# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46d76fa6-ee6f-5850-aa2e-0ccacd0a0523
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2010 E-1589/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1589-2010_2010-12-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-1589/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, née le (...), Cameroun,
alias B._______, née le (...), Côte-d'Ivoire,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 10 février 
2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1589/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, sous le nom de 
B._______, en date du 5 avril 2004,

la décision du 17 juillet 2006, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par la recourante, a prononcé son renvoi de Suisse 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du 24 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral  
a rejeté le recours interjeté par l'intéressée, le 16 août 2006,

l'acte du 26 janvier 2010, par lequel l'intéressée a demandé à l'ODM 
de  reconsidérer  sa  décision  du  17  juillet  2006,  uniquement  sur  la  
question de l'exécution du renvoi,

la décision du 10 février 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
de reconsidération de l'intéressée et a constaté le caractère exécutoire 
de sa décision du 17 juillet 2006, ainsi que l'absence d'effet suspensif  
à un éventuel recours,

l'acte du 15 mars 2010, par lequel B._______ a recouru contre cette 
décision,

la  décision  incidente  du  15  avril  2010,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral  a  autorisé  la  recourante  à  attendre  en  Suisse 
l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance sur les 
frais de procédure présumés,

la communication de l'Office de l'état civil  de (...)  du 4  octobre 2010 
adressée à l'ODM et transmise au Tribunal, le 21 octobre 2010, d'où il 
ressort que la recourante a déclaré avoir déposé une demande d'asile 
sous  une  fausse  identité  et  a  produit  sa  carte  nationale  d'identité 
camerounaise,

l'ordonnance du Tribunal du 16 novembre 2010 invitant l'intéressée à 
se déterminer à ce sujet,

le courrier de la recourante du 30 novembre 2010, dans lequel celle-ci  
a, en substance, reconnu avoir déposé une demande d'asile sous une 
fausse identité et être de nationalité camerounaise,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'exécution  du  renvoi  suite  au  rejet  d'une  demande  d'asile  et  le 
réexamen d'une telle mesure – lesquelles n'entrent pas dans le champ 
d'exclusion  de  l'art.  32  LTAF  –  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'en  cette  matière,  il  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83  let.  d 
ch. 1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]),

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA,

que  la  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  de l'art. 29 al. 1 et  2 de la  Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst., RS 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137),

qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances (de fait ou de droit) ont subi, depuis 
la  dernière  décision,  une  modification  notable,  ou  si  le  requérant 

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invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, à savoir des 
faits  ou  des  moyens  de  preuve  importants  que,  malgré  la  diligence 
qu'on pouvait attendre de lui, il ne connaissait pas lors de la première  
décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison 
de  se  prévaloir  à  cette  époque ;  que  dans  cette  hypothèse,  la 
demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit 
extraordinaire  et  appelée  "demande  de  réexamen  qualifiée" 
(ATF 127 I 133 consid. 6,  ATF 124 II  1  consid. 3a et  ATF 120 Ib 42 
consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2006  n°  20  consid.  2.1  p.  213, 
JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 
2002 n° 13 consid. 5 p. 113s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s.,  
JICRA 1995  n°  14  consid. 5  p. 129s.,  JICRA 1993  n°  25  consid. 3 
p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX HULMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392 ; 
KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, 
n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées en force de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision - et donc de réexamen 
qualifié - au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une 
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à 
invoquer  une  violation  du  droit  (cf.  ATF  98  Ia  568  consid.  5, 
ATF 92 II 68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et 
JICRA 1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le 
Tribunal  fédéral,  Commentaire,  Berne  2008,  n°  4697s.,  p.  1692s.  ; 
AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n° 16 et 19 
ad art. 66 PA, p. 861ss),

qu'en l'espèce, l'intéressée a fait valoir que l'exécution de son renvoi  
en Côte d'Ivoire n'était pas raisonnablement exigible dès lors que, son 
état  de  santé  s'étant  dégradé  depuis  l'arrêt  du  Tribunal  du 
24 novembre 2009,  elle  ne pourrait  pas  bénéficier  de soins  adaptés 
dans ce pays,

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que toutefois, dans le cadre de ses démarches en vue d'un mariage, 
elle s'est présentée devant l'Office de l'état civil de (...),

qu'à cette occasion, elle a déclaré avoir déposé une demande d'asile  
sous  une  fausse  identité  et  a  produit  sa  carte  nationale  d'identité, 
établie le 9 novembre 2001,

qu'il  ressort  de  cette  pièce  que  l'intéressée  est  de  nationalité 
camerounaise, se nomme A._______ et est née le (...),

que rien n'indique que ce document ne ferait pas foi de son contenu,

qu'au demeurant, dans le cadre de sa procédure d'asile, la recourante 
n'a  jamais  produit  de  pièces  d'identité  établissant  qu'elle  était 
originaire de Côte d'Ivoire,

qu'invitée  à  se  déterminer  à  ce  sujet,  l'intéressée  a  reconnu  avoir  
déposé  une  demande  d'asile  sous  une  fausse  identité  et  être  de 
nationalité camerounaise,

que c'est donc sa nationalité camerounaise qu'il  s'agit  désormais de 
prendre en considération,

que sous cet angle, les motifs invoqués à la base de la demande de 
réexamen se révèlent dès lors dénués de toute pertinence,

qu'en effet, l'examen de l'exigibilité du renvoi a été effectué par rapport 
à la Côte d'Ivoire, pays dont l'intéressée a avoué par la suite ne pas 
être originaire,

qu'en conséquence, l'argumentation développée par la recourante est 
vidée  de  sa  substance,  une  de  ces  composantes  essentielles,  sa 
nationalité ivoirienne, faisant désormais défaut,

qu'enfin,  la  requête  formulée  par  l'intéressée  dans  son  courrier  du 
30 novembre  2010,  tendant  à  ce  que  la  question  de  l'exigibilité  de 
l'exécution de son renvoi au Cameroun soit  examinée, sort  du cadre 
litigieux et ne peut ainsi pas être examinée par le Tribunal (cf. JICRA 
1998 n° 27 consid. 9 c/aa p. 231s.),

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que,  dans  ces  conditions,  faute  d'élément  pertinent  sur  lequel  il 
pourrait se fonder, le recours doit être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, celui-ci est rejeté par la voie de 
la  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

que le présent  arrêt n'est motivé que sommairement (art. 111a al. 2 
LAsi),

que  cela  dit,  l'intéressée  a  initié  une  procédure  d'asile  puis  de 
réexamen sur une base mensongère,

qu'elle a ainsi trompé les autorités compétentes en matière d'asile sur  
les composantes de son identité, à savoir sur sa nationalité, son nom, 
son  prénom  et  sa  date  de  naissance  (cf.  art.  1a  let.  a  de 
l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 142.311]) et 
a, en cela, gravement violé son obligation de collaborer,

que, vu l'issue de la cause et le caractère téméraire, sinon abusif, de  
la présente procédure de réexamen, des frais de procédure majorés, 
d'un  montant  de  Fr.  1'500.-  doivent  être  mis  à  la  charge  de  la 
recourante (cf. art. 63 al. 1, 4bis let. a et 5 PA, art. 2 al. 1 et 2 et art. 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2] ;  RES NYFFENEGGER,  n°  9ss  ad  art.  60  al.  2  PA,  in : 
AUER/MÜLLER/SCHINDLER [Hrsg.], WwVG, Kommentar zum Bundesgesetz 
über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich / Saint-Gall  2008,  p.  762s. ; 
MICHAEL BEUSCH,  n°  34s.  ad  art.  63  al.  4bis PA, in :VwVG,  op.  cit.,  p. 
814ss),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'500.-,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est  adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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