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**Case Identifier:** c59db2dc-4127-50e0-a4e2-7fed4aeacb23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.10.2017 A/2397/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2397-2017_2017-10-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2397/2017-CS DCSO/554/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/2397/2010-CS) formée en date du 31 mai 2017 par l'Etat de Genève, 

Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 

(SCARPA). 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 25 octobre 2017 
à : 

 

- Etat de Genève, service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 

 1211 Genève 3. 
 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

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A/2397/2017-CS 

 

Vu, EN FAIT, l’exécution par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) d’une saisie 
de salaire dans le cadre de la série n° 14 xxxx52 V à l’encontre de A______  
(ci-après : le débiteur), pour toutes sommes supérieures à 2’480 fr. par mois, en mains 
de l’employeur du débiteur, B______ Sàrl à Genève, par avis de saisie du 6 octobre 
2015 au bénéfice du SCARPA (ci-après : le créancier); 

Que lors d’un entretien téléphonique du même jour, l’Office a informé le créancier de 
l’exécution de cette saisie qu’un délai de participation privilégiée à ladite saisie lui était 
ouvert jusqu’au 25 octobre 2015; 

Que le créancier a dès lors exercé son privilège précité pour une somme de 20'654 fr. en 

capital, portant sur des arriérés de pension alimentaire pour la période du 1er décembre 

2013 au 31 octobre 2015; 

Qu’il a reçu le 26 janvier , un procès-verbal de saisie, série n° 14 xxxx52 V, l’informant 
qu’il était le seul créancier en 1ère classe dans cette saisie, que la pension alimentaire 
précitée avait été déduite de son salaire avant le calcul de son minimum vital 

insaisissable, que la quotité saisissable sur ledit salaire était d’environ 1’000 fr. par mois 
et qu’enfin il n’y avait pas de saisie antérieure à l’encontre de ce débiteur; 

Que le même jour, le créancier a attiré l’attention de l’Office, sans réponse de ce dernier 
par la suite, sur le fait que la pension alimentaire précitée était déduite à tort du salaire 

du débiteur, pour n’avoir jamais été payée par ce dernier; 

Qu’enfin, le créancier a reçu le 12 octobre 2016 un acte de défaut de biens 
correspondant à cette saisie, pour un montant de 22'799 fr. 40; 

Qu’il a alors interrogé l’Office par courrier du 24 octobre 2016 pour obtenir des 
explications sur le fait qu’il ne s’était vu remettre aucun produit dans la saisie alors que 
sa poursuite n° 15 xxxx08 S était privilégiée et que la somme de 1’000 fr. par mois était 
saisissable sur le salaire du débiteur; 

Que malgré ses nombreuses relances, à fin mai 2017, le créancier n’avait toujours pas 
obtenu de réponse à ses interrogations précitées; 

Attendu que par acte déposé le 31 mai 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), il s’est 
plaint d'un retard injustifié, voire d’un déni de justice, dans le traitement de la saisie 
précitée; 

Qu’en particulier, il a souligné qu’au regard des faits sus-évoqués, il attendait depuis six 
mois une réponse de l’Office à ses légitimes interrogations quant à l’absence d’un 
produit de la saisie en sa faveur, étant précisé qu’à teneur claire du procès-verbal de 
saisie, série n° 14 xxxx52 V, il aurait dû en recevoir, à l’échéance de ladite saisie; 

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A/2397/2017-CS 

 

Que cela n’avait pas été le cas, ledit créancier attendant toujours que l’Office veuille 
bien lui en expliquer la raison; 

Que dans le cadre de ses observations du 16 juin 2017, ce dernier s’en est rapporté à 
justice sur les mérites de la présente plainte; 

Qu’il a notamment admis que  son absence de réponse aux interrogations du créancier 
formulées par courriel du 24 octobre 2016, puis par la suite, procédait d’une négligence 
de sa part; 

Qu’il a pour le surplus expliqué les circonstances particulières ayant abouti à l’acte de 
défaut de biens notifié au créancier plaignant le 12 octobre 2016;  

Qu’il a notamment précisé que B______ Sàrl, tiers employeur saisi, n’avait versé 
aucune retenue de salaire à l’Office pour le compte du débiteur, après réception de 
l’avis de saisie correspondant du 6 octobre 2015; 

Que dans l’intervalle en effet, cet employeur avait changé de raison sociale, puis avait 
été déclaré en faillite le 16 mars 2016 sous le nom de C______ Sàrl, la liquidation de 

cette faillite ayant été suspendue pour défaut d’actifs le 25 août 2016 et la société faillie 
ayant été finalement radiée du Registre du commerce le 13 décembre 2016; 

Que, par conséquent, l’Office n’avait eu d’autre choix que de délivrer au créancier 
plaignant l’acte de défaut de biens n° 23 15 xxxx08 S; 

Que l’Office précise en outre qu’à la suite des retards occasionnés par la bascule dans la 
nouvelle application informatique OPUS au printemps 2016, l’Office avait donné pour 
instruction à ses collaborateurs de ne pas dénoncer le non versement de gains saisis au 

Procureur général;  

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié ou d’un déni de justice dans le traitement de sa réquisition de continuer la 
poursuite à l’encontre du débiteur, sa présente plainte satisfaisant en outre aux 
exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP ; 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu’il y a déni de justice, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsque l'Office refuse 
de rendre une décision ou de procéder à une opération alors qu'il en a été dûment requis 

ou qu'il doit le faire d'office, de sorte qu’on ne saurait en conséquence parler de déni de 
justice lorsque l'Office prend une décision ou une mesure, fût-elle erronée ou tardive; 

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A/2397/2017-CS 

 

Qu’il y a par ailleurs retard injustifié lorsque la décision ou la mesure que doit prendre 
l'Office, parce qu'il en a été dûment requis ou qu'il doit agir d'office, n'intervient pas 

dans un délai raisonnable ou prévu par une disposition légale; 

Que la différence entre déni de justice et retard injustifié dépend ainsi essentiellement 

de la volonté de l'Office : si celui-ci n'entend pas statuer, il y a déni de justice alors que, 

s'il entend agir mais ne le fait pas dans un délai raisonnable, il y a retard à statuer 

(ERARD, in CR LP, n° 52 à 58 ad art. 17 LP); 

Qu’en l'espèce, il ne ressort pas à l’évidence des faits de la cause que l'Office aurait 
refusé de prendre une mesure dont il était légalement tenu, à réception des 

interpellations successives du créancier plaignant entre le 24 octobre 2016 et fin mai 

2017, sa négligence manifeste à répondre audit plaignant, d’ailleurs admise, n’étant pas 
constitutive d’un déni de justice; 

Considérant par ailleurs qu’à teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la 
poursuite par la voie de la saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer 
la poursuite, procède sans retard à cette saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où 
se trouvent les biens à saisir; 

Que selon l'art. 114 LP, l'Office notifie ensuite à nouveau sans retard une copie du 

procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 

participation de trente jours; 

Que le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", signifiant que 

l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, 

soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour 

retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP; 

STOFFEL, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss; GILLIERON, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss; 

FOËX, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss); 

Qu'en l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite n° 16 xxxx50 A paraît avoir été 

traitée sans retard excessif par l’Office, au vu des principes rappelés ci-dessus; 

Qu’il n’en va en revanche pas de même des interpellations successives dudit Office dès 
le 24 octobre 2016 par le créancier plaignant, à la suite de la réception par ce dernier, le 

12 octobre 2016, d’un acte de défaut de biens ne correspondant pas du tout à la teneur 
contradictoire du procès-verbal de saisie, série n° 14 xxxx52 V établi  par l’Office et 
notifié audit créancier le 26 janvier 2016;  

Que ledit Office a en effet fait preuve d’un manque de diligence manifeste dans le 
traitement de ces interpellations, lequel manque de diligence a conduit à un retard 

injustifié, lequel doit être constaté; 

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Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation de l’Office, même réelle, pour justifier un tel 
manque de diligence dans les tâches qui lui incombent; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 
nature à justifier le retard apporté par l'Office dans le traitement des poursuites qui lui 

sont requises (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que, pour le surplus, il apparaît que les explications sollicitées par le créancier plaignant 

lui ont finalement été fournies par l’Office dans le cadre de ses observations du 31 mai 
2017 au sujet de la présente plainte, transmises audit créancier par la Chambre de 

surveillance; 

Qu’il apparaît dès lors que ladite plainte est devenue sans objet en cours de procédure et 
qu’elle devra être rayée du rôle pour ce motif; 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires pour éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se 
reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 
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http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

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A/2397/2017-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 31 mai 2017 par le SCARPA pour retard 

injustifié de l’Office des poursuites dans le cadre de sa réquisition de continuer la 
poursuite n° 16 xxxx50 A dirigée contre A______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans les mesures 
à prendre à la suite des interpellations du SCARPA au regard de cette réquisition de 

continuer la poursuite n° 16 xxxx50 A. 

Constate également que la cause est devenue sans objet en cours de procédure. 

Par conséquent, raye la cause A/2397/2017 du rôle. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin a 
fait 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite 

pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 

dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 

1 et 2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. 

a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.