# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e5ee0f3-1610-5fe3-ac4c-3a93d4a44698
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/183/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-183-1997_1997-06-24.html

## Full Text

A/183/1997

  

  
    
        
            ATA/398/1997

                  
      
      du 24.06.1997
       (  EP
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

      
        Recours TF  déposé le 03.09.1997, rendu le 22.06.1998, REJETE      

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      MAGASIN; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TABAC; JOURNAL(PRESSE); JOUR FERIE; HEURE D'OUVERTURE; EP
    

      
  
    
      Normes :
      LTr.18; LTr.19
    

      
  
    
      Parties :
      NAVILLE SA / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Le fait pour un kiosque de se situer à la seule proximité d'un arrêt de bus de campagne ne suffit pas pour considérer qu'il est "établi près des haltes des entreprises publiques de transport", au sens de l'art. 65 al. 2 litt. b OLTR II.
En revanche, un tel établissement sis au coeur d'un point de correspondance (in casu 14 lignes de transports publics) remplit cette condition. L'octroi d'une dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche implique également que l'on ait véritablement affaire à un kiosque, soit "une petite construction édifiée sur la voie publique où l'on vend des journaux, du tabac et des articles du même genre."
La question de savoir si la caractéristique supplémentaire rattachée à ce type de construction par le TF doit être revue, soit le fait que la clientèle ne peut pas pénétrer à l'intérieur, est restée indécise.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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