# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c171f2aa-e09e-5662-9ec6-7026bebe3f4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2002 A/403/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-403-2001_2002-05-28.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/403/2001-FIN  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 mai 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

G__________ S.A. 

représentée par Me Soli Pardo, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPOT FEDERAL DIRECT 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/403/2001-FIN  

 EN FAIT 

 

1.  G_________ S.A. (ci-après : G) est une société 

anonyme dont le siège est à Genève. Elle oeuvre dans le 

domaine du courtage en matières premières. Monsieur 

E__________ en est l'actionnaire et administrateur.   

 

2.  A la suite d'une procédure de révision des comptes 

concernant l'exercice commercial 1993/1994 et en 

application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 

octobre 1965 (LFIA - RS 642.21), l'administration 

fédérale des contributions a envisagé de reprendre un 

montant total de CHF 1'019'891.- qu'elle a qualifié de 

prestation appréciable en argent. Cette opération devait 

entraîner un impôt anticipé de CHF 359'961,85. 

G__________ avait été mise à la disposition de la société 

marocaine M_________ (ci-après : M________) pour 

l'encaissement des différences de prix entre le contrat 

et la valeur des lettres de crédit dans des affaires de 

céréales livrables au Maroc, liant M________ et le groupe 

C___________. La moitié de la somme provenant des 

affaires de céréales marocaines avait été transférée à la 

société B__________, à Chypre, (ci-après : B________) et 

le paiement des rétrocessions en question avait été 

effectué par la banque J__________ S.A., tant pour 

M__________ que pour B__________. 

 

  Par gain de paix, G_________ a accepté une reprise 

de CHF 165'857,20, entraînant un impôt anticipé de CHF 

58'050.-. 

 

3.  Le 15 octobre 1998, l'administration fiscale gene-

voise (ci-après : AFC) a initié une procédure de rappel 

de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 1995. 

Elle désirait ajouter au bénéfice annoncé la somme de CHF 

165'857.-.  

 

  Au terme de la procédure en rappel et soustraction 

d'impôt, le 11 décembre 1998, l'AFC a fixé le rappel 

d'impôt à CHF 6'810,50, somme à laquelle elle a ajouté 

CHF 728,40 d'intérêts de retard. De plus, elle a infligé 

à G__________ une amende de CHF 1'702.-, soit le quart de 

l'impôt soustrait.  

 

4.  Par acte du 11 janvier 1999, G__________ a élevé 

réclamation auprès de l'AFC. Il n'y avait pas eu de 

prestation appréciable en argent et l'existence de 

commissions non justifiées économiquement n'avait pas été 

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établie, ni alléguée par l'administration. 

 

5.  Après avoir procédé à un complément d'information, 

l'AFC a maintenu sa position. 

 

6.  Le 7 mai 1999, G_________ a interjeté recours 

auprès de la commission cantonale de recours de l'impôt 

fédéral direct (ci-après : la commission), laquelle l'a 

rejeté par décision du 14 mars 2001. 

 

7.  G__________ a alors saisi le Tribunal 

administratif d'un recours.  

 

  Du fait de l'accord transactionnel intervenu entre 

l'administration fédérale des contributions et elle-même, 

G_________ pouvait légitimement admettre que toutes les 

prétentions fiscales de l'administration fédérale étaient 

soldées. En demandant un nouveau complément d'impôt, 

cette dernière violait la confiance mise dans le 

règlement définitif du litige, d'une manière contraire à 

la bonne foi. En outre, et contrairement à ce que 

soutenait l'autorité, l'opération litigieuse était 

parfaitement justifiée par l'usage commercial. 

G__________ n'avait servi que d'intermédiaire dans le 

cadre du remboursement, par la société C___________, d'un 

trop perçu. Il n'y avait pas eu de commission versée par 

G__________ à M___________, mais l'encaissement, au nom 

de M___________, d'une somme versée par C___________ et 

le virement de ladite somme sur les comptes désignés par 

M___________. De plus, le fait que le contrat ait été 

conclu par oral n'était pas déterminant, puisqu'aucune 

loi n'exigeait une forme écrite pour le contrat de 

courtage. 

 

  En dernier lieu, et contrairement à ce que soute-

nait l'AFC, M___________ n'était pas proche de 

G__________. En août 1996, un courrier faisait mention 

d'une "cession d'actions" de G__________ en faveur de 

M__________. Il s'agissait en fait d'un dépôt de 

garantie, pour assurer la bonne exécution de transactions 

en cours, et ce en 1996 et non au moment de l'affaire 

litigieuse. 

 

8.  Les éléments de fait suivants ressortent du 

dossier : 

 

 a. Le 1er juillet 1993, l'office national 

interprofessionnel des céréales et des légumineuses, au 

Maroc, a attribué à M. M___________ un marché concernant 

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l'importation de 260'000 tonnes métriques de blé tendre. 

 

 b. Par contrat daté du 16 juillet 1993 (n° GIS 6471), 

M__________ a acheté à C___________ 230'000 tonnes 

métriques de blé tendre, livrables en dix tranches 

échelonnées entre le 1er septembre et le 31 décembre 

1993, dans divers ports marocains. Le paiement devait 

être effectué par lettre de crédit irrévocable, "émise et 

reçue en ordre" au plus tard trente jours avant le 

premier jour de la période d'arrivée.  

 

 c. Un télex du 16 juillet 1993, adressé à G__________ 

par C___________, concernant la vente du 16 juillet 1993. 

Le texte indiquait : 

 

 "Selon notre entretien ce jour et selon accord mutuel, 

nous annulons la vente mentionnée en rubrique au prix de 

US$ 110,71/PTM. 

 

 La différence sera payable à la sté M__________ au 

travers de G__________, au prorata et au fur et à mesure 

des embarquements (...)" 

 

 d. Un télex du 16 juillet 1993, de G___________ à 

C___________, confirmant le télex précédent. 

 

 e. Un courrier de K__________ à G__________, du 1er 

novembre 1993, demandant à G___________, à réception des 

montants versés par C_________ et représentant la 

différence entre le prix du contrat et la valeur des 

lettres de crédit, de transférer la moitié desdites 

sommes à la société B__________. Ledit transfert était 

réalisé en exécution d'un accord de rémunération avec 

B___________ portant sur les affaires de céréales 

livrables au Maroc. 

 

 f. Un courrier de C___________ à G____________, du 21 

juin 1996, confirmant que la différence résultant de 

l'annulation du contrat devait être payée à la 

M____________, par l'intermédiaire de G_________. 

C_________ précisait que cette forme de garantie de 

paiement des finalisations était une pratique usuelle et 

courante dans le commerce international des céréales. 

 

9.  Entendu en comparution personnelle le 24 septembre 

2001, M. E___________, pour G___________ a expliqué qu'il 

exerçait la profession de courtier en céréales.  

 

  En ce qui concernait l'affaire litigieuse, 

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M__________ s'était engagée à vendre au Maroc une 

certaine quantité de céréales à un prix fixe; une lettre 

de crédit avait été émise à hauteur à de cette somme. 

M____________ avait pu acheter les céréales moins cher 

chez C___________, et les avait payées avec la lettre de 

crédit. C___________ devait dès lors rembourser la 

différence entre le prix fixé et le montant de la lettre 

de crédit. G___________, qui avait servi d'intermédiaire 

entre C__________ et M__________ et rémunérée par une 

commission de US$ 1.- par tonne. De plus, M__________ 

avait demandé que la différence versée par C__________ 

transite par les comptes de G__________. 

 

  Le télex intitulé "annulation de contrat" était en 

fait une substitution de parties, puisque C__________ 

devait livrer la marchandise directement au gouvernement 

marocain. 

 

  M__________ avait ouvert une lettre de crédit du 

même montant que le prix fixé au gouvernement marocain; 

s'il avait émis une lettre de crédit d'un montant plus 

faible, il n'aurait pas pu réaliser son bénéfice, au vu 

des normes marocaines de contrôle des changes.  

 

  Il n'y avait pas de contrat de courtage écrit, 

selon les pratiques de la profession. Tout au plus, le 

nom du courtier figurait dans le contrat entre le 

chargeur et l'acheteur; le montant de la commission et 

les autres éléments étaient réglés par oral, cas échéant 

confirmés par fax ou télex. 

 

10.  Invitée à se déterminer sur les documents produits 

par M__________ après l'audience de comparution 

personnelle, l'AFC a indiqué que lesdites pièces ne 

démontraient pas l'existence d'une relation contractuelle 

entre G__________ et la société M__________ en rapport 

avec le contrat litigieux. Il était étonnant que ce 

contrat n'ait jamais été produit antérieurement, et il y 

avait des problèmes de date puisque certaines pièces 

indiquaient que la transaction avait été conclue le 15 

juillet 1993, alors que d'autres mentionnaient le 16 

juillet 1993. Ledit contrat n'était pas signé par la 

société M__________. Certaines pièces semblaient être 

incomplètes et d'autres n'étaient pas nouvelles et 

n'avaient pas de force probante.  

 

  Les seules pièces qui auraient pu apporter des 

éléments de preuve, tel qu'un relevé bancaire ou une 

comptabilisation des rétrocessions effectuées à la 

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G__________ par C__________ en faveur de M__________, ou 

un relevé bancaire ou comptabilisation de l'encaissement 

de cette commission par G__________, étaient absentes. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 et 57 A de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  G__________ soutient que la décision litigieuse 

viole le principe de la bonne foi de l'administration, 

puisque, dans un accord transactionnel, l'administration 

fiscale fédérale avait accepté le paiement d'une somme 

pour solde de tout compte. 

 

  A cet égard, il est exact que, dans la proposition 

de règlement transactionnel du 1er juillet 1997, 

G__________ indiquait offrir, par gain de paix et sans 

aucune reconnaissance de dettes fiscales, une somme pour 

solde de tout compte. Toutefois, la division principale 

de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé des 

droits de timbre précisait dans l'acceptation de l'accord 

que la somme convenue "comprenait toutes les prétentions 

dans notre administration, en ce qui concerne l'impôt 

anticipé et les droits de timbre, jusqu'au 30 juin 1994". 

 

  Dès lors, ce grief sera rejeté : en aucun cas 

l'accord transactionnel n'a pu viser l'impôt fédéral 

direct, seuls l'impôt anticipé et les droits de timbre y 

étant inclus. 

 

3.  Selon l'article 151 LIFD, l'autorité fiscale 

procède à un rappel de l'impôt fédéral direct qui n'a pas 

été perçu - y compris les intérêts - lorsque des moyens 

de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'autorité 

lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été 

effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, qu'elle est 

entrée en force en étant incomplète ou qu'une taxation 

non effectuée ou incomplète est due à un crime ou un 

délit commis contre l'autorité fiscale.  

 

4.  Selon l'article 58 LIFD, le bénéfice net imposable 

comprend le solde des comptes de résultat, ainsi que tous 

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prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le 

calcul du compte de résultat, qui ne sert pas à couvrir 

des dépenses justifiées par l'usage commercial, tel que 

frais d'acquisition, de production ou d'amélioration 

d'actifs immobilisés, amortissement et provision non 

justifiés par l'usage commercial, versement au fond de 

réserve, libération du capital propre au moyen de fonds 

appartenant à la personne morale, distribution ouverte ou 

dissimulée de bénéfices et avantages procurés à des tiers 

qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial. 

 

  De plus, cette disposition précise que les 

produits qui n'ont pas été comptabilisés dans les comptes 

de résultat, y compris les bénéfices en capital, les 

bénéfices de réévaluation et liquidation, font partie du 

bénéfice net imposable. 

 

5. a) En l'espèce, il n'est pas contesté que le 

versement de fonds par C__________ à G__________, puis le 

transfert de ces derniers en faveur de la société 

B__________ et de M__________, ne figure pas dans la 

comptabilité de G__________.  

 

 b) Les pièces produites par G__________ ne permettent 

pas d'établir la réalité de cette opération. En effet, 

comme le relève l'administration fiscale, aucun document 

clair et signé par les parties, ne confirme les dires de 

la recourante. Les morceaux de puzzle produits peu à peu 

en premier lieu devant l'administration fiscale, puis 

devant la commission de recours et enfin devant le 

Tribunal administratif, même patiemment assemblés, 

laissent apparaître de nombreuses lacunes. En 

particulier, la cause du versement fait par C__________ à 

G__________ n'a jamais été documentée d'une manière 

emportant la conviction. 

 

 c) Les explications données par la recourante pour 

soutenir qu'il s'agit d'une opération justifiée par 

l'usage commercial et non insolite sont peu 

convaincantes. La construction mise en avant vise à 

permettre à M__________ de ne pas respecter la 

législation de son pays sur le contrôle des changes. 

Selon les explications données par M. E__________ lors de 

son audition, l'opération qui aurait été réalisée serait 

la suivante : 

 

 1)  - Paiement par M. M__________ à C__________ d'une 

somme supérieure au prix de la marchandise convenue au 

moyen de la lettre de crédit qu'il avait reçue du 

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gouvernement marocain; 

 

 2) - Restitution par C__________ à G__________ de la 

différence entre la somme versée et le cours réel; 

 

 3) - Versement par G__________ de cette somme sur les 

comptes de B__________ et de M__________. 

 

  Une telle opération ne pourrait être considérée 

comme une opération commercialement justifiée et 

répondant à l'usage commercial. 

 

  En résumé, M. M__________ aurait ainsi exporté le 

bénéfice de l'opération à l'extérieur du Maroc, sans 

respecter - aux dires de M. E__________ - les règles du 

contrôle des changes de son pays afin de disposer de ce 

bénéfice pour partie sur ses propres comptes et pour 

partie sur ceux de la société B__________. 

 

6.  Dans ces circonstances, le recours ne peut être 

que rejeté, l'opération à l'origine du rappel d'impôt 

n'étant pas justifiée commercialement. De même, l'amende, 

au surplus fixée fort raisonnablement à un quart de 

l'impôt éludé, sera confirmée. 

 

  Au vu de l'issue du litige, un émolument de 

procédure, en CHF 2'000.-, sera mis à la charge de 

G__________. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 23 avril 2001 par G__________ S.A. contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts du 14 mars 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 2'000.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Soli Pardo, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct 

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et à l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

      M. Tonossi    F. Paychère 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci