# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2fd64e2-2204-565e-9166-f8d2177f7cb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2002 A/889/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-889-2001_2002-05-28.pdf

## Full Text

_____________ 

 

A/889/2001-TPE  

du 28 mai 2002 

dans la cause 

 

 

Monsieur B__________ 

représenté par Asloca-Rive 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

 

_____________ 

 

A/889/2001-TPE  

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur B__________ est locataire d'un 

appartement de 4 pièces à l'adresse __________ à Avully 

depuis le mois de mars 1999. 

 

  Ce logement est soumis au régime HLM. 

 

2.  Dans la demande de logement qu'il a remplie le 

__________ 1999, M. B__________ a indiqué qu'il était 

pharmacien à mi-temps, touchant pour l'autre mi-temps une 

rente d'invalidité de 50 %. Il a rempli la rubrique 

"revenu annuel brut du groupe familial" en annonçant un 

salaire de CHF 41'306.--, une rente AI de CHF 6'876.--, 

et un revenu brut total de CHF 72'747.--. 

 

3.  L'office cantonal du logement (ci-après : OCL) lui 

a attribué ce logement, précisant à la Régie du Rhône 

qu'une dérogation au taux d'occupation était accordée. 

 

4.  Le 25 août 1999, l'OCL a transmis à M. B__________ 

un avis de situation fondé sur un revenu brut de CHF 

42'035.--; un avis similaire lui a été adressé le 28 août 

2000. 

 

5.  Par courrier du 22 février 2001, l'OCL a transmis 

à M. B__________ un avis de notification de surtaxe pour 

la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, en 

CHF 7'555.-- par année. Le revenu brut pris en compte 

ascendait à CHF 86'383.--. 

 

6.  Le 15 juin 2001, l'OCL a à nouveau écrit à 

M.B__________. Dès 1999, son revenu brut annuel était de 

CHF 86'383.--. Les avis de situation indiquant un revenu 

de CHF 42'035.--, étaient restés sans suite. Une surtaxe 

rétroactive de CHF 11'164,40, couvrant la période allant 

du 1er septembre 1999 au 31 mars 2001, lui était imposée. 

 

7.  Le 5 juillet 2001, M. B__________ a formé une 

réclamation. Il n'avait pas connu de modification de ses 

revenus entre 1998 et 1999. En 1998, son revenu brut 

était de CHF 79'953.-- et de 86'383.-- en 1999. Il avait 

indiqué, lors de son inscription, le revenu mentionné sur 

son avis de taxation du 16 juin 1998, soit CHF 72'747.--. 

L'erreur provenait des services de l'OCL. Il avait 

toujours été de parfaite bonne foi. Subsidiairement, il 

demandait une remise car ses revenus et sa modeste 

fortune ne lui permettaient pas de s'acquitter de la 

somme demandée. 

 

 

 

8.  Par décision sur réclamation du 23 juillet 2001, 

l'OCL a maintenu sa position. M. B__________ n'avait pas 

réagi à réception des avis de l'OCL retenant des revenus 

de CHF 42'035.-- alors qu'il réalisait près du double. 

Une dérogation au taux d'occupation avait été accordée à 

la demande la Régie, car le logement était vacant depuis 

le mois de juillet 1998 lorsqu'il a été loué à 

M. B__________. 

 

9.  L'intéressé a alors saisi le Tribunal 

administratif d'un recours, reprenant les arguments de sa 

réclamation. L'OCL du logement avait apposé trois points 

d'interrogation à côté du revenu de CHF 72'747.-- indiqué 

par M. B__________ dans sa demande de logement. Plutôt 

que de se renseigner plus en détail, l'OCL avait retenu 

un revenu déterminant de CHF 42'035.--, ne tenant pas 

compte des rentes de l'assurance invalidité et du 2ème 

pilier. 

 

10.  L'OCL s'est opposé au recours. M. B__________ 

n'avait pas réagi à réception des avis de situation, 

mentionnant un revenu inférieur à celui réalisé. A son 

inscription, les pièces transmises justifiaient 

uniquement des revenus réalisés en 1997. La seule pièce 

jointe concernant l'année 1999 était le certificat de 

salaire de la Pharmacie, sur lequel s'était fondé l'OCL. 

 

11.  Entendu en comparution personnelle, M. B__________ 

a confirmé qu'il n'avait pas réagi à réception des avis 

de situation pensant que le montant retenu correspondait 

au revenu de son travail et non aux aides qui lui étaient 

octroyées. M. B__________ a précisé que lorsqu'il 

cherchait un appartement, il n'était pas intéressé à un 

appartement HLM; il avait rempli les papiers que la Régie 

lui avait donnés lorsqu'il avait trouvé un appartement. 

Il aurait pu en prendre un autre, en loyer libre. Il 

n'aurait pas pris ce logement s'il avait su qu'une 

surtaxe de CHF 500.-- serait mise à sa charge.  

