# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7140ca0-bd7c-51d1-8bd5-7e51a73c85a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.2020 A/1313/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1313-2020_2020-06-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1313/2020-MARPU ATA/559/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 9 juin 2020 

 

dans la cause 

 

A______ SA 
  

contre 

AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
 

- 2/3 - 

A/1313/2020 

Considérant : 

  que, le 7 mai 2020,  A______ SA a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision d’exclusion rendue le 23 avril 2020 par l’Aéroport International de Genève ; 

  que par lettre datée du 8 mai 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la 

chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 1'000.- dans un délai échéant le 18 mai 2020, sous peine d'irrecevabilité de son 

recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 7 mai 2020 par  A______ SA contre la décision 

du 23 avril 2020 prise par l’Aéroport International de Genève ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 

aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  

art. 113 ss LTF ; 

- 3/3 - 

A/1313/2020 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 

de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ SA, ainsi qu'à l’Aéroport International de Genève. 

 

Siégeant :  Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber,  

M. Mascotto, Mme Tombesi, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

F. Payot Zen Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :