# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8aadf94-3c4e-5604-bcf2-b2de90e07d7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.03.2024 A/3320/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3320-2023_2024-03-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Yves MABILLARD, Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3320/2023 ATAS/140/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mars 2024 

Chambre 6 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/3320/2023 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1948 a 
soumis une demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI au service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) le 6 avril 2023. 

Il a notamment indiqué dans le formulaire de demande qu’il était propriétaire 
d’une résidence secondaire en France dont la valeur vénale s’élevait à 
CHF 178'150.00 et la valeur locative à CHF 2'808.-. Le forfait relatif aux frais 
d’entretien était pour sa part fixé à CHF 2'188.-. 

b. Le 23 juin 2023, suite à une demande de renseignements complémentaires, 
l’intéressé a notamment expliqué au SPC qu’il était en fait copropriétaire à 50% 
du bien immobilier sis en France voisine, ce qui était confirmé par une attestation 
de vente notariée du 15 octobre 2002 qu’il produisait. Il a également soumis au 
SPC une estimation non datée dudit bien, par une agence immobilière, faisant état 
d’une valeur totale de EUR 430'290.-.  

 Suite à ces informations, le SPC a rejeté la demande de prestations le 31 juillet 
2023, dans la mesure où la fortune nette de l’intéressé dépassait le seuil 
admissible pour une personne seule, soit CHF 100'000.-. En effet, à teneur de 
l’estimation fournie, la part du bien immobilier en France appartenant à l’intéressé 
avait une valeur nette de CHF 212'458.56. 

b. L’intéressé s’est opposé à cette décision le 27 août 2023. Il a indiqué occuper le 
bien immobilier dont il était question, de sorte qu’il ne devait pas être pris en 
compte dans le cadre de l’examen du seuil de fortune. De plus, la copropriétaire 
détentrice des 50% résiduels dudit bien n’entendait pas s’en séparer, ce qui rendait 
toute vente impossible. 

c. Le 14 septembre 2023, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressé. Soit le 
recourant occupait le bien immobilier en France et il ne pouvait dès lors prétendre 
à des prestations complémentaires en Suisse, faute d’y vivre. Soit il ne l’occupait 
pas et il convenait de prendre en compte la valeur nette du bien immobilier en tant 
que fortune dans l’évaluation du seuil d’exclusion du droit aux prestations 
complémentaires. Dans les deux cas de figure, il convenait de rejeter la demande.  

Enfin, si la copropriétaire faisait obstacle à la vente du bien, il appartenait à 
l’intéressé d’entreprendre toute mesure utile, telle qu’une action en justice. 

 L’intéressé a recouru contre la décision sur opposition le 12 octobre 2023, 
concluant à son annulation et à ce que son droit aux prestations complémentaires 
soit établi sans qu’il ne soit tenu compte du bien immobilier en France dans le 
cadre de l’évaluation de sa fortune. Il utilisait ledit bien comme résidence 
secondaire. Ses revenus se montaient à CHF 2'019.- par mois et il n’avait pas les 
moyens de trouver un logement, raison pour laquelle il vivait chez un ami à 
Vernier. Il avait épuisé toutes ses économies et s’était même endetté. 

 
 
 

 

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- 3/7 - 

b. Le 10 novembre 2023, le SPC a conclu au rejet du recours. 

c. Le 5 décembre 2023, le recourant a persisté. 

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC).  

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le droit aux prestations complémentaires du recourant pour 
2023, singulièrement sur la prise en compte de la valeur vénale de son bien 
immobilier sis en France au titre de fortune. 

5.  

5.1 Pour ce qui est des PCF, l’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la PC 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants: la réduction des 
primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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PC ni de prestations d’aide sociale (al. 1); 60 % du montant forfaitaire annuel 
pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC (let. b). 

5.2 En vertu de l'art. 11 al. 1 let d. LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de 
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 30'000.- pour les 
personnes seules, CHF 50'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les 
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l’AVS ou de 
l’assurance-invalidité (ci-après: AI); si le bénéficiaire de PC ou une autre 
personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un 
immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur 
de l’immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de la 
fortune (let. c); les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les 
rentes de l’AVS et de l’AI. 

Par fortune au sens de l’art. 11 al. 1 LPC, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en argent liquide (par le biais 
d’une vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés ; font ainsi 
notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d’une 
assurance-vie, l’épargne, les actions, les obligations, les parts à des successions, 
les versements en capital d’assurances, l’argent liquide, ou encore les prêts 
accordés (ATAS/442/2022 du 18 mai 2022 consid. 6.2 ; ATAS/359/2022 du 
21 avril 2022 consid. 8.2 ; ATAS/314/2022 du 7 avril 2022 consid. 5.2). Il suffit 
que l’assuré puisse effectivement disposer de l’élément de fortune en cause 
(ATF 146 V 331 consid. 4.1 ; ATF 127 V 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_831/2016 du 11 juillet 2017 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_333/2016 du 3 novembre 2016 consid. 4.3.1). Un élément de fortune doit ainsi 
être pris en compte quand bien même la personne assurée n'en demanderait pas le 
versement, car - en vertu du principe général prévalant en matière d'assurances 
sociales voulant qu'elle réduise le dommage - il lui revient de tout mettre en œuvre 
pour concrétiser les possibilités de gain dont elle dispose, par exemple en 
demandant le versement d'un capital de prévoyance déposé sur un compte de libre 
passage (ATF 140 V 201 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 
28 novembre 2012 consid. 3.3 ; 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2 ; 
ATAS/1080/2018 du 19 novembre 2018 consid. 6a ; Michel VALTERIO, op. cit. 
n. 44 ad art. 11).  

L’origine d’un élément de fortune n’a pas d’importance (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_612/2012 du 28 novembre 2012 consid. 3.2 ; Michel VALTERIO, 
Commentaire de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 43 ad. art. 11 LPC ; Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2008, p. 162). 

5.3 Par ailleurs, aux termes de l'art. 9a LPC – en vigueur depuis le 1er janvier 2021 
–, les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à 

 
 
 

 

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des PC: CHF 100'000.- pour les personnes seules (let. a); CHF 200'000.- pour les 
couples (let. b); CHF 50'000.- pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin 
ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c; al. 1). 
L’immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire de PC ou à une autre personne 
comprise dans le calcul de ces prestations et dont l’une de ces personnes au moins 
est propriétaire n’est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens 
de l’al. 1 (al. 2). Les parts de fortune visées à l’art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de 
la fortune nette au sens de l’al. 1 (al. 3). Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs 
de manière appropriée s’il modifie les prestations visées à l’art. 19 LPC (al. 4). 

Il découle de cette nouvelle disposition légale, appliquée a contrario, que le droit 
même à des PCF est désormais exclu pour les personnes assurées dont la fortune 
nette dépasse l'un de ces seuils fixés à l'art. 9a LPC. 

5.4 Concernant la fortune nette au sens des dispositions légales ci-dessus, 
s'appliquent notamment les règles qui suivent. 

L'art. 17 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 
831.301) – dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 comme les autres 
articles de cette ordonnance mentionnés ci-après – dispose que la fortune nette est 
calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute. 

Conformément à l'art. 17a OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être 
évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du 
domicile (al. 1). Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant 
ou à une personne comprise dans le calcul de la PC, ils seront pris en compte à la 
valeur vénale (al. 4). 

5.5 Pour le surplus, en l'absence d'une révision législative de la LPCC à la suite de 
la réforme de la LPC entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (et donc en l'absence 
d'une disposition cantonale divergente), le canton de Genève applique également 
depuis cette date le seuil d'entrée sur la fortune pour l'octroi des PCC du fait du 
renvoi général qu'opère la LPCC à la LPC, la loi cantonale étant muette à ce sujet 
(ATAS/521/2023 du 29 juin 2023, consid. 12).  

6. L'obligation générale de diminuer le dommage impose à celui qui requiert des 
prestations de prendre toutes les mesures qu'une personne raisonnable adopterait 
dans la même situation si elle ne pouvait attendre aucune indemnisation de tiers 
(ATF 133 V 504 consid. 4.2). 

7. En l’espèce, il est établi que le recourant possède, en copropriété, une maison en 
France. Selon ses propres dires, il s’agit d’une résidence secondaire. Il vit à 
Vernier chez un ami. S’agissant d’un bien immobilier ne lui servant pas 
d’habitation, il doit être pris en compte à sa valeur vénale, dans le calcul de son 
droit à des prestations complémentaires. Dans la mesure où ce bien est situé à 
l’étranger, le recourant a transmis à l’intimé une estimation officielle émanant 
d’une agence immobilière française et qu’il date de 2018. Il en ressort une valeur 

 
 
 

 

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vénale du bien d’Euros 430'290.-. Le recourant étant propriétaire de la moitié 
dudit bien, la valeur de sa part est d’Euros 215'290.-, soit CHF 212'412.66 au taux 
de change applicable au stade de la décision sur opposition. 

Si les parties s’accordent sur la valeur de la part de copropriété, elles s’opposent 
sur sa prise en compte en tant que fortune dans le cadre de l’examen du seuil 
prévu par l’art. 9a LPC (CHF 100'000.- pour une personne seule). 

Le recourant considère en effet qu’il convient d’exclure ce montant de 
CHF 212'412.66 de sa fortune dans la mesure où : d’une part, il occupe 
personnellement ce logement puisqu’il s’agit de sa résidence secondaire et, 
d’autre part, il ne pourrait de toute manière pas le réaliser librement l’autre 
copropriétaire s’opposant à la vente. 

Aucun de ces arguments ne saurait cependant être suivi. 

Le recourant ne conteste pas que son domicile et sa résidence principale se situent 
en Suisse (à défaut de quoi il ne pourrait d’ailleurs prétendre à des prestations 
complémentaires à Genève) et non à l’adresse du bien immobilier litigieux. En 
tant que besoin, le registre informatisé de l’office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM) confirme que l’intéressé est bien domicilié à Vernier, de sorte 
que sa maison sise en France est effectivement, comme il l’indique, une résidence 
secondaire. C’est ainsi à juste titre qu’elle a été prise en compte par l’intimé à sa 
valeur vénale conformément à l’art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI (cf. ATAS/72/2022 du 
31 janvier 2022, consid. 9). 

Quant au fait que l’autre copropriétaire du bien immobilier s’opposerait de toute 
manière à sa vente, il n’est pas démontré, ni même rendu vraisemblable par un 
quelconque élément au dossier. Si tant est qu’il soit avéré, il ne serait de toute 
manière pas déterminant dans la mesure où, comme le relève l’intimé, il 
appartiendrait alors à l’intéressé, en vue notamment de son obligation de diminuer 
son dommage, d’entreprendre les démarches, extra-judiciaires ou judiciaires, en 
vue de la vente de son bien. Rien n’ayant été allégué en ce sens, ce grief est 
également écarté. 

8. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

9. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Pascale HUGI 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le