# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1058811d-c09f-51c3-b794-74be29037b26
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2014 / 66
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2014---66_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

QE01.018143-141765

 

267 

 

 

LE
JUGE DELEGUE

DE
LA CHAMBRE DES CURATELLES

____________________________________________

Arrêt
du  7 novembre 2014 

______________________

Présidence
de               M.             
Perrot,
juge délégué

Greffier
              :             
Mme              Villars

 

 

*****

 

 

Art.
415, 450, 450d al. 2 CC ; 242 CPC

 

 

             
Le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour
statuer sur le recours interjeté par X.________,
à   Vevey, contre la décision rendue le 28 août 2014 par la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause concernant G.________.

 

             
Délibérant à huis clos, le juge délégué voit :

 

En
fait et en droit:

 

 

1.
              Par décision du 28
août 2014, envoyée pour notification aux parties le 4 septembre 2014, la Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notam­ment constaté qu’X.________ n’avait
pas produit les comptes 2012 et 2013 requis, malgré sommation (I), invité L.________, assesseur,
à établir les comptes 2012 et 2013 à la place et aux frais de la curatrice (II) et enjoint
à X.________ de transmettre à L.________ tous les documents nécessaires à l’établissement
des comptes 2012 et 2013 de la mesure concernant G.________ (III).

 

             
Par acte du 29 septembre 2014, X.________ a recouru contre cette décision.

 

             
Par décision du 4 novembre 2014, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a
informé X.________ qu’il avait approuvé le compte 2012 dans sa séance du 14 octobre
2014 et alloué à cette dernière une indemnité de 1'200 fr. à la charge de l’Etat.

 

             
Par décision du même jour, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a
informé X.________ qu’il avait approuvé le compte 2013 dans sa séance du 3 novembre
2014, alloué à cette dernière une indemnité de 240 francs à la charge de l’Etat
et arrêté les honoraires dus à L.________ pour l’établissement des comptes
2013 à 240 fr. à la charge d’X.________.

 

 

2.
              Le
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a, lors des séances du 14 octobre 2014
et du 3 novembre 2014, approuvé les comptes 2012 et 2013 de la mesure concernant G.________. Au
vu des décisions d’approbation de compte prises postérieurement à la décision
querellée, la décision rendue le 28  août 2014 par la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut ne sera pas exécutée, de sorte que le recours d’X.________
devient sans objet. Il con­vient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf.
art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 450f CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662;
Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943), ce qui relève de la compétence
du Juge délégué de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

 

3.
              Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué

de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

Le
juge délégué :             
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme X.________,

‑             
M. G.________,

‑             
Mme L.________,

et
communiqué à :

 

‑             
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :