# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 884afba5-a5cf-5bd9-8d43-a578124a80f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.11.2021 P/14651/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14651-2021_2021-11-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14651/2021 ACPR/751/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 4 novembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le 7 septembre 2021 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 

3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 

intimés. 

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P/14651/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié, de France, le 18 septembre 2021 et reçu par la Chambre de céans le 
27 suivant, A______ recourt contre l'ordonnance du 7 septembre 2021, notifiée le 18 
suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité, pour cause de 
tardiveté, de son opposition aux ordonnances pénales des 18, 19 et 24 août 2020, 
ainsi que des 15 et 16 avril 2021, et déclaré qu'elles étaient assimilées à un jugement 
entré en force.  

Le recourant requiert "l'annulation de ces amendes".    

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a. Par ordonnances pénales nos. 1______ du 18 août 2020, 2______ du 19 août 
2020, 3______ du 24 août 2020, 4______ du 15 avril 2021 et 5______ du 16 avril 
2021, le Service des contraventions (ci-après, SdC) a condamné A______ à des 
amendes, allant de CHF 80.- à CHF 330.-, émoluments compris, pour avoir commis, 
à Genève, avec le véhicule blanc immatriculé 6______ de marque B______, les 
infractions suivantes – photographies de la voiture et/ou du radar à l'appui :  

- le vendredi 21 février 2020 à 16h41 (n. 1______) : ne pas avoir placé ou placé de 
manière peu visible le disque de stationnement sur le véhicule;  

- le mercredi 11 mars 2020 à 20h29 (n. 2______) : excès de vitesse à l'intérieur d'une 
localité; 

- le vendredi 13 mars 2020 à 12h25 (n. 3______) : stationnement sur une place 
réservée aux personnes handicapées; 

- le samedi 9 janvier 2021 à 19h28 (n. 4______) : ne pas voir observé un signal 
lumineux;  

- le jeudi 14 janvier 2021 à 00h00 (n. 5______) : excès de vitesse à l'intérieur d'une 
localité. 

a.b. À teneur des suivis des envois recommandés de la Poste suisse ("track & 
trace"), les plis contenant les ordonnances pénales ont été distribués à son 
destinataire, les 24 (n. 1______) et 25 août 2020 (n. 2______), 3 septembre 2020  
(n. 3______) et 19 avril 2021 (nos. 4______ et 5______).  

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b.  En raison du non-paiement des amendes, des rappels ont été envoyés à A______ 
les 14, 16 et 21 octobre 2020, pour les trois premières ordonnances pénales, et le 9 
juin 2021, pour les deux restantes.  

c. Par pli non daté, remis à la Poste suisse le 8 juillet 2021 (cachet postal), 
A______ a écrit au SdC. Il avait reçu des amendes (ordonnances pénales) concernant 
le véhicule immatriculé 6______ de marque B______, alors que ce véhicule n'était 
plus en sa possession depuis 2020, ayant été détruit dans un "centre de destruction 
(Derichebourg)". Il n'était d'ailleurs pas allé en Suisse à "ces dates-là" et, comme il 
percevait des allocations de solidarité spécifiques (ASS) depuis 2009, il n'avait de 
toute façon pas les moyens de voyager dans ce pays. Il demandait à ce que des 
vérifications soient effectuées afin d'identifier la personne qui usurpait son identité.   

L'adresse postale mentionnée dans ce pli correspond à celle utilisée par les autorités 
pour lui faire parvenir les correspondances litigieuses. 

d.  Par cinq ordonnances du 22 juillet 2021, le SdC a constaté la tardiveté de 
l'opposition de A______ et transmis les causes au Tribunal de police. Une copie de 
chacune de ces ordonnances a été communiquée au précité.  

e.  Invité par lettre du 3 août 2021 du Tribunal de police à se prononcer sur la 
tardiveté apparente de son opposition, A______ n'a pas réagi.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police constate "l'absence de 
détermination" de A______. Les ordonnances pénales litigieuses avaient 
valablement été notifiées au précité les 24 et 25 août 2020, 3 septembre 2020 et  
19 avril 2021, si bien que les délais pour y former opposition arrivaient à échéance 
les 3, 4 et 14 septembre 2020 et 29 avril 2021. Expédiée le 8 juillet 2021, l'opposition 
était donc tardive et irrecevable, les ordonnances pénales devant être assimilées à des 
jugements entrés en force. 

D. a. Dans son recours, A______ requiert l'annulation des contraventions, au motif 
qu'il n'avait reçu aucun pli des autorités les concernant, à l'exception de quatre 
"courriers de ces am[e]ndes le même jour", ce qui l'avait inquiété et fait réagir. Il 
réaffirme à nouveau n'avoir jamais été à Genève ou sur le territoire Suisse en raison 
du fait qu'il ne disposait pas de moyens pour voyager dans ce pays. Son identité avait 
été usurpée.  

 Il a rappelé son adresse postale, laquelle n'avait pas changé.    

 b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 1, 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) 
et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu que son opposition aux 
ordonnances pénales était tardive et requiert l'annulation des amendes reçues. 

3.1. À teneur des art. 354 et 357 CPP, le prévenu peut former opposition contre 
l'ordonnance pénale devant le Ministère public, respectivement le SdC, par écrit et 
dans les 10 jours (al. 1 let. a). Si aucune opposition n'est valablement formée, 
l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (al. 3). 

3.2. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale. L'examen de la validité de 
l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 
2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). Lorsque l'opposition 
n'est pas valable, notamment parce qu'elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 
consid. 2.2), le tribunal de première instance n'entre pas en matière (cf. Message du 
21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad 
art. 360). En d'autres termes, le bien-fondé de la contestation n'est pas examiné. 

3.3. Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout 
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP).  

L'art. 87 al. 1 CPP précise que toute communication doit être notifiée au domicile, au 
lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. 

Conformément aux art. 16 al. 1 du IIème Protocole additionnel à la Convention 
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 
(RS 0.351.12) et X ch. 1 de l'Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral 
suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la 
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 

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(RS 0.351.934.92), les autorités judiciaires compétentes de toute Partie peuvent 
envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure et des décisions 
judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre Partie.  

3.4. Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l'autorité (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128), et celle-ci supporte les 
conséquences de l'échec de la preuve lorsque la notification est contestée (ATF 129 I 
8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p. 402).  

3.5. Il existe une présomption de fait – réfragable – selon laquelle, pour les envois 
recommandés, la date de remise d'un pli, telle qu'elle figure sur la liste des 
notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de 
la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir 
l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la 
remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Du fait notamment que l'absence 
de remise constitue un fait négatif, le destinataire ne doit cependant pas en apporter 
la preuve stricte. Il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que 
des erreurs se soient produites lors de la notification (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.4.1; 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 
consid. 2.1). 

Selon la jurisprudence, le relevé "track & trace" ne prouve pas directement que 
l'envoi a été placé dans la sphère de puissance du destinataire mais seulement qu'une 
entrée correspondante a été introduite électroniquement dans le système 
d'enregistrement de la Poste. L'entrée dans le système électronique constitue 
néanmoins un indice que l'envoi a été déposé dans la boîte aux lettres ou la case 
postale du destinataire à la date de distribution inscrite (ATF 142 III 599 consid. 2.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_482/2018 du 26 novembre 2018 consid. 3.3). Une erreur 
de distribution ne peut dès lors pas d'emblée être exclue. Cependant, elle ne doit être 
retenue que si elle paraît plausible au vu des circonstances. L'exposé des faits par le 
destinataire qui se prévaut d'une erreur de distribution, et dont on peut partir du 
principe qu'il est de bonne foi, doit être clair et présenter une certaine vraisemblance 
(ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). Dans ce contexte, des considérations purement 
hypothétiques, selon lesquelles l'envoi aurait été inséré dans la boîte aux lettres du 
voisin ou d'un tiers, ne sont pas suffisantes (arrêts du Tribunal fédéral 8C_482/2018 
précité consid. 4.3; 9C_90/2015 du 2 juin 2015 consid. 3.2). 

3.6. En l'espèce, le SdC, à qui incombait le fardeau de la preuve de notification des 
ordonnances pénales, a établi, par la production des suivis des envois recommandés, 
que les plis contenant celles-ci ont été expédiés conformément aux réquisits des  
art. 85 al. 2 et 87 al. 1 CPP. Les envois ont été distribués quelques jours après leur 
envoi au domicile du recourant (cf. B.a.b. supra). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20400
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_314/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_281/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20599
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_482/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20599
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_482/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_90/2015

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P/14651/2021 

Ce dernier ne conteste pas l'adresse de communication. Il explique, tout d'abord, dans 
son opposition, que le véhicule concerné n'était plus en sa possession depuis 2020, 
ayant été détruit, et qu'il était dans l'incapacité de voyager en Suisse à "ces dates-là", 
en raison de son faible revenu. Puis, dans le recours, il ajoute n'avoir reçu aucune 
correspondance des autorités en lien avec les contraventions litigieuses, à l'exception 
de quatre "courriers de ces am[e]ndes le même jour". 

Le recourant paraît donc mettre en doute l'existence d'une notification régulière des 
plis contenant les ordonnances pénales. Cela étant, il n'apporte aucun élément 
permettant de contredire les dates des notifications des plis recommandés résultant 
du suivi des recommandés de la Poste suisse ("track & trace"), étant rappelé qu'il 
s'est abstenu de donner des explications au Tribunal de police lorsque ce dernier l'a 
interpellé à cet égard.  

Le recourant était visiblement capable de s'opposer aux ordonnances pénales dans le 
délai imparti, n'ayant eu aucune peine à former recours contre l'ordonnance querellée 
dans le délai légal.  

Au demeurant, il n'allègue pas avoir été empêché, malgré sa situation personnelle, de 
former opposition dans le délai, de sorte qu'une éventuelle restitution du délai 
d'opposition, au sens de l'art. 94 CPP, ne se pose pas (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1118/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.1.). 

Force est de constater que la seule allégation du recourant, selon laquelle il n'aurait 
pas reçu les ordonnances pénales, ne suffit pas à contredire les attestations fournies 
par la Poste suisse. Partant, les plis contenant les ordonnances pénales ayant été 
délivrés les 24 et 25 août 2020, 3 septembre 2020 et 19 avril 2021, l'opposition du 
recourant, transmise à ladite Poste le 8 juillet 2021, est manifestement tardive, ayant 
été envoyée après l'expiration du délai de 10 jours fixé par la loi (art. 91 al. 1 et 
2 CPP cum 354 al. 1 et 357 al. 2 CPP), ce que le Tribunal de police a constaté à bon 
droit.  

Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté.   

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

5. Le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui seront 
fixés en totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP), y compris l'émolument (art. 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1118/2015

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P/14651/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour au recourant, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 
 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/14651/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 215.00 

-  CHF      

Total  CHF  300.00