# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e715b193-6a70-5c64-8c11-014177a70f58
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2022 E-4698/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4698-2022_2022-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4698/2022 

 

 
X_START 

 
 A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Esther Marti, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), et 

C._______, né le (…), 

représentés par Marie-Claire Kunz, 

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 7 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4698/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 mai 2022, B._______ et A._______ ont déposé une demande d’asile 

en Suisse pour eux-mêmes et pour leur fils, C._______. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM, le 2 juin 2022, ont révélé, sur la 

base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que les prénommés avaient déposé des demandes 

d’asile en Grèce, le (…) décembre 2018, en Croatie, le (…) avril 2022 et 

en Slovénie, le (…) mai 2022. 

C.  

Le 7 juin 2022, les intéressés ont été entendu sur leurs données 

personnelles.  

D.  

Le même jour, ils ont signé un mandat de représentation en faveur des 

juristes et avocats de Caritas Suisse. 

E.  

Différents rapports médicaux et journaux de soins, établis entre le 2 et le 

27 juin 2022, ont été versés au dossier du SEM. Il en ressort que les 

recourants ont consulté l’infirmerie du CFA pour cause de troubles du 

sommeil (insomnies et cauchemars), pour lesquels ils ont, tous les deux, 

obtenu des entretiens avec une infirmière en psychiatrie. La recourante 

s’est également plainte de douleurs menstruelles ainsi qu’articulaires. Leur 

enfant a, quant à lui, été traité pour une angine virale, laquelle s’est 

manifestée par une forte fièvre, et souffre d’une probable atteinte rénale 

sur malformation urinaire (en cours d’investigation). 

F.  

Entendus le 29 juin 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, les 

intéressés ont notamment été invités à se déterminer sur la compétence 

présumée de la Croatie pour examiner leur demande d’asile, sur les 

éventuels motifs s’opposant à leur transfert vers cet Etat, ainsi que sur leur 

situation médicale. 

Dans ce cadre, ils ont expliqué avoir été malmenés par les autorités 

croates, avoir été forcé à donner leurs empreintes et s’être vu refuser 

l’accès à des antidouleurs. Par ailleurs, la recourante a exposé souffrir, sur 

le plan physique, de douleurs à la hanche gauche, de rhumatisme aux 

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coudes, aux genoux et aux poignets. Elle s’est également plainte d’avoir 

des problèmes de vue, des maux de tête depuis un choc, des difficultés à 

entendre et à se souvenir. Traumatisée d’avoir été attaquée par un ours 

entre la Croatie et la Slovénie, elle n’arriverait plus à dormir à cause de ses 

cauchemars et serait continuellement angoissée. Elle a également 

expliqué que son fils souffrait de problèmes de reins, d’estomac et avait 

souvent mal à la tête. Le recourant, quant à lui, s’est plaint de migraines et 

de pertes de mémoire. Il a expliqué faire des cauchemars, dans lesquels il 

voyait des cadavres.  

Les intéressés ont requis l’instruction d’office de leur état de santé et 

déposé plusieurs documents médicaux établis en Suisse et en Grèce, 

l’acte de naissance de l’enfant C._______ ainsi que des documents 

concernant leur demande d’asile en Croatie. 

G.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après : RD III ; règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

H.  

Des documents médicaux, établis entre le 20 juin et le 8 juillet 2022, ont 

été transmis au SEM. Il en ressort notamment que l’enfant des recourants 

a subi un ultrason, lequel a mis en évidence une malformation rénale et 

des voies urinaires.  

I.  

Le 13 juillet 2022, les autorités croates ont refusé de reprendre en charge 

les intéressés au motif que l’état membre responsable n’était pas encore 

établi et ont requis une prolongation du délai de réponse ("Since we are 

still in the procedure of determining the Member State responsible with 

other Member States we are asking you to prolong the time limit to reply 

and we will keep the file open.").  

J.  

Le 20 juillet suivant, le SEM a soumis à ces mêmes autorités une demande 

de réexamen du refus de reprise en charge, rappelant que le délai de 

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réponse, déterminé par le Règlement Dublin, ne pouvait être prolongé et 

que si elles n’arrivaient pas à établir, dans ce délai, l’Etat responsable, elles 

devaient accepter de reprendre en charge les intéressés en application de 

l’art. 20 par. 5 du RD III. 

K.  

Entre les 14 et 25 juillet 2022, l’enfant C._______ a été ausculté à nouveau 

par un médecin en raison d’une forte fièvre ainsi que d’une possible 

infection urinaire.  

L.  

Par communication du 28 juillet 2022, les autorités croates ont accepté de 

reprendre en charge les intéressés, sur la base de l’art. 18 par. 1 

let. b RD III, indiquant que la procédure était toujours en cours ("the 

procedure is still ongoing." », les intéressés ayant disparus, le 30 avril 

2022, soit le lendemain du dépôt de leur demande de protection 

internationale. 

M.  

Des documents médicaux du 29 juillet 2022 ainsi que des 12, 24 et 22 août 

2022, relatifs notamment aux suivis psychiatriques des recourants, ont été 

transmis au SEM. 

N.  

Par courrier du 25 août 2022, la mandataire des intéressés, insistant sur la 

vulnérabilité de ceux-ci ainsi que sur leurs nombreux problèmes médicaux 

en cours d’investigation, a conclu à ce qu’il soit entré en matière sur leur 

demande d’asile, subsidiairement, à ce que le SEM sursoie à sa prise de 

décision le temps d’obtenir des rapports médicaux plus détaillés. A l’appui 

de son courrier, elle a produit une série de documents médicaux, pour la 

plupart déjà versés au dossier du SEM. 

O.  

De nouveaux documents médicaux, établis entre le 26 août et le 

26 septembre 2022 ont été remis au SEM. Ils concernent notamment les 

problèmes de hanche de la recourante ainsi que l’ultrason de l’abdomen 

inférieur auquel leur fils a été soumis.  

P.  

Le 30 septembre 2022, le SEM a attribué les intéressés au canton de 

D._______.  

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Page 5 

Q.  

Par décision du 7 octobre 2022, notifiée trois jours plus tard, le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile des recourants et a prononcé leur transfert vers la 

Croatie. 

R.  

Par courrier du 13 octobre 2022, Caritas Suisse a résilié le mandat de 

représentation le liant aux intéressés. 

S.  

Par acte du 17 octobre 2022, complété trois jours plus tard, les intéressés, 

agissant par l’intermédiaire de leur nouvelle mandataire, ont interjeté 

recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). A titre préalable, ils ont sollicité le prononcé de 

mesures superprovisionnelles (effet suspensif), la dispense de l’avance 

des frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

Sur le fond, ils ont conclu à ce qu’il soit entré en matière sur leur demande 

d’asile. 

T.  

Par ordonnance du 18 octobre 2022, la juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert des recourants, en application de 

l’art. 56 PA (RS 172.021). 

U.  

Le 24 octobre 2022, la mandataire des intéressés a transmis au Tribunal 

la copie d’un courrier adressé le même jour au SEM. 

 

Droit :  

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

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se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

dans le cas présent. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige.  

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 

par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est 

examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les 

critères fixés à son chapitre III. 

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

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sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont permis d’établir que les recourants avaient déposé une 

demande d’asile dans plusieurs Etats Dublin différents (Slovénie, Croatie 

et Grèce). Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités 

croates compétentes, le 29 juin 2022, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge des 

intéressés fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement. Le 28 

juillet suivant (soit dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III), la Croatie a expressément accepté cette requête sur la base de 

cette même disposition et ainsi valablement reconnu sa compétence pour 

traiter leur demande de protection, point qui n’est pas contesté dans le 

recours. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable 

poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin d’établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat 

membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable. 

5.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). 

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La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/CE du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la 

procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres 

[JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Procédure] et directive n° 

2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 

180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens arrêts 

du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 11 mars 

2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

5.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6). 

5.4 Le Tribunal considère, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, 

que le système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du TAF E-4367/2022 

du 6 octobre 2022, consid. 6.4 et jurisp. cit). Les recourants ne peuvent 

tirer argument du rapport de l’OSAR du 13 septembre 2022 intitulé 

"Violences policières en Bulgarie et en Croatie : conséquences pour les 

transferts Dublin ", ni d’autres rapports d’organisations nationales ou 

internationales (cf. ch. I.3 du mémoire de recours), dans la mesure 

notamment où ils ont pu déposer une demande de protection en Croatie et 

que cet Etat a expressément accepté de les reprendre en charge sur son 

territoire.  

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée.  

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Page 9 

5.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à leur transfert, les intéressés ont dit avoir été 

malmenés par la police croate lors de leur interpellation. A cette occasion, 

l’intéressé aurait notamment été contraint à se déshabiller entièrement. Ils 

auraient ensuite tous été enfermés pendant une nuit dans une pièce sans 

nourriture. Malgré la forte fièvre de leur enfant, les policiers auraient refusé 

de leur fournir des médicaments pour le soulager. Le lendemain, leurs 

empreintes digitales auraient été prises de force, avant qu’ils ne soient 

emmenés dans un camp, qu’ils auraient rapidement quitté au vu des 

conditions d’accueil déplorables, de l’absence d’une quelconque prise en 

charge et du comportement violent de son personnel envers les migrants 

(cf. mémoire de recours, p. 4). Dans ce cadre, ils ont précisé que s’ils 

avaient été malmenés, ils n’avaient cependant jamais été "tabassés 

comme d’autres", probablement en raison de la présence de leur enfant et 

du handicap de l’intéressée. Ils ont également invoqué leurs états de santé 

respectifs ainsi que celui de leur enfant et ont soutenu qu’ils ne pourraient 

bénéficier des traitements nécessaires, en particulier psychiatriques, au 

sein des structures médicales croates. Dans ce contexte, ils ont sollicité 

l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté).  

6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une telle demande 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4).  

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de 

la Grande Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

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Page 10 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 

ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

6.3 En l’espèce, les recourants n’ont pas démontré l'existence d'un risque 

concret et avéré que les autorités croates refuseraient de les reprendre en 

charge et de poursuivre l’examen de leur demande d’asile en violation de 

la directive Procédure. A cet égard, force est de rappeler que dites autorités 

ont expressément accepté la requête de reprise en charge du SEM, en 

précisant que la procédure d’asile sur place était toujours pendante 

(cf. supra, consid. L et 3.3). Les problèmes soulevés dans le recours 

concernant la situation générale en Croatie en lien avec la procédure 

d’asile et la reprise des transferts Dublin vers la Grèce (cf. supra, consid. 

5.4 et 6.1) ne sauraient infléchir ce raisonnement.  

Les recourants n'ont en effet fourni aucun élément susceptible de 

démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays.  

6.4 Les intéressés n'ont pas non plus apporté d'indices suffisants qu’ils 

seraient privés durablement, dans cet Etat, des conditions matérielles 

prévues par la directive Accueil et qu’ils ne pourraient au besoin y faire 

valoir leurs droits. Ils n’ont en particulier pas démontré que leurs conditions 

d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du Tribunal F-1125/2021 du 19 mars 2021 

consid. 4.5). Les rapports cités à l’appui du recours ne sauraient suffire à 

cet égard.  

Les mauvais traitements que les intéressés auraient subis en Croatie, ou 

les violences dont ils auraient été témoin, ne sont pas étayés. Si les 

recourants devaient toutefois, à l’issue de leur transfert en Croatie, être 

contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs 

droits fondamentaux, ils leur appartiendraient de faire valoir leurs droits 

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Page 11 

directement auprès des autorités de ce pays (cf. arrêt du TAF F-1543/2018 

du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive Accueil). 

6.5 S’agissant de la situation médicale des recourants, il ressort du dossier 

que B._______ a été vu par un psychiatre suite aux troubles du sommeil, 

de la mémoire et de l’attention dont il s’est plaint. Selon les derniers 

rapports médicaux en date (cf. formulaire Medic-Help du 12 août 2022 et 

9 septembre 2022), il présente un épisode dépressif sévère sans 

symptôme psychotique et un état de stress post-traumatique, accompagné 

de fortes céphalées dues probablement à la tension. Il ressort en particulier 

de l’anamnèse qu’il aurait été témoin d’un massacre dans son village en 

Afghanistan ainsi que traumatisé par son parcours migratoire et qu’il aurait 

identifié l’hospitalisation de son fils en Grèce comme étant l’élément 

déclencheur de ses cauchemars et maux de tête. Un traitement 

médicamenteux (Sertraline, et Trittico) lui a été prescrit. Selon le rapport 

du 9 septembre 2022, son traitement de Sertraline a été augmenté et des 

séances de physiothérapie ainsi qu’un traitement médicamenteux à base 

de Topamax lui ont été prescrits pour ses céphalées, un nouveau rendez-

vous devant être pris un mois plus tard. 

Son épouse, A._______, a également été vue par un psychiatre après 

s’être plainte de troubles du sommeil. Il ressort des rapports médicaux au 

dossier qu’elle souffre d’un épisode dépressif moyen avec idées suicidaires 

sporadiques non scénarisées (en régression) et d’un état de stress post-

traumatique, pour lesquels un traitement médicamenteux à base de 

Sertraline et de Quétiapine a été prescrit (cf. formulaires Medic-Help des 

12 et 26 août 2022). Elle attribue ses troubles à son vécu (attouchement 

par les passeurs et attaque de serpent et d’ours sur le chemin de l’exil). 

Par ailleurs, elle souffre, sur le plan physique, de bruxisme, de 

polyarthralgie et d’une luxation congénitale de la hanche gauche, pour 

laquelle elle s’est vu prescrire des antalgiques ainsi qu’une radiographie et 

consultation en orthopédie (cf. formulaire Medic-Help du 12 septembre 

2022).  

S’agissant finalement de C._______, il appert du dossier qu’il a à plusieurs 

reprises eu de la forte fièvre (due à une angine virale ou à une infection 

urinaire). Des ultrasons effectués en Suisse ont permis d’établir que son 

rein gauche est atrophié et qu’il présente probablement une malformation 

urinaire (diverticule de Hutch ou urétérocèle, cf. rapport du 26 septembre 

2022 et formulaire Médic-Help du 30 juin 2022). La piste d’une duplication 

urinaire, anomalie congénitale, a cependant pu être écartée et son rein 

droit demeure, bien qu’il soit un peu grand, sain et dans les limites de la 

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Page 12 

norme. Ses médecins estiment qu’une prise en charge chirurgicale n’est 

pas indiquée pour le moment, mais qu’une telle mesure devrait être 

réévaluée en cas d’infections urinaires récidivantes. Ils préconisent, par 

ailleurs, un suivi des organes vesico-urinaires dans les six à douze mois 

(cf. formulaire Médic-Help du 14 juillet 2022). S’agissant de ses problèmes 

rénaux, les recourants ont indiqué que la pédiatre chargée du suivi avait 

organisé un prochain rendez-vous en néphrologie et que plusieurs 

examens devaient encore être faits à la mi-novembre (cf. courrier du 

20 octobre 2022).  

6.5.1 Au vu de ce qui précède, les problèmes médicaux des intéressés ne 

sauraient en aucun cas être minimisés. Cela dit, compte tenu de la 

jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu de considérer que les 

problèmes de santé dont souffrent les recourants ne sont pas d’une gravité 

telle qu’il se justifierait de renoncer à leur transfert vers la Croatie (cf., à ce 

sujet, arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). En effet, les examens 

médicaux subis, les diagnostics posés et les traitements prescrits ne sont 

pas révélateurs de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles 

ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du TAF 

D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 

p. 7). En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

Les rapports, notamment celui de l’OSAR de décembre 2021, auquel se 

réfèrent les intéressés dans leur recours, ne remettent pas en cause cette 

appréciation, étant rappelé que le Tribunal a déjà, à plusieurs reprises, 

retenu que l’aide apportée par les organisations non gouvernementales 

permettait notamment de suppléer aux lacunes des infrastructures 

psychothérapeutiques étatiques en Croatie (cf. dans ce sens, arrêts du 

Tribunal F-3957/2022 du 11 octobre 2022 consid. 6.4 et jurisp. cit. et 

E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 6.4; cf. Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés, Situation of asylum seekers and beneficiaries of 

protection with mental health problems in Croatia, pt. 5.1).  

E-4698/2022 

Page 13 

6.5.2 Les problèmes de santé dont les recourants sont atteints ne sauraient 

dès lors faire obstacle à l’exécution de leur transfert vers la Croatie.  

Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l’instance inférieure, 

comme argumenté dans le recours, de ne pas avoir clarifié les faits 

médicaux et vérifié que les recourants pourraient effectivement avoir accès 

aux soins adéquats à leur retour en Croatie. Elle n’était en effet pas tenue 

de le faire, aucun des rapports médicaux au dossier indiquant que les 

recourants nécessiteraient des traitements immédiats, dont leurs vies 

dépendraient. Le fait que les examens relatifs aux problèmes de hanche 

de la recourante et de malformation rénale et urinaire de l’enfant De 

C._______ aient pu attendre leur attribution à un canton confirme l’absence 

d’urgence de prise en charge de ceux-ci. 

6.5.3 Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en 

temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale 

adéquate des recourants (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), ceux-ci 

ayant donné leur accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

6.6 Par conséquent, le transfert des intéressés vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.7 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).   

7.  

7.1 C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de Suisse vers la Croatie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

7.2 Le recours doit dès lors être rejeté et la décision du SEM du 7 octobre 

2022 confirmée. 

7.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

E-4698/2022 

Page 14 

7.4 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les conclusions du recours n'étant toutefois pas apparues d'emblée 

vouées à l'échec et les recourants étant indigents, la demande d'assistance 

judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) doit être admise. Il est, partant, statué 

sans frais.  

 

(dispositif : page suivante)  

E-4698/2022 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier