# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2b73083-7d41-56cf-a2bc-152b7a0df27b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2010 A/164/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-164-2010_2010-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/164/2010 ATAS/476/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 11 mai 2010 

En la cause 

Monsieur R__________, domicilié à CHENE-BOURG, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître CURRAT Philippe 

recourant 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY intimée 

 

et contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise avenue de Provence 15, 
LAUSANNE 

appelée 
en cause 

 

 
 
 

 

A/164/2010 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Monsieur R__________ (ci après l'assuré) était assuré pour la couverture 
obligatoire des soins auprès de MUTUEL ASSURANCES en 2008. Par pli du 
25 septembre 2008, il a informé sa caisse de sa décision de résilier le contrat 
d'assurance pour le 31 décembre 2008. Par pli du 31 octobre 2008, MUTUEL a 
répondu que la démission pouvait être entérinée, si, cumulativement, le nouvel 
assureur fournissait avant le 31 décembre 2008 une attestation d'assurance et si les 
primes et participations dues étaient intégralement payées. 

2. Par courrier recommandé du 30 décembre 2008, HELSANA a informé MUTUEL 
que Monsieur R__________ était assuré pour l'assurance obligatoire des soins dès 
le 1er janvier 2009. MUTUEL a informé l'assuré, par pli du 20 février 2009, avec 
copie à HELSANA que l'attestation de la nouvelle caisse ne lui étant pas parvenue 
avant le 31 décembre 2008, la résiliation était reportée au 31 janvier 2009. 

3. MUTUEL a fait notifier à l'assuré une poursuite le 15 septembre 2009 
(09 771885K9) pour un montant de 221 fr, correspondant à la prime de janvier 
2009, plus frais de somation de 30 fr. et frais de dossier de 80 fr., à laquelle l'assuré 
a fait opposition le 16 septembre 2009. 

4. Par décision du 6 octobre 2009, MUTUEL a levé l'opposition, décision confirmée 
le 23 novembre sur opposition et portée devant le tribunal par recours du 11 janvier 
2010. En raison d'un vice de forme, MUTUEL a retiré sa décision sur opposition du 
23 novembre, de sorte que le recours a été retiré. La cause a été rayée du rôle par 
arrêt du 26 janvier 2010. 

5. MUTUEL a notifié une nouvelle décision sur opposition le 14 janvier 2010, 
remplaçant celle du 23 novembre 2009. L'assuré a formé recours le 19 janvier 2010 
contre la décision du 14 janvier 2010. En substance, il conclut à la nullité de la 
décision, avec suite de dépens, dès lors que MUTUEL n'a pas le pouvoir de rendre 
une décision portant sur la mainlevée de l'opposition, le Tribunal n'étant pas non 
plus compétent pour prononcer la mainlevée. 

6. Par mémoire réponse du 8 février 2010, MUTUEL conclut au rejet du recours, 
motif pris que la résiliation du contrat n'a été reçue que le 5 janvier 2009, ce qui 
justifie le report de la démission au 31 janvier 2009 et justifie la réclamation par 
voie de poursuite de la prime due pour ce mois, Au demeurant, le mandataire de 
l'assuré méconnait manifestement les règles de procédure en matière d'assurance 
maladie, qui permet à une caisse maladie de rendre une décision de levée 
d'opposition. 

7. Le Tribunal a interpellé HELSANA le 10 février 2010, puis MUTUEL le 9 mars 
2010, pour déterminer la date à laquelle le pli de HELSANA du 30 décembre 2008 

 
 
 

 

A/164/2010 

- 3/5 - 

avait été notifié à MUTUEL. Face aux contradictions des attestations postales 
reçues, l'une faisant état de la remise du pli le 31 décembre à 6h37 dans la case 
postale et l'autre de la remise de ce pli à MUTUEL le 5 janvier 2009, le Tribunal a 
interpellé la poste le 31 mars 2010. Par pli du 12 avril 2010, la Poste indique, "en 
raison d'un malheureux concours de circonstances, la date mentionnée sur le track 
& trace (31 décembre 2008) ne correspond pas à celle indiquée sur la feuille de 
distribution (5 janvier 2009). Étant donné que cette feuille a été remplie lors de la 
distribution, il s'ensuit que ledit pli a effectivement été distribué en date du 5 janvier 
2009". 

8. Par ordonnance du 19 avril 2010, le Tribunal a appelé en cause HELSANA et 
convoqué les trois parties pour tenter un règlement amiable global, incluant le sort 
de la créance principale, des frais de sommation, d'ouverture de dossier, d'intérêt et 
de poursuite, ainsi que les éventuels dépens en faveur de l'assuré, précisant que la 
cause serait gardée à juger à l'issue de l'audience. 

9. Par divers échanges de correspondance entre les trois parties entre le 29 avril et le 
3 mai 2010, ces dernières ont convenu d'un accord, comme suit: 

10. L'audience du 4 mai 2010 a été annulée, vu l'accord intervenu et la cause a été 
gardée à juger le jour même. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la Loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations prévues à l’art. 
56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par 
la LAMal, et à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la Loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20), relevant de la Loi 
fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (Loi sur le contrat d’assurance, 
LCA ; RS 221.229.1). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours est recevable à la forme, déposé en temps utile et dans la forme 
prescrite. 

3. Le litige porte sur le paiement de la prime pour le mois de janvier 2009. 

4. Selon l'article 7 LAMAL, en cas de changement d'assureur, la nouvelle affiliation 
ne prend effet que dès que la nouvelle caisse en informe l'ancienne caisse. 

 
 
 

 

A/164/2010 

- 4/5 - 

5. Dans le cas d'espèce, il s'est finalement avéré que le courrier d'HELSANA du 
30 décembre 2008 a été reçu par MUTUEL le 5 janvier seulement, de sorte que la 
prime de janvier 2009 était due, mais aurait du être prise en charge par HELSANA. 

Les parties ont ainsi réglé leur différend, l'accord pouvant être homologué, étant 
conforme à la disposition précitée. 

 

 

 
 
 

 

A/164/2010 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d'accord entre les parties 

 (conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à HELSANA de son accord de prendre à sa charge le paiement de la 
prime due par l'assuré à MUTUEL pour la couverture obligatoire des soins pour le 
mois de janvier 2009, ainsi que des frais de poursuite. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à MUTUEL de son engagement de retirer et faire radier la poursuite . 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Donne acte à MUTUEL  de son engagement de verser, au titre de dépens, la somme 
de 1'200 fr et 91 fr 20 de TVA en faveur de l'assuré, sur le compte de l'avocat de ce 
dernier. 

6. L’y condamne en tant que de besoin. 

7. Donne acte aux parties de ce que l'accord qui précède vaut pour solde de tout 
compte de la présente procédure. 

8. Dit que la procédure est gratuite. 

 
La greffière 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le