# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22c99ecd-d946-59f0-8264-45cbc4a60c63
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.08.2017 A/2563/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2563-2017_2017-08-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2563/2017-CS DCSO/415/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 AOÛT 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2563/2017-CS) formée en date du 12 juin 2017 par A______ AG. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 21 août 2017 
à : 

- A______ AG 
 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/2563/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 12 juin 2017 au greffe de la Chambre de 
céans, A______ AG s'est plainte d'un retard injustifié dans la poursuite  

n° 15 xxxx87 A, dirigée contre B______, dont elle a requis la continuation le 22 

novembre 2016, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites d'établir le 

procès-verbal de saisie ou de lui verser le produit de la poursuite; 

Que dans le délai pour répondre, l'Office des poursuites a indiqué que l'avis de saisie 

avait été adressé le 16 janvier 2017 au poursuivi, que celui-ci ne s'était pas présenté à la 

convocation du 16 février 2017, ni à la suite d'une sommation expédiée le 1
er

 mars 

2017, que son interrogatoire avait finalement pu avoir lieu le 20 juin 2017, date à 

laquelle un avis de saisie de salaire avait été expédié à son employeur et que le procès-

verbal de saisie n°81 16 xxxx16 D avait été établi et serait adressé à la créancière à 

l'issue du délai de participation arrivant à échéance le 31 juillet 2017; 

Que le procès-verbal de saisie a été adressé le 3 août 2017 à la plaignante; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 

let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 

peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 

justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);  

Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 

aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 

Que l'Office a tardé à traiter la réquisition de continuer la poursuite, dès lors qu'il n'a 

expédié l'avis de saisie que plusieurs semaines après avoir reçu la réquisition de 

continuer la poursuite; 

Qu'il apparaît qu'ensuite, la durée de la procédure est imputable au fait que le poursuivi 

n'a pas immédiatement donné suite aux avis et sommations de l'Office de se présenter; 

Qu'entretemps, une saisie de salaire a été ordonnée, le procès-verbal de saisie établi et 

envoyé à la plaignante, de sorte que la procédure est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu 

de constater; 

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/2563/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 12 juin 2017 par A______ AG pour retard 

injustifié dans la poursuite n° 15 xxxx87 A. 

Au fond : 

Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 

La raye du rôle. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.