# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e9c862d-18c7-5475-b424-c386c31451e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2020 A/4464/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4464-2019_2020-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4464/2019-PE ATA/796/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 août 2020 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de son 
enfant mineur, B______ 
représentés par Caritas Genève, soit pour eux Monsieur Alexandre Schmid, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 mai 2020 (JTAPI/355/2020) 

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A/4464/2019 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1977, est ressortissante de Bolivie.  

  Elle est la mère de C______, née le ______1997 et de B______, né le 
______2002, ressortissants de Bolivie.  

2)  Le 30 juillet 2012, l'office cantonal de la population, devenu l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a délivré à 
Mme A______ une autorisation de séjour (permis B), valable jusqu’au 29 juillet 
2017, dans le cadre du regroupement familial à la suite de son mariage le 
18 décembre 2010 avec un ressortissant portugais domicilié à Genève au bénéfice 
d’un permis d’établissement. 

3)  Le 15 octobre 2012, Mme A______ a sollicité de l’OCPM l’autorisation de 
faire venir à Genève ses enfants.  

4)  Le 29 novembre 2016, l'époux de Mme A______ a adressé un courrier à 
l’OCPM. Il avait vécu avec celle-ci jusqu’au début du mois de novembre 2014, 
puis ils s’étaient séparés définitivement. Il avait quitté la Suisse au mois de janvier 
2016 pour des questions de santé et financières. Il désirait divorcer, mais Mme 
A______ s'y opposait avant d’avoir obtenu un permis C. 

5)  Par décision du 17 janvier 2017, l'OCPM a révoqué l'autorisation de séjour 
de Mme A______. 

  Dès lors que l’intéressée ne faisait plus ménage commun avec son conjoint, 
et que l’union en Suisse avait duré moins de trois ans, elle n’avait plus le droit à 
une autorisation de séjour, et aucune raison personnelle majeure ne s’opposait à 
son renvoi. 

6)  Par jugement du 2 février 2018 (JTAPI/105/2018 dans la cause 
A/541/2017), le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a 
rejeté le recours de Mme A______ interjeté contre cette décision. 

  La question de savoir si elle avait vécu à Genève avec son époux entre son 
mariage et la demande de permis de séjour pouvait rester ouverte. Le délai de trois 
ans prévu par l’art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ne commençait à courir qu'à compter de la 
demande en 2012 car il n’était pas possible aux autorités de vérifier a posteriori si 
les conditions d’un regroupement familial étaient réunies antérieurement. Dès lors 
que l’union conjugale avait duré moins de trois ans, l’examen de la réussite et de 
l’intégration en Suisse n’avait pas à être réalisé. Au surplus, rien n’indiquait dans 

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le dossier que l’exécution du renvoi ne serait pas licite, admissible ou 
raisonnablement exigible. 

7)  Par arrêt du 9 octobre 2018 (ATA/1057/2018), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
Mme A______ à l'encontre du jugement précité. 

  L’intéressée ayant établi la réalité de son séjour en Suisse dès le 31 juillet 
2012, cette date devait être retenue comme dies a quo des trois ans requis par 
l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'union conjugale avec son époux ayant duré moins de 
trois ans (du 31 juillet 2012 au mois de décembre 2014), la question de la réussite 
de son intégration en Suisse n'avait pas à être examinée.  

  Pour ce qui était de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, elle avait passé l’essentiel de 
son existence en Bolivie et la durée de son séjour en Suisse, au mieux d’un peu 
moins de dix ans si l’on retenait toutes les pièces produites, devait être relativisée 
en raison du caractère illicite des premières années. Ses enfants étaient restés dans 
son pays d'origine. Son intégration en Suisse était bonne, sans toutefois être 
exceptionnelle ou remarquable. Mme A______ n'avait pas n'indiqué que son 
retour dans son pays d’origine présenterait des difficultés particulières. Rien ne 
permettait de considérer qu'elle se trouvait dans une situation d’extrême gravité.  

  Elle ne remplissait pas non plus l'une des conditions principales de 
l'« opération Papyrus », dans la mesure où l'exigence d'un séjour continu à Genève 
de dix ans pour les personnes n’ayant pas d’enfants scolarisés n'était pas remplie.  

  Enfin, le dossier ne laissait pas apparaître que l’exécution de son renvoi 
dans son pays d’origine serait impossible, illicite ou inexigible. 

  Il ressort également de cet arrêt que le 1er juillet 2013, Mme A______ avait 
retiré sa demande d'autorisation concernant ses enfants.  

  Cet arrêt, qui n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, est 
devenu définitif et exécutoire. 

8)  Le 16 janvier 2019, l'OCPM, sur la base d'informations transmises par 
Mme A______ – un formulaire d'annonce de changement d'adresse reçu par le 
service juridique de l'OCPM le 23 juillet 2018 –, desquelles il apparaissait que son 
fils B______ se trouvait en Suisse, l'a informée qu'il envisageait de prononcer 
également le renvoi de Suisse de ce dernier.  

9)  Le 28 février 2019, l'OCPM, constatant l'entrée en force de sa décision du 
17 janvier 2017 et que B______ était juridiquement lié à la situation 
administrative de sa mère, a imparti à B______ un délai au 30 juin 2019 pour 
quitter la Suisse, ceci afin de lui permettre de terminer son année scolaire. 

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10)  Le 25 avril 2019, l'OCPM a accusé réception d'un formulaire intitulé 
« Demande de reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité selon 
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA » présenté par 
Mme A______ et son fils. La mention « Papyrus » se trouvant sous l'intitulé dudit 
document avait partiellement été cachée par un bandeau de papier.  

  Elle mentionnait que son arrivée en Suisse remontait à 2006 et produisait 
différents documents relatifs notamment à sa situation professionnelle, dont 
financière, à sa maîtrise de la langue française, à la situation scolaire de son fils, 
ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire, vierge. 

11)  Par décision du 1er novembre 2019, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande de cas de rigueur du 25 avril 2019.  

  Les critères y relatifs avaient déjà été examinés auparavant et l'OCPM s'était 
déjà prononcé à ce sujet.  

  Dans son arrêt du 9 octobre 2018 (ATA/1057/2018 précité), la chambre 
administrative avait constaté de manière définitive que Mme A______ ne pouvait 
pas se prévaloir du programme « Papyrus ». Au demeurant, ledit programme avait 
pris fin le 31 décembre 2018. Mme A______ et son fils étaient donc tenus de 
quitter la Suisse immédiatement. 

12)  Par acte du 2 décembre 2019, Mme A______ et son fils ont interjeté recours 
auprès du TAPI contre cette décision, en concluant à son annulation et à ce que le 
dossier soit retourné à l'OCPM pour qu'il entre en matière sur la demande de cas 
de rigueur. 

  Elle avait quatre employeurs et réalisait un revenu mensuel oscillant entre 
CHF 3'500.- et CHF 4'000.-. Son casier judiciaire était vierge, elle n'avait jamais 
recouru à l'aide publique, avait intégralement remboursé ses dettes et avait un bon 
niveau de français. 

  Elle résidait en Suisse depuis plus de dix ans, comme cela résultait des 
pièces qu'elle produisait. Ainsi, il apparaissait que la chambre administrative 
n'était pas en possession de tous les éléments nécessaires lorsqu'elle avait rendu 
son arrêt. Elle remplissait par ailleurs toutes les autres conditions posées par 
l'opération « Papyrus », ce qui était déjà le cas au moment du dépôt de sa 
demande en 2019. 

13)  Le 3 février 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

  La requête du 25 avril 2019 devait être qualifiée de demande de 
reconsidération. Dans ce cadre, l'écoulement du temps ainsi que la poursuite d'une 
intégration socio-professionnelle, depuis l'arrêt prononcé par la chambre 
administrative, ne pouvaient pas être pris en considération en tant que 

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modification notable des circonstances dans la mesure où ils résultaient 
uniquement du fait d'une non conformation à une décision initiale malgré son 
entrée en force.  

  Il n'était pas donné d'explication sur la portée des indications contenues dans 
les nouvelles pièces produites par Mme A______ au sujet de la durée de son 
séjour en Suisse. Au demeurant, la précitée n'indiquait pas ce qui avait pu 
l'empêcher de connaître ou d'invoquer ces faits dans le cadre de la procédure 
devant la chambre administrative. 

14)  Par jugement du 7 mai 2020, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. 

  L'intéressée ne semblait pas remettre en cause le fait que la décision 
litigieuse traite la requête du 25 avril 2019 comme une demande de 
reconsidération de la décision prise le 17 janvier 2017. En tant qu'elle visait à faire 
constater à l'OCPM le fait que les conditions d'une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur étaient réalisées, cette requête revenait sur un élément déjà tranché 
sinon par cette décision, du moins par l'arrêt de la chambre administrative du 
9 octobre 2018 (ATA/1057/2018). Il s'agissait là de la définition d'une demande 
de reconsidération 

  La question du moment de l'arrivée en Suisse de Mme A______ avait été 
définitivement tranchée par l'arrêt de la chambre administrative, qui n'avait pas 
fait l'objet d'un recours. Rien n'indiquait que les pièces « nouvelles » produites à 
ce sujet dans le cadre de la procédure n'auraient pas pu l'être à l'époque devant la 
chambre administrative. Dans cette mesure, sauf à aboutir au résultat qu'il 
s'agissait au contraire d'éviter, à savoir permettre à un administré de remettre sans 
cesse en cause une décision entrée en force, notamment par des moyens qu'il 
aurait pu faire valoir précédemment, l'OCPM était fondé à s'en tenir aux faits 
constatés par la chambre administrative. 

  Les quatre emplois actuels de Mme A______ et le fait qu'ils lui procurent un 
revenu suffisant correspondaient à un changement de circonstances semblable à 
celui que la chambre administrative avait refusé de prendre en considération dans 
un arrêt récent, étant donné qu'il découlait simplement du fait que l'intéressée 
s'était soustraite à son obligation de quitter la Suisse dans le délai qui lui avait été 
imparti. Au demeurant, les revenus réalisés par Mme A______ ne constituaient de 
toute manière pas une modification réellement notable des circonstances, étant 
donné qu'ils reflétaient tout au plus une intégration professionnelle sans 
particularité, déjà relevée par la chambre administrative, et insuffisante pour 
admettre un cas de rigueur. 

  Enfin, le temps supplémentaire passé en Suisse par Mme A______ et son 
fils n'était dû qu'au non-respect, par l'intéressée, de son obligation de quitter la 

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Suisse, comportement qui ne saurait permettre de comptabiliser l'écoulement du 
temps à son crédit.  

  L'OCPM était donc en droit de refuser d'entrer en matière sur la requête 
enregistrée le 25 avril 2019. 

15)  Par acte du 8 juin 2020, Mme A______ et son fils ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à 
l'annulation de la décision de l'OCPM du 1er novembre 2019 et à ce que le dossier 
lui soit retourné pour qu'il entre en matière sur la demande de cas de rigueur 
« sous suite de dépens ».  

  Les pièces figurant au dossier attestaient que Mme A______ résidait en 
Suisse de manière continue depuis plus de dix ans. Il apparaissait ainsi que la 
chambre administrative n'était pas en possession de tous les éléments nécessaires 
lorsqu'elle avait rendu son arrêt le 9 octobre 2018. En outre, elle remplissait 
l'ensemble des autres conditions énoncées pour l'obtention d'une autorisation de 
séjour à la date du 4 mars 2019, lors du point de situation intermédiaire relatif à la 
clôture de l'« opération Papyrus ». C'était donc à tort que l'OCPM avait refusé 
d'entrer en matière sur la demande déposée en avril 2019 en se référant à l'arrêt de 
la chambre administrative rendu le 9 octobre 2018. 

  Pour des raisons qui échappaient à Mme A______, ni son avocat ni aucune 
juridiction n'avait pensé à lui demander quand elle était réellement arrivée en 
Suisse, ni si elle disposait de preuves à cet égard.  

  Dans sa partie en fait, le TAPI avait retenu à tort que le formulaire 
enregistré par l'OCPM le 25 avril 2019 comportait la mention « Papyrus ».  

  Enfin, la présence de son fils B______ depuis le mois de mai 2017 aurait dû 
constituer un élément supplémentaire en sa faveur pour bénéficier de l'« opération 
Papyrus », puisqu'alors il aurait suffi de prouver cinq ans de présence en Suisse. 
La présence de son fils dans le cadre de la présente procédure constituait un 
élément nouveau qui aurait dû permettre à l'OCPM d'entrer en matière sur la 
demande déposée en avril 2019.  

16)  Le 6 juillet 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
soulevés n'étant pas de nature à modifier sa position. 

17)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L'objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision de l'intimé du 1er novembre 2019 refusant d'entrer en matière sur la 
requête pour cas de rigueur.  

3)  Il convient préalablement d'examiner si l'autorité intimée était en droit de 
traiter la requête des recourants reçue le 25 avril 2019 comme une demande de 
reconsidération de sa décision du 17 janvier 2017 révoquant l'autorisation de 
séjour de Mme A______ et non comme une nouvelle demande d'autorisation de 
séjour pour cas individuel d'extrême gravité.  

4) a. Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision 
au sens de l'art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). À teneur de l'al. 2, les demandes n'entraînent ni interruption de 
délai ni effet suspensif. 

 b. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 

  Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 
consid. 5b et l'arrêt cité).  

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 
2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 

  Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-
professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne 

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peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1818/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2b ; ATA/1620/2019 précité 
consid. 3a). Un changement de législation peut fonder le réexamen d'une décision, 
à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le 
changement législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1). 

 c. Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1417). L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est 
obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 
al. 1 LPA. La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer 
une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure 
(ATF 111 Ib 211). 

 d. Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement 
sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et 
non pas la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 
10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1 ; 
ATA/1786/2019 du 10 décembre 2019 consid. 4d). 

 e. En principe, même si une autorisation de séjour a été refusée ou révoquée, 
l'octroi d'une nouvelle autorisation peut à tout moment être requis, à condition 
qu'au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la requête remplisse les 
conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande 
s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour 
conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en 
force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3).  

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  L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une 
nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications 
notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se 
prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la 
procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette 
procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas 
de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 
consid. 3.3 et les références citées). 

 f. En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité 
consid. 3e ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4c). 

5) a. En rapport avec les demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, 
déposées après une décision prise selon l'art. 50 LEtr, il convient de tenir compte 
des éléments suivants.  

  Selon une jurisprudence constante, au moment de la prise de décision selon 
l'art. 50 LEtr, les critères retenus pour un « cas de rigueur » au sens de 
l'art. 30 LEtr sont en principe pris en compte dans l'examen des raisons 
personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr (ATF 143 I 21 consid. 4.2.1). Par 
contre, plus on s'éloigne des circonstances ayant entouré la dissolution de l'union 
conjugale, plus le lien nécessaire relatif au mariage dissous (« erforderliche Bezug 
zur aufgelösten Ehe », ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_467/2012 du 25 janvier 2013 consid. 2.2.) fera défaut, 
moins le cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr, susceptible d'être invoqué par une 
personne au vu d'une situation personnelle difficile, sera compris dans les raisons 
personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr, vu que le « cas de rigueur » de ce 
dernier article doit se trouver dans une connexité temporelle et matérielle étroite 
avec la situation résultant directement d'une dissolution de l'union conjugale 
(ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-811/2017 du 20 août 2018 consid. 4.2 ; ATA/490/2020 du 19 mai 2020 
consid. 8a). 

  En d'autres termes, une demande de « cas de rigueur » suite à une décision 
au sens de l'art. 50 LEtr devra uniquement être considérée comme une demande 
de réexamen de la décision de non-approbation à la prolongation de l'autorisation 
de séjour selon l'art. 50 LEtr, si les motifs se trouvent dans un « Zusammenhang », 
soit dans une relation étroite (temporelle et matérielle) avec la situation résultant 

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de la dissolution de l'union conjugale de la personne concernée (ATAF 2017 VII/7 
consid. 5.5.3).  

  Si, au contraire, les motifs invoqués par l'intéressé pour justifier un cas 
individuel d'extrême gravité ne devaient avoir aucune connexité avec son union 
conjugale, respectivement avec la situation dans laquelle il s'était retrouvé suite à 
la dissolution de son union conjugale, on ne saurait considérer que sa demande 
d'autorisation de séjour fondée sur un « cas de rigueur » puisse être considérée 
comme une demande de réexamen d'une décision au sens de l'art. 50 LEtr, mais 
bien plutôt comme une demande au sens de l'art. 30 LEtr, et dont l'examen devra 
être laissé à la libre appréciation des autorités compétentes (ATAF 2017 VII/7 
consid. 5.5.5).  

  Aussi, dans le cas d'une demande d'autorisation de séjour pour cas 
individuel d'extrême gravité, déposée peu de temps après le refus d'une 
prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution du mariage selon 
l'art. 50 LEtr, le SEM, lorsqu'il est saisi par le canton, devra déterminer si ce 
dernier a considéré à juste titre que les éléments invoqués à l'appui de la demande 
se trouvent dans un lien de causalité étroit avec la dissolution de l'union conjugale 
justifiant un examen sous l'angle du réexamen (ici, l'autorité sera amenée à 
examiner un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour) ou alors si les motifs 
invoqués n'ont aucun lien de connexité avec la dissolution de l'union conjugale, 
sont donc autonomes et justifient un examen de la demande sous l'angle du cas 
individuel d'une extrême gravité selon l'art. 30 LEtr, c'est-à-dire s'il se trouve dans 
une procédure d'approbation (ici, l'autorité sera amenée à examiner la requête 
selon son libre pouvoir d'appréciation) (ATAF 2017 VII/7 consid. 5.6). 

 b. Dans l'ATAF 2017 VII/7 précité, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF) a notamment relevé que si la motivation matérielle de la demande du 
recourant comportait toujours le motif de sa bonne intégration en Suisse, motif 
déjà invoqué lors de sa demande en prolongation de son autorisation de séjour 
suite à la dissolution de son mariage, il devait être constaté que la connexité 
(temporelle et matérielle) avec sa situation suite à la dissolution de son mariage 
n'était plus du tout donnée s'agissant d'une demande formée sept ans après la 
décision de l'ODM refusant de donner son approbation à la prolongation de 
l'autorisation de séjour de l'intéressé, pendant lesquels ce dernier s'était enraciné 
en Suisse avec tout ce que cela impliquait (consid. 6.1). 

 c. Dans une jurisprudence récente qui concerne une problématique semblable 
(ATA/490/2020 précité), la chambre de céans a retenu que l'OCPM et le TAPI 
étaient en droit de qualifier la demande « de permis humanitaire » du recourant de 
demande de reconsidération dans la mesure où il présentait, moins de quatre mois 
seulement après la notification de l'arrêt le concernant, les mêmes éléments et 
arguments avancés que dans le cadre de la procédure contre la décision de refus 
de renouvellement de son autorisation de séjour analysée sous l'angle des raisons 

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A/4464/2019 

personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (une bonne 
intégration en Suisse et l'impossibilité de sa réintégration dans son pays d'origine).  

6)  En l'espèce, l'arrêt de la chambre de céans du 9 octobre 2018 
(ATA/1057/2018) a confirmé de manière définitive la décision de l'OCPM du 
17 janvier 2017 révoquant l'autorisation de séjour de la recourante. Dans la 
décision de l'OCPM et l'arrêt de la chambre administratives précités, la situation 
de la recourante a été examinée sous l'angle des raisons personnelles majeures au 
sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.  

  Les recourants ont formé la demande litigieuse reçue le 25 avril 2019 par 
l'OCPM un peu plus de six mois après la notification de l'ATA/1057/2018 précité. 
S'il convient d'admettre que certains des éléments présentés par la recourante sont 
les mêmes que ceux analysés dans le cadre de l'ATA/1057/2018 précité, dont en 
relation avec la durée de son séjour en Suisse et son intégration, tel n'est pas le cas 
des éléments présentés concernant son fils. En effet, il ressort d'une attestation de 
parcours scolaire de B______ émise le 17 avril 2019 par le cycle d’orientation 
D______qu'il se trouve en Suisse depuis au moins le mois de mai 2017 et y est 
scolarisé.  

  Cet élément ne se trouve pas en connexité temporelle et matérielle avec la 
situation de la recourante résultant directement de la dissolution de l'union 
conjugale avec son époux. Il n'a d'ailleurs jamais été traité ou analysé ni par 
l'OCPM ni par une juridiction administrative.  

  La chambre administrative pourrait reprocher à la recourante un manque 
dans son devoir de collaboration (art. 22 LPA) dans le cadre de la procédure 
A/541/2017. Toutefois, le service juridique de l'OCPM n'a, de son côté, pas non 
plus avisé la juridiction administrative de la présence en Suisse du fils de la 
recourante, quand bien même il était en possession depuis le 23 juillet 2018, soit 
avant le prononcé de l'ATA/1057/2018 du 9 octobre 2018, d'un formulaire 
d'annonce de changement d'adresse indiquant qu'il concernait également 
B______. Les recourants ne doivent par conséquent subir aucun préjudice de cette 
situation. 

  La présence en Suisse du fils de la recourante doit ainsi être considérée 
comme autonome et justifie donc un examen de la situation des recourants sous 
l'angle du cas individuel d'une extrême gravité selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 

  C'est par conséquent à tort que l'OCPM n'a pas examiné la demande du 
25 avril 2019 comme une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel 
d'extrême gravité considérant que les critères y relatifs avaient déjà été examinés 
auparavant dans le cadre de sa décision du 17 janvier 2017 et de la procédure 
judiciaire A/541/2017 portant sur l'examen de l'art. 50 LEtr. 

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A/4464/2019 

  Un examen de la situation des recourants sous l'angle de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI ne saurait avoir lieu au stade du recours devant la juridiction de seconde 
instance, tant parce que cette dernière ne doit pas sans motif particulier se 
substituer aux autorités chargées ordinairement d'une instruction éventuelle que 
pour ne pas priver le justiciable de la garantie du double degré de juridiction. 

  Indépendamment de ce qui précède et à propos de l'opération « Papyrus », 
les recourants ne pourront pas s'en prévaloir dans la mesure où, selon le site 
internet de l'État de Genève, ce projet pilote a pris fin le 31 décembre 2018, date 
limite pour le dépôt des dossiers de régularisation auprès de l'OCPM 
(https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus, consulté le 
28 juillet 2020). Les recourants en avaient d'ailleurs conscience puisqu'ils ont 
partiellement masqué la mention « Papyrus » avec un bandeau de papier sur leur 
demande du mois d'avril 2019.  

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement du TAPI du 
7 mai 2020, de même que la décision de l'OCPM du 1er novembre 2019 seront 
annulés. Le dossier sera renvoyé à l'OCPM pour qu'il procède dans le sens des 
considérants. 

8)  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants, 
qui obtiennent gain de cause (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité pour la 
procédure devant le TAPI et celle devant la chambre de céans, sera allouée à 
concurrence de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de Genève (OCPM) (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2020 par Madame A______, agissant en 
son nom personnel et en qualité de représentante de son enfant mineur, B______, contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mai 2020 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mai 2020 ; 

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annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
1er novembre 2019 ; 

renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations pour qu'il 
procède dans le sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'État de Genève (OCPM) ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Caritas Genève, soit pour lui Monsieur Alexandre 
Schmid, mandataire des recourants, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 

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A/4464/2019 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.