# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e80fa1bc-add8-577c-8dd7-a409524a834a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.03.2025 D-3282/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3282-2022_2025-03-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3282/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), Irak,  

recourant,  

 

agissant en faveur de son épouse  

B._______, née le (...), et de sa fille, 

C._______, née le (...),  

Tunisie,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ;  

décision du SEM du 30 juin 2022 / N (…). 

 

 

 

D-3282/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 28 avril 

2015,  

les procès-verbaux des auditions du 11 mai et du 7 septembre 2015,  

la décision du SEM du 11 mars 2016 reconnaissant au prénommé la qualité 

de réfugié et lui accordant l’asile,  

la demande de regroupement familial, au sens de l’art. 51 al. 4 LAsi 

(RS 142.31), déposée le 26 mars 2022 (date du timbre postal) par 

A._______ en faveur de son épouse B._______,  

la décision du SEM du 30 juin 2022 refusant l’entrée en Suisse de celle-ci 

et rejetant la demande de regroupement familial, au motif que le recourant 

ne faisait pas ménage commun avec son épouse lorsqu’il était en Irak et 

qu’il n’avait pas été séparé d’elle du fait de son départ de ce pays en février 

2015,  

le recours interjeté, le 28 juillet 2022, contre cette décision,  

la demande d’assistance judiciaire partielle qu’il comporte,  

le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 

29 juillet 2022 accusant réception du recours,  

les courriers de l’intéressé postés le 19 mai et le 3 octobre 2023 et les 

pièces qui y étaient jointes (notamment, une copie de son acte de mariage 

et une copie de l’acte de naissance de sa fille, née le [...]),  

le courrier de l’intéressé du 14 novembre 2023, auquel était jointe une 

« demande de permis de séjour avec activité lucrative » adressée à 

l’autorité cantonale compétente,  

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile, y 

compris en matière de regroupement familial, peuvent être contestées, par 

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renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 

que la LAsi en dispose autrement (art. 6 LAsi),  

que le recourant, agissant en faveur de son épouse et de sa fille, a qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi), 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que le conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme 

réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance 

particulière ne s'y oppose (art. 51 al. 1 LAsi),  

que, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se 

trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande 

(art. 51 al. 4 LAsi),  

que l'art. 51 al. 4 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut du 

noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de 

nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 

interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile,  

qu'ainsi, il est nécessaire que le parent vivant en Suisse ait été reconnu 

réfugié à titre originaire, que sa séparation des personnes aspirant au 

regroupement familial ait eu lieu en raison de sa fuite de son pays d'origine, 

que les intéressés aient vécu en ménage commun avant celle-ci, qu’ils 

aient la volonté de poursuivre leur vie familiale, que la Suisse apparaisse 

comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée puisse 

raisonnablement être reconstituée, non pas par commodité, mais par 

nécessité, et, enfin, qu’aucune circonstance particulière ne s’oppose à 

l’octroi de l’asile familial (cf. ATAF 2018 VI/6 consid. 5.4-5.5 ; 2017 VI/4 

consid. 3.1 et 4.4.2 ; 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisp. cit. ; MINH SON 

NGUYEN, in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l’asile, 

2015, art. 51 LAsi, no 14),  

que la personne sollicitant l’extension en sa faveur de la qualité de réfugié 

d’un membre de sa famille à titre dérivé a la charge de la preuve des 

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conditions de naissance de son droit, à savoir les faits générateurs que 

sont son identité (art. 7 et 8 al. 1 let. a, b et d LAsi), dont la nationalité est 

une composante (art. 1a let. a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 

[OA 1, RS 142.311]), ses liens de parenté avec le réfugié reconnu en 

Suisse à titre originaire, l’effectivité de leur relation, et s’agissant d’une 

demande déposée depuis l’étranger, de la condition tirée de leur séparation 

par la fuite (cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 5.1 et jurisp. cit.),  

qu’en l’espèce, selon le dossier, le recourant a connu son épouse après sa 

fuite d’Irak et son arrivée en Suisse, le mariage ayant eu lieu en Turquie le 

(...) 2021 (selon l’acte de mariage rituel déposé à l’appui du recours et les 

courriers du 19 mai et du 3 octobre 2023), respectivement le (...) 2023 

(selon l’acte de mariage déposé à l’appui du courrier du 19 mai 2023),  

qu’ainsi, comme le SEM l’a à juste titre relevé, n’ayant pas été séparé de 

son épouse en fuyant son pays d’origine, il ne remplit manifestement pas 

l’une des conditions cumulatives mises par l’art. 51 al. 4 LAsi,  

que n’est pas décisif le fait que le recourant, comme il le soutient dans son 

recours, entretienne une relation intense avec son épouse, que celle-ci soit 

enceinte, respectivement qu’elle ait depuis donné naissance à leur enfant, 

qu’elle n’ait pas de famille proche en Turquie, où elle habite, et qu’elle ne 

puisse subvenir seule à ses besoins et à ceux de l’enfant,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, dès lors 

que les conclusions du recours sont apparues, d’emblée, vouées à l’échec,  

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM.  

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :