# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f24e7416-c6de-5dbc-ac7a-2dc7bc34cd06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2014 A/284/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-284-2014_2014-03-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/284/2014-MARPU ATA/129/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 mars 2014 

 

   dans la cause 

 

A.P.S. INSTALLATIONS SYSTÈMES S.A. 
représentée par Me Jacopo Rivara, avocat  

contre 

OFFICE DES BÂTIMENTS 
 

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A/284/2014 

EN FAIT 

1)  Dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du 
19 novembre 2013, l'office des bâtiments (ci-après : OBA), rattaché au 
département des finances (ci-après : DF ou département) de l'Etat de Genève, a 
ouvert une procédure d'appel d'offres, soumise à l'accord GATT/OMC, pour des 
travaux portant sur la « construction d'un établissement pénitentiaire – Brenaz 
2 700 – Sécurité ». Le délai de clôture pour le dépôt des offres était fixé au 
6 janvier 2014. A titre de conditions générales de participation, il était indiqué : 
« ne seront retenues que les offres émanant de soumissionnaires qui respectent les 
usages locaux, qui paient les charges sociales conventionnelles selon l'art. 32 du 
règlement cantonal sur la passation des marchés publics (L 6 05.01) (…) ». 

  Dans l'annexe P2+ au dossier d'appel d'offres étaient énumérées les 
attestations requises, dont le contenu est le suivant : 

  « Le candidat ou le soumissionnaire a l'obligation (NDR : ces deux derniers 
mots en gras) de remettre les attestations et preuves ci-dessous dans le même délai 
que le dépôt de l'offre. 

  (…) 

  Il est rappelé que le non-respect de l'une ou l'autre des conditions entraînera 
l'exclusion immédiate (NDR : ces deux derniers mots en gras) du candidat ou du 
soumissionnaire de la procédure, voire du contrat en cours d'exécution du marché. 

  (…) 

  3. Attestation certifiant pour le personnel appelé à travailler sur territoire 
genevois (NDR : en gras) 

 - Soit que le soumissionnaire est lié par la convention collective de sa 
branche, applicable à Genève, 

 - Soit qu'il a signé auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations 
du travail (OCIRT http://geneve.ch/ocirt/), un engagement à respecter les usages 
de sa profession en vigueur à Genève ». 

  Délai de validité des attestations max. 3 mois (NDR : en gras et encadré) ». 

2)  En date du 8 janvier 2014, la société A.P.S. Installations Systèmes S.A. 
(ci-après : A.P.S.), sise à Vernier, a déposé une offre afférente à l'appel 
susmentionné. 

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  Elle a joint au dossier une attestation LPP, une attestation LAA, une 
attestation d'indemnités journalières par suite de maladie, une attestation de 
soumission établie le 27 septembre 2013 par l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) et certifiant qu'A.P.S. était à jour avec toutes ses obligations en 
matière d'impôts à la source, ainsi qu'un formulaire de l'office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) intitulé « Engagement à 
respecter les usages » et rempli à la main, signé le 4 novembre 2013 par 
Monsieur Agostinho Varandas Covas, administrateur, et le 13 novembre 2013 par 
l'OCIRT. 

  A teneur de ce dernier document, A.P.S. déclarait « avoir pris connaissance 
du/des document(s) reflétant les conditions minimales de travail et de prestations 
sociales en usage applicable(s) à l'entreprise », et s'engageait à « respecter les 
conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage applicables à 
l'entreprise », à « remettre à chaque travailleur une copie du présent engagement 
ainsi que du document reflétant les conditions minimales de travail et prestations 
sociales en usage correspondant à l'activité exercée par le travailleur concerné », à 
« signaler sans délai à l'office tout changement concernant l'entreprise nécessitant 
une actualisation de l'engagement (changement d'activité ; de raison sociale ; de 
droit de signature ; etc.) », enfin à « signaler à tout éventuel sous-traitant, 
concerné par l'article 25 LIRT, l'obligation de signer auprès de l'office un 
engagement à respecter les usages ». Sous la signature de l'administrateur, il était 
indiqué en gras : « Cet engagement ne vaut, en aucun cas, attestation du respect 
des usages ». 

  Selon le courrier auquel étaient annexés ces documents, l'attestation 
AVS/AI/APG/cotisations chômage et allocations familiales manquait, car la 
société procédait actuellement à l'établissement de l'attestation des salaires versés 
durant l'année 2013 auprès de l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : 
OCAS) et attendait la décision définitive de celui-ci pour régulariser la situation 
comptable. A.P.S. ne manquerait dès lors pas de faire parvenir à l'OBA 
l'attestation requise dans les meilleurs délais. 

3)  Le 13 janvier 2014, A.P.S. a fait parvenir à l'OBA l'attestation de l'OCAS 
requise, datée du même jour. 

4)  Par décision du 20 janvier 2014, notifiée le lendemain, l'OBA (service des 
achats) a fait part à A.P.S. de ce que son offre avait été écartée, aux motifs, d'une 
part, que le dossier était incomplet, l'attestation visée au ch. 3 de l'Annexe P2+ 
étant manquante, d'autre part, que l'attestation de soumission de l'AFC, datant de 
plus de trois mois, était échue. 

5)  Par lettre du 24 janvier 2014, A.P.S. a adressé à l'OBA le document 
« Engagement à respecter les usages » mentionné plus haut, ainsi qu'une 
attestation de soumission établie le 24 janvier 2014 par l'AFC, dont le contenu est 

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le même que celle du 27 septembre 2013, et demandé la reconsidération de la 
décision d'exclusion du 20 janvier 2014. 

6)  Par acte déposé le 31 janvier 2014 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A.P.S. a recouru contre la 
décision d'écarter son offre prise le 20 janvier 2014, concluant préalablement à 
l'octroi de l'effet suspensif, et sur le fond à l'annulation de ladite décision, à sa 
réintégration dans la procédure d'appel d'offres, l'émolument ainsi qu'une 
indemnité de procédure en sa faveur devant en outre être mis à la charge de l'Etat 
de Genève. 

7)  Par lettre du 5 février 2014, transmise à l'OBA, la recourante a 
spontanément présenté à la chambre administrative un courrier du 31 janvier 2014 
de l'OBA rejetant sa demande de reconsidération, et a maintenu son grief de 
formalisme excessif déjà formulé dans son acte de recours. 

  La recourante a en outre produit une attestation établie le 4 février 2014, 
d'une validité de trois mois, par laquelle l'OCIRT certifiait qu'A.P.S. « [s'était] 
engagée, par signature du 04.11.2013, à respecter pour le personnel appelé à 
travailler sur le territoire genevois les conditions minimales de travail et de 
prestations sociales en usage à Genève dans son secteur d'activité, à savoir : 
Sécurité ». 

8)  Dans sa réponse au recours datée du 11 février 2014, l'OBA a conclu au 
rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif et du recours, ainsi qu'à la 
condamnation d'A.P.S. aux frais de procédure. 

  Il avait fait preuve de souplesse en acceptant l'attestation de l'OCAS qui 
avait été produite tardivement. Il n'en demeurait pas moins que l'offre était 
également incomplète en raison de l'absence d'autres documents. 

  Selon les allégations de l'intimé, après vérification faite auprès de l'OCIRT, 
il s'avérait que la recourante n'était pas en mesure de produire, au moment du 
dépôt de son offre, une attestation justifiant qu'elle respectait les usages, car le 
contrôle dudit office n'était pas terminé. 

9)  Par décision du 21 février 2014, communiquée le même jour aux parties, la 
chambre administrative a refusé de restituer l'effet suspensif au recours et a 
réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 

10)  Dans ses observations du 24 février 2014, A.P.S. a persisté dans ses 
conclusions. 

  Elle ne contestait pas ne pas avoir fourni l'attestation justifiant qu'elle 
respectait les usages. Elle avait pensé que le document « Engagement à respecter 
les usages », joint au dépôt de son offre, était constitutif de cette attestation du 

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moment qu'il était tamponné et signé par l'OCIRT, la mention « Cet engagement 
ne vaut, en aucun cas, attestation du respect des usages » signifiant uniquement 
que le seul fait de signer ce formulaire ne valait pas en soi attestation. Dès qu'elle 
avait réalisé son « erreur non fautive », la recourante avait demandé à cet office 
l'attestation en question, qui lui avait été délivrée le lendemain. Il était en outre 
erroné de prétendre que l'attestation n'aurait pas pu être présentée à temps, la date 
d'engagement étant le 4 novembre 2013. 

  Par ailleurs, lorsque Monsieur Jean Pasqualini, responsable de la facturation 
et de la comptabilité auprès de la recourante, s'était entretenu par téléphone avec 
Monsieur Laurent Galichet, fonctionnaire au DF, ce dernier lui avait indiqué que 
l'attestation fiscale tardive n'était pas le motif pertinent qui avait décidé le 
département à écarter l'offre, mais que seule l'attestation manquante fondait la 
décision. 

11)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est 
recevable (art. 15 al. 1bis let. d et al. 2 de l'Accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le 
Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
12 juin 1997 – L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01 ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés ainsi qu’à transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC 
ainsi que de l’accord entre la communauté européenne et la Confédération suisse 
(art. 1 al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence 
efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de 
traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b 
AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des marchés 
(art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des données 
publiques (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, 
notamment dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment 
let. a et b). 

3)  Aux termes de l'art. 32 al. 1 RMP, ne sont prises en considération que les 
offres accompagnées, pour le soumissionnaire et ses sous-traitants, des documents 
suivants :  

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 «  a) attestations justifiant que la couverture du personnel en matière 
d'assurances sociales est assurée conformément à la législation en vigueur au 
siège du soumissionnaire et que ce dernier est à jour avec le paiement de ses 
cotisations ; b) attestation certifiant pour le personnel appelé à travailler sur 
territoire genevois : 1° soit que le soumissionnaire est lié par la convention 
collective de travail de sa branche, applicable à Genève, 2° soit qu'il a signé, 
auprès de l'office cantonal, un engagement à respecter les usages de sa profession 
en vigueur à Genève, notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en 
matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, d'assurance-accident et 
d'allocations familiales ; c) attestation de l'autorité fiscale compétente justifiant 
que le soumissionnaire s'est acquitté de ses obligations en matière d'impôt à la 
source retenu sur les salaires de son personnel ou qu'il n'a pas de personnel soumis 
à cet impôt ; d) déclaration du soumissionnaire s'engageant à respecter le principe 
de l'égalité entre femmes et hommes ». 

  L'al. 3 de cette disposition légale précise que, pour être valables, les 
attestations visées à l'al. 1 ne doivent pas être antérieures de plus de trois mois à la 
date fixée pour leur production, sauf dans les cas où elles ont, par leur contenu, 
une durée de validité supérieure. 

  En vertu de l'art. 42 RMP, l'offre est écartée d'office lorsque le 
soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non-conforme aux 
exigences ou au cahier des charges (al. 1 let. a) ; les offres écartées ne sont pas 
évaluées ; l'autorité adjudicatrice rend une décision d'exclusion motivée, notifiée 
par courrier à l'intéressé, avec mention des voies de recours (al. 3). 

4)  Le droit des marchés publics est formaliste, comme la chambre de céans l’a 
déjà rappelé à plusieurs reprises (ATA/535/2011 du 30 août 2011 consid. 5 ; 
ATA/10/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/95/2008 du 4 mars 2008 ; ATA/79/2008 
du 19 février 2008 ; ATA/250/2006 du 9 mai 2006 ; ATA/150/2006 du 14 mars 
2006) et c’est dans le respect de ce formalisme que l’autorité adjudicatrice doit 
procéder à l’examen de la recevabilité des offres et à leur évaluation 
(ATA/535/2011 précité consid. 5). 

  L’interdiction du formalisme excessif, tirée de la garantie à un traitement 
équitable des administrés énoncée à l’art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), interdit d’exclure une offre 
présentant une informalité de peu de gravité. C’est dans ce sens que des erreurs de 
calcul et d’écriture peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP) et que des 
explications peuvent être demandées aux soumissionnaires relatives à leurs 
aptitudes et à leurs offres (art. 40 et 41 RMP). Le principe d’intangibilité des 
offres remises et le respect du principe d’égalité de traitement entre 
soumissionnaires impliquent de ne procéder à ce type de questionnement que de 
manière restrictive, et seulement lorsque l’offre est, au demeurant, conforme aux 
conditions de l’appel d’offres (J.-B. ZUFFEREY / C. MAILLARD / N. MICHEL, 

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in Droit des marchés publics, 2002, p. 110 ; O. RODONDI, La gestion de la 
procédure de soumission [ci-après : La gestion de la procédure de soumission], in 
Droit des marchés publics 2008, p. 186 n. 63).  

  A cet égard, même les auteurs qui préconisent une certaine souplesse dans le 
traitement des informalités admettent que l’autorité adjudicatrice détient un 
certain pouvoir d’appréciation sur le degré de sévérité dont elle désire faire preuve 
dans le traitement des offres, pour autant qu’elle applique la même rigueur, 
respectivement la même flexibilité, à l’égard des différents soumissionnaires 
(O. RODONDI, Les délais en droit des marchés publics, in RDAF 2007 I 277 ss, 
spéc. 289). 

  Les principes précités valent également pour la phase d’examen de la 
recevabilité des soumissions (O. RODONDI, La gestion de la procédure de 
soumission, p. 186 n. 65). Lors de celle-ci, l’autorité adjudicatrice doit examiner si 
les offres présentées remplissent les conditions formelles pour participer à la 
procédure d’évaluation proprement dite et il est exclu d’autoriser un 
soumissionnaire à modifier la présentation de son offre, à y apporter des 
compléments ou à transmettre de nouveaux documents. En outre, en matière 
d’attestation, l’autorité adjudicatrice peut attendre d’un soumissionnaire qu’il 
présente les documents requis, rédigés d’une manière qui permette de déterminer, 
sans recherche complémentaire, interprétation ou extrapolation, si celui-ci remplit 
les conditions d’aptitude ou d’offre conformes à ce qui est exigé dans le cahier des 
charges (ATA/535/2011 précité consid. 6 ; ATA/102/2010 du 16 février 2010, 
confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2010 et 2C_198/2010 du 30 avril 
2010). 

  La chambre de céans s'est toujours montrée stricte dans ce domaine 
(ATA/535/2011 précité consid. 6 ; ATA/150/2006 du 14 mars 2006, notamment), 
ce que le Tribunal fédéral a constaté mais confirmé (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197 et 198/2010 précité), la doctrine étant plus critique à cet égard 
(O. RODONDI, La gestion de la procédure de soumission, p. 186 n. 64, et 
p. 187 n. 66). 

5)  L’un des deux motifs de l’écartement de l’offre de la recourante, selon la 
décision querellée, consiste dans le fait que l'attestation de soumission établie le 
27 septembre 2013 par l'AFC - prévue par l'art. 32 al. 1 let. c RMP - ne respectait 
pas le délai de validité de trois mois, clairement exprimé en bas de l'annexe P2+ et 
exigé par l'art. 32 al. 3 RMP. 

6)  Ce manquement, non négligeable au regard des exigences et des 
conséquences de leur non-respect (« exclusion immédiate ») bien mises en 
évidence par l'intimé à l'intention des candidats, ne pouvait pas échapper à la 
recourante au moment du dépôt de son offre, si elle avait fait preuve de la 

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diligence requise par les circonstances et les exigences de forme propres au droit 
des marchés publics. 

  La seule allégation de la recourante relative à cette question consiste en de 
prétendus renseignements fournis lors d'un entretien téléphonique par 
M. Galichet, fonctionnaire au DF, selon lesquels l'attestation fiscale tardive n'était 
pas le motif pertinent qui avait décidé le département à écarter l'offre, seule 
l'attestation manquante fondant la décision attaquée. Cette allégation n'est 
nullement démontrée par quelque début de preuve, la date de la conversation 
n'étant du reste même pas mentionnée.  

  Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables, fondés sur le principe de la 
bonne foi découlant de l'art. 9 Cst., lorsque les cinq conditions cumulatives 
suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une promesse 
concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut également que 
l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la 
personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement 
de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce 
renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans 
subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis le 
moment où la promesse a été faite (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 I 161 
consid. 4.1 ; 122 II 113 consid. 3b/cc ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.373/2006 du 
18 octobre 2006 consid. 2 ; ATA/34/2014 du 21 janvier 2014 consid. 7). 

  Les prétendus renseignements de M. Galichet, même s'ils avaient existé, 
auraient en tout état de cause été en contradiction flagrante avec le contenu clair 
de la décision querellée, à teneur de laquelle l'attestation de l'autorité fiscale était 
échue, car établie plus de trois mois avant le dépôt de l’offre. La recourante ne 
pouvait donc en tirer aucune conséquence. Aucun préjudice à son encontre ne 
saurait au surplus résulter de telles informations, qui ne l'ont pas amenée à prendre 
de quelconques dispositions. 

7)  Le respect de l’égalité de traitement entre soumissionnaires, garanti par 
l'art. 16 al. 2 RMP, oblige l’autorité adjudicatrice à traiter de manière égale les 
soumissionnaires pendant tout le déroulement formel de la procédure 
(ATA/581/2013 du 3 septembre 2013 consid. 7b ; ATA/884/2004 du 26 octobre 
2004 ; J.-B. ZUFFEREY / C. MAILLARD / N. MICHEL, op. cit., p. 109 ; 
B. BOVAY, La non-discrimination en droit des marchés publics, in RDAF 2004 
p. 241). La chambre administrative a rappelé le caractère formaliste du droit des 
marchés publics qu’impose le respect de ce principe (ATA/581/2013 précité 
consid. 7b ; ATA/10/2009 précité consid. 6). L’égalité de traitement impose que 
les conditions d’accès au marché soient similaires pour tous (ATA/581/2013 
précité consid. 7b ; CROMP, version du 2 juin 2005, actualisée et complétée les 
9 juin 2006, 18 décembre 2006 et 12 septembre 2008, annexe D, ch. 2). 

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  La chambre de céans a déjà jugé, par le passé, que l'autorité adjudicatrice 
aurait pu écarter d'emblée l'offre d'une société soumissionnaire qui ne remplissait 
manifestement pas les conditions de recevabilité, certaines des attestations 
fournies étant notamment périmées au sens de l'art. 32 al. 3 RMP. L'autorité lui 
avait toutefois accordé un délai supplémentaire de deux jours pour remettre 
lesdites attestations. Ce délai n'avait pas été respecté par la société, laquelle n'avait 
présenté les attestations valables qu'une semaine après le délai qui lui avait été 
imparti. De plus, la société soumissionnaire n'avait pas fait valoir que la 
production des attestations était impossible du fait de tiers, tant à la date de la 
remise initiale de l'offre qu'à celle fixée ultérieurement par l'adjudicateur. 
Accorder a posteriori à la recourante la possibilité de substituer les attestations 
échues par de plus récentes reviendrait à violer le principe d'égalité de traitement 
entre soumissionnaires et serait source d'insécurité juridique (ATA/271/2012 du 
8 mai 2012 consid. 10). Dans le même sens, la chambre administrative a confirmé 
une exclusion de la procédure d'appel d'offres dans un cas où la société 
soumissionnaire avait produit une attestation périmée le jour du dépôt de son 
offre, mais joint à son recours, quelques semaines après, une attestation valable, 
au motif notamment que l'erreur commise par la société, pour regrettable qu'elle 
soit, n'était pas décelable par l'autorité adjudicatrice au moment de l'ouverture des 
offres (ATA/535/2011 du 30 août 2011 consid. 6 ; ATA/10/2009 précité 
consid. 6). 

  Ces principes conduisent la chambre de céans à retenir que l'intimé avait 
l'obligation d'écarter d'office l'offre de la recourante, laquelle n'a du reste pas fait 
valoir qu'elle aurait été dans l'impossibilité de présenter, à la date de son dépôt, 
une attestation de l'autorité fiscale qui ne soit pas périmée. 

  Dans ces conditions, et vu l'acceptation de la production tardive de 
l'attestation de l'OCAS, il apparaît pour le moins exclu de reprocher à l'intimé un 
quelconque formalisme excessif dans le traitement de l'offre de la recourante. 

8)  Il est enfin sans pertinence que l'appel d'offres en cause soit ou non d'une 
importance cruciale pour la recourante, ni qu'un marché similaire lui ait été adjugé 
dans le passé, même récent, puisque notamment des documents d'une validité de 
moins de trois mois doivent être présentés à chaque appel d'offres. 

9)  Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner si l’autre motif de l’écartement de 
l’offre de la recourante indiqué dans la décision attaquée [l’absence de production 
dans le délai de l’attestation requise certifiant l’engagement à respecter les usages, 
exigée par l’art. 32 al. 1 let. b ch. 2 RMP et le ch. 3 de l’annexe P2+] était fondé 
ou non. 

10)  Au vu de ce qui précède, compte tenu de l'art. 42 al. 1 let. a et al. 3 RMP, le 
recours est infondé et doit être rejeté. 

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11)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.-, comprenant les frais liés 
à la procédure de restitution de l'effet suspensif, sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2014 par A.P.S. Installations 
Systèmes S.A. contre la décision de l'office des bâtiments du 20 janvier 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d'A.P.S. Installations Systèmes S.A. un émolument de CHF 1’500.- ; 

dit qu’il ne lui est alloué aucune indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 11/11 - 

A/284/2014 

communique le présent arrêt à Me Jacopo Rivara, avocat de la recourante, à l'office des 
bâtiments, ainsi qu’à la commission de la concurrence. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory  
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :