# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ede4dd67-a1bb-5e44-b203-ffb42d950dda
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.08.2021 P/8092/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8092-2019_2021-08-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Vincent FOURNIER et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges ; Madame 
Lorena HENRY, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8092/2019 AARP/261/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 25 août 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE], comparant par Me B______, avocat, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/801/2021 rendu le 16 juin 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/8092/2019 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier recommandé daté du 16 juin 2021, A______ a demandé la motivation 
du jugement JTDP/801/2021, dont le dispositif lui a été notifié à l'issue des débats du 
même jour, par lequel le Tribunal de première instance l'a reconnu coupable de non-
restitution de permis ou de plaques (art. 97 al. 1 let b de la loi sur la circulation 
routière [LCR]), conduite sous défaut de permis de circulation ou de plaques de 
contrôle (art. 96 al. 1 let. a LCR), violation à l'art. 143 ch. 3 de l'ordonnance réglant 
l'admission à la circulation routière (OAC) cum art. 26 al. 1 OAC et d'infraction à 
l'art. 11 al. 1 let. a de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur 
l'harmonisation des registres (LaLHR), et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 
jours-amende à CHF 250.- l'unité, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, ainsi 
qu'à une amende de CHF 220.- (peine privative de liberté de substitution : deux 
jours), frais de la procédure à sa charge. 

 b. Le jugement motivé a été notifié par pli recommandé du 16 juillet 2021 au conseil 
de A______, qui l'a reçu en date du 19 juillet 2021.  

B. a. Le 27 juillet 2021, A______ a formé une déclaration d'appel, concluant à son 
acquittement du chef de non-restitution de permis ou de plaques (art. 97 al. 1 let. b 
LCR) et au prononcé d'une peine plus clémente, avec suite de frais. 

b. Interpellé par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) sur l'apparente 
irrecevabilité de son appel, A______ a, par courrier de son conseil du 11 août 2021, 
soutenu que dès lors qu'il avait plaidé son acquittement en première instance et avait 
entièrement succombé, sa demande de motivation du jugement "devait être 
interprétée comme une déclaration de volonté exprimant une annonce d'appel". Cette 
volonté était d'autant plus évidente que sa demande avait été faite le jour-même où il 
avait eu connaissance du dispositif et que la motivation entraînait des frais 
supplémentaires. 

Était joint à ce courrier un message du 16 juin 2021 à l'avocat dans lequel A______ 
évoque la stratégie à adopter pour la procédure d'appel. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 

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 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). Lorsque le 
jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le 
dossier à la juridiction d'appel. 

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

 La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 
déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au 
sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne 
sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c). 

 1.1.2. Une annonce d'appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP constitue une déclaration 
unilatérale de volonté par laquelle une partie communique sa volonté de former 
appel. L'annonce n'a pas à être motivée. Elle doit cependant être suffisamment claire 
quant à la volonté de former appel (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1147/2017 du  
9 février 2018 consid. 5.4 et 6B_170/2012 du 7 mai 2012 consid. 1.4). 

 1.1.3. L'art. 82 al. 2 CPP distingue clairement la demande de motivation de l'annonce 
d'appel (cf. al. 2 let. a et b). La doctrine et la jurisprudence excluent qu'une demande 
de motivation puisse valoir annonce d'appel (arrêt précité consid. 1.4.2 ;  
cf. DONATSCH / LIEBER / SUMMERS / WOHLERS, Kommentar zur 
schweizerischen Strafprozessordnung, 3ème éd., Zurich 2020, n. 4 ad art. 399). 

 1.2. La faute du mandataire peut être imputée à la partie s'il ne s'agit pas d'un cas de 
défense obligatoire de nature à causer un préjudice irréparable au prévenu  
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10a ad art. 94). 
Dans le cas de la défense obligatoire (qu'il s'agisse d'une défense de choix ou d'une 
défense d'office), le prévenu ne peut invoquer une erreur matérielle que si le 
comportement de l'avocat de la défense est négligent, incorrect ou totalement 
incompatible avec les règles de l'art de la profession (M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 57 ad art. 94). 

Ainsi, selon la jurisprudence, hormis les cas de grossière erreur de l'avocat lors d'une 
défense obligatoire, le comportement fautif de l'avocat est imputable à son client 

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(ATF 143 I 284 consid. 1.3 et les références = SJ 2017 I 397 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 2.1.2 et 6B_1074/2015 du 19 
novembre 2015 consid. 3.2). Il appartient en effet au mandataire professionnel de 
s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être respecté indépendamment d'un 
éventuel empêchement de sa part (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87). De manière 
générale, une défaillance dans l'organisation interne de l'avocat (problèmes 
informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne 
constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai (ATF 143 
I 284 consid. 1.3 et les références = SJ 2017 I 397 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 2.1.2). 

En d'autres termes, la jurisprudence récente du Tribunal fédéral pose le principe 
selon lequel le comportement fautif de l'avocat, respectivement de son auxiliaire, est 
imputable à son client dans le cadre de l'application de l'art. 94 CPP, mais réserve 
l'hypothèse d'une erreur grossière commise dans le cadre de la défense obligatoire 
(ATF 143 I 284 consid. 1.3 et 2.2). 

 1.3. En l'espèce, s'il est vrai que l'appelant a manifesté auprès de son avocat, le jour-
même de la notification du dispositif, son souhait de faire appel de la décision 
querellée, il reste que son conseil n'a sollicité du Tribunal pénal que la motivation du 
jugement, à défaut de toute autre communication dans le délai légal. 

 Or une telle demande ne saurait valablement constituer une annonce d'appel au sens 
de l'art. 399 al. 1 CP, dans la mesure où la volonté de faire appel n'y est pas 
clairement exprimée, ni même reconnaissable. Elle ne saurait se déduire non plus du 
seul fait que l'appelant avait entièrement succombé en première instance. Il n'est en 
effet pas exclu qu'une partie qui a été reconnue coupable n'ait pas l'intention de porter 
la cause devant une autorité supérieure mais souhaite néanmoins connaître les motifs 
de la décision. C'est du reste la raison d'être de l'art. 82 al. 2 let. b CPP.  

 Certes, la motivation entraîne la perception d'un émolument complémentaire, mais la 
renonciation à annoncer appel permet de limiter les coûts, en évitant les frais de 
deuxième instance mis à la charge de l'appelant en cas de retrait de l'appel ou de non 
dépôt d'une déclaration d'où, aussi, l'intérêt de la faculté octroyée par l'art. 82 al. 2 
let. b CPP. 

 L'absence d'annonce d'appel relève peut-être d'une erreur de l'avocat, mais elle est 
imputable à l'appelant, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un cas de défense obligatoire. 

  Au vu de ce qui précède, l'appel sera déclaré irrecevable. 

2.  La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supporte les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 CPP). 

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P/8092/2019 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/801/2021 rendu le 
16 juin 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/8092/2019. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 495.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal, à l'Office cantonal de la population 
et des migrations et à l'Office cantonal des véhicules. 

 

Le greffier : 

Oscar LÜSCHER 

  La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 20.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  495.00