# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4d5200e-a9e8-558e-a44e-d9a11e085247
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2022 A/4015/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4015-2021_2022-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4015/2021 ATAS/218/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 mars 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise ______, GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4015/2021 

- 2/10 - 

EN FAIT 

A. a. La société A______ SA (ci-après : la société ou la recourante) a déposé, le 18 
août 2020, une demande d’allocation d’initiation au travail (ci-après : AIT) en 
faveur de Monsieur B______ (ci-après : l’assuré), engagé en tant que spécialiste en 
marketing, pour une activité à 100 %, du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Le 
formulaire de demande d’AIT, rempli par Monsieur C______, administrateur de la 
société, mentionnait, notamment, « formation nécessaire à la prise du poste ». 

b. Par décision du 28 août 2020, le service d’aide au retour à l’emploi  
(ci-après : le SARE) a admis la demande de la société, pour une durée de douze 
mois, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, mentionnant expressément que le 
respect du contrat de travail du 11 août 2020, signé entre l’assuré et la société, était 
une condition essentielle dont dépendait le versement des AIT. 

c. Par courriel du 11 décembre 2020 adressé au SARE, la société a invoqué des 
difficultés conjoncturelles et un chiffre d’affaires en baisse, ne cadrant pas avec les 
budgets de fonctionnement de l’année 2021, et a demandé un soutien 
supplémentaire, sous la forme d’une augmentation des AIT ou de la prolongation 
du délai de versement des AIT. Par courriel du même jour, le SARE a informé la 
société qu’aussi bien la participation financière que la durée de l’AIT ne pouvaient 
être augmentées. 

d. Par courrier du 30 mars 2021, la société a informé l’assuré qu’elle résiliait son 
contrat de travail à compter du 30 avril 2021 pour des raisons économiques, en 
raison de la situation « catastrophique » qui ruinait « tous les efforts 
d’investissements ». 

B. a. Par décision du 2 septembre 2021, le SARE a révoqué sa décision du 28 août 
2020 et invité la caisse cantonale genevoise de chômage à réclamer à la société le 
remboursement des allocations perçues à tort, celle-ci ayant licencié l’assuré sans 
invoquer de motifs sérieux et justifiés, avant la fin de la période d’initiation. 

 b. La société a formé opposition le 23 septembre 2021, expliquant qu’elle avait dû 
se séparer de l’assuré pour des raisons économiques et qu’elle avait préalablement 
informé le SARE de cette situation en décembre 2020, ledit service n’ayant pas pris 
de mesure afin de lui venir en aide. 

 c. Par décision du 26 octobre 2021, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE) 
a rejeté l’opposition. Il a rappelé que dans la décision du 28 août 2020, il était 
expressément mentionné que les AIT devaient être remboursées en cas de 
résiliation du contrat pendant la mesure ou dans les trois mois suivant celle-ci. Il a 
précisé que les AIT n’avaient pas pour but de favoriser économiquement la société 
et que le contexte économique difficile était déjà connu de la société au moment où 
elle avait déposé sa demande d’AIT, ajoutant que la société n’avait pas licencié 
l’assuré pour des raisons liées au respect du contrat de travail, mais pour des raisons 
économiques.  

 
 
 

 

A/4015/2021 

- 3/10 - 

C. a. Par courrier posté le 24 novembre 2021, la société a interjeté recours contre 
ladite décision sur opposition, concluant à son annulation. Elle a notamment fait 
valoir qu’elle avait rempli toutes ses obligations à l’égard de l’autorité et de l’assuré 
alors que ce dernier n’avait pas atteint les objectifs chiffrés mentionnés dans son 
contrat de travail, soit un chiffre d’affaires minimal de CHF 130'000.- pour l’année 
2020 et de CHF 362'500.- pour l’année 2021. De plus, l’OCE n’avait pas réagi au 
courrier de la société du 6 avril 2021, l’informant, après résiliation du contrat de 
travail, de ce que le chiffre d’affaires convenu avec l’assuré n’était pas atteint et 
que, ce faisant, le « contrat de travail n’était pas respecté et ne pouvait être 
maintenu ». 

 b. Dans sa réponse du 17 décembre 2021, l’OCE a conclu au rejet du recours.  

 c. Par réplique du 8 février 2022, la société a maintenu ses conclusions et repris 
l’argumentation déjà développée dans son recours, ajoutant encore que la société 
était un employeur responsable, se souciant de ses salariés et qu’elle regrettait 
qu’aucun effort n’ait été fait par l’autorité pour entendre les parties afin d’arriver, 
éventuellement, à maintenir cet emploi. 

 d. Par courrier du 18 février 2022, l’OCE a maintenu sa position. 

 e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 f. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie « en droit » du 
présent arrêt.   

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit du SARE de révoquer sa décision d’octroi de l’AIT du 
28 août 2020, au motif que la société a résilié le contrat de travail de l’assuré le 
30 mars 2021, avec effet au 30 avril 2021. 

4. Aux termes de l'art. 7 LACI, pour prévenir et combattre le chômage, l’assurance 
fournit des contributions destinées au financement : 

a. d’un service efficace de conseil et de placement ;  

 
 
 

 

A/4015/2021 

- 4/10 - 

b. de mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés ;  

c. d’autres mesures régies par la présente loi. 

Elle fournit les prestations suivantes, à savoir l’indemnité de chômage (let. a), 
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (let. c), l’indemnité en cas 
d’intempéries (let. d) et l’indemnité en cas d’insolvabilité de l'employeur (let. e). 

Le chapitre 6 de la LACI institue des mesures relatives au marché du travail 
(MMT). Selon l'art. 59 al. 1 LACI, l'assurance alloue des prestations financières au 
titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des 
personnes menacées de chômage.  

Selon l'art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile et qui, 
accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un 
salaire réduit, peuvent bénéficier d'allocations d'initiation au travail, lorsque le 
salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni 
(let. b) et qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter un engagement aux 
conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d'une 
capacité de travail durablement restreinte (let. c). 

Selon l'art. 66 LACI, les AIT couvrent la différence entre le salaire effectif et le 
salaire normal auquel l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, 
compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60 % du salaire normal 
(al. 1). 

Pendant le délai-cadre, les allocations sont versées pour six mois au plus, dans des 
cas exceptionnels pour douze mois au plus (al. 2). Les allocations sont versées par 
l'intermédiaire de l'employeur, en complément du salaire convenu. L'employeur 
doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire 
et prélever la part du travailleur (al. 4). 

Aux termes de l'art. 90 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI - RS 837.02), l'autorité cantonale vérifie auprès de l'employeur si 
les conditions dont dépend l'octroi d'allocations d'initiation au travail sont remplies. 
Elle peut exiger que les conditions selon l'art. 65 let. b et c LACI fassent l'objet d'un 
contrat écrit. 

Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux allocations d'initiation 
au travail, celles-ci sont versées par la caisse à l'employeur et ce dernier les verse à 
son tour à l'assuré avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI). 

Le Tribunal fédéral a retenu, à réitérées reprises, que la formule de confirmation de 
l'employeur relative à l'initiation au travail modifie et complète le contrat de travail 
en posant des conditions supplémentaires - notamment la durée minimale du contrat 
de travail - auxquelles l'employeur se soumet expressément en la signant. Il a jugé 
que l’autorité cantonale peut introduire de telles conditions, qui font l'objet d'une 
clause accessoire, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par 

 
 
 

 

A/4015/2021 

- 5/10 - 

l'art. 90 al. 3 OACI, dès lors qu'elles servent à la réalisation des exigences posées 
par la loi (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 14/ 02du 10 juillet 2002 ; 
GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 408 sv. ; Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3ème éd., Zurich 1998, 
p. 186 sv.). Dans un arrêt C 15/05 du 23 mars 2006, le Tribunal fédéral des 
assurances a confirmé que ce formulaire est une clause accessoire au contrat de 
travail, laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires. 

Lorsque l'octroi des AIT est soumis à la condition du respect du contrat de travail, il 
s'agit là d'une réserve de révocation qui a explicitement pour effet qu'en cas de 
violation des obligations contractuelles par l'employeur, notamment la durée 
minimale de l'engagement de l'assuré - sous réserve d'une résiliation pour justes 
motifs -, les conditions du droit aux allocations d'initiation ne sont pas remplies. 
Une telle réserve est tout à fait admissible au regard du but de la mesure, qui est de 
favoriser l'engagement durable de personnes au chômage dont le placement est 
fortement entravé, ainsi que d'éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi qu'un 
subventionnement des employeurs par l'assurance-chômage (ATF 126 V 45 
consid. 2a et les références).  

5.  

5.1 Selon l'art. 337 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), l'employeur et le travailleur 
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la 
partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si 
l'autre partie le demande.  

Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, 
selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le 
congé la continuation des rapports de travail. Conformément à l'al. 3 de cette 
disposition, le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas 
il ne peut considérer comme tels le fait que le travailleur a été sans sa faute 
empêché de travailler (art. 337 al. 2 CO). 

5.2 L'art. 337 al. 1 CO est une mesure exceptionnelle. La résiliation immédiate pour 
justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les 
faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de 
confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon 
abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut 
entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. 
Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation d'une 
obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une 
résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31 ; 129 III 380 consid. 2.2 
p. 382). Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité 
déterminants selon l'art. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 

 
 
 

 

A/4015/2021 

- 6/10 - 

(CC - RS 210), si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). À 
cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, notamment 
la position du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, et la nature 
et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32 ; 127 III 351 
consid. 4a p. 354 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_137/2014 du 10 juin 2014). Les 
justes motifs doivent être invoqués sans tarder sous peine de forclusion 
(ATF 112 II 41 ; ATF 123 III 86). 

5.3 Eu égard à la diversité des situations envisageables, le Tribunal fédéral a refusé 
de poser des règles rigides sur le nombre et le contenu des avertissements qui 
doivent précéder un licenciement immédiat, lorsque le manquement imputable au 
travailleur n'est pas assez grave pour justifier une telle mesure sans avertissement. Il 
a rappelé que ce n'est pas l'avertissement en soi, fût-il assorti d'une menace de 
résiliation immédiate, qui justifie un tel licenciement, mais bien le fait que l'attitude 
du travailleur ne permet pas, selon les règles de la bonne foi, d'exiger de 
l'employeur la continuation des rapports de travail jusqu'à l'expiration du délai de 
congé. Ce comportement pourra certes résulter de la réitération d'actes contraires 
aux obligations contractuelles, mais savoir s'il y a gravité suffisante à cet égard 
restera toujours une question d'appréciation (cf. ATF 127 III 153 consid. 1c). Le 
Tribunal fédéral a conclu, dans cet arrêt, que les griefs d’arrivées tardives, formés à 
l’encontre de l’employé n’étaient pas propres à rompre le rapport de confiance entre 
les parties jusqu’à l’issue du délai de préavis de congé de deux mois 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.403/2004 du 1er février 2005). 

Ainsi, la partie qui résilie un contrat de travail en invoquant de justes motifs ne 
dispose que d'un court délai de réflexion pour signifier la rupture immédiate des 
relations, à défaut de quoi on peut admettre que la continuation des rapports de 
travail est possible jusqu'au terme ordinaire du contrat (ATF 130 III 28 consid. 4.4 ; 
123 III 86 consid. 2a). Un délai général de réflexion d'une durée de deux à trois 
jours ouvrables est présumé approprié. Une prolongation de quelques jours n'est 
admissible qu'à titre exceptionnel, selon les circonstances particulières du cas 
concret (ATF 130 III 28 ibidem ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.291/2005 
du 13 décembre 2006). 

5.4 La mesure extrême qu’est le licenciement immédiat suppose que la continuation 
des rapports de travail soit inexigible de l'employeur (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_228/2015 du 29 septembre 2015). Ainsi, lorsque l'employeur communique une 
résiliation extraordinaire pour justes motifs (art. 337 CO), les rapports de travail 
cessent en fait et en droit le jour-même où le congé est communiqué, peu importe 
qu'il soit justifié ou injustifié, que son exercice soit jugé tardif par la suite en 
procédure (arrêts du Tribunal fédéral 4C.291/2005 du 13 décembre 2005 consid. 3 
et 4 et 4C.348/2003 du 24 août 2004 consid. 3.3) ou qu'il ait été donné pendant une 
période de protection contre les licenciements en temps inopportun 
(WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3ème éd. 2014, p. 596 ; cf. consid. 5.4  
ci-dessous). Le travailleur n'a ni à protester contre le licenciement injustifié, ni à 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4C+403%2F2004&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-153%3Afr&number_of_ranks=0#page153
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4C+291%2F2005&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-28%3Afr&number_of_ranks=0#page28
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4C+291%2F2005&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-III-86%3Afr&number_of_ranks=0#page86
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4C+291%2F2005&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-28%3Afr&number_of_ranks=0#page28

 
 
 

 

A/4015/2021 

- 7/10 - 

continuer à offrir ses services (arrêt du Tribunal fédéral 4A_372/2016 du 2 février 
2017). 

5.5 Selon la jurisprudence de la chambre de céans, lorsque l'employeur ne licencie 
pas son employé concrètement sur la base de l’art. 337 CO, il renonce à se prévaloir 
d’un licenciement pour justes motifs, de sorte que des justes motifs au sens de 
l’art. 337 ne peuvent pas être retenus (ATAS/505/2016 du 28 juin 2016 consid. 6c ; 
ATAS/376/2016 du 17 mai 2016 consid. 6a ; ATAS/61/2016 du 26 janvier 2016 
consid. 11 ; ATAS/102/2016 du 4 février 2016 consid. 7 ; ATAS/158/2016 
du 1er mars 2016 consid. 13). 

5.6 Le Tribunal fédéral a jugé qu'il n’est pas exclu de considérer une résiliation 
comme étant survenue pour de justes motifs, même si cela n'était pas mentionné 
dans la lettre de résiliation, pour autant que les motifs invoqués par la suite fassent 
apparaître comme non exigible la continuation des rapports de travail  
(ATF 126 V 42 consid. 3 p. 46 s. ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 15/05 
du 23 mars 2006 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 14/02 
du 10 juillet 2002 consid. 4). Il faut toutefois que les justes motifs invoqués après la 
résiliation soient en étroite corrélation avec les motifs figurant dans la lettre de 
licenciement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances sociales C 4/02 du 10 juillet 
2002). 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l’espèce, il n’est pas contesté que la société a résilié le contrat de travail, pour 
des raisons économiques, pendant la période d’initiation de l’assuré. 

Le SARE, constatant que la société avait licencié l’assuré alors que la période 
d’initiation n’était pas terminée, a révoqué sa décision du 28 août 2020. Il était 
fondé à agir de la sorte, pour autant que la société n’ait pas invoqué de justes motifs 
(ATF 126 V 42). 

Il convient à ce stade d’examiner si les motifs économiques allégués par 
l’employeur constituent de justes motifs de résiliation au sens de l’art. 337 CO. À 

 
 
 

 

A/4015/2021 

- 8/10 - 

cet égard, celui-ci fait valoir la « situation catastrophique actuelle » ruinant tous ses 
efforts, un « marché très dur » et une « visibilité du futur complètement 
inexistante ». 

L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout 
temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 1ère phrase CO). Doivent notamment être 
considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de 
la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la 
continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).  

 Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs est une mesure 
exceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive. Les faits invoqués à 
l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance 
qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat ; si le 
manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il 
a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en 
règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais 
d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 
consid. 4.1 p. 31 et les arrêts cités). En particulier, un manquement au devoir de 
fidélité du travailleur peut constituer un juste motif de congé. En revanche, des 
motifs économiques invoqués par l’employeur pour mettre fin aux rapports de 
travail ne constituent pas des justes motifs au sens de l’art. 337 CO 
(cf. arrêts C 15/05 du 23 mars 2006, C 14/02 du 10 juillet 2002).  

La loi ne prévoit toutefois aucune exception au principe susmentionné, même 
lorsque l'employeur doit renoncer aux services d'un employé pour des raisons 
économiques (ATAS/1268/2009). 

Au vu de ce qui précède, force est de constater, d’une part, que la résiliation n’est 
pas intervenue avec effet immédiat et, d’autre part, que les difficultés économiques 
de l’entreprise ne constituent pas de justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 

8. L’obligation de restituer les AIT en cas de résiliation du contrat avant la fin de la 
mesure, ou dans les trois mois suivants, est par ailleurs expressément rappelée dans 
le formulaire de la demande d’AIT, dûment signé par l’employeur le 20 janvier 
2020 et dans la décision d’octroi d’AIT du 28 août 2020.  

Selon la jurisprudence, cette disposition de la formule de confirmation de 
l'employeur relative à l'initiation au travail est une clause accessoire au contrat de 
travail, laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires. L’employeur a 
ainsi été dûment informé des conditions auxquelles l'octroi de l'AIT était 
subordonné (ATF 126 V 42).  

L’employeur s’est engagé, en signant le formulaire « demande AIT » du 18 août 
2020, à employer l’assuré pendant une durée minimale correspondant à la durée de 
l'AIT plus un délai de trois mois, sous réserve d'une résiliation pour justes motifs au 
sens de l'art. 337 CO. 

 
 
 

 

A/4015/2021 

- 9/10 - 

On peut, certes, comprendre que les expectatives de la société quant à 
l’augmentation de son chiffre d’affaires ne se sont pas concrétisées, il n’en demeure 
pas moins qu’il s’agit d’un risque qui est indissociable de la qualité d’entrepreneur 
et qu’il n’appartient pas à la collectivité de l’assumer. 

9. Aussi la chambre de céans n’a-t-elle d’autre choix que de rejeter le recours. 
10. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 

procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/4015/2021 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le