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**Case Identifier:** e3bf3c54-05d8-5668-827d-31a13fedb418
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2014 A/3434/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3434-2014_2014-12-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3434/2014-FPUBL  ATA/968/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 5 décembre 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par DAS Protection juridique SA, soit pour elle Madame Sabrina Khoshbeen, 
mandataire 

contre 

COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 

 

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A/3434/2014 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur X______, né le ______ 1966, a été engagé le 4 mars 2014 par la 
commune de Chêne-Bougeries (ci-après : la commune), en qualité d'auxiliaire de 
sécurité à 60 % au sein du service prévention et sécurité, avec entrée en fonction au 
1er avril 2014. Selon le contrat d'engagement, qui se référait sur ce point à l'art. 8 du 
statut du personnel de la commune, de mars 2006 (recte : du 15 avril 1975 ; ci-après : 
le statut – LC 12 151) « le fonctionnaire est soumis à une période probatoire de trois 
ans ». 

2)  Le 16 juin 2014, le conseil administratif de la commune a accepté la demande 
de M. X______ d'augmenter son taux d'activité à 100 % avec effet au 17 juin 2014. 

3)  Par courriel du vendredi 26 septembre 2014 à 23h32, le secrétaire général de la 
commune a convoqué M. X______ – qui devait rentrer de vacances le lundi 
29 septembre 2014 – à une rencontre avec les membres du conseil administratif 
prévue le 29 septembre 2014 à 10h00, sans indiquer le motif de cette entrevue. 

4)  Par courrier du 29 septembre 2014, le conseil administratif s'est référé à 
l'entrevue s'étant tenue le matin même, lors de laquelle il avait signifié à M. X______ 
son intention de mettre fin aux relations de travail dès le 30 novembre 2014, avec 
libération de l'obligation de travailler dès la prise de décision. Celle-ci devant être 
prise le 2 octobre 2014, M. X______ était invité à déposer ses observations avant 
cette date. 

5)  Le 2 octobre 2014, M. X______ a remis ses observations en mains propres au 
conseil administratif. Les remarques au sujet de son absence d'intégration et 
d'adaptation au sein de la police municipale l'avaient énormément heurté, car depuis 
plus de six mois il s'était mis entièrement au service de la police municipale et de la 
mairie. Il en voulait pour preuve l'augmentation de son taux d'occupation ainsi que la 
prise à son compte de nombreuses tâches administratives, et par deux fois le 
remplacement de la secrétaire de la police municipale. Il avait eu à plusieurs reprises 
des retours positifs de la part de la cheffe de service, Madame Y______, et de son 
supérieur le chef de poste de la police municipale, Monsieur Z______, et s'était 
toujours bien entendu avec ses collègues, en particulier Madame A______ avec 
laquelle il travaillait en binôme. Il souhaitait poursuivre les rapports de travail. 

6)  Le 4 octobre 2014, M. X______ s'est adressé à M. Z______. Il souhaitait être 
renseigné sur son sort, car il n'avait pu joindre le secrétaire général, et n'avait reçu 
aucune nouvelle depuis la séance du conseil administratif. 

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A/3434/2014 

7)  Par décision du 9 octobre 2014, le conseil administratif a mis fin aux rapports 
de service, avec effet au 30 novembre 2014, et libération de l'obligation de travailler 
« durant les mois d'octobre et novembre 2014 ». 

  Il était reproché à M. X______ d'avoir violé l'art. 12 du statut. En substance, il 
avait été porté à la connaissance du conseil administratif que son comportement, en 
particulier vis-à-vis de membres de l'administration communale, avait été « à 
certaines occasions parfaitement inapproprié », et qu'il avait à plusieurs reprises agi 
de manière incompatible avec les devoirs de sa fonction. 

  Cette décision – qui ne contenait aucune mention de la voie ou du délai de 
recours – a été envoyée le jour même par pli recommandé, qui a été refusé, et a été 
réexpédiée à M. X______ par pli simple le 15 octobre 2014. 

  Elle n'indiquait par ailleurs pas être exécutoire nonobstant recours. 

8)  Le 10 octobre 2014, M. X______ s'est adressé au conseil administratif par 
l'intermédiaire d'un mandataire. Son droit d'être entendu, ainsi que l'art. 77 du statut, 
avaient été violés. Il demandait à disposer d'une copie de son dossier d'ici au 
17 octobre 2014. 

9)  Le mandataire de M. X______ s'est derechef adressé au conseil administratif le 
17 octobre 2014. Le dossier ne lui avait pas été transmis. M. X______ contestait 
formellement la résiliation de ses rapports de travail, et demandait sa réintégration 
immédiate. 

10)  Le même jour, soit le 17 octobre 2014, le conseil de la commune s'est adressé à 
M. X______. 

  La disposition du statut en jeu était non pas l'art. 77 mais l'art. 8, qui permettait 
une résiliation ordinaire en période probatoire. M. X______ n'avait en effet pas été 
nommé fonctionnaire. Le droit d'être entendu de l'intéressé avait été respecté. La 
commune n'entendait pas revenir sur sa décision, qu'elle considérait comme ferme et 
définitive. 

11)  Le 20 octobre 2014, M. X______ a réitéré sa demande de disposer de son 
dossier, ainsi que sa contestation des motifs du licenciement. De plus, il avait été 
suspendu sans décision de résiliation et sans motif de suspension.  

12)  Un échange de courriers entre mandataires a encore eu lieu les 28 et 30 octobre 
2014. 

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A/3434/2014 

13)  Par acte posté le 10 novembre 2014, M. X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision de résiliation des rapports de service, concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif au recours en ordonnant sa réintégration immédiate 
ainsi que la production de l'intégralité de son dossier ; principalement, à l'annulation 
de la décision attaquée, au prononcé de sa réintégration et à l'octroi d'une indemnité 
de procédure ; et, subsidiairement, à la condamnation de la commune à payer une 
indemnité équivalant à six mois de traitement, avec intérêts à 5 % l'an dès le 
1er décembre 2014. 

  S'agissant de l'effet suspensif, son délai de congé venait à échéance le 
30 novembre 2014, si bien qu'il demandait sa réintégration jusqu'à droit jugé sur le 
fond. 

14)  Le 21 novembre 2014, la commune a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l'effet suspensif ainsi que, sur le fond, au rejet du recours. 

  Le droit d'être entendu de M. X______ avait été respecté, et ce dernier avait été 
licencié dans le cadre de sa première année probatoire. Il convenait dès lors de 
refuser la restitution de l'effet suspensif, étant précisé au surplus qu'elle n'entendait 
en aucun cas le réintégrer. 

15)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

Attendu, en droit, que : 

1)  La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président de la chambre 
administrative (art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 ch. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 21 décembre 2010). 

2)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif 
(art. 66 al. 1 LPA). 

  L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier 
(art. 66 al. 2 LPA). 

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A/3434/2014 

3)  Le licenciement, qu'il soit fondé sur l'art. 8 ou l'art. 77 du statut, ouvre la voie à 
un recours devant la chambre de céans (ATA/289/2014 du 29 avril 2014 consid. 2), 
même si seule la seconde de ces dispositions le prévoit expressément. 

4)  En l'espèce, la décision attaquée n'a pas été déclarée exécutoire nonobstant 
recours. Partant, ce dernier a effet suspensif de plein droit (ATA/240/2012 du 
24 avril 2012 consid. 2, concernant déjà la commune), si bien que M. X______ doit 
encore être considéré comme faisant partie du personnel de la commune. Cette 
dernière n'a par ailleurs pas conclu au retrait de l'effet suspensif au recours, mais 
seulement au déboutement des conclusions de M. X______ ; or la LPA fait 
interdiction aux juridictions administratives de statuer au-delà des conclusions des 
parties (art. 69 al. 1 LPA). 

5)  Il s'ensuit de ce qui précède que la demande de restitution de l'effet suspensif 
est sans objet, et doit être déclarée irrecevable. 

  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit connu au fond. 

  Vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 

  vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de restitution de l'effet suspensif au recours ; 

constate en tant que de besoin que le recours a effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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A/3434/2014 

communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ représenté par 
DAS Protection juridique SA, soit pour elle Madame Sabrina Khoshbeen, mandataire ainsi 
qu'à Me Thomas Barth, avocat de la commune de Chêne-Bougeries. 

 

  Le vice-président : 
 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :