# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7858cb1-0139-5fdb-ad0f-0b1123f6e71b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2006-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.12.2006 BH.2006.29
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BH-2006-29_2006-12-18.pdf

## Full Text

Arrêt du 18 décembre 2006  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Bernard Bertossa et Tito Ponti, 
Le greffier David Glassey  

   
 
Parties 

  
A.,  
 
représenté par Me Marc Bonnant, avocat, 

recourant 
 

 contre 
   

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE,  
partie adverse 

 
Objet  Mandat d'arrêt en vue d’extradition (art. 48 al. 2 

EIMP) 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BH.2006.29 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 7 juin 2006, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice (ci-après: 
OFJ), le juge d’instruction du canton de Neuchâtel (ci-après: juge 
d’instruction) a adressé aux autorités judiciaires compétentes à Los Ange-
les une demande d’arrestation provisoire à titre extraditionnel au sens de 
l’article 13 du Traité d’extradition entre la Confédération Suisse et les Etats-
Unis d’Amérique (TEXUS; RS 0.353.933.6) à l’encontre de A., ressortissant 
français recherché en Suisse pour recel au sens de l’art. 160 CP. 

 
 
B. En bref, à compter du 2 juin 2004, plus d’une trentaine de personnes ont 

déposé plainte contre inconnus à raison de faits semblables, se plaignant 
d’avoir été contactées par une entreprise leur offrant des espaces publici-
taires sur Internet, puis harcelées et menacées par téléphone de manière 
telle qu’elles avaient effectué des versements considérables, notamment 
sur un compte bancaire au Luxembourg, dont le titulaire était une société 
B. Par la suite, l’enquête a démontré que A. était le titulaire des comptes 
ouverts au nom de ladite société au Luxembourg et qu’il avait personnel-
lement disposé des montants parvenus sur ces comptes en signant les or-
dres de virement des sommes perçues sur une banque de Hong-Kong. 

 
 
C. Le 14 juin 2006, le juge d’instruction a émis un nouveau mandat d’arrêt in-

ternational étendant la prévention aux infractions d’escroquerie (art. 146 
CP), d’extorsion (art. 156 CP) et  subsidiairement de recel (art. 160 CP). 

 
 
D. A. a été arrêté le 19 juillet 2006 aux Etats-Unis. Le 8 août 2006, le juge 

d’instruction a été avisé du fait que A. avait accepté son extradition simpli-
fiée conformément à l’article 18 TEXUS.  

 
 
E. A. a fait l’objet d’une ordonnance d’arrestation en Suisse le 8 septembre 

2006. Le 13 octobre 2006, il a présenté une requête de mise en liberté 
provisoire au juge d’instruction, laquelle fut rejetée le 19 octobre 2006. Sta-
tuant le 25 octobre 2006 sur recours formé contre cette décision, la cham-
bre d’accusation du Tribunal cantonal de Neuchâtel l’a partiellement admis 
dans le sens d’un renvoi de la cause au juge d’instruction cantonal pour 
qu’il soit statué de manière circonstanciée sur le risque de collusion. Elle 
n’a pas ordonné la mise en liberté du recourant. 

 

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F. Le 3 novembre 2006, l’OFJ a reçu de l’Ambassade de France une de-
mande d’extradition formée à l’encontre de A. pour l’exécution d’une peine 
de quatre ans d’emprisonnement prononcée le 18 novembre 2003 par la 
Cour d’Appel de Paris, pour des faits de participation à une association de 
malfaiteurs et détention de faux documents administratifs liés à un trafic in-
ternational de stupéfiants. Faisant suite à la demande de l’OFJ, le juge 
d’instruction a notifié la demande en vue d’extradition à A. en audience du 
14 novembre 2006. 

 
 
G. Le 16 novembre 2006, l’OFJ a émis à l’encontre de A. un mandat d’arrêt 

en vue d’extradition sur la base de la demande d’extradition présentée par 
les autorités françaises. Ce mandat lui a été notifié le 22 novembre 2006. 

 
 
H. Par acte du 1er décembre 2006, A. recourt contre ce mandat et conclut à 

son annulation. L’OFJ conclut au rejet du recours. Le plaignant a répliqué.  
 
 
 Les faits et arguments invoqués de part et d’autre seront repris si néces-

saire dans les considérants en droit. 
 

 
 
 

La Cour considère en droit: 
 

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e LTPF, mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de 
la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pé-
nale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1), la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des re-
cours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre extraditionnel. Adressé dans 
les dix jours à compter de la notification écrite du mandat d’arrêt (art. 48 al. 
2 EIMP), le recours est formellement recevable. 

 
 Bien que le mandat d’arrêt aux fins d’extradition ne produise pas d’effets 

aussi longtemps que la personne poursuivie est détenue pour les besoins 
d’une instruction ou l’exécution d’un jugement (art. 49 al. 2 EIMP), le re-
cours contre ce mandat peut néanmoins être formé dans les dix jours dès 
sa notification au détenu. L’Etat requérant et la personne poursuivie ont en 
effet intérêt à savoir si, au terme de la procédure nationale, la détention se-
ra maintenue pour les besoins de l’extradition (ATF 119 Ib 74; ZIMMER-

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MANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 
2004, page 329, n° 288). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours. 

 
 
2. La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (ci-après: la 

Convention; RS 0.353.1) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fé-
déral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la pro-
cédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne 
d’extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritai-
rement aux procédures d'extraditions et d'arrestations provisoires entre la 
Suisse et la France. Sauf disposition contraire de la Convention, la loi de la 
partie requise est la seule applicable à ces procédures (art. 22 de la 
Convention), à savoir en l'espèce l’EIMP et son ordonnance d'application 
(OEIMP; RS 351.11). 

 
 
3. Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes ne 

dispose que d’un pouvoir de cognition limité, dans la mesure où il ne lui 
appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de la demande 
d’extradition, mais seulement d’examiner la légalité de l’arrestation et si la 
détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3; MO-
REILLON, Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale, 
Bâle 2004, n° 19 ad art. 47 EIMP). Selon une jurisprudence constante, 
rappelée récemment par le Tribunal fédéral et reprise par la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral, la détention est la règle, tandis que la 
mise en liberté demeure l’exception, la mise en liberté provisoire étant au 
demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention 
extraditionnelle que de détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 
111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c; TPF BK_H 099/04 du 9 août 
2004). Il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la 
personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas 
l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b 
EIMP), si elle ne peut pas subir l’incarcération (art. 47 al. 2 EIMP), si la 
demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 
50 EIMP) ou si l’extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 
EIMP en corrélation avec les art. 2 à 5 EIMP). 

 
 
 La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat 

d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être 
examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire 
l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas 

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d’admission de la demande d’extradition, à l’Etat qui a fait cette demande 
(arrêt non publié du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1; 
ATF 111 IV 108 consid. 2). 

 
3.1 La règle, prévue à l’art. 51 al. 1 EIMP, de l’inadmissibilité manifeste de 

l’extradition ne trouve application que si l’une des hypothèses réservées 
aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée (ATF 111 IV 108 consid. 
3a).  
 

3.1.1 Dans un premier moyen, le recourant se prévaut d’une violation du principe 
de la bonne foi découlant des art. 5 al. 3 et 9 Cst., se basant sur un fax da-
té du 5 octobre 2006 du parquet de la Cour d’appel de Paris au Juge 
d’instruction par lequel, suite à leur entretien téléphonique, le premier 
adressait pour information au deuxième copie de sa requête visant à sollici-
ter du Garde des Sceaux qu’il requière l’extradition de A. De cette pièce, il 
découlerait selon le recourant que « c’est manifestement sur invitation du 
juge d’instruction suisse que les autorités françaises ont été amenées à 
adresser à la Suisse la demande d’extradition du 31 octobre 2006 ».  

 
 Ce raisonnement ne saurait cependant être suivi. En effet, non seulement 

le recourant ne démontre nullement en quoi les autorités françaises au-
raient agi sur invitation des autorités suisses, mais surtout on ne voit pas 
pour quelle raison les autorités françaises n’auraient pas pu obtenir 
l’extradition du recourant auprès des autorités américaines. Par ailleurs, il 
ressort des considérants – a priori non contestés par le recourant – de 
l’arrêt du 25 octobre 2006 de la chambre d’accusation du Tribunal cantonal 
de Neuchâtel relatifs à la légalité de la détention actuellement subie par le 
plaignant dans le cadre de la procédure cantonale, que les conditions de 
fortes présomptions de culpabilité sont remplies, que le risque de fuite est 
patent et que la détention est donc pleinement justifiée (consid. 6). Dès 
lors, on ne saurait admettre, comme le soutient le recourant, que la procé-
dure pénale cantonale ne serait qu’un « prétexte » pour le maintenir en dé-
tention jusqu’à réception de la demande d’extradition.  

 
3.1.2 Dans un deuxième moyen, le recourant invoque une violation de la règle 

de la spécialité ancrée à l’art. 16 TEXUS et dont le principe veut qu’une 
personne extradée ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue, ni ex-
tradée à un Etat tiers pour une infraction commise avant la remise, autre 
que celle ayant motivé l’extradition (art. 16 par. 1 TEXUS). Ce principe 
s’applique d’office sans que l’Etat requis n’ait à en revendiquer le bénéfice 
ou exiger des assurances quelconques quant à son respect; une déroga-
tion requiert son consentement, dans le cadre d’une demande d’extension 

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de l’extradition (ATF 118 Ib 462 consid. 2a). De l’avis du recourant, le con-
sentement préalable de l’autorité exécutive des Etats-Unis, au sens de l’art. 
16 par. 1 let. a TEXUS, serait par conséquent nécessaire à son extradition 
en France. L’office intimé fait valoir quant à lui que la règle de la spécialité 
ne s’applique pas dans l’hypothèse, réalisée en l’espèce, d’une extradition 
simplifiée. A teneur de l’art. 18 TEXUS en effet, si, après que l’autorité judi-
ciaire compétente l’a informée personnellement de son droit de faire l’objet 
d’une procédure d’extradition formelle et de la protection qui lui est due de 
ce fait, la personne réclamée consent par écrit et de façon irrévocable à 
son extradition, l’Etat requis peut accorder l’extradition sans engager une 
procédure d’extradition formelle. Lorsque l’extradition au sens de cet article 
est accordée par la Suisse, la règle de la spécialité est applicable. L'OFJ 
est d'avis que cette dernière précision doit être interprétée en ce sens que, 
dans les cas où l'extradition simplifiée est accordée par les Etats-Unis, la 
règle de la spécialité n'est pas applicable. Telle semble également être 
l'opinion de l'autorité américaine, à teneur de son message à l'OFJ du 8 
décembre 2006. Il n'est pas nécessaire de trancher définitivement cette 
question à ce stade de la procédure. Il suffit en effet de constater que l'in-
terprétation retenue par l'OFJ est pour le moins soutenable et que la re-
quête d'extradition émanant des autorités françaises n'est donc pas mani-
festement inadmissible au sens de l'art. 51 EIMP et de la jurisprudence dé-
jà citée. Le recourant n'invoquant aucun des autres motifs prévus à l'art. 47 
EIMP, son recours doit être rejeté.  

 
 
4. Vu l’art. 30 LTPF, en application de l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi 

de l’art. 245 PPF, ainsi que de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 
fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 
173.711.32), un émolument de Fr. 1’000.-- est mis à la charge du recou-
rant.  

 

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Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument de Fr. 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 
 

Bellinzone, le 19 décembre 2006 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:   Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Marc Bonnant, avocat,  
- Office fédéral de la justice 
 
 
 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu-
res de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la 
procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro-
cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président 
l’ordonne.