# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d4c3a70-3077-53b4-9cc5-f1653f2aed0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.2015 A/2000/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2000-2015_2015-07-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2000/2015-MARPU  ATA/752/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 28 juillet 2015 

 

dans la cause 

 

A______ SÀRL GENÈVE 
  

contre 

VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L'AMÉNAGEMENT 
 

- 2/3 - 

A/2000/2015 

Considérant : 

  que, le 6 juin 2015,  A______ Sàrl Genève a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 22 mai 2015 par la Ville de Genève - 
département des constructions et de l'aménagement ; 

  que par lettre datée du 12 juin 2015, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 22 juin 2015, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juin 2015 par A______ Sàrl Genève  contre la 
décision du 22 mai 2015 prise par la Ville de Genève - département des constructions et de 
l'aménagement ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à A______ Sàrl Genève, ainsi qu'à la Ville de 
Genève - département des constructions et de l'aménagement. 

 
 

- 3/3 - 

A/2000/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Barbara Specker 

 le juge délégué : 
 
 
 

Blaise Pagan 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :