# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b0d3de3-cbcc-50ff-a9f9-40b9e604db5f
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-08
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 08.05.2013 C1 13 69
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-13-69_2013-05-08.pdf

## Full Text

C1 13 69 

 

 

JUGEMENT DU 8 MAI 2013 
 

Tribunal cantonal du Valais 
Cour civile II 

 

Françoise Balmer Fitoussi, juge unique ; assistée d’Yves Burnier, greffier 

 

statuant sur le recours formé par 

 

X__________, recourant 

 

contre 

 

la décision du 6 février 2013 de l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte 
de la commune de A_________, autorité attaquée 

 

 

 

 

(curatelle de représentation ; art 394 et 395 CC) 

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Faits et procédure 

 

1. a) X__________ est né le xxxxx 1930. Il vit seul et se déplace en chaise roulante. Il 
occupe, comme locataire, un studio à A_________. En janvier 2011, Pro Senectute 
Valais a mis en œuvre un suivi infirmier et d’aide au ménage, par les collaborateurs du 
centre médico-social de A_________. Après quelque temps, X__________ a refusé la 
poursuite de ces interventions. Le 23 mai 2011, Pro Senectute Valais a alerté la 
chambre pupillaire de A_________ quant à la possible dégradation de la santé de 
X__________ ; l’institution a aussi évoqué le risque que le logement de l’intéressé se 
retrouve dans un état de saleté "aussi préoccupant" que celui qui avait précédé son 
intervention. Une délégation de la Chambre pupillaire a rencontré X__________ à son 
domicile le 29 juin 2012. Le rapport de cette visite conclut que l’intéressé n'a besoin de 
personne pour sa prise en charge médicale et personnelle et pour la gestion de ses 
affaires courantes; par contre, une aide à domicile lui est nécessaire pour la remise en 
état de son appartement et la tenue de son linge. 

Le 10 novembre 2012, X__________ a été victime d'un accident de circulation, lui 
occasionnant un trauma crânien sévère, des lésions cérébrales et des fractures 
faciales et des côtes. La délégation de la Chambre pupillaire l'a visité le 22 décembre 
2012 dans le service de gériatrie de la clinique B_________, à C_________. Elle a 
relevé une diminution, par rapport à juin 2012, de la capacité de discernement de 
l'intéressé et a envisagé d'instaurer une curatelle de représentation selon le nouveau 
droit (art. 394 CC). Selon ses constatations, le loyer était payé par ordre permanent ; 
"étant à l'AI", l'intéressé bénéficiait du paiement total de ses cotisations LAMal, sa 
caisse maladie lui adressant uniquement des factures selon la LCA (entre 3 et 15 fr. 
par mois) ; sur les plans administratif et judiciaire, le règlement des suites de l’accident 
du 10 novembre 2012 présentait des difficultés. 

Une séance s'est tenue le 25 janvier 2013 en présence de différents intervenants 
médicaux et sociaux. A cette occasion, les besoins personnels de X__________ ont 
été circonscrits (contrôle régulier pour la prise de ses médicaments, aide pour son 
hygiène personnelle et la tenue de son ménage). Le défaut de collaboration de 
X__________ avec les intervenants du centre médico-social a été mis en exergue. 
Selon le Dr D_________, médecin soignant de l'intéressé à B_________, "si on 
considère que X__________ est capable de se déterminer sur un lieu de vie et [sur] la 
gestion de ses affaires administratives (faciles), il n'est pas en mesure de se gérer 
correctement du point de vue de sa santé, [à cet égard] il peut être un danger pour lui-
même.". Ce médecin a observé qu'en cas de refus des aides proposées, 
X__________ ne serait pas capable d'assumer seul ses soins d'hygiène et que sa 
situation, seul à domicile, constituerait un état grave d'abandon. Le 30 juin 2013, 
X__________ a quitté l'hôpital de son propre chef ; il a réintégré l’établissement après 
avoir été retrouvé à la gare de C_________. Le jour suivant, il a signé une déclaration 
par laquelle il "accept[e] d'être placé sous mesure de curatelle de portée générale, au 
sens de l'article 398 CCS". 

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b) En séance du 6 février 2013, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la 
commune de A_________ a rendu la décision libellée comme suit: 

1. Une curatelle de portée générale, au sens de l'art. 398 CCS, est instituée pour M. X__________, avec 

les droits et les obligations prévus par la loi; M. X__________ est par conséquent privé de l'exercice 

des droits civils. 

2. M. Y__________, curateur officiel, est désigné à la fonction de curateur, à charge pour lui: 

a. de requérir une adaptation de la mesure en cas de modification des circonstances; 

b. de déposer un rapport d'activité en bonne et due forme après deux ans, accompagné des comptes 

et des pièces justificatives. 

3. M. Y__________ est autorisé à mandater, le cas échéant, un avocat pour représenter 

M. X__________ dans les procédures relatives à l'accident du 9 novembre 2012. 

4. Le curateur désigné réunira sans délai les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche 

et prendra personnellement contact avec la personne concernée. 

5. En collaboration avec l'autorité de protection, le curateur dressera sans délai un inventaire des valeurs 

patrimoniales qu'il doit gérer, arrêté au 31 janvier 2013. 

6. Conformément à l'art. 450c CCS, l'effet suspensif n'est pas accordé en cas de recours. 

7. Les frais de la présente décision, arrêtés à Fr. 350.-, sont à la charge de la mesure de curatelle, soit de 

M. X__________, et seront acquittés par M. Y__________ dans les 20 jours, dès notification. 

 
La décision a été expédié le 21 février 2013. 

Par écriture du 8 mars 2013, X__________ a formé recours céans contre cette 
décision. Il a sollicité "l'ouverture et le libre accès à un nouveau compte bancaire". Le 
16 mars 2013, il a déposé une détermination complémentaire.   

Entre-temps, le 13 mars 2013, le Dr E_________, chef de clinique au sein de 
F___________ a rencontré X__________ à son domicile, pour une évaluation 
psychiatrique. Dans son rapport du 15 mars suivant, ce médecin a constaté une grave 
incurie du patient au niveau de son hygiène corporelle ainsi que dans son lieu de vie ; 
selon ce médecin, "le patient présente des troubles cognitifs portant essentiellement 
sur la gestion du quotidien. Sa capacité de jugement semble altérée par une 
anosognosie. Ces troubles font que X__________ refuse les soins pour des problèmes 
somatiques mis en place lors de son séjour à la clinique B_________ du 23.11.2012 
au 01.02.[2013]. Dans ce contexte, l'état du patient se péjore progressivement [...]". 

Le 8 avril 2013, l'Autorité de protection a remis sa détermination sur le recours de 
X__________. Cette Autorité a relevé que X__________ s’était enfermé chez lui et 
avait empêché l’intervention des services médicaux pour, notamment, l’élaboration de 
son semainier. Elle a relevé qu’elle devrait vraisemblablement envisager une mesure 
de placement à fin d’assistance. Toutefois, dans un courrier du 2 mai 2013 à l’adresse 
de X__________, l’Autorité de protection a constaté qu’une bonne collaboration s’était 
créée avec le service officiel de la curatelle, ainsi qu’avec les services partenaires qui 
lui venaient en aide et que, partant, un maintien à domicile était possible. Dans ces 
circonstances les membres de l’Autorité de protection "ont estimé, en séance plénière 
du 17 avril dernier, qu'il vaut mieux, en l'état, surseoir à une décision de placement à 
des fins d'assistance".  

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Le recourant a déposé a déposé diverses écritures, datées des 8, 10 et 27 avril 2013. 

 

Considérant en droit 

 

2. Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions de l'autorité de 
protection de l’enfant et de l’adulte (art. 450 al. 1 CC; 114 al. 1 let. c ch. 4 et al. 3 
LACC). En cette matière, un juge unique peut statuer (art. 114 al. 2 LACC). Partant, la 
juge de céans est compétente pour connaître du recours de X__________ contre la 
décision rendue le 6 février 2013 par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de 
la commune de A_________.  

Le recours, déposé le 8 mars 2013 contre la décision notifiée au plus tôt le 22 février 
précédent, a été formé dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 450b al. 1 CC et dans les 
formes requises par l'art. 450 al. 3 CC. Il y a lieu d'entrer en matière. 

3. a) aa) La procédure devant l'autorité de protection de l’adulte est soumise à la 
maxime d’office : l’autorité n’est pas liée par les conclusions des parties ; elle doit en 
outre appliquer le droit d’office (art. 446 al. 3 et 4 CC). 

bb) L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu'une personne 
majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde 
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un 
autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (art. 390 al. 1 CC). 

cc) Les dispositions issues de la révision du 19 décembre 2008 introduisent des 
mesures sur mesure. L’assistance étatique est limitée, dans chaque cas, au minimum 
réellement nécessaire (art. 389 CC). L’autorité doit ainsi attribuer au curateur 
uniquement les tâches que la personne concernée n’est pas en mesure d’accomplir, à 
l’exclusion donc des affaires qu’elle peut régler elle-même (art. 391 CC). C’est le 
"principe du besoin" (Message concernant la révision du code civil suisse / Protection 
de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation in FF 2006 [Message], p. 6650).  

Il y a lieu de fixer, dans chaque cas, les tâches à exécuter par le curateur en fonction 
des besoins de la personne concernée ; ces tâches concernent l’assistance 
personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec les tiers (art. 391 
al. 1 et 2 CC). Par assistance personnelle, on entend les tâches de soutien et de 
collaboration du curateur pour les actes de la vie de la personne concernée qui ne 
relèvent pas de la gestion du patrimoine. Le curateur peut être chargé, par exemple, 
d’organiser un encadrement adéquat de soins (Henkel, Commentaire bâlois, n. 14 ad 
art. 391 CC), voire de représenter l'intéressé dans le domaine médical (art. 378 ch. 2 
CC; Henkel, op. cit., n. 16 ad. art. 391 CC) ou encore d’effectuer des démarches 
auprès des services administratifs ou privés (Meier, Les nouvelles curatelles: 
systématique, conditions et effets, in: Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 
[Guillod et Bohnet édit.], 2012, p. 123; cf. ég. Hausheer/Geiser/Aebi-Müller, Das neue 

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Erwachsenen-schutzrecht, 2010, n. 2.124; Schmid, Erwachsenenschutz, 2010, n. 1 ad 
art. 391 CC). L'autorité ne doit pas énumérer toutes les tâches à exécuter dans le 
cadre de la curatelle, mais peut se limiter à indiquer un ou plusieurs domaines. Une 
énumération détaillée limiterait en effet l'autonomie du curateur de manière excessive 
(Message, p. 6677). 

dd) Parmi les quatre types de curatelle qu'il a instaurés, le nouveau droit prévoit la 
curatelle de représentation (art. 394 et 395 CC). La curatelle de représentation a pour 
effet de conférer un pouvoir de représentation légale au curateur, soit par rapport à 
certains actes ou groupes d'actes déterminés, soit de façon globale. 

En principe, la curatelle de représentation ne limite pas l’exercice des droits civils de la 
personne concernée (art. 394 al. 2 CC). Une limitation ponctuelle peut toutefois être 
prévue si les circonstances l’exigent ; une telle option doit respecter les principes de 
proportionnalité et de subsidiarité et se décider en fonction de chacune des tâches en 
question. Elle ne doit être décidée que si elle est absolument nécessaire (Henkel, op. 
cit., n. 33 ad art. 394 CC), par exemple si l'on doit anticiper que la personne 
contrecarrera les actes de son curateur ou agisse contre ses intérêts (Henkel, op. cit., 
n. 29 ad art. 394 ; Rosch, Das neue Erwachsenenschutzrecht [Rosch et al. Hrsg.], 
2011, n. 5 ad art. 394/395 CC ; Meier, op. cit., p. 133 ; Meier/Lukic, Introduction au 
nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, p. 215).  

Le nouveau droit prévoit également la curatelle de portée générale. Cette mesure est 
instituée uniquement si la personne en cause a un besoin d’aide particulièrement 
prononcé, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement (art. 398 al. 
1 CC). Cette mesure remplace l’actuelle interdiction. Comme celle-ci, elle entraîne de 
plein droit la privation de l’exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC). Elle couvre tous 
les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports 
juridiques avec les tiers (art. 398 al. 2). Cette curatelle - mesure la plus rigoureuse - 
vise plus particulièrement les personnes souffrant d’une grave démence. Si l’incapacité 
de discernement durable est citée en exemple, c’est dans le but d’établir clairement 
que la curatelle de portée générale est une ultima ratio (Message, p. 6681). 

b) En l'espèce, le psychiatre Dr E_________ a considéré que X__________ - qui a 
entamé sa 83ème année - présente des troubles cognitifs portant essentiellement sur la 
gestion du quotidien. Sa capacité de jugement semble altérée par une anosognosie. 
Ces troubles font que X__________ refuse les soins pour des problèmes somatiques 
mis en place lors de son séjour à la clinique B_________ et, dans ce contexte, l'état du 
patient se péjore progressivement. Cette appréciation corrobore l’avis du 
Dr D_________, selon lequel, vu sa capacité restreinte, X__________ n’est pas en 
mesure de se gérer correctement du point de vue de sa santé. 

C'est dire que l'intéressé a besoin de protection. Les conditions de l'institution d'une 
curatelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC) sont ainsi réunies. 

Les besoins de l’intéressé relèvent de l'assistance personnelle dans le domaine des 
soins (suivi infirmier) et de son quotidien (hygiène, tenue du ménage et du linge). Ces 

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besoins d'aide ne justifient nullement l'instauration d'une curatelle de portée 
générale. Ils conduisent à instituer une curatelle de représentation en faveur de 
X__________, le curateur étant chargé d’assurer l’assistance personnelle définie ci-
avant par des tâches d’encadrement. Dans ce domaine, il existe - au vu des actes 
passés - un risque que l’intéressé contrarie les actes du curateur, en particulier en 
empêchant l’accès à son domicile ; en conséquence, il y a lieu de limiter, dans cette 
mesure, l’exercice les droits civils de l’intéressé. 

X__________ doit également bénéficier d’un soutien du curateur pour régler les suites 
administratives et judiciaires résultant de l’accident du 10 novembre 2012. Pour le 
surplus, il n’est pas justifié de soumettre le patrimoine de l’intéressé à la gestion du 
curateur ; en particulier, l’intéressé doit conserver l’exclusive gestion de ses avoirs 
bancaires.  

Y__________, curateur officiel de la commune de A_________, dispose du profil 
requis par l’art. 400 al. 1 CC pour fonctionner comme curateur. 

En définitive, Y__________ est nommé curateur de représentation de X__________, 
ses tâches d’encadrement se rapportant à l’assistance personnelle dans le domaine 
des soins (suivi infirmier) et de son quotidien (hygiène, tenue du ménage et du linge) ; 
par rapport aux actes du curateur dans le cercle de ces tâches, l’intéressé est privé de 
l’exercice des droits civils. Le curateur de représentation a également pour tâche de 
liquider les suites administratives et judiciaires de l’accident du 10 novembre 2012. 

4. a) Selon l’art. 34 OEPEA, le code de procédure civile définit les notions de frais et 
dépens et arrête leur répartition et règlement (al. 1), les critères permettant de fixer le 
montant de l'émolument et des dépens sont énoncés dans la LTar, à ses articles 18 et 
34 notamment (al. 2). 

S’agissant de la répartition des frais, il convient de relever préalablement que les art. 
106 ss CPC ont été "taillés" pour une procédure opposant deux parties. Or, la 
procédure gracieuse met fréquemment en cause une seule partie, et notamment le cas 
dans lequel elle n’a pas succombé n’est pas réglé les règles de répartition du CPC; il 
en résulte une lacune de la loi (cf. Hüsser, Die gerichtlichen Angelegenheiten der 
freiwilligen Gerichtsbarkeit, 2012, p. 63). Selon les principes en matière de répartition, 
celui qui provoque une démarche de l’autorité doit en acquitter les frais, et lorsqu’une 
partie obtient gain de cause, elle ne doit pas supporter de frais (cf. notamment les art. 
53 al. 2, 117 al. 7 et 118 al. 3 aLACC et 33 al. 2 de l’avant-projet de loi fédérale réglant 
la procédure devant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte). Des principes 
d’équité peuvent conduire à laisser les frais à la charge de la collectivité publique, 
commune (cf. art. 53 al. 3 aLACC) ou canton (cf. art. 107 al. 2 CPC).  

b) L’Autorité inférieure a mis à la charge de X__________ les frais de décision fixés à 
350 francs. Ce prononcé doit être confirmé puisqu’une mesure de protection est 
ordonnée céans et qu’il respecte les critères de l’art. 13 LTar et les fourchettes de l’art. 
18 LTar.  

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Le recourant a remis en cause la décision de l’Autorité de protection en tant qu’elle 
l’empêchait d’avoir accès à son compte bancaire. Vu le sort du recours, la commune 
de A_________ supportera les frais judiciaires de la présente procédure, arrêtés à 
600 fr. (art. 13, 18 et 19 LTar).  

Par ces motifs, 

 

Prononce 

 

La décision rendue le 6 février 2013 par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte 
de la commune de A_________ est réformée comme suit : 

1. Une curatelle de représentation est instituée en faveur de X__________, né le 
xxxxx 1930, domicilié à A_________. 

2. Y__________, curateur officiel à A_________, nommé curateur de représentation 
de X__________, assumera les tâches d’encadrement se rapportant à 
l’assistance personnelle dans le domaine des soins (suivi infirmier) et de son 
quotidien (hygiène, tenue du ménage et du linge) ; par rapport aux actes du 
curateur dans le cercle de ces tâches, l’intéressé est privé de l’exercice des droits 
civils. Le curateur de représentation a également pour tâche de liquider les suites 
administratives et judiciaires de l’accident du 10 novembre 2012. 

3. Les frais de première instance, par 350 fr., sont mis à charge de X__________. 

4. Les frais judiciaires d’appel, par 600 fr., sont mis à la charge de la commune de 
A_________. 

 

Sion, le 8 mai 2013 

	JUGEMENT DU 8 MAI 2013
	Tribunal cantonal du Valais
	Cour civile II