# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79e7642c-92e2-5459-bc08-5e76b489e634
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.12.2002 A/46/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-46-2002_2002-12-03.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/46/2002-FIN 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 3 décembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame S__________ 

représentée par Me Thierry Ador, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

et 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPOT FEDERAL DIRECT 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/46/2002-FIN 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame S__________, domiciliée _________ à Genève, 

exerce depuis 1993 à l'adresse ci-dessus la profession de 

psychologue et psychothérapeute à titre indépendant. 

 

2.  Dans ses déclarations fiscales cantonales 1996 et 

1997, valables également pour l'impôt fédéral direct 

1997-1998, elle a indiqué un revenu imposable IFD de CHF 

62'083.- après déduction notamment de ses pertes liées à 

son activité indépendante, pertes s'élevant en 1995 à CHF 

12'055.- et en 1996 à CHF 41'429.-. 

 

  En outre, elle a déclaré une fortune nette totale 

de CHF 3'777'767.- en 1995 et de CHF 3'903'701.- en 1996. 

 

3.  Le 20 novembre 1998, l'administration fiscale 

cantonale genevoise (ci-après : AFC) a notifié à la 

contribuable un bordereau IFD pour la période de taxation 

1997-1998, calculé sur un revenu imposable de CHF 

97'700.-. Ce montant représente la moyenne entre le 

revenu imposable IFD 1995 de CHF 90'382.- et le revenu 

imposable IFD 1996 de CHF 97'052.-. L'AFC avait en effet 

retenu ces derniers chiffres estimant que la déduction 

des pertes commerciales de CHF 12'055.- en 1995 (CHF 

14'055.-) de frais généraux moins de CHF 2'000.- de 

bénéfices) et de CHF 41'429.- en 1996 (CHF 43'429.- de 

frais généraux moins de CHF 2'000.- de bénéfices) n'était 

pas admissible. 

 

4.  Le 26 novembre 1998, la contribuable a élevé 

réclamation. 

 

5.  Par décision du 17 mars 2000, l'AFC a rejeté la 

réclamation et maintenu la taxation contestée. 

  

  Elle avait admis les pertes commerciales mais à 

concurrence des gains réalisés seulement.  

 

  En effet, seuls les frais justifiés par l'usage 

commercial ou professionnel pouvaient être déduits du 

revenu d'une activité lucrative indépendante, selon 

l'article 27 LIFD. Il en était ainsi des pertes 

effectives à condition qu'elles aient été comptabilisées. 

 

  L'AFC admettait que la recourante tenait une 

comptabilité au sens des articles 957 et ss CO mais 

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qu'elle n'exerçait pas son activité en la forme 

commerciale car elle n'avait pas pour but de réaliser un 

revenu régulier. 

 

  Pour les deux dernières années considérées, soit 

1995 et 1996, elle avait acquis à titre d'honoraires CHF 

2'000.- par an (contre CHF 887,50 entre 1994 et CHF 

280,00 en 1993) ce qui représentait environ une semaine 

d'activité sur une année. 

 

  Cette activité constituait ainsi un simple hobby 

auquel la recourante n'aurait pas pu se livrer si elle ne 

disposait pas pour vivre du produit de sa fortune - 

mobilière et immobilière - ascendant à quelque 100'000.- 

par an. 

 

6.  Par acte du 14 avril 2000, la contribuable a 

recouru contre cette décision auprès de la commission 

cantonale de recours de l'impôt fédéral direct (ci-après 

: la commission). 

 

7.  Par décision du 5 décembre 2001, ladite commission 

a rejeté le recours. 

 

8.  Par acte du 14 janvier 2002, la contribuable a 

recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 

décision, reçue le 13 décembre 2001, en soulignant que 

son cas différait de ceux jugés précédemment. 

 

  Après avoir travaillé plus de 30 ans à l'Etat de 

Genève, elle avait été licenciée. Elle s'était installée 

tardivement et avait eu de la peine à se constituer une 

clientèle. 

 

  De plus, les frais résultant de ses traitements 

n'étaient remboursés par les assurances aux patients que 

si lesdits traitements étaient prescrits par un 

psychiatre. 

 

  Elle exerçait la seule profession qu'elle ait 

jamais apprise et contestait qu'il s'agît d'un hobby. 

 

  Elle concluait à l'annulation de la décision de la 

commission pour les années 1997-1998 et à l'admission de 

la déduction de la totalité de ses pertes commerciales. 

 

9.  La commission et l'AFC ont conclu au rejet du 

recours.  

 

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10.  La contribuable a encore produit quelques pièces. 

 

11.  L'AFC a dupliqué en relevant que si les revenus de 

la contribuable, tirés de son activité professionnelle, 

étaient certes allés en augmentant jusqu'en 2000, les 

exercices se soldaient néanmoins toujours par des pertes. 

 

  L'AFC a souligné que la contribuable n'aurait pas 

pu assumer cette situation depuis 1993 sans la fortune 

dont elle disposait. 

 

  Les pièces complémentaires produites par la 

recourante, transmises à l'AFC, n'ont pas apporté 

d'éléments pertinents pour la période fiscale considérée 

et l'AFC n'a pas modifié sa position. 

 

12.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Il convient de déterminer si la contribuable peut 

déduire de son revenu brut IFD 1997-1998, provenant de sa 

fortune, la totalité des pertes qu'elle a réalisées dans 

le cadre de son activité indépendante de psychologue 

pendant la période de calcul, soit CHF 12'055.- en 1995 

et CHF 41'429.- en 1996 ou si ces pertes ne doivent être 

admises en déduction qu'à hauteur des gains obtenus grâce 

à l'activité indépendante, à raison de CHF 2'000.- pour 

1995 et CHF 2'000.- pour 1996. 

 

  Il est admis par les parties que les chiffres 

précités sont exacts et que la contribuable tient une 

comptabilité commerciale au sens des articles 957 ss CO. 

 

3.  Selon l'article 27 de la loi fédérale sur l'impôt 

fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11),  

    "les contribuables exerçant une activité lucrative 

indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés 

par l'usage commercial ou professionnel".  Tel est le cas 

    notamment des "pertes effectives sur des éléments de la 

fortune commerciale, à condition qu'elles aient été 

comptabilisées" (lit b).  (AGNER, JUNTE et STEINMANN, 

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Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 

2001, p. 112). 

 

4.  Une récente circulaire de la direction de 

l'administration fiscale cantonale, adressée le 22 

novembre 2002 aux associations professionnelles, rappelle 

que l'article 27 LFID et l'article 3 alinéa 3 de la loi 

sur l'imposition des personnes physiques du 22 septembre 

2000, entrée en vigueur le ler janvier 2001 (LIPP V - D 3 

16), identique à l'ancien article 21 LCP alinéa l let l 

de la loi sur les contributions publiques du 9 novembre 

1887 (LCP - D 3 05) délimitent de la même manière la 

notion de frais et charges déductibles dans le cadre de 

l'activité indépendante.  Il en résulte que la 

jurisprudence cantonale développée jusqu'ici est 

applicable à la présente cause.          

 

5.  Selon la doctrine et la jurisprudence constantes, 

la notion de "perte commerciale" doit être interprétée de 

manière restrictive (ATA AFC c/H. du 22 novembre 2002; H. 

du 26 novembre 1996).  Il faut entendre par là la perte 

qui résulte du fait que, pour l'année fiscale précédente 

et en ce qui concerne l'activité commerciale envisagée, 

les dépenses professionnelles ont dépassé les revenus y 

relatifs, le contribuable subissant une perte se 

répercutant sur l'exercice comptable ultérieur (ATA D. du 

20 juin 1979 in RDAF 1979, p. 330). 

 

6.  Selon le principe de la généralité de l'impôt, les 

déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un 

revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu 

brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles 

concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être 

fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant 

donné la relation de nécessité qui doit exister entre un 

revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir 

ce dernier (RDAF 1992, p. 275). Ainsi, le Tribunal 

administratif n'a pas admis qu'un artiste-peintre déduise 

de son salaire d'ingénieur civil les frais exposés dans 

le cadre de la production de son revenu de peintre, au 

motif qu'il n'avait pas le droit de faire état des frais 

d'acquisition d'un revenu inexistant, étant donné la 

relation de nécessité qui devait exister entre un revenu 

déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce 

dernier (RDAF 1984, p. 32). 

 

  Pour les mêmes raisons, les pertes liées à 

l'activité de productrice cinématographique, réalisées 

par une employée de banque, n'ont pas pu être déduites du 

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revenu obtenu en cette dernière qualité (ATA W. du 2 

février 1999).  

 

  Or, la situation de Mme S__________ ne diffère pas 

des cas précités. 

 

7.  En effet, et même si nul ne nie que la 

contribuable rencontre des difficultés à réaliser un 

bénéfice dans le cadre de sa profession de psychologue et 

psychothérapeute pour les motifs qu'elle a exposés, il 

n'en demeure pas moins que la relation de nécessité 

précitée fait défaut et que si Mme S__________ ne 

disposait pas des revenus provenant de sa fortune, elle 

n'aurait pas pu continuer à exercer sa profession, sous 

cette forme. 

 

8.  Dès lors, le recours sera rejeté. 

 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

de la recourante. Vu l'issue du litige, il ne lui sera 

pas alloué d'indemnité (art. 87 LPA). 

   

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 14 janvier 2002 par Madame S__________ 

contre la décision de la commission cantonale de recours 

de l'impôt fédéral direct du 5 décembre 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.-; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

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l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Thierry Ador, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct 

et à l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega