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**Case Identifier:** 09d2abd9-3472-5324-a367-f84ec750402a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.05.2014 AC/2641/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2641-2013_2014-05-30.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 30 mai 2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2641/2013 DAAJ/38/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 30 MAI 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (VD), 

représenté par Me Laura DEVIN, avocate, Étude Briner & Brunisholz, Cours des 
Bastions 5, 1205 Genève, 

 

contre la décision du 8 avril 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/2641/2013 

EN FAIT 

A. a. Par courrier du 24 avril 2012 à B______ SA (ci-après : la défenderesse), A______ 
(ci-après : le recourant) a exposé avoir acquis, en 2006 et 2007, des meubles auprès de 
celle-ci pour un montant total de 55'000 fr. et avoir mis en dépôt dans ses entrepôts une 
base de données clients d'une valeur de 50'000 fr., des meubles privés d'une valeur de 
15'000 fr., ainsi qu'une série de livres et objets de décoration d'une valeur estimée à 
6'000 fr. Ayant appris que les entrepôts de la défenderesse avaient brûlés, il demandait à 
être indemnisé à hauteur de 126'000 fr. pour le préjudice subi en raison de la perte de 
ses biens dans l'incendie. 

b. Par pli du 29 août 2012, la défenderesse a contesté que les meubles susmentionnés 
aient été acquis par le recourant en personne. Elle considérait n'avoir noué de relations 
contractuelles qu'avec les sociétés C______ SA et D______ SA (étant relevé que le 
recourant avait été l'administrateur unique pour la première et administrateur président 
avec signature individuelle concernant la seconde). La première société nommée était 
actuellement en liquidation, tandis que la seconde avait été radiée du registre du 
commerce. La défenderesse contestait donc que le recourant puisse revendiquer les 
meubles à titre personnel. Par ailleurs, à la suite de la mise en liquidation de C______ 
SA, un fonctionnaire de l'Office des poursuites avait certifié que l'entier du mobilier 
entreposé dans les locaux de la défenderesse faisait partie intégrante de la liquidation. 
Pour le surplus, la défenderesse contestait que des classeurs et/ou des documents 
administratifs aient été laissés en dépôt dans ses locaux par le recourant, ce d'autant plus 
qu'elle était active dans le commerce dans le domaine du bureau et n'avait pas pour but 
la conservation de documents officiels. 

c. Par acte déposé le 10 décembre 2012 au greffe du Tribunal de première instance (ci-
après : TPI), le recourant a formé une requête de conciliation contre la défenderesse, 
concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme de 71'000 fr. 

A l'appui de sa requête, il a notamment exposé que la défenderesse faisait un amalgame 
entre ses propres biens et le mobilier des sociétés C______ SA et D______ SA. Il offrait 
de prouver la plupart des faits allégués par des témoignages, les seules pièces produites 
étant les échanges de courriers entre les parties. 

d. A la suite de l'échec de la tentative de conciliation, le recourant a déposé devant le 
TPI, le 17 juin 2013, une demande en paiement contre la défenderesse, d'un montant de 
30'000 fr., cause C/1______. 

e. Le 28 octobre 2013, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
précitée. 

f. Le greffe de l'Assistance juridique a adressé plusieurs demandes de renseignements au 
recourant, aux fins de connaître notamment les moyens de preuves sur lesquels il 

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fondait ses prétentions, et lui a demandé de fournir tout document attestant de l'achat du 
mobilier litigieux, du dépôt des objets et meubles litigieux en son nom et pour son 
compte personnel auprès de la défenderesse, ainsi que de la valeur desdits objets. 

g. Par courriers du 31 janvier 2014 et du 27 février 2014, le recourant a d'abord indiqué 
avoir conservé les preuves d'acquisition du mobilier en question, mais est finalement 
revenu sur sa position et a précisé qu'il ne disposait d'aucune preuve d'achat (ni du 
mobilier, ni des effets personnels), seules des preuves testimoniales (notamment par 
l'audition de sa fille et d'un employé de la défenderesse) étant disponibles. Par ailleurs, 
il n'avait conservé aucun reçu ou fiche de dépôt et n'avait versé aucune rémunération à 
la défenderesse pour ses services de dépositaire. 

B. Par décision du 8 avril 2014, communiquée pour notification le 11 du même mois, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. Il a été retenu que le 
recourant n'était pas en mesure de rendre vraisemblable le bien-fondé de ses allégués et 
de ses prétentions. En effet, il ne formulait aucune offre de preuve sérieuse, hormis sa 
déposition et le témoignage de sa fille, ledit témoignage devant être apprécié avec 
réserve. Par ailleurs, le recourant ne disposait d'aucune documentation permettant 
d'établir l'existence d'un contrat de dépôt, l'existence des objets prétendument mis en 
dépôt et de déterminer la valeur desdits objets. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 24 avril 2014 au greffe de 
la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et à 
l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure susmentionnée. Il soutient que sa 
cause ne serait pas dénuée de chances de succès, dès lors que plusieurs témoins, 
notamment des employés de la défenderesse ainsi qu'un autre témoin oculaire, 
pouvaient attester de la véracité de ses dires.  

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

S'il est inadmissible d'attendre l'administration des mesures probatoires pour se 
déterminer sur les chances de succès, l'autorité d'octroi de l'assistance judiciaire a 
néanmoins le pouvoir d'entreprendre une appréciation des preuves et des offres de 
preuves, pour autant que celle-ci soit nécessaire à l'évaluation des perspectives de 
succès (FAVRE, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne 1989, 
p. 64-66). En général, dans le procès civil ordinaire, l'appréciation se fait sur la base des 
pièces produites, soit de la preuve par titres (KRIEGER, Quelques considérations relatives 
à l'assistance judiciaire en matière civile, in : L'avocat moderne, Bâle 1998 p. 83; 
FAVRE, op. cit., p. 67). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

2.2. En l'espèce, les dires du recourant sont totalement contestés par la partie 
défenderesse et celui-ci ne dispose d'aucun document permettant d'attester ne serait-ce 
que d'une seule de ses allégations, étant relevé qu'il paraît très douteux d'acquérir des 

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biens de plusieurs dizaines milliers de francs et de mettre en dépôt des biens d'une 
valeur totale de 120'000 fr. environ sans conserver aucune trace de l'ensemble de ces 
transactions. Par ailleurs, il est a priori peu probable que les divers témoins que le 
recourant propose de faire entendre soient en mesure d'établir si les biens prétendument 
mis en dépôt auprès de la défenderesse appartenaient au recourant en personne ou à 
l'une des sociétés dont il était administrateur. Pour le surplus, il est encore moins 
vraisemblable que lesdits témoins puissent se déterminer sur la valeur des biens 
litigieux. À cela s'ajoute que le témoignage de sa fille devrait être évalué avec une 
grande réserve. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'Autorité de première instance a 
refusé d'octroyer l'assistance juridique au recourant au motif que sa cause paraissait 
dénuée de chances de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 8 avril 2014 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2641/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Laura DEVIN (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Monsieur Jacques GUERTLER, 
greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.