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**Case Identifier:** 2a90a322-6710-5246-905c-c0d993f57444
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 23.02.2021 AC/2343/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2343-2020_2021-02-23.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 mars 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2343/2020 DAAJ/19/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 23 FEVRIER 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 23 septembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/2343/2020 

EN FAIT 

A. a. Le 25 août 2020, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
pour une procédure prud'homale initiée contre son ancienne employeuse, B______ 

SARL, en vue de la remise d'un "certificat conforme" et du versement "de la 

participation LPP" et de dommages-intérêts.  

Aux termes de sa requête de conciliation déposée auprès de la juridiction des 

prud'hommes, la recourante exposait avoir été engagée par son employeuse afin que 

cette dernière puisse partir en vacances et avoir été licenciée sans respect des délais de 

congé. Son employeuse lui avait demandé de ne pas travailler pendant le délai de congé 

et de travailler sans être payée par la suite, et avait refusé de lui délivrer un certificat 

conforme. 

b. Par courrier du 27 août 2020, le greffe de l'Assistance juridique a demandé à la 
recourante de lui fournir, avec délai au 16 septembre 2020, copie de son contrat de 

travail, de ses trois dernières fiches de salaire, de sa lettre de licenciement, de son 

certificat de travail et de son courrier d'opposition à la résiliation de son contrat dans 

l'hypothèse où elle réclamait une indemnité pour résiliation abusive. Il lui a également 

été demandé de détailler ses prétentions chiffrées, avec indication, pour chaque poste, 

de la nature, du motif et du montant requis, et de lui indiquer tous les moyens de preuve 

dont elle disposait à l'appui de ses prétentions. Enfin, il lui a été rappelé que sa requête 

pouvait faire l'objet d'un refus d'entrée en matière si les pièces ou renseignements 

sollicités n'étaient pas fournis dans le délai imparti.  

c. Dans sa réponse du 2 septembre 2020, la recourante s'est limitée à reprendre les 
éléments évoqués dans sa requête de conciliation, précisant que son ancienne 

employeuse avait établi un certificat "pour les impôts" qui ne correspondait pas à la 

réalité et que les dommages-intérêts visaient à décourager son ancienne employeuse de 

perpétuer sa pratique à l'avenir. 

d. Par courrier du 3 septembre 2020, le greffe de l'Assistance juridique a invité une 
nouvelle fois la recourante à lui remettre, dans un délai au 23 septembre 2020, copie de 

toutes ses fiches de salaire et du certificat litigieux et à lui indiquer en quoi celui-ci 

n'était pas correct, faute de quoi sa requête pouvait faire l'objet d'un refus d'entrer en 

matière.  

e. Dans sa réponse du 21 septembre 2020, la recourante a produit copie de son contrat 
de travail, de sa lettre de licenciement et de son certificat de salaire.  

B. Par décision du 23 septembre 2020, notifiée le 29 septembre 2020, la Vice-présidente 
du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 

motif que la recourante n'avait pas fourni les documents ni les explications nécessaires à 

l'évaluation des chances de succès de son action à l'encontre de son ancienne 

employeuse, de sorte qu'il n'était pas possible de statuer sur les mérites de sa requête. En 

outre, dans la mesure où la recourante était expérimentée dans ce domaine, au regard du 

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AC/2343/2020 

très grand nombre de requêtes d'assistance juridique déjà déposées, le greffe n'avait pas 

à l'interpeller à nouveau afin qu'elle complète sa requête lacunaire.  

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 5 octobre 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de cette décision 

et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure initiée.  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de 

la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 

320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-

2515). 

2.  

2.1. 2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

2.1.2. Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, 
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties découlant en 

particulier de l'art. 119 al. 2 CC. Selon cette disposition, le requérant doit justifier de sa 

situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il 

entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de 

recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de 

preuve produits. Elle ne doit le faire que sur les points où des incertitudes et des 

imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en 

évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées. Il doit ressortir 

clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de 

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AC/2343/2020 

l'assistance judiciaire. Il appartient en outre à cette dernière de motiver sa requête 

s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les 

moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_502/2017 du 15 

août 2017 consid 3.2).  

Le devoir du tribunal résultant de l'art. 56 CPC d'interpeller la partie sur le caractère 

lacunaire de sa requête d'assistance judiciaire et de l'inviter à compléter ses indications 

et les pièces produites afin qu'il puisse vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont 

valablement remplies vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement 

inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n'a pas, par son interpellation, à 

compenser le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties 

pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces 

dernières. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son 

obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions 

nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui 

incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas 

l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête 

d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_502/2017 du 

15 août 2017 consid 3.2). 

2.2. En l'espèce, malgré deux invitations du greffe de l'Assistance juridique, la 
recourante n'a pas indiqué pour quels motifs il convenait de corriger le certificat 

litigieux, dont on présume qu'il s'agit du certificat de salaire et non du certificat de 

travail. Les prétentions de la recourante en dommages-intérêts et en versement d'une 

"participation LPP" sont également peu compréhensibles, la recourante ne donnant que 

peu d'éléments sur les motifs de sa requête.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la Vice-présidente du Tribunal de 

première instance a rejeté la requête d'assistance juridique au motif que la recourante 

n'avait pas satisfait à son devoir de collaboration en ne motivant pas suffisamment sa 

requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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AC/2343/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 5 octobre 2020 par A______ contre la décision rendue 

le 23 septembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/2343/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.  

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110