# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 926aee1b-e0db-5509-a3d5-496382824bf9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.08.2008 C-483/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-483-2006_2008-08-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-483/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a o û t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Ruth Beutler, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représentée par 
Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité,
place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-483/2006

Faits :

A.
Venue en Suisse comme touriste,  A._______ (ci-après: A._______), 
ressortissante  brésilienne  née  en  1975,  y  a  fait  la  connaissance, 
durant  l'été  2000,  de  B._______,  ressortissant  portugais,  lequel  y 
séjournait  alors  dans  le  cadre  d'une  autorisation  saisonnière.  Les 
prénommés ont contracté mariage le 30 décembre 2000 au Portugal et 
ont  vécu  leur  union  en  partie  en  Suisse  (dans  le  cadre  de  séjours 
touristiques de A._______) et en partie au Portugal.

B.
A._______ est revenue en Suisse le 22 décembre 2002 pour y vivre 
auprès de son époux et elle s'est vu octroyer, le 22 avril  2003,  une 
autorisation  de  séjour  CE/AELE valable  5  ans  par  le  Service  de  la 
population du canton de Vaud (ci-après: SPOP).

C.
La séparation des époux A._______-B._______ ayant été annoncée à 
la  date  du  20  mai  2003  au  Bureau  des  étrangers  de  Lausanne,  le 
SPOP  a  chargé  la  Police  cantonale  vaudoise  de  procéder  à  une 
enquête sur la séparation du couple.

Entendue le 23 octobre 2003 par la Police municipale de Lausanne, 
A._______ a déclaré qu’elle avait connu son époux durant l'été 2000, 
l'avait  épousé  quelques mois  plus  tard  et  avait  ensuite  partagé son 
temps  entre  la  Suisse  et  le  Portugal.  Interrogée  sur  les  motifs  de 
séparation du couple, elle a expliqué que son mari buvait beaucoup et 
l'avait  souvent  battue  et  même,  à  une  reprise,  menacée  avec  un 
couteau et qu'elle avait finalement quitté le domicile conjugal le 22 mai 
2003. Elle a précisé qu'une procédure de divorce n'était  pas encore 
envisagée et que son époux cherchait sans arrêt à la voir, malgré le 
prononcé  d'une  séparation  judiciaire.  Elle  a  enfin  contesté  s'être 
mariée dans le but d'obtenir un titre de séjour en Suisse, en expliquant 
que son mari n'avait alors pas encore d'autorisation de séjour dans ce 
pays.

Entendu le même jour par la Police municipale de Lausanne sur les 
relations  entretenues  avec  son  épouse,  B._______  a  déclaré  avoir 
connu celle-ci en juin 2000 et l'avoir ensuite épousée au Portugal. Il a 
expliqué que leur couple connaissait des problèmes depuis le début de 

Page 2

C-483/2006

l'année  2003,  compte  tenu  en  particulier  de  sa  consommation 
excessive  d'alcool,  raison  pour  laquelle  son  épouse  avait  quitté  la 
domicile conjugal le 20 ou 21 mai 2003 en lui laissant une lettre.

D.
Le 16 juillet 2003, le président du Tribunal civil de l'arrondissement de 
Lausanne,  donnant  suite  à  la  requête  de  mesures  protectrices  de 
l'union  conjugale  que  A._______  avait  déposée  le  16  mai  2003,  a 
autorisé  la  prénommée  à  vivre  séparée  de  son  époux  jusqu'au  13 
octobre  2003,  délai  qui  a  été  prorogé  au  5  novembre,  puis  au  15 
décembre 2003.

E.
Par jugement du 18 mars 2005, devenu définitif et exécutoire dès le 15 
avril  2005,  le  Tribunal  civil  de  l’arrondissement  de  Lausanne  a 
prononcé le divorce des époux A._______-B._______.

F.
Le  4  août  2005,  le  SPOP  a  informé  A._______  que,  malgré  son 
divorce, lequel avait mis fin à son permis CE/AELE, il était disposé à 
lui octroyer une autorisation de séjour en application de la loi fédérale 
du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE 
de 1931, RS 1 113), tout en l'informant que sa décision était soumise 
à l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le dossier.

G.
Le 7 décembre 2005, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de 
refuser  de  donner  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour en sa faveur, tout en lui donnant l'occasion de se déterminer à 
ce sujet avant le prononcé de sa décision.

H.
L'intéressée n'a pas donné suite à ce courrier, lequel a été renvoyé par 
la Poste avec la mention "non réclamé".

I.
Le  10  janvier  2006,  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision  de  refus  d'approbation  et  de  renvoi  de  Suisse.  Dans  la 
motivation de sa décision, l'autorité inférieure a retenu en particulier 
qu'au  vu  de  la  brièveté  de  la  vie  commune  avec  son  ex-époux,  de 
l'absence d'enfant commun issu de cette union, de la durée relative de 
son séjour en Suisse et de ses faibles attaches professionnelles avec 

Page 3

C-483/2006

ce  pays,  sa  situation  ne  justifiait  pas  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour à l'échéance du permis qui lui avait été accordé 
à  la  suite  de  son  mariage  avec  un  ressortissant  portugais,  titulaire 
d'une autorisation de séjour CE/AELE.

J.
A._______  a  recouru  contre  cette  décision  le  8  février  2006. Elle  a 
rappelé  d'abord  qu'elle  avait  connu  son  époux  lors  d'un  séjour 
linguistique en Suisse au printemps 2000, l'avait épousé en décembre 
2000 au Portugal  et  avait  ensuite  vécu avec lui,  tantôt  au  Portugal, 
tantôt  en  Suisse,  pays  dans  lequel  elle  était  venue  s'installer 
durablement le 22 décembre 2002. La recourante a relevé à ce propos 
qu'elle avait été mariée quatre ans et quatre mois avec son époux, que 
malgré  leur  séparation  de  mai  2003,  ils  avaient  continué  à  se 
fréquenter  et  que  c'était  à  tort  que  l'ODM avait  retenu que  leur  vie 
commune n'avait duré que 5 mois. La recourante a souligné ensuite 
que l'ODM n'avait pas tenu compte du fait  qu'elle s'était  séparée de 
son  mari  en  raison  des  violences  physiques  et  psychiques  qu'il  lui 
faisait  subir sous l'emprise de l'alcool. Elle a mentionné enfin qu'elle 
avait vécu durant près de 6 ans en Suisse, y avait toujours travaillé, y 
avait  des  attaches familiales  en la  personne de son  frère  et  qu'elle 
n'envisageait  nullement un retour au Brésil,  pays dans lequel elle se 
retrouverait livrée à elle-même, dès lors que ses parents, qui avaient 
été opposés à son mariage, ne lui apporteraient aucun soutien.

K.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans  son  préavis,  l'autorité  inférieure  a  notamment  relevé  que  la 
recourante ne s'était pas créé d'attaches particulièrement étroites avec 
la  Suisse  depuis  qu'elle  était  venue  s'y  installer  durablement  en 
décembre 2002, qu'elle s'était séparée de son ex-époux moins de trois 
ans  après  leur  mariage  et  que  les  violences  conjugales  dont  elle 
prétendait avoir été victime ne suffisaient pas à justifier la poursuite de 
son séjour en Suisse.

L.
Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante n'a pas 
fait usage de son droit de réplique.

M.
Complétant l'instruction du recours, le Tribunal a invité la recourante, 
le  9  janvier  2008,  d'une  part  à  verser  au dossier  les  pièces  qu'elle 

Page 4

C-483/2006

avaient omis de produire avec son recours, d'autre part à l'informer de 
l'évolution  de  sa  situation  personnelle,  professionnelle  et  familiale 
depuis le dépôt de son recours.

N.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire  actuel,  la  recourante  a 
repris, le 7 février 2008, l'argumentation développée dans son recours, 
en  rappelant  avoir  été  soumise,  depuis  son  mariage,  à  la  violence 
physique, psychique et sexuelle de son ex-époux et s'être finalement 
résolue à quitter le domicile conjugal. Elle a souligné à ce propos que 
les violences conjugales dont elle avait été victime étaient confirmées 
par  une  attestation  du  Centre  LAVI,  un  certificat  de  son  médecin 
traitant, ainsi que par sa demande de mesures protectrices de l'union 
conjugale et la plainte pénale qu'elle avait déposée contre son mari. 
La  recourante  en  a  conclu  qu'en  considération  des  violences 
conjugales  dont  elle  avait  fait  l'objet,  l'on  ne pouvait  exiger  d'elle  le 
maintien  de  sa  relation  conjugale,  ce  dont  l'ODM  aurait  dû  tenir 
compte dans l'appréciation de sa situation, au regard du chiffre 654 de 
la Directive d'application de la LSEE qu'il avait édictée. La recourante 
a relevé à ce propos que l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  ainsi  que  l'art.  77  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201)  prévoyaient 
expressément  le  droit  au  renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour 
après  la  dissolution  du  mariage  d'une  personne  admise  au  titre  du 
regroupement familial  si la communauté conjugale existait  depuis au 
moins  trois  ans  et  que  l'intégration  était  réussie.  A._______  a 
mentionné enfin qu'elle entretenait une relation étroite avec la Suisse 
depuis près de huit ans, qu'elle y avait exercé divers emplois de durée 
variable  et  qu'elle  y  avait  enfin  obtenu,  en juin  2007,  un contrat  de 
travail de durée indéterminée en qualité d'employée de maison dans 
un  EMS  d'Yverdon-les-Bains.  La  recourante  a  versé  au  dossier  de 
multiples pièces relatives aux violences conjugales qu'elle avait subies 
et aux divers emplois qu'elle avait exercés en Suisse.

Le 29 février 2008, la recourante a encore produit des attestations du 
médecin  précité  et  d'une  psychologue  au  sujet  des  violences 
conjugales évoquées dans sa précédente écriture.

O.
Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM a maintenu sa 

Page 5

C-483/2006

position  dans  sa  duplique  du  15  avril  2008,  en  relevant  que  les 
violences conjugales, confirmées par les pièces dernièrement versées 
au dossier, ne constituaient pas un élément nouveau susceptible de 
modifier son appréciation du cas.

P.
Invitée  à  se  déterminer  sur  la  duplique  de  l'ODM,  la  recourante  a 
repris,  le  21  mai  2008,  l'essentiel  des  arguments  qu'elle  avait  déjà 
précédemment invoqués, en réaffirmant avoir été contrainte de cesser 
la  vie  conjugale  pour  s'être  trouvée  gravement  menacée  dans  son 
intégrité physique et psychique au sein de son couple, affirmant que 
cette situation n'avait pas été appréciée à sa juste valeur par l'ODM, 
alors que ces propres directives (ch. 654), tout comme la réponse du 
Conseil  fédéral  à  l'interpellation 03.3547 de la  Conseillère  nationale 
Anne-Catherine Ménetrey, commandaient un traitement privilégié des 
demandes  de  prolongation  de  séjour  déposées  par  des  personnes 
victimes  de  violences  conjugales  et  qui  se  trouvent  de  ce  fait 
contraintes  de  renoncer  au  statut  qui  leur  avait  été  conféré  par 
regroupement familial. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
délivrance  (respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement) 
d'une autorisation de séjour et  de  renvoi  de Suisse prononcées par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]).

Page 6

C-483/2006

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF dans  la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires 
sont  traitées  selon  le  nouveau  droit  de  procédure  (cf.  art.  53  al.  2 
phr. 2 LTAF).

1.3 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  OASA),  telles  notamment 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la 
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 
1949  I  232)  et  l'ordonnance  du  20  avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE, RO 1983 535). 
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

1.4 En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr). 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______, qui est directement touchée par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.3 précité, l'état 

Page 7

C-483/2006

de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 
1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003).

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon 
la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir 
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au 
demeurant  inchangé dans le cadre de la  nouvelle  législation sur les 
étrangers  (cf.  notamment  en  ce  sens  Message  du  Conseil  fédéral 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 p. 3480 
ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

3.3 L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation,  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton;  si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE). 

4.
Selon  l'art.  99  LEtr,  applicable  en  vertu  de  l'art.  126  al.  2  LEtr,  le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 

Page 8

C-483/2006

d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. f des Directives et commentaires de l'ODM: 
Domaine  des  étrangers,  Procédure  et  compétences,  version 
01.01.2008, correspondant au ch. 132.4 let. f des anciennes directives 
ODM).  Il  s'ensuit  que  ni  le  Tribunal,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la 
décision du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ 
et qu'elles peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite 
par cette autorité sur ce point.

5.
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189; ATF 131 II 
339 consid. 1 et jurisprudence citée). 

6.

6.1 Comme  il  a  été  mentionné  auparavant,  A._______  n'a  été 
autorisée à séjourner en Suisse qu'à titre exceptionnel, soit en raison 
de  son  mariage  avec  un  ressortissant  portugais,  titulaire  d'une 
autorisation  de séjour  UE/AELE. N'ayant  plus  droit,  compte  tenu de 
son  divorce,  à  l'autorisation  de  séjour  qui  lui  avait  été  initialement 
délivrée en sa qualité d'épouse d'un ressortissant communautaire, la 
question de la poursuite de son séjour en Suisse doit être examinée 
sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en 
relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. 

6.2 Dans  ce  contexte,  l'ODM  a  précisé,  dans  ses  directives 
relatives à la LSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, mais auxquelles il convient de se référer dans le mesure où 

Page 9

C-483/2006

l'ancien droit  est  applicable en l'espèce (cf. consid. 1.3 supra) -  que 
dans  certains  cas,  notamment  pour  éviter  des  situations  d'extrême 
rigueur,  l'autorisation  de  séjour  pouvait  être  renouvelée  après  la 
dissolution  du  mariage  ou  de  la  communauté  conjugale.  Les 
circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, 
les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation  professionnelle,  la 
situation économique et sur le marché du travail, le comportement et 
le  degré  d'intégration  et  les  circonstances  qui  ont  conduit  à  la 
dissolution du lien matrimonial. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger 
du  conjoint,  admis  dans  le  cadre  du  regroupement  familial,  de 
maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il 
importe  d'en  tenir  compte  dans  la  prise  de  décision  et  d'éviter  des 
situations  de  rigueur  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-567/2006 du 22 juin 2008 consid. 7.2 et jurisprudence citée), ce qui 
a  d'ailleurs  été  expressément  prévu  par  le  nouveau  droit  (cf. 
notamment en ce sens Message, FF 2002 p. 3512; voir également art. 
50 LEtr).

Ces critères d'appréciation sont ainsi applicables à la recourante, dès 
lors  qu'elle  a  été  autorisée  à  séjourner  en  Suisse  en  vertu  des 
dispositions  régissant  le  regroupement  familial.  Il  convient  donc  de 
déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu 
de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte 
des intérêts moraux et économiques du pays ainsi  que du degré de 
surpopulation  étrangère  (art.  16  LSEE),  de  donner  son  aval  à  la 
poursuite de son séjour en Suisse.

6.3 Conformément  à  l'art.  16  aLSEE,  lorsqu'elles  délivrent  une 
autorisation  de  séjour,  les  autorités  doivent  procéder  à  une 
pondération des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE;  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il  y a lieu d'examiner si  l'on peut exiger 
d'un  étranger,  qui  a  régulièrement  résidé  en  ce  pays  durant  son 

Page 10

C-483/2006

mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 
654 des directives précitées que, dans certains cas, notamment pour 
éviter  des  situations  d'extrême  rigueur,  l'autorisation  de  séjour  peut 
être  renouvelée. Pour  trancher  cette  question,  l'autorité  ne  doit  pas 
statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais 
prendre  objectivement  en  considération  sa  situation  personnelle  et 
l'ensemble des circonstances.

7.
En l'espèce,  A._______ réside en Suisse  de  manière  ininterrompue 
depuis le 22 décembre 2002 et peut donc se prévaloir d'un séjour de 
plus de cinq ans et demi dans ce pays. L'examen du dossier amène 
toutefois à constater que le motif pour lequel elle avait été autorisée à 
résider en Suisse, soit  de vivre en communauté conjugale avec son 
époux portugais, a disparu en mai 2003 déjà, soit cinq mois seulement 
après sa venue en Suisse. Il apparaît en outre que l'intéressée ne s'est 
créé  dans  ce  pays  ni  liens  sociaux  particulièrement  étroits  avec  la 
population  suisse,  ni  attaches  professionnelles  particulièrement 
durables, au point de ne plus pouvoir se réadapter aux conditions de 
vie de son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 25 
ans.

Sur  le  plan  professionnel,  si  la  recourante  a  certes  exercé  divers 
emplois de brève à moyenne durée durant son séjour en Suisse, elle 
n'a  pas  réussi  à  y  conserver  de manière  durable un emploi  à  plein 
temps et elle n'a toujours pas réussi à y acquérir  son indépendance 
financière. Il est à cet égard symptomatique de constater que, cinq ans 
après son arrivée en Suisse, l'emploi qu'elle exerce depuis le 15 juin 
2007 auprès de la Fondation de la Résidence des Jardins de la Prairie 
ne lui procure que des revenus mensuels très irréguliers (variant de Fr. 
320.55 à Fr. 1923.60, selon les pièces versées au dossier) et qu'elle 
demeure ainsi  toujours en grande partie dépendante des prestations 
de l'aide sociale. Il convient de relever au surplus qu'au regard de la 
nature  des  emplois  qu'elle  a  successivement  exercés  en  Suisse,  il 
n'apparaît pas que la recourante y aurait acquis des connaissances et 
des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'elle aurait 
peu de chance de les faire valoir dans son pays d'origine. 

Dans  ces  circonstances,  il  apparaît  que  le  degré  d’intégration  de 
l’intéressée  au  tissu  socio-économique  suisse  n’est  pas  à  ce  point 
profond  et  durable  que  l'on  ne  puisse  plus  exiger  d'elle  qu'elle  se 

Page 11

C-483/2006

réadapte  à  son  existence  passée. De  plus,  abstraction  faite  de  ses 
séjours temporaires en Suisse entre 2000 et 2002, la recourante ne 
réside dans ce pays de manière stable que depuis cinq ans et demi, 
période  plutôt  courte  en  comparaison  des  années  qu'elle  a 
précédemment passées dans son pays (soit environ 25 ans).

Il  convient de relever ainsi  que c'est au Brésil  que la recourante est 
née, qu'elle a été éduquée et qu'elle a passé toute son adolescence et 
les premières années de sa vie d’adulte. Or, ces périodes de la vie 
sont importantes, puisque c'est au cours de celles-ci que se forge la 
personnalité, notamment en fonction de l'environnement culturel. Agée 
de 32 ans et sans charge de famille, A._______ apparaît dès lors en 
mesure  de  vivre  de  manière  indépendante  et  de  se  réadapter  aux 
conditions de vie et à la culture du pays qui l'a vu naître et où elle a 
passé  la  plus  grande  partie  de  son  existence.  Cette  constatation 
apparaît d'autant plus fondée que l'intéressée a démontré, au cours de 
son séjour en Suisse, qu'elle possédait des facultés d'adaptation.

Bien que conscient qu'un départ après un séjour de quelques années 
en Suisse n'est  pas exempt de difficultés,  le  Tribunal  considère que 
ces  difficultés  ne  sauraient  justifier  en  elles-mêmes  la  poursuite  du 
séjour  de  la  recourante  en  Suisse,  pays  dans  lequel  elle  n'a  été 
autorisée à résider qu'en raison de son mariage avec un ressortissant 
portugais titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE. Sa situation 
est sur ce point comparable à celle de nombreux étrangers appelés à 
quitter la Suisse au terme du séjour pour lequel ils ont été autorisés. Il 
convient  de  relever  enfin  que si  un  membre  de  sa famille  (soit  son 
frère)  réside  en  Suisse,  la  recourante  conserve  également  des 
attaches familiales au Brésil en la personne de ses parents, lesquels 
sont certainement en mesure, nonobstant leur précédente opposition 
à  son  mariage,  puis  à  sa  décision  de  divorcer,  de  lui  apporter,  si 
nécessaire, un soutien à sa réinstallation dans son pays d'origine. 

8.
La situation de la recourante est certes particulière, en considération 
des  difficultés  conjugales  qu'elle  a  rencontrées  depuis  sa  venue  en 
Suisse, lesquelles ont abouti à la séparation, puis au divorce de son 
époux portugais.

L'ODM relève ainsi à juste titre que la situation du conjoint admis dans 
le cadre du regroupement familial et qui ne peut maintenir la relation 

Page 12

C-483/2006

conjugale,  notamment  parce  qu'il  a  été  maltraité,  doit  être 
spécifiquement  prise  en  considération.  Cette  situation  ne  constitue 
toutefois  que  l'un  des  critères  (énumérés  au  considérant  6.2)  sur 
lesquels  l'autorité  doit  fonder  l'examen  du  renouvellement  des 
conditions de séjour d'un étranger ayant bénéficié d'une autorisation 
de séjour en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. 

En l'espèce, il  apparaît que A._______, venue rejoindre son mari  en 
Suisse le 22 décembre 2002, a dû se résoudre à quitter le domicile 
conjugal  au  mois  de  mai  2003  déjà,  en  raison  des  violences 
conjugales dont elle faisait l'objet. 

Si  les maltraitances dont  la recourante a été victime ont lourdement 
pesé sur sa situation personelle, elles ne constituent cependant que 
l'un des éléments du dossier à prendre en considération pour l'examen 
de la poursuite de son séjour en Suisse. Or, comme déjà exposé au 
considérant  7  supra,  il  apparaît  que la  recourante,  dont  l'intégration 
socio-professionnelle en Suisse n'est pas optimale, est en mesure de 
se prendre en charge et d'opérer sa réintégration sociale dans le pays 
qui  l'a  vu  naître  et  où  elle  a  passé  la  plus  grande  partie  de  son 
existence. 

Dans  ces  circonstances,  et  compte  tenu  de  l'ensemble  des  faits 
pertinents de la cause (soit en particulier la relative brièveté du séjour 
en  Suisse  de  la  recourante  et  son  inaptitude  à  assumer  son 
indépendance financière cinq ans après son arrivée dans ce pays), le 
Tribunal considère que l'ODM n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant de donner son approbation à l'octroi d'une 
autorisation de séjour à A._______. 

9.
La recourante n'obtenant  pas  une autorisation  de séjour  en Suisse, 
c'est à bon droit que l'Office fédéral a également prononcé son renvoi 
de ce pays en application de l'art. 12 LSEE. 

Il reste encore à déterminer si l'exécution du renvoi est envisageable 
en l'espèce. A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE en effet, si l'exécution du 
renvoi  n'est  pas  possible,  n'est  pas  licite  ou  ne  peut  être  raisonna-
blement  exigée,  l'Office  fédéral  décide  d'admettre  provisoirement 
l'étranger.  L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut 
être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un 

Page 13

C-483/2006

Etat  tiers. L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque le  renvoi  de  l'étranger 
dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 
L'exécution ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une 
mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2, 3 et 4 LSEE).

9.1 En l'occurrence, l'examen du dossier révèle que la recourante 
est  en  possession  d'un  passeport  national  valable  jusqu'au  5 
novembre 2012. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas 
à des obstacles d'ordre technique et  s'avère possible (art. 14a al. 2 
LSEE).

9.2 En ce qui concerne la licéité de l'exécution du renvoi, il convient 
d'examiner - sous l'angle de l'art. 3 CEDH - si le renvoi de A._______ 
serait  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international. Sur ce point, le TAF observe que l'intéressée n'a invoqué 
aucun  élément  susceptible  d'indiquer  qu'elle  encourrait 
personnellement  des  dangers  pour  son  intégrité  physique  lors  d'un 
retour  au  Brésil,  ni  n'a  démontré  qu'il  existait  un  risque  concret  et 
sérieux  qu'elle  soit  poursuivie  et  exposée  à  une  peine  ou  à  un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. La décision de renvoi de Suisse 
rendue  à  l'égard  de  l'intéressée  n'est  donc  pas  contraire  à  l'art.  3 
CEDH. Partant, l'exécution du renvoi de la recourante dans son pays 
d'origine revêt un caractère licite (art. 14a al. 3 LSEE [cf. sur ce point 
la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme 
dont  des  extraits  ont  été  publiés  dans  la  JAAC  67.138  consid.  1, 
64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 
296 consid. 5a/aa]).

9.3 Reste encore à examiner si l'exécution du renvoi de A._______ 
dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de l'art. 
14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 
normes du droit international, mais procède de préoccupations huma-
nitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier 
lieu  aux  "réfugiés  de la  violence",  soit  aux  étrangers  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de  guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou  à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 

Page 14

C-483/2006

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message du Conseil fédé-
ral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une 
loi  fédérale  instituant  un Office  fédéral  pour  les réfugiés  du 25 avril 
1990,  in FF 1990 II  625; cf. également  WALTER KAELIN,  Grundriss des 
Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, pp. 26 et 203ss).

En l'occurrence, pour les motifs déjà exposés plus avant (consid. 7), il 
n'apparaît, et à l'évidence, pas que la vie ou l'intégrité physique de la 
recourante seraient mises en danger en cas de retour dans son pays 
d'origine.  L'exécution  du  renvoi  doit  ainsi  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

10.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision de 
refus  d'approbation  et  de  renvoi  prononcée  par  l'ODM le  10  janvier 
2006 est conforme au droit.

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la  recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et  l'art. 3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

dispositif page 16

Page 15

C-483/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 23 mars 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 3083631.3 en retour,
- au Service cantonal de la population, Vaud (annexe: dossier VD 300 

230 en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

Page 16