# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca53d86c-85da-5f2f-b687-fd5bd56ac777
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.06.2024 C-5103/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5103-2022_2024-06-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5103/2022 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  5  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Frédéric Lazeyras, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Anne Troillet et 

Maître Céline Moullet, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse 

occidentale, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Prévoyance professionnelle (décision du 6 octobre 2022). 

 

 

C-5103/2022 

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Vu 

la décision du 6 octobre 2022 (TAF pce 1, annexe 1) de l’Autorité de sur-

veillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après : As-So ou 

autorité inférieure) considérant que le maintien de l’assurance au sens de 

l’art. 47 LPP [« Interruption de l’assurance obligatoire »] après l’âge régle-

mentaire minimal de la retraite est contraire au droit selon l’arrêt A-

6435/2018 du 19 août 2020 du Tribunal administratif fédéral et invitant par 

conséquent A._______ (ci-après : A._______ ou recourant) : 

– I) à supprimer les lettres c et d de l’art. 49 al. 4 de son règlement de 

prévoyance fixant la fin du maintien de l’assurance au moment où l’as-

suré fait valoir son droit aux prestations de retraite anticipée respecti-

vement à l’âge ordinaire de la retraite, 

– II) à lui soumettre un nouveau règlement conforme au point I) et 

– III) à s’acquitter d’un émolument de CHF 1'000.—, 

le recours du 7 novembre 2022 (timbre postal) par lequel A._______ re-

quiert l’annulation des points I) à III) de la décision du 6 octobre 2022 en 

concluant à ce que les dispositions litigieuses de son règlement de pré-

voyance soient déclarées conformes au droit et approuvées par l’autorité 

inférieure (TAF pce 1), 

l’avance sur les frais de procédure présumés de CHF 5'000.— acquittée 

par le recourant (TAF pce 4), 

la décision incidente du 12 janvier 2023 par laquelle le Tribunal a rejeté la 

requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours (TAF pce 6), 

la réponse du 13 février 2023 de l’As-So concluant au rejet du recours (TAF 

pce 11), 

la réplique du 19 avril 2023 aux termes de laquelle le recourant déclare 

persister intégralement dans ses conclusions (TAF pce 17), 

la duplique du 30 mai 2023 par laquelle l’autorité inférieure confirme ses 

conclusions initiales (TAF pce 19), 

l’arrêt 9C_430/2022 du 16 novembre 2023 du Tribunal fédéral (ATF 150 V 

12) considérant que l'assuré qui, après avoir atteint l'âge minimal de la re-

traite, cesse d’être assujetti à l’assurance obligatoire en raison de la 

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dissolution des rapports de travail par lui-même peut maintenir son assu-

rance aux conditions fixées par l’art. 47 LPP, même s’il s’agit d’une cessa-

tion d’activité définitive (consid. 4.4),  

le courrier du 8 janvier 2024 aux termes duquel le recourant souligne le 

bien-fondé de ses conclusions à l’aune de la nouvelle jurisprudence du Tri-

bunal fédéral (TAF pce 21), 

l’ordonnance du 13 février 2024 par laquelle le Tribunal invite l’As-So à se 

déterminer sur le courrier du recourant du 8 janvier 2024 (TAF pce 24), 

la décision de l’As-So du 13 mars 2024 annulant celle du 6 octobre 2022, 

constatant que l’art. 49 al. 4 let. c et d du règlement de prévoyance litigieux 

est conforme à la loi et à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral et 

spécifiant que la décision du 13 mars 2024 est rendue sans frais (TAF pce 

25, annexe), 

le courrier du 13 mars 2024 de l’As-So expliquant que sa décision du 6 

octobre 2022 − invitant le recourant à modifier son règlement de pré-

voyance afin de ne pas permettre le maintien de la prévoyance selon l’art. 

47 LPP à des assurés ayant déjà atteint l’âge réglementaire de la retraite 

anticipée − n’était pas conforme à la nouvelle jurisprudence du Tribunal 

fédéral, de sorte que le recours contre celle-ci était devenu sans objet à 

l’aune de sa nouvelle décision du 13 mars 2024 (TAF pce 25), 

la détermination du 16 avril 2024 de l’As-So estimant que la procédure de 

recours deviendra sans objet dès l’entrée en force de la décision du 13 

mars 2024 annulant celle du 6 octobre 2022, s’en rapportant à justice quant 

aux frais de procédure et concluant à ce qu’aucun dépens ne soit alloué 

au recourant, dès lors que les frais causés par la présente procédure de 

recours sont relativement peu élevés (TAF pce 27),  

les déterminations du 29 avril 2024 et du 17 mai 2024 de A._______ qui, 

d’une part considère que la présente procédure de recours est devenue 

sans objet après que la décision du 13 mars 2024 de l’As-So a reconnu la 

conformité des dispositions réglementaires de A._______ en matière de 

prévoyance, d’autre part conclut à ce que les frais et dépens –  le montant 

de ces derniers étant laissés à la libre appréciation du Tribunal − soient mis 

à charge de l’As-So et, au demeurant, à ce que cette dernière soit condam-

née à lui rembourser l’émolument de CHF 1'000.— versé en exécution de 

la décision litigieuse du 6 octobre 2022 (TAF pces 28 et 30), 

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et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce dernier connait des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 

LTAF (art. 31 LTAF),  

qu’en particulier, les décisions rendues par les autorités cantonales de sur-

veillance en matière de prévoyance professionnelle peuvent être contes-

tées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. i 

LTAF et 74 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1982 sur la prévoyance pro-

fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40), 

qu’en l’occurrence, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour 

connaître du recours interjeté contre la décision prise le 6 octobre 2022 par 

l’As-So à propos du règlement de prévoyance de A._______, 

qu’en la matière, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est 

régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 

37 LTAF),  

qu’en particulier, la LPP ne prévoit pas l'application de la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1), si bien que celle-ci n’est pas applicable en l’espèce, 

qu’aux termes de l’art. 58 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de 

sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1), 

qu’elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne 

connaissance à l’autorité de recours (art. 58 al. 2 PA), 

que l'autorité de recours continue à traiter le recours si la décision de 

l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3, 1ère phrase, 

PA), 

que selon une pratique établie, la notion de « réponse » visée par l’art. 58 

al. 1 PA doit être comprise au sens large et englobe toutes les prises de 

position de l’autorité inférieure sollicitées par l’instance de recours (ATAF 

2011/20 consid. 5.3.1 ; arrêts du TAF A-3363/2020 du 2 février 2024 

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consid. 6.3, B-2583/2019 du 27 août 2020 consid. 3.1, C-6212/2017 du 27 

juillet 2018 p. 3 ; ANDREA PFLEIDERER, Praxiskommentar VwVG, 2023, Art. 

58 n° 36), 

qu’en l’espèce, l’As-So a été invitée à prendre position à la suite de l’arrêt 

9C_430/2022 rendu le 16 novembre 2023 par le Tribunal fédéral (cf. 

ordonnance du Tribunal du 13 février 2024 [TAF pce 24]) respectivement a 

rendu le 13 mars 2024 une nouvelle décision annulant celle du 6 octobre 

2022 et constatant, sans suite de frais, la conformité à la loi et à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, de l’art. 49 al. 4 let. c et d du règlement 

de prévoyance du recourant, 

que ce faisant, l’autorité inférieure a fait entièrement droit aux conclusions 

du recours du 7 novembre 2022 (TAF pce 1 ; voir également supra), de 

sorte qu’à l’instar de cette dernière et du recourant, le Tribunal constate 

que le présent recours est devenu sans objet, 

que l’annulation de la décision litigieuse du 6 octobre 2022 a dépourvu de 

tout fondement juridique la perception par l’As-So d’un émolument de CHF 

1'000.—,  

que pour autant, le Tribunal ne saurait en ordonner le remboursement 

comme requis par le recourant, dite conclusion outrepassant l’objet du 

présent le litige, devenu de surcroît sans objet, 

qu’à teneur de ce qui précède, la présente procédure de recours C-

5103/2022 doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (cf. 

art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

que si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable 

aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant 

la survenance du motif de liquidation (art. 5, 2ème phrase, FITAF), 

que dans le cas d'une procédure devenue sans objet, le Tribunal examine 

en outre s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par 

analogie à la fixation de ces derniers (art. 15 FITAF [cf. supra]), 

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qu’il appartient en premier lieu à la partie qui a provoqué inutilement la 

procédure de recours de supporter les frais de celle-ci et que la détermina-

tion de cette partie s’effectue selon les critères matériels qui ont guidé l’acte 

formel donnant lieu à l’issue, de sorte qu’il n’importe pas de savoir qui a 

accompli l’acte de procédure ayant conduit l’autorité à radier la procédure 

du rôle (arrêts du TF 2C_564/2013 du 11 février 2013 consid. 2.4, 

8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1 ; cf. arrêt du TAF A-1927/2020 du 

15 avril 2021 consid. 3.1.1 ; JÉROME CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives 

fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 211), 

que l’autorité qui reconsidère sa décision n’est réputée responsable de l’is-

sue de la procédure que si elle a modifié sa décision en raison d’une meil-

leure connaissance de la cause et non pas si elle l’a modifiée parce que le 

recourant a éliminé la circonstance qui avait conduit à la décision attaquée 

(cf. arrêt du TAF C-6015/2017 du 24 septembre 2019 consid. 9.2.3 ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 4.56 et 4.72), 

que cela vaut également si l’autorité est parvenue à ce résultat sur la base 

d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu dans une affaire parallèle (arrêt du TAF 

B-7022/2015 du 23 janvier 2017 p. 6), 

qu’invitée à se déterminer sur le sort des frais et dépens, l’autorité infé-

rieure considère qu’il n’y a lieu ni de percevoir des frais de procédure, ni 

d’allouer des dépens dont le montant ne peut être que peu élevé (cf. dé-

terminations du 16 avril 2024 [TAF pce 27]), 

qu’à l’appui de ces conclusions, elle soutient qu’aucune faute n’est impu-

table aux parties dès lors que la décision du 13 mars 2024 ne fait que se 

conformer à la nouvelle jurisprudence 9C_430/2022 du Tribunal fédéral 

prononcée le 16 novembre 2023, laquelle n’existait pas au moment des 

échanges entre les parties ayant conduit au prononcé de la décision liti-

gieuse du 6 octobre 2022, 

qu’elle ajoute que les mandataires du recourant connaissaient bien l’objet 

du litige pour être intervenues dès avril 2021 dans les échanges avec 

l’autorité de surveillance relatifs à la rédaction de l’art. 49 al. 4 let. c et d du 

règlement de prévoyance de A._______ et pour avoir précédemment con-

testé l’arrêt A-6435/2018 du 19 août 2020 du Tribunal administratif fédéral 

dans la procédure ayant débouché sur l’arrêt de principe 9C_430/2022 du 

Tribunal fédéral, de sorte qu’elles n’avaient pas eu à procéder à des 

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recherches approfondies afin de rédiger le présent recours du 7 novembre 

2022 , 

que le recourant conclut, d’une part à ce que les frais judiciaires soient 

imputés à l’As-So, d’autre part à ce que des dépens – le montant de ces 

derniers étant laissés à l’appréciation du Tribunal − lui soient alloués à 

charge de l’autorité inférieure dès lors que les dispositions réglementaires 

litigieuses en l’espèce étaient conformes au droit lorsque la décision dont 

est recours a été prononcée (cf. déterminations des 29 avril 2024 et 17 mai 

2024 [TAF pces 28 et 30]), 

que cela étant, le Tribunal constate que le présente litige est devenu sans 

objet à la suite de la nouvelle décision du 13 mars 2024 de l’autorité infé-

rieure annulant la décision contestée et constatant que les dispositions liti-

gieuses du règlement de prévoyance du recourant étaient conformes au 

droit, 

que la décision du 13 mars 2024 a fait suite à l’arrêt de principe 

9C_430/2022 rendu le 16 novembre 2023 par le Tribunal fédéral consa-

crant une solution s’écartant de l’arrêt A-6435/2018 du 19 août 2020 du 

Tribunal administratif fédéral sur laquelle la décision litigieuse du 6 octobre 

2022 était fondée, de sorte que la nouvelle décision rendue le 13 mars 

2024 résulte d’une meilleure connaissance de la cause (cf. supra p. 6), 

que l’admissibilité − par souci d’économie de procédure − de la nouvelle 

décision du 13 mars 2024 ne saurait porter préjudice à A._______ dont, à 

défaut de celle-ci, le recours aurait dû être admis à l’aune de la nouvelle 

jurisprudence du Tribunal fédéral, le dispensant du paiement des frais de 

procédure et lui ouvrant le droit à l’octroi de dépens,  

que dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l’issue du présent 

litige est imputable à l’autorité inférieure (cf. supra art. 5, 1ère phrase, FI-

TAF),  

qu’il sera toutefois statué sans frais de procédure, l’As-So, qui succombe, 

en étant exemptée (cf. art. 63 al. 2 PA ; parmi d’autres : arrêt du TAF C-

389/2011 du 4 mars 2013 consid. 11.1) 

que partant, l’avance de frais de CHF 5'000.— acquittée par le recourant 

lui sera restituée dès l’entrée en force de la présente décision, 

que pour les mêmes motifs qu’exposés précédemment, il y a lieu d’allouer 

au recourant une indemnité de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), 

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qu’à défaut de décompte, les prestations du représentant sont fixées sur la 

base du dossier et du temps nécessaire à la défense de la partie représen-

tée (cf. art. 10 et 14 FITAF), 

qu’en l’occurrence, le Tribunal considère que des dépens d’un montant de 

CHF 3’000.—, TVA comprise (art. 9 al. 1 let. c FITAF), est équitable compte 

tenu de la nature du litige et de la rédaction d’un recours de 28 pages, 

d’une réplique de 4 pages et de trois courriers de 1 page (TAF pces 1, 17, 

21, 28 et 30), 

 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Le recours étant devenu sans objet, la procédure C-5103/2022 est radiée 

du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés de CHF 5'000.— sera restituée au recourant dès l’entrée en 

force de la présente décision de radiation. 

3.  

Il est alloué au recourant une indemnité de dépens de CHF 3’000.— francs, 

TVA comprise, à charge de l’autorité inférieure. 

4.  

La présente décision est adressée au recourant, à l’autorité inférieure, à la 

CHS PP et à l’OFAS. 

 

(L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Frédéric Lazeyras 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :