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**Case Identifier:** c3961953-0b43-5426-b136-9f95f2b8c993
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.02.2021 D-310/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-310-2021_2021-02-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-310/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias  

B._______, né le (…),  

Afghanistan,   

représenté par Anny Mak, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 22 décembre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-310/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

7 septembre 2020,  

l’audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant, 

entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi [RS 142.31], le 14 septembre 

2020, 

le mandat de représentation signé par le prénommé, le 17 septembre 2020, 

en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi et art. 52a de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 15 décembre 2020 

(cf. art. 29 LAsi),  

la prise de position du représentant légal de l’intéressé du 21 décembre 

2020 sur le projet de décision du SEM daté du 18 décembre précédent,  

la décision du 22 décembre 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et, 

considérant que l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement 

exigible, l’a suspendue au profit d’une admission provisoire, 

le recours du 21 janvier 2021 et les requêtes d'assistance judiciaire partielle 

et de dispense du paiement de l’avance de frais qu’il comporte,  

le courrier du 22 janvier 2021, par lequel le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

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que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai de 30 jours prévu 

par l’art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans 

le domaine de l’asile en raison du coronavirus (Ordonnance COVID-19 

asile ; RS 142.318), son recours est recevable,  

qu’à titre liminaire, il convient d'examiner le grief formel soulevé par le 

recourant (cf. ATF 138 I 232 consid. 5), 

qu’à l'appui de son recours, celui-ci a invoqué une violation de la maxime 

inquisitoire ainsi que de son droit d’être entendu, reprochant au SEM, d’une 

part, la manière dont il avait écarté les moyens de preuve (deux lettres de 

menaces des Talibans ; deux attestations de travail, l’une de C._______, 

l’autre de D._______) produits sous forme de copie, d’autre part, de ne pas 

lui avoir accordé un délai pour produire les originaux,  

que le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) comprend notamment pour le 

justiciable le droit d’obtenir l’administration des preuves pertinentes et 

valablement offertes, de participer à l’administration des preuves 

essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature 

à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3),  

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète ; que celle-ci dirige la procédure et définit les 

faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves 

nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 

2009/60 consid. 2.1.1) ; que cette maxime doit cependant être relativisée 

par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 

l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le 

droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 

décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; que l'obligation de collaborer de la partie 

touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 

consid. 7.2),  

qu’en l’occurrence, le 11 décembre 2020, le recourant, afin d’étayer ses 

craintes d’être persécuté par les Talibans, a produit, en copie, deux lettres 

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de menaces émanant de ceux-ci, deux attestations de travail, l’une de 

C._______, l’autre de D._______, et une plainte déposée auprès des 

autorités afghanes pour solliciter une protection, 

que, cela étant, le SEM a considéré, dans son projet de décision, que 

l’intéressé n’avait pas établi avoir une crainte fondée de persécution,  

qu’en relation avec dits moyens de preuve, il a retenu qu’ils n’avaient 

aucune valeur probante, d’une part, parce qu’ils étaient aisément 

falsifiables, d’autre part, parce qu’il ne s’agissait que de l’impression de 

photographies, autrement dit de copies (cf. p. 4 et 5 du projet de décision),  

que, dans sa prise de position du 21 décembre 2020, le recourant a fait 

grief au SEM d’avoir développé une argumentation lacunaire par rapport 

aux documents précités et a demandé l’octroi d’un délai raisonnable pour 

transmettre les originaux,  

que, ce faisant, il a fourni, de manière implicite, une offre de preuve, 

que, nonobstant celle-ci, le SEM a rendu sa décision le lendemain, dans 

laquelle il a repris intégralement la motivation relative aux moyens de 

preuve déjà formulée dans son projet de décision (cf. décision du SEM, 

p. 4 et 5),  

qu’il a déclaré avoir refusé « d’accorder un délai supplémentaire » à 

l’intéressé pour lui permettre de déposer les originaux des moyens de 

preuve, dans la mesure où il avait bénéficié de plus de trois mois pour les 

remettre, entre son arrivée en Suisse et l’audition sur les motifs d’asile, et 

qu’il était régulièrement en contact avec sa famille en Afghanistan,  

qu’il s’est ainsi abstenu de donner la possibilité au recourant de 

transmettre, dans le délai légal de l’art. 110 al. 2 LAsi, l’original des moyens 

de preuve,  

qu’en définitive, il a écarté ceux-ci, en particulier les deux lettres émanant 

des Talibans, en se contentant de retenir que l’intéressé les avait produit 

uniquement sous forme de copie, les originaux étant au demeurant 

aisément falsifiables,  

qu’à l’appui de son recours, le recourant a notamment déposé les originaux 

des quatre moyens de preuve mentionnés plus haut, à savoir deux 

attestations de travail et deux lettres de menaces des Talibans, mais 

également la plainte qu’il a déposée auprès des autorités de son pays,  

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que, manifestement, il ne saurait lui être reproché d’avoir produit, 

tardivement, ces documents sous leur forme originale,  

qu’à l’exception de documents d’identité, le SEM ne lui a en effet jamais 

demandé de produire les originaux d’autres moyens de preuve, quels qu’ils 

soient,  

que, surtout, tel que relevé à juste titre à l’appui du recours, le SEM ne 

pouvait, en l’espèce, se dispenser d’examiner ces moyens de preuve, en 

particulier les deux lettres de menaces, au seul motif qu’ils avaient été 

produits sous forme de copie, respectivement en dénier d’emblée la valeur 

probante s’il ne présentait pas d’éléments infalsifiables (cf. arrêt du 

Tribunal D-6391/2020 du 11 janvier 2021, p. 5, et les deux arrêts cités),  

que cela reviendrait à nier, dans tous les cas, l’authenticité de documents 

au seul motif qu’ils seraient « falsifiables », l’autorité saisie pouvant ainsi à 

chaque fois obvier à son obligation d’entreprendre des investigations 

complémentaires,  

que, dans ces conditions, l’autorité intimée ne pouvait se limiter à nier les 

craintes de persécutions du recourant, sans tenir compte de l’offre de 

preuve de celui-ci ni examiner le contenu des moyens de preuve précités, 

lesquels sont susceptibles, au vu de leur nature, de fonder la crainte de 

persécution future dont il se prévaut,  

qu’en effet, et contrairement à l’appréciation du SEM, le recourant aurait 

une telle crainte pour le cas où les menaces des Talibans seraient, à l’heure 

actuelle, avérées, l’envoi de lettres de menaces de mort ne constituant pas 

une mise en danger abstraite, mais concrète, étant encore précisé que la 

constatation d’une possibilité de refuge interne suppose, entre autres 

conditions, que l’installation de la personne concernée à l’endroit du refuge 

interne soit raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 8.5 – 8.7),  

qu'au vu de ce qui précède, le SEM a violé non seulement le droit d’être 

entendu de l’intéressé, mais aussi son devoir d’instruction, ce qui a conduit 

à une constatation incomplète de l’état de fait pertinent,  

que les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont en 

principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (art. 61 al. 1 PA) ; qu'un état de fait insuffisamment élucidé ne 

conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée ; que, 

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toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 

décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité 

de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur 

excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 

2e éd. 2019, art. 61 no 7 ss p. 878 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID 

HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

2e éd. 2016, art. 61 no 15 ss p. 1263 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 225 ss), 

que le Tribunal, s'il peut certes éclaircir des points particuliers de l'état de 

fait, n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant 

à l'autorité de première instance ; que, si l'autorité de recours devait établir 

l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie se 

verrait du reste privée du bénéfice d'une double instance ; que le Tribunal 

doit donc, pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait 

pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5), 

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal n'est, en l'état, pas en mesure de 

se prononcer sur la valeur probante des moyens de preuve remis, produits 

sous leur forme originale à l’appui du recours, et ainsi sur la pertinence ou 

la vraisemblance des motifs d’asile de l’intéressé, 

qu'il appartient dès lors au SEM et non au Tribunal de mener à chef les 

compléments d'instruction indispensables qui s'imposent en l'espèce, pour 

vérifier notamment la vraisemblance des motifs d’asile de l’intéressé et, 

partant, l’authenticité des moyens de preuve remis en original,  

qu’il y a donc lieu d'admettre le présent recours, d'annuler la décision du 

SEM, pour violation du droit fédéral et établissement incomplet de l'état de 

fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour 

complément d'instruction, au sens des considérants, non exhaustifs, et 

nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), 

qu'il incombera au SEM de reprendre l’instruction et, en particulier, 

d’impartir un délai, au sens de l’art. 110 al. 2 LAsi, au recourant pour lui 

faire parvenir l’original de la convocation des Talibans, pièce qui, 

apparemment, serait en possession de l’intéressé et que celui-ci n’a pas 

déposée (cf. le procès-verbal de l’audition du 15 décembre 2020, questions 

51 et 127) ; qu’il lui appartiendra ensuite de procéder à un examen de la 

valeur probante de l’ensemble des moyens de preuve remis – qu’ils soient 

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produits en original ou non – sur la base aussi de leur contenu (et non 

uniquement de leur forme) ; que, cela étant, l'autorité intimée pourra 

statuer à nouveau, en toute connaissance de cause, tout en veillant à 

expliquer, de manière circonstanciée, quelles raisons l’auront amenée à 

ses conclusions à cet égard, 

qu'à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 

sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif le prévoit 

(annulation « dans le sens des considérants ») (cf. BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1), 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais 

(art. 63 al. 1 et 2 PA),  

que la demande de dispense du paiement de l’avance de frais est sans 

objet,  

que, conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés,  

que, le présent cas ayant fait l'objet d'une procédure accélérée et le 

recourant disposant d'une représentante juridique désignée d’office par le 

SEM, il n'y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 111ater LAsi),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.  

3.  

La décision du SEM du 22 décembre 2020 est annulée et la cause lui est 

renvoyée, dans le sens des considérants.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :