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**Case Identifier:** c917e64a-4f5a-52e2-8a55-4c65744c7b9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2023 F-4437/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4437-2023_2023-10-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4437/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jeannine Scherrer-Bänziger, Basil Cupa, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 B._______,   

représenté par Justine Gay Philippin, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 8 août 2023. 

 

 

 

F-4437/2023 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 26 avril 2023, B._______ (ci-après : le recourant ou l’inté-

ressé), ressortissant tunisien né en 1996, a déposé une demande d’asile 

en Suisse. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande d’asile 

aux Pays-Bas le 4 janvier 2022. 

Le 3 mai 2023, il a signé la procuration relative aux pouvoirs de représen-

tation de la Protection juridique de Caritas Suisse. 

A.b En date du 4 mai 2023, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’un 

entretien individuel Dublin, en présence de son représentant juridique, en-

tretien au cours duquel il a indiqué être arrivé en Italie par la mer en 2020, 

où ses empreintes avaient été saisies, puis avoir quitté le pays pour la 

France, puis les Pays-Bas, où il avait déposé une demande d’asile, avant 

de retourner en France pour finalement se rendre en Suisse. Concernant 

la potentielle compétence des Pays-Bas, il a mentionné avoir quitté le pays 

il y a longtemps et devoir reprendre la procédure à zéro en cas de retour. 

Il a précisé ne pas avoir d’avenir là-bas. Concernant la potentielle compé-

tence de l’Italie, il a indiqué qu’il partirait par lui-même s’il devait partir. 

A.c Le même jour, le SEM a soumis aux autorités néerlandaises une de-

mande aux fins de la reprise en charge de l’intéressé, conformément à 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 

Le 9 mai 2023, les autorités néerlandaises ont refusé la demande précitée, 

en indiquant avoir demandé la prise en charge de l’intéressé à l’Italie le 2 

mars 2022, en application de l’art. 13 par. 1 RD III, laquelle avait été ac-

ceptée le 2 mai 2022. Suite à la disparition de l’intéressé le 27 juillet 2022, 

la date limite pour le transfert avait été étendue au 2 novembre 2023. Par 

décision du 4 octobre 2022, les autorités néerlandaises avaient refusé 

d’entrer en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, au motif que 

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celle-ci relevait de la compétence des autorités italiennes. Cette décision, 

non contestée, est entrée en force. 

A.d Le 26 juin 2023, le SEM a soumis aux autorités italiennes une de-

mande aux fins de la reprise en charge de l’intéressé, conformément à 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

Le 3 août 2023, le SEM a indiqué aux autorités italiennes que, faute de 

réponse de leur part, il considérait qu’elles étaient compétentes pour exa-

miner la demande d’asile de l’intéressé. 

B.  

Par décision du 8 août 2023, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant sur 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (transfert) vers l’Ita-

lie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet sus-

pensif à un éventuel recours. 

C.  

C.a Par acte du 16 août 2023, l’intéressé a interjeté recours contre la déci-

sion précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal ou TAF), concluant à l’annulation de la décision attaquée et, princi-

palement, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et, subsidiairement, 

au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il a requis 

l’octroi de mesures superprovisionnelles et de l’effet suspensif, ainsi que 

l’exemption du versement de l’avance de frais et l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle. 

C.b Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 août 2023, le 

Tribunal a suspendu provisoirement l’exécution du transfert du recourant. 

C.c Par décision incidente du 31 août 2023, le Tribunal a octroyé l’effet 

suspensif à la procédure de recours et admis la requête d’assistance judi-

ciaire partielle formulée par le recourant. Il a également invité l’autorité in-

timée à communiquer différentes informations. 

Le SEM a déposé son préavis le 7 septembre 2023 (sceau postal du 11 

septembre 2023). 

Le recourant s’est déterminé le 9 octobre 2023. 

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D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile sont susceptibles 

de recours au Tribunal, lequel statue définitivement, sauf exception, non 

réalisée en l’espèce (art. 33 let d LTAF, applicable par renvoi des art. 105 

LAsi et 83 let. d ch. 1 LTF). Le recourant a qualité pour recourir et son 

recours, qui a été interjeté dans les formes et le délai requis, est recevable. 

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 

2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 et 2014/26 consid. 5.6).  

2.  

Le recourant s’étant prévalu d’une violation de la maxime inquisitoire, il 

convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ce grief d’ordre formel 

qui est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée indé-

pendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 149 I 

91 consid. 3.2 ; arrêt du TAF F-1801/2023 du 1er mai 2023 consid. 3 et les 

références citées). 

2.1 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure ad-

ministrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon la-

quelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-

saires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10  

consid. 3.2). 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve détermi-

nants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; 

il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait per-

tinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un 

moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple 

en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1). 

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2.2 Le recourant reproche au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire et 

de ne pas avoir établi les faits conformément à la réalité du cas d’espèce, 

relevant que son passage en Italie ne fait l’objet d’aucun enregistrement 

dans le système européen « Eurodac ». 

2.3 En l’espèce, le Tribunal constate que, bien que le passage du recourant 

par l’Italie ne ressorte d’aucune base de données, il est demeuré constant 

dans ses propres déclarations selon lesquelles il est arrivé en Europe par 

ce pays, élément qu’il ne remet du reste pas en cause dans son recours. 

Par ailleurs, en sus de ses déclarations en ce sens dans le cadre de son 

entretien Dublin du 4 mai 2023, il a également soutenu une telle version 

des faits lors de son audition par les autorités néerlandaises. 

Dès lors, le Tribunal considère que le SEM a pu établir les faits à satisfac-

tion, en se basant sur les déclarations du recourant aux autorités suisses 

et néerlandaises. 

S’avérant mal fondé, le grief relatif à la violation de la maxime inquisitoire 

et au mauvais établissement des faits doit être écarté. 

3.  

3.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu du droit international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S’il ressort de cet examen 

qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a 

accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du 

requérant (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 

consid. 6.2]). 

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3.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III).  

Dans une procédure de prise en charge (take charge) comme en l’espèce, 

les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) 

doivent être appliqués successivement (conformément au principe de l'ap-

plication hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 

RD III ; sur ces questions, cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 con-

sid. 6.2). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au 

moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 

par. 2 RD III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2). L'Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 

de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – 

le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. a RD III). 

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (take back), il n’y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4-6 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et les 

références citées). 

3.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer 

un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme respon-

sable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet 

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-

après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat respon-

sable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III, afin d'établir si un 

autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible 

de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

3.5 Selon l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu'il est établi que le demandeur a fran-

chi irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en 

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venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale. 

3.6 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge le 

demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre, ou de 

reprendre en charge le demandeur dont la demande est en cours d’exa-

men et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui 

se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat 

membre (art. 18 par. 1 let. a et b RD III). 

3.6.1 Selon l’art. 22 par. 1 RD III, sauf exception prévue par le paragraphe 

6 de cette disposition, la réponse à une demande de prise en charge doit 

intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la re-

quête. En l’absence de réponse à l’échéance de ce délai, l’acceptation ta-

cite d’une demande de prise en charge est présumée (art. 22 par. 7 RD III). 

3.6.2 Aux termes de l’art. 25 RD III, la réponse à une demande de reprise 

en charge intervient dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la 

réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données 

obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines 

(par. 1). En l’absence de réponse à l’échéance de ces délais, l’acceptation 

tacite d’une demande de reprise en charge est présumée (par. 2). 

4.  

4.1 En l’occurrence, dans le cadre de son entretien Dublin du 4 mai 2023, 

l’intéressé a indiqué être arrivé en Italie par la mer, puis être resté en 

France avant de se rendre aux Pays-Bas. Par la suite, il était retourné en 

France avant de venir en Suisse. Par ailleurs, les investigations entreprises 

par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », qu’en date du 4 janvier 2022, le recourant avait dé-

posé une demande d’asile aux Pays-Bas, sans qu’un éventuel passage en 

Italie ou en France ne soit référencé. 

4.2 En date du 4 mai 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités néer-

landaises, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins 

de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

Les autorités néerlandaises ont toutefois répondu en date du 9 mai 2023, 

soit dans le délai prévu par l’art. 25 par. 1 RD III, en niant être compétentes 

pour traiter de la demande d’asile du recourant. Elles ont produit une 

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demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes le 2 mars 

2022, ainsi que l’acceptation par l’Italie de sa compétence le 2 mai 2022. 

En date du 26 juin 2023, se basant sur ces informations, le SEM a adressé 

à l’Italie une demande non pas de prise en charge mais de reprise en 

charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

N’ayant pas reçu de réponse de ce pays, le SEM a conclu sur la base de 

l’art. 25 par. 2 RD III que la responsabilité pour connaître de la demande 

d’asile de l’intéressé appartenait à l’Italie et l’a indiqué aux autorités ita-

liennes le 3 août 2023.  

Il a dès lors rendu une décision prononçant une non-entrée en matière sur 

la demande d’asile de l’intéressé et son transfert vers l’Italie le 8 août 2023. 

4.3 Or, force est de relever que, dans la mesure où l’intéressé n’a pas dé-

posé de demande d’asile en Italie, l’autorité inférieure ne pouvait pas ouvrir 

une procédure de reprise en charge auprès des autorités italiennes (cf. 

arrêt du TAF D-4775/2022 du 4 novembre 2022). 

En effet, la distinction entre la procédure de prise en charge et de reprise 

en charge ne saurait être sous-estimée, dans la présente procédure, dès 

lors qu’elle emporte des conséquences juridiques importantes (cf. arrêt du 

TAF F-4891/2020 du 27 avril 2021 consid. 5.4). Ainsi, notamment, en cas 

d’absence de réponse de l’Etat requis, la présomption de l’acceptation ta-

cite de la demande intervient à l’échéance de délais différents (cf. supra 

consid. 3.6.1 et 3.6.2). De plus, les critères d’examen du Tribunal sont dis-

tincts en fonction de la procédure Dublin applicable. 

4.4 En l’occurrence, le SEM, en se fondant sur l’art. 25 par. 2 RD III pour 

rendre sa décision du 8 août 2023 et admettre que la responsabilité d’exa-

miner la demande d’asile du recourant revenait à l’Italie, a commis une 

erreur, dès lors que seule une demande de prise en charge selon l’art. 22 

RD III pouvait entrer en ligne de compte selon l’art. 13 RD III, demande 

dont l’acceptation tacite par l’Italie ne pouvait être présumée qu’à 

l’échéance d’un délai de deux mois (cf. art. 22 par. 7 RD III), à savoir au 

plus tôt le 27 août 2023. 

En rendant sa décision le 8 août 2023, soit bien avant le 27 août 2023, le 

SEM ne pouvait conclure à l’acceptation tacite de sa responsabilité par 

l’Italie et a ainsi rendu une décision en violation du droit. 

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5.  

Cela étant, et malgré l’absence de détermination du SEM sur ce point – 

bien qu’explicitement invité à le faire –, il ressort du dossier que l’Italie n’a 

pas refusé la prise en charge du recourant entre la décision querellée et le 

27 août 2023. Dès lors, elle est réputée avoir tacitement accepté la prise 

en charge du recourant (cf. art. 22 part. 7 RD III). 

Ainsi, bien que la décision du SEM ait été rendue de manière prématurée, 

il apparaît que celle-ci ait, au cours de la présente procédure de recours, 

au bénéfice du passage du temps, ainsi qu’en l’absence d’opposition ma-

nifestée par le pays requis, été justifiée sur le fond. Dans la mesure où le 

Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue 

(cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2), le recours doit dès lors être rejeté et la 

décision attaquée confirmée. 

6.  

Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L’intéressé 

ayant toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, par 

décision incidente du 31 août 2023, il sera statué sans frais. 

(dispositif en page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :