# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6b53510-1bc0-542a-ad53-7cbefae7f335
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 607_2010_8_9_07_02_111.pdf
**Docket/Reference:** 607_2010_8_9_07_02_111.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf31/607_2010_8_9_07_02_111.pdf

## Full Text

607 2010-8 
607 2010-9 

Arrêt du 7 février 2011 

PRÉSIDENT DE LA COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président : 
Greffière : 

Hugo Casanova 
Elisabeth Rime Rappo 

PARTIES 

Les époux X., recourants,  

contre 

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, rue Joseph-Piller 13, case 
postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques; frais liés à un 
handicap (surdité) 

Recours  du  1er  février  2010  contre  la  décision  sur  réclamation  du 
25 janvier 2010 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct de la 
période fiscale 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Mme X., souffre depuis de longues années d'une grave perte de l'ouïe. 

Dans leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2008, les époux X. ont notamment 
revendiqué  la  déduction,  sous  le  code  4.370,  d'un  montant  de  2'500  francs  au  titre  de 
frais liés au handicap de l'épouse. 

Dans sa taxation ordinaire du 19 novembre 2009, le Service cantonal des contributions a 
refusé  cette  déduction.  Au  bas  de  l'avis  de  taxation,  ce  refus  a  été  justifié  par  la 
remarque suivante: "Lorsque le contribuable souffre d'une déficience visuelle ou auditive 
aisément corrigibles grâce à de simples moyens auxiliaires (lunettes ou appareil auditif), 
il ne peut prétendre à la déduction de 2'500.- Frs. Seules les personnes dont la surdité ne 
peut être corrigée bénéficient de cette déduction." 

B. 
En date du 7 décembre 2009, les époux X. ont formé réclamation à l'encontre de la 
taxation  précitée  en  contestant  le  refus  de  la  déduction  forfaitaire.  Ils  ont  invoqué  les 
arguments suivants : 

"  -  Mme  X.  porte  en  effet  un  appareil  auxiliaire,  mais  sa  déficience  auditive  n'en  est 

pas  pour  autant  «  aisément  corrigée  »  comme  vous  semblez  l'indiquer;  bien  au 

contraire,  le  mal  empire  année  après  année  ainsi  que  le  constate  son  médecin 

traitant, le Dr Y. (cf son attestation du 2.12.2009 en annexe) 

  -  Après  avoir  admis  pendant  deux  ans  (2006  et  2007)  la  déduction  en  question, 

alors  même  qu'il  eût  été  possible  d'invoquer  ce  handicap  pour  2005  déjà,  vous 

jugez bon de modifier votre pratique sans en référer à aucun nouveau texte de loi 

ni à aucune nouvelle directive. Le texte explicatif au code 4370 reproduit dans vos 
« Instructions » est demeuré inchangé depuis le début." 

Par  décision  du  25  janvier  2010,  le  Service  cantonal  des  contributions  a  rejeté  la 
réclamation  des  époux  X.  Après  avoir  souligné  qu'une  taxation  antérieure  n'engage  pas 
définitivement les autorités fiscales dans l'avenir, il a retenu : 

"S'agissant  des  frais  liés  à  un  handicap,  les  Instructions  générales  précisent  en 

page 36  que  les  personnes  atteintes  de  surdité  peuvent  prétendre  à  une  déduction 

forfaitaire  annuelle  de  2'500  francs  qu'elles  perçoivent  ou  non  une  allocation  pour 

impotent.  A  cet  égard,  la  circulaire  fédérale  officielle  relative  à  ces  frais  précise 

toutefois que peuvent prétendre à cette déduction les personnes « sourdes ». 

La circulaire précitée stipule également que les déficiences légères, telles les faiblesses 

d'acuité  visuelle  ou  auditive,  aisément  corrigibles  grâce  à  de  simples  moyens 

auxiliaires (lunettes ou appareil auditif) ne constituent pas des handicaps. 

Dans  le  cas  présent,  l'attestation  médicale  produite  par  l'intéressée  fait  état  d'une 

surdité nécessitant un appareillage auditif depuis 1984. Un deuxième certificat médical 

annexé  à  la  réclamation  souligne  que  Madame  X.  a  aujourd'hui  perdu  l'usage  de 

l'oreille droite. Elle est appareillée sur son oreille valide gauche. Compte tenu de ce qui 

précède,  les  contribuables  n'ont  donc  pas  droit  à  la  déduction  forfaitaire  revendiquée 

dans leur déclaration d'impôt." 

 
 
- 3 - 

Par  acte  du  1er  février  2010,  les  époux  X.  ont  interjeté  recours  contre  la  décision 
C. 
précitée. Maintenant les arguments développés dans leur réclamation, ils font au surplus 
valoir : 

"  -  Nous contestons les considérants de la décision du SCC du 25.01.2010 qui – nous 

estimons  –  ne  peut  en  aucun  cas  déterminer  les  éléments  de  taxation  selon  sa 

propre  interprétation  de  la  jurisprudence,  suivant  la  période  fiscale,  l'humeur  du 

moment et, pourquoi pas, le bon vouloir ou le zèle de ses taxateurs. 

  -  A  notre  sens,  le  handicap  de  la  surdité  se  mesure,  comme  dans  l'assurance 

invalidité,  selon  le  degré  de  déficience  et  de  régression  des  facultés  de  l'organe 

incriminé.  En  ayant  perdu  de  manière  irréversible  près  des  2/3  de  sa  capacité 

auditive,  Mme  X.  présente  un  réel  handicap  qui  ne  peut  pas,  comme  formulé 

irrévérencieusement  dans  l'avis  de  taxation,  être  «  aisément  corrigible  »  par 

l'appareillage qu'elle subit. 

  -  La  déficience  auditive  équivalant  à  un  handicap  social  évoqué  dans  la  circulaire 

fédérale officielle et la jurisprudence est évidente. Cet handicap doit être reconnu 

et  admis  comme  cela  a  déjà  été  le  cas  dans  les  avis  de  taxation  des  années 

précédentes." 

L'avance de frais fixée à 270 francs par ordonnance du 3 février 2010 a été déposée dans 
le délai imparti. 

Dans ses observations datées du 25 mars 2010 et déposées le 1er avril 2010, le Service 
cantonal des contributions s'est notamment déterminé comme suit : 

"… 

Il y a lieu de préciser que le personnel du SCC ne dispose pas d'une formation ou de 

connaissances  médicales  approfondies,  ce  qui  rend  parfois  difficile  le  traitement  de 

dossier tel que celui des contribuables. Il ne faut ainsi pas voir un côté irrévérencieux 

lorsqu'il  est  fait  mention  dans  la  décision  sur  réclamation  du  fait  que  "les  déficiences 

légères, telles les faiblesses d'acuité visuelle ou auditive, aisément corrigibles grâce à 

de  simples  moyens  auxiliaires  (lunettes  ou  appareil  auditif)  ne  constituent  pas  des 

handicaps", cette phrase étant reprise de la circulaire n° 11 précitée.  

La  déduction  objet  de  la  présente  procédure  est  une  déduction  forfaitaire.  Par 

opposition  à  une  déduction  effective,  le  contribuable  n'a  pas  à  prouver  qu'il  a  eu  des 

frais liés à un handicap. L'administration fiscale doit cependant examiner s'il fait partie 

du  cercle  des  bénéficiaires  pouvant  prétendre  à  une  telle  déduction.  Dans  le  présent 

cas,  il  s'agit  des  sourds.  Or  ni  la  loi  ni  la  circulaire  n°  11  ne  précise  à  partir  de  quel 

degré  de  surdité  la  déduction  forfaitaire  doit  être  admise.  L'administration  fiscale 

interprète  dès  lors  ce  silence  dans  le  sens  que  seules  les  personnes  "totalement" 

sourdes  peuvent  bénéficier  de  cette  déduction.  Il  aurait  en  effet  été  aisé  de  préciser 

dans  la  circulaire  que  cette  déduction  était  accordée  aux  sourds  ou  aux  personnes 

atteintes  de  graves  troubles  de  l'ouïe.  Une  précision  de  ce  genre  a  par  exemple  été 

faite par le canton de St-Gall pour les aveugles, mais pas pour les sourds. Ce canton 

accorde  la  déduction  forfaitaire  de  2500  francs  aux  aveugles  et  aux  personnes  ayant 

une grande déficience visuelle (hochgradiger Sehschwäche). Il y a donc lieu de penser 

que seules les personnes totalement sourdes sont concernées par cette déduction. 

Il y a également lieu de préciser que ce n'est pas parce que la déduction forfaitaire est 

refusée  qu'aucune  déduction  ne  peut  être  revendiquée.  Un  contribuable  peut se  faire 

 
 
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reconnaître comme personne handicapée et ainsi demander la déduction des frais liés 

au handicap effectivement supportés. Une personne est considérée comme handicapée 

si elle entre dans une des catégories suivantes : 

  a)  les  bénéficiaires  des  prestations  régies  par  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur 

l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20);  

  b)  les  bénéficiaires  de  l'allocation  pour  impotent  visée  à  l'art.  43bis  de  la  loi  fédé-
rale du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS; 

RS 831.10),  à  l'article  26  de  la  loi  fédérale  du  20  mars  1981  sur  l'assurance-

accidents (LAA; RS 832.20) et l'article 20 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur 

l'assurance militaire (LAM; RS 833.10);  

  c)   les  bénéficiaires  de  moyens  auxiliaires  visés  à  l'article  43ter  LAVS,  à  l'article  11 

LAA et à l'article 21 LAM; 

  d)  les  personnes  résidant  en  institution  et  les  patients  qui  bénéficient  de  soins  à 

domicile nécessitant des soins et une prise en charge d'au moins 60 minutes par 

jour. 

Les  personnes  qui  n'appartiennent  à  aucune  des  catégories  ci-dessus  doivent  établir 

l'existence  de  leur  handicap  de  manière  appropriée,  par  exemple  au  moyen  d'un 

questionnaire médical (un exemplaire peut être obtenu auprès du SCC). 

En  ce  qui  concerne  le  texte  explicatif  des  "Instructions  générales  concernant  la 

déclaration des personnes physiques 2008", il précise que "Les personnes atteintes de 

surdité  ou  souffrant  d'insuffisance  rénale  nécessitant  une  dialyse  peuvent,  en  outre, 

prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de 2'500 francs, qu'elles perçoivent ou 

non  une  allocation  pour  impotent  (une  attestation  médicale  est  exigée)".  Le  texte  ne 

précise effectivement pas s'il faut entendre par là une surdité totale ou si une surdité 

partielle ouvre également le droit à la déduction forfaitaire. Comme expliqué ci-dessus, 

le SCC interprète cette notion de manière restrictive, à savoir que seules les personnes 

totalement sourdes peuvent bénéficier de cette déduction de 2'500 francs. S'il est vrai 

que la déduction forfaitaire a été admise pour les périodes fiscales 2006 et 2007, elle 

l'a  été  à  tort.  En  ce  sens,  les  contribuables  ont  bénéficié  durant  deux  ans  d'une 

déduction  à  laquelle  ils  n'avaient  pas  droit.  Comme  mentionné  dans  la  décision  sur 

réclamation,  une  taxation,  même  erronée,  n'engage  pas  définitivement  les  autorités 

fiscales dans l'avenir.  

Pour le surplus, nous nous référons aux arguments développés dans notre décision sur 

réclamation du 25 janvier 2010." 

Le  25  avril  2010,  les  recourants  ont  formulé  des  contre-observations.  Ils  maintiennent 
leur  point  de  vue  et  critiquent  notamment  le  fait  qu'aucune  égalité  de  traitement  n'est 
garantie dans les dossiers des contribuables souffrant du handicap de surdité. Une copie 
de  cette  dernière  écriture  a  été  transmise  pour  information  au  Service  cantonal  des 
contributions. 

Dans  un  e-mail  du  14  janvier  2011  (avec  copie  à  l'autorité  intimée),  les  recourants  se 
sont  plaints  des  lenteurs  de  la  procédure,  critique  à  laquelle  le  Président  de  la  Cour 
fiscale  a  répondu  le  17  janvier  2011.  Au  surplus,  les  recourants  ont  signalé  que  la 
formulation du handicap de surdité décrit sous code 4.370 aux pages 35 ss des nouvelles 
"Instructions  générales"  est  modifiée  par  rapport  à  celle  explicitée  les  années 
précédentes.  "Les  personnes  atteintes  de  surdité…"  devient  en  2010  "Les  personnes 
sourdes…"!  De  leur  avis,  cela  démontre  "l'interprétation  empirique,  faite  au  gré  des 

 
 
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circonstances,  qu'apporte  le  SCC  dans  ses  commentaires,  confirmant  ainsi  une  nouvelle 
fois notre  avis sur la question, à  savoir la parfaite incohérence des arguments invoqués 
et l'inégalité de traitement des dossiers." 

e n   d r o i t  

I. Impôt fédéral direct (607 2010-8) 

a)  Les  art.  33  al.  1 let.  h  et  hbis de  la loi  du  14 décembre  1990  sur  l'impôt  fédéral 
1. 
direct (LIFD, RS 642.11), entrés en vigueur le 1er janvier 2005, font suite à l’introduction, 
dans  la  législation  suisse,  de  la  loi  fédérale  du  13  décembre  2002  sur  l’élimination  des 
inégalités  frappant  les  personnes  handicapées  (LHand;  RS  151.3),  concrétisant  ainsi 
l’art. 8  al.  4  de  la  Constitution  fédérale  de  1999  (Cst.  féd.;  RS  101).  Est  considérée 
comme  personne  handicapée  au  sens  de  cette  loi  "toute  personne  dont  la  déficience 
corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la 
vie  quotidienne,  d’entretenir  des  contacts  sociaux,  de  se  mouvoir,  de  suivre  une 
formation, de se perfectionner ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans 
l’accomplissement de ces activités" (art. 2 al. 1 LHand). 

L’art. 33 al. 1 let. hbis LIFD prévoit que les frais liés au handicap du contribuable ou d’une 
personne  à  l’entretien  de  laquelle  il  subvient  sont  déduits  du  revenu  lorsque  le 
contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur 
l’égalité  pour  les  handicapés  et  que  le  contribuable  supporte  lui-même  les  frais.  Par 
l’introduction  de  cette  disposition,  le  législateur  a  souhaité  répondre  à  une  requête  des 
associations  de  défense  des  personnes  handicapées  en  libérant  effectivement  le 
contribuable  qui  est  handicapé  d’une  partie  ou  de  la  totalité  de  la  franchise  personnelle 
prévue par l’art. 33 al. 1 let. h LIFD et calculée sur les frais provoqués par la maladie ou 
et les accidents du contribuable (cf. Message du Conseil fédéral du 11 décembre 2000, FF 
2001, 1679). 

La  mise  en  œuvre  de  ces  dispositions  a  donné  lieu  à  la  rédaction  d’une  nouvelle 
circulaire,  la  circulaire  AFC  n°  11  du  31  août  2005,  intitulée  "Déductibilité  des  frais  de 
maladie  et  d’accident  et  des  frais  liés  à  un  handicap"  (ci-après:  la  circulaire;  reproduite 
in : RF 2005, 804 ss et sur le site de l'Administration fédérale des contributions), laquelle 
remplace  l'ancienne  circulaire  n°  16  du  14  décembre  1994  concernant  la  déduction  des 
frais en cas de maladie, d’accident et d’invalidité. Or, il est admis par la jurisprudence et 
la  doctrine  que  l'administration  peut,  afin  d'assurer  l'application  uniforme  de  certaines 
dispositions  légales,  expliciter  l'interprétation  qu'elle  leur  donne  dans  des  directives. 
Celles-ci  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les  tribunaux,  ni  même 
l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des 
circonstances  du  cas  d'espèce.  Par  ailleurs,  elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la 
norme  supérieure  qu'elles  sont  censées  concrétiser.  En  d'autres  termes,  à  défaut  de 
lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence. Ne contenant aucune règle de droit au sens stricte, les directives sont en 
principe  applicables  dans  le  temps  de  la  même  manière  que  les  dispositions  qu'elles 
interprètent. Le fisc doit en principe prendre ses décisions sur la base des directives qu'il 
a  établies;  celles-ci  ne  sont  toutefois  pas  immuables  et  des  motifs  sérieux  et  objectifs, 

 
 
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soit une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, un changement des 
circonstances extérieures ou l'évolution des conceptions juridiques, lui permettent de les 
modifier  sans  violer  les  principes  de  l'égalité  de  traitement  et  de  la  sécurité  du  droit 
(arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.390/2006  du  28  novembre  2006,  publié  in  RDAF  2006  II 
l'arrêt  2C_103/2009  du 
409,  consid.  4.2  et  références  citées;  cf.  également 
10 juillet 2009  consid.  2.2).  Dans  le  premier  arrêt  mentionné  (consid.  5.2)  tout  comme 
dans un autre arrêt 2C_722/2007 du 14 avril 2008 (consid. 3), le Tribunal fédéral a jugé 
que la circulaire n° 11 était, au moins pour les aspects à examiner, conforme au texte et 
à l'esprit de la loi (cf. à ce sujet également les arrêts rendus par le Tribunal administratif 
BE  le  20  novembre  2009,  StE  2010  B  27.5  no  18  consid.  3  et  le  5  octobre  2010,  NStP 
2010, 53 consid. 3.1.1 et 2). 

b)  L'art.  2  al.  1  LHand qui  définit la personne  handicapée  est  concrétisé  au  chiffre 
4.1  de  la  circulaire.  Il  y  est  notamment  précisé  que  "les  déficiences  légères,  telles  les 
faiblesses  d'acuité  visuelle  ou  auditive,  aisément  corrigibles  grâce  à  de  simples  moyens 
auxiliaires (lunettes ou appareil auditif) ne constituent pas des handicaps". 

Par frais liés à un handicap, on entend des frais occasionnés par un handicap tel que le 
définit le chiffre 4.1 de la circulaire et qui ne constituent ni des frais d’entretien courant, 
ni des dépenses somptuaires. Les frais d’entretien courants sont les dépenses servant à 
satisfaire les besoins individuels, parmi lesquelles figurent les frais usuels d’alimentation, 
d’habillement,  de  logement,  de  soins  corporels,  de  loisirs  et  de  divertissement.  Les 
dépenses engagées par simple souci de confort personnel ou excessivement élevées qui 
excèdent  ce  qui  est  usuel  et  nécessaire  ne  sont  pas,  tout  comme  les  frais  d’entretien 
courant,  déductibles.  Les  personnes  handicapées  peuvent  également  déduire  leurs  frais 
de maladie et d'accident, mais uniquement dans la limite de la part excédant la franchise 
prévue à l'art. 33 al. 1 let. h LIFD. Toutefois, si c'est leur handicap qui est à l'origine du 
traitement  thérapeutique  (lien  de  cause  à  effet),  ceux-ci  sont  entièrement  déductibles 
(circulaire chiffre 4.2). 

Sous son chiffre 4.3, la circulaire apporte des précisions quant aux différentes catégories 
de  frais  liés  à  un  handicap.  Y  figurent  en  particulier  les  frais  de  moyens  auxiliaires.  La 
circulaire prévoit également, à certaines conditions, des déductions forfaitaires à la place 
des  frais  effectivement  supportés.  Ainsi,  les  personnes  atteintes  de  surdité  ("sourds") 
peuvent  prétendre  à  une  déduction  forfaitaire  annuelle  de  2'500  francs,  qu'elles 
perçoivent ou non une allocation pour impotent (chiffre 4.2). 

2. 
a)  En  premier  lieu,  les  recourants  se  prévalent  implicitement  du  principe  de  la 
bonne foi et requièrent la déduction forfaitaire pour frais liés au handicap comme cela a 
été admis pour les deux périodes fiscales précédentes. 

Ancré à l'art. 9 Cst. féd. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la 
bonne  foi  confère  au  citoyen  le  droit  -  à  certaines  conditions  -  d'être  protégé  dans  la 
confiance  légitime  qu'il  met  dans  les  assurances  reçues  des  autorités.  Ce  principe  régit 
aussi  les  rapports  entre  les  autorités  fiscales  et  les  contribuables;  le  droit  fiscal  est 
toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne 
foi  n'a  qu'une  influence  limitée,  surtout  s'il  vient  à  entrer  en  conflit  avec  celui  de  la 
légalité  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2P.64/2004  du  19  juillet  2004,  RDAF  2004  II  251 
consid. 3 et références citées). 

 
 
 
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En l'occurrence, les recourants ne sauraient invoquer le principe de la bonne foi. En vertu 
du  principe  de  la  légalité,  l'autorité  de  taxation  pouvait  examiner  et  apprécier  les 
éléments imposables conformément à la loi et à l'interprétation correcte des dispositions 
d'exécution  sans  être  tenue  par  les  éventuelles  décisions  qu'elle  aurait  pu  prendre 
précédemment en dérogation à la loi ou d'une pratique conforme à celle-ci. Cela découle 
également  de  l'étanchéité  (ou  de  l'indépendance)  des  périodes  fiscales  (cf.  notamment 
l'arrêt 2A.390/1990 du 21 novembre 1991, publié in Archives 61, 791 et RF 1992, 556, 
consid.  7).  En  particulier,  le  fait  que  le  forfait  a  été  accordé  auparavant  ne  lie  pas 
l'autorité intimée (cf. l'arrêt 2C_722/2007 du 14 avril 2008 consid. 3.4 in fine en ce qui 
concerne le forfait prévu pour le surcoût d'un régime alimentaire). 

b) Quant au fond du litige, force  est de constater que la circulaire ne contient pas 
de définition de la surdité. Comme l'a déjà souligné le Tribunal administratif BE dans son 
arrêt  du  5  octobre  2010,  NStP  2010,  53  consid.  3.3)  cette  notion  n'est  pas  non  plus 
précisée dans la législation en rapport avec les handicaps ou les prestations d'assurance 
sociale (LHand, LPGA, LAI etc). Elle doit donc être interprétée et il convient d'examiner si 
l'interprétation fait par l'autorité intimée viole ou non le droit. 

Selon le Nouveau Petit Robert de la Langue Française et Wikipedia1, la surdité est un état 
pathologique caractérisé par l'affaiblissement ou la perte totale de l'ouïe et un sourd est 
une  personne  qui  perçoit  mal les  sons  ou  ne  les  perçoit  pas  du  tout.  La  définition  de  la 
surdité, respectivement la délimitation entre malentendants et sourds n'est pas uniforme 
(cf.  notamment  les  références  complètes  données  par  le  Tribunal  administratif  BE  dans 
l'arrêt cité). Dans son acception générale, le terme de surdité renvoie cependant le plus 
souvent  à  une  abolition  complète  de  l'ouïe  (dans  ce  sens  également  la  définition 
contenue dans l'Encyclopie médicale doctissimo2). 

Dans  un  arrêt  2C_154/2009  du  28  septembre  2009,  consid.  5.1,  le  Tribunal  fédéral  a 
même  laissé  ouverte  la  question  de  savoir  si  la  déduction  forfaitaire  pour  sourds  -  non 
prévue  dans  la  loi  -  était  admissible.  Se  basant  sur  le  texte  allemand  de  la  Circulaire 
("Gehörlose"),  il  a  en  tout  cas  retenu  une  notion  restrictive  de  la  surdité  dans  le  sens 
d'une perte totale de l'ouïe. Cette interprétation restrictive a également été reprise par le 
Tribunal administratif BE dans son arrêt du 5 octobre 2010 (NStP 2010, 53). La Cour de 
céans  n'a  donc  aucune  raison  pertinente  de  s'écarter  de  cette  manière  de  voir  et 
d'admettre un droit au forfait pour les malentendants. Cela est d'autant plus vrai que, à 
partir  d'une  certaine  limite,  ces  derniers  peuvent tout  de  même  être  considérés  comme 
personnes  souffrant  d'un  handicap  donnant  droit  à  la  déduction  des  frais  effectifs,  pour 
autant qu'ils soient prouvés. 

c) En l’espèce, les recourants admettent que l'épouse, bien que gravement atteinte 
dans  son  ouïe,  n'est  pas  totalement  sourde.  Dans  ces  circonstances,  force  est  de 
constater  qu'elle  n'a  pas  droit  à  la  déduction  forfaitaire  litigieuse.  Sous  cet  angle  le 
recours doit être rejeté. 

A  la  lumière  des  considérants  5  et  6  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_154/2009  du 
28 septembre  2009,  il y  cependant  lieu  de  retenir  que,  dans  les  circonstances  données, 
l'autorité intimée aurait dû inviter les contribuables à prouver les éventuels frais effectifs 
liés  au  handicap  de  l'épouse.  En  effet,  dans  la  mesure  où  les  recourants  avaient 
auparavant profité de la déduction forfaitaire, ils n'avaient aucune raison de présenter de 

1 http://fr.wikipedia.org/wiki/Surdite 
2 http://www.doctissimo.fr./html/sante/encyclopedie/sa_960_surdite_adulte.htm 

 
 
 
 
                                                 
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leur propre initiative un décompte des frais effectifs pour la période litigieuse. Partant, le 
dossier  doit  être  renvoyé  à  l'autorité  intimée  pour  qu'elle  procède  à  cette  instruction  et 
rende, le cas échéant, une nouvelle décision sur la déduction des éventuels frais effectifs. 
Dans ce sens, le recours est partiellement admis. 

3.   a) En vertu de l'art. 144 LIFD, les frais de procédure doivent être mis à la charge du 
recourant  débouté;  lorsque  le  recours  est  partiellement  admis,  ils  sont  répartis 
proportionnellement. 

Le  montant  de  l'émolument  est  fixé  compte  tenu  du  temps  et  du  travail  requis,  de 
l'importance  de  l'affaire  ainsi  que,  dans  les  affaires  de  nature  pécuniaire,  de  la  valeur 
litigieuse en cause (art. 144 al. 5 LIFD et art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais 
de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de  juridiction  administrative:  Tarif  JA; 
RSF 150.12). Il peut être compris entre 50 et 20'000 francs (art. 1 Tarif JA). 

b) En l’espèce, les recourants obtiennent partiellement gain de cause. Dès lors, il se 
justifie de mettre à leur charge des frais de justice réduits. L’émolument partiel sera fixé 
à 50 francs. 

II. Impôt cantonal (607 2010-9) 

4.   a)  Selon  les  art.  9  al.  2  let.  hbis  de  la  loi  fédérale  du  14  décembre  1990  sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RSF 642.14) et 
34  al.  1  let.  hbis  de  la  loi  du  6  juin  2000  sur  les  impôts  cantonaux  directs  (LICD;  RSF 
631.1),  tous  deux  entrés  en  vigueur  au  1er  janvier  2005,  sont  également  déduits  du 
revenu  les  frais  liés  au  handicap  du  contribuable  ou  d’une  personne  à  l’entretien  de 
laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la 
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés et que le contribuable 
supporte lui-même les frais. 

b) En présence de  règles  similaires (droit harmonisé), les considérants développés 
ci-dessus (cf. consid. 1 et 2) peuvent être transposés en droit cantonal. Il en résulte que 
le recours concernant l'impôt cantonal subit le même sort (rejet sur le point principal et 
renvoi  du  dossier  pour  instruction  et,  le  cas  échéant,  nouvelle  décision  sur  la  déduction 
des éventuels frais effectifs). 

5.   Conformément  à  l'art.  131  al.  1  CPJA,  il  se  justifie  de  mettre  à  la  charge  des 
recourants des frais de justice réduits. L’émolument partiel sera fixé à 100 francs. 

 
 
 
 
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l e   P r é s i d e n t   p r o n o n c e :  

en application de l'art. 100 al. 1 let. c CPJA en relation avec l'art. 186 LICD 

I. Impôt fédéral direct (607 2010-8) 

1. 

Le recours  est  partiellement  admis.  Partant,  le  dossier  est  renvoyé  à  l'autorité 
intimée  pour  instruction  complémentaire  et  nouvelle  décision  dans  le  sens  des 
considérants. 

2. 

Un  émolument  partiel  de  50  francs  est  mis  à  la  charge  des  recourants  au  titre  de 
frais de justice. Il est compensé par l’avance de frais. 

II. Impôt cantonal (607 2010-9) 

3. 

4. 

Le recours  est  partiellement  admis.  Partant,  le  dossier  est  renvoyé  à  l'autorité 
intimée  pour  instruction  complémentaire  et  nouvelle  décision  dans  le  sens  des 
considérants. 

Un émolument partiel de 100 francs est mis à la charge des recourants au titre de 
frais de justice. Il est compensé par l’avance de frais, le solde de 120 francs étant 
restitué aux recourants. 

Le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à Lausanne dans les 30 jours 
qui  suivent  sa  notification  par  la  voie  du  recours  en  matière  de  droit  public, 
conformément  aux  art.  146  LIFD,  73  LHID  et  82  ss  de  la  loi  fédérale  sur  le  Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). 

La  fixation  du  montant  des  frais  de  procédure  peut,  dans  un  délai  de  30  jours,  faire 
l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la 
décision est contestée (art. 148 CPJA). 

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