# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 105e813c-ff0e-5ad5-8947-5185b87452e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2021 A/142/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-142-2021_2021-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/142/2021 ATAS/1138/2021 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 11 novembre 2021 

 

En la cause 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA et INTRAS 
ASSURANCE- MALADIE SA, sises Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 

 

 

demanderesses 

 

contre 

Docteur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Me Marc BALAVOINE  

 

défendeur 

 

  

 
 
 

 

A/4014/2019 

- 2/3 - 

Vu : 

la demande en paiement du 14 janvier 2021 tendant à ce que le Docteur A______ soit 
condamné à payer à CSS ASSURANCE-MALADIE SA et INTRAS ASSURANCE-
MALADIE SA CHF 201'850,75, respectivement CHF 7'881,48.- « au titre de 
prestations versées indûment », sous suite de frais et dépens ; 

l’audience de tentative de conciliation du 19 mars 2021, à l’issue de laquelle les parties 
se sont mises d’accord de suspendre la procédure jusqu’au 30 septembre 2021, afin de 
trouver une solution transactionnelle extrajudiciaire au litige les divisant ;  

la demande de prolongation de délai de 30 jours formulée par les demanderesses le 30 
septembre 2021 ; 

l’acceptation du défendeur du 1er octobre 2021 ; 

le courrier du 1er novembre 2021, cosigné par le conseil du défendeur, par lequel les 
demanderesses ont déclaré retirer « de manière définitive et irrévocable leur demande 
avec désistement d’instance et d’action », chaque partie s’engageant, par ailleurs, à 
s’acquitter des frais relatifs à la présente procédure et à renoncer « à toute indemnité 
pour couvrir ses dépens » ; 

et considérant : 
 
qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ; 
 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; 
 
qu'au vu de l'accord des parties, les frais du tribunal et l’émolument judiciaire, fixés 
respectivement à CHF 521.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles. 

 

 

 
 
 

 

A/4014/2019 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

 

1. Prend acte du retrait de la demande et raye l’affaire du rôle. 
 

2. Met les frais du tribunal de CHF 521.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- à la 
charge des parties, par moitié chacune. 

 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Marguerite MFEGUE AYMON 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Jean-Louis BERARDI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le