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**Case Identifier:** 6767cd07-8651-5c40-b82b-563a403a91d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2015 E-1026/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1026-2015_2015-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1026/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et ses enfants 

B._______, né le (…), et 

C._______, né le (…),  

Kosovo, 

recourants, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 5 février 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1026/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ et ses enfants B._______ et 

C._______, le 1er décembre 2014, 

la décision du 5 février 2015 (notifiée le 11 février suivant), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert des 

intéressés vers la Hongrie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 18 février 2015, contre cette décision, 

l'ordonnance du 19 février 2015, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a provisoirement suspendu l'exécution du 

transfert des intéressés, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de 

l'art.6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 

recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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qu'il ne peut être conclu à l'octroi d'une admission provisoire dans le cadre 

d'un recours formé contre une décision de non-entrée en matière prise en 

en application du règlement Dublin III (cf. ci-après), 

que, partant, la conclusion des recourants tendant à l'octroi d'une 

admission provisoire est irrecevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

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de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, le SEM a constaté, sur la base des déclarations de la 

recourante et de son fils le plus âgé, que les intéressés étaient venus en 

Suisse en passant par la Hongrie où ils avaient brièvement été retenus 

après avoir été interceptés par la police magyare et où il apparaissait que 

l'aîné des enfants avait été dactyloscopié le 25 novembre 2014, 

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que le SEM a ensuite demandé aux autorités hongroises, le 

13 janvier 2015, de lui fournir toutes informations utiles au sujet de la 

recourante et de ses enfants, 

que par lettre du 21 janvier suivant, les autorités magyares ont informé le 

SEM que la recourante et ses enfants avaient déposé en Hongrie, le 

25 novembre 2014, une demande d'asile dont l'examen n'avait pu être 

mené à terme du fait de la disparition, entre-temps, des intéressés, 

que le 23 janvier 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités hongroises, 

dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge de la recourante et de ses deux 

enfants, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 2 février suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge B._______, sur la base de cette même disposition, sa 

mère A._______ et son jeune frère C._______, en application, aussi, de 

cette disposition et de l'art. 20 par. 3 du règlement Dublin III, 

que la Hongrie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des l'intéressés, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a pas de raison objective de retenir qu'il existe, en Hongrie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2èmephrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

est tenu d'en appliquer les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

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no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour –sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Hongrie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités hongroises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt du 6 juin 2013 de la Cour EDH dans l'affaire 

Mohammed contre Autriche, requête No 2283/12 et arrêt du 3 juillet 2014 

de la Cour EDH dans l'affaire Mohammadi contre Autriche, requête no 

71932/2012, non définitif ; cf également arrêt du TAF  

E-2093/2012 du 9 octobre 2013), 

que l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve donc pas application en 

l'espèce (pour l'examen individualisé, cf. consid. ci-dessous),  

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que la Hongrie 

était l'Etat responsable pour la demande d'asile des recourants, selon les 

critères du règlement Dublin III, 

qu'il reste à examiner si le SEM aurait dû faire application d'une des 

clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, 

que la recourante a dit être venue en Suisse avec ses enfants pour que 

ceux-ci puissent y vivre avec leur père dont elle est divorcée et parce 

qu'elle n'avait plus aucun soutien dans son pays pour pouvoir les élever 

convenablement, 

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que, dans son recours, elle réitère ce motif dont l'admission aurait pour 

effet de l'allèger d'une charge pesante et de permettre à son ex-mari de se 

familiariser avec ses fils, 

qu'elle tire ainsi argument de la présence en Suisse du père de ses enfants 

pour se prévaloir du droit au respect de leur vie privée et familiale et, a 

fortiori, de la sienne, tel que garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, 

qu'un étranger peut se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et 

familiale garanti par l'art. 8 al. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 

séparation de sa famille, 

qu'en l'occurrence, force est de constater qu'avant leur arrivée en Suisse, 

les intéressés ont requis de l'autorité cantonale compétente une 

autorisation de séjour, dans le cadre d'un regroupement familial, avec leur 

père, respectivement ex-époux, résidant dans le canton de Vaud, 

que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a 

ainsi eu l'occasion d'examiner la question relative à la préservation du 

respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 al. 1 CEDH dans son 

arrêt du 15 janvier 2015, rendu sur un recours formé le 23 septembre 2014 

contre une décision du Service de la population du 22 août précédent, 

qu'elle a conclu que le refus de délivrer une autorisation de séjour aux 

enfants de la recourante, dans le cadre d'un regroupement familial, ne 

violait ni la disposition conventionnelle précitée ni l'art. 3 de la Convention 

du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) au 

motif, notamment, qu'ils en étaient à un âge où la présence de leur père, 

dont ils vivaient séparés depuis 2003, ne leur était pas absolument 

indispensable, 

que s'y ajoutait qu'ils pouvaient continuer à compter sur le soutien tant 

financier qu'affectif de leur père qui leur rendait visite plusieurs fois par 

année au Kosovo, 

que l'état de leur mère n'était pas invalidant au point qu'elle ne pouvait plus 

se déplacer seule ou accomplir de petites tâches ménagères, 

qu'ils pouvaient aussi compter sur leur sœur majeure et sur l'aide 

ponctuelle de leurs tantes au pays, 

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que le Tribunal n'a pas à refaire l'examen effectué par les autorités 

compétentes et n'a, au demeurant, prima facie pas de raisons de s'écarter 

des considérants de l'autorité judiciaire vaudoise, 

que les enfants de la recourante ne peuvent pas non plus se prévaloir de 

l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'en effet, selon cette disposition, lorsque, du fait, notamment, d’une 

maladie grave ou d’un handicap grave, le demandeur est dépendant de 

l’assistance de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des 

États membres, les États membres laissent généralement ensemble ou 

rapprochent le demandeur et ce père ou cette mère, à condition que les 

liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que le père ou la mère 

soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes 

concernées en aient exprimé le souhait par écrit, 

que les enfants de la recourante n'ont pas démontré ni même allégué 

dépendre de l'assistance de leur père en Suisse pour l'un de ces motifs, 

que l'exécution du transfert des intéressés n'apparaît pas comme illicite en 

regard des autres dispositions de droit international,  

que, s'agissant de la procédure d'asile des recourants en Hongrie, il 

convient de rappeler que les autorités magyares ont expressément 

accepté de les reprendre en charge,  

que rien de permet de retenir qu'elles refuseraient de mener à terme 

l'examen de leur demande de protection, en violation de la directive 

Procédure, 

que la présomption de sécurité en ce qui concerne le respect par la Hongrie 

des conventions pertinentes en matière de protection des droits de 

l'homme ne peut certes être admise sans retenue (cf. arrêt n. p. E-

2093/2012 consid. 9), 

qu'en l'espèce toutefois, le dossier des recourants ne fait pas ressortir 

d'indices laissant penser que cette présomption serait renversée dans leur 

cas, 

qu'en outre les intéressés n'ont fourni aucun élément concret susceptible 

de démontrer que la Hongrie ne respecterait pas le principe du non-

refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

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seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays, 

que les recourants n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets 

et sérieux qu'ils seraient privés durablement, en Hongrie, de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil, 

qu'à leur audition du 1er décembre 2014, la recourante et son fils plus âgé 

ont certes affirmé avoir été brièvement détenus dans une prison ou dans 

un bâtiment analogue à une prison, 

que la recourante a aussi déclaré ne vouloir en aucun cas retourner en 

Hongrie, 

que, dans leur recours, ils ne contestent toutefois pas les constatations du 

SEM selon lesquelles, de retour en Hongrie, ils ne seront pas séparés 

mais, au contraire, logés ensemble dans un immeuble affecté aux 

requérantes d'asile seules avec enfants, 

qu'il sera également pourvu à leur entretien, lequel inclut la mise à 

disposition d'argent de poche, le temps de la procédure d'asile, 

que la recourante a par ailleurs dit être dépressive, avoir de la tension et 

souffrir de rhumatismes, 

qu'elle n'a toutefois pas établi ni même prétendu, dans le cadre de la 

présente procédure, qu'elle ne sera pas en mesure de voyager ou que son 

transfert représenterait un danger concret pour sa santé, 

qu'en outre, la Hongrie, qui est liée par la directive Accueil et qui dispose 

de structures médicales, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que cet Etat refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate de l'intéressée qui ne le prétend 

d'ailleurs pas dans son recours, 

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qu'au besoin, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre aux autorités magyares les renseignements 

permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III), 

que l'ex-époux de la recourante, respectivement père de B._______ et 

C._______, est également à même d'apporter à ses enfants un soutien 

financier, 

qu'au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que le SEM a violé le droit 

fédéral en refusant d'appliquer la clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que, pour les raisons précitées, il ne s'impose pas non plus de faire 

application de l'art 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'en conclusion, aucune obligation de la Suisse tirée du droit international 

public ni par ailleurs aucune raison humanitaire n'est opposable au 

transfert des recourants en Hongrie, 

que la Hongrie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement – de les reprendre 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur leur demande d'asile et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse 

vers la Hongrie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles 

sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

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que, partant, le recours doit être rejeté, 

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, le recours étant rejeté, la demande d'octroi d'effet suspensif, 

formellement, devient sans objet, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'octroi d'effet suspensif est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :