# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e68f8101-94a2-52aa-9ca3-00627392ac10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2015 A/1616/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1616-2015_2015-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1616/2015 ATAS/834/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 novembre 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PACOT Julien 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1952, d’origine égyptienne, 
en Suisse depuis mai 1988, a déposé le 22 août 2013 auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) une demande visant à 
l’octroi d’une rente d’invalidité, alléguant souffrir d’un état anxio-dépressif et d’un 
reflux gastro-œsophagien sévère depuis 2004. 

2. L’assurée a été opérée aux Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) en mars 2010 
de l’avant-pied gauche pour corriger un hallux valgus, réséquer un névrome de 
Morton et effectuer des gestes percutanés pour les 3ème et 4ème orteils du pied 
gauche au niveau osseux et tendineux.  

Selon la lettre de sortie du 9 avril 2010, les suites opératoires sont simples sur le 
plan orthopédique, l’évolution clinique est favorable et le contrôle radiologique 
satisfaisant. 

3. Dans un rapport établi à l’attention de l’OAI, la doctoresse B______, psychiatre 
traitant, a indiqué le 16 septembre 2013, qu’« il s’agit d’une patiente âgée de 61 
ans, séparée et mère de deux enfants. Elle est très déprimée et angoissée, avec des 
idées noires suicidaires, mais elle ne passera pas à l’acte, car elle est croyante. Se 
plaint de trouble sévère du sommeil, trouble assez important de la mémoire à court 
terme, de la concentration et trouble de l’appétit avec perte de poids. Elle a « ras-le-
bol » de la vie, car elle a vécu dans la maltraitance psychique, l’humiliation et 
l’éloignement de tous avec son mari. Actuellement, il est parti, abandonnant aussi 
ses enfants. Elle se plaint de douleurs physiques partout, grande fatigue, 
épuisement, n’a pas de plaisirs ni loisirs, manque de confiance en elle et aux autres, 
est abattue ». Le médecin a constaté une péjoration importante de l’état de santé de 
sa patiente malgré le traitement et la psychothérapie. Elle considère que sa patiente 
est incapable de travailler à 100% depuis le 30 mars 2012, et indique qu’elle est en 
arrêt de travail à 100% depuis cette date. 

4. Le docteur C______, gastroentérologue, a retenu dans un rapport du 26 septembre 
2013, à titre de diagnostic avec effet sur la capacité de travail, celui de reflux 
gastro-œsophagien sévère avec dysphonie, et à titre de diagnostic sans effet sur la 
capacité de travail, celui de constipation sévère. Le pronostic est stable. Le 
rendement est réduit en raison de l’imprévisibilité de la dysphonie. L’assurée est 
incapable de travailler à 100% depuis novembre 2012. 

5. Dans un rapport du 23 octobre 2013, la doctoresse D______, second psychiatre 
traitant travaillant conjointement avec le premier, a indiqué que sa patiente souffrait 
d’un état dépressif, d’un état anxieux sur conflit conjugal et divorce, d’un 
épuisement et de la maladie de Morton et neurinome 3ème rayon pied gauche. Elle a 
ajouté des diagnostics sans effet sur la capacité de travail, soit : côlon irritable et 
constipation chronique, hernie hiatale depuis 2007, status variqueux stade I à II, 
maladie hémorroïdaire, trouble statique cervico-lombaire et hyperlipidémie. Elle 

 
 
 

 

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considère que l’assurée est incapable de travailler à 100% depuis 2010 aux motifs 
suivants : 

- énervement contre les élèves : ne contrôle pas les émotions 

- manque de la concentration  

- douleurs dans les pieds qui l’empêchent de rester debout 

6. Le 17 janvier 2014, la Dresse D______ a indiqué que l’état de santé était 
stationnaire depuis 2011, a confirmé l’incapacité de travail à 100% comme 
enseignante et dit que les limitations fonctionnelles étaient le manque de 
concentration, tristesse et nervosité.  

7. Le 18 mars 2014, la Dresse B______ a également adressé à l’OAI un rapport 
complémentaire, selon lequel  

« la patiente se plaint de troubles de la mémoire à court terme assez importants, de 
troubles de la concentration, de l’appétit et du sommeil malgré le traitement. Elle 
n’a pas de plaisir, ni loisirs, et entend des voix ».  

Le médecin ajoute que la patiente est suivie à sa consultation depuis le 8 décembre 
2009 avec une dégradation importante de son état depuis le 14 février 2011, liée à 
la séparation avec son mari (elle a souffert pendant vingt-trois ans de maltraitance 
psychique de sa part). Actuellement, elle souffre d’une dépression sévère résistant 
au traitement. 

Le médecin ajoute que l’assurée souffre de fibromyalgie, et répond par l’affirmative 
aux questions relatives à l’existence d’un processus maladif s’étendant sur plusieurs 
années sans rémission durable, à l’état psychique cristallisé et à une résistance aux 
antidépresseurs. Il indique qu’il n’y a certes pas perte d’intégration sociale dans 
toutes les manifestations de la vie, « mais son mari lui avait interdit le contact avec 
l’extérieur ». 

8. Dans une note du 21 août 2014, le médecin du SMR, se fondant sur l’avis de la 
psychiatre traitante, a admis que l’assurée présentait une incapacité de travail 
prolongée, en lien avec une atteinte psychique sévère, de sorte qu’elle est en 
incapacité totale de travail dans toute activité depuis le 30 mars 2012. 

9. Une enquête économique sur le ménage a été réalisée le 10 novembre 2014. Le 
parcours professionnel de l’assurée a été décrit comme suit : novembre 1977 à août 
1980, professeure de psychologie au collège à Tripoli ; janvier 1981 à 1984, 
secrétaire privée à 100% en Egypte ; 19 février 1984 à 1988, activité à 100% dans 
une organisation d’antiquités en Egypte ; 1988 à 1989, femme au foyer, arrivée en 
Suisse ; août à octobre 2001, lingère au F______; 1989 à 2011, professeure privée 
de cours d’arabe. Activité non déclarée et aucune preuve écrite de cette activité. 

L’enquêtrice a relevé que 

« lors de l’entretien, l’assurée nous indique dans un premier temps travailler toute la 
journée et être payée CHF 70.- de l’heure d’enseignement, puis elle dit enseigner 

 
 
 

 

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deux heures dans une région de Genève, puis deux heures dans une autre région de 
Genève, et cela faisait qu’elle était occupée toute la journée à cause des 
déplacements. Puis elle indique rester avec la femme de ménage pour l’aider aux 
travaux domestiques, une fois par semaine, le vendredi. Alors, elle nous dit 
travailler plutôt dès 16h00 les soirs de la semaine et travailler samedi et dimanche 
toute la journée. Pour compléter, elle nous envoie par mail, le mémoire pour le 
jugement de séparation qui stipule une activité de professeur d’arabe privé pour 
vingt-huit heures par semaine. Finalement, le nombre d’heures travaillé par semaine 
(taux de travail) reste flou, ainsi que le revenu perçu pendant toutes ces années. 
L’activité de professeur d’arabe est non déclarée et aucune preuve écrite peut être 
apportée concernant le nombre d’heures enseignées par semaine ». 

L’assurée a par ailleurs déclaré que, sans atteinte à la santé, elle exercerait une 
activité lucrative à ce jour, « parce qu’elle aimait sortir et pour des raisons 
financières ». 

L’assurée a admis que, suite à la séparation d’avec son mari, et si elle était en bonne 
santé, elle devrait travailler le plus possible, soit à plein temps. Elle ne sait pas 
jusqu’à quand la pension alimentaire versée par son époux le sera, car celui-ci sera 
bientôt à la retraite en juillet 2015, et elle aura 64 ans en septembre 2016. Elle est 
allée à l’Hospice général pour recevoir une aide financière qui lui a été refusée. Elle 
a emprunté de l’argent à une amie, qu’elle n’a pas les moyens de rembourser pour 
l’instant. Les deux fils, âgés de 23 et 25 ans, devraient s’assumer financièrement. 
Ils sont toutefois étudiants et ont de petits jobs. 

L’enquêtrice a déterminé le total des empêchements à accomplir les tâches 
ménagères à 32%, étant précisé qu’elle a tenu compte de l’exigibilité des membres 
de la famille vivant sous le même toit, ce nonobstant le fait que les deux fils adultes 
ne participent pas aux tâches domestiques. L’assurée a indiqué à cet égard qu’« ils 
ne vont pas très bien… et ce n’est pas dans sa coutume que les hommes aident à la 
maison. Le fils E______ consulte aussi un psychiatre régulièrement. Les deux fils 
ont échoué à leurs études et ont dû recommencer une nouvelle formation cette 
année scolaire. Selon elle, les fils vont mieux actuellement ». 

10. Dans une note du 11 novembre 2014, l’OAI, constatant que les renseignements 
obtenus par l’enquête ménagère sont flous et que l’activité professionnelle n’était 
pas déclarée, s’est fondé sur le jugement sur mesures protectrices de l’union 
conjugale rendu le 10 février 2011 pour retenir un statut professionnel de 20%, 
étant considéré comme probable que sans atteinte à la santé, elle n’aurait pas 
diminué son temps de travail. 

11. Le 2 décembre 2014, l’OAI a transmis à l’assurée un projet de décision, lui 
reconnaissant le droit, dès le 1er mars 2014, à un quart de rente basé sur un taux 
d’invalidité de 46%, calculé comme suit : 

Activité partielle Part Empêchement Degré d’invalidité 

 
 
 

 

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Professionnelle 20% 100% 20% 

Ménagère 80% 32% 25,60% 

Degré d’invalidité   46% 

12. Par courrier du 4 février 2015, l’assurée a attiré l’attention de l’OAI sur le fait 
qu’elle n’avait bénéficié d’aucune aide financière du 1er juin 2005 jusqu’à ce jour. 
Elle précise qu’elle donnait des cours particuliers durant les périodes scolaires 
jusqu’en mars 2012 à des enfants de diplomates (cours d’arabe et de théologie), que 
durant les périodes estivales, elle s’occupait d’enfants de connaissances venus 
passer leurs vacances en Suisse : elle les gardait durant la journée et leur donnait 
également des cours. 

L’assurée rappelle qu’elle a subi une opération au pied gauche en mars 2010, que 
malheureusement l’opération s’est mal déroulée et a eu pour effet des 
complications de son état de santé, de sorte qu’elle ne peut marcher longuement et 
que la douleur quasi constante lui cause une gêne quotidienne de jour comme de 
nuit. Elle ajoute qu’en décembre 2014, elle a subi un examen du côlon. L’assurée a 
produit les documents médicaux y relatifs. 

13. Par décision du 8 avril 2015, le projet de décision a été confirmé. 

14. L’assurée, représentée par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, a 
interjeté recours le 12 mai 2015. Elle conteste le statut qui lui a été reconnu par 
l’OAI, indiquant avoir toujours travaillé à temps plein, aussi longtemps que son état 
de santé le lui permettait, et qu’elle aurait continué si elle avait été en bonne santé. 

15. Le 3 juin 2015, Me Julien PACOT a informé la chambre de céans qu’il se 
constituait pour la défense des intérêts de l’assurée.  

16. Le 6 juillet 2015, l’assurée a complété le recours, contestant les conclusions de 
l’enquête économique sur le ménage du 10 novembre 2014. Elle relève qu’il y a eu 
mauvaise communication lors de l’entretien avec le représentant de l’OAI, et 
souligne que son état de santé s’est particulièrement détérioré, notamment en raison 
de la procédure de divorce en cours, de sorte que c’est l’une de ses amies qui a pris 
en charge la majorité des travaux liés à la sphère ménagère. Elle conclut, 
préalablement, à ce qu’il soit ordonné une comparution personnelle des parties et 
l’audition de cette amie, et, principalement, à l’annulation de la décision du 8 avril 
2015 et au renvoi du dossier à l’OAI pour nouvelle décision. 

17. Dans sa réponse du 13 août 2015, l’OAI a conclu au rejet du recours. S’agissant du 
statut de l’assurée, il relève que l’extrait de compte individuel n’indique qu’une 
activité exercée pendant trois mois en 2001, d’une part, et qu’aucun document au 
dossier n’atteste de la moindre recherche pour s’insérer dans le marché de l’emploi, 
d’autre part. S’agissant de l’enquête ménagère elle-même, il rappelle que l’entretien 
a eu lieu au domicile de l’assurée avec son amie qui a effectué la traduction. 

 
 
 

 

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18. Dans sa réplique du 11 septembre 2015, l’assurée a sollicité de la chambre de céans 
que son amie soit entendue pour éclaircir certains éléments de fait indiqués de 
manière erronée dans l’enquête ménagère. 

19. Ce courrier a été transmis à l’OAI et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 

5. Le litige porte sur le droit de l’assurée à une rente d’invalidité plus importante 
qu’un quart de rente, et plus particulièrement sur son statut et sur les conclusions de 
l’enquête ménagère. 

6. Aux termes de l’art. 4 LAI, l’invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d’une infirmité 
congénitale, d’une maladie ou d’un accident (al. 1er). L’invalidité est réputée 
survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux 
prestations entrant en considération (al. 2). 

Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 
une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne 
considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas 
comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve 
de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 
objectivement que possible (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 786/04 du 
19 janvier 2006 consid. 3.1).  

Les facteurs psychosociaux ou socioculturels ne figurent pas au nombre des 
atteintes à la santé susceptibles d'entraîner une incapacité de gain au sens de l'art. 4 
al. 1 LAI. Pour qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, 

 
 
 

 

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qu'un substrat médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de 
manière importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé.  

En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins 

7. Aux termes de l’art. 8 al. 1er LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI). 

Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 
d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 
exigibles (art. 7 al. 1er LPGA). 

Selon la définition légale, l'incapacité de gain consiste en la diminution de 
l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du 
travail équilibré entrant en considération pour lui, si cette diminution résulte d'une 
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Dans ce 
contexte, la rente de l'assurance-invalidité vise à la compensation d'un préjudice 
patrimonial qui présente une certaine importance (art. 28 al. 2 LAI); cela 
présuppose que la personne assurée subisse un dommage matériel objectif 
correspondant à une perte de gain ou à une incapacité à vaquer à ses occupations 
habituelles liée à l'invalidité de 40 % au moins. Lorsqu'il y a lieu d'évaluer le degré 
d'invalidité de la personne assurée, il convient de ne pas perdre de vue l'objectif 
principal de l'assurance-invalidité, tel qu'il ressort du message du Conseil fédéral du 
24 octobre 1958 relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité ainsi qu'à un 
projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants (FF 1958 II 
1161 ss), soit l'atténuation des conséquences économiques de l'invalidité. Par 
définition, il n'appartient pas à l'assurance-invalidité d'indemniser une perte - 
hypothétique - de revenu ou de capacité à vaquer à ses occupations habituelles 
relative à des activités que la personne assurée n'aurait jamais exercées en l'absence 
d'atteinte à la santé. En choisissant de ne pas travailler, la personne assurée a ainsi 
délibérément renoncé au salaire qu'elle aurait pu réaliser en travaillant; l'absence de 
revenu consécutive à ce choix ne résulte pas de facteurs médicaux et ne saurait être 
compensée, pour quelque raison que ce soit, par l'assurance-invalidité (cf. ATF 137 
V 334 consid. 5.5.3 p. 345). 

8. Pour évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement trois méthodes - la 
méthode générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique et la méthode 
mixte -, dont l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: 

 
 
 

 

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assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré sans activité 
lucrative, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel. 

Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à plein temps avant d'être 
atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique, il y a lieu de déterminer 
l'ampleur de la diminution des possibilités de gain de l'assuré, en comparant le 
revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide avec celui qu'il pourrait obtenir 
en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré; c'est 
la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 1 LAI en corrélation 
avec l'art. 16 LPGA) et ses sous-variantes, la méthode de comparaison en pour-cent 
(ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313 et les références) et la méthode extraordinaire de 
comparaison des revenus (ATF 128 V 29; voir également arrêt 9C_236/2009 du 
7 octobre 2009 consid. 3 et 4, in SVR 2010 IV n° 11 p. 35). 

Chez les assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans 
leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en 
exercent une, il y a lieu d'effectuer une comparaison des activités, en cherchant à 
établir dans quelle mesure l'assuré est empêché d'accomplir ses travaux habituels; 
c'est la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 2 LAI en 
corrélation avec les art. 8 al. 3 LPGA, 5 al. 1 LAI et 27 RAI). 

Pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (voir ATF 129 V 463 consid. 
4.2 et 123 V 233 consid. 3c ainsi que les références), une personne qui s'occupe du 
ménage doit faire ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle afin d'améliorer 
sa capacité de travail et réduire les effets de l'atteinte à la santé; elle doit en 
particulier se procurer, dans les limites de ses moyens, l'équipement ou les appareils 
ménagers appropriés. Si l'atteinte à la santé a pour résultat que certains travaux ne 
peuvent être accomplis qu'avec peine et nécessitent beaucoup plus de temps, on doit 
néanmoins attendre de la personne assurée qu'elle répartisse mieux son travail (soit 
en aménageant des pauses, soit en repoussant les travaux peu urgents) et qu'elle 
recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de sa famille. La 
surcharge de travail n'est pas déterminante pour le calcul de l'invalidité lorsque la 
personne assurée ne peut, dans le cadre d'un horaire normal, accomplir tous les 
travaux du ménage et par conséquent qu'elle a besoin, dans une mesure importante, 
de l'aide d'une personne extérieure qu'elle doit rémunérer à ce titre (RCC 1984 p. 
143 consid. 5). Dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité dans les travaux 
habituels, l'aide des membres de la famille (en particulier celle des enfants) va au-
delà de ce que l'on peut attendre de ceux-ci, si la personne assurée n'était pas 
atteinte dans sa santé (arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 308/04 et I 309/04 
du 14 janvier 2005 ainsi que I 681/02 du 11 août 2003). Il y a lieu en effet de se 
demander quelle attitude adopterait une famille raisonnable, dans la même situation 
et les mêmes circonstances, si elle devait s'attendre à ne recevoir aucune prestation 
d'assurance. Le cas échéant, il peut en résulter une image déformée de l'état de 
santé réel de la personne assurée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 257/04 

 
 
 

 

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du 17 mars 2005 consid. 5.4.4 ; arrêts du Tribunal fédéral D. I 308/04 et I 309/04 
du 14 janvier 2005 ; I 681/02 S. du 11 août 2003). Il y a lieu en effet de se 
demander quelle attitude adopterait une famille raisonnable, dans la même situation 
et les mêmes circonstances, si elle devait s'attendre à ne recevoir aucune prestation 
d'assurance. Le cas échéant, il peut en résulter une image déformée de l'état de 
santé réel de la personne assurée (voir également MEYER-BLASER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zurich 1997, p. 222). 

La jurisprudence ne pose pas de grandeur limite au-delà de laquelle l'aide des 
membres de la famille ne serait plus possible (arrêt 9C_716/2012 du 11 avril 2013 
consid. 4.4). Elle pose comme critère que l'aide ne saurait constituer une charge 
excessive du seul fait qu'elle va au-delà du soutien que l'on peut attendre de 
manière habituelle sans atteinte à la santé (ATF 133 V 504 consid. 4.2 p. 509 s.; 
130 V 97 consid. 3.3.3 p. 101 et les références). 

Chez les assurés qui n'exerçaient que partiellement une activité lucrative, 
l'invalidité est, pour cette part, évaluée selon la méthode générale de comparaison 
des revenus. S'ils se consacraient en outre à leurs travaux habituels au sens des art. 
28a al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA, l'invalidité est fixée, pour cette activité, selon la 
méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. Dans une situation de ce genre, il 
faut dans un premier temps déterminer les parts respectives de l'activité lucrative et 
de l'accomplissement des travaux habituels, puis dans un second temps calculer le 
degré d'invalidité d'après le handicap dont la personne est affectée dans les deux 
domaines d'activité en question; c'est la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité 
(art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI; voir par ailleurs ATF 131 V 
51 consid. 5.1.2 p. 53). 

Pour déterminer la méthode applicable au cas particulier, il faut non pas, malgré la 
teneur de l'art. 8 al. 3 LPGA, chercher à savoir dans quelle mesure l'exercice d'une 
activité lucrative aurait été exigible de la part de l'assuré, mais se demander ce que 
l'assuré aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue (ATF 133 V 504 
consid. 3.3. p. 507; pour le cas des rentiers et des assurés qui ont pris une retraite 
anticipée, voir cependant arrêt 9C_9/2013 du 27 mars 2013 consid. 2.4 et la 
référence). Lorsqu'il accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la 
lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, s'il aurait 
consacré, étant valide, l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait 
également vaqué à une occupation lucrative. Pour déterminer voire circonscrire le 
champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment tenir compte d'éléments 
tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, 
ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents 
personnels. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de 
l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, 
encore que, pour admettre l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative partielle 
ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 

 
 
 

 

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assurances sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 137 
V 334 consid. 3 p. 337 et les références). 

Dans l'arrêt 9C_36/2013 du 21 juin 2013, le Tribunal fédéral a relevé que l'absence 
d'exercice d'une activité lucrative avant la survenance de l'atteinte à la santé 
n'induisait pas nécessairement l'application de la méthode spécifique d'évaluation 
de l'invalidité à la personne assurée concernée. En effet, les travaux habituels qui 
peuvent être assimilés à l'exercice d'une activité lucrative et que l'on peut dès lors 
prendre en compte, par le biais de la méthode spécifique, pour l'évaluation de 
l'invalidité sont les travaux du ménage (y compris l'éducation des enfants), le fait de 
suivre une formation, toute activité artistique ou d'utilité publique ou encore les 
travaux auxquels se consacrent les communautés religieuses (art. 27 RAI; cf. 
Message du Conseil fédéral concernant la 4e révision de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité, FF 2001 IV 3110).  

9. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, en principe, 
lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin 
indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations 
approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du 
dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les 

 
 
 

 

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écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-
fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 

On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il 
n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 
plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 consid. 
3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 
p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 
ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 
médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 
médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 
dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 
cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 
2009 consid. 2.2).  

Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément au chiffre 3095 de la circulaire 
concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions 
posées par la jurisprudence (ATF 128 V 93) une telle enquête a valeur probante. 

Le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité 
lucrative consiste dans l'empêchement d'accomplir les travaux habituels, lequel est 
déterminé compte tenu des circonstances concrètes du cas particulier. C'est 
pourquoi il n'existe pas de principe selon lequel l'évaluation médicale de la capacité 
de travail l'emporte d'une manière générale sur les résultats de l'enquête ménagère. 
Une telle enquête a valeur probante et ce n'est qu'à titre exceptionnel, 
singulièrement lorsque les déclarations de l'assuré ne concordent pas avec les 
constatations faites sur le plan médical, qu'il y a lieu de faire procéder par un 
médecin à une nouvelle estimation des empêchements rencontrés dans les activités 
habituelles (VSI 2004 p. 136 consid. 5.3 et VSI 2001 p. 158 consid. 3c; arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances I 308/04 et I 309/04 du 14 janvier 2005). 

Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne 
assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer 
les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui 
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été 

 
 
 

 

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élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et 
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. 
Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière 
suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même qu'il doit 
correspondre aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions sont 
réunies, le rapport d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport constitue 
une base fiable de décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas dans 
l’appréciation de l’auteur du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs d’estimation 
que l’on peut clairement constater ou des indices laissant apparaître une 
inexactitude dans les résultats de l’enquête (ATF 129 V 67 consid. 2.3.2 non publié 
au Recueil officiel mais dans VSI 2003 p. 221; ATFA non publié I 733/06 du 16 
juillet 2007). 

En présence de troubles d'ordre psychique, et en cas de divergences entre les 
résultats de l'enquête économique sur le ménage et les constatations d'ordre médical 
relatives à la capacité d'accomplir les travaux habituels, celles-ci ont, en règle 
générale, plus de poids que l'enquête à domicile (VSI 2004 p. 137 consid. 5.3 déjà 
cité). 

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 
10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

11. En l’espèce, l’OAI a retenu que l’assurée aurait, en bonne santé, exercé une activité 
lucrative à 20% et aurait, partant, consacré la part restante, de 80%, aux tâches 
ménagères. 

 
 
 

 

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L’assurée conteste ce statut.  

Les explications concernant le nombre d’heures durant lesquelles elle aurait 
enseigné par semaine que l’assurée a données dans le cadre de l’enquête ménagère 
se contredisent. L’activité de professeur d’arabe n’a pas été déclarée et aucune 
preuve écrite n’a été apportée qui permettrait de déterminer le taux d’activité et le 
revenu réalisé. Dans son recours, elle a affirmé avoir toujours travaillé à plein 
temps. Il apparaît toutefois dans ses comptes individuels de cotisations qu’elle n’a 
en réalité exercé une activité lucrative que durant trois mois en 2001. Cette 
affirmation ne correspond pas non plus au demeurant avec les déclarations qu’elle a 
faites lors de l’enquête ménagère. Il y a ainsi lieu de se référer aux conclusions du 
jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale, selon lesquelles elle a 
donné, durant le mariage, des cours d’arabe à raison de huit heures par semaine 
environ. Elle n’a ensuite donné plus que deux heures de cours par semaine, ce qui 
lui procure un revenu de CHF 280.- par mois en moyenne, ce jusqu’en mars 2012.  

L’assurée a par ailleurs déclaré que, sans atteinte à la santé, elle exercerait une 
activité lucrative à ce jour, « parce qu’elle aimait sortir et pour des raisons 
financières ». Elle souligne que, suite à la séparation d’avec son mari, et si elle était 
en bonne santé, elle devrait travailler le plus possible, soit à plein temps.  

Force est toutefois de relever qu’aucun document au dossier n’atteste de la moindre 
recherche d’emploi de la part de l’assurée. Il convient du reste de rappeler que par 
jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale du 10 février 2011, son ex-
époux a été condamné à lui verser la somme de CHF 3'600.- par mois, à titre de 
contribution à l’entretien de la famille. Elle n’avait ainsi pas nécessairement besoin 
de travailler davantage pour garder sa situation financière au même niveau que 
durant le mariage. 

C'est dès lors à bon droit que l'OAI a fait application de la méthode mixte pour 
évaluer son invalidité en retenant une part professionnelle de 20% (soit huit heures 
par semaine).  

12. Il s’agit à ce stade de déterminer quelle est la capacité de travail de l’assurée.  

13. Il n’est pas contesté que l'assurée présente une incapacité entière de travailler quelle 
que soit l’activité lucrative envisagée.  

14. S’agissant des empêchements à accomplir les tâches ménagères, une enquête a été 
réalisée le 10 novembre 2014 au domicile de l’assurée.  

15. Il ressort plus particulièrement de cette enquête que les fils adultes ne participent 
pas aux tâches ménagères, l’assurée précisant à cet égard que dans son pays, les 
hommes n’interviennent pas dans le ménage. En revanche, son amie l’aide 
beaucoup, ainsi qu’une autre. L’enquêtrice a quoi qu’il en soit tenu compte de 
l’exigibilité des membres de la famille vivant sous le même toit à hauteur de 28,5%.  

Il y a à cet égard lieu de rappeler que dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité 
dans les travaux habituels, l'aide des membres de la famille (en particulier celle des 

 
 
 

 

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enfants) va même au-delà de ce que l'on peut attendre de ceux-ci, si la personne 
assurée n'était pas atteinte dans sa santé (arrêt du Tribunal fédéral I 257/04 du 
17 mars 2005.  

On doit en effet se demander quelle attitude adopterait une famille raisonnable, 
dans la même situation et les mêmes circonstances, si elle devait s'attendre à ne 
recevoir aucune prestation d'assurance. Le cas échéant, il peut en résulter une image 
déformée de l'état de santé réel de la personne assurée.  

Le taux de 28,5% retenu par l’enquêtrice n’est à cet égard pas critiquable. 

16. L’assurée relève qu’il y a eu mauvaise communication lors de l’enquête avec le 
représentant de l’OAI. Rien de tel n’apparaît cependant à la lecture du rapport. 
L’amie dont l’assurée demande l’audition était présente. Elle a par ailleurs assumé 
la traduction de l’entretien.  

17. Force est de constater que cette enquête respecte les réquisits posés par la 
jurisprudence et a valeur probante. L’assurée ne conteste du reste ni les 
pondérations, ni les taux d’empêchement retenus. 

En principe, le juge n’intervient au demeurant pas dans l’appréciation de l’auteur 
du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs d’estimation que l’on peut clairement 
constater ou des indices laissant apparaître une inexactitude dans les résultats de 
l’enquête.  

Or, en l’espèce, rien ne permet de dire que l’évaluation faite par l’enquêtrice serait 
erronée. Il se justifie dès lors de confirmer l’empêchement établi lors de l’enquête 
du 10 novembre 2014, soit celui de 32%. 

18. L’assurée a sollicité une comparution personnelle des parties, ainsi que l’audition 
de son amie. Le droit de faire administrer des preuves ne peut empêcher le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion (ATF 2C_235/2015) ou si le 
fait établi résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2). 

En l’espèce, la chambre de céans estime disposer d’un dossier complet lui 
permettant de statuer. Elle ne donnera dès lors pas suite à la demande de l’assurée. 

19. Le taux d’invalidité doit, au vu de ce qui précède, être calculé sur la base d’un taux 
d’invalidité de 100% s’agissant de la part professionnelle et d’un taux 
d’empêchement à accomplir les tâches ménagères de 32%, ce qui donne un degré 
d’invalidité de 46%, suffisant pour ouvrir droit à un quart de rente d’invalidité (art. 
28 al. 2 LAI), mais pas à une demi-rente.  

20. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2008), le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle 
l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en 

 
 
 

 

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moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au terme de cette 
année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt à l’échéance 
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. 

Le droit au versement de la rente n’est ouvert qu’au plus tôt six mois après le dépôt 
de la demande. L’assurée ayant déposé sa demande de prestations AI le 22 août 
2013, force est d’en conclure que le versement de la rente ne peut intervenir qu’à 
compter du 1er mars 2014. 

21. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 

22. Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité (art. 69 
al. 1bis LAI), il convient de renoncer à la perception d'un émolument, l'assuré étant 
au bénéfice de l'assistance juridique (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986; RS E 
510. 03). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renonce à percevoir un émolument.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le