# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9554bf4-e1ef-54c5-9b55-f87196a33481
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht II. zivilrechtliche Abteilung 07.06.2010 5A 423/2010 (5A_423/2010)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_005_5A-423-2010_2010-06-07.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

{T 0/2} 

5A_423/2010 

 

Ordonnance du 7 juin 2010 

IIe Cour de droit civil 

 

Composition 

Mme la Juge Hohl, Présidente. 

Greffière: Mme de Poret Bortolaso. 

 

Participants à la procédure 

X.________, 

recourante, 

 

contre 

 

Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, 

intimée 

 

Dr. H.________, 

 

Objet 

privation de liberté, 

 

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, du 5 mai 2010. 

 

Vu: 

l'acte de recours du 29 mai 2010, expressément dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mai 2010 par la Cour suprême du canton de Berne, statuant en tant que Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance; 

la décision rendue le 25 mai 2010 par le Préfet de Bienne; 

les art. 32 al. 2 LTF et 72 PCF en relation avec l'art. 71 LTF; 

 

considérant: 

que, par arrêt du 5 mai 2010, la Cour suprême du canton de Berne, statuant en tant que Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, a rejeté le recours interjeté par la recourante contre une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance ordonnée par les services psychiatriques universitaires de Berne de la Waldau et confirmé son placement préventif aux Services psychiatriques du Jura bernois - Bienne - Seeland pour une période de six semaines au maximum, soit jusqu'au 30 mai 2010 au plus tard; 

que, par décision du 25 mai 2010, le Préfet de Bienne, statuant en première instance, a prolongé ladite privation de liberté pour quatre semaines supplémentaires au maximum, soulignant le risque que la recourante ne prenne pas son traitement à sa sortie et retombe ainsi rapidement dans un état de décompensation; 

que, selon l'indication des voies de droit de cette dernière décision, celle-ci est sujette au recours à la Cour suprême du canton de Berne; 

que le recours déposé le 29 mai 2010 contre l'arrêt de la Cour suprême du canton de Berne du 5 mai 2010 est ainsi devenu sans objet dès lors que, dès le 31 mai 2010, la recourante ne se trouvait plus à la Clinique sur la base de cet arrêt, mais sur celle de la décision postérieure du Préfet de Bienne; 

que la recourante dispose de la possibilité de recourir contre cette dernière décision à la Cour suprême du canton de Berne, puis au Tribunal fédéral, pour contester la prolongation du séjour dans la Clinique; 

que le recours déposé par la recourante en date du 29 mai 2010 est donc devenu sans objet et la cause doit par conséquent être rayée du rôle; 

qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. 

 

par ces motifs, la Présidente ordonne: 

 

1. 

La cause est rayée du rôle. 

 

2. 

Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

 

3. 

La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Dr. H.________ et à la Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. 

 

Lausanne, le 7 juin 2010 

Au nom de la IIe Cour de droit civil 

du Tribunal fédéral suisse 

La Présidente:  La Greffière: 

 

Hohl    de Poret Bortolaso