# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e8429fe-4521-58ed-ac1f-b7b086c0953f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.09.2021 P/3130/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3130-2020_2021-09-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3130/2020 ACPR/631/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 23 septembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Yvan JEANNERET, avocat, Keppeler 

Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le 14 juillet 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, case 

postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/3130/2020 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 26 juillet 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 14 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a refusé de lever la mesure de 
substitution suivante : interdiction de prendre contact, sous quelque forme que ce soit 
(visite, téléphone, sms, email, WhatsApp, etc.) avec son père, C______, et en a 
ordonné la prolongation jusqu'au 11 octobre 2021. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance et à la levée de la mesure de substitution, subsidiairement à ce que la 
durée de l'interdiction de contact soit limitée à un mois. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ est prévenu d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
(art. 116 LEI) pour avoir, à Genève, à réitérées reprises, depuis une date 
indéterminée jusqu'au 12 mars 2021, date de son interpellation, de concert avec 
plusieurs tiers dont notamment C______, D______, E______ et F______, mis à 
disposition de nombreux logements à des locataires en situation illégale dans des 
appartements sis à l'avenue 1______ [nos] 5, 6 et 8, à l'avenue 2______, ainsi qu'à la 
rue 3______, lesquels appartiennent à des sociétés dont il était administrateur. 

b. Le prévenu conteste les faits. 

À la police, il a confirmé avoir été administrateur de six sociétés, dont G______ SA 
qui était propriétaire desdits appartements, précisant avoir démissionné de ses 
fonctions un mois plus tôt. Il ignorait le rôle joué par son père dans lesdites sociétés. 

Arrêté le 12 mars 2021 et mis en détention provisoire par le TMC le surlendemain, il 
a été mis en liberté le 19 suivant, moyennant plusieurs mesures de substitution qu'il 
avait lui-même sollicitées, dont l'interdiction de tout contact avec son père, eu égard 
au risque de collusion avec lui. 

Cette interdiction subsiste encore seule à ce jour, les autres mesures de substitution 
ordonnées ayant été levées dans l'intervalle. 

c. Dans ses précédentes ordonnances des 14 mars, 22 mars et 12 avril 2021, non 
contestées par le prévenu, le TMC a admis l'existence de charges suffisantes et 
graves à l'endroit de ce dernier. Les déclarations notamment de E______ et F______ 
le mettaient en cause ainsi que son père. 

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d. L'instruction a mis en exergue que 21 appartements situés à l'avenue 1______ 5 
et 8 étaient loués par des locataires "de paille" mis en place par H______, D______ 
ou I______. Lesdits locataires n'occupaient pas les appartements, lesquels étaient 
sous-loués à des tiers majoritairement sans titre de séjour valable. Les sous-loyers 
étaient directement perçus par les précités pour le compte des sociétés propriétaires 
ou de leurs actionnaires, sans passer par la régie et sans être comptabilisés, étant 
précisé que C______ est l'actionnaire principal desdites sociétés. 

E______ a déclaré au Ministère public, le 25 juin 2021, avoir pris des baux à 
l'avenue 1______ [no] 8 et à la rue 2______, à son nom, cela suite à une rencontre 
avec C______ en qui il avait confiance, précisant qu'il y aurait des conflits d'argent 
entre la régie et C______. 

H______ a pour sa part déclaré au Ministère public, le 29 avril 2021, avoir vu 
"L______" faire des travaux de rénovation dans des immeubles 1______ depuis 2017 
et que celui-ci travaillerait probablement depuis cette date pour C______. Il a ensuite 
reconnu, les 31 mai 2021, 24 et 30 juin 2021, avoir accepté de récupérer les loyers 
dans les immeubles précités pendant quelques mois pour un certain "L______", ce 
dernier lui offrant, en échange, des contrats de bail pour ses amis, à l'avenue 1______ 
[no] 5 aux ______, ______, _____ étages. Ses déclarations ont été corroborées par 
celles de M______ et N______ au Ministère public, le 30 juin 2021, selon lesquelles 
ils auraient signé leur bail respectivement avec "L______" pour l'une et pour 
"L______" pour l'autre. 

e. C______ a été placé sous avis de recherche et d'arrestation depuis le 18 mars 2021 
en qualité de prévenu d'infraction à l'art. 116 LEI. Il lui est également reproché des 
infractions d'escroquerie et de faux dans les titres. Il n'a pas encore été entendu et, 
partant, ni confronté à son fils, aux autres prévenus et aux témoins. 

Par courrier du 25 mars 2021, il a indiqué, par le biais de son avocat, être disposé à 
se présenter au Ministère public moyennant la délivrance d'un sauf-conduit. 

f. Par mandat d'actes d'enquête du 2 juillet 2021 à la police, le Ministère public a 
étendu son instruction à plusieurs autres immeubles détenus par les sociétés 
appartenant à C______. 

C. Dans son ordonnance querellée, le TMC constate que les charges suffisantes à l'égard 
du prévenu, en sa qualité d'administrateurs des sociétés impliquées, ne se sont pas 
amoindries depuis sa dernière décision. L'instruction se poursuivait, le Ministère 
public devant notamment auditionner C______. Le risque de collusion demeurait 
élevé. Il était en particulier très fort à l'égard du père du prévenu, étant rappelé qu'il 
appartenait au Ministère public de décider s'il souhaitait délivrer ou non un sauf-

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conduit à une personne se trouvant à l'étranger ou en fuite et dont l'audition s'avérait 
utile. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ conteste tout risque de collusion avec son 
père. Celui-ci avait, via son avocat, accès à la procédure depuis le 14 mai 2021. Son 
père, tout comme lui-même, était étranger à l'organisation d'un réseau parallèle de 
gérance immobilière. Il ne voyait pas en quoi "L______" pourrait être rattaché à lui 
ou à son père. Si un tel risque de collusion devait être retenu, il résulterait de 
l'inaction du Ministère public qui avait ignoré la demande de son père de comparaître 
au bénéfice d'un sauf-conduit. L'audition de son père purgerait le risque de collusion 
mais le Ministère public s'y refusait pour des raisons inexplicables. Il avait le droit 
d'entretenir des relations "privilégiées" avec son père, conformément à l'art. 8 CEDH. 

b. Le Ministère public considère que, de par leurs lien de parenté et intérêts 
économiques convergents, le recourant et C______ pourraient aisément se concerter 
sur leurs déclarations. C______ résidait principalement à Genève bien 
qu'officiellement domicilié au Portugal. L'intéressé n'ayant jamais été entendu, il 
existait un risque de collusion important justifiant d'une part le refus de délivrance 
d'un sauf-conduit, et d'autre part l'interdiction de contact entre lui et le recourant. 

c. Le TMC persiste dans sa décision, sans autre remarque. 

d. Le recourant réplique. Il réitère contester les faits reprochés. Il estime qu'aucun 
des témoins entendus ne le met en cause lui ou son père. Ce dernier était à 
disposition du Ministère public pour être entendu et le refus du Ministère public était 
infondé. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conteste les charges. 

Selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge de la détention de 
s'ériger en juge du fond et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en 
cause le prévenu. 

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Or, les soupçons pesant sur le recourant ne se sont aucunement amoindris depuis la 
dernière ordonnance du TMC, contre laquelle il n'a du reste pas recouru. 

C'est donc en vain que le recourant conteste à nouveau les charges ici. 

3. Le recourant conteste le risque de collusion avec son père. 

 Il ressort de la procédure que C______, principal actionnaire de G______ SA, dont le 
recourant était l'administrateur, est prévenu d'infraction à l'art. 116 LEI ainsi que 
d'escroquerie et de faux dans les titres. 

C______ a été placé sous avis de recherche et d'arrestation aux fins d'être entendu en 
cette qualité sur la gestion des immeubles concernés. 

 Jusqu'à son audition, et indépendamment de l'identification du dénommé "L______" 
qui travaillerait pour C______, il existe ainsi toujours un sérieux risque de collusion 
entre ce dernier et le recourant, justifiant l'interdiction de contact prononcée, étant 
précisé que le prévenu conteste intégralement les faits reprochés. 

 Si la procédure est consultable par les "parties à la procédure" depuis le 14 mai 
2021, on ignore si ce droit s'étend à C______, dès lors qu'il n'a pas encore été 
entendu comme prévenu. Il ne ressort en tout cas pas du dossier en mains de la 
Chambre de céans que C______ aurait effectivement eu accès aux pièces de la 
procédure. 

 Que le Ministère public n'entende à ce stade pas délivrer de sauf-conduit à l'intéressé 
n'est pas pertinent sous l'angle de l'appréciation du risque de collusion. 

 La mesure de substitution décriée, prolongée jusqu'au 11 octobre 2021 n'apparaît à 
l'évidence ni disproportionnée ni contraire à l'art. 8 CEDH. Si cette disposition 
garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et permet aux personnes 
détenues de recevoir régulièrement des visites des membres de leur famille, dans les 
limites découlant de la mesure de contrainte qui leur est imposée et du rapport de 
sujétion spécial qui les lie à l'Etat, des restrictions à ce droit sont possibles si elles 
reposent sur une base légale et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire au but de 
l'incarcération (ATF 119 Ia 505 consid. 3b p. 507; 118 Ia 64 consid. 2d p. 73). Le 
risque de collusion précisément retenu ici constitue ainsi une restriction admissible 
au droit du recourant d'entretenir des relations personnelles avec son père. 

4. Le recours, infondé, sera rejeté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ia%20505
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20Ia%2064

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P/3130/2020 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
des mesures de contrainte et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/3130/2020 

P/3130/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF      

Total  CHF  985.00