# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4958b30b-9221-5ebe-a052-beacea520931
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.08.2010 A/1697/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1697-2010_2010-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1697/2010 ATAS/831/2010 

ARRET INCIDENT  

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 18 août 2010 

 

En la cause 

Monsieur A___________, domicilié à Dardagny, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître EIGENHEER Philippe 

recourant 

 

contre 

HOSPICE GENERAL, Direction générale, Cours de Rive 12,  

1204 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1697/2010 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Le 27 février 2006, Monsieur  A___________, né en 1962, divorcé, ayant épuisé 

son droit aux prestations de l'assurance chômage, a sollicité les prestations 

cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit. 

2. L'intéressé a été mis au bénéfice du revenu minimum cantonal d'aide sociale 

(RMCAS) du 1er mars 2006 au 28 février 2010. 

3. Suite à une enquête, le service du RMCAS, par décision déclarée exécutoire 

nonobstant opposition du 25 février 2010, a mis fin au versement des prestations 

avec effet au 1er mars 2010. Cette décision était justifiée par le fait que le 

bénéficiaire avait dissimulé son concubinage avec Madame  B___________, d'une 

part, les revenus qu'il avait retirés d'une activité indépendante, d'autre part. Le 

service du RMCAS a réclamé à son bénéficiaire le remboursement de l'intégralité 

des prestations allouées depuis le 1er mars 2006. 

4. Le 22 mars 2010, l'intéressé s'est opposé à cette décision en concluant 

préalablement à la restitution de l'effet suspensif. 

5. Le 12 avril 2010, le président du Conseil d'administration de l'Hospice général 

(HG) a rendu une décision rejetant la requête en restitution de l'effet suspensif, 

confirmant la décision du 25 février 2010 et prononçant le renvoi du dossier au 

service du RMCAS afin que ce dernier calcule le montant des prestations perçues 

indûment et notifie à l'intéressé une demande de remboursement une fois la 

décision sur opposition devenue définitive. Cette décision sur opposition a été 

déclarée exécutoire nonobstant recours. 

6. Par écriture du 12 mai 2010, le bénéficiaire des prestations a interjeté recours 

auprès du Tribunal de céans en concluant préalablement à la restitution de l'effet 

suspensif et, quant au fond, à ce qu'il soit constaté qu'il avait droit aux prestations 

qui lui ont été allouées. 

7. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 28 mai 2010, a conclu au rejet 

du recours ainsi qu'à celui de la demande de restitution de l'effet suspensif.  

L'intimé considère qu'il a été démontré que l'intéressé a violé son obligation de 

renseigner et que cette violation était suffisamment grave pour justifier la décision 

litigieuse. 

8. Une audience de comparution personnelle et d'enquêtes a été convoquée pour le 

19 août 2010 mais, par courrier du 16 juin 2010, le conseil du recourant a informé 

le Tribunal de céans que son mandant avait été victime d'un accident vasculaire 

cérébral en date du 12 mai 2010, qu'il se trouvait depuis lors dans un état végétatif 

et qu'il n'était pas certain qu'il pourrait recouvrer ses capacités. Dans ces 

 

 

 

 

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circonstances, agissant au nom et pour le compte de son mandant, il a demandé la 

suspension de la procédure et le renvoi de l'audience. 

9. Invité à se déterminer, l'intimé, par écriture du 21 juin 2010, a indiqué qu'il ne 

s'opposait pas à la suspension de la procédure. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît des contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations 

cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 

(LRMCAS ; RS J 2 25). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (art. 

38 LRMCAS).  

3. Aux termes de l’art. 78 let. a de la loi genevoise sur la procédure administrative 

(LPA), l'instruction peut être suspendue à la requête simultanée de toutes les 

parties.  

En l'espère, l'intimé a adhéré à la demande de suspension de l'instruction formulée 

par le conseil du recourant. Il se justifie dès lors de prononcer la suspension 

d'accord entre les parties, étant précisé qu'il appartiendra à la partie la plus diligente 

de saisir le Tribunal de céans d'une demande de reprise de l'instruction. 

4. Il convient cependant encore, préalablement à la suspension, de se prononcer sur la 

demande de restitution de l'effet suspensif. 

5. En vertu de l’art. 66 al. 1 LPA, le recours a effet suspensif, à moins que l'autorité 

qui a statué n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours, ce qui est le cas en 

l'espèce.  

D'après la jurisprudence, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est 

pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 

tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. 

Lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de 

recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 

restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). Selon la jurisprudence, l’autorité de 

recours saisie d’une requête en restitution de l’effet suspensif doit procéder à une 

pesée des intérêts en présence. Pour ce faire, le juge se fonde sur l’état de fait tel 

qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. 

Une requête visant à la poursuite du versement des prestations telle que formulée en 

l'espèce revient en réalité à requérir des mesures provisionnelles tendant au 

 

 

 

 

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paiement de prestations pécuniaires. Compte tenu de l’étroite connexité liant l’effet 

suspensif aux autres mesures provisionnelles, les principes applicables au retrait de 

l’effet suspensif s’appliquent cependant par analogie à ces mesures. Dès lors,  

l’autorité qui se prononce sur l’ordonnance d’autres mesures (provisionnelles) doit 

également examiner si les motifs en faveur de l’exécution immédiate de la décision 

ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués pour soutenir une solution 

contraire (RCC 1991 p. 520). 

En l'espèce, il convient dès lors d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 

l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 

à l'appui de la solution contraire, étant précisé que le seul fait que la décision de 

fond poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution 

immédiate et qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 

l’issue du litige au fond peuvent être prises en considération, à condition toutefois 

qu’elles ne fassent aucun doute. 

6. Le recourant souligne que le RMCAS est sa seule source de revenu et qu'il a déjà 

dû contacter des prêts auprès de ses amis et de sa famille. Il soutient  qu'aucun 

intérêt public ou privé ne s'oppose à la restitution de l'effet suspensif.  

7. En l'espèce, il ressort prima facie du dossier et plus particulièrement de l'enquête 

menée par l'intimé : 

- que chaque année, de 2006 à 2009, le recourant a complété et signé une 

demande de prestations dans laquelle son obligation de renseigner lui était 

rappelée;  

- que chaque année, il a répondu par la négative à la question de savoir s'il 

réalisait un bénéfice ou subissait un déficit en raison d'une activité 

indépendante; 

- qu'en 2006, lors de sa première demande, le recourant a allégué avoir dû 

quitter le domicile conjugal et avoir emménagé chez une certaine Madame 

B___________, avec laquelle il avait conclu un contrat portant sur la 

location d'une chambre, pour 950 fr. par mois, la jouissance de la salle d'eau 

attenante, de la cuisine, du salon et du jardin lui étant également assurée; 

- que lors d'un entretien le 26 novembre 2007, le recourant a fait part à son 

assistant social d'un projet d'activité (location d'espaces publicitaires sur 

véhicules privés) dont il espérait pouvoir vivre dans un délai d'environ deux 

mois; 

- que lors de l'entretien en vue du renouvellement de son droit du 25 février 

2009, le recourant a affirmé qu'il n'arrivait pas à faire aboutir son projet 

d'indépendant; 

- que le service du RMCAS a alors ouvert une enquête en avril 2009; 

- que le 13 janvier 2010, le service des enquêtes de l'Hospice général a livré 

un rapport dont il est ressorti notamment qu'une visite avait eu lieu au 

domicile de l'intéressé qui avait révélé que des effets personnels de ce 

 

 

 

 

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dernier étaient mélangés avec ceux de Madame B___________, que des 

photos montraient le recourant en famille et en compagnie de sa logeuse, 

que le nom du recourant figurait sur la boîte aux lettres de la fiduciaire 

chargée de la société X___________ Sàrl, qu'il était au surplus inscrit au 

registre du commerce comme organe de révision de la fiduciaire en 

question,  

- qu'en complément au rapport du 13 janvier 2010, le service des enquêtes a 

produit un second rapport en date du 25 janvier 2010, suite à un contrôle 

réalisé avec la collaboration de l'Office cantonal de l'inspection et des 

relations du travail (OCIRT) auprès de la société X___________ Sàrl, 

démarche qui a notamment fait apparaître que le recourant contrôlait  

l'entrée des paiements sur le compte courant de la société et apposait son 

paraphe sur les factures gardées en tant que pièces comptables, 

- qu'il est apparu que, contrairement à ce qu'avait affirmé le recourant, sa 

logeuse n'était pas plus âgée que lui mais approximativement du même âge,  

- que la société X___________ Sàrl, appartenant à Messieurs C  

___________ et D  ___________ a réalisé en 2008 un chiffre d'affaires de 

222'759 fr. (ne correspondant ni aux déclarations de Monsieur C  

___________ ni à celles du recourant);  

- que le recourant a été employé par la société en 2003 et 2004,  

- que de mars 2003 à novembre 2009, le recourant a été organe de révision de 

la fiduciaire de la société et n'a été radié que lorsqu'il a su qu'il faisait l'objet 

d'une enquête,  

8. Le recourant soutient que son droit d'être entendu a été violé dans la mesure où ses 

offres de preuves ont été rejetées sans motivation suffisante.  

Il allègue que la visite domiciliaire n'a duré que quelques minutes et ne permettait 

pas de juger s'il était réellement en concubinage avec sa propriétaire. A cet égard, il 

explique que c'est en raison du manque d'espace disponible que cette dernière a été 

obligée de stocker une partie de son linge de maison et de ses vêtements dans la 

chambre d'amis dont il a parfois l'usage. Il souligne qu'en revanche, aucun vêtement 

de sa propriétaire n'a été retrouvé dans les rangements de la chambre que lui-même  

occupe régulièrement. Le recourant conteste l'existence des photos de famille dont 

l'enquêteur a relevé la présence. Il conteste également les propos que l'on a prêtés à 

Monsieur E ___________ et demande que ce dernier soit entendu.  

Quant aux activités qu'on lui impute à titre d'indépendant, le recourant, s'il admet 

avoir exercé une activité pour X___________ en 2003 et 2004 conteste avoir 

jamais reçu la moindre rémunération en échange. Il ajoute qu'il n'a jamais été inscrit 

en qualité d'associé et n'a jamais eu accès aux comptes de la société, ce dont il 

affirme que Monsieur C  ___________ pourrait témoigner. 

 

 

 

 

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9. Aux termes de l'art. 11 al. 3 LRMCAS, l'Hospice Général peut suspendre ou 

supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse ou tarde à 

remettre les renseignements qui lui sont demandés. 

En l'occurrence, les faits révélés par l'enquête à laquelle s'est livré l'intimé peuvent 

effectivement donner à penser - prima facie - que le recourant a bel et bien violé 

son obligation de renseigner. Des investigations supplémentaires et l'audition du 

recourant seront nécessaires pour tirer les choses au clair et permettre au Tribunal 

de se faire une opinion étant rappelé que, dans le domaine des assurances sociales, 

le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 

faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de ressemblance prépondérante. 

Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une 

hypothèse possible. Parmi tous les éléments de faits allégués ou envisageables, le 

juge doit , cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF126 V 

360 consid. 5b). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances, de principe selon 

lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 

(ATF126 V 322 consid.5a). 

Force est de constater qu'en l'espèce et en l'état, les prévisions sur l'issue du litige au 

fond ne présentent pas un degré de certitude suffisant pour être prises en 

considération en faveur du recourant. En effet, la décision de l'autorité intimée 

n'apparaît pas d'emblée contraire au droit.. 

Au surplus, il est vrai que, si le recourant n’obtient pas gain de cause, il est à 

craindre que la procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle 

infructueuse.  

En conséquence de quoi la requête du recourant sera rejetée.  

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Sur incident : 

2. Rejette la demande de rétablissement de l'effet suspensif.  

Au surplus : 

3. Suspend l’instance en application de l’art. 78 LPA.  

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le