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**Case Identifier:** 7575260a-7dc5-592a-9637-4c6872658474
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.2024 A/212/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-212-2024_2024-03-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/212/2024-PROC ATA/377/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 mars 2024 

4ème section 

     dans la cause  

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE demanderesse 
 

Contre 

 

A______ et B______  

ADMNISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS défendeurs 
 

_________ 

Demande en interprétation de l'arrêt de la chambre de céans du 19 décembre 2024 
(ATA/1367/2023)  

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A/212/2024 

EN FAIT 

A. Par arrêt du 19 décembre 2023, la chambre administrative de la Cour de justice a 
rejeté le recours formé par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
du 4 septembre 2023. 

Ce jugement avait admis le recours de A_______  et B_______  contre la décision 
de l’AFC-GE déclarant irrecevable leur demande en révision concernant l’année 
fiscale 2012 pour cause de tardiveté. La demande avait été formée en temps utile. 
L’AFC-CH ne s’était pas déterminée sur le fond dans sa décision d’irrecevabilité, 
mais l’avait fait dans sa réponse au TAPI. Celui-ci avait ainsi décidé d’examiner 
également cette question. Il était arrivé à la conclusion que la condamnation par la 
chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) du 
contribuable à rembourser la somme qu’il s’était appropriée de manière illicite 
devait, fiscalement, être qualifiée de « sanction visant à réduire le bénéfice », de 
sorte qu’elle était intégralement déductible, comme l’étaient les cotisations AVS y 
relatives. 

La chambre administrative a confirmé la recevabilité de la demande en révision 
ainsi que le principe de la déductibilité de la créance compensatrice au paiement de 
laquelle A_______  avait été condamné par la CPAR. À cet égard, elle a précisé 
que, l’objet du litige étant limité à la question de la recevabilité de la demande en 
révision et de l’admissibilité de la déduction de la créance compensatrice, la 
nouvelle décision à rendre par l’AFC-CH devait tenir compte de la preuve à 
apporter par le contribuable de la restitution effective de la créance compensatrice. 

B. a. Par acte déposé le 22 janvier 2024 à la chambre administrative, l’AFC-GE a 
demandé l’interprétation de l’arrêt précité. 

Il existait une contradiction entre les considérants qui précisaient que la preuve de 
la restitution de la créance compensatrice devait être apportée et le dispositif qui 
rejetait le recours. Dès lors que cette condition était posée, il aurait fallu admettre 
le recours, certes dans une très faible mesure. 

b. Les contribuables ont conclu au rejet du recours. 

Les critiques adressées au dispositif devaient être exposées dans un recours au 
Tribunal fédéral et ne pouvaient faire l’objet d’une demande en interprétation. Par 
ailleurs, contrairement à l’affirmation de l’autorité fiscale, le TAPI avait admis la 
déductibilité de la créance compensatrice non pas dans son intégralité, mais à 
concurrence de CHF 3'110'231.-, sous réserve de la déduction des cotisations à 
l’AVS. 

c. L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) s’est ralliée aux 
arguments et conclusions de l’AFC-GE. 

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d. Cette dernière a précisé qu’elle avait formé recours auprès du Tribunal fédéral 
contre l’arrêt de la chambre administrative. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La demande en interprétation a été formée dans le délai légal de trente jours dès 
réception de l'arrêt dont l'interprétation est requise (art. 84 al. 2 et 62 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Il convient d’examiner le bien-fondé de la demande en interprétation. 

2.1 À la demande d'une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 LPA). L'interprétation est une voie de 
recours extraordinaire dont le résultat ne constitue pas une modification, une 
révision ou un réexamen du jugement dont l'interprétation est demandée. Elle ne 
conduit qu'à préciser un point du dispositif, voire à comprendre un dispositif peu 
explicite (ATA/701/2020 du 4 août 2020 consid. 2 ; ATA/243/2019 du 12 mars 
2019 consid. 2 ; ATA/122/2018 du 6 février 2018 consid. 2). 

L'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, 
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle 
peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 
décision et le dispositif. Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une 
interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du 
dispositif de la décision qu'en ayant recours aux motifs (ATF 130 V 320 
consid. 3.1 ; 110 V 222 consid. 1 ; ATA/701/2020 précité consid. 2; ATA/122/2018 
précité consid. 2 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011 consid. 4). 

Il n'est pas admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interprétation une 
discussion d'ensemble de la décision entrée en force relative, par exemple, à la 
conformité au droit ou la pertinence de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_220/2011 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise p. 260 et 261). 

2.2 En l'espèce, la lecture de l'arrêt du 19 décembre 2023 permet de comprendre 
que la chambre administrative a, comme le TAPI, considéré que les conditions 
d’une révision étaient remplies. Celle-ci n’était pas tardive. Les premiers juges 
ayant admis la déductibilité de la créance compensatrice fondant la demande en 
révision ainsi que celle des cotisations à l’AVS y relatives, la chambre 
administrative s’est également penchée sur ce point, contesté par l’AFC-GE, qui 
estimait qu’une créance compensatrice n’était par principe pas déductible. Au terme 
de ses développements, la chambre administrative a retenu que ce type de créances 
était déductible. Elle a ainsi confirmé le principe de la déduction que l’autorité 
fiscale contestait. La précision selon laquelle, dans le cadre des nouvelles décisions 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2447292
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/243/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/122/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20320
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%20222
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2447292
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/122/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/391/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_220/2011

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à rendre sur révision, il convenait de tenir compte du montant effectivement restitué 
au titre de la créance compensatrice, ne contient pas d’ambiguïté et n’entre pas en 
contradiction avec les considérants qui précédaient.  

De même, le rejet du recours n’entre pas en contradiction avec les considérants de 
l’arrêt en cause. Dès lors que la recourante avait, notamment, contesté le principe 
même de la révision, à savoir sa condition de recevabilité et l’admissibilité de la 
déduction de la créance compensatrice et les cotisations AVS s’y rapportant, et 
qu’elle avait succombé sur ces points, le rejet de son recours en était la conséquence. 

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de procéder à l’interprétation de l’arrêt du 
19 décembre 2023. 

La demande sera ainsi rejetée. 

3. Vu la qualité de la demanderesse, il ne sera pas perçu d’émolument. Les 
contribuables n’y ayant pas conclu et plaidant au demeurant en personne, il n’y a 
pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la demande en interprétation formée le 22 janvier 2024 par 
l’administration fiscale cantonale contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour 
de justice du 19 décembre 2023 ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la 
demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à B______ et A_______ , à l'administration fiscale 
cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif 
de première instance. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/212/2024 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :