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**Case Identifier:** 452d7c8d-fe70-5508-8f04-a7b658a2e098
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.2021 A/3134/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3134-2020_2021-02-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3134/2020-EXPLOI ATA/123/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 février 2021 

2ème section 

dans la cause 

 

 

Madame A______  

et  

B______ SA  

représentées par Me C______, avocat  

 

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

 

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A/3134/2020 

EN FAIT 

1)  B______ SA (ci-après : B______ ou la société), inscrite au registre du 
commerce genevois, a pour but l'achat, la vente, la gérance, la création et 
l'exploitation de café-restaurants, de bars, de discothèques et tous établissements 
publics, ainsi que la prise de participations dans tous commerces ou sociétés 
poursuivant des buts similaires. 

  Monsieur C______, par ailleurs avocat, en est l'administrateur unique avec 
signature individuelle. Madame A______ en est, depuis le mois de novembre 
2019, la directrice avec signature collective à deux.  

2)  B______ est propriétaire d'une discothèque à l'enseigne « D______ », sise 
rue E______à Genève. Cet établissement est géré par Mme A______, titulaire de 
l'autorisation d'exploiter délivrée par le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) le 8 juin 2020.  

3)  Le 15 mars 2019, Monsieur F______, précédent directeur de B______ et 
exploitant de « D______ », a déposé auprès du service de l'espace public (ci-après 
: le service) de la Ville de Genève (ci-après : la ville) une requête visant à obtenir 
une autorisation d'exploiter une terrasse sur le domaine public, devant 
l'établissement. 

  Au formulaire rempli et signé intitulé « REQUÊTE : TERRASSES 
CAFÉ/RESTAURANT », étaient joints les documents requis, ainsi que 
notamment un courrier de la régie du bailleur de l'établissement déclarant ne pas 
s'opposer à l'installation d'une terrasse, sous réserve d'une heure de fermeture de 
celle-ci fixée à 23h30, afin de permettre le départ des clients pour minuit.  

4)  Le 28 mai 2020, sans réponse s'agissant de cette requête, M. C______ a 
adressé au service un courrier de quatre pages exposant de manière détaillée les 
motifs qui, selon lui, justifiaient un accueil favorable à la demande d'installation 
d'une terrasse devant l'établissement « D______ ». Était annexée à ce courrier une 
nouvelle demande d'autorisation d'installer une terrasse, au nom de Mme 
A______ qui l'avait signée le 25 mai 2020, ainsi que les pièces requises. 

5)  Le 19 juin 2020, le service a accusé réception de ce courrier ainsi que du 
dossier qui l'accompagnait, qui était en cours de traitement.  

6)  Par décision du 3 septembre 2020 adressée à Mme A______, le service a 
refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une terrasse devant l'établissement 
« D______ ». De pratique constante, il écartait toute requête visant l'exploitation 
d'une terrasse liée à un établissement de la catégorie « dancing ». À teneur de la 
réglementation applicable, l'exploitation d'un dancing devait avoir lieu dans des 

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locaux fermés, ce qui rendait incompatible sa requête avec le texte clair de ladite 
réglementation.  

  M. F______, en sa qualité de requérant originaire, était également informé 
de la décision rendue. 

7)  Au mois de septembre 2020, en raison des difficultés économiques 
engendrées par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le PCTN a 
autorisé les dancings et discothèques genevois à être exploités provisoirement 
selon les modalités prescrites pour les cafés-restaurants et bars. 

8)  Dans ce contexte, M. C______ a déposé le 17 septembre 2020 une 
demande, signée par Mme A______, visant l'obtention d'une permission 
temporaire d'exploiter une terrasse devant l'établissement « D______ ». 

9)  Le 18 septembre 2020, le service a constaté que des travaux d'aménagement 
d'une terrasse avaient déjà commencé devant l'établissement.  

10)  Par un courrier du même jour accusant réception de la demande pour une 
terrasse provisoire pendant la durée de la dérogation, respectivement du 
changement d'affectation autorisé par le PCTN, le service a relevé la précipitation 
avec laquelle les travaux avaient été entrepris, sans son autorisation ni celle du 
PCTN, et invité M. C______ à se conformer aux procédures. 

11)  Dans sa réponse du même jour, M. C______ a confirmé sa demande et 
expliqué les raisons pour lesquelles il avait fait rapidement commencer 
l'installation de la terrasse.  

12)  Par courrier daté du 14 septembre 2020, mais reçu par le service le 
21 septembre 2020, M. C______ a confirmé avoir reçu diverses autorisations 
permettant à l'établissement « D______ » d'être exploité sous forme de bar eu 
égard à la situation sanitaire, notamment celle autorisant l'installation provisoire 
d'une terrasse. Il prenait acte du refus de principe d'une terrasse pour le dancing et 
mentionnait l'éventualité d'un recours. Vu l'adaptation momentanée de la 
réglementation et les difficultés économiques rencontrées depuis le printemps, il 
était urgent d'adapter la situation par une exploitation plus favorable, en particulier 
par l'installation durable d'une terrasse pour laquelle il sollicitait à nouveau une 
autorisation.  

  Était notamment joint à ce courrier un nouveau formulaire de demande 
d'autorisation de terrasse signé le 7 septembre 2020 par Mme A______. 

13)  Par acte du 5 octobre 2020, Mme A______ et B______, représentées par 
leur avocat M. C______, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 
service du 3 septembre 2020 refusant de délivrer au dancing « D______ » 

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l'autorisation d'aménager une terrasse. Les recourantes concluaient principalement 
à l'annulation de cette décision et à la délivrance de l'autorisation sollicitée le 
28 mai 2020, conformément aux plans, documents et descriptifs annexés à la 
requête. Elles demandaient préalablement la comparution personnelle des parties, 
ainsi qu'un transport sur place en présence du service de l'air, du bruit et des 
rayons non ionisants (ci-après : SABRA).   

  Outre ses activités réputées dans la vie nocturne genevoise, l'établissement 
disposait d'une cinquantaine de places assises avec des tables et proposait un 
service de petite restauration, à savoir des tapas élaborés à base de produits de 
qualité provenant d'artisans genevois, ainsi qu'une grande variété de vins et bières 
locaux et des cocktails expérimentaux.  

  Les démarches en vue de l'aménagement d'une terrasse avaient été initiées 
en 2019 et un projet architectural avait été réalisé. Des échanges avaient eu lieu 
avec des collaborateurs du service ayant indiqué que le projet de terrasse était en 
règle, mais qu'une pratique administrative interne consistait à refuser 
systématiquement toute requête d'installation d'une terrasse pour les dancings. La 
seule solution était de demander au magistrat en charge du service la modification 
de cette pratique, ce qu'avait envisagé de faire B______ avant d'y renoncer en 
raison de la crise sanitaire. La nouvelle requête et le courrier de mai 2020 se 
justifiaient par l'urgence à obtenir l'autorisation sollicitée au retour des beaux 
jours, pour tenter de pallier la perte de chiffre d'affaires de l'établissement. 

  La décision attaquée constatait les faits de manière incomplète, portait 
atteinte à la liberté économique des recourantes en l'absence de base légale, de 
pesée des intérêts publics et privés en présence et d'examen de la proportionnalité 
de la mesure imposée, et violait le principe de l'égalité de traitement.  

  En refusant d'emblée l'aménagement d'une terrasse au motif que la requête 
émanait d'un dancing, sans solliciter un préavis du SABRA et sans tenir compte 
des particularités du cas d'espèce, la ville avait fait abstraction des faits pertinents 
et abusé de son pouvoir d'appréciation. Or, il y avait lieu de considérer que la 
terrasse litigieuse ne serait ouverte que de 17h à 23h30, que l'établissement 
proposait un débit varié de boissons et un service de petite restauration, qu'il se 
situait dans une rue animée, essentiellement commerçante, sur laquelle se 
trouvaient d'autres terrasses ouvertes jusqu'à 4h le week-end et qu'aucune activité 
de danse ni de musique n'aurait lieu à l'extérieur.  

  La disposition réglementaire invoquée par le service à l'appui de sa décision 
et de sa pratique ne constituait à elle seule pas une base légale suffisante pour 
écarter une demande de terrasse émanant d'un dancing, car elle n'était pas 
contenue dans une loi au sens formel. Par ailleurs, l'interprétation des dispositions 
applicables, dont l'intimée faisait une lecture erronée pour justifier sa pratique, ne 
permettait pas de déduire une volonté d'interdire purement et simplement 

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l'installation d'une terrasse devant un dancing, sans tenir compte que l'activité d'un 
établissement sur une terrasse (restauration) pouvait ne pas être la même que celle 
devant avoir lieu dans des locaux fermés (musique, danse).  

