# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68c96ee2-e9d8-5af0-8a6e-f4401ec0a16f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.02.2006 C/22675/2004
**Docket/Reference:** ['C/22675/2004']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_003_C-22675-2004_2006-02-27

## Full Text

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HÔTELLERIE ET RESTAURATION; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL); ENTREPRISE FAMILIALE; FRÈRES ET SOEURS; APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES; SALAIRE ; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES | T serveuse dans un café est la soeur de A, compagne et associée de E, exploitant du café. A se retire officiellement de la gestion de l'entreprise suite à sa mise à l'AI. T réclame un treizième salaire en application de la CCNT 98, ainsi que le paiement des jours travaillés le samedi. La CCNT 98 n'est pas applicable, car A a continué à s'occuper, de façon officieuse, de la gestion du café. Il s'agit d'une entreprise familiale. T n'a donc pas droit au paiement du treizième salaire. En revanche, elle a droit au paiement des jours travaillés le samedi. | CCNT.2;

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR  JUDICIAIRE