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**Case Identifier:** d04ed5d7-3426-58d9-ab87-faecf7d01282
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2020 BVGE 2020 III/1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2020-III-1_2020-07-07.pdf

## Full Text

Assistance administrative internationale en matière fiscale. 
Procédure administrative 

2020 III/1 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF III 1 

 

2020 III/1 

Extrait de l'arrêt de la Cour I 
dans la cause A. contre Administration fédérale des contributions 

A–768/2020 du 7 juillet 2020 

Procédure. Application de l'art. 2 al. 1 PA à la procédure d'assistance 

administrative internationale en matière fiscale. 

Art. 2 PA. 

Le fait que la procédure d'assistance administrative internationale 

en matière fiscale concerne une matière fiscale n'en fait pas une 

procédure fiscale. Elle ne tranche pas matériellement l'affaire, 

mais permet de transmettre des renseignements à un Etat afin 

qu'il puisse appliquer sa propre procédure fiscale. L'art. 2 al. 1 

PA, qui exclut l'application des art. 12–19 et 30–33 PA à la pro-

cédure en matière fiscale, n'est en conséquence pas applicable 

(consid. 3.1.2). 

Verfahren. Anwendung von Art. 2 Abs. 1 VwVG auf das Verfahren 

der internationalen Amtshilfe in Steuersachen. 

Art. 2 VwVG. 

Auch wenn das Verfahren der internationalen Amtshilfe in Steu-

ersachen eine steuerliche Materie betrifft, ist es kein Steuerverfah-

ren. Die Sache wird nicht materiell beurteilt, sondern das Verfah-

ren ermöglicht die Übermittlung von Informationen an einen 

Staat, damit dieser sein eigenes Steuerverfahren durchführen 

kann. Art. 2 Abs. 1 VwVG, der die Anwendbarkeit der Art. 12–19 

und 30–33 VwVG auf das Steuerverfahren ausschliesst, ist folglich 

nicht anwendbar (E. 3.1.2). 

Procedura. Applicazione dell'art. 2 cpv. 1 PA alla procedura di 

assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale. 

Art. 2 PA. 

Il fatto che la procedura di assistenza amministrativa internazio-

nale in materia fiscale riguardi una questione fiscale non la rende 

una procedura fiscale. Essa non è intesa a un esame di merito della 

fattispecie, ma a consentire la trasmissione di informazioni a uno 

2020 III/1 Assistance administrative internationale en matière fiscale. 
Procédure administrative 

 

 

2 III BVGE / ATAF / DTAF  

 

Stato affinché questo possa svolgere la propria procedura fiscale. 

L'art. 2 cpv. 1 PA, che esclude l'applicazione degli art. 12–19 e  

30–33 PA alle procedure in materia fiscale, non è dunque applica-

bile (consid. 3.1.2). 

 

Extrait des considérants: 

3.1.2  
3.1.2.1 L'art. 2 al. 1 PA exclut l'application des art. 12–19 et 30–33 PA à 
la procédure en matière fiscale. Cette exception doit être comprise dans le 

sens qu'elle réserve l'application des dispositions spéciales fiscales (cf. 

NADINE MAYHALL, in: Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 2 no 6) 

« dans la mesure où la procédure administrative normale n'est pas appro-

priée aux affaires fiscales et où le droit fiscal a instauré une procédure dé-

rogatoire, mieux adaptée aux besoins » (Message du 24 septembre 1965 à 

l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative, FF 1965 II 1383, 

1397). S'agissant en particulier de l'administration des preuves, le Tribunal 

fédéral, dans une affaire concernant l'impôt anticipé, a précisé que, non-

obstant l'art. 2 al. 1 PA, il découle directement du droit constitutionnel 

d'être entendu qu'une offre de preuve doit être acceptée si elle permet  

de clarifier les faits (cf. arrêt du TF 2C_188/2010 du 24 janvier 2011 

consid. 6.5; voir également PIERRE TSCHANNEN, in: Kommentar zum Bun-

desgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd. 2019, art. 2 

no 9). 

3.1.2.2 En l'espèce, le litige concerne un cas d'assistance administrative 
internationale, soit un acte de collaboration entre deux autorités apparte-

nant à des Etats différents qui se soutiennent dans l'accomplissement de 

leurs tâches (cf. ATF 145 II 168). L'accomplissement de cette tâche 

consiste, dans le cas présent, à imposer correctement un contribuable. Cela 

étant, le fait que la procédure d'assistance concerne une matière fiscale n'en 

fait pas une procédure fiscale. En effet, elle ne tranche pas matériellement 

l'affaire; il appartient à chaque Etat d'interpréter ensuite sa législation et de 

contrôler la manière dont celle-ci est appliquée (cf. parmi d'autres, arrêt du 

TAF A–4591/2018 du 9 mars 2020 consid. 4.2.2). La procédure d'assis-

tance permet de transmettre des renseignements à un Etat afin qu'il puisse 

appliquer sa propre procédure fiscale. En conséquence, le Tribunal (qui 

n'avait pas suffisamment examiné cette question au consid. 5.1.4 de son 

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arrêt A–6302/2010 du 28 mars 2011) est d'avis que l'art. 2 al. 1 PA ne 

trouve pas application dans les procédures d'assistance internationale en 

matière fiscale et qu'ainsi, les dispositions exclues par cet article sont plei-

nement applicables. Cela étant, quand bien même cela devait être le cas, 

les garanties constitutionnelles tirées de l'art. 29 al. 2 Cst. offrent une pro-

tection similaire à celle de la PA, loi qui s'applique in casu à moins que la 

loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF, RS 651.1) n'en dispose 

autrement ([…]).