# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8ac87da-d9f1-56c4-885e-cd0ab1fc2c29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2017 A/3011/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3011-2017_2017-12-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente ; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3011/2017 ATAS/1098/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 décembre 2017 

1ère Chambre 

 

En la cause 

A______ SÀRL, sise à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3011/2017 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Le 12 juin 2015, A______ Sàrl (ci-après : l’employeur) a déposé auprès de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) une demande d’allocation de retour en 
emploi (ARE) pour Madame B______ (ci-après : l’employée), laquelle était 
engagée en tant que vendeuse à 50% dès le 1er juillet 2015 pour un salaire de CHF 
3'000.- brut par mois. 

Le point 5 du premier paragraphe du formulaire de demande prévoit ce qui suit :  

« L’employeur s’engage à conclure avec l’employée un contrat de travail à durée 
indéterminée et, dans le cas où une période d’essai est prévue, à la limiter si 
possible à un mois. À l’issue de la période d’essai, si le contrat de travail est résilié 
avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les 3 mois suivants, rembourser 
les allocations sur décision de l’autorité compétente, pour autant qu’il ne s’agisse 
pas d’un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO ». 

2. Par décision du 30 juillet 2015, l’OCE a alloué à l’employeur une ARE du 1er août 
2015 au 31 juillet 2017. 

3. Par courrier du 30 décembre 2016, l’employeur a résilié le contrat de travail de 
l’employée avec effet au 28 février 2017. 

4. Par décision du 27 mars 2017, l’OCE a révoqué l’ARE et requis de l’employeur le 
remboursement de la somme de CHF 22'018.05, au motif que celui-ci avait licencié 
l’employée durant l’ARE sans que de justes motifs ne soient invoqués. 

5. Le 20 avril 2017, l’employeur a formé opposition faisant valoir qu’il ne pouvait 
plus lui verser son salaire vu sa situation financière. Il indique également que : 

« J’ai omis de bien lire le contrat stipulant que je m’engageais sur une durée de 
deux ans minimum dans le cadre de l’ARE car ce fût pour moi une très grosse 
surprise de recevoir ce courrier me signifiant ne pas avoir respecté les clauses du 
contrat et me demandant le remboursement intégral de la participation OCE ». 

6. Par décision du 14 juin 2017, l’OCE a rejeté l’opposition considérant que 
l’employeur avait mis fin au contrat de travail avant le terme de l’ARE prévu le 
31 juillet 2017. Il souligne également que bien que l’employeur explique avoir été 
contraint de résilier le contrat de travail pour des motifs économiques, ce 
licenciement ne tombe pas sur le coup des justes motifs de l’art. 337 CO.  

7. L’employeur a interjeté recours le 11 juillet 2017. Il reprend les arguments déjà 
invoqués dans son opposition. 

8. Dans sa réponse du 24 juillet 2017, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

 
 
 

 

A/3011/2017 

- 3/7 - 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la 
loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 

3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

4. Le litige porte sur le droit de l’OCE de révoquer les ARE accordées à l’employeur 
et de réclamer à celui-ci le remboursement de la totalité des prestations reçues. 

5. a. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale (art. 1 let. b à d LMC). 

Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une ARE, s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise 
active en Suisse (art. 30 LMC). 

À teneur de l’art. 32 LMC, l’octroi de la mesure est subordonné à la production, 
avant la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée (al. 1). Si 
l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la 
mesure au sens de l'art. 35, il est tenu de restituer à l'État la participation au salaire 
reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail pour 
justes motifs au sens de l'art. 337 CO (al. 2). 

Selon l’art. 35 LMC l’allocation de retour en emploi est versée pendant une durée 
de : a. 12 mois consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans au 
moment du dépôt de la demande ; b. 24 mois consécutifs au maximum pour les 
chômeurs de 50 ans et plus au moment du dépôt de la demande (al. 1). Sont 
réservés les cas d'interruptions de mesures sans faute de l'intéressé. Le Conseil 
d'Etat fixe les règles applicables (al. 2). 

b. Aux termes de l'art. 48B al. 1 et 2 LMC, en cas de violation de la loi, de son 
règlement d’exécution ou des obligations contractuelles mises à charge du 
bénéficiaire de la mesure, de l’entité utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité 
compétente peut révoquer sa décision d’octroi et exiger la restitution des prestations 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

A/3011/2017 

- 4/7 - 

touchées indûment (al. 1). L’autorité compétente peut renoncer à exiger la 
restitution sur demande de l’intéressé lorsque celui-ci est de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation financière difficile (al. 2).  

6. En l’espèce, l’employeur qui était au bénéfice d’une ARE du 1er août 2015 au 
31 juillet 2017, a résilié le contrat de travail de son employée le 30 décembre 2016 
avec effet au 28 février 2017. 

7. a. Dans le formulaire de demande d’ARE du 12 juin 2015, il est expressément 
stipulé que l’employeur s’engage à conclure avec l’employé un contrat de travail à 
durée indéterminée et, dans le cas où une période d’essai est prévue, à la limiter si 
possible à un mois. À l’issue de la période d’essai, si le contrat de travail est résilié 
avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les trois mois suivants, 
l’employeur doit rembourser les allocations pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un 
licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 

b. Il y a lieu de constater qu’à réitérées reprises, le Tribunal fédéral a retenu que la 
formule de confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail (AIT) 
modifie et complète le contrat de travail en posant des conditions supplémentaires - 
notamment la durée minimale du contrat de travail - auxquelles l’employeur se 
soumet expressément en le signant. Le Tribunal fédéral a jugé que « l’autorité 
cantonale peut introduire de telles conditions, qui font l'objet d'une clause 
accessoire, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l'art. 90 al. 3 
OACI, dès lors qu'elles servent à la réalisation des exigences posées par la loi » 
(arrêt du Tribunal fédéral 14/02 du 10 juillet 2002 ; GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. I, p. 408 sv.; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER, Grundriss des 
Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e éd., Zurich 1998, p. 186 sv.). 

Dans un arrêt du 23 mars 2006 (C 15/05), le Tribunal fédéral a confirmé que ce 
formulaire est une clause accessoire au contrat de travail, laquelle prime tout accord 
contenant des clauses contraires. 

Or, l’AIT (art. 7 et 59 LACI et 90 OACI), tout comme l’ARE (art. 30 LMC), sont 
des allocations ayant pour objectif de favoriser le retour à l’emploi des chômeurs 
qui ont épuisé leur droit à des prestations fédérales de l’assurance-chômage. L'ARE 
est une mesure cantonale venant compléter l'AIT prévue par l'assurance-chômage 
fédérale. Aussi applique-t-on, par analogie, la jurisprudence rendue par le Tribunal 
fédéral en matière d’AIT aux ARE.  

Il appert en effet qu'aux termes de l'art. 32 al. 2 LMC, l'employeur est tenu de 
restituer à l'État la participation aux salaires reçue, s'il résilie le contrat de travail 
avant la fin de la mesure, laquelle est de douze mois consécutifs pour les chômeurs 
de moins de 55 ans au moment du dépôt de la demande, selon l'art. 35 al. 1 let. a 
LMC. C’est uniquement dans le formulaire que la durée supplémentaire de trois 
mois est prévue. Il s’agit de déterminer si ce délai de trois mois oblige ou non 
l’employeur. En d’autres termes, si celui-ci remplit les conditions légales pour 

 
 
 

 

A/3011/2017 

- 5/7 - 

bénéficier de l’ARE, en cas de résiliation du contrat de travail avant la fin de ce 
délai. 

Il résulte de ce qui précède que les termes du formulaire « demande ARE » 
constituent bel et bien des obligations contractuelles pour l’employeur, de sorte que 
l’art. 48B LMC s’applique. 

c. On peut dès lors confirmer que l’employeur s'est engagé, en signant le formulaire 
« demande ARE », à garder l'employée pendant une durée minimale correspondant 
à celle de l'ARE, sous réserve d'une résiliation pour justes motifs au sens de l'art. 
337 CO.  

En l’espèce, le contrat a été résilié par courrier du 30 décembre 2016, soit avant 
l’échéance de l’ARE. Seule cette date est déterminante (ATAS/40/2015 du 
20 janvier 2015, ATAS/705/2016 du 7 septembre 2016, ATAS/79/2017 du 6 février 
2017). 

8. a. L’employeur allègue avoir dû se séparer de son employée pour des motifs 
économiques. 

Ne sont toutefois réservés que les cas de résiliation immédiate du contrat de travail 
pour justes motifs au sens de l’art. 337 al. 2 CO.  

Or, aux termes de cette disposition, sont notamment considérées comme de justes 
motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent 
pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.  

Aussi les motifs économiques généraux invoqués ne peuvent-ils pas être pris en 
considération, puisqu’ils ne constituent pas des justes motifs au sens de l'art. 337 
CO (arrêts du Tribunal fédéral C 14/02 du 10 juillet 2002 et C 15/05 du 23 mars 
2006 ; ATAS/1268/2009). 

b. L’employeur fait également valoir qu’il n’avait pas compris qu’il devrait quand 
même rembourser l’allocation perçue, s’il résiliait le contrat de travail avec effet à 
une date dépassant la durée de la mesure. 

Force est toutefois de constater qu’il a été dûment informé des conditions 
auxquelles l'octroi de l'ARE est subordonné, par la communication des dispositions 
légales applicables. Il lui appartenait de se renseigner le cas échéant auprès de 
l’OCE. Aussi ne pouvait-il manquer de savoir que s’il ne gardait pas son employée 
jusqu’à fin juillet 2017, il perdrait le droit à l'ARE. La loi ne prévoit à cet égard 
aucune exception à ce principe, même lorsque l'employeur doit renoncer au service 
d'un employé pour des raisons économiques (ATAS/1268/2009).  

9. La chambre de céans constate en conséquence que c’est à juste titre que l’OCE a 
révoqué l’ARE, et réclamé à l’employeur la restitution de l’allocation versée, dès 
lors que le licenciement a été prononcé le 30 décembre 2016, soit avant la fin de la 
durée totale de la mesure.  

10. Partant, le recours sera rejeté.  

 
 
 

 

A/3011/2017 

- 6/7 - 

11. Reste à attirer l’attention de l’employeur sur le fait qu’il a la possibilité de 
demander à la caisse la remise de l’obligation de rembourser la somme de 
CHF 22'018.05 sur la base de l’art. 48B al. 2 LMC, aux termes duquel l’autorité 
compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de l’intéressé, lorsque 
celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière 
difficile.  

 
 
 

 

A/3011/2017 

- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le