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**Case Identifier:** b048d008-5c29-506c-8499-27680f417a03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2004 A/1654/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1654-2004_2004-11-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1654/2004-TPE ATA/895/2004 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 novembre 2004 

 

dans la cause 

 

Monsieur Denis M. 
Monsieur François M. 
Monsieur Pierre M. 
Monsieur Luc P. 
Monsieur Imré V. 
RLS FINANCE S.A. 
représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat  

contre 

DEPARTEMENT DE L’AMENAGEMENT, DE L’EQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 
 

et 

 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE 
CONSTRUCTIONS 

- 2/12 - 

A/1654/2004 

EN FAIT 

1.  Messieurs Denis M., François M., Imré V., Luc P. et RLS Finance S.A. (ci-
après : les consorts M.) sont copropriétaires de la parcelle 563, feuille 15, de la 
commune de Genthod, à l’adresse chemin des Chênes. Cette parcelle, d’une surface 
de 5'754 m2, se trouve en zone 5, développement 4B, au sens de l’article 19 alinéas 2 
et 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT - L 1 30) et régie par la loi générale sur les zones de développement du 
29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). Elle est en outre incluse dans le plan localité de 
quartier (PLQ) 28'390, adopté par le Conseil d’Etat le 2 septembre 1992 qui prévoit 
la construction de trois immeubles destinés à des activités sans nuisance d’un étage 
sur rez, un périmètre d’implantation pour une construction annexe (circulation 
verticale) d’un étage sur rez et un garage souterrain de trente places. Le degré de 
sensibilité III, au sens de l’Annexe 5 du 1er juin 2001 de l’ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41), a été attribué au 
périmètre concerné. 

2.  Le 3 août 2000, les consorts M. ont déposé auprès du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : le département) une 
demande de renseignements ayant pour objet sur la construction de huit villas sur la 
parcelle précitée (DR 17'453). 

  Le 14 décembre 2000, le département, après avoir examiné le projet au titre de 
son implantation, de sa destination, de son gabarit, de son volume et de sa 
dévestiture, a donné une réponse positive assortie de diverses conditions, notamment 
de l’abrogation du PLQ précité. 

3.  Le 6 mai 2003, les consorts M. ont déposé auprès du département une demande 
d’autorisation définitive de construire pour huit villas (six villas mitoyennes et deux 
villas individuelles ; 8 logements/48 pièces) sur la parcelle précitée. Le dossier étant 
incomplet, le département l’a retourné aux requérants. Le 1er juillet, il a été redéposé 
et enregistré sous no DD 98’604-7. 

4.  Dans le cadre de l’instruction de la demande, le département a interpellé les 
services concernés dont plusieurs ont demandé des compléments, en particulier le 
service cantonal de l’énergie, le service de l’habitabilité, la commission 
d’architecture, le service des forêts, nature et paysage, le domaine de l’eau et enfin le 
service cantonal de protection contre le bruit et le rayonnement non ionisants 
(SPBR). La première demande de complément a été formulée par le département le 
11 juillet 2003 et le dossier était complet le 20 novembre 2003. 

  Les préavis figurant au dossier du département sont les suivants : 

- 3/12 - 

A/1654/2004 

 - La commune de Genthod s’est étonnée du dossier qui lui était soumis, relevant 
que la parcelle concernée faisait l’objet d’un PLQ et elle a retourné au département 
les documents reçus (courrier du 18 juillet 2003). 

 - La direction de l’aménagement du territoire (DAT) a émis un préavis 
défavorable le 20 mai 2003. Les nuisances de l’aéroport ne permettaient pas le 
logement. La DR avait été délivrée avant les normes OPB actuelles. La zone n’avait 
pas été modifiée et le PLQ n’avait pas été abrogé. La DAT a confirmé son préavis 
défavorable le 19 décembre 2003. 

 - L’aéroport international de Genève (AIG) a émis un préavis défavorable le 21 
juillet 2003. Le niveau d’exposition au bruit du périmètre de la parcelle concernée 
par le projet dépassait largement les valeurs limites d’immissions (VLI) DS III et se 
situait à la limite D VA DS II. En tous les cas, les exigences renforcées en matière 
d’isolation acoustique découlant de l’article 32 alinéa 1 OPB devraient être 
respectées. De plus, lors de la procédure d’octroi de l’autorisation de construire, le 
propriétaire devait inscrire en faveur de l’AIG une servitude supprimant les droits 
découlant des articles 679 et 684 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - 
RS 210) sur la parcelle concernée. 

