# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b4d4775-59e2-5123-8015-fd33d3f4bc3c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.05.2022 P/16296/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-16296-2020_2022-05-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16296/2020 OARP/19/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 12 mai 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison B______, chemin ______, comparant par 

M
e
 Sébastien LORENTZ, avocat, c/o Lawffice SA, Rue Général-Dufour 22, Case postale 

315, 1211 Genève 4, 

requérant, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité. 

 

- 2/3 - 

P/16296/2020 

 

Vu le dossier de la procédure, notamment l'arrêt AARP/98/2022 du 8 avril 2022 dont le 

délai de recours au Tribunal fédéral n'est pas échu ; 

Attendu que par courrier du 3 mai 2002 A______ requiert d'être mis au bénéfice du régime 

de l'exécution anticipée de la peine ; 

Qu'interpellé, le Ministère public a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la requête ; 

Considérant qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 

2007 (CPP ; RS 312.0), la magistrate exerçant la direction de la procédure peut autoriser le 

prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la 

procédure le permet ; 

Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée 

(art. 236 al. 2 CPP) ; 

Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; 

Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; 

Qu'il convient de faire droit à la requête du prévenu. 

* * * * *  

- 3/3 - 

P/16296/2020 

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA  

CHAMBRE PENALE D'APPEL ET DE REVISION: 

 

Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 

Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 

La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures ainsi 

qu'à la prison B______. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA  

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE  

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.