# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db7b236d-590c-594f-aa23-f41ef18e16fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.11.2025 C/20253/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20253-2024_2025-11-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er décembre 

2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20253/2024 ACJC/1707/2025 

ACJC/1708/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], appelant d'un jugement 

rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

29 septembre 2025,  

et 

Madame C______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Eve 

DOLON, avocate, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève. 

 

- 2/4 - 

 

C/20253/2024 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/12369/2025 du 29 septembre 2025, par lequel le 

Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices 

de l'union conjugale, a autorisé les époux C______ et A______ à vivre séparés (chiffre 

1 du dispositif), attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2), 

levé les mesures d'éloignement prononcées par ordonnance du 3 septembre 2024 (ch. 3), 

attribué à la mère la garde des mineurs D______ et E______ (ch. 4), réservé au père un 

droit aux relations personnelles, dont les modalités ont été définies (ch. 5), instauré une 

curatelle d'organisation et de surveillance de celles-ci (ch. 6), condamné A______ à 

verser en mains de C______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 

une contribution à l'entretien de l'enfant D______ de 620 fr. du 1er septembre 2024 au 

31 décembre 2025, puis de 950 fr. dès le 1er janvier 2026 (ch. 7), condamné A______ à 

verser en mains de C______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 

une contribution à l'entretien de l'enfant E______ de 620 fr. du 1er septembre 2024 au 

31 décembre 2025, puis de 950 fr. dès le 1er janvier 2026 (ch. 8), condamné A______ à 

verser en mains de C______, par mois et d'avance, une contribution à son entretien de 

3'500 fr. du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025, puis de 2'170 fr. dès le 1er janvier 

2026 (ch. 9), dit que les allocations familiales doivent être intégralement versées à 

C______ dès le 1er septembre 2024 (ch. 10), dit que les montants versés par A______ en 

mains de C______ ou pour le compte de celle-ci pour la période écoulée doivent être 

imputés des contributions d'entretien fixées par le jugement, soit notamment les 

montants suivants : 10'850 fr. à titre de loyer, 7'418 fr. 90 déjà versés en mains de 

C______, 1'865 fr. 30 à titre de primes d'assurance maladie pour les enfants, 1'775 fr. 85 

à titre de primes d'assurance maladie pour C______ (ch. 11), prononcé la séparation de 

biens (ch. 12), lesdites mesures étant prononcées pour une durée indéterminée (ch. 13), 

arrêté et réparti les frais judiciaires sans allouer de dépens (ch. 14 et 15), les parties étant 

condamnées à respecter et exécuter les dispositions du jugement et déboutées de toutes 

autres conclusions (ch. 16 et 17); 

Que les chiffres 7 et 8 de ce jugement ont fait l'objet d'une rectification, dans la mesure 

où la première version mentionnait la date du 1er septembre, sans ajout de l'année, 

s'agissant du dies a quo des contributions dues à l'entretien des enfants, avec la 

précision que les considérants faisaient état d'une période allant du 1er septembre 2024 

au 31 décembre 2025; 

Que le Tribunal a retenu, pour A______, des revenus s'élevant à tout le moins à 

9'745 fr. par mois, bonus compris, pour des charges de 4'665 fr. et un solde disponible 

de 5'080 fr. par mois;  

Vu l'appel formé par A______ contre ce jugement, puis le « recours » (sic) contre sa 

version rectifiée, concluant à l'octroi d'une contribution d'entretien de 650 fr. par mois 

en faveur de chaque enfant et de 750 fr. par mois en faveur de son épouse; qu'en 

substance, A______ a fait grief au Tribunal de ne pas avoir correctement tenu compte 

de ses charges;  

- 3/4 - 

 

C/20253/2024 

Que l'appelant a par ailleurs conclu à l'octroi de l'effet suspensif, exposant que les 

contributions d'entretien mises à sa charge portent atteinte à son minimum vital; 

Que l'intimée a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 

décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 let. b CPC), telles les 

mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 

Que si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l'instance 

d'appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans 

les cas prévus à l'al. 2 (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 

suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 

pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 

de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 

Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 

arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 

consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 

Qu'en l'espèce, l'appelant se plaint d'une atteinte à son minimum vital; 

Que sa situation financière sera examinée de manière approfondie dans le cadre de 

l'arrêt au fond; 

Que l'atteinte à son minimum vital n'étant, prima facie, pas évidente, rien ne justifie 

d'accorder l'effet suspensif s'agissant du paiement des contributions d'entretien 

courantes, soit celles dues à compter du 1er octobre 2025; 

Qu'en revanche et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'effet suspensif 

sera prononcé s'agissant de l'arriéré des contributions d'entretien, soit celles dues tant en 

faveur des mineurs que de l'intimée pour la période allant du 1er septembre 2024 au 

30 septembre 2025, celles-ci représentant un montant conséquent et portant sur une 

période révolue; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 

(art. 104 al.  3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/20253/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris: 

Suspend le caractère exécutoire attaché aux chiffres 7, 8 et 9 du dispositif du jugement 

JTPI/12369/2025 rendu le 29 septembre 2025 par le Tribunal de première instance, en 

tant qu'ils portent sur les contributions d'entretien dues pour la période allant du 

1er septembre 2024 au 30 septembre 2025. 

Rejette la requête pour le surplus. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110