# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fc3ce78-158e-5c58-87be-414561504c4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.11.1998 A/1093/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1093-1998_1998-11-24.pdf

## Full Text

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_____________ 

 

A/1093/1998-EPM 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 24 novembre 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S______ 

représenté par Me Mauro Poggia, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE 

représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

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_____________ 

 

A/1093/1998-EPM 

EN FAIT 

 

1.  Par arrêt du 18 novembre 1997, le Tribunal 

administratif a confirmé la décision du 10 mars 1997 du 

conseil d'administration des hôpitaux universitaires de 

Genève (ci-après : HUG) ordonnant le retour au statut 

s'employé de Monsieur S______ et a rejeté le recours de 

l'intéressé contre cette décision. 

 

2.  Par arrêt du 27 août 1998, le Tribunal fédéral a 

rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours 

de droit public interjeté par M. S______ contre l'arrêt 

précité du Tribunal administratif. 

 

3.  Monsieur S______ a repris son activité auprès des 

HUG. 

 

4.  Le 28 septembre 1998, il a été convoqué par sa 

hiérarchie pour un entretien à l'hôpital de gériatrie, en 

présence de Mme D______, de Mme V______ et de M. T______. 

Au terme de cet entretien, les supérieurs hiérarchiques 

de M. S______ lui ont signifié son congé pour le 31 

décembre 1998. M. S______ a refusé de contresigner et 

d'emporter la lettre de licenciement qui devait lui être 

remise à cette occasion. 

  

5.  Par courrier recommandé du 28 septembre 1998, 

cette lettre de licenciement a été adressée par les HUG à 

M. S______ à son domicile privé à Gaillard. Une copie de 

ce courrier a été envoyée à son conseil, Me Poggia.  

 

6.  Le 29 septembre 1998, le conseil de M. S______ a 

informé le service des ressources humaines des HUG que la 

veille, son client avait refusé de contresigner la lettre 

de licenciement, de sorte que celle-ci ne lui avait pas 

été remise. M. S______ contestait les motifs allégués par 

l'employeur et se disait prêt à poursuivre son activité 

professionnelle.  

 

7.  Le 29 septembre 1998, le conseil de M. S______ a 

écrit aux HUG que la veille, l'employeur avait signifié 

son congé à l'intéressé et que celui-ci contestait les 

reproches qui lui étaient adressés. 

 

8.  Par acte déposé au greffe du Tribunal 

administratif le 30 octobre 1998, M. S______ a recouru 

contre ce licenciement qu'il déclarait avoir reçu le 30 

septembre 1998. Il reprenait les conclusions préalables 

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de son précédent recours tendant à ce qu'une expertise 

psychiatrique soit ordonnée et concluait principalement à 

ce que le Tribunal constatât que la résiliation des 

rapports de service était nulle. 

 

9.  Dans sa réponse, le conseil des HUG a invoqué la 

tardiveté du recours. Aussi, le juge délégué a-t-il 

demandé au conseil de M. S______ de lui indiquer la date 

à laquelle le recourant et lui-même avaient reçu la 

décision querellée.  

 

10.  Par courrier du 11 novembre 1998, le conseil de M. 

S______ a indiqué que cette décision avait été reçue par 

son client et par lui-même le 30 septembre 1998 par voie 

postale. Il s'agissait donc de savoir si la résiliation 

orale signifiée à M. S______ hors la présence de son con-

seil, le 28 septembre 1998, déployait des effets juridi-

ques ou non. 

 

11.  Interpellé à son tour, le conseil des HUG a 

indiqué que le conseil de M. S______ n'avait pas été 

convoqué à l'entretien du 28 septembre 1998. Les entre-

vues entre les collaborateurs et leur hiérarchie se dé-

roulaient normalement entre le collaborateur concerné, sa 

hiérarchie et le service des ressources humaines. La 

notification de la décision avait bien eu lieu le 28 

septembre 1998. M. S______ avait été informé lors de 

cette entrevue des motifs de son licenciement et il avait 

refusé de signer cette lettre et refusé de la prendre 

matériellement. Le délai de recours ayant commencé à 

courir le 29 septembre 1998, le recours interjeté le 30 

octobre 1998 était tardif.  

 

 

EN DROIT 

 

1.  Il est établi et non contesté que, le 28 septembre 

1998, M. S______ a eu un entretien avec sa hiérarchie au 

cours duquel son licenciement lui a été signifié pour le 

31 décembre 1998, qu'il a refusé de signer la lettre de 

licenciement qui lui était présentée, et qu'il a 

également refusé de la recevoir. Celle-ci a donc été 

expédiée par pli recommandé à son adresse personnelle et 

à celle de son conseil. Elle a été réceptionnée par l'un 

et l'autre le 30 septembre 1998. 

 

2.  Les HUG savaient que M. S______ était assisté d'un 

avocat lors de la procédure précédente. Il n'en résulte 

pas que, pour un entretien entre un employé et sa hiérar-

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chie, la présence d'un avocat constitué dans une 

procédure précédente soit nécessaire. Le conseil de M. 

S______ n'avait donc pas à être convoqué à cette 

entrevue, qui ne s'apparentait en rien à une enquête 

disciplinaire. 

 

3.  Les décisions doivent être signifiées par écrit 

(art. 46 LPA), même si aucune disposition de la loi 

générale relative au personnel de l'administration 

cantonale et des établissements publics médicaux du 4 

décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ne fait obligation à l'em-

ployeur de signifier le congé par écrit.  

 

4.  Il faut donc admettre que le congé a été signifié 

par écrit pour le 31 décembre 1998 à M. S______ lors de 

l'entretien du 28 septembre 1998, et cela même s'il a 

refusé d'attester, par sa signature, la réception de la 

lettre de licenciement. Il est inutile de procéder à des 

enquêtes, puisque la matérialité de ces faits n'est pas 

contestée, le recourant se bornant à prétendre que le 

congé ne peut être donné verbalement. 

 

  Partant, le délai de recours a commencé à courir 

le 29 septembre 1998. Il venait à expiration le 28 

octobre 1998 à minuit, soit un mercredi. En interjetant 

recours le 30 octobre 1998, M. S______ a agi au-delà du 

délai de trente jours prescrit par les articles 31 LPAC 

et 63 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E 5 10). En conséquence, son 

recours sera déclaré irrecevable sans qu'il ne soit 

nécessaire de procéder à une instruction (art. 72 LPA). 

 

5.  Vu l'issue de la procédure, un émolument de CHF 

250.- sera mis à la charge du recourant. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

   déclare irrecevable le recours in-

terjeté le 30 octobre 1998 par Monsieur S______ contre la 

décision des hôpitaux universitaires de Genève du 28 

septembre 1998; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 250.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

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Mauro Poggia, avocat du recourant, ainsi qu'à Me Pierre 

Martin-Achard, avocat des intimés.  

 

Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges, 

 M. Bonard, juge suppléant 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

     le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

      O. Bindschedler        Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci