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**Case Identifier:** f6b07e7c-195f-5405-8876-efbdd01ddf18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.01.2024 A/3153/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3153-2023_2024-01-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3153/2023-CS DCSO/7/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 11 JANVIER 2024 

 

Plainte 17 LP (A/3153/2023-CS) formée en date du 28 septembre 2023 par la 

CONFEDERATION SUISSE, soit pour elle l'ADMINISTRATION FEDERALE 

DES FINANCES AFF. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du     ______                       

à : 

- CONFEDERATION SUISSE, ADMINISTRATION 

FEDERALE DES FINANCES AFF 

Office central d'encaissement 

Monbijoustrasse 118 

3007 Bern. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/3153/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 23 août 2023, la Confédération suisse, soit pour elle l'ADMINISTRATION 

FEDERALE DES FINANCES (ci-après : l'AFF), a déposé auprès de l'Office 

cantonal des poursuites (ci-après : l'Office), sous forme électronique (format e-LP 

2.2.01), une réquisition de poursuite dirigée contre A______. 

 Selon cette réquisition de poursuite (poursuite n° 1______), le montant réclamé au 

débiteur s'élevait à 68'244 fr. 80. La rubrique consacrée au titre de créance, 

respectivement à la cause de l'obligation avait la teneur suivante : 

 "Décision de l'AFC du 23.06.2004 n° 2______ / période fiscale du 3
ème

 trimestre 

2003 (01.07.2003 au 30.09.2003) / Décision de l'AFC du 08.10.2007 n° 3______ 

concernant périodes fiscales des 3
ème

 et 4
ème 

trimestres 2006 (01.07.2006 au 

31.12.2006) / Décision de l'AFC du 21.05.2008 n° 4______ concernant périodes 

fiscales des 2
ème

 au 3
ème

 trimestres 2007 (01.04.2007 au 30.09.2007) / Décision de 

l'AFC du 20.01.2009 n° 5______ concernant période fiscale du 4
ème

 trimestre 

2007 (01.10.2007 au 31.12.2007) / 16 actes de défaut de biens délivrés de l'OP de 

Genève du 06.10.2005 – 08.05.2010 concernant TVA" 

 b. Par lettre adressée le 24 août 2023 à l'AFF, l'Office, relevant que celle-ci n'avait 

pas indiqué dans sa réquisition de poursuite les numéros des 16 actes de défaut de 

biens mentionnés dans la rubrique consacrée au titre de créance ou à la cause de 

l'obligation, l'a invitée à les lui fournir "afin que nous puissions donner suite à 

votre réquisition de poursuite". 

 L'AFF lui a communiqué une copie des 16 actes de défaut de biens concernés par 

pli du 1
er

 septembre 2023. 

 c. Il paraît résulter du dossier que l'Office a alors procédé à un complément 

d'office de la description, dans la poursuite n° 1______, du titre de créance ou de 

la cause de l'obligation, y ajoutant les numéros des 16 actes de défaut de biens 

mentionnés par l'AFF. Ce complément a toutefois eu pour conséquence que le 

contenu de cette rubrique excédait désormais la limite de 640 caractères imposée 

par la norme e-LP 2.2.01, applicable par renvoi de l'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance du 

DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le 

domaine des poursuites (RS 281.112.1), pour la description du titre ou de la cause 

de la principale créance invoquée. 

 Selon l'Office, des échanges téléphoniques et par courriels ont alors eu lieu avec 

l'autorité poursuivante, lesquels n'ont toutefois pas permis de régler le problème. 

 d. Le 19 septembre 2023, l'Office a adressé à l'AFF un message e-LP l'informant 

du rejet de la réquisition de poursuite du 23 août 2023. 

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A/3153/2023-CS 

 Le même jour, l'Office a adressé à l'AFF, par pli recommandé, une décision 

formelle de rejet fondée sur le dépassement de la limite de 640 caractères imposée 

par la norme e-LP 2.2.01 pour la description du titre de créance ou de la cause de 

l'obligation. 

