# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a94b9d03-9784-5937-b64a-7ec3ed8bed47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2002 A/813/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-813-2001_2002-04-09.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/813/2001-VG 

  

 

      

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 avril 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame K__________ 

représentée par Me François Zutter, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

VILLE DE GENEVE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/813/2001-VG 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 28 août 1984, Madame K__________ a conclu avec 

la Ville de Genève (ci-après: la ville) un contrat de 

bail à loyer portant sur un atelier d'artiste (ci-après: 

l'atelier) d'une surface de 48,40 m², situé au quatrième 

étage de l'immeuble sis 7, rue __________ à Genève. 

L'atelier comprenait une pièce avec un coin cuisine, 

laquelle était équipée d'un réchaud électrique et d'un 

frigo. Sous "destination des locaux", le contrat 

comportait l'indication suivante: "habitation et atelier 

de peintre, à l'exclusion de tout autre usage". 

 

2.  Selon les clauses particulières du contrat de bail 

(ci-après: les clauses particulières), le loyer était 

fixé à CHF 10'560.- et les provisions pour charges à CHF 

720.- par an. Pour tenir compte du revenu actuel du 

locataire, le loyer était ramené à CHF 6'300.- par année, 

charges non comprises (let. d al. 1). 

 

  Mme K__________ bénéficiait ainsi d'une aide 

personnalisée (ci-après: l'aide) de CHF 4'260.- par an. 

 

3.  Le 15 mai 1996, Mme K__________ a épousé Monsieur 

M__________. 

 

4.  Par courrier du 11 novembre 1997, la gérance 

immobilière municipale (ci-après: la gérance) a confirmé 

à Mme K__________ M__________ la suppression de l'aide 

qui lui était accordée, et ce dès le 1er octobre 1997. 

 

5.  Par courrier du 29 novembre 1997, Mme K__________ 

M__________ a contesté cette suppression. Le salaire de 

son mari, qui n'avait "jamais bénéficié de la location", 

ne devait pas être pris en compte dans le calcul de 

l'aide. 

 

6.  Par courrier du 6 janvier 1998, la gérance a 

expliqué à Mme K__________ qu'elle s'était basée sur les 

indications contenues dans sa déclaration d'impôt 1997 

pour fixer le nouveau loyer. Celle-ci mentionnait que le 

domicile commun des époux se trouvait à l'adresse de 

l'atelier dès le 15 janvier 1997. Les revenus bruts de 

tous les occupants d'un appartement devant être pris en 

considération pour le calcul du loyer, Mme K__________ 

n'avait plus droit à une aide. De plus, elle allait 

recevoir un décompte correspondant à la différence entre 

  - 3 - 

 

 

 

le loyer dû et le loyer effectivement payé du 16 janvier 

au 30 septembre 1997. 

 

7.  Par courrier du 20 janvier 1998, Mme K__________ a 

demandé à la gérance de bien vouloir calculer le loyer de 

l'atelier sur la base de son revenu brut uniquement. 

M. M__________ n'avait jamais habité l'atelier. C'était 

pour des questions de commodité que l'adresse de 

l'atelier avait été indiquée comme domicile commun du 

couple dans la déclaration fiscale 1997. En réalité, le 

couple avait occupé l'appartement d'amis jusqu'au 31 

octobre 1997. 

 

8.  Par courrier du 5 février 1998, la gérance a 

maintenu sa position. 

 

9.  L'échange de correspondance subséquent n'a pas 

permis aux parties de trouver une solution au différend. 

 

10.  Par courrier du 29 mai 1998, la gérance a mis 

Mme K__________ en demeure de payer l'arriéré de loyer 

dû. A défaut de paiement, le contrat de bail serait 

résilié conformément à l'article 257d du Code des 

obligation du 30 mars 1911 (CO - RS 220). 

 

11.  Le 9 juin 1998, Mme K__________ a saisi la 

commission de conciliation en matière de baux et loyers 

(ci-après: la commission) d'une requête en constatation 

de droit demandant que le revenu de M. M__________ ne 

soit pas pris en considération pour le calcul de l'aide 

et que le loyer reste fixé à CHF 6'300.- par année. 

 

12.  Par plis recommandés du 17 juillet 1998, la ville 

a notifié à chacun des époux M__________ la résiliation 

du bail pour le 31 août 1998. 

 

13.  Le 30 juillet 1998, Mme K__________ a également 

déposé devant la commission une "requête en constatation 

d'inefficacité du congé, subsidiairement en annulation du 

congé, plus subsidiairement en prolongation de bail". 

 

14.  Suite à l'échec de la tentative de conciliation, 

les deux requêtes ont été introduites devant le Tribunal 

des baux et loyers (ci-après: le TBL) le 24 août 1998. 

 

15.  Le 30 avril 1999, Mme K__________ a restitué à la 

régie les clefs de l'atelier. 

 

16.  Par jugement du 2 juin 2000, le TBL, considérant 

  - 4 - 

 

 

 

que l'aide était une subvention qui relevait du droit 

administratif, s'est déclaré incompétent en raison de la 

matière pour connaître de la première requête et, 

constatant que Mme K__________ avait quitté l'atelier, a 

déclaré la seconde sans objet et l'a rayée de son rôle. 

 

17.  Par commandement de payer notifié à Mme 

K__________ le 7 février 2001, la gérance a requis le 

paiement de CHF 10'774,10 avec intérêts à 5% l'an dès le 

1er avril 1999. Ce montant correspondait pour l'essentiel 

à la différence entre le loyer facturé et celui, diminué 

de l'aide précédemment allouée, effectivement versé par 

Mme K__________.Il comprenait également le loyer impayé 

d'avril 1999 et le solde des frais de chauffage pour les 

années 1997 à 1999, les acomptes versés ne couvrant pas 

les frais effectifs. 

 

18.  Par jugement du 11 mai 2001, le Tribunal de 

première instance (ci-après: le TPI) a prononcé la 

mainlevée provisoire de l'opposition formée par Mme 

K__________. 

 

19.  Par arrêt du 12 juillet 2001, la Cour de justice 

(ci-après : la Cour) a annulé ce jugement et, statuant à 

nouveau, a prononcé la mainlevée provisoire de 

l'opposition à concurrence de CHF 9'886,60 avec intérêts 

à 5% l'an dès le 7 février 2001. 

 

20.  Par acte du 6 août 2001, Mme K__________ a saisi 

le Tribunal administratif d'une requête dont les 

conclusions tendent essentiellement à constater que le 

revenu de M. M__________ n'entre pas en ligne de compte 

pour le calcul de l'aide et à annuler l'acte de la ville 

du 11 novembre 1997 ainsi que l'arrêt de la Cour du 12 

juillet 2001. Les époux M__________ n'ayant jamais habité 

ensemble dans l'atelier, c'était à tort que l'aide avait 

été supprimée et que la mainlevée provisoire de 

l'opposition avait été prononcée. 

 

21.  Dans sa réponse du 7 septembre 2001, la ville 

conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête, 

subsidiairement à la condamnation de Mme K__________ au 

paiement de CHF 10'774,10 portant intérêt à 5% l'an dès 

le 7 février 2001 et à la confirmation de l'arrêt de la 

Cour. Mme K__________ disposait d'un délai de 20 jours à 

compter de la réception du jugement du TPI pour 

introduire une action en libération de dette. Ayant 

déposé sa requête au greffe du Tribunal administratif le 

6 août 2001, elle était forclose. Par ailleurs, c'était à 

  - 5 - 

 

 

 

juste titre que la ville avait supprimé l'aide en fondant 

ses calculs sur les revenus cumulés des époux 

M__________. En effet, tant leur déclaration d'impôt 1997 

que le contrôle des habitants désignaient l'atelier comme 

domicile commun. Que les époux n'aient jamais cohabité 

dans l'atelier, comme ils le prétendaient, n'y changeait 

rien. Seul était déterminant le fait qu'ils vivaient en 

ménage commun. 

 

22.  Dans sa réplique du 11 octobre 2001, Mme 

K__________ a persisté dans ses conclusions. Celles en 

constatation de droit étaient recevables. Elle s'en 

rapportait à justice sur la recevabilité des autres. Du 

1er janvier 1997 au 31 mars 1998, elle avait vécu avec 

son mari chez des amis, puis dans leur propre appartement 

sis 6, rue G___________. L'atelier n'était pas destiné à 

son habitation principale. 

 

23.  Dans sa duplique du 16 novembre 2001, la ville a 

également persisté dans ses conclusions. 

 

24.  Par courrier du 20 novembre 2001, les parties ont 

été averties que la cause était gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Selon l'article 14 al. 2 du règlement fixant les 

conditions de location des logements de la ville 

(ci-après: le règlement) du 27 septembre 2000, entré en 

vigueur le 1er janvier 2001, le recours contre les 

décisions rendues sur réclamation par la gérance en 

matière d'octroi ou de calcul de l'aide est régi par les 

articles 56A et suivants de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) et par la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10). Il est ainsi possible de recourir contre 

ces décisions auprès du Tribunal administratif. Il 

convient toutefois de relever que l'aide a été supprimée 

à compter du 16 janvier 1997 et le bail a pris fin le 30 

avril 1999. Ce sont ainsi les dispositions du règlement 

du 4 septembre 1996, en vigueur du 15 octobre 1996 au 1er 

janvier 2001, qui sont applicables en l'espèce. 

Contrairement au règlement actuellement en vigueur, ces 

dispositions ne prévoient pas expressément la possibilité 

d'interjeter un recours contre les décisions de la 

gérance en matière d'octroi ou de calcul de l'aide par 

devant le Tribunal administratif. La question de 

  - 6 - 

 

 

 

l'existence d'une telle voie de droit en l'espèce n'a 

toutefois pas besoin d'être tranchée dans la mesure où la 

requête devra de toute manière être rejetée sur le fond. 

 

2. a. L'aide est une subvention accordée par la ville. 

Cette subvention, établie sur la base du taux d'effort et 

d'occupation, permet de réduire le montant dû par le 

titulaire du bail à titre de loyer. Elle est calculée sur 

la base du revenu familial (art. 2 al. 2 du règlement du 

4 septembre 1996). Selon le règlement du 4 septembre 

1996, "le revenu familial est la somme des revenus bruts 

du titulaire du bail et de toutes les personnes faisant 

ménage commun avec lui" (art. 2 al. 4). Le logement 

attribué doit devenir la résidence principale du candidat 

et de toutes les personnes faisant ménage commun avec lui 

(art. 4 al. 2). Le titulaire du bail doit fournir 

spontanément à la gérance tous les renseignements et 

pièces justificatives permettant l'adaptation de l'aide 

personnalisée (art. 9 al. 1). Toute modification du 

revenu familial entraîne automatiquement une adaptation 

de l'aide personnalisée (art. 9 al. 2). 

 

 b. Les dispositions du règlement du 4 septembre 1996 

doivent encore être complétées par les clauses 

particulières. Celles-ci prévoient notamment que le 

maintien de l'aide "est subordonné au fait que le revenu 

maximum du locataire, ajouté à celui des personnes 

cohabitant avec lui, ne soit pas supérieur à CHF 

40'800.-" (let. d al. 2, 1ère phrase). Elles prévoient 

également que "le locataire s'engage à avertir sans délai 

le bailleur du fait qu'il ne remplirait plus les 

conditions requises, soit dès l'instant où le revenu 

familial dépasserait le barème" (let. e, 1ère phrase). 

 

 c. Il ressort du règlement du 4 septembre 1996 que le 

but de l'aide accordée par la ville est d'alléger la 

charge que représente pour le locataire sa résidence 

principale et non sa résidence secondaire ni son lieu de 

travail (art. 4 al. 2). L'aide doit ainsi être supprimée 

dès l'instant où le logement subventionné cesse d'être la 

résidence principale du locataire. 

 

  En l'espèce, la requérante a établi que, dès le 15 

janvier 1997 au plus tard, l'atelier, qui était également 

destiné à l'habitation, ne constituait plus sa résidence 

principale. En effet, elle faisait ménage commun ailleurs 

avec son mari. C'est donc avec raison que la gérance a 

supprimé son aide à partir de cette date. 

 

  - 7 - 

 

 

 

3.  Entièrement mal fondée, la requête de Mme 

K__________ sera ainsi rejetée. 

 

4.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 

sera mis à la charge de la requérante qui succombe (art. 

87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

   rejette, dans la mesure où elle 

est recevable, la requête déposée le 6 août 2001 par Mme  

K__________ contre la Ville de Genève; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'500.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Me François Zutter, avocat de la requérante, ainsi qu'à 

la Ville de Genève. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Torello, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci