# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13d249bc-36a4-5019-9270-59f458bd8c5f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR cap_2006_36_29_08_06.pdf
**Docket/Reference:** cap_2006_36_29_08_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/cap_2006_36_29_08_06.pdf

## Full Text

CAP 2006-36 

COUR  D’APPEL  PENAL 

29 août 2006 

___________________________________________________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 2 mai 2006 par 

Ministère public du canton de Fribourg, rue Zaehringen 1, 1700 Fribourg, recourant, 
représenté par Me _________, Substitut du Procureur général; 

contre  le  jugement  rendu  le  22  mars  2006  par  le  Juge  de  Police  de  l'arrondissement 
__________ dans la cause qui l'oppose à 

X, prévenue et intimée;  
représentée par Me __________, avocat ;  

_________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2

Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. 1. Le 15 décembre 2004, vers 17.30 heures, X, à la demande de M. S., sa femme 

de ménage, a requis l’intervention de la police cantonale à son domicile en raison d'un vol.  

Entendue sur place par la police, X accusa M. S. d'avoir commis à plusieurs reprises 
des  vols  à  son  préjudice,  ce  que  son  employée  contestait  fermement.  Elle  expliqua  que  le 
8 décembre  2004,  notamment,  un  montant  de  400  francs  lui  avait  été  volé.  Aussi  avait-elle 
décidé de mettre sur pied un stratagème afin de confondre le voleur. Pour ce faire, elle avait 
fait une marque au stylo sur six billets de 100 francs, qu'elle avait ensuite placés dans le coffre 
de sa chambre à coucher. Toujours selon ses dires, elle avait remarqué le 15 décembre 2004 
la  disparition  de  quatre  coupures  de  100  francs  placées  dans  le  coffre.  Aussitôt,  elle  avait 
demandé  à  sa  femme  de  ménage  de  lui  présenter  l’argent  en  sa  possession.  Cette  dernière 
ouvrit  son  portemonnaie  dans  lequel  se  trouvaient  760  francs,  dont  les  quatre  billets  de 
100 francs, prétendument marqués. En outre, elle ajouta avoir filmé sa femme de ménage en 
train de voler, ce qui s'est révélé par la suite contraire à la vérité. 

Au  vu  des  indications  fournies  par  X,  qui  a  déposé  plainte  pénale  le  même  jour,  la 
police  cantonale  a  concentré  ses  investigations  sur  la  femme  de  ménage  M.  S.  qui  nia 
formellement  les  faits  qui  lui  étaient  reprochés.  Pour  les  besoins  de  l’enquête,  celle-ci  a  été 
placée en garde à vue. Lors de deux interrogatoires, elle maintint ses dénégations sans pour 
autant  expliquer  les  raisons  pour  lesquelles  les  billets  marqués  par  X  s’étaient  trouvés  dans 
son portemonnaie. Elle fut relaxée après environ 15 heures de garde à vue.  

Le 17 décembre 2004, X tenta de joindre l’agente de police en charge de l’affaire, afin 
de  l’informer  qu'elle  avait  marqué  les  billets  de  banque  après  les  avoir  pris  dans  le 
portemonnaie de M. S. lorsque celle-ci le lui avait ouvert. Lors de son audition du 29 décembre 
2004 par la police, X avoua qu’elle avait marqué les billets de 100 francs après les avoir pris 
dans le portemonnaie de M. S., et non pas avant de les placer dans le coffre. Ce faisant, elle 
voulait  créer  de  faux  indices  dans  le  but  d’obtenir  la  condamnation  de  sa  femme  de  ménage 
pour  vol,  dès  lors  qu’elle  était  persuadée  de  sa  culpabilité.  En  effet,  à  son  avis,  personne 
d’autre que sa femme de ménage ne pouvait entrer en ligne de compte comme étant l'auteur 
de cette infraction.  

L’enquête a permis d’établir que M. S. était innocente et que l'auteur des vols, qui a 
été  condamnée  le  4 mars  2005  par  le  juge  d'instruction,  était  l'étudiante chargée  de  la garde 
des petits-enfants de X. Un non-lieu a été prononcé contre M. S. X s'est excusée auprès d'elle 
et l'a entièrement indemnisée. 

2. M. S. a travaillé durant 9 ans au service de X en qualité de femme de ménage pour 

un salaire de 20 francs /heure, à raison de 4 heures par semaine.  

M.  S.  a  été  assurée  par  X  contre  les  risques  d'accidents.  En  revanche,  X  n'a  pas 
versé les cotisations sociales AVS/AI/APG. Après ouverture de l'enquête, X a rempli, avec effet 
rétroactif, dix déclarations de salaire pour la période entre janvier 1995 et décembre 2004. Le 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3

29  août  2005,  la  Caisse  de  compensation  du  canton  de  Fribourg  a  établi  sa  facture  par 
1'945.20 francs, montant que la prévenue a réglé le 31 octobre 2005. En outre, la Caisse de 
compensation a rendu, le 24 novembre 2005, une décision de réparation de dommage relative 
aux cotisations pour les années 1995 à 1999 à hauteur de 624 francs, montant réglé par X le 
30 novembre 2005.  

B.  A  raison  de  ces  faits,  par  ordonnance  pénale  du  4  mars  2005,  X  a  été  reconnue 
coupable  d'induction  de  la  justice  en  erreur  (art.  304  CP)  et  condamnée  à  une  peine  de 
30 jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans. Le 31 mars 2005, X a fait opposition. 

En  application  de  l'art.  190  CPP,  le  juge  d'instruction  a  complété  l'instruction  et  a 
renvoyé  le  30  mai  2005,  X  devant  le  juge  de  police  pour  dénonciation  calomnieuse, 
subsidiairement  induction  de  la  justice  en  erreur,  faux  dans  les  titres  et  délit  contre  la  loi 
fédérale  sur  l'assurance  vieillesse  et  survivants  (éluder  l'obligation  de  payer  les  cotisations 
AVS). 

X a été acquittée par le Juge de police __________ le 22 mars 2006. Ce magistrat a 

mis les frais de justice à la charge de l'Etat. 

C.  Par  courrier  du  27 mars  2006,  le  Ministère  public  a  sollicité  la  rédaction  intégrale 
du  jugement  rendu  le  22  mars  2006  qui  lui  a  été  notifié  le  3  avril  2006.  Le  2  mai  2006,  le 
représentant du Ministère public a déposé un recours en appel contre ce jugement. Il conclut à 
la  condamnation  de  X  pour  faux  dans  les  titres  et  délit  contre  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-
vieillesse et survivants, à une peine de 20 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant 2 ans 
et à une amende de 500 francs, les frais de justice étant mis à la charge de la condamnée. A 
titre subsidiaire, il conclut à ce que le jugement de première instance soit confirmé, les fais de 
première  instance  étant  mis  à  la  charge  de  X  et  ceux  de  deuxième  instance  à  la  charge  de 
l'Etat.  

Le 29 mai 2006, l'intimée a déposé ses observations et a conclu au rejet du recours et 

à l'allocation d'une indemnité de partie.  

D. Les parties ont renoncé aux débats dans leur mémoire des 2 mai 2006 et 29 mai 

2006. 

                                                    c o n s i d é r a n t  : 

1.  a)  L'appel  est  recevable  contre  les  jugements  et  les  décisions  postérieures  au 
jugement rendus par le juge de police, le tribunal pénal d'arrondissement ou le Tribunal pénal 
économique (art. 211 al. 1 CPP). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4

  b)  Le  Ministère  public  a  qualité  pour  recourir  (art.  196  let.  b  CPP).  Son  pourvoi 
déposé  le  2  mai  2006,  a  été  déposé  dans  le  délai  légal  de  30  jours  (art.  214  al.  1  CPP)  dès 
notification le 3 avril 2006 de la décision attaquée. 

  c) Le recours est dès lors recevable. 

2.  Le  recourant  remet  en  question  l'acquittement  en  tant  qu'il  concerne  le  chef  de 

prévention de faux dans les titres. 

Il estime que l'intimée a commis un faux dans les titres, dans le dessein de nuire aux 
intérêts  d'autrui  et  d'obtenir  un  avantage  illicite,  en  remettant  à  la  police,  dans  le  cadre  d'une 
procédure  pénale  ouverte  contre  sa  femme  de  ménage,  des  preuves  falsifiées  destinées  et 
propres à prouver la culpabilité de celle-ci. Le recourant reproche au Juge de police de ne pas 
avoir examiné si les conditions d'application de l'art. 251 ch. 1 CP étaient réalisées en l'espèce, 
au motif que ladite infraction aurait été absorbée par celle de dénonciation calomnieuse si elle 
avait été retenue (recours p. 3 et 6).  

a)  Commet  un  faux  dans  les  titres  au  sens  de  l'art.  251  al.  1  CP,  celui  qui,  dans  le 
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou 
de procurer à un tiers un avantage illicite, aura crée un titre faux, falsifié un titre, abusé de la 
signature  ou  de  la  marque  à  la  main  réelles  d'autrui  pour  fabriquer  un  titre  supposé,  ou 
constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, 
pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. La loi prévoit une peine de réclusion de 5 ans au 
plus  ou  de  l'emprisonnement.  Dans  les  cas  de  très  peu  de  gravité,  le  juge  pourra  prononcer 
l'emprisonnement ou l'amende (art. 251 al. 2 CP). 

Les  infractions  de  droit  pénal  relatives  aux  titres  protègent  la  confiance  qui,  dans  les 
relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve (ATF 129 IV 130 consid. 
2.1, JdT 2005 IV 118; CAP 2003-38 consid. 2a). Un moyen de preuve ne peut être que ce qui 
est généralement propre à fournir une preuve. C'est pourquoi, parmi les titres, on ne trouve que 
les  écrits  destinés  et  propres  à  prouver  un  fait  ayant  une  portée  juridique  et  tous  signes 
destinés à prouver un tel fait (art. 110 ch. 5 al. 1 CP). Il résulte de cette disposition que le titre 
peut  se  présenter  sous  trois  formes  à  savoir:  un  écrit,  un  signe  ou  une  donnée  mémorisée 
invisible.  Par  signe,  on  entend  une  lettre,  un  chiffre  ou  un  autre  symbole  graphique  qui,  en 
fonction des circonstances qui l'entourent, en particulier de l'objet sur lequel il figure, permet de 
comprendre  une  pensée  humaine  (Rehberg,  IV,  p.  117;  Stratenwerth,  BT  II,  §  36  n°  22  ss; 
Trechsel, Kurzkomm., vor Art. 251 n° 11; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne, 
2002, p. 186, N. 12). Le signe n'est donc un titre au sens du Code pénal que lorsqu'il a cette 
destination  de  prouver  un  fait  (Absichtsurkunde,  cf.  Logoz,  Commentaire  du  code  pénal, 
Neuchâtel, 1976, ad art. 110, p. 527, n.2 e)aa)). Lorsque l'auteur crée un titre faux ou falsifie un 
titre,  de  manière  à  ce  que  l'auteur  réel  du  titre  ne  coïncide  pas  avec  l'auteur  apparent,  il  y  a 
faux matériel (unecht); dans ce cas, le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui 
dont  émane  le titre (ATF  128  IV  265  consid.  1.1.1.  et  les  références citées).  Lorsque  l'auteur 
apparent établit un titre mensonger en ce sens que le contenu ne correspond pas à la réalité, il 

 
 
 
 
 
 
 
 
5

y a faux intellectuel (unwahr; sur la distinction cf. ATF 132 IV 57 consid. 5.1 et  arrêt du 6 mai 
2003, 6S 39/2003, consid. 2.2,2.3,2.4). 

b) Le recourant soutient que le marquage des billets de banque est un titre au sens de 

l'art. 110 ch. 5 CP.  

Le  marquage  sur  tous  les  billets  de  banque  (un  point  fait  au  stylo,  DO/2005)  est  un 
signe  qui  était  destiné  et  propre,  en  l'espèce,  à  prouver  d'une  part  que  l'intimée  était 
possesseur  des  billets  puisqu'elle  prétendait  les  avoir  marqués  avant  de  les  placer  dans  le 
coffre, et d'autre part la culpabilité pour vol de sa femme de ménage. De surcroît, le marquage 
a également servi de moyen de preuve dans la procédure pénale qui a été ouverte suite à la 
plainte de l'intimée. Autrement dit, il a été objectivement de nature à prouver un fait ayant des 
conséquences  juridiques,  soit  un  vol  et  son  auteur.  Les  signes  marqués  après  le  vol  par 
l'intimée  sont mensongers  dans  leur  contenu  et  non  sur  l'identité  de  celui  qui  les  a  inscrits;  il 
s'agit dès lors d'un faux intellectuel, qui, pour être répréhensible, doit encore revêtir une valeur 
probante accrue autorisant son destinataire à s'y fier raisonnablement (ATF 126 IV 65); il doit 
résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de 
telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée 
(ATF  123  IV  61  consid.  5b).  La  limite  entre  le  mensonge  écrit  et  le  faux  intellectuel  dans  les 
titres doit être fixé de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 125 
IV 17 consid. 2a/aa). 

En l'occurrence, la Cour estime que les billets de banque faussement marqués par un 
point au stylo après leur saisie dans le porte-monnaie de la femme de ménage possèdent une 
valeur probante accrue exigée par la jurisprudence pour les raisons suivantes: 

En  remettant  à  la  Police  les  billets  de  banque  qu'elle  a  marqués  après coup,  en  tant 
que moyens de preuve dans le cadre d'une procédure ouverte pour vol, l'intimée leur a donné 
une crédibilité accrue. D'ailleurs c'est au vu de ces circonstances (DO 3002 cf. Cpl P. " C'est 
une famille que je qualifie de bien. Je leur ai donc fait confiance…Le piège mis en place, les 
marques sur les billets, a été déterminant."; DO 3003 cf. Cpl P. " Oui, j'étais convaincue que M. 
S. était coupable en raison de tous les éléments récoltés sur place." " je répète que le fait de 
marquer  les  billets  a  été  déterminant";  DO  3001  cf.  Cpl  P.  "  J'ai  déjà  rencontré  des 
stratagèmes,  mais  on  nous  a  toujours  expliqué  les  choses  immédiatement,  mais  on  nous  a 
jamais caché les faits comme dans cette affaire."), que la Police a estimé que les marques sur 
les quatre billets de 100 francs saisis étaient des moyens de preuve dignes de confiance, de 
telle  sorte  qu'une  vérification  plus  poussée,  mis  à  part  l'audition  de  la  personne  suspecte, 
n'était pas nécessaire, dans un premier temps. Les billets de banque faussement marqués ont 
donc  offert  à  la  Police  une  garantie  objective  spéciale  de  véracité  compte  tenu  du  contexte 
dans  lequel  ils  ont  été  présentés.  De  plus,  il  est  fort  probable  que  M.  S.  eût  été  condamnée 
pour  ce  vol,  en  dépit  de  ces  dénégations,  si  l'intimée  n'avait  pas  admis  avoir  fabriqué  de 
fausses  preuves  (DO  3003  cf.  Cpl  P.  " je  répète  que  le  fait  de  marquer  les  billets  a  été 
déterminant").  Partant,  le  marquage  des  billets  de  banque  a  posteriori  possède  une  valeur 
probante accrue exigée par la jurisprudence. 

 
 
 
 
 
 
 
6

c) Comme le relève le recourant, l'intention de l'intimée, en créant un titre faux, était de 

faciliter la preuve de la culpabilité de son employée.  

La jurisprudence interprète très largement la notion d'"avantage illicite" à laquelle elle 
assimile toute amélioration dans la situation de l'auteur (ATF 118 IV 254, JdT 1994 IV 175 et 
références).  Cette  jurisprudence  a  été  critiquée  par  les  uns  et  approuvée  par  d'autres 
(Trechsel, Kurzkommentar StGB, art. 251 n. 16, et Stratenwerth, Schweiz. Strafrecht, Bes. Teil 
II,  p.  176  i.a).  La  controverse  porte  notamment  sur  la  question  de  savoir  si  l'auteur  qui  a  un 
droit  à  faire  valoir  se  procure  un  avantage  illicite  lorsque,  en  créant  un  faux,  il  améliore  la 
possibilité  d'obtenir  satisfaction.  La  critique faite à  l'ATF  106  IV  376  = JdT  1982  IV  116 qui  a 
répondu par l'affirmative se justifie dans la mesure où elle  vise  l'argumentation selon laquelle 
rien ne permet de penser qu'en rédigeant comme il l'a fait l'art. 251 CP, le législateur ait voulu 
autoriser  ainsi  quiconque  croit  à  l'existence  de  son  droit  (cf.  aussi  Stratenwerth,  op.  cit.).  La 
jurisprudence admet donc qu'il y a dessein de se procurer un avantage illicite lorsque l'auteur 
entend par un faux faciliter la preuve en justice ou dans la vie des affaires d'une prétention qui 
existe véritablement (ATF 119 IV 236 ss consid. C. ,106 IV 42 s. consid. cc, 376 s. consid. 2, 
102 IV 34 s. consid. c, 88 IV 32 consid. E, 83 IV 81 s.; Corboz, op. cit. 2002, vol. II p. 219, N. 
183).  

Dans le cas d'espèce, l'intimée, grâce à ses faux, est parvenue à faciliter la preuve de 
la culpabilité de son employée qui a été mise en garde à vue durant environ 15 heures. Si elle 
n'était pas revenue sur ses allégations, il est fort probable que son employée eut été accusée 
de vol. Ainsi, elle aurait pu prétendre au remboursement de l'argent volé, alors qu'il appartenait 
bien  à  son  employée.  En  agissant  ainsi,  l'intimée  cherchait  sciemment  à  se  procurer  un 
avantage illicite au dépens de la vérité. Partant, en remettant à la police, dans le cadre d'une 
procédure pénale ouverte contre son employée, des preuves falsifiées destinées et propres à 
prouver la culpabilité de celle-ci, elle a commis un faux dans les titres, dans le dessein de nuire 
aux intérêts d'autrui et d'obtenir un avantage illicite. La critique du Ministère public est fondée. 

3.  Le  recourant  reproche  au  Juge  de  première  instance  d'avoir  acquitté  l'intimée  du 
chef d'infraction à l'art. 87 al. 2 LAVS en se basant sur un arrêt rendu au regard de l'art. 87 al. 3 
LAVS, qui n'est pas pertinent en l'espèce. 

L'intimée  a  été  mise  en  prévention  de  délit  contre  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-
vieillesse  et  survivants  (éluder  l'obligation  de  payer  les  cotisations  AVS;  DO  10015).  Aux 
termes  de  l'art.  87  al.  2  LAVS,  est  punissable  celui  qui,  contrairement  à  son  devoir,  ne 
s'emploie pas à établir son obligation de cotiser (ATF 89 IV 167). Or, tel est le cas en l'espèce. 
En  effet,  l'intimée  n'a  pas  déclaré  son  employée  à  la  caisse  de  compensation.  Par  son 
comportement, elle a donc éludé son obligation de payer les cotisations, peu importe qu'elle fût 
en tout temps en mesure de payer les cotisations. Partant, contrairement à ce que le premier 
Juge retient, X doit être condamnée pour violation de l'art. 87 al. 2 LAVS. 

4. La Cour fixe la peine librement. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
7

a) L'art. 63 CP prescrit que le juge fixera la peine d'après la culpabilité du délinquant, 
en  tenant  compte  des  mobiles,  des  antécédents  et  de  la  situation  personnelle  de  ce  dernier. 
Les  éléments  pertinents  pour  la  fixation  de  la  peine  ont  été  rappelés  dans  l'ATF  129  IV  6 
auquel on peut se référer. Il suffit de rappeler que le critère essentiel est celui de la gravité de 
la  faute;  le  juge  doit  prendre  en  considération,  en  premier  lieu,  les  éléments  qui  portent  sur 
l'acte lui-même, à savoir sur le résultat de l'activité illicite, sur le mode d'exécution et, du point 
de  vue  subjectif,  sur  l'intensité  de  la  volonté  délictueuse,  ainsi  que  sur  les  mobiles. 
L'importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l'auteur; plus il lui 
aurait été facile de respecter la norme qu'il a enfreinte, plus lourdement pèse sa décision de la 
voir  transgresser  et  partant  sa  faute  (ATF  127  IV  97;  122  IV  241).  Les  autres  éléments 
déterminants concernent l'auteur, soit sa situation familiale et professionnelle, l'éducation reçue 
et la formation scolaire suivie, son intégration sociale, les éventuelles peines qui lui auraient été 
déjà  infligées  et  enfin,  d'une  manière  générale,  sa  réputation.  S'agissant  de  la  situation 
personnelle  de  l'auteur,  deux  aspects  sont  essentiels  :  le  comportement  du  délinquant  après 
l'acte, ainsi qu'au cours de la procédure pénale et sa sensibilité à la sanction.  

Enfin,  lorsque,  par  un  seul  ou  par  plusieurs  actes,  un  délinquant  aura  encouru 
plusieurs  peines  privatives  de  liberté,  le  juge  le  condamnera  à  la  peine  de  l’infraction  la  plus 
grave et en augmentera la durée d’après les circonstances, mais pas au-delà de la moitié en 
sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le maximum 
légal du genre de peine (art. 68 ch. 1 CP).  

A  titre  préliminaire,  la  Cour  constate  que  X  ne  figure  pas  au  casier  judiciaire  (pièce 

13040). 

En l'espèce, l'intimée X est reconnue coupable de faux dans les titres (art. 251 CP) et 

de délit contre la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 87 al. 2 CP).  

Le comportement de l'intimée dénote une absence de scrupules certaine. Elle n'a pas 
hésité,  pour prouver  la  culpabilité  de  son  employée,  a  crée  des faux  lorsqu'elle  a  réalisé  que 
son  stratagème  avait  échoué.  Les  dénégations  de  son  employée  qui  travaillait  à  son  service 
depuis  9  ans  à  son  entière  satisfaction  ne  l'ont  pas  arrêté  dans  sa  volonté  délibérée  de 
démontrer à tout prix cette culpabilité, en allant jusqu'à prétendre que la scène du vol avait été 
filmée,  ce  qui  était  faux.  Elle  a  au  contraire  persévéré  dans  sa  démarche  et  a  requis,  à  son 
domicile,  l'intervention  de  la  police.  C'est sans  scrupules que X  a remis les  billets  de  banque 
faussement marqués, en tant que moyens de preuve à la police. Au vu des indications fournies 
par X, qui  n'étaient qu'un  tissu  de mensonges, et  sa  conviction,  la  police  a  porté  directement 
ses  soupçons  sur  la  femme  de  ménage.  Entendue,  celle-ci  nia  les  faits  qui  lui  étaient 
reprochés. Alors que X savait pertinemment que son employée avait été mise en garde à vue, 
elle  a  attendu  plusieurs  jours,  soit  le  17  décembre  2004  pour  tenter  de  joindre  la  police,  et 
revenir  sur  ses  allégations  lors  de  son  audition  du  29  décembre  2004.  Partant,  en  persistant 
injustement à démontrer la culpabilité de son employée, en mentant sciemment, en remettant 
de  faux  moyens  de  preuve  à  la  police,  X  a  eu  un  comportement  dénotant  une  absence  de 
scrupules certaine, qui ne permet pas de considérer qu'il s'agit d'un cas de très peu de gravité 
(art. 251 ch. 2 CP). 

 
 
 
 
 
 
 
8

Quant à la situation personnelle de l'intimée, la Cour relève qu'elle vit en Suisse depuis 
1981. Elle est femme au foyer et mère de deux enfants aujourd'hui majeurs et indépendants. 
C'est son mari qui pourvoit à l'entretien de la famille. Il exerce une activité dans le domaine de 
la signalisation de secours. 

b)  Selon  l’article  64  al. 7 CP,  le  juge  peut  atténuer  la  peine  lorsque  le  coupable  a 
manifesté par des actes un repentir sincère, notamment lorsqu’il a réparé le dommage autant 
qu’on  pouvait  l’attendre  de  lui.  Ne  témoigne  d’un  repentir  sincère  que  le  délinquant  qui 
manifeste  par  des  actes  la  volonté  de  réparer  le  mal qu’il  a  fait.  Le  législateur  donne  comme 
exemple  d’un  tel  repentir  la  réparation  par  l’auteur,  autant  qu’on  peut  l’attendre  de  lui,  du 
dommage  qu’il  a  causé.  La  réparation  du  dommage  ne  témoigne  pas  nécessairement  d’un 
repentir  sincère.  En  exigeant  des  actes  et  en  faisant  allusion  à  ce  qu’on  peut  attendre  de 
l’auteur, le législateur a entendu mettre l’accent sur l’effort particulier qu’il doit fournir librement 
et durablement. Un geste isolé ou dicté par l’approche du procès pénal ne suffit pas. Celui qui 
ne consent à faire un effort particulier que sous la menace de la sanction à venir ne manifeste 
pas  un  repentir  sincère,  il  s’inspire  de  considérations  tactiques  et  ne  mérite  donc  pas 
l’indulgence  particulière.  La  doctrine  insiste  de  son  côté  sur  l’effort  particulier,  spontané  et 
désintéressé qu’au prix de sacrifices et avec persévérance, en vue de réparer le mal qu’il a fait, 
doit avoir fourni l’auteur pour qu’on puisse retenir en sa faveur le repentir sincère au sens de 
l’art. 64 CP (ATF 107 IV 98, JdT 1982 IV 136). Toutefois, la réparation, moyennant sacrifice, du 
dommage causé, si elle constitue un indice important, n'est pas à elle seule déterminante. En 
général,  on  doit  pouvoir  s'attendre  à  ce  que  le  repentir  invoqué  se  soit  aussi  manifesté  par 
d'autres  indices,  tels  que  l'attitude  de  l'accusé  face  à  ses  actes,  des  aveux  spontanés,  une 
collaboration particulière à l'instruction, etc (arrêt du Tribunal fédéral du 30.4.2005, 6S.33/2005 
cons. 2.3). On peut concevoir que la dénonciation d'infractions inconnues constitue, suivant les 
circonstances, un acte de repentir sincère (arrêt du Tribunal fédéral du 3. 2. 2004, 6S.17/2003 
cons. 2.3). 

Comme  l'a  rappelé  le  Tribunal  fédéral  (arrêt  non  publié  du  25.11.2004,  6S.371/2004, 
consid. II 6.1), un repentir sincère peu caractérisé n'entraînera qu'une diminution de la peine à 
l'intérieur du cadre légal ordinaire, ce qui conduit en pratique au même résultat que si le juge 
avait retenu, en appliquant exclusivement l'art. 63 CP, un redressement significatif; il est ainsi 
possible de tenir compte, avec toutes les nuances souhaitables, de la gradation constante qui 
peut exister quant à l'intensité d'un repentir. 

En  l'espèce,  par  ses  aveux  tardifs,  l'intimée  a  fait  preuve  d'un  certain  repentir  qui  ne 
remplit  pas,  cependant,  les  conditions  d'application  de  l'art.  64  CP.  Dès  qu'elle  a  appris  que 
cette  dernière  n'était  pas  coupable,  elle  lui  a  spontanément  téléphoné  pour  lui  présenter  ses 
excuses. D'ailleurs, elle a exprimé ses regrets par le biais d'une lettre du 19 janvier 2005 (DO 
9000)  et  lors  de  son  audition  par  la  Juge  d'instruction  (DO  3012).  L'intimée  a  également 
dédommagé son employée en lui remboursant notamment ses frais d'avocat, et en payant une 
indemnité  pour  tort  moral  et  ses  arriérés  de  cotisations  AVS  (DO  3007  et  13010).  Il  convient 
d'en tenir compte dans la quotité de la peine. 

Partant,  tout  bien  considéré,  l'intimée  est  condamnée  à  une  peine,  de  10  jours 
d'emprisonnement, avec sursis pendant 2 ans, et au paiement d'une amende de 300 francs qui 

 
 
 
 
 
 
9

sera radiée au casier judiciaire, si les conditions légales sont réalisées, à l'expiration du même 
délai. 

c) D'après l'art. 41 ch. 1 CP, en cas de condamnation à une peine privative de liberté 
n'excédant pas dix-huit mois ou à une peine accessoire, le juge pourra suspendre l'exécution 
de la peine, si les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que cette mesure le 
détournera  de  commettre  d'autres  crimes  ou  délits  et  s'il  a  réparé,  autant  qu'on  pouvait 
l'attendre de lui, le dommage fixé judiciairement ou par accord avec le lésé (al. 1). Le sursis ne 
peut être accordé lorsque le condamné a subi, en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel, 
plus  de  trois  mois  de  réclusion  ou  d'emprisonnement  dans  les  cinq  ans  qui  ont  précédé  la 
commission  de  l'infraction  (al.  2).  En  suspendant  l'exécution  de  la  peine,  le  juge  impartira  au 
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (al. 3). 

La peine prononcée ce jour, le caractère isolé du comportement délictuel de l'intimée 
et sa prise de conscience des répercussions de son acte sur la vie de son employée ainsi que 
les  démarches  qu'elle  a  entreprises  pour  s'amender,  amènent  la  Cour  à  considérer  que  les 
conditions objectives et subjectives de l'art. 41 ch. 1 CP sont manifestement remplies. Le sursis 
ainsi accordé sera d'une durée de 2 ans. 

5. Les frais pénaux de première instance (à déterminer) sont mis à la charge de X (art. 

229 CPP). 

6.  Les  griefs  du  Ministère  public,  qui  contestait  l'acquittement  de  la  prévenue,  sont 
admis en ce qui concerne la qualification juridique des infractions. La Cour n'a cependant pas 
suivi le Ministère public en ce qui concerne la quotité de la peine. Le recours étant admis pour 
l'essentiel, les frais de la procédure d'appel, dont un émolument de 600 francs et les débours 
par 72 francs, seront mis être mis à la charge de X. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 241 al. 1 CPP). 

      a   r   r   ê   t   e       :  

I. 

Le  recours  est  partiellement  admis.  Partant,  le  jugement  rendu  le  22  mars  2006  par  le 
Juge de police de l'arrondissement __________ est modifié. Il a la teneur suivante : 

" 1.   X est reconnue coupable de faux dans les titres ainsi que d'infraction à loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants. 

 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10

En application des art. 251 ch. 1 al. 2 CP et 87 al. 2 LAVS, 41 ch. 1 al. 1, 48, 49, 63 
et  68  al.  1  ch.  1,  elle  est  condamnée  à  une  peine  de  10  jours  d'emprisonnement, 
avec  sursis  pendant  2  ans,  ainsi  qu'au  paiement  d'une  amende  de  300  francs  qui 
sera radiée au casier judiciaire, si les conditions légales sont réalisées, à l'expiration 
du même délai. 

2.  X est acquittée des chefs de prévention de dénonciation calomnieuse et d'induction 

de la justice en erreur. 

3.  En vertu de l'art. 229 CPP, les frais pénaux (à déterminer)  de première instance sont 

mis à la charge de X." 

II. 

Les  frais  de  la  procédure  d'appel,  fixés  à  672  francs  (émolument  :  600  francs; 
débours : 72 francs) sont mis à la charge de X. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

Dans  la  mesure  où  elles  contesteraient  l'application  du  droit  fédéral,  les  parties  sont  avisées 
qu'elles ont la faculté de se pourvoir en nullité en déposant leur mémoire de recours auprès du 
Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'expédition intégrale du 
présent  arrêt.  La  qualité  et  les  autres  conditions  pour  interjeter  un  pourvoi  en  nullité  sont 
déterminées par les art. 268 ss de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale. 

Fribourg, le 29 août 2006