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**Case Identifier:** 5ece1e00-f8e7-51b4-a744-9fc1179f09b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.05.2010 A/3332/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3332-2009_2010-05-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3332/2009 ATAS/576/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 25 mai 2010 

 

En la cause 

Madame R_________, domiciliée à Genève, représentée par 

ASSUAS, Association suisse des assurés 

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3332/2009 

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EN FAIT 

1. Madame R_________ (ci-après l'assurée), née en 1975, d'origine albanaise, mariée, 

mère de trois enfants, est arrivée en Suisse en 1998. Sans formation professionnelle 

particulière, elle a travaillé comme nettoyeuse, femme de chambre puis employée 

de blanchisserie, moyennant un salaire mensuel brut de  3'300.- fr. jusqu'à sa mise 

en arrêt de travail complet le 10 juin 2006. 

2. Le Dr A_________, radiologue, a pratiqué le 18 octobre 2006 une IRM lombaire de 

l'assurée qui a révélé une dégénérescence discale L5-S1 avec œdème intra-

spongieux des plateaux, associée à une hernie discale sous-ligamentaire, de 

localisation médiane et paramédiane, sans conflit radiculaire. 

Dans un rapport du 1er novembre 2006, le médecin a conclu, suite à une IRM 

cervicale, à une discrète dégénérescence discale C2-C3, C3-C4, C4-C5 sans 

discopathie. 

3. Dans un mémo du 5 janvier 2007, le Dr B_________, médecin de l'assurance perte 

de gain de l'assurée a noté une discordance importante entre sa façon de se déplacer 

et les éléments objectifs du status et proposé un séjour d'observation à la Clinique 

romande de réadaptation à Sion. 

4. Suite à l'hospitalisation de l'assurée du 25 mai au 1er juin 2007 aux HUG, la Dresse 

C_________, cheffe de clinique du service de rhumatologie, a diagnostiqué, dans 

un rapport du 5 juin 2007, des lésions dégénératives au niveau de l'articulation 

sacro-iliaque droite et une discopathie L5-S1. La symptomatologie était 

probablement d'origine dégénérative. Le traitement résidait essentiellement en 

physiothérapie.  

5. Sur mandat de l'assurance perte de gain de l'assurée, le Dr D_________, 

rhumatologue, a établi en date du 3 septembre 2007, un rapport d'expertise.  Il a 

diagnostiqué une pyalgie droite dans le cadre d'une atteinte de la sacro-iliaque et un 

trouble somatoforme douloureux. Il a indiqué que l'examen clinique avait montré 

une atteinte de la sacro-iliaque droite probablement d'origine mécanique, une 

atteinte inflammatoire restant toutefois possible. Il a par ailleurs noté la présence de 

signes de non-organicité et un comportement exagéré lors de l'examen clinique qui 

obligeait à se demander si l'assurée ne cherchait pas à bénéficier indûment de 

l'assurance. Il proposait d'effectuer une scintigraphie osseuse du corps entier afin 

d'exclure définitivement une spondylarthropathie. Si cet examen se révélait normal, 

il pourrait conclure à une capacité de 100% dans la profession actuelle.  

6. Dans son rapport du 20 septembre 2007, le Dr A_________ s'est posé la question 

de savoir si l'hyper captation au niveau des articulations sacro-iliaques par rapport 

 

 

 

 

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au sacrum que la scintigraphie osseuse avait révélée, constituait un status 

inflammatoire.  

7. En date du 30 novembre 2007, l'assurée a déposé auprès de l'Office cantonal de 

l'assurance invalidité (ci-après OAI) une demande de prestations visant à l'octroi 

d'une rente. Elle a indiqué souffrir entre autres d'une hernie discale et d'arthrose 

sacro-iliaque dès 2005. 

8. Dans son rapport du 7 janvier 2008, le Dr D_________ a constaté que la 

scintigraphie osseuse avait confirmé le diagnostic d'atteinte sacro-iliaque droit. Il 

était difficile à ce stade de savoir si l'atteinte était inflammatoire ou mécanique mais 

elle semblait légère, en dépit des plaintes de l'assurée. Il a relevé la présence de 

signes de non-organicité et un comportement manifestement exagéré. Il préconisait 

un traitement associant anti-inflammatoire et physiothérapie et a proposé une 

reprise du travail à 50% dès le 7 janvier et à 100% dès le 21 janvier 2008. 

9. Dans le questionnaire adressé à l'OAI le 24 janvier 2008, le Dr E_________, 

spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin traitant de l'assurée, a diagnostiqué 

des cervicalgies, des lombalgies chroniques douloureuses et une arthrose des 

articulations sacro-iliaques gauche et droite. L'incapacité de travail était de 100% 

dès le 17 novembre 2006 dans toute activité pour une durée indéterminée. 

10. En date du 31 janvier 2008, l'assurée a adressé un courrier au Dr D_________ dans 

lequel elle décrivait les problèmes quotidiens rencontrés, notamment dans 

l'éducation de ses trois enfants, en raison de ses douleurs et le priait de lui expliquer 

comment elle pourrait travailler dans cet état. 

11. Une IRM dorsale et lombaire, effectuée le 19 février 2008 à la demande du Service 

de rhumatologie des HUG, n' a montré aucune anomalie significative au niveau de 

la colonne dorsale, mais un remaniement dégénératif de l'espace intersomatique L5-

S1 droit sans hernie discale, avec toutefois une réaction inflammatoire de type 

Modic 1. 

12. Sur demande du Dr F_________, médecin au SMR, qui dans un avis du 29 avril 

2008 se demandait si les troubles ne résultaient pas d'un surmenage, la Dresse 

G_________, médecin psychiatre, a procédé à un examen clinique psychiatrique de 

l'assurée. Dans son rapport du 22 mai 2008, elle note qu'aucun élément évocateur 

d'une atteinte du registre psychotique ni trouble grave de la personnalité n'a été mis 

en évidence. Elle constate que les plaintes de l'assurée ne correspondent pas aux 

critères internationaux du diagnostic de syndrome douloureux somatoforme 

persistant et que même si cela était, il n'y a ni critère de gravité, ni comorbidité 

psychiatrique, ni perte d'intégration sociale. Elle conclut, sur le plan psychiatrique, 

à une capacité de travail exigible à 100% dans toute activité. 

 

 

 

 

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13. Par décision du 15 juillet 2008, l'Office cantonal de l'emploi a conclu que l'assurée 

été inapte au placement dès le 5 février 2008, au motif qu'elle affirmait que son 

incapacité de travail était définitive et qu'elle n'envisageait pas de reprendre une 

activité professionnelle. 

14. Par courrier du 6 octobre 2008, l'assurée a informé l'OAI que son état de santé 

s'était aggravé et qu'elle avait toujours plus mal au dos en dépit des injections qui 

avaient été faites lors de son hospitalisation d'un mois à l'hôpital Beau-Séjour. Elle 

se plaignait de ne plus pouvoir s'occuper de ses enfants et demandait à ce qu'il soit 

procédé à de nouvelles injections. 

15. Mandaté par l'OAI, le Dr H_________, rhumatologue, a procédé à une expertise de 

l'assurée. Dans son rapport établi le 27 avril 2009, il a noté que l'assurée se plaignait 

principalement de douleurs lombo-fessières droites et de cervicalgies. A l'examen 

clinique, elle avait adopté une attitude démonstrative avec "jump, signes, cris et 

pleurs". Il a diagnostiqué des lombalgies chroniques sur discopathie L5-S1 avec 

réaction inflammatoire de type Modic 1, avec répercussion sur la capacité de 

travail, un trouble somatoforme douloureux persistant probable et des cervicalgies 

sur troubles dégénératifs modérés (protrusion discale C4-C5, C3-C4), sans 

répercussion sur la capacité de travail. Compte tenu de l'existence d'une discopathie 

persistante, il retenait des limitations dans les activités professionnelle 

contraignantes pour le dos (mouvements répétitifs du tronc, position penchée en 

avant, port de charges..) On pouvait s'attendre à une disparition progressive de la 

composante inflammatoire. Toutefois, l'évolution associée d'un syndrome 

douloureux somatoforme persistant semblait cristalliser l'assurée dans une attitude 

d'invalide, ce qui rendait le pronostic sombre, même à moyen terme. La capacité de 

travail comme employée de blanchisserie était nulle. Elle restait entière à 100% 

dans une activité adaptée, principalement en position assise, avec possibilité 

d'alterner la position assise et debout, sans port de charges lourdes ou de 

mouvements répétitifs du dos. La diminution de rendement était de 10 à 15 % afin 

de permettre à l'assurée de changer de position fréquemment ou de faire de petites 

pauses. Des mesures de réadaptation était d'un point de vue médico-théorique 

envisageables. Toutefois, la présence d'un syndrome douloureux chronique et un 

état de forte démonstrativité à la douleur avec de nombreux signes de non-

organicité faisaient craindre un échec de toute mesure de réinsertion 

professionnelle. 

16. Dans un rapport du 14 mai 2009, les médecins du Centre multidisciplinaire d'étude 

et de traitement de la douleur des HUG ont diagnostiqué une fibromyalgie, des 

lombalgies chroniques et des cervicalgies chroniques. L'anamnèse faisait état de 

lombalgies irradiant dans le M1 droit jusqu'au genou constantes, pulsatiles, en 

coups de poignard, associées à des cervicalgies irradiant dans le MS gauche et 

parfois des céphalées. Les douleurs aggravées par la position allongée empêchaient 

tout sommeil. La patiente évaluait leur intensité à 5/10 dans les meilleurs moments 

 

 

 

 

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et 9/10 dans les pires. Elle décrivait des impressions de douleurs thoraciques sous 

forme de serrement associées à une difficulté respiratoire et une impression de mort 

imminente qui intervenaient environ deux fois par semaine. Elle pouvait avec peine 

faire un peu de ménage léger, cuisiner pour ses enfants et les jours où les douleurs 

étaient moins fortes les accompagner au parc. Son score de 44% sur le 

questionnaire d'Oswestry était compatible avec un handicap sévère. Sur le plan de 

l'anamnèse psychosociale, ses scores d'anxiété (15) et de dépression (14) sur le 

HAD étaient élevés et son score sur l'index de dépression de Beck à la limite 

supérieure à 11. Du point de vue thymique, il était impossible pour la patiente de 

faire un lien entre l'humeur et le seuil de la douleur. Les médecins ont noté des 

auto-limitations massives de sa part durant tout l'examen clinique. 

17. Par avis du 26 mai 2009, le Dr F_________ a considéré que dès février 2005, la 

capacité de travail de l'assurée était nulle dans l'activité de blanchisseuse et de 85 à 

90 % dans un poste adapté. Le trouble somatoforme douloureux n'était pas 

suffisamment grave pour engendrer une incapacité de travail. Des mesures 

professionnelles étaient contre-indiquées vu le comportement de l'assurée, car toute 

observation serait biaisée. 

18. Par projet de décision communiqué à l'assurée le 27 mai 2009, l'OAI, faisant sienne 

les conclusions du F_________, a rejeté tout octroi de prestations. La comparaison 

des revenus (39'600.- dans l'ancienne activité, 39'051 fr. dans une activité adaptée 

selon l'enquête Suisse sur la structure des salaire et un abattement de 10%), 

conduisait à degré d'invalidité de 1%. Des mesures professionnelles étaient 

inadéquates, en raison de l'absence de certification reconnue. 

19. Par courrier du 26 juin 2009, l'assurée, par le biais de son mandataire l'ASSUAS, a 

formé opposition à cette décision. Elle a considéré que l'OAI avait agi de manière 

arbitraire car elle s'était référée exclusivement aux avis des experts en omettant de 

prendre en compte l'avis de ses médecins traitants. Les conclusions du Dr 

H_________ étaient incohérentes. Alors qu'il faisait état d' un pronostic sombre, 

même à moyen terme, il retenait une capacité entière dans une activité adaptée.  

20. Par avis du 6 juillet 2009, le Dr I_________ du SMR a confirmé l'avis du Dr 

F_________ et s'est rallié à celui des experts pour l'évaluation de la capacité de 

travail de l'assurée, au motif qu'ils étaient plus neutres que ceux du médecin traitant. 

21. Par décision du 10 juillet 2009, l'OAI a confirmé son projet du 27 mai 2009. 

22. L'assurée a interjeté recours contre ladite décision le 14 septembre 2009, concluant 

à son annulation avec suite de frais et dépens et à l'octroi d'une rente entière 

d'invalidité. Elle a considéré que, contrairement à l'avis de la Dresse G_________, 

elle remplissait toutes les conditions requises par la jurisprudence pour lui 

reconnaître l'existence d'une incapacité de travail en raison d'un trouble 

somatoforme douloureux. En effet, il résultait des divers rapports médicaux qu'elle 

 

 

 

 

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souffrait de lombalgies et cervicalgies chroniques, que ses douleurs physiques et 

morales étaient importantes, que sa symptomatologie n'avait subi aucune 

amélioration depuis des années, que son affection l'empêchait de s'occuper de son 

ménage et de ses trois enfants, qu'elle entraînait une perte d'intégration importante 

et qu'en dépit de son attitude coopérative, les divers traitements étaient un échec. 

Elle relevait son incapacité à travailler depuis plusieurs années en raison de la 

dégradation de son état physique et psychique. 

23. Dans sa réplique du 6 octobre 2009, l'OAI a considéré que les expertises de la 

Dresse G_________ et du Dr. H_________ devaient se voir reconnaître pleine 

valeur probante. Le trouble somatoforme douloureux n'était pas invalidant, vu 

l'absence de comorbidité psychiatrique constatée par la Dresse G_________. 

L'assurée n'était de surcroît subjectivement pas susceptible d'être réadaptée. 

24. En date du 23 février 2010, le Tribunal de céans a procédé à l'audition du Dr 

E_________ qui a déclaré être le médecin traitant de l'assurée depuis novembre 

2006. Il s'est rallié aux diagnostics retenus par les Dr D_________ et H_________ 

mais a exclu toute simulation de la part de la patiente, tout en comprenant que l'on 

puisse être impressionné par certains mouvements de sa part. Dans leur rapport du 

14 mai 2009, les médecins du Centre de la douleur des HUG ne mentionnaient du 

reste aucune exagération. Il a exclu toute activité dans une blanchisserie mais a 

admis que dans une autre activité légère, elle pourrait travailler à 50% mais certains 

jours seulement, ce qui impliquerait un important absentéisme. Il était difficile de 

trouver une activité adéquate vu l'absence de formation , le faible degré de 

scolarisation et le manque de maîtrise du français de l'assurée. Il a expliqué qu'en 

raison des effets secondaires sur le foie, le dosage antalgique était inférieur à ce qui 

est généralement prescrit, tout en relevant qu'on ne pouvait pas demander à un 

patient de se médicamenter, voire de se droguer, afin d'être apte au travail.  

L'assurée a indiqué qu'elle ne pouvait rester ni assise, ni debout longtemps et 

confirmé qu'elle ne pouvait plus travailler.  

25. L'OAI a persisté dans ses conclusions.  

26. Sur ce, après transmission à l'assurée, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 

830.1) qui sont relative à la loir fédérale sur l'assurances-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI; RS 831.20). 

 

 

 

 

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2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociale. Sur le plan 

matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moments où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 

les références). Les règles de procédure s'appliquent quant à elles sans réserve dès 

le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 

En l'espèce, la décision litigieuse du 27 mai 2009 est postérieure à l'entrée en 

vigueur de la LPGA et des modifications de la LAI relatives aux 4ème et 5ème 

révisions, entrées en vigueur respectivement en date des 1er janvier 2004 et  1er 

janvier 2008. Par conséquent, d'un point de vue matériel, le droit éventuel à une 

rente d'invalidité supérieure à une demi-rente doit être examiné au regard des  4ème 

et 5ème révisions de cette loi, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et 

les références, voir également ATF 130 V 329). 

3. Le recours a été déposé dans les forme et délais prévus par la loi (art. 56 à 61 

LPGA). Bien qu'interjeté en date du 14 septembre 2009 contre la décision de l'OAI 

du 10 juillet 2009 reçue le 14 juillet 2009, le recours respecte le délai de 30 jours  

puisque celui-ci ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. 

b LPGA). Il est dès lors recevable.  

4. La question litigieuse vise à déterminer si l'assurée a droit à des prestations de 

l'assurance invalidité. 

5. Est réputée invalidité, l’incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 

ou de longue durée résultant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un 

accident (art. 8 al. 1 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le 

marché du travail équilibré qui entre en considérations, si cette diminution résulte 

d’une atteinte à la santé physique ou mentale ou qu’elle persiste après les 

traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Il y a lieu de 

préciser que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du droit des 

assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont les 

conséquences économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe 

d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a ; 105 V 207 consid. 2). Ainsi le taux 

d’invalidité ne se confond pas nécessairement avec le taux d’incapacité 

fonctionnelle déterminé par le médecin ; ce sont les conséquences économiques 

objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF 110 V 275 

consid. 4a). 

L’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au moins, à un trois-

quarts de rente s’il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 

50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins (art.28 LAI). 

 

 

 

 

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6. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 

l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 

supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Dans l’assurance-invalidité, 

l’instruction des faits d’ordre médical se fonde sur le rapport du médecin traitant 

destiné à l’Office de l’assurance-invalidité, les expertises de médecins indépendants 

de l’institution d’assurance, les examens pratiqués par les Centres d’observation 

médicale de l’assurance-invalidité (ATF 123 V 175), les expertises produites par 

une partie ainsi que les expertises médicales ordonnées par le juge de première ou 

de dernière instance (VSI 1997, p. 318 consid. 3b). Lors de l’évaluation de 

l’invalidité, la tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l’état de santé et 

à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré est incapable de 

travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour 

déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement exiger de l’assuré (ATF 

125 V 261 consid. 4 et les références ; ATF 115 V 134 consid. 2 ; 114 V 314 

consid. 3c; 105 V 158 consid. 1 in fine). 

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant 

c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le 

rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en 

pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 

l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de 

l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la 

valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme 

rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid 

3a, 122 V 160 consid. 1c et les références). 

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, l’administration ou le juge 

apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à 

une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge doit 

examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la 

provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 

jugement valable sur le droit litigieux. Lorsque les rapports médicaux sont 

contradictoires, le juge ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour 

lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF non 

publié du 23 juin 2008, 9C_773/2007 consid. 2.1). 

7. L'assurée conteste les conclusions de l'intimé quant à sa capacité de travail, son 

médecin traitant ayant admis son impossibilité à travailler à plus de 50% dans une 

activité limitée. 

8. Sur le plan somatique, les différents médecins consultés ont attesté de l'existence de 

lombalgies chroniques avec réaction inflammatoire de type Modic 1. Il n'est ainsi 

 

 

 

 

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pas contesté que l'assurée ne peut plus du tout exercer d'activité dans son métier de 

blanchisseuse. 

Contrairement au Dr E_________, le Dr H_________ a conclu à une capacité de 

100% dans une activité adaptée avec des limitations fonctionnelles et une 

diminution de rendement de 10-15%.  

 Le Tribunal de céans constate que, le rapport du Dr H_________, au contraire de 

celui du Dr E_________, se base sur une anamnèse complète et motivée et qu'il 

remplit tout les réquisits nécessaires selon la jurisprudence pour lui voir reconnaître 

pleine valeur probante. Il n'y a dès lors pas lieu de remettre en cause ses 

conclusions quant à la capacité de travail de l'assurée. 

 Cela étant, dans la mesure où l'intimé admet une capacité de travail de 85-90% dans 

une activité adaptée, c'est celle-ci qui sera retenue, car plus favorable à l'assurée. 

9. Il n'est de surcroît pas contesté que l'assurée souffre d'un trouble somatoforme 

douloureux persistant. Seuls les médecins du Centre multidisciplinaire d'étude et de 

traitement de la douleur ont évoqué l'existence d'une fibromyalgie. Ceci n'a 

cependant aucune incidence dans la mesure où selon la jurisprudence l'appréciation 

juridique du caractère invalidant de ces deux pathologies obéit aux mêmes critères 

(ATF 132 V 65). 

a) Les atteintes à la santé psychiques peuvent, comme les atteintes physiques entraîner 

une invalidité au sens de l’art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l’art. 8 LPGA. On ne 

considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas 

comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 

diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve 

de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 

objectivement que possible (ATF 102 V 165; VSI 2001 p. 224 consid. 2b et les 

références; cf aussi ATF 127 V 294 consid. 4c in fine). 

 La reconnaissance de l'existence de troubles somatoformes douloureux persistants 

suppose d'abord la présence d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et 

s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de classification reconnu (ATF 

130 V 396 consid. 5.3 et consid. 6). Comme pour toutes les autres atteintes à la 

santé psychique, le diagnostic de troubles somatoformes douloureux persistants en 

constitue pas encore une base suffisante pour conclure à une invalidité. au contraire, 

il existe une présomption que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets 

peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible. Le 

caractère non exigible de la réintégration dans le processus de travail peut résulter 

de facteurs déterminés qui, par leur intensité et leur constance, rendent la personne 

incapable de fournir cet effort de volonté. Dans un tel cas, en effet, l'assuré ne 

dispose pas des ressources nécessaires pour vaincre ses douleurs. La question de 

 

 

 

 

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savoir si ces circonstances exceptionnelles sont réunies doit être tranchée de cas en 

cas à la lumière de différents critères.  

 Au nombre des critères dégagés par la jurisprudence, qui permettent de juger du 

caractère invalidant d'un trouble somatoforme douloureux, figure au premier plan la 

présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa 

durée. D'autres critères peuvent être déterminants. Ce sera le cas des affections 

corporelles chroniques, d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans 

rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), d'une perte 

d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, d'un état psychique 

cristallisé, sans évolution possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus 

défectueux de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du point de vue 

psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de l'échec de 

traitement ambulatoire ou stationnaire conformes aux règles de l'art (même avec 

différents types de traitements), cela en dépit de l'attitude coopérative de la 

personne assurée (ATF 130 V 352). Plus ces critères se manifestent et imprègnent 

les constatations médicales, moins on admettra l'exigibilité d'un effort de volonté. 

 Si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des 

symptômes ou d'une constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à 

l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au 

nombre des situations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites 

et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les 

caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes 

divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de 

l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensibles l'expert, 

ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial 

intact (voir sur l'ensemble du sujet ATF 131 V 49 et les références citées). 

 Par ailleurs, s'agissant des troubles dépressifs, il y a lieu d'observer que selon la 

doctrine médicale (cf. notamment DILLING/MOMBOUR/SCHMIDT (Hrsg.), 

Internationale Klassifikation psychischer Störungen, ICD-10 Kapitel V (F), 4e 

édition, p. 191) sur laquelle s'appuie le Tribunal fédéral, les états dépressifs ne 

constituent en principe pas une comorbidité psychiatrique grave et durable à un 

trouble somatoforme douloureux, dans la mesure où ils ne sont en règle générale 

qu'une manifestation réactive ne devant pas faire l'objet d'un diagnostic séparé 

(ATF 130 V 352 consid. 3.3.1 in fine et les références citées). On rappellera encore 

que la reconnaissance du caractère invalidant de troubles somatoformes douloureux 

chez de jeunes assurés doit rester exceptionnelle en l'absence de comorbidité 

psychiatrique (ATFA non publié du 31 janvier 2006, I 488/04 et les références). 

Concernant l’état psychique cristallisé, un tel état ne saurait être admis lorsque 

l’assuré n’a pas suivi de traitement psychiatrique durable et que, par ailleurs, il fait 

preuve d’une mauvaise compliance médicamenteuse (ATFA du 22 février 2006 

 

 

 

 

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cause I 506/04, voir aussi ATFA du 21 avril 2006, cause I 483/05), lorsqu’il a 

uniquement pris un traitement d’anxiolytiques et non pas d’antidépresseurs (ATFA 

du 4 février 2006, cause I 580/04), lorsque la poursuite du traitement est susceptible 

d’améliorer la symptomatologie d’anxiété (ATFA du 8 juillet 2004, cause I 

380/03), lorsque l’épisode dépressif moyen est en rémission complète (ATFA du 17 

juillet 2006, cause I 297/05), lorsque aucun élément psychotique, aucune souffrance 

ou dysfonctionnement personnel, professionnel et social, ni encore des traits d’une 

personnalité dissociée ne peuvent être retenus (ATFA du 25 novembre 2004, cause 

I 450/03), en l’absence d’une source de conflit intrapsychique ou situation 

conflictuelle externe (ATFA du 23 juin 2004 cause I 272/03) lorsque l’état de 

l’assuré est susceptible de s’améliorer grâce à la stabilisation de la vie familiale et à 

l’instauration d’un traitement antidépresseur (ATFA du 10 novembre 2005, cause I 

638/04), lorsque l’état psychique est stabilisé grâce à une médication adéquate et 

qu’un suivi psychothérapeutique constituerait un traitement adéquat des troubles en 

cause (ATFA du 12 septembre 2005, cause I 497/04), lorsque l’assuré fait état 

d’une envie de travailler et d’une certaine ambition sociale (ATFA du 13 juillet 

2005, cause I 626/04). 

S’agissant de la perte d’intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, 

elle n’est pas réalisée dès lors que l’assuré effectue des promenades avec des amis 

qu’il voit fréquemment et maintient des contacts sociaux avec sa famille en 

Espagne (ATFA du 22 février 2006, cause I 506/04), qu’il bénéficie d’une vie 

familiale épanouie, reçoit des amis et se rend chez eux (ATA du 4 février 2006, 

cause I 580/04), qu’il a une vie retirée, passant beaucoup de temps à la maison mais 

a gardé un certain réseau d’amis qui viennent le voir ou auxquels il rend visite 

(ATFA du 29 novembre 2005, cause I 665/04), qu’il se dit bien entouré sur le plan 

familial (ATFA du 16 août 2005, cause I 539/04), qu’il vit dans une situation de 

retrait mais qu’il a des contacts réguliers avec ses proches et qu’il retourne 

régulièrement dans son pays d’origine avec sa famille ou des amis (ATFA du 2 

mars 2005, cause I 690/04), qu’il est à même d’entretenir des contacts sociaux, 

d’exercer des activités sportives (natation) et de loisir (promenade) (ATFA du 8 

juin 2005, cause I 361/04). 

b) Alors que les Drs G_________ et H_________ considèrent que le trouble 

somatoforme douloureux de l'assurée n'a aucun effet invalidant, le Dr E_________ 

limite sa capacité de travail à 50%. 

Selon la jurisprudence, il y a généralement lieu d'accorder plus de poids à l'avis 

d'un spécialiste qu'à celui d'un médecin de famille dans l'appréciation de 

l'incapacité de travail, vu la relation de confiance qui unit celui-ci à son patient et 

l'amène en cas de doute à prendre parti pour lui (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et 

les références, RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2). Cela étant, ce n'est 

pas pour ce seul motif que le Tribunal de céans n'entend pas suivre l'avis du Dr 

E_________. 

 

 

 

 

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En effet, force est de constater que les conclusions de ce médecin, qui est par 

ailleurs spécialiste en chirurgie orthopédique, sont peu motivées en comparaison de 

celles de la Dresse G_________, qui, en sa qualité de médecin psychiatre, s'est 

fondée sur une anamnèse familiale, professionnelle, psychosociale et psychiatrique 

complète de l'assurée. La Dresse G_________ n'a ainsi retenu aucune atteinte du 

registre psychotique, ni trouble grave de la personnalité permettant de conclure à 

l'existence d'une comorbidité grave. Les médecins du Centre multidisciplinaire 

d'étude et de traitement de la douleur des HUG ont effectivement constaté chez la 

patiente, un an après son expertise, des scores d'anxiété et de dépression élevés. 

Ceux-ci ont toutefois été mis en relation avec la douleur et ne suffisent de ce fait 

pas pour fonder une comorbidité grave. Aucune perte d'intégration sociale de 

l'assurée n'a de surcroît été mise en évidence alors que ce critère est l'une des 

conditions nécessaires, au sens de la jurisprudence, pour admettre le caractère 

invalidant d'un trouble somatoforme douloureux. Il n'y a pas non plus de 

constatation de l'existence d'un état psychique cristallisé, autre condition 

indispensable. 

Les médecins ayant ausculté l'assurée ont par ailleurs révélé des discordances 

importantes entre son attitude et les éléments objectifs du status. Il n'y a ainsi pas 

lieu de suivre l'assurée lorsqu'elle reproche au Dr H_________ d'être contradictoire 

en émettant un pronostic sombre tout en admettant une capacité de travail entière 

dans une activité adaptée. Le Tribunal de céans constate en effet  que les 

conclusions de ce médecin concernent l'attitude de l'assurée qui se cristallise dans 

une idée d'invalidité et non pas son état. Ceci a du reste été relevé par l'ensemble 

des médecins, à l'exception du médecin traitant. Si l'on peut concevoir que, étant  

mandatés par l'assurance perte de gain ou par l'intimé, ceux-ci ont pu 

éventuellement faire preuve d'une certaine subjectivité dans leur appréciation, force 

est de constater que tel n'est pas le cas du Centre multidisciplinaire de la douleur 

des HUG, qui a pourtant fait état des nombreuse auto-limitations de l'assurée au 

cours de son examen. 

Ces constatations conduisent à dénier tout caractère invalidant à la pathologie de 

l'assurée et à confirmer les conclusions de la Dresse G_________. 

10. Reste à déterminer le degré d'invalidité de l'assurée. 

 L'art. 16 LPGA prévoit que, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré 

aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir 

en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 

traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. 

 Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient en principe de se placer au 

moment de la naissance du droit à la rente (ATF 130 V 343 consid. 4). Les revenus 

avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les 

 

 

 

 

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modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente, survenues 

jusqu'au moment où la décision rendue (c'est-à-dire entre le projet de décision et la 

décision elle-même), doivent être prises en compte (cf. ATF 129 V 222 consid. 4.1, 

128 V 174). 

 Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 

réalisé, il y lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultant des 

enquêtes sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 

V 75 consid. 3b). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques 

doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et 

professionnelle du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de 

service, nationalité ou catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et 

résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction 

globale maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des 

différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (cf. 

ATF 126 V 75 consid. 5). 

 En l'occurrence, le calcul de l'intimé prend en considération un abattement 

supplémentaire qui tient compte de l'invalidité de l'assurée et de ses limitations et 

ne prête dès lors pas le flanc à la critique. Le taux obtenu est nettement  insuffisant 

pour donner droit à une rente (art. 28 LAI). Il n'ouvre même pas le droit à une 

mesure de reclassement puisque le taux d'invalidité reconnu par la jurisprudence à 

cet effet consiste en une diminution de la capacité de gain de l'ordre de 20% (ATF 

124 V 108 consid. 2b et les références). 

 Une aide au placement ne se justifie pas davantage, l'assurée ayant à plusieurs 

reprises manifesté son désir de ne plus reprendre d'activité lucrative comme l'ont 

constaté notamment  l'OCE et le Dr H_________. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200.- fr. à la charge de l'assurée.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le