# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cb12cee-b260-530f-a744-7ebdfc1be61a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 105_2010_169_19_01_20111.pdf
**Docket/Reference:** 105_2010_169_19_01_20111.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf29/105_2010_169_19_01_20111.pdf

## Full Text

105 2010-169 

Arrêt du 19 janvier 2011 

CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffière : 

Adrian Urwyler 
Pierre Corboz, Georges Chanez 
Catherine Overney 

PARTIES 

X et Y, plaignants  

contre 

l'OFFICE DES POURSUITES  

OBJET 

Réalisation forcée des immeubles 

Plainte contre la décision de l'Office des poursuites  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
En novembre 2006, X et Y ont signé un contrat de bail avec les propriétaires A et B 
pour  la location  d'une  villa  à_____.  Le loyer  mensuel  a  été  fixé  à  1'950  francs,  charges 
non  comprises.  Le  bail a  débuté  le  1er  janvier  2007.  En  raison  de  difficultés  financières, 
les  bailleurs  et  les  locataires  ont  convenu,  à  titre  exceptionnel,  de  réduire  le  loyer 
mensuel de 1'950 francs à 1'750 francs, soit une réduction de 200 francs jusqu'à ce que 
X  retrouve  un  emploi.  Une  annexe  au  contrat  de  bail  a  été  signée  le  7  novembre  2006 
par les parties. X et Y ont versé un loyer mensuel de 1'750 francs aux époux A et B de 
janvier  2007  à  novembre  2008.  La  villa  a  ensuite  été  saisie  par  l'Office  des 
poursuites_____ et ordre a été donné aux locataires de payer les loyers à l'office. 

X  a  été  au  chômage  jusqu'en  août  2008.  Le  26  août  2008,  il  a  débuté  une  mission 
temporaire  mais  le  27  août  2008,  il  a  été  victime  d'un  accident  de  travail.  Il  perçoit 
actuellement des indemnités à 80 % de l'assurance LAA. 

B.  Depuis  décembre  2008,  les  époux  X  et  Y  ont  payé  le  loyer  directement  à  l'office, 
puis  à  la  gérance  Z  SA  mandatée  par  l'office  pour  assurer  la  gérance  légale  de 
l'immeuble.  Il  ressort  du  procès-verbal  du  29  octobre  2008  (annexe  no  5  aux 
observations de l'OP du 28 octobre 2010) que le loyer exigé a été fixé à 1'950 francs car 
l'arrangement  portant  sur  le  versement  d'un  loyer  de  1'750  francs  n'a  pas  pu  être 
produit.   

C. 
Le  6  octobre  2009,  les  plaignants  ont  écrit  à  Z  SA  pour  demander  le 
remboursement du loyer payé en trop, soit 200 francs par mois, en produisant l'annexe 
au  contrat  de  bail  datée  du  7  novembre  2006.  Par  décision  du  7  octobre  2010,  l'Office 
des  poursuites_____  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  cette  créance  des  plaignants  de 
2'325 francs.  

D.  X et Y ont déposé une plainte le 18 octobre 2010 contre la décision de l'office du 7 
octobre  2010.  Ils  concluent  à  ce  que  l'Office  des  poursuites______  soit  astreint  au 
versement en leur faveur d'un montant de 2'325 francs avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er 
avril 2010, en remboursement des loyers payés en trop de décembre 2008 à mars 2010.  

Dans  ses  observations  du  28  octobre  2010,  l'Office  des  poursuites______  conclut  au 
rejet de la plainte. 

e n   d r o i t  

1. 
Toute  mesure  du  gérant  légal  peut  faire  l'objet  d'une  plainte  à  l'autorité  de 
surveillance au sens de l'article 17 LP. Tel est en particulier le cas de toutes les mesures 
qui  ont  pour  destinataires  les  parties  à  la  procédure  (droit  du  débiteur  d'occuper 
l'immeuble,  droit  des  créanciers  à  des  versements  d'acomptes).  La  plainte  est  ouverte 
aux parties à la procédure, à l'exclusion de tiers qui ne sont pas protégés par l'ORFI. Les 
rapports  entre  le  gérant  légal  et  les  locataires  ou  l'entrepreneur  mandaté  pour  les 
travaux relèvent des juridictions civiles ordinaires ou spécialisées comme le tribunal des 

 
 
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baux  (SYLVAIN  MARCHAND,  La  gérance  d'immeubles,  conventionnelle  et  légale,  14ème 
séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2006, p. 23; VALERIE DEFAGO GAUDIN, L'immeuble 
dans la LP: indisponibilité et gérance légale, Zurich 2006, n. 653 p. 174).  

En l'espèce, la voie de la plainte n'est pas ouverte aux plaignants qui, en leur qualité de 
locataires,  ne  sont  pas  parties  à  la  procédure  de  poursuite.  La  plainte  est  dès  lors 
irrecevable.  

2. 

Au demeurant, même recevable, elle aurait dû être rejetée.  

Dans  la  poursuite  en  réalisation  de  gage  immobilier,  l'office  doit,  si  le  créancier  gagiste 
poursuivant exige que la saisie s'étende aux loyers et fermages (art. 806 CC), s'informer, 
dès la réception de la réquisition de poursuite, des baux à loyer ou à ferme qui peuvent 
exister  sur  l'immeuble  et  inviter  immédiatement  les  locataires  et  fermiers  à  payer 
désormais  en  ses  mains  les  loyers  et  fermages  qui  viendront  à  échéance  en  les 
avertissant  que  sinon  ils  s'exposent  à  devoir  payer  deux  fois  (art.  91  al.  1  ORFI).  Le 
formulaire ORFI 5 que l'office utilise à cet effet mentionne que "les arrangements qui ont 
pu  être  conclus  au  sujet  de  loyers  (fermages)  non  encore  échus  sont  sans  valeur"  (cf. 
annexe  no  3  aux  observations  de  l'OP  du  28  octobre  2010).  Cette  mention  s'inspire  de 
l'art. 806 al. 3 CC, aux termes duquel les actes juridiques du propriétaire relativement à 
des  loyers  ou  des  fermages  non  échus,  ou  la  saisie  de  ces  prestations  par  d'autres 
créanciers,  ne  sont  pas  opposables  au  créancier  qui  a  poursuivi  en  réalisation  de  son 
gage avant l'époque où loyers et fermages sont devenus exigibles. 

Par conséquent, dans le cadre de la procédure de poursuite, l'office ne pouvait pas tenir 
compte de l'arrangement conclu entre les locataires et les propriétaires au sujet du loyer.  

3. 

Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

I. 

La plainte est irrecevable. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix 
jours  qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 19 janvier 2011