# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5e7241d-0741-55dc-9c90-a33292691a8c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-12
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2014 PE.2014.0042
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2014-0042_2014-03-12.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 12 mars 2014

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre Journot, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et
  Mme Isabelle Guisan, juges.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  X.________, à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi, Contrôle du marché du
  travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du
  14 janvier 2014 - Infraction au droit des étrangers

  

 

Vu les faits suivants

-                  vu
le recours déposé le 30 janvier 2014,

-                  vu
l'accusé de réception impartissant un délai au 3 mars 2014 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-                  vu
l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant en droit

-                  que
l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

-                  que
le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par
ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 mars 2014

 

                                                          Le
président:

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en
va de même de la décision attaquée.