# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 825b6118-7540-564a-86ca-e7eec101d1fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.10.2003 A/1591/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1591-2002_2003-10-23.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Violaine LANDRY-ORSAT et 

Mme Teresa SOARES, juges assesseurs. 

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1591/2002 ET A/1637/2002 ATAS/137/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 23 octobre 2003 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur K__________, représenté par Me Jacopo RIVARA, Rue Robert-Céard 13, 
1204 GENEVE, recourant. 

et 

Madame I__________, représentée par Me Stéphane ZEN-RUFFINEN, Boulevard 
Saint-Georges 72, 1205 GENEVE, recourante. 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Case postale 425, 1211 
GENEVE 13, intimé. 

et 

CAISSE DE COMPENSATION CHIMIE, Viaduktstrasse 42, Postfach, 4002 
BASEL, intimée. 

 

- 2/11- 

 

 

A/1591/2002 et A/1637/2002 

EN FAIT 

1. M. K__________ né le 6 juin 1959, est marié depuis le 10 novembre 1987 à 

Mme K__________-I__________, née le 27 août 1960. Sont issus de cette 

union deux enfants, soit R__________ née le 22 janvier 1989 et A__________ 

né le 22 mars 1990. Deux enfants de Mme I__________ vivent avec le couple, 

soit Monsieur et Madame F__________ née le 3 octobre 1983. 

2. M. Mohamad K__________, s’est vu octroyer une rente complète d’invalidité 

dès le 1
er

 novembre 1991, puis à 50 % dès le 1
er

 mars 1992. Des rentes 

complémentaires pour Mme K__________-I__________ et les quatre enfants 

ont également été versées à M. K__________. 

3. En 1996, la Caisse de compensation Chimie (ci-après la Caisse) a accepté, à la 

demande de Mme K__________-I__________, laquelle avait déposé une 

demande de séparation de corps, de lui verser en mains propres les rentes 

complémentaires précitées. Une décision de la Caisse du 9 septembre 1996 

atteste du versement des rentes complémentaires à Mme K__________-

I__________ sur son compte à l’Union des Banques Suisses. 

4. M. K__________ et Mme K__________-I__________ ont divorcé le 10 

octobre 1996. Mme K__________-I__________ a obtenu la garde des enfants 

R__________ et A__________ et l’autorisation de porter le nom de Mme 

I__________. Le divorce n’a pas été annoncé à l’Office cantonal de 

l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI). 

5. Le 15 février 2001, M. K__________ s’est remarié avec Mme K__________. Il 

en a informé la Caisse le 17 décembre 2001, en déposant une nouvelle demande 

de prestations de l’assurance-invalidité (AI). Par décision du 23 janvier 2002, 

l’OCAI a accordé à M. K__________ en raison de son mariage avec Mme 

K__________ une rente mensuelle complémentaire pour conjoint de CHF 241.-

, depuis le 1
er

 février 2001. 

6. L’OCAI a également notifié à Mme I__________ la décision du 23 janvier 

2002 précitée laquelle mentionnait également que la rente complémentaire pour 

conjoint dont Mme I__________ bénéficiait était supprimée rétroactivement à 

partir de décembre 1996, vu le divorce prononcé en novembre 1996. Par 

ailleurs, une autre décision du 23 janvier 2002 notifiée à M. K__________ et à 

Mme I__________ confirmait les rentes complémentaires pour les enfants 

R__________ et A__________ K__________ et mentionnait que les rentes 

d’enfants pour Imad et F__________ avaient cessé rétroactivement au 31 

décembre 1996. 

- 3/11- 

 

 

A/1591/2002 et A/1637/2002 

7. Le 25 février 2002, Mme I__________ a recouru à l’encontre de la décision de 

l’OCAI du 23 janvier 2002 suppR__________nt sa rente complémentaire AI en 

concluant à son annulation et à l’octroi d’une rente sur la base de l’art. 34 al. 3 

de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959, dans sa teneur 

valable jusqu’au 31 décembre 2001 (RS 831.20 – aLAI). Elle ignorait pourquoi 

son divorce n’avait été porté à la connaissance de l’AI que le 17 décembre 

2001. Elle avait droit à une rente complémentaire pour personne divorcée dès 

lors qu’elle entretenait ses enfants d’une manière prépondérante. Les pensions 

versées par M. K__________ étaient de CHF 400.- par mois et par enfant. 

Quant à M. F__________, il ne versait que des pensions incomplètes. Son 

obligation était de CHF 280.- par mois, par enfant de 10 à 15 ans et CHF 360.- 

de 15 à 18 ans. Or, ces montants étaient insuffisants pour subvenir à l’entretien 

des enfants. Ce recours a été enregistré sous le n° A/1591/2002. 

8. Par décision du 27 février 2002, notifiée à M. K__________ et à Mme 

I__________, l’OCAI leur a réclamé un montant de CHF 32'947.- versé en trop. 

Il s’agissait de la rente pour conjoint pour la période de décembre 1996 à 

décembre 2001 (soit CHF 11'459.-) et des rentes pour les enfants de Mme 

I__________ pour la période de décembre 1996 à janvier 2002 (soit CHF 

21'488.-). Les paiements avaient été effectués à Mme I__________ et le 

montant devait être restitué à la Caisse. 

9. Le 8 mars 2002, M. K__________ a recouru à l’encontre de cette dernière 

décision en relevant que le remboursement devait être réclamé à son ex-épouse 

qui avait reçu le montant des rentes. Par ailleurs, M. K__________ relevait que 

la créance relative aux rentes complémentaires pour la période du 1
er

 décembre 

1996 au 28 février 1997, soit un montant de CHF 2'137.- était prescrite, la 

décision de restitution étant datée du 27 février 2002 et le délai de prescription 

étant de 5 ans. Le recours a été enregistré sous le n° A/1637/2002. 

10. Le 28 mars 2002, Mme I__________ a également recouru à l’encontre de la 

décision du 27 février 2002 en se référant à son recours du 25 février 2002 et en 

soulignant qu’elle n’avait pas les moyens de restituer le montant réclamé. Ce 

recours a été joint au premier sous le n° A/1591/2002. 

11. Le 2 septembre 2002, la Caisse s’est opposée au recours de M. K__________ 

en relevant qu’elle n’avait été informée du divorce qu’en décembre 2001 et que 

la demande de restitution n’était pas prescrite. 

12. Le 4 octobre 2002, le recourant a répliqué en relevant que la Caisse savait 

depuis 1994 que les époux étaient séparés puisqu’elle avait versé dès cette date 

les rentes complémentaires directement en mains de Mme I__________. Par 

ailleurs, il maîtrisait mal le français et l’obligation de renseigner lui avait 

échappé. Il existait aussi une obligation de vérification de la part de la Caisse, 

- 4/11- 

 

 

A/1591/2002 et A/1637/2002 

laquelle aurait dû se renseigner sur la situation matrimoniale des époux depuis 

1994. Enfin, la Caisse n’avait pas examiné les conditions du maintien des rentes 

complémentaires après divorce en faveur de Mme I__________ et de ses 

enfants. 

13. Le 14 janvier 2003, la caisse a dupliqué en relevant que la connaissance 

insuffisante de la langue française ou de la matière juridique  n’excusait pas la 

violation de l’obligation de renseigner. 

14. Le 12 février 2003, le recourant a soulevé deux arguments nouveaux issus de la 

loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000, 

entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 (RS 830.10 – LPGA) et de son ordonnance 

d’application, soit d’une part le fait que l’obligation de restituer incombait au 

bénéficiaire des rentes et, d’autre part, le fait qu’il se trouvait financièrement 

dans une situation difficile, excluant toute obligation de restituer. 

15. Le 14 octobre 2003, la caisse s’est opposée au recours de Mme I__________ en 

relevant que la demande de restitution des prestations n’était pas prescrite et que 

la recourante n’avait jamais communiqué son divorce à la caisse, contrairement 

à son obligation de renseigner. 

16. Le 9 juillet 2003, Mme I__________ a été mise au bénéfice de l’assistance 

juridique depuis le 21 mai 2003. 

 

EN DROIT 

1. a. Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire du 14 novembre 2002, entré en vigueur le 1
er

 août 2003, les présentes 

causes, introduites les 26 février et 12 mars 2002 par devant la commission 

cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants, d’assurance 

invalidité, d’allocation pour perte de gain, de prestations fédérales ou cantonales 

complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, 

de prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit et d’assurance-

maternité (ci-après : la commission AVS/AI) ont été transmises d’office au 

Tribunal cantonal des assurances sociales. 

b. La LPGA n’est pas applicable en l’espèce, le juge des assurances sociales 

n’ayant pas à tenir compte des modifications du droit ou de l’état de fait 

survenues après que la décision litigieuse a été rendue (ATF 127 V 467 consid. 

1). Il en est de même des modifications survenues dès le 1
er

 janvier 2003 dans la 

loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (RS 831.20 – LAI) et dans 

- 5/11- 

 

 

A/1591/2002 et A/1637/2002 

la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (RS 

831.10 – LAVS). 

c. Le recours, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente est 

recevable, conformément aux articles 69 aLAI et 84 de la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 dans sa teneur valable 

jusqu’au 31 décembre 2002 (aLAVS). 

2. Selon l’art. 34 aLAI : 

1. Les personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit, si 

elles exerçaient une activité lucrative immédiatement avant la 

survenance de l’incapacité de travail, à une rente complémentaire 

pour leur conjoint, pour autant que ce dernier n’ait pas droit à une 

rente de vieillesse ou d’invalidité. La rente complémentaire n’est 

toutefois octroyée que si l’autre conjoint : 

a. Peut justifier d’au moins une année entière de cotisations ou 

b. A son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. 

2. Le Conseil fédéral règle les détails. Il peut élargir le cercle des 

ayants droits. 

3. Une personne divorcée est assimilée à une personne mariée si elle 

pourvoit de manière prépondérante à l’entretien des enfants qui lui 

ont été attribués et ne peut prétendre à une rente d’invalidité ou de 

vieillesse. 

4. Si le conjoint qui peut prétendre à une rente ne subvient pas à 

l’entretien de la famille, ou si les époux vivent séparés, la rente 

complémentaire doit être versée à l’autre conjoint si celui-ci le 

demande. Si les époux sont divorcés, la rente complémentaire est 

versée d’office au conjoint qui n’a pas droit à la rente. Les 

décisions contraires du juge civil sont réservées. 

3. a. L’art. 49 aLAI prévoit que l’art. 47 aLAVS est applicable par analogie à la 

restitution de prestations indûment touchées. 

b. Selon l’art. 47 aLAVS :  

1. Les rentes et allocations pour impotents indûment touchées doivent 

être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque 

l’intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation 

difficile. 

2. Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à 

compter du moment où la caisse de compensation a eu 

connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le 

paiement de la rente. Si le droit de demander restitution naît d’un 

acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de 

prescription plus long, ce délai est déterminant. 

3. Le Conseil fédéral réglera la procédure. 

- 6/11- 

 

 

A/1591/2002 et A/1637/2002 

c. Aux termes de l’art. 78 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants 

du 31 octobre 1947 dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 (RS 

831.101 – aRAVS) : 

« Si une caisse de compensation apprend qu’une personne ou son 

représentant légal à sa place a touché une rente à laquelle elle 

n’avait pas droit ou une rente d’un montant trop élevé, elle doit 

ordonner la restitution du montant indûment touché. Si la rente a 

été versée à un tiers ou à une autorité conformément à l’article 76, 

1
er

 alinéa, ce tiers ou autorité est tenu à restitution. La prescription 

prévue à l’article 47, 2
ème

 alinéa aLAVS est réservée. 

 Par ailleurs, l’art. 79 aRAVS prévoit que : 

1. Lorsqu’une personne tenue à restitution ou son représentant légal 

pouvait de bonne foi admettre avoir le droit de toucher les rentes, il 

doit lui être fait remise de l’obligation de restituer tout ou partie du 

montant indûment touché, si cette restitution devait mettre la 

personne tenue à restitution dans une situation difficile en raison de 

ses conditions d’existence. Les autorités auxquelles les rentes ont 

été versées conformément à l’article 76, 1
er

 alinéa, ne peuvent 

invoquer le fait qu’elles seraient mises dans une situation difficile. 

1
bis 

On admet qu’il y a situation difficile au sens de l’article 47, 1
er

 

alinéa aLAVS, lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale 

du 15 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité (LPC) sont supérieures aux 

revenus déterminants selon la LPC. Pour les personnes 

partiellement invalides, seul le revenu de l’activité lucrative 

effectivement réalisé est pris en compte. 

1
ter

  Les montants maximums prévus par le droit fédéral sont 

déterminants. 

2. La remise est décidée par la caisse de compensation, sur demande 

écrite de la personne tenue à restitution. La demande doit être 

motivée et adressée à la caisse de compensation dan les trente jours 

dès la notification de la décision de restitution. Le 3
ème

 alinéa est 

réservé. 

3. Si les conditions posées par le 1
er

 alinéa sont manifestement 

remplies, la caisse peut décider d’office la remise. 

4. … 

5. Les décisions de remise doivent être notifiées aux personnes ayant 

présenté la demande. 

4. Selon l’art. 77 aRAI : 

L’ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou 
autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer 
immédiatement à l’Office AI tout changement important qui peut 
avoir des répercussion sur le droit  aux prestations, en particulier 
ceux d’entre eux qui concernent l’état de santé, la capacité de gain 

- 7/11- 

 

 

A/1591/2002 et A/1637/2002 

ou le travail, l’impotence, la situation personnelle et éventuellement 
économique de l’assuré. 

5. a. Selon la jurisprudence, la restitution de prestations selon l’art. 47 al. 1 aLAVS 

suppose que soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une 

révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été 

allouées (ATF 126 V 23 consid. 4b). Selon un principe général des assurances 

sociales, l’administration peut reconsidérer une décision formellement passée en 

force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée 

quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute erronée et que sa 

rectification revête une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4). En outre, 

par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, 

l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en 

force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux 

moyens de preuve, susceptible de conduire à une appréciation juridique 

différente (ATF 126 V 24 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 

consid. 4a, 272 consid. 2). 

b. Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a considéré dans un cas 

où une bénéficiaire de rentes AVS n’avait pas touché plusieurs mensualités de 

rente indues, lesquelles étaient versées à un tiers, qu’il n’était pas possible de 

faire supporter au propre patrimoine de la bénéficiaire la restitution de montants 

qu’elle n’avait jamais perçus et qui, partant, n’en avaient jamais fait partie 

(ATFA du 17 juin 2002 en la cause H 339/01). 

6. En l’espèce, il est avéré que ni M. K__________, ni Mme I__________ n’ont 

porté immédiatement à la connaissance de l’OCAI, au sens de l’art. 77 aRAI, le 

jugement de divorce du 10 octobre 1996. Cependant, point n’est besoin 

d’examiner si l’un et l’autre ont violé leur obligation de renseigner. En effet, le 

divorce des époux K__________-I__________ constitue un fait nouveau 

susceptible de conduire à une appréciation juridique différente de la décision 

d’octroyer à M. K__________ une rente complémentaire pour conjoint ainsi que 

des rentes complémentaires pour les enfants de Mme I__________, en 

application de l’art. 34 al. 1 et 4 aLAI et donc de conduire à une révision de la 

décision initiale. Dans ces circonstances, l’obligation de restituer les prestations 

indûment touchées n’est pas liée à une violation de l’obligation de renseigner. Il 

s’agit simplement de rétablir l’ordre légal après la découverte du fait nouveau (à 

cet égard cf. ATF 112 V 138-139 consid. 2e). 

7. a. S’agissant de M. K__________, il est ayant droit des rentes complémentaires 

litigieuses, au sens de l’art. 34 al. 1 aLAI. Cependant, il est avéré qu’en tous les 

cas avant le jugement de divorce, lesdites rentes ont été versées directement en 

mains de Mme I__________, en application de l’art. 34 al. 4 aLAI. De ce fait, 

M. K__________ n’a pas bénéficié du montant de CHF 32'947.- qui lui est 

- 8/11- 

 

 

A/1591/2002 et A/1637/2002 

réclamé par l’OCAI. Il ne peut ainsi être considéré comme une personne ayant 

touché une rente à laquelle elle n’avait pas droit au sens de l’art. 78 aRAVS. 

b. Au vu de ce qui précède et en application de la jurisprudence précitée (cf. 

consid. 5b), il convient d’admettre que l’OCAI ne pouvait réclamer à M. 

K__________ le montant des rentes considérées comme indues dès lors qu’il ne 

l’a jamais perçu. 

c. Partant, le recours de M. K__________ n° A/1637/2002 doit être admis et la 

décision de l’OCAI du 27 février 2002 annulée dans la mesure où elle réclame à 

M. K__________ la restitution du montant de CHF 32'947.-. Par ailleurs, 

obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- lui sera allouée. 

8. a. S’agissant de Mme I__________, elle est bien la bénéficiaire des rentes 

considérées par l’OCAI comme indues. 

b. En application de la jurisprudence précitée (cf. consid. 5a), il convient 

d’examiner si les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale 

de la décision d’allouer à Mme I__________ des rentes complémentaires pour 

elle-même et ses deux enfants, sont remplies. 

c. A cet égard, et comme il a été dit au consid. 6, le divorce des époux 

K__________-I__________ constitue bien un fait nouveau susceptible de 

conduire à une appréciation juridique différente de la situation de la recourante, 

depuis la date du divorce précité. Cependant, avant de conclure à la suppression 

du droit aux rentes litigieuses, l’OCAI se devait d’examiner si les conditions de 

l’art. 34 al. 3 aLAI étaient remplies, c’est-à-dire notamment si Mme 

I__________ pourvoyait de manière prépondérante à l’entretien des enfants qui 

lui avaient été attribués de telle manière qu’elle puisse être assimilée à une 

personne mariée et continuer ainsi à bénéficier de rentes complémentaires. C’est 

uniquement si lesdites conditions ne sont pas remplies que le divorce en cause 

peut conduire à une modification de la décision initiale d’octroyer des rentes 

complémentaires à Mme I__________. Dans le cadre contraire, les rentes 

litigieuses doivent continuer à lui être servies sur la base de l’art. 34 al. 3 aLAI 

en lieu et place de l’art. 34 al. 4 aLAI. Les conditions d’une révision procédurale 

de la décision d’octroi de rentes ne sont ainsi pas réunies. Il en est de même des 

conditions liées à la reconsidération de la décision dès lors que, en l’absence 

d’examen de l’art. 34 al. 3 aLAI, la décision d’octroi de rentes ne saurait être 

considérée, depuis décembre 1996, comme sans nul doute erronée. 

9. En conséquence, tant la décision du 23 janvier 2002 de l’OCAI, que celle du 27 

février 2002 ne remplissent pas les conditions d’une reconsidération ou d’une 

révision procédurale de la décision accordant les rentes litigieuses. Partant, le 

recours de Mme I__________ doit être partiellement admis. La décision du 23 

- 9/11- 

 

 

A/1591/2002 et A/1637/2002 

janvier 2002 sera partiellement annulée en tant qu’elle supprime la rente 

complémentaire pour conjoint au bénéfice de Mme I__________ et confirmée 

pour le surplus. La décision du 27 février 2002 sera annulée, la cause étant 

renvoyée à l’OCAI pour qu’il statue sur le droit de la recourante à l’octroi de 

rentes complémentaires, en application de l’art. 34 al. 3 aLAI. Par ailleurs, 

obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée 

à la recourante. 

*  *  * 

- 10/11- 

 

 

A/1591/2002 et A/1637/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement : 

Joint les causes n° A/1637/2002 et n° A/1591/2002. 

A la forme : 

1. Déclare recevable les recours de M. Mohamad K__________ (cause n° 

A/1637/2002) et de Mme I__________ (cause n° A/1591/2002). 

Au fond : 

1. Admet le recours de M. K__________ (cause n° A/1637/2002). 

2. Admet partiellement le recours de Mme I__________ (cause n° A/1591/2002). 

3. Annule la décision de l’OCAI du 27 février 2002. 

4. Annule la décision de l’OCAI du 23 janvier 2002 en tant qu’elle supprime la rente 

complémentaire pour conjoint au bénéfice de Mme I__________. 

5. La confirme pour le surplus. 

6. Renvoie la cause à l’OCAI pour nouvelle décision au sens des considérants. 

7. Alloue à M. K__________ une indemnité de CHF 1'500.-, à charge de l’OCAI. 

8. Alloue à Mme I__________ une indemnité de CHF 1'000.-, à charge de l’OCAI. 

9. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

- 11/11- 

 

 

A/1591/2002 et A/1637/2002 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Nancy BISIN 

 

La présidente : 

Valérie MONTANI 

 

10. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 

fédéral des assurances sociales par le greffe