# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84199a72-0144-5997-8e71-f77586cf5c60
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.04.2017 C-2893/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2893-2014_2017-04-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2893/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Michela Bürki Moreni, Beat Weber, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Thierry Sticher, avocat, VSKC & Associés, 

Place des Eaux-Vives 8, 1207 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité ; révision de la rente ; décision du 

13 avril 2014. 

 

 

 

C-2893/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est un frontalier de nationalité française, né le […] 1967, 

domicilié en France (OAI GE docs 1, 2). Au bénéfice d’un Certificat 

d’aptitude professionnelle (CAP) de monteur en équipement technique du 

bâtiment et en installation sanitaire obtenu en France, il a travaillé en 

Suisse à compter de juillet 1988, pour l’entreprise B._______SA, à Z. Le 

19 octobre 1997, l'intéressé a été victime d’un accident de la circulation et 

a cessé depuis lors de travailler en tant qu’installateur sanitaire (OAI GE 

docs 1, 5, 8 p. 4 à 10, p. 28 à 30, p. 32, p. 33, p. 50 ; voir également extrait 

de compte individuel [OAI GE doc 4 p. 2]). 

B.  

Le 19 juin 1998, A._______ a déposé une demande de prestations de 

l’assurance-invalidité (AI) auprès de l'Office AI du canton de Genève (OAI 

GE ; OAI GE doc 1).  

B.a Dans ce cadre, les documents suivants en particulier ont été versés au 

dossier, parmi lesquels le dossier de la Caisse nationale suisse 

d’assurance en cas d’accidents (SUVA), transmis à l’OAI GE le 

27 novembre 1998 (OAI GE doc 8) : 

– deux comptes rendus opératoires des 20 et 21 octobre 1997 de la 

Clinique d’orthopédie de l’hôpital C._______ ; les diagnostics posés 

sont ceux de fracture ouverte de Galeazzi, stade II, de l’avant-bras droit 

et de plaie du genou droit en regard du tendon rotulien (OAI GE doc 8 

p. 25, p. 26), 

– un rapport médical LAA du 18 décembre 1997 établi par la Clinique 

d’orthopédie de l’hôpital C._______, qui mentionne les diagnostics de 

lésion du plexus brachial, de bursectomie du genou droit et de 

contusion hépatique, indique que l’intéressé a été hospitalisé du 

19 octobre au 28 novembre 1997 et qu’il est en incapacité de travail à 

100% depuis le 19 octobre 1997 pour une durée indéterminée (OAI GE 

doc 8 p. 28), 

– deux comptes rendus opératoires des 30 janvier et 30 avril 1998 du 

Dr D._______, de l’Unité de Chirurgie de la Main de l’hôpital 

C._______ ; les diagnostics posés sont ceux de lésion du plexus 

brachial droit C5-C6-C7 avec lésion sous-claviculaire du tronc antéro-

externe et de status après fracture de l’épiphyse distale du radius 

C-2893/2014 

Page 3 

gauche traitée par ostéosynthèse (OAI GE doc 8 p. 23, p. 24, p. 13, 

p. 14), 

– un questionnaire pour l’employeur du 30 juin 1998 (OAI GE doc 5), 

– un rapport médical du 20 juillet 1998 du Dr D._______, qui reprend le 

diagnostic relatif au plexus brachial, indique une incapacité de travail 

de 100% dès le 19 octobre 1997 dans la profession actuelle et estime 

qu’une reconversion professionnelle s’impose au vu de la formation de 

l’intéressé (OAI GE doc 6), 

– un rapport du 24 septembre 1998 du Dr E._______, médecin 

d’arrondissement de la SUVA et spécialiste en chirurgie, après examen 

de l’intéressé le 23 septembre 1998 ; le Dr E._______ conclut que 

l’ancienne activité n’est plus exigible, mais qu’une activité adaptée, ne 

demandant pas l’utilisation du membre supérieur droit, si ce n’est au 

niveau de la main, pourrait être envisagée (OAI GE doc 8 p. 15 à 20), 

– un rapport médical intermédiaire du 30 septembre 1998 du 

Dr D._______, qui reprend des diagnostics connus et fait les mêmes 

conclusions que dans son rapport du 20 juillet 1998 (OAI GE doc 8 

p. 12). 

B.b Après avoir accepté, dès mars 1999, la prise en charge de diverses 

formations (voir notamment OAI GE doc 18) dans le cadre d’un 

reclassement professionnel en tant qu’employé administratif auprès de 

l’entreprise B._______ SA (rapport de la division de réadaptation 

professionnelle de l’OAI GE du 18 février 1999 et communication du 

26 février 1999 [OAI GE docs 9, 12] ; voir également certificats médicaux 

d’avril, août, octobre et novembre 1999 [OAI GE docs 14 et 15, puis doc 24 

p. 3 à 5, doc 25 p. 11]), l’OAI GE a décidé, sur proposition de F._______, 

psychologue à la division de réadaptation professionnelle de l’OAI GE 

(rapport du 1er décembre 1999 [OAI GE doc 25 p. 1 à 5]), la prolongation 

du reclassement professionnel jusqu’au 12 mars 2000, puis la prise en 

charge d’un stage d’observation professionnelle auprès de l’atelier OSER 

du Centre d’intégration professionnelle (CIP) à Genève, prévu du 13 mars 

au 9 juin 2000 (communications des 17 et 20 décembre 1999 [OAI GE 

docs 26, 27]) ; l’employeur de l’intéressé avait en effet informé l’OAI GE 

que la formation s’avérait beaucoup plus ardue que prévu.  

Ont été versés au dossier, dans ce cadre : 

C-2893/2014 

Page 4 

– un rapport du 10 avril 2000 du Dr G._______, médecin interniste, qui 

relève que l’intéressé est atteint de séquelles fonctionnelles d’une 

lésion du plexus brachial droit (OAI GE doc 33 p. 2), 

– un rapport d’examen neuropsychologique du 23 mai 2000, effectué par 

l’Unité de Neuropsychologie de l’hôpital C._______ en raison du 

traumatisme cranio-cérébral (TCC) dont a été victime l’intéressé lors 

de l’accident d’octobre 1997 (OAI GE doc 32), 

– le rapport d’observation professionnelle du CIP du 24 mai 2000, qui 

indique que le stage a été interrompu le 2 avril 2000 en raison d’une 

fracture du poignet droit suite à un accident ; ce rapport conclut qu’il est 

impossible de réadapter l’intéressé dans le circuit économique normal, 

en raison de ses limitations physiques, qui sont réelles et importantes, 

de ses capacités d’adaptation, d’apprentissage et d’attention, de même 

que de ses capacités d’intégration sociale, de son image de soi 

déficitaire et de sa fragilité générale, entraînant des rendements 

inexploitables, malgré le fait qu’il ait investi toute son énergie disponible 

dans ce stage (OAI GE doc 33 p. 1 et p. 3 à 21). 

B.c Dans son rapport du 7 juin 2000 concernant la réadaptation 

professionnelle (OAI GE doc 36), F._______ indique que la capacité de 

travail et de gain de A._______ est presque nulle et qu’en travaillant à mi-

temps dans les ateliers du CIP, il peut espérer réaliser un salaire de 

CHF 4'000.- par année, correspondant à un taux d’invalidité de 95% 

environ.  

Sur proposition de F._______, l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger (OAIE), par décision du 27 juillet 2000 (OAI 

GE doc 41 ; voir également le prononcé de l’OAI GE du 20 juin 2000 [OAI 

GE doc 37]), a octroyé à A._______ une rente entière d'invalidité à partir 

du 1er avril 2000, pour un taux d’invalidité de 95%. 

C.  

En mai 2005, puis en août 2010, l’Office AI a entrepris deux révisions 

d’office de la rente et, par communications du 18 juillet 2005 et du 

15 septembre 2010, a informé l’intéressé du maintien de sa rente entière, 

le degré d’invalidité étant toujours de 95% (pour la 1ère révision : OAI GE 

docs 48 à 54, dont rapport médical du 20 juin 2005 du Dr H._______, 

médecin généraliste traitant, et rapport du 13 juillet 2005 du Dr I._______, 

du Service médical régional AI [SMR] ; pour la 2e révision : OAI GE docs 59 

à 62, dont rapport du Dr H._______ de septembre 2010).  

C-2893/2014 

Page 5 

D.  

En février 2013, l'Office AI a entrepris une troisième procédure de révision 

d’office de la rente d’invalidité de A._______.  

D.a Ont été versés au dossier, dans ce cadre : 

– le questionnaire pour la révision de la rente du 8 mars 2013 (OAI GE 

doc 66),  

– un rapport médical intermédiaire du 26 mars 2013 du Dr H._______ qui 

indique que l’état de santé est stationnaire, que l’invalidité du membre 

supérieur droit est totale et que l’intéressé ne peut se servir de sa main 

droite que comme d’une pince ; une reprise du travail ne serait pas 

possible (OAI GE doc 69), 

– le procès-verbal d’un entretien le 18 juin 2013 entre l’OAI GE et 

l’intéressé ; ce procès-verbal rapporte notamment que l’intéressé 

s’occupe des tâches ménagères seul et qu’il lui arrive parfois de faire 

quelques petits travaux pour la Société Civile Immobilière J._______ 

(société immobilière), société dont l’activité est la location de 10 

appartements répartis dans deux immeubles et qu’il a créée il y a 

11 ans avec un partenaire, K._______(OAI GE doc 72), 

– des copies des relevés bancaires et des déclarations fiscales 

concernant les deux immeubles (OAI GE doc 76). 

Consulté à cet égard, le Dr L._______, du SMR, a recommandé, dans son 

avis médical du 11 juillet 2013 (OAI GE doc 77), la mise en œuvre d’une 

expertise orthopédique en Suisse, considérant que l’état de santé semblait 

s’être amélioré. 

D.b Le soin de réaliser cette expertise, qui s’est déroulée le 23 août 2013, 

a été confié au Dr M._______, spécialiste en chirurgie orthopédique et 

traumatologie de l’appareil locomoteur, et spécialiste de la colonne 

vertébrale. 

Dans son rapport du 23 août 2013 (OAI GE doc 81), le Dr M._______ a 

retenu, comme atteintes ayant des répercussions sur la capacité de travail, 

les séquelles des lésions du plexus brachial droit en raison de l’accident 

du 19 octobre 1997 et divers status post traumatismes, post interventions 

et post traitements, au niveau des membres droits notamment. Concernant 

les atteintes sans répercussion sur la capacité de travail, l’expert a noté 

des lombalgies chroniques modérées intermittentes non déficitaires sur le 

C-2893/2014 

Page 6 

plan neurologique et un syndrome rotulien droit sur insuffisance du muscle 

vaste interne droit. Relevant des limitations fonctionnelles liées au membre 

supérieur droit uniquement, le Dr M._______ a estimé que l’état de santé 

de l’intéressé était inchangé depuis avril 2000. Il a conclu à une incapacité 

de travail totale dès le 19 octobre 1997 dans l’ancienne activité 

d’installateur sanitaire et dans tout métier utilisant le membre supérieur 

droit, et à une capacité de travail pleine et entière (42 heures et 30 minutes 

par semaine) dès le 1er décembre 1999 dans une activité adaptée, telle 

que l’activité exercée actuellement (voir infra consid. 10.2).  

D.c A nouveau consulté, le Dr L._______, du SMR, dans son avis du 

12 septembre 2013 (OAI GE doc 83), a considéré que l’état de santé de 

A._______ s’était notablement amélioré depuis le rapport d’examen 

neuropsychologique de mai 2000. Il a conclu que la capacité de travail était 

entière dans une activité adaptée depuis le début de l’activité de gestion 

immobilière.  

Sur cette base, l'OAI GE a déterminé le degré d’invalidité de l’intéressé en 

application de la méthode générale, mettant en évidence un taux 

d'invalidité de 20.4% (OAI GE doc 85). Dans son projet de décision du 

24 janvier 2014 (OAI GE doc 87), il a signifié à A._______ qu'à l'avenir, il 

n'existerait plus de droit à une rente d'invalidité et que, par ailleurs, des 

mesures professionnelles n’étaient pas indiquées.  

D.d En procédure d'audition, l’intéressé, par l'intermédiaire de son 

représentant, Me Thierry Sticher, a demandé à l’OAI GE, par courriers des 

4, puis 21 février 2014 (OAI GE docs 88, 89), qu’il lui transmette son 

dossier AI. Par envoi du 25 février 2014 (OAI GE doc 90), l’OAI GE a remis 

à l’intéressé le dossier requis et lui a accordé un délai supplémentaire 

jusqu’au 25 mars 2014 pour faire part de ses objections à l’encontre du 

projet de décision. Dans une écriture du 24 février 2014, reçue par l’OAI 

GE le 26 février 2014 (OAI GE doc 92), l'intéressé, par l'intermédiaire de 

son représentant, Me Thierry Sticher, s’est opposé à ce projet de décision. 

Indiquant n’avoir toujours pas reçu le dossier AI, il a soutenu que son 

incapacité de travail ne s’était pas modifiée et a contesté la valeur probante 

de l’expertise du Dr M._______.  

Par décision du 13 avril 2014 (OAI GE doc 102 p. 36), l'OAIE a confirmé le 

projet de décision de l’OAI GE et supprimé la rente d’invalidité de 

A._______ dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de 

la décision. 

C-2893/2014 

Page 7 

 

 

E.  

E.a Par acte du 27 mai 2014 (TAF pce 1), A._______, par l’intermédiaire 

de Me Sticher, a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral 

contre la décision précitée. Il invite le Tribunal de céans, principalement, à 

constater que l’Office AI a violé le droit d’être entendu et les garanties de 

procédure équitable en ne lui transmettant pas, avant la fin du délai 

d’opposition, une copie de son dossier AI, à annuler la décision du 13 avril 

2014, à dire que la décision de l’Office AI lui accordant une rente entière 

d’invalidité demeure en vigueur, et à condamner l’Office AI à lui verser, 

avec effet rétroactif, le montant non-perçu de la rente avec intérêt à 5% l’an 

dès le 1er juin 2014. Le recourant fait notamment valoir que son rôle dans 

la société immobilière dans laquelle il a investi est extrêmement limité et 

consiste, pour l’essentiel, à un comportement passif, aucun salaire ne lui 

étant versé par ailleurs. Cela ne pourrait donc constituer une activité 

exigible. Il souligne en outre que lors de son stage au CIP en 2000, il avait 

déjà indiqué réaliser le genre de petits travaux qu’il a évoqués au cours de 

l’entretien du 18 juin 2013, de sorte que ces menus travaux ne sauraient 

dénoter une nette amélioration de son état de santé. L’intéressé soutient 

de plus souffrir toujours de limitations psychiques et sociales, et qu’un avis 

purement orthopédique, comme l’expertise du Dr M._______, ne pourrait 

être, à lui seul, déterminant pour évaluer sa capacité de travail. Il critique 

au surplus l’évaluation du taux d’invalidité effectuée par l’autorité inférieure. 

Le recourant produit notamment avec son recours, outre des documents 

d’ores et déjà connus : 

– un arrêt du 28 février 2008 de la Cour d’appel de Y. dans la cause 

opposant notamment N._______ Assurances, en France, d’une part, et 

la SUVA et l’OAI GE d’autre part, concernant la demande en réparation 

des dommages causés suite à l’accident du recourant d’octobre 1997, 

– un document du 6 mai 2014 de K._______ attestant qu’il a toujours pris 

en charge quasiment toute la gestion de la société immobilière, 

– une attestation du 12 mai 2014 du Dr H._______ certifiant notamment 

qu’il est le médecin traitant du recourant depuis 1991, que ce dernier a 

C-2893/2014 

Page 8 

du mal psychologiquement à accepter son état et qu’il reste diminué de 

façon importante dans sa vie quotidienne. 

E.b Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE, dans sa réponse du 4 août 

2014, en a proposé le rejet et la confirmation de la décision attaquée, s’en 

remettant à la prise de position du 21 juillet 2014 de l’OAI GE et à l’avis du 

Dr L._______, du SMR, du 10 juillet 2014 (TAF pce 3). Se basant sur cet 

avis, l’OAI GE confirme l’amélioration de l’état de santé sur le plan 

neuropsychologique, suffisant pour réviser la rente du recourant. 

E.c Par décision incidente du 20 août 2014, le Tribunal administratif fédéral 

a fixé l'avance pour les frais de procédure présumés à Fr. 400.-, que le 

recourant a versée sur le compte du Tribunal dans le délai qui lui était 

imparti (TAF pces 4, 5, 8). 

E.d Dans une réplique du 15 septembre 2014 (TAF pce 9), le recourant a 

renvoyé pour l’essentiel aux griefs invoqués dans son recours. Il a joint à 

sa réplique en particulier une attestation du 8 septembre 2014 du 

Dr H._______ certifiant que l’état de santé du recourant est identique 

depuis 2000, aussi bien au niveau ostéo-articulaire que cognitif. 

E.e Par prise de position du 3 octobre 2014 et duplique du 9 octobre 2014 

(TAF pce 11), l’OAI GE et l'autorité inférieure se sont référés à leurs 

précédentes écritures, n’ayant pas d’observation particulière à formuler au 

sujet de la réplique. 

E.f Par ordonnance du 17 octobre 2014 (TAF pce 12), le Tribunal de céans 

a transmis au recourant la prise de position de l’OAI GE du 3 octobre 2014 

et la duplique du 9 octobre 2014. 

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par 

l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – 

prévues à l'art. 32 LTAF. 

C-2893/2014 

Page 9 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne 

déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant 

été dûment acquittée, le recours est recevable.  

Compte tenu du fait que le recourant a son domicile en France voisine et 

qu’il a travaillé en Suisse jusqu’à l’accident d’octobre 1997, il s’agit d’un 

frontalier, si bien que c’est à bon droit que la révision d’office de sa rente 

d’invalidité a été entreprise et instruite par l’OAI GE, et que la décision de 

suppression de la rente a été notifiée par l’OAIE (art. 40 du règlement du 

17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal définit les faits et apprécie 

les preuves d’office et librement (art. 12 PA) ; il applique en outre le droit 

d’office. Le Tribunal n’est pas lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) 

ou par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5 ; 

JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, La 

procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal 

administratif fédéral, 2013, n° 176). Cependant, l’autorité saisie se limite 

en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c, 

ATF 119 V 347 consid. 1a ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 25 n. 1.55). 

C-2893/2014 

Page 10 

3.  

3.1 La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445 

consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). En l'espèce, la suppression de la 

rente d’invalidité du recourant ayant été prononcée par décision du 13 avril 

2014, les dispositions légales en vigueur jusqu’à cette date sont 

déterminantes.  

3.2 L’affaire présente un aspect transfrontalier, dans la mesure où le 

recourant, ressortissant français, domicilié en France, Etat membre de la 

Communauté européenne, a travaillé et a été assuré en Suisse. Est dès 

lors applicable à la présente cause l'accord, entré en vigueur le 1er juin 

2002, entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres 

sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale. Dans ce contexte, les parties contractantes appliquaient 

entre elles, jusqu’au 31 mars 2012, le règlement (CEE) n° 1408/71 du 

Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité 

sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 

membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 

(RO 2004 121), et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 

1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RO 2005 3909). 

Une décision du Comité mixte du 31 mars 2012 (décision n° 1/2012 

[RO 2012 2345]) a actualisé le contenu de l’annexe II précitée avec effet 

au 1er avril 2012, en prévoyant, en particulier, que les parties appliqueraient 

désormais entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), ainsi que le règlement 

(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 

2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la 

section A de l'annexe II). Conformément à la jurisprudence constante, 

compatible avec les dispositions transitoires contenues à l’art. 87 du 

règlement n° 883/2004, le droit éventuel à des prestations se détermine 

selon l’ancien droit pour la période antérieure au 1er avril 2012 et selon le 

nouveau droit dès ce moment-là (application pro rata temporis ; 

ATF 130 V 445, ATF 140 V 98 consid. 5.2, ATF 139 V 88 consid. 4, 

ATF 138 V 533 consid. 2.2).  

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-2893/2014 

Page 11 

Cela étant, comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, la procédure ainsi 

que les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité suisse sont déterminées 

exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du 

Tribunal fédéral I 376/05 du 5 août 2005 consid. 3.1). Du reste, 

conformément à l'art. 4 du règlement n° 883/2004, similaire à l’art. 3 par. 1 

de l’ancien règlement n° 1408/71, les ressortissants des Etats membres de 

la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 

l’égalité de traitement.  

3.3 S'agissant du droit interne, sauf indication contraire, les dispositions 

citées ci-après sont celles de la LAI et de son règlement d'exécution telles 

que modifiées par la 6e révision de l'AI (premier volet), entrées en vigueur 

le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). 

4.  

Le litige porte en l’espèce sur le bien-fondé de la suppression, par voie de 

révision, de la rente d'invalidité allouée au recourant. 

5.  

L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale 

ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut 

résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 

LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain 

toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. L'AI suisse couvre ainsi seulement les pertes 

économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, et non 

la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres 

termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de 

gain probablement permanente ou de longue durée qui en résulte et qui 

n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 

d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de la 

personne assurée peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre 

domaine d’activité (art. 6 LPGA). 

6.  

6.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail d'un assuré et évaluer 

son invalidité, l'administration, ou le juge en cas de recours, a néanmoins 

besoin de documents que le médecin ou éventuellement d'autres 

C-2893/2014 

Page 12 

spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a) et sur lesquels 

elle s'appuiera, sous peine de violer le principe inquisitoire (arrêts du 

Tribunal fédéral 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1 et I 733/06 

du 16 juillet 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral a jugé en effet que les 

données fournies par les médecins constituent un élément utile pour 

déterminer quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré, quand 

bien même la notion d'invalidité est de nature économique/juridique et non 

médicale (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, 

ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1 ; voir supra consid. 5). 

6.2 Le juge des assurances sociales doit, pour sa part, examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur 

provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de 

porter un jugement valable sur le droit litigieux. A cet égard, l'élément 

décisif pour apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est en 

principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou 

d'une expertise, mais bel et bien son contenu. Avant de conférer pleine 

valeur probante à un rapport médical, le Tribunal s’assurera que les points 

litigieux importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport 

se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 

enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 351 consid. 3a et les références). 

6.3 Lorsqu’une expertise médicale a été réalisée, le Tribunal ne s'écarte 

pas sans motifs impératifs des conclusions de cette expertise, la tâche de 

l'expert étant précisément d'éclairer les aspects médicaux d'un état de fait 

donné grâce à ses connaissances spéciales. Selon la jurisprudence, peut 

constituer une raison de s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci 

contienne des contradictions manifestes ou ignore des éléments essentiels 

(ATF 125 V 351 consid. 3b/aa, ATF 118 V 220 consid. 1b et les 

références ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_748/2013 du 10 février 2014 

consid. 4.1.1 et 4.1.2, et I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). En outre, 

en cas de divergence d'opinion entre experts et médecins traitants, il n'est 

pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 

expertise, du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion 

contradictoire. Cette constatation s'applique de même aux médecins non 

traitants consultés par le patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à 

l'appui de sa requête (ATF 125 V 351 consid. 3c). La valeur probante des 

rapports médicaux des uns et des autres doit bien plutôt s'apprécier au 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0d99db37-f005-4cbb-982b-d2a126c6f47e?citationId=bfcd6119-2cc7-4a0c-9e11-89125fc400ff&source=document-link&SP=6|wmqyin
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0d99db37-f005-4cbb-982b-d2a126c6f47e?citationId=bfcd6119-2cc7-4a0c-9e11-89125fc400ff&source=document-link&SP=6|wmqyin

C-2893/2014 

Page 13 

regard des critères jurisprudentiels susmentionnés. Par ailleurs, au sujet 

des rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et doit tenir 

compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est généralement 

enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la 

relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3c/cc 

et les références). 

7.  

7.1 Selon l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la 

rente subit une modification notable, la rente d’invalidité est, d'office ou sur 

demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en 

conséquence, ou encore supprimée. Selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, tout changement notable de l'état de fait apte à influencer le taux 

d'invalidité et ainsi le droit aux prestations constitue un motif de révision 

(ATF 125 V 368 consid. 2). 

7.2 Dans le cadre d'une révision de la rente, la question principale est de 

savoir si une modification de l'état de santé, ayant une influence sur la 

capacité de travail, est survenue depuis la dernière décision déterminante. 

La valeur probante d'une expertise médicale établie en vue d'une révision 

dépend ainsi largement du fait de savoir si elle explique d'une manière 

convaincante la modification survenue de l'état de santé. Les experts 

doivent alors prendre en considération que la modification de l'état de santé 

doit être notable et qu'une nouvelle appréciation du cas alors que les 

circonstances sont demeurées inchangées ne constitue pas un motif de 

révision (ATF 141 V 9 consid. 2.3, ATF 112 V 371 consid. 2b ; arrêt du 

Tribunal fédéral I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1 ; RCC 1987 

p. 36 ; SVR 2004 IV n. 5 consid. 3.3.3).  

8.  

8.1 Pour examiner si, dans un cas de révision, il y a eu une modification 

importante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, il s'agit de 

comparer les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la dernière 

décision entrée en force, reposant sur un examen matériel du droit à la 

rente, avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des 

preuves et une comparaison des revenus conformes au droit, et les 

circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (arrêts du 

Tribunal fédéral 8C_747/2011 du 9 février 2012 consid. 4.1, 9C_198/2011 

du 11 novembre 2011 consid. 4.2 et 9C_860/2008 du 19 février 2009 

consid. 2.1 ; ATF 133 V 108 consid. 5, en particulier consid. 5.4, 

C-2893/2014 

Page 14 

ATF 130 V 71 consid. 3.2.3, ATF 130 V 343 consid. 3.5, ATF 125 V 368 

consid. 2 et les références).  

8.2 En l'espèce, la question de savoir si le degré d'invalidité du recourant 

a subi une modification doit être jugée en comparant les faits tels qu'ils se 

présentaient à l'époque de la décision du 27 juillet 2000 octroyant à 

l’intéressé une rente entière d’invalidité à partir du 1er avril 2000 (OAI GE 

doc 41) et ceux qui ont existé jusqu'au 13 avril 2014, date de la décision 

litigieuse supprimant la rente, qui marque la limite dans le temps du pouvoir 

d'examen du Tribunal (OAI GE doc 102 p. 36). En effet, la décision d’octroi 

de rente du 27 juillet 2000 a été le résultat d'une procédure d’instruction, 

au cours de laquelle l'OAI GE, après avoir examiné des rapports médicaux 

des médecins traitants du recourant et du médecin d’arrondissement de la 

SUVA (voir supra Faits B.a), a accepté la prise en charge et la mise en 

œuvre d’un reclassement professionnel, puis d’un stage d’observation 

professionnelle, lequel a donné lieu à un rapport du 24 mai 2000 (OAI GE 

doc 33), de même, notamment, qu’à un examen complémentaire en 

neuropsychologie (rapport du 23 mai 2000 [OAI GE doc 32]). Ces rapports, 

aux conclusions claires, en particulier concernant la capacité de travail et 

de gain du recourant, ont été suivis d’un autre rapport, du 7 juin 2000, de 

la psychologue de la division de réadaptation professionnelle de l’OAI GE, 

laquelle a estimé la capacité de gain de l’intéressé et a proposé l’octroi de 

la rente entière d’invalidité (OAI GE doc 36).  

Les deux communications ultérieures, du 18 juillet 2005 et du 

15 septembre 2010, rendues suite à deux révisions de la rente entreprises 

d’office (OAI GE docs 54 et 62) s’avèrent par contre n'être que des 

confirmations formelles du droit du recourant à une rente entière 

d'invalidité, suite au constat, par l’OAI GE, d'une situation demeurée 

inchangée, constat basé sur des rapports du Dr H._______, médecin 

traitant du recourant, du 20 juin 2005 et de septembre 2010, et un avis du 

SMR du 13 juillet 2005 (OAI GE docs 52, 53, 61). 

9.  

Il ressort du dossier que, en son temps, l'administration a octroyé une rente 

entière d'invalidité au recourant en raison d’atteintes tant physiques que 

neuropsychologiques, séquelles de l’accident d’octobre 1997, rendant 

impossible une réadaptation dans le circuit économique normal. 

9.1 Ainsi, sur le plan physique, une fois réalisés les interventions et soins 

nécessaires au traitement des fractures et plaies subies lors de l’accident 

d’octobre 1997, notamment au niveau des membres supérieurs et du 

C-2893/2014 

Page 15 

genou droit (voir notamment comptes rendus opératoires de 1997 et 1998 

[OAI GE doc 8 p. 13, p. 14, p. 23 à 25, p. 28]), les médecins, qu’ils soient 

médecins traitants du recourant (Dr D._______), médecin de la SUVA 

(Dr E._______) ou intervenant dans le cadre du stage OSER au CIP 

(Dr G._______), retenaient principalement le diagnostic de lésion du 

plexus brachial droit et séquelles de cette lésion ; les diagnostics de status 

après fracture de l’épiphyse distale du radius gauche traitée par 

ostéosynthèse et de bursectomie du genou droit étaient également 

mentionnés (voir OAI GE doc 6, doc 8 p. 12, p. 15 à 20, doc 33 p. 2).  

Dans son rapport médical à l’AI du 20 juillet 1998 (OAI GE doc 6), le 

Dr D._______, qui était intervenu chirurgicalement au niveau du plexus 

brachial, observait à l’examen clinique du membre supérieur droit une perte 

partielle de la sensibilité des territoires C6-C8 et D2, un déficit moteur des 

abducteurs, des fléchisseurs et des rotateurs du bras ainsi qu’une parésie 

des muscles grand-pectoral, du triceps, des supinateurs et des pronateurs 

de l’avant-bras, les muscles moteurs du poignet et des doigts étant intacts. 

Dans un rapport ultérieur, du 30 septembre 1998, à la SUVA (OAI GE doc 8 

p. 12), le Dr D._______ relevait un progrès dans la motricité de la ceinture 

scapulaire, de l’extension du coude et de la pronation de l’avant-bras. Le 

Dr E._______ notait également, dans son rapport du 24 septembre 1998 

(OAI GE doc 8 p. 15 à 20, en particulier p. 18), une hypotrophie importante 

du membre supérieur droit, côté dominant, et de la ceinture scapulaire à 

droite, en rapport avec la lésion du plexus, une réduction de la mobilité du 

poignet, du coude et de l’épaule, un défaut moteur important dans la flexion 

du coude et la mobilisation de l’épaule à droite ainsi qu’un défaut de 

pro / supination et un état de parésie important, la force de préhension et 

la sensibilité de la main étant conservées. Enfin, plus tard, dans un rapport 

du 10 avril 2000 (OAI GE doc 33 p. 2) rendu dans le cadre du stage du 

recourant au CIP, le Dr G._______ constatait que les séquelles 

fonctionnelles graves et irréversibles de la lésion du plexus brachial droit 

rendaient tous les mouvements de l’épaule droite impossibles et 

diminuaient la force du membre supérieur droit, les mouvements des doigts 

de la main droite étant possibles, mais pénibles avec crampes, raideur et 

douleurs. 

S’agissant de la capacité de travail, tant le médecin traitant, le 

Dr D._______, que le médecin d’arrondissement de la SUVA, le 

Dr E._______, estimaient que l’incapacité était totale dans l’activité 

habituelle d’installateur sanitaire, mais qu’une reconversion 

professionnelle, dans une activité adaptée, ne demandant pas l’utilisation 

C-2893/2014 

Page 16 

du membre supérieur droit, si ce n’est au niveau de la main, pouvait être 

envisagée. 

Ont donc été mis en œuvre un reclassement professionnel, puis un stage 

d’observation auprès de l’atelier OSER du CIP ayant donné lieu à un 

rapport du 24 mai 2000 (OAI GE doc 33 p. 1 et p. 3 à 21). Au niveau 

physique, ce rapport faisait état en particulier de fortes limitations du bras 

droit, qui ne pouvait être levé, d’une importante diminution de la mobilité 

de l’avant-bras droit (p. 8), d’un déficit tonique au quotidien amenant 

l’intéressé à la limite de l’effondrement en fin de journée (p. 11), ces 

troubles ne lui permettant que de porter des charges de maximum 5 kg sur 

des temps brefs (p. 10), d’un usage malhabile et inexploitable 

professionnellement du membre supérieur gauche, d’une résistance 

insuffisante, ainsi que d’incapacités fonctionnelles de la maîtrise gestuelle, 

de la précision, de la coordination (p. 18). Le rapport du CIP concluait que 

les capacités physiques du recourant ne lui permettaient pas d’avoir une 

capacité de travail de 100%, les rendements étant de 25% pour des 

activités sérielles à l’établi et de 33% pour des activités sérielles du secteur 

secondaire, les résultats étant par ailleurs truffés d’erreurs. 

9.2 Sur le plan neuropsychologique, le recourant a été examiné à l’Unité 

de Neuropsychologie de l’hôpital C._______. Le rapport du 23 mai 2000 

qui s’en est suivi (OAI GE doc 32) mentionnait des scores élevés dans une 

échelle évaluant l’anxiété et la dépression, des troubles langagiers, des 

déficits dans les tâches évaluant les fonctions exécutives, des difficultés 

d’apprentissage et des troubles attentionnels. Il concluait que ce tableau 

mettait en évidence des séquelles importantes du traumatisme crânien 

caractérisées par des déficits cognitifs et des troubles thymiques. Dans son 

rapport du 10 avril 2000 (OAI GE doc 33 p. 2), le Dr G._______ indiquait 

déjà qu’il existait, à la suite du traumatisme initial ayant entraîné une 

période de coma d’environ 24 heures, des céphalées résiduelles et des 

difficultés de mémorisation et de concentration.  

Enfin, le rapport du CIP du 24 mai 2000 (OAI GE doc 33 p. 1 et p. 3 à 21) 

faisait état de capacités d’adaptation et d’apprentissage du recourant ne 

lui permettant pas, actuellement, de pouvoir apprendre de manière 

efficace, et de capacités d’attention ne lui permettant de traiter qu’une 

donnée à la fois et de manière irrégulière, ses capacités mémorielles et de 

logique, ainsi que l’ensemble de ses capacités intellectuelles vérifiées 

subissant les effets des pertes d’attention. Il s’avérait que l’intéressé était 

ainsi dépourvu d’autonomie et d’efficacité pour s’adapter et apprendre 

dans le circuit économique normal (p. 13). S’agissant de ses capacités 

C-2893/2014 

Page 17 

d’intégration sociale, elles étaient également jugées incompatibles avec un 

emploi dans le circuit économique normal, sa fragilité ne l’autorisant pas 

même à mobiliser une efficacité dans un milieu protégé. Le rapport du CIP 

observait à cet égard en particulier que l’intéressé était centré sur lui-

même, qu’il subissait au quotidien les effets négatifs des pertes de 

données qu’il recevait et que l’image qu’il avait de lui-même était 

déficitaire ; sa capacité d’adaptation aux situations nouvelles était jugée 

insuffisante car il subissait également les effets d’une isolation sensorielle 

(écoute partielle, angoisses, isolation de la sensation tactile, difficultés 

d’intégration des informations qu’il reçoit, etc), bien que le rapport soulignât 

plusieurs fois l’engagement et les efforts investis par le recourant durant 

son stage OSER (p. 15). 

9.3 Dans son rapport du 7 juin 2000 concernant la réadaptation 

professionnelle, la psychologue F._______ reprenait les constats des 

rapports précités, lesquels concordaient également avec les observations 

faites par l’entreprise B._______ SA pendant la mesure de reclassement 

et confirmaient qu’à part le sérieux handicap du membre supérieur droit, le 

recourant présentait des troubles mnésiques, de concentration et 

d’attention ainsi qu’une fragilité élevée, le tout rendant sa capacité de 

travail et de gain nulle.  

10.  

La décision litigieuse du 13 avril 2014 supprimant la rente d’invalidité du 

recourant se base, quant à elle, essentiellement sur le rapport d’expertise 

orthopédique du 23 août 2013 établi par le Dr M._______ (OAI GE doc 81) 

à la demande du Dr L._______, du SMR (avis du 11 juillet 2013 [OAI GE 

doc 77]), ainsi que sur l’avis médical du Dr L._______ lui-même, du 

12 septembre 2013 (OAI GE doc 83, et sur les propos du recourant lors de 

l’entretien du 18 juin 2013 avec l’OAI GE. 

10.1 Selon le procès-verbal de cet entretien du 18 juin 2013 (OAI GE 

doc 72), le recourant a déclaré en particulier qu’il lui arrivait de temps en 

temps, dans le cadre de la société immobilière fondée avec son associé, 

K._______, et dont l’activité est la location de 10 appartements, de faire de 

petits travaux, seul et/ou avec son associé (OAI GE doc 72 p. 5). Il s’agit 

de petits travaux de plomberie, à propos desquels K._______ a attesté, 

dans un document du 6 mai 2014 produit en procédure de recours (TAF 

pce 1), que le recourant ne faisait que l’assister verbalement, n’étant pas 

capable de faire autre chose, de petits travaux de peinture (repeindre des 

portes), de nettoyage d’appartements et d’entretien du terrain, tels 

qu’arracher des mauvaises herbes ou de passer du désherbant. Pour le 

C-2893/2014 

Page 18 

gros des travaux, l’intéressé a indiqué que son associé et lui-même 

engageaient des entreprises. Le recourant a en outre mentionné qu’il 

s’occupait de contrôler les rentrées des loyers des locataires sur le compte 

de la société immobilière et que son associé se chargeait de la comptabilité 

et des « papiers » (OAI GE doc 72 p. 5 et p. 6), ce que ce dernier a 

confirmé dans son attestation du 6 mai 2014, notant que toute la gestion 

de la société immobilière a toujours été faite par lui-même, si ce n’est le 

contrôle du paiement des loyers et éventuellement la relance des locataires 

en cas de non paiement.  

10.2 L’examen physique du recourant effectué par le Dr M._______ l’a 

conduit à constater en particulier que les lésions séquellaires au membre 

supérieur droit des blessures du plexus brachial étaient graves et que les 

seuls mouvements étaient la flexion-extension du coude, mais sur un 

secteur de 90° seulement, la pince pouce-index étant encore efficace et un 

modeste contre-appui par le membre supérieur droit étant encore possible. 

Il a également observé qu’il existe une diminution diffuse de la sensibilité 

tactile du bras droit, mais pas de l’avant-bras droit, ainsi qu’un syndrome 

rotulien gauche sur insuffisance du muscle vaste interne droit (OAI GE 

doc 81 p. 10, p. 12, p. 15). 

Le Dr M._______ a dès lors retenu, comme atteintes ayant des 

répercussions sur la capacité de travail, les séquelles des lésions du plexus 

brachial droit en raison de l’accident du 19 octobre 1997, et divers status 

post traumatismes, post interventions et post traitements, au niveau des 

membres droits notamment (OAI GE doc 81 p. 16). 

S’agissant des limitations fonctionnelles, l’expert a noté que l’intéressé 

devait éviter le port de charges, la mobilisation de l’ensemble du membre 

supérieur droit et la conduite de machine sauf adaptation du poste de 

conduite (véhicule équipé d’une boîte automatique, par exemple), mais 

qu’il pouvait à titre exceptionnel utiliser le membre supérieur droit en tant 

que contre-appui modeste et la pince pouce-index pour de rares gestes 

sans charge. Il a encore relevé que le recourant pouvait réaliser seul les 

activités de la vie quotidienne, mais que le membre supérieur droit était 

inutilisable pour tout travail manuel (OAI GE doc 81 p. 16, p. 17). 

Sur la base de ses observations, le Dr M._______ a estimé que l’état de 

santé de l’intéressé était inchangé et ne s’était pas amélioré depuis avril 

2000 (OAI GE doc 81 p. 18). Il a conclu à une incapacité de travail totale 

dès le 19 octobre 1997 dans l’ancienne activité d’installateur sanitaire et 

dans tout métier utilisant le membre supérieur droit, et à une capacité de 

C-2893/2014 

Page 19 

travail pleine et entière (42 heures et 30 minutes par semaine) dès le 

1er décembre 1999 dans une activité adaptée, soit, selon l’expert, l’activité 

exercée actuellement, à savoir une activité légère consistant en des 

travaux sans port de charges lourdes, en plomberie, peinture, jardinage et 

nettoyage d’appartement, ainsi que l’évaluation et la commande de travaux 

auprès d’entreprises et la surveillance de chantier (OAI GE doc 81 p. 17, 

p. 18). 

10.3 Dans son avis du 12 septembre 2013 (OAI GE doc 83), le 

Dr L._______, se fondant sur l’expertise du Dr M._______ et sur les propos 

du recourant rapportés dans le procès-verbal de juin 2013, a déclaré que 

l’état de santé de l’intéressé s’était nettement amélioré depuis le rapport 

d’examen neuropsychologique de mai 2000 et que le recourant ne 

présentait plus les limitations cognitives qui l’empêchaient d’exercer toute 

activité lors du stage OSER en 2000. Il a conclu que la capacité de travail 

était pleine et entière dans une activité adaptée depuis le début de l’activité 

de gestion immobilière.  

Puis, dans son avis du 10 juillet 2014 joint à la réponse au recours (TAF 

pce 3), le Dr L._______ a surenchéri en expliquant que si l’état de santé 

de l’intéressé s’était nettement amélioré depuis le mois de mai 2000, ce 

n’était pas au niveau ostéo-articulaire, mais bien au niveau cognitif. Le 

recourant ne présenterait plus les troubles et limitations cognitifs relevés 

au cours de l’examen neuropsychologique du 23 mai 2000 et qui l’avaient 

empêché d’exercer toute activité lors du stage d’orientation au CIP, ou du 

moins seraient-ils beaucoup moins importants ; de plus, ils n’auraient plus 

les conséquences qu’ils avaient alors. Se référant au rapport du 26 mars 

2013 du Dr H._______, le Dr L._______ a relevé que le médecin traitant 

n’y signalait plus que des limitations ostéo-articulaires, mais aucune 

limitation en lien avec des troubles cognitifs, et qu’au vu des activités 

ressortant du procès-verbal de juin 2013, le recourant était à l’évidence 

capable de gérer des rendez-vous, s’organiser pour la gestion des 

chantiers, gérer ses affaires personnelles, de sorte qu’on ne pourrait plus 

retenir les échecs neuropsychologiques évoqués dans le rapport du CIP. 

11.  

11.1 Le Tribunal ne voit pas de raisons de s’écarter de l’avis du 

Dr M._______, quand il considère, sur la base de ses constatations 

orthopédiques, que la situation est inchangée depuis l’époque de l’octroi 

de la rente d’invalidité, en avril 2000. En effet, tout comme les 

Drs D._______, E._______ et G._______, le Dr M._______ observe que 

C-2893/2014 

Page 20 

l’atteinte principale est la lésion du plexus brachial et les séquelles de cette 

lésion sur le membre supérieur droit, à savoir une perte partielle de 

sensibilité et un défaut moteur important, si ce n’est la flexion et l’extension 

du coude possible sur un secteur de 90° seulement. Ce dernier point 

semble être l’unique légère amélioration sur le plan physique depuis la 

décision initiale de rente, dont faisait toutefois déjà état le Dr H._______ 

dans son rapport de septembre 2010 (OAI GE doc 61) ; d’ailleurs, le 

Dr D._______ observait, dans son rapport du 30 septembre 1998 (OAI GE 

doc 8 p. 12), un progrès de l’extension du coude, signalant ainsi la 

possibilité d’une évolution à cet égard. Tous les médecins ont également 

relevé, au moment de la décision initiale comme à celui de la décision 

litigieuse, que la main droite pouvait, elle, encore être utilisée en partie et 

que les mouvements des doigts, consistant plus précisément, comme le 

décrit le Dr M._______, en une pince pouce-index, étaient encore 

efficaces. 

Ainsi, auparavant comme actuellement, les limitations fonctionnelles au 

niveau somatique sont principalement liées à l’impossibilité de mobiliser le 

membre supérieur droit, lequel est le membre dominant, excepté de rares 

gestes de la pince pouce-index et d’une utilisation exceptionnelle du 

membre supérieur droit comme contre-appui, ajoute le Dr M._______ ; le 

port de charges doit également être évité. L’expert a encore relevé que le 

recourant pouvait réaliser seul les activités de la vie quotidienne, ce qui 

était aussi signalé dans le rapport d’observation professionnelle du CIP du 

24 mai 2000 (OAI GE doc 33 p. 7). Enfin, le Tribunal peut suivre le 

Dr M._______ lorsqu’il conclut à une incapacité de travail totale dans 

l’ancienne activité d’installateur sanitaire comme dans tout métier utilisant 

le membre supérieur droit, puisqu’il s’agissait là de la conclusion des 

Drs D._______ et E._______ à l’époque de la décision d’octroi de la rente 

d’invalidité (voir supra consid. 9.1 et OAI GE docs 6 et 8 p. 18) et que 

l’expert constate que l’état de santé de l’intéressé est inchangé depuis 

cette époque. On peut également relever dans ce cadre que le rapport 

d’expertise du 23 août 2013 du Dr M._______, lequel est notamment 

spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil 

locomoteur, satisfait pour l’essentiel aux exigences de la jurisprudence en 

matière de valeur probante des documents médicaux, dans la mesure où 

il tient compte des éléments au dossier (OAI GE doc 81 p. 3 à 7), prend en 

considération les plaintes du recourant (p. 8), contient une anamnèse (p. 3 

à 8), se fonde sur des examens circonstanciés (p. 9 à 15), et contient des 

diagnostics et conclusions claires (p. 16 à 20 ; voir supra consid. 6.2). 

C-2893/2014 

Page 21 

11.2 En revanche, le Tribunal ne peut pas suivre le Dr M._______ quand 

celui-ci estime, en se rapportant aux activités décrites dans le procès-

verbal d’entretien du 18 juin 2013 avec l’OAI GE, que le recourant présente 

une pleine capacité de travail dès le 1er décembre 1999 dans une activité 

adaptée et qu’il peut donc réaliser, à raison de 42 heures et 30 minutes par 

semaine, l’activité exercée actuellement, à savoir une activité légère 

consistant en des travaux sans port de charges lourdes, en plomberie, 

peinture, jardinage et nettoyage d’appartement, ainsi que l’évaluation et la 

commande de travaux auprès d’entreprises et la surveillance de chantier 

(OAI GE doc 81 p. 17, p. 18). 

Si le recourant déclare effectivement, selon le procès-verbal d’entretien du 

18 juin 2013, qu’il lui arrive de temps en temps de faire de petits travaux 

dans le cadre de la société immobilière, on ne saurait cependant inférer de 

ces propos rapportés, comme du reste du dossier, que l’intéressé exerce 

ou peut exercer les activités précitées à temps complet, pendant 42 heures 

et 30 minutes par semaine ; le recourant répond d’ailleurs à ce sujet qu’il 

ne sait pas quel pourrait être son taux d’activité, que ce travail n’est jamais 

régulier et que certaines périodes sont plus actives que d’autres (OAI GE 

doc 72 p. 6).  

De son côté, le Dr M._______ ne dit pas, dans son rapport d’expertise du 

23 août 2013, quels sont les éléments sur lesquels il se fonde pour 

conclure à une capacité de travail entière du recourant dans cette activité 

adaptée, n’ayant d’autre motivation que la référence au procès-verbal 

d’entretien du 18 juin 2013 et le constat d’un état de santé inchangé par 

rapport à l’époque de la décision initiale. Or, à cette époque, les médecins 

estimaient certes, au vu de l’état de santé du recourant, qu’une 

reconversion professionnelle était nécessaire (Dr D._______ ; OAI GE 

doc 6, doc 8 p. 12) et qu’une activité adaptée pourrait être envisagée 

(Dr E._______ ; OAI GE doc 8 p. 18). Mais ils n’ont toutefois jamais conclu 

à une pleine capacité de travail dans une telle activité. D’ailleurs, les 

mesures mises en place aux fins de reconversion professionnelle par le 

CIP ont révélé une totale incapacité du recourant à reprendre une activité 

professionnelle, non seulement en raison d’incapacités d’adaptation, 

d’apprentissage et d’intégration sociale, mais également en raison 

d’incapacités physiques. En effet, selon le CIP, les fortes limitations 

touchant le membre supérieur droit, côté dominant, font de l’intéressé un 

monomanuel d’un point de vue professionnel, l’usage du bras gauche étant 

malhabile et inexploitable dans un cadre professionnel (OAI GE doc 33 

p. 11 et 18). Il convient de souligner de surcroît que le CIP est arrivé à cette 

conclusion alors même que, comme cela ressort de son rapport du 24 mai 

C-2893/2014 

Page 22 

2000 (OAI GE doc 33 p. 7), le recourant avait indiqué déjà à l’époque qu’il 

bricolait un peu dans sa maison, faisant de la peinture et des petits travaux 

d’entretien (voir également TAF pce 1 p. 22).  

Enfin, s’agissant de l’évaluation et la commande de travaux auprès 

d’entreprises et de la surveillance de chantier, il semble ressortir du procès-

verbal de juin 2013 que l’intéressé agit à cet égard tantôt seul, tantôt avec 

son associé, sans qu’on puisse déterminer quelle part véritable il prend 

dans ce type de démarche (OAI GE doc 72 p. 5) ; quant à la surveillance 

de chantier, le recourant n’en fait mention que dans le cadre du projet de 

construction de sa maison, notant qu’il « gère les entreprises présentes sur 

[son] chantier » (OAI GE doc 72 p. 2).  

Le rapport d’expertise du 23 août 2013 n’apparaît donc pas suffisamment 

motivé pour qu’on puisse en conclure que le recourant présente une pleine 

capacité de travail dans une activité adaptée, qui plus est dès le 

1er décembre 1999. 

11.3 Il sied en effet d’ajouter que ce rapport d’expertise, qui constitue une 

appréciation médicale ultérieure, ne suffit pas pour faire apparaître comme 

erronés les constats et appréciations des médecins et de l’administration 

au moment de la décision initiale du 27 juillet 2000, laquelle était fondée 

sur une appréciation des faits tout à fait admissible et documentée compte 

tenu de la situation de faits et de droit de l'époque. Le Tribunal peut en 

effet, le cas échéant, confirmer une décision de révision rendue à tort pour 

le motif substitué que la décision de rente initiale était sans nul doute 

erronée et que sa rectification revêt une importance notable 

(reconsidération ; ATF 125 V 368 consid. 2, ATF 127 V 466 consid. 2c ; 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_11/2008 du 29 avril 2008 consid. 2 ; MICHEL 

VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 

l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 3125, 3139 ; 

voir art. 53 LPGA). Par le biais de la reconsidération, on corrige alors une 

application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée 

des faits résultant de l’appréciation des preuves (ATF 117 V 8 consid. 2c). 

En l’espèce toutefois, au vu des éléments au dossier, il n’apparaît pas que 

les conditions de l’octroi de la rente entière d’invalidité au recourant 

n’étaient pas remplies à l’époque. 

11.4 Même si l’on devait reconnaître une pleine valeur probante au rapport 

du Dr M._______ et le suivre quand il affirme que le recourant peut exercer 

à 100% une activité adaptée, le SMR et l’autorité inférieure ne pouvaient 

en aucun cas s’en contenter et en déduire, sans autre investigation, une 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/841b742a-d888-4379-ac73-821e2fba5033?citationId=bf60b9e1-1399-4272-b0c6-74468d893036&source=document-link&SP=5|2mbzxx
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0fc1351c-43a4-4cd9-becf-1e530f1c7743?citationId=b2c00930-f02c-442a-aed9-298c89e23bfe&source=document-link&SP=5|2mbzxx

C-2893/2014 

Page 23 

amélioration générale, soit également au niveau neuropsychologique. 

D’une part, le Dr M._______ est spécialiste en chirurgie orthopédique et 

en traumatologie de l’appareil locomoteur, et a effectué une expertise de 

chirurgie orthopédique, comme il l’indique d’ailleurs en titre de son rapport 

du 23 août 2013 (OAI GE doc 81). On ne saurait donc inférer de ses 

conclusions une amélioration des troubles cognitifs que présentait 

l’intéressé à l’époque de la décision initiale. D’autre part, un entretien 

comme celui du 18 juin 2013, entre le recourant et des collaborateurs de 

l’OAI GE dont rien n’indique qu’ils possèdent des compétences en 

neuropsychologie ou même médicales, entretien, qui plus est, rapporté 

sous la seule forme d’un procès-verbal de questions et réponses, ne 

contenant aucune analyse, ni discussion, ne peut pas tenir lieu d’examen 

neuropsychologique ou l’équivaloir. On ne saurait notamment conclure du 

fait que l’intéressé vérifie l’entrée de loyers sur un compte bancaire qu’il ne 

présente plus de difficultés d’apprentissage et d’attention. Ni du fait qu’il 

réalise de petits travaux de peinture, nettoyage, entretien dans les 

appartements de la société immobilière qu’il ne souffre plus de déficits 

cognitifs et de troubles thymiques puisque déjà à l’époque de la décision 

initiale, quand ces déficits et troubles avaient été reconnus, il effectuait de 

telles tâches, à tout le moins dans sa maison. Par ailleurs, le recourant 

n’est pas seul à « gérer » les appartements de la société immobilière ; il a 

un associé dont l’implication paraît importante, de sorte qu’il est difficile, en 

l’état du dossier, de déterminer précisément ce que fait et est capable de 

faire véritablement le recourant. 

Le rapport médical intermédiaire du Dr H._______ du 26 mars 2013 (OAI 

GE doc 69), très succinct, non motivé et émanant du médecin traitant du 

recourant (voir supra consid. 6.3), n’est d’aucune aide à cet égard, de 

même que ses attestations des 12 mai 2014 et 8 septembre 2014 versées 

en procédure de recours (TAF pce 1 et 9). En indiquant essentiellement 

que l’état de santé est stationnaire, que l’invalidité du membre supérieur 

droit est totale et que l’intéressé ne peut se servir de sa main droite que 

comme une pince, il rejoint les constats du Dr M._______, mais s’en 

éloigne concernant la capacité de travail, puisque le Dr H._______ estime 

que la reprise du travail n’est pas possible. Par ailleurs, le fait que, comme 

le relève le Dr L._______ dans son avis du 10 juillet 2014 (TAF pce 3), le 

Dr H._______ ne signale aucune limitation en lien avec des troubles 

cognitifs dans son rapport du 26 mars 2013 ne suffit pas à démontrer que 

ces troubles ont disparu. Car le Dr H._______ notait des troubles 

mnésiques, des déficits cognitifs et des troubles thymiques dans son 

rapport de septembre 2010 (OAI GE doc 61) produit dans le cadre de la 

deuxième révision d’office de la rente, alors qu’il n’en faisait pas état dans 

C-2893/2014 

Page 24 

son rapport, pourtant antérieur, du 20 juin 2005 (OAI GE doc 52) transmis 

à l’occasion de la première révision d’office de la rente. Puis, dans ses 

attestations des 12 mai 2014 et 8 septembre 2014, elles aussi 

extrêmement succinctes et de surcroît postérieures à la décision litigieuse, 

le Dr H._______ fait à nouveau référence au fait que « psychologiquement, 

[le recourant] a du mal à accepter son état » et que l’état de son patient est 

identique depuis l’an 2000, aussi bien au niveau ostéo-articulaire qu’au 

niveau cognitif ». Notons à ce propos de ces attestations que le Tribunal 

ne peut en principe prendre en considération que les rapports médicaux 

établis antérieurement à la décision attaquée, à moins que des rapports 

médicaux établis ultérieurement permettent de mieux comprendre la 

situation de santé et de capacité de travail de l’intéressé jusqu’à la décision 

dont est recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 121 V 362 consid. 1b), ce 

qui n’est pas le cas en l’espèce.  

12.  

Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans constate que si les 

propos du recourant rapportés dans le procès-verbal d’entretien du 18 juin 

2013 concernant les travaux qu’il effectue dans le cadre de la société 

immobilière, qu’il n’a démentis ni devant le Dr M._______ ni en procédure 

de recours, constituent, avec le rapport d’expertise orthopédique, les 

indices d’une possible amélioration, à tout le moins de la capacité de travail 

dans une activité adaptée sur un plan somatique, et si une rente peut être 

révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, 

mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses 

conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important 

(ATF 141 V 9 consid. 2.3, ATF 130 V 343 consid. 3.5, ATF 113 V 275 

consid. 1a), la documentation au dossier ne permet pas d’établir, au degré 

de la vraisemblance prépondérante, qu’un tel changement a véritablement 

eu lieu et qu’une activité professionnelle adaptée est devenue exigible à 

100%, avec un rendement de 100%. L'autorité inférieure ne pouvait donc 

se baser sur les pièces au dossier et sur les appréciations de son service 

médical pour justifier, dans la décision dont est recours, la suppression de 

la rente d’invalidité octroyée au recourant, et aurait dû procéder à une 

instruction supplémentaire avant de statuer. Le Tribunal fédéral a eu 

l’occasion de préciser que, lorsque l'administration doit se prononcer sur la 

capacité de travail d'un assuré, elle doit appuyer son évaluation sur des 

rapports médicaux concluants qui permettent de confirmer que 

l'appréciation des preuves a été faite de manière globale et objective. Dans 

la mesure où de tels documents font défaut ou sont contradictoires, des 

investigations complémentaires s'avèrent indispensables, faute de quoi il y 

a lieu de conclure à une violation du principe inquisitoire (arrêts du Tribunal 

C-2893/2014 

Page 25 

fédéral 8C_672/2010 du 27 septembre 2010 consid. 1.3 et 9C_818/2010 

du 5 novembre 2010 consid. 2.2 in fine). 

13.  

Selon la jurisprudence, le juge qui estime que les faits ne sont pas 

suffisamment élucidés a le choix entre deux solutions : soit renvoyer la 

cause à l'administration pour complément d'instruction, soit procéder lui-

même à une telle instruction complémentaire (art. 61 al. 1 PA). Un renvoi 

à l'assureur, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe 

de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire, et 

apparaît en général justifié si l'administration a constaté les faits de façon 

sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il convient en 

cas de recours (arrêt du Tribunal fédéral 9C 162/2007 du 3 avril 2008 

consid. 2.3 et les références ; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 2870).  

Partant, en application de l'art. 61 al. 1 PA, et en accord avec la 

jurisprudence en la matière vu l’importance des lacunes constatées, en 

particulier dans le domaine neuropsychologique qui n’a pas fait l’objet d’un 

examen de la part de l’autorité inférieure (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4), 

il se justifie d'admettre le recours en ce sens que la décision du 13 avril 

2014 est annulée et la cause renvoyée à l’OAIE qui rendra une nouvelle 

décision après avoir complété l'instruction du dossier. Dans ce cadre, il 

s’agira pour l’OAIE de déterminer, par un avis médical motivé, si 

véritablement, d’un point de vue somatique, la capacité de travail de 

l’intéressé dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles est 

entière, avec un rendement de 100%. En outre, l’autorité inférieure 

soumettra le recourant à une expertise médicale et entreprendra auprès 

de services spécialisés les mesures nécessaires, propres à établir ce qu’il 

en est actuellement des troubles mis en évidence par l’Unité de 

Neuropsychologie de l’hôpital C._______ dans son rapport d’examen 

neuropsychologique du 23 mai 2000 (OAI GE doc 32), ainsi que ce qu’il en 

est notamment de la fragilité de l’intéressé et de son insuffisance tonique 

au quotidien que mentionnait le rapport d’observation professionnelle du 

CIP du 24 mai 2000 (OAI GE doc 33 p. 1 et p. 3 à 21). Cette expertise et 

ces mesures permettront de mettre en évidence les limitations 

fonctionnelles liées à ces troubles et la capacité de travail résiduelle du 

recourant dans une activité adaptée sur un marché économique normal, 

tenant compte de sa capacité de résistance. L’expertise 

neuropsychologique sera également soumise au médecin qui se sera 

prononcé sur le plan somatique afin que l’instruction complémentaire 

entreprise ait un aspect interdisciplinaire (arrêt du Tribunal fédéral 

C-2893/2014 

Page 26 

8C_168/2008 du 11 août 2008 consid. 6.2.2). Enfin, une nouvelle décision 

sera prise. 

14.  

14.1 Au vu de l’issue du litige, la question de la violation du droit d’être 

entendu invoquée par le recourant contre l’Office AI, qui ne lui aurait pas 

transmis, avant la fin du délai d’opposition, une copie de son dossier AI, 

peut rester ouverte. On peut tout de même signaler à cet égard que si l’OAI 

GE a effectivement tardé à envoyer son dossier au recourant, l’envoi datant 

du 25 février 2014 alors que le projet de décision avait été rendu le 

24 janvier 2014 (OAI GE docs 87, 90), il lui a accordé dans le même temps 

un délai supplémentaire jusqu’au 25 mars 2014 pour lui faire part de ses 

objections. Or, le recourant n’a pas tiré parti de ce délai supplémentaire, 

bien que son représentant se soit à nouveau adressé à l’OAI GE le 3 mars 

2014 (OAI GE doc 93), non pas pour critiquer le projet de décision du 

24 janvier 2014, mais pour obtenir des informations en lien avec la somme 

qui aurait été versée à l’Office AI par le responsable de l’accident d’octobre 

1997 au terme d’une procédure devant les tribunaux français. 

14.2 Par ailleurs, s’agissant précisément des griefs du recourant fondés 

sur le dédommagement reçu par l’AI et la SUVA dans le cadre de la 

procédure judiciaire qui s’est déroulée en France suite à l’accident de la 

circulation d’octobre 1997 (voir TAF pces 1 et 9 ; voir supra Faits E.a), il 

convient de relever que le fait que l’AI ait reçu un tel dédommagement ne 

saurait justifier le maintien de la rente d’invalidité versée au recourant, les 

conditions du maintien au droit à une rente AI n’y étant en aucun cas liées. 

15.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la partie qui a formé recours est 

réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à 

l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

(ATF 132 V 215 consid. 6.2). 

Il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 

PA), de sorte que l'avance de frais de Fr. 400.- versée par le recourant au 

cours de la procédure lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'il aura 

désigné au Tribunal administratif fédéral. 

En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut 

C-2893/2014 

Page 27 

allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 

litige. En l'espèce, au vu de l'issue du litige et compte tenu du travail 

effectué par le mandataire du recourant, qui a consisté en la rédaction d'un 

recours de trente-deux pages, d’une réplique de sept pages et de deux 

courriers d’une page chacun, il convient de lui allouer une indemnité de 

dépens de Fr. 3'000.-, à la charge de l'autorité inférieure. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision du 13 avril 2014 est 

annulée et la cause renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger qui rendra une nouvelle décision après avoir 

complété l'instruction du dossier conformément aux considérants du 

présent arrêt. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.- 

versée par le recourant lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'il 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral. 

3.  

Une indemnité de dépens de Fr. 3'000.- est allouée à la partie recourante 

à charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

C-2893/2014 

Page 28 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 

recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :