# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e773895-d3cf-5463-b7a2-e8623eed2a1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.2010 A/646/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-646-2010_2010-05-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/646/2010-ANIM  ATA/354/2010  

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 20 mai 2010 

 

dans la cause 

 

Madame  G______ 
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

- 2/3 - 

A/646/2010 

Considérant : 

  que, le 17 février 2010, Madame G______ a écrit au service de la consommation et 
des affaires vétérinaires pour contester sa décision rendue le 9 février 2010 ; 

  que ledit service a transmis cette lettre au Tribunal administratif pour raison de 
compétence ; 

  que par lettre datée du 23 février 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 5 mars 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 3 mai 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 15 mai 2010, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 février 2010 par Madame G______ contre la 
décision du 9 février 2010 prise par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/646/2010 

communique la présente décision, en copie, à Madame G______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Carole Meyer 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :