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**Case Identifier:** bb1a9081-22eb-533f-90ef-8ef7db9497d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2016 A/3840/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3840-2015_2016-03-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3840/2015-ICC ATA/219/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 mars 2016 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 décembre 2015 (JTAPI/1483/2015) 

- 2/7 - 

A/3840/2015 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______ (ci-après : le contribuable), domicilié à B______, a vu 
l’administration fiscale cantonale (AFC-GE) rejeter la réclamation qu’il avait 
formée le 31 octobre 2015 contre la décision de taxation le concernant, relative à 
l’exercice fiscal 2013.  

2.  Le 2 novembre 2015, le contribuable a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision sur 
réclamation précitée. 

3.  Par pli recommandé du 5 novembre 2015, le TAPI a imparti au recourant un 
délai échéant le 5 décembre 2015 pour effectuer une avance de frais de 
CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. 

4.  Cette lettre a été retournée par la poste au TAPI avec la mention « non 
réclamé ». Selon les informations données par le site de la poste relatives au suivi 
des envois recommandés (consultables sur le site www.laposte.ch), une tentative 
de délivrer le recommandé avait été effectuée le 6 novembre 2015 à 11h03 et un 
avis pour retrait, avec un délai au 13 novembre 2015 déposé dans la boîte aux 
lettres du recourant par le facteur. À l’échéance du délai précité, le pli avait été 
retourné à son expéditeur. 

5.  L’avance de frais de CHF 500.- n’a pas été versée dans le délai imparti.  

6.  Par jugement du 18 décembre 2015, le TAPI a déclaré irrecevable le recours 
de M. A______ contre la décision sur réclamation de l’AFC-GE en raison du 
non-paiement de l’avance de frais. 

7.  Par acte déposé le 25 janvier 2016 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) M. A______ a interjeté 
un recours contre le jugement du TAPI précité. Il a conclu à son annulation et à ce 
que son recours soit déclaré recevable. Il contestait toute faute de sa part en 
rapport avec le non-retrait du courrier recommandé sollicitant l’avance de frais. Il 
affirmait ne pas avoir trouvé dans sa boîte aux lettres l’avis de la poste l’invitant à 
retirer le pli. Il habitait un petit chemin rural au milieu des champs sans aucun 
voisin à proximité directe. À deux reprises, préalablement, la poste ne s’était pas 
donné la peine de sonner à sa porte avant de déposer les avis de retrait, alors 
même qu’il était présent. Il avait déposé lui-même au TAPI le recours contre la 
décision de réclamation. Il avait offert de régler sur le champ l’avance de frais y 
relative, mais l’huissier en poste lui avait indiqué qu’il n’était pas possible de 
procéder ainsi. Il était très important que sa taxation soit révisée, compte tenu de 
sa mauvaise situation financière.  

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8.  Le TAPI a transmis son dossier le 5 février 2016 sans formuler 
d’observations.  

9.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

2. a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et 
jurisprudence). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/916/2015 
précité consid. 2b et jurisprudence citée). 

 c. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 4a). En outre, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie 
la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si 
l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai 
fixé (ATA/916/2015 précité consid. 2c et la jurisprudence citée). Tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 précité consid. 3d ; 
ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b ; ATA/40/1998 du 27 janvier 1998 
consid. 3a).  

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  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). En revanche, n’ont pas été considérés comme des 
cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du 
recourant l’ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal 
(ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son 
client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 
plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d’excuse que si elle 
empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

3.  Le délai de paiement au 5 décembre 2015, qui constitue un délai raisonnable 
au sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti au recourant par pli recommandé. 

   La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement (ATA/378/2014 précité consid. 3b). 

4.  La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 

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le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). 

5. a. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 ss ; 
130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ss ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 
24 juillet 2009 consid. 2.1 ; ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 consid. 7a).  

 b. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_734/2012 précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 
2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d'un retard 
dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 
2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 

6.  Le recourant n’a pas versé l’avance de frais au TAPI dans le délai imparti 
par cette juridiction. Il demande l’annulation du jugement d’irrecevabilité 
prononcé par cette juridiction et sollicite implicitement une restitution du délai 
pour le faire, en se prévalant de la non-réception de l’avis de retrait à l’office 
postal du pli recommandé qui l’avisait dudit délai, partant, de son ignorance non 
fautive de cette date.  

  En l’espèce, selon ce qui ressort des informations transmises par la poste, 
via son site de suivi des envois recommandés (www.post.ch),  le pli recommandé 
du 5 novembre 2015 adressé par le TAPI au recourant n’ayant pu être délivré 
immédiatement le 6 novembre 2015, le facteur a déposé dans la boîte aux lettres 
un avis de retrait de l’envoi à l’office, opération qu’il a enregistrée à distance à 
11h03 dans le système informatique de la poste. Au regard de ces éléments, les 
explications fournies par le recourant relatives à la non-réception dudit avis, qui 
ne sont étayées par aucun élément probant, ne peuvent être suivies. Le retrait 
n’ayant pas eu lieu dans le délai de garde échéant le 16 novembre 2015, l’envoi 
est réputé être parvenu au recourant à cette dernière date qui laissait un délai 
suffisant à l’intéressé pour payer l’avance de frais réclamée. Comme le recourant 
ne fait état d’aucune autre circonstance propre à envisager un empêchement non 
fautif, qui justifierait qu’il n’ait pas pu s'acquitter de l'avance de frais dans le délai 

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imparti, le TAPI était fondé à déclarer le recours irrecevable, vu l’absence d’un tel 
paiement en temps utile. 

  Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté, sans qu’il soit nécessaire 
d’ouvrir une instruction, conformément à l'art. 72 LPA. 

7.  Malgré l'issue du litige et conformément à sa pratique, la chambre de céans 
renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 janvier 2016 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 décembre 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
ainsi que Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :