# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fe0e708-82d9-5ce3-9675-9c84916d7b21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.11.2018 P/16852/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-16852-2016_2018-11-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16852/2016 AARP/358/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 novembre 2018 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par Me C______, 

avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/80/2018 rendu le 20 juin 2018 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

 

D______, domiciliée ______, 

E______, domicilié ______,  

F______, domicilié ______, 

G______, domiciliée ______, 

H______, domiciliée ______, 

I______, domiciliée ______, 

J______, domiciliée ______, 

K______, domiciliée ______, 

L______ SA, à l'attention de M______, p.a. ______, 

N______, domicilié ______, 

O______ SA, à l'attention de Madame P______, p.a. ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

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intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 24 juin 2018, A______ a annoncé appeler du jugement rendu le 
20 juin précédent par le Tribunal correctionnel, dont les motifs lui ont été notifiés 
le 26 juin 2018, par lequel les premiers juges l'ont acquitté de vol en bande et par 
métier (art. 139 ch. 1, 2 et 3 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 
311.0]), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de domicile 
(art. 186 CP) pour les faits visés aux points B.I.1.1 (cas Q______), 
B.I.1.4/II.2.3/III.3.3 (cas R______), B.1.1.5/II.2.4/ III.3.4 (cas S______) et 
B.I.1.8/II.2.5/III.3.7 (cas T______) de l'acte d'accusation du 3 avril 2018, et ont 
classé la procédure s'agissant des faits de dommages à la propriété et de violation 
de domicile (cas Q______) visés aux points B.II.2.1 et B.III.3.1 du même acte 
d'accusation. 

Par ce même jugement, le Tribunal correctionnel a : 

- reconnu A______ coupable de vol en bande et par métier (art. 139 ch. 1, 2 et 3 
CP [cas F______, I______, D______, N______, G______, J______, H______, 
E______, K______ et U______]), de dommages à la propriété ayant causé un 
dommage considérable (art. 144 al. 1 et 3 CP [cas K______ et G______]), de 
violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de violation de domicile 
(art. 186 CP cum 22 CP [tous les cas sauf U______]), d'entrée illégale (art. 115 
al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 
142.20]) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr),  

- révoqué la libération conditionnelle accordée le 24 février 2016 par le Service de 
l'exécution des sanctions pénales et de la probation du canton de Neuchâtel, 

- condamné A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de trois ans et 
demi, sous déduction de 308 jours de détention avant jugement, dont 33 jours de 
détention extraditionnelle, 

- ordonné l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 10 ans et dit que 
l'exécution de la peine primait celle de l'expulsion, 

- condamné A______ à payer à O______ SA CHF 8'109.40 à titre de réparation 
du dommage matériel et au paiement des frais de la procédure, qui s'élèvent à 
CHF 6'116.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.-,  

- et pris diverses mesures de confiscation/destruction/restitution. 

b. Par acte déposé le 13 juillet 2018 à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : CPAR), A______ conclut à son acquittement pour les cas K______ et 
E______, au classement de la procédure s'agissant du cas U______, au prononcé 
d'une peine d'ensemble inférieure, à la confirmation pour le surplus du jugement 

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rendu le 20 juin 2018 par le Tribunal correctionnel et à ce que les frais de 
procédure, y compris l'émolument de jugement, soient mis à la charge de l'Etat. 

c. Le Ministère public n'a pas pris position sur la déclaration d'appel sinon sur sa 
recevabilité formelle qu'il n'a pas contestée. 

d.a. Par acte d'accusation du 3 avril 2018, il est, au stade de l'appel, encore reproché 
à A______ d'avoir commis 10 cambriolages entre le 3 juin 2016 et le 13 août 2017, 
dans les cantons de Genève et Vaud et plus précisément : 

- d'avoir dérobé ou tenté de dérober des objets, notamment électroniques, des 
bijoux et des espèces, faits qualifiés de vol par métier, et, pour les cas E______, 
I______, D______, N______ et G______, d'avoir agi avec la circonstance 
aggravante de la bande au sens de l'art. 139 ch. 3 CP, s'étant associé à V______, 
d'avoir endommagé des vitres et/ou des portes, des stores, des volets et commis 
parfois des dommages à l'intérieur des habitations, pour des montants de  
CHF 750.- à CHF 10'546.20, lors de sept cambriolages, 

- d'avoir pénétré ou tenté de pénétrer dans des habitations à 10 reprises,  

- d'avoir ainsi agi comme suit : 

 

DATE DE 

L'INFRACTION 

LIEU DE 

L'INFRACTION 

IDENTITE DU 

PLAIGNANT/E 

DATE DE 

LA 

PLAINTE 

PENALE 

OBJETS/VALEURS et 

DEGATS 

1.2. 
 
Entre le 3 juin à 
20h00 et le 4 juin 
2016 à 01h13 

 
Appartement au 1er 
étage, sis ______ 

 
Pas de plainte 

 
Lésée =  

U______ (f) 

 
Pas de plainte 

 
Rien n'a été volé  (tentative) 

1.3/2.2/3.2 
 
Le 4 juin 2016, entre 
19h30 et 23h55 

 
Appartement au 1er 
étage, sis ______ 

 
K______ (f) 

 
5 juillet 2016 

 
Divers bijoux, deux montres,  
diverses lunettes de marque 

et de la maroquinerie  
Montant du préjudice :  

CHF 10'526.50 
 

La fenêtre du balcon a été 
forcée par épaulée et une 

commode endommagée lors 
de la fouille de 
l'appartement. 

Montant du dommage : 
CHF 750.- 

6/3.5 
 
Entre le 29 juillet à 
23h30 et le 30 juillet 
2016 à 00h30 

 
Villa sise ______ 

 
F______ (m) 

 
31 juillet 2016 

 
Rien n'a été volé 

 
Pas de dommage matériel 

 
1.7/3.6 
 
Le 30 juillet 2016, 
vers 22h00 
 
 
 

 
Appartement au 

rez-de-chaussée, sis 
______  [VD] 

 
E______ (m) 

 
31 juillet 2016 

 
Divers bijoux, environ 

CHF 400.- un ordinateur 
portable, un 

______[portable] et divers 
effets personnels 

Montant du préjudice : 
indéterminé 

 

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pas de dommage matériel 
1.9/2.6/3.8 
 
Le 8 août 2016, entre 
11h00 et 23h00 
 
 
 

 
Appartement au 

rez-de-chaussée, sis 
______ 

 
I______ (f) 

 
9 août 2016 

 
Rien n'a été volé (tentative) 

 
Une porte-fenêtre a été 
endommagée lors d'une 

tentative de pesée avec un 
outil. Les stores de la salle 
de bains et de la chambre 
d'enfant ont également été 

endommagés. 
Montant du dommage : 

environ CHF 2'000.- 
 

1.10/2.7/3.9 
 
Entre le 9 août  à 
17h00 et le 10 août 
2016 à 08h00 
 
 

 
Villa sise ______ 

 
D______ (f) 

 
29 août 2016 

 
Un ordinateur portable, une 
tablette, un appareil photo, 
cinq objectifs, un sac à dos 

et des clés 
Montant du préjudice : 

CHF 6'955.- 
 

La porte-fenêtre de la 
terrasse a été forcée par 

pesée avec un tournevis. Les 
gâches de la porte-fenêtre 

ont été arrachées. 
Montant du dommage :  

CHF 590.- 
 

1.11/2.8/3.10 
 
Le 9 août 2016, vers 
23h00 
 
 
 

 
Appartement au 
rez-de-chaussée  

sis ______ 

 
N______ (m) 

 
régie L______ SA 

 
22 août 2016 

 
 
 

23 août 2016 

 
Deux téléphones portables, 
deux ______ [baladeur], 
deux ordinateurs, deux 

appareils photo, des bijoux, 
quatre montres, des lunettes 
de soleil, divers vêtements, 
rideaux, draps et nappes, un 

sac à main de marque 
______ et des articles de 

pêche 
Montant du préjudice : 

CHF 16'103.- 
 

La porte-fenêtre du salon a 
été forcée par pesée et la 

fenêtre latérale par épaulée. 
Le store a été soulevé. Le 
store et la fenêtre ont été 

endommagés. 
Montant du dommage :  

environ CHF 2'000.- 
 

1.12/2.9/3.11 
 
Entre le 6 septembre 
à 19h00 et le 7 
septembre 2016 à 
09h00 

 

 
Villa sise ______ 

 
G______ (f) 

 
16 septembre 

2016 

 
Rien n'a été volé (tentative) 

 
Deux planches d'un volet ont 

été arrachées. La fenêtre a 
été forcée par poussée et la 
vitre de la fenêtre du garage 
brisée. Le tiroir d'un bureau-
secrétaire a été forcé lors de 

la fouille. 
Montant du dommage :  

CHF 10'546.20 
 

 
1.13/2.10/3.12 
 
Le 18 juin 2017, vers 
minuit 
 

 
Appartement au 1er 
étage, sis ______ 

 
J______ (f) 

 
4 juillet 2017 

 
Rien n'a été volé (tentative) 

 
La fenêtre de la chambre à 
coucher a été forcée et le 

système d'ouverture de ladite 
fenêtre endommagé. 

Montant du dommage :  
environ CHF 1'000.- 

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1.14/2.11/3.13 
 
Entre le 12 août à 
23h00 et le 13 août 
2017 à 10h00 
 
 
 

 
Appartement au 1er 
étage sis ______ 

 
H______ (f) 

 
28 août 2017 

 
Un _____ [portable], un 

drone ______, une caméra 
GO PRO, un haut-parleur 

______, des écouteurs 
______, une montre et 

CHF 330.-  
Montant du préjudice : 

CHF 3'594.85 
La fenêtre en imposte d'une 
des chambres a été forcée et 
les gonds arrachés. Le store 

a également été endommagé. 
Montant du dommage :  

indéterminé 

 

d.b. Les cas F______, I______, D______, N______, G______, J______ et 
H______ ne sont pas contestés devant la CPAR. 

e. Le Ministère public reproche encore à A______ des infractions à la LEtr, pour 
avoir à Genève : 

-   entre le 25 avril 2016, lendemain de sa dernière condamnation, et le mois d'août 
2017, pénétré à réitérées reprises sur le territoire suisse alors qu'il était démuni 
des autorisations nécessaires, de papiers d'identité valables et de moyens de 
subsistance suffisants, 

- entre le 25 avril 2016, lendemain de sa dernière condamnation, et le mois d'août 
2017, séjourné à réitérées reprises, durant des périodes indéterminées, sur le 
territoire suisse alors qu'il était démuni des autorisations nécessaires. 

Les faits relevant de la violation de la LEtr ne sont pas contestés en appel. 

B. Les faits suivants encore pertinents ressortent de la procédure : 

a.a. Tous les lésés mentionnés, sauf U______, ont déposé plainte pénale à la date et 
pour les faits figurant dans l'acte d'accusation. 

a.b. Les parties plaignantes qui avaient fait valoir un dommage lors de l'instruction 
ont toutes renoncé à déposer des conclusions civiles, les assurances les ayant 
dédommagées. 

O______ SA [compagnie d'assurances] est créancière du montant de 
l'indemnisation versée à son assurée, G______, qui se chiffre à CHF 8'109.40 selon 
les factures et pièces produites, et non à CHF 10'546.20 comme déclaré par la lésée. 

i. Eléments d'enquête et constatations policières 

b. des faits relatifs à A______ : 

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b.a. Le 10 août 2016, un sac à dos contenant divers appareils électroniques a été 
retrouvé à proximité du chemin ______ à AE______ [GE]. Un ordinateur 
appartenant à la famille N______ lui a été restitué. Deux ordinateurs, un appareil 
photo et six objectifs, des câbles, un flash, une calculette, un trousseau de clefs et 
un sac à dos appartenant à la famille D______ lui ont été rendus.  

b.b. Le 7 septembre 2016, des traces de l'ADN de A______ (traces de doigts sur 
une fenêtre forcée) ont été prélevées sur les lieux du cambriolage N______. 
D'autres relevés ont suivi : traces d'épaules laissées par contact sur une fenêtre 
forcée (cas F______), traces de contact sur le rebord de la fenêtre de la salle de 
bains (cas I______), traces sur le manche d'un tournevis retrouvé sur les lieux (cas 
D______), traces de gant laissées sur la vitre extérieure de la fenêtre du salon (cas 
G______), traces de doigts sur la fenêtre forcée de la chambre (cas H______) et 
traces dans une chaussette (cas J______). 

b.c. Selon les constations de la police (rapport du 11 janvier 2017), A______ était 
connu pour cambrioler principalement des villas, ainsi que des appartements situés 
au rez-de-chaussée, voire au premier étage par escalade, à tout le moins dans les 
cantons de Genève et de Vaud. Pour pénétrer dans les habitations, il forçait par bris 
de vitre ou pesée de tournevis les fenêtres ou porte-fenêtres, après avoir forcé les 
stores ou les volets. Les cambriolages étaient commis en soirée, voire de nuit, 
principalement en l'absence des locataires, en soulevant stores et/ou volets pour s'en 
assurer. Une partie des déplacements avait lieu dans une plage horaire semblant 
indiquer que A______ se déplaçait avec un véhicule à moteur.  

b.d. A teneur de deux rapports de police (11 janvier et 11 septembre 2017), le 
raccordement +41/1______ attribué à A______, actif du 7 mai au 28 septembre 
2016, enregistré sous une fausse identité, est resté sans communication du 13 juin 
au 22 juillet et du 10 août au 28 septembre 2016. Ce raccordement a aussi 
enregistré une cessation d'activité entre 21h23 et 23h09 le 30 juillet 2016 (cas 
E______). 

Le numéro +41/1______ a en revanche activé des bornes téléphoniques à proximité 
et aux heures suivantes:  

- à AE______ entre 22h10 et 23h01 le 3 juin 2016, ce qui peut être rattaché au cas 
U______ ; 

- à la route ______ et à l'avenue ______ à AF______ [GE] entre 21h19 et 21h30 le  
4 juin 2016 (cas K______) ; 

- à AG______, au chemin ______ et à la route ______ entre 21h38 et 21h52 le 8 
août 2016, en contact avec V______ dont le raccordement téléphonique utilisé est 
le  
+ 41/2______ (cas I______) ; 

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- à AE______ à 22h30 le 9 août 2016 (cas D______ et N______). 

b.e.a. Dans ses rapports des 22 septembre, 5 et 10 octobre 2017, la police a 
mentionné que les clefs retrouvées sur A______ lors de son interpellation étaient 
d'origine française, ce qui pouvait s'expliquer par le fait qu'il avait été arrêté en 
France voisine. Plusieurs contacts téléphoniques entre A______ et un dénommé 
Z______ ont permis la localisation de ce dernier à ______ [France], soit à l'endroit 
où A______ avait été interpellé. Les clefs et le badge que celui-ci possédait 
permettaient l'accès à un logement et à une boîte aux lettres à proximité immédiate.  

b.e.b. Entendu par les polices suisse et française, Z______ a admis avoir mis son 
logement à disposition de A______ et de sa compagne le 8 juillet 2017 pour une 
période de trois mois. La perquisition de l'appartement n'avait rien révélé de 
pertinent pour l'enquête sur les cambriolages. 

b.e.c. Lors de son arrestation, le téléphone de A______ a été saisi. La carte SIM 
insérée dans le téléphone portable correspondait au raccordement français 
+33/3______, ce qui s'expliquait par son domicile près de ______ [France]. A 
l'époque où A______ séjournait sur le territoire helvétique, il utilisait d'ordinaire 
des raccordements mobiles suisses. 

Le téléphone saisi était horodaté sur le fuseau horaire de Lisbonne/Portugal, avec 
un retard de plus de 2 ans, 7 mois et 6 jours. Les messages de texte envoyés ou en 
attente dans la boîte d'envoi étant affichés dans l'horodatage configuré, les 
messages envoyés affichaient une date et heure incorrectes. Selon le rapport de la 
police du 10 octobre 2017, il s'agissait d'une stratégie régulièrement utilisée par les 
cambrioleurs aguerris aux techniques policières et ayant déjà été confondus sur des 
cambriolages par analyse de contrôle téléphonique rétroactif aux fins de compliquer 
voire de brouiller le travail des enquêteurs. 

b.e.d. A lire le rapport de police du 8 juin 2018, les utilisateurs des raccordements 
attribués à divers mis en cause, dont A______, avaient été identifiés par plusieurs 
méthodes. A défaut d'identification officielle, la police procédait par recoupement 
entre la saisie de numéros de téléphone lors de contrôles ou d'arrestations dans la 
rue, les données récoltées lors d'enquêtes, voire en recourant à des informateurs. 
Dans le cas d'espèce, un raccordement avait pu être attribué à A______, surnommé 
"AA______" dans le milieu, car son numéro avait été régulièrement retrouvé dans 
le répertoire de ses complices sous ce surnom depuis 2009. De plus, son numéro 
avait également été communiqué à la police par des tiers dont l'identité ne pouvait 
pas être révélée. D'ailleurs, son raccordement avait activé des bornes proches de 
cambriolages où il avait été identifié grâce à son ADN. 

c. des faits relatifs à V______ : 

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c.a. A son arrestation, le 9 septembre 2016, V______ était en possession d'un 
collier provenant d'un cambriolage commis au détriment de la famille AB______ le 
6 septembre précédent. Sa logeuse détenait des boucles d'oreilles et des bagues 
volées au même endroit, que V______ lui avait offertes. Ce dernier était porteur 
d'un téléphone portable avec le numéro +41/2______, raccordement officiellement 
enregistré sous une fausse identité.  

c.b. Selon le rapport de police du 8 décembre 2016, V______ avait eu de multiples 
contacts téléphoniques durant l'été 2016 avec six délinquants originaires de ______ 
[Algérie], connus notamment pour trafic de haschich et/ou cambriolages, dont 683 
contacts avec A______. Le raccordement de V______ avait activé des bornes 
proches des lieux de commission de plusieurs cambriolages, dont celles de : 

- AC______ et AD______ entre 21h35 et 22h19 le 30 juillet 2016 (cas R______ et 
E______), alors qu'il était en contact avec A______ à 20h56 (antenne à ______ 
[GE]) et avec un dénommé W______ à 21h35 (antenne à AC______) ; 

- à AG______, au chemin ______ et à la route ______ entre 21h38 et 21h52 le 8 
août 2016, en contact avec A______, W______ et un dénommé X______ (cas 
I______) ; 

- à AE______ et AH______ [GE] entre 22h25 et 23h11 le 9 août 2016 (cas 
N______ et D______), après avoir été en contact avec A______ à 21h21, puis avec 
X______ et W______ à 23h37 ; 

- à AI______ [GE] entre 22h05 et 22h08 le 6 septembre 2016 (cas G______). 

ii. Elements procéduraux 

d. Sur la base des relevés ADN sur les lieux de cambriolages, des mandats d'arrêt 
ont été émis contre A______ en 2016 et 2017, lesquels ont été finalement 
remplacés par un mandat daté du 18 août 2017 (P/16852/2016). 

A______ a été interpellé le 17 août 2017 à ______ [France], sur la base du mandat 
précité portant sur 13 cas de cambriolages puis extradé. L'extension de l'extradition 
aux cas H______ et AB______ ainsi que pour les entrées et le séjour illégal a été 
accordée par les autorités françaises le 11 janvier 2018. 

e. V______ avait précédemment été interpellé le 9 septembre 2016 
(P/4______/2016). Par ordonnance de classement partiel du 19 juin 2017, le 
Ministère public a classé les faits concernant deux cas de cambriolages et renvoyé 
V______ en jugement pour les cambriolages AJ______, E______, I______, 
N______, D______, AK______, AL______, G______ et AB______. Par jugement 
du 3 août 2017, le Tribunal de police l'a acquitté de tentative de vol et de 
dommages à la propriété pour le cas G______ et l'a reconnu coupable pour le 
surplus. 

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P/16852/2016 

 

f. Le Tribunal correctionnel saisi de la présente procédure a versé à la procédure 
l'ordonnance de classement, l'acte d'accusation et le jugement de la P/4______/2016 
susmentionnée. 

iii. déclarations de V______  

g. A la police (les 9 et 10 septembre 2016) et au Ministère public (le 24 novembre 
2016), V______ a admis avoir commis le cambriolage AB______, pour lequel il 
était mis en prévention. Il avait agi seul.  

g.a. Le 12 décembre 2016 dans le cadre de la P/4______/2016, V______ a expliqué 
à la police que A______, surnommé "AA______", était un ami qui vivait à ______ 
[France]. Ils avaient commis ensemble un cambriolage à une date indéterminée. 
Confronté à l'hypothèse de 683 contacts téléphoniques avec son ami, V______ a 
admis l'appeler souvent. 

Il s'était rendu à AI______ avec A______ le 6 septembre 2016. Tous deux étaient 
entrés dans le jardin de la famille G______, puis ils s'étaient fâchés, de sorte que 
V______ avait ensuite commis seul le cambriolage AB______. 

Il avait aussi agi seul pour les cas AL______ et AK______ mais avec A______ 
pour les occurrences E______, I______, N______ et D______. Dans le cas 
E______, ils s'étaient déplacés avec un scooter conduit par A______. Celui-ci avait 
soulevé le store puis lui-même l'avait tenu pendant que A______ cassait une 
fenêtre. Il ne se souvenait pas si, après ce cambriolage, ils s'étaient rendus à 
AC______. Dans le cas I______, A______ avait soulevé le store. Ils avaient 
cambriolé ensemble deux appartements voisins à AE______ et avaient mis dans un 
sac leur butin (appareils photos, ordinateurs volés et bijoux) qu'ils avaient dû 
abandonner après avoir été surpris par un tiers. 

g.b.a. Devant le Ministère public le 13 février 2017, V______ a confirmé avoir 
uniquement commis les cambriolages admis à la police. Il avait agi parfois seul et 
parfois avec A______, mais avec personne d'autre que lui. Celui-ci avait vendu le 
butin lorsqu'ils agissaient ensemble et lui avait remis une partie de l'argent.  

g.b.b. Confronté à A______ lors de l'audience du 11 octobre 2017 devant le 
Ministère public, V______ a d'abord indiqué qu'il n'était pas en mesure de se 
souvenir des divers cambriolages cités. Il a confirmé ses déclarations antérieures, à 
savoir qu'il avait commis les cambriolages E______, I______, N______ et 
D______ avec A______.  

Il est revenu sur ses explications relatives au cas E______, dans le sens où ils 
n'avaient pas cassé de fenêtre et que lui-même avait aussi conduit le scooter ce jour-
là. C'était lui qui avait gardé le butin et l'avait vendu, puis donné CHF 500.- à 
A______. Ils ne s'étaient pas rendus à AC______ après ce cambriolage. 

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P/16852/2016 

 

Il avait pris des médicaments lors de son audition de 2016, mais le reste de ses 
déclarations de l'époque était correct. Tout ce qu'il disait ce jour était vrai, 
quoiqu'en pense A______. 

Pour le cas I______, A______ lui avait passé une barre avec laquelle il avait tenté 
en vain de soulever le store. Il confirmait ce qu'il avait dit au sujet du cambriolage 
G______ et de son action en solitaire pour le cas AB______ au motif déjà 
mentionné. 

Il n'y avait pas de hiérarchie entre eux, pas de chef. Ils se partageaient le produit du 
butin, parfois CHF 500.- ou CHF 300.- chacun. Il ne se souvenait pas du numéro de 
téléphone de A______ à l'époque.  

iv. déclarations de A______ au cours de l'instruction et en première instance 

h.a. A la police le 19 septembre 2017, A______ a expliqué que ses besoins 
financiers s'élevaient à environ CHF 2'000.- par mois, sans compter CHF 200.- pour 
sa consommation de stupéfiants, à raison de 10 joints par jour et de 2 grammes de 
cocaïne par semaine depuis 2009. Il vendait de la marijuana et travaillait sur des 
chantiers, notamment en 2016 durant une semaine pour un salaire de CHF 600.-. Il 
commettait parfois un cambriolage pour vivre. Il était plus précisément l'auteur d'un 
ou deux cambriolages avec V______. Sur la liste des cambriolages présentés, il 
admettait avoir commis une tentative de cambriolage à ______ [GE] depuis sa 
sortie de prison en 2015.  

Les clefs qu'il détenait correspondaient au logement d'un ami à ______ [France], 
auquel il avait rendu visite.  

A______ a initialement contesté toute implication puis, confronté à des traces de 
son ADN sur des lieux de cambriolages ou tentatives, il a reconnu les cas F______, 
I______ et N______. Sur la base des photographies des lieux et avant d'être 
confronté à la présence de son ADN, il a encore reconnu une tentative dans 
l'occurrence G______, mais il a contesté être entré dans le logement et avoir brisé 
une fenêtre. Il a admis les cas J______, lors duquel il avait perdu une chaussette 
qu'il utilisait pour éviter de laisser ses empreintes, et H______, le butin y relatif 
ayant été vendu à des Africains contre quatre boulettes de cocaïne. Il n'avait pas 
participé au cambriolage D______, bien que son ADN ait été retrouvé sur le 
manche d'un tournevis, car il n'utilisait pas ce genre d'outil. Il avait agi seul pour les 
six cas admis et choisissait les quartiers au hasard.  

Le raccordement +41/1______ n'évoquait rien pour lui. Il ne s'était jamais rendu à 
AD______, contestait avoir commis les cambriolages dans les cas R______, 
E______ et D______ malgré la mise en cause pour deux d'entre eux par V______, 
auquel il voulait être confronté. 

- 12/27 - 

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h.b. A______ a été entendu à plusieurs reprises lors d'audiences devant le  
Ministère public : 

h.b.a. Le 20 septembre 2017, il a confirmé sa participation à six cambriolages 
(I______, N______, G______, J______, F______ et H______). Il avait agi à une 
reprise avec V______ et seul les autres fois. 

h.b.b. Confronté à V______ le 11 octobre 2017, il a contesté les déclarations de son 
comparse. Le raccordement téléphonique +41/1______ n'était pas le sien. Il n'avait 
commis que deux cambriolages avec V______, vraisemblablement les cas N______ 
et D______, lors duquel il admettait finalement avoir utilisé un tournevis.  

h.b.c. Le 22 février 2018, A______ a admis sa participation aux cambriolages sur 
les lieux où son ADN avait été retrouvé. Bien que le raccordement +41/1______ fût 
inscrit dans le téléphone de V______ sous le contact "AA______", il contestait que 
ce fût le sien. Il subvenait à ses besoins grâce aux cambriolages et sollicitait une 
nouvelle confrontation avec V______. 

h.c.a. En première instance, A______ a admis avoir commis les cambriolages dans 
les six cas déjà admis le 20 septembre 2017 auxquels s'ajoutait le cambriolage 
D______ ainsi que les faits constitutifs d'infractions aux art. 115 al. 1 let. a et b 
LEtr. Il en avait retiré environ CHF 6'000.- ou CHF 7'000.- à partager avec 
V______. Confronté au fait qu'il avait parfois agi seul, A______ a précisé avoir 
réalisé un bénéfice personnel de CHF 4'000.- en tout. Il n'avait pas eu d'autre source 
de revenus pendant cette période. 

Après avoir contesté avoir agi avec V______ ou tout autre tiers dans certains cas, il 
a admis, après réflexion, avoir commis deux ou trois cambriolages avec lui. Il 
n'avait en revanche jamais agi avec quelqu'un d'autre s'agissant des cas visés par 
l'acte d'accusation. 

Il n'avait pas accompagné V______ dans le cas E______ et ne comprenait pas 
pourquoi son comparse le mettait en cause. Ce dernier était tout le temps ivre et 
inventait des choses, comme l'usage d'une moto, alors qu'il se rendait toujours en 
train sur les lieux des cambriolages. V______ avait peut-être agi avec un tiers. 
D'ailleurs, une troisième personne, dont il ignorait tout, avait participé à deux 
cambriolages commis avec V______. Le raccordement +41/1______ était peut-être 
celui de ce tiers. 

h.c.b. Le Tribunal correctionnel a arrêté l'indemnisation du défenseur d'office de 
A______ à CHF 2'036.-, pour 25 heures et 20 minutes d'activité.  

D.  a. Par ordonnance OARP/63/2018 du 20 septembre 2018, la CPAR a cité les parties 
aux débats d'appel, lesquels ont duré une heure et quart. 

- 13/27 - 

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b.a. A______ a finalement admis porter le surnom de "AA______" mais persisté à 
nier être l'utilisateur du raccordement +41/1______. Parmi les cas admis, il avait 
réalisé trois ou quatre cambriolages à deux, aux côtés de V______, et avait été seul 
pour les autres occurrences. Confronté à ses explications relatives à la présence 
d'une tierce personne aux côtés de V______, il a répondu qu'il ne la connaissait pas 
car c'était un copain de son comparse. En référence avec le fait que dans les cas 
I______, D______ et N______, où sa présence n'est pas contestée, le numéro de 
téléphone susmentionné a actionné des antennes téléphoniques à proximité 
immédiate des lieux cambriolés, il a expliqué que le troisième individu était 
l'utilisateur de ce raccordement. 

b.b. Par l'intermédiaire de son conseil, A______ conteste la circonstance 
aggravante de la bande pour le chef de vol et l'aggravante du dommage 
considérable pour les dommages à la propriété. 

Il persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel pour le surplus, expliquant 
ce qui suit : 

- comme cela avait été le cas pour le cas Q______, la procédure devait être classée 
s'agissant des faits reprochés dans la tentative de cambriolage U______ dès lors 
qu'aucune plainte n'avait été déposée alors que les dommages à la propriété et la 
violation de domicile n'étaient pas poursuivis d'office. 

- son acquittement devait être prononcé s'agissant des cas K______ et E______ : 

° le raccordement attribué à A______ ne lui appartenait pas (cas K______). Si tel 
avait été le cas, les bornes activées lors du cambriolage auraient été celles les plus 
proches de l'adresse des lieux du domicile cambriolé et non des bornes voisines ;  

° pour le cas E______, sa culpabilité ne reposait que sur les déclarations de 
V______. Or elles n'étaient pas crédibles, de sorte que le principe in dubio pro reo 
trouvait application et devait conduire à son acquittement. 

- en tout état, la CPAR devrait prononcer une peine d'ensemble inférieure à celle 
infligée par le Tribunal correctionnel. 

b.c. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 11 heures et 30 minutes 
d'activité de stagiaire consacrées à la rédaction de la déclaration d'appel et à la 
préparation des débats d'appel, trois heures pour autant de visites à la prison, ainsi 
qu'une heure et quart pour sa présence à l'audience d'appel. 

c. D'après le Ministère public, les conditions de l'aggravante de la bande étaient 
réalisées pour les cas commis avec V______, notamment en raison de l'intensité de 
la collaboration. Il n'y avait pas matière à comparaison entre les occurrences 
Q______ et U______, une tentative de vol étant reprochée à A______ dans ce 

- 14/27 - 

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dernier cas, soit une infraction qui se poursuivait d'office. En ce qui concerne les 
cas E______ et K______, les éléments de preuve étaient suffisants pour établir 
l'implication de A______. Les déclarations de V______ étaient crédibles pour les 
raisons évoquées dans le jugement du Tribunal correctionnel et l'utilisation du 
raccordement téléphonique par A______ avait été suffisamment démontrée.  

E. a. A______ est né en 1980 en Algérie. Il est célibataire et sans enfant. Il est arrivé 
en Suisse en 2008. Il y a vécu dans divers logements. Il ne dispose pas de titre de 
séjour et ne détient pas de passeport algérien, qui se trouverait selon ses dires 
auprès de sa famille en France. 

Il n'est pas retourné en Algérie depuis son arrivée en Suisse. Il a vécu en France 
après sa condamnation d'avril 2016 à Zurich. 

A sa sortie de prison, il a le projet de partir à ______ [France] où réside sa tante. Il 
regrette ses actes qu'il promet de ne pas recommencer. Il a cessé sa consommation 
de cannabis en prison. 

b. A______ n'a pas d'antécédents inscrits à son casier judiciaire français. Il n'en est 
pas de même de son casier judiciaire suisse, dont il résulte qu'il a été  condamné : 

- le 16 juin 2009 par un juge d'instruction de Genève à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende à CHF 30.- l'unité avec sursis révoqué le 18 septembre 2009, pour 
délit à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup ; RS 812.121) ; 

- le 18 septembre 2009 par un juge d'instruction de Genève à une peine privative de 
liberté de trois mois pour délit à la LStup et séjour illégal ; 

- le 19 juillet 2010 par le Tribunal de Schwyz à une peine privative de liberté de 
31 jours pour entrée illégale et contravention à la loi sur le transport de voyageurs 
du 20 mars 2009 (LTV ; RS 745.1) ; 

- le 16 décembre 2010 par un juge d'instruction de Genève à une peine privative de 
liberté de deux mois pour un cambriolage (vol, dommage à la propriété et violation 
de domicile) et séjour illégal ; 

A______ a en sus été condamné dès 2011 à de nombreuses reprises par le Ministère 
public de Genève mais une fois par ceux de l'arrondissement ______/VD, de 
Fribourg, de Neuchâtel et de [Zurich], à savoir : 

- le 13 mars 2011 à une peine privative de liberté de deux mois, complémentaire à 
celle du 16 décembre 2010, pour des cambriolages commis entre le 25 et le 
30 novembre 2010 (Genève) ; 

- le 18 novembre 2011 à une peine privative de liberté de six mois, complémentaire 
à celle du 16 décembre 2010, pour des cambriolages commis entre le 18 mars et le 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20745.1

- 15/27 - 

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16 juillet 2011, pour entrée et séjour illégaux, avec une libération conditionnelle le 
29 mars 2012 qui n'a pas été révoquée (Genève) ; 

- le 9 février 2012 à une peine privative de liberté de trois mois, complémentaire à 
celle du 18 novembre 2011, pour des cambriolages commis le 29 septembre et entre 
le 3 et le 8 octobre 2011 (Genève) ; 

- le 5 avril 2013 à une peine privative de liberté de six mois, pour des cambriolages 
commis entre 1er et 2 novembre 2011, séjour illégal et vol d'usage d'un véhicule 
(Genève) ; 

- le 13 décembre 2013 à une peine privative de liberté de 90 jours pour séjour 
illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation (Vaud) ; 

- le 23 mars 2014 à une peine privative de liberté de 120 jours pour un cambriolage 
commis le 21 février 2014 (Genève) ; 

- le 18 juin 2014 à une peine privative de liberté de six mois pour vol par métier, 
dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal (Fribourg) ; 

- le 22 décembre 2014 à une peine privative de liberté de six mois pour des 
cambriolages commis entre les 21 et 22 juin et 9 et 10 août 2014 (tentative de vol, 
vol et violation de domicile), délit à la LStup et séjour illégal (Genève) ; 

- le 14 août 2015 à une peine privative de liberté de six mois, complémentaire à 
celles des 23 mars et 22 décembre 2014, pour des cambriolages commis le 
22 février 2014 et pour séjour illégal, avec une libération conditionnelle le 
24 février 2016 (non révoquée, peine restante 152 jours, délai d'épreuve au 
23 février 2017) (Neuchâtel) ; 

- le 24 avril 2016 à une peine privative de liberté de 150 jours pour entrée et séjour 
illégaux commis le 21 avril 2014 [Zürich]. 

c. Selon les attestations des autorités cantonales d'exécution des peines, A______ a 
été détenu : 

- à Genève les 15 et 16 juin 2009, du 11 septembre au 8 décembre 2009, du 
14 décembre 2010 au 12 mars 2011, du 22 octobre 2011 au 29 mars 2012, du  
22 avril au 22 juillet 2012, du 20 février 2013 au 17 mai 2013 et du 5 septembre 
2014 au 29 juin 2015, 

- à Schwyz du 16 au 19 juillet 2010, 

- à [Fribourg] du 7 juillet 2015 au 24 février 2016.  

A son interpellation le 17 août 2017, A______ n'avait pas encore purgé la peine 
privative de liberté de 150 jours à laquelle il a été condamné le 24 avril 2016. 

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EN DROIT : 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

1.2.1 Si l'une des conditions d'exercice de l'action publique fait défaut, ce qui doit 
être examiné d'office et à tous les stades de la procédure, la poursuite pénale ne peut 
être engagée, ou bien, si elle a été déclenchée, elle doit s'arrêter. L'autorité doit clore 
le procès par une décision procédurale, soit une ordonnance de non-entrée en matière 
(art. 310 al. 1 let. b CPP) ou une ordonnance de classement (ACPR/54/2013 du 
7 février 2013 ; G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., 
2011, p. 537 n. 1553 et 1555). 

 1.2.2 En l'espèce, la CPAR ne saurait suivre l'argumentation de l'appelant selon 
lequel le cas U______ doit être traité de la même manière que Q______ en première 
instance. Les cas ne sont pas comparables. Il ressort en effet du jugement de 
première instance que, pour U______, l'appelant a été reconnu coupable de vol par 
métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), alors même que son acquittement du chef de vol a été 
prononcé dans le cas Q______ (cf. supra let. A.a. partie "EN FAIT"). Comme le vol 
est une infraction poursuivie d'office pour laquelle le dépôt d'une plainte n'est pas 
une condition de poursuite, le cas U______ se différencie du cas Q______. Partant, il 
a lieu de rejeter l'appel sur ce point. 

2. 2.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101] et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 [Cst. ; RS 101] et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 
2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du  
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009  
du 2 novembre 2009 consid. 2.1). 

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Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 
doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il  
existe un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 
127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 
consid. 1.1). 

L'autorité de jugement dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40), en application duquel, selon l'art. 10 al. 2 CPP, le 
juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la procédure la valeur 
qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime conviction sur la réalité 
d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 1.3).  

2.2 La culpabilité de l'appelant pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr n'a pas 
été remise en cause et est ainsi, d'ores et déjà, entrée en force (art. 402 CPP a 
contrario). Il en est de même des sept cas de cambriolage non contestés en appel (cf. 
supra partie "EN FAIT"  let. A.d.b.). 

3. 3.1.1 L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière 
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 

3.1.2 L'auteur agit par métier au sens de l'art. 139 ch. 2 CP lorsqu'il résulte du temps 
et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes 
pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il 
exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut 
que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport 
notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, 
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 p. 254). Il n'est pas 
nécessaire que ses agissements constituent sa "principale activité professionnelle" ou 
qu'il les ait commis dans le cadre de sa profession ou de son entreprise légale. Une 
activité "accessoire" illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 
consid. 4b p. 331).  

La tentative est absorbée par le délit consommé par métier lorsque l'auteur a commis 
plusieurs tentatives et des délits consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2d). 

3.1.3 Il est question de bande au sens de l'art. 139 ch. 3 CP lorsque deux ou plusieurs 
auteurs manifestent, expressément ou par actes concluants, la volonté de s'associer en 
vue de commettre un nombre déterminé ou non d'infractions. Cette qualification 

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repose sur la dangerosité particulière qu'engendre l'association des auteurs, qui les 
renforce physiquement et psychiquement et laisse prévoir la commission d'une 
pluralité d'infractions (ATF 135 IV 158 consid. 2 p. 158 ; ATF 132 IV 132 consid. 
5.2 p. 137 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1145/2016 du 7 avril 2017). La notion de 
bande suppose un degré minimum d'organisation (p. ex. un partage des rôles et du 
travail) et une collaboration d'une intensité suffisante pour être à même de parler 
d'une équipe relativement stable et soudée, même si elle peut être éphémère (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1015/2016 du 27 octobre 2017 consid. 5.3). 

3.2 L'art. 144 al. 1 CP punit, sur plainte, celui qui aura endommagé, détruit ou mis 
hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou 
d'usufruit au bénéfice d'autrui. 

Un dommage supérieur à CHF 10'000.- doit être qualifié de considérable au sens de 
l'art. 144 al. 3 CP (ATF 136 IV 117 consid. 4.3.1 ; 6B_375/2014 du 28 août 2014 
consid. 2.5). En présence de dommages causés à plusieurs choses, appartenant à un 
ou plusieurs ayants droit, si la vision naturelle des choses et l'intention de l'auteur 
permettent de retenir une unité d'action, il faudra additionner les préjudices causés 
afin, le cas échéant, de fonder le dommage considérable (WEISSENBERGER, in 
Basler Kommentar, Strafrecht II, 3ème éd. 2013, n. 106 ad art. 144 CP). 

3.3 Commet une violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, celui qui, d'une 
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, 
dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, 
cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré 
au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. L'infraction est 
consommée dès que l'auteur s'introduit dans le domaine clos sans l'autorisation de 
celui qui a le pouvoir d'en disposer (ATF 128 IV 81 consid. 4a p. 85; 108 IV 33 
consid. 5b p. 39).  

3.4.1 La Cour de céans tient pour établi que l'appelant a été utilisateur du 
raccordement +41/1______ malgré ses dénégations. Le numéro de téléphone attribué 
à l'appelant a été obtenu par divers moyens mais notamment en effectuant des 
recoupements d'après son surnom ("AA______"), présent dans les répertoires 
téléphoniques de ses connaissances, dont dans celui de V______, ainsi que par des 
déclarations de tiers. C'est sans compter que l'appelant a finalement admis au cours 
des débats d'appel répondre au surnom "AA______".  

Un autre élément vient corroborer le lien entre l'appelant et le raccordement qui lui 
est attribué : dans les cas I______, D______ et N______, cambriolages dans lesquels 
l'appelant a été identifié grâce à son ADN, ce raccordement téléphonique a activé des 
antennes aux heures et dans les environs directs des cambriolages. Le fait que les 
bornes les plus proches des domiciles cambriolés n'aient pas systématiquement été 
les bornes activées n'est pas déterminant. La vérité est qu'on ne maîtrise pas la borne 

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qu'on active. En revanche, il est notoire qu'on n'active pas toujours la borne la plus 
proche, en fonction des azimuts, de la (sur)charge du réseau et des obstacles sur le 
parcours. C'est sans compter que rien n'explique la présence de l'appelant dans ces 
quartiers excentrés, de nuit, alors qu'il vivait en France voisine. 

3.4.2 Dans les cas K______ et U______, le cambrioleur a procédé par un modus 
operandi propre à l'appelant, ainsi que la police l'a décrit (escalade du balcon et bris 
de la fenêtre du salon par épaulée, pénétration par une porte-fenêtre ouverte). Les 
deux cambriolages ont eu lieu en soirée, entre 19h15 et 01h13. Dans les deux cas, le 
raccordement du prévenu a activé des bornes proches des lieux des cambriolages.  

Ainsi doit-on en conclure que ces deux éléments établissent la présence de l'appelant 
sur les lieux des cambriolages et, partant, sa culpabilité.  

3.4.3 La Cour de céans fait sienne l'argument des juges de première instance 
concernant la crédibilité des déclarations de V______ quant à la participation de 
l'appelant au cas E______, ce au-delà de ses déclarations divergentes sur des points 
accessoires (qui des deux conservait le butin ? qui conduisait la moto ?). Au 
demeurant, la cessation d'activité du raccordement de l'appelant entre 21h23 et 
23h09, soit pendant la tranche horaire où s'est déroulé le cambriolage, est de nature à 
renforcer la conviction quant à sa présence sur les lieux et sa participation au 
cambriolage, de la manière décrite par son comparse. 

3.5 Au vu de ce qui précède, rien ne fait obstacle à la culpabilité de l'appelant pour 
les trois cas contestés. Les preuves ont été apportées qu'il en était l'auteur, étant 
observé que l'appelant n'en était pas empêché par une incarcération aux dates visées.  

3.6 La circonstance aggravante de la bande est réalisée. En se déplaçant ensemble, en 
se partageant les tâches lors des cambriolages et le butin, en coordonnant leurs actes, 
notamment par des contacts téléphoniques lors des cambriolages communs, V______ 
et l'appelant ont collaboré de manière suffisamment organisée et coordonnée pour les 
cas où ils ont agi en commun.  

Au vu du nombre de cambriolages, du butin, du revenu réalisé et escompté, ainsi que 
de l'absence de tout revenu régulier, la circonstance aggravante du métier, qui n'est 
au demeurant pas contestée en appel, sera également retenue par la Cour de céans. 

3.7 Le tribunal de première instance a retenu l'aggravante du dommage considérable 
(art. 144 al. 3 CP) dans les cas K______ et G______ dans la mesure où les dégâts 
causés auraient dépassé le seuil de CHF 10'000.- retenu par la jurisprudence. 

En l'espèce, il ressort de l'ensemble des cas retenus à charge que les dommages à la 
propriété les plus importants sont ceux commis au détriment de G______. Si la 
victime les a estimés à plus de CHF 10'000.-, son assurance ne l'a remboursée qu'à 

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concurrence d'un peu plus de CHF 8'000.-. Il n'y a de surcroît, pas d'unité d'action 
avec un autre cambriolage commis dans le même temps.  

La reconnaissance de l'aggravante de l'art. 144 CP pour le cas K______ résulte d'une 
confusion avec la valeur du butin, les dommages à la propriété n'ayant pas dépassé 
CHF 750.-. 

L'appel sera admis sur ce point, seuls les dommages à la propriété pouvant être mis à 
la charge de l'appelant.  

4. 4.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 
47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47). Une série d'infractions semblables pèse 
plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées 
perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. 

Lorsque le prévenu est condamné pour plusieurs infractions en première instance, 
puis qu'il est acquitté de certains chefs d'accusation en appel, sa faute est diminuée, 

https://intrapj/perl/decis/134%20IV%2017
https://intrapj/perl/decis/129%20IV%206
https://intrapj/perl/decis/6B_660/2013
https://intrapj/perl/decis/6B_1202/2014

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ce qui doit entraîner en principe une réduction de la peine. La juridiction d'appel est 
toutefois libre de maintenir la peine infligée en première instance, mais elle doit 
motiver sa décision, par exemple en expliquant que les premiers juges auraient mal 
apprécié les faits en fixant une peine trop basse qu'il n'y aurait pas lieu de réduire 
encore (cf. art. 50 CP ; ATF 118 IV 18 consid. 1c/bb p. 21 ; ATF 117 IV 395 
consid. 4 p. 397 ; arrêt du TF 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.3.1 et les 
références ; cf. également arrêts du TF 6B_859/2013 du 2 octobre 2014 consid. 4.2 ; 
6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 5.2.1). 

4.1.2 D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

4.2 Les nouvelles dispositions sur le droit des sanctions sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2018. Cette réforme marque globalement un durcissement. La durée 
minimale de la peine privative de liberté est désormais de trois jours (art. 40 al. 1 
CP). A l'aune de l'art. 2 CP, cette réforme du droit des sanctions est moins favorable 
à la personne condamnée qui pourra ainsi revendiquer l'application du droit en 
vigueur au 31 décembre 2017 si les actes qu'il a commis l'ont été sous l'empire de ce 
droit, comme c'est le cas en espèce. L'ancien droit est donc opposable à l'appelant.  

4.3.1 En l'espèce, la faute de l'appelant est importante. Il a agi par appât d'un gain 
facile, de manière égoïste et au mépris du patrimoine et de la sphère privée de 
nombreuses victimes sans égard aux conséquences patrimoniales et psychologiques 
de ses actes pour les lésés. Le prévenu a agi à réitérées reprises, selon un modus 
operandi bien rôdé consistant à pénétrer, en soirée ou de nuit, dans des villas ou des 
appartements accessibles, en forçant les fenêtres ou portes-fenêtres. Ses actes illicites 
se sont échelonnés sur plus d'une année. Il n'a pas non plus hésité à pénétrer à 
plusieurs reprises et sans droit sur le territoire suisse, pour y séjourner en y 
commettant des délits, ce qui témoigne d'un mépris pour la législation en vigueur. 

Les antécédents du prévenu démontrent qu'il s'est durablement installé dans la 
délinquance et qu'il persiste dans son activité illicite pour assurer son train de vie. 
Seule son arrestation en France a mis fin à ses agissements. Il y a concours 
d'infractions, facteur d'aggravation de la peine. 

https://intrapj/perl/decis/118%20IV%2018
https://intrapj/perl/decis/117%20IV%20395
https://intrapj/perl/decis/6B_335/2016
https://intrapj/perl/decis/6B_859/2013
https://intrapj/perl/decis/6B_1066/2013

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 La collaboration du prévenu a été médiocre, puisqu'il n'a admis une série de 
cambriolages qu'en raison de la présence de son ADN sur les lieux des infractions. Il 
a de surcroît passablement fluctué dans ses explications et persisté dans ses 
dénégations jusqu'à et y compris en appel pour la titularité du raccordement 
téléphonique le mettant en cause. 

 Sa responsabilité pénale est pleine et entière, car rien ne permet de retenir, au vu de 
l'organisation et de l'intensité des actes, ainsi que de ses souvenirs parfois très précis, 
qu'il aurait été sous l'emprise de sa consommation de produits toxiques. 

 Sa situation personnelle est certes précaire mais n'explique pas ses agissements, ce 
d'autant moins qu'il a pu, même sous statut illicite, travailler ici ou là. 

 La prise de conscience de l'appelant est inexistante. Pour preuve le fait qu'il a déjà été 
condamné neuf fois en Suisse pour des faits de cambriolage et que les nombreuses 
peines déjà purgées ne l'ont pas détourné de son parcours délinquant. Ses antécédents 
sont mauvais, spécifiques et récents. Moins de quatre mois après sa sortie de prison 
le 24 février 2016, l'appelant a commis un cambriolage en juin 2016, alors qu'il avait 
entretemps été condamné à Zürich. La révocation de la libération conditionnelle dont 
l'appelant a bénéficié en 2015 s'impose à juste titre. 

4.3.2 L'acquittement de l'appelant de l'aggravante de dommages à la propriété a 
certes pour effet de diminuer sa culpabilité, mais dans une mesure très réduite, seules 
deux occurrences étant concernées.  

Pour retenir une faute importante, la Cour de céans s’est en effet fondée sur des 
éléments – l'atteinte significative sur les victimes sur le plan psychologique, la 
réitération d'actes sur un modus operandi bien rôdé, la longue période pénale, 
l’intensité de la volonté délictuelle et le mobile – qui ne trouvent singulièrement pas 
leur fondement dans l’aggravante de l'art. 144 CP. C'est sans compter que les 
infractions à la LEtr y sont totalement étrangères, qu'il s'agisse de la présente 
procédure ou de celle conduite par le Ministère public de Zürich-Limmat.  

L’acquittement est aussi sans influence sur l’appréciation des autres éléments 
aggravants affectant ses actes, soit sa mauvaise collaboration, l’absence de regrets et 
le concours d’infractions. 

 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, rien ne justifie que la déqualification des 
dommages à la propriété soit suivie d'un effet sur la peine. C'est le lieu de dire que la 
peine privative de liberté d'ensemble arrêtée à 3 ans et demi par les premiers juges 
respecte en tous points les critères posés par l'art. 47 CP et qu'elle doit ainsi être 
tenue pour adéquate. Elle sera en conséquence confirmée, ce d'autant plus que le 
principe d'une peine d'ensemble répond aux réquisits de l'art. 89 al. 6 CP.  

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5. L'expulsion prononcée à l'encontre de l'appelant n'est pas contestée. Elle sera 
confirmée, dans la mesure où elle respecte les principes posés par l'art. 66a CP, 
aucune des exceptions posées par le deuxième alinéa de cette disposition n'étant 
réalisée. 

6.  Les motifs ayant conduit les premiers juges à prononcer, par ordonnance séparée, le 
maintien de l'appelant en détention pour des motifs de sûreté sont toujours 
d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la mesure sera 
reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 

7. L'appelant, qui succombe sinon sur un point accessoire, supportera les frais de la 
procédure d'appel envers l'État (art. 428 CPP) à hauteur de 9/10ème, lesquels 
comprennent un émolument de jugement de CHF 3'000.-. 

 En vertu de l'art. 428 al. 3 CPP, l'autorité de recours se prononce également sur les 
frais fixés par l'autorité inférieure lorsqu'elle rend elle-même une nouvelle décision. 
Compte tenu de la légère diminution de la culpabilité, il se justifie de réduire les frais 
de procédure en première instance à charge de l'appelant dans la même mesure, soit 
de 1/10ème.  

8. 8.1 Les frais imputables à la défense d'office ont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La 
juridiction d'appel est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer 
sur l'activité postérieure à sa saisine. 

 8.2.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique dans sa nouvelle 
mouture, étant précisé que le Conseil d'Etat a édicté un nouveau règlement dont 
l'entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2018. 

 Le nouveau règlement prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon 
le tarif horaire de CHF 110.- pour l'activité d'un avocat stagiaire, débours de l'étude 
inclus (cf. décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 
4 décembre 2013 consid. 3/4.2-4.4). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 

 8.2.2 L'art 16 al. 2 RAJ prescrit que seules les heures nécessaires à la défense devant 
les juridictions cantonales sont retenues et sont appréciées en fonction notamment de 
la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la 
qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

https://intrapj/perl/decis/139%20IV%20277

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P/16852/2016 

 

 8.2.3 Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions. Sont en principe aussi inclus dans le forfait d'autres documents 
ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en termes 
de travail juridique, telle la déclaration d'appel, qui n'a pas à être motivée (décisions 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 
consid. 2.1 et BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3).  

8.2.4 Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au Palais de justice est arrêtée 
à CHF 55.- pour l'avocat-stagiaire, dite rémunération étant allouée d'office par la 
juridiction d'appel pour les débats devant elle. 

 8.3 En l'occurrence, l'état de frais déposé par le défenseur d'office est adéquat, sous 
réserve du temps passé à la rédaction de la déclaration d'appel (5 heures). Celle-ci, 
qui n'a pas à être motivée, est en effet incluse dans le forfait et ne sera dès lors pas 
rémunérée en tant que poste séparé. 

En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 1'455.90, correspondant à 10 heures et 
45 minutes d'activité au tarif de CHF 110.-/heure, au forfait de 10% 
(CHF 118.25), au forfait vacation de CHF 55.- admis par la CPAR et à la TVA au 
taux de 7.7% (CHF 100.15). 

 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 20 juin 2018 par le Tribunal 
correctionnel dans la procédure P/16852/2016. 

L'admet très partiellement. 

Annule le jugement dans la mesure où A______ a été reconnu coupable de dommages à la 
propriété ayant causé un dommage considérable et condamné au paiement des frais de la 
procédure. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). 

Dit que la peine privative de liberté d'ensemble de 3 ans et 6 mois s'entend sous déduction 
de 448 jours de détention avant jugement, dont 33 jours de détention extraditionnelle (art. 
40 et 89 al. 6 CP).  

Condamne A______ au paiement des frais de la procédure de première instance à hauteur 
de 9/10ème de CHF 6'116.-, soit CHF 5'504.40. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 

Condamne A______ aux 9/10ème des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 3000.-. 

Arrête à CHF 1'455.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à la prison B______, au 
Service de l'application des peines et mesures, à l'Office cantonal de la population et des 
migrations, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service des contraventions. 

 

 

 

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P/16852/2016 

 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Monsieur Pierre MARQUIS, juges. Madame Nina SCHNEIDER, greffière-
juriste. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/16852/2016 

 

P/16852/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/358/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 

Condamne A______ aux 9/10
ème

 des frais de procédure de 1
ère

 instance.  

CHF 6'116.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 660.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 3'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Condamne A______ aux 9/10
ème

 des frais de procédure d'appel.  

CHF 

 

3'785.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 9'901.00