# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 407b1a28-a791-55b4-8472-7a68413827be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.04.2016 E-1997/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1997-2016_2016-04-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1997/2016 - E-1999/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), son fils, 

B._______, né le (…), et ses filles, 

C._______, née le (…), et 

D._______, née le (…), 

Syrie,   

tous représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin)  

et renvoi ; décisions du SEM du 18 mars 2016 /  

N (…) et N (…). 

 

 

 

E-1997/2016 et E-1999/2016 

Page 2 

Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______, ses filles, 

C._______ et D._______, ainsi que son fils, B._______, en date du 

6 décembre 2015, 

les décisions du 18 mars 2016 (notifiée le 23 mars 2016 concernant 

A._______ et ses filles et le 29 mars 2016 concernant B._______), par 

lesquelles le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur ces demandes d'asile, a prononcé le 

transfert des intéressés vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours commun interjeté, le 31 mars 2016, contre ces deux décisions, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif 

dont il est assorti,  

la réception des dossiers de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 4 avril 2016, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'au vu de la connexité des affaires concernant A._______ et ses filles 

(E-1997/2016), et leur fils et frère B._______ (E-1999/2016), il convient 

d'ordonner la jonction des causes et de statuer en un seul et même arrêt, 

E-1997/2016 et E-1999/2016 

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que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge, les critères énumérés au 

chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement 

(principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

E-1997/2016 et E-1999/2016 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, lors de leurs auditions, les intéressés ont indiqué 

qu'avant leur arrivée en Suisse, ils avaient transité par la Turquie, la Grèce, 

la Serbie, la Croatie, la Slovénie, l'Autriche et l'Allemagne, 

qu'après avoir quitté la Grèce et traversé notamment la Serbie, les 

intéressés ont à nouveau franchi irrégulièrement la frontière du territoire 

des Etats Dublin en Croatie, 

qu'en date du 14 janvier 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 

du règlement Dublin III, 

E-1997/2016 et E-1999/2016 

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que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans les délais 

prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, la Croatie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile des intéressés (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

que ce point n'est pas contesté, 

que, pour s'opposer à leur transfert, les intéressés font cependant valoir 

qu'ils n'ont fait que transiter par la Croatie, 

que cet argument n'est pas décisif, dans la mesure où le seul fait d'être 

entré dans un Etat Dublin, au sortir d'un pays tiers, fonde la compétence 

de cet Etat pour examiner une demande de protection internationale (art. 

13 du règlement Dublin III), la durée du séjour et la volonté d'y séjourner 

ne constituant pas des facteurs déterminants. 

que les recourants ont en outre déclaré qu'ils craignaient, en cas de retour 

en Croatie, d'être confrontés à des conditions de vie très difficiles qui les 

placeraient dans une situation de détresse incompatible avec le respect de 

la dignité humaine, soulignant au passage que ce pays devait actuellement 

faire face à un afflux majeur de migrants,  

que, cependant, cet argument n'est pas non plus recevable, le règlement 

Dublin III ne conférant pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, de meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel 

il y a lieu de se référer par analogie), 

qu'au demeurant, il n'y a pas, en l'état, de raisons sérieuses de penser qu'il 

existe actuellement en Croatie des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, la Croatie est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

E-1997/2016 et E-1999/2016 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Croatie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités croates, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, cela dit, dans le cas particulier, les intéressés n'ont pas démontré 

l'existence d'un risque concret que les autorités croates refuseraient de les 

prendre en charge et de mener à terme l'examen de leur demande de 

protection, en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de non-

refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays, 

E-1997/2016 et E-1999/2016 

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qu'ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'ils seraient privés durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si, après leur retour en Croatie, ils devaient être 

contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

croates en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert des recourants, qui n'ont pas fait 

valoir de problèmes de santé particuliers, vers la Croatie, n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'enfin, le SEM a correctement examiné s'il y avait lieu d'appliquer la 

clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en 

lien avec l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'il n'a notamment pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou 

violé le principe de l'égalité de traitement, 

qu'il a établi de manière suffisamment complète l'état de fait pertinent et 

n'a commis ici ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation lors de cet 

examen (cf. ATAF 2015/09 consid. 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

E-1997/2016 et E-1999/2016 

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que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

E-1997/2016 et E-1999/2016 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

 

1.   

Les causes de A._______, de ses filles D._______ et C._______, et de 

B._______ sont jointes. 

2.  

Le recours est rejeté. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :