# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddc25c2b-c539-55d6-8c51-3320bb275128
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2018 E-8110/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8110-2016_2018-06-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8110/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Sylvie Cossy, William Waeber, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

Macédoine, 

représentées par François Miéville,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…), 

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (réexamen) ; 

décision du SEM du 12 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-8110/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 juin 2012, A._______, accompagnée de ses enfants, B._______ et 

C._______, a déposé une demande d’asile en Suisse. Le 12 juin 2012, son 

mari D._______ avait également déposé une telle demande. 

B.  

Lors de leurs auditions, les intéressés, issus de la communauté rom et do-

miciliés jusqu’à leur départ à E._______, ont exposé que D._______ aurait 

été victime de plusieurs attaques de la part d’un groupe de personnes hos-

tile aux Roms, ainsi que du harcèlement de la police ; il avait déposé la 

copie d’un jugement lui infligeant une peine de détention de quatre mois, 

pour sa participation à une bagarre. 

A._______, qui disait avoir accompagné son mari, a alors produit plusieurs 

rapports médicaux, émis en Macédoine et en Suisse. Les derniers cités, 

datés des (…) et (…) août 2013, posaient le diagnostic de troubles de 

l'adaptation, de réaction mixte anxieuse et dépressive et d'état dépressif 

majeur. Elle s’était vu prescrire un traitement psychotrope et un suivi psy-

chiatrique régulier. L’intéressée avait commis trois tentatives de suicide par 

médicaments et avait été hospitalisée quatre fois en 2013. Au plan physio-

logique, elle souffrait de plusieurs pathologies, essentiellement une ca-

rence en fer, une hypercholestérolémie et des risques cardio-vasculaires, 

ainsi qu’une hypotension. Quant à sa fille B._______, elle avait commis 

une tentative de suicide, avec séjour en pédopsychiatrie. 

C.  

Par trois décisions du 16 septembre 2013, le SEM (alors Office fédéral des 

migrations [ODM]) a rejeté la demande d’asile de D._______ d’une part, 

celle de A._______ et de sa fille, B._______, d’autre part, et enfin celle de 

C._______. Il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. L’autorité de première instance a retenu que la requérante 

pouvait recevoir en Macédoine le traitement nécessaire, et qu’elle y dispo-

sait d’un réseau social et familial suffisant. 

Saisi de recours des deux époux concluant au prononcé de l’admission 

provisoire, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) les a re-

jetés, le 2 décembre 2014 (E-5943/2013 et E-5946/2013). Quant à 

C._______, devenu majeur, il a retiré son recours. 

S’agissant de A._______ et de sa fille, le Tribunal a estimé que les troubles 

psychiques actuels des intéressées n’apparaissaient pas être de nature à 

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mettre leur vie ou leur santé concrètement et gravement en danger à brève 

échéance, en cas de retour au pays, et qu’elles pouvaient être traitées en 

Macédoine dans des conditions correctes ; A._______ l’avait d’ailleurs 

déjà été, durant plusieurs années. Son état psychique, tel que diagnostiqué 

en dernier lieu (épisodes dépressifs majeurs, trouble d’une personnalité 

émotionnellement labile de type impulsif, risques suicidaires) pouvait être 

considéré, dans une grande mesure, comme réactionnel à la perspective 

d’un renvoi. Quant à B._______, ses troubles étaient à mettre en relation 

avec le contexte familial difficile et pouvaient également être pris en charge 

en Macédoine. 

Le Tribunal relevait également que la réintégration serait facilitée par le 

soutien du mari, capable de travailler, et l’aide des proches de la recou-

rante. 

D.  

En date du 5 février 2015, les époux ont chacun requis le réexamen des 

décisions du SEM, en matière d’exécution du renvoi. 

A._______ a fait valoir une dégradation de son état de santé et de celui de 

sa fille depuis la fin de la procédure ordinaire. De fréquentes hospitalisa-

tions en milieu psychiatrique lui seraient nécessaires, dont elle ne pourrait 

assumer les frais, ni se voir rembourser ceux-ci par l’assurance-maladie 

macédonienne ; de plus, elle courrait le risque de subir des maltraitances 

dans ces établissements. En pratique, enfin, sa réintégration serait problé-

matique, faute d’un réseau familial suffisant. 

Selon un rapport médical du (…) janvier 2015, la recourante, dont l’état 

s’était dégradé, souffrait alors d’un trouble dépressif chronique, dont l’épi-

sode était sévère, ainsi que d’une personnalité émotionnellement labile et 

impulsive. Les maux somatiques persistaient (hypercholestérolémie et hy-

potension). Une prise en charge multi disciplinaire et un traitement médi-

camenteux psychotrope et somatique étaient nécessaires. Le risque suici-

daire était très élevé en cas de renvoi forcé de Suisse, d’où la nécessité 

d’un suivi psychiatrique ; l’intéressée était inapte au transport. Elle avait été 

hospitalisée à deux reprises (26 décembre 2014-6 janvier 2015 et dès le 

17 janvier 2015). 

Quant à B._______, selon rapport du (…) janvier 2015, elle suivait égale-

ment un traitement psychothérapeutique hebdomadaire. Le diagnostic la 

concernant restait inchangé ; perturbée par sa situation familiale, elle souf-

frait d’un épisode dépressif moyen et manifestait des intentions suicidaires 

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occasionnelles. En cas d’absence de traitement, le risque de péjoration de 

son état psychique était important, avec un risque de passage à l’acte. 

E.  

Par décision du 12 octobre 2016, le SEM a rejeté cette demande et a mis 

un émolument à la charge des requérantes. 

Il a considéré qu’aucune modification déterminante de l’état de fait n’était 

apparue depuis la fin de la procédure ordinaire, l’état de santé de 

A._______ ne s’étant pas dégradé à un point tel qu’il faille conclure à 

l’inexigibilité du renvoi ; aucun renseignement médical nouveau n’avait 

d’ailleurs été fourni depuis le dépôt de la demande de réexamen. L’intéres-

sée pouvait être traitée en Macédoine, les frais médicaux pouvant y être 

couverts par l’assurance maladie obligatoire ; une aide au retour appro-

priée pouvait lui être fournie, et l’exécution du renvoi entourée des précau-

tions nécessaires. Enfin, ses troubles apparaissaient surtout réactionnels 

à l’obligation de quitter la Suisse, et le traitement dispensé dans ce pays 

n’avait pu qu’améliorer son état. 

F.  

Le 14 novembre 2016, les intéressées ont recouru contre cette décision, 

concluant au prononcé de l’admission provisoire pour cause d’inexigibilité 

de l’exécution du renvoi, et ont requis la prise de mesures provisionnelles, 

ainsi que l’assistance judiciaire partielle. Elles ont repris leurs arguments 

antérieurs relatifs à la dégradation de l’état de santé de la recourante et de 

sa fille, le risque vital pesant sur elles en cas de retour, les difficultés pra-

tiques et financières pour se voir administrer en Macédoine le traitement 

nécessaire, ainsi que l’obstacle supplémentaire que pouvait représenter, à 

cet égard, leur origine ethnique. 

Selon deux rapports médicaux du (…) novembre 2016, A._______ souffrait 

en premier lieu de problèmes somatiques (lombosciatalgie droite sur her-

nie discale, épigastralgies et anémie ferriprive, risques cardio-vasculaires, 

hypotension, apnée du sommeil sévère nécessitant un appareillage) qui 

nécessitaient la prise de nombreux médicaments et un suivi approfondi ; 

cette situation de comorbidité rendait le traitement plus complexe, et les 

risques potentiels vitaux pesant sur l’intéressée pourraient déterminer, 

dans l’avenir, des mesures chirurgicales. 

Au plan psychique, les diagnostics antérieurs étaient confirmés (trouble 

dépressif récurrent et trouble de la personnalité labile). La recourante avait 

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commis de multiples tentatives de suicide, et avait connu au total 21 hos-

pitalisations en psychiatrie. Son état psychique nécessitait une prise en 

charge conjointe, médico-infirmière avec des rendez-vous pluri-hebdoma-

daires et par moment des nuits passées dans une structure ambulatoire, 

afin de prévenir un passage à l’acte. Le traitement médicamenteux psy-

chotrope était administré tous les jours sous surveillance, afin de limiter le 

risque suicidaire, et la psychothérapie entamée en 2013 se poursuivait. 

Selon les thérapeutes, il existait un risque élevé de passage à l’acte, et le 

suivi spécialisé et constant indispensable semblait difficilement envisa-

geable en cas de retour en Macédoine. 

Quant à B._______, il ressort du rapport du 8 novembre 2016 que le dia-

gnostic d’épisode dépressif moyen découlant de l’instabilité familiale, et le 

traitement consistant en une psychothérapie hebdomadaire, restaient in-

changés. Un tentamen intervenu en décembre 2015 avait nécessité une 

hospitalisation, puis un suivi de janvier à mars 2016. Selon les thérapeutes, 

le pronostic était réservé, et un retour en Macédoine était tenu pour "dan-

gereux et irréalisable". 

Le Service de Protection des Mineurs (SPMi) avait été saisi du cas de cette 

jeune fille, afin de pallier aux manques de capacité des parents. Selon un 

courrier de cet organisme, du 10 novembre 2016, B._______ était pertur-

bée par le manque d’encadrement éducatif, et un retour au pays lui serait 

préjudiciable ; suivie en appui éducatif depuis avril 2016, elle avairt été pla-

cée en foyer d’urgence en juillet suivant. 

G.  

Par ordonnance du 22 novembre 2016, le Tribunal a prononcé des me-

sures provisionnelles. Le 15 décembre suivant, il a dispensé les recourants 

du versement d’une avance de frais, renvoyant la question de l’assistance 

judiciaire partielle à l’arrêt de fond. 

H.  

Dans sa détermination du 10 janvier 2017, transmise pour information aux 

recourants, le SEM a maintenu sa position, aucun élément ou moyen de 

preuve nouveau n’ayant été articulé, et le traitement des recourants pou-

vant être poursuivi en Macédoine ; les modalités d’exécution du renvoi de-

vaient être en adéquation avec leur état. 

I.  

Le 18 mai 2017, D._______ a retiré le recours en ce qui le concernait ; son 

cas a été radié du rôle du Tribunal, le 29 juin suivant. 

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Page 6 

J.  

Selon un rapport médical du (…) juin 2017, la recourante avait été hospi-

talisée trois fois, de février à avril 2017, dont une fois à la suite d’une nou-

velle tentative de suicide ; le pronostic était réservé. 

En raison de cette nouvelle donnée, le Tribunal a invité le SEM à un nouvel 

échange d’écritures ; en date du 19 octobre 2017, l’autorité de première 

instance a déclaré ne pas être en mesure de se prononcer, les renseigne-

ments fournis étant insuffisants. 

Sur l’invitation du Tribunal, la recourante a déposé plusieurs pièces nou-

velles, le 18 janvier 2018. Selon un rapport médical du (…) janvier 2018, 

elle souffre toujours des affections déjà indiquées ; les idéations suicidaires 

restent présentes de manière fluctuante, et le risque auto-agressif demeure 

important. Le suivi appliqué demeure intensif, et la patiente se révèle com-

pliante au traitement médicamenteux. Par ailleurs, ont été produites les 

lettres de sortie ([…] mars, […] avril et […] octobre 2017) consécutives aux 

trois hospitalisations, qui donnent les mêmes indications. 

Enfin, un rapport médical concernant B._______ ([…] janvier 2018) con-

firme le diagnostic antérieur, la persistance d’un risque suicidaire dû aux 

conflits familiaux, ainsi que le suivi psychothérapeutique ; une aggravation 

est à craindre en cas de retour. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les intéressées ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 

PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

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2.  

2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommen-

tar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 58 PA 

no 9 s. p. 1159 et réf. cit. [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque 

des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt ma-

tériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 

consid. 11.4.3 à 11.4.7). 

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a 

p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; 

cf. également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 

PA no 25 p. 1306 et réf. cit.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande 

de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 

p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 

PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance 

entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des 

moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision 

au fond. 

Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été contes-

tée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons formelles, des 

motifs de révision peuvent également fonder une demande de réexamen 

("demande de réexamen qualifiée") (ATAF 2013/22 consid. 5.4 et réf. cit., 

p. 283-284). 

2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appré-

ciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JI-

CRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 

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Page 8 

2.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi). 

3.  

3.1 En l'espèce, la demande de réexamen, dûment motivée, a été déposée 

dans les trente jours suivant la prise de connaissance par les recourantes 

des motifs de réexamen, à savoir la date des rapports médicaux relatifs à 

leurs cas ; cette demande est donc recevable. 

3.2 Sur le fond, la première question qui se pose est donc de savoir si les 

faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit 

d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés 

des recourantes à ce moment, ou de faits dont elles ne pouvaient ou 

n'avaient pas de raison de se prévaloir à l'époque. 

La seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont déterminants, 

soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa pre-

mière décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation 

juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 

3.3 En l'espèce, les rapports médicaux déposés avec la demande, ainsi 

que ceux produits ultérieurement, sont postérieurs à la clôture de la procé-

dure ordinaire ; les faits qu’ils constatent, invoqués à l’appui de la demande 

de réexamen, sont bien nouveaux. 

Les rapports médicaux produits au stade du recours, donc après la date 

de la décision attaquée, n’étaient pas connus du SEM au moment où il a 

statué sur le réexamen, et ne pourraient donc, en principe, être pris en 

considération par le Tribunal dans le cadre de la présente procédure. Cette 

position apparaît cependant trop formaliste : en effet, le développement et 

l’évolution des troubles manifestés par A._______ et sa fille forment un 

processus unique, qu’il y a lieu d’apprécier dans sa globalité, et il serait 

artificiel d’en restreindre l’examen selon un critère temporel ; de plus, 

l’autorité de première instance, appelée par deux fois à déposer une ré-

ponse, a eu tout loisir de se déterminer sur les problèmes de santé des 

deux intéressées, tels qu’ils ont évolué. 

3.4 S’agissant du caractère déterminant de ces faits, le Tribunal constate 

ce qui suit :  

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Page 9 

3.4.1 De manière générale, les affections psychiques dont est atteinte 

A._______, et qui remontent à plusieurs années, sont certes demeurées 

substantiellement les mêmes : épisodes dépressifs majeurs devenus chro-

niques, désordres indiquant une personnalité émotionnellement labile et 

impulsive, troubles de l’adaptation et tendances suicidaires persistantes. Il 

ressort néanmoins des rapports médicaux déposés que son état a connu 

une aggravation depuis la fin de la procédure ordinaire. 

En effet, si l’intéressée avait déjà commis trois tentatives suicidaires durant 

la procédure ordinaire, et suivait une cure à base de médicaments psycho-

tropes, son état n’avait alors nécessité qu’un suivi psychiatrique ambula-

toire ; elle avait été hospitalisée trois fois, pour de courtes durées (cf. rap-

ports des […] et […] août 2013). Après le dépôt de la demande de réexa-

men, dans le cours des années 2015-2016, elle a été hospitalisée 21 fois 

(cf. rapport du […] novembre 2016), puis trois fois en 2017, plusieurs autres 

tentatives ayant eu lieu ; en raison de l’acuité du risque suicidaire (qui s’est 

concrétisé par trois fois en 2017), elle fait maintenant l’objet d’un suivi cons-

tant à domicile, et la prise des médicaments psychotropes se fait sous sur-

veillance attentive. 

Dans ce contexte, les thérapeutes relèvent que le risque suicidaire de-

meure aigu, et qu’un retour en Macédoine est contre-indiqué ; le pronostic 

reste réservé, et la fin du traitement ne paraît pas être en vue. 

Le Tribunal observe également que trois ans et demi après la fin de la pro-

cédure ordinaire, et un an et demi après le rejet de la demande de réexa-

men, les troubles psychiques dont souffre la recourante ne peuvent plus 

être qualifiés de réactionnels à l’obligation de quitter la Suisse ; ils se sont 

installés de manière durable, et leur gravité n’est plus, ou plus seulement, 

en rapport avec la perspective d’un retour en Macédoine. 

3.4.2 Au plan physique, l’intéressée souffre toujours de multiples patholo-

gies (atteintes gastriques, hypotension, anémie, hernie discale, excès de 

cholestérol, risques cardio-vasculaires) nécessitant un traitement médica-

menteux lourd, la prise de nombreux médicaments, et potentiellement une 

intervention chirurgicale. 

Ces troubles ne sont pas tous nouveaux ; néanmoins, selon le rapport du 

7 novembre 2016, ces "multiples comorbidités" sont désormais de nature 

à exposer l’intéressée à un risque létal (risques de complications corona-

riennes ou de rupture stomacale). 

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Page 10 

3.4.3 Il n’est pas certain que les atteintes psychiques et physiques touchant 

l’intéressée, seules prises en considération, suffiraient à justifier le réexa-

men de la décision du SEM, malgré leur incontestable aggravation. Toute-

fois, un élément objectif, survenu postérieurement à la fin de la procédure 

ordinaire, est de nature à péjorer sa situation en cas de retour. 

En effet, le mari de la recourante a mis fin à la procédure d’asile qu’il avait 

engagée et semble avoir quitté la Suisse ; sa localisation est aujourd’hui 

inconnue. Il n’apparaît donc pas en mesure d’accorder une quelconque 

aide à l’intéressée, ce d’autant moins que tous deux apparaissaient sépa-

rés par un grave conflit conjugal. Par ailleurs, aucun indice concret ne per-

met de conclure à la possibilité, pour les proches de A._______ se trouvant 

encore en Macédoine (mère aujourd’hui décédée et frère), de lui prodiguer 

un éventuel soutien matériel et financier. Enfin, son fils C._______, qui 

semble également avoir quitté la Suisse, est lui-même chargé de famille. 

3.4.4 En cas de retour, l’intéressée, analphabète et dénuée de toute for-

mation, se trouvera donc dénuée de ressources et, manifestement, dans 

l’incapacité de trouver un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins. 

Il n’est par ailleurs pas certain qu’elle puisse être traitée en Macédoine 

dans des conditions correctes, ni que ses frais médicaux puissent être pris 

en charge de manière adéquate par l’assurance-maladie publique. 

Le Tribunal a déjà eu l’occasion de se pencher sur le système de santé 

macédonien, les prestations qu’il assure et la mesure de la couverture des 

frais (cf. notamment l'arrêt E-3161/2014 du 21 juin 2017, consid. 

6.5.2-6.5.3 et les réf. citées). S’agissant des soins psychiatriques, ils sont 

essentiellement assurés par des centres de santé communautaires décen-

tralisés, ainsi que par des organisations non-gouvernementales ; les trai-

tements sont néanmoins surtout médicamenteux, faute de personnel qua-

lifié suffisant. 

Quant à la couverture par l’assurance-maladie générale et obligatoire, elle 

n’est pas complète, s’agissant des soins spécialisés, notamment psychia-

triques, une participation des assurés ou la conclusion d’une assurance 

complémentaire privée étant nécessaires ; il en va de même pour les mé-

dicaments ne figurant pas sur une liste limitative. Les soins en établisse-

ments privés sont, quant à eux, entièrement à la charge des patients. 

En pratique, la prise en charge des cures, même relevant de l’assurance 

obligatoire, n’est pas complète, une part de 20% restant normalement à la 

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Page 11 

charge des patients ; en pratique, cette proportion peut être bien supé-

rieure, et atteindre de 33% à 53%. De plus, même dans les cas où il a lieu, 

le remboursement n’est ni complet ni rapide. Selon plusieurs sources, il 

apparaît également que les Roms sont couverts dans des conditions moins 

satisfaisantes, du fait de leur moins bonne intégration sur le marché du 

travail, condition de l’affiliation. 

3.4.5 Dès lors, la situation de la recourante, en cas de retour en Macé-

doine, apparaîtrait particulièrement précaire sur le plan économique. De 

plus, selon les rapports médicaux déposés, en raison de ses maux psy-

chiques et physiques, elle doit absorber un grand nombre de médicaments, 

mais également faire l’objet d’une surveillance attentive, en raison de ses 

tendances suicidaires. L’interruption des soins serait susceptible d’avoir 

des conséquences graves, voire d’exposer l’intéressée à un risque vital. 

Or le Tribunal ne peut exclure que le suivi psychiatrique intensif, ainsi que 

le traitement médicamenteux, ne connaissent une interruption d’une cer-

taine durée en cas de retour ; vu le caractère lourd de cette médication, il 

ne pourrait y être que malaisément suppléé par une aide au retour, par 

essence temporaire. De plus, au vu des considérations qui précèdent, il 

n’est pas attesté que les traitements nécessaires, quand bien même ils 

seraient accessibles à la recourante, soient pris en charge par le système 

d’assurance publique ; vu l’absence de tout soutien ou ressources dispo-

nibles, la recourante ne pourrait en assumer les frais. Il existe donc un 

risque concret et hautement probable qu’elle ne puisse recevoir les soins 

qui lui sont indispensables, avec des conséquences potentiellement fa-

tales. 

3.5 S’agissant de B._______, fille de A._______, les troubles psychiques 

qu’elle manifeste étaient déjà connus lors de la procédure ordinaire (état 

dépressif et tendances suicidaires découlant de la situation familiale chao-

tique). De plus, elle se trouve majeure depuis peu, et ne peut donc se voir 

appliquer les dispositions de droit suisse ou international spécifiques pro-

tégeant les enfants, dont la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, 

RS 0.107) ; de même, le principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi) ne 

fait pas obstacle à l’exécution de son renvoi. 

Cela étant, il demeure que la mère de la jeune fille est appelée à rester en 

Suisse, que son père n’est pas localisable et semble avoir rompu avec elle 

(cf. rapport médical du […] janvier 2018), et qu’elle ne bénéficierait, pas 

plus que sa mère, d’un quelconque soutien en cas de retour ; une telle 

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Page 12 

perspective a d’ailleurs été décrite par les thérapeutes comme "dange-

reuse et actuellement irréalisable" (rapport médical du […] novembre 

2017). Elle se trouve en outre en Suisse depuis l’âge de treize ans. Vu son 

état fragile (qui a nécessité une mesure de placement par le SPMi), sa 

formation interrompue et son insertion scolaire précaire, il n’apparaît pas 

envisageable d’exécuter son renvoi vers son pays d’origine. A cela s’ajoute 

qu’elle a assuré à sa mère un soutien constant, et continue à le faire. 

3.6 En définitive, force est donc de constater qu’une conjonction de fac-

teurs particulièrement défavorables conduisent au constat que l’existence 

des recourantes pourrait, à court terme, être mise en danger en cas de 

retour dans leur pays. L’exécution de leur renvoi doit dès lors être considé-

rée comme inexigible. Il y a donc lieu de prononcer l’admission provisoire 

de A._______ et de sa fille. Celle-ci, en principe d’une durée d’un an 

(art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même 

d’écarter les risques sérieux qu’elles courent actuellement en cas de retour. 

4.  

4.1 Le recours doit par conséquent être admis et la décision du SEM du 

16 septembre 2013 annulée, en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi 

des intéressées. L’autorité de première instance est donc invitée à pronon-

cer leur admission provisoire. 

5.  

5.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 63 al. 2 PA) 

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés. 

5.3 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant des dépens, sur la base de la 

note de frais jointe au recours (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), d’un montant de 1’750 francs, et d’une es-

timation raisonnable des frais ultérieurs (envoi de deux lettres et dépôt de 

plusieurs rapports médicaux), à un total de 2’000 francs. 

(dispositif page suivante) 

E-8110/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 16 septembre 2013 est annulée, en tant qu’elle 

ordonne l’exécution du renvoi des recourantes. 

3.  

L'autorité inférieure est invitée à régler les conditions de séjour des recou-

rantes conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étran-

gers. 

4.  

Le SEM versera aux recourantes la somme de 2’000 francs à titre de dé-

pens. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :