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**Case Identifier:** 6a6a2798-2542-5852-b93d-cb8d84445d40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.03.2022 C/559/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-559-2019_2022-03-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 mars 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/559/2019 ACJC/347/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 1ER MARS 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 19ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 2 mars 2021, comparant par  
Me Fabio SPIRGI, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise c/o C______ SA, ______, intimée, comparant par  
Me Marc BALAVOINE, avocat, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile. 

 

 

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C/559/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/2790/2021 rendu le 2 mars 2021, notifié aux parties le 
3 mars 2021, le Tribunal de première instance a condamné A______ SA à payer à 
B______ SA 323'990 fr. 33 à titre de capital portant intérêts à 5% dès le 
27 juin 2019, 12'681 fr. 71 à titre d'intérêts échus au 27 juin 2019 sur le capital 
susmentionné et 18'522 fr. 70 à titre d'intérêts échus (ch. 1 du dispositif), 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ SA au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié le 11 janvier 2018 (ch. 2), 
condamné A______ SA aux frais judiciaires – arrêtés à 20'700 fr. – compensés en 
partie avec l'avance fournie par B______ SA, condamné en conséquence 
A______ SA à verser 20'200 fr. à B______ SA (ch. 3), condamné A______ SA à 
verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, la somme de 500 fr. (ch. 4), condamné A______ SA à payer à 
B______ SA 22'000 fr. à titre de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 6). 

B. a. Par acte expédié le 19 avril 2021 à la Cour de justice, A______ SA a appelé de 
ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation.  

Cela fait, elle a conclu à ce que l'extinction partielle de sa dette soit constatée, à ce 
que son opposition au commandement de payer, poursuite n° 2______, notifié le 
11 janvier 2018 à hauteur de 100'000 fr. avec intérêts à 5% à compter du 30 avril 
2017 soit "confirmée" et à ce qu'il soit dit que ladite poursuite n'irait pas sa voie, 
subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée en première instance pour 
nouvelle décision, avec suite de tous les frais judiciaires et dépens de première 
instance et d'appel. 

Elle a nouvellement allégué (dans sa partie en droit) que l'avenant du 
17 novembre 2016 avait été rédigé par les avocats de B______ SA.  

b. B______ SA a conclu à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de 
frais judiciaires et dépens de première instance et d'appel.  

c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions respectives.  

d. Par avis de la Cour du 1er septembre 2021, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger.  

C. a. D______ a exploité en raison individuelle, du 29 janvier 1998 au 19 avril 2016, 
une entreprise à l'enseigne E______, ayant pour but l'exploitation d'une entreprise 
de transport, multi-benne et multi-lift avec atelier de réparation de véhicules 
lourds et le recyclage de déchets de chantiers. 

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C/559/2019 

Cette entreprise a été radiée à suite de l'inscription de F______ SA le ______ 
2016 au Registre du commerce de Genève, à laquelle elle a été apportée en nature. 

F______ SA (dont la raison sociale a été modifiée en A______ SA en juillet 
2019) avait pour but social les services et prestations dans le domaine du 
transport, de la manutention, de la gestion et de la commercialisation de déchets et 
autres matériaux en Suisse et à l'étranger. 

D______ en a été l'administrateur unique, avec signature individuelle, jusqu'en 
juillet 2020. 

Il était propriétaire d'un bien immobilier sis sur la parcelle n° 3______ de la 
commune de G______, au 4______, soit l'adresse des entreprises précitées. 

b. B______ SA est une société anonyme sise à H______, active dans l'étude, la 
conception, la construction, l'exploitation et la gestion de centres de tri des déchets 
de chantier et assimilés. Elle exploite notamment un centre de tri de déchets à 
I______ et à G______, à Genève. 

J______ SA est une société anonyme sise à H______, qui a pour but les services 
et prestations dans le domaine du transport, de la manutention, de la gestion et de 
la commercialisation de déchets et autres matériaux. 

Ces deux entités font partie du groupe C______ SA (anciennement K______ SA). 

L______ et M______ sont des administrateurs des sociétés anonymes précitées, 
avec signature collective à deux. 

c. E______ utilisait les centres de tri exploités par B______ SA à I______ et à 
G______ pour éliminer ses déchets.  

d. Le 26 février 2016, J______ SA d'une part, et D______ d'autre part, ont signé 
une "lettre d'intention", visant à formaliser leur discussion portant sur l'acquisition 
par J______ SA de F______ SA, alors en constitution (ci-après : "la lettre 
d'intention").  

Cette transaction comportait divers volets, prévus comme suit (art. 1 de la lettre 
d'intention) :  

 "Une promesse de vente et d'achat à terme (dans cinq ans environ) portant 
sur la totalité (100%) des actions propriété de Monsieur D______ dans 

F______ SA. Cette vente à terme est exerçable dans le trimestre qui suivra 

le 5
ème

 anniversaire de la constitution de F______ SA, à un prix ferme 

défini dans l'offre annexée. 

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 Un crédit sans intérêts de CHF 1 million accordé par J______ en faveur 
de M. D______, garanti par le nantissement des actions de F______ SA. 

Ce prêt sera déboursé en deux temps:  

1) CHF 200'000.- après signature du présent LOI, moyennant l'octroi par 

M. D______ d'un gage immobilier et la promesse faite par un notaire du 

choix de J______ de lui remettre une cédule hypothécaire de 

Frs. 200'000.- grevant la parcelle No. 3______ sise au 4______ aux frais 

de J______.  

2) CHF 800'000.- contre une mise en compte séquestre de tout le capital-

actions de F______ SA lors de l'exécution de la transaction envisagée. A 

ce moment la cédule remise pour garantir la première tranche de crédit de 

CHF 200'000.- sera restituée à M. D______. 

 la Société F______ SA procédera ultérieurement à une augmentation de 
capital. J______ souscrira aux nouvelles actions émises en apport en 

nature de son activité de bennes, et détiendra ainsi plus de la moitié des 

actions de la Société." 

Si la transaction n'était pas conclue au terme convenu, soit en date du 
30 septembre 2016, le crédit devait être restitué à J______ SA dans les trente 
jours suivant ledit terme. Si tel n'était pas le cas, la somme à payer porterait 
intérêts à 5% l'an.  

e. Durant l'année 2016, F______ SA a utilisé les centres de tri exploités par 
B______ SA à I______ et à G______ pour éliminer des déchets.  

Elle a pris du retard dans le paiement de ces prestations, qui lui étaient facturées 
chaque mois. 

f. Par email du 4 octobre 2016, C______ SA a fait savoir à D______ que le 
"closing" prévu pour le 17 octobre 2016 devait être reporté et que serait tenue une 
réunion de travail à cette date. 

Elle a également relevé que les "créances" de F______ SA envers B______ SA ne 
cessaient d'augmenter, se montant à plus de 160'000 fr. et que l'accord d'un 
paiement mensuel de 20'000 fr. n'était pas honoré. Il était essentiel que les 
paiements soient à jour avant un "closing". D______ était donc prié de régulariser 
les paiements, c'est-à-dire de payer les factures en faveur de B______ SA à 
hauteur de 80'000 fr. avant la réunion du 17 octobre 2016. 

g. Le 17 novembre 2016, J______ SA, représentée par L______ et M______, et 
D______ ont conclu un avenant n° 1 à la lettre d'intention du 26 février 2016 (ci-
après : "l'avenant"). 

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Ils ont reporté le terme convenu pour conclure la transaction au 30 avril 2017 
(art. 1 let. a de l'avenant). 

Ils se sont mis d'accord concernant le prix de rachat des actions de la société, fixé 
à 4'645'000 fr. Ce montant devait être réduit de ceux dus par D______ à 
F______ SA et à J______ SA soit : (i) des montants dus au titre du "contrat de 
prêt", (ii) de tout autre montant dû par D______ au titre du "Contrat 
d'Investissement" et (iii) des montants dus par D______ au titre du "Contrat de 
Reprise de Dette". Il était stipulé que ce dernier contrat prévoyait la reprise par 
J______ SA de la dette hypothécaire de D______ envers N______ AG de 
545'500 fr. 

Ils ont précisé que le terme initial n'avait pas pu être respecté en raison "des 
affaires" de J______ SA; une clause de pénalité a été convenue dans les termes 
suivants (art. 3 de l'avenant) :  

a. "Si la Transaction n'a pas été conclue avant le Nouveau Terme en raison 
d'un motif non justifié imputable à J______, cette dernière devra 

s'acquitter de la somme de CHF 300'000.- à M. D______ à titre de 

pénalité (la Pénalité). 

b. La pénalité sera réglée comme suit:  

(i) CHF 200'000.- par compensation (art. 120 CO) du Crédit. 

En conséquence, la Tranche 1 ne sera pas restituée par 

M. D______ à J______ tel que prévu à l'Article 4.2 de la LOI 

et J______ restituera le gage immobilier garantissant la 

Tranche 1 à M. D______.  

(ii) CHF 100'000.- par compensation croisée des encours de la 

Société ouverts chez B______ SA, lesquels s'élèvent à la 

somme de CHF 182'910.- pour les montants échus depuis 

plus de 30 jours au 25 octobre 2016. Soumis à la condition 

que cette compensation soit déclarée par J______, 

M. D______ reprend la dette de la Société envers 

B______ SA et B______ SA cède à J______ sa créance, suite 

à la reprise de dette, détenue contre M. D______." 

S'agissant des factures ouvertes, il était notamment stipulé ce qui suit 
(art. 4 let. a de l'avenant) :  

"M. D______ s'engage à régler le solde des factures de la Société 
[A______ SA] dues à B______ SA ouvertes au jour de la signature du 

présent Avenant n° 1, déduction faite d'un montant de CHF 100'000 jusqu'au 

Nouveau Terme [30 avril 2017] afin de garantir la compensation avec la 

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Pénalité. Les paiements sont à effectuer à raison d'un minimum de 

CHF 100'000.- par mois, en sus des nouvelles factures, à compter du 

1
er

 novembre 2016." 

Divers montants devaient venir en déduction du prix de vente final, notamment 
les dettes de plus de 60 jours au jour de la signature des contrats. Quinze jours 
avant la signature des contrats, les parties réaliseraient un inventaire du volume 
des déchets à éliminer et en calculeraient le montant total, lequel viendrait en 
réduction du montant du prêt et du prix de vente.  

h. F______ SA et J______ SA ne sont pas parvenues à finaliser la transaction au 
30 avril 2017.  

i. Par courrier du 26 mai 2017, C______ SA a adressé à D______ un point de 
situation sur la transaction avec J______ SA. Elle réfutait toute responsabilité 
quant au retard relatif à la signature de la transaction, lequel ne pouvait lui être 
imputable. Elle relevait que les résultats de F______ SA s'étaient fortement 
dégradés depuis le début de leurs discussions et qu'au jour du courrier, le total des 
montants dus par F______ SA s'élevait à 184'434 fr. 65 après compensation des 
postes ouverts de son côté. 

j. Par courrier du 9 juin 2017, C______ SA a rappelé à D______ rester en attente 
d'une réponse de sa part. Les factures ouvertes du mois de mars 2017 ainsi que le 
montant convenu de rattrapage des arriérés sur la base de 10'000 fr. par mois 
n'avaient pas été réglés le 31 mai 2017. Elle lui avait adressé des courriels les 
30 mai et 6 juin 2017, lesquels étaient restés sans réponse.  

k. Les parties se sont rencontrées le 12 octobre 2017. 

l. Le 24 octobre 2017, C______ SA a adressé à F______ SA une proposition de 
location et d'utilisation des surfaces et gestion du centre de tri de celle-ci par 
B______ SA, les parties devant se rencontrer le 9 novembre 2017 pour une 
décision finale. B______ SA offrait un plan de paiement de 10'000 fr. par mois 
pour résorber les débiteurs existants (300'000 fr.). Il était précisé que dans la 
mesure où un accord était en perspective, les actions de poursuite seraient 
suspendues jusqu'à cette date.  

m. Par courrier du 15 novembre 2017, C______ SA a pris acte de la décision de 
D______ lors de la réunion du 12 octobre 2017 de ne pas poursuivre les 
discussions concernant la vente de F______ SA, a rappelé que le prêt de 
200'000 fr. était désormais exigible et que s'y ajoutaient des créances 
"fournisseurs" de 319'868 fr. 10, échues au 15 novembre 2017, des filiales de 
C______ SA, soit 314'684 fr. 60 en faveur de B______ SA et 5'183 fr. 50 en 
faveur de J______ SA. 

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Elle a ajouté que B______ SA était intéressée à louer et à utiliser le site de la 
société selon la proposition du 24 octobre 2017, à laquelle il n'avait pas été 
répondu. 

n. Le 23 novembre 2017, C______ SA a adressé à F______ SA un courriel 
intitulé "montant à payer le 30.11.2017", qui relevait que suite à leurs échanges, il 
avait été convenu que la dette totale envers le groupe ne devait pas dépasser 
320'000 fr. Or, plusieurs postes restaient ouverts – soit 34'030 fr. 05 en faveur de 
B______ SA, [le centre de tri] I______, 307'183 fr. 80 en faveur de B______ SA, 
G______, et 3'950 fr. 10 en faveur de J______ SA – pour un total de 
345'163 fr. 95. F______ SA devait dès lors verser 25'163 fr. 95 au 30 novembre 
2017.  

o. Le 11 janvier 2018, B______ SA a fait notifier à F______ SA un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 341'213 fr. 85, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2017, correspondant au solde ouvert au 
1er décembre 2017, auquel D______ a fait opposition.  

p. Le 14 septembre 2018, C______ SA a soumis à F______ SA un plan de 
paiement. Les postes débiteurs dus au 11 septembre 2018 se montaient à 
363'451 fr. F______ SA devait dès lors verser 43'451 fr. avant la mise en œuvre 
du plan de paiement pour parvenir à un total de 320'000 fr., montant qui serait 
remboursé mensuellement à hauteur de 13'333 fr. sur 24 mois.  

Il était précisé que les postes ouverts seraient consolidés en un prêt financier de 
B______ SA à F______ SA, sans intérêts et une garantie fournie sous forme d'une 
remise de cédules sur l'immobilier de F______ SA à hauteur de 350'000 fr. à 
B______ SA. 

En cas de retard de paiement de plus de cinq jours ouvrables, la totalité de la dette 
restante serait due. 

q. Le 9 novembre 2018, C______ SA a adressé à D______ un courriel intitulé 
"offre de reprise F______ SA et règlement des litiges en cours", soit notamment 
une vente de l'activité opérationnelle de F______ SA pour 1'500'000 fr. et une 
location de l'immobilier avec un bail sur 20 ans pour un loyer annuel de 
250'000 fr. diminué de 40% lors de la phase de travaux de construction de 
l'immeuble que D______ souhaitait réaliser sur la parcelle. C______ SA 
confirmait l'accord de son conseil d'administration relatif à cette proposition, qui 
se tenait à disposition pour discuter des conditions de règlement du prêt ainsi que 
des créances dues en faveur de B______ SA et J______ SA.  

r. Le 20 décembre 2018, D______ a cédé à un tiers l'activité opérationnelle de 
A______ SA ainsi que son autorisation d'exploiter une installation d'élimination 
des déchets.  

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D. a. Par acte expédié au greffe du Tribunal de première instance le 10 janvier 2019, 
déclaré non concilié et introduit le 27 juin 2019, B______ SA a assigné F______ 
SA en paiement de 323'990 fr. 33 à titre de capital portant intérêts à 5% dès le 
27 juin 2019, 12'681 fr. 71 à titre d'intérêts échus au 27 juin 2019 sur le capital 
susvisé et 18'522 fr. 70 à titre d'intérêts échus. Elle a encore conclu à ce que le 
Tribunal prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée contre le 
commandement de payer notifié à F______ SA le 11 janvier 2018 dans la 
poursuite n° 1______, avec suite de frais judiciaires et dépens.  

B______ SA a exposé avoir facturé à F______ SA, entre le 30 novembre 2015 et 
le 31 mars 2019 des prestations pour l'élimination de déchets. Certaines factures 
avaient été payées en retard, engendrant des intérêts totalisant 18'522 fr. 70. 
D'autres factures restaient en souffrance, n'ayant pas ou que partiellement été 
payées. A ce titre, B______ SA a allégué que certaines factures et les intérêts 
avaient été éteints suite à des paiements sans mention spécifique. Selon le tableau 
qu'elle avait établi, le solde en capital restant dû au jour du dépôt de la demande 
était de 323'990 fr. 33 et le montant des intérêts échus sur ce capital était de 
12'681 fr. 71. 

b. Dans sa réponse du 14 octobre 2019, A______ SA a conclu au déboutement de 
B______ SA de toutes ses conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens.  

Elle n'a pas contesté rester devoir le capital des factures établies par B______ SA, 
à l'exception des intérêts. 

Elle a fait valoir une compensation avec une créance dont elle se considérait 
titulaire vis-à-vis de B______ SA de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an depuis le 
1er mai 2017. Cette créance était fondée sur la clause pénale prévue par l'art. 3 de 
l'avenant du 17 novembre 2016 signée entre D______ et J______ SA.  

c. Par réplique du 2 décembre 2019 et duplique du 6 janvier 2020, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives.  

d. Le 15 janvier 2020, B______ SA s'est spontanément déterminée sur la duplique 
de A______ SA et a persisté dans ses conclusions. Le 23 janvier 2020, 
A______ SA a spontanément répondu à cette détermination, tout en restant sur sa 
position.  

e. Lors de l'audience des débats d'instruction du 27 mai 2020 tenue par le 
Tribunal, les parties ont persisté dans leurs conclusions.  

f. Le 30 octobre 2020, les parties ont déposé leurs plaidoiries finales écrites et ont 
persisté dans leurs conclusions respectives.  

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g. Par ordonnance du 3 novembre 2020, le Tribunal a transmis les plaidoiries 
finales écrites des adverses parties et les a informées de ce que la cause serait 
gardée à juger sous quinzaine.  

h. Par écritures spontanées des 16 et 18 novembre 2020, les parties sont restées 
sur leur position.  

i. Parallèlement à la présente procédure, J______ SA a initié une procédure de 
poursuite à l'encontre de D______ et de A______ SA en recouvrement du prêt de 
200'000 fr. Dans ce contexte, les 19 et 20 février 2019, D______ et A______ SA 
ont formé par-devant le Tribunal une action en libération de dette à l'encontre de 
J______ SA, concluant à ce que le Tribunal constate qu'ils ne devaient pas à cette 
dernière 200'000 fr. avec les intérêts y afférent. En effet, ils estimaient que la 
transaction de rachat de A______ SA par J______ SA n'avait pas pu être finalisée 
avant le terme du 30 avril 2017 en raison d'un motif non justifié imputable à 
J______ SA, de sorte que cette dernière devait s'acquitter de la somme de 
300'000 fr. à titre de pénalité, laquelle viendrait en compensation du montant du 
prêt de 200'000 fr. que D______ avait perçu.  

J______ SA a conclu au déboutement de D______ et A______ SA de leurs 
conclusions.  

Par jugement JTPI/2212/2021 du 17 février 2021, le Tribunal a en substance 
constaté que D______ et A______ SA ne devaient pas à J______ SA la somme de 
200'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 juin 2017 et dit que la poursuite 
n° 5______ pour un montant de 200'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 juin 2017 
n'irait pas sa voie (cause C/6______/2019), jugement qui a été confirmé par arrêt 
ACJC/290/2022 du 22 février 2022. La Cour a considéré que les conditions de la 
clause pénale prévue par D______ et J______ SA dans l'avenant du 17 novembre 
2016 étaient remplies, si bien que la deuxième devait s'acquitter de la pénalité 
convenue en faveur du premier. 

E. Dans le jugement entrepris, le premier juge a en substance retenu que 
A______ SA ne contestait pas être en demeure dans le paiement des factures 
relatives à la prise en charge de ses déchets par B______ SA se montant à 
307'525 fr. 65 pour le centre de tri de G______ et à 16'462 fr. 68 pour le centre de 
tri de I______, soit un total de 323'990 fr. 33, avec des intérêts relatifs aux 
factures impayées précitées de 12'681 fr. 71 et des intérêts dus en raison de retard 
de paiement de 18'552 fr. 70, mais considérait que B______ SA avait renoncé aux 
intérêts. Aucun élément ne permettait toutefois de retenir une telle renonciation. 
Les négociations dans le cadre desquelles cet aspect avait été évoqué n'avaient pas 
abouti, si bien que les intérêts étaient dus. En outre, la proposition de B______ SA 
de suspendre les paiements et les poursuites durant les discussions ne pouvait être 
interprétée comme une renonciation à réclamer les intérêts dus. A______ SA était 

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dès lors débitrice en faveur de B______ SA de 323'990 fr. 33 à titre de capital 
portant intérêt à 5% l'an dès le 27 juin 2019, de 12'681 fr. 71 à titre d'intérêts 
échus au 27 juin 2019 sur ledit capital et de 18'522 fr. 70 à titre d'intérêts échus.  

S'agissant de la compensation invoquée, il n'existait aucun rapport de réciprocité 
entre A______ SA et B______ SA, les parties n'étant pas débitrices et créancières 
l'une de l'autre. En effet, selon le jugement JTPI/2212/2021 rendu le 17 février 
2021 par le Tribunal dans la cause C/6______/2019, seul D______ détenait une 
créance à l'encontre de J______ SA résultant de la clause de pénalité convenue à 
l'art. 3 let. a et b de l'avenant du 17 novembre 2016 liant ces derniers. Par ailleurs, 
les conditions prévues par l'art. 3 let. b de la "compensation croisée des encours 
de F______ SA ouverts chez B______ SA" n'étaient pas remplies en l'espèce : 
J______ SA n'avait pas déclaré la compensation, D______ n'avait pas repris la 
dette de A______ SA envers B______ SA et cette dernière n'avait pas cédé à 
J______ SA la créance détenue contre D______. En particulier, il n'avait été ni 
allégué ni démontré que B______ SA avait cédé sa créance à J______ SA. Enfin, 
le fait que L______ soit l'administrateur de J______ SA et de B______ SA n'avait 
aucune incidence, dans la mesure où il était clair que l'avenant précité ne liait que 
J______ SA "à A______ SA" (recte : D______) et que L______ n'avait alors agi 
qu'en qualité d'administrateur de J______ SA. Ainsi, aucune compensation n'était 
possible.  

Dès lors, l'opposition formée par A______ SA au commandement de payer, 
poursuite n° 2______, devait être écartée et celle-ci devait être condamnée à payer 
les sommes dues à B______ SA.  

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance lorsque la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 

En l'espèce, le jugement entrepris est une décision finale et la valeur litigieuse est 
largement supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte.  

1.2 Interjeté dans le délai utile de trente jours, dans la forme écrite prévue par la 
loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3, 145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC) et auprès de 
l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est recevable. 

1.3 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs motivés qui sont 
formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). En particulier, elle contrôle librement 
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC 
en relation avec l'art. 310 let. b CPC). Elle applique en outre la maxime des débats 
et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC).  

- 11/17 - 
 

C/559/2019 

En vertu de la présomption de l'art. 150 al. 1 CPC, il est admissible dans le cadre 
de la maxime des débats de considérer comme non contestés les faits retenus dans 
la décision attaquée s'ils ne sont pas critiqués par l'appelant (TAPPY, Les voies de 
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126; REETZ/THEILER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 38 ad art. 311 
ZPO).  

2. L'appelante a produit une pièce nouvelle devant la Cour, à savoir le jugement 
JTPI/2212/2021 rendu le 17 février 2021 par le Tribunal dans la procédure 
connexe C/6______/2019. Elle a allégué un fait nouveau.  

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

2.2 En l'espèce, le jugement susvisé a été rendu après que la cause a été gardée à 
juger par le premier juge et a été produit sans retard à l'appui de l'appel. Il est dès 
lors recevable.  

L'allégué selon lequel l'avenant du 17 novembre 2016 aurait été rédigé par les 
avocats de l'intimée est irrecevable, l'appelante n'ayant pas démontré pour quelles 
raisons elle n'avait pas été en mesure de l'alléguer en première instance. 

3. L'intimée reproche au premier juge de ne pas avoir constaté certains faits retenus 
dans le jugement JTPI/2212/2021 du 17 février 2021 rendu dans la procédure 
connexe C/6______/2019, sans toutefois invoquer en droit une constatation 
inexacte des faits. L'appelante s'en est rapportée à la pièce.  

Dans la mesure où les deux procédures ont été instruites conjointement, les faits 
ressortant de la procédure connexe, utiles à la compréhension du présent litige, ont 
été repris dans la partie en fait ci-dessus dans la mesure de leur pertinence.  

4. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu que A______ SA n'était pas 
fondée à compenser 100'000 fr. 

L'appelante reproche en particulier au premier juge de ne pas avoir interprété 
l'art. 3 de l'avenant conformément à l'art. 18 CO. Une telle interprétation l'aurait 
conduit à retenir que la réelle et commune intention des parties était de mettre 
l'appelante au bénéfice d'une créance compensante de 100'000 fr., opposable à 
l'intimée.  

4.1.1 Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers 
l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des 
parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. 

- 12/17 - 
 

C/559/2019 

Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée 
(art. 120 al. 2 CO). Il n'est pas nécessaire que la contre-créance soit déterminée 
avec certitude dans son principe et son montant pour que le débiteur puisse 
invoquer la compensation. Toutefois, l'effet compensatoire n'intervient que dans la 
mesure où l'incertitude est ultérieurement levée par le juge (ATF 136 III 624 
consid. 4.2.3). En d'autres termes, la compensation ne se produit que dans la 
mesure où la créance compensante (ou contre-créance) existe (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_504/2019 du 17 juillet 2020 consid. 7). Le créancier auquel on oppose 
la compensation avec une contre-créance peut contester l'existence ou la quotité 
de celle-ci. Il appartient alors au juge de trancher ces questions. Le débiteur 
compensant supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_140/2014 du 6 août 2014 consid. 5.1 et les références citées). 

La compensation exige un rapport de réciprocité entre deux personnes qui sont 
débitrices l'une envers l'autre. Le débiteur ne peut compenser en invoquant sa 
propre prétention contre un tiers. Seul le critère juridique est relevant pour juger 
de l'existence ou non du rapport de réciprocité, à l'exclusion d'autres critères 
comme celui de l'unité économique. Il n'est ainsi pas possible de compenser la 
créance d'une société anonyme à actionnaire unique avec une créance contre ce 
dernier (JEANDIN, in Commentaire romand du Code des obligations I, 
3ème éd. 2021, n. 2-3 ad art. 120 CO). 

4.1.2 Lorsqu'une personne fonde une société anonyme, il faut en principe 
considérer qu'il y a deux sujets de droits distincts avec des patrimoines séparés : la 
personne physique d'une part et la société anonyme d'autre part. Malgré l'identité 
entre la société anonyme et son actionnaire unique, on les traite en principe 
comme des sujets de droits distincts (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1; 128 II 329 
consid. 2.4 et les arrêts cités). De même, en principe, les sociétés dominées (ou 
sociétés-filles) appartenant à un groupe soumis à une direction économique 
unique peuvent se prévaloir de leur indépendance juridique par rapport à la société 
dominante (ou société-mère) (ATF 137 III 550 consid. 2.3; 132 III 489 
consid. 3.2). 

Toutefois, dans des circonstances particulières, un tiers peut être tenu des 
engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité économique (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2; 5A_871/2009 du 
2 juin 2010 consid. 7.1). Selon la théorie de la transparence (Durchgriff), on ne 
peut s'en tenir dans tous les cas à l'existence formelle de deux personnes 
juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une 
société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une 
même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il 
n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans 
la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. Il faut dès 
lors admettre, à certains égards que, conformément à la réalité économique, il y a 

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C/559/2019 

identité de personnes et que les rapports de droit liant l'un lient également l'autre 
(ATF 144 III 541 consid. 8.3.2 et les arrêts cités). Le principe de la bonne foi en 
affaires exige qu'il soit fait abstraction de l'indépendance formelle, évitant ainsi de 
consacrer un abus de droit (art. 2 CC) (ATF 132 III 489 consid. 3.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_782/2014 du 25 août 2015 consid. 6.3.2; 5A_739/2012 du 
17 mai 2013 consid. 7.2.1 et 4A_417/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.3). 
Une accumulation de comportements différents et extraordinaires est exigée, en ce 
sens qu'il en résulte une machination et atteinte qualifiée d'un tiers (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_587/2007 du 28 février 2008 consid. 2.2). 

4.2 En l'espèce, il est admis que D______ et J______ SA ont prévu une clause 
pénale dans le cadre de leur avenant du 17 novembre 2016. Ceux-ci ne sont certes 
pas d'accord sur la qualification de ce document, mais n'ont pas pour autant remis 
en cause la validité de la clause pénale. Par arrêt ACJC/290/2022 du 22 février 
2022 rendu dans le cadre de la procédure connexe C/6______/2019, la Cour a 
retenu que les conditions de cette clause pénale étaient remplies, si bien que la 
deuxième devait s'acquitter de la pénalité convenue en faveur du premier. 

L'appelante, dans sa réponse à la demande, a fait valoir, au titre de la 
compensation, une créance résultant de la "pénalité" conclue entre J______ SA et 
D______ en vertu de l'avenant. Elle a exposé les raisons pour lesquelles, selon 
elle, les conditions de la clause pénale étaient réalisées, sans consacrer de 
développement dont il résulterait que la créance de ce chef contre J______ SA 
serait devenue une créance contre l'intimée. Aux termes de sa duplique, elle n'a 
pas fourni davantage d'explications sur ce point, qui n'a pas non plus été abordé 
dans les plaidoiries finales écrites. En appel, elle développe divers arguments.  

Elle soutient que la clause pénale convenue entre J______ SA et D______ lierait 
également les parties à la présente procédure, étant donné que les trois signataires 
de la convention, soit D______, d'une part, M______ et L______ pour J______ 
SA, d'autre part, étaient en mesure de représenter valablement lesdites parties. Le 
premier était en effet l'administrateur unique de l'appelante et les seconds 
administrateurs avec signature collective à deux d'C______ SA, de J______ SA et 
de l'intimée. Elle soutient qu'en tout état, d'autres qualifications juridiques – telles 
que la stipulation pour autrui (art. 112 CO) ou l'assignation (art. 466 CO) ou 
même la question de la cession de créance (art. 164 CO) – permettraient de 
"cristalliser juridiquement la volonté réelle et commune des signataires de 
l'Avenant". 

A cet égard, le premier juge a retenu que D______, et non l'appelante, détenait 
une créance à l'encontre de J______ SA, de sorte qu'il n'existait aucun rapport de 
réciprocité entre les parties; celles-ci n'étaient pas débitrices et créancières l'une de 
l'autre à teneur de la clause de pénalité.  

- 14/17 - 
 

C/559/2019 

Pour les raisons qui vont suivre, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si ce 
constat est justifié du côté de l'appelante. Il convient en effet d'observer que les 
parties à la présente procédure – qui sont les mêmes que celles de la procédure 
connexe C/7______/2019 avec en outre D______ – semblent admettre dans cette 
dernière cause que l'accord du 17 novembre 2016 liait tant l'appelante (alors déjà 
constituée) que D______; on relèvera sur ce point que tous les protagonistes ont 
été particulièrement peu précis dans leur désignation respective tout au long de 
leurs relations d'affaires. En tout état, la thèse ne porte pas du côté de l'intimée, car 
il est sans portée que les administrateurs de J______ SA soient également ceux de 
l'intimée ou du groupe C______ SA. L'appelante n'a en effet ni allégué ni 
démontré que l'intimée aurait abusé de la dualité juridique entre les sociétés du 
groupe C______ SA pour éviter la compensation croisée, se contentant de se 
référer aux qualités multiples des précités. Elle échoue dès lors à lever le voile 
social permettant de passer outre la distinction juridique des entités entre 
J______ SA et l'intimée.  

Il est vrai que la clause comporte la mention de l'intimée, auprès de laquelle 
l'appelante aurait des "encours" ouverts, et prévoit un mécanisme de reprise de 
dette par l'un des signataires de la convention et de cession de créance par un tiers 
à la convention (l'intimée), soumis à une déclaration de compensation par une 
partie à la convention. Ce texte est clair, de sorte qu'il ne nécessite pas 
l'interprétation que requiert nouvellement en appel l'appelante. Il suppose en tout 
état l'existence d'une déclaration de compensation, puis d'une reprise de dette, puis 
d'une cession de créance. Or, l'appelante n'a pas allégué et encore moins démontré 
qu'une telle déclaration de compensation aurait été émise par J______ SA, ni que 
sa dette envers l'intimée aurait été reprise par D______, ni encore que l'intimée 
aurait cédé sa créance à J______ SA. 

Partant, l'appelante n'est pas fondée à compenser la créance de son administrateur, 
D______, à l'encontre de J______ SA, avec sa propre dette envers l'intimée.  

Le grief de l'appelante ne résiste pas à l'examen.  

4.3 L'appelante avait soutenu en première instance que l'intimée avait renoncé aux 
intérêts. Elle n'a toutefois pas traité de cette question dans le cadre de son appel, 
fût-ce à titre subsidiaire. 

Partant, l'appelante n'ayant remis en cause ni le principe de sa condamnation aux 
intérêts, ni leurs montants, ni le point de départ de ceux-ci, le jugement entrepris 
sera confirmé sur ces points.  

4.4 Partant, le jugement entrepris sera entièrement confirmé.  

5. Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC). Ils sont 

- 15/17 - 
 

C/559/2019 

partiellement compensés avec l'avance de frais de 5'000 fr. versée par l'appelante, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelante versera 
2'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

L'appelante sera en outre condamnée aux dépens d'appel de sa partie adverse, 
arrêtés à 7'000 fr., TVA et débours compris, vu l'issue de la procédure et l'activité 
déployée par le conseil de l'intimée (art. 95, 104 al. 1, 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC; 
art. 20, 25 et 26 al. 1 LaCC; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC).  

* * * * * 

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C/559/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 19 avril 2021 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/2790/2021 rendu le 2 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/559/2019-1. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense partiellement avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève.  

Condamne A______ à payer la somme de 2'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

Condamne A______ SA à verser à B______ SA la somme de 7'000 fr. à titre de dépens 
d'appel.  

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur  
Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

  

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C/559/2019 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110