# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e37099a0-1e0c-5a59-84ec-819daacec51d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2007 C-399/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-399-2006_2007-05-09.pdf

## Full Text

Cour II I
C-399/2006

{T 0/2}

Arrêt du 9 mai 2007

Composition : Bernard Vaudan (président du collège)
Blaise Vuille
Andreas Trommer, juges
Georges Fugner, greffier

A._______ et son fils B._______, agissant par A._______, recourants
représentés par Bruno Kaufmann, Rue de Lausanne 18, Case postale 84, 1702 
Fribourg,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant

Refus d'approbation et renvoi,

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. A._______ (ci-après: A._______), ressortissante de la province du Kosovo 
née  le  3  octobre  1976,  est  arrivée  en  Suisse  le  16  août  1996  pour  y 
rejoindre  son  époux  C._______,  titulaire  d’une  autorisation  de  séjour  à 
l’année.  Elle  a  alors  été  mise  au  bénéfice  des  dispositions  régissant  le 
regroupement familial. Le couple D._______ a eu un fils, B._______, né le 
3 février 1998.

Par  décision  du 16 novembre  1999,  le  Service  de  la  population  et  des 
migrants du canton de Fribourg (ci-après: le SPOMI) a refusé de prolonger 
l’autorisation de séjour de A._______, dès lors qu'elle était séparée de son 
époux  depuis  le  26  février  1999,  qu’elle  n’avait  jamais  exercé  d’activité 
lucrative  en  Suisse  et  ne  pouvait  guère  se  prévaloir  d’attaches 
personnelles sérieuses à Fribourg.  L’autorité  cantonale  lui  a  par ailleurs 
imparti  un  délai  de  30  jours  pour  quitter  le  territoire  cantonal.  Cette 
décision  a  été  confirmée  sur  recours  le  28  juillet  2000  par  le  Tribunal 
administratif du canton de Fribourg.

Au regard du fait que la question de la garde de l’enfant B._______ faisait 
l’objet  d’une procédure  civile  pendante  auprès  du Président  du Tribunal 
civil de la Gruyère, le SPOMI a toutefois sursis au renvoi de A._______ et 
de son fils B._______.

B. Par jugement du 5 avril 2000, le Tribunal pénal de la Gruyère a condamné 
C._______  à  trois  ans  d’emprisonnement  pour  vol,  tentative  de  vol, 
violation de domicile, dommages à la propriété, induction de la justice en 
erreur,  entrave à l’action pénale,  vol  d’usage,  actes d’ordre sexuel  avec 
des  enfants,  contrainte  sexuelle  et  viol.  Saisie  d’un  recours  contre  ce 
jugement,  la  Cour  d’appel  du  Tribunal  pénal  du  canton  de  Fribourg  l'a 
partiellement admis par arrêt du 3 avril 2001, acquitté C._______ du chef 
de  contrainte  sexuelle  et  réduit  à  33  mois  d’emprisonnement  la  peine 
prononcée  en  première  instance.  Le  recours  de  droit  public  que 
C._______ a déposé contre l’arrêt cantonal du 3 avril 2001 a été rejeté par 
le Tribunal fédéral le 28 août 2001.

C. Dans le cadre de la procédure en divorce opposant les époux D._______ 
depuis le 24 novembre 1999, le Président du Tribunal civil de la Gruyère a 
rendu,  le  18  septembre  2000,  une  ordonnance  de  mesures 
provisionnelles, laquelle disposait notamment que l’enfant B._______ était 
confié à sa mère pour sa garde et son entretien et que le droit de visite de 
C._______ s’exercerait  d’entente entre les parties ou à défaut  un week-
end sur deux.

D. Le  recours  que  C._______  avait  formé  contre  cette  ordonnance  de 
mesures  provisionnelles  a  été  rejeté  par  arrêt  du  Tribunal  civil  de  la 
Gruyère du 12 juin 2001.

Compte tenu du fait  que la garde de l’enfant B._______ était  désormais 
réglée  dans  le  cadre  de  la  procédure  en  divorce  opposant  les  époux 
D._______, le SPOMI a imparti à A._______ et à son fils B._______, le 28 

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janvier 2002, un délai au 25 mars 2002 pour quitter le territoire du canton 
de Fribourg.

E. Le 1er février 2002, l’Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de 
l'émigration (IMES, actuellement: ODM) a rendu à l’endroit de A._______ 
et de son fils B._______ une décision d’extension à tout le territoire de la 
Confédération de la décision cantonale de renvoi et imparti aux intéressés 
un délai au 25 mars 2002 pour quitter la Suisse.

Cette décision a été confirmée sur recours par le Département fédéral de 
justice et police (DFJP) le 20 février 2004 et un nouveau délai au 15 avril 
2004 leur a ensuite été imparti pour quitter la Suisse.

F. Agissant  par  l'entremise de son mandataire,  A._______ a  déposé le  14 
avril  2004,  une  nouvelle  demande  d'autorisation  de  séjour  à  l'année 
auprès des autorités cantonales, en se prévalant de sa nouvelle situation 
professionnelle  en  Suisse,  ainsi  que  des  attaches  sociales  et  familiales 
dont elle y disposait,  tout en soulignant qu'elle se trouverait sans moyen 
d'existence si elle devait retourner vivre avec son fils au Kosovo.

Le 4 novembre 2004, le SPOMI a informé A._______ qu'il était disposé à 
lui  délivrer,  ainsi  qu'à  son  fils  B._______,  une  autorisation  de  séjour  à 
l'année,  sous réserve de l'approbation de l'IMES, auquel il  a transmis le 
dossier.

G. Le 19 novembre 2004, l'IMES a rendu, à l'endroit de A._______ et de son 
fils B._______, une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une 
autorisation de séjour et renvoi de Suisse en considérant que, malgré la 
durée de son séjour en Suisse (huit ans), les graves difficultés conjugales 
qu'elle  y avait  connues et les attaches professionnelles qu'elles s'y était 
créées,  sa  situation  n'était  pas  de  nature  à  justifier  la  prolongation  de 
l'autorisation de séjour qu'elle n'avait obtenue qu'en raison de son mariage 
avec C._______.

H. Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre 
cette décision le  10 janvier  2005.  Elle  a allégué avoir  accompli  de gros 
efforts pour assumer seule l'éducation de son fils et réussir son intégration 
professionnelle en Suisse, produisant à cet égard un certificat de travail de 
son employeur attestant son engagement professionnel constant depuis le 
30 novembre 2001. La recourante a rappelé en outre que son fils était né 
en Suisse et  n'avait  jamais  vécu au Kosovo,  alors  qu'il  avait  établi  des 
liens étroits avec sa parenté résidant en Suisse. Elle a souligné enfin que 
son  retour  au  Kosovo  n'était  pas  envisageable,  dès  lors  qu'elle  s'y 
trouverait dépourvue de moyens d'existence avec un enfant à charge.

I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans 
son préavis, l'autorité intimée a relevé que la durée du séjour en Suisse de 
la  recourante  devait  être  relativisée,  qu'elle  avait  encore  des  attaches 
familiales au Kosovo et qu'au regard de son jeune âge, le retour de son 
fils dans son pays d'origine était tout à fait envisageable.

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J. Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante n'a pas fait 
usage de son droit de réplique.

K. Le 1er août 2006, A._______ a donné naissance à un deuxième enfant, 
E._______.

L. Le 22 mars 2007, le TAF a accordé à la recourante un délai au 17 avril 
2007, prolongé au 2 mai 2007, pour fournir toutes indications utiles sur le 
père de son deuxième enfant, respectivement pour l'informer d'éventuelles 
modifications survenues dans sa situation personnelle  et  professionnelle 
depuis le dépôt du recours.

M. Par courrier  adressé tardivement au TAF le 4 mai 2007, la recourante a 
indiqué que le père de sa fille E._______ était un dénommé F._______ et 
qu'il  résidait  actuellement  en Italie,  après avoir  séjourné illégalement  en 
Suisse.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Les décisions en matière  de refus d'approbation à la prolongation  d'une 
autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  prononcées  par  l'ODM  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), conformément à 
l'art.  20  al.  1  de  la  Loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), en relation avec l'art. 31 
et l'art. 33 de la Loi sur le Tribunal administratif  fédéral du 17 juin 2005, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTAF, RS 173.32), lequel statue de 
manière définitive (art. 83 let. c, ch. 2 et 4 de la Loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant  les services des recours des départements au 1er 
janvier  2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il  est compétent 
(art.  53  al.  2  LTAF  première  phrase)  et  le  nouveau  droit  de  procédure 
s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF 
est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

A._______  et  son  fils  B._______,  qui  sont  directement  touchés  par  la 
décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2. LSEE et art. 
48 de la Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
[PA, RS 172.021]). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 
le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

Les déterminations que la recourante a adressées tardivement au TAF le 4 
mai 2007, soit après la clôture de l'instruction, n'ont pas à être prises en 
considération. Elles ne sont au demeurant  nullement déterminantes pour 
l'issue du présent litige.

2. Tout  étranger  a  le  droit  de  résider  sur  le  territoire  suisse  s'il  est  au 

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bénéfice  d'une autorisation de séjour ou d'établissement,  ou si,  selon la 
présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (art.  1a  LSEE). 
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités  avec  l'étranger,  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que 
soient  les dispositions prises par le requérant  (art.  8 al. 2 du Règlement 
d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
[RSEE,  RS  142.201]).  Pour  les  autorisations,  les  autorités  doivent  tenir 
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré 
de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

3. Les  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers  sont  compétentes  en 
matière  d'octroi  et  de  prolongation  d'autorisations.  (...)  Est  réservée 
l'approbation  de  l'ODM  (art.  51  de  l'ordonnance  limitant  le  nombre  des 
étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 823.21]). L'ODM a la compétence 
d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellements, 
notamment lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories 
d'étrangers en vue d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'il le 
requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance sur 
la  procédure  d'approbation  en  droit  des  étrangers  du  20  avril  1983 
[OPADE, RS 142.202], en relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE). Le canton ne 
doit octroyer l'autorisation que si l'ODM a donné son approbation, à défaut 
de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 RSEE).

En  raison  de  la  répartition  des  compétences  en  matière  de  police  des 
étrangers,  il  appartient  aux  cantons  de  statuer  sur  le  refus  initial  d'une 
autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif 
(art.  18  al.  1  LSEE)  -  alors  que  la  Confédération  est  chargée,  en  cas 
d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se 
prononcer  aussi  sur  cette  autorisation  par  la  voie  de  la  procédure 
d'approbation  (cf.  ATF  130  II  49,  consid.  2.1).  "Die  bundesstaatliche 
Kompetenzordnung  im  Fremdenpolizeirecht  ist  (somit)  -  auch  unter  der 
Herrschaft  der  neuen  Bundesverfassung  -  aufgrund  der  gesetzlichen 
Regelung vom Grundsatz gekennzeichnet,  dass die Kantone zwar befugt 
sind, Bewilligungen in eigener Zuständigkeit zu verweigern, dass aber bei 
Gutheissung  eines  Gesuchs  um  Aufenthalt  oder  Niederlassung 
regelmässig zusätzlich die Zustimmung auch des Bundes erforderlich ist" 
(ATF 127 II 49, consid. 3a; 120 Ib 6, consid. 3a). L'ODM bénéficie d'une 
totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités  avec  l'étranger  (art.  4  LSEE).  En  l'espèce,  la  compétence 
décisionnelle appartient à la Confédération en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a 
OPADE  (cf.  à  cet  égard  le  chiffre  132.4  let.  f  des  Directives  et 
commentaires  de  l'ODM  sur  l'entrée,  le  séjour  et  le  marché  du  travail, 
décembre 2006). Il s'ensuit que ni l'ODM, ni à fortiori le TAF, ne sont liés 
par  la  décision  des  autorités  cantonales  d'octroyer  une  autorisation  de 
séjour  à  A._______  et  à  son  fils  B._______  et  qu'ils  peuvent  donc 
parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités sur ce point.

4. En l’espèce, il sied de rappeler en préambule que A._______ est venue en 

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Suisse le 16 août 1996 pour y rejoindre son époux,  C._______. Compte 
tenu de la séparation des époux, intervenue au début de l'année 1999, le 
SPOMI a toutefois refusé, le 16 novembre 1999, de prolonger l'autorisation 
de séjour qui lui avait été octroyée en vertu des dispositions régissant le 
regroupement familial. Depuis le 16 novembre 1999, A._______ et son fils 
B._______ sont donc dépourvus d'autorisation de séjour en Suisse et n'y 
résident depuis lors que par la grâce des diverses procédures introduites 
pour  s'opposer  à  leur  départ,  respectivement  par  leur  refus  de  se 
soumettre  aux  décisions  des  autorités.  En  effet,  si  le  SPOMI  a  d'abord 
sursis  à  leur  renvoi  jusqu'à  droit  connu  sur  la  question  de la  garde  de 
l’enfant B._______, les intéressés ont poursuivi sans droit  leur séjour en 
Suisse durant la procédure introduite contre la décision d'extension à tout 
le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de  renvoi 
prononcée le 1er février  2002 par l'ODM, alors que le DFJP n'avait  pas 
restitué  l'effet  suspensif  à  leur  recours.  Enfin,  ils  ont  refusé  de  se 
soumettre à la décision sur recours rendue par le DFJP le 20 février 2004 
en déposant une nouvelle demande d'autorisation de séjour le dernier jour 
du délai qui leur avait été imparti pour quitter la Suisse.

Aussi, bien que la recourante réside désormais depuis plus de dix ans en 
Suisse  et  que  son  fils  B._______  y  soit  né  et  y  ait  passé  les  neuf 
premières années de sa vie, la durée totale de leur séjour dans ce pays 
doit  être  fortement  relativisée,  leur  dernière  autorisation  ordinaire  de 
séjour étant arrivée à échéance le 16 novembre 1999.

S'agissant  des  facultés  d'intégration  de  A._______,  il  convient  de 
souligner  qu'elle  a  longtemps  eu  recours  aux  services  de  l'assistance 
publique et qu'elle n'a commencé à se prendre en charge qu'après avoir 
enfin entrepris une activité lucrative régulière, le 30 novembre 2001. Sur 
un plan personnel, il s'impose de rappeler que la recourante a passé les 
20 premières années de sa vie dans son pays d'origine,  où elle  a vécu 
toute son enfance et son adolescence, années qui sont décisives pour la 
formation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il apparaît 
au surplus que, durant les années qu'elle a passées en Suisse, A._______ 
a  toujours  conservé  d'étroites  attaches  avec  le  Kosovo:  elle  a  en  effet 
sollicité  et  obtenu  à  7  reprises  des  visas  de  retour  pour  se  rendre  au 
Kosovo,  alors  que  deux  autres  demandes  de  visa  de  retour  lui  furent 
refusées  en  2002  et  2003,  au  motif  qu'elle  ne  s'était  pas  soumise  aux 
décisions de renvoi exécutoires prononcées à son encontre. 

Quant  aux  arguments  fondés  sur  l'intégration  professionnelle  de  la 
recourante en Suisse, il s’impose de rappeler que celle-ci n'a entrepris une 
activité lucrative que cinq années après son arrivée dans ce pays et qu'au 
regard de la nature de l'emploi (ouvrière) qu'elle y a exercé, elle ne saurait 
prétendre  y  avoir  acquis  des  connaissances  et  des  qualifications 
professionnelles à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait plus les mettre 
en pratique dans son pays d'origine. 

L'examen  de  l’ensemble  des  éléments  du  dossier  amène  dès  lors  le 
Tribunal  à  conclure  que  c’est  à  bon  droit  que  l'ODM  a  considéré  que, 

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malgré  la  durée  de  son  séjour  en  Suisse  et  la  création  de  certaines 
attaches  avec  ce  pays,  A._______  n'avait  pas  accompli  en  Suisse  un 
processus  d'intégration  sociale  et  professionnelle  à  ce  point  profond  et 
durable qu'il s'imposerait de renouveler l'autorisation de séjour qui ne lui 
avait  été  accordée  qu'en  raison  de  son  statut  d'épouse  de  C._______, 
alors titulaire d'une autorisation de séjour à l'année.

5. S'agissant de l'enfant B._______, né en Suisse et désormais âgé de neuf 
ans,  il  s'impose  de  constater  que  celui-ci  a  certes  suivi  ses  premières 
années d'école primaire en Suisse, mais qu'il  n'y a pas encore atteint la 
période  de  l'adolescence,  âge  déterminant  pour  le  développement  de 
l'individu.  La poursuite  de son école obligatoire dans son pays d'origine 
nécessitera certes d'importants efforts d'adaptation,  mais un retour dans 
son  pays  d'origine  ne  saurait  entraîner  pour  lui  des  difficultés  de 
réinsertion  impossibles  à  surmonter  (cf.  à  cet  égard,  en  matière 
d'exception  aux  mesures  de  limitation,  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.573/2005 du 6 février 2006, 2A.192/2005 du 2 mai 2005, 2A.200/2005 
du 12 avril 2005, 2A.171/2005 du 22 mars 2005).

Il  convient  de relever enfin que de l'argument selon lequel  un renvoi  de 
Suisse priverait cet enfant de la possibilité d'entretenir des relations avec 
son père, C._______, est dépourvu de pertinence, dès lors que ce dernier 
a fait l'objet, le 17 juin 2003, d'une décision d'expulsion du territoire suisse 
de durée indéterminée.

Quant à la fille de la recourante, née le 1er août 2006, elle n'est, et pour 
cause, pas incluse dans la décision attaquée. Elle suit cependant le sort 
de sa mère. Force est à cet égard de constater que, vu son âge, elle ne 
s'est  encore  constituée  aucune  attache  avec  la  Suisse  et  pourra  donc 
s'adapter  sans difficultés particulières aux conséquences liées au retour 
de  sa  famille  au  Kosovo.  Il  appert  au  demeurant  que,  selon  les 
informations fournies tardivement le 4 mai 2007, le père de cette enfant, 
un dénommé F._______, résiderait  en Italie et ne dispose donc d'aucun 
titre  de  séjour  en  Suisse  susceptible  de  fonder  éventuellement  la 
protection  de la  vie familiale  consacrée  par l’art.  8 de la  Convention  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales  du  4 
novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).

Compte  tenu  du  fait  que  la  Suisse  pratique  une  politique  restrictive  en 
matière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré 
entre l'effectif  de la population suisse et celui de la population étrangère 
résidante et d'améliorer la structure du marché du travail  en assurant un 
équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16, al. 1 LSEE et art. 1, let. a 
et  c  OLE ;  ATF 122 II  1  consid.  3a,  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de 
droit  administratif  et  fiscal,  1997,  p.  287),  l’on  ne  saurait  reprocher  à 
l'autorité intimée d’avoir refusé de donner son approbation à l'octroi d'une 
autorisation de séjour à A._______et B._______. Ce faisant, cette autorité 
n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation.

6. A._______et  B._______  n'obtenant  pas  une  autorisation  de  séjour  en 

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Suisse,  c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé leur 
renvoi  de  Suisse,  en  application  de  l'art.  12  LSEE.  Il  convient  dès  lors 
d'examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement 
exigible, au sens de l'article 14a al. 2, 3 et 4 LSEE.

6.1 Les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine 
en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter 
la  Suisse.  Il  s'ensuit  que  l'exécution  du renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et  s'avère possible  (art.  14a 
al. 2 LSEE).

6.2 S'agissant  de la licéité de l'exécution  du renvoi,  il  convient  d'examiner  - 
sous l'angle notamment de l'art. 3 CEDH - si le renvoi des recourants dans 
leur pays d’origine serait contraire aux engagements de la Suisse relevant 
du droit international.

A  cet  égard,  s'il  est  vrai  que  l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et 
traitements  inhumains  ou  dégradants  s'applique  indépendamment  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Cour européenne des droits 
de  l'homme  (CEDH)  arrêt  Vilvarajah  et  autres  c.  Royaume  Uni  du  30 
octobre 1991, série A no 215, par. 102-103 et 111-113; arrêt Cruz Varas 
et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, par. 69-70; décisions 
de  la  Commission  européenne  des  droits  de  l'homme  No  14514/89, 
14982/89;  ATF 111  Ib  71 et  jurisprudence  citée;  Journal  des  Tribunaux 
1987  I  206;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 50.5), cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait 
prohibé par le seul fait que dans le pays concerné, des violations de cette 
disposition devraient  être constatées.  Encore faut-il  que la personne qui 
invoque  l'art.  3  CEDH  démontre  à  satisfaction  qu'il  existe  pour  elle  un 
véritable risque concret  et  sérieux - "au-delà de tout  doute  raisonnable" 
pour  reprendre  les  termes  utilisés  dans  la  jurisprudence  émanant  des 
autorités  précitées  -  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (JACQUES VELU / 
RUSEN ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 
1990, p. 203ss;  ARTHUR HAEFLIGER, Die Menschenrechtskonvention und die 
Schweiz,  Berne  1993,  p.  64ss).  Il  en  ressort  qu'une  guerre  civile,  une 
situation  insurrectionnelle,  des  troubles  intérieurs  graves,  un  climat  de 
violence généralisée ne suffisent  pas à justifier  la  mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement - et non 
pas  simplement  par  le fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures 
incompatibles  avec  la  disposition  en  question  (KAY HAILBRONNER,  Der 
Flüchtlingsbegriff  der Genfer Flüchtlingskonvention und die Rechtstellung 
von  De-facto-Flüchtlingen,  ZAR  1993,  p.  8;  du  même  auteur,  das 
Refoulement-Verbot und die humanitären Flüchtlinge im Völkerrecht, ZAR 
1987, p. 10ss; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-
sur-le-Main 1990, p. 205 et 237).

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En l'espèce, la recourante n'a ni allégué, ni a fortiori démontré, pour elle, 
comme pour son fils B._______, l'existence d'un risque personnel, concret 
et sérieux d'être soumis à un traitement tombant sous le coup de l'art. 3 
CEDH.

S’agissant de l’argumentation de la recourante tirée de l’art. 8 al. 1 CEDH, 
il  s’impose  de  constater  que  A._______et  B._______  ne  peuvent 
nullement  se  prévaloir  en  l'espèce  de  la  protection  de  la  vie  privée  et 
familiale consacrée par l'art. 8 CEDH, au motif de la présence en Suisse 
de C._______. Pour se prévaloir de cette disposition, un étranger doit en 
effet entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne 
de  sa  famille  disposant  d'un  droit  de  présence  durable  en  Suisse  ("ein 
gefestigtes Anwesenheitsrecht"), soit d'un droit certain à l'obtention ou à la 
prolongation d'une autorisation de séjour, à savoir en principe posséder la 
citoyenneté helvétique ou disposer d'une autorisation d'établissement (cf. 
sur ce point ATF 122 II 5 consid. 1e, 289 consid. 1c, 389 consid. 1c; 120 
Ib 3 consid. 1d, 6 consid. 1, 16 consid. 3a, 257 consid. 1c, 119 Ib 93/94 
consid.  1c).  Or,  tel  n'est  à  l'évidence  pas  le  cas  en  l'espèce,  puisque 
C._______ est sous le coup d’une décision d’expulsion du territoire suisse 
de  durée  indéterminée,  rendue  le  17 juin  2003  par  le  SPOMI,  décision 
confirmée sur recours par le Tribunal administratif du canton de Fribourg. 
Au demeurant, la recourante ne démontre pas que cette mesure aurait été 
levée, ni que le prénommé disposerait  d'un droit de présence en Suisse 
pertinent au sens de la disposition conventionnelle précitée. Aussi est-elle 
mal fondée à se prévaloir de l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 janvier 2001 
(ATF 127 II 60) pour s’opposer à la décision dont est recours.

Il ressort de ce qui précède que l'exécution du renvoi de A._______et de 
B._______ ne transgresse aucun engagement pris par la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

6.3 Selon  l'art.  14a  al.  4  LSEE,  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de 
l'étranger.  Cette  disposition,  rédigée  en  la  forme  potestative,  n'est  pas 
issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations 
humanitaires qui sont  le  fait  du législateur  suisse (FF 1990 II  668).  Elle 
vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes 
de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, 
de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et généralisées 
aux  droits  de  l'homme  (WALTER KÄLIN,  op.  cit.,  p.  26),  mais  aussi  les 
personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement 
en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin.

Il  sied  de  constater  en  premier  lieu  qu’au  vu  de  la  situation  générale 
régnant actuellement en Serbie et Monténégro, un retour de A._______et 
B._______ dans leur pays n’apparaît nullement les exposer à des risques 
particuliers.  Sur un autre plan,  les multiples séjours de la recourante au 
Kosovo durant ces dernières années démontrent que celle-ci a conservé 
d'étroites  attaches  sociales  et  familiales  avec  son  pays  et  que  cette 

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situation  est  à  même  de  faciliter  le  processus  de  réinstallation  et  de 
réadaptation auquel elle y sera confrontée avec ses enfants.

Il  convient  de  rappeler  ici  que  la  recourante  a  vécu  les  20  premières 
années de sa vie au Kosovo, où elle a donc passé les périodes de vie qui 
sont fondamentales du point de vue du développement personnel, à savoir 
les années au cours desquelles se forge la personnalité d'un individu. En 
effet, elle y est née, y a été éduquée, y a passé toute son adolescence et 
le début de sa vie d'adulte. Aussi l’intéressée a-t-elle des attaches socio-
culturelles bien plus étroites avec son pays qu'avec la Suisse et apparaît 
de  ce  fait  en  mesure  de se prendre  en charge  et  de  se  réadapter  aux 
conditions  de vie  et  à  la  culture  du pays  dans lequel  elle  a  passé  une 
partie importante de son existence.

En conséquence,  il  y  a  lieu  de considérer  que l’exécution  du renvoi  de 
A._______et de B._______ est également raisonnablement  exigible (art. 
14a al. 4 LSEE).

7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Compte tenu de 
l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de la recourante (cf. art. 63 al 1 PA et art. 3 let. a du règlement concernant 
les frais,  dépens et indemnités fixés par le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

dispositif page 11

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant  à Fr 700.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 27 janvier 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé),

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 923 990 en retour.

Le président du collège: Le greffier:

Bernard Vaudan Georges Fugner

Date d'expédition :