# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80e21562-8185-54b8-a097-f3174db72bc4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2022 D-3413/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3413-2022_2022-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3413/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Esther Marti, Gérald Bovier, juges,  

Yves Beck, greffier.  

   

Parties 
 A._______, né le (…), Turquie,  

B._______, née le (…), Turquie,  

agissant pour eux-mêmes et leur fille,  

C._______, née le (…), Turquie,  

représentés par Me Christophe Tafelmacher,  

Collectif d'avocat(e)s,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 7 juillet 2022 / N (…). 

 

 

 

D-3413/2022 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Le 10 mars 2022, A._______ et son épouse B._______ ont déposé 

une demande d’asile en Suisse pour eux-mêmes et leur fille.  

A.b Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 13 juin 2022, B._______, 

d’ethnie kurde et de confession (…), a pour l’essentiel déclaré être née à 

D._______ et avoir vécu à E._______ de 2011 jusqu’à son départ du pays, 

le 1er février 2022, y travaillant pour la commune en tant qu’(…).  

Ayant collaboré avec des associations de (…), avec le syndicat de défense 

des employés de sa commune appelé F._______, avec l’association du 

(…) et avec celle des (…), elle aurait acquis une « identité politique » forte 

et aurait toujours vécu sous la pression des autorités et de son employeur. 

S’ajoutait à cela le fait que sa sœur G._______ avait fait l’objet de plusieurs 

procédures pénales pour appartenance et collaboration à une organisation 

terroriste, en l’occurrence le PKK (Partiya Karkerên Kurdistan ; parti des 

travailleurs du Kurdistan), qu’elle avait quitté la Turquie en 2017 et qu’elle 

avait déposé une demande d’asile en Suisse en 2018, la qualité de 

réfugiée lui ayant été reconnue l’année suivante (cf. dossier du SEM 

no N […]).  

Le (…) 2021, en rentrant chez elle à pied depuis son travail, l’intéressée 

aurait été interceptée par trois policiers en civil qui l’auraient fait monter de 

force dans leur voiture. Après avoir été interrogée durant presque une 

demi-heure sur l’endroit où se trouvait G._______, en étant simultanément 

injuriée, frappée et menacée d’être tuée et violée, l’un d’eux l’ayant du reste 

touchée sur le corps, et après avoir répondu que cette dernière s’était 

enfuie, elle aurait été déposée près d’une rivière, d’où elle aurait pris le 

bus, puis le taxi pour rentrer chez elle.  

De retour au domicile familial, elle aurait pris une douche et aurait jeté les 

vêtements qu’elle portait. Elle n’aurait dit mots des évènements du jour à 

son mari, rentré après elle avec leur fille, ni à ses collègues de travail. Le 

lendemain, elle serait allée à son travail et, le surlendemain, se serait 

rendue à l’hôpital pour subir des examens. Par la suite, au bénéfice d’un 

certificat médical, elle ne serait retournée travailler que tous les quinze 

jours, ne sortant presque plus de chez elle.  

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Après sa première visite à l’hôpital, le surlendemain de l’évènement 

traumatisant, elle se serait immédiatement rendue chez H._______, un 

avocat actif pour les droits de l’homme, à qui elle se serait confiée. Elle 

aurait rejeté le conseil consistant à porter plainte auprès du bureau du 

procureur général, n’ayant pas confiance au système judicaire turc. En 

revanche, elle aurait accepté de soumettre un rapport auprès de 

l’association des droits de l’homme de E._______ sur les faits qu’elle aurait 

vécus en date du (…) 2021.  

Le (…) février 2022, avec sa famille, elle aurait quitté la Turquie depuis 

l’aéroport d’Istanbul pour passer des vacances en Suisse chez sa sœur 

G._______, y arrivant le lendemain.  

Le (…) février 2022, elle aurait appris, via le réseau social « Twitter », que 

la police avait perquisitionné le bureau de l’association des droits de 

l’homme de E._______ et qu’elle avait confisqué les documents s’y 

trouvant, deux personnes de l’association ayant également été arrêtées. A 

la lecture de cette nouvelle, le rapport rédigé par elle concernant les faits 

vécus le (…) 2021 ayant également été confisqué, elle aurait fait une crise 

de panique et aurait décidé de raconter à son époux ce qui lui était arrivé 

à cette date.  

Le 10 mars 2022, craignant d’être tuée ou violée en Turquie, elle aurait 

déposé une demande d’asile en Suisse.  

A.c Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 13 juin 2022, A._______, 

d’ethnie kurde et de confession (…), a pour l’essentiel déclaré être né à 

D._______, avoir fait l’ensemble de son parcours scolaire à Istanbul et 

s’être installé à E._______ en 2012 pour rejoindre son épouse qui y avait 

été mutée dans le cadre de son travail.  

Au lycée, il aurait commencé à participer à des activités politiques, ce qui 

lui aurait valu d’être placé en détention à plusieurs reprises. En 2000, à son 

inscription à l’université pour étudier (…), il aurait continué de participer à 

des activités politiques, raison pour laquelle il aurait été continuellement 

sous la surveillance de l’administration et de la sécurité de l’université. Il 

aurait également été mis plusieurs fois en détention par la police en raison 

de son appartenance à la communauté kurde (…) et de son « identité 

politique ». En 2005, il aurait arrêté ses études, étant empêché de passer 

les examens en raison de son « identité politique » et aurait occupé 

différents emplois, entrecoupés par son service militaire en 2010/2011.  

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En 2012, année durant laquelle il aurait emménagé chez son épouse à 

E._______, sa belle-sœur, G._______, qui vivait avec eux, aurait été la 

présidente de I._______, une fédération (…), et aurait été membre de la 

commission J._______ ayant participé au processus de paix entre le PKK 

et l’Etat. En raison de ses activités politiques, elle aurait reçu la visite de 

personnalités politiques et de parlementaires de gauche en particulier, 

raison pour laquelle le domicile dans lequel elle aurait vécu (celui des 

intéressés) aurait été sous la surveillance constante de la police. En 2015, 

le processus de paix ayant pris fin, elle aurait été recherchée par les 

autorités turques, un mandat d’arrêt ayant été émis contre elle.  

En 2017, à une date indéterminée à trois heures du matin, des policiers 

d’une unité spéciale auraient perquisitionné le domicile familial, à la 

recherche de G._______, saisissant à cette occasion notamment les 

téléphones portables et les ordinateurs. A._______, qui leur aurait ouvert 

la porte, aurait été jeté à terre, ses mains étant liées, et aurait été 

constamment insulté et questionné sur l’endroit où était sa belle-sœur. Son 

épouse et sa mère présentes à ce moment-là auraient ensuite subi le 

même sort. Après la perquisition, d’une durée de presque trois heures, un 

rapport de perquisition signé par lui-même notamment, mais également 

par un voisin dénommé K._______, aurait été établi. Par la suite, le 

domicile familial aurait été constamment sous surveillance, des policiers 

en civil stationnant devant la maison et suivant A._______ et sa famille lors 

de leurs déplacements.  

Le (…) 2021, de retour au domicile familial après une journée de travail et 

après être allé chercher sa fille chez une connaissance, A._______ aurait 

remarqué que son épouse n’était pas bien, celle-ci lui criant dessus et 

pleurant, mais ne voulant pas partager les raisons de son  

mal-être.  

Le (…) février 2022, après avoir obtenu un visa Schengen des autorités 

(…), il aurait quitté la Turquie, avec sa femme et sa fille, pour la Suisse, via 

la (…).  

Deux jours plus tard, il aurait appris que la police avait fait une descente, 

le (…) février 2022, dans les bureaux de l’association des droits de 

l’homme de E._______, nouvelle ayant provoqué une crise de panique et 

des pleurs continus chez son épouse, laquelle aurait finalement décidé de 

partager avec lui ce qu’elle aurait vécu en date du (…) 2021.  

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Page 5 

Par crainte que son épouse soit enlevée par la police à leur retour en 

Turquie, qu’elle disparaisse ou soit la victime d’abus sexuels, il aurait 

demandé l’asile en Suisse en date du 10 mars 2022.  

A.d A l’appui de leur demande d’asile, les intéressés ont notamment 

déposé, en original ou en copie, leurs passeports, leurs cartes d’identité, 

leur livret de famille, un extrait d’état civil, une attestation de domicile, une 

déclaration de B._______ du (…) 2021 adressée à l’avocat H._______, 

une déclaration de B._______ du (…) 2021 soumise à l'association des 

droits de l'homme de E._______, un écrit de l’association des droits de 

l’homme de E._______ du 16 mars 2022, un écrit du syndicat F._______ 

du 23 mars 2022, un écrit de L._______ (une ancienne voisine et amie de 

B._______) du 28 février 2022, accompagné d'une copie de sa carte 

d'identité et d’un extrait du registre d’état civil de cette dernière, un écrit de 

K._______ du 25 février 2022, un écrit non daté de G._______, la 

documentation médicale concernant B._______ tirée de E-Devlet, des 

feuilles de congé signées par elle et de brèves attestations médicales la 

concernant datées des 18 mars et 9 juin 2022 mentionnant un suivi 

psychothérapeutique depuis le 2 mars précédent.  

B.  

Le 21 juin 2022, le SEM a assigné la demande d’asile des intéressés à la 

procédure étendue, conformément à l’art. 26d LAsi [RS 142.31]. Il a par 

ailleurs attribué les intéressés au canton du Valais, par décision incidente 

du lendemain.  

C.  

Par décision du 7 juillet 2022, notifiée deux jours plus tard, le SEM a rejeté 

la demande d’asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

Reconnaissant que les Kurdes en Turquie étaient exposés à diverses 

formes de harcèlement et d’injustice, il a toutefois nié que ces difficultés 

rendaient l’existence dans le pays d’origine impossible ou insupportable. 

En l’espèce, il a relevé que les préjudices allégués (B._______ aurait été 

victime de brimades au travail parce qu’elle était membre du syndicat 

F._______ et de pressions, au travail également, de la part du M._______ ; 

A._______ aurait été victime de harcèlement et d’injustice de la part des 

autorités turques, aurait été constamment surveillé par elles et aurait été 

souvent contraint de montrer ses documents d’identité lors de contrôles de 

police, étant insulté à ces occasions) ne revêtaient pas une intensité 

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suffisante au sens de la LAsi pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, ce d’autant moins que les intéressés ne faisaient pas l’objet d’une 

procédure ou d’une enquête pénale. Il a par ailleurs souligné que les 

préjudices allégués étaient localisés à la ville de E._______, les intéressés 

pouvant donc y échapper en s’établissant dans une autre région de leur 

pays d’origine.  

Il a estimé que B._______ n’avait pas non plus de crainte fondée de 

persécution reflexe en raison de recherches menées contre sa sœur 

G._______. Il a souligné qu’elle pouvait échapper aux préjudices allégués 

(elle aurait été forcée de monter dans un véhicule, le […] 2021, puis aurait 

été interrogée, insultée, battue et harcelée sexuellement), qui étaient 

limités localement à la ville de E._______, en s’établissant dans une autre 

région de son pays.  

Il a ajouté que B._______ était venue en Suisse en vacances pour rendre 

visite à sa sœur G._______, de sorte que son départ de Turquie, le (…) 

février 2022, ne pouvait avoir pour origine les persécutions alléguées des 

autorités de E._______ et le harcèlement de la police. Preuve en était que 

B._______ avait déclaré que la perquisition par la police de locaux de 

l’association des droits de l’homme de E._______, peu après son arrivée 

en Suisse, avait motivé sa demande de protection, le 10 mars 2022.  

Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi des intéressés en Turquie 

était licite, raisonnablement exigible et possible.  

D.  

Dans leur recours du 8 août 2022, les intéressés ont conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 

cause au SEM pour nouvelle décision, très subsidiairement à leur 

admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de leur 

renvoi.  

D’abord, ils ont fait valoir que le comportement et les pressions des 

policiers à leur égard constituaient non seulement des représailles contre 

leur sœur et belle-sœur G._______, en raison en particulier de liens étroits 

les unissant, mais également des mesures prises en raison de leur propre 

engagement politique, B._______ ayant notamment toujours soutenu le 

PKK, ayant toujours voté pour le HDP, ayant développé une activité 

importante au sein d’associations militant en faveur des droits (…) et étant 

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membre active du syndicat F._______, lui-même affilié à la confédération 

des syndicats d’opposition. Ils ont soutenu qu’outre les pressions 

constantes dont ils avaient été victimes, l’enlèvement en pleine rue de 

B._______ en date du (…) 2021, évènement au cours duquel elle avait été 

interrogée sur sa sœur G._______, battue, agressée sexuellement, 

insultée et menacée de mort, était constitutif de persécutions réflexes 

déterminantes en matière d’asile.  

En outre, les mesures étatiques dont ils avaient été les victimes, en 

particulier la perquisition à leur domicile en 2017, la surveillance policière, 

les constantes interpellations visant à obtenir des informations sur 

l’emplacement de G._______ et, point culminant, l’enlèvement de 

B._______ en date du (…) 2021 constituaient selon eux des pressions 

psychiques insupportables au sens de la loi et de la jurisprudence.  

Cela étant, les intéressés ont nié avoir une possibilité de refuge interne, 

dans la mesure où G._______ était une activiste connue pour sa proximité 

avec le PKK, que les forces antiterroristes turques avaient perquisitionné 

leur domicile, en 2017, à la recherche de cette dernière en raison des liens 

entretenus par cette dernière avec ce mouvement et que, par conséquent, 

les persécutions qui leur étaient infligées s’inscrivaient dans une 

perspective de répression nationale du PKK dépassant largement la 

municipalité de E._______. Autrement dit, la répression à l’égard des 

membres du PKK ou de proches de ces membres relevaient 

incontestablement d’une problématique nationale à l’égard de laquelle 

l’Etat central n’était pas susceptible de donner une garantie de protection, 

en étant lui-même l’instigateur.  

Par ailleurs, ils ont contesté l’appréciation du SEM selon laquelle le lien de 

causalité entre les persécutions infligées et leur fuite du pays n’était pas 

donné, dans la mesure où ils avaient exposé être venus en vacances en 

Suisse et que la perquisition faite au siège de l’association de défense des 

droits de l’homme survenue juste après leur arrivée avait motivé leur 

demande d’asile. En effet, ils ont relevé que la perquisition avait eu lieu à 

peine quelques semaines après le dépôt de la plainte déposée auprès de 

cette association, de sorte que dite perquisition avait un lien de causalité 

évident avec l’enlèvement de B._______ et le dépôt de sa plainte. A cet 

égard, ils ont reproché au SEM de n’avoir pas suffisamment instruit la 

cause sur le fait de déterminer si la perquisition du siège de cette 

association était liée ou non aux persécutions antérieures subies.  

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Page 8 

Enfin, les intéressés ont fait valoir que l’exécution de leur renvoi était 

inexigible, eu égard à l’état de santé de B._______.  

A titre de nouveaux moyens de preuve, ils ont notamment déposé des 

extraits d’articles de journaux turcs datés des 2 février, 16 août et 

6 novembre 2020, un extrait du quotidien turc N._______ du 3 février 2022, 

des extraits du rapport de la Commission d’experts pour l’application des 

conventions et recommandations établi dans le cadre de la 

108ème Conférence internationale du travail, une copie du permis de séjour 

de G._______ et la convocation du procureur du (…) 2019 à l’attention de 

cette dernière.  

E.  

Par courrier du 9 août 2022, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a accusé réception du recours.  

F.  

Par ordonnance du 22 août 2022, il a renoncé à la perception d’une avance 

de frais et a invité les recourants à produire, jusqu’au 21 septembre 

suivant, les moyens de preuves annoncés dans le recours, à savoir un 

rapport médical circonstancié concernant B._______ et les demandes de 

transfert refusées par les autorités d’engagement.  

G.  

Par courrier du 21 septembre 2022, les recourants ont déposé le rapport 

médical requis, au terme duquel les thérapeutes ont diagnostiqué un état 

de stress post-traumatique chez B._______, ainsi que les demandes de 

mutations de son poste de travail déposées par elle en 2016 et 2020 et 

refusées par les autorités turques.  

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans 

les considérants en droit.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

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En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 A._______ et son épouse B._______, agissant pour eux-mêmes et leur 

fille, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, leur 

recours est recevable.  

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures dans la présente affaire 

(art. 111a al. 1 LAsi).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi).  

3.  

3.1 En l'occurrence, les recourants allèguent qu’ils sont exposés à un 

risque de persécution réflexe, en raison de recherches menées contre 

G._______, leur sœur, respectivement belle-sœur, par les autorités 

turques.  

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Page 10 

3.2 A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale 

(Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute 

une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en 

Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent 

effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres 

de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent 

de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils 

n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales. 

Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre 

que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon 

significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences 

peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de 

l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; 

arrêt D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la base des 

informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de 

considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêts du Tribunal 

D-5187/2020 du 3 mars 2022 consid. 6.3.1 ; E-1659/2020 du 5 janvier 2022 

consid. 5.5.1 ; E-4391/2018 du 11 novembre 2021 consid. 3.4.1 ;  

E-671/2021 du 26 juillet 2021 consid. 4.4.1 ; D-4773/2013 du 20 juillet 2018 

consid. 7.2). II souligne toutefois qu'il s'agit d'apprécier dans chaque cas 

d'espèce le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments 

concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte spécifique 

d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.  

3.3 A titre préalable, il y a lieu de relever que G._______ a déposé une 

demande d’asile en Suisse, le (…) 2018, et s’est vu octroyer l’asile par 

décision du SEM du (…) 2019.  

3.4 Cela étant, les recourants n’ont pas subi de persécutions 

déterminantes en matière d’asile, faute d’intensité suffisante des préjudices 

allégués, lesquels auraient pour l’essentiel consisté en des contrôles 

d’identité, auxquels du reste l’ensemble de la population de E._______ est 

soumise, et en une surveillance du domicile et de leurs allées et venues 

suite à la perquisition menée par la police en 2017 pour rechercher 

G._______. S’agissant de cette perquisition, elle ne visait pas les 

recourants, qui n’ont du reste pas été interpellés, mais G._______ qui 

habitait chez eux. La recourante, questionnée sur le fait de savoir si elle 

avait eu des contacts avec les autorités avant le (…) 2021 (cf. le procès-

verbal de son audition, question 42), a exclusivement déclaré avoir subi un 

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contrôle d’identité par un policier en civil dans un centre commercial. 

Victime de persécution réfléchie, elle n’aurait du reste probablement pas 

pu demeurer à son poste de travail, en tant qu’(…) pour la commune de 

E._______. Elle a d’ailleurs déclaré n’avoir pas adhéré au PKK ni participé 

à des activités illégales pour ne pas avoir d’ennuis avec les autorités 

turques et son employeur. Son époux n’aurait pas non plus pu conserver 

un emploi à responsabilité, avec le titre de directeur, dans différents 

secteurs de l’entreprise qui l’employait (cf. le procès-verbal de son audition, 

questions 28 à 30).  

L’évènement de (…) 2021, pour autant que vraisemblable, ne saurait 

suffire, à lui seul, à démontrer une crainte fondée de persécution réfléchie. 

Il s’agit en effet d’un acte isolé, intervenu dans des circonstances 

particulières, à savoir alors que la recourante rentrait chez elle 

exceptionnellement seule et à pied du travail, alors que d’habitude son 

époux allait la chercher. La recourante n’a du reste plus été importunée par 

la police jusqu’à son départ du pays, de manière légale, depuis l’aéroport 

d’Istanbul.  

En tout état de cause, comme le SEM l’a à juste titre relevé, force est de 

constater que les recourants peuvent s’établir dans une autre région de 

leur pays pour obvier aux pressions prétendument exercées sur eux, dès 

lors qu’elles sont le fait des autorités locales et que les recourants ne font 

pas l’objet d’une quelconque enquête pénale. A cet égard, n’est pas décisif 

le fait, comme ils le soutiennent, qu’une mutation professionnelle ait été 

refusée à B._______ (cf. le recours, p. 12, par. 3 ; le courrier du 21 

septembre 2022, p. 2, et les pièces jointes nos 2 à 9), ni du reste que 

A._______ ait prétendument interrompu ses études universitaires à 

Istanbul en 2005 pour les raisons invoquées, soit il y a 17 ans.  

En outre, les recourants ne sauraient se prévaloir à bon escient de la 

perquisition effectuée, (…) février 2022, au siège de l’association pour les 

droits de l’homme de E._______. D’abord, comme cela ressort de l’extrait 

du quotidien turc du (…) février 2022 remis à l’appui du recours (cf. pièce 

no 10), cette perquisition a été menée dans le cadre d’une enquête contre 

O._______, membre du conseil d’administration de la section (…) de 

E._______, qui avait été arrêté et dont le domicile avait également été 

perquisitionné. Ensuite, il ne ressort pas de la déclaration de la recourante 

du 30 décembre 2021 soumise à cette association qu’elle y ait tenu des 

propos outrageants envers le gouvernement ou les autorités turcs, ni 

qu’elle y ait exprimé des opinions favorables au PKK par exemple. En effet, 

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elle s’est contentée de décrire son interpellation du (…) 2021, le 

comportement des policiers, sans pouvoir ne les nommer ni les décrire, et 

sa libération peu de temps après.  

Dans ces conditions, le SEM n’a pas violé son devoir d’instruction en 

n’investiguant pas sur les causes de la perquisition du (…) février 2022,  

celle-ci n’étant manifestement pas liée aux faits et gestes de la recourante.  

3.5 Pour les raisons qui précèdent, il n’y a pas non plus lieu de retenir que 

les recourants ont subi des pressions psychiques insupportables en 

Turquie. A cet égard, il convient de rappeler qu’ils occupaient chacun un 

poste à responsabilité, la recourante au sein d’une entité publique, et qu’ils 

n’ont jamais fait l’objet d’une procédure judicaire, malgré les démêlés de 

leur sœur, respectivement belle-sœur. Cette appréciation est renforcée par 

le fait que les recourants ont déclaré avoir déposé une demande de 

protection en Suisse en raison de la perquisition menée (…) février 2022 

au siège de l’association des droits de l’homme de E._______ (cf. en 

particulier le procès-verbal de l’audition du recourant, questions 10 et 41). 

Autrement dit, ils seraient retournés dans leur pays d’origine si elle n’avait 

pas eu lieu. Dans ces conditions, le fait que les autorités turques n’aient 

pas donné une suite favorable aux demandes de transfert de son poste de 

travail requises par B._______ n’est pas non plus décisif.  

3.6 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’a pas à se prononcer en 

détail sur le reste de l’argumentation du recours, ni sur les autres moyens 

de preuve produits dans le cadre de la procédure, qui ne sont pas de nature 

à infirmer sa position quant à l’issue à donner à la présente cause.  

3.7 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être 

rejeté.  

4.   

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

D-3413/2022 

Page 13 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20).  

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).  

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI).  

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du  

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

D-3413/2022 

Page 14 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n’ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 

ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que les recourants n’ont pas établi 

un tel risque, pour les motifs exposés plus haut.  

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI).  

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

D-3413/2022 

Page 15 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3).  

7.2 En l’espèce, la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

7.3 Reste à déterminer si le retour des recourants dans leur pays d'origine 

les mettrait concrètement en danger en raison de leur situation 

personnelle, compte tenu en particulier des problèmes médicaux de 

B._______.  

7.3.1 Sur ce point, le Tribunal rappelle d'abord que, s'agissant des 

personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne 

devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de 

provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. sur la notion de soins essentiels, ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 ; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental 

qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 

al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un 

ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 

au sens de la disposition précitée, si, en raison de l'absence de possibilités 

D-3413/2022 

Page 16 

de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 

jurisp. cit.).  

7.3.2 En l’espèce, les affections dont est atteinte B._______, à savoir des 

symptômes psychiatriques en lien avec un état de stress post-traumatique, 

ne suffisent pas à remettre en cause le caractère raisonnablement exigible 

de l’exécution de son renvoi. Sans minimiser la gravité de ces troubles 

psychiques et comme le SEM l’a à juste titre relevé, la prénommée pourra 

poursuivre dans son pays le suivi spécialisé entamé en Suisse et se 

procurer les médicaments éventuellement nécessaires au traitement de 

ses affections. La Turquie dispose en effet de centres hospitaliers 

spécialisés dans les maladies mentales ainsi que de 356 divisions 

psychiatriques dans les « General Hospitals », le nombre de centres de 

santé mentale communautaires y étant en augmentation (cf. notamment 

arrêts du Tribunal D-1703/2020 du 26 janvier 2020, p. 9 ; E-3413/2019 du 

27 mars 2020 consid. 7.3.1.2 ainsi que les sources citées).  

7.3.3 Par ailleurs, les recourants, qui ne sont en Suisse que depuis mars 

2022, ont habité en dernier à E._______, province du même nom qui ne 

connaît pas une situation de violence généralisée et où l’exécution du 

renvoi est, en principe, exigible (cf. ATAF 2013/2 consid. 9.2.2 à 9.6.1 ; cf. 

également arrêt du Tribunal D-6413/2020 du 14 janvier 2021 et réf. cit.). Ils 

pourront également s’établir en particulier à Istanbul, où A._______ a 

grandi et étudié, ou dans une autre province de leur choix, par exemple à 

D._______, où ils sont nés, ou à P._______, où vivent les parents de 

B._______. Par ailleurs, ils sont tous deux au bénéfice de bonnes 

formations et expériences professionnelles, ce qui devrait faciliter leur 

réinsertion dans leur pays d’origine, étant entendu qu’ils pourront 

également solliciter le soutien de leurs proches et familiers qui y 

séjournent.  

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

8.  

Les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute 

D-3413/2022 

Page 17 

démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12).  

9.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté.  

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3413/2022 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :