# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31177c90-e28c-535f-a434-f628d2cdb2dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.12.2018 P/19148/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19148-2014_2018-12-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19148/2014 ACPR/779/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 18 décembre 2018 

 

Entre 

A______, comparant par Me François CANONICA, avocat, Canonica & Associés, rue 

François-Bellot 2, 1206 Genève, 

recourant, 

contre la décision du 16 août 2018 rendue par le Ministère public 

et 

LE MINISTERE PUBLIC, de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/3 - 

P/19148/2014 

Vu : 

- la décision du 16 août 2018 par laquelle le Ministère public a refusé le droit de 
visite à A______ demandé par B______;  

-  le recours formé le 31 août 2018 par A______ contre cette décision; 

-  les observations du Ministère public; 

-  la réplique de A______; 

-  le jugement du 31 octobre 2018 du Tribunal correctionnel condamnant A______ 
pour abus de confiance à une peine privative de liberté de 30 mois sous  
déduction de 125 jours de détention avant jugement (y compris la détention 
extraditionnelle); 

- l'absence d'appel de A______ contre ce jugement qui est entré en force le  
4 décembre 2018;  

- les observations du Ministère public concluant à l'absence d'objet du recours. 

Considérant que : 

-  l'intérêt pour recourir doit encore exister postérieurement au prononcé  
de la décision entreprise (ACPR/363/2014 du 6 août 2014; A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 3 ad art. 382). Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 
consid. 4.2 p. 299). Si l'intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige 
est déclaré sans objet, et la cause radiée du rôle (ATF 118 Ia 488 consid. 1a); 

-  le jugement du Tribunal correctionnel du 31 octobre 2018, définitif et exécutoire a 
mis un terme à la procédure. Le recourant n'a dès lors plus d'intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation de la décision contestée, le Ministère public ayant perdu 
dans l'intervalle la direction de la procédure au profit de l'autorité d'exécution; 

-  le recours est donc sans objet et la cause sera radiée; 

- les frais seront laissés à la charge de l'État (art. 423 al. 1 CPP). 

 

* * * * * 

 

 

 

https://intrapj/perl/decis/ACPR/363/2014
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20296
https://intrapj/perl/decis/118%20Ia%20488

- 3/3 - 

P/19148/2014 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).