# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 647fe5ab-fc9e-53ba-a23d-b68eedfd419d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.04.2022 AC/3527/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3527-2021_2022-04-20.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 29 avril 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3527/2021 DAAJ/42/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 20 AVRIL 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ (Italie) 

 

contre la décision du 21 février 2022 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

 

- 2/3 - 

 

AC/3527/2021 

Vu la requête d'assistance juridique déposée le 1
er

 décembre 2021 par A______  

(ci-après : la recourante) tendant à l'obtention de l'assistance juridique dans le cadre d'une 

demande en paiement à l'encontre de B______ dans la cause C/1______/2020; 

Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 21 février 2022 rejetant cette requête 

et expédiée pour notification par pli recommandé au domicile de la recourante à C______ 

(Italie) le même jour; 

Vu la distribution du pli recommandé en date du 8 mars 2022, selon le suivi des envois dressé 

par la Poste suisse; 

Vu le recours de la recourante posté en Italie le 22 mars 2022 et réceptionné par la Présidence 

de la Cour de justice le 28 mars 2022; 

Considérant EN DROIT que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119  
al. 3 CPC), est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire (art. 121 CPC); 

Que le président de la Cour de justice est l'autorité compétente pour connaître des recours 

(art. 22 al. 2 LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ); 

Qu'à teneur de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par 

envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (al. 1); 

Qu'en matière internationale, la notification doit respecter la convention internationale 

applicable ou, à défaut, le droit de procédure de l'Etat dans lequel la notification a lieu (FREI, 

in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2012, n. 38, 39 et 41  

ad art. 138 CPC); 

Que la Suisse et l'Italie ont toutes deux ratifié la Convention de La Haye du 15 novembre 

1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et 

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65; RS 0.274.131);  

Que selon l'art. 10 a) CLaH 65, cette Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de 

destination déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser directement, par la voie postale, des 

actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger; 

Que l'Italie n'a pas formulé une telle opposition; 

Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321  

al. 2 CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du 

délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse; 

Que le délai de recours de dix jours est par conséquent arrivé à échéance le 18 mars 2022; 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.274.131

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AC/3527/2021 

Que le recours expédié le 22 mars 2022 et arrivé à la Poste suisse le 25 mars 2022 est tardif, 

de sorte qu'il est irrecevable. 

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 21 février 2022 

par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/3527/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8  

al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.