# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4d7d2a8-3a82-5286-a8d3-ee84b9bc733b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.04.2022 E-2126/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2126-2021_2022-04-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2126/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (juge unique), 

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Milad Al-Rafu,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 1er avril 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2126/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée, le 4 septembre 2020, en Suisse par 

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) auprès du 

Centre fédéral pour requérants d’asile de B._______ (ci-après : CFA), 

le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du 

18 septembre 2020, 

la procuration signée, le même jour, en faveur du mandataire attribué par 

le SEM conformément à l’art. 102h al. 1 LAsi (RS 142.31), 

le procès-verbal de l’entretien individuel (« entretien Dublin ») du 

25 septembre 2020 et la fiche de consultation à l’infirmerie du CFA du 

7 septembre 2020 remis par l’intermédiaire du représentant juridique à 

cette occasion, 

les deux fiches de consultation à l’infirmerie du CFA des 

21 septembre 2020 remises au SEM par courrier du représentant juridique 

du 25 septembre 2020, 

la demande d’information adressée par la Suisse aux autorités grecques, 

conformément à l’art. 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; 

JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

le rapport médical « F2 » du 22 [recte : 24] septembre 2020 et celui du 

28 septembre suivant transmis au SEM par ledit représentant en date des 

2 et 5 octobre 2020, 

la fiche de consultation à l’infirmerie du CFA du 30 septembre 2020 

transmise au SEM par courrier de celui-ci du 8 octobre suivant, 

les rapports médicaux « F2 » des 19 octobre ainsi que 4 et 

17 novembre 2020 transmis au SEM en date des 21 octobre, 11 novembre 

et 7 décembre 2020, 

la réponse des autorités grecques du 1er décembre 2020 à la demande 

fondée sur l’art. 34 du règlement Dublin III, dont il ressort que la demande 

E-2126/2021 

Page 3 

d’asile déposée, le 10 septembre 2018, en Grèce par l’intéressé a été 

rejetée par décision du 12 novembre 2019, mais que celle-ci n’a pu être 

notifiée à ce dernier, aucun permis de résidence ne lui ayant été pour le 

reste délivré, 

les rapports médicaux « F2 » des 14 et 17 décembre 2020 ainsi que leurs 

ordonnances respectives des 15 et 17 décembre 2020, transmis au SEM 

par courrier du 28 décembre 2020, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 12 janvier 2021, 

le courrier du 15 janvier 2021, par lequel le SEM a informé le requérant que 

sa demande d’asile serait traitée dans le cadre de la procédure étendue, 

la décision du même jour, par laquelle le SEM a attribué l’intéressé au 

canton de C._______, 

l’écrit du 25 janvier 2021, par lequel le représentant juridique (art. 102f al. 2 

LAsi) a communiqué au SEM que son mandat avait pris fin, 

l’acte du 1er février 2021, par lequel le SEM a invité le requérant à produire 

jusqu’au 22 février suivant un rapport médical complémentaire – établi le 

cas échéant par un spécialiste – au sujet de ses problèmes de santé, 

le courrier du 11 mars 2021, par lequel le mandataire actuel de l’intéressé 

a fourni, dans le délai prolongé par le SEM, un rapport médical établi, le 

10 mars 2021, par le médecin généraliste de son mandant au sujet de l’état 

de santé psychique de celui-ci, précisant qu’il serait toutefois approprié de 

requérir l’avis d’un psychiatre, 

la décision du 1er avril 2021, notifiée le 6 avril suivant, par laquelle le SEM 

a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 6 mai 2021, auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel l’intéressé conclut 

principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement, à l’admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, à l’annulation de ladite décision ainsi qu’au renvoi 

de la cause à l’autorité inférieure pour complément d’instruction et nouvelle 

décision,  

E-2126/2021 

Page 4 

la demande d’assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti et 

les annexes de celui-ci, 

l’ordonnance du 23 septembre 2021, par laquelle l’intéressé a été invité à 

produire une attestation d’indigence et le rapport médical annoncé dans 

son recours,  

les courriers des 3 novembre et 8 décembre 2021 ainsi que du 27 janvier 

2022, par lesquels le mandataire du recourant a remis ladite attestation, un 

courrier établi, le (…) novembre 2021, par le Ministère public de C._______ 

et un rapport médical actualisé établi, le 24 janvier 2022, par 

« D._______ », 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), de sorte que, 

présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

E-2126/2021 

Page 5 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, l’intéressé a déclaré être ressortissant congolais, d’ethnie 

mukongo et originaire de E._______, où il aurait vécu jusqu’à son départ, 

avoir deux filles, lesquelles vivraient avec leur arrière-grand-mère 

maternelle dans ladite ville, ainsi qu’un frère et une sœur, à F._______, et 

avoir exercé l’activité de menuisier, 

qu’en janvier 2016, sur incitation d’un ami, il se serait engagé pour le 

mouvement congolais de lutte pour le changement (ci-après : LUCHA), et 

aurait, dans ce cadre, distribué des tracts ainsi qu’assisté à deux réunions, 

qu’en date du (…) 2016, il aurait participé à une manifestation organisée 

par plusieurs partis politiques, y compris par le mouvement LUCHA, à 

E._______, et visant à protester contre le président au pouvoir,  

que des violences auraient éclaté entre les manifestants et les autorités, 

mais qu’il serait parvenu à quitter les lieux sans être interpellé, 

que dans les jours suivants, alors qu’il serait revenu de l’anniversaire d’un 

ami, accompagné de cinq autres personnes de son quartier, une voiture se 

serait immobilisée à leur niveau et des soldats en seraient sortis, les 

auraient menacés avec leurs armes avant de les arrêter et de les conduire 

dans un lieu où ils auraient été malmenés, 

que le requérant y aurait été accusé de manquer de respect au président 

et aurait subi des violences physiques et sexuelles, puis aurait été 

emprisonné à la prison de G._______ sans être jugé, 

qu’il aurait profité d’une attaque survenue le (…) 2017 au sein de celle-ci 

pour s’évader, puis serait allé récupérer quelques affaires chez lui avant de 

trouver refuge chez un ami, dénommé H._______, à I._______, en 

J._______, 

E-2126/2021 

Page 6 

qu’il y aurait appris, lors d’un entretien téléphonique quelques jours plus 

tard avec un ami de son père (un certain « tonton K._______ »), que celui-

ci, membre du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK ; l’Eglise ou 

l’Assemblée du Kongo), avait été tué par balle le jour de son évasion et 

que sa mère était décédée après avoir été empoisonnée, 

qu’après plusieurs mois de cohabitation, H._______ lui aurait demandé de 

partir de son domicile afin d’éviter tout conflit avec son épouse, qui l’aurait 

soupçonné d’entretenir une relation avec leur fille, 

qu’il aurait alors recommandé à l’intéressé de quitter le pays, organisé et 

financé son voyage, lui donnant en outre de l’argent afin de subvenir à ses 

besoins durant son périple, 

que le requérant serait ainsi parti, le 17 juillet 2018, muni d’un faux 

passeport, en passant par la Turquie et la Grèce – où il aurait séjourné 

respectivement plus d’un mois et environ deux ans –, avant d’arriver en 

Suisse en date du 3 septembre 2020, 

que dans la décision attaquée, le SEM a estimé que les déclarations de 

l’intéressé ne remplissaient pas les critères de vraisemblance exigés à 

l’art. 7 LAsi, retenant en substance que ses propos concernant le 

mouvement LUCHA étaient stéréotypés, que son activité se limitait à 

distribuer des tracts, que celle-ci ne lui avait pas créé de problème 

particulier et qu’aucun moyen de preuve n’avait été produit à cet égard, 

que selon lui, il n’était également pas crédible qu’il ait pris le risque 

d’amener lesdits tracts sur son lieu de travail et que son employeur ne s’en 

fût pas préoccupé, ni cohérent qu’il ait été arrêté, puis emprisonné, alors 

qu’il n’aurait pas été interpellé lors de la marche du (…) 2016, 

qu’il en a conclu que sa détention ne pouvait être liée aux activités 

précitées, celle-ci n’étant là encore étayée par aucun élément de preuve, 

de sorte que, pour autant qu’elle fût avérée, elle pouvait avoir eu lieu dans 

un autre contexte,  

que le SEM a par ailleurs retenu que la description de l’évasion du 

requérant était dépourvue de détails significatifs d’une expérience 

réellement vécue, celle-là reposant sur des propos généraux, 

que de même, les circonstances dans lesquelles ses parents seraient 

décédés découlaient de simples conjectures de sa part, dès lors qu’il les 

E-2126/2021 

Page 7 

aurait apprises par un tiers, ignorait complètement qui auraient été les 

auteurs des actes commis sur ceux-ci et quelles auraient été leurs 

motivations, n’avait pu donner aucune information sur les prétendues 

activités de son père au sein du BDK et n’avait pas entrepris de démarche 

afin de savoir si une enquête de police avait été ouverte suite au prétendu 

empoisonnement de sa mère, laquelle n’aurait exercé aucune activité 

politique, 

que dans ces conditions, il a estimé que la simple allégation selon laquelle 

le jour du décès de son père coïncidait avec celui de la prise de la prison, 

où il aurait été détenu, par les partisans du BDK, en vue d’en libérer leur 

leader, ne suffisait pas à établir un quelconque lien entre ledit événement 

et le prétendu décès, 

qu’enfin, il a souligné que le requérant ignorait s’il était en l’état recherché 

par les autorités de son pays, en raison de l’évasion alléguée, 

que s’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a considéré qu’elle était 

licite, raisonnablement exigible et possible, 

que dans son recours, l’intéressé se prévaut d’abord d’une violation de la 

maxime inquisitoire, voire d’une violation de l’obligation de motiver, 

reprochant au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit ses allégations, 

voire de ne pas avoir motivé à suffisance sa décision en lien avec le 

mouvement LUCHA et ses activités en son sein, son arrestation, les 

tortures et l’agression sexuelle dont il aurait été victime en détention et ses 

cicatrices, son évasion – alors que, notamment, diverses sources 

viendraient attester la réalité de ses dires – ainsi que son état de santé,  

que sur le fond, il conteste de manière générale les éléments 

d’invraisemblance retenus par le SEM, arguant en substance que ses 

propos étaient détaillés, fluides et spontanés, 

que se déterminant sur les lacunes retenues par le SEM dans ses 

déclarations, il explique en particulier qu’il est admissible qu’il ne connaisse 

pas le nom du fondateur du mouvement LUCHA, dès lors qu’il n’a pas 

rejoint celui-ci au moment de sa création et que les mouvements ne sont 

pas tous dirigés par un leader dominant, mais que certains naissent et 

reposent sur une base collective, relevant qu’il est également plausible qu’il 

ait adhéré audit mouvement sur invitation d’un ami et parce que celui-là 

lutte pour un changement dans le pays, 

E-2126/2021 

Page 8 

que de même, il est possible que son employeur n’ait rien su au sujet des 

tracts qu’il distribuait, dès lors que ceux-ci auraient pu être facilement 

dissimulés, 

que s’agissant de son arrestation, reconnaissant qu’il en ignore les réels 

motifs, il soutient qu’il est plausible qu’il ait été soit reconnu à son insu, 

suite à l’une de ses activités pour le mouvement, soit arrêté par erreur ou 

de façon arbitraire, les soldats cherchant à se venger des jeunes après la 

manifestation du (…) 2016, 

que par ailleurs, la longue absence de cohabitation avec ses parents 

expliquerait le fait qu’il n’a pu fournir d’informations sur les activités de son 

père au sein du BDK, 

qu’à cet égard, il ajoute en substance qu’il n’a pas non plus été tenu compte 

du contexte culturel ainsi que personnel de ses proches et de lui-même, 

pouvant justifier que son père n’ait délibérément pas voulu lui indiquer la 

fonction qu’il y exerçait, par crainte notamment de s’exposer, 

qu’enfin, en ce qui concerne les circonstances du décès de ses parents, il 

allègue que le choc provoqué par l’annonce de celui-ci l’aurait amené à 

interrompre l’entretien téléphonique avec l’ami de son père, qu’il n’aurait 

pas non plus pu se renseigner plus avant à ce sujet, dès lors qu’il ne se 

trouvait déjà plus au pays et qu’en l’état, il lui est impossible d’obtenir des 

certificats de décès, ayant perdu son téléphone portable durant son périple 

vers la Suisse et, ainsi, les coordonnées de ses connaissances sur place, 

que se référant à ces conditions et aux passages du procès-verbal de 

l’audition fédérale du 12 janvier 2021 rapportant ses déclarations au sujet 

de l’ami l’ayant amené à adhérer au mouvement LUCHA (cf. R 101 et 121), 

de son arrestation (cf. R 94 et 96), de sa détention (cf. R 96 et 153) et des 

mauvais traitements subis (cf. R 151 et 152) ainsi que ceux témoignant de 

son émotion lors du récit (cf. R 28, 29, 96 et 198), dont la portée attesterait 

une expérience réellement vécue, le recourant soutient qu’il risque d’être à 

nouveau arrêté à son retour au pays, dès lors qu’il doit être parti du principe 

que ses données personnelles ont été prises par les autorités lors de son 

arrestation ou, au plus tard, durant sa détention et que ses parents sont 

morts dans des circonstances obscures,  

que s’agissant de l’exécution de son renvoi, il se prévaut de la précarité 

régnant au Congo et de ses problèmes de santé, en lien avec la déficience 

des structures médicales sur place, 

E-2126/2021 

Page 9 

qu’il argue pour l’essentiel que ses possibilités d’obtenir un soutien familial 

à son retour sont limitées, dans la mesure où ses parents sont décédés, 

qu’il n’a plus de contact avec son frère, ni sa sœur, et qu’au regard de son 

départ du pays ainsi que de son état de santé, il aura de la peine à renouer 

et entretenir des relations avec les personnes de son entourage restées au 

pays, lesquelles ne voudront probablement pas non plus se rapprocher de 

lui en raison de son engagement pour le mouvement LUCHA et des risques 

qu’il pourrait ainsi leur faire courir, 

que cela étant, il convient d’abord d’examiner les griefs formels invoqués, 

dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner d’emblée 

l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure (cf. ATF 138 I 232 consid. 5), 

qu’en vertu de l’art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1), 

que cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 

2009/50 consid. 10.2 ; 2011/54 consid. 5), l’obligation de collaborer de la 

partie touchant en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (cf. idem), 

que selon l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2012/21 consid. 5.1), 

qu’en l’espèce, il ressort du dossier qu’au moment de statuer, le SEM 

disposait des éléments nécessaires à l’appréciation de la situation 

E-2126/2021 

Page 10 

médicale du recourant, après lui avoir encore octroyé, le 1er février 2021, 

un délai prolongé jusqu’au 11 mars 2021, en vue de produire un rapport 

médical – établi si nécessaire par un spécialiste – et d’être en mesure 

d’évaluer de manière définitive son état de santé, 

qu’il a régulièrement instruit et pris en considération les affections alors 

alléguées ainsi que les divers documents médicaux (rapports médicaux, 

formulaires « F2 » et « journaux de soins ») versés au dossier, 

qu’il ne saurait être reproché au SEM de n’avoir pas requis l’avis d’un 

spécialiste au sujet des problèmes psychiques diagnostiqués, suite au 

dépôt du rapport médical établi, le 10 mars 2021, par le médecin 

généraliste du recourant, dès lors qu’il s’agissait de troubles déjà annoncés 

et diagnostiqués, 

qu’en outre, il appartenait au recourant de produire tout document relatif à 

l’appréciation de son état de santé – ou de requérir à tout le moins une 

seconde prolongation de délai s’il entendait s’adresser à un spécialiste au 

regard du contenu du rapport médical précité –, dès lors qu’il était attribué 

à un canton depuis janvier 2021, 

que ce n’est cependant qu’au stade du recours qu’il a produit un nouveau 

rapport médical établi par un médecin spécialisé dans les troubles 

psychiques, 

que l’autorité inférieure a par ailleurs entendu le recourant durant sept 

heures et quinze minutes (pauses comprises) sur ses motifs d’asile et, par 

sa signature sur chaque page du procès-verbal de l’audition du 

12 janvier 2021, celui-là a attesté que ledit document reportait ses 

déclarations de manière exacte et complète, 

qu’au demeurant, l’intéressé n’a apporté aucun nouvel élément de fait au 

stade du recours,  

que dans ces conditions, il doit être considéré que le SEM a instruit l’état 

de fait de manière complète, dès lors que, pour le reste, rien n’indique qu’il 

aurait dû prendre sur cette base des mesures d’instruction 

complémentaires,  

qu’au vu de ce qui précède, le recourant n’est pas fondé à reprocher au 

SEM une violation de son devoir d’instruction, 

E-2126/2021 

Page 11 

que par ailleurs, il découle de l’art. 35 PA que l’autorité a l’obligation de 

motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, 

l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer 

son contrôle, 

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au 

moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause, l’autorité 

n’ayant en revanche pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais pouvant au 

contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATAF 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 

cit.), 

qu’en l’occurrence, contrairement aux assertions du recourant, le SEM a 

mentionné l’ensemble des motifs d’asile invoqués et a procédé à une 

appréciation globale des déclarations, motivant sa décision à satisfaction 

de droit s’agissant de l’examen de la vraisemblance desdits motifs ainsi 

que de l’état de santé, 

que l’intéressé a de surcroît été en mesure de comprendre la portée de la 

décision et de se déterminer en connaissance de cause dans son recours 

sur les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM, lequel n’avait pas 

à examiner encore la pertinence des motifs d’asile, 

que pour le reste, le recourant conteste en réalité l’appréciation qui a été 

faite desdits motifs, ce qui relève du fond, 

que les griefs formels doivent ainsi être écartés, 

que cela étant, la décision du SEM ne peut qu’être confirmée sur le fond, 

le recourant n’ayant pas établi la vraisemblance et le sérieux de ses motifs, 

qu’en effet, outre l’absence de tout moyen de preuve relatif à son adhésion, 

l’intéressé a tenu des propos pour le moins peu détaillés et imprécis sur le 

mouvement LUCHA, son année de création, ses principes fondamentaux 

– alors même qu’il a expliqué avoir régulièrement parlé dudit mouvement 

à des gens dans la rue – et sur les activités qu’il y aurait effectuées 

(cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 12 janvier 2021, en 

particulier R 97 à 99, 105, 106, 114 à 116 et 119 à 134), de sorte que des 

E-2126/2021 

Page 12 

doutes sérieux doivent déjà être émis sur son intégration effective audit 

mouvement, 

qu’en outre, s’agissant des activités qu’il aurait exercées dans ce cadre, il 

n’aurait participé qu’à deux réunions (cf. idem, R 104,105 et 117) et se 

serait contenté de distribuer des tracts (cf. idem, R 106, 125 à 130, 132 et 

133), ce qui ne lui aurait du reste valu aucun ennui avec les autorités entre 

les mois de (…) et de (…) 2016 (cf. idem, R 131), 

qu’ainsi, compte tenu de l’absence de profil particulièrement exposé du 

recourant, du caractère marginal de ses activités pour le mouvement 

LUCHA et de l’absence d’une quelconque interpellation dans ce cadre, il 

n’est pas crédible que les autorités s’en soient prises à lui de manière 

ciblée du fait de son prétendu engagement pour ledit mouvement, 

que son identité n’a pas non plus été relevée lors de la manifestation du 

(…) 2016, dès lors qu’il n’aurait pas été interpellé, ni remarqué en raison 

de « l’immense foule » et parce qu’il aurait fui avec d’autres personnes au 

moment où les violences ont éclatés (cf. idem, R 142), 

que par ailleurs, tant le récit de sa détention que celui de son évasion est 

dépourvu de détails significatifs d’une expérience réellement vécue, 

qu’il a uniquement déclaré que ses conditions de détention étaient 

inhumaines et qu’il devait nettoyer sa cellule à mains nues, au risque de 

subir des tortures en cas de refus (cf. idem, R 96 et 151 à 153), 

qu’alors même qu’il aurait été emprisonné durant près de huit mois, il 

n’aurait jamais été interrogé et n’a apporté que trop peu d’information 

concrète sur ses quarante codétenus (cf. idem, R 161, 162 et 168 à 172), 

que de même, la description de son évasion manque clairement de 

substance (cf. idem, R 173, 176 et 177), 

que l’argument du recours selon lequel l’attaque de la prison serait un fait 

notoire ne suffit pas encore à démontrer sa présence lors de celle-ci, 

que compte tenu de ce qui précède, il ne peut être retenu qu’il ait 

effectivement été arrêté par les autorités de son pays, 

que par ailleurs, si le recourant allègue que l’émotion ressentie après 

l’annonce du décès de ses parents – apprise quelque temps après son 

E-2126/2021 

Page 13 

évasion – l’aurait empêché d’en découvrir les circonstances, il ne l’a pas 

non plus fait une fois remis, ni même avant son départ de I._______ au 

mois de juillet 2018, soit environ treize mois après ladite évasion, alors qu’il 

disposait d’un réseau de connaissances dans son pays d’origine ainsi que 

de son calepin avec leurs numéros (cf. idem, R 190), 

que le lien entre le prétendu décès de ses parents et ses motifs d’asile 

n’est ainsi qu’une simple conjecture de sa part qu’aucun élément ne vient 

étayer, 

que les sources citées dans le recours, au sujet de la manifestation du (…) 

2016 et de l’attaque de la prison de G._______ le (…) 2017, ne font que 

relater ces évènements et ne concernent pas personnellement l’intéressé, 

de sorte qu’elles ne sont pas déterminantes, 

qu’enfin, si le recourant fait valoir que le rapport médical du 24 janvier 2022 

démontrerait les mauvais traitements subis, les diagnostics posés par les 

médecins consultés n’établissent ni la réalité des causes des traumatismes 

qu’il présente ni les circonstances dans lesquelles ceux-ci se seraient 

produits (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 s.), ce rapport ne permettant dès 

lors pas à lui seul de conduire à une conclusion différente quant à 

l’invraisemblance du récit, 

que pour le surplus, le recours ne contient aucun autre élément décisif 

permettant de remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée, de 

sorte qu’il peut y être envoyé pour plus de détails, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu’il conteste le 

refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile,  

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, le renvoi doit être confirmé (art. 44 LAsi), 

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi en lien avec l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]), 

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

E-2126/2021 

Page 14 

vraisemblable qu’il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 

que pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d’être victime, 

en cas de retour dans son pays d’origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que pour le reste, les affections médicales du recourant n’atteignent 

manifestement pas le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans 

les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades 

(cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, 

requête n° 41738/10, par. 178 et 181 à 183), 

que l’exécution du renvoi s’avère ainsi licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 

2014/28 consid. 11), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

que le Congo (Kinshasa) ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que, dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, le Tribunal 

a du reste confirmé la pratique publiée sous Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d’asile (JICRA) 2004 n°33, 

selon laquelle l’exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu 

leur dernier domicile à E._______ ou dans l’une des villes de l’ouest du 

pays disposant d’un aéroport était en principe raisonnablement exigible, 

cette jurisprudence étant toujours d’actualité (cf. arrêts du Tribunal 

D-3333/2021 du 19 novembre 2021 et E-3911/2021 du 21 septembre 2021 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.), 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressé pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres,  

E-2126/2021 

Page 15 

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence, 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; GABRIELLE STEFFEN, 

Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 

2018, p. 150 ss), 

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination des intéressés n'atteignent pas le standard élevé que l’on 

trouve en Suisse, 

que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 

troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 

qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, il ressort du rapport médical du 24 janvier 2022 que 

l’intéressé souffre d’un état de stress post-traumatique (ICD-10, F43.1) et 

d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (ICD-10, F33.1), 

son traitement consistant en la prise de Deanxit (antidépresseur avec 

neuroleptique ; une fois par jour) ainsi qu’en un suivi psychothérapeutique 

et psychiatrique, un traitement à base de Sertraline pouvant être envisagé 

pour la suite, 

que les affections diagnostiquées n’apparaissent dès lors pas graves au 

point de nécessiter des traitements particulièrement complexes et pointus, 

étant souligné que son admission au sein de la clinique de jour de 

D._______ a été faite sur une base volontaire et ne laisse pas présager en 

l’état de diagnostics complémentaires, 

E-2126/2021 

Page 16 

que lesdites affections peuvent en outre être traitées à E._______ – ville 

dans laquelle l’intéressé a allégué avoir vécu –, notamment au L._______ 

et au M._______ (cf. notamment arrêts du Tribunal D-3333/2021 du 19 

novembre 2021 et D-3790/2021 du 14 septembre 2021 et réf. cit. ; cf. 

également EUROPEAN ASYLUM SUPPORT OFFICE [EASO], Democratic 

Republic of Congo (DRC) : Medical Country of Origin Information Report, 

décembre 2020, p. 92 et 93, https://coi.easo.europa.eu/administration/

easo/PLib/2020_DRC_MedCOI_report.pdf, consulté le 31.03.2022), 

qu’ainsi, l’intéressé pourra bénéficier de traitements médicaux de base, 

conformes aux standards de son pays d’origine, y compris pour ses 

troubles psychiatriques, fussent-ils d’une qualité moindre que ceux 

disponibles en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.), lui 

permettant de suivre, le cas échéant, une psychothérapie ambulatoire et 

d’avoir accès à une médication appropriée, 

que la Sertraline est pour le reste disponible à E._______ (cf. 

ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS (OSAR), République 

démocratique du Congo : traitement des maladies mentales, 19.06.2018, 

p. 10, https://www.ecoi.net/en/file/local/2018032/180619-drc-psycherkran-

kungen-f.pdf, consulté le 31.03.2022), 

qu’au surplus, en cas de besoin, il pourra se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue 

de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 

l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 

let. d de cette disposition ainsi qu’aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue 

d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de sa 

médication ainsi qu’une aide financière à sa réinsertion, 

que sur le plan personnel, le recourant est jeune, au bénéfice d’une 

expérience professionnelle en tant que menuisier, n’a pas de charge de 

famille, ses filles étant sous la garde de leur arrière-grand-mère maternelle 

depuis plusieurs années (cf. p-v de l’audition du 12 janvier 2021, R 77 et 

84), et pourra vraisemblablement loger chez « maman N._______ » (cf. 

idem, R 183), 

que s’il indique ne plus avoir de contacts avec son frère et sa sœur qui 

vivent au pays (cf. idem, R 69 et 70), il devrait pouvoir compter, en cas de 

besoin, sur le soutien de ses proches et plus particulièrement sur celui de 

E-2126/2021 

Page 17 

« maman N._______ », de « tonton K._______ », de H._______ vivant 

(…) et l’ayant déjà aidé, voire de ses parents, étant rappelé que leur décès 

n’apparaît pas vraisemblable, 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que s’il ressort du courrier du (…) novembre 2021 du Ministère public de 

C._______ qu’une procédure – dans laquelle le recourant est partie 

plaignante – est pendante, celle-ci ne fait en l’état pas obstacle à 

l’exécution du renvoi, les autorités cantonales devant cependant en tenir 

compte dans le cadre des modalités de cette dernière (cf. dans ce sens 

arrêt du Tribunal D-5771/2018 du 20 octobre 2020 consid. 8 ; JICRA 1995 

n° 14 consid. 8d et e), 

qu’enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de sursoir au présent prononcé, 

qu’en définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu’en conséquence, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte 

sur le renvoi et son exécution, 

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de rejeter la requête 

d’assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

E-2126/2021 

Page 18 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Seline Gündüz 

 

 

Expédition :