# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 040aa9a5-1d88-546a-a2a7-59b6224ee73c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2010 C-254/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-254-2010_2010-06-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-254/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Marianne Teuscher, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, domicilié au Bangladesh,
p.a. (...), B._______, (…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-254/2010

Faits :

A.
Le 6  octobre  2009,  A._______,  ressortissant  bengali  né le  8  février 
1970,  a  déposé  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Dhaka  une 
demande d'autorisation d'entrées multiples dans l'Espace Schengen, 
d'une  durée  de  cinq  jours,  dans  le  but  d'assister  aux  séances  du 
comité  directeur  de  l'organisation  non-gouvernementale  (ci-après  : 
ONG) (...) devant se dérouler à Genève les 12 et 13 octobre 2009.

En  date  du  7  septembre  2009,  le  directeur  du  (...)  a  adressé  à  la 
représentation suisse au Bangladesh un courrier appuyant la requête 
de A._______. L'organisation a exposé que le comité directeur de (...) 
siégeait à Genève deux fois par année, qu'elle prenait à sa charge la 
logistique de ces réunions et s'engageait à couvrir les frais engendrés 
par le voyage et le séjour du requérant en Suisse.

Par télécopie non-datée adressée à l'Ambassade de Suisse à Dhaka, 
(...) a notamment relevé que A._______ était directeur exécutif d'une 
organisation  non-gouvernementale  réputée  ("reputable  NGO" [non-
governmental  organisation])  au  Bangladesh  et  qu'il  avait  été 
récemment élu au sein de l'organe de direction de l'organisation au 
sein duquel il avait la mission de représenter l'Asie du Sud.

B.
Après avoir refusé d'octroyer le visa sollicité, estimant que le retour de 
A._______  dans  son  pays  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas 
suffisamment  établi,  la  représentation  suisse  au  Bangladesh  a 
transmis le dossier à l'ODM pour décision.

C.
Par décision datée du 10 décembre 2009, l'ODM a refusé d'octroyer 
une  autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen  à  A._______, 
estimant qu'au regard de la situation personnelle du requérant, lequel  
est un homme jeune, qui ne possède pas d'attaches étroites avec son 
pays  d'origine  au  point  de  l'empêcher  d'envisager,  sans  grande 
difficulté,  son  avenir  ailleurs  qu'au  Bangladesh,  et  de  la  situation 
socioéconomique  prévalant  dans  ce  pays,  la  sortie  du  requérant  à 
l'échéance de l'autorisation sollicitée n'était pas suffisamment assurée.

De plus, l'ODM a estimé qu'il  "subsist[ait] des incertitudes [contribuant] à 

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jeter  un  doute  sur  les  intentions  réelles  du  requérant  dont  l'ONG  pour  le 

compte  de  laquelle  il  travaille  n'est  pas  connue  et  dont  la  finalité  semble 

n'avoir  aucune relation avec la  conférence à laquelle il  souhaitait  assister" . 
Finalement, l'autorité inférieure a souligné que les moyens financiers à 
la disposition de l'intéressé n'étaient pas suffisamment démontrés.

D.
A l'encontre de la décision précitée, A._______ interjette recours par 
mémoire du 9 janvier 2010, régularisé le 5 février 2010.

Dans  son  pourvoi,  par  lequel  A._______  conclut  implicitement  à 
l'annulation  de la  décision  du 10 décembre  2009 et  à  l'octroi  d'une 
autorisation d'entrée lui permettant d'assister aux séances du comité 
directeur de la (...), le recourant rappelle que cette dernière est une 
organisation,  sise  à  Genève,  active  depuis  plus  de  20  ans  et 
"hébergée" par (...). 

Concernant  sa  situation  professionnelle,  A._______  indique  être, 
depuis  1997,  directeur  exécutif  de  l'organisation  (…)  sise  au 
Bangladesh  ayant  bonne  réputation  et  œuvrant  "dans  le  domaine  de 
l'eau et de l'assainissement", et depuis le 1er janvier 2009, représentant, 
pour une durée de trois ans, des membres du (...) d'Asie du Sud au 
comité directeur de cette organisation.

En annexe à son mémoire  de recours,  A._______ dépose plusieurs 
pièces,  notamment  une note de (...),  deux attestations de la  Dutch-
Bangla Bank Limited concernant deux comptes bancaires, l'un privé, 
l'autre, détenu par (...),  ainsi qu'une copie d'une carte de presse.

Dans une lettre datée du 11 janvier 2010, (...), par l'entremise de son 
directeur  exécutif,  B._______,  déclare  soutenir  la  démarche  du 
recourant et indique n'avoir jamais eu, par le passé, de difficultés avec 
les visas des membres du comité directeur.

E.
Invitée  à  déposer  des  observations  sur  le  pourvoi  de  A._______, 
l'autorité  inférieure  conclut,  en  date  du  25  mars  2010,  au  rejet  du 
recours. 

Elle y expose notamment que le requérant est un homme jeune, qui 
exerce un emploi de travailleur social pour le compte d'une ONG peu 

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connue présentant, selon les renseignements recueillis à ce sujet par 
la représentation suisse à Dhaka auprès de l'établissement bancaire 
où sont déposés ses comptes, des extraits de comptes ne concordant 
pas  avec  les  avoirs  effectivement  disponibles.  L'ODM  souligne 
également  que  le  recourant  disposait  de  connaissances  d'anglais 
insuffisantes pour comprendre les questions posées lors de l'entretien 
qui s'est déroulé à l'ambassade de Suisse et avait  "prétexté un vol de 
passeport  pour  présenter  un  nouveau  document  de  voyage  en  vue 

vraisemblablement  de  cacher  le  refus  de  visa  antérieur".  Finalement, 
l'autorité de première instance estime que le recourant, ne disposant 
pas d'attaches très étroites dans son pays, serait à même de se créer  
une  nouvelle  existence  hors  de  son  pays  d'origine  sans  que  cela 
n'entraîne pour lui des difficultés insurmontables malgré le fait qu'il soit 
marié.

F.
Par courrier  du 23 avril  2010, le recourant dépose une réplique, par 
laquelle  il  s'emploie  à  répondre  aux  interrogations  et  objections  de 
l'ODM.

S'agissant de sa situation personnelle, A._______ expose être âgé de 
quarante ans, être marié et père d'un enfant.

Il précise, outre ses fonctions au sein de (...), diriger une organisation 
humanitaire  de  lutte  contre  le  Sida  pour  laquelle  il  travaille  depuis 
1997,  présider  le  (...)  et  occuper  le  poste  de secrétaire  national  au 
Bangladesh de (...).

Concernant  le  reproche  lié  à  sa  méconnaissance  de  la  langue 
anglaise,  A._______  admet  ne  pas  avoir  saisi  toutes  les  questions 
posées par la collaboratrice de la représentation suisse lors du dépôt 
de sa requête et affirme s'être inscrit à des cours afin de remédier à 
cette situation. 

S'agissant de l'objection de l'ODM relative aux comptes bancaires de 
l'ONG qu'il dirige, le recourant précise ce qui suit : "Les faits relevés par 
l'Ambassade de Suisse à Dhaka concernant les informations bancaires sont 

corrects. En réalité, cela est lié à mon ignorance. […]. J'ai rectifié le relevé de 

comptes par l'intermédiaire du trésorier de l'organisation et l'erreur est due à 

la  soumission  hâtive  des  informations.  A  ce  moment-là,  mes  informations 

bancaires personnelles étaient correctes. Je les ai personnellement obtenues 

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de la banque. Ultérieurement, quand j'ai eu vent des informations bancaires 

erronées  de  l'Organisation,  j'en  ai  informé  le  comité  exécutif.  Lors  de  sa 

réunion  tenue  le  25  mai  2009,  le  comité  exécutif  a  décidé  de  licencier  le 

trésorier et ensuite d'ouvrir un compte bancaire à la "Dutch Bangla Bank Ltd",  

agence de Barisal. Un compte a ainsi été ouvert au nom de l'organisation à la 

"Dutch Bangla Bank Ltd", agence de Barisal sous le numéro […]".

Finalement, A._______ conteste avoir dissimulé son ancien passeport, 
mais expose l'avoir perdu et avoir déposé une déclaration de perte au 
commissariat de police le 30 juin 2009, déclaration dont une copie est  
versée au dossier.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) 
sont  susceptibles  de  recours  au  Tribunal  qui  statue  définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 

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cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit  
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral  2A.451/2002 du 28 mars 2003,  partiellement  publié  in : ATF 
129 II 215).

3.

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle  
très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce 
sujet, le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 122  II  1  consid.  3a  ;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit, ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

3.2 Lors  de  la  votation  du  5  juin  2005,  le  peuple  suisse  a  accepté 
l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à 
l'Espace Dublin (RS 362). Les accords d'association correspondants – 
au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en  
oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
(AAS ; RS 0.360.268.1)  –  sont  entrés  en vigueur  pour  la  Suisse le 
12 décembre 2008.

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3.3 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 
2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV ; RS 142.204) renvoie au 
Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15 mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen  ;  JO  L  105  du  13  avril  2006  p. 1  à  32).  Les  conditions 
d'entrée posées par  le  code frontières  Schengen,  telles  qu'elles ont 
été  précisées  par  les  Instructions  consulaires  communes  du 
22 décembre  2005  adressées  aux  représentations  diplomatiques  et 
consulaires  de  carrière  (ICC  ;  JO  2005  C  326  p. 1  à  149,  plus 
spécialement p. 10),  correspondent  pour  l'essentiel  à  celles  prévues 
par l'art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr ; RS 142.20 ; cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3).

3.4 Aussi  la  pratique  et  la  jurisprudence  relatives  à  l'art.  5  LEtr, 
notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art.  5 
al. 2 LEtr (qui correspond à l'ancien art. 1 al. 2 let. c de l'ordonnance 
du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des 
étrangers [OEArr de 1998 ; RO 1998 194]), peuvent-elles être reprises 
in  casu (sur  les  détails  de  cette  problématique,  cf. ATAF  2009/27 
consid. 5.3).

3.5 Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du  visa.  En  tant  que  ressortissant  de  la  République 
populaire du Bangladesh, A._______ est soumis à l'obligation de visa. 

4.
Dans  la  décision  attaquée,  l'ODM a  refusé  d'autoriser  l'intéressé  à 
entrer en Suisse et dans l'Espace Schengen au motif que sa sortie au 
terme  de  son  séjour  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme 
suffisamment garantie. Il convient par conséquent d'examiner l'objet et 
les conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du 
code frontières Schengen, afin de déterminer si l'intéressé est disposé 
à  quitter  l'Espace  Schengen  à  l'échéance  de  son  séjour  ou  s'il  
apparaît,  au contraire, qu'il  cherche à pénétrer  et  à s'établir  dans le 
territoire des Etats membres sous le couvert d'un visa pour participer 
à des séances d'une ONG.

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5.
Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires à 
sa sortie de Suisse et de l'Espace Schengen, l'autorité se base, d'une 
part, sur la situation politique, sociale et économique prévalant dans le 
pays de provenance de l'intéressé (cf. ci-dessous, consid. 6) et, d'autre 
part, sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que 
sur les buts exposés de la visite (cf. ci-dessous, consid. 7).

6.

6.1 Concernant la situation socioéconomique prévalant en République 
populaire du Bangladesh, il sied de relever qu'avec un revenu annuel 
par habitant ("Pro-Kopf-Einkommen") de US$ 621.-, ce pays demeure un 
des pays les plus pauvres de la planète, quand bien même il bénéfice 
d'un  taux  de  croissance  soutenu,  de  5.9  %  en  2009,  un  taux  de 
chômage très bas, de 2.5 %, et que son économie, dynamisée par un 
secteur du textile florissant, n'a été que peu affectée, depuis 2008, par  
la crise internationale. Ce constat est encore renforcé par le fait que 
près  de  40  %  de  la  population  totale,  chiffrée  à  150.5  millions 
d'habitants,  vit  sous  le  seuil  de  pauvreté  et  que  25  millions  de 
personnes  vivent  dans  une  pauvreté  extrême  ("extrem  Armen 
Menschen" ;  cf.  www.diplomatie.gouv.fr   >  Pays  et  zones  géo  > 
Bangladesh,  état  au  22  mars  2010  ;  www.auswaertiges-amt.de   > 
Länder, Reisen und Sicherheit > Bangladesch, état : mars 2010 [sites 
internet consultés le 28 mai 2010]).

6.2 Il est vrai qu'au regard de la situation économique du Bangladesh 
et de la très forte exposition de ce pays aux changements climatiques 
et  aux  catastrophes  naturelles,  on  ne  saurait  d'emblée  écarter  les 
craintes  émises  par  l'ODM de  voir  A._______  chercher  à  prolonger 
son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la validité 
du visa sollicité.

Toutefois, cette situation dans le pays d'origine du recourant ne suffit  
pas à conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie de Suisse et 
de  l'Espace  Schengen  à  l'issue  du  séjour  envisagé,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

7.
Il sied dès lors d'examiner la situation professionnelle, patrimoniale et  
familiale de l'intéressé ainsi que les raisons de ses visites souhaitées  
en Suisse.

Page 8

http://www.diplomatie.gouv.fr/
http://www.auswaertiges-amt.de/

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7.1 S'agissant de la situation familiale de A._______, âgé de quarante 
ans, ce dernier indique, sans pour autant que cela soit dûment prouvé, 
être marié et père d'un garçon.

7.2 Du  dossier,  il  ressort  que  A._______  déclare  être  directeur 
exécutif  d'une  organisation  non-gouvernementale  de  lutte  contre  le 
Sida appelée (...). A côté de son emploi, le recourant affirme exercer 
différentes tâches, notamment en présidant le (...).

L'intéressé est  membre  du comité  directeur  de  l'ONG (...),  basée  à 
Genève,  dans  lequel  il  représente  les  intérêts  de  l'Asie  du  Sud 
(cf. lettre du 11 janvier 2010 de B._______, directeur exécutif de [...]).  
C'est  l'exercice  de  cette  fonction  qui  est  à  l'origine  de  la  requête 
d'autorisation d'entrée objet de la présente procédure.

S'agissant de l'activité professionnelle de A._______ au Bangladesh, 
le Tribunal partage les doutes de l'autorité de première instance. En 
effet, des différentes recherches effectuées et des informations fiables 
à disposition du Tribunal, il ressort que l'ONG (...) est inconnue et que 
ses activités concrètes demeurent impossible à déterminer. Force est 
par  ailleurs  de  constater  le  très  faible  nombre  de  mouvements 
financiers apparaissant, entre janvier 2009 et septembre 2009, sur le 
compte bancaire de l'organisation ouvert  auprès de la Butch-Bangla 
Bank Limited (cf. extraits produits en première instance). Ce compte 
est même resté vide et inutilisé durant les mois de janvier à mai 2009.  
Les explications, pour le moins confuses, rédigées à ce sujet dans le 
cadre  de  la  réplique,  ne  sauraient  convaincre  le  Tribunal.  Il  sied 
finalement de préciser que le recourant mentionne, dans son courrier 
du 23 avril 2010, l'existence d'une annexe – une copie d'une décision 
du comité de l'ONG (...) –  qui n'a pas été produite. 

S'agissant des activités de l'ONG soit-disant dirigée par le recourant, 
ce dernier affirme tantôt que son organisation est active dans la lutte 
contre le Sida (cf. par exemple, le courrier du 23 avril  2010), ce qui 
n'est pas prouvé et pas vérifiable, tantôt dans le domaine de l'eau et  
de  l'assainissement  (cf.  par  exemple,  le  mémoire  de  recours  du 
5 février 2010, p. 1). 

Les recherches effectuées permettent  de retrouver une trace de  (...) 
comme partenaire  d'une organisation  de lutte  contre  la  tuberculose, 
(...). sans pour  autant  clarifier  la  nature  des activités et  les  buts de 

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cette ONG. Il  n'est  par ailleurs pas sans intérêt  de souligner  que le 
numéro  de  téléphone  qu'(...) publie  sur  ce  site  internet  (cf. [...])  est 
différent de celui mentionné sur le papier à en-tête apparaissant dans 
le dossier de la cause.

Au demeurant, A._______ a produit une copie d'un contrat de travail,  
ce qui tendrait à prouver l'existence et les activités de l'ONG (...). A ce 
sujet, l'autorité de céans relève que l'échéance de ce contrat à durée 
déterminée de treize ans – durée par ailleurs plutôt inhabituelle pour 
un  contrat  de  travail –,  fixée  au  15  février  2010,  est  aujourd'hui 
dépassée, renforçant ainsi les doutes quant à l'effectivité de l'emploi 
exercé  par  A._______.  De  plus,  l'en-tête  de  ce  document  laisse  le 
Tribunal perplexe quant à son authenticité. La présence d'un numéro 
de téléphone cellulaire sur un document bengali de l'année 1997 a de 
quoi laisser songeur.    

Au regard de ce qui précède, le Tribunal émet des doutes quant à la 
réalité  de  l'ONG  (...),  si  bien  que  les  activités  professionnelles  du 
recourant au Bangladesh apparaissent insuffisamment déterminées. 

7.3 Pour ce qui a trait à la situation financière du recourant, ce dernier 
bénéficie  de  quelques  liquidités  déposées  sur  un  compte  bancaire 
ouvert  auprès de la  Dutch-Bangla Bank Limited. Ce compte, dont le 
solde est demeuré entre le 1er mars et le 24 septembre 2009 toujours 
positif, a néanmoins beaucoup fluctué durant la même période et n'a 
jamais dépassé le  montant  de 434'768 Taka (ou Fr. 7'200.-  ; source 
[conversion de monnaies]  :  www.xe.com   [calculs  effectués le  27 mai 
2010]).

8.

8.1 Dans  sa  décision  de  refus  d'octroi  de  l'autorisation  sollicitée, 
l'autorité  inférieure  estime  que  A._______  n'a  pas  suffisamment 
démontré disposer de moyens financiers pour permettre de séjourner 
quelques jours en Suisse.

Le Tribunal ne partage pas l'avis de l'ODM sur ce point. En effet, (...)  
s'est  engagée  à  prendre  à  sa  charge  les  frais  de  transport  et  de 
subsistance que le déplacement et le séjour du recourant en Suisse 
pourraient engendrer (cf. lettre du 9 décembre 2009 précitée).

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http://www.xe.com/

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8.2 L'ODM souligne également que A._______ aurait prétexté un vol 
de passeport pour présenter un nouveau document de voyage dans le 
but,  vraisemblablement,  de  cacher  un  refus  de  visa  antérieur, 
affirmation que le recourant dément.

Sur ce point, les explications ainsi que le document produit en annexe 
à la réplique du 23 avril 2010 n'emportent pas l'adhésion du Tribunal, 
lequel  ne  peut,  sur  ces  bases,  retenir  comme  prouvé  le  vol  du 
passeport  du  recourant.  En  effet,  le  document  que  le  recourant 
présente comme une preuve de la perte du passeport n'est en réalité 
qu'un courrier rédigé et signé de sa main à l'attention d'un officier de 
police. Partant, ledit document est insuffisant pour infirmer l'argument 
de  l'autorité  de  première  instance.  Le  Tribunal  ne  peut  par  ailleurs 
passé sous silence le fait que les déclarations du recourant au sujet 
de  son  passeport  sont,  entre  la  procédure  de  première  instance  et 
celle  ouverte  par-devant  l'autorité  de  céans,  contradictoires, 
A._______  ayant  tout  d'abord  parlé  d'un  vol  puis,  dans  un  second 
temps, d'une perte.

9.
Au regard  de  ce  qui  précède,  bien  que  le  but  du  déplacement  de 
A._______ en Suisse soit déterminé et que les frais dudit déplacement 
ainsi  que  ceux  engendrés  par  le  séjour  en  Suisse  soient  pris  en 
charge  par  (...),  de  nombreux  éléments,  ci-dessus  exposés, 
permettent  au  Tribunal  d'émettre  des  doutes  quant  au  retour  du 
recourant  dans  son  pays.  Etant  donné  les  incertitudes  persistantes 
relatives à l'activité professionnelle du recourant au Bangladesh, on ne 
peut exclure que ce dernier cache, derrière sa condition de directeur 
exécutif d'une ONG inconnue, des velléités d'expatriation dans le but 
de  trouver,  en  Suisse  ou  dans  l'Espace  Schengen,  de  meilleures 
conditions de vie.

10.
Cela  étant,  le  souhait,  exprimé  par  A._______,  de  venir  en  Suisse 
pour siéger au sein du comité directeur de (...) ne constitue pas à lui 
seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos duquel il ne saurait 
d'ailleurs  se  prévaloir  d'aucun  droit.  Certes,  il  peut,  du  moins  à 
première  vue,  sembler  sévère,  considérant  le  but  de  la  visite  en 
Suisse,  de  refuser  à  cette  personne  l'autorisation  d'entrer  dans  ce 
pays. Au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont 
adressées, les autorités helvétiques doivent prendre en considération 

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le  risque  résultant  du  fait  que  la  personne  bénéficiant  d'un  visa 
d'entrée ne quitte  pas la  Suisse et  l'Espace Schengen au terme de 
son  séjour. Dans ce contexte,  lesdites  autorités  ont  été  amenées  à 
adopter  une  politique  d'admission  très  restrictive  et  à  procéder  en 
conséquence  à  une  sévère  limitation  du  nombre d'acceptations  des 
requêtes  visant  à  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée.  Pareilles 
considérations ne sont ainsi pas sans avoir une incidence importante 
sur l'appréciation du cas particulier.

11.
Au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, c'est à 
raison  que  l'ODM  a  considéré  que  le  retour  de  A._______  au 
Bangladesh  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas  suffisamment 
assuré et,  partant,  a refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée 
dans l'Espace Schengen.

12.

12.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, 
par  sa  décision  du  10  décembre  2009,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit 
fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF ; RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
3 mars 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant,  à  son  adresse  de  notification  en  Suisse 
(recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier n° (...) en retour
- en copie, à l'Office de la population de la République et canton de 

Genève, pour information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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