# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b471e938-a4a9-5c6f-9e46-091fbf6928fa
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 393
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_393-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

393

 

AP23.005919-PAE

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
15 mai 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Krieger et Perrot, juges 

Greffière             
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

Art.
382 al. 1 et 385 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 9 mai 2023 par 
E.________
contre l’ordonnance rendue le 2 mai 2023 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP23.005919-PAE,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) E.________, né le [...] 1986, ressortissant
du Nigéria, purge actuellement les peines privatives de liberté suivantes : 

 

-
120 jours à titre de conversion d’une peine pécuniaire impayée de 120 jours-amende
à 30 fr. le jour, selon ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 13 février 2020, pour séjour illégal ; peine d’ensemble après
révocation du sursis accordé par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois le 19 février 2019 ;

-
120 jours, ainsi que 30 jours après révocation du sursis assortissant une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour accordé par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 17 juillet 2021, selon ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 28 juillet 2022, pour séjour illégal et délit contre la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;

-
4 jours au total à titre de conversion d’amendes préfectorales impayées. 

 

             
E.________ aura exécuté les deux tiers de ses peines le 31 mai 2023. 

 

             
b)
Outre les peines qu’il purge actuellement, le casier judiciaire de E.________ fait état –
depuis 2018 – de cinq condamnations principalement pour des infractions à la Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration. 

 

             
c)
Par décision du 5 janvier 2023 (P. 3/5), le Service de la population, secteur départs et mesures,
a prononcé le renvoi de Suisse de E.________, au motif que ce dernier n’était au bénéfice
d’aucun visa ou titre de séjour valable, qu’il ne disposait pas de moyens financiers
suffisants et qu’il représentait une menace pour l’ordre et la sécurité public
et qu’il avait fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse valable
du 17 juin 2023 au 25 janvier 2025. 

 

B.             
a) Dans un rapport du 16 mars 2022 (recte
2023), la Direction de la Prison cantonale de Gmünden a préavisé favorablement à
la libération conditionnelle de E.________. Elle a indiqué que si ce dernier adoptait un comportement
ambivalent, voire parfois agressif, à l’égard de ses codétenus, ce qui lui avait
valu des sanctions disciplinaires, son comportement à l’égard des surveillants était
de plus en plus adéquat au fil du temps. En outre, depuis son arrivée à la prison, tous
les contrôles aux produits stupéfiants s’étaient révélés négatifs.
Enfin, employé à la cuisine depuis le début de sa détention, sa performance de travail
était jugée suffisante, voire bonne (P. 3/7).

 

             
Le 23 mars 2023, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a proposé
au Juge d’application des peines d’accorder la libération conditionnelle à E.________,
dès le jour où son renvoi de Suisse pourrait être mis en œuvre, mais au plus tôt
le 31 mai 2023, et de fixer la durée du délai d’épreuve à un an. L’OEP
a estimé que, nonobstant un comportement parfois inadéquat avec ses codétenus, l’exécution
de l’intégralité des peines par E.________ n’apporterait pas de plus-value en matière
de prévention spéciale et qu’au vu de l’actuel statut illégal en Suisse du
prénommé, un élargissement au jour où son renvoi de Suisse pourrait être mis
en œuvre paraissait préférable à une libération en fin de peines pour réduire
le risque de récidive, à la condition qu’il présente des projets conformes à
ce qui était attendu de lui en matière de droit des étrangers (P. 3). 

 

             
b)
Entendu le 20 avril 2023 par le Juge d’application des peines, E.________ a déclaré qu’il
avait bien compris qu’il ne pouvait pas rester en Suisse et qu’il ne refuserait pas de collaborer
à son renvoi en Italie mais qu’il refusait de retourner au Nigéria. Il a indiqué
qu’en cas de renvoi en Italie, il essayerait d’y renouveler ses documents perdus dans le
train (son titre de séjour italien, son passeport des Nations-Unies ainsi que sa carte de santé)
et de trouver du travail (P. 4). 

 

             
c)
Par ordonnance du 2 mai 2023, la Juge d’application des peines a ordonné la libération
de E.________ au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourrait être mis en œuvre,
mais au plus tôt le 31 mai 2023 (I), a fixé à un an la durée du délai d’épreuve
imparti au condamné (II) et a laissé les frais de la procédure à la charge de
l’Etat (III). 

 

             
En substance, le premier juge a considéré que les conditions d’application de l’art. 86
al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) étaient réalisées.
Malgré les sanctions infligées et quand bien même son attitude en exécution de peines
était largement perfectible, son comportement en détention ne s’opposait pas en soi à
son élargissement. Maintenir E.________ en détention jusqu’au terme de ses peines n’apporterait
aucune plus-value en termes d’amendement, d’introspection et d’élaboration de
projets, du moment qu’il pouvait être renvoyé dans un pays où il avait le droit
de séjourner et qu’une libération conditionnelle subordonnée à la mise en œuvre
de son départ de Suisse devrait inciter le prénommé à reprendre sa vie en main et
mettre à l’épreuve ses capacités de réinsertion. S’agissant du pronostic,
le premier juge a retenu qu’il n’était pas défavorable. Il a constaté qu’hormis
celles qu’il exécutait actuellement, l’extrait du casier judiciaire de E.________ mentionnait
deux précédentes condamnations infligées les 18 octobre 2018 et 19 février 2019,
pour opposition aux actes de l’autorité ainsi que pour entrée et séjour illégaux.
Le magistrat a relevé que E.________ semblait reconnaître les actes pour lesquels il avait
été condamné, démontrant ainsi une amorce d’amendement et d’introspection
et qu’il paraissait avoir compris qu’il devait quitter la Suisse et semblait vouloir se conformer
à la décision administrative prise à son encontre. Enfin, le premier juge a considéré
que les projets d’avenir de E.________, demeurant pour le moins abstraits à ce stade, apparaissaient
néanmoins conformes à ce qui était attendu de lui. 

 

C.             
Par acte du 9 mai 2023 (date du timbre postal),
E.________, agissant seul, a interjeté un recours contre cette ordonnance. Il a conclu à son
annulation, à ce que sa libération conditionnelle soit refusée et les frais laissés
à la charge de l’Etat.

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise
sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente.

 

2.

2.1

2.1.1             
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans
ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits
par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole
une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par
conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel
(CREP 21 juin 2019/506 consid. 2.1 ; CREP 2018/956 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2
et réf. cit.). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision
ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81
consid. 2.3.1). Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours,
respectivement à l’examen des griefs soulevés (TF 6B_112/2022 du 10 novembre 2022 consid.
1.2 et les références citées).

 

2.1.2             
Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

 

             
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugend-strafprozessordnung, 2e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).

 

             
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 et les réf. ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e
éd., 2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle
il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).

 

             
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées
à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Ainsi, l’art. 385 al. 2 CPP, qui concrétise l'interdiction, pour les autorités, du formalisme
excessif, ne s'applique pas aux requêtes formées par une partie qui connaît les exigences
de forme et ne les respecte toutefois pas, sans quoi il serait possible de contourner la règle selon
laquelle les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 89 al. 1 CPP)
(TF TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et les
réf. cit. ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; CREP 7 octobre 2022/740 consid. 1.2.2 ; CREP 17 août 2022/617).

 

2.1.3             
Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente
libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois
mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et
s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.

 

             
La libération conditionnelle est la dernière étape du système progressif d’exécution
des peines privatives de liberté, précédant la libération définitive. Il s’agit
d’une véritable modalité d’exécution de la peine, et non d’un droit,
d’une faveur ou d’un acte de clémence ou de grâce que le condamné pourrait
accepter ou refuser à son gré. Il s’ensuit que le condamné ne peut pas invoquer
un intérêt juridiquement protégé pour contester la libération conditionnelle
accordée conformément à la loi (CREP 18 mai 2021/450 consid. 2.2.2; CREP 20 novembre 2017/794
consid. 1.4 ; CREP 19 janvier 2016/31 précité consid. 1.4 et les références citées).
Les autorités pénales ne peuvent que prendre acte de l’existence d’une décision
administrative définitive sur la question du statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015
du 5 février 2015 consid. 3.3 ; CREP 2 novembre 2020/849 consid. 2.2 et les réf. citées).
 

 

2.2             
En l’espèce, le recourant conclut au refus de la libération conditionnelle. Il explique
vouloir « finir sa peine à 100% » et relève que son comportement en détention
est très mauvais puisqu’il a été condamné à 4 jours d’arrêts
disciplinaires. Cependant, dès lors que sa libération conditionnelle est prononcée, il
n’a pas d’intérêt pratique et actuel au recours. On ne voit en outre pas en quoi
l’ordonnance attaquée procèderait d’une fausse application de l'art. 86 al.
1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), et le recourant ne le fait du reste
pas valoir précisément, se contentant d’affirmer – paradoxalement – que son
comportement en détention s’oppose à sa libération conditionnelle. En particulier,
sur la question de la date à laquelle son renvoi de Suisse pourra être mis en œuvre, le
recours ne contient aucune motivation topique. A supposer que le recourant ai un intérêt juridiquement
protégé à contester cette condition, il faudrait ainsi constater qu’il ne développe
pas d’argument pour la contester et que, sur ce point, son recours serait irrecevable en application
de l’art. 385 CPP.  Au demeurant, précisément, se 

 

             
Dans ces conditions, le recourant ne dispose pas d’un intérêt juridiquement protégé
au recours, ni n’expose de moyens recevables pour contester les motifs fondant l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 et 385 al. 1 CPP). Son recours est donc irrecevable.

 

3.             
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de E.________.

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. E.________,

-             
Ministère public central, 

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Juge d’application des peines,

             
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, 

-             
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/161911/MBR/BD),

-             
Direction de la prison cantonale de Gmünden, 

-             
Service de la population (11.06.1986),

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :