# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0bee0bf-1340-5175-b0de-a42df73a0875
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2016 E-1521/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1521-2016_2016-03-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1521/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation d'Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, Bureau de 

Conseil pour les Africains Francophones de la Suisse 

(BUCOFRAS),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen); décision du SEM du 9 février 2016 /  

N (…). 

 

 

 

E-1521/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 23 no-

vembre 2012, 

la décision du 24 novembre 2014, par laquelle l'ODM (aujourd'hui et ci-

après : le SEM) a rejeté la demande d'asile présentée par la recourante, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt E-7579/2014 du 9 mars 2015, par lequel le Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 26 décembre 

2014 et confirmé la décision du SEM précitée, 

l'acte du 31 mars 2015, par lequel l'intéressée a demandé au SEM de re-

considérer sa décision du 24 novembre 2014, 

la décision du 5 juin 2015, par laquelle le SEM a rejeté cette demande de 

réexamen, 

l'arrêt E-4211/2015 du 4 novembre 2015, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours interjeté, le 6 juillet 2015, contre la décision précitée, 

l'acte du 8 janvier 2016, par lequel l'intéressée a, à nouveau, demandé au 

SEM de reconsidérer sa décision du 24 novembre 2014, 

la décision du 9 février 2016, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

a constaté le caractère exécutoire de sa décision du 24 novembre 2014, 

ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours et a mis un 

émolument de 600 francs à la charge de l'intéressée, 

le recours du 10 mars 2016 formé par l'intéressée contre cette décision, 

par lequel elle a conclu préliminairement à l'octroi de mesures provision-

nelles, principalement à l'annulation de la décision querellée ainsi qu'au 

prononcé d'une admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire par-

tielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur, prévoit à son art. 111b la 

possibilité de déposer une demande de réexamen, définie comme une re-

quête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération 

d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, 

que le SEM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révi-

sion prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie 

(cf. ATAF 2010/27 précité), 

que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer – en-

suite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient déci-

sifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 

118 II 205, ATF 101 Ib 222 ; Jurisprudence et informations de la Commis-

sion suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 p. 81 ; JEAN-

FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de l'[ancienne] loi fédérale d'organisa-

tion judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32),  

que, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la décou-

verte du motif de réexamen, 

que la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA, 

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qu'en l'espèce, dans sa demande de réexamen, l'intéressée a fait valoir 

que l'exécution de son renvoi au Congo (Kinshasa) n'était pas raisonna-

blement exigible en raison de l'aggravation de son état de santé et de son 

statut de femme seule et sans soutien familial, 

qu'à l'appui de sa demande, l'intéressée a produit une attestation médicale 

datée du 9 décembre 2015, selon laquelle son état a nécessité une hospi-

talisation du 18 novembre 2015 au 9 décembre 2015, en raison de graves 

problèmes psychiatriques, 

qu'elle bénéficie depuis sa sortie d'un suivi psychiatrique ambulatoire,   

qu'il s'agit dès lors d'examiner si les motifs invoqués constituent des faits 

nouveaux importants, tels que définis ci-dessus, de nature à remettre en 

cause la décision du SEM du 24 novembre 2014, en matière d'exigibilité 

du renvoi, 

qu'en l'occurrence, malgré cette nouvelle hospitalisation, il ne ressort pas 

du document médical produit que le diagnostic posé précédemment aurait 

changé ou que les traitements préconisés initialement auraient été modi-

fiés durablement et qu'ils seraient maintenant plus lourds, 

qu'en effet, les problèmes psychiques de la recourante étaient déjà connus 

lors de la première procédure de demande de réexamen,  

qu'à titre d'exemple, le rapport du 26 mars 2015, émanant d'un médecin 

généraliste, auprès duquel elle était en traitement depuis le 29 avril 2013, 

retenait comme diagnostic un état de trouble post-traumatique sévère 

(F 43.1),  

que le rapport du 14 mai 2015 faisait également état de problèmes psy-

chiques, en particulier  d'un état de stress post-traumatique (F 43.1) et de 

troubles de l'adaptation (F 43.2) en rapport avec une situation pesante sur 

le plan psychosocial, ayant déjà nécessité une hospitalisation en clinique 

psychiatrique du 1er avril 2015 au 14 mai 2015, 

que, dans le rapport daté du 12 (sic) juillet 2015, le médecin psychiatre et 

la thérapeute, qui assuraient le suivi de l'intéressée depuis sa sortie de 

clinique, en mai 2015, posaient le diagnostic de trouble post-traumatique 

grave (F 43.1) et de trouble anxieux et dépressif (F 41.2), 

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que l'état de l'intéressée a nécessité la mise en place d'un suivi psychothé-

rapeutique régulier avec des entretiens hebdomadaires et d'un traitement 

médicamenteux depuis le 20 novembre 2014 déjà, 

que les troubles psychiques présentés par la recourante ont ainsi déjà été 

pris en compte dans la décision du SEM rendue le 5 juin 2015 et confirmée 

par le Tribunal dans son arrêt du 4 novembre 2015,  

que, dans cet arrêt, le Tribunal a estimé, à l'instar du SEM, que le suivi 

psychothérapeutique préconisé par les médecins était disponible dans le 

pays d'origine de l'intéressée, 

qu'il a par ailleurs relevé que le recourante ne pouvait être considérée 

comme une femme seule et vulnérable, démunie de tout réseau social et 

familial apte à la soutenir, dans la mesure où elle n'avait pas rendu vrai-

semblable, en procédure ordinaire, les faits allégués comme étant à l'ori-

gine de son départ du pays ni surtout son statut dans celui-ci, 

qu'il a dès lors estimé que la situation personnelle de l'intéressée n'était 

pas telle qu'elle pourrait l'empêcher d'avoir accès aux soins essentiels,   

qu'en conséquence, en l'absence d'une motivation circonstanciée portant 

sur une péjoration significative de l'état de la recourante, il n'y a pas lieu de 

modifier la décision rendue, le 24 novembre 2014, par le SEM, 

qu'en effet, une procédure extraordinaire ne permet pas d'obtenir une nou-

velle appréciation de faits connus en procédure ordinaire, respectivement 

dans une procédure extraordinaire précédente, ou à pallier  l'inobservation 

d'un délai de recours, 

qu'en tout état de cause, même à admettre une péjoration de l'état de santé 

psychique de l'intéressée, depuis la réception de l'arrêt du Tribunal du 4 no-

vembre 2015, cet élément ne saurait non plus être considéré comme sy-

nonyme d'un changement notable de circonstances, 

qu'en effet, l'intéressée n'a pas établi qu'en raison de cette éventuelle ag-

gravation, elle ne pourrait plus bénéficier au Congo (Kinshasa) des traite-

ments nécessités par son état, 

que, cela dit, selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi ne devient inexi-

gible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) que lorsqu'il y a lieu d'admettre qu'en l'absence 

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de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de la personne inté-

ressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 

certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable et notablement plus grave de son intégrité psychique ou physique, 

qu'ainsi l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si l'accès 

à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité ou d'une utilité moindres 

que ceux disponibles en Suisse, 

que, comme l'a relevé à juste titre le SEM, la ville de B._______, où la 

recourante aurait toujours vécu, dispose de structures médicales à même 

de prendre en charge les affections dont souffre l'intéressée (cf. également 

notamment arrêt du Tribunal E-5660/2015 du 8 octobre 2015), 

que, dans ces conditions, le risque que la recourante voie son état de santé 

se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de renvoi au 

Congo (Kinshasa) et qu'elle ne reçoive pas de soins adéquats relève de la 

simple conjecture, 

que l'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse 

qu'au Congo (Kinshasa) et donc le fait que dans ce pays elle puisse se 

trouver dans une situation moins favorable que celle dont elle jouit en 

Suisse ne sont pas déterminants (cf. jurisprudence citée plus haut), 

qu'en outre, l'éventuelle aggravation de l'état de santé de l'intéressée ap-

paraît être la conséquence de la décision négative du SEM, respective-

ment de l'arrêt du Tribunal, et de la perspective d'un retour au Congo 

(Kinshasa), réaction qui n'est pas inhabituelle et à laquelle il peut être re-

médier  par une préparation au retour adéquate, 

que sans sous-estimer les appréhensions que l'intéressée peut ressentir à 

l'idée de son renvoi, on ne saurait d'une manière générale prolonger indé-

finiment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que cette pers-

pective serait susceptible de générer une aggravation de son état de santé, 

qu'en conséquence, malgré l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer 

une décision relative à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de l'intéres-

sée, il appartiendra à son thérapeute de prendre les mesures adéquates 

pour la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution 

de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors 

de l'organisation du renvoi, 

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que, par ailleurs, les considérations de la recourante  concernant les frais 

de son traitement (lesquels pourront être palliés par la fourniture d'une aide 

médicale au retour appropriée, en application de l'art. 93 al. 1 let. d LAsi) 

et l'absence de réseau social et familial susceptible de l'aider à son retour 

sont ici sans pertinence, 

qu'en effet, il s'agit de points qui ont déjà été examinés lors de la première 

procédure de réexamen, sur lesquels la présente demande n'apporte au-

cun élément nouveau,  

qu'ainsi, l'intéressée tente en réalité d'obtenir une nouvelle appréciation de 

sa situation, ce que l'institution du réexamen ne permet pas, 

que, dans ces conditions, faute d'élément nouveau important et pertinent, 

c'est à juste titre que l'autorité de première instance a rejeté la demande 

de réexamen de l'intéressée, 

que, pour le reste, renvoi est fait à la décision du SEM du 9 février 2016, 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué directement sur le fond, la demande 

tendant à l'octroi de mesures provisionnelles est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, partant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la 

recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif: page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :