# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76f6eaf6-e454-580d-81b7-929f48802426
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2017 D-5711/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5711-2016_2017-05-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5711/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

François Badoud, Thomas Wespi, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et ses enfants 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

Erythrée,   

représentés par Gabriella Tau, Caritas Fribourg,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 16 août 2016 / N (…). 

 

 

 

D-5711/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du  

3 octobre 2014, pour elle-même et ses deux enfants mineurs, 

les procès-verbaux des auditions des 17 octobre 2014 (audition sommaire) 

et 4 juillet 2016 (audition sur les motifs), 

la décision du 16 août 2016, notifiée le 19 août suivant, par laquelle le SEM 

a refusé la qualité de réfugié à la requérante et à ses enfants, a rejeté les 

demandes d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse, tout en considérant 

que l’exécution de cette mesure n’était en l’état pas raisonnablement 

exigible, la remplaçant en conséquence par une admission provisoire, 

le recours formé le 19 septembre 2016 contre cette décision, par lequel la 

recourante a conclu à l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une 

admission provisoire pour illicéité de l’exécution du renvoi, et a requis 

l'assistance judiciaire totale,  

la décision incidente du 22 septembre 2016, par laquelle le juge instructeur 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis dite 

demande, nommant Gabriella Tau mandataire d’office, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que, selon la recourante, le SEM a commis une violation de l’obligation de 

motiver sa décision, découlant du droit d’être entendu, s’étant limité à 

constater qu’au vu de « la situation actuelle » prévalant en Erythrée, d’une 

part, et de la « situation personnelle », d’autre part, l’exécution du renvoi 

d’elle-même et de ses enfants vers leur pays d’origine n’était pas, en l’état, 

raisonnablement exigible,  

que ce grief est irrecevable, dès lors qu'il sort de l'objet de la contestation, 

qu’en effet, les questions litigieuses ne portent que sur la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1), 

que les questions du renvoi et d'exécution de cette mesure n'en font pas 

partie (points 3 à 7 du dispositif de la décision attaquée), 

qu’est donc aussi irrecevable la conclusion subsidiaire tendant à la 

constatation du caractère illicite de l’exécution du renvoi, non seulement 

parce qu’elle sort des questions litigieuses, mais encore parce que le SEM 

a renoncé à l’exécution du renvoi pour cause d’inexigibilité de cette 

mesure, et que la question de la licéité de l'exécution du renvoi, notamment 

au regard d’un risque éventuel d’enrôlement forcé ou d’autres 

circonstances, n'a pas à être examinée par le Tribunal, les conditions 

posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, 

inexigibilité ou impossibilité) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.4), 

que la recourante a soutenu par ailleurs que le changement de pratique 

récent du SEM à l’égard des requérants d’asile ayant quitté illégalement 

l’Erythrée (appliqué dans sa décision du 16 août 2016) se fondait sur des 

sources d’information insuffisantes, incompatibles avec les standards 

relatifs à la Country of Origin Information (COI), rappelés dans l’ATAF 

2015/10 consid. 5.2.2.2, si bien que son droit d'être entendu n’avait pas été 

respecté dans ce contexte,  

que dans un arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 publié comme arrêt de 

référence, il a toutefois été considéré que la sortie illégale d’Erythrée ne 

suffisait pas, à elle seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de 

réfugié (cf. consid. 5), 

qu’au vu de cet arrêt, le grief de la recourante contre la nouvelle pratique 

du SEM tombe à faux, celle-ci ayant été confirmée par l’arrêt précité, 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'occurrence, lors de ses auditions, l’intéressée a déclaré qu’elle était 

originaire de Omhajer (région de Gash-Baka), où elle avait vécu avec son 

époux et ses trois enfants jusqu’à son départ, 

qu’en mai ou septembre 2011, son mari, soldat au sein de l’armée 

érythréenne, aurait été arrêté par des militaires au domicile familial, puis 

emprisonné pour n’avoir pas rejoint les rangs de l’armée au terme d’un 

congé militaire, 

qu’étant sans nouvelles de son époux depuis lors, elle se serait rendue au 

poste de police afin de s’enquérir notamment de son lieu de détention, 

qu’elle n’aurait obtenu aucun renseignement de la part des policiers, 

lesquels lui auraient ordonné de ne plus poser de questions, 

que ceux-ci se seraient également présentés à son domicile, le soir, la 

menaçant d’emprisonnement si elle continuait à les questionner, 

qu’une semaine avant son départ, elle aurait reçu une convocation l’invitant 

à se présenter au poste,  

qu’elle n’y aurait pas donné suite, sur les conseils de voisins,  

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qu’en juillet ou novembre 2011, craignant pour sa sécurité, et ne recevant 

plus la solde de son époux, elle aurait quitté illégalement son pays avec 

ses trois enfants, après avoir passé sans encombre un point de contrôle, 

dans la localité de Shukutir, sous la conduite d’un passeur, 

qu’elle aurait rejoint Karthoum, au Soudan, où résidait une sœur,  

qu’en juillet 2014, après avoir confié son fils aîné à cette dernière, elle 

aurait gagné la Libye puis l’Italie, avec l’aide de passeurs, avant d’entrer 

en Suisse, clandestinement, le 3 octobre 2014, accompagnée de ses deux 

enfants,  

qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a avancé ni arguments ni moyens de 

preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision 

rendue par le SEM quant à l’invraisemblance de son récit, au sens de  

l’art. 7 LAsi, au vu notamment du caractère imprécis, inconsistant, et 

divergent de ses déclarations relatives aux ennuis qu’elle aurait connus 

avec la police du fait de la prétendue désertion de son époux,  

qu’à titre d’exemples, elle n’a pas été en mesure de fournir un quelconque 

détail significatif sur la fonction exercée par son mari au sein de l’armée, 

s’étant limitée à déclarer, de manière très vague et évasive, qu’elle l’avait 

connu à Omhajer, où il se rendait alors fréquemment dans le cadre de son 

activité de soldat, mais qu’elle ignorait en quoi consistait exactement son 

travail (cf. pv. d’audition du 4 juillet 2016, p. 7),  

qu’en outre, elle a tout d’abord indiqué que son mari, autorisé à rentrer à 

la maison une fois par an, pouvait bénéficier d’un congé lorsque les enfants 

étaient malades (cf. ibidem, p. 12), pour dire juste ensuite qu’il s’était fait 

arrêter et emprisonner parce qu’il n’avait pas rejoint les rangs de l’armée 

au terme du congé octroyé en raison de la maladie de leur enfant, ce qui 

paraît a priori totalement incohérent, 

qu’elle pas pu donner la date à laquelle son mari aurait été arrêté, 

qu’elle n’a pas non plus été constante sur l’époque à laquelle aurait eu lieu 

cet événement, située tantôt en mai 2011 (cf. pv. d’audition du 17 octobre 

2014, p. 4) tantôt en septembre 2011 (cf. pv. d’audition du 4 juillet 2016, p. 

8), 

qu’elle a dit avoir quitté son pays en juillet 2011 (p. cf. pv. d’audition du 17 

octobre 2014, p. 7) ou en novembre 2011 (cf. pv. d’audition du 4 juillet 2016, 

p. 8), selon les versions, 

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qu’elle a aussi affirmé, lors de sa première audition, qu’elle s’était rendue 

une fois au poste de police de Omhajer afin de s’enquérir de son mari, que 

des soldats avaient cherché à l’intimider lors d’une visite domiciliaire, et 

qu’elle n’avait pas connu d’autres problèmes avec les autorités, hors ces 

deux incidents (cf. pv. d’audition du 17 octobre 2014, p. 9), 

que, lors de sa seconde audition, elle a en revanche déclaré s’être 

déplacée cinq ou six fois au poste, et avoir reçu plusieurs visites de 

policiers, lesquels s’étaient rendus chez elle tantôt constamment tantôt à 

trois ou quatre reprises (cf. pv. d’audition du 4 juillet 2016, p. 11 et p. 12),  

que la première visite aurait eu lieu tantôt un mois (cf. pv. d’audition du 17 

octobre 2014, p. 9) tantôt une semaine après l’arrestation de son époux 

(cf. pv. d’audition du 4 juillet 2016, p. 15), 

que les divergences relevées ci-dessus ne sauraient s’expliquer ni par le 

fait de l’écoulement du temps depuis la survenance des faits rapportés, ni 

par le fait que l’auditeur aurait demandé à la recourante d’être brève lors 

de sa première audition, s’agissant d’éléments essentiels et marquants de 

la demande d’asile, 

qu’il est également incompréhensible que la police ait continué 

d’importuner l’intéressée de la manière décrite, les pressions exercées sur 

les proches ayant généralement pour but de localiser la personne 

recherchée, motivation qui ne peut entrer en ligne de compte ici, l’époux 

de la recourante ayant été arrêté et emprisonné,  

qu’elle n’a fourni par ailleurs aucune indication substantielle au sujet de la 

convocation qui lui aurait été adressée une semaine avant son départ, 

convocation dont elle n’a du reste fait mention qu’au cours de sa seconde 

audition,  

qu’elle aurait dû être en mesure d’en préciser ne serait-ce 

qu’approximativement le contenu, fût-elle quasiment analphabète, 

puisqu’elle a dit que ce document lui avait été lu par un policier lors de sa 

remise en main propre, 

qu’enfin, en demeurant près de trois ans au Soudan sans chercher à 

obtenir la protection de cet Etat, elle n’a pas eu l’attitude d’une personne 

fuyant des persécutions dans son pays,  

qu’il apparaît ainsi qu’elle n’a très vraisemblablement pas quitté l’Erythrée 

pour les raisons invoquées, 

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qu’au vu de ce qui précède, elle n’a pas fait valoir de motifs d’asile 

déterminants, selon l’art. 3 LAsi, qui seraient survenus avant son départ 

d’Erythrée, 

qu’ensuite, elle a affirmé craindre de subir de sérieux préjudices en cas de 

retour en raison de son départ illégal du pays, 

que la question de savoir si ce fait est avéré, peut cependant demeurer 

indécise, puisque de toute manière pas décisive, 

qu’en effet, dans l’arrêt précité D-7898/2015 du 30 janvier 2017 publié 

comme arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les 

Erythréens et Erythréennes qui quittent leur pays illégalement doivent 

craindre des persécutions à ce titre en cas de retour, 

que, suite à une analyse approfondie des informations actuelles sur le 

pays, il est arrivé à la conclusion que la jurisprudence (selon laquelle la 

sortie illégale de l’Erythrée justifiait en elle-même la reconnaissance de la 

qualité de réfugié) ne pouvait pas être maintenue, dans la mesure où le 

seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale ne 

l’exposait pas à une persécution déterminante en matière d’asile, 

que cette arrêt repose essentiellement sur le constat que des membres de 

la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui 

avaient quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs 

séjours) sans subir de sérieux préjudices, 

qu’ainsi, les personnes sorties illégalement ne peuvent plus prétendre être 

considérées de manière générale comme des traîtres et exposées dans 

leur pays à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile, 

qu’un risque majeur de sanction ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires (tels le fait que la personne ait fait 

partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction en vue avant la 

fuite, ait déserté ou encore soit réfractaire au service militaire) à la sortie 

illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes,  

qu’en l’espèce, aucune circonstance particulière, dans la situation de la 

recourante, ne la fait apparaître sous un jour plus défavorable, dans la 

mesure où elle n’a en rien démontré avoir attiré l’attention des autorités en 

raison du prétendu emprisonnement de son mari, comme déjà constaté 

précédemment, 

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qu’ainsi, même en admettant que la recourante ait effectivement quitté 

illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite (cf. art. 54 LAsi), 

que les rapports de l’OSAR joints au recours relatifs au départ illégal 

d’Erythrée ne sont donc pas déterminants, 

qu'il s'ensuit que le recours tendant à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile doit être rejeté, et la décision du 16 août 2016 

confirmée sur ces points, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, toutefois, l’assistance judiciaire totale ayant été octroyée, il n’est pas 

perçu de frais (cf. art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi). 

qu’il se justifie d’allouer à la mandataire une indemnité de 900 francs sur la 

base du décompte de prestations du 19 septembre 2016, pour l’activité 

nécessaire déployée dans le cadre de la présente procédure, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Il est statué sans frais.  

3.  

Le Tribunal versera à la mandataire d’office le montant de  

900 francs à titre d’honoraires de représentation.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :