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**Case Identifier:** 58a7f7b2-c033-532c-b010-3f93815d3a48
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.08.2008 C-8719/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8719-2007_2008-08-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-8719/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  a o û t  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Alberto Meuli (président de cour), juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______,
représenté par Madame B._______, , p.a. Mme ,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 6 novembre 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8719/2007

Faits :

A.
A._______ est  né  le  _______  de  l'union  de  B._______  et  de 
C._______, tous deux ressortissants suisses domiciliés à _______ en 
Argentine. A._______  souffre  d'une  infirmité  congénitale; il  présente 
essentiellement un retard mental modéré, de l'hyperactivité, ainsi que 
de la dysphasie, qui a entraîné une dyslexie sévère et une dyscalculie 
(pces 1 à 15).

Le 22 février 2005, A._______, représenté par B._______, requiert de 
l'assurance-invalidité suisse une contribution à ses frais de formation 
scolaire spécialisée et une orientation professionnelle (pce 16). 

Par  décision  du  6  décembre  2005,  l'Office  de  l'assurance-invalidité 
pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  signifie  à  A._______ 
qu'avec effet à compter du 1er février 2004 et jusqu'au 31 juillet 2007, 
les frais relatifs à un traitement logopédique à raison d'une séance par 
semaine  seront  pris  en  charge  par  l'assurance-invalidité  suisse 
(pce 45).  Le  7  février  2006,  l'OAIE  décide  encore,  au  titre  de 
participation  à une formation scolaire  spéciale,  une contribution  aux 
frais d'écolage en externat au Colegio _______ à Buenos Aires de Fr. 
44.- par jour et de Fr. 7.- par jour pour les dîners pris à l'extérieur, avec 
effet du 1er février 2004 au 31 juillet 2007 également (pce 50). Enfin, le 
29  mai  2007,  l'Office  refuse  à  A._______ sa  demande de  prise  en 
charge du traitement psychopédagogique, motif pris que l'existence de 
troubles  de  la  perception,  de  la  concentration  et  de  la  faculté 
d'attention n'a pas été démontrée (pce 78).

B.
Par  acte  du  5  juillet  2007,  A._______,  représenté  par  sa  mère, 
demande à ce que l'assurance-invalidité suisse contribue au-delà du 
31 juillet 2007 aux frais d'écolage pour sa formation spéciale (pce 82).

Par  décision  du  6  novembre  2007,  l'OAIE  informe  A._______ qu'il 
bénéficiera  d'une  contribution  à  ses  frais  d'écolage  jusqu'au 
31 décembre  2007,  mais  qu'à  compter  de  2008  les  prestations  de 
formation  scolaire  spéciale  ne  seront  plus  fournies  par  l'assurance-
invalidité, en raison de la réforme de la péréquation financière et de la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (pce 84).

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C.
Par  acte  du  18  décembre  2007,  parvenu  au  Tribunal  administratif 
fédéral  le  27  décembre  2007,  A._______,  représenté  par  sa  mère, 
recourt contre la décision du 6 novembre 2007 qui a été notifiée à la 
représentante  du  recourant  le  4  décembre  2007.  Il  expose 
essentiellement  que  la  fréquentation  d'une  école  spécialisée  est 
nécessaire à son intégration sociale et qu'à défaut de contribution de 
l'assurance-invalidité suisse ses parents ne pourraient faire face aux 
frais d'écolage. Il avance au demeurant nécessiter une aide soutenue 
de  la  part  de  sa  mère,  notamment  pour  se  rendre  à  l'école.  Le 
recourant  conclut  à  la  réforme de  la  décision  attaquée  et  demande 
implicitement  à  ce  que  l'assurance-invalidité  suisse  continue 
de contribuer  à  sa  formation  scolaire  spéciale  au-delà  du 
31 décembre 2007.

D.
Dans  sa  réponse  du  22 février  2008,  l'OAIE expose  que,  depuis  le 
1er janvier 2008 et ensuite de l'entrée en vigueur de la réforme de la 
péréquation  financière  et  de  la  répartition  des  tâches  entre  la 
Confédération  et  les  cantons,  les  mesures  de  formation  scolaire 
spéciale  et  mesures  pédago-thérapeutiques  ne  font  plus  partie  du 
catalogue  de  prestations  de  l'assurance-invalidité  suisse.  L'Office 
conclut  au  rejet  du  recours  et  à  la  confirmation  de  la  décision 
entreprise.

E.
Dans sa réplique du 28 mars 2008, la partie recourante prétend subir 
une inégalité de traitement et  estime ne pas avoir  été suffisamment 
informée  par  l'assurance-invalidité.  Elle  confirme  implicitement  ses 
précédentes conclusions.

F.
Par décision incidente du 9 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral 
fixe l'avance pour les frais présumés à Fr. 300.- et octroie au recourant 
un délai de 30 jours pour la verser.

G.
Par acte du 5 mai 2008, le recourant adresse au Tribunal fédéral, sis à 
Lucerne,  ainsi  qu'à  l'autorité  de  céans  une  écriture,  par  laquelle  il 
expose ne pas disposer des ressources nécessaires pour s'acquitter 
de  l'avance  de  frais  requise.  Le  9  juin  2008,  le  Tribunal  fédéral 
transmet l'écriture du recourant à l'autorité de céans comme objet de 

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sa  compétence.  Le  recourant  verse  aux  actes,  le  7  juillet  2008,  le 
formulaire de demande d'assistance judiciaire dûment rempli, auquel il 
joint  un  certificat  de  salaire  de  C._______  (père  du  recourant),  un 
extrait  du  compte  bancaire  de  celui-ci,  une  attestation  d'assurance, 
une attestation relative aux frais d'ecolage du Colegio _______ et un 
document qui atteste de l'état de la fortune de la famille C._______.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et 
34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE  concernant 
l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l’art. 69 
al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité 
(LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de 
la présente cause.

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA.

2.2 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

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2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

3.
Par décision entrée en force du 7 février  2006,  l'OAIE a octroyé au 
recourant  une contribution à ses frais d'écolage depuis  le  1er février 
2004 (savoir 12 mois avant le dépôt de la demande, conformément à 
l'art. 48 al. 2 LAI) jusqu'au 31 juillet 2007. Le 6 novembre 2007, l'Office 
a  prolongé  la  durée  de  la  contribution  financière  au  31  décembre 
2007,  mais  signifié  au  recourant  qu'à  compter  du  1er janvier  2008 
l'assurance-invalidité suisse ne prenait plus en charge ces prestations. 
L'objet du présent litige se concentre donc sur la question de savoir si 
le recourant a droit à une contribution pour ses frais d'écolage pour les 
années 2008 et suivantes.

4.

4.1 L'art.  19  LAI,  dans  sa  teneur  en vigueur  jusqu'au  31  décembre 
2007,  prévoyait  l'allocation  de  subsides  pour  la  formation  scolaire 
spéciale des assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de 20 ans 
révolus  mais  qui,  par  suite  d'invalidité,  ne  peuvent  suivre  l'école 
publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. Par formation 
scolaire  spéciale  il  fallait  entendre  la  scolarisation  proprement  dite 
ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d'assimiler les 
disciplines  scolaires  élémentaires,  des  mesures  destinées  à 
développer  soit  leur  habilité  manuelle,  soit  leur  aptitude à accomplir 
les  actes  ordinaires  de  la  vie  ou  à  établir  des  contacts  avec  leur 
entourage (al. 1). 

Ces subsides comprenaient: a. une contribution aux frais d'école, qui 
tient compte d'une participation des cantons et des communes égale 
aux dépenses qu'ils engagent pour les assurés valides âgés de moins 
de 20 ans révolus; b. une contribution aux frais de pension, qui tient 
compte  d'une  participation  équitable  des  parents,  si  l'assuré,  pour 
recevoir sa formation scolaire spéciale, ne peut prendre ses repas à la 
maison  ou  doit  être  placé  hors  de  sa  famille;  c. des  indemnités 
particulières  pour  des  mesures  de  nature  pédago-thérapeutique  qui 
sont nécessaires en plus de l'enseignement de l'école spéciale, telles 
que  des  cours  d'orthophonie  pour  les  assurés  atteints  de  graves 
difficultés  d'élocution,  l'enseignement  de  la  lecture  labiale  et 

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l'entraînement auditif  pour les assurés durs d'oreille,  la gymnastique 
spéciale destinée à développer la motricité des assurés souffrant de 
troubles  des  organes  sensoriels  ou d'une  grave débilité  mentale; d. 
des indemnités particulières pour  les frais  de transport  à  l'école qui 
sont dus à l'invalidité (al. 2).

4.2 Le 28 novembre 2004, l'art. 62 al. 3 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), enjoignant les 
cantons  à  pourvoir  à  une  formation  spéciale  suffisante  pour  les 
enfants  et  les adolescents  handicapés au plus tard jusqu'à  leur  20e 

anniversaire,  a  été  accepté  en  votation  populaire  (AF du  3  octobre 
2003, ACF du 26 janvier 2005, ACF du 7 novembre 2007 - RO 2007 
5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). L'entrée en vigueur 
de cette disposition a entraîné l'abrogation de l'art. 19 LAI (ch. II 25 de 
la  loi  fédérale  du  6  octobre  2006  sur  la  réforme  de  la  péréquation 
financière  et  de  répartition  des tâches entre  la  Confédération et  les 
cantons [RTP, RO 2007 5779 5818, FF 2005 5824 ss]), avec effet au 
1er janvier 2008.

A compter du 1er  janvier 2008, l'assurance-invalidité se retire donc de 
la  formation  scolaire  spéciale,  dont  les  cantons  assument  l'entière 
responsabilité  matérielle  et  financière.  Ceux-ci  doivent  adapter  et 
compléter  en  temps  utile  leurs  dispositions  légales.  Les  Chambres 
fédérales ont au demeurant adopté une disposition transitoire (art. 197 
ch. 2 Cst.), qui oblige les cantons à prendre en charge les prestations 
actuelles  de  l'assurance-invalidité  pour  les  mesures  concernant  la 
formation  scolaire  spéciale  conformément  à  l'art. 19  LAI,  jusqu'à  ce 
qu'il disposent de leur propre stratégie dûment approuvée en faveur de 
l'encadrement et de la formation scolaire spéciale mais au minimum 
pendant 3 ans (FF 2005 5825 ss).

Les  administrés  n'ont  pas  un  droit  au  maintien  d'une  législation:  à 
moins  de  dispositions  contraires  expresses,  l'autorité  appliquera  le 
nouveau droit. La jurisprudence est constante (ATF 106 Ia 191, ATF 
111  V  36;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  Ed.  Staempfli  +  Cie  SA 
Berne,  V. I,  2.5.2.3  p. 174  et  réf.  cit.).  Ainsi,  dans  la  mesure  où  la 
formation  scolaire  spéciale  est  après  le  1er janvier  2008  de  la 
compétence  exclusive  des  cantons  en  vertu  d'une  disposition 
constitutionnelle,  que  l'art.  19  LAI  a  été  abrogé  et  que  le  régime 
transitoire adopté par les Chambres ne prévoit aucune obligation pour 
l'assurance-invalidité,  c'est  à  bon  droit  que  l'OAIE  a  limité  ses 

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prestations au 31 décembre 2007. En effet, depuis ce jour, l'Office ne 
dispose d'aucune compétence dans ce domaine; un éventuel octroi en 
2008  par  l'assurance-invalidité  d'une  prestation  en  rapport  avec  la 
formation scolaire spéciale serait d'ailleurs dénué de toute base légale. 
Ainsi,  il  ne peut  y  avoir  de droit  acquis en l'occurrence. En outre et 
pour  le  même  motif,  contrairement  à  ce  qu'avance  le  recourant,  il 
n'aurait rien changé que la décision de l'administration ait été prise au 
mois de juillet 2007, plutôt qu'en novembre.

Par voie de conséquence,  le  recours du 18 décembre 2007 déposé 
par A._______ doit être rejeté.

5.
L'écriture du 5 mai 2008 adressée par le recourant au Tribunal fédéral 
et  à  l'autorité  de  céans  doit  être  considérée  comme  une  requête 
d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours.

5.1 En  vertu  de  l'art.  65  al.  1  PA, applicable  par  le  truchement  de 
l'art. 37 LTAF, après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas 
de ressources suffisantes et  dont  les conclusions ne paraissent  pas 
d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité 
de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de 
procédure. L'al. 2 de l'art. 65 PA prévoit que l'autorité de recours, son 
président  ou le  juge  instructeur  attribue en  outre  un  avocat  à  cette 
partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (cf. également l'art. 37 
al. 4 LPGA, applicable en vertu de l'art. 1 LAI).

En l'espèce, la partie recourante n'est pas représentée par un avocat. 
Sa  demande  d'assistance  judiciaire  ne  se  rapporte  dès  lors  qu'aux 
frais de procédure.

5.2 L'autorité de céans considère que les documents versés en cause 
par la partie recourante en date du 7 juillet 2008 font apparaître une 
certaine  indigence,  eu  égard  notamment  aux  lourdes  charges 
auxquelles  la  famille  C._______ doit  faire  face pour  la  formation  de 
son enfant. Il convient ainsi de considérer que la partie recourante ne 
dispose pas des ressources nécessaires pour payer l'avance de frais 
requise.  Les  conclusions  prises  par  le  recourant  ne  paraissent  en 
outre  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec.  La  demande  d'assistance 
judiciaire  partielle  doit  donc  être  admise.  Il  n'est,  par  voie  de 
conséquence, pas perçu de frais de procédure.

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Eu égard à l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens 
(art. 7  al. 1  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. Il n'est pas 
perçu de frais de procédure.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 

6,  6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit  public, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 

recourante (voir art. 42 LTF).

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Expédition : 

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