# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8672628b-3371-5745-830b-e76a61f7bbfa
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-12
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 12.12.2022 502 2022 258
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2022-258_2022-12-12.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2022 245
502 2022 258

Arrêt du 12 décembre 2022

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure : Catherine Faller

Parties A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Charles 
Navarro, avocat

contre

MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé

Objet Exploitabilité des moyens de preuve ; refus de retirer des pièces du 
dossier 

Recours des 24 octobre 2022 et 7 novembre 2022 contre les 
ordonnances du Ministère public des 18 et 27 octobre 2022

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considérant en fait

A. A.________ a été interpellé par la police le 27 septembre 2022 à 15h00 à la sortie de 
l’autoroute de B.________ alors qu’il était passager d’un taxi et qu’il rentrait de C.________. La 
police a découvert 40 grammes d’héroïne, 10 grammes de cocaïne et un gramme de haschisch 
dans un sac appartenant à A.________. Des mandats de perquisition et de séquestre ont été 
décernés par oral par le Ministère public à 17h30, et à 18h50, la police a procédé à l’audition du 
prévenu. 

Par ordonnance du 28 septembre 2022, le Ministère public a prononcé l’ouverture d’une instruction 
contre A.________ pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Il a confirmé par écrit 
ses mandats oraux de la veille. Il a également procédé à l’audition du prévenu, à 14h20, en présence 
d’une mandataire. A la suite de cette audition, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures 
de contrainte (ci-après : le Tmc) le placement en détention du prévenu, ce que le Tmc a ordonné, le 
30 septembre 2022, pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 26 novembre 2022.

Par ordonnance du 7 octobre 2022, le Ministère public a désigné au prévenu un défenseur d’office 
en la personne de Me Charles Navarro, faute pour lui de s’être constitué une défense privée comme 
il l’avait pourtant annoncée lors de son audition du 28 septembre 2022. 

B. Par écrit du 13 octobre 2022, A.________ a demandé au Ministère public le retranchement de 
certaines pièces du dossier (procès-verbaux des auditions des 27 et 28 septembre 2022 et un extrait 
du rapport de police du 28 septembre 2022). Il a aussi sollicité la répétition des interrogatoires. Par 
ordonnance du 18 octobre 2022, le Ministère public a refusé de retirer ces pièces du dossier. 

Le prévenu a recouru contre cette décision le 24 octobre 2022, concluant, sous suite de frais, au 
retranchement des pièces, au caviardage de l’extrait du rapport de police, à la répétition des 
auditions et à l’octroi d’une indemnité de défenseur d’office. Le Ministère public s’est déterminé le 
3 novembre 2022, concluant au rejet du recours.

C. Le 26 octobre 2022, le prévenu a demandé au Ministère public de retirer des procès-verbaux 
d’auditions de personnes appelées à donner des renseignements (D.________ et E.________), au 
motif que ces auditions seraient illicites car empreintes d’une tromperie, puisque la police leur avait 
indiqué en début d’audition que leurs déclarations ne seraient pas utilisées contre elles. Par 
ordonnance du 27 octobre 2022, le Ministère public a refusé le retrait de ces pièces.

Le 7 novembre 2022, le prévenu a interjeté recours contre l’ordonnance précitée. Il conclut sous 
suite de frais et en substance au retrait de ces pièces. Le Ministère public a déposé ses 
déterminations le 10 novembre 2022, concluant au rejet du recours.

Les 9 et 15 novembre 2022, le recourant a déposé les listes de frais de son mandataire.

Le 16 novembre 2022, le recourant a déposé ses ultimes déterminations, contestant la qualité 
procédurale des comparants.

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en droit

1.

1.1. Les deux recours interjetés par le prévenu contre deux décisions séparées concernent la 
même procédure et ont trait à la même problématique, à savoir l’exploitabilité de moyens de preuve 
et le retranchement de pièces du dossier. Conformément à l’art. 30 CPP, il se justifie ainsi de joindre 
les causes 502 2022 245 et 502 2022 258.

1.2. Une décision rendue par le ministère public refusant de retirer un moyen de preuve 
(prétendument) inexploitable du dossier peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. 
a CPP, sans autre condition (ATF 143 IV 475 consid. 2), devant l’autorité de recours, qui est, dans 
le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale ; art. 
20 al. 1 CPP ; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]). Le prévenu a en 
outre un intérêt juridiquement protégé à se plaindre du maintien au dossier d’une preuve 
prétendument illégale (arrêt TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2).

Interjetés en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir au 
sens de l’art. 382 al. 1 CPP, et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), 
les recours sont ainsi recevables.

1.3. La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).

2.

2.1. Le recourant soutient que les quantités de drogue saisies et leur taux de pureté maximale 
permettaient d’emblée à l’autorité d’identifier que l’on se trouvait dans une atteinte grave à la LStup 
(art. 19 al. 2 LStup) et que, partant, une défense obligatoire était nécessaire, ceci dès l’ouverture de 
la procédure par le Ministère public, soit dès qu’il a prononcé les mandats par oral le 27 septembre 
2022 à 17h30. L’audition du 27 septembre 2022 effectuée par la police après l’ouverture de la 
procédure est inexploitable, compte tenu du fait que le prévenu n’était pas assisté d’un défenseur 
alors que les infractions relevaient d’une certaine gravité. Il prétend que l’audition du 28 septembre 
2022 de Ministère public, lors de laquelle il a uniquement été amené à confirmer ses précédentes 
déclarations (illicites), est ainsi également inexploitable au sens de la jurisprudence.

2.2. Dans la décision du 18 octobre 2022, la Procureure a indiqué que, lors de son audition de 
police, le prévenu a été entendu sans avocat puisqu’à ce stade, au vu des informations détenues 
par la police, il ne se trouvait pas encore dans un cas de défense obligatoire. Elle soutient que 
l’ouverture de l’instruction intervenue lorsqu’elle a décerné par oral les mandats n’imposait pas 
encore la présence d’un avocat, d’autant plus que ni la qualification de crime ni la mise en détention 
n’étaient alors envisagées. Elle précise qu’auditionné devant elle, le prévenu était assisté d’une 
mandataire et qu’il avait confirmé ses premières déclarations faites à la police alors même que ses 
droits de défense étaient préservés. La défense d’office a été mise en œuvre sitôt la qualification de 
crime envisagée et la mise en détention sollicitée.

2.3.

2.3.1. L'art. 130 CPP définit les cas de défense obligatoire. En particulier, le prévenu doit avoir un 
défenseur s'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une 

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privation de liberté (let. b) ; ou si en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres 
motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants 
légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c).

Selon l'art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que 
le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur (al. 1). Si les conditions requises pour la défense 
obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise 
en oeuvre après la première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant 
l'ouverture de l'instruction (al. 2). Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, 
alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à 
condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration (al. 3).

2.3.2. Aux termes de l'art. 309 al. 1 CPP, le ministère public ouvre une instruction lorsqu'il ressort 
du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants 
laissant présumer qu'une infraction a été commise (let. a) ; lorsqu'il ordonne des mesures de 
contrainte (let. b) ; lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1 CPP (let. c). En 
application de l'al. 3, le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il 
désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. 
Elle n'est pas sujette à recours.

Il existe une controverse sur le moment à partir duquel le prévenu doit être assisté d'un avocat dans 
le cadre de la procédure préliminaire (art. 299 al. 1 CPP : investigation de la police et instruction 
conduite par le ministère public). Toutefois, la jurisprudence et la doctrine s'accordent à dire que, si 
les conditions pour une défense obligatoire sont remplies, le ministère public doit veiller à ce que le 
prévenu soit assisté d'un avocat à tout le moins au moment où il rend son ordonnance d'ouverture 
d'instruction au sens de l'art. 309 al. 3 CPP (arrêts TF 6B_990/2017 du 18 avril 2018 consid. 2.3.2 ; 
6B_178/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.2.1 ; 6B_883/2013 du 17 février 2014 consid. 2.1.2 et 
les références = SJ 2014 I 350 ; SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 
2013, art. 131 CPP n. 2 ; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure 
pénale, 2013, art. 131 CPP, n. 6-7 ; RUCKSTUHL, Basler Kommentar, 2011, art. 131 CPP n. 5 ; 
HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 131 CPP n. 7 ; 
LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, art. 131 CPP n. 7).

Un droit ou un devoir à la mise en place de la défense au premier interrogatoire à la police (au cours 
des investigations par la police mais avant l'ouverture de l'instruction) n'est pas prévu par le CPP. 
Le législateur n'a pas voulu d'une « défense obligatoire de la première heure » lors des 
investigations policières, mais seulement un droit à une défense de choix. La défense obligatoire ne 
commence donc qu'après les enquêtes préliminaires de la police, même si elles visent des 
infractions pour lesquelles un défenseur obligatoire devra être désigné (arrêt TF 6B_990/2017 du 
18 avril 2018 consid. 2.3.3).

2.3.3. L'audition du prévenu est prévue aux art. 157 ss CPP. Ces dispositions figurent au Titre 4 du 
CPP intitulé « moyens de preuves ». L'audition du prévenu constitue un moyen de preuve. Lorsque 
l'audition se déroule alors qu'une ordonnance d'ouverture d'instruction a été rendue (art. 309 al. 3 
CPP) et qu'un cas de défense obligatoire était identifiable, l'art. 131 al. 3 CPP rend en principe 
inexploitable l'audition du prévenu sans un défenseur, sauf si le prévenu renonce à la répétition de 
l'audition.

2.3.4. Aux termes de l'art. 19 al. 1 LStup, est notamment puni d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute 

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autre manière des stupéfiants (let. a) ; celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, 
exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b) ; celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c) ; celui 
qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière 
(let. d) ; celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f 
(let. g).

L'art. 19 al. 2 LStup prévoit les cas aggravés pour lesquels une peine privative de liberté d'un an au 
moins doit être prononcée. Il en va notamment ainsi de l'auteur qui sait ou ne peut ignorer que 
l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes 
(let. a). Cette formulation contient une condition objective (la mise en danger, directe ou indirecte, 
de la vie de nombreuses personnes) et une condition subjective (le fait que l'auteur le sache ou ne 
puisse l'ignorer). Les deux conditions sont cumulatives : l'intention de l'auteur (y compris le dol 
éventuel) ne peut suppléer l'absence de la condition objective (ATF 138 IV 100 consid. 3.3 ; 122 IV 
360 consid. 2a et 2b).

Dans un arrêt ATF 146 IV 312, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence relative aux quantités 
limites pour le cas aggravé de l’art. 19 al. 2 let. a LStup. L'existence d'un cas aggravé au sens de 
l'art. 19 al. 2 let. a LStup doit être appréciée au regard de la mise en danger, directe ou indirecte, de 
la santé de nombreuses personnes. La quantité de stupéfiants en cause constitue à cet égard un 
élément central d'appréciation, même si d'autres critères sont également susceptibles d'être pris en 
considération, tels les risques liés à une drogue particulièrement pure ou à un mélange dangereux 
(consid. 2.1.1 et 2.1.2). Dans ce contexte, dès lors que les quantités limites tiennent compte du 
danger potentiel que ces substances occasionnent des atteintes durables à la santé résultant d'une 
consommation régulière, dites quantités fixées par la jurisprudence sous l'empire de l'ancien art. 19 
al. 2 let. a Lstup demeurent pertinentes, en particulier s'agissant de l'héroïne (12 grammes), de la 
cocaïne (18 grammes), du LSD (200 trips) et de l'amphétamine (36 grammes) (consid. 2.1.3).

Selon la jurisprudence, le cas aggravé résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses 
personnes ne peut en revanche pas être réalisé en présence de drogues dites « douces » telles que 
celles dérivées du cannabis (ATF 146 IV 312 consid. 2.1.1 et les réf.).

Les quantités limites précitées correspondent à la drogue pure, alors qu'en pratique les stupéfiants 
et les substances pyschotropes qui se trouvent sur le marché sont toujours plus ou moins dilués. 
Pour déterminer si le seuil est atteint, il faut déterminer la quantité de drogue pure sur laquelle a 
porté l'infraction, qui est seule décisive. Si l'examen est impossible, dès lors que la drogue n'a pas 
pu être saisie, le juge peut admettre sans arbitraire, en l'absence d'autres éléments, que la drogue 
était d'une qualité moyenne et se référer au degré de pureté habituel sur le marché à l'époque et au 
lieu en question. Lorsque l'infraction porte sur plusieurs substances différentes, il faut apprécier le 
danger d'ensemble pour dire s'il y a quantité susceptible de mettre en danger la santé de 
nombreuses personnes. Le cas peut ainsi être considéré comme grave, même si la quantité de 
chacun des produits, pris isolément, est inférieure aux limites fixées par la jurisprudence. Si l'auteur 
acquiert un stupéfiant pour en vendre une partie et en consommer l'autre partie, il commet, en 
concours idéal, des infractions à l'art. 19 LStup et à l'art. 19a LStup. Dans ce cas, la quantité destinée 
à la consommation personnelle ne doit pas être prise en compte pour dire si l'infraction à l'art. 19 
LStup constitue un cas grave (ATF 146 IV 312 consid. 2.1.1 et les réf.).

2.3.5. A titre d’exemple, le Tribunal cantonal zurichois a considéré que la saisie d’une grande 
quantité de cocaïne, soit 2 x 200 grammes, laisse présumer une éventuelle condamnation selon 

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l’art. 19 al. 2 let. a LStup, ce qui permet de reconnaître dès ce moment que, compte tenu des 
circonstances, une peine privative de liberté d'au moins un an est imminente et donc qu’il existe un 
cas de défense obligatoire (OGer ZH Beschluss vom 5.4.2018, UH180024, Erw. 4.2 = ZR 117 (2018) 
Nr. 41, cité in LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 2020, art. 131 
n. 13).

2.4. En l’espèce, il ressort du dossier les éléments suivants. La police a interpellé le recourant le 
27 septembre 2022 à 15h00 alors qu’il était dans un taxi, en provenance de C.________. Elle l’a 
amené au poste de police. Sur place, elle a procédé à une fouille de ses effets personnels (entre 
15h00 et 16h00) et a découvert dans un sac 40 grammes d’héroïne, 10 grammes de cocaïne et 
1 gramme de haschich. Elle a mis en sûreté provisoire ces stupéfiants ainsi que le téléphone 
portable du recourant (pv de perquisition et de mise en sûreté provisoire DO 6008). La police a 
informé, par téléphone, la Procureure à 17h00 au sens de l’art. 219 al. 1 CPP (DO 6000). A 17h30, 
la Procureure a donné, par oral, des mandats de perquisition et de séquestre (perquisition des 
documents, enregistrements y compris ordinateur portable, fouille du recourant et de son téléphone 
portable ; séquestre probatoire et confiscatoire). A 18h00, l’arrestation provisoire du recourant a été 
prolongée par un officier de police judiciaire (DO 6000). A 18h50, la police a auditionné le recourant 
(DO 6003), lequel, bien qu’informé, a renoncé à faire appel à un avocat. Ce dernier a en substance 
contesté s’adonner à un trafic de stupéfiant, expliquant que la drogue retrouvée sur lui était destinée 
à sa propre consommation. 

Par ordonnance du 28 septembre 2022, la Procureure a prononcé l’ouverture d’une procédure à 
l’encontre du recourant pour « infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants ». Le même jour, elle a 
confirmé par écrit le mandat de perquisition et de séquestre donné oralement la veille à 17h30 (DO 
5001). A 14h20, elle a auditionné le recourant, en vue de son placement en détention provisoire (DO 
3000) ; ce dernier était alors assisté de Me F.________ comme avocate de la première heure. Sur 
question de la Procureure, il a refusé que celle-ci soit désignée défenseure d’office pour le cas où il 
se trouverait dans un cas de défense obligatoire et a indiqué qu’il irait lui-même chercher un 
mandataire à C.________ (DO 3001 l. 22-32). L’informant que Me F.________ l’assistera à 
l’audience, la Procureure l’a prié de lui indiquer au plus vite l’identité de l’avocat qu’il choisira pour 
la suite de la procédure (DO 3001 l. 34ss). A l’issue de l’audience, la Procureure lui a indiqué qu’elle 
entendait requérir sa mise en détention provisoire, ce qu’elle a fait par demande du même jour à 
16h10, que le Tmc a acceptée par ordonnance du 30 septembre 2022, en le plaçant en détention 
provisoire jusqu’au 26 novembre 2022. 

Par courrier daté du 29 septembre 2022, la Procureure s’est adressée au recourant pour lui impartir 
un délai pour indiquer le nom d’un mandataire choisi dès lors qu’il se trouve dans un cas de défense 
obligatoire en raison de sa détention et de la gravité des faits reprochés. Par ordonnance du 
7 octobre 2022, la Procureure lui a désigné un défenseur d’office en la personne de Me Charles 
Navarro, faute pour le recourant de s’être constitué une défense privée comme il l’avait annoncée. 
Le 12 octobre 2022, Me Charles Navarro a indiqué à la Procureure qu’il avait relevé plusieurs 
violations graves des droits de la défense de son client, notamment la mise en œuvre tardive de la 
défense d’office ayant comme conséquence l’inexploitabilité des moyens de preuve administrés 
sans la présence du mandataire. Par écrit du 13 octobre 2022, le prévenu par l’intermédiaire de son 
mandataire a demandé le retranchement de l’audition de police du 27 septembre 2022, de celle du 
Ministère public du 28 septembre 2022 et du passage du rapport de police sur les propos tenus par 
le prévenu en audition. Il a également sollicité la répétition des interrogatoires. 

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Au vu des éléments du dossier ci-dessus, on doit constater que lorsque le prévenu a été entendu 
pour la première fois par la police, l’instruction était formellement ouverte puisque la Procureure avait 
prononcé par oral des mesures de contrainte (mandat de perquisition et de séquestre), ce qui n’est 
pas contesté. Se posait à ce moment la question de l’existence d’un cas de défense obligatoire. Les 
éléments à disposition de la police et du Ministère public étaient alors les suivants selon le dossier : 
le prévenu avait été intercepté dans un taxi au retour de C.________, il était en possession de 
40 grammes d’héroïne, de 10 grammes de cocaïne et de 1 gramme de haschich, le conducteur du 
taxi avait dit à la police que c’était la troisième fois qu’il le conduisait à C.________, le prévenu a 
des antécédents en matière de stupéfiants. Confronté aux stupéfiants saisis, le recourant a nié toute 
forme de vente (cf. rapport de police DO 6000). Il lui était ainsi à ce stade reproché une possession 
non autorisée de stupéfiants, son transport et une consommation. Le rapport de police du 
28 septembre 2022 (DO 6000) se réfère du reste à des infractions à la LStup au sens de l’art. 19 al. 
1 LStup. 

Le recourant soutient que la quantité de drogue et son taux de pureté à 73% pour l’héroïne 
chlorhydrate et à 100% pour la cocaïne chlorhydrate faisaient déjà clairement apparaître des 
soupçons d’une atteinte grave à la LStup au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup, rendant l’assistance 
d’un mandataire nécessaire à sa première audition. Se référant – à raison – aux statistiques 2021 
de la Société suisse de médecine légale (SSML/SGRM), le recourant a pris en compte le taux de 
pureté maximal décelée dans les échantillons analysés dans ces statistiques pour de l’héroïne 
chlorhydrate et pour de la cocaïne chlorhydrate. On doit cependant souligner que la drogue saisie 
n’a en l’espèce pas encore été analysée et qu’il n’est pas possible d’en connaître le taux de pureté 
effectif. Il convient ainsi de retenir que la drogue était d’une qualité moyenne et de se référer au 
degré de pureté habituel sur le marché à l'époque et au lieu en question, en prenant comme base 
les statistiques 2021 de la Société suisse de médecine légale (SSML/SGRM) 
(https://sgrm.ch/inhalte/Forensische-Chemie-und-
Toxikologie/Fachgruppe_Chemie/Statistiken/Cocain_und_Heroin/Cocain_Heroin_Gehaltsstatistik_
SGRM_2021.pdf.). Le taux de pureté sera ainsi le taux moyen des statistiques précitées, en 
l’absence d’indices contraires. Le taux moyen (« Mittelwert » 2021) pour de l’héroïne (« Heroin 
Base ») pour des quantités entre 10 et 100 grammes s’élève à 25.8% ; celui pour de l’héroïne 
chlorhydrate (« Heroin Hydrochlorid ») pour les mêmes quantités s’élève à 28.3%. Le taux moyen 
pour de la cocaïne (« Cocain Base ») dans des quantités entre 10 et 100 grammes est à 69.6% et 
celui pour de la cocaïne chlorhydrate dans les mêmes quantités est à 76.9%. Les quantités saisies 
(40g d’héroïne, 10g de cocaïne et 1g de haschich), qui ne sont par ailleurs pas si importantes, 
n’apparaissent pas clairement et d’emblée comme dépassant les seuils limites de l’art. 19 al. 2 let. 
a LStup arrêtés par le jurisprudence (cf. consid. 2.3.4), sans procéder à leur analyse. Dans ces 
conditions, lors de la première audition du prévenu par la police, agissant sur délégation du Ministère 
public au vu de l’ouverture de l’instruction, il n’existait pas de soupçons suffisants d’un cas aggravé 
au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup, de sorte qu’une défense obligatoire n’était pas d’emblée 
reconnaissable à ce stade. 

Selon le rapport de police, se fondant sur les éléments relevés ci-dessus et les déclarations faites 
par le recourant lors de son audition, il existe une « forte incohérence » entre les quantités de 
stupéfiants achetées et celles consommées ainsi que sur le nombre de déplacements. Ce qui a eu 
pour incidence d’augmenter les charges pesant contre le recourant, faisant suspecter un trafic d’une 
plus grande ampleur.

https://sgrm.ch/inhalte/Forensische-Chemie-und-Toxikologie/Fachgruppe_Chemie/Statistiken/Cocain_und_Heroin/Cocain_Heroin_Gehaltsstatistik_SGRM_2021.pdf
https://sgrm.ch/inhalte/Forensische-Chemie-und-Toxikologie/Fachgruppe_Chemie/Statistiken/Cocain_und_Heroin/Cocain_Heroin_Gehaltsstatistik_SGRM_2021.pdf
https://sgrm.ch/inhalte/Forensische-Chemie-und-Toxikologie/Fachgruppe_Chemie/Statistiken/Cocain_und_Heroin/Cocain_Heroin_Gehaltsstatistik_SGRM_2021.pdf

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Mis par la suite en prévention de crime contre la LStup (art. 19 al. 2), le recourant était assisté d’une 
mandataire professionnelle lors de son audition devant la Procureure. Ses déclarations se révèlent 
ainsi exploitables. 

2.5. Au vu de ce qui précède, l’ordonnance du 18 octobre 2022 se révèle conforme au droit et le 
recours du 24 octobre 2022 doit partant être rejeté.

3.

3.1. Dans son ordonnance du 27 octobre 2022, la Procureure a refusé de retirer du dossier les 
procès-verbaux des auditions de deux personnes appelées à donner des renseignements 
(G.________ et E.________). Elle a indiqué que les clients potentiels du prévenu identifiés sur la 
base de contrôles téléphoniques rétroactifs sont entendus comme personnes appelées à donner 
des renseignements et qu’ils sont informés qu’ils ne seront pas dénoncés pour leurs achats et 
consommation de stupéfiants. Cette impunité découlant de l’identification par le biais d’un contrôle 
téléphonique rétroactif ne s’applique qu’aux consommateurs de stupéfiants dans la mesure où on 
ne peut pas obtenir de contrôle téléphonique rétroactif pour une contravention (art. 278 al. 1 CPP).

3.2. Le recourant expose que les deux personnes appelées à donner des renseignements ont 
été rendues attentives avant leur audition au fait qu’elles ne seraient pas dénoncées pour leurs 
achats de produits stupéfiants destinés à leur consommation. Il estime qu’il s’agit d’une promesse 
injustifiée faite par l’autorité de poursuite aux comparants, illicite et partant constitutive d’une 
tromperie car elle porte atteinte à l’art. 7 CPP. Il soutient que le contrôle rétroactif ne donne aucune 
indication sur le contenu de la communication faite entre les personnes, de sorte qu’il n’est pas 
possible de savoir si leurs contacts étaient en lien avec des stupéfiants, ni s’ils étaient des clients 
potentiels du recourant. En leur promettant par avance une impunité, l’autorité de poursuite les a 
encouragés à s’exprimer.

3.3. En l’espèce, les deux comparants, G.________ et E.________, ont été identifiés par le 
contrôle téléphonique rétroactif effectué sur le raccordement du recourant. Ces deux individus ont 
été entendus en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, ce que le recourant 
conteste (déterminations du 16 novembre 2022) ; il n’est pas certain que ce dernier dispose d’un 
intérêt juridique pour s’y opposer. Cela étant, leur qualité procédurale s’avère correcte, dès lors 
qu’aucune autre qualité procédurale ne paraît à ce stade indiquée, le contenu des échanges et la 
nature de leurs contacts avec le prévenu ne ressortant pas des contrôles téléphoniques rétroactifs. 

Au début de leur audition en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, la police, 
agissant sur délégation de la Procureure, leur a indiqué ceci : « nous vous informons que vous êtes 
entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements dans le cadre d’une 
instruction ouverte contre A.________ pour infractions à la LStup. Vous avez été identifié sur la base 
de votre numéro de téléphone qui est ressorti des contrôles téléphoniques. De ce fait, vous ne serez 
pas dénoncé pour les achats de stupéfiants destinés à votre consommation. Avez-vous compris 
cela ? ». Conformément à l’art. 278 al. 1 CPP, si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que 
celles qui ont fait l’objet de l’ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies 
peuvent être utilisées à l’encontre du prévenu lorsqu’une surveillance aurait pu être ordonnée aux 
fins de la poursuite de ces actes. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, les informations concernant 
une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas dans l’ordre de surveillance peuvent être 
utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies. 
Ainsi, les infractions relevant de l’art. 19a LStup constitutives de contravention, à savoir l’achat de 
stupéfiant pour sa propre consommation, ne figurent pas dans la liste des infractions susceptibles 

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de justifier une surveillance téléphonique (cf. art. 269 CPP). Il s’ensuit que l’impunité annoncée aux 
deux comparants ne concerne que des achats pour leur propre consommation au sens de l’art. 19a 
LStup et pas au-delà. Du reste, leur qualité procédurale permettrait de retenir à leur charge 
d’éventuelles déclarations faisant ressortir des soupçons de délit ou crime à la LStup. Au vu de ce 
qui précède, on ne discerne pas l’existence d’une tromperie comme alléguée par le recourant. C’est 
ainsi à juste titre que la Procureure a considéré que ces moyens de preuve étaient exploitables et 
qu’ils ne devaient pas être retirés du dossier. Le grief du recourant est partant mal fondé.

3.4. Il s’ensuit le rejet du recours du 7 novembre 2022.

4.

4.1. Me Charles Navarro agit comme défenseur d’office. La Chambre pénale arrête elle-même 
l’indemnité due au défenseur d’office pour la procédure de recours selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 
2015 73). Selon les listes de frais produites, une durée de 5h10 de travail est avancée pour le 
premier recours et de 3h05 pour le deuxième, ce qui paraît raisonnable, d’autant plus que le poste 
« explications du présent arrêt au client » n’a pas été pris en compte. L’indemnité équitable sera dès 
lors fixée à un montant arrondi de CHF 1'560.-, débours compris, mais TVA de 7.7 % par 
CHF 120.10 en sus.

4.2. Vu l'issue des recours, les frais de procédure y relatifs, arrêtés à CHF 2’280.10 (émolument : 
CHF 500.- ; débours : CHF 100.- ; frais de défense d'office : CHF 1’560.- et TVA de 7,7% de 
CHF 120.10 en sus), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à 
l'Etat de l'indemnité allouée au mandataire d’office ne sera exigible que lorsque la situation 
économique de A.________ le permettra.

(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :

I. Les causes 502 2022 245 et 502 2022 258 sont jointes.

II. Les recours du 24 octobre 2022 et du 7 novembre 2022 sont rejetés.

Partant, les ordonnances du Ministère public des 18 et 27 octobre 2022 sont entièrement 
confirmées.

III. L’indemnité équitable due à Me Charles Navarro pour la procédure de recours est fixée à 
CHF 1'560.-, débours compris, mais TVA de 7.7 % par CHF 120.10 en sus.

IV. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2’280.10 (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.- ; frais de défense d'office : CHF 1’560.- et TVA de 7,7% de CHF 120.10 
en sus), sont mis à la charge de A.________.

Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au mandataire d’office (ch. III) ne sera 
exigible que lorsque la situation économique de A.________ le permettra.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 12 décembre 2022/cfa

Le Président : La Greffière-rapporteure :