# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cc0b8bf-c0c5-5ea5-a956-ca8a047c70d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2021 A/745/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-745-2019_2021-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

 R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

  

Arrêt du 15 novembre 2021 

10ème Chambre 

 

En la cause 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

 

recourante 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Jeanne-Marie 
MONNEY  

et 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à 
GENTHOD 

 

intimée 

 

 

 

appelé en 
cause 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1980, carreleur à plein 
temps, était employé dans une entreprise familiale, C______ Sàrl (ci-après : 
l'employeur), à Genthod, pour un salaire horaire de base de CHF 32.20 auquel 
s'ajoutait une indemnité pour vacances/jours fériés de 14.14 % et un pro rata de 
13ème salaire (8.33 %). Il était à ce titre assuré contre les accidents professionnels 
et non professionnels selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20) auprès de la SUVA Caisse nationale suisse d'assurance 
en cas d'accidents (ci-après : la CNA, l'assurance-accidents ou l'intimée). 

2. Le 14 juin 2018, l'employeur a annoncé à la CNA un accident survenu à Versoix 
le 11 juin 2018 à 13h. L'assuré avait glissé et s'était fait mal aux côtes, au bras et à 
la main. Il était décrit des contusions au thorax des deux côtés (ddc), une 
écorchure au bras droit et une contusion au poignet gauche. L'assuré avait 
interrompu son travail le 11 juin 2018. Les premiers soins avaient été dispensés à 
l'Hôpital de la Tour; la suite du traitement était assurée par le docteur D______, 
spécialiste FMH en médecine interne générale et cardiologie (ci-après : le 
médecin traitant). La personne de contact chez l'employeur était Madame 
E______. 

3. Des arrêts de travail successifs ont été délivrés : le 11 juin 2018 par l'Hôpital de la 
Tour, à 100 % dès le 11 juin, prolongé par le médecin traitant, au 24 juin 2018, 
puis au 1er juillet 2018.  

4. La CNA a pris le cas en charge, au titre d'accident professionnel, annonçant à 
l'assuré, par courrier du 22 juin 2018, qu'elle prenait en charge l'indemnité 
journalière à hauteur de CHF 163.- par jour calendaire, avec effet dès le début de 
l'incapacité de travail, mais au plus tôt le 14 juin 2018. L'indemnité lui serait 
versée par l'employeur. Il était invité à informer la CNA pour le cas où une autre 
assurance sociale lui verserait parallèlement des prestations en espèces (rente ou 
indemnités journalières), ainsi qu'à avertir l'assurance le plus rapidement possible 
si les indications fournies par le médecin sur la feuille d'accident ne 
correspondaient pas à sa capacité de travail effective. Les frais de traitement des 
médecins et autres prestataires de soins exerçant en Suisse seraient réglés 
directement. 

5. Le 31 juillet 2018, l'employeur a adressé à l'assurance-accidents une nouvelle 
annonce de sinistre, pour « rechute ». L'assuré avait à nouveau interrompu son 
travail dès le 30 juillet 2018, le médecin traitant, visant l'accident du 11 juin 2018, 
ayant délivré un nouvel arrêt de travail du 30 juillet au 5 août 2018. 

6. Par courrier du 2 août 2018, la CNA a indiqué à l'assuré qu'après avoir alloué les 
prestations d'assurance pour les suites de l'événement du 11 juin 2018 pour lequel 
une incapacité de travail avait été attestée jusqu'au 8 juillet, au vu de la nouvelle 
incapacité de travail attestée dès le 30 juillet 2018, elle était obligée de réexaminer 
le problème de sa responsabilité et émettait toutes réserves à ce sujet, suspendant 

 
 
 

 

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le versement de toutes prestations dès ce jour; il serait statué après réception des 
renseignements médicaux demandés à l'Hôpital de la Tour et au médecin traitant. 

7. L'Hôpital de la Tour a adressé à la CNA son rapport de consultation du 11 juin 
2018, relatant ce qui suit : le patient, âgé de 38 ans, avait été admis au service des 
urgences le 11 juin 2018. Il avait été diagnostiqué une contusion du thorax. À 
l'anamnèse, le patient consultait car il s'était battu à 14 heures; à terre sur le dos, il 
avait dû se débattre; en se relevant, il avait ressenti une douleur basicostale 
antérieure, ddc, plus intense à l'inspiration ou lors de mouvements, sans dyspnée, 
sans douleurs aux abdos; dermabrasions sur les coudes, sans douleurs aux 
articulations. À l'imagerie (recherche d'un pneumothorax dans les suites d'un 
trauma costal), le bilan osseux ne révélait ni pneumothorax ni fracture de côtes; 
pas de tassement du rachis dorsal. Le patient avait été revu durant la nuit du 
30 juillet 2018, aux urgences, pour une ordonnance de traitement antalgique car il 
n'avait plus de comprimés pour les douleurs basicostales. Il était noté une nette 
amélioration des douleurs. Prescription de Dafalgan/Irfen en réserve. 

8. Par courrier du 10 août 2018, la CNA a adressé à l'assuré un questionnaire destiné 
à compléter la déclaration d'accident. 

9. L'assuré a répondu le 20 août 2018 : décrivant l'accident, il a indiqué qu'il était au 
travail et qu'il avait glissé sur le sol mouillé à Versoix le 11 juin à 13 heures. Au 
titre de circonstances particulières, il a indiqué : « glissage (sic!) »; il avait 
immédiatement ressenti des douleurs; il n'y avait pas eu de témoin; il s'était rendu 
à l'Hôpital de la Tour; enfin, s'agissant de son aptitude au travail, il a répondu oui, 
à 100 % dès le 27 août 2018. Le traitement était terminé. 

10. Le médecin traitant a répondu à la demande de renseignements de la CNA, par 
courrier du 5 septembre 2018 : suite à l'événement du 11 juin 2018, il avait vu le 
patient pour la première fois le 13 juin 2018. Il déclarait s'être bagarré dans le 
cadre d'une dispute familiale, avoir été plaqué à terre et subi une contusion 
thoracique. Ayant consulté immédiatement les urgences de l'Hôpital de la Tour, il 
en était ressorti le même jour avec une prescription d'anti-inflammatoires, 
d'antalgiques et de topique (Bépanthène Plus). Le jour de sa première 
consultation, il avait constaté des douleurs à la palpation antérieure du thorax sans 
ecchymose visible. Le patient était fort affecté par cette altercation. Le 19 juin 
2018, à la demande du patient, il avait prescrit six séances de physiothérapie. Le 
27 juin 2018, il avait revu l'intéressé : il allait mieux sur le plan physique mais 
ressentait toujours de vives douleurs lors du port de charges. Rappelant que son 
patient travaillait dans une entreprise de carrelage, et était appelé à ce titre à porter 
des charges lourdes, il avait prolongé l'incapacité de travail complète jusqu'au 
1er juillet 2018. Le 30 juillet 2018, le patient était revenu le consulter : il aurait dû 
logiquement reprendre son activité le 2 juillet 2018 mais il lui avait annoncé ce 
jour-là (30 juillet 2018) qu'il n'avait pas repris le travail. Il n'était pas non plus 
revenu le consulter. Il se plaignait toujours de vives douleurs au gril costal. Il avait 
concédé une nouvelle période d'incapacité de travail (100 %) du 30 juillet au 

 
 
 

 

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5 août 2018. Il avait également prescrit une nouvelle série de séances de 
physiothérapie. Il n'avait pas revu le patient depuis lors. 

11. Par courrier du 25 septembre 2018, la CNA a rappelé à l'assuré la teneur de la 
déclaration de sinistre et de ses propres réponses au questionnaire 
complémentaire. Elle observait cependant que selon les renseignements en sa 
possession, il était question d'une bagarre. Force était dès lors d'admettre qu'il y 
avait une divergence entre la déclaration qu'il avait retournée signée le 20 août 
2018 et les documents en possession de l'assurance-accidents. Un délai au 
15 octobre 2018 lui était imparti pour se déterminer. Passé cette date, la CNA 
prendrait formellement position. 

12. Le 25 octobre 2018, faute d'observations de l'assuré dans le délai imparti, la CNA 
a rendu une décision aux termes de laquelle sa prise en charge était annulée; les 
indemnités journalières payées à tort du « 2 octobre au 27 novembre 2016 » (sic !) 
pour un montant de CHF 4'075.- devaient être restituées. Contrairement aux 
indications que l'assuré avait données, quant aux circonstances de l'accident, 
l'événement s'était produit lors d'une bagarre. Si un accident s'était bien produit, 
les circonstances dans lesquelles celui-ci était arrivé ne correspondaient pas aux 
déclarations de l'assuré. Dans ces conditions et en application de l'art. 46 al. 2 
LAA (refus de prestations lorsqu'une fausse déclaration d'accident a été remise 
intentionnellement à l'assureur), la décision de prise en charge du sinistre devait 
être annulée et la CNA devait refuser après-coup de lui allouer ses prestations. En 
tant qu'une éventuelle opposition porterait sur la réduction ou la suppression des 
prestations en cours, l'effet suspensif serait retiré au sens de l'art. 11 OPGA. Copie 
de cette décision a été adressée à Mutuel assurance maladie SA, assureur-maladie 
LAMal de l'assuré (ci-après : MUTUEL, la caisse-maladie ou la recourante). 

13. Le même jour, la CNA a informé l'employeur que sa décision d'acceptation de 
prise en charge du 22 juin 2018 avait fait l'objet d'une révision procédurale 
(art. 53 LPGA). En l'espèce, la CNA ne pouvait pas allouer de prestations 
d'assurance. Une décision susceptible d'opposition était notifiée à l'intéressé. 
L'employeur était prié de s'adresser directement à ce dernier pour obtenir des 
informations détaillées.  

L'assurance-accidents a également informé l'Hôpital de la Tour, le médecin 
traitant, ainsi que le physiothérapeute, dans le même sens, en leur précisant qu'elle 
avait demandé la restitution des frais de traitement directement à la caisse-
maladie. 

14. En date du 26 octobre 2018, la CNA Genève a adressé à MUTUEL une facture 
No 19514812 intitulée « répartition des coûts frais de traitement », pour un 
montant de CHF 965.85. 

15. Selon une notice téléphonique du 23 novembre 2018, la CNA Lucerne a reçu ce 
jour-là un appel de Madame E______, au sujet de la décision susmentionnée, et la 
situation de son petit frère. La situation était « très très compliquée »; il y avait 

 
 
 

 

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effectivement eu une bagarre entre son frère et son papa… Apparemment, l'assuré 
(qui incidemment souffrait de problèmes psychiques depuis une dizaine d'années 
et ne prenait plus ses médicaments) n'était pas même au courant des derniers 
courriers échangés entre l'employeur et l'assurance-accidents; il ne fallait en l'état 
pas le contacter. Face à cette situation complexe, la CNA avait convenu que le 
délai d'opposition était en l'état respecté et ne courait plus; elle avait orienté la 
sœur de l'assuré auprès de la gestionnaire de sinistres à la CNA Genève. 

16. Selon une notice téléphonique du même jour, 23 novembre 2018, 
Madame F______ (CNA Genève) a consigné les termes d'un entretien 
téléphonique avec la sœur de l'assuré. Elle a notamment noté que c'était sur le 
conseil de cette dernière que l'état de fait (bagarre entre père et fils) n'avait pas été 
communiqué. Elle ne désirait pas que leurs problèmes soient connus. Elle 
confirmait toutefois que c'était bien son frère qui avait répondu au questionnaire le 
20 août 2018. 

17. Par courrier recommandé du 23 novembre 2018, MUTUEL a formé opposition 
provisoire à la décision du 25 octobre 2018, sollicitant la communication de 
l'ensemble du dossier de la CNA pour analyse par le service médical. 

18. Par courrier recommandé du 19 décembre 2018, la caisse-maladie a maintenu son 
opposition. Elle a conclu à l'annulation de la décision de révision, tout au moins à 
la prise en charge par la CNA des frais de traitement : selon la jurisprudence 
(ATF 143 V 393), l'art. 46 al. 2 LAA permettait à l'assureur de réduire ou de 
refuser les prestations à titre de sanction en cas de fausses informations données 
intentionnellement. L'assureur devait examiner une telle éventualité pour chaque 
prestation en particulier, en respectant l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que les 
principes de l'égalité de traitement et de proportionnalité. Au regard de ce dernier 
principe, les indemnités journalières peuvent être refusées, mais pas les 
prestations pour soins médicaux (consid. 8. 3). Dans le cas d'espèce, l'employeur a 
déclaré avoir personnellement et volontairement rédigé une fausse déclaration afin 
de ne pas divulguer des problèmes familiaux, précisément la situation psychique 
difficile de l'intéressé et les litiges qui en découlaient avec son père. L'employeur, 
et a fortiori l'assuré, n'avaient manifestement pas l'intention d'obtenir des 
indemnités journalières supérieures à celles qui leur étaient dues, mais bien de 
protéger la réputation familiale. Au vu des faits établis, une dispute avérée entre le 
père et le fils, une réduction de 50 % des indemnités journalières serait justifiée, 
comme dans tous les cas de rixes. Par contre, un refus des frais de traitement 
n'apparaissait pas justifié. La décision de révision déniant le droit de l'assuré à 
toute prestation violait le principe de la proportionnalité. La nécessité des soins 
médicaux n'était pas simulée; la finalité de la loi n'était pas de faire supporter les 
frais médicaux à un autre assureur. 

19. Par décision sur opposition du 24 janvier 2019, la CNA a déclaré l'opposition de 
MUTUEL irrecevable. Selon l'art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), a qualité pour agir celui 

 
 
 

 

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qui est spécialement atteint par la décision attaquée. Or, en l'espèce, dans la 
mesure où l'assuré a été victime d'un accident, la caisse-maladie n'a aucun intérêt 
digne de protection et l'opposition devait être déclarée irrecevable. L'art. 46 al. 2 
LAA permettait à l'assureur de réduire ou de refuser les prestations en cas de 
fausses informations données intentionnellement. N'importe quelle fausse 
information contenue dans la déclaration d'accident suffisait dès lors qu'elle 
conduisait à l'octroi de prestations d'assurance plus élevées que celles auxquelles 
l'assuré aurait droit conformément à la situation effective. Dans le cas d'espèce, la 
CNA s'était limitée à demander à l'assuré le remboursement de l'indemnité 
journalière versée à tort, alors que dans l'arrêt du Tribunal fédéral évoqué par 
l'opposante, l'assureur-accidents avait sollicité le remboursement de l'indemnité 
journalière et des frais de traitement. 

20. Par courriel du 8 février 2019, MUTUEL s'est adressée à la CNA. Se référant à un 
entretien téléphonique du matin même au sujet de la décision formelle et de la 
décision sur opposition déclarant l'opposition irrecevable, elle a fait valoir ce qui 
suit : tant la décision formelle que la décision sur opposition ne mentionnaient pas 
expressément l'obligation ou le devoir de l'assuré de rembourser les frais 
médicaux ni le renvoi à sa caisse-maladie. En revanche, la CNA avait clairement 
écrit au médecin traitant, à l'hôpital et au physiothérapeute (courriers du 
25 octobre 2018) qu'elle avait demandé la restitution des frais de traitement 
directement à la caisse-maladie. Quant à la décision formelle du même jour, elle 
mentionnait que : « Notre décision de prise en charge doit être annulée et nous 
devons refuser après-coup de vous allouer nos prestations », ceci sans autre 
précision. Par conséquent, il découlait de l'ensemble de ces documents que la 
CNA entendait mettre les frais de traitement à charge de MUTUEL, raison pour 
laquelle MUTUEL estimait avoir la légitimation nécessaire pour s'y opposer 
(et cela même si la demande de restitution chiffrée ne concernait que les 
indemnités journalières). À bien comprendre le raisonnement de la CNA, le fait 
qu'elle reconnaisse un accident au sens de la LAA, tout en refusant les prestations, 
protégerait la caisse-maladie de toute obligation de prise en charge des frais 
médicaux. Or, au vu des documents susmentionnés, MUTUEL pouvait 
légitimement en douter. D'autre part, en vertu de la loi (art. 64 LPGA), le refus de 
prestations de la LAA impliquait une prise en charge par la LAMal, ce que 
MUTUEL refusait dans le cas d'espèce. L'assuré pourrait en outre invoquer 
l'art. 72 LPGA, ce qui obligerait l'assureur-maladie à verser ses prestations jusqu'à 
droit connu sur le fond du dossier LAA. Par ailleurs, les principes de célérité et 
d'unité de la procédure impliquaient de traiter toutes les questions juridiques dans 
une seule décision, sauf raison particulière. En l'occurrence, il paraissait étrange 
de séparer la décision sur les indemnités journalières et la décision - informelle ou 
sous-entendue - sur les frais médicaux. Par conséquent, afin de clarifier la position 
de la CNA et d'éviter un procès, l'assureur-accidents était prié de bien vouloir, à 
brève échéance, rendre une décision formelle de prise en charge des frais 
médicaux liés à cet accident. 

 
 
 

 

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21. Par courriel du 11 février 2019, la CNA a répondu à MUTUEL : « La Suva ne 
conteste pas que l'assuré a été victime d'un accident mais a refusé d'engager sa 
responsabilité selon l'art. 46 al. 2 LAA. Dans ce cas de figure, on n'est pas dans un 
cas d'application de l'art. 49 al. 4 LPGA (et de l'art. 70 LPGA), raison pour 
laquelle la décision vous a été transmise seulement pour connaissance. La Suva 
n'entend pas mettre les frais de traitement à la charge de la caisse-maladie. La 
Suva est d'avis qu'il n'incombe pas à la caisse-maladie de supporter les 
conséquences de la sanction qu'elle a prononcée. Aucune autre décision ne sera 
rendue pour le cas d'espèce ».  

22. Il ressort d'une note téléphonique de la CNA Genève du 19 février 2019 avec 
MUTUEL que cette dernière a pris note, selon courriel du 11 février 2019, que la 
prise en charge n'incombait pas à l'assureur-maladie; elle observait toutefois avoir 
reçu deux rappels de la CNA (10 janvier et 1er février 2019) pour la demande de 
remboursement de prestations de CHF 965.85. L'assureur-accidents était prié 
d'annuler la demande.  

Il ressortait au demeurant du dossier que la CNA n'avait jamais répondu à 
MUTUEL, s'agissant de lui fournir le détail du montant réclamé. 

23. Selon courriel du 19 février 2019 - dont copie à MUTUEL - la CNA Genève a 
prié le service de facturation de la CNA d'annuler la demande de remboursement 
de la facture No 19514812 du 26 octobre 2018 à MUTUEL et de l'adresser à 
l'assuré. 

24. Par décision du 20 février 2019, adressée par courrier A+ à l'assuré, la CNA a 
observé qu'après un contrôle des actes, il était apparu que la restitution des frais de 
traitement n'avait pas été requise par la première décision (25 octobre 2018). Il ne 
saurait être question d'un report de charge et la prise en charge des frais médicaux 
ne pouvait être demandée à l'assureur-maladie LAMal. Partant, dès lors que la 
CNA avait refusé d'intervenir pour la prise en charge de l'événement du 11 juin 
2018, de facto, les prestations qui avaient été servies l'avaient été à tort; il devait 
en être de même pour les prestations en nature. L'intéressé était dès lors prié de 
rembourser les frais de traitement, ceux-ci s'élevant à CHF 581.75 (sic!). 

25. Par courrier du 22 février 2019, MUTUEL a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans ou la CJCAS) d'un 
recours contre la décision sur opposition déclarant l'opposition irrecevable rendue 
le 24 janvier 2019 par la CNA. Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise 
et au renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision sur opposition entrant 
en matière sur la prise en charge des frais médicaux. Dans la décision sur 
opposition, l'intimée précisait avoir refusé tout droit aux prestations d'assurance et 
demandait la restitution de l'indemnité journalière versée à tort. Dans sa décision 
du 25 octobre 2018, la CNA écrivait déjà que sa décision de prise en charge devait 
être annulée et qu'elle devait refuser après-coup d'allouer ses prestations à 
l'intéressé, réclamant en conséquence le remboursement des indemnités 

 
 
 

 

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journalières payées à tort. Mais parallèlement à cette décision, la CNA écrivait 
aux fournisseurs de prestations pour leur indiquer qu'après réexamen du dossier, la 
CNA n'était pas engagée. Elle avait demandé le remboursement des frais 
médicaux à l'assureur-maladie. Le 26 octobre 2018, la CNA a adressé une facture 
non détaillée réclamant à la recourante sous le titre « répartition des coûts frais de 
traitement » la somme de CHF 965.85. En substance, entre la décision dont est 
recours et le dépôt du recours, après intervention de l'assureur-maladie pour 
clarifier sa position, et celle de la CNA par rapport à la question des frais 
médicaux, l'intimée avait communiqué à la recourante, par courriel du 19 février 
2019, que la facture susmentionnée allait être annulée en tant qu'elle concernait 
l'assurance-maladie, et allait être ré-adressée à l'assuré.  

Il ressort des pièces produites à l'appui du recours que la recourante a réglé au 
total la somme de CHF 969.10 (pièces 8 à 14 – montants surlignés en jaune) sur 
l'ensemble des factures qui lui avaient été adressées entre le 19 juin et le 
22 novembre 2018 en relation avec l'événement du 11 juin 2018 (Hôpital de la 
Tour, pharmacie, médecin traitant et physiothérapeute). La recourante avait 
encore invité la CNA à rendre une décision formelle en ce qui concerne la prise en 
charge des frais médicaux, ce que cette dernière avait refusé.  

Considérant qu'est litigieuse la question de savoir si la CNA était fondée à refuser 
d'entrer en matière sur l'opposition formée par la recourante, contre sa décision du 
25 octobre 2018, singulièrement à la déclarer irrecevable, elle soutenait être 
directement touchée dans son obligation de verser des prestations pour frais 
médicaux en faveur de l'assuré, de sorte qu'elle disposait des mêmes droits de 
recours que l'assuré. Selon le système légal, le traitement est à la charge exclusive 
d'une seule assurance sociale dans la mesure où il s'agit de prestations prescrites 
par la loi (art. 64 LPGA qui prévoit en outre un ordre de prise en charge - 
assurance militaire, assurance accidents, AI, assurance-maladie). L'art. 1a al. 2 
let. b LAMal prévoit que l'assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas 
d'accident dans la mesure où aucune assurance-accidents n'en assume la prise en 
charge. L'assurance-maladie sociale remplit ainsi à la fois un rôle subsidiaire et 
complémentaire : subsidiaire quand elle a pour tâche de combler dans ce domaine 
des lacunes d'assurance en raison de sa fonction supplétive; complémentaire 
lorsqu'elle peut être amenée à prendre en charge des frais non couverts ou 
couverts partiellement par une assurance-accidents. Ni la LPGA, ni la LAMal ne 
prévoient des exceptions à l'obligation de prise en charge subsidiaire de l'assureur-
maladie en cas de sanctions de la part de l'assurance-accidents LAA. Il en découle 
que si l'assureur-accidents LAA invoque l'art. 46 al. 2 LAA pour refuser la prise 
en charge des frais médicaux, il revient à l'assureur-maladie d'intervenir en vertu 
de l'art. 1a al. 2 let. b LAMal. Finalement, l'art. 70 al. 2 let. a LPGA relatif à la 
prise en charge provisoire des prestations, précise que l'assurance-maladie est 
tenue de prendre provisoirement en charge les prestations en nature et les 
indemnités journalières dont la prise en charge par l'assurance-maladie, 

 
 
 

 

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l'assurance-accidents, l'assurance militaire ou l'AI est contestée. En l'espèce, la 
CNA a rendu une décision le 25 octobre 2018 incluant, d'une part, le refus 
rétroactif du droit aux prestations sans limitation et, d'autre part, une décision de 
restitution de l'indu fondée sur l'art. 25 LPGA relative aux indemnités 
journalières. Il s'agit donc bien, comme l'a compris la recourante, d'un refus du 
remboursement des frais médicaux que la CNA aimerait laisser à la charge de 
l'assuré lui-même. Son refus est basé sur une sanction prise en application de 
l'art. 46 al. 2 LAA. L'intimée ne réfutait pas la notion d'accident et elle prétend 
que, pour cette raison, les prestations ne pourraient pas être facturées, 
respectivement pas prises en charge par la caisse-maladie. En substance, si la 
recourante devait suivre le raisonnement de l'intimée - en tant qu'elle considère 
que la recourante ne peut faire valoir aucun intérêt digne de protection car elle ne 
serait pas concernée par une demande de remboursement des indemnités 
journalières réclamées à l'assuré, l'intimée n'avait pas clarifié sa position en 
rendant une décision formelle sur la prise en charge des frais médicaux, que 
l'assureur-maladie aurait pu contester; elle devait donc entrer en matière sur 
l'opposition formulée à l'encontre de sa décision du 25 octobre 2018 qui refusait 
l'octroi de toutes les prestations, avec pour conséquence, de mettre les frais 
médicaux à la charge de l'assureur-maladie selon la LAMal. 

26. L'intimée, représentée par un conseil, a répondu au recours par mémoire du 
23 avril 2018 (recte : 2019). Elle conclut à son rejet. Le litige était circonscrit par 
la décision entreprise à la question de savoir si c'était à juste titre que l'intimée 
avait considéré que l'assureur-maladie de l'assuré n'avait pas d'intérêt digne de 
protection à interjeter opposition à l'encontre de la décision de restitution des 
indemnités journalières versées à tort à l'assuré, et partant, qu'elle avait déclaré 
l'opposition irrecevable. À la motivation de la décision entreprise, à laquelle elle 
se référait expressément, l'intimée ajoutait ce qui suit : la recourante prétend que 
le litige porte en réalité sur le refus de la CNA de prendre en charge les frais 
médicaux liés à l'accident de l'assuré du 11 juin 2018. Elle considère que la 
décision de restitution du 25 octobre 2018 a une influence directe sur son 
obligation de prise en charge des frais de traitement, considérant en particulier 
qu'en tant qu'assureur-maladie, elle est tenue de prendre en charge ces frais à titre 
subsidiaire. En l'espèce, par décision du 25 octobre 2018, la CNA a considéré que 
l'assuré avait fait sciemment de fausses déclarations concernant les circonstances 
de l'accident. Appliquant l'art. 46 al. 2 LAA, aux termes duquel l'assureur peut 
refuser la prestation lorsqu'une fausse déclaration d'accident lui a été remise 
intentionnellement, la CNA a demandé à l'assuré la restitution des indemnités 
journalières versées à tort, pour un montant de CHF 4'075.-. Contrairement à ce 
que soutient la recourante, cette décision ne portait nullement sur le 
remboursement des frais médicaux liés à l'accident du 11 juin 2018, mais 
uniquement sur les indemnités journalières. Il ressortait d'ailleurs du courriel 
envoyé le 11 février 2019 à la recourante par la CNA, que cette dernière 
n'entendait pas mettre les frais de traitement à la charge de la caisse-maladie. On 

 
 
 

 

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ne voyait dès lors pas comment l'assureur-maladie pouvait en conclure que les 
frais de traitement feraient également partie du litige. Au demeurant, l'argument 
selon lequel l'assureur-maladie aurait été sollicité pour la prise en charge de 
certaines factures, pour un montant de CHF 960.10, était erroné. En effet, il 
ressortait précisément de la pièce produite par la recourante à l'appui de son 
recours que la CNA avait annulé la demande de remboursement auprès de 
l'assureur-maladie pour cette somme, partant la recourante avait interjeté 
opposition sur un élément ne faisant pas l'objet de la décision du 25 octobre 2018. 
Pour cette raison déjà, l'opposition de l'assureur-maladie était effectivement 
irrecevable. De surcroît si, conformément à la LAMal, l'assurance-maladie sociale 
allouait des prestations en cas d'accidents, dans la mesure où aucune assurance-
accidents n'en assume la prise en charge, l'art. 28 LAMal précisait bien qu'en cas 
d'accident au sens de cette disposition, l'assurance obligatoire des soins prenait en 
charge les coûts des mêmes prestations qu'en cas de maladie; or, le versement 
d'indemnités journalières ne figure pas au nombre des prestations énumérées par 
l'art. 25 LAMal. De ce point de vue, le fait pour la CNA de réclamer à l'assuré la 
restitution des indemnités journalières qui lui ont été versées à tort n'a aucune 
influence sur l'assurance-maladie. La recourante ne subit dès lors aucun préjudice, 
notamment économique, du fait de cette décision. Enfin, l'art. 70 al. 2 let. a LPGA 
(prise en charge provisoire par l'assurance-maladie des prestations en nature 
contestées) n'est pas applicable en l'espèce. En effet, les indemnités journalières 
mentionnées dans cet article sont celles des art. 67 et suivants LAMal, soit celles 
qui sont versées dans le cadre d'une assurance facultative d'indemnités 
journalières, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Dans la mesure où l'avance des 
prestations, traitement médical ou indemnités journalières par l'assurance-maladie 
présuppose un rapport d'assurance avec l'assurance-maladie et un droit aux 
prestations à avancer, ce qui n'est pas le cas ici, la recourante n'aurait pas à 
intervenir sur la base de cet article du fait de la demande de restitution des 
indemnités journalières versées à tort (Cf. FRESARD-FELLAY/FRESARD, in : 
DUPONT/MOSER-SZELESS, Commentaire romand de la LPGA, ad art. 70 N 20 
p. 859). 

27. La recourante a répliqué par courrier du 28 mai 2019. Elle a maintenu ses 
conclusions. En premier lieu, l'intimée s'employait à faire croire que la décision 
entreprise, et donc le litige, ne porterait que sur la demande de restitution des 
indemnités journalières. Or, tel n'est « manifestement » pas le cas, puisque la 
CNA elle-même, dans sa réponse au recours (en Fait, ch. 6), écrit qu'elle « refuse 
tout droit aux prestations ». Étant donné que les prestations prévues dans la LAA 
sont à la fois les frais médicaux et les indemnités journalières, le refus de « tout 
droit aux prestations » impactait évidemment la prise en charge des frais 
médicaux. Par conséquent, l'argumentation de l'intimée portant sur les indemnités 
journalières et la prétendue irrecevabilité de l'opposition, respectivement du 
recours, n'était pas pertinente et ne lui était d'aucune utilité. Comme déjà exposé 
dans le recours, la prise en charge par la caisse-maladie LAMal concerne toutes 

 
 
 

 

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les factures de frais médicaux au sens des art. 24 et suivants LAMal, en relation 
avec l'accident du 11 juin 2018, qui peuvent être transmises dans le délai de 5 ans 
de l'art. 24 al. 1 LPGA. Dès lors, la recourante a un intérêt digne d'être protégée et 
à ce que ladite décision de la CNA soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Dans 
un premier temps, la CNA avait bel et bien demandé le remboursement des frais 
médicaux à la recourante (ce qui est confirmé par les pièces produites). Dans un 
second temps, la CNA tentait de déplacer le problème juridique de la prise en 
charge des factures de soins sur l'assuré. Or, quelle que soit l'opinion de l'intimée, 
l'assuré conservait son droit de transmettre à l'assurance-maladie, pour 
remboursement, des factures qu'il aurait réglées lui-même. En troisième lieu, dans 
sa décision du 20 février 2019, dont la recourante n'avait eu connaissance qu'à 
réception du bordereau de pièces déposé par la CNA avec sa réponse au recours, 
cette dernière écrivait à l'assuré, à propos des frais de traitement, « qu'il ne saurait 
être question d'un report de charge et que, de facto, la prise en charge de ces frais 
ne peut être demandée à votre assureur-maladie au sens de la LAMal ». Ce 
faisant, la CNA induisait l'assuré en erreur en laissant entendre qu'il n'aurait pas le 
droit de demander un remboursement des frais médicaux à son assureur-maladie. 
De plus, cette décision n'avait été adressée qu'à l'assuré alors qu'elle concernait 
aussi l'obligation de l'assureur LAMal de prester; la recourante s'opposait donc à 
cette décision, dont le contenu faisait déjà l'objet de la présente cause. Elle 
soulignait que l'intimée n'a pas la compétence de choisir à qui elle veut imputer le 
paiement des frais médicaux. Elle ne peut qu'en refuser la prise en charge en 
émettant une décision formelle dûment adressée aux parties et susceptible d'être 
contestée en justice. Et enfin, la CNA n'a pas compris que la somme de 
CHF 969.10 a été payée directement par la recourante, mais pas sur la base de la 
demande de remboursement de l'intimée. Les factures justificatives démontraient 
que les prestataires de soins ou l'assuré avaient été payés et non pas la CNA. La 
recourante relevait encore que la CNA avait demandé le remboursement de 
CHF 581.75 à l'assuré, dans sa décision du 20 février 2018 sur les CHF 965.85 
réclamés en premier lieu à l'assureur-maladie. De plus, l'intimée n'avait jamais 
produit les factures relatives à la somme réclamée. Qu'en était-il de la différence ? 
Il était dès lors établi que la recourante avait un intérêt digne de protection à 
recevoir une décision de la part de la CNA sur la prise en charge ou non des frais 
médicaux. Cette dernière avait le devoir d'entrer en matière sur l'opposition 
formée par la recourante. 

28. L'intimée a dupliqué par courrier du 1er juillet 2019. Elle persistait dans ses 
conclusions. La recourante se contentait de réitérer des arguments déjà évoqués 
dans le cadre de son recours. Si la décision du 25 octobre 2018, confirmée sur 
opposition, indiquait certes que la CNA refusait d'allouer ses prestations à l'assuré, 
il n'en demeurait pas moins que seul le remboursement des indemnités 
journalières était réclamé dans le cadre de cette décision. Ainsi, quoi qu'en dise la 
recourante, l'objet de la contestation portait uniquement sur la question du 
remboursement des indemnités journalières et non pas sur celle du remboursement 

 
 
 

 

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des frais médicaux. Les conclusions de la recourante allant au-delà de l'objet de la 
contestation, c'est à juste titre que l'intimée a considéré que l'opposition était 
irrecevable. L'assureur-maladie n'étant aucunement tenu de verser des indemnités 
journalières dans le présent cas, il n'avait aucun intérêt digne de protection à faire 
opposition à la décision du 25 octobre 2018. Quant à la décision du 20 février 
2019 invoquée par la recourante, il s'agissait précisément d'une autre décision, 
indépendante de celle du 25 octobre 2018, et qui ne faisait pas l'objet de la 
présente procédure. Par conséquent, il était erroné de prétendre que le contenu de 
celle-ci concernerait la présente cause. 

29. Par ordonnance du 5 février 2020, la chambre de céans a appelé Monsieur 
A______ en cause et fixé une comparution personnelle des parties au 20 avril 
2020, la possibilité étant réservée à l'appelé en cause de se prononcer par écrit, 
après audience de comparution personnelle. 

30. La chambre de céans ayant dû annuler l'audience prévue en raison des mesures 
prises par les autorités dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, elle a 
reconvoqué les parties à une audience de comparution personnelle pour le 29 juin 
2020.  

31. L'appelé en cause ne s'est pas présenté à l'audience, un courrier du docteur 
G______, chef de clinique au service de psychiatrie adulte des Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) étant parvenu le jour de l'audience à la chambre 
de céans : ce médecin indiquait à la juridiction que l'assuré ne pourrait pas être 
présent à l'audience, une telle participation étant contre-indiquée par son état de 
santé. Le patient était suivi par l'Équipe Mobile de Psychiatrie depuis le 18 août 
2019, car il n'arrivait plus à sortir de son domicile pour honorer ses rendez-vous 
au CAPPI H______. Il présentait depuis presqu'une année une recrudescence de 
son trouble psychotique. Il avait renversé son rythme nycthéméral depuis des 
mois, passant la majorité de la nuit éveillé, afin d'éviter que les « présences » qu'il 
ressentait dans la maison puissent agir sur lui sans son consentement. Dans cette 
situation, il n'était plus sorti de chez lui que cinq ou six fois sur une année 
complète. Le médecin soussigné et son infirmier référent le suivaient à domicile à 
une fréquence de deux fois par semaine. Au moins une fois, presque toutes les 
semaines, le patient n'arrivait pas à leur ouvrir, car il dormait. 

32. Lors de l'audience, les parties ont procédé à un tour d'horizon, et identifié deux 
problématiques qui devraient faire l'objet de clarifications : - en ce qui concerne 
les prétentions chiffrées, en déterminer le détail et la justification (divergence 
entre le montant initialement réclamé par la CNA et celui que la recourante dit 
avoir pris en charge dans le cadre des demandes de remboursement reçues des 
prestataires de soins [Hôpital de la Tour, physiothérapie et médecin traitant]), ces 
montants différant encore du montant réclamé par la CNA directement à 
l'assuré; - l'interprétation de la décision dont est recours, la CNA considérant 
qu'elle ne concernait que l'aspect des indemnités journalières, MUTUEL 
considérant pour sa part qu'elle concernait l'ensemble des prestations LAA, par 

 
 
 

 

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- 13/22 - 

conséquent y compris la question des frais médicaux. Dans ce contexte, la CNA 
considérait que ce dernier aspect avait été l'objet d'une décision distincte du 
20 février 2019, dont MUTUEL disait n'avoir eu connaissance qu'à réception de la 
réponse de la CNA au recours et des pièces produites par l'intimée dans la 
présente procédure; ce qui n'était pas contesté par l'intimée. Dans la mesure où 
MUTUEL indiquait dans ses écritures de réplique qu'en tant que de besoin, elle 
formait opposition à cette dernière décision, la chambre de céans serait, le cas 
échéant, amenée à renvoyer la cause à la CNA, la décision du 20 février n'étant 
pas rendue sur opposition.  

Sur la base de ces deux problématiques, les parties chercheraient à trouver un 
accord, raison pour laquelle elles ont sollicité la suspension de la présente cause, 
en application de l'art. 78 LPA (d'accord entre les parties). La chambre de céans a 
pris acte de la demande des parties. 

33. La CJCAS a dès lors suspendu l'instruction de la procédure, par ordonnance du 
29 juin 2020. 

34. Par courrier du 26 mai 2021, le conseil de la CNA a informé la chambre de céans 
de ce que les pourparlers transactionnels engagés avec la recourante n'avaient pas 
abouti. Elle sollicitait la reprise de l'instruction. Elle rappelait que la décision 
entreprise portait uniquement sur la question du remboursement des indemnités 
journalières et non pas sur la question du remboursement des frais médicaux. Les 
conclusions de la recourante allant au-delà de l'objet de la contestation, c'était à 
juste titre que l'opposition avait été déclarée irrecevable (courrier du conseil de 
l'intimée du 1er juillet 2019 et les références doctrinales citées [METRAL : Loi sur 
la partie générale des assurances sociales, DUPONT MOSER-SZELESS 
(éditrices), Commentaire romand Helbing Lichtenhahn 2018 ad art. 56 N 8 p. 667 
et ref. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; ATF 134 V 418 consid. 5.2.1]). Quant à la 
décision évoquée par la recourante, il s'agissait d'une autre décision, indépendante 
de celle du 25 octobre 2018 qui ne faisait pas l'objet de la présente procédure 
judiciaire. 

35. La chambre de céans a ordonné la reprise de l'instruction de la cause et imparti un 
délai à l'appelé en cause pour se déterminer. 

36. Par courrier du 31 mai 2021, la recourante, réagissant au courrier de l'intimée du 
26 mai 2021, a rappelé que la négociation portait uniquement sur la prise en 
charge des frais médicaux. L'intimée n'avait pas accepté de transiger car elle 
estimait avoir refusé à juste titre toutes prestations, ce qui – selon la recourante – 
signifiait bien que la décision du 25 octobre 2018 portait sur le refus de toutes les 
prestations (frais médicaux et indemnités journalières) contrairement à ce que 
prétendait l'intimée. Dès lors que la CNA acceptait la notion d'accident mais 
refusait la prise en charge du cas, cela impliquait de facto un report de charge sur 
la caisse-maladie, preuve en était que les gestionnaires de l'intimée avaient adressé 
leur courrier à MUTUEL; de plus, la CNA n'avait pas la compétence de décider si 

 
 
 

 

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la caisse-maladie devait ou non intervenir; en revanche, elle avait l'obligation de 
se déterminer sur les décisions avec lesquelles l'intéressé n'était pas d'accord 
(art. 49 al. 1 LPGA). En l'occurrence, la caisse-maladie avait concrètement payé 
des frais médicaux à hauteur précisément de CHF 933.65. Ce simple fait fondait 
son intérêt digne d'être protégé (art. 49 al. 1 LPGA) et le droit d'obtenir une 
décision sur opposition sur le fond (relative aux frais médicaux). La recourante 
rappelait que le litige portait actuellement sur la décision sur opposition déclarant 
l'opposition irrecevable du 24 janvier 2019; or, soit la décision du 25 octobre 2018 
portait aussi sur les frais médicaux et touchait donc aussi la caisse-maladie, soit 
elle ne concernait que les indemnités journalières et la CNA devait rendre une 
décision formelle sur la prise en charge des frais médicaux, comme le lui avait 
demandé l'assureur-maladie, ce qu'elle avait finalement fait le 20 février 2019 sans 
en informer MUTUEL. L'incohérence de la CNA était incompréhensible, alors 
que la situation n'apparaissait pas compliquée. La décision de la CNA du 
25 octobre 2018 correspondait à la procédure standard des assureurs LAA, à 
savoir d'inclure dans la même décision les frais médicaux, les indemnités 
journalières et la demande de restitution de l'indu. Les assureurs doivent en 
principe rendre une seule décision vertu du principe de l'unité de la procédure. 
Enfin, la décision du 20 février 2019, dont la recourante n'avait eu connaissance 
qu'à réception du bordereau de pièces déposé par l'intimée dans le cadre de la 
présente procédure, concernait précisément la prise en charge de ces frais 
médicaux. La CNA devrait donc de toute manière prendre position sur la question 
de fond des frais médicaux, même si elle avait cherché à l'éviter (courriel de la 
CNA du 11 février 2019, pièce 18 chargé recourante). L'opposition formée par 
MUTUEL dans sa réplique du 28 mai 2019 pouvait lui être transmise 
formellement comme objet de sa compétence. La recourante estimait que le vice 
de l'absence de communication de cette décision à l'assureur-maladie pouvait être 
considéré comme réparé : une motivation complémentaire serait directement 
adressée « prochainement » à la CNA. MUTUEL maintenait ainsi ses 
conclusions, dès lors qu'il était établi qu'elle avait un intérêt digne de protection de 
recevoir une décision sur opposition concernant la prise en charge des frais 
médicaux. 

37. Par courrier du 22 juin 2021, la mère de l'appelé en cause (ci-après : la mère), se 
référant à un entretien téléphonique préalable de sa fille avec la greffière de la 
juridiction de céans, confirmait que son fils n'était actuellement pas en état de 
répondre aux délais impartis par la chambre de céans pour qu'il se détermine sur la 
cause, comme il n'était d'ailleurs pas possible actuellement à sa mère de pouvoir 
lui demander une procuration pour l'habiliter à le représenter. Son fils était à l'AI 
et souffrait de graves troubles psychiques, ce qui pouvait rendre certaines 
situations très compliquées à gérer selon son état du moment (comme par exemple 
son absence à la CP du 29 juin 2020). En conclusion, elle demandait à la chambre 
de céans de considérer son courrier comme une réponse au délai imparti à son fils 
pour se déterminer. 

 
 
 

 

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38. Par courrier du 24 juin 2021, la chambre de céans a répondu au courrier 
précédent, indiquant à la mère que, conformément à l'art. 9 al. 1 et 2 LPA, il lui 
était loisible en l'occurrence de représenter son fils sans production (obligatoire) 
d'une procuration. La CJCAS considérait le courrier du 22 juin 2021 comme une 
demande de prolongation de délai, qui était ainsi accordée au 30 juillet 2021. 

39. Par courrier du 26 juillet 2021, la mère a sollicité de la chambre de céans qu'elle 
autorise sa fille à représenter son frère, et lui accorde un délai raisonnable à cette 
fin : en effet, sa fille s'occupait seule de son enfant et était en train de reprendre 
l'entreprise de son père. Quant à elle, au vu de la situation de son fils, elle 
s'occupait de toute son administration, ce qui était pesant vu son âge (71 ans) et 
ses problèmes de santé. Elle avait tenté de se pencher sur ce dossier, mais elle n'y 
comprenait pas grand-chose. Sa fille sollicitait un entretien avec le président de la 
chambre de céans, afin qu'il lui explique les tenants et aboutissants de cette 
procédure, ou alors qu'il la dirige vers une personne compétente pour représenter 
au mieux l'appelé en cause. Elle avait bien compris qu'il y avait un litige entre 
l'assurance-maladie « perte de gain (sic !) » et l'assureur-accidents, mais elle ne 
comprenait pas dans quelle mesure son fils était impliqué dans cette affaire. 

40. Par courrier du 30 juillet 2021, le conseil de l'intimée a persisté à considérer que la 
décision entreprise ne concernait que le remboursement des indemnités 
journalières, preuve en était qu'une seconde décision, datée du 20 février 2019, 
avait été rendue par la CNA, laquelle portait sur le remboursement des frais 
médicaux. La recourante l'admettait d'ailleurs dans ses écritures, dès lors qu'elle 
reconnaissait que la CNA avait finalement rendu une décision formelle sur la prise 
en charge des frais médicaux, comme requis par l'assureur-maladie, dit assureur 
ayant en outre interjeté opposition à l'encontre de cette décision dans le cadre de 
sa réplique du 28 mai 2019. Dans ces conditions, c'était à juste titre que la CNA 
avait considéré que l'opposition à l'encontre de la décision, portant uniquement sur 
le remboursement des indemnités journalières, était irrecevable. Force était ainsi 
de considérer, en fin de compte, que la recourante ne contestait plus que la 
question des frais de traitement, objet de la décision du 20 février 2019, et non pas 
de la décision entreprise dans le cadre de la présente procédure. 

41. Par courrier du 16 août 2021, la chambre de céans a répondu au courrier de la 
mère du 26 juillet 2021. Il n'était pas possible à cette juridiction de rencontrer sa 
fille en dehors d'une audience, laquelle n'apparaissait pas judicieuse à ce stade. 
Son fils avait été appelé en cause pour des motifs de procédure, dans la mesure où 
la décision à rendre pourrait le cas échéant lui être opposée. Ainsi, son droit d'être 
entendu devait lui être réservé, et sa qualité de partie reconnue. Il pouvait, sans 
nécessairement avoir recours à de longs développements, s'en rapporter à justice 
en le disant expressément, soit conclure à l'admission ou au rejet du recours, en 
expliquant brièvement pourquoi. Sa fille pourrait le cas échéant préparer la 
détermination de son frère, et la faire signer par la mère. À toutes fins utiles, une 
liste d'organismes compétents pour la conseiller ou représenter son fils était jointe 

 
 
 

 

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à ce courrier. La CJCAS précisait en tant que de besoin que les renseignements 
fournis en l'espèce n'avaient pas valeur de conseils mais d'informations toutes 
générales. Un ultime délai lui était imparti au 17 septembre 2021. 

42. Par courrier du 15 septembre 2021, la sœur de l'assuré a indiqué à la chambre de 
céans qu'elle s'en remettait à justice, laissant le soin à la juridiction de décider. 

43. Sur quoi, la chambre de céans a indiqué aux parties que la cause était gardée à 
juger. Aucune d'entre elles ne s'est plus manifestée. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA; 
RO 2020 5137; FF 2018 1597; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56ss LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

5. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que la CNA a 
considéré, dans la décision entreprise, que l'opposition de MUTUEL, assureur-
maladie de l'assuré selon la LAMal (assurance obligatoire des soins) était 
irrecevable, faute d'intérêt pour agir, singulièrement de savoir si la décision du 
25 octobre 2018, confirmée sur opposition, portait sur le refus de toutes 
prestations (y compris la prise en charge des frais médicaux) de la part de la CNA 
par rapport aux suites de l'événement du 11 juin 2018, ou seulement sur la 
question des indemnités journalières dont le remboursement était sollicité de 
l'assuré par dite décision. 

6. Selon l'art. 21 al. 1 LPGA, si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué 
la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime 

 
 
 

 

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ou un délit, les prestations en espèces peuvent être temporairement ou 
définitivement réduites, ou dans les cas particulièrement graves, refusées. 

7. Aux termes de l'art. 46 al. 2 LAA, l'assureur (accidents) peut refuser la prestation 
lorsqu’une fausse déclaration d’accident lui a été remise intentionnellement. 

Selon la jurisprudence, l'art. 46 al. 2 LAA permet à l'assureur de réduire ou de 
refuser les prestations à titre de sanction en cas de fausses informations données 
intentionnellement. L'assureur doit examiner une telle éventualité pour chaque 
prestation en particulier, en respectant l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que les 
principes de l'égalité de traitement et de proportionnalité (ATF 143 V 393). 

8. À teneur de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 

9. a. En l'espèce, au vu de la déclaration de sinistre de l'employeur, qui ne comportait 
aucun élément a priori insolite, la description de l'accident faisant apparaître 
l'événement du 11 juin 2018 comme un cas « bagatelle » (glissade sur sol mouillé 
ayant entraîné des contusions au thorax des deux côtés (ddc), une écorchure au 
bras droit et une contusion au poignet gauche ainsi qu'une incapacité de travail 
complète de durée limitée), la CNA a pris le sinistre en charge, au titre d'accident 
professionnel, et annoncé à l'assuré, par courrier du 22 juin 2018, qu'elle verserait 
l'indemnité journalière à hauteur de CHF 163.- par jour calendaire, et que les frais 
de traitement des médecins et autres prestataires de soins exerçant en Suisse 
seraient réglés directement; ceci sans procéder à une instruction médicale, selon la 
procédure simplifiée (art. 51 LPGA). 

b. C'est à réception, à fin juillet-début août 2018, d'une déclaration de rechute liée 
à l'événement du 11 juin 2018 que l'assurance-accidents a estimé nécessaire de 
solliciter des renseignements médicaux complémentaires de la part de l'Hôpital de 
la Tour et du médecin traitant, et parallèlement de recueillir de l'assuré des 
explications personnelles complémentaires quant au déroulement de l'événement 
initial. À réception des renseignements médicaux de l'Hôpital de la Tour et du 
médecin traitant, relatant tous deux les renseignements anamnestiques identiques 
que l'assuré leur avait donnés au sujet des causes des traumatismes, la CNA a 
réalisé que l'employeur, dans la déclaration de sinistre, et l'assuré dans ses 
réponses au questionnaire complémentaire, avaient déclaré faussement que 
l'événement avait procédé d'une chute accidentelle sur un sol mouillé, alors qu'il 
s'agissait en réalité d'une bagarre entre père et fils.  

c. En conséquence, l'intimée a rendu la décision du 25 octobre 2018, en 
application de l'art. 46 al. 2 LAA, confirmée par la décision entreprise. Au vu des 
circonstances, la CNA était légitimée à le faire, dans le cadre d'une révision 
procédurale au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA. 

 
 
 

 

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10. La recourante, qui a reçu copie de cette décision, et y a formé opposition, prétend 
que cette décision couvrait l'ensemble des prestations LAA, soit y compris les 
frais médicaux exposés par la CNA, et en l'occurrence directement payés aux 
prestataires de soins. 

La recourante ne conteste guère qu'en tant que telle, la décision du 25 octobre 
2018 notifiée à l'assuré ne traitait que de la demande de remboursement des seules 
indemnités journalières versées à tort, compte tenu des déclarations fausses faites 
à l'assurance-accidents au sujet des circonstances de l'événement du 11 juin 2018. 
Elle ne conteste pas qu'à ce titre, elle n'était pas concernée en tant qu'autre 
assureur social amené à verser des prestations de cette nature, et qu'elle ne pouvait 
dès lors prétendre être particulièrement atteinte par la décision en question, et 
partant pouvoir faire valoir un intérêt à agir. Elle prétend toutefois que dans la 
mesure où la décision en question mentionnait précisément que la CNA 
considérait devoir refuser après coup d'allouer à l'assuré « nos prestations », sans 
autre précision, cette décision, associée à la démarche parallèle du même jour de 
la CNA d'informer les prestataires de soins qu'après révision procédurale, elle ne 
pouvait pas allouer de prestations d'assurance à l'assuré, et qu'elle avait demandé 
la restitution des frais de traitement directement à la caisse-maladie, - ce qu'elle 
avait d'ailleurs fait dès le lendemain par l'envoi d'une facture à MUTUEL intitulée 
« répartition des coûts frais de traitement », pour un montant de CHF 965.85 - on 
devait considérer que les prestations, refusées après coup dans la décision du 
25 octobre 2018, ne concernaient pas seulement les indemnités journalières, mais 
également les frais médicaux. À cet égard, bien que l'argumentation développée 
par MUTUEL ne soit, il est vrai, pas insoutenable, la recourante avait finalement 
admis, au stade de l'opposition, que la décision du 25 octobre 2018, ne portait bien 
que sur les prestations d'indemnités journalières, dès lors qu'elle avait en 
définitive, par courriel du 8 février 2019, bien que reprochant à la CNA d'avoir 
formellement traité distinctement la question des indemnités journalières et des 
frais médicaux, conclu son argumentation en demandant expressément à la CNA 
de rendre une décision formelle de prise en charge des frais médicaux liés à 
l'accident. 

11. Du point de vue technique et juridique, on ne saurait sérieusement faire grief à 
l'intimée d'avoir traité distinctement la question des indemnités journalières et 
celle des frais médicaux. Elle aurait certes pu faire cette distinction dans une seule 
et même décision, quand bien même selon la jurisprudence invoquée par la 
recourante (ATF 143 V 393), l'assureur-accidents doit, dans le cadre de 
l'éventualité de refuser ses prestations en application de l'art. 46 al. 2 LAA, 
examiner une telle éventualité pour chaque prestation en particulier, en respectant 
les principes de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la 
proportionnalité. On relèvera d'ailleurs à ce sujet que la recourante, alors qu'elle 
n'était pas directement concernée, a tenté de soutenir, à tout le moins 
implicitement, que les conditions du refus de prestations sur la base de 

 
 
 

 

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l'art. 46 al. 2 LAA - courrier recommandé du 19 décembre 2018 confirmant son 
opposition - ne seraient pas réalisées dans le cas d'espèce : elle relevait en effet 
que l'employeur avait déclaré avoir personnellement et volontairement rédigé une 
fausse déclaration afin de ne pas divulguer des problèmes familiaux, précisément 
la situation psychique difficile de l'intéressé et les litiges qui en découlaient avec 
son père. Selon la recourante, l'employeur, et a fortiori l'assuré, n'avaient ainsi 
manifestement pas l'intention d'obtenir des indemnités journalières supérieures à 
celles, réduites, qui leur étaient dues, mais bien de protéger la réputation familiale. 
C'est en effet ce qu'a expliqué ultérieurement la sœur de l'assuré; mais au-delà de 
ces explications, la CJCAS considère, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, qu'en cachant à l'assureur-accidents, pas seulement par omission 
mais en décrivant intentionnellement le déroulement de l'événement, de manière à 
le faire apparaître comme un accident et non pas comme le résultat d'une bagarre 
entre père et fils, l'employeur, et par la suite l'assuré lui-même, ne pouvaient 
ignorer qu'en présentant les choses conformément à la vérité, ils n'auraient pas eu 
droit aux mêmes prestations d'assurance, ne serait-ce qu'en raison d'une probable 
réduction de prestations (à hauteur de 50 % pour participation à une rixe comme 
le suggérait la recourante sur opposition; et en ce qui concerne les frais médicaux, 
en évitant que ceux-ci soient pris en charge par l'assureur-maladie, avec pour 
conséquence l'imputation éventuelle sur la franchise et la quote-part). 

12. En revanche, en adressant directement une facture à MUTUEL pour obtenir le 
remboursement des frais médicaux qu'elle avait exposés, la CNA n'a pas agi 
conformément au droit. Comme la recourante le lui a, à juste titre, reproché, 
l'intimée n'avait pas la compétence de rendre une décision à l'égard de MUTUEL 
quant à l'obligation éventuelle de prester de cette dernière, respectivement de lui 
demander le remboursement de prestations que la CNA estimait avoir fournies à 
tort. La jurisprudence considère en effet qu'un assureur social n'a pas la qualité 
d'autorité revêtue du pouvoir de rendre une décision à l'égard d'un autre assureur 
de même rang quant à l'obligation éventuelle de prester de celui-ci (cf. arrêt récent 
8C_121/2019 du 29 mai 2020 consid. 5; ATF 120 V 489 consid. 1a p. 491 s.; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_284/2009 du 20 janvier 2010 consid. 3.2.2, in SVR 
2010 UV n° 24 p. 97; 8C_293/2009 du 23 octobre 2009 consid. 4, in SVR 2010 
UV n° 5 p. 21; HANS-JAKOB MOSIMANN, in Kommentar zum 
schweizerischen Sozialversicherungsrecht, UVG, 2018, n° 2 ad art. 78a LAA). 
L'art. 78a LAA, en vertu duquel l'OFSP statue sur les contestations pécuniaires 
entre assureurs, a été intégré dans la loi précisément parce qu'un assureur-
accidents qui ne s'estime pas compétent pour la prise en charge d'un événement 
accidentel n'a aucun pouvoir décisionnel à l'égard d'un autre assureur-accidents ou 
de la Caisse supplétive LAA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_293/2009 consid. 4 
précité). Il ne peut dès lors pas contraindre un autre assureur social, par voie de 
décision, à lui rembourser les prestations allouées à un assuré (ATF 127 V 176 
consid. 4a p. 180; 120 V 486 consid. 1a précité). Certes, la jurisprudence a 
reconnu le droit de l'assureur-accidents de recourir contre la décision d'un autre 

 
 
 

 

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assureur-accidents déclinant son obligation de prester, puisqu'il pourrait être 
appelé à octroyer des prestations à la place de ce dernier (supra consid. 3.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_606/2007 déjà cité consid. 9.2; FRÉSARD/MOSER-
SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in Soziale Sicherheit, 
SBVR vol. XIV, 3ème éd. 2016, p. 1140 n. 901). Cela ne signifie toutefois pas qu'il 
soit possible pour l'un de réclamer à l'autre, par le biais d'une décision, la 
restitution de prestations qu'il estime avoir versées à tort, alors même qu'une 
autorité judiciaire ou l'OFSP n'a pas statué sur le conflit de compétences. La 
procédure selon l'art. 78a LAA n'interdit pas à l'assureur de rendre une décision, 
ainsi qu'une décision sur opposition, par lesquelles il notifie à l'assuré (c'est le 
soussigné qui souligne) son refus d'allouer des prestations, motif pris qu'il s'estime 
non compétent, tout en communiquant sa décision à l'assureur qu'il tient pour 
compétent (ATF 125 V 324 consid. 1b p. 327). Selon la jurisprudence, ladite 
décision peut alors être contestée d'une manière indépendante mais en faveur de 
l'assuré (« Drittbeschwerde pro Verfügungsadressat ») par ce second assureur, 
d'abord par une opposition, puis par un recours auprès du tribunal cantonal des 
assurances. Dans ce cas de figure, le point de savoir quel assureur doit verser les 
prestations d'assurance est décidé par le tribunal cantonal (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_606/2007 déjà cité consid. 9.2; ATAS/897/2021 du 26 août 2021 
consid. 6 à 8). 

En l'espèce, c'est dans ce sens qu'il faut comprendre la demande de MUTUEL à la 
CNA de rendre une décision formelle au sujet des frais médicaux litigieux, ce que 
l'intimée a finalement fait en date du 20 février 2019, en réclamant directement à 
l'assuré le remboursement des frais de traitement, ceux-ci s'élevant, selon cette 
décision, à CHF 581.75. 

13. Il ressort toutefois implicitement du dossier de l'intimée, et explicitement des 
écritures de réplique de la recourante que cette décision n'a pas été notifiée à 
MUTUEL, cette dernière n'en ayant eu connaissance qu'à lecture de la réponse de 
l'intimée à son recours, et en prenant connaissance du dossier de la CNA versé à la 
procédure judiciaire. 

À teneur de l'art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord. L’assureur qui rend une décision touchant 
l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations est tenu de lui en 
communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit 
que l’assuré. Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être 
motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La 
notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour 
l’intéressé. 

La recourante a dès lors indiqué dans sa réplique (28 mai 2019) qu'elle formait 
opposition à cette décision, considérant que son contenu ferait déjà partie du 
recours, mais quoi qu'il en soit que l'intimée avait le devoir d'entrer en matière sur 

 
 
 

 

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cette opposition, dès lors que sur la question des frais médicaux, MUTUEL avait 
un intérêt digne de protection à recevoir une décision de la part de l'intimée. Dans 
ses dernières écritures (31 mai 2021), elle a encore précisé que, vu son opposition 
- du 28 mai 2019 - elle considérait que le vice de l'absence de communication de 
la décision de la CNA du 20 février 2019 était réparé, l'opposition pouvant être 
transmise par la chambre de céans à l'intimée, pour motif de compétence, afin que 
la CNA rende une décision sur opposition. 

En substance, l'intimée ne s'y est pas opposée, à juste titre, considérant d'ailleurs 
que finalement, la recourante ne contestait plus que la question des frais de 
traitement ayant fait l'objet de la décision du 20 février 2019, laquelle ne faisait 
pas partie de la décision attaquée dans le cadre de la présente procédure. 

14. Au vu de ce qui précède, la chambre de céans retiendra que la décision du 
25 octobre 2018 ne portait en définitive que sur la question des indemnités 
journalières dont le remboursement était requis de l'assuré, la question des frais 
médicaux ayant fait l'objet d'une décision distincte. Or, la recourante ne pouvait en 
effet faire valoir aucun intérêt digne de protection à s'opposer à cette décision, 
n'étant pas amenée à prester dans ce contexte, de sorte que c'est à juste titre que 
l'intimée a déclaré l'opposition irrecevable.  

Le recours ne peut dès lors qu'être rejeté. 

15. En revanche, la décision du 20 février 2019, - par laquelle la CNA exigeait de 
l'assuré le remboursement des frais médicaux, aspect touchant l'obligation 
éventuelle de l'assureur-maladie de prester -, n'ayant pas été immédiatement 
notifiée à MUTUEL qui y a formé opposition dans son écriture de réplique, n'a à 
ce stade pas fait l'objet d'une décision sur opposition. La chambre de céans n'étant 
pas compétente pour en connaître dans le cadre du présent recours, l'opposition de 
MUTUEL sera transmise à la CNA pour motif de compétence et suite à donner. 

16. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 
 
 

 

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Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Transmet l'opposition formée par la recourante le 28 mai 2019 contre la décision du 
20 février 2019 à l'intimée, pour motif de compétence, charge à la SUVA Caisse 
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents de rendre une décision sur 
opposition. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le