# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f8a6dec-1272-5861-b9cf-fb8d8b1a721e
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsbehörden Bildungs- und Kulturdirektion 06.01.2015 600.49-14
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Weitere/BE_VB_002_600-49-14_2015-01-06.pdf

## Full Text

Direction de 

l’instruction publique 

du canton de Berne  

Erziehungsdirektion 

des Kantons Bern 

 

  

 

Sulgeneckstrasse 70 

3005 Berne 

Téléphone 031 633 84 31 

Fax 031 633 84 62 

www.erz.be.ch 

 

 

4800.600.600.49/14 (666735v2) 

 
 
 

 
Décision 
 

 

Procédure de recours contre la décision du 13 mai 2014 (subside de formation) 

A_____ 

 

 

contre 

l’Office des services centralisés, 

Section des subsides de formation, Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne 

 

 

  

Le 6 janvier 2015 

 

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Etat de fait 

1. Le 18 novembre 2013, A_____ dépose une demande de subside de formation pour 

l’année 2013-2014. Par décision du 13 mai 2014, la Section des subsides de 

formation (SSF) de l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction 

publique (OSC INS) n’entre pas en matière sur cette demande. 

2. Le 2 juin 2014, A_____ forme un recours auprès de la Direction de l’instruction 

publique afin que la décision soit réexaminée. 

3. Le 15 juillet 2014, la SSF prend position sur le recours, adresse le dossier de la 

cause au Service juridique de la Direction de l’instruction publique et demande le 

rejet du recours. 

4. Par ordonnance de procédure du 16 juillet 2014, le Service juridique offre à A_____ 

la possibilité de déposer des observations ou de retirer son recours. Le 11 août 

2014, A_____ fait parvenir ses observations à la Direction de l’instruction publique 

et maintient son recours. 

5. Par ordonnance de procédure du 14 août 2014, le Service juridique informe les 

parties que le recours sera soumis à la décision du Directeur de l’instruction 

publique. 

Examen juridique et motifs 

1. Conditions de recevabilité du recours 

La contestation porte sur la décision rendue par la SSF le 13 mai 2014 concernant l’octroi 

d’un subside de formation. En vertu de l’article 39 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur 

l’octroi de subsides de formation (OSF ; RSB 438.312), les collaborateurs et 

collaboratrices de la SSF rendent les décisions concernant les subsides indépendamment 

du montant. La SSF était donc compétente pour rendre la décision attaquée. 

 

En vertu de l’article 21 de la loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi des subsides de 

formation (LSF ; RSB 438.31) en corrélation avec l’article 62, alinéa 1, lettre a de la loi du 

23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RSB 155.21), les 

décisions rendues par le service compétent de la Direction de l’instruction publique sont 

susceptibles de recours auprès de cette dernière. La Direction de l’instruction publique est 

donc compétente pour traiter le présent recours. 

 

A_____ a pris part à la procédure devant l’instance précédente, est particulièrement 

atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce que la décision soit 

annulée ou modifiée (art. 65, al. 1 LPJA). 

 

Le recours respecte les conditions de forme et a été déposé dans les délais 

(art. 67 LPJA). Il y a donc lieu d’entrer en matière. 

 

Le pouvoir d’examen de la Direction de l’instruction publique est étendu et se fonde sur 

l’article 66 LPJA. 

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2. Considérations sur le fond 

Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que la SSF n’est pas entrée en 

matière sur la demande de A_____. Il s’agit de vérifier si ce dernier est soumis à une 

obligation de collaborer et s’il a, le cas échéant, satisfait à cette obligation. 

2.1 Arguments de A_____ 

Dans son recours, A_____ fait valoir que la SSF lui a octroyé des subsides de formation 

sans aucun problème pour les années de formation 2011-2012 et 2012-2013, bien qu’il 

n’ait alors déjà pas pu fournir des informations concernant la situation financière de ses 

deux parents. Il ne comprend donc pas pourquoi sa situation, identique à celle des 

années précédentes, s’oppose à l’octroi d’un subside de formation pour l’année de 

formation 2013-2014. Il indique en outre qu’il ne peut pas accepter le reproche qui lui est 

fait, selon lequel il n’a pas respecté son obligation de collaborer. Il a en effet fourni 

l’ensemble des documents et informations en sa possession. Il ajoute que, comme il l’a 

déjà expliqué dans son courrier du 24 avril 2014, personne ne sait où se trouve sa mère, 

qui l’a abandonné à la famille de son père quelques mois après sa naissance. Personne 

ne sait d’ailleurs si elle est toujours en vie. Il poursuit en expliquant qu’il ne sait pas 

comment, même avec la meilleure volonté, il pourrait se procurer les documents requis, 

tels qu’un contrat de bail et la taxation fiscale de sa mère, et obtenir d’elle qu’elle signe le 

formulaire de demande. Il estime que, même si l’on part du principe que sa mère vit 

encore au Kenya, il est très peu probable qu’elle soit en mesure de soutenir 

financièrement un de ses enfants en formation en Suisse, compte tenu du revenu moyen 

d’une kenyane. Il ajoute enfin que son frère a obtenu, le 6 février 2014, un subside de 

formation pour l’année de formation 2013-2014, bien qu’il n’ait pas pu fournir d’indications 

concernant la situation de leur mère. 

2.2 Arguments de la SSF 

Dans sa prise de position, la SSF fait valoir que les autorités constatent en principe les 

faits d’office et que c’est donc le principe inquisitoire qui s’applique pour l’établissement 

des faits. Elle précise que, à côté de cela, une obligation de collaborer est établie pour les 

parties. Ainsi, quiconque revendique un droit est tenu de collaborer à la constatation des 

faits s’y rapportant. Si une partie refuse de collaborer, la conclusion prise est déclarée 

irrecevable. La SSF ajoute que, conformément à l’article 18, alinéa 1 LPJA, les personnes 

en formation qui ont fait une demande de subside doivent communiquer au service 

compétent de la Direction de l’instruction publique toutes les indications nécessaires au 

calcul des subsides, ces indications devant être conformes à la vérité. Selon elle, A_____ 

et ses parents sont par conséquent tenus de lui communiquer conformément à la vérité 

toutes les indications nécessaires au calcul des subsides de formation et de fournir les 

justificatifs nécessaires. Elle indique ensuite que le refus de fournir les justificatifs 

nécessaires doit leur être reproché et qu’il reste à vérifier si leur collaboration est 

nécessaire et acceptable. Elle poursuit en expliquant que le financement d’une formation 

incombe en premier lieu aux parents, aux tiers qui y sont tenus légalement et à la 

personne en formation elle-même. Les revenus et la fortune des parents de A_____ 

constituent donc selon elle une base de calcul nécessaire à l’octroi d’un subside de 

formation. En l’occurrence, il manque les données complètes relatives aux revenus et à la 

fortune de la mère. La SSF explique que, étant donné que cette dernière ne verse pas de 

contributions d’entretien, un budget séparé doit être établi pour elle conformément à 

l’article 14, alinéa 3 OSF. Comme elle n’est pas domiciliée dans le canton de Berne, il 

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n’est pas possible d’obtenir ses données en consultant le système d’information fiscale 

NESKO. La SSF déclare donc ne pas être en mesure de se procurer elle-même les 

données requises. Elle estime toutefois que A_____ devrait pouvoir prendre contact avec 

sa mère et, si le lieu de résidence de cette dernière devait s’avérer inconnu, elle aurait 

besoin d’un document officiel qui atteste de ce fait. Elle conclut que, compte tenu de ce 

qui précède, la collaboration de A_____ dans la procédure de demande était nécessaire 

et acceptable et qu’il a par conséquent manqué à son obligation d’informer en ne 

fournissant pas les documents nécessaires. 

 

La SSF précise qu’il est vrai qu’elle n’a pas demandé les données relatives aux revenus 

et à la fortune de la mère du recourant dans le cadre des procédures de demande des 

deux dernières années. Selon elle, il s’agit là manifestement d’une erreur de sa part car 

un tel procédé ne se fonde sur aucune base légale. Elle explique que les décisions des 

années précédentes ont certes été rendues conformément à sa volonté, mais elles étaient 

basées sur une constatation erronée des faits et sur une application inexacte de la 

législation. La SSF ajoute que le fait qu’elle n’a pas procédé à un examen approfondi 

s’agissant de la demande du frère de A_____ constitue également une erreur de sa part. 

Elle indique ensuite que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’existe aucun droit 

à l’égalité de traitement dans l’illégalité. D’après elle, une décision erronée n’ouvre ainsi 

pas de droit à continuer d’être traité de manière non conforme à la législation et les 

décisions des années précédentes ne garantissent donc pas l’octroi de subsides pour 

l’année de formation 2013-2014. La SSF indique que les demandes de subsides de 

formation doivent être déposées pour chaque année de formation et que l’octroi d’un 

subside pour une certaine année de formation ne signifie donc pas que les demandes 

seront automatiquement acceptées pour toute la durée de la formation. Par conséquent, 

A_____ ne peut, selon elle, pas se prévaloir des décisions des années précédentes, qui 

ne lui donnent d’ailleurs pas non plus le droit de continuer à être traité de manière non 

conforme à la loi. La SSF conclut que la décision attaquée n’est pas contestable et que le 

recours doit être rejeté. 

2.3 Bases légales 

En principe, les autorités constatent les faits d’office (art. 18, al. 1 LPJA). C’est le principe 

inquisitoire qui s’applique donc pour l’établissement des faits. Cela signifie que les faits 

juridiquement pertinents doivent être établis d’office de manière correcte et complète. Les 

éléments manquants doivent être demandés. L’autorité doit rechercher la vérité matérielle 

(les faits réels) et ne doit pas se contenter de la vérité formelle (celle que l’on peut déduire 

des informations fournies) (Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar 

zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne, 1997, n. 1 ad 

art. 18). 

 

A côté de cela, une obligation de collaborer, qui restreint le principe inquisitoire, est 

établie (Merkli/Aeschlimann/Herzog, n. 1 ad art. 20). Quiconque revendique un droit est 

tenu de collaborer à la constatation des faits s’y rapportant (art. 20, al. 1 LPJA). Si la 

personne refuse de collaborer, la conclusion prise est déclarée irrecevable, à moins qu’un 

intérêt public n’en requière l’examen (art. 20, al. 2 LPJA). Au surplus, il convient 

d’observer les devoirs de collaborer particuliers prévus par la législation (art. 20, 

al. 3 LPJA). 

 

Conformément à l’article 18, alinéa 1 LSF, les personnes en formation qui ont fait une 

demande de subside doivent communiquer au service compétent de la Direction de 

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l’instruction publique toutes les indications nécessaires au calcul des subsides. Ces 

indications doivent être conformes à la vérité. L’article 37 OSF précise l’obligation de 

collaborer dans le cadre de la procédure de recours comme suit : toute personne qui 

effectue une demande a l’obligation, tout comme ses parents ou d’autres obligés, de 

communiquer conformément à la vérité tout élément pertinent pour l’examen du droit aux 

subsides et pour le versement d’un subside de formation et de fournir les justificatifs 

nécessaires. 

 

Les autorités n’ont donc pas besoin de rechercher des faits ne ressortant pas du dossier 

si l’on peut, en fonction des circonstances, attendre de la part des particuliers une 

déclaration ou une action. La collaboration doit être nécessaire et acceptable (Ulrich 

Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6
e
 édition, 

Zurich/Bâle/Genève, 2010, n. 1630). L’obligation de collaborer s’applique justement pour 

les faits qu’une partie connaît mieux que les autorités et que ces dernières ne peuvent 

pas du tout clarifier ou ne le peuvent pas avec des moyens raisonnables si la partie ne 

collabore pas (ATF 124 II 361 consid. 2b). Ainsi, la collaboration est régulièrement dans 

l’intérêt de la partie car celle-ci doit, en vertu du principe du fardeau de la preuve, 

supporter les conséquences de l’absence de preuves (Merkli/Aeschlimann/Herzog, n. 2 

ad art. 20). Il n’est pas possible de contraindre une partie à collaborer ni de l’empêcher de 

se soustraire à son obligation de collaborer, si elle-même n’a pas d’intérêt à ce que les 

faits soient constatés (Merkli/Aeschlimann/Herzog, n. 3 ad art. 20). Des omissions ou des 

manquements à des prescriptions d’importance secondaire n’entraînent pas de décision 

de non-entrée en matière, mais doivent être pris en compte dans l’appréciation des 

preuves (Merkli/Aeschlimann/Herzog, n. 4 ad art. 20). 

2.4 Violation de l’obligation de collaborer dans le cadre de la procédure de demande 

Au vu de la situation de droit décrite, A_____ est tenu de fournir à la SSF les pièces utiles 

pour l’examen de sa demande et de lui communiquer conformément à la vérité les 

informations nécessaires au calcul du subside. Cette obligation de collaborer ne concerne 

pas seulement A_____, mais l’ensemble des obligés, ce qui inclut donc ses parents. 

Compte tenu de son obligation de collaborer, A_____ est en principe tenu de transmettre, 

entre autres, les documents relatifs au revenu et à la fortune de sa mère, qui vit à 

l’étranger. En l’espèce, il a manqué à cette obligation. Conformément à l’article 18, 

alinéa 1 LSF en corrélation avec l’article 37 OSF, ce manquement est à lui imputer. 

 

Il reste donc à vérifier que la collaboration de A_____ était nécessaire et acceptable. Le 

financement d’une formation incombe en premier lieu aux parents, aux tiers qui y sont 

tenus légalement et à la personne en formation elle-même (art. 1, al. 2 LSF). Si les 

moyens de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint, d’autres personnes 

qui sont tenues légalement au financement de la formation ainsi que les prestations 

fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation et d’entretien de la 

personne en formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais 

de bourses ou de prêts (art. 15, al. 1 LSF). Dans le cas présent, cette obligation 

s’applique en premier lieu à A_____ et à ses parents. La participation qui peut être exigée 

est établie sur la base du revenu, de la fortune et des frais d’entretien reconnus des 

personnes qui y sont tenues légalement (art. 17, al. 1 LSF). Le revenu et la fortune des 

parents sont en règle générale calculés en fonction des données fiscales (art. 17, al. 2 

LSF). Dans le budget de la personne en formation sont pris en compte le revenu perçu en 

cours de formation et la fortune déclarée (art. 17, al. 3 LSF). A_____ et sa famille sont 

soutenus financièrement pas le Service social régional de … depuis environ dix ans. Il est 

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ainsi établi que celui-ci n’est pas en mesure de financer lui-même sa formation. Les 

revenus et la fortune de ses parents constituent donc une base de calcul nécessaire à 

l’octroi d’un subside de formation. Il n’est pas possible de calculer le montant du subside 

de formation sans disposer de ces données. 

 

La SSF motive sa décision de non-entrée en matière en faisant valoir que A_____ n’a pas 

respecté son obligation de collaborer. Le dossier permet d’établir que celui-ci a indiqué 

dans sa demande de subside de formation pour l’année de formation 2013-2014 que sa 

mère vivait au Kenya, qu’elle n’avait jamais vécu en Suisse et qu’il n’existait aucune 

donnée la concernant. A_____ avait fourni les mêmes informations dans sa demande de 

subside de formation pour l’année de formation 2012-2013. Il ressort également du 

dossier que, concernant la demande de subside récente, la SSF a exigé par courrier du 

3 avril 2014 que A_____ lui transmette des documents supplémentaires. Elle a ainsi 

demandé une copie de la convention de séparation de corps ou de divorce autorisée par 

voie judiciaire, une copie du contrat de bail ou justificatif de l’intérêt hypothécaire versé 

par les parents durant l’année écoulée, une copie de la taxation fiscale de la mère vivant 

au Kenya, indiquant ses revenus nets et sa fortune imposable ainsi que des justificatifs 

des impôts versés en 2013 et la signature de la mère sur la demande. Par courrier du 24 

avril 2014, le Service social régional … a informé la SSF, au nom de A_____, que ce 

dernier ne pourrait pas fournir de données concernant sa mère biologique. Il a expliqué 

que celle-ci avait abandonné son fils à la famille de son père quelques mois après sa 

naissance et que ce dernier avait été élevé par ses grands-parents et sa tante paternels. 

Il a ensuite précisé que A_____ n’avait plus vu sa mère depuis et que personne ne savait 

où elle résidait ni si elle était encore en vie. Suite à ce courrier, la SSF a rendu, le 13 mai 

2014, une décision de non-entrée en matière sur la demande de subside de formation 

déposée par A_____. 

 

S’agissant de la procédure et de la juridiction administratives, la maxime d’office et le 

principe de la conduite de la procédure confèrent des compétences et des obligations 

procédurales étendues aux autorités. De ces éléments et des principes relatifs à 

l’interdiction du formalisme excessif qui sont posés dans la Constitution découle une 

obligation d’informer et de renseigner les parties, dont la violation peut, dans certaines 

circonstances, mener à une cassation d’office. L’article 33, alinéa 1 LPJA notamment 

oblige les autorités à attirer l’attention des parties sur les vices de forme et à leur offrir la 

possibilité d’y remédier. Les écrits présentant des vices et, en particulier, ne respectant 

pas suffisamment les conditions de forme fixées à l’article 32 LPJA peuvent en principe 

être corrigés. La nature des vices de forme n’entre pas en ligne de compte. L’obligation 

d’attirer l’attention des parties sur de tels vices et de leur offrir la possibilité d’y remédier 

incombe aux autorités notamment lorsque des éléments nécessaires font totalement 

défaut dans un écrit (Merkli/Aeschlimann/Herzog, n. 1 s. ad art. 33). Il est exact que les 

parties doivent collaborer à la constatation des faits relatifs à un droit qu’elles 

revendiquent (art. 20, al. 1 LPJA). L’obligation de collaborer s’applique en particulier à 

l’obtention de documents que seule la personne requérante peut se procurer et à la 

constatation de faits que cette dernière connaît mieux que les autorités. Les prestations 

fournies par les pouvoirs publics sont régulièrement subordonnées au fait que la personne 

requérante doit fournir non seulement des renseignements, mais aussi des documents. 

La nature et l’étendue de l’obligation de collaborer sont définies en vertu du principe de 

proportionnalité. Si la personne requérante refuse de collaborer alors que cela est 

possible et peut être exigé de sa part, la conclusion prise est déclarée irrecevable, à 

moins qu’un intérêt public n’en requière l’examen. Une décision d’irrecevabilité doit en 

tous les cas être rendue lorsqu’il n’est pas possible de juger l’affaire sur le fond en se 

basant sur l’ensemble du dossier. L’obligation de collaborer des parties a cependant pour 

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corollaire l’obligation d’informer des autorités : ces dernières doivent ainsi indiquer aux 

personnes concernées en quoi consiste leur obligation de collaborer, quelle est la portée 

de celle-ci et en particulier quels moyens de preuve elles doivent présenter (JAB 2009, 

p. 227 s. avec renvois). 

 

La demande de subside de formation déposée par A_____ était incomplète. Par courrier 

du 3 avril 2014, la SSF l’a donc à juste titre renvoyée à A_____ afin qu’il puisse la 

corriger, tout en indiquant quels documents et moyens de preuve il devait fournir. La SSF 

a en outre fixé un délai à cet égard, ce qui n’est pas non plus contestable. A_____ a 

donné suite dans les délais au courrier de la SSF en faisant parvenir plusieurs documents 

le 24 avril 2014. Dans son courrier de réponse, il a par ailleurs expliqué pourquoi il ne 

pouvait pas apporter les informations requises concernant sa mère. Il s’est ainsi exprimé 

sur son devoir de collaborer. La SSF n’a manifestement pas été satisfaite de ces 

explications. En l’espèce, au lieu de rendre immédiatement une décision de non-entrée en 

matière, elle aurait cependant dû prendre position sur les déclarations de A_____ et lui 

indiquer, lors d’une étape suivante, en quoi consistait son obligation de collaborer, quelle 

était la portée de celle-ci et en particulier quels moyens de preuve il devait présenter dans 

le cadre de la demande déposée. Comme mentionné précédemment, l’obligation de 

collaborer des parties a pour corollaire l’obligation d’informer des autorités. La SSF aurait 

par conséquent dû indiquer à A_____ quels moyens de preuve étaient requis. Il semble 

que la SSF n’ait pas réagi de façon appropriée au courrier du 24 avril 2014 en rendant 

immédiatement une décision de non-entrée en matière. La SSF aurait par exemple pu 

demander à A_____ de fournir un document justifiant des efforts qu’il avait fournis auprès 

d’autorités ou de particuliers en vue d’obtenir des informations quant au lieu de résidence 

de sa mère. En ne donnant aucune instruction supplémentaire à A_____ et en ne fixant 

pas de nouvelle étape dans la procédure de demande, la SSF ne s’est pas suffisamment 

acquittée de son obligation d’informer. Elle a ainsi rendu sa décision de non-entrée en 

matière trop tôt. Dans ces circonstances, la Direction de l’instruction publique ne peut pas 

vérifier si A_____ n’a effectivement pas collaboré, dans la mesure du possible et de 

l’acceptable, à la constatation des faits pertinents dans cette affaire. 

 

Le recours est donc fondé et doit être admis. 

2.5 Conclusion et suite de la procédure 

L’instance de recours statue sur l’affaire ou, exceptionnellement, renvoie le dossier à 

l’instance précédente avec des instructions impératives (art. 72, al. 1 LPJA). En règle 

générale, l’instance de recours doit, dans le cadre de la procédure de recours, rendre une 

décision remplaçant la décision attaquée. Si le recours se révèle entièrement ou en partie 

fondé, l’instance de recours doit, dans la mesure du possible, régler à nouveau le rapport 

de droit attaqué en se basant sur ses propres connaissances. Ce procédé s’explique en 

premier lieu par un souci d’économie de procédure. Le recours administratif relève donc, 

en principe, des voies de droit à effet réformatoire. Est désignée comme réformatoire 

toute voie de droit qui permet à l’instance de recours non seulement d’annuler la décision 

attaquée, mais également de statuer sur l’affaire elle-même. La voie de droit a un effet 

cassatoire lorsque l’instance de recours ne peut qu’annuler la décision – pour autant que 

la contestation soit fondée – et doit renvoyer l’affaire à l’instance précédente afin qu’elle 

rende une nouvelle décision (Merkli/Aeschlimann/Herzog, n. 2 ad art. 72). La loi n’interdit 

pas à l’instance de recours de rendre une décision à effet cassatoire. Cette dernière ne 

doit cependant user de la possibilité de renvoi qu’à titre exceptionnel. Des raisons 

particulières doivent plaider en faveur du renvoi, faisant passer au second plan les 

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considérations relatives à l’économie de procédure et justifiant que l’instance précédente 

soit appelée une nouvelle fois pour statuer sur le rapport de droit attaqué. L’instance de 

recours peut notamment renvoyer l’affaire lorsque l’instance précédente a rendu une 

décision de procédure sans se prononcer sur le fond et que cette décision n’a pas été 

confirmée par l’instance de recours (Merkli/Aeschlimann/Herzog, n. 3 ad art. 72). 

 

Dans le cas présent, ces conditions sont remplies. La décision attaquée doit donc être 

annulée et le dossier doit être renvoyé à la SSF afin qu’elle statue sur l’affaire (art. 72, 

al. 1 LPJA). 

 

En vertu de l’article 72, alinéa 1 LPJA, l’instance de recours doit indiquer, dans les motifs 

de sa décision de renvoi, les instructions nécessaires ainsi que les principes déterminants 

et les marges de manœuvre pour que l’instance précédente, dans sa deuxième décision, 

ne commette pas (une nouvelle fois) d’erreur fondamentale. Ces instructions sont 

impératives tant pour l’instance précédente que pour l’instance de recours. Si les parties 

sont en désaccord avec les dispositions de la décision, elles doivent former recours 

contre la décision de renvoi par les voies ordinaires à leur disposition. Bien que la force 

de vérité légale d’une décision ne s’étende en principe pas aux motifs mais seulement au 

dispositif, des prescriptions de décision de ce type acquièrent force de chose jugée 

(Merkli/Aeschlimann/Herzog, n. 4 ad art. 72). 

 

En vertu de ce qui précède, la SSF est enjointe de reprendre la procédure d’examen de la 

demande de subside de formation déposée par A_____ en se conformant aux 

considérants de la présente décision. Elle doit en particulier expliquer à A_____ quels 

moyens de preuve il est tenu de fournir concernant le lieu de résidence de sa mère, 

installée à l’étranger. Elle doit également examiner si A_____ a respecté son devoir de 

collaborer dans la limite du raisonnable et du possible et, le cas échéant, statuer sur la 

demande. 

3. Frais de procédure 

Etant donné l’issue de la présente procédure de recours, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 108, al. 1 LPJA en corrélation avec l’art. 108, 1
re
 phrase de l’al. 2 LPJA). 

En raison de ce qui précède, la Direction de l’instruction publique décide : 

1. Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. Le dossier est renvoyé à 

la SSF pour qu’elle procède à une nouvelle évaluation conforme aux considérants 

de la présente décision. 

2. Il n’est perçu aucun frais de procédure. 
  

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3. La présente décision est notifiée à : 

- A_____ (courrier recommandé) 

- Office des services centralisés, Section des subsides de formation, 

Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne. 

 

Le Directeur de l’instruction publique 

 

Bernhard Pulver 

Conseiller d’Etat 

Voies de recours 

La présente décision peut faire l’objet d’un recours écrit et motivé dans les 30 jours 

suivant sa notification. Le recours doit être adressé au Tribunal administratif du canton de 

Berne, Cour des affaires de langue française, Speichergasse 12, 3011 Bern.