# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e53605bd-2608-569e-a73f-88c328d3ccfc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2009 A-6600/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6600-2008_2009-07-06.pdf

## Full Text

Cour I
A-6600/2008
{T 1/2}

A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 0 9

Jérôme Candrian (président du collège), 
Markus Metz, Marianne Ryter Sauvant, juges, 
Virginie Fragnière, greffière.

Association du Journal de la Construction de la 
Suisse Romande par inEDIT Publications SA, 
chemin des Jordils 40, 1025 St-Sulpice VD,
représentée par Maître Yves Grandjean, 
2, rue du Concert, case postale 2273, 2001 Neuchâtel,
recourante,

contre

La Poste Suisse,
PostMail, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne,
autorité inférieure.

Aide indirecte à la presse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-6600/2008

Faits :

A.
Afin de déterminer si  un titre pouvait  continuer à bénéficier de l'aide 
indirecte à la presse dans le nouveau cadre législatif, La Poste Suisse 
(ci-après la Poste) a adressé aux éditeurs, le 14 septembre 2007, un 
formulaire  de  déclaration  spontanée.  La  procédure  avait  été 
préalablement convenue avec les associations d'éditeurs.

Le 29 octobre 2007, l'association du Journal de la Construction de la 
Suisse  romande  (ci-après  l'AJCSR)  lui  a  fait  parvenir  le  formulaire 
« Presse  associative »,  rempli  partiellement  et  signé,  pour  le  titre 
« Bâtir ».

Le 7 décembre 2007, la Poste a indiqué à l'AJCSR que le titre Bâtir ne 
remplissait pas tous les critères fixés par l'art. 15 de la législation sur 
la poste, et que le tarif normal, autrement dit sans le rabais accordé au 
titre  d'aide  indirecte  à  la  presse,  lui  serait  désormais  applicable. Le 
17 décembre 2007, l'AJCSR a répondu à la Poste qu'elle contestait ce 
point de vue.

B.
Suite  à  un  nouvel  examen  du  dossier,  par  décision  du 
15 septembre 2008,  la  Poste  a  prononcé  qu'à  compter  du 
1er janvier 2008, aucun rabais au sens de l'art. 15 al. 2 (recte 15 al. 3) 
de la réglementation sur la poste ne serait accordé au titre Bâtir.

C.
Par mémoire du 17 octobre 2008, l'AJCSR (ci-après la recourante) a 
interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral. Elle a conclu principalement à ce que le tarif  préférentiel  lui 
soit  accordé et  subsidiairement  à ce que l'affaire soit  renvoyée à la 
Poste.

D.
Le  22  octobre  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  accusé 
réception du recours et annoncé la composition du collège appelé à 
statuer. La Poste (ci-après l'autorité inférieure) a répondu au recours le 
12 décembre 2008 et a conclu à son rejet.

Invitée à répliquer, la recourante a confirmé dans le délai imparti  les 

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conclusions  prises  dans  son  recours. Appelée  à  dupliquer,  l'autorité 
inférieure en a fait de même en date du 5 mars 2009.

Le  Tribunal  administratif  fédéral  a  ensuite  prononcé  la  clôture  de 
l'échange  d'écritures,  sous  réserve  de  mesures  d'instruction 
complémentaires.

E.
Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en  cas  de 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 31 de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative 
(PA, RS 172.021).

L'acte  attaqué  en  l'espèce  satisfait  aux  conditions  prévalant  à  la 
reconnaissance  d'une  décision  au  sens  de  l'art.  5  PA. En  outre,  la 
compétence du Tribunal administratif fédéral se déduit directement de 
l'art.  18  de  la  loi  fédérale  sur  la  poste  du  30  avril  1997  (LPO, 
RS 783.0) (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral  A-5541/2008 du 
2 juillet  2009 consid. 1,  A-3066/2008 du 9 octobre 2008 consid. 1). 
En effet, selon cette disposition, les décisions de la Poste relatives à 
l'application  de  prix  préférentiels  au  transport  des  journaux  et  des 
périodiques peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif 
fédéral.

1.2 Par  ailleurs,  les  autres  conditions  de  recevabilité  du  recours 
(art. 48, 50 et 52 et suivants PA) sont remplies en l'espèce, de sorte 
qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (art.  62  al.  4  PA),  ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la 

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maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 
définit  les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement 
(art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement 
des  faits  (art.  13  PA) et  motiver  leur  recours  (art.  52  PA). Ainsi,  le 
tribunal  de  céans  se  limite  en  principe  aux  griefs  soulevés  et 
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure 
où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent.

3.
Selon l'art. 15 al. 2 LPO, afin de maintenir  une presse régionale et 
locale diversifiée, la Poste octroie des rabais aux quotidiens et  aux 
hebdomadaires  en  abonnement  dont  elle  assure  la  distribution 
régulière et qui:

a. sont principalement diffusés en Suisse; 
b. paraissent au moins une fois par semaine;
c. ne servent pas de manière prépondérante des fins commerciales ou la 

promotion de produits ou de prestations;
d. comprennent  une  partie  rédactionnelle  moyenne  représentant  50%  au 

moins de l'ensemble de la publication;
e. ne font pas partie de la presse associative ni de la presse spécialisée;
f. ne relèvent  pas du domaine public  ni  ne sont publiés par  une autorité 

étatique;
g. ne sont pas des publications gratuites;
h. ont  un  tirage  compris  entre  1'000  et  40'000  exemplaires  par  édition, 

certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu;
i. ne  sont  pas  détenus  majoritairement,  ni  directement,  ni  indirectement, 

que ce soit du point de vue du capital ou du point de vue des voix, par 
l'éditeur du titre principal, s'ils paraissent en tant que têtières;

j. ne pèsent pas plus d'un kilo, encarts compris.

Quant à l'alinéa 3 de cette même disposition, il  prévoit que la Poste 
octroie des rabais aux journaux et périodiques d'organisations à but 
non  lucratif  (presse  associative)  dont  elle  assure  la  distribution 
régulière et qui:

a. paraissent au moins une fois par trimestre; 
b. ne pèsent pas plus d'un kilo, encarts compris;
c. ne servent pas de manière prépondérante des fins commerciales ou la 

promotion de produits ou de prestations;
d. comprennent  une  partie  rédactionnelle  moyenne  représentant  50%  au 

moins de l'ensemble de la publication;
e. ont  un  tirage  compris  entre  1'000  et  300'000  exemplaires  par  édition, 

certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu.

Conformément aux alinéas 5 et  6 de l'art. 15 LPO, la Confédération 
verse à la Poste une indemnité annuelle de 20 et 10 millions de francs 
pour l'octroi des rabais prévus respectivement aux alinéas 2 et 3.

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4.
L'objet  du présent  litige revient  à déterminer si  la  recourante est  en 
droit d'obtenir l'aide indirecte à la presse au sens de l'art. 15 al. 3 LPO.

4.1 Dans l'acte attaqué, l'autorité inférieure a retenu que le titre Bâtir 
ne  pouvait  être  qualifié  de  « presse  associative »  au  sens  de 
l'art. 15 al.  3  LPO. En  effet,  elle  a  relevé  que,  selon  la  déclaration 
spontanée  du  20  octobre  2007,  ledit  titre  servait  de  manière 
prépondérante des fins commerciales ou la promotion de produits et 
de prestations, et ne revêtait pas la qualité d'« organisation à but non 
lucratif ».  Elle  a  considéré  que,  pour  savoir  si  cette  condition  était 
réalisée  dans  un  cas  donné,  il  fallait  se  fonder  sur  l'impression 
générale laissée par le titre, conformément aux indications contenues 
dans  la  brochure  « Journaux  suisses »  (édition  janvier  2008);  or,  le 
journal  Bâtir  contenait  énormément  de  publicité.  Elle  a  ajouté  qu'il 
s'adressait à un public payant. Elle a souligné à cet égard que l'AJCSR 
comprenait  7  membres;  or,  le  tirage  du  journal  s'élevait  à 
5'688 exemplaires, et  ne s'adressait  donc pas à des membres d'une 
association, mais à des abonnés.

Pour sa part, dans son recours, la recourante a invoqué avoir renoncé 
à cocher les cases « ne sert pas de manière prépondérante à des fins 
commerciales  ou à  la  promotion  de  produits  ou  de  prestations »  et 
« Organisations  à  but  non  lucratif »  sur  le  formulaire  de  déclaration 
spontanée,  afin  de  ne  pas  commettre  d'impair. Elle  a  relevé  qu'elle 
était  une  association  à  but  non  lucratif,  étant  donné  que  selon  ses 
statuts elle était  expressément soumise aux art. 60 ss du code civil 
suisse  du  10  décembre  1907  (CC,  RS  210),  et  qu'elle  n'était  pas 
inscrite au registre du commerce. Elle a ajouté qu'elle avait pour but, 
selon ses statuts, la publication en langue française d'un périodique de 
la  construction;  ses  membres  n'avaient  en  outre  aucun  droit  à  la 
fortune de l'association; ses ressources provenaient du produit  de la 
publication  du  Journal  et  de  dons.  Elle  a  dès  lors  allégué  qu'elle 
poursuivait  un  but  idéal  au  sens  de  la  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral. Elle  a souligné que la  partie  rédactionnelle  du titre  était  de 
50% de l'ensemble de la publication; le Journal ne pouvait donc servir 
de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion 
de produits ou de prestations. 

Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure a relevé que le but 
statutaire de l'AJCSR était  « la  publication  en langue française  d'un 

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périodique de la construction »; le but de la presse associative n'était 
manifestement  pas  rempli,  car  le  titre  Bâtir  n'informait  pas  sur  les 
activités de l'AJCSR, mais sur la construction en Suisse romande. Elle 
s'est  aussi  référée  aux  explications  du  Département  fédéral  de 
l'environnement, des transports,  de l'énergie et de la communication 
relatives  à  l'aide  indirecte  à  la  presse  (cf.  « Erläuterungen  zum 
Vorschlag des UVEK zu Art. 15 PG vom 14.04.2007 »,  annexe 8 du 
bordereau  de  l'autorité  inférieure  du  12  décembre  2008).  Elle  a 
souligné  à  cet  égard  qu'un  rapport  associatif  (« Mitgliedschafts-
verhältnis »)  devait  exister  entre  l'association  et  ses  membres  pour 
que le journal de celle-ci puisse être considéré comme faisant partie 
de la presse associative. Elle a ajouté qu'il  fallait  que le journal  soit 
majoritairement  distribué  aux  membres  de  l'organisation;  les  non-
membres, soit les abonnés, devaient en outre payer un prix supérieur 
à celui  des membres. Elle a ensuite expliqué que l'AJCSR était  une 
association  constituée  de  7  membres  seulement;  il  était  dès  lors 
manifeste que, compte tenu de son tirage (5'688 exemplaires),  Bâtir 
n'appartenait  pas  à  la  presse  associative;  il  ne  s'agissait 
manifestement  pas,  en  effet,  d'un  journal  destiné  à  informer  les 
membres d'une association ou d'une organisation non lucrative. Elle a 
aussi  allégué  que  le  titre  Bâtir  était  clairement  commercialisé  sous 
forme d'abonnements payants et s'adressait à des abonnés, et non à 
des membres d'une association ou d'une organisation non lucrative; le 
lien  entre  Bâtir  et  les  abonnés  était  indubitablement  fondé  sur  un 
rapport  contractuel  et  non  sur  la  qualité  de  membre.  Elle  a  enfin 
avancé que la recourante servait de manière prépondérante des fins 
commerciales  et  la  promotion  de  produits  ou  de  prestations;  la 
condition prévue à l'art. 15 al. 3 let. c LPO faisait donc défaut.

Dans sa réplique du 22 janvier 2009, la recourante a invoqué que le 
but  de  la  presse  associative  n'avait  pas  à  être  celui  d'informer  ses 
membres et  ses sympathisants  sur  ses activités; aucune disposition 
légale  ne  l'imposait.  Elle  a  repris  pour  le  surplus  les  arguments 
développés dans son recours. La Poste en a fait  de même dans sa 
duplique du 5 mars 2009.

4.2

4.2.1 Selon  les  règles  générales  d'interprétation,  il  convient  en 
premier  lieu  de  se  fonder  sur  la  lettre  de  la  norme  en  cause 
(interprétation littérale); si le texte de cette dernière n'est absolument 

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pas clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera  la  véritable  portée  de  la  norme,  en  la  dégageant 
notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but 
et  de  l'esprit  de  la  règle  (interprétation  téléologique),  de  sa  relation 
avec  d'autres  dispositions  et  de  son  contexte  (interprétation 
systématique;  cf.  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-5541/2008 du  2  juillet  2009  consid.  4.6,  A-6527/2008  du 
2 juillet 2009 consid. 4.2.1,  A-6523/2008 du 12 mai 2009 consid. 7 et 
les  réf.  citées).  Ces  règles  d'interprétation  doivent  en  particulier 
permettre  au  juge  de définir  les  termes d'« organisations  à  but  non 
lucratif » et de « presse associative » contenus à l'art. 15 al. 3 LPO. 

4.2.2 Dans une jurisprudence récente, le Tribunal administratif fédéral 
relève  que,  selon  le  langage  courant,  le  terme  « Mitgliedschaft » 
(« associatif »,  « associativo »)  rattaché  à  celui  d'« Organisation » 
(« organisation »,  « organizzazioni »)  doit  être  compris  comme 
l'appartenance  à  un  groupe,  une  association  ou  une  réunion  de 
personnes,  s'étant  fixé  des  devoirs  et  des  buts  bien  définis.  Ces 
associations de personnes sont « nicht gewinnorientiert » (« sans but 
lucratif », « senza scopo di lucro »), lorsqu'elles ne tendent pas à faire 
du  profit,  obtenir  un  avantage  économique  ou  réaliser  un  bénéfice. 
Selon  la  terminologie  du  droit  des  sociétés,  est  un  membre 
(« Mitglied »)  celui  qui  appartient  à  une  association  de  personnes 
fondée  sur  une  base  contractuelle  et  tendant  à  poursuivre  un  but 
commun. En droit  des  sociétés,  les  associations  de personnes sont 
« avec  but  lucratif »,  lorsqu'elles  agissent  de  façon  constante  avec 
l'intention  de  réaliser  un  bénéfice  à  répartir  entre  les  membres. Le 
Tribunal  administratif  fédéral  retient  enfin  qu'il  ressort  de 
l'interprétation littérale de l'art. 15 al. 3 LPO que la question de savoir 
quelle forme juridique doivent revêtir les « organisations » au sens de 
cette  disposition,  pour  bénéficier  des  tarifs  préférentiels,  demeure 
ouverte; seules les fondations (art. 80 CC) ne peuvent, selon la lettre 
de  l'art.  15  al.  3  LPO,  profiter  des  prix  préférentiels  (cf.  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-5541/2008  du  2  juillet  2009 
consid. 4.2.2, A-6523/2008 du 12 mai 2009 consid. 8.1). 

Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  dès  lors,  dans  les  arrêts 
susmentionnés  des  2  juillet  et  12  mai  2009,  quelle  est  la  véritable 
portée de l'art. 15 al. 3  LPO (interprétations téléologique,  historique 
[cf. infra consid. 4.2.3] et systématique [cf. infra consid. 4.5]). 

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4.2.3 Avant  l'entrée  en  vigueur  de  l'art.  15  al.  3  LPO  au 
1er janvier 2008,  les  journaux  et  les  périodiques  vendus  par 
abonnement bénéficiaient déjà de prix préférentiels. Les tarifs étaient 
établis  en  fonction  des  critères  mentionnés  dans  la  loi  fédérale  du 
30 avril 1997 sur la poste (Recueil fédéral [RO] 1997 2452) et précisés 
dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur la poste (RO 2003 4753). 
L'aide  indirecte  à  la  presse  sous  cette  forme  avait  pour  but  de 
maintenir  une  diversité  de  la  presse  au  niveau  régional  et  local 
(cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-5541/2008  du 
2 juillet 2009 consid. 4.2.3, A-6527/2008 du 2 juillet 2009 consid. 4.2.3, 
A-6523/2008 du 12 mai 2009 consid. 8.2.1, A-3066/2008 du 9 octobre 
2008  consid.  6.2.2;  ATF 120  Ib  142  consid.  3b  et  les  réf.  citées). 
Comme l'art. 38 let. c de dite ordonnance (RO 2003 4762) ne prévoyait 
pas un nombre maximum d'exemplaires (seul un nombre minimum de 
1'000  abonnés  était  prévu),  les  éditeurs  à  grand  tirage  pouvaient 
également  bénéficier  de  cette  aide  (cf.  Initiative  parlementaire. 
Encouragement  de  la  presse  par  une  participation  aux  frais  de 
distribution. Rapport  de la  Commission des institutions politiques du 
Conseil  national  du 15 février  2007,  Feuille fédérale [FF]  2007 1497 
[1508]). Ce système a ainsi fait l'objet de nombreuses critiques et était 
qualifié de "système arrosoir". 

Ce  système  d'aide  indirecte  à  la  presse  était  limité  jusqu'au 
31 décembre 2007 en vue de l'élaboration d'une base constitutionnelle 
pour l'instauration d'un système d'encouragement direct à la presse. 
Cependant,  le  projet  dans ce sens (FF 2003 4841),  présenté par la 
Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) et 
approuvé par le Conseil national, a été rejeté par le Conseil des Etats, 
qui a refusé d'entrer en matière le 4 octobre 2004. Le Conseil national 
s'est rallié à cette décision de non-entrée en matière au cours de la 
procédure  d'élimination  des  divergences  (cf. Bulletin  officiel  de 
l'Assemblée fédérale  [BO]  2004 E  553). D'après  les  parlementaires, 
une aide directe à la presse pouvait conduire à une influence étatique 
et mettre en danger l'indépendance de la presse (cf. aussi PETER NOBEL/
ROLF H. WEBER, Medienrecht, 3ème éd., Berne 2007, note marg. 76–78; 
HANSPETER KELLERMÜLLER,  Staatliche  Massnahmen  gegen 
Medienkonzentration, Zurich etc. 2007, p. 114 ss). 

Dès  lors,  une  nouvelle  initiative  parlementaire  a  été  soumise  au 
Parlement  fédéral,  qui  visait  le  maintien  de  l'ancien  système d'aide 
indirecte  à  la  presse  (cf.  Rapport  de  la  CIP-N  du  15  février  2007, 

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FF 2007 1497). Selon le concept initial de la CIP-N, l'ancien système 
devait  être  repris  dans  ses  grandes  lignes  –  notamment  faute  de 
temps nécessaire pour élaborer un autre système plus adéquat – et 
l'apport  de  la  Confédération  devait  s'élever  à  80  millions  de francs. 
Ainsi,  la  Poste  devait  appliquer  des  prix  préférentiels  fixés 
indépendamment de la distance pour le transport  de journaux et  de 
périodiques  vendus  par  abonnement,  en  vertu  de  quoi  la 
Confédération  l'indemniserait  jusqu'à  concurrence  de  60  millions  de 
francs  par  année.  La  CIP-N  proposait,  au  titre  des  nouveautés  par 
rapport au système en vigueur, que la Confédération tienne 20 millions 
de francs supplémentaires à la disposition de la Poste, afin que cette 
dernière  accorde  des  rabais  supplémentaires  sur  le  transport  des 
titres à faible tirage en vue de maintenir une presse régionale et locale 
diversifiée (cf. FF 2007 1509).

Ce concept  initial  a  toutefois  été  modifié  sur  proposition  du Conseil 
des Etats, en ce sens que la Confédération ne devait verser à la Poste 
qu'une  somme  de  30  millions  de  francs  par  an  au  total.  Ainsi, 
20 millions devaient être affectés à des rabais en faveur des journaux 
régionaux et locaux dont le tirage n'excédait pas 40'000 exemplaires et 
10 millions de francs à la presse associative émanant d'organisations 
à but non lucratif. Ces restrictions avaient pour but de limiter l'aide à la 
presse  aux  petits  et  moyens  éditeurs  qui  dépendaient  de  cette 
subvention,  contrairement  aux  titres  à  grand  tirage.  Cela  devait 
permettre  de  supprimer  les  subventions  de  type  "arrosoir"  qui 
existaient dans l'ancien système (cf. FF 2007 1508).

La nouvelle orientation de l'aide indirecte à la presse vers les titres de 
la  presse  locale  et  régionale  à  faible  et  moyen  tirage  (cf.  phrase 
introductive de l'art. 15 al. 2 et art. 15 al. 2 let. h LPO), et en particulier 
le fait que ces titres doivent paraître au moins une fois par semaine 
(art.  15  al. 2  let. b  LPO),  ont  nécessité  l'élaboration  de dispositions 
propres  à  la  presse  associative.  Celle-ci  n'était  pas  expressément 
mentionnée  aux  art.  15  de  la  loi  sur  la  poste  du  30  avril  1997 
(RO 1997 2452) et 38 de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur la 
poste  (RO  2003  4753),  contrairement  à  ce  qui  était  le  cas  sous 
l'empire  du  droit  précédent.  Elle  faisait  toutefois  partie  selon  la 
jurisprudence des  « journaux et périodiques », tels que mentionnés à 
l'art. 15 de la loi sur la poste du 30 avril 1997 (cf. FF 2007 1505 ss). 
Selon  les  critères  prévus  au  nouvel  art.  15  al.  2  LPO,  elle  n'aurait 
cependant pas pu bénéficier, pour ainsi dire, des tarifs réduits. 

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Même s'il  est  vrai  que la  CIP-N avait  déjà  critiqué le  fait  que,  sous 
l'empire  de  l'ancien  droit,  la  presse  associative  à  grand  tirage 
d'organisations n'agissant pas dans l'intérêt public, profitait aussi des 
tarifs réduits (FF 2007 1505), le Parlement s'est toujours entendu sur 
le  fait  que  la  presse  associative  devait  en  principe  continuer  à 
bénéficier des rabais. Dès lors, sur proposition de la Commission des 
institutions  politiques  du  Conseil  des  Etats  (CIP-E),  de  nouvelles 
dispositions, correspondant à l'actuel nouvel art. 15 al. 3 et 6 LPO et 
devant  apporter  une  aide  ciblée  à  la  presse  associative  sans  but 
lucratif, ont été introduites dans la loi (vote Heberlein, BO 2007 E 422). 

Les  publications  à  grand  tirage  des  organisations  disposant  de 
suffisamment d'influence sur le marché, pour négocier des tarifs leur 
étant  favorables,  ne  devaient  plus  être  soutenues  (votes  Heberlein, 
Reimann, Escher et Gentil,  BO 2007 E 422, 423, 427 et 431). Dans 
cette optique, les prix préférentiels accordés à la presse associative 
ont  été  réservés,  d'une  part,  aux  organisations  « sans  but  lucratif » 
(cf. phrase  introductive  de  l'art.  15  al.  3  LPO)  et,  d'autre  part,  aux 
produits  issus  des  presses  dont  le  tirage  ne  dépassait  pas 
300'000 exemplaires (cf. art. 15 al. 3 let. e LPO).

La différence la plus importante entre l'ancien et le nouveau système a 
ainsi consisté en ce que seule la « petite » presse associative, et non 
plus  la  « grande »  presse  associative,  devait  désormais  être 
subventionnée.  La  part  rédactionnelle  que  devaient  contenir  au 
minimum  les  titres  est  en  outre  passée  de  15  à  50% 
(cf. art. 15 al. 3 let. d LPO). Selon le nouveau droit, seuls les titres de 
la  presse  associative,  qui  répondaient  déjà  aux  critères  en  vigueur 
sous  l'ancien  droit,  devaient  profiter  de  l'aide  indirecte  à  la  presse. 
L'art.  15  al.  3  let. a,  b,  c  et  e  LPO  devait,  pour  cette  raison, 
correspondre  matériellement  à  la  réglementation  de  l'art.  38  de 
l'ordonnance  sur  la  poste  du  26  novembre  2003.  On  a  du  reste 
souligné  que  la  solution  proposée  permettrait  de  soutenir  non 
seulement  les  organisations  reconnues d'utilité  publique,  mais  aussi 
les  partis  politiques,  les  organisations  syndicales,  les  associations 
professionnelles  ou sportives (Heberlein,  BO 2007 E 431). Il  n'a  en 
aucun  cas  été  question  d'élargir,  par  rapport  à  l'ancien  système,  le 
cercle  des  bénéficiaires  des  rabais,  et  ce  d'autant  plus  que  l'aide 
indirecte  prévue à  l'art.  15  al. 3  LPO a été  –  contrairement  à  l'aide 

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indirecte  accordée à  la  presse régionale  et  locale  –  limitée  dans le 
temps (cf. art. 15 al. 6 LPO).

4.3 Sur  la  base  de ces  différents  éléments,  le  Tribunal  administratif 
fédéral a retenu, dans ses arrêts des 2 juillet et 12 mai 2009 précités, 
que  le  nouveau  système  d'octroi  de  tarifs  préférentiels  différait  de 
l'ancien système, uniquement en ce sens que seule la  « petite »,  et 
non  plus  la  « grande »  presse  associative  devait  être  soutenue;  en 
d'autres  termes,  l'art.  15  al.  3  LPO  apportait  deux  modifications  à 
l'ancien  système: les  prix  préférentiels  étaient  réservés  à  la  presse 
associative,  d'une  part,  « d'organisations  à  but  non  lucratif » 
(art. 15 al. 3 LPO) et, d'autre part, aux produits issus des presses dont 
le  tirage  ne  dépassait  pas  les  300'000  exemplaires 
(art. 15 al. 3 let. e LPO); il  n'avait en aucun cas été question d'élargir 
le cercle des bénéficiaires des rabais. Le Tribunal de céans a dès lors 
considéré que, pour le surplus, l'art. 15 al. 3 LPO devait être envisagé, 
selon la volonté du législateur, sous l'angle de la situation juridique qui 
prévalait  jusqu'à  la  fin  de  l'année  2007;  singulièrement,  cette 
disposition  devait  être  comprise  en  regard  de  la  jurisprudence  qui 
s'appliquait  sous  l'ancien  droit;  les  publications  qui  ne  faisaient  pas 
partie de la presse associative sous l'ancien droit ne pouvaient profiter 
pour  leur  transport  des  tarifs  préférentiels  prévus  au  nouvel 
art. 15 al. 3  LPO  (cf.  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-5441/2008  du  2  juillet  2009  consid.  4.3,  A-6523/2008  du  12  mai 
2009 consid. 8.2.3). 

Il  convient  dès  lors  d'appliquer  au  cas  d'espèce  la  jurisprudence 
rendue sur la presse associative sous l'empire de l'ancien droit, et ce 
d'autant plus que cette ancienne pratique n'a en aucun cas été remise 
en  cause,  passée  sous  silence  ou  critiquée  lors  des  débats 
parlementaires (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5441/2008 du 
2 juillet 2009 consid. 4.3, A-6523/2008 du 12 mai 2009 consid. 8.4).

4.4 Selon cette jurisprudence, pour qu'un titre puisse être considéré 
comme  faisant  partie  de  la  « presse  associative » 
(« Mitgliedschaftspresse »), il doit exister un lien associatif  d'un point 
de vue juridique (« ein mitgliedschaftsrechtliches Verhältnis ») entre la 
corporation qui le publie et son destinataire. Singulièrement, un produit 
issu des presses qu'une corporation distribue à ses membres, sur la 
base  d'un  devoir  inscrit  dans  ses  statuts  ou  d'une  décision  de  son 
organe compétent,  doit  être considéré  comme une publication de la 

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presse  associative.  Un  tel  rapport  n'existe  cependant  que  dans  les 
associations  (art.  60  et  70  ss  CC)  et  les  sociétés  coopératives 
(art. 828 al. 1 et 839 ss du code des obligations du 30 mars 1911, CO, 
RS  220),  mais  non  dans  d'autres  formes  de  sociétés  ou  dans  les 
fondations (art. 80 CC). Les journaux associatifs (Vereinsblätter) font 
partie  de  la  presse  associative.  L'entrée  dans  l'association 
(Vereinsbeitritt)  traduit  la  volonté  de  la  personne  de  recevoir 
régulièrement  le  journal  de  l'association.  Les  conditions  suivantes 
doivent  en  tous  les  cas  être  satisfaites:  il  doit  exister  un  devoir 
statutaire  de  publier  le  titre,  un  rapport  corporatif  entre  son 
destinataire  et  la  corporation  résultant  d'une  déclaration  d'entrée 
valable en la forme, et, enfin, la volonté de le recevoir régulièrement 
doit  ressortir  de  la  déclaration  d'entrée  (cf.  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-5541/2008  du  2  juillet  2009  consid.  4.4, 
A-6523/2008  du  12  mai  2009  consid. 8.3; voir  aussi  décision  de  la 
Commission  de  recours  du  DETEC H-2001-113 du  23  juin  2003 
in: JAAC 67.132 consid. 5.3.1 et 5.3.4, décision de la Commission de 
recours  du  DETEC  H-2001-48  du  26  mars  2002  in:  JAAC  66.63 
consid. 7.1; ATF 120 Ib 142 consid. 3 cc, ATF 101 Ib 178 consid. 1 et 
3b-c). 

4.5 Selon une approche systématique, on constate que la notion de 
« abonnierte Zeitungen  und  Zeitschriften »  figure  à  la  phrase 
introductive  de  l'art.  15  al.  3  LPO  dans  ses  versions  allemande  et 
italienne mais non française; en effet, cette dernière ne parle que de 
« journaux et périodiques ». En revanche, le terme « abonnierte », qui 
se  trouve  également  dans  le  titre  de  l'art.  15  LPO  et  à 
l'art. 15 al. 2 LPO,  est  mentionné,  en  ces  mêmes  dispositions,  dans 
les versions française et italienne. 

Les  art.  15  al.  1  de  la  loi  sur  la  poste  du  30  avril  1997  et  38  de 
l'ordonnance  du  26  novembre  2003  ne  mentionnaient  plus 
expressément  la  presse  associative,  et  ce  contrairement  au  droit 
précédent.  La  jurisprudence  retenait  toutefois  que  celle-ci  était 
rattachée  aux  « journaux  et  périodiques ».  Le  contrat  d'abonnement 
aux  journaux  et  périodiques  est  certes  un  contrat  de  livraisons 
successives. La mise sur un pied d'égalité des journaux et périodiques 
en abonnement d'une part et de la presse associative d'autre part était 
toutefois considérée comme justifiée, étant donné que de nombreuses 
associations offraient à leurs membres leur propre journal, un produit 
issu  des  presses  paraissant  régulièrement;  les  cotisations  des 

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membres servaient en outre fréquemment à couvrir en premier lieu les 
coûts de publication du journal. Un titre pouvait entrer dans la notion 
de  « presse  associative »,  même  si  ses  destinataires  ne  payaient 
aucune cotisation pour le recevoir, ce pour autant que les conditions 
susmentionnées, imposées pour qu'une association puisse profiter des 
prix préférentiels (cf. supra consid. 4.4), soient réalisées (cf. arrêts du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-5541  du  2  juillet  2009  consid.  4.5, 
A-6523/2008 du 12 mai 2009 consid. 8.5 et les réf. citées).

Comme le Tribunal administratif fédéral l'a déjà retenu en se référant à 
l'ancienne  jurisprudence  rendue  en  cette  matière,  le  terme  « en 
abonnement » de l'art. 15 al. 2 LPO doit être compris en ce sens qu'un 
contrat d'abonnement à titre onéreux a été conclu entre le journal et 
ses destinataires. Ce contrat d'abonnement conclu à titre onéreux est 
la caractéristique de base à laquelle les titres de la presse locale et 
régionale  doivent  répondre  pour  pouvoir  bénéficier  des  prix 
préférentiels. Le terme « en abonnement » de la phrase introductive 
de l'art. 15 al. 3 LPO doit néanmoins être envisagé dans un sens plus 
large.  On  doit  ainsi  considérer  que  la  seule  qualité  de  membre  de 
l'organisation, qu'elle soit  acquise à titre onéreux ou non, suffit  pour 
admettre  qu'il  est  question  dans  un  cas  donné  d'« abonnierte 
Zeitungen  und  Zeitschriften » (cf.  arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral  A-3066/2008  du  9  octobre  2008  consid.  6.3  et  6.5, 
A-6523/2008 du 12 mai 2009 consid. 8.5 et les réf. citées, A-5541 du 2 
juillet 2009 consid. 4.5).

4.6 Du résultat  des différentes méthodes d'interprétation,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  a  déduit  que  l'art.  15  al.  3  LPO  s'appliquait 
lorsqu'un rapport  associatif  d'un point de vue juridique – créé à titre 
onéreux ou non – existait entre l'association concernée qui publiait le 
journal  –  respectivement  la  société  coopérative  –  et  le  destinataire 
dudit  journal;  en  outre,  les  associations  et  sociétés  coopératives  ne 
devaient  pas  avoir  un  but  lucratif,  ce  qui  ressortait  déjà  de  la 
substance même de l'association (cf. art. 60 ss CC); « ne pas avoir de 
but lucratif » devait de surcroît être compris dans un sens plus large 
que  « reconnu  d'utilité  publique »  et  n'excluait  pas  en  particulier  la 
poursuite  d'intérêts  propres  (arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-5541/2008  du  2  juillet  2009  consid.  4.6,  A-6527/2008  du  2  juillet 
2009 consid. 4.6, A-6523/2008 du 12 mai 2009 consid. 8.7). 

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4.7 En l'occurrence, l'AJCSR revêt la forme juridique de l'association 
au sens des art. 60 ss CC. Contrairement à ce qu'a invoqué la Poste, 
le fait que le titre Bâtir n'informe pas sur les activités de l'AJCSR, mais 
sur  différents  thèmes de construction  n'exclut  pas  en soi  l'octroi  du 
rabais. En outre, le titre Bâtir est distribué en vertu d'un devoir contenu 
dans  les  statuts  de  l'association.  Il  pourrait  ainsi  sous  ces  angles 
prétendre à l'aide indirecte à la presse selon l'art. 15 al. 3 LPO.

L'octroi  des  tarifs  préférentiels  à  la  presse  associative  suppose 
toutefois, comme on vient de le voir (cf. supra consid. 4.4), l'existence 
d'un  rapport  corporatif  entre  l'association  et  les  destinataires  du 
journal  de  celle-ci  résultant  d'une déclaration  d'entrée  valable  en  la 
forme. La  volonté  de  recevoir  régulièrement  le  titre  doit  de  surcroît 
ressortir de la déclaration d'entrée. En l'espèce, il se pose la question 
de savoir si un tel lien peut être admis. 

Il résulte de la consultation du site internet du journal Bâtir qu'il existe 
la  possibilité  de  s'y  abonner  en  remplissant  un  formulaire.  Celui-ci 
figure sur le site du journal (cf. http://www.batir-jcsr.ch). La personne 
qui désire s'abonner au journal doit  indiquer à l'aide dudit formulaire 
ses  raison  sociale,  branche,  nom,  prénom,  adresse,  NPA/localité, 
adresse  Email  et  type  d'abonnement  (1  an:  88.-  francs  et  2  ans: 
155.- francs). Le formulaire n'indique pas cependant que la personne 
intéressée,  en  s'abonnant  au  titre  Bâtir,  deviendra  automatiquement 
membre  de  l'AJCSR.  Il  s'agit  bien  plutôt  pour  cette  personne  de 
conclure uniquement un contrat d'abonnement avec le journal Bâtir,qui 
lui permettra de recevoir celui-ci contre versement du prix annuel de 
88.- francs ou bisannuel de 155.- francs. 

Le fait de devoir payer une somme d'argent pour recevoir un journal ne 
s'oppose certes  pas  au fait  que  l'association  qui  le  distribue puisse 
profiter de l'aide indirecte à la presse. Il faut cependant encore qu'un 
lien  associatif  résultant  d'une  déclaration  d'entrée  existe  entre  le 
destinataire  du  journal  et  celui-ci.  En  particulier,  un  tel  lien  ne  se 
déduit pas du formulaire permettant de s'abonner au journal Bâtir. On 
comprend  certes  d'un  tel  formulaire  dûment  rempli  et  signé  que  la 
personne souhaite recevoir le journal Bâtir. Mais cela ne signifie pas 
encore qu'elle désire être membre de l'association concernée. Or, il ne 
paraît pas évident au vu du dossier que la personne qui s'abonne au 
journal  Bâtir  souhaite  devenir  par  la  même  occasion  membre  de 
l'association  (cf.  sur  cette  même question  décision  déjà  citée  de  la 

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Commission  fédérale  de recours  du DETEC H-2001-48 du  26 mars 
2002 consid. 7.3). Il ne ressort du reste pas de la consultation du site 
internet  du  journal  Bâtir  que  l'on  devient  également  membre  de 
l'association en s'abonnant au journal. Une telle constatation ne peut, 
en  particulier,  se  déduire  de  la  consultation  de  la  rubrique  « 
Abonnements ».  Au  demeurant,  le  dossier  ne  contient  aucun 
document propre à démontrer que les abonnés du journal Bâtir – ou 
une partie d'entre eux – ont rempli  une déclaration d'entrée et qu'ils 
ont voulu appartenir à l'AJCSR. On ne peut donc que nier qu'un  lien 
associatif d'un point de vue juridique existe entre le journal Bâtir et ses 
destinataires.

Il convient en outre de relever le caractère tout à fait particulier de la 
situation  de  la  recourante,  qui,  tout  en  étant  une  association,  ne 
comprend  que  7  membres  aux  dires  de  ses  statuts,  alors  qu'elle 
compte  plus  de  5'500  abonnés  (cf.  Déclaration  spontanée  « Presse 
associative » remplie par la recourante le 29 octobre 2007). Or, une 
telle  disproportion  entre  le  nombre  d'associés,  d'une  part,  et 
d'abonnés,  d'autre  part,  ne  permet  pas  la  reconnaissance  à  la 
recourante  du  caractère  de  « presse  associative »  au  sens  de 
l'art. 15 al. 3 LPO. 

Au vu de toutes ces circonstances, le Tribunal administratif fédéral ne 
saurait donc retenir que le titre Bâtir appartient à la presse associative 
au sens de l'art. 15 al. 3 LPO. Il n'est pas nécessaire d'examiner si les 
conditions  prévues  à  l'art.  15  al.  3  let.  a-e  LPO,  qui  devraient  être 
réalisées  pour  pouvoir  obtenir  un  rabais,  le  sont  in  casu;  le  fait  de 
devoir  appartenir  à  la  « presse  associative »  est  en  effet  une 
caractéristique de base qui doit être remplie pour qu'une organisation 
puisse prétendre à l'octroi de l'aide indirecte à la presse au sens de 
l'art. 15 al. 3 LPO (cf. sur cette question arrêt du Tribunal administratif 
fédéral A-3066/2008 du 9 octobre 2008).

5.
Cela  étant,  il  faut  encore  déterminer  si  la  recourante  peut,  pour 
pouvoir  bénéficier  des  tarifs  préférentiels,  se  prévaloir  du  fait  que 
d'autres titres, en particulier les journaux « Habitation » et « Papeterie 
und  Büro »,  ont  obtenu  l'aide  indirecte  à  la  presse  sur  la  base  de 
l'art. 15 al. 3 LPO. En d'autres termes, il sied d'examiner si le principe 
de l'égalité de traitement a été respecté dans l'acte attaqué.

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5.1 En sa réplique, la recourante a invoqué que d'autres publications 
similaires à Bâtir avaient obtenu l'aide indirecte à la presse au sens de 
l'art. 15 al. 3 LPO; il  s'agissait  des titres suivants: « Journal Coiffure 
Suisse »,  « Auto  &  lifestyle »,  « Electro  Revue »,  « Open  Golf », 
« Aero  Revue »,  « Journal  des  Arts  et  Métiers »,  « Le  Fleuriste », 
« Swiss Camion », « Papeterie und Büro », « Swiss Export Journal » 
et  « Habitation ».  Elle  a  relevé  que  ces  titres  ne  s'adressaient  pas 
majoritairement aux membres de l'association qui les distribuait, mais 
aux  entrepreneurs  et  sympathisants  de  chaque  branche  concernée. 
Elle a précisé que le titre Bâtir avait les mêmes format et conception 
que  le  journal  « Habitation »;  ces  deux  publications  contenaient  de 
surcroît le même pourcentage de publicité. Elle a aussi souligné que le 
titre  « Papeterie  und  Büro »  était  essentiellement  une  publication 
publicitaire. Enfin, elle a reproché à l'autorité inférieure d'avoir accordé 
le  rabais  de  l'art.  15  al.  3  LPO  aux  titres  susmentionnés  qui 
comportaient le même contenu publicitaire que le journal Bâtir.

Dans sa duplique, la Poste a allégué qu'elle reverrait sa pratique en 
cas  de  besoin  à  la  lumière  des  considérants  du  tribunal  de  céans; 
selon l'issue de la présente procédure, la situation de différents titres 
serait  dès lors réexaminée et si  nécessaire adaptée. Elle a en outre 
souligné  que  la  partie  publicitaire  du  titre  « Habitation »  était  bien 
moins importante que celle du titre Bâtir; le journal « Habitation » ne 
servait pas, de plus, de manière prépondérante des fins commerciales 
et la promotion de produits ou de prestations. Elle a ajouté que cette 
revue  était  distribuée  aux  membres  de  l'Association  suisse  pour 
l'habitat; le prix de la revue était en outre distinct selon qu'il s'agissait 
de  membres  ou  d'abonnés.  Elle  a  dès  lors  considéré  qu'il  était 
question d'une situation de fait différente de celle du titre Bâtir.

5.2 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle 
établit  des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable  au  regard  de  la  situation  de  fait  à  réglementer  ou 
lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui  s'imposent  au  vu  des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de  manière  identique  et  ce  qui  est  dissemblable  ne  l'est  pas  de 
manière  différente.  Il  faut  que  le  traitement  différent  ou  semblable 
injustifié  se  rapporte  à  une  situation  de  fait  importante.  Selon  la 
jurisprudence,  le  principe  de  la  légalité  de  l'activité  administrative 
(art. 5  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du 
18 avril  1999  [Cst.,  RS  101])  prévaut  sur  celui  de  l'égalité  de 

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traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas 
se prétendre victime d'une inégalité  de traitement,  lorsque la loi  est 
correctement  appliquée  à  son  cas,  alors  qu'elle  l'aurait  été 
faussement,  voire  pas  appliquée  du  tout  dans  d'autres  cas.  Cela 
présuppose  cependant  de  la  part  de  l'autorité  dont  la  décision  est 
attaquée la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions 
légales  en  question;  le  citoyen  ne  peut  prétendre  à  l'égalité  dans 
l'illégalité que s'il  y a lieu de prévoir que l'administration persévérera 
dans l'inobservation de la loi  (arrêt du Tribunal fédéral  2C_360/2007 
du  13  novembre  2007  consid. 6  et  les  réf. citées,  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2A.615/2006  du  29  mars  2007  consid.  5  et  la  réf.  citée; 
décision  de  la  Commission  fédérale  de  recours  du  DETEC  du 
23 juin 2003 H-2001-113 in: JAAC 67.132 consid. 6.2.1 ss). En outre, 
le  citoyen  ne  peut  être  mis  au  bénéfice  de  l'illégalité  que  lorsque 
l'autorité  viole  la  loi,  non  pas  dans  un  cas  isolé,  ni  même  dans 
plusieurs cas, mais selon une pratique constante et pour autant que 
cela ne lèse pas d'autres intérêts légitimes (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.44/2006 du 18 janvier 2007 consid. 2.1 et les réf. citées).

5.3 En l'espèce, on l'a vu (cf. supra consid. 4.7), l'autorité inférieure a 
refusé à juste titre que l'AJCSR puisse bénéficier des prix préférentiels 
selon  l'art.  15  al.  3  LPO.  La  recourante  a  produit  la  liste  des 
publications ayant profité du rabais précité, alors que celles-ci étaient 
semblables, de son point de vue, au titre Bâtir. Elle ne saurait toutefois 
prétendre à l'égalité dans l'illégalité, à supposer que cette dernière soit 
avérée. En effet,  la Poste a expressément déclaré dans sa duplique 
que sa pratique serait revue à la lumière des considérants de l'arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  si  nécessaire;  selon  l'issue  de  la 
procédure,  la  situation  de  différentes  publications  serait  alors 
réexaminée, au besoin adaptée. On en déduit que l'autorité inférieure 
a la volonté d'appliquer correctement les dispositions légales et qu'il 
n'y a pas lieu de prévoir qu'elle appliquera une pratique contraire à la 
loi.  La  recourante  n'a  fourni  en  outre  aucun  indice  de  nature  à 
démontrer que la Poste n'a pas l'intention d'appliquer correctement la 
réglementation légale.

Au  demeurant,  on  relève  que  la  situation  de  fait  de  l'Association 
Suisse pour l'Habitat n'est pas la même que celle de la recourante. Sur 
le site internet de l'Association Suisse pour l'Habitat, figure en effet un 
formulaire  de  « demande  d'adhésion ».  Il  résulte  clairement  de  ce 
document que la personne qui le remplit et le signe souhaite devenir 

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membre  de  l'association  précitée.  En  outre,  en  déclarant  par  ce 
formulaire  vouloir  adhérer  à  l'Association  Suisse  pour  l'Habitat,  la 
personne concernée déclare en même temps vouloir  recevoir le titre 
« Habitation ». Elle doit en effet indiquer sur ledit formulaire le nombre 
d'abonnement qu'elle souhaite souscrire. Il y est en outre précisé que 
la  conclusion  d'un  abonnement  est  obligatoire  selon  les  statuts  de 
l'association.

6.
Reste encore à déterminer si  la recourante peut bénéficier de l'aide 
indirecte à la presse jusqu'à l'entrée en force de la décision querellée.

6.1 Dans  l'acte  attaqué,  la  Poste  a  précisé  qu'elle  acceptait 
provisoirement  -  et  sans  que  cela  n'ait  valeur  de  précédent  -  de 
prendre en charge et d'acheminer les envois de la recourante au tarif 
préférentiel selon l'art. 15 al. 3 LPO, et ce depuis le 1er janvier 2008.

La recourante  a relevé dans son recours  qu'elle  pourrait  profiter  du 
rabais  précité  jusqu'à  l'entrée en force de la  décision  attaquée. Elle 
s'est  appuyée  sur  un  courrier  de  la  Poste  daté  du  21  juillet  2008, 
indiquant: « dans l'intervalle,  votre titre  continuera à bénéficier  de la 
solution  transitoire  appliquée  en  matière  de  tarification  et  de 
conditions ». 

Dans sa réponse au recours, la Poste s'est référée à un courrier du 
8 février 2008. Ce courrier indiquait que, dans le cadre d'une solution 
transitoire, le titre Bâtir bénéficierait des tarifs et conditions applicables 
aux  titres  soumis  à  l'aide  indirecte  à  la  presse;  il  précisait  de  plus 
qu'une  fois  la  décision  prise,  la  Poste  procéderait  à  la  perception 
rétroactive au 1er janvier 2008 de la différence de prix entre les titres 
soumis à l'aide indirecte et ceux qui ne l'étaient pas. 

Dans sa réplique du 22 janvier 2009, la recourante a insisté sur le fait 
qu'elle devait pouvoir bénéficier des prix préférentiels jusqu'à l'entrée 
en force de la décision attaquée. Elle a allégué qu'il ne lui appartenait 
pas de demander la  restitution de l'effet  suspensif  au recours,  étant 
donné  que  la  Poste  ne  l'avait  pas  retiré  dans  la  décision  attaquée. 
Dans sa duplique, la Poste a renvoyé aux arguments développés dans 
la réponse au recours.

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6.2 Le  tribunal  de  céans  ne  peut  que  confirmer,  pour  les  raisons 
suivantes, la position prise par la Poste. 

En  effet,  et  de  première  part,  le  courrier  de  l'autorité  inférieure  du 
21 juillet  2008  doit  être  interprété  en  regard  de  celui  daté  du 
8 février 2008.  Ce  dernier  indique  expressément  que  la  recourante 
devra rembourser la différence de prix entre les titres soumis à l'aide 
indirecte et ceux qui ne le sont pas. La clarté de cette interprétation 
conjointe des deux courriers s'impose à la recourante, conformément 
au principe de la  bonne foi  découlant  de l'art. 5  al. 3 Cst. (arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-1260/2008  du  13  janvier  2009 
consid. 5.4 et les réf.). 

Le fait par ailleurs que le recours ait effet suspensif conformément à 
l'art. 55 al. 1 PA ne permet pas à la recourante de profiter du rabais, 
aussi longtemps que dure la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral,  sans  qu'aucun  remboursement  ne  lui  soit  demandé  en  cas 
d'échec  de  son  recours.  Il  convient  bien  plutôt  de  retenir  qu'en 
l'espèce, la suspension des effets de la décision attaquée, induite par 
le recours et l'effet suspensif qui lui est attaché ex lege, prend fin de 
manière rétroactive dès la notification de la décision sur recours, c'est-
à-dire ex tunc, et permet à la décision attaquée de déployer tous ses 
effets  au  jour  de  son  prononcé  (cf.  ATF  127  III  569  consid.  4b; 
HANSJÖRG SEILER,  in  Waldmann/Weissenberger  (Hrsg.),  VwVG, 
Zurich/Bâle/Genève  2009,  n.  69-70  ad  art.  55;  XAVER BAUMBERGER, 
Aufschiebende Wirkung bundesrechtlicher Rechtsmittel im öffentlichen 
Recht,  Zurich/Bâle/Genève  2006,  p.  95/96;  MOOR,  op.  cit.,  vol.  II, 
p. 680). 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

7.
En application des art. 63 al. 1 PA et 4 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  les  frais  de  procédure, 
fixés  à  1'500.-  francs,  sont  mis  à  la  charge  du  recourant.  Ils  sont 
compensés par  l'avance de frais  déjà  versée. Dans la  mesure  où il 
succombe, il n'y a pas lieu d'allouer au recourant une indemnité à titre 
de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF a contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1500.- francs, sont mis à la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de 1500.- francs. 

3.
Il n'est pas alloué d'indemnité au titre de dépens. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)
- Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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