# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efd239e8-2514-5b9c-80ac-7b90cac44a5b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.07.2008 D-4483/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4483-2008_2008-07-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4483/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, née le [...], alias Y._______, née le [...], 
Gambie,
représentée par [...],
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 juin 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4483/2008

Faits :

A.
X._______ a déposé une demande d'asile à l'aéroport international de 
Genève, le 12 juin 2008.

B.
Par décision  incidente  du  lendemain,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ci-après  :  l'ODM)  a  provisoirement  refusé  à  la  requérante 
l'autorisation d'entrer en Suisse et lui a assigné comme lieu de séjour, 
pour 60 jours au maximum, la zone de transit de l'aéroport.

C.
Entendu sommairement le 19 juin 2008, puis sur ses motifs d'asile, le 
24 juin suivant, la requérante a déclaré être de nationalité gambienne, 
être  née  dans  la  région  de  A._______,  en  Gambie,  avoir  vécu  en 
Sierra Leone dès l'âge de 7 ans, puis être retournée dans sa région 
d'origine  en  l'an  2000.  Musulmane  de  naissance  et  convertie  au 
catholicisme,  elle  aurait  travaillé  depuis  l'année  2001  au sein  d'une 
Eglise, chargée notamment de prêcher le christianisme en compagnie 
de  quatre  autres  « soeurs ».  Un  jour  de  mars  2008,  elles  auraient 
surpris,  dans  le  cadre  de  leurs  activités  de  prédicatrices,  plusieurs 
femmes  pratiquant  une  excision  sur  une  jeune  fille.  Insultées  par 
celles-ci,  la  requérante  et  ses  amies  se  seraient  éloignées.  Le 
dimanche suivant,  en passant  dans le même quartier, elles auraient 
été menacées par les exciseuses, celles-ci craignant d'être dénoncées 
à la police. Une semaine plus tard, le 29 mars 2008, les exciseuses, 
accompagnées  de  plusieurs  hommes,  se  seraient  rendues  devant 
l'église  et  auraient  agressé  les  prédicatrices.  A  cette  occasion, 
l'intéressée aurait été violemment battue et trois de ses doigts auraient 
été coupés. Elle aurait été sauvée par un inconnu qui l'aurait confiée 
au pasteur de l'église. La requérante aurait été encore menacée par 
deux femmes alors qu'elle se faisait soigner dans un centre médical. 
Par crainte pour sa sécurité,  elle aurait décidé de quitter la Gambie, 
avec  l'aide  dudit  pasteur.  Accompagnée  de  celui-ci,  lequel  devait 
participer à des conférences en Europe, l'intéressée aurait embarqué 
à  destination  de  Londres,  le  23  mai  2008.  Ils  y  auraient  séjourné 
jusqu'au  1er juin  suivant,  puis  se  seraient  rendus  en  Italie.  Enfin, 
l'intéressée aurait embarqué à bord d'un vol à destination de Genève, 
onze  jours  plus  tard.  Elle  y  serait  arrivée  seule,  le  pasteur  ayant 
disparu entre-temps.

Page 2

D-4483/2008

L'intéressée a produit une carte d'identité établie le 25 mars 2008 et 
une  attestation  non  datée  émanant  des  pasteurs  officiant  dans  son 
Eglise.

D.
Par décision du 25 juin 2008, notifiée le lendemain, l'ODM a rejeté la 
demande d'asile de la requérante, a prononcé le renvoi de Suisse de 
celle-ci  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure  le  jour  suivant 
l'entrée  en  force  de  la  décision.  Dit  office  a  estimé  que  les  motifs 
d'asile allégués par l'intéressée n'étaient ni vraisemblables, au sens de 
l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), 
ni pertinents, au sens de l'art. 3 LAsi.

E.
Dans  le  recours  qu'elle  a  interjeté,  le  3  juillet  2008,  contre  cette 
décision,  X._______  a  rappelé  ses  motifs  de  fuite  et  a  estimé  que 
ceux-ci  étaient  plausibles,  s'employant  à  remettre  en  cause  les 
éléments  d'invraisemblance  relevés  par  l'ODM.  Elle  a  notamment 
soutenu que les contradictions entre les dates ressortant de son récit 
pouvaient  s'expliquer  sur  la  base  du  traumatisme  engendré  par  les 
événements qu'elle  avait  vécus,  relevant  qu'elle  se  trouvait  dans un 
état  de  confusion lors  des auditions. Par ailleurs,  se  fondant  sur  de 
nombreuses sources, elle a affirmé qu'elle n'aurait  pas pu dénoncer 
les exciseuses et obtenir la protection des autorités gambiennes, dès 
lors  que  l'excision  était  une  pratique  très  répandue  et  largement 
admise par les autorités et la population de Gambie. Elle a ajouté que, 
de  toute  manière,  il  n'existait  pas  d'état  de  droit  dans  son  pays 
d'origine  et  que  les  membres  des  minorités  chrétiennes  étaient 
discriminés dans leur accès à la justice, raisons supplémentaires pour 
lesquelles  elle  avait  estimé  vain  de  déposer  plainte  auprès  des 
autorités. En outre,  elle  a soutenu que l'exécution  de son renvoi  en 
Gambie  était  notamment  inexigible,  sur  le  vu  de  sa  condition  de 
femme handicapée, sans formation, souffrant de troubles psychiques 
et dépourvue d'un fort réseau social au pays.

Compte tenu de ce qui précède, l'intéressée a conclu, principalement, 
à  l'annulation  de  la  décision  entreprise,  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé 
d'une admission provisoire. De plus,  elle  a requis  la  dispense d'une 
avance  sur  les  frais  de  procédure  présumés  et  le  bénéfice  de 
l'assistance  judiciaire  partielle.  Enfin,  elle  a  demandé  des  mesures 

Page 3

D-4483/2008

d'instruction  supplémentaires.  D'une  part,  elle  a  requis  d'être 
examinée par un médecin, s'agissant de son amputation de plusieurs 
phalanges de la main droite, et par un psychiatre, pour les troubles 
psychiques  qu'elle  présente.  D'autre  part,  elle  a  demandé  que  des 
recherches soient entreprises pour confirmer l'existence de son Eglise 
et des pasteurs qui y officiaient.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52 PA) et  le  délai  (cf. art.  108 al. 1 et  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le 
recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

Page 4

D-4483/2008

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal estime que les motifs d'asile allégués 
par  la  recourante  ne  sont  pas  vraisemblables.  En  effet,  comme  l'a 
reconnu l'intéressée, de nombreuses sources attestent que la pratique 
de  l'excision  est  pour  le  moins  tolérée,  voire  encouragée,  par  les 
autorités  gambiennes.  Largement  répandues  et  faisant  partie  de  la 
culture  traditionnelle  de  la  plupart  des  groupes  ethniques  vivant  en 
Gambie, les mutilations génitales féminines ne sont pas punissables 
dans  cet  Etat,  le  gouvernement  ayant  renoncé  à  interdire  cette 
pratique  (cf.  acte  de  recours  p.  9 ss  et  sources  citées).  Dans  ces 
conditions, on ne voit pas pourquoi la recourante aurait été menacée 
par des exciseuses, celles-ci n'ayant manifestement aucune raison de 
craindre  que  leurs  pratiques  soient  dénoncées  aux  autorités  et 
condamnées.  Rien  n'indique,  en  particulier,  qu'elles  pouvaient  être 
condamnées en vertu  des art. 210 et  214 du Code pénal  gambien, 
comme  l'a  prétendu  à  tort  la  recourante.  En  effet,  ces  dispositions 
générales répriment, d'une part, les atteintes à l'intégrité corporelle et, 
d'autre  part,  les  abus commis  sur  les  enfants. Elles  ne  s'appliquent 
manifestement pas aux mutilations génitales féminines, vu que celles-
ci  ne sont  pas condamnées par les autorités,  bien au contraire. Cet 
élément  d'invraisemblance  permet  à  lui  seul  de  considérer  que 
l'intéressée n'a pas quitté son pays d'origine pour les motifs qu'elle a 
invoqués.  Pour  le  surplus,  l'invraisemblance  est  corroborée  par 
d'autres  éléments  relevés  par  l'ODM  dans  sa  décision  contestée, 
notamment les contradictions entre les dates émaillant le récit  de la 
recourante  et  la  description  peu  crédible  des  circonstances  de  son 
voyage vers l'Europe. Les arguments développés à cet égard dans le 
recours, notamment quant à l'influence du traumatisme de l'intéressée 
sur la cohérence temporelle de son récit,  ne sont pas convaincants, 
compte  tenu  du  manque  de  crédibilité  des  motifs  de  fuite,  tel  que 
constaté ci-dessus.

Page 5

D-4483/2008

3.2 Dès lors que les allégations de l'intéressée ne sont manifestement 
pas crédibles, il ne se justifie pas de mener des mesures d'instruction 
supplémentaires en la matière, en particulier pas en ce qui concerne 
l'église  au  sein  de  laquelle  la  recourante  aurait  travaillé  ou  les 
pasteurs qui y auraient officié.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à 

Page 6

D-4483/2008

la  torture  ni  à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut  (cf.  supra 
consid.  3.1),  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  la  recourante  serait 
exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  en cas de 
retour dans son pays d'origine. L'exécution du renvoi  ne transgresse 
pas  non  plus  les  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, en particulier les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. En effet, 
en  l'absence  de  tout  autre  élément  concret  ressortant  du  dossier, 
l'intéressée n'a pas établi, à satisfaction de droit, l'existence pour elle 
d'un  risque  sérieux  de  subir,  en  cas  de  retour  en  Gambie,  des 
traitements prohibés par le droit international contraignant.

Page 7

D-4483/2008

6.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.2 La  Gambie  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre 
civile  ou  de  violences  généralisées  qui  permettrait  d’emblée  –  et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants de cet Etat, l’existence d’une mise 
en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. Jurisprudence et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2005 n° 13 consid. 7.2 p. 121 ss).

7.3 Sous l'angle personnel, la recourante a fait valoir que l'exécution 
de son renvoi en Gambie n'était pas raisonnablement exigible, sur le 
vu de sa condition de jeune femme sans formation, handicapée de sa 
main  droite,  souffrant  de  problèmes  de  santé  psychiques  et  ne 
disposant pas d'un réseau social important au pays. A ces éléments, il 
convient  d'opposer  le  fait  que  l'intéressée  est  jeune,  a  accompli  sa 
scolarité  jusqu'au  niveau  secondaire,  n'a  pas  d'enfants  à  charge  et 
dispose d’un réseau familial en Gambie, à savoir sa mère, six frères et 
soeurs (dont trois sont respectivement âgés de 28, 25 et 20 ans) et un 
oncle, lequel aurait pris en charge leur retour au pays depuis la Sierra 
Leone en 1999 et aurait aidé la recourante à obtenir des documents 
de  voyage  en  2008  (cf.  pv  de  l'audition  sommaire  p. 3  s.  et  pv  de 
l'audition sur les motifs d'asile p. 3 s.). En outre, elle doit  y disposer 
également d'un réseau social, puisqu'elle a vécu durant près de huit 
ans dans la région de A._______. A relever, à cet égard, que rien ne 
permet  d'admettre  que  la  recourante  ne  pourra  pas  retourner  vivre 

Page 8

D-4483/2008

auprès des siens dans sa région d'origine,  vu l’invraisemblance des 
motifs d’asile allégués. Par ailleurs, dès lors que l'intéressée cherche 
manifestement à dissimuler les véritables circonstances de son départ 
de  Gambie,  le  Tribunal  estime  être  en  droit  de  conclure  qu'elle  a 
librement  quitté  son pays  d’origine  et  qu’elle  a  été  en mesure  d’en 
financer le voyage en avion jusqu’en Suisse, ce qui tend également à 
démontrer qu’elle n’est pas dépourvue de ressources et/ou de soutien 
au  pays.  Enfin,  l'invraisemblance  des  motifs  de  fuite  allégués  ne 
permet  pas  d'admettre  que  les  troubles  psychiques  dont  souffre  la 
recourante ont l'origine traumatique que celle-ci a soutenu. Sur le vu 
du dossier, ils ne paraissent en outre pas graves au point de constituer 
un obstacle à l'exécution du renvoi (sur cette question, cf. JICRA 2003 
n° 24 consid. 5b p. 157 s.). La nécessité d'ordonner des investigations 
médicales complémentaires n'apparaît pas non plus fondée, dès lors 
que  si  l'état  de  santé  de  l'intéressée  commandait  impérativement 
pareilles  investigations,  le  service  sanitaire  de  l'aéroport  l'aurait 
mentionné  lors  du  contrôle  effectué  le  13  juin  2008.  La  recourante 
aurait  également  été  en  mesure  par  la  suite,  en  cas  d'urgence 
médicale, de contacter ledit service pour qu'il juge, le cas échéant, de 
la  nécessité  d'une  consultation  chez  un  spécialiste.  Sur  le  vu  des 
pièces du dossier, tel n'a pas été le cas. Dans ces conditions, l'autorité 
de céans considère qu'un renvoi de l'intéressée en Gambie ne mettra 
pas concrètement en danger son existence.

7.4 Il  s'ensuit  que l’exécution du renvoi  doit  être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  la  recourante est en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

Page 9

D-4483/2008

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

11.

11.1 Dans la mesure où le Tribunal statue de manière immédiate et 
définitive  sur  le  recours  interjeté  le  3  juillet  2008,  la  demande  de 
dispense de l'avance de frais est sans objet.

11.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande  d’assistance  judiciaire  partielle  doit  être  rejetée  (art. 65 
al. 1 PA).

12.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.-  à  la  charge  de  la  recourante, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 10

D-4483/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  de  la  recourante  (par  télécopie  et  par  courrier 
recommandé ; annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Service  procédure  à  l'aéroport  (par  télécopie,  pour  le 
dossier N_______)

- [canton] (par télécopie).

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

Page 11