# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a779b858-0f4c-54ee-b946-aebd734b6988
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.10.2018 RR.2018.64
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-64_2018-10-17.pdf

## Full Text

Arrêt du 17 octobre 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  1. A.,   

 

2. B.,  

 

représentés par Me Marco Vigilante, avocat,  

 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République fédérative du Brésil 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.64-65+66-67 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Département de la Police fédérale du Brésil a adressé le 8 mars 2017 

une demande d’entraide judiciaire en matière pénale à l’Office fédéral de la 

justice (ci-après: OFJ). Dans sa demande d’entraide, l’autorité brésilienne 

requiert le séquestre des avoirs déposés sur les comptes bancaires suisses 

contrôlés par N. (père de A. et B.) et son fils B., ainsi que la transmission de 

la documentation bancaire y relative pour la période allant de 2011 à 2014. 

L’autorité requérante enquête sur l’adjudication du marché relatif à la 

construction de la centrale hydroélectrique de Belo Monte (Etat de Parà). En 

contrepartie de l’adjudication, le représentant du gouvernement brésilien 

ayant organisé l’appel d’offres aurait demandé au consortium ayant remporté 

l’appel d’offre de recueillir 1% de leurs bénéfices respectifs (environ 

R$ 134'000’000.--) en faveur de deux partis politiques (le parti K. et le parti 

L.) Le transfert devait être convenu avec B. pour le parti K. L’une des 

sociétés membre du consortium aurait transféré R$ 600'000.-- en espèces 

en 2012 à B. et une autre société R$ 2’000'000.-- à N. (act. 11.1).  

 

 

B. L’OFJ a délégué l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de 

la Confédération (ci-après: MPC) le 21 mars 2017, lequel est entré en 

matière par décision du 19 avril 2017 (act. 1.1). 

 

 

C. Par décisions incidentes du 6 juillet 2017, le MPC a ordonné la production 

de la documentation bancaire concernant les relations n° 1 au nom de B. 

ainsi que d’A. et n° 2 au nom de B., ouvertes auprès de la banque C., ainsi 

que les relations n° 3 au nom d’A. ainsi que de B., n° 4 au nom de B., et n 5 

au nom de B., ouvertes auprès de la banque D. Le séquestre des avoirs 

déposés sur les relations précitées a été ordonné (act. 1.5). 

 

 

D. Après les déterminations du 27 juillet 2017 des titulaires des relations 

bancaires, le MPC a, par deux décisions de clôture partielle du 24 janvier 

2018, admis la demande d’entraide, ordonné la remise de l’ensemble de la 

documentation bancaire relative aux relations bancaires susmentionnées 

(supra, let. C) et maintenu le blocage des valeurs déposées sur les relations 

bancaires (act. 1.1). 

 

 

E. A. et B. recourent à l’encontre des décisions précitées par deux mémoires 

du 26 février 2018 auprès du Tribunal pénal fédéral. Ils concluent en 

substance à l’annulation des décisions de clôture et à la levée des 

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séquestres (act. 1). 

 

 

F. Invités à répondre, le MPC et l’OFJ se sont ralliés au contenu des décisions 

attaquées (act. 6 et 7). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 

1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution. 

 

1.2 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81; 

ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce 

traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son 

ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit 

interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement 

ou implicitement, par le traité lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 

142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). 

L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des 

droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3  

1.3.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur 

la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause 

par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LAOP, l’institution de la 

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jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.190-207 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216 

+ RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). 

 

1.3.2 En l’espèce, il se justifie de joindre les causes enregistrées sous numéros 

RR.2018.64-65 et RR.2018.66-67, dès lors que celles-ci concernent le 

même complexe des faits, que les parties recourantes sont les mêmes, 

qu’elles sont représentées par le même avocat, et qu’elles invoquent des 

arguments, respectivement prennent des conclusions quasiment identiques, 

sans faire valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé 

séparé. 

 

1.4 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l’espèce 

été respecté. 

 

1.5 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 Ib 547 consid. 1d). Les recourants, titulaires des relations bancaires 

visées par la demande d’entraide, ont qualité pour recourir. 

 

1.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Les recourants estiment que la condition de la double incrimination n’est pas 

réalisée. Selon eux ni la corruption active ni la corruption passive ne peuvent 

être retenues, de sorte qu’il n’existerait pas d’infraction préalable au 

blanchiment d’argent. De plus, l’illicéité de la provenance des fonds ne serait 

pas prouvée. Dans tous les cas, dès lors que les fonds litigieux ont été 

déposés sur les comptes courants des recourants, l’infraction de 

blanchiment ne peut être réalisée dès lors qu’une telle opération ne rend pas 

plus difficile la confiscation (act. 1, p. 9-10). 

 

2.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des 

conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant 

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lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 6 du traité et art. 64 

al. 1 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 

consid. 3a et les arrêts cités). Le juge de l’entraide se fonde sur l’exposé des 

faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une requête n’a pas 

à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des faits décrits par 

l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions 

évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 

1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que les faits 

incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même 

qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient 

réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). Contrairement à ce qui 

prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de 

« petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée 

pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans 

l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 

consid. 7). La condition de la double incrimination s’examine selon le droit 

en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la 

coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de 

l’éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 

462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 

30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 

consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 4e éd. 2014, n° 581, p. 584 s.). 

 

2.2 Par ailleurs, s’agissant du chef de blanchiment d’argent, l’autorité requérante 

ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes 

de blanchiment ou de l’infraction préalable; un simple soupçon considéré 

objectivement suffit pour l’octroi de la coopération sous l’angle de la double 

incrimination (v. ATF 130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.231/2003 du 6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 

consid. 2.1 in fine; v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., p. 606 ss, n. 602). La Suisse 

doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de 

blanchiment est uniquement fondé sur l’existence de transactions suspectes. 

Tel est notamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées 

de justification apparente ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties 

dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 

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14 août 2008 consid. 3.3 et les références citées). L’importance des sommes 

mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un 

élément important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.188/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les 

références citées). 

 

2.3 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide que les entreprises E. et F., 

membres du consortium G. sont soupçonnées d’avoir, sur demande de H. 

(ancien Ministre), versé des pots-de-vin à N. et B. suite à l’adjudication de la 

construction de la centrale hydroélectrique de Belo Monte. Ces accusations 

sont étayées par les déclarations de deux cadres de ces entreprises qui ont 

reconnu avoir effectué de tels paiements. I., directeur de la société E., aurait 

remis R$ 600'000.-- à B. en 2012, en espèces, et J., directeur de la division 

« énergie » de la société F., aurait quant à lui remis plus de R$ 2'000'000.-- 

à N.. Force est de conclure que, transposés en droit suisse, les faits tels 

qu’exposés dans la demande d’entraide seraient susceptibles d’être qualifiés 

selon le droit suisse de corruption active et passive d’agents publics 

(art. 322ter et 322quater CP) ainsi que de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). 

 

Il n’est au surplus pas nécessaire de vérifier si l’exposé des faits de la 

demande d’entraide réalise également les éléments constitutifs d’autres 

infractions pénales selon le droit suisse, dès lors que la réunion des éléments 

constitutifs d’une seule infraction suffit pour l’octroi de l’entraide (ATF 125 II 

569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 

consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 

2007 consid. 5.2). 

 

 

3. Les recourants invoquent en outre une violation du principe de la 

proportionnalité. La transmission des documents d’ouverture des relations 

bancaires objets du blocage serait manifestement inutile pour faire 

progresser la procédure brésilienne. Par ailleurs, le principe de l’utilité 

potentielle, lequel constituerait une exception au principe de la 

proportionnalité, devrait être interprété de façon restrictive (act. 1, p. 8-9). 

 

3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

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magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). 

Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; 

RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Le principe de l’utilité potentielle 

joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre 

de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant 

à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler 

d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir 

d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, 

propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects 

les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a 

et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n°723, 

p. 748 s.). 

 

3.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne 

soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même 

accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les 

mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes 

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poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2). 

 

3.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.3). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient 

pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements 

illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins 

d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 

du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’autorité d’exécution, 

respectivement l’autorité de recours en matière d’entraide, ne peut pas se 

substituer au juge pénal étranger et n’est pas compétente pour se prononcer 

sur la substance des chefs d’accusation formulés par les autorités de 

poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 

215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois). 

 

3.4 En l’espèce, les autorités brésiliennes ont requis la remise de la 

documentation bancaire relative aux relations suisses contrôlées par N. et 

B., pour la période allant de 2011 à 2014. Ils ont expressément sollicité les 

documents d’ouverture, les fiches de signature et l’identification des 

mandataires et bénéficiaires, ce afin d’analyser la relation entre les sommes 

éventuellement déposées sur les comptes en Suisse et les paiements 

effectués par les sociétés contractées pour la construction de la Centrale de 

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Belo Monte. Dans le cadre de la procédure nationale SV.14.1592 ouverte 

contre inconnus pour blanchiment d’argent, le MPC a identifié divers 

comptes bancaires suisses contrôlés par B. et/ou A. auprès des banques D. 

et C. Les investigations menées par les autorités brésiliennes portent 

notamment sur des versements présumés corruptifs effectués en faveur de 

N. et B., lesquels représentent le parti K. De plus, selon un rapport de 

renseignement financier en possession des autorités brésiliennes, ensuite 

d’articles de presse faisant état de l’implication de N. dans l’affaire M., des 

activités suspectes au nom d’A. et de B. ont été enregistrées dans la base 

de données de la cellule suisse de renseignement financier; ces faits 

auraient été portés à la connaissance des autorités pénales suisses. 

 

3.5 Il y a par conséquent des liens entre l’activité alléguée comme criminelle et 

les recourants. De plus, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée 

plus haut (cf. consid. 3.2), l’octroi de l’entraide n’implique pas que la 

personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-

même accusée dans l’Etat requérant, les mesures de contrainte s’appliquant 

à toutes les personnes qui détiendraient des informations, des pièces, des 

objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans 

l’Etat requérant. Dès lors et contrairement aux affirmations des recourants, 

le principe de l’utilité potentielle ne doit en l’espèce pas être interprété 

restrictivement. L’ensemble des documents bancaires objet des décisions 

de clôture est pertinent pour l’autorité brésilienne et est propre à servir 

l’enquête étrangère, de sorte que leur transfert est justifié. Le grief tiré de la 

violation du principe de la proportionnalité doit être rejeté. 

 

 

4. Les recourants soutiennent enfin que les conditions permettant l’octroi d’un 

séquestre ne sont pas réalisées. La provenance des valeurs patrimoniales 

objets du séquestre serait licite dès lors qu’elle proviendrait des économies 

accumulées par les recourants grâce à leur activité lucrative licite (art. 263 

al. 1 let. a CPP). Concernant la lettre b, dès lors qu’aucune activité criminelle 

ne pourrait être reprochée aux recourants, ils n’auront pas de frais de 

procédure à supporter. La lettre c ne serait également pas applicable, les 

recourants n’ayant jamais réalisé aucun travail au nom ou pour le compte de 

M., qui ne peut dès lors avoir subi un quelconque dommage issu d’une telle 

relation. Enfin la lettre d ne pourrait, elle non, plus être retenue dès lors que 

l’origine des fonds objets du séquestre n’est pas illicite. 

 

4.1 La Cour rappelle à titre liminaire que la procédure d’entraide, de nature 

administrative, est soumise à des règles autonomes et spécifiques, et est en 

principe indépendante de toute procédure pénale nationale (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

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RR.2013.209 du 14 mars 2014 consid. 3.4.2). Dès lors, l’autorité qui entre 

en matière sur la demande d’entraide et, en exécution de celle-ci ordonne 

un séquestre, doit se limiter à vérifier que cette mesure de contrainte est 

réclamée par l’Etat requérant, qu’elle se trouve dans un rapport 

suffisamment étroit avec les faits exposés dans la demande et qu’elle n’est 

pas manifestement disproportionnée par rapport à l’objet de celle-ci (ATF 

130 II 329 consid. 3). Ainsi, à l’instar du juge de la procédure pénale qui 

examine, pour le prononcé d’un séquestre, l’existence de soupçons 

suffisants sousl’angle de l’art. 197 al. 1 let. b CP exclusivement et n’est pas 

lié par les résultats d’une enquête à l’étranger, l’autorité d’exécution en 

entraide procède à une analyse autonome en conformité avec les seules 

règles de l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.209 du 14 mars 

2014 consid. 3.4.2 et références citées). 

 

4.2 A teneur de l’art. 18 al. 1 EIMP, si un Etat étranger le demande expressément 

et que l’entraide ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, 

l’autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires – tel que le gel 

des comptes bancaires – en vue de maintenir une situation existante, de 

protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de 

preuve. L’autorité compétente pour ordonner de telles mesures est 

généralement le ministère public en charge de l’exécution de la demande 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.253 du 28 novembre 2011 

consid. 3.2; AEPLI, Commentaire bâlois, Internationales Strafrecht, 2015, 

n° 25 ad art. 18 EIMP et les références citées). Le fait que l’autorité 

requérante n’ait pas expressément requis une telle mesure n’empêche pas 

l’autorité d’exécution d’y procéder, en particulier, si la demande d’entraide 

judiciaire se rapporte à des fonds potentiellement détournés, dès lors que 

l’Etat requérant est susceptible de demander la remise desdites valeurs, 

conformément à l’art. 74a EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 

22 décembre 2011 consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.356 

du 21 février 2014 consid. 5; RR.2013.73-76 du 6 août 2013 consid. 3; 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2008.213 du 3 avril 2009 

consid. 4.4; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 3.2). 

 

4.3 La question à résoudre à ce stade de la procédure est, par conséquent, celle 

de savoir s’il y a lieu de maintenir la saisie ou s’il apparaît d’emblée 

impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de 

la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait 

être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.89/2004 du 10 juin 2004 consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000 

consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5; Moreillon [édit.], Entraide internationale 

en matière pénale, 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). 

 

- 11 - 

 

 

4.4 L’autorité requérante a, en l’espèce, clairement décrit dans sa demande 

d’entraide le lien, exposé plus haut, existant entre les recourants, les 

sociétés membre du « G. » et le gouvernement brésilien (cf. supra, 

consid. 2.3 et 3.4). Elle expose en outre le contexte dans lequel les 

versements ont vraisemblablement été opérés, les personnes concernées, 

les montants en jeux ainsi que la période litigieuse. 

 

4.5 A la lumière de ces faits, l’on ne saurait à ce stade exclure que tout ou partie 

des fonds bloqués sur les comptes bancaires en cause aient un lien avec le 

schéma litigieux de corruption et de blanchiment d’argent à l’origine de 

l’ouverture de la procédure pénale brésilienne. 

 

Il s’ensuit que les séquestres conservatoires de l’ensemble des avoirs 

déposés sur les relations bancaires litigieuses, soit les relations n° 1 et n° 2 

ouvertes auprès de la banque C. ainsi que n° 3, n° 4 et n° 5 ouvertes auprès 

de la banque D., ne sont pas disproportionnés et que leur exécution ne 

contrevient pas aux règles de l’EIMP. Le grief soulevé est partant mal fondé. 

 

 

5. Les recourants sollicitent la tenue d’une audience par devant la Cour de 

céans, en se prévalant de leur droit d’être entendus (act. 1, p. 11). Dans une 

procédure administrative, le droit d’être entendu n’implique pas le droit d’être 

entendu oralement (ATF 122 II 464 consid. 4c). La procédure est écrite dans 

le domaine de l’entraide, et le droit d’être entendu n’exige pas que l’intéressé 

le soit de vive voix; une prise de position écrite suffit (ZIMMERMANN, op. cit., 

p. 480, n° 473 et les références citées). L’important est que les parties aient 

eu l’occasion de s’exprimer et faire valoir leurs griefs par écrit, ce qui est le 

cas en l’espèce.  

 

 

6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

 

 

7. Compte tenu de l’issue du litige, les recourants, qui succombent, 

supporteront solidairement les frais de la procédure sans pouvoir prétendre 

à des dépens (art. 63 al. 1 et 64 al. 1 de la PA, applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 1 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a LOAP et de l’art. 12 EIMP). 

Ces frais prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application 

des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 8’000.--, montant couvert par les avances 

de frais de CHF 12'000.-- déjà versées par les recourants. La caisse du 

Tribunal pénal fédéral restituera au conseil des recourants le solde par 

- 12 - 

 

 

CHF 4’000.--. 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2018.64-65 et RR.2018.66-67 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés. 

 

3. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par l’avance de frais totale de 

CHF 12'000.-- déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La 

caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil des recourants le solde 

par CHF 4'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 18 octobre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marco Vigilante, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

 

 

- 14 - 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).