# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21ff701a-55d9-5b32-87a7-3e4386a52bfc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2020 F-2622/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2622-2020_2020-05-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2622/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique, 

avec l’approbation de Susanne Genner, juge, 

Alain Renz, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…), 

Kosovo,   

représenté par Arwa Alsagban, Caritas Suisse, Centre fédé-

ral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 13 mai 2020. 

 

 

 

F-2622/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par X._______, le 20 janvier 2020, 

l’audition du prénommé sur ses données personnelles, le 24 janvier 2020, 

et l’entretien individuel sur la compétence éventuelle de l’Allemagne pour 

traiter sa demande d’asile, le 30 janvier 2020, 

la décision du 13 mai 2020, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en ma-

tière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers 

l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 20 mai 2020, contre cette décision, concluant à l’an-

nulation de la décision du 13 mai 2020 et à l’entrée en matière sur la de-

mande d’asile du recourant, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire, 

les demandes de dispense d’avance de frais, d’assistance judiciaire par-

tielle et d’octroi de l’effet suspensif dont il est assorti,  

les mesures superprovisionnelles prises, le 22 mai 2020, sur la base de 

l’art. 56 PA, suspendant provisoirement le transfert du recourant, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 22 mai 2020, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et jurisprudence citée), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de pro-

tection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Du-

blin III), 

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que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination de-

vient l’Etat responsable (cf. art. 3 par. 2 al. 3 du Règlement Dublin III), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III), 

que l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III dispose que, lorsque, du fait 

d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un han-

dicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance 

de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère 

résidant légalement dans un des Etats membres, ou lorsque son enfant, 

son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans 

un Etat membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les Etats 

membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur 

et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition 

que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le 

frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de 

prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en 

aient exprimé le souhait par écrit. 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de 

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protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant a obtenu, le (…) 2019, un visa pour l’Allemagne, valable 

du (…) au (…) 2019, 

que le 30 janvier 2020, cet office a soumis aux autorités allemandes com-

pétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 12 par. 4 dudit règle-

ment, 

que, le 17 février 2020, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le recourant, sur la base de cette même disposition, 

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l'intéressé, 

que ce point n’est pas contesté, 

qu’il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu’il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’ac-

cueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE (art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III), 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après : directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

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pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après : directive Accueil), 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas, 

que le recourant se plaint d’une violation de l’art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III, arguant de ses liens de dépendance avec ses parents et sa 

sœur, titulaires d’une autorisation de séjour en Suisse, 

que le Tribunal, à l’instar du SEM, constate que le recourant est séparé de 

son père depuis 10 ans, de sa mère et de sa sœur, depuis 5 ans, de sorte 

qu’il ne peut se prévaloir de l’existence de liens familiaux dans son pays 

d’origine avec ceux-ci, 

qu’il n’est pas davantage établi que ses parents et sa sœur auraient les 

capacités de s’occuper du recourant, ceux-ci n’ayant pas fait de déclaration 

écrite, ni au stade de la procédure devant le SEM, ni au stade du recours, 

que l’argument présenté au stade du recours, selon lequel l’intéressé aurait 

certes vécu des années sans ses parents dans des conditions misérables 

qui auraient détruit sa santé psychique et qu’il aurait ressenti que la vie 

valait d’être vécue lorsqu’il les a retrouvés, n’est pas convaincant, 

qu’il démontre au contraire que le recourant n’était pas dépendant de l’as-

sistance de sa famille pendant toutes ses années,  

qu’il ressort de plus d’« Eurodac » que le recourant a déjà obtenu des visas 

pour la Suisse (du […] au […] 2017 et du […] au […] 2019) et qu’il n’a alors 

pas ressenti le besoin de déposer une demande d’asile, 

que partant, les conditions de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III ne sont 

pas remplies, 

que le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, pour 

cause de motivation insuffisante quant à l’application de la clause de sou-

veraineté, le SEM n’ayant pas pris en considération l’ensemble des faits 

allégués, dont, notamment l’absence de réseau social en Allemagne, 

que ce grief doit également être rejeté, le SEM ayant examiné l’application 

de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, tant sous l’angle de la licéité 

(art. 3 et 8 CEDH) que de l’application de motifs d’ordre humanitaire 

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(art. 29a al. 3 OA 1) en prenant en considération tous les faits pertinents, 

soit les problèmes de santé allégués et la présence de sa famille en Suisse, 

qu’en réalité, le recourant demande une nouvelle appréciation de ces élé-

ments, 

que sur ce point également, il peut être renvoyé à la décision du SEM, 

dûment motivée, 

qu’en effet, même s’ils ne doivent pas être minimisés, les problèmes de 

santé du recourant (trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen 

[F 33.1] et trouble panique, anxiété épisodique paroxystique [F 41.0], ainsi 

que rhume des foins) nécessitant un traitement par Escitalopram mepha 

lactabs 10 mg et Xanax en cas de crise d’angoisse, ne sont pas d’une gra-

vité telle que son transfert en Allemagne serait illicite au sens de l’art. 3 

CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(CourEDH, Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, 

par. 181 et 182), 

qu’ils pourront être traités en Allemagne, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu’en outre, l’Allemagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médi-

cale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers 

en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu’il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert 

de transmettre aux autorités allemandes les renseignements permettant 

une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

qu’en outre, le recourant, majeur, ne peut pas se prévaloir de l’application 

de l’art. 8 CEDH, car, comme déjà mentionné, il n’a pas établi l’existence 

d’un lien de dépendance particulier avec ses parents et sa sœur, au sens 

de la jurisprudence de la CourCEDH (Ezzouhdi c. France du 13 février 

2001),  

que, dans son acte de recours, le requérant a sollicité l’application d’une 

des clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 du règlement Dublin III, à 

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savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souverai-

neté),  

que ce point, qui ressortit à l’opportunité, ne peut plus être examiné au fond 

par le Tribunal, depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en 

vigueur le 1er février 2014, 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et trans-

parents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit 

d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (ATAF 2015/9 

consid. 7 s.), 

qu’en l’espèce, la décision du SEM ne prête pas le flanc à la critique,  

que le SEM a en effet tenu compte des problèmes de santé, de la présence 

de la famille du recourant en Suisse et de ses liens avec ce pays, pour 

arriver à la conclusion qu’un transfert en Allemagne ne saurait être consi-

déré comme une mesure d’une rigueur telle qu’il faille renoncer à son exé-

cution pour des motifs humanitaires, 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Alle-

magne, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les re-

quêtes formulées dans le recours tendant à la dispense du versement 

d’une avance de frais et à l’octroi de l’effet suspensif sont sans objet,  

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que les mesures superprovisionnelles prises, le 22 mai 2020, suspendant 

provisoirement le transfert de l’intéressé, deviennent caduques avec le pré-

sent prononcé, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– mandataire du recourant (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry, pour le dossier (…) 

– en copie, Service de la population et des migrants du canton de Fri-

bourg