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

 

 

  

2.  Toute modification significative du revenu, de 

même que tout changement dans la composition du groupe 

familial survenant en cours de période doivent être 

annoncés sans délai au service compétent (art. 9 al. 2 du 

règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 

et la protection des locataires du 24 août 1992 

(RLGL - I 4 05.01). Celui-ci examine la nouvelle 

situation du locataire dans un délai de 30 jours et fixe 

le nouveau montant de la surtaxe. La nouvelle surtaxe 

prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant 

la date de modification de la situation du locataire 

(art. 11 al. 3 du règlement d'exécution de la loi 

générale sur le logement et la protection des locataires 

du 24 août 1992 - RLGL - I 4 05.01; ATA C. du 2 novembre 

1999; J. du 15 avril 1997). 

   

3.  L'objectif de l'obligation instituée par l'article 

9 alinéa 2 RLGL est de palier le décalage dû au système 

de taxation praenumerando annuel genevois.  

 

  La pratique de l'OCL en matière de surtaxes 

consiste à obtenir par le biais de l'AFC au début de 

chaque année, une bande informatique contenant les 

indications des revenus déclarés l'année précédente. 

C'est donc sur la base de ces revenus, décalés de deux 

ans, que l'OCL décide de poursuivre, de modifier ou de 

supprimer les surtaxes antérieures. 

 

  Le système genevois ne permet à l'OCL de vérifier 

les données transmises par le locataire qu'a posteriori, 

raison pour laquelle l'article 9 alinéa 2 RLGL oblige le 

locataire à communiquer spontanément toute modification 

 significative de sa situation propre à changer le montant 

de la surtaxe. Quand bien même l'administration et la 

juridiction administrative doivent établir les faits 

d'office, il n'en demeure pas moins que lorsque les 

preuves font défaut, la règle de l'article 8 CC est 

applicable par analogie.  

 

4.  En l'espèce, il ressort du dossier que 

M. B__________ a parfaitement renseigné l'OCL lors de sa 

demande de logement. Il a indiqué qu'il travaillait à 

mi-temps, et qu'il bénéficiait d'une demi-rente 

d'invalidité. Il a communiqué son revenu brut total 

exact, précisant que son salaire pouvait légèrement 

varier car il avait un employeur principal et d'autres 

employeurs où il intervenait à la demande. Il a joint son 

 

 

certificat de salaire pour l'année 1998, un tirage de son 

chèque de salaire pour le mois de février 1999, ainsi que 

l'avis de taxation de l'administration fiscale pour 

l'année 1998 mettant en évidence un revenu brut réalisé 

en 1997 de CHF 72'747.--. A réception du premier avis de 

situation daté du 25 août 1999 - soit trois mois à peine 

après le début de la location - il n'a pas relevé 

l'inexactitude manifeste y figurant : le revenu brut 

annuel retenu était de CHF 30'000.-- inférieur à celui 

qu'il réalisait. 

 

  Au vu de la structure particulière des revenus de 

l'intéressé, constitués pour partie du produit d'une 

activité lucrative et pour partie de prestations 

d'assurances sociales annoncés à l'OCL, il n'apparaît pas 

que l'on puisse reprocher à M. B__________ de ne pas 

avoir réagi. L'explication qu'il donne, selon laquelle, à 

la lecture de l'avis de situation, il avait considéré que 

l'OCL tenait uniquement compte du revenu de son activité 

lucrative est parfaitement plausible. De plus, l'art. 9 

al. 2 du RLGL fait obligation d'annoncer toute 

modification significative du revenu, ce qui n'a pas été 

le cas en l'espèce. 

 

  Dès lors, le recours sera admis, et la décision de 

l'OCL mettant à la charge de M. B__________ une surtaxe 

rétroactive de CHF 11'164,40 annulée. 

 

5.  Au vu de l'issue du litige, une indemnité de 

procédure, en CHF 1'000.--, sera allouée à 

M. B__________, qui a procédé avec l'aide d'un avocat. 

 

 

  PAR CES MOTIFS 

  le Tribunal administratif 

  à la forme : 

 

  déclare recevable le recours interjeté le 27 août 

2001 par Monsieur B__________ contre la décision de 

l'office cantonal du logement du 23 juillet 2001; 

  au fond : 

 

  l'admet; 

 

  annule la décision du 23 juillet 2001 de l'office 

cantonal du logement; 

 

  dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 

  alloue une indemnité de CHF 1'000.- à 

 

 

M. B__________, à la charge de l'Etat de Genève; 

   

  communique le présent arrêt à Asloca-Rive, 

mandataire du recourant, ainsi qu'à l'office cantonal du 

logement. 

 

Siégeants : M.  Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juge, M. Bonard juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi      F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci