# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78df0158-4b83-5cda-9b37-e92b03a513f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2017 A-5593/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5593-2016_2017-06-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5593/2016 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 e r  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Pascal Mollard (juge unique),   

Lysandre Papadopoulos, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

3. C._______,  

4. D._______,  

 

tous représentés par  

Maître Philippe Neyroud,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI-FR). 

A-5593/2016 

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Vu 

les trois demandes d'assistance administrative déposées par les autorités 

compétentes françaises le *** 2015 sur la base de l'art. 28 de la Convention 

du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les 

doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et 

de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS 0.672.934.91), 

la décision, en la cause A._______, du 12 août 2016 de l'Administration 

fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) accordant 

l'assistance administrative aux autorités compétentes françaises concer-

nant ce dernier ainsi que C._______ (n° de réf. ***); le recours formé par 

A._______ le 14 septembre 2016 contre cette décision devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: Tribunal); la cause A-5593/2016 ouverte par 

le Tribunal suite à ce recours, 

la décision, en la cause B._______, du 12 août 2016 de l'AFC accordant 

l'assistance administrative aux autorités compétentes françaises concer-

nant ce dernier (n° de réf. ***); le recours formé par B._______ le 14 sep-

tembre 2016 contre cette décision devant le Tribunal; la cause A-

5614/2016 ouverte par le Tribunal suite à ce recours, 

la décision, en la cause C._______, du 12 août 2016 de l'AFC accordant 

l'assistance administrative aux autorités compétentes françaises concer-

nant cette dernière ainsi que A._______ (n° de réf. ***); le recours formé 

par C._______ le 14 septembre 2016 contre cette décision devant le Tri-

bunal; la cause A-5623/2016 ouverte par le Tribunal suite à ce recours, 

la décision, en la cause D._______, du 12 août 2016 de l'AFC accordant 

l'assistance administrative aux autorités compétentes françaises concer-

nant ce dernier (n° de réf. ***); le recours formé par D._______ le 14 sep-

tembre 2016 contre cette décision devant le Tribunal; la cause A-

5626/2016 ouverte par le Tribunal suite à ce recours, 

la décision incidente par laquelle le Tribunal a prononcé la jonction des 

quatre causes de A._______, B._______, C._______, respectivement 

D._______ (ci-après: recourants), depuis lors toutes traitées sous le nu-

méro A-5593/2016, 

la réponse de l'AFC du 9 novembre 2016, par laquelle elle a conclu au rejet 

du recours et à la condamnation des parties recourantes à tous les frais et 

dépens, 

A-5593/2016 

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l'arrêt du TF 2C_1000/2015 du 17 mars 2017, 

le courrier de l'AFC du 24 avril 2017 au Tribunal citant cet arrêt; la commu-

nication d'une nouvelle décision référencée ***, datée du même jour et pré-

voyant  

que les décisions du 12 août 2016 sont annulées (ch. 1 du dispositif),  

qu'aucune assistance n'est octroyée concernant les recourants (ch. 2 du dis-

positif),  

que la procédure ouverte suite aux demandes de l'autorité requérante fran-

çaise devient sans objet (ch. 3 du dispositif), 

qu'il n'est pas perçu de frais, ni allouée de dépens (ch. 4 du dispositif), 

que la décision est notifiée au Conseil des recourants pour ceux-ci (ch. 5 du 

dispositif), 

 

et considérant 

1.  

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri-

bunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités ci-

tées à l'art. 33 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'autorité 

inférieure en matière d'assistance administrative internationale en matière 

fiscale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral (voir 

art. 19 al. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance admi-

nistrative internationale en matière fiscale [LAAF, RS 651.1]), 

que pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n'en disposent autrement, la 

procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; art. 19 al. 5 

LAAF), 

2.  

que, selon l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut procéder à un nouvel exa-

men de la décision attaquée (voir à ce sujet arrêt du TAF A-2317/2016 du 

21 mars 2017 [recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 2C_368/2017 

du 20 avril 2017], dans lequel l'AFC n'avait toutefois pas rendu de nouvelle 

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décision), ce aussi longtemps que la procédure est pendante devant l'auto-

rité de recours (voir art. 58 al. 1 PA; arrêt du TAF A-3980/2015 du 13 oc-

tobre 2015 consid. 2), 

que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la 

nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 

al. 3 PA), 

3.  

qu'en l'espèce, par décision du 24 avril 2017 et sur la base de l'arrêt du TF 

2C_1000/2015 du 17 mars 2017, l'autorité inférieure a reconsidéré, au 

sens de l'art. 58 PA, et annulé les quatre décisions du 12 août 2016 noti-

fiées aux recourants respectivement, aucune assistance ne devant être oc-

troyée aux autorités compétentes françaises; que les recours des recou-

rants dans la présente cause sont donc devenus sans objet, 

que, partant, l'affaire doit être radiée du rôle, dans une procédure à juge 

unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

4.  

4.1.  

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures 

ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA) (dé-

cision de radiation du TAF A-4701/2012 du 31 janvier 2013) 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a 

lieu d'allouer des dépens; que l'art. 5 FITAF s'applique par analogie à la 

fixation des dépens (art. 15 FITAF); que le tribunal fixe les dépens et 

l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte; qu'à dé-

faut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (voir 

art. 14 al. 1 et 2 FITAF) (arrêts du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2015 con-

sid. 5, A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 6), 

que lorsque l'autorité reconsidère sa décision, elle n'est considérée comme 

partie responsable de l'issue de la procédure que si elle a modifié sa déci-

sion en raison d'une meilleure connaissance de la cause, et non si elle l'a 

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modifiée parce que le recourant a éliminé la circonstance qui avait conduit 

à la décision (arrêt du TAF C-7164/2014 du 21 mai 2015; voir aussi arrêts 

du TAF A-5666/2016 du 13 février 2017 consid. 10, A-2519/2012 du 26 mai 

2014 consid. 4 s., décision de radiation du TAF du 29 mai 2015 consid. 

2.1), 

4.2.  

qu'en l'occurrence, l'AFC a annulé les décisions attaquées sur reconsidé-

ration du 24 avril 2017, fondée, ainsi qu'elle le souligne, sur une application 

correcte du droit tel qu'exposé dans l'arrêt du TF 2C_1000/2015 du 17 mars 

2017; qu'il faut donc retenir que le comportement de l'AFC a occasionné 

l'issue de la présente procédure,  

que les frais de procédure sont fixés, sur la base du dossier, à Fr. 300.-, 

étant souligné qu'un arrêt n'a pas dû être rendu ici, 

que cela dit, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure auprès de 

l'AFC, 

que l'avance de frais de Fr. 10'000.- versée par les recourants devra donc 

leur être restituée une fois la présente décision définitive et exécutoire, 

qu'au surplus, compte tenu de ce qui vient d'être exposé, les recourants, 

qui sont représentés par un avocat et qui ont réclamé des dépens, ont droit 

à ceux-ci; qu'à défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base 

du dossier; que, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

des frais de procédure qui auraient potentiellement été fixés si un arrêt au 

fond avait dû être rendu, des quatre écritures de recours, similaires et re-

lativement brèves, quoique précises, les dépens alloués aux recourants 

sont fixés ainsi à Fr. 10'500.-, 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les quatre recours du 14 septembre 2016 sont devenus sans objet et l'af-

faire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de procédure 

d'un montant de Fr. 10'000.- (dix mille francs) sera restituée aux recourants 

une fois la présente décision de radiation définitive et exécutoire. 

3.  

Un montant de Fr. 10'500.- (dix mille cinq cents francs) est alloué aux 

recourants à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :