# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b6a1018-0a3b-57be-bc43-ae0c01503ab2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2009 D-6793/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6793-2006_2009-11-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6793/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...), Iran,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 5 août 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6793/2006

Faits :

A.
En date du 13 février 2003, A._______ a déposé une demande d’asile 
en Suisse.

B.
Lors de ses auditions, l'intéressé, ressortissant iranien d'ethnie kurde 
ayant  vécu presque toute  sa vie  à B._______ (Kurdistan iranien),  a 
déclaré  avoir  collaboré,  en  tant  que  sympathisant,  avec  le  Parti 
Démocratique du Kurdistan d'Iran (PDKI),  en  servant  d'intermédiaire 
entre  les  activistes  de  cette  organisation  et  les  combattants  de  la 
montagne (transport de médicaments et de cadeaux). Craignant une 
arrestation  après  avoir  fait  l'objet  d'une  dénonciation  en  1997, 
l'intéressé aurait déserté l'armée alors qu'il accomplissait son service 
militaire et se serait rendu en Turquie où il aurait été arrêté et détenu 
durant vingt jours avant d'être livré aux autorités iraniennes, lesquelles 
l'auraient  emprisonné  à  C._______. Durant  sa  détention,  l'intéressé 
aurait  subi  des  mauvais  traitements.  Après  un  an  en  cellule 
d'isolement  et  six  mois  en cellule  commune,  il  aurait  été  relâché et 
contraint à un contrôle administratif hebdomadaire durant quatre ans, 
obligation à laquelle il  se serait soumis. En (...)  2002, il aurait  pris à 
bord de son véhicule trois inconnus qui l'auraient contraint à passer en 
force  un  poste  de  contrôle  proche  de  B._______. A._______  aurait 
alors été arrêté puis emprisonné. En janvier 2003, il aurait simulé un 
malaise  afin  d'être  transféré  dans  un  hôpital  de  B._______,  d'où  il 
serait parvenu à s'échapper par la fenêtre des toilettes, alors qu'il ne 
faisait  à  ce  moment  l'objet  d'aucune  surveillance.  Après  avoir  vécu 
caché dans différents endroits pendant un peu plus d'un mois et sur 
conseil de sa famille, il aurait alors décidé de quitter clandestinement 
le pays, via la Turquie.

A._______  a  par  ailleurs  allégué  que  sa  famille  collaborait  avec  le 
PDKI et, documents à l'appui, que sa soeur avait été exécutée dans la 
prison de B._______ en (...) en raison de ses activités pour le PDKI. 
Son  père  serait  aussi  mort  en  prison,  en  raison  de  ses  activités 
politiques, dans des circonstances peu claires, quelques années plus 
tard.

Le requérant  a enfin produit,  en original,  le testament et des lettres 
écrits  par  sa  soeur,  une  lettre  de  condoléances  d'une  amie  de  sa 

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soeur et une lettre qu'il aurait écrite depuis sa prison au directeur du 
Tribunal militaire de la province de C._______.

C.
Par  décision  du  5  août  2003,  l’ODM  a  rejeté  la  demande  d’asile 
déposée  par  l’intéressé,  considérant  que  ses  déclarations  n’étaient 
pas vraisemblables au sens de l’art. 7 de la loi  sur  l'asile (LAsi,  RS 
142.31),  soit  notamment  sur  les  causes  et  circonstances  de  son 
arrestation  et  de  son  évasion.  L'autorité  de  première  instance  a 
prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l’exécution de cette mesure, 
considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Par  acte  du  5  septembre  2003,  A._______  a  recouru  contre  la 
décision  du  5  août  2003.  Il  a  repris  les  motifs  à  la  base  de  sa 
demande,  a  contesté  les  invraisemblances retenues par  l'ODM et  a 
une nouvelle  fois  fait  valoir  les  risques  qu’il  encourrait,  les  activités 
pro-kurdes  déployées  dans  le  passé  par  sa  soeur  et  par  son  père 
étant connues des autorités et susceptibles d'aggraver sa situation. Il a 
conclu  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de réfugié  et  à  l’octroi  de 
l’asile, subsidiairement, à l’admission provisoire. Il a en outre demandé 
à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par  décision  incidente  du  16  septembre  2003,  le  juge  chargé  de 
l’instruction a en particulier  décidé qu'il  serait  statué sur la question 
des frais de procédure dans la décision au fond.

F.
En cours de procédure, l'intéressé a versé au dossier une attestation 
du responsable du (...) du PDKI à (...), datée du 30 novembre 2004, 
attestant qu'il était sympathisant du parti et qu'il encourrait des risques 
pour sa vie en cas de retour en Iran.

Il  a  en  outre  produit  une  convocation  des  autorités  iraniennes,  en 
original, datée du (...).

L'intéressé a fait état, le 1er décembre 2005, d'une répression contre 
une manifestation kurde à (...)  [ville du Kurdistan iranien],  le 9 juillet 
2005.

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G.
Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité de première instance 
en a préconisé le rejet, par détermination du 21 mai 2007, considérant 
en  particulier  que la  convocation  produite  ne  recelait  pas  de valeur 
probante, d'une part parce qu'elle était susceptible de concerner une 
tout  autre  affaire  que  celle  alléguée  et  d'autre  part  parce  qu'il 
apparaissait douteux que les autorités iraniennes convoquent à deux 
reprises, par écrit, une personne qui s'était évadée de prison plusieurs 
mois auparavant, ce afin de l'interroger.

H.
Le 16 juillet  2007,  l'intéressé a déposé devant  l'instance de recours 
une attestation du PDKI en Suisse, datée du 10 juillet  2007,  faisant 
notamment état de son engagement au sein de cette organisation en 
tant que membre officiel.

I.
Par courrier du 25 juillet 2008, la mandataire nouvellement constituée 
a repris les arguments invoqués précédemment, ajoutant notamment 
que  la  famille  de  l'intéressé  établie  en  Iran  subissait  régulièrement 
(une à deux fois par mois) des pressions de la police.

J.
Par  courrier  du  20  décembre  2008,  la  mandataire  de  l'intéressé  a 
produit  des  photographies  relatives  à  des  activités  sociales  et 
politiques en Suisse, notamment des photographies prises lors d'une 
assemblée du PDKI en Suisse,  et  a  informé le  Tribunal  administratif 
fédéral  (le  Tribunal)  du  mariage  de  son  mandant  célébré  par 
procuration  le  (...)  2007  avec  une  compatriote  nommée  D._______ 
établie en Iran.

En date du 9 février 2009, D._______ a déposé une demande d'asile 
en Suisse, laquelle a été rejetée par l'ODM, le 13 mai 2009, le renvoi 
étant en outre prononcé et l'exécution de cette mesure ordonnée.

L'intéressée  a  formé  recours  contre  cette  décision  le  15  juin  2009, 
concluant  à  l'octroi  de  l'asile,  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié, subsidiairement à l'admission provisoire.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  statue  de  manière 
définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 6a al. 1 et 105 LAsi) en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) (cf. 
art. 33 let. d LTAF et  83 let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110]  ; Arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.3 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 31 décembre 2006 sont traités depuis le 1er janvier 
2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
LTAF première phrase).

1.4 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  LTAF 
dernière phrase).

1.5 L'intéressé a qualité  pour  recourir. Présenté dans la  forme et  le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 
7 LAsi).

2.3 Le  Tribunal  tient  compte  par  ailleurs  de  la  situation  dans  l'État 
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se 
prononce (cf. notamment ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s. et ATAF 
2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 
1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 
1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de 
la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.4 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 
une  certitude  totale  excluant  tout  doute  n'étant  logiquement  pas 
possible ; il  faut  que le  requérant  d'asile  parvienne à "convaincre le 
juge  que  les  choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme 
prétendu,  sans  avoir  à  démontrer  qu'elles  doivent  vraiment  s'être 
passées  ainsi  parce  que  toute  hypothèse  contraire  est 
raisonnablement  à  exclure"  (MAX KUMMER,  Grundriss  des 
Zivilprozessrechts,  4e  éd.,  Berne  1984,  p.  135  ;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle  /  Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 
302s.). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le 
doute,  ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif 

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moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité 
des allégations (JICRA 1996 n° 27 consid. 3c/aa p. 263 ; KÄLIN, op. cit., 
p.  303).  C'est  ainsi  que  lors  de  l'examen  de  la  vraisemblance  des 
allégations  de  fait  d'un  requérant  d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de 
pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression 
d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou 
en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (JICRA 1996 
n° 28 consid. 3a p. 270 et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; KÄLIN, op. cit., p. 
312 ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 
53ss).  En  outre,  il  est  admis  que  chaque  personne qui  a  vécu  une 
situation  particulière  doit  être  en  mesure  de  la  décrire  de  manière 
détaillée,  précise  et  concrète,  la  vraisemblance  de  propos  trop 
généraux,  voire  stéréotypés  étant  généralement  écartée  (cf. 
notamment JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270).

2.5 En l'occurrence, A._______ a, d’une part, allégué une crainte de 
futures persécutions en raison notamment de son extraction (famille 
kurde d'opposants au régime), de ses activités pour le PDKI déployées 
en Iran, de son évasion et de sa fuite en janvier 2003. D’autre part, il a 
fait  valoir  des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite  d’Iran, à savoir 
son  engagement  politique  en  Suisse  en  tant  que  membre  de  la 
formation politique susmentionnée.

2.6 S’agissant des motifs qui  auraient conduit  l’intéressé à fuir  l’Iran 
en janvier 2003, le Tribunal soulignera tout d'abord, à l'instar de l'ODM 
qu'il est peu plausible, dans le contexte décrit, que l'intéressé se soit 
évadé  de  la  prison  de  B._______  en  janvier  2003  dans  les 
circonstances décrites (transfert dans un hôpital de la région, suite à 
la simulation d'un malaise, après avoir subi des mauvais traitements 
durant  quelques mois afin  qu'il  parle). De surcroît,  la description du 
passage au poste de contrôle en (...) 2002, de la détention qui s'en est 
suivie ainsi que de la période de vie clandestine en Iran manque de 
consistance et de détails révélateurs d'un vécu réel.

Dans ces conditions, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'à la 
date de son départ d'Iran, il était menacé, dans un avenir prochain et 
selon une haute probabilité, de persécutions répondant aux exigences 
de  l'art.  3  LAsi  (crainte  objective  et  subjective  ;  cf.  à  ce  sujet 
notamment  ATAF  2008/34  consid.  71  p.  507  ;  JICRA  2005  n°  21 
consid. 7 p. 193 et JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9).

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2.7 Cela étant, celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans 
son pays  d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son 
départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, 
fait  valoir  des  motifs  subjectifs  survenus  après  la  fuite,  au  sens  de 
l'art. 54 LAsi.  En  présence  de  tels  motifs,  la  qualité  de  réfugié  est 
reconnue  si,  après  un examen approfondi  des  circonstances,  il  doit 
être  présumé,  au  sens  de  l'art.  7  LAsi,  que  les  activités  politiques 
exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des 
autorités  du  pays  d'origine  et  que  le  comportement  de  l'étranger 
concerné entraînerait  une condamnation illégitime de la  part  de ces 
autorités  (cf. JICRA 1995 n°  9  consid. 8c  p. 91  et  référence citée  ; 
ALBERTO  ACHERMANN  /  CHRISTINA  HAUSAMMANN,  Handbuch des Asylrechts, 
Berne  /  Stuttgart  1991,  p.  111s.;  les  mêmes  auteurs,  Les  notions 
d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin [éd.], Droit des réfugiés, 
enseignement  de  3ème  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  45; 
SAMUEL  WERENFELS,  Der Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 352ss ; PETER KOCH / BENDICHT TELLENBACH, Die 
subjektiven  Nachfluchtgründe,  Asyl  1986/2,  p. 2).  L'art.  54  LAsi  doit 
être compris dans son sens strict. Les motifs subjectifs postérieurs à la 
fuite  peuvent,  certes,  justifier  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié  au  sens  de  l’art.  3  LAsi,  mais  le  législateur  a  en  revanche 
clairement  exclu  qu’ils  puissent  conduire  à  l’octroi  de  l’asile, 
indépendamment  de  la  question  de  savoir  s'ils  ont  été  allégués 
abusivement ou non. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu 
attribuer  aux  motifs  subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  à  savoir 
l'exclusion  de  l'asile,  interdit  leur  combinaison  avec  des  motifs 
antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à 
celle-ci,  par  exemple  dans  l'hypothèse  où  ceux-là  ne  seraient  pas 
suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. 
JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 p. 
63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier).

Dans  le  cas  présent,  il  convient  de  souligner  que  bon  nombre  de 
points du récit  du recourant ne sauraient être remis en cause. Il  est 
ainsi  établi  que  l'intéressé,  d'origine  ethnique  kurde,  a  vécu  à 
B._______  (Kurdistan  iranien).  En  outre,  de  par  son  extraction 
familiale,  rien  ne  permet  d'écarter  la  thèse  selon  laquelle  il  a 
effectivement  soutenu  les  membres  de  ce  parti  kurde  d'opposition 
PDKI avant d'être dénoncé. Il  est ainsi plausible que le recourant ait 
voulu  aider  les  membres  de  son  ethnie  dans  la  mesure  de  ses 
moyens, ait été introduit dans cette cause par une connaissance et ait 

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exercé  ses  activités  pro-kurdes  grâce  à  une  personne  de  contact 
travaillant en faveur du PDKI en se rendant dans différents endroits du 
Kurdistan irakien, où il  en profitait pour rendre visite à des membres 
de sa famille (notamment un cousin de son père établi à E._______ en 
Irak,  un  responsable  du  PDKI)  et  rapporter  des  médicaments.  Les 
déclarations de l'intéressé relatives à ces activités et sur l'organisation 
et  la  structure  du  PDKI  sont  suffisamment  précises,  convaincantes, 
étayées d'éléments significatifs du vécu et exemptes de divergences 
ou  de  contradictions  portant  sur  des  points  essentiels  pour  en 
admettre la vraisemblance.

A cela s'ajoute que le recourant présente un profil suspect, de par son 
appartenance à l'ethnie kurde et son domicile antérieur situé dans le 
Kurdistan iranien - où la situation sécuritaire et des libertés publiques 
s'est sérieusement dégradée depuis l'été 2005 – (cf. UK Home Office, 
Country  of Origin Information Report, Iran, avril 2009, pts 20.07ss, p. 
121ss  ;  Human  Rights  Watch,  Iran  :  Freedom  of  Expression  and 
Association in  the  Kurdish Regions,  janvier  2009,  p. 8s),  mais  aussi 
parce qu'il a quitté l'Iran depuis plus de six ans et demi. Il est dès lors 
probable  que  l'intéressé,  après  une  si  longue  période  d'exil 
notamment, attirera l'attention des autorités iraniennes, que celles-ci 
ne se contenteront alors pas d'effectuer un simple contrôle de routine 
lors de son arrivée à la frontière, partant, qu'elles l'identifieront de plus 
comme étant de la famille d'ex-opposants politiques et ayant lui-même 
subi de la prison, à ce même titre. Dans ce contexte, la découverte de 
ses activités politiques en Suisse n'est en outre pas exclue. Il est ici 
rappelé que sa soeur est décédée en prison en (...) - fait non contesté 
par l'ODM - et son père y est mort  dans des circonstances troubles 
quelques années plus tard.

2.8 A cet égard, le Tribunal n'ignore pas que les contrôles effectués 
aux frontières par les autorités iraniennes sont minutieux. Les citoyens 
de retour de l'étranger sont fouillés et interrogés afin de déceler toute 
preuve  d'activités  antigouvernementales.  Ils  font  également  l'objet 
d'une  vérification  lors  du  contrôle  des  passeports,  permettant  de 
déterminer s'ils sont connus des forces de sécurité iraniennes. Si les 
services de sécurité soupçonnent un migrant de retour d'être impliqué 
dans  un  crime  grave  ou  dans  une  activité  politique  de  haut  niveau 
contre le régime, celui-ci peut être arrêté (cf. notamment Information 
sur le rapatriement des demandeurs d'asile en Iran, 7 décembre 2005, 
en ligne sur le site de la Commission de l'immigration et du statut de 

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réfugié du Canada > Cartables nationaux de documentation > Iran > 7 
mars 2007 > IRN100758.EF, visité le 13 octobre 2009 ; Information sur 
les procédures d'entrée et de sortie aux aéroports et pour traverser les 
frontières terrestres, 3 avril 2006, en ligne sur le site de la Commission 
de  l'immigration  et  du  statut  de  réfugié  du  Canada  >  Cartables 
nationaux de documentation  > Iran > 3 avril  2006 > IRN101052.EF, 
visité le 13 octobre 2009).

On ne saurait dès lors exclure qu'en cas de retour en Iran, l'intéressé 
soit soumis  à  des  interrogatoires  particulièrement  « poussés »  et  à 
des  mauvais  traitements.  Il  est  en  effet  avéré que  les  autorités 
iraniennes  n'hésitent  pas  à  recourir  à  des  méthodes  radicales 
d'interrogatoire,  notamment  lorsqu'elles  sont  confrontées  à  des 
personnes  suspectées  d'activités  antigouvernementales  (cf. 
notamment : UK  Home Office, Country  of Origin Information Report, 
Iran, avril 2009, pt 27 ; Amnesty International, Rapport annuel 2009).

2.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que les éléments du 
dossier  plaidant  en  faveur  de  la  vraisemblance  des  motifs  d'asile 
avancés  par  le  recourant  sont  prépondérants.  Les  motifs  d'asile  du 
recourant  subséquents à sa fuite  d'Iran au sens de l'art. 54 LAsi,  à 
savoir qu'il risque d'être poursuivi par les autorités iraniennes en cas 
de retour dans son pays pour son soutien au PDKI, et  compte tenu 
des  facteurs  particulièrement  défavorables  tenant  à  son  extraction 
familiale et aux activités politiques déployés par certains membres de 
sa  famille,  doivent  être  admis.  A  cela  s'ajoute  que  les  activités 
politiques  déployées  par  l'intéressé  en  Suisse,  même sans  fonction 
dirigeante notoire, ne feraient qu'aggraver sa situation au cas où elles 
auraient  été portées à la  connaissance des autorités iraniennes. On 
rappellera dans ce contexte que les membres et sympathisants de ce 
parti  d'opposition  sont  menacés  d'exécution  extra-judiciaires,  de 
condamnations  à  mort  et  de  détentions  suivies  de  tortures  (cf. 
notamment  UK  Home Office,  Country  of  Origin  Information  Report, 
Iran,  avril  2009,  p. 80ss  et  121ss  ; US  Department  of  State,  2008 
Human Rights Report : Iran, février 2009 ; International Federation for 
Human Rights [FIDH], Iran, death penalty [A state terror policy], avril 
2009, spéc. p. 35s.).

L'intéressé encourt de ce fait un risque de sérieux préjudices, au sens 
de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. Il 

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remplit donc les conditions permettant la reconnaissance de la qualité 
de réfugié (cf. art. 3 al. 1 LAsi).

3.
Le  recours  est  donc  partiellement  admis  et  la  décision  attaquée 
annulée.  L’ODM  est  invité  à  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  à 
A._______. L'asile ne lui est toutefois pas accordé (cf. art 54 LAsi). La 
mesure de renvoi est dès lors confirmée dans son principe (cf. art. 44 
al. 1 LAsi).

En vertu de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du 
non-refoulement généralement reconnu en droit international public et 
énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet  1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), l'ODM est invité à 
octroyer l'admission provisoire au recourant.

4.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  admise,  les 
conclusions du recours ne paraissant pas d'emblée vouées à l'échec 
(art. 65 al. 1 PA). Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

5.
Le  Tribunal ayant partiellement fait droit aux conclusions du recours, 
l'intéressé  peut  prétendre  à  l'allocation  de  dépens  réduits 
conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 2 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

En l'espèce,  en l'absence de note  de frais,  il  y  a  lieu d'attribuer  au 
recourant,  qui  a  partiellement  obtenu gain  de cause,  une  indemnité 
équitable  à  titre  de  dépens  pour  les  « frais  nécessaires »  encourus 
dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - 
compte tenu du degré de complexité de la cause et du travail accompli 
in casu - est fixée ex aequo et bono à Fr. 1'000.-- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en tant qu'il  conclut à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et rejeté en tant qu'il  conclut à l'octroi de l'asile et 
porte sur le renvoi dans son principe.

2.
Les chiffres 1, 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 5 août 
2003 sont  annulés et  dit  office est  invité à reconnaître la  qualité  de 
réfugié au recourant et, en conséquence, à le mettre au bénéfice de 
l'admission provisoire.

3.
La demande d'assistance judiciaire  partielle  est  admise. Il  n'est  pas 
perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM  est  invité  à  verser  au  recourant  des  dépens  à  hauteur  de 
Fr. 1'000.--.

5.
Le présent arrêt est communiqué :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division  séjour,  avec le  dossier  N_______ (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition :

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