# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca213a86-85ad-58b6-b972-326b293cba8f
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-22
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 22.11.2002 TA.2002.190 (INT.2002.208)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-2002-190_2002-11-22.html

## Full Text

Réf. : TA.2002.190-FISC/yr

 

C O N S I D E R
A N T

                        que la loi sur l'assistance judiciaire
et administrative (LAJA) a pour but de garantir aux personnes dénuées de moyens
financiers la faculté de défendre leurs droits en justice de la même manière
que celles qui en ont les moyens (art.1 al.1 LAJA), en les dispensant notamment
d'une avance de frais et en leur désignant un avocat d'office lorsque cela est
nécessaire (art.3 al.1 et 2 LAJA),

                        que
l'assistance peut être requise avant l'introduction de l'instance, ou en tout
état de cause (art.6 LAJA), qu'elle prend effet le jour où elle a été requise
et se termine, sauf retrait, à la fin de la procédure cantonale de recours,
l'autorité compétente pouvant cependant, si elle le juge opportun, accorder
l'assistance avec effet rétroactif (art.12 al.1 et 2 LAJA),

                        qu'en
l'espèce, dans le litige qui l'opposait au service des contributions, B. a
demandé l'assistance judiciaire seulement au terme de la procédure de recours,
par requête parvenue au Tribunal de céans le 5 novembre 2002, alors que les
deux jugements mettant fin à l'instance avaient déjà été rendus mais non encore
notifiés, et qu'on peut dès lors douter que les conditions pour entrer en
matière sur cette requête sont encore réunies,

                        que
cette question peut cependant rester indécise puisque, au moment où
l'assistance judiciaire devait prendre effet en vertu de la loi, savoir en
l'occurrence au terme de l'instance, elle n'avait plus d'objet en ce qui
concerne la désignation d'un mandataire d'office,

                        qu'aucuns
frais de justice n'ayant été mis à la charge de l'intéressé dans les deux
causes le concernant, l'assistance judiciaire est également sans objet à cet
égard,

                        que
par ailleurs les circonstances du cas ne justifient pas d'accorder en l'espèce
l'assistance judiciaire avec effet rétroactif pour la procédure de recours de
seconde instance,

                        qu'en
effet, l'intéressé a obtenu des dépens d'un montant total de 1'700 francs pour
les procédures successives de recours, dont près de la moitié pour la seconde
instance, ce qui couvre partiellement ses frais d'avocat,

                        qu'il
a été en mesure de payer une avance de frais de 550 francs le 27 mai 2002
(laquelle lui sera remboursée vu l'issue du litige), et que son mandataire –
tenu de veiller à l'information de son client concernant le droit à
l'assistance judiciaire (art.5 al.2 LAJA) – aurait pu solliciter l'assistance
lorsque cette avance lui a été demandée, ce qu'il n'a pas fait, montrant par là
qu'il n'en éprouvait alors pas la nécessité,

                        qu'il
y a lieu de relever, enfin, que si l'assistance judiciaire était accordée à
l'intéressé, il faudrait tenir compte, dans la fixation de l'indemnité revenant
au mandataire d'office – versée par ailleurs seulement dans la mesure où elle
excède le montant des dépens (art.23 al.2 LAJA) – de l'utilité discutable de
certaines démarches du mandataire dans la procédure de recours (art.16 al.3
LAJA),

Par ces
motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.     
Rejette la demande d'assistance judiciaire.

2.     
Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.

Neuchâtel, le 22 novembre 2002

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le greffier                                       Le
président