# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3853114-4876-56cd-a1c4-90471c27911a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2008 E-2398/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2398-2008_2008-06-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-2398/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
son épouse,
B._______, née le (...),
et leurs enfants,
(...),
Erythrée,
tous représentés par Service d'Aide Juridique aux Exilé-
e-s (SAJE), (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 14 mars 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2398/2008

Vu 

la décision du 7 octobre 1992, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés 
(actuellement et ci-après : ODM) a rejeté la demande d'asile déposée, 
le 8 mai 1990, par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure, 

la décision du 14 décembre 1998, par laquelle la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d'asile  a  rejeté  le  recours  interjeté,  le 
8 novembre 1992,  contre la  décision précitée  en matière d'exécution 
du renvoi, 

la  seconde demande d'asile  déposée,  le  5  décembre  2006,  par  les 
intéressés, 

la  décision  du  14 mars  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
seconde  demande  d'asile,  a  prononcé  le  renvoi  des  intéressés  de 
Suisse et les a mis au bénéfice de l'admission provisoire, 

le recours interjeté, le 14 avril 2008, contre cette décision en matière 
d'asile, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

Page 2

E-2398/2008

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

que, selon la jurisprudence (cf. JICRA 2006 no 3 spéc. consid. 4.9 et 
4.10),  la  crainte  d'être  exposé  à  une  peine  démesurément  sévère 
sanctionnant  le  refus  de  servir  est  fondée  lorsque  le  requérant  est 
concrètement  entré  en  contact  avec  les  autorités  militaires 
érythréennes,

que,  selon  cette  même  jurisprudence,  doit  être  considéré  comme 
décisif tout contact avec les autorités démontrant que le requérant est 
destiné à être recruté, 

qu'en outre, en Erythrée, le recrutement concerne les hommes âgés 
de 18 à 40 ans et les femmes âgées de 18 à 27 ans, alors que les 
anciens combattants du Front populaire de libération de l'Erythrée (ci-
après  : FPLE)  et  les  anciens  conscrits  âgés  de  40  à  50  ans  sont 
soumis à des obligations de réserviste,

qu'en l'espèce, A._______, âgé de (...), son épouse, âgée de (...), et 
leur fille aînée, âgée de (...), allèguent, en substance, craindre d'être 
soumis  à  une  peine  démesurément  sévère  en  cas  de  renvoi  en 
Erythrée,  motif  pris  qu'ils  refuseraient  de  servir  pour  le  cas  où  il 
seraient recrutés,

Page 3

E-2398/2008

que,  de  plus,  l'enrôlement  des  frère  et  soeurs  de  B._______ 
augmenterait  la  probabilité  de leur recrutement  en cas de renvoi en 
Erythrée,

que, cela dit, l'absence de contact concret préalable de A._______, de 
son  épouse  et  de  leur  fille  aînée  avec  les  autorités  militaires 
érythréennes est avérée et incontestée,

qu’en effet, A._______ et son épouse séjournaient déjà depuis près de 
quatre  ans  en  Suisse  lorsque  le  service  national  obligatoire  a  été 
instauré par l'Erythée en 1994, 

que leur fille aînée n'a jamais séjourné sur le territoire érythréen,

qu'en outre, si A._______ a affirmé avoir combattu pendant un an pour 
le  FPLE  vers  1980  (cf.  p.-v. de  l'audition  du  11.3.2008  p. 9),  il  n'a 
toutefois pas allégué avoir été contacté par les autorités érythréennes, 
alors qu'il était en Suisse, 

qu'au demeurant, sa prétendue qualité d'ancien combattant du FPLE 
repose sur des faits antérieurs à la clôture de la précédente procédure 
d'asile, faits qu'il n'avait pas mentionnés lors de celle-ci,

qu'ainsi, A._______, son épouse et leur fille aînée n'ont en rien établi 
s'être soustraits à une convocation militaire de quelque nature qu'elle 
soit, de sorte que leur crainte d'être sanctionné pour insoumission en 
cas de renvoi en Erythrée n'est pas fondée,

qu'en réalité, ils craignent tout au plus d'être tenu de devoir accomplir 
leur service militaire sitôt leur renvoi en Erythrée exécuté,

que, cela dit, leur recrutement n'est lui-même pas hautement probable 
dans un avenir proche puisque A._______ et son épouse ne sont plus 
en âge d'être recrutés et leur fille aînée ne l'est pas encore,

que, partant, l'enrôlement des frère et soeurs de B._______ ne saurait 
être considéré comme un signe précurseur de leur propre convocation,

qu'ainsi, leur crainte de devoir accomplir leur service militaire n'est pas 
objectivement fondée (sur la notion de crainte fondée cf. JICRA 1998 
no 4 consid. 5d),

Page 4

E-2398/2008

que A._______ et son épouse allèguent ensuite que le seul fait d'avoir 
fui  à  l'étranger  et  d'y  avoir  déposé  une  demande  d'asile  serait 
considéré,  par  les  autorités  érythréennes,  comme un comportement 
hostile à l'Etat et les exposerait à des mauvais traitements en cas de 
renvoi en Erythrée, 

que cet argument ne saurait être retenu,

qu'en effet, leur départ d'Ethiopie remonte à (...) 1990 et le dépôt de 
leur demande d'asile au 8 mai 1990, époque à laquelle l'Erythrée ne 
constituait pas un Etat indépendant,

qu'ainsi,  leur  départ  ne  peut  pas  être  assimilé  à  un  départ  illégal 
d'Erythrée, partant à une fuite de ce pays, 

que,  dans cette même logique, le dépôt de leur demande d'asile  ne 
devrait  pas être considéré par les autorités érythréennes comme un 
comportement hostile envers l'Etat,

qu’au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  conclut  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être 
rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

qu'au vu du caractère d'emblée vouées à l'échec des conclusions du 
recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 
nonobstant l'indigence des recourants (cf. art. 65 al. 1 PA),

(dispositif : page suivante)

Page 5

E-2398/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie ; par courrier interne)

- (...) (en copie)

Le juge unique : La greffière:

François Badoud Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 6