# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acf5e583-b1c4-5b85-8089-134c389fcd2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.07.2021 P/14686/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14686-2020_2021-07-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Pierre BUNGENER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14686/2020 AARP/227/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 juillet 2021 

 

Entre 

A______, domicilié c/o Centre B______, ______, comparant par Me C______, avocat,  

appelant et intimé sur appel joint, 

 

contre le jugement JTDP/1534/20 rendu le 18 décembre 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé et appelant sur appel joint, 

 

D______, partie plaignante, comparant en personne, 

intimé. 

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P/14686/2020 

 

Vu l'appel interjeté par A______ contre le jugement du 18 décembre 2020, par lequel le 

Tribunal de police (TP) l'a acquitté du chef de violation de domicile (art. 186 du Code 

pénal [CP]) mais l'a reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de rupture de ban (art. 

291 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction de 

127 jours de détention avant jugement, peine complémentaire à celle prononcée le 

2 octobre 2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, au tiers des frais 

de la procédure, en CHF 3'774.65, émolument complémentaire de CHF 1'000.- en sus ; 

Vu l'appel-joint interjeté contre ce même jugement par le Ministère public (MP) ; 

Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier du 15 juin 2021 ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code de procédure 

pénale [CPP]) ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 

de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Que l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel comprenant un 

émolument de décision arrêté à CHF 700.- ; 

Que M
e
 C______, défenseur d'office de A______, sera indemnisé pour la procédure 

d'appel sur la base de l'état de frais qu'il a déposé, lequel satisfait, pris globalement, aux 

exigences légales et jurisprudentielles (art. 135 CPP) ; 

Que sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 1'658.60, correspondant à sept heures 

d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10% et l'équivalent 

de la TVA au taux de 7.7% en CHF 118.60. 

* * * * * 

  

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P/14686/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Constate la caducité de l'appel joint. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 895.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 700.-. 

Fixe à CHF 1'658.60 l'indemnité de M
e
 C______, défenseur d'office de A______, pour la 

procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 

population et des migrations. 

 

La greffière : 

Myriam BELKIRIA  

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

e.r. Gaëlle VAN HOVE  

 

  

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P/14686/2020 

Variante A : Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Variante B : Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Variante C : Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 

trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.  

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Variante D : Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/14686/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 700.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  895.00