# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44f6d221-2ab2-5704-8730-2977a89bfdac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2009 D-4301/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4301-2009_2009-11-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4301/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 3 juin 2009 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4301/2009

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 29 
mai 2008,

les procès-verbaux des auditions du 10 juin et du 7 octobre 2008,

la décision du 3 mars 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile,  retenant  l'absence de vraisemblance des motifs  invoqués au 
sens  de  l'art.  7  de  la  loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), considérant que son récit était contradictoire, contraire à 
l'expérience  générale  et  à  la  logique,  qu'il  contenait  des  allégués 
tardifs et d'autres disparaissant en cours de procédure, qu'il manquait 
de consistance et  de détails,  enfin,  qu'en alléguant  son exposition à 
des  préjudices  rapportée  par  un  tiers,  il  ne  satisfaisait  pas  aux 
conditions requises pour la reconnaissances de la qualité de réfugié 
selon l'art. 3 LAsi,

le même prononcé, par lequel l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
de Suisse  du recourant et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le courrier adressé par l'intéressé au Tribunal administratif  fédéral (le 
Tribunal) le 3 avril 2009 et intitulé « recours administratif »,

la décision du 21 avril 2009 par laquelle le Tribunal a radié la cause du 
rôle et mis les frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.--, à la char-
ge de l'intéressé, au motif que le courrier précité ne contestait pas le 
dispositif de la décision de l'ODM du 3 mars 2009 qu'il semblait querel-
ler et dont il disposait, mais se contentait d'annoncer le dépôt d'un mé-
moire de recours complémentaire, lequel n'est pas intervenu dans le 
délai de recours échu le 6 avril 2009,

la demande de réexamen du 26 mai 2009,

la décision du 3 juin 2009, qui annule et remplace la décision précitée 
du 3 mars 2009, et par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile dé-
posée en Suisse par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours administratif du 3 juillet 2009, par lequel l'intéressé a conclu 
principalement à l'annulation de la décision querellée, à la reconnais-

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sance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au 
prononcé en sa faveur d'une admission provisoire,

la demande d'octroi de l'assistance judiciaire partielle, subsidiairement 
d'exemption du paiement de l'avance de frais, dont il est assorti,

l'ordonnance  du  juge  instructeur  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal)  du  21  juillet  2009  constatant  que  le  recourant  pouvait 
attendre  en Suisse  l'issue  de  la  procédure  et  l'informant  qu'il  serait 
statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire partielle 
ainsi  que  sur  l'éventuelle  perception  d'une  avance  sur  les  frais  de 
procédure,

la  décision  incidente  du  25  septembre  2009,  par  laquelle  le  juge 
instructeur du Tribunal a considéré les conclusions du recours comme 
d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire 
partielle  et  a  imparti  à l'intéressé un délai  au 12 octobre 2009 pour 
verser une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant 
de Fr. 600.--,

le versement de cette somme effectué le 12 octobre 2009,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

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qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée,

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art.  37 LTAF) et que son recours, interjeté dans la forme 
(art. 52 PA)  et  le  délai  (art.  108  al. 1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de 
même que les mesures qui entraînent une pression psychique insup-
portable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que le Tribunal observe, à l'instar de l'ODM, que les déclarations de 
l'intéressé  ne  satisfont  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi,

qu'à l'instar de l'ODM, il relève tout d'abord la présence de nombreu-
ses contradictions et imprécisions ; qu'en particulier, l'intéressé a indi-
qué des dates  variant  d'un  mois,  s'agissant  de son départ  du  pays 
(cf. pv. aud. du 10 juin 2008 p. 1 et 6 et pv. aud. du 7 octobre 2008 
p. 3s.), et variant de trois mois, s'agissant du début de l'activité de ven-
te  des  DVD  au  retour  de  son  ami  de  B._______  (cf.  pv.  aud.  du 
10 juin 2008 p. 5 et pv. aud. du 7 octobre 2008 p. 6) ; que le (...) 2008, 
lui-même et son ami auraient été approchés par deux ou trois agents 
des forces de l'ordre, selon les versions (cf. pv. aud. du 10 juin 2008 p. 
5  et  pv. aud.  du  7  octobre  2008  p. 5,  6  et  7)  ; qu'il  a  indiqué  tout 

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d'abord que son ami avait discuté avec les agents en civil avant d'être 
interpelé et  menotté (cf. pv. aud. du 10 juin  2008 p. 5),  alors  qu'il  a 
déclaré  ensuite  que  les  agents  étaient  intervenus  immédiatement 
lorsque son ami était  ressorti  de son domicile  avec les DVD (cf. pv. 
aud. du 7 octobre 2008 p. 6) ; que l'intéressé, qui parlait avec son amie 
au  téléphone  durant  ces  faits,  se  serait  fait  arracher  le  combiné  et 
menotter à son tour (cf. pv. aud. du 10 juin 2008 p. 5), alors qu'il aurait 
lâché le combiné au sol après avoir été menotté, d'après sa seconde 
version (cf. pv. aud. du 7 octobre 2008 p. 6) ; que le tiers qui l'aurait 
aidé à s'échapper de la prison de C._______ aurait été tour à tour un 
soldat (cf. pv. aud. du 10 juin 2008 p. 5) ou un gendarme (cf. pv. aud. 
du 7 octobre 2008 p. 7s.) ; que les explications relatives à la fouille de 
son  logement  débouchant  ou  non  sur  la  découverte  de  DVD  de 
propagande (cf. pv. aud. du 10 juin 2008 p. 5 et pv. aud. du 7 octobre 
2008  p. 9)  ne  soutiennent  pas  davantage  la  vraisemblance  du  récit 
proposé,

que les justifications fournies par l'intéressé (cf. notamment pv. aud. 
du 7 octobre 2008 p. 7), ne sont pas convaincantes, mais présentent 
des éléments jamais cités au cours de la première audition, et sujets à 
caution (arrivée d'un  troisième agent  plusieurs minutes après l'inter-
vention des deux premiers agents, prise de la carte d'électeur par les 
agents et chute du téléphone) ; qu'il en va de même des explications 
contenues dans le recours,

que l'usage d'un vêtement de gendarme pour faciliter sa fuite de la pri-
son de C._______ (cf. pv. aud. du 7 octobre 2008 p. 7) a également été 
introduit lors de sa seconde audition, de même que les brutalités dont 
il aurait été victime dans le cadre de son emprisonnement (cf. pv. aud. 
précit. Ibidem),

que la tentative de justification figurant dans l'acte de recours, selon 
laquelle les erreurs de date découleraient d'un état de détresse morale 
et de perturbation psychique consécutif à un traumatisme, ne convainc 
pas davantage,

qu'il en va de même des prétendus problèmes de saisie d'informations 
ou  de  mauvaises  compréhensions  de  ses  propos  par  les  autorités 
d'asile, dès lors que les procès-verbaux d'audition lui ont été retraduits 
(phrase par phrase, lors de l'audition fédérale) et qu'il a confirmé que 
ceux-ci étaient complets et correspondaient à ses propos librement ex-
primés ; qu'il a en outre déclaré avoir bien compris l'interprète (cf. pv. 

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aud. du 10 juin 2008 p. 7, ainsi que pv. aud. du 7 octobre 2008 p. 2s. 
et 14)

que l'absence de précautions essentielles, s'agissant d'une activité de 
propagande menée à l'encontre du gouvernement en place, manque 
de vraisemblance, 

qu'ainsi,  l'explication selon laquelle les DVD de propagante,  sur les-
quels figuraient l'annotation « D._______ », signifiant,  selon les dires 
du recourant, quelque chose comme « (...) » (cf. pv. aud. du 7 octobre 
2008 p. 5) [réd. : {...}], auraient été exposés sur le stand d'un marché 
grandement fréquenté, qu'il partageait au surplus avec un commerçant 
habituel du marché (cf. pv. aud. précit. p. 4), de manière à être bien vu 
(cf. pv. aud. du 7 octobre 2008 p. 6), ne convainc pas,

qu'en effet, et même s'il avait véritablement ignoré la signification de 
l'inscription  figurant  sur les DVD et  le  fait  qu'ils  pouvaient  de ce fait 
contenir  des  propos  contestataires  par  rapport  au  régime en  place, 
son  ami,  prétendument  membre  du  (...),  un  parti  clandestin 
d'opposition,  n'aurait  vraisemblablement  pas  oeuvré  avec  une  telle 
désinvolture, comme du reste les nombreux clients qui se pressaient à 
l'achat, selon les dires du recourant (cf. pv. aud. du 10 juin 2008 p. 5),

qu'il apparaît également fort peu vraisemblable que le tiers (soldat ou 
gendarme), ayant pris une part active dans l'évasion de l'intéressé, ait 
ensuite librement effectué une seconde entreprise risquée (trouver un 
passeport  d'emprunt pour permettre au recourant de quitter le conti-
nent africain), sans être ennuyé par les forces de l'ordre ; que la tenta-
tive d'explication, selon laquelle il aurait probablement corrompu les of-
ficiers de garde, évitant ainsi la dénonciation, n'est basée que sur de 
simples  suppositions  et  est  inconsistante  (cf. pv. aud. du 10 octobre 
2008 p. 10),

que le  fait  de n'avoir  pas été inquiété lors  de contrôles douaniers à 
l'aéroport de E._______ [une ville de son pays d'origine] puis à celui 
de Milan est également contraire à l'expérience générale, au vu du fait 
qu'il aurait présenté un passeport ne comportant pas sa photographie, 
mais celle d'un tiers (cf. pv. aud. du 10 juin 2008 p. 6 et pv. aud. du 7 
octobre 2008 p. 11s.),

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qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  considère  que  le  récit  de 
l'intéressé ne relate  pas  une suite  d'événements  vécus,  mais  a  été 
constitué pour les besoins de ladite procédure,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que 
les motifs invoqués  par le  recourant  n'étaient pas compatibles avec 
les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié relatives à la vraisemblance (art. 7 LAsi),

que dès lors, le recours, en tant qu'il concerne la qualité de réfugié et 
l'octroi de l'asile, doit être rejeté,

que  lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce,  en règle générale,  le renvoi de 
Suisse  et  en  ordonne l'exécution  ; qu'il  tient  compte  du principe de 
l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),

que conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 
de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait  l'objet  d'une  décision 
d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art. 121 
al. 2 Cst. féd.,

que le recourant n'étant  pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 32 let. a OA 1) et aucune des autres hypothèses 
visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu 
de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM 
à son égard (cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que  l'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible ; que dans le cas contraire, l'ODM 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur 
les notions de possibilités, de licéité et d'exigibilité),

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers 
est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr),

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que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi,  qui 
reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-refoulement  énoncé  par 
l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il risquerait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-
patibles  avec  ces  dispositions  (cf.  ibidem)  ;  que,  pour  des  raisons 
identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce,

que l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 
transgresse  ainsi  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 3 LEtr  ; cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et  jurispr. 
cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une 
mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, en dépit des tensions prévalant toujours notamment dans 
l'est du pays, la RDC ne connaît pas actuellement, sur l'ensemble de 
son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  –  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens des dispositions légales précitées,

que  dans  sa  jurisprudence,  qui  conserve  encore  son  caractère 
d'actualité,  la  Commission suisse de recours  en  matière  d'asile  – à 
laquelle a succédé le Tribunal – a considéré que l'exécution du renvoi 

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était en principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le 
dernier  domicile  se  trouvait  à  Kinshasa ou dans  l'une  des  villes  de 
l'ouest  du  pays  disposant  d'un  aéroport,  ou  pour  ceux  qui  y 
disposaient  de solides attaches relationnelles (cf. JICRA 2004 n° 33 
consid. 8.3 p. 237),

que pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force est 
de  constater  qu'il  ne  fait  valoir  aucun  motif  d'ordre  personnel 
susceptible  de  faire  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  des 
dispositions susmentionnées,  et  que de tels  obstacles ne ressortent 
pas non plus d'un examen d'office du dossier,

que le recourant est jeune et en bonne santé ; qu'il dispose selon toute 
vraisemblance  d'un  réseau  social  sur  place,  ainsi  que  familial,  en 
particulier son père, qui l'a accueilli  au sein de sa famille à Kinshasa 
du mois de juin 2000 à la fin du mois d'avril 2008,

que  dans  ces  conditions,  il  apparaît  que  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé dans son pays d'origine est raisonnablement exigible,

qu'elle s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), 
dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre  technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe  en  particulier  à 
l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour 
obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur le renvoi et l'exécution de 
cette mesure, doit également être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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