# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87a6baff-87f7-58c1-b841-a1d5a82a102b
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-04
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 04.10.2018 102 2018 247
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2018-247_2018-10-04.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2018 247

Arrêt du 4 octobre 2018

IIe Cour d’appel civil

Composition Président: Adrian Urwyler
Juges: Catherine Overney, Michel Favre
Greffière: Elsa Gendre

Parties A.________, opposant et recourant,

contre

ETAT DE FRIBOURG, PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE LA 
BROYE, requérant et intimé

Objet Mainlevée définitive - irrecevabilité

Recours du 12 septembre 2018 contre la décision du Président 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 21 août 2018

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considérant en fait

A. Par décision du 21 août 2018, notifiée le 3 septembre 2018, le Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Broye a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
A.________ au commandement de payer no bbb de l'Office des poursuites de la Broye notifié à 
l'instance de l'Etat de Fribourg, par le greffe du Tribunal de l'arrondissement de la Broye, pour un 
montant de CHF 100.- en capital, auquel s'ajoute les frais de poursuite par CHF 20.30. Les frais de 
la procédure ont été mis à la charge de l'opposant. 

B. Par acte du 12 septembre 2018, le débiteur s'est adressé au Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Broye pour lui faire part de sa détermination spontanée sur la décision du 
21 août 2018, contestant cette dernière. Ce courrier a été transmis à la Cour de céans pour objet 
de sa compétence le 13 septembre 2018.

C. Par courrier du 24 septembre 2018, A.________ s'est adressé au Président de la Cour de 
céans en le rendant attentif au fait que son acte du 12 septembre 2018 ne devait pas être 
considéré comme un recours à l'encontre la décision du 21 août 2018.

D. Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.

en droit

1.

1.1. Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable 
(art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 
321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La cognition de la Cour d’appel est pleine et 
entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte 
(art. 320 CPC).

1.2. La valeur litigieuse est de CHF 100.-.

2.

2.1. En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).

2.2. En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé ne contient aucune 
motivation idoine. En effet, le recourant n’a formulé aucun grief concret, ayant un minimum de 
consistance, à l’encontre de la décision querellée. Il se contente d'affirmer sans le démontrer que 

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les codes de procédures ne sont pas applicables et qu'il y a une violation de l'accès à un tribunal 
neutre et indépendant. Il affirme également que le premier juge a violé les règles de la bonne foi et 
qu'il ne pouvait pas juger cette cause puisque, selon le recourant, il existerait des relations 
cachées qui lieraient l'Ordre des avocats et les tribunaux. La Cour peine à suivre l'argumentation 
difficilement compréhensible du recourant qui est avancée sans fondement et sans motivation. Au 
vu de ce qui précède, le recourant n’a pas respecté les exigences précitées, ce qui s’apparente à 
un défaut de motivation (art. 321 al. 1 CPC) et son recours doit par conséquent être déclaré 
irrecevable. 

3.

Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.

3.1. Aux termes de l’art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire 
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Aux termes de l’art. 81 al. 1 LP, le juge 
ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve que la dette a 
été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la 
prescription. 

3.2. En l’espèce, dès lors que le créancier poursuivant a produit le jugement attesté définitif et 
exécutoire du 30 octobre 2017, condamnant l’opposant au paiement de frais de justice par 
CHF 100.-, et que le débiteur n’a pas établi par titre avoir payé sa dette (art. 81 al. 1 LP), la 
mainlevée définitive devait être prononcée.

4.

4.1. Dans la mesure où le débiteur a indiqué ne pas avoir eu l'intention de faire recours à 
l'encontre de la décision du 21 août 2018, il ne sera exceptionnellement pas perçu de frais 
judiciaires.

4.2. Dans la mesure où l’intimé n’a pas été invitée à se déterminer, conformément au prescrit de 
l’art. 322 al. 1 CPC, il ne lui sera pas alloué de dépens.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Il n’est pas alloué de dépens.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 4 octobre 2018/ege

Le Président: La Greffière: