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**Case Identifier:** df615452-407d-5e40-a253-01dce45c5b2b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2023 A/3995/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3995-2023_2023-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3995/2023-ANIM ATA/1383/2023 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 décembre 2023 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ recourante 
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRESintimé 
 

 

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A/3995/2023 

Vu, en fait, la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires 

(ci-après : SCAV) du 30 octobre 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, 

(1) interdisant à A______ de détenir plus de deux chiens et deux chats, pour une durée de 

quatre ans ; (2) lui ordonnant de procéder avant le 30 novembre 2023 au replacement de 

tous les animaux surnuméraires ; (3) lui ordonnant d’informer le SCAV du replacement et 
de communiquer l’identité des nouveaux détenteurs dans les dix jours ; (4) lui ordonnant 
de détenir ses animaux dans le respect de la législation, soit notamment en leur fournissant 

eau, nourriture et lumière en suffisance, en veillant à une hygiène et une atmosphère de 

détention correctes, en fournissant des enclos suffisamment grands et en veillant à ce que 

les animaux bénéficient d’assez de mouvement et soient sortis en suffisance ; (5) lui 
ordonnant d’enregistrer les chiens « B______ », « C______ », « D______ » et 
« E______ » dans la base de données Amicus au plus tard le 15 novembre 2023 et avant de 

les céder à des tiers ; (6) lui ordonnant de transmettre au SCAV le 30 novembre 2023 au 

plus tard la preuve d’une vaccination antirabique valable et de l’acquisition de la marque 
de contrôle pour l’année en cours pour les chiens qu’elle détiendrait ; (7) lui ordonnant de 
présenter le 30 novembre 2023 au plus tard un passeport pour animal de compagnie établi 

pour le chat « F______ » et attestant de l’identification au moyen d’une puce électronique 
de même que d’une vaccination antirabique valable et antérieure au 18 août 2023 ; (8) lui 
ordonnant d’informer le SCAV de tout changement de domicile durant la période de 
limitation du nombre d’animaux ; (9) l’informant qu’à l’échéance du délai de 
l’interdiction, toute nouvelle détention d’animaux serait soumise pendant une durée de 
trois années supplémentaires à une annonce préalable au SCAV ; (10) l’informant qu’en 
l’absence de retour de sa part relativement au chiffre 3, le SCAV se réservait de séquestrer 
de manière immédiate et définitive tous les animaux surnuméraires selon le chiffre 1, à ses 

frais ; (11) l’informant que tout animal qu’elle pourrait détenir indûment, soit en violation 
de la décision, serait séquestré immédiatement et à titre définitif, à ses frais ; 

(12) l’informant qu’un rapport serait transmis au service des contraventions ; 
(13) l’informant qu’un rapport serait transmis à l’office fédéral des douanes et de la 
sécurité des frontières relativement à l’importation et au transit non conformes ; 
(14) l’informant qu’en l’absence de retour de sa part dans les délais impartis, le SCAV se 
réservait le droit d’ajouter les éléments énoncés sous chiffres 5 et 6 aux rapports précités ; 
(15) l’informant que le non-respect de la décision ferait l’objet d’une dénonciation pénale 
pour infraction à l’art. 28 de la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 
2005 (LFPA - RS 455) ; (16) l’informant que le SCAV se réservait de procéder à des 
contrôles inopinés à tout moment ; (17) l’informant que si le SCAV devait apprendre à 
l’avenir qu’elle ne respectait pas la législation en matière de protection animale 
notamment, il se réservait de prononcer des mesures plus incisives, pouvant aller jusqu’à 
l’interdiction de détenir tout animal ; (18) lui imputant un émolument de CHF 280.- ainsi 
que (19) les frais d’envoi postal par CHF 2.40 ; 

qu’il ressort de la décision que le SCAV, saisi d’une dénonciation, avait découvert 
qu’elle détenait six chiens G______ non vaccinés contre la rage et dépourvus de marques 
de contrôle, 25 chats dont 18 dépourvus de puce et d’identité ; qu’une inspection chez elle 

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avait nécessité l’appui de la police et révélé une atmosphère difficile à respirer, un 
logement sale et un parquet noirci en raison d’excréments desséchés et d’urine des 
animaux ; qu’une grande partie des chats était enfermée dans une chambre plongée dans 
une obscurité totale ; que quatre chiens étaient détenus dans des cages de transport ; que  

des chiens étaient régulièrement détenus ainsi ; qu’un chien supplémentaire d’une 
connaissance était pris en pension ; qu’elle recueillait des chats dans la rue en H______ et 
les importait ; que cinq chats avaient étés emmenés chez le vétérinaire en H______ pour y 

être vaccinés alors qu’ils ne pouvaient passer la frontière ; que les conditions de détention 
n’étaient pas conformes à la LFPA, que sa capacité à détenir autant d’animaux était 
douteuse, qu’elle gardait des animaux de tiers sans autorisation ; qu’elle ne se conformait 
pas aux exigences en matière de vaccination  et d’enregistrement ; 

que A______ a recouru le 29 novembre 2023 auprès de la chambre administrative de 

la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à 

l’annulation des chiffres 1 à 20 de son dispositif ; qu’elle avait emménagé en urgence le 23 
décembre 2021 dans son appartement de cinq pièces avec jardin ; que ses voisins l’avaient 
« prise en grippe » ; que son appartement n’avait pas beaucoup de lumière et certains 
animaux étaient sensibles de la vue ; que l’extérieur était dangereux pour eux et qu’elle 
avait peur qu’ils s’enfuient ; que le propriétaire était responsable de la mauvaise protection 
du sol souillé par les excréments ; qu’elle avait pris des boxes et utilisé des muselières 
après que ses voisins s’étaient plaints des ululements de ses chiens ; qu’elle cherchait un 
logement plus grand depuis deux ans et serait expulsée de son logement actuel le 31 

décembre 2023 ; qu’elle avait peut-être trouvé un grand appartement avec jardin de 130 m2 
dans le Jura ; qu’elle sortait avec tous ses chiens en même temps une heure par jour, 
parfois plus de quatre heures ; qu’elle avait toujours dit qu’elle n’abandonnerait aucun de 
ses animaux ; elle avait besoin d’un nouveau départ, avec tous ses animaux ; qu’elle était 
connectée à eux et donnait des exemples de leurs relations ; qu’elle était prête à déménager 
à trois heures de ses parents pour les garder ; qu’ils allaient très bien ; qu’ils lui en faisaient 
parfois « voir de toutes les couleurs » mais qu’elle ne leur ferait jamais de mal ; qu’elle 
avait une sclérose en plaques et que ses chiens l’aidaient ; 

qu’elle devait être autorisée à garder tous ses animaux ; 

que le 7 décembre 2023, le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution de 

l’effet suspensif ; qu’elle vivait dans un appartement de 2.5 pièces ; qu’avec l’annonce 
d’un déménagement, l’urgence était telle qu’il n’avait d’autre choix que de procéder au 
séquestre préventif des animaux pour leur assurer un gîte approprié ; qu’en pareille 
hypothèse il s’engageait à les garder jusqu’à droit jugé sur le fond ; 

que le 18 décembre 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions ; les litières 

de ses animaux étaient propres et nettoyées plusieurs fois par jour ; sa cuisine lui servait de 

débarras car sa cave était occupée par ses 500 peluches ; elle n’était jamais dépassée par sa 
famille, soit ses animaux, et elle savait très bien les gérer ; elle refusait catégoriquement 

que le SCAV vienne chez elle ; elle avait trouvé un logement plus grand, plus spacieux, et 

proche de la nature et des forêts ; qu’elle certifiait elle était en mesure de détenir ses six 

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chiens et ses 25 chats sans problème ; elle travaillait à mi-temps et avait tout le temps pour 

sortir ses animaux ; 

que le 19 décembre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger sur effet suspensif ; 

Considérant, en droit, que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la 

présidente ou la vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de 

ceux-ci, par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020) ; 

qu’au terme de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 

nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 

s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 

gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

que l’autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 

Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 

Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 

(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 

novembre 2016) ; 

qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à 

rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 

des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 

importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 

différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265) ; 

que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 

les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 

(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 

recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 

sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 

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suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 

ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision ou de la norme 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 

l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 

peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 

qu’en l’espèce, la recourante soutient que ses animaux sont détenus dans des 
conditions acceptables ; que le SCAV rend toutefois suffisamment vraisemblable, à ce 

stade de la procédure, que tel ne serait actuellement pas le cas, et que les six chiens et 25 

chats pourraient ne pas bénéficier de conditions de détention conformes à la loi, compte 

tenu notamment de la taille de l’appartement de la recourante ; 

qu’ainsi le SCAV a établi l’urgence de déplacer sans attendre du logement actuel de 
la recourante les animaux surnuméraires, soit quatre chiens et 23 chats, plus un chien en 

pension ; 

que toutefois la recourante a affirmé avoir trouvé un logement plus grand ; 

que le SCAV a de son côté affirmé se préparer à séquestrer sans attendre, à titre 

préventif, les animaux de la recourante et à les garder jusqu’à droit jugé ; 

que l’interdiction de détention et le dessaisissement des animaux ordonnés à titre 
immédiat par le SCAV dans la décision querellée semblent ainsi avoir perdu leur urgence, 

le séquestre préventif annoncé étant à même de protéger les animaux et préservant mieux 

les droits de la recourante sur ceux-ci jusqu’à droit jugé au fond – en ménageant 
notamment la possibilité pour la recourante de reprendre possession de ses animaux si les 

conditions devaient être réunies ; 

que l’interdiction de détention et le dessaisissement des animaux ainsi que les autres 
mesures telles les diverses injonctions de respecter la loi, seront examinées avec le fond ; 

que dans l’immédiat l’effet suspensif sera restitué au recours en tant qu’il porte sur 
les chiffres (1) interdiction de détenir plus de deux chiens et deux chats durant quatre ans, 

(2) replacement de tous les animaux surnuméraires d’ici au 30 novembre 2023 et 
(2) information sur le replacement, du dispositif de la décision ; 

que ce sera sans préjudice du séquestre qui aurait été entre-temps ordonné par le 

SCAV et qui n’est pas l’objet de la présente procédure ; 

qu’il appartiendra à la recourante d’informer sans délai la chambre de céans au sujet 
de son nouvel appartement, et notamment de ses dimensions et des conditions de détention 

qu’elle aura pu mettre en place, pièces à l’appui ; 

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qu’un délai au 8 janvier 2024 lui sera en conséquence imparti ; 

que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement la requête ; 

impartit un délai au 8 janvier 2024 à A______ pour fournir à la chambre administrative 
copie de son nouveau bail, des photos de son nouveau logement ainsi que tout 

renseignement ou pièce utile à établir les nouvelles conditions de détention de ses 

animaux ; 

restitue l’effet suspensif au recours en tant qu’il porte sur les chiffres 1 (interdiction de 
détenir plus de deux chiens et deux chats durant quatre ans), 2 (replacement de tous les 

animaux surnuméraires d’ici au 30 novembre 2023) et 3 (information sur le replacement) 
du dispositif de la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 
30 octobre 2023 ;  

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à A______ ainsi qu'au service de la consommation et des 

affaires vétérinaires. 

 
 

La vice-présidente : 
 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :