# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82799d81-3f2d-5605-bda1-5976cec71c89
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-16
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.05.2013 FI.2012.0086
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2012-0086_2013-05-16.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 16 mai
  2013 

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président; M. Xavier Michellod et M. Rémy Balli, juges.

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  A. X.________-Y.________,
  à 1********,   

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  B. X.________-Y.________,
  à 1********,   

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Administration
  cantonale des impôts, à Lausanne 

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Administration
  fédérale des contributions, Division
  principale DAT, à
  Berne 

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours A. et B. X.________-Y.________ c/
  décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 12
  septembre 2012

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Les époux A. X.________ et B. X.________-Y.________
sont domiciliés à 1********, où se trouve leur maison familiale. A. X.________
est l’associé et gérant unique de la société Z.________ Sàrl (ci-après: Z.________).
Inscrite le 23 décembre 1997 au Registre du commerce, cette société a pour but
les opérations financières et de négoce. Elle a pris la suite dès, le 12 mai
1999, de la société C.________ Sàrl.

B.                              
Le 2 février 2007, le Juge d’instruction fédéral
a ouvert une instruction préparatoire, au sens des art. 108ss aPPF, à
l’encontre de A. X.________ et d’un tiers, soupçonnés de blanchiment d’argent
et de participation à une organisation criminelle. A. X.________ aurait, dès
1997, aidé son comparse à recycler, au travers de différentes sociétés et
relations bancaires, le produit d’un important trafic de cocaïne organisé
depuis la Colombie et le Venezuela à destination de l’Espagne. Le 29 novembre
2007, le Juge d’instruction fédéral a restreint le droit de A. X.________
d’aliéner le bien-fonds de 1********. Des valeurs pour un montant de 1'547’716
fr. (au 16 mars 2011), déposées sur un compte bancaire au nom d’un bénéficiaire
d’un trust, ont fait l’objet d’un séquestre dans le cadre de la procédure
pénale. Le 15 novembre 2011, le Ministère public de la Confédération a adressé
au Tribunal pénal fédéral un acte d’accusation contre A. X.________. Par
jugement du 25 octobre 2012 (cause SK.2011.27), le Tribunal pénal fédéral a
acquitté l’accusé des chefs de complicité d’un trafic de stupéfiants, de
soutien à une organisation criminelle et de blanchiment d’argent, et l’a
reconnu coupable de faux dans les titres. Il l’a condamné de ce fait à une
peine de 45 jours-amende (au montant de 165 fr. le jour), avec un délai
d’épreuve de deux ans. Le Tribunal pénal fédéral a ordonné la levée des
séquestres, une fois son jugement passé en force. Le Ministère public de la
Confédération a, le 18 février 2013, formé contre ce jugement un recours en
matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il a conclu notamment au renvoi de
la cause au Tribunal pénal fédéral pour qu’il ordonne notamment la confiscation
des avoirs séquestrés (cause 6B_184/2013, pendante). 

C.                              
L’administration fiscale du canton de Genève a
ouvert à l’encontre de Z.________, en 2007, une procédure en rappel d’impôts
relative à l’imposition du capital et du bénéfice pour les périodes fiscales
allant de 1998 à 2005 (pour l’impôt fédéral direct) et de 2001 à 2005 (pour
l’impôt cantonal et communal). Par jugement du 13 avril 2011, le Tribunal
administratif de première instance du canton de Genève a admis partiellement,
au sens des considérants, le recours formé par Z.________ contre la décision
rendue le 29 avril 2009 par l’administration fiscale cantonale, en ce sens que
la reprise et l’amende relatives à la période 1998 pour l’impôt fédéral direct
ont été annulées. Z.________ a recouru contre ce jugement auprès de la Chambre
administrative de la Cour de justice du canton de Genève. La cause est
pendante. 

D.                              
Le 10 octobre 2007, l’Administration cantonale
des impôts (ci-après: l’ACI) a ouvert à l’encontre des époux X.________ une
procédure pour soustraction d’impôt. Le 25 août 2009, l’ACI leur a adressé un
avis de prochaine clôture portant sur les périodes 1999-2000, 2001-2002 et
2001-2002bis, s’agissant de l’impôt fédéral direct, ainsi que l’impôt cantonal
et communal. Le 30 mars 2011, l’ACI a rendu une décision de rappel d’impôt et
de taxation définitive, ainsi que de prononcés d’amendes, portant sur les
périodes en question, selon le tableau suivant:

	
  Périodes

  	
  ICC/Revenu

  	
  ICC/Fortune

  	
  ICC/Amendes

  	
  IFD/Revenu

  	
  IFD/Amendes

  
	
  1999

  	
   

  	
   

  	
   

  	
        47'594 fr.  

  	
         47'550 fr.

  
	
  2000

  	
   

  	
   

  	
   

  	
        47'594 fr.

  	
         47'550 fr.

  
	
  2001

  	
  164'022,15 fr.

  	
  11'477,40 fr. 

  	
  340'700 fr.

  	
     75'651 fr.

  	
     75'650 fr.

  
	
  2001bis

  	
    77'437 fr.

  	
   

  	
   

  	
    65'915 fr. 

  	
     43'900 fr.

  
	
  2002

  	
  154'486 fr.

  	
  10'810,10 fr.

  	
  53'400 fr.

  	
   75'651 fr.

  	
     75'650 fr.

  
	
  2002bis

  	
      2'797,5 fr.  

  	
   

  	
   

  	
        411 fr. 

  	
          300 fr.

  
	
  Total ICC

  	
  398'742,65 fr.

  	
    22'287,50 fr.

  	
  394'100 fr.

  	
   

  	
   

  
	
  Total IFD

  	
   

  	
   

  	
   

  	
  312'816 fr.

  	
  290'600 fr.

  
	
  Total général

  	
   

  	
   

  	
   

  	
   

  	
  1'418'546,15 fr. 

  

 

Le 29 avril 2011, les époux X.________
ont formé une réclamation contre cette décision. Le 12 septembre 2012, l’ACI a
rejeté la réclamation, en précisant que les amendes n’étaient prononcées qu’à
l’encontre de A. X.________. 

E.                              
A. X.________ et B. X.________-Y.________ ont
recouru contre la décision du 12 septembre 2012, dont ils demandent
l’annulation, ainsi que de celle du 30 mars 2011, «à mesure que les montants
repris font déjà l’objet d’un séquestre conservatoire, d’une confiscation,
voire d’une dévolution à l’Etat ou de toute autre mesure de nature
confiscatoire». Subsidiairement, ils demandent que les reprises et amendes
soient annulées ou du moins réduites «de manière significative». A titre
préalable, les recourants ont demandé à ce que la cause soit suspendue jusqu’à
droit connu sur la procédure pénale menée à l’encontre de A. X.________. L’ACI
propose le rejet du recours et s’oppose à la suspension. Dans le cadre d’un
second échange d’écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions.

F.                               
Le 23 avril 2013, le juge instructeur a rejeté
la demande de suspension de la cause présentée par les recourants.

G.                              
Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                               
a) En tant qu’il protège le droit de l’accusé de
ne pas s’incriminer lui-même (selon l’adage «nemo tenetur se ipsum accusare vel
procedere»), l’art. 6 CEDH s’applique à la procédure fiscale de caractère pénal.
En revanche, le contentieux qui se rapporte à la taxation fiscale n’entre pas
dans le champ d’application de cette disposition; partant, la maxime précitée
ne vaut pas dans ce domaine (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Ferrazzini c. Italie du 12 juillet 2001, Recueil 2001-VII p. 327, par. 29, et J.B.
c. Suisse du 3 mai 2001, Recueil 2001-III p. 455 ; ATF 138 IV 47 consid.
2.6 p. 51ss; 132 I 140 consid. 2.1 p. 145/146; 121 II 257 consid. 4b p.
264, et les références citées). Afin d’éviter que les renseignements obtenus
dans la procédure de taxation – à laquelle le contribuable a le devoir de
collaborer – ne soient utilisés pour les besoins de la procédure pénale dans
laquelle l’accusé a le droit de se taire, le Tribunal statue en deux étapes: il
rend un arrêt partiel sur la taxation, avant de se prononcer, par un arrêt
séparé, sur les amendes; est réservé le cas où le contribuable renonce
expressément à la protection que l’art. 6 CEDH lui confère (cf. arrêts FI.2010.0033 du 27 janvier 2011; FI.2003.0022 du 14 juin 2007).

b) Les contribuables ayant opté
pour la procédure séparée, le présent arrêt ne porte que sur la taxation. Les
amendes feront l’objet d’une procédure séparée. 

2.                               
Pour l’impôt fédéral direct, la matière est
régie par la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). S’agissant du droit cantonal
harmonisé, s’appliquent la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation
des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), ainsi que la loi du 4 juillet 2000
sur les impôts cantonaux (LI, RSV 642.11).  

3.                               
Les recourants invoquent le principe de la
capacité contributive et la garantie de la propriété. Ils font valoir que dès
lors que les reprises litigieuses concernent des revenus confisqués par
l’autorité pénale et qui pourraient être dévolus à l’Etat, toute taxation
parallèle serait inconstitutionnelle. 

a) Un acte
normatif viole le principe de l’égalité de traitement lorsqu’il établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire des
distinctions qui s’imposent au vue des circonstances, c’est-à-dire lorsqu’il
traite de manière différente ce qui est semblable et ce qui est dissemblable de
manière identique, relativement à une situation de fait importante (ATF 138 I
225 consid. 3.6.1 p. 229/230, 265 consid. 4.1 p. 267, 321 consid. 3.2 p. 324,
et les arrêts cités). Ces règles, découlant de l’art. 8 al. 1 Cst., sont
concrétisés en droit fiscal par les principes de la généralité de l’impôt, de l’égalité de l’impôt et de la taxation selon la capacité
contributive (ATF 138 I 248 consid. 2 p. 251, et les arrêts cités). Selon ce dernier, chaque contribuable participe au
financement de l’Etat en fonction des moyens dont il dispose (ATF 133 I 206
consid. 7.1 p. 217/218, et les arrêts cités).  

b) L’impôt
sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable (art. 16 al. 1 LIFD), quel que soit le titre juridique
fondant leur acquisition. Même
des revenus provenant d’actes illicites ou contraires aux bonnes mœurs sont imposables, dès lors qu’ils
accroissent la capacité économique du contribuable (ATF 111 II 295 consid. 2d
p. 300; 70 I 250). Cela étant, si ces revenus sont confisqués ou en passe de l’être, ils ne sont pas pris
en compte pour la taxation, puisqu’il n’y a pas d’accroissement dans ce cas de
la fortune. Si la confiscation intervient après la taxation, celle-ci peut
faire l’objet d’une demande de révision
pour ce motif (Felix
Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann/Hans Ulrich Meuter, Handkommentar zum DBG,
2ème éd., Zurich,
2009, N.39-42 ad art. 16 LIFD; Martin Reich, N. 33 ad art. 7 LHID, in: Martin Zweifel/Peter Athanas (ed)
Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/1, 2ème éd., Bâle, 2002; Peter Locher, Kommentar
zum DBG, Teil I., Therwil/Bâle, 2001, N. 14 ad art. 16 LIFD; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, 7/11; Markus Reich,
Steuerrecht, 2ème
éd., Zurich, Bâle, Genève, 2012, p. 215/216). 

c) Un
revenu n’est imposable que s’il est réalisé,
c’est-à-dire lorsqu’une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier
acquiert la propriété ou une prétention ferme, pour autant que l’exécution de
celle-ci ne paraît pas incertaine (ATF 115 Ib 238 consid. 3d p. 242; 113 Ib 23
consid. 2e p. 26; 105 Ib 238 consid. 4a p. 242, et les arrêts cités). S’agissant du système d’escroquerie dit de la «boule de neige», le
revenu illicite est considéré comme réalisé dès l’instant
où, à un moment ou un autre du processus, l’auteur dispose des
avoirs, quitte à ce qu’il le réinvestisse
ultérieurement (ATF 2A.114/2001 du 10 juillet 2001, reproduit in: StE 2001 B 21.1, N. 10; RDAF 2001 II
p. 345; ATF du 27 janvier 2003, reproduit in: StE 2003 B 21.1, Nr. 11; cf. également l’arrêt du Tribunal
administratif du canton de Zurich du 23 août 2006, reproduit in: StE 2007 B 21.1 Nr.15, ainsi que
l’arrêt du Tribunal cantonal du canton d’Uri du 7 novembre 1997, reproduit in: StE 1998 B 21.1 Nr. 6). Ce revenu n’est toutefois plus réalisé notamment lorsqu’est engagée
l’action révocatoire au sens de l’art. 289 LP (ATF du 6 juillet 2011, reproduit
in: StE 2011 B 21.1
Nr.19).

d) Les recourants exposent qu’ils ne disposeraient plus des biens en
question, objets d’un séquestre pénal. 

aa) La
restriction au droit d’aliéner l’immeuble de 1********, ordonnée selon l’art. 266 al. 3 CPP, ainsi que le séquestre des
fonds au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP, ont un but conservatoire; ils
constituent le prélude à une confiscation de ces valeurs patrimoniale comme
produit du crime, selon l’art. 70 al. 1 CP. Ce type de séquestre est une mesure
de contrainte provisoire, qui laisse intacts les rapports de droit civils
relatifs à la propriété des objets et valeurs saisis
(cf. ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 366/367, et les arrêts cités; Saverio Lembo/Anne B. Julen Berthod, in: Commentaire
romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, N. 2 et 3 ad art. 263 CPP), quand bien même ceux-ci se trouvent sous la mainmise de l’Etat
jusqu’à ce qu’il soit définitivement
statué sur leur sort (Felix
Bommer/Peter Goldschmid, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011,
N. 1-2, 6 avant les art. 263-268 CPP, N. 31, 40-47 ad art. 263 CPP). Le séquestre devra ou bien être levé,
pour le cas où le Tribunal fédéral rejetterait le recours formé par le
Ministère public de la Confédération contre le jugement rendu le 25 octobre
2012 par le Tribunal pénal fédéral, ou bien être remplacé par une mesure de
confiscation, pour le cas où le Tribunal fédéral admettrait le recours dont il
est saisi. Aussi longtemps que la cause est pendante, le séquestre continue de produire ses
effets. 

bb) Les recourants déduisent du
fait qu’ils ne peuvent librement disposer des objets et valeurs séquestrés que
l’ACI ne serait pas en droit d’ordonner des rappels d’impôts et amendes. Cette
opinion ne saurait être suivie. L’ACI doit, notamment pour des raisons liées à
la prescription des créances fiscales, poursuivre la procédure de rappel
d’impôts et d’amendes sans désemparer, afin d’assurer la perception après la
levée des séquestres que souhaitent les recourants. A attendre, l’autorité
fiscale prendrait le risque de ne plus pouvoir obtenir le paiement des impôts et des amendes, parce que la créance fiscale aurait été prescrite dans
l’intervalle. Dans l’hypothèse contraire, où les montants litigieux seraient
confisqués en application des dispositions pénales, pourrait
se poser la question de la concurrence des créances
fiscale et pénale. Cette question, théorique et
prématurée, est exorbitante du présent litige. Il est
partant essentiel que les procédures fiscale et pénale se poursuivent
parallèlement, de manière à parer à tout risque que les recourants puissent
jouer sur deux tableaux, et échapper tant à la confiscation qu’à la taxation –
pour autant, naturellement, que l’une ou l’autre soit juridiquement fondée. Ces
considérations liées au développement des procédures dans le temps ont conduit
le juge instructeur à rejeter la demande de suspension de la cause (et,
partant, de la procédure fiscale) jusqu’à droit jugé au fond, s’agissant du
volet pénal de l’affaire. La Cour fait siens les motifs de la décision
incidente du 23 avril 2013, en tant que de besoin. 

e) Les
griefs liés à la taxation sont mal fondés.  

4.                               
Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il
porte sur la taxation. En tant qu’il porte sur les amendes, il est communiqué à
une nouvelle section de la Chambre fiscale de la Cour de droit administratif.
Les frais sont mis à la charge des recourants (art. 49 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36). Le montant total des
impôts dus, sans les amendes, est de 733'846,15 fr. Compte tenu de cette valeur
litigieuse, le montant des frais est fixé à 10'000 fr. (cf. art. 2 let. a du
tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public, du 11
décembre 2007 – TFJAP, RSV 173.36.5.1). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens
(art. 52, 55 et 56 LPA-VD).

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
Un émolument de 10'000 (dix mille) francs est
mis à la charge des recourants. 

III.                               
Il n’est pas alloué de dépens. 

Lausanne, le 16 mai 2013

 

                                                          Le
président:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint. 

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.