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**Case Identifier:** 9fceadb1-be9b-573a-8258-3a14433ab560
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 13.01.2021 C/25119/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-25119-2019_2021-01-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.01.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25119/2019 ACJC/32/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 13 JANVIER 2021 

 

Entre 

A______, sise ______, (France), recourante contre unrecourante contre un jugement 
rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 

octobre 2020, représentée par la B______ [caisse de compensation], avenue ______, 

______ Genève, 

et 

C______ SA, p.a. ______, avenue ______ Genève, intimée, comparant en personne. 

 

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C/25119/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12962/2020 du 20 octobre 2020, reçu par les parties le 
29 octobre 2020, le Tribunal de première instance, statuant pas voie de procédure 

sommaire, a notamment admis la requête en révision formée le 29 mai 2020 par 

A______ (ci-après : A______) (ch. 1 du dispositif), rétracté le jugement 

JPTI/4721/2020 du 23 avril 2020 (ch. 2), rejeté la requête en mainlevée définitive 

de l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 1______ déposée 

le 6 novembre 2019 par A______ (ch. 4), laissé à charge de cette dernière les frais 

judiciaires arrêtés à 600 fr. (ch. 5 et 6) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 

7). 

B. a. Le 5 novembre 2020, A______ a formé recours contre les chiffres 4 à 7 de ce 
jugement, concluant à ce que la Cour les annule, prononce la mainlevée définitive 

de l'opposition formée par C______ SA (ci-après : C______ SA) au 

commandement de payer précité à concurrence de 26'584 fr./ 23'055 euros avec 

frais de poursuite à 90 fr., dise que la poursuite ira sa voie et condamne sa partie 

adverse à lui payer les montants précités, avec suite de frais et dépens. 

 A______ a produit des pièces nouvelles. 

 b. C______ SA n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti pour 
ce faire par la Cour. 

 c. Les parties ont été informées le 14 décembre 2020 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. Le 27 novembre 2017, A______ a rendu à l'encontre de C______ SA une 
décision de "contrainte" la condamnant à s'acquitter d'un montant de 23'055 euros 

au titre de cotisations sociales et divers frais. 

 Cette décision n'a pas été frappée d'opposition et est entrée en force, selon le 
certificat de non opposition du 24 avril 2018. 

 b. Le 7 novembre 2018, A______ a fait notifier à C______ SA un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 26'584 fr. au titre de 

"contrainte émise par A______ pour le recouvrement des cotisations sociales pour 

emploi de personnel relevant du régime français". Il a été formé opposition à ce 

commandement de payer. 

 c. Le 6 novembre 2019, A______ a requis du Tribunal le prononcé de la 
mainlevée définitive de cette opposition. 

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C/25119/2019 

 d. Par jugement JPTI/4721/2020 du 23 avril 2020, le Tribunal a notamment 
constaté que cette requête était devenue dans objet, au motif que la dissolution de 

C______ SA et sa liquidation par voie de faillite avaient été ordonnées par 

jugement du Tribunal du 20 janvier 2020, en application de l'art. 731b CO. 

 e. Le 29 mai 2020, A______ a requis du Tribunal la révision de ce jugement, 
faisant valoir que la dissolution de C______ SA avait été annulée par arrêt de la 

Cour de justice du 1
er

 mai 2020. Elle a confirmé ses conclusions tendant au 

prononcé de la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer. 

 C______ SA ne s'est pas prononcée sur cette requête dans le délai imparti par le 
Tribunal pour ce faire. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 

loi, de sorte qu'il est recevable.  

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2
ème

 édition, Berne, 2010, n° 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 

a contrario et 58 al. 1 CPC).  

2. Les pièces nouvelles déposées par la recourante sont irrecevables en application 
de l'art. 326 al. 1 CPC, de même que les allégués qui s'y rapportent. 

3. Le Tribunal a admis la requête en révision de la recourante et rétracté le jugement 
du 23 avril 2020, point qui n'est pas contesté devant la Cour. Il a par contre rejeté 

la requête de mainlevée de l'opposition déposée par la recourante au motif que 

celle-ci n'avait pas produit la réquisition de poursuite ni allégué la date à laquelle 

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cette dernière avait été déposée ce qui l'empêchait de vérifier l'identité entre la 

créance déduite en poursuite (26'571 fr.) et celle résultant du titre (23'055 euros). 

 La recourante fait valoir que, ce faisant, le Tribunal a fait preuve de formalisme 
excessif; l'identité entre la créance déduite en poursuite et celle résultant du titre 

était établie par les pièces produites. En tout état de cause, il incombait au 

Tribunal de lui demander de produire la réquisition de poursuite s'il avait un doute 

sur cette question. 

 3.1 Selon l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire ou 
d'une décision d'une autorité administrative suisse peut requérir du juge la 

mainlevée définitive de l’opposition.  

 En application de l'art. 84 du Règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et 

du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 

sociale, adapté pour la Suisse, en vertu de l'accord sur la libre circulation des 

personnes (RS 0.831.109.268.1), les décisions exécutoires des autorités 

administratives des Etats membres de l'Union européenne concernant le 

recouvrement de cotisations, intérêts et autres frais constituent en Suisse des titres 

de mainlevée définitive de l'opposition (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 

l'opposition, 2017, n. 106, ad art. 81 LP). 

 La mainlevée ne peut être prononcée par le juge que s'il y a identité entre la 

prétention déduite en poursuite et le titre présenté (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 

 Pour les créances en monnaie étrangère, la réquisition de poursuite doit énoncer le 

montant de la créance en francs suisses (art. 67 ch. 3 LP), le taux de conversion 

étant celui du jour de la réquisition de poursuite. Il incombe au débiteur de 

contester devant le juge de la mainlevée le cours et/ou la date pertinents pour la 

conversion et, partant, l'incidence de cette opération sur la quotité de la créance. 

Ces éléments n'ont pas à être examinés d'office par le juge à défaut de contestation 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_589/2012 du 13 décembre 2012, consid. 2.2). 

 3.2 En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, la condition de 
l'identité entre la prétention déduite en poursuite (cotisations sociales dues selon la 

contrainte émise par la recourante à teneur du commandement de payer) et le titre 

produit (décision de contrainte du 27 novembre 2017) est réalisée. 

 Le taux de change à la date du dépôt de la réquisition de poursuite n'ayant pas été 

contesté par l'intimée, la requête de mainlevée de l'opposition ne pouvait pas être 

rejetée pour ce seul motif, puisque cette question ne doit pas être examinée 

d'office par le juge. 

 En tout état de cause, il est constant qu'un délai de quelques semaines au plus 

s'écoule entre le dépôt de la réquisition de poursuite et le jour de la notification du 

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commandement de payer. A la date du commandement de payer, à savoir le 

7 novembre 2018, le montant de 23'055 euros correspondait à 26'412 fr. 4 (fait 

notoire). Rien ne permet dès lors de retenir que la somme de 26'584 fr. indiquée 

par la recourante comme correspondant à 23'055 euros au jour du dépôt de la 

réquisition de poursuite serait inexacte. 

 Il ressort de ce qui précède que le grief de la recourante est fondé. 

 Toutes les autres conditions posées par la loi pour le prononcé de la mainlevée 

définitive de l'opposition formée par l'intimée au commandement de payer sont 

par ailleurs réalisées. 

 Les chiffres 4 à 7 du dispositif du jugement querellé seront par conséquent 

annulés et la mainlevée définitive de l'opposition prononcée. 

 Il n'y a par contre pas lieu de prononcer la mainlevée définitive pour les frais de 

poursuite car ceux-ci suivent le sort de la poursuite (ABBET/VEUILLET, op. cit., 

n. 68 ad art. 84 LP). 

 La Cour ne saurait par ailleurs condamner l'intimée à payer le montant réclamé à 

la recourante car une telle condamnation excède le cadre de l'objet du présent 

litige. 

4. L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires des deux instances 
(art. 106 al. 1 CPC). 

 Les frais judiciaires du Tribunal seront arrêtés à 600 fr., comprenant les frais de la 

procédure de révision; les frais judiciaires de seconde instance seront arrêtés au 

même montant (art. 48 et 61 OELP; 43 RTFMC). Ils seront compensés avec les 

avances fournies par la recourante, acquises à l'Etat de Genève. 

 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, qui plaide en personne, et qui 

n'a pas déployé une activité justifiant l'allocation de dépens (art. 95 al. 3  

let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre les chiffres 4 à 7 du dispositif 

du jugement JTPI/12962/2020 rendu le 20 octobre 2020 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/25119/2019-18 SML. 

Au fond : 

Annule les chiffres 4 à 7 du dispositif du jugement querellé et, statuant à nouveau sur 

ces points : 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par C______ SA au 

commandement de payer poursuite n° 1______. 

Confirme le jugement querellé pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à charge de C______  SA les frais judiciaires de deux instances, arrêtés à 1'200 fr. 

et compensés avec les avances versées. 

Condamne C______ SA à verser à A______ 1'200 fr. au titre des frais judiciaires des 

deux instances. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La commise-greffière : 

Laura SESSA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

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notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.