# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 410aa4cb-fb8c-563d-8aeb-82bb3d847632
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.03.2024 A/1962/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1962-2023_2024-03-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Marie-Josée COSTA, Présidente suppléante; Anny FAVRE, Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1962/2023 ATAS/177/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 mars 2024 

Chambre 8 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Me Emilie CONTI MOREL, avocate 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES 

et 

F______, appelé en cause 

 

intimés 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : la recourante ou la mère) a déposé une demande 
d’allocations familiales en mars 2017 pour la période du  
1er février au 31 décembre 2016 s’agissant de ses quatre enfants, soit B______, 
née le ______ 1994, C______, né le ______ 1996, D______, née le ______ 1997 
et E______, née le ______ 2005. 

Elle mentionnait être mariée avec F______ (ci-après : l’appelé en cause, le mari 
ou le père) depuis le 1er septembre 1989 et avoir reçu des allocations de la caisse 
d’allocations familiales de Bourg en Bresse. 

b. Par décision du 7 juin 2017, la caisse d’allocations familiales des 
administrations et institutions cantonales (ci-après : la caisse) a octroyé à la mère 
des allocations familiales à titre de complément différentiel international pour les 
quatre enfants du 1er février au 31 décembre 2016. 

Le droit en faveur des trois premiers enfants a pris fin respectivement en octobre 
2017, septembre 2018 et février 2022. 

 Par mail du 19 septembre 2022, le père a sollicité le virement sur son compte 
des allocations familiales pour E______. Il expliquait qu’actuellement la 
prestation était reçue par la mère. Toutefois, l’ordonnance de non-conciliation du 
9 février 2022 (recte : 2021) (ci-après : l’ordonnance) lui avait octroyé la garde de 
leur fille cadette, E______ (ci-après : l’enfant ou la cadette). 

Par note manuscrite signée, il a confirmé n’avoir jamais reçu les allocations 
familiales en sus de la contribution d’entretien de EUR 350.- depuis 
l’ordonnance. 

b. Selon l’ordonnance de non-conciliation du Tribunal judiciaire de Bourg-en-
Bresse du 9 février 2021, une requête de divorce avait été déposée le 22 juin 2020 
par le mari et les parties avaient été convoquées à une audience de conciliation. 

Le tribunal avait déterminé qu’il était compétent pour statuer sur les obligations 
alimentaires envers les enfants. 

S’agissant d’E______, cette dernière avait par courrier fait état de son souhait de 
vivre à titre principal chez son père, ce qu’elle avait confirmé lors de son audition. 

Le maintien de l’autorité parentale conjointe avait été demandée par les parents. 

Le tribunal avait fixé la résidence principale de l’enfant au domicile de l’intimé. 

En ce qui concernait la contribution d’entretien, au vu de la fixation de la 
résidence habituelle de l’enfant, le tribunal rappelait que le père sollicitait de la 
recourante le paiement d’une pension mensuelle de EUR 350.- pour la cadette 
outre le partage des frais par moitié, ce dernier ayant précisé que la recourante 
percevait chaque mois CHF 700.- d’allocations familiales. Celle-ci s’y opposait 
en indiquant qu’elle versait déjà des allocations à l’enfant. 

 
 
 

 

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Dans l’ordonnance, il était indiqué : 

« La situation des parties se présente actuellement de la manière suivante. 

Le père déclare la perception sur 2019 d’un revenu annuel de EUR 95'734.- et sur 
2020 d’environ EUR 75'000.- (sans que cette baisse ne soit justifiée). Au titre des 
charges, outre celles de la vie courante, il déclare supporter la charge du domicile 
conjugal pour un montant mensuel de EUR 1'470.- et outre ceux mis à sa charge 
par la présente décision, ainsi que les frais afférents à la scolarité de D______ à 
hauteur de EUR 800.- et EUR 1'490.- de prêt pour l’école hôtelière. 

La mère déclare la perception en 2019 d’un revenu annuel de EUR 125'546.-, 
EUR 13'040 de retraite de maître de conférence et CHF 3'970.- de revenus 
locatifs. 

Au titre de ses charges, outre celles de la vie courante, elle indique supporter 
l’imposition suisse de EUR 37'555.-, un loyer de EUR 2'990.- ainsi que les 
mêmes charges que le père concernant D______, outre les prêts mis à sa charge 
par la présente décision ». 

Sur ces bases, le tribunal a fixé la contribution d’entretien due par la mère pour 
l’enfant à EUR 350.- par mois sans qu’il y ait lieu à partager des frais la 
concernant, celle-ci devant être revalorisée au 1er janvier de chaque année afin de 
tenir compte des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des 
ménages. 

c. Par courrier du 21 septembre 2022, la caisse a interpellé la mère afin qu’elle 
confirme par écrit son accord pour le versement des allocations familiales au père 
ou, en cas de désaccord, qu’elle produise les justificatifs de reversement des 
allocations familiales à ce dernier. 

d. Le courrier du 21 septembre 2022 ayant été retourné à la caisse, cette dernière 
a interpellé la mère par courriel du 18 octobre 2022. 

e. Par courriel du 22 octobre 2022, la mère s’est opposée au versement des 
prestations au père. Elle a fait valoir qu’elle bénéficiait d’un droit de garde 
classique selon le droit français. Par ailleurs, le tribunal français avait tenu compte 
du fait qu’elle percevait des allocations familiales en Suisse pour fixer le montant 
de la pension alimentaire qu’elle versait comme cela était précisé en page 8 de 
l’ordonnance. 

f. Par courriel du 23 octobre 2022, la mère a développé que son mari agissait en 
violation d’une décision de justice pour obtenir davantage que ce qui lui avait été 
octroyé par la justice. Elle insistait sur le fait que le juge français avait pris en 
compte qu’elle percevait des allocations familiales pour calculer la pension 
alimentaire. Elle précisait que les allocations familiales étant imposées à 22%, 
l’allocation nette revenait à CHF 312.- et qu’elle versait EUR 358.56 chaque 
mois. Elle concluait en soulignant qu’elle était pleinement titulaire de l’autorité 
parentale. 

 
 
 

 

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En annexe était joint l’historique de ses virements bancaires à son mari de  
EUR 358.56 par mois dès le 1er mai 2022. 

g. Par courrier à la caisse du 23 octobre 2022, la mère a relevé être étonnée de la 
démarche de son mari. Il n’y avait pas de divorce et leurs rapports étaient réglés 
par une ordonnance. Depuis celle-ci, seul le domicile de l’enfant avait changé, ce 
qui ne modifiait pas ses droits en vertu des dispositions en matière d’allocations 
familiales fédérales et cantonales. Elle avait d’ailleurs déjà répondu aux 
questionnements de la caisse en mai 2021. 

Le juge français avait pris en compte le versement des allocations familiales en sa 
faveur pour fixer la contribution d’entretien, puisque selon le droit français, 
celles-ci étaient considérées comme des ressources pour le conjoint qui les 
recevait.  

Elle citait une décision du 17 novembre 2010 (décision n° 09-12621) de la Cour 
de cassation qui énonçait, s’agissant de la détermination de la contribution de 
chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, que les allocations 
familiales pouvaient être prises en compte au titre des ressources dont chacun 
d’eux disposait. 

Dans l’esprit du juge français, elle devait continuer à percevoir les allocations 
familiales suisses. Son mari tentait dès lors comme en mai 2021 de passer outre 
une décision de justice. 

Ce dernier avait fait valoir la perception des allocations pour obtenir une 
contribution d’entretien plus élevée et, désormais, il tentait de se faire verser les 
allocations, la privant ainsi selon le droit français de ressources prises en compte 
pour fixer la pension alimentaire. Si la démarche devait aboutir, il toucherait ainsi 
EUR 350.- de contribution et CHF 312.- nets d’allocations, ce qui briserait 
l’équilibre recherché par le juge. Il tentait ainsi d’esquiver la procédure habituelle 
pour faire réviser une contribution alimentaire. 

Les allocations familiales devaient servir à l’entretien et l’éducation de l’enfant. 
Le juge chargé de fixer la contribution d’entretien devait garantir le respect de ce 
but. Le montant de EUR 350.- avait été jugé adéquat au vu de leur situation après 
séparation et en tenant compte de la fiscalité genevoise.  

Elle s’opposait dès lors au versement des prestations en faveur de son mari, elle 
était prioritaire selon les dispositions légales en matière d’allocations familiales. 
Concrètement, les sommes y relatives étaient reversées sous la dénomination 
française de « contribution d’entretien ». 

Était notamment joint au courrier un formulaire de révision signé en mai 2021 
dans lequel elle indiquait ne pas vivre avec son enfant, ce dernier vivant en 
France avec son autre parent. 

h. Par envoi électronique du 4 novembre 2022 et suite à un échange téléphonique 
avec la caisse, la mère a fait part de son avis quant à l’articulation entre le droit 

 
 
 

 

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français de la contribution d’entretien et le droit suisse applicable en matière 
d’allocations familiales. Elle avait pris note que, selon le droit suisse, l’ayant-droit 
tenu de verser une contribution d’entretien selon un jugement devait verser en sus 
de celle-ci les allocations familiales. Elle développait que le droit français ne 
distinguait pas aussi clairement que le droit suisse les allocations familiales et les 
contributions d’entretien. Les modalités de fixation de la contribution d’entretien 
étaient différentes en Suisse et en France. 

Sur la base du seul droit suisse, la requête du père pouvait être accueillie, mais il 
fallait comprendre la notion de contribution d’entretien en application du droit 
français puisque le droit français y était applicable selon les normes 
internationales. Par conséquent, si le juge français avait souhaité qu’elle reverse 
les allocations familiales en plus d’une contribution d’entretien, il l’aurait précisé 
dans son dispositif. 

La caisse était tenue d’appliquer l’ordonnance qui avait tenu compte des 
allocations pour fixer la contribution d’entretien en tant que ressources, celles-ci 
n’avaient donc pas à être versées en plus. 

Un versement en faveur du père constituerait une violation des règles juridiques 
en la matière. 

i. Par mail du 7 novembre 2022, la caisse a indiqué que, selon les dispositions 
légales en matière d’allocations familiales, celles-ci devaient être versées en plus 
de la contribution d’entretien. L’ordonnance fixait notamment la résidence 
principale de l’enfant ainsi qu’une contribution d’entretien à charge de la mère. 
Par conséquent, depuis mars 2021, cette dernière aurait dû verser au père la 
contribution d’entretien de EUR 350.- par mois et l’allocation familiale en  
CHF 400.-. Un dernier délai lui était fixé pour produire les justificatifs du 
reversement des allocations familiales au père. 

En réponse, la mère a persisté en faisant valoir que les dispositions suisses en 
matière d’allocations familiales n’étaient applicables que dans la situation où 
celles-ci étaient déduites du coût d’entretien de l’enfant, ce qui n’était pas le cas 
en l’espèce. En ce sens, elle a joint à son mail un arrêt du Tribunal fédéral du  
15 juin 2020 qui prévoyait que les allocations familiales devaient être déduites du 
coût d’entretien de l’enfant afin que le montant reçu par le parent gardien couvre 
les besoins de l’enfant, mais ne les excède pas. Si elle devait reverser les 
allocations familiales en plus de la contribution d’entretien, cela excèderait les 
besoins de l’enfant. 

S’en sont suivis des échanges de courriels entre la mère et la caisse, chacune 
maintenant sa position. 

La mère a toutefois demandé si le reversement des allocations des six derniers 
mois avec preuve de paiement d’ici le 30 novembre 2022 serait suffisant pour la 
caisse. 

 
 
 

 

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L’intimée a répondu que la caisse aurait dû demander la preuve du reversement à 
compter de mars 2021. La mère avait failli à son obligation d’informer du 
changement survenu en février 2021 et le père avait déposé une demande tardive 
en septembre 2022.  

La mère a indiqué avoir informé de la situation par l’envoi du formulaire en 2021, 
ce à quoi la caisse a répondu qu’à défaut d’envoi de l’ordonnance à l’époque, elle 
avait omis d’instruire. Au vu de ces éléments, elle se contenterait de la preuve du 
reversement portant sur les six derniers mois afin de poursuivre le versement en 
ses mains, étant précisé qu’elles devraient continuer à être reversées au père. 

j. Par courrier de son conseil du 28 novembre 2023, la recourante a indiqué ne pas 
avoir reversé les allocations au père car elle n’avait pas à le faire, celles-ci ayant 
été prises en compte dans ses ressources pour fixer le montant de la contribution 
d’entretien. Elle citait à l’appui de son argumentation l’arrêt du Tribunal fédéral 
(5A_ 730/2020 du 21 juin 2021). 

k. Par mail du 1er décembre 2022, la caisse a interpellé le père pour qu’il confirme 
que le juge français avait tenu compte des allocations familiales pour fixer la 
contribution d’entretien à EUR 350.-. 

En réponse, par mail du 2 décembre 2022, le père a indiqué que la mère avait bien 
été condamnée à verser une contribution d’entretien. Suite à la fixation de 
résidence habituelle de l’enfant chez lui, la mère, avocate et docteure en droit, 
aurait dû faire les démarches pour que les allocations familiales lui soient versées, 
ce d’autant plus que l’enfant n’allait plus chez elle depuis fin mars 2022.  

Au moment de la notification de l’ordonnance, la mère touchait des allocations 
familiales à hauteur de CHF 700.- pour deux des enfants du couple. Si 
l’ordonnance était notifiée à ce jour, il serait précisé que la mère percevrait  
CHF 400.- d’allocations familiales suisses, E______ ayant plus de 16 ans, et non 
CHF 700.-. Quant à lui, il réclamerait toujours EUR 350.- de pension alimentaire, 
le partage par moitié étant demandé pour les autres frais, notamment la scolarité 
qui représentait EUR 6'000.- par an et le coût du permis de conduire environ 
 EUR 2'500.-. Il avait réclamé tardivement le versement des allocations car il 
ignorait ses droits auparavant. La mère ne versait aucune autre allocation directe à 
l’enfant. 

l. Par décision du 9 décembre 2022, la caisse a admis la requête du père, 
considérant que, la mère n’ayant pas reversé les allocations familiales en sus de la 
contribution d’entretien, l’allocation de formation de l’enfant devait lui être versée 
dès septembre 2022 (date du dépôt de la demande), ce en application de l’art. 9 de 
la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (loi sur les 
allocations familiales, LAFam - RS 836.2). 

m. En date du 16 janvier 2023, par l’intermédiaire de son conseil, la mère a formé 
opposition en sollicitant la restitution de l’effet suspensif car l’exécution 
immédiate de la décision péjorerait sa situation financière avec le risque de ne pas 

 
 
 

 

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récupérer les montants qui seraient versés à tort au père. Elle concluait pour le 
surplus à l’annulation de la décision ainsi qu’au paiement en sa faveur des 
allocations familiales. 

La mère soulignait que, dans la procédure française, le père avait fait valoir 
qu’elle percevait des allocations familiales mensuelles à hauteur de CHF 700.-, 
montant qui serait porté à CHF 800.- quand la cadette aurait atteint les 16 ans. 
Dans le cadre de la procédure française, le père avait envoyé un courrier daté du 
18 décembre 2020, qui mentionnait qu’elle : « indique avoir notamment des 
charges à hauteur de EUR 1'400.- par mois quant à trois des enfants du couple. 
Elle omet néanmoins de rappeler qu’elle perçoit, en contrepartie la somme de 
CHF 700.- au titre des allocations familiales suisses qui lui sont versées 
mensuellement ; montant qui sera porté à CHF 800.- dès les 16 ans d’E______ ». 
Il a conclu son courrier en maintenant sa demande de versement de EUR 350.- 
pour E______, correspondant au montant qu’elle percevrait pour sa fille au titre 
des allocations familiales dès ses 16 ans. 

Dans la demande en divorce du 19 juin 2020, le père avait sollicité le versement 
d’une contribution d’entretien de EUR 350.- pour l’enfant, précisant que la mère 
« continuerait à percevoir les allocations familiales suisses au titre d’allocation 
différentielle internationale versée une fois par an. À cet égard, et en vertu de la 
loi fédérale sur les allocations familiales, il apparaît que le montant mensuel est de 
CHF 300.- par enfant, augmenté à CHF 400.- par enfant à compter des 16 ans de 
l’enfant. C’est donc ce montant x 12 qui est versé annuellement à la mère par la 
caisse suisse d’allocations familiales, pour E______. Il paraît donc logique et 
cohérent qu’elle soit redevable au titre de l’entretien et de l’éducation de sa fille, 
de la somme de EUR 350.- ». 

La contribution d’entretien avait donc été fixée en tenant compte de l’allocation 
familiale, le père lui-même était conscient que les allocations familiales 
continueraient à être versées à la mère comme il l’avait soulevé devant le juge 
français. La demande de ce dernier de percevoir les allocations familiales était la 
preuve d’une mauvaise foi crasse qui pourrait être constitutive d’une tentative 
d’obtention illicite de prestations au sens pénal puisqu’il avait omis de préciser 
qu’elles avaient été prises en compte pour le calcul de la contribution d’entretien. 

En annexe, elle a produit certains échanges avec la caisse, les conclusions du  
18 décembre 2020 et la requête en divorce du 19 juin 2020. 

n. Par décision du 12 mai 2023, la caisse a rejeté l’opposition. 

La caisse développait en particulier que le père contestait que les allocations 
familiales avaient été prises en compte pour fixer la contribution d’entretien due 
par la mère. Elle expliquait qu’on ne pouvait pas déduire clairement de 
l’ordonnance que le juge français avait expressément tenu compte du montant de 
CHF 400.- correspondant à l’allocation de l’enfant pour fixer les EUR 350.- de 
contribution d’entretien, de sorte qu’elle ne pouvait pas s’écarter du texte clair des 

 
 
 

 

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art. 8 LAFam et 285a du Code civil suisse du 10 décembre 1907  
(CC - RS 210), lesquels prévoyaient que les allocations familiales devaient être 
payées en sus de la contribution d’entretien. On ne pouvait pas exiger d’une caisse 
de se prononcer sur l’art. 8 LAFam après avoir examiné l’interprétation de la 
notion de contribution telle qu’articulée avec les allocations familiales par un juge 
étranger. Il n’était par ailleurs pas compréhensible que la mère, juriste spécialisée 
en droit suisse et au fait de la législation française n’ait pas rendu le juge français 
attentif à ce point. 

o. Par courrier du 24 juillet 2023, l’enfant devenue majeure depuis le 28 janvier 
2023 a demandé avec l’accord de son père le versement en ses mains de 
l’allocation de formation à compter de septembre 2023. 

 Par acte du 12 juin 2023, la mère a interjeté recours contre la décision sur 
opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice  
(ci-après : Cour de céans), en concluant, sous suite de frais et dépens, à 
l’annulation de la décision sur opposition du 12 mai 2023 et à la condamnation de 
la caisse au versement en ses mains des allocations de formation d’un montant 
mensuel de CHF 400.- de septembre au 31 décembre 2022, respectivement de 
CHF 415.- dès le 1er janvier 2023. Elle précise que, depuis leur séparation, son 
mari et elle habitaient en France, étant précisé qu’elle travaillait en Suisse. Elle 
fait valoir que la décision litigieuse violait les art. 8 et 9 LAFam, 285a CC et  
9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) 

Elle estimait que la motivation de l’ordonnance démontrait que le juge français 
avait tenu compte des allocations familiales dans ses revenus pour fixer le 
montant de la contribution d’entretien, considérant ainsi qu’elle continuerait à 
percevoir les allocations de formation. Les conclusions de son mari dans le cadre 
de la procédure française allaient également en ce sens. Par conséquent, si les 
allocations familiales devaient être versées au père en plus de la contribution 
d'entretien, le montant total atteindrait près du double des besoins de l’enfant tels 
que définis par le juge français, ce qui serait contraire aux art. 8 LAFam et  
285a CC. Dans la présente affaire, il n’était dès lors pas possible d’appliquer à la 
lettre l’art. 8 LAFam alors que la contribution d’entretien avait été fixée selon les 
principes du droit français, il y avait donc lieu de déroger au texte de l’art. 8 
LAFam pour que le but du législateur soit respecté, soit que la contribution 
d'entretien complétée par les allocations familiales couvre les besoins de l’enfant 
sans les excéder. Les allocations étaient utilisées pour l’entretien de l’enfant 
puisqu’elles étaient reversées à son mari sous forme de contribution d’entretien. 
Les conditions de l’art. 9 LAFam n’étaient pas remplies. Une application 
purement mécanique des art. 8 LAFam et 285a CC conduirait par ailleurs à un 
résultat arbitraire. Les propos quant à ses qualifications n’avaient pas place dans 
une décision administrative, étant précisé qu’elle travaillait pour les Services 

 
 
 

 

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industriels de Genève et n’était pas une spécialiste en droit des assurances 
sociales. Il ne pouvait donc rien lui être reproché. 

Enfin, il était relevé que le père avait eu un comportement contraire à la bonne foi 
puisqu’il avait réclamé le versement des allocations en ses mains en prétendant 
qu’elles n’avaient pas été prises en compte dans le calcul du montant de la 
contribution d’entretien alors qu’il avait lui-même fait part au juge français du fait 
qu’elle continuerait à les percevoir, raison pour laquelle il lui paraissait logique 
qu’elle lui verse une contribution de EUR 350.-. Il avait ainsi insisté pour que les 
allocations soient prises en compte comme revenus de la recourante pour fixer la 
contribution. Il était donc tout à fait conscient de leur prise en compte. 

b. Invitée à se déterminer, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle relevait 
notamment que le chiffre 246 des directives pour l’application de la loi sur les 
allocations familiales précise que lorsque l’enfant vit avec le parent détenteur de 
l’autorité parentale et que ce dernier peut prouver que, contrairement à  
l’art. 8 LAFam, l’ayant droit ne lui transmet pas dûment les allocations familiales 
– et non pas la contribution d’entretien – le versement à un tiers doit être autorisé 
sans autre formalité. Il n’appartenait pas à la caisse d’interpréter les législations 
étrangères. Le père avait soutenu que l’ordonnance n’avait pas pris en compte les 
allocations familiales pour fixer le montant de la contribution d’entretien. Vu 
l’importance de la procédure quant aux droits du père, il serait utile de l’appeler 
en cause. L’issue de la procédure avait également un impact sur la requête de 
l’enfant de percevoir directement les allocations à compter de septembre 2023. Il 
était relevé que, dans son courriel du 4 novembre 2022, la recourante elle-même 
avait admis que la demande de son mari pouvait être acceptée selon le droit 
suisse. 

c. Par réplique du 23 août 2023, la recourante a persisté. Elle a indiqué accepter le 
versement des allocations en mains de l’enfant dès septembre 2023, le litige étant 
limité au versement des allocations de formation de septembre 2022 à juin 2023 
inclus. Elle s’opposait à ce que le père de l’enfant soit appelé en cause. S’agissant 
du fond, elle note que dans son courriel du 1er décembre 2022, la caisse a 
indiqué : « à la lecture de l’extrait de l’Ordonnance de non-conciliation du  
9 février 2021 ci-dessous, il apparaît que les allocations familiales ont bien été 
prises en compte pour fixer le montant de EUR 350.-. ». 

d. Par duplique du 8 septembre 2023, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle 
précise que dans son courriel du 1er décembre 2022, elle a posé une question 
fermée à laquelle le père avait répondu par la négative, ce qui impliquait que 
l’allocation devait lui être versée. En acceptant que l’enfant perçoive directement 
l’allocation à compter de septembre 2023 en plus de la contribution d’entretien, la 
recourante confirmait l’application de l’art. 8 LAFam. Pour le surplus, le père 
serait tenu à restitution en cas d’admission du recours, de sorte qu’il se justifiait 
de l’appeler en cause. 

 
 
 

 

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e. Par acte du 27 septembre 2023, la recourante a persisté à s’opposer à l’appel en 
cause. S’agissant du versement en mains de l’enfant, elle relevait y avoir consenti, 
car l’ordonnance avait mis à la charge de chacun des parents la moitié des frais 
d’études de leur fille D______, une solution analogue pour la cadette semblait 
donc raisonnable. Le versement des allocations en mains de l’enfant revenait à ce 
que la recourante s’acquitte en partie de cette obligation alimentaire. Toutefois, 
vu le départ d’E______ au Portugal pour ses études, ville où le coût de la vie est 
nettement inférieur à Lausanne, cela reviendrait à ce que la recourante finance 
pratiquement l’entier des études. Vu le changement de situation, elle s’opposait 
dès lors au versement direct en mains de l’enfant, de sorte qu’elle reprenait ses 
conclusions initiales, soit que les allocations devaient lui être versées à compter 
de septembre 2022 jusqu’à la fin de la formation. 

f. Par ordonnance du 2 octobre 2023, la Cour de céans a ordonné l’appel en cause 
du père. 

g. Par acte du 19 octobre 2023, le père a conclu au rejet du recours. Sa demande 
de versement des allocations était justifiée vu qu’il avait obtenu la garde de 
l’enfant, ce d’autant plus que cette dernière ne s’était plus rendue chez la 
recourante depuis mars 2022. Elle vivait à temps complet chez lui. Il invoquait les 
art. 7 let. c et 8 LAFam. La recourante, docteure en droit ayant pratiqué tant au 
barreau en France qu’en Suisse, savait qu’elle devait lui verser les allocations, ce 
qu’elle n’avait pas fait, le conduisant à déposer sa demande de versement direct 
en septembre 2022. Il précisait que les allocations familiales avaient été versées 
sur le compte de son fils qui, travaillant en Suisse, disposait d’un compte bancaire 
en francs suisses, ce qui n’était pas son cas. Le juge français n’avait pas tenu 
compte des allocations familiales pour fixer la contribution d’entretien. D’une 
part, le juge français n’avait pas à se prononcer sur le sort de prestations suisses. 
D’autre part, les barèmes pour 2015 et 2018 prévoyaient un montant entre  
EUR 600 et 700.- par mois au titre de pension alimentaire pour un enfant. 
Concrètement, les allocations familiales avaient servi à payer la contribution 
d’entretien, le solde ayant bénéficié à la seule recourante. Il ne s’était nullement 
enrichi par la perception des allocations familiales qui avait débuté en septembre 
2022 alors qu’elles auraient dû lui être rétrocédées depuis le 9 février 2021. Il 
devait utiliser une partie de son assurance-vie pour régler les frais importants de 
l’enfant, soit notamment les frais de scolarité, de permis de conduire, de 
psychologue, de transport, de vacances, de logement à Lisbonne, d’université, 
etc., sans compter les charges courantes, ce qui représentait au total environ  
EUR 10'000.- en une année sans aucune participation de la recourante. Il n’avait 
jamais été question que la pension alimentaire inclue les allocations familiales 
suisses. 

En annexe, l’appelé en cause a notamment produit les échanges avec la caisse, 
des courriers et une attestation de son avocate dans les débuts de la procédure de 

 
 
 

 

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- 11/19 - 

divorce, les barèmes des pensions alimentaires et les justificatifs de frais pour 
l’enfant.  

Dans son attestation 18 octobre 2023, le conseil de l’appelé en cause a indiqué 
qu’il n’avait jamais été prévu que la contribution d’entretien prendrait en compte 
les allocations familiales suisses, puisque que le juge français n’avait pas à se 
prononcer sur des prestations relevant d’un droit étranger. Cela était d’autant plus 
vrai qu’en l’espèce la contribution d’entretien de EUR 350.- était dérisoire au vu 
des montants habituellement fixés. Il n’existait pas de barèmes actualisés pour les 
années 2021 et suivantes, mais elle estimait qu’une somme entre EUR 700.- et 
1'000.- aurait été dû être payée par la recourante. 

h. Invitées à se déterminer la caisse et la recourante ont persisté. 

S’agissant des observations de l’appelé en cause, la recourante a relevé que ce 
dernier tentait par sa demande de versement de faire indirectement réviser la 
contribution d’entretien fixée par le juge français. Par ailleurs, les barèmes 
invoqués n’étaient qu’indicatifs. Le fait que l’appelé en cause prenne seul en 
charge les frais de l’enfant était prévue par l’ordonnance. Il ressortait par ailleurs 
de ses propres écritures dans le cadre de la procédure française que tant son 
conseil que lui avaient tenu compte des allocations familiales dans les revenus de 
la recourante pour fixer le montant de EUR 350.- réclamé à titre de pension 
alimentaire. 

EN DROIT 

 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la LAFam. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les 
contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales 
du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 

En dérogation à l'art. 58 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions prises 
par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l'objet 
d'un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime 
d'allocations familiales est appliqué (art. 22 LAFam). 

En l'espèce, la décision querellée a été prise par l'intimée, sise à Genève, qui 
applique, en sus de la loi fédérale, le régime genevois d'allocations familiales. 

La compétente ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 2B LAF, les prestations prévues par la LAF sont régies par : la LAFam 
et ses dispositions d'exécution (let. a) ; la LPGA et ses dispositions d'exécution, 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b) ; la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 et ses dispositions 
d'exécution, dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) ; la LAF et 
ses dispositions d'exécution (let. d). 

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 38A LAF). 

3. Le litige porte sur le droit de l’appelé en cause à percevoir directement les 
allocations familiales à compter de septembre 2022 en lieu et place de la 
recourante. 

4.  

4.1 Au vu des éléments d'extranéité du litige, il convient en préambule de préciser 
ce qui suit. 

Les relations entre la Suisse et l'Union européenne sont régies par l'accord du 
21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la 
Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des 
personnes (ALCP 0.142.112.681) et le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes 
de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1). 

L'art. 2 du règlement n° 883/2004 circonscrit son champ d'application personnel 
aux ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant 
dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de 
plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs 
survivants 

4.2 Selon l'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004, la personne qui exerce 
une activité salariée ou non salariée dans un État membre est, sous réserve des art. 
12 à 16, soumise à la législation de cet État membre. Cette disposition fait du lieu 
de travail le critère principal de rattachement et consacre le principe de la lex loci 
laboris. L'État d'emploi est alors seul compétent en vertu du principe de l'unicité 
de la législation applicable prévu à l'art. 11 par. 1 dudit règlement, selon lequel les 
personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la 
législation d'un seul État membre (ATF 142 V 192 consid. 3.1). 

4.3 Partant, dès lors que la mère de l’enfant bénéficiaire des allocations familiales 
litigieuses travaille en Suisse, le droit aux allocations familiales se détermine à 
l'aune du droit suisse. Ce principe est du reste consacré par les art. 24 LAFam qui 
règle les relations avec le droit européen et l'art. 3C LAF qui, se référant à 
l'Accord sur la libre circulation des personnes, stipule que l'État dans lequel est 
exercée l'activité lucrative est compétent pour verser les allocations familiales. 

4.4 L’enfant bénéficiaire des prestations litigieuses étant domiciliée en France, 
l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam - RS 836.21) 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20V%20192

 
 
 

 

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dispose que pour les enfants ayant leur domicile à l'étranger, les allocations 
familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit, ce qui 
est bien le cas en l'espèce. 

5.  

5.1 En droit fédéral, les allocations familiales sont des prestations en espèces, 
uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière 
représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam – art. 4 al.1 LAF sur le plan 
cantonal). L'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant (qui est 
octroyée dès et y compris le mois de la naissance de celui-ci, jusqu'à la fin du 
mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans) et l'allocation de formation 
professionnelle (qui est octroyée au plus tard, en cas de formation, jusqu'à l'âge de 
25 ans ; art. 3al. 1 LAFam). 

5.2  Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à 
l'art. 3 al. 1 let. a LAF, donnent droit aux allocations, notamment, les enfants avec 
lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du Code civil (let. a). 

5.3 L'art. 6 LAFam prévoit que le même enfant ne donne pas droit à plus d'une 
allocation du même genre (interdiction du cumul). C'est pourquoi l'art. 7 al. 1 
LAFam prévoit un ordre de priorité lorsque plusieurs personnes peuvent faire 
valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une 
législation fédérale ou cantonale. Ainsi, le droit appartient, dans l'ordre, à la 
personne qui exerce une activité lucrative (let. a), à la personne qui détient 
l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant (let. b), à la 
personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité 
(let. c), à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du 
canton de domicile de l'enfant (let. d), à la personne dont le revenu soumis à 
l'AVS est le plus élevé (let. e) ; à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et 
provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé (let. f). 

5.4 L'ayant droit tenu, en vertu d'un jugement ou d'une convention, de verser une 
contribution d'entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite 
contribution, verser les allocations familiales (art. 8 LAFam). Cette disposition 
correspond à l'art. 285a CC, dans sa teneur en force depuis le 1er janvier 2017 

Une convention ou un jugement de divorce peut prévoir à quelle personne revient 
en fin de compte le montant des allocations familiales et éventuellement à quelles 
fins celui-ci sera utilisé (paiement des primes d'assurance-maladie, habillement, 
etc.). L'ayant droit prioritaire en revanche est toujours déterminé conformément à 
l'art. 7 LAFam (Directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations 
familiales LAFam [DAFam] ch. 404.1). 

Les allocations familiales doivent être affectées à l'entretien des enfants 
exclusivement et, en droit civil, l'obligation d'entretien des père et mère (en nature 
et/ou en espèces) est indépendante de la garde (cf. art. 276 et 285 CC). Ainsi, 
lorsque l'ayant droit prioritaire ne cohabite pas avec ses enfants, il doit verser une 

 
 
 

 

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contribution d'entretien en faveur de ces derniers et est tenu de reverser les 
allocations familiales au parent gardien, le bénéficiaire final de celles-ci étant les 
enfants. La qualité d'ayant droit prioritaire des allocations familiales et des 
suppléments, qui y sont rattachés, ne dépend point de l'attribution de la garde 
(ATAS/298/2019 du 4 avril 2019 consid. 17). 

5.5 Selon l'art. 20 al. 1 LPGA, l'assureur peut verser tout ou partie des prestations 
en espèces à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation légale ou 
morale d'entretien à l'égard du bénéficiaire, ou qui l'assiste en permanence 
lorsque : le bénéficiaire n'utilise pas ces prestations pour son entretien ou celui des 
personnes dont il a la charge, ou s'il est établi qu'il n'est pas en mesure de les 
utiliser à cet effet (let. a), et que lui-même ou les personnes dont il a la charge 
dépendent de ce fait de l'assistance publique ou privée (let. b). 

Selon l'art. 9 al. 1 LAFam, si les allocations familiales ne sont pas utilisées en 
faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son 
représentant légal peut demander, en dérogation à l'art. 20 al. 1 LPGA, que les 
allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas 
de l'assistance publique ou privée. 

L'art. 9 LAFam doit garantir que les allocations sont effectivement utilisées pour 
l'entretien de l'enfant ; c'est dans ce but que le versement à un tiers (la personne ou 
l'autorité qui s'occupe de l'enfant, ou l'enfant majeur lui-même) doit être possible 
(FF 2004 6459 p. 6478). Cette disposition déroge ainsi à l'art. 20 al. 1 LPGA en ce 
sens qu'il n'est pas nécessaire que le détournement des prestations ait pour 
conséquence de faire dépendre le bénéficiaire des prestations ou les personnes 
dont il a la charge de l'assistance publique ou privée (art. 20 al. 1 let. b LPGA). 
S'il est exposé de façon convaincante que les allocations familiales ne sont pas 
dûment transmises et si l'ayant droit n'apporte pas la preuve du contraire, il faut 
autoriser le versement à un tiers. 

Ces principes sont repris sur le plan cantonal à l'art. 11 LAF aux termes duquel les 
allocations familiales sont payées, en général, au bénéficiaire (al.1). Les 
allocations peuvent être payées, sur demande motivée, à un tiers ou à une autorité 
si le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour l'entretien 
de l'enfant (al.2). L'allocation de formation professionnelle peut, sur demande 
motivée, être versée directement à l'enfant âgé de plus de 18 ans (al.3). 

L’art. 9 LAFam vise uniquement à régler la situation pour l’avenir et ne peut pas 
fonder un droit au versement rétroactif des prestations déjà versées à l’ayant droit 
avant le dépôt de la demande (CASSO AF 1/21 – 1/2022 du 23 juin 2022  
consid. 6c) ; c’est uniquement lorsque les prestations n’ont pas encore été servies 
à l’ayant droit qu’un versement rétroactif de prestations échues peut intervenir, la 
caisse devant en principe les retenir lorsqu’une demande de versement en mains 
de tiers est déposée (cf. ch. 246 DAFam). 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/298/2019

 
 
 

 

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Lorsque l'enfant vit avec le parent qui en a la garde et que ce dernier peut prouver 
que, contrairement à l'art. 8 LAFam, l'ayant droit ne lui transmet pas dûment les 
allocations familiales, le versement à un tiers doit être autorisé sans autre 
formalité. Il n'est en particulier pas nécessaire de vérifier au préalable que le 
parent qui a la garde et qui demande le versement à un tiers utilise les allocations 
en faveur de l'enfant : cette tâche est réservée à l'autorité de protection de l'enfant. 
Il ne peut être exigé, dans des situations précaires, que la caisse d'allocations 
familiales procède à un examen préalable de l'utilisation de l'argent conforme aux 
besoins (cf. ATF 144 V 35 consid. 5.3 p. 39 ss). Dans le cas jugé, les parents 
étaient séparés et le père était judiciairement condamné à contribuer à l'entretien 
des enfants qui vivaient avec leur mère. Il devait ainsi transférer également les 
allocations familiales à celle-ci en vertu de l'art. 8 LAFam. Le père n'a pas satisfait 
à cette obligation au motif que la mère ne les utilisait pas pour les besoins des 
enfants, tandis que lui, il finançait avec les allocations familiales leurs vacances, 
activités de loisirs, vêtements et matériels scolaires. Selon le Tribunal fédéral, les 
allocations familiales doivent être versées au parent chargé de les utiliser pour 
l'entretien, respectivement les besoins de la personne à qui elles sont destinées. 
Lorsque les parents sont séparés et l'enfant ne vit pas chez l'ayant droit des 
allocations familiales, une utilisation non conforme aux besoins de la personne à 
laquelle les allocations sont destinées doit être admise dès que l'ayant droit ne les 
transfère pas au parent qui a la garde. Il n'appartient pas à la caisse d'allocations 
familiales, respectivement au juge, d'entrer en matière sur les disputes des parents 
concernant l'utilisation concrètes des allocations familiales. 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF  139 
V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=144%20V%2035
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20V%20176
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20V%20176
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20V%20360
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20195
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20324
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20V%20322

 
 
 

 

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anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une 
telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 
Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire 
de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 
162 consid. 1d). 

8. Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve (« Beweisführungslast ») incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne 
supportent en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la 
partie qui voulait déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en 
supporte l'échec. Cette règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas 
possible, dans les limites du principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une 
appréciation des preuves un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 128 V 218 consid. 6 ; ATF 117 V 
261 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013  
consid. 6.2.1). 

9. L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision 
- constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaquée. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 

10.  

10.1 En l'espèce, la décision entreprise confirme celle du 9 décembre 2022 qui a 
considéré que l’allocation de formation de l’enfant devait être versée en mains du 
père car la mère, condamnée au versement d’une contribution d’entretien, ne lui 
avait pas reversé les allocations familiales. 

La caisse considère que la recourante devait reverser les allocations familiales au 
père, celles-ci devant être versées en sus de la contribution d’entretien 
conformément aux dispositions légales en la matière. À défaut de reversement, 
elle avait ordonné le versement en mains du père.  

La recourante fait valoir que, selon les principes du droit français, le juge français 
a tenu compte des allocations familiales dans ses revenus pour calculer la 
contribution d’entretien, de sorte qu’elles ne peuvent pas être versées au père. Le 
versement à son mari des allocations familiales en sus de la contribution 
d’entretien excéderaient les besoins de l’enfant. En tout état de cause, les 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=122%20II%20469
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=122%20III%20223
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=124%20V%2094
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=122%20V%20162
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=122%20V%20162
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=128%20V%20218
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=117%20V%20261
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=117%20V%20261
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_632/2012
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20414

 
 
 

 

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allocations familiales étaient reversées au père par le versement de la contribution 
d’entretien. Une application des art. 8 LAFam et 285a CC sans tenir compte des 
spécificités du cas d’espèce était arbitraire. 

Le père fait valoir qu’il aurait droit au versement des allocations familiales en 
invoquant les art. 7 al. 1 let. c et 8 LAFam.  

10.2 L’objet du litige est de déterminer si l’intimée avait le droit de verser les 
prestations au père de l’enfant à compter de septembre 2022, date du dépôt de sa 
demande. La requête de l’enfant devenue majeure qui a sollicité le versement des 
indemnités à compter de septembre 2023 sort du cadre du litige et devra êetre 
tranchée par l’intimée. 

10.3 S’agissant de l’art. 7 LAFAm, il n’est pas applicable en l’espèce puisque 
seule la mère peut faire valoir un droit aux allocations familiales suisses.  

10.4 Reste dès lors à examiner l’applications des art. 8 et 9 LAFAm ainsi que de 
l’art. 285a CC en regard de l’ordonnance de non-conciliation. 

Certes, il apparaît que, dans le cadre de la procédure de divorce, le père a fait état 
à de réitérées reprises du fait que la recourante percevait et continuerait à 
percevoir des allocations familiales suisses afin d’argumenter sa demande de 
contribution d’entretien pour l’enfant devant le juge français. La recourante 
s’étant pour sa part opposée à cet octroi invoquant qu’elle versait déjà des 
allocations à l’enfant. 

À la lecture de l’ordonnance, après avoir rappelé les allégations des parties, le 
juge a fixé leur situation de la manière suivante : 

« Le père déclare la perception sur 2019 d’un revenu annuel de EUR 95'734.- et 
sur 2020 d’environ EUR 75'000.- (sans que cette baisse ne soit justifiée). Au titre 
des charges, outre celles de la vie courante, il déclare supporter la charge du 
domicile conjugal pour un montant mensuel de EUR 1'470.- et outre ceux mis à 
sa charge par la présente décision, ainsi que les frais afférents à la scolarité de 
D______ à hauteur de EUR 800.- et EUR 1'490.- de prêt pour l’école hôtelière. 

La mère déclare la perception en 2019 d’un revenu annuel de EUR 125'546.-, 
EUR 13'040.- de retraite de maître de conférence et CHF 3'970.- de revenus 
locatifs. 

Au titre de ses charges, outre celles de la vie courante, elle indique supporter 
l’imposition suisse de EUR 37'555.-, un loyer de EUR 2'990.- ainsi que les 
mêmes charges que le père concernant D______, outre les prêts mis à sa charge 
par la présente décision. 

Compte tenu de ces éléments, il convient de fixer la contribution de la mère à 
l’entretien et l’éducation d’E______ à la somme de EUR 350.- sans qu’il n’y ait 
lieu à partage des frais la concernant et s’agissant de D______, au partage par 
moitié à chacun des parents des frais de scolarité et de logement la concernant ». 

 
 
 

 

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Dès lors, force est de constater que le juge français n’a tenu compte que des 
revenus découlant des activités professionnelles de chacun des parents et n’a pas 
comptabilisé les allocations familiales dont il ne fait même pas état dans son 
analyse de la situation financière. 

Par conséquent, la recourante ne peut pas être suivie quand elle allègue que le juge 
français a expressément tenu compte des allocations familiales dans ses revenus 
pour fixer la contribution d’entretien pour l’enfant, puisque cela ne ressort pas de 
l’ordonnance. 

La recourante fait également valoir qu’en réglant la contribution d’entretien, elle a 
reversé les allocations familiales. 

Ce grief est également infondé. 

En effet, conformément aux principes rappelés ci-dessus, les allocations familiales 
sont distinctes de la contribution d’entretien, elles n’ont pas pour but de remplacer 
le devoir du parent qui n’a pas la garde. 

Par ailleurs, les art. 8 LAFam et 285a CC prévoient expressément que l’ayant 
droit, soit en l’espèce la recourante, tenue de verser une contribution d’entretien 
pour un enfant in casu en vertu de l’ordonnance de non-conciliation, doit en sus 
verser les allocations familiales. 

L’argument de la recourante selon lequel le versement au père de l’allocation de 
formation en plus de la contribution d’entretien excéderait les besoins de l’enfant 
doit également être rejeté et ce pour plusieurs raisons. 

D’une part, cela semble peu probable vu le montant de la contribution d’entretien 
de EUR 350.- qui apparaît comme faible au vu des tables produites comme 
référence, de l’âge de l’enfant et des revenus de la recourante. 

D’autre part, le cas échéant, il s’agirait d’une question relevant de la révision du 
droit à la contribution d’entretien, laquelle n’est pas l’objet du litige.  

À cela s’ajoute que le père a affirmé que l’enfant n’était plus retournée chez sa 
mère à compter de mars 2022, ce que la recourante n’a pas contesté, de sorte que 
l’enfant est à la seule charge du père depuis lors. 

Il est par ailleurs établi et non contesté que la recourante s’est limitée à régler la 
contribution d’entretien et n’a jamais reversé les allocations familiales au père de 
l’enfant. 

Au vu de ce qui précède, la décision de la caisse étant conforme aux principes et 
dispositions en la matière, le recours sera rejeté. 

11. La procédure est gratuite (art. 61 let f bis LPGA a contrario et 89H al.1 LPA). 

 

 

 

 
 
 

 

A/1962/2023 

- 19/19 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Pascale HUGI 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Marie-Josée COSTA 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le