# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de23cc72-f5cc-57c2-8429-ab5a1c42ab34
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2010_1_29_07_10.pdf
**Docket/Reference:** 602_2010_1_29_07_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf22/602_2010_1_29_07_10.pdf

## Full Text

602 2010-1 

Arrêt du 29 juillet 2010 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Christian Pfammatter 
Josef Hayoz, Michel Wuilleret 

PARTIES 

COMMUNE  DE  CORBIÈRES,  ch.  du  Pré-du-Crêt  7,  1647  Corbières, 
recourante,  

contre 

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, Le Château, case postale 
192, 1630 Bulle, autorité intimée,  

X. et Y. , intimés,  

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 15 janvier 2010 contre la décision du 16 décembre 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

v u  

le  permis  de  construire  accordé  le  16  décembre  2009  par  le  Préfet  du  district  de  la 
Gruyère  à  l'atelier  d'architecture  X.  &  Y.  pour,  notamment,  transformer  la  tuilerie  de 
Corbières en habitations; 

le préavis positif au projet donné le 5 août 2009 par le Service des affaires militaires et 
de  la  protection  de  la  population  avec  la  remarque  suivante:  En  application  de  la  nouvelle  loi 

fédérale sur la protection civile, du 4 octobre 2002, les transformations ainsi que les agrandissements ne sont 
plus soumis aux exigences de la protection civile; 

le  recours  de  la  Commune  de  Corbières  du  13  janvier  2010  contestant  le  non-
assujettissement  du  projet  à  la  loi  fédérale  sur  la  protection  de  la  population  et  sur  la 
protection civile (LPPCi; RS 520.1) au motif que les 56 nouveaux habitants du bâtiment 
provoqueront  des  frais  d'investissement  pour  la  commune  dans  des  abris  publics  alors 
que les promoteurs n'auront pas versé les contributions usuelles de remplacement; 

les observations du Préfet de la Gruyère du 27 janvier 2010 selon lesquelles l'allègement 
apporté par la législation fédérale permet de conclure en l'espèce à l'absence d'obligation 
de créer de nouvelles places protégées;   

les observations du Service des affaires militaires et de la protection de la population du 
3  février  2010  confirmant  le  non-assujettissement  du  bâtiment  à  transformer  dès  lors 
que la législation fédérale ne concerne que les nouveaux immeubles; 

les observations des constructeurs du 8 février 2010 concluant implicitement au rejet du 
recours  et  produisant  un  avis  de  l'Office  fédéral  de  la  protection  de  la  population  du 
5 février  2010  selon  lequel,  en  cas  de  transformation  d'un  bâtiment,  il  n'est  pas  (plus) 
nécessaire de construire un abri, ni de payer la taxe de compensation;  

c o n s i d é r a n t  

que,  déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  le  recours  est  recevable  en  vertu  de 
l'art.  114  al.  1  let.  c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF 
150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites; 

que,  selon  l'art.  46  LPPCi,  lors  de  la  construction  de  maisons  d'habitation,  de  homes  et 
d'hôpitaux, les propriétaires d'immeubles doivent réaliser des abris, les équiper et, par la 
suite, les entretenir; 

que,  précisant  cette  disposition,  l'art.  17  OPCi  se  limite  à  assujettir  "les  nouveaux 
immeubles" ("Neubauten" en allemand) à l'obligation de créer des places protégées; 

que, se fondant sur le sens littéral de l'art. 17 OPCi, les autorités spécialisées cantonales 
et  fédérales  ont  développé  une  pratique  générale  selon  laquelle  les  transformations  de 
bâtiments  ne  sont  plus  assujetties  à  l'obligation  de  construire  des  abris  de  protection 
civile,  seules  étant  soumises  à  cette  obligation  les  nouvelles  constructions  comportant 

 
 
- 3 - 

des habitations (voir à ce propos, la fiche d'explications détaillée du canton d'Argovie, sur 
le site internet: http://www.ag.ch/kzs/de/pub/schutzbauten/schutzraeume.php); 

que le Message du Conseil fédéral du 17 octobre 2001 relatif à la LPPCi (FF 2002 1607) 
ne  contient  aucune  indication  contraire  qui  pourrait  laisser  supposer  que  le  texte  de 
l'art. 17 OPCi, tel qu'interprété, ne correspondrait pas à l'intention du législateur fédéral; 

que, dans ces conditions, vu le sens littéral de l'art. 17 OPCi et la pratique générale des 
autorités  spécialisées,  rien  ne  justifie  de  soumettre  le  projet  litigieux  à  l'obligation  de 
construire des abris; 

que,  certes,  le  non-assujettissement  des  bâtiments  transformés  peut  avoir  des 
conséquences  financières  pour  la  collectivité  dès  lors  que  reste  applicable  l'art.  20  OPCi 
qui  prévoit  que  les  cantons  veillent  à  ce  que  chaque  habitant  dispose  d'une  place 
protégée à proximité immédiate de son lieu d'habitation; 

qu'ainsi, en l'occurrence, la commune est obligée d'assurer des places protégées pour les 
56 nouveaux habitants de l'immeuble transformé alors même que ce dernier ne contient 
aucun abri et que les propriétaires ne vont pas verser de taxe de remplacement; 

que  l'existence  de  cette  charge  pour  la  collectivité  publique  n'est  pas  de  nature  à 
remettre en cause le système légal mis en place en 2004, étant entendu par ailleurs que, 
dans  la  plupart  des  cas,  les  communes  ont  encaissé  suffisamment  de  taxes  de 
remplacement  auprès  de 
le  déficit  résultant  du  non-
assujettissement des transformations lorsqu'elles doivent créer des abris publics; 

tiers  pour  compenser 

que le recours doit dès lors être rejeté; 

que  la  commune  recourante  est  exonérée  des  frais  de  procédure  en  application  de 
l'art. 133 CPJA; 

qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  une  indemnité  de  partie  aux  intimés  qui  ne  l'ont  pas 
demandée et qui n'ont pas fait appel à un avocat pour défendre leurs intérêts (art. 137 
CPJA); 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie. 

Conformément  à  l'art.  66  LPPCi,  cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un recours  auprès  du 
Tribunal administratif fédéral, dans les 30 jours dès sa notification. 

211.2