# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 415dbab3-67d7-5143-af0f-1cbd65d3bc18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.12.2010 C/13302/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13302-2009_2010-12-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.12.2010. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13302/2009 ACJC/1503/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 

 

Entre 

X______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 12 mai 2010, comparant par Me François 

Canonica, avocat, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Y______ SA EN LIQUIDATION, c/o F______ Sàrl ______ intimée, comparant par 
Me Hervé Crausaz, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 

présentes, 

- 2/9 - 

 

 

C/13302/2009 

EN FAIT 

A. Par acte expédié le 28 juin 2010, X______ appelle d'un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance le 12 mai 2010, notifié aux parties le 26 mai 2010 

et reçu le lendemain, le déboutant de toutes ses conclusions sur incident - à savoir 

une fin de non-recevoir pour autorité de chose jugée - et le condamnant aux 

dépens de l'incident et à payer un émolument de jugement. 

 L'appelant conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif, lequel a été 

restitué par arrêt de la Cour rendu le 26 août 2010; il conclut, principalement et 

avec suite de dépens, à l'annulation du jugement entrepris et, cela fait, à ce que la 

demande reconventionnelle formée par Y______ SA EN LIQUIDATION soit 

déclarée irrecevable; il conclut enfin, subsidiairement, à ce que la cause soit 

renvoyée au Tribunal et à ce que soit ordonnée une comparution personnelle des 

parties. 

 L'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de dépens. 

B. Les faits retenus par le premier juge sont les suivants : 

 a. En date du 13 juin 2001, X______ a passé avec A______ un acte de cession, 
dans le cadre duquel B______, valablement représentée par X______, a cédé à 

C______ SA, valablement représentée par A______, les trois sociétés Y______ 

SA, D______ SA et D______ SA pour le prix de 1'200'000 fr. 

 L'acte de cession contient, à son article 11, une clause de non-concurrence, qui 

stipule en substance que X______ s'engage à n'avoir aucune relation directe ou 

indirecte tendant à promouvoir les mêmes services que ceux proposés par les 

sociétés cédées avec tout tiers ayant été en relation d'affaires avec ces sociétés 

avant la cession. 

 b. Par acte déposé le 22 novembre 2002 auprès d'un Tribunal arbitral ad hoc, 
C______ SA a dénoncé l'acte de cession pour cause d'erreur essentielle relative à 

la garantie de la clientèle et pour violation de la clause de non-concurrence.  

 Par sentence rendue le 14 août 2003, confirmée par arrêt de la Cour rendu le 14 

mai 2004, le Tribunal arbitral a rejeté la requête formulée par C______ SA à 

l'encontre de X______ et dit que l'acte de cession du 13 juin 2001 était valable. 

 Par arrêt rendu le 1er novembre 2004, la Cour a déclaré irrecevable la demande de 

révision déposée par C______ SA pour cause de tardiveté, voire de témérité. 

 c. En parallèle à cette procédure, X______ a, en date du 6 février 2004, déposé 
plainte pénale pour menace et contrainte à l'encontre de A______, exposant avoir 

- 3/9 - 

 

 

C/13302/2009 

reçu de nombreux courriers concernant la procédure arbitrale, lesquels visaient à 

exercer sur lui une pression psychologique.  

Cette plainte a été classée par ordonnance du 8 novembre 2004.  

 d. En date du 24 août 2005, C______ SA EN LIQUIDATION a été dissoute par 
suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance le 21 

juin 2005, puis radiée d'office le 7 novembre 2006. 

 e. Par courrier adressé le 9 mars 2009 à X______, A______, agissant au nom 
d'Y______ SA EN LIQUIDATION, a réclamé le paiement de 1'127'454 fr. 30 à 

titre d'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence.  

 Par courrier du 12 mars 2009, X______, par le biais de son conseil, invoquant la 

sentence arbitrale du 14 août 2003, a répondu qu'Y______ SA EN 

LIQUIDATION n'avait aucune prétention à élever à son encontre.  

 f. En date du 21 avril 2009, Y______ SA EN LIQUIDATION a fait notifier à 
X______ un commandement de payer, poursuite no 1... , la somme de 1'127'454 

fr. 30, auquel ce dernier a fait opposition.  

 g. Par acte déposé le 25 juin 2009, X______ a saisi le Tribunal de première 
instance d'une action à l'encontre d'Y______ SA EN LIQUIDATION en 

constatation de l'inexistence de la créance. 

 Par acte déposé dans le délai pour répondre, Y______ SA EN LIQUIDATION 

s'est opposée à la demande et a reconventionnellement conclu au paiement de 

1'127'454 fr. 30, TVA comprise au taux de 7,6%, avec intérêts à 5% dès le 9 mars 

2009 et au prononcé de la mainlevée de l'opposition formée au commandement de 

payer, poursuite no 1... . 

 Dans ses écritures de réponse sur demande reconventionnelle, X______ a soulevé 

un incident d'exception de chose jugée, au motif que tant l'objet du litige que les 

parties étaient identiques à ceux de la procédure qui avait conduit à la sentence 

arbitrale du 14 août 2003, confirmée par la Cour de justice.  

 h. Dans le jugement présentement querellé, le Tribunal a en substance retenu que 
les parties au litige différaient de celles qui s'étaient opposées dans la procédure 

arbitrale, puis devant la Cour; de plus, X______ n'avait pas apporté la preuve 

qu'Y______ SA était le successeur juridique d'C______ SA. 

C. a. En appel, l'appelant soulève à nouveau l'exception d'autorité de la chose jugée, 
en raison de l'identité de l'objet et de l'identité des parties; il soutient, d'une part, 

que la prétention invoquée se base sur la même cause et sur le même état de fait 

que la prétention qui a fait l'objet de la procédure arbitrale; il soutient, d'autre part, 

- 4/9 - 

 

 

C/13302/2009 

qu'C______ SA EN LIQUIDATION et Y______ SA EN LIQUIDATION avaient 

toutes deux le même but social, qu'A______ est l'unique animateur d'Y______ SA 

EN LIQUIDATION, respectivement était le principal co-animateur avec signature 

individuelle d'C______ SA EN LIQUIDATION, que le siège de la société radiée 

était chez Y______ SA EN LIQUIDATION et que cette dernière, dont le 100% 

du capital-actions a été acquis par C______ SA EN LIQUIDATION, n'est autre 

que le successeur juridique de cette société. 

 L'appelant invoque également la violation du droit à la preuve (art. 8 CC), au 
motif que l'appréciation du premier juge est manifestement arbitraire, puisque la 

solution qu'il a retenue - à savoir le défaut d'identité des parties - est insoutenable 

au regard des allégués et des pièces produites par l'appelant; en outre, le Tribunal 

a statué sans ordonner la comparution personnelle des parties et l'audition de 

témoins qui avaient été sollicitées. 

 Pour sa part, l'intimée Y______ SA EN LIQUIDATION conteste qu'il y ait 

identité des parties; en effet, il s'agit de deux sociétés différentes, C______ SA EN 

LIQUIDATION n'existant au demeurant plus, puisqu'elle a été radiée en 

novembre 2006; elle ne saurait être qualifiée de successeur juridique de cette 

dernière, puisque l'acquisition de l'intégralité de son capital-actions par C______ 

SA n'emporte pas cession des actifs et des passifs de l'entreprise. S'agissant de la 

question de l'identité de l'objet du litige, elle soutient que la présente cause aborde 

une question - à savoir si l'appelant avait le droit de garder des relations 

professionnelles avec des clients des sociétés cédées - qui n'a pas été tranchée 

dans le cadre de la procédure arbitrale. En ce qui concerne, enfin, la violation du 

droit à la preuve, le premier juge a parfaitement respecté la procédure dictée en 

matière de traitement d'une fin de non-recevoir et une comparution personnelle 

des parties n'aurait eu aucune utilité. 

b. A l'audience de plaidoiries du 12 novembre 2010, les parties ont persisté dans 
leurs explications et conclusions respectives. L'appelant a toutefois précisé que 

l'intimée n'avait plus d'adresse; cette dernière le conteste, relevant que son siège 

est bien chez F______ Sàrl, comme l'a précisément indiqué l'appelant dans ses 

écritures d'appel. 

- 5/9 - 

 

 

C/13302/2009 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 296 et 300 LPC). 

2. Il convient, en premier lieu, de déterminer si le jugement entrepris a été rendu en 
premier ou en dernier ressort et, ainsi, si la Cour est saisie d’un appel ordinaire 
(art. 291 LPC) ou d’un appel extraordinaire (art. 292 LPC). 

2.1. Selon l’art. 26 LOJ, tous les incidents se jugent en dernier ressort, sauf ceux 
relatifs au renvoi des affaires devant les différentes chambres du tribunal, sur 

lesquels aucun recours n'est admis, et ceux relatifs à la compétence, qui sont 

toujours rendus en premier ressort. 

Est un jugement sur incident proprement dit le jugement qui tranche une difficulté 

procédurale survenue à propos de l'instruction, mais qui n'a pas trait à une mesure 

d'instruction; est un jugement sur incident improprement dit un jugement qui, 

écartant une fin de non-recevoir, conduit à la poursuite de la procédure et à 

l'examen du fond de la contestation (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 

SCHMIDT, Commentaire de la Loi de procédure civile genevoise, n. 8, 8bb, 10 et 

11 ad art. 291 LPC). Un jugement partiel ou interlocutoire (BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 143 LPC) tranche une 

question préalable ou préjudicielle relevant du fond du droit. Autrement dit, il 

porte sur une étape du raisonnement juridique relatif au bien-fondé de la demande 

et se distingue ainsi d'un jugement sur incident stricto sensu. Lorsque la valeur 

litigieuse dépasse 8'000 fr. (art. 22 al. 2 LOJ), la Cour admet l'appel ordinaire 

immédiat d'un tel jugement (art. 291 LPC; SJ 1989 p. 292, consid. 1). 

L'art. 26 LOJ ne précise pas la notion d'incident. Il doit toutefois être admis qu'il 

s'étend à la fois aux incidents de procédure proprement dits (pour autant qu'ils ne 

soient pas assimilés à des ordonnances préparatoires contre lesquelles l'appel 

immédiat est prohibé) et aux fins de non-recevoir dirigées contre l'instance 

(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 97 LPC). 

Les fins de non-recevoir sont les moyens dirigés contre l'instance et tendent à ce 

que le tribunal déclare la demande irrecevable; elles peuvent être péremptoires, 

dilatoires ou mixtes. L'autorité de chose jugée est une fin de non-recevoir 

péremptoire; elle emporte l'irrecevabilité de la demande (BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., 2b ad art. 97 LPC; cf. art. 59 al. 2 

let. e CPC dès le 1er janvier 2011). 

Le jugement entrepris, qui statue sur la question de l'autorité de la chose jugée, est 

donc bien un incident au sens de l'art. 26 LOJ, de sorte qu'il a été rendu en dernier 

ressort. 

- 6/9 - 

 

 

C/13302/2009 

2.2. Seul est en conséquence ouvert l'appel extraordinaire pour violation de la loi 
(art. 292 al. 1 lit. c LPC).  

Aux termes de cette dernière disposition, la Cour ne peut revoir la décision 

attaquée que si celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une 

appréciation arbitraire d'un point de fait (SJ 1991 p. 13). La nature de l'appel 

extraordinaire implique que la Cour ne statue que dans les limites des moyens 

articulés par les parties; elle ne peut, sans être saisie d'un grief adéquat, corriger 

une violation de la loi dans le jugement attaqué (SJ 1990 p. 594; BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 292 LPC). Par ailleurs, elle 

est liée par les faits constatés par le Tribunal, à moins que l'appréciation du juge 

inférieur ne soit arbitraire ou formellement contredite par les pièces ou les 

témoignages; en d’autres termes, son réexamen correspond à un contrôle sous 
l'angle de l’arbitraire (SJ 1981 p. 88 consid. 3). 

S'agissant plus particulièrement de l'examen des questions de droit, la 

jurisprudence applique traditionnellement le principe de la favor judicii : ainsi, 

devant un texte susceptible de plusieurs interprétations, la Cour évite de 

condamner le choix du premier juge; elle ne voit pas non plus de violation de la 

loi dans le fait que l'instance inférieure a tranché dans un sens - plutôt que dans un 

autre - une question controversée en doctrine (BERTOSSA/GAILLARD/ 

GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 8 ad art. 292 LPC). L'introduction du Code de 

procédure civile suisse, dès le 1er janvier 2011, entraînera certes l'abandon du 

principe de la favor judicii (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 

procédure civile fédérale, SJ 2009 II 270). En l'état, il convient néanmoins de s'en 

tenir au droit actuellement en vigueur et à la jurisprudence qui en est déduite. 

3. 3.1. L'art. 8 CC confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de 
prouver ses allégations dans les contestations relevant du droit civil fédéral (ATF 

115 II 300 consid. 3), pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier selon le 

droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents au 

regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à 

sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 126 III 315 

consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c et les références). Cette disposition ne prescrit 

cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées ni 

ne dicte au juge comment il doit former sa conviction. Il n'y a pas de violation de 

l'art. 8 CC, si une mesure probatoire a été refusée à la suite d'une appréciation 

anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6, SJ 2003 I 208), lorsque le juge 

est convaincu que le moyen proposé, à supposer même qu’il aboutisse, ne pourrait 
modifier son opinion (ATF 5P.300/2004 du 24 septembre 2004 consid. 2.2 et les 

arrêts cités; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 3 ad 

art. 196 LPC). Autrement dit, si un tribunal dispose des connaissances nécessaires 

http://intrapj/perl/decis/115%20II%20300
http://intrapj/perl/decis/126%20III%20315
http://intrapj/perl/decis/122%20III%20219
http://intrapj/perl/decis/129%20III%2018

- 7/9 - 

 

 

C/13302/2009 

pour rendre une décision conforme aux faits, il peut renoncer à des preuves 

supplémentaires (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3, SJ 2005 I 79). 

 3.2. En l'espèce, l'appelant a sollicité en première instance la comparution 
personnelle des parties et l'audition de témoins. Il n'indique toutefois pas dans 

quelle mesure les mesures qu'il a réclamées auraient été pertinentes ou de nature à 

influencer l'issue du litige sur la question de l'identité de parties entre la présente 

procédure et la procédure arbitrale litigieuse. De surcroît, l'appelant ne sollicite 

plus, en appel, l'audition de témoins, ce qui indique que lui-même ne considère 

plus cette mesure comme étant nécessaire. 

Partant, il apparaît que le premier juge n'a pas violé le droit à la preuve de 

l'appelant en n'ordonnant pas les mesures probatoires sollicitées et en procédant à 

une appréciation anticipée des preuves.  

4. 4.1. Il y a autorité de la chose jugée, entraînant l'irrecevabilité de la demande 
(ATF 121 III 474 consid. 2 et les références citées, SJ 1996 I 290; ATF 105 II 149 

consid. 4), lorsque la prétention litigieuse a déjà fait l'objet d'une décision passée 

en force; c'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont 

soumis au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes faits (ATF 125 III 

241 consid. 1; 121 III 474 consid. 4a; 119 II 89 consid. 2a; 116 II 738 consid. 2a 

et les arrêts cités). 

L'identité de parties suppose que, dans les deux procès, les parties aient été les 

mêmes et qu'elles aient plaidé dans la même qualité; en particulier, il y a identité 

de parties lorsque l'une d'entre elles n'avait pas personnellement qualité pour agir 

ou pour défendre, mais agissait "ès qualités" aux droits et charges de la personne 

représentée; le critère de l'identité des parties est ainsi matériel et non pas formel 

et vise à déterminer la similitude effective des parties en litige (ATF 123 III 16, JT 

1999 I 99; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 13 ad 

ancien art. 99 LPC). 

 Lorsqu'une société anonyme est reprise par une société acquérant toutes les 
actions de la première, il n'y a pas cession au sens de l'art. 181 CO, puisque l'achat 

d'actions ne constitue pas un transfert d'une entreprise avec actif et passif (ATF 86 

II 89, consid. 1; PROBST, Commentaire romand, n. 3 ad art. 181 CO; TSCHÄNI, 

Basler Kommentar, n. 6 ad art. 181 CO). 

 Quant à la fusion entre sociétés de capitaux, elle requiert un contrat conclu en la 

forme écrite par les organes de direction ou d'administration des deux sociétés et 

approuvé par les assemblées générales des deux entités (art. 12 LFus). 

 4.2. En l'espèce, l'intimée et la société qui a opposé l'appelant dans la procédure 
arbitrale sont formellement deux sociétés distinctes. Le fait que ces deux sociétés 

http://intrapj/perl/decis/130%20III%20734
http://intrapj/perl/decis/121%20III%20474
http://intrapj/perl/decis/1996%20I%20290
http://intrapj/perl/decis/105%20II%20149
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20241
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20241
http://intrapj/perl/decis/121%20III%20474
http://intrapj/perl/decis/119%20II%2089
http://intrapj/perl/decis/116%20II%20738
http://intrapj/perl/decis/123%20III%2016
http://intrapj/perl/decis/1999%20I%2099

- 8/9 - 

 

 

C/13302/2009 

aient un même but, un même animateur et un même siège ne permet pas d'en 

déduire qu'il y aurait identité des parties.  

 En ce qui concerne l'argument de l'appelant, selon lequel l'intimée serait le 
successeur juridique de la société qui a opposé l'appelant dans la procédure 

arbitrale, le premier juge a retenu qu'il n'en avait pas apporté la preuve.  

L'intimée a certes été acquise, en date du 13 juin 2001, par la société qui a opposé 

l'appelant dans la procédure arbitrale (cf. let. B.a.). L'appelant se contente de 

reprendre son argumentation de première instance, à savoir que l'intimée serait 

successeur juridique, en raison de la seule acquisition de son capital-actions par la 

société qui a opposé l'appelant dans la procédure arbitrale. Or, conformément à la 

jurisprudence et la doctrine précitées, la simple acquisition du capital-actions 

d'une société anonyme par une autre n'emporte pas cession au sens de l'art. 181 

CO. Au surplus, l'appelant n'allègue pas que le Tribunal aurait retenu ou apprécié 

les faits de façon arbitraire; il n'a, ni en première instance ni en appel, formulé 

d'autres allégués tendant à prouver que l'intimée aurait été cédée au sens de l'art. 

181 CO. Enfin, l'existence d'un contrat de fusion n'a jamais été invoquée par 

l'appelant. 

Partant, le raisonnement du Tribunal échappe à toute critique. 

5. L'appel sera par conséquent rejeté. 

L'appelant, qui succombe, sera dès lors condamné aux dépens d'appel, lesquels 

comprennent une indemnité de procédure à titre de participation aux honoraires 

d'avocat de sa partie adverse (art. 176 al. 1 et 181 LPC). 

* * * * * 

- 9/9 - 

 

 

C/13302/2009 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTPI/6051/2010 

rendu le 12 mai 2010 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13302/2009-

9. 

Au fond : 

Le rejette. 

Condamne X______ aux dépens d'appel comprenant une indemnité de procédure de 

3'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat d'Y______ SA EN 

LIQUIDATION. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, président; Monsieur Jean RUFFIEUX et  

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

François CHAIX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110