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**Case Identifier:** 298e43e7-f1ff-5ed0-869a-d5e129b74471
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.04.2016 BB.2015.85
**Docket/Reference:** BB.2015.85
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2015-85_2016-04-12

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Décision du 12 avril 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, 

la greffière Yasmina Saîdi  

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE 

PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION, 

intimée  

 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.85 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Me A. s'est constitué pour la défense des intérêts de B., dans le cadre de la 

procédure pénale P/69/2008, le 12 août 2010 (dossier du Ministère public du 

canton de Genève [ci-après: MP-GE], classeur G.1, p. 800000). Le 5 

novembre 2012, Me A. a été nommé d'office pour les besoins de la 

procédure préliminaire précitée avec effet au 31 août 2012 (dossier du MP-

GE, classeur G.1, p. 800026 s.; classeur F.2, p. 702013 et 702022). 

 

 

B. Il est précisé que B. avait requis la nomination d'un second avocat d'office, 

Me C., en sus de Me A., ce qui lui a été refusé par le MP-GE; refus confirmé 

en dernière instance par le Tribunal fédéral (dossier du MP-GE, classeur 

G.1, p. 800026 s.; classeur F.2, p. 702013, 702076 ss). 

 

 

C. Par décision reçue le 5 février 2015 par Me A., le Tribunal criminel de la 

République et canton de Genève (ci-après: TCr) a fixé le montant de 

l'indemnité qui est due à celui-là pour la période qui s'étend de l'ouverture du 

dossier jusqu'au 10 janvier 2014 (dossier de la Chambre pénale d'appel et 

de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève  

[ci-après: CJ], classeur IV, décision d'indemnisation DTCR/4/2015). Le TCr 

a rendu la décision sur le fond de la procédure pénale ouverte à l'encontre 

de B. le 6 juin 2014 (act. 1.1, p. 1). 

 

 

D. Le 16 février 2015, Me A. a recouru contre la décision d'indemnisation 

DTCR/4/2015 auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice 

de la République et canton de Genève. Le recours a été transmis à la CJ, 

laquelle a été saisie d'un appel interjeté par B. à l'encontre de la décision du 

TCr sur le fond (dossier CJ, classeur IV, recours de Me A. à l'encontre de la 

décision d'indemnisation DTCR/4/2015; courrier de la CJ à Me A. du 

23.02.2015). 

 

 

E. Dans son arrêt du 12 juillet 2015, la CJ rejette notamment le recours formé 

par Me A. contre la décision d'indemnisation DTCR/4/2015 et fixe l'indemnité 

de défenseur d'office de Me A. pour la procédure d'appel à CHF 24'659.45 

(act. 1.1, p. 219). 

 

 

F. Me A. recourt, le 3 août 2015, à l'encontre de l'arrêt de la CJ susvisé. Il 

conclut, entre autres, sous suite de frais et dépens, à ce que l'indemnité pour 

- 3 - 

 

 

la défense d'office de la procédure préliminaire et de première instance soit 

arrêtée à CHF 271'706.35 et celle pour la deuxième instance à 

CHF 65'795.45. Ainsi, évalue-t-il que les montants qui doivent lui être versés, 

compte tenu des sommes déjà perçues, sont respectivement de 

CHF 44'658.-- et CHF 26'136.--. 

 

 

G. Invitée à répondre, la CJ conclut au rejet du recours (act. 4.1). 

 

 

H. Par courrier du 8 septembre 2015, Olivier Jornot, Procureur général du 

canton de Genève, allègue que le ministère public dispose d'un intérêt à 

participer aux procédures d'indemnisation de l'art. 135 al. 3 let. b CPP, sa 

qualité de partie n'étant pas limitée. Il requiert ainsi à pouvoir se déterminer 

dans le cadre de la procédure objet de la présente décision (act. 6). 

 

 

I. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a indiqué que la question de 

l'admission de la qualité de partie du ministère public à la procédure de 

recours de l'indemnisation du défenseur d'office serait tranchée dans la 

présente décision. Elle a en outre transmis pour information une copie du 

recours et de la réponse de la CJ au MP-GE. Ce dernier conclut, dans ses 

observations du 22 septembre 2015, au rejet du recours, sous suite de frais 

(act. 9, p. 2). 

 

 

J. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a transmis, le 30 septembre 

2015, une copie du recours de Me A. au Tribunal fédéral, du fait que la 

question litigieuse de l'indemnité du défenseur d'office décidée par le TCr et 

confirmée par la CJ relève de sa compétence (act. 12; 13). La Cour des 

plaintes n'étant quant à elle compétente que pour le recours portant sur la 

décision d'indemnisation du défenseur d'office fixée par la CJ pour la 

procédure d'appel. 

 

 

K. Par arrêt 6B_1028/2015 du 11 février 2016, le Tribunal fédéral a considéré 

que le Tribunal pénal fédéral était également compétent pour trancher la 

question de l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure préliminaire 

et de première instance (act. 15, p. 4). 

 

 

L. Invités à se déterminer relativement à l'arrêt du Tribunal fédéral 

susmentionné, la CJ et le MP-GE ont indiqué ne pas avoir d'écritures 

- 4 - 

 

 

complémentaires à transmettre. Le recourant ne s'est pas manifesté sur la 

question (act. 16; 17; 18). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71), ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la 

décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant 

l'indemnité du défenseur d'office. 

 

1.2  

1.2.1 Il ressort de l'arrêt attaqué et du recours de Me A. que ce dernier conteste 

tant l'indemnité de première instance confirmée par la CJ que l'indemnité de 

deuxième instance pour laquelle l'arrêt attaqué constitue une première 

décision («originärer Entscheid»; act. 1, p. 19 s.; dossier CJ, classeur IV, 

no 132, p. 219). 

 

1.2.2 L'art. 135 al. 1 à 3 CPP dispose que le défenseur d'office est indemnisé 

conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 

du procès. Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent 

l'indemnité à la fin de la procédure. Le défenseur d'office peut recourir devant 

l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de 

première instance fixant l'indemnité (let. a), devant le Tribunal pénal fédéral, 

contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du 

canton fixant l'indemnité (let. b). La jurisprudence du Tribunal fédéral a ainsi 

affirmé que lorsque la décision a trait à la fixation d'une indemnité fixée par 

un tribunal de première instance dont la décision a ensuite fait l'objet d'un 

recours au plan cantonal, le recours en matière pénale est ouvert. En 

précisant que l'on ne se trouve pas dans l'hypothèse visée par l'art. 135 al. 3 

let. b CPP qui prévoit un recours devant le Tribunal pénal fédéral lorsque 

l'indemnité pour la défense d'office est fixée par l'autorité de recours. Cette 

hypothèse concerne le cas où l'autorité de recours statue en première 

instance sur l'indemnité pour la procédure menée devant elle (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013, consid. 1; 6B_647/2012 du 

10 décembre 2012, consid. 1; ordonnance du Tribunal pénal fédéral 

BB.2015.38 du 22 septembre 2015, consid. 1.2; HARARI/ALIBERTI, 

- 5 - 

 

 

Commentaire romand, Bâle 2011, n° 31 ad art. 135 CPP; RUCKSTUHL, 

Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après BSK-StPO], n° 19 ad 

art. 135 CPP). Le Tribunal fédéral a par ailleurs établi que la question de 

l'indemnité du défenseur d'office ne devait pas faire l'objet d'une décision 

indépendante de celle du fond et qu'il revenait ainsi à l'autorité statuant sur 

le fond de l'affaire de fixer l'indemnité due (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 ss). 

Il a aussi considéré que lorsque l'autorité d'appel a statué tant sur l'indemnité 

de première instance que sur celle de deuxième instance, en tant qu'instance 

unique, il revenait au Tribunal pénal fédéral de statuer sur l'ensemble de la 

question de l'indemnité (ATF 141 IV 187 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_985/2013 du 19 juin 2014, consid. 1.2). Par arrêt 6B_1028/2015 du 

11 février 2016, le Tribunal fédéral a jugé que le Tribunal pénal fédéral était 

également compétent pour les cas où l'autorité cantonale de dernière 

instance s'est prononcée tant sur l'indemnité du défenseur d'office pour la 

procédure qui s'est déroulée devant elle que sur l'indemnité de première 

instance en tant qu'autorité de recours. Cela même si le Tribunal fédéral est 

saisi d'un recours, contre l'arrêt de la dernière autorité cantonale, sur le fond 

de l'affaire (v. supra let. K). 

 

1.2.3 En l'espèce, la Cour de céans se prononcera donc sur l'ensemble des griefs 

soulevés dans le mémoire de recours (act. 1). 

 

1.3 Le délai pour former recours n'étant pas indiqué à l'art. 135 CPP, c'est celui 

ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 

CPP) qui s'applique (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 

28 juillet 2015, consid. 1.4; HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, Bâle 

2011, n° 33 ad art. 135 CPP). In casu, le recours a été déposé le 5 juin 2015. 

Le recourant affirme avoir reçu la décision attaquée le 26 mai 2015 (act. 1, 

p. 4; 1.1, p. 1). Cela n'a pas été contesté par la CJ (act. 3). Le recours est 

réputé avoir été introduit en temps utile. 

 

1.4 Défenseur d'office au cours de l'instance précédente (act. 1.1, p. 1), le 

recourant a qualité pour contester le jugement entrepris en vertu de l'art. 135 

al. 3 let. b CPP. 

 

1.5  

1.5.1 Le MP-GE allègue être partie à la présente procédure et partant devoir être 

appelé à se déterminer. Il fonde son argumentation sur l'ATF 139 IV 199. 

 

1.5.2 Il découle de ce qui précède que, dans les limites de l'arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1028/2015 du 11 février 2016, la Cour de céans est maintenant 

compétente pour traiter de l'entier de la question de l'indemnité du défenseur 

d'office lorsque l'avocat d'office recourt devant elle contre la décision y 

- 6 - 

 

 

relative de la seconde instance cantonale, indépendamment du fait que 

celle-ci porte sur l'indemnité générée devant elle ou devant la première 

instance cantonale. Malheureusement, la Haute cour ne s'exprime pas quant 

aux conséquences de son arrêt sur les droits des parties à la procédure au 

fond, et notamment du ministère public. Selon la jurisprudence qui prévalait 

jusqu'à l'arrêt susdit, notamment l'arrêt 139 IV 199 (traduit in JdT 2014 IV 

79), les parties à la procédure au fond pouvaient et devaient, en substance, 

recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la seconde instance cantonale, 

également en ce qui concernait l'indemnité du défenseur d'office devant cette 

dernière instance, tandis que le défenseur d'office lui-même devait agir, 

contre le point du même arrêt, par la voie du recours devant la Cour de céans 

(ATF 139 IV 199 consid. 5.6). Dans la mesure où le Tribunal fédéral invoque 

l'économie de procédure et le risque de décisions contradictoires à l'appui 

de son arrêt 6B_1028/2015 (consid. 1), il semble indiquer maintenant que 

l'entier des contestations relatives à l'indemnité de l'avocat d'office devrait 

être soulevé devant la Cour de céans et non le Tribunal fédéral; dès lors, vu 

l'incertitude engendrée par l'arrêt susdit, il paraît justifié d'admettre le 

ministère public comme partie à la présente procédure en application de 

l'art. 381 CPP. 

 

1.5.3 En l'espèce, la Cour de céans a retenu et pris en compte les observations 

que lui a adressées le MP-GE. Celles-ci développent brièvement et sans 

références les raisons pour lesquelles les heures d'entretiens avec Me C. ne 

doivent pas être comptabilisées. Pour le reste, il s'agit principalement d'un 

renvoi intégral à l'arrêt attaqué et aux déterminations de la CJ (act. 9). La 

qualité de partie du MP-GE est donc admise. 

 

1.6 Le recours est recevable. 

 

 

2.  

2.1 Dans un premier grief, le recourant invoque la violation de son droit d'être 

entendu en ce que la CJ lui aurait refusé l'accès à un document qui 

constituerait un préavis sur son indemnisation en tant que défenseur d'office 

(act. 1, p. 5). 

 

2.2 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé à l'art. 107 al. 1 CPP, 

le droit d'être entendu comprend notamment le droit de toute partie de 

s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise 

touchant sa situation juridique, le droit d'avoir accès au dossier, de produire 

des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles 

ou à tout le moins de s'exprimer sur leur résultat lorsque ceci est de nature 

- 7 - 

 

 

à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2; ATF 135 II 286 

consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, 

consid. 3.1; 6B_323/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3.2). Il comprend 

notamment le droit de consulter le dossier (ATF 127 V 431 consid. 3a; 126 I 

7 consid. 2b) qui s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 121 I 225 

consid. 2a) et qui garantit que les parties puissent prendre connaissance des 

éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 129 I 85 

consid. 4.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 8C_509/2011 

du 26 juin 2012, consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.160 

du 14 janvier 2014, consid. 2.1; v. à ce sujet également SCHMUTZ, BSK-

StPO, no 23 ad art. 100 CPP et les références citées). 

 

2.3 En l'espèce, la CJ expose dans son arrêt les motivations et les sources sur 

lesquelles elle s'est fondée pour trancher la question de l'indemnisation du 

recourant, tant celle de première que celle de deuxième instance. Parmi 

celles-ci ne figure pas le préavis susvisé qui n'est mentionné dans l'arrêt 

attaqué que pour rejeter la requête présentée à son propos par le recourant. 

Ainsi, pour se déterminer sur la conformité au droit des points de l'arrêt de la 

CJ qui portent sur l'indemnité du défenseur d'office, il convient de se fonder 

sur la motivation présentée dans ledit arrêt. Or, les motivations présentées 

par la CJ pour chacun des abattements effectués sur la note d'honoraire que 

lui a présentée le recourant sont suffisantes pour permettre à ce dernier d'en 

comprendre les raisons et ainsi être en mesure de contester leur éventuelle 

pertinence (act. 1.1, p. 142 ss et 210 ss). En conséquence, en ne remettant 

pas le préavis établi par le service de l'assistance judiciaire au recourant, la 

CJ n'a pas violé son droit d'être entendu. Le grief, infondé, doit être rejeté. 

 

 

3.  

3.1 Dans un second grief, le recourant reproche à la CJ d'avoir excédé et abusé 

de son pouvoir d'appréciation dans la détermination des heures nécessaires 

à la défense du bénéficiaire de l'assistance juridique (act. 1, p. 5 ss). 

 

3.2  

3.2.1 L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à 

une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire 

plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées). 

 

3.2.2 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans 

la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de 

son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en 

considération les opérations directement liées à la procédure pénale, 

l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité 

- 8 - 

 

 

(HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., 

Bâle 2005, n° 5 ad § 109). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace 

dans son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels. Des 

démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées 

(VALTICOS, Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des 

avocats, Bâle 2010, n° 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le 

défenseur se doit d’examiner toute opération qui pourrait être utile à son 

client. Partant, le reproche d’avoir entrepris des démarches superflues doit 

être fait avec retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-il d’une certaine marge 

d’appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se 

justifie que s’il existe une disproportion entre la valeur des services rendus 

et la rémunération (WEBER, Commentaire bâlois, 5e éd., Bâle 2011, n° 39 ad 

art. 394 CO; cf. également les décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2015.93 du 3 novembre 2015, consid. 4.1.2; BB.2013.70 du 

10 septembre 2013, consid. 3). 

 

3.2.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée 

devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités 

déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de 

sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2014.98 du 9 octobre 2014, consid. 3.1; 

BB.2012.184 + BB.2012.187 du 15 mars 2013, consid. 4.4; BK.2011.18 du 

27 février 2012, consid. 2.2 et références citées; BOHNET/MARTENET, Droit 

de la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans 

dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (Message relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057, p. 1296 i.f.; GUIDON, BSK-StPO, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 

Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512) 

et examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait 

qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5). 

Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré comme 

exagéré et réduit en conséquence, la Cour des plaintes n'intervient que 

lorsque n'ont pas été rétribués des services qui font partie des obligations 

d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne se trouve pas dans un 

rapport raisonnable avec les services fournis par l'avocat (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral BB.2013.131 du 21 juillet 2014, consid. 2.3; v. déjà les arrêts 

6B_120/2010 du 22 février 2011, consid. 3.3 et 6B_136/2009 du 12 mai 

2009, consid. 2.2, rendus par le Tribunal fédéral dans le cadre de procédures 

fédérales menées en application de l'aPPF; le Tribunal fédéral fait même 

- 9 - 

 

 

preuve d'une plus grande retenue dans l'arrêt 6B/951/2013 du 27 mars 2014, 

consid. 4.2). 

 

3.3  

3.3.1 Ainsi, le recourant reproche premièrement à la CJ de n'avoir pas rémunéré 

les heures correspondant au temps que le recourant a consacré aux 

échanges qu'il a eu avec Me C., tant durant la procédure préliminaire et de 

première instance que durant celle de deuxième instance. La CJ a en effet 

considéré que suite à la décision de refus d'accorder au prévenu un 

deuxième avocat d'office, décision confirmée par le Tribunal fédéral (v. arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_46/2013 du 12 mars 2013; v. supra let. B), il convenait 

de ne pas prendre en charge ce poste d'indemnisation, car cela reviendrait 

à récompenser le choix des avocats de poursuivre une défense à deux 

défenseurs, malgré la décision de refus précitée (act. 1.1, p. 212 s.). Le 

recourant quant à lui justifie, principalement, le temps consacré à s'entretenir 

avec Me C. par la difficulté et l'ampleur de la cause, par le nombre des pièces 

et éléments en langue étrangère et non traduits que contient le dossier et 

par le fait que le prévenu était autorisé à se faire assister de deux avocats, 

même si l'octroi de deux avocats d'office lui a été refusé (act. 1, p. 6 ss). Le 

MP-GE observe que la question des traductions nécessaires devait être 

réglée par le recours à un interprète et non pas en faisant appel à un second 

avocat; que les expertises versées à la procédure sont brèves et non 

complexes, donc accessibles pour un avocat unique et que la défense aurait 

refusé de participer et de collaborer aux commissions rogatoires (…), de 

sorte que cette dernière autorité trouve peu compréhensible que le recourant 

invoque également ces commissions rogatoires pour justifier des entretiens 

avec un confrère (act. 9). 

 

3.3.2 Il convient premièrement de relever que si la procédure avait pris une 

ampleur significativement plus importante et s'était particulièrement 

compliquée postérieurement à la première décision du Tribunal fédéral de 

refuser la nomination de deux défenseurs d'office, le prévenu aurait dû 

présenter une nouvelle requête en ce sens. En ce qui concerne la traduction 

des documents, une importante partie des documents a été traduite sur 

mandat du MP-GE (v. dossier du MP-GE, par exemple, classeurs C1 à C4). 

Ce dernier a également demandé aux parties de lui indiquer quelles pièces 

elles souhaitaient voir traduites (v. dossier du MP-GE, classeur E, 

p. 610021). La traduction des actes est régie par les art. 67 et 68 CPP. Si le 

recourant pensait que la traduction de documents, encore non traduits par la 

direction de la procédure, était nécessaire, il lui revenait de la requérir et 

éventuellement de recourir si un refus lui avait été opposé. Pour le surplus, 

il convient de relever que l'assistance d'un second avocat aurait dû permettre 

notamment le partage des tâches et ne justifie pas que le temps et le travail 

- 10 - 

 

 

effectué sur le dossier soit plus important quantitativement que si le travail 

avait été fait par un avocat seul. 

 

3.3.3 Rien à la lecture de l'arrêt de la CJ ne permet de penser que les calculs 

effectués par cette autorité pour déterminer quel temps il était nécessaire de 

consacrer à l'affaire en question aient tenu compte du travail réalisé par un 

second mandataire. Le recourant ne l'allègue pas non plus. Le recourant ne 

remet pas en question les heures jugées comme suffisantes pour traiter du 

dossier et l'indemnité qui en découle. De sorte que l'indemnité fixée au 

recourant par la CJ recouvre la totalité des activités engendrées par les 

besoins du cas dont il est question. Les heures comptabilisées en surplus y 

compris celles passées à s'entretenir du dossier avec Me C. doivent être 

considérées comme superflues et donc être retranchées. 

 

3.4 Relativement aux entretiens avec l'épouse du prévenu (act. 1, p. 8 s. et 14; 

1.1, p. 213 et 215), comme cela a été dit précédemment (v. supra 

consid. 3.3.2 s.), leur objectif étant de faciliter l'exécution du mandat par le 

recourant, il n'est dès lors pas sensé que celles-ci conduisent à une 

importante augmentation des heures effectuées pour le dossier. La décision 

de la CJ est donc confirmée sur ce point et les conférences visées par le 

présent considérant ne sont pas indemnisées. 

 

3.5  

3.5.1 Le recourant conteste également le forfait de 10% appliqué, selon la pratique 

de la CJ, pour les courriers et téléphones. Il allègue brièvement que la 

complexité croissante de l'affaire a nécessité des correspondances 

également à l'étranger et des échanges avec des experts pour des questions 

techniques. Il renvoie, pour appuyer ses allégations, à son écriture du 

26 mars 2015, à laquelle un décompte est annexé (act. 1, p. 10; dossier CJ, 

classeur IV, partie C/DTCR/4/15, no 6). 

 

3.5.2 L'art. 135 al. 1 CPP dispose que le défenseur d'office est indemnisé 

conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 

du procès. Ainsi à Genève, la question est traitée par le règlement sur 

l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 

d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ/GE; 

E 2 05.04) et plus précisément par son article 16. En outre, la CJ suit une 

pratique laquelle consiste à majorer l'état de frais du défenseur d'office de 

20% jusqu'à 30 heures de travail et 10% au-delà, afin de couvrir diverses 

démarches entreprises telles notamment la rédaction de courriers et les 

entretiens téléphoniques. Cette pratique prévoit la possibilité de dérogations 

lorsque les circonstances du cas d'espèce l'exigent, à charge pour le 

défenseur de justifier cette nécessité (v. p. ex.: arrêts de la CJ 

- 11 - 

 

 

AARP/537/2015 du 17 décembre 2015, consid. 5; AARP/489/2015 du 

2 novembre 2015, consid. 7.2.3). 

 

3.5.3 En l'espèce, la CJ a appliqué sa pratique et ainsi majoré l'indemnité du forfait 

de 10%. Il revenait dès lors au recourant de justifier une rémunération plus 

élevée pour la part de son activité visée par le forfait. Or le recourant 

n'expose pas en quoi la complexité du dossier requerrait un nombre plus 

important de correspondances et de téléphones. Pour ce qui concerne les 

contacts avec l'étranger et les experts, le MP-GE a administré un grand 

nombre de preuves et il appartenait au recourant de requérir l'administration 

de preuves complémentaires s'il le jugeait nécessaire. De sorte que 

l'argumentaire présenté par le recourant ne suffit pas à démontrer que la CJ 

aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en appliquant un forfait de 10%. 

Cela d'autant plus qu'il ressort du décompte annexé à son écriture du 

26 mars 2015 qu'un certain nombre de courriers signés par Me C. ont été 

inclus avec la mention «[e]ffectués par un remplaçant» sans qu'aucune 

explication ne soit donnée, alors que ce dernier est constitué comme avocat 

de choix aux côtés du recourant. De plus, le caractère indispensable de 

certaines correspondances adressées aux autorités est discutable, étant 

rappelé que l'avocat nommé d'office se doit de s'abstenir d'effectuer toute 

démarche superflue (dossier CJ, classeur IV, partie C/DTCR/4/15, no 6; 

v. notamment dossier du MP-GE, p. 610009 et dossier du TCr 3.a., p. F 619 

s.; v. supra consid. 3.2.2). En conséquence, il convient de retenir que la CJ 

n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant le forfait à 10%. Le 

grief, infondé, est rejeté. 

 

3.6 Le recourant se plaint également de la réduction de son indemnité effectuée 

pour la réplique adressée le 20 décembre 2012 à la Chambre pénale de 

recours de la Cour de justice (dossier du MP-GE, classeur F.2, p. 703095 

ss). 

 

S'il est vrai que la détention provisoire nécessite de vérifier que de forts 

soupçons de commission d'un crime ou d'un délit existent, il reste néanmoins 

que cette vérification ne doit pas s'apparenter à un débat sur le fond de 

l'affaire. Ainsi, en l'espèce, il ne peut être considéré que la CJ a abusé de sa 

marge d'appréciation en réduisant le temps passé à la rédaction de l'écriture 

du 20 décembre 2012, laquelle se penche longuement et en détails sur les 

moyens de preuve administrés ou à administrer dans le dossier. Dès lors, ce 

grief également doit être rejeté. 

 

3.7 Pour ce qui est des écritures des 20 novembre 2014 et 13 janvier 2015 

(act. 1, p. 15 s.; 1.1, p. 216; dossier CJ, classeur I, no 17 et 33), le recourant 

n'expose pas de façon suffisamment convaincante en quoi la réduction du 

- 12 - 

 

 

temps nécessaire à la rédaction serait arbitraire. En effet, toutes les 

réquisitions de preuves nécessaires pour la défense de son client avaient 

déjà dû être déterminées en vue des débats par-devant le TCr (art. 389 

CPP). La discussion sur les photographies se fonde sur les conclusions 

rendues par les experts privés (dossier CJ, classeur I, no 33, p. 2 ss). Enfin, 

les recherches pour le droit d'être entendu, consistent en la référence 

doctrinale à l'ouvrage «Droit constitutionnel suisse» de AUER, MALINVERNI et 

HOTTELIER, à un résumé de jurisprudence de la Semaine judiciaire et un arrêt 

de la Cour européenne des droits de l'homme, tous deux mentionnés dans 

l'écrit précité, ainsi qu'un arrêt du Tribunal fédéral publié (dossier CJ, 

classeur I, no 17, p. 7 s.). Ces recherches ne peuvent dès lors être qualifiées 

d'abondantes, comme l'indique le recourant. Au vu de ce qui précède, la 

réduction du temps de rédaction pour les deux écritures ne peut être jugée 

comme déraisonnable ou arbitraire, elle sera donc maintenue. 

 

3.8 Le recourant allègue que les heures d'examen du dossier entre le 8 et le 

29 avril 2015 ont été consacrées en réalité à la préparation de l'audience 

(act. 1, p. 16; soit 46 heures, v. dossier CJ, classeur III, no 119, p. 9). Cela 

en plus des 12 heures 30 indiquées dans son état de frais par la désignation 

«préparation d'audience» (act. 1.2, p. 2). La CJ a considéré que 50 heures 

étaient adéquates pour la préparation de l'audience de jugement par-devant 

elle pour la partie plaignante (act. 1.1, p. 217). Le principe de l'égalité des 

armes consacré à l'art. 6 par. 1 de la Convention européenne des droits de 

l'homme (CEDH), signifie que toute partie à un procès doit avoir la possibilité 

d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas par 

rapport à la partie adverse (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 

constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2013, n° 1409). La jurisprudence 

précise qu'au pénal ce principe suppose non seulement un équilibre entre le 

prévenu et le ministère public soutenant l'accusation, mais également entre 

le prévenu et la partie civile (arrêt du Tribunal fédéral 6P.225/2006 du 5 mars 

2007, consid. 4.1). Aussi, il ne se justifie pas de ne pas accorder le même 

temps de préparation d'audience à la défense, si cette dernière le juge 

nécessaire. C'est le cas en l'espèce (v. supra). Il convient donc d'accorder 

50 heures de préparation d'audience au recourant au tarif du chef d'étude 

(CHF 200.--), desquelles doivent être déduites les 12 heures 30 minutes déjà 

retenues par la CJ sur les postes désignés comme préparation d'audience 

(act. 1.1, p. 215 ss; 1.2, p. 2). Le montant à retenir est de CHF 7'500.-- 

(50 heures – 12 heures 30 minutes = 37 heures 30 minutes à CHF 200.-- par 

heure). Le grief est partiellement admis. 

 

  

- 13 - 

 

 

3.9  

3.9.1 Le recourant allègue que la note d'honoraires pour la période du 30 avril au 

6 mai 2015 aurait été oubliée par la CJ dans son calcul d'indemnité (act. 1, 

p. 17 s.; 1.2). Celle-ci le conteste en affirmant qu'elle a tenu compte de la 

note de frais concernée et qu'elle est mentionnée dans son arrêt (act. 4.1, 

p. 2). 

 

3.9.2 Il ressort de l'arrêt attaqué que la CJ a tenu compte de l'activité déployée par 

le recourant entre le 5 septembre 2014 et le 12 mai 2015 (act. 1.1, p. 144). 

Cela signifie que le travail effectué pour le dossier et mentionné dans les 

états de frais précités à une date antérieure au 5 septembre 2014 n'ont pas 

été pris en considération. En outre, la CJ a soustrait un certain nombre 

d'heures au total présenté par le recourant pour la période précitée (act. 1.1, 

p. 215 ss). Elle a ainsi déduit 19 heures et 30 minutes pour ce qui concerne 

les entretiens du recourant avec l'épouse du prévenu et avec Me C., 

3 heures 5 minutes sur le temps comptabilisé pour les visites au prévenu, 

84 heures des 156 heures employées pour la rédaction de la déclaration 

d'appel et des 12 heures pour la demande de mise en liberté du 23 janvier 

2015, 62 heures et 25 minutes sur le temps total indiqué pour l'examen du 

dossier, 8 heures correspondant à la rédaction de la demande de récusation 

du 14 novembre 2014, 13 heures pour la rédaction des écritures des 

20 novembre 2014 et 13 janvier 2015, 11 heures pour la rédaction de la 

détermination du 4 février 2015 [recte 2 février 2015] et l'examen du dossier, 

4 heures sur le temps consacré à la rédaction des déterminations du 6 février 

2015 et 2 heures employées à la rédaction des réquisitions de preuve du 

31 mars 2015 et l'examen du dossier préalable (act. 1.1, p. 215 ss; 1.2; 

dossier CJ, classeur III, no 119, p. 8 s.). De plus, la CJ n'a pas tenu compte 

des éléments de l'état de frais qui concernent les procédures par-devant le 

Tribunal fédéral (dossier CJ, classeur III, no 119, p. 11 et 13). Le total des 

heures retenues par la CJ pour la période du 5 septembre 2014 au 12 mai 

2015 est de 573 heures 45 minutes (act. 1.1, p. 144 s.). Le détail des heures 

ainsi prises en compte permet de constater que l'état de frais du 6 mai 2015 

a été inclus dans le calcul. Ainsi, la CJ a comptabilisé 24 heures et 5 minutes 

d'entretien avec le prévenu, soit 18 heures 20 minutes selon la note de frais 

du 29 avril 2015 additionnées aux 5 heures 45 minutes de la note de frais du 

6 mai 2015. Les 12 heures 30 minutes de préparation d'audience figurant 

dans l'état de frais présenté le 6 mai 2015, sont reprises telles quelles par la 

CJ et constituent le seul poste expressément indiqué comme ayant été 

consacré à la préparation de l'audience (act. 1.1, p. 145; 1.2, p. 2). De même, 

le temps passé en audience ne figure que sur l'état de frais du 6 mai 2015 et 

a été retenu par la CJ. Lorsque l'on soustrait aux 573 heures 45 minutes 

susvisées la somme des heures objet des abattements, on obtient un 

montant de 166 heures 55 minutes [recte 166 heures 15 minutes] retenues 

- 14 - 

 

 

par la CJ. De sorte que c'est à tort que le recourant affirme ne pas avoir été 

indemnisé pour les honoraires figurant dans l'état de frais du 6 mai 2015. Le 

grief, infondé, est rejeté. 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, la somme de CHF 7'500.-- est à ajouter au montant 

de l'indemnité de 166 heures 15 minutes. L'indemnité de base est ainsi de 

CHF 40'750.-- (33'250.-- + 7'500.--; v. act. 1.1, p. 217; supra consid. 3.8 et 

3.9.2). Doivent s'y ajouter CHF 4'075.-- pour le forfait de 10 % pour les 

courriers et téléphones, ainsi que CHF 3'586.-- de TVA (taux de 8%; art. 25 

de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 

[LTVA; RS 641.20]), soit un total de CHF 48'411.--. Au vu de l'avance de 

CHF 15'000.-- octroyée le 7 avril 2015, le montant total de l'indemnité due 

au recourant pour l'activité qu'il a déployée pour les besoins de la procédure 

de deuxième instance cantonale s'élève à CHF 33'411.-- en lieu et place des 

24'659.45 octroyés par la CJ. Cela sous réserve de toute somme qui lui 

aurait été versée à ce titre postérieurement à l'arrêt attaqué. 

 

 

5. Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants. Il est 

rejeté pour le surplus. 

 

 

6.  

6.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui 

est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge 

lorsque les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été 

réalisées que dans la procédure de recours (art. 428 al. 2 let. a CPP) ou 

lorsque la modification de la décision est de peu d'importance (art. 428 al. 2 

let. b CPP). En l'espèce, le recourant, dans son état de frais a inscrit 

12 heures 30 pour la préparation de l'audience. Or, ce n'est que dans son 

mémoire de recours adressé à la Cour de céans qu'il allègue que le poste 

intitulé «examen du dossier» pour une certaine période de temps constitue 

en réalité la préparation à l'audience (v. supra consid. 3.8). La CJ n'avait pas 

à mettre en doute que le temps consacré par le recourant pour la préparation 

de l'audience correspondait au temps par lui allégué. Ainsi, les conditions qui 

lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la 

procédure de recours. En application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les frais seront fixés 

à CHF 2'000.-- à la charge du recourant. 

- 15 - 

 

 

6.2 Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral 

peuvent également être réduites ou supprimées, si les conditions fixées à 

l'art. 428 al. 2 CPP sont remplies (art. 430 al. 2 CPP; v. WEHRENBERG/FRANK, 

BSK-StPO, no 20 ad art. 430 CPP). Cela est le cas en l'espèce. En 

conséquence, au vu des circonstances du cas d'espèce, aucune indemnité 

ne sera attribuée au recourant. 

 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

 

2. Le jugement de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 

justice de la République et canton de Genève AARP/295/2015 du 12 juillet 

2015 est réformé en ce sens que le recourant a droit à CHF 33'411.-- (TVA 

comprise) à titre de solde de l'indemnité qui lui est due en couverture de ses 

prestations de défenseur d'office de l'appelant pour la procédure d'appel par-

devant la Chambre précitée. 

 

3. Le recours est rejeté pour le surplus. 

 

4. Les frais de justice, arrêtés à CHF 2'000.--, sont mis à la charge du 

recourant. 

 

 

Bellinzone, le 13 avril 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Me A., avocat 
- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision 
- Ministère public du canton de Genève 
 
Copie 
- Tribunal criminel du canton de Genève 

 

 
Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.