# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 335bb98e-a4f1-5b70-bead-736074becf9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2024 A/89/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-89-2024_2024-05-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/89/2024-AIDSO ATA/588/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 mai 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 

 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

_________ 

- 2/6 - 

A/89/2024 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 27 juillet 2023, adressée par pli recommandé, le Centre d'action 
sociale de Saint-Jean a confirmé à A______ sa demande de remboursement de la 
somme de CHF 20'347.15 perçue indûment à titre d'aide financière. 

Il avait été informé qu'elle avait un compte d'épargne UBS qu'elle n'avait pas 
déclaré à l'Hospice général (ci-après : hospice) et qu'elle était propriétaire d'un bien 
immobilier à 50% en Ukraine qu'elle avait hérité à la suite du décès de son père en 
septembre 2021, qu'elle n'avait pas déclaré lors de sa demande d'aide financière en 
mars 2022. La présente décision pouvait faire l'objet d'une opposition écrite dans 
les 30 jours suivant sa notification. 

b. Selon le système « Track & Trace » de la Poste, A______ a été avisée pour retrait 
le 28 juillet 2023 et le pli lui a été distribué le 7 août 2023.  

c. Le 19 octobre 2023, le Service du contentieux de l'hospice (ci-après : le service 
du contentieux) lui a demandé le remboursement de sa dette d'ici au 8 novembre 
2023. 

d. Par courriel du 8 novembre 2023, A______ a demandé à recevoir des 
explications sur la demande de remboursement, et le service du contentieux lui a 

remis le jour même une copie de la décision du 27 juillet 2023. 

e. Par courriel du 10 novembre 2023, A______ a indiqué au service du contentieux 
contester fermement la facture de CHF 20'347.-. 

f. Le même jour, le service du contentieux lui a répondu ne pas être habilité à se 
prononcer sur le bien-fondé des décisions administratives qui bénéficiaient d'un 
délai d'opposition de 30 jours.  

g. Après un nouvel échange de courriels, A______ a, en date du 27 novembre 2023, 
demandé au service du contentieux de lui transmettre la décision du 27 juillet 2023 
qu'elle n'avait jamais reçue. Par courrier du 3 décembre 2023, A______ a indiqué à 
l'hospice n'avoir reçu la décision du 27 juillet 2023 qu'en date du 28 novembre 2023 
et avoir formé une opposition formelle le 10 novembre 2023 à la demande de 
remboursement de la somme de CHF 20'347.-. 

i. Par décision sur opposition du 22 décembre 2023, le directeur général de l'hospice 
a déclaré irrecevable l'opposition formée par A______ le 3 décembre  2023 pour 
cause de tardiveté.  

B.     a. Par acte du 10 janvier 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant implicitement à son annulation. 

Elle n'avait pas reçu le recommandé du 27 juillet 2023, de sorte qu'elle ne pouvait 
s'y opposer. Elle était dans l'incapacité de rembourser la somme exigée de l'hospice, 

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se trouvait dans une situation terriblement précaire, et il convenait de rappeler à 
l'intimé son rôle de « support social ». 

b. Dans ses observations du 8 février 2024, l'hospice a conclu, à la forme, à ce que 
le recours interjeté par A______ contre la décision du 22 décembre 2023 soit 
déclaré irrecevable et, au fond, au rejet du recours. 

c. Dans sa réplique du 10 mars 2024, A______ a répété ne pas avoir reçu la lettre 
recommandée du 27 juillet 2023 car elle était en vacances à l'étranger du 26 juillet 
au 2 août 2023. Elle n'était pas en mesure financièrement de rembourser la somme 
de CHF 20'347.15 

d. Le 12 mars 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l'hospice du 27 juillet 2023 
déclarant l'opposition formée par la recourante irrecevable car tardive.  

2.1 L'opposition (ou réclamation) constitue un moyen de droit ordinaire qui a pour 
effet de contraindre l'autorité qui a rendu la décision attaquée à se prononcer à 
nouveau sur l'affaire (art. 50 al. 1 LPA ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2ème éd., 2014, p. 435). En droit genevois, la loi définit les cas où une réclamation 
(ou une opposition) doit être présentée avant que les juridictions administratives ne 
puissent être saisies par la voie d'un recours (art. 50 al. 3 LPA). 

2.2 Toute décision prise par l'hospice en application de la LIASI est écrite et 
motivée. Elle mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès 
de quelle autorité il peut être formé une opposition (art. 50 LIASI).  

Les décisions peuvent faire l'objet d'une opposition écrite, adressée à la direction de 
l'hospice dans un délai de trente jours à partir de leur notification 
(art. 51  al. 1 LIASI). Le délai court dès le lendemain de la notification de la 
décision (art. 51 al. 4 phr. 2 et 62 al. 3 phr. 1 LPA). Lorsque son dernier jour est un 
samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, il expire le premier jour utile 
(art. 17 al. 3 LPA). 

Selon l'art. 63 al. 1 let. b LPA, les délais en jours fixés par la loi ou par l'autorité ne 
courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, . Cette disposition est applicable 
par analogie au délai d'opposition (art. 51 al. 4 LPA). 

2.3 La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 

décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. 

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Une décision est notifiée, non pas au moment où l'intéressé en prend connaissance, 
mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 296 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/890/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2b). 

La notification d'un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). La preuve de la 
notification d'un acte et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui 
entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité qui veut contrer le risque d'un 
échec de la preuve de la notification peut communiquer ses décisions par pli 
recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l'envoi n'est pas atteint et qu'un 
avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l'envoi 
est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas eu lieu 
dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de celui-ci (ATF 134 V 49 
consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 

2.4 Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire. Le strict respect des délais légaux se justifie pour 
des raisons d’égalité de traitement et n’est en principe pas constitutif de formalisme 
excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine ; ATA/454/2024 du 9 avril 2024 

consid. 1.4 ; ATA/583/2023 du 5 juin 2023 consid. 1.3 et les références citées). 

Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). Tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur 
de façon irrésistible (ATA/454/2024 précité consid. 1.2 ; ATA/271/2021 précité 
consid. 3c ; ATA/642/2015 du 16 juin 2015 consid. 4).  

  

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2.5 En l'espèce, il ressort du suivi « Track and Trace » de la poste versé au dossier 
que la décision du 27 juillet 2023 a été notifiée à la recourante le 7 août 2023. La 
recourante allègue dans sa réplique, pièce à l'appui, ne pas avoir reçu cette décision 
du fait qu'elle était en vacances à l'étranger jusqu'au 2 août 2023. Cet élément ne lui 
est toutefois d'aucun secours puisque la décision querellée lui a été distribuée 
le 7 août suivant, alors qu'elle était de retour de ses vacances. 

En tenant compte de la période des féries comprises du 15 juillet au 15 août inclus, 
le délai d'opposition arrivait à échéance le 14 septembre 2023. C'est donc à juste 
titre que l'intimé a déclaré irrecevable, car tardive, l'opposition de la recourante 
formée le 3 décembre 2023. La solution est identique même si par impossible il 
fallait tenir compte de l'opposition formée par la recourante le 10 novembre 2023 
devant le service du contentieux. 

La recourante ne se prévaut pour le surplus pas d'un éventuel cas de force majeure 
qui justifierait la tardiveté de cette déclaration intervenue au-delà du délai légal 
d'opposition. 

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

3. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2024 par A______ contre la décision 
de l'Hospice général du 22 décembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

 

D. WERFFELI BASTIANELLI 

 

 la présidente siégeant : 
 

 

E. McGREGOR 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 

 

 

 la greffière :