# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9656e936-30cd-5f53-9c28-48c1dcbee764
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2023 E-6113/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6113-2023_2023-11-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6113/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l’approbation de Sebastian Kempe, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 1er novembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-6113/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 septembre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le 22 septembre 2023, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé 

une demande d’asile en Croatie le 13 septembre précédent. 

B.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocat(e)s de B._______ le 27 septembre 2023. 

C.  

Entendu le 25 septembre 2023 (audition sur les données personnelles) et 

le 4 octobre suivant (entretien Dublin), le requérant a notamment été invité 

à se déterminer sur la possible responsabilité de la Croatie pour le 

traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur sa situation médicale. 

L’intéressé s’est opposé à son transfert en Croatie, déclarant y avoir été 

maltraité par la police et ne pas y avoir déposé de demande d’asile. Il a 

expliqué avoir quitté l’Irak le 31 août 2023. Il aurait rallié la Turquie en 

voiture, aurait passé huit jours à Istanbul et, le 10 septembre 2023, aurait 

poursuivi sa route en camion. 

En cours de route, alors que le requérant pensait être encore en Turquie 

mais se trouvait en réalité en Croatie, son passeur l’aurait fait descendre 

du camion. Des policiers croates auraient alors prélevé de force ses 

empreintes digitales et l’auraient frappé. L’intéressé aurait été agressé 

physiquement, respectivement aurait eu peur de l’être. Après quelques 

heures, les policiers lui auraient dit de partir. Il aurait repris la route avec 

son passeur pour rejoindre son oncle en Suisse, où il serait arrivé le 

16 septembre 2023. 

L’intéressé a expliqué soupçonner l’existence d’un arrangement entre son 

passeur et la police croate.  

Il a indiqué souffrir d’insomnies en raison de son voyage et prendre des 

somnifères. Il aurait en outre des maux d’estomac et prendrait un 

médicament après les repas. Il aurait un rendez-vous médical le 5 octobre 

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2023. Il a demandé à ne pas être séparé de son cousin (cf. dossier de 

recours E-6111/2023), avec lequel il aurait voyagé. 

D.  

Le 11 octobre 2023, le SEM a soumis aux autorités croates une requête 

aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 25 octobre suivant, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge le requérant, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles 

allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable. 

E.  

Par décision du 1er novembre 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile déposée par le requérant. Il a 

prononcé son transfert en Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant encore l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 

F.  

Par acte du 7 novembre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense d’une avance des frais de 

procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Sur le fond, il a 

conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

Le recourant s’est à nouveau opposé à son transfert en Croatie, répétant 

y avoir été frappé et contraint de donner ses empreintes digitales, et 

ajoutant que les policiers croates étaient « des gens très violents ». Il a 

aussi répété qu’il y avait, selon lui, un accord entre son passeur et les 

autorités, ainsi qu’un « intérêt caché » à ce qu’il soit remis aux forces de 

l’ordre, sans toutefois que celles-ci aient eu l’intention de le retenir. Il a 

indiqué avoir beaucoup souffert et présenter des problèmes psychiques 

concrets, affirmant que le Tribunal pouvait « voir les rapports ». Il a encore 

répété faire des cauchemars et ajouté avoir de l’asthme. Il a affirmé vouloir 

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se placer sous la protection de la Suisse et « mourir ici ». Le SEM aurait 

ainsi selon lui violé le règlement Dublin III. 

G.  

Par ordonnance du 8 novembre 2023, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert du recourant. 

H.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours en statuant 

définitivement. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

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Page 5 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le recourant, quoi qu’il en dise, avait déposé 

une demande d’asile en Croatie le 13 septembre 2023. 

Ses déclarations selon lesquelles ses empreintes digitales auraient été 

saisies contre son gré ne sont en rien étayées (cf. aussi sur ce point 

consid. 6.3 ci-dessous). Cela dit, il ne peut être, sur le principe, reproché 

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aux autorités croates d’avoir enregistré l’intéressé à son passage dans le 

pays et de lui avoir enjoint de déposer une demande d’asile, afin de pouvoir 

autoriser son séjour sur le territoire croate et le prendre en charge. En 

procédant au relevé des empreintes digitales de l’intéressé au moment de 

son interpellation et à la transmission desdits relevés au système central 

Eurodac, les autorités croates se sont conformées à leur obligation 

découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac. Dans 

ces circonstances, les allégations du recourant ne suffisent pas à établir 

qu'aux fins de la saisie de ses empreintes digitales et de l’enregistrement 

de sa demande de protection internationale, il a subi de la part de la police 

croate des moyens de contrainte contraires à l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 

16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). 

4.2 En date du 11 octobre 2023, l’autorité intimée a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

4.3 Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant en date du 25 octobre 2023, sur la base de l'art. 20 

par. 5 RD III (sur la validité d’une telle acceptation, cf. arrêt du Tribunal 

E-380/2023 du 19 juin 2023 consid. 5.3). La Croatie a ainsi reconnu sa 

compétence pour achever le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la demande d’asile déposée par l’intéressé, 

point qui n'est pas contesté. 

4.4 La présence en Suisse d’un oncle du recourant n'est en l'espèce pas 

susceptible de fonder la compétence de la Suisse selon les critères fixés 

dans le règlement Dublin III, cet oncle n'étant pas un 

« membre de la famille » au sens de l'art. 2 let. g RD III. L’intéressé ne 

l’allègue d’ailleurs pas. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

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l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

5.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT. 

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; 

voir en ce sens arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 

et E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la 

Croatie]). 

5.3 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-380/2023 précité consid. 6.4 et arrêt de coordination 

E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5).  

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

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requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. Rien n’indique donc que la demande d’asile de 

l’intéressé ne sera pas traitée régulièrement par les autorités croates.  

5.4 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressé, comme déjà 

dit, soutient notamment avoir été battu par la police croate et contraint de 

donner ses empreintes digitales. 

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

6.3 Les mauvais traitements dont l’intéressé aurait été victime en Croatie 

ne reposent que sur ses propres déclarations. Rien n’indique en particulier 

que la police croate lui aurait imposé des mesures de contrainte autres que 

celles nécessitées par son interpellation. La collusion, alléguée par 

l’intéressé, entre son passeur et les autorités croates n’est pas plus étayée. 

De plus, quand bien même le recourant aurait été traité avec hostilité par 

des membres de la police croate, de tels comportements ne sauraient 

refléter l’attitude des autorités croates dans leur ensemble. Au demeurant, 

les allégations du recourant à cet égard ne sont quoi qu’il en soit pas 

décisives quant à la conformité de son transfert au regard des dispositions 

précitées, dès lors qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse 

d’admettre que son transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin 

croate) risquerait de l’exposer à une situation similaire à celle qu’il aurait 

connue dans les régions frontalières. 

Cela dit, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

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d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser à la Cour européenne de droits de l’homme (cf. arrêt du Tribunal 

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive 

Accueil). 

6.4  

6.4.1 Les problèmes de santé allégués par l’intéressé ne sont étayés par 

aucun document médical. Même à les admettre, ils ne sont pas d’une 

gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie, 

compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, encore 

récemment rappelée par le Tribunal (cf. not. arrêt D-3385/2023 du 28 juillet 

2023 considérant 7.3.2 ; arrêts Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10 ; Savran c. Danemark [GC] du 

7 décembre 2021, requête no 57467/15. Sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du TAF 

D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 

2022 p. 7). 

Il faut rappeler que la Croatie, pays qui est lié par la directive Accueil, doit 

faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Le recourant n’a pas fait part d’idéations suicidaires au cours de ses 

auditions. Comme relevé, il a indiqué, au stade du recours, vouloir « mourir 

ici », soit en Suisse. A priori, et faute de tout élément contraire au dossier, 

une telle affirmation ne peut pas être retenue comme étant l’expression 

d’une véritable tendance auto-agressive. Il est encore rappelé que les 

mauvais traitements que l’intéressé aurait subis en Croatie ne sont pas 

établis, de sorte qu’un retour dans ce pays ne paraît pas, en soi, de nature 

à péjorer son état de santé psychique. Enfin, sont recours est traité 

simultanément à celui de son cousin avec lequel il a effectué le voyage 

vers la Suisse et qui est également l’objet d’une décision de transfert vers 

la Croatie. 

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Page 10 

Si avant son transfert, le recourant devait, devant l’imminence de celui-ci 

voir son état de santé se dégrader, il appartiendrait au SEM à tout le moins 

de s’assurer qu’il soit pris en charge médicalement à son arrivée en 

Croatie. A cet égard, il sied de souligner qu’une dégradation de la santé 

psychique – si elle devait se manifester chez le recourant suite au présent 

arrêt – est fréquemment observée chez les personnes faisant l’objet de 

décisions négatives en matière d’asile, sans pour autant faire obstacle à 

l’exécution du renvoi ou du transfert. 

Le SEM transmettra aux autorités croates les informations relatives à ses 

besoins en matière de soins de santé comme prévu par les art. 31 et 32 

RD III. 

6.4.2 Dès lors, en application d’une jurisprudence constante, il y a lieu de 

retenir que l’état de santé du recourant ne saurait faire obstacle à 

l’exécution de son transfert vers la Croatie.  

6.5 En outre, le recourant étant majeur, la seule présence de son oncle en 

Suisse, dont il n’est à l’évidence pas dépendant, ne fonde pas pour lui un 

droit de demeurer dans ce pays au titre de son droit au respect de sa vie 

privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH, ce qu’il n’allègue d’ailleurs pas. 

6.6 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.7 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

cause et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.8 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). Le souhait de 

l’intéressé de demeurer en Suisse n’est dès lors pas pertinent. 

7.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

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Page 11 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

8.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. S'avérant manifestement 

infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi), le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 2 LAsi). 

9.  

Avec le présent prononcé, les demandes d’effet suspensif et de dispense 

d’une avance des frais de procédure deviennent sans objet. Les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 8 novembre 2023 deviennent 

caduques. 

10.  

10.1 La demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée. Les 

conclusions du recours paraissaient en effet d’emblée vouées à l’échec, 

de sorte que les conditions cumulatives de l’art. 102m al. 1 LAsi, en lien 

avec l’art. 65 al. 1 PA, n’étaient pas réalisées, indépendamment de 

l’indigence du recourant. 

10.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de l'intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :