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**Case Identifier:** 91b6658f-eb67-580f-b312-50f5df6bfbf6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.01.2021 C/7872/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7872-2016_2021-01-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.01.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7872/2016 ACJC/80/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 25 JANVIER 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal  
des baux et loyers le 21 février 2020, comparant par Me Mark BAROKAS, avocat, rue 

de l'Athénée 15, case postale 368, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par  
Me Gabriel RAGGENBASS, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/7872/2016 

EN FAIT 

A. a. Le 7 décembre 1998, SI C______ "A", propriétaire, représentée par D______ 
(ci-après : la régie), ainsi que B______ et E______, locataires, ont conclu un 

contrat de bail à loyer portant sur la location de l'appartement n° ______ de 4,5 

pièces au 4
ème

 étage de l'immeuble sis [no.] ______, avenue 1______ à Genève. 

Le bail de l'appartement portait sur la période du 1
er

 janvier au 31 décembre 1999 

et était renouvelable tacitement d'année en année. 

Le loyer était fixé à 1'000 fr. et les charges à 100 fr. par mois. 

b. Par contrat du 4 septembre 2003, SI C______ "D", propriétaire, représentée par 
la régie, ainsi que B______ et E______, locataires, ont conclu un bail portant sur 

l'emplacement de parking n° ______ sis dans la cour du [no.] ______, 

route 2______ à Genève. 

Ce bail a été conclu pour la période du 1
er

 septembre 2003 au 31 août 2004 puis se 

renouvelait d'année en année.  

Le loyer a été fixé en dernier lieu à 200 fr. par mois. 

c. Les actions de SI C______ "A" et de SI C______ "D" appartenaient à 
A______ SA, dont F______ était l'administrateur président avec signature 

individuelle. 

d. A une date indéterminée, A______ SA est devenue propriétaire de l'immeuble 
et de la place de parking susmentionnés. 

e. E______ est décédée le ______ 2009. 

f. La fille de B______ et de E______, G______, a emménagé dans l'appartement 
occupé par son père avec son époux et ses enfants en 2010, selon ses déclarations 

du 16 mars 2017 au Ministère public dans la procédure pénale P/3______/2016. 

g. Par avis du 3 septembre 2012, adressés séparément à chacun des époux 
B______/E______, la bailleresse a résilié le bail de l'appartement pour le 

31 décembre 2012. Le motif indiqué était le souhait de "procéder à différents 

travaux de rafraîchissement du logement afin que le loyer réponde aux besoins 

prépondérants de la population". 

h. Le 4 septembre 2012, B______ et sa fille G______ se sont rendus à la régie 
afin de discuter de la résiliation susmentionnée. 

i. Cette rencontre a débouché sur la conclusion d'un nouveau bail aux noms que 
B______ et E______ pour une durée d'un an, du 1

er
 janvier au 31 décembre 2013, 

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C/7872/2016 

renouvelable tacitement d'année en année, pour un loyer de 1'260 fr. et des 

charges de 200 fr. par mois. 

A teneur de l'article 3 des clauses particulières du contrat, toute sous-location 

devait faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur et le prêt à usage était 

interdit. 

j. Ce contrat a été signé par B______ et par G______, puis a été contresigné par la 
régie le 18 septembre 2012. 

k. Par avenant du 18 mars 2013 libellé aux noms que B______ et de E______, le 
bail relatif à la place de parking a été modifié en ce sens qu'il portait désormais sur 

l'emplacement n° ______ sis route 2______ [no.] ______ à Genève. 

l. Par courrier du 22 octobre 2015, adressé à B______ et E______, la bailleresse a 
proposé un renouvellement de trois ans du contrat de bail portant sur 

l'appartement, soit jusqu'au 31 décembre 2019, renouvelable tacitement d'année en 

année, moyennant "révision du loyer adapté à la valeur objective de 

l'appartement". 

Par courrier et formule officielle du même jour, la bailleresse a majoré le loyer 

mensuel de l'appartement, hors charges, à 1'310 fr. dès le 1
er

 janvier 2017 et à 

1'360 fr. dès le 1
er

 janvier 2018. 

m. Par courrier "recommandé en main propre" du 11 février 2016, la bailleresse a 
informé B______ et E______ avoir vu le nom "Famille G______" sur leur boîte 

aux lettres lors d'une visite dans l'immeuble. Ce nom n'apparaissant pas sur leur 

contrat de bail, elle les priait de fournir tous les renseignements utiles avant le 

19 février 2016, faute de quoi leur contrat serait résilié. 

n. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier, qui n'a pas été retiré à la poste. 

Dans la présente procédure, B______ et G______ ont allégué n'en avoir pris 

connaissance qu'après la résiliation des baux. 

o. Par avis de résiliation du 17 mars 2016 envoyés séparément à B______ et 
E______, la bailleresse a résilié le contrat de bail de l'appartement pour la 

prochaine échéance du 31 décembre 2016 et celui de la place de parking pour le 

31 août 2016. 

Dans la lettre accompagnant ces avis, la bailleresse a motivé la résiliation des 

baux par l'absence de réponse des locataires à son courrier du 11 février 2016, 

dont elle déduisait qu'ils avaient sous-loué leur appartement sans autorisation de 

sa part en violation de la clause particulière n° 3 du bail. 

- 4/14 - 

 

C/7872/2016 

B. a. Les congés de l'appartement (C/7872/2016) et du parking (C/4______/2016) 
ont été contestés par requête déposée le 15 avril 2016 à la Commission de 

conciliation en matière de baux et loyers par B______ et ses trois enfants, 

G______, H______ et I______, ceux-ci agissant en qualité d'héritiers de leur mère 

E______. 

b. Le 2 juin 2016, dans le cadre de la procédure de conciliation, ces derniers ont 
transmis à la bailleresse l'acte de décès de E______. 

c. Par courrier du 14 juin 2016, A______ SA a invalidé le contrat de bail du 
18 septembre 2012 pour dol, subsidiairement pour erreur essentielle. E______ 

étant décédée le 21 juin 2009, elle ne pouvait pas être partie au contrat de bail du 

18 septembre 2012 et ses héritiers ne pouvaient donc pas l'être non plus, le contrat 

étant postérieur à leur saisine universelle. Les héritiers n'avaient donc pas la 

qualité pour agir dans les causes relatives à l'appartement (C/7872/2016) et au 

parking (C/4______/2016). 

d. En parallèle, A______ SA a déposé une plainte pénale le 25 juillet 2016 à 
l'encontre de B______ et de G______ pour faux dans les titres (procédure pénale 

P/3______/2016). 

Auditionnée par la police en octobre 2016, G______ a notamment déclaré qu'elle 
vivait chez son père avec son époux et leurs quatre enfants, soit deux majeurs âgés 

de 24 et 19 ans et des jumeaux de 14 ans.  

e. La requête de B______ et de ses trois enfants, déclarée non conciliée le 30 août 
2016, a été portée devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) le 

29 septembre 2016. Les précités ont principalement conclu à la constatation de la 

nullité des deux congés du 17 mars 2016, subsidiairement à leur annulation, plus 

subsidiairement à la constatation du fait que ceux-ci ne produisaient effet que pour 

le 31 décembre 2019 ainsi qu'à l'octroi d'une pleine et entière prolongation de 

quatre ans échéant au 31 décembre 2023 et, plus subsidiairement encore, à 

l'inefficacité des congés. 

Ils ont notamment allégué que B______ résidait bel et bien dans l'appartement 

litigieux. Depuis qu'il était à la retraite, il effectuait des allers-retours entre 

Genève et le Portugal, passant environ deux mois au Portugal, puis environ deux 

mois à Genève, et ainsi de suite. Suite à des difficultés d'ordre personnel, sa fille, 

son époux et leurs enfants s'étaient installés dans l'appartement, dans lequel ils 

vivaient ensemble depuis lors. 

f. Par ordonnance du 12 octobre 2016, le Tribunal a ordonné la jonction des 
causes C/7872/2016 et C/4______/2016 sous le numéro C/7872/2016. 

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C/7872/2016 

g. Dans sa réponse du 3 novembre 2016, A______ SA a conclu à l'irrecevabilité 
de la requête du 29 septembre 2016. Au fond, elle a conclu au déboutement de 

toutes les conclusions de B______ et de ses enfants. A titre reconventionnel, elle a 

requis l'évacuation de B______ et de G______ de l'appartement et conclu à ce que 

le jugement du Tribunal soit déclaré exécutoire nonobstant appel ou recours ainsi 

qu'à l'évacuation forcée de ceux-ci par la force publique. 

h. Par ordonnance du 8 novembre 2016, le Tribunal a limité la procédure, au sens 
de l'art. 125 let. a CPC, aux conclusions reconventionnelles en évacuation de 

A______ SA. A teneur de cette décision, il convenait de faire porter les débats sur 

cette question, pour que celle-ci, le cas échéant, soit tranchée par une décision 

incidente, avant que le Tribunal, siégeant dans la composition prévue à cet effet, 

statue sur les mesures d'exécution. Le Tribunal a ainsi imparti à B______ et ses 

enfants un délai pour se prononcer sur les conclusions reconventionnelles de 

A______ SA en évacuation et sur ses conclusions tendant à l'irrecevabilité de la 

contestation de congé en lien avec l'invalidation du contrat pour dol et/ou erreur 

essentielle. 

i. Dans leurs déterminations du 16 décembre 2016, B______ et ses trois enfants 
ont conclu à la recevabilité de leur requête en contestation des résiliations des 

contrats de bail et au déboutement de A______ SA de ses conclusions 

reconventionnelles. 

j. Par ordonnances pénales du 23 janvier 2017, B______ et G______ ont été 
reconnus coupables de faux dans les titres. 

Frappées d'oppositions, ces ordonnances ont été annulées par le Ministère public, 

qui a ordonné le classement de la procédure pénale par ordonnance du 21 mars 

2017. 

k. Lors de l'audience du Tribunal du 22 février 2017, J______, directeur de la 
régie de 1982 jusqu'à août 2013, a déclaré qu'il ne se souvenait de rien de 

particulier concernant les circonstances dans lesquelles le bail du 18 septembre 

2012 avait été conclu. Il a en revanche qualifié de "loufoques" les allégations de 

B______ et de G______ selon lesquelles il aurait connu le décès de E______ et 

néanmoins invité G______ à signer le nouveau contrat au nom de cette dernière. Il 

a ajouté qu'il n'aurait eu aucun problème à mettre le bail au nom de B______ 

uniquement s'il avait connu le décès de l'épouse de ce dernier. 

K______, successeur de J______ dans sa fonction de directeur de la régie, a 

déclaré que le courrier du 11 février 2016 n'avait pas été remis en main propre, la 

mention figurant sur le courrier à cet égard se référant à la possibilité offerte par la 

Poste de notifier les recommandés en main du destinataire seul. Il a par ailleurs 

précisé que le congé donné était bien un congé ordinaire notifié pour l'échéance 

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C/7872/2016 

du bail, au motif de la sous-location non autorisée, ce que le mandataire de 

A______ SA a confirmé. 

l. Par jugement JTBL/283/2017 du 22 mars 2017, le Tribunal a déclaré irrecevable 
la contestation de congé introduite le 15 avril 2016 par B______, G______, 

H______ et I______ et débouté les parties de toutes autres conclusions. Sur 

demande reconventionnelle, il a condamné B______ et G______, pris 

conjointement et solidairement, à évacuer immédiatement de toute personne, de 

tous biens et de toutes personnes faisant ménage commun avec eux l'appartement 

n° ______ de 4,5 pièces qu'ils occupaient au 4
ème

 étage de l'immeuble situé 

avenue 1______ [no.] ______ à Genève et du parking n° ______ sis route 

2______ [no.] ______ à L______ [GE], et transmis la cause, à l'expiration du 

délai d'appel contre la décision, à la 7
ème

 Chambre du Tribunal des baux et loyers, 

siégeant dans la composition prévue à l'art. 30 LaCC, pour statuer sur les mesures 

d'exécution sollicitées. 

Le Tribunal a considéré que le contrat n'obligeait pas la bailleresse en raison d'une 

tromperie que B______ et G______ avaient commise lors de la signature, en se 

substituant à leur épouse, respectivement mère décédée.  

Ce jugement a fait l'objet d'un appel de B______ et de ses trois enfants. 

m. Par arrêt du 15 décembre 2017, la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice a partiellement admis l'appel. Elle a considéré que les deux parties avaient 

échoué à démontrer leurs allégations s'agissant des circonstances dans lesquelles 

la conclusion du bail du 18 septembre 2012 était intervenue. Elle a en revanche 

retenu, à la lumière des déclarations de J______, qu'un contrat de bail à loyer avait 

valablement été conclu à cette occasion entre la bailleresse et B______, à 

l'exclusion d'autres membres de sa famille, dès lors que ce maintien correspondait 

à ce dont les partenaires contractuels auraient convenu de bonne foi s'ils avaient 

envisagé la possibilité de la nullité partielle. En conséquence, elle a déclaré le 

contrat de bail du 18 septembre 2012 et celui du 4 septembre 2003, modifié dès le 

1
er

 avril 2013, partiellement nuls en tant qu'ils concernaient E______ et valables 

en tant qu'ils concernaient B______. La Chambre des baux et loyers a dès lors 

partiellement annulé le jugement JTBL/283/2017 du 22 mars 2017 et renvoyé la 

cause au Tribunal pour qu'il se prononce sur l'action principale, en tant qu'elle 

était intentée par B______, et pour qu'il se prononce à nouveau sur l'action 

reconventionnelle. 

n. A______ SA a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile et d'un 
recours constitutionnel subsidiaires à l'encontre de cet arrêt.  

Considérant que la décision litigieuse était incidente, le Tribunal fédéral a déclaré 

ces recours irrecevables au motif que les conditions d'un recours immédiat selon 

l'art. 93 al. 1 LTF n'étaient pas remplies.  

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o. Le Tribunal a interrogé les parties lors de l'audience des débats du 16 janvier 
2019.  

B______ a notamment exposé qu'il habitait toujours dans l'appartement litigieux, 

où il disposait de sa chambre, même s'il se rendait entre trois et quatre fois par 

année pour des périodes de deux à trois semaines au Portugal, où il disposait d'une 

maison. Il était toujours officiellement domicilié à Genève, où il payait ses impôts 

et ses assurances. Il a produit les relevés de ses visites médicales auprès des HUG 

entre 2017 et janvier 2019 attestant d'examens réguliers, dont certains plusieurs 

fois par mois. Environ trois ans après le décès de son épouse, il avait demandé à 

sa fille d'emménager avec lui pour l'aider dans les tâches quotidiennes, notamment 

les repas. Il cohabitait ainsi avec sa fille, son époux et "leur dernier enfant âgé de 

14 ans". Ces derniers prenaient en charge un peu plus des deux tiers du total des 

loyers et des charges, correspondant à un montant de 1'650 fr., qu'il continuait de 

régler personnellement.  

F______, pour A______ SA, a réitéré avoir été trompé sur l'identité de ses 

partenaires contractuels, ajoutant que c'était une règle pour A______ SA d'avoir 

toujours deux débiteurs. Il a précisé que le contrat n'aurait jamais été signé avec 

B______ seul pour ce motif, ni avec sa fille en raison des nombreuses poursuites à 

son encontre. 

p. Suite au dépôt des plaidoiries écrites du 8 mars 2019, la cause a été gardée à 
juger le 23 mars 2019.  

q. Par jugement JTBL/125/2020 du 21 février 2020, reçu le 24 février 2020 par 
les parties, le Tribunal a annulé les congés notifiés à B______ le 17 mars 2016 

avec effet pour le 31 décembre 2016 s'agissant de l'appartement n° ______ de 4,5 

pièces au 4
ème

 étage de l'immeuble sis [no.] ______, avenue 1______ à Genève et 

pour le 31 août 2016 s'agissant de l'emplacement de parking n° ______, sis dans la 

cour du [no.] ______, route 2______ à Genève (chiffre 1 du dispositif), débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 3). 

En substance, le Tribunal a retenu que les congés donnés constituaient des 

résiliations ordinaires, dont les effets ne pouvaient intervenir qu'au 31 décembre 

2019. Le locataire n'avait pas sollicité le consentement de la bailleresse pour la 

sous-location partielle à sa fille et son gendre. Les motifs incitant le locataire à les 

accueillir chez lui apparaissaient toutefois légitimes, même si la situation 

constituait un cas limite en ce sens que l'on pouvait légitimement craindre, sur le 

long terme, une tentative de transfert de bail déguisé, au vu des déplacements 

réguliers du locataire au Portugal. Ce dernier avait néanmoins démontré sa 

présence régulière à Genève entre 2016 (sic) et début 2019, de sorte que l'on ne 

pouvait pas retenir un cas de fiction destiné à éluder les règles applicables. Le 

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locataire avait en l'état un intérêt à conserver l'usage de l'appartement, tout en 

bénéficiant de la présence de sa famille à ses côtés pour l'aider dans les tâches 

quotidiennes, notamment les repas. 

Un refus de communiquer les conditions de la sous-location ne pouvait être retenu 

du simple fait que le locataire n'avait pas retiré le courrier recommandé du 11 

février 2016. Dans de telles circonstances, il aurait été adéquat de doubler le 

courrier recommandé d'un courrier ordinaire. Les conditions de la sous-location 

partielle n'apparaissaient par ailleurs pas abusives.  

Il n'y avait pas lieu de revenir sur le dol dont se prévalait A______ SA, cette 

question ayant été tranchée par l'arrêt de la Cour du 15 décembre 2016.  

Enfin, la bailleresse n'avait pas démontré que la sous-location présentait pour elle 

des inconvénients majeurs. Bien que la sous-location ait engendré une sur-

occupation manifeste des locaux en 2016, cette situation n'était plus d'actualité le 

16 janvier 2019, lorsque le locataire exposait partager le logement uniquement 

avec sa fille, son époux ainsi que leur dernier enfant mineur, étant précisé qu'une 

sur-occupation temporaire du logement pouvait être acceptable au vu des liens 

familiaux liant les parties et de la pénurie de logement frappant le canton de 

Genève depuis plusieurs années. La solvabilité insuffisante du sous-locataire ne 

constituait par ailleurs pas un inconvénient majeur pour le bailleur, le locataire 

étant juridiquement seul responsable du loyer vis-à-vis du bailleur, et A______ 

SA n'avait fait valoir aucun intérêt propre à l'usage des locaux.  

Il existait ainsi une disproportion très importante entre l'intérêt de la bailleresse à 

mettre un terme au contrat et celui du locataire à devoir quitter les locaux dans 

lesquels il vivait depuis plus de 20 ans, ce pour avoir contrevenu à son devoir 

d'obtenir le consentement de la bailleresse avant d'accueillir sa famille dans son 

logement. Les conditions de l'art. 271 CO étant remplies, les congés devaient être 

annulés. 

C. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 17 mars 2020, A______ SA 
forme appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Elle conclut à ce que la 

Cour valide les congés notifiés à B______ le 17 mars 2016 portant sur 

l'appartement n° ______ de 4,5 pièces au 4
ème

 étage de l'immeuble sis [no.] 

______, avenue 1______ à Genève et sur la place de parc n° ______ sise dans la 

cour du [no.] ______, route 2______ à Genève, dise que les contrats de bail 

portant sur les objets précités ont pris fin le 31 décembre 2019, condamne 

B______ à évacuer de sa personne, de tous les biens et de tous tiers, l'appartement 

et la place de parc sous peine des sanctions prévues à l'art. 292 CP, ordonne à la 

force publique ainsi qu'à tout huissier judiciaire de procéder à l'évacuation forcée 

de B______, de tous les biens et de toutes les personnes, de l'appartement et de la 

place de parc et déboute B______ de toutes ses conclusions. 

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b. B______ conclut au rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

d. Elles ont été informées le 10 juillet 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 

est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

Lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 

laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considération, s'il 

y a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire 

qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_485/2018 du 8 avril 2019 consid. 5). 

 En l'espèce, le loyer annuel, charges comprises, de l'appartement ainsi que de la 

place de parking s'élève à 21'120 fr. ([1'360 fr. + 200 fr. + 200 fr.] x 12). La valeur 

litigieuse est ainsi supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est 

ouverte. 

 1.2 Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131 et 
311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1). 

1.4 La procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 2 let. c CPC; ATF 142 III 402 
consid. 2.5.4) et la maxime inquisitoire sociale régit la procédure (art. 247 al. 2 

let. a et let. b ch. 1 CPC). 

1.5 La composition de la Cour a changé depuis l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 
en raison du départ définitif de la magistrature du juge assesseur M______. 

2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir annulé les congés notifiés le 17 mars 
2016. Elle soutient qu'elle était en droit de résilier les baux ainsi qu'elle l'a fait, 

soit en raison de la sous-location non autorisée à laquelle le locataire avait 

procédé. 

2.1 2.1.1 Lorsque le contrat de bail est de durée indéterminée - ce qu'il est lorsqu'il 
contient une clause de reconduction tacite (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_639/2018 du 21 novembre 2019 consid. 4.1; 4A_347/2017 du 21 décembre 

2017 consid. 5.1.1) -, chaque partie est en principe libre de le résilier pour la 

prochaine échéance convenue en respectant le délai de congé prévu. La résiliation 

ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de résiliation particulier 

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(cf. art. 266a al. 1 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_33/2019 du 5 septembre 2019 consid. 4.1.1). 

Lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, la seule limite à 

la liberté contractuelle des parties réside dans les règles de la bonne foi : le congé 

qui y contrevient est alors annulable (art. 271 al. 1 CO; cf. également art. 271a 

CO). La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du 

principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 

2 al. 2 CC). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant 

congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC. 

Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun 

intérêt objectif, sérieux et digne de protection. Tel est le cas lorsque le congé 

apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue 

manifestement qu'un prétexte ou lorsque sa motivation est lacunaire ou fausse 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_347/2017 du 21 décembre 2017 consid. 5.1.2 et les 

références citées; 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.2). 

Pour décider de la validité d'un congé ordinaire, il faut en premier lieu connaître le 

motif réel de ce congé. Si le bailleur fournit un faux motif à l'appui de la 

résiliation et qu'il n'est pas possible d'en établir le motif réel, il faut en déduire que 

le congé ne repose sur aucun motif sérieux ou en tout cas sur aucun motif légitime 

et avouable, ce qui justifie son annulation (ATF 138 III 59 consid. 2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.4).  

2.1.2 L'art. 271a CO énonce des exemples de motifs de résiliation contraires à la 
bonne foi. Tel est notamment le cas du congé donné parce que le locataire fait 

valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (art. 271a al. 1 let. a CO). 

Ces prétentions comprennent entre autres le droit de sous-louer la chose louée, 

fondé sur l'art. 262 CO (ATF 138 III 59 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_556/2015 du 3 mai 2016 consid. 3.2).   

Selon l'art. 262 CO, le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le 

consentement du bailleur (al. 1). Le bailleur ne peut refuser son consentement que 

dans trois cas (al. 2) : si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de 

la sous-location (let. a); si les conditions de la sous-location, comparées à celle du 

contrat de bail principal, sont abusives (let. b); et enfin, si la sous-location 

présente pour le bailleur des inconvénients majeurs (let. c).  

2.1.3 Il appartient au destinataire de la résiliation ordinaire de prouver que celle-ci 
contrevient aux règles de la bonne foi. Cependant, celui qui l'a communiquée doit 

collaborer à l'administration de la preuve (art. 52 CPC et art. 2 CC; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_227/2017 du 5 septembre 2017 consid. 4.1.2; 4A_290/2015 

du 9 septembre 2015 consid. 4.1).  

- 12/14 - 

 

C/7872/2016 

Pour se prononcer sur la validité de la résiliation, le juge doit se placer au moment 

où celle-ci a été notifiée (ATF 140 III 496 consid. 4.1). Des faits survenus 

ultérieurement ne sont pas susceptibles d'influer a posteriori sur cette 

qualification; tout au plus peuvent-ils fournir un éclairage sur les intentions du 

bailleur au moment de la résiliation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 

précité consid. 3.4; 4A_67/2016 du 7 juin 2016 consid. 6.1). 

2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les congés litigieux sont des congés 
ordinaires, donnés pour l'échéance des baux. Il convient de déterminer s'ils 

contreviennent aux règles de la bonne foi. 

En l'occurrence, la bailleresse a motivé la résiliation des baux par l'absence de 

réponse du locataire à son courrier du 11 février 2016 - par lequel elle l'invitait à 

la renseigner sur la présence du nom "Famille G______" sur sa boîte aux lettres -, 

dont elle déduisait qu'il avait sous-loué l'appartement litigieux sans autorisation de 

sa part. Or, il ressort de la procédure que le recommandé du 11 février 2016 n'a 

pas été retiré à la Poste et n'a pas été doublé d'un pli simple. Le locataire n'en a dès 

lors pas eu connaissance et n'était a fortiori pas en mesure d'y répondre, ce que la 

bailleresse ne pouvait ignorer dès lors que les plis recommandés non retirés sont 

renvoyés à l'expéditeur à l'issue du délai de garde. Contrairement à ce que soutient 

l'appelante, aucune fiction de notification ne peut être retenue dans la mesure où 

l'intimé ne devait pas s'attendre, à ce stade des relations contractuelles, à recevoir 

une communication de la régie.  

En se fondant sur la sous-location non autorisée déduite de la seule absence de 

réponse du locataire au courrier du 11 février 2016, tout en sachant que ledit 

courrier n'était pas parvenu à son destinataire et que, en conséquence, aucune 

réponse à celui-ci n'était envisageable, la bailleresse a manifestement invoqué un 

faux motif pour résilier les baux, sans que le motif réel ne puisse être établi. Dans 

ces conditions, il y a lieu de retenir que les congés notifiés le 17 mars 2016 à 

l'intimé ne reposent sur aucun motif sérieux, ou en tout cas sur aucun motif 

légitime et avouable, ce qui justifie leur annulation conformément à la 

jurisprudence rappelée ci-dessus.  

Ce qui précède suffit à sceller le sort de la cause, de sorte qu'il n'est pas utile 

d'examiner plus avant les griefs de l'appelante.  

Le jugement entrepris sera donc confirmé. 

3. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/7872/2016 

  

- 14/14 - 

 

C/7872/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 17 mars 2020 par A______ SA contre le jugement 

JTBL/125/2020 rendu le 21 février 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/7872/2016. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ, Monsieur  

Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.