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**Case Identifier:** 4e1a8549-acd3-53b4-a537-b998ec6b0aae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.09.2011 A/4383/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4383-2010_2011-09-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4383/2010-FPUBL ATA/582/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt sur partie du 13 septembre 2011  

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Pascal Rytz, avocat  

contre 

FONDATION OFFICIELLE DE LA JEUNESSE 
représentée par Me Anne Troillet Maxwell, avocate 

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A/4383/2010 

EN FAIT 

1.  La Fondation officielle de la jeunesse (ci-après : FOJ) est une fondation de 
droit public, gérée par une commission administrative, placée sous la surveillance 
du Conseil d'Etat (art.1 al. 1 et 3 de la loi sur la fondation officielle de la jeunesse 
du 28 juin 1958 - LFOJ - J 6 15). 

  Elle a pour but d’assurer l’accueil d’enfants et d’adolescents, tout 
spécialement de ceux qui, pour des raisons d’ordre éducatif, ne peuvent être 
élevés dans leur famille (art. 2 LFOJ). 

2.  Le projet institutionnel de la FOJ est reconnu par l’Etat comme étant 
d’utilité publique. L’Etat et la FOJ ont ainsi conclu un contrat de prestations pour 
la période 2008/2010, conformément à la loi sur les indemnités et les aides 
financières du 15 décembre 2005 (LIAF - D 1 11). 

3.  La FOJ était membre de l’association genevoise des organismes d’éducation 
et de réinsertion (ci-après : AGOER). De ce fait, la FOJ est soumise à la 
convention collective de travail pour le personnel des organismes genevois 
d’éducation et de réinsertion (ci-après : CCT AGOER). 

4.  En sus des établissements et foyers qu’elle gérait déjà, la FOJ a intégré, dès 
le 1er janvier 2008, quatre foyers pour mineurs (« Les Ecureuils », « Le Chalet 
SATIGNY », « Pierre-Grise » et « Le Pont »), qui étaient auparavant sous la 
direction de l’Hospice général (ci-après : HG). 

5.  Le 19 septembre 2007, un protocole d’accord a été signé par la FOJ, l’HG et 
les syndicats impliqués s’agissant des modalités de passage des foyers de l’HG à 
la FOJ, et en particulier, de l'harmonisation du statut des membres du personnel 
des foyers intégrés à la FOJ. 

  L’ensemble du personnel transféré serait soumis aux dispositions de la CCT 
AGOER. Durant une période de sept ans dès le 1er janvier 2008, la FOJ 
appliquerait, par analogie, à l’ensemble de son personnel, les dispositions de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 
5 05) en matière de fin des rapports de service, soit les art. 21, 22 et 23 LPAC 
(art. 2 du protocole). 

  Ceci concernait uniquement les modalités de la résiliation (art. 21), la 
définition du motif fondé (art. 22) et le cas particulier de la suppression d’un poste 
(art. 23). Les principes relatifs à la fin des rapports de travail feraient l’objet d’un 
règlement interne à la FOJ. En cas de modification des articles concernés de la 
LPAC, des négociations paritaires seraient organisées. 

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6.  Sur la base de ce protocole, la FOJ a adopté un « règlement d’application 
par la Fondation officielle de la jeunesse du protocole d’accord FOJ-HG-CPHG-
SIT-SSP du 19 septembre 2007 ». Ce règlement concrétisait au sein de la FOJ les 
art. 21, 22 et 23 LPAC. Il prévoyait en particulier la possibilité de résilier les 
rapports de service d’un collaborateur pour un motif fondé et fixait les modalités 
de cette résiliation (art. 4 du règlement). En cas de modification des dispositions 
pertinentes de la LPAC, les parties contractantes devaient examiner l’opportunité 
d’introduire ces modalités dans le protocole d’accord (art. 9 du règlement). 

7.  Par lettre du 21 mars 1995, la FOJ, soit pour elle, Monsieur Olivier Larequi, 
président et Madame Monique Vali, secrétaire générale, a engagé Monsieur 
X______ en tant qu'éducateur spécialisé à partir du 1er juillet 1995. Il devait 
exercer son activité au foyer « F______ ». 

  Ce document précisait que suite à la décision du département de l'instruction 
publique (ci-après : DIP) et du département de justice et police, devenu depuis le 
département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : le 
département), de rattacher le foyer « F______ » à la FOJ, l'intéressé était engagé 
pour une durée indéterminée, conformément à la CCT AGOER. 

  M. X______ a commencé à travailler en classe 15, position 05.  

  L'intéressé devait renvoyer à la FOJ, pour accord, un double de ce courrier 
dûment daté et signé, ce qu'il a fait.  

8.  Depuis 2001, M. X______ a poursuivi sa carrière d'éducateur spécialisé au 
foyer « S______ ». 

9.  En novembre 2002, il a présenté sa candidature pour un poste de directeur 
au sein du foyer « L'Etape ». Celle-ci n'a pas été retenue. 

10.  En décembre 2008, il a postulé pour une place de responsable pédagogique 
au « Chalet Satigny». Sa candidature n'a pas été retenue. 

11.  Il a été régulièrement soumis à des entretiens d'évaluation et de 
développement des compétences, effectués par son supérieur hiérarchique. Le 
résultat de ces évaluations a été consigné sur un formulaire préimprimé contenant 
des grilles d'évaluation comportant les objectifs, les compétences ainsi que les 
critères d'évaluation. Les deux dernières évaluations ont eu lieu le 3 mai 2004 et le 
4 décembre 2007. Elles ont été effectuées par Monsieur D______, supérieur 
hiérarchique de l'intéressé, puis transmises au service des ressources humaines (ci-
après : RH). 

12.  M. X______ a été convoqué à un entretien le 13 octobre 2010 en présence 
de M. D______ et de Monsieur Olivier Baud, secrétaire général de la FOJ. A cette 
occasion, un certain nombre de reproches lui ont été adressés. Ses supérieurs lui 

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ont imputé une part de responsabilité dans les dysfonctionnements observés dans 
le foyer où il travaillait. Il devait envisager de ne plus continuer à travailler au 
foyer « S______ ». Un autre rendez-vous lui a été fixé le 20 octobre 2010 afin 
qu'il fasse « des propositions relatives à son avenir ». 

13.   Par pli du 19 octobre 2010, un avocat s'est constitué pour M. X______ et a 
indiqué à la FOJ qu'il accompagnerait ce dernier lors du prochain entretien. 

14.  Cette entrevue avec MM. Baud et D______ a finalement eu lieu le 
11 novembre 2010. M. X______ était accompagné de son conseil. Un certain 
nombre de griefs ont été soulevés à son encontre. MM. Baud et D______ lui ont 
confirmé qu'il ne pourrait plus travailler à « S______ ». Ils lui ont proposé un 
transfert au foyer « Calanque » ou à celui du « Toucan », précisant qu'à défaut 
d'acceptation, la FOJ mettrait un terme à son engagement. A cette occasion, 
M. X______ a demandé expressément qu'on lui indique par écrit ce qui lui était 
reproché et qu'on lui transmette copie des pièces du dossier. 

15.  Par courrier du 15 novembre 2010, la FOJ a énoncé les griefs retenus à 
l'encontre de l'intéressé. 

  Madame R______, une collègue éducatrice de l'intéressé, l'avait dénoncé 
auprès du groupe de confiance de la FOJ, se disant victime d'un « harcèlement 
psychologique horizontal » de la part de ce dernier. De plus, il avait eu des propos 
inconvenants touchant à son intégrité professionnelle en absence de celle-ci, 
critiquant également le fait qu'elle exerçait son activité à temps partiel. Il avait 
émis des réflexions méprisantes à l'encontre de M. D______. Lors de colloques et 
de collaborations avec Mme R______ et d'autres professionnels, il avait adopté 
des attitudes déplacées. Enfin, il prétendait contrôler tous les éléments de la vie 
quotidienne du foyer « S______ » en édictant ses propres règles, qu'il tentait 
d'imposer aux autres. 

  Ces faits démontraient « l'inadéquation du positionnement personnel et 
professionnel » de l'intéressé à « S______ ». Un transfert aux foyers « Calanque » 
ou « Toucan » lui était proposé. S'il n'acceptait pas une de ces deux alternatives, il 
serait licencié. Un délai au 19 novembre 2010 lui était imparti pour se déterminer. 

16.  Le 18 novembre 2010, M. X______ a sollicité de M. Baud une prolongation 
du délai au 10 décembre 2010, pour se déterminer. Il a contesté les reproches 
précités et a demandé à consulter son dossier et à pouvoir se déterminer par écrit à 
leur sujet. 

17.  Par pli recommandé du 24 novembre 2010, la FOJ, sous la seule signature 
de M. Baud, a licencié M. X______ avec effet au 28 février 2011, conformément 
aux art. 5 al. 1c et 6 al. 1 et 3 du chapitre III de la CCT AGOER. Il était libéré 
avec effet immédiat de l'obligation de travailler. 

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  Le rapport de confiance entre M. X______ et la FOJ était rompu et le 
premier n'avait pas accepté la proposition de transfert. 

18.  Dans un courrier du 7 décembre 2010, M. X______ a informé la FOJ qu'il 
s'opposait au licenciement au sens de l'art. 336b al. 1 de la loi fédérale complétant 
le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations - CO - RS 220), dès lors qu'elle prétendait que les rapports de travail 
étaient fondés sur le droit privé, ce qu'il contestait formellement, la FOJ étant une 
fondation de droit public.  

  Son droit d'être entendu avait été violé et le licenciement consacrait 
également une violation de l'art. 6 al. 4 de la CCT AGOER-SSP/VPOD-SIT. Les 
accusations contenues dans la lettre du 15 novembre 2010 étaient mensongères et 
le licenciement abusif. Enfin, le comportement de M. Baud était constitutif de 
mobbing. En conséquence, il invitait la FOJ à retirer le congé qui lui avait été 
signifié. 

19.  Par acte du 21 décembre 2010, M. X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
contre son licenciement. Il a conclu principalement, à la constatation de la nullité 
de la décision de licenciement du 24 novembre 2010 et subsidiairement, à la 
condamnation de la FOJ au versement de CHF 56'523,30 à titre d'indemnité pour 
licenciement abusif. 

  La FOJ étant une fondation de droit public, les relations de service avec ses 
employés étaient régies par le droit public. La juridiction de céans était 
compétente pour connaître du litige. Pour le surplus, le courrier du 24 novembre 
2010 était une décision au sens de l'art. 4 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

  Le licenciement était nul parce que son droit d'être entendu avait été violé. 
La FOJ ne lui avait pas permis de se déterminer sur les accusations formulées à 
son encontre. Malgré ses demandes réitérées, elle ne lui avait jamais communiqué 
les pièces qui étayaient ces griefs et lui avait dénié tout accès à son dossier.  

  La LFOJ ne réglant pas les rapports de la FOJ avec ses employés, et la 
fondation ne disposant pas d'un statut du personnel, c'était le CO qui s'appliquait à 
titre de droit public supplétif. La résiliation des rapports de travail était abusive. 
En le licenciant sur la base d’accusations fallacieuses et en le privant de la 
possibilité de s'expliquer, M. Baud avait porté une grave atteinte à ses droits de la 
personnalité. 

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  Un décompte de salaire du mois d'octobre 2010 était joint au recours. Il 
ressortait de ce document que le recourant était employé en classe 15, annuité 
19 pour un salaire mensuel brut de CHF 8'628,55.  

20.  La FOJ a répondu le 14 février 2011. 

 a. Elle ne faisait pas partie des entités entrant dans le champ d’application de 
la LPAC. La LFOJ ne contenait pas de disposition soumettant ses employés à un 
statut de droit public. Enfin, la FOJ n’avait pas adopté de statut du personnel qui 
renverrait à l’application de la LPAC ou qui soumettrait ses employés à un statut 
de droit public. Seuls les art. 22 à 23 LPAC, qui avaient été inclus dans le 
protocole d’accord signé entre l’HG et la FOJ, étaient applicables par analogie aux 
rapports de travail au sein de la FOJ. Ils avaient fait l’objet d’un règlement 
d’application interne à la FOJ. 

 b. Les relations de travail entre la FOJ et ses employés étaient régies par la 
CCT AGOER, et cela depuis le 1er janvier 1997. Cette convention ne prévoyait 
pas non plus une soumission des employés à la LPAC. Elle empruntait certains 
éléments à la fonction publique (classes de fonction, rémunération) sans que cela 
ne soit déterminant. Plusieurs critères permettaient d’établir la nature privée des 
relations de travail au sein de la FOJ, notamment l’engagement, qui faisait l’objet 
d’un contrat individuel de travail et non d’une décision ou d’une nomination. Les 
modifications des conditions de travail étaient discutées avec l’employé, l’accord 
des deux parties était nécessaire et faisait l’objet d’un avenant au contrat de 
travail. L’art. 3 CCT AGOER instaurait un temps d’essai de trois mois, mais 
aucune période probatoire n’était prévue. La CCT AGOER ne soumettait une 
résiliation à aucune condition semblable à celles existant dans le droit de la 
fonction publique relatives à l’existence d’un motif fondé. La CCT AGOER 
prévoyait la possibilité de procéder à des licenciements collectifs. Enfin, la FOJ 
n’était pas en mesure de prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de ses 
employés et elle n’était pas soumise à la loi sur la responsabilité civile de l’Etat. 

 c. Le fait que les rapports de travail soient régis par le droit privé ressortait 
également des négociations ayant entouré le transfert des foyers de l’HG à la FOJ 
et de l’adoption du protocole d’accord du 19 septembre 2007. Le licenciement de 
M. X______ n’était pas fondé sur le droit public, mais sur le protocole d’accord 
du 19 septembre 2007 et sur la CCT AGOER. Le litige entre la FOJ et M. 
X______ n’était donc pas de la compétence de la chambre administrative mais 
bien du ressort de la juridiction des prud'hommes. La FOJ concluait ainsi à ce que 
la demande de M. X______ soit déclarée irrecevable. A titre subsidiaire, elle 
concluait au rejet du recours. Les rapports entre la FOJ et ses employés étaient 
régis par la CCT AGOER, dont l’art. 6 ne prévoyait aucune restriction en matière 
de licenciement. Suite aux négociations ayant entouré le transfert des foyers de 
l’HG à la FOJ, les art. 21 à 23 LPAC étaient également applicables par analogie, 

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un règlement d’application de ceux-ci ayant été adopté par la FOJ et qui était entré 
en vigueur le 1er janvier 2008.  

  Selon l’art. 4 dudit règlement, les rapports de service pouvaient être résiliés 
pour un motif fondé. L’existence d’un motif fondé impliquait que la poursuite des 
rapports de service n’était plus compatible avec un bon fonctionnement au sein de 
l’employeur. De jurisprudence constante, des difficultés d’ordre relationnel 
pouvaient constituer un motif de licenciement de l’employé.  

  En l’espèce, le licenciement respectait le délai de congé de trois mois. Il 
avait été motivé, tant oralement, lors des entretiens, que par courrier du 
15 novembre 2010. Enfin, préalablement à la résiliation des rapports de travail, la 
FOJ avait proposé au recourant un transfert dans deux foyers, au choix de celui-ci. 

 d. Les rapports de travail entre la FOJ et le recourant ayant été soumis au droit 
privé, les principes constitutionnels régissant le droit administratif, tel que le droit 
d’être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), n’étaient pas applicables. Ce nonobstant, la FOJ 
avait eu deux entretiens avec le recourant les 13 octobre et 11 novembre 2010.  

  En conséquence, aucun motif ne justifiait l'annulation du licenciement. 

21.  Dans leur réplique et leur duplique respectives des 15 mars et 13 avril 2011, 
les parties ont persisté dans leurs conclusions et ont repris en substance 
l'argumentation déjà développée dans leurs premières écritures. Il y sera fait 
référence ci-après, en tant que de besoin. 

22.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 2 septembre 2011. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). 

2.  Toutefois, dans le cas d'espèce, la juridiction de céans ayant été saisie avant 
le 1er janvier 2011, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LOJ, il convient 
d'appliquer, s'agissant de la recevabilité du recours, les dispositions de la loi sur 

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l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ) en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010 (ATA/362/2010 du 1er juin 2010 par analogie). 

3. a. Selon l'art. 56A al. 2 aLOJ, le recours à la chambre administrative est ouvert 
contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA. 

  A teneur de l'art 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l’art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les 
cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de 
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de 
faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). 

 b. La chambre administrative connaît en instance unique des actions fondées 
sur le droit public qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision au sens de 
l'art. 56A al. 2 aLOJ et qui découlent d'un contrat de droit public 
(art. 56G al. 1 aLOJ). 

   Depuis le 1er janvier 2011, ces dispositions légales se retrouvent à 
l’art. 132 al. 2 et 3 LOJ.  

 c. Conformément à l'art. 63 al. 1 let. a LPA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010, le recours a été interjeté dans le délai de trente jours. 

4.  Dans sa réponse, l'intimée a soulevé l'exception d'incompétence ratione 
materiae, faisant valoir que les parties étant liées par un contrat de droit privé, la 
juridiction de céans n'était pas compétente pour statuer, le présent litige étant du 
ressort de la juridiction des prud'hommes. Au vu de ce qui précède, l'examen de la 
recevabilité implique de déterminer si le rapport de travail liant le recourant à la 
FOJ relève du droit public ou du droit privé. 

 a. Pour déterminer si un rapport juridique relève du droit privé ou du droit 
public, on ne peut pas se fonder sur la qualification juridique utilisée par les 
parties. Ce qui est décisif, c'est le contenu réel du rapport de droit (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P_136/2005 du 14 décembre 2005, consid. 3.1.1 ; F. HAFNER, 
Rechtsnatur der öffentlichen Dienstverhältnisse, in Personalrecht des öffentlichen 
Dienstes, éd. par P. HELBLIG et T. POLEDNA, Berne 1999, p. 181 ss, 
p. 201/202). Si une autorité est partie audit rapport de droit, le droit public est 
présumé applicable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P_136/2005 précité, consid. 
3.1.2 ; R. RHINOW, Der verwaltungsrechtliche Vertrag, in Staats - und 
verwaltungsrechtliches Kolloquium 14.-16. April 1986 in Interlaken, Berne 1986, 
p. 1 ss, p. 4). En outre, les conditions d'engagement dans le secteur public sont en 
principe fixées par des décisions soumises à acceptation (Arrêt du Tribunal fédéral 

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2P_151/2005 du 9 février 2006 consid. 5 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P_136/2005 
précité, consid. 3.2 ; F. HAFNER, op. cit., p. 189).  

 b.  Les fonctionnaires et les autres agents soumis au droit public sont nommés 
par décision. La nomination est un acte unilatéral soumis à l'accord de l'intéressé. 
L'acte d'engagement ne contient pas les clauses qui fixeraient un régime 
individuel, mais soumet le fonctionnaire nommé aux normes générales régissant la 
fonction publique. Il ne renferme de spécifique que ce qui est nécessaire à 
l'individualisation de la charge à remplir ou de certaines prestations particulières 
(P. MOOR, Droit administratif, vol. 3, 2ème éd., 1992, ch. 5.1.2.1 et 5.1.3.1). 

 c.  Le Tribunal fédéral admet le principe de l’application du droit privé dans la 
relation de travail entre un agent public et une collectivité publique pour autant 
qu’une base légale expresse le prévoie (ATF 118 II 213, JT 1993 I 634, consid. 3 ; 
G. AUBERT/F. BELLANGER/ T. TANQUEREL, Fonction publique : vers une 
privatisation ? Journées de droit administratif 4 et 5 mars 1999, Zurich, 
Schulthess, 2000, p. 51-52). En principe, les rapports entre l'Etat et ses agents 
doivent être soumis au droit public, des rapports de droit privé étant seulement 
admissibles dans des circonstances exceptionnelles, par exemple s'il s'agit de 
tâches de trop courte durée pour être confiées à des fonctionnaires et même à des 
employés ou, en cas de tâches spéciales, voire s'il est nécessaire d'individualiser le 
rapport juridique (JAAC 2000 III 64.64 consid. 1.b.aa ; ATA/362/2010 du 1er juin 
2010). 

5.  L'intimée a rappelé dans sa réponse qu'à Genève, l'engagement du personnel 
par des entités de droit public peut revêtir des formes très diverses. 

  Les employés des entités visées par l'art. 1 al. 1 LPAC sont soumis à la 
LPAC et, à l'issue d'une période probatoire, deviennent fonctionnaires 
(art. 5 LPAC) et sont liés à l'Etat par un rapport de droit public. 

  Certains textes légaux fondant des entités de droit public soumettent les 
employés à un statut de droit public en faisant référence à la LPAC. Tel est le cas 
de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 
(LOCAS - J 7 04, art. 6 let. h) ou de la loi sur l'Hospice général du 17 mars 2006 
(LHG - J 4 07, art. 16 al. 2 let. 1).  

  Enfin, la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la fondation 
genevoise pour l'animation socioculturelle du 15 mai 1998 (LCLFASe - J 6 11) 
crée une fondation de droit public placée sous l'autorité du Conseil d'Etat dont les 
rapports avec les employés sont soumis au droit privé. L'art. 14 LCLFASe prévoit 
expressément un contrat individuel de travail de droit privé ainsi qu'une 
convention collective de travail. Il en va de même de la caisse mutuelle 
d'assurance « Rentes genevoises », constituée sous la forme d'un établissement de 
droit public dont les employés sont engagés sous un statut de droit privé à teneur 

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de l'art. 10 al. 2 de la loi concernant les Rentes genevoises - Assurance pour la 
vieillesse du 3 décembre 1992 (LRG - J 7 35). 

6.  La FOJ ne fait pas partie des entités entrant dans le champ d'application de 
la LPAC. Cependant, la LFOJ ne contient aucune référence au droit privé. En 
revanche, l'art. 9 LFOJ, intitulé « personnel » dispose que la commission nomme, 
rétribue et révoque le personnel administratif et domestique qui lui est nécessaire 
(al. 1). Ce personnel fait partie de la caisse de prévoyance du personnel enseignant 
de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration (ci-après : CIA) 
(al. 2). 

  Les termes nomination, rétribution et révocation sont caractéristiques d'une 
relation de travail soumise au droit public et se retrouvent dans la LPAC. Ils 
traduisent sans équivoque la volonté du législateur de soumettre les rapports de 
travail entre la FOJ et ses employés au droit public. Au-delà de la formulation 
quelque peu désuète, on peut s'interroger sur la dénomination « personnel 
administratif et domestique » pour savoir si celle-ci s'étend à tout le personnel de 
la FOJ. Selon les travaux préparatoires, une grande importance a été accordée à la 
notion de « maisons familiales » insérée lors de la rédaction de la loi à 
l'art. 3 traitant des établissements (MGC 1956 I 55-60, part. 55 et 58). En 
conséquence, l'expression personnel domestique désignait tout employé destiné à 
s'occuper des jeunes dans le cadre de ces maisons, quelle que soit la profession, 
par opposition au personnel ayant un rôle purement administratif. Lors de 
l'adoption de la loi, la locution « maisons familiales » a disparu, alors que la 
terminologie « personnel domestique » est restée dans le texte légal. Il s'ensuit que 
les termes « nomination, rétribution et révocation » s'appliquent à tout le 
personnel de la FOJ et sont caractéristiques d'un rapport de droit public. Par 
ailleurs, le personnel de la FOJ est affilié de par la loi à la CIA, ce que la chambre 
des prud'hommes de la Cour de justice a considéré comme un indice plaidant en 
faveur du rattachement au droit public (CAPH/158/2007 du 11 octobre 2007). 

7.  Il ressort des exemples de réglementations régissant les établissements 
publics cités ci-dessus que lorsque la relation de travail est soumise au droit privé, 
cela résulte clairement de la loi. En cas de silence de celle-ci, il faudrait se référer 
aux critères élaborés par la doctrine pour opérer la distinction entre droit public et 
droit privé, soit les critères de l'intérêt prépondérant, de la subordination et du 
sujet (CAPH/158/2007 précité ; ATA M. du 10 octobre 1995 consid 6 ; 
B. KNAPP, Précis de droit administratif , 1991, 4e édition, n. 68 et ss). En l'espèce 
cependant, la LFOJ emprunte une terminologie de droit public pour traiter de 
l'engagement du personnel et affilie celui-ci à la CIA. Il découle ainsi de la loi que 
les relations des parties sont soumises au droit public. Selon les jurisprudences 
précitées (ATF 118 II 213 ; ATA/362/2010), l'application du droit privé dans une 
relation de travail impliquant une collectivité publique est admissible uniquement 
dans la mesure où elle est prévue par une base légale. En vertu du principe du 

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parallélisme des formes, il aurait fallu procéder à une modification de 
l'art. 9 LFOJ pour que les relations de la FOJ avec ses employés puissent relever 
du droit privé. Cependant, l'intimée évoque certains éléments ayant caractérisé la 
relation entre les parties pour en conclure que celle-ci est régie par le droit privé. 

8.  La lettre d'engagement contresignée par le recourant fait expressément 
référence à la CCT AGOER. L'intimée y voit une confirmation de la thèse selon 
laquelle les rapports de travail du recourant et de la FOJ sont soumis au droit 
privé, la CCT étant une source de droit privé. Cet élément n'est pas décisif. En 
effet, le Tribunal fédéral n'avait pas jugé déterminant le fait que les relations de 
travail d'un médecin avec des hôpitaux publics soient soumises à un contrat type 
de travail, alors même qu'il s'agissait d'une autre source de droit privé 
(P. TERCIER, Les contrats spéciaux, 4e édition, 2009 p. 619 n. 4142). Le Tribunal 
fédéral avait estimé que celles-ci ne relevaient pas du droit privé mais du droit 
public (ATF 118 II 213 précité).  

9.  L'intimée déduit des négociations ayant entouré le transfert des foyers de 
l'HG à la FOJ et de l'adoption du protocole d'accord du 19 septembre 2007 la 
confirmation du fait que les rapports entre la FOJ et ses employés étaient soumis 
au droit privé. Cet élément n'est pas déterminant. Ces négociations et cet accord 
sont intervenus parce que les employés de l'HG étaient soumis à la LPAC alors 
que ceux de la FOJ ne l'étaient pas. Il n'en résulte pas pour autant que ceux de la 
FOJ étaient soumis au droit privé. 

10.  Selon l'intimée, l'engagement du recourant avait pris la forme d'un contrat. 
C'est oublier que même dans le secteur public les engagements revêtent la forme 
d'une décision soumise à acceptation. Une lettre d'engagement contresignée 
répond ainsi tant à la définition d'un contrat qu'à celle de la décision soumise à 
acceptation. Cet argument doit donc également être écarté. 

11.  Enfin, s'il est vrai que la CCT AGOER se réfère à certaines notions de droit 
privé, d'autres sont clairement empruntées au droit public comme les mesures en 
cas de suppression de postes (art. 11), l'obligation de respecter le secret de 
fonction (art. 15), l'existence des classes de fonction calquées sur le catalogue des 
fonctions type, établi par l'Etat de Genève (art. 27), l'affiliation à la CIA. En 
l'occurrence, le recourant a été régulièrement soumis à des évaluations 
périodiques effectuées par son supérieur hiérarchique selon une grille d'évaluation 
très similaire à celle des fonctionnaires de l'Etat de Genève, ce qui est un élément 
caractéristique de la fonction publique. De même, le transfert dans d'autres foyers, 
décidé unilatéralement par la hiérarchie, est également spécifique aux rapports de 
travail relevant de la fonction publique. En conséquence, il faut admettre que le 
rapport de travail liant le recourant à la FOJ est soumis au droit public. 

12.  Pour le surplus, le cas d'espèce diffère de celui tranché par la chambre de 
céans dans son arrêt du 1er juin 2010 concernant la directrice d'une crèche 

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(ATA/362/2010). En effet, dans ce dernier cas, la recourante avait été employée 
d'abord et pendant plusieurs années par une fondation de droit privé. Lorsque, 
pour une période déterminée, la gestion de la crèche avait été reprise par la 
commune, les conditions de travail de la directrice n'avaient pas été modifiées ni 
adaptées aux principes salariaux de la commune, raison pour laquelle le rapport 
contractuel était resté soumis au droit privé. 

13.  Au vu de ce qui précède, les relations de travail entre le recourant et la FOJ 
relèvent du droit public. Elles sont également soumises à la CCT AGOER dans la 
mesure où il y a été fait référence de manière explicite lors de l'engagement du 
recourant. La chambre de céans est ainsi compétente pour statuer. 

14.  Statuant sur partie, la chambre administrative déclarera recevable le recours 
interjeté par M. X______ contre la décision de la FOJ du 24 novembre 2010. Le 
sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant sur partie : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2010 par Monsieur X______ 
contre la décision de la Fondation officielle de la jeunesse du 24 novembre 2010 ; 

réserve le sort des frais jusqu'à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du demandeur ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

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l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du demandeur, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal Rytz, avocat du recourant, ainsi qu'à Me Anne 
Troillet Maxwell, avocate de la Fondation officielle de la jeunesse. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Bellanger, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :