# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d4ff5be-5689-57d7-93ee-39479ca7d6bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2022 A-3889/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3889-2022_2022-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3889/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Christine Ackermann, Jérôme Candrian, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Olivier Peter, avocat, 

Peter & Moreau SA, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la douane et de la sécurité des 

frontières OFDF,  

Domaine de direction Bases, Section Droit,  

autorité inférieure. 

 

 
 

 
 

Objet 
 Responsabilité de l'Etat ; indemnité pour tort moral 

Renvoi à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral  

2C_19/2022 du 31 août 2022 

 

 

 

A-3889/2022 

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Vu 

en particulier la décision du 19 octobre 2018 de l’Office fédéral des 

douanes et de la sécurité des frontières (ci-après : l’OFDF ou l’autorité 

inférieure), le recours de A._______ (ci-après : la recourante) du 

15 novembre 2018, l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_19/2022 du 

31 août 2022, le courrier de la recourante du 26 septembre 2022, le 

courrier du 11 octobre 2022 de l’autorité inférieure, 

ainsi que, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, les autres pièces 

des procédures A-6546/2018 et A-3889/2022, 

et considérant 

1.  

que, par décision du 19 octobre 2018, l’autorité inférieure a rejeté la 

demande d’indemnité pour tort moral de la recourante, d’un montant de 

5'000 francs, 

que, par arrêt A-6546/2018 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif 

fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par la 

recourante contre cette décision, 

que, par arrêt 2C_19/2022 du 31 août 2022, le Tribunal fédéral a admis le 

recours en matière de droit public formé par la recourante, annulé l’arrêt 

susmentionné et renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral pour 

instruction et nouvelle décision, 

que, par courrier du 26 septembre 2022, la recourante a informé le Tribunal 

administratif fédéral qu’elle ne requérait pas d’actes d’instructions 

complémentaires,  

que, par courrier du 11 octobre 2022, l’autorité inférieure a acquiescé aux 

conclusions de la recourante tendant à l’annulation de la décision du 

19 octobre 2018 et au versement à la recourante d’une indemnité pour tort 

moral de 5'000 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 27 juillet 2017, 

que, se faisant, elle a passé expédient, en tous les points, sur les 

conclusions principales de la recourante, 

que, par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours du 15 novembre 2018, 

d’annuler la décision du 19 octobre 2018 et de condamner la Confédération 

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à verser à la recourante une indemnité pour tort moral de 5'000 francs avec 

intérêts à 5 % l’an dès le 27 juillet 2017, 

2.  

que, par conséquent, il reste à régler le sort des frais et dépens pour la 

procédure de recours initiale devant le Tribunal administratif fédéral ainsi 

que pour la présente procédure de renvoi à la suite de l’arrêt du Tribunal 

fédéral, 

que les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral, 

comprenant l’émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de 

la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu’aucuns frais de procédure ne sont toutefois mis à la charge des 

autorités inférieure déboutées (art. 63 al. 2 PA), 

que, vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni 

pour la procédure de recours initiale, ni pour la présente procédure de 

renvoi, 

que, partant, l’avance de frais de 1'071.50 francs, prestée par la recourante 

le 9 juillet 2021, lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt, 

3.  

que le Tribunal administratif fédéral peut allouer d'office ou sur requête à la 

partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité 

pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été 

occasionnés (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss FITAF), 

que les dépens sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense 

de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; que, conformément à la 

jurisprudence fédérale (cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2), seuls sont pris en 

compte les dépens et les frais liés à la procédure, 

que le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs 

au plus (art. 10 al. 2 FITAF), 

que la recourante qui obtient gain de cause et qui est représentée par un 

avocat, dûment mandaté par procuration, a droit à des dépens, 

 

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que, le 27 septembre 2021, le mandataire de la recourante a produit une 

première note de frais établie sur la base de 12 heures et 40 minutes à un 

tarif horaire de 400 francs pour ce dernier, ainsi que d’une heure et 

15 minutes à un tarif horaire de 300 francs pour une avocate collaboratrice 

de son Etude, 

que, sur les 12 heures et 40 minutes effectuées par le mandataire de la 

recourante, une heure et 30 minutes ont d’abord été comptabilisées, le 

11 décembre 2018, sous la mention « report d’activité facture 11.12.2018 » 

sans que cette activité ne soit documentée ; que, dans ces conditions et 

en tant que les heures consacrées aux différentes écritures ont été dûment 

mentionnées séparément, il y a lieu de retenir que cette activité ne relève 

pas de la présente procédure, 

qu’entre le 9 et le 15 janvier 2019, 4 heures ont ensuite été consacrées à 

l’étude de la réponse et au travail sur une réplique, sans qu’une telle 

réplique ne soit effectivement finalisée et déposée au dossier ; qu’il y a 

donc lieu de réduire ce montant à la seule étude de la réponse et de partir 

du principe qu’une heure était, à cet effet, suffisante, 

qu’il y a donc lieu de retrancher 4 heures et 30 minutes sur le temps 

annoncé pour l’activité du mandataire de la recourante et de lui reconnaître 

un total de 8 heures et 10 minutes effectivement consacrées à la 

procédure, 

que, ceci étant, dans la mesure où la cause ne présente pas une 

complexité supérieure à la moyenne des affaires relevant de la 

compétence du Tribunal de céans, un taux horaire de 300 francs apparaît 

largement suffisant, 

qu’au surplus le mandataire de la recourante fait valoir une heure et 

15 minutes au tarif horaire de 300 francs pour les activités effectuées par 

une avocate collaboratrice de son Etude le 15 janvier 2019, puis entre le 

6 et le 13 juillet 2021 ; que, compte tenu de la complexité et de la nature 

de l’affaire, on ne saurait justifier un taux horaire différent entre un avocat 

associé et une avocate collaboratrice dès lors qu’ils possèdent tous deux 

un brevet d’avocat équivalent ; qu’il n’y a donc pas lieu de réduire le taux 

horaire de 300 francs déclaré pour les activités effectuées par sa 

collaboratrice ; qu’une heure et 15 minutes n’apparaissent, au surplus, pas 

excessives, 

 

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que le mandataire de la recourante a également produit, 

le 26 septembre 2022, une seconde note de frais établie sur la base 

d’une heure et 55 minutes à un tarif horaire de 400 francs pour le travail 

supplémentaire qu’il a personnellement effectué, 

que, sur ce décompte, le Tribunal relève toutefois que, entre le 

16 décembre 2021, le 11 mars 2022 et le 7 septembre 2022, une heure et 

25 minutes ont été consacrées à la procédure de recours 2C_19/2022 

devant le Tribunal fédéral, 

que de telles activités ne concernent manifestement pas la présente 

procédure et, qui plus est, ont d’ores et déjà été largement compensées 

par l’indemnité de 2'000 francs à titre de dépens octroyée à la recourante 

par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 31 août 2022 ; qu’elles doivent 

ainsi être écartées, de sorte qu’il y a lieu de reconnaître au mandataire de 

la recourante encore 30 minutes à un taux horaire de 300 francs (cf. supra) 

pour l’activité supplémentaire dont il se prévaut dans sa note de frais du 

26 septembre 2022,  

que, sur le vu de ce qui précède, les frais de la recourante indispensables 

à sa représentation s’élèvent à 2'975 francs, correspondant à 8 heures et 

40 minutes pour le travail effectué par son mandataire, ainsi qu’à une heure 

et 15 minutes pour celui effectué par sa collaboratrice, soit un total de 

9 heures et 55 minutes à un taux horaire de 300 francs, 

qu’il y a partant lieu d’octroyer à la recourante une indemnité à titre de 

dépens de 2'975 francs, ces dépens ne comprenant aucun supplément 

TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, et de mettre celle-ci à la charge 

de l’autorité inférieure, 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. Partant, la décision du 19 octobre 2018 est annulée. 

2.  

La Confédération doit verser à la recourante une indemnité à titre de tort 

moral d’un montant de 5'000 francs, avec intérêts à 5 % l’an dès le 

27 juillet 2017. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour les procédures A-6546/2018 et 

A-3889/2022. Partant, l’avance de frais de 1'071.50 francs déjà prestée par 

la recourante lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Une indemnité de 2'975 francs est allouée à la recourante à titre de dépens 

pour les procédures A-6546/2018 et A-3889/2022. Elle est mise à la charge 

de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral des finances DFF. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

 

  

A-3889/2022 

Page 7 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité 

de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il 

s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 

30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de 

principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 

dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :