# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 172f08bd-3729-511f-8acf-f880ba98e907
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2014 D-380/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-380-2012_2014-10-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-380/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Christa Luterbacher, Gérard Scherrer, juges, 

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Macédoine,   

son épouse B._______, née le (…), 

Ukraine, et leurs enfants 

C._______, né le (…), Macédoine, 

D._______, née le (…), Macédoine,   

tous représentés par le Service d'Aide Juridique aux 

Exilé-e-s (SAJE),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 19 décembre 2011 / N (…). 

 

 

D-380/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 9 mars 2011, A._______ et son épouse B._______ ont déposé 

une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants.  

Le requérant, entendu le 21 mars 2011 dans le cadre d'une audition sur 

ses données personnelles, puis d'une autre sur ses motifs d'asile, a 

déclaré être d'origine ethnique rom et avoir vécu à (…), en Macédoine, 

avant son départ pour la Suisse. En raison de son activité de propagande 

pour un parti d'opposition (…) durant trois ans, il aurait été maltraité à 

deux reprises (en (…) 2010 et le (…) 2010) par deux membres du parti 

conservateur au pouvoir (…). Blessé avec une hache lors de la seconde 

agression, il aurait repris connaissance à l'hôpital, où il aurait reçu des 

soins durant dix jours. Le (…) 2010 à 11 heures, il aurait été avisé par un 

voisin que son épouse "avait des problèmes à la maison". Il aurait 

immédiatement quitté l'hôpital pour rentrer chez lui. Son épouse lui aurait 

alors révélé que deux ou trois hommes masqués s'étaient introduits de 

force à leur domicile et l'un d'eux l'avait violée. Les intéressés, 

accompagnés de leurs enfants, auraient alors quitté le domicile familial 

pour s'établir momentanément chez un ami, domicilié à (…), à dix 

kilomètres de (…), jusqu'à leur départ du pays le (…)2011. A l'appui de 

leur demande de protection, le requérant a également fait valoir que leur 

fils subissait des mauvais traitements à l'école et que son épouse et sa 

fille étaient atteintes dans leur état de santé. 

B._______ a, pour sa part, été entendue sur ses données personnelles le 

21 mars 2011 et sur ses motifs d'asile le 1er avril 2011. Elle a déclaré être 

d'origine ukrainienne et avoir vécu à (...) en Macédoine avec son époux 

depuis 1999. Elle a pour l'essentiel confirmé les propos de son mari, 

selon lesquels l'activité de celui-ci au sein du (…) était à l'origine des 

persécutions qu'ils avaient endurées en Macédoine. 

A l'appui de leurs demandes, les requérants ont déposé leurs passeports, 

un certificat de mariage et un certificat de naissance ainsi qu'un support 

informatique contenant des informations médicales à propos de leur fille 

D._______. 

A.b Par courrier du 29 mars 2011, les intéressés ont fait part de 

l'hospitalisation de B._______, du 24 au 28 mars 2011, ainsi que du fait 

qu'elle souffrait d'importants problèmes psychiques, vraisemblablement 

de nature schizophrénique, dont les symptômes s'étaient aggravés au 

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centre pour requérants d'asile, en lien avec les conditions d'accueil. Ils 

ont également précisé que leur fille D._______, âgée de moins de (…) 

ans, était atteinte d'épilepsie et souffrait, en lien avec son nouvel 

environnement, de crises fréquentes (1 à 2 fois par semaine).  

A.c Par courrier non daté parvenu à l'ODM le 3 juin 2011, les requérants 

ont produit quatre documents concernant l'état de santé de B._______, 

ainsi qu'un rapport médical du 27 mai 2011 relatif à leur fille D._______. 

Ils ont également transmis des copies de trois documents 

dactylographiés en cyrillique et non traduits, datés respectivement du 4 et 

du 6 mars 2010.  

A.d Par décision du 23 août 2011, l'ODM, constatant que la Macédoine 

faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral comme étant sûr, 

au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi (RS 142.31), et estimant que le 

dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des intéressés, conformément à 

l'ancien art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure. Concernant l'exigibilité de l'exécution du 

renvoi, il a considéré que tant B._______ que l'enfant D._______ 

pouvaient bénéficier en Macédoine des traitements requis par leur état de 

santé. 

A.e Suite au recours interjeté le 31 août 2011 par les intéressés contre 

cette décision, contestant tant l'appréciation d'invraisemblance de leurs 

motifs d'asile que le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de 

leur renvoi, retenus par l'office fédéral, le Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) a, par arrêt du 7 septembre 2011 (cf. dossier D-4799/2011), 

admis le recours, cassé la décision attaquée pour établissement 

incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et renvoyé 

la cause à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision 

(cf. art. 61 al. 1 PA).  

Il a retenu, en substance, que l'autorité de première instance n'avait pas 

donné l'occasion aux recourants de se déterminer sur leurs propos 

prétendument contradictoires ou divergents et ne pouvait dès lors retenir 

le caractère invraisemblable des motifs d'asile allégués sur la base de 

telles considérations. 

B.  

Dans le cadre de la reprise de la procédure devant l'autorité de première 

instance, les requérants ont produit, par courrier du 23 septembre 2011, 

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deux nouveaux documents médicaux concernant B._______, établis le 

12 septembre 2011. 

C.  

Par lettre du 8 novembre 2011, ils ont encore produit un rapport médical 

du 29 octobre 2011, concernant leur fils C._______.  

D.  

En date du 13 décembre 2011, les intéressés ont été entendus à 

nouveau, dans le cadre d'auditions complémentaires. Ils ont notamment 

été confrontés à plusieurs divergences tirés de leurs récits respectifs et 

ont pu s'exprimer à ce sujet. 

E.  

Par décision du 19 décembre 2011, notifiée le 22 décembre suivant, 

l'ODM a nié la qualité de réfugié des requérants et rejeté leurs demandes 

d'asile respectives, sur la base de considérations relatives à 

l'invraisemblance des motifs allégués. Il a également prononcé leur renvoi 

de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, retenant que tant 

B._______ que les deux enfants, C._______ et D._______, pouvaient 

recevoir, en Macédoine, les soins essentiels requis par leur état de santé 

respectif. 

F.  

Par acte du 20 janvier 2012, les intéressés ont interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal, concluant à l'annulation de celle-ci, à la 

reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement à leur admission provisoire en raison de l'inexigibilité 

et/ou l'illicéité de l'exécution de leur renvoi, ainsi qu'à l'assistance 

judiciaire partielle. 

Ils ont produit, à cette occasion, un courrier du 10 janvier 2012 

concernant l'état de santé de B._______. 

G.  

Par décision incidente du 31 janvier 2012, le juge du Tribunal en charge 

du dossier, constatant que les recourants pouvaient attendre en Suisse 

l'issue de la procédure, a renoncé à percevoir une avance de frais. A leur 

requête, il leur a également imparti un délai afin de compléter, en tant 

qu'ils le jugeaient nécessaire, la motivation de leur recours. 

Ceux-ci en ont fait usage par courrier du 17 février 2012. 

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Page 5 

H.  

Invitée, par ordonnance du 23 mars 2012, à faire part de sa 

détermination, l'autorité intimée a, par réponse du 28 mars 2012, conclu 

au rejet du recours.  

I.  

Dans le délai imparti pour répliquer sur ladite réponse, les intéressés ont, 

par courrier du 19 avril 2012, maintenu l'intégralité de leurs conclusions 

contenues dans leur recours du 20 janvier 2012.  

J.  

Invités à réactualiser leur situation médicale par ordonnance 

du 14 novembre 2013, les recourants ont, par courriers des 

28 novembre et 5 décembre 2013, produit un rapport médical du 

27 novembre 2013 concernant B._______, un rapport médical du 11 mai 

2012 et un certificat médical du 25 novembre 2013 concernant l'enfant 

C._______. 

Par courrier du 21 mars 2014, ils ont produit un nouveau rapport médical 

du 14 mars 2014 concernant cet enfant. 

K.  

Invité, par ordonnance du 10 juillet 2014, à déposer une nouvelle 

détermination, l'ODM a, par acte du 18 août 2014, conclu à l'absence 

d'élément ou de moyen de preuve susceptible de modifier l'appréciation 

du cas retenue dans la décision attaquée. Il a également transmis 

quelques remarques concernant les troubles dont souffre actuellement la 

recourante et les possibilités pour elle d'obtenir un suivi médical en 

Macédoine, vu sa nationalité ukrainienne. 

L.  

Dans le délai imparti pour transmettre d'éventuelles remarques, les 

recourants ont, par courrier du 5 septembre 2014, fait valoir, à titre 

préliminaire, que, rédigée en langue allemande, la détermination de 

l'office fédéral violait l'art. 16 LAsi. Sur le fond, ils ont maintenu les 

conclusions de leur recours, relevant que deux médicaments pris par 

B._______ ne figuraient pas sur la liste des produits remboursés à 80% 

par les autorités macédoniennes et que l'ODM ne s'était déterminé ni sur 

l'accessibilité, dans le cas d'espèce, à un traitement psychologique et 

médicamenteux, ni sur les conditions de logement et de financement de 

la vie quotidienne de cette famille en Macédoine. Enfin, la situation de 

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C._______, bientôt âgé de (…) ans et qui aurait été le témoin du viol de 

sa mère, n'avait pas été examinée. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants juridiques qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les 

décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, 

sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec 

l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce.  

1.3 Le Tribunal examine librement les motifs du recours 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi), sans être lié par les arguments invoqués par la 

partie (cf. art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première 

instance. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 

consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5920/2012 

du 17 avril 2013, consid. 2 ; cf. également PIERRE MOOR / ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.). 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et leur 

mandataire est dûment légitimé à les représenter. Le recours, interjeté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, est recevable. 

1.5 Aux termes de l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification 

[de la loi sur l’asile] du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à 

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l’entrée en vigueur de cette modification sont régies par le nouveau droit, 

à l’exception des cas prévus aux al. 2 à 4. 

1.6 La procédure de recours étant pendante devant le Tribunal au 

1
er

 février 2014 et aucune exception prévue aux al. 2 à 4 des dispositions 

transitoires n’étant concernée, le nouveau droit dans le domaine de l’asile 

s’applique.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (cf. art. 3 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(cf. art. 7 LAsi). 

2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 

produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 

une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; 

il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les 

choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir 

à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que 

toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien 

même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent 

toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les 

éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi 

que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un 

requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

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cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 

et 2.3 p. 826 s. ; 2010/41 consid. 5.2 p. 574 s.).  

3.  

3.1 Sur le fond, les intéressés ont principalement fait valoir qu'en raison 

de son activité de propagande pour un parti d'opposition, le (...), 

A._______ avait été maltraité à deux reprises, à savoir en août 2010 et le 

(…) 2010, par deux membres du parti conservateur au pouvoir, le (...). 

Blessé avec une hache lors de la seconde agression, il avait été 

hospitalisé. Alors qu'il était soigné depuis dix jours, son épouse 

B._______, qui était seule au domicile familial avec leurs enfants, aurait 

été violée par un inconnu ayant fait irruption tard le soir avec un ou deux 

complices. Les recourants ont également allégué que leur fils C._______ 

avait de ce fait subi des mauvais traitements à l'école. 

Pour soutenir leurs allégations, les intéressés ont produit différents 

documents médicaux établis en Suisse, lesquels démontrent selon eux 

tant les événements traumatiques endurés par B._______ que les 

affections psychiques et mentales dont souffre cette dernière depuis lors.  

3.2 Dans la décision attaquée du 19 décembre 2011, puis la réponse du 

28 mars 2012, l'ODM a considéré que les motifs d'asile présentés, 

concernant tant A._______, son épouse B._______, que leur fils 

C._______, ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance 

requises par l'art. 7 LAsi.  

Il a retenu, en particulier, que le récit de l'engagement politique de 

A._______, ainsi que des deux agressions qu'il avait prétendument 

subies en lien avec celui-ci, présentait des divergences et manquait de 

logique. L'absence de production d'un document médical attestant 

l'hospitalisation qui avait apparemment suivi sa seconde agression et 

d'explication convaincante justifiant celle-ci, finissaient de convaincre de 

l'invraisemblance des motifs d'asile allégués par le requérant. Dans ces 

conditions, le récit de B.________, relatif au viol qu'elle avait 

prétendument subi en représailles à l'engagement politique de son mari, 

perdait d'emblée de sa crédibilité. Selon l'autorité intimée, celui-ci se 

caractérisait, au surplus, par des divergences portant sur des points 

essentiels et l'absence de détails périphériques. Quant aux motifs 

allégués en lien avec C._______, l'ODM a estimé qu'ils étaient présentés 

de manière variable tout au long de la procédure et donc de manière peu 

convaincante. Il était, en outre, plausible que l'affection de PTSD dont 

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souffrait cet enfant découlait non pas des prétendus traumatismes 

annoncés comme motifs d'asile, mais du comportement agressif et 

déséquilibré de sa mère à son égard, lequel avait été admis en cours 

d'audition. 

3.3 A l'appui de leur recours, de leur complément du 17 février 2012, puis 

de leur réplique du 19 avril suivant, les intéressés ont contesté 

l'appréciation d'invraisemblance retenue par l'ODM concernant leurs 

motifs d'asile, en particulier le viol qu'aurait subi la recourante. Ils ont en 

particulier fait grief au dit office d'avoir violé le droit fédéral, au sens de 

l'art. 106 LAsi, dans sa décision du 19 décembre 2011.  

Les recourants ont, en substance, qualifié de minimes et explicables en 

raison du traumatisme vécu, les contradictions relevées par l'office 

fédéral dans le récit de la recourante, retenant au contraire sa constance 

et précision sur les éléments essentiels de celui-ci. Ils ont également fait 

grief à l'ODM de n'avoir pas tenu compte, dans son appréciation sur la 

vraisemblance de leurs motifs d'asile, des atteintes à la santé psychique 

et mentale diagnostiquées à B._______, respectivement à leur fils, 

lesquelles s'étaient développées suite aux traumatismes allégués et 

constituaient des indices déterminants soutenant la vraisemblance de 

ceux-ci. 

3.4 Dans la mesure où l'essentiel des motifs fondant les demandes 

respectives des intéressés sont intrinsèquement liés à l'engagement 

politique de A._______ et aux conséquences qui en ont suivi, le Tribunal 

examinera dans un premier temps ceux allégués par celui-ci, puis ceux 

de son épouse et enfin les allégations liées à leur fils C._______. 

4.  

4.1 Comme l'a pertinemment relevé l'ODM, en remarque préliminaire 

dans sa réponse du 28 mars 2012, les intéressés ont limité leur 

argumentation de la décision attaquée à l'appréciation d'invraisemblance 

retenue par l'autorité de première instance concernant l'allégation de viol 

présentée par la recourante. Que ce soit dans le recours ou les actes 

ultérieurs, ils n'ont fourni aucune explication concernant l'absence de 

crédibilité retenue par l'office fédéral, en lien avec les activités politiques 

exercées par A._______, ainsi que les deux agressions dont il aurait 

personnellement été la victime de ce fait.  

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Page 10 

4.2 Cela dit, dans le cadre d'un examen d'office du cas d'espèce, force 

est de constater que ces allégations ne sont fondées sur aucun indice ou 

début de preuve. Quand bien même le degré de la preuve en matière 

d'asile est, aux termes de l'art. 7 al. 2 LAsi, celui de la haute probabilité et 

non pas de la preuve matérielle des faits, la non production d'un certificat 

médical attestant des soins que l'intéressé aurait reçus suite à sa 

seconde agression (cf. procès-verbal aud. requérante du 1er avril 2011 Q. 

59 p. 8) jette à tout le moins un certain doute sur la crédibilité de son 

récit. S'il avait véritablement été hospitalisé durant dix jours suite à une 

telle agression, il aurait dû être capable de produire un dossier médical y 

relatif. L'explication fournie, selon laquelle le frère de l'intéressé n'aurait 

pu se procurer le moindre document vu son illettrisme, est simpliste et ne 

convainc pas. 

4.3 En outre, les déclarations de A._______ et de son épouse concernant 

tant l'intensité de l'engagement politique de celui-là que le déroulement 

des deux agressions, présentent des divergences sur des éléments 

essentiels du récit. Le Tribunal fait siennes, sur ces points, les 

considérations pertinentes de l'ODM retenues aux consid. 1 et 2 de la 

décision attaquée. Cela étant, il est également douteux que le recourant, 

dont l'activité politique se serait limitée à coller des affiches contre 

rémunération, ait été la cible privilégiée de membres du (...). 

4.4 Au vu de ce qui précède, tant les activités politiques alléguées par 

l'intéressé, que les deux agressions dont il aurait été victime de ce fait, ne 

remplissent pas les conditions de vraisemblance prévues par l'art. 7 LAsi. 

4.5 Au demeurant, même en admettant, par pure hypothèse, la crédibilité 

des agressions prétendument subies par le recourant de la part de 

membres du (...), il lui eut été possible de s'adresser aux autorités pour 

s'en défendre. Des faits imputables à des tiers ne sont, en effet, 

déterminants sous l'angle de l'art. 3 al. 1 LAsi qu'à défaut d'une capacité 

et d'une volonté de la part des autorités respectives à protéger leurs 

citoyens. A cet égard, l'affirmation de l'intéressé selon laquelle il ne lui 

avait pas été possible de déposer une plainte contre ses agresseurs, au 

motif qu'il ne disposait pas des ressources financières nécessaires, ne 

saurait être admise. Elle est contraire à la réalité, même si les agresseurs 

avaient appartenu, comme il le prétend, au parti au pouvoir. Depuis la 

demande d'adhésion de la Macédoine à l'Union européenne (UE), le 

22 mars 2004, et l'entrée en matière sur celle-ci par la Commission de 

l'UE, ce pays a en effet entrepris tout une série de mesures afin de 

satisfaire en particulier aux exigences d'un Etat de droit et ainsi garantir, 

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Page 11 

entre autres, l'accès à la justice. Du reste, le Conseil fédéral a inclu la 

Macédoine dans la liste des Etats considérés comme sûrs ("safe 

countries") depuis le 25 juin 2003 déjà, ce qui laisse également présumer 

l'efficience des structures étatiques de base. 

5.  

5.1 Concernant les motifs présentés par B.________, il sied de relever 

que, selon ses propres déclarations, les violences qu'elle aurait subies le 

(…) 2010 constituaient une mesure de représailles vis-à-vis de 

l'engagement politique de son mari (cf. procès-verbal aud. du 1
er 

avril 

2011 Q. 65 p. 8 et procès-verbal aud. du 13 décembre 2011 Q. 11 p. 2).  

5.2 Or, vu l'absence de vraisemblance retenue par le Tribunal concernant 

les motifs présentés par A._______, le mobile de nature politique qui 

aurait prétendument induit les violences alléguées par la recourante n'est 

guère crédible. Cet élément n'est d'ailleurs ni invoqué par le recourant 

dans ses déclarations (cf. procès-verbal aud. requérant du 21 mars 2011 

Q. 120 p. 10), ni repris au stade du recours. Cette première constatation 

jette déjà un premier doute sur la véracité même du motif d'asile invoqué. 

5.3 Par ailleurs, les propos tenus par la recourante ne se fondent sur 

aucun indice ou début de preuve. 

Ainsi, il ressort des déclarations des intéressés que, suite aux sévices 

auxquels B._______ aurait été exposée, celle-ci n'aurait ni déposé plainte 

à la police ni consulté un médecin (cf. procès-verbal aud. requérant du 21 

mars 2011 Q. 79 p. 7 et Q. 95 p. 8 ; procès-verbal aud. requérante du 1er 

avril 2011 Q. 84 ss p. 10). Les explications fournies à cet égard, selon 

lesquelles le recourant craignait "qu'ils le tabassent encore plus" et son 

épouse que "les événements se répètent une nouvelle fois s'ils 

dénonçaient les faits à la police", respectivement qu'ils "manquaient 

d'argent pour consulter un médecin" (cf. idem), ne convainquent pas, 

d'autant moins qu'ils auraient pu porter plainte à la police une fois arrivés 

à (...). Du reste, si l'intéressée avait effectivement eu le nez cassé, 

comme elle et son mari le prétendent (cf. procès-verbal aud. requérant du 

21 mars 2011 Q. 119 p. 10, procès-verbal aud. requérante du 1er avril 

2011 Q. 4 p. 2 et du 13 décembre 2011 Q. 11 p. 2), il apparaît étonnant 

qu'elle soit restée sans soins, à tout le moins pour cette atteinte, qui 

n'impliquait aucune dénonciation à la police du viol qu'elle avait 

prétendument subi. L'absence de tout document établi en Suisse 

constatant la présence d'une lésion de cet organe, même en phase de 

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cicatrisation, vient encore renforcer les doutes quant à la véracité des 

motifs allégués.  

5.4 S'agissant à présent du récit du viol en lui-même, et bien que 

l'analyse de déclarations concernant des évènements de cette nature 

requiert la plus grande attention, force est de constater que B.________ a 

fourni un récit central extrêmement pauvre en détails, contrairement à ce 

qu'elle fait valoir dans le recours. Elle a déclaré, en substance, que trois 

hommes masqués avaient enfoncé la porte d'entrée de leur domicile tard 

le soir. L'un d'entre eux avait enfermé les enfants qui pleuraient dans une 

chambre, pendant que dans une autre pièce, les deux autres l'avaient 

frappée violemment, en particulier au visage, lui cassant le nez, l'avaient 

ensuite déshabillée de force en lui demandant si elle voulait "essayer un 

autre pénis", puis l'avaient violée. Elle aurait alors perdu connaissance au 

cours de l'agression. A son réveil, elle était complètement nue et avait du 

sperme ainsi que du sang sur elle. Ses enfants pleuraient. Ses vêtements 

étaient déchirés et les assaillants avaient disparu. Invitée à décrire ses 

agresseurs, elle a indiqué n'avoir pas vu l'homme qui s'était occupé des 

enfants, mais que celui qui l'avait violée était grand et mince et l'autre 

avait une carrure et une force comparable à celle de l'interprète présent à 

l'audition. Lorsqu'elle a été invitée à compléter ses propos, elle a ajouté 

qu'"il" était vêtu d'une veste, mais ne se rappelait pas des détails 

(cf. procès-verbal aud. du 13 décembre 2011 Q. 13 ss p. 3). Par la suite, 

l'intéressée a écarté une nouvelle demande de l'auditrice visant à étoffer 

ses propos par une précision ou une impression de son vécu (cf. idem 

Q. 25 p. 4). Une telle description, très pauvre en éléments spécifiques ou 

"détails périphériques", ne correspond a priori pas à ce que l'on peut 

attendre du récit d'événements réellement vécus.  

Spontanément, la recourante a certes évoqué quelques éléments 

particuliers, concernant par exemple le moment où elle avait perdu 

connaissance (alors qu'un homme la violait [cf procès-verbal aud. 

du 1
er 

avril 2011 Q. 4 p. 2] ou directement après les premiers coups, alors 

qu'elle "contrariait" l'homme qui tentait de la déshabiller [cf. idem Q. 65 

p. 8 ; procès-verbal aud. du 13 décembre 2011 Q. 11 p. 2 et Q. 18 et 20 

p. 3]), le lieu où se trouvait son fils au moment où elle avait repris 

conscience (à côté de lui [cf. idem Q. 4 p. 2 s.] ou sur la terrasse [cf. idem 

Q. 65 p. 8 ; procès-verbal aud. du 13 décembre 2011 Q. 11 p. 2 et 

Q. 21 s. p. 4]), ou encore le moyen de locomotion qu'avait emprunté sa 

famille pour quitter la ville le soir même (un taxi appelé par son mari 

[cf. idem Q. 75 p. 9] ou le véhicule conduit par l'ami qui les accueillait 

chez lui [cf. procès-verbal aud. du 13 décembre 2011 Q. 11 p. 2]). 

D-380/2012 

Page 13 

Toutefois, force est de constater que ceux-ci varient de manière notable 

au cours des auditions, ce qui permet de douter de leur réalité. 

L'absence quasi totale d'informations (à l'exception du prénom et du lieu 

de domicile) fournies par l'intéressée concernant la personne qui les 

aurait par la suite hébergés durant plusieurs semaines est également très 

surprenante, dans la mesure où celle-là a allégué avoir déjà rencontré 

par le passé cet ami proche de son mari, à deux ou trois reprises (cf. 

procès-verbal aud. du 1er avril 2011 Q. 78 ss p. 9 s.). Quant à la précision 

fournie lors de l'audition du 13 décembre 2011, selon laquelle il s'agissait 

en fait d'un ancien collègue de travail de son époux (cf. idem Q. 11 p. 3), 

elle n'est d'aucun secours pour modifier cette appréciation, dès lors qu'à 

ce stade, une entente sur les faits de son récit avec le recourant ne 

pouvait être exclue. 

5.5 Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'ODM a retenu 

que le récit présenté par B._______ se caractérise par l'indigence de la 

description des faits centraux, présentés d'une manière stéréotypée ou 

répétitive, et l'absence d'éléments de détails périphériques. Partant de ce 

constat, l'importance de pouvoir se fonder sur des éléments secondaires 

convaincants par leur constance et leur richesse est primordiale. Or, tel 

n'est clairement pas le cas en l'espèce, dans la mesure où les quelques 

éléments transmis par la recourante contiennent plusieurs divergences 

qui ne peuvent être qualifiées de minimes, au contraire de ce que 

retiennent les intéressés dans leur recours.  

5.6 Citant l'extrait d'un article datant de 2009 du Dr E._______, intitulé 

"Conséquences des troubles psychotraumatiques et de leurs 

mécanismes neurobiologiques sur la prise en charge médicale et 

judiciaire des victimes de viols" (cf. réplique du 19 avril 2012), les 

recourants estiment que les divergences et les autres reproches retenus 

à l'encontre du récit de B._______ découlent du traumatisme qu'elle a 

vécu et d'autres éléments d'ordre psychologique dont il aurait fallu tenir 

compte au moment de l'appréciation de la vraisemblance (cf. courrier du 

17 février 2012). Le trouble et les pleurs de l'intéressée, ressortant des 

procès-verbaux des auditions du 1
er
 avril 2011 et du 13 décembre 

suivant, de même que les atteintes à la santé qu'elle aurait développées 

suite aux violences prétendument subies et dont la corrélation serait 

attestée par les documents médicaux produits, soutiendraient ce point de 

vue.  

D-380/2012 

Page 14 

La déclaration de B.________, selon laquelle elle essayait d'oublier les 

deux viols qu'elle avait subis dans sa vie et avait des difficultés à 

s'exprimer même avec son mari et le psychiatre qui la suivait 

(cf. procès-verbal aud. du 13 décembre 2011 Q. 25 p. 4), semble aller 

dans le même sens. 

5.7 Il ressort toutefois des procès-verbaux d'audition de la recourante 

que, bien que celle-ci ait plusieurs fois été prise par l'émotion et indiqué 

qu'elle ne souhaitait pas se remémorer les détails de son vécu, elle a pu 

faire part de son récit d'une manière qu'elle a jugée appropriée en date 

du 1
er
 avril 2011, puis une fois encore le 13 décembre 2011. En outre, elle 

n'a jamais connu de période de déni ou d'amnésie psychotraumatique 

des violences prétendument subies, indiquant au contraire avoir pu 

dévoiler les événements à son mari, dès l'arrivée de celui-ci au domicile 

familial, à peine une heure après leur survenance (cf. procès-verbal 

audition du 1
er 

avril 2011 Q. 74 p. 9) ou encore avoir les images de cette 

violence qui lui revenaient (cf. procès-verbal audition du 1er avril 2011 

Q. 66 p. 8). La perte de connaissance alléguée était, selon ses propos, 

de nature somatique, dès lors qu'elle découlait des coups violents que lui 

assenaient ses agresseurs. 

5.8 En outre, selon la notice d'entretien du 22 mars 2011 (cf. pièce A10/1 

du dossier N.), la recourante s'est spontanément présentée à un 

collaborateur de l'ODM au lendemain de l'audition sommaire, indiquant 

qu'elle ne comprenait pas pourquoi celle-ci n'avait pas été poursuivie la 

veille concernant ses motifs d'asile, comme cela avait été fait avec son 

mari et qu'elle ne voyait aucun problème à ce que l'interprète soit un 

homme. Cela correspondait au contraire à son souhait. Ainsi, force est de 

constater qu'à cette époque déjà, B.________ était tout à fait disposée à 

parler des atteintes à son intégrité qu'elle alléguait avoir subies et ne 

présentait pas de réticence particulière à exposer ces faits, même en 

présence d'un interprète de sexe masculin.  

5.9 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre que l'intéressée se 

trouvait dans une situation de détresse comparable à celle décrite dans 

l'article du Dr E._______. Partant, l'explication d'ordre traumatique 

retenue par les intéressés pour justifier les divergences et imprécisions 

relevées dans les déclarations de B.________ concernant les motifs de 

sa demande, ne saurait convaincre. L'émotion manifestée par des pleurs, 

dont il est fait état lors des comptes-rendus d'audition, ne constitue pas à 

elle-seule un indice déterminant de traumatisme, dès lors que d'autres 

D-380/2012 

Page 15 

facteurs pouvaient en l'espèce engendrer ceux-ci, comme notamment le 

stress ou la résurgence de souvenirs plus anciens. 

5.10 Par ailleurs, il ressort des rapports médicaux produits que la 

recourante souffre actuellement de schizophrénie paranoïde continue 

(CIM-10 F20.00 ; cf. rapport médical du 27 novembre 2013). Ce 

diagnostic a remplacé celui de trouble délirant persistant (F22.0), 

d'épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F32.2) et de 

modification durable de la personnalité (traits schizo-paranoïdes) après 

une expérience de catastrophe (agression et viol ; F62.0), retenus encore 

dans les premiers documents produits (cf. rapport médical 

du 12 septembre 2011 et courrier du 10 janvier 2012).  

Cela précisé, les anamnèses retenues dans ces documents reprennent 

tous, d'une manière qui varie plus où moins significativement du récit 

présenté aux autorités suisses d'asile, les déclarations de l'intéressée 

relatives aux violences de nature sexuelle qu'elle dit avoir subies en 

Macédoine (cf. en particulier anamnèse du rapport 

du 27 novembre 2013). Le rôle du médecin-traitant n'étant pas d'émettre 

un jugement par rapport aux propos de ses patients, mais d'établir et de 

maintenir un lien de confiance avec eux, il se garde en principe de les 

remettre en doute ou de les juger. Il ressort toutefois du dernier document 

transmis, établi par le médecin qui suit l'intéressée depuis mai 2011, que 

si celle-ci fait un lien entre sa symptomatologie et les "viols multiples" par 

trois individus qu'elle aurait subis en Macédoine, le praticien consulté 

estime pour sa part que, bien qu'il soit difficile de se prononcer sur la date 

d'apparition des troubles diagnostiqués, la symptomatologie psychotique 

floride de sa patiente, par ailleurs organisée sous une forme de 

schizophrénie paranoïde, était présente avant son arrivée en Suisse et 

probablement de longue date.  

Cette formulation, choisie après un suivi thérapeutique de plus de 

deux ans, laisse ainsi penser que les troubles développés par 

B.________ ne se sont pas mis en place dans le délai de deux mois 

allégué, séparant le viol annoncé dans la nuit du 30 décembre 2010 et 

l'arrivée en Suisse de celle-ci au début du mois de mars 2011, mais 

préexistaient déjà depuis bien plus longtemps. 

5.11 Ainsi et contrairement à ce que prétendent les recourants, on ne 

saurait tirer des documents médicaux produits le moindre indice de 

l'existence d'un lien de causalité entre les violences alléguées par 

B.________ en représailles de l'engagement politique de son mari et les 

D-380/2012 

Page 16 

atteintes à la santé dont elle souffre actuellement ; encore moins un 

indice de la vraisemblance des motifs d'asile présentés par les intéressés 

à l'appui de leurs demandes d'asile.  

5.12 La même conclusion peut être retenue par rapport au trouble 

psychique attesté par pièce dont souffre leur fils, qui ne saurait constituer 

en l'espèce un indice déterminant soutenant la vraisemblance des motifs 

d'asile allégués par sa mère. A ce sujet, le Tribunal fait sienne l'analyse 

pertinente présentée par l'ODM dans sa réponse du 28 mars 2012 

(cf. par. 4 p. 2 ; également procès-verbal aud. requérante du 

13 décembre 2011 Q. 8 p. 2).  

5.13 Au vu de tous les éléments qui précèdent, la recourante n'a pas 

rendu vraisemblable, aux conditions de l'art. 7 LAsi, les violences de 

nature physique et sexuelle qu'elle a allégué avoir subies le 30 décembre 

2010 en Macédoine en raison de l'engagement politique de son mari. 

5.14 Cela dit, indépendamment du fait que les circonstances alléguées 

du viol par la recourante ne sont pas crédibles, le Tribunal n'exclut pas 

que cette dernière ait pu être victime par le passé d'un préjudice de cette 

nature. L'intéressée a évoqué elle-même rapidement au cours de l'une 

des auditions avoir vécu un tel acte de violence alors qu'elle était âgée 

de 18 ou 20 ans et vivait encore en Ukraine, respectivement en Russie 

(cf. procès-verbal aud. requérante du 1er avril 2011 Q. 64 p. 8 et 

également rapport médical du 12 septembre 2011). 

Toutefois, même en l'admettant, un tel événement survenu en Ukraine, 

dans les années 1988 ou 1990, ne saurait être déterminant sous l'angle 

de l'art. 3 al. 2 LAsi, en raison de la rupture du lien de causalité tant 

temporel que matériel entre les événements allégués et le départ de la 

recourante de Macédoine (cf. en particulier sur la notion de la rupture du 

lien de causalité entre un événement donné et la fuite, ATAF 2010/57 

consid. 4.1 ; 2009/51 consid. 4.2.5). Il l'est d'autant moins que selon les 

déclarations de l'intéressée faite à son médecin-traitant, l'auteur de cet 

acte aurait à l'époque été poursuivi et condamné par les autorités de son 

pays à une peine d'emprisonnement (cf. rapport médical du 12 septembre 

2011). Or, à l'instar des autres persécutions imputables à des tiers 

tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi, celles liées au sexe doivent 

également répondre à l'exigence de rendre vraisemblable non seulement 

le fait d'avoir été victime de préjudices, mais encore un défaut de 

protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité 

D-380/2012 

Page 17 

de protection par les autorités du pays (cf. ATAF 2011/51 consid. 7 et 8 ; 

JICRA 2006 n° 32 consid. 6 et 7 p. 340 ss). 

6.  

6.1 Concernant à présent les mauvais traitements prétendument subis 

par l'enfant C._______ à l'école, si tant est que ceux-ci réalisent les 

conditions de l'art. 3 LAsi relatives à la pertinence, c'est à juste titre que 

l'ODM a retenu, dans la décision attaquée du 19 décembre 2011 

(cf. considérant 1, par. 3, p. 4), qu'ils n'ont pas été rapportés de manière 

constante par les recourants. Les propos tenus à cet égard tant par 

B._______ que par A._______ divergent en effet de manière notable sur 

les éléments centraux. 

6.2 Ainsi, le recourant a principalement indiqué que leur fils avait été 

battu par des enfants d'autres écoles, en même temps que d'autres 

élèves de son établissement, à trois reprises en tout, vers le mois de 

mars 2010 et durant une période de deux à trois mois. A une occasion, 

C._______ avait reçu un coup de couteau à la jambe. En tant que père, 

l'intéressé s'était alors adressé à la maîtresse d'école, laquelle avait 

déposé plainte à la police pour tous les enfants concernés. En outre, 

l'institutrice en question n'était pas tendre avec C._______. A deux ou 

trois reprises, alors qu'il était âgé de 11 ans, l'enfant avait été empêché 

d'aller aux toilettes, raison pour laquelle il avait alors uriné dans son 

pantalon (cf. procès-verbal aud. recourant du 21 mars 2011 Q. 109 ss p. 

9 s.).  

La recourante a, pour sa part, indiqué que les mauvais traitements 

provenaient exclusivement des enseignants, en raison de l'origine 

ethnique rom de C._______. Elle n'a jamais mentionné l'existence de 

bagarres survenues avec d'autres enfants, encore moins des élèves 

d'autres établissements. Alors que son mari a fait valoir trois passages à 

tabac de leur fils, l'intéressée mentionne spontanément un violent 

événement au cours duquel l'enfant avait été blessé à la jambe avec un 

objet tranchant et trois autres incidents où celui-ci avait été empêché 

d'aller aux toilettes et serait rentré à la maison avec les vêtements 

souillés. Elle a précisé s'être personnellement plainte du comportement 

de la maîtresse au directeur de l'école et avoir voulu transférer l'enfant 

dans un autre établissement. Toutefois le directeur lui aurait assuré que 

cela ne se reproduirait plus et que l'enseignante serait licenciée. Cette 

mesure n'aurait cependant jamais été prise (cf. procès-verbal aud. 

recourante du 1
er
 avril 2011 Q. 4 p. 3 et Q. 101 p. 11). 

D-380/2012 

Page 18 

6.3 Entendue sur les divergences ressortant de ses propos, par rapport à 

ceux tenus par son époux, la recourante n'a fourni aucune explication 

satisfaisante. Elle s'est limitée à indiquer, par exemple, qu'elle ne savait 

pas si d'autres enfants avaient été agressés en même temps que leur fils 

et, qu'en situant l'épisode le plus grave tour à tour en hiver 2010, puis en 

été ou en automne 2010, ses déclarations correspondaient à celles de 

son mari, qui annonçait cet événement au mois de mars 2010 

(cf. procès-verbal aud. recourante du 1
er
 avril 2011 Q. 109 ss p. 12). 

Quant à l'explication présentée par le recourant, qui met les divergences 

sur le compte de l'état de santé de sa femme (cf. procès-verbal aud. 

recourant du 13 décembre 2011 Q. 10 s. p. 2), elle n'est pas davantage 

pertinente, étant relevé qu'à aucun moment la capacité de discernement 

de celle-ci n'a été remise en cause. 

6.4 Dans ces conditions, les motifs d'asile annoncés en lien avec 

C._______ ne remplissent pas non plus les exigences requises par l'art. 3 

et par l'art. 7 LAsi et doivent également être écartés. 

7.  

Au vu de ce qui précède, la décision de l'ODM, en tant qu'elle porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, est conforme 

au droit fédéral. 

Il s'ensuit que les conclusions du recours portant sur ces points doivent 

être rejetées. 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en 

matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 

Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 

la famille (cf. art. 44 LAsi). 

8.2 Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la 

procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être  

prononcé lorsque les requérants d'asile disposent d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, ou qu'ils font l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Cst. 

8.3  Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

D-380/2012 

Page 19 

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'ODM 

prononce l'admission provisoire des requérants et règle leurs conditions 

de résidence, conformément à l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 

10.  

10.1 A titre préliminaire, les intéressés font valoir, dans leur prise de 

position du 5 septembre 2014, que la détermination de l'office fédéral 

du 18 août 2014, rédigée en langue allemande, viole l'art. 16 LAsi, dans 

la mesure où ils sont domiciliés dans un canton romand, dont la langue 

officielle est le français et que l'ODM ne saurait utiliser une autre langue 

que celle-ci de manière durable, pour de pures raisons de commodité.  

Dans la mesure où le mandataire des recourants indique ne pas disposer 

des connaissances linguistiques suffisantes pour comprendre, dans le 

détail, l'argumentation développée par l'office fédéral, ceux-ci requièrent 

que l'acte du 18 août 2014 soit traduit. 

10.2 Il ressort, en effet, de l'art. 16 al. 2 LAsi, relatif à la langue de la 

procédure, que l'ODM notifie en principe ses décisions et ses décisions 

incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant. Le 

3
ème

 alinéa de cette disposition prévoit toutefois qu'il peut 

exceptionnellement déroger à cette règle lorsque le requérant ou son 

mandataire maîtrise une autre langue officielle (let. a), lorsqu'une telle 

mesure s'avère provisoirement nécessaire, en raison du nombre des 

requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les 

demandes d'asile de façon efficace et dans les délais (let. b) ou encore 

lorsque le requérant est directement entendu sur ses motifs au centre 

d'enregistrement et de procédure et attribué à un canton où une autre 

langue officielle est parlée (let. c). 

10.3 En l'occurrence, il s'avère que l'acte en question de l'ODM a été 

rédigé au cours du mois d'août, après avoir obtenu une prolongation de 

délai au mois de juillet, soit à une période où les effectifs de l'office 

peuvent être provisoirement réduits, en raison des absences dues aux 

vacances d'été. Il s'agit là de circonstances particulières au sens de la 

lettre b citée ci-dessus, qui demeurent, au surplus, un événement unique 

dans le cadre de la présente procédure de recours.  

D-380/2012 

Page 20 

10.4 Par ailleurs, dans la mesure où les recourants n'agissent pas seuls, 

mais sont représentés par un mandataire travaillant dans le cadre d'une 

structure (le SAJE) spécialisée dans le domaine de l'asile, où la présence 

d'actes établis dans l'une des langues officielles autres que le français 

n'est pas rare, il n'y a pas lieu de retenir une quelconque violation des 

règles de procédure par l'Office fédéral. Cela d'autant moins que ledit 

mandataire a, selon ses propos, pu se faire expliquer le contenu essentiel 

du document du 18 août 2014 et prendre position de manière adéquate à 

cet égard dans son courrier du 5 septembre 2014. 

10.5 Partant, la requête visant à obtenir la traduction du document de 

l'ODM précité est rejetée. 

11.  

11.1 Cela dit, l'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de 

l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans 

un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être 

contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des 

motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, 

selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (cf. également art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

Ainsi, s'avère illicite l'exécution du renvoi de l'étranger pouvant démontrer 

qu'il serait exposé à des traitements prohibés par cette disposition 

(cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la 

procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624 ; également 

sur le sujet, ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 ; 2008/34 consid. 10 p. 510 ; 

arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] en 

l'affaire F. H. c/Suède du 20 janvier 2009, 32621/06, et en l'affaire Saadi 

c/Italie du 28 février 2008, 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.). 

11.2 En l'espèce, les recourants n'ayant pas rendu hautement probable 

qu'ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en 

cas de retour en Macédoine (cf. supra consid. 3 à 6), ils ne peuvent se 

prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de 

non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30).  

D-380/2012 

Page 21 

11.3  En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 

du droit international et en particulier l'art. 3 CEDH, il sied de relever que 

si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-

delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il 

en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêts de la CourEDH 

précités, en l'affaire F. H. c/Suède et en l'affaire Saadi c/Italie, par. 124 

à 127, et réf. cit.). 

11.4 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles retenues 

ci-avant, aucun élément au dossier ne permet de penser qu'en cas de 

renvoi en Macédoine, les recourants seraient personnellement visés par 

des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions 

contraignantes du droit international. 

11.5 Pour ce qui a trait en particulier aux problèmes médicaux invoqués 

par les intéressés, il y a lieu de constater que ceux-ci ne sont pas d'une 

gravité telle qu'ils rendent l'exécution du renvoi illicite sous l'angle de 

l'art. 3 CEDH. 

A cet égard, il ressort de l'arrêt de la CourEDH du 27 mai 2008, N. 

c. Royaume-Uni, 26565/05, confirmé par l'arrêt du 20 décembre 2011, 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, 10486/10 et celui du 29 janvier 2013, 

S.H.H. c. Royaume-Uni, 60367/10, que l'art. 3 CEDH ne peut faire 

obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa 

santé, que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et 

terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans 

son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. 

Il s'agit donc là de cas que la CourEDH définit comme "très 

D-380/2012 

Page 22 

exceptionnels". Or, ni la recourante ni les deux enfants du couple ne se 

trouvent dans une telle situation. 

11.6 Dans ces conditions, l'exécution de leur renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite. 

12.  

12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale.  

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou 

qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et 

selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement 

complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés 

socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens 

de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. notamment 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 et 8.2 ; 2011/28 consid. 6.1 ; 2011/24 

consid. 11.1 ; 2010/54 consid. 5.1 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 

consid. 10.1). 

12.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 

D-380/2012 

Page 23 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 

la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait 

un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse 

à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 

dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 

standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de 

constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un 

traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être 

poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de 

traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou 

physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels 

nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans 

l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera 

plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 

à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf., sur 

l'ensemble de ces questions, ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.4 i.f. ; 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 

n° 24 consid. 5b p. 157 s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement. Approche d'une définition des soins nécessaires, 2002, 

p. 81 s. et 87). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, 

le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la 

base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément 

d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la 

pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 

l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). 

12.3 En l'espèce, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle 

prévalant en Macédoine est en soi constitutive d'un empêchement à la 

réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays, lequel a 

été désigné en tant que pays sûr par le Conseil fédéral 

(cf. considérant 4.5 ci-avant), ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et 

indépendamment de circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 

D-380/2012 

Page 24 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

12.4 Cela étant, il convient d'examiner si le retour des intéressés dans 

leur pays d'origine, respectivement de provenance, équivaudrait à les 

mettre concrètement en danger en raison de leur situation personnelle, 

en particulier au motif des affections médicales dont souffrent 

B.________ et les enfants C._______ et D._______.  

13.  

13.1 Au préalable, il ressort des informations à disposition du Tribunal 

que le système de soins macédonien est organisé en trois niveaux : les 

soins médicaux primaires sont en principe accomplis par les 

professionnels de la santé avec ou sans spécialisation dans les domaines 

de la médecine générale, pédiatrie, gynécologie ou médecine dentaire. 

Dans les régions rurales, ces soins de base sont effectués dans des 

centres de santé gérés par un infirmier qualifié et un médecin de 

passage. Les communes ou les zones urbaines disposent de centres et 

de policliniques proposant une gamme plus étendue de services et un 

personnel médical plus nombreux. Ces professionnels et centres servent 

de premiers interlocuteurs ("Gatekeeper") pour les besoins de santé de la 

population. Vu le profond fossé séparant l'offre de soins de santé et 

d'accès adéquat à celle-ci existant entre les zones rurales et urbaines, 

l'Etat a, dans un projet pluriannuel soutenu par les institutions 

européennes et qui durera jusqu'à la fin 2014, commencé à améliorer 

l'infrastructure médicale et la fourniture de médicaments dans tout le 

pays. Au niveau secondaire, se trouvent les hôpitaux généraux et 

spécialisés qui mettent leurs services à disposition des patients qui leur 

sont adressés par les professionnels de la santé du niveau primaire. Au 

niveau tertiaire, se trouvent enfin les cliniques universitaires de (…) et les 

centres cliniques de (…) (nord-ouest) et (…) (Macédoine centrale et 

orientale). (cf. sources consultées le 19 février 2014 : Healthgrouper.com, 

Pay for performance in Macedonia: Between a good title and a bad 

Reform, juin 2013, http://video.new-

app.com/customers/NIHP/parallel/1D9.pdf ; Analytical Support on the 

Socio-Economic Impact of Social Protection Reforms [Asisp], Annual 

National Report 2012, mars 2012, www.socialprotection.eu/files_db/1165/ 

asisp_ANR11_FYROM.pdf ; Health Insurance Fund of Macedonia, Annual 

Report for 2011, April 2012, http://www.fzo.org.mk/WBStorage/ 

Files/Annual%20Report%20%202011.pdf ; UNICEF, Children in FYR 

Macedonia. A Situation Analysis, février 2008, 

D-380/2012 

Page 25 

www.unicef.org/tfyrmacedonia/SITAN_ENG.pdf ; Government of the 

Republic of Macedonia, Reconstruction and refurbishment of public 

healthcare institutions, http://vlada.mk/?q=node/302&language=en-gb). 

13.2 En l'occurrence, les recourants étaient domiciliés à (...) avant de 

quitter la Macédoine. Il s'agit d'une ville de plus de (…) habitants (plus de 

(…) si l'on y ajoute également la population des villages de son 

agglomération), présentée comme étant le principal centre économique 

du centre du pays. La municipalité est sise dans la vallée (…), le plus 

grand axe de communication macédonien, emprunté par une autoroute 

(M (…) reliant (…) à (…)) et une voie ferrée.(...)se trouve aussi sur la 

route qui traverse la Macédoine d'est en ouest, en passant notamment 

par (…), (…) et (…) (cf. site officiel de la municipalité: (…)). Ainsi, en plus 

de disposer des infrastructures médicales propres à un centre urbain, la 

municipalité se trouve à un carrefour de plusieurs voies de 

communication permettant à ses citoyens d'accéder rapidement aux 

structures médicales de type universitaire, notamment celles de (…). 

13.3 Concernant en particulier la prise en charge de patients atteints de 

maladies psychiques, cinq centres communaux de santé mentale, situés 

à (…), (…), (…), (…) et (…), disposent de structures de soins 

stationnaires spécialisées. Ils proposent également des traitements 

journaliers, ambulatoires, à domicile, ainsi que de réhabilitation psycho-

sociale dans la communauté, et sont bien préparés pour faire face à ce 

type de pathologie. Le réseau de service pour le conseil et le traitement 

des enfants et adolescents ayant des problèmes psychiques est par 

contre encore insuffisamment développé. Il existe toutefois des 

structures, comme par exemple l'Institution pour la santé psychique des 

enfants et des adolescents (…), à .... Celui-ci dispose, par exemple, d'un 

service de surveillance du développement psychomoteur normal et 

psychopathologique à l'école maternelle, dirigé par un neuropsychologue 

et des spécialistes en psychologie-logopédie médicale. L'hôpital 

universitaire de ... dispose également d'une clinique pour les enfants et 

d'un département spécialisé de psychologie (cf. Sites consultés le 24 

février 2014 : Republik Mazedonien, Health strategy of the Republic of 

Macedonia 2020, 2007, http://www.moh-

hsmp.gov.mk/uploads/media/Health_Strategy_of_the_Republic_of_Mace

donia_2020.pdf ; ЗУ “ЗДРАВСТВЕН ДОМ НА СКОПЈЕ”СКОПЈЕ, 

Заводот за ментално здравје на деца и младинци “Младост”- Скопје, 

ohne Datumsangabe, Website nur in Makedonisch: 

http://www.zds.com.mk/mladost.html ; Bundesamt für Migration / 

International Organization for Migration (BAMF - IOM), ZIRFCounselling-

D-380/2012 

Page 26 

Formular für Individualfragen, Mazedonien, Medizinische Versorgung, 

Arbeitsmarkt, Wohnsituation, gefährdete Personen, 19.08.2013, 

http://www.bamf.de/SharedDocs/MILoDB/DE/Rueckkehrfoerderung/Laen

derinformationen/Rueckkehrfragen/2013/20130819_rf-...-mazedonien-

medvers-arbeit-wohnsit-gef-pers_dl.pdf?__blob=publication File ; Nada 

Pop Jordanova, Biofeedback application for somatoform disorders and 

attention deficit hyperactivity disorder (ADHD) in children, in: International 

Journal of Medicine and Medical Sciences Vol.1(2) pp.017-022, Februar 

2009, http://hms.mindlife.co.il/image/users/23626/ 

ftp/my_files/Articles/Pop-jordanova.pdf?id=3097837). 

13.4 S'agissant à présent de l'accès et du financement des soins en 

Macédoine, il convient de relever qu'il existe dans ce pays un système 

d'assurance obligatoire financé en grande partie par des apports retenus 

sur les salaires et par un fond national d'assurance-maladie (Health 

Insurance Fund of Macedonia - HIFM). Selon le Comité européen des 

droits sociaux, 95% de la population en Macédoine est couverte par 

l'assurance maladie obligatoire : les employés, les indépendants, les 

fonctionnaires, les personnes handicapées, les agriculteurs, les 

chômeurs inscrits à l'Office de l'emploi (l'inscription est obligatoire pour 

bénéficier de l'assurance-maladie), les retraités, les bénéficiaires de l'aide 

sociale, les anciens combattants et les membres de la famille des 

assurés. L'assurance couvre également les personnes non assurées 

âgées de plus de 65 ans, les femmes enceintes, les enfants non assurés 

de moins de 18 ans (cette limite est repoussée à 26 ans lors d'études à 

plein temps) et ceux qui ont une maladie grave ou contagieuse. En plus 

des citoyens macédoniens, les étrangers qui étudient en Macédoine, y 

travaillent ou purgent une peine de prison, sont également assurés. 

L'assurance-maladie couvre au moins en partie le coût des examens 

médicaux, des diagnostics, le traitement (ambulatoire ou à domicile), les 

soins stationnaires et de réadaptation, les soins d'urgence, les 

consultations par des spécialistes, les médicaments, de même que les 

appareils fournis par l'assurance. En outre, elle contribue au paiement du 

coût des médicaments uniquement lorsque ceux-ci sont répertoriés sur la 

"liste positive" pour l'indemnisation établie par le HIFM. La personne 

assurée doit toutefois prendre en charge elle-même entre 5 et 20% du 

coût des médicaments. Elle paie également en partie pour l'utilisation 

d'autres services médicaux. 

Selon une estimation de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), les 

particuliers prennent en charge ("out of pocket payments"), en 

D-380/2012 

Page 27 

Macédoine, entre 33 et 63% des coûts dans tous les domaines de la 

santé. Les informations fournies par l'OMS ne précisent toutefois pas 

clairement si sont inclus dans ces chiffres les coûts de la santé de 

prestataires privés, qui sont intégralement pris en charge par les patients 

eux-mêmes. En outre, selon le Médiateur ((…)) de la Macédoine, il arrive 

aussi que, même dans les hôpitaux publics, les médicaments doivent être 

payés en espèces, alors qu'ils devraient en théorie être directement 

facturés à l'assurance maladie. De plus, le remboursement des frais par 

l'assurance maladie ne se fait que très lentement et souvent pour un 

montant total moindre que ce qui est prévu. 

S'agissant des Roms, ceux-ci ne sont en principe pas victimes de 

discrimination lors de l'accès aux soins de santé en Macédoine. Le 

pourcentage de Roms disposant d'une assurance maladie est de 92% 

(contre 97% pour les non-Roms). Cependant, 68% des Roms ne peuvent 

se procurer les médicaments dont ils ont besoin. Chez les non-Roms, le 

taux est inférieur à 32% (cf. sources consultées le 19.02.2014 : Health 

Insurance Fund of Macedonia, Annual Report for 2011, Mai 2012, 

http://www.fzo.org.mk/WBStorage/Files/Annual%20Report%20%202011.p

df ; Country of Return information Project, Country Sheet Macedonia, Mai 

2009, www.vluchtelingenwerk.be/bestanden/CRI/cs-macedonia-en.pdf ; 

International Social Security Association (ISSA), Macedonia, 

http://www.issa.int/Observatory/Country-Profiles/Regions/Europe/ 

Macedonia ; Council of Europe : European Social Charter; European 

Committee of Social Rights, 2nd report on the implementation of the 

European Social Charter submitted by the government of the former 

Yugoslav Republic of Macedonia? [Articles 11, 12 and 13], janvier 2010, 

http://www.ecoi.net/file_upload/ 1226_1264620633_fyromxix2-en.pdf ; 

Ministère de la santé de la république de Macédoine, Positive Liste [en 

macédonien ou albanais], état novembre 2008, 

http://moh.gov.mk/index.php?category=30 ; Analytical Support on the 

Socio-Economic Impact of Social Protection Reforms (Asisp), Annual 

National Report 2012, mars 2012, 

www.socialprotection.eu/files_db/1165/asisp_ANR11_FYROM.pdf ; WHO, 

European health for all database (HFA-DB), mis à jour en juillet 2012, 

http://data.euro.who.int/hfadb/ ; Republic of Macedonia Ombudsman, 

Annual Report 2011, mars 2012, http://www.ombudsman.mk/ 

ombudsman/upload/documents/2012/Izvestaj%202011-ANG.pdf). 

 

14.  

D-380/2012 

Page 28 

14.1 En l'espèce, concernant tout d'abord la situation personnelle de 

B._______, les recourants contestent, documents médicaux à l'appui, 

que l'état de santé de celle-ci se soit nettement amélioré et qu'elle puisse 

accéder effectivement aux soins requis par son état en Macédoine. Sous 

cet angle, ils font en particulier valoir que deux médicaments (Temesta et 

Akineton) ne figureraient pas sur la liste des produits remboursés par 

l'assurance-maladie. En outre, l'origine russe, respectivement ukrainienne 

de l'intéressée, l'empêcherait d'avoir accès aux soins disponibles en 

Macédoine. Le temps requis pour qu'elle puisse acquérir la nationalité 

macédonienne entraînerait, en effet, une coupure non souhaitable de son 

traitement. Les recourants considèrent, en outre, contradictoire que 

l'office fédéral admette qu'elle ait été violée, mais estime malgré tout que 

son renvoi soit raisonnablement exigible. 

14.2 Selon le dernier rapport médical produit, datant 

du 27 novembre 2013, l'intéressée souffre de schizophrénie paranoïde 

continue (F20.00). Comme déjà relevé, bien qu'elle présente des critères 

favorables à une hospitalisation d'office en milieu psychiatrique (idées 

suicidaires scénarisées, risque de raptus envisageable et risque d'acte 

hétéro-agressif potentiellement important), une telle mesure n'a jamais dû 

être ordonnée, cela malgré la recrudescence de la symptomatologie 

suicidaire et hallucinatoire constatée, en particulier lorsque le Tribunal a 

demandé la production d'un nouveau certificat médical. La séparation 

d'avec sa famille lui étant insupportable, un traitement ambulatoire a été 

privilégié. Incapable de travailler, la recourante n'est pas en mesure de 

voyager seule et se déplace rarement non accompagnée. Son traitement 

prévoit actuellement un suivi hebdomadaire et une médication composée 

de neuroleptiques (Risperdal 5 mg 2x/jour ; Nozinan 25 mg 2 cpr/soir), 

d'un anxiolytique (Temesta 2.5 mg 3x/jour) et d'un chlorhydrate de 

bipéridène (Akineton retard 4 mg 2x/jour), utilisé pour le traitement des 

raideurs musculaires, crampes musculaires et tremblements. Ce 

traitement est prévu pour de nombreuses années. Quant au suivi 

psychothérapeutique, il devrait, idéalement, durer au minimum 5 ans, 

mais pourrait s'étendre jusqu'à 10 ans. En cas d'interruption du 

traitement, il existe un risque de raptus suicidaire ou de passage à l'acte 

suicidaire réfléchi. Selon son médecin traitant, l'intéressée n'est 

actuellement pas capable d'entreprendre le moindre voyage et encore 

moins de retourner dans son pays d'origine, où elle risque très 

probablement de passer à l'acte. En effet, des mesures 

d'accompagnement ne peuvent pas être autres que traumatiques et 

B.________ ne peut accepter d'être vue par un autre médecin dans son 

D-380/2012 

Page 29 

pays d'origine. Un retour impliquerait donc une rupture de son traitement 

médical essentiel. 

14.3 Certes, l'intéressée souffre d'une grave atteinte à sa santé, présente 

des idées suicidaires scénarisées et un risque de raptus (suicide 

mandaté par des voix) est envisageable. Ceci dit, malgré ces éléments, 

les spécialistes qui l'ont suivie n'ont jamais jugé nécessaire de 

l'hospitaliser contre son gré. Elle bénéficie donc d'un traitement prodigué 

sous forme ambulatoire.  

14.4 En outre, vu l'invraisemblance des motifs annoncés comme 

déclencheurs de la maladie mentale de la recourante et le fait que ladite 

pathologie était probablement déjà installée depuis une date bien 

antérieure au mois de janvier 2011 (cf. supra consid. 5.10), tout porte à 

croire que l'atteinte dont souffre l'intéressée était déjà diagnostiquée 

avant son départ de Macédoine et qu'elle bénéficiait des soins essentiels 

de base dont elle avait besoin (cf. dans ce sens procès-verbal aud. 

recourante du 1er avril 2011 p. 10, duquel il ressort que celle-ci s'est 

soignée durant douze ans en privé). Le fait que les intéressés se soient 

mariés en 2011 et que B.________ dispose d'un passeport ukrainien 

qu'elle utilisait pour les visites familiales et amicales (cf. procès-verbal 

aud. sommaire recourante p. 4), laisse également supposer que l'atteinte 

à la santé dont elle souffre était pour ainsi dire sous contrôle avant son 

départ de Macédoine. 

14.5 Cela précisé, bien que l'offre de soins en Macédoine n'atteigne pas 

le niveau dont peut bénéficier en Suisse, il apparaît que le traitement 

essentiel dont la recourante a besoin, que ce soit au niveau 

médicamenteux ou de la prise en charge psychologique, est disponible 

dans ce pays (cf. supra consid. 14 ; également prise de position de l'ODM 

du 18 août 2014) et qu'elle pourra y accéder, en cas de retour. Le fait 

qu'un médicament ne soit pas remboursé par l'assurance-maladie 

(Akineton) et qu'un autre soit disponible seulement sous forme de 

générique (Temesta), comme les intéressés le relèvent dans leur courrier 

du 5 septembre 2014, n'est pas déterminant. D'une part, les effets d'un 

générique est comparable, voire identique au médicament original et, 

d'autre part, B._______ ne rentre pas seule en Macédoine, mais 

accompagnée en particulier de son époux, lequel a toujours travaillé pour 

survenir aux besoins de sa famille. 

14.6 A ce propos, il sied encore de constater que bien que le mari de 

l'intéressée soit un ressortissant macédonien qui s'annonce d'ethnie rom, 

D-380/2012 

Page 30 

les intéressés ne font pas partie d'une frange défavorisée et marginalisée 

de cette communauté. Il apparaît, en effet, que la famille vivait avant son 

départ dans sa propre maison familiale et que tous ses membres étaient 

inscrits dans les registres publics (cf. certificat de mariage, documents 

d'identités et actes de naissance authentiques transmis). En outre, le 

recourant et les deux enfants C._______ et D._______ étaient assurés et 

bénéficiaient d'une couverture de soins gratuite. La famille était 

également soutenue par l'aide sociale, pour un montant de (…) denars, 

qui complétait les revenus d'emplois temporaires, dans les domaines de 

l'agriculture et de la construction, que le recourant apportait au ménage 

(cf. procès-verbaux aud. sommaire du recourant p. 3 s. et de la 

recourante p. 4 ; procès-verbal aud. recourant du 21 mars 2011 Q. 10 ss 

p. 2 ; procès-verbal aud. recourante du 1er avril 2011 Q. 119 p. 13). Ainsi, 

rien ne permet d'admettre que, du fait de l'origine rom du mari de la 

recourante, celle-ci rencontrait et rencontrerait à l'avenir des problèmes 

pour accéder à des soins en Macédoine. 

14.7 Par ailleurs, c'est à tort que les intéressés indiquent qu'en tant que 

ressortissante ukrainienne ne disposant pas de la nationalité 

macédonienne, B.________ est exclue de toute couverture de soins 

gratuite. 

En effet, indépendamment de savoir si la recourante a acquis ou non la 

nationalité macédonienne avant son départ de Macédoine, celle-ci est 

mariée avec un ressortissant macédonien depuis le (…) 2010. Elle 

bénéficie ainsi à tout le moins, depuis cette date, de l'assurance-maladie 

obligatoire au titre de membre de la famille de son époux A._______. 

14.8 Cela étant, si l'intéressée souhaite devenir citoyenne macédonienne, 

à l'instar des autres membres de sa famille, la loi du 27 octobre 1992 sur 

la nationalité, qui s'applique toujours aujourd'hui avec des modifications 

adoptées le 25 juin 2004, prévoit que les conjoints de citoyens 

macédoniens ont droit à une naturalisation facilitée. L'art. 12 de ladite loi 

prévoit ainsi qu'un étranger, marié à un ressortissant macédonien durant 

au moins trois ans, peut demander la naturalisation après un an de séjour 

légal ininterrompu dans le pays. Lorsque le mariage dure depuis au 

moins huit ans avec un citoyen dudit Etat, l'étranger peut demander la 

naturalisation également depuis son domicile à l'étranger, aussi 

longtemps qu'il peut établir avoir un lien étroit avec la Macédoine. 

L'obtention de la nationalité macédonienne est alors garantie, sans que 

les autres conditions ordinaires requises pour obtenir la naturalisation, 

prévues à l'art. 7 al. 1 n° 2, 6 et 10 de ladite loi, ne doivent être réalisées 

D-380/2012 

Page 31 

(soit l'exigence d'un vécu durant au moins huit ans légalement et sans 

interruption sur le territoire de la Macédoine, celle de dominer la langue 

macédonienne suffisamment pour pouvoir se faire comprendre facilement 

de son entourage et celles prévues par l'art. 7 al. 1 n° 1-9 de la loi 

précitée ; cf. CHRISTA JESSEL-HOLST, Mazedonien, Stand 15.12.2010, in : 

Bergmann, Ferid, Heinrich, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, 

2011). Ainsi, et à supposer que la recourante n'ait pas déjà obtenu la 

nationalité macédonienne selon la procédure ordinaire, elle est garantie 

de pouvoir l'obtenir selon la procédure facilitée, un an seulement après sa 

réinstallation au pays.  

14.9 Cela précisé, comme l'a justement relevé l'ODM dans sa décision 

attaquée, les recourants ont la possibilité de se créer une réserve de 

médicaments en Suisse et de solliciter une aide médicale au retour 

(cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative au financement [OA 2, RS 142.312]), afin d'assurer la transition 

du suivi médical dans les meilleures conditions possibles. 

14.10 Concernant enfin les risques d'un passage à l'acte suicidaire, il y a 

lieu de rappeler, tout d'abord, que de telles menaces, proférées en lien 

avec la mise en œuvre de la mesure de renvoi, ne s'opposent pas à 

l'exécution de cette mesure, sous l'angle de l'exigibilité. Seule une mise 

en danger qui présente des formes concrètes doit être prise en 

considération. Si les tendances suicidaires s'accentuaient dans le cadre 

de l'exécution forcée de la mesure, les autorités doivent y remédier au 

moyen de mesures médicamenteuses ou psychothérapeutiques 

adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la 

santé (cf. notamment arrêts du Tribunal D-2718/2012 du 4 juillet 2013 

consid. 4.4.2 ; D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3 ; D-2049/2008 

du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3 ; D-6840/2006 du 11 mai 2007 

consid. 8.5). 

14.11 En l'espèce, le Tribunal n'entend nullement sous-estimer les 

appréhensions que ressent la recourante à l'idée d'un renvoi en 

Macédoine, pays où elle a vécu avec son mari depuis 1999. Il rappelle 

toutefois que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment 

son séjour en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour 

exacerbe un état psychologique perturbé. Conscient des risques 

réactionnels que peut engendrer une décision négative, il estime 

néanmoins qu'il appartient à l'intéressée, avec l'aide de sa famille et de 

ses thérapeutes, de poursuivre les traitements ambulatoires qui ont 

d'ores et déjà été instaurés, dans le but de l'aider à mieux appréhender 

D-380/2012 

Page 32 

son retour en Macédoine. Grâce au soutien de son époux, ainsi que des 

autres membres de sa famille, notamment ceux domiciliés sur place et à 

l'étranger (cf. procès-verbal aud. recourant du 21 mars 2011 p. 3 ; 

procès-verbal aud. recourante du 21 mars 2011 p. 3 s.), ainsi qu'à la 

possibilité de poursuivre les soins psychiatriques, certes primaires, mais 

néanmoins à même de prendre en charge les troubles dont elle souffre, 

l'hypothèse d'un passage à l'acte émis par les médecins n'apparaît pas 

comme étant suffisante pour faire apparaître l'exécution du renvoi comme 

étant déraisonnable. 

14.12 Cela étant, au vu de la gravité des troubles psychiques dont est 

atteinte l'intéressée et du risque de raptus qui en découle, il appartiendra 

à l'ODM, en prévision de l'exécution de son renvoi, d'organiser, en 

collaboration avec les autorités cantonales, les mesures 

d'accompagnement idoines qui lui sont indispensables. Il leur incombera 

en particulier de contacter les autorités macédoniennes afin que celles-ci 

soient informées de manière précise et détaillée de la situation médicale 

de la recourante et puissent aménager, le cas échéant, une prise en 

charge ainsi qu'une surveillance médicale par un membre du corps 

médical sur place, et ce dès son arrivée sur sol macédonien, ainsi que de 

s'assurer que les modalités qui devront être engagées dans ce sens 

soient adaptées à sa situation personnelle et tiennent compte de son état 

de santé déficient. 

14.13 Ainsi, malgré les efforts que devra consentir l'intéressée eu égard à 

son état de santé et les difficultés de réinstallation auxquelles les 

recourants et leurs enfants seront confrontés à leur retour, il y a lieu de 

considérer que celles-ci ne sont pas insurmontables concernant 

B.________. Cette dernière pourra effectivement bénéficier, dès son 

retour à (…), du traitement essentiel requis par son état de santé, ainsi 

que de certaines prestations sociales lui garantissant des conditions 

minimales d'existence, comme elle a du reste déjà dû en bénéficier par le 

passé.  

15.  

15.1 S'agissant à présent de l'atteinte à la santé de l'enfant C._______, il 

ressort des pièces du dossier que celui-ci a été suivi par un 

pédopsychiatre depuis le mois de juin 2011 en lien avec un état de stress 

post-traumatique (F43.1), qui se manifestait par une vive angoisse de 

séparation, de rétorsion et de persécution, ainsi que par des craintes 

d'abandon par ses parents. A partir du 1
er
 mars 2012 et 

D-380/2012 

Page 33 

jusqu'au 14 novembre 2013, le suivi a été assuré par un pédiatre. Depuis 

le mois de janvier 2014, ce suivi est mené par une psychologue. 

C._______ présente actuellement un état anxio-dépressif important qui 

induit des troubles du sommeil (difficultés d'endormissement, réveils 

nocturnes, cauchemars) et des difficultés de concentration qui péjorent 

ses apprentissages. Les symptômes de stress post-traumatique observés 

en 2011 se sont légèrement atténués, mais persistent (reviviscences, 

rêves répétitifs, sentiment d'impuissance et peurs). L'éventualité d'un 

retour en Macédoine provoque chez C._______ des montées d'angoisse 

allant jusqu'à des idées suicidaires (cf. document médical du 14 mars 

2014). 

15.2 D'emblée, il y a lieu de constater que les allégations selon lesquelles 

les agressions prétendument subies en Macédoine par les membres de 

la famille constituent une source potentielle des troubles de l'adolescent 

et engendrent un risque de réactivation en cas de retour en Macédoine 

(cf. en particulier le rapport médical du 11 mai 2012) doivent être 

écartées, au vu de l'invraisemblance de ces événements retenue dans 

les considérants qui précèdent (cf. supra consid. 3 à 6). Il ressort 

d'ailleurs des rapports produits que l'anamnèse concernant C._______ a 

été établie sur la base du récit de ses parents et que l'adolescent n'a 

jamais fait la moindre allusion à ces événements.  

15.3 Il apparaît, par contre, que la pathologie de C._______ a 

essentiellement pour cause deux facteurs intrinsèquement liés, à savoir 

les inquiétudes qu'il nourrit au sujet de l'état de santé de sa mère et de sa 

sœur, d'une part, et l'insécurité du statut de migrant de sa famille, d'autre 

part.  

Concernant le premier aspect, force est de constater que l'adolescent a 

pu avoir peur de certains comportements de sa mère (la recourante a 

annoncé avoir eu des gestes violents à l'égard de ses enfants, cf. procès-

verbaux d'audition et rapport médical du 27 novembre 2013 ; elle a aussi 

indiqué avoir parfois crié "comme un tigre", cf. procès-verbal aud. 

complémentaire recourante p. 1 s.). Les inquiétudes de l'adolescent pour 

la santé de sa mère et de sa petite sœur ressortent également de 

différents documents médicaux (cf. rapports médicaux 

du 29 octobre 2011 et du 11 mai 2012). En 2013, l'état dépressif 

post-traumatique (en voie d'amélioration) et les troubles fonctionnels ou 

psychosomatiques de C._______ étaient d'ailleurs indiqués comme en 

lien avec le fait que sa mère était suivie pour une pathologie 

psychiatrique importante (cf. certificat médical du 25 novembre 2013 et 

D-380/2012 

Page 34 

rapport médical du 29 octobre 2013). En 2014, l'adolescent se montre 

toujours très soucieux quant à la santé de ses parents et pense devoir les 

protéger si la famille devait rentrer au pays (cf. document médical du 14 

mars 2014).  

Le second aspect ressort également des documents médicaux produits. 

Ainsi, dans un premier temps, l'adolescent présentait une vive angoisse à 

l'idée d'être abandonné. Il refusait d'être séparé de ses parents durant les 

consultations et ne se rendait à l'école qu'accompagné de son père 

(cf. rapport médical du 29 octobre 2011). En 2012, la précarité du statut 

de migrant fragilisait C._______, notamment en alimentant son refus 

scolaire, et favorisait une symptomatologie de plus en plus floride (cf. 

rapport médical du 11 mai 2012). En 2013, l'adolescent présentait 

toujours un très grand besoin de sécurité et les questions liées à son 

statut juridique le tracassaient beaucoup. Il pouvait toutefois consulter 

seul, se prendre en charge de manière relativement autonome et 

fréquentait une classe de développement à (…) (cf. certificat médical du 

25 novembre 2013 et rapport médical du 29 octobre 2013). En 2014, 

l'éventualité de devoir rentrer en Macédoine provoque chez l'adolescent 

des montées d'angoisse allant jusqu'à des idées suicidaires, ce qui freine 

sa reprise évolutive (cf. document médical du 14 mars 2014).  

15.4 Au vu de ce qui précède, le bon développement de C._______ et la 

stabilité de son état de santé dépendent essentiellement de la présence 

d'un environnement sécurisant, notamment au niveau familial. Cela 

implique, en particulier, la poursuite du traitement psychiatrique de sa 

mère, afin que celle-ci puisse contenir sa symptomatologie 

hétéro-agressive. En l'espèce, le Tribunal estime que ces conditions sont 

réunies, même en cas de renvoi en Macédoine.  

En effet, comme déjà relevé précédemment, les soins essentiels requis 

par la mère de l'adolescent sont accessibles dans ce pays. Associés à la 

présence de son père et d'un réseau familial bien informé sur la maladie 

de sa mère, ils permettront à la recourante de contenir sa pathologie et 

soutiendront, par là même adéquatement les membres les plus 

vulnérables de la famille, dont font partie C._______ et sa sœur 

D._______. Ainsi, en poursuivant le travail mené en Suisse concernant 

notamment la prise de conscience et la gestion de sa maladie par 

B.________, un environnement sécurisant pourra être mis en place dans 

leur pays d'origine pour les enfants du couple.  

D-380/2012 

Page 35 

15.5 En outre, si C._______ a bénéficié initialement d'un traitement 

médicamenteux composé d'un neuroleptique (Risperdal 0,5 mg/j) et d'une 

consultation thérapeutique hebdomadaire, la médication a pu être arrêtée 

dans le courant 2012 et le suivi en consultation est passé à quinzaine, 

puis mensuellement, avant d'être arrêté à la fin 2012. En octobre 2013, la 

famille a déménagé à (…) et C._______ a demandé la reprise d'un suivi 

thérapeutique (cf. certificat médical du 25 novembre 2013 et rapports 

médicaux du 11 mai 2012 et du 29 octobre 2011).  

Celui-ci a commencé en janvier 2014. Il prend la forme d'entretiens 

thérapeutiques individuels à quinzaine avec une psychologue. Un 

questionnement est en cours quant à une médication pour ses troubles 

du sommeil (cf. document médical du 14 mars 2014, certificat médical du 

25 novembre 2013 et rapport médical du 11 mai 2012). Ces traitements 

n'étant pas d'une complexité particulière et relevant de soins de base, il y 

a lieu d'admettre qu'ils sont également disponibles en Macédoine. Cela 

dit, C._______ pourra bénéficier dans son pays d'origine d'une 

médication, d'un suivi essentiel dans sa langue maternelle, de même que 

d'un soutien financier pour la prise en charge de ses soins (cf. supra 

consid. 14). 

15.6 Finalement, comme déjà précisé ci-avant, les risques d'un tentamen 

en lien avec la mise en œuvre de la mesure de renvoi ne s'opposent pas 

à l'exécution de cette mesure, sous l'angle de l'exigibilité. Bien que le 

Tribunal n'entende nullement sous-estimer les appréhensions que 

ressent C._______ à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine, il rappelle 

que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment son séjour 

en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 

psychologique perturbé. Il appartient au recourant avec l'aide de sa 

famille et de ses thérapeutes, de poursuivre les traitements ambulatoires 

qui ont d'ores et déjà été instaurés, dans le but de l'aider à mieux 

appréhender son retour en Macédoine et d'éventuels risques 

réactionnels. Grâce au soutien de ses parents, de sa sœur, ainsi que des 

autres membres de sa famille domiciliés sur place, celui-ci ne sera 

manifestement pas livré à lui-même et pourra, à n'en pas douter, 

retrouver un équilibre et un sentiment de sécurité dans son pays 

d'origine. Après un séjour de trois ans en Suisse, un retour en Macédoine 

implique certes un changement important pour cet adolescent de presque 

(…) ans. Dans la mesure toutefois où il y retournera accompagné de sa 

famille, y retrouvera l'environnement familial, culturel et social qui a 

marqué la plus grande partie de son existence et continuera à y 

bénéficier de soins psychiatriques essentiels, l'hypothèse d'un passage à 

D-380/2012 

Page 36 

l'acte émis par les médecins n'apparaît pas comme étant suffisante pour 

faire apparaître l'exécution du renvoi comme déraisonnable.    

16.  

Enfin, concernant la pathologie épileptique de D._______, le Tribunal 

constate que celle-ci est actuellement stabilisée et que toute médication a 

été arrêtée, l'état de santé de l'enfant étant décrit comme bon (cf. rapport 

médical du 27 novembre 2013, relatif à la recourante ; certificat médical 

du 25 novembre 2013 relatif à C._______ ; rapport médical 

du 12 septembre 2011). En cas de besoin, elle aussi pourra recevoir des 

soins essentiels dans son pays d'origine, comme cela a d'ailleurs déjà été 

le cas par le passé. Au surplus, la conclusion du considérant 14.4 

concernant l'existence d'un environnement sécurisant même en cas de 

renvoi en Macédoine, s'applique également à la situation de D._______.  

17.  

17.1 De façon plus globale, les intéressés ont quitté leur pays d'origine et 

de provenance depuis le mois de mars 2011. Bien qu'ils séjournent 

depuis trois ans en Suisse, ils ont vécu la plus grande partie de leur 

existence en Macédoine. Le recourant y travaillait, dans les domaines de 

l'agriculture et de la construction depuis plus de 20 ans, ce qui permettait 

à sa famille de vivre, avec le soutien financier de l'aide sociale (pour un 

montant mensuel de (…) denars), dans un appartement de la maison 

familiale depuis cinq ou six ans. Son épouse dispose également d'une 

formation et expérience professionnelle. Elle a en effet indiqué avoir 

travaillé en Ukraine, avant de se marier et de fonder une famille, dans 

(…) (cf. procès-verbaux aud. sommaires des recourants p. 2).  

Les recourants ont, en outre, mentionné n'avoir jamais eu de problème 

avec les autorités de leur pays. Au surplus, ils disposent d'un réseau 

familial étendu en Macédoine et à l'étranger, sur lequel ils pourront 

compter en vue de leur réinstallation. 

17.2 Ainsi, malgré les efforts que devront consentir les recourants à leur 

retour, il y a lieu de considérer que ceux-ci ne sont pas insurmontables et 

que B.________ et ses enfants pourront effectivement bénéficier, dans la 

région de (…), d'un accès aux soins médicaux répondant à leurs besoins 

essentiels, conformes aux standards de leur pays d'origine et fournis 

dans leur langue maternelle. Au quotidien, ils pourront également 

compter sur le soutien de leur réseau familial et social. 

D-380/2012 

Page 37 

 

18.  

18.1 Il convient encore d'examiner le présent cas d'espèce, sous l'angle 

de l'intérêt supérieur de l'enfant, ancré à l'art. 3 de la Convention du 20 

novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Le 

principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à 

une autorisation de séjour, ou à une admission provisoire déductible en 

justice. Il représente en revanche un des éléments à prendre en 

considération dans la pesée des intérêts à effectuer en matière 

d'exigibilité de l'exécution du renvoi. Les critères suivants doivent être pris 

en compte dans l'appréciation globale de la situation des enfants : l'âge, 

la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des 

personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces 

personnes à soutenir les enfants, l'état et les perspectives de leur 

développement et de leur formation, le degré de réussite de leur 

intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier 

critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur important à 

prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des 

obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, dans la 

mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de 

leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre 

en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres 

relations sociales. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut avoir 

comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, 

selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi. De telles difficultés 

ont été notamment reconnues pour des enfants et des adolescents 

scolarisés durant plusieurs années en Suisse et ayant achevé celle-ci 

avec de bons résultats, ou encore pour des adolescents ayant passé la 

plupart de leur vie en Suisse. L'adolescence est en effet une période 

essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, 

entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATAF 

2009/51 consid. 5.6 p. 749 ; 2009/28 consid. 9.3.2 p. 367 s. ; 2007/16 

consid. 5.3 p. 196 ; également ATF 126 II 377 ; 124 II 361 ; 123 II 125 

consid. 4 p. 128 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 

2007 consid. 3). 

18.2 S'agissant de C._______, le Tribunal constate qu'âgé de (…) ans, il 

entre dans la phase de l'adolescence. Alors qu'il a connu une période 

d'adaptation difficile depuis son arrivée en 2011 et jusqu'à la fin 2012, il a 

ensuite pris confiance dans son nouvel environnement et repris une 

D-380/2012 

Page 38 

scolarité suivie. L'adolescent est actuellement scolarisé en (…) ème 

Harmos, en (…). Ses résultats scolaires sont stables et il s'investit bien 

auprès de ses camarades (cf. document médical du 14 mars 2014).  

Si ces éléments ne sauraient être sous-estimés, il n'en demeure pas 

moins que C._______ a débuté sa scolarité dans son pays d'origine, y a 

vécu durant les (…) premières années de son existence et y reste encore 

dans une large mesure rattaché par le biais de ses parents, avec lesquels 

il vit, et des membres de sa famille demeurés sur place. Ainsi, il dispose 

de bonnes connaissances linguistiques, maintenues en Suisse grâce à la 

communication avec ses parents, et est encore très fortement marqué 

par la culture et le mode de vie de son pays d'origine. Son intégration au 

milieu socioculturel suisse ne saurait, dès lors, être considérée comme si 

profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constituerait un 

déracinement complet. Cela d'autant moins que le jeune adolescent a 

connu des problèmes non négligeables d'adaptation durant les deux 

premières années de son séjour en Suisse. Ainsi, même si le retour en 

Macédoine implique pour l'intéressé un changement de son cadre de vie, 

dont en particulier une nouvelle intégration dans le système scolaire en 

vigueur dans ce pays, et nécessitera, avec l'aide de ses médecins, une 

certaine préparation afin de lui donner les moyens pour y faire face, il n'y 

a pas lieu de considérer que cela exigera de lui un effort insurmontable. 

18.3 Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'en cas de retour 

dans ce pays, le jeune adolescent pourra, après une période 

d'adaptation, y mener une existence conforme à la dignité humaine et 

qu'il ne sera pas exposé à une précarité particulière. Il sera d'autant 

moins démuni qu'il pourra compter sur un réseau familial et social sur 

place, comme relevé ci-dessus, sera accompagné de ses parents et de 

sa sœur et pourra bénéficier sur place des soins médicaux essentiels 

requis par son état de santé. 

18.4 Par conséquent, il n'y a pas lieu d'admettre qu'un retour en 

Macédoine apparaîtrait, du point de vue de C._______, comme étant 

déraisonnable au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

18.5 Toujours sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant, aucun 

élément ne s'oppose, finalement, au renvoi de D._______, laquelle est 

actuellement âgée de (…) ans et en bonne santé. Elle se trouve, en effet, 

à un âge où les relations essentielles se tissent au sein du noyau familial 

et n'est, ainsi, pas non plus imprégnée par le milieu socioculturel suisse 

D-380/2012 

Page 39 

d'une manière si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine 

constituerait un déracinement complet.  

18.6 Les quatre rapports et deux articles cités par les intéressés à l'appui 

de leur recours, soulignant les mauvaises conditions auxquelles sont 

exposés en Macédoine les enfants roms handicapés ou avec des 

problèmes physiques, ne reflètent pas la situation personnelle des 

enfants des recourants et en particulier celle de D._______, qui a été 

suivie médicalement de manière intensive durant les premières années 

de son existence en Macédoine. Ces pièces ne sont, partant, pas 

déterminantes dans le cas d'espèce.  

19.  

Dans ces conditions, le Tribunal estime que les recourants et leurs 

enfants seront à même de surmonter les difficultés certes non 

négligeables auxquelles ils seront confrontés et qu'un renvoi ne mettra 

pas concrètement en danger leur existence. 

Partant, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, 

l'exécution de leur renvoi en Macédoine est raisonnablement exigible au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

20.  

20.1 Enfin, l'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne 

peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance 

ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats 

(cf. art. 83 al. 2 LEtr). 

20.2 En l'espèce, les intéressés disposent de documents de voyage leur 

permettant de retourner en Macédoine. L'exécution de la mesure de 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible. 

21.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du 

renvoi, doit également être rejeté. 

22.  

22.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des intéressés, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement 

D-380/2012 

Page 40 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

22.2 Ceux-ci sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, dès lors que 

l'assistance judiciaire partielle doit être accordée aux recourants, compte 

tenu de leur indigence et du fait que les conclusions de leur recours 

n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA). 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D-380/2012 

Page 41 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête visant à obtenir la traduction de l'acte de l'ODM daté 

du 18 août 2014 est rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :