# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d009c667-bded-55c0-9120-cd66ba51f8d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.01.2021 C-4168/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4168-2019_2021-01-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4168/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Daniel Stufetti, Caroline Bissegger, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France)   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, révision de la rente (décision du 2 juillet 

2019). 

 

 

 

C-4168/2019 

Page 2 

Faits :  

A.  

A._______ (ci-après : assurée ou recourante), ressortissante suisse née le 

(…) 1962 et mère de trois enfants nés en 1989, 1992 et 1998 (cf. copie du 

passeport et extrait du livre de famille [AI pce 1 pp. 2 ss]), a travaillé comme 

frontalière en Suisse en qualité d’éducatrice de la petite enfance (cf. 

contrats de travail du 7 novembre 2001 [AI pce 14 pp. 58 ss] et avenants 

au contrat des 7 novembre 2011 et 23 août 2004 [AI pce 14 pp. 62 ss]). 

Elle a cotisé à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse de 

nombreuses années (AVS/AI; notamment : décisions du 16 septembre 

2011 [AI pce 110]).  

En 2008, l’assurée a déposé une demande de prestations AI auprès de 

l’Office cantonal des assurances sociales à (…) (ci-après : Office cantonal; 

AI pce 2 pp. 6 ss), ayant été opérée les 22 juin et 11 décembre 2007 pour 

hernie discale et discarthrose au niveau cervical.  

L’Office AI cantonal a dans un premier temps pris en charge une mesure 

d’intervention précoce (cf. communications des 11 et 16 novembre 2009 

[AI pce 34 et 36]) ainsi qu’un stage d’orientation en vue de l’exercice d’une 

activité professionnelle adaptée (cf. communication du 4 novembre 2010 

[AI pce 72] et décision d’indemnité journalière du 25 janvier 2011 [AI pce 

89]; voir aussi le rapport du SMR du 9 juillet 2010 [AI pce 58 p. 250], rapport 

de réadaptation professionnelle du 2 novembre 2010 [AI pce 69] et rapport 

du 7 février 2011 [AI pce 90]).  

Par décisions du 16 septembre 2011 (AI pce 110), l’Office AI pour les 

assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a octroyé à l’assurée du 

1er juin 2008 au 31 mars 2011 un quart de rente d’invalidité et dès le 1er avril 

2011 un trois quarts de rente.  

B.  

En avril 2018, l’Office AI cantonal a introduit une révision d’office de la rente 

(AI pce 111).  

Après versement en cause du questionnaire pour la révision du 3 juin 2018 

(AI pce 113) et du rapport médical du 17 juillet 2018 de la neurologue 

traitante qui a attesté d’un point de vue neurologique une capacité de 

travail résiduelle de 50% dans une activité adaptée dès le 1er janvier 2016 

(AI pce 114), l’Office cantonal a soumis le dossier au service médical 

régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR; avis du 29 novembre 

2018 [AI pce 116]) et demandé une enquête économique sur le ménage 

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(rapport du 22 janvier 2019 [AI pce 118]). Il a ensuite calculé le taux 

d’invalidité (évaluations de l’invalidité selon la méthode mixte du 30 

novembre 2018 [AI pces 121 et 123]). 

Par projet de décision du 7 février 2019, l’Office AI cantonal a informé 

l’assurée qu’il a déterminé un taux d’invalidité de 45% qui donnerait 

désormais droit à un quart de rente (AI pce 122). L’assurée s’est opposée 

à ce projet le 28 février 2019 (AI pce 125) et a transmis, aussi 

ultérieurement, des nouveaux rapports médicaux (AI pces 124, 126, 127 

et 129]). 

Par décision du 2 juillet 2019, l’OAIE, maintenant la motivation du projet de 

décision, a confirmé le remplacement du trois quarts de rente par un quart 

de rente dès le premier jour du deuxième mois qui suivait la notification de 

la décision (AI pce 134). 

C.  

Le 15 août 2019, l’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) et demandé 

l’annulation de la décision attaquée (TAF pce 1). Elle a produit en cause 

des nouvelles pièces médicales. 

Par réponse du 28 novembre 2019 (TAF pce 10), l’OAIE a conclu à 

l’admission partielle du recours, à l’annulation de la décision attaquée et 

au renvoi de la cause à l’administration afin qu’il soit procédé 

conformément à la prise de position du 26 novembre 2019 de l’Office 

cantonal qui a conclu à l’admission partielle du recours dans le sens d’une 

diminution du trois quarts de rente en une demi-rente dès le deuxième mois 

qui suit la notification de la décision attaquée (TAF pce 10 annexe). 

Le 7 janvier 2020, la recourante a déclaré son acceptation de la proposition 

de l’Office AI cantonal (TAF pce 12). 

Sur invitation du TAF, l’OAIE a produit le 13 mai 2020 l’évaluation de 

l’invalidité selon la méthode mixte du 21 novembre 2019 ainsi que l’avis 

médical du 26 novembre 2019 du SMR (TAF pce 16 et annexes). La 

recourante a pris connaissance de ces documents et dans sa 

détermination du 27 octobre 2020, elle a confirmé que malgré l’avis du 

SMR qui prouverait que son état de santé ne s’est pas amélioré elle 

acceptait la proposition de l’Office AI cantonal. Toutefois, elle s’est réservée 

le droit de demander, dans le futur, une nouvelle évaluation de sa situation 

en raison de son état de santé précaire et du fait qu’elle ne pourrait pas 

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toujours compter sur l’aide de ses proches pour la seconder dans ses 

tâches quotidiennes (TAF pce 20). 

 

Droit : 

1.  

Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d LTAF (RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 

al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal de céans est compétent pour 

connaître du présent recours. La recourante a qualité pour recourir, étant 

directement touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne 

d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA 

[RS 830.1] et 48 al. 1 PA). Le recours a été déposé en temps utile (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 

PA). De plus, l’avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs 

a été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA; TAF pces 4 à 6). 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 

du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (cf. let. c). Le TAF jouit 

donc du plein pouvoir d’examen. 

2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et 

librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le 

Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, 

sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; 

ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, Volume II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 

p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

Toutefois, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 

consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties doivent 

toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur 

recours (art. 52 PA). 

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2.3 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 

validité et de régularité de la procédure devant l’autorité inférieure, soit le 

point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse était 

compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1; 140 V 22 consid. 4; notamment : 

TAF C-3841/2015 du 8 janvier 2019 consid. 3.2 et 5; A-5658/2013 du 

18 août 2014 consid. 2.2; voir aussi JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la 

procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités 

administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n°98 

p. 67).  

En l’occurrence, le TAF constate qu’aux termes de l'art. 40 al. 2 RAI 

(RS 831.201), l’Office cantonal était compétent pour examiner la révision 

de la rente de l’assurée, celle-ci ayant auparavant travaillé comme 

frontalière dans le canton C._______ (AI pce 14 pp. 58 à 61 et p. 64]) et 

son domicile se trouvant toujours dans la zone frontière. De plus, selon 

l’art. 40 al. 2 in fine RAI, c’est à juste titre que l’OAIE a rendu la décision 

contestée.  

3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3). Sauf 

indication contraire, les dispositions de la LAI et de son règlement 

d’exécution telles que modifiées par la 6e révision de la LAI (premier volet), 

en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647), 

s’appliquent au cas d’espèce. 

3.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 

générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 

litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, le 2 juillet 2019 (AI pce 134). Les 

faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 

normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 

(ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; 130 V 445 consid. 1.2; 121 V 362 

consid. 1b). 

3.3 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la 

recourante suisse a travaillé en Suisse et touche une rente d’invalidité 

suisse mais habite en France (notamment : décisions du 16 septembre 

2011 [AI pce 110]). La cause doit donc être tranchée non seulement au 

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regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des 

dispositions de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et 

ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 

(ALCP, RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), entré en vigueur le 1er juin 

2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 consid. 1b/aa). Son 

annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). S’agissant de la relation avec la Suisse, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement 

(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 

2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 

(art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 

compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 

entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 

modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 

règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 

et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 

Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-

invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 

al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 

règlement; ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêts du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 8C_329/2015 du 5 juin 2015; 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 

consid. 4).  

4.  

Le présent recours a été formé contre la décision du 2 juillet 2019 (AI 

pce 134) par laquelle l’OAIE, dans le cadre d’une révision d’office, a réduit 

les trois quarts de rente à un quart de rente dès le deuxième mois qui a 

suivi la notification de la décision litigieuse, soit dès le 1er septembre 2019. 

Par réponse du 28 novembre 2019 (TAF pce 10), l’OAIE a conclu à 

l’admission partielle du recours, à l’annulation de la décision attaquée et 

au renvoi de la cause à l’administration afin qu’il soit procédé 

conformément à la prise de position du 26 novembre 2019 de l’Office AI 

cantonal qui a conclu à l’admission partielle du recours dans le sens d’une 

diminution des trois quarts de rente en une demi-rente dès le deuxième 

mois qui suit la notification de la décision litigieuse (TAF pce 10 annexe). 

La recourante a accepté cette proposition les 7 janvier et 27 octobre 2020 

(TAF pce 12 et 20) et s’est réservée le droit de demander dans le futur une 

nouvelle évaluation de sa situation. 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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Le TAF remarque qu’en l'occurrence, il n'y a pas eu accord entre les parties 

au sens de l'art. 50 LPGA selon lequel les litiges portant sur des prestations 

d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction. En effet, il n’y a 

transaction judiciaire que lorsque celle-ci a été conclue avec l’aide du 

Tribunal, soit pendant une audience devant lui (cf. ATF 131 V 420; 

TF 9C_542/2009 du 18 janvier 2010; 9C_671/2009 du 16 novembre 2009), 

soit par le biais d'une convention signée et adressée par les parties au 

Tribunal (TF 9C_43/2010 du 31 mai 2010 consid. 3.2; 9C_32/2010 du 28 

avril 2010 consid. 2.2; TAF C-6015/2017 du 24 septembre 2019;                    

C-2006/2015 du 15 septembre 2015 consid. 4; C-5278/2011 du 20 mars 

2012; UELI KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen 

Teil des Sozialversicherungsrecht, ATSG, 4e éd. 2020, art. 50 n° 37 et 43). 

Or, une telle transaction n’a pas été convenue dans le cas concret.  

Le Tribunal de céans ne saurait donc rayer l'affaire du rôle du simple fait 

que la proposition de l'OAIE a été acceptée par l'assurée 

(cf. TF 9C_42/2010 du 31 mai 2010 consid. 3.2; TAF C-5278/2011 cité) et 

il examinera ci-après le recours sur le fond. A ce sujet, il est rappelé que le 

Tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties. Il applique le droit 

d'office et la procédure est régie par la maxime inquisitoire (cf. consid. 2.2). 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 17 al. 1 LPGA, la rente d'invalidité est d'office ou sur 

demande révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, 

si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification 

notable. 

5.2 La jurisprudence a précisé que tout changement important des 

circonstances propres à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la 

rente, peut motiver une révision. La rente peut ainsi être révisée non 

seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi 

lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences sur la 

capacité de gain (ou d'exercer les travaux habituels) ont subi un 

changement important (ATF 141 V 9 consid. 2.3; 134 V 131 consid. 3; 

130 V 343 consid. 3.5; 113 V 275 consid. 1a) dans le sens qu’elles 

entraînent une modification du droit à la rente (cf. ATF 133 V 545 

consid. 6.1; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-

invalidité (LAI), 2018, art. 31 n° 11 ss, pp. 498 ss).  

Cependant, il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont 

demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la 

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diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation 

du cas (ATF 141 V 9 consid. 2.3; 115 V 308 consid. 4a/bb; TF 8C_160/2017 

du 22 juin 2017 consid. 2.2; I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1; 

I 574/02 du 25 mars 2003 publié dans SVR 2004 IV n. 5 et références 

citées) d’un point de vue médical notamment (ATF 137 V 210 

consid. 3.4.2.3; TF 8C_160/2017 cité consid. 2.2; 9C_418/2010 du 29 août 

2011 consid. 4.1).  

Un motif de révision au sens de la loi doit clairement ressortir du dossier 

(TF I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1; I 559/02 du 31 janvier 2003 

consid. 3.2 et références). La réglementation sur la révision ne saurait en 

effet constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du 

droit à la rente (TF I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1; I 8/04 du 

12 octobre 2005 consid. 2.1; I 559/02 du 31 janvier 2003 consid. 3.2 et 

références; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 31 n° 11 p. 498).  

5.3 Pour examiner si dans un cas, il y a eu une modification importante du 

taux d'invalidité au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA, le point de départ forme la 

dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du 

droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation 

des preuves et une comparaison des revenus (pour autant qu’il existait des 

indices selon lesquels la capacité de travail résiduelle était modifiée). Les 

faits tels qu'ils se présentaient à ce moment-là doivent être comparés aux 

circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 133 V 108 

consid. 5.4; 130 V 343 consid. 3.5.2; 130 V 71 consid. 3.2.3 et références).  

6.  

6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI). 

L’invalidité correspond en principe à l'incapacité de gain totale ou partielle 

qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). En 

vertu de l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution 

de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un 

marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution 

résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle 

persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.  

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Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être 

atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut 

être exigé qu’ils en exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les 

empêche d’accomplir leurs travaux habituels, tels à titre d’exemple, 

l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des enfants ainsi que toute 

activité artistique ou d'utilité publique (cf. art. 8 al. 3, 1ère phrase, LPGA et 

art. 27 RAI).  

Selon l’art. 6, 1ère phrase LPGA, on entend par incapacité de travail, toute 

perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 

mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 

profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 

être exigé de lui.  

L'assurance-invalidité suisse ne couvre ainsi pas l’atteinte à la santé en 

tant que telle mais les pertes économiques liées à cette atteinte, 

respectivement l’empêchement d’accomplir les travaux habituels à cause 

de l’atteinte (cf. ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet 

assuré n'est pas le trouble à la santé, mais l'incapacité de gain 

probablement permanente ou de longue durée qui en résulte et qui n’est 

pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de 

travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi 

relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 

2e phrase LPGA). La notion d'invalidité, en droit suisse, est donc de nature 

économique/juridique et non médicale.  

6.2  

6.2.1 L'évaluation du taux d'invalidité se fait principalement sur la base de 

trois méthodes, la méthode ordinaire de comparaison des revenus, la 

méthode spécifique et la méthode mixte. Leur application dépend du statut 

du ou de la bénéficiaire potentiel-le de la rente. Il faut se demander ce que 

la personne assurée aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue 

(cf. notamment : TF 9C_279/2018 du 28 juin 218 consid. 2.2; 9C_552/2016 

du 9 mars 2017 consid. 4.2; 9C_875/2015 du 11 mars 2016 consid. 6.2). 

6.2.2 S’agissant d'une personne exerçant une activité lucrative, le taux 

d’invalidité est fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des 

revenus. Conformément à l’art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de 

l'art. 28a al. 1 LAI, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si 

elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui 

qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement 

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exigée d'elle après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 

marché du travail équilibré (revenu d'invalide). La différence entre ces deux 

revenus permet de calculer le taux d'invalidité (cf. notamment : ATF 137 V 

334 consid. 3.1.1; TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 

6.2.3 Selon l’art. 28a al. 2 LAI, l’invalidité de la personne assurée qui 

n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'être atteinte dans sa santé et de 

laquelle on ne peut raisonnablement exiger qu’elle en entreprenne une est 

évaluée en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels. Il 

s’agit de la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. On compare 

alors les activités que la personne exerçait avant la survenance de son 

invalidité ou qu'elle exercerait sans elle, avec l'ensemble des tâches que 

l'on peut encore raisonnablement exiger d'elle, malgré l'invalidité. 

L’incapacité de travail correspond à la diminution du rendement fonctionnel 

dans l’accomplissement des travaux habituels (cf. consid. 6.1 ci-dessus; 

art. 27 RAI cité s’agissant de la définition des travaux habituels).  

Concrètement, la détermination du taux d'invalidité selon la méthode 

spécifique résulte souvent d'une enquête ménagère menée sur place par 

une personne qualifiée (cf. art. 69 al. 2 RAI) laquelle a connaissance de la 

situation locale et spatiale ainsi que des empêchements et des handicaps 

résultant des diagnostics médicaux (TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 

consid. 2; 9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2; 9C_313/2007du 

8 janvier 2008 consid. 4.1). Afin de garantir un traitement égal des 

personnes assurées, l’appréciation des limitations intervient sur la base 

d’un tableau établi par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) qui 

tient compte des différents domaines de la gestion du ménage et fixe leur 

part maximale à prendre en considération dans le cas concret dont le total 

doit correspondre à une valeur de 100%. Ce tableau a été modifié en 2018 

et ne distingue désormais plus que 5 domaines partiels, soit l’alimentation, 

l’entretien du logement ou de la maison, les achats et courses diverses, la 

lessive et l’entretien des vêtements ainsi que les soins et l’assistance aux 

enfants et aux proches (cf. ch. 3087 1/2018 du Circulaire concernant 

l'invalidité et l'impotence de l'assurance, CIIAI). Un rapport d’enquête doit 

de plus être rédigé. Son contenu doit être plausible, motivé et rédigé de 

façon suffisamment détaillé en ce qui concerne les diverses limitations 

retenues et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le 

rapport constitue une base fiable de décision, le tribunal ne saurait le 

remettre en cause que s'il est évident que l’appréciation repose sur des 

erreurs manifestes (TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2; 

9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2 et 9C_313/2007du 8 janvier 

2008 consid. 4.1).  

C-4168/2019 

Page 11 

6.2.4 L’art. 28a al. 3 LAI décrit la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité 

qui s’applique notamment lorsque la personne assurée exerce à la fois une 

activité lucrative à temps partiel et accomplit des travaux habituels. Le taux 

d’invalidité est calculé dans les deux domaines d’activité selon les art. 16 

LPGA et 28a al. 2 LAI cités ci-dessus et l'invalidité globale est déterminée 

selon les parts respectives de l’activité lucrative et de l’accomplissement 

des travaux habituels, pondérée en fonction du temps alors attribué à 

chacune des activités précitées (ATF 141 V 15 consid. 4.5; 137 V 334 

consid. 3.1).  

Depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme n° 7186/09 

Di Trizio du 2 février 2016, l’application de la méthode mixte est restreinte 

(ATF 144 I 28 consid. 4.2 s. et références; TF 9C_387/2017 du 30 octobre 

2017 consid. 5.3). Elle est cependant toujours déterminante lorsqu’une 

révision d’une rente en cours est entreprise sauf si la suppression, 

respectivement la diminution de la rente interviendrait à la suite d'un 

changement de statut de « personne exerçant une activité lucrative à plein 

temps » à « personne exerçant une activité lucrative à temps partiel » qui 

trouve sa cause dans des motifs d'ordre familial (la naissance d'enfants et 

la réduction de l'activité professionnelle qui en découle) ; dans ces 

situations, l’application de la méthode mixte peut se réveler contraire à la 

CEDH (TF 9C_387/2017 du 30 octobre 2017 consid. 5 et références). 

Le Conseil fédéral a de son côté élaboré un nouveau mode de calcul pour 

déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative 

à temps partiel, et modifié le règlement sur l’assurance-invalidité en 

conséquence, avec effet au 1er janvier 2018. Dorénavant, le calcul du taux 

d’invalidité en lien avec l’activité lucrative, toujours régi par l’art. 16 LPGA, 

se base sur l’hypothèse d’une activité lucrative exercée à plein temps, la 

perte de gain exprimée en pourcentage étant ensuite pondérée au moyen 

du taux d’occupation qu’aurait la personne concernée si elle n’était pas 

invalide. Pour le calcul du taux d’invalidité en lien avec les travaux 

habituels, on établit le pourcentage que représentent les limitations dans 

les travaux habituels, par rapport à la situation dans laquelle serait la 

personne concernée si elle n’était pas invalide, et on pondère ce 

pourcentage par la différence entre le taux d’occupation de la personne 

concernée sans invalidité et une activité lucrative exercée à plein temps 

(art. 27bis al. 2 à 4 RAI, dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2018).  

6.2.5 S’agissant de l’évaluation de l’invalidité des personnes qui ont décidé 

de leur propre gré lorsqu’ils ont été non atteintes dans leurs santés de 

réduire leur horaire de travail pour s'accorder plus de loisirs ou pour 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/22f9e657-8a76-4767-9889-5bea0e83122c?citationId=82106684-c080-4efc-99ac-01484d44ddae&source=document-link&SP=4|duchjh
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/22f9e657-8a76-4767-9889-5bea0e83122c?citationId=82106684-c080-4efc-99ac-01484d44ddae&source=document-link&SP=4|duchjh
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/9b50b048-7da2-4a8f-8187-dd32cfa27341?citationId=ab7c205f-73a6-4606-aa8e-1b6aa49da854&source=document-link&SP=42|4yevbi
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/58c5a559-c6a3-450d-9584-6ba472e794fd?source=document-link&SP=42|4yevbi

C-4168/2019 

Page 12 

poursuivre leur formation (ou leur perfectionnement professionnel), ou si le 

marché du travail ne leur permettait pas d'avoir une activité à plein temps, 

la jurisprudence a précisé qu’il faut appliquer la méthode ordinaire de 

comparaison des revenus et que la méthode mixte n'a pas à intervenir 

(cf. ATF 142 V 290 consid. 7; 135 V 58 consid. 3.4.1; 131 V 51 

consid. 5.1.2 et 5.2; voir TF 9C_432/2016 du 10 février 2017 consid. 5.1 

pour les activités sportives; TF 9C_615/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.4 

pour l’étude des langues). 

6.2.6 Il sied par ailleurs de rappeler que selon un principe général valable 

en assurances sociales, la personne assurée a l'obligation d’entreprendre 

de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre d'elle afin 

d'atténuer autant que possible les conséquences de son invalidité 

(ATF 129 V 463 consid. 4.2; 123 V 233 consid. 3c et les références).  

S’agissant à titre d’exemple d’un assuré qui s'occupe du ménage, l’on peut 

ainsi attendre de lui qu'il facilite ses tâches, qu'il répartisse différemment 

son travail, en aménageant des pauses ou en repoussent les travaux peu 

urgents. Il doit également recourir à l'aide des membres de sa famille. 

D'après la jurisprudence, cette aide va dans ce contexte au-delà de ce que 

l'on peut attendre d'eux si la personne assurée n'était pas atteinte dans sa 

santé (cf. ATF 133 V 509 consid. 4.2; arrêts TF I 308/04 et I 309/04 du 

14 janvier 2005 et I 681/02 du 11 août 2003) et il y a lieu de se demander 

quelle attitude adopterait une famille raisonnable dans la même situation 

et les mêmes circonstances pour alléger les tâches domestiques de 

l’assuré (cf. ATF 130 V 97 consid. 3.3 et références; TF I 257/04 du 17 mars 

2005 consid. 5.4.4; voir aussi MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 28a n° 109).  

Si la personne assurée ne prend pas de dispositions en vue de réduire 

l’impact de son invalidité, il ne sera pas tenu compte, lors de l’évaluation 

de l’invalidité, de la diminution de sa capacité de travail qui en résulte. 

6.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 

En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, la personne assurée a droit à un quart de 

rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-rente si elle est 

invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente si elle est invalide à 60% 

au moins et à une rente entière si elle est invalide à 70% au moins.  

L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 

inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, cette restriction 

ne s’applique pas lorsque la personne assurée est une ressortissante 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b6dcf0c0-ee21-4c4b-a33f-5b1a88525143?citationId=c3b87e2c-030c-48ea-b131-bd1b983533f6&source=document-link&SP=75|lutcrk
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b6dcf0c0-ee21-4c4b-a33f-5b1a88525143?citationId=c3b87e2c-030c-48ea-b131-bd1b983533f6&source=document-link&SP=75|lutcrk

C-4168/2019 

Page 13 

suisse ou d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et réside dans 

l’un de ces pays (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1; art. 4 et 7 du règlement 

n° 883/2004). 

6.4 L’art. 88a al. 1 RAI dispose que s’il y a amélioration de la capacité de 

gain ou de la capacité d’accomplir les travaux habituels, ce changement 

n’est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux 

prestations qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce que 

l’amélioration constatée se maintient durant une assez longue période. Il 

en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois 

déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit 

à craindre. 

6.5 A la teneur de l'art. 88bis al. 2 let. a RAI, la diminution ou la suppression 

de la rente d’invalidité prend, de règle générale, effet au plus tôt, le premier 

jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. 

7.  

7.1 Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 

domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA mais aussi art. 12 PA), 

l'administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction 

nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin 

(cf. art. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 255). Concrètement, 

afin d'instruire une demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 RAI prescrit 

que l'Office AI réunit lorsque les conditions d’assurance sont remplies les 

pièces nécessaires pour évaluer le droit aux prestations. En effet, bien que 

l'invalidité soit une notion juridique et économique (cf. consid. 6.1), les 

données fournies par les médecins constituent un élément utile pour 

apprécier les conséquences fonctionnelles de l'atteinte à la santé (ATF 143 

V 418 consid. 6). Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un 

jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour 

quelles activités la personne assurée est incapable de travailler au vu de 

ses limitations (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2 et 114 V 310 

consid. 3c; RCC 1991 p. 329 consid. 1c). L’évaluation finale des 

conséquences fonctionnelles d’une atteinte à la santé, voire le point de 

savoir quelle capacité de travail peut être exigée de la personne assurée 

constitue toutefois une question de droit et il appartient à l’administration 

et, cas échéant, au tribunal de la pratiquer (ATF 144 V 50 consid. 4.3; 140 

V 193 consid. 3.2). 

C-4168/2019 

Page 14 

7.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le tribunal (notamment : ATF 144 V 50 consid. 4.3; 

cf. aussi consid. 2.2). Il implique que tous les moyens de preuve doivent 

être examinés de manière objective quelle que soit leur provenance 

(ATF 132 V 93 consid. 5.2.8) et il sied de décider si les documents à 

disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux 

(ATF 125 V 251 consid. 3a; cf. aussi ATF 143 V 418 consid. 5.2.2).  

7.3 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d'apprécier les rapports médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3b et 

3c). 

7.3.1 L’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce 

médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme 

d’un rapport ou d’une expertise, mais son contenu. Ainsi, avant de lui 

conférer la valeur probante, le Tribunal s'assurera que les points litigieux 

importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport médical 

se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et 

enfin que les conclusions soient dûment motivées (ATF 134 V 231 

consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a et références). Il faut en outre que le 

médecin dispose de la formation spécialisée nécessaire et de 

compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 

(TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1; 9C_745/2010 du 

30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 n° 33). 

7.3.2 La valeur probante d'une documentation médicale établie en vue 

d'une révision dépend largement du fait de savoir si elle explique d'une 

manière convaincante la modification survenue de l'état de santé (ATF 141 

V 9 consid. 2.3; 112 V 371 consid. 2b; TF 9C_418/2010 du 29 août 2011 

consid. 4.2 à 4.4; I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1; voir aussi 

TF 8C_445/2017 du 9 mars 2018 consid. 2.2; ANDREAS TRAUB, Zum 

Beweiswert medizinischer Gutachten im Zusammenhang mit der 

Rentenrevision, RSAS 2012 pp. 183 ss; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 31 

n° 11; voir aussi consid. 5.2). 

7.3.3 Il n'est pas interdit à l’administration et aux tribunaux de se fonder 

uniquement ou principalement sur les prises de position du SMR au sens 

C-4168/2019 

Page 15 

de l’art. 49 al. 1 et 3 RAI ou du service médical de l’OAIE qui ne se basent 

pas sur des examens médicaux effectués sur la personne de l’assuré 

(TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1; 9C_581/2007 du 

14 juillet 2008 consid. 3.2; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 

consid. 4.1). La valeur probante de ces rapports présuppose que le dossier 

contienne l'exposé complet de l'état de santé de la personne assurée 

(anamnèse, évolution de l'état de santé et status actuel) et qu'il se soit agi 

essentiellement d'apprécier un état de fait médical non contesté, établi de 

manière concordante par les médecins (cf. TF 9C_335/2015 du 

1er septembre 2015 consid. 5.2; 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 

consid. 5.2; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2; cf. également 

TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2015 consid. 3.2.2 et références).  

7.3.4 Au sujet des rapports établis par les médecins traitants, il convient de 

les apprécier avec une certaine réserve en raison de la relation de 

confiance qui unit ces médecins à leur patient-e ; il est constant d’après la 

jurisprudence que ceux-ci sont généralement enclins, en cas de doute, à 

prendre parti pour leur patient-e (ATF 135 V 465 consid. 4.5; 125 V 351 

consid. 3b/cc). Cette constatation s'applique de même aux médecins non 

traitants consultés par la personne assurée en vue d'obtenir un moyen de 

preuve à l'appui de sa requête (TF 8C_558/2008 du 17 mars 2009 

consid. 2.4.2). Toutefois, le simple fait qu'un certificat médical est établi à 

la demande d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas 

en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 351 

consid. 3b/dd; TF 9C_615/2015 du 12 janvier 2015 consid. 6.2; 

8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3). 

7.3.5 S’agissant des pièces médicales qui sont postérieures à la décision 

attaquée, limitant le pouvoir d’examen du Tribunal dans le temps 

(cf. consid. 3.2), il sied de rappeler qu’ils ne sont déterminants que pour 

autant qu'elles sont étroitement liées à l’objet du litige et de nature à 

influencer l’appréciation des faits au moment où la décision attaquée a été 

rendue (TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et références). 

7.4 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

C-4168/2019 

Page 16 

raisonnablement en considération (notamment : ATF 139 V 176 

consid. 5.3).  

8.  

Dans le cas concret, il convient d’examiner si un motif de révision au sens 

de l’art. 17 LPGA est survenu sur le plan médical et/ou économique 

(consid. 5) pouvant justifier une réduction des trois quarts de rente 

accordés jusqu’alors. Ce faisant, au regard de la jurisprudence citée 

(cf. consid. 5.3), le TAF détermine les faits tels qu’ils étaient présents 

lorsque les décisions du 16 septembre 2011 ont été rendues (AI pce 110) 

et les faits qui ont existé jusqu'au 2 juillet 2019, date de la décision 

querellée (AI pce 134). Il les comparera ensuite. 

Le Tribunal examinera ci-après d’abord le volet médical (consid. 9) et 

ensuite celui économique (consid. 10). 

9.  

9.1 Sur le plan médical, les décisions du 16 septembre 2011 reposaient 

pour la première période du 1er juin 2008 au 31 mars 2011 pour laquelle un 

quart de rente a été accordé principalement sur le rapport d’expertise du 

23 mars 2010 du Dr D._______, rhumatologue (AI pce 46, pp. 176 à 187). 

Ce spécialiste avait posé comme diagnostics avec répercussions sur la 

capacité de travail des cervicalgies chroniques avec névralgies cervico-

brachiales irritatives bilatérales prédominant du côté gauche avec légers 

signes cortico-spinaux, status après spondylodèse de type Cloward C4-

C5, C5-C6 et C6-C7 avec implantation de trois Discocerv pour hernies 

discales C3-C4 et C6-C7 et protrusion discale C5-C6 et discarthrose 

étagée le 22 juin 2007 et status après ablation du Discocerv C4-C5 en 

raison d’une pseudarthrose avec décompression et spondylodèse par 

cage PCB le 11 décembre 2007, ainsi que des gonalgies droites 

intermittentes, status après déchirure du ligament croisé anamnestique en 

2002. Le Dr D._______ a également retenu, sans répercussion sur la 

capacité de travail des migraines chroniques et un zona facial en 2006 (AI 

pce 46, p. 184). L’expert a ensuite attesté des limitations dans la capacité 

de porter et soulever des charges de plus de 5 kg notamment avec les bras 

au-dessus de l’horizontale, de faire des mouvements de rotations et de 

flexion-extension de la nuque, de demeurer dans des positions statiques 

prolongées avec la nuque et a décrit la nécessité de pouvoir alterner les 

positions assis et debout avec la possibilité de périodes de repos où 

l’assurée peut utiliser une collerette mousse (AI pce 46, p. 185). S’agissant 

de la capacité de travail, le Dr D._______ a conclu que l’assurée présentait 

C-4168/2019 

Page 17 

depuis juin 2007 une incapacité de travail totale dans l’activité de nurse et 

d’éducatrice de la petite enfance. Dans une activité adaptée aux limitations, 

il a estimé que la capacité de travail résiduelle était de 50% (d’un travail 

fait à un taux contractuel de 100%; AI pce 46 p. 187). Le Dr E._______ et 

la Dresse F._______ du SMR ont confirmé ces conclusions. Ils ont précisé 

que l’assurée a présenté une incapacité de travail totale du 11 juin 2007 au 

4 mai 2008 et que dès le 5 mai 2008 sa capacité de travail résiduelle 

s’élevait à 50% (avis du 1er juin 2010 [AI pce 53]). Ultérieurement, le 

médecin SMR consulté a maintenu cette appréciation s’agissant de la 

capacité de travail résiduelle (avis du 9 juillet 2010 [AI pce 58, p. 250]). 

9.2 Pour la période à compter du 1er avril 2011, date à partir de laquelle un 

trois quarts de rente a été octroyé dont la révision est en cause en 

l’occurrence, l’Office AI se fondait sur le certificat du 24 janvier 2011 de 

l’incapacité de travail totale établi par le Dr G._______, médecin interne et 

rhumatismaux (AI pce 92), ainsi que sur le rapport médical du 10 février 

2011 de ce spécialiste (AI pce 93, pp. 319 à 322) lequel a retenu des 

cervicalgies et lombalgies chroniques, un status post opératoire au niveau 

cervical, un status de post déchirure des ligaments croisés et du ligament 

latéral interne (LLI) du genou droit ainsi qu’un status post entorse sévère 

du pouce droit. Le Dr G._______ a aussi mentionné des douleurs 

perpétuelles et des céphalées ainsi que de nombreuses limitations 

s’agissant différentes positions mais aussi des limitations de la capacité de 

concentration et de la résistance de l’assurée. L’Office AI a de plus 

considéré qu’à la fin du stage que l’assurée a suivi dans la vente ce travail 

a été considéré inadapté et que l’assurée ne tenait pas l’effort même à mi-

temps. Le Dr G._______, contacté, a du reste confirmé que l’état de santé 

actuel de l’assurée n’était pas stabilisé et qu’elle souffrait de ses atteintes 

(cf. rapport du 7 février 2011 [AI pce 90, notamment pp. 309 s.]). Le 

médecin du SMR a dès lors conclu le 2 mars 2011 que l’état de l’assurée 

s’est aggravé à compter de janvier 2011, que sa capacité de travail était 

nulle quelle que soit l’activité professionnelle exercée et qu’elle présentait 

comme nouvelles limitations des douleurs à la moindre sollicitation des 

membres supérieurs et que le porte-à-faux maintenu du buste était proscrit 

(AI pce 94).  

9.3  

9.3.1 Lorsque la décision du 2 juillet 2019 litigieuse a été rendue, l’OAIE 

disposait dans un premier temps des documents médicaux suivants :  

C-4168/2019 

Page 18 

– le rapport médical du 17 juillet 2018 de la Dresse H._______, 

neurologue qui fait état de diagnostics avec effets sur la capacité de 

travail, des migraines invalidantes depuis 2006 et des cervicalgies et 

cervicobrachialgies sur trouble dégénératif C4 à C7 avec status post 

opératoires en 2007 ; sur le plan purement neurologique, elle atteste 

une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle d’éducatrice de 

la petite enfance et depuis le 1er janvier 2016 une capacité résiduelle 

de 50% dans une activité adaptée qui limite notamment le port de 

charge (5 kg) ainsi que certaines positions et les mouvements des 

membres supérieurs ; elle remarque également une limitation de la 

résistance de l’assurée (AI pce 114), 

– l’avis du 29 novembre 2018 du Dr I._______ du SMR (AI pce 116). 

9.3.2 Suite au projet de décision, les nouvelles pièces suivantes ont été 

produites : 

– le rapport du 9 mars 2015 des Drs J._______ et K._______ du 

département des neurosciences cliniques et du service de 

neurochirurgie des L._______ lesquels font état d’une ostéophytose 

derrière les deux prothèses en C5-C6 et C6-C7 plus marquée sur le 

niveau supérieur, accompagnée de douleurs cervicales et nucales de 

probable allure mécanique sur une perte de lordose cervicale avec 

surcharge articulaire postérieure ; ils proposent une ablation des deux 

prothèses et stabilisation à 360 degrés mais estiment que cette 

chirurgie plutôt lourde n’était pour le moment pas indiquée (AI pce 124 

pp. 448 s.), 

– le rapport du 4 mai 2017 du Dr M._______, spécialiste FMH en 

chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur et 

chirurgien de la colonne vertébrale qui a été consulté en raison d’une 

cervicalgie mécanique sur probable pseudarthrose cervicale et un 

status post multiples interventions cervicales ; il note que les 

symptômes neurologiques ont diminués et que les douleurs sont 

intermittentes. Cela étant, il suspecte tout comme ses confrères 

neurologues des douleurs mécaniques sur un défaut d’intégration des 

prothèses cervicales et estime qu’une intervention chirurgicale qui ne 

serait toutefois pas urgente permettrait de soulager les symptômes 

douloureux (AI pce 124 p. 440), 

– les résultats des examens radiologiques du 21 octobre 2016 du genou 

droit, signés de la Dresse N._______, du 15 janvier 2018 du bassin et 

C-4168/2019 

Page 19 

des deux genoux, signés du Dr O._______, du 2 novembre 2018 des 

pieds droit et gauche, établis par le Dr P._______ et du 18 janvier 2019 

du poignet droit et des pouces droit et gauche, signés du Dr Q._______ 

(AI pce 124 pp. 444 à 447), 

– les rapports des 27 novembre 2018 et 15 février 2019 du Dr 

R._______, chirurgien orthopédique, lequel fait part d’un hallux valgus 

très déformé (AI pce 124 pp. 442 s.), 

– le rapport du 6 mars 2019 du Dr M._______ qui avance que l’assurée 

présente une pathologie cervicale complexe suite aux deux 

interventions chirurgicales pratiquées en 2007 et qu’elle souffre depuis 

lors de cervicalgies intermittentes, parfois assez invalidantes et avec 

développement de migraines ; il remarque également que la situation 

médicale de la patiente ayant motivé son invalidité en 2011 n’a 

absolument pas changé et que la situation au niveau cervical restait 

très problématique et qu’à moyen terme une chirurgie pourrait être 

nécessaire (AI pce 126), 

– le rapport du 8 mars 2019 de la Dresse S._______, psychiatre et 

psychothérapeute FMH laquelle informe que l’assurée suit sa 

consultation depuis 2015 en raison d’un impact moral important lié à la 

problématique douloureuse cervicale et migraineuse ; une 

accentuation des douleurs fin 2014 aurait mené à un épuisement 

physique puis psychique de l’assurée qui n’arrivait plus à mobiliser ses 

ressources pour faire face aux douleurs et qu’au début de la prise en 

charge l’assurée présentait un épisode dépressif sévère avec des 

idées suicidaires nécessitant un suivi régulier et l’introduction d’un 

antidépresseur à visée antidépressive et antimigraineuse ; depuis 

2017, une stabilisation sur le plan psychique existerait ; toutefois, selon 

ce médecin l’état restait fragile. Dans ce contexte somatique 

compliqué, elle pense qu’on ne peut pas envisager une reprise 

d’activité même adaptée (AI pce 127),  

– le rapport du 12 mars 2019 du Dr T._______, médecin interne générale, 

lequel note que l’assurée est suivie de façon régulière à sa consultation 

et que la situation au niveau cervical restait problématique engendrant 

des cervicalgies associées à des migraines apparaissant de façon 

subite entre 10 à 15 fois par mois et nécessitant l’arrêt de l’activité en 

cours ; cette situation est à son sens incompatible avec une activité 

professionnelle même adaptée (AI pce 129), 

C-4168/2019 

Page 20 

– l’avis du 21 mars 2019 du Dr I._______ du SMR lequel estime que sur 

le plan somatique la situation est chronique et n’a pas changé et qu’elle 

avait déjà été évaluée en 2010 par le Dr D._______ qui avait attesté 

une capacité de travail résiduelle de 50% dans une activité adaptée ; 

au regard du rapport psychiatrique, la date du début de la capacité de 

travail résiduelle de 50% devait cependant être fixée au 1er janvier 2017 

(AI pce 130). 

9.3.3 Dans le cadre du présent recours, ont été produits, les nouveaux 

documents suivants :  

– le rapport opératoire du 9 mai 2019 de la Dresse U._______, 

chirurgienne orthopédique et traumatologie, qui retient comme 

diagnostics un hallux valgus sévère aux deux pieds, une instabilité de 

l’articulation métatarsophalangienne 2 (MTP2) douloureuse plus à 

droite qu’à gauche (D>G) avec griffe IPPO2 des deux côtés, une 

talalgie gauche chronique et une tendinopathie tibialis antérieur gauche 

(TAF pce 1 annexe 19),  

– le rapport opératoire du 19 juin 2019 du Dr V._______, chirurgien de la 

main, qui mentionne comme diagnostics une rhizarthrose droite 

invalidante et un médius droit à ressaut (TAF pce 1 annexe 20), 

– le rapport du 10 juillet 2019 du Dr O._______ concernant l’infiltration 

du genou droit sous contrôle échographique en raison d’une 

gonarthrose symptomatique (TAF pce 1 annexe 16), 

– la liste des médicaments que l’assurée prend au quotidien et la liste de 

ses médecins traitants actuels, établies par l’assurée, ainsi que la 

répétition valide des médicaments du 9 août 2019, établie par la 

pharmacie (TAF pce 1 annexes 21 à 23), 

– l’avis du 26 novembre 2019 de la Dresse W._______ du SMR qui 

considère que la situation ne s’est pas améliorée depuis 2011 en ce qui 

concerne les cervicobrachialgies, qu’en outre, l’assurée présente des 

problèmes psychiatriques sous formes d’un épisode dépressif sévère 

de 2015 à 2017 ainsi que des atteintes des pieds, du genou droit et des 

mains entrainant des limitations fonctionnelles nouvelles ; les 

limitations suites aux opérations subies en 2019 seraient cependant 

temporaires en fonction de l’évolution postopératoire ; en conclusion, 

elle a retenu une capacité de travail nulle dans toute activité depuis 

C-4168/2019 

Page 21 

2011 ainsi que des nouvelles limitations fonctionnelles depuis 2015 et 

2019 (TAF pce 16 annexe 1). 

9.3.4 Au regard des pièces susmentionnées, le TAF retient que l’assurée 

souffrait au moment de la décision attaquée du 2 juillet 2019 des atteintes 

cervicales et des migraines (cf. rapports des 9 mars 2015, 4 mai 2017, 

17 juillet 2018 et des 6 et 12 mars 2019 des Drs J._______, K._______, 

M._______, H._______ et T._______ [consid. 9.3.1 et 9.3.2]). De plus, elle 

présentait une gonarthrose symptomatique à droite (cf. notamment rapport 

du 10 juillet 2019 du Dr O._______ [consid. 9.3.3]), un hallux valgus sévère 

aux deux pieds qui ont été opérés le 9 mai 2019 (rapport de la Dresse 

U._______ [consid. 9.3.3; voir aussi les rapports des 27 novembre 2018 et 

15 février 2019 du Dr R._______ consid. 9.3.2]) ainsi qu’une rhizarthrose 

droite invalidante et un médius droit à ressaut, opérés le 19 juin 2019 

(rapport du Dr V._______ [consid. 9.3.3]). Enfin, l’assurée suivait depuis 

2015 un traitement psychiatrique et si au début elle présentait un épisode 

dépressif sévère avec des idées suicidaires, la situation était stabilisée 

depuis 2017 mais restait fragile (cf. rapport du 8 mars 2019 [consid. 9.3.2]).  

9.3.5 En outre, le TAF constate que le dossier médical était le 2 juillet 2019 

complet, ayant contenu des nombreux rapports des spécialistes 

neurologiques (Drs H._______, J._______ et K._______), orthopédiques 

(Drs M._______, R._______, U._______ et V._______), psychiatrique et 

psychothérapeutique (Dresse S._______) et interniste (Dr T._______) qui 

ont pu se prononcer valablement sur les différents troubles de l’assurée. 

9.4  

9.4.1 Comparant les affections que l’assurée présentait le 2 juillet 2019 

(consid. 9.3) à celles prises en compte lors des décisions du 16 septembre 

2011 (cf. consid. 9.1 et 9.2), le TAF note que l’assurée souffrait le 2 juillet 

2019 toujours des troubles cervicaux et des migraines. De plus, à l’instar 

de la Dresse W._______ du SMR, le Tribunal remarque que l’assurée 

présentait des nouvelles atteintes au genou droit, aux pieds et aux mains. 

Il sied également de mentionner un trouble psychiatrique bien qu’il était en 

rémission depuis 2017.  

9.4.2 Au regard des nouvelles atteintes, le médecin du SMR a fait état de 

nouvelles limitations fonctionnelles, telles la marche et la position debout 

prolongée, la marche en terrain irrégulier, la marche sur des escaliers ou 

échelles à répétition, le travail accroupi ou à genoux, les mouvements 

répétitifs avec les mains, le port de charges de plus de 3 kg avec les mains 

C-4168/2019 

Page 22 

et la manipulation avec la pince pouce-index. Les limitations suites aux 

opérations subies en 2019 seraient temporaires en fonction de l’évolution 

postopératoire (avis du 26 novembre 2019 [TAF pce 16 annexe 1]). Le TAF 

n’a pas de raisons de mettre en cause ces limitations. Par ailleurs, il 

rappelle que les anciennes limitations relatives à la pathologie cervicale de 

l’assurée restaient valables (cf. avis SMR des 1er juin et 9 juillet 2010 et du 

25 février 2011 [consid. 9.1 et 9.2]). 

9.4.3 S’agissant de la capacité de travail de l’assurée, la Dresse 

W._______ a considéré que la situation ne s’est pas améliorée depuis les 

décisions de 2011 sur le plan des cervicobrachialgies et a retenu comme 

auparavant une incapacité de travail totale dans toute activité 

professionnelle (consid. 9.3.3).  

En effet, le TAF confirme que les derniers rapports médicaux versés en 

cause font état d’une situation au niveau cervical inchangé et 

problématique (rapports des 6 et 12 mars 2019 des Drs M._______ et 

T._______ [consid. 9.3.2]) et une nouvelle intervention chirurgicale a été 

discutée bien qu’elle n’ait pas été jugée comme urgente (rapports des 9 

mars 2015 et 4 mai 2017 des Drs J._______, K._______ et M._______ 

[consid. 9.3.2]). De plus, la Dresse W._______ a remarqué que l’assurée 

présentait plus de douleurs et que les antalgiques avaient été augmentées 

(TAF pce 16 annexe 1). Plus encore, il sied de considérer que la psychiatre 

traitant a souligné que la situation restait fragile. Elle a expliqué que 

l’assurée devait quotidiennement utiliser des stratégies pour essayer 

d’éviter des crises douloureuses cervicales et/ou migraineuses et faire face 

à des accès douloureux qui ont lieu à raison de 10 à 15 fois par mois (AI 

pce 127) ; ces éléments ont été confirmés par le Dr T._______ (consid. 

9.3.2). Dans cette situation, les Drs T._______ et S._______ ont estimé 

que la reprise d’une activité professionnelle même adaptée ne pouvait pas 

être envisagée (consid. 9.3.2).  

Au regard de ces avis concordants et motivés, émis de surcroît par des 

spécialistes (cf. consid. 9.3.5), le Tribunal n’a pas de raisons de mettre en 

doute les conclusions de la Dresse W._______ qui s’y fonde (cf. consid. 

7.3.3). S’agissant de l’avis de la Dresse H._______ qui a attesté depuis le 

1er janvier 2016 une capacité de travail résiduelle de 50% (consid. 9.3.1), 

le TAF note que son rapport du 17 juillet 2018 ne fait état que de la situation 

neurologique de l’assurée et que, partant, il ne tient pas compte de sa 

situation entière. Par conséquent, le TAF ne saurait confirmer cette 

capacité de travail résiduelle. Le Tribunal ne saurait pas non plus suivre les 

avis du SMR précédents (avis des 29 novembre 2018 et 21 mars 2019 

C-4168/2019 

Page 23 

[consid. 9.3.1 et 9.3.2]) qui à tort se sont fondés sur les conclusions du 23 

mars 2010 du Dr D._______ (cf. consid. 9.1) alors que celles-ci n’ont plus 

été à la base des trois quarts de rente accordés depuis le 1er avril 2011 et 

dont la révision est en cause en l’espèce (consid. 9.2).  

9.4.4 En conséquence, le TAF retient que la situation médicale de l’assurée 

s’est modifiée depuis les décisions du 16 septembre 2011 dans le sens que 

l’assurée souffre de nouvelles atteintes qui engendrent des limitations 

fonctionnelles nouvelles (cf. 9.4.1 s.). Cette modification de l’état de santé 

constitue un motif de révision (cf. consid. 5.2). Cela étant, sur le plan 

professionnel, l’assurée présente toujours une incapacité de travail totale 

dans toute activité même adaptée à ses limitations en raison de la 

pathologie cervicale complexe dont elle souffre principalement et dont 

l’appréciation est restée inchangée depuis les décisions initiales. 

10.  

10.1 Il sied encore d’examiner s’il existe un motif de révision sur le plan 

économique et si celui-ci ainsi que celui médical susmentionné justifient 

une réduction des trois quarts de rente telle que soutenue par l’OAIE. 

10.2  

10.2.1 Lors des décisions prises le 16 septembre 2011, l’Office cantonal a 

considéré que l’assurée aurait exercé sans invalidité une activité 

professionnelle à 43%. En effet, son ancien employeur a indiqué que le 

nombre d’heure de travail habituel état de 35 heures/semaine et que 

l’assurée avait travaillé depuis le 2 novembre 2001, 15 heures/semaine 

(questionnaire pour l’employeur du 27 janvier 2009 [AI pce 16, notamment 

p. 83]; enquête ménagère du 19 avril 2011 [AI pce 98]). Le temps restant 

de 57% était consacré au ménage. 

10.2.2 Concernant l’activité professionnelle, l’Office AI cantonal a ensuite 

déterminé pour la période du 5 mai 2008 au 23 janvier 2011 pendant 

laquelle l’assurée présentait une capacité de travail résiduelle de 50% 

(consid. 9.1), un taux d’invalidité de 53.39% (cf. calcul du degré d’invalidité 

du 1er juillet 2011 [AI pce 103]). Pour la période dès janvier 2011, le taux 

d’invalidité était de 100% compte tenu d’une incapacité de travail totale (cf. 

consid. 9.2). C’est cette dernière période pour laquelle les trois quarts de 

rente ont été accordés qui est déterminante en l’espèce puisque la 

réduction de cette rente est litigieuse. 

C-4168/2019 

Page 24 

10.2.3 Dans le ménage, deux enquêtes ont eu lieu les 26 mai 2009 et 

19 avril 2011 (AI pces 25 et 98). La dernière enquête tenait compte de la 

modification de l’état de santé de l’assurée survenue à compter de janvier 

2011 et a déterminé un taux d’invalidité de 34,5%. C’est cette dernière 

enquête qui est déterminante en l’occurrence. 

Dans le rapport du 19 avril 2011, il a été exposé que la situation n'avait pas 

beaucoup changé par rapport à l’enquête précédente et que les 

empêchements dans le ménage étaient pratiquement superposables. 

Cependant, le fils avait entre-temps quitté la maison et, de plus, la 

motivation et les propos de l’assurée concernant son avenir s’étaient 

assombris, celle-ci n’avait plus l'espoir de reprendre une activité lucrative, 

se sentait déprimée et tout tournait autour de ses douleurs qui 

conditionnaient les journées. L'évaluation de la situation tenait ensuite 

également compte de l'aide apportée par les deux filles (nées en 1992 et 

1998) et par le mari de l'assurée. Toutefois, l’enquêtrice a avancé que 

l’exigibilité de leur participation aux tâches ménagères était considérée 

comme minime puisque le mari travaillait à plein temps et les filles se 

trouvaient en études (AI pce 98 p. 343). Le calcul de l’incapacité compte 

tenu du tableau de l’OFAS, dans sa teneur alors en vigueur, et des champs 

d’activité différents pris en compte (cf. consid. 6.2.3) se présentait de la 

manière suivante (AI pce 98 pp. 341 s.) : 

Activité Exigibi-

lité* 

Pondéra-

tion du 

champ 

d’activité 

Empêche-

ment 

Incapacité 

1. Conduite du 

ménage (planifica-

tion, organisation, 

répartition du 

travail, contrôle) 

 5% 0 0 

2. Alimentation  

20% 

30% 40% 12% 

(30x40 

/100) 

3. Entretien du 

logement 

 

20% 

20% 60% 12% 

4. Achats et 

courses divers 

(poste/assurances/

services officiels) 

 10% 0 0 

C-4168/2019 

Page 25 

5. Lessive, 

entretien des 

vêtements 

 20% 30% 6% 

6. Soins aux 

enfants et aux 

autres membres 

de la famille 

 10% 20% 2% 

7. Divers (par ex. 

soins infirmiers, 

entretien des 

plantes et du 

jardin, garde des 

animaux 

domestiques, 

confection et 

transformation de 

vêtements etc.) 

 5% 50% 2.5% 

Total  100%  34.5% 

*Exigibilité de la participation des membres de la famille. 

10.2.4 Dans les décisions des 16 septembre 2011 (AI pce 110), 

l’administration a explicité les calculs du taux d’invalidité selon la méthode 

mixte et a déterminé les droits de la recourante à la rente. S’agissant de la 

période dès janvier 2011, le degré d’invalidité se montait à 62,67% compte 

tenu d’un taux d’invalidité de 43% dans l’activité professionnelle (43% de 

100%) et d’un taux d’invalidité de 19,67% dans le ménage (34,5% de 57%). 

Ce degré d’invalidité a donné droit aux trois quarts de rente.  

10.3 En 2019, l’OAIE disposait des documents ci-après :  

– le questionnaire pour la révision, rempli et signé le 3 juin 2018 par 

l’assurée qui a indiqué qu’elle n’exerçait pas d’activité lucrative (AI 

pce 113), 

– la détermination du 30 novembre 2018 du degré d’invalidité dans 

l’activité professionnelle (AI pce 121), 

– le rapport du 22 janvier 2019 de l’enquête économique sur le ménage 

de la veille selon lequel l’empêchement dans les activités de ménage 

est de 47% (empêchement pondéré sans exigibilité), respectivement 

de 19% compte tenu de l’aide apportée par le mari et la fille cadette 

C-4168/2019 

Page 26 

(née en 1998) de l’assurée qui suit des études et vit encore à la maison 

(empêchement pondéré avec exigibilité) ; l’appréciation suivante a été 

entreprise (AI pce 118) :  

Champ 

d’activité 

Exigi-

bilité* 

Pondé-

ration 

du 

champ 

d’activi-

té 

Empêche-

ment 

Empêche-

ment 

pondéré 

1. Alimentation  

 

30% 

 

30% 

40% 

 

10% 

12% (40 x 30 

/ 100) 

3% (10 x 30 / 

100) 

2. 2. Entretien du 

logement ou de 

la maison (y 

inclut notam-

ment l’entretien 

du jardin)  

 

 

 

 

30% 

 

40% 

70% 

 

 

 

40% 

28% 

 

 

 

16% 

3. Emplettes et 

courses diverses 

 

 

10% 

 

10% 

10% 

 

0 

1% 

 

0 

4. Lessive, 

entretien des vê-

tements 

 

 

30% 

 

20% 

30% 

 

0 

6% 

 

0 

5. Soins aux en-

fants et aux 

autres membres 

de la famille 

 

 

0 

0% 0 

 

0 

0 

 

0 

Total  100%  47% 

19% 

– l’évaluation de l’invalidité selon la méthode mixte (datée par erreur du 

30 novembre 2018 [AI pce 123]) qui est à la base du projet de décision 

du 7 février 2019 et de la décision attaquée du 2 juillet 2019 (AI 

pces 122 et 134) ; il fait état d’un taux d’invalidité de 45%, 

C-4168/2019 

Page 27 

– l’évaluation de l’invalidité selon la méthode mixte du 21 novembre 

2019, établie dans le cadre de la présente procédure et sur laquelle 

l’OAIE fonde sa proposition de réduction des trois quarts de rente à une 

demi-rente (TAF pce 16 annexe 2) : 

Activité partielle Part Empêchement Degré d’invalidité 

Activité 

professionnelle  

43% 100% 43% (100% de 43%) 

Travaux habituels 57% 19% 10.83%  

Total   54% (arrondi). 

10.4  

10.4.1 Il est incontesté entre les parties que lors de la décision du 2 juillet 

2019 le taux d’invalidité de l’assurée devait toujours être déterminé selon 

la méthode mixte (cf. consid. 6.2.4) et que le taux d’occupation comme 

éducatrice de la petite enfance aurait été, comme auparavant, de 43% et 

le temps restant consacré au ménage de 57% (cf. rapport du 22 janvier 

2019 de l’enquête économique sur le ménage [AI pce 118 p. 421]; 

cf. consid. 10.2.1 et 10.3). Ainsi, la situation est restée inchangée depuis 

2011 et aucun motif de révision lequel pourrait justifier une réduction du 

taux d’invalidité n’est survenu à ce sujet. 

10.4.2 De plus, le TAF peut confirmer que dans l’activité professionnelle, le 

taux d’invalidité s’élevait en 2019 à 100% compte tenu de l’incapacité de 

travail totale que l’assurée présentait d’un point de vue médical 

(cf. consid. 9.4.4; détermination du taux d’invalidité par comparaison en 

pour-cent : ATF 114 V 310 consid. 3a et 104 V 135 consid. 2; 

TF 9C_785/2009 du 2 décembre 2009 consid. 4; TAF C-6316/2015 du 6 

juin 2018 consid. 15.6; C-1047/2011 du 5 octobre 2012 consid. 10.5). Au 

regard d’un taux d’occupation de 43%, il en résulte un taux d’invalidité de 

43% (100% de 43%) à prendre en compte selon la méthode mixte. Par 

rapport à la situation précédente déterminante (cf.  10.2.2 et 10.2.4), aucun 

motif de révision ne peut être retenu sur ce point non plus.  

10.4.3 C’est au niveau du ménage (travaux habituels) que l’Office AI a 

déterminé une réduction du taux d’invalidité ; à la base des trois quarts de 

rente, le taux d’invalidité s’élevait encore à 19,67% (34.5% de 57%; 

consid. 10.2.4) alors que la proposition de l’OAIE tient compte d’un degré 

de 10.83% (19% de 57%; consid. 10.3).  

C-4168/2019 

Page 28 

Certes, le TAF remarque que l’Office AI n’a pas procédé à une nouvelle 

évaluation de la situation bien que la Dresse W._______ ait noté dans son 

avis du 26 novembre 2019 qu’il siérait de tenir compte des nouvelles 

atteintes au genou, aux pieds et aux mains lors de l’enquête ménagère 

(TAF pce 16 annexe 1; consid. 9.4.1 et 9.4.2). Cela étant, le TAF remarque 

que lorsque la dernière enquête a été entreprise le 21 janvier 2019, 

l’assurée présentait déjà ces nouvelles atteintes et limitations pour 

lesquelles la Dresse W._______ a fixé le début en 2015 au plus tard (TAF 

pce 16 annexe 1) et que, partant, le rapport d’enquête du 22 janvier 2019 

qui considérait les empêchements alors avancés par l’assurée, en tenait 

déjà compte. En outre, les limitations évaluées par l’enquêtrice dont une 

capacité de travail résiduelle de 50%, l’alternance de position, pas de port 

de charge et pas de travail accroupi ou à genoux (AI pce 118, notamment 

pp. 420 et 424) s’inscrivaient dans les nouvelles limitations (cf. consid. 

9.4.2). Enfin, l’assurée a pris des mesures adéquates, ayant signalé qu’elle 

faisait plus lentement ses activités et qu’elle profitait de faire plus de choses 

lorsqu’elle se sentait mieux (AI pce 118, notamment p. 423 ch. 5.1). Ainsi, 

le Tribunal estime qu’une nouvelle enquête ménagère ne s’avérait pas 

nécessaire. 

De plus, le Tribunal relève que le rapport d’enquête du 22 janvier 2019 est 

fondé sur le nouveau tableau de l’OFAS, appliqué dès 2018, alors que les 

enquêtes précédentes, à la base des décisions du 16 septembre 2011, ont 

employé l’ancien tableau (cf. consid. 6.2.3). Par contre, le TAF remarque 

que si ce dernier distinguait encore 7 champs d’activités partiels, voire la 

conduite du ménage, l’alimentation, l’entretien du logement, les achats et 

courses diverses, la lessive et l’entretien des vêtements, les soins aux 

enfants et aux autres membres de la famille et divers (cf. consid. 10.2.3), 

ceux-ci se trouvent désormais réunis dans les 5 domaines du nouveau 

tableau, soit dans l’alimentation, l’entretien du logement ou de la maison, 

les achats et courses diverses, la lessive et l’entretien des vêtements ainsi 

que les soins et l’assistance aux enfants et aux proches (cf. consid. 10.3). 

En conséquence, l’application du nouveau tableau ne devrait pas apporter 

des modifications déterminantes de l’évaluation de la situation lesquelles, 

le cas échéant, n’auraient pas pu justifier un motif de révision de la rente 

en cours (par analogie voir ATF 142 V 178 consid. 2.5.7 et 2.5.8.1, confirmé 

par ATF 143 V 295 consid. 4.2.2 s’agissant de l’application des nouvelles 

statistiques ESS 2012). 

Plus encore, en l’occurrence, le TAF constate que depuis 2011 une réelle 

modification de la situation de l’assurée est intervenue. En effet, il ressort 

du rapport d’enquête que des trois enfants de l’assurée, seule la fille 

C-4168/2019 

Page 29 

cadette habite encore chez ses parents et qu’elle avait désormais 20 ans. 

Ainsi, non seulement il y a eu un peu moins de travaux ménagers (voir 

notamment le rapport d’enquête s’agissant le dîner et la lessive [AI pce 118 

pp. 422 et 424]) et les parts des différents domaines d’activités à prendre 

en compte ont subi un changement (cf. notamment le domaine 5 « Soins 

aux enfants »), mais surtout, la participation de la cadette aux travaux 

domestiques et son exigibilité (à ce sujet voir consid. 6.2.6) ont été plus 

importante qu’il y a huit ans encore. Ainsi, le rapport d’enquête du 

22 janvier 2019 a fixé l’exigibilité de la participation du mari et de la fille de 

l’assurée aux tâches ménagères à 28% alors que le rapport du 19 avril 

2011 n’avait fait part que d’une exigibilité minime (cf. consid. 10.2.3 et 

10.3). Or, ces changements de la situation de l’assurée constituent des 

motifs de révision de la rente en cours. Dans la mesure où, par ailleurs, le 

rapport d’enquête du 22 janvier 2019 est détaillé et dûment motivé 

(cf. consid. 6.2.3), le TAF n’a pas de raison de s’écarter du taux 

d’empêchement de 19% établi. Compte tenu d’un taux d’activité dans le 

ménage de 57%, le taux d’invalidité de 10,83% a été correctement 

déterminé (19% de 57%). Enfin, au regard de l’art. 88a al. 1 RAI 

(consid. 6.4), cette amélioration de la situation peut être prise en compte 

au plus tard à compter du 1er avril 2019. 

10.4.4 En conclusion, le TAF peut confirmer que le nouveau taux 

d’invalidité de l’assurée s’élève désormais à 54% tel que déterminé par 

l’évaluation de l’invalidité selon la méthode mixte du 21 novembre 2019 

(cf. consid. 10.3). Ce degré donne droit à une demi-rente conformément à 

l’art. 28 al. 2 LAI cité (consid. 6.3). En vertu de l’art. 88bis al. 2 let. a RAI 

(consid. 6.5) et compte tenu de la décision attaquée du 2 juillet 2019, la 

réduction des trois quarts de rente en une demie-rente prend effet au 

1er septembre 2019. 

11.  

Au regard de ce qui précède, le Tribunal peut confirmer la proposition de 

l’OAIE du 28 novembre 2019 que la recourante a acceptée. Le recours est 

admis partiellement et la décision du 2 juillet 2019 annulée et réformée 

dans le sens que l’assurée a droit à une demi-rente à compter du 

1er septembre 2019. 

12.  

A toutes fins utiles, il est précisé que l’assurée pourra annoncer dans le 

futur toute modification de sa situation médicale et/ou économique et 

demander une révision de sa rente (cf. consid. 5). L’Office AI instruira alors 

cette demande et se prononcera. Selon l’art. 88bis al. 1 let. a RAI, une 

C-4168/2019 

Page 30 

augmentation de la rente peut prendre effet au plus tôt si la révision est 

demandée par la personne assurée dès le mois où cette demande est 

présentée. 

13.  

13.1 En règle générale, les frais de procédure sont à la charge de la partie 

qui succombe (art. 63 al. 1, 1ère phrase PA) ; a contrario, la partie qui a 

obtenu gain de cause ne doit en principe pas ces frais (cf. également 

l’art. 63 al. 3 PA). En l’espèce, le Tribunal considère que la recourante a 

gagné dans une très large mesure, ayant été mise au bénéfice d’une demi-

rente d’invalidité plutôt qu’à un quart de rente tel que retenu par la décision 

contestée. Ainsi, le montant de l’avance de frais de 800 francs versée par 

la recourante dans le cadre de la présente procédure (TAF pces 4 à 6) lui 

sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt. 

L’OAIE, en tant qu’autorité, ne doit pas non plus participer aux frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

13.2 Il n’est pas alloué de dépens puisque la recourante qui a agi sans 

représentation professionnelle n’a pas invoqué qu’elle avait supporté des 

frais indispensables et relativement élevés en raison de son recours 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF [RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-4168/2019 

Page 31 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis partiellement. 

2.  

La décision du 2 juillet 2019 est annulée et réformée dans le sens que la 

recourante a droit à une demi-rente à compter du 1er septembre 2019. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 800 francs, 

versée par la recourante, lui est restituée dès l'entrée en force du présent 

arrêt. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-4168/2019 

Page 32 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF).  

Expédition :