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**Case Identifier:** a81a77f1-bf6b-5e68-b28a-5836477f60ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.10.2009 C/5891/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5891-2008_2009-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.10.2009. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5891/2008 ACJC/1256/2009 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2009 

 

 

Entre 

X______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 15ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 27 novembre 2008, comparant en 

personne, 

 

et 

 

Y______, domicilié ______, intimé, comparant en personne, 

 

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C/5891/2008 

EN FAIT 

A. a) Par contrat du 4 juillet 2003, X______ a été engagé par Z______ SA pour un 
salaire mensuel brut de 4'000 fr. en qualité de serveur pour une durée déterminée 

comprise entre le 1er juillet et le 31 août 2003. 

Cet engagement a été précédé d'un temps d'essai du 23 au 26 juin 2003. 

b) Z______ SA a notamment prélevé une somme de 23 fr. 30 à titre d'assurance 
indemnité journalière pour perte de gain sur les salaires des mois de juillet et août 

2003 versés à X______. 

c) Dès le 20 août 2003, X______ a été incapable de travailler pour cause de 
maladie. 

d) Par lettre du 29 octobre 2003, le Syndicat interprofessionnel des travailleuses et 
travailleurs (ci-après : SIT) a requis de la W______ - assurance maladie collective 

perte de gain de Z______ SA - l'indemnisation de la perte de gain subie par 

X______ suite à son arrêt de travail. 

e) En réponse, la W______ a refusé d'indemniser X______, aux motifs que son 
contrat de travail avait duré moins de trois mois et que partant, Z______ SA 

n'avait pas l'obligation d'assurer son employé auprès d'une assurance indemnité 

journalière. 

B. a) Le 4 mars 2004, X______ a formé par-devant la juridiction des prud'hommes 
une demande en paiement à l'encontre de Z______ SA visant à ce que celle-ci soit 

condamnée à lui payer des indemnités journalières dès le 1er septembre 2003 

compte tenu de la violation par celle-ci de son obligation contenue à l'art. 22 de la 

convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci-

après : CCNT) de contracter une assurance perte de gains pour son employé. 

b) Par jugement du 15 juin 2004, communiqué aux parties le 16 septembre 2004, 
le Tribunal des prud'hommes a débouté X______ de toutes ses conclusions au 

motif que l'obligation de l'employeur d'assurer son employé contenue à l'art. 22 

CCNT n'était pas applicable aux contrats de travail ayant duré moins de trois mois 

ou ayant été conclus pour une durée de moins de trois mois. X______ a été 

condamné, reconventionnellement, au paiement d'une somme net de 1'064  fr. 10. 

c) Le 8 octobre 2004, X______ a mandaté Me Y______, avocat au barreau de 
Genève, afin qu'il forme appel contre ce jugement. 

Par mémoire d'appel daté du 18 octobre 2004, Me Y______, pour le compte de 

X______, a conclu à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 et à ce que 

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Z______ SA soit condamnée au paiement de la somme de 56'000 fr. 

correspondant aux indemnités dues entre le mois de septembre 2003 et le mois 

d'octobre 2004 (4'000 fr. x 14) et soit déboutée de toutes ses conclusions 

reconventionnelles. 

d) En substance, X______, sous la plume de son conseil, relevait que Z______ 
SA s'était manifestement engagée à l'assurer contre la perte de gain en cas de 

maladie, ce qui ressortait de l'art. 10 du contrat, de sorte qu'en omettant de 

l'assurer, Z______ SA n'avait clairement pas respecté ses obligations 

contractuelles et devait, partant, répondre du dommage subi en application des art. 

97 et ss CO. Il importait peu que la loi ou la CCNT n'ait pas contraint l'employeur 

à pareille obligation : il suffisait qu'il s'y soit engagé par contrat, comme ici. 

e) Dans le cadre de la procédure ouverte devant la Cour d'appel de la Juridiction 
des prud'hommes, les parties et différents témoins ont été entendus. Z______ SA a 

notamment sollicité une expertise médicale à laquelle X______ s'est opposé. Ce 

dernier a amplifié ses conclusions au fil des mois, alléguant que son incapacité de 

travail se prolongeait. Il réclamait ainsi, à fin juin 2005, 88'000 fr. (22 mois à 

4'000 fr.). 

f) X______, par l'intermédiaire de son conseil, et Z______ SA se sont par ailleurs 
vus remettre par la Cour un avis de droit du Service juridique de la CCNT, lequel 

indiquait qu'il était obligatoire pour un employeur d'assurer tous ses employés 

pour la perte de gains, y compris pour les engagements de moins de trois mois. 

Cet avis n'est pas motivé et ne comporte aucune référence légale ou 

jurisprudentielle. 

C. a) Par courrier du 27 juin 2005, le conseil de Z______ SA a soumis, sous les 
réserves d'usage, à Me Y______ une proposition transactionnelle en vue de mettre 

un terme au litige opposant Z______ SA à X______. Z______ SA proposait, pour 

solde de tout compte et sans reconnaissance de responsabilité de sa part, de verser 

à X______ une somme de 35'200 fr. sur les 88'000 fr. réclamés en définitive par 

ce dernier. Elle relevait, en substance, que s'agissant d'indemnités pour perte de 

gain, X______ ne pouvait prétendre qu'à 80% du montant qu'il réclamait, soit à un 

montant total de 70'400 fr. (80% de 88'000 fr.); partant elle offrait la moitié de la 

somme qu'elle pourrait éventuellement être condamnée à payer, à laquelle 

s'ajouterait un montant portant sur une année de salaire supplémentaire qui devrait 

être pris en charge par l'assurance invalidité. 

b) Soumettant cette proposition à son client par lettre du 28 juin 2005, Me 
Y______ confirmait à X______ que la proposition correspondait au 50% de la 

somme qu'il pouvait réclamer, seul le 80% du salaire à titre d'indemnités 

journalières entrant en ligne de compte, et rappelait qu'il pourrait recevoir en 

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complément les arriérés de l'AI pour la période allant d'août 2004 à juin 2005. Un 

entretien lui fut fixé le 4 juillet 2005 pour en discuter. 

c) Suite à de nouvelles négociations avec le conseil de Z______ SA, Me Y______ 
a dressé un projet de convention transactionnelle par laquelle Z______ SA 

s'engageait à verser en faveur de X______ la somme de 45'000 fr. (38'400 fr. 

représentant la moitié de la perte de gain totale sur deux ans de 76'800 fr. (80% de 

96'000 fr. (24 mois x 4'000 fr.)) + 1'920 fr. d'intérêts sur une année + 4'680 fr. à 

titre de participation à ses honoraires) et renonçait expressément à toute 

prétention, à quelque titre que ce soit, concernant les montants qui reviendraient 

éventuellement de l'Office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après : OCAI) ou 

de toute autre institution à X______, notamment sous forme de rente. 

d) Par lettre du 7 juillet 2005, Me Y______ a transmis à son client ce projet en lui 
indiquant qu'il s'agissait d'une solution "très favorable" pour lui, compte tenu du 

caractère aléatoire de l'issue de la procédure vu le jugement de première instance. 

Il ajouta qu'il pourrait lui verser 39'000 fr. net après déduction d'un solde 

d'honoraires de 6'000 fr. Il considérait qu'il était "absurde" de prendre le risque de 

poursuivre la procédure, dès lors que le résultat proposé était "tout à fait 

satisfaisant".  Après discussion avec son client, X______ a contresigné pour 

accord la lettre précitée. 

e) Les conseils respectifs de X______ et Z______ SA ont alors signé le projet de 
convention les 14 et 15 juillet 2005, de sorte que l'action par-devant la Cour 

d'appel de la Juridiction des prud'hommes a été retirée avec désistement d'action à 

réception du versement par Z______ SA de 45'000 fr. 

D. Parallèlement à la procédure prudhommale, X______ a entrepris, en janvier 2004, 
des démarches afin d'obtenir un reclassement professionnel de l'assurance-

invalidité en raison de ses problèmes de santé. Par décision du 20 octobre 2005, 

l'OCAI a rejeté la demande de X______, au motif que son incapacité de gain, 

inférieure à 20%, ne lui donnait pas ce droit. Cette décision a été confirmée par 

décision sur opposition du 3 juillet 2007 que Me Y______ avait formée pour le 

compte de son client le 21 novembre 2005 et dans laquelle il se prévalait d'une 

incapacité de gain d'au moins 50% justifiant l'octroi d'une demi-rente. 

E. a) Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 21 décembre 
2007, X______ a assigné Me Y______ en paiement de 35'200 fr., avec intérêts à 

5% dès le 9 juillet 2005, correspondant au dommage subi suite à la signature de la 

convention transactionnelle en juillet 2005. 

En substance, il reprochait à son ancien conseil d'avoir failli à son devoir de 

diligence en n'insérant aucune réserve dans la convention transactionnelle signée 

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en juillet 2005 dans l'hypothèse, réalisée, où l'assurance invalidité refuserait de lui 

fournir des prestations. 

b) Par mémoire de réponse du 12 septembre 2008, Me Y______ a conclu au 
déboutement de X______ de toutes ses conclusions, contestant avoir engagé sa 

responsabilité. 

 c) Statuant par jugement JTPI/15257/2008 rendu et communiqué aux parties le 
27 novembre 2008, le Tribunal de première instance a débouté X______ de toutes 

ses conclusions. 

 En substance, le Tribunal a retenu qu'avocat et client étaient liés par un contrat de 
mandat qui n'impliquait aucune obligation de résultat mais seulement une 

obligation de moyen, le mandataire devant s'acquitter de sa tâche avec diligence. 

En l'occurrence, le défendeur avait informé son client de toutes les circonstances 

susceptibles d'influencer le résultat du procès alors pendant et c'était ainsi en 

connaissance de cause que le demandeur avait accepté la transaction qui mettait 

un terme au litige l'opposant à son ex-employeur. 

 Aucune violation des règles de la diligence par le défendeur n'ayant été établie, ce 

dernier était libéré de toute responsabilité à l'égard de son client. 

 d) Par acte déposé le 12 janvier 2009, X______, agissant en personne, fait appel 
dudit jugement qu'il a reçu le 28 novembre 2008. 

 Il conclut à son annulation et à ce que l'intimé soit condamné à lui payer la somme 
de 35'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 juillet 2005 ainsi que les dépens de la 

procédure. 

 Pour toute motivation, l'appelant reproche au Tribunal de n'avoir pas pris en 

considération le fait qu'il avait accordé sa confiance aux conseils de son 

mandataire en signant la convention proposée, mais que ces conseils l'avaient en 

définitive privé du droit à ses prestations d'assurance pour perte de gain, et cela 

alors que l'assurance invalidité avait aussi refusé de le prendre en charge. 

Il estimait  que son avocat était responsable de cette situation. 

 e) L'intimé, qui s'est interrogé sur la recevabilité de l'appel, insuffisamment 
motivé à son sens, a conclu au rejet de celui-ci, avec suite de dépens et à la 
confirmation du jugement querellé. 

 f) Les parties ont renoncé à plaider. 

 Leurs moyens seront examinés, ci-après, dans la mesure utile. 

EN DROIT 

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1. 1.1. Compte tenu de la suspension du délai d'appel entre le 18 décembre et le     
1er janvier inclusivement (art. 30 al. 1 lit. c LPC), l'appel a été déposée en temps 

utile (art. 296 LPC). 

 1.2.1. L'appel doit respecter, par ailleurs, à peine de nullité, les exigences de 
forme énoncées par l'art. 300 LPC. 

 En particulier, l'appel doit comporter les griefs de fait et de droit (art. 300 lit. c 
LPC). 

 A cet égard, il suffit que l'appelant articule les critiques qu'il forme contre le 
jugement d'une manière suffisamment intelligible pour que l'intimé puisse se 

déterminer sur la position à adopter devant la Cour. Pour le surplus, l'appelant 

bénéficie du principe qui veut que le juge applique d'office le droit et qu'il statue 

sur le mérite des conclusions qui lui sont soumises indépendamment de 

l'argumentation des parties (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 

Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 8 ad art. 300 LPC). 

 1.2.2 . Dans le cas présent, dans le souci d'éviter tout formalisme excessif à l'égard 
d'un acte de procédure rédigé par un plaideur en personne, il y a lieu d'admettre la 

recevabilité de l'appel. 

 A la lecture de celui-ci, il n'est pas difficile de comprendre que l'appelant reprend 
l'argumentation qu'il avait développée dans sa demande et fait grief au premier 

juge de ne pas l'avoir adoptée. 

 L'intimé ne s'y est du reste pas trompé et a pu répondre de manière appropriée à 

l'appel. 

 Celui-ci est ainsi recevable. 

2. 2.1. Il est établi que les parties se sont liées par un contrat de mandat, l'intimé 
s'obligeant à conseiller et représenter son client dans le procès qui l'opposait à son 

ex-employeur devant les juridictions des Prud'hommes. 

 En vertu de l'art. 398 al. 1 CO, l'intimé était responsable de la bonne et fidèle 
exécution de cette tâche et, le cas échéant, il doit réparation pour le dommage que 

l'appelant aurait subi par suite d'une exécution défectueuse. 

Le mandataire est en général tenu à des devoirs de diligence, d'information et de 

conseil (Franz WERRO, Commentaire romand, ch. 13 ad art. 398 CO). Il doit 

avertir le mandant de tout ce qui est important pour lui en relation avec le contrat. 

Cette information doit être complète, exacte et dispensée à temps. Elle doit 

notamment porter sur l'opportunité de poursuivre le mandat, sur les difficultés et 

les risques que son exécution comporte (ATF 127 III 357 consid. 1d p. 360), et, le 

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cas échéant, sur le caractère inadéquat ou irréalisable des instructions reçues. Elle 

doit mettre le mandant en mesure de donner des instructions adéquates (WERRO, 

op. cit., ch. 17 ad art. 398 CO). Un avocat s'oblige à conseiller son client et à agir 

conformément aux principes de la science juridique. Le risque d'un procès 

incombe toutefois au client et celui-ci ne saurait le reporter sur l'avocat; en 

particulier, ce dernier ne garantit pas le succès des opinions qu'il élabore et 

défend, dans le procès, pour le compte du client (ATF 127 III 357 consid. 1b p. 

359). 

En particulier, il ne saurait voir engager sa responsabilité pour chaque mesure ou 

omission qui se révèle a posteriori comme ayant provoqué le dommage ou qui 

aurait pu éviter sa survenance. C'est aux parties de supporter les risques du procès; 

elles ne peuvent pas les transférer sur les épaules de leur conseil (ATF 127 III 357 

ibidem; 117 II 563 consid. 2a). 

Le degré de diligence qui incombe au mandataire ne doit pas se déterminer une 

fois pour toutes, mais en fonction des capacités, des connaissances techniques et 

des aptitudes propres de ce dernier que le mandant connaît ou aurait dû connaître. 

Ce sont les circonstances concrètes de l'affaire qui importent à cet égard. Savoir si 

la manière d'agir d'un avocat doit être qualifiée de conforme ou non à son devoir 

de diligence résulte d'une pesée appréciative entre, d'une part, le risque engendré 

par le métier d'avocat et, d'autre part, l'autorité renforcée dont il est revêtu à 

l'égard de son client (ATF 127 III 357 consid. 1c). 

 Comme n'importe quel autre mandataire, en particulier le médecin, l'avocat 

répond en principe de toute faute; sa responsabilité est donc aussi engagée pour 

une faute légère. 

 Elle l'est également si le préjudice a été causé au mandant par l'un de ses 

auxiliaires, collaborateur ou stagiaire, dans l'accomplissement de son travail. Le 

mandataire répond ainsi du manque de diligence de son auxiliaire que le mandant 

aurait été en droit d'attendre du mandataire lui-même si celui-ci avait exécuté son 

obligation professionnelle (TERCIER/FAVRE/CONUS, Les contrats spéciaux, 

2009, n- 5208 p. 782; LOMBARDINI, La responsabilité civile de l'avocat vis-à-

vis de son client, in Défis de l'Avocat au XXIème siècle, 2008, p. 538, 539). 

 2.2. En l'espèce, il ressort du dossier qu'une partie du mandat a été accomplie par 
le collaborateur de l'intimé, également avocat breveté. Cette circonstance n'étant 

pas de nature à modifier la responsabilité de l'intimé, il n'y a pas lieu de distinguer 

qui, de l'intimé ou du collaborateur, s'est chargé de l'exécution de telle ou telle 

partie du mandat. 

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 Afin d'apprécier si l'intimé a manqué à la diligence requise en invitant son 
mandant à accepter la transaction qui avait été négociée avec son ex-employeur, il 

convient d'en rappeler brièvement le contexte. 

 2.3. L'appelant, qui se prétendait incapable de travailler pour raisons de santé 
depuis le 20 août 2003, avait ouvert action aux Prud'hommes contre son 

employeur pour lui réclamer le paiement d'indemnités pour perte de gain en cas de 

maladie qu'il estimait lui être dues contractuellement pendant la durée de son 

affection, mais au maximum pendant 720 jours. 

 L'employeur avait contesté en première instance toute obligation, légale ou 
contractuelle, d'indemniser son employé dans la mesure où le contrat de travail 

n'avait été conclu que pour une durée déterminée inférieure à trois mois. 

 Le Tribunal des Prud'hommes avait suivi la thèse de l'employeur en retenant que 

ni l'art. 324a CO, ni la convention collective nationale de travail pour les hôtels, 

restaurants et cafés du 19 novembre 1988, étendue par arrêté du Conseil fédéral, 

n'obligeait un employeur à couvrir ses salariés contre la perte de gain lorsque les 

rapports de travail avaient duré moins de trois mois où avaient été conclus pour 

trois mois au plus. 

 En appel, l'employeur avait encore contesté, semble-t-il, la réalité, l'ampleur ou la 

durée de l'incapacité de travail de l'appelant, puisque les enquêtes ordonnées par la 

Cour avaient porté sur cette question notamment et qu'une expertise de l'état de 

santé de l'appelant avait été sollicitée par sa partie adverse. 

 Par ailleurs, le problème de l'obligation d'indemniser la perte de gain consécutive 

à la maladie demeurait litigieuse, étant observé que la Cour avait alors recueilli un 

avis d'un collaborateur du service juridique de l'office de contrôle de la CCNT 

indiquant, contrairement aux textes, que l'obligation faite aux employeurs 

d'assurer leurs employés pour la perte de gain était également valable pour les 

engagements de moins de trois mois. 

 Parallèlement, la demande de reclassement professionnel adressée par l'appelant à 

l'AI en janvier 2004 était en cours d'instruction, la décision de refus ne devant être 

rendue que le 20 octobre 2005, après signature de la convention litigieuse. 

 2.4. Le contexte précité fait ressortir une double incertitude, l'une juridique 
relative à l'obligation d'assurer la perte de gain en présence d'un engagement 

inférieur à trois mois, l'autre portant sur l'existence et l'importance de l'incapacité 

de travail qui était aussi la condition sine qua non du versement de l'indemnité et, 

à terme, de l'octroi d'une éventuelle rente de l'assurance invalidité. 

 Dans ces circonstances, la proposition transactionnelle négociée par l'intimé avec 
l'ancien employeur de l'appelant n'était en soi pas défavorable. Elle garantissait à 

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celui-ci le versement de 80% de son salaire pendant un an alors que la poursuite 

de la procédure ne pouvait au mieux lui rapporter qu'une année de couverture 

supplémentaire, à supposer que son incapacité de travail soit reconnue, tout 

comme l'obligation de son employeur de l'indemniser, deux facteurs de risque qui 

rendaient l'issue du procès suffisamment incertaine pour lui préférer le compromis 

présenté. 

 Cette problématique a été expliquée à l'appelant par l'intimé qui a aussi 

communiqué à son client les documents essentiels, notamment l'avis de l'office de 

contrôle de la CCNT et le projet de convention que l'appelant a contresigné pour 

accord en connaissance de cause. 

 2.5. L'appelant fait spécifiquement grief à son mandataire de n'avoir pas prévu de 
"réserves" dans la convention pour le cas où l'AI lui refuserait ses prestations. 

 Il convient de relever d'emblée que l'appelant admet implicitement n'avoir pas 

demandé à son conseil de prévoir une telle réserve dans cette hypothèse, de sorte 

que celui-ci n'a en tout cas pas violé l'art. 397 CO. 

 L'appelant pouvait du reste se rendre compte par lui-même, à la lecture de la 

convention, rédigée en termes simples et s'articulant en quatre articles tenant sur 

une page, que la validité de la convention ne serait pas affectée par la décision, 

quelle qu'elle soit, que prendrait l'Office cantonal de l'AI au sujet de sa demande 

de rente. 

 La base de l'accord était le paiement de 45'000 fr. par l'employeur, moyennant le 

retrait définitif de l'action intentée par l'appelant devant les Prud'hommes. 

Le versement éventuel de prestations par l'AI demeurait en dehors de ce cadre. 

 L'intimé n'a par ailleurs jamais assuré à l'appelant, qui ne le prétend pas du reste, 

qu'il allait recevoir, en toute certitude, une rente de l'AI qui aurait, en quelque 

sorte, pris le relais des indemnités pour perte de gain au terme de la première 

année d'incapacité de travail. 

 L'appelant n'a ainsi manifesté aucun signe de défiance envers son avocat lorsqu'il 

a reçu la réponse négative de l'OCAI et il l'a au contraire mandaté pour rédiger 

l'opposition à cette décision. Ce n'est qu'après avoir reçu la confirmation du refus 

de l'AI, le 3 juillet 2007, que l'appelant a reproché à son mandataire, par courrier 

du 23 novembre 2007, de n'avoir pas prévu ladite réserve dans la convention. 

 Au demeurant, l'appelant n'a jamais précisé la teneur que cette réserve aurait dû 

revêtir. S'agissait-il de subordonner le retrait de l'action à une décision favorable 

de l'AI ou de renoncer à l'accord en cas de décision négative de l'AI ? L'appelant 

s'abstient de prendre position à cet égard. Singulièrement, il se garde d'affirmer 

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qu'il aurait préféré, en cas de refus de l'AI, renoncer à l'accord et poursuivre la 

procédure en cours devant la Cour d'appel des Prud'hommes. 

 Il est de surcroît douteux qu'une telle réserve ait pu recevoir l'aval de son ex-

employeur qui tenait à liquider rapidement le litige. 

 L'on ne voit dès lors pas quelle négligence, quel manquement à la diligence due 

au mandant, l'intimé aurait pu commettre. 

 Ce seul constat suffit en soi à exclure toute responsabilité et à justifier le rejet de 

l'appel. 

 2.6. A titre superfétatoire, il convient encore d'observer que même si une faute 
professionnelle de l'intimé avait pu être établie, ce seul facteur n'aurait pas encore 

permis d'accueillir la demande. 

 Il aurait fallu pour cela, que l'appelant démontre que le dommage allégué, ici la 
perte des indemnités compensatoires pendant une année supplémentaire, était 

consécutif à la faute imputée à son mandataire. Le mandant doit apporter la 

preuve du lien de causalité entre l'événement dommageable - la violation du 

devoir de diligence - et le dommage qu'il fait valoir. Il faut en particulier se 

demander quelle tournure l'affaire aurait prise et comment le patrimoine du 

mandant aurait évolué si l'avocat n'avait pas violé son devoir (TF, JT 2000 I 200 

consid. 5a). En d'autres termes, le mandant doit entreprendre de prouver qu'il 

aurait gagné son procès si l'avocat avait agi correctement. Cette preuve peut être 

considérée comme rapportée quand, dans le procès en dommages-intérêts, des 

faits qui auraient été déterminants pour l'action qui a échoué ont été établis de telle 

sorte que l'idée s'impose impérieusement que cette action aurait été admise (TF, 

JT 1962 I 366 consid. 2; LOMBARDINI, op. cit., p. 536, 537). La preuve du 

rapport de causalité est facilitée en ce sens qu'il suffit de démontrer ce rapport 

avec une vraisemblance prépondérante (ATF 132 III 715 consid. 3.2). 

 2.7. En l'espèce, cette démonstration fait défaut. 

 L'appelant n'a pas produit son contrat de travail, de sorte qu'il n'est pas prouvé que 
son employeur ait assumé contractuellement un engagement d'assurer son 

employé contre  la perte de gain dans une mesure excédant ce que prévoyait la loi 

ou la CCNT à laquelle se référait le contrat. Or, ces textes ne confèrent a priori 

aucun droit d'indemnisation au travailleur qui tombe malade lorsque la durée 

effective de son contrat ne dépasse pas trois mois. 

 Par ailleurs, l'expertise détaillée rendue par le médecin expert mandaté par l'AI, 

qui constate que l'appelant n'a pas souffert d'une incapacité de travail supérieure à 

20%, accrédite fortement l'idée que ce dernier aurait perdu son procès ou n'aurait 

obtenu que des indemnités très faibles, bien inférieures à ce qu'il a perçu sur la 

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base de la convention, s'il n'avait saisi l'opportunité, conseillée par l'intimé, de 

conclure la convention litigieuse avec sa partie adverse. 

 Pour cet autre motif, l'appel s'avère infondé. 

3. L'appelant, qui succombe dans son appel, sera condamné aux dépens d'appel (art. 
176 al. 1 et 313 LPC). 

 L'intimé plaidant en personne, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 

(art. 181 al 4 LPC). 

* * * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTPI/15257/2008 

rendu le 27 novembre 2008 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/5891/2008-15. 

Au fond : 

Confirme ledit jugement. 

Condamne X______ aux frais de l'appel. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Christian MURBACH, 

Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.