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**Case Identifier:** bdabd85c-de1e-580e-8cc1-2c5bbc54582c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2014 A/2347/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2347-2013_2014-06-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2347/2013-PROF ATA/440/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juin 2014 

 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

COMMISSION DU BARREAU 
 

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A/2347/2013 

EN FAIT 

1)  Mme B______, née C______, originaire du canton de Neuchâtel et 
domiciliée à Chypre à la fin de sa vie, avait pour enfants M. D______, domicilié à 
Conches (GE), M. E______, domicilié à L'Abergement (VD), et Mme F______, 
qui était domiciliée à Limassol (Chypre). Tous étaient de nationalité suisse. 

2)  Mme B______ a rédigé un testament en anglais le 6 avril 1984 devant 
notaire, qui désignait M. D______ exécuteur testamentaire pour tous les biens de 
la succession, à l'exception des biens situés en Illinois. 

  Par testament olographe du 15 mai 1999, Mme B______ a révoqué et 
annulé toutes dispositions testamentaires antérieures (ch. 1) et, notamment, réduit 
la part de ses trois enfants à leur réserve légale, cette réduction devant avoir lieu 
dans tous les cas (ch. 2). La quotité disponible de 25% de sa succession totale 
après réduction à la réserve légale était à attribuer selon un certain pourcentage à 
différentes personnes, dont 1% à chaque petit-enfant et 5% à son fils D______, 
qui prenait soin d'elle, 1% à Mme G______ et ½% ou au moins CHF 10'000.- au 
Révérend H______ (ch. 3). Tous les montants attribués à tous ses petits-enfants – 
parmi lesquels M. I______, né en 1995, et Mme J______, née en 1999 – étaient à 
administrer soit par ses propres enfants, soit par l'exécuteur testamentaire jusqu'à 
l'âge de 25 ans de ses petits-enfants (ch. 4). Puis Mme B______ prévoyait des 
attributions précises de biens mobiliers et immobiliers (ch. 5 ss). Elle désignait 
enfin comme exécuteur testamentaire Mme A______, avocate à Genève et, à 
défaut, M. K______(ch. 11). 

  Par avenant olographe du 6 décembre 2006, Mme B______ a modifié son 
dernier testament en répartissant la réserve légale de ses trois enfants, de 35 parts 
au total, de la manière suivante : 11,22 parts à M. D______, 18,97 à Mme 
F______ et 4,81 à M. E______. Cette répartition devait équilibrer les avances 
reçues et reconnues par ses trois enfants. "Les autres clauses [étaient] applicables 
selon [son] dernier testament selon instructions à l'exécuteur testamentaire, Me 
A______ ou à son défaut Me L______, Genève." 

3)  Parallèlement et en rapport, à tout le moins en partie, avec ces aspect 
successoraux, Mme B______ a mandaté Mme A______ pour des ouvertures et 
gestions de comptes et de trust, comme cela ressort notamment de courriers de la 
première à la seconde des 3 août 2002, 22 novembre 2003 et 26 janvier 2007. 

  C'est ainsi qu'a été constituée la M______ (ci-après : la fondation), dont 
l'ayant droit économique était Mme B______ et la représentante Mme A______. 
Cette fondation, dont les héritiers avaient connaissance, disposait d'un compte 

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bancaire à Monaco, concernant lequel Mme B______ s'adressait, à tout le moins 
parfois, directement à la banque dépositaire. 

4)  Mme B______ est décédée le ______ ______ 2009 à Chêne-Bougeries 
(GE), l'acte de décès suisse précisant toutefois qu'elle était domiciliée à Chypre. 

5)  Dans une lettre adressée le 12 août 2009 aux trois enfants de la défunte,  
Mme A______, se prévalant de la qualité d'exécutrice testamentaire, a répondu à 
des griefs formulés par M. D______ relativement à un premier projet de 
liquidation et de partage de la succession, en faisant notamment valoir que 
l'interprétation de la situation légale par celui-ci ne correspondait ni aux faits, ni 
aux volontés de la défunte, ni au droit suisse. 

  Elle joignait à son courrier le "projet II de liquidation et de partage de la 
succession", demandant aux destinataires de le lui renvoyer avec leur accord, leur 
signature et leurs observations, et de lui accorder une décharge. A teneur de ce 
projet, les comptes à Monaco se montaient approximativement à EUR 1'207'000.-, 
soit CHF 1'822'570.-, valeur au 25 avril 2009. 

6)  Par lettre du 8 octobre 2009, Me N______, avocat à Genève, a fait part à 
Mme A______ de ce qu'il avait été constitué par MM. C______ et E______  et 
Mme F______, qui faisaient élection de domicile en son étude. 

  Ses mandants révoquaient toute procuration qu'ils avaient pu donner à  
Mme A______ et ne considéraient pas que celle-ci avait été valablement investie 
des fonctions d'exécutrice testamentaire, l'enjoignant ainsi à ne pas agir en 
invoquant cette capacité. Ils relevaient à cet égard que l'original du testament 
olographe du 15 mai 1999 n'avait apparemment pas été retrouvé, et demandaient à 
Mme A______ de leur adresser l'original. Ils sollicitaient enfin la fourniture de 
l'ensemble des documents constitutifs de la fondation ainsi qu'une copie des 
documents d'ouverture du compte bancaire de celle-ci à Monaco. 

7)  En date du 16 novembre 2009, MM. C______ et E______ et Mme F______ 
ont signé une convention de partage, soumise au droit suisse, tout litige survenant 
à son sujet ou en rapport avec elle devant être tranché par les tribunaux genevois. 

  Il ressort du dossier que Mme A______ n'a pas été informée de l'existence et 
du contenu de cette convention avant le mois de mars 2011. 

8)  Par courrier du 27 novembre 2009, Me N______, se référant à des entretiens 
téléphoniques avec Mme A______, a reproché à celle-ci de ne pas lui avoir fait 
parvenir les renseignements et documents sollicités. Ses mandants en tiraient la 
conclusion, pour l'appréciation des droits des héritiers, que le testament du 15 mai 
1999 et son codicille du 6 décembre 2006 n'étaient pas en la possession de Mme 
A______ et que cette dernière ignorait où ils se trouvaient. 

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  Par lettre du 16 décembre 2009, Me N______, constatant que ses courriers 
des 27 novembre et 3 décembre 2009 étaient restés sans réponse, a confirmé la 
conclusion susmentionnée, informé Mme A______ de ce que l'hoirie prendrait en 
conséquence les dispositions nécessaires et ferait notamment établir le certificat 
d'héritiers en faisant abstraction du testament du 15 mai 1999 et du codicille du 6 
décembre 2006. 

  Par courrier du 14 janvier 2010 se référant à une lettre de Mme A______ du 
11 janvier 2010, Me N______ a pris note de ce que celle-ci lui ferait parvenir dans 
les meilleurs délais une copie certifiée conforme du testament et du codicille 
susmentionnés, et l'a priée de lui envoyer les documents relatifs à la fondation et 
au compte bancaire à Monaco. Ses mandants se détermineraient sur ce qui devrait 
être entrepris une fois reçues les pièces requises, et Me N______ "[soulignait] 
d'ores et déjà qu'il ne serait en aucun cas justifié de déposer les testaments à la 
Justice de paix de Genève, compte tenu du dernier domicile de la défunte à 
Chypre". 

  Par lettre du 1er février 2010, Me N______ s'est référé à son courrier du  
14 janvier 2010, resté sans réponse, et a informé Mme A______ avoir requis des 
autorités chypriotes, au nom de l'hoirie, un certificat d'héritiers, se fondant sur le 
testament du 6 avril 1984, dernier testament dont l'original avait été retrouvé et 
dès lors valable. Les originaux du testament du 15 mai 1999 et de son avenant du 
6 décembre 2006 n'ayant pas été retrouvés ni présentés malgré ses demandes 
réitérées depuis le 8 octobre 2009, ces actes ne pouvaient pas être considérés 
comme valables, étant en outre relevé que tout testament découvert lors du décès 
devait être remis sans délai à l'autorité compétente, soit en l'occurrence les 
autorités chypriotes du dernier domicile de la défunte. 

9)  Mme A______ a répondu à Me N______ par pli du 12 février 2010, dont le 
contenu, jugé surprenant, était contesté, "surtout dans la mesure où [celui-ci lui 
avait] demandé dans [sa] précédente lettre du 14 janvier 2010, sauf erreur et 
omission, de ne pas déposer de testaments à la Justice de paix (NDR : de Genève) 
et aux autorités de Chypre pour ne pas créer un dommage aux héritiers". 

  Se référant à son dernier courrier du 11 janvier 2010 et aux autres courriers 
qu'elle avait adressés à Me N______ concernant les originaux des différents 
testaments, elle "[re-confirmait] pour la énième fois que les originaux des 
testaments du 15 mai 1999 et le codicille du 6 décembre 2006 [existaient] bel et 
bien". Dans sa lettre du 14 janvier 2010, Me N______ lui avait précisément 
demandé de ne pas les déposer auprès des autorités genevoises et chypriotes, "ce 
que les trois enfants avaient toujours sollicité tout en ayant toujours dit qu'ils 
allaient respecter les dernières volontés de leur mère". Ceux-ci avaient par ailleurs 
des photocopies de tous les originaux des testaments. 

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  Le testament de 1984 déposé à Chypre n'était pas valable. Mme A______ 
contestait par ailleurs avoir créé un quelconque dommage aux héritiers 
réservataires et ces derniers avaient l'obligation de communiquer à l'exécuteur 
testamentaire tous les autres testaments qu'ils auraient pu retrouver, y compris 
celui de 1984. 

  Mme A______ reprendrait contact avec Me N______ dès qu'elle aurait pu 
avoir un rendez-vous avec le notaire qui s'était déjà occupé de ce dossier, mais 
qu'elle n'avait malheureusement pas pu joindre à cause des absences de ce dernier 
et de ses propres absences de Genève. 

  Elle concluait : "(…) il va de soi que je serai bel et bien obligée de déposer 
tous les originaux des derniers testaments aux autorités et au Tribunal si, 
maintenant, les héritiers de feue Mme B______ née C______ prétendent, de 
mauvaise foi, pouvoir me rendre responsable de toutes les instructions que vous 
m'avez communiquées depuis votre première intervention. Instructions qui sont 
chaque fois en pleine contradiction avec vos précédentes instructions et vos 
précédents courriers". 

10)  Par courrier du 16 février 2010, Me N______ a maintenu intégralement les 
termes de sa lettre du 1er février 2010. 

11)  La Cour de district de Limassol (Chypre) a émis le 21 avril 2010 un 
certificat de décès et d'héritiers, certifiant que les héritiers légaux de feue Mme 
B______ étaient MM. C______ et E______ et Mme F______. 

12)  Par lettre du 23 juillet 2010, Me N______ a informé Mme A______ de ce 
que ses mandants étaient entrés en possession de la succession. L'autorité 
compétente n'ayant pas confirmé Mme A______ dans ses fonctions d'exécutrice 
testamentaire, celle-ci n'avait aucun pouvoir à ce titre. Me N______, qui joignait 
en copie le certificat de décès et d'héritiers du 21 avril 2010, réitérait en outre ses 
demandes de renseignements et de documents relatifs à la fondation et au compte 
bancaire à Monaco, un délai au 6 août 2010 lui étant imparti pour ce faire. 

  Par courrier du 25 août 2010, Me N______ a mis Mme A______ en 
demeure de transférer, sur son compte et en faveur de ses mandants, l'ensemble 
des fonds détenus au nom de la fondation, en particulier les actifs du compte 
bancaire à Monaco, d'ici au 3 septembre 2010. 

13)  Mme A______ a, le 10 septembre 2010, contesté le contenu de ce courrier. 
En tant qu'exécutrice testamentaire, elle avait demandé à Me N______ à maintes 
reprises auparavant de lui communiquer les accords directs conclus entre les trois 
enfants de la défunte ainsi qu'entre tous les héritiers indiqués dans les testaments 
de celle-ci. Ces testaments contenaient en effet des dispositions pour les petits-
enfants et d'autres personnes. 

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  La recourante sollicitait leur présentation, de même que celle des premiers 
rapports d'inventaire et les premiers projets de partage. Comme elle l'avait dit à de 
nombreuses reprises, elle devait en outre avoir dans son dossier une confirmation 
que les dernières volontés de feue Mme B______ avaient été exécutées en bonne 
et due forme, ainsi qu'"une décharge des héritiers en tant qu'exécuteur 
testamentaire". 

14)  Par lettre du 14 septembre 2010, Me N______, qui s'étonnait que  
Mme A______ continue à prétendre agir en qualité d'exécutrice testamentaire, lui 
a réitéré ses demandes la "demande de reddition de compte et de remise des 
fonds" émise au nom de ses mandants le 25 août 2010. 

15)  Par courrier du 22 septembre 2010, Mme A______ a transmis à  
Me N______ des copies certifiées conformes des originaux du testament de 1999 
et de son codicille de 2006. 

  Il y avait manifestement un conflit d'intérêts entre, d'une part, les trois 
enfants de feue Mme B______ et les petits enfants de cette dernière, tous nommés 
dans le testament de 1999, et, d'autre part, les autres personnes nommées dans ce 
testament. Si ce dossier ne pouvait pas être réglé de manière convenable selon les 
dernières volontés de la défunte par voie de transaction, elle-même et  
Me N______ pourraient déposer les originaux des testaments valables auprès de la 
Justice de paix selon les règles du droit international privé applicable et aviser la 
chambre des tutelles afin de nommer un administrateur pour les biens qui devaient 
revenir aux petits-enfants, si ceux-ci n'étaient pas encore majeurs. Pour ceux qui 
étaient déjà majeurs, leurs parts devraient leur être versées directement sur des 
comptes bancaires à leurs propres noms. 

  Mme A______ était disposée à revoir les calculs et les attributions, ainsi que 
les premiers inventaires et projets de partage, avec le second exécuteur 
testamentaire nommé dans les testaments de la défunte et avec le notaire. 

  Elle ne pouvait pas accepter un transfert global vu le fait que Me N______ 
voulait toujours ignorer que les trois enfants du de cujus avaient été réduits à leurs 
réserves légales, qu'ils avaient "déjà reçu des avances de succession énormes et 
totalement disproportionnées qui [devaient] être prises en compte", et que les 
testaments mentionnaient, pour la distribution de la quotité disponible, les petits-
enfants et d'autres personnes. 

16)  Par lettres des 1er octobre et 30 novembre 2010 écrites "sous les réserves 
d'usage", Me N______ a indiqué à Mme A______ que, n'ayant pas reçu l'original 
ou une copie certifiée conforme du testament olographe du 15 mai 1999 et du 
codicille du 6 décembre 2010 (recte : 2006) malgré ses demandes répétées 
pendant un an, l'hoirie avait fait établir le certificat d'héritiers auprès des autorités 
compétentes de Chypre en faisant abstraction de ces documents. L'autorité 

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chypriote n'avait pas confirmé Mme A______ dans une fonction d'exécuteur 
testamentaire, de sorte qu'elle n'était pas habilitée à agir au nom de l'hoirie ni à 
recevoir des informations de la succession. Cela étant, les trois héritiers 
entendaient respecter l'esprit du testament de 1999 et agissaient en bonne 
intelligence avec leurs enfants. Etaient jointes les procurations de quatre des six 
petits-enfants. 

   Tous les actifs de la succession étaient aujourd'hui partagés, d'entente entre 
les héritiers et conformément à une convention de partage qu'ils avaient signée et 
qui tenait compte du testament olographe du 15 mai 1999 et du codicille du  
6 décembre 2006. Il n'était dès lors plus nécessaire de procéder à un quelconque 
nouveau calcul du partage à effectuer. 

  Ainsi, le seul point encore en suspens avait trait aux actifs détenus au nom 
de la fondation, en particulier au compte bancaire à Monaco. 

  Me N______ s'étonnait de ce qu'en ignorant la mise en demeure de ses 
mandants du 25 août 2010, Mme A______ choisisse de violer ses obligations 
légales et de porter ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de ses mandants, lesquels 
en tireraient les conséquences. 

  Les mandants de Me N______ renouvelaient leur proposition : fourniture 
préalable par Mme A______ de toutes les informations sur la fondation et le 
compte, puis transfert des fonds détenus par celle-ci sur un compte bancaire de 
son étude, sans souci quant à la répartition des fonds, les héritiers s'étant mis 
d'accord entre eux, enfin envoi d'une décharge à Mme A______ pour le transfert 
de ces fonds et l'ensemble de son activité liée à la succession de feue Mme 
B______ par les héritiers, y compris les petits-enfants et Mme G______. 

17)  Par courrier du 6 décembre 2010 "sans les réserves d'usage", Mme A______ 
a écrit que les parts dues seraient recalculées. Elle invitait à cette fin  
Me N______ à lui communiquer, sans aucune réserve d'usage, une décharge pour 
l'ensemble de son activité liée à l'exécution du mandat confié par feue  
Mme B______ de son vivant pour le règlement de sa succession, ce depuis 1998 
au moins et jusqu'à la fin de l'exécution du présent mandat, de même que des 
copies certifiées conformes de toutes les procurations qu'il avait de chaque héritier 
et des petits-enfants de la défunte avec l'établissement du lien de parenté. 

18)  Par lettre du 22 décembre 2010 se référant à un courrier de Me N______ du 
16 décembre 2010, Mme A______ a relevé avoir reçu pour la première fois les 
références exactes des comptes clients de l'étude. Les investissements portant sur 
les sommes se trouvant sur le compte bancaire à Monaco avaient été effectués 
avec l'approbation de M. D______ qui avait dit représenter les trois enfants 
réservataires. 

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  Elle avait donné l'instruction à la banque de virer EUR 600'000.- en faveur 
de Mme F______, plus quatre fois EUR 20'000.- en faveur respectivement de M. 
O______ (fils de M. D______), Mme G______ ainsi que M. I______ et Mme 
P______ (tous deux enfants de de Mme F______). 

  Puis Mme A______, se fondant sur sa charge d'exécutrice testamentaire, a 
recalculé les avances déjà versées aux héritiers réservataires ainsi que les parts 
encore à partager. Elle relevait notamment que le révérend H______ n'avait pas 
reçu son legs. 

  En souligné dans le texte, elle supposait que les trois enfants réservataires 
pouvaient indiquer à Me N______ les raisons exactes pour lesquelles ils lui 
avaient donné des instructions de ne pas déposer le testament et le codicille auprès 
des autorités genevoises compétentes après le décès de leur mère. Pour le cas où 
Me N______ persisterait dans ses menaces, elle procéderait à ce dépôt. 

19)  Par courrier du 1er mars 2011, Me N______ a accepté une proposition de 
Mme A______ de demander au bâtonnier de l'ordre des avocats de tenter une 
conciliation de leurs points de vue. Il lui a en outre rappelé ce qu'il lui avait écrit 
le 22 décembre 2010, à savoir qu'il ne pouvait recevoir des montants que pour le 
compte des trois héritiers de la défunte et les distribuer selon leur convention de 
partage, sans tenir compte des autres attributions indiquées par  
Mme A______. 

20)  Mme F______ est décédée le 20 mars 2011 à Chypre, laissant comme 
héritiers son mari M. Q______ et ses deux enfants. 

21)  Par lettre du 27 juin 2011, avec copie au bâtonnier Vincent SPIRA,  
Mme A______, se référant à une réunion avec celui-ci, a indiqué avoir découvert 
à cette occasion les calculs d'actifs et passifs relatifs à la succession et annexé à la 
convention de partage du 16 novembre 2009, qu'elle a déclaré invalider pour 
lésions, erreurs essentielles et tromperie, feue Mme F______ ayant été lésée à 
cause de sa légèreté, de son inexpérience ou de son cancer. Elle demandait à Me 
N______ de lui retourner la présente invalidation avec un accusé réception des 
héritiers réservataires lésés par la convention, ainsi qu'avec une décharge 
complète et irrévocable pour l'exécuteur testamentaire. 

  Mme A______ a adressé le même jour aux héritiers réservataires, par 
l'intermédiaire de Me N______, une mise en garde reprenant ces griefs et 
demandes et détaillant le dommage qui aurait été subi par feue Mme F______. 

22)  Me N______ a, par courrier du 30 juin 2011, contesté que Mme A______ 
puisse invalider la convention du 16 novembre 2009, à supposer même qu'elle soit 
exécutrice testamentaire, dans la mesure où elle n'était pas partie à cette 
convention. Il avait transmis les deux courriers de celle-ci à ses mandants et 

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sollicitait l'ensemble des informations financières et structurelles relatives à la 
fondation. 

23)  En date du 27 avril 2012, MM. C______ et E______ ainsi que M. Q______, 
représentant l'hoirie de feue Mme F______, ont formé plainte pénale auprès du 
Ministère public genevois contre Mme A______, pour abus de confiance au sens 
de l'art. 138 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
subsidiairement gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP et contrainte au sens de 
l'art. 181 CP. 

  Cette plainte était accompagnée de plusieurs pièces, parmi lesquels les 
courriers de Me N______ rédigés les 1er octobre et 30 novembre 2010 "sous les 
réserves d'usage". 

  Mme A______ avait démontré par ses refus de transférer aux héritiers les 
biens de feue Mme B______ qui lui avaient été confiés, ou même de les 
renseigner à leur sujet, qu'elle les excluait de leurs prétentions sur ces biens. De 
même, elle avait fait une utilisation sans droit des biens qui lui étaient confiés 
dans le cadre de la fondation, en s'écartant des souhaits de la défunte, tels qu'émis 
dans l'acte de fondation. 

  En subordonnant sans droit le transfert des actifs de la fondation et la remise 
des documents y relatifs à l'obtention d'une décharge, elle empêchait les héritiers 
de recevoir les fonds auxquels ils avaient droit, en les laissant indéfiniment dans 
l'attente, commettant ainsi un acte de contrainte. 

24)  Par écriture du 3 mai 2012, Me R______, avocat auprès de la même étude 
que Me N______ et intervenant pour MM. C______ et E______ et l'hoirie de feue 
F______ avec élection de domicile en son étude, a dénoncé le comportement de 
Mme A______ auprès de la commission du barreau (ci-après : la commission), en 
joignant la plainte pénale susmentionnée. Ses mandants n'avaient d'autre choix 
que cette dénonciation, Mme A______ violant son obligation de restituer et 
aucune des conditions posées à un droit de rétention n'étant en l'espèce remplie. 

  En raison d'une erreur d'acheminement, cette dénonciation n'a été portée à la 
connaissance de la commission qu'au début du mois d'août 2012. 

25)  A teneur du procès-verbal de la police judiciaire concernant l'audition du  
17 juillet 2012, Mme A______ a indiqué qu'elle ne pourrait pas répondre aux 
questions, craignant une violation de son secret professionnel d'avocat. D'entente 
avec Me S______, avec lequel elle avait pu s'entretenir au téléphone et qui 
défendrait ses intérêts, elle demanderait au Ministère public une copie de la 
plainte dirigée contre elle. Par la suite et sauf erreur, ce serait la commission qui 
statuerait quant à la suite qu'elle pourrait donner aux convocations de la police. 

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26)  Par lettre du 9 août 2012, la commission a remis une copie de la 
dénonciation à Mme A______, qui était invitée à se déterminer dans un délai 
échéant au 7 septembre 2012, en indiquant notamment si une procédure pénale 
avait bien été ouverte contre elle et, dans l'affirmative, en se prononçant sur une 
éventuelle suspension de la procédure pendante devant la commission comme 
dépendant du pénal, en vertu de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). En l'état, il n'avait pas été décidé de 
l'ouverture formelle d'une procédure disciplinaire à son encontre. 

27)  Le 10 septembre 2012, MM. C______ et E______ et M. Q______ ont été 
entendus par le procureur en charge de la procédure pénale, P/1______. 

  Concernant les avoirs gérés par Mme A______, ils n'avaient pas d'éléments 
concrets à disposition, même s'ils avaient demandés des informations. Ils n'avaient 
jamais eu d'inventaire à la date du décès, ni décompte intermédiaire, ni rien 
d'autre. Mme A______, qui ne leur avait adressé qu'un long questionnaire à la 
suite du décès de feue Mme B______, conditionnait la remise des renseignements 
à une décharge pour son activité d'exécuteur testamentaire, ce qu'ils ne pouvaient 
pas accepter au vu des risques et de l'absence des documents, étant précisé qu'il 
restait la question de leurs honoraires de leur conseil résultant du présent litige, 
qui étaient à leur charge et découlaient de l'attitude fermée de Mme A______. 

  Celle-ci avait en outre à plusieurs reprises tenté de semer la discorde entre 
les héritiers. Le jour même des obsèques de feue Mme B______, elle avait dit à 
feue Mme F______ qu'elle devait se méfier de ses deux frères, car les estimations 
ne lui paraissaient pas justes. 

  Si cela devait être nécessaire, les plaignants levaient le secret professionnel 
de Mme A______ dans le cadre de la présente affaire, secret qui a également été 
levé par M. I______ et Mme P______ dans une attestation signée le 15 septembre 
2012. 

28)  Par courrier du 25 septembre 2012, la commission a informé le procureur 
qu'aucune détermination de Mme A______ ne lui était parvenue, malgré le délai 
imparti pour se déterminer, prolongé jusqu'au 21 septembre 2012 à la demande de 
son avocat. 

29)  Les 25 et 26 septembre 2012, le procureur a adressé à la commission copie 
des procès-verbaux des auditions des 17 juillet et 10 septembre 2012. 

30)  Par décision du 27 septembre 2012, communiquée à Me S______, le bureau 
de la commission a, sur la base des allégations des plaignants, notamment interdit 
temporairement à Mme A______ de pratiquer, avec effet immédiat, informé la 
commission de la mesure prise, invité l'intéressée à lui soumettre d'ici au 5 octobre 

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2012 ses éventuelles observations visant à rapporter cette mesure d'interdiction et 
à lui proposer le nom d'un suppléant pour la durée de la suspension. 

31)  Par écriture du 5 octobre 2012 de son conseil, en l'étude duquel elle élisait 
domicile, Mme A______ a conclu à la révocation de la décision de la commission 
du 27 septembre 2012, à la suspension de la procédure devant ladite autorité 
comme dépendant du pénal, ainsi qu'à la levée de son secret professionnel dans le 
cadre de la procédure pénale. 

  Ses retards de réponse aux courriers de Me N______ durant l'année 2010 
notamment étaient dus à un accident extrêmement grave survenu le 21 février 
2010, à la suite duquel elle avait dû être mise sous morphine synthétique tout au 
long de l'année 2010. 

  Était produite une lettre du 2 octobre 2012 de la banque sise à Monaco à 
teneur duquel Mme A______ avait la signature sur ce compte toujours ouvert au 
nom de la fondation, le solde actuel au 28 septembre 2012 s'élevait à EUR 
1'327'363.- (selon un relevé annexé et également transmis à la commission) et 
aucun retrait n'avait été opéré par celle-ci, mis à part un transfert de  
CHF 48'000.-, le 19 octobre 2009, en faveur de son propre compte bancaire à 
Genève pour "provision pour paiement de frais". 

  Etaient également joints les documents annexés à la lettre de la banque, soit 
le relevé du compte monégasque au 28 septembre 2012, les documents 
d'ouverture de compte (les 22 et 23 mars 2007), ainsi que les actes constitutifs de 
la fondation et la société offshore qui administrait cette dernière et sur laquelle  
Mme A______ avait la signature, "T______ – Council of fondation of M______". 
À teneur d'un document signé le 4 février 2009 à Genève par feue Mme B______ 
et Mme A______ en tant que représentante de la fondation, le compte bancaire 
ouvert à Monaco au nom de cette entité avait pour ayant droit économique 
("beneficial owner") Mme B______ ; il était mentionné que ce document avait été 
signé en présence de feue Mme F______, de M. D______ et d'une autre personne 
indiquée seulement par une signature illisible. Il est précisé que l'ensemble de ces 
pièces a également été transmis au procureur. 

  Les instructions de Mme A______, notamment à la banque à Monaco, 
étaient de gérer ces actifs en "bon père de famille". Son but, dans le cadre de son 
mandat d'exécutrice testamentaire, était d'équilibrer les parts de succession 
dévolues aux trois héritiers en tenant compte des avances d'hoirie en Suisse, ce 
rééquilibrage devant intervenir notamment pas la dévolution des liquidités se 
trouvant à Monaco. Comme Mme A______ souhaitait que ce rééquilibrage voulu 
par la défunte intervienne, cela l'avait amenée à solliciter, pour valoir bonne 
exécution de son mandat, une décharge des héritiers, requête légitime. Il n'y avait 
là aucun moyen de contrainte ; au contraire, cette demande de décharge avait pour 

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vocation de se voir confirmer que les héritiers avaient bien touché ce qui leur était 
dû, en fonction d'un principe d'égalité de traitement entre les enfants. 

  Le reproche qui lui était fait d'avoir persisté dans son mandat d'exécutrice 
testamentaire alors même que le testament n'avait pas été déposé était une 
mauvaise querelle, car, en réalité, c'étaient les héritiers, respectivement leurs 
nouveaux conseils, qui, pour des raisons fiscales, lui avaient demandé de ne pas 
déposer le testament en main de la Justice de paix de Neuchâtel. Demeurait encore 
son rôle de trustee de la fondation, dont la vocation était de permettre le 
rééquilibrage sus-indiqué. 

32)  Par décision du 8 octobre 2012, la commission, rassurée quant à la 
représentation des fonds mais non sans avoir eu des hésitations, a rapporté 
l'interdiction temporaire de pratiquer de Mme A______ ordonnée le  
27 septembre 2012, partant du principe que celle-ci mettrait tout en œuvre pour 
que le litige qui l'opposait aux hoirs soit résolu sans délai. 

  Néanmoins, par la même décision, la commission, demeurant 
particulièrement inquiète de l'obstination avec laquelle Mme A______ avait 
jusqu'ici refusé de répondre, de rendre compte et de restituer les avoirs qu'elle 
détenait – ce qui posait indiscutablement la question d'une éventuelle violation des 
règles professionnelles –, a ouvert une instruction disciplinaire contre celle-ci. 

  Il était par ailleurs relevé dans les considérants qu'avant l'échéance du délai 
qui avait été fixé par la commission au 7 septembre 2012, Me S______ avait 
contacté téléphoniquement le président de ladite autorité pour lui indiquer qu'il se 
constituait pour Mme A______ et sollicitait une prolongation du délai. La 
commission n'avait toutefois pas reçu d'observations dans le délai prolongé au  
21 septembre 2012. 

33)  Par décision du 12 octobre 2012, le bureau de la commission a levé le secret 
professionnel de Mme A______ dans la stricte mesure nécessaire à la défense de 
ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale P/2______ et mis à sa charge un 
émolument de CHF 300.-. 

34)  Mme A______ a été entendue par le procureur en date du 19 octobre 2012, 
déclarant notamment avoir connu feue Mme B______ à la fin des années 60, 
auprès du même employeur, et être restée en contact avec elle depuis lors. 

  A sa connaissance, il restait actuellement à régler la question du compte 
bancaire à Monaco. Pour cela, il faudrait recalculer les parts exactes des héritiers, 
en tenant aussi compte des éléments dont elle avait eu connaissance après son 
deuxième projet de 2009. Il faudrait en outre sauvegarder les droits de l'héritier 
mineur – M. I______ – par la saisie de la chambre des tutelles ou par tout autre 
moyen. 

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  Elle avait probablement montré un déficit d'information et le regrettait. Il lui 
semblait avoir répondu à toutes les lettres, mais elle était liée par son secret 
professionnel. Elle contestait toute infraction. Si elle avait transféré tous les actifs 
des comptes sur celui auprès de Me N______ sans s'assurer que les petits-enfants 
touchaient bien leurs legs, on aurait pu lui reprocher une gestion déloyale. Il y 
avait surtout la part de feue Mme F______ de quelques CHF 2'000'000.- sous 
déduction de la première distribution (NDR : celle de CHF 680'000.- opérée en 
décembre 2010). Elle n'avait jamais reçu d'accusé de réception de cette dernière, 
ni aucune décharge. 

35)  Le 25 octobre 2012, Me S______ a adressé au procureur un relevé détaillé 
du compte bancaire à Monaco portant sur la période du 1er février 2009 au 24 
octobre 2012. 

36)  Par écriture de son conseil du 5 novembre 2012 sur le fond, soit dans le 
délai imparti par la commission, Mme A______ a retiré sa requête de suspension 
et estimé avoir déjà fourni toutes les explications nécessaires. Sa mise en 
prévention paraissait aujourd'hui exclue. Était joint le procès-verbal de l'audience 
du 19 octobre 2012. Une audition de Mme A______ était sollicitée s'il demeurait 
une zone d'ombre. 

37)  Par courrier de Me R______ du 29 novembre 2012, les hoirs de feue Mme 
B______ ont conclu, à titre complémentaire, à ce que le procureur rende une 
ordonnance pénale à l'encontre de Mme A______, confisque par voie rogatoire les 
avoirs détenus sur le compte à Monaco et les leur restitue. 

  La mise en cause faisait fi du fait que les héritiers étaient d'accord sur la 
manière de partager la succession entre eux, de sorte qu'elle n'était pas fondée à 
retarder leur prise de possession des avoirs détenus sur le compte à Monaco, 
d'autant moins que la qualité d'exécuteur testamentaire, non confirmée par 
l'autorité compétente du dernier domicile de la défunte, devait lui être niée. 

  Mme A______ ne les avait jamais informés du transfert sur son propre 
compte de la somme de CHF 48'000.- et les informations fournies dans le cadre de 
la procédure pénale ne représentaient pas une reddition de compte complète. 

38)  A la suite d'une lettre du procureur du 4 décembre 2012 faisant part de son 
incompréhension quant au fait que le solde de la succession n'était pas soldé par 
Mme A______, cette dernière, par l'intermédiaire de son avocat, lui a répondu 
qu'elle n'était animée d'aucune volonté d'enrichissement illégitime et que les 
seules raisons pour lesquelles elle n'avait pas transféré les fonds se trouvant à 
Monaco sur le compte de l'étude de Mes N______ et R______ résultaient d'une 
différence d'interprétation entre elle-même et celui-ci sur deux sujets, soit sa 
qualité d'exécutrice testamentaire et la quotité des parts dues à chacun des héritiers 
et légataires. 

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  Était jointe la copie d'une lettre de Mme A______ adressée le  
10 janvier 2013 à la banque sise à Monaco. Au titre de deuxième distribution et en 
vertu du testament de 1999 et du codicille de 2006, elle l'invitait à verser des 
montants précis à des héritiers et légataires sur le compte de l'étude de Mes 
N______ et R______, pour une somme totale de EUR 853'400.-. 

39)  Le 16 janvier 2013, les hoirs de feue Mme B______ ont, par l'intermédiaire 
de Me R______, confirmé la réception de cette somme sur le compte de l'étude, la 
répartition opérée dans les instructions de Mme A______ à la banque ne revêtant 
toutefois aucune portée. 

  Il restait cependant encore EUR 473'963.- sur le compte à Monaco. Mme 
A______ avait donc restitué un montant inférieur aux 2/3 de la somme indûment 
conservée par elle. Il ne s'agissait que d'une grossière manœuvre visant à faire 
annuler l'audience de mise en prévention prévue le 21 janvier 2013. 

  Les conditions d'une mise en prévention étaient donc réunies pour ce motif, 
de même que pour l'absence de justificatif concernant la somme de CHF 48'000.- 
qu'elle avait unilatéralement transféré sur le compte de sa propre étude. 

40)  A la suite d'une télécopie du 17 janvier 2013 du procureur, qui relevait 
qu'aucune explication n'avait été fournie relativement à la rétention du troisième 
tiers, Mme A______ a, le 22 janvier 2013, "selon les instructions pressantes" de 
Me S______, et au titre de troisième distribution, prié la banque à Monaco de 
verser le solde du compte sur le compte de l'étude de Mes N______ et R______, 
avec des montants précis à attribuer à des héritiers et légataires. 

41)  Par lettre de son avocat du 24 janvier 2013, Mme A______, estimant subir 
des pressions de toutes parts, a fait part au procureur de ce qu'elle ne souhaitait 
pas mettre sa carrière en jeu, mais persistait à dire qu'actuellement, le testament de 
feue Mme B______ n'était pas respecté. Celle-ci avait toujours demandé que la 
gestion des fonds soit effectuée par l'exécuteur testamentaire ou le trustee de la 
fondation jusqu'à ce que ses petits-enfants aient atteint l'âge de  
25 ans, ce qui n'était actuellement pas le cas. 

  Les calculs étant basés sur les faits qui lui étaient connus, elle se déchargeait 
de toute responsabilité et faisait toute réserve dans l'éventualité où les fonds 
n'auraient pas été versés aux bénéficiaires dûment individualisés selon le 
testament de la défunte. 

  La provision demandée en 2009 était justifiée au regard des 120 heures de 
travail d'avocat qui avaient été accumulées jusqu'à celle-ci, ainsi que pour les frais 
et débours de la fondation et de T______, qui gérait celle-ci selon les instructions 
de feue Mme B______. 

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  Etaient jointes une note de frais et honoraires du 21 août 2009 à hauteur de 
CHF 56'370.- pour la période du 1er mai 2006 au 21 août 2009, une note de frais et 
honoraires du 2 février 2012 à concurrence de CHF 48'265.- pour la période du  
3 septembre 2009 au 2 février 2012. Ces notes correspondaient à 121,2 heures, 
respectivement 105,3 heures, pour un tarif horaire de CHF 450.- "selon tarif OA, 
plus majoration réservée pour val. lit. de plus CHF 9'000'000.- premier 
inventaire". Etaient également annexées des factures annuelles pour son activité 
d'administratrice de T______ et de la fondation, de CHF 5'800.- chacune. 

  Les factures encore ouvertes demeuraient sujettes à paiement et étaient 
adressées à Me R______. 

42)  Mme A______, accompagnée d'un avocat-stagiaire de l'étude de  
Me S______, et Me R______, représentant les trois plaignants, ont été entendus 
par le procureur en date du 28 janvier 2013. 

  Mme A______ avait convenu avec l'épouse de M. D______, avec laquelle 
elle était en contact, qu'elle émettrait périodiquement des notes d'honoraires et 
prélèverait des provisions. Le décompte interviendrait après le calcul et le 
paiement de toutes les parts d'héritage. 

  Elle n'avait découvert qu'en 2011 la convention entre les héritiers du  
16 novembre 2009, laquelle devait être invalidée. 

  Elle a en outre déclaré : "Si j'avais simplement transféré le solde des actifs, 
je voulais au moins recevoir une décharge pour mes activités, ce que je n'ai jamais 
obtenu". 

43)  Le 28 janvier 2013, Mme A______ a produit devant le procureur 
l'intégralité de ses "time-sheets", rédigés à la main. 

44)  Par courrier du 12 février 2013, les hoirs en ont contesté le montant, de 
même que le principe d'une rémunération, et ont nié la déclaration de  
Mme A______ selon laquelle l'épouse de M. D______ était d'accord avec la 
perception d'honoraires et de provisions. Pour le surplus, les fonds du compte 
bancaire à Monaco avaient bien été reçus, selon les instructions de Mme 
A______, sur le compte de l'étude de Mes N______ et R______. 

  Les hoirs ont adressé le même jour copie de cette lettre à la commission, 
comme valant prise de position sur les questions que cette dernière leur avait 
posées le 31 janvier 2013. 

45)  Dans une lettre de son conseil du 18 février 2013 au procureur,  
Mme A______ a notamment indiqué avoir obtenu l'invalidation de la convention 
de partage du 16 novembre 2009. 

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  Copie de ce courrier a été adressée à la commission, avec l'ajout que la 
procédure devait être considérée comme close, l'intégralité des fonds qui se 
trouvaient sur le compte de la fondation ayant été transférée et seule restant en 
suspens la question des honoraire de Mme A______. 

46)  Par ordonnance du 25 février 2013, transmise à la commission, le procureur 
a ordonné le classement de la procédure pénale, sans mise en prévention, vu 
l'absence de charge, et dit qu'il ne serait accordé aucune indemnité et que les frais 
seraient gardés à la charge de l'Etat. 

  Personne ne s'était approprié les avoirs se trouvant sur le compte bancaire à 
Monaco et Mme A______ n'avait jamais eu l'intention de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime provenant de ce compte, de sorte 
qu'il n'y avait pas d'abus de confiance. 

  Il n'y avait pas non plus de gestion déloyale de la part de Mme A______, la 
gestion effectuée sur ledit compte ayant été expliquée à satisfaction et ne 
soulevant aucune violation du devoir de gérer. Le litige sur les honoraires et 
notamment la provision de CHF 48'000.- pourrait être examiné par la commission 
de taxation du barreau. 

  S'agissant de l'accusation de contrainte, il n'y avait jamais eu de violence sur 
qui que ce soit, aucune menace d'un dommage sérieux, aucune entrave dans la 
liberté d'action. La lenteur certaine dans l'activité de Mme A______ ne saurait 
causer un dommage sérieux, étant rappelé que les avoirs avaient été placés dans 
un portefeuille de titres. 

47)  Interpellés par la commission, les hoirs de feue Mme B______ ont, par 
l'intermédiaire de leur avocat, fait savoir le 8 mai 2013 que, sans renoncer à leurs 
droits, ils préféraient s'abstenir d'ouvrir contre Mme A______ une procédure 
civile portant sur les honoraires perçus ou réclamés, une telle démarche s'avérant 
aléatoire compte tenu de la "solvabilité limitée" de celle-ci. 

48)  Par décision du 10 juin 2013, communiquée le 18 juin 2013 aux conseils 
respectifs de Mme A______ et des dénonciateurs, la commission a infligé à Mme 
A______ une amende de CHF 2'000.-, avec délai de radiation de cinq ans, et mis à 
la charge de celle-ci un émolument de décision de CHF 500.-. 

  D'une part, la désinvolture dont Mme A______ avait fait preuve en ne 
répondant pas aux interventions pressantes de la commission ni dans le premier 
délai qui lui avait été imparti au 7 septembre 2012, ni dans le second au  
21 septembre suivant, et ce malgré la gravité des faits et l'urgence, constituait une 
violation de la clause générale de l'art. 12 let. a de la loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61). 

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  D'autre part, alors qu'elle détenait pour l'hoirie plus de EUR 1'300'000.-,  
Mme A______ ne pouvait pas ignorer qu'à la requête pressante des héritiers 
unanimes, il lui appartenait de rendre compte et de restituer sans délai en 
application notamment des règles générales du mandat. Or il avait fallu une 
dénonciation pénale, deux menaces de mise en prévention, plusieurs interventions 
de la commission et une interdiction temporaire de pratiquer, le tout sur une 
période de près de neuf mois sans tenir compte des interventions préalables de 
l'hoirie, pour qu'enfin elle s'exécute. Ces atermoiements inadmissibles violaient 
indiscutablement l'art. 12 let. a et h LLCA, de même que l'art. 16 des us et 
coutumes et l'art. 23 du code suisse de déontologie, édicté par la Fédération suisse 
des avocats (ci-après : CSD). 

  Concernant la question des frais et honoraires perçus ou réclamés par  
Mme A______, le dossier ne permettait pas, sous l'angle strictement disciplinaire, 
de retenir une violation des devoirs professionnels. Il appartiendrait aux tribunaux 
civils, respectivement à la commission de taxation, de trancher le cas échéant le 
litige. 

  L'amende et son montant étaient fondés sur l'ensemble des circonstances – 
entêtement pendant des mois dans un déni incompréhensible en dépit d'un 
contexte sans ambigüité et des interventions de ses confrères, du Ministère public 
et de la commission, contrebalancé par l'absence d'antécédents disciplinaires et un 
classement sans mise en prévention. 

49)  Par acte expédié le 13 juillet 2013 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______, sous sa 
propre signature, a formé recours contre cette décision, concluant préalablement à 
l'octroi de l'effet suspensif et à la tenue d'une comparution personnelle, au fond et 
principalement, à l'annulation de ladite décision, ainsi qu'à la constatation qu'elle 
avait suivi les instructions précises de sa mandante feue Mme B______ depuis le 
début des mandats confiés et que la convention rédigée le 16 novembre 2009 par 
Me N______ et reçue par elle seulement en mars 2011 était invalidée pour 
"tromperie", lésion, etc., à la mise à la charge de l'intimée de tous les frais de 
justice et frais de recours, plus une participation à ses honoraires d'avocat et à la 
réserve de ses droits pour tout dommage subi, subsidiairement à la mise en œuvre 
d'enquêtes ou au renvoi de la cause à la commission pour un complément 
d'instruction et une nouvelle décision après l'audition de toutes les parties en cause 
et l'examen de toutes les pièces du dossier. 

  S'agissant du premier motif de la sanction disciplinaire, à réception du 
mandat de comparution pour l'audition du 17 juillet 2012 – sans mention de son 
objet – émis le 4 juillet 2012 et reçu le 9 suivant, elle avait immédiatement 
mandaté Me S______, qui avait tout de suite accepté de la défendre, et lui avait 
envoyé la convocation par fax avec des notes manuscrites. Depuis l'acceptation de 
Me S______, elle n'avait fait que suivre les instructions de celui-ci. 

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  Elle a produit une lettre qu'elle avait adressée à Me S______ le 14 août 
2013, à réception du courrier de la commission du 9 août 2013, et à laquelle 
étaient jointes ce courrier et ses annexes, de même qu'un projet de lettre à adresser 
à la commission. Mme A______ y demandait à Me S______, dès réception, 
comment elle devait procéder (demande de suspension de la procédure comme 
dépendant du pénal, demande de levée du secret professionnel, contre-plainte pour 
atteinte à l'honneur, atteinte au crédit et tentative d'escroquerie pour plus de CHF 
2'000'000.- sur les enfants de feue Mme F______, etc.). Dans le projet de lettre, 
elle sollicitait une suspension de la procédure et se déterminait au fond. Dans sa 
réponse du 3 septembre 2012, Me S______, de retour de vacances, indiquait 
prendre connaissance dudit projet et demander à sa secrétaire de contacter 
l'intéressée téléphoniquement pour fixer la date d'un rendez-vous, puisqu'un délai 
au 7 septembre 2012 avait été imparti par la commission. 

  Selon ses allégations, Mme A______ ignorait pour quelles raisons son 
avocat n'avait pas répondu à la commission, ni pour le 7 septembre 2012, ni pour 
le 21, ni pourquoi cette autorité n'avait reçu que le 5 octobre 2012 une lettre de 
constitution. Elle était partie du principe qu'il allait répondre à toutes les requêtes. 

  Concernant le second motif de la sanction, selon toute vraisemblance, si 
MM. C______ et E______ voulaient "escroquer" leur sœur feue Mme F______ et 
ses deux enfants, dont l'un mineur, pour plus de EUR 2'500'000.-, ainsi que sept 
des huit légataires, ils devaient agir en annulation du testament ou en partage 
devant les tribunaux civils, plutôt que d'agir aux plans pénal et disciplinaire. Selon 
toute vraisemblance encore, M. Q______ et ses enfants n'avaient jamais produit 
un quelconque accord, ni un quelconque désir de vouloir faire des donations pour 
plus de CHF 2'000'000.- à MM. C______ et E______. Feue Mme B______, qui 
lui avait confié le mandat d'exécuteur testamentaire ainsi qu'un autre mandat pour 
la gestion de la fondation et du trust "M______", avait toujours insisté sur le fait 
qu'elle voulait une égalité de traitement absolue entre ses trois enfants, héritiers 
réservataires, non respectée par la convention de partage du 16 novembre 2009. Il 
n'aurait pas pu échapper à la commission, si elle avait examiné toutes les pièces 
du dossier et notamment comparé les deux projets de partage et d'inventaire 
rédigés par Mme A______ avec la convention du 16 novembre 2009, invalidée 
par ses soins, que les seuls bénéficiaires réels des EUR 1'300'000.- restant sur le 
compte de la fondation devaient être feue Mme F______ ou ses deux enfants ainsi 
que les huit légataires. 

  Mme A______ estimait avoir géré les avoirs de la fondation de manière 
prudente, en "pater familias" et en évitant les produits financiers à risque. Ce 
n'était pas elle-même qui détenait les avoirs de la fondation, mais seulement cette 
dernière. 

  Ses factures de frais et honoraires n'avaient jamais été contestées jusqu'à ce 
jour par les héritiers, et l'exécuteur testamentaire avait un droit de rétention pour 

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sa créance d'honoraires selon l'art. 895 du Code civil suisse du 10 décembre l907 
(CCS - RS 210). 

50)  Dans sa réponse du 9 août 2013, la commission a persisté intégralement 
dans les termes de sa décision. 

  La recourante n'a pas formulé d'observations dans le délai imparti. 

51)  La chambre administrative a, à la suite de sa demande faite le 9 janvier 
2014, reçu le dossier pénal le 13 janvier 2014 et a, par lettre du 14 janvier 2014, 
offert aux parties les facultés de consulter ce dossier et d'émettre d'éventuelles 
observations dans un délai échéant au 10 février 2014, après quoi la cause serait 
gardée à juger. 

  Les parties ne se sont pas déterminées. 

52)  Les faits qui ressortent des pièces figurant au dossier et les arguments des 
parties seront repris en tant que de besoin dans la partie « en droit » du présent 
arrêt. 

 

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA, par renvoi de l'art. 49 
de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10). 

2)  Aux termes de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé : a) pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b) pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). La LPAv ne prévoit pas une telle exception. 

3)  Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le 
droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de prendre 
connaissance du dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 

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participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 136 I 265  
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_123/2013 du  
10 juin 2013 consid. 1.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas l’autorité de renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier 
si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 
I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 
du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 
2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; ATA/249/2013 du 10 décembre 2013 ; 
ATA/404/2012 du 26 juin 2012). Le droit d’être entendu n’implique pas non plus 
une audition personnelle des parties, qui doivent seulement disposer d’une 
occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 
2012 consid. 2.3 ; ATA/302/2012 du 15 mai 2012). 

  En l'occurrence, il n'y pas lieu de donner une suite favorable au chef de 
conclusions préalable de la recourante tendant à sa comparution personnelle, étant 
donné que les éléments de fait du dossier sont suffisamment clairs et établis pour 
permettre à la chambre de céans de statuer en toute connaissance de cause. 

4)  a. La LLCA s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, 
dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse (art. 2 al. 1 
LLCA). Elle régit l'ensemble de leur activité professionnelle, que celle-ci relève 
de la représentation ou du conseil. Les avocats y sont également soumis lorsqu'ils 
agissent dans le cadre d'un contrat de fiducie, comme exécuteurs testamentaires, 
gérants de fortune ou mandataires à l'encaissement ou encore comme membres 
d'un conseil d'administration (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_257/2010 du 23 août 
2010 consid. 3.1 et les références citées). 

  Encore faut-il, en principe, que cette activité soit en lien direct avec la 
profession d'avocat. Le caractère onéreux de la prestation est à cet égard un indice 
de la nature professionnelle du service rendu. Selon certains auteurs, l'usage du 
titre d'avocat constitue également un critère (François BOHNET/Vincent 
MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1116 et 1119). D'après un 
autre auteur, l'avocat agit dans l'exercice de sa profession lorsqu'il est fait appel à 
lui en vue d'accéder au droit (critère du "Zugang zum Recht" : Kaspar 
SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, n. 330 ss). De manière très 
générale, l'activité extra-professionnelle des avocats n'est pas soumise à la loi sur 
les avocats. Il en va ainsi non seulement des comportements qui relèvent de leur 
vie privée, mais aussi des activités politiques et associatives ainsi que de la 
participation à des organismes poursuivant un but économique, lorsque l'intéressé 

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n'en fait pas partie en sa qualité d'avocat et cherche à promouvoir des intérêts 
étrangers à sa profession. Les comportements relevant de ce champ d'activités ne 
tombent sous le coup de la LLCA que s'ils donnent lieu à des condamnations 
pénales incompatibles avec la profession d'avocat ou si, en raison d'une telle 
activité, l'intéressé fait l'objet d'un acte de défaut de biens (cf. art. 8 al. 1 let. b et c 
LLCA ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_257/2010 précité consid. 3.1 et les 
références citées). 

 b. En l'occurrence, la recourante n'a jamais contesté que sa charge invoquée 
d'exécutrice testamentaire présentait des liens avec sa profession d'avocate. Elle a, 
dans ce cadre, proposé des solutions qu'elle estimait fondées sur le droit, sollicité 
des honoraires et perçu une avance à ce titre. 

  C'est donc à juste titre que la commission intimée s'est déclarée compétente 
pour statuer sur le respect ou l'absence de respect par la recourante des règles 
professionnelles en relation avec les faits décrits plus haut. 

5) a. L’avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles 
énoncées à l’art. 12 LLCA. L’art. 12 LLCA définit exhaustivement les règles 
professionnelles applicables aux avocats (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; ATF 131 I 
223 consid. 3.4 ; ATF 130 II 270 consid. 3.1 ; ATA/132/2014 du 4 mars 2014). Il 
n’y a plus de place pour une règlementation cantonale divergente (ATF 130 II 270 
consid. 3.1). 

  Ces règles professionnelles sont des normes destinées à réglementer, dans 
l’intérêt public, la profession d’avocat, afin d’assurer son exercice correct et de 
préserver la confiance du public à leur égard (ATF 135 III 145 consid. 6.1). 

 b. Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin 
et diligence. 

  Cette disposition constitue une clause générale, visant le soin et la diligence 
de l’avocat dans l’exercice de son activité professionnelle. Ceci l’astreint à se 
comporter de façon correcte vis-à-vis de ses clients, mais aussi envers les autorités 
judiciaires ou administratives, ses confrères et le public (ATF 130 II 270, consid. 
3.2 ; Michel VALTICOS, in Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît 
CHAPPUIS [éd.], Commentaire romand - Loi sur les avocats, 2010, n. 6 ad art. 12 
LLCA). Le fait de devoir observer certaines règles non seulement dans les 
rapports avec les clients, mais aussi à l’égard des autorités, des confrères et du 
public est en effet nécessaire à une bonne administration de la justice et présente 
un intérêt public (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 
consid. 5 ; Isaak MEIER, Bundesanwaltsgesetz : Probleme in der Praxis, in 
Plädoyer 5/2000 p. 33). 

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  L'obligation de diligence imposée à l'art. 12 let. a LLCA est directement 
déduite de l'art. 398 al. 2 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du  
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) ; elle 
interdit à l'avocat d'entreprendre des actes qui pourraient nuire aux intérêts de son 
client. Pour qu'un comportement tombe sous le coup de cette disposition légale, il 
suppose toutefois l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la 
profession (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_878/2011 du 28 février 2012 consid. 
5.1 et 2C_452/2011 du 25 août 2011 consid. 5.1). 

 c. L'art. 12 let. h LLCA prévoit que l'avocat conserve séparément les avoirs 
qui lui sont confiés et son patrimoine. 

  A teneur de l'art. 23 CSD, l’avocat conserve les avoirs qui lui sont confiés 
séparément de son propre patrimoine (al. 1) ; il les administre de manière 
consciencieuse et est en mesure de les restituer en tout temps. Les valeurs 
pécuniaires doivent être restituées aux clients sans retard ; le droit de l’avocat de 
compenser avec sa créance d’honoraires est réservé (al. 2) ; l’avocat tient une 
comptabilité complète et exacte des fonds confiés (al. 3). 

6)  En vertu de l'art. 17 LLCA, en cas de violation de la présente loi, l'autorité 
de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes : 
a. l'avertissement ; b. le blâme ; c. une amende de CHF 20'000.- au plus ; 
d. l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ; 
e. l'interdiction définitive de pratiquer (al. 1) ; l'amende peut être cumulée avec 
une interdiction de pratiquer (al. 2) ; si nécessaire, l'autorité de surveillance peut 
retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer (al. 3). 

  Des sanctions disciplinaires contre un avocat présupposent, du point de vue 
subjectif, une faute, dont le fardeau de la preuve incombe à l'autorité disciplinaire. 
La faute peut consister en une simple négligence ; peut être sanctionné un 
mandataire qui a manqué du soin habituel qu'en toute bonne foi on peut et doit 
exiger de chaque avocat (ATF 110 Ia 95 = JdT 1986 I 142 ; Alain 
BAUER/Philippe BAUER, in Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît 
CHAPPUIS [éd.], Commentaire romand - Loi sur les avocats, 2010, n. 11 ad  
art. 17 LLCA). 

  L'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après 
leur prononcé (art. 20 LLCA). 

7)  Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats 
qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). À 
Genève, ce rôle est dévolu à la commission du barreau (art. 14 LPAv) à laquelle 
les avocats inscrits au registre cantonal sont soumis, sans préjudice des règles de 
droit commun (art. 42 al. 1 LPAv), et qui statue sur tout manquement 

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professionnel en pouvant prononcer, suivant la gravité du cas, les sanctions 
énoncées à l'art. 17 LLCA (art. 43 al. 1 LPAv). 

8)  La procédure de surveillance des avocats a pour but d’assurer l’exercice 
correct de la profession par les avocats et de préserver la confiance du public à 
leur égard et non de défendre les intérêts privés des particuliers (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2). 

  La commission peut ordonner des mesures probatoires et charger de 
l’instruction un ou plusieurs de ses membres (art. 45 LPA). Elle motive ses 
décisions et respecte le droit d’être entendu de l’avocat visé (art. 46 al. 1 et 2 
LPAv). Au surplus, elle agit en conformité des dispositions de la LPA (art. 49 
LPAv). 

9)  L’obligation de motiver les décisions administratives découle du droit d’être 
entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., et rappelé à l'art. 46 LPAv. Pour répondre à 
l’exigence de motivation, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, 
les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce 
que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause. La motivation doit également permettre au juge de 
contrôler la légalité de la décision dont est recours (ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; 
129 I 232 consid. 3.2 et les références citées ; ATA/334/2014 du 13 mai 2014 
consid. 4 ; ATA/11/2009 du 13 janvier 2009 consid. 3). 

  En l’espèce, dans sa décision querellée, la commission intimée n'a pas 
examiné si la recourante pouvait se fonder sur des règles du droit pour refuser de 
transmettre les documents et les fonds afférents au compte bancaire à Monaco de 
la fondation aux héritiers, se contentant d'affirmer que le contexte ne souffrait 
d'aucune ambiguïté, alors que l'intéressée invoquait, dans ses écritures, sa qualité 
d'exécutrice testamentaire, voire de trustee, ainsi que la préservation des droits 
d'une partie des héritiers et des légataires. Il s'agit pourtant d'une question 
essentielle pour déterminer si des violations des règles professionnelles ont été 
commises ou non. 

  Cela étant, la recourante ne fait valoir une telle violation et la chambre de 
céans est en mesure d'analyser ces points, de sorte que l'absence de motivation y 
afférente de la part de l'intimée ne portera pas à conséquence. 

10)  Une sanction disciplinaire contre la recourante ne peut se justifier que si les 
actes qui lui sont reprochés ne pouvaient en aucun cas reposer sur des bases 
juridiquement défendables, ce qui sera examiné ci-après, sans que les questions de 
droit des successions soient définitivement tranchées. 

11) a. L'ouverture de la succession effectuée par les héritiers devant les autorités 
de Chypre, dernier domicile de la défunte, pouvait prima facie être fondée sur les 

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art. 86 al. 1 et 87 al. 1 a contrario de la loi fédérale sur le droit international privé 
du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291). 

  Il n'appartient pas à la chambre administrative d'élucider comment la 
procédure d'ouverture et de surveillance de la succession de feue Mme B______ 
s'est déroulée à Chypre, ni si les héritiers réservataires au sens du droit suisse – 
MM. C______ et E______ et feue Mme F______, respectivement, après le décès 
de cette dernière, son mari et leurs deux enfants – ont respecté leurs obligations 
devant les autorités chypriotes compétentes. 

  Néanmoins, la position tenue par Me N______ dans sa lettre du 1er février 
2010, selon laquelle seul le testament de 1984 était valable et pouvait être produit 
devant les autorités chypriotes dans la mesure où les originaux du testament du  
15 mai 1999 et de son avenant du 6 décembre 2006 n'avaient pas été retrouvés ni 
présentés malgré ses demandes réitérées depuis le 8 octobre 2009, aurait pu 
s'avérer problématique si une solution correspondant dans les grandes lignes au 
droit suisse avait été applicable. En effet, l'art. 556 CCS dispose que le testament 
découvert lors du décès est remis sans délai à l’autorité compétente, même s’il 
paraît entaché de nullité (al. 1), et que sont tenus, dès qu’ils ont connaissance du 
décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle, 
l’officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d’un testament et quiconque en a 
accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur (al. 2). La violation 
de cette règle par des héritiers peut même entraîner leur indignité en application 
de l'art. 540 al. 1 ch. 4 CCS (Jean GUINAND/Martin STETTLER/Audrey 
LEUBA, Droit des successions, 2005, n. 443). La question pouvait dès lors 
sérieusement se poser si les héritiers de feue Mme B______ avaient l'obligation de 
présenter les actes pour causes de mort de 1999 et 2006 devant les autorités 
chypriotes compétentes, même s'ils ne disposaient que de copies – fait qui ressort 
des échanges de correspondance en 2009 et 2010 entre Me N______ et la 
recourante –, et s'il n'incombait pas plutôt auxdites autorités de décider quels 
testaments étaient valables et, le cas échéant, de solliciter des originaux de la part 
de l'exécutrice testamentaire désignée. Le fait que l'on puisse regretter que la 
recourante n'ait adressé les copies conformes des originaux desdits actes aux 
héritiers réservataires que plusieurs mois après le décès de la de cujus et la 
première requête de Me N______ n'y changeraient rien. 

  Au vu de ce qui précède, on ne voit pas prima facie sur quelle base les 
héritiers, à tout le moins les héritiers réservataires, pouvaient écarter d'emblée, par 
eux-mêmes et sans en référer aux autorités compétentes, ou sans motivation sous 
l'angle du droit chypriote ou d'un autre droit désigné par le droit international de 
Chypre (art. 91 al. 1 et 92 LDIP ; cf., à ce sujet, Fiorenzo COTTI, in Antoine 
EIGENMANN/Nicolas ROUILLER, Commentaire du droit des successions, 
2012, n. 76 ss ad art. 517 CCS), la qualité d'exécutrice testamentaire de la 
recourante clairement désignée par le testament de 1999 et son codicille de 2006 

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(cf. art. 517 al. 1 CCS), dont les héritiers ne paraissent du reste pas avoir contesté 
la validité quant au contenu, se contentant de fonder l'absence de validité sur 
l'absence d'originaux. 

  Il n'était dès lors à tout le moins pas manifestement infondé que la 
recourante se prévale de la qualité d'exécutrice testamentaire dans ses relations 
avec les héritiers et en vue du partage de la succession, en leur adressant 
notamment des projets à cette fin, ce d'autant moins qu'il ne ressort pas du dosser 
que d'éventuelles décisions ou mesures prises par les autorités chypriotes 
compétentes aient fait l'objet d'une reconnaissance en Suisse en vertu de l'art. 96 
LDIP.  

 b. Selon l'art. 518 CCS, si le disposant n’en a ordonné autrement, les 
exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l’administrateur officiel 
d’une succession (al. 1) ; ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, 
notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d’acquitter les legs et de 
procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi  
(al. 2) ; lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont 
réputés avoir reçu un mandat collectif (al. 3). 

  Selon un arrêt ancien du Tribunal fédéral, l'exécuteur testamentaire, qui a 
une position indépendante à l'égard des héritiers, peut même, en fonction des 
circonstances, être amené à procéder contre eux ou contre certains d'entre eux, en 
vue d'exécuter les volontés du défunt (ATF 90 II 376 consid. 2 = JdT 1965 I 336 ; 
cf. aussi ATF 108 II 535 = JdT 1983 I 591). Cette primauté des dernières volontés 
du défunt sur l'unanimité des héritiers lorsqu'il y a un exécuteur testamentaire est 
toutefois contestée par une partie de la doctrine, alors qu'une autre la soutient 
(Jean GUINAND/Martin STETTLER/Audrey LEUBA, op. cit., n. 531 ; Stephan 
WOLF, Grundfragen der Auflösung des Erbengemeinschaft, 2004, p. 225 s.). 
Selon d'autres auteurs, si tous ou quelques-uns des héritiers sont en désaccord 
avec la proposition de partage faite par l'exécuteur testamentaire, ce dernier doit 
proposer une ou plusieurs nouvelles solutions de partage, et si ces dernières sont 
également refusées, il n'a pas le droit d'imposer une proposition de partage, mais 
peut soit attendre que les héritiers déposent une action en partage, soit renoncer à 
sa charge (Martin KARRER/Nedim Peter VOGT/Daniel LEU, in Basler 
Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2011, n. 62 art. 518 CC). 

  La recourante pouvait dès lors de bonne foi se croire autorisée à ne pas 
suivre strictement les souhaits ou les accords de partage conclus entre les héritiers, 
d'autant plus, d'une part, que la défunte avait émis des volontés précises de partage 
en faveur d'héritiers, de petits-enfants et de légataires, et, d'autre part, qu'il n'est 
pas établi que les héritiers autres que les héritiers réservataires aient participé ou 
adhéré à des accords. Elle s'est en outre déclarée disposée, dans ses courriers des 
22 septembre et 6 décembre 2010, à revoir et modifier ses projets de partage et 
d'inventaire. 

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12)  A teneur de l'art. 554 al. 2 CCS, s’il y a un exécuteur testamentaire désigné, 
l’administration de l’hérédité lui est remise. 

  En droit suisse, l'exécuteur testamentaire n'a pas automatiquement la qualité 
d'administrateur de la succession, car, lorsque les conditions pour la désignation 
d'un administrateur officiel sont réalisée (art. 554 CC), il faut encore que l'autorité 
compétente le désigne (cf. dans ce sens ATF 42 II 339 = JdT 1917 I 117). La 
remise de l'administration d'une succession à l'exécuteur testamentaire ne peut pas 
être refusée simplement parce que des conflits existent entre lui et les héritiers et 
que ces derniers déclarent qu'il ne jouit pas de leur confiance ; la méfiance des 
héritiers à l'égard de l'exécuteur testamentaire ne peut empêcher sa désignation 
comme administrateur de la succession que lorsque est apportée la preuve de faits 
justifiant des doutes sérieux sur la confiance qu'on peut mettre en lui  
(ATF 98 II 276 consid. 4 = JdT 1973 I 249). 

  L'exécuteur testamentaire est soumis à la surveillance de l'autorité 
compétente, qui peut le révoquer s'il est incapable ou viole gravement les devoirs 
de sa charge ou encore s'il y a conflit entre des intérêts divergents qu'il devrait 
défendre (cf. dans ce sens ATF 90 II 376 consid. 5 = JdT 1965 I 336). Une attente 
de deux mois et demi avant de remettre à l'autorité compétente les dispositions 
pour cause de mort du défunt ne constitue en tant que telle pas une violation grave 
des devoirs de l'exécuteur testamentaire, étant précisé que les obligations prévues 
par l'art. 556 CC sont une simple prescription d'ordre dont l'inobservation n'exerce 
aucune influence sur la validité du testament (ATF 90 II 376 consid. 6 =  
JdT 1965 I 336). 

  Au regard de ces principes, on ne voit pas pour quels motifs la recourante, 
pour exercer ses droits et devoirs d'exécutrice testamentaire, qu'ils aient porté sur 
la phase de l'administration de la succession ou sur celle du partage (Jean 
GUINAND/Martin STETTLER/Audrey LEUBA, op. cit., n. 528 ss), n'a pas 
remis, dès le décès de la de cujus, le testament de 1999 et le codicille de 2006 à 
une autorité qui pouvait être compétente, qu'elle soit chypriote (art. 86 LDIP), 
neuchâteloise (art. 87 LDIP) ou genevoise (art. 88 LDIP), ni sollicité de celle-ci sa 
désignation ou confirmation en tant qu'exécutrice testamentaire, éventuellement 
administratrice de la succession, voire la délivrance d'un certificat d'exécuteur 
testamentaire. En s'abstenant de le faire, durant une période relativement longue, 
qui plus est alors que sa qualité d'exécutrice testamentaire et la portée des actes 
pour cause de mort de 1999 et 2006 étaient contestées, la recourante a 
indubitablement violé ses devoirs d'exécutrice testamentaire dont elle s'est 
pourtant constamment prévalue. Ceci vaut même si elle ne savait pas exactement 
quelle autorité serait compétente. 

  Il est surprenant que l'intimée n'ait pas relevé ce manquement. 

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13)  Par ailleurs, les héritiers, représentés par Me N______, ont sollicité, de 
manière répétée et sans succès, depuis le 8 octobre 2009, la fourniture de 
l'ensemble des documents constitutifs de la fondation ainsi qu'une copie des 
documents d'ouverture du compte bancaire de celle-ci à Monaco. À teneur du 
dossier, ce n'est qu'après trois ans, le 5 octobre 2012, juste après son interdiction 
temporaire de pratiquer, que la recourante a, par l'intermédiaire de son avocat, 
adressé les documents sollicités à la commission. 

  Or l'exécuteur testamentaire, sous l'angle du droit suisse, doit renseigner les 
héritiers sur les faits qui peuvent déterminer leurs droits successoraux et leur 
indiquer les actions judiciaires qu'ils ont la faculté d'intenter. Il ne saurait 
notamment se fonder sur sa qualité d'organe d'une fondation pour refuser de 
donner des renseignements et fournir des dossiers relatifs à cette dernière aux 
héritiers, en vertu du droit successoral (ATF 90 II 365 consid. 3b et 3d = JdT 1965 
I 325). Des renseignements manquants ou insuffisants constituent une violation 
des devoirs de l'exécuteur testamentaire et peuvent donner lieu à un droit à des 
dommages-intérêts (Hans Rainer KÜNZLE, Das Erbrecht, in Berner Kommentar, 
III/1/2/2, 2011, n. 217 ad art. 517-518 CCS). 

  Il s'ensuit que la recourante, en sa qualité invoquée d'exécutrice 
testamentaire, avait l'obligation, dès le 8 octobre 2009, de présenter aux héritiers 
les documents qu'ils sollicitaient relativement à la fondation et au compte à 
Monaco, ce qui, vu ses connaissances acquises dans le cadre de l'exercice de sa 
profession, ne pouvait lui échapper. Au regard de la jurisprudence précitée, elle ne 
pourrait pas se prévaloir de sa qualité de trustee. 

14)  Les deux manquements retenus ci-dessus, prima facie difficilement 
compréhensibles, représentent, comme l'a retenu l'intimée, des violations des 
devoirs professionnels de la recourante, selon l'art. 12 let. a LLCA. 

  Il ne saurait toutefois être fait abstraction des circonstances qui ont, à tout le 
moins à partir du mois d'octobre 2009, entouré la commission de ces violations et 
qui sont de nature à en nuancer la gravité. 

  A la lecture des lettres que la recourante a adressées à Me N______, il 
apparaît en effet que son attention a tout d'abord, entre le 8 octobre 2009 et le  
23 juillet 2010, été particulièrement sollicitée par les questions relatives à la 
validité des différents testaments et à l'autorité compétente pour l'ouverture de la 
succession. A cela s'ajoutait que les héritiers réservataires avaient d'emblée nié la 
qualité d'exécutrice testamentaire à la recourante, n'étaient pas entrés en matière 
sur son second projet de partage et l'avaient enjointe à ne pas agir en invoquant 
cette capacité. Puis, dès le 25 août 2010, la recourante apparaît s'être concentrée 
sur les questions du transfert des fonds réclamé par les héritiers réservataires ainsi 
que du règlement du partage. Elle était en litige avec Me N______ sur ces points. 
Ce litige s'est aggravé, à tout le moins du point de vue de la recourante, lorsque 

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celle-ci a découvert, seulement en mars 2011, que MM. C______ et E______ et  
Mme F______ avaient signé le 16 novembre 2009 une convention de partage. 

  Les manquements aux devoirs de renseigner les autorités et les héritiers 
s'inscrivaient donc, dès le mois d'octobre 2009 à tout le moins, dans un contexte 
où ceux-ci l'avaient dissuadée de déposer les dispositions pour cause de mort de 
1999 et 2006 devant l'autorité compétente du canton de Genève, ne faisaient pas 
non plus preuve d'une totale transparence à son égard et agissaient de telle sorte 
qu'elle soit écartée de tout rôle dans le cadre de la succession. 

  Au surplus, les héritiers réservataires avaient connaissance de l'existence de 
la fondation déjà avant le décès de leur mère et le "projet II de liquidation et de 
partage de la succession" établi par la recourante indiquait la valeur, au jour du 
décès de la de cujus, des avoirs sur le compte à Monaco. 

  Enfin, selon ses allégations formulées devant la commission, la recourante a 
subi un grave accident le 21 février 2010, en raison duquel elle a suivi un lourd 
traitement durant l'année 2010, ce qui peut expliquer partiellement ses omissions. 

15)  Dès le 25 août 2010, les héritiers réservataires ont réclamé le transfert des 
fonds détenus par la fondation sur le compte à Monaco, étant rappelé qu'ils 
avaient entretemps, le 21 avril 2010, obtenu un certificat de décès et d'héritiers des 
autorités chypriotes. La recourante a fondé ses refus de transfert sur sa volonté de 
ne pas léser les parts de feue Mme F______, de certains des petits-enfants de feue 
Mme B______ et des légataires. Elle a néanmoins, le 22 décembre 2010, ordonné 
à la banque à Monaco le transfert sur le compte de l'étude de Me N______ de la 
somme totale EUR 680'000.- avec des attributions précises, attributions 
considérées comme non avenues par les mandants de Me N______. Une tentative 
de conciliation devant le bâtonnier a échoué au printemps 2011, à la suite de 
laquelle la recourante a déclaré invalider la convention de partage du  
16 novembre 2009, dont elle venait d'apprendre l'existence. Cette invalidation a 
été contestée le 30 juin 2011 par Me N______, après quoi rien ne semble avoir été 
entrepris de part et d'autre jusqu'au dépôt de la plainte pénale de  
MM. C______ et E______ et M. Q______ le 27 avril 2012. 

  Or la situation était relativement complexe au plan juridique : comme relevé 
plus haut, la recourante pouvait, de bonne foi, se croire investie de la fonction 
d'exécutrice testamentaire, mais elle n'avait aucune prise sur la procédure de 
succession, de laquelle elle avait été écartée par les héritiers réservataires et qui 
présentait un caractère international puisqu'elle était censée se dérouler à Chypre ; 
les parties divergeaient en outre sur le testament qui devait être exécuté. A cet 
égard, d'une part, la recourante a, le 22 septembre 2010, évoqué la possibilité que 
les originaux des testaments qu'elle considérait comme valables soient déposés 
auprès des autorités genevoises, en vue du règlement du partage. D'autre part, et 
dans l'hypothèse où les autorités suisses avaient été compétentes, tous ou 

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quelques-uns des héritiers pouvaient formuler leurs reproches contre la recourante 
devant les autorités de surveillance compétentes, suisses (art. 595 al. 3 CCS) ou 
chypriotes (cf., à ce sujet, ATF 90 II 376 consid. 3 = JdT 1965 I 336 ; ATF 48 II 
308 = JdT 1923 I 290 ; Fiorenzo COTTI, op. cit., n. 136 ss ad art. 518 CCS), ou 
exercer, après un certain temps d'inaction de la part de la recourante, une action en 
partage (Hans Rainer KÜNZLE, op. cit., n. 305 ad art. 517-518 CCS). Au surplus, 
la recourante a invoqué, apparemment à titre subsidiaire, sa qualité de trustee en 
relation avec la fondation et les fonds de cette dernière, pour justifier sa position. 

  Dans la mesure où ni le testament de 1999 et son codicille de 2006, ni la 
qualité d'exécutrice testamentaire de la recourante ne pouvaient prima facie être 
écartés d'emblée par les héritiers avant la conclusion définitive du partage, les 
positions de celle-ci relativement au partage ne sauraient être considérées comme 
manifestement incongrues ou comme indéfendables. Sa volonté et son obstination 
– même devant le procureur et la commission – de procéder au partage selon les 
règles prescrites par la défunte et, partant, de conditionner les transferts d'argent 
au respect de celles-ci, dont la durée s'explique à tout le moins en grande partie 
par l'incompatibilité des positions juridiques entre elle-même et Me N______ et 
par la complexité de la situation juridique, ne sauraient ainsi violer les règles 
professionnelles d'avocat. 

  Il sied de relever ici qu'à teneur du ch. 4 du testament de 1999, tous les 
montants attribués aux petits-enfants de feue Mme B______ étaient à administrer 
soit par ses propres enfants, soit par l'exécuteur testamentaire jusqu'à l'âge de  
25 ans de ses petits-enfants. A cet égard, l'un des soucis – compréhensible – de la 
recourante était que deux des petits-enfants étaient mineurs à l'époque des faits qui 
lui sont reprochés. 

  Plus discutable apparaît la condition de l'obtention d'une décharge générale 
posée par la recourante au nouveau calcul des parts, en date du 6 décembre 2012. 
Cette exigence correspondait toutefois à l'une des propositions formulées par  
Me N______ dans ses lettres des 1er octobre et 30 novembre 2010, et pouvait 
s'expliquer par le fait qu'elle craignait de ne pas se conformer aux dernières 
volontés de la défunte en cas de nouveaux calculs. Il ne saurait donc y avoir de 
sanction disciplinaire sur ce point, ce que n'a pas non plus retenu l'intimée. 

  En tout état de cause, comme l'a retenu le procureur dans son ordonnance du 
25 février 2013, la recourante, qui a certes fait preuve d'une lenteur certaine dans 
son activité, n'a jamais eu l'intention de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime provenant du compte bancaire de la fondation à 
Monaco, de sorte qu'il n'y a pas eu d'abus de confiance. Il n'y a pas eu non plus de 
gestion déloyale de la part de la recourante, la gestion effectuée sur ledit compte 
ayant été expliquée à satisfaction et ne soulevant aucune violation du devoir de 
gérer. Enfin, celle-ci n'a pas usé de contrainte. Il ressort au contraire du dossier 
qu'en dépit de ses manquements, elle a toujours agi dans ce qu'elle pensait être 

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l'intérêt de l'ensemble des héritiers et légataires, selon les dernières volontés de la 
défunte. 

  Enfin, le seul prélèvement que la recourante a opéré en sa propre faveur, à 
concurrence de CHF 48'000.-, ne saurait, comme l'a considéré l'intimée, constituer 
une violation des devoirs professionnels. 

  Au vu de ce qui précède, c'est à tort que la commission intimée a vu une 
violation des devoirs professionnels, en particulier de l'art. 12 let. a et h LLCA, 
dans le refus de la recourante de transférer l'entier des avoirs de la fondation sur le 
compte de l'étude de Mes N______ et R______. 

16)  Pour ce qui est du reproche formulé par l'intimée à la recourante selon 
lequel celle-ci avait fait preuve de désinvolture en ne répondant pas aux 
interventions pressantes de la commission ni dans le premier délai qui lui avait été 
imparti au 7 septembre 2012 pour se déterminer, ni dans le second au  
21 septembre suivant, et ce malgré la gravité des faits et l'urgence, la recourante a 
démontré, dans son recours, avoir réagi immédiatement après le premier courrier 
de l'intimée, c'est-à-dire le 14 août 2012, en en adressant copie à son avocat et en 
lui proposant un projet de détermination. Son conseil lui a répondu le 3 septembre 
2012 qu'il lui proposerait un rendez-vous avant l'échéance du délai du 7 septembre 
2012. La recourante allègue que celui-ci ne l'a pas contactée et qu'elle n'a plus pris 
d'initiative, se reposant sur ce que ferait son avocat. Quoi qu'il en soit, c'est ce 
dernier qui a sollicité et obtenu la prolongation du délai de détermination du 7 au 
21 septembre 2012. On ignore pour quel motif aucune écriture n'a été adressée à 
la commission dans ce dernier délai. 

  Cela étant, vu la lettre et le projet de détermination adressés le 14 août 2012 
à son conseil et le fait qu'elle attendait que ce dernier fasse le nécessaire dans ses 
rapports avec la commission, la recourante ne saurait avoir fait preuve de 
désinvolture ou manqué de diligence à l'égard de celle-ci. 

  Aucune violation de ses devoirs professionnels ne peut donc lui être 
reprochée sur ce point. 

17)  En définitive, les seules violations par la recourante de ses devoirs 
professionnels résident dans les faits, d'une part, qu'elle n'a pas remis le testament 
de 1999 et le codicille de 2006 à une autorité qui pouvait être compétente, ni 
sollicité de la part de celle-ci sa confirmation en tant qu'exécutrice testamentaire, 
voire administratrice de la succession, d'autre part, qu'elle n'a pas présenté aux 
héritiers, après l'ouverture de la succession, les renseignements et documents 
nécessaires relatifs à la fondation et au compte bancaire de cette dernière. 

  Ces manquements, en soi graves, doivent être relativisés par les difficultés 
et les oppositions des héritiers réservataires mandants de Me N______ auxquelles 

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elle a fait face relativement à son invocation de la qualité d'exécutrice 
testamentaire et à ses positions et propositions afférentes au partage, telles 
qu'exposées plus haut. Il n'y a pas lieu ici de déterminer si son point de vue à ce 
sujet était fondé au point qu'elle aurait obtenu gain de cause devant des tribunaux 
civils, mais il suffit de retenir qu'il était défendable. 

  Dans ces conditions, compte tenu du fait que la recourante n'a pas cherché à 
léser les héritiers et les légataires, ni n'a d'antécédent disciplinaire, et au regard de 
la pratique de la chambre de céans en matière de sanctions, un avertissement au 
sens de l'art. 17 al. 1 let. a LLCA apparaît suffisant et proportionné. 

18)  Le présent arrêt statuant au fond, le chef de conclusions préalable de la 
recourante tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

  Les chefs de conclusions constatatoires de la recourante, c'est-à-dire ceux 
tendant à la constatation qu'elle avait suivi les instructions précises de sa 
mandante feue Mme B______ depuis le début des mandats confiés et que la 
convention du 16 novembre 2009 était invalidée, sont quant à eux irrecevables. Ils 
n'ont en effet pas été l'objet de la décision querellée (ATA/18/2013 du 8 janvier 
2013 consid. 10) et présentent, par surabondance, un caractère civil prépondérant. 

  Est également irrecevable, pour les mêmes motifs, le chef de conclusions 
tendant à la réserve des droits de la recourante pour tout le dommage subi. 

19)  Au vu de la réduction significative de la sanction disciplinaire, il convient 
de réduire l'émolument de décision de l'intimée au paiement duquel la recourante 
a été condamnée et de l'arrêter à CHF 200.- (art. 9 al. 5 du règlement d’application 
de la loi sur la profession d’avocat du 7 décembre 2010 - RPAv - E 6 10.01 ; par 
renvoi de l'art. 49A LPAv). 

  La procédure devant la commission s'avérant ainsi fondée, même dans une 
mesure réduite, la recourante ne saurait se voir allouer une indemnité de procédure 
pour ses frais d'avocat afférents à cette procédure, ni pour ses éventuels frais 
indispensables causés par le recours au sens de l'art. 87 al. 2 LPA. 

  Compte tenu des manquements en motivation de la décision querellée et du 
fait que la sanction disciplinaire prononcée selon le présent arrêt est 
considérablement réduite par rapport à celle infligée par la décision attaquée, 
aucun émolument au sens l'art. 87 LPA ne sera mis à la charge de la recourante. 

20)  A teneur de l'art. 48 LPAv, si la procédure a été ouverte sur une 
dénonciation, l’auteur de cette dernière est avisé de la suite qui y a été donnée ; il 
n’a pas accès au dossier ; la commission lui communique la sanction infligée et 
décide dans chaque cas de la mesure dans laquelle il se justifie de lui donner 
connaissance des considérants. 

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  Les dénonciateurs n’étant pas parties à la procédure devant la chambre 
administrative, ni le présent arrêt, ni son dispositif ne leur seront notifiés 
(ATA/288/2014 du 29 avril 2014 consid. 6 ; ATA/132/2014 du 4 mars 2014 
consid. 10 ; Thierry TANQUEREL, Les tiers dans les procédures disciplinaires, in 
Les tiers dans la procédure administrative, 2004, p. 118). La tâche d’informer les 
dénonciateurs reviendra à la commission. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2013 par Mme A______ contre la 
décision de la commission du barreau du 10 juin 2013, à l'exclusion des chefs de 
conclusions constatatoires et en réserve des droits pour tout le dommage subi ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision querellée ; 

prononce un avertissement à l'encontre de Mme A______ ; 

dit que le délai de radiation est de cinq ans ; 

arrête l'émolument de décision de la commission du barreau à la charge de Mme 
A______ à CHF 200.- ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la procédure de recours, ni alloué d'indemnité 
de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme A______, ainsi qu'à la commission du barreau. 

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Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen,  
M. Pagan, juges, M. Jordan, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :