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**Case Identifier:** 0a1fbb53-5f30-599a-87eb-0463fbade054
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.2021 A/1762/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1762-2020_2021-06-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1762/2020-LDTR ATA/572/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er juin 2021 

 

   dans la cause 

 

Madame Viviane BELARMINO DA SILVA 
représentée par Me Orlane Varesano, avocate  

contre 

 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
et 
ARCHIMMO SA 

 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 janvier 2021 (JTAPI/24/2021) 

- 2/15 - 

A/1762/2020 

EN FAIT 

1)  Archimmo SA (ci-après : Archimmo) est propriétaire de la parcelle n° 3'898 
de la commune de Chêne-Bourg, sur laquelle se trouve un immeuble d’habitation, 
sis rue de Peillonex 8. 

2)  À teneur du contrat de bail de durée indéterminée, renouvelable d’année en 
année, conclu le 18 octobre 2018 entre Archimmo, représentée par la régie m3 
Real Estate (ci-après : la régie), et Madame Viviane BELARMINO DA SILVA, 
cette dernière y était locataire d’un appartement de 3,5 pièces à compter du 
16 octobre 2018, moyennant un loyer net (hors frais de chauffage et d’eau chaude) 
de CHF 23'400.- par an. 

3)  Il ressort de l’avis officiel de fixation de loyer que le dernier loyer annuel 
pour ce logement se montait, depuis le 1er décembre 2013, à CHF 16'440.-. 

4)  Selon le procès-verbal d’état des lieux du 16 octobre 2018, étaient neufs : le 
sol, les murs et le plafond du hall ; les murs et le plafond du séjour et des deux 
chambres ; le sol, les murs, le plafond, le lavabo et la robinetterie des toilettes ; le 
sol, les plinthes, les murs, le plafond, le plan de travail, l’évier, la robinetterie, la 
hotte, le meuble et la porte de la cuisine ; le sol, les murs, le plafond, la douche, le 
lavabo, la robinetterie, la pharmacie et la tablette de la salle de bains. 

5)  Le 28 février 2020, Archimmo a déposé une demande d’autorisation de 
construire en procédure accélérée portant sur les travaux de rénovation effectués 
du 4 juin au 4 août 2018 dans le logement précité, lequel était loué avant et après 
lesdits travaux. 

6)  Dans le cadre de l’instruction de cette requête, enregistrée sous le n° APA 
307'482, les préavis favorables suivants ont été rendus :  

 - sous conditions, le 16 mars 2020, du service « Loi démolition 
transformation rénovation » (ci-après : service LDTR). Le loyer de l’appartement 
de « 4 pièces » ne devrait pas excéder, après travaux, son niveau actuel de 
CHF 23'400.-, soit CHF 5'850.- la pièce par an, durant trois ans à compter de la 
remise en location après la fin des travaux. Le comptage des pièces servant au 
calcul du futur loyer suivait le règlement d’exécution de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires (RGL - I4 05.01) soit en l'espèce un 
appartement de 4 pièces, et non de 3,5 pièces ; 

 - sous condition, le 3 mars 2020, de la police du feu, la porte d’entrée de 
l’appartement devant être « EI30 ». 

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7)  Par décision du 25 mars 2020, le département du territoire (ci-après : le 
département), a délivré à Archimmo l’autorisation APA 307'482, aux conditions 
figurant dans les deux préavis précités. Les droits des tiers ainsi que les voies de 
recours légales demeuraient réservés. 

8)  Cette autorisation a été publiée le même jour dans la Feuille d’avis officielle 
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO). 

9)  Par acte du 18 juin 2020, Mme BELARMINO DA SILVA a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à 
l’encontre de la décision du 25 mars 2020, concluant à son annulation et à sa 
modification afin qu’elle indique que « le loyer de l’appartement de 3,5 pièces 
situé au 4ème étage de l’immeuble sis rue Peillonnex 8, 1225 Chêne-Bourg 
n’excédera pas Fr. 16'440.- par an, hors charges, après travaux, soit à Fr. 4'697.- 
par pièce, par an ; ce loyer sera appliqué pour une durée de 3 ans à dater de la 
remise en location après la fin des travaux, soit dès le 16 octobre 2018 ». 

  À son entrée dans les locaux, la bailleresse avait motivé l’augmentation de 
son loyer par l’adaptation aux loyers usuels du quartier. Le 28 août 2019, elle 
avait saisi le Tribunal des baux et loyers d’une requête en fixation de loyer. La 
bailleresse l’avait informée, par courrier du 4 octobre 2019, que la situation allait 
être régularisée et qu’il serait procédé à l’adaptation du loyer selon la décision du 
département, pour les trois premières années, admettant ainsi que les travaux 
effectués étaient soumis à autorisation et que le loyer devait être adapté.  

  Elle avait appris, dans le cadre d’échanges transactionnels, qu’une décision 
avait été rendue par le département le 25 mars 2020, sans lui être notifiée. Par pli 
du 19 mai 2020, elle avait sollicité auprès du département la notification formelle 
de cette décision, ce à quoi le département lui avait répondu le 28 mai 2020 que la 
décision litigieuse n’avait pas à lui être transmise. Durant la suite des échanges 
transactionnels, la régie lui avait adressé la décision attaquée et sa publication 
dans la FAO du 25 mars 2020. Elle avait résilié son bail de manière anticipée pour 
le 30 juin 2020.  

  Elle possédait la qualité de partie, dès lors qu’elle était touchée dans ses 
droits et obligations par la décision litigieuse. Par conséquent, cette décision aurait 
dû lui être notifiée et le défaut de notification ne pouvait lui causer aucun 
préjudice.  

  Sur le fond, une violation de l’art. 11 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR 
- L 5 20) était à déplorer, compte tenu de la fixation du loyer maximal sur la base 
du loyer actuellement appliqué en lieu et place de celui appliqué avant travaux. Le 
département avait erré en traitant le dossier comme si la demande était intervenue 
avant les travaux, alors qu’il s’agissait d’une régularisation. Ainsi, le loyer aurait 

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dû être bloqué dans la décision litigieuse au montant maximum de CHF 16'440.- 
par an, hors charges.  

  En outre, cette décision retenait à tort que le logement était composé de 
4 pièces, alors qu’il n'en comprenait que 3,5. Dès lors que la cuisine mesurait, 
comme cela ressortait du plan joint, moins de 9 m2, elle ne pouvait être comptée 
que comme une demi pièce. 

  Plusieurs pièces étaient jointes à l'appui de ce recours. 

10)  Par courrier du 29 juillet 2020, la régie s’en est rapportée à justice quant à la 
recevabilité du recours. 

11)  Le département a conclu, à la forme, à l’irrecevabilité du recours et, au fond, 
à la confirmation de la décision attaquée. 

  Le délai de recours contre la décision attaquée avait commencé à courir le 
lendemain de sa publication dans la FAO. Partant, le recours, manifestement 
tardif, devait être déclaré irrecevable et la décision querellée était désormais 
entrée en force. C’était à juste titre que cette décision n’avait pas été notifiée 
personnellement à Mme BELARMINO DA SILVA. Le courriel qui lui avait été 
adressé le 28 mai 2020 ne faisait pas courir un nouveau délai de recours. 

12)  Par réplique du 12 octobre 2020, Mme BELARMINO DA SILVA a persisté 
dans ses conclusions. 

  La publication dans la FAO ne remplaçait pas une notification aux parties, 
ce que démontrait la notification au propriétaire de l’immeuble. En outre, elle était 
identifiable, dès lors que son nom était connu du département, en qualité de 
titulaire du bail, produit en annexe de la requête d’autorisation.  

  Son droit d’être entendue avait été violé. Contrairement aux exigences 
légales, il n’avait pas été démontré que la demande d’autorisation relative à l’APA 
querellée avait fait l’objet d’une publication dans la FAO. Ainsi, elle avait sans 
droit été empêchée de faire parvenir au département des observations avant que ne 
soit rendue la décision attaquée, qui était donc viciée. 

13)  Après une duplique du département, le TAPI a, par jugement du 12 janvier 
2021, déclaré irrecevable le recours de Mme BELARMINO DA SILVA. 

  L’autorisation querellée avait été rendue dans le cadre d’une procédure 
accélérée, de sorte que la publication dans la FAO de la demande y relative n’était 
pas imposée par la loi. Dès lors, l’absence d’une telle publication ne violait pas le 
droit d'être entendue de Mme BELARMINO DA SILVA ni n'entachait d’un 
quelconque vice de forme la décision attaquée. 

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  Mme BELARMINO DA SILVA avait la qualité pour recourir en tant que 
locataire du logement concerné lors du prononcé de la décision attaquée, laquelle 
comprenait le préavis du service LDTR fixant le loyer maximum autorisé après 
travaux.  

  Conformément aux dispositions légales applicables, le délai de recours 
contre une autorisation de construire commençait à courir dès le lendemain de sa 
publication dans la FAO. Mme BELARMINO DA SILVA n’était pas partie à la 
procédure relative à l’autorisation litigieuse, de sorte qu'une notification 
personnelle de cette décision n’était nullement imposée au département. Son 
contrat de bail, comportant son identité, avait été signé en octobre 2018, alors que 
la requête avait été déposée par Archimmo en février 2020, soit près d’un an et 
demi plus tard. Par conséquent, il ne pouvait être exigé du département qu’il 
procède à des vérifications en marge de la délivrance de l’APA afin de savoir si 
des tiers disposaient potentiellement de la qualité pour recourir contre cette 
décision.  

  Le système choisi par le législateur, soit la publication d’une autorisation de 
construire dans la FAO, permettait précisément de pallier l’impossibilité, pour 
l’autorité compétente, de déterminer l’intégralité des personnes, tant physiques 
que morales, qui pourraient avoir un intérêt à recourir contre une autorisation de 
construire.  

  En outre, il appartenait aux personnes concernées de se tenir au courant des 
décisions rendues en consultant la FAO. Mme BELARMINO DA SILVA 
admettait implicitement qu’elle aurait consulté la FAO afin d’y trouver la 
demande relative à l’autorisation litigieuse, de sorte qu’il apparaissait 
contradictoire qu’elle n’ait pas fait de même pour l’autorisation querellée, ce 
d’autant que la régie l’avait informée, en octobre 2019, qu’une demande de 
régularisation allait être déposée prochainement auprès du département.  

  C'était ainsi à juste titre que la décision attaquée n’avait pas été 
personnellement notifiée à Mme BELARMINO DA SILVA.  

  Le délai pour recourir contre la décision attaquée, publiée dans la FAO du 
25 mars 2020, étant arrivé à échéance le 19 mai 2020, le recours interjeté le 
18 juin 2020 était tardif. 

  Mme BELARMINO DA SILVA ne se prévalait d’aucun élément 
susceptible de constituer un cas de force majeure justifiant la restitution du délai 
de recours. 

14)  Mme BELARMINO DA SILVA a formé recours contre ce jugement, notifié 
le 14 janvier 2021, par acte expédié le 15 février 2021 à la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu 

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principalement à son annulation, reprenant pour le surplus ses conclusions devant 
le TAPI. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au TAPI pour nouvelle 
décision. 

  Elle se référait aux faits tels que retenus par le TAPI. 

  Le TAPI avait violé l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et son droit d'être entendue, en ne discutant pas 
même la raison pour laquelle il écartait l'application de cette disposition. Il 
retenait à juste titre qu'elle était touchée directement par la décision du 25 mars 
2020, de sorte qu'il aurait dû en déduire qu'elle avait la qualité de partie à ce stade 
de la procédure déjà, entraînant une obligation de notification de la décision par le 
département. L'aspect chronophage, insurmontable ou de nature à ralentir la 
procédure et pratique de recherches qui ne pourraient, selon le TAPI, être 
imposées au département pour en déduire ce qui devait être ou non fait, n'était 
juridiquement pas pertinent et heurtait les principes de base qui devaient guider 
l'action publique. Le département n'avait au demeurant pas expliqué l'absence de 
notification de cette décision par une difficulté d'identifier les personnes touchées, 
mais avait exposé qu'elle n'avait pas à lui être transmise selon les termes de son 
courriel du 28 mai 2020, ce qu'il avait réaffirmé dans sa réponse au TAPI du 
24 août 2020, référence y étant faite à sa qualité de locataire de l'appartement 
concerné. 

  Il n'était pas possible de soutenir juridiquement qu'elle fût traitée 
différemment de la bailleresse. Au moment de la décision litigieuse, elle était 
clairement identifiée comme la locataire de l'appartement en cause, sur la base des 
documents produits à l'appui de la demande de régularisation des travaux de 
rénovation de l'appartement qu'elle occupait, du 28 février 2020. Si elle n'avait 
plus été en place par la suite, la bailleresse en aurait informé le département, ce 
qui n'avait pas été le cas. Ainsi, le département disposait de toutes les 
informations utiles pour identifier la locataire en place et lui notifier la décision, 
ce qu'il ne contestait au demeurant pas. En tout état, dès lors que son bail avait 
commencé juste après les travaux effectués entre le 4 juin et le 4 août 2018, soit 
dès le mois d'octobre 2018, qu'elle soit ou non encore locataire de l'appartement, 
importait en réalité peu car elle était de toute façon touchée dans ses droits par la 
décision litigieuse et ce, de manière certaine. Pour peu qu'elle eût déménagé au 
moment de la notification de la décision, il aurait suffi au département de 
demander à la régie sa nouvelle adresse, ce qui là encore n'apparaissait pas être 
une démarche insurmontable ou chronophage.   

  Dans ces conditions, la notification irrégulière et tardive de la décision 
litigieuse, a fortiori son défaut de notification, ne pouvait entraîner un quelconque 
préjudice pour elle. Le TAPI aurait dû considérer que le délai de recours avait 
commencé à courir dès qu'elle avait eu connaissance de ladite décision, soit par le 

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courriel du département du 28 mai 2020, de sorte que son recours du 18 juin 2020 
était recevable. 

  Sur le fond, la décision querellée violait la LDTR en ce sens que le loyer 
après travaux aurait dû être bloqué au montant maximum de CHF 16'440.- par an, 
hors charges, soit le loyer ayant cours avant travaux, considérant un loyer 
admissible de CHF 4'697.- par pièce, pour 3,5 pièces et non 4 comme retenu à 
tort, déjà supérieur au plafond de CHF 3'405.-. Le département avait erré en 
traitant le dossier comme si la demande était intervenue avant les travaux, alors 
qu'il s'agissait d'une régularisation, par définition postérieure aux travaux. 

15)  La régie s'en est remise à justice. 

16)  Le département a conclu le 18 mars 2021 au rejet du recours. 

  Le TAPI avait retenu que Mme BELARMINO DA SILVA avait la qualité 
pour recourir, à ne pas confondre toutefois avec celle de destinataire d'une 
décision. Or, la chambre administrative avait déjà rappelé que le fait de bénéficier 
des qualités de partie et pour recourir n'entraînait pas le droit de se voir notifier 
personnellement une décision. 

  Or, Mme BELARMINO DA SILVA n'avait pas initié la procédure ayant 
abouti à l'autorisation de construire, de sorte qu'elle ne pouvait reprocher au TAPI 
de ne pas l'avoir considérée comme destinataire de la décision. Elle n'exposait 
d'ailleurs pas la base légale qui imposerait une telle mesure. La doctrine constatait 
que tant l'art. 6 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021) que l'art. 7 LPA faisaient une distinction au sein de la 
catégorie de parties, entre les destinataires directs, les personnes qui pouvaient 
être atteintes et enfin celles qui bénéficiaient d'un moyen de droit contre ladite 
décision. De plus, tant la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05) que la LDTR prévoyaient des dispositions spéciales 
en la matière qui érigeaient en principe la notification par voie de publication. 

  Le département renonçait à se prononcer sur le fond de sa décision puisque, 
quelle que soit l'issue du litige, il n'y avait pas lieu d'entrer en matière. Si la 
chambre administrative confirmait le jugement attaqué, l'examen de ces griefs 
n'aurait pas lieu d'être. Si par impossible elle l'annulait, en vertu du principe de 
double instance et de sa pratique, elle devrait ordonner le renvoi de la procédure à 
l'autorité précédente pour qu'elle procède à l'instruction au fond. 

17)  Mme BELARMINO DA SILVA n'ayant pas répliqué dans le délai imparti, 
les parties ont été informées, le 7 mai 2021, que la cause était gardée à juger. 

  

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Le litige concerne la recevabilité du recours formé devant le TAPI par 
l'ancienne locataire de l'appartement, qu'elle a quitté au 30 juin 2020, contre une 
décision d'autorisation de travaux qui ne lui a pas été directement notifiée. La 
recourante estime que l'autorisation litigieuse aurait dû lui être notifiée 
personnellement par le département, de sorte que son recours au TAPI, interjeté 
plus de deux mois et demi après la publication dans la FAO, ne serait pas tardif. 

  Se pose en premier lieu la question de sa qualité pour recourir dans la 
mesure où elle n'habite plus l'appartement concerné par la procédure. 

3) a.  Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/1186/2017 du 
22 août 2017 ; ATA/610/2017 du 30 mai 2017). 

 b.  Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grande 
que la généralité des administrés et l'intérêt invoqué, qui n'est pas nécessairement 
un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un intérêt de fait, doit se 
trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne 
d'être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 40 consid. 2.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 consid. 1.1). Il faut donc 
que le recourant ait un intérêt pratique à l'admission du recours, c'est-à-dire que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2). Un 
intérêt seulement indirect à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée n'est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 

 c. Selon la jurisprudence, se sont vu reconnaître la qualité pour recourir les 
locataires d'immeubles d'habitation soumis à la LDTR ou dans les causes où 
l'application même de la LDTR était litigieuse (Emmanuelle GAIDE et Valérie 
DEFAGO GAUDIN, La LDTR : démolition, transformation, changement 

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d'affectation et aliénation. Immeubles de logement et appartements, 2014, p. 508 
n. 2.3.2 et la jurisprudence citée). 

 d. En l'espèce, bien qu'elle ne soit plus la locataire actuelle dudit appartement, 
elle dispose d'un intérêt pratique, soit économique, à recourir, dans la mesure où 
selon l'issue du litige au fond, le loyer dont elle s'est acquittée depuis le 1er octobre 
2018 pourrait être réduit sur la base des principes de la LDTR (ATA/461/2013 du 
1er octobre 2013). Elle est dans cette mesure directement touchée par cette 
décision, dont fait partie intégrante le préavis du service LDTR fixant le loyer 
maximum autorisé après travaux dans le logement. 

  La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue devant la chambre de 
céans, ce que les parties intimées ne remettent au demeurant pas formellement en 
cause. 

4) a.  Selon son art. 1 al. 1, la LDTR a pour but de préserver l'habitat et les 
conditions de vie existants ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones 
visées à son art. 2. À cet effet, et tout en assurant la protection des locataires et des 
propriétaires d'appartements, elle prévoit notamment à l'art. 1 al. 2 des restrictions 
à la démolition, à la transformation et au changement d'affectation des maisons 
d'habitation (let. a) et l'encouragement à des travaux d'entretien et de rénovation 
raisonnables et proportionnés des maisons d'habitation (let. b). 

 b.  Selon l'art. 9 al. 1 LDTR, une autorisation est nécessaire pour toute 
transformation ou rénovation. L'autorisation est accordée notamment lorsque la 
réalisation d'opérations d'aménagement ou d'assainissement d'intérêt public le 
commande (let. b) ou pour les travaux de rénovation (let. e), c'est-à-dire la remise 
en état, même partielle, de tout ou partie d'une maison d'habitation, en améliorant 
le confort existant sans modifier la distribution des logements (art. 3 al. 1 
let. d LDTR). 

 c. En l'espèce il est établi que la bailleresse a procédé à des travaux de 
rénovation dans l'appartement occupé par la recourante jusqu'en juin 2020, en été 
2018, soit avant son emménagement en octobre 2018. Il n'est de même pas 
contesté par le département et la bailleresse qu'il s'agissait, lors du dépôt de la 
demande du 28 février 2020, de régulariser une situation passée. Il ressort de 
même du dossier que le département avait connaissance de l'identité de la 
locataire alors en place, dans la mesure où la bailleresse avait déposé, à l'appui de 
sa requête, tant le contrat de bail la liant à la recourante que l'avis officiel de 
fixation du loyer initial comportant son identité. 

  Doit donc être tranchée la question si, au vu de ces éléments, le département 
devait notifier l'autorisation du 25 mars 2020 à la recourante alors locataire ou, si 
après l'avoir notifiée à la bailleresse, il pouvait s'en tenir à une publication dans la 
FAO du même jour. 

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5) a.  Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations 
pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, 
organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision 
(art. 7 LPA). 

 b.  Selon l'art. 46 LPA, les décisions doivent être désignées comme telles, 
motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (al. 1). Les décisions 
sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur 
mandataire, par écrit (al. 2). Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la 
notification a lieu par publication; il en va de même lorsque l’affaire concerne un 
grand nombre de parties (al. 4). Si l’autorité le juge nécessaire, elle peut ordonner 
la publication totale ou partielle de la décision dans d’autres cas (al. 5). 

  Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). 

 c. La LPA contient les règles générales de procédure s’appliquant à la prise de 
décision par les autorités (art. 1 al. 1 LPA). 

  Sont réservées les dispositions de procédure du droit fédéral, de même que 
les dispositions spéciales de procédure instituées par d’autres lois cantonales 
(art. 3 LPA). 

6) a. Lorsque les travaux projetés sont à la fois soumis à la LCI et à la LDTR, 
comme c'est le cas pour les travaux de démolition ou de rénovation, une seule 
procédure d'autorisation est ouverte (art. 40 al. 2 LDTR). La procédure relative 
aux autorisations de construire est la procédure directrice, conformément au 
principe de coordination prévu à l'art. 3A LCI (ATA/704/2012 du 16 octobre 
2012). 

 b. Selon l'art. 3. al. 1 LCI, toutes les demandes d’autorisation sont rendues 
publiques par une insertion dans la FAO. Il est fait mention, le cas échéant, des 
dérogations nécessaires. 

  L'art. 7 al. 1 LCI prévoit une exception pour les procédures accélérées. Dans 
ces cas, la demande n’est pas publiée dans la FAO et le département peut renoncer 
à solliciter le préavis communal. L’autorisation est, par contre, publiée dans la 
FAO et son bénéficiaire est tenu, avant l’ouverture du chantier, d’informer, par 
écrit, les locataires et, le cas échéant, les copropriétaires de l’immeuble concerné 
des travaux qu’il va entreprendre.  

 c. Les décisions prises et autorisations délivrées par le département en 
application de la LDTR doivent être publiées dans la FAO et sont susceptibles 
d’un recours, dans les 30 jours, auprès du Tribunal administratif de première 
instance. La publication mentionne l’application de la présente loi (art. 45 
al. 1 LDTR). 

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 d. Conformément à l'art. 4 al. 1 let. b de la loi sur la Feuille d'avis officielle de 
la République et canton de Genève du 29 novembre 2013 (B 2 10 - LFAO), la 
FAO contient tous les avis et actes officiels dont la publication est prévue par la 
loi, soit notamment les communications des autorités. 

 e. Le délai de recours court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 17 ch. 1 LPA et 62 al. 3 LPA). 

  Lorsqu'une personne à qui une décision devait être notifiée ne l'a pas reçue, 
sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance 
de la décision (art. 62 al. 6 LPA). 

 f. La chambre de céans a retenu dans l'arrêt ATA/1516/2017 du 21 novembre 
2017 que dans le cas à trancher tant la requête que l’autorisation de démolir 
avaient été publiées dans la FAO. Ce mode de notification avait été voulu par le 
législateur dès lors que, d’une manière générale, il n’était pas possible à l’autorité 
de connaître ni de trouver l’intégralité des personnes qui seraient susceptibles 
d’avoir la qualité de partie dans une telle procédure. La qualité de propriétaires 
d’une parcelle directement voisine n’imposait pas à l’autorité de leur notifier 
personnellement cette décision. On ne pouvait en effet exiger du département que, 
pour l’ensemble des requêtes en autorisation de construire, en démolition, ou 
autres objets de sa compétence dont il était saisi, il informe l’ensemble des 
personnes ayant potentiellement qualité pour recourir de l’existence de la 
procédure. Dans ce domaine, il appartenait aux personnes concernées de se tenir 
au courant par la consultation de la FAO, laquelle était déjà disponible sur Internet 
à l’époque. 

 g. La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de 
vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie 
lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité 
(ATF 132 II 21 consid. 3.1). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du 
cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 
l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet 
égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à 
l'invocation du vice de forme ; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable 
dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il 
entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c et les 
références ; RAMA 1997 n° U 288 p. 444 s. consid. 2b/bb). Cela signifie 
notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en 
force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118). 
Les mêmes principes s'appliquent en cas de défaut de toute notification d'une 
décision administrative (arrêts du Tribunal fédéral 9C_202/2014 du 11 juillet 
2014 consid. 4.2 et les références ; 8C_188/2007 du 4 mars 2008 consid. 4.1.2 et 
la référence citée ; ATA/319/2017 précité consid. 6b). 

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A/1762/2020 

7)  Il découle des considérants qui précèdent que tant la LCI que la LDTR 
prévoient des dispositions spéciales quant aux autorisations dans la mesure où 
elles érigent en principe leur publication dans la FAO, y compris en procédure 
accélérée. Une telle publicité des autorisations ne dispense pas le département de 
notifier ses décisions aux parties, soit à celle qui dépose la demande, en l'espèce la 
propriétaire de l'appartement ayant demandé la régularisation des travaux. 

  La publication des demandes/autorisations dans la FAO a justement pour 
but de permettre aux administrés qui se sentent concernés de se manifester, que ce 
soit au stade des observations avant la délivrance de l'autorisation ou ensuite, dans 
le cadre d'un recours au TAPI une fois la décision rendue (ATA/1516/2017 
précité). 

  Au vu des spécificités liées aux procédures LCI/LDTR, il apparaît que c'est 
bien cette solution, à l'instar de ce qui a été retenu par la chambre de céans pour le 
propriétaire d'une parcelle voisine de celle faisant l'objet d'une demande 
d'autorisation, qui doit être retenue pour un locataire. 

  Ainsi, quand bien même le département avait certes connaissance, ou du 
moins devait en avoir connaissance, de l'identité de la locataire en place, il pouvait 
se borner à notifier l'autorisation querellée à la propriétaire requérante et pour le 
surplus procéder à une publication de l'autorisation litigieuse dans la FAO, 
conformément à l'art. 3 al. 1 LCI. 

  Ainsi, c'est à juste titre que le département n'a pas notifié la décision 
querellée à la locataire de l'appartement en cause, qui ne pouvait y prétendre au vu 
des dispositions applicables en l'espèce. 

  Il sera pour le surplus relevé que dans le cas d'espèce, ce qui n'est nullement 
remis en cause par la recourante, celle-ci avait connaissance dès le 4 octobre 2019 
que la situation allait être régularisée et qu’il serait procédé à l’adaptation du loyer 
selon la décision du département, pour les trois premières années d'occupation. 
Ainsi, conformément au but de la publication voulue par le législateur, il lui 
appartenait d'être vigilante et de se renseigner par la lecture de la FAO, ce d'autant 
plus qu'elle était représentée par un mandataire au fait de la matière. Dans la 
mesure où elle indique avoir demandé le 19 mai 2020, par mail, au département, 
de lui notifier cette décision, dont elle avait donc eu connaissance logiquement 
auparavant, « dans le cadre d'échanges transactionnels », on discerne mal ce qui 
l'aurait empêchée ce même 19 mai 2020 au plus tard, de prendre connaissance de 
la FAO du 25 mars 2020 et de déposer dans la foulée un recours au TAPI, quitte à 
demander un délai pour le compléter en toute connaissance de cause. 

8)  Dans la mesure où, suite à la parution dans la FAO du 25 mars 2021 de 
l'autorisation litigieuse, le délai pour saisir le TAPI a commencé à courir dès le 
20 avril 2021, compte tenu de l'ordonnance sur la suspension des délais dans les 

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A/1762/2020 

procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien 
avec le coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020 (RS 173.110.4 ; RO 2020 849), 
le délai de recours est arrivé à échéance le 19 mai 2020. La recourante n'a formulé 
son recours qu'en date du 18 juin 2020, soit une fois le délai de recours échu. Elle 
n'a pas allégué l'existence d'un cas de force majeure, ce qui n'apparaît pas être le 
cas à teneur du dossier. Interjeté hors délai, le recours au TAPI était, comme 
justement retenu par le TAPI, irrecevable pour ce motif. 

  Le recours sera rejeté sur ce point. 

9)  La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue dans la 
mesure où le TAPI n'aurait pas spécifiquement discuté son grief relatif à 
l'art. 7 LPA. 

 a. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d'obtenir une 
décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Le droit 
d'être entendu n'emporte pas l'obligation de discuter tous les griefs et moyens de 
preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige ; elle peut donc se limiter aux questions décisives, mais doit se 
prononcer sur celles-ci (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il 
suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se 
rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_245/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.2.1). 

 b. Le TAPI a en l'espèce motivé un raisonnement ayant permis à la recourante 
de comprendre la solution à laquelle il était parvenu et de faire valoir utilement 
ses droits devant la chambre de céans qui jouit d'un plein pouvoir de cognition. 
Comme retenu par la jurisprudence susmentionnée, il pouvait se limiter aux 
questions décisives pour trancher le litige. 

  Ce grief sera partant écarté. 

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2021 par Madame Viviane 
BELARMINO DA SILVA contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 12 janvier 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame Viviane BELARMINO DA 
SILVA ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Orlane Varesano, avocate de la recourante, à 
Archimmo SA, au département du territoire  ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Michel, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

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A/1762/2020 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :