# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29ed8e33-9c8e-5b31-9a95-4d0d4177fe71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.10.2009 A/4100/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4100-2008_2009-10-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA , Ju-

ges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4100/2008 ATAS/ 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 8 octobre 2009 

 

En la cause 

Madame L________, domiciliée à CONFIGNON recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Direction, route de Chêne 54, 1208 GENEVE 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 2/15 - 

EN FAIT 

1. Le 5 septembre 2000, Madame L________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), 
née en 1940 et souffrant de surdité depuis 1964, a déposé une demande de presta-
tions auprès de l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ (ci-
après : OCAI) tendant à l’octroi de moyens auxiliaires sous la forme d’un appareil 
auditif. 

2. Dans un rapport du 14 septembre 2000, le Dr A________, oto-rhino-
laryngologue FMH (ci-après : ORL), a expliqué que sa patiente présentait une co-
phose gauche depuis plusieurs années dans le contexte d’une otite chronique ayant 
nécessité un évidement petro-mastoïdien. Elle se plaignait d’une baisse progressive 
de son audition à droite occasionnant de plus en plus de difficultés dans les contacts 
avec son entourage. L’audiogramme tonal mettait en évidence une hypoacousie bi-
latérale avec une perte auditive atteignant 71% du côté droit et 100% du côté gau-
che selon les barèmes CPT-AMA. Le médecin a proposé la mise en place d’un ap-
pareillage auditif de niveau II (appareillage complexe) du côté droit. 

3. Le 9 janvier 2001, l’OCAI a remis en prêt à l’assurée un appareil acoustique 
SIEMENS MUSIC d’une valeur totale de 2’354 fr. 25. 

4. Le 1er juillet 2003, l’assurée a été mise au bénéfice d’une rente de l’assurance-
vieillesse et survivants (ci-après : AVS). 

5. Le 1er septembre 2003, elle a demandé une première fois le renouvellement anticipé 
de l’appareil acoustique qui lui avait été prêté. 

6. Le Dr A________ a relaté que, selon sa patiente, l’appareil dont elle était dotée 
était devenu très insuffisant, même au maximum de son amplification. Selon 
l’audiogramme tonal, la perte auditive était de 96% du côté droit - soit une augmen-
tation de 25% - et de 100% du côté gauche selon les barèmes CPT-AMA. En au-
diométrie vocale, on notait une perte auditive de 100% des deux côtés. Compte tenu 
de la nette aggravation de la surdité, le médecin s’est déclaré favorable au renouvel-
lement anticipé de l'appareillage du côté droit par un appareil rétro-auriculaire à 
forte amplification, appartenant à la catégorie d'appareillage de niveau III (appareil-
lage très complexe; cf. rapport du 12 septembre 2003). 

7. Par communication du 17 mars 2004, l'OCAI a admis que les conditions d'octroi 
étaient remplies dans le cadre du maintien des droits acquis. En conséquence de 
quoi, l’AVS a pris en charge les coûts de l’appareil acoustique préconisé (2’915 fr. 
95). 

8. Le 12 juillet 2008, l'assurée a présenté une nouvelle demande de renouvellement 
anticipé. 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 3/15 - 

9. S’agissant des critères audiologiques et du handicap socio-émotionnel, le 
Dr A________ a fait état d’un total de 97 points (maximum 85 points), correspon-
dant à un niveau III (appareillage très complexe). Il a précisé que la perte auditive 
était de 100% à droite comme à gauche selon la formule CPT-AMA à l’audiométrie 
tonale et de même niveau à l’audiogramme vocal. Il a préconisé une adaptation ré-
tro-auriculaire droite et conclu que l’oreille gauche n’était pas appareillable (cf. 
formulaire du 2 septembre 2008). 

10. Dans un rapport complémentaire du 18 septembre 2008, le Dr A________ a émis 
l’avis que les conditions d’un renouvellement anticipé étaient remplies, vu l’ aggra-
vation de la surdité. Il a rappelé qu’en 2003, les seuils auditifs mesurés correspon-
daient à une perte de 96% à droite selon les barèmes CPT-AMA et n’étaient pas 
mesurables à gauche et que désormais, la perte était de 100% des deux côtés, de 
sorte que l’ancien appareillage n'était plus du tout utilisable car il était à la limite de 
ses capacités d'amplification. Le renouvellement s'avérait donc nécessaire et la pa-
tiente notait déjà subjectivement une amélioration de sa capacité auditive avec sa 
nouvelle adaptation prothétique. 

11. Par décision du 23 septembre 2008, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : CCGC) a rejeté la demande de renouvellement anti-
cipé au motif que la prise en charge d'un nouvel appareil acoustique n'était possible 
qu'après l'expiration d'un délai de six ans, ajoutant que tant que l'acuité auditive 
n'avait pas subi de diminution notable, les coûts d'un nouvel appareil acquis de ma-
nière anticipée étaient entièrement ou partiellement à la charge de la personne assu-
rée.  

12. Dans un rapport manuscrit du 23 septembre 2008, le Dr B________, médecin 
conseil de l'OCAI, a estimé que la condition relative à une augmentation de la sur-
dité d'au moins 10% n’était pas réalisée dès lors que la surdité était, lors du dernier 
appareillage, déjà de 100% d'un côté et de 96% de l'autre. En revanche, il a admis 
que le nouvel appareillage apportait une amélioration. 

13. Dans son rapport d’adaptation du 23 septembre 2008, l’audioprothésiste 
M________ a indiqué avoir procédé à des essais durant cinq mois. Il a expliqué 
avoir équipé l’assurée d’un appareil PHONAK de type NAIDA III UP, d’une va-
leur de 2'641 fr. 60, ajoutant qu’un essai comparatif avait eu lieu, dont il était res-
sorti que la différence de perception entre des appareils de niveau III et IV était né-
gligeable, raison pour laquelle celui de niveau III  avait été définitivement adopté. 
La patiente était satisfaite de l’amélioration acoustique procurée par son appareil, 
qu’elle portait quotidiennement. Le gain prothétique vocal était de 25 dB à 50% et 
l’indice d’intelligibilité maximal à 55 dB était de 90%. 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 4/15 - 

14. Par courrier non daté reçu par la CCGC le 6 octobre 2008, l'assurée a formé opposi-
tion à la décision du 23 septembre 2008 en s’étonnant que l’avis des spécialistes qui 
la suivaient n’ait pas été retenu. 

15. Par décision sur opposition du 17 octobre 2008, la CCGC a rejeté l'opposition au 
motif que cette dernière n'apportait ni argumentation, ni élément nouveau lui per-
mettant de revoir sa position. 

16. Par acte du 13 novembre 2008, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans en concluant à ce que l’AVS prenne en charge les frais d'un nouvel appareil 
auditif.  

Elle a joint à son recours un rapport du Dr A________. daté du 11 novembre 2008, 
dans lequel ce denier constate que grâce à la nouvelle adaptation auditive,  
l’audiométrie vocale a montré une nette amélioration. Le médecin y relève par ail-
leurs que, dans le cas particulier de sa patiente, il est impossible d’attester de façon 
strictement mathématique une perte auditive dépassant 10 dB mais qu’au vu de 
l'aggravation des courbes auditives, on peut affirmer que ce niveau est clairement 
atteint. Au vu de l'amélioration des courbes d'intelligibilité vocale apportée par le 
nouvel appareillage comparativement à l’ancien, le médecin émet l’avis qu’il est 
raisonnable d’accepter le renouvellement anticipé.  

La recourante a également produit un rapport établi le 12 novembre 2008 par son 
audioprothésiste, Monsieur M________. Ce dernier y explique que l’assurée est  
confrontée à une limitation d'exploitation de son ancien appareil à cause de fré-
quents problèmes d'« effets Larsen » que la fabrication de nouveaux embouts très 
étanches n'a pas réussi à résoudre. Cela a eu pour conséquence l'apparition de fré-
quentes inflammations du conduit auditif, de sorte que, selon lui, la seule solution 
consistait en une nouvelle adaptation utilisant les technologies à compression fré-
quentielle et permettant à la patiente l'exploitation de fréquences non perçues par 
l'oreille, la suppression des problèmes d'effets Larsen et une nouvelle réserve de 
puissance. Monsieur M________ explique que cette adaptation permet à la patiente 
de soutenir presque normalement une conversation et qu’à défaut, cela aura pour 
conséquence un isolement social progressif avec toutes les conséquences que cela 
implique. 

17. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 17 décembre 2008, s'en est 
remise à justice quant à la recevabilité du recours et au bien-fondé des griefs soule-
vés. Quant au fond, elle s’est référée à l’avis de l’OCAI, qu’elle a produit en annexe 
à son écriture.  

Dans ledit préavis, l'OCAI rappelle que la recourante présente une perte auditive 
complète à gauche et une perte auditive de 96% à droite de sorte qu'elle ne peut, par 
définition, subir une aggravation de plus de 10%. Il observe que la recourante a été 
appareillée en 2004 avec une prothèse de niveau IV (recte : III), soit un appareil très 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 5/15 - 

performant et qu'il s’agissait alors déjà d’un renouvellement anticipé. Considérant 
que la précédente prothèse a été accordée il y a plus de quatre ans, l’OCAI a cepen-
dant proposé la prise en charge des frais relatifs au renouvellement anticipé de 
l’appareillage à concurrence de 50% du niveau d'indication. 

18. Cette proposition a été soumise à la recourante, à laquelle il a été demandé si elle 
l’acceptait ou maintenait son recours. 

19. Par pli du 19 janvier 2009, la recourante a maintenu son recours en se référant aux 
avis du Dr A________ et de son audioprothésiste. 

20. Le 12 février 2009, le Tribunal de céans a procédé à l’audition des parties. La re-
courante a relevé que, selon les documents établis par ses médecins, elle avait subi 
une perte auditive de 20% en quatre ans. Perdant cinq dB par année, elle a fait re-
marquer que si elle avait conservé l’appareil fourni en 2004, elle serait dans 
l’incapacité totale de suivre une conversation.  

Pour sa part, les critères pour accepter renouvellement anticipé se fondent sur 
l’audiométrie tonale, alors que la perte de l’audition de 20% alléguée par la recou-
rante ressort de l’audiométrie vocale.  

21. Le 12 mars 2009, le Tribunal de céans a procédé à l'audition du Dr A________ et 
de l'audioprothésiste de la recourante.  

Le Dr A________ a émis l’avis qu’il était trop restrictif de ne se baser que sur  
l’audiométrie tonale pour évaluer l’aggravation de la surdité. Il a expliqué que 
l’audiométrie tonale permet d’évaluer le seuil auditif en se basant sur des sons purs, 
alors que l’audiométrie vocale l’évalue en se basant sur la compréhension du lan-
gage et introduit donc une dimension supplémentaire, celle de la compréhension. 
Le témoin a souligné que le fait de se baser sur l’audiométrie tonale seule conduit 
au résultat aberrant que pour les personnes déjà atteintes à plus de 90%, le renou-
vellement anticipé est, de facto, refusé, raison pour laquelle il a défendu l’opinion 
qu’il serait plus judicieux, en de tels cas, de comparer au niveau vocal les perfor-
mances du nouvel appareil par rapport à l’ancien.  

Le témoin a ajouté que les critères retenus pour admettre un renouvellement antici-
pé conduisent à une seconde aberration dans la mesure où les pertes auditives les 
plus importantes, c'est-à-dire celles qui dépassent les barèmes maximaux, ne sont 
plus prises en compte. Il a expliqué que le seuil d’audition est fixé en fonction de 
quatre fréquences (500, 1000, 2000 et 4000 hertz). Pour chacune de ces fréquences, 
un taux de perte est déterminé. L’addition de ces taux correspond à une perte de 
100%, mais lorsque le patient dépasse le seuil maximum du barème, cela peut 
conduire à un taux supérieur qui n’est alors pas chiffrable et qui peut être évalué à 
peu près à 110% pour la recourante. 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 6/15 - 

S’agissant plus particulièrement de cette dernière, le médecin a émis l’avis que sa 
situation est trop difficile pour respecter le délai de six ans prévu pour le renouvel-
lement de l’appareillage, d’autant que le test comparatif entre les deux appareils 
s’est révélé très probant, le nouvel appareil apportant une nette amélioration et donc 
un  réel bénéfice, tant subjectif qu’objectif.  

Entendu le même jour, Monsieur M________ a expliqué quant à lui que la recou-
rante ne commence à percevoir les sons qu’au niveau de 100 dB, considéré comme 
dangereux pour une oreille normale. Il a tenté, durant une année, d’améliorer la si-
tuation en faisant évoluer l’ancien appareil (amplification supplémentaire et modi-
fication de l’embout entrant dans l’oreille). Ce n’est qu’après toutes ces tentatives 
qu’il a dû se rendre à l’évidence et opter pour un autre appareil sans lequel la pa-
tiente serait en sous-correction. L’appareillage dont est actuellement dotée la pa-
tiente est ce qui se fait de plus puissant à l’heure actuelle, de sorte qu’il n’y a plus 
de possibilité de l’appareiller par la suite une nouvelle fois de manière convention-
nelle. 

22. A l’issue de l’audience, la recourante a produit une prise de position émanant de la 
Commission d'audiologie et d'expertise de la société suisse d’oto-rhino-
laryngologie et de chirurgie cervico-faciale sur le refus d'un renouvellement antici-
pé d'appareillage lorsque la perte auditive n'est pas aggravée d'au moins 10% et sur 
le problème de l'impact d’une perte auditive supplémentaire en cas de surdité déjà 
importante au préalable. Cette prise de position a été adressée, en date du 7 octobre 
2008, au Dr Pierre LIARD.  

Sur le principe, la Commission admet que cette valeur limite de 10% d'aggravation 
n'est certainement pas adaptée à toutes les situations auditives. Selon elle, si cette 
valeur limite correspond probablement à la réalité s’agissant de l’aggravation des 
surdités légères et moyennes, elle est trop élevée en cas de surdité sévère dans la 
mesure où elle ne correspond plus à l'impact réel sur la discrimination verbale. La 
Commission a relevé que, pour l’heure, les directives en vigueur se basent sur la ta-
ble CPT-AMA (valeur des seuils en audiométrie tonale) et ne tiennent pas compte 
de l'audiométrie vocale, dont elle a reconnu qu’elle était bien plus représentative de 
la qualité de l'audition restante et qu’il conviendrait de la prendre en considération 
lors d'une révision future des directives. 

23. Le 16 mars 2009, le Tribunal de céans a sollicité l'avis de l’Office fédéral des assu-
rances sociales sur cette problématique et plus particulièrement sur la question de 
savoir s’il serait possible de prendre en compte l'audiométrie vocale dans le cas des 
surdités sévères afin d'apprécier de manière plus représentative la réalité de la qua-
lité de l'audition restante ainsi que l'aggravation de la surdité.  

24. Dans sa réponse du 27 avril 2009, le service juridique de l'OFAS a d’abord rappelé 
que le critère d'une aggravation de plus de 10% pour accepter un renouvellement 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 7/15 - 

anticipé ressort des « Recommandations aux médecins-experts AI » (point 4.6.2) et 
qu’il s’agit là d’un critère uniquement utilisé par les spécialistes ORL pour décider 
si une expertise I standard doit avoir lieu à la place d'une expertise abrégée.  

L’OFAS en a tiré la conclusion que l’exigence d'une aggravation de plus de 10% 
n'est donc pas à proprement parler un critère donnant droit ipso facto à un renouvel-
lement anticipé et encore moins un élément déterminant permettant l'octroi anticipé 
d'un appareil de niveau supérieur précédemment reconnu. En lieu et place de ce cri-
tère de 10% - dont l’OFAS a souligné qu’il n'est nullement mentionné dans les 
« recommandations aux médecins experts AI », il y a lieu d’accepter le renouvelle-
ment anticipé avec prise en charge standard des frais lorsque des modifications si-
gnificatives sont notées dans la situation du patient, à savoir : une aggravation de la 
surdité, des changements professionnels et l’apparition d'un handicap supplémen-
taire.  

De façon plus générale, selon l’OFAS, l'assurance-invalidité ne peut, à l’intérieur 
d’un niveau d’appareillage recommandé, procéder au renouvellement anticipé que 
si la situation acoustique de l’assuré s'est modifiée de façon conséquente et surtout, 
s'il est crédible et dûment prouvé que l'appareil précédemment octroyé ne remplit 
plus sa fonction, malgré ses potentialités et les possibilités de réglage dudit appa-
reil. En effet, l’appareil acoustique déjà en possession de l'assuré peut, grâce à un 
réglage plus fin de l'acousticien, compenser certaines pertes auditives, même d'une 
certaine importance. 

L'OFAS a souligné que les critères de simplicité et d’adéquation auxquels doivent 
répondre tous les moyens auxiliaires ont pour conséquence que la personne assurée 
n’a pas formellement un droit aux appareils les plus sophistiqués et les plus récents.  

S’agissant plus particulièrement de la recourante, l’OFAS a relevé que sa déficience 
auditive existe depuis un certain temps, de sorte que, pour pouvoir obtenir le renou-
vellement anticipé de l’appareil de niveau III qui lui a été octroyé en 2004, elle doit 
convaincre que ce dernier ne remplit plus son objectif de réadaptation par rapport à 
un appareil de même niveau, neuf, étant rappelé que le coût d’un appareil de niveau 
IV dépasse les limites financières de prise en charge fixées dans la convention tari-
faire.  

En définitive, l’OFAS a conclu que le critère de 10% d’aggravation, en tant qu’il 
s’adresse avant tout aux médecins, ne constitue que l’une des composantes de tous 
les critères requis pour admettre une modification significative de la situation de la 
personne assurée.  

25. Dans sa prise de position du 19 mai 2009, l'intimée s'est ralliée à l’avis de l’OCAI, 
lequel a estimé que la réponse de l'OFAS le confortait dans sa position. 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 8/15 - 

26. Interrogé par le Tribunal de céans, l’OCAI a encore précisé, par écriture du 12 août 
2009, que la recourante bénéficie de droits acquis de sorte que sa demande de re-
nouvellement d’un appareil acoustique suit les conditions fixées  par la législation 
en matière d’assurance-invalidité, que la prise en charge est soumise à la conven-
tion tarifaire conclue entre l’UNION SUISSE DES FABRICANTS, GROSSISTES 
ET DÉTAILLANT D’APPAREILS ACOUSTIQUES (AKUSTIKA), 
HÖRZENTRALEN-VERBAND DER SCHWEIZ (HZV), l’OFAS, la 
COMMISSION DES TARIFS MÉDICAUX LAA et la CAISSE NATIONALE 
SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENT (ci-après : la convention tari-
faire) et que l’avenant 1 à cette convention prévoit que le droit aux prestations est 
reconnu tous les six ans au maximum. L’intimée a rappelé que, dans le cas présent, 
la précédente prise en charge remonte à 2004. 

27. Dans son écriture du 14 août 2009, l’intimée a fait sienne la détermination de 
l’OCAI. 

28. Le 18 août 2009, le Tribunal a communiqué ces écritures à la recourante et, sur ce, 
gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), re-
latives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le délai de recours est de trente jours. Interjeté dans les 
forme et délai prévus par la loi, le recours formé le 13 novembre 2008 contre la dé-
cision sur opposition du 17 octobre 2008 est recevable, en vertu des 
art. 56ss LPGA. 

3. Le litige porte sur le droit de l'assurée au renouvellement anticipé de l’appareil 
acoustique qui lui a été octroyé en 2004. 

4. Selon l'art. 43ter LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéfi-
ciaires de rentes de vieillesse domiciliés en Suisse, qui ont besoin d'appareils coû-
teux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indé-
pendance, ont droit à des moyens auxiliaires (al. 1). Il désigne les moyens auxiliai-
res que l'assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions à titre 
de participation aux frais; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la 
procédure et détermine quelles dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité sont applicables (al. 3). 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 9/15 - 

Le Conseil fédéral a délégué cette compétence au Département fédéral de l'intérieur 
(art. 66ter RAVS), lequel a édicté l'ordonnance concernant la remise des moyens 
auxiliaires du 28 août 1978 (OMAV; RS 831.135.1), avec en annexe la liste des 
moyens auxiliaires. 

Selon l'art. 2 OMAV, les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés 
en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habi-
tuels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur auto-
nomie personnelle, ont droit à des prestations de l'assurance, selon la liste annexée à 
l’ordonnance; cette liste définit exhaustivement le genre et l'ampleur des prestations 
afférentes à chaque moyen auxiliaire (al. 1). Dans la mesure où la liste n’en dispose 
pas autrement, l’assurance fournit une contribution de 75% du prix net (al. 2). 

5. Aux termes de l'art. 4 OMAV, les bénéficiaires d'une rente de vieillesse domiciliés 
en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au 
sens de l'art. 21 et 21bis de la loi fédérale de l'assurance-invalidité (LAI) au mo-
ment où ils peuvent prétendre une rente AVS continuent d'avoir droit à ces presta-
tions dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont 
remplies et pour autant que l’ordonnance n'en dispose pas autrement. Pour le reste, 
les dispositions de l'assurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont ap-
plicables par analogie. 

L’annexe à l’OMAV prévoit la prise en charge d’un appareil acoustique lorsque 
l’assuré souffre de surdité grave, que la pose de l’appareil permet d’améliorer nota-
blement sa capacité auditive et que les contacts de l’assuré avec son entourage sont 
ainsi considérablement facilités. La prestation de l’assurance peut être revendiquée 
au maximum tous les cinq ans, étant précisé qu’il est possible de demander le rem-
placement de l’appareil avant l’expiration de ce délai lorsqu’une modification nota-
ble de l’acuité auditive l’exige. Si l’assuré avait déjà droit à un tel appareil dans 
l’assurance-invalidité, ce droit est maintenu au moins dans la même mesure dans 
l’AVS (ch. 5.57). 

Ce dernier point est confirmé par la Circulaire de l’Office fédéral des assurances 
sociales (OFAS) concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-
vieillesse (CMAV) : cette circulaire précise que l’assuré auquel un appareil acous-
tique a été accordé par l’AI voit son droit maintenu et dans la même mesure tant 
que les conditions déterminantes dans l’AI continuent d’être réunies (garantie des 
droits acquis) ; les droits acquis ne s’étendent pas seulement au remplacement d’un 
moyen auxiliaire devenu inutilisable, mais aussi aux réparations indispensables 
(remplacement partiel), aux frais d’entretien ainsi qu’aux frais de transport néces-
saires (ch. 1003 CMAV; cf. circulaire sur la remise des moyens auxiliaires par l’AI 
[CMAI]). A moins que la circulaire n’en dispose autrement, l’assuré achète lui-
même son moyen auxiliaire et assume une franchise de 25% sur le prix net. La 
contribution de l’assurance se monte à 75% du prix net (ch. 1005 CMAV). 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 10/15 - 

S’agissant des appareils acoustiques, la procédure de remise se déroule selon la 
convention tarifaire relative aux appareils acoustiques (ch. 1015 CMAV). 

En matière AVS, une personne assurée peut obtenir une contribution au coût de 
l’appareil acoustique lorsqu’elle souffre d’une déficience auditive sévère; tel est le 
cas lorsque le nombre minimal de points requis (40) selon la liste des indications 
des médecins-experts est atteint (ch. 5 CMAV - 5.57.1 OMAV). L’appareil doit 
améliorer la compréhension de la parole de manière significative (ch. 5.57.2). Une 
nouvelle contribution de l’assurance pour le remplacement d’un appareil devenu 
inutilisable ou perdu ne peut en règle générale être obtenue avant l’expiration d’un 
délai de cinq ans. Elle peut être octroyée avant l’expiration de ce délai lorsque le 
médecin-expert confirme dans l’expertise pré-appareillage que la remise d’un nou-
vel appareil s’impose en raison d’une modification notable de l’acuité auditive (ch. 
5.57.5).  

Le système tarifaire se fonde sur les Recommandations aux médecins-experts AI 
pour la prescription et le contrôle des prothèses acoustiques de la Société suisse 
d'Oto-rhyno-laryngologie et de Chirurgie cervico-faciale (ci-après : recommanda-
tions). Le genre et l'étendue des prestations se fondent non plus sur l'indication 
technique, mais sur l'indication médicale au sens de l'annexe 3 (art. 4.1 de la 
convention tarifaire; WAEHRY, Nouveau tarif pour les appareils acoustiques, in: 
Sécurité sociale, 2/1999, p. 92 à 94). La première expertise avec calcul du niveau 
d'indication (expertise pré-appareillage ou expertise standard; ch. 4.1. des recom-
mandations) classe le patient dans l'un des trois niveaux d'indication (adaptation 
simple, 25 à 49 points; adaptation complexe, 50 à 75 points; adaptation très com-
plexe, plus de 75 points), en fonction de la somme des points calculés sur la base de 
différents critères; il s'agit de critères audiométriques (audiogramme tonal, audio-
gramme vocal dans le calme, épreuves supraliminaires; maximum 50 points), de 
l'handicap socio-émotionnel (maximum 25 points) et de critères professionnels 
(seulement pour les salariés; maximum 25 points). Pour les non salariés, le ques-
tionnaire professionnel n'est pas pris en considération et la pondération des autres 
critères est adaptée en conséquence: les critères audiométriques représentent 65% et 
le handicap socio-émotionnel 35% du résultat de l'expertise (ch. 4.3 des recomman-
dations).  

6. C’est le lieu de rappeler que les conventions tarifaires, tout comme les instructions 
de l'administration, en particulier celles de l'autorité de surveillance, ne créent pas 
de nouvelles règles de droit mais permettent d’assurer l'application uniforme des 
prescriptions légales : elles visent à unifier, voire à codifier la pratique des organes 
d'exécution ; elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après 
lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la prati-
cabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants-droit. Selon la juris-
prudence, ces directives et conventions tarifaires n'ont d'effet qu'à l'égard de l'admi-
nistration, dont elles donnent le point de vue sur l'application d'une règle de droit et 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 11/15 - 

non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Les Tribunaux en contrôle li-
brement la constitutionnalité et la légalité et doivent s'en écarter dans la mesure où 
elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales ap-
plicables. Ils ne peuvent toutefois le faire sans motif fondé si la directive ou la 
convention tarifaire constitue une concrétisation convaincante des conditions d'oc-
troi fixées par la loi ou le règlement (ATF 130 V 171 s. consid. 4.3.1, 129 V 204 s. 
consid. 3.2 et les références). 

7. En l’espèce, l’intimée soutient que, dans la mesure où la recourante ne peut se pré-
valoir d’une augmentation de sa perte auditive de 10% selon l’audiométrie tonale, 
elle n’a pas droit au renouvellement anticipé de son appareil auditif.  

Quant à elle, la recourante allègue que tout a été tenté pour améliorer le moyen 
auxiliaire qui lui a été remis en 2004 mais que ce dernier n’est plus suffisamment 
performant pour lui permettre de suivre à peu près normalement une conversation. 
Elle conteste l’application du critère d’augmentation de la perte auditive de 10% - 
dont elle fait remarquer qu’il interdit aux personnes souffrant d’une importante sur-
dité de bénéficier d’un renouvellement anticipé - et le recours à l’audiométrie tonale 
- dont elle allègue qu’elle n’est pas représentative de la qualité de l’audition res-
tante. 

8. Préalablement, il convient de déterminer dans quel délai le renouvellement de 
l’appareillage de la recourante peut normalement s’effectuer. 

La recourante a bénéficié d’une prise en charge de sa première prothèse auditive 
par l’assurance-invalidité en 2000, alors qu’elle était âgée de 60 ans, puis d’un re-
nouvellement anticipé en 2004, alors qu’elle avait 64 ans et donc droit aux presta-
tions de l’AVS.  

Conformément à l’art. 3 OMAV et au ch. 5.57 de l’annexe à l’ordonnance, 
l’assurée, dans la mesure où elle souffre d’une surdité grave et que la pose d’un ap-
pareil auditif permet d’améliorer notablement sa capacité auditive, a droit à la prise 
en charge de cet appareil. La prise en charge par l’assurance s’élève à 75% du prix 
net (cf. 2 al. 2 OMAV). En vertu de la législation applicable en matière d’AVS, la 
recourante devrait donc contribuer personnellement à hauteur de 25%, mais dès lors 
que sa situation est aggravée par l’âge par rapport à la situation prévalant dans le 
cadre de l’assurance-invalidité, les droits acquis par l’assurée sous l’empire de 
l’assurance-invalidité lui restent acquis (cf. ATFA non publié I 434/04 du 6 juin 
2005, consid. 3.1). En d’autres termes, la procédure de renouvellement est soumise 
au droit applicable en matière d’assurance-invalidité. En conséquence, il convient 
d’appliquer le délai de renouvellement de six ans prévu par la convention tarifaire 
(avenant 1, ch. 1.8), étant précisé que la prise en charge sera cependant supérieure à 
celle prévue en matière d’AVS.  

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 12/15 - 

9. Il reste à déterminer si c’est à juste titre que l’intimé a refusé d’anticiper le rempla-
cement de la prothèse auditive de la recourante. 

a) Le chiffre 5.07 de l'annexe à l'OMAI règle la remise des appareils acoustiques en 
cas de déficience de l’ouïe, lorsqu’un tel appareil améliore notablement la capacité 
auditive et les possibilités de communication de l’assuré avec son entourage. Il pré-
voit que la remise se fait sous forme de prêt et que le remboursement a lieu selon la 
convention tarifaire. D’après la CMAI, la procédure de remise se déroule en règle 
générale selon le schéma prévu dans l'annexe  de la convention tarifaire 
(ch. 5.07.01). La remise d'appareils doit être ordonnée par un médecin-expert re-
connu par l'AI et vérifiée lors d'une expertise finale (ch. 5.07.02). Si la personne as-
surée désire une adaptation anticipée alors que l’appareil est encore intact, elle a 
également droit à un remboursement (pourcentage selon l’avenant 1 à la convention 
tarifaire, ch. 4.5). De plus, si une expertise spécialisée montre clairement que 
l’appareil porté jusque-là n’apporte plus une amélioration notable de la capacité au-
ditive, les coûts doivent être remboursés en totalité (ch. 5.07.19). 

Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que la convention tarifaire conclue par 
l'OFAS est conforme au droit fédéral au regard de la délégation de compétence 
(ATF 130 V 163). Par ailleurs, en ce qui concerne la conformité des dispositions ta-
rifaires avec les règles légales matérielles, il a jugé qu’il n'y a pas lieu, en principe, 
de remettre en cause la convention tarifaire et les limitations de prix qu'elle prévoit. 
L'octroi d'une prestation correspondant aux tarifs conventionnels établis est présu-
mé répondre suffisamment aux besoins de réadaptation de l'assuré et lui fournir un 
appareillage approprié et suffisant (ATFA non publié I 434/04 déjà cité, 
consid. 4.2). 

L’avenant 1 à la convention tarifaire confirme que le droit aux prestations est ac-
cordé tous les six ans au maximum, que la date du rapport d’adaptation envoyé au 
médecin ORL est déterminante pour le réappareillage, mais qu’un raccourcissement 
de ce délai est possible si cela est médicalement indiqué et justifié par le médecin-
expert ORL (ch. 1.8). 

b) Dans sa prise de position du 27 avril 2009, l’OFAS a observé que l’aggravation 
de plus de 10% invoquée par l’OCAI était uniquement un critère propre à l’expert 
ORL pour déterminer s’il y a lieu d’exécuter une expertise I standard ou une exper-
tise abrégée et non pas un élément déterminant pour statuer sur le droit à un renou-
vellement anticipé. En revanche, selon les recommandations aux médecins experts 
AI qui ne mentionnent nullement ce critère de 10%, il y a lieu de prendre en consi-
dération les modifications significatives de la situation du patient, à savoir une ag-
gravation de la surdité, des changements professionnels, l’apparition d’un handicap 
supplémentaire. Toujours selon l’OFAS, un renouvellement anticipé ne peut être 
accordé par l’AI que si la situation de l’assurée s’est modifiée de façon conséquente 
et surtout s’il est crédible et dûment prouvé que l’appareil précédemment octroyé 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 13/15 - 

ne remplit plus sa fonction. Cette hypothèse se réfère explicitement aux potentiali-
tés de l’appareil en question en rapport avec une surdité donnée et les possibilités 
de réglage dudit appareil. Un appareil acoustique d’un niveau déterminé déjà en 
possession de l’assuré peut grâce à un réglage plus fin de l’acousticien compenser 
certaines pertes auditives mêmes d’une certaine importance. 

c) Il ressort de la détermination de l’OFAS que, contrairement à ce que soutient 
l’intimée, la prise en charge de l’intégralité des coûts par l’assurance sociale lors 
d’un nouvel appareillage anticipé n’est nullement conditionnée à une progression 
de la surdité d’au moins 10% au regard du dernier audiogramme tonal. En effet, une 
telle condition n’apparaît dans aucun texte légal régissant l’AI ou l’AVS, ni dans 
les directives de l’OFAS, ni encore dans la convention tarifaire. En revanche, il faut 
qu’une expertise spécialisée démontre clairement que l’appareil porté jusque-là 
n’apporte plus une amélioration notable de la capacité auditive (ch. 5.07.19 de la 
CMAI) et que la nouvelle adaptation soit médicalement indiquée ainsi que justifiée 
par le médecin-expert ORL (avenant 1 de la convention). 

d) En l'espèce, la recourante souffre d'une surdité de perception bilatérale de degré 
sévère puisque sa perte auditive est de 100% à droite et à gauche ainsi que cela res-
sort des rapports du Dr A________ des 2 et 18 septembre 2008. Dans un rapport du 
12 novembre 2008 l'audioprothésiste M________ a indiqué que l’appareil GN 
CANTA 780D remis en 2003 se situait à l’époque dans le domaine d’exploitation 
prévu par le fabricant et qu’il avait régulièrement revu la patiente pour pratiquer des 
réglages au rythme de l’aggravation de la perte auditive de l’oreille droite. Toute-
fois, depuis plusieurs mois, il était confronté à une limitation d’exploitation de 
l’appareil à cause de fréquents problèmes d’effets Larsen que la fabrication de nou-
veaux embouts n’avait pas pu résoudre. La nouvelle adaptation utilisait une techno-
logie à compression fréquentielle offrant à la patiente la possibilité d’exploiter des 
fréquences non perçues par l'oreille ce qui supprimait les problèmes d’effets Larsen 
et de disposer d’une nouvelle réserve de puissance. Il a joint des graphes confirmant 
que l’audition avec l’ancien appareillage n’était plus dans le domaine d’exploitation 
prévu par le fabriquant au contraire du nouvel appareillage. 

En outre, dans son rapport du 11 novembre 2008, le Dr A________ a attesté que le 
nouvel appareillage PHONAK avait entraîné une nette amélioration de l’audition de 
la recourante et de l’intelligibilité vocale. Lors de son audition par le Tribunal de 
céans, il a ajouté que le pourcentage d’amélioration avec le nouvel appareillage 
était marquant et que la patiente trouvait un réel bénéfice tant subjectif qu’objectif 
au changement d’appareil. 

De plus, selon les renseignements donnés par l'audioprothésiste M________ dans 
son rapport du 23 septembre 2008, le gain prothétique vocal est de 25 dB à 50% et 
l’indice d’intelligibilité maximal est de 90% à 55 dB avec la prothèse PHONAK 
alors qu’avec le précédent appareillage, le gain prothétique vocal était de 27 dB à 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 14/15 - 

50% et l’indice d’intelligibilité maximal était de 100% à 60 dB (rapport du 28 jan-
vier 2004). Cette comparaison démontre que le nouvel appareillage ne permet 
même plus à la recourante de bénéficier d’un indice d’intelligibilité maximal ce qui 
confirme que le nouvel appareillage n’est pas un luxe mais un réel besoin pour la 
recourante afin de lui permettre de suivre plus ou moins normalement une conver-
sation et éviter ainsi une perte d’intégration sociale. 

Il ressort de ces divers rapports émanant d’experts spécialisés que la prothèse audi-
tive CANTA 780D n’apporte plus une amélioration notable de la capacité auditive 
de la recourante alors que la prothèse PHONAK dont elle est appareillée depuis 
septembre 2008 est médicalement indiquée et justifiée puisqu’elle supprime les ef-
fets Larsen perturbant l’audition de la recourante avec la prothèse GN CANTA et 
permet à la recourante de suivre plus ou moins normalement une conversation ce 
qui, aux dires de médecin expert, constitue une nette amélioration de son audition. 
Il a également été attesté que le précédent appareillage ne peut plus faire l’objet de 
réglages plus fins par l’audioprothésiste et que ses possibilités d’exploitation ont été 
épuisées.  

Par conséquent, toutes les conditions requises sont réunies pour qu’un appareillage 
anticipé de niveau III soit intégralement pris en charge par l’intimée dès lors que la 
prothèse auditive PHONAK Naida III UP fait partie de la liste des appareils pou-
vant être entièrement pris en charge par les assureurs. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours est admis et les décisions des 23 septembre et 
17 octobre 2008 annulées.  

Bien qu’obtenant gain de cause, la recourante n’a pas droit à des dépens, puis-
qu’elle n’est pas représentée par un avocat (VSI 2000/6 p. 337 consid. 5; ATFA 
non publié K 10/99 du 11 décembre 2001, consid. 6). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

A/4100/2008 

- 15/15 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Le déclare recevable 

Au fond : 

2. L’admet et annule les décisions de la CCGC des 23 septembre 2008 ainsi que du 
17 octobre 2008. 

3. Dit que la recourante a droit dès septembre 2008 à la prise en charge anticipée et en 
intégralité par la CCGC d’une prothèse auditive PHONAK Naida III UP selon la 
convention tarifaire. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux condi-
tions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, in-
voquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 

Le secrétaire-juriste : 
 

Philippe LE GRAND ROY 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le