# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70e7c8ff-4614-5a18-8187-b2fc535b3c82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 31.08.2017 C/12978/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-12978-2017_2017-08-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12978/2017 DAS/177/2017 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 31 AOÛT 2017  

 

Requête (C/12978/2017) formée le 26 février 2017 et transmise à la Cour de justice le 

14 juin 2017 par Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ 
(Genève), comparant par Me Catherine HOHL-CHIRAZI, avocate, en l'Etude de 

laquelle ils élisent domicile, tendant à l'adoption de C______, née le ______ 2014. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    12 septembre 2017 à : 

- Madame et Monsieur A______ et B______ 
c/o Me Catherine HOHL-CHIRAZI, avocate 

Rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3. 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 MATIERE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ÉTAT CIVIL 
 Route de Chancy 88, 1213 Onex. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 ET DE L'ENFANT. 

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C/12978/2017 

EN FAIT 

A. a) B______, né le ______ 1965 à ______ (République démocratique du 
Congo), de nationalité française, et A______, née le ______ 1972 à ______ 

(Pakistan), de nationalité américaine, ont contracté mariage le ______ 2010 aux 

______. 

Le couple n'a pas eu d'enfant. 

b) Le ______ 2014, un nouveau-né de sexe féminin a été trouvé après avoir été 
abandonné à ______ (Pakistan); l'enfant a été confiée à un foyer. Sa date de 

naissance a été déterminée par un médecin au ______ 2014; l'identité de ses 

parents biologiques n'a pas pu être établie. 

c) Par décision du 22 août 2015 de la Cour de ______ (Pakistan), l'enfant, 
prénommée C______, a été confiée aux époux A______ et B______, désignés 

tuteurs légaux, ceux-ci étant autorisés à l'emmener à Genève aux fins 

d'adoption.  

d) Le 23 juillet 2015, l'Autorité centrale cantonale genevoise en matière 
d'adoption a délivré aux époux A______ et B______ une autorisation 

d'accueillir la mineure C______ en vue d'adoption. 

L'enfant est arrivée à Genève le 14 novembre 2015. 

e) Par ordonnance du 17 décembre 2015, le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a désigné D______ et E______ 

aux fonctions de curatrices de C______. 

B.  a) Dans un rapport du 21 avril 2017, les curatrices de la mineure ont indiqué que 
celle-ci s'était bien adaptée à ses nouvelles conditions de vie à Genève et qu'elle 

était "entièrement affiliée" aux époux A______ et B______ et à leur famille 

respective. Elle évoluait sereinement et progressait dans les différents 

apprentissages; elle était par ailleurs en bonne santé et avait commencé à 

fréquenter une garderie, au sein de laquelle elle s'était bien adaptée.  

S'agissant de la situation financière des parties, il ressort du rapport que 

B______ est directeur général au sein de la Fondation F______ et son épouse, 

ingénieur de formation, consultante indépendante; ils sont propriétaires de leur 

logement.  

Les curatrices ont recommandé l'adoption de l'enfant par le couple A______ et 

B______, ceux-ci souhaitant que l'enfant conserve son prénom initial, soit 

C______. 

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C/12978/2017 

b) Par courrier du 21 avril 2017 adressé au Tribunal de protection, les curatrices 
ont sollicité de ce dernier qu'il consente à l'adoption de l'enfant par les 

époux A______ et B______. 

c) Par ordonnance du 4 mai 2017, le Tribunal de protection a consenti à 
l'adoption de la mineure C______ par les époux A______ et B______, faisant 

abstraction du consentement des parents biologiques de l'enfant, demeurés 

inconnus. 

d) Par courrier du 26 février 2017 adressé à la Cour de justice, les 
époux A______ et B______ ont formellement sollicité le prononcé de l'adoption 

de l'enfant C______, confirmant qu'ils souhaitaient que l'enfant porte ledit 

prénom. 

EN DROIT 

1. 1.1 La cause présente des éléments d'extranéité en raison de la nationalité 
étrangère des parties. 

La Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la 

coopération en matière d'adoption internationale (CLaH, RS 0.211.221.311) n'est 

pas applicable au cas d'espèce, dès lors que le Pakistan n'y est pas partie.  

1.2 L'adoption est prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative suisse du 
domicile de l'adoptant ou des époux adoptants (art. 75 al. 1 LDIP). 

 En l'espèce, ceux-ci sont domiciliés dans le canton de Genève. 

La Chambre civile de la Cour de céans est en conséquence compétente, tant 

ratione loci que ratione materiae  (art. 268 al. 1 CC et art. 120 al. 1 let. c LOJ).  

2. En application de l'art. 77 al. 1 LDIP, les conditions d'une adoption prononcée 
en Suisse sont régies par le droit suisse, soit les art. 264 ss CC.  

Les requérants ont fourni des soins et pourvu, de manière appropriée, à 

l'éducation de la mineure à tout le moins depuis son arrivée en Suisse, soit 

depuis plus d'une année, remplissant ainsi la condition de la période minimale 

d'un an exigée par l'art. 264 CC.  

Par ailleurs, les époux A______ et B______ sont mariés depuis plus de cinq ans 

(art. 264a al. 2 CC); l'écart de seize ans entre les adoptants et la mineure exigée 

par la loi (art. 265 al. 1 CC) est en outre respecté. 

Il peut être fait abstraction du consentement des parents biologiques de l'enfant, 

demeurés inconnus (art. 265c ch. 1 CC).  

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C/12978/2017 

Enfin, il résulte du rapport d'évaluation exigé par l'art. 268a CC que l'adoption 

répond aux intérêts de l'enfant, laquelle considère d'ores et déjà les requérants 

comme ses parents, leurs rapports apparaissant stables et affectueux.  

L'adoption sera dès lors prononcée par la Cour de céans (art. 268 al. 1 CC) et 

l'enfant portera le prénom choisi par ses parents adoptifs, qui correspond à son 

prénom d'origine. 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis conjointement et 
solidairement à la charge des requérants; ils sont entièrement couverts par 

l'avance de frais de même montant, laquelle est acquise à l'Etat (art. 2 RTFMC; 

art. 98, 101 et 111 CPC). 

* * * * * 

 

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C/12978/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption de la mineure C______ , née le ______ 2014 au Pakistan par 

B______, né le ______ 1965 à ______ (République démocratique du Congo), de 

nationalité française, et A______, née ______ le ______ 1972 à ______ (Pakistan), de 

nationalité américaine. 

Dit que l'enfant porte le prénom de C______. 

Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met conjointement et solidairement à la 

charge de B______ et A______ et dit que ces frais sont entièrement compensés avec 

l'avance de même montant versée par ces derniers, qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Annexes pour le Service de l'état civil : 

Pièces déposées par les requérants. 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 308 ss du Code de procédure civile (CPC), la présente 

décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice dans les 30 jours qui suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case 

postale 3108, 1211 Genève 3.