  Enfin, la différenciation opérée par l'intimée entre les dancings et les bars et 
restaurants s'agissant de l'octroi d'autorisations pour des terrasses constituait une 
inégalité de traitement, dans la mesure où les établissements de chacune de ces 
catégories pouvaient obtenir diverses autorisations et dérogations en vue d'exercer 
en leur sein des activités relevant de l'autre catégorie. En l'occurrence, rien 
n'empêchait un dancing, qui avait le droit d'ouvrir dès 15h et de proposer un 
service de restauration, d'exploiter une terrasse tout en respectant les dispositions 
en matière de lutte contre le bruit, de sécurité et de tranquillité du voisinage, 
puisqu'il était possible de lui fixer les mêmes conditions d'exploitation qu'aux bars 
et restaurants, notamment les horaires, et en tenant compte de la configuration des 
lieux, de la proximité et du type de voisinage ou de tout autre élément pertinent.  

14)  Interpellé par le service, le SABRA a indiqué le 15 octobre 2020 ne pas être 
compétent pour préaviser, à la demande de la commune, l'installation d'une 
terrasse devant l'établissement « D______ ». Le SABRA pouvait être consulté par 
l'office des autorisations de construire pour les aménagements extérieurs sur le 
domaine privé faisant l'objet d'une requête en autorisation de construire et, dans ce 
cadre, pouvait être amené à préaviser pour une terrasse. La question des nuisances 
sonores d'une terrasse sur le domaine public relevait toutefois de la notion du bruit 
de comportement, thématique pour laquelle la police cantonale et/ou municipale 
était compétente par le biais d'une réglementation sur la tranquillité publique et la 
législation cantonale régissant les divers types d'établissements publics.  

15)  Le 6 novembre 2020, la ville a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 3 septembre 2020.  

  Un collaborateur du service avait rencontré M. F______ en mars 2019 dans 
le contexte du projet d'installation de la terrasse litigieuse. À cette occasion, le 
premier avait remis au second un formulaire ad hoc à remplir. Ce n'était qu'une 
fois revenu à son bureau que le collaborateur s'était rendu compte que 
l'établissement en question était un dancing et non un bar ou restaurant et que le 
libellé du formulaire prêtait à confusion. Il avait dès lors contacté informellement 
M. F______ pour lui indiquer que sa demande n'aurait que très peu de chances 
d'aboutir, vu la pratique constante du service en la matière. À la suite de cette 
discussion, M. C______ avait pris contact avec un coordinateur technique du 
service et lui avait adressé son courrier du 28 mai 2020.  

  Le SABRA, qui avait été interpellé sur sa faculté de rendre un préavis 
d'évaluation de la situation, avait indiqué ne pas être en mesure de donner suite à 
cette requête. 

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  La loi applicable constituait une base légale suffisante pour octroyer à la 
commune la compétence de restreindre la liberté économique des recourantes, 
sous réserve du respect des conditions du droit fédéral.  

  Dès lors que l'exploitation d'un dancing devait avoir lieu dans des locaux 
fermés, cette modalité expressément prescrite dans la réglementation applicable 
ne permettait pas d'envisager une exploitation à ciel ouvert. Par ailleurs, la 
réglementation municipale prévoyait une interdiction formelle de cloisonner 
intégralement une zone terrasse.  

  Pour fonder sa décision, l'intimée, usant de la latitude dont elle disposait 
dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, avait pris en considération des 
facteurs externes aux principes précités. Il y avait lieu de rappeler que l'abolition 
de la clause du besoin dans le domaine des établissements publics avait eu 
notamment pour conséquence d'augmenter par endroits leur nombre, ce qui avait 
conduit à une densification des établissements causant des nuisances et donc des 
problématiques y relatives. De même, l'interdiction de fumer à l'intérieur des 
établissements avait eu pour effet de déplacer sur le domaine public des nuisances 
auparavant contenues à l'intérieur. Dans ce contexte, il était contraire à l'intérêt 
public d'élargir le nombre d'établissements susceptibles de disposer d'une terrasse 
sur le domaine public, alors même que le texte réglementaire clair en interdisait le 
principe. En l'occurrence, deux cafés-restaurants exploitaient déjà des terrasses 
dans l'espace restreint où les recourantes souhaitaient aménager la leur.  

  La position de principe de l'intimée était toutefois valable pour la « situation 
légale ordinaire » et il était acquis que l'établissement « D______ » serait traité 
comme un établissement de la catégorie « cafés-restaurants et bars » aussi 
longtemps que durerait le régime d'exception décrété par le PCTN durant la crise 
sanitaire, et donc bénéficierait d'une autorisation lui permettant d'aménager une 
terrasse. 

16)  B______ et Mme A______ ont répliqué le 26 novembre 2020, persistant 
dans leurs précédentes conclusions.  

  La seule clause réglementaire proscrivant l'exploitation permanente d'un 
dancing dans des locaux non fermés n'empêchait pas l'octroi de l'autorisation 
litigieuse, car elle n'interdisait pas l'exploitation d'une terrasse pour des activités 
de boissons et restauration. Il n'était en l'occurrence pas question de danse ni de 
musique sur la terrasse. Pour assurer une égalité de traitement entre les 
discothèques et les autres établissements de catégorie « cafés-restaurants et bars », 
l'intimée ne pouvait pas refuser uniquement par principe l'autorisation d'exploiter 
une terrasse à tous les dancings genevois, mais devait rendre une décision 
proportionnée pour chaque cas d'espèce. Or, les distinctions opérées étaient 
insoutenables, dès lors que de nombreux bars disposant d'une terrasse recevaient 
des autorisations d'animation musicale et de danse.  

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  Le fait que le service n'ait sollicité le préavis du SABRA qu'après le dépôt 
du recours démontrait que la décision attaquée ne prenait pas en considération 
toutes les circonstances du cas d'espèce. Vu l'incompétence du SABRA pour 
préaviser, il appartenait au service de motiver sa décision en expliquant en quoi 
une interdiction pure et simple de la terrasse se justifiait davantage qu'une 
restriction moins incisive pour limiter les nuisances sonores, par exemple une 
diminution de la taille de la terrasse, une limitation de l'horaire à 21h00 ou 
l'interdiction de haut-parleurs. L'intimée ne pouvait ainsi pas se prévaloir de 
l'incompétence du SABRA pour renoncer à instruire sur les potentielles nuisances 
engendrées par la terrasse litigieuse.  

  Enfin, la seule présence de deux autres terrasses à proximité de 
l'établissement « D______ » ne suffisait pas à démontrer que l'exploitation d'une 
troisième terrasse dans la même rue, dont le degré de sensibilité du bruit était 
élevé, conduirait à des nuisances excessives pour le voisinage. L'argumentation de 
l'intimée, qui se contentait de produire un plan de la rue, sans aucun courrier de 
plainte des habitants du quartier, n'était pas étayée.  

17)  Le 30 novembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger, y compris sur les mesures d'instruction sollicitées.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'intimée 
de refuser l'aménagement d'une terrasse devant l'établissement dont les 
recourantes sont propriétaire, respectivement gérante, ceci de manière pérenne en 
dehors de la situation dérogatoire liée à la Covid-19.  

3)  Les recourantes concluent préalablement à un transport sur place en 
présence des parties ainsi que du SABRA. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 

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du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, les parties ont produit dans la présente procédure de 
nombreuses pièces, plans et photographies permettant de comprendre tant 
l'activité et la situation de l'établissement que le projet de terrasse envisagé. Par 
ailleurs, les recourantes n'indiquent pas dans quelle mesure un transport sur place 
serait susceptible d'apporter d'autres éléments pertinents pour l'issue du litige. En 
outre, dès lors que le SABRA s'est déclaré incompétent pour préaviser 
l'installation de la terrasse litigieuse sur le domaine public et en a expliqué les 
motifs dans un courrier du 15 octobre 2020, son intervention n'apparaît pas non 
plus de nature à influer sur l'issue du litige. 

   La chambre administrative dispose dès lors d'un dossier complet lui 
permettant de trancher les griefs soulevés en toute connaissance de cause, de sorte 
qu'elle renoncera à ordonner les mesures d'instruction sollicitées.  

4)  À teneur de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

5)  Les recourantes se plaignent d'une constatation inexacte des faits pertinents. 

 a. Est considérée comme une entreprise, toute forme d'exploitation d'une 
activité vouée à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, 
à l'hébergement ou encore au divertissement public, exercée contre rémunération 
ou à titre professionnel (art. 3 let. a de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l'hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 -  
LRDBHD - I 2 22). Au sens de cette loi, un établissement est une entreprise, dont 
l'activité s'exerce dans un local fermé ou dans un lieu circonscrit (art. 3  
let. b LRDBHD). Les dancings et cabarets-dancings sont des établissements 
aménagés pour la danse et/ou les attractions destinées aux adultes, où l’on débite 
des boissons et/ou où l'on assure un service de restauration (art. 3  
let. g LRDBHD). Une terrasse est un espace en plein air, couvert ou fermé, 
permettant la consommation de boissons ou d'aliments, qui est accessoire à une 
entreprise et qui se situe sur domaine public ou privé ; elle peut être saisonnière ou 
permanente (art. 3 let. r LRDBHD). 

 b. Une entreprise de catégorie « dancing » dispose d’un espace et 
d’installations destinés à cette activité (piste de danse, podium, etc.). 
L'exploitation a lieu dans des locaux fermés, qui doivent être équipés d'un 
limiteur-enregistreur de sons (art. 11 al. 2 du règlement d'exécution de la 

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LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). Elle propose 
principalement un service de boissons avec ou sans alcool. Elle peut également 
proposer un service de restauration restreint, auquel cas elle doit disposer d'une 
cuisine adaptée à l'offre de restauration proposée (art. 11 al. 3 RRDBH). 

 c. La commune du lieu de situation de l'entreprise est compétente pour 
autoriser l'exploitation des terrasses (art. 4 al. 2 phr. 1 LRDBHD). Elle fixe les 
conditions d'exploitation propres à chaque terrasse, notamment les horaires, en 
tenant compte de la configuration des lieux, de la proximité et du type de 
voisinage, ainsi que de tout autre élément pertinent (art. 15 al. 1 phr. 1 LRDBHD). 
Elle reçoit, instruit et délivre les autorisations d'exploiter les terrasses (art. 4  
al. 2 RRDBHD). 

 d. Le projet de loi PL 11282 du 12 septembre 2013 sur la restauration, le débit 
de boissons, l'hébergement et le divertissement [ci-après : PL 11282], proposait 
cette compétence de la commune du lieu de situation, que la terrasse soit située 
sur le domaine public communal ou sur le domaine privé. De par leur relation de 
proximité et leur compétence pour autoriser l'usage accru du domaine public, les 
communes sont les plus à même d'examiner si une terrasse accessoire à une 
entreprise stable est ou non conforme aux prescriptions locales. Ainsi, s'il 
appartient au département d'examiner les conditions d'octroi de l'autorisation 
d'exploiter une entreprise stable, la compétence d'autoriser l'exploitation d'une 
terrasse accessoire à une entreprise doit être attribuée exclusivement à la 
commune concernée (PL 11282, p. 55 et 56). 

 e. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'établissement concerné est au bénéfice 
d'une autorisation d'exploiter un dancing assurant en outre, comme le lui permet la 
loi, un débit de boissons et un service de petite restauration. Le fait que le 
dancing, qui se trouve dans une rue comptant d'autres établissements publics, 
souhaite exploiter une terrasse de 17h00 à 23h30, sans diffuser de musique à 
l'extérieur, ressort également des pièces et explications fournies dans le cadre de 
la procédure.  

  Or, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'intimée n'aurait pas 
pris en considération l'ensemble des circonstances, en particulier les éléments qui 
précèdent, avant de rendre la décision querellée, étant précisé que, dans son 
courrier du 28 mai 2020, l'administrateur de la société ne fait qu'opposer son 
propre point de vue et son interprétation à ceux de l'intimée, sans apporter de 
motifs susceptibles de contraindre cette dernière à revenir sur sa position.  

  Ce premier grief est ainsi infondé.  

6)  Les recourantes se plaignent d'une violation de leur liberté économique. 

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 a. Telle qu'elle est garantie par l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa ; Message du 
Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, 
in FF 1997 I 1 ss, p. 176). Le libre exercice d'une profession implique de pouvoir 
choisir le moment, le lieu, les moyens de production, la forme juridique, les 
partenaires, les clients, les conditions de travail, les prix, les coûts, soit tous les 
éléments qui organisent et structurent le processus social conduisant à la 
production d'un gain (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., 2013, n. 952). Tant 
les personnes physiques que les personnes morales sont titulaires de la liberté 
économique ainsi définie (ATF 131 I 223 consid. 4.1 ; Message précité,  
FF 1997 I 1 ss, p. 179). 

 b. Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, 
pour autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un 
intérêt public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui et soit 
proportionnée au but visé (art. 36 Cst. ; ATF 131 I 223 consid. 4.1 et 4.3). 

 c. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose 
des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé - de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité 
au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public  
(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

 d. En l'espèce, l'intimée a indiqué dans la décision attaquée que son refus 
d'autoriser l'installation de la terrasse sollicitée était fondé sur sa pratique 
constante visant à ne pas délivrer de telles autorisations aux dancings. 

  La chambre administrative a retenu, dans un arrêt rendu sous l'ancienne 
LRDBH, que si l'intimée avait la compétence de refuser à un dancing l'installation 
d'une terrasse, aucune disposition ne lui donnait en revanche la compétence de la 
refuser en se fondant sur sa seule pratique, sans respecter l'ensemble des principes 
valant en procédure administrative, notamment sans procéder à une pesée des 
intérêts ni examiner la proportionnalité de la mesure qu'elle entendait prendre 
(ATA/646/2014  du 19 août 2014 consid. 12).  

  Il ressort toutefois de l'examen du dossier relatif au cas d'espèce, en 
particulier des explications données par l'intimée tant dans son écriture responsive 
que dans la décision attaquée, que la pratique dont découle cette dernière n'a pas 

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été établie uniquement par principe, mais se fonde sur la législation et la 
réglementation applicables et respecte les principes précités. 

  En effet, la décision querellée, ayant pour conséquence de restreindre la 
liberté économique des recourantes, repose sur une base légale, soit l'art. 11  
al. 2 RRDBH, à teneur duquel l'exploitation d'un dancing doit avoir lieu dans des 
locaux fermés. Le texte clair de cette disposition, contrairement à ce qu'allèguent 
les recourantes, s'oppose à l'exploitation d'une terrasse extérieure, y compris 
pendant des horaires restreints, dès lors qu'il n'opère pas de distinction entre les 
différentes activités relevant de l'exploitation d'un dancing (danse et musique ainsi 
que débit de boissons et petite restauration). 

  De plus, pour fonder sa pratique et, par conséquent, son refus d'autoriser les 
recourantes à installer une terrasse, l'autorité intimée a, dans le cadre du large 
pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, procédé à une pesée des intérêts en 
présence. Sans nier les intérêts privés des recourantes, en particulier leur intérêt 
économique à pouvoir recevoir la clientèle en terrasse durant la belle saison, la 
ville a rappelé que l'interdiction de fumer à l'intérieur des établissements ainsi que 
l'abolition de la clause du besoin, notamment, avaient engendré au cours des 
dernières années de nouvelles nuisances dans les rues genevoises, lesquelles 
devaient être contenues. Le refus d'installer des terrasses devant les dancings 
constituant une mesure susceptible de contribuer à l'atteinte de ce but qui relève 
de l'intérêt public, la décision querellée respecte par ailleurs le principe de la 
proportionnalité.  

  Partant, la restriction de la liberté économique des recourantes était justifiée, 
de sorte que ce grief sera également rejeté.   

7)  Les recourantes se plaignent, par ailleurs, d'une violation de l'égalité de 
traitement.  

 a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti 
par l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances  
(ATF 138 V 176 consid. 8.2 et les références citées). Cela suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_582/2013 
du 2 mai 2014 consid. 6.2.1). 

 b. En l'espèce, les recourantes ne peuvent pas se prévaloir d'une inégalité de 
traitement dès lors qu'elles n'allèguent pas que d'autres établissements de la 
catégorie des dancings et discothèques seraient au bénéfice d'une autorisation de 
l'intimée pour l'aménagement d'une terrasse et qu’elles auraient ainsi été traitées 
différemment de ceux-ci, qui étaient pourtant dans la même situation qu’elles.  

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A/3134/2020 

  Également infondé, ce grief sera écarté.  

  Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est conforme au droit et 
que l'autorité intimée n'a pas excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Le 
recours sera par conséquent rejeté. 

8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourantes, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2020 par B______ SA et Madame 
A______ contre la décision de la Ville de Genève du 3 septembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge solidaire de B______ SA et Madame A______ un émolument de CHF 
1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me C______, avocat des recourantes, ainsi qu'à la Ville 
de Genève. 

Siégeant : Mmes Krauskopf, présidente, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :