# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a09b4a9-6c42-56aa-b627-ebc151942493
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-08-18
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 18.08.1999 TA.1998.488 (INT.1999.1254)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1998-488_1999-08-18.html

## Full Text

A.      Le
31 mars 1998, R.  a adressé une demande
d'aide sociale aux

services
compétents de la Commune du Landeron. Après instruction de sa

requête,
il a été décidé, le 21 avril 1998, de lui allouer une aide men-

suelle
de 1'046 francs dès le 1er mai 1998. L'intéressé s'étant plaint du

fait
que  ce montant ne tenait pas compte de
son loyer, le conseil

communal
de la Commune du Landeron a confirmé, par décision du 8 juin

1998,
son refus de ne pas rembourser le loyer, étant donné que R.  s'en

était
déjà acquitté lui-même jusqu'à fin juin 1998.

 

B.      Par
décision du 24 novembre 1998, le Département des finances et

des
affaires sociales a rejeté le recours formé par R.  contre ce

prononcé.
Il a retenu que R.  disposait de
ressources suffisantes au

moment
de la prise en charge de son loyer, celui-ci ayant été payé jusqu'à

fin
1998. Il a relevé au surplus que l'aide allouée à R.  lui avait permis

de
subvenir à ses autres besoins fondamentaux, conformément aux normes

édictées
en matière d'aide sociale.

 

C.     
R.  recourt au Tribunal
administratif contre cette décision dont

il
demande implicitement l'annulation. Il estime avoir droit au

remboursement
de son loyer du mois de mai 1998 étant donné que le montant

de sa
fortune en avril 1998 était inférieure à la limite de 4'000 francs

fixée
par la législation, limite au-dessous de laquelle naît un droit à

l'aide
sociale.

 

       
Le département renonce à présenter des observations tout en con-

firmant
les motifs et le dispositif de sa décision.

 

                          C O N S I D E R A N T

                                 en droit

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

 

2.      a)
L'action sociale a pour but d'apporter l'aide sociale néces-

saire
aux personnes dans le besoin. L'aide sociale comprend l'aide maté-

rielle
allouée en espèces ou en nature; elle est déterminée en fonction du

but à
atteindre et de la situation personnelle de l'intéressé. Une person-

ne est
dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés matérielles ou

sociales
ou ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou

à
temps, par ses propres moyens (art.1 litt.d, 4 al.1 litt.b et al.2, 5

LASoc).

 

       
La première condition nécessaire pour l'octroi de l'aide ma-

térielle
est le manque actuel de la personne de moyens suffisants pour

subvenir
à son entretien, autrement dit le besoin. En vertu du principe de

subsidiarité
applicable en la matière (art.5, 6 LASoc), les prestations de

l'aide
sociale ne sont accordées que si la personne concernée ne peut pas

subvenir
elle-même à ses besoins, si elle ne reçoit pas d'aide d'un tiers

ou si
elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le

caractère
complémentaire de l'aide sociale et demande que toutes les

autres
possibilités d'aide aient déjà été utilisées avant que des pres-

tations
d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le

choix
entre les sources d'aide prioritaires et l'aide sociale publique. Le

principe
de l'auto-prise en charge fait partie du principe de subsidiarité

et
oblige le demandeur à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour

sortir
d'une situation d'indigence par ses propres moyens, ou pour sup-

primer
cette situation. Entrent ici en ligne de compte, en particulier,

l'utilisation
du revenu ou de la fortune disponible ainsi que des propres

capacités
de travail. L'octroi de l'aide sociale est également gouverné

par le
principe de la couverture des besoins. Il signifie que l'aide so-

ciale
vise à remédier à une situation d'indigence individuelle, concrète

et
actuelle. Ce principe veut que les prestations de l'aide sociale soient

accordées
pour le présent (et le futur, dans la mesure où la situation

d'indigence
persiste), mais pas pour le passé. L'aide sociale n'englobe en

principe
pas les situations d'indigence déjà surmontées, d'où l'impossibi-

lité
pour un bénéficiaire de réclamer rétroactivement le versement de

prestations,
même s'il aurait pu prétendre à de telles prestations. Une

exception
à ce principe est toutefois envisageable dans le sens d'une

prise
en charge de dettes passées dont le non-paiement pourrait entraîner

une
nouvelle situation d'urgence, situation à laquelle seule l'aide so-

ciale
permettrait de remédier (Wolffers, Fondements du droit de l'aide

sociale,
1995, no 7.2 ss; no 12.2, 12.5.4 litt.p).

 

       
b) Selon l'article 38 LASoc, le Conseil d'Etat arrête les normes

pour le
calcul de l'aide matérielle. L'ensemble des revenus et la fortune

du
bénéficiaire sont pris en considération dans le calcul du budget de

l'aide
matérielle, laquelle est en principe accordée après épuisement de

la
fortune. Il est toutefois laissé à disposition du bénéficiaire un mon-

tant de
4'000 francs dans le cas d'une personne seule (art.18, 21 al.1 et

2 litt.a
de l'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matériel-

le, du
27.11.1996). Cette fortune de réserve a pour but de donner à la

personne
bénéficiaire de l'aide sociale une liberté de mouvement économi-

que
nécessaire et suffisante. Elle vise à garantir que l'aide sociale ne

réduira
pas dans des proportions importantes le niveau de vie existant. Il

convient
de laisser au bénéficiaire des prestations sociales (et à ses

proches)
une certaine liberté de mouvement économique, entre autre pour

l'aider
à se libérer de l'aide sociale. Il s'agit en outre d'éviter que

l'aide
sociale, qui n'est dans le meilleur des cas qu'un soutien tempo-

raire,
entraîne une "liquidation économique" paralysant ainsi la volonté

de la
personne bénéficiaire de l'aide sociale de s'en sortir et entraînant

une
dévalorisation sociale durable (Wolffers, op. cit., no 12.5.6).

 

3.      En
l'occurrence, la seule question litigieuse est celle de

savoir
si le recourant pouvait prétendre au remboursement de son loyer du

mois de
mai 1998, soit en d'autres termes si le montant de son loyer

devait
être inclus dans le calcul de l'aide sociale qui lui a été accordée

dès le
1er mai 1998.

 

       
Le loyer fait partie, il est vrai, des besoins fondamentaux dont

l'aide
sociale assure en principe la couverture (art.8 de l'arrêté fixant

les
normes pour le calcul de l'aide matérielle). En vertu du principe de

la
couverture des besoins, rappelé plus haut, ce besoin n'est toutefois

pris en
charge que si et dans la mesure où il est encore effectif, d'une

part
et, d'autre part, que si la personne qui sollicite une aide matériel-

le
n'est pas en mesure d'y subvenir par elle-même. Certes, au mois d'avril

1998,
les ressources du recourant ne lui suffisaient plus à assumer son

propre
entretien, raison pour laquelle sa commune de domicile est entrée

en
matière sur sa requête d'aide. Il n'est cependant pas contesté qu'au

moment
où le recourant a sollicité des prestations de l'aide sociale, il

s'était
déjà acquitté de son loyer jusqu'à fin juin 1998. L'autorité était

dès
lors fondée à considérer qu'à l'époque de ce versement - et seulement

à cette
date -, le recourant disposait de moyens financiers suffisants

pour
s'acquitter à l'avance de plusieurs mois de loyer en une seule fois.

L'argument
du recourant, selon lequel une première demande d'aide

présentée
au début du mois de mars 1998 aurait été rejetée parce que sa

fortune
était supérieure à 4'000 francs, n'y change rien et tend au

contraire
à confirmer ce qui précède.

 

       
Le loyer du recourant étant couvert jusqu'à fin juin 1998, il ne

représentait
plus une charge pour lui. C'est dès lors avec raison qu'il

n'en a
pas été tenu compte dans l'établissement du budget d'aide effectué

au mois
d'avril 1998. Il ressort par ailleurs des principes exposés ci-

dessus
que le versement rétroactif de prestations d'aide sociale est

exclu,
à supposer même que de telles prestations auraient été justifiées.

 

       
La décision attaquée n'est ainsi pas critiquable et doit être

confirmée.

 

4.      Mal
fondé, le recours doit être rejeté. Il est statué sans

frais,
la procédure étant gratuite (art.36 LASoc).

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

 

1.
Rejette le recours.

 

2.
Statue sans frais.

 

Neuchâtel,
le 18 août 1999

 

                            AU NOM DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

                         Le greffier                Le président