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**Case Identifier:** 08718f9e-a1c7-5956-9107-7739c92ca318
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.01.2013 A/2561/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2561-2010_2013-01-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2561/2010-ICCIFD ATA/8/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 janvier 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 février 2012 (JTAPI/202/2012) 

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A/2561/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______ est contribuable à Genève. 

2.  Le 18 décembre 2008, il a élevé réclamation auprès de l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) contre les bordereaux de taxation en 
matière d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et d'impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) 2006 et 2007, émis par l'AFC-GE respectivement le 17 décembre 
2007 et le 14 novembre 2008. 

3.  Par quatre décisions sur réclamation du 5 février 2009, l'AFC-GE a déclaré 
irrecevables pour cause de tardiveté les réclamations concernant l'ICC et 
l'IFD 2006, et a rejeté celles concernant l'ICC et l'IFD 2007, au motif qu’elle avait 
pris en considération le montant du revenu résultant du certificat de salaire établi 
par l'employeur du contribuable. 

4.  Le 18 mai 2009, M. X______ a écrit à l'AFC-GE. 

  Cette dernière avait décidé le 5 février 2009 de maintenir le montant de ses 
taxations 2006 et 2007. Il souhaitait néanmoins attirer l'attention sur les difficultés 
financières qu'il rencontrait. Il n'avait pu « établir de recours » contre les décisions 
sur réclamation précitées « par manque d'arguments », car il estimait ces décisions 
bien fondées. Le service du recouvrement lui avait conseillé d'écrire la lettre qu'il 
adressait ce jour pour un examen particulier de son cas en vue d'un 
« rabais d'impôt ». 

  M. X______ a joint à son courrier les décisions sur réclamation du 5 février 
2009. 

5.  Considérant le courrier du 18 mai 2009 comme des demandes de remise 
d'impôt, l’AFC-GE a, le 18 mai 2010, déclaré irrecevable celle concernant 
l'IFD 2006, l'impôt ayant déjà été payé. Elle a rejeté les autres, les taxations 2006 
et 2007 ayant été établies sur la base des informations fournies dans la déclaration. 

6.  Le 9 juillet 2010, M. X______ a écrit à l'AFC-GE. Il avait élevé une 
réclamation à l’encontre de ses taxations 2006 et 2007. Celle-ci avait été traitée 
« par le service de remise, qui n'a[vait] pu que constater que l'impôt était 
conforme à sa déclaration. Ce qu['il] ne contest[ait] pas bien sûr, l'erreur étant 
dans [s]a déclaration ». Il n'aurait pas dû déclarer comme salaire de l'argent qu'il 
n'avait pas reçu mais qu'il puisait dans la trésorerie de sa société, M______. Il se 
retrouvait dans une situation de détresse et d'impasse totale. Il voulait clore ce 
malentendu en trouvant une solution sur le montant à payer et la façon dont il 
pouvait s’en acquitter. Il sollicitait donc un rendez-vous dans la semaine du 19 
juillet 2010. 

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7.  Le 13 juillet 2010, l'AFC-GE a répondu à M. X______ qu'elle avait déjà 
statué sur ses réclamations. Son courrier du 9 juillet 2010 devait donc être 
considéré comme un recours, qu'elle transmettait à la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : CCRA). 

8.  Le 23 juillet 2010, la CCRA a demandé à M. X______ de bien vouloir lui 
indiquer, d'ici au 6 août 2010, à quelle date il avait reçu les décisions sur 
réclamation du 5 février 2009. 

9.  Le 5 août 2010, sur demande de M. X______, la CCRA a reporté le délai 
précité au 18 août 2010. 

10.  Le 13 août 2010, M. X______ a indiqué à la CCRA qu'il faisait suite 
« au courrier du 13 juillet 2010 du service de la taxation D, et aux différentes 
contestations qu['il avait] faites successivement à [s]es déclarations d'impôt 2006 
et 2007 ». 

  Il joignait une motivation de quatre pages à son recours, concluant 
principalement à ce qu'il soit admis que le montant déclaré en 2006 et 2007 ne 
correspondait pas à un salaire réel qu'il s'était versé. L'objet de son recours était de 
réajuster le montant de sa déclaration 2006 et 2007 et donc le montant de ses 
impôts, même s'il ne savait pas si cela était juridiquement possible. Il contestait en 
fait sa propre déclaration d'impôt 2006 et 2007. 

11.  Le 20 janvier 2011, l'AFC-GE a conclu à l'irrecevabilité du recours pour 
cause de tardiveté. M. X______ avait joint les décisions sur réclamation à son 
courrier du 18 mai 2009. Même en considérant qu'il les avait reçues ce jour-là, le 
délai de recours serait venu à échéance le 18 juin 2009. Le recours interjeté le 
9 juillet 2010 était donc tardif. 

12.  Par jugement du 20 février 2012, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), qui a repris les compétences de la CCRA dès le 
1er janvier 2011, a déclaré le recours irrecevable. 

  Le recourant n'avait pas indiqué à quelle date il avait reçu les décisions sur 
réclamation du 5 février 2009. Si le recours était dirigé contre ces décisions, 
celles-ci devaient être considérées comme notifiées le 5 février 2009, et le recours 
était tardif. 

  Si le recours était dirigé contre les décisions du 18 mai 2010 en matière de 
remise d'impôt, il était irrecevable pour raison de compétence, de telles décisions 
devant être contestées par la voie de la réclamation. 

13.  Par acte déposé le 28 mars 2012, M. X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. 

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  Se trouvant à l'étranger jusqu'au 28 mars 2012, il sollicitait l'octroi d'un délai 
supplémentaire pour présenter sa motivation et ses conclusions. 

14.  Le 2 avril 2012, le juge délégué lui a accordé à ces fins un délai au 13 avril 
2012. 

15.  Le 3 avril 2012, M. X______ a conclu à ce que le jugement du TAPI soit 
réformé et à ce que l'AFC-GE entre en matière « sur le recalcul de son 
imposition » 2006 et 2007. 

  Son recours était bien dirigé contre les décisions sur réclamation du 5 février 
2009. 

  Il ne pouvait avoir reçu ces dernières le 5 février 2009 puisqu'elles avaient 
été rédigées le jour même. Ces décisions avaient fait l'objet d'un pli recommandé 
avec accusé de réception. C'était donc l'AFC-GE qui détenait la preuve permettant 
d'établir leur date de réception. Si elle ne pouvait le faire, la date ne pouvait être 
déterminée et le doute devait donc profiter au contribuable. 

16.  Le 14 mai 2012, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Les décisions sur réclamation du 5 février 2009 avaient été envoyées par pli 
simple. Dans ce cas, selon la jurisprudence, si la notification même d'un acte 
envoyé sous pli simple ou sa date étaient contestées et qu'il existait effectivement 
un doute à ce sujet, les déclarations du récipiendaire faisaient foi. 

  En l'espèce, il existait un doute sur la date de notification des décisions en 
cause. Toutefois, dans son courrier du 18 mai 2009, M. X______ avait fait 
référence à ces décisions, qu'il avait même jointes à son envoi, et il s'était en outre 
dit « désolé du retard sur la date de cette lettre ». Il était donc conscient d'agir 
tardivement déjà à cette date, si bien que même si le courrier du 18 mai 2009 était 
considéré comme un recours, celui-ci était tardif. 

17.  Le 22 mai 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 22 juin 2012 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires. 

18.  Le 15 juin 2012, M. X______ a persisté dans ses conclusions. 

19.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 2 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc 
- D 3 17) cum 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur la tardiveté de l'acte transmis à la CCRA comme un 
recours et interjeté le 9 juillet 2010. 

  A cet égard, le courrier du recourant du 18 mai 2009 a été à juste titre 
considéré par l'AFC-GE comme une demande de remise, et non comme un 
recours contre les décisions sur réclamation du 5 février 2009. En effet, le 
recourant y déclarait ne pas avoir pu « établir de recours » contre les décisions sur 
réclamation précitées « par manque d'arguments », car il estimait ces décisions 
bien fondées. Or, un recours suppose un désaccord, fût-ce sur un point unique, 
avec la décision attaquée. 

3.  Le délai de réclamation en matière fiscale est de trente jours (art. 39 al. 1 
LPFisc). Le délai de recours est également de trente jours (art. 49 al. 1 LPFisc). Le 
délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 41 al. 1 et art. 49 
al. 4 LPFisc). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est 
parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour 
du délai avant minuit (art. 41 al. 1 LPFisc). 

  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA, applicable par renvoi de l'art. 2 al. 2 
LPFisc), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même 
(ATA/164/2012 du 27 mars 2012 consid. 5 ; ATA/351/2011 du 31 mai 2011 
consid. 3). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/805/2012 du 27 novembre 2012 
consid. 1d ; ATA/712/2010 du 19 octobre 2010). 

4.  Le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'autorité qui entend en 
tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 et les arrêts cités). 
L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si 
la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et s'il 
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations 
du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_225/2012 du 26 septembre 2012 consid. 2.1.2 ; 8C_227/2011 du 
22 mars 2012 consid. 4.2 ; 2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4.1 in RDAF 
2008 II p. 197). L'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la 

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preuve de la notification doit communiquer ses actes judiciaires sous pli 
recommandé avec accusé de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 11 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_227/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2). 

5.  En l'espèce, contrairement aux allégués du recourant, les décisions sur 
réclamation du 5 février 2009 lui ont été envoyées par pli simple. 

6.  M. X______ n'a jamais fait de déclarations expresses sur le moment où il 
aurait reçu ces décisions, renvoyant toujours à l'AFC-GE qui selon lui détenait le 
moyen de preuve permettant d'établir de manière exacte le jour de réception de 
ces actes. 

  En revanche, dans son courrier du 18 mai 2009, il a fait référence à ces 
décisions et les a même jointes à son courrier. Force est donc de constater qu'il les 
avait reçues à cette date. 

  Dès lors, même à supposer, dans l'hypothèse la plus favorable pour lui, qu'il 
les ait reçues ce jour-là, le délai de recours de trente jours serait venu à échéance 
le mercredi 17 juin 2009. 

  Le recours déposé le 9 juillet 2010, soit plus d'un an après cette date, est 
donc très largement tardif. 

7.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/105/2012 du 24 février 2012 
consid. 6b et les références citées). 

8.  Le recourant n'invoque toutefois aucune circonstance à même d'expliquer sa 
tardiveté à agir. On ne voit par ailleurs pas ce qui l'aurait empêché, dans son 
courrier du 18 mai 2009, de s'opposer aux décisions qu'il a attaquées plus d'un an 
après. 

9.  Entièrement mal fondé, le recours ne peut qu'être rejeté. 

10.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 mars 2012 par Monsieur X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 février 2012 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur X______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :