# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9276aeae-0429-5122-9b62-b09ea34a5b07
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2021 B-3360/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3360-2021_2021-08-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3360/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

David Aschmann, Jean-Luc Baechler, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Département fédéral de l'intérieur DFI,  

Secrétariat général SG-DFI,  

Surveillance fédérale des fondations,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Surveillance des fondations – déni de justice. 

 

 

 

B-3360/2021 

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Vu 

la demande du 3 novembre 2019 déposée par X._______ (ci-après : 

l'intéressé ou le recourant), auprès du Département fédéral de l'intérieur 

DFI, Secrétariat général SG-DFI, Surveillance fédérale des fondations 

(ci-après : l'autorité inférieure) tendant à relever A._______ de ses 

fonctions de commissaire de la Fondation B._______ (ci-après : la 

Fondation),  

le courrier du 10 décembre 2019 de l'intéressé à l'autorité inférieure 

constatant ne pas encore avoir reçu de réponse à la demande précitée, la 

réitérant et l'avertissant qu'à défaut de réaction de sa part il saisira le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF),  

l'acte du 10 janvier 2020 par lequel l'intéressé a déposé un recours pour 

déni de justice auprès du Tribunal concluant, outre à l'admission du 

recours, à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de prendre sans délai 

toutes les mesures pour que l'organisation de la Fondation fasse l'objet de 

publications conformes à la loi, le tout avec suite de frais et dépens (cause 

B-181/2020),  

la prise de position spontanée du 23 janvier 2020 de l'autorité inférieure 

informant le Tribunal qu'elle avait donné suite à la demande du recourant 

par une décision du 16 janvier 2020, annexée à ladite prise de position, 

selon laquelle elle examinera d'office les éléments relevés par le recourant 

dans le cadre de la surveillance ordinaire des fondations, tout en précisant 

traiter les courriers des 3 novembre et 10 décembre 2019 comme une 

dénonciation au sens de l'art. 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),  

la décision de radiation B-181/2020 du 5 janvier 2021 constatant que 

l'autorité inférieure avait, le 16 janvier 2020, refusé d'entrer en matière sur 

la demande du recourant des 3 novembre et 10 décembre 2019, ce qui 

avait rendu sans objet son recours pour déni de justice, 

l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_102/2021 du 5 mars 2021 rejetant, dans la 

mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile déposé par le 

recourant contre la décision de radiation B-181/2020 du 5 janvier 2021, 

le courrier du 1er juillet 2021 du recourant demandant à l'autorité inférieure 

de statuer sur sa demande datant de novembre 2019 (i.e. la demande des 

B-3360/2021 

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3 novembre et 10 décembre 2019) et l'avertissant qu'à défaut de réaction 

de sa part il saisira le Tribunal, 

l'acte du 22 juillet 2021 par lequel le recourant a déposé un recours pour 

déni de justice auprès du Tribunal concluant à l'admission du recours, à 

l'admission de sa qualité de partie à la procédure administrative, à ce qu'il 

soit mis fin avec effet immédiat aux fonctions du commissaire A._______ 

et à ce qu'il soit ordonné au registre du commerce de procéder à la 

radiation de A._______, le tout avec suite de frais et dépens (cause 

B-3360/2021),  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA,  

qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'est réalisée en 

l'espèce,  

que le Tribunal est également compétent en cas de déni de justice lorsque, 

selon l'art. 46a PA, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de 

rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire,  

que le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en 

tout temps (art. 50 al. 2 PA), 

que l'acte de recours du 22 juillet 2021, par son titre et le contenu de son 

premier paragraphe, doit être qualifié de recours pour déni de justice au 

sens de l'art. 46a PA,  

qu'en matière de recours pour déni de justice, la constatation d'un retard 

inadmissible à statuer constitue pour le recourant une forme de réparation 

(ATF 129 V 411 consid. 1.3) et le juge n'a pas à entrer en matière sur 

d'autres prétentions (ATF 129 V 411 consid. 1.4 et 126 V 69 

consid. 5b ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 1312),  

que, par conséquent, sont irrecevables, car elles échappent à l'objet du 

litige, les conclusions du recourant relatives à sa qualité de partie dans la 

procédure de première instance – la question a été tranchée négativement 

B-3360/2021 

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par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 5A_102/2021 précité consid. 5.2 in fine – 

et à la révocation du commissaire A._______,  

que, pour la conclusion tendant à l'admission de son recours pour déni de 

justice, le recourant reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir statué 

sur sa demande des 3 novembre et 10 décembre 2019 (recours p. 1), 

que le Tribunal a déjà qualifié cette demande des 3 novembre et 

10 décembre 2019 de plainte à l'autorité de surveillance (décision de 

radiation B-181/2020 du 5 janvier 2021 p. 5), 

que le Tribunal a également déjà constaté que l'autorité inférieure avait 

refusé d'entrer en matière sur cette plainte à l'autorité de surveillance dans 

sa décision du 16 janvier 2020 (décision de radiation B-181/2020 du 

5 janvier 2021 p. 6),  

que l'autorité inférieure avait, également dans la décision du 16 janvier 

2020, indiqué au recourant que ses griefs allaient être examinés dans le 

cadre de la surveillance ordinaire de la Fondation, c'est-à-dire dans une 

procédure où le recourant n'a pas la qualité de partie (voir plus haut),  

que la décision de non-entrée en matière du 16 janvier 2020 n'a pas été 

attaquée devant le Tribunal, qu'elle ne peut dès lors plus être contestée par 

une voie de droit ordinaire et qu'elle est ainsi revêtue de l'autorité de la 

chose jugée (décision de radiation B-181/2020 du 5 janvier 2021 p. 7), 

que tout ce qui précède a déjà été constaté par le Tribunal dans la décision 

de radiation B-181/2020 du 5 janvier 2021,  

que le Tribunal fédéral a, par l'arrêt 5A_102/2021 précité, rejeté le recours 

dirigé contre la décision de radiation B-181/2020 du 5 janvier 2021,  

que le courrier du 1er juillet 2021 du recourant à l'autorité inférieure se réfère 

expressément à la demande de novembre 2019 (i.e. la demande des 

3 novembre et 10 décembre 2019), indique que sa demande est restée 

sans réponse – ce qui est manifestement incorrect au vu de ce qui 

précède – et n'ajoute aucun élément nouveau en faveur de la révocation 

de A._______ de sa fonction de commission de la Fondation,  

que ce courrier ne constitue ainsi pas une nouvelle demande ou une 

nouvelle plainte à l'autorité de surveillance, de sorte que l'on est toujours 

dans le cadre de la demande des 3 novembre et 10 décembre 2019,  

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que, selon la jurisprudence établie du Tribunal fédéral (entre autres : 

ATF 139 III 133 consid. 1.2 ; arrêt du TF 5A_667/2018 du 2 avril 2019 

consid. 3.2 in fine), la radiation du rôle, comme celle prononcée dans la 

cause B-181/2020, n'est pas une décision sur le fond, de sorte qu'elle n'a 

pas autorité de la chose jugée,  

qu'en revanche, dans la mesure où l'autorité saisie a rendu sa décision 

– par exemple, en refusant d'entrer en matière –, il n'y a plus place, faute 

d'intérêt actuel digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA par analogie), 

pour un recours pour déni de justice formel ou de retard injustifié 

(ATAF 2010/53 consid. 1.2.3 et 2008/15 consid. 3.2 et les références 

citées),  

que le recourant, qui réclame une décision qu'il a déjà reçue, n'a donc 

aucun intérêt digne de protection dans la présente cause, pas plus qu'il 

n'en avait dans la cause B-181/2020, et son recours pour déni de justice 

B-3360/2021 doit être déclaré irrecevable,  

qu'il est de plus gravement abusif de soumettre à nouveau aux tribunaux 

la même question qui a déjà été tranchée dans de nombreux cas (arrêts 

du TF 4A_162/2018 du 22 août 2018 consid. 3.1 et 2C_281/2018 du 4 juin 

2018 consid. 5 ; LAURENT MERZ, in : Basler Kommentar, 

Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 42 LTF no 113),  

que, pour ce motif également, le recours pour déni de justice B-3360/2021 

doit être déclaré irrecevable,  

qu'au vu de ce qui précède, notamment en l'absence de tout élément 

nouveau, il n'y a rien à transmettre à l'autorité inférieure comme objet de 

sa compétence (art. 8 al. 1 PA a contrario),  

que le Tribunal n'a pas mené d'échange d'écritures dès lors que l'art. 57 

al. 1 PA n'en prévoit pas si, comme en l'espèce, le recours est d'emblée 

irrecevable ou infondé,  

que, selon l'art. 65 al. 1 PA, après le dépôt du recours, la partie qui ne 

dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne 

paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée 

par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les 

frais de procédure,  

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas demandé l'assistance judiciaire,  

B-3360/2021 

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que, toutefois, par décision incidente B-181/2020 du 1er décembre 2020, le 

Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle 

et l'a dispensé de payer les frais de procédure dans cette cause (ch. 2 du 

dispositif),  

que la situation financière du recourant n'a vraisemblablement pas évolué 

depuis lors,  

qu'en revanche, le présent recours était voué à l'échec, ce que le 

recourant, qui a exercé la profession d'avocat, ne pouvait pas ignorer,  

que le recourant n'aurait donc pas pu être mis au bénéfice de l'assistance 

judicaire, s'il avait demandée,  

qu'au vu de l'art. 63 al. 1 PA, des art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), la présente cause doit donner lieu à des 

frais de procédure,  

qu'il convient de fixer les frais de procédure en l'espèce à 1'000 francs et 

de les mettre à la charge du recourant qui succombe,  

qu'il n'est pas alloué de dépens, au vu de l'issue du litige,  

que, selon l'art. 60 al. 2 PA, la partie ou son mandataire qui use de 

mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende 

disciplinaire de 1'000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3'000 francs 

au plus,  

qu'un recours voué à l'échec est qualifié de téméraire au sens de l'art. 60 

al. 2 PA si l'absence de chances de succès est manifeste 

(WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 60 

PA no 55),  

que, bien que les conditions pour prononcer une sanction disciplinaire 

semblent remplies, le Tribunal renonce à infliger une amende au recourant,  

que, cependant, le recourant est formellement est averti que, s'il devait 

déposer un nouveau recours sur une question manifestement déjà 

tranchée ou user d'autres procédés téméraires, il serait passible des 

sanctions disciplinaires prévues à l'art. 60 al. 2 PA, 

 

B-3360/2021 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours B-3360/2021 est irrecevable.  

2.  

Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force 

du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date 

de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le recourant est averti que, s'il devait déposer un nouveau recours sur une 

question manifestement déjà tranchée ou user d'autres procédés 

téméraires, il serait passible des sanctions disciplinaires prévues à l'art. 60 

al. 2 PA. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judicaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire ; annexes : copie du recours du 

22 juillet 2021 et de ses annexes) 

– au Département fédéral de l'intérieur DFI (acte judiciaire) 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours 

qui suivent la notification (art. 72 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 18 août 2021