# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 857c7fb9-10b3-5560-9288-4ad830ea4d9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2013 A/834/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-834-2013_2013-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/834/2013 ATAS/400/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 avril 2013 

9ème Chambre 

 

En la cause 

L___________, sis à VERNIER 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 

Service juridique;12, rue des Gares; GENEVE 

 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/834/2013 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 25 mars 2011, confirmée sur opposition le 14 février 2013, la 

Caisse cantonale genevoise de compensation a constaté que la Menuiserie 

X___________ payait au comptant directement à Madame M___________ les factures 

établies par la Fiduciaire Y___________ et a par conséquent, considéré que les 

rétributions allouées à Madame M___________ dans le cadre de son activité de 

secrétaire devaient être qualifiées de salaire déterminant ; 

Que dans son recours du 7 mars 2013, le recourant demande de débouter la Caisse de 

compensation de ses prétentions ; 

Qu’un délai a été fixé à ladite Caisse au 8 avril 2013 pour répondre et déposer son 

dossier ; 

Que par pli du 5 avril 2013, la Caisse cantonale genevoise de compensation a informé la 

Cour avoir reconsidéré sa décision, retenant, après examen attentif du cas,  que Madame 

M___________ ne doit pas être considérée comme salariée de la Menuiserie 

X___________ ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 

sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation des décisions du 25 mars 2011 et 14 février 2013, le recours 

devient sans objet et qu’il convient  de rayer la cause du rôle. 

*** 

 

 

 

A/834/2013 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision de reconsidération rendue par l’intimée le 5 avril 2013. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 

 La présidente 

 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l’Office fédéral des assurances sociales le