# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e18984ca-d206-5206-9eed-05a597ad2eac
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-10
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 10.10.2016 101 2016 175
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2016-175_2016-10-10.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2016 175

Arrêt du 10 octobre 2016

Ie Cour d’appel civil

Composition Président: Jérôme Delabays
Juges: Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière: Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, demandeur et appelant, représenté par Me Sébastien 
Pedroli, avocat

contre

B.________, agissant par sa mère C.________, défenderesse et 
intimée, représentée par Me Laurence Brand Corsani, avocate

Objet Effets de la filiation – modification de la contribution d’entretien (art. 
286 al. 2 CC)

Appel du 25 mai 2016 contre la décision de la Présidente du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 29 avril 2016

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considérant en fait

A. A.________ et C.________ sont les parents hors mariage de B.________, née en 2011. Les 
parents sont séparés et B.________ vit avec sa mère.

A.________ est également le père de D.________, né en 2011, et de E.________, né en 2014, 
enfants nés de sa relation avec F.________, sa compagne actuelle.

Par décision du 8 mai 2012, la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la 
Justice de paix) a approuvé la convention d’entretien signée par les parents de B.________ 
respectivement les 27 avril et 3 mai 2012 et prévoyant, à son chiffre 1, que A.________ contribue 
à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de CHF 400.- depuis la 
naissance jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 6 ans révolus, de CHF 450.- depuis l’âge de 7 ans 
jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis et de CHF 500.- depuis l’âge de 13 ans jusqu’à sa majorité ou 
l’achèvement d’une formation pour autant que celle-ci soit achevée dans les délais normaux.

B. Soutenant ne plus être en mesure de verser quoi que ce soit pour B.________, A.________ 
a ouvert action devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la 
Présidente du tribunal) en suspension de la contribution par requête de conciliation du 15 juillet 
2015 ; il a en outre sollicité la suspension de dite pension par mesures provisionnelles, requête à 
laquelle l’intimée s’est opposée le 3 septembre 2015.

Après l’échec de la tentative de conciliation le 3 décembre 2015 et la délivrance d’une autorisation 
de procéder, le père et la mère ont été entendus sur les mesures provisionnelles.

C. Le 3 mars 2016, A.________ a saisi le juge du fond, maintenant ses conclusions, soit la 
suspension de la pension jusqu’à son retour à meilleure fortune, frais à la charge de l’enfant sous 
réserve de l’assistance judiciaire. B.________ a quant à elle maintenu son refus le 12 avril 2016.

Le 28 avril 2016, les parties ont comparu devant la Présidente du tribunal, qui a à nouveau 
vainement tenté de les concilier, puis les a interrogées et clos la procédure probatoire.

D. Par décision du 29 avril 2016, la Présidente du tribunal a rejeté la requête de mesures 
provisionnelles de A.________. Par décision séparée du même jour, elle a également rejeté la 
demande au fond et a mis les frais à la charge de A.________ sous réserve de l’assistance 
judiciaire.

E. A.________ a déposé un appel contre la décision au fond le 25 mai 2016, concluant à la 
modification du ch. 1 de la convention d’entretien en ce sens que la contribution due en faveur de 
B.________ soit provisoirement suspendue jusqu’à son retour à meilleure fortune ; 
subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Présidente du tribunal pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants, frais à la charge de B.________. En outre, il a requis le bénéfice 
de l’assistance judiciaire totale, requête admise par le Président de la Cour le 28 juillet 2016.

Le 7 septembre 2016, B.________ a conclu au rejet de l’appel, frais à la charge de l’appelant. Elle 
a sollicité l’assistance judiciaire totale qui lui a été accordée le 14 septembre 2016.

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en droit

1. a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 du code de procédure civile suisse [CPC ; 
RS 272]). L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification de 
la décision motivée (art. 311 CPC).

En l'espèce, compte tenu des positions divergentes des parties, du montant des contributions 
litigieuses et de la durée prévisible de la contribution d’entretien (CHF 400.-, CHF 450.- depuis 
7 ans, CHF 500.- depuis 13 ans et jusqu’à la majorité de l’enfant ou l’achèvement d’une formation 
dans les délais normaux), il est évident que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-, de 
même qu'aux CHF 30'000.- ouvrant le recours en matière civile au Tribunal fédéral selon l'art. 51 
al. 1 let. a et al. 4 de la loi sur la Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110).

Interjeté contre une décision notifiée le 4 mai 2016, l’appel, déposé le 25 mai 2016 à un office 
postal, a été formé en temps utile ; dûment motivé et doté de conclusions, il est ainsi recevable.

b) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). S'agissant des contributions d'entretien en faveur des enfants mineurs, le tribunal établit les 
faits d'office et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC). La Cour 
applique le droit d’office (art. 57 CPC) mais hormis les cas de vices manifestes, elle doit en 
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (arrêt TF 
4A_619/2015 du 25 mai 2016 consid. 2.2.4 [publication ATF prévue]), les parties étant 
représentées par des avocats (arrêt TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2 et 5.3).

c) Des débats ne paraissant pas nécessaires, il sera statué sur pièces conformément à la 
possibilité prévue par l'art. 316 al. 1 CPC.

2. a) aa) La position de la Présidente du tribunal est la suivante : lorsque l’appelant a signé la 
convention d’entretien en 2012, il ne travaillait pas et était soutenu par Caritas. A ce jour, il est 
encore soutenu par les services sociaux et ne travaille toujours pas. Sa situation financière n’a 
donc pas évolué, A.________ étant toujours sans ressources financières propres. S’agissant de la 
mère de l’intimée, aucune modification substantielle n’est intervenue dans sa situation depuis la 
conclusion de la convention. Partant, elle a refusé de modifier la convention d’entretien.

bb) L’appelant soutient que la pension en faveur de sa fille doit être provisoirement 
suspendue jusqu’à son retour à meilleure fortune. Il allègue que sa situation s’est modifiée depuis 
2012. En effet, il est devenu père d’un troisième enfant en 2014, ce qui l’a contraint à trouver un 
logement plus grand et plus cher. De plus, avec la pension actuelle, il va continuer à s’endetter 
auprès du Bureau des pensions alimentaires. En outre, les revenus qu’il espérait percevoir lorsqu’il 
a signé la convention ne lui sont pas accessibles et on ne peut lui imputer un revenu hypothétique 
car il a déjà subi deux échecs de réinsertion professionnelle et n’est plus en mesure d’en espérer 
une. De surcroît, ses trois enfants doivent avoir un traitement financier identique de sorte qu’il n’est 
pas équitable qu’il verse une pension à sa fille. Finalement il relève que la Présidente du tribunal 
aurait dû tenir compte du fait que C.________ travaille depuis avril 2016 et que ses revenus vont 
augmenter. Partant, ses charges s’étant durablement aggravées et sa situation s’étant par 
conséquent modifiée, la contribution en faveur de sa fille doit être au moins suspendue.

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cc) Pour l’intimée, la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique car malgré la 
naissance du troisième enfant, la situation financière de l’appelant n’a pas changé puisqu’il est 
toujours sans emploi et soutenu par le Service social, lequel finance son nouveau loyer. Le fait 
qu’il s’endette auprès du Bureau des pensions alimentaires ne justifie pas la suppression de la 
pension. En outre, un revenu hypothétique peut lui être imputé car il est en mesure de décrocher 
un emploi. L’intimée estime également que les trois enfants de l’appelant sont traités de manière 
identique puisque leur entretien est financé par les deniers publics, et que le minimum vital du père 
n’est pas touché, le Service social ayant adapté son budget à sa nouvelle situation familiale. Elle 
relève enfin que le taux d’occupation professionnelle de C.________ n’est que de 10 à 20% et 
n’est pas susceptible d’augmenter, de sorte qu’elle n’est pas indépendante financièrement.

b) aa) La modification ou la suppression de la contribution d'entretien de l'enfant né hors 
mariage, fixée dans une convention homologuée, est régie par l'art. 286 al. 2 CC. A teneur de l'art. 
286 al. 1 CC, le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès 
que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des 
père et mère ou le coût de la vie. Aux termes de l'art. 286 al. 2 CC, si la situation change 
notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la 
mère ou de l'enfant. La modification suppose que des faits nouveaux importants et durables soient 
survenus dans la situation du débirentier ou du parent gardien, qui commandent une 
réglementation différente ; la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier 
jugement, même si celui-ci s’avère erroné, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles 
intervenant chez les parents ou l'enfant. A cet égard, le premier jugement est contraignant en tant 
qu’il établit le niveau de vie sur la base duquel a été fixée la contribution d’entretien, même si ces 
constatations s’avèrent fausses par la suite. Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été 
pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Le moment 
déterminant pour apprécier si un fait nouveau s'est produit est la date du dépôt de la demande de 
modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; 120 II 177 consid. 3a, 285 
consid. 4b ; DE LUZE/PAGE/STOUDMANN, Droit de la famille, 2013, art. 286 CC, n 1.2 et les réf. 
citées). La naissance de nouveaux enfants constitue un fait nouveau qui, sauf situation financière 
favorable, entraine un déséquilibre entre les parents (ATF 137 III 604 consid. 4.2). Conformément 
à la jurisprudence, lorsque plusieurs enfants ont droit à une contribution d'entretien, le principe de 
l'égalité de traitement doit être respecté (ATF 127 III 68 consid. 2c ; 126 III 353 consid. 2b et les 
arrêts cités). Ainsi, lorsqu’un enfant naît d’un nouveau lit, il doit être traité financièrement de 
manière égale aux enfants d’un précédent lit au bénéfice d’une contribution d’entretien (DE 
LUZE/PAGE/STOUDMANN, art. 129 CC, n. 1.15 et les réf. citées ; ATF 137 III 59). Selon ce principe, 
les enfants d'un même débiteur doivent être financièrement traités de manière semblable, 
proportionnellement à leurs besoins objectifs ; l'allocation de montants différents n'est donc pas 
exclue, mais doit avoir une justification particulière (ATF 126 III 353 consid. 2b et les références).

bb) La survenance d'un fait nouveau - important et durable - n'entraîne pas 
automatiquement une modification de la contribution d'entretien de l'enfant. Ce n'est que si la 
charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, vu les circonstances prises en 
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde 
pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution 
peut entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à 
constater une modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande ; il doit 
procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la 

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nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4 et 
les arrêts cités). Lorsqu’il admet que les conditions légales sont remplies, le juge doit fixer à 
nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le 
calcul dans le jugement précédent (ATF 137 III 604).

cc) Selon l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de 
l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère. L'obligation d'entretien trouve sa 
limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit 
être préservé (ATF 135 III 66 consid. 2). S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant 
mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent 
réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de 
modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de 
l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1). Il s'ensuit que, lorsqu'il ressort des faits que l'un des 
parents, ou les deux, ne fournissent pas tous les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer 
leur obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la 
contribution d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur de l'entretien 
qu'au parent gardien. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure 
de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses 
obligations à l'égard du mineur (arrêt TF 5A_120/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.1 et les réf. 
citées). Les critères valables en matière d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans 
autre considération. Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas de 
formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des bas salaires (ATF 137 III 118 
c. 3.1 ; TF 5A_21/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.3). Les parents doivent ainsi s'adapter tant du 
point de vue professionnel que du point de vue spatial pour épuiser de manière maximale leur 
capacité de travail (TF 5A_513/2012 du 17 octobre 2012 consid. 5). De manière générale, on peut 
retenir que plus la situation financière est précaire, plus il apparaît justifié d'imputer un revenu 
hypothétique lors du calcul des contributions dues (BURGAT, Le revenu hypothétique en cas de 
séparation ou de divorce, Newsletter DroitMatrimonial.ch septembre 2011).

Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement 
deux conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne 
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à 
son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne 
peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait 
obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette 
personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la 
possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte 
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s’agît-là 
d'une question de fait (ainsi arrêt TF 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées, 
en particulier l’ATF 137 III 102).

c) aa) L’appelant se prévaut de la naissance de son troisième enfant en 2014 pour justifier 
une modification de sa situation et partant une suspension de la contribution en faveur de 
B.________. Certes, la naissance d’un nouvel enfant constitue habituellement un fait nouveau ; 
encore faut-il qu’en raison de cette naissance, la charge d’entretien devienne déséquilibrée entre 
les parents. Dès lors, ce n’est en réalité pas la seule naissance d’un nouvel enfant qui justifie la 
modification d’une pension, mais bien la charge supplémentaire qu’elle implique normalement.

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La situation financière de l’appelant ne ressort ni de la convention d’entretien de 2012 ni de la 
décision d’approbation de cette convention par la Justice de paix. Selon l’attestation du Service 
social de la commune de G.________ du 3 avril 2014, il était soutenu par ce service depuis 
septembre 2013 ; auparavant il était assisté par Caritas (P n° 7 bordereau demandeur), ce que 
l’appelant et C.________ ont confirmé à la Présidente du tribunal (PV du 3 décembre 2015 p. 2 et 
3). Depuis la conclusion de la convention, l’appelant est toujours sans emploi et est entièrement 
soutenu par le Service social de G.________, qui lui assure ainsi qu’à sa famille le minimum vital 
en lui versant un montant mensuel d’environ CHF 3'700.- (P n° 7 à 9 bordereau demandeur). 
Quant à la mère de ses deux enfants cadets, avec laquelle il vit, l’appelant a indiqué qu’elle ne 
travaille pas et qu’elle est aussi entièrement soutenue par Caritas (PV du 28 avril 2016 p. 2). La 
situation financière de l’appelant n’a donc aucunement évolué depuis la fixation des pensions 
alimentaires en faveur de l’enfant B.________ en 2012 : il est toujours entièrement assisté et sans 
ressource propre. L’appelant n’a jamais versé un centime pour l’entretien de B.________. 
Manifestement, cela va perdurer. Il n’y a rien de nouveau. La naissance de son troisième enfant ne 
change ainsi rien du point de vue financier : l’entier de ses charges reste assumé par la 
communauté. Que son loyer ait augmenté est dès lors sans incidence, l’appelant ne l’ayant jamais 
payé de ces propres deniers. En outre, le maintien de la pension pour sa fille n’influence en rien la 
situation de ses deux fils. A.________ a d’ailleurs lui-même reconnu que sa situation n’avait pas 
changé et que la contribution d’entretien devait être suspendue non pas en raison d’une charge 
supplémentaire liée à la naissance de son troisième enfant, mais parce qu’il ne travaille toujours 
pas et que le montant versé par le Service social est insuffisant (« Vous me demandez ce qui a 
changé depuis que j’ai signé la convention pour B.________, je vous réponds qu’il n’y a rien qui a changé. 
Je n’ai pas pu payer la pension pour B.________ parce que je n’ai jamais pu travailler et que l’argent qu’on 
nous donne suffit pour E.________, D.________, ma compagne et moi-même. » ; PV du 3 décembre 
2015 p. 2). Enfin, la situation financière de la mère de l’intimée n’a pas évolué ; elle est toujours 
soutenue par l’ORS Service et perçoit un faible revenu, entre CHF 270.- et CHF 370.- par mois, en 
travaillant à l’association H.________ à un taux d’activité de 10 à 20%, lequel n’est pas 
susceptible d’augmenter, ce qui ne lui permet manifestement pas d’être financièrement 
indépendante (PV du 3 décembre 2015 p. 3 ; PV du 28 avril 2016 p. 2 ; P n° 3 et 4 intimée ; 
réponse à l’appel, ad. II. 10, p. 8).

Certes, l’appelant continue à s’endetter auprès du Service social et du Bureau des pensions 
alimentaires. Comme le note pertinemment l’intimée (réponse p. 5), on ne perçoit pas pourquoi il 
serait légitime qu’il continue à s’endetter pour ses deux fils mais non pour sa fille. Cela ne 
constitue pas un motif de suspension de la pension. De même, le risque d’être pénalement 
poursuivi pour violation d’une obligation d’entretien n’a pas d’incidence sur l’examen des 
conditions de modification de cette contribution.

bb) Le seul fait nouveau envisageable serait le suivant : A.________ s’est engagé en 
2012 à verser des pensions en prévision d’un revenu qu’il espérait gagner, mais qui ne s’est pas 
concrétisé et ne se réalisera pas. La modification de circonstance résiderait dès lors dans ses 
espoirs déçus et dans l’impossibilité, désormais, de tabler sur un revenu hypothétique. 
A.________ l’avait sous-entendu (ainsi demande du 3 mars 2016 p. 5 ch. 11) et aborde 
brièvement ce point dans son appel (p. 8 ch. 6). Il est toutefois interpellant d’y lire qu’il reste sans 
emploi malgré « tous ses efforts et sa bonne volonté », alors qu’il n’a pas produit, dans une 
procédure qu’il a pourtant initiée, la moindre offre d’emploi. La maxime inquisitoire (art. 296 al. 1 
CPC) ne le dispensait pourtant pas de collaborer activement à la procédure, notamment en 

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renseignant la Présidente du tribunal sur les offres précédemment effectuées et en lui indiquant les 
moyens de preuve disponibles, cela d’autant plus qu’il entendait obtenir une suspension de la 
pension mise à sa charge (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). A.________, qui vit en Suisse depuis 
2008, est titulaire d’un permis C et parle le français, à tout le moins suffisamment pour trouver un 
emploi à un poste sans qualification. Il est âgé de 42 ans et ne présente aucun problème de santé 
qui l’empêcherait de travailler. Il prétend qu’il n’a pas de diplôme professionnel ; cela n’est pas 
totalement rédhibitoire pour trouver du travail : de nombreux postes requièrent un profil sans 
formation. Il a d’ailleurs exercé une activité d’employé auxiliaire de remplacement auprès de la 
commune de G.________ à plein temps du 10 février au 9 mai 2014. Il a ensuite été engagé en 
qualité d’employé à 80% par la même commune du 15 mai au 14 août 2014 (P n° 5 et 6 bordereau 
demandeur). Au demeurant, il a obtenu récemment son permis de poids-lourd (PV du 3 décembre 
2015, p. 2 et PV du 28 avril 2016 p. 2) de sorte qu’il a maintenant une formation qui lui permettra 
de décrocher plus facilement un emploi, étant précisé qu’il n’a même pas indiqué avoir cherché un 
travail dans ce secteur.

Vu son âge, son état de santé, son niveau de français, son permis d’établissement en Suisse, et 
compte tenu de ses obligations d'entretien envers ses enfants mineurs, le recourant n'a pas 
démontré avoir concrètement entrepris tout ce qui pouvait raisonnablement être attendu de lui pour 
retrouver une activité professionnelle sans qualification particulière lui procurant un revenu 
suffisant pour assumer son obligation d'entretien à l'égard de sa fille mineure. Partant, il peut 
raisonnablement être exigé de lui qu’il fasse davantage d’efforts et qu’il intensifie ses recherches 
d’emploi afin de trouver à tout le moins un travail non qualifié dans la tranche des bas salaires 
(emploi tel que manœuvre dans la construction, technicien de surface, plongeur dans la 
restauration, ouvrier sans qualification dans une usine, ou encore éboueur, conducteur de 
camion). Ce genre d’emploi lui permettra de réaliser, à plein temps, un revenu de l’ordre de 
CHF 4'200.- net, 13ème salaire compris, montant qui, après paiement de ses charges (minimum 
vital de couple : CHF 1'700.- ; minimum vital des deux enfants qui vivent avec lui : CHF 800.- ; 
loyer : CHF 1'285.-), lui permettrait de s’acquitter de la pension alimentaire de CHF 400.- qu’il s’est 
engagé à verser à sa fille.

cc) Il s’ensuit le rejet de l’appel et la confirmation de la décision de la Présidente du 
tribunal du 29 avril 2016.

3. a) Vu le sort de l'appel, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge de 
A.________ qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sous réserve de l'assistance judiciaire.

b) Ils comprennent les frais judiciaires dus à l'Etat pour l'appel qui sont fixés à CHF 800.- 
(art. 95 al. 2 let. b CPC). 

c) Ils comprennent également les dépens, qui dans le cadre d’un appel contre une décision 
du juge unique, sont fixés de manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de 
l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties, mais pour un montant maximal de CHF 3'000.-, hors circonstances 
spéciales non présentes en l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. e RJ). 

En l’espèce, l'activité de Me Laurence Brand Corsani dans le cadre de la procédure d’appel a 
consisté en l’étude de l’appel, l’établissement d’une réponse (9 pages) et la prise de connaissance 
du présent arrêt. Partant, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, une indemnité de 
CHF 1’000.-, comprenant les débours, sera octroyée. La TVA (8 %) par CHF 80.- s'y ajoutera.

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:

I. L’appel est rejeté.

Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 
29 avril 2016 est confirmée.

II. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________, sous réserve de 
l’assistance judiciaire.

Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 800.-. 

Les dépens de B.________ sont fixés globalement à CHF 1’000.-, débours compris, TVA par 
CHF 80.- en sus. 

III. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 10 octobre 2016/say

Président Greffière