# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6250d3e1-14d1-5770-8836-99faf15a3cb7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.03.2022 A/2421/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2421-2020_2022-03-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2421/2020 ATAS/241/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 mars 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à LAUSANNE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Filippo RYTER 

recourante 

contre 

CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE 
GENÈVE, AVS 66.2, sise rue de Malatrex 14, GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre 
VUILLE 

et 

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE 
ET DE LA CONSTRUCTION (CAFINCO), sise rue de Malatrex 
14, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre VUILLE 

 

intimée 

 

 

 

intimée 

 
 
 

 

A/2419/2020 

- 2/12 - 

EN FAIT 

 

A. a. Madame A______ (ci-après : l'administratrice ou la recourante) est inscrite 
auprès du registre du commerce (ci-après : RC) en qualité d’administratrice de la 
société anonyme B______SA (ci-après : B______ ou la société), avec signature 
individuelle, depuis le 12 juillet 2013. 

b. La société a été déclarée en faillite une première fois, par jugement prononcé en 
date du 13 juillet 2017 par le Tribunal de première instance (ci-après : TPI). Suite à 
la révocation du jugement et à une nouvelle commination, la faillite définitive de la 
société a été prononcée par jugement du TPI du 18 mars 2019. 

c. La caisse de compensation de la SSE, agence de Genève, AVS 66.2 (ci-après : la 
caisse SSE ou l’intimée 1) a produit ses créances en paiement des cotisations 
sociales (2ème classe), pour les mois de décembre 2018, janvier 2019 et février 
2019, dans la faillite de la société, pour un montant total de CHF 56'930.45. 

d. La caisse d’allocations familiales de l’industrie et de la construction (CAFINCO) 
(ci-après : la CAFINCO ou l’intimée 2) a produit ses créances en paiement des 
cotisations sociales (2ème classe), pour les mois de décembre 2018, janvier 2019 et 
février 2019, dans la faillite de la société, pour un montant total de CHF 111.55. 

e. Les actifs de la société en faillite n’ont pas permis de désintéresser la caisse 
SSE et la CAFINCO. 

B. a. En date du 25 novembre 2019, la caisse SSE a rendu une décision de réparation 
du dommage causé par l’employeur à l’encontre de l’administratrice et lui a 
réclamé le paiement du montant du dommage, arrêté à CHF 63'229.60.  

b. En date du 25 novembre 2019, la CAFINCO a rendu une décision de réparation 
du dommage causé par l’employeur à l’encontre de l’administratrice et lui a 
réclamé le paiement du montant du dommage, arrêté à CHF 111.55. 

c. Par courriers du 24 décembre 2019, adressés respectivement à la caisse SSE et à 
CAFINCO, l'administratrice a fait opposition aux décisions du 25 novembre 2019. 
Elle a allégué ne pas se considérer solidairement responsable des dettes de la 
société, en sa qualité d’administratrice. Elle invoquait le fait que les véritables 
dirigeants étaient les actionnaires majoritaires, soit Messieurs C______ et 
D______, alors qu’elle-même n'avait pas de pouvoir, ni de signature bancaire et 
n’avait jamais bénéficié d’aucun avantage de par sa fonction dans la société. 

d. Par décisions sur opposition du 17 juin 2020, la caisse SSE et la CAFINCO ont 
écarté les oppositions de l’administratrice à leurs décisions respectives et ont 
confirmé leurs décisions du 25 novembre 2019 au motif que l’administratrice était 
un organe formel de la société et qu’elle était tenue de réparer le dommage qui leur 
avait été causé du fait du non-paiement des contributions sociales. Les devoirs de 
l’administratrice étaient rappelés, ainsi que sa négligence grave pour n’avoir pas 
assumé, dans les faits, son mandat. 

 
 
 

 

A/2419/2020 

- 3/12 - 

C. a. Par deux mémoires du 17 août 2020, postés le jour même, l’avocat de 
l’administratrice a recouru contre les décisions sur opposition rendues le 17 juin 
2020, respectivement par la caisse SSE et par CAFINCO, auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Les 
moyens invoqués dans les deux recours étaient similaires ; il était allégué que les 
créances étaient prescrites et que l’administratrice n'avait pas de pouvoir dans la 
société et ne s’était jamais occupée de la question du paiement des salaires, ce qui 
n’entrait pas dans ses compétences. Pour ces raisons, elle n’était pas responsable du 
dommage causé aux intimées et les décisions querellées devaient être annulées. 

b. Par deux mémoires de réponse datés du 15 octobre 2020, l’avocat de la caisse 
SSE et de la CAFINCO a infirmé que la prescription soit acquise et a confirmé que 
la responsabilité de l’administratrice était engagée en raison de sa qualité d'organe. 
Les deux intimées ont conclu à la jonction des deux causes, au rejet des recours et à 
la condamnation de la recourante aux frais et dépens. La recourante ne s’est pas 
opposée à la jonction des causes. 

c. Par ordonnance de jonction de la chambre de céans, datée du 24 novembre 2020, 
les causes ont été jointes. 

d. Par réplique du 5 février 2021, le conseil de la recourante a renvoyé la chambre 
de céans aux conclusions prises dans les recours du 17 août 2020. 

e. Lors de l’audience de comparution personnelle du 3 février 2022, la recourante a 
exposé avoir suivi une formation de comptable, en Argentine, qu’elle avait ensuite 
complétée en Suisse. Jusqu’en 2003, elle avait travaillé dans des fiduciaires 
internationales en qualité de comptable ; après 2003, elle avait travaillé dans sa 
propre société fiduciaire, E______ Sàrl, qui était encore active.  

Elle exposait que c’était M. C______ qui lui avait demandé de prendre la fonction 
d'administratrice de B______, autour de 2013 ; elle était rémunérée à hauteur de 
CHF 4'800.- par an, uniquement pour être administratrice. Elle signait les bilans 
une fois par année et reconnaissait que sur le bilan, la plus grosse charge était 
constituée des charges salariales. Sur question du Président, elle admettait qu’elle 
ne pouvait ignorer, à la lecture des bilans, que la société allait mal mais se justifiait 
en exposant que les deux autres associés, MM. D______ et C______, l’avaient 
rassurée en lui disant, notamment, que l'on trouverait une solution. 

La recourante ne contestait pas la quotité des montants réclamés, expliquant qu’elle 
n’était pas en possession des éléments chiffrés qui lui permettaient de dire si ceux-
ci étaient corrects ou non. Questionnée sur sa propre responsabilité, elle répondait 
avoir appris, par M. C______, la faillite de la société, en mars 2019. Elle avait alors 
demandé à voir les bilans avec un réviseur, Monsieur F______, de la société CR 
Gestion et fiduciaire SA ; après examen des bilans, M. F______ et l’administratrice 
avaient considéré que la faillite était inéluctable, en dépit des garanties reçues de M. 
C______. Elle n’avait pas été contactée par l'office des faillites. 

 
 
 

 

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f. À la demande du Président, la caisse SSE s’est engagée à communiquer un 
tableau mis à jour, ventilant le montant du capital, des intérêts et détaillant les frais 
réclamés par l’intimée 1, ce qui a été fait par courrier du 11 février 2022, transmis 
également à la recourante, qui n’a pas réagi. 

g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

h. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie « en droit » 
du présent arrêt.   

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 
du 25 avril 2007 consid. 2.3).  

La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis sa fondation jusqu’au 
moment de sa faillite, la chambre de céans est compétente ratione loci, quand bien 
même l’administratrice est domiciliée à Lausanne. 

3. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n’y déroge expressément. Le 1er janvier 2021 
est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Toutefois, dans 
la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant devant la chambre de 
céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; RO 2020 5137 ; FF 2018 
1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, publié le 18 juin 2021 in 
RO 2021 358). 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable. 

 
 
 

 

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5. L'objet du litige porte sur la responsabilité de l’administratrice pour le dommage 
subi par les intimées du fait du défaut de paiement des cotisations sociales par la 
société. 

6.  

6.1 À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention des intimées est 
prescrite, comme l’allègue la recourante. 

6.2 Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS avec pour 
résultat un allongement du délai de prescription relative de deux à trois ans et celui 
de prescription absolue de cinq à dix ans.  

Eu égard au principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1), c’est la teneur de cette 
disposition en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 qui est applicable au cas 
d’espèce. 

6.3 Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; FF 1994 V 
964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

Cela signifie que les délais ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec les 
décisions relatives aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 

6.4 Le dommage survient dès que l’on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l’art. 52 LAVS lorsque l’employeur ne déclare pas 
à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que, notamment, 
les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l’art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l’avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce 
jour marque également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai de cinq ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 
ATF 123 V 12 consid. 5c). 

Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l’impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 

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recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). En cas de faillite, le moment de la 
connaissance du dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de l’état 
de collocation ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la 
faillite faute d’actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 

6.5 Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance 
ou une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 CO). Cette notion d’acte judiciaire des parties doit être interprétée 
largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de 
sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire 
d’une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible 
de faire progresser l’instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, tant la 
décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et font 
courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 

7. En l’espèce, la faillite de la société a été prononcée définitivement en date du 
18 mars 2019. Les intimées ont produit leurs créances et l’état de collocation a été 
déposé, en date du 22 octobre 2019, avec l’indication d’un dividende de 0 % pour 
les créances de 2ème classe. 

La recourante prétend que le moment de la connaissance du dommage devrait être 
fixé au jour du premier prononcé de la faillite, soit le 13 juillet 2017, alors même 
que la faillite a été révoquée en date du 24 octobre 2017. 

Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, le prononcé de la faillite en date du 
13 juillet 2017 ne saurait être assimilé à la réalisation du dommage dès lors que 
ladite faillite a été révoquée en date du 24 octobre 2017 et que les cotisations 
sociales réclamées sont postérieures, datant respectivement des mois de décembre 
2018, janvier 2019 et février 2019. 

Le jugement du TPI du 12 mars 2018 (JTPI/4186/2018) faisant suite à l’avis de 
surendettement formé le 10 juillet 2017 par Société fiduciaire d'Expertise et de 
Révision SA (ci-après : SFER SA), en sa qualité d'organe de révision statutaire de 
B______, fait au contraire apparaître « qu'en l'espèce, il ressort des comptes arrêtés 
au 31 décembre 2017 que B______SA n'est pas (plus) en situation de 
surendettement, réalisant par ailleurs un bénéfice de CHF 165'322.88 à cette même 
date. Que les conditions d'application de l'art. 729 c CO n'étant pas réunies, la 
faillite de B______SA ne sera pas prononcée (…) celle-ci ayant rétabli la situation 
ensuite des mesures d'assainissement prises notamment par ses deux actionnaires ». 

Compte tenu de ce qui précède, le raisonnement de la recourante ne saurait être 
suivi, ce d’autant moins qu’en vertu des mesures d’assainissement prises par les 
actionnaires et du jugement rendu le 12 mars 2018, les intimées pouvaient être 
rassurées sur le sort de leurs créances, de sorte qu’aucun élément ne permet 
d’admettre que le moment de la connaissance du dommage devrait être fixé au jour 
du premier prononcé de faillite, soit en juillet 2017.  

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Ce n’est qu’à la suite de l'avis de surendettement formé le 4 mars 2019 par la 
société que la faillite a été prononcée définitivement, par le TPI, en date du 18 mars 
2019 (JTPI/3928/2019). 

Dès lors, il convient de se fonder, conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, sur le moment du prononcé de la faillite pour fixer le dies a quo de la 
survenance du dommage et le moment du dépôt de l’état de collocation, soit le 
22 octobre 2019, pour fixer le dies a quo de la connaissance du dommage. 

Les décisions de réparation du dommage rendues par les intimées datent toutes 
deux du 25 novembre 2019 ; dès lors, ni le délai relatif de deux ans ni le délai 
absolu de cinq ans ne sont échus. Étant précisé que même en retenant comme dies a 
quo le jour du prononcé de la faillite (survenance du dommage), soit le 18 mars 
2019, la prescription absolue n’est pas non plus échue. 

8. L’art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), 
prescrit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et 
verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions.  

9.  

9.1 Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation. L’obligation de l’employeur de percevoir les 
cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. 
À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité 
de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. 
L’employeur qui ne s’acquitte pas de cette tâche commet une violation des 
prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l’obligation de 
réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a et les 
références). 

9.2 À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l’employeur est une personne morale, les 
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 

9.3 Selon la jurisprudence, si l’employeur est une personne morale, la 
responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son 
nom, notamment quand la personne morale n’existe plus au moment où la 
responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a). 
Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale 
signifie que la caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le 

http://intrapj/perl/decis/123%20V%2012
http://intrapj/perl/decis/122%20V%2065

 
 
 

 

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débiteur des cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 
consid. 5b). 

L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l’organe d’une personne morale 
directement débiteur de cotisations d’assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu’il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

La notion d’organe selon l’art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l’art. 754 al. 1 CO. En matière de responsabilité des organes d’une 
société anonyme, l’art. 52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou 
légaux de celle-ci, soit les administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs 
(ATF 128 III 29 consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de 
compensation en tant que parties à une procédure de réparation d’un dommage 
selon l’art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 

10. En l’occurrence, à teneur de l’extrait du RC, la recourante avait la qualité d’organe 
formel de la société, soit administratrice, depuis l’année 2013 jusqu’au prononcé de 
la faillite. 

Compte tenu de ce qui précède, la recourante répond, à titre subsidiaire, du 
dommage causé par l’omission de la société de payer les cotisations sociales. 

11. Reste à examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 al. 1 LAVS 
sont réalisées.  

11.1 L’obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l’employeur, des prescriptions régissant l’assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d’une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d’une négligence grave 
l’employeur qui manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que celle de 
l’intéressé. En présence d’une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s’impose également lorsqu’il s’agit 
d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d’examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l’entreprise. Savoir 

http://intrapj/perl/decis/123%20V%2012
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- 9/12 - 

si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l’entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l’art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

Commet notamment une faute grave, l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de 
l’attitude du tiers, dans l’incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient 
s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d’exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêts du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 
consid. 6.2).  

11.2 Selon une jurisprudence constante, c'est la démission effective de l'organe qui 
fixe en principe les limites temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172 
consid. 3a ; ATF 112 V 1 consid. 3c p. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_713/2013 
du 30 mai 2014 consid. 4.3.2). Un administrateur ne peut alors être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement des cotisations qui sont 
venues à échéance et qui auraient dû être versées entre le jour de son entrée 
effective au conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ses 
fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des 
affaires. Demeurent réservés les cas où le dommage résulte d'actes qui n'ont 
déployé leurs effets qu'après le départ du conseil d'administration (ATF 126 V 61 
consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 263/02 du 6 février 2003 
consid. 3.2). 

11.3 La responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2).  

La causalité adéquate peut être exclue, c’est-à-dire interrompue, l’enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu’une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d’un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l’on ne pouvait pas s’y attendre. L’imprévisibilité de l’acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_338/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_344/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_289/2009
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22126+V+61%22+moment&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-172%3Afr&number_of_ranks=0#page172
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20177

 
 
 

 

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facteurs qui ont contribué à l’amener, en particulier le comportement de l’auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 

12. En l’espèce, la recourante prétend ne pas être responsable du dommage en raison du 
fait qu’elle ne s’occupait pas du paiement des salaires des employés et ignorait la 
situation financière difficile de la société. 

Or, ce cas est précisément celui qui est visé par la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(homme de paille), qui considère que commet également une faute grave celui qui 
ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de l’attitude de 
tiers, dans l’incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient s’agissant du 
paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d’exercer son devoir de 
surveillance (voir par exemple : arrêts du Tribunal fédéral 9C_344/2011 
du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2).  

Cette description vise la situation de la recourante, comme cela a été confirmé en 
audience de comparution personnelle le 3 février 2022, lors de laquelle la 
recourante a déclaré être payée à raison de CHF 4'800.- par an, uniquement pour 
apparaitre en qualité d’administratrice, ses tâches consistant, notamment, à signer 
les bilans. Cette négligence est d’autant plus grave qu’avec sa formation de 
comptable et au vu de l’expérience invoquée dans des « fiduciaires 
internationales », la recourante était à même de lire et de comprendre un bilan et 
d’en tirer les conséquences financières, notamment de s’apercevoir d’un 
surendettement et d’amener les associés à intervenir, en injectant des fonds dans la 
société. Elle pouvait aussi choisir de démissionner, si elle estimait ne pas obtenir les 
informations ou les moyens nécessaires à l’exercice de son mandat, ce qu’elle n’a 
pas fait. Les prétendues garanties données par MM. D______ et C______ quant à 
l’avenir de la société ne reposaient sur aucun élément objectif, de telle sorte que la 
recourante avait les moyens de réaliser que la situation financière de la société était 
définitivement obérée. 

La recourante invoque dans ses mémoires de recours que, compte tenu du fait que 
c’étaient MM. D______ et C______ qui s’occupaient des paiements des salaires, 
elle-même ne devrait répondre du dommage « qu’en dernière ligne ». 

C’est méconnaître le principe même posé par l’art. 52 al. 2 LAVS deuxième phrase, 
à savoir que les personnes responsables du dommage répondent « solidairement de 
la totalité du dommage ». 

À l’aune de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la négligence de la recourante, 
seule administratrice, entraîne sa responsabilité solidaire. 

Étant encore précisé que les intimées ont également notifié des décisions en 
réparation du dommage à l’encontre de MM. D______ et C______, considérés 
comme administrateurs de fait. 

13. Enfin, il sied de fixer le montant du dommage. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_344/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_289/2009

 
 
 

 

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Le dommage selon l’art. 52 LAVS comprend les cotisations impayées dues selon la 
LAVS, la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20 ; 
art. 66 LAI), la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service 
et de maternité du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1 ; art. 21 al. 2 LAPG), la 
loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture du 20 juin 1952 
(LFA - RS 836.1 ; art. 25 al. LFA), la loi fédérale sur les allocations familiales 
du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2 ; art. 25 let. c LAFam), et la loi fédérale sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0 ; art. 6 LACI). 

Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations 
patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux 
frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais de 
poursuite (Directives sur la perception des cotisations - DP, n. 8016 et 8017). Les 
éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas partie du 
dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 

14. En l’espèce, le montant du dommage subi par la CAFINCO comprend le montant 
de CHF 111.55, soit les cotisations pour les allocations familiales pour les mois de 
décembre 2018, janvier et février 2019. Ce montant est exact et la décision de la 
CAFINCO sera donc confirmée. 

En ce qui concerne la caisse SSE, il y a lieu de rectifier le montant du dommage, 
celui allégué en premier lieu – soit CHF 63'229.60 – étant supérieur au dommage 
subi, en ajoutant les intérêts et les frais admis soit, selon décompte actualisé joint au 
courrier du 11 février 2022 : les cotisations sociales par CHF 55'748.40, les intérêts 
par CHF 716.60 et les frais par CHF 14.60, le tout ascendant à CHF 56'479.60.  

15. Eu égard à ce qui précède, le recours est très partiellement admis et le montant du 
dommage réclamé par la Caisse SSE sera réduit à CHF 56'479.60.  

16. La recourante obtenant très partiellement gain de cause sur un point qu’elle n’a, de 
surcroit, pas invoqué, il ne se justifie pas de lui octroyer des dépens (art. 61 let. g 
LPGA et art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

17. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version – 
applicable en l’occurrence – en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020).  

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20834.1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20836.1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20836.2

 
 
 

 

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- 12/12 - 

À la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Rejette le recours contre la décision sur opposition rendue par la caisse 
d’allocations familiales de l’industrie et de la construction, CAFINCO, en date du 
17 juin 2020. 

3. Admet très partiellement le recours contre la décision sur opposition rendue par la 
caisse de compensation de la SSE, agence de Genève, AVS 66.2, en date du 17 juin 
2020 et la réforme en ce sens que le montant du dommage est réduit à 
CHF 56'479.60. 

4. Dit qu’il ne sera pas octroyé de dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le