B. a. Par acte adressé le 28 septembre 2023 à la Chambre de surveillance, l'AFF a 

formé une plainte contre la décision de l'Office du 19 septembre 2023, concluant à 

ce qu'il soit ordonné à l'Office de donner suite à sa réquisition de poursuite et 

d'annuler les frais liés à la décision de rejet. Elle a fait valoir que la description du 

titre de créance ou de la cause de l'obligation figurant dans sa réquisition de 

poursuite initiale respectait les exigences de l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP ainsi que celles 

de la norme e-LP, les ajouts auxquels avait procédé l'Office ne revêtant pour leur 

part aucune utilité. La limitation à 640 caractères de la description du titre de 

créance ou de l'objet du litige contrevenait par ailleurs à l'art. 67 LP. 

 b. Dans ses observations du 23 octobre 2023, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte. Il a expliqué avoir requis de la poursuivante des précisions relatives aux 

16 actes de défaut de biens mentionnés dans la réquisition de poursuite pour deux 

motifs distincts. 

 D'une part, il lui appartenait de vérifier "prima facie" que la description par la 

poursuivante du titre de créance ou de la cause de l'obligation était suffisamment 

précise pour permettre au poursuivi de prendre position sans être contraint, pour 

obtenir des renseignements supplémentaires, de devoir former opposition. Or, 

selon la jurisprudence de la Chambre de céans (DCSO/238/2021 du 17 juin 2021 

consid. 2.3), la simple mention d'un acte de défaut de biens, même si elle 

comportait son numéro et sa date d'établissement, ne répondait pas aux exigences 

de précision de l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP. 

 D'autre part, les numéros des actes de défaut de biens invoqués par la 

poursuivante lui étaient nécessaires pour déterminer, au terme de la poursuite, s'ils 

étaient éteints ou remplacés par un nouvel acte de défaut de biens, ce de manière à 

éviter – conformément à une instruction de la Chambre de céans – que 
n'apparaissent dans l'extrait du registre des poursuites du débiteur plusieurs actes 

de défaut de biens pour la même prétention. 

 A réception des copies des 16 actes de défaut de biens invoqués par la 

poursuivante, l'Office avait relevé qu'ils concernaient des prétentions différentes 

de celles décrites par ailleurs de manière précise dans la rubrique consacrée au 

titre de créance ou à la cause de l'obligation. Constatant que la limitation à 

640 caractères du contenu de cette rubrique ne lui permettait pas de la compléter 

par l'indication des titres de créance ou causes de l'obligation résultant des 

16 actes de défaut de biens communiqués, il avait pris contact avec la 

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poursuivante pour trouver une solution, sans succès. Il avait donc rendu une 

décision de rejet. 

 c. Par réplique spontanée du 6 novembre 2023, l'AFF a relevé que l'Office ne lui 

avait jamais indiqué avant de rejeter sa réquisition que les titres de créance ou 

causes de l'obligation résultant des 16 actes de défaut de biens communiqués ne 

correspondaient pas aux autres titres et causes décrites dans la réquisition. Elle 

n'avait donc jamais refusé de modifier sa réquisition de poursuite pour corriger ce 

problème. 

 d. En l'absence de duplique de la part de l'Office, la cause a été gardée à juger le 

22 novembre 2023.    

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 

9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable.  

2. 2.1 Le contenu de la réquisition de poursuite est régi par l'art. 67 al. 1 LP. Selon le 

chiffre 4 de cette disposition, la réquisition de poursuite doit mentionner le titre et 

la date de la créance invoquée ou, à défaut de titre, la cause de l'obligation. 

 Le "titre de la créance" sera, par exemple, un jugement, une décision 

condamnatoire, un contrat, un document intitulé "reconnaissance de dette", etc. A 

défaut d'un tel document, et de la mention de la date de naissance de la prétention 

invoquée, le poursuivant doit indiquer la "cause de l'obligation", à savoir la 

source de la prétention déduite en poursuite. Le but de cette exigence n'est pas de 

permettre à l'office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais 

de répondre à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la 

prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position; toute formulation 

relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres 

indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance 

déduite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être 

contraint de former opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée 

subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la 

créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 consid. 2; 141 III 173 consid. 2.2.2). 

 Selon la jurisprudence de la Chambre de surveillance (DCSO/238/2021 

consid. 2.3), la seule mention d'un acte de défaut de biens, même clairement 

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identifié par son numéro et sa date, ne répond pas aux réquisits de l'art. 67 al. 1 

ch. 4 LP. 

 Lorsque le défaut n'entraîne pas la nullité de la réquisition, la jurisprudence 

prescrit aux offices des poursuites d'impartir au poursuivant un délai aux fins de 

rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander les 

renseignements nécessaires (ATF 141 III 173 consid. 2.4). 

 2.2.1 Dans le cas d'espèce, l'Office a motivé sa décision de rejet du 19 septembre 

2023 par le non-respect par la poursuivante de la limitation à 640 caractères de la 

description des titre et/ou cause de la principale prétention déduite en poursuite. 

Cette argumentation ne convainc cependant pas, sans même qu'il y ait lieu 

d'examiner si telle limitation est ou non compatible avec l'art. 67 al. ch. 4 LP. Il 

n'est en effet pas contesté que, sous sa forme initiale, la réquisition de poursuite du 

23 août 2023 respectait cette limitation; c'est l'Office qui, spontanément et – selon 
la teneur du dossier – sans interpeller préalablement la poursuivante sur ce point, a 
procédé à des ajouts qui ont eu pour conséquence de rendre la description de la 

prétention non conforme à la limitation susmentionnée. L'Office ne pouvait donc 

rejeter la réquisition de poursuite en raison d'une modification à laquelle il avait 

lui-même procédé. C'est d'autant plus vrai que, comme le relève la plaignante, dite 

modification n'avait pas pour effet de rendre la réquisition de poursuite plus 

conforme à l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP. 

 2.2.2 Dans ses observations sur plainte, l'Office a fait valoir un second motif de 

rejet : ainsi, selon lui, la simple mention, dans la rubrique de la réquisition de 

poursuite consacrée au titre de créance ou à la cause de l'obligation, de 16 actes de 

défaut de biens délivrés sur une période de plusieurs années en relation avec la 

TVA ne satisfaisait pas aux exigences de précision résultant de l'art. 67 al. 1 ch. 4 

LP. 

 Au regard de la jurisprudence tant fédérale que cantonale rappelée ci-dessus, cette 

appréciation doit être approuvée. On voit mal en effet comment le poursuivi aurait 

été mesure, à la simple lecture du commandement de payer reprenant les 

indications de la réquisition de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 LP), d'identifier 

clairement à quelles prétentions, pour quel montant et en relation avec quelles 

périodes, les 16 actes de défaut de biens mentionnés se référaient. Comme le 

soutient l'Office, la réquisition de poursuite du 23 août 2023 présentait donc, de ce 

point de vue, un défaut pouvant justifier son rejet. 

 Comme relevé ci-dessus, ce rejet ne pouvait cependant être prononcé avant que 

l'occasion n'ait été donnée à la poursuivante de rectifier ou de compléter les 

indications insuffisantes. Or la plaignante conteste que cela ait été le cas et le 

contraire ne résulte pas du dossier. On comprend au contraire de ce dernier que les 

discussions antérieures à la décision litigieuse ont porté sur la communication des 

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numéros des actes de défaut de biens et sur le respect de la limitation à 

640 caractères de la description des titres et/ou causes des prétentions déduites en 

poursuite, mais pas sur le caractère suffisant, au regard des exigences résultant de 

l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP, de cette description. La poursuivante n'a donc pas pu, 

comme l'exige la jurisprudence, bénéficier d'une possibilité de rectifier et de 

compléter sa réquisition de poursuite avant son rejet par l'Office. 

 La plainte doit ainsi être admise. La décision contestée sera donc annulée, ce qui 

emporte l'annulation des frais, débours et émoluments qui lui sont liés. Il 

incombera à l'Office d'interpeller la poursuivante, le cas échéant en lui fixant un 

délai, afin qu'elle rectifie sa réquisition de poursuite. A défaut, une nouvelle 

décision de rejet pourra être prononcée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 septembre 2023 par la CONFEDERATION 

SUISSE, soit pour elle l'ADMINISTRATION FEDERALE DES FINANCES, contre la 

décision rendue le 19 septembre 2023 par l'Office cantonal des poursuites dans la 

poursuite n° 1______. 

Au fond : 

L'admet. 

Annule en conséquence ladite décision. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Luca MINOTTI et Monsieur  

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

Le président :      La greffière : 

 

              Patrick CHENAUX                                     Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.