# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1a268f3-9a56-572f-9579-a5e950cf108c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2023 B-4124/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4124-2022_2023-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4124/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Pascal Richard et Daniel Willisegger, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Croix-Rouge suisse,  

Werkstrasse 18, Case postale, 3084 Wabern,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme (soins infirmiers ; Portugal). 

 

 

 

B-4124/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : la recourante), ressortissante portugaise, a déposé 

le 1er septembre 2020 auprès de la Croix-Rouge suisse (ci-après : l’autorité 

inférieure) une demande de reconnaissance de son diplôme portugais en 

soins infirmiers délivré le (…) par Y._______.  

B.  

Par décision du 17 août 2022, l’autorité inférieure a décidé que la 

reconnaissance du titre professionnel de la recourante serait effectué dès 

qu’elle aurait fourni un diplôme ou un certificat linguistique au niveau B2 

reconnu. 

C.  

Par écritures du 15 septembre 2022, la recourante a recouru contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant implicitement à 

son annulation et à la reconnaissance de son diplôme. À l’appui de ses 

conclusions, elle se prévaut de la production d’un certificat DELF C1, soit 

d’un niveau plus élevé que celui requis. 

D.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 25 novembre 2022. 

E.  

La recourante n’a pas fait usage de la possibilité de déposer des 

remarques qui lui a été offerte par ordonnance du tribunal de céans du 

5 décembre 2022. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). 

Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 

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mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50 al. 1, 

52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable.  

2.  

2.1 La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé 

(LPSan, RS 811.21), entrée en vigueur le 1er février 2020, vise à 

promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les 

professions de la santé qui sont enseignées essentiellement dans les 

hautes écoles spécialisées (HES) (cf. Message du 18 novembre 2015 

concernant la loi fédérale sur les professions de la santé, FF 2015 7925, 

7926). Elle règlemente les formations supérieures spécialisées pour les 

professions de la santé en soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, 

sage-femme, diététique, optométrie et ostéopathie (art. 1 let. a et art. 2 

al. 1 LPSan) ainsi que les conditions d’autorisation pour l’exercice de la 

profession sous propre responsabilité professionnelle (art. 11 ss LPSan ; 

FF 2015 7925, 7945). Pour les infirmiers, la détention d’un Bachelor of 

science HES/HEU en soins infirmiers ou d’un diplôme d’infirmier ES est 

nécessaire (art. 12 al. 2 let. a LPSan). 

2.2 La reconnaissance d’un diplôme étranger dans le domaine des 

professions de la santé régies par la LPSan fait, quant à elle, l’objet de 

l’art. 10 de la loi. À teneur de cette disposition, un diplôme étranger est 

reconnu si son équivalence avec un diplôme suisse visé à l’art. 12 al. 2 est 

établie dans les cas suivants : elle est prévue dans un traité sur la 

reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l’État concerné ou 

avec une organisation supranationale (al. 1 let. a) ou elle est prouvée dans 

le cas concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi 

que par les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation 

(al. 1 let. b). L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une 

part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, 

sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et la 

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-

échange (AELE) se présentent précisément comme des traités au sens de 

l’art. 10 al. 1 let. a LPSan (cf. FF 2015 7925, 7956). 

L’ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002. Son objectif tend notamment 

à accorder aux ressortissants des États membres de l’Union européenne 

et de la Suisse un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité 

économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/16/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr
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demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a ALCP). 

Dans ce cadre, conformément à l’art. 9 ALCP et à son annexe III, la Suisse 

a convenu d’appliquer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et 

du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des 

qualifications professionnelles (JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 22 ; ci-

après : la directive 2005/36/CE ; cf. décision n° 2/2011 du 30 septembre 

2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la reconnaissance mutuelle des 

qualifications professionnelles [RO 2011 4859 ss] ; arrêt du TF 

2C_422/2020 du 5 janvier 2021 consid. 5.1 ; arrêt du TAF B-2762/2021 du 

19 décembre 2022 consid. 3.2 et les réf. cit.).  

3.  

3.1 Aux termes de l’art. 4 par. 1 de la directive 2005/36/CE, la 

reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre 

d’accueil permet au bénéficiaire d’accéder dans cet État membre à la 

même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l’État membre 

d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. 

La directive 2005/36/CE met, principalement, en place un système de 

reconnaissance automatique des diplômes. Dans un tel système, lié à une 

harmonisation des formations entre les États parties à la convention sur la 

reconnaissance mutuelle des diplômes, l’État saisi d’une demande de 

reconnaissance se limite à un examen formel tendant à s’assurer que le 

titre présenté figure sur la liste des diplômes qui sont reconnus (cf. arrêts 

du TF 2C_590/2022 du 13 janvier 2023 consid. 7.5 ; 2C_622/2012 du 

17 juin 2013 consid. 3.2.2). Il ne procède pas à un examen matériel des 

qualifications et ne peut ordonner des mesures de compensation (cf. arrêt 

2C_590/2022 consid. 7.5 et la réf. cit.). À titre subsidiaire, la directive 

introduit la possibilité de reconnaître le diplôme sur la base d’un examen 

matériel des qualifications, destiné à en établir l’équivalence ; une 

équivalence stricte ne s’avère cependant pas nécessaire puisqu’il suffit que 

le diplôme atteste d’un niveau de qualification immédiatement inférieur à 

celui exigé dans l’État membre d’accueil (cf. arrêt 2C_622/2012 

consid. 3.2.2 et les réf. cit.). Ainsi, pour la profession d’infirmier 

responsable des soins généraux notamment, la directive 2005/36/CE 

prévoit une reconnaissance automatique de la qualification acquise dans 

un État membre de l’UE ou de l’AELE, c’est-à-dire un accès direct à 

l’activité professionnelle. Pour les autres professions de la santé 

réglementées par la LPSan, elle prévoit l’application d’un système qualifié 

de régime général de reconnaissance, permettant une comparaison au cas 

par cas des contenus des formations. Dans les deux cas, la 

https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_622%2F2012+&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-06-2013-2C_622-2012&number_of_ranks=7

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reconnaissance du diplôme étranger se fait sur demande (cf. FF 

2015 7925, 7956). 

3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a expressément reconnu, dans la 

décision attaquée, que le titre professionnel de la recourante correspondait 

aux exigences de la directive 2005/36/CE pour la reconnaissance du 

diplôme en tant qu’infirmière. Elle s’est en particulier et à juste titre référée 

au titre III, chapitre III de la directive 2005/36/CE, relative à la 

reconnaissance automatique des diplômes. La recourante est en effet 

titulaire d’un diplôme « Carta de curso de licenciatura em enfermage » 

délivré par Y._______, laquelle comprend une « Escolas Superiores de 

Enfermagem ».  

3.3 Ce diplôme correspond au titre requis par l’annexe V, ch. 5.2.2, de la 

directive 2005/36/CE entraînant une reconnaissance automatique.  

Il reste dès lors à examiner la question litigieuse des exigences en matière 

de connaissances linguistiques.  

4.  

L’art. 53 de la directive 2005/36/CE prescrit que les bénéficiaires de la 

reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les 

connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession dans 

l’État membre d’accueil. Les exigences relatives aux connaissances 

linguistiques sont en particulier abordées dans le code de conduite 

approuvé par le groupe des coordonnateurs pour la Directive 2005/36/CE 

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles – Pratiques 

administratives nationales dans le cadre de la Directive 2005/36/CE (ci-

après : le code de conduite). Ce code n’est certes pas juridiquement 

contraignant. Toutefois, il a pour bases juridiques la directive 2005/36/CE 

et le traité de l’UE tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de 

justice des Communautés européennes. Les plaintes liées au non-respect 

dudit code par les autorités compétentes sont donc examinées à la lumière 

de ces bases juridiques (cf. p. 1 du code de conduite ; arrêt du TAF 

B-5769/2022 du 28 juin 2023 consid. 6.3.1 ; FRÉDÉRIC BERTHOUD, La 

reconnaissance des qualifications professionnelles, Union européenne et 

Suisse-Union européenne, 2016, p. 9).  

5.  

L’autorité inférieure requiert de la recourante le niveau de langue B2 selon 

le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). À 

l’appui de cette exigence, elle mentionne tout d’abord sans s’y attarder 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr

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l’art. 53 de la directive 2005/36/CE pour renvoyer ensuite à l’art. 12 al. 1 

let. c LPSan et citer le message y relatif. Elle se réfère aussi au rapport 

explicatif concernant l’ordonnance sur la reconnaissance des professions 

de la santé du 13 décembre 2019 (ORPSan, RS 811.214). La recourante 

ne conteste pas le niveau de langue requis. L’argumentaire présenté par 

l’autorité inférieure appelle cependant les précisions suivantes. 

5.1 Le code de conduite prévoit que les exigences en matière de maîtrise 

de la langue doivent se limiter aux compétences nécessaires et 

raisonnables aux fins de l’exercice de la profession souhaitée (cf. code de 

conduite, p. 21). Ainsi, les exigences en matière linguistique doivent être 

proportionnées à ce qui est nécessaire à l’exercice de la profession dans 

l’État membre d’accueil (cf. COMMISSION EUROPÉENNE, Groupe de 

coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications 

professionnelles - foire aux questions, 22 octobre 2010, MARKT 

D/3418/6/2006 – FR, p. 12 s.). S’il en découle que la possibilité d’exiger 

des connaissances linguistiques d’un certain niveau ne s’applique pas à 

toutes les professions, on peut toutefois admettre une telle exigence pour 

tous les professionnels susceptibles d’entrer en contact avec des patients 

ou des clients sans que ces derniers puissent être en mesure de choisir 

leur prestataire, comme dans les services de santé ou d’urgence sanitaire 

notamment (cf. BERTHOUD, op. cit., p. 343 ; NINA GAMMENTHALER, 

Diplomanerkennung und Freizügigkeit unter besonderer Berücksichtigung 

der Richtlinie über die Anerkennung von Berufsqualifikationen 2005/36/EG 

und ihrer möglichen Umsetzung in der Schweiz, 2010, p. 238). En outre, le 

niveau de connaissance doit également être proportionné et dépend de la 

nature de l’activité (cf. BERTHOUD, op. cit., p. 344 ; GAMMENTHALER, op. cit., 

p. 238). 

5.2  

5.2.1 En l’espèce, l’autorité inférieure se réfère tout d’abord à l’art. 12 al. 1 

let. c LPSan. L’art. 12 al. 1 LPSan prescrit que l’autorisation d’exercer une 

profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle est 

octroyée si le requérant : est titulaire du diplôme correspondant visé à l’al. 2 

ou d’un diplôme étranger reconnu (let. a) ; est digne de confiance et 

présente tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires 

à un exercice irréprochable de la profession (let. b) et maîtrise une langue 

officielle du canton pour lequel l’autorisation est demandée (let. c). La 

référence à cette disposition ne convainc pas pour plusieurs raisons. Tout 

d’abord, figurant au chapitre 5 de la LPSan « Exercice de la profession 

sous propre responsabilité professionnelle », cette norme suit l’art. 11, 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/19/fr

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premier article du même chapitre, lequel prévoit que l’exercice d’une 

profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle requiert 

une autorisation du canton où la profession est exercée. Ainsi, cette 

disposition ne s’adresse nullement à l’autorité inférieure dans le cadre 

d’une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur 

la base de la directive 2005/36/CE. Le message cité par l’autorité inférieure 

ne déclare en réalité pas autre chose, si l’on y inclut le sujet de la phrase 

qu’elle a curieusement omis de mentionner : « (…) l’autorité cantonale de 

surveillance devra respecter le principe de la proportionnalité, et pourra 

s’inspirer du cadre européen de référence pour les langues ; il paraît a 

priori raisonnable d’exiger des connaissances linguistiques de niveau B2 

(utilisateur indépendant) » (cf. FF 2015 7925, 7958). En outre, le message 

se borne à une recommandation sans exposer ce qui permet de considérer 

ce niveau comme a priori raisonnable compte tenu des exigences de la 

profession. L’autorité inférieure ne l’expose pas non plus, pas plus qu’elle 

n’indique les parallèles entre les deux types de procédure justifiant 

d’appliquer à l’une les exigences de l’autre. Par conséquent, la référence 

à l’art. 12 al. 1 let. c LPSan ainsi qu’au message y relatif ne suffit pas à 

démontrer la nécessité d’un niveau de langue B2 pour l’exercice de la 

profession d’infirmier. 

5.2.2 En outre, l’autorité inférieure cite le passage suivant du rapport 

explicatif de mars 2018 concernant l’ORPSan : « En principe, on attend de 

la personne en question qu’elle ait au moins le niveau B2 du Cadre 

européen commun de référence pour les langues. La preuve est apportée 

au moyen d’un test de langues satisfaisant aux critères de qualité 

internationalement reconnus ». Ce passage a trait à l’art. 4 du projet 

devenu l’art. 5 ORPSan « Entrée en matière ». À teneur de cette 

disposition, la CRS entre en matière sur une demande de reconnaissance 

au sens de l’art. 10 al. 1 let. b LPSan si les conditions suivantes sont 

réunies : (…) c. le titulaire du diplôme étranger justifie dans une des 

langues officielles de la Confédération des connaissances linguistiques qui 

sont nécessaires à l’accomplissement d’une éventuelle mesure de 

compensation. Comme l’indique très clairement cette disposition, les 

exigences prescrites ne visent que les reconnaissances de diplôme au 

sens de l’art. 10 al. 1 let. b LPSan (cf. supra consid. 2). Ainsi, comme le 

mentionne le même rapport explicatif, cet article définit les conditions 

d’entrée en matière pour les requêtes de personnes provenant de pays 

tiers au sens de l’art. 10 al. 1 let. b LPSan (cf. Rapport explicatif, p. 4 s.). 

La reconnaissance des diplômes délivrés dans les pays de l’UE et de 

l’AELE est, quant à elle, régie par les accords internationaux concernés 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr
https://www.google.ch/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwid-qW2t8-AAxUKyLsIHdTtAqUQFnoECA0QAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.gesbg.admin.ch%2Fdam%2Fgesbg%2Ffr%2Fdokumente%2F2018%2F3_Erlaeuterungen.pdf.download.pdf%2F3_Erlaeuterungen_f_Gesundheitsberufeanerknnungsverordnung.pdf&usg=AOvVaw0ZmbaAzL_8TjBCaaBVn73m&opi=89978449
https://www.google.ch/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwid-qW2t8-AAxUKyLsIHdTtAqUQFnoECA0QAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.gesbg.admin.ch%2Fdam%2Fgesbg%2Ffr%2Fdokumente%2F2018%2F3_Erlaeuterungen.pdf.download.pdf%2F3_Erlaeuterungen_f_Gesundheitsberufeanerknnungsverordnung.pdf&usg=AOvVaw0ZmbaAzL_8TjBCaaBVn73m&opi=89978449

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(ALCP et AELE) et par les dispositions internationales auxquelles ces 

derniers se réfèrent (directive 2005/36/CE) (cf. Rapport explicatif, p. 2 s.).  

On peut certes considérer que rien ne paraît en principe justifier que le 

niveau de langue requis puisse différer selon que le diplôme étranger 

obtenu provienne d’un pays de l’UE/AELE ou d’un pays tiers. Cependant, 

cette référence au rapport explicatif se limite à indiquer un niveau à 

atteindre sans aucunement démontrer en quoi les connaissances 

linguistiques de ce niveau s’avèrent nécessaires. L’autorité inférieure 

n’apporte pas non plus ces précisions, pas plus qu’elle ne se penche sur 

la portée que pourrait avoir la distinction entre l’art. 5 ORPSan requérant 

des connaissances linguistiques nécessaires à l’accomplissement d’une 

éventuelle mesure de compensation et l’art. 53 de la directive 2005/36/CE 

selon lequel elles doivent être nécessaires à l’exercice de la profession.  

5.2.3 En fin de compte, il appert que l’autorité inférieure n’a ni 

expressément indiqué pourquoi elle considère que des connaissances 

linguistiques peuvent être requises pour une personne souhaitant exercer 

en Suisse la profession d’infirmier ni ce qui justifie d’exiger des 

connaissances d’un niveau B2. Ce constat dressé, il est cependant permis 

de renvoyer à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, lequel a 

déjà jugé raisonnable d’imposer le niveau de langue B2 pour la 

reconnaissance d’un diplôme étranger avec le titre suisse d’assistant en 

soins et santé communautaire au sens de l’ancienne ordonnance du 

DEFRI du 13 novembre 2008 sur la formation professionnelle initiale 

d’assistante/assistant en soins et santé communautaire avec certificat 

fédéral de capacité (CFC) (RO 2008 5963 ; cf. arrêt du TAF B-6957/2009 

du 19 octobre 2010 consid. 4.2). Le niveau B2, défini par le CECR et 

correspondant à un niveau d’utilisateur indépendant (niveau avancé ou 

indépendant), signifie que la personne est capable de comprendre le 

contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, 

y compris une discussion technique dans sa spécialité, de communiquer 

avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif et de s’exprimer de 

façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis 

sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de 

différentes possibilités (cf. Échelle globale – Niveaux communs de 

compétence, <https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-

reference-languages/table-1-cefr-3.3-common-reference-levels-global-

scale>, consulté le 18.10.2023). Le Tribunal administratif fédéral a, à l’arrêt 

précité, en particulier retenu que le profil professionnel de cet assistant 

reposait fortement sur le contact avec les patients ; le professionnel était 

compétent pour effectuer non seulement certains actes relevant de la 

https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages/table-1-cefr-3.3-common-reference-levels-global-scale
https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages/table-1-cefr-3.3-common-reference-levels-global-scale
https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages/table-1-cefr-3.3-common-reference-levels-global-scale

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technique médicale mais était également très impliqué dans les soins et 

l’accompagnement des patients. Il a ainsi qualifié d’évident que des 

connaissances linguistiques suffisantes étaient nécessaires pour 

accomplir correctement de telles tâches exigeantes d’un point de vue 

social et psychologique (consid. 4.2.2). S’agissant des infirmiers 

responsables des soins pouvant bénéficier d’une reconnaissance 

automatique au sens des art. 21 ss de la directive 2005/36/CE, leur 

formation donne la garantie qu’ils ont notamment acquis, selon l’art. 31 

par. 7 de la directive 2005/36/CE : la compétence de collaborer de manière 

effective avec d’autres acteurs du secteur de la santé, ce qui inclut la 

participation à la formation pratique du personnel de santé, sur la base des 

connaissances et des aptitudes acquises conformément au paragraphe 6, 

points d) et e) (point b) ; la compétence de responsabiliser les individus, 

les familles et les groupes afin qu’ils adoptent un mode de vie sain et qu’ils 

se prennent en charge, sur la base des connaissances et des aptitudes 

acquises conformément au paragraphe 6, points a) et b) (point c) ; la 

compétence d’apporter de façon indépendante des conseils, des 

indications et un soutien aux personnes nécessitant des soins et à leurs 

proches (point e) ; la compétence d’assurer une communication 

professionnelle complète et de coopérer avec les membres d’autres 

professions du secteur de la santé (point g) (voir aussi art. 2 ORPSan, en 

particulier let. a, c, f, h, i et k). Il paraît manifestement raisonnable de 

considérer le niveau B2 comme nécessaire à l’exercice de telles 

compétences.  

5.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le niveau de 

connaissances linguistiques B2 selon le CECR requis de la recourante 

dans la décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique.  

6.  

La recourante conteste l’absence de preuve suffisante de ses 

connaissances linguistiques. 

6.1 Le code de conduite indique que chaque situation est examinée au cas 

par cas ; chacun des documents suivants constitue une preuve suffisante 

des connaissances linguistiques : (a) copie des titres obtenus dans la 

langue de l’État membre d’accueil ; (b) copie du titre attestant de la 

connaissance de la ou des langues de l’État membre d’accueil (par 

exemple diplôme universitaire, qualification délivrée par une chambre de 

commerce, qualification délivrée par un organisme de formation en langues 

reconnu tel que le Goethe-Institut, etc.) ; (c) preuve d’une précédente 

expérience professionnelle dans l’État membre d’accueil ; (d) lorsque le 

B-4124/2022 

Page 10 

migrant ne fournit aucune des preuves mentionnées aux points (a) à (c), 

un entretien ou une épreuve (orale et/ou écrite) peut être imposé(e) 

(cf. code de conduite approuvé par le groupe des coordonnateurs pour la 

Directive 2005/36/CE, p. 6). En tous les cas, le code de conduite qualifie 

d’inacceptable notamment le fait d’accepter uniquement les qualifications 

délivrées par un certain type d’institutions, et exiger du migrant des 

originaux, des documents authentifiés par les autorités consulaires ou 

l’administration nationale (au moyen, par exemple, de l’apostille prévue 

dans la Convention de La Haye) ou des documents sur du papier timbré 

uniquement disponible dans l’État membre d’accueil ou d’imposer une 

épreuve de façon systématique (cf. code de conduite, p. 21 ; voir aussi 

COMMISSION EUROPÉENNE, Groupe de coordonnateurs pour la 

reconnaissance des qualifications professionnelles - foire aux questions, 

22 octobre 2010, MARKT D/3418/6/2006 - FR, p. 12 s.).  

6.2 En l’espèce, l’autorité inférieure considère que la preuve des 

connaissances linguistiques ne peut être apportée qu’au moyen des 

certificats énumérés de manière exhaustive sur le document 

« Informations sur l’évaluation des connaissances linguistiques » du 

1er février 2020 qu’elle a élaboré. Les certificats linguistiques reconnus 

pour le français sont : telc, DELF, TCF et TEF ; seuls les centres de test 

officiels peuvent réaliser les tests qui mènent au certificat DELF ou DALF. 

L’autorité inférieure relève que le certificat de français DALF C1 produit par 

la recourante n’a pas été émis par un tel centre mais INLINGUA Fribourg, 

soit par une école privée n’étant pas soumise à des normes de qualité 

professionnelles généralement reconnues.  

Pour justifier cette exigence, l’autorité inférieure cite deux arrêts rendus par 

le Tribunal fédéral en matière de procédure de naturalisation. On peut déjà 

relever qu’elle n’expose pas de manière étayée les raisons de ce 

rapprochement et l’absence de toute référence aux documents – pourtant 

existants – traitant spécifiquement des exigences prévues dans la directive 

2005/36/CE. S’agissant de l’arrêt du Tribunal fédéral 1D_4/2018 du 

11 juillet 2019, l’autorité inférieure souligne tout d’abord la nécessité 

d’assurer que les connaissances de langue soient évaluées de manière 

égale et par des experts. Si la jurisprudence citée met certes en doute que 

l’autorité de naturalisation puisse disposer des compétences requises pour 

évaluer les connaissances linguistiques des candidats, elle n’impose 

cependant pas une liste de certificats reconnus. Elle indique seulement 

qu’il appartient à l’autorité soit d’acquérir elle-même les compétences 

nécessaires, soit de faire appel de manière appropriée à des spécialistes. 

Elle précise en particulier que les manières de procéder sont ouvertes, 

B-4124/2022 

Page 11 

mentionnant la possibilité d’envisager la reconnaissance de certificats 

délivrés par des spécialistes mais aussi la participation d’experts 

linguistiques à l’entretien. Partant, le fait que l’autorité inférieure ne 

s’estime, probablement à juste titre, pas à même d’évaluer les 

connaissances linguistiques ne saurait déjà justifier le recours à une liste 

exhaustive de diplômes reconnus. 

L’autorité inférieure se réfère en outre à l’arrêt du TF 1D_4/2021 du 8 mars 

2022 (destiné à la publication) concernant également une procédure de 

naturalisation. Le Tribunal fédéral devait examiner si la note obtenue à 

l’examen de maturité suffisait à démontrer les connaissances linguistiques, 

ce qu’il a in casu admis. L’autorité inférieure tire de cette jurisprudence 

qu’elle doit se baser sur des certificats standardisés et reconnus afin de 

garantir l’égalité de traitement de tous les requérants. Elle juge approprié 

et équitable d’appliquer par analogie les normes de qualité utilisées pour 

la vérification des certificats de langue dans le cadre de la procédure de 

naturalisation. L’art. 6 al. 2 de l’ordonnance du 17 juin 2016 sur la 

nationalité suisse (OLN, RS 141.01) applicable dans cette jurisprudence 

prescrit expressément que la preuve des compétences linguistiques est 

réputée fournie lorsque le requérant dispose d’une attestation des 

compétences linguistiques qui confirme ses compétences linguistiques aux 

termes de l’al. 1 et repose sur une procédure d’attestation conforme aux 

normes de qualité généralement reconnues en matière de tests 

linguistiques (let. d), à moins qu’il ne parle et écrive une langue nationale 

qui est aussi sa langue maternelle (let. a), ait fréquenté l’école obligatoire 

dans une langue nationale pendant au minimum cinq ans (let. b) ou ait suivi 

une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dispensée dans 

une langue nationale (let. c). 

On peut d’emblée relever que l’autorité inférieure ne déduit à juste titre pas 

de cette jurisprudence que la preuve des connaissances linguistiques dans 

le cadre d’une procédure de naturalisation présupposerait un diplôme 

spécifique, comme elle le requiert de la recourante. La Haute Cour a, au 

contraire, jugé qu’un tel procédé relèverait de l’arbitraire (consid. 5.5). Par 

ailleurs, il faut rappeler que la directive 2005/36/CE seule pertinente in casu 

ne prévoit, quant à elle, pas que la preuve des connaissances linguistiques 

ne puisse être apportée que par une attestation reposant sur une 

procédure d’attestation conforme aux normes de qualité généralement 

reconnues en matière de tests linguistiques. Selon le code de conduite, il 

convient au contraire de procéder à un examen au cas par cas et ainsi de 

prendre en compte toutes les particularités de chaque cas, différents 

moyens de prouver les connaissances linguistiques pouvant entrer en ligne 

B-4124/2022 

Page 12 

de compte. Pourtant, l’autorité inférieure s’est bornée à nier à la recourante 

la preuve des connaissances linguistiques suffisantes au seul motif que le 

certificat produit ne provenait pas d’un centre de test reconnu. Ce faisant, 

elle a appliqué une pratique pourtant qualifiée d’inacceptable dans le code 

de conduite. Elle n’a procédé à aucune appréciation globale de la situation 

de la recourante, ne tenant nullement compte de ses particularités ; elle ne 

s’est pas penchée sur le fait que ledit certificat se réfère bien à l’un des 

niveaux de langue défini par le CECR de sorte que l’on ne saurait sans 

autre analyse lui dénier d’emblée tout caractère standardisé ; elle n’a pas 

non plus apprécié le fait que ce document reconnaissait à la recourante un 

niveau de langue supérieur à celui requis ; elle n’a pas examiné si et dans 

quelle mesure il se justifierait de reconnaître une certaine valeur à un 

document émis par une école de langue comme INLINGUA, comprenant 

200 centres dans le monde dont 14 en Suisse et proposant spécifiquement 

des cours de préparation aux diplômes DALF-DELF ; elle ne s’est, enfin, 

pas du tout penchée sur les fait que la recourante s’est prévalue de 

différentes expériences professionnelles en Suisse. Faute d’un tel examen, 

la négation de la preuve des connaissances linguistiques de la recourante 

apparaît prématurée à ce stade. 

6.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, posant à la 

recourante des exigences en matière de preuve des connaissances 

linguistiques excédant celles préconisées et s’abstenant de procéder à 

l’appréciation globale de la situation particulière de la recourante qui 

s’imposait, l’autorité inférieure a violé la directive 2005/36/CE. Partant, bien 

fondé, le recours doit être admis. 

7.  

En vertu de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 

l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment prêt pour qu’une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. ATF 129 II 331 

consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions 

pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l’autorité 

inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (cf. ATF 131 V 407 

consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF B-5636/2020 du 22 mars 2022 consid. 7 et les 

réf. cit.). En l’espèce, il ressort de ce qui précède que l’autorité inférieure, 

pourtant autorité spécialisée disposant de ce fait de connaissances 

particulières, n’a pas examiné la situation spécifique de la recourante de 

manière à déterminer si elle disposait des connaissances linguistiques 

B-4124/2022 

Page 13 

nécessaires à l’examen de la profession. Aussi, il convient de lui renvoyer 

la cause. Il lui appartiendra de se pencher une nouvelle fois sur la preuve 

des connaissances linguistiques de la recourante en prenant en 

considération toutes les particularités de sa situation et de rendre une 

nouvelle décision.  

8.  

8.1 Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 

1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal [FITAF, RS 173.320.2]). 

Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures ni 

des autorités fédérales recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). 

L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 4 FITAF). 

Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L’avance sur les frais de 800 francs versée par la recourante le 

18 octobre 2022 lui sera restitué dès l’entrée en force du présent arrêt. 

8.2 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les 

frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie 

(art. 8 FITAF). 

En l’occurrence, la recourante, qui obtient certes gain de cause, n’est pas 

représentée et n’a pas autrement fait valoir de frais nécessaires à sa 

défense. Elle n’a donc pas droit à des dépens.  

  

B-4124/2022 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. Partant, la décision de la Croix-Rouge suisse du 

17 août 2022 est annulée.  

2.  

La cause est renvoyée à la Croix-Rouge suisse afin qu’elle rende une 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de 800 francs 

versée par la recourante lui est restituée. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

  

B-4124/2022 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 31 octobre 2023 

  

B-4124/2022 

Page 16 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement ») ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire).