# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5a071e4-8da1-5b01-9245-7d1bf32f41ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2015 E-241/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-241-2015_2015-05-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-241/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

agissant pour elle-même et ses deux enfants   

B._______, né le (…),  

C._______, née le (…), 

Ethiopie,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 12 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-241/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______  

(ci-après : la recourante), en date du 7 septembre 2014, pour elle-même 

et ses deux enfants mineurs, 

la fiche de données personnelles remplie par l'intéressée le même jour, 

le procès-verbal de son audition du 17 septembre 2014 au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,  

les procès-verbaux de ses déclarations au même CEP, en dates des 17 et 

18 septembre 2014, s'agissant des divergences constatées entre l'identité 

sous laquelle elle s'était présentée et les données figurant dans le système 

central européen d'information sur les visas, selon lesquelles elle, son 

époux et leurs enfants auraient obtenu des visas sous une autre identité, 

le procès-verbal de l'audition de la recourante sur ses motifs d'asile, du 24 

novembre 2014 et les moyens de preuve déposés à cette occasion,  

la décision du 12 décembre 2014, par laquelle l'ODM (actuellement et ci-

après  le SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux intéressés, 

au motif que la recourante avait tenté de dissimuler sa véritable identité et 

les circonstances de son voyage et que ses déclarations ne satisfaisaient 

pas aux exigences de vraisemblance fixées par la loi, a rejeté leur 

demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

le recours déposé le 13 janvier 2015 contre cette décision,  

la décision incidente du 22 janvier 2015, rejetant la requête de la 

recourante tendant à la dispense de l'avance des frais de procédure, 

l'avance de frais versée le 6 février 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le Tribunal est dès lors compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, l'avance de frais 

requise ayant été versée dans le délai imparti (cf. art. 63 al. 4 PA), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

que le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits et doit en 

particulier décliner son identité et remettre ses documents de voyage et 

ses pièces d'identité au centre de procédure (cf. art. 8 al. 1 LAsi), 

que la recourante a, en substance, fait valoir comme motif de sa demande 

d'asile qu'elle avait quitté l'Ethiopie pour échapper au harcèlement de la 

police qui recherchait son époux, 

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que, selon ses explications, ce dernier, ex-employé de la police nationale 

éthiopienne, aurait été arrêté dans le courant de l'année 2012 parce qu'on 

le soupçonnait d'activités d'opposition, aurait été détenu durant six mois, 

puis libéré sous caution,  

qu'après sa libération son époux n'aurait plus vécu à leur domicile à 

D._______ mais dans la région de E._______, 

qu'elle aurait reçu à plusieurs reprises des visites de policiers qui le 

recherchaient, 

qu'elle aurait également reçu, à deux reprises, des convocations 

personnelles, mais n'y aurait pas donné suite, 

qu'en juillet 2014, elle aurait rejoint son époux et quitté illégalement le pays 

avec lui et leurs enfants, 

qu'ils se seraient rendus au Soudan, où ils seraient demeurés environ trois 

mois, 

que, de là, elle aurait poursuivi le voyage seule avec ses enfants, contrainte 

de se séparer de son époux faute de moyens financiers suffisants pour 

payer le passeur pour tous, 

qu'elle serait sans nouvelles de son époux depuis cette époque, 

que le passeur les auraient conduits à Dubai, où il aurait fait le nécessaire 

pour leur procurer un passeport et des visas, 

que, trois mois plus tard, elle aurait quitté Dubai à destination de la Suisse, 

qu'elle ne serait plus en possession du passeport utilisé pour le voyage,  

qu'elle-même n'aurait jamais obtenu un passeport des autorités 

éthiopiennes, mais aurait possédé une carte d'identité, document remis au 

SEM lors de son audition du 24 novembre 2014,  

que, selon le système central européen d'enregistrement des visas, la 

recourante, son mari et leurs enfants ont obtenu des visas établis à 

Abu Dhabi le (…) 2014, le visa ayant été délivré à la recourante sur la base 

d'un passeport établi le (…) 2014, 

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que, toujours selon cette base de données, sa fille serait née aux Emirats 

arabes Unis,  

que le SEM a relevé, dans sa décision, que la recourante avait, dans un 

premier temps, tenté de dissimuler sa véritable identité et que ses 

déclarations concernant son voyage ne correspondaient pas à la réalité 

puisque son visa avait été établi à Abu Dhabi et non à Dubai et que des 

visas avaient été délivrés à tous les membres de sa famille, y compris son 

époux dont elle disait avoir dû se séparer au Soudan,  

qu'il en a déduit que sa requête n'était pas motivée par un besoin de 

protection, 

que la recourante a déclaré ne pas savoir où le visa avait été obtenu, 

précisant qu'elle était avec le passeur qui l'aurait présentée comme son 

épouse, 

qu'elle a toutefois a admis que son identité correspondait à celle ressortant 

de la banque de données précitée, tout en maintenant que sa fille était née 

en Ethiopie,  

qu'elle a fourni sa carte d'identité lors de son audition du 

24 novembre 2014, avec d'autres documents concernant son mari qui se 

seraient trouvés à son domicile à D._______ et lui auraient été envoyés 

par sa sœur, 

que peut rester indécise la question de savoir si on doit en l'occurrence 

retenir une tromperie sur l'identité, 

que les explications données par l'intéressée, dans son recours, sur la 

raison pour laquelle elle ne s'est pas, spontanément, présentée sous sa 

véritable identité, paraissent toutefois controuvées et ne parviennent pas à 

infirmer l'appréciation selon laquelle elle entendait, lors de son arrivée, 

cacher aux autorités sa véritable identité et les réelles circonstances de 

son départ d'Ethiopie, 

qu'en tout cas elle ne donne aucune explication plausible s'agissant du fait 

qu'un visa a également été délivré à son époux alors que, selon ses 

déclarations, il ne se trouvait plus avec elle à ce stade de son voyage, 

que l'explication donnée tardivement, selon laquelle elle et son époux 

auraient "payé quelqu'un pour obtenir les visas à Abu Dhabi" pour toute la 

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famille, est sans cohérence avec ses précédentes déclarations, selon 

lesquelles elle se serait séparée de son époux au Soudan faute de moyens 

financiers suffisants pour payer le passeur pour tous les membres de la 

famille et selon lesquelles elle aurait ignoré où le visa a été établi, 

qu'en outre et surtout, le SEM a considéré à bon droit que les déclarations 

de la recourante concernant les motifs de son départ d'Ethiopie ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées par la loi, 

que ses allégués concernant les problèmes de son époux manquent 

singulièrement de consistance et sont confus, voire contradictoires, 

que l'argument développé dans son recours, selon lequel elle aurait tout 

ignoré des activités de son mari, pourrait justifier qu'elle ne soit pas en 

mesure de donner de réponses précises sur ce point, mais n'explique pas 

qu'elle donne des versions contradictoires à ce sujet, affirmant tantôt qu'on 

reprochait à son époux des activités clandestines en faveur de l'Erythrée 

(cf. pv de la première audition au CEP), tantôt qu'il était recherché pour 

avoir fourni des informations confidentielles à un parti d'opposition en 

Ethiopie, 

que cette seconde version apparaît comme arrangée afin de correspondre 

au document ("arrest letter") fourni lors de l'audition sur ses motifs d'asile,  

qu'elle n'a pas non plus donné de réponse convaincante à la question de 

savoir pourquoi la convocation qu'elle aurait elle-même reçue des autorités 

n'aurait pas pu être trouvée à son domicile par sa sœur (cf. pv de l'audition 

sur les motifs Q. 8 ss), 

qu'en effet, vu les inquiétudes que lui aurait causé cette convocation, la 

recourante devrait logiquement savoir ce qu'elle en a fait, 

que par ailleurs, comme l'a relevé le SEM, les explications qu'elle donne 

au sujet de "l'avis de recherche" ("arrest letter") concernant son époux ne 

sont pas compatibles avec le contenu de ce document, puisqu'elle affirme 

que cet avis a été émis avant l'arrestation de son époux (cf. pv de l'audition 

sur les motifs Q. 11), alors que, selon la traduction fournie, ce document 

parle de la caution qu'aurait versé ce dernier pour être libéré, 

que le SEM a, à bon droit, considéré que la valeur probante d'un tel 

document était faible, du fait qu'il est relativement aisé de se procurer de 

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faux documents dans le pays d'origine de la recourante et qu'en outre le 

document ne comporte pas de date, 

que le caractère probant de cet avis doit encore être fortement relativisé 

au vu de l'invraisemblance des déclarations faites par l'intéressée sur les 

raisons qui l'ont amenée à quitter son pays,  

que, dans ces conditions, le devoir d'instruction d'office n'obligeait pas le 

SEM, contrairement à ce que soutient la recourante, à vérifier l'authenticité 

de ce document, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante et de ses enfants à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'elle et ses enfants seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains 

ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

que l'Ethiopie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 

une violence généralisée,  

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que, vu l'invraisemblance des propos de la recourante concernant les 

circonstances de son départ du pays et, notamment, celles dans lesquelles 

elle aurait dû se séparer de son époux, on ne saurait admettre qu'en cas 

de retour dans son pays d'origine elle se retrouverait seule et démunie des 

moyens essentiels pour assurer sa subsistance et celle de ses enfants, 

qu'en sus, elle a déclaré avoir d'autres membres de sa parenté au pays, 

en particulier sa sœur par laquelle elle aurait obtenu les moyens de preuve 

fournis,  

qu'elle est jeune et n'a pas allégué souffrir de problème de santé particulier,  

que l'exécution du renvoi des intéressés est ainsi raisonnablement exigible, 

dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 

danger concrète ni de la recourante ni de ses enfants (cf. art. 83 al. 4 LEtr; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

qu'elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et 

jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de retourner avec ses enfants dans 

leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 

600 francs versée le 6 février 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique  : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :