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**Case Identifier:** 641d12d3-3b92-51f2-b647-2c5c31a2e108
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.02.2023 D-436/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-436-2023_2023-02-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-436/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 20 janvier 

2023 / N (…). 

 

 

 

D-436/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 décembre 2022, A._______ est entré illégalement en Suisse, 

dépourvu de pièces d’identité. Le 21 décembre 2022, il a déposé une 

demande d’asile au centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de 

B._______. 

Il a déclaré qu’il était né le (…) et était originaire du Maroc ; il avait quitté 

son pays d’origine le (…) 2022 et était arrivé en Europe le (…) 2022 

(cf. feuillet d’entrée additionnel CFA et questionnaire « Europa » datés du 

21 décembre 2022). 

B.  

Selon les recherches effectuées par le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(ci-après : SEM), le 23 décembre 2022, sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec les données de l'unité centrale du système européen 

automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), le requérant a 

déposé une demande d’asile en Autriche le (…) 2022. 

C.  

Le 28 décembre 2022, le requérant a signé un mandat de représentation 

juridique en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31], 

art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 

D.  

Lors de l’audition du 3 janvier 2023, tenue en application de l’art. 5 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte, Journal officiel de l'Union européenne 

[JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III), le 

requérant a déclaré, en présence de son représentant juridique, 

qu’il avait été contraint de déposer une demande d’asile en Autriche le (…) 

2022 et qu’il avait quitté ce pays deux jours plus tard, sans attendre l’issue 

de la procédure, pour rejoindre directement la Suisse. Il a ajouté qu’il n’était 

pas titulaire d’un visa ni d’un permis de séjour délivré par un pays 

européen, et qu’il était en bonne santé. Invité par le SEM à se déterminer 

sur son éventuel transfert vers l’Autriche, en tant que pays compétent pour 

l’examen de sa demande de protection, il s’est opposé à cette mesure en 

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faisant valoir que sa destination initiale, lors de son départ du Maroc, était 

la Suisse. 

E.  

Le 3 janvier 2023, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes 

une requête aux fins de reprise en charge du requérant fondée sur 

l’art. 18 par. 1 point b RD III. 

Cette demande est restée sans réponse. 

F.  

Par décision du 20 janvier 2023, notifiée le 23 janvier suivant, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé le transfert de l’intéressé vers 

l’Autriche et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a retenu que les 

autorités autrichiennes étaient responsables de l’examen de la demande 

de protection de l’intéressé en vertu du règlement Dublin III. Il a par ailleurs 

considéré que la procédure d’asile et le système d’accueil des requérants 

d’asile en Autriche ne présentaient pas de défaillances systémiques au 

sens de l’art. 3 par. 2 RD III, et qu’il n’y avait pas de raisons d’entrer en 

matière sur la demande d’asile en application de la clause de souveraineté 

de l’art. 17 par. 1 RD III. 

G.  

Par acte déposé le 25 janvier 2023, le requérant a recouru contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en 

concluant à son annulation et, principalement à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile, subsidiairement au renvoi du dossier au SEM. Il a requis 

le prononcé de mesures provisionnelles tendant à la suspension de 

l’exécution du transfert, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du 

versement d’une avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire totale.  

H.  

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

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(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées 

devant le Tribunal (cf. art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF), lequel statue 

alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont 

le requérant d’asile cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]).  

Le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. Il statue en 

dernier ressort. 

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 3 LAsi), 

le recours est recevable.  

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et 

de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le 

recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et 

b LAsi). Il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2 ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2014/39 consid. 2). 

Il établit les faits et applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l’argumentation 

juridique de la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2). 

3.  

Le recourant conteste le refus d’entrer en matière sur sa demande d’asile. 

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Il y a donc lieu d’examiner si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

3.1 En application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation 

et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant 

la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]; art. 1 et 29a al. 1 OA 1). S'il ressort de 

cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 RD III). 

3.2 Une demande de protection internationale présentée par un 

ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat, qui est celui que les critères 

énumérés au chapitre III du règlement désignent comme responsable 

(cf. art. 3 par. 1, 2ème phrase RD III). 

Dans une procédure de reprise en charge (« take back »), dès lors qu'un 

Etat membre a été saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis 

sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas, en règle générale, 

à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une autre demande d'asile, 

de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en 

application des critères de compétence du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2017 VI/5 consid. 6.2, 8.2.1, 2012/4 consid. 3.2.1; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, 2014, K 5 ad art. 20). 

3.3 L’Etat membre responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 RD III, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a 

présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

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point b RD III). Dans ce cadre, l’Etat membre responsable est tenu 

d’examiner la demande de protection internationale présentée par le 

demandeur ou de mener à son terme l’examen (cf. art. 18 par. 2 al. 1 

RD III). 

3.4 En l’espèce, selon les données du système Eurodac, le recourant a 

déposé une demande d'asile en Autriche le (…) 2022. Le SEM a dès 

lors soumis aux autorités autrichiennes compétentes, dans le délai fixé à 

l’art. 23 par. 2 al. 1 RD III, une requête aux fins de reprise en charge de 

l’intéressé fondée sur l’art. 18 par. 1 point b RD III. 

N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai requis par 

l’art. 25 par. 1, 2ème phrase RD III, l’Autriche est réputée l’avoir acceptée 

(cf. art. 25 par. 2 RD III) et, partant, a reconnu son obligation d’examiner la 

demande d’asile de l’intéressé (cf. art. 18 par. 2 al. 1 RD III). 

3.5 Le recourant soutient que l’accord tacite de l’Autriche à sa reprise en 

charge est vicié et qu’il appartient donc à la Suisse d’examiner sa demande 

d’asile, dès lors que les autorités autrichiennes auraient prélevé de force 

ses empreintes digitales et qu’il n’aurait pas eu l’intention de les saisir d’une 

demande de protection internationale.  

Ces allégués, au demeurant non prouvés, ne sauraient toutefois remettre 

en question l'enregistrement, dans la banque de données Eurodac, du 

dépôt par l’intéressé d'une demande d’asile dans ce pays, le (…) 2022. 

En tout état de cause, le recourant ne saurait valablement invoquer devant 

le Tribunal une violation de l'art. 18 par. 1 point b RD III. En effet, cette 

disposition n'est pas applicable directement ou, autrement dit, n'est pas 

« self-executing » (cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5 ; 2010/27 consid. 5.2, 5.3, 

6.3.2 et 6.4). Partant, le grief du recourant est mal fondé. 

3.6 Au vu de ce qui précède, la responsabilité de l’Autriche au sens du 

règlement Dublin III est acquise. 

4.  

Dans la mesure où le recourant s’oppose également à son transfert, il 

importe d’examiner, en premier lieu, s’il existe des motifs d’ordre général 

faisant obstacle à la mise en œuvre de cette mesure. 

4.1 Lorsqu'il est impossible d’effectuer un transfert vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques, 

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dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(ci-après : Charte UE, JO C 326/02 du 26.10.2012), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat peut être désigné 

comme responsable (cf. art. 3 par. 2 al. 2 RD III). 

4.2 L’Autriche est liée par la Charte UE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ainsi qu’à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et à son Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Elle est également liée 

par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale (refonte, JO L 180/60 du 29.6.2013) et 

par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale (refonte, ci-après : directive Accueil, 

JO L 180/96 du 29.6.2013).  

Dans ce contexte, l’Autriche est présumée respecter la sécurité des 

requérants d'asile conformément à ses obligations tirées du droit 

international et du droit européen, en particulier l'interdiction de traitements 

inhumains et dégradants (cf. art. 3 CEDH , art. 3 Conv. torture, art. 4 Charte 

UE; voir notamment : Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : 

CourEDH], décision K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, requête 

n° 32733/08, p. 19). Cette présomption est toutefois renversée en cas de 

défaillances systémiques dans cet Etat, impliquant un risque réel pour les 

requérants d’asile d’être victimes de traitements prohibés, ou lorsqu’il 

existe sur place une pratique de violation des normes minimales de l’Union 

européenne ou du droit international dans le domaine du droit d’asile 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4.2, 7.5 ; CourEDH, arrêt 

M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, 

par. 341 ss). 

4.3 En l’espèce, il n’y a aucune raison sérieuse de croire qu’il existe en 

Autriche des défaillances systémiques, au sens précité, ou des pratiques 

de violation du droit applicable en matière d’asile. En particulier, rien 

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n’indique que, de manière générale, les autorités autrichiennes 

n’examinent pas les demandes d’asile dont elles sont saisies selon une 

procédure juste et équitable, ne garantissent pas l'accès à une voie de 

recours effective, et contreviennent notamment au principe de 

non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés. De plus, il n’apparaît 

pas que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d’asile 

présentent des carences structurelles dont il résulterait d’emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, un risque concret 

pour ces personnes de vivre dans des conditions indignes, de sorte que le 

transfert du recourant conduirait à l’exposer à un traitement prohibé par 

l’art. 4 Charte UE (cf. arrêts du Tribunal E-244/2023 du 19 janvier 2023 

consid. 4.4 ; E-6052/2022 du 12 janvier 2023 consid. 4.2 ; D-72/2023 du 

11 janvier 2023 consid. 7.2 ; D-15/2023 du 9 janvier 2023 consid. 8). 

4.4 En conclusion, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie 

pas en l'espèce  

5.  

Il importe, en second lieu, de vérifier si la situation personnelle du recourant 

s’oppose à la mise en œuvre de son transfert.  

5.1 A teneur de l’art. 17 par. 1 RD III (dite « clause de souveraineté »), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Selon la jurisprudence, le SEM est tenu d’admettre, en application de 

la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse au sens du 

règlement Dublin III, lorsque l’exécution du transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par les critères applicables viole des 

obligations de droit international, en particulier des normes impératives 

auxquelles la Suisse est soumise (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2011/9 

consid. 4.1, 8.1 ; 2010/45 consid. 7.2). 

5.2 Le transfert d’un requérant d’asile vers un Etat participant au règlement 

Dublin III peut soulever un problème au regard des art. 3 CEDH et 3 Conv. 

torture, lorsqu'il y a des motifs suffisants de croire que l'intéressé court dans 

cet Etat un risque réel d'être soumis à la torture ou à un traitement inhumain 

ou dégradant au sens de ces dispositions (cf. CourEDH, arrêt Saadi c. 

Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, par 125 ss et la jurispru-

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Page 9 

dence citée). Il appartient au requérant de produire des éléments 

démontrant l’existence d’un tel risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1). 

5.3 En l’espèce, le recourant conteste son transfert en faisant valoir que, 

lors de son précédent séjour en Autriche, les autorités ont fait usage de 

contrainte à son encontre – pour prélever ses empreintes digitales – et que 

sa seule intention était de rejoindre la Suisse et de voir sa demande d’asile 

traitée dans ce pays. 

L’intéressé n’a toutefois pas été en mesure de démontrer les mesures de 

coercition dont il a fait état, de manière d’ailleurs approximative et 

inconsistante. Pour le surplus, il n’a fourni aucun élément concret 

permettant de considérer que les conditions de sa reprise en charge en 

Autriche seraient, selon toute probabilité, constitutives d’un traitement 

contraire aux art. 4 Charte UE, 3 CEDH et 3 Conv. torture. En tout état de 

cause, si, une fois le transfert effectué, il devait s’avérer que les autorités 

autrichiennes portent atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait d’agir, par toutes voies utiles, auprès des instances 

compétentes, directement ou avec le soutien d’une assistance juridique ou 

d’une représentation gratuites (cf. art. 26 directive Accueil). 

5.4 En conclusion, le transfert contesté n’est pas contraire aux obligations 

de droit international auxquelles la Suisse est liée. Le SEM n'était donc pas 

tenu de renoncer à cette mesure et d'examiner lui-même la demande 

d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 17 par. 1 RD III. 

6.  

Il reste à examiner si les circonstances du cas d'espèce justifiaient de ne 

pas entrer en matière sur la demande d’asile du recourant pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

6.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat participant au règlement Dublin III est 

responsable de son examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien 

avec l’art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2, 2011/9 

consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 

[non publié dans ATAF 2015/9]). 

6.2 Compte tenu de la formulation potestative de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

l’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir d’appréciation 

dans l’interprétation de la notion de « raisons humanitaires » et 

l’application restrictive de cette disposition aux différents cas d’espèce 

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(cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6 ; 2012/4 consid. 4.7). Tenu de faire usage 

de ce pouvoir, qui lui permet de statuer en opportunité, le SEM a l'obligation 

d’examiner si les conditions d’application de l’art. 29a al. 3 OA 1 sont 

remplies et de motiver sa décision lorsque le requérant invoque des 

circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en 

raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de 

destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). A cette fin, il incombe au SEM 

d’établir de manière complète l’état de fait et de procéder à un examen de 

toutes les circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs fonder sa décision 

sur des critères admissibles, à savoir transparents et objectifs, et respecter 

le droit d’être entendu, l'égalité de traitement et le principe de la 

proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de 

nature à permettre l’application de cette disposition et s’il l’a fait, sans 

abus ni excès, conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

6.3 En l’espèce, invité par le SEM à se déterminer, lors de son audition du 

3 janvier 2023, sur son éventuel transfert vers l’Autriche, le recourant s’est 

opposé à cette mesure en se limitant à soutenir que, depuis son départ du 

Maroc, la seule destination qu’il s’était fixée était la Suisse. 

Il résulte de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent, en tenant notamment compte de la prise 

de position de l’intéressé, et n'a commis ni excès ni abus dans son large 

pouvoir d'appréciation en niant sur cette base l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Par ailleurs, il a dûment 

motivé sa décision et a respecté le droit d’être entendu du recourant ainsi 

que les autres principes constitutionnels applicables (cf. décision, Titre I 

par. 3, Titre II par. 15-21). 

6.4 En conséquence, le SEM n’était pas tenu de traiter la demande de 

protection du recourant pour des raisons humanitaires. 

7.  

En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en 

matière sur la demande d’asile du 21 décembre 2022, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert du recourant vers 

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l’Autriche, en vertu de l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

9.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

et l’arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 LAsi). 

10.  

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les demandes 

d'octroi de l'effet suspensif au recours (cf. art. 107a al. 2 LAsi) et de 

mesures superprovisionnelles (art. 56 PA) ainsi que la requête de dispense 

du paiement d’une avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont devenues sans 

objet. 

11.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA, art. 102m al. 1 

let. a LAsi).  

12.  

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure, d'un montant de 750 

francs, sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation 

avec les art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

 

(dispositif : page suivante)        

  

D-436/2023 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :