# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9a27e8b-7650-5b8b-be2a-d6eb6efd06d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2024 F-4445/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4445-2023_2024-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4445/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Farinoush Naji, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Katia Berset, avocate, 

LeCollectif - Avocat.e.s, 

Place de la Gare 15, 1700 Fribourg, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; 

décision du SEM du 23 juin 2023. 

 

 

 

F-4445/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 mars 2021, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant), ressortissant iranien né le 21 mars 1973, a déposé auprès de 

l’Ambassade de Suisse à Téhéran (ci-après : l’Ambassade suisse) une 

demande d’autorisation de séjour (visa de long séjour) afin de suivre une 

formation auprès de l'Université de Fribourg (« Dual Degree EMBA/LLM »). 

A la même date, il a déposé une demande d’autorisation de séjour au titre 

du regroupement familial pour son épouse et sa fille. 

B.  

Par décision du 31 janvier 2022, le Service de la population et des migrants 

du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi) a refusé l’octroi d’une 

autorisation d’entrée et de séjour au requérant ainsi qu’à sa famille. Par 

arrêt du 20 mars 2023, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-

après : le Tribunal cantonal) a confirmé la décision du SPoMi. Le 29 

septembre 2023, le recours déposé par l’intéressé et sa famille contre 

l’arrêt précité a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (ci-après : le 

TF ; cf. arrêt du TF 2D_9/2023 du 29 septembre 2023). 

C.  

Le 7 juillet 2022, l’intéressé a déposé, auprès de l’Ambassade suisse, un 

formulaire de demande de visa Schengen avec multiples entrées pour la 

période du 9 septembre au 26 décembre 2022 (date qu’il a manuellement 

modifiée pour faire figurer le 9 octobre 2022) dans le but de participer à 

quelques cours et exercices dans le cadre du programme « LLM in 

Compliance » à l’Université de Fribourg.  

Par décision du 13 août 2022, l’Ambassade suisse a refusé de délivrer le 

visa Schengen ainsi sollicité.  

D.  

Par décision du 23 juin 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) a rejeté l’opposition formée par le requérant et confirmé le refus 

d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par 

l’Ambassade suisse. 

 

E.  

Le 16 août 2023, le requérant a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), 

concluant à l’octroi d’une autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen et 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction. 

F-4445/2023 

Page 3 

F.  

A l’occasion de l’échange d’écritures subséquent, le SEM a maintenu sa 

décision du 23 juin 2023 et proposé le rejet du recours, tandis que le 

recourant a persisté dans ses conclusions. 

G.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration 

fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au 

surplus déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et remplit les exigences 

formelles (art. 52 al. 1 PA), de sorte qu’il est recevable.  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2).  

3.  

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Page 4 

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après 

: Message LEtr], FF 2002 3469, 3493, ch. 1.2.6). Aussi, celles-ci ne 

peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce 

soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc 

légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 147 I 

89 consid. 2.5 ; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).  

3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. 

Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 

ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.).  

3.3 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les 

prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où, 

d'une part, elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans 

l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs et, d'autre part, 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité 

compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la 

conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 

l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 

refus, le visa doit en principe être délivré à la personne requérante. Il reste 

que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la 

réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de 

droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. 

ATAF 2018 VII/5 consid. 3).  

 

 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur 

l’entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s’appliquent que dans la 

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mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 

divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI en relation avec l’art. 1 al. 2 et 3 de 

l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas [OEV, RS 

142.204]).  

4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l’art. 6 du règlement (UE) 2016/399 

du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code 

de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes (code frontières Schengen, JO L 77 du 23.03.2016, modifié par 

le règlement [UE] 2017/458, JO L 74 du 18.03.2017).  

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives 

à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 

est d'ailleurs corroborée par le code des visas (référence complète : 

Règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 

juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 

septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa 

de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le 

territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 

par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à 

la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres 

avant la date d'expiration du visa requis (cf. art. 21 par. 1 du code des 

visas). En vertu de l'art. 32 par. 1 let. b du code des visas, un visa doit 

notamment être refusé s’il existe des doutes raisonnables sur la fiabilité 

des déclarations du demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres avant l’expiration du visa demandé. 

4.3 S'agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 

dans son pays d'origine, le code frontières Schengen précise à son Annexe 

I let. c ch. iii qu'un billet de retour ou un billet circulaire peut être produit 

comme justificatif du retour dans le pays d'origine. L'Annexe II let. b du 

code des visas établit également une liste, non exhaustive, des documents 

permettant d'évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire des 

Etats Schengen. Il peut s'agir d'un billet de retour ou d'un billet circulaire, 

ou encore d'une réservation de tels billets, d'une pièce attestant que le 

demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence, d'une 

attestation d'emploi et des relevés bancaires, de toute preuve de la 

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possession de biens immobiliers et de toute preuve de l'intégration dans le 

pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle). 

4.4 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme (valable pour tout 

l’espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser 

l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers sur son territoire en lui délivrant 

un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen 

VTL), notamment pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en 

raison d’obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5 et art. 

11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 

du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen).  

4.5 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) fixant la liste 

des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa 

pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de 

ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation différencie, 

en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis 

ou non à l'obligation du visa (cf. art.8 al. 1 OEV).  

En tant que ressortissant iranien, le recourant est soumis à l’obligation de 

visa (cf. annexe I du règlement (UE) 2018/1806). 

5.  

5.1 Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que la sortie de l'Espace 

Schengen à l’échéance du visa requis ne pouvait pas être suffisamment 

garantie compte tenu de la situation personnelle du requérant ainsi que de 

la situation socio-économique prévalant en Iran. En outre, le SEM a estimé 

que la demande de visa Schengen déposée par le recourant était 

constitutive d’un abus de droit au vu du refus de sa précédente demande 

d’autorisation de séjour pour études. 

5.2 Dans son recours du 16 août 2023, le recourant invoque la violation 

des art. 5 LEI, 32 du code des visas et 6 du code frontières Schengen, un 

abus du pouvoir d'appréciation, l’appréciation inexacte ou incomplète des 

faits pertinents, la violation du principe de la proportionnalité ainsi que 

l’interdiction de l’arbitraire. Il reproche au SEM de ne pas avoir démontré 

l’existence de doutes raisonnables quant à sa volonté de quitter la Suisse 

à l’échéance du visa sollicité. Il considère remplir toutes les conditions pour 

l’obtention d’un visa Schengen. Il allègue notamment qu’il souhaite 

participer à quelques cours et exercices pratiques dans le cadre de la 

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formation « LLM in Compliance » organisée de manière hybride par 

l’Université de Fribourg, que sa situation socio-économique n’est pas 

« comparable à la moyenne » de la population, qu’il a des attaches 

professionnelles et familiales en Iran, que ce pays ne connaît pas une 

situation de guerre ou de violence généralisée et qu’il n’est pas visé par les 

mesures de rétorsion du gouvernement. Il conteste également l’existence 

d’un abus de droit. Selon lui, sa démarche attesterait de sa motivation à 

suivre la formation concernée et non d’une intention d’éluder les 

prescriptions du droit des étrangers. 

6.  

6.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 

Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 

n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 

l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la 

jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute 

fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4).  

6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger 

désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 

prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 

prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels 

indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition 

précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 2035/2022 du 10 

juillet 2023 consid. 6.2).  

6.3 Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

la personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une 

situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée 

que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite 

personne. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 

provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-

économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une 

pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent 

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souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée 

limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibid. ; arrêt du Tribunal 

2035/2022 du 10 juillet 2023 consid. 6.3). 

6.4 D’emblée, il s’impose en l’espèce de relever que le recourant, 

nonobstant le refus de sa demande d’autorisation de séjour de 2021, a 

déposé en 2022 − alors que la procédure de recours était encore pendante 

− une demande de visa Schengen pour suivre une partie de la même 

formation visée dans sa demande de 2021. Le recourant cherche ainsi à 

obtenir, par le biais de sa demande de visa Schengen, le résultat qui lui a 

été refusé dans le contexte de sa demande initiale d’autorisation de séjour. 

La démarche apparaît dès lors effectivement abusive comme l’a retenu le 

SEM.  

En outre, il convient de souligner que le recourant allègue qu’il prévoit de 

séjourner en suisse pendant 31 jours sur une période totale de 4 mois 

(cf. observations du 4 décembre 2023). A cet égard, le Tribunal soulève 

que si le recourant s’appuie certes sur le fait qu’il « a été admis à accomplir 

sa première année en présentiel et e-learning » (cf. opposition du 21 

septembre 2022, ch. 3.5), il ressort du courrier du 27 juin 2022 établi par le 

directeur exécutif de l’Université de Fribourg que les cours et les exercices 

étaient prévus « en présentiel » du 19 septembre au 16 décembre 2022.  

Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le SEM a retenu que la sortie 

de l’Espace Schengen du recourant à l’échéance du visa sollicité n’était 

pas garantie (cf. dans ce contexte arrêt du TAF F-3685/2022 du 8 janvier 

2024 consid. 5.6).  

6.5 Par surabondance de moyens, le Tribunal souligne que la situation 

socio-économique prévalant en Iran est loin d’être bonne, ce pays étant en 

profonde récession. Le pays connaît en effet une forte inflation et un taux 

de chômage élevé en raison des sanctions internationales et de la forte 

dépendance des exportations de pétrole. Depuis la mi-septembre 2022, 

des manifestations contre le gouvernement ont lieu régulièrement dans de 

nombreuses villes. De nombreuses personnes ont été tuées ou blessées 

lors de débordements et d'affrontements violents entre forces de l'ordre et 

manifestants. La situation économique difficile et des tensions latentes 

débouchent également périodiquement sur des manifestations, par 

exemple à cause des hausses de prix ou à l’occasion de fêtes locales 

(religieuses) et de commémorations. Le risque d’attentats est réel dans 

tout le pays. En octobre 2022 et en août 2023 , plusieurs personnes ont 

été tuées ou blessées lors d’attentats contre le sanctuaire Shah Cheragh 

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Page 9 

à Shiraz. Le 3 janvier 2024, un attentat perpétré lors d'une cérémonie 

commémorative dans la ville de Kerman a couté la vie à environ 100 

personnes et fait de nombreux blessés (cf. Conseils aux voyageurs – Iran, 

publié sur le site du Département fédéral des affaires étrangères : 

www.dfae.admin.ch > Conseils aux voyageurs et représentations > Iran > 

Conseils aux voyageurs – Iran, site consulté en mars 2024).  

Les conditions précitées exercent ainsi une pression migratoire importante 

sur la population. Ainsi, il ne saurait être fait abstraction du risque d'une 

éventuelle prolongation par l’intéressé de son séjour sur le territoire 

helvétique au-delà de la durée de validité de son visa.  

6.6 Pour le surplus et en tant que nécessaire, le Tribunal constate que le 

recourant ne semble pas bénéficier d’attaches professionnelles, 

patrimoniales ou personnelles suffisantes dans son pays. 

S’agissant de sa situation professionnelle, le recourant a certes indiqué 

dans le formulaire de demande de visa Schengen qu’il exerçait une activité 

lucrative en qualité de « project manger ». Les documents qu’il a produits 

dans ce contexte sont toutefois dénués de tout effet contraignant et ne 

sauraient dès lors être considérés comme garantissant son retour dans 

son pays d’origine. 

Quant à la situation financière du recourant, le Tribunal observe qu’une 

partie du montant dont ce dernier allègue disposer appartient à son épouse 

et qu’aucune information précise n’a été fournie au sujet des revenus 

perçus au cours des dernières années. S’agissant des deux appartements 

dont le recourant allègue être propriétaire, le Tribunal relève que les biens 

immobiliers ne sont souvent pas de nature à garantir le retour de la 

personne concernée dans son pays, ce d’autant moins que la gestion de 

ces biens peut généralement être confiée à d'autres membres de la famille 

ou à des tiers (cf. arrêt du TAF F-3858/2018 du 12 décembre 2019 consid. 

6.3.1).  

Sur un plan personnel enfin, le recourant est âgé de 51 ans, marié et père 

d’une fille âgée d’un peu plus de 8 ans. Si de tels liens familiaux sont certes 

généralement de nature à inciter une personne à retourner dans sa patrie 

au terme d’un séjour à l’étranger, il sied cependant de relever que le risque 

migratoire apparaît d’autant plus important en l’espèce que le recourant, 

simultanément à sa demande d’autorisation de séjour du 14 mars 2021, 

avait sollicité des autorisations de séjour au titre du regroupement familial 

pour son épouse et sa fille.  

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Page 10 

Ces circonstances ne peuvent que renforcer les doutes émis par le SEM 

quant à une sortie ponctuelle de l’intéressé de l’Espace Schengen à 

l’échéance du visa sollicité. A cet égard, peu importe par ailleurs que le 

recourant ait par le passé obtenu des visas Schengen, dans la mesure où 

selon la jurisprudence, chaque demande fait l'objet d'un 

examen individuel et actualisé (cf. arrêt du TAF F-4450/2022 du 6 février 

2017 consid. 7.5.4 du 6 avril 2023).  

6.7 A noter que la caution de 58'000.- francs déposée par le recourant dans 

le cadre de sa demande d’autorisation de séjour en 2021 et maintenue lors 

de sa demande de visa Schengen ne saurait représenter une garantie 

suffisante pour assurer le départ effectif de la personne concernée dans 

les délais prévus. Ainsi, si de tels engagements sont certes pris en 

considération pour apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, ils ne 

sauraient être tenus pour décisifs, car ils ne permettent pas d’exclure 

l’éventualité que la personne requérante (qui conserve seule la maîtrise de 

ses actes), une fois en Suisse, prenne la décision de s’y installer 

durablement en entrant dans la clandestinité ou en entreprenant des 

démarches administratives afin d’y prolonger son séjour (cf. arrêts du TAF 

F-5274/2022 du 24 avril 2023 consid. 6.3 ; F-1218/2022 du 29 novembre 

2022 consid. 8, arrêt dans lequel il était question d’une caution de 

1'000'000 francs).  

6.8 Enfin, le Tribunal estime que l’intérêt privé du recourant à suivre une 

formation continue en Suisse n’est pas de nature à contrebalancer 

l’important risque migratoire inhérent au cas particulier, ce d’autant moins 

que le recourant est déjà au bénéfice d’un diplôme Bac+4 en ingénierie 

mécanique et d’une expérience professionnelle de plus de 20 ans, a 

occupé des postes de cadre avec de larges responsabilités dans la 

direction et la gestion de projets internationaux, a déjà été en mesure 

d'entamer certaines démarches pour lancer son activité d'indépendant et 

enfin, a la possibilité de suivre des formations similaires dans son pays de 

provenance. 

6.9 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait reprocher au SEM 

d’avoir violé le droit et, en particulier, d’avoir abusé de son pouvoir 

d’appréciation, d’avoir versé dans l’arbitraire ou encore d’avoir violé le 

principe de la proportionnalité. C’est, ainsi, à bon droit que le SEM a 

confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen à l’égard 

de l’intéressé. 

F-4445/2023 

Page 11 

6.10 Pour le surplus, le Tribunal constate que le dossier ne laisse pas 

apparaître de motifs susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à 

validité territoriale limitée en faveur du recourant (cf. supra, consid. 4.3). 

7.  

Il s'ensuit que, par sa décision 23 juin 2023, le SEM n'a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. 

En outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA).  

Par conséquent, le recours est rejeté.  

8.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Celui-ci n’a, par ailleurs, pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 700 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée le 

29 août 2023. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Farinoush Naji 

 

 

Expédition : 

  

F-4445/2023 

Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. …) 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, pour 

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