# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4af9bbb-5b8c-5e3f-8c13-876218c02841
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2008 C-3350/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3350-2008_2008-08-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-3350/2008
{T 0/2}

D é c i s i o n  d u  2 0  a o û t  2 0 0 8

Francesco Parrino, Juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

Y._______,
recourant,

contre

SUVA/CNA
Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 Lucerne
autorité inférieure.

Sécurité au travail et protection de la santé (décision du 
28 avril 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3350/2008

Faits :

A.
Par décision du 28 avril 2008, la SUVA/CNA (Caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents),  Division Sécurité  au travail  pour  la 
Suisse romande Secteur génie civil  et  bâtiment,  à  Lausanne, releva 
que Y._______ ne remplissait plus les conditions de l'accréditation en 
tant  qu'expert  en  grues  et  lui  proposa  afin  de  conserver  son  ac-
créditation d'effectuer le  brevet  fédéral  d'agent  de maintenance. Elle 
l'invita à confirmer par écrit sa décision jusqu'au 30 juin 2008. La déci-
sion indiqua comme voie de droit le Tribunal administratif fédéral.

Y._______  interjeta  recours  contre  cette  décision  le  21  mai  2008 
auprès du Tribunal de céans concluant à la reconnaissance de son ac-
créditation vu notamment sa longue expérience de quelque 28 années 
de pratique et sa participation à tous les cours organisés pour la for-
mation continue d'expert en grues.

B.
Invitée à se déterminer sur le recours, la SUVA/CNA, Division juridique 
à Lucerne, répondit le 23 juillet 2008 que selon la législation applica-
ble l'intéressé ne répondait pas aux exigences de l'accréditation d'ex-
pert en grues et releva que la décision du 28 avril 2008 contenait vrai-
semblablement une erreur d'indication des voies de droit en ce sens 
que la cause devrait lui être transmise pour prise d'une décision sur 
opposition.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pri-
ses par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particu-
lier, les décisions sur opposition rendues par la SUVA/CNA concernant 
les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies profession-
nelles peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément à l'art. 109 let. c de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 

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l'assurance-accident  (LAA,  RS  832.20)  sous  réserve  de  péril  en  la 
demeure excluant  la  voie de l'opposition  conformément à l'art. 105a 
LAA.  Dans  ce  dernier  cas,  les  décisions  de  la  SUVA/CNA sont 
directement attaquables auprès du Tribunal de céans.

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAA les dis-
positions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-accident, à moins que 
la LAA ne déroge expressément à la LPGA. Selon l'art. 2 LPGA, les 
dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales ré-
gies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spécia-
les sur les assurances sociales le prévoient.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable sous ces aspects. 
Toutefois  se  pose  la  question  de savoir  si  le  Tribunal  de  céans  est 
compétent pour statuer en l'espèce faute de décision sur opposition.

2.

2.1  Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les 
faits juridiquement déterminants se sont  produits  (ATF 130 V 445 et 
les  références). La  LAA,  la  LPGA et  l'ordonnance du 27 septembre 
1999  sur  les  conditions  de  sécurité  régissant  l'utilisation  des  grues 
(Ordonnance sur les grues; RS 832.312.15) dans leurs versions appli-
cables le 28 avril 2008 sont déterminantes. 

2.2 Selon l'art. 52 al. 1  LPGA, les décisions peuvent  être attaquées 
dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a 
rendues. Il appert de ce qui précède (consid. 1.1) que seules les déci-
sions prises sur opposition concernant les mesures destinées à préve-
nir les accidents peuvent être contestées devant le Tribunal adminis-
tratif fédéral conformément à l'art. 109 let. c LAA sous réserve de péril 
en la demeure excluant  la voie de l'opposition conformément à l'art. 
105a LAA. D'autre part, l'art. 16 de l'Ordonnance sur les grues règle la 

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reconnaissance des personnes  accréditées  comme expert  en  grues 
par voie de décision de la SUVA/CNA et l'art. 19 de cette ordonnance 
prévoit que les décisions de la SUVA/CNA prises en application des 
art.  11,  14  et  16  sont  sujettes  à  recours  conformément  aux 
dispositions générales de la procédures fédérales.

2.3 En renvoyant aux dispositions générales de la procédure fédérale, 
l'art. 19 de l'Ordonnance sur les grues opère un renvoi aux voies de 
droit relatives à la procédure d'opposition prévue par l'art. 52 LPGA et 
à la procédure de recours au Tribunal administratif fédéral contre les 
décisions  sur  opposition  en  application  de  la  LAA  conformément  à 
l'art. 109 LAA sous réserve de l'art. 105a LAA. Or, en l'espèce, la déci-
sion du 28 avril 2008 n'a pas été prise dans une situation de péril en la 
demeure. C'est donc à tort que la décision dont est recours a indiqué 
comme voie de droit le Tribunal de céans.

La décision du 28 avril 2008, au sens de l'art. 5 PA, étant sujette à op-
position en application de l'art. 52 LPGA, le Tribunal de céans ne peut 
entrer en matière et doit déclarer le recours irrecevable. Le dossier est 
transmis en conséquence à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une 
décision sur opposition relativement au grief invoqué par l'intéressé.

3.
En application de l'art. 6 let. a du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il n'est pas perçu de frais de procédure. 
Il n'est également pas alloué de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Le dossier  est  transmis à l'autorité  inférieure à Lucerne pour qu'elle 
rende une décision sur opposition.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
La présente décision est adressée : 

- au recourant (Acte judiciaire avec en annexe copie de la réponse du 
23 juillet 2008)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.  ; Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral de la santé publique, Section Assurance accidents.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être si-
gné. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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