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**Case Identifier:** 05e39589-0065-5214-9b5e-74e475b87abb
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 253
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_253-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

253

 

PE20.011834-LCT

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
11 avril 2023

__________________

Composition :             
Mme              Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Perrot, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

Art.
29 al. 2 Cst. ; 3 al. 1 let. c, 196, 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2022 par Y.________
contre l’ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause no PE20.011834-LCT,
la Chambre des recours pénale considère :

 

 

             
En fait :

 

A.             
Le 21 juillet 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour avoir fabriqué,
transformé, mis en circulation ou vendu une [...] contrefaite. Le 28 novembre 2022, le Ministère
public a ouvert une instruction pénale contre Y.________ pour être en possession respectivement
être le propriétaire d’une [...] contrefaite.

 

             
Y.________ a été entendu le 17 décembre 2020 comme personne appelée à donner
des renseignements.

 

B.             
Par ordonnance du 29 novembre 2022, le Ministère
public a prononcé le séquestre de la [...], dont Y.________ était le détenteur.

 

             
L’état de fait de l’ordonnance était le suivant :

 

« Le
véhicule [...], appartenant à Y.________, est suspecté d'être une contrefaçon
dont la fabrication respectivement la transformation et la mise sur le marché notamment implique
la commission de plusieurs infractions.

Le
17 juillet 2020, le constructeur automobile J.________ [...], a déposé plainte contre inconnu
à la suite de l'importation en Suisse d'une [...] contrefaite. En effet, une [...] construite en
1969 (valeur marchande potentielle de l'ordre de USD 200'000.-) aurait été modifiée en
une [...] (véhicule fabriqué entre 1959 et 1963 à seulement 165 unités et valant
une dizaine de millions d'euros).

Selon
RM Sotheby’s, ce véhicule a été acquis par D.________ le 27 novembre 2016 lors
d'une vente aux enchères organisée par RM Sotheby’s dans le cadre de la collection « [...]»
à [...] pour EUR 103’176.-. Selon le catalogue, il s'agissait alors d'une [...] bleu foncé
dépourvue de moteur, dans un état général peu reluisant d'après les photographies.

D.________
se serait acquitté du paiement d'un acompte de EUR 13176.-, puis du solde de EUR 90'000.- via son
compte [...] auprès de [...].

Selon
le permis de circulation [...], cette [...] a été inspectée le 1er août
2019 par les autorités [...] (pour sa nationalisation de l'étranger), puis immatriculée
du 4 au 22 mai 2020 avec les plaques [...] au nom de D.________.

Le
20 mai 2020, depuis son compte [...] auprès de la Banque cantonale vaudoise, Y.________ a viré
EUR 100'000.- sur le même compte bancaire au nom de D.________, en mentionnant comme communication
« [...]».

Selon
une déclaration datée du 22 mai 2020, D.________ (code fiscal no [...])
a vendu cette voiture EUR 100'000.-, valeur marchande annoncée à la Douane suisse. Le transporteur
[...] s'est chargé de l'acheminer, directement au domicile d’Y.________ à [...].

Dans
le cadre d'une procédure douanière, Y.________ a produit une facture adressée à lui-même
et datée du 15 juin 2018 pour un montant de EUR 35’000.-. Celle-ci atteste des travaux de
transformation opérés sur cette voiture pour un montant de EUR 51'800.- (à déduire
EUR 15’500.- la reprise de l'ancienne carrosserie [...]) par le carrossier (désormais décédé) »

 

             
En retenant l’état de fait exposé ci-dessus, le procureur a indiqué que la voiture
était suspectée d’être une contrefaçon et que les conditions de vente de celle-ci,
telles que rapportées aux autorités suisses par son acheteur, étaient économiquement
aberrantes puisqu’elles occultaient le montant des importants et onéreux travaux de transformation
opérés sur celle-ci. Le procureur concluait que le véhicule devait rester à disposition
des autorités pénales pour les besoins de l’enquête – toujours en cours notamment
en attente d’un retour sur demande d’entraide internationale –, soit comme preuve des
infractions éventuelles ou en vue de sa confiscation.

 

C.             
Par acte du 15 décembre 2022, Y.________
a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation afin qu’il soit libre de
disposer du véhicule [...], les frais étant laissés à la charge de l’Etat et
une juste indemnité lui étant octroyée pour ses frais de défense.

 

             
Le 16 février 2023, Y.________ a produit une lettre de l’Office fédéral de la douane
et de la sécurité des frontières du 8 février 2023 selon laquelle le séquestre
de gage douanier était levé.

             
Le 23 mars 2023, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations.

 

             
Le 23 mars 2023, la plaignante J.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance
attaquée.

 

             
Les déterminations du Ministère public et de la plaignante ont été communiquées
au recourant le 24 mars 2023. Le même jour, les déterminations du Ministère public ont
été communiquées à la plaignante et les déterminations de la plaignante ont
été communiquées au Ministère public.

 

 

             
En droit
:

 

1.             
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision du Ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

 

2.

2.1             
Le recourant relève d’abord qu’il n’est pas partie à la procédure à
proprement parler, puisqu’il n’a été entendu que comme personne appelée à
donner des renseignements. Toutefois, dès lors qu’il est le propriétaire du véhicule
litigieux, que le séquestre l’empêche de le restituer au vendeur afin de récupérer
le prix d’acquisition et qu’il risque de perdre sa voiture si celle-ci venait à être
confisquée à l’issue de la procédure, il considère qu’il est directement
touché par l’ordonnance et qu’il a ainsi la qualité pour agir, respectivement pour
recourir.

 

2.2

2.2.1             
Aux termes de l’art. 196 CPP, les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités
pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées ;
elles servent à : mettre les preuves en sûreté (let. a), assurer la présence
de certaines personnes durant la procédure (let. b) ou garantir l’exécution de la décision
finale (let. c).

 

             
Selon l’art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable : qu’ils
seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités
(let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu’ils devront
être confisqués (let. d).

 

             
Le séquestre
est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que
si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer
une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction
(let. d). Lors de cet examen, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des
prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure provisoire
destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que
le juge du fond pourrait être amené à confisquer, à restituer au lésé ou
qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et
71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut
qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée
de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2).

 

2.2.2             
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 3 al. 2 let.
c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), implique le droit du prévenu d’être informé
des charges portées contre lui, le droit de participer à l’instruction et de faire interroger
des témoins à charge comme à décharge, le droit de disposer du temps nécessaire
pour préparer sa défense et le droit d’être assisté d’un avocat, le cas
échéant, d’un avocat d’office si les conditions sont réalisées (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 21 ad art. 3 CPP).

 

             
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être entendu
peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer
devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans
l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_1135/2021 du
9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours pénale dispose d’un pouvoir d’examen
complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice de procédure (art. 391 al. 1
CPP ; CREP 12 juin 2022/419 consid. 2.2).

 

2.3             
En l’espèce, le Ministère public a ouvert une enquête pénale contre inconnu
le 21 juillet 2020, le recourant a été entendu comme personne appelée à donner des
renseignements le 17 décembre 2020 et le Ministère public a ouvert une enquête pénale
contre le recourant le 28 novembre 2022. Dans l’ordonnance attaquée, le procureur a mentionné
que le recourant était le détenteur du véhicule concerné et que le séquestre
devait être effectué comme preuve des « infractions
éventuelles » que celui-ci aurait
commises. Il a donc considéré que le recourant revêtait la qualité de tiers et non
de prévenu, ce qui est contradictoire avec le fait qu’une instruction pénale a été
ouverte contre lui le 28 novembre 2022. Ainsi, au moment où l’ordonnance de séquestre
du 29 novembre 2022 lui a été notifiée, le recourant ne revêtait plus la qualité
de personne appelée à donner des renseignements, mais celle de prévenu, et, à ce
titre, le procureur aurait dû examiner si les conditions formelles du séquestre de l’art. 197 al.
1 CPP étaient réalisées, plus particulièrement s’il existait des soupçons
suffisants laissant présumer une infraction et non seulement s’il existait des « infractions
éventuelles ».

 

             
Dans la mesure où ce vice de procédure ne peut être réparé par la Cour de céans,
notamment dans le but de garantir le principe de la double instance (ATF 143 IV 408 consid. 6.1 ;
TF 6B_1269/2017 du 16 janvier 2019 consid. 1.4 ; TF 6B_528/2012 du 28 février 2013 consid.
3.1.1), le Ministère public devra examiner si les conditions de l’art. 197 al. 1 let. a à
d CPP sont réalisées et exposer dans quel(s) but(s) probable(s) le séquestre se justifie
en vertu de l’art. 263 al. 1 let. a à d CPP, puis rendre une nouvelle ordonnance de séquestre
s’il y a lieu.

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants dans un délai de trente jours dès la notification du présent
arrêt. Le séquestre de la [...] est maintenu dans l’intervalle, respectivement jusqu’au
jour où le Ministère public rendra une nouvelle ordonnance avant l’échéance
du délai imparti.

 

             
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]).

 

             
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Cette indemnité
sera fixée à 900 fr., sur la base de 3 heures d’activité nécessaire d’avocat
au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), à laquelle s’ajoutent 2 % pour
les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 18 fr., et 7,7 % de TVA
sur le tout, ce qui correspond à la somme totale de 989 fr. en chiffres arrondis.

 

             
Les frais de la procédure de recours et l’indemnité allouée au recourant seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
L’ordonnance du 29 novembre 2022 est annulée.

             
III.             
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue dans le sens des considérants
dans un délai de trente jours dès la notification du présent arrêt.

             
IV.             
Le séquestre de la [...], dont Y.________ est le détenteur, est maintenu dans l’intervalle,
respectivement jusqu’au jour où le Ministère public statuera à nouveau avant l’échéance
du délai imparti.

             
V.             
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.

             
VI.             
Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante neuf francs) est allouée à Y.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.

             
VII.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :             
La greffière :

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Philippe Dal Col, avocat (pour Y.________),

-             
Me Mauro Cavadini, avocat (pour J.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

-             
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :