# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe47dd38-ea53-5e3b-bb56-e44198ca7fd7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.05.2024 A/328/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-328-2024_2024-05-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/328/2024 ATAS/343/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 mai 2024 
Chambre 9 

 

En la cause 

FONDATION COLLECTIVE VITA 

 

 

demanderesse 

 

contre  

A______ Sàrl 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

 

 La société A______ Sàrl (ci-après : la société ou l’employeur) est inscrite au 
registre du commerce de Genève (ci-après : RC) depuis le 18 juin 2015, avec 
siège à Genève, et ayant pour but social toute opération de conseil, d'assistance, de 
courtage et de fourniture de services dans le secteur des matières premières. 

b. Par contrat d’adhésion, signée respectivement par la société le 12 mai 2017 et 
par la Fondation Collective VITA (ci-après : la fondation) le 23 mai 2017, 
l'employeur s'est affilié pour assurer la prévoyance professionnelle de l'ensemble 
du personnel de la société, à partir du 1er mai 2017. 

c. La fondation a envoyé à la société plusieurs sommations, soit ; 

- Le 18 avril 2023, une sommation pour le paiement de CHF 49'883.35 de 

cotisations impayées au 31 mars 2023 ; 

- Le 15 août 2023, sommation pour le paiement de CHF 20'061.75 de 
cotisations impayées au 31 juillet 2023. 

d. Par courrier du 9 septembre 2023, la fondation a informé la société qu’elle 
résiliait le contrat de prévoyance professionnelle avec effet au 30 septembre 2023. 

e. Le 24 octobre 2023, la fondation a établi le décompte final suivant : 

Solde des primes au 31.12.2022   CHF 49'883.35 

Décomptes de primes de l’année en cours CHF 41'588.70 

Frais contentieux    CHF 250.- 

Frais de résiliation     CHF 500.- 

Intérêts au 24.10.2023    CHF 1'220.85 

Total       CHF 93'442.90 

f. La société n’a pas réagi à la réception du décompte final. 

g. Un commandement de payer (poursuite n° 1______) a été notifié à la société le 
20 décembre 2023, pour un montant de CHF 92'222.05, avec intérêts de CHF 
1'370.20 du 1er janvier au 30 novembre 2023, ainsi que CHF 300.- de frais de 

poursuite et CHF 90.- de frais de commandement de payer, auquel il a été fait 
opposition totale le 22 décembre 2023, sans indication de motifs. 

 Le 30 janvier 2024, la fondation a saisi la chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice d’une demande de paiement visant à ce que la société soit 
condamnée à lui verser le montant de CHF 92'222.05 avec intérêts à 5% à 
compter du 1er décembre 2023, ainsi que les intérêts courus de CHF 1'370.20 au 
30 novembre 2023 et les frais de mesures d’encaissement contractuels, selon le 
règlement sur les coûts, ainsi que la levée de l’opposition au commandement de 
payer n° 1______, le tout sous suite de frais et dépens. 

 

 

 

 

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b. Invitée à se déterminer le 31 janvier 2024, puis par courriers simple et 
recommandé du 8 mars 2024, la société ne s’est pas manifestée. 

c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

Aux termes de l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit (al. 1, 1ère phrase). Le for de l'action est au siège ou 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans lequel l'assuré a été 
engagé (al. 3). 

1.2 En l’espèce, la présente cause oppose une institution de prévoyance 
professionnelle à un employeur, dont le siège se situe dans le canton de Genève, 
en lien avec les cotisations dues par ce dernier. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.3 L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, 
à l'observation d'aucun délai (ATAS/929/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2 et les 
références citées). 

La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) qui régit la 
procédure en matière de prévoyance professionnelle à Genève. Partant, elle est 
recevable. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la requête de la demanderesse, par laquelle 
cette dernière réclame le paiement de CHF 92'222.05 concernant des cotisations 
impayées, plus intérêts à 5% à compter du 1er décembre 2023, de CHF 1'370.20 
d'intérêts au 30 novembre 2023 et les frais de mesures d’encaissement 
contractuels selon le règlement sur les coûts, ainsi que la mainlevée de 
l’opposition à la poursuite n° 1______ . 

 

 

 

 

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3.  

3.1 En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d'une action doit se 
prononcer sur l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l'autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B.91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1). 

3.2 La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 
al. 1 LPP). 

Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même 
employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 21'150.- pour les risques de 
décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, 
pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans 
(art. 7 al. 1 LPP). L'assurance obligatoire commence en même temps que les 
rapports de travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de 

travail, le salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les 
risques de décès et d'invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec 
l'institution de prévoyance (art. 10 LPP). 

La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à 
une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP 
(ATF 120 V 299 consid. 4a et les références), pour la conclusion duquel il y a lieu 
d'appliquer les règles du droit des obligations (ATF 129 III 476 consid. 1.4 et les 
références). L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat 
est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions 
réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phr. LPP). 

L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de 
prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées 
tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu 
selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à 
défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO 
(SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 

3.3 Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis 
en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été 
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à 
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est 
en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% 
l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat 
(art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et 

les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard 
dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20414
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20377

 

 

 

 

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3.4 Aux termes du ch. 10 du contrat d'adhésion, l’employeur s’engage à payer la 
totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées par la fondation. Les 
contributions d’épargne sont toujours exigibles en fin d’année (31 décembre). 

Par ailleurs, le ch. 11 du contrat d'adhésion régit l'obligation de l'employeur en 
matière de paiements extraordinaires. 

Selon le ch. 12 du contrat d'adhésion, l'employeur est mis en demeure en cas de 
retard dans le paiement pour tous les arriérés de contributions et créances selon les 
ch. 10 et 11 du contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le 
droit de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de 
contributions et créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le 
contrat sans observer un délai de résiliation. Les frais de sommation et, le cas 
échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis par le règlement sur les 
coûts.  

Les frais de résiliation du contrat selon le règlement sur les coûts sont facturés à 
l’employeur (ch. 17). 

Le règlement sur les coûts, faisant partie intégrante du contrat d'adhésion (ch. 5 du 
contrat d'adhésion) prévoit expressément le montant des frais relatifs à la 
procédure de sommation, aux mesures d'encaissement (art. 2), ainsi qu'à la 
dissolution du contrat (art. 3). 

3.5 Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 

périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont 
applicables. 

Le versement des cotisations à l'institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans. Le délai de prescription commence à courir uniquement à 
partir du moment où la prestation est devenue exigible. En effet, l'art. 41 al. 2 LPP 
renvoie notamment à l'art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du délai de 
prescription à l'exigibilité de la créance. Il faut, par exemple, partir de l'exigibilité 
des cotisations définie dans le règlement ou le contrat d'affiliation (Sylvie 
PETREMAND in Jacques-André SCHNEIDER/Thomas GEISER/Thomas 
GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2010, ad art. 41 LPP, pp. 650 - 
651, n. 12 et 15). 

3.6 Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à 
payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et 
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 
l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP ; Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la LP, 1999, p. 
1226, ch. 45). 

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 

 

 

 

 

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droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une 
autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (Carl JEAGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). 

La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer 
la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer (première phrase) ; si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre 
l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif 
(seconde phrase). 

3.7 En l’espèce, le commandement de payer a été notifié à la défenderesse le 
20 décembre 2023, date à laquelle le délai de péremption d’un an a commencé à 
courir (ATF 125 III 45 consid. 3b). Par conséquent, la poursuite n'était pas 
périmée lorsque la demanderesse a saisi la chambre de céans, le 30 janvier 2024. 
Cette demande est, par ailleurs, intervenue dans le délai de prescription de cinq 
ans. 

En sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse devait être 
affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues 
avec la demanderesse. 

Or, il ressort du décompte final du 24 octobre 2023 établi par la demanderesse, 
que la demanderesse est débitrice d’un montant de CHF 92'222.05, correspondant 
aux cotisations dues, frais de sommation et de résiliation compris. À ce montant, 
s’ajoutent les frais de poursuite de CHF 300.-, les intérêts de 5% à compter du 
1er décembre 2023. La défenderesse, qui s’est engagée à payer les cotisations 
sociales et n’a pas fait valoir de motif justifiant qu’elle se soustraie à leur 
paiement, n'a pas répondu à la demande dans le cadre de la présente procédure, de 
sorte qu'il convient d'admettre qu'elle ne conteste pas les montants réclamés.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20V%2051
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20III%2045

 

 

 

 

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Comme mentionné supra, les frais de sommation et de résiliation du contrat sont 
prévus aux chiffres 12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les ch. 2 et 3 du 
règlement sur les coûts. En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office 
supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Quant aux 
intérêts de 5% sur la créance en capital réclamés par la demanderesse, ils sont dus 
en vertu des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. 

Il y a donc lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée définitive de 
l'opposition au commandement de payer n° 1______. 

4. La demanderesse a requis des dépens. 

4.1 L'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure 
simple, rapide et, en principe, gratuite. 

L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les 
parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). 

Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie 
qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le 
Tribunal fédéral des assurances l'a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas 
de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure 
prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 
4b). 

Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, 
peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de 
manière téméraire. En l'absence d'une telle représentation, les autres conditions 
pour l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus 
de celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). 

4.2 En l’espèce, la demanderesse n'est pas représentée par un mandataire 
professionnellement qualifié, si bien qu’il ne lui sera pas octroyé de dépens. 

5. Au vu de ce qui précède, la demande en paiement du 30 janvier 2024 est admise 
et la défenderesse condamnée à verser à la demanderesse la somme de 
CHF 92'222.05 avec intérêts à 5% l'an dès 1er décembre 2023, augmentée des frais 
de poursuite de CHF 300.- et des intérêts courus de CHF 1'370.- au 30 novembre 
2023.  

La mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer dans la 
poursuite n° 1______ est prononcée. 

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20151
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%20323

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande en paiement recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et condamne A______ Sàrl à payer à la Fondation collective VITA : 

- la somme de CHF 92'222.05, plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2023 ; 

- les intérêts courus de CHF 1'370.20 au 30 novembre 2023 ; 

- les frais de poursuite. 

3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
dans la poursuite n° 1______, à due concurrence. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 

La greffière 
 

 

 

 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 

 

 

 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le