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**Case Identifier:** cd8477e0-6fc6-5858-8822-353bbd1e0225
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.2024 A/337/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-337-2024_2024-05-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/337/2024-LCR ATA/620/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 mai 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Killian SUDAN, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 février 2024 (JTAPI/157/2024) 

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A/337/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : le conducteur), ressortissant français né le ______ 1987, est 
titulaire du permis de conduire suisse catégorie B.  

b. Le conducteur a fait l’objet de plusieurs décisions de l’office cantonal des 
véhicules (ci-après : OCV) qu’il conteste avoir reçues. Sa domiciliation, 
singulièrement en 2023, est litigieuse. 

c. À teneur des renseignements de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), l’intéressé a été domicilié sur France jusqu’au 
17 février 2017, avant de déménager au 1______, rue B______ à Thônex chez 
C______. Le 24 octobre 2023, il a annoncé à l’OCPM son déménagement, à 
compter du 1er octobre 2022, à la route de D______ à la Plaine, chez E______.  

B.     a. Le 26 octobre 2022, l’OCV a prononcé un retrait du permis de conduire 
d’A______ d’une durée d’un mois. La décision a été envoyée par courrier A+ à 
Thônex. À teneur de l’accusé de réception de la Poste, elle a été distribuée le 
27 octobre 2022. 

b. Par pli simple du 19 janvier 2023, envoyé à son adresse à Thônex, l’OCV a 
indiqué au conducteur avoir été informé qu’il s’était fait contrôler le 5 janvier 2023 
au volant d’un véhicule par la police bernoise, laquelle avait relevé qu’il conduisait 
malgré une mesure de retrait du permis de conduire et sous l’influence présumée de 
stupéfiants. Il était invité à formuler ses observations. 

Le courrier est revenu avec la mention « pas à cette adresse ». 

c. Le 16 février 2023, le conducteur a été entendu par le Corps des gardes-frontières 
suite à un contrôle au passage frontière de Boncourt (JU) pour avoir, le même jour, 
conduit malgré un retrait de permis. Le conducteur a indiqué résider à 
Ferney-Voltaire (France). 

d. Le 17 février 2023, l’OCV a adressé au conducteur un courrier identique à celui 
du 19 janvier 2023 à son adresse en France.  

e. Par courriel du 2 mars 2023, le conducteur a fait suite à un entretien téléphonique 
avec l’OCV. Il transmettait ses observations sur les faits du 5 janvier 2023. Il avait 
rencontré à l’époque des problèmes avec l’acheminement de son courrier. Il venait 
de prendre connaissance de la suspension de son permis de conduire. Il ne 
comprenait pas sa situation administrative et comptait sur l’OCV pour trouver une 
solution « des plus correctes ». 

f. Par courrier du 2 mars 2023 adressé à l’intéressé à son adresse française, l’OCV 
a indiqué attendre le rapport de police complet. 

g. Le 13 mars 2023, l’OCV a informé le Ministère public du canton du Jura qu’au 
moment des faits survenus le 16 février 2023, le conducteur ne se trouvait plus sous 

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le coup du retrait de permis de conduire prononcé le 26 octobre 2022, lequel aurait 
été exécutoire depuis le 4 janvier 2023 et avait pris fin le 3 février 2023. 

C.     a. Par décision du 15 mars 2023, l’OCV a intimé au conducteur l’obligation de se 
soumettre à une expertise par un médecin de niveau 4 afin d’élucider des doutes 
quant à son aptitude à la conduite. Un délai de trois mois lui a été fixé à cet effet.  

Le courrier a été envoyé par pli recommandé en France. Il est revenu avec la 
mention « pli avisé et non réclamé ». Selon le suivi de la Poste, la distribution au 
domicile de l’intéressé les 20 mars 2023 à 14h02 et le lendemain à 9h26 avait été 
infructueuse, le destinataire étant absent.  

b. Par courriel du 3 avril 2023 au conducteur, l’OCV a fait suite à un entretien 
téléphonique du même jour avec celui-ci. L’OCV évoquait « la décision que notre 
office tente de vous notifier de manière infructueuse » et le priait de transmettre une 
adresse postale valide. À défaut, la décision du 15 mars 2023 serait notifiée par voie 
édictale. 

c. Le 18 avril 2023, la décision a été envoyée à l’intéressé par pli simple à son 
adresse en France. Le courrier rappelait que la notification était intervenue à 
l’échéance du délai de garde postal du premier envoi.  

d. Par courrier A du 19 juin 2023 au conducteur à son adresse en France, l’OCV l’a 
informé qu’aucun rapport d’expertise ne lui était parvenu dans le délai fixé à cet 
effet. Un délai pour transmettre ses observations lui était imparti.  

Aucune suite n’y a été donnée. 

e. Par décision du 4 juillet 2023 envoyée par pli recommandé à son adresse 
française, l’OCV a prononcé le retrait du permis de conduire d’A______ pour une 
durée indéterminée. En l’absence de transmission d’une expertise telle qu’ordonnée 
par décision du 15 mars 2023, entrée en force, son inaptitude à la conduite était 
présumée, de sorte qu’il y avait lieu de l’écarter de la circulation routière pour une 
durée indéterminée pour des raisons de sécurité en application de l’art. 16d de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). La 
décision était déclarée immédiatement exécutoire. 

Le pli est revenu avec la mention « non réclamé ». Selon le suivi de la Poste, la 
distribution au domicile de l’intéressé le 8 juillet 2023 à 12h17 avait été 
infructueuse, le destinataire étant absent.  

f. Le 22 août 2023, la décision du 4 juillet 2023 a été envoyée à l’intéressé par pli 
simple à son adresse en France. Le courrier rappelait que la notification était 
intervenue à l’échéance du délai de garde postal du premier envoi.  

g. Le 17 octobre 2023, A______ a fait l’objet d’un contrôle de police. Il a déclaré 
être domicilié à Thônex, chez C______, et faire élection de domicile chez E______ 
à la Plaine. Il était indépendant. Son entreprise était sise à la route de D______ à la 
Plaine. Selon le rapport de police, l’intéressé faisait l’objet d’un mandat d’arrêt 
convertible émis par les autorités bernoises pour un montant de CHF 40.- et valable 

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jusqu’au 10 octobre 2024. Il faisait l’objet de plusieurs recherches de lieu de séjour 
émises par les autorités de Winterthur et Zurich pour des amendes non payées d’un 
montant total de CHF 1'790.-. 

h. Le 18 octobre 2023, le conducteur s’est rendu aux guichets de l’OCV afin 
d’obtenir des renseignements sur sa situation, suite au contrôle de la veille. 

i. Le 13 décembre 2023, par courrier A+ adressé à l’adresse de la Plaine, l’OCV a 
indiqué à A______ que la police lui avait transmis le rapport établi suite aux 
infractions à la circulation routière commises le 17 octobre 2023 à 16h41. Il faisait 
l’objet d’un retrait de permis de conduire pour une durée indéterminée prononcé le 
4 juillet 2023 et n’était plus en droit de circuler avec des véhicules à moteur. La 
levée de cette mesure était subordonnée à la présentation d’une expertise favorable 
émanant d’un médecin de niveau 4. Son attention était attirée sur le fait que selon 
l’art. 16c al. 4 LCR, pour toute conduite sous retrait, un délai d’attente 
correspondant à la durée minimale prévue pour l’infraction devait être fixé. La 
durée minimale avant toute levée de mesure était ainsi de douze mois, dès le 
17 octobre 2023.  

D.     a. Par acte du 29 janvier 2024, le conducteur a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions de l’OCV 
du 15 mars, du 4 juillet et du 13 décembre 2023, concluant, à titre préalable, à ce 
que le TAPI dise et constate que le recours avait effet suspensif, et à titre principal, 
à l’annulation de la décision du 15 mars 2023 et à ce qu’il constate la nullité des 
décisions du 15 mars et du 4 juillet 2023, subsidiairement, à leur annulation, et 
encore plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OCV. 

La dernière décision avait été notifiée le 13 décembre 2023, de sorte que l’ensemble 
des décisions pouvaient être attaquées conjointement. S’il fallait considérer que 
chacune d’elles devait être attaquée séparément, s’agissant des deux premières, 
celles-ci lui avaient été soumises le 18 octobre 2023. Or, après avoir informé l’OCV 
qu’il ne les avait jamais reçues auparavant, il était resté dans l’attente d’un retour 
formel de l’autorité, tel que cela avait été convenu aux guichets de l’OCV. Il 
attendait donc une reconsidération de ces décisions et n’avait, de bonne foi, aucune 
raison de les contester dans l’intervalle. Ce n’était que le 13 décembre 2023 que le 
recourant avait clairement et réellement été informé que l’OCV maintenait les deux 
premières décisions afin de justifier sa troisième. 

 Les décisions du 4 juillet et du 13 décembre 2023 devaient être déclarées nulles, car 
elles reposaient sur une cause inexistante, soit l’absence de soumission à une 
expertise. Cet ordre ne lui avait pas été notifié valablement, sans faute de sa part, 
car l’autorité s’était trompée d’adresse. Subsidiairement, ces décisions devaient être 
annulées, car elles violaient les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 16d LCR. L’autorité ne 
pouvait lui reprocher d’avoir adopté un comportement contraire à des décisions 
dont il n’aurait eu connaissance la première fois qu’en se rendant aux guichets de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

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l’OCV le 18 octobre 2023 et dont il n’aurait eu confirmation que le 13 décembre 
2023. 

 Il a notamment produit copie de son autorisation de séjour B UE/AELE, valable 
jusqu’au 17 février 2022, mentionnant comme date d’entrée sur territoire helvétique 
le 18 février 2017 et une adresse à Thônex. 

b.  L’OCV a conclu à l’irrecevabilité des conclusions sur effet suspensif et du 
recours, subsidiairement à son rejet. 

 Le courrier du 13 décembre 2023 n’était pas une décision et les décisions des 
15 mars et 4 juillet 2023 étaient définitives et exécutoires. 

c. Par jugement du 23 février 2024, le TAPI a déclaré irrecevable le recours interjeté 
contre les décisions de l’OCV des 15 mars et 4 juillet 2023 et le courrier du 
13 décembre 2023. 

La question de la détermination exacte de la notification des décisions des 15 mars 
et 4 juillet 2023 pouvait souffrir de rester indécise. En effet, bien qu’il contestât que 
ces décisions lui aient été valablement notifiées, le recourant avait, à tout le moins, 
déclaré en avoir pris connaissance le jour où il s’était rendu aux guichets de l’OCV, 
le 18 octobre 2023. Ainsi, dans l’hypothèse qui lui était la plus favorable, la 
notification de ces décisions avait été effectuée à cette date, de sorte que le délai de 
trente jours pour recourir contre ces décisions avait commencé à courir, au mieux, 
le lendemain, soit le 19 octobre 2023, et était ainsi arrivé à échéance le 20 novembre 
2023. Or, le recourant n’avait formé aucun recours dans ce délai et s’était contenté 
d’adopter une attitude passive en vue d’une potentielle reconsidération des 
décisions de l’OCV, ce qui ne pouvait être admis sur la base du principe de la bonne 
foi. Au demeurant, conformément à l’art. 16 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), un délai fixé par la loi ne 
pouvait être prolongé, hormis en cas de force majeure, ce que le recourant n’avait 
ni allégué, ni démontré. Ces décisions étaient entrées en force, de sorte qu’elles ne 
pouvaient plus faire l’objet d’un recours, lequel devait être déclaré irrecevable. 

Le courrier du 13 décembre 2023 ne remplissait pas tous les critères prévus par 
l’art. 4 LPA et par la jurisprudence. Le contenu ne tendait pas à modifier la situation 
juridique ou factuelle du recourant, mais à lui rappeler le contenu des décisions 
précédentes, entrées en force. Ce courrier lui indiquait uniquement les modalités 
concrètes, ex lege, d’une éventuelle levée de la mesure de retrait de permis dont il 
faisait l’objet. Ce courrier ne constituait pas une décision administrative sujette à 
recours, mais une simple communication de l’administration. 

E.     a. Par acte du 22 mars 2024, A______ a recouru devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement. Il a 
conclu à son annulation, à ce que son recours soit déclaré recevable et la cause 
renvoyée au TAPI. Il devait être constaté que le recours avait effet suspensif. 

Les art. 29 al. 2 Cst., 4, 46 et 47 LPA avaient été violés. 

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Il s’était immédiatement rendu dans les locaux de l’OCV lorsque la police avait fait 
état de deux décisions dont il n’avait pas connaissance. La personne au guichet lui 
avait dit qu’elle se renseignerait et lui reviendrait. Il avait en conséquence attendu 
des nouvelles de l’autorité intimée qui lui avait répondu, par courrier du 
13 décembre 2023, qu’elle maintenait ses décisions. Cette lettre représentait la 
première notification valable des décisions de l’OCV. Il s’agissait donc d’une 
décision. Il avait de surcroît, plaidé la nullité de cette décision, ce que le TAPI 
n’avait pas examiné. 

L’OCV avait abusé de son pouvoir d’appréciation et violait le principe de la bonne 
foi.  

b. L’OCV a conclu au rejet du recours. L’intéressé avait agi contrairement aux 
principes de la bonne foi en attendant jusqu’au 29 janvier 2024 pour recourir contre 
des décisions qu’il avait pu prendre en photo le 18 octobre 2023. Il avait été arrêté 
en février 2023 par les autorités jurassiennes et savait, à tout le moins depuis cette 
date, qu’il faisait l’objet d’une procédure administrative. Le conducteur avait alors 
communiqué une adresse de domicile française. L’OCV contestait avoir évoqué 
une possible reconsidération le 18 octobre 2023. 

Il produisait notamment un rapport de remise de son courriel du 3 avril 2023 et un 
courriel de l’OCPM confirmant que l’intéressé lui avait annoncé, le 24 octobre 
2023, son déménagement, à compter du 1er octobre 2022, de Thônex à la Plaine. 

c. Dans sa réplique, le conducteur a insisté sur le fait que ses changements 
d’adresses avaient été effectués dans les délais, étaient enregistrés et devaient être 
connus de l’OCV. La notification en France des décisions litigieuses résultait d’une 
inadvertance de l’autorité intimée. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant irrecevable le 
recours contre les décisions des 15 mars, 4 juillet et 13 décembre 2023. 

2.1 Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès 
de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1re phr. LPA). 

Le délai de recours contre une décision finale court dès le lendemain de la 
notification de la décision (art. 62 al. 3 1re phr. LPA). 

La décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 

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2.2 Selon une jurisprudence bien établie, les communications des autorités sont 
soumises au principe de la réception. Il suffit qu’elles soient placées dans la sphère 
de puissance de leur destinataire et que celle-ci soit à même d’en prendre 
connaissance pour admettre qu’elles ont été valablement notifiées. Autrement dit, 
la prise de connaissance effective de l’envoi ne joue pas de rôle sur la détermination 
du dies a quo du délai de recours (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; 142 III 599 
consid. 2.4.1). L’art. 62 al. 4 LPA concrétise la jurisprudence en matière de 
notification des actes adressés sous pli recommandé, selon laquelle l’envoi non 
retiré dans le délai de garde de sept jours est réputé notifié le dernier jour de ce délai 
(ATF 134 V 49 consid. 4 et les références citées). 

Celui qui se sait partie à une procédure et qui doit dès lors s’attendre à recevoir des 
actes de l’autorité est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, 
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 
429 consid. 3.1). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, 
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son 
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et 
la référence citée). À défaut, il ne peut se prévaloir de son absence lors de la 
tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle 
(ATF 117 V 131 consid. 4a). 

Lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets 
juridiques (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; 118 V 190 consid. 3a ; 117 7 V 131 
consid. 4a), sous réserve des cas où, intervenue avant l’échéance du délai de 
recours, elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant 
que les conditions relatives à l’application du principe constitutionnel de la 
confiance soient remplies (ATF 118 V 190 consid. 3a ; 115 Ia 12 consid. 4c). 

Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire. Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons 
d’égalité de traitement et n’est en principe pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine ; ATA/583/2023 du 5 juin 2023 consid. 1.3 et 
les références citées). 

2.3 Selon l’art. 11 al. 1 de la convention européenne sur la notification à l’étranger 
des documents en matière administrative du 24 novembre 1977 (CENA 94 - 
RS 0.172.030.5 - STE n° 94), ratifiée tant par la France que par la Suisse, tout État 
contractant a la faculté de faire procéder directement par la voie de la poste aux 
notifications de documents à des personnes se trouvant sur le territoire d’autres 
États contractants. 

2.4 Les registres doivent contenir des données actuelles, exactes et complètes par 
rapport à l’ensemble des personnes visées (art. 5 de la Loi fédérale sur 
l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de 
personnes du 23 juin 2006 (Loi sur l’harmonisation de registres, LHR – RS 431.02). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%20152
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/583/2023

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L’art. 6 LHR règle le contenu minimal du registre des habitants pour chaque 
personne établie ou en séjour, notamment l’établissement ou le séjour dans la 
commune (let. o). L’art. 11 LHR pose l’obligation de s’annoncer. Les cantons 
édictent les dispositions nécessaires afin que : toute personne physique qui 
déménage s’annonce au service du contrôle des habitants dans les quatorze jours 
qui suivent l’événement (let. a) ; toute personne tenue de s’annoncer communique, 
de façon conforme à la vérité, les données énumérées à l’art. 6 LHR ainsi que, le 
cas échéant, les documents nécessaires (let. b). 

Selon l’art. 4 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des 
registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes du 3 avril 2009 
(LaLHR - F 2 25) pour chaque personne établie ou en séjour dans le canton, aux 
termes de l’art. 3 let. a à c LHR, les données prévues à l’art. 6 LHR figurent dans 
le registre des habitants. L’OCPM peut corriger d’office les données inscrites dans 
le registre cantonal des habitants, s’il s’avère que celles-ci ne correspondent pas à 
la situation de fait (art. 4A al. 1 LaLHR). 

2.5 Lors d’un changement de domicile, le titulaire du permis [de conduire] doit 
communiquer dans les quatorze jours sa nouvelle adresse à l’autorité compétente 
au nouveau lieu de domicile. Si le nouveau domicile est à l’étranger, il doit annoncer 
son départ à l’autorité compétente jusque-là (art. 26 al. 2 de l’Ordonnance réglant 
l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 
1976 [Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC – RS 741.51]). 

3. En l’espèce, il convient de traiter distinctement le recours contre chacune des trois 
décisions. 

3.1 À teneur du registre de l’OCPM, le conducteur a toujours conservé un domicile 
officiel à Genève. À teneur de ses écritures, il aurait déménagé de Thônex à La 
Plaine en octobre 2023. Or, il ressort de ses déclarations à l’OCPM, qu’il aurait 
quitté Thônex le 1er octobre 2022 déjà. En tous les cas, il n’a annoncé avoir quitté 
Thônex que le 24 octobre 2023 à l’autorité intimée, contrairement à ses obligations 
découlant tant de la LHR que de l’OAC. Le retour du courrier du 19 janvier 2023 
adressé à Thônex avec la mention « pas à cette adresse » confirme qu’il n’y habitait 
plus.  

Il est par ailleurs établi qu’il résidait à cette époque effectivement en France. Ce fait 
est confirmé par ses déclarations à la police bernoise le 5 janvier 2023 et aux 
gardes-frontière jurassiens le 16 février 2023. Dans son courriel du 2 mars 2023, le 
conducteur a exercé son droit d’être entendu à la suite du courrier du 17 février 
2023 de l’OCV, envoyé à Ferney-Voltaire.  Le courrier de l’OCV du 2 mars 2023 
à son adresse française n’est pas revenu en retour. La décision du 23 mars 2023 a 
été, à teneur du relevé de la poste, non réclamée. Sa notification est en conséquence 
valable, indépendamment du courrier du 18 avril 2023, évoquant une éventuelle 
notification par voie édictale. Référence y est d’ailleurs faite à un entretien 
téléphonique dont on ignore le contenu. Enfin, l’envoi, en pli simple, de la décision 
du 15 mars 2023 n’est, de même, pas revenu en retour.  

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Le recours du conducteur du 29 janvier 2024 contre la décision du 15 mars 2023 
est en conséquence tardif.  

De surcroît, même à suivre l’argumentation du recourant et à considérer qu’il 
n’aurait pris connaissance de cette décision qu’en octobre 2023, le raisonnement du 
TAPI ne prête pas flanc à la critique. Aucune pièce du dossier ne fait mention d’un 
engagement de l’autorité intimée de reconsidérer la décision du 15 mars 2023. 
Interjeté plus de trente jours après la prise de connaissance de la décision, le recours 
est en tous les cas tardif, étant rappelé que non seulement l’intéressé n’a pas respecté 
ses obligations d’informer les administrations en cas de changement d’adresse, mais 
ne s’est pas non plus préoccupé de procédures administratives qu’il savait en cours 
au vu des informations transmises par les polices, respectivement bernoise et 
jurassienne, et de son courriel du 2 mars 2023. De même, le rapport de 
renseignements établi par la police bernoise relève que le conducteur faisait 
également l’objet de plusieurs recherches de lieu de séjour émises par les autorités 
de Winterthur et Zürich, indices supplémentaires du flou qu’il entretenait sur son 
domicile. 

3.2 Le même raisonnement doit s’appliquer à la décision du 4 juillet 2023. 

Le conducteur n’avait pas réagi au courrier de l’OCV du 19 juin 2023, lequel n’est 
pas revenu en retour. La décision du 4 juillet 2023 a été dûment notifiée à teneur de 
l’avis de la Poste. En tous les cas, son recours le 29 janvier 2024 alors qu’il a eu 
connaissance de cette décision au plus tard lors de son passage à l’OCV le 
18 octobre 2023, est tardif.  

3.3 Se pose la question de savoir si le courrier du département du 13 décembre 2023 
constitue une décision au sens de l’art. 4 LPA à l’encontre de laquelle le recours 
auprès de la chambre de céans serait ouvert. 

3.3.1 Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). 

Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un 
caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/327/2023 du 28 mars 2023 
consid. 2.1 et les arrêts cités). 

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 
172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour 
les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, 

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les communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 et l’arrêt cité ; 1C_593/2016 du 
11 septembre 2017 consid. 2.2). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et 
revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent 
comme des sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus 
restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement 
ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours (ATA/505/2021 du 
11 mai 2021 consid. 4a ; ATA/1308/2018 du 5 décembre 2018 consid. 8c et les 
arrêts cités). 

Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit pas 
que l’acte visé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets 
juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à modifier la 
situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur la base et 
conformément à la loi (ATA/29/2023 du 17 janvier 2023 consid. 3b et l’arrêt cité ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
p. 320 n. 876). 

Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un 
caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/775/2021 du 27 juillet 2021 
consid. 3a ; ATA/1672/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3b). 

Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et signées, 
et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux 
parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 
al. 2 phr. 1 LPA). 

3.3.2 En l’espèce, par courrier du 13 décembre 2023, l’OCV a indiqué au recourant 
que la police lui avait transmis le rapport établi suite aux infractions à la circulation 
routière commises le 17 octobre 2023 à 16h41. Il faisait l’objet d’un retrait de 
permis de conduire pour une durée indéterminée prononcé le 4 juillet 2023 et n’était 
plus en droit de circuler avec des véhicules à moteur. La levée de cette mesure était 
subordonnée à la présentation d’une expertise favorable émanant d’un médecin de 
niveau 4.  

Ce faisant, l’autorité n’a fait que relater des faits issus du dossier de l’intéressé. À 
juste titre, le TAPI a relevé que le contenu de ce courrier ne tendait pas à modifier 
la situation juridique ou factuelle du recourant, mais à lui rappeler le contenu des 
décisions précédentes, entrées en force, soit son obligation de se soumettre à une 
expertise médicale auprès d’un médecin de niveau 4 et son retrait de permis pour 
une durée indéterminée dans l’attente de celle-ci. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/775/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1672/2019

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Dans la suite du courrier, l’attention du conducteur était attirée sur le fait que selon 
l’art. 16c al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01), pour toute conduite sous retrait, un délai d’attente 
correspondant à la durée minimale prévue pour l’infraction devait être fixé. La 
durée minimale avant toute levée de mesure était ainsi de douze mois, dès le 
17 octobre 2023.  

Ce faisant, l’autorité s’est limitée à énoncer le contenu de l’art. 16c al. 4 LCR et à 
évoquer les modalités concrètes, ex lege, d’une éventuelle levée de la mesure de 
retrait de permis dont l’intéressé faisait l’objet. Ce courrier ne constitue pas une 
décision, mais la seule communication par l’administration de renseignements 
concernant le recourant. 

En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

4. Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 23 février 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni allouée d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Killian SUDAN, avocat du recourant, à l’office 
cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’office 
fédéral des routes. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :