# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49097167-ed99-5914-ba26-088000978ce3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-06
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2013 GE.2011.0091
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2011-0091_2013-08-06.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 6 août
  2013 

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Kaltenrieder, président; M. Pascal Langone et M. Rémy Balli, juges;
  M. Christophe Baeriswyl, greffier. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  X.________, à 1********, représenté par Me Jean-David PELOT, avocat à Lausanne,
   

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Département de
  l'économie et du sport, à Lausanne

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Direction de l'état
  civil, à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Adoption d'un majeur

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du
  Département de l'intérieur du 22 mars 2011 (refus d'adoption)

  

 

Vu les faits suivants:

-                                 
vu la décision du Département de l'intérieur
(auquel a succédé le Département de l'économie et du sport) du 22 mars 2011, rejetant
la requête d'adoption déposée par feu Y.________ en faveur de X.________,

-                                 
vu le recours interjeté le 6 mai 2011 contre
cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP),

-                                 
vu l'arrêt de la CDAP du 8 janvier 2013, rejetant
ce recours, confirmant la décision du département et mettant les frais de la cause
par 5'000 fr. à la charge de X.________,

-                                 
vu le recours interjeté le 13 février 2013
contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral,

-                                 
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 juin 2013
(cause 5A_126/2013), dont le dispositif est le suivant:

"1. 

Le recours est admis et la décision attaquée
est réformée en ce sens que l'adoption de X.________ par feu Y.________ est
prononcée.

2. 

La cause est renvoyée à l'autorité
précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.

3.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.

Une indemnité de 5'000 fr., à verser au
recourant à titre de dépens, est mis à la charge du canton de Vaud."

-                                 
vu les pièces du dossier,

Considérant en droit

-                                 
que suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 13
juin 2013, il convient de statuer à nouveau sur les frais concernant la
procédure cantonale,

-                                 
que selon l’art. 49 al. 1 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe,

-                                 
que selon l’art. 55 LPA-VD, l'autorité alloue
une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de
cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts,
et que cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe,

-                                 
qu'en l'espèce, le recourant a obtenu en
définitive gain de cause,

-                                 
qu'il se justifie dès lors de laisser les frais
de l'instance cantonale à la charge de l'Etat,

-                                 
qu'il y a lieu en outre d'allouer des dépens à
l'intéressé, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel,

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Les frais de la cause GE.2011.0091 ayant donné
lieu à l'arrêt de la CDAP du 8 janvier 2013 sont laissés à la charge de l'Etat.

II.                                
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du
Département de l'économie et du sport, versera à X.________ un montant de 6'000
(six mille) francs à titre de dépens pour la procédure cantonale.

 

Lausanne, le 6 août 2013

 

 

 

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.