# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbfe798e-cb05-5f12-ab12-0c7aaa4a1856
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2022 A/3079/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3079-2022_2022-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3079/2022 ATAS/1114/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 décembre 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SÀRL, sise c/o Monsieur B______, à BERNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1114/2022

 
 
 

 

A/3079/2022 

- 2/5 - 

EN FAIT 

A. Par décision du 1er septembre 2022, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a notifié à la société A______ Sàrl (ci-après : la 
société ou la recourante) une taxe de formation professionnelle pour l’année 2022 
de CHF 62.-, fondée sur un effectif de 2 personnes occupées pendant le mois de 
décembre 2020, avec un montant de cotisation de CHF 31.- par salarié. 

B. a. Par acte posté le 20 septembre 2022, la société a interjeté recours contre la 
décision du 1er septembre 2022 auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). 

b. La recourante a allégué que son détenteur, Monsieur B______, travaillait seul 
dans sa société et n’avait pas d’employé. Il ne faisait appel à un ingénieur que 
lorsqu’il était confronté à des dossiers plus complexes, soit accessoirement, 
quelques heures durant l’année. 

c. Par réponse du 3 octobre 2022, l’intimée a déclaré s’être fondée sur l’attestation 
de salaire remplie par la société pour la période 2020 et datée du 5 juillet 2022, qui 
mentionnait deux employés, soit M. B______ et Monsieur C______. Il n’était 
toutefois pas précisé quelle était la période d’emploi et les effectifs au mois de 
décembre 2020. La caisse admettait néanmoins que, si ladite attestation de salaire 
2020 devait se révéler incorrecte, la recourante était priée de bien vouloir remplir 
une nouvelle attestation corrigée et de la lui faire parvenir. 

d. Par courrier du 5 octobre 2022, la chambre de céans a transmis la réponse à la 
recourante en lui demandant de retourner l’attestation de salaire 2020, complétée 
dans les meilleurs délais. 

e. Par courrier du 30 octobre 2022 adressé à la chambre de céans, la recourante a 
expliqué avoir fourni toutes les informations nécessaires au bureau de l’OCASE 
(recte : OCAS) en date du 24 octobre 2022 à 12h ; l’employé de l’office cantonal 
des assurances sociales (ci-après : OCAS) s’était engagé à « faire suivre ». 

f. Par courrier du 3 novembre 2022, la chambre de céans a demandé à la recourante 
de bien vouloir confirmer, par retour de courrier, qu’il y avait bien deux personnes 
employées en décembre 2020. 

g. Par courrier du 9 novembre 2022, la recourante a confirmé à la chambre de céans 
qu’elle comprenait que « l’OCASE (recte : OCAS) considère une personne 
travaillant comme auxiliaire, stagiaire ou effectue occasionnellement des heures 
durant l’année est considérée comme un employé de la société ». 

h. Dans l’intervalle, par courrier du 31 octobre 2022 adressé à la chambre de céans, 
l’intimée lui a fait suivre un courrier du 3 octobre 2022, en s’excusant du fait qu’il 
n’avait pas été transmis auparavant.  

i. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 
 
 

 

A/3079/2022 

- 3/5 - 

j. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt 

EN DROIT 

1. Dès le 1er janvier 2011, la compétence de juger les contestations prévues à 
l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 
(LFP - C 2 05) revient à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(art. 143 al. 6 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
[LOJ - E 2 05]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, déposé en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable 
(art. 66 LFP). 

3. Le litige porte sur le montant dû par la recourante, pour l’année 2022, à titre de taxe 
de formation professionnelle. 

4.  

4.1 Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61, al. 1, let. a, 
les employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23, al. 1, 
et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996. 

4.2 L'art. 63 LFP prévoit que la cotisation est fixée chaque année par le Conseil 
d'État en francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes 
salariées, au sens de l'al. 1, toutes les personnes occupées par un employeur ou une 
employeuse visé à l'art. 62 LFP au mois de décembre de l'année précédant la 
fixation de la cotisation par le Conseil d'État (al. 2).  

5. Par arrêté du 1er décembre 2021, le Conseil d'État a fixé le montant de la taxe 
annuelle par employé à CHF 31.-, pour l'année 2022. 

6. En l’espèce, au vu de l’attestation des salaires 2020 et de l’absence de mention des 
mois occupés par chacun des employés, il n’était pas possible de déterminer 
combien de salariés étaient employés au mois de décembre 2020. 

La chambre de céans n’a pas reçu copie d’une nouvelle attestation des salaires 2020 
dûment complétée, notamment pour la rubrique B « Effectif en décembre 2020 » 
située sur le formulaire en haut à droite, qui ne mentionne pas le nombre de 
personnes occupées en décembre 2020. 

Néanmoins, à la lecture d’un formulaire non daté et non signé, transmis en annexe 
avec son courrier du 31 octobre 2022 par l'intimée, mentionnant deux personnes, 
soit MM. B______ et C______, avec la mention, tout en bas du formulaire, sous la 
rubrique « Total masse salariale période 02 – 12.2020 », la chambre de céans 
considère qu’il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la 
recourante employait deux personnes en décembre 2020. 

 
 
 

 

A/3079/2022 

- 4/5 - 

7. Compte tenu de ce qui précède, la décision de cotisation du 1er septembre 2022, qui 
prend en compte un effectif de deux personnes en décembre 2020, est bien fondée 
et la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours. 

8. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3079/2022 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le