# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd309097-d3fa-5cbb-b13a-070dab5624c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2012 D-2415/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2415-2010_2012-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-2415/2010 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (juge unique), 

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge, 

Joanna Allimann, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le […], Guinée,  

représenté par B._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 11 mars 2010 / 

N […]. 

 

 

D-2415/2010 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 30 juillet 2009, 

les procès-verbaux des auditions des 3 août 2009 (audition sommaire au 

Centre d'enregistrement [CEP] de Vallorbe) et 13 octobre 2009 (audition 

sur les motifs de la demande d'asile), 

la décision de l'autorité tutélaire de […] du […], selon laquelle C._______ 

a été nommé en qualité de tuteur du recourant,  

la décision de l'ODM du 11 mars 2010, 

le recours interjeté contre cette décision le 12 avril 2010, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la décision incidente du 21 avril 2010, par laquelle le juge instructeur a 

admis cette requête, 

la détermination de l'ODM du 23 avril 2010, proposant le rejet du recours, 

laquelle a été transmise au recourant pour information, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 

LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

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que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que A._______ n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 

qu'elle rejette sa demande d'asile et sur sa conséquence juridique, le 

principe du renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), de sorte que, sous cet angle, dite 

décision a acquis force de chose décidée, 

que, dans son mémoire de recours, l'intéressé conteste exclusivement le 

caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi ; que le 

Tribunal limitera donc son examen à ce point, 

que la qualité de mineur non accompagné du recourant, qui n'est pas 

contestée, impose à l'autorité d'asile de subordonner l'exécution de son 

renvoi à la réalisation de conditions déterminées ; que, concrétisant le 

principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(RS 0.107), la jurisprudence relative aux requérants mineurs non 

accompagnés impose à l'autorité ordonnant l'exécution du renvoi de 

vérifier de manière concrète - déjà au stade de l'instruction - que le 

requérant pourra, après son retour, être pris en charge de manière 

adéquate par des membres de sa famille ou par une institution 

spécialisée, qui pourront lui offrir l'encadrement nécessaire ; que 

l'affirmation toute générale, selon laquelle l'exécution de son renvoi est 

exigible parce qu'il peut retourner dans sa famille ou parce qu'il existe 

dans son pays d'origine ou de provenance des institutions appropriées 

auxquelles il peut s'adresser, est constitutive d'une constatation 

incomplète des faits pertinents (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

E-6114/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2 et D-4243/2009 du 3 mars 

2010 consid. 4.1 ; JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 p. 256 ss et jurisp. cit.), 

qu'en l'espèce, l'ODM, dans sa décision du 11 mars 2010, s'est contenté 

de relever qu'il existe en Guinée plusieurs institutions pour mineurs - dont 

"Sabou Guinée" et "SOS Mineurs" à Conakry, ainsi qu'un autre centre à 

Labé, ville dans laquelle l'intéressé a toujours vécu - et de faire une 

description des services offerts par celles-ci, 

qu'il n'a toutefois procédé à aucune mesure d'instruction permettant de 

vérifier que le recourant pourrait - en cas de retour - effectivement être 

pris en charge par les institutions précitées, 

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qu'en outre, il n'a entrepris aucune recherche visant à déterminer si 

l'intéressé pourrait retrouver certains membres de sa famille et bénéficier 

d'un soutien de leur part, dès lors que celui-ci a allégué avoir toujours 

vécu chez sa grand-mère maternelle, dont il ne sait pas l'adresse exacte, 

et ne pas connaître ses parents, pas plus que son oncle maternel ou sa 

famille paternelle (cf. pv audition CEP p. 2 s. et pv audition fédérale p. 4), 

qu'en conséquence, il n'est pas possible, en l'état du dossier, d'apprécier 

valablement si l'exécution du renvoi du recourant en Guinée est 

compatible avec les règles développées par la jurisprudence en matière 

d'exécution du renvoi de requérants d'asile mineurs non accompagnés, 

que les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des 

recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA) ; que la réforme présuppose 

toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse 

être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours 

de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande 

ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : 

VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008 p. 774 ; PHILIPPE 

WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG 

[ci-après: Praxiskommentar], Waldmann/Weissenberger éd., Zurich/Bâle/ 

Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 

2008, p. 49), 

que, dans le cas particulier, des investigations complémentaires doivent 

être menées ; qu'en particulier, il s'agira de diligenter une enquête par 

l'intermédiaire de la représentation suisse en Guinée, afin de vérifier 

l'existence d'un encadrement adéquat en cas de retour du recourant dans 

son pays d'origine avant sa majorité, et de procéder éventuellement à 

une audition complémentaire de celui-ci, en présence de son tuteur, 

que ces mesures d'instruction dépassant l'ampleur de celles incombant 

au Tribunal, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler les chiffres 4 et 5 

de la décision querellée, pour constatation incomplète des faits pertinents 

(art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour 

complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle 

décision (art. 61 al. 1 PA), 

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que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

que le présent arrêt n'est donc motivé que sommairement (art. 111a al. 2 

LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure, 

que, conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], la partie qui a obtenu 

entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige ; que le Tribunal 

fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute conclusion ou 

demande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à 

des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un décompte avant le 

prononcé (cf. art. 14 FITAF), 

qu'en l'espèce, le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de 

lui accorder des dépens, 

qu'il convient toutefois de tenir compte du fait que le motif de cassation a 

été constaté d'office par le Tribunal, la qualité de mineur du recourant 

n'ayant pas été soulevée dans le mémoire de recours,  

qu'en conséquence, en l'absence de note de frais, l'indemnité due au 

recourant à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à 300 francs, 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 4 et 5 de la décision de l'ODM du 11 mars 2010 sont annulés 

et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 300.-- à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann 

 

 

Expédition :