# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bc8c094-a443-5689-adb6-3ff5b23fdbf5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.2024 A/4123/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4123-2023_2024-03-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4123/2023-TAXE ATA/364/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 mars 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE LA TAXE D’EXEMPTION DE L’OBLIGATION DE SERVIR 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimés 
 

- 2/13 - 

A/4123/2023 

EN FAIT 

A. A______, né le ______ 1983, a été naturalisé le 1er décembre 2015 selon le registre 
informatisé « Calvin » de l’office cantonal de la population et des migrations. 

B. a. Par décisions de taxation de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE), service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir 
(ci-après : STEO) des 27 novembre 2020 et 25 juin 2021, il a été assujetti à la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : TEO) pour les années 2019 puis 
2020. Le montant dû a été fixé à CHF 2'043.- pour 2019 et à 1'872.90 pour 2020. 

b. Il a formé réclamation contre chacune de ces décisions auprès du STEO, les 
15 décembre 2020 et 6 juillet 2021. 

Naturalisé en 2015, à l’âge de 32 ans, il lui était impossible de répondre aux 
exigences militaires : d’une part, les hommes âgés de plus de 25 ans ne pouvaient 
plus accomplir leur service militaire, d’autre part, il lui était impossible d’accomplir 
le service civil qui était limité aux personnes de moins de 30 ans. Il était ainsi injuste 
de l’assujettir alors que son pays d’adoption ne lui avait jamais donné l’occasion, 
ni même le droit, de pouvoir le servir. 

Dans sa réclamation du 15 décembre 2020, il a indiqué contester son 
assujettissement pour les années 2018 et 2019. Dans celle du 6 juillet 2021, il a 
indiqué contester son assujettissement pour l’année 2020. 

c. Par décisions séparées du 27 novembre 2023, le STEO a rejeté les réclamations. 
L’intéressé avait été naturalisé en 2015, soit l’année de ses 32 ans. Il n’avait pas 
effectué de service militaire ou de service de remplacement (service civil) durant 
les années 2019 et 2020, de sorte que son assujettissement à la TEO était maintenu. 

La nouvelle loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 
1959 (LTEO - RS 661), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, s’appliquait également 
aux citoyens naturalisés comme l’avait confirmé le Tribunal fédéral. 

L’assujettissement à la taxe prenait naissance, au plus tôt, au début de l’année au 
cours de laquelle l’homme atteignait l’âge de 19 ans et s’éteignait, au plus tard, à la 
fin de l’année au cours de laquelle il atteignait l’âge de 37 ans. Durant cette période, 
les assujettis qui n’étaient ni incorporés dans une formation de l’armée ni astreints 
au service civil devaient acquitter onze taxes d’exemption ce qui, comme sous 
l’ancien droit, correspondait à onze années (soit à compter de l’année des 20 ans 
jusqu’à l’année des 30 ans). La nouvelle LTEO ne créait donc pas de nouvelles 
obligations, respectivement de nouvelles charges, car il s’agissait des mêmes 
obligations, à savoir le paiement de onze taxes. Elles étaient depuis lors réparties 
différemment dans le temps en raison de la flexibilité dans l’étalement des années 
de service. 

C. a. Par actes séparés du 11 décembre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

- 3/13 - 

A/4123/2023 

ces décisions. Il a conclu, préalablement, à la suspension de la procédure dans 
l’attente des décisions du Tribunal fédéral dans les causes 9C_648/2022 et 
9C_707/2022. Principalement, il a conclu à l’annulation de la décision et à la 
confirmation qu’il n’était pas assujetti à la TEO pour les années 2019 et 2020. 

a.a. Les décisions violaient le système de la LTEO et de la loi fédérale sur l’armée 
et l’administration militaire du 3 février 1995 (Loi sur l’armée ; LAAM - RS 
510.10). 

Naturalisé à l’âge de 32 ans, il n’avait pas pu participer au recrutement puisqu’il 
avait plus de 25 ans. Un recrutement volontaire était impossible les conditions 
posées par l’ordonnance sur le recrutement du 10 avril 2002 (OREC - RS 511.11 ; 
abrogée au 1er janvier 2018) n’étant pas remplies. La nouvelle loi ne lui permettait 
pas non plus de participer au recrutement : il était trop âgé et l’armée n’avait pas de 
besoins de sorte que l’exception prévue à l’art. 12 al. 2 de l’ordonnance sur les 
obligations militaires du 22 novembre 2017 (OMi - RS 512.21) ne lui était pas 
applicable. Dans la mesure où l’assujettissement à l’impôt dépendait de la 
participation au recrutement, il ne devait pas être assujetti à la TEO. 

a.b. Les décisions violaient la qualification de taxe de remplacement. 

La TEO était une taxe d’exemption et non un impôt. Or, comme il venait de 
l’expliquer, il n’avait jamais eu ni n’avait la possibilité de fournir la prestation 
remplacée par la taxe. Il ne pouvait donc y être assujetti. 

a.c. Les décisions violaient le principe d’égalité de traitement et de 
non-discrimination. 

Dans deux affaires qui concernaient la Suisse, la Cour européenne des droits de 
l’homme (ci-après : CourEDH) avait estimé que le fait de devoir payer la TEO 
constituait une violation de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
en combinaison avec l’art. 14 de cette Convention. En raison de leur état de santé, 
les plaignants n’avaient pas la possibilité de s’acquitter de leurs obligations 
militaires autrement qu’en la payant. Cela constituait une discrimination par rapport 
à d’autres hommes suisses qui avaient une véritable alternative au paiement de la 
taxe. Lui-même n’avait pas d’alternative au paiement de la TEO puisqu’il n’avait 
pas eu la possibilité d’être recruté pour le service militaire, le service civil ou la 
protection civile. Il n’avait ainsi pas eu la possibilité d’effectuer un seul jour de l’un 
de ces services et n’avait pas pu éviter ou réduire son assujettissement. Il avait donc 
été traité de manière discriminatoire par rapport aux personnes qui avaient eu l’une 
de ces possibilités. 

a.d. Le principe de la non-rétroactivité avait été violé. 

Sous l’ancien droit, l’obligation de payer la TEO pour les personnes astreintes au 
service militaire qui n’étaient pas incorporées dans une formation de l’armée et qui 
n’étaient pas soumises au service civil obligatoire durait jusqu’à la fin de l’année 
de leurs 30 ans. Il avait eu 30 ans en 2013. Sous l’ancien droit, il n’aurait plus été 

- 4/13 - 

A/4123/2023 

assujetti à partir de cette date. La nouvelle loi relançait une obligation qui avait pris 
fin et s’appliquait à lui rétroactivement. Selon le Tribunal fédéral, les conditions 
d’une rétroactivité proprement dite n’étaient pas réalisées concernant la LTEO. 
Celle-ci contenait certes une disposition transitoire, mais cette dernière ne réglait 
qu’une question relative à la TEO selon son art. 9a ainsi que l’application 
intertemporelle de la loi dans la procédure de recours. Il ne ressortait toutefois pas 
clairement de la formulation de l’art. 3 LTEO que cette disposition s’appliquait 
aussi à des faits passés. Par ailleurs, les considérations relatives à l’équité en matière 
de défense militaire n’atteignaient pas le poids d’un intérêt public digne de 
protection qui imposerait une application immédiate du nouveau droit à des faits 
passés. 

a.e. Enfin, la loi ne respectait pas les droits acquis dès lors que lorsqu’il avait eu 
30 ans, il avait été exempté du paiement de TEO sous l’ancienne loi.  

a.f. Les recours ont été enregistrés sous les numéros de cause A/4123/2023 et 
A/4124/2023. 

b. Le 9 janvier 2024, par écritures séparées pour chacune des causes précitées, 
l’AFC-GE s’en est rapportée à justice concernant la demande de suspension et a 
conclu au rejet du recours. 

En 2019, le recourant, citoyen suisse né en 1983, était astreint à l’obligation de 
servir. Il n’était toutefois ni incorporé dans une formation de l’armée, ni astreint au 
service civil. Par conséquent, il était astreint durant cette période au paiement d’une 
TEO. Compte tenu de son âge, il ne pouvait plus satisfaire à ses obligations 
militaires sous forme de service militaire, ayant dépassé l’âge auquel il pouvait 
accomplir l’école de recrues. Néanmoins, le fait d’avoir dépassé l’âge auquel un 
recrutement pouvait avoir lieu ne déliait pas ipso facto les citoyens suisses de 
naissance ou naturalisés de leurs obligations militaires. Au demeurant, le recourant 
aurait pu demander à pouvoir accomplir le service militaire ou solliciter 
d’accomplir le service civil. Or, il n’avait proposé ni l’un ni l’autre. 

La modification de la LTEO étant entrée en vigueur au 1er janvier 2019, il n’y avait 
dès lors pas de rétroactivité proprement dite puisque selon les règles générales 
régissant la détermination du droit applicable, qui s’appliquaient en l’absence de 
dispositions transitoires particulières, la loi applicable était celle en vigueur au 
moment où les faits pertinents devaient être régis. Les décisions litigieuses 
assujettissaient le recourant pour les TEO 2019 et 2020. Il avait certes été naturalisé 
sous l’ancienne teneur de la LTEO, soit une période où son assujettissement 
s’arrêtait en 2013, année de ses 30 ans. Néanmoins, son statut de citoyen suisse, 
acquis en 2015, déployait des effets dans la durée. Il demeurait donc soumis à 
l’obligation de servir, et ce jusqu’à l’année de ses 37 ans comme le prévoyait l’art. 3 
al. 1 LTEO. 

La LTEO telle que révisée n’avait pas créé de nouvelles obligations ou de nouvelles 
charges. Elle avait uniquement réparti cette obligation différemment dans le temps. 

- 5/13 - 

A/4123/2023 

En effet, la modification législative avait uniquement conduit les hommes entre 31 
et 37 ans, qui n’avaient pas déjà payé onze taxes annuelles, à être soumis à la taxe. 
Peu importait au final s’ils atteignaient ou pas les onze TEO à leurs 37 ans. 

c. Le 10 janvier 2024, l’administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH) a conclu au rejet du recours dans la cause A/4124/2023. 

La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
prévoyait que tout homme de nationalité suisse était astreint au service militaire, la 
loi prévoyant un service de remplacement. Tout homme de nationalité suisse qui 
n’effectuait ni l’un ni l’autre devait s’acquitter d’une taxe. La Cst. garantissait ainsi 
l’égalité face aux obligations militaires. 

Selon la nouvelle LTEO, applicable dès l’année d’assujettissement 2019, le 
recourant était soumis, en tant qu’astreint à l’obligation de servir non incorporé dans 
une formation de l’armée respectivement pas astreint au service civil, à un 
assujettissement à la taxe. En effet, en 2019 et 2020, A______ avait fêté ses 36 puis 
37 ans en tant que citoyen suisse. Il n’avait fourni aucun service personnel pour 
accomplir son obligation de servir, ne présentait pas onze taxes tout en étant, 
pendant plus de six mois, ni incorporé dans une formation de l’armée ni astreint au 
service civil. 

L’assujettissement dès l’année 2019 se basait sur une nouvelle base légale 
applicable dès cette année-là. Il n’y avait donc pas atteinte au principe de la bonne 
foi. Le recourant ne pouvait faire valoir une discrimination du fait de l’absence 
d’alternatives réelles à l’obligation de s’acquitter de la TEO car il n’avait pas fait 
de démarche active visant à trouver une alternative à la TEO. D’après les 
vérifications effectuées auprès du commandement de recrutement, dont la réponse 
était versée à la procédure, le recourant n’avait en effet jamais fait de demande de 
recrutement ultérieur. 

d. La réponse de l’AFC-CH a été transmise aux parties. L’AFC-GE a indiqué 
persisté dans ses conclusions. Le recourant ne s’est pas déterminé. 

e. Sur ce, la cause a été gardé à juger. 

D. Le 9 janvier 2024 puis le 25 janvier 2024, le Tribunal fédéral a rejeté les recours 
dans les causes 9C_648/2022 et 9C_707/2022. 

EN DROIT 

1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 31 al. 1 LTEO ; art. 34 al. 1 et 37 al. 1 de 
l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 30 août 1995 - 
OTEO - RS 661.1 ; art. 2 de la loi d’application des dispositions fédérales sur la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir du 14 janvier 1961 - LaTE - G 1 05). 

- 6/13 - 

A/4123/2023 

2. Il convient d'examiner en premier lieu une éventuelle jonction des deux procédures. 

2.1 Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune. 

2.2 En l'espèce, les procédures A/4123/2023 et A/4124/2023 concernent deux 
recours émanant du même administré, contre deux décisions de la même autorité, 
pour une problématique concernant son assujettissement à la TEO, pour deux 
années différentes. De plus, les questions juridiques posées sont identiques. 

Il se justifie ainsi de joindre les causes précitées sous le numéro de cause 
A/4123/2023. 

3. Le recourant demande la suspension de la procédure dans l'attente des arrêts du 
Tribunal fédéral dans les causes 9C_648/2022 et 9C_707/2022. Sa requête est 
devenue sans objet, le Tribunal fédéral ayant rendu des arrêts dans chacune de ces 
deux causes. 

Dans les arrêts 9C_648/2022, qui est destiné à la publication, et 9C_707/2022 
précités, le Tribunal fédéral a jugé des litiges similaires à la présente cause. Dans le 
premier arrêt, il a en effet confirmé l’assujettissement à la TEO pour l’année 2019 
d’un homme né en janvier 1988 et naturalisé en septembre 2017 à l’âge de 29 ans. 
Dans le second arrêt, il a confirmé l’assujettissement à la TEO pour l’année 2019 
d’un homme né en janvier 1984 et naturalisé en mai 2017 à l’âge de 33 ans. Le 
présent arrêt se référera ainsi largement à ces deux arrêts. 

4. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. Il correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, 
qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/504/2023 du 
16 mai 2023 consid. 3.2 et les arrêts cités). La contestation ne peut excéder l’objet 
de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer 
(ATA/504/2023 précité consid. 3.2 et l'arrêt cité). 

En l’espèce, dans sa première réclamation, le recourant a contesté devant l’intimée 
son assujettissement à la TEO pour les années 2018 et 2019, puis dans sa seconde 
réclamation, son assujettissement pour l’année 2020. Or, les décisions de taxation 
concernaient, pour la première l’année 2019 et pour la seconde l’année 2020. Dans 
ses recours devant la chambre de céans, le recourant n’a du reste plus contesté son 
assujettissement pour l’année 2018. Le litige porte ainsi sur la conformité au droit 
des décisions prononçant l'assujettissement du recourant à la TEO pour les années 
2019 et 2020. 

5. Le recourant soulève les griefs de violation du système de la LTEO et de la LAAM, 
de la qualification de taxe de remplacement, du principe de la non-rétroactivité des 
lois et enfin des droits acquis. 

- 7/13 - 

A/4123/2023 

6. L’art. 59 Cst. prévoit que tout homme de nationalité suisse est astreint au service 
militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement (al. 1). Tout homme de 
nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et 
fixée et levée par les cantons (al. 2). Cette taxe est régie par le droit fédéral, en 
particulier par la LTEO et l’OTEO. De jurisprudence constante, cette taxe qui 
constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de 
traitement entre les personnes soumises à l’obligation de servir qui effectuent le 
service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_648/2022 précité consid. 3.1 ; 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 3.1 
et les références). 

6.1 Selon l’art. 1 LTEO, les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou 
n’accomplissent qu’en partie leur obligation de servir sous forme de service 
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation 
pécuniaire. Cette taxe est fixée chaque année en application de l’art. 25 al. 1 LTEO. 

Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints 
au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année 
civile (année d’assujettissement), ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés 
dans une formation de l’armée ni astreints au service civil. 

6.2 L’art. 3 aLTEO, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, prévoyait que 
l’assujettissement à la taxe commence au début de l’année en cours de laquelle la 
personne astreinte atteint l’âge de 20 ans (al. 1). Il se termine : pour les personnes 
qui ne sont pas incorporées dans une formation de l’armée et qui ne sont pas 
astreintes au service civil, à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent 
l’âge de 30 ans (al. 2 let. a). 

L’art. 3 LTEO, dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que 
l’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de 
laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin 
de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans (al. 1). Pour les assujettis 
visés à l’art. 2 al. 1 let. a qui n’effectuent pas de service de protection civile, 
l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit le recrutement. Il dure onze 
ans (al. 2). 

7. Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales applicables 
à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits les faits 
juridiquement déterminants pour trancher celle-ci. Liée aux principes de sécurité du 
droit et de prévisibilité, l’interdiction de la rétroactivité des lois résulte du droit à 
l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l’interdiction de l’arbitraire et de la protection 
de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). L’interdiction de la rétroactivité (proprement dite) 
fait obstacle à l’application d’une norme à des faits entièrement révolus avant son 
entrée en vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces 
faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits 
et se déterminer en connaissance de cause. Une exception à cette règle n’est possible 

- 8/13 - 

A/4123/2023 

qu’à des conditions strictes, soit en présence d’une base légale suffisamment claire, 
d’un intérêt public prépondérant, et moyennant le respect de l’égalité de traitement 
et des droits acquis. La rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée dans 
le temps (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.1 et les références 
citées). 

Il n’y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend 
règlementer un état de chose qui, bien qu’ayant pris naissance dans le passé, se 
prolonge au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité 
improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.1 et les arrêts cités). 

7.1 En ce qui concerne les normes juridiques qui font dépendre la survenance de la 
conséquence juridique de plusieurs éléments de fait (état de fait dit composite), le 
Tribunal fédéral a jugé qu’il est déterminant de savoir sous l’empire de quelle 
norme l’ensemble des faits s’est produit de manière prépondérante (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.2 et les arrêts cités). 

7.2 À l’occasion de la modification de la LTEO du 16 mars 2018, le Parlement n’a 
adopté aucune disposition transitoire spécifique relative à l’art. 3 LTEO (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.2). Partant, en l’absence 
d’une disposition transitoire explicite ou qui pourrait se déduire d’une interprétation 
du texte légal, il convient de se référer aux principes généraux relatifs du droit 
intertemporel qui viennent d’être rappelés (ATF 148 V 70 consid. 5.3). 

8. En matière de prélèvement de la LTEO, le Tribunal fédéral a jugé que la TEO ne 
présentait pas les caractéristiques d’un état de fait durable (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1005/2021 du 26 avril 2022 consid. 5.2). En effet, les éléments de base 
déterminants servant de fondement à la TEO sont : l’incorporation (ou non) dans 
une formation de l’armée, la soumission (ou non) à l’obligation de servir dans le 
civil et l’accomplissement (ou non) du service militaire ou civil pendant l’année 
d’exemption (art. 2 al. 1 LTEO), puis selon l’art. 3 al. 1 LTEO, l’âge de la personne 
astreinte à la taxe pendant l’année d’assujettissement et en enfin la date du début de 
l’assujettissement à la taxe selon les art. 3 al. 2, 3, 4 et 5 LTEO. À l’exception du 
début de l’obligation de remplacement consistant en le paiement d’une taxe, les 
autres éléments s’apparentent à des faits et des situations qui se produisent ou 
existent durant l’année d’assujettissement et qui sont limités dans le temps par 
celle-ci. La circonstance que les faits pertinents existent encore à la fin de l’année 
d’assujettissement n’est pas déterminante, pas plus que les faits qui ne se produisent 
qu’après la fin de celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité 
consid. 6.1 et les références citées ; 2C_1005/2021 précité consid. 5.1). 

9. Bien qu’il existe un lien entre la LTEO et la LAAM du point de vue de la durée de 
l’obligation de remplacement, la LTEO règle de manière autonome la durée de 
l’obligation de remplacement par la TEO (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 
précité consid. 7.2). Partant, c’est uniquement à la lumière de la LTEO qu’il 
convient de répondre aux premiers griefs. 

- 9/13 - 

A/4123/2023 

10. Sous le terme de droit acquis est désigné un ensemble assez hétérogène de droits 
des administrés envers l’État dont la caractéristique commune est qu’ils bénéficient 
d’une garantie particulière de stabilité. Des droits acquis peuvent être conférés par 
la loi lorsque celle-ci les qualifie comme tels ou lorsqu’elle garantit leur pérennité, 
soit si le législateur a promis dans la loi que celle-ci ne serait pas modifiée ou serait 
maintenue telle quelle pendant un certain temps (ATA/48/2024 du 16 janvier 2024 
consid. 4.13 et l’arrêt cité). 

Un droit acquis peut être créé dans les mêmes conditions que par la loi par une 
décision individuelle. En tant que telle, la répétition de décisions successives de 
contenu identique ne crée pas non plus de droit acquis. La catégorie la plus 
importante de droits acquis est constituée de ceux qui sont créés par un contrat entre 
l’État et les administrés. La stabilité particulière du droit est ici fondée sur le 
principe pacta sunt servanda (principe de la confiance ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2e éd. ; p.266 et 267). 

11. En l’espèce, la nouvelle LTEO n’a pas été appliquée à un état de fait antérieur à son 
entrée en vigueur. Le recourant a en effet été soumis à la TEO, pour les années 
d’assujettissement 2019 et 2020, sur la base des éléments de fait survenus en 2019 
et 2020, ceci en application de la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2019. 
Les éléments de base déterminants servant de fondement aux TEO se sont produits 
ou existaient en 2019, respectivement en 2020, soit sous l’empire de la nouvelle 
loi : tant en 2019 qu’en 2020, le recourant, alors âgé de 36 ans, respectivement 
37 ans, n’était ni incorporé dans une formation de l’armée, ni soumis à l’obligation 
de servir dans le civil, ni n’accomplissait du service militaire ou civil. Le fait que 
sous l’ancien droit l’année 2013 constituait la dernière année de son 
assujettissement à la TEO, parce qu’il avait atteint l’âge de 30 ans en juillet 2013, 
et qu’il a été soumis à nouveau, en vertu du nouveau droit, à l’obligation de payer 
la taxe d’exemption de servir ne constitue pas une application rétroactive de la loi. 
L’élévation de la limite d’âge de 30 ans à l’âge de 37 ans se rapporte à l’âge actuel 
de la personne concernée dans l’année considérée, de sorte qu’il n’y a pas 
rétroactivité à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 7.2). 

Les griefs du recourant en lien avec la violation du principe de la non-rétroactivité 
des lois seront ainsi écartés. Il en ira de même avec le grief de violation des droits 
acquis dès lors qu’aucune loi ou décision ne garantit au recourant la pérennité de la 
situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. 

12. Le recourant soutient qu’il lui serait impossible d’effectuer un recrutement 
volontaire au sens de l’art. 12 al. 2 OMi. Dans la mesure où l’assujettissement 
dépendrait de la participation au recrutement, il ne devait pas être assujetti à la TEO.  

12.1 Selon l’art. 9 LAAM, les conscrits participent au recrutement. Le Conseil 
fédéral peut prévoir des exceptions pour les cas manifestes d’inaptitude au service 
(al. 1). Les conscrits passent le recrutement au plus tôt au début de leur 19e année 
et au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 24 ans 
(al. 2). Le Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si les services 

- 10/13 - 

A/4123/2023 

d’instruction obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les limites 
d’âge visées à l’art 13. Le recrutement ultérieur est soumis au consentement des 
personnes concernées (al. 3). 

L’art. 12 al. 2 OMi prévoit qu’à leur demande, le cdmt Instr peut prévoir un 
recrutement ultérieur pour les Suissesses et les Suisses qui n’ont pas été convoqués 
au recrutement jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 
24 ans ou qui n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive quant à leur aptitude 
dans ce délai, pour autant que les conditions de l’art. 9 al. 3 LAAM soient remplies 
et que le besoin de l’armée soit avéré. La demande ne peut être déposée qu’une 
seule fois. 

12.2 En l’espèce, c’est à tort que le recourant soutient que n’ayant pas effectué de 
recrutement au sens de l’art. 12 al. 2 OMi, il ne peut être soumis à la TEO. En effet, 
l’art. 2 al. 1 let. a LTEO soumet à l’obligation de s’acquitter de la taxe tout homme 
astreint au service domicilié en Suisse, qui n’était, pendant plus de six mois, ni 
incorporé dans une formation de l’armée ni astreint au service civil. Or, comme l’a 
retenu le Tribunal fédéral (arrêt 9C_648 précité consid.8.1), le texte clair de cette 
disposition ne distingue pas les situations qui ont conduit à l’absence 
d’incorporation dans une formation de l’armée ou d’astreinte au service civil 
pendant plus de six mois. C’est en conséquence également à tort que le recourant 
s’en prend à la qualification de taxe de remplacement, ce grief étant fondé sur sa 
prétendue impossibilité de participer à un recrutement (voir à ce propos ci-dessous 
consid. 13.3), puisque le motif pour lequel la TEO doit être payée n’est pas 
déterminant. 

13. Le recourant soutient enfin que, n’ayant d’autre choix que de payer la TEO, il serait 
discriminé par rapport aux personnes qui ont eu la possibilité d’être recrutées. Cette 
situation serait, selon le recourant, contraire aux art. 8 et 14 CEDH et violerait la 
jurisprudence de la CourEDH. 

13.1 Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée 
et familiale, de son domicile et de sa correspondance (al. 1). Quant à l’art 14 CEDH, 
il prévoit que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit 
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la 
couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, 
l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la 
naissance ou toute autre situation. D'après la jurisprudence constante de la 
CourEDH, l'art. 14 CEDH complète les autres clauses normatives de la Convention 
et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour 
« la jouissance des droits et libertés » qu'elles garantissent (ATA/1091/2023 du 
3 octobre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités). 

13.2 Dans l’arrêt 9C_648/2002 (consid. 8.2), le Tribunal fédéral rappelle que, en 
relation avec les art. 8 et 14 CEDH, la CourEDH a, dans l’arrêt GLOR c. Suisse du 
30 avril 2009, notamment jugé que, à la lumière du but et des effets de la taxe 
litigieuse, la différence opérée par les autorités suisses entre les personnes inaptes 

- 11/13 - 

A/4123/2023 

au service exemptées de ladite taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la 
verser, était discriminatoire. Aux yeux de la CourEDH, le fait que le contribuable 
avait toujours affirmé être disposé à accomplir son service militaire, mais qu’il avait 
été déclaré inapte audit service par les autorités militaires compétentes, était en 
l’occurrence essentiel. Selon la CourEDH, la discrimination résidait en particulier 
dans le fait que, contrairement à d’autres personnes qui souffraient d’un handicap 
plus grave, l’intéressé n’avait pas été exempté de la taxe litigieuse – son handicap 
n’étant pas assez important – et que, alors qu’il avait clairement exprimé sa volonté 
de servir, aucune possibilité alternative de service ne lui avait été proposée. À ce 
sujet, la CourEDH a notamment souligné « l’absence, dans la législation suisse, de 
formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du 
requérant » (arrêt GLOR précité, par. 96). 

Un intéressé ne peut pas se prévaloir d’une violation des art. 8 et 14 CEDH en lien 
avec l’arrêt GLOR précité, dans l’hypothèse où celui-ci ne s’était pas montré actif 
pour effectuer un service militaire ou un service civil (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_648/2022 précité consid. 8.2.2 et les nombreux arrêts cités). 

13.3 En l’espèce, sans que cela ne soit remis en cause par le recourant, il apparaît 
que ce dernier n’a pas demandé à être mis au bénéfice d’un recrutement ultérieur 
au sens de l’art. 9 al. 3 LAAM, disposition concrétisée par l’art. 12 OMi, qui lui 
aurait permis, le cas échéant, d’accomplir un service militaire ou un service civil. 
Partant, le recourant n’a pas effectué, du point de vue individuel, toutes les 
démarches visant à profiter de la possibilité d’effectuer un tel recrutement ultérieur, 
de sorte qu’il ne peut pas se plaindre d’une discrimination fondée sur les art. 8 et 
14 CEDH ou encore sur l’arrêt GLOR précité. L’argument selon lequel l’armée 
n’aurait pas de besoins n’est dans ce contexte pas pertinent, dès lors que ce qui est 
déterminant en l’espèce est la situation individuelle du recourant et les démarches 
qu’il a ou non concrètement effectuées (arrêt du Tribunal fédéral 9C/648/2022 
précité consid. 8.2.3). 

La protection de l’art. 14 CEDH en lien avec une autre garantie conventionnelle n’a 
pas de portée indépendante par rapport à l’art. 8 Cst. (égalité) (ATF 137 V 334 
consid. 6.3). Dans la mesure où le recourant ne peut pas se prévaloir d’une 
discrimination fondée sur les art. 8 CEDH et 14 CEDH, puisqu’il n’a pas fait de 
démarches concrètes visant à effectuer un recrutement ultérieur, il ne saurait 
davantage se plaindre d’une discrimination fondée sur l’art. 8 Cst. (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C/648/2022 précité consid. 8.2.4). 

Les décisions de taxation 2019 et 2020 sont en conséquence conformes au droit. 
Mal fondés, les recours seront rejetés. 

14. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA et 
31 al. 2 et 2bis LTEO). 

 
* * * * * 

- 12/13 - 

A/4123/2023 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

ordonne la jonction des causes nos A/4123/2023 et A/4124/2023 sous le n° A/4123/2023 ; 

 

 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 11 décembre 2023 par A______ contre les 
décisions sur opposition du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 27 
novembre 2023 ; 

au fond : 

les rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, au service de la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

- 13/13 - 

A/4123/2023 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :