# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68aabcd6-6f36-578a-9c04-ae94847e9ac9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2018 E-6685/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6685-2015_2018-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6685/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Markus König, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Tarig Hassan, Advokatur Kanonengasse,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 16 septembre 2015 / 

N (…). 

 

 

 

E-6685/2015 

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Faits : 

A.  

Le 3 juin 2014, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du centre 

d’enregistrement et de procédure de B._______. 

B.  

Entendu sommairement audit centre, puis sur ses motifs, l’intéressé, issu 

de l’ethnie saho, a exposé qu’il était né au Soudan, puis avait regagné 

l’Erythrée avec ses parents, en 1995 ; ils se seraient installés dans le vil-

lage de C._______. 

Arrivé à l’âge de dix-huit ans, en 2011, il aurait craint d’être envoyé au ser-

vice militaire, et aurait quitté C._______ ; il aurait travaillé sur l’exploitation 

agricole d’un oncle, à quelque distance de là, ne revenant qu’épisodique-

ment chez ses parents. Pour ne pas attirer l’attention des autorités, il n’au-

rait jamais demandé de pièces d’identité. Son oncle l’aurait averti que des 

jeunes gens, peut-être envoyés par l’autorité militaire, surveillaient la mai-

son familiale, afin de le repérer. 

Au début de 2014, pour échapper au risque d’arrestation, l’intéressé aurait 

passé clandestinement la frontière soudanaise, avec deux compagnons. 

Ayant gagné Khartoum, il aurait obtenu l’aide financière d’un cousin établi 

en Arabie Saoudite pour assumer les frais de son voyage. Après plusieurs 

mois passés en Libye, il aurait gagné l’Italie par la mer, en mai 2014, avant 

de rejoindre la Suisse. Il a produit les copies des cartes d’identité de ses 

parents, envoyées du Soudan par un intermédiaire, par voie électronique. 

C.  

Le 15 juillet 2014, le SEM a requis de l’Italie la prise en charge de l’inté-

ressé, demande rejetée en date du 8 septembre suivant. En conséquence, 

le 13 novembre 2014, il a décidé de mener la procédure au fond. 

D.  

Par décision du 16 septembre 2015, le SEM a rejeté la demande déposée 

par l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure, en raison du manque de vraisemblance et de pertinence de 

ses motifs. 

E-6685/2015 

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E.  

Interjetant recours contre cette décision, le 19 octobre 2015, A._______ a 

repris les éléments de son récit, affirmant leur exactitude, et faisant valoir 

le risque de sanctions exorbitantes pour avoir éludé le service militaire et 

avoir quitté illégalement le pays. Il a produit les originaux des cartes d’iden-

tité de ses parents, envoyées de Khartoum par un ami. Il a conclu à l’octroi 

de l’asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis l’assistance judiciaire to-

tale. 

F.  

Par ordonnance du 22 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 25 novembre 2015 ; copie en a été transmise au recourant 

pour information. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Selon l’art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est 

devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine ou 

de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 

3.2 En effet, force est de constater le caractère inconsistant et vague de 

ses dires, dénués de toute précision et marqués par un schématisme qui 

n’en fait pas ressortir le caractère vécu et ne permet pas d’y ajouter foi. 

De plus, l’intéressé a fait valoir que des inconnus observaient son domicile, 

du fait qu’il avait atteint l’âge de la conscription, sans toutefois fournir aucun 

détail sur les circonstances, la fréquence et l’époque de cette surveillance. 

Ces épisodes sont donc douteux, ce d’autant plus qu’il n’entre pas dans 

les pratiques de l’autorité militaire érythréenne de recourir à de telles me-

sures, les personnes atteignant l’âge de servir étant enrôlées sans autres 

formalités. 

En outre, quand bien même le recourant aurait dépeint les faits de manière 

exacte, il n’en reste pas moins qu’aucune convocation au service militaire 

ne lui aurait jamais été adressée, et que cette possibilité ne relève en l’état 

que d’une hypothèse aucunement étayée. Dès lors, n’ayant pas éludé le 

service militaire, il n’est en l’état menacé d’aucune sanction pour ce motif, 

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le Tribunal ne pouvant prendre en considération, pour déférer aux conclu-

sions du recours, des éventualités aujourd’hui aucunement concrétisées. 

Par ailleurs, la production des cartes d’identité de ses parents ne change 

rien à ce constat, les documents d’identité de tierces personnes n’étant pas 

de nature à établir la crédibilité de ses motifs, ainsi que l’a relevé le SEM 

dans sa réponse. 

3.3 Enfin, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme 

arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Ery-

thréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures 

de persécution, à ce titre, en cas de retour. 

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est ar-

rivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Ery-

thrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait 

pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le cons-

tat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui avaient quitté illégalement leur pays, retournent en Ery-

thrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les 

personnes sorties illégalement d’Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires, tel le fait que la personne ait fait 

partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction en vue avant la 

fuite, ait déserté ou encore se soit soustraite au service militaire, qui font 

apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des 

autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or en l’espèce, au-

cune de ces conditions n’est réalisée. 

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

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(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

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reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons 

exposées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de cette 

nature ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne trans-

gresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

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7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 

7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il est notoire que l‘Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu’il est jeune, sans 

charge de famille, n'a pas allégué de problème de santé particulier, et que 

tous ses proches résident en Erythrée. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche néces-

saire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obten-

tion de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécu-

tion du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 con-

sid. 12). 

 

 

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9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de perce-

voir de frais (art. 65 al. 1 PA) 

10.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des manda-

taires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les représentants 

n'exerçant pas la profession d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont in-

demnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

10.3 Dans le cas d’espèce, le Tribunal fixe, sur la base du dossier, l’indem-

nité due au mandataire d’office à 1000 francs, TVA comprise. 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité du mandataire d’office est fixée à 1000 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa