# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 098c071b-96f9-5a27-9df1-baad0ac47d35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.07.2020 A/2001/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2001-2020_2020-07-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2001/2020 ATAS/626/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juillet 2020 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY 

 

 

recourante 

 

contre 

CSS ASSURANCE MALADIE SA, Service d'encaissement, sise 
rue de Valmont 41, LAUSANNE  

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/2001/2020 

- 2/3 - 

Attendu en fait : que Madame A______ (ci-après : l’assurée) a conclu un contrat 
d’assurance-maladie avec CSS ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : l’assurance ou 
l’intimée) ;  

Que par décision du 1er juillet 2020, l’assurance a constaté un arriéré de paiement par 
CHF 463.05 pour la prime d’assurance-maladie du mois de décembre 2019 ; 

Que dans la même décision, l’assurance a prononcé la mainlevée de l’opposition formée 
contre la poursuite no 20 204780 G visant à la récupération du montant de la prime 
impayée ; 

Que par courrier du 3 juillet 2020, l’assurée a saisi la chambre de céans d’une 
« opposition formelle à la mise aux poursuites encore et toujours abusives de cette 
assurance CSS », concluant à l’annulation de toutes les poursuites abusives de CSS et 
joignant en annexe à ses écritures, la décision du 1er juillet 2020 de l’assurance ; 

Que dans son courrier de réponse du 16 juillet 2020, l’assurance rappelle que la décision 
querellée devait être contestée par la voie de l’opposition auprès de l’assureur et non pas 
par la voie du recours auprès de la chambre de céans, concluant à l’irrecevabilité du 
recours et à son renvoi auprès de l’assureur, comme objet de sa compétence afin de 
rendre une décision sur opposition ; 

Considérant en droit : que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse que cette dernière doit être contestée par la voie de 
l’opposition auprès de l’assureur et ceci dans un délai de 30 jours ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimée comme 
objet de sa compétence. 

  

 
 
 

 

A/2001/2020 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le