# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60dd9c47-00e4-5340-98c5-b62c115fe9ce
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_4f_96_249.pdf
**Docket/Reference:** ac_4f_96_249.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_4f_96_249.pdf

## Full Text

Cour des fiscale. Séance du 9 octobre 1998. Statuant sur le recours interjeté 
le  30  septembre 1996 (4F 96 249) par  X., à Fribourg contre la décision sur 
réclamation rendue le 3 septembre 1996 par le Bureau de la taxe militaire, 
rte des Arsenaux 16, 1700 Fribourg, relative à la taxe d'exemption du service 
militaire pour l'année 1995; (revenu déterminant, gain de loterie). 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

En  1993  et  en  1994,  suite  aux  concours  organisés  par  la  Société  de  la 
Loterie  Suisse  à  numéros,  X.  et  son  épouse  Y.  se  sont  annoncés  comme 
étant  les  détenteurs  de  coupons  de  loterie  gagnants.  Cette  société  leur  a 
versé  les  montants  de  1'536  fr.  85  (2'364  fr.  40  moins  827  fr.  55  d'impôt 
anticipé),  respectivement  de  128'349  fr.  30  (197'460  fr.  50  moins  69'111  fr. 
20 d'impôt anticipé). 

Le  12  juillet  1996,  X.  s'est  vu  notifier  par  le  Bureau  de  la  taxe  militaire  du 
canton  de  Fribourg  un  avis  de  taxation  concernant  la  taxe  d'exemption  du 
service militaire pour 1995, laquelle s'élevait à 2'432 fr. Le Bureau de la taxe 
militaire a retenu un revenu soumis à la taxe de 152'000 fr. 

Le  8  août  1996,  X.  a  déposé  une  réclamation  à  l'encontre  de  cet  avis  de 
taxation  et  a  fait  parvenir  au  Bureau  de  la  taxe  militaire  une  copie  d'une 
attestation  de  ses  gains  en  alléguant  que  la  moitié  de  ceux-ci  appartient  à 
son épouse. 

Le 3 septembre 1996, le Bureau de la taxe militaire a rendu une décision par 
laquelle  il  rejetait  la  réclamation  du  8  août  1996.  Il  précise  que  le  revenu 
soumis à la taxe a été déterminé de la manière suivante: 

"Revenu imposable IFD: 
Revenu net de l'épouse (à déduire) 
Déduction pour assujetti marié 
REVENU SOUMIS A LA TAXE 

FR. 
FR. 
FR. 
FR. 

187'503.00 
30'439.00 
-5'000.00 
152'000.00" 

Le Bureau de la taxe militaire ajoute que les attestations fournies à l'appui de 
la  réclamation  ne  lui  permettent  pas  de  déterminer  avec  certitude  que  les 
gains réalisés à la Loterie Suisse à numéros en 1993/1994 sont des revenus 
de l'épouse de X. et que, de ce fait, le calcul du revenu soumis à la taxe dans 
la décision de taxation en question est conforme aux prescriptions légales en 
vigueur. 

 
 - 2 -

D. 

E. 

F. 

G. 

Le 30 septembre 1996 (date du sceau postal), X. a interjeté recours devant 
le Tribunal administratif du Canton de Fribourg et a conclu à l'annulation de 
la décision sur réclamation et à la déduction dans la facture de sa taxe de la 
part des gains réalisés à la loterie par son épouse, soit la moitié de ceux-ci. A 
l'appui de ses conclusions, il relève que, sur les attestations de la Société de 
la Loterie Suisse à numéros qu'il a produites, les gains encaissés concernent 
également  son  conjoint.  Il  ajoute  qu'il  est  fait  mention  sur  la  notice  des 
explications  accompagnant  la  décision  de  taxation  que  l'assujetti  a  la 
possibilité  de  faire  valoir  la  déduction  des revenus provenant de l'épouse. Il 
affirme que sa femme et lui ont chacun gagné la moitié de ces gains et qu'ils 
ont, de plus, chacun rempli et payé les coupons. Enfin, il termine en relevant 
que,  comme  plus  aucun  nom  ne  figure  sur  les  feuilles  de  loterie,  il  ne  peut 
faire parvenir d'autres documents prouvant son affirmation. 

Le 19 novembre 1996 (date du sceau postal), le Bureau de la taxe militaire a 
déposé  ses  observations  sur  recours  et  a  conclu  au  rejet  de  celui-ci.  Il 
invoque  le  fait  qu'à  la  suite  de  la  modification  du  Code  civil  suisse  au  1er 
janvier 1988 (nouveau régime matrimonial), le produit des biens propres de 
la femme est ajouté aux biens en possession de celle-ci et le mari (l'assujetti) 
n'en a donc plus la jouissance. Il estime que, en l'espèce, les gains réalisés à 
la loterie ne sont pas des biens propres de l'épouse et que l'assujetti en a la 
jouissance. Il ajoute enfin qu'on ne saurait de ce fait les écarter du calcul du 
revenu  soumis  à  la  taxe  sous  prétexte  que  l'épouse  ou  les  époux 
conjointement ont déposé le bulletin de participation de la loterie. 

Le  30  novembre  1996,  X.  a  déposé  ses  contre-observations  et  a  maintenu 
ses conclusions. Il estime que les pièces qu'il a produites sont des preuves 
suffisantes  qui  permettent  de  déterminer  que  les  gains  ont  également  été 
réalisés  par  son  épouse.  II  ajoute  que,  dans le cas contraire, seul son nom 
figurerait sur les différents coupons. De plus, il précise qu'il est marié sous le 
régime de la séparation des biens et qu'il n'a de ce fait pas la jouissance de 
la part des gains de son épouse. 

Le  9  janvier  1997,  le  Bureau  de  la  taxe  militaire  a  déposé  ses  ultimes 
remarques par lesquelles il a maintenu ses conclusions. En se référant à une 
lettre circulaire de l'Administration fédérale des contributions du 14 avril 1989 
relative  au  nouveau  régime  matrimonial,  il  relève  que  X.  n'a  fourni  aucune 
pièce  qui  permette  de  constater  une  part  réservée  à  l'épouse.  Selon  le 
Bureau de la taxe militaire, les gains réalisés à la loterie ne sont dès lors pas 
des  biens  propres  de  l'épouse  et  le  montant  doit  de  ce  fait  être  soumis 
intégralement à la taxe. 

H. 

Invité  par  le  Greffier-rapporteur  en  charge  de  la  cause  à  se  déterminer, 
l'Administration  fédérale  des  contributions  a  répondu  le  26  mars  1998  et  a 

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conclu  au  rejet  du  recours,  celui-ci  étant  à  son  sens  infondé.  Elle  estime 
qu'en  se  basant  uniquement  sur  le  mode  de  paiement,  on  ne  peut  pas 
déduire une imputation par moitié. Elle ajoute qu'il faudrait au moins fournir la 
preuve que les gains ont été répartis (par exemple deux carnets d'épargne). 
Ensuite,  elle  relève  que  le  recourant  ne  fournit  pas  de  telles  preuves  et 
qu'aucune  répartition  n'apparaît  dans  l'état  des  titres  de  la  déclaration 
d'impôt. 

I. 

Le  9  avril  1998,  X.  s'est  déterminé  sur  les  observations  de  l'Administration 
fédérale des contributions. Il a réitéré ses affirmations et a ajouté que si son 
intention avait été de ne pas payer de taxe militaire sur son gain, il aurait mis 
la totalité de celui-ci au nom de son épouse. Il termine en relevant qu'il serait 
de plus injuste de faire payer à son épouse, de manière détournée, une taxe 
militaire, obligatoire uniquement pour les hommes. 

En droit: 

1. 

Interjeté en temps utile et dans les formes légales, le recours est recevable. 

2. 

Selon  l'art.  2  de  la  loi  fédérale  du  12  juin  1959  sur  la  taxe  d'exemption  du 
service militaire (LTEM, actuellement loi fédérale sur la taxe d'exemption de 
l'obligation  de  servir,  LTEO;  RS  661),  dans  sa  teneur  applicable  au  cas 
d'espèce,  sont  assujettis  à  la  taxe  les  hommes  astreints  aux  obligations 
militaires qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une 
année  civile  (année  d'assujettissement),  ne  sont  pas,  pendant  plus  de  six 
mois,  incorporés  dans  une  formation  de  l'armée,  ou  n'effectuent  pas  le 
service militaire qui leur incombe en tant qu'hommes astreints au service. 

Au terme de l'art. 11 LTEM, la taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt 
fédéral  direct,  sur  le  revenu  net  total  que  l'assujetti  réalise  en  Suisse  et  à 
l'étranger. 

Au  terme  de  l'art.  10  de  l'ordonnance  sur  la  taxe  d'exemption  du  service 
militaire  (OTEM,  actuellement  ordonnance  sur  la  taxe  d'exemption  de 
l'obligation  de  servir,  OTEO;  RS  661.1),  les  bénéfices  en  capital  visés  à 
l'article  18,  2e  alinéa,  LIFD,  les  versements  de  capitaux  remplaçant  des 
prestations périodiques, les gains de loterie ou d'opérations assimilées à une 
loterie  ainsi  que  les  indemnités  obtenues  lors  de  la  cessation  d'une  activité 
ou  de  la  renonciation  à  celle-ci,  ou  lors  de  la  renonciation  à  l'exercice  d'un 
droit, sont soumis à la taxe même si, en vertu de l'article 47 LIFD, ils ont été 
frappés d'un impôt annuel spécial durant l'année où ils ont été réalisés. 

 
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3. 

Le  recourant  fait  valoir  que  dans  les  gains  réalisés  à  la  Loterie  Suisse  à 
numéros  en  1993/1994,  une  part  qui  appartient  à  son  épouse  n'a  pas  été 
déduite du revenu imposable IFD et a de ce fait été soumise à la taxe. 

a.  Selon l'art. 10 OTEM, les gains réalisés à la loterie sont considérés comme 
des revenus extraordinaires et sont soumis à la taxe d'exemption. Il ne faut 
néanmoins  pas  perdre  de  vue  que  seul  le  revenu net de l'assujetti doit être 
pris  en  compte  (art.  11  LTEM).  Les  revenus  de  l'épouse  doivent  donc  être 
écartés  du  calcul  du  revenu  soumis  à  la  taxe.  Cela  ressort  également  des 
explications  concernant  la  décision  de  taxation,  accompagnant  la  taxation. 
De plus, on peut également relever que, dans le Message du 13 septembre 
1978 concernant la modification de la loi sur la taxe d'exemption du service 
militaire, le législateur s'est bien opposé à ce que le revenu de l'épouse soit 
compris dans le calcul de la taxe due par le mari (FF 1978 II-2, p. 943 ss). 

Dès  lors,  si  les  gains  de  loterie  sont  considérés  comme  des  revenus 
extraordinaires soumis à la taxe (art. 10 OTEM), il n'en reste pas moins qu'il 
s'agit  de  revenus  assimilables  au  revenu  d'une  activité  lucrative.  Ainsi,  ces 
revenus,  s'ils  sont  imputables  à  l'épouse,  doivent  être  écartés  du  revenu 
déterminant  pour  le  calcul  de  la  taxe.  Ceci  n'est  d'ailleurs  pas  contesté  par 
l'autorité intimée (cf. les différentes écritures du Bureau de la taxe militaire et 
de l'Administration fédérale des contributions au dossier). 

b.  En  l'espèce,  le  Bureau  de  la  taxe  militaire  considère  que  les  attestations 
fournies par le recourant ne permettent pas de déterminer avec certitude que 
les  gains  réalisés  à  la  Loterie  Suisse  à  numéros  en  1993/1994  sont  des 
revenus  de  l'épouse,  raison  pour  laquelle  ces  gains  ont  été  soumis 
intégralement  à  la  taxe.  L'autorité  intimée  reproche  également  au  recourant 
de ne pas avoir fourni la preuve que les gains ont été répartis (par exemple 
par deux carnets d'épargne), tout en estimant que l'on ne peut pas se baser 
uniquement sur le mode de paiement.  

Cependant,  il  faut  se  souvenir  qu'en  matière  de  taxe  militaire,  les  autorités 
cantonales  de  taxation  et  de  recours  doivent  établir  d'office  les  faits  (Peter 
Rudolf  Walti,  Der  schweizerische  Militärpflichtersatz,  thèse  Zurich  1979,  n. 
424 p. 177 s., n. 442 p. 184 et n. 467 p. 192). La question de la répartition du 
fardeau de la preuve ne se pose que lorsque l'autorité a procédé à toutes les 
mesures  d'enquête  que  l'on  peut  exiger  d'elle  et  que  les  faits  pertinents  ne 
peuvent  être  établis  ou  seulement  de  manière  partielle,  de  sorte  qu'une 
incertitude  qui  ne  peut  être  levée  subsiste  après  la  clôture  de  l'instruction 
(arrêt  du  Tribunal  fédéral  suisse  du  10  juin  1996,  nouvelle  collection  des 
arrêts  rendus  par  le  Tribunal  fédéral  en  matière  de  taxe  d'exemption  de 
l'obligation de servir, n° 129, ). 

En  l'espèce,  le  Bureau  de  la  taxe  militaire  a  contesté  la  force  probante  des 
moyens  fournis  par  le  recourant,  qui  consistaient  en  un  double  d'attestation 

 
 
 
 
 
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de  gain  de  la  Loterie  Suisse  à  numéros  ainsi  qu'en  une  quittance  pour 
l'imputation de l'impôt anticipé, au nom des deux époux, mais n'a pas, dans 
le  cadre  de  la  procédure  de  réclamation,  poussé  les  investigations  plus  en 
avant. Il ne peut dès lors pas, sans autre, reprocher au recourant de ne pas 
avoir déposé d'autres pièces justificatives. 

Les  pièces  déposées  par  le  recourant  consistent  en  un  double  d'une 
attestation de gain délivré par la Société de la Loterie Suisse à numéros ainsi 
qu'une  quittance  pour  l'imputation  de  l'impôt  anticipé.  Sur  ces  deux  pièces 
ainsi que sur les pièces remises au cours des années 1993 et 1994 à l'impôt 
anticipé,  pièces  que  le  Greffier-rapporteur  s'est  fait  produire  en  cours  de 
procédure,  le  recourant  et  son  épouse  apparaissent  tous  deux  comme 
gagnants. 

Il ressort ainsi de toutes les pièces au dossier que la correspondance a bel et 
bien  été  adressée  aux  deux  conjoints,  ce  qui  tend  à  prouver  que  leur  deux 
noms  figuraient  en  tant  que  bénéficiaires  des  gains  sur  les  coupons 
gagnants.  Les  époux  ont  manifestement  signé  conjointement  leurs  coupons 
gagnants  non  seulement  dans  le  cadre  des  gains  litigieux,  mais  aussi  pour 
l'ensemble des petits gains réalisés auparavant. On ne peut dès lors pas, à 
l'instar  de  l'autorité  intimée,  prétendre  que  les  pièces  du  recourant  ne 
reposent  que  sur  le  mode  de  paiement  et  que  ce  n'est  ainsi  pas  suffisant 
pour  prouver  qu'une  partie  des  gains  est  imputable  à  l'épouse.  En 
s'annonçant tous deux comme bénéficiaires, en apposant les deux noms sur 
les  coupons  gagnants,  les  époux  deviennent  en  principe  chacun  créancier 
d'une part de ce gain, et la Société de la Loterie Suisse à numéros débitrice 
des deux conjoints. En effet, cette annonce a une portée juridique importante 
qui  n'a  du  reste  pas  seulement  d'incidence  en  ce  qui  concerne  le  paiement 
des  gains  et  de  la  taxe,  mais  aussi,  notamment,  dans  le  cadre  d'une 
liquidation  du  régime  matrimonial,  d'autant  plus  sous  le  régime  de  la 
séparation des biens, ou encore en cas de succession. 

Ainsi,  ces  pièces  attestent  bien  que  les  deux  époux  sont  bénéficiaires  des 
gains et qu'à défaut d'autres informations sur la répartition de ceux-ci, il y a 
bien  lieu  de  supposer  que  ces  gains  doivent  être  répartis  par  moitié  et 
qu'ainsi une moitié est imputable à l'épouse. Il n'est donc pas nécessaire de 
rechercher  d'autres  moyens  de  preuve,  les  pièces  jointes  au  dossier  étant 
suffisantes en l'espèce pour appuyer les affirmations du recourant. De plus, 
le compte bancaire sur lequel a eu lieu le versement des gains n'est ici pas 
déterminant.  En  effet,  seule  la  qualité  de  créancier  de  ces  gains  (revenu 
extraordinaire) est déterminante pour l'imputer aux époux. 

Dans la mesure où la taxe d'exemption du service militaire doit être calculée 
sur le revenu de l'homme au terme de l'art. 2 LTEM, il ne doit dès lors être 
tenu  compte  que  de  la  part  du  revenu  extraordinaire,  constitué  en  l'espèce 
par la moitié des gains de loterie, qui revient à l'épouse. 

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le  régime  matrimonial, 

Concernant 
la  relation  qui  en  découle  n'est 
aucunement relevante, ce d'autant plus que, contrairement à ce qu'affirme le 
Bureau de la taxe militaire en se référant aux biens propres du régime de la 
participation  aux  acquêts,  le  recourant  et  son  épouse  sont  mariés  sous  le 
régime de la séparation des biens. 

S'agissant  enfin  de  l'Etat  des  titres  de  la déclaration fiscale, celui-ci n'a pas 
non  plus  le  caractère  d'une  preuve  suffisante  dans  le  présent  cas, 
contrairement à ce que semble penser l'autorité intimée. En effet, il n'est pas 
possible,  au  vu  de  ce  seul  document,  d'en  tirer  des  conclusions  définitives 
sur l'appartenance d'un bien entre époux, en raison du fait qu'ils n'ont, même 
dans le cas d'un régime de séparation des biens, qu'un seul chapitre fiscal. 
Cette preuve sera donc d'autant plus difficile pour un gain de loterie qui doit 
tout  simplement  y  être  indiqué  (page  2  de  l'annexe  01  de  l'Etat  des  titres), 
sans  pour  autant  devoir  faire  de  répartition  entre  époux.  La  seule  pièce 
demandée est l'attestation originale du gain, pièce que le recourant a remise 
dans la présente procédure et de laquelle il ressort justement que les gains 
ont bien été réalisés par les deux époux. 

Pour les motifs qui précèdent, le recours doit être admis. Partant, le dossier 
est renvoyé à l'autorité intimée afin que la part des gains revenant à l'épouse 
du recourant soit déduite du revenu soumis à la taxe. 

4. 

Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  ayant  obtenu  gain  de  cause,  il  n'y  a 
pas lieu de prélever de frais de procédure (art. 31 al. 2 et 2 bis LTEM). 

Par ces motifs, 
la Cour fiscale 
d é c i d e : 

1. 

2. 

3. 

Le  recours  est  admis  et  le  dossier  est  renvoyé  à  l'autorité  intimée  pour 
nouvelle taxation dans le sens des considérants. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

Le présent arrêt est communiqué: 

a)  au recourant ; 
b)  au Bureau de la taxe militaire; 
c)  à l'Administration fédérale des contributions. 

 
 
 
 
 
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Voie de droit ordinaire 

La  présente  décision  peut,  en  conformité  des  art.  31  al.  3  LTEM  et  97ss  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, être attaquée dans les 30 jours suivant sa notification par la voie du 
recours de droit administratif au Tribunal fédéral.