# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9cc4991-4319-5861-8d58-a1150b7e8efb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.2008 A/1356/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1356-2008_2008-05-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1356/2008-PROC ATA/247/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 20 mai 2008 

 

dans la cause 

 

Madame M______ 
  

contre 

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 8 AVRIL 2008 

et 

MAIRIE D'ONEX 

et 

MADAME LA MÉDIATRICE EN MATIÈRE D’INFORMATION DU PUBLIC 
ET D’ACCÈS AUX DOCUMENTS 
 

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A/1356/2008 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 8 avril 2008 (ATA/169/2008), le Tribunal administratif a 
déclaré irrecevable la demande en reconsidération et en constatation déposée le 
25 février 2008 par Madame M______ contre l'arrêt de ce même tribunal du 
27 mars 2007. 

  L'attention de Mme M______ a été attirée sur l'article 88 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA E 5.10), permettant 
d'infliger une amende pour emploi abusif de procédure. 

  La voie et le délai de recours au Tribunal fédéral étaient expressément 
indiqués. 

2.  Le 17 avril 2008, Mme M______ a formé « opposition (réclamation) » au 
sens des articles 50, 51 et 52 LPA à l'encontre de l'ATA/169/2008 du 8 avril 2008. 

  Elle s'opposait à ce que sa demande en reconsidération et en constatation du 
25 février 2008 soit réduite à une question de recevabilité, c'est-à-dire qualifiée de 
tardive et déclarée irrecevable. 

  Son argumentation était largement appellatoire. 

3.  Dans sa réponse du 6 mai 2008, la mairie d'Onex a conclu à l'irrecevabilité 
de l'opposition du 17 avril 2008 formée par Mme M______ et à ce que celle-ci 
soit condamnée à une amende pour emploi abusif de procédure. 

  Les conditions de l'ouverture d'une procédure d'opposition prévues aux 
articles 50 et suivants LPA n'étaient pas réunies en l'espèce. 

4.  Le 13 mai 2008, Madame la médiatrice s’en est rapportée à l'appréciation du 
Tribunal administratif. 

EN DROIT 

1.  Mme M______ entend présentement discuter l'arrêt du Tribunal 
administratif du 8 avril 2008. 

2.  Cette décision a été rendue en dernière instance cantonale par le Tribunal 
administratif, autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative au 
sens de l'article 56A alinéa 1er de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ - E 2.05). L'intéressée, si elle s'y estimait fondée, devait 
dès lors procéder par la voie du recours en matière de droit public, expressément 

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A/1356/2008 

indiquée dans le dispositif de l'arrêt précité et non demander à une juridiction 
d'être l'autorité de recours contre ses propres décisions, ce qu’exprime l’adage 
« ne bis in idem ». 

3.  L’acte du 17 avril 2008 doit donc être déclarée irrecevable (ATA/556/2001 
du 28 août 2001 ; ATA/536/2001 du 28 août 2001). 

4.  Dans son arrêt du 8 avril 2008, le Tribunal de céans a averti Mme M______ 
que l'emploi abusif des procédures pouvait entraîner le prononcé d’une amende. 
L'intéressé n'en a pas tenu compte puisqu'elle n'a pas hésité à saisir une nouvelle 
fois le Tribunal administratif d'une demande qui consacre manifestement l'emploi 
abusif de procédure. Mme M______ sera donc condamnée à une amende de 
CHF 500.-. 

5.  Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 37 al. 5 de la loi 
sur l'information du public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001 ; LIPAD - 
A 2.08). Aucune indemnité ne sera allouée à la mairie d'Onex qui agit en personne 
et n'allègue pas avoir exposé des frais pour sa défense. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable la demande déposée le 17 avril 2008 par Madame M______ ; 

condamne Madame M______ à une amende de CHF 500.- pour emploi abusif des 
procédures ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame M______, à la mairie d’Onex, ainsi qu'à 
Madame la médiatrice en matière d’information du public et d’accès aux documents. 

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A/1356/2008 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :