105) et 

3 CDE (RS 0.107).  

6.3 Le Tribunal reconnaît que le comportement des forces de police aux 

frontières croates puisse être problématique, notamment en lien avec la 

pratique des « pushbacks » (refoulements) à la frontière (cf. arrêt du TAF 

E-1488/2020 précité consid. 9.1-9.3). Compte tenu de cette réalité, il ne 

peut sans autre être exclu que les conditions de détention décrites par les 

recourants lors de leur entretien Dublin aient été en partie conformes à la 

réalité. Le fait que ces allégations n’aient été aucunement démontrées par 

des moyens de preuve probants n’y change rien. Toutefois, il y a lieu de 

tenir compte du fait que les recourants et leurs enfants se trouvaient alors 

en situation illégale en Croatie. Contrairement à ce que prétendent les 

recourants (cf. consid. 4.3 supra), le Tribunal ne décèle pas de motif 

suffisamment pertinent pour remettre en cause leur dépôt volontaire de 

demandes d’asile en Croatie (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-4462/2024 

du 27 novembre 2024 consid. 7.3.2 et les réf. cit.). Cette circonstance incite 

à penser que les autorités croates étaient disposées à mettre les intéressés 

au bénéfice des prestations selon la directive Accueil et la directive 

Procédure mais que ces derniers y ont renoncé afin de poursuivre leur 

voyage en Suisse. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de raison concrète et 

sérieuse d'admettre que leur transfert en Croatie risquerait de les exposer 

à une situation similaire à celle qu’ils disent avoir connue lors de leur 

interpellation en situation illégale. Aussi, dans le cadre de leur transfert en 

Croatie et de la reprise de leur demande d’asile, il appartiendra aux 

recourants de se prévaloir des garanties prévues par les directives Accueil 

et Procédure. En ce qui concerne d’éventuelles menaces proférées par la 

famille de la recourante 2 à leur égard, les intéressés pourront si besoin 

s’adresser à la police croate.  

6.4 Sur le plan médical, il ressort du dossier ce qui suit. 

6.4.1 Le recourant 1 a indiqué lors de son entretien Dublin qu’il avait des 

douleurs au dos en raison de vertèbres déplacées dans les lombaires. Il 

en souffrait depuis sa naissance et n’avait pas d’autres problèmes 

actuellement. Psychologiquement, il était très stressé et avait très mal vécu 

son renvoi de Suisse. Il avait été frappé à plusieurs reprises en Russie, où 

l’on voulait l’envoyer faire la guerre en Ukraine. Il avait vécu des 

événements traumatisants, dormait mal et se réveillait en permanence (cf. 

pce SEM 62 p. 2). Aucun document médical le concernant n’a toutefois été 

versé au dossier. 

F-7407/2024 

Page 11 

6.4.2 La recourante 2 a déclaré, lors de son entretien Dublin, qu’elle 

souffrait de problèmes gynécologiques depuis 2015, lesquels s’étaient 

aggravés depuis lors. Elle a transmis des documents médicaux rédigés en 

russe démontrant un problème au foie ainsi qu’un cancer bénin à l’utérus. 

Elle ne se sentait pas bien psychologiquement, était très stressée et 

angoissée, et avait constamment peur. Elle souhaitait voir un psychologue. 

L’infirmerie lui avait prescrit des médicaments mais ceux-ci n’aidaient pas 

(cf. pce SEM 63 p. 2). Au dossier figurent des résultats médicaux rédigés 

en russe (pce SEM 61) ainsi qu’un rapport médical F2 du 31 octobre 2024 

(pce SEM 71). Il ressort de ce rapport que la recourante 2 a consulté pour 

des douleurs au niveau des loges rénales et des brûlures mictionnelles. 

Elle était connue pour une endométriose, des saignements vaginaux 

continus depuis 4 mois et des douleurs pelviennes chroniques. Elle avait 

bénéficié d’un suivi à son arrivée en Suisse et une demande de rapport et 

de rendez-vous gynécologique avait été faite. Une ordonnance pour des 

antibiotiques avait été demandée mais une culture d’urine était nécessaire 

avant de commencer le traitement.  

Après la prise de la décision attaquée, de la documentation médicale 

concernant la recourante 2 a été versée au dossier. Il s’agit de rapports 

médicaux datés des 1er, 21 et 25 novembre 2024 (pces SEM 93, 94 et 82), 

des 5, 10, 11 et 20 décembre 2024 (pces SEM 91, 92, 94 p. 3s./114 et 95), 

des 14, 17 et 28 janvier 2025 (pces SEM 104/105, 106, 115 et 118) et des 

18 et 21 février 2025 (pces SEM 117 et 121). Les recourants ont quant à 

eux fait parvenir au Tribunal divers journaux de soins datés des 20 et 

30 décembre 2024 (pce TAF 12 annexes 3-4), des 1er, 9, 16, 20, 27 et 

28 janvier 2025 (pce TAF 12 annexes 5, 6, 8, 10 ; pce TAF 14 annexes 1-

2). Il en ressort en substance que, sur le plan somatique, la recourante 2 

présente un léiomyome utérin, des céphalées et a souffert de douleurs 

rénales et de ménométrorragies pour lesquelles des consultations 

gynécologiques ont eu lieu, avec la mise en place d’un traitement. Le 

risque de cancer a été jugé faible. Elle a également été traitée pour une 

carence en fer, en vitamine D et en acide folique (cf. pces SEM 78, 82, 93, 

94, 104/105, 114 ; pce TAF 12 annexes 3, 4, 6, 8 et 10). En raison de 

douleurs abdominales persistantes avec vomissements, un ultrason 

complet de l’abdomen avait été effectué le 28 janvier 2025 qui n’avait rien 

révélé d’anormal (cf. pce SEM 115 ; pce TAF 14 annexes 1-2). Le même 

jour, elle avait consulté pour une suspicion de récidive d’infection. Le 

résultat de l’échographie était normal. La patiente avait reçu un traitement 

médicamenteux et il avait été recommandé de demander l’avis d’un 

spécialiste pour une gastroscopie et une biopsie (cf. pce SEM 118). 

F-7407/2024 

Page 12 

L’intéressée avait également été traitée pour une douleur au coude (cf. pce 

SEM 117). 

Sur le plan psychologique, la recourante 2 a demandé, le 6 novembre 

2024, à voir un psychologue car elle souffrait d’insomnies et d’un stress 

important (cf. pce SEM 78). Lors d’une consultation le 25 novembre 2024, 

elle a notamment fait part d’attaques de panique récidivantes, de 

symptômes neurovégétatifs avec essoufflement, sentiment de mort 

imminente et des éléments dissociatifs à type de dépersonnalisation, d’une 

symptomatologie dépressive avec aboulie, anhédonie, de troubles du 

sommeil avec difficulté d’endormissement avec des ruminations anxieuses 

et des réveils multiples. Elle présentait des idées suicidaires passives sans 

scénario et une perte de poids importante en lien avec ses métrorragies. 

Elle craignait d’être renvoyée en Russie où sa famille avait menacé de s’en 

prendre à elle, son mari et ses enfants. Les diagnostics posés étaient une 

dépression moyenne à sévère, un trouble anxieux avec attaques de 

panique, un trouble de l’adaptation, un probable état de stress post-

traumatique ainsi que des difficultés liées à l’entourage immédiat, en lien 

avec la famille. Une première médication antidépressive lui a été prescrite 

dans l’attente des bilans sanguins concernant ses saignements et une 

éventuelle nouvelle médication antidépressive. En plus de la médication, 

un suivi psychiatrique et psychothérapeutique avec une prochaine 

évaluation en trois semaines a été recommandé, ainsi qu’un bilan 

cardiaque avec électrocardiogramme (pce SEM 82 ; cf. également pce 

SEM 81). Le rendez-vous de suivi du 20 décembre 2024 fait part d’une 

amélioration du sommeil avec persistance de la fatigue et d’une baisse des 

crises d’angoisses, ainsi que de l’absence de cauchemars, de symptômes 

de stress post-traumatique, d’idées suicidaires ou de symptômes 

psychotiques. La recourante 2 se faisait du souci pour son fils. Elle allait 

mieux sur le plan somatique mais souffrait de céphalées. La dépression a 

été estimée comme moyenne et les diagnostics de troubles anxieux et de 

troubles de l’adaptation ont été maintenus, ainsi que le traitement 

médicamenteux (pce SEM 95). Lors de l’entretien de contrôle du 17 janvier 

2025, la recourante 2 a décrit une amélioration des symptômes de 

dépression mais présentait des dyssomnies et était réveillée par des 

cauchemars. Elle a décrit la relation entre son fils et son mari comme 

tendue, ce dernier manquant de compréhension pour les besoins de 

l’enfant dans les conditions actuelles. Un nouveau médicament lui a été 

prescrit, avec un suivi toutes les quatre semaines, avec de l’écoute et un 

entretien de soutien, ainsi qu’une adaptation médicamenteuse si 

nécessaire (pce SEM 106). Le rapport médical du 21 février 2025 notait 

une amélioration de la qualité de sommeil mais la symptomatologie 

F-7407/2024 

Page 13 

dépressive restait présente avec de la tristesse, une fatigabilité avec 

manque d’initiative, des difficultés de concentration et de l’irritabilité. La 

famille partageait sa chambre avec une autre famille. La cohabitation était 

difficile et le recourant 1 lui mettait beaucoup de pression pour qu’elle 

s’adresse au SEM et à l’infirmerie, ce qui impactait la qualité de leur 

relation. L’intéressée ne présentait pas de symptomatologie psychotique ni 

d’idées suicidaires. Le diagnostic était un épisode dépressif moyen, la 

médication a été adaptée et un nouvel entretien était prévu dans un mois. 

Du soutien et un changement de chambre ont été recommandés (pce SEM 

121).  

6.4.3 Lors de leurs entretiens Dublin, les recourants 1 et 2 ont indiqué que 

leurs enfants étaient en bonne santé physique mais que leur fils était très 

stressé et angoissé à cause de son oncle, de son voyage jusqu’en Suisse 

et par la séparation avec sa mère en Tchétchénie (cf. pces SEM 62 p. 2 et 

63 p. 2). Concernant le recourant 3, le dossier de l’autorité intimée contient 

deux rapports médicaux datés des 22 novembre 2024 et 21 janvier 2025 

(pces SEM 83/86 et 109). Les recourants ont transmis au Tribunal six 

journaux de soins concernant le recourant 3, datés des 3, 6 et 27 décembre 

2024 (pce TAF 12 annexes 11-13 ; cf. également pce TAF 14 annexe 8) et 

des 20 et 21 janvier 2025 (pce TAF 14 annexes 3-5). 

Le rapport du 22 novembre 2024 indique que l’enfant a été traité pour une 

gonalgie. Il présentait un appétit difficile pour des raisons psychologiques 

et des troubles du sommeil liés à la situation actuelle, ainsi qu’au probable 

renvoi en Russie (pces SEM 83/86). Le 21 janvier 2025, l’enfant a consulté 

les urgences pédiatriques en raison d’une toux récalcitrante depuis un 

mois, accompagnée de pics de température. Un traitement 

médicamenteux a été mis en place (pce SEM 109 ; cf. également pce TAF 

12 annexes 13 et pce TAF 14 annexes 3-5).  

Le 3 décembre 2024, il a été signalé que le recourant 3 mangeait et dormait 

peu, pleurait beaucoup et ne voulait pas aller à l’école (pce TAF 12 annexe 

11). La mère et l’enfant ont été convoqués le 6 décembre suivant pour 

décider de la nécessité d’une évaluation psychologique. L’état mental de 

l’enfant a été décrit comme fragile. Lors de la séparation d’avec son père, 

il avait été arraché à sa mère pour aller vivre avec sa grand-mère 

paternelle. Cette séparation avait été très difficile et l’enfant avait depuis 

lors peur de perdre sa mère. Il a tenu la main de cette dernière durant tout 

l’entretien, la cherchant des yeux et n’allant pas jouer. Il avait perdu trois 

kilos en un mois et s’isolait des autres enfants par peur de ne pas retrouver 

sa mère. Une demande de suivi pédopsychiatrique a été faite (pce TAF 14 

F-7407/2024 

Page 14 

annexe 8). Lors de son entretien du 20 décembre 2024, la recourante 2 a 

fait part de ses inquiétudes envers son fils, indiquant qu’il faisait des 

cauchemars, pleurait souvent, mangeait peu et ne supportait pas les 

séparations. Un suivi pédopsychiatrique pour l’enfant a été recommandé 

(pce SEM 95).  

6.4.4 En ce qui concerne la recourante 4, les recourants 1 et 2 ont indiqué 

que leur fille était trop petite et ne comprenait pas la situation. Cependant, 

elle était fatiguée par tous ces changements de lieux (cf. pces SEM 62 p. 

2 et 63 p. 2). Le dossier du SEM contient des rapports médicaux datés des 

22 novembre 2024 (pce SEM 80), des 7 et 21 janvier 2025 (pces SEM 97, 

98 et 108) et du 14 février 2025 (pce SEM 116). Les recourants ont 

transmis au Tribunal des journaux de soins datés des 11, 13, 20 et 

21 janvier 2025 (pce TAF 12 annexes 17-19 ; pce TAF 14 annexes 6-7). 

Selon cette documentation, la recourante 4 a été traitée pour une infection 

des voies respiratoires et de la toux (pce SEM 80). Elle a également 

consulté en raison de fièvre et d’un état grippal. Une pharyngite a été 

diagnostiquée avec mise en place d’une antalgie et d’une surveillance 

(pces SEM 97 et 98). Elle a consulté les urgences pédiatriques avec son 

frère le 21 janvier 2025 en raison d’une toux récalcitrante depuis un mois 

avec pics de température, une toux grasse, un manque de sommeil et 

d’appétit. Elle présentait de la fièvre, de la toux et une otite moyenne a été 

constatée. Un traitement a été mis en place (pce SEM 108 ; cf. également 

pce TAF 12 annexes 17-19 et pce TAF 14 annexes 6-7). Le 14 février 2025, 

des vaccinations ont été faites et l’enfant ne présentait aucun problème 

particulier (pce SEM 116).   

6.4.5 Sans vouloir les minimiser, le Tribunal estime que les atteintes à la 

santé présentées par les recourants ne sont pas, en l’état, d’une gravité 

telle qu’il se justifierait de renoncer à leur transfert en Croatie (sur la 

jurisprudence restrictive en la matière, cf. Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, Grande chambre, requête n°41738/10). Quand bien 

même le recourant 3 semble toujours être en attente d’un premier entretien 

pédopsychiatrique (cf. supra consid. 6.4.3), le Tribunal relève que les 

intéressés séjournent en Suisse depuis plus de quatre mois sans qu’un tel 

entretien n’ait apparu comme urgent jusqu’à maintenant. Quoi qu’il en soit, 

il appartiendra aux parents, soutenus au besoin par un thérapeute, de 

préparer au mieux leur enfant au transfert. Dans ce contexte, il reviendra 

en outre au SEM de communiquer, avant l'exécution du transfert, les 

problèmes de santé des recourants aux autorités croates, en application 

F-7407/2024 

Page 15 

des art. 31 et 32 RD III, en vue d'une prise en charge médicale adéquate 

dès l’arrivée en Croatie. 

6.5 Les recourants se prévalent également de l’absence de prise en 

compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’art. 3 CDE. En 

particulier, le recourant 3 était né en Suisse, y avait appris la langue et 

débuté sa scolarisation. Il avait très mal vécu son précédent retour en 

Russie, pays avec lequel il n’entretenait aucun lien. Il était au contraire très 

proche de sa tante paternelle, laquelle vivait en Suisse et à qui la famille 

rendait visite tous les weekends depuis son arrivée (cf. pce TAF 1 p. 26s.). 

S’il est regrettable que le SEM n’ait pas spécifiquement abordé ce point 

dans la décision attaquée, le Tribunal retient que l'intérêt supérieur de 

l'enfant, qui doit être pris en compte conformément à l'article 3 CDE, ne 

s'oppose pas de manière décisive au retour de la famille en Croatie si l'on 

considère l'ensemble des circonstances (cf. infra consid. 6.6). Le recourant 

3 est certes né en Suisse, y a vécu (…) années et y a fréquenté à tout le 

moins la crèche (cf. pce TAF 5 annexe 1). S’il est compréhensible qu’un 

départ de Suisse puisse être déstabilisant pour lui, il convient néanmoins 

de relever qu’il est encore jeune et que sa situation est intrinsèquement 

liée à celle de ses parents. Rien n’indique que son intégration au milieu 

socioculturel suisse serait à ce point profonde qu’un transfert en Croatie ou 

un retour dans le pays d’origine de ses parents – dont il parle très 

probablement la langue – constituerait un déracinement complet (cf. arrêts 

du TAF F-2373/2018 du 10 mars 2020 consid. 10.10 et F-6053/2027 du 

13 février 2020 consid. 8.2.3). Ces considérations s’appliquent d’autant 

plus à la recourante 4, âgée de moins de (…) ans. Cela étant, les deux 

enfants seront transférés en Croatie, Etat signataire de la CDE, avec leurs 

parents, qui assureront leur prise en charge et leur apporteront le soutien 

nécessaire. En outre, il doit être relevé que l’art. 3 CDE n’impose pas aux 

autorités de donner suite au souhait des parents de voir leur demande 

d’asile examinée par l’Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil pour leur enfant (cf. arrêt du TAF F-1532/2022 du 8 avril 2022 

consid. 8.5). Rien ne laisse par ailleurs supposer que la Croatie, en tant 

qu’Etat signataire de la CDE, ne respecterait pas les art. 6 al. 2, 22 al. 1 et 

24 de ladite convention, invoqués par les recourants. Dans ces conditions, 

le transfert en Croatie ne saurait être contraire aux dispositions précitées 

(cf. arrêts du TAF F-638/2023 du 16 février 2023 consid. 6.3 et 

F-5023/2022 du 23 novembre 2022 consid. 6.3). 

6.6 En ce qui concerne le lien entretenu par le recourant 3 avec sa tante 

paternelle, le Tribunal relève que, si les parents ont bien indiqué lors de 

leur entretien Dublin que la sœur du recourant 1 vivait en Suisse (cf. pces 

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Page 16 

SEM 62 et 63), ils n’ont fait valoir l’existence d’un lien particulier avec elle 

qu’au stade du dépôt du recours. Aucune pièce ne vient par ailleurs étayer 

l’existence d’un tel lien. Le recourant 3 séjourne en Suisse en compagnie 

de ses parents. Il ne saurait dès lors se prévaloir de la présence en Suisse 

de sa tante en qualité de proche (cf. art. 2 let. h RD III) en application de 

l’art. 8 RD III, applicable aux mineurs non accompagnés. Si les recourants 

1 et 2 se prévalent d’un possible manque de ressources mentales pour 

faire face au transfert et à prendre soin de leurs enfants (cf. pce TAF 1 p. 

11 ; cf. également pce TAF 1 p. 20), la documentation médicale versée au 

dossier (cf. supra consid. 6.4) ne permet pas de retenir que les intéressés 

ne seraient pas en mesure de s’occuper de leurs enfants et qu’une parente 

devrait les soutenir dans ce domaine. Il est finalement relevé que la seule 

nécessité d’un soutien affectif, voire psychologique, n’est pas de nature à 

fonder un lien de dépendance au sens de l’art. 8 CEDH (cf. parmi d’autres 

arrêt du TAF F-4694/2023 du 6 septembre 2023 p. 8s.). Partant, les 

recourants ne sauraient se prévaloir de cette disposition dans le cas 

d’espèce.  

6.7 Pour le surplus, le Tribunal relève que les autorités suisses n’ont pas, 

en règle générale, à demander des assurances individuelles concernant 

l’hébergement ou l’accès aux soins aux autorités croates (cf., parmi 

d’autres, arrêt du TAF F-461/2025 du 13 février 2025 consid. 7.3.5 et les 

réf. cit.). Quoi qu’en disent les recourants et sur le vu de tout ce qui 

précède, il n’existe pas de motifs imposant de déroger à cette règle dans 

la présente affaire.  

6.8 En définitive, le transfert des intéressés en Croatie n'est pas contraire 

aux obligations internationales de la Suisse et que le SEM a procédé à un 

examen correct des faits allégués susceptibles de constituer des "raisons 

humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.  

La Croatie demeure donc l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile des recourants au sens du RD III. C'est ainsi à juste titre que le SEM 

n'est pas entré en matière sur celle-ci (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi) et a 

prononcé le transfert des intéressés vers la Croatie (cf. art. 44 LAsi). 

Partant, le recours doit être rejeté 

8.   

8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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Page 17 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle à l'appui du recours 

n'apparaissait pas d'emblée dénuée de chance de succès (cf. art. 65 al. 1 

PA) et l'indigence des recourants ressort des actes de la cause. Il convient 

par conséquent d'admettre cette requête. Aussi, il n'est pas perçu de frais 

de procédure. 

8.2 Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :