# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbfe64f1-d959-56e1-a9eb-fd2b9e402c8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.11.2018 C/3986/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3986-2018_2018-11-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3986/2018 ACJC/1661/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 

 

Requête (C/3986/2018) formée le 29 janvier 2018 par Madame A______ et Monsieur 
B______, domiciliés ______, comparant en personne, tendant à l'adoption de C______, 
né le ______ 2013. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du    29 novembre 2018 à : 

 

- Madame A______ et Monsieur B______ 
______ 

______. 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 MATIERE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 ET DE L'ENFANT. 

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C/3986/2018 

EN FAIT 

A. B______ né le ______ 1975 à Genève, originaire de ______ et A______ née 
D______ le ______ 1976 à ______, originaire de ______, se sont mariés le 
______ 2007 à Genève. Ils n'ont pas de descendants. 

B. L'enfant C______, né le ______ 2013 à ______, Thaïlande, de nationalité 
thaïlandaise est le fils de E______ et de F______, tous deux de nationalité 
thaïlandaise, résidant en Thaïlande. Il a été confié neuf jours après sa naissance à 
l'orphelinat de G______, Thaïlande. La mère de l'enfant a donné son 
consentement pour que l'orphelinat puisse prendre toutes mesures utiles en faveur 
de celui-ci, y compris le confier à l'adoption. Le père biologique n'a pas été 
retrouvé. 

C. En date du 20 mai 2016, l'orphelinat de G______, autorisé par [l'association] 
"H______", a approuvé le placement pré-adoptif de C______ auprès de B______ 
et A______, sous la supervision du Bureau genevois d'adoption. 

D. Le 7 juin 2016, l'autorité centrale cantonale en matière d'adoption de Genève a 
délivré à B_____ et A______ l'autorisation de poursuivre la procédure et 
d'accueillir l'enfant en vue de son adoption.  

L'enfant est arrivé à Genève le 20 octobre 2016 et, par ordonnance du 31 octobre 
2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a instauré une tutelle en 
faveur du mineur et désigné une tutrice. 

E. Par requête du 20 octobre 2017, B______ et A______ ont sollicité le prononcé de 
l'adoption de l'enfant par le dépôt d'une requête en ce sens à la Cour de justice, 
souhaitant que leur fils se prénomme dans le futur I______. 

F. Par rapport du 14 décembre 2017, l'autorité centrale cantonale en matière 
d'adoption a conclu au prononcé de l'adoption comme étant dans l'intérêt du 
mineur et remis son rapport d'évaluation.  

Il ressort dudit rapport que l'enfant, qui est en bonne santé, s'est peu à peu intégré 
dans son nouvel environnement familial, ayant développé des liens privilégiés 
avec A______ et une relation forte avec B______ et leur famille. L'enfant est 
décrit comme étant volontaire, affectueux, dynamique et intéressé au monde qui 
l'entoure. La situation économique des adoptants est favorable. De même l'est leur 
organisation du temps.  

G. Par ordonnance du 19 décembre 2017, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant a consenti à l'adoption du mineur par les requérants. 

 

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C/3986/2018 

EN DROIT 

1. 1.1 La Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la 
coopération en matière d'adoption internationale (CLaH 93; RS 0.211.221.311), 
ratifiée par la Suisse et la Thaïlande avec entrée en vigueur respectivement les 
1er janvier 2003 et 1er août 2004, est applicable au cas d'espèce, l'enfant concerné 
étant arrivé en Suisse au bénéfice d'une autorisation provisoire de placement 
valablement délivrée aux requérants par l'autorité compétente (art. 2 CLaH 93). 

1.2 Au vu du domicile dans le canton des requérants et l'enfant, la Cour de justice 
est compétente pour prononcer l'adoption plénière (art. 75 al. 2 LDIP et 120 al. 1 
let. c LOJ). Le droit suisse est en outre applicable (art. 77 LDIP). 

2. 2.1 Le droit suisse de l'adoption et ses conditions ont été modifiés par la 
modification du 17 juin 2016 du Code civil entrée en vigueur le 1er janvier 2018. 

Selon l'art. 12b Titre final CC, le nouveau droit est applicable aux procédures 
d'adoption pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 
17 juin 2016. 

Par conséquent, les conditions du prononcé de l'adoption seront celles du nouveau 
droit, à l'exclusion de celles de l'ancien. 

2.2 En l'espèce, les requérants remplissent toutes les conditions exigées par la loi 
pour que l'adoption soit prononcée.  

En effet, la durée de leur ménage commun est de plus de trois ans, ceux-ci s'étant 
mariés en outre le ______ 2007 (art. 264a al. 1 CC). L'écart de seize ans entre les 
requérants et l'enfant est par ailleurs respecté (art. 264d CC). Ils ont tous deux plus 
de vingt-huit ans (art. 264a CC) et ont pris en charge le mineur pour une durée de 
plus d'un an (art. 264 CC). 

Il ressort de plus de l'enquête exigée par l'art. 268a CC et effectuée par le service 
genevois compétent, que l'adoption du mineur par les époux requérants sert son 
intérêt. L'autorité de protection de l'enfant a d'autre part consenti à son adoption 
(art. 265 al. 2 CC).  

S'agissant du consentement des parents biologiques, la mère de l'enfant l'a donné 
au moment où elle a confié celui-ci à l'orphelinat dans lequel il a vécu les 
premières années de sa vie. Il sera par ailleurs fait abstraction du consentement du 
père biologique dans la mesure où celui-ci n'a pas pu être retrouvé par les autorités 
compétentes, à teneur du dossier (art. 265c CC).  

Dès lors, au vu de ces éléments ainsi que de la teneur du rapport d'évaluation dont 
les éléments principaux ont été rappelés dans la partie "en fait" du présent arrêt et 

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C/3986/2018 

notamment des liens affectifs qui unissent les requérants à l'enfant, les conditions 
posées à l'adoption sont réunies.  

L'adoption requise peut donc être prononcée par la Cour de céans. 

2.3 Conformément aux vœux des requérants, et au sens de l'art. 267a al. 1 CC, 
l'enfant se prénommera I______ 

3. Les frais de la procédure arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 
26 RTFMC) sont mis à la charge des époux requérants. Ils sont entièrement 
compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée (art. 2 RTFMC; 
art. 98, 101, 111 CPC), qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

* * * * * 

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C/3986/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption de l'enfant C______ né le ______ 2013 à ______, Thaïlande, de 
nationalité thaïlandaise par B______, né le ______ 1975 à Genève, originaire de 
______ et A______, née D______ le ______ 1976 à ______, originaire de ______. 

Dit qu'à l'avenir, l'adopté portera le nom de famille A______/B______, qu'il sera 
originaire de ______ et qu'il portera les prénoms de I______ en lieu et place de 
C______. 

Met les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., à la charge des requérants et les 
compense avec l'avance de frais de même montant, qui reste acquise à l'État de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 

décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice dans les 30 jours qui suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 

3108, 1211 Genève 3. 

 

 

 

 

Annexes pour le Service de l'état civil : 

Pièces déposées par les requérants.