# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1daa261e-97a3-5ac9-bdf3-0fe746991564
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.2021 A/528/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-528-2020_2021-02-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/528/2020-PE ATA/116/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 février 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Junod, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 septembre 2020 (JTAPI/726/2020) 

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A/528/2020 

EN FAIT 

1) Monsieur A______, né le ______1971, est ressortissant de Serbie. 

2)  Il a déposé le 13 juin 2010, une demande d’asile auprès du centre 
d’enregistrement de B______. 

 Entendu dans ce cadre le 16 juin 2010, il a précisé qu’il risquait d’être placé 
en détention dans son pays d'origine au motif que son frère avait été soldat de 
l’« UCPMB ». Il était marié avec une compatriote, Madame A______.  

3)  Le 6 juillet 2010, l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM), a attribué M. A______ au canton de Genève. 

4)  Selon l’avis d’entrée émis le 7 juillet 2010 par l’Hospice général (ci-après : 
l'hospice), M. A______ a emménagé le même jour dans le foyer pour requérants 
d’D______. 

5)  À compter du 13 juillet 2010, M. A______ a été mis au bénéfice d’un 
permis N, dont la validité a été régulièrement prolongée jusqu’au 30 janvier 2016 
(avec la mention « exécution du renvoi en suspens » à compter de mars 2014). 

6)  Par décision du 10 février 2012, le SEM a rejeté la demande d’asile de 
M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette autorité a rendu une 
décision identique à l'endroit de Mme A______, laquelle s’était annoncée le 
13 juillet 2011 au centre d’enregistrement d’E______.  

7)  Le 15 février 2012, l’hospice a annoncé l’entrée de M. A______ et de son 
épouse dans un foyer situé à F______. 

8)  Par décision du 9 septembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a 
confirmé la décision du SEM du 10 février 2012.  

9)  Par pli du 18 septembre 2013, le SEM a en conséquence fixé un nouveau 
délai de départ au 16 octobre 2013 à M. A______ et à son épouse.  

10)  Les époux A______ ont été entendus par l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) les 30 septembre 2013 et 18 octobre 2013 
dans le cadre de cette mesure de départ.  

11)  Par pli du 27 novembre 2013, M. A______ et son épouse ont sollicité auprès 
du SEM la reconsidération de leur cas en vue de l’octroi du statut de réfugiés, 
voire du prononcé d’une admission provisoire, et ont également demandé à être 
autorisés à rester en Suisse durant toute la procédure. 

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12)  Le 17 janvier 2014, l’hospice a annoncé l’entrée de M. A______ et de son 
épouse dans un foyer situé à G______. 

13)  Par courrier du 20 janvier 2014, le SEM a demandé à l’OCPM de renoncer 
provisoirement à l’exécution du renvoi de M. A______ et de son épouse, en 
raison du dépôt de leur demande de reconsidération.  

14)  Entre mars 2014 et mai 2015, M. A______ a produit plusieurs contrats de 
travail, sans qu'il n’ait été autorisé par l’OCPM à exercer une activité lucrative. 

15)  Par requête du 26 juin 2015 accompagnée de plusieurs pièces, M. A______ 
et son épouse ont sollicité auprès de l’OCPM la délivrance d’un titre de séjour au 
sens de l’art. 14 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), ainsi 
que l’octroi d’une autorisation provisoire de travail jusqu’à droit jugé sur leur 
requête.  

 Leur lieu de séjour avait toujours été connu de l’OCPM, dès lors qu’ils 
étaient hébergés au foyer H______ à G______. M. A______ avait travaillé et 
suivi des formations entre 2012 et 2013, dans le domaine de la cueillette de fruits 
et de l’étanchéité. Il était au bénéfice d’une promesse d’embauche pour un emploi 
à plein temps de durée indéterminée en qualité de ferrailleur.  

16)  Par courrier du 16 juillet 2015, l’OCPM a informé M. A______ qu’il n’était 
pas disposé à solliciter sa régularisation et celle de son épouse auprès du SEM, 
compte tenu de la durée de leur séjour en Suisse, relativement courte en 
comparaison du nombre d’années passées dans leur pays d’origine. En outre, 
aucune autorisation en vue d’exercer une activité professionnelle ne pouvait lui 
être accordée.  

17)  Par décision du 25 janvier 2016, le SEM a rejeté la demande de 
reconsidération déposée par les époux A______ le 27 novembre 2013. La décision 
du 10 février 2012 était en force et exécutoire.  

18)  Le 26 avril 2016, M. A______ et son épouse ont à nouveau demandé à 
l’OCPM la délivrance d’un titre de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi.  

 M. A______ œuvrait depuis plusieurs années en faveur du syndicat UNIA. 
Il était au bénéfice d’une promesse d’embauche actualisée. Les époux étaient 
impliqués au sein de la commune de F______.  

19)  Par courrier du 6 juin 2016, l’OCPM a informé M. A______ qu’il n’était 
pas disposé à solliciter auprès du SEM sa régularisation, ni celle de son épouse. 

20)  À teneur de la notice d’entretien du 30 août 2016 à l’OCPM, M. A______ et 
son épouse avaient bien reçu la décision du SEM du 25 janvier 2016.  

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21)  Il ressort du rapport médical établi le 23 septembre 2016 par les Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : les HUG) à l’attention de l’OCPM que 
M. A______ y était suivi depuis le 15 juillet 2010, pour une durée indéterminée, 
en raison d’un psoriasis bien contrôlé. Une anxiété importante et des troubles du 
sommeil, en lien avec ses démarches administratives, étaient stabilisés avec un 
traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique régulier. En l’absence de 
traitement, un état dépressif majeur et un risque de geste auto ou hétéro-agressif 
étaient à craindre, tout comme une possible stigmatisation sociale.   

22)  Le 1er décembre 2016, M. A______ et son épouse ont à nouveau sollicité 
auprès de l’OCPM la soumission de leur cas au SEM en vue d’une régularisation, 
faute de quoi leur santé et leur vie seraient gravement mises en danger. 

23)  Par courriel du 1er décembre 2016, la brigade des renvois a informé le 
service asile et rapatriement de l’aéroport que la réservation d’une place sur un vol 
en date du 2 décembre 2016 était maintenue en faveur de Mme A______ et 
annulée pour M. A______, la mention « disparu » étant indiquée le concernant. 

24)  L'OCPM a sollicité le 12 décembre 2016 l’inscription de M. A______ au 
système de recherche informatisée de police RIPOL avec la mention 
« soustraction à l’exécution du renvoi, lieu de séjour inconnu ». 

25)  Par pli du 13 décembre 2016, auquel était jointe une copie de l’avis de sortie 
« disparition » de l’hospice au 6 décembre 2016, l’OCPM a informé le SEM que 
M. A______ n’avait plus été revu depuis le 5 décembre 2016, de sorte que tout 
portait à croire qu’il avait disparu.  

26)  Par lettre du 13 décembre 2016 adressée à son conseil, l’OCPM a informé 
M. A______ qu’il n’était pas disposé à donner une suite favorable à sa requête 
du 1er décembre 2016. 

 Seul le SEM pouvait examiner les conditions de séjour du couple dans le 
cadre de leur demande d’asile et surseoir à l’exécution du renvoi. En tout état, 
Mme A______ ayant été refoulée à Belgrade le 2 décembre 2016 et lui-même 
ayant été annoncé disparu par l’hospice le 5 décembre 2016, sa requête était 
devenue sans objet. 

27)  Le 22 décembre 2016, M. A______, a à nouveau sollicité de l’OCPM la 
soumission du cas des époux A______ au SEM pour approbation, en raison 
d’éléments nouveaux démontrant qu’il serait menacé en cas de retour en Serbie.  

28)  Par réponse du 17 janvier 2017, l’OCPM a renvoyé M. A______ aux 
considérations figurant dans son courrier du 13 décembre 2016 et l’a invité à 
s’adresser au SEM. 

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29)  Le 10 avril 2017, M. A______ a transmis à l’OCPM une lettre du syndicat 
UNIA appuyant sa demande de titre de séjour. 

30)  Par requête du 20 septembre 2017, M. A______ a sollicité auprès de 
l’OCPM la confirmation que sa demande de reconsidération du 1er décembre 
2016, qui n’avait toujours pas fait l’objet d’une décision, était en cours de 
traitement et qu’une décision serait prochainement rendue. Tant M. A______ que 
son épouse se tenaient à disposition de l’OCPM.  

31)  Par réponse du 2 octobre 2017, l’OCPM a invité le conseil de M. A______ à 
contacter ses précédents conseils. La confirmation de la présence des époux 
A______ sur le sol helvétique était requise, dès lors que ces derniers ne 
bénéficiaient d’aucune autorisation de séjour en Suisse. 

32)  Le 15 août 2018, Mme et M. A______ ont sollicité auprès de l’OCPM la 
régularisation de leurs conditions de séjour en Suisse, dans le cadre de 
l’ « opération Papyrus ». 

 M. A______ n’avait jamais quitté la Suisse depuis son arrivée en juin 2010, 
contrairement à son épouse qui avait été renvoyée de force à Belgrade en 
décembre 2016, avant de revenir en Suisse en février 2017. Le couple vivait dans 
un appartement sis avenue du I______ à J______, dont le bail était au nom d’un 
tiers. Il cherchait une location. 

 Plusieurs documents étaient joints à cette requête, dont le contenu sera repris 
dans la partie « En droit » ci-après, en tant que de besoin, notamment :  

- une attestation d’aide financière de l’hospice du 11 mai 2018 indiquant qu’ils 
avaient bénéficié d’une aide complète du 1er janvier 2014 au 31 décembre 
2016. Dès le 1er janvier 2017, ils n’avaient plus perçu aucune prestation ; 

- des factures et des rappels concernant 2016 et 2017 adressés par Billag et les 
SIG à Madame K______, avenue du I______ , à J______ ; 

- un courrier de l’office cantonal des assurances sociales à M. A______ du 
23 mai 2018 indiquant comme adresse « poste restante,  F______  » ; 

- une attestation adressée le 30 avril 2018 par la ville de F______ à la famille 
A______, avenue du I______ , à J______. 

33)  Par décision du 16 décembre 2019, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur 
la demande d’autorisation de séjour déposée par M. A______ le 15 août 2018 
dans le cadre de l’« opération Papyrus ». 

 Sa procédure d’asile n’était pas close, dans la mesure où il n’avait pas quitté 
la Suisse pour retourner dans son pays d’origine conformément à son obligation, 

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malgré les délais de départ qui lui avaient été accordés. Il était toujours tenu de 
quitter immédiatement la Suisse, conformément à la décision du SEM du 
10 février 2012. 

 Cette décision, envoyée à M. A______ par courrier A+ à l’adresse « avenue 
du I______ , ______ J______ », a été retournée par La Poste à l’OCPM avec la 
mention « le destinataire est introuvable à cette adresse ». 

34)  À teneur d’une note figurant au dossier, M. A______ avait indiqué à 
l’OCPM, par conversation téléphonique du 8 janvier 2020, habiter rue P______ à 
F______. 

35)  Par nouvelle décision du 8 janvier 2020, l’OCPM a refusé d’entrer en 
matière sur la demande d’autorisation de séjour déposée par M. A______, pour les 
motifs exposés dans sa décision du 16 décembre 2019, et lui a indiqué qu’il était 
toujours tenu de quitter immédiatement la Suisse, conformément à la décision du 
SEM du 10 février 2012. 

36)  Par décision séparée du 8 janvier 2020 également, l’OCPM a refusé d’entrer 
en matière sur la demande d’autorisation de séjour déposée par Mme A______. 

37)  Le 28 janvier 2020, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM la suspension 
des procédures le concernant, de même que son épouse. 

 Suite à un grave accident de la route dont il avait été victime le 19 janvier 
2017, ayant notamment eu pour conséquence une incapacité totale de travail, il 
avait intenté, le 19 janvier 2019, une action civile devant le Tribunal de première 
instance, dont la valeur litigieuse se montait à environ CHF 150'000.-. Sa présence 
était indispensable sur le territoire suisse durant cette procédure. 

38)  M. A______ a interjeté recours le 10 février 2020, qu'il a complété le 
24 février 2020, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le TAPI) à l’encontre de la décision rendue le 8 janvier 2020 par l’OCPM. Il n'a 
pas conclu à ce que des actes d'enquêtes soient ordonnés par le TAPI, offrant 
simplement de prouver ses affirmations par « déclarations des parties » ou par 
l'étude du dossier de l'OCPM. 

  Malgré le prononcé de son renvoi, il n’avait jamais quitté la Suisse depuis 
2010. Son lieu de séjour avait toujours été connu des autorités. Tant lui-même que 
son épouse, avec laquelle il fondait une communauté familiale, s’étaient intégrés 
dans ce pays et avaient exercé une activité lucrative dès qu’ils en avaient eu la 
possibilité. Avec sa famille, il avait lutté pour défendre la minorité albanaise dans 
la région de Pershevë en Serbie, raison pour laquelle ils y étaient encore 
persécutés politiquement et qui l'avait amené à trouver refuge en Suisse en 2010 et 
à y demeurer malgré le prononcé de son renvoi. Sa demande de suspension de la 
procédure du 28 janvier 2020 était restée sans réponse de l’OCPM. Aucun motif 

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de révocation n’était en l’état rempli. Il avait été contraint de solliciter l’aide 
sociale en raison de son accident en janvier 2017, dès lors qu’il s’était retrouvé en 
incapacité de travail. Il mettait toutefois tout en œuvre pour reprendre une activité 
professionnelle. Un aboutissement de la procédure civile aurait pour conséquence 
que sa situation financière s’améliorerait grandement.  

 Le principe de l'égalité de traitement avait été violé dans la mesure où, ayant 
séjourné et travaillé en Suisse durant près de vingt ans sans autorisation de séjour, 
sa situation était semblable à celle de nombreuses personnes ayant obtenu un titre 
de séjour à l’issue de l’« opération Papyrus ». 

39)  Le 16 mars 2020, le recourant a transmis au TAPI une copie de sa demande 
d’assistance juridique et de ses annexes, dont un décompte de prestations de 
l’hospice en sa faveur, y compris pour l’hébergement, pour le mois de novembre 
2019. 

  L'autorité compétente n'a pas fait droit à cette demande d'assistance 
juridique. 

40) L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

 M. A______ ne s'était pas conformé à la décision de renvoi rendue dans le 
cadre de la procédure d'asile. Son lieu de séjour n'avait pas été connu des autorités 
de manière continue depuis 2010, en particulier à compter de 2016. Si par 
extraordinaire les conditions de l'art. 14 al. 2 LAsi devaient être considérées 
comme réalisées, il était rappelé que cette disposition était rédigée en la forme 
potestative, le canton demeurant libre de soumettre ou non le dossier du requérant 
au SEM. 

41)  Par jugement du 3 septembre 2020, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. 

  Selon ses propres déclarations, M. A______ n'avait jamais quitté la Suisse 
depuis son arrivée dans ce pays. De plus, il ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à 
un titre de séjour en Suisse au sens de la jurisprudence, étant précisé que 
l'existence éventuelle d'un cas de rigueur alléguée ne lui conférerait nullement un 
tel droit. Il ne pouvait non plus tirer un quelconque droit à une autorisation sur la 
base de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dès lors que sa 
seule famille en Suisse était son épouse, qui ne bénéficiait pas non plus d'un titre 
de séjour et faisait, tout comme lui, l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. 
Enfin, le Tribunal fédéral avait notamment retenu qu'un étranger ayant vécu 
pendant seize ans en Suisse en y développant normalement ses relations privées 
ne pouvait en déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la 
protection de la vie privée.  

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  C'était donc à juste titre que l'autorité intimée avait retenu qu'il ne pouvait 
valablement se prévaloir de l'art. 14 al. 1 LAsi. 

42)  M. A______ a formé recours le 29 septembre 2020 auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative). Il a 
conclu préalablement à sa comparution personnelle et principalement à 
l'annulation du jugement du TAPI, respectivement de la décision de l'OCPM du 
8 janvier 2020. 

  Il avait déposé une demande d'asile en Suisse en juin 2010 et y vivait depuis 
plus de dix ans sans discontinuité en raison de la persécution politique dont il 
faisait encore l'objet en Serbie. Il avait bénéficié de l'aide d'urgence pendant des 
années, de sorte qu'il pouvait manifestement prétendre à une autorisation en droit 
des étrangers. Son lieu de séjour avait toujours été connu des autorités. Partant, les 
conditions de l'art. 14 al. 2 let. a et b LAsi étaient réalisées. 

  En cas de retour en Serbie, il risquait d'être arrêté et emprisonné. Depuis son 
arrivée en Suisse, il avait notamment pris part à de nombreuses activités sociales 
de la communauté de F______ et s'était très rapidement intégré. Un retour en 
Serbie constituerait dans ces conditions un véritable déracinement. Il n'avait 
jamais commis d'infractions, si ce n'est en lien avec son séjour, et n'avait jamais 
fait l'objet de condamnation pénale. Ces circonstances devaient amener à retenir 
un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi et à considérer que la 
dernière condition de l'art. 14 al. 2 LAsi était réalisée, étant relevé que les 
difficultés financières consécutives à son accident de janvier 2017 n'étaient pas 
permanentes. M. A______ mettait tout en œuvre pour reprendre une activité 
professionnelle. Ses chances de succès dans la procédure menée contre la société 
d'assurance, visant à l'obtention d'un montant de CHF 150'000.- qui améliorerait 
grandement sa situation financière, étaient concrètes. Par conséquent, il devait 
pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour sur la base de l'« opération 
Papyrus » ou à tout le moins à ce que l'OCPM entre en matière sur sa demande 
d'autorisation de séjour conformément à l'art. 14 al. 2 LAsi. Sa situation était 
semblable à celle des personnes ayant profité de ladite opération de sorte que lui 
en refuser le bénéfice pour la seule raison qu'il avait déposé une demande d'asile 
constituerait une violation du principe de l'égalité de traitement. 

43)  L'OCPM a, le 29 octobre 2020, conclu au rejet du recours, se référant à ses 
précédentes écritures et au jugement entrepris. Les arguments avancés par 
M. A______ n'étaient pas de nature à modifier sa position. 

44)  Le 11 décembre 2020, M. A______ a déposé un « complément au recours » 
reprenant ses précédentes conclusions, y ajoutant toutefois une demande 
d'audition de « M. L______ ». 

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  Il n'était jamais retourné dans son pays d'origine par peur d'être persécuté en 
raison de l'implication de son frère, « M. L______ », dans l' « UCPMB ». Pour 
cette raison, son père avait été emprisonné pendant six ans et ledit frère avait 
obtenu en octobre 2020 l'asile dans le canton de M______. Il déposait trois lettres 
et une attestation démontrant sa particulièrement bonne intégration, notamment 
dans la ville de F______, dont deux émanant de cette dernière, d'avril 2019 (en 
lien avec sa participation à une journée de tri des déchets) et octobre 2020 (de 
soutien). Il n'avait plus de passeport. 

  L'OCPM et le TAPI n'avaient pas respecté le but pour lequel un pouvoir 
d'appréciation leur était conféré et n'avaient pas procédé à un examen de tous les 
faits pertinents en appliquant schématiquement l'art. 14 al. 1 et 2 LAsi. Pire, le 
TAPI ne s'était pas déterminé sur les conditions de l'art. 14 al. 2 LAsi, consacrant 
de la sorte un déni de justice. De nombreux points factuels pourtant essentiels 
n'avaient pas été instruits et, cas échéant, pris en compte, en particulier le fait que 
le frère de M. A______ ait été membre d'une armée en Serbie, violant de ce fait 
son droit d'être entendu. 

  M. A______ a produit un titre de séjour (livret B) délivré le 2 septembre 
2020 en faveur de Monsieur N______, né le ______1981, avec l'adjonction sous 
cette rubrique de l'identité « O____________ ». 

45)  Les parties ont été informées le 15 décembre 2020 que la cause était gardée 
à juger. 

  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite son audition, de même que celle de son frère. 
Concernant ce dernier, il s'agit d'instruire son passé dans une armée en Serbie 
ayant justifié l'obtention de l'asile dans le canton de M______ en octobre 2020. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 

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de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, le recourant a produit plusieurs attestations devant le TAPI et la 
chambre de céans témoignant de sa bonne intégration. Il n'y a pas lieu de mettre 
en doute ces attestations. Partant, il sera retenu que le recourant, qui séjourne 
selon ses dires depuis 2010 en Suisse sans discontinuité, y entretient des liens 
d'amitié et donnait entière satisfaction à son employeur avant son accident de la 
circulation.  

  La situation du frère du recourant et de leur père à tous deux ne doit pas être 
confondue avec la sienne propre, laquelle a été examinée par le SEM avant que ne 
soit rendue la décision de refus d'asile du 10 février 2012, définitive et exécutoire, 
respectivement la décision de rejet de demande de reconsidération du 25 janvier 
2016. Entendu dans le cadre de cette demande d'asile, le recourant a précisément 
fait part de sa crainte d'être placé en détention dans son pays d'origine en raison de 
l'appartenance de son frère à l' « UCPMB ». Le recourant ne soutient au 
demeurant pas avoir été actif dans la même armée que son frère. Il n'est ainsi pas 
nécessaire de procéder à l'audition de ce dernier.  

  Les actes d'enquête requis ne sont en effet pas susceptibles d'influer sur 
l'issue du litige. Pour le surplus, la chambre de céans dispose d'un dossier complet 
lui permettant de statuer en connaissance de cause. 

  Pour les mêmes motifs, le TAPI pouvait, sans violer le droit d'être entendu 
du recourant, statuer sans entendre son frère, étant relevé que cet acte d'enquête 
n'a pas même été évoqué devant cette instance. Le TAPI, quand bien même une 
telle audition lui aurait été demandée, pouvait, comme il l'a fait, y renoncer par 
appréciation anticipée des preuves, une telle audition n'étant pas de nature à 
modifier l'issue du litige. 

3)  Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'OCPM a 
déclaré la demande d'autorisation de séjour du recourant irrecevable, faisant 
application de l'art. 14 al. 1 LAsi. 

4)  Se pose en premier lieu la question du droit applicable, question que la 
chambre de céans doit examiner d'office. 

 a.  En règle générale, la loi applicable est celle en vigueur au moment où les 
faits pertinents pour le point à trancher se sont produits (ATF 140 II 134 
consid. 4.2.4). 

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  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 (du 15 août 2018 pour la 
plus récente) sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

  Entrée en vigueur le 1er octobre 1999, la LAsi a abrogé la loi du même nom 
du 5 octobre 1979. À teneur de l'art. 121 al. 1 LAsi, les procédures pendantes à 
l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit. Selon le 
message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la 
loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (FF 1996 II 1, p. 48 ad art. 14 du projet), la nouvelle 
loi sur l'asile a repris, à l'art. 14 LAsi, le principe de l'exclusivité de la procédure 
qui était inscrit à l'art. 12f aLAsi. L'art. 14 al. 1 LAsi, entré en vigueur le 
1er janvier 2007, reprend, sous réserve de modifications d'ordre rédactionnel, la 
teneur de l'ancien art. 14 al. 1 LAsi (FF 2002 6359). 

 b.  Au vu de ce qui précède, le droit en vigueur au moment où le recourant a 
déposé sa demande de régularisation est applicable. Celle-ci ayant été faite pour la 
plus récente en 2018, la LEI et la LAsi trouvent application dans leur teneur en 
2018. 

5)  a.  Selon l'art. 14 al. 1 LAsi, « à moins qu'il n'y ait droit », un requérant d'asile 
débouté, comme le recourant, ne peut pas engager une procédure visant l'octroi 
d'une autorisation de séjour avant d'avoir quitté la Suisse (principe dit de 
l'exclusivité de la procédure d'asile ; ATF 128 II 200 consid. 2.1.). 

 b.  En l'espèce, le jugement entrepris confirme une décision par laquelle 
l'OCPM, faisant application de l'art. 14 al. 1 LAsi, a refusé d'entrer en matière sur 
une demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant. L'objet de la 
présente contestation ne porte donc pas sur l'octroi ou le refus d'une autorisation 
de séjour en tant que telle, mais uniquement sur l'existence potentielle d'un droit à 
une telle autorisation permettant, conformément à l'art. 14 al. 1 LAsi in initio, de 
faire exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile.  

  Il convient donc d'examiner si les conditions d'ouverture d'une procédure en 
vue d'une autorisation de séjour sont remplies. 

6) a.  Le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile connaît deux exceptions, 
prévues à l'art. 14 al. 1 et al. 2 LAsi. À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne 
peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du 
droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il 
quitte la Suisse à la suite d'une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa 

- 12/16 - 

A/528/2020 

demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est 
ordonnée (art. 14 al. 1 LAsi). Par ailleurs, selon l'art. 14 al. 2 LAsi, sous réserve 
de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à 
toute personne qui lui a été attribuée conformément à la LAsi, aux conditions 
suivantes : a) la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à 
compter du dépôt de la demande d'asile ; b) le lieu de séjour de la personne 
concernée a toujours été connu des autorités ; c) il s'agit d'un cas de rigueur grave 
en raison de l'intégration poussée de la personne concernée ; d) il n'existe aucun 
motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI. 

 b.  Le canton d'attribution est tenu d'exécuter la décision de renvoi ordonné 
suite au rejet ou au refus d'entrer en matière sur une demande d'asile (art. 46 al. 1 
cum art. 44 al. 1 LAsi).  

  Selon l'art. 3 ch. 3 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 sur le 
retour, le « retour » (qui conditionne la question de savoir si le renvoi a été 
exécuté) est le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer - que ce soit par 
obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé - dans son 
pays d'origine, dans un pays de transit conformément à des accords ou autres 
arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou encore dans un 
autre pays tiers dans lequel il décide de retourner volontairement et sur le territoire 
duquel il sera admis (ATA/1028/2020 du 13 octobre 2020 consid. 5b ; 
ATA/1578/2017 du 7 décembre 2017 consid. 6 ; ATA/640/2015 du 16 juin 2015 
consid. 9). 

 c.  Sont concernés par l'exception prévue à l'art. 14 al. 1 LAsi tous les cas de 
figure où un droit à un permis ordinaire relevant du droit des étrangers existe. 
Celui-ci peut découler de la LEI (par exemple des art. 42, 44, 48 et 52 LEI), de la 
Cst. par exemple des art. 8, 9 et 13 Cst.), ou du droit international (par exemple de 
l'art. 8 CEDH ou de l'art. 12 § 4 du Pacte international relatif aux droits civils et 
politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 - Pacte ONU II - RS 
0.103.2). En présence d'un tel droit ou dès la naissance de celui-ci, l'exclusivité de 
la procédure d'asile est levée et la procédure ordinaire selon le droit des étrangers 
peut être engagée (Cesla AMARELLE/Minh SON NGUYEN, [éd.], Code annoté 
de droit des migrations - Volume IV : loi sur l'asile, Stämpfli éditions, 2015, 
p. 121 n. 10). 

 d.  Selon la jurisprudence, une exception au principe de l'exclusivité de la 
procédure d'asile n'est admise que si le droit à une autorisation de séjour requis par 
l'art. 14 al. 1 LAsi in initio apparaît « manifeste » (ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_551/2017 du 24 juillet 2017 consid. 2.2 ; 
2C_947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3). Tel n'est en principe pas le cas si le 
requérant invoque uniquement le droit à la protection de sa vie privée au sens de 
l'art. 8 § 1 CEDH, car la reconnaissance d'un droit à une autorisation de séjour par 
ce biais revêt un caractère exceptionnel (arrêts du Tribunal fédéral 2C_551/2017 

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précité consid. 2.2 ; 2C_947/2016 précité consid. 3.3). En revanche, la 
jurisprudence admet que l'art. 8 § 1 CEDH justifie - à certaines conditions - de 
faire exception à l'art. 14 al. 1 LAsi lorsqu'il en va de la protection de la vie 
familiale, notamment pour protéger les relations entre époux (ATF 137 I 351 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_947/2016 précité consid. 3.3).  

 e.  Lorsqu'il entend faire usage de l'exception prévue à l'art. 14 al. 2 LAsi, le 
canton le signale immédiatement au SEM (art. 14 al. 3 LAsi). La personne 
concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM 
(art. 14 al. 4 LAsi), soit après que l'autorité cantonale a décidé d'entrer en matière 
sur l'octroi d'une telle autorisation de séjour (ATF 137 I 128 consid. 4.1 et 4.5 ; 
ATA/1028/2020 précité consid. 5e).  

7)  En l'espèce, il convient, en premier lieu, de constater avec le TAPI que le 
recourant ne démontre pas qu'il aurait quitté la Suisse après la décision refusant 
l'asile. Il a au contraire soutenu à réitérées reprises avoir séjourné en Suisse sans 
interruption depuis le mois de juin 2010. 

  L'art. 14 al. 1 LAsi trouve ainsi application. Or, le recourant ne possède 
aucun droit, encore moins aucun droit manifeste, à l'octroi d'une autorisation de 
séjour. 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en raison de sa formulation 
potestative, l'art. 30 al. 1 let. b LEI - dont le recourant se prévaut implicitement en 
se référant à l'« opération Papyrus » qui concrétise cette disposition - ne confère 
aucun droit à une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_625/2019 du 1er juillet 2019 
consid. 3). Il ne peut non plus tirer aucun droit à une autorisation de 
l'art. 8 CEDH, dès lors que le seul membre de sa famille nucléaire qui résiderait 
en Suisse, son épouse, n'est au bénéfice d'aucune autorisation de séjour et fait elle 
aussi l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. Il ne démontre pas non plus qu'il 
aurait créé à Genève des attaches affectives d'une intensité particulière.  

  Dès lors que les conditions de l'art. 14 al. 1 LAsi n'étaient pas réunies, 
l'OCPM n'a pas violé la loi ni consacré un abus ou un excès de son pouvoir 
d'appréciation en refusant d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de 
séjour du recourant. 

  Il ne peut par ailleurs prétendre être traité de la même manière que d'autres 
personnes ayant déposé une demande de régularisation dans le cadre de 
l'« opération Papyrus » dans la mesure où, contrairement auxdites personnes, il 
fait l'objet d'une décision de renvoi rendue suite à un refus d'asile entrée en force. 
Son grief d'une violation du principe de l'égalité de traitement doit partant être 
rejeté. 

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8)  Enfin, ce dernier ne peut se prévaloir de l'application de l'art. 14 al. 2 LAsi, 
n'ayant pas qualité de partie à la procédure cantonale. Il n'en remplit de plus pas la 
condition figurant en sa let. b, puisqu'il n'amène aucun élément tangible 
contredisant le constat de l'OCPM selon lequel son lieu de séjour est demeuré 
inconnu depuis le 1er décembre 2016, ce qui a fait obstacle à l'exécution de son 
renvoi en Serbie prévu par vol du 2 décembre 2016 et a nécessité son inscription 
au RIPOL. Cette « disparition » au début du mois de décembre a été constatée par 
la brigade des renvois et confirmée par l'hospice le 13 décembre 2016.  

  Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

9)  Vu l'issue du litige, l'émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2020 par Monsieur A______  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 septembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal Junod, avocat du recourant, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

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A/528/2020 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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A/528/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.