# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba382960-aff7-5c90-a7f2-eecb2fc0323f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2008 A/1745/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1745-2008_2008-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1745/2008-CM ATA/292/2008 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 juin 2008 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Bastien Geiger, avocat  

contre 

COMMUNE DE VERNIER 
représentée par Me David Lachat, avocat 

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A/1745/2008 

 Vu la décision prise le 8 mai 2008 par la commune de Vernier (ci-après : 
la commune), ouvrant une enquête administrative à l’encontre de Monsieur X______, 
domicilié, chemin Y______, 1212 Grand-Lany/Genève et décidant de la suspension 
provisoire de l’intéressé pendant toute la durée de l’enquête, sans modification des 
conditions salariales ; 

 vu le recours interjeté le 19 mai 2008 par M. X______, assorti d’une requête de 
mesures provisionnelles ayant pour objet sa réintégration immédiate dans toutes ses 
fonctions, avec suite de frais et dépens ; 

 vu la réponse du 26 mai 2008 de la commune, dans laquelle celle-ci requiert le 
retrait de l’effet suspensif au recours, et partant, au rejet des mesures provisionnelles 
sollicitées par M. X______ ; 

 vu les pièces produites ; 

 attendu qu’il résulte en fait que : 

1.  M. X______ occupe la fonction de chef du service des agents de sécurité 
municipaux (ci-après : ASM) de Vernier depuis le 12 janvier 1999. 

2.  Le 27 décembre 2007, M. X______ a établi une note interne à l’attention du 
maire de la commune dans laquelle il faisait état d’une fronde au sein des ASM. 

3.  Le conseil administratif de la commune a chargé Monsieur R______, 
responsable du service du personnel et du service financier ainsi que 
Monsieur L______, secrétaire général, de procéder aux auditions de l’ensemble des 
ASM afin de tenter de connaître l’origine et le fondement des comportements dénoncés 
par le recourant. Un rapport final daté du 15 avril 2008 constate qu’un certain nombre 
de reproches sont formulés notamment à l’encontre de M. X______. Ceux-ci sont 
qualifiés de graves avec la précision que le plus petit d’entre eux, pour autant qu’il soit 
avéré, est déjà constitutif d’une sanction de la compétence du conseil administratif aux 
termes du statut du personnel. 

  Sur la base de ce rapport, la commune a décidé d’ouvrir une enquête 
administrative à l’encontre du recourant et l’a confiée à Monsieur Louis Peila, 
Président de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Pendant toute la 
durée de l’enquête, M. X______ était suspendu provisoirement, sans modification de 
ses conditions salariales. 

4.  Dans son recours du 19 mai 2008, M. X______ met en cause la nomination 
du président de la Cour de justice à la tête de l’enquête administrative, ce qui serait 
contraire à l’article 81 du statut du personnel de la commune. Il discute également sa 
suspension provisoire, dont le caractère est infondé et disproportionné. Il reproche à la 

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A/1745/2008 

commune de ne pas avoir statué à l’issue de l’enquête administrative (sic) diligentée par 
MM. L______ et R______. Enfin, il invoque la violation de son droit d’être entendu, 
n’ayant pas pu s’expliquer avant qu’une décision ne soit rendue à son détriment. 

  La suspension d’un fonctionnaire pendant la durée d’une enquête 
administrative ne doit être ordonnée que si les griefs que l’on reproche à celui-ci, sont 
de nature à entraîner une sanction telle que la révocation. En l’espèce, on lui reproche 
de manquer à ses devoirs en étant régulièrement absent et en ne remplissant pas ses 
tâches avec la conscience professionnelle qu’on est en droit d’attendre de lui. On lui fait 
également grief d’être sexiste et de traiter ses subordonnés de manière discriminatoire. 
A supposer qu’ils soient avérés, aucun de ces éléments ne justifient qu’une suspension 
soit prononcée. 

5.  Dans ses observations du 26 mai 2008, la commune avance qu’aucun intérêt 
public ne s’oppose à ce que provisoirement M. X______ soit dispensé de travailler. Il ne 
subit aucun préjudice de ce fait puisqu’il perçoit son plein salaire et ne perd aucun jour 
de vacances. En revanche, le bon fonctionnement du service serait perturbé par un 
retour prématuré du recourant et la « lutte des clans » reprendrait. 

  La suspension provisoire pourrait être de courte durée si les parties 
parvenaient à trouver rapidement une issue à leur différend quant à la procédure à 
suivre. 

  C’est dans un souhait de dépassionner le débat que la commune a nommé un 
enquêteur extérieur à son administration. Elle s’en rapporte à justice quant à la 
désignation de Monsieur le Président de la Cour de justice comme enquêteur. 

  Les investigations préliminaires auxquelles ont procédé MM. L______ et 
R______ n’équivalent en rien à une enquête administrative. Il ne s’agit que d’une pré-
enquête, répondant à la demande de M. X______ qui se plaignait d’une « guerre des 
clans » au sein de son service. 

Considérant en droit que : 

1.  A teneur de l’article 21 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner des 
mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés. 

2.  Ces mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité 
collégiale ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA). 

3.  Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure 
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles ne sont légitimes que 
si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts 
compromis. En revanche, elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus 

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aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506, 
consid. 3 ; ATA/14/2008 du 14 janvier 2008 et les références citées). 

4.  En demandant sa réintégration au sein des ASM, ne serait-ce que pendant la 
durée de la procédure, le recourant prend des conclusions qui se confondent avec le 
fond du litige. 

  Ainsi, ordonner les mesures provisionnelles sollicitées reviendrait à donner 
satisfaction au recourant avant de dire droit. 

5.  Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera 
rejetée. La question des frais de procédure sera réservée jusqu’à droit jugé au fond. 

  Vu en droit en l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 
2007 ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de mesures provisionnelles déposée le 19 mai 2008 par 
Monsieur X______ contre la décision du 8 mai 2008 de la commune de Vernier ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Bastien Geiger, avocat du recourant 
ainsi qu'à Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :