# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43954291-af0e-56a4-9fcb-ca80beda6b0e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2015 E-6786/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6786-2014_2015-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6786/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), et sa fille 

B._______, née le (…), 

Ethiopie,   

représentées par Tarig Hassan, Advokatur Kanonengasse, 

recourantes,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 octobre 2014 /  

N (…). 

 

 

E-6786/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A.a La recourante, originaire d'Addis Abeba, d'ethnie (…) et de 

confession (…), est entrée illégalement en Suisse accompagnée de sa 

fille, le 11 juin 2012, afin d'y demander l'asile. Entendue le 18 juin 2012 

(ci-après : audition 1) ainsi que le 20 juin 2014 (ci-après : audition 2), elle 

a invoqué, en substance, qu'elle et son compagnon étaient membres du 

mouvement d'opposition C._______, raison pour laquelle celui-ci avait été 

interpellé, le (…) 2012, à leur domicile à D._______ et emprisonné. La 

recourante a indiqué avoir été interrogée personnellement et frappée par 

la police, les (…) et (…) mai 2012, ainsi que menacée de mort si elle ne 

déposait pas des preuves que son compagnon et elle étaient des 

membres du mouvement susmentionné. Craignant d'être placée en 

détention à son tour, ce qui aurait eu pour conséquence l'abandon de sa 

fille, et étant sans nouvelles de son partenaire, la recourante a quitté 

l'Ethiopie, le 9 juin 2012, à destination de la Suisse, via l'Italie.  

A défaut de pièce d'identité, la recourante a déposé deux diplômes 

d'infirmière. 

A.b Durant la procédure de première instance, la recourante a allégué 

être atteinte dans sa santé physique et psychique. Elle a produit un 

certificat médical du 13 juin 2014, ainsi qu'un rapport médical du 27 juin 

2014, établis par son médecin généraliste. Il ressort de ces documents 

que l'intéressée est suivie depuis début septembre 2013 et qu'elle souffre 

d'une rhinite chronique, d'une hernie, d'anémie, d'asthme et, sur le plan 

psychique, d'un état dépressif et d'un probable état de stress post-

traumatique (PTS). Le médecin a nommé les six médicaments prescrits à 

sa patiente. Il a estimé que la souffrance de celle-ci avait pour origine son 

vécu en Ethiopie et donc qu'un retour dans ce pays pourrait avoir des 

conséquences préjudiciables sur sa santé. 

Au sujet de sa fille, la recourante a déposé un rapport médical du 27 juin 

2014 établi par le pédiatre. Selon ce document, l'enfant est suivie en 

Suisse depuis mi-novembre 2012 en raison d'un important retard de 

langage et d'une suspicion de traits autistiques. Depuis le mois de 

septembre 2013, elle est suivie par une logopédiste en séances 

hebdomadaires. Un bilan psychomoteur a été effectué et l'enfant est en 

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cours d'évaluation cognitive. Le spécialiste a annoncé qu'une consultation 

neuropédiatrique devra être organisée, avec éventuellement des 

examens complémentaires, puisqu'il ignore si la pathologie est une 

conséquence de la sous-stimulation de l'enfant durant sa petite enfance 

ou si elle est atteinte au niveau neurologique. 

Le neuropédiatre a établi son rapport, le 23 juillet 2014. Il en ressort que 

l'enfant souffre effectivement d'un retard de langage, mais qu'elle a 

progressé depuis son arrivée en Suisse. 

B.  

Par décision du 20 octobre 2014, l'ancien ODM, actuellement le SEM, a 

rejeté la demande d'asile de la recourante et de sa fille, a prononcé leur 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. En substance, 

l'office fédéral a considéré que les propos tenus par la recourante étaient 

invraisemblables au sujet des raisons de son départ d'Ethiopie, de son 

adhésion au mouvement C._______, de son activité au sein de celui-ci, 

ainsi que des réunions auxquelles elle aurait participé. L'ODM a estimé 

que les allégations de la recourante concernant l'arrestation de son 

compagnon et la date à laquelle elle l'aurait vu pour la dernière fois 

étaient contradictoires. Il a considéré que l'exécution du renvoi de la 

recourante et de sa fille était notamment raisonnablement exigible, 

puisque des hôpitaux existaient à Addis Abeba pour traiter les maladies 

dont elles souffraient. 

C.  

L'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée, le 

20 novembre 2014, et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé 

d'une admission provisoire. Elle a produit une attestation d'indigence 

datée du 5 novembre 2014 et a demandé l'assistance judiciaire partielle, 

ainsi que la nomination d'un mandataire d'office en la personne de son 

représentant.  

En substance, la recourante a argumenté que ses déclarations étaient 

vraisemblables. Elle a produit, en copie et accompagné d'une traduction, 

un mandat d'arrêt de son compagnon émanant de la police fédérale 

éthiopienne, daté du (…) 2012 ; il s'agit du document que les policiers lui 

auraient remis à cette date, lorsqu'ils seraient venus appréhender son 

partenaire. Elle a aussi déposé un rapport concernant le mouvement 

C._______ rédigé par le "Country of Origin Information Centre" à Oslo, 

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daté du 20 août 2012. Elle a produit un certificat médical du 14 novembre 

2014 de son médecin généraliste, qui fait état d'un état dépressif majeur 

accompagné d'idées suicidaires, plus marquées depuis la décision 

négative rendue par l'ODM, nécessitant une médication psychotrope.  

D.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 

let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 En application de l'art. 111a al. 1 LAsi, le Tribunal peut renoncer à un 

échange d'écritures. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

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psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 

2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.  

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois.  

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi 

en l'absence d'une protection nationale adéquate (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 2006 no 32 consid. 6.1, JICRA 2006 

no 18). Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1, ATAF 2010/44 consid. 3.3). En ce 

sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le 

pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, 

respectivement sur le recours interjeté contre un refus de l'asile, mais non 

les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. SAMUEL 

WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, 

Berne 1987, p. 298 ; Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le 

statut de réfugié, Genève 1992, no 42, p. 13). 

La crainte fondée d'être exposé dans le futur à de sérieux préjudices 

n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le 

requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait en être victime avec 

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une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité 

d'une persécution future ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux 

doivent faire apparaître le risque d'une persécution comme imminent et 

réaliste. Ainsi, une crainte d'être exposé à de sérieux préjudices n'est 

objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une 

personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons 

objectivement reconnaissables de craindre d'être, selon toute 

vraisemblance, victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait 

exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4, 

ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.1). 

2.3 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou 

qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), 

concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à 

des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant 

dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience 

générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non 

seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

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Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors 

de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3). 

2.3.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif 

d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre 

d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs 

d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs 

d'asile allégués. Dans certaines circonstances particulières, les allégués 

tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des 

déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence 

à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes 

provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or 

(cf. arrêt du Tribunal D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3 et 

jurisp. cit. ; ATAF 2009/51). 

3.  

3.1 En l'occurrence, il y a lieu d'examiner la vraisemblance du récit de la 

recourante sur les raisons l'ayant amenée à quitter son pays d'origine. 

3.2 Le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que la recourante a 

invoqué des motifs d'asile nouveaux au stade de sa seconde audition, 

deux ans après le dépôt de sa demande de protection et sa première 

audition. Par ailleurs, le récit de la recourante comporte des 

contradictions sur des éléments essentiels de son récit. De plus, ses 

propos manquent de substance et de précisions et sont, pour certains, 

contraires à la logique et à l'expérience générale. 

3.2.1 Tout d'abord, le Tribunal considère que la recourante n'a pas rendu 

vraisemblable qu'elle était membre du mouvement d'opposition 

C._______, pour les motifs suivants. 

La recourante a déclaré, lors de sa première audition, qu'elle avait quitté 

l'Ethiopie, car son compagnon avait été arrêté par les forces de police en 

raison de son appartenance au mouvement C._______, sans ajouter 

d'autres raisons qui l'empêcheraient de rentrer dans son pays. Ce n'est 

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qu'au cours de sa seconde audition qu'elle a invoqué être elle-même 

membre de ce mouvement et que les autorités éthiopiennes la 

recherchaient pour ce motif. Cet allégué tardif met d'emblée en doute la 

vraisemblance de la qualité de membre de la recourante du mouvement 

précité. 

De plus, la recourante a fait des déclarations vagues et inconsistantes, 

qui ne révèlent pas un réel vécu, tant au sujet de son adhésion au 

mouvement, de son activité en son sein, que des réunions auxquelles elle 

aurait participé. En effet, la recourante n'a pas répondu de manière 

circonstanciée aux questions posées, mais de façon brève et évasive, 

forçant l'auditeur à tenter d'approfondir le sujet en posant d'autres 

questions. L'autorité de céans renvoie aux considérants détaillés de la 

décision entreprise (cf. p. 2 et 3), y compris en ce qui concerne les 

modalités d'entrée au mouvement de la recourante en 2008-2009 (cf. pv 

de son audition 2, p. 9ss). Il faut ajouter que l'intéressée ignore la période 

à laquelle le mouvement en question est devenu illégal, ainsi que son 

organisation au niveau local. Pour le surplus, le rapport produit en lien 

avec le mouvement susmentionné n'est pas déterminant (cf. let. C supra), 

puisqu'il n'établit pas l'adhésion de la recourante à celui-ci. 

3.2.2 Ensuite, l'intéressée n'a pas rendu crédible avoir été interpellée 

pour les motifs invoqués et dans les circonstances décrites. 

Elle a fait valoir pour la première fois lors de sa deuxième audition avoir 

été interpellée à son domicile en date du (…) 2012. Elle n'a pas évoqué 

cet événement lors de sa première audition, précisant, dans une même 

phrase, avoir été interrogée le (…) 2012 et avoir quitté l'Ethiopie le 9 juin 

suivant (cf. pv de son audition 1, p. 9, ch. 7.02), sans mentionner un 

événement qui se serait déroulé dans l'intervalle. Or il n'est pas crédible 

que la recourante ait omis de parler, même brièvement, de cette 

interpellation, d'autant moins qu'elle aurait été, selon ses dires, détenue 

durant plusieurs heures, sévèrement frappée et menacée de mort à cette 

occasion.  

Au sujet de sa première interpellation, la recourante s'est contredite quant 

au nombre de policiers l'ayant interrogée, un ou quatre. Quant à celle du 

(…) 2012, l'intéressée aurait été interrogée à son domicile ou, selon les 

versions, aurait été emmenée pour être interrogée au poste (cf. pv de son 

audition 2, p. 8, question n° 62 et p. 16, question n° 160).  

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3.2.3 Par ailleurs, la recourante a tenu des propos divergents au sujet 

des circonstances et des suites de l'arrestation de son compagnon, 

événement qu'elle a invoqué comme étant la cause de son départ 

d'Ethiopie.  

En effet, elle n'a pas été en mesure d'expliquer quel type de documents 

compromettant aurait détenu son compagnon et qui auraient pu prouver 

leur qualité de membre du mouvement C._______. En effet, elle a affirmé 

que son partenaire ne possédait aucun document, mais uniquement des 

informations publiques disponibles sur Internet (cf. pv de son audition 2, 

p. 16-17, questions n° 161 à 173). Par ailleurs, la recourante a dit ignorer 

si la seconde audience de son compagnon au tribunal avait eu lieu ou 

pas, avant de déclarer qu'elle avait été annulée. Elle a affirmé ne pas 

avoir eu de contact avec son ami depuis la première audience, puis avoir 

eu de ses nouvelles par l'intermédiaire de l'avocat de celui-ci, désigné 

pour la deuxième audience. 

De plus, elle a affirmé que son partenaire avait été arrêté par des 

policiers, tantôt habillés en civil, tantôt portant l'uniforme, sans expliquer 

cette divergence dans ses propos (cf. pv de son audition 2, p. 21, 

question n° 220).  

A cela s'ajoute qu'elle a tenu un discours différent quant à la date de sa 

dernière entrevue avec son compagnon, soit le (…) 2012 (cf. pv de son 

audition 2, p. 6, question n° 57), soit lors de deux visites en prison (cf. pv 

de son audition 1, p. 8, ch. 7.02 ; selon les versions, cf. aussi pv de son 

audition 2, p. 14, questions n° 138-139), soit lors d'une audience au 

tribunal, le (…) 2012 (cf. pv de son audition 2, p. 6, question n° 58 et 

p. 13, question n° 130), ou encore le (…) 2012 (cf. pv de son audition 1, 

p. 5, ch. 2.02). 

Ainsi, au vu des nombreuses divergences retenues, la recourante n'a pas 

rendu vraisemblable, d'une part, que son compagnon aurait été arrêté 

pour les faits invoqués et, d'autre part, qu'il serait encore en détention, 

plus de deux ans et demi après son arrestation, sans qu'un jugement 

définitif n'ait été rendu à son encontre. 

3.2.4 Au demeurant, la recourante n'a pas été crédible quant à ses 

contacts avec les membres de sa famille séjournant au pays. 

Il n'est pas plausible que la recourante n'ait pas informé son compagnon, 

qui est aussi le père de sa fille, de son départ d'Ethiopie et qu'elle n'ait 

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pas cherché à rester en contact avec lui, au moins par l'intermédiaire de 

son avocat. Au surplus, la recourante est demeurée très vague quant à la 

description de sa rencontre avec son compagnon et le parcours 

professionnel de celui-ci, ne répondant parfois pas précisément aux 

questions posées par l'auditeur (à titre d'exemples, cf. pv de son audition 

2, p. 5, questions n° 38, 41, 42). 

Il n'est pas crédible que la recourante ait coupé tout contact avec sa mère 

et son amie proche en Ethiopie. Un tel comportement serait contraire à la 

logique et à l'expérience générale. L'argument invoqué, à savoir qu'elle 

ne voulait pas que sa mère sache où elle séjournait à l'étranger, ne 

convainc pas, la recourante ayant communiqué une adresse en Suisse 

pour l'envoi de moyens de preuve et n'ayant au demeurant jamais allégué 

que la police l'aurait recherchée chez sa mère. Par ailleurs, la recourante 

a bien pu contacter une personne en Ethiopie qui lui a envoyé ses 

diplômes, ainsi que la convocation de la police annexée à son recours. 

En outre, l'intéressée a précisé dans un premier temps ne plus avoir de 

contacts avec des personnes résidant en Ethiopie, avant d'admettre avoir 

des contacts avec les sœurs de son compagnon (cf. pv de son audition 2, 

p. 6, question n° 52 et p. 19, questions n° 198 à 200). 

3.2.5 S'agissant de l'unique moyen de preuve déposé, aucune force 

probante ne peut être accordée à ce mandat d'arrêt, déjà parce qu'il s'agit 

d'une copie et qu'aucune enveloppe d'expédition n'a été déposée. De 

plus, il n'est pas crédible que la recourante ait mentionné ce moyen de 

preuve en juin 2012 déjà et ne l'ait déposé que deux ans et demi après et 

uniquement au stade du recours. En effet, l'intéressée avait déjà 

annoncé, lors de sa première audition du 18 juin 2012, qu'elle ferait 

parvenir à l'ODM les convocations de la police (cf. pv de son audition 1, 

p. 9, ch. 7.02). Or elle n'a à aucun moment, durant la procédure de 

première instance, produit ces moyens de preuve. En revanche, lors de 

sa seconde audition, elle a déposé deux diplômes d'études, qu'elle a pu 

faire parvenir d'Ethiopie, mais qui ne sont pas déterminants. 

3.2.6 De manière générale, confrontée à ses déclarations contradictoires, 

la recourante s'est contentée de nier avoir tenu certains propos 

divergents (cf. à titre d'exemples, pv de son audition 2, p. 21, questions 

n° 220, 222, 223, 226 et 227). A cela s'ajoute que l'évocation tardive de 

certains événements fait pencher la balance en faveur de 

l'invraisemblance des déclarations de la recourante au sujet des raisons 

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Page 11 

qui l'auraient contraintes à quitter son pays d'origine, conformément à la 

jurisprudence relevée ci-avant (cf. consid. 2.3.2) et en l'absence de 

justification concrète qui permettrait d'excuser la tardiveté de ces 

allégués. 

3.3 Enfin, la recourante a prétendu qu'en raison de son engagement 

politique en exil, elle risquerait de sérieux préjudices en cas de retour en 

Ethiopie.  

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié ─ à l'exclusion de l'asile 

(cf. art. 54 LAsi) ─ est reconnue si, après un examen approfondi des 

circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les 

activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance 

des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'intéressé 

entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352; 

WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi 

Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss). 

En l'occurrence, il sied d'abord de rappeler que la qualité de membre de 

la recourante du mouvement C._______, de même que sa contribution 

pour ce mouvement en Ethiopie, sont jugées invraisemblables. Les 

activités politiques prétendument exercées en Suisse par la recourante 

ne seraient par ailleurs pas déterminantes, puisqu'elle aurait uniquement 

participé à des réunions sur Internet (cf. pv de son audition 2, p. 20, 

question n° 213 et p. 21, question n° 218). Ainsi, sa prétendue 

participation, pour autant qu'elle soit avérée, ne constitue pas une activité 

politique durable et intense, de nature à permettre de la considérer 

comme une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en place.  

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être 

rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

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séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. (RS 101). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l'espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 

n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour en Ethiopie, elle serait 

exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.3 Pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal 

considère que la recourante n'a pas fait valoir un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime de traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 

3 Conv. torture, en cas de renvoi dans son pays (ATAF 2008/34 

consid. 10 ; JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 

consid. 7a p. 40, JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss). 

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 3 LEtr). 

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Page 13 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

7.2 De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi vers l'Ethiopie est en 

principe considérée comme raisonnablement exigible (ATAF 2011/25 

consid. 8.3 p. 520 et réf. cit.). En dépit d'un climat d'instabilité, l'Ethiopie ne 

connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 

al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La 

règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche 

être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour 

lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif 

que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé 

suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier 

les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du 

requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les 

étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, 

si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le 

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pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très 

rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut 

trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2). 

7.3.1 En l'occurrence, la recourante a pu être suivie et traitée dans son 

pays d'origine pour ses problèmes digestifs et d'asthme (cf. pv de son 

audition 2, p. 22, question n° 231). En outre, ses autres atteintes 

physiques, à savoir une rhinite chronique (inflammation de la muqueuse 

des fosses nasales), une hernie et de l'anémie, ne constituent pas des 

maux recouvrant une gravité telle que la vie de la recourante serait en 

danger en cas de retour en Ethiopie, dans l'hypothèse où elle ne pourrait 

pas être prise en charge. 

S'agissant de l'affection psychique dont elle souffre, force est d'admettre 

que son cas ne revêt pas une gravité qui pourrait constituer un obstacle à 

l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence rappelée. En effet, 

l'intéressée n'est pas suivie par un spécialiste, mais uniquement par son 

médecin-généraliste, son état ne nécessite aucune prise en charge sous 

la forme de séances psychothérapeutiques par exemple et elle s'est vue 

prescrire uniquement un antidépresseur.  

Quant à sa fille, qui manifeste un retard de langage, elle ne court à 

l'évidence aucun danger vital en cas de retour dans son pays d'origine 

pour ce motif. 

Par conséquent, l'état de santé de la recourante et de sa fille ne constitue 

pas un empêchement à l'exécution de leur renvoi en Ethiopie pour des 

raisons médicales. 

7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de la recourante et de sa fille. A cet égard, l'autorité de céans 

relève que la recourante est jeune et qu'elle bénéficie d'une formation 

achevée d'infirmière et d'une expérience professionnelle. Au demeurant, 

la recourante dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur 

lequel elle pourra compter à son retour.  

7.5 Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, découlant de l'art. 3 al. 1 

de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 

(CDE, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de 

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séjour ou à une admission provisoire déductible en justice (notamment 

ATF 126 II 377, 124 II 361), mais constitue l'un des éléments à prendre 

en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés 

de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration avancée en 

Suisse peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en 

considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen 

de l'exigibilité du renvoi (ATAF 2009/28 consid. 9.3.2, 2009/51 consid. 5.6 

et 5.8.2; JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143, JICRA 1998 n° 31 

consid. 8c ff bbb).  

En l'occurrence, vu le jeune âge de l'enfant de la recourante ([…]), du 

milieu exclusivement familial dans lequel elle évolue et de la période 

limitée de temps passée en Suisse (deux ans et demi), rien ne s'oppose à 

son renvoi en Ethiopie. 

7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté.  

10.  

10.1 Dans son recours, l'intéressée a demandé l'octroi de l'assistance 

judiciaire totale. Or, pour les procédures énoncées à l'art. 110a al. 1 let. a 

à d LAsi et sous réserve de celles prévues à l'al. 2, le Tribunal ne désigne 

un mandataire d'office que lorsque le recourant qui en fait la demande a 

été dispensé de payer les frais de procédure. 

En l'espèce, l'intéressée ne remplit pas les conditions posées par 

l'art. 65 al. 1 PA dans la mesure où, indépendamment de son indigence, 

les conclusions de son recours apparaissaient comme étant d'emblée 

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vouées à l'échec. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la conclusion 

tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale. 

10.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge de la recourante, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :