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**Case Identifier:** e1200dc8-3613-5ce1-93aa-3e162fe1f2b7
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-24
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.09.2018 C1 17 178
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-17-178_2018-09-24.pdf

## Full Text

Par arrêt du 25 mai 2020 (4A_529/2019 – 4A-531/2019), le Tribunal fédéral a, dans la 

mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile interjeté par X_ et Y_ contre ce 

jugement. 

 

C1 17 178 

 

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2019 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour civile II 

 

Composition : Jean-Pierre Derivaz, président ; Stéphane Spahr et Bertrand Dayer, 

juges ; Ludovic Rossier, greffier 

en la cause 

 

Z_________, appelante, appelée par voie de jonction et codéfenderesse, représentée 

par Maître M_________, avocate, 

 

contre 

 

Y_________, appelé, appelant par voie de jonction et demandeur, représenté par Maître  

N_________, avocat,  

 

et 

 

X_________, appelée, appelée par voie de jonction et codéfenderesse, représentée par 

Maître O_________, avocat.  

(responsabilité civile ; art. 64 LA, 44 et 51 CO) 

- 2 - 

appel contre le jugement du 31 mars 2017 du juge du district de A_________  

- 3 - 

Procédure 

A. Par mémoire-demande du 3 décembre 2007, Y_________ (ci-après : 

Y_________), a assigné en paiement Z_________ (ci-après : Z_________) et 

X_________ (ci-après : X_________), en prenant à leur encontre les conclusions 

suivantes :  

1. Z_________ et X_________ sont condamné[e]s solidairement à payer le montant de Fr. 66'406.– 

(soixante-six mille quatre cent six francs) correspondant au dommage économique subi avec intérêts 

à 5 %, le tout dès le 23 novembre 1999 ; 

2. Z_________ et X_________ sont condamné[e]s solidairement à payer le montant de Fr. 385'954.45 

(trois cent huitante cinq mille neuf cent cinquante-quatre francs quarante-cinq) correspondant au 

dommage économique futur avec intérêts à 5 % dès le 23 novembre 1999 ;  

3. Z_________ et X_________ sont condamné[e]s solidairement à payer le montant de Fr. 48'240.– 

(quarante-huit mille deux cent quarante francs) à titre de tort moral à Y_________ avec intérêts à 5 

%, le tout dès le 23 novembre 1999 ;  

4. Tous les frais de procédure et de jugement ainsi que les dépens sont mis à la charge de Z_________ 

et X_________ solidairement entre eux.  

Au terme de son mémoire-réponse du 20 mars 2008 (p. 207 ss), Z_________ a 

principalement conclu à libération, en ces termes :  

A titre principal : 

1. L’action est rejetée.  

2. Les frais de justice, de greffe et de décision sont mis à la charge de Monsieur Y_________.  

3. Monsieur Y_________ versera une équitable indemnité à Z_________, à titre de dépens.  

A titre très subsidiaire : 

1. En cas d’acceptation (totale ou partielle) de la demande, le Tribunal cantonal détermine qui des 

codéfenderesses doit supporter le poids de la réparation et dans quelle proportion.  

2. Les frais et dépens sont répartis conformément aux articles 252 et ss. CPCV.  

De son côté, X_________ a déposé son mémoire-réponse le 29 avril 2008 (p. 237 ss), 

et sollicité le verdict suivant :  

A titre principal 

1. L’action est rejetée.  

2. Tous les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge du demandeur Y_________, qui 

versera également à X_________ une équitable indemnité pour ses dépens.   

- 4 - 

A titre subsidiaire 

1. En cas d’acceptation partielle ou totale de la demande, le Tribunal Cantonal déterminera en outre 

qui des codéfenderesses doit supporter le poids de la réparation et dans quelle proportion.  

2. Les frais et dépens sont répartis dans cette hypothèse conformément aux articles 252 et ss CPCV.  

Après avoir concédé qu’il n’avait pas interrompu la prescription pour une créance 

dépassant 300'000 fr., Y_________ a, au terme de son mémoire-réplique du 23 juin 

2008 (p. 299 ss), limité ses prétentions en paiement à due concurrence. A l’issue de leur 

mémoire-duplique des 22 août 2008 (p. 320 ss), respectivement 5 septembre 2008 (p. 

324 ss), X_________ et Z_________ ont maintenu leurs précédentes conclusions.  

B. Le débat préliminaire a été aménagé le 28 octobre 2008 (p. 345 ss). L’instruction 

de la cause a comporté l’édition de titres et de dossiers (Suva, Office cantonal AI, Bureau 

fédéral d’enquête sur les accidents d’aviation, Caisse de compensation du canton du 

Valais, Office du juge d’instruction du Valais central, dossiers médicaux), l’audition de 

témoins (séances des 23 juin 2009 [p. 422 ss] et 29 septembre 2009 [p. 450 ss]), la mise 

en œuvre d’une expertise (p. 533 [rapport principal] ; p. 557 ss [complément]) et, enfin, 

l’interrogatoire de Y_________ et des organes des sociétés (p. 605 ss).  

L’instruction close le 22 novembre 2013 (p. 644), et les parties ayant précédemment 

opté pour le dépôt de mémoires-conclusions, Z_________ a pris les conclusions 

définitives suivantes à l’issue de son écriture du 12 décembre 2013 (p. 645 ss) :  

A titre principal 

1. L’action est rejetée.  

2. Les frais de justice, de greffe et de décision sont mis à la charge de Y_________. 

3. Y_________ versera une équitable indemnité à Z_________ à titre de dépens. 

A titre très subsidiaire 

1. En cas d’acceptation (totale ou partielle) de la demande, le Tribunal détermine qui des 

codéfenderesses, Z_________ et/ou X_________ doit supporter le poids de la réparation et dans 

l’hypothèse où les deux codéfenderesses devraient supporter le poids de la réparation, Z_________ 

en supporterait le 10 % et X_________ le 90 %.  

2. Les frais et dépens sont répartis conformément aux articles 252 et ss CPCV. 

  

- 5 - 

Pour sa part, Y_________ a, au terme de son mémoire-conclusions du 13 décembre 

2013 (p. 660 ss), sollicité de l’autorité de jugement d’accueillir ses conclusions comme 

suit :  

1. Z_________ et X_________ sont astreint[e]s à verser solidairement entre e[lles] à Y_________ le 

montant de Fr. 300'000.00 (trois cent mille francs) avec intérêts à 5% dès le 30 avril 2007 : 

Dont, 

a) à titre de tort moral, le montant de Fr. 72'800.00 avec intérêts à 5% dès le 23.11.1999. 

b) le reste (par rapport au tort moral qui sera octroyé) à titre de perte de gain.  

2. Il est alloué à Y_________ une juste et complète indemnité pour ses frais et dépens, le tout selon 

décompte sommaire ci-joint s’élevant à Fr. 25'677.00 (vingt-cinq mille six cent septante-sept francs)[.] 

3. Tous les frais de procédure et de jugement ainsi que les dépens sont mis à la charge de Z_________ 

et X_________ solidairement entre eux.  

Enfin, à l’issue de son écriture du 13 décembre 2013 également (p. 686 ss), X_________ 

a confirmé les conclusions de sa réponse.  

C. Par jugement daté du 31 mars 2017, mais expédié le 26 avril suivant (p. 754), le 

juge de district a rendu le prononcé suivant : 

1. La demande de Y_________ contre X_________ est rejetée.  

2. La demande de Y_________ contre Z_________ est partiellement admise. En conséquence, 

Z_________ payera à Y_________ :  

-  89'543 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 30 avril 2017, à titre de perte de gain actuelle ;   

-  132'405 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2014, à titre de perte de gain future ;  

-  32'100 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 24 novembre 1999, à titre d’indemnité pour tort moral. 

3. Les frais du tribunal (24'783 fr. 10) sont mis à la charge de Y_________ à concurrence de 16'109 fr. 

et de Z_________ à concurrence de 8'676 fr. 10.  

4. Y_________ payera à X_________ une indemnité pour les dépens de 23'000 francs.  

5. Z_________ payera à Y_________ 1'426 fr. 10 à titre de remboursement des avances et une 

indemnité pour les dépens de 6'900 francs.  

  

- 6 - 

D. Contre ce prononcé, Z_________ a, le 29 mai 2017, interjeté appel, en prenant les 

conclusions suivantes :  

Der Entscheid des Tribunal de A_________vom 31. März 2017 sei aufzuheben und es sei die Klage 

von Y_________ abzuweisen; 

eventualiter sei die Haftungsquote von Z_________ auf höchstens 10 % des gerichtlich 

zugesprochenen Schadenersatzes festzulegen, subeventualiter auf höchstens 25 % und in beiden 

Fällen die Haftpflicht von X_________ zu bejahen;  

sub-eventualiter sei die Sache an das Tribunal de A_________zurückzuweisen;  

unter Kosten- und Entschädigungsfolgen, unter solidarischer Haftung, zu Lasten von Y_________ 

und X_________  

Réagissant le 1er septembre 2017, X_________ a pris les conclusions suivantes à l’issue 

de sa réponse à l’appel :  

1. Le jugement du Tribunal de A_________du 31 mars 2017 est confirmé dans la mesure où il a rejeté 

toute responsabilité de X_________ pour le dommage subi par Y_________.  

2. X_________ s’en remet pour le surplus à la Justice en contestant dans tous les cas une quelconque 

responsabilité de sa part.  

3. Tous les frais de procédure et de jugement d’appel sont mis à la charge de l’appelante et 

codéfenderesse Z_________ qui versera en outre à X_________ une équitable indemnité pour ses 

dépens.  

Au terme de sa réponse et appel joint du 4 septembre 2017, Y_________ a formulé 

comme suit ses conclusions :  

1. L’APPEL Z_________ est rejeté purement et simplement avec suite de frais et dépens.  

2. L’APPEL JOINT est admis dans le sens que X_________ est reconnu[e] responsable solidairement 

du préjudice subi par Y_________, les frais et dépens étant modifiés en conséquence, à savoir mis 

à charge de Z_________ et de X_________, solidairement entre eux.  

3. Il est alloué à Y_________ une juste et complète indemnité pour ses frais et dépens, de première et 

de deuxième instance[s], le tout à charge de Z_________ et X_________, solidairement entre eux.  

4. La garantie pour les dépens déposée par Y_________ et versée au Tribunal de A_________le 15 

janvier 2008 par CHF 10'500.00 (dix mille cinq cent[s] francs) est restituée dans les plus brefs délais 

possible[s].  

5. Tous les frais de procédure et de jugement ainsi que les dépens sont mis à la charge de Z_________ 

et X_________, solidairement entre eux.  

Le 5 octobre 2017, X_________ a déposé sa réponse en relation avec l’appel joint, et 

sollicité le verdict suivant :  

- 7 - 

1. L’appel joint de Y_________ dans la mesure où il demande que X_________ soit également 

reconnu[e] responsable solidairement avec Z_________ du préjudice qu’il a subi est déclaré 

irrecevable, subsidiairement il est rejeté. 

2. X_________ s’en remet pour le surplus à la Justice en contestant dans tous les cas une quelconque 

responsabilité de sa part.  

3. Les frais de procédure et de jugement en relation avec l’appel joint sont mis à la charge de 

Y_________ qui prendra également à sa charge les dépens y relatifs de X_________.  

Enfin, le 8 novembre 2017, Z_________ a répliqué et confirmé ses précédentes 

conclusions. Y_________ et X_________ en ont fait de même le 11 décembre suivant. 

 

SUR QUOI LE TRIBUNAL CANTONAL 

I. Préliminairement 

1. Selon l'art. 405 du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008, entré 

en vigueur le 1er janvier 2011, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment 

de la communication de la décision aux parties, à savoir à la date de l'envoi du dispositif 

(ATF 137 III 130 consid. 2). En l'espèce, si l’action a été introduite le 3 décembre 2007 

– soit sous l’empire du code de procédure civile du canton du Valais du 24 mars 1998 

(CPC/VS) –, le jugement motivé de première instance a été expédié aux parties le 26 

avril 2017. La présente cause est donc soumise au nouveau droit de procédure.  

1.1 En vertu de l’art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, les décisions finales de première 

instance de nature patrimoniale sont attaquables par la voie de l’appel au Tribunal 

cantonal (art. 5 al. 1 let. b LACPC), si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 

devant le juge de première instance est de 10'000 fr. au moins. L'appel, écrit et motivé, 

est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification 

de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 

CPC).  

Dans le cas particulier, la décision entreprise est une décision finale de nature 

patrimoniale portant sur une contestation dans le domaine de la responsabilité civile, 

dont la valeur litigieuse se monte à 300'000 fr. au vu des dernières conclusions formulées 

par le demandeur en première instance à l’issue de son écriture finale du 13 décembre 

2013 (cf. Brunner, in Oberhammer et al. [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 

Kurzkommentar, 2. Aufl. 2014, n. 5 ad art. 308 CPC). Eu égard à cette valeur litigieuse, 

la voie de l’appel est ouverte. Le jugement querellé, d’emblée motivé, a été expédié sous 

pli recommandé le 26 avril 2017 et retiré le lendemain par le conseil de l’époque de 

Z_________ (p. 763), si bien que cette société a – eu égard à la règle tirée de l’art. 142 

al. 3 CPC (report au premier jour ouvrable suivant un samedi, un dimanche ou un jour 

férié) – agi en temps utile en interjetant appel le (lundi) 29 mai 2017.  

- 8 - 

1.2  

1.2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 

constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'autorité d'appel dispose ainsi d'un 

plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit ; elle peut, en outre, substituer ses 

propres motifs à ceux de la décision attaquée (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 

2010, no 2396, p. 435, et no 2416, p. 439 ; RVJ 2013 p. 136 consid. 2.1). En particulier, 

le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) – ce qui découle 

de la nature ordinaire de la voie de l’appel, en vertu de laquelle le litige se continue pour 

ainsi dire devant l’instance supérieure (Jeandin, in Commentaire romand, Code de 

procédure civile, 2e éd. 2019, n. 6 ad art. 310 CPC) – et vérifie si le premier magistrat 

pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Que la cause soit soumise à la maxime des 

débats (art. 55 al. 1 CPC) ou à la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2 CPC), il incombe 

toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 

démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; 

arrêt 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 3.2, non publié sur ce point à l’ATF 139 III 

249). L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la 

décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait 

ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir 

que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la 

décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche 

du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation 

de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, 

avant la reddition de la décision attaquée (arrêt 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), 

ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou 

encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne 

satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en 

matière (arrêt 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1, in RSPC 2015, p. 52 s. ; 

plus récemment, cf. arrêt 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, in SJ 2018 I p. 

21 s.).  

1.2.2 En l’occurrence, l’appelante, sous réserve de trois points (cf. emplacement des 

deux ouvriers peu avant l’incident, conclusions du Bureau fédéral d’enquêtes sur les 

accidents d’aviation [appel, p. 5 s.] et absence de surveillance par X_________ de ses 

ouvriers [appel, p. 16]), ne remet pas en cause l’établissement des faits, mais 

l’application du droit, singulièrement de l’art. 64 de la loi fédérale sur l'aviation du 21 

décembre 1948 (LA ; RS 748.0). Elle conteste en particulier l’applicabilité même de cette 

disposition au cas d’espèce (appel, p. 6 ss) ; par ailleurs, elle fait valoir à titre subsidiaire 

que, dans l’hypothèse où sa propre responsabilité devait être confirmée, celle de 

X_________ devrait également – contrairement à l’avis de la juridiction précédente – 

être reconnue, motif pris de la violation de ses obligations en tant qu’employeur de la 

victime (cf. art. 328 CO), ce qui conduirait à une réduction, sur le plan interne (cf. art. 51 

CO), des indemnités dues au demandeur (appel, p. 12 ss). Dirigé contre des passages 

précis du jugement de première instance, l’appel de la codéfenderesse Z_________ est 

suffisamment motivé au regard des exigences rappelées ci-dessus, si bien qu’il convient 

d’entrer en matière.  

- 9 - 

1.3 

1.3.1 La partie adverse peut quant à elle former un appel joint dans la réponse (art. 

313 al. 1 CPC). L’appel joint est le moyen de droit par lequel l’appelé conclut, dans le 

cadre de la procédure d’appel déjà introduite par l’appelant, à ce que la décision attaquée 

soit modifiée au détriment de l’appelant. L’appel joint n’est pas limité à l’objet de l’appel 

et peut donc porter sur une partie quelconque du jugement qui n’est pas nécessairement 

liée à l’objet de l’appel (ATF 138 III 788 consid. 4.4). Il n’a toutefois pas d’effet autonome ; 

si l’appelant retire l’appel principal, l’appel joint devient caduc. Partant, l’appel joint est 

un moyen de défense ou de contre-attaque, voire une option de contre-attaque de la 

partie intimée (ATF 143 III 153 consid. 4.2 ; 141 III 302 consid. 2.2 ; arrêt 4A_241/2014 

du 21 novembre 2014 consid. 2.2).  

L’appel joint vise à confronter l’appelant principal au risque d’une modification de la 

décision de première instance en sa défaveur et à l’inciter ainsi à retirer son appel 

(Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse [CPC] du 28 juin 

2006, in FF 2006 p. 6981 ; cf. ég. Sutter-Somm, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. 

Aufl. 2017, no 1380, p. 378). Il est conçu pour le cas où une partie s’accommode en 

principe de la décision de première instance, même si ses conclusions n’ont pas été 

admises ; cependant, la partie qui renonce doit pouvoir revenir sur son intention de ne 

pas attaquer cette décision, non seulement afin d’inciter la partie adverse à retirer son 

appel, mais aussi lorsque, en raison de l’appel de la partie adverse, les motifs qui l’ont 

poussée à renoncer ne se concrétisent pas, notamment parce qu’elle ne bénéficie pas 

du gain de temps ou de l’apaisement escomptés (ATF 143 III 153 consid. 4.3 et les réf.).  

A l’instar d’un appel principal, l’appel joint doit contenir des conclusions (Jeandin, op. ci., 

n. 4 ad art. 313 CPC ; Reetz/Hilber, in Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2016, n. 35 ad art. 313 CPC). Contrai-

rement aux conclusions d’une (simple) réponse à l’appel, celles de l’appel joint doivent 

tendre à une modification du jugement attaqué en faveur de l’appelé (et au détriment de 

l’appelant principal), et pas seulement à la confirmation du verdict de première instance 

(Kunz, in Kunz/Hoffmann-Nowotny/Stauber [Hrsg.], ZPO-Rechtsmittel, Berufung und 

Beschwerde, Kommentar, Basel 2013, n. 26 ad art. 313 CPC). Selon la doctrine, les 

conclusions de l’appelé ne doivent pas correspondre à celles de l’appelant principal, car 

le soutien apporté par le premier nommé à l’appel principal ne constitue pas un appel 

joint (Kunz, op. cit., n. 27 ad art. 313 CPC ; Reetz/Hilber, op. cit., n. 35 ad vor Art. 308 

ss CPC).  

1.3.2 Déposé le 4 septembre 2017, soit dans le délai de réponse de 30 jours 

(suspendu pendant les féries d’été [15 juillet au 15 août, cf. art. 145 al. 1 let. b CPC]) 

assigné le 3 juillet 2017, l’appel joint du demandeur est formellement recevable sous 

l’angle du respect des délais. Reste à examiner s’il l’est également d’un point de vue 

matériel, ce qu’a réfuté la codéfenderesse X_________ dans son écriture du 5 octobre 

2017, au motif que le demandeur n’a pas introduit d’appel principal à son encontre, en 

dépit de sa libération totale de toute responsabilité par la juridiction précédente, et "ne 

saurait dès lors « profiter » de l’appel de l’un des codéfendeurs (non libéré) pour se 

joindre à son appel et demander la condamnation de celui qui a été libéré" (i.e. 

X_________).  

- 10 - 

Par rapport à ses prétentions en première instance, dirigées contre les sociétés 

Z_________ et X_________, solidairement entre elles (cf. supra, let. B), le demandeur 

n’a obtenu gain de cause que partiellement ; en effet, sur les 300'000 fr. initialement 

réclamés, 254'048 fr. lui ont été alloués en capital (89'543 fr. [perte de gain actuelle] + 

132'405 fr. [perte de gain future] + 32'100 fr. [tort moral]), et seule la responsabilité civile 

de Z_________ a été admise. Dans son appel joint, le demandeur n’a pas contesté 

l’ampleur des indemnités fixées en sa faveur au terme du premier jugement, mais 

seulement la libération de X_________ de toute responsabilité ("[…] X_________ est 

reconnu[e] responsable solidairement du préjudice subi […]") ; en cela, la conclusion no 

2 du demandeur rejoint celle, subsidiaire, de l’appelante principale (soit Z_________), 

visant à ce que la (co)responsabilité solidaire de X_________ soit reconnue ("[…] und 

in beiden Fällen die Haftplflicht von X_________ zu bejahen"). Autrement dit, la 

conclusion du demandeur et appelé ne tend pas à aggraver la situation de l’appelante 

principale, dans l’optique d’encourager celle-ci à retirer son appel, mais bien à la 

soutenir. Il faut ainsi convenir avec la codéfenderesse X_________ que si le demandeur 

avait voulu remettre en cause la libération de cette société de toute (co)responsabilité 

solidaire par la juridiction inférieure, l’intéressé aurait dû le faire dans le cadre d’un appel 

principal, voie qu’il n’a pas empruntée.  

Il s’ensuit que l’écriture du 4 septembre 2017 doit être déclarée irrecevable en tant 

qu’appel joint – la conclusion no 4 relative à la restitution des sûretés ne se rapportant 

au demeurant à aucun grief motivé –, mais sera considérée comme valant réponse à 

l’appel principal de Z_________ (cf. Sterchi, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 313 CPC).  

 

II. Statuant en fait 

2. En tant qu’ils sont utiles pour la connaissance de la cause, les faits peuvent être 

exposés comme suit.  

2.1   

2.1.1 Le 18 mai 1999, Y_________ a conclu un "contrat cadre de travail intérimaire" 

avec V_________. Celui-ci exploitait, sous la raison individuelle "U_________", une 

entreprise de location de services (pièce 2, p. 39 ss).  

De siège à B_________, X_________ a pour but social l’exploitation d’une entreprise 

de travaux publics et génie civil ; T_________ en était administrateur à l’époque (pièce 

97, p. 254 s.).  

Dès le 8 juin 1999, Y_________ a été détaché auprès de X_________ en qualité de 

manœuvre, pour une durée indéterminée (jugement déféré, consid. A, p. 4) 

2.1.2 De siège à Sion, Z_________ a notamment pour but de procéder à du transport 

de passagers et de fret, en Suisse et à l’étranger ; S_________ en était le président, 

avec droit de signature individuelle, en 1999 (pièce 95, p. 223). 

- 11 - 

2.2 

2.2.1 Répondant à un appel d’offres de la commune de D_________ daté du 19 août 

1999, X_________ s’est vu adjuger des travaux d’assainissement consécutifs à un 

glissement de terrain sis au lieu-dit "E_________". Une de ses activités consistait à 

"mettre en place des bois dans la tranchée, les bois étant fournis à proximité par l’équipe 

forestière". Deux ouvriers de X_________ étaient à disposition de la commune pour 

ouvrir les sacs dans lesquels se trouvaient des bûches, d’une longueur de 30 à 40 cm, 

d’un diamètre d’environ 15 cm et d’un poids entre 6 à 10 kg. Ces sacs étaient 

transportés, au bout d’une élingue de 30 mètres, par un hélicoptère exploité par 

Z_________. A bord de celui-ci se trouvait un seul pilote – R_________ –, secondé au 

sol par un assistant de vol, Q_________ (jugement attaqué, consid. B, p. 4 s. ; pièces 

98 ss, p. 256 ss).  

S’appuyant sur les extraits d’agenda produits par Z_________, ainsi que sur la 

déclaration de l’assistant de vol à la police (R7, p. 71), la juridiction précédente a retenu 

que le transport des sacs de bûches avait débuté le 22 novembre 1999 et que 

Y_________ y avait participé dès le début. Selon la déclaration faite le 2 décembre 1999 

à la police cantonale par P_________, responsable du chantier pour X_________, 

Y_________ avait même œuvré une dizaine de jours avec l’hélicoptère depuis le début 

des travaux à D_________ (R2 et 4, p. 75). Le 23 novembre 1999, Y_________ 

travaillait sur ce chantier, avec un autre ouvrier employé de X_________. Lorsque 

l’hélicoptère est reparti avec son dernier chargement, vers 10h45, une pièce de bois 

restée accrochée à un sac est tombée, d’une hauteur de 5 à 8 mètres, sur la tête de 

Y_________, qui ne portait pas de casque, et a été grièvement blessé (jugement déféré, 

consid. B in fine, p. 5).  

2.2.2 Quatre personnes étaient présentes au moment des faits, à savoir 

Y_________, L_________, le pilote, R_________, et l’assistant de vol, Q_________. Le 

premier nommé n’a conservé aucun souvenir des événements (Y_________, R2, p. 77 

[déclaration à la police du 5 janvier 2000]) ; quant à l’autre ouvrier, L_________, il a 

relaté à la police ne pas avoir son regard porté dans la direction de son collègue au 

moment de l’incident, et ne pouvoir rien dire au sujet du déroulement de celui-ci (R2, p. 

72). La juridiction précédente s’est donc fondée sur les déclarations du pilote 

(R_________, R2 ss, p. 67 ss [police] et R89 ss, p. 450 ss [tribunal]) et de l’assistant de 

vol (Q_________, R2 ss, p. 69 ss [police] et R18 ss, p. 426 ss [tribunal]) pour 

reconstituer, en ces termes, le déroulement des événements (jugement de première 

instance, consid. C, p. 5 ; cf. ég. all. 18 ss et pièce 10, p. 49 ss [rapport final du Bureau 

fédéral d’enquête sur les accidents d’aviation]) :  

En vol stationnaire, l’hélicoptère a posé au sol, à l’endroit désigné par l’assistant de vol, 

les deux sacs remplis de pièces de bois retenus par l’élingue. Une fois la charge 

immobilisée, Y_________ et son collègue se sont approchés des sacs et les ont 

ouverts ; ils se sont ensuite retirés de 4 ou 5 mètres. Par deux fois, l’hélicoptère s’est un 

peu élevé pour vider les sacs de leur contenu. Ne constatant rien d’anormal, l’assistant 

de vol a dit au pilote qu’il pouvait s’en aller. L’hélicoptère est remonté de quelques 

mètres, puis a commencé à s’éloigner. L’assistant de vol a vu une bûche tomber d’un 

des sacs. Simultanément, il a aperçu Y_________ se déplacer, sans regarder en 

- 12 - 

direction de la charge de l’hélicoptère, vers l’endroit où la pièce de bois allait toucher le 

sol. Il a crié en vain pour attirer l’attention de l’ouvrier, qui a été heurté à la tête et s’est 

affaissé. Il a signalé l’événement au pilote ; celui-ci n’a pas vu la bûche tomber, mais a 

aperçu Y_________ se déplacer "sans suivre du regard l’hélicoptère partant". Après 

avoir été informé par l’assistant de vol, le pilote a contacté les secours par radio.  

Comme l’a relevé Z_________ dans son appel (cf. ch. 8, p. 5), il convient de préciser, 

sur la base de la déclaration – digne de foi – de Q_________ du 26 novembre 1999 à la 

police cantonale, que, d’ordinaire, "[à] l’arrivée de chaque rotation, [l]es ouvriers et [lui]-

même [se trouvaient] à quelque 15 mètres de l’endroit où ces charges étaient déposées" 

(R2, p. 69).  

Au terme de son rapport du 21 décembre 2001, le Bureau fédéral d’enquêtes sur les 

accidents d’aviation a exprimé l’avis suivant au sujet de la cause des événements 

survenus (pièce 10, p. 49 ss, spéc. p. 54) :  

L’accident est dû au comportement imprévisible d’un ouvrier qui n’a pas respecté les consignes de sécurité 

et à l’absence d’un équipement de protection (casque) adapté à ce genre de travail.  

2.3 D’après la juridiction précédente, il est établi que Y_________ et L_________ 

se sont rendus sur le chantier en possession d’un casque chacun, le point de savoir si 

celui-ci leur a été fourni spontanément par X_________ (en ce sens, cf. P_________, 

R5, p. 76 [police] et R76-77, p. 437-438 [tribunal] ; T_________, R150, p. 608) ou 

seulement à l’initiative des ouvriers (cf. L_________, R52, p. 434 ; Y_________, R143, 

p. 607), pouvant demeurer indécis (jugement attaqué, consid. D, p. 5 ; all. 121 ss).  

Il n’est pas disputé que Y_________, au moment de l’accident, ne portait pas de casque 

de protection (all. 24 [admis]) et que celui-ci n’était pas muni d’une jugulaire (pièce 19, 

p. 79 ss, spéc. p. 80-81 [rapport d’accident de la Suva du 30 novembre 1999] ; pièce 10, 

p. 49 ss, spéc. p. 52-53 [rapport final du Bureau fédéral d’enquêtes sur les accidents 

d’aviation). Au sujet de l’affirmation de X_________ selon laquelle le choc de la bûche 

sur la tête de Y_________ aurait été le même, que le casque ait été muni ou non d’une 

jugulaire (all. 133), l’autorité précédente a estimé que cette assertion était conforme à 

l’expérience générale de la vie, le rôle de cette pièce n’étant pas d’augmenter la solidité 

du casque, mais de maintenir celui-ci sur la tête. En outre, un casque étant, par nature, 

destiné à protéger la tête de son porteur, il apparaissait conforme à l’expérience générale 

que les blessures de Y_________ auraient été atténuées par le port du casque mis à 

disposition par X_________ (jugement entrepris, consid. D, p. 6 ; cf. ég. pièce 10, p. 49 

ss, spéc. p. 53 ["… le port d’un casque de protection … aurait certainement contribué à 

limiter la gravité des blessures"]).  

  

- 13 - 

2.4 

2.4.1 Concernant l’affirmation de X_________ selon laquelle celle-ci avait donné à 

ses ouvriers des consignes de sécurité, l’autorité de première instance l’a tenue pour 

non établie. En particulier, elle a déduit de l’interrogatoire de T_________ (R157 ss, p. 

610 ss) que personne, au sein de X_________, n’avait fourni d’indications concernant 

les règles de sécurité particulières à observer lors de travaux en présence d’un 

hélicoptère. Procédant à l’appréciation des différentes déclarations recueillies à ce sujet, 

le premier juge a retenu en revanche que des consignes avaient été données à 

Y_________ et L_________ par l’assistant de vol de Z_________, qui leur avait 

recommandé de porter un casque de protection, d’observer les charges à l’arrivée et au 

départ de l’hélicoptère, et de ne pas s’approcher de l’aire de déchargement sans son 

autorisation (jugement entrepris, consid. E, p. 6 ; cf. ég. Q_________, R2 et 5, p. 69 s. ; 

L_________, R4, p. 73 [police] et R53 et 61, p. 434 s. [tribunal]).  

2.4.2 Sur la base des témoignages concordants de L_________, du pilote et de 

l’assistant de vol, la juridiction inférieure a retenu que, dès le premier jour, le dernier 

nommé avait insisté en vain auprès des ouvriers de X_________ pour qu’ils portent un 

casque. Les travaux ont cependant continué, en dépit du fait que les ouvriers ne 

revêtaient pas cet équipement de protection, ce que les deux employés de Z_________ 

savaient, mais non pas X_________ (jugement de première instance, consid. E, 1er 

paragraphe, p. 7 ; cf. ég. L_________, R4-6, p. 73 et R53, p. 434 ; R_________, R3, p. 

68 ; Q_________, R5 et 7, p. 70-71 et R24, p. 427).  

S’agissant des motifs pour lesquels Y_________ travaillait nu-tête le jour de l’accident, 

il est apparu qu’aucun des ouvriers n’avait jamais porté de casque durant toute leur 

période d’activité sur ce chantier, cet équipement de protection étant demeuré dans un 

container, à 300 ou 400 mètres du lieu où ils travaillaient. S’appuyant sur le témoignage 

détaillé et crédible de L_________ (R5 et 8, p. 73 [police]), la juridiction précédente a 

retenu que celui-ci et Y_________ avaient d’emblée renoncé à utiliser les casques en 

leur possession, estimant que ceux-ci ne tiendraient pas correctement sur leur tête en 

raison du souffle du rotor principal de l’hélicoptère ; les deux prénommés n’avaient 

toutefois pas même pris la peine d’aller chercher leur casque dans leur lieu 

d’entreposage, distant de quelques centaines de mètres, afin de vérifier leur hypothèse 

(jugement déféré, consid. E, 2nd paragraphe, p. 7).  

2.4.3 Conseiller en sécurité auprès de la Suva, K_________ a rédigé le 30 novembre 

1999 un rapport d’accident (all. 45 et pièce 19, p. 79 ss). Il a constaté que les casques 

mis à disposition par X_________ étaient dépourvus de jugulaires, contrairement à ce 

que prescrit le feuillet d’information no 44005 de la Suva, intitulé "Transport de bois 

héliporté et sécurité, Règles pour les aides de vol et le personnel forestier" (pièce 11, p. 

55 ss).  

Entendu le 29 septembre 2009 par le juge de district, le pilote a estimé que le transport 

auquel il avait procédé le 23 novembre 1999 "n’avait rien à voir avec un travail de 

débardage" (R_________, R99, p. 452), appréciation partagée par l’assistant de vol 

(Q_________, R28, p. 427) et le directeur de Z_________ (S_________, R165, p. 612), 

entendus séparément. Quant à K_________, il a, lors de son audition du 23 juin 2009 

- 14 - 

en qualité de témoin, précisé s’être référé à ce feuillet d’information "par similitude" 

(K_________, R12, p. 424). Se fondant sur des témoignages et sur la teneur même dudit 

feuillet no 44005, la juridiction précédente a considéré que les recommandations 

contenues dans cette brochure relatives au matériel de protection n’étaient pas sans 

autres applicables au type de transport de bois que Z_________ avait réalisé le 23 

novembre 1999, et que l’existence d’autres recommandations, directives, prescriptions 

législatives, conventionnelles ou réglementaires détaillées décrivant les mesures de 

sécurité à observer n’avait pas été alléguée (jugement entrepris, consid. E, p. 8).  

2.4.4 Toujours au chapitre du type de protection individuelle à arborer, l’autorité de 

première instance a relevé que le pilote (R_________, R97, p. 452), l’assistant de vol 

(Q_________, R26, p. 427) et T_________, de X_________ (R151, p. 609), avaient 

affirmé sur la base de leur expérience que le port d’un casque bien réglé, même 

dépourvu de jugulaire, était suffisant pour travailler au sol avec un hélicoptère portant 

des charges au bout d’une élingue de 30 mètres – quand bien même son porteur devrait 

occasionnellement regarder vers le haut –, tandis que le conseiller en sécurité de la Suva 

(K_________, R16, p. 425), suivi du directeur de Z_________ (S_________, R167, p. 

612), ont estimé pour leur part que le port d’un casque avec jugulaire était indispensable.  

Appréciant ces différentes déclarations, la juridiction inférieure a indiqué ne pas avoir été 

à même de se forger une conviction quant à l’importance du risque que les casques 

soient emportés par le souffle du rotor principal de l’hélicoptère lors de 

l’accomplissement d’un travail du type de celui qui avait été confié à Y_________ et 

L_________ et, partant, sur l’utilité ou non des casques dépourvus de jugulaire fournis 

par X_________ (jugement entrepris, consid. E, p. 8 s.)  

2.5 

2.5.1 En première instance, Z_________ a avancé dans sa réponse du 20 mars 

2008 que X_________ n’avait "pas veillé à ce que son personnel respecte les consignes 

de sécurité" (all. 107, renvoyant à la pièce 19 et à l’audition de témoins). Revenant à la 

charge dans sa duplique du 5 septembre 2008, Z_________ a affirmé derechef que 

X_________ n’avait "pas veillé à ce que son employé respecte les consignes de sécurité 

prodiguées et répétées par Z_________ et, fixées par les directives de la Suva" (all. 156 

[contesté tel qu’allégué], renvoyant aux pièces 10 [rapport du Bureau fédéral d’enquêtes 

sur les accidents d’aviation] et 19 [rapport d’accident de la Suva]).  

Pour exclure la responsabilité de X_________ en sa qualité d’entreprise locataire de 

services, la juridiction inférieure a exposé, d’une part, que le demandeur (Y_________) 

avait "échoué à apporter la preuve qu’en lui fournissant un casque de chantier 

« ordinaire » [i.e. dépourvu d’une jugulaire], la défenderesse avait violé l’obligation de 

mettre à sa disposition un équipement de protection individuelle adapté".  

D’autre part, le juge de district a retenu que le demandeur avait "également échoué à 

démontrer que [X_________] aurait violé une obligation de le former à la tâche qui lui 

était confiée" (jugement attaqué, consid. 4.2/b, p. 22-23).  

- 15 - 

En revanche, l’autorité de première instance n’a nullement discuté la problématique, 

pourtant dûment soulevée, relative au devoir de surveillance de X_________ sur les 

ouvriers – qui ne se confond pas avec l’obligation de leur fournir des équipements de 

protection et de leur donner les instructions nécessaires (cf. supra, consid. 2.4) –, ce 

dont se plaint Z_________ dans son appel (cf. ch. 25, p. 13 et ch. 31 ss, p. 15 ss 

[renvoyant aux déclarations de T_________ et P_________]).  

Il convient de corriger cette constatation incomplète de faits, pertinents pour l’issue du 

litige, en procédant à l’appréciation des moyens de preuve administrés à ce propos, 

singulièrement des témoignages récoltés.  

2.5.2 Conformément à l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre 

appréciation des preuves administrées. Ce principe signifie qu'il n'y a pas de hiérarchie 

légale entre les moyens de preuve autorisés (Schweizer, in Commentaire romand, Code 

de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 19 ad art. 157 CPC ; Hasenböhler, Das Beweisrecht 

der ZPO, Band I, Zürich 2015, n° 5.19, p. 179). Lorsque le témoin est un collaborateur 

de l’employeur, son témoignage peut devoir être apprécié avec retenue, voire être 

complètement écarté, au vu du rapport de subordination existant entre les parties. En 

effet, le témoin ne dispose pas d’une pleine indépendance face à son employeur lorsqu’il 

peut craindre de perdre son emploi ou de mettre en péril ses chances d’obtenir une 

promotion (cf. arrêt 4P.96/2003 du 30 juillet 2003 consid. 2.4.2) s’il ne témoigne pas en 

sa faveur (sur l’ensemble de la question, cf. Dietschy, Les conflits de travail en procédure 

civile suisse, Neuchâtel 2011, no 626, p. 298 et les arrêts cités sous notes de pied 1643-

1646). Il n’en demeure pas moins que si, d’une manière générale, le témoignage d’un 

employé doit être accueilli avec une certaine retenue (cf. arrêt 4P.3/2007 du 15 mars 

2007 consid. 3.1, in RSPC 2007, p. 271 s.), la suspicion n'exclut pas d'emblée que la 

déposition soit tenue pour digne de foi et il incombe au juge du fait d'apprécier sa force 

probante (arrêt 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3, in RSPC 2013, p. 25 ; 

Müller, in Brunner et al. [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2. 

Aufl. 2016, n. 6 ad art. 172 CPC). Le fait que plusieurs déclarations de témoins se 

recoupent tend à accroître leur valeur probante (Hasenböhler, Das Beweisrecht der 

ZPO, Band II, Zürich 2019, no 4.403, p. 184 s. ; Schumacher, Die Würdigung von 

Zeugen- und Parteiaussagen insbesondere im Zivilprozess, in AJP 2000 p. 1451 ss, 

spéc. p. 1461).  

2.5.2.1 A la question de savoir si un responsable de X_________ venait régulièrement 

sur l’emplacement de travail, l’assistant de vol Q_________ a rétorqué qu’il ne pouvait 

pas répondre, n’ayant jamais vu quelqu’un de cette société sur le chantier, à part les 

deux ouvriers qui avaient travaillé avec lui (R21, p. 426).  

Le pilote R_________ a quant à lui indiqué, à la même question, ne pas savoir ce qu’il 

en était (R92, p. 451).  

Le second ouvrier, L_________, a pour sa part déclaré ne pas se souvenir si quelqu’un 

de chez X_________ lui avait, ainsi qu’à Y_________, donné des instructions sur la 

sécurité (R52, p. 434) ; il n’a pas non plus été en mesure de se remémorer le nom du 

responsable au sein de X_________ pour ce chantier, recevant lui-même ses 

- 16 - 

instructions soit de Y_________ "soit du machiniste" (R56, p. 435). Seul l’assistant de 

vol lui avait demandé pourquoi lui et son collègue ne portaient pas de casque (R60, p. 

435), lequel est resté, à l’instar de celui destiné à Y_________, dans le container 

pendant toute la durée des travaux (R63, p. 436).  

Pour T_________, le responsable au sein de X_________ pour l’instruction des 

employés était P_________ (R152, p. 609). T_________ a affirmé n’avoir jamais été 

informé que Y_________ et L_________ ne portaient pas de casque – lequel était fourni, 

avec d’autres moyens de protection (cf. lunettes, tampons auriculaires, bottes, 

imperméable), dans un "sac de sécurité" remis lors de l’engagement (R150, p. 608) –, 

affirmant que, dans l’hypothèse contraire, il serait intervenu (R159, p. 610). Au terme de 

son interrogatoire, T_________ s’est exprimé comme suit au sujet des instructions 

spécifiques en matière de transport de bûches données aux ouvriers (R163, p. 611) :  

En cas de travail avec un hélicoptère, les instructions doivent être données par l’assistant de vol. Je n’étais 

pas présent, je ne peux pas répondre à la question que vous me posez. Je rajoute que le port du casque 

est obligatoire sur les chantiers, hélicoptère ou non.  

Enfin, le responsable au sein de X_________ des travaux d’assainissement réalisés 

dans la région de D_________,  , a été entendu à deux reprises, une première fois par 

la police cantonale le 2 décembre 1999, et une seconde fois le 23 juin 2009 par le juge 

de district dans le cadre de la procédure civile.  

Lors de sa première audition, P_________ a relaté ce qui suit au sujet des instructions 

données aux ouvriers lors de transports héliportés (R5, p 76) :  

Je peux vous dire qu’en ce qui concerne les mesures élémentaires de sécurité, ces ouvriers ont été mis en 

garde à l’ouverture du chantier. Ces mesures de sécurité leu[r] étaient rappelées par l’assistant de vol qui 

les accompagnait. En ce qui concerne l’équipement qu’ils devaient porter, des gants et des casques leu[r] 

avaient été fournis. Ce matériel était [dans] la roulotte de chantier.  

Et P_________, après avoir affirmé que les principes élémentaires de sécurité étaient 

rappelés régulièrement aux ouvriers par l’assistant de vol (R6, p. 76), de conclure qu’il 

était "clair que cet accident [était] dû à la fatalité" (R7, p. 76).  

Lors de son audition en 2009 par le juge de district, P_________ a reconnu qu’il n’était 

"pas en permanence sur ce chantier" (R70, p. 437), ajoutant que, pour lui, c’était la 

Bourgeoisie (de D_________) qui était responsable du personnel mis à disposition pour 

les travaux (R74, p. 437). Il a confirmé que chaque ouvrier avait reçu son matériel de 

protection individuel, comprenant un sac avec un casque, des gants, des protège-ouïes 

et des habits de pluie (R76, p. 438). Interpellé par le conseil de Z_________ sur le 

nombre de fois qu’il passait sur le chantier, il a répondu "en moyenne deux fois par 

semaine" (R84, p. 438) ; il a également affirmé s’être rendu sur le chantier le premier 

jour où le transport par hélicoptère avait débuté (R85, p. 439).  

2.5.2.2 Outre les déclarations qui précèdent, le rapport d’accident dressé par la Suva, 

sous la rubrique "[C]ause de l’accident", attribue ce dernier au "non-respect des 

consignes de sécurité" suivantes (pièce 19, p. 79 ss, spéc. p. 81) :  

- 17 - 

M. Y_________ n’a pas attendu l’autorisation de l’assistant de vol de Z_________ avant de s’approcher de 

l’aire de déchargement.  

L’entreprise X_________ aurait dû veiller à ce que son personnel suive les consignes de sécurité.  

Enfin, ce même rapport souligne ce qui suit au sujet du port du casque (pièce 19, p. 79 

ss, spéc. p. 81) :  

Lorsqu’ils sont nécessaires, l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des équipements 

appropriés. Il doit veiller à ce que les équipements en question puissent être portés constamment et de 

manière conforme à leur destination. Le travailleur est tenu d’utiliser les équipements individuels de 

protection mis à sa disposition (LAA [loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 ; RS 832.20] 

art. 82, OPA [ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 19 décembre 

1983 ; RS 832.30] art. 5, art. 11 al. 1 et art. 38).  

2.5.2.3 En l’occurrence, force est d’observer tout d’abord que les déclarations de 

l’assistant de vol Q_________, du pilote R_________ et de L_________ se rejoignent, 

en tant que leurs auteurs ont relaté ne pas être en mesure d’indiquer si un responsable 

de X_________ venait régulièrement suivre le chantier. S’il est vrai que les deux 

premiers nommés étaient toujours employés par Z_________ lors de leur audition du 23 

juin 2009 – et donc liés contractuellement à une partie à la procédure ayant intérêt à 

rejeter tout ou partie de la responsabilité sur l’autre codéfenderesse –, tel n’était plus le 

cas de L_________, indépendant à cette même date (cf. indications personnelles en 

préambule de l’audition, p. 434). Outre son absence démontrée d’un quelconque intérêt 

personnel à l’issue de la cause, L_________ était, en tant qu’ouvrier employé par 

X_________ en novembre 1999, le mieux à même de se souvenir des éventuels 

contrôles en matière de sécurité effectués par cette société. Or, l’intéressé, qui a admis 

sans détour n’avoir – tout comme son collègue Y_________ – jamais porté le casque 

durant toute la durée du chantier, a relaté que seul l’assistant de vol s’était inquiété de 

cet état de fait (R60, p. 435 ; voir ég. R4, p. 73 [déclaration du 28 novembre 1999 à la 

police cantonale]).  

L’on peut en déduire qu’aucun responsable de X_________ – qu’il s’agisse de 

P_________ ou de tout autre technicien ou contremaître – n’a vérifié, à un moment ou 

à un autre, que les ouvriers arboraient bien leur équipement de protection, dont le 

casque, "obligatoire sur les chantiers, hélicoptères ou non" comme l’a lui-même rappelé 

T_________ (cf. supra, consid. 2.5.2.1). Dans ses déclarations successives, 

P_________ n’a d’ailleurs jamais fait allusion à un quelconque contrôle effectué par la 

société X_________ quant au respect, par les ouvriers qu’elle employait dans la région 

de D_________, des règles basiques de prévention des accidents, ne mentionnant le 2 

décembre 1999 devant la police que "[l]es mesures de sécurité […] rappelées par 

l’assistant de vol", tandis que, lors de son audition du 23 juin 2009 par-devant le juge, il 

a, au terme de questions suggestives, invoqué la responsabilité de la Bourgeoisie de 

D_________ à l’égard du "personnel fourni pour manutentionner [l]es bûches" (sur la 

faible, voire l’absence de valeur probante des questions suggestives et/ou fermées 

[réponses par "oui" ou "non"], cf. Schumacher, Einvernahmetechnik im Zivilprozess, in 

AJP 2005 p. 695 ss, spéc. p. 701 s.). Aucun autre document au dossier, tels des procès-

- 18 - 

verbaux de séance de chantier (cf. pièces 100 ss, p. 271 ss), ne vient du reste conforter 

l’existence de contrôles effectués, ponctuellement, par X_________ sur le chantier quant 

au respect, par les ouvriers qu’elle employait, des règles élémentaires en matière de 

prévention des accidents, tel le port des équipements de protection individuels (cf. infra, 

consid. 5.1.1).  

Les conséquences à en tirer sur le plan juridique seront examinées dans la suite du 

présent jugement (cf. infra, consid. 5.2.4).  

2.6 

2.6.1 A la suite de l’incident du 23 novembre 1999, Y_________ a subi un 

traumatisme cranio-cérébral grave avec fracas facial. Sa vie a été mise en danger ; il est 

resté dans le coma jusqu’au 30 novembre 1999 et est demeuré aux soins intensifs de 

l’Hôpital régional de F_________ jusqu’au 13 janvier 2000. Partiellement défiguré, il a 

subi une fracture du nez, de la mâchoire et du crâne ; son nerf optique gauche a été 

sectionné, et il ne voit plus rien de l’œil gauche, tandis que sa vision de l’œil droit est 

fortement réduite. Les rapports médicaux indiquent également qu’il souffre de 

dysfonction masticatoire et de vertiges. Les rapports de la Clinique romande de 

réadaptation mettent également en exergue des troubles psychiques, qui se manifestent 

par des difficultés de concentration, des crises d’agressivité verbale, une inadéquation 

sociale et des difficultés de gestion financière (jugement déféré, consid. F, p. 9 ; cf. ég. 

all. 26 ss et pièces 20 [protocole opératoire du 23 novembre 1999 auprès de l’Hôpital 

régional de F_________] à 35 [examen neurologique du 26 février 2003 auprès de la 

Clinique romande de réadaptation], p. 83 ss).  

2.6.2 Par décision du 18 décembre 2003, la Chambre pupillaire de la commune de 

G_________ a mis Y_________ au bénéfice d’une curatelle de gestion. Le 3 juin 2004, 

le juge du tribunal des districts de H_________ a ratifié la convention de mesures 

protectrices de l’union conjugale venue à chef entre Y_________ et son épouse, 

J_________. Le divorce sur requête commune des prénommés a été prononcé le 2 mai 

2012, la prise en charge prépondérante sur leur fille commune, I_________(née le 10 

septembre 2001), étant attribuée à la mère. Se fondant sur le contenu du rapport du 11 

mars 2003 de la Clinique romande de réadaptation (pièce 35, p. 108 s.), l’autorité de 

première instance a retenu l’existence d’un lien de causalité, "à tout le moins partiel", 

entre les troubles psychiques résultant de l’accident et les difficultés conjugales ainsi 

que de gestion financière rencontrées par Y_________ (jugement déféré, consid. F, p. 

9 s. ; all. 40-41 et pièces 36 ss, p. 109 ss [convention de mesures protectrices] et p. 589 

ss [jugement de divorce]).  

Depuis le 23 novembre 1999, Y_________ est en incapacité totale de travailler ; cette 

incapacité est établie par la décision du 28 mai 2001 de l’Office cantonal AI du Valais 

(rente AI complète) et celle du 19 mars 2002 de la Suva (rente complémentaire ; cf. 

jugement attaqué, consid. F in fine, p. 10 ; pièces 75 et 76, p. 152 ss).  

  

- 19 - 

2.7 

2.7.1 De juin à octobre 1999, Y_________ avait travaillé, comme employé 

intérimaire placé par V_________ (cf. supra, consid. 2.1.1), à raison d’environ 160 

heures par mois, et réalisé un revenu mensuel net moyen de 3758 fr.85 (jugement de 

première instance, consid. G, p. 10 ; pièces 5 à 9, p. 44 ss).  

Dans son mémoire-demande, Y_________, né le 10 juillet 1970 en xxx et arrivé en 

Suisse comme requérant d’asile le 5 mars 1993, a avancé avoir suivi pendant un an à 

xxx des études dans le domaine de l’architecture, que l’activité dans le domaine de la 

construction lui plaisait et qu’il entendait "à court, moyen et long terme", passer du statut 

de manœuvre à celui de maçon (all. 81 ss, spéc. all. 90-91 [ignoré/contesté]). Procédant 

à l’appréciation des témoignages recueillis (cf. V_________, R43 ss, p. 431 s. ; 

W_________ [sœur], R33 ss, p. 429 s.), ainsi que du propre interrogatoire de l’intéressé 

(R140-141, p. 606 [tribunal] et p. 537 ss), le premier juge a tenu pour non établi que 

Y_________ aurait entrepris, respectivement réussi, une formation de machiniste ou de 

maçon, et ainsi pu prétendre à de meilleures conditions salariales (jugement de première 

instance, consid. G, p. 10 s.).  

2.7.2 S’appuyant sur les chiffres fournis par l’expert judiciaire ou ressortant, à défaut, 

de la brochure "Info-Actif, informations professionnelles et sociales", publiée chaque 

année par les Syndicats chrétiens du Valais (SCIV), la juridiction inférieure a retenu que, 

sans l’accident, Y_________, en continuant à travailler en qualité de manœuvre (au sens 

d’ouvrier de la construction sans connaissances professionnelles [classe C]), pour une 

activité annuelle de 2112 heures (droit aux vacances compris), plus treizième salaire 

(8,33%), aurait obtenu les revenus bruts, respectivement nets (déduction de 18.963% 

pour les cotisations sociales [dos. p. 563]), suivants jusqu’au mois de décembre 2013 

(jugement de première instance, consid. G, p. 12 ; rapport d’expertise, p. 7 ss [dos., p. 

541 ss ]) : 

Année Brut/heure Brut/an 13e salaire Total brut 

nominal 

Total net nominal (-

18,963%) 

1999 19.80 3484.80 290.30 3775.10 3059.23 

2000 20.35 42'979.20 3580.15 46'559.35 37'730.30 

2001 21.45 45'302.40 3773.70 49'076.10 39'769.80 

2002 21.90 46'252.80 3852.85 50'105.65 40'604.12 

2003 22.30 47'097.60 3923.25 51'020.85 41'345.77 

2004 22.45 47'414.40 3949.60 51'364.00 41'623.84 

2005 22.95 48'470.40 4037.60 52'508.00 42'550.91 

2006 23.55 49'737.60 4143.15 53'880.75 43'663.34 

- 20 - 

2007 23.55 49'737.60 4143.15 53'880.75 43'663.34 

2008 24.35 51'427.20 4283.90 55'711.10 45'146.60 

2009 25.35 53'539.20 4459.80 57'999.00 47'000.65 

2010 25.35 53'539.20 4459.80 57'999.00 47'000.65 

2011 25.35 53'539.20 4459.80 57'999.00 47'000.65 

2012 25.60 54'067.20 4503.80 58'571.00 47’464.18 

2013 25.75 54'384.00 4530.20 58'914.20 47'742.30 

Total     615'365.68 

 

Le premier jugement, que ne discute aucune des parties sur ce point, retient également 

qu’il n’a pas été établi, "au moins au niveau de la vraisemblance prépondérante", que 

Y_________ aurait, jusqu’à l’âge de son départ à la retraite, bénéficié d’une 

augmentation réelle de son salaire (jugement déféré, consid. G, p. 12).  

2.7.3 Du 26 novembre 1999 au 28 février 2002, la Suva a versé pour le compte de 

Y_________ des indemnités journalières pour un total de 84'461 fr.40 (après déduction 

d’une "retenue hospitalière" de 1360 fr. [136 jours à 10 fr.] ; all. 50 ss et pièce 91, p. 179). 

Dès le 1er novembre 2000, l’assurance-invalidité a alloué à Y_________ une rente 

entière ordinaire, qui s’élevait alors à 503 fr. par mois pour lui-même (pièce 75, p. 152), 

complétée à compter du 1er mars 2002 par une rente complémentaire, au sens de l’art. 

20 al. 2 LAA, de 2397 fr. (all. 53 ss et pièce 76, p. 153 ss). Le montant de ces rentes a 

évolué au fil des années, tenant compte également du divorce de l’intéressé ; les 

prestations nominales versées à Y_________, de la date de l’accident au mois de 

décembre 2013, peuvent être récapitulées au moyen du tableau suivant (jugement de 

première instance, consid. H, p. 14) :  

Année Perte de gain 

(indemnités Suva) 

Rente complé-

mentaire AI de 

la Suva 

Rente AI Rentes complé-

mentaires AI 

Total 

1999 3128.20    3128.20 

2000 37'538.40  1006.00 302.00 38'846.40 

2001 37'538.40  6180.00 4332.00 48'050.40 

2002 6188.05 21'910.00 6180.00 4332.00 38'610.05 

2003  26'424.00 6336.00 4428.00 37'188.00 

- 21 - 

2004  26'424.00 6336.00 2214.00 34'974.00 

2005  26'796.00 6456.00  33'252.00 

2006  26'796.00 6456.00  33'252.00 

2007  27'370.20 6636.00  34'006.20 

2008  29'306.40 6636.00  35'942.40 

2009  30'404.40 6840.00  37'244.40 

2010  30'404.40 6840.00  37'244.40 

2011  30'404.40 6960.00  37'364.40 

2012  30'026.40 8297.00  38'323.40 

2013  29'756.40 9252.00  39'008.40 

Total     526'434.65 

 

2.7.4 S’appuyant sur les renseignements fournis le 21 novembre 2002 par 

Providentia, Société Suisse d’Assurances sur la Vie (pièce 77, p. 159 s.), l’autorité de 

première instance a arrêté qu’aucune prestation d’invalidité de la prévoyance 

professionnelle n’a été allouée à Y_________. En revanche, PKRück, Compagnie 

d’assurance vie pour la prévoyance professionnelle SA – qui a succédé à Providentia –

a confirmé par pli du 21 novembre 2013 que la rente de vieillesse annuelle projetée dès 

le 31 juillet 2035 se monterait à 6532 fr.80 (p. 641 s. ; jugement de première instance, 

consid. H in fine, p. 14).  

2.7.5 Par décision du 19 mars 2002, la Suva a constaté, "compte tenu de 

l’appréciation médicale", l’existence d’une atteinte à l’intégrité de 100%, et lui a alloué 

une indemnité à ce titre de 97'200 fr., soit le maximum prévu à l’époque par la législation 

en matière d’assurance accident obligatoire (all. 55 et pièce 76, p. 154 ; jugement 

attaqué, consid. H in fine, p. 14).  

2.8 

2.8.1 Le 22 novembre 2000, Y_________ a fait notifier tant à Z_________ qu’à 

X_________, par l’entremise de l’office des poursuites territorialement compétent, un 

commandement de payer à hauteur de 300'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 23 

novembre 1999. Le 19 novembre 2001, le 21 novembre 2002, le 18 novembre 2003, et 

le 19 novembre 2004, Z_________ a signé, à chaque fois pour une année, une 

déclaration de renonciation à invoquer la prescription, pour autant que celle-ci ne soit 

pas déjà acquise. Pour sa part, X_________ a, le 27 novembre 2000, signé une 

déclaration de renonciation à la prescription, "avec effet rétroactif au 22 novembre 2000", 

- 22 - 

jusqu’au 22 novembre 2005 (jugement attaqué, consid. I, p. 14 s. ; cf. ég. pièces 114 ss, 

p. 307 ss) 

2.8.2 Par écriture du 18 novembre 2005, Y_________ a, notamment, cité 

Z_________ et X_________ en conciliation devant le juge de commune de 

D_________, qui y a donné suite en convoquant les parties à une séance pour le 11 

janvier 2006. Par exploit du 17 novembre 2006, Y_________ a une nouvelle fois déposé 

une requête en conciliation à l’encontre de Z_________ et de X_________, concluant 

au paiement d’une indemnité de 300'000 fr. en raison de l’accident survenu à cette même 

date. Le 8 janvier 2007, X_________ a délivré à Y_________ acte de non-conciliation 

conventionnel ; quant à Z_________, elle a, par lettre du 10 janvier 2007, avisé le 

magistrat communal qu’elle ne participerait pas à l’audience de conciliation fixée le 15 

du même mois. A l’issue de celle-ci, le juge de commune a en conséquence délivré acte 

de non-conciliation (jugement déféré, consid. I, p. 15 ; cf. ég. pièces 84 ss, p. 169 ss).  

2.9 En tant que de besoin, d’autres faits nécessaires à la résolution de la cause 

seront repris dans la suite du présent jugement.  

 

III. Considérant en droit 

3. En vue de faire obstacle aux prétentions pécuniaires du demandeur, les deux 

codéfenderesses ont soulevé en première instance l’exception de prescription. Dans la 

mesure où celle-ci a été rejetée par la juridiction inférieure, et n’est plus litigieuse en 

instance d’appel, il peut être renvoyé au raisonnement détaillé et convaincant du premier 

jugement sur cette question (cf. consid. 3, p. 17 ss).  

4. Dans un premier moyen, l’appelante invoque l’inapplicabilité de la loi fédérale 

sur l’aviation sur laquelle s’est appuyée la juridiction inférieure pour retenir la 

responsabilité objective de la première nommée, qui exploitait l’hélicoptère en vol d’où 

la bûche est tombée de son élingue (jugement attaqué, consid. 4.1/b, p. 20 s.). En 

substance, l’art. 64 de cette norme, qui énonce les principes de la responsabilité civile 

d’un exploitant d’aéronef envers les tiers et dont la formulation n’est pas dénuée 

d’ambiguïté à suivre l’appelante, n’aurait pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce, 

pour les trois motifs suivants (appel, p. 6 ss).  

Tout d’abord, la bûche tombée sur le demandeur, à l’origine de son traumatisme cranio-

cérébral grave avec fracas facial (cf. supra, consid. 2.6.1), ne constitue ni une partie de 

l’aéronef en vol ni un objet tombé hors de celui-ci ("aus dem Luftfahrzeug fallenden 

Körper …"), si bien que l’incident ne correspondrait pas à l’une des hypothèses prévues 

à l’art. 64 al. 2 let. a LA, propre à fonder la responsabilité de l’appelante (appel, ch. 19, 

p. 10 s.).  

Ensuite, pour que la responsabilité causale prévue à l’art. 64 LA entre en ligne de 

compte, encore eût-il fallu qu’un risque inhérent au transport aérien se soit réalisé ; or, 

tel n’est pas le cas de l’avis de l’appelante, qui estime que les événements en cause ne 

- 23 - 

se distinguent pas d’un banal accident de chantier, dans le cadre duquel la bûche serait 

tombée d’une grue (appel, ch. 20 ss, p. 11).  

Enfin, l’appelé et demandeur n’est pas un tiers non impliqué dans un transport aérien, 

mais a au contraire participé à celui-ci ("… Herr Y_________ kein unbeteiligter Dritter 

war, sondern sich am Lufttransport des Holzes mit klar zugeteilten Aufgaben beteiligte" ; 

appel, ch. 18, p. 10), si bien que l’art. 64 LA lui serait inapplicable en vertu de la réserve 

prévue à l’art. 69 de cette même loi.  

4.1 L’art. 64 LA, dans sa teneur en vigueur en 1999, et qui n’a pas connu de 

modification depuis lors, est rédigé en ces termes :  

1 Le dommage causé par un aéronef en vol aux personnes et aux biens qui se trouvent à la surface 

donne droit à réparation contre l'exploitant de l'aéronef s'il est établi que le dommage existe et 

qu'il provient de l'aéronef. 

2 Rentrent dans cette disposition : 

a. le dommage causé par un corps quelconque tombant de l'aéronef, même dans le cas de jet 

de lest réglementaire ou de jet fait en état de nécessité ; 

b. le dommage causé par une personne quelconque se trouvant à bord de l'aéronef. L'exploitant 

n'est responsable que jusqu'à concurrence du montant de la garantie qu'il est tenu de fournir 

en application des art. 70 et 71, si cette personne ne fait pas partie de l'équipage. 

3 L'aéronef est considéré comme en vol du début des opérations de départ jusqu'à la fin des 

opérations d'arrivée. 

L’art. 69 – dont le titre marginal est "Réserve du droit contractuel" – prévoit quant à lui 

que les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux dommages causés à la 

surface dont la réparation est régie par un contrat intervenu entre la personne lésée et 

celui auquel incombe une responsabilité aux termes de la présente loi.  

4.1.1 D’une manière générale, l’art. 64 LA institue une responsabilité objective en 

raison du risque occasionné par l’exploitant d’un aéronef (cf. "Gefährdungshaftung" ; 

Fellmann, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band II, Bern 2013, no 1474, p. 423), 

respectivement une responsabilité causale stricte (cf. "strenge Kausalhaftung" ; 

Baumann, in Fischer/Luterbacher [Hrsg.], Haftpflichtkommentar, Kommentar zu den 

Schweizerischen Haftpflichtbestimmungen, Zürich/St. Gallen 2016, n. 4 ad art. 64 LA ; 

Hänsenberger, Wenn Drohnen vom Himmel fallen – luftrechtliche Haftungsfragen, in 

AJP 2017 p. 163 ss, spéc. p. 166 ; Bourgeois, Droit aérien V, Responsabilité vis-à-vis 

des tiers, FJS no 1087, p. 4 ; cf. ég. Maritz, in Hobe/von Ruckteschell [Hrsg.], Kölner 

Kompendium, Luftrecht, Band 3, 2009, no 41, p. 426). Selon l’art. 1er al. 2 LA, par 

aéronefs, on entend les appareils volants qui peuvent se soutenir dans l'atmosphère 

grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air à la surface du sol 

(véhicules à coussin d'air) ; constituent ainsi, notamment, des aéronefs, les avions et les 

hélicoptères (Fellmann, op. cit., nos 1476 et 1478, p. 424 ; Honsell/Isenring/Kessler, 

Schweizerisches Haftpflichtrecht, 5. Aufl. 2013, n. 10 ad § 22, p. 229 ; Keller, Haftpflicht 

- 24 - 

im Privatrecht, Band I, 6. Aufl. 2002, p. 268). Une faute de la part de celui qui répond 

potentiellement du dommage (soit l’exploitant de l’aéronef) n’est pas exigée ; il suffit 

qu’une personne ou des biens se trouvant à la surface subissent un dommage causé 

par un aéronef en vol (Fellmann, op. cit., no 1546, p. 443). En revanche, l’exploitant ne 

répond pas du dommage purement économique ("reine Vermögensschaden") en vertu 

de l’art. 64 LA mais, le cas échéant, aux conditions des règles de responsabilité civile du 

code des obligations (Fellmann, op. cit., nos 1561 ss, p. 446, et nos 1565 s., p. 447 ; cf. 

ég. Baumann, op. cit., n. 5 ad art. 64 LA).  

4.1.2  

4.1.2.1 De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre 

(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations 

sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant 

de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 

(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 

lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou 

encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le 

tribunal ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme 

pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne s'écarte de la 

compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution 

matériellement juste (ATF 143 II 202 consid. 8.5 ; 142 II 80 consid. 4.1 ; dernièrement, 

cf. arrêt 5C_2/2017 du 11 mars 2019 consid. 2.3, non publié aux ATF 145 I 183 ss), étant 

ici encore rappelé que les versions de la loi rédigées dans les trois langues officielles ont 

la même valeur (ATF 140 IV 118 consid. 3.3.1 et les réf.).  

4.1.2.2 La loi fédérale sur l’aviation (LA), anciennement dénommée loi fédérale sur la 

navigation aérienne (LNA), a été adoptée le 21 décembre 1948 par l’Assemblée 

fédérale. Partant du principe que l’avion allait "devenir l’instrument presque banal du 

trafic à longue distance", le Conseil fédéral de l’époque a estimé "désirable que la 

navigation aérienne soit réglée par une loi avant que débute le trafic aérien d’après-

guerre" (cf. Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant un projet de 

loi sur la navigation aérienne, du 23 mars 1945, in FF 1945 I p. 325 ss, spéc. p. 325 in 

fine).  

L’art. 47 du projet, figurant dans la deuxième partie de la loi ("Rapports juridiques 

résultant de l’exploitation de la navigation aérienne"), titre premier ("La responsabilité 

civile entre les tiers"), est rédigé en ces termes (Message, op. cit., p. 370 s.) :  

1 Le dommage causé par un aéronef en vol aux personnes et aux biens qui se trouvent à la surface 

donne droit à réparation contre l’exploitant de l’aéronef par cela seul qu’il est établi que le 

dommage existe et qu’il provient de l’aéronef.  

2 Rentrent dans cette disposition : 

a.  Le dommage causé par un corps quelconque tombant de l’aéronef (même dans le cas de jet 

de lest réglementaire ou de jet fait en état de nécessité) ; 

- 25 - 

b.  Le dommage causé par une personne quelconque se trouvant à bord de l’aéronef ; si cette 

personne ne fait pas partie de l’équipage, l’exploitant n’est responsable que jusqu’à 

concurrence du montant de la garantie qu’il est tenu de fournir en application des articles 53 

et 54. 

3 L’aéronef est considéré comme en vol du début des opérations de départ jusqu’à la fin des 

opérations d’arrivée.  

D’après le commentaire du Message relatif à l’art. 47 du projet, la solution adoptée a 

pour but d’assurer au lésé une réparation totale. Elle offre donc le caractère d’une pure 

responsabilité causale ; aucune faute ne doit être prouvée. Elle s’applique aussi au cas 

d’une chute d’un aéronef. En revanche, les accidents au sol, sauf au cours de 

manœuvres d’envol ou d’atterrissage, ne rentrent pas, d’après les usages 

internationaux, dans la catégorie des accidents d’aviation. Ils sont soumis au régime 

ordinaire des risques d’exploitation (Message, op. cit., p. 347).  

L’art. 52 du projet prévoit quant à lui que les dispositions du présent titre ne s’appliquent 

pas aux dommages causés à la surface dont la réparation est régie par un contrat 

intervenu entre la personne lésée et celui auquel incombe une responsabilité aux termes 

de la présente loi (cf. Message, op. cit., p. 371). A lire le commentaire consacré à cette 

disposition, l’art. 52 du projet contient une réserve tout à fait logique en faveur du droit 

contractuel, "car la responsabilité causale stricte ne doit exercer ses effets qu’en faveur 

des tiers étrangers au service de la navigation aérienne" (Message, op. cit., p. 349).  

4.1.2.3 Le projet de loi sur la navigation aérienne du Conseil fédéral s’est appuyé sur 

la Convention de Rome du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives 

aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, convention que la Suisse 

a signée mais n’a pas ratifiée (cf. Message, op. cit., p. 329 s. ; Fellmann, op. cit., no 1470, 

p. 422). Après l’échec de cette convention, plusieurs Etats ont signé une nouvelle 

Convention de Rome relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des 

aéronefs étrangers, datée du 7 octobre 1952, que la Suisse n’a également pas ratifiée 

(Bourgeois, op. cit., p. 2 ; Dettling-Ott, Internationales und schweizerisches 

Lufttransportrecht, Zürich 1993, p. 52 et note de pied 13), mais qui en reprend les mêmes 

principes en matière de responsabilité, de manière plus explicite (Heuberger, Die 

Luftverkehrsabkommen der Schweiz, Zürich 1992, p. 108 [aperçu du contenu de la 

Convention de 1933] et 111 ss [aperçu de la Convention de 1952]). L’art. 1er al. 1 de la 

Convention de 1952 (disponible sur le site www.mcgill.ca/iasl/files/iasl/rome1952.fr.pdf]) 

énonce ce qui suit :  

Toute personne qui subit un dommage à la surface a droit à réparation dans les conditions fixées par la 

présente Convention, par cela seul qu’il est établi que le dommage provient d’un aéronef en vol ou d’une 

personne ou d’une chose tombant de celui-ci. Toutefois, il n’y a pas lieu à réparation, si le dommage n’est 

pas la conséquence directe du fait qui l’a produit, ou s’il résulte du seul fait d’un passage de l’aéronef à 

travers l’espace aérien conformément aux règles de circulation aérienne applicables.  

Quant à son art. 25, il énonce une réserve, formulée en ces termes : 

- 26 - 

La présente Convention ne s’applique pas aux dommages à la surface si la responsabilité pour ces 

dommages est réglée soit par un contrat entre la personne qui subit le dommage et l’exploitant ou la 

personne ayant le droit d’utiliser l’aéronef au moment où s’est produit le dommage, soit par la loi sur la 

réglementation du travail applicable aux contrats de travail conclus entre ces personnes.  

4.1.2.4 Selon la doctrine, les conditions pour que la responsabilité au sens de l’art. 64 

LA soit engagée consistent en l’existence, premièrement, d’un dommage causé aux 

personnes et aux biens se trouvant à la surface, deuxièmement, d’un lien de causalité 

entre le vol d’un aéronef ou d’un corps quelconque tombant de celui-ci et le dommage ; 

il appartient au lésé de prouver ces deux conditions (Fellmann, op. cit., no 1558, p. 445). 

Le type de dommage envisagé ne joue pas de rôle, le cas classique correspondant à la 

chute de l’aéronef lui-même (Keller, op. cit., p. 270 et ATF 112 II 118 [chute d’un avion 

de type Hunter]) ; la collision entre un aéronef décollant ou atterrissant et un autre 

appareil au sol est également appréhendée par l’art. 64 al. 1 LA (Baumann, op. cit., n. 

10 ad art. 64 LA ; Fellmann, op. cit., no 1577, p. 450), mais non pas en revanche la 

collision entre deux aéronefs en vol, faute de dommage occasionné à des personnes ou 

biens se trouvant au sol (cf. ATF 123 II 577 consid. 3a et la réf. à Werro, Die Haftung 

aus Zusammenstoss von Flugzeugen, Zürich 1978, p. 39 ; plus récemment, cf. arrêt 

4A_22/2008 du 10 avril 2008 consid. 4 [collision entre des ailes delta]). A côté de ces 

cas de figure, l’art. 64 al. 2 let. a LA donne d’autres exemples, tel le dommage causé par 

un corps quelconque tombant de l'aéronef (Fellmann, op. cit., no 1575, p. 449 s.). 

L’énumération des cas prévus à l’art. 64 al. 2 LA n’est évidemment pas limitative 

(Bourgeois, op. cit., p. 5) ; l’on peut également songer à des dommages provoqués par 

le souffle du moteur ou le bruit généré par l’aéronef. S’il ne s’agit cependant pas d’un 

événement ponctuel, mais d’atteintes durables, ce sont les dispositions en matière de 

droit de voisinage et d’expropriation qui entrent en ligne de compte pour la réparation du 

dommage (Keller, op. cit., p. 270 et les réf. à l’ATF 123 II 481 ; plus récemment, voir ATF 

134 II 172 consid. 5 ; cf. ég. Bourgeois, op. cit., p. 6).  

4.1.2.5 D’après la doctrine, l’art. 64 LA ne doit protéger que les non-participants au 

trafic aérien ("den am Luftverkehr Unbeteiligten") ; en particulier, la responsabilité à 

l’égard des voyageurs n’est pas assurée par cette disposition, mais par l’Ordonnance 

sur le transport aérien du 17 août 2005 (OTrA ; RS 748.411), édictée par le Conseil 

fédéral en vertu de la délégation de compétence prévue en sa faveur à l’art. 75 LA 

(Fellmann, op. cit., no 1475, p. 423 et no 1489, p. 427 ; Baumann, op. cit., n. 11 ad art. 

64 LA). L’art. 69 LA exclut également l’application (concurrente) de l’art. 64 LA lorsqu’il 

existe un contrat entre la personne lésée et l’exploitant de l’aéronef (Fellmann, op. cit., 

no 1490 in fine, p. 427). Cette disposition a naturellement en vue les employés de 

l’exploitant d’aéronef de même que ceux prenant part au décollage ou à l’atterrissage 

(Keller, op. cit., p. 271).  

4.2  

4.2.1 A bien suivre l’appelante, celle-ci n’aurait pas à répondre du dommage subi par 

le demandeur, dans la mesure où la bûche qui l’a atteint à la tête ne correspond, ni à 

une partie de l’hélicoptère chue alors qu’il était en vol, ni à un objet tombé de l’intérieur 

de l’aéronef ("aus dem Luftfahrzeug fallenden Körper …"), au sens de l’art. 64 al. 2 let. 

a LA.  

- 27 - 

L’examen des mérites de ce grief commande d’éclaircir préalablement le type de 

dommage couvert par l’art. 64 LA, dont la formulation – à l’époque de l’incident (1999) 

et encore à l’heure actuelle – est quasiment identique à celle de l’art. 47 du projet de loi 

de 1945 (l’expression "par cela seul qu’il est établi que le dommage […]" à l’al. 1er ayant 

été remplacée par celle, plus courte, de "s’il est établi que le dommage […]", dans la loi 

actuelle). Se pose tout d’abord la question de l’articulation entre les deux premiers 

alinéas de cette disposition. Dans sa version en français ("Rentrent dans cette 

disposition") ou en italien ("La presente disposizione è applicabile"), le texte de l’art. 64 

al. 2 LA pourrait de prime abord suggérer que seuls les types de dommages énumérés 

aux let. a et b donnent droit à réparation de la part de l’exploitant de l’aéronef ; en 

revanche, le texte allemand ("Diese Bestimmung gilt auch für") laisse clairement 

entendre que les cas de figure décrits sous let. a et b ne sont nullement exhaustifs ("auch 

für"), mais servent uniquement à illustrer des cas d’application de la clause, générale, 

figurant à l’al. 1er ; la doctrine suisse, qu’elle soit alémanique (cf. Fellmann et Keller) ou 

francophone (cf. Bourgeois), a d’ailleurs la même compréhension du caractère non 

limitatif des hypothèses énumérées à l’art. 64 al. 2 LA (cf. supra, consid. 4.1.2.4).  

A supposer même, à ce stade du raisonnement, qu’il subsiste encore un doute quant à 

l’interprétation littérale à donner à cette disposition, l’interprétation historique et 

téléologique conforte l’analyse selon laquelle tout dommage occasionné, à une personne 

ou des biens se trouvant au sol, par un aéronef en vol (tel un hélicoptère in casu), est 

susceptible de fonder la responsabilité causale de l’exploitant de l’appareil. A lire le 

Message du projet, l’art. 47 – dont le texte est calqué sur celui de la Convention de Rome 

(art. 1er al. 1 ; cf. supra, consid. 4.1.2.3) – n’excluait que des "accidents au sol, sauf au 

cours de manœuvres d’envol et d’atterrissage" (cf. supra, consid. 4.1.2.2 et 4.1.2.3). 

Dans ces circonstances, le fait que la bûche soit tombée non pas de l’intérieur de 

l’hélicoptère lui-même, mais du sac suspendu, par une élingue, à l’appareil, n’est guère 

déterminant : le dommage subi par le demandeur n’en demeure pas moins le résultat de 

l’emploi d’un aéronef en vol, constitutif du danger d’accident, qui justifie une 

responsabilité causale aggravée ("Gefährdungshaftung" ; cf. Brehm, La responsabilité 

civile automobile, 2e éd. 2012, no 158, p. 62).  

A titre comparatif, des juridictions tant fédérales que cantonales ont déjà eu l’occasion 

de juger, relativement à l’art. 58 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 

décembre 1958 (LCR ; RS 741.01) – qui institue, à l’instar de la loi fédérale sur l’aviation, 

une responsabilité objective aggravée (cf. Werro, La responsabilité civile, 3e éd. 2017, 

no 32, p. 14 ; supra, consid. 4.1.1) et dont les critères élaborés au sujet de la notion de 

détenteur peuvent être utilisés pour déterminer qui est l’exploitant de l’aéronef au sens 

de l’art. 64 LA (cf. ATF 129 III 410 consid. 4) – qu’une chute de chargement constituait 

une conséquence directe de l’emploi du véhicule, dont le détenteur répond (ATF 95 II 

630 consid. 4a et les réf. ; cf. ég. RVJ 1994 p. 304 consid. 3b/aa [détachement d’un objet 

du porte-ski fixé sur le toit de l’automobile] ; Brehm, La responsabilité civile automobile, 

no 192, p. 74). Plus précisément, le Tribunal fédéral a motivé son raisonnement en ces 

termes dans son arrêt de principe du 2 décembre 1969 (ATF 95 II 630 consid. 4a) :  

La perte d'une partie du chargement qui se disloque n'est pas un fait de la nature, indépendant de tout 

comportement de l'homme, comme la chute d'une pierre qui se détache d'une paroi de rocher et tombe sur 

- 28 - 

un véhicule en marche ; c’est un risque spécifique engendré par l'utilisation d'un véhicule automobile, plus 

précisément par sa vitesse et les trépidations qu'elle provoque. Le détenteur du véhicule qui perd une pièce 

mécanique ou une partie de son chargement sur la route est en principe responsable envers les tiers qui 

heurtent cet obstacle et subissent de ce fait un dommage, du moins lorsque l'accident se produit peu après 

la perte.  

Appliqués au cas d’espèce, ces principes conduisent, mutatis mutandis, à retenir que la 

chute de la bûche est bien inhérente à l’utilisation de l’hélicoptère – donc, en d’autres 

termes, "provient de l’aéronef" alors que celui-ci était en vol – et a occasionné un 

dommage corporel au demandeur, au sol. Les prévisions de l’art. 64 al. 1 et 3 LA sont 

ainsi pleinement réalisées. Mal fondés, les deux premiers arguments invoqués par 

l’appelante pour faire obstacle à l’application de l’art. 64 LA (cf. supra, consid. 4) ne 

peuvent être qu’écartés.  

4.2.2 Celle-ci fait également valoir que le demandeur n’est pas "un tiers non impliqué 

dans un transport aérien", mais a au contraire participé à celui-ci ; X_________ était en 

effet contractuellement liée à elle (cf. appel, ch. 17, p. 9 s.). Vu la réserve du droit 

contractuel prévue à l’art. 69 LA, le demandeur ne saurait dès lors fonder ses prétentions 

en responsabilité sur la base de l’art. 64 LA.  

Avec l’appelante, il faut convenir que les restrictions apportées quant au champ 

d’application, personnel, de l’art. 64 LA, ne ressortent pas directement du texte légal de 

cette disposition (cf. al. 1 : "Le dommage causé [...] aux personnes et aux biens qui se 

trouvent à la surface […]" ; "Für Schäden, die […] einer Person oder Sache auf der Erde 

zugefügt werden" ; "[…] il danno causato […] a persone e a cose che si trovano a terra 

[…]"), mais d’autres dispositions de la loi fédérale sur l’aviation, singulièrement des art. 

69 (réserve du droit contractuel) et 75 LA (responsabilité à l’égard des voyageurs ; cf. 

supra, consid. 4.1.2.5 et Fellmann, op. cit., nos 1489-1490, p. 427). Il convient de 

procéder ainsi à une interprétation systématique et historique de la notion de "personne 

lésée" ("Geschädigten" ; "persona lesa").  

L’art. 69 LA – dans sa teneur en vigueur en 1999 et encore à ce jour –, reprend la 

formulation de l’art. 52 du projet de loi de 1945. A lire le Message au sujet de cette 

disposition, le but de la responsabilité causale stricte prévue dans la loi ne devait 

"exercer ses effets qu’en faveur des tiers étrangers au service de la navigation aérienne" 

(cf. supra, consid. 4.1.2.2). Dans la mesure où elle s’exprime sur cette question, la 

doctrine suisse cite, à titre d’exemple de personnes lésées liées par contrat avec "celui 

auquel incombe une responsabilité aux termes de la [LA]", les employés de l’exploitant 

de l’aéronef ou les personnes préposées au décollage ou à l’atterrissage de l’aéronef 

(cf. supra, consid. 4.1.2.5), ce par quoi l’on comprend couramment des employés 

d’aéroport, d’aérodrome ou d’héliports notamment. La Convention de Rome privait 

également le lésé de bénéficier des avantages de la responsabilité causale s’il existait 

"un contrat entre la personne qui subit le dommage et l’exploitant ou la personne ayant 

le droit d’utiliser l’aéronef au moment où s’est produit le dommage" (cf. supra, consid. 

4.1.2.3).  

- 29 - 

Sur la base de ces éléments, il est ainsi possible d’interpréter l’art. 69 LA en ce sens que 

le lésé, s’il est lié contractuellement à l’exploitant de l’aéronef, voire s’il participe au 

service de la navigation aérienne (tel un employé d’aéroport), ne peut, en cas de 

dommage corporel (cf. art. 45 ss CO) occasionné par un aéronef en vol, fonder 

d’éventuelles prétentions à l’encontre de son exploitant sur la base de l’art. 64 LA.  

Dans le cas particulier, le demandeur n’était cependant ni un employé, au sol, de 

l’exploitant de l’aéronef (Z_________), ni une personne préposée au décollage et à 

l’atterrissage de l’hélicoptère ; en effet, comme l’a déclaré l’assistant de vol, le 

demandeur (Y_________) et son collègue (L_________) "ne s’occupaient pas de 

l’héliportage lui-même" (Q_________, R29, p. 428). Son rôle n’entre ainsi pas dans les 

prévisions de l’art. 69 LA, et la référence de l’appelante au droit allemand – dont elle ne 

démontre pas en quoi il serait identique ou du moins proche du droit suisse en ce 

domaine – ainsi qu’à la jurisprudence du Bundesgerichtshof du 23 octobre 1990 (cité in 

Schwenk/Giemulla, Handbuch des Luftsverkehrsrechts, 3. Aufl. 2005, p. 418) lui est 

d’autant moins utile qu’aux termes de cet arrêt, le lésé avait été blessé en apportant son 

assistance précisément lors de l’atterrissage d’un aéronef (planeur).  

Enfin, en tant qu’elle avance que l’appelée et codéfenderesse (X_________) était 

contractuellement liée à elle au sens de l’art. 69 LA, l’appelante perd deux choses de 

vue. D’une part, on cherche en vain dans les 181 allégués formulés en première instance 

jusqu’au débat préliminaire – dans une cause soumise à la maxime des débats (cf. art. 

66 al. 1 CPC/VS : "Les parties doivent exposer au juge l’état de fait concernant le litige. 

Sous réserve de la maxime d’office, seuls les faits allégués en procédure sont pris en 

compte") – pareille affirmation ; X_________ a au contraire prétendu que la commune 

de D_________ avait "mandaté Z_________ pour le transport litigieux" (all. 150 [ignoré, 

au besoin contesté par le demandeur]), point qui n’a au final pas été élucidé. D’autre 

part, et surtout, l’art. 69 LA, dont le texte ne souffre d’aucune interprétation sur ce point 

si bien qu’il n’y a pas lieu de s’écarter du sens littéral, exige l’existence d’un contrat "entre 

la personne lésée" (in casu, le demandeur) "et celui auquel incombe une responsabilité 

aux termes de la [LA]", soit l’appelante, en tant qu’exploitant de l’hélicoptère. Quand bien 

même un contrat, par exemple d’entreprise ou de transport, aurait existé entre 

l’appelante et X_________, cette dernière société ne se confond pas avec le lésé, 

personne physique, seule atteinte dans son intégrité corporelle.  

4.2.3 Pour l’ensemble de ces motifs, il est conforme à la ratio legis de l’art. 64 LA – 

lu en relation avec l’art. 69 de cette même norme – que le demandeur, non impliqué 

dans les opérations nécessaires au décollage et à l’atterrissage de l’hélicoptère et sans 

relation contractuelle avec l’exploitant de l’aéronef, puisse se prévaloir de la 

responsabilité causale de ce dernier. Le point de savoir si l’appelante, de même que 

l’appelée et codéfenderesse (X_________), peuvent invoquer avec succès l’interruption 

du lien de causalité en raison du propre comportement fautif du demandeur sera 

examinée plus loin (cf. infra, consid. 6).  

  

- 30 - 

5. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où sa propre responsabilité en vertu de l’art. 

64 LA devait être confirmée en seconde instance, l’appelante se plaint de ce que la 

responsabilité solidaire (cf. art. 51 CO) pour faute de l’appelée et codéfenderesse 

X_________ – en tant que locataire de services, assumant les mêmes obligations que 

l’employeur – a été écartée indûment par l’autorité inférieure (jugement déféré, consid. 

4.2/b, p. 22 s.). De son point de vue, sachant qu’il est établi que le demandeur, bien que 

disposant d’un casque, n’a jamais porté cet équipement de protection sur son 

emplacement de travail, la responsabilité de X_________ doit être retenue pour avoir 

failli à son obligation de veiller à ce que l’intéressé observe les mesures relatives à la 

sécurité au travail ; ainsi en allait-il du port du casque, dont l’absence a joué un rôle 

causal dans la gravité des lésions subies par le demandeur en recevant la bûche sur la 

tête (appel, ch. 30 ss, p. 14 ss).  

5.1 

5.1.1 La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient 

réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de 

l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif 

et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2 ; 132 III 122 consid. 4.1). Dans la conception 

objective de l'illicéité suivie par le Tribunal fédéral (ATF 132 III 122 consid. 4.1), on 

distingue l'illicéité de résultat ("Erfolgsunrecht") – qui suppose l'atteinte à un droit absolu 

du lésé –, de l'illicéité du comportement ("Verhaltensunrecht"). Lorsqu'il est question de 

l'atteinte à un droit absolu du lésé par omission, celle-ci ne peut constituer un acte illicite 

que s'il existait une obligation juridique d'agir. Celui qui crée un état de fait dangereux 

pour autrui ("Gefahrensatz") doit prendre les mesures de précaution commandées par 

les circonstances afin d'éviter la survenance d'un accident. Cette obligation d'agir résulte 

directement du devoir général de respecter le droit à la vie et à l'intégrité corporelle, en 

tant que droit absolu (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa). La création d'un état de fait 

dangereux peut intervenir, d'une part, pour déterminer s'il y a illicéité, d'autre part, pour 

juger de la faute de celui qui a négligé de prendre les mesures de protection nécessaires 

(ATF 124 III 297 consid. 5b ; plus récemment, cf. arrêt 4A_38/2018 du 25 février 2019 

consid. 4.1).  

5.1.2 Selon l'art. 22 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de 

services du 6 octobre 1989 (LSE ; RS 823.11), le bailleur de services doit conclure un 

contrat écrit avec l'entreprise locataire de services. Est réputé bailleur de services celui 

qui loue les services d'un travailleur à une entreprise locataire en abandonnant à celle-

ci l'essentiel de ses pouvoirs de direction à l'égard du travailleur (art. 26 de l'ordonnance 

sur le service de l'emploi et la location de services du 16 janvier 1991 [OSE ; RS 

823.111]). La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition 

de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de 

travailleurs (art. 27 al. 1 OSE). L'obligation d'assurer la santé du travailleur (cf. infra, 

consid. 5.1.3) incombe en tout premier lieu à l'entreprise locataire (arrêt 6B_512/2010 

du 26 octobre 2010 consid. 2.2.1.1 ; Matile/Zila, in Dunand/Mahon [éd.], Travail 

temporaire, Commentaire pratique des dispositions fédérales sur la location de services 

[art. 12-39 LES], Genève/Zurich/Bâle 2010, p. 229) ; en effet, le contrat de location de 

services a pour objet la mise à disposition de travailleurs pendant une certaine durée, 

pour que ceux-ci accomplissent leur activité sous la direction et la responsabilité du 

- 31 - 

locataire de services, l’élément déterminant étant le rapport de subordination entre 

l’employeur de fait (i.e. l’entreprise locataire de services) et le travailleur (Matile/Zila, op. 

cit., p. 229 in fine ; Thévenoz, La location de services dans le bâtiment, in BR/DC 1994, 

p. 70 s.).  

5.1.3 Les devoirs de protection de l’employeur à l’égard du travailleur sur son lieu de 

travail, respectivement de protection contre les accidents, résultent notamment des art. 

328 al. 2 CO, 6 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce 

du 13 mars 1964 (LTr ; RS 822.11) et 82 LAA, de l’ordonnance sur la prévention des 

accidents et des maladies professionnelles (OPA ; cf. arrêts 6B_1104/2017 du 13 avril 

2018 consid. 2.3.3 ; 6B_435/2015 du 16 décembre 2015 consid. 5.1.1 [droit pénal] ; cf. 

ég. ATF 132 III 257 consid. 5.4 ; arrêt 4A_189/2015 du 6 juillet 2015 consid. 3.2 [droit 

civil]), de même que des différentes recommandations et normes techniques 

correspondant aux standards de protection à prendre en considération au moment 

déterminant (arrêt 2C_462/2011 du 9 mai 2012 consid. 4.2 ; Müller, ArG Kommentar, 7. 

Aufl. 2009, n. 7 ad art. 6 LTr). L’employeur observera ainsi les directives de la 

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST ; cf. 

www.ekas.admin.ch), de même que les différentes publications de la Suva (Dunand, in 

Dunand/Mahon [éd.], Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, n. 25 ad art. 328 

CO ; Sonnenberger, La protection de la personnalité du travailleur : sauvegarde de sa 

santé et sécurité au travail, thèse Lausanne 2010, p. 38 ss ; sur l’ensemble de la question 

en détail, cf. Andres, Die Normen der Arbeitssicherheit, System und Kritik am Beispiel 

des Bauens, Diss. Freiburg 2016, p. 98 ss). L’employeur doit engager les travailleurs, 

les former et les instruire en fonction des spécificités de l’activité déployée et des risques 

qu’elle comporte (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 

3e éd. 2004, n. 14 ad art. 328 CO ; Sonnenberger, op. cit., p. 69). La nature et l’étendue 

des précautions qui lui incombent sont déterminées dans une large mesure par la 

personne de l’employé, sa formation et ses capacités (ATF 100 II 352 consid. 2a ; 

Dunand, op. cit., n. 28 ad art. 328 CO).  

L’art. 5 al. 1 OPA énonce que, si les risques d'accidents ou d'atteintes à la santé ne 

peuvent pas être éliminés par des mesures d'ordre technique ou organisationnel, ou ne 

peuvent l'être que partiellement, l'employeur mettra à la disposition des travailleurs des 

équipements de protection individuelle qui doivent être efficaces et dont l'utilisation peut 

être raisonnablement exigée, tels que casques de protection, protège-cheveux, lunettes 

et écrans de protection, protecteurs d'ouïe, appareils de protection des voies 

respiratoires, chaussures, gants et vêtements de protection, dispositifs de protection 

contre les chutes et la noyade, produits de protection de la peau et, au besoin, sous-

vêtements spéciaux (1re phrase) ; l'employeur doit veiller à ce que ces équipements 

soient toujours en parfait état et prêts à être utilisés (2nde phrase). D’après l'art. 6 OPA, 

tous les travailleurs occupés dans l'entreprise doivent être informés des risques 

auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité et instruits des mesures à 

prendre pour les prévenir. Cette information et cette instruction doivent être dispensées 

lors de l'entrée en service ainsi qu'à chaque modification importante des conditions de 

travail. Elles doivent être répétées si nécessaires (al. 1) ; l'employeur veille à ce que les 

travailleurs observent les mesures relatives à la sécurité au travail (al. 3). L'art. 8 al. 1, 

1ère phrase, OPA prévoit que l'employeur ne peut confier des travaux comportant des 

- 32 - 

dangers particuliers qu'à des travailleurs ayant été formés spécialement à cet effet. 

Enfin, l'art. 11 al. 1 OPA énonce que le travailleur est tenu de suivre les directives de 

l'employeur en matière de sécurité au travail et d'observer les règles de sécurité 

généralement reconnues (arrêt 6B_852/2010 du 4 avril 2011 consid. 3.2.1).  

Ainsi, font partie des devoirs de l’employeur celui d’exiger du travailleur qu’il observe les 

prescriptions de sécurité et celui de procéder, de manière adéquate, au contrôle de leur 

respect (cf. art. 6 al. 3 OPA ; arrêts 6B_1104/2017 précité consid. 2.3.3 ; 6B_287/2014 

du 30 mars 2015 consid. 3.2 ; 6S.295/2004 du 23 novembre 2004 consid. 4.3 ; cf. ég. 

ATF 130 II 425 consid. 4.2). Dans une cause où le travailleur avait perdu l’usage d’un 

œil après avoir volontairement refusé de porter des lunettes de protection, en dépit des 

instructions répétées de l’employeur, le Tribunal fédéral a jugé que la santé et l’intégrité 

corporelle du premier nommé ne sauraient être sacrifiées au confort de celui-ci, ni au 

vœu de l’employeur de garder son employé plutôt que de le congédier. Et la Haute Cour 

de souligner que l’employeur aurait ainsi dû s’accommoder d’une résiliation du contrat 

si, en dépit d’une surveillance et d’avertissements appropriés, il n’avait pu obtenir du 

travailleur l’emploi strict des lunettes et du casque de sécurité ; par sa passivité, 

l’employeur avait contrevenu de façon fautive à ses obligations contractuelles ; enfin, 

l’accord du lésé, voire son désir de travailler sans lunettes ni casque, importait peu, dès 

lors que l’art. 362 CO interdisait de déroger au détriment du travailleur aux prescriptions 

de l’art. 328 CO (cf. ATF 102 II 18 consid. 1 ; plus récemment, cf. arrêts 4A_21/2016 du 

13 juin 2016 consid. 3.2 ; 6S.295/2004 précité consid. 4.3).  

5.1.4 L’art. 44 LAA, dans sa teneur en vigueur en 1999, a été abrogé par l’entrée en 

vigueur, le 1er janvier 2003, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1). Selon la jurisprudence, le 

moment déterminant pour l'application du nouveau droit est celui de l'accident (ATF 131 

III 360 consid. 7.1). 

Conformément à l'art. 44 al. 2 aLAA, combiné avec l'art. 44 al. 1 aLAA, les prétentions 

civiles existant en raison d'un accident professionnel contre l'employeur, les membres 

de sa famille et les travailleurs de son entreprise sont limitées au cas où ils ont provoqué 

l'accident intentionnellement ou par une négligence grave. Les dispositions spéciales 

sur la responsabilité civile contenues dans des lois fédérales et cantonales ne sont pas 

applicables. Il résulte de cette ancienne norme que l'employeur, dont la responsabilité 

contractuelle était engagée, ne pouvait faire l'objet d'une demande en dommages-

intérêts d'un salarié ayant subi un accident professionnel que dans la mesure où il avait 

causé le sinistre intentionnellement ou par une négligence grave (arrêt 4A_132/2010 du 

5 mai 2011 consid. 3.2). L’entreprise locataire de services ne peut toutefois pas se 

prévaloir de l’art. 44 al. 2 aLAA lorsqu’un travailleur intérimaire est victime d’un accident 

professionnel (ATF 123 III 280 consid. 2b/bb). Le privilège de responsabilité de l’art. 44 

aLAA ne s’applique en effet qu’à l’employeur au sens juridique (le cas échéant, au 

bailleur de services), à savoir celui qui, sur la base d’un contrat de travail, s’acquitte des 

primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels (art. 

91 al. 1 LAA ; Matile/Zila, op. cit., p. 224 s. ; cf. ég. arrêt 4A_187/2007 du 9 mai 2008 

consid. 2.3, in JAR 2009, p. 250).  

- 33 - 

5.2 

5.2.1 A titre préalable, en réponse à l’argument avancé par l’appelée et 

codéfenderesse X_________ selon lequel c’était à la demande de la Bourgeoisie de 

D_________ qu’elle avait accepté de mettre à disposition Y_________ ainsi que l’un de 

ses collègues de travail, L_________, de sorte que ceux-ci travaillaient sous la 

responsabilité de ladite Bourgeoisie (réponse à l’appel principal du 1er septembre 2017, 

p. 5 ss), il convient de rappeler que l’art. 328 CO – qui prescrit notamment à l’employeur 

de veiller à la santé et à l'intégrité personnelle du travailleur – constitue une disposition 

relativement impérative, c’est-à-dire à laquelle il ne peut pas être dérogé au détriment 

du dernier nommé (cf. art. 362 CO ; Staehelin, Zürcher Kommentar, n. 26 ad art. 328 

CO). Lorsque l’employeur est une personne morale, comme in casu, il faut lui imputer 

les actes (ou omissions) de ses organes (art. 55 al. 2 CC), et il répond aussi des actes 

(ou omissions) de ses auxiliaires (art. 55 et 101 CO ; ATF 137 III 303 consid. 2.2.2). Il 

s’ensuit que l’appelée et codéfenderesse, certes non directement liée contractuellement 

au demandeur – placé par le biais de V_________ – mais à qui incombait le devoir de 

protéger son intégrité physique (cf. supra, consid. 5.1.2 et 5.1.3), ne saurait se dégager 

de toute responsabilité, même si ses ouvriers avaient travaillé sous la direction "de 

Z_________, respectivement de la Commune ou Bourgeoisie de D_________" (cf. all. 

120 de la réponse de la codéfenderesse X_________ du 29 avril 2008 ["ignoré, au 

besoin contesté" par le demandeur]).  

Si, en tant que locataire des services du demandeur – mis à disposition par V_________ 

–, l’appelée et codéfenderesse revêtait une position d’employeur de fait de l’intéressé, 

et donc était soumise à l’obligation de protéger son intégrité personnelle, elle n’était en 

revanche pas son employeur au sens juridique et ne peut ainsi invoquer le privilège de 

responsabilité de l’art. 44 aLAA, encore en vigueur à l’époque de l’incident (cf. supra, 

consid. 5.1.4). L’argument pris de la faute grave de la victime, qu’invoque l’appelée et 

codéfenderesse dans sa réponse à l’appel du 1er septembre 2017 (p. 9 ss), sera en 

revanche examiné ultérieurement, sous l’angle d’une éventuelle interruption du lien de 

causalité (cf. infra, consid. 6).  

5.2.2 S’agissant de l’équipement de protection individuelle, il a été circonscrit en fait 

que le demandeur et son collègue s’étaient rendus sur le chantier en possession d’un 

casque chacun, dépourvu de jugulaire, et que le choc de la bûche sur la tête du premier 

nommé aurait été le même, que le casque ait été muni ou non d’une mentonnière, cette 

dernière n’ayant pas vocation à améliorer la résistance du couvre-chef (cf. supra, consid. 

2.3). La juridiction inférieure en a déduit, en droit, que le demandeur avait échoué à 

établir que l’entreprise locataire de services aurait violé son obligation, découlant en 

particulier des art. 328 al. 2 CO, 82 LAA et 5 al. 1 OPA, de mettre à disposition des 

travailleurs un équipement de protection individuelle adapté (cf. jugement attaqué, 

consid. 4.2/b, p. 22), raisonnement qui résiste à l’examen. En effet, quoi qu’en pense le 

demandeur (cf. réponse et appel joint, p. 11), le type de tâche qui lui avait été assignée 

en automne 1999 n’était pas assimilable à des travaux de débardage à proprement 

parler, pour lesquels la circulaire no 44005 de la Suva ("Transport de bois héliporté et 

sécurité, Règles pour les aides de vol et le personnel forestier") recommandait, pour le 

personnel forestier, le port d’un casque d’alpinisme avec mentonnière (cf. supra, consid. 

2.4.3 et pièce 11, p. 55 ss, spéc. p. 61). Par ailleurs, et surtout, l’absence de cette 

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dernière sur le casque fourni n’est nullement déterminante, contrairement au port même 

de cet équipement de protection, comme l’avait déjà relevé le pilote lors de son 

témoignage, marqué au coin du bon sens,