# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc304c4c-2497-5834-a8e2-890517b05fc7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2021 A/2601/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2601-2020_2021-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2601/2020 ATAS/835/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à LES ACACIAS 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en février 1982, a 
déposé une demande de prestations d’invalidité auprès de l’office de l'assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé), en date du 15 janvier 
2018. Sous la rubrique concernant l’atteinte à la santé, l’assuré déclarait souffrir de 
luxations à répétition des épaules, depuis l’adolescence, et indiquait comme 
médecin le docteur B______, chirurgien. 

2. À la demande de l’OAI, l’assuré lui a fait parvenir plusieurs documents médicaux, 
notamment des radiographies de l’épaule droite datant des mois de mars, mai et 
décembre 2017 suite à une opération chirurgicale Latarjet qui s’était déroulée en 
décembre 2015. Parmi les documents médicaux communiqués à l’OAI, figuraient 
un scanner des épaules réalisé le 8 octobre 2015 auprès du service de radiologie des 
hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), ainsi qu’un rapport de 
consultation daté du 15 juillet 2016, rédigé par le Dr B______, médecin adjoint au 
département de chirurgie des HUG. Le médecin se rapportait à l’opération Latarjet 
de l’épaule gauche, effectuée pour une instabilité multidirectionnelle récidivante 
avec luxation antérieure. Le patient rapportait peu de douleurs et ne prenait plus 
d’antalgiques depuis des mois ; cliniquement, une instabilité ne pouvait pas être 
évaluée, mais une appréhension était toujours présente ; une diminution de la 
mobilité de l’épaule gauche était notée, mais le patient relevait une nette 
amélioration depuis l’intervention du 1er décembre 2015. Un rapport de 
consultation daté du 7 mars 2017, établi par le docteur C______, chirurgien 
orthopédique auprès de la clinique La Colline, mentionnait les suites d’une 
stabilisation glénohumérale effectuée par Latarjet six semaines auparavant, et 
constatait que, cliniquement, les amplitudes articulaires étaient complètes. Selon le 
médecin, l’assuré pouvait reprendre ses activités sportives, à l’exception des sports 
à risque. 

3. Par courrier du 5 juin 2018, l’OAI a informé l’assuré qu’il avait examiné le droit à 
des mesures professionnelles et considérait qu’aucune mesure de réadaptation 
d’ordre professionnel n’était possible actuellement, mais qu’un éventuel droit à la 
rente était encore en cours d’examen. 

4. Sur demande du service médical régional AI (SMR), le Dr C______ a répondu à un 
questionnaire portant sur le status de l’assuré. Selon le chirurgien, le patient n’avait 
pas été revu depuis le mois de mars 2017 et, selon son appréciation, une reprise de 
travail à 100% était effective, dès le mois de juillet 2017. 

5. L’OAI a interpellé le nouveau médecin traitant de l’assuré, le docteur D______, 
généraliste, qui a répondu, en date du 19 septembre 2018, qu’il voyait l’assuré une 
fois tous les quatre ou cinq mois, la dernière consultation datant du 27 août 2018, 
que l’assuré souffrait de luxations récidivantes des deux épaules, que son épaule 
gauche avait été opérée en décembre 2015 et son épaule droite en janvier 2017, et 
que l’assuré avait récupéré les fonctionnalités de ses épaules, mais que certains 

 
 
 

 

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mouvements étaient encore douloureux, notamment les bras en rotation externe ; 
son pronostic était réservé et il ne se considérait pas capable de répondre aux 
questions concernant la capacité de travail de l’assuré. 

6. Dans son rapport du 23 novembre 2018, le SMR, sous la plume de la doctoresse 
E______, a résumé les éléments médicaux susmentionnés et a constaté que l’assuré 
avait présenté une incapacité de travail d’environ six mois après chacune des 
interventions chirurgicales, soit celle de décembre 2015 et celle de janvier 2017. 
Dans une activité d’épargne des épaules, sans port de charges lourdes de plus de 10 
kg et sans lever les bras au-dessus de l’horizontale, la capacité de travail de l’assuré 
était entière depuis toujours. 

7. L’OAI a communiqué à l’assuré un projet de décision du 28 novembre 2018, 
refusant les prestations d’invalidité. La motivation en était que sur la base des 
constatations faites par l’OAI lors de l’instruction, l’assuré avait été en incapacité 
de travail du 1er décembre 2015 au 7 juillet 2016 à 100%, puis du 16 janvier 2017 
au 30 juin 2017 à 100%. Dès lors, l’assuré ne justifiait pas d’une année complète 
d’incapacité de travail pouvant ouvrir un droit aux prestations. Selon l’avis du 
SMR, la capacité de travail de l’assuré était estimée entière, dans toute activité 
adaptée respectant les limitations fonctionnelles depuis toujours. Effectuant une 
comparaison des revenus, l’OAI considérait que le revenu sans invalidité était de 
CHF 67'102.-, correspondant au salaire selon ESS tableau TA1 ; une réduction 
supplémentaire de 10% était prise en compte en raison des limitations 
fonctionnelles Le revenu avec invalidité s’élevait ainsi à CHF 60'392.- ; il en 
ressortait que la perte de gain s’élevait à CHF 6’710.-, soit un taux de 10%. Dès 
lors, l’assuré n’avait droit ni à une rente d’invalidité, ni à des mesures 
professionnelles. 

8. Le 4 mars 2019, l’assuré a contacté l’OAI par téléphone et a demandé un délai, à 
fin avril 2019, pour contester le projet de décision. Par courrier du 16 avril 2019, 
l’assuré a rappelé que depuis l’adolescence, il avait souffert de luxations des 
épaules et avait par la suite subi des interventions chirurgicales, respectivement de 
l’épaule gauche en décembre 2015, puis de l’épaule droite en janvier 2017. Il était 
actuellement dans l’obligation de continuer les séances de physiothérapie et 
éprouvait des sensations de gêne, froideur, raideur et crispation, ainsi que des 
douleurs qui contribuaient à entraver ses actes de la vie quotidienne. Il rappelait 
qu’il était titulaire d’un diplôme de l’école de culture générale et manifestait son 
intérêt pour d’éventuelles mesures de réadaptation professionnelle, grâce aux 
ateliers protégés, afin d’identifier avec certitude sa capacité de travail, ainsi que ses 
limitations en raison de sa santé. 

9. À teneur d’un rapport du 20 mai 2020, effectué par la division réadaptation 
professionnelle de l’OAI sous la plume de Monsieur F______, un entretien avait eu 
lieu avec l’assuré en date du 10 décembre 2019, lors duquel ce dernier avait décliné 
la proposition de mettre sur pied un stage d’orientation, alléguant qu’il n’était pas 
disponible, car il devait suivre son traitement de physiothérapie et avait des « 

 
 
 

 

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problèmes à régler pour sa mère ». Il envisageait également de se faire réopérer 
dans le futur et déclinait la proposition de mettre sur pied un stage d’orientation 
professionnelle dans un proche avenir. 

10. Suite à un contact entre l’assistante sociale de l’assuré et l’OAI, en janvier 2020, 
l’assuré a été informé, en mars 2020, que s’il déclinait la proposition de mesures 
professionnelles de l’OAI et refusait de participer à des mesures de réinsertion, les 
subventions qui lui étaient versées par l’hospice général pouvaient être réduites. 
Suite à cette information, l’assuré a accepté le principe d’une inscription à un stage 
d’orientation professionnelle chez PRO entreprise sociale privée (ci-après : PRO). 

11. Par courrier du 20 mai 2020, l’OAI a octroyé à l’assuré un droit à des mesures 
professionnelles et a informé ce dernier qu’il prenait en charge le stage chez PRO, 
qui devait se dérouler du 18 mai (sic) au 16 août 2020. Si l’assuré était en 
désaccord avec cette proposition, il pouvait demander par écrit une décision sujette 
à recours. 

12. En date du 3 juin 2020, l’OAI a envoyé une sommation à l’assuré, en raison du fait 
que PRO avait informé l’office que l’assuré avait commencé le stage le 18 mai 
2020, puis l’avait interrompu, après sept jours, le mardi 26 mai 2020, sans en 
avertir le conseiller en évaluation en charge de son suivi. Les dispositions sur 
l’obligation de collaboration et les sanctions en cas de refus temporaire ou définitif 
des mesures de réinsertion professionnelle étaient rappelées à l’assuré qui était 
sommé de reprendre, au plus tard le 22 juin 2020, le stage, jusqu’à son terme prévu 
le 16 août 2020, sans quoi l’une des alternatives prévues par la loi, notamment la 
réduction ou le refus temporaire ou définitif de prestations par l’OAI, pouvait être 
décidée.  

13. Le rapport d’évaluation de PRO, daté du 26 juin 2020, portant sur la période allant 
du 18 mai au 26 mai 2020 faisait apparaître que l’assuré avait d’emblée exprimé 
beaucoup de réticences à démarrer la mesure, expliquant que ce n’était pas le 
moment, car il avait de nombreuses choses à faire pour sa santé et pour celle de sa 
mère. La motivation et l’état d’esprit étaient décrits de la manière suivante : malgré 
une grande flexibilité dans les horaires qui avait été accordée par PRO pour les 
rendez-vous de l’assuré, celui-ci était très centré sur ses seuls besoins personnels et 
demandait des ajustements d’horaires supplémentaires, décrivant ses obligations 
quotidiennes, soit sa mère, des démarches liées à une dette envers l’hospice, la 
garde du chien d’un proche récemment décédé, etc. Selon PRO, le stage était 
clairement relégué au second plan et lorsque le conseiller en évaluation, Monsieur 
G______, prenait la peine de réexpliquer à l’assuré le sens de la mesure, son 
objectif et le bénéfice qu’il pourrait en retirer, cela n’avait pas plus d’effet sur la 
motivation de l’assuré. Les observations et activités faites en atelier pendant une 
semaine montraient que l’assuré avait travaillé en position assise, avec les avant-
bras posés sur l’établi et n’avait pas rencontré de difficultés particulières aux 
épaules. La qualité produite était généralement satisfaisante, mais le rythme de 
travail était plutôt lent, avec un rendement de 25 à 30% seulement. Il était encore 

 
 
 

 

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mentionné que lors des différents contacts avec l’assuré, ce dernier était en 
permanence sous tension et d’humeur plutôt négative. Il revenait constamment sur 
ses difficultés personnelles qui prenaient toute la place et n’en laissait aucune pour 
la présente mesure, laquelle avait été interrompue par l’assuré le 26 mai 2020, sans 
qu’il en informe PRO. 

14. Par décision du 1er juillet 2020, l’OAI a refusé d’octroyer à l’assuré des prestations 
d’invalidité, reprenant la motivation du projet de décision du 28 novembre 2018. Il 
était encore précisé que, suite au courrier de l’assuré du 16 avril 2019, des mesures 
de réadaptation lui avaient été proposées, notamment la mise en place d’un stage 
d’orientation professionnelle auprès de l’entreprise PRO, pour la période allant du 
18 mai 2020 au 16 août 2020, stage que l’assuré avait arrêté unilatéralement, en 
date du 26 mai 2020 et n’avait pas repris, malgré la sommation de l’OAI du 3 juin 
2020. Partant, le stage n’ayant pas été mené à terme par l’assuré, le taux 
d’invalidité admis par l’OAI sur la base du dossier était de 10%.  

15. Par écriture du 31 août 2020, postée le même jour, l’assuré a recouru contre la 
décision du 1er juillet 2020, alléguant que les derniers mois avaient été « atypiques 
et mouvementés » et que l’acceptation du stage chez PRO avait été une erreur de sa 
part, en ces temps difficiles, comme il l’avait déjà exprimé lors d’un entretien 
téléphonique au mois de mars 2020. Il a ajouté que des éléments personnels 
l’avaient bouleversé, notamment le décès d’une personne très proche au mois de 
mai 2020, ainsi que la maladie de sa chienne, qu’il avait dû soigner (et qui était 
décédée depuis lors), ce qui avait entraîné l’arrêt de son stage chez PRO, « en 
raison des éléments précités ». Depuis le 18 mai 2020, il avait tenté de joindre 
l’OAI en vain, en raison du répondeur téléphonique « spécial covid » qui avait été 
mis en fonction. 

16. Par réponse du 29 septembre 2020, l’OAI a proposé le rejet du recours, alléguant 
que les éléments apportés par le recourant ne lui permettaient pas de faire une 
appréciation différente du cas. 

17. Par courrier du 30 juin 2021, la chambre de céans a invité le recourant à 
éventuellement compléter la motivation de son recours dans le cadre de son droit à 
la réplique. 

18. Par courrier du 14 juillet 2021, le recourant n’a pas apporté d’éléments 
supplémentaires à l’appui de son recours, déclarant souhaiter avoir « un entretien 
avec un responsable pour éclaircir diverses choses ». 

19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

 
 
 

 

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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; 
RO 2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable. 

5. Le litige porte sur la décision du 1er juillet 2020 de refus de prestations d’invalidité 
de l’OAI. 

6. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1).  

7. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. Selon l’art. 29 

 
 
 

 

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al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend 
naissance. 

8. Dans l’hypothèse où un assuré présente une entière capacité de travail dans toute 
activité lucrative ou lorsque les revenus avec et sans invalidité sont basés sur la 
même tabelle statistique, les revenus avant et après invalidité sont calculés sur la 
même base. Il est dès lors superflu de les chiffrer avec exactitude, le degré 
d’invalidité se confondant avec celui de l’incapacité de travail, sous réserve d’une 
éventuelle réduction du salaire statistique (ATF 119 V 475 consid. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 5.4; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances I 43/05 du 30 juin 2006 consid. 5.2). Même s'il n'est pas 
indispensable de déterminer avec précision les salaires de références, il n'en 
demeure pas moins que, dans cette situation, l'évaluation de l'invalidité repose sur 
des données statistiques. Par conséquent, une réduction supplémentaire du revenu 
d'invalide (abattement) est possible en fonction des circonstances personnelles et 
professionnelles du cas particulier (cf. ATF 126 V 75 consid. 7b).  

9. En cas de baisse de rendement, l'abattement doit être appliqué à la part du salaire 
statistique que l’assuré est toujours susceptible de réaliser malgré sa baisse de 
rendement et ne saurait en aucun cas être additionné au taux de la diminution de 
rendement, puis il convient de déduire le résultat obtenu de ladite part salariale. La 
différence obtenue correspond à la perte de gain effective et donne le taux 
d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2017 du 12 mars 2018 consid. 5). 

10. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 
LPGA). 

La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b).  

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174).  

Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait - au degré de 
la vraisemblance prépondérante - réellement pu obtenir au moment déterminant s'il 
n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 297 consid. 5.1). Ce 

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revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances au 
moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles 
d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 
(ATF 129 V 222 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 4 mai 2018 
consid. 2.2). Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se 
justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de 
l’ESS éditée par l'Office fédéral de la statistique (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et I 774/01 du 4 septembre 
2002). Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la 
dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a 
perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de réaliser, 
selon toute vraisemblance, en tant que personne valide; par exemple, lorsqu'avant 
d'être reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au chômage ou 
rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison d'une 
dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une rémunération 
inférieure aux normes de salaire usuelles. On peut également songer à la situation 
dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la 
santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de l'invalidité (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances I 168/05 du 24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 
17 octobre 2003 consid. 5.2.2).  

Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). Lorsque 
l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait 
raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base 
de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 consid. 
3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires 
mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» (ATF 124 
V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 
321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). Il convient de se référer à la 
version de l'ESS publiée au moment déterminant de la décision querellée (ATF 143 

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V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2016 du 4 août 2017 
consid. 6.3). A cet égard, l’ESS 2018 a été publiée le 21 avril 2020; l’ESS 2016, le 
26 octobre 2018 (étant précisé que le tableau T1_tirage_skill_level a été corrigé le 8 
novembre 2018) ; et l’ESS 2014, le 15 avril 2016. 

11. D’après la jurisprudence, on applique de manière générale dans le domaine de 
l’assurance-invalidité le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des 
prestations de l’assurance-invalidité, entreprendre de son propre chef tout ce qu’on 
peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer le mieux possible les 
conséquences de son invalidité; c’est pourquoi un assuré n’a pas droit à une rente 
lorsqu’il serait en mesure, au besoin en changeant de profession, d’obtenir un 
revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente (sur ce principe général du 
droit des assurances sociales, voir ATF 123 V 233 consid. 3c, 117 V 278 
consid. 2b, 400 consid. 4b et les arrêts cités). La réadaptation par soi-même est un 
aspect de l’obligation de diminuer le dommage et prime aussi bien le droit à une 
rente qu’à celui des mesures de réadaptation (art. 21 al. 4 LPGA). 

12. Selon l’art. 8 al. 1er LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 
LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient 
nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou 
leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions 
d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Le droit aux mesures de 
réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable. Lors de la 
fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie 
professionnelle restante (art. 8 al. 1bis LAI en vigueur dès le 1er janvier 2008). L’art. 
8 al. 3 let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent les mesures 
d’ordre professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle 
initiale, reclassement, placement, aide en capital). 

Pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à améliorer la capacité 
de gain d'un assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de succès 
des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et les références). Celles-ci 
ne seront pas allouées si elles sont vouées à l'échec, selon toute vraisemblance 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 388/06 du 25 avril 2007 consid. 7.2). Le 
droit à une mesure de réadaptation suppose en outre qu'elle soit appropriée au but 
de la réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité, tant objectivement en ce qui 
concerne la mesure que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de 
l'assuré (VSI 2002 p. 111 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence 
constante, le droit à des mesures de reclassement (et à d'autres mesures de 
réadaptation professionnelle) à cause d'invalidité ne peut être refusé en raison du 
manque de faculté subjective de reclassement que dans la mesure où la procédure 
de mise en demeure prescrite à l'art. 21 al. 4 LPGA a été observée (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_100/2008 du 4 février 2009 consid 3.2 et les références). 

Sont réputées nécessaires et appropriées toutes les mesures de réadaptation 
professionnelle qui contribuent directement à favoriser la réadaptation dans la vie 

 
 
 

 

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active. L’étendue de ces mesures ne saurait être déterminée de manière abstraite, 
puisque cela suppose un minimum de connaissances et de savoir-faire et que seules 
seraient reconnues comme mesures de réadaptation professionnelle celles se 
fondant sur le niveau minimal admis. Au contraire, il faut s’en tenir aux 
circonstances du cas concret. Celui qui peut prétendre au reclassement en raison de 
son invalidité a droit à la formation complète qui est nécessaire dans son cas, si sa 
capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou 
améliorée de manière notable (ATF 124 V 108 consid. 2a; VSI 1997 p. 85 
consid. 1). 

13. Se pose en premier lieu la question de savoir si l'assuré est invalide ou menacé 
d'une invalidité permanente (art. 28 al. 1er LAI). On rappellera qu'il n'existe pas un 
droit inconditionnel à obtenir une mesure professionnelle (voir par ex. l'arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_385/2009 du 13 octobre 2009). Il faut également relever que si 
une perte de gain de 20% environ ouvre en principe droit à une mesure de 
reclassement dans une nouvelle profession (ATF 124 V 108 consid. 2b et les arrêts 
cités), la question reste ouverte s'agissant des autres mesures d'ordre professionnel 
prévues par la loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_464/2009 du 31 mai 2010). 

Toutefois, en présence d'un assuré en début de carrière professionnelle et pour 
lequel les activités adaptées envisagées (sans mesure de réadaptation) relèvent de 
travaux ne requérant pas de formation ou connaissances particulières, le droit aux 
mesures de reclassement dans une nouvelle profession ne saurait être subordonné à 
la limite des 20%. En effet, l'équivalence approximative des possibilités de gain 
offertes par l'ancienne activité et par la nouvelle ne saurait être réalisée à long terme 
que si les deux formations ont, elles aussi, une valeur approximativement 
comparable (ATF 124 V 108 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_704/2010 du 
31 janvier 2011 consid. 3.1 et les références). Or, selon l'expérience générale de la 
vie, l'évolution des salaires des personnes avec ou sans formation professionnelle 
n'est pas la même. L'expérience montre en particulier que dans un grand nombre de 
catégories professionnelles, le salaire initial des personnes ayant terminé leur 
apprentissage n'est pas supérieur, ou ne l'est pas de manière significative, aux 
rémunérations offertes sur le marché du travail pour des activités n'impliquant pas 
de formation particulière, tandis qu'il progresse d'autant plus rapidement par la suite 
(ATF 124 V 108 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_262/2016 du 30 août 
2016 consid. 5.2). 

Selon l'art. 15 LAI, l'assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d'une 
profession ou l'exercice de son activité antérieure a droit à l'orientation 
professionnelle. L’orientation professionnelle, qui inclut également les conseils en 
matière de carrière, a pour but de cerner la personnalité des assurés et de déterminer 
leurs capacités et leurs dispositions qui constitueront la base permettant de choisir 
une activité professionnelle appropriée ou une activité dans un autre domaine, voire 
un placement adéquat. Y ont droit les assurés qui, en raison de leur invalidité, sont 
limités dans le choix d’une profession ou dans l’exercice de leur activité antérieure 

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et qui ont dès lors besoin d’une orientation professionnelle spécialisée (Circulaire 
sur les mesures de réadaptation professionnelle, CMRP, p. 16, nos 2001 et 2002). Le 
Tribunal fédéral a rappelé que l'orientation professionnelle se démarque des autres 
mesures d'ordre professionnel (art. 16 ss LAI) par le fait que, dans le cas particulier, 
l'assuré n'a pas encore fait le choix d'une profession. L'art. 15 LAI suppose que 
l'assuré soit capable en principe d'opérer un tel choix, mais que seule l'invalidité l'en 
empêche, parce que ses propres connaissances sur les aptitudes exigées et les 
possibilités disponibles ne sont pas suffisantes pour choisir une profession adaptée 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_882/2008 du 29 octobre 2009 consid. 5.1 et les 
références). 

14. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

15. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 
p. 240 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est 
nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment quand il 
est fondé uniquement sur une question restée complètement non instruite jusqu'ici, 
lorsqu'il s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de 
demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4; 
SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 3). 

16. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

 
 
 

 

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et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

17. À titre préalable, la chambre de céans considère qu’une audience n’est pas 
nécessaire, la cause pouvant être jugée à partir des pièces du dossier et qu’il n’y a 
donc pas lieu de donner suite à la demande du recourant visant à obtenir « un 
entretien avec un responsable », celui-ci ayant déjà eu largement l’occasion 
d’exercer son droit d’être entendu. 

De surcroît, en se fondant sur le principe de l’appréciation anticipée des preuves, la 
chambre de céans considère qu’il est superflu d’administrer d’autres mesures 
probatoires. 

18. En l’espèce, le recourant n’invoque aucun motif concernant le refus de rente 
d’invalidité, se contentant de justifier les raisons pour lesquelles il n’avait pas 
continué le stage chez PRO, jusqu’à son terme. 

L'OAI s'est fondé sur les éléments du dossier pour prendre sa décision, dès lors que 
la fin abrupte du stage professionnel n'a pas permis d'évaluer avec précision la 
capacité de travail du recourant. 

Le calcul du revenu sans invalidité de l’assuré correspond à la formation et au 
manque d’expérience professionnelle de ce dernier, il correspond aux tabelles ESS 
pour une personne n’ayant pas de qualification professionnelle particulière. 

De même, le pourcentage d’abattement estimé à 10% pour les limitations 
fonctionnelles de l’assuré ne prête pas le flanc à la critique. 

Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère qu’il est établi, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, que la capacité de travail du recourant est 
entière et que le salaire retenu par l’intimé pour calculer l’éventuel taux d’invalidité 
du recourant, ainsi que le taux d’abattement retenu pour les limitations 
fonctionnelles, ne prête pas le flanc à la critique. 

19. S’agissant des mesures professionnelles, suite à l’opposition de l’assuré et à la 
demande pressante de ce dernier, l’OAI a octroyé un stage d’orientation 
professionnelle chez PRO. 

L’OAI justifie sa décision par le défaut de collaboration de l’assuré qui a quitté 
abruptement le stage et a refusé de le réintégrer malgré la sommation du 3 juin 
2020. 

 
 
 

 

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Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 
fixer les prestations dues. 

À teneur de l'art. 43 LPGA, l'assureur examine les demandes, prend d'office les 
mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. 
Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). 
L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont 
nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés 
(al. 2). Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se 
conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur 
peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas 
entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les 
avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion 
convenable (al. 3). 

Selon les circonstances, l'assureur social qui se heurte à un refus de collaborer d'une 
partie peut, après lui avoir imparti un délai pour respecter ses obligations et l'avoir 
avertie des conséquences de son attitude, se prononcer en l'état du dossier. Le cas 
échéant, il peut rejeter la demande présentée par cette partie en considérant que les 
faits dont elle entendait tirer un droit ne sont pas démontrés. Au lieu de se 
prononcer sur le fond, en l'état du dossier, l'assureur peut également, selon les 
circonstances, rendre une décision d'irrecevabilité de la demande dont il est saisi. Il 
ne doit cependant faire usage de cette possibilité qu'avec la plus grande retenue, 
autrement dit lorsqu'un examen sur le fond n'est pas possible sur la base du dossier 
(art. 43 al. 3 LPGA et 73 RAI ; cf. ATF 108 V 230 consid. 2 ; voir également, 
KIESER, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2003, n. 41 
ad art. 43 ; KÖLZ / HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes, 1999, ch. 275 ; KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der 
Sozialversicherung, 1999, no 229, p. 108 s. ; MAURER, Schweizerisches 
Unfallversicherungsrecht, p. 256 ; RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur 
Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 210). Mais l'assureur ne peut se prononcer 
en l'état du dossier ou refuser d'entrer en matière que s'il ne lui est pas possible 
d'élucider les faits sans difficultés ni complications spéciales, malgré l'absence de 
collaboration de l'assuré (ATF 108 V 230 consid. 2 ; 97 V 176 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral I_906/05 du 23 janvier 2007). 

Selon l'art. 7b LAI, les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément 
à l'art. 21 al. 4 LPGA si l'assuré a manqué aux obligations prévues à l'art. 7 LAI ou 
à l'art. 43 al. 2 LPGA (al. 1). La décision de réduire ou de refuser des prestations 
doit tenir compte de toutes les circonstances, en particulier de la gravité de la faute 
de l'assuré (al. 3). 

D'après l'art. 7 al. 1 LAI, l'assuré doit entreprendre tout ce qui peut être 
raisonnablement exigé de lui pour réduire la durée et l'étendue de l'incapacité de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20V%20230
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20V%20230
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/97%20V%20176

 
 
 

 

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travail (art. 6 LPGA) et pour empêcher la survenance d'une invalidité 
(art. 8 LPGA). L'art. 7 al. 2 précise que l'assuré doit participer activement à la mise 
en oeuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au 
maintien de son emploi actuel, soit à la réadaptation à la vie professionnelle ou à 
l'exercice d'une activité comparable (travaux habituels). Il s'agit en particulier des 
mesures d'ordre professionnel (art. 15 à 18 et 18b LAI).  

Selon l'art. 21 al. 4 LPGA, les prestations d'assurance peuvent être réduites ou 
refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou 
encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de 
lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement 
exigible et susceptible d'améliorer notablement sa capacité de travail ou d'offrir une 
nouvelle possibilité de gain. Une mise en demeure écrite l'avertissant des 
conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui 
avoir été adressée.  

Aux termes de l'art. 7a LAI est réputée raisonnablement exigible toute mesure 
servant à la réadaptation de l'assuré, à l'exception des mesures qui ne sont pas 
adaptées à son état de santé. 

L'application de la sanction de l'art. 21 al. 4 LPGA implique que les conditions qui 
permettent de conclure à des manquements au sens de l'art. 7b al. 1 LAI soient 
réalisées. Il faut tout d'abord que la mesure soit exigible, c'est-à-dire adaptée à l'état 
de santé et propre à permettre une amélioration notable de la capacité de gain ou de 
travail de l'assuré. L'assuré doit ensuite s'être opposé ou soustrait à la mesure 
ordonnée ou ne pas avoir, de sa propre initiative, pris des mesures propres à 
diminuer le dommage. Par ailleurs, son attitude doit être inexcusable, ce qui 
présuppose qu'il soit responsable de ses actes et qu'il puisse faire l'acte de volonté 
nécessaire (cf. art. 42 al. 3 LPGA dont la règle peut être appliquée parallèlement à 
celle de l'art. 7b LAI : arrêt du Tribunal fédéral 9C_370/2013 du 22 novembre 2013 
consid. 3). La réduction ou le refus d'une prestation ne doit notamment pas être 
prononcé lorsqu'il refuse de collaborer à une mesure prescrite pour des motifs 
psychogènes ayant la valeur d'une maladie. Pour l'application de la sanction, il doit 
encore exister un lien de causalité entre le comportement reproché et le dommage 
susceptible d'être causé à l'assurance. Enfin, l'assurance-invalidité ne peut 
supprimer une rente en raison du comportement récalcitrant de l'assuré que si ce 
dernier a préalablement été averti, par sommation écrite lui impartissant un délai de 
réflexion convenable, des conséquences juridiques de son comportement (Michel 
VALTERIO, Commentaire de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI], 
2018, p. 78ss). 

Comme l'indique la référence aux art. 7 LAI et 21 al. 4 LPGA, l'art. 7b LAI 
s'applique aux cas dans lesquels l'assuré ne participe pas aux mesures 
raisonnablement exigibles en vue de réduire ou d'empêcher l'invalidité, ou viole son 
obligation de collaborer de manière à entraver de telles mesures. Il permet en 
particulier de réduire ou de mettre fin sans délai aux prestations, de manière à éviter 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_370/2013

 
 
 

 

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que l'attitude fautive d'un assuré entraîne finalement un dommage à l'assurance-
invalidité en empêchant ou retardant une mesure médicale ou professionnelle. 
Lorsqu'aucune de ces mesures n'entre sérieusement en considération, les 
conséquences d'une violation de l'obligation de collaborer de l'assuré restent régies 
par l'art. 43 al. 3 LPGA (cf. Markus Krapf, Selbsteingliederung und Sanktion in der 
5. IV-Revision, RSAS 2008 p. 122 ss., p. 145). 

20. En l'occurrence, l'intimé a mis en place une mesure d'ordre professionnel, (art. 15 
LAI), soit un stage d'observation auprès de PRO dont le but était d'examiner 
l'aptitude de l'assuré à suivre une formation professionnelle initiale (art. 7 al. 2 let. c 
LAI). Il s'agit là d'une obligation dont le manquement peut entraîner la réduction ou 
le refus des prestations au sens de l'art. 7b al. 1 LAI.  

Il ressort du rapport de l’entretien du 10 décembre 2019 que l’assuré s’est montré 
réticent à suivre un stage d’orientation professionnelle, en invoquant des motifs qui 
ne peuvent pas être considérés comme satisfaisants. 

Ce n’est qu’après avoir appris que le refus de suivre le stage pouvait entrainer une 
diminution des subsides versés par l’hospice général qu’il a accepté la proposition 
de l’OAI. 

Les raisons invoquées par l’assuré pour mettre fin de manière abrupte au stage chez 
PRO une semaine après son début, ne constituent pas des motifs acceptables, ce 
d’autant moins à la lecture du rapport de stage professionnel de PRO il ressort que 
l’assuré a montré très peu de motivation dès son arrivée et très peu d'empressement 
à effectuer le stage. 

Sommé de réintégrer le stage, par courrier du 3 juin 2020, l’assuré n’y a pas donné 
suite. 

Il résulte de ce qui précède que la mesure d’ordre professionnelle, qui avait été 
demandée par l’assuré dans son courrier du 16 avril 2019 était exigible car adaptée 
à l'état de santé de l’assuré et propre à permettre une amélioration notable de la 
capacité de gain ou de travail de l'assuré. En quittant de manière abrupte le stage, 
après une semaine, l'assuré s’est soustrait à la mesure ordonnée. Enfin, au regard de 
son comportement avant, pendant et après le stage, son attitude apparait comme 
inexcusable, l’assuré étant responsable de ses actes. 

Les motifs invoqués par le recourant pour quitter le stage, soit le décès d’un proche 
(dont les obsèques ont eu lieu avant le début du stage) et le fait de devoir s’occuper 
de son animal de compagnie, malade, ne justifient en rien son attitude. 

L’OAI était donc en droit, conformément à l’art. 21 al. 4 LPGA de mettre fin aux 
prestations, notamment la mise en place de mesures professionnelles, étant précisé 
qu’aucun élément ne permet d’inférer que le stage d’orientation chez PRO n’était 
pas raisonnablement exigible et susceptible d’améliorer notablement la capacité de 
travail ou d’offrir une nouvelle possibilité de gain au recourant. 

 
 
 

 

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Etant encore précisé que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour 
déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à améliorer la capacité de 
gain d'un assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de succès des 
mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et les références) ; celles-ci ne 
seront pas allouées si elles sont vouées à l'échec, selon toute vraisemblance.  

L’attitude du recourant face à la mesure d’orientation professionnelle mise en place 
par l’OAI auprès de PRO permet de conclure, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que des mesures d’ordre professionnel en faveur du recourant sont 
dépourvues de chance de succès. 

Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 

21. Dès lors que l’assuré n’est pas au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, un 
émolument de CHF 200.- sera mis à sa charge (art. 69 al. 1bis LAI). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le