# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 300c1c38-1358-549e-aaf4-3e194073e46c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2014 D-3503/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3503-2014_2014-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3503/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud; 

Michel Jaccottet, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…),  

agissant pour elle-même et ses enfants  

B._______, né le (…),  

et C._______, née le (…), 

Turquie, 

représentés par (…) 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Exécution du renvoi;  

décision de l'ODM du 23 mai 2014 / N (…). 

 

 

D-3503/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le  

8 novembre 2011, 

les procès-verbaux de ses auditions des 28 novembre 2011, 5 mars 2013 

et 20 mai 2014, lors desquelles elle a déclaré qu'elle avait quitté la 

Turquie, en juin 2006, pour rejoindre son mari, lequel était également son 

cousin; qu'elle avait ainsi obtenu une autorisation de séjour en Suisse; 

que suite à son divorce, elle était partie vivre auprès de D._______, père 

de son enfant né le (…); que les membres de sa famille en Turquie 

l'avaient menacée de mort en raison de ces faits, 

le mariage de l'intéressée avec D._______, conclu le (…) 2012,  

la décision du 23 mai 2014, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, estimant que les déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient ni 

aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

selon l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), ni aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, a rejeté sa 

demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

le recours du 24 juin 2014 concluant à l'annulation de dite décision en 

matière d'exécution du renvoi, assorti d'une demande d'assistance 

judiciaire totale, 

la décision incidente du 30 juin 2014, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal) a rejeté cette demande et imparti à l'intéressée un 

délai pour le versement d'une avance de frais, acquittée le 2 août 2014, 

les courriers des 15 juillet, 7 août et 2 septembre 2014, par lesquels le 

mandataire a fait parvenir au Tribunal des certificats médicaux relatifs à 

l'état de santé de la recourante et de son époux, ainsi qu'un courrier du 

centre culturel du Kurdistan de E._______, 

l'arrêt du 13 août 2014, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable le 

recours de D._______, déposé contre la décision de l'ODM du 23 mai 

2014 rejetant sa demande d'asile, prononçant son renvoi de Suisse et 

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ordonnant l'exécution de cette mesure, l'avance de frais n'ayant pas été 

versée dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à 

moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur 

depuis le 1
er
 février 2014, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b), 

que, selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification [de la 

loi sur l'asile] du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée 

en vigueur, le 1
er
 février 2014, de cette modification sont régies par le 

nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4,  

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que la procédure étant pendante et aucun des cas exceptionnels n'étant 

concerné, le nouveau droit s'applique, 

que la décision de l'ODM a force de chose décidée sur les questions de 

l'asile et du renvoi, dès lors que le recours ne porte que sur l'exécution de 

cette mesure, 

que celle-ci est en règle générale ordonnée si elle est cumulativement 

licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 de la loi fédérale 

sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),  

qu'en l'espèce, la recourante ne peut se prévaloir du principe de non-

refoulement prévu à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique uniquement 

aux réfugiés, 

qu'en outre, aucun élément du dossier ne permet d'admettre l'existence 

d'un risque concret et sérieux pour elle, en cas de retour dans son pays 

d'origine, d'être exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que l'intéressée n'a pas remis en cause les raisons pour lesquelles l'ODM 

a écarté ses craintes d'être victime d'un crime d'honneur en Turquie, ce 

qu'elle n'aurait pas manqué de faire dans l'hypothèse où le risque serait 

réel, 

que la lettre du centre culturel du Kurdistan de E._______ du (…) 2014, 

qu'elle a produite pour étayer ses craintes n'a aucune valeur probante 

dès lors qu'elle se fonde sur les déclarations de l'intéressée elle-même, 

que l'exécution de son renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr 

(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), 

que selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20), et s'agissant plus spécifiquement des 

personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne 

devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de 

provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, 

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que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse, 

qu'ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger; qu'on peut 

citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 

psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, 

que si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible, 

qu'elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 p. 1003 s., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; 

GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins in: Olivier Guillod/Dominique 

Sprumont/Béatrice Despland [éditeurs], 13
ème

 Journée de droit de la 

santé de l'institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, Berne 

2007 [Editions Weblaw], Zurich/Bâle/Genève 2007 [Schulthess], spéc.  

p. 50 ss; STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. 

et 87),  

que, selon le rapport médical du (…) 2014, la recourante souffre de 

trouble anxieux et dépressif mixte, 

que son traitement, constitué de séances mensuelles de psychothérapie, 

est disponible et accessible en Turquie, ce qui, du reste, n'est pas 

contesté dans le rapport médical en question, 

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que ses symptômes anxieux et dépressifs ne constituent pas des 

obstacles à l'exécution du renvoi puisqu'ils sont liés à la précarité de sa 

situation et au rejet de sa demande d'asile,  

qu'il appartient à l'intéressée de se préparer, avec l'aide d'un thérapeute, 

à son retour au pays, 

que, de son côté, son époux souffre de la maladie de Behçet,  

qu'il a également développé un syndrome anxio-dépressif devant ses 

difficultés liées à sa pathologie chronique,  

que depuis 2008, il suit un traitement médicamenteux complexe,  

qu'en Turquie, un grand nombre de personnes est atteint de la maladie 

de Behçet, sa prévalence étant de 80 à 300 pour 100'000 habitants selon 

les régions (http://www.informationhospitaliere.com/dico-489-

maladiebehcet.html), 

qu'au niveau des structures médicales, la ville de F._______, où l'époux a 

vécu avant sa venue en Suisse, possède un hôpital (G._______) offrant 

toutes les prestations de pointe, pouvant être attendues de départements 

médicaux spécialisés, 

que même si les types de traitements disponibles ne sont pas en tous 

points identiques à ceux offerts en Suisse, il n'en demeure pas moins 

qu'un suivi médical permet de préserver l'intégrité physique et psychique 

des personnes qui souffrent de la maladie de Behçet et leur garantissent 

une vie décente, 

que le financement des traitements et des contrôles médicaux est assuré 

lui aussi dès lors que le système de sécurité sociale turc a été totalement 

réformé en 2008 avec comme mesure principale, la nouvelle législation – 

entrée en vigueur à la fin 2010 – qui a instauré une assurance maladie 

universelle et étendu la couverture sociale à tous les citoyens de l'Etat 

turc, afin de remédier à la fragmentation du système de santé,  

que l'accès aux soins et aux médicaments est garanti de manière 

gratuite, en majeure partie, pour les personnes qui n'auraient pas de 

ressources suffisantes (cf. Association internationale de la sécurité 

sociale [AISS], Turquie, Mise en œuvre de la réforme de la sécurité 

sociale, 19 novembre 2008, < http://www.issa.int/country-

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details?countryId=TR&regionId=EUR&filtered=false#> [consulté le 

4 septembre 2014] ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral 

D-6840/2009 du 1
er 

octobre 2012 consid. 8.3.1), 

qu'au surplus, D._______, dont la procédure d'asile est close, peut 

présenter à l'ODM, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 

LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d 

de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 

sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'assurer le 

traitement, pendant le laps de temps nécessaire pour s'annoncer auprès 

des autorités compétentes turques et bénéficier des prestations sociales 

idoines de manière gratuite, 

qu'enfin, compte tenu de sa maladie, il a également la possibilité de faire 

valoir auprès des autorités compétentes turques, son droit à une pension 

d'invalidité, 

qu'au vu de ce qui précède, et de l'existence d'un réseau familial 

important sur lequel la recourante et son époux pourront compter à leur 

retour, l'exécution du renvoi est donc raisonnablement exigible (art. 44 al. 

2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) la recourante étant tenue de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que, dans ces conditions, le recours doit être rejeté, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il peut être rejeté par 

voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 

111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), le présent 

arrêt étant sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

s'élevant à 600 francs à la charge de la recourante, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et prélevés sur le montant de l'avance déjà versée.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :