# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a11880d1-1f5e-5a37-af57-ccd7345e2c03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2022 A-3472/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3472-2022_2022-10-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3472/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Douane Ouest,  

agissant par  

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 

(OFDF),  

Domaine de direction Bases, Section Droit,,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Taxation douanière, irrecevabilité de l'opposition ;  

décision du 5 août 2022. 

 

 

A-3472/2022 

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Vu 

la déclaration en douane effectuée par la société transitaire A._______ (ci-

après : la recourante) du 19 avril 2022 pour l’importateur X._______ et la 

décision de taxation correspondante du 20 avril 2022 établie par le Bureau 

de douane de ***, 

le courrier de la recourante du 29 juin 2022, sollicitant la rectification de la 

déclaration en douane du 19 avril 2022, au motif qu’elle avait « omis de 

cocher la préférence » « sur la position nr 7 » de ladite déclaration, 

le courrier que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 

- Douane Ouest (ci-après : l’autorité inférieure) a adressé le 19 juillet 2022 

à la recourante, lui impartissant un délai au 2 août 2022 pour le versement 

d’une avance de frais de 100 francs et l’avisant qu’à moins d’un retrait dans 

ledit délai, le recours du 29 juin 2022 ne pourrait qu’être rejeté, sous suite 

de frais, pour cause de tardiveté, 

le courrier électronique de la recourante du 27 juillet 2022, par lequel elle 

a déclaré maintenir sa demande de recours, et le versement par celle-ci de 

l’avance de frais requise dans le délai imparti, 

la décision de l’autorité inférieure du 5 août 2022, par laquelle le recours 

du 29 juin 2022 a été déclaré irrecevable, 

le courrier adressé par la recourante au Tribunal administratif fédéral le 

11 août 2022, par lequel elle a déclaré recourir contre la décision de 

taxation du 20 avril 2022, 

la réponse de l’autorité inférieure du 22 septembre 2022, par laquelle celle-

ci a conclu au rejet du recours du 11 août 2022, 

la transmission de cette réponse à la recourante en date du 23 septembre 

2022, 

les autres faits et arguments des parties, qui seront repris, pour autant que 

besoin, dans les considérations qui suivent, 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions − non réalisées 

en l’espèce − prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral 

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connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions de l’autorité inférieure peuvent être déférées 

au Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF, 

que l’autorité de céans est donc matériellement compétente pour connaître 

de la présente cause, 

que la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose 

pas autrement (art. 37 LTAF), 

que le recours est intervenu dans le délai légal de trente jours suivant la 

notification de la décision du 5 août 2022 (cf. art. 50 al. 1 PA), 

que, cela étant, la décision attaquée, plus particulièrement son dispositif, 

délimite l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie 

du recours, 

que, s'agissant comme en l’espèce d'une décision d'irrecevabilité, l'objet 

du litige est ainsi limité à la question de savoir si c'est à bon droit que 

l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur le fond, 

que, dans ce cadre, seuls peuvent être soulevés des griefs relatifs à la 

question de l'irrecevabilité et les conclusions ne peuvent tendre qu'au 

prononcé de l'entrée en matière et non, par exemple, à la réforme ou à 

l'annulation sur le fond de la décision de taxation, 

qu’en d'autres termes, si la recourante attaque la décision de non-entrée 

en matière en ne se prononçant que sur le fond de l'affaire, les conditions 

formelles de recevabilité (art. 52 al. 1 PA) du recours ne sont pas remplies 

(cf. ATF 135 II 145 consid. 3.1 et 132 V 74 consid. 1.1 ; arrêt du TAF 

A-5138/2018, A-5139/2018 du 19 août 2022 consid. 2.2 ; MARKUS MÜLLER, 

in : Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, n° 14 ad art. 44 ; ANDRÉ MOSER/ 

MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n. marg. 2.1 ss et 2.213), 

que, dans son courrier du 11 août 2022, la recourante déclare néanmoins 

expressément recourir contre la décision de taxation du Bureau de douane 

de Bardonnex du 20 avril 2022 et invoque à nouveau à cet égard avoir 

« omis de cocher la case Préférence » lors de la déclaration en douane 

des marchandises, 

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qu’elle expose certes également que sa demande de recours auprès de 

l’autorité inférieure a été refusée pour cause de tardiveté,  

qu’elle ne conteste cependant nullement ce fait et ne développe aucun 

argument à ce sujet, 

qu’il apparaît ainsi que le recours ne satisfait pas aux exigences de forme 

de la procédure administrative (cf. ci-dessus), 

que, par économie de procédure, il convient en outre de renoncer à impartir 

au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser son recours du 

11 août 2022, sous peine d’irrecevabilité de celui-ci (cf. art. 52 al. 2 et 3 

PA), dès lors qu’une telle mesure ne constituerait de toute façon qu’une 

vaine formalité, 

que l’on rappellera en effet, à la suite de l’autorité inférieure, que le délai 

de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à 

compter de l’établissement de la décision de taxation (art. 116 al. 3 de la 

loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0]),  

que ce délai, non prolongeable (art. 22 al. 1 PA), est réputé observé si le 

recours est remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste 

suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier 

jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA), 

qu’en l’occurrence, compte tenu des féries pascales (art. 22a al. 1 let. a 

PA), le délai de recours contre la décision de taxation du 20 avril 2022 a 

commencé à courir le lundi 25 avril 2022 (cf. ATF 132 II 153 consid. 4.1 ; 

arrêt du TAF A-2809/2016 du 7 juin 2016 consid. 1.2 ; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., n. marg. 2.124 s.) et est arrivé à échéance 

le 23 juin suivant, comme l’autorité inférieure l’a retenu à juste titre, 

que, partant, le recours du 29 juin 2022 a été formé de manière tardive, de 

sorte que l’autorité inférieure l’a à bon droit déclaré irrecevable, 

qu’au surplus, ni dans ledit recours, ni dans son mémoire du 11 août 2022, 

la recourante ne demande formellement la restitution du délai en question 

(cf. art. 24 al. 1 PA), ni ne fait valoir aucun motif à cet égard (cf. à ce propos 

ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; arrêt du TF 2C_737/2018 du 20 juin 2019 

consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid. 7.2 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., n. marg. 139), 

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qu’il n’apparaît au surplus pas, sur la base du dossier, que la recourante 

puisse se prévaloir d’un quelconque motif de restitution, 

qu’il suit de ce qui précède qu’en tout état de cause, la décision entreprise 

ne peut qu’être confirmée,  

que le tribunal de céans ne saurait par ailleurs faire preuve envers la 

recourante d’une mansuétude particulière, 

qu'il en va en effet de l'égalité de traitement entre les administrés (cf. art. 8 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), contre laquelle 

il serait porté atteinte en cas de décision différente, 

que, pour autant que recevable, le recours du 11 août 2022 devrait dès lors 

de toute façon être rejeté, 

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par 300 francs, sont mis 

à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des 

art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est prélevé sur l’avance de frais de 500 francs déjà versée 

par la recourante, le surplus de 200 francs lui étant restitué après que le 

présent arrêt sera définitif et exécutoire, 

qu’il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 

FITAF a contrario ; art. 7 al. 3 FITAF), 

(le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Pour autant que recevable, le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de la recourante. 

Ce montant est prélevé sur l’avance de frais déjà versée, d’un montant de 

500 francs. Le surplus de 200 francs sera restitué à la recourante une fois 

le présent arrêt entré en force. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

Expédition :  

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)