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**Case Identifier:** 11067983-516b-53c5-9b5d-67b956c3c685
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.10.2015 AC/1952/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1952-2015_2015-10-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 14 octobre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1952/2015 DAAJ/73/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 12 OCTOBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (GE), 

représentée par Me Pierluca DEGNI, avocat, Vecchio Avocats, route de Chêne 11, case 
postale 452, 1211 Genève 17, 

 

contre la décision du 30 juin 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1952/2015 

EN FAIT 

A. Par pli recommandé du 12 juin 2015, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : TPAE) a cité A______ (ci-après : la recourante) a comparaître devant lui en 
date du 22 juin 2015 dans le cadre d'une procédure tendant au prononcé de mesures de 
protection – notamment le retrait de la garde – de ses enfants mineurs B______ et 
C______. 

B. Lors de l'audience du 22 juin 2015, la recourante a été représentée par un conseil. 

C. Le 29 juin 2015, par le biais de son conseil, la recourante a sollicité l'assistance 
juridique, avec effet au 19 juin 2015, pour sa défense dans le cadre de la procédure 
devant le TPAE. Elle a indiqué qu'à la suite d'un signalement du Service de protection 
des mineurs – dont le rapport est daté du 8 juin 2015 – le TPAE devait se déterminer sur 
la garde de ses enfants, qu'une audience avait déjà eu lieu le 22 juin 2015 et que la cause 
avait été gardée à juger. 

D. Par décision du 30 juin 2015, notifiée le 1er juillet 2015 à la recourante, le 
Vice-président du Tribunal civil a mis la recourante au bénéficie de l'assistance 
juridique avec effet au 29 juin 2015. Il a limité cet octroi à la 1ère instance et a rejeté la 
demande d'effet rétroactif au 19 juin 2015. 

E. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 juillet 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à ce que l'assistance juridique lui 
soit octroyée avec effet au 19 juin 2015. 

La recourante produit des pièces nouvelles. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

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recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque 
celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 
nouveaux. 

Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 

3. La recourante reproche au premier juge de ne pas lui avoir octroyé l'assistance juridique 
avec effet rétroactif au 19 juin 2015. 

3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Aux termes de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en principe octroyée avec effet 
au jour du dépôt de la requête. Elle est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif 
(art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Si les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire et d'un défenseur d'office sont réunies, 
l'Etat doit en prendre les coûts en charge à partir du moment du dépôt de la requête. 
L'assistance d'un défenseur d'office s'étend dès lors déjà aux prestations fournies par 
l'avocat pour un mémoire déposé en même temps que la requête d'assistance judiciaire 
et aux travaux préparatoires nécessaires, c'est-à-dire aux prestations effectuées par 
l'avocat en vue du mémoire à l'occasion duquel la requête a été déposée. Dès lors 
l'assistance judiciaire ne peut pas être refusée au motif que l'assistance d'un avocat ne se 
justifierait plus, car il a déjà effectué son travail, même si des opérations ultérieures ne 
sont plus nécessaires. Un effet rétroactif au-delà de celui susmentionné n'est que tout à 
fait exceptionnel, lorsqu'il n'a pas été possible, en raison de l'urgence d'une opération de 
procédure impérativement requise, de déposer en même temps une requête d'assistance 
judiciaire et de désignation d'un défenseur d'office. L'art. 29 al. 3 Cst. n'oblige pas à 
protéger l'indigent de son ignorance ou de sa négligence, ou d'un manque de conseil de 
son avocat, s'il procède sur crédit de tiers ou de son avocat alors qu'il aurait pu requérir 
l'assistance judiciaire et l'octroi d'un défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3). 

La jurisprudence fédérale admet, avec la doctrine majoritaire, que pour des raisons 
pratiques, et sous réserve des cas d'urgence, l'art. 29 al. 3 Cst. garantit uniquement la 
rétroactivité improprement dite, pour le travail préparatoire indispensable à la rédaction 
d'une demande introductive d'instance déposée en même temps qu'une demande 

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d'assistance. Une rétroactivité plus étendue peut tout au plus entrer en ligne de compte à 
titre exceptionnel lorsque, en raison de l'urgence d'un acte de procédure qu'il était 
concrètement obligatoire d'accomplir, il n'était pas possible de déposer aussi la requête 
d'assistance judiciaire gratuite en même temps. Il n'appartient pas à l'assistance juridique 
de protéger une partie dénuée de moyens contre sa propre ignorance, sa propre 
imprudence ou un manque de conseils de la part de son avocat. Une partie qui, pour 
toutes sortes de raisons, procède grâce au crédit d'un tiers ou de son avocat, bien qu'elle 
eût pu exiger l'assistance judiciaire gratuite, ne peut en aucun cas s'attendre – sur la base 
de l'art. 29 al. 3 Cst. – à ce que l'État assume plus tard la charge de ses frais judiciaires 
de manière rétroactive (ATF 122 I 203 consid. 2c-g in JdT 1997 I 604, arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3). 

3.2. En l'espèce, s'il est certes possible, à titre exceptionnel, d'octroyer l'assistance 
juridique avec effet rétroactif, cela ne dispense pas le justiciable souhaitant en bénéficier 
de fournir les éléments pertinents permettant au juge d'estimer le bien-fondé d'une telle 
dérogation. Or, la recourante s'est contentée de requérir l'assistance juridique sans 
expliquer les motifs qui l'ont menée à déposer sa demande une semaine après l'audience 
du 22 juin 2015. Elle n'a en particulier pas soutenu avoir été, en raison d'une situation 
d'urgence, dans l'impossibilité de déposer sa requête d'assistance judiciaire avant de 
consulter un avocat. Compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à juste titre 
que le premier juge a considéré que la requête d'assistance juridique était tardive et qu'il 
ne se justifiait pas d'entrer en matière sur un octroi rétroactif. 

A cela s'ajoute que l'excuse fournie par la recourante pour la première fois devant la 
Cour de céans – qui est irrecevable (cf. ch. 2 supra) – selon laquelle elle n'a pas été en 
mesure d'agir plus vite dès lors qu'elle n'avait pas relevé son courrier pendant plusieurs 
jours – de sorte qu'elle a été informée tardivement de l'audience – ne constitue pas un 
juste motif pour accorder l'effet rétroactif à l'octroi de l'assistance juridique. En effet, en 
faisant diligence la recourante aurait été mise au courant de l'audience dans un délai lui 
permettant de solliciter l'octroi de l'assistance juridique le jour de la consultation de son 
conseil, à tout le moins le jour de l'audience. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 13 juillet 2015 par A______ contre la décision rendue le 
30 juin 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1952/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Pierluca DEGNI 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.