# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c63c39d-35ff-5a76-8388-3f3058676b93
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2025 F-748/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-748-2025_2025-03-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-748/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Christa Preisig, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

requérant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Demande de restitution du délai de régularisation ;  

arrêt du TAF du 24 janvier 2025 dans la cause F-7959/2024. 

 

 

 

F-748/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Les 26 juin et 5 juillet 2024, A._______ (ci-après aussi : l’intéressé ou 

le requérant), ressortissant russe né en (…), et son fils B._______, 

ressortissant russe né en (…), ont déposé des demandes de visa 

Schengen en vue de rendre visite à un ami en Suisse, soit C._______ (ci-

après : l’hôte). 

A.b Par décisions du 17 juillet 2024, l’Ambassade de Suisse à Moscou a 

rejeté ces demandes au moyen du formulaire-type Schengen. 

A.c Par un écrit commun daté du 13 août 2024, A._______ et B._______ 

ont formé opposition auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) à l’encontre de ces décisions. 

A.d Par décisions du 19 novembre 2024, le SEM a rejeté ces oppositions 

et a confirmé les refus d’autorisations d’entrée dans l’Espace Schengen 

prononcés par ladite Ambassade. 

B.  

B.a Le 18 décembre 2024 (date du timbre postal), A._______ et 

B._______ ont, de manière commune, interjeté recours contre ces 

décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF). Deux procédures distinctes ont alors été ouvertes, à savoir F-

7959/2024 pour le premier nommé et F-7953/2024 pour le second. 

B.b Par ordonnances du 30 décembre 2024, les prénommés ont été invités 

à signer le mémoire de recours de manière originale et à le retourner au 

Tribunal jusqu’au 14 janvier 2025, sous peine d’irrecevabilité. 

B.c Vu l’absence de régularisation dans le délai imparti, lesdits recours ont 

été déclarés irrecevables par les arrêts F-7959/2024 et F-7953/2024, tous 

deux rendus le 24 janvier 2025. 

C.  

Par acte daté du 14 janvier 2025, signé par B._______ et A._______, posté 

le 17 janvier depuis la Russie et parvenu au TAF le 31 janvier suivant, un 

recours muni de leurs deux signatures originales a été transmis, avec des 

explications quant aux raisons du retard et des excuses à cet égard.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

F-748/2025 

Page 3 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation 

d'entrée prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 

l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 Le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de restitution 

de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (en ce sens, 

cf. notamment arrêt du TAF F-6617/2019 du 7 février 2020 consid. 1.3 et 

les références citées). En l’espèce, le requérant a sollicité, de manière 

implicite, la restitution du délai qui lui a été imparti par ordonnance du 

30 décembre 2024 pour régulariser son recours du 18 décembre 

précédent. Le Tribunal est habilité à statuer sur une telle demande, dès 

lors qu'il a déclaré irrecevable ledit recours pour défaut de régularisation. 

2.  

2.1 Conformément à l'art. 24 al. 1 PA, une restitution de délai est accordée 

si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir 

dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter de celui 

où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une 

demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 

2.2 L'empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure 

correspond non seulement à l'impossibilité objective ou au cas de force 

majeure, mais cette notion englobe aussi l'impossibilité subjective due à 

des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. La pratique, qui 

se montre stricte dans l'appréciation de la réalisation de cette condition, 

exige que le caractère non fautif de l'empêchement allégué apparaisse 

clairement. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai 

lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de 

son mandataire (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 6F_28/2018 du 

17 octobre 2018 consid. 2 et la jurisprudence citée ; cf. également JEAN-

BAPTISTE ZUFFEREY / MATTHIEU SEYDOUX, in : Commentaire romand, Loi 

fédérale sur la procédure administrative, 2024, art. 24 no 10 ; PATRICIA EGLI, 

F-748/2025 

Page 4 

in : Praxiskommentar VwvG, 3e éd. 2023, art. 24 no 13 s.). Selon la 

jurisprudence constante, une restitution de délai n'entre ainsi pas en ligne 

de compte lorsque la partie ou son mandataire a tardé à agir en raison d'un 

choix délibéré ou d'une erreur, même légère (cf. arrêt du TF 1C_673/2020, 

1C_717/2020 du 30 décembre 2020 consid. 4.2 et les références citées). 

Dans ce contexte, une partie doit se laisser imputer la faute de son 

représentant, mais aussi celle de tous les auxiliaires intervenant dans le 

processus qui conduit au non-respect du délai (cf. ATF 149 IV 97 

consid. 2.1 ; JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY / MATTHIEU SEYDOUX, in : 

Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, 

art. 24 no 12). 

3.  

A ce stade, il convient d'examiner si les conditions formelles et matérielles 

posées à la restitution du délai de régularisation en application de l'art. 24 

al. 1 PA sont réalisées dans le cas particulier. 

3.1 Le dépôt de la demande de restitution de délai et l'accomplissement de 

l'acte omis dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement 

constituent des conditions de recevabilité. 

En l'occurrence, dans la mesure où la demande de restitution de délai et 

le recours dûment signé sont parvenus au Tribunal le 31 janvier 2025, soit 

en tout état de cause moins de 30 jours après l’échéance du délai de 

régularisation (14 janvier 2025), les conditions formelles sont remplies.  

3.2 Quant au motif d’empêchement invoqué pour justifier le retard et dès 

lors la demande de restitution de délai, B._______ a exposé, dans un acte 

signé par lui-même et par A._______, n’avoir appris, par l’hôte, la nécessité 

de régulariser le recours que le 4 janvier 2025, alors qu’il était en 

déplacement à D._______. Il n’a ensuite pu obtenir la signature originale 

de son père qu’à son retour à E._______, où ils habitent tous les deux. A 

cet égard, il a produit des reçus pour attester ses vols entre D._______ et 

E._______ les 1er et 14 janvier 2025. 

3.3 Le Tribunal considère, au regard des explications fournies, que 

l’empêchement à la régularisation du recours dans le délai imparti est 

uniquement à mettre sur le compte de l’intéressé. En outre, au vu de la 

jurisprudence constante et restrictive quant aux empêchements 

susceptibles de justifier une restitution de délai (cf. supra, consid. 2.2 ; 

cf. également arrêt du TAF F-6617/2019 précité consid. 2.8), le 

comportement du requérant ne peut, en aucun cas, être considéré comme 

F-748/2025 

Page 5 

non fautif. En effet, l’ordonnance du 30 décembre 2024 a été valablement 

notifiée à l’adresse suisse indiquée à l’appui du recours le 2 janvier suivant. 

Le moment auquel A._______ a eu connaissance de l’injonction du 

Tribunal ne ressort pas du dossier. Cela dit, l’historique de la procédure 

montre que, s’il a signé l’opposition, le recours et la demande de restitution, 

le prénommé s’en est toujours remis à son fils, lequel s’est chargé de la 

rédaction et des démarches y afférentes. Dans ce contexte, le requérant 

doit se laisser imputer les éventuels agissements fautifs de son fils, 

conformément à la jurisprudence en vigueur (cf. supra, consid. 2.2). Or, le 

fait que B._______ n’ait eu connaissance de la teneur de dite ordonnance 

que le 4 janvier 2025, au motif qu’il était en voyage ou que l’hôte aurait 

tardé à l’en informer, lui est entièrement imputable. Les circonstances liées 

à l’obtention de la signature originale de A._______ relèvent, de plus, de la 

négligence. Tout d’abord, même si les prénommés ont agi ensemble 

jusqu’alors pour des raisons pratiques tout à fait compréhensibles, force 

est de constater qu’ils ont fait l’objet de décisions distinctes et de deux 

procédures de recours séparées. A._______ aurait donc pu régulariser son 

recours indépendamment de celui de son fils, respectivement ce dernier 

aurait pu l’inciter à procéder chacun de leur côté. En outre, il ressort des 

documents produits que B._______ est rentré à E._______ le 14 janvier 

2025, soit le dernier jour du délai imparti, et a posté l’acte dûment signé le 

17 janvier suivant. Dans la mesure où il souhaitait envoyer un seul recours 

régularisé, B._______ aurait dû prendre des mesures adéquates afin de 

s’assurer que ledit délai soit respecté, comme par exemple demander à 

son père de lui envoyer un document signé par la poste ou écourter son 

voyage. Une autre solution envisageable aurait été l’établissement d’une 

procuration en faveur de l’hôte, qui aurait alors pu signer le recours. En 

conclusion, le Tribunal ne saurait admettre une impossibilité d’agir non 

fautive au sens de la jurisprudence précitée. 

3.4 Partant, l’argumentation de l’intéressé n’est pas susceptible de justifier 

une restitution du délai de régularisation en vertu de l’art. 24 al. 1 PA. Etant 

manifestement mal fondée, la demande de restitution de délai doit dès lors 

être rejetée. 

4.  

Par conséquent, l’arrêt F-7959/2024 du 24 janvier 2025, par lequel le 

recours du 18 décembre 2024 a été déclaré irrecevable, demeure en force. 

5.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du requérant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 

F-748/2025 

Page 6 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A titre exceptionnel, il 

est toutefois renoncé à la perception de tels frais (art. 63 al. 1 3e phrase PA 

et art. 6 let. b FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-748/2025 

Page 7 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de restitution de délai est rejetée. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au requérant et à l'autorité inférieure. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :