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**Case Identifier:** 6d2a7dcd-fc3b-5f9e-a7de-df0479b28fec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.02.2018 C/25900/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25900-2017_2018-02-06.pdf

## Full Text

La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés 

du 07.02.2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/25900/2017 ACJC/161/2018 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 6 FEVRIER 2018 

Entre 

1. A______  SA sise ______ Genève, requérante,  

2. B______  SARL, sise ______ Genève, autre requérante,  

toutes deux comparant par Me Hervé Crausaz, avocat, 3, rue du Mont-Blanc, case 

postale 1363, 1211 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile, 

et 

1. C______  SARL, sise ______ (VD), citée, comparant par Me Sarah Halpérin 

Goldstein, avocate, boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'étude de laquelle 

elle fait élection de domicile, 

2. Monsieur D______ , domicilié ______ (France), autre cité, comparant par Me Pierre 

Gabus, avocat, 46, boulevard des Tranchées, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile, 

3. Monsieur E______ , domicilié ______ (France), autre cité, comparant par Me 

Christian Bruchez, avocat, 12, rue Verdaine, case postale 3647, 1211 Genève 3, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/25900/2017 

Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le 8 novembre 

2017 par A______  SA (ci-après : A______ ) et B______  SARL (ci-après : B______ ) 

à l'encontre de C______  SARL (ci-après : C______ ), D______  et E______ ; 

Vu l'ordonnance du 10 novembre 2017, par laquelle la Cour de justice a rejeté la requête 

de mesures superprovisionnelles déposée le 8 novembre 2017, au motif que les 

requérantes, qui faisaient valoir un démarchage potentiel de leur clientèle par les cités, 

ne rendaient pas vraisemblable le fait que des clients seraient sur le point de rompre 

immédiatement les relations contractuelles qui les liaient à elles ni donc l'urgence 

particulière à statuer avant audition des parties; 

Vu les déterminations des cités des 6 et 8 décembre 2017; 

Vu la réplique des requérantes du 28 décembre 2017; 

Vu les dupliques des cités du 22 janvier 2018; 

Vu l'avis de la Cour du 23 janvier 2018 informant les parties de ce que la cause était 

gardée à juger; 

Attendu EN FAIT que par courrier et télécopie du 29 janvier 2018, les requérantes 

concluent nouvellement, sur mesures superprovisionnelles, à ce qu'ordre soit donné au 

Registre du commerce de Genève de suspendre l'inscription du 10 janvier 2018 de 

C______ , succursale de Genève, sous la référence cantonale 1______  date de 

publication FOSC du 19 [recte: 15] janvier 2018 jusqu'à droit jugé dans la présente 

procédure; 

Que, sur mesures provisionnelles, elles prennent la même conclusion nouvelle, avec 

suite de dépens, en demandant pour le surplus à la Cour de leur impartir un délai de  

30 jours pour le dépôt de leur action au fond; 

Qu'à l'appui de leurs conclusions nouvelles, elles invoquent des faits qu'elles qualifient 

d'importants et nouveaux, à savoir, d'une part, qu'une cliente de longue date de A______  

a, le 14 janvier 2018, pris rendez-vous par erreur avec C______  pensant le prendre 

auprès de l'une d'elles et, d'autre part, que la succursale de cette société a été inscrite au 

Registre du commerce de Genève par parution dans la FOSC du 19 [recte : le 15 janvier 

2018], décision à l'encontre de laquelle elles ont formé opposition conformément à la 

procédure prévue à cet effet; qu'elles exposent en outre que leurs conclusions nouvelles 

sont justifiées par l'urgence et le dommage que leur cause une telle inscription, de même 

que par la nécessité de respecter les délais liés à ladite procédure d'opposition [art. 946 

CO et 162 de l'Ordonnance fédérale sur le Registre du commerce (ORC)];  

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C/25900/2017 

Qu'elles produisent des pièces nouvelles, à savoir un courriel du 14 janvier 2018 de 

F______  à son conseil relatant l'épisode précité concernant la patiente de longue date, 

un courriel d'une dénommée G______  du 17 janvier 2018 à A______  sollicitant 

l'adresse électronique privée de celui-ci, faute de fonctionnement de l'adresse H______  

(au lieu de I______ ), ainsi que le courrier adressé le 29 janvier 2018 au Registre du 

commerce de Genève, à teneur duquel elles forment l'opposition précitée, lui 

communiquent leurs requêtes à la Cour des 8 novembre 2017 et 29 janvier 2018 et 

sollicitent la suspension de l'inscription opérée jusqu'à droit jugé au fond; qu'elles 

produisent également un extrait de la FOSC parue le 26 janvier 2018 relatif à 

l'inscription le 23 janvier 2018 dans le Registre du commerce du canton de Vaud de la 

mention de l'existence d'une succursale à Genève de la société précitée sise à Lausanne; 

Considérant EN DROIT que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 

nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire 

est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un 

préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 

Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 

tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 

partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 

Que la condition de l'urgence particulière est remplie lorsque par exemple le temps 

manque pour entendre la partie adverse, parce qu'une émission va être diffusée, un bien 

va être mis sur le marché ou une foire ou une exposition se dérouler, par exemple, ou 

lorsqu'un effet de surprise est nécessaire et que l'audition préalable de la partie adverse 

pourrait ruiner le but poursuivi par les mesures requises ou lorsqu'il existe un risque que 

la partie adverse intensifie son comportement dont l'interdiction est requise en apprenant 

l'existence de la requête (SPRECHER, in Basler Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 10, 11 et 11a ad art. 265 CPC; GÜNGERICH, in 

Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 7 ss et 10 ss ad 

art. 265 CPC); 

Qu'en l'espèce, les requérantes ne produisent pas de pièces susceptibles de justifier le 

prononcé de mesures superprovisionnelles urgentes;  

Qu'en effet, le courriel de F______  à son conseil du 14 janvier 2018 n'est pas de nature 

à rendre vraisemblable une urgence particulière à statuer, cette pièce revêtant la force 

probante d'une allégation de partie; 

Qu'en outre, la prétendue erreur isolée d'une seule patiente, ensuite rectifiée, n'est pas 

suffisante aux fins de retenir un préjudice ou un risque de préjudice imminent, 

consistant dans le démarchage de la clientèle des requérantes;  

mailto:gregory@pog.ch

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C/25900/2017 

Qu'il en est de même du courriel de G______  du 17 janvier 2018, cette pièce n'étant pas 

de nature à rendre vraisemblable la survenance d'une confusion dans l'esprit de celle-ci, 

qui s'adresse à l'entité voulue, soit à A______ , pour connaître l'adresse électronique 

privée correcte de F______ , soit "I______ ", ayant le souvenir qu'il s'agit de 

"H______ "; qu'il est relevé, sur ce dernier point, que cette erreur n'est pas forcément 

liée à l'exploitation à Genève d'une succursale de C______ ; 

Considérant par ailleurs que l'inscription au registre du commerce de la raison de 

commerce d'une société commerciale confère à l'ayant droit l'usage exclusif de celle-ci 

(art. 956 al. 1 CO); que celui qui subit un préjudice du fait de l'usage indu d'une raison 

de commerce peut demander au juge d'y mettre fin (art. 956 al. 2 CO);  

Qu'est prohibé non seulement l'usage d'une raison de commerce identique à celle dont le 

titulaire a le droit exclusif, mais aussi l'utilisation d'une raison semblable, qui ne se 

différencie pas suffisamment de celle inscrite au point de créer un risque de confusion 

(ATF 131 III 572 consid. 3 et références);  

Qu'aux termes de l'art 162 ORC, si des tiers forment opposition par écrit contre une 

inscription, l'office du registre du commerce sursoit à l'inscription au registre journalier 

(blocage du registre) (al. 1), il informe l'entité juridique du blocage du registre et il 

permet à l'opposant de consulter la réquisition et les pièces justificatives si le tribunal 

l'ordonne (al. 2), il procède à l'inscription: a. lorsque l'opposant ne prouve pas dans les 

dix jours qu'il a requis du tribunal que celui-ci ordonne une mesure provisionnelle; 

b. lorsque le tribunal rejette par une décision exécutoire la requête de mesure 

provisionnelle (al. 3), le tribunal décide sans délai du blocage du registre dans une 

procédure sommaire et il transmet une copie de sa décision à l'office du registre du 

commerce (al. 4); qu'à teneur de cette disposition, par ailleurs, si des tiers forment 

opposition contre une inscription déjà opérée au registre journalier, l'office du registre 

du commerce les renvoie au tribunal (al. 5);  

Qu'en l'espèce, l'inscription récente dans le Registre du commerce de Genève de la 

succursale de C______ , en soi, ne rend pas vraisemblable une urgence particulière à 

statuer, le risque de confusion allégué et le prétendu préjudice ou risque de préjudice 

potentiel en résultant, s'ils devaient être retenus, découlant bien plus de l'exploitation de 

dite succursale, en particulier de sa mise en ligne et de son inscription dans les différents 

registres à disposition de la patientèle, que de son inscription formelle audit Registre du 

commerce;  

Qu'à cet égard, la Cour a déjà retenu, dans son ordonnance du 10 novembre 2017, que 

les requérantes ne rendaient pas vraisemblable le fait que des clients seraient sur le point 

de rompre immédiatement les relations contractuelles qui les liaient à elles, ni donc 

l'urgence particulière à statuer avant audition des parties, cela même alors que le début 

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C/25900/2017 

d'une telle exploitation à Genève de la succursale précitée avait déjà été allégué dans la 

requête du 8 novembre 2017;  

Qu'en définitive, l'inscription de l'antenne genevoise de C______  au Registre du 

commerce n'a pas d'incidence réelle sur le risque de confusion allégué et, en tous les 

cas, n'accroît pas le risque d'un préjudice irréparable pour les requérantes; 

Que l'urgence à statuer ne découle, enfin, pas non plus de la nécessité invoquée de 

respecter les délais stipulés dans le cadre de la procédure d'opposition à l'inscription 

d'une raison de commerce, étant relevé qu'en l'occurrence et à teneur du dossier, 

l'inscription avait déjà été opérée lorsque les requérantes ont déposé leur courrier du  

29 janvier 2018 (art. 162 al. 5 ORC);  

Qu'il s'ensuit que les conditions de l'octroi des mesures superprovisionnelles ne sont pas 

réunies, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la recevabilité des nouvelles 

conclusions prises par les requérantes; 

Que la question des frais sera tranchée avec la décision qui sera rendue sur mesures 

provisionnelles. 

* * * * * * 
  

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C/25900/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 29 janvier 2018 par 

A______  SA et B______  SARL à l'encontre de C______  SARL, D______  et 

E______ . 

Dit que la question des frais sera tranchée avec la décision qui sera rendue sur mesures 

provisionnelles. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 

1
er

 février 2013 consid. 1.2). 

 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20417
https://intrapj/perl/decis/5A_37/2013