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**Case Identifier:** f28cddad-370a-52e9-abfe-7dc8287b44b2
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.12.2020 BB.2020.293
**Docket/Reference:** BB.2020.293
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-293_2020-12-17

## Full Text

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Décision du 17 décembre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A.,   

 

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

 

intimé  

   

Objet  Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.293 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure pénale menée depuis 2009 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) contre A. et consorts, 

 

- l’accusation engagée le 20 février 2019 par le MPC auprès de la Cour 

des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) 

contre notamment A. (procédure SK.2019.12), 

 

- le courrier du 30 novembre 2020 de A.  adressé la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral et intitué « Not-Beschwerde wegen vorsaetzlicher 

und wiederholter Verweigerung des Rechtsgehoers und Unterlassung 

von Nothilfe zur Finanzierung meiner Krankenkassenpraemie und 

Krebsdiagnose- und Heilungskosten durch die Strafkammer durch die 

Bundesstrafrichterin B.» (act. 1), 

 

- la lettre de la Cour de céans du 3 décembre 2020 à A., indiquant qu’il 

ne ressortait pas clairement de son écrit quelle décision il entendait 

attaquer, et que le contenu de celui-là ne permettait pas d’en déterminer 

la nature (act. 2), 

 

- la délai imparti à cette occasion à A. au 9 novembre 2020 afin de 

préciser ses intentions et compléter son écrit, en l’avertissant que sans 

réponse dans le délai imparti, il ne serait donné suite à son courrier, 

lequel ne pourra pas être pris en considération (act. 2), 

 

- l’écrit de A. du 9 décembre 2020, à l’occasion duquel il indique que son 

courrier du 30 novembre 2020 doit être considéré comme un recours 

« gegen die andauernde Rechtsverweigerung durch Ihre geschaetzte 

Kollegin in der Strafkammer, B., und ich habe die entsprechenden 

Anträge fett gedruckt und unmissverständlich formuliert » (act. 3), 

 

 

 

et considérant: 

 

qu’en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours 

qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La 

pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des 

Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées); 

 

- 3 - 

 

 

que les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivés (art. 396 

al. 1 CPP); 

 

que selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément 

les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une 

autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c); 

 

que pour le cas où le mémoire de recours ne devait pas satisfaire aux 

exigences susmentionnées, l’autorité de recours le renvoie au recourant 

pour qu’il le complète dans un bref délai (art. 385 al. 2 première phrase CPP); 

 

que si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait 

toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière 

(art. 385 al. 2 deuxième phrase CPP); 

 

que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l’autorité 

de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d’écritures 

(art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

qu’en l’espèce le recours de A. est abscons et confus; 

 

qu’il semble que dans son recours du 30 novembre 2020, le recourant 

reproche à la CAP-TPF de ne pas avoir rendu de décision relative à une 

levée partielle de séquestre requise pour lui permettre de s’acquitter de 

paiements en lien avec des frais médicaux, primes de caisses maladie et 

frais de justice (act. 1); 

 

qu’il invoque avoir déposé une requête en ce sens à la CAP-TPF le 

3 septembre 2020 concernant son Duplex sis à Z., à laquelle dite autorité 

n’aurait pas répondu; 

 

que toutefois et malgré le délai supplémentaire accordé en application de 

l’art. 382 al. 2 CPP, le recourant n’a pas complété à satisfaction son écrit, 

lequel ne comprend au demeurant aucune annexe si ce n’est un test COVID-

19 positif (act. 1.1); 

 

que par conséquent, le recours ne répond pas aux exigences de l’art. 385 

CPP et doit de ce fait être déclaré irrecevable (décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2017.168 du 11 octobre 2017; BB.2015.83 du 25 août 2015; 

BB.2014.130 du 3 novembre 2014); 

 

que par surabondance, si le recourant entendait se prévaloir d’un déni de 

justice, de jurisprudence constante, celui qui s’apprête à déposer un recours 

- 4 - 

 

 

pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en avertir cette 

dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 

244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2018.25 du 28 février 2018 et jurisprudence citée); 

 

qu’il ne ressort pas de l’écrit du recourant qu’il aurait mis formellement en 

demeure la CAP-TPF, de sorte le recours pour déni de justice et retard 

injustifié aurait dans tous les cas été qualifié d’irrecevable; 

 

que parallèlement, le défenseur d’office du recourant, Maître C., a également 

déposé un recours le 30 novembre 2020 auprès de la Cour de céans contre 

une décision de la CAP-TPF et qu’il invoque à cette occasion également un 

déni de justice, dite procédure ayant été enregistrée sous le numéro 

BB.2020.284; 

 

que malgré ce recours, déposé par un mandataire professionnel, ainsi que 

l’écrit de la Cour de céans du 3 décembre 2020, le recourant n’a pas été en 

mesure, dans son courrier complémentaire du 9 décembre 2020, d’indiquer 

clairement l’objet de son recours ou les moyens qu’il entendait faire valoir de 

sorte que l’issue de la présente procédure ne peut qu’être l’irrecevabilité du 

recours; 

 

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé; 

 

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également 

considérée avoir succombé; 

 

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 500.-- et mis 

à la charge du recourant. 

 

 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 18 décembre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral  

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.