# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7f816c7-7e92-510d-93f4-534783ce3b31
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2008 C-398/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-398-2006_2008-04-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-398/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, 
Ruth Beutler, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
représentée par Me Minh Son Nguyen, avocat, 
rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey 1,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-398/2006

Faits :

A.
En  avril  1983,  X._______ (ressortissante  chilienne  née  le  16 
septembre 1959) et son compagnon (de même nationalité) ont déposé 
chacun une demande d'asile en Suisse. Ces requêtes ont été rejetées 
en  mai  1985  par  l'Office  fédéral  compétent,  qui  a  prononcé 
simultanément le renvoi de Suisse des prénommés. Mis au bénéfice 
de  la  part  de  l'autorité  vaudoise  de  police  des  étrangers  d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur excessive (art. 13 let. f de 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers telle 
qu'en vigueur à l'époque [aOLE, RO 1986 1791]),  X._______ et son 
compagnon  ont,  au  mois  de  juin  1988,  procédé  au  retrait  de  leurs 
recours  en  matière  d'asile  et  de  renvoi.  Ce  dernier,  avec  lequel  la 
prénommée  a  contracté  mariage  en  novembre  1988,  est  parti  de 
Suisse en juin 1989 à destination du Chili. En 1991, leur union a été 
officiellement dissoute par le divorce.

Venue en Suisse en 1992, la fille de X._______, née le 1er avril 1976, 
a  reçu  délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  au  titre  du 
regroupement  familial,  puis  obtenu,  en 2002,  une autorisation  d'éta-
blissement.

Selon  les  indications  contenues  dans  une  diffusion  électronique  de 
l'Office vaudois des étrangers du 14 juillet 1994 (diffusion comportant 
la mention «départ définitif»), X._______, contre laquelle une enquête 
pénale avait été ouverte par le Juge informateur de l'arrondissement 
de Lausanne pour abus de confiance, a quitté la Suisse à la fin avril 
1994. Une ordonnance de non-lieu a alors été rendue, en mai 1995, 
dans le cadre de l'affaire pénale précitée.

B.
Le 15 mars 2003, X._______ a été interpellée par la police municipale 
lausannoise, qui avait été avisée par un tiers du fait que la prénommée 
était  entrée  par  effraction  dans  l'appartement  voisin  de  ce  dernier. 
Après avoir été entendue par un juge d'instruction, X._______ a été 
placée au Centre de psychiatrie de liaison.

Par requête du 14 mai 2003, X._______, agissant par l'entremise de 
son conseil,  a sollicité du Service vaudois de la po-pulation (SPOP) 
l'octroi d'un titre de séjour destiné à lui permettre de vivre auprès de 

Page 2

C-398/2006

sa  fille  à  Lausanne,  dont  le  soutien  lui  était  nécessaire  en  vue  de 
l'amélioration des problèmes de santé auxquels  elle était  confrontée 
sur  le  plan  psychique. X._______  a  joint  à  sa  requête  un  certificat 
médical  du  Département  universitaire  vaudois  de  psychiatrie  adulte 
(DUPA),  daté  du 25 avril  2003,  duquel  il  ressortait  que  l'intéressée, 
connue depuis 1991 des services de ce Département auprès duquel 
elle  se  rendait  sporadiquement  pour  des  consultations  en  raison 
d'états  anxio-dépressifs  en  lien  avec  un  passé  d'abus  sexuels 
multiples et de longue durée, avait subi une première hospitalisation 
en  1987  par  suite  d'une  tentative  de  suicide,  puis  deux  autres 
hospitalisations  respectivement  en  mars  et  avril  2003.  Selon  les 
indications complémentaires formulées dans le certificat médical ainsi 
produit,  la  possibilité  de  vivre  auprès  de  sa  fille  à  Lausanne  était 
susceptible de constituer un facteur stabilisant indiscutable.

Par ordonnance du 4 septembre 2003, le Juge d'instruction de l'arron-
dissement  de  Lausanne  a  condamné  X._______  à  trois  jours 
d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour infraction à la 
loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'éta-blissement  des 
étrangers telle qu'en vigueur à l'époque (aLSEE, RS 1 113 [soit pour 
avoir résidé en Suisse sans autorisation entre l'année 2000 et la mi-
mars 2003]). Un non-lieu a par contre été pro-noncé par rapport  au 
chef  d'inculpation  d'homicide  par  négligence  retenu  à  l'égard  de 
l'intéressée  dont  l'irruption  dans  l'appartement  d'un  tiers  en  mars 
2003,  alors  qu'elle  se  trouvait  dans  un  état  de  dé-compensation 
psychotique,  avait  provoqué  le  décès  de  ce  dernier,  par  suite 
notamment d'un arrêt cardio-respiratoire.

Dans le  cadre  des renseignements complémentaires dont  elle  a fait 
part  à  l'attention  du  SPOP  le  7  décembre  2003,  X._______  a 
mentionné qu'elle était partie de Suisse afin de retrouver la trace de 
ses  parents  et  de  pouvoir,  de  la  sorte,  régler  les  problèmes 
d'acceptation  et  d'intégration  familiale  qu'il  lui  était  nécessaire  de 
surmonter en vue de l'aboutissement de son traitement psychiatrique. 
La reprise de contact et les relations ensuite nouées avec ses parents 
qu'elle avait pu rejoindre au Canada s'étant révélées très pénibles, elle 
avait  alors  acquis  la  conviction  que  sa  fille  domiciliée  en  Suisse 
constituait ses seuls liens familiaux véritables.

Après que le DUPA lui eût fait parvenir un certificat médical complé-
mentaire établi  le 30 avril  2004,  le  SPOP a informé X._______, par 

Page 3

C-398/2006

courrier  du  27  mai  2004,  qu'il  était  disposé  à  donner  une  suite 
favorable à sa demande d'autorisation de séjour,  par appli-cation de 
l'art. 36 aOLE, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral.

Le 11 juin 2004, cet Office a informé l'intéressée de son intention de 
refuser d'approuver la  régularisation de ses conditions de séjour en 
Suisse par le biais d'une exemption aux mesures de limitation au sens 
de l'art. 13 let. f aOLE, tout en lui donnant préalablement l'occasion de 
faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être 
entendu.

C.
Par décision du 18 août 2004, l'Office fédéral a prononcé à l'endroit de 
X._______  une  décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE, estimant que l'intéressée ne 
se  trouvait  pas  dans  une  situation  représentant  un  cas  d'extrême 
gravité tel que prévu par cette disposition.

Le  23  septembre  2004,  X._______  a  recouru  contre  la  décision  de 
l'Office  fédéral.  Dans  l'argumentation  de  son  recours,  l'intéressée  a 
essentiellement mis en exergue les problèmes de santé auxquels elle 
était confrontée depuis de nombreuses années et la né-cessité pour 
elle  de pouvoir  vivre auprès de sa fille  en Suisse,  dont  la  présence 
constituait un facteur stabilisant.

D.
Constatant  que  X._______  n'était  pas  à  même  d'exercer,  dans  un 
proche avenir, une activité lucrative, l'Office fédéral a, en application 
de l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative  (PA,  RS  172.021),  annulé,  le  13  octo-bre  2004,  la 
décision  de  refus  d'exception  qu'il  avait  rendue  le  18  août  2004  à 
l'égard de l'intéressée au sens de l'art. 13 let. f aOLE.

Par  nouvelle  décision  prise  le  13  octobre  2004  également,  l'Office 
fédéral  a  refusé d'approuver  l'octroi,  en faveur  de X._______,  d'une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 aOLE et prononcé le renvoi 
de  cette  dernière  de  Suisse.  Dans  la  motivation  de  sa  décision, 
l'autorité fédérale, s'inspirant, par analogie des critères développés par 
la pratique et la jurisprudence relatives à l'examen des cas personnels 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE, a relevé que, même 
si  le  nouveau séjour  effectué par  X._______ en Suisse remontait  à 

Page 4

C-398/2006

plusieurs années, la durée de sa présence sur territoire helvétique ne 
suffisait pas à entraîner l'appli-cation de l'art. 36 aOLE en sa faveur. 
L'Office fédéral a en outre souligné que la prénommée n'avait pas fait 
preuve d'une intégration en Suisse à ce point marquée qu'elle serait 
confrontée à des obstacles insurmontables en cas de retour au Chili. 
L'état de santé de X._______ et les liens noués avec sa fille en Suisse 
n'appa-raissaient pas non plus comme des motifs au regard desquels 
il  était  absolument indispensable pour elle  de demeurer en ce pays, 
dans  la  mesure  où  le  suivi  médical  dont  elle  pouvait  avoir  encore 
besoin  lui  était  également  accessible  dans  sa  patrie.  Enfin,  l'Office 
fédéral a esti-mé qu'aucun élément dans le dossier ne permettait de 
considérer que l'exécution de son renvoi de Suisse serait impossible, 
illicite ou inexi-gible.

E.
Par  courrier  du  21  octobre  2004,  l'autorité  d'instruction  a  avisé 
X._______ que, conformément à l'art. 58 al. 3 PA, l'affaire continuerait 
d'être traitée dans le cadre de l'instance engagée.

Dans  le  mémoire  complémentaire  qu'elle  a  déposé,  le  9  décembre 
2004,  X._______  a  fait  valoir  que  l'examen  de  sa  demande 
d'autorisation  de  séjour  devait,  compte  tenu  de  la  relation 
d'interdépendance  l'unissant  à  sa  fille  en  Suisse,  intervenir  sous 
l'angle de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH, 
RS 0.101), et non sur la base de l'art. 13 let. f aOLE ou de l'art. 36 de 
cette  même ordonnance. Réitérant  le  fait  que le  soutien  de sa  fille, 
avec  laquelle  elle  vivait,  s'avérait,  ainsi  que  le  confirmaient  les 
certificats  médicaux  joints  à  son  mémoire  complémentaire,  absolu-
ment indispensable à son équilibre psychique, la recourante a exposé 
qu'il  existait  ainsi  entre  elles  un  lien  familial  effectif  qui  serait  irré-
médiablement  rompu  dans  le  cas  où  l'octroi  d'un  titre  de  séjour  lui 
serait  refusé.  X._______  a  joint  à  son  écrit  les  copies  de  deux 
certificats  médicaux des 25 avril  2003 et  30 avril  2004 qu'elle  avait 
antérieurement versés au dossier, ainsi qu'un certificat médical établi 
le 15 octobre 1999 par le DUPA.

Suite à la demande que l'autorité de recours avait adressée à l'inté-
ressée en vue de l'obtention de renseignements précis sur le plan du 
diagnostic et du type de soins prodigués, le médecin traitant de cette 
dernière a rempli, en date du 18 février 2005, un formulaire de rapport 

Page 5

C-398/2006

médical.  Les  indications  figurant  dans  le  rapport  précité  signalaient 
l'existence d'un trouble de stress post-traumatique et d'un trouble dé-
pressif  moyen récidivant,  trouvant principalement leurs origines dans 
les nombreux abus sexuels et viols subis par la recourante entre six et 
dix-huit  ans  de  la  part  notamment  de  son  père.  Selon  ce  même 
rapport, le traitement dont bénéficiait l'intéressée consistait en un suivi 
psychiatrique bi-mensuel couplé à une médication anti-dépressive, les 
risques suicidaires, de redécompensation psychotique et d'aggravation 
des séquelles post-traumatiques nécessitant un contrôle adéquat. Le 
rapport  ainsi  établi  le 18 février 2005 et parvenu aux autorités fédé-
rales le 23 février 2005 était en outre accompagné d'un autre rapport 
du 25 avril 2003 émanant du DUPA et relatant les circonstances dans 
lesquelles était intervenue la première hospitalisation de la recourante, 
en mars 2003, au sein de cet établissement.

Invitée  à  faire  connaître  ses  déterminations,  X._______,  à  laquelle 
l'autorité de recours avait transmis une copie de chacun des rapports 
médicaux susmentionnés, a, par courrier du 8 avril  2005, relevé que 
les informations contenues dans ces derniers confirmaient la situation 
extrêmement préoccupante qui était alors la sienne. En complément à 
ses déterminations, la recourante a versé au dossier, le 18 avril 2005, 
une lettre de sa fille aux fins de démontrer le lien de dépendance très 
fort dans lequel elle se trouvait envers cette dernière.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'Office fédéral en a proposé le 
rejet, en date du 16 novembre 2005.

Un  rapport  médical  intermédiaire  établi  le  15  mars  2006  par  le 
médecin traitant de X._______ a encore été versé au dossier.

G.
Dans le délai que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) lui 
a  imparti  pour  lui  faire  connaître  les  éventuels  nouveaux  éléments 
intervenus  en  rapport  avec  sa  situation  personnelle,  X._______  a 
produit un nouveau rapport intermédiaire de son médecin traitant, daté 
du 18 juillet 2007.

Par  lettre  envoyée  dans  le  même  délai,  la  recourante  a  exposé  à 
l'attention  du  TAF la  situation  qui  était  alors  la  sienne  sur  le  plan 
personnel. Par ailleurs, elle a joint à son envoi notamment une lettre 

Page 6

C-398/2006

rédigée de sa main le 13 août 2007 et une lettre de sa fille du 30 juillet 
2007.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation 
à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours  au  TAF  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF dans  la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires 
sont  traitées  selon  le  nouveau  droit  de  procédure  (cf.  art.  53  al.  2 
phr. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abro-
gation de l'aLSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le 
chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA, 
RS 142.201]),  telles notamment le règlement d'exécution du 1er  mars 
1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(aRSEE, RO 1949 I 232), l'aOLE et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur 
la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: aOPADE, 
RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit demeure applicable à la présente cause, en vertu 
de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

Page 7

C-398/2006

1.4 Conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art.  126 
al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée 
en vigueur  de la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le  nouveau 
droit.  A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 X._______, qui est directement touchée par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

1.6 La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fé-
déral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de 
l'art.  62  al.  4  PA, l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend  en  considération  l'état  de  fait  et,  sous  réserve  du  chiffre  1.3 
précité, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 
215  consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003; cf. toutefois chiffre 4 infra).

2.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a aLSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement  ...  (art.  4  aLSEE).  Cette  liberté  demeure  entière 
quelles  que  soient  les  dispositions  prises  par  le  requérant  (art.  8 
al. 2 aRSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte 
des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de 
surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 aLSEE).

3.
Le  18  août  2004,  l'Office  fédéral  a  rendu  une  première  décision 
négative à l'encontre de  X._______, en se fondant sur l'art. 13 let. f 
aOLE.  Suite  au  recours  déposé  par  l'intéressée  auprès  du 
Département  fédéral  de  justice  et  police  le  23 septembre 2004,  cet 
Office a annulé sa décision le 13 octobre 2004, en appli-cation de l'art. 

Page 8

C-398/2006

58  PA.  L'Office  fédéral  a  justifié  dite  annulation  par  le  fait  que  la 
demande d'autorisation de séjour que X._______ avait déposée le 14 
mai 2003 ne pouvait être traitée sous l'angle de l'art. 13 let. f aOLE, du 
moment  que  les  éléments  d'informa-tion  versés  au  dossier 
conduisaient  à constater  que l'intéressée, dont  l'état  de santé l'avait 
amenée à devoir vivre au domicile de sa fille, n'était pas en mesure, 
en  raison  des  troubles  psychiques  l'affectant,  d'exercer  une  activité 
lucrative. La  recourante n'a au demeurant  jamais prétendu,  jusqu'au 
dépôt  de  ses  dernières  déterminations  en  été  2007,  être  apte  à 
travailler, ni vouloir procéder à l'exercice d'une acti-vité lucrative durant 
la poursuite de sa présence en Suisse. L'inté-ressée n'a pas non plus 
invoqué d'éléments concrets  tendant  à démontrer  qu'elle  a entrepris 
depuis lors des démarches en vue de la prise d'un emploi. Or, il est de 
jurisprudence constante (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 
12 juin 2007, consid. 3, et 2A.471/2001 du 29 janvier 2002, consid. 2b/
dd  et  réf.  citées),  que  seuls  peuvent  prétendre  à  l'octroi  d'une 
exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE les 
étrangers  qui  exercent  une  activité  lucrative  ou  ont  l'intention  d'en 
exercer une.

L'aOLE régit par ses art. 31 à 36 les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (élèves,  étudiants,  séjour  pour 
traitement  médical,  rentiers,  enfants  placés  ou  adoptifs  et  autres 
étrangers  sans  activité  lucrative).  En  l'occurrence,  c'est  uniquement 
sous l'angle de l'art. 36 aOLE (autres étrangers sans activité lucrative) 
que sont susceptibles d'être réglées les conditions de résidence de la 
recourante en Suisse, ainsi d'ailleurs que le SPOP en a fait le constat 
dans le cadre de sa décision du 27 mai 2004.

4.
L'art. 36 aOLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être 
accordées à  d'autres  étrangers  n'exerçant  pas  une  activité  lucrative 
lorsque des raisons importantes l'exigent.

Les  "raisons  importantes"  mentionnées  à  l'art.  36  aOLE constituent 
une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du 
sens et  du but  de  la  disposition  légale,  aussi  bien  que de sa place 
dans la loi et le système légal.

L'art. 36 aOLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas 
être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de 

Page 9

C-398/2006

l'aOLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi 
d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 
de l'aOLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36 aOLE 
avec celle de l'art. 13 aOLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut 
être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. 
La  teneur  du  texte  de  l'art.  36  aOLE et  le  fait  que  cette  norme se 
trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justi-
fiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions 
d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le conte-
nu de cette norme reste toutefois imprécis. Si un séjour d'une longue 
durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lu-
crative, on peut examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au 
sens de l'art. 36 aOLE pour des raisons humanitaires, auquel cas on 
doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et 
la jurisprudence concernant  les cas personnels d'extrême gravité au 
sens  de  l'art.  13  let.  f  aOLE.  Dans  la  systématique  de  l'aOLE,  les 
art. 13  let.  f  et  36  ont  pour  but  de  régler  les  cas  de  rigueur  qui 
surviendraient  suite  à  l'application  du  système  des  nombres  maxi-
mums.  Une  application  moins  restrictive  de  l'art.  36  est  à  rejeter, 
compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers 
sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et 
du  fait  que  l'aOLE  a  soumis  à  des  conditions  très  strictes  l'octroi 
d'autorisations  à cette  catégorie  d'étrangers,  et  ce  en vue d'assurer 
une stabilisation efficace du nombre des étrangers.

5.

5.1 Dans  son  mémoire  de  recours  complémentaire  du  9  décembre 
2004,  X._______  soutient  que  la  demande  d'autorisation  de  séjour 
qu'elle  a  déposée  auprès  de  l'autorité  vaudoise  de  police  des 
étrangers aurait  dû,  compte tenu de la relation d'interdépendance la 
liant à sa fille, domiciliée en Suisse, être examinée sur la base de l'art. 
8 CEDH, et non par rapport à l'art. 13 let. f aOLE, respectivement par 
rapport à l'art. 36 aOLE.

Contrairement  à  l'opinion  de  la  recourante,  la  disposition  de 
l'art. 8 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et fami-
liale, n'institue pas fondamentalement un droit  à une autorisation de 
séjour ou à sa prolongation. D'après la jurisprudence et la doctrine do-
minante en effet,  la CEDH ne garantit  pas en tant  que telle  le  droit 
d'entrer et de résider dans un Etat partie à ladite convention (ce que la 

Page 10

C-398/2006

Cour européenne des droits de l'homme a au demeurant rappelé dans 
son  arrêt  du  2  août  2001  rendu  en  l'affaire  Abdelouahab  Boultif 
c/Suisse [req. n° 54273/00] et dont des extraits ont été publiés dans la 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 65.138 consid. 39). Ainsi, celui qui est un proche parent d'une 
personne disposant d'un droit de présence assuré en Suisse ne peut 
s'en  prévaloir  que "dans  le  cadre  d'une procédure  d'autorisation  du 
droit  des  étrangers"  (cf. à  cet  égard  notamment  les ATF 126 II  335 
consid. 3a, 377 consid. 2b/cc, 425 consid. 4c/bb; 125 II 633 consid. 3a; 
122  II  433  consid.  3b;  voir  également  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2C_118/2007  du  27  juillet  2007,  consid. 5.1,  et  2A.534/2006  du  19 
octobre 2006, consid. 2.1; cf. aussi ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence 
récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers, 
RDAF 1997, p. 282;  PETER MOCK,  Mesures de police des étrangers et 
respect de la vie privée et familiale, in Revue de droit suisse [RDS], 
1993 I p. 96 et réf. citées).

5.2 X._______  ne  peut  se  prévaloir  d'un  quelconque  droit  à  l'octroi 
d'une autorisation de séjour en Suisse. En particulier, l'intéressée ne 
peut tirer argument de la présence de sa fille sur territoire helvétique 
pour obtenir, en se réclamant du respect de la vie privée et familiale 
garanti  par  l'art.  8  CEDH,  la  régularisation  de  ses  conditions  de 
résidence en ce pays.

5.2.1 Conformément  à  la  jurisprudence,  un étranger  peut,  selon les 
circonstances, se prévaloir de cette disposition pour s'opposer à une 
éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de 
séjour. Encore faut-il que sa relation avec une personne de sa famille 
ayant un droit  de présence assuré en Suisse soit  étroite et effective 
(ATF  131  II  265  consid.  5,  130  II  281  consid.  3.1,  129  II  193 
consid. 5.3.1). Cependant,  toute  relation  familiale  ne  permet  pas  de 
déduire un tel droit de l'art. 8 CEDH. En effet, si le cercle des béné-
ficiaires de cette disposition ne se limite pas à la plus proche famille 
(époux, parents et enfants) mais protège d'autres liens de parenté, soit 
par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre 
oncles/tantes et neveux/nièces (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d), cela ne 
signifie  pas  que,  dans  tous  les  cas,  un  lien  de  parenté  avec  une 
personne établie en Suisse permette à un étranger de se prévaloir de 
l'art. 8 CEDH pour venir l'y rejoindre (cf. A. WURZBURGER, op. cit., p. 283). 
Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que la protection conférée par la 
disposition  susmentionnée vise  avant  tout  les relations familiales  au 

Page 11

C-398/2006

sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents 
et  enfants  mineurs  vivant  en  ménage  commun  (ATF  129  II  11 
consid. 2, 127 II 60 consid. 1d/aa, 120 Ib 257 consid. 1d; cf. également 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_90/2007 du 27 août 2007, consid. 4.1). Si 
celui  qui  requiert  une autorisation de séjour ne fait pas partie de ce 
noyau, la relation familiale ne peut être protégée que s'il existe un lien 
de dépendance particulier avec la personne ayant le droit de présence 
en  Suisse,  par  exemple  en  raison  d'un  handicap  ou  d'une  maladie 
grave l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome 
(ATF 120 précité, consid. 1d et 1e, 115 Ib 1 consid. 2c et 2d; voir aussi 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.31/2004 du 26 janvier 2004, consid. 2.1.2).

L'extension  de  la  protection  de  l'art.  8  CEDH  aux  ressortissants 
étrangers  majeurs  suppose  l'existence  d'un  lien  de  dépendance 
comparable  à  celui  qui  unit  les  parents  à  leurs  enfants  mineurs. Le 
handicap ou la  maladie  grave doivent  nécessiter  une présence,  une 
surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents 
sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007, consid. 2.2.2).

5.2.2 En l'espèce, sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs 
qui  unissent  la  recourante  à  sa  fille,  domiciliée  en  Suisse,  le  TAF 
estime que l'intéressée, qui est certes confrontée à des problèmes de 
santé d'ordre psychique, ne saurait prétendre être gravement atteinte 
dans sa santé  au point  de  se  trouver  dans un lien  de  dépendance 
personnelle avec sa fille. Ainsi que le révèlent les renseignements que 
X._______  et son médecin ont portés à la connaissance du TAF lors 
de leurs envois respectivement de juillet et août 2007, l'intéressée, qui 
est âgée de plus de quarante-huit ans, ne vit plus chez sa fille et paraît 
apte désormais à exercer une activité lucrative. Selon les précisions 
fournies en la circonstance, la re-courante s'occupe momentanément 
de  sa  fille,  séparée  de  son  conjoint  et  atteinte  de  rhumatismes 
inflammatoires.  L'intéressée  assu-re  en  outre  la  garde  des  deux 
enfants  de sa fille  lorsque celle-ci  est  au travail  (cf. rapport  médical 
intermédiaire du 18 juillet 2007 et lettre de la recourante du 20 août 
2007). Même si la possibilité de vivre à proxi-mité de sa fille n'est pas 
sans  avoir  des  effets  favorables  sur  son  état  psychique,  il  ressort 
néanmoins des informations qui précèdent que, dans la vie courante, 
X._______ parvient,  malgré le suivi  dont elle a encore besoin sur le 
plan psychiatrique, à développer suffisamment d'habileté sociale pour 
ne plus nécessiter l'assistance permanente d'une tierce personne. La 

Page 12

C-398/2006

recourante est donc en mesure de mener une vie autonome, sans être 
véritablement  limitée  ou perturbée par  ses troubles  psychiques. Par 
voie de conséquence, l'intéressée ne se trouve pas vis-à-vis de sa fille 
dans  un  rapport  de  dépendance  particulier  dépassant  les  liens 
affectifs ordinaires. Au contraire, il semble même ressortir des derniers 
renseignements fournis  que le rapport  de dépendance s'est  inversé. 
Du  point  de  vue  de  l'art.  8  CEDH et  de  l'art.  13  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 [la disposition constitutionnelle 
précitée qui consacre la protection de la sphère privée ne garantit pas, 
en matière de police des étrangers, une protection plus étendue que la 
disposition précitée; voir  sur ce point notamment les ATF 129 II  215 
consid. 4.2 et 126 II 377 consid. 7]), le refus d'octroyer à l'intéressée 
un titre de séjour ne porte donc pas atteinte à sa vie familiale.

Par ailleurs, la fille de la recourante ne se trouve pas non plus dans un 
état de dépendance à l'égard de cette dernière, indépendamment de 
la  question  de  savoir  si  la  personne  dépendante  au  sens  de  la 
jurisprudence  peut  également  être  un  membre  de  la  famille  qui  est 
déjà établi en Suisse. La fille de l'intéressée a certes des problèmes 
de  santé  (rhumatismes  inflammatoires),  mais  ceux-ci  ne  sont  pas 
graves au  point  de  l'empêcher  d'exercer  une activité  lucrative et  de 
vivre de manière indépendante. Le fait  qu'elle  élève seule ses deux 
enfants et qu'elle ait besoin de les faire garder afin de pouvoir conti-
nuer à travailler à plein temps ne justifie pas la délivrance d'une auto-
risation de séjour en faveur de sa mère. Il y a dès lors lieu d'admettre 
que la situation de la fille de X._______ n'est pas insoluble: elle est 
confrontée,  comme  beaucoup  de  mères  vivant  seules  et  devant 
travailler, à certaines difficultés financières et d'orga-nisation pour la 
garde de ses  enfants; mais  des  solutions  peuvent  être  trouvées  en 
recourant  à  une  aide  extérieure  (cf.  en  ce  sens  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.30/2004 du 23 janvier 2004, consid. 2.3).

6.
Il  convient  encore  d'examiner  s'il  existe  des  motifs  humanitaires  qui 
pourraient  constituer  des  raisons  importantes,  au  sens  de 
l'art. 36 aOLE, justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur 
de X._______. Comme le précise la jurisprudence publiée dont il est 
fait mention au ch. 4 ci-dessus, ces motifs huma-nitaires doivent être 
appréciés  selon  les  critères  développés  dans  la  jurisprudence  et  la 
pratique concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de 
l'art. 13 let. f aOLE.

Page 13

C-398/2006

6.1 Pour l'essentiel,  l'intéressée fonde sa demande d'autorisation de 
séjour  sur  son  état  de  santé.  Se  référant  aux  certificats  médicaux 
versés  au  dossier,  X._______ fait  valoir  qu'en  raison  des  troubles 
psychiques qui l'affectent, il lui est indispensable de pouvoir poursuivre 
sa vie auprès de sa fille, en Suisse. La recourante argue également du 
fait qu'un éventuel retour au Chili ne serait, de l'avis de son médecin 
traitant, pas souhaitable, eu égard aux graves traumatismes qu'elle y 
avait subis dans sa jeunesse (cf. notamment mémoire de recours du 
23  septembre  2004  et  mémoire  complé-mentaire  du  9  décembre 
2004).

6.1.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au 
cas personnel d'extrême gravité, des motifs médicaux peuvent, selon 
les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur 
lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé 
qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou 
des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays  d'origine,  de  sorte  qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible 
d'entraîner  de graves conséquences pour  sa  santé. En revanche,  le 
seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 
celles  offertes  dans  le  pays  d'origine  ne  suffit  pas  à  justifier  une 
exception  aux  mesures  de  limitation. De  même,  l'étranger  qui  entre 
pour  la  première  fois  en  Suisse  en  souffrant  déjà  d'une  sérieuse 
atteinte  à  la  santé  ne  saurait  se  fonder  uniquement  sur  ce  motif 
médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3, 
ainsi  que  jurisprudence  et  doctrine  citées;  cf.  également  l'arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.359/2001 du 4 février 2002, consid. 4.1).

6.1.2 Ainsi que l'indiquent les certificats médicaux versés au dossier, 
la  recourante  bénéficie  en  Suisse,  depuis  l'année  1990,  d'un  suivi 
psychiatrique par suite de troubles anxio-dépressifs (à savoir en raison 
d'un  trouble  de  stress  post-traumatique  et  d'un  trouble  dépressif 
moyen  récidivant)  en  lien  avec  un  lourd  passé  d'abus  sexuels. Les 
soins  prodigués à cette  dernière  consistent  en  une médication anti-
dépressive et en un traitement psycho-thérapeutique. Il ressort égale-
ment des certificats médicaux produits par l'intéressée que celle-ci a 
déjà dû être hospitalisée pendant son premier séjour en Suisse (soit 
en 1987) au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) après une 
tentative  de  suicide.  Selon  ces  mêmes  informations,  X._______ a 
encore subi deux autres hospitalisations en mars et avril 2003 (cf. les 
certificats médicaux établis par le DUPA les 25 avril 2003 et 30 avril 

Page 14

C-398/2006

2004,  ainsi  que  le  formulaire  de  rapport  médical  rempli  par  son 
médecin traitant le 18 février 2005).

Dans  le  cadre  des  précisions  dont  il  a  fait  part  aux  autorités,  le 
médecin traitant a certes relevé que l'état de sa patiente nécessitait un 
traitement de longue durée (plusieurs années), que le fait pour elle de 
pouvoir  vivre auprès de sa fille  unique, à Lausanne, représentait  un 
facteur  stabilisant  indiscutable,  voire  était  de  nature  à  favoriser  le 
processus de guérison, et qu'un retour de cette dernière au Chili était 
contre-indiqué  sur  le  plan  psychiatrique,  compte  tenu  des  trauma-
tismes graves et répétés dont elle y avait été victime entre 6 et 18 ans 
par suite d'abus sexuels.

Les  informations  découlant  ainsi  des  divers  documents  médicaux 
établis entre 2003 et  2005 ne sauraient  toutefois  occulter  le constat 
formulé par  le  médecin  traitant  de la  recourante dans un précédent 
certificat  établi  le  15  octobre  1999  et  joint  par  l'intéressée  à  son 
mémoire complémentaire du 9 décembre 2004. A la lecture du certi-
ficat  rédigé ainsi  antérieurement par  son médecin,  il  appert  en effet 
que le séjour que X._______ a effectué au Canada après son départ 
de Suisse intervenu en 1994 a été synonyme pour l'intéressée d'une 
véritable rupture dans son vécu psychique, en contribuant de manière 
importante  à  la  résolution  de  ses  problèmes  relationnels  avec  ses 
parents.  Comme  en  fait  expressément  état  le  médecin  de  la 
recourante dans ce certificat d'octobre 1999, le séjour que l'intéressée 
a accompli au Canada (séjour soutenu au demeurant par le thérapeute 
précité pour des raisons de santé psychique) a permis à cette dernière 
de «régler ses problèmes d'acceptation et d'intégration familiale avec 
ses deux parents» et,  donc, avec son père, auteur, à de constantes 
reprises, d'abus sexuels sur sa personne. Le  séjour que X._______ a 
effectué au Canada a en outre contribué, selon les déclarations de son 
médecin, à ce que l'inté-ressée, qui s'est présentée à lui dans un état 
psychique amélioré, dû certainement en grande partie au fait qu'elle 
avait pu régler les problè-mes subsistant avec ses parents, retrouve sa 
disponibilité et sa soli-dité psychiques.

Par ailleurs,  les renseignements communiqués par le médecin de la 
recourante en date du 18 juillet 2007 montrent à l'évidence que l'état 
psychique de cette dernière a connu, depuis lors, une évolution posi-
tive marquée. L'intéressée, qui se révèle être potentiellement apte à 
reprendre l'exercice d'une activité lucrative, vit en effet désormais sé-

Page 15

C-398/2006

parément de sa fille et s'occupe même de cette dernière, notamment 
en ce qui concerne la garde de ses enfants.

De plus,  ni  X._______, ni  le  médecin traitant  de celle-ci  excluent  la 
possibilité pour l'intéressée de bénéficier, dans son pays d'origine, des 
mesures thérapeutiques appropriées dans le cadre du traitement des 
troubles psychiques dont elle est encore affectée.

Dans ces conditions, l'on ne saurait admettre que l'état de santé actuel 
de  la  recourante  nécessite  un  traitement  médical  de  longue  durée 
qu'elle ne pourrait suivre qu'en Suisse et sans lequel sa santé serait 
fortement compromise.

6.2

6.2.1 Sur un autre plan, le TAF, se fondant sur les pièces du dossier et 
les  allégations  que  X._______ a  formulées  dans  ses  écritures, 
constate que cette dernière a séjourné en Suisse du mois d'avril 1983 
au mois d'avril 1994 (d'abord en qualité de requérante d'asile, ensuite 
en tant que titulaire d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
excessive [art. 13 let. f aOLE]; la dernière date citée correspondant à 
celle  indiquée  par  l'office  vaudois  des  étrangers  dans  une  diffusion 
électronique du 14 juillet 1994 relative au départ définitif  de Suisse), 
puis, au plus tôt de 1999 à ce jour. Bien que la durée d'un tel séjour 
doive être qualifiée de longue, la recourante ne saurait bénéficier, par 
application  analogique  des  critères  développés  à  propos  de  la 
définition des cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. 
f aOLE, de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (cf. ATF 124 II 
110  consid.  3).  En  effet,  d'une  part,  la  situation  personnelle  de 
X._______ n'est pas comparable, s'agissant de son actuel séjour en 
Suisse, à celle d'un requérant  d'asile qui  est généralement contraint 
de  rompre  tous  liens  avec  sa  patrie; l'intéressée  est  en  mesure  de 
garder des contacts avec son pays d'origine et elle y semble même y 
être  retournée librement  après  son premier  séjour  dans notre  pays, 
dès  lors  que  les  indications  formulées  dans  son  recours  laissent 
apparaître que son voyage au Canada n'a débuté qu'en 1997. D'autre 
part, l'intéressée n'est pas, pour ce qui est de son second séjour en 
Suisse, financièrement auto-nome puisqu'elle dépend entièrement des 
services sociaux.

La  durée  du  séjour  de  X._______ en  Suisse  doit  d'ailleurs  être 

Page 16

C-398/2006

relativisée du fait de son départ à l'étranger en avril 1994. En effet, il 
ressort du dossier que la recourante a quitté vo-lontairement la Suisse 
en  avril  1994,  même si  son  départ  était  motivé  par  son  besoin  de 
régler les problèmes d'acceptation et d'intégration familiale liés à son 
état  psychique  et  si  son  séjour  accompli  en  ce  sens  au  Canada 
intervenait avec le soutien de son médecin suisse.

En  outre,  les  éléments  d'information  contenus  dans  le  dossier 
permettent de constater qu'à partir de l'été 1999, date à laquelle l'inté-
ressée est revenue vivre en Suisse au plus tôt, cette dernière y réside 
à  l'insu  des  autorités  de  police  des  étrangers  -  et,  donc,  en  toute 
illégalité - et que, depuis le dépôt de sa demande de régularisation, au 
mois de mai 2003, elle y demeure au bénéfice d'une simple tolérance 
cantonale, laquelle ne revêt qu'un caractère provisoire et aléatoire. A 
cet  égard,  le  fait  que  X._______ ait  spontanément  décidé 
d'entreprendre  la  régularisation  de  sa  situation  n'y  change  rien  (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.574/2006 du 6 décembre 2006, consid. 4). 
Aussi,  la  durée  du  séjour  en  Suisse  de  la  recourante,  bien 
qu'importante, ne saurait, dans la mesure notamment où une partie de 
sa  présence sur  sol  helvétique n'a  pas un caractère régulier,  à  elle 
seule justifier la reconnaissance d'une situation de détresse justifiant 
l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36 aOLE.

Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  qu'il  n'y  ait 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7).

6.2.2 Par  ailleurs,  le  Tribunal  ne  distingue,  dans  le  dossier,  aucun 
élément,  sous  l'angle  de  l'art.  36  aOLE,  qui  serait  susceptible  de 
démontrer  que  X._______ a  tissé  avec  la  Suisse  des  attaches  si 
profondes  qu'elles  justifieraient  à  elles  seules  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour fondée sur cette disposition.

Certes,  il  est  indéniable  que,  sous  un  angle  strictement  familial,  la 
recourante possède des liens importants avec la Suisse, puisque sa 
fille unique, qui l'a accueillie à son domicile et auprès de laquelle elle a 
trouvé un réel soutien dans sa maladie, est autorisée à y séjourner. 
Toutefois, dans la mesure où l'amélioration de son état psychique lui 
permet  de  vivre  désormais  séparément  de  sa  fille  et  d'envisager 

Page 17

C-398/2006

l'exercice  d'une  activité  lucrative  (cf.  certificat  médical  du  18  juillet 
2007), on peut raisonnablement attendre de l'intéressée qu'elle pour-
suive son existence de manière indépendante et  autonome, sans la 
présence  et  l'aide  de  cette  dernière.  Même  dans  l'hypothèse  où 
X._______ n'a  plus  de  proches  parents  dans  son  pays,  cette 
circonstance  ne  serait  de  toute  façon  à  elle  seule  pas  non  plus 
suffisante pour que l'intéressée puisse se prévaloir avec succès d'une 
situation de détresse, car, selon la jurisprudence, le fait  de renvoyer 
dans  son  pays  d'origine  une  femme  seule  n'est  généralement  pas 
propre  à  constituer  un  cas  de  rigueur,  à  moins  que  ne s'y  ajoutent 
d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile (cf. 
ATF  128  II  200  consid.  5.2;  voir  aussi  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.340/2001  du  13  novembre  2001,  consid.  4c  et  les  arrêts  cités). 
Âgée  actuellement  de  quarante  huit  ans,  la  recourante  a  encore  la 
possibilité de se réadapter dans son pays, où elle a déjà exercé di-
verses activités professionnelles (successivement en tant qu'ouvrière 
dans une imprimerie, vendeuse de vêtements et promotrice de vente 
[cf. procès-verbal d'audition en matière d'asile du 16 juin 1983]) et est, 
donc, en mesure d'y vivre, même dans les conditions difficiles qui sont 
les  siennes,  de  façon  indépendante  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.103/2006 du 1er juin 2006, consid. 4.1 in fine).

Bien qu'il puisse comprendre le souhait de la recourante de poursuivre 
son traitement en Suisse où vit sa fille, le TAF constate, sur la base 
d'une  appréciation  globale  tenant  compte  de  l'ensemble  des 
circonstances, que les éléments invoqués par l'intéressée à l'appui de 
sa demande d'autorisation de séjour ne permettent  pas de conclure 
qu'elle  se  trouve dans une  situation  de rigueur  telle  qu'exigée  pour 
l'application de l'art. 36 aOLE.

Au demeurant, elle conserve la faculté de maintenir des contacts avec 
sa fille. Il  lui sera en effet toujours possible de revenir  en Suisse en 
visite  dans  le  cadre  de  séjours  touristiques  non  soumis  à  l'octroi 
préalable de visas ou de recevoir la visite de sa fille au Chili.

Aussi est-ce de manière fondée que l'Office fédéral a refusé de donner 
son approbation  à  l'octroi  d'une autorisation  de séjour  en faveur  de 
l'intéressée au sens de l'art. 36 aOLE.

7.
X._______  n'obtenant  pas un titre  de séjour  en Suisse,  c'est  à  bon 

Page 18

C-398/2006

droit que l'Office fédéral a également prononcé son renvoi de ce pays 
en  application  de  l'art.  12  aLSEE.  Il  reste  cependant  encore  à 
déterminer  si  l'exécution  du  renvoi  est  envisageable  en  l'espèce. A 
teneur de l'art. 14a al. 1 aLSEE en effet, si l'exécution du renvoi n'est 
pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonna-blement exigée, 
l'Office fédéral décide d'admettre provisoirement l'étranger. L'exécution 
n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son 
pays  d'origine  ou  de  provenance,  ni  dans  un  Etat  tiers. L'exécution 
n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine 
ou  de  provenance  ou  dans  un  Etat  tiers  serait  contraire  aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution 
ne  peut  être  raisonnablement  exigée  si  elle  implique  une  mise  en 
danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2, 3 et 4 aLSEE).

7.1 En  l'occurrence,  l'examen  des  pièces  du  dossier  révèle  que  la 
recourante est en possession d'un passeport national valable jusqu'au 
21 juillet 2004. X._______ détient donc les do-cuments nécessaires lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine. Même si la durée de 
validité  que  comporte  son  passeport  est  depuis  lors  échue, 
l'intéressée est cependant en mesure d'en obtenir le renouvellement 
auprès de la Représentation de son pays d'origine ou, à tout le moins, 
de  se  faire  délivrer  de  la  part  de  cette  dernière  un  document  de 
voyage en vue de son retour dans sa patrie. Il s'ensuit que l'exécution 
du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmon-tables d'ordre 
technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 aLSEE).

7.2 En ce qui concerne la licéité de l'exécution du renvoi, il convient 
d'examiner - sous l'angle de l'art. 3 CEDH - si le renvoi de X._______ 
serait  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international. Sur ce point, le TAF observe que l'intéressée n'a invoqué 
aucun  élément  précis  tendant  à  démontrer  qu'elle  encourrait 
personnellement  des  dangers  pour  son  intégrité  physique  lors  d'un 
retour  au  Chili,  ni  n'a  démontré  qu'il  existait  un  risque  concret  et 
sérieux  qu'elle  soit  poursuivie  et  exposée  à  une  peine  ou  à  un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Au demeurant, la recourante n'est 
revenue en Suisse que pour y rejoindre sa fille auprès de laquelle elle 
entendait trouver le soutien nécessaire du fait de sa santé psychique 
défaillante,  mais  n'a  jamais  allégué  que  son  retour  en  ce  pays 
s'expliquait par le fait qu'elle aurait été en danger au Chili. La décision 
de renvoi de Suisse rendue à l'égard de l'intéressée n'est  donc pas 
contraire  à  l'art.  3  CEDH.  Partant,  l'exécution  du  renvoi  de  la 

Page 19

C-398/2006

recourante dans son pays d'origine revêt un caractère licite (art. 14a 
al.  3  aLSEE  [cf.  sur  ce  point  la  jurisprudence  de  la  Commission 
européenne des droits de l'homme dont  des extraits ont  été publiés 
dans  la  JAAC  67.138  consid.  1,  64.156  consid.  6.2  à  6.4,  62.89 
consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa]).

7.3 Reste encore à examiner la question de savoir  si  l'exécution du 
renvoi  de  X._______  dans  son  pays  d'origine  est  raisonnablement 
exigible au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 
normes du droit international, mais procède de préoccupations huma-
nitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier 
lieu  aux  "réfugiés  de la  violence",  soit  aux  étrangers  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message du Conseil fédé-
ral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une 
loi  fédérale  instituant  un Office  fédéral  pour  les réfugiés  du 25 avril 
1990,  in FF 1990 II  625; cf. également  WALTER KAELIN,  Grundriss des 
Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, pp. 26 et 203ss).

En  l'occurrence,  pour  les  motifs  déjà  exposés  plus  avant 
(consid. 6.1.2), il n'apparaît pas que la vie ou l'intégrité physique de la 
recourante seraient mises en danger en cas de retour dans son pays 
d'origine.  L'exécution  du  renvoi  doit  ainsi  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE.

8.
Il ressort de ce qui précède que l'Office fédéral, par sa décision du 13 
octobre  2004  (prise,  après  annulation  de  son  prononcé  du  18  août 
2004, en remplacement de ce dernier), n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

Page 20

C-398/2006

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance du 
même montant versée le 11 novembre 2004.

Page 21

C-398/2006

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 1 129 470 en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers), pour information, avec dossier VD 53'292 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

Page 22