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**Case Identifier:** b4e14aad-ecb9-574b-8291-d60309e76722
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.08.2013 BB.2013.79
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2013-79_2013-08-06.pdf

## Full Text

Décision du 6 août 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,  

Président, Tito Ponti, et Patrick Robert-Nicoud  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représentée par Me Georg Friedli, avocat, 

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

partie adverse 

 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2013.79 

(Procédure secondaire:  BP.2013.42) 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 20 octobre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

a déposé l'acte d'accusation dans l'affaire MUS auprès de la Cour des af-

faires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires péna-

les). 

 

 

B. Ouverte le 24 juin 2005, l'enquête relative à l'affaire MUS portait sur des 

faits éventuellement constitutifs de blanchiment d’argent (art. 305
bis

 CP), 

gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et faux dans les titres 

(art. 251 CP); elle visait B., C., D., E., F., G. et H. 

 

 

C. Le 12 mars 2013, le conseil de E. a informé la Cour des affaires pénales du 

décès de son client, intervenu le 9 mars 2013 (act. 1.10). 

 

 

D. Le 29 mars 2013, le conseil de E., au nom de feu son client, a prié la Cour 

des affaires pénales de classer la procédure le concernant, subsidiairement 

de renvoyer l'accusation au MPC, sous suite des frais et dépens (act. 1.8). 

 

 

E. Le 11 avril 2013, la Cour des affaires pénales a informé les parties par let-

tre et les tiers touchés par voie édictale qu'elle envisageait de rendre une 

décision de classement en ce qui concernait E. et qu'ils auraient l'occasion 

de s'exprimer à ce sujet à l'ouverture des débats, le 13 mai 2013 (act. 5.1).  

 

 

F. Le 13 mai 2013, le conseil de E., au nom de feu son client et d'une société 

I. dont feu E. était l'ayant droit économique, a plaidé préalablement à la dé-

cision de la Cour des affaires pénales relative au classement. Il a demandé 

en substance, outre le classement de la procédure et la mise des frais à la 

charge de l'Etat, une indemnité limitée aux frais de défense à accorder à la 

succession de feu E., le renvoi des parties à la voie civile et la libération 

des valeurs patrimoniales séquestrées (act. 1.11). 

 

 

G. Le 13 mai 2013, la Cour des affaires pénales a classé la partie de la procé-

dure contre feu E., mis les frais à la charge de l'Etat et n'a pas accordé 

d'indemnité. Elle a également dit que "cette décision n'a aucune incidence 

sur le sort des comptes bancaires saisis dont feu E. est titulaire" (act. 5). 

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H. Le 16 mai 2013, A. (ci-après: la recourante), par l'intermédiaire du conseil 

de feu E., s'est manifestée auprès de la Cour des affaires pénales, invo-

quant sa qualité d'héritière du défunt (act. 13). Elle a demandé à participer 

à la procédure en tant que tiers touchée (art. 105 CPP). Le même jour, la 

Cour des affaires pénales l'a invitée à participer aux débats en cours 

(act. 1.4).   

 

 

I. Le 22 mai 2013, la recourante a querellé la décision de la Cour des affaires 

pénales devant la Cour de céans (act. 1), concluant: 

 

Rechtsbegehren 

 

1. Der Beschluss des Bundesstrafgerichtes vom 13. Mai 2013, wonach sich 

die Einstellung des Strafverfahrens gegen E. sel. auf die beschlagnahmten 

Konten nicht auswirke (Ziffer 4 des Beschlusses) und Ziffer 3 des Be-

schlusses vom 13. Mai 2013, wonach keine Entschädigung ausgerichtet 

werde, seien aufzuheben. 

 

2. Der Beschwerdeführerin sei eine Parteientschädigung von 

CHF 553'349,40 zuzusprechen. 

 

3. Die Beschlagnahme der Vermögenswerte auf den Bankbeziehungen bei 

der Bank J., Zürich und der Bank K., Zürich, lautend auf E., sei aufzuhe-

ben. 

 

Eventualiter: Die Sache sei mit Bezug auf die Aufhebung der Beschlag-

nahme der Vermögenswerte auf den Bankbeziehungen bei der Bank J., 

Zürich, und der Bank K., Zürich, lautend auf E. zur Neubeurteilung an die 

Vorinstanz zurückzuweisen. 

 

Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen. 

 

  

J. Par ordonnance BP.2013.42 du 17 juin 2013, la requête d'effet suspensif a 

été rejetée. La recourante a été invitée à fournir des précisions quant à sa 

qualité d'héritière de feu E. (BP.2013.42 act. 2). 

 

 

K. Le 28 mai 2013, la Cour des affaires pénales a été invitée à déposer des 

observations et à préciser le contenu exact de la décision querellée (act. 3). 

Le même jour, le MPC a été invité à prendre position (act. 4). La Cour des 

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affaires pénales a pris position le 29 mai 2013 (act. 5). Le MPC y a renoncé 

le 5 juin 2013 (act. 7). Invitée à répliquer, la recourante s'est exécutée le 

28 juin 2013 (act. 11).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien 

avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tri-

bunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ou-

verte contre les […] décisions des tribunaux de première instance, sauf 

contre celles de la direction de la procédure. Le recours est recevable à la 

condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à 

l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (CALAME, Com-

mentaire romand CPP, Bâle 2011, n°1 ad art. 382; LIEBER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/ 

Hansjakob/Lieber, éd.], n
o
 7 ad art. 382; SCHMID, Handbuch, n° 1458; GUI-

DON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, thè-

se Zurich/Saint Gall 2011, n° 232 ss). En outre, il doit être actuel (GUIDON, 

op. cit., n° 244 et doctrine et jurisprudence citées). Le recours contre les 

décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 

al. 1 CPP).  

1.2 La recourante querelle la décision de la Cour des affaires pénales en ce qui 

concerne les séquestres sur les avoirs au nom de feu E. ("lautend auf E."; 

act. 1, par I/3) et l'indemnité. 

1.3 Des pièces fournies par la recourante, il apparaît que feu E. serait mort in-

testat; il n'aurait que deux héritiers légaux, sa mère et sa sœur – qui re-

court. La mère aurait répudié la succession de sorte que la recourante se-

rait l'unique héritière légale du défunt (act. 11; 11.2). Si la situation succes-

sorale suite au décès de feu E. ne paraît pas encore éclaircie à suffisance, 

reposant essentiellement sur les allégués de la recourante elle-même et 

des pièces dont l'authenticité et la pertinence n'ont pas fait l'objet de 

confirmation officielle, il convient de considérer que sur la base des mêmes 

pièces, la Cour des affaires pénales a rendu une décision de classement 

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envers feu E. et invité la recourante à participer aux débats en tant que 

tiers concernée (act. 1.4). Lui dénier cette dernière qualité en procédure de 

recours reviendrait à l'empêcher d'exercer une partie des droits auxquels 

elle peut prétendre en vertu de l'art. 105 al. 1 let. f CPP (cf. GUIDON,  

op. cit., n° 225). Par conséquent, il y a lieu de lui ménager dans cette pro-

cédure les mêmes droits que ceux qui lui ont été accordés par la Cour des 

affaires pénales. 

1.4 Feu E. était ayant droit économique des avoirs séquestrés auprès de la 

banque K. (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.78 du 16 juillet 

2013, consid. 2.1). Or, de jurisprudence constante (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 et jurisprudence citée; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2013.78 du 16 juillet 2013, consid. 2.2), cette 

qualité ne fonde pas un intérêt juridiquement protégé sur les avoirs séques-

trés et par conséquent, ne donne pas qualité pour recourir. Sur ce point, le 

recours est irrecevable.  

1.5 En ce qui concerne les avoirs dont feu E. était titulaire, il convient de cons-

tater que de ce chef, la décision querellée ne constitue manifestement pas 

une décision sur les séquestres mais ne fait que rappeler que celle-ci sera 

prise ultérieurement, dans le jugement final. En effet, premièrement, il est 

dans la logique des choses que le sort des séquestres soit réglé avec le 

prononcé final (art. 81 al. 4 let. e CPP); secondement, si la Cour des affai-

res pénales avait entendu régler définitivement le sort des séquestres en 

question par la décision querellée, elle aurait prononcé expressément leur 

confiscation et n'aurait pas eu de raison d'admettre la recourante aux dé-

bats consécutifs puisque sa qualité de tiers touchée se limite à cette ques-

tion (act. 1.4; supra, consid. 1.3). Par conséquent, il y a lieu d'admettre que 

ce point de la décision querellée ne constitue qu'un rappel de la procédure 

que la Cour des affaires pénales entend suivre et, donc, au mieux, une or-

donnance de direction de la procédure contre laquelle la voie du recours 

n'est pas ouverte (art. 393 al. 1 let. b CPP).  

1.6 Il en va de même du point de la décision querellée relatif à l'indemnité. Si, 

de façon générale, la décision de classement règle également le sort de 

l'indemnité (art. 81 al. 4 let. b et 429 CPP), il y a lieu de constater qu'en 

l'espèce, la Cour des affaires pénales a lié cette partie de la décision à la 

procédure principale. Dans la mesure où l'indemnité réclamée par la recou-

rante - limitée aux frais d'avocat (act. 1, par. 80; act. 1.14) - est manifeste-

ment liée au sort des avoirs séquestrés et que la décision relative à ceux-ci 

n'a pas encore été rendue (supra, consid. 1.5), il sied de considérer que la 

décision querellée y relative est également une ordonnance de direction de 

procédure. Ne le serait-elle pas qu'il conviendrait de douter de la qualité 

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pour recourir de la recourante qui, en tant qu'héritière putative de feu E., ne 

paraît subir qu'un préjudice économique indirect du fait de la créance invo-

quée par le conseil de feu E. envers la succession de ce dernier. De plus, 

ledit préjudice ne pourrait en tout état de cause être chiffré en l'état en ce 

qui concerne la recourante puisque la succession de feu E. n'est pas réglée 

définitivement et ainsi, ni le nombre ni les parts des héritiers ne sont 

connus; il ne présenterait donc aucun caractère d'actualité. Par consé-

quent, le recours est irrecevable sur ce point également. 

 

2. La recourante fait enfin valoir la violation de son droit d'être entendue, 

constituée selon elle par le fait que la Cour des affaires pénales ne l'aurait 

pas entendue avant de rendre la décision querellée puis par le défaut de 

motivation de cette dernière (act. 1, par. 59). Selon la jurisprudence, le re-

courant qui n'a pas qualité pour agir au fond peut néanmoins invoquer les 

garanties générales de procédure conférées par l'art. 29 Cst. (ATF 133 I 

185 consid. 6.2; arrêts du Tribunal fédéral 2C_638/2007 du 7 avril 2008, 

consid. 3.2 et 1P.82/2000 du 19 juillet 2000, consid. 1c; décision du Tribu-

nal pénal fédéral BB.2012.67 du 22 janvier 2013, consid. 3). Tel est no-

tamment le cas de la violation du droit d'être entendu lorsqu'elle équivaut à 

un déni de justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4; arrêt du Tribunal fédé-

ral 1B_489/2011, consid. 1.2).  

Le premier grief, relatif au droit d'être entendu avant que la Cour des affai-

res pénales rende la décision querellée, tombe évidemment à faux: il res-

sort de ce qui précède (supra, let. H) que la recourante s'est manifestée 

auprès de la Cour des affaires pénales le 16 mai 2013, soit trois jours 

après la décision en cause. Par conséquent, la Cour aurait été bien en pei-

ne de lui conférer le moindre droit alors qu'elle ignorait son existence. En 

outre, il convient de considérer que préalablement à la décision querellée, 

toutes les parties connues ont été invitées à plaider. Le conseil de la recou-

rante, présent aux débats pour feu E. (le décès de ce dernier n'ayant pas 

encore été admis par la Cour à ce stade) a indiqué que "les héritiers éven-

tuels ne sont pas encore connus" (act. 1.11, par. 6) et s'est exprimé quant 

au classement (act. 5, par. 6-7; act. 1.11). Il apparaît que la Cour des affai-

res pénales a donc ménagé les droits des parties et autres participants aux 

débats avant de statuer. Le second grief, qui a trait à la motivation de la 

décision de la Cour des affaires pénales, méconnaît le fait que, rendant des 

ordonnances de procédure sur les points querellés (supra, consid. 1.5 et 

1.6), la Cour des affaires pénales n'avait pas à les motiver (art. 80 al. 3 

CPP). Par conséquent, sur ce point, le recours est rejeté. 

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3. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en applica-

tion de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéra-

le (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1’500.--. Ce montant est mis 

à la charge de la recourante vu le sort de la cause. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 1’500.-- est mis à la charge de la recourante.  

  

 

Bellinzone, le 7 août 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (brevi manu) à: 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 
 

 

Distribution (recommandé) à: 

- Me Georg Friedli, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.