# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2bc186c-d0d9-5a49-814c-fefcfcc996ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2024 E-471/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-471-2024_2024-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

  
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-471/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Mali,   

représenté par Salomé Rouiller, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système d’information 

central sur la migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 20 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-471/2024 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, 22 octobre 2023, 

dans le cadre de laquelle il a indiqué être né le (…) 2007, 

le mandat de représentation signé en faveur de Caritas suisse, le 

21 novembre 2023, 

le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles, intitulée 

"première audition RMNA", du 23 novembre 2023, 

le changement de la date de naissance du recourant au (…) 2005 (avec 

mention de son caractère litigieux) et la suppression du code matière 

"mineur non accompagné", opéré dans SYMIC, sur requête du SEM du 

même jour, 

la requête aux fins de prise en charge adressée aux autorités italiennes 

compétentes, le 14 décembre 2023, fondées sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III (règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 

2013]), 

le courrier du 15 décembre 2023, dans lequel le recourant a critiqué les 

techniques d’audition de la collaboratrice du SEM en charge de l’audition 

du 23 novembre 2023, requis qu’il lui soit octroyé un droit d’être entendu 

par écrit sur son âge et invité le SEM a reconsidéré sa position ou, 

subsidiairement, à rendre une décision susceptible de recours concernant 

la modification de sa date de naissance dans SYMIC, sous peine de déni 

de justice,  

la décision du 20 décembre 2023, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 

le SEM a constaté la modification de la date de naissance de l’intéressé au 

(…) 2005 dans SYMIC, opérée précédemment, et retiré l’effet suspensif à 

un éventuel recours, 

le recours formé, le 22 janvier 2024, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a demandé 

l’annulation de cette décision et, principalement, la rectification de ses 

données personnelles en ce sens que sa date de naissance soit modifiée 

E-471/2024 

Page 3 

dans SYMIC au (…) 2007, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire, 

les requêtes de restitution de l’effet suspensif ainsi que de dispense du 

versement de l’avance et des frais de procédure dont il est assorti, 

la décision incidente du 25 janvier 2024, par laquelle la juge instructeur a 

restitué l’effet suspensif au recours, renoncé à percevoir une avance de 

frais et indiqué qu’il serait statué ultérieurement sur la requête d’assistance 

judiciaire partielle, 

la réponse du 7 février 2024, dans laquelle le SEM a proposé le rejet du 

recours, 

la communication des autorités italiennes au SEM du 12 février 2024, par 

laquelle celles-ci ont refusé de prendre en charge l’intéressé, relevant en 

particulier qu’il avait été enregistré sous une autre identité dans leurs 

fichiers et que n’ayant aucune information sur la manière dont les autorités 

suisses avaient examiné son âge, elles n’avaient en l’espèce aucune 

raison de douter de la minorité alléguée,  

la décision du SEM du lendemain, informant l’intéressé de la fin de la 

procédure Dublin le concernant et du traitement en Suisse de sa demande 

d’asile,  

la réplique du recourant du 6 mars 2024 au préavis du SEM, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 7 mars 2024, 

la prise de position de l’intéressé du 13 mars 2024 sur le projet de décision 

du SEM de la veille, 

la décision du 14 mars 2024, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile du recourant en application de l’art. 31a al. 3 LAsi, 

a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours formé le 21 mars 2024 contre cette décision du 14 mars 2024, 

limitée à l’exécution du renvoi, enregistré sous le numéro de dossier 

E-1778/2024,  

  

E-471/2024 

Page 4 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

que subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le 

SEM constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de 

cette disposition, 

qu’en l’espèce, la décision querellée ayant été rendue, le 

20 décembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données du 

25 septembre 2020 (ci-après : LPD ; RS 235.1), entrée en vigueur le 

1er septembre 2023 (art. 70 LPD), s’applique (cf. les dispositions 

transitoires de cette loi),  

que le présent litige porte sur la rectification des données personnelles du 

recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi précitée, 

contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 

sur le système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance 

SYMIC ; RS 142.513]),  

que dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une 

voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du 

TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’en matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal 

est régie par la PA (art. 25 al. 4 LPD),  

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 50 al. 1 

PA) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que le Tribunal jouit en l’espèce d’une pleine cognition, en fait, en droit et 

en opportunité (art. 49 PA), 

que le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi sur le système 

E-471/2024 

Page 5 

d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, 

RS 142.51]),  

que ces données sont enregistrées dans ce registre (art. 4 al. 1 let. a 

LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil 

provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 

du 23 octobre 2023 consid. 2.1 et réf. cit.),  

que, selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA,  

que, conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes, 

que si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un 

intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 6 

al. 5 LPD en relation avec l'art. 41 al. 2 let. a LPD), le droit à obtenir une 

rectification dans un tel cas étant absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et 

réf. cit.),  

qu’il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), 

de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les 

conteste, qu’en revanche, il incombe à la personne demandant la 

rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification 

demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du 

Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du 

TF 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1),  

qu’en d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une 

donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une 

part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son 

haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication 

suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 

l'authenticité des documents produits, le point de savoir si une donnée est 

exacte ou non ne pouvant pas être tranché de façon abstraite, mais devant 

l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 

précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées), 

E-471/2024 

Page 6 

que l'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux, 

qu’il convient en premier lieu d’examiner le grief formel soulevé par le 

recourant, celui-ci étant susceptible d'entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que le recourant reproche au SEM de ne pas lui avoir accordé un droit 

d’être entendu sur son âge, par écrit, à la suite de son audition RMNA du 

23 novembre 2023,   

que le droit d’être entendu, par oral, donné à cette occasion, serait 

insuffisant, étant souligné qu’il aurait été accordé après trois heures 

d’audition, alors que l’intéressé était exténué et qu’il lui était difficile de 

mémoriser précisément tous les points soulevés par l’auditrice, 

que le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend 

notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation 

juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 

suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration 

des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, 

lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre  

(cf. TF 2C_ 374/2018 du 15 août 2018 consid. 3.2 et juris. cit.), 

qu’en l’espèce, après avoir mené à terme la "première audition RMNA", 

l’autorité inférieure a, en conformité avec ses obligations, octroyé un droit 

d’être entendu à l’intéressé, en le confrontant à plusieurs invraisemblances 

relevées dans son récit et faisant, selon elle, douter de la minorité alléguée 

(p-v de l’audition du 23 novembre 2023, pt. 8.01), 

que s’il est exact que la personne en charge de l’audition n’a pas donné au 

recourant la possibilité de se déterminer individuellement sur chacun des 

points soulevés et que cette manière de faire apparaît peu pédagogique, 

surtout en présence d’une personne requérante d’asile potentiellement 

mineure, le recourant, qui était assisté par sa représentante juridique, a pu 

néanmoins s’exprimer brièvement et faire usage de son droit d’être 

entendu à cette occasion, 

E-471/2024 

Page 7 

que la représentante juridique n’a pas jugé nécessaire de lui poser des 

questions supplémentaires en fin d’audition, ni de l’inviter à s’exprimer 

spécifiquement sur l’une ou l’autre des invraisemblances qui lui étaient 

reprochées, se contentant uniquement de regretter le fait que le SEM 

mettait en doute la minorité alléguée, 

que la durée de l’audition (2 heures et 30 minutes sans relecture), qui ne 

saurait être considérée comme excessive, ne justifiait du reste pas non 

plus que le SEM renonce à confronter l’intéressé à ses déclarations au 

terme de l’audition, 

que rien au procès-verbal ne laisse suggérer qu’il était particulièrement 

fatigué ou dans l’incapacité de répondre aux questions qui lui étaient 

posées en fin d’audition, étant précisé qu’il a bénéficié de deux pauses de 

10, respectivement 20 minutes, 

qu’il n’y a donc pas lieu de retenir la violation du droit d’être entendu du 

recourant, 

que la question de savoir le SEM devait en l’occurrence procéder à des 

mesures d’instruction supplémentaires pour déterminer l’âge de l’intéressé 

(expertise médico-légale) porte sur l’établissement de l’état de faits et 

relève du fond, 

que cela dit, les droits du recourant concerné par l’inscription d’une date 

de naissance avec mention de son caractère litigieux dans SYMIC prévus 

par la LPD ne sont pas destinés à faciliter la réquisition de preuve de son 

âge dans la procédure d’asile encore pendante (cf. arrêt du Tribunal  

E-6255/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.2 et les arrêts cités), 

que, comme l’a relevé le SEM a juste titre, la demande de modification des 

données du recourant dans SYMIC ne se fonde pas sur un document 

officiel au sens de l’art. 1a let. b ou c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), susceptible de 

prouver sa véritable date de naissance, mais uniquement sur ses 

déclarations et des contre-arguments à l’appréciation du SEM le 

considérant comme majeur, 

qu’en ce sens, il convient uniquement d’examiner si l’intéressé est parvenu 

à établir le haut degré de vraisemblance de sa date de naissance alléguée 

(le […] 2007),  

E-471/2024 

Page 8 

qu’à cet égard, dans un arrêt distinct rendu simultanément à celui-ci, 

portant sur le renvoi et l’exécution de cette mesure, le Tribunal s’est 

prononcé sur la question de la vraisemblance de la minorité alléguée par 

le recourant (cf. procédure E-1778/2024), 

qu’à la suite d’une appréciation globale, il a considéré que les éléments 

plaidant en défaveur de la minorité alléguée l'emportaient sur ceux en 

faveur de la majorité, 

que, dans ce contexte, la date de naissance du (…) 2007 dont se prévaut 

le recourant dans la présente procédure est sujette à caution, dès lors 

qu’elle présuppose que celui-ci était mineur à la date du prononcé de la 

décision litigieuse (à savoir âgé de seulement […] ans et six mois), 

que d’ailleurs, le recourant a reconnu que cette date avait été choisie 

arbitrairement par la personne qui l’avait aidé à remplir la feuille sur les 

données personnelles afin de corroborer ses dires selon lesquels il était 

âgé de seize ans (cf. procès-verbal d’audition du 23 novembre 2023, 

pt. 1.06),  

que, dans ces conditions, la date de naissance figurant actuellement dans 

SYMIC (le […] 2005), laquelle correspond à une date fictive déterminée de 

manière aléatoire par le SEM, apparaît, en l’état du dossier, plus probable, 

que partant, le recourant n’est pas parvenu à établir la haute vraisemblance 

de la modification requise, 

qu’en conséquence, il ne se justifie pas de procéder à la rectification 

demandée, le SEM ayant retenu à raison, comme date de naissance 

principale du recourant, le (…) 2005, 

que, puisque l'exactitude de cette donnée personnelle ne peut toutefois 

être, en rigueur de terme, prouvée, étant rappelé qu’elle demeure fictive, il 

convient de faire mention de son caractère litigieux (art. 25 al. 2 LPD), 

mention figurant déjà dans SYMIC, 

que, partant, le recours doit être rejeté,  

que les conclusions du recours n’étant pas apparues d’emblée vouées à 

l'échec et le recourant étant indigent, la conclusion tendant à l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA), 

qu’il est dès lors renoncé à la perception des frais de procédure, 

E-471/2024 

Page 9 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et au 

Secrétariat général du DFJP. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

Expédition :  

  

E-471/2024 

Page 10 

Indication des voies de droit :  

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).