# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51ee6d67-d598-5936-9dad-1a742577e7b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2008 C-3021/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3021-2006_2008-06-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-3021/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Michael Peterli, Francesco Parrino, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

C._______, 
représenté par Bergantiños Convenios Internacionales, 
Marcelino Freire Nión, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3021/2006

Faits :

A.
Le ressortissant espagnol C._______, né le 18 avril  1954, a travaillé 
en  Suisse  dans  la  construction  en  tant  que  manoeuvre  de  1980  à 
1994. En juillet  1991 suite à une chute d'une hauteur de 7 mètres il 
subit une fracture cunéiforme antérieure en L1 (d'environ 40%) qui né-
cessita  notamment  4  semaines  de  décubitus,  4  mois  de  corset  3 
points et une physiothérapie prolongée. Le décours favorable du trau-
matisme permit une reprise progressive de travail à 100% comme ma-
noeuvre depuis le 26 septembre 1992 jusqu'en mars 1994 où, après 
avoir soulevé une charge de 10 kg, il signala des douleurs aiguës cen-
trées  sur  la  charnière  dorso-lombaire  suivies  d'une  nette  rechute  à 
compter  du  13  avril  1994 (pce  64). Il  fut  cependant  reconnu par  la 
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) apte à 
reprendre son travail dès le 11 juillet 1994 à 50% (pce 66 et 69). Le 20 
avril  1994 l'intéressé déposa une demande de prestations de l'assu-
rance  invalidité  auprès  de la  caisse de compensation  du canton du 
Jura (pce 78). Dans le cadre de l'instruction de la demande il est appa-
ru,  outre  les  affections dorsales de l'assuré,  d'importants  problèmes 
d'éthylisme  et  une  déficience  des  capacités  mentales  nécessaires 
pour s'adapter à une nouvelle situation  (difficultés de compréhension 
dépassant la méconnaissance de la langue, rendement se situant au 
niveau d'une activité occupationnelle) qui ont remis en question la ca-
pacité de travail de l'intéressé, laquelle a été considérée comme nulle 
début 1995 (pce 86, 90, 94). Par décision du 28 avril 1995 de l'Office 
AI du canton du Jura (OAI-JU), l'intéressé fut mis au bénéfice d'une 
rente entière d'invalidité pour un taux d'invalidité de 80% à compter du 
1er mars 1995 (pce 101), par décision du 17 novembre 1995 le mon-
tant de la rente fut modifié par la prise en compte des périodes d'assu-
rance espagnoles (pce 102). 

Le 16 avril 1996 la SUVA octroya à l'assuré une rente d'invalidité fon-
dée sur un taux d'incapacité de gain de 40% à compter du 1er novem-
bre 1995, relevant dans sa décision que les pertes de gain imputables 
à des facteurs étrangers à l'accident ne pouvaient être prises en consi-
dération dans l'estimation de l'invalidité (pce 70).

Par communication du 7 avril  1997 l'OAI-JU confirma le  droit  à  une 
rente entière versée à l'intéressé du fait de son status inchangé (pces 
107 s.). Suite au retour de l'assuré en Espagne, la Caisse suisse de 

Page 2

C-3021/2006

compensation reprit  le  versement  de la  rente à  compter  du 1er avril 
1999 (pce 109). Par décision du 17 août 2000 l'Office de l'assurance-
invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE) reconduisit, 
suite à une révision du droit à la rente, les prestations versées à l'inté-
ressé, son degré d'invalidité ne s'étant pas modifié (pce 126).

B.
Dans le cadre d'une nouvelle procédure de révision initiée en 2005, 
l'OAIE porta au dossier les pièces suivantes:

• le questionnaire à l'assuré pour la révision daté du 7 décembre 
2005 n'indiquant aucune activité professionnelle (pce 128),

• un rapport médical signé du Dr P._______ daté du 2 septembre 
2004 faisant état de douleurs lombaires, status post fracture de 
la vertèbre L1, lombalgies chroniques, cervicoarthrose et obési-
té (pce 129),

• un rapport  médical  détaillé E213 de la Sécurité sociale espa-
gnole datée du 2 septembre 2005 faisant état d'obésité, lombal-
gies chroniques, Lasègue positif bilatéral à 90°, mobilité axiale 
conservée,  marche  sur  la  pointe  des  talons  normale,  status 
permettant  à  l'intéressé  d'exercer  toute  activité  adaptée  telle 
que concierge, surveillant de musée, caissier (pce 130).

C.
L'OAIE  soumit  le  dossier  au  Dr  R._______  de  son  service  médical 
pour appréciation, lequel dans son rapport du 6 février 2006 retint le 
diagnostic de status après ancienne fracture, tassement vertébral de 
L1, lombalgies chroniques, obésité. Le Dr R._______ releva qu'il était 
étonnant qu'aucune activité de substitution n'ait été proposée à l'inté-
ressé depuis janvier 1995 et, sur la base du rapport E213, retint une 
incapacité de travail de 40% dans des activités de substitution dès le 2 
septembre 2005 comme concierge, gardien d'immeuble / de chantier, 
surveillant de parking / musée, caissier, vendeur de billet, enregistre-
ment, classement, saisie de données / scannage (pces 131-135).

Le 7 juin 2006 l'OAIE effectua une comparaison de revenus entre les 
activités sans et avec invalidité. Il prit comme référence le dernier sa-
laire de l'assuré en Suisse en 1994 indéxé en 2004 à Fr. 4'807.47 et le 
salaire de la branche de la construction (niveau 4) en 2004 pour 41.7 
h./sem., soit Fr. 5'034.23, dont ce dernier salaire plus favorable à l'as-

Page 3

C-3021/2006

suré fut retenu. S'agissant du salaire avec invalidité, l'OAIE retint com-
me salaire médian de substitution pour les activités décrites par le Dr 
R._______ pour 41.7 h./sem. Fr. 4'445.91 sous déduction de 15% pour 
tenir compte des limitations personnelles de l'assuré, soit Fr. 3'779.03 
ramené à Fr. 2'267.42 pour une activité à 60%. Il en résulta une perte 
de gain de 54,96% (pce 136). Par projet de décision du 14 juin 2006 
l'OAIE informa l'assuré que sa rente d'invalidité allait être remplacée 
par une demi-rente vu l'amélioration de sa capacité de gain constatée 
au 2 septembre 2005 (pce 138). 

L'assuré, représenté par Bergantinos Convenios internacionales, s'op-
posa au projet  de décision par  acte  du 7 juillet  2006 réservant  une 
nouvelle documentation médicale et fit  valoir qu'il  lui  était  impossible 
d'exercer tout type de travail. Il  requit  que sa capacité de travail  soit 
évaluée de façon neutre (pce 141). 

Par acte du 26 juillet 2006 (pce 156), l'intéressé fit parvenir à l'OAIE 
une nouvelle documentation médicale, soit notamment:

• un rapport  médical  établi  par le Dr P._______ daté du 4 avril 
2000 faisant notamment état de sciatique lombaire droite avec 
compressions  en  L5,  S1,  lombalgies,  périarthrite  de  l'épaule 
droite, épicondylite du coude droit (pce 143),

• un rapport médical signé du Dr P._______ daté du 2 septembre 
2004 faisant état d'une ancienne fracture de la vertèbre L1, de 
lombalgies chroniques post-traumatiques, de cervicoarthrose et 
d'obésité (pce 148),

• un rapport médical établi à l'Hospital Virxeda Xunqueira daté du 
21 juillet 2005 faisant état d'un Lasègue douloureux à 55°, de 
lombalgies  chroniques  d'origine  post-traumatique,  d'une  an-
cienne fracture en L1, de lomboarthrose (pce 149),

• un rapport médical de la Clinica Vortice daté du 24 août 2005 
faisant  état  d'exacerbations  de douleurs  au niveau lombo-sa-
cré, de grandes douleurs à la palpation à hauteur des dernières 
vertèbres lombaires, d'un Lasègue positif, d'une possible lésion 
de disques intervertébraux provoquant une compression de la 
racine nerveuse (pce 146),

Page 4

C-3021/2006

• un rapport médical établi à l'Hospital Virxeda Xunqueira daté du 
11 juillet 2006 faisant notamment état d'un Lasègue douloureux 
à 55°,  de  palpations paravertébrales lombaires douloureuses, 
de rotations douloureuses, sans signe d'affection radiculaire, de 
lombalgies  chroniques en  L1,  de  lomboarthrose  sévère,  d'ar-
thropatie dégénérative (pce 153),

• un  rapport  médical  du  Dr  P._______  daté  du  11  juillet  2006 
faisant état notamment de cervicoarthrose, d'arthrose subacro-
miale bilatérale, de lombalgies chroniques, d'obésité (pce 155).

L'OAIE  soumit  la  nouvelle  documentation  au  Dr  R._______  lequel 
dans  son  rapport  du  15  septembre  2006  indiqua  que  seules  des 
activités sollicitant le rachis et exigeant une station debout prolongée 
étaient  contre-indiquées.  Il  releva  que  la  nouvelle  documentation 
permettait  de confirmer  l'E213 du 2 septembre 2005 qui  concluait  à 
une capacité de travail  pour des activités légères en accord avec la 
décision de la SUVA ayant octroyé une rente de 40%. Il releva qu'une 
réadaptation  avait  échoué  en  1995   pour  des  raisons  de  langue  et 
d'alcoolisme, problèmes n'existant plus. Le Dr R._______ souligna qu'il 
n'y avait pas de changement au niveau physique depuis 1995 et que le 
seul  changement  était  l'absence  de  problèmes  psychiques  liés  à 
l'alcool (pce 158).

D.
Par décision du 6 octobre 2006 l'OAIE réduisit la rente de l'intéressé 
d'une rente entière à une demi-rente à compter du 1er décembre 2006. 
Il indiqua que la nouvelle documentation médicale produite confirmait 
les atteintes à la santé connues mais n'avait pas apporté d'éléments 
nouveaux,  son  service  médical  ayant  maintenu  ses  précédentes 
conclusions (pce 161).

E.
Contre  cette  décision,  C._______,  représenté  par  Marcelino  Freire 
Nion de Bergantinos Convenios Internacionales, interjeta recours par 
acte  du  3  novembre  2006  auprès  de  la  Commission  fédérale  de 
recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger. 
Il fit valoir contester la capacité de travail de 40% reconnue par l'OAIE 
en raison de troubles anxio-dépressifs, pertes de mémoire en relation 
avec les activités quotidiennes et de travail, infarctus, microangiopatie 
pour  hypertension  artérielle,  trouble  cognitif  léger.  Il  requit  d'être 
examiné en Suisse. Il joignit à son recours un rapport médical signé du 

Page 5

C-3021/2006

Dr  B._______  établi  le  27  octobre  2006  faisant  état  des  atteintes 
précitées. 

Invité par la Commission de recours à se déterminer, l'OAIE transmit 
le dossier au Dr L._______ de son service médical. Dans son rapport 
du 5 décembre 2006, relevant l'inexistence de problème d'alcoolémie, 
celui-ci  confirma  une  amélioration  de  l'état  de  santé  de  l'intéressé 
justifiant  une  capacité  de travail  de  60% dans des  activités  légères 
malgré le rapport médical du Dr B._______ du 27 octobre 2006 qui, 
outre  les  atteintes  connues,  mit  en  exergue  des  troubles  de  la  cir-
culation  cérébrales  aux  effets  temporaires  discrets. Il  indiqua  même 
qu'une inactivité serait  préjudiciable à l'intéressé (pce 163). Dans sa 
réponse au recours du 7 décembre 2006, l'OAIE releva donc que l'état 
de santé de l'intéressé s'était significativement amélioré depuis l'attri-
bution de sa rente entière. Il indiqua que si les atteintes orthopédiques 
restaient inchangées et ne permettaient donc pas la reprise d'une acti-
vité de manoeuvre, une activité adaptée légère à moyennement lourde 
à 60%, ménageant la colonne lombaire, était exigible et que d'après 
une comparaison de revenus, tenant compte d'une réduction du salai-
re de substitution de 15% pour circonstances personnelles, la diminu-
tion  de la  capacité  de gain  était  de  55%,  taux  donnant  droit  à  une 
demi-rente. 

Par réplique du 9 février 2007, qui fut transmisse au Tribunal adminis-
tratif fédéral à qui le dossier fut transféré au 1er janvier 2007, l'intéres-
sé fit  valoir  qu'une appréciation physique de sa personne, contraire-
ment aux rapports médicaux, permettrait de constater que son état de 
santé ne s'était pas amélioré depuis l'attribution de sa rente. Il conclut 
à un examen en Suisse ou au maintien d'une rente entière. Par dupli-
que du 26 février 2006, l'OAIE maintint ses conclusions, précisant que 
le dossier était suffisamment documenté (pce TAF 4).

F.
Par ordonnance du 7 mars 2007 le Tribunal de céans requit de l'assuré 
une avance de frais de procédure de Fr. 300.- dont il s'acquitta dans le 
délai imparti (pces TAF 6 et 8). Par ordonnances des 7 mars 2007 et 
18 mars 2008 le Tribunal informa les parties de la composition du col-
lège appelé à juger de la cause (pces TAF 6 et 13). Elle ne fut pas 
contestée.

Page 6

C-3021/2006

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier, les décisions rendues par l'Office AI pour les assurés résidant à 
l'étranger (OAIE) concernant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales de re-
cours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fé-
déral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procé-
dure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Or, selon l'art. 1 al. 1 LAI, les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 
26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.5 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 

Page 7

C-3021/2006

date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le  Règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Rè-
glement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  suisse 
(ATFA cause I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; Revue à l'intention 
des caisses de compensation (RCC) 1989 p. 330). Même après l'en-
trée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend 
une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

Page 8

C-3021/2006

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI s'agissant d'une 
révision du droit à la rente en application de l'art. 17 LPGA est régi par 
la teneur de la LAI au moment de la décision sur opposition entreprise 
eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits (ATF 130 V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème 

révision de la LAI entrées en vigueur le 1er  janvier 2008 ne sont pas 
applicables, les dispositions citées sont  celles en vigueur au 31 dé-
cembre 2007.

4.

4.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA).

4.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI  en vigueur  au 1er janvier  2004, 
l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 
70% au moins. Toutefois, les rentes correspondant à un degré d'invali-
dité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domi-
cile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Depuis 
l’entrée en vigueur des Accords sur la libre circulation des personnes, 
les ressortissants de l’Union européenne qui présentent un degré d’in-
validité de 40% au moins, ont droit à un quart de rente en application 

Page 9

C-3021/2006

de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur domicile et 
leur résidence habituelle dans un Etat membre de l’UE. 

4.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

5.

5.1 Selon  l'art. 17  LPGA si  le  taux  d'invalidité  du  bénéficiaire  de  la 
rente subit  une modification notable, la rente est,  d'office ou sur de-
mande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en consé-
quence, ou encore supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle 
prévoit que toute prestation durable accordée en vertu d'une décision 
entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépen-
dait son octroi changent notablement.

5.2 L'art. 88a al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-in-
validité (RAI, RS 831.201) prévoit que, si la capacité de gain de l'assu-
ré s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer 
que ce changement supprime, le cas échéant,  tout ou partie de son 
droit aux prestations dès que l'on peut s'attendre à ce que l'améliora-
tion constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va 
de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, 
sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à 
craindre. Quant à l'art. 88bis al. 2 let. a RAI, il dispose que la diminution 
ou la suppression de la rente ou de l'allocation pour impotent prend ef-
fet, au plus tôt, le premier jour du deuxième mois qui suit la notification 
de la décision.

6.

6.1 Pour examiner si dans un cas de révision il y a eu une modifica-
tion importante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, le juge 
doit  prendre  généralement  en  considération  l'influence  de  l'état  de 
santé sur la capacité de gain au moment où fut rendue la décision qui 
a octroyé ou modifié le droit à la rente ainsi que l'état de fait existant 

Page 10

C-3021/2006

au  moment  de  la  décision  attaquée.  Dans  un  arrêt  récent  le  TF  a 
considéré que la dernière décision entrée en force, examinant maté-
riellement le droit à la rente, fondée sur une instruction des faits, une 
appréciation des preuves et une comparaison des revenus conforme 
au  droit  constitue  le  point  de  départ  pour  examiner  si  le  degré  de 
l'invalidité s'est modifié de manière à influencer le droit aux prestations 
(ATF 133 V 108 consid. 5.4).

6.2 En l'espèce, le recourant a bénéficié d'une rente entière d'invalidi-
té depuis le 1er mars 1995 ensuite de décisions des 28 avril / 17 no-
vembre 1995. La question de savoir si le degré d'invalidité a subi, de-
puis lors, une modification doit être jugé in casu en comparaison des 
faits  tels  qu'ils  se présentaient  à l'époque de la  décision  rendue en 
1995 et ceux qui ont existé à la date de la décision litigieuse du 6 oc-
tobre  2006.

7.

7.1 La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art. 8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 
116 V 246, consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suis-
se couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-
tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que tel-
le. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-
tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obte-
nir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  raisonnablement  être  exigé  de  lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du 
travail équilibré (art. 16 LPGA).

7.2 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique les données fournies par les médecins 
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquen-
ces de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent 
être  encore  raisonnablement  exigés  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2,  114 V 310 consid. 3c, Revue à l'attention des caisses de 
compensation (RCC) 1991 p. 329 consid. 1c).

7.3 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-

Page 11

C-3021/2006

bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références). 

8.

8.1 Le  droit  à  la  rente  AI  a  été  reconnu  en  faveur  du  recourant  à 
compter du 1er mars 1995 en raison de troubles douloureux dorsaux 
ensuite de sa chute d'une hauteur de 7 mètres en 1991 et d'exacerba-
tions sur la charnière dorso-lombaire réapparues en 1994 après avoir 
soulevé une charge de 10kg ainsi qu'en raison d'importants problèmes 
d'éthylisme  et  de  déficience  des  capacités  mentales  nécessaires  à 
s'adapter  à  une nouvelle  situation. Les  troubles  liés  à  l'éthylisme et 
aux déficiences mentales ont été déterminants pour l'octroi d'une rente 
entière  plutôt  qu'une  rente  correspondante  à  l'appréciation  de  la 
SUVA. Par ailleurs,  la  rente entière  a été reconduite  en 1997 et  en 
2000,  l'intéressé n'ayant  pas eu une modification de sa capacité  de 
travail. 

8.2 Dans le cadre de la procédure de révision d'office initiée en 2005 
les médecins de la Sécurité sociale espagnole et de l'OAIE ont conclu 
objectivement à une amélioration de l'état de santé de l'intéressé non 
sur le plan physique mais sur le plan psychologique en raison du fait 
que la documentation médicale ne faisait plus apparaître de troubles 
liés à l'éthylisme de l'assuré qui affectaient de manière considérable 
en 1995 sa capacité de travail.

La documentation médicale produite par l'intéressé dans le cadre de la 
procédure de recours, bien qu'elle confirme un état de santé physique 
inchangé en ce qui concerne les suites de l'accident de 1994, met ce-
pendant en évidence d'autres affections dont des troubles de la circu-
lation  cérébrale  relevés  par  le  Dr  B._______.  Le  Dr  L._______  de 
l'OAIE,  relève certes  la  présence  de  ces  affections,  mais  considère 
qu'il s'agit de troubles passagers et maintient une incapacité de travail 
de 40%.

Page 12

C-3021/2006

8.3 En l'espèce, le Tribunal de céans, vu ce qui précède, ne peut sans 
autre se rallier à la position de l'OAIE et considérer une capacité de 
travail de 60% dans des travaux légers comme exigible sur la base de 
l'amélioration de l'état de santé psychique de l'assuré qui ne présente-
rait plus de problème d'éthylisme. En effet, même si le dossier ne lais-
se plus apparaître de troubles liés à l'éthylisme, il apert que l'investiga-
tion de la capacité d'adaptation de l'intéressé (difficultés de compré-
hension dépassant la méconnaissance de la langue, rendement se si-
tuant au niveau d'une activité occupationnelle, pce 94) à une nouvelle 
activité, qui avait causé d'importants problèmes en 1995, et qui avait 
alors justifié l'octroi d'une rente entière d'invalidité, n'a pas été réexa-
minée. De plus les affections mentionnées par le Dr B._______, telles 
les troubles de la  circulation cérébrale,  bien que considérés comme 
passagers par le médecin de l'OAIE, causent aussi une diminution des 
capacités cognitives. Il s'ensuit qu'en application de l'art. 61 al. 1 PA la 
décision attaquée doit être annulée et le recours partiellement admis. 
Le dossier doit être retourné à l'autorité inférieure afin que, après des 
investigations  complémentaires  d'ordre  psychologique  et  neurolo-
gique, il soit à nouveau soumis à son service médical pour que celui-ci 
détermine  le  taux  d'incapacité  de  travail  du  recourant  dans  des 
activités raisonnablement exigibles et procède à la comparaison des 
salaires. 

9.

9.1 L'art. 69 al. 2 LAI soumet la procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI de-
vant le Tribunal administratif fédéral à des frais de procédure. En l'es-
pèce il a été perçu du recourant Fr. 400.- d'avance de frais de procé-
dure.

9.2 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 
charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que par-
tiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être 
entièrement remis. Selon l'al. 2, aucun frais de procédure n'est mis à 
la charge des autorités fédérales recourantes et déboutées. Vu l'issue 
du recours, l'avance de frais de Fr. 400.- est restituée au recourant.

9.3 En vertu  de  l'art. 64  al. 1  PA, l'autorité  de recours  peut  allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relative-
ment élevés qui lui ont été occasionnés. Le recourant ayant agi devant 

Page 13

C-3021/2006

le  Tribunal  administratif  fédéral  représenté,  il  lui  est  alloué  une 
indemnité de dépens de Fr. 800.-.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 6 octobre 2006 
annulée.

2.
Le  dossier  est  retourné  à  l'autorité  inférieure  afin  qu'elle  procède 
conformément au considérant 8.3.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 400.- avan-
cé par le recourant lui est restitué.

4.
Il est alloué au recourant une indemnité de dépens de Fr. 800.- à char-
ge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (Recommandé + AR; annexe: feuille 
d'information concernant la restitution de l'avance de frais)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ES/256.54.218.253)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit figure sur la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Page 14

C-3021/2006

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fé-
déral,  Schweizerhofquai  6,  6004 Lucerne,  par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 15