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**Case Identifier:** 0b6d70fe-21ee-50b8-b167-72c1cd7409c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2023 A/3826/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3826-2022_2023-12-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3826/2022-PATIEN ATA/1356/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 décembre 2023 

 

 dans la cause  

 

A______ SA recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS intimée 
 

 

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EN FAIT 

A.     a. A______ SA (ci-après : la clinique) exploite une clinique destinée au traitement 
de toutes affections médicales. 

Le Docteur B______ en est l’administrateur avec signature individuelle. 

b. Des inspections de la clinique ont été effectuées en 2014, 2015 et 2016. 

c. Dès le 14 juin 2016, la clinique a accueilli C______ aux fins d’exécution d’une 
mesure institutionnelle. 

d. Après s’être rendu à la clinique les 28 septembre et 4 octobre 2016, l’office 
cantonal de l’inspection et des relations de travail (ci-après : OCIRT), par courrier 
du 6 octobre 2016, a enjoint à la clinique de prendre des mesures pour protéger 
ses employés. L’ensemble des employés interrogés relatait avoir été témoin ou 
avoir été directement confronté à des comportements inadéquats de la part d’un 
patient. Une situation de tentative d’agression physique avec saisie du col avait 
aussi été relatée par une partie du personnel auditionné. Les membres du 
personnel déclaraient ne pas se sentir en sécurité lorsqu’ils devaient pénétrer dans 
sa chambre. Pour certains, cela se traduisait par une appréhension au quotidien. 
Cette situation était, pour tous, très difficile à vivre, certains étant même affectés 
dans leur santé. 

e. Le 5 décembre 2016, la clinique a informé le conseil de C______ que ce dernier 
continuait ses insultes et menaces envers son personnel médical. À défaut de 
prendre toutes les mesures urgentes et nécessaires qui auraient pour conséquence 
d’arrêter tout comportement préjudiciable de sa part, elle serait obligée de lui 
demander de quitter immédiatement l’établissement. 

f. Le 6 décembre 2016, dix employés de la clinique ont déposé plainte pénale au 
Ministère public de la république et canton de Genève (ci-après : MP). En annexe 
à la plainte figuraient des déclarations manuscrites faisant état d’injures et de 
menaces, notamment de mort.  

Le MP a rendu trois ordonnances de non-entrée en matière partielle, au motif que 
le droit de déposer plainte était périmé. Toutes les autres plaintes ayant été 
retirées, la procédure pénale a été classée le 21 mars 2017. 

g. C______ a quitté la clinique le 16 décembre 2016, date à laquelle il a été admis 
à la Clinique D______. 

h. Le 21 décembre 2016, la clinique a formé une réquisition de poursuite à 
hauteur de CHF 215'102.50 à l’encontre du précité. 

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i. C______ est décédé le 8 mars 2022. 

B.     a. Par courrier du 9 décembre 2016 adressé à E______, alors Conseiller d’État, 
C______ s’est plaint de sa prise en charge au sein de la clinique. 

Les conditions dans lesquelles étaient traités les patients étaient « révoltantes ». 
Le personnel médical était « inexistant ou presque ». Les aides-soignantes étaient 
en réalité des « femmes de ménage » qui ne possédaient ni qualification ni la 
formation nécessaires à l’accomplissement de leurs devoirs. Le Dr B______ était 
constamment absent et se consacrait exclusivement à l’exploitation de centres 
médicaux en ville dont il était propriétaire. Les patients étaient laissés « à 
l’abandon », les infirmières ne répondant pas aux sonnettes et ne distribuant que 
de manière aléatoire les médicaments prescrits lorsqu’elles les possédaient. 

Le Dr B______ lui avait par ailleurs proposé de lui recruter une « call-girl » qu’il 
se chargerait de convoyer dans sa chambre lors d’un week-end à l’hôtel F______ 
à Genève. Ce comportement était contraire à l’éthique médicale.  

Les employés sénégalais ou maliens se plaignaient d’être sous-payés et d’être 
employés sans autorisation. 

La clinique ne remplissait pas les conditions posées à la délivrance d’une 
autorisation d’exploiter. 

b. Le 14 décembre 2016, le service du médecin cantonal (ci-après : SMC), soit 
pour lui la Docteure G______, médecin cantonale déléguée, H______, infirmière 
spécialisée, et I______, chef de groupe, a effectué une inspection de la clinique. 
Selon le rapport du 15 décembre 2016, l’inspection avait pour objectif de vérifier 
la qualification du personnel, la gestion et l’administration des médicaments et la 
« répondance » médicale au bénéfice du patient plaignant. Les inspecteurs ont 
rencontré l’infirmière de jour afin d’obtenir les plannings des collaborateurs en 
cours ainsi que la procédure sur la préparation et l’administration des 
médicaments et consulter le dossier de soins du patient. Ils ont procédé aux 
constats suivants : 

- les plannings infirmiers n’indiquaient que des prénoms et la légende n’était 
pas claire, si bien qu’il leur était impossible de vérifier les qualifications et les 
droits de pratique ; 

- la collaboratrice n’était pas en mesure de leur transmettre les plannings des 
aides en raison de leur indisponibilité ; 

- les collaboratrices croisées dans les couloirs ne portaient pas de badge et 
n’avaient pas de formation soignante reconnue ; 

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- l’infirmière n’avait pas connaissance d’une procédure institutionnelle pour la 
préparation et l’administration des médicaments ; 

- le traitement de C______ était dans un pilulier dont le contenu ne mentionnait 
pas forcément la posologie des produits ; 

- selon les fiches présentées, il n’était pas possible d’identifier le patient ; de 
plus, plusieurs médicaments étaient indiqués sans dosage ni forme galénique ; 
il existait des ratures qui rendaient difficile de savoir ce que le patient recevait 
réellement ; 

- l’infirmière de jour et le médecin présent, le Dr J______, avaient indiqué que 
le médecin traitant de C______ était le Dr B______ ; 

- dans le dossier de soins, la signature du Dr B______ apparaissait dans la 
colonne médicale à plusieurs reprises ; 

- dans le dossier de soins, des ordres médicaux signalés comme donnés 
oralement n’étaient pas tous contresignés par un médecin ; 

- les collaborateurs ne portaient pas de badge ou de signe distinctif permettant 
de les identifier, tant pour leur nom que pour leur fonction ; 

- les collaborateurs circulaient dans les étages en tenue de bloc opératoire, ce 
qui n’était pas conforme aux bonnes pratiques en vigueur. 

L’inspection a relevé les points suivants : 

- les documents lacunaires consultés (feuilles de soins) ne permettaient pas de 
savoir qui préparait et qui distribuait les médicaments ; 

- la seule collaboratrice professionnelle de la santé présente et disponible était 
l’infirmière de jour ; 

- il n’existait pas de procédure institutionnelle ; 

- le pilulier n’était pas étiqueté selon les bonnes pratiques ; 

- la documentation et la traçabilité liées à la gestion et la distribution 
médicamenteuse ne correspondaient pas aux bonnes pratiques de préparation 
des médicaments en vigueur ; 

- de ce fait, ils n’avaient pas pu vérifier la conformité de gestion et de 
distribution des produits thérapeutiques au bénéfice de C______ ; 

- les risques d’erreurs médicamenteuses étaient importants avec un fort danger 
d’impact pour le patient ; 

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- dans le dossier de soins, les ordres médicaux étaient signés par plusieurs 
médecins, dont le Dr B______ ; 

- dans le dossier de soins, des ordres médicaux signalés comme donnés 
oralement n’étaient pas tous contresignés. 

c. Le 19 décembre 2016, la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients (ci-après : la commission) a informé C______ que 
le SMC lui avait transmis sa plainte pour raison de compétence. Ladite plainte 
serait prochainement soumise au bureau de la commission pour examen préalable. 

Le 14 mars 2017, la commission a informé la clinique que le bureau avait décidé 
d’ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre sous le numéro de cause 
1______ et que l’instruction avait été confiée à la sous-commission 2. Elle l’a 
invitée à lui faire part de ses observations en réponse aux griefs formulés par 
C______ dans sa plainte et aux conclusions du rapport d’inspection du SMC. 

d. Le 8 mai 2017, la clinique a relevé que les affirmations de C______ étaient 
gratuites, non motivées, infondées et ne visaient qu’à lui nuire. C______ avait 
toujours été traité avec compétence, diligence et respect par les médecins et le 
personnel médical, malgré son comportement qui mettait en danger leur intégrité 
physique et psychique. Le personnel médical était tout à fait qualifié et formé. Il 
n’y avait jamais eu de distribution aléatoire des médicaments. Le Dr B______ 
n’avait jamais proposé de recruter une « call-girl ». Infondée, la plainte devait dès 
lors être rejetée. 

e. Le 30 juin 2017, la clinique a transmis ses observations sur le rapport 
d’inspection du SMC du 15 décembre 2016.  

Aucun des constats énoncés par les inspecteurs ne résistait à l’examen. Une 
pratique interne existait au sein de la clinique quant à la préparation et à 
l’administration des médicaments. Les médecins donnaient les instructions aux 
infirmières, lesquelles préparaient les piluliers et administraient les médicaments 
aux patients. La clinique tenait un cahier permettant la traçabilité des 
médicaments. Chaque infirmière notait le médicament qui avait été administré au 
patient et signait le document. Une procédure était donc mise en place et seules 
les infirmières s’occupaient de l’administration des médicaments. La règle était 
que chaque fiche devait être étiquetée. Ces documents se trouvaient dans le 
dossier du patient. L’inscription sur les piluliers était une précaution de sécurité. 
Le nom du patient, la taille et parfois le dosage des médicaments y étaient 
mentionnés. Les piluliers étaient remplis selon les instructions du médecin par les 
infirmières ; il n’y avait aucune erreur possible. Les seuls médicaments qui 
n’avaient pas de dosage précis étaient des compléments alimentaires. Le Dr 
B______ était le médecin traitant de C______. 

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f. Par courrier du 9 mai 2018, la sous-commission 2 a invité la clinique à lui faire 
parvenir une copie du dossier médical de C______. 

g. Le 29 juin 2018, la clinique a transmis des pièces du dossier médical de 
C______. 

h. Le 1er avril 2019, la commission a informé la clinique qu’à l’issue de leur 
dernière séance, les membres de la sous-commission 2 avaient constaté que le 
dossier médical transmis ne contenait pas de notes de suite, et, en particulier, 
aucune appréciation médicale de la situation du patient. Elle a invité la clinique à 
lui faire parvenir les notes de suite contenues dans le dossier médical de C______. 

i. Le 8 juillet 2019, la clinique a transmis le « dossier complet de suivi » de 
C______ ainsi qu’une attestation établie par le Dr J______. 

j. Le 19 août 2020, la commission a informé la clinique qu’à l’issue de leur 
dernière séance, les membres de la sous-commission 2 avaient souhaité obtenir les 
notes de suite et les prescriptions médicales des Drs B______ et J______ relatives 
à C______. Elle a invité la clinique à lui faire parvenir ces documents. 

k. La clinique n’a pas produit ces documents dans le délai prolongé à deux 
reprises par la commission. 

l. Le 7 décembre 2020, la sous-commission 2 a clos l’instruction de la cause. 

m. Par décision du 14 octobre 2022, la commission a prononcé une amende de 
CHF 15'000.- à l’encontre de la clinique. 

La prise en charge liée à l’administration des médicaments n’avait pas été 
appropriée dans le cadre du suivi de C______. La clinique était invitée à revoir sa 
procédure interne pour se conformer à la bonne pratique (en particulier, établir 
une procédure écrite contenant la marche à suivre d’administration de 
médicament, mentionner la posologie des médicaments dans le pilulier, remplir 
les fiches avec plus de diligence en y mentionnant le nom du patient et la date). 
Dans son rapport du 15 décembre 2016, le SMC avait constaté certaines 
irrégularités dans la gestion et l’administration des médicaments (absence d’une 
procédure institutionnelle, étiquetage du pilulier non conforme aux bonnes 
pratiques, absence du nom du patient sur les fiches, notamment) entraînant un 
risque d’erreurs avec un fort impact sur la santé du patient. 

À cela s’ajoutait qu’il manquait à quatre reprises une contre-signature d’un 
médecin dans les feuilles de prescriptions médicales. 

En outre, malgré plusieurs prolongations de délais, la clinique n’avait pas été en 
mesure de produire les notes de suite des médecins qui étaient intervenus dans la 
prise en charge du patient. La commission pouvait dès lors partir du principe que 

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la clinique avait produit l’entier du dossier médical en sa possession et que celui-
ci ne contenait pas de telles notes. Or, la tenue du dossier médical faisait 
apparaître qu’il n’y avait pas eu de prise en charge médicale globale par un 
médecin et de vision claire sur le suivi du traitement médicamenteux du patient 
C______. Il manquait une appréciation médicale de la situation, des rapports de 
consultations et des explications s’agissant notamment des modifications 
médicamenteuses. 

Compte tenu des manquements professionnels constatés, qui dénotaient une 
qualité de soins insuffisante au sein de la clinique, la commission estimait qu’une 
sanction forte devait être infligée à son encontre. 

C.     a. Par acte du 16 novembre 2022, la clinique a formé recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation et, subsidiairement, à la mise en œuvre 
d’une expertise judiciaire destinée à examiner la conformité aux règles de l’art de 
la prise en charge par elle du patient concerné. Préalablement, elle a sollicité la 
production de l’intégralité des dossiers relatifs aux procédures ouvertes à son 
encontre, tous les procès-verbaux des séances du bureau, de la commission 
plénière et des sous-commissions relatives aux procédures la concernant, et les 
préavis émis dans ce cadre, tous les courriers électroniques échangés entre les 
membres du Bureau et le médecin cantonal qui concernaient les procédures 
ouvertes à son encontre ainsi que les décisions de classement, sous format 
anonymisé, prononcées au cours des cinq dernières années. Elle a également 
requis la comparution personnelle des parties.  

Son droit d’être entendue avait été violé à plusieurs égards. La commission ne lui 
avait transmis ni le préavis ni les conclusions de la sous-commission. Elle ne lui 
avait pas non plus fourni les références à la littérature médicale sur laquelle elle 
s’était appuyée. Elle ne lui avait pas non plus transmis ses décisions de 
classement, de sorte qu’elle ne pouvait se prononcer sur une violation éventuelle 
du principe de l’égalité de traitement. 

La procédure ayant abouti au prononcé de la décision attaquée était viciée à 
plusieurs titres, violant son droit à un procès équitable. Le bureau de la 
commission n’avait ni examiné ni proposé la possibilité de mettre en œuvre la 
procédure de médiation instaurée par la loi. En outre, étant donné le fait que que 
les membres de la commission plénière avaient uniquement 
reçu, sept jours ouvrables avant la tenue de la séance, les projets de décision et de 
préavis, ils n’avaient pas pu prendre connaissance du dossier, à savoir les plaintes, 
ses observations et les pièces fournies. Les membres de la commission plénière 
n’avaient ainsi pu se fonder que sur un état de fait préétabli, sans être en mesure 
de se déterminer en toute connaissance de cause sur les fondements de la sanction, 
ce qui viciait la procédure, conformément à la jurisprudence rendue « en matière 
de LTaxis ». 

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Les griefs portés à son encontre étaient prescrits, en raison de la lenteur 
inexplicable de la commission. La coordination avec les sanctions prononcées par 
ailleurs par le médecin cantonal était totalement ignorée. Or, à teneur de la 
décision attaquée, des amendes avaient déjà été infligées par celui-ci pour les 
mêmes reproches. Le principe ne bis in idem s’opposait à pareil procédé. 

Elle a notamment produit ses observations du 30 juin 2017 à la suite du rapport 
d’inspection du 15 décembre 2016. 

b. La commission a conclu au rejet du recours. Les procès-verbaux de séances, 
projets de décision et préavis étaient des documents internes à la commission qui 
n’étaient pas transmis aux parties. La demande d’accès aux décisions de 
classement était sans pertinence et devait être rejetée.  

Le renvoi en médiation était soumis au pouvoir d’appréciation du bureau. Le délai 
de prescription avait été régulièrement interrompu. Le montant de l’amende, qui 
correspondait à moins d’un tiers du montant maximal prévu par la loi, respectait le 
principe de proportionnalité. 

c. Le 10 mars 2023, la chambre administrative a tenu une audience de 
comparution personnelle. 

B______ a relevé que plusieurs classeurs de la clinique comprenaient le protocole 
à suivre pour tous les employés de la clinique (gestion des dossiers médicaux). 
Ceux-ci n’avaient toutefois pas été présentés aux inspecteurs lors de leur visite du 
14 décembre 2016. Il s’engageait à produire ces pièces. S’agissant du pilulier, il 
s’agissait concrètement d’un tableau blanc placardé dans l’infirmerie où se 
trouvaient les noms des médicaments et leur posologie. Les infirmiers 
remplissaient ce tableau sur instruction des médecins. Ce tableau changeait tous 
les jours ce qui permettait une transmission d’informations entre les infirmiers. 
Lors de la visite du 14 décembre 2016, une photo du pilulier avait été prise. Celle-
ci ne leur avait toutefois pas été transmise. Il y avait un suivi continu : chaque 
passage du chirurgien, de l’anesthésiste ou de l’infirmer était résumé dans une 
fiche qui se trouvait dans l’infirmerie. La plainte de C______ avait été déposée en 
réaction à sa lettre lui demandant de quitter l’établissement à la suite de ses 
agressions envers le personnel. Ils n’avaient toujours pas été rémunérés pour le 
séjour de ce dernier, qui avait duré sept mois, et une poursuite était en cours.  

La représentante de la commission a relevé que l’étiquetage du pilulier n’était pas 
conforme aux bonnes pratiques. La posologie des médicaments était 
problématique. Les fiches ne contenaient pas le nom du patient lors de sa prise en 
charge. Les notes de suite étaient absentes du dossier. Ils avaient également 
constaté l’absence d’un rapport médical complet du médecin traitant de C______. 
La clinique avait des devoirs directs envers les patients et ne pouvait se contenter 
de suivre les instructions des médecins privés de l’intéressé. 

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À l’issue de l’audience, le représentant de la clinique a sollicité l’audition des 
deux médecins cantonaux, du Dr J______ et des proches de C______. La 
commission a renoncé aux mesures d’instruction. 

d. Le 30 mars 2023, la commission a transmis la liste des membres de la 
sous-commission 2, les dates de ses séances et le nombre de membres faisant 
partie de l’association des médecins du canton de Genève. Elle a également 
produit quatre « feuilles de prescription médicales » contenant des prescriptions 
non contresignées par un médecin. Elle a précisé, enfin, que les « transmissions 
ciblées IDE » étaient des notes de suite infirmières et que le dossier ne contenait 
aucune note de suite médicale. 

e. Le 11 mai 2023, la commission a relevé que l’appréhension du rapport du 
15 décembre 2016 ne nécessitait pas qu’une personne présente lors de l’inspection 
apportât son éclairage. Si toutefois la chambre de céans souhaitait de plus amples 
informations à ce sujet, il convenait d’entendre I______. 

f. Le 19 juin 2023, la clinique a persisté dans ses conclusions. La représentante de 
la commission avait confirmé que le rapport du médecin cantonal n’était 
accompagné d’aucune pièce. Il n’avait pas été tenu compte des faits contraires 
qu’elle avait allégués. La sanction prononcée était en réalité fondée sur de 
prétendus manquements qui n’étaient pas seulement en rapport avec les seuls 
soins prodigués à C______ mais également avec la qualité générale des soins 
prodigués par elle-même, ce qui ne relevait pas du domaine de compétence de la 
commission. Si, par impossible, une amende devait être prononcée, la commission 
avait admis qu’elle ne devrait correspondre qu’à un tiers du montant maximal 
prévu par la loi. Or, dans la mesure où celle-ci prévoyait une amende maximale de 
CHF 20'000.-, la sanction ne pouvait en aucun cas dépasser CHF 6'000.-. 

Elle a notamment produit un document intitulé « dossier de soins infirmiers ». 

g. Le 15 septembre 2023, la chambre administrative a tenu une audience 
d’enquêtes. 

Entendu en qualité de témoin, I______ a confirmé avoir rédigé le rapport 
d’inspection du 15 décembre 2016. Lors de l’inspection, ils avaient examiné tant 
les griefs de C______ que les conditions d’exploitation de l’institution de santé. 
La plainte portait sur les conditions d’exploitation et d’hébergement au sein de la 
clinique, la relation avec le personnel, le traitement médical et les produits 
thérapeutiques ainsi que l’absence de physiothérapie. Lors de l’inspection, ils 
avaient rencontré une professionnelle de la santé, soit une infirmière, qui leur 
avait indiqué qu’il n’existait aucune procédure institutionnelle, soit un protocole 
de bonnes pratiques et de respect du cadre légal. L’idée était de s’assurer que le 
personnel respectait les « 6B », soit le bon médicament, le bon patient, le bon 
horaire, la bonne posologie, la bonne forme galénique et la bonne indication. Ce 

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document devait être établi et signé par le médecin responsable de l’institution et 
non le médecin traitant du patient concerné. La pièce produite par la clinique le 19 
juin 2023 et intitulée « dossier de soins infirmiers » ne correspondait pas à la 
réglementation légale qui parlait de « dossier de patient ». Il s’agissait d’une 
procédure incomplète qui pouvait servir de « mémo » ou de rappel de bonne 
pratique à l’intention des infirmiers. Il manquait en particulier l’anamnèse, des 
éléments du cadre légal, les injonctions ou prescriptions et la validation du 
médecin responsable.  

Lors de l’inspection, seul le dossier médical de C______ avait été consulté. Ils 
avaient constaté un manque de pertinence et de traçabilité permettant d’assurer 
que les médicaments avaient bien été transmis au patient. Il manquait en 
particulier la réponse du patient quant aux médicaments donnés. On ignorait si le 
professionnel de santé avait remis le médicament. L’ensemble des documents était 
incomplet et inabouti. Il manquait également le nom du patient sur certaines 
fiches, ce qui entrainait un risque de confusion entre les dossiers des différents 
patients. Ils avaient également constaté que l’institution n’avait pas joué son rôle 
de supervision. C______ leur avait aussi fait part d’un manque d’information 
quant à son médecin traitant. S’agissant du pilulier, la mention sur l’étiquette du 
terme « gros » montrait bien que le médicament n’était pas identifié, ce qui était 
contraire aux bonnes pratiques. Il n’avait pas observé de comportement 
problématique de C______ envers les employés, étant précisé que ce dernier était 
seul dans sa chambre lors de l’inspection. 

Le Dr J______ a confirmé avoir été mandaté par la clinique durant la période de la 
présente affaire. Il ne se souvenait pas s’il avait pris connaissance d’un document 
de procédure institutionnelle au sein de la clinique. Il lui semblait avoir vu des 
procédures avec des protocoles dans les classeurs mais ne pouvait pas en rapporter 
le contenu. Il se fiait surtout à son « bon sens médical ». Les piluliers 
correspondaient à la situation des patients. Les dossiers des patients étaient 
complets. Il établissait des documents intitulés « transmission » avant, pendant et 
après les entretiens avec les patients. Ceux-ci pouvaient être signés par lui-même 
et/ou validés par le personnel. Toutes les prescriptions médicales étaient 
concertées de manière pluridisciplinaire. Il s’agissait des fois d’accords oraux 
basés sur le principe de la confiance, ce qui était tout à fait normal dans un esprit 
d’équipe. Il se souvenait de C______. Il s’agissait d’une personne exigeante et 
arrogante. Il était resté longtemps, ce qui était signe de contentement. Son 
comportement avait provoqué des plaintes d’infirmières. Il n’avait pas constaté 
que les bonnes pratiques n’eussent pas été respectées. 

À l’issue de l’audience, la clinique a maintenu sa demande d’audition des deux 
médecins cantonaux et des personnes proches de C______. 

h. Le 28 septembre 2023, la commission a produit le procès-verbal caviardé du 
bureau de la commission relatif à la plainte de C______.  

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i. Le 16 octobre 2023, la clinique a relevé que rien ne justifiait que le 
procès-verbal fût caviardé. Selon elle, le Professeur K______ aurait dû se récuser. 
Par ailleurs, le témoin I______ avait indiqué avoir traité la plainte de C______ 
sous un angle administratif, ce qui était incompatible avec les règles imposant une 
procédure équitable et impartiale. Elle a également produit des pièces 
complémentaires, dont des prescriptions médicales et des « transmissions ciblées 
IDE ». 

j. Le 1er novembre 2023, la commission a relevé que la clinique n’avait pas 
produit, malgré l’octroi de six délais pour ce faire, les différentes procédures 
auxquelles elle se référait dans le cadre de son argumentaire portant sur le principe 
« ne bis in idem », ses procédures institutionnelles, les fiches résumant chaque 
passage de chirurgien, anesthésiste ou infirmer et les rapports médicaux établis 
par les médecins traitants du patient. Enfin, le médecin cantonal, qui siégeait 
auprès de la commission sans droit de vote, ne donnait pas d’informations au sujet 
de procédures propres à son service. 

Elle a produit un courrier du 8 juillet 2019 adressé à la commission par le 
Dr J______, dans lequel ce dernier atteste avoir « assuré un suivi médical 
quotidien, y compris les week-end, concernant C______ ». 

k. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Se pose, en premier lieu, la question de savoir si la LPMéd est applicable. 

2.1 Le 1er septembre 2007 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les professions 
médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11). Certains des 
articles de cette loi ont fait l’objet de modifications entrées en vigueur les 1er 
janvier 2016, 1er janvier 2018 et 1er février 2020. Dans un premier temps, la 
LPMéd ne s’appliquait qu’à l’activité médicale indépendante (art. 1 al. 3 LPMéd 
dans sa teneur initiale). Ayant donné lieu à des discussions lors de son adoption 
par les Chambres fédérales, puis critiqué par la doctrine et les cantons, ce critère a 
été ultérieurement remplacé par celui de l’exercice des professions médicales 
universitaires à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité 
professionnelle (en vigueur depuis le 1er janvier 2018) puis, depuis le 1er février 
2020, par celle d’exercice des professions médicales universitaires sous propre 

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responsabilité professionnelle (pour le détail de cette évolution législative, voir 
ATF 148 I 1 consid. 5.1 et les références citées). 

Les personnes exerçant une activité qui ne relève pas de la LPMéd sont soumises 
au droit cantonal et non au droit fédéral disciplinaire (ATF 148 I 1 5 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2022 du 14 février 2023, consid. 6.2). 

2.2  En l'espèce, la procédure ne vise pas une personne physique exerçant une 
profession médicale, mais une institution de santé. La LPMéd ne s'applique donc 
pas et le droit cantonal de la santé est ainsi seul applicable. 

3. Dans une conclusion préalable, la recourante conclut à ce qu'il soit ordonné à la 
commission de surveillance de produire l'intégralité de son dossier, notamment les 
procès-verbaux des séances et les projets des décisions des sous-commissions 1 et 
2 ainsi que ceux de la commission plénière.  

3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend 
notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents 
avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès 
au dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_507/2021 du 13 juin 2022 consid. 3.1). Il n’empêche pas l’autorité de 
mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 
qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 
consid. 4.1). 

Le Tribunal fédéral a expliqué qu'une proposition de décision d'une autorité 
d'instruction représente un document purement interne, qui n'est pas soumis au 
droit d'accès au dossier des parties, sauf si la loi prévoit une règle particulière 
(ATF 131 II 13 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2013 du 7 mai 2013 
consid 3.2.2). Il a même explicitement écrit que le préavis de la commission 
(genevoise) de surveillance des professions de la santé, qui comporte les 
conclusions de l'instruction relative aux faits et à la sanction envisagée, répond à 
la définition de l'acte interne à l'administration et n'a pas à être transmis aux 
parties (arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2022 du 3 août 2023 consid. 4.3 et les 
références citées). 

3.2 Au plan cantonal genevois, l’art. 41 LPA dispose que les parties ont le droit 
d’être entendues par l’autorité compétente avant que ne soit prise une décision. 
Elles ne peuvent prétendre à une audition verbale sauf dispositions légales 

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contraires. L’art. 42 al. 4 LPA précise que les parties ont le droit de prendre 
connaissance des renseignements écrits ou des pièces que l’autorité recueille 
auprès de tiers ou d’autres autorités lorsque ceux-ci sont destinés à établir des faits 
contestés et servent de fondement à la décision administrative. Par ailleurs, les 
parties et leurs mandataires sont admis à consulter au siège de l’autorité les pièces 
du dossier destinées à servir de fondement à la décision (art. 44 al. 1 LPA). 

3.3 Selon la jurisprudence constante, les préavis sont des documents internes à 
l’administration, qui sont préparatoires à la décision. Ils ont pour objet d’aider 
l’autorité compétente à se forger une opinion, souvent sur des questions 
techniques. Dépourvus de conséquences juridiques directes sur la situation des 
administrés, ils n’ont pas à être communiqués avant la prise de la décision 
entreprise et aucun droit d’être entendu n’existe à leur sujet, à ce stade de la 
procédure, l’idée étant que leur contenu pourra être discuté dans le recours 
interjeté contre la décision préavisée, dans la mesure et pour autant que le préavis 
litigieux ait été suivi par l’autorité (ATA/987/2022 du 4 octobre 2022, consid. 4b, 
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2022 du 3 août 2023 consid. 4.3 et 
les références citées). 

3.4 En l'espèce, la requête visant à une comparution personnelle des parties est 
devenue sans objet. S’agissant de la demande de production de l’intégralité des 
dossiers relatifs aux procédures ouvertes à son encontre, y compris les courriers 
électroniques échangés entre les membres du bureau, force est de relever que 
celles-ci ne concernent pas la présente procédure. Leur production n’apparaît ainsi 
pas pertinente pour trancher le présent litige, étant relevé que l’autorité intimée 
n’a pas tenu compte d’antécédents de la recourante dans la fixation de la sanction 
prononcée. Ensuite, conformément à la jurisprudence précitée, tant les 
conclusions de la sous-commission que le préavis de la commission plénière 
répondent à la définition de l’acte interne à l’administration et n’ont pas à être 
transmis aux parties. La recourante n’a pas non plus le droit d’accéder aux 
procès-verbaux des séances. À titre superfétatoire, on ajoutera encore que la 
sanction infligée à la recourante résulte de la décision querellée, adoptée par la 
commission plénière, et non de la position préalable des sous-commissions ou de 
l'un ou l'autre membre de la commission. La loi sur la commission de surveillance 
des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS -
 K 3 03) ne prévoit pas d'accès au processus décisionnel de la sous-commission 
qui doit être protégé, en particulier dès lors que c'est la décision de la commission 
plénière qui est l'objet de la procédure. Autrement dit, le processus antérieur à 
ladite décision n'est pas accessible.  

En ce qui concerne la production des décisions de classement de la commission, 
force est de relever que de tels documents n’ont pas trait à une procédure dirigée à 
son encontre mais concernent des tiers, si bien que leur production ne saurait être 
requise dans le cadre de la présente procédure. À relever que, dans un cas 

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similaire portant sur une demande fondée sur la loi sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 
2001 (LIPAD - A 2 08), le Tribunal fédéral a considéré que la chambre 
administrative pouvait retenir sans arbitraire que la demande d'accès du recourant 
présentait un travail excessif pour l'autorité (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_584/2022 du 20 juin 2023 consid. 5.2). S’ajoute à cela que la recourante a fait 
l'objet non pas d'une décision de classement par la commission, mais d'une 
sanction. De telles décisions sont susceptibles de recours auprès de la chambre 
administrative et les arrêts rendus à ce propos sont publiés sur Internet. La 
recourante ne prétend pas que cette source de renseignement serait insuffisante.  

La recourante sollicite enfin la mise en œuvre d’une expertise judiciaire destinée à 
examiner la conformité aux règles de l’art de sa prise en charge des patients 
concernés par la présente procédure. Ce faisant, elle perd de vue que la 
commission est composée d’experts, autant à même de donner un avis qu’un 
expert extérieur. Il ne sera dès lors pas donné suite à cette requête. 

4. La recourante se plaint d’une motivation insuffisante de la décision litigieuse. 

4.1 Le droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. implique également pour 
l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Il suffit qu’elle mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l’attaquer en 
connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). La motivation peut être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_586/2021 du 20 avril 
2022 consid. 2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice 
formel lorsqu’elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants 
pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_564/2020 du 24 février 2022 consid. 2.1). 

4.2 En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, la décision 
litigieuse contient un exposé des faits et une argumentation détaillés qui 
permettent de comprendre les motifs sur lesquels l’autorité intimée s’est fondée 
pour prononcer la sanction faisant l’objet du présent recours. L’intéressée était par 
conséquent en mesure de contester les violations qui lui étaient reprochées et la 
sanction retenue, comme elle l’a fait dans son acte de recours et les différentes 
écritures produites lors de la procédure contentieuse, ce qui exclut une violation 
de l’art. 29 al. 2 Cst. En outre, lorsqu’elle s’en prend à l’absence de références 
scientifiques contenues dans la décision litigieuse, la recourante ne se plaint pas 
tant d’une absence de motivation que d’une « mauvaise » motivation, ce qui ne 
suffit pas à constituer un défaut de motivation contraire à l’art. 29 al. 2 Cst. La 
question de savoir si les motifs retenus sont suffisants pour justifier la décision 
entreprise relève ainsi du fond du litige et sera examinée dans ce cadre. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_586/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_564/2020

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5. La recourante estime que le médecin cantonal n’aurait pas dû siéger au sein du 
bureau dans la mesure où il traitait de procédures en cours à son encontre. 

5.1 La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance 
du motif de récusation, sous peine de déchéance (ATF 138 I 1 consid. 2.2). Il est 
en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour 
ne l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable ou lorsque l’intéressé se serait rendu 
compte que l’instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 139 III 120 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_278/2017 du 17 août 2017 consid. 
3.1). 

La partie qui sollicite la récusation doit rendre vraisemblables les faits qui 
motivent sa demande. La partie doit se prévaloir de faits, ce qui exclut les 
critiques générales ou les simples soupçons ne se fondant sur aucun élément 
tangible (arrêt du Tribunal fédéral 8C_648/2012 du 29 novembre 2012 consid. 2). 
Si la partie n'a pas à prouver les éléments qu'elle invoque, elle doit tout de même 
faire état, à l'appui de sa demande, d'un contexte qui permet de tenir pour 
plausible le motif de récusation allégué (arrêt du Tribunal fédéral 2C_171/2007 du 
19 octobre 2007 consid. 4.2.2). Une motivation aux termes de laquelle le 
requérant se contente de présenter une demande de récusation sans autre 
explication est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 2F_19/2013 du 4 octobre 
2013 consid. 2). 

5.2 Selon l’art. 15 al. 1 LPA, applicable aux membres de la commission (art. 4 
al. 1 du règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
du 22 août 2006 - RComPS - K3 03 01), les membres des autorités 
administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se retirer et 
sont récusables par les parties s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire (let. a), 
sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré 
inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, fiançailles, par 
partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple (let. b), représentent 
une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire (let. c) et s’il existe des 
circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (let. d). 

Dans la jurisprudence relative à la récusation des juges, dont les principes 
s’appliquent mutatis mutandis pour les membres des autorités administratives 
(ATF 137 II 431 consid. 5.2 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, Genève 2017, n. 217 ad art. 15 
LPA et les références citées), il a été relevé que la garantie du juge impartial ne 
commandait pas non plus la récusation d'un juge au simple motif qu'il a, dans une 
procédure antérieure − voire dans la même affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.2) −, tranché en défaveur du requérant 
(ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; 129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; 114 Ia 278 consid. 1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20120
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_278/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_648/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_171/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2F_19/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20431
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_151/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%2069
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20445
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20Ia%20278

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L’art. 3 al. 4 LComPS prévoit que le médecin cantonal est un membre titulaire 
sans droit de vote. 

5.3 En l’espèce, la recourante se plaint de ce que le médecin cantonal a siégé à 
deux reprises au sein du bureau de la commission. Il ressort toutefois du texte 
clair de la loi que le médecin cantonal est un membre titulaire de la commission. 
Or, quand bien même cet élément était notoire, la recourante n’a jamais demandé 
sa récusation. En outre, il n’a pas de droit de vote. Ce grief sera partant écarté. 

6. La recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir violé la procédure instituée par 
la LComPS. 

6.1 Dans sa teneur jusqu’au 16 novembre 2018, l’art. 10 al. 2 LComPS prévoyait 
que le bureau pouvait décider : d'un classement immédiat (let. a) ; de l'envoi du 
dossier en médiation (let. b) ; de l'envoi du dossier pour instruction à une 
sous-commission conformément au chapitre IV du titre III de la présente loi (let. 
c). Depuis le 17 novembre 2018, cette disposition prévoit que lorsqu’il est saisi 
d’une plainte, le bureau peut décider : d’un classement immédiat (let. a) ; de 
l’ouverture d’une procédure dans les cas présentant un intérêt public prépondérant 
justifiant une instruction par une sous-commission (let. b) ; dans tous les autres 
cas, d’un renvoi en médiation ; en cas de refus ou d’échec de la médiation, le 
bureau ouvre une procédure (let. c). Par ailleurs, selon l’art. 16 al. 2 LComPS, les 
sous-commissions peuvent également, en cours d’instruction, proposer une 
médiation aux parties. 

Selon l’exposé des motifs relatif au projet de loi PL 12'083 ayant conduit à 
l’adoption de ces dispositions, si les affaires continuaient certes à être soumises en 
premier lieu au bureau, ce dernier verrait sa marge de manœuvre restreinte 
s’agissant de la suite qu’il entendait leur donner, dès lors qu’il devrait proposer 
une médiation dans tous les cas qu’il ne classait pas immédiatement ou pour 
lesquels un intérêt public n’exigeait pas d’emblée une instruction par une sous-
commission. Durant les débats en commission, il a été indiqué que les nouvelles 
dispositions visaient à inculquer une forme de culture de la médiation, permettant 
dans la majorité des cas de reprendre le dialogue et de régler la situation, sous la 
forme d’un automatisme, sauf en présence d’une intérêt public prépondérant, afin 
de ne pas escamoter des responsabilités en cas de danger plus général que pour le 
seul patient particulier. Tel serait le cas si l’on considérait que la faute dénoncée, 
si elle était renouvelée, risquerait de mettre en danger des patients, si bien qu’il 
n’était pas possible de laisser simplement des particuliers « enterrer » l’affaire. 

6.2 Selon l’art. 17 al. 4 LComPS, lorsque les travaux de la sous-commission sont 
terminés, elle remet ses conclusions à la commission plénière.  

6.3 En l’espèce, selon la recourante, la présente procédure aurait dû faire l’objet 
d’un renvoi en médiation. Il appert toutefois que la nouvelle teneur de l’art. 10 

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al. 2 LComPS est entrée en vigueur le 17 novembre 2018, soit postérieurement à 
la plainte du patient et de l’ouverture, par le bureau, des procédures 
administratives à l’encontre de la recourante, renvoyées en sous-commission. Le 
bureau n’avait ainsi alors pas à faire application du nouvel art. 10 al. 2 let. b 
LComPS. Par ailleurs, la sous-commission 2 n’était pas non plus tenue, en cours 
d’instruction, de proposer une médiation aux parties selon le nouvel art. 16 al. 2 
LComPS, étant précisé qu’il s’agit d’une norme potestative qui ne confère pas de 
droit. Le grief sera par conséquent également écarté. 

La recourante prétend ensuite que la commission plénière n’aurait pas été en 
mesure de statuer valablement, n’ayant pas eu suffisamment de temps pour 
prendre connaissance du dossier. Il ressort toutefois de celui-ci que la convocation 
pour la séance plénière du 6 octobre 2022 a été envoyée aux membres par courrier 
du 26 septembre 2022 et que les projets de décision ont été placés sur la 
plateforme numérique le jour même. L’on ne saurait ainsi suivre la recourante 
lorsqu’elle affirme que les membres de la commission n’auraient, ce faisant, pas 
eu suffisamment de temps pour prendre connaissance de la plainte, de ses 
observations et des pièces qu’elle a versées au dossier.  

Pour le reste, rien n’indique que les membres de la commission plénière 
n’auraient pas eu accès à l’ensemble du dossier avant la séance du 6 octobre 2022, 
si bien que pour ce motif déjà un parallèle ne saurait être tiré avec 
l’ATA/1368/2017 du 10 octobre 2017. Outre le fait que cet arrêt a trait à la 
commission de discipline instituée par l’ancienne loi sur les taxis et limousines 
(transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 
janvier 2005 (LTaxis – H 1 30), il concernait un état de fait différent, puisque, 
dans ce cas, les membres de ladite commission recevaient par courrier 
électronique un message du juriste du service en cause qui requérait leur préavis, 
sans communication d’autres documents, en leur octroyant un délai de dix jours 
pour réagir, à défaut de quoi le préavis était réputé favorable. Tel n’apparaît pas 
être le cas en l’espèce. À cela s’ajoute que les membres des sous-commissions 
siègent également lors des séances plénières, situation qui diffère aussi de la 
jurisprudence invoquée par la recourante. Le grief sera par conséquent écarté. 

7. La recourante se prévaut de la prescription de la poursuite disciplinaire, question 
que la chambre de céans examine d’office (ATA/830/2022 du 23 août 2022 
consid. 7). 

7.1 Selon l’art. 46 LPMéd, applicable par renvoi de l’art. 133A de la loi sur la 
santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03), la poursuite disciplinaire se prescrit par deux 
ans à compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des 
faits incriminés (al. 1). Tout acte d’instruction ou de procédure que l’autorité de 
surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec 
les faits incriminés entraîne une interruption du délai de prescription (al. 2). La 
poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1368/2017

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commission des faits incriminés (al. 3). Si la violation des devoirs professionnels 
constitue un acte réprimé par le droit pénal, le délai de prescription plus long 
prévu par le droit pénal s’applique (al. 4). 

La prescription peut être interrompue non seulement par les actes d’instruction 
des autorités de surveillance, mais également par les actes d’instruction ou de 
procédure des autorités de poursuite pénale ou des tribunaux. Ceux-ci doivent être 
en rapport avec les faits incriminés. Les actes de l’autorité de surveillance 
comprennent toutes les actions qui contribuent à l’avancement de la procédure 
disciplinaire en vue de la décision finale et qui sont orientées vers l’extérieur. Il 
s’agit en particulier de l’ouverture formelle de la procédure, de l’interpellation 
pour prise de position ainsi que des auditions et autres récoltes de preuve, les 
décisions de nature procédurale ou les demandes d’observations (ATA/1300/2021 
du 30 novembre 2021 consid. 4a ; Yves DONZALLAZ, Traité de droit médical, 
vol. II : le médecin et les soignants, Berne 2021, p. 2785 n. 5829). La chambre de 
céans a en outre jugé que tel était également le cas du courrier par lequel la 
commission avait informé les parties « de la clôture de l’instruction et lui 
transmettant la nouvelle composition de la commission appelée à se prononcer » 
(ATA/324/2016 du 19 avril 2016 consid. 2c, confirmé par l’ATA/1801/2019 du 
10 décembre 2019 consid. 2b/c). Le dépôt de plainte ou l’introduction d’une 
poursuite ou d’une procédure civile ne provoquent en revanche pas l’interruption 
de la prescription (ATA/1300/2021 précité consid. 4a). 

7.2 En l’espèce, après avoir été saisie de la plainte de C______ le 16 décembre 
2016, la commission a informé la recourante de l’ouverture de la cause le 14 mars 
2017. Elle a requis à la même date les observations de la recourante, qui les a 
produites le 8 mai 2017. Le 9 mai 2018, la sous-commission 2 a requis de la 
recourante la production du dossier médical de C______, ce qu’elle a fait le 29 
juin 2018. Après avoir constaté que le dossier médical n’était pas complet, la 
sous-commission 2 a invité la recourante à lui faire parvenir les notes de suite et 
appréciations médicales par courrier du 1er avril 2019. Après avoir demandé deux 
prolongations de délai, la recourante a produit des pièces le 8 juillet 2019. Après 
avoir constaté que celles-ci ne comprenaient toujours pas les pièces requises, la 
sous-commission 2 a relancé la recourante par courrier du 19 août 2020. La 
recourante n’y a toutefois pas donné suite, en dépit des deux prolongations de 
délai. Par courrier du 17 décembre 2020, la sous-commission 2 a informé la 
recourante qu’elle avait clos l’instruction lors de sa séance du 7 décembre 2020. 
La décision litigieuse a ensuite été rendue le 14 octobre 2022.  

Par conséquent, ces différents actes d’instruction ont interrompu à chaque fois le 
délai de prescription et fait repartir un nouveau délai de deux ans, étant précisé 
que la prescription absolue de dix ans n’est pas encore atteinte (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_907/2021 du 8 décembre 2021 consid. 5). La recourante ne prétend 
d’ailleurs pas le contraire, se limitant à affirmer que les griefs portés à son 

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encontre sont prescrits « en raison de la lenteur inexplicable » de la commission. 
Force est toutefois de relever que même si la durée de la procédure apparaît 
longue, la recourante ne s'est pas plainte de la durée de l'instruction et que ses 
nombreuses demandes de prolongation de délais ainsi que son refus de donner 
suite aux demandes de pièces formées par la commission ont ralenti la procédure.  

Le grief tiré de la prescription de l’action sera partant écarté. 

8. La recourante se prévaut ensuite du principe ne bis in idem. 

8.1 Selon la jurisprudence, le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de 
l'autorité de chose jugée, interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux 
fois pour les mêmes faits. L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem 
supposent qu'il y ait identité de l'objet de la procédure, de la personne visée et des 
faits retenus (ATF 123 II 464 consid. 2b ; 120 IV 10 consid. 2b ; 118 IV 269 
consid. 2). 

8.2 En l’occurrence, la recourante se limite à affirmer que des amendes auraient 
déjà été prononcées pour les mêmes reproches. Elle ne donne toutefois aucune 
précision sur ces prétendues sanctions antérieures, et cela alors même qu’elle 
s’était engagée à le faire lors de l’audience de comparution personnelle du 10 
mars 2023. Insuffisamment étayé, le grief sera partant rejeté. 

9. Le litige porte sur la conformité au droit de la sanction, sous la forme d’une 
amende de CHF 15'000.-, infligée à la recourante. Il convient donc d’examiner en 
premier lieu s’il y a eu ou non une violation de la LS. 

9.1 La LS a pour but de contribuer à la promotion, à la protection, au maintien et 
au rétablissement de la santé des personnes, des groupes de personnes, de la 
population et des animaux, dans le respect de la dignité, de la liberté et de l’égalité 
de chacun (art. 1 al. 1 LS). La surveillance des activités du domaine de la santé 
fait partie du champ d'application de la loi (art. 3 al. 2 let. j LS). 

Selon l’art. 42 LS, toute personne a droit aux soins qu’exige son état de santé à 
toutes les étapes de la vie, dans le respect de sa dignité et, dans la mesure du 
possible, dans son cadre de vie habituel. 

Tout professionnel de la santé pratiquant à titre dépendant ou indépendant doit 
tenir un dossier pour chaque patient (art. 52 al. 1 LS). Le Conseil d’État fixe les 
exigences minimales concernant la tenue et le traitement des dossiers, y compris 
dans les institutions de santé (al. 3). Le dossier comprend toutes les pièces 
concernant le patient, notamment l’anamnèse, le résultat de l’examen clinique et 
des analyses effectuées, l’évaluation de la situation du patient, les soins proposés 
et ceux effectivement prodigués, avec l’indication de l’auteur et de la date de 
chaque inscription (art. 53 LS). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20464
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20IV%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20IV%20269

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Selon l'art. 82 al. 1 LS, le professionnel de la santé doit veiller au respect de la 
dignité et des droits de la personnalité de ses patients. 

Le chapitre VIII concerne les « institutions de santé ». Selon l’art. 100 LS, par 
institution de santé, on entend tout établissement, organisation, institut ou service 
qui a, parmi ses missions, celle de fournir des soins (al. 1) ; le Conseil d’État 
détermine les catégories d’institutions de santé – ce qu’il a fait en arrêtant le 
règlement sur les institutions de santé du 22 août 2006 (RISanté - K 2 05.06) – 
(al. 2) ; les cabinets individuels ou de groupe ne sont pas soumis au présent 
chapitre (al. 3). 

Aux termes de l’art. 101 LS, afin de protéger la santé des patients et de la 
population et de garantir des soins appropriés de qualité, la création, l’extension, 
la transformation et l’exploitation de toute institution de santé sont soumises à 
autorisation (al. 1) ; l’autorisation d’exploitation est délivrée par le département 
lorsque l’institution, compte tenu de sa mission : a) est dirigée par une ou des 
personnes responsables qui possèdent la formation ou les titres nécessaires ; b) est 
dotée d’une organisation adéquate ; c) dispose du personnel qualifié nécessaire 
ayant reçu une formation professionnelle adéquate ; d) dispose des locaux et de 
l’équipement nécessaires répondant aux exigences d’hygiène et de sécurité des 
patients ; e) participe à l’établissement des statistiques et des autres moyens de 
mesures nécessaires à la réalisation et à l’évaluation de la planification sanitaire 
cantonale ; f) garantit, s’il y a lieu, la fourniture adéquate en médicaments (al. 2) ; 
l’autorisation d’exploitation indique la mission de l’institution de santé ; elle peut 
fixer un nombre maximal de personnes que l’institution peut prendre en charge 
(al. 3) ; le Conseil d'État définit, selon la nature des prestations offertes, pour 
chaque catégorie d'institution, les conditions spécifiques d'octroi de l'autorisation 
d'exploitation qui visent notamment l'aménagement des locaux, l'effectif et la 
qualification du personnel, ainsi que les exigences à l'égard du ou des répondants ; 
il peut charger le département de régler le détail de cette matière (al. 4). 

Au titre des « obligations », l’art. 107 LS prescrit que les institutions de santé 
doivent fournir, de manière continue et personnalisée, les soins qui entrent dans 
leur mission à toute personne qu’elles prennent en charge ; elles ne peuvent, de 
leur propre initiative, arrêter la prise en charge d’une personne que si la continuité 
de celle-ci est garantie (al. 1) ; si nécessaire, elles doivent veiller, notamment par 
leur service social, à prendre toutes les dispositions utiles pour sauvegarder les 
intérêts des patients (al. 3) ; elles doivent, dans l’intérêt des patients et de la santé 
de la population, collaborer avec les autres institutions de santé et les 
professionnels de la santé et fonctionner de manière coordonnée (al. 4). 

Selon l'art. 9 al. 1 RISanté, les institutions de santé doivent mettre en place les 
mesures adéquates pour assurer la qualité de leurs prestations dans le respect des 
droits des patients. Elles doivent posséder un système d'assurance-qualité, articulé 
notamment autour des points suivants : les tâches et responsabilités de chaque 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/K%202%2005.06

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professionnel de la santé doivent être consignées dans un cahier des charges; le 
cas échéant, un organigramme doit représenter les rapports hiérarchiques et 
fonctionnels (let. a) ; les activités doivent être décrites dans des procédures tenues 
à jour basées sur les recommandations de sociétés de discipline reconnues; les 
activités doivent être documentées (let. b) ; les incidents doivent faire l'objet de 
rapports écrits et, le cas échéant, donner lieu à des mesures correctives et 
préventives (let. c) ; le responsable de l'institution doit s’assurer de la mise en 
application des bonnes pratiques, et que le personnel et les équipements sont en 
adéquation avec la mission de l’institution (let. d) ; l’application des procédures et 
des recommandations fait l’objet d’un contrôle de la part du responsable de 
l’institution (let. e). 

Compte tenu du fait que la commission de surveillance est composée de 
spécialistes, mieux à même d’apprécier les questions d’ordre technique, la 
chambre de céans s’impose une certaine retenue (ATA/143/2023 du 14 février 
2023 consid. 7 et les références citées). 

9.2 Dans la décision entreprise, la commission a retenu que la « prise en charge 
liée à l’administration des médicaments » n’avait pas été appropriée dans le cadre 
du suivi du patient C______. La recourante était invitée à revoir sa procédure 
interne pour se conformer à la bonne pratique (en particulier, établir une 
procédure écrite concernant la marche à suivre d’administration de médicament, 
mentionner la posologie des médicaments sur le pilulier, remplir les fiches avec 
plus de diligence en y mentionnant le nom du patient et la date). À cela s’ajoutait 
le fait qu’il manquait à quatre reprises une contre-signature d’un médecin dans les 
feuilles de prescriptions médicales. Enfin, la tenue du dossier médical du patient 
faisait apparaître qu’il n’y avait pas eu de prise en charge médicale globale par un 
médecin et de vision claire sur le suivi du traitement médicamenteux du patient. Il 
manquait à son dossier une appréciation médicale de la situation, des rapports de 
consultation et des explications s’agissant notamment des modifications 
médicamenteuses. 

Devant la chambre de céans, la recourante ne revient pas sur ces différents 
éléments, se limitant à se référer aux arguments développés dans le courrier de 
son précédent mandataire du 30 juin 2017. Il convient donc les examiner 
successivement. 

S’agissant d’abord de la gestion et l’administration des médicaments, la 
recourante indique, dans le courrier précité, qu’une pratique interne existerait au 
sein de la clinique quant à la préparation et à l’administration des médicaments : 
les médecins donneraient les instructions aux infirmières, lesquelles prépareraient 
les piluliers et administreraient les médicaments aux patients. La recourante 
tiendrait un cahier permettant la traçabilité des médicaments ; chaque infirmière 
noterait le médicament qui a été administré au patient et signerait le document. 
Une procédure serait donc mise en place et seules les infirmières s’occuperaient 

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de l’administration des médicaments. Quant aux fiches, la règle serait que chaque 
fiche doit être étiquetée. Ces documents se trouveraient dans le dossier du patient, 
il serait aisé de savoir à qui appartient chaque fiche. Les piluliers seraient remplis, 
selon les instructions du médecin, par les infirmières ; il n’y aurait aucune erreur 
possible une fois que les médicaments y sont placés. Le pilulier du patient serait 
conforme, puisqu’il indiquerait le nom, le jour et se compose de trois parties, 
correspondant aux comprimés du matin, du midi et du soir. Les seuls 
médicaments n’ayant pas de dosage précisé seraient des compléments 
alimentaires. 

Il ressort toutefois des enquêtes qu’il n’existait aucune procédure institutionnelle 
pour la préparation et l’administration des médicaments. Le témoin I______, qui a 
procédé à l’inspection le 15 décembre 2016, a en particulier relevé que, selon 
l’infirmière présente lors de l’inspection, il n’existait aucune procédure 
institutionnelle, soit un protocole de bonnes pratiques et de respect du cadre légal. 
La pièce produite par la recourante le 19 juin 2023, intitulée « dossier de soins 
infirmiers », ne correspondait pas à la réglementation légale qui parlait de 
« dossier de patient ». Il s’agissait d’une procédure incomplète qui pouvait servir 
de « mémo » ou de rappel de bonnes pratiques à l’intention des infirmiers. Il 
manquait en particulier l’anamnèse, des éléments du cadre légal, les injonctions 
ou prescriptions et la validation du médecin responsable. Le Dr J______ a quant à 
lui indiqué ne pas se souvenir avoir pris connaissance d’un document de 
procédure institutionnelle au sein de la clinique.  

C’est le lieu de rappeler que, selon l’art. 9 al. 2 let. b RISanté, les activités des 
professionnels de santé doivent être décrites dans des procédures tenues à jour 
basées sur les recommandations de sociétés de discipline reconnues. De telles 
procédures visent à assurer la qualité des soins et la sécurité du patient dans le 
cadre de sa prise en charge dans une institution de santé, notamment en ce qui 
concerne l’administration des médicaments. L’absence de tels documents au sein 
de la clinique constitue ainsi un manquement de la recourante, qui n’a pas mis en 
place toutes les mesures adéquates pour assurer la qualité de ses prestations dans 
le respect des droits des patients. Quoi qu’en dise la recourante, l’existence d’une 
pratique, au demeurant non étayée, ne suffit pas à combler cette absence. 

Force est ensuite de relever que le dossier du patient C______ comporte de 
nombreuses lacunes. Les inspecteurs ont en effet constaté, sans que cela n’ait été 
contesté par la recourante, que l’étiquetage du pilulier ne contenait pas toujours la 
posologie des produits, que le nom du patient ne figurait pas sur toutes les fiches 
de suivi et que plusieurs médicaments étaient indiqués sans dosage ni forme 
galénique. On ne trouve par ailleurs aucune documentation du passage de 
médecins, de leurs constatations ou de l’indication de leurs prescriptions 
médicamenteuses (notes de suite médicales). L’administrateur de la recourante a 
certes indiqué en audience que chaque passage de chirurgien, anesthésiste ou 

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infirmier était résumé dans les fiches. Il n’a toutefois fourni aucune pièce à l’appui 
de ses affirmations. Les documents intitulés « transmissions ciblées IDE » ne 
contiennent que des notes de suite d’infirmières. Il est d’ailleurs surprenant de 
constater que le dossier ne contient aucune trace du « suivi médical quotidien » du 
patient C______ que le Dr J______ a attesté avoir effectué durant son mandat à la 
clinique. La recourante avait pourtant été invitée à deux reprises par la 
commission à produire les notes de suite des médecins traitants du patient, mais 
n’y a pas donné suite. Elle ne les a pas davantage produites devant la chambre de 
céans. 

Il ressort, par ailleurs, du dossier, en particulier des « feuilles de prescriptions 
médicales », que plusieurs prescriptions n’ont pas été contresignées par un 
médecin. La recourante ne le conteste pas spécifiquement. Elle admet d’ailleurs, 
dans son courrier du 30 juin 2017, que les ordres médicaux donnés oralement 
doivent être contresignés. En tant qu’elle fait valoir que les ordres non 
contresignés ne relèvent pas du domaine médical à proprement parler, son 
allégation, non étayée, est contredite par les pièces au dossier (pièce 8 intimée). 

Enfin, la commission a relevé que le dossier du patient ne contenait aucune 
appréciation médicale globale. La recourante ne le conteste pas. Son 
argumentation est d’ailleurs empreinte de contradictions puisqu’après avoir 
indiqué, dans son courrier 30 juin 2017, que le médecin traitant du patient était le 
Dr B______, elle a affirmé le contraire lors de son audition devant la chambre de 
céans. Il convient donc de suivre l’appréciation de l’autorité intimée selon laquelle 
la tenue du dossier médical litigieux faisait apparaître que le patient n’avait eu ni 
prise en charge médicale globale par un médecin, ni vision claire sur le suivi de 
son traitement médicamenteux. 

L’ensemble de ces éléments révèlent ainsi un problème de documentation et de 
traçabilité lié à la gestion et la distribution des produits thérapeutiques. La 
recourante a, partant, enfreint son obligation de garantir des soins appropriés de 
qualité conformément aux art. 107 LS et 9 RISanté. 

La sanction est ainsi fondée dans son principe. 

10. Reste à examiner sa quotité.  

10.1 Selon l’art. 125A LS, les mesures et sanctions administratives sont 
applicables en cas de violation de la présente loi et de ses dispositions 
d’exécution. 

10.2 Selon l'art. 125B al. 1 LS, la commission de surveillance est compétente pour 
traiter des plaintes et des dénonciations résultant d’une infraction à la LS ou à ses 
dispositions d’exécution dans les cas où l’infraction a été commise dans le cadre 

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de soins prodigués à une personne déterminée par un professionnel de la santé ou 
une institution de santé. La procédure est dans tous les cas réglée par la LComPS. 

L'art. 127 LS dont la note est « sanctions administratives – dispositions générales 
» comprend sept alinéas répartis en quatre parties. L'art. 127 al. 1 et 2 LS vise les 
« professionnelles et professionnels de la santé », l'art. 127 al. 3 LS vise les 
« institutions de santé », l'art. 127 al. 4 LS vise les « pratiques complémentaires » 
et l'art. 127 al. 5 à 7 LS prévoit des « dispositions particulières ». 

Selon l'art. 127 al. 3 LS, les autorités compétentes pour prononcer des sanctions 
administratives à l’encontre des exploitants et des responsables des institutions de 
santé sont les suivantes : a) la commission de surveillance, le médecin cantonal ou 
le pharmacien cantonal, s’agissant des avertissements, des blâmes et des amendes 
jusqu’à CHF 50'000.- ; b) le département, s’agissant de la limitation ou du retrait 
de l’autorisation d’exploitation, de la limitation ou du retrait des autorisations en 
matière de produits thérapeutiques. 

10.3 Selon l'art. 20 al. 2 LComPS, en cas de violation des dispositions de la loi sur 
la santé du 7 avril 2006, la commission de surveillance est également compétente 
pour prononcer un avertissement, un blâme et/ou une amende jusqu'à 
CHF 20'000.-. 

10.4 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose 
des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 144 I 306 consid. 4.4.1 ; ATA/775/2023 du 18 juillet 2023 consid. 7.2). 

Conformément au principe de proportionnalité applicable en matière de sanction 
disciplinaire, le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être 
approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne 
pas aller au‑ delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d’intérêt public 
recherchés. À cet égard, l’autorité doit tenir compte en premier lieu d’éléments 
objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées sur le bon 
fonctionnement de la profession en cause, et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l’intéressé (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_922/2018 du 13 mai 2019 consid. 6.2.2 et les références 
citées). Les autorités compétentes disposent d’un large pouvoir d’appréciation 
dans la fixation d’une sanction disciplinaire prévue par la LPMéd (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_451/2020 du 9 juin 2021 consid. 12.2 ; ATA/775/2023 du 18 
juillet 2023 consid. 7.3) ; il en est de même s'agissant de la mise en œuvre de la 
LS. 

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10.5 Dans la décision entreprise, l’autorité a estimé que, compte tenu des 
manquements professionnels constatés, qui dénotaient une qualité de soins 
insuffisante au sein de la clinique, une sanction forte devait être infligée.  

Devant la chambre de céans, la recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir 
tenu compte de manquements qui n’étaient pas en rapport avec les seuls soins 
prodigués au patient C______ mais qui concernaient la qualité générale des soins 
prodigués. Or, cet élément ne relevait pas de son domaine de compétence.  

Il ressort toutefois du dossier, en particulier des déclarations du témoin I______, 
que l’inspection portait uniquement sur le dossier du patient C______. Les 
inspecteurs n’ont eu accès à aucun autre dossier médical. Ainsi, l’ensemble des 
constats opérés par les inspecteurs, repris par la commission dans la décision 
entreprise, résultent exclusivement de l’examen du dossier du plaignant C______.  

Ainsi, quoi qu’en dise la recourante, la prise en soins de qualité insuffisante se 
fonde uniquement sur les lacunes observées dans ce dossier. La sanction pouvait 
donc être prononcée sur la base de l’ensemble des manquements constatés. Or, il 
appert que le rapport d’inspection a révélé de graves carences, tant s’agissant de la 
gestion et l’administration de médicaments, que de la tenue du dossier médical, 
voire de la prise en charge du patient. De tels manquements présentent une 
certaine gravité puisqu’ils sont susceptibles d’entraîner des risques pour la santé 
des patients. 

Ces manquements ont certes été constatés il y a plus de sept ans. L’instruction du 
dossier a toutefois été ralentie essentiellement par les demandes de prolongation 
de délais formées par la recourante et l’absence d’un dossier médical complet 
permettant à la commission de statuer en pleine connaissance de cause. Le dossier 
contient en effet pas moins de dix demandes de prolongations de délais (courriers 
des 30 mars, 18 avril, 8 mai, 31 mai et 2 juin 2017, 11 juin 2018, 1er et 31 mai 
2019 et 21 septembre et 21 octobre 2020). À trois reprises, soit par courriers des 9 
mai 2018, 1er avril 2019 et 19 août 2020, la commission a informé la recourante 
qu’il manquait des pièces au dossier médical du patient, lui impartissant des délais 
pour les produire. La recourante ne s’est toutefois pas exécutée à la suite de la 
dernière demande de pièces du 19 août 2020 et cela quand bien même elle a 
sollicité deux prolongations de délais pour ce faire. S’ajoute à cela que, 
contrairement au plaignant, la recourante ne s’est jamais plainte de la durée de 
l’instruction. Ainsi, même si la durée de la procédure paraît très longue, cette 
lenteur est en partie imputable à la recourante. 

Ainsi, compte tenu de l’ensemble des manquements reprochés, qui, comme l’a 
retenu l’autorité intimée, dénotent une qualité insuffisante de prestations au sein 
de la recourante, il n’apparaît pas que l’autorité intimée ait excédé ni abusé de son 
pouvoir d’appréciation en infligeant à la recourante une amende de CHF 15'000.-, 
correspondant à moins d’un tiers du montant maximal de CHF 50'000.- prévu par 

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la loi, et cela en dépit du temps écoulé depuis les faits. Au vu du montant retenu, 
la sanction respecte le principe de proportionnalité tant s’agissant de sa nature que 
de sa quotité.  

La recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle soutient, à titre subsidiaire, que 
l’amende devrait correspondre à moins d’un tiers du montant maximal de 
CHF 20'000.- et non de CHF 50'000.-. Il y a certes une contradiction entre l’art. 
20 al. 2 LComPS et l’art. 127 al. 3 LS s'agissant du montant maximal de l'amende. 
La chambre administrative a toutefois récemment jugé que, malgré le texte clair 
de l’art. 20 al. 2 LComPS, l'art. 127 al. 3 LS permettait à la commission de 
prononcer une amende administrative jusqu'à un montant maximal de 
CHF 50'000.- contre une institution de santé.  

Elle a retenu que la LS était la loi centrale en matière de sanctions et la LComPS 
était principalement la loi visant l'organisation de la commission de surveillance. 
Le montant figurant à l'art. 20 al. 2 LComPS résultait d'une erreur lors d'une 
modification législative liée à une autre thématique, à savoir la suppression des 
compétences de la commission de surveillance en matière de placement à des fins 
d'assistance (PL 10987-A p. 17 ; loi 10987 du 12 octobre 2012, entrée en vigueur 
le 1er janvier 2013 [ROLG 2012 p. 683]). Il convenait en effet de s’en tenir à la 
volonté du législateur de conserver le montant maximal de CHF 50'000.- pour les 
exploitants de santé. Il ressortait des travaux parlementaires que seul un montant 
élevé pouvait être à même de décourager des infractions de nature commerciale et 
souvent réalisées à l'insu des responsables des institutions (Mémorial du Grand 
Conseil [MGC] 2007-2008/VII A 5356 = PL 10228 p. 12 ; ATA/1296/2023 du 
5 décembre 2023 consid. 7). 

Pour le reste, la sanction est adéquate et apte à atteindre le but poursuivi. Enfin, 
cette mesure respecte le principe de la proportionnalité au sens étroit, le but 
d’intérêt public l’emportant sur l’intérêt économique de la recourante. 

Le recours, mal fondé, sera rejeté. 

11. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 16 novembre 2022 par A______ SA contre la 
décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 14 octobre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 2’000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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