# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94e4a330-e317-5987-ac6b-82b220a01056
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.08.2018 A/3216/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3216-2017_2018-08-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3216/2017-ICCIFD ATA/824/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 août 2018 

4ème section 

dans la cause 

 

A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 mai 2018 (JTAPI/508/2018) 

https://intrapj/perl/decis/ATA/824/2018

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A/3216/2017 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 28 mai 2018, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 
31 juillet 2017 par A______(ci-après : A______) contre les décisions sur 
réclamation relatives à la taxation 2006 rendues par l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) le 3 juillet 2017. Le TAPI a, en outre, invité l’AFC à 
corriger la provision pour impôts de la société pour l’année 2006. 

2)  Par acte déposé à la chambre administrative de la Cour de justice le 
2 juillet 2018, A______ a recouru contre ce jugement, concluant à ce qu’il soit dit 
que les bordereaux rectificatifs de rappel d’impôt et de taxation définitive 
concernant les impôts fédéral, cantonal et communal 2006 sont nuls et non 
avenus. La contribuable indiquait avoir reçu le jugement le 31 mai 2018. 

3)  Constatant que le relevé de suivi postal « Track&Trace » indiquait que le pli 
recommandé contenant le jugement précité avait été retiré le 30 mai 2018 par 
C______, mandataire de la contribuable, au siège de la société, la chambre de 
céans a invité la recourante à se déterminer à ce sujet. 

  La mandataire a exposé que la personne ayant réceptionné le pli en question 
le 30 mai 2018 n’était pas habilitée à cet effet et n’avait remis le recommandé à 
une autre personne habilitée à le recevoir que le lendemain. 

  Complétant ses explications à la demande de la chambre de céans, la 
recourante a précisé que l’agent de la poste avait remis le pli recommandé à 
Madame B______, qui occupait au sein de C______ un poste à temps partiel, 
étant chargée du classement, des photocopies et de petites dactylographies. 

4)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, sans 
qu’une détermination n’ait été demandée à l’AFC. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

  Se pose cependant la question de savoir si le délai de recours de trente jours 
(art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) a été respecté. 

2) a. Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 116 al. 1 LIFD ; art. 51 al. 2 LPFisc ; 
art. 46 al. 2 LPA). Le délai de recours contre une décision finale est de trente jours 

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A/3216/2017 

(art. 62 al. 1 let. a LPA). Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA ; art. 133 al. 1 LIFD ; art. 41 al. 1 LPFisc). 

  Une décision est notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère d'influence de son destinataire. Il suffit que celui-ci puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 I 139 consid. 1 ; 118 II 42 consid. 3b). La 
notification d’une décision à une société se fait à son siège (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_167/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2.1 et les références citées). Elle 
doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas 
échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre 
(ATF 113 Ib 296 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1; ATA/383/2017 du 4 avril 2017 consid. 2b). 

 b. En l’espèce, le jugement querellé a été remis à Mme B______ le 
30 mai 2018. Le mandataire de la recourante a confirmé qu’il s’agissait d’une de 
ses employées. Le pli contenant le jugement est ainsi parvenu dans la sphère 
d’influence du mandataire, employeur de Mme B______, le jour où cette dernière 
l’a réceptionné. Si le mandataire n’avait pas voulu que celle-ci en prenne 
réception, il lui aurait appartenu d’instruire son employée sur la conduite à adopter 
au cas où un employé postal se présenterait à la porte de la société en vue de 
remettre à cette dernière un pli avec avis de réception à signer sur-le-champ, soit 
un envoi dont le mode de notification pouvait laisser présumer l'importance. À cet 
égard, des mesures simples, telles qu'une invitation à ne rien signer ou, sinon, à 
informer immédiatement l'un des responsables de la société, auraient permis 
d'éviter le contretemps qui s'est produit. 

  Dès lors que le jugement est arrivé le 30 mai 2018 dans la sphère 
d’influence de la société mandataire, celle-ci doit se laisser imputer la réception 
du jugement par son employée, que celle-ci ait d’ailleurs respecté ou non 
d’éventuelles instructions données à cet égard. Le délai de recours ayant 
commencé à courir le 31 mai 2018, il est arrivé à échéance le 29 juin 2018. 

  Déposé le 2 juillet 2018 à la chambre de céans, le recours a ainsi été formé 
tardivement. Il doit, partant, être déclaré irrecevable, ce que la chambre de céans 
peut faire sans échange d’écritures (art. 72 LPA). 

3)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera alloué aucune indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

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https://intrapj/perl/decis/113%20Ib%20296
https://intrapj/perl/decis/2P.259/2006
https://intrapj/perl/decis/ATA/383/2017

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A/3216/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 juillet 2018 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 28 mai 2018 ; 

met un émolument de CHF 700.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à C______, mandataire de la recourante, à l'administration 
fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le      la greffière : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110