# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6371b613-9490-5dcc-9c1c-922b303970d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.04.2025 A/395/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-395-2024_2025-04-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, président 

 

 
 

§ R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/395/2024 ATAS/273/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 17 avril 2025 

Chambre 2 

 

En la cause 

A______ 
représentée par ASSUAS Association suisse des assurés, soit pour 
elle, Hani GULED, mandataire 

 

 

demanderesse 

 

contre 

BÂLOISE FONDATION COLLECTIVE LPP 

 

 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/395/2024 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par arrêt du 8 avril 2025 (ATAS/245/2025), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice a admis partiellement la demande du 
5 février 2024 d'A______ (ci-après : demanderesse) contre BÂLOISE 
FONDATION COLLECTIVE LPP (ci-après : la défenderesse) (pt 2 du dispositif), 
a dit que le montant de la rente d'invalidité de la demanderesse s'élève à CHF 
13'153.- par année (pt 3), a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse 
les prestations énoncées au chiffre – ou point – 3 du présent arrêt dès le 3 novembre 
2022, sous déduction des montants déjà alloués, avec intérêts à 1% l'an dès le 5 
février 2024 (pt 4), a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse une 
indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens (pt 5) et a dit que la procédure est 
gratuite (pt 6) ; 

 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, c’est par inadvertance que, dans le consid. 2.9 et le dispositif de 
l’ATAS/245/2025 précité, n’a pas été prise en compte la let. k – entrée en vigueur 
le 1er janvier 2024 – de l’art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), qui 
prévoit que, pour la période à partir du 1er janvier 2024, l’avoir de vieillesse sera 
crédité d’un intérêt d’au moins 1.25% (au lieu de 1%) ; 

Que, vu ce que prescrit clairement ladite ordonnance du Conseil fédéral, il s’agit 
d’erreurs au sens de l’art. 85 LPA évidentes, lesquelles seront rectifiées d’office. 

 

  

 
 
 

 

A/395/2024 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rectifie la dernière phrase de l’avant-dernier paragraphe du considérant 2.9 en 
ce sens que « En vertu de l'art. 12 let. k OPP 2, celui-ci se monte à 1.25% depuis 
le 1er janvier 2024 », le dernier paragraphe du même considérant 2.9 en ce sens 
que « Il convient ainsi d'appliquer un taux d'intérêt de 1.25% l'an à partir du 
dépôt de la demande, le 5 février 2024, sur les prestations dues par la 
défenderesse » et la fin du point 4 du dispositif avec les mots « avec intérêts à 
1.25% l'an dès le 5 février 2024 ». 

 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Christine RAVIER 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le