# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63e69795-19b5-5c3c-98e4-7def877ccc7c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2018 D-6790/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6790-2018_2018-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6790/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), alias  

A._______, née le (…), alias 

B._______, née le (…), alias 

C._______, née le (…),  

Erythrée,   

représentée par Jeanne Carruzzo,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 14 novembre 2018.  

 

 

 

D-6790/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 11 janvier 2018,  

les procès-verbaux des auditions du 29 janvier et du 9 février 2018, lors 

desquelles l'intéressée a déclaré avoir obtenu un permis de séjour en Italie, 

suite à l’admission de sa demande d’asile,  

les investigations entreprises par le SEM, après consultation de l’unité 

centrale du système européen « Eurodac » et une demande adressée aux 

autorités italiennes compétentes, révélant que l’intéressée avait obtenu le 

statut de réfugié en Italie après y avoir déposé une demande d’asile, le (…) 

2008,  

le courrier du SEM du 7 mars 2018, valant droit d'être entendu, informant 

l'intéressée qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande 

d'asile au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS. 142.31), et d'ordonner son 

renvoi en Italie, au motif que cet Etat lui avait accordé une protection 

subsidiaire (recte : une protection internationale),  

la demande de réadmission de la requérante formulée par le SEM aux 

autorités italiennes en date du 12 mars 2018, fondée implicitement sur la 

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables 

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en 

séjour irrégulier (ci-après : Directive retour),  

le courrier du 22 mars 2015, dans lequel la requérante a répondu que son 

transfert en Italie serait constitutif d’une violation de l’art. 3 CEDH, dès lors 

notamment qu’elle devait subir une intervention chirurgicale (…), qu’elle 

souffrait (…), qu’elle avait été violée à de multiples reprises dans cet Etat 

et qu’elle n’y avait pas bénéficié d’un logement, de l’aide sociale et d’un 

travail,  

la réponse positive des autorités italiennes compétentes, le 19 septembre 

2018, à la demande de réadmission du SEM du 12 mars précédent,  

la décision du 14 novembre 2018, notifiée le 23 novembre suivant, par 

laquelle le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi 

de Suisse vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

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le recours posté le 29 novembre 2018, auquel était annexé un rapport 

médical du 18 novembre précédent, par lequel la recourante a conclu à 

l'annulation de cette décision et à l'entrée en matière sur sa demande 

d'asile, et a requis l'assistance judiciaire partielle,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 5 décembre 2018,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le  

bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2011/30 consid. 3),  

qu'en l’occurrence, le SEM a appliqué l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, entré en 

vigueur le 1er février 2014 (RO 2013 4375, RO 2013 5357),  

qu’il n’a pas fait usage de la let. b de cette disposition,  

qu’en conséquence, doivent d’emblée être écartés les arguments du 

recours relatifs à l’application de dispositions du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

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ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, seule applicable en l’espèce, le 

SEM, en règle générale, n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de 

l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant,  

que, conformément à cette disposition, le Conseil fédéral désigne les Etats 

tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement 

respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, et 

soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point (cf. 

art. 6a al. 3 LAsi),  

que l'art. 31a al. 1 let. a LAsi reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans 

modification matérielle,  

qu'en revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions au 

prononcé d'une non-entrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été repris 

par l'art. 31a al. 1 let. a LAsi,  

que les deux premières exceptions autrefois prévues à l'art. 34 al. 3 let. a 

(présence de proches parents en Suisse) et let. b LAsi (qualité de réfugié 

manifeste) ont été abrogées,  

que la troisième exception autrefois prévue à l'art. 34 al. 3 let. c LAsi 

(présence d’indices d’après lesquels l’Etat tiers n’offre pas une protection 

efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l’art. 5 al. 1 LAsi) 

a été maintenue,  

que l'actuel art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception 

n'englobe toutefois pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi susmentionné ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès 

lors que les Etats tiers et les Etats Dublin que le Conseil fédéral désigne 

comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de 

respect du principe du non-refoulement,  

que, néanmoins, l'expression "en règle générale" utilisée à l’art. 31a 

al. 1 LAsi (phrase introductive) indique clairement que le SEM est libre de 

traiter matériellement les demandes d’asile dans le cas d'un renvoi dans 

un Etat tiers sûr de l'Union européenne (UE) ou de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE),  

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qu'en l'espèce, l'Italie, à l'instar des autres pays de l'UE et de l'AELE, a été 

désignée par le Conseil fédéral, en date du 1er août 2003, comme un Etat 

tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi,  

que la possibilité pour la recourante de retourner dans ce pays au sens de 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission soit garantie 

(cf. FF 2002 6359, spéc. 6399),  

que tel est le cas, dès lors que l'Italie a donné, le 19 septembre 2018, son 

accord pour la réadmission de l'intéressée sur son territoire, où celle-ci 

bénéficie du statut de réfugiée,  

que cet élément n'est pas contesté dans le recours,  

qu'il n'y a dans ces circonstances pas de risque réel pour la recourante 

d'être renvoyée, même ultérieurement, dans son pays d'origine par les 

autorités italiennes, en violation du principe de non-refoulement ancré à 

l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés) et à l'art. 3 CEDH,  

que la recourante n'a d'ailleurs pas allégué un tel risque,  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur sa demande d'asile, si bien que, sur ce point, le recours doit 

être rejeté et la décision de première instance confirmée,  

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi),  

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure,  

que dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de 

cette mesure peut être considérée comme étant licite, raisonnablement 

exigible et possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr [RS 142.20]), 

que pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi 

(cf. art. 83 al. 3 LEtr), dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur 

sa demande d'asile, l'intéressée ne peut pas se prévaloir valablement de 

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l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés,  

que la recourante pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr 

par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel celui-ci estime qu'il 

y a effectivement respect du principe de l'interdiction de la torture consacré 

aux art. 3 de la CEDH et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), son retour en Italie est présumé ne pas 

contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit international,  

que, cela dit, la recourante a allégué n’avoir reçu aucune aide de la part 

des autorités italiennes pour trouver un logement et un emploi, et avoir 

ainsi vécu dans la précarité,  

qu’elle a ajouté notamment avoir été séquestrée durant une semaine, 

période durant laquelle elle avait été violée à réitérées reprises,  

qu'il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Italie et des circonstances propres à la recourante, il y a de 

sérieuses raisons de penser que celle-ci serait exposée, en cas de renvoi 

dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires 

aux dispositions internationales précitées,  

qu’en effet, l’expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème 

au regard de l’art. 3 CEDH (respectivement 3 Conv. torture), et donc 

engager sa responsabilité internationale, lorsqu’il y a des motifs sérieux et 

avérés de croire que l’intéressée, si on l’expulse vers le pays de 

destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement dégradant 

ou inhumain,  

que la situation des bénéficiaires d’une protection internationale (soit les 

réfugiés) ne peut pas être assimilée à celle des demandeurs d’asile, une 

obligation de fournir un logement et des conditions matérielles décentes ne 

pesant sur les autorités des Etats membres de l’Union européenne en vertu 

du droit positif de l’UE qu’en ce qui concerne les seconds,  

qu’une expulsion, par un Etat contractant, d’un étranger vers l’Etat membre 

de l’Union européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié, n’est 

susceptible d’engager la responsabilité de ce premier Etat sous l’angle de 

l’art. 3 CEDH, du fait d’une dégradation importante des conditions de vie 

matérielles et sociales de cet étranger dans l’Etat de destination, que dans 

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des cas très exceptionnels, en présence de considérations humanitaires 

impérieuses (CourEDH, décisions d'irrecevabilité dans les affaires Naima 

Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie du 27 août 2013, 

n° 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein et autres 

c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10 [par. 70 s. et 76]),  

qu'en l’espèce, même si l’intéressée allègue n’avoir reçu aucune aide des 

autorités italiennes, elle n’a cependant pas apporté d’indices concrets et 

convergents qui permettraient de tenir pour établi le fait qu’elle se serait 

personnellement trouvée par le passé en Italie dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine,  

que rien n’indique qu’elle aurait été victime de discrimination par rapport à 

d’autres ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire 

italien, voire à des ressortissants italiens plus démunis que d’autres face 

au risque de pauvreté et d’exclusion sociale (voir le chap. VII de la directive 

2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les 

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une 

protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les 

personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu 

de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011], en part. ses 

art. 26, 29, 30 et 32),  

qu’aucun élément concret et sérieux n’indique non plus que l’intéressée 

aurait, en vain, accompli des démarches en vue d’accéder à un emploi ni 

qu’elle aurait demandé de l’aide aux autorités italiennes pour améliorer sa 

situation et que celles-ci seraient alors demeurées indifférentes,  

que, pour ce qui est des conditions de vie en Italie, aucun élément du 

dossier ne permet ainsi d’affirmer qu’elles se seraient à ce point dégradées 

qu’un transfert de la recourante dans ce pays l’exposerait à un traitement 

inhumain ou dégradant au sens des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture,  

que, s’agissant des agressions sexuelles dont aurait été victime la 

recourante, elles ne sont pas susceptibles de faire obstacle à l’exécution 

de son renvoi, 

que, le cas échéant, elle devra s’adresser aux autorités italiennes 

compétentes pour déposer une plainte pénale, respectivement et le cas 

échéant obtenir une protection adéquate, rien n’indiquant qu’une telle 

protection ne pourrait lui être accordée,  

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qu’enfin, elle a fait valoir des problèmes de santé,  

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10, et arrêts cités), 

le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très 

exceptionnelles, 

que tel est le cas si la personne se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt Paposhvili, § 183), 

qu'en l'espèce, il n’apparaît pas que l’intéressée ne soit pas en mesure de 

voyager ; que cette dernière ne l’a d’ailleurs pas prétendu, 

que ses problèmes de santé, tels qu’ils ressortent des rapports médicaux, 

n’apparaissent manifestement pas d’une gravité telle que son transfert en 

Italie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence, 

que, surtout, ils pourront y être traités, ce pays disposant de structures 

médicales suffisantes, 

que rien ne permet d'admettre que l’Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale de l’intéressée, en cas de besoin, 

que l'exécution du renvoi doit donc être considérée comme licite (cf. art. 44 

LAsi et art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]),  

qu’elle est également raisonnablement exigible (cf. al. 5 en relation avec 

al. 4 de l'art. 83 LEtr), pour les raisons mentionnées plus haut,  

que, notamment, l’intéressée n’a fait mention d'aucune affection grave 

susceptible de mettre sa vie en danger dans un avenir proche et qui ne 

pourrait être traitée efficacement en Italie (sur la notion générale 

d'inexigibilité de l'exécution du renvoi de personnes en traitement médical 

en Suisse, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3),  

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qu'aucun élément du dossier ne permet d'admettre que l'intéressée, qui 

bénéficie du statut de réfugiée en Italie, où elle a déposé une demande 

d’asile en 2008, devrait y vivre dans un dénuement total et ne pourrait pas 

y bénéficier, le cas échéant, d'une aide minimale de nature à lui assurer 

une existence conforme à la dignité humaine de la part d'institutions 

étatiques et/ou privées, 

qu'au demeurant, si la recourante, après son retour en Italie, était 

effectivement contrainte par les circonstances à devoir mener durablement 

une existence d'une grande pénibilité, ou si elle devait estimer que cet Etat 

viole ses obligations d'assistance à son encontre, ou de tout autre manière 

porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies 

de droit adéquates,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), 

l'intéressée étant au bénéfice du statut de réfugiée en Italie, Etat qui a 

admis son retour,  

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. et LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à 

l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la  recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :