# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b507978d-9d51-5a1a-b833-52a4ca690cd7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.06.2009 A/1615/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1615-2009_2009-06-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/277/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 25 JUIN 2009 

Cause A/1615/2009, plainte 17 LP formée le 8 mai 2009 par Banque Privée BCP 
(Suisse) SA, élisant domicile en l'étude de Me Philippe PULFER, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Banque Privée BCP (Suisse) SA 

domicile élu : Etude de Me Philippe PULFER, avocat 
Rue Charles-Bonnet 4 

 Case postale 399 
 1211 Genève 12 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Sur requête de la Banque Privée BCP (Suisse) SA (ci-après : BCP), le Tribunal de 

première instance a ordonné le 16 avril 2009 le séquestre de "tous avoirs et biens, 

valeurs, bijoux, objets d'art, papiers-valeurs, titres, certificats, titres 

représentatifs de marchandises, documents, cession, créances, droits réels ou 

personnels, participations et autres biens, métaux précieux, valeurs et droit 

patrimoniaux de quelque nature que ce soit, en compte-courant ou autre, dépôt, 

coffres-forts, dossier ou autre, appartenant à P______ Foundation sous son nom 

propre ou pseudonyme, désignation conventionnelle ou numérique, mais 

appartenant en réalité à P______ Foundation, en mains de UBS SA ou Deutsche 

Bank (Suisse) SA". 

L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a immédiatement exécuté ce séquestre 

n° 09 xxxx30 M le 16 avril 2009, qui n'a porté qu'auprès de la seule UBS SA. 

Le 24 avril 2009, l'Office a communiqué le procès-verbal de séquestre à la 

créancière, contenant notamment sous observations la mention suivante : 

"Prolongation du délai d'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 et 

33 al. 2 LP). Compte tenu du domicile du débiteur à l'étranger, le délai 

d'opposition à l'ordonnance de séquestre est prolongé à 90 jours", la débitrice 

ayant son siège social à P______. 

B. Par acte du 8 mai 2009, BCP a porté plainte auprès de la commission de céans 

contre l'ordonnance de séquestre et le fait qu'il ait été accordé un délai de 90 jours 

à sa débitrice pour former opposition, au lieu des 10 jours usuels prévus par 

l'art. 278 al. 1 LP. La plaignante estime qu'étant donné que la plupart des cas de 

séquestre concernent des personnes domiciliées à l'étranger, il ne se justifie pas de 

déroger au délai prévu par la LP. De surcroît, les délais dans le cadre de la 

procédure de séquestre doivent être courts et une prolongation desdits délais doit 

dépendre de faits concrets. En l'espèce, la plaignante note que si la société est 

domiciliée à P______, pour sa part, le conseil de fondation siège à G______ sur 

territoire anglais. Pour terminer, la plaignante note que le délai de 90 jours sera 

prolongé d'autant puisqu'il va se terminer durant les féries d'été. 

La plainte n'étant pas accompagnée des pièces nécessaires dont la décision 

attaquée, la plaignante a produit le 14 mai 2009, dans le délai imparti par la 

commission de céans, son chargé de pièces. 

C. Dans son rapport du 29 mai 2009, l'Office conclut au rejet de la plainte, 

expliquant n'avoir fait que suivre sa pratique en la matière, tenant compte en cela 

de la difficulté de notifier des actes à P______. L'Office rappelle qu'un délai peut 

être prolongé lorsqu'un débiteur habite l'étranger, qu'il dispose d'un large pouvoir 

 

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d'appréciation en la matière, relevant à titre comparatif, que pour recourir contre 

un jugement de mainlevée définitive rendu dans un Etat partie à la Convention de 

Lugano, le délai est de deux mois. La prolongation à 90 jours du délai 

d'opposition pour les pays d'Amérique latine est une constante de l'Office depuis 

des décennies. 

D. Le 17 juin 2009, la plaignante a transmis à la commission de céans copie de son 

courrier du même jour à l'Office, par lequel elle attire son attention sur une 

nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 5A_545/2007 du 9 janvier 2009, 

publiée aux ATF 135 II 232, SJ 2009 I p. 279). Cet arrêt indique qu'en cas de 

séquestre, le délai de 10 jours pour former opposition de l'art. 278 al. 1 LP 

commence à courir dès la communication de la décision, le Tribunal fédéral 

estimant que cet article est rédigé dans les mêmes termes que l'art. 17 al. 2 LP.  

 

E N   D R O I T  

1.a.  La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes en matière 

d’exécution forcée contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou 

pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).  

1.b.  A teneur de l'art. 278 al. 1 LP, celui dont les droits sont touchés par un séquestre 

peut former opposition auprès du juge du séquestre dans les dix jours dès celui où 

il en a eu connaissance. 

La procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre permet ainsi le contrôle de 

cette dernière par le juge quant aux conditions de fond du séquestre, doivent donc 

être invoqués dans la procédure d'opposition, celui d'abus de droit également. Les 

compétences des autorités de poursuites sont ainsi circonscrites aux mesures 

proprement dites d'exécution du séquestre, soit notamment, en vertu du renvoi de 

l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre 

de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la 

procédure de revendication (art. 106 ss LP). L'Office, qui ne peut donner suite à 

un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité - par 

exemple lorsque l'ordonnance de séquestre vise des biens qui, aux dires mêmes du 

créancier ou de toute évidence, n'appartiennent pas au poursuivi - conserve, par 

ailleurs, le droit de contrôler la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. Il 

s'ensuit que la plainte est une voie de recours subsidiaire par rapport à l'opposition 

à l'ordonnance et qu'elle n'est recevable que dans la mesure où le moyen invoqué 

ne peut pas l'être par la voie de l'opposition. Tout ce qui a trait aux conditions de 

fond nécessaires pour obtenir une ordonnance de séquestre (art. 272 al. 1 LP) 

échappe à la sphère de compétence des autorités de poursuites et doit être tranché 

dans la cadre de la procédure de l'opposition (Pierre-Robert Gilliéron, Le 

séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 1995 p. 121 ss ; Michel Oschner, 

 

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Exécution du séquestre, in JdT 2006 II 77 ; ATF 129 III 203, JdT 2003 II 95 

consid. 2.2 ; DCSO/ 594/2007 du 20 décembre 2007). 

1.c.  En l'espèce, le plaignant se plaint de la prolongation de 10 à 90 jours accordée par 

l'Office à la débitrice pour former opposition au séquestre. 

La plainte à l'autorité de surveillance est donc recevable et la plaignante, en tant 

que créancière, a qualité pour agir par cette voie. 

Déposée dans le délai de dix jours à compter de celui où la plaignante a eu 

connaissance de la mesure, soit de l'exécution du séquestre (art. 17 al. 2 LP), et 

satisfaisant aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 

et 2 LaLP), la présente plainte sera en conséquence déclarée recevable. 

2.a. L'art. 278 al. 1 LP prévoit que le tiers touché par le séquestre, peut former 

opposition auprès du juge du séquestre, en l'occurrence le Tribunal de première 

instance à Genève, dans les dix jours dès que celui-ci en a connaissance. Ce délai 

peut être prolongé sur la base de l'art. 33 al. 2 LP (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art 33 n° 11).  

L'article 33 al. 2 LP prévoit certes qu'un délai plus long peut être accordé ou que 

le délai peut être prolongé lorsqu'une partie à la procédure habite ou à son siège 

social à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art 33 n° 19). Si les conditions dont dépend la prolongation du 

délai sont réalisées, l'autorité a l'obligation de fixer un délai plus long ou de le 

prolonger (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, art. 33 LP, n° 17) au moins du 

temps nécessaire pour qu'une lettre consignée par la personne habitant à l'étranger, 

le dernier jour du délai arrive, à l'autorité en temps voulu, mais aussi de celui dont 

il pourrait avoir besoin pour se renseigner auprès d'un avocat ou d'une autorité, en 

Suisse, sur ce qu'il a à faire pour sauvegarder ses droits (ATF 70 III 79, JdT 1944 

II 134; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, art. 33 LP, n° 21). Il faut tenir 

compte des circonstances concrètes, et notamment des instructions contenues dans 

la communication impartissant le délai. 

L'Office des poursuites dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière 

(Pierre-Robert Gilliéron, art. 33 n° 21), ayant pour pratique, s'agissant de pays 

d'Amérique latine, d'accorder un délai de 90 jours, pour former opposition au 

séquestre. 

2.b. Cela étant, la pratique genevoise en la matière a été remise en cause par le 

Tribunal fédéral (Arrêt5A_545/2007 du 9 janvier 2009, ATF 135 II 232SJ 2009 I 

279), qui la juge contraire à la Constitution fédérale. 

 En effet, le Tribunal fédéral a estimé que la doctrine et la jurisprudence genevoise 

(notamment  SJ 2005 II 358 ; SJ 2002 I 485 c. 2a) qui font courir le délai de 

l'art. 278 al. 1 LP dès la connaissance du séquestre, n'ont pas tenu compte de la 

 

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jurisprudence relative au délai pour former plainte (art. 17 al. 2 LP), ces deux 

dispositions étant formulées dans les mêmes termes. 

 Ainsi, le Tribunal a considéré qu'étant donné qu'il incombe à l'Office 

d'immédiatement notifier le procès-verbal de séquestre, notamment au débiteur 

visé (art. 276 al. 2 LP) et que de telles notifications se font par écrit, par pli 

recommandé ou par voie diplomatique suivant les prescriptions en vigueur par 

rapport au pays de destination (art. 34 LP), faire courir le délai pour former 

opposition au séquestre dès la connaissance effective du séquestre (par exemple, 

par sa banque) ne serait pas compatible avec l'art. 9 Cst., qui protège tout individu 

contre l'arbitraire ainsi que protège sa bonne foi. Le Tribunal fédéral termine en 

estimant que "seule la notification prescrite par la loi procure la sécurité que 

l'intéressé a été informé du contenu de l'ordonnance de séquestre, de la portée 

exacte de la mesure et de la voie de droit existante". 

 Ainsi, la commission de céans se conformera à la jurisprudence du Tribunal 

fédéral en la matière, et invitera l'Office par voie de conséquence à modifier sa 

pratique en la matière, en fixant un délai de 10 jours au débiteur ou à tout tiers 

visé par la mesure, pour former opposition dès réception de l'ordonnance de 

séquestre. 

 Fort de ces éléments, la plainte sera ainsi admise. 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 mai 2009 par la Banque Privée BCP (Suisse) 

SA contre l'ordonnance de séquestre rendue dans le cadre du séquestre n° 09 xxxx30 M. 

Au fond : 

1. L'admet. 

2. Annule la décision de l'Office des poursuites du 16 avril 2009, en ce qu'elle 

accorde une prolongation de délai de 90 jours du délai pour former opposition au 

séquestre. 

3. Invite l'Office des poursuites à rendre une nouvelle ordonnance de séquestre 

informant le débiteur qu'il dispose d'un délai de 10 jours pour former opposition 

au séquestre dès réception de ladite ordonnance (art. 278 al. 1 LP). 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Denis MATHEY et M. Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le