# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47ef4958-17c4-5414-8246-6aeb43cd3047
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.2002 A/304/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-304-2001_2002-02-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

A/304/2001-TPE 

A/343/2001-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 février 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A. L. et consorts 

représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 

 

et 

 

Monsieur H. et Madame K. E. 

 

 

contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

O. C. S.A. 

représentée par Me Edmond Tavernier, avocat 

 

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 _____________ 

A/304/2001-TPE 

A/343/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Par demande définitive du 8 décembre 1998, publiée 

dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : la FAO) du 

8 janvier 1999, O. C. S.A. (ci-après : O.) a requis 

l'autorisation d'installer une antenne de téléphonie 

mobile dans la cour intérieure de la station de pompage 

des services industriels de Genève (ci-après : les SIG) 

située sur la parcelle ... feuille ...  de la commune de 

.... 

 

2.  La parcelle concernée est située en zone agricole, 

en bordure d'une zone 4B protégée comprenant le hameau de 

.... A proximité immédiate se trouve une gravière, 

actuellement en fin d'exploitation. Dans un avenir 

proche, cette gravière, propriété de la commune d'..., 

doit faire l'objet d'une nouvelle affectation à l'usage 

d'habitation. 

 

3.  Selon les plans déposés, l'installation serait 

composée d'un mât d'une hauteur de 35 mètres ainsi que 

d'une cabine d'une longueur de 3 mètres, d'une largeur de 

2,6 mètres et d'une hauteur de 2,6 mètres. 

 

4. a)  Par décision du 11 août 1999, publiée dans la FAO 

du 16 août suivant, le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 

accordé l'autorisation sollicitée. 

 

 b)  Cette autorisation était fondée sur divers 

préavis. En particulier, le département de l'agriculture 

avait indiqué que la vocation agricole de la parcelle 

considérée n'était plus démontrée et que, dès lors, le 

projet ne léserait aucun intérêt prépondérant de 

l'agriculture. Il avait également salué le regroupement 

de l'installation prévue avec celle des SIG. De son côté, 

le service de la nature et des paysages avait constaté 

que, compte tenu de l'emplacement et de la forte 

végétation, l'intégration au site ne serait pas trop 

négative. La sous-commission nature et sites avait relevé 

les efforts d'intégration dans le paysage et la 

végétation. Enfin, le service d'écotoxicologie avait 

conclu que les valeurs limites d'immission ne seraient 

atteintes en aucun lieu accessible et que le bâtiment 

situé à 40 mètres au sud de l'installation se trouverait 

hors de la zone franche. 

 

 c)  L'autorisation n'a pas été précédée d'une enquête 

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publique. 

 

5.  Les travaux ont débuté le 1er septembre 1999. 

 

6.  Le 15 septembre suivant, Monsieur A. L., déclarant 

agir "pour les habitants de ... et du ...", a interjeté 

recours contre l'autorisation précitée auprès de la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions (ci-après : la commission). 

 

7.  Les travaux ont été suspendus le jour même. 

 

8.  Par décision du 9 novembre 1999, la commission a 

admis le recours de M. A. L., au motif que le département 

n'avait pas pris en compte la question de la présence de 

futures habitations à proximité de l'installation 

litigieuse. Le dossier a ainsi été renvoyé au département 

pour complément d'instruction. 

 

9.  Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès 

du tribunal de céans, devenu sans objet par la suite en 

raison de l'octroi d'une nouvelle autorisation. 

 

10. a)  Par décision du 16 février 2000, publiée dans la 

FAO du 21 février suivant, le département a en effet 

délivré une seconde autorisation pour le même site. 

 

 b)  Cette autorisation se fondait sur deux préavis 

complémentaires du service cantonal d'écotoxicologie, 

lesquels constataient que les futures habitations sur les 

parcelles voisines de l'installation projetée seraient 

hors de la zone franche. 

 

 c)  Le département n'a pas procédé à une enquête 

publique. 

 

11.  Par acte posté le 22 mars 2000, M. A. L. et près 

d'une cinquantaine de voisins de l'installation 

litigieuse (ci-après : M. A. L. et consorts) ont formé 

recours auprès de la commission contre cette 

autorisation. Tous ces recourants étaient représentés par 

le même avocat. En cours de procédure, Monsieur H. et 

Madame K. E. (ci-après : les époux E.) ont changé de 

mandataire. 

 

12.  Par décision du 27 février 2001, la commission a 

rejeté le recours précité. L'installation projetée était 

conforme aux réglementations en vigueur, notamment dans 

le domaine de la protection contre le rayonnement non 

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ionisant. 

 

13.  Le 28 mars 2001, O. a entrepris l'installation 

d'un mât destiné à accueillir les antennes de réception 

et de relais de télécommunication mobile. Informée de 

l'intention des époux E. de déposer un recours contre la 

décision de la commission, O. a décidé d'interrompre ses 

travaux le jour même. 

 

14.  Par acte du 29 mars 2001, complété le 4 mai 

suivant, M. A. L. et consorts ont interjeté recours 

contre la décision de la commission, concluant 

principalement à l'annulation de l'autorisation du 16 

février 2000. Les données techniques à la base des 

rapports complémentaires du service cantonal 

d'écotoxicologie n'étaient pas fiables et leur 

appréciation par ledit service se fondait sur des 

concepts dépassés. Les conditions posées à l'octroi d'une 

dérogation à l'interdiction de construire hors de la zone 

à bâtir n'étaient pas réalisées en l'espèce. En 

particulier, le projet n'avait pas été soumis à une 

enquête publique. Enfin, le département n'avait pas tenu 

compte de la possibilité d'imposer un regroupement 

d'antennes. 

 

15.  Par acte du 6 avril 2001, complété le 4 mai 

suivant, les époux E. ont également interjeté recours 

contre la décision de la commission, concluant 

principalement à l'annulation de l'autorisation du 16 

février 2000. Les préavis émis, qui faisaient référence à 

des notions dépassées, étaient sans valeur. 

L'installation ne respectait pas les normes de 

l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non 

ionisant du 23 décembre 1999 (ORNI - RS 814.710). Dès 

lors qu'elle porterait atteinte à la santé des 

recourants, l'installation était également contraire aux 

dispositions de la loi sur la protection de 

l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01). 

Enfin, les conditions d'une dérogation à l'interdiction 

de construire hors de la zone à bâtir n'étaient pas 

réalisées en l'espèce. 

 

16.  Dans sa réponse du 11 juin 2001, O. a contesté 

tous les arguments des recourants. Elle conclut: a) au 

rejet du recours de M. A. L. et consorts; b) à 

l'irrecevabilité du recours des époux E., subsidiairement 

à son rejet. 

 

17.  Dans sa réponse du même jour, le département 

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conclut préalablement à la jonction des causes et 

principalement au rejet des recours. L'installation 

projetée était conforme à l'ORNI et à la loi 

d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 

territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). L'absence 

d'enquête publique ne pouvait entraîner la nullité de 

l'autorisation délivrée. 

 

18.  Par courrier du 27 juin 2001, l'avocate des époux 

E. a informé le Tribunal administratif qu'elle cessait 

d'occuper pour la défense des intérêts de ses mandants. 

 

19. a)  Un transport sur place a eu lieu le 17 septembre 

2001, auquel ont participé : 

 

- M. A. L. et Mme S. L., assistés de leur avocat; 

 

- les époux E.; 

 

- Mme M. M. et M. F. L. représentant O., assistés de leur 

avocat. 

 

 b)  Les participants se sont tout d'abord rendus sur 

le site de l'installation projetée. Le juge délégué a pu 

constater que le mât était déjà en place. Les trois 

panneaux et quatre paraboles qui devraient venir s'y 

greffer n'avaient toutefois pas encore été installés. Le 

mât se trouve à côté d'un réservoir des SIG sur une 

parcelle boisée et clôturée, sise à l'angle du chemin de 

Léchard et du chemin de .... Ce dernier mène tout droit à 

la gravière du ... qui se situe en contrebas. De hauts 

monticules de graviers jonchent le sol à l'est de la 

parcelle. 

 

 c)  Les participants au transport sur place se sont 

ensuite rendus au .., rue du ..., dans la propriété de M. 

et Mme R. L.. Il s'agit de la maison la plus proche de 

l'installation, soit à quelque 40 mètres du mât. 

L'antenne, parfaitement visible depuis la terrasse du 

jardin, dépasse nettement la cime des arbres. 

 

20.  Le 4 octobre 2001, la cause a été gardée à juger 

après que les parties ont pu faire part de leurs 

observations relatives au procès-verbal de transport sur 

place. 

 

 

 EN DROIT 

 

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1. a)  Il convient de reconnaître à M. A. L. la qualité 

pour recourir, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. Vu 

la solution du litige, la question de la qualité pour 

recourir des consorts peut rester indécise. 

 

 b)  La question de savoir si la valeur d'intensité 

électrique calculée au domicile des époux E. est trop 

faible pour reconnaître à ces derniers la qualité pour 

recourir au regard des dispositions applicables dans le 

domaine de la protection contre le rayonnement non 

ionisant n'a pas non plus besoin d'être tranchée en 

l'espèce. En effet, la qualité pour recourir doit de 

toute manière leur être reconnue sur la base de la LALAT 

et de la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), applicables en 

l'espèce. 

 

 c)  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, les recours de M. A. L. et consorts et des 

époux E. sont ainsi recevables (art. 34 LALAT; art. 149 

LCI; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA- E 5 10). 

 

2.  Les deux recours se rapportant à la même 

autorisation, la jonction des causes sera ordonnée (art. 

70 LPA). 

 

3. a)  Aucune construction ou installation ne peut être 

créée ou transformée sans autorisation de l'autorité 

compétente (art. 22 al. 1 LAT). Hors de la zone à bâtir, 

des autorisations ne peuvent être délivrées pour de 

nouvelles constructions ou installations ou pour tout 

changement d'affectation que si : a) l'implantation de 

ces constructions ou installations est imposée par leur 

destination ; b) aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose 

(art. 24 LAT). 

 

 b)  L'octroi d'une autorisation de construire 

présuppose que les autorités compétentes connaissent les 

éventuelles objections des tiers au bénéfice d'un droit 

de recours. Cela est particulièrement valable dans le 

cadre de l'application de l'article 24 LAT, qui exige une 

pesée complète des intérêts, laquelle ne peut être 

effectuée à défaut de connaître les intérêts des tiers 

concernés et ceux, de nature publique, défendus par les 

organisations de protection de la nature (ATF 120 IB 48 

c. 2 b). 

 

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  La LALAT prévoit ainsi que les dérogations à 

l'interdiction de construire hors de la zone à bâtir sont 

décidées "après enquête publique" (art. 26 al. 1), par 

quoi il faut entendre la procédure réglée aux articles 17 

et suivants du règlement d'application de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 27 février 

1978 (RLCI - L 5 05.01; T. TANQUEREL, La participation de 

la population à l'aménagement du territoire, Genève 1988, 

p. 310). D'une durée de 30 jours, l'enquête publique est 

annoncée par voie de publication dans la FAO et 

d'affichage dans la commune (art. 17 al. 3, 1ère phrase 

RLCI). Pendant ce délai, le public peut consulter les 

demandes d'autorisation et les plans au département et 

lui adresser par écrit ses observations (art. 18 al. 1 

RLCI). Les personnes qui ont fait des observations sont 

informées, par simple avis, de la décision prise (art. 19 

al. 2 RLCI). 

 

 c)  Lorsqu'une dérogation à l'interdiction de 

construire hors de la zone à bâtir a été décidée sans 

enquête publique, la protection des droits voulue par le 

législateur cantonal n'est pas garantie. Une telle 

décision viole l'article 26 alinéa 1 LALAT et doit être 

annulée. 

 

  En l'espèce, il est incontesté que le projet de 

construction du mât n'a pas été mis à l'enquête publique. 

L'autorisation querellée viole ainsi l'article 26 alinéa 

1 LALAT. Le fait que, lorsque sa licence de téléphonie 

mobile lui a été accordée, O. s'est vue placée devant des 

objectifs de couverture rapprochés dans le temps, ne 

justifie pas le non respect d'une exigence clairement 

établie par la loi. De plus, le fait que les recourants 

soient nombreux est sans incidence, s'agissant de la 

violation du droit d'être entendu, lequel est une 

garantie de caractère formel. Les recours de M. A. L. et 

consorts et des époux E. seront ainsi admis et 

l'autorisation du département du 16 février 2000 sera 

annulée. 

 

4.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 

perçu.  

 

  Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A. 

L. et consorts et une indemnité de CHF 1'000.- sera 

allouée aux époux E., dont le recours a été rédigé par 

leur ancienne mandataire. Les deux indemnités seront 

mises à charge d'O..  

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable les recours 

interjetés le 29 mars 2001 par M. A. L. et consorts et le 

6 avril 2001 par M.  H. et Mme K. E. contre la décision 

de la commission cantonale de recours en matière de 

constructions du 27 février 2001; 

 

    

   préalablement : 

 

   ordonne la jonction des 

procédures; 

 

   au fond : 

 

   admet les recours; 

 

   annule l'autorisation du départe-

ment de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 

16 février 2000; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue une indemnité de CHF 

1'000.- à M. A. L. et consorts et une indemnité de CHF 

1'000.- à M. H. et Mme K. E., les deux à charge d'O. C. 

S.A.; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 

le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de 

droit administratif, dans les trente jours dès sa 

notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de 

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il est adressé en trois exemplaires au 

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moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt 

et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Bruno Mégevand, avocat de M. A. L. et consorts, à M. H. 

et Mme K. E., à la commission cantonale de recours en 

matière de constructions, au département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement, ainsi qu'à 

Me Edmond Tavernier, avocat d'O. C. S.A. 

 

Siégeants :M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

           M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci