# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9b7a36a-3083-5bd7-8319-c03e7f77eaa1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.05.2015 BV.2014.83
**Docket/Reference:** BV.2014.83
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2014-83_2015-05-19

## Full Text

Séquestre (art. 46 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA).

Décision du 19 mai 2015 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Patrick Robert-Nicoud et  

Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représenté par Me Alexandre Faltin, avocat, 

plaignant 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS, 

partie adverse 

 

   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA) 

 
 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

 

Numéro de dossier: BV.2014.83 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits:  

 

A. Le 21 novembre 2013, la Cheffe du Département fédéral des finances a 

autorisé l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener 

une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur 

l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), en relation avec les art. 19 ss de la 

loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11), à l'encontre du 

dénommé A., soupçonné de s'être rendu coupable de graves infractions 

fiscales (cf. act. 2). 

 

 

B. Par ordonnances du 27 novembre 2013, l'AFC a prononcé le séquestre des 

valeurs dont A. était titulaire ou ayant droit économique auprès de divers 

établissements bancaires genevois et donné ordre aux registres fonciers de 

Z. et de Y. d'inscrire une mention de blocage relative à cinq immeubles 

propriété du prénommé (cf. act. 2). 

 

 

C. Saisi les 2, 5 et 16 décembre 2013 de plaintes de A. tendant à la levée de 

tous les séquestres précités, respectivement de ceux frappant ses 

immeubles, le directeur de l'AFC les a transmises au Tribunal pénal fédéral 

en concluant à leur rejet dans la mesure de leur recevabilité. 

 

 

D. Par décisions des 10 juin et 3 juillet 2014, le Tribunal pénal fédéral a rejeté 

les plaintes dans la mesure où elles étaient recevables et non privées d'objet 

(BV.2013.25-26/BV.2013.39-40/BV.2013.44 et BV.2013.45-46, 

respectivement BV.2013.27-38). A. a déféré ces décisions au Tribunal 

fédéral. 

 

 

E. Les 25 septembre et 9 octobre 2014, le prénommé a requis de l'AFC la levée 

des séquestres à hauteur de CHF 4'862'999.--, arguant que cette 

administration avait sous-estimé la valeur des biens immobiliers saisis. A 

l'appui de cette affirmation, il a produit trois expertises privées réalisées par 

le cabinet de conseils immobiliers B. les 22 septembre et 6 octobre 2014 

(act. 1.10 et 1.11; act. 1.6. à 1.8). 

 

 

F. Par décision du 28 novembre 2014, l'enquêteur de l'AFC a rejeté la requête 

(act. 1.1). 

 

- 3 - 

 

 

G. Le 4 décembre 2014, A. a formé une plainte contre cette décision auprès du 

directeur de l'AFC (act. 1). 

 

 

H. Le 10 décembre 2014, ce dernier a transmis la plainte à la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral en concluant à ce qu'elle soit déclarée irrecevable, 

éventuellement rejetée dans la mesure de sa recevabilité (act. 2). 

 

 

I. Au cours de l'échange d'écritures ordonné, les parties ont maintenu leurs 

conclusions (prises de position de A., des 2 février et 20 mars 2015 [act. 8 

et 15], respectivement de l'AFC, du 16 février 2015 [act. 10]).  

 

 

J. Par arrêts du 20 février 2015 (1B_253/2014 et 1B_398/2014), le Tribunal 

fédéral a rejeté dans la mesure où ils étaient recevables les recours formés 

contre les décisions du Tribunal pénal fédéral des 10 juin et 3 juillet 2014. 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 à 60 DPA, ainsi que les actes 

et omissions qui s'y rapportent, peuvent faire l'objet d'une plainte devant la 

Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec les art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation 

du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Si la décision 

contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement 

adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres 

cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses 

observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux 

cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 

DPA). A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte 

d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et 

a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification 

(art. 28 al. 1 DPA).  

- 4 - 

 

 

1.2 L'acte entrepris est une décision refusant la levée partielle de séquestres 

prononcés en vertu de l'art. 46 DPA et frappant des valeurs déposées sur 

des comptes dont le plaignant est le titulaire, respectivement des bien-fonds 

propriété de celui-ci. Par conséquent, la plainte est dirigée contre une 

mesure de contrainte au sens de la DPA et son auteur, atteint par cette 

mesure, a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit modifiée ou annulée. 

Déposée le 4 décembre 2014 contre un acte notifié le 1er décembre 

précédent, la plainte intervient par ailleurs en temps utile. Il y a ainsi lieu 

d'entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 l'AFC suspecte le plaignant de soustractions continues d'impôts durant les 

périodes fiscales 2003 à 2011. Celui-ci aurait omis de déclarer, à tout le 

moins, des revenus de CHF 57'717'659.-- provenant d'un trust 

discrétionnaire et irrévocable (duquel il est le constituant [settlor] et le 

bénéficiaire), ainsi que des sociétés C. SA (sous la forme de dividendes 

exceptionnels, de paiement d'actions gratuites et de réalisations 

systématiques, ainsi que consécutifs à l'exercice de droits d'options de 

souscription et/ou d'achat d'actions), D. SA (sous la forme de réalisations 

systématiques) et la société E. (sous la forme d'une augmentation de la 

valeur nominale des actions). Vu le taux d'imposition applicable en l'espèce, 

la somme soustraite au fisc s'élèverait à CHF 21'355'534.--. Au regard de la 

valeur des biens séquestrés, ce chiffre ne permettrait pas la levée partielle 

demandée par le plaignant. En effet, la valeur nette des immeubles en cause, 

si on l'établissait sur la base des chiffres figurant dans l'expertise produite 

par l'intéressé, ne dépasserait pas CHF 4'658'377.-- et le montant des avoirs 

bancaires litigieux, soit CHF 19'555'303.33, devrait être apprécié avec 

prudence, dès lors que ceux-ci seraient composés en grande partie de titres 

présentant d'importants risques de fluctuation de cours et sujets à une perte 

de valeur considérable en cas de réalisation en bloc. 

 

2.2 Le plaignant dénonce une violation du principe de la proportionnalité (art. 5 

et 36 al. 3 Cst.) et de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), en lien avec 

les dispositions de la LIFD définissant la notion de revenu imposable, 

singulièrement l'art. 20a al. 1 let. b de cette loi. La conclusion de l'AFC selon 

laquelle la valeur des biens séquestrés ne dépasse pas, dans une mesure 

suffisante pour faire droit à ses conclusions, le montant qu'il doit pour la 

période litigieuse au titre d'impôts sur le revenu, reposerait sur une 

conception de la situation erronée à plusieurs égards. L'AFC aurait 

effectivement retenu à tort l'existence de réalisations systématiques en vertu 

de la disposition légale précitée, ainsi que de revenus provenant d'un trust, 

- 5 - 

 

 

et pris en considération dans le calcul du montant dû pour la période en 

cause un taux d'imposition trop élevé. L'autorité en question aurait aussi 

sous-estimé le montant des biens séquestrés, en écartant à tort la valeur 

boursière des actions qu'il détient dans la société F. SA, en exagérant les 

risques de dépréciation des titres saisis et en retranchant, sans aucune 

justification, 10% aux chiffres retenus par B. dans leurs expertises des 

22 septembre et 6 octobre 2014. 

 

 

3.  

3.1  

3.1.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1 let. b DPA, le fonctionnaire enquêteur met sous 

séquestre "les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement 

confisqués". Le séquestre confiscatoire au sens de cette disposition 

constitue une mesure procédurale provisoire, respectivement conservatoire, 

et ne préjuge pas de la décision sur la confiscation; contrairement au juge 

du fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner 

dans ce contexte les questions de fait et de droit de manière définitive 

(décision du Tribunal pénal fédéral BV.2013.27-30 et 32 à 38 du 3 juillet 

2014, consid. 2.1). 

3.1.2 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à 

préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à 

confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance 

compensatrice. Selon l'art. 263 al. 1 let. d CPP, peuvent être séquestrés les 

objets et les valeurs patrimoniales "lorsqu'il est probable qu'ils devront être 

confisqués". Ainsi que cela ressort du texte de cette disposition, une telle 

mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on 

peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du 

droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple 

probabilité suffit (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées). Par 

ailleurs, l'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. 

art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques 

complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et 

complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Le 

séquestre pénal ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est 

d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une 

confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 

consid. 4.2.1; 139 IV 250 consid. 2.1). 

3.1.3 Il suit de ce qui précède que les séquestres institués par les art. 46 al. 1 let. b 

DPA et 263 al. 1 let. d CPP visent les mêmes buts et constituent tous deux 

des mesures provisoires conservatoires fondées sur la vraisemblance. Les 

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- 6 - 

 

 

principes dégagés par la jurisprudence au sujet de la seconde disposition 

légale précitée sont donc également applicables à la première (cf. en ce sens 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_253/2014 du 20 février 2015 consid. 2.1 ainsi 

que 1B_570/2012 du 25 mars 2012 consid. 3 et les références citées). 

3.2 L'art. 20a al. 1 LIFD comporte le texte suivant:  

 

"Sont également considérés comme rendement de la fortune mobilière au 

sens de l'art. 20, al. 1, let. c: 

[…] 

b. Le produit du transfert d'une participation d'au moins 5 % au capital-

actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société 

coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune 

commerciale d'une entreprise de personnes ou d'une personne morale dans 

laquelle le vendeur ou la personne qui effectue l'apport détient une 

participation d'au moins 50 % au capital après le transfert, dans la mesure 

où le total de la contre-prestation reçue est supérieur à la valeur nominale 

de la participation transférée; il en va de même lorsque plusieurs participants 

effectuent le transfert en commun".  

 

 

4.  

4.1 Le plaignant échoue à démontrer que les conditions posées par le législateur 

à l'art. 20a al. 1 let. b LIFD pour imposer le produit du transfert d'une 

participation de la fortune privée à la fortune commerciale, en particulier la 

détention d'au moins 50 % du capital après le transfert, ne seraient 

clairement pas réalisées en l'espèce s'agissant de D. SA et de C. SA.  

 

L'intéressé n'avance en effet aucun élément qui établirait immédiatement le 

caractère erroné de la position défendue par l'AFC sur ce point, à savoir que 

sauf à priver la disposition légale précitée de toute portée pratique, il sied de 

l'appliquer également lorsque, comme en l'espèce, la participation d'au 

moins 50 % n'est qu'indirecte. La référence que fait le plaignant au passage 

d'un commentaire de la loi argovienne sur l'impôt direct affirmant le contraire 

(act.15, p. 3) ne lui est d'aucun secours, faute pour ce texte législatif de 

s'appliquer au cas d'espèce; au surplus, le fait que le vice-directeur de l'AFC 

ait rédigé la contribution en question est – quoi qu'en pense l'intéressé – 

dénué de pertinence puisqu'une opinion exprimée à titre individuel dans un 

ouvrage scientifique ne saurait engager d'une quelconque manière ladite 

administration. Par ailleurs, le plaignant ne conteste pas détenir une 

participation indirecte d'au moins 50 % dans la société C. SA et ne met en 

évidence aucun indice concret et objectif tendant à démontrer que l'AFC 

ferait erreur en affirmant qu'il en va de même s'agissant de D. SA. 

- 7 - 

 

 

 

4.2 Le plaignant ne parvient pas non plus à démontrer le caractère non 

imposable des fonds versés entre 2003 et 2011 sur le compte bancaire du 

trust litigieux, dès lors qu'il n'a jamais donné suite à la demande de l'autorité 

précitée tendant à l'identification de leur origine. 

 

4.3 S'agissant ensuite de l'argument tiré de la prise en compte par l'AFC, dans 

le calcul du montant dû au fisc, d'un taux d'imposition trop élevé (car incluant 

à tort celui relatif aux impôts cantonaux auxquels le plaignant se serait 

soustrait), l'intéressé l'a fait valoir devant le Tribunal fédéral, qui l'a considéré 

comme mal fondé (arrêt 1B_253/2014 du 20 février 2015, consid. 5.2). 

 

4.4 Le plaignant n'arrive finalement pas à démontrer avec le degré de certitude 

requis que l'AFC aurait sous-estimé la valeur de certains biens séquestrés. 

Effectivement, la prudence dont fait preuve cette administration en la matière 

est justifiée au regard des circonstances particulières du cas d'espèce. Ainsi, 

l'ampleur de la différence entre le montant pour lequel le plaignant a acquis 

le 95 % des actions de la société F. SA hors marché boursier peu avant 

l'ouverture contre lui d'une enquête par l'AFC (Eur 2'400'000.--) et la valeur 

boursière de celles-ci à la fin du mois d'août 2014 (Eur 9'290'050.--) est pour 

le moins surprenante en l'absence d'éléments objectifs – que le plaignant ne 

fournit pas – susceptibles de l'expliquer. Au sujet des autres titres cotés en 

bourse saisis, qui constituent la plus grande partie des avoirs bancaires 

séquestrés, l'AFC a relevé sans être contredite que leur cotation avait 

constamment baissé au cours de ces dernières années et qu'il étaient 

difficilement négociables. Enfin, le plaignant ne démontre pas de façon 

irréfutable que la méthode hédoniste, utilisée par le cabinet de conseils 

immobiliers B., s'imposerait indiscutablement en l'espèce comme la seule 

apte à établir de manière correcte la valeur des biens immobiliers litigieux.  

 

4.5 Compte tenu de ce qui précède, il n'est en l'occurrence pas d'emblée 

manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation des 

biens séquestrés ne sont pas réalisées et ne pourront pas l'être. 

 

4.6 Au demeurant, d'autres motifs s'opposent à une levée partielle des 

séquestres ordonnés par l'AFC. Ainsi, le montant retenu au titre d'impôts dus 

par le plaignant pour la période litigieuse ne comprend pas les intérêts de 

retard, qui selon l'autorité en cause s'élèveront vraisemblablement à 

plusieurs millions de francs, et il n'est pas exclu que l'intéressé ait soustrait 

au fisc d'autres revenus que ceux pris en considération par l'AFC pour 

ordonner la mesure litigieuse. Celle-ci nourrit en effet des soupçons en lien 

avec la détention de parts dans des sociétés luxembourgeoises et l'enquête 

- 8 - 

 

 

en cours est loin d'être terminée, des données devant à ce stade être 

extraites de supports informatiques saisis lors de perquisitions effectuées 

chez le plaignant le 27 novembre 2013 (cf. décision du Tribunal pénal fédéral 

BV.2014.81 du 5 mai 2015). Enfin, les comptes bancaires bloqués sont pour 

la plupart libellés en Euro, devise qui s'est fortement dépréciée face au franc 

suisse à la suite de la décision de la Banque Nationale Suisse, postérieure 

au prononcé des séquestres litigieux, d'abandonner le taux plancher de CHF 

1.20 pour 1 Euro qu'elle avait adopté en septembre 2011 (cf.  

http://www.snb.ch/fr/mmr/reference/pre_20150115/source/pre_20150115.fr.

pdf). 

 

5. Il s'ensuit que le recours est mal fondé. 

 

 

6. Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument fixé en vertu des 

art. 73 LOAP (applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA), ainsi que 5 et 8 

du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RS 173.713.162) à CHF 1'500.--, montant couvert par l'avance de frais 

acquittée. 

 

 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 1'500.--, couvert par l'avance de frais effectuée, est 

mis à la charge du plaignant. 

 

 

Bellinzone, le 19 mai 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Alexandre Faltin, avocat 

- Administration fédérale des contributions 
 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).