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**Case Identifier:** 0ae118a5-9412-53f5-835a-6b7752233e02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2017 A/104/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-104-2015_2017-05-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/104/2015-TAXIS ATA/531/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 mai 2017 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Vincent Maitre, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

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A/104/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de 
limousine depuis le 24 octobre 2011 et d’une autorisation d’exploiter une 
limousine en qualité d’indépendant, en tout cas depuis le 28 mars 2013. 

2)  Par courrier recommandé du 9 octobre 2014, le service du commerce, 
devenu, dès le 1er janvier 2017, le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir (ci-après : le service ou PCTN), a informé l’intéressé qu’une 
sanction et/ou une mesure administrative(s), allant de l’amende administrative à la 
suspension de la carte professionnelle de chauffeur, était envisagée à son encontre 
suite à une dénonciation du 22 septembre 2014 relative à une course qu’il avait 
effectuée le 12 septembre 2014 en utilisant les services de la plateforme internet 
www.uber.ch. 

  Plusieurs infractions lui étaient reprochées. Il avait engagé un chauffeur sans 
être titulaire d’une autorisation en violation de l’art. 37 al. 2 de la loi sur les taxis 
et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30). L’identité du chauffeur ayant 
effectué ladite course avec son véhicule lui était demandée, seul le prénom de 
celui-là étant connu. Il n’avait pas fixé le tarif du transport par entente préalable 
avec le client en violation de l’art. 42 al. 6 LTaxis. Avant la prise de la décision, 
un délai de quinze jours pour s’expliquer sur ces faits lui était accordé.  

  En outre, le service lui a demandé copie des conditions générales et de tout 
document contractuel lui ayant été remis par la société Uber lors de son 
inscription sur la plateforme internet www.uber.ch en tant que chauffeur. Il lui a 
également posé les deux questions suivantes : De quelle manière le prix des 
courses était-il établi et facturé aux clients lorsqu’il effectuait du transport par 
l’intermédiaire de la plateforme internet www.uber.ch ? De quelle manière était-il 
rémunéré par la société Uber pour les courses qu’il effectuait par le biais de cette 
plateforme ? 

3)  Le 16 octobre 2014, l’intéressé a répondu à la demande du service en 
fournissant les explications demandées ainsi que les conditions générales du 
partenariat conclu avec Uber. Il a contesté le fait d’avoir enfreint les dispositions 
légales ou réglementaires ; son utilisation de la plateforme offerte par uber.com ne 
les violait pas. Il ne comprenait pas les reproches formulés à son encontre. Il 
travaillait en qualité de chauffeur de limousine, y compris lorsqu’il acceptait la 
requête d’un client par le biais de la plateforme d’Uber. L’application Uber 
transmettait au client une estimation préalable du prix de la course. Si le montant 
calculé par ladite application au terme de la course différait de l’estimation 
préalable, il informait le client qu’il pouvait seulement payer le montant 

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correspondant à cette dernière. Le jour de la course litigieuse, un autre chauffeur 
de limousine indépendante autorisé, conduisait le véhicule qu’il partageait en 
conformité avec la législation. 

  Il sollicitait une copie du rapport de dénonciation et de toute autre pièce du 
dossier, ainsi que la possibilité de déposer des déterminations complémentaires 
après avoir obtenu l’accès auxdits documents. 

4)  Suite à ces explications et sur la base de la dénonciation du 22 septembre 
2014, le service a, le 27 octobre 2014, procédé à une requalification des faits 
reprochés à l’intéressé.  

  Il prenait note du fait qu’il effectuait du transport de limousine en qualité 
d’indépendant lorsqu’il avait recouru à l’application www.uber.ch. La violation de 
deux dispositions légales lui était reprochée lors des courses qu’il avait effectuées 
les 12, 18 et 19 septembre 2014 et qui ressortaient de la dénonciation du 
22 septembre 2014. Le 12 septembre 2014, il avait mis à disposition du chauffeur, 
Monsieur B______, son véhicule pour que ce dernier effectue du transport 
professionnel de personnes alors que cette personne n’était pas son employé, en 
violation de l’art. 14 al. 3 LTaxis. Les 18 et 19 septembre 2014, il n’avait pas fixé 
le tarif du transport par entente préalable avec le client en violation de l’art. 42 al. 
6 LTaxis. 

  Avant de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative(s), un 
nouveau délai - prolongé le 4 novembre 2014 - pour s’exprimer lui était octroyé. Il 
pouvait consulter son dossier auprès du service.   

5)  Le 7 novembre 2014, l’intéressé a contesté avoir commis les infractions que 
lui reprochait le service pour les courses précitées. Il concluait, avant la course, un 
accord sur le prix avec le client, dans la mesure où celui-ci recevait, par le biais de 
l’application Uber, une estimation préalable du prix de la course qui représentait 
le prix maximal de cette dernière. Ce procédé avait été respecté pour les trois 
courses litigieuses, comme le démontraient les rapports y relatifs. La loi ne lui 
interdisait pas d’accorder au client un rabais sur le prix convenu par avance. 
Quant au reproche relatif à la mise à disposition de son véhicule à un tiers, il 
pensait de bonne foi être dans son droit. En effet, il s’agissait d’un chauffeur 
indépendant autorisé qui avait effectué une course de limousine. La loi interdisait 
le fait de mettre son véhicule à disposition d’un tiers pour une activité 
professionnelle autre que celle de chauffeur de limousine, ce qui n’était pas son 
cas. Il n’existait de plus pas de raison de discriminer les chauffeurs de limousine 
indépendants par rapport aux chauffeurs de taxis sur ce point. 

  Le rapport de dénonciation relatif à la course du 18 septembre 2014 étant 
anonyme, il demandait à connaître l’identité de l’auteur de ce rapport. Comme 
aucun des trois rapports n’étaient ni datés ni signés par leur auteur, il souhaitait 

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également obtenir une copie du ou des courrier(s) signé(s) par l’auteur respectif 
qui avaient été transmis au service.  

6)  Lors de la séance du 14 novembre 2014, la commission de discipline LTaxis 
a préavisé favorablement la sanction et l’avertissement envisagés à l’égard de 
M. A______. 

7)  Le 17 novembre 2014, le service a informé l’intéressé que les dénonciations 
provenaient de la société C______ Sàrl - devenue depuis novembre 2016 
C______ SA - (ci-après : la C______) dont l’en-tête figurait sur lesdits rapports. 
Les courses des 12, 18 et 19 septembre 2014 avaient respectivement été effectuées 
par Messieurs D______, directeur de la C______, E______ et F______, qui 
faisaient tous partie de la société précitée. Les noms de ces personnes se 
trouvaient « sur le rapport de dénonciation et/ou dans l’intitulé du fichier en 
format pdf qui le contenait ». Les dénonciations n’étaient ainsi pas anonymes. Il 
lui faisait parvenir les courriels d’accompagnement des rapports relatifs à ces trois 
courses, que la C______ lui avait adressés. 

8)  Par décision du 24 novembre 2014, le service a infligé à l’intéressé une 
amende de CHF 1'500.- pour les infractions susmentionnées relatives aux courses 
effectuées les  12, 18 et 19 septembre 2014, ces deux dernières ayant impliqué le 
recours à l’application www.uber.ch. Le service l’avertissait également qu’en cas 
de récidive, il prononcerait la suspension de sa carte professionnelle de chauffeur. 

9)  Le 15 décembre 2014, l’intéressé a demandé au service un « tirage complet 
du mandat conclu entre l’État et la société [C______] », dans la mesure où la 
décision était fondée sur des dénonciations de cette société. 

10)  Le 23 décembre 2014, le directeur du service a informé l’intéressé ne pas 
pouvoir donner suite à sa demande. Le service avait « confié oralement à la 
société [C______] la tâche de récolter des informations sur le fonctionnement de 
l’application Uber et des chauffeurs qui l’utilis[ai]ent ». 

11)  Par acte déposé le 12 janvier 2015, M. A______ a interjeté recours contre la 
décision du 24 novembre 2014 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant principalement à son 
annulation, subsidiairement au renvoi du dossier au service pour nouvelle décision 
et plus subsidiairement à la réduction du montant de l’amende et à l’annulation de 
l’avertissement. Il a sollicité, à titre préalable, l’apport de l’intégralité du dossier 
du service, du contrat de mandat conclu avec la C______, de tout autre document 
relatif à ce dernier et du barème des amendes, ainsi que son audition, celle du 
« responsable » du service, de MM. D______, E______ et F______. 

  Il invoquait plusieurs violations de son droit d’être entendu, d’une part, sous 
l’angle de l’obligation de motiver la décision litigieuse et, d’autre part, en raison 

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du fait qu’il n’avait pas eu connaissance ni du mandat passé entre le service et la 
C______ ni du barème des amendes. En outre, les exigences procédurales 
découlant de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), en particulier le 
droit à un procès équitable, n’avaient pas été respectées, car l’État et l’agent de la 
C______ avaient sciemment provoqué les prétendues infractions qui lui étaient 
reprochées. Il avait été dénoncé par ce même agent privé sans qu’aucun soupçon 
préalable n’existe à son égard. Lors de la mise en œuvre de l’agent privé par le 
service, aucune procédure n’était pendante contre lui. Le service avait également 
dénaturé l’institution de la dénonciation en instruisant l’auteur de  
celle-ci sur les agissements à dénoncer. L’action du service ne s’appuyait par 
ailleurs sur aucune base légale. Il se plaignait aussi d’une atteinte 
disproportionnée à sa sphère privée. Comme la mise en œuvre de l’agent privé 
était illégale, les preuves rapportées par ce dernier étaient illicites et 
inexploitables. La décision litigieuse ne reposait dès lors sur aucun fait prouvé. Il 
estimait en outre que les faits avaient été en grande partie constatés de façon 
erronée et lacunaire. Il reprochait au service d’avoir abusé de son pouvoir 
d’appréciation en violant les principes constitutionnels de la légalité, de la 
proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire, notamment en fondant sa 
décision sur des motivations étrangères à l’intérêt public. Le montant de l’amende 
était enfin disproportionné en raison de sa situation personnelle et financière. 

12)  D’autres chauffeurs ayant été sanctionnés par le service en relation avec 
l’application de la société Uber suite aux enquêtes menées par la C______ entre 
septembre et octobre 2014, ont porté leur cause devant la chambre de céans dans 
dix autres procédures parallèles portant respectivement les numéros de causes 
A/99/2015, A/100/2015, A/101/2015, A/102/2015, A/103/2015, A/105/2015, 
A/106/2015, A/107/2015, A/988/2015 et A/1763/2015. 

13)  Le 20 janvier 2015, le recourant a demandé à ce que le service soit invité à 
produire toute pièce et information utile permettant de comprendre les relations 
liant le service, la C______ et les agents ayant dénoncés les faits, en particulier 
dans la présente cause MM. E______, D______ et F______. 

14)  Le 6 mars 2015, le service a conclu au rejet du recours et transmis son 
dossier. Il n’estimait pas nécessaire d’entendre les parties et les témoins sollicités 
par le recourant au motif que celui-ci avait admis les faits ayant conduit au 
prononcé de la décision litigieuse et que ces derniers étaient dès lors établis. 

15)  Le 23 avril 2015, le recourant a informé le juge délégué qu’il n’avait pas de 
liens contractuels avec la société Uber (Switzerland) GmbH, seule la société de 
droit néerlandais, Uber B.V. ayant conclu des contrats de partenariats avec lui. 
Les conditions de partenariats avaient déjà été transmises au service. 

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16)  Le 27 avril 2015, le juge délégué a entendu les parties, deux représentants 
du service et M. D______, en tant que directeur de la C______ puis en tant 
qu’auteur du rapport concernant la course du 12 septembre 2014. 

 a. Selon le directeur du service, ce dernier et un représentant du service chargé 
de la promotion économique avaient reçu, le 28 août 2014, le responsable de 
l’entité genevoise d’Uber, Monsieur G______. Celui-ci leur avait présenté les 
activités qu’Uber envisageait de développer à Genève dès le 8 septembre 2014. Ils 
avaient attiré son attention sur la législation sur les taxis et le fait qu’Uber y était 
soumise et devait s’y conformer. M. G______ leur avait indiqué qu’il entendait 
aller de l’avant. Ils avaient alors décidé de mandater l’entreprise d’enquêtes 
C______, connue sur Genève pour pratiquer des enquêtes du type « clients 
mystères » en vue de comprendre le fonctionnement exact de la société Uber et de 
l’application qu’elle proposait. Ils avaient décidé de ne pas engager leurs 
inspecteurs pour les contrôles à effectuer car, pour recourir à l’application Uber, le 
client devait s’inscrire et faire état de ses références, notamment bancaires et 
privées ; il s’agissait de protéger leur sphère privée. 

  Le service n’avait pas désigné à la C______ les chauffeurs ayant fait l’objet 
des différents rapports d’enquête, préalablement à ceux-ci. Il lui avait demandé de 
fournir un certain nombre d’informations sur le fonctionnement d’Uber. Le hasard 
de cette récolte d’information avait désigné les chauffeurs ayant fait l’objet de 
sanctions contestées par recours. Le service n’avait pas non plus établi avec 
M. D______ la trame des rapports ; il lui avait indiqué les informations 
importantes pour le service, notamment les caractéristiques des véhicules pour 
savoir quelles catégories de transport étaient concernées par l’application. Le 
mandat avait été oralement confié à la C______, lors d’une séance de début 
septembre 2014, par le service représenté par son directeur, son directeur adjoint 
et le chef du secteur inspectorat. Le service avait rémunéré la C______ pour cette 
activité, facturée à l’heure, sans ouvrir de procédure de marché public en raison du 
faible montant engagé de l’ordre de CHF 3'000.-. Le service avait demandé à la 
C______ d’intervenir après le démarrage des activités d’Uber.  

  D’après l’autre personne représentant le service, comme les rapports des 
collaborateurs de la C______ n’étaient ni des rapports d’inspecteurs du service, ni 
des rapports de police, ils pouvaient seulement être traités comme des 
dénonciations. Le service avait sanctionné les chauffeurs parce que les infractions 
qu’ils avaient commises, si elles étaient en lien avec l’activité d’Uber, leur étaient 
propres et indépendantes de celles reprochées à Uber. 

 b. Selon M. D______, les collaborateurs de sa société avaient été amenés, sur 
demande du service de septembre 2014 et après qu’Uber ait commencé à 
développer ses activités à Genève, à commander une course de taxi par le biais de 
l’application Uber et à dresser des rapports au sujet de leurs constatations, 
transmis ensuite au service. Il avait eu un entretien avec le directeur du service et 

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le chef du secteur inspectorat, dont l’objet était de définir la mission. Celle-ci 
consistait à effectuer des courses par le biais d’Uber et à établir des comptes 
rendus dès la réservation jusqu’à l’arrivée. Il avait reçu un mandat écrit du service 
et avait transmis à ce dernier un devis qui avait été signé ; il ne possédait pas ce 
mandat. Sur ce point, le directeur du service précisait qu’il y avait eu des échanges 
de courriels, mais n’avait pas le souvenir d’avoir signé un mandat ou contresigné 
un devis. M. D______ allait vérifier comment les rapports d’affaires s’étaient 
noués et transmettrait la documentation. La C______ avait été rémunérée pour son 
mandat par le service. Le mandat s’était terminé en octobre 2014. 

  M. D______ décrivait les instructions et la stratégie suivies pour établir les 
rapports destinés au service. Sa société, spécialisée en matière de contrôle de 
qualité, effectuait ses contrôles par le procédé des clients mystérieux. Les 
enquêteurs de la C______ se faisaient passer pour des clients, ils s’étaient inscrits 
auprès d’Uber et avaient réservé des courses à effectuer avec les chauffeurs 
proposés par l’application. Ils n’avaient pas reçu d’instruction du service pour 
viser des chauffeurs en particulier. Ils avaient établi seuls la trame des rapports 
transmis au service. Ils devaient déterminer, lorsque des courses étaient 
commandées à Uber, s’il s’agissait de taxis, de taxis à bonbonnes, de limousines, 
de citoyens lambdas, s’il y avait des taximètres, des tachygraphes, si les directives 
étaient affichées. Ces éléments avaient permis d’établir la trame des rapports. En 
lisant la presse, il s’était imaginé qu’un différend pourrait exister au sujet des 
activités d’Uber à Genève. Il avait compris que le service l’avait mandaté pour 
établir les faits en rapport avec les activités d’Uber. Il n’avait pas effectué des 
contrôles dans un but particulier, il n’avait d’intérêt ni dans un sens ni dans un 
autre. 

 c. L’avocat du recourant a relevé que ces différents éléments ne figuraient pas 
dans les rapports. 

 d. Lors de son audition en tant qu’auteur du rapport relatif à la course du 
12 septembre 2014, M. D______ a expliqué avoir commandé un véhicule, sans 
spécifier souhaiter une limousine, par le biais de l’application Uber. Avec la 
confirmation de la venue d’un « taxi », il avait reçu un devis, mais ne connaissait 
pas à ce stade le nom du chauffeur. Suite à la réception du devis, il avait confirmé 
la course. Il s’était acquitté du prix final de la course, communiqué à l’arrivée, par 
le biais de son portable et débit sur sa carte de crédit. Il avait seulement envoyé 
des demandes via l’application Uber en fonction de trajets à réaliser, et non 
d’heures de mise à disposition du véhicule. Il n’avait pas pu, pendant la course, 
suivre l’évolution du prix de celle-ci. 

17)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige porte sur l’amende de CHF 1'500.- infligée au recourant et 
l’avertissement selon lequel, en cas de récidive, sa carte professionnelle de 
chauffeur serait suspendue, tous deux objets de la décision litigieuse. Celle-ci 
porte sur des faits résultant des interventions respectives du directeur et de deux 
collaborateurs de la C______, effectuées sur demande du service dont le but était 
de comprendre le fonctionnement de la société Uber et celui de l’application 
proposée par celle-ci. 

3)  La présente affaire est régie par la LTaxis et le règlement d’exécution de la 
loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01). En effet, elle concerne 
l’activité de transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles sur territoire genevois en échange d’une rémunération, plus 
précisément celle de chauffeur de taxis (art. 1 et 2 LTaxis), aucune des exceptions 
de l’art. 4 LTaxis n’entrant en compte. De plus, l’ensemble des faits déterminants 
se sont déroulés sous le droit actuel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en 
compte la nouvelle loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
13 octobre 2016 dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2017. Enfin, 
la LPA est susceptible de s’appliquer aux questions de procédure. 

4)  S’agissant des griefs tirés du droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) et aux art. 41 ss LPA, et concernant, d’une part, l’obligation de motiver 
la décision litigieuse et, d’autre part, l’absence de connaissance du mandat passé 
entre le service et la C______, ils doivent être écartés. En effet, conformément à la 
jurisprudence (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 136 I 184 consid. 2.2.1 ; 
ATA/283/2016 du 5 avril 2016 ; ATA/679/2015 du 23 juin 2015), la motivation 
de la décision litigieuse permet au recourant tant de comprendre sa portée, en 
particulier les manquements qui lui sont reprochés, que de recourir contre cet acte 
en toute connaissance de cause et de manière efficace. Quant au mandat précité, 
les éléments issus de ce dernier qui sont déterminants pour la décision litigieuse, 
ont été, certes sur demande du recourant, mais néanmoins communiqués à ce 
dernier avant que le service ne statue, puis éclaircis, dans le cadre de la procédure 
de recours, par les auditions du directeur du service et de celui de la C______ sur 
cette question. Par conséquent, le droit d’être entendu du recourant n’a pas été 
violé sur ces deux points.  

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5)  Il y a lieu d’examiner si le recourant a violé l’art. 14 al. 3 LTaxis en mettant, 
le 12 septembre 2014, son véhicule à disposition d’un tiers qui a effectué du 
transport professionnel de personnes. 

 a. L’art. 14 LTaxis règle les conditions d’octroi de l’autorisation d’exploiter 
une limousine en qualité d’indépendant. Selon l’art. 14 al. 3 LTaxis, l’exploitant 
doit conduire personnellement et de manière effective son véhicule et peut le 
mettre à disposition d’autres chauffeurs en qualité d’employés à certaines 
conditions. L’art. 14 al. 3 phr. 2 LTaxis précise qu’il n’est pas autorisé à le mettre 
à disposition d’un tiers pour l’exercice d’une autre activité professionnelle, quelle 
qu’elle soit. 

 b. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a prêté à un membre de 
son entourage son véhicule lors de la course du 12 septembre 2014 et que ce tiers 
n’est pas son employé. Il a de ce fait enfreint l’obligation prévue à l’art. 14 al. 3 
LTaxis portant sur la conduite personnelle et effective de son véhicule. Sur ce 
point, le recours est rejeté et la décision querellée confirmée. 

6)  Il faut également déterminer si le recourant a violé l’art. 42 al. 6 LTaxis, 
manquement qui lui est reproché par le service lors des courses des 18 et 
19 septembre 2014 effectuées respectivement par deux collaborateurs de la 
C______. 

 a. Selon l’art. 42 al. 6 LTaxis, les tarifs des limousines sont fixés librement 
entre l’exploitant et le client par entente préalable. 

 b. D’après les rapports relatifs aux deux courses précitées rédigés par deux 
collaborateurs de la C______, qui fondent les violations de l’art. 42 al. 6 LTaxis 
reprochées au recourant, il ressort les éléments suivants. S’agissant de la course 
du 18 septembre 2014, le prix final payé par le collaborateur de cette société (CHF 
24.-) se situe dans la fourchette de prix annoncée par l’application avant la course 
litigieuse (CHF 19.- et CHF 24.-). Le service n’invoque aucune norme qui 
obligerait le chauffeur et le client à fixer le prix d’après une méthode précise. Le 
fait que l’accord entre ces derniers avant la course porte sur une fourchette de 
prix, et non sur un prix unique, ne consacre pas une violation de l’art. 42 al. 6 
LTaxis qui laisse les parties « libres » de fixer le tarif des limousines. Dès lors, 
s’agissant de cette course, il n’y a pas de violation de la disposition légale 
précitée. Il en va de même s’agissant de la course du 19 septembre 2014. En effet, 
le prix final payé par l’autre collaborateur de la même société (CHF 11.-) ne 
dépasse pas non plus la fourchette de prix annoncée par l’application avant la 
course (à savoir CHF 12.- et CHF 16.-). Par conséquent, il ne peut être reproché 
au recourant d’avoir violé l’art. 42 al. 6 LTaxis lors des courses qu’il a effectuées 
les 18 et 19 septembre 2014. Le recours doit être admis sur ce point. 

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7)  Selon le recourant, le service, en faisant intervenir les agents de la C______, 
a cherché à provoquer les infractions qui lui sont reprochées. Cette thèse de la 
provocation ne peut, en l’espèce, être retenue. En effet, l’inscription de l’intéressé 
en tant que chauffeur utilisant l’application Uber ne résulte ni d’un acte du service 
ni d’un acte de la C______. Le recourant était déjà inscrit en tant que chauffeur 
employant l’application Uber, lorsque le collaborateur de la C______ a passé la 
commande des courses litigieuses. De plus, comme l’a indiqué en audience le 
directeur du service, aucun chauffeur ayant été identifié dans le cadre de l’enquête 
confiée à la C______ n’avait, avant la commande des courses effectuées par cette 
société-ci, été personnellement désigné. Par conséquent, la violation de l’art. 14 
al. 3 LTaxis - seule imputable en l’espèce au recourant -  découle exclusivement 
de sa seule et propre démarche, à savoir le fait d’avoir prêté son véhicule à un 
tiers, circonstance sur laquelle ni le service ni la C______ n’ont eu une 
quelconque influence. 

8)  Le recourant soutient que l’action du service était illégale. Il perd de vue 
que, selon l’art. 1 al. 1 RTaxis, le PCTN est l’autorité chargée de l’application de 
la loi et qu’il exerce la surveillance des activités autorisées en vertu de cette 
législation. L’art. 1 al. 2 RTaxis précise que le service prend les mesures 
nécessaires pour assurer le respect des buts fixés par la loi, notamment afin de 
préserver l’intérêt du public à disposer de services de transport de personnes sûrs, 
performants, bien organisés et favorisant l’image de Genève. Selon l’art. 2 al. 2 
RTaxis, le PCTN exerce régulièrement les contrôles nécessaires afin de vérifier 
que la loi est appliquée à toutes personnes entrant dans son champ d’application. 
Selon l’art. 67 al. 1 RTaxis, toutes les fois qu’il le juge opportun, le service 
procède à une inspection des taxis et des limousines ainsi que de leur équipement. 

  La question de savoir si les dispositions légales précitées, combinées à 
celles des art. 19 ss LPA, autorisaient le service, dans l’exécution de cette fonction 
de contrôle, à mandater une société de surveillance et d’enquête privée pour 
procéder à l’enquête susmentionnée, doit être examinée et avec elle celle de la 
licéité des preuves ainsi obtenues. Selon l’art. 19 LPA, la charge d’établir les faits 
incombe à l’autorité. Celle-ci doit réunir les renseignements et procéder aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision (art. 20 al. 1 LPA) en recourant à 
différents moyens de preuve cités à l’art. 20 al. 2 LPA, parmi lesquels la récolte 
de renseignements auprès de tiers (art. 20 al. 2 let. c LPA), soit des 
renseignements écrits auprès de particuliers non parties à la procédure (art. 27 
al. 1 LPA) dont elle décide la valeur probante avec ou sans audition desdits tiers 
(art. 27 al. 2 LPA).  

  Faire effectuer les contrôles nécessaires, non pas par les inspecteurs chargés 
du contrôle des taxis, mais par une société privée, même dans le cas d’un mandat 
d’enquête strictement donné, n’est pas expressément prévu par la LTaxis ou la 
LPA comme moyen d’établir les faits dans le cadre des contrôles de l’activité des 

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personnes soumises à la première de ces lois. Toutefois, le recours à des moyens 
de preuve non prescrits n’est pas par principe exclu. Par ailleurs, à supposer même 
que la preuve ait été obtenue de manière illicite, il découle de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral que l’interdiction de principe d’utiliser des preuves acquises 
illicitement – fondée sur le droit à un procès équitable garanti par l’art. 29 al. 1 
Cst. en procédure administrative – n’est pas absolue (ATF 139 II 95 consid. 3.1 ; 
139 II 7 consid. 6.4.1 ; 137 I 218 consid. 2.3.4 = JdT 2011 I 354 ; 131 I 272 
consid. 4 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1040 ss ; Gerold STEINMANN, in Bernhard 
EHRENZELLER et al. [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler 
Kommentar, vol. 1, 3ème éd., 2014, n. 39 ss ad art. 29 Cst. ; ATA/576/2014 du 
29 juillet 2014 consid. 6). Il faut dans ce cas procéder à une pesée des intérêts 
entre, d’une part, l’intérêt public à la manifestation de la vérité et, d’autre part, 
l’intérêt privé de la personne concernée à ce que la preuve en cause ne soit pas 
utilisée. Dans ce cadre, toutes les circonstances essentielles doivent être prises en 
considération. Sont notamment déterminantes la gravité de l’acte répréhensible et 
la question de savoir si le moyen de preuve est en soi admissible et aurait pu être 
obtenu de façon légale (ATF 137 I 218 consid. 2.3.4 ; 131 I 272 consid. 4.1.2 et 
les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 
consid. 7.2 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 consid. 6c).  

  Dans le cas présent, ce ne sont pas des raisons liées à la protection des 
données personnelles des collaborateurs du service qui pouvaient légitimer  
celui-ci à recourir à des enquêteurs privés. En effet, lesdits inspecteurs auraient pu  
eux-mêmes mener l’enquête confiée à la société privée, par exemple en utilisant 
des cartes de crédit préchargées. Plus important, en revanche, doivent être prises 
en considération l’envergure de l’enquête et la nécessité d’arriver à comprendre et 
à détailler le fonctionnement de l’application Uber ainsi que l’étendue du cercle 
des transporteurs de personnes qui recouraient à celle-ci. Il s’agissait en effet, 
dans un premier temps, d’obtenir par ce biais des informations et des constats 
permettant de vérifier dans quelle mesure l’irruption d’Uber sur le marché du 
transport des personnes respectait les dispositions de la LTaxis et du RTaxis. 
Compte tenu notamment de l’intérêt public à assurer la loyauté dans les 
transactions commerciales (art. 1 al. 1 LTaxis) et du trouble notoire provoqué par 
l’arrivée de la société Uber à Genève, on ne peut faire grief au service d’avoir 
procédé de la sorte dans le but de collecter des informations vis-à-vis de cette 
société. 

  Cela étant, l’utilisation des résultats de cette enquête vis-à-vis du recourant 
doit être également autorisée, par pesée des intérêts, même si c’est le hasard qui a 
fait que l’enquêteur, le jour des faits, fasse appel à ses services. En effet, le 
recourant ne pouvait lui-même ignorer le fait que la méthode de fixation du prix 
de la course à laquelle menait l’utilisation de l’application Uber le conduisait à ne 
pas respecter la règle imposée par l’art. 42 al. 1 LTaxis. En faisant usage de cette 

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application, il était prêt à ne la respecter à aucune des courses obtenues par ce 
biais. Il connaissait également le risque de se voir contrôler en raison du recours à 
cette application. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne démontre qu’il se soit  
renseigné, auprès du service, sur la conformité de ladite fixation du prix à la 
législation genevoise sur les taxis, ou qu’il ait reçu une assurance de la part dudit 
service sur la légalité d’une telle méthode de fixation du prix des courses de taxis. 
Dès lors, son intérêt au strict respect des règles sur l’administration des preuves 
cède le pas devant l’intérêt public à ce que la législation sur les taxis soit respectée 
sans que la garantie conférée aux administrés par l’art. 29 al. 1 Cst. soit violée 
(ATF 131 I 272 consid. 3.2.1 et les références citées).  

   Il sera admis que le recourant a commis, le 12 septembre 2014, une 
violation de l’art. 14 al. 3 LTaxis, pour laquelle il peut être sanctionné 
conformément à l’art. 45 al. 1 LTaxis. 

9)  Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. Les dispositions de la partie générale du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif aux amendes administratives. Il est nécessaire que le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence 
(Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1493). Quant à la quotité de la sanction 
administrative, elle doit être fixée en tenant compte des principes généraux 
régissant le droit pénal (ATA/1024/2016 du 6 décembre 2016 ; ATA/263/2016 du 
22 mars 2016 et les références citées ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 

  En l’espèce, dans la mesure où une seule infraction à la LTaxis peut être 
retenue à l’encontre du recourant, la chambre administrative, qui a la compétence 
de réformer les décisions faisant l’objet d’un recours devant elle (art. 67 LPA), 
réduira le montant de l’amende infligée au recourant de CHF 1’500.- à 
CHF 1’000.-, en tenant compte de l’absence d’antécédents figurant au dossier et 
de la nécessité d’assurer que les chauffeurs proposant des prestations de transport 
de personnes soient titulaires des autorisations légales correspondant aux 
prescriptions légales en vue d’assurer un service de taxi de qualité et ne mettent 
pas ceux-ci à disposition de tiers non autorisés à les conduire.  

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
litigieuse partiellement annulée au sens des considérants. 

  Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 250.- sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure limitée de CHF 250.- sera allouée au 
recourant, à la charge de l’État de Genève, étant donné que le recourant est 

https://intrapj/perl/decis/ATA/263/2016

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défendu par le même avocat que celui représentant des personnes tierces dans le 
cadre des neuf autres procédures parallèles portant sur la même problématique 
juridique et soulevant, à quelques nuances près, les mêmes griefs (art. 87 al. 2 
LPA).   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2015 par Monsieur  A______ contre 
la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 24 
novembre 2014 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule partiellement la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 24 novembre 2014 en réduisant à CHF 1’000.- le montant de 
l’amende infligée à Monsieur A______ ; 

la confirme pour le surplus ; 

met un émolument de CHF 250.- à la charge de Monsieur A______ ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 250.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Vincent Maitre, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot  
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :