# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02be70b8-59b1-5917-b9c0-859b2352f627
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.10.2021 PS/42/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-42-2021_2021-10-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/42/2021 ACPR/677/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 12 octobre 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat,  

recourant, 

contre la décision rendue le 26 août 2021 par l'Office cantonal de la population et des 

migrations, 

et 

L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, Service 

protection, asile et retour, Secteur mesures, route de Chancy 90, case postale 2652,  

1213 Onex, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/3 - 

PS/42/2021 

Vu :  

- le jugement rendu par le Tribunal correctionnel, le 3 novembre 2020, dans la 
P/1______/2018, ordonnant notamment l'expulsion de Suisse de A______ pour une 
durée de 5 ans;  

- la décision de non-report de l'expulsion judiciaire prise par l'Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après, OCPM) le 26 août 2021 à l'encontre du 
précité; 

- le recours formé le 31 août 2021 par A______; 

- les observations du Ministère public et de l'OCPM, des 21 et 24 septembre 2021.  

Attendu que :  

- dans son recours, A______ conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance 
juridique et à la désignation de Me B______ en qualité de défenseur d'office et, 
principalement, à l'annulation de la décision querellée;  

- dans ses observations, l'OCPM déclare retirer sa décision.   

Considérant, en droit, que :  

- le recours ayant perdu de son objet, la cause sera rayée du rôle;  

- lorsque – comme en l'espèce – l'autorité intimée, avant que l'autorité de recours n'ait 
tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci, devient sans objet, mais le recourant n'a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);  

- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 

- le recourant, indigent selon toute vraisemblance, sera mis au bénéfice de 
l'assistance juridique pour la procédure de recours et son avocat nommé en qualité 
de défenseur d'office (art. 133 al. 2 CPP);   

- son défenseur, qui n'a pas chiffré son activité pour la procédure de recours, sera 
indemnisé ex aequo et bono à hauteur de CHF 300.- TTC, montant qui paraît 
adéquat eu égard à l'activité déployée (soit la rédaction d'un acte de recours de 
7 pages, dont seules 2 sont consacrées à la discussion juridique).  

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/98/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/207/2013

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PS/42/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure de recours, lui 
désigne Me B______ en qualité de défenseur d'office et lui alloue, à la charge de l'État, une 
indemnité de CHF 300.- TTC.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, à l'OCPM 
et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).