# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9f339f3-2df6-5801-9f54-4884e585a87f
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-27
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 27.05.2013 S1 13 24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-13-24_2013-05-27.pdf

## Full Text

Par arrêt du 4 octobre 2013 (9C_443/2013), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 

recours en matière de droit public interjeté par X_________ contre ce jugement. 

S1 13 24 

 

 

JUGEMENT DU 27 MAI 2013 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean-

Pierre Zufferey, juges ; Pierre-André Gabioud, greffier 

 

en la cause 

 

X__________, recourant 

 

contre 

 

CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, intimée 

 

 

 

 

(art. 14 LPC ; frais liés à un régime alimentaire) 

- 2 - 

 

 

Faits 

 

A.  Réfugié politique, X_________, né le xxxxx 1942, a bénéficié d’une rente AI de 

100% dès le 1
er
 juin 1995, remplacée par une rente simple de vieillesse dès le 

1
er
 décembre 2007. Depuis le 1

er
 avril 2001, il est également au bénéfice de prestations 

complémentaires (PC) à ces rentes, servies par les caisses cantonales de 

compensation vaudoise et valaisanne, l’assuré ayant changé de domicile à plusieurs 

reprises.  

Lors de la détermination des dépenses reconnues pour le calcul des PC, ces caisses 

avaient pris en considération, jusqu’au 30 septembre 2012, un montant annuel de 

2100  francs représentant des frais supplémentaires occasionnés par le régime 

alimentaire du requérant, lequel souffre depuis plus de 20 ans d’un ulcère gastrique, de 

duodénite et d’hypercholestérolémie.  

L’assuré ayant repris un domicile en Valais en août 2012, la caisse vaudoise lui a 

alloué des PC jusqu’au 30 septembre suivant et a transmis son dossier à la caisse de 

compensation du canton du Valais (CCC), comme objet de sa compétence. Cette 

dernière a, dans un premier temps, avisé le requérant que ses frais de régime ne 

seraient plus pris en considération depuis qu’un arrêt du Tribunal fédéral des 

assurances (P 47/05 du 6 avril 2006) limite la prise en charge de tels frais. 

Par décision formelle du 5 octobre 2012, la CCC a mis l’intéressé au bénéfice d’une 

PC mensuelle de 2087 francs dès le 1
er
 octobre 2012 en faisant abstraction du montant 

de 2100 francs précité. 

X_________ ayant formé opposition contre cette décision, l’intimée a encore pris l’avis 

du médecin-conseil de l’assurance-invalidité avant de rendre une décision sur 

opposition, le 6 février 2013, dans laquelle elle a confirmé son refus de prise en 

charge, dans le calcul des PC, des frais supplémentaires relatifs au régime alimentaire 

de l’assuré. 

B.  En temps utile, soit le 18 février 2013, celui-ci a contesté cette décision céans en 

concluant implicitement à ce que ses frais de régime fussent pris en charge à hauteur 

de 2100 francs, ce qui augmenterait de 175 francs le montant de sa PC mensuelle 

depuis le 1
er
 octobre 2012. 

Dans sa réponse du 27 mars 2013, la CCC a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de sa décision sur opposition du 6 février 2013. 

Le recourant a répliqué le 31 mars 2013 en rappelant que son régime est 

indispensable à sa survie et que les frais y relatifs doivent être pris en charge par 

l’intimée. 

 

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Considérant en droit 

 

1.  Le litige porte uniquement sur le refus de prise en charge dans le calcul des PC 

d’un montant annuel de 2100 francs représentant les frais supplémentaires 

occasionnés par le régime alimentaire du recourant. 

2.1  Aux termes de l’article 14 alinéa 1 lettre d LPC, les cantons remboursent aux 

bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais liés à un régime 

alimentaire particulier. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, les cantons précisent quels 

frais peuvent être remboursés en vertu de l’alinéa 1. Ils peuvent limiter le 

remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture 

économique et adéquate des prestations. 

L’article 11 RMPC (règlement cantonal du 27 février 2008 relatif au remboursement 

des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de PC) précise que 

les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire 

prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne assurée sont 

considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit ni dans un home, ni dans 

un hôpital. Un montant annuel de 2100 francs au maximum est remboursé. 

2.2  La jurisprudence considère que l’ancien article 9 OMPC (ordonnance du DFI du 

29  décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais 

résultant de l’invalidité en matière de PC), repris in extenso par l’article 11 RMPC 

précité, ne concerne pas n'importe quel régime alimentaire. Cette disposition a sa base 

légale dans la norme régissant le remboursement des frais de maladie et d'invalidité 

(art. 3d aLPC). Pour que l'on puisse admettre l'existence de frais de maladie au sens 

de cette disposition légale, il doit s'agir d'un régime alimentaire qualifié, ce que le 

département a précisé par les termes « indispensable à la survie de la personne 

assurée » (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 16/03 du 30 novembre 2004 

consid. 4.4). 

Dans un arrêt P 47/05 du 6 avril 2006, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'un 

régime ou une diète n'est pas nécessairement lié à des frais plus élevés. Dans le cas 

d'un certain nombre de maladies, seuls quelques aliments doivent être évités. D'autres 

maladies nécessitent, en comparaison avec une « nourriture variée normale » (régime 

complet) une alimentation différente, sans pour autant que cela engendre des frais 

supplémentaires. Seules quelques rares maladies nécessitent une diète plus onéreuse 

qu'un régime complet. Tel n'est par exemple pas le cas du diabète selon la 

jurisprudence la plus récente (consid. 3.2 de l'arrêt précité). En revanche, le Tribunal 

fédéral des assurances a admis que la condition de surcroît de coûts était remplie dans 

le cas d'un assuré qui présentait une intolérance absolue à la lactose et qui, pour 

empêcher une dégénérescence de la rétine, devait consommer une nourriture sans 

levure (arrêt P 29/91 du 27 août 1991 ; arrêt 8C_553/08 du 12 janvier 2009 consid. 4).  

3.1  En l’espèce, la CCC a constaté, sur la base de différents documents et pièces 

médicales remis par l’assuré, que les produits qui lui étaient recommandés relevaient 

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d’une alimentation variée et normale et ne devraient pas lui occasionner de dépenses 

supplémentaires. Le fait, d’autre part, de devoir éviter certains aliments (graisses et 

mie de pain) n’est pas de nature à entraîner des coûts plus élevés par rapport à une 

alimentation courante. 

Le recourant estime de son côté que les aliments qu’il consomme (pain spécial, filet 

d’agneau, filet de bœuf, mignon de veau) et dont il dépose certains tickets de caisse, 

sont indispensables à sa survie et lui coûtent au moins trois fois plus que les 

175 francs mensuels qu’il réclame. 

3.2  La cour constate cependant avec l’intimée que le régime alimentaire prescrit 

depuis de longues années, notamment par les Drs A_________ et B_________, et 

confirmé récemment par le Dr C_________, doit être uniquement pauvre en graisse et 

antiulcéreux ; il se limite donc à exclure certaines denrées, mais ne nécessite pas 

d’aliments ou d’ingrédients spéciaux. Hormis les viandes grasses et la mie de pain, 

une très grande diversité d'aliments reste accessible au recourant. Le fait de devoir 

éviter ces produits n'est dès lors pas de nature à entraîner des coûts supplémentaires 

en dépit des déclarations contraires de l’assuré ou du Dr C_________. 

Interrogé à ce sujet le 18 janvier 2013, le Dr D_________ du Service médical régional 

de l’AI a répondu ainsi à la question de savoir si l’assuré devait absolument suivre un 

régime alimentaire particulier du fait d’un diabète, d’un ulcère gastro-duodénal et d’une 

hypercholestérolémie : « Cette constellation (diabète + hypercholestérolémie + maladie 

ulcéreuse gastro-intestinale) ne nécessite pas d’aliments ou ingrédients spéciaux, 

comme cela serait le cas dans l’intolérance au gluten par exemple ; un régime est 

nécessaire qui consiste à manger différemment, en limitant les aliments riches en 

hydrates de carbone, ou en graisses, ou encore irritants pour l’estomac. Cela 

n’engendre pas de surcoût. Par exemple, dans les viandes maigres, il y a la dinde, le 

blanc de poulet, la tranche de veau qui sont nettement moins chers que les filets 

mignons de veau, d’agneau, etc. ». 

La CCC relève en outre à juste titre que les régimes liés au diabète, aux maladies 

cardiovasculaires et à l’obésité se basent sur les principes de l’alimentation équilibrée 

selon les recommandations de la Société Suisse de Nutrition (cf. son site internet : 

www.sge-ssn.ch/). Ils n’entraînent pas de frais supplémentaires par rapport à une 

alimentation courante ; ils ne peuvent en conséquence être pris en charge dans le 

cadre des prestations complémentaires. 

L’on relèvera enfin que la CCC ne s’est pas expressément prononcée sur la question 

de savoir si le régime alimentaire était indispensable à la survie du recourant. Cette 

question peut toutefois demeurer ouverte dans la mesure où le Tribunal fédéral a jugé 

que les conditions d’application de l’ancien article 9 OMPC - repris, on l’a vu, par 

l’article 11 RMPC - étaient cumulatives (arrêt 8C_553/08 du 12 janvier 2009 consid. 5). 

Ainsi, les produits qui sont recommandés au recourant relèvent d’une alimentation 

normale, saine et variée, et ne devraient pas entraîner de dépenses supplémentaires 

importantes, s’ils résultent d’un choix judicieux de l’intéressé. C’est en conséquence à 

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bon droit que la CCC n’a pas pris en compte les frais y relatifs dans le cadre de la 

détermination des dépenses reconnues. 

4.  Partant, le recourant n'a pas droit au remboursement du montant forfaitaire annuel 

de 2100 francs dans le cadre des PC. Son recours est en conséquence rejeté et la 

décision sur opposition du 6 février 2013 est confirmée. 

Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. a LPGA). 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Il n’est pas perçu de frais. 

Sion, le 27 mai 2013