# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e07514a2-7e4a-57f6-bc7a-d1cc25b991de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.12.2018 A/3781/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3781-2018_2018-12-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 

PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3781/2018 ATAS/1161/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 décembre 2018 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3781/2018 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 14 décembre 2017, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a réclamé à Madame A______ (ci-après : l’intéressée) le 
remboursement de la somme de CHF 4'000.- représentant des prestations 
complémentaires familiales versées à tort du 1er septembre au 31 décembre 2017. 

2. Le 17 janvier 2018, l’intéressée a sollicité du SPC la remise de l’obligation de 
rembourser ladite somme. 

3. Par décision du 23 mai 2018, le SPC a rejeté sa demande. 

4. Par courrier daté du 3 septembre 2018, reçu par le SPC le 4 septembre 2018, 
l’intéressée a contesté le refus du SPC de lui accorder la remise. 

5. Par décision du 15 octobre 2018, le SPC a déclaré l’opposition irrecevable pour 
cause de tardiveté. 

6. Par courrier adressé à la chambre de céans le 26 octobre 2018, l’intéressée a fait 
valoir que  

« Je ne pourrai jamais rembourser la somme de CHF 4'000.- car je ne l’ai pas. Ce 
que j’ai comme revenu me permet juste de couvrir mes besoins et les besoins de 
mes deux enfants. La seule façon de payer cette somme c’est de faire un 
arrangement. J’avoue qu’il y a à chaque fois un retard par rapport à mes courriers, 
c’est simplement parce que je ne comprends pas bien le contenu des lettres et je 
n’écris pas, alors je dois toujours trouver quelqu’un pour me lire et m’écrire des 
lettres. Je vous prie Madame, Monsieur, de faire le nécessaire pour trouver un 
arrangement avec les services du SPC. Cette situation me désespère car je n’aime 
pas être endettée ». 

7. Dans sa réponse du 23 novembre 2018, le SPC a relevé que l’intéressée ne 
contestait pas avoir agi tardivement mais sollicitait un arrangement de paiement. Il 
conclut dès lors principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son 
rejet. 

Il annonce par ailleurs qu’il a transmis ce jour la demande d’arrangement de 
paiement à sa division financière pour examen. 

8. Ce courrier a été transmis à l’intéressée pour information et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3781/2018 

- 3/4 - 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA et art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 89B LPA-GE). 

4. Dans son recours, l’intéressée se borne à expliquer que sa situation financière ne lui 
permettra pas de rembourser la somme dont le paiement lui est réclamé et demande 
à ce que le nécessaire soit fait pour qu’un arrangement avec les services du SPC 
soit trouvé. 

5. Force est de constater que l’intéressée ne conteste pas avoir agi tardivement, mais 
souhaiterait qu’un arrangement de paiement lui soit proposé.  

Or, la chambre de céans n’est pas compétente pour mettre sur pied un tel 
arrangement. Elle ne peut qu’inviter le SPC à le faire, d’entente avec l’intéressée 
(ATAS/82/2018).  

Aussi le recours est-il irrecevable. 

****** 

 

 
 
 

 

A/3781/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le