 - Le service de l’habitabilité a émis un premier préavis défavorable le 29 juillet 
2003, confirmé le 7 novembre 2003, relevant que le lieu était fortement exposé aux 
nuisances des avions. 

 - Le service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non 
ionisants (FBBR) a émis un premier préavis défavorable le 12 août 2003, confirmé le 
29 novembre 2003, suite à un complément de dossier, notamment d’une étude 
acoustique. Le degré de sensibilité III avait été attribué à la parcelle en question par 
le PLQ 28'390, parce que affectée aux activités de la zone 4B. Eu égard à 
l’affectation actuelle (huit villas), c’était le degré de sensibilité II qui devait être pris 
en considération. Les renseignements donnés le 23 août 2000 n’étaient plus valables, 
suite à la modification de la législation intervenue en 2001. Les exigences de l’OPB 
pour la construction de nouveaux logements n’étaient pas respectées en raison du fort 
dépassement des VLI du bruit du trafic aérien. 

 - Le domaine de l’eau a émis un préavis défavorable le 14 août 2003, confirmé 
le 9 janvier 2004. 

 - Les autres préavis (OTC, commission d’architecture, service des forêts, nature 
et paysage du département de l'intérieur, de l'agriculture de l'environnement et de 
l'énergie et du ScalE) étaient favorables. 

5.  Par courrier du 23 décembre 2003, les consorts M. ont informé le département 
qu’ils entendaient procéder à l’exécution des plans et qu’ils leur seraient agréables de 

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A/1654/2004 

recevoir l’autorisation de construire sollicitée, étant précisé que la requête était 
conforme à la réponse favorable donnée à la demande de renseignements. 

6.  Par décision du 27 janvier 2004, le département a refusé l’autorisation 
sollicitée. Le projet n’était pas conforme à l’article 2A LGZD. Le projet ne 
satisfaisait pas aux objectifs de la zone de développement, tels qu’exprimés par le 
PLQ en force. De plus, suite à l’évolution de la réglementation concernant les zones 
de bruit, les valeurs d’exposition au bruit sur la parcelle considérée dépassaient 
largement les VLI pour une zone résidentielle, de sorte que la construction de villas 
ne pourrait être que refusée au regard de l’article 31 OPB. 

7.  Par acte du 1er mars 2004, les consorts M. ont saisi la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : la commission) d’une action en 
constatation du droit de construire et d’un recours contre le refus de l’autorisation de 
construire. 

  Depuis l’enregistrement le 13 mai 2003 du dépôt de dossier d’autorisation de 
construire, plus de soixante jours s’étaient écoulés, compte tenu des suspensions liées 
à des demandes de complément, lorsqu’ils s’étaient adressés au département par 
lettre du 23 décembre 2003. Ils étaient donc en droit d’exécuter les travaux 
conformément au dernier plan déposé dans le dossier sur la base de l’article 4 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

  La volte-face du département qui avait donné un préavis positif à la demande 
de renseignements, était contraire au principe de la bonne foi et de la confiance. 

  La parcelle se trouvant simultanément en zone villas et en zone 4B, c’était à 
tort que le département avait appliqué l’article 2A LGZD, dix ans après l’entrée en 
force de la zone de développement et du PLQ. De plus, cette disposition légale 
prévoyait pour le département la faculté et non pas l’obligation de refuser 
l’autorisation de construire lorsque la réalisation du projet était de nature à 
compromettre les objectifs de la zone de développement. En l’espèce, le département 
avait abusé de son pouvoir d’appréciation et par là-même violé le principe de la 
proportionnalité. Aucun intérêt public ne commandait de refuser la construction de 
logements en raison de la zone de développement et du PLQ. 

  Enfin, les consorts M. ont plaidé l’égalité de traitement. Le département avait 
délivré des autorisations de construire des maisons d’habitation pour plusieurs 
parcelles voisines, situées en zone de développement 4B, notamment aux chemins 
des Boulangers et du Pré-Roset, alors que ladite zone avait été dans les deux cas 
adoptée le même jour et pour les mêmes motifs. Conformément à la jurisprudence du 
Tribunal administratif, une atteinte au droit de la propriété, en raison du bruit, devait 
reposer sur un instrument juridique adéquat. En l’espèce, faute de cadastre de bruit 
en force, le niveau de bruit ne pouvait constituer un motif de refus d’autorisation. De 
plus, les niveaux de bruit auxquels se référait le département étaient contestés. 

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8.  Après avoir entendu les parties, la commission a rejeté le recours par décision 
du 22 juin 2004. 

  S’agissant de l’application de l’article 4 alinéa 4 LCI, le projet en question 
nécessitait l’octroi de dérogation impliquant la prolongation du délai. Le département 
n’avait certes pas fixé l’échéance d’un délai prolongé comme il aurait dû le faire, 
mais il y avait formalisme excessif à considérer que le retard du département de 22 
jours dans la réponse apportée à la requête soumise permettrait aux recourants 
d’obtenir le droit de construire. 

  Sur le fond, le recours devait être rejeté, le projet pour lequel l’autorisation 
était requise n’était pas conforme au PLQ. 

  Enfin, les recourants ne pouvaient déduire aucun droit de la DR formée en l’an 
2000 et à laquelle une réponse positive avait été apportée. Une telle réponse ne créait 
pas de droit subjectif. De plus, celle-ci prévoyait expressément l’abrogation du PLQ 
comme préalable au dépôt d’une requête définitive en autorisation de construire. Or, 
ledit PLQ n’avait pas été abrogé. 

9.  Les consorts M. ont saisi le Tribunal administratif d’un recours conte la 
décision précitée, par acte du 4 août 2004. 

  Ils ont persisté dans leurs précédentes argumentation et conclusions. Ils ont 
conclu à l’annulation de la décision querellée et à celle du 27 janvier 2004 du 
département et à ce que leur soit délivré l’autorisation sollicitée sur la base de 
l’article 69 alinéa 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), avec suite de frais et dépens. 

10.  Dans sa réponse du 30 septembre 2004, le département s’est opposé au recours. 
S’agissant en particulier du grief tiré de l’inégalité de traitement, il s’agissait de 
procédures d’autorisations de construire déjà anciennes (1994, 1996, 1997 et 2000). 
Le dossier plus récent situé au chemin des Boulangers ne s’inscrivait pas dans le 
cadre d’un PLQ, point que les recourants admettaient. Dès lors, le seul fait que ces 
projets se situent sur la même commune et ne soient pas trop éloignés les uns des 
autres ne suffisait pas pour que le grief d’inégalité de traitement puisse être retenu. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ 
- E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’article 4 alinéa 1 LCI, le délai de réponse à toute demande 
d’autorisation est de soixante jours, à compter de la date d’enregistrement de la 
demande. 

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  Les recourants reprochent au département de ne pas avoir respecté ce délai et 
en tirent pour conséquence qu’ils seraient en droit de construire. 

  Une lecture plus attentive de cette disposition légale s’impose. Ainsi, l’alinéa 2 
prévoit qu’en cas de demande de dérogation notamment, le département peut 
prolonger le délai et en fixer l’échéance. Le requérant en est avisé par écrit. L’alinéa 
3 précise que lorsque le département demande des compléments, le délai est 
suspendu jusqu’à réception du document. Le requérant en est avisé par écrit. Enfin, 
aux termes de l’alinéa 4, si le requérant n’a pas reçu de réponse dans le délai, il peut 
aviser le département, par lettre recommandée, qu’il va procéder à l’exécution de ses 
plans. A défaut de notification de la décision dans un nouveau délai de dix jours, à 
compter de la réception de cet avis, le requérant est en droit de commencer les 
travaux. 

  En l’espèce, la demande a été enregistrée le 1er juillet 2003. Le 11 juillet 2003, 
le département a fait une première demande de complément, suivi d’autres demandes 
les 11 et 29 juillet, 7, 13 et 19 août. Finalement, le dossier était complet le 20 
novembre 2003. A ce stade, et compte tenu des suspensions, il s’était écoulé 9 jours. 
Le 23 décembre 2003, les recourants sont intervenus par pli simple et leur courrier 
n’a été réceptionné par le département que le 5 janvier 2004. Les recourants ont donc 
agi le quarantième-deuxième jour, soit avant l’échéance du délai fixé à l’article 4 
alinéa 1 LCI. De plus, ils n’ont pas utilisé la voie recommandée prescrite à l’alinéa 4. 
Certes, le département ne les a pas avisé par écrit de la prolongation du délai de 
soixante jours. Ce nonobstant, ils ont été régulièrement tenus au courant de 
l’évolution du dossier, destinataires qu’ils étaient de plusieurs demandes de 
complément, auxquelles ils ont plusieurs fois donné suite largement au-delà des 
délais qui leur étaient fixés. La décision a été rendue le 27 janvier 2004, soit dans un 
délai de 75 jours. Les recourants sont mal venus de reprocher au département un 
dépassement de délai de 14 jours, alors qu’eux-mêmes n’ont pas toujours été en 
mesure de respecter les délais qui leur étaient impartis. 

  C’est donc à tort que les recourants invoquent une violation de l’article 4 alinéa 
1 LCI. 

3.  Se référant à la DR positive du 14 décembre 2000, les recourants estiment 
qu’en refusant l’autorisation sollicitée, le département a violé les règles de la bonne 
foi et de la confiance. 

  Ce faisant, les recourants procèdent une fois de plus à une lecture incomplète 
de la disposition légale pertinente. 

  D’une part, il résulte des termes mêmes de l’article 5 alinéa 4 LCI que la 
réponse à une DR constitue un simple renseignement, sans portée juridique.  

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  D’autre part, la réponse du 14 décembre 2000 posait un certain nombre de 
conditions, au nombre desquelles l’abrogation du plan de zones et celle du plan de 
quartier. Or, le PLQ n’a pas été abrogé. On y reviendra ci-après. 

  Il n’y a donc pas lieu d’entrer plus avant en matière sur cet argument (cf. dans 
ce sens ATA/877/2003 du 2 décembre 2003). 

4.  Les recourants font grand cas de l’application de l’article 2A LGZD. En 
substance et en résumé, la superposition de la zone villas et de la zone de 
développement 4B devrait permettre aux propriétaires de choisir, en fonction de leurs 
convenances personnelles ou du marché immobilier, entre les deux facultés que lui 
octroie la zone ordinaire et de développement. 

  Il convient de préciser que l’article 2A LGZD n’existe plus et qu’il a été 
intégré à la LaLAT sous l’article 13B (modification entrée en vigueur le 29 mai 
2004). 

  Sous l’empire de l’ancien article 2A LGZD, le tribunal de céans a jugé que 
dans le périmètre des zones de développement, le département peut refuser la 
délivrance d’une autorisation de construire requise selon les dispositions de la zone 
ordinaire lorsque la réalisation du projet serait de nature à compromettre les objectifs 
de la zone de développement (ATA/225/2004 du 16 mars 2004). Il n’y a pas lieu de 
s’écarter de cette jurisprudence, le nouvel article 13B LaLAT ne faisant que 
reprendre les termes de l’ancien article 2A LGZD. 

  En l’occurrence, l’autorisation sollicitée n’est pas conforme au PLQ en force et 
y donner suite compromettrait les objectifs de la zone de développement. 

5.  Selon l’article 13 LaLAT, l’affectation et le régime d’aménagement des 
terrains compris à l’intérieur d’une ou plusieurs zones doivent être précisés par 
divers types de plans et règlements, à savoir : 

  « a. Les plans localisés de quartier visés par la loi sur l’extension des voies de 
communication et l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 LExt – 
L 1 40) et par la LGZD. 

 (…) ». 

6. a. Les PLQ ont pour but d'assurer le développement normal des voies de 
communication et l'aménagement des quartiers ou localités dans les zones ordinaires 
(art. 1 al. 1er LExt). Selon l'article 3 alinéa 1er LEXT, ils prévoient notamment le 
périmètre d'implantation, le gabarit et la destination des bâtiments à construire (let. 
a), la végétation à sauvegarder ou à créer (let. d) ainsi que les places de parcage et les 
garages (let. e). L'article 3 alinéa 1er LGZD reprend les mêmes règles. 

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 b. Le tribunal de céans a déjà eu plusieurs fois l'occasion de préciser que le PLQ 
définit de manière aussi précise et complète que possible tous les aspects contenus à 
l'intérieur du périmètre qu'il fixe (ATA/684/2002 du 12 novembre 2002). 

 c. En zone de développement, les PLQ sont régis exclusivement par la LGZD et 
ils ont la même force obligatoire qu’en zone ordinaire (art. 6 al. 4, 6, 11 et 12 
LGZD). Par conséquent, le projet doit être examiné dans sa conformité au PLQ, et 
par voie de conséquence à la LGZD. 

 d. Les projets de construction établis selon les normes d'une zone de 
développement doivent être conformes aux PLQ en vigueur. Toutefois, lors du 
contrôle de conformité des requêtes en autorisation de construire avec le plan localisé 
de quartier, le département peut admettre que le projet s'écarte légèrement du plan 
dans la mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'intérêt 
général le justifie (art. 3 al. 4 LGZD et art. 3 al. 4 LEXT).  

7.  Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, ont été admis comme 
modifications mineures d’un PLQ, le déplacement d’un bâtiment d’un mètre (ATA 
M. du 12 janvier 1993), voire d’une dizaine de mètres (ATA/696/2000 du 14 
novembre 2000), la suppression d’un élément de liaison entre deux bâtiments 
(ATA/651/2000 du 24 octobre 2000), la création d’un parking souterrain nonobstant 
le fait que le parking était prévu sous une surface devant rester non bâtie (ATA DTP 
du 3 octobre 1990), l’emprise supplémentaire de 159 m2 d’un attique 
(ATA/298/2001du 8 mai 2001) ou celle de 36 m2 d’un garage souterrain 
(ATA/559/2000 du 14 septembre 2000), la modification d’accès d’un garage 
souterrain (ATA/624/2003 du 28 août 2003).  

   En l’espèce, le PLQ prévoit trois immeubles destinés à des activités sans 
nuisance alors que le projet querellé a pour objet des villas. A l’évidence, il s’agit 
d’une modification fondamentale du PLQ, si tant est que c’est bien la nature des 
constructions qui est autre que celle qui était prévue. C’est le lieu de rappeler ici 
qu’un PLQ a force obligatoire et contraignante pour les autorités et que les 
affectations prévues doivent être respectées (ATA/690/2003 du 23 septembre 2003). 
Tel est le cas en l’espèce, étant précisé que le PLQ en force n’a pas été abrogé suite à 
la modification de l’OPB (cf. consid. 8 infra). 

  Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que le département a refusé 
pour ce motif l’autorisation sollicitée. 

8.  Sur la base des préavis pertinents, le département a considéré que les nuisances 
sonores provoquées par le trafic aérien étaient trop importantes pour permettre la 
construction de bâtiments destinés à l’habitation. 

 a. Aux termes de l’article 22 alinéa 1de la loi fédérale sur la protection de 
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) (titre : « Permis de construire 

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dans les zones affectées par le bruit »), les permis de construire de nouveaux 
immeubles destinés au séjour prolongé des personnes ne seront délivrés, sous réserve 
de l’alinéa 2 de cet article, que si les valeurs limites d’immissions ne sont pas 
dépassées. L’article 22 alinéa 2 LPE prescrit que, si les VLI sont dépassées, les 
permis de construire ne seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement 
disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient 
encore être nécessaires ont été prises. 

  L’article 22 LPE s’applique au projet litigieux, dès lors qu’il comporte 
plusieurs logements. Dans la présente contestation, seul le bruit du trafic aérien est en 
cause ; les valeurs limites déterminantes sont donc celles fixées dans l’annexe 5 de 
l’OPB (valeurs limites d’exposition au bruit des aérodromes civils), dans sa teneur au 
3 mai 2001, entrée en vigueur le 1er juin 2001. 

 b. Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a précisé que la 
conjugaison des articles 31 alinéa 1 OPB et 22 alinéa 2 LPE a pour conséquence que 
le respect des valeurs limites d’immissions est en principe exigé pour l’octroi d’un 
permis de construire dans des secteurs exposés au bruit (Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.108/2003 du 9 septembre 2003). 

9. a. En l’espèce, c’est le DS III qui a été attribué à la parcelle concernée par le PLQ 
de 1992, en référence aux activités propres à la zone de développement 4B. Compte 
tenu de l’affectation projetée (immeubles destinés à l’habitation), c’est en principe le 
DS II qui doit être appliqué, conformément à la définition de l’article 43 alinéa 1 
lettre b OPB (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral précité). 

 b. Ainsi, durant la journée, les valeurs limites d'exposition sont: 

 Valeur de planification:  57dB(A) 

 Valeur limite d'immissions:  60dB(A) 

 Valeur d'alarme:   65dB(A) 

 Durant la première (22 à 23 heures), la deuxième (23 à 24 heures) et la dernière 
heure de la nuit (05 à 06 heures), les valeurs limites d'exposition sont: 

 Valeur de planification:  47/50dB(A) 

 Valeur limite d'immissions:  50/55dB(A) 

 Valeur limite d'alarme:   60/65dB(A) 

10.  Dans son préavis du 12 août 2003, le SPBR a relevé de forts dépassements des 
VLI, la valeur d’alarme étant même atteinte de jour sur la parcelle en question. 

  L’étude acoustique produite par les recourants indique, pour le DS II, que les 

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valeurs légales sont dépassées de 4 à 5 dB de jour et de 8 dB sur la première heure de 
la nuit et de 7 dB sur la deuxième heure de la nuit (rapport du bureau architecture et 
acoustique du 14 novembre 2003). 

  Or, un tel dépassement ne peut pas être qualifié de faible (cf. dans ce sens arrêt 
du Tribunal fédéral précité). 

11.  L’article 31 alinéa 2 OPB prévoit une exception au respect des VLI pour autant 
que l’édification du bâtiment présente un intérêt prépondérant. L’examen de cette 
condition n’est pas pertinent en l’espèce, dans la mesure où le projet n’est de toute 
façon pas conforme au PLQ. 

  Il résulte de ce qui précède que le refus du département est fondé, eu égard aux 
nuisances sonores affectant la parcelle en cause. 

12.  Les recourants estiment être victimes d’une inégalité de traitement, le 
département ayant délivré des autorisations de construire sur des parcelles voisines. 

 a. La règle de l'égalité de traitement déduite de l'article 8 Cst., ancien article 4 
Cst, n'est violée que si des situations essentiellement semblables sont traitées 
différemment ou si des situations présentant des différences essentielles sont traitées 
de manière identique (ATF 108 Ia 114 ss consid. 2b et 2d).   

 b. Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d'une inégalité de traitement au sens de l'article 8 (ancien article 4) de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 
101), lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors même que dans 
d'autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou n'aurait pas été appliquée du 
tout (ATF 115 Ia 83; 113 Ib 313; 113 Ia 456; 112 Ib 387 et jurisprudences citées; 
Revue fiscale 1987 p. 91; ATA/823/2004 du 26 octobre 2004 et les références citées 
; A. AUER, L'égalité dans l'illégalité, ZBl. 1978, pp. 281 ss, 290 ss). 

  En l’espèce, les autorisations dont se prévalent les recourant sont soit 
antérieures aux modifications législatives de l’OPB, puisqu’elles ont été délivrées 
dans les années 1996, 1997 et 2000, soit encore elles concernent une parcelle qui 
n’est pas incluse dans le PLQ (parcelle du chemin des Boulangers). 

  Le grief est donc infondé. 

13.  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

14.  Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants. Aucune indemnité ne sera allouée au 
département.  

* * * * * 

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A/1654/2004 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 août 2004 par  Messieurs Denis M., François M., 
Pierre M., Luc P., Imré V. et RLS FINANCE S.A.  contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 22 juin 2004 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 2’000.-; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 

communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et à l’office fédéral du développement 
territorial à Berne. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 

 

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A/1654/2004 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :