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**Case Identifier:** 7882f2ae-32e1-5428-96c8-796706628218
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.01.2012 A/1239/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1239-2011_2012-01-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1239/2011 ATAS/36/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 janvier 2012 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié à Genève recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6 

et 

VILLE DE GENEVE, Direction des ressources humaines, Cour de 

St-Pierre 2, case postale 3983, 1211 Genève 3 

 

intimée 

 

appelée en 

cause 

 

 

 

 

 

A/1239/2011 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur G__________ (ci-après l’assuré) a déposé le 14 octobre 2010 une 

demande d’affiliation en tant que personne exerçant une activité indépendante 

auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-

après la Caisse). 

2. L’assuré a joint à sa demande une attestation établie le 12 octobre 2010 par 

X__________ de Genève (ci-après X__________) certifiant que l’assuré allait 

travailler comme expert au Département de Mammalogie et d’Ornithologie pour la 

« Préparation et identification d’une collection de mammifères de Guyane » du 18 

octobre au 23 décembre 2010, pour une somme forfaitaire de 3'200 fr. L’assuré a 

précisé dans sa demande que X__________ ne pouvait lui proposer en l’occurrence 

un contrat temporaire car il s’agissait d’effectuer une expertise. 

3. Le 19 octobre 2010, la Caisse a demandé à l’assuré une copie du bail relatif aux 

locaux professionnels, une copie des mandats, des justificatifs et des factures 

concernant les différents clients et l’achat du matériel. 

4. Par pli du 26 octobre 2010, l’assuré a précisé qu’il souhaitait s’acquitter des 

cotisations dues sur la somme de 3'200 fr. versée par X__________ ainsi que sur 

les éventuels autres montants qui pourraient dorénavant lui être attribués dans le 

cadre de l’exercice de mandats. Il a ajouté que ses futurs revenus pouvaient émaner 

de différentes sources, telles que d’activités salariales dépendantes, de piges, de 

mandats, etc. Il lui était néanmoins impossible de connaître la provenance de ses 

futurs revenus. Par ailleurs, un local professionnel n’était pas nécessaire pour 

exercer ses activités d’expert-naturaliste et de photographe-vulgarisateur 

scientifique. Il n’était pas exclu qu’il ait à exercer quelques-unes de ses activités à 

son domicile, ou comme cela était le cas dans le cadre de son mandat avec 

X__________, dans les locaux des institutions. Enfin, il n’avait pas besoin de 

matériel particulier, si ce n’est une paire de jumelles et éventuellement du matériel 

photographique, acquis depuis longtemps. 

5. Par courrier du 5 janvier 2011, la Caisse a rappelé à l’assuré être dans l’attente 

d’une réponse à son courrier du 19 octobre 2010. 

6. Le 17 janvier 2011, l’assuré a expliqué que l’exercice de son mandat en 2010 

auprès de X__________ n’avait nécessité ni l’utilisation de locaux commerciaux, ni 

l’achat de matériel, ni l’établissement de factures.  

7. Par décision du 28 février 2011, la Caisse a refusé d’accorder le statut 

d’indépendant à l’assuré, estimant qu’il existait manifestement un rapport de 

dépendance économique entre lui et les institutions pour qui il travaillait. 

 

 

 

 

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8. Par pli du 5 mars 2011, l’assuré a formé opposition à la décision. 

9. Par décision sur opposition du 4 avril 2011, la Caisse a maintenu sa décision. Elle 

explique que pour l’accomplissement de sa mission unique auprès de 

X__________, l’assuré n’a opéré aucun investissement et n’a supporté aucun risque 

économique. Il n’a en outre pas occupé de personnel, ni utilisé de locaux 

commerciaux propres. Par ailleurs, pour cette activité, l’assuré a été tenu de fournir 

son travail personnellement, ne pouvant déléguer aucune tâche. Au vu de 

l’ensemble de ces circonstances, l’activité exercée devait être qualifiée de 

dépendante. X__________ devait donc procéder au prélèvement des cotisations sur 

la somme versée à l’assuré. La Caisse allait par conséquent s’assurer que cela avait 

été fait. 

10. Par acte du 26 avril 2011, l’assuré a interjeté recours contre la décision précitée, 

concluant à son annulation et à la reconnaissance de son statut d’indépendant. Il 

explique exercer depuis vingt ans les métiers de naturaliste et expert scientifique 

indépendant, accessoirement ceux de vulgarisateur scientifique, journaliste RP et 

photographe de nature. Ses compétences et sa notoriété dans ces professions sont 

vérifiables, dans la mesure notamment où il a publié sept ouvrages. Il explique que 

pendant les vingt dernières années, il a été rétribué à la pige (activité de journaliste 

RP), en qualité d’indépendant ou en qualité de salarié (contrats de durée 

déterminée). Il explique que pour exercer ses activités en tant qu’indépendant, il n’a 

pas eu besoin d’acquérir de matériel coûteux : pour écrire un reportage ou un livre, 

l’ordinateur familiale est suffisant. Il n’a en outre pas besoin de local particulier 

pour exercer sa profession, surtout lorsqu’il travaille sur le terrain. En outre, il 

effectue les expertises sur le lieu où se trouvent les collections mammalogiques, 

celles-ci ne pouvant de toute manière pas être déplacées à son domicile. Depuis une 

dizaine d’années, ses activités de photographe-naturaliste étaient affectées par les 

technologies numériques. Par conséquent, il avait décidé de proposer ses 

compétences en mammalogie auprès de différentes institutions, ce qui lui avait valu 

soit plusieurs engagements temporaires auprès de X__________, soit des expertises 

en tant qu’indépendant pour cette même institution, ainsi que quelques mandats 

pour d’autres institutions. Parallèlement et sporadiquement, il avait écrit des articles 

ou vendu des photos. Le recourant ajoute qu’en raison des instructions reçues par la 

Ville de Genève, X__________ ne pouvait plus lui offrir de contrats de durée 

déterminée. Il ne lui restait donc plus que la possibilité de répondre à des demandes 

d’expertises ou d’animations. Ainsi, en 2010, X__________ avait sollicité ses 

services pour une série d’animations sur les chauves-souris et une nouvelle 

expertise. Le recourant avait alors proposé d’être rémunéré à raison de 200 fr. par 

après-midi pour les animations et un devis oral avait été établi à 3'200 fr. pour 

l’expertise. S’agissant de la rémunération pour l’expertise, la Ville de Genève lui 

avait demandé de fournir la preuve qu’il paierait ses cotisations en tant 

qu’indépendant. Il avait alors tenté d’obtenir une attestation de la part de l’intimée, 

mais celle-ci avait refusé au motif qu’il était nécessaire de toucher des gains 

 

 

 

 

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d’indépendant avant de pouvoir prétendre au statut d’indépendant. Il avait 

également été contacté en 2010 par la Direction générale de la nature et du paysage 

de l’Etat de Genève, qui était alors à la recherche de photographies à publier dans la 

brochure « Nature dans le canton de Genève, Bilan de 10 ans d’actions et 

perspectives ». Il ajoute que certains de ses gains proviennent certes d’une activité 

dépendante, mais pas la totalité. La structure de son entreprise est effectivement très 

petite, il n’a besoin  d’aucune infrastructure particulière : un ordinateur, une 

imprimante, une paire de jumelles, quelques ouvrages, un pied à coulisse, du papier 

et un site internet. L’intimée lui reprochait de ne pas opérer des investissements 

importants. Or, le recourant fait valoir qu’il existe de nombreux professionnels 

indépendants qui n’ont pas besoin d’investir de grandes sommes pour continuer à 

exercer leur métier (traducteur, professeur de solfège, consultants, écrivains, 

écrivain, artiste peintre, etc.). L’intimée lui reprochait de ne pas encourir de pertes. 

Or, ses revenus sporadiques et aléatoires provenant des activités indépendantes 

s’élevaient au plus en moyenne à 500 fr. par mois. L’intimée lui reprochait 

également de ne pas supporter ses frais généraux. Or, dans l’exemple du mandat 

exercé à la demande de la Direction générale de la nature et du paysage de l’Etat de 

Genève, il avait payé lui-même les frais pour réaliser les images, les frais de 

téléphone, les frais de correspondance. Il agissait en outre en son propre nom et 

pour son propre compte et se procurait lui-même ses propres mandats, ne serait-ce 

qu’en se faisant connaître par le biais de son site internet par exemple. Il n’avait 

certes pas de personnel, mais il lui semblait que cela n’est pas obligatoire pour 

exercer en tant qu’indépendant. Selon le recourant, l’intimée n’avait pas examiné sa 

situation dans le détail. A l’appui de ses conclusions, le recourant a produit une 

attestation établie par X__________. Il précise que cette attestation porte 

uniquement sur les activités salariées exercées auprès de X__________ depuis 

2002, mais pas sur les expertises réalisées en tant qu’indépendant. Enfin, le 

recourant a demandé à être entendu par la Cour de céans. 

11. Par réponse du 26 mai 2011, l’intimée conclut au rejet du recours pour les motifs 

indiqués dans sa décision. Elle ajoute que l’attestation produite par le recourant 

démontre qu’il est considéré comme un salarié par X__________. 

12. En date du 20 juin 2011, une comparution personnelle des parties a eu lieu. Le 

recourant a expliqué travailler depuis plus de 35 ans pour X__________, soit avec 

des contrats fixes, soit comme indépendant par le biais d’expertises. Depuis cinq 

ans, la Ville de Genève n’engageait plus de personnel temporaire, de sorte que  

X__________ non plus. Le Département en mammologie disposait cependant de 

budgets pour des effectuer des expertises. Le recourant élaborait alors le temps de 

travail nécessaire selon la mission impartie par X__________ ainsi que le coût de 

l’expertise. Le forfait était prévu au départ, il s’organisait de manière totalement 

indépendante dans son travail, il n’avait en particulier aucun horaire et 

X__________ ne contrôlait pas la manière dont il travaillait. L’activité litigieuse en 

2010 avait porté sur l’identification de chauve-souris d’Amérique du Sud à partir de 

 

 

 

 

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crânes. Il avait fixé oralement le temps de travail et avait été entièrement libre dans 

l’organisation de son travail. Il avait rendu un rapport d’identification et de 

décrânage et aucun contrôle n’avait été effectué par X__________, même s’il avait 

été en contact avec le conservateur de X__________ très régulièrement. Lorsqu’il 

était engagé sous contrat de travail par X__________, il avait également de temps 

en temps des mandats d’expertise pour lesquels il était rémunéré en sus. Les 

contrats de travail variaient, ils étaient parfois à 80%, 100% ou 50% et duraient six 

mois ou un an. Lorsqu’il était sous contrat de travail avec X__________, le travail 

n’était pas exactement le même que celui qu’il effectuait dans le cadre d’expertises. 

En parallèle des expertises, il était en train d’écrire un livre sur les mammifères de 

l’arc alpin ; il était déjà l’auteur de sept ouvrages. Il avait très peu d’investissements 

pour effectuer les expertises, notamment un ordinateur privé, un appareil-photo 

personnel, une paire de jumelles. Lorsqu’il effectuait des expertises pour 

X__________, il pouvait avoir d’autres mandats en parallèle ; il lui était arrivé de 

faire un travail pour le Conseil scientifique de la réserve de L__________, dont il 

était membre du conseil. En 2010, il avait effectué un mandat pour la Ville de 

Genève, un mandat pour X__________ et un autre pour Y__________ illustré. Le 

recourant a réitéré que l’attestation du 18 août 2009 ne concernait que les activités 

salariées effectuées pour X__________. Il a précisé que l’activité exercée en tant 

que salarié était sensiblement pareille à celle exercée sous mandat d’expertise. En 

tant que salarié, il pointait dans un cadre horaire de 7h00 à 18h00 et son salaire, non 

négociable, était fixé par la Ville de Genève. 

L’intimée a constaté que l’activité exercée pour X__________ le 18 août 2009 

l’était en tant qu’expert scientifique, soit une activité similaire à celle pour laquelle 

le recourant voulait se faire affilier comme indépendant. Elle souhaitait obtenir des 

informations sur la rémunération obtenue en tant que salarié et celle obtenue lors 

des mandats d’experts. 

13. Par pli du 24 juin 2011, le recourant a transmis diverses pièces, notamment deux 

factures établies par lui-même les 10 et 23 mai 2011 adressées à la Réserve 

Naturelle du Marais de L__________ ainsi qu’un exemple de contrat temporaire 

conclu avec la Ville de Genève le 21 février 2002.  

14. Le 30 juin 2011, le recourant a transmis la copie d’un courriel adressé par la Ville 

de Genève lui rappelant la nécessité d’obtenir la preuve formelle de son statut 

d’indépendant s’il souhaitait être mandaté comme médiateur scientifique. 

15. Par ordonnance du 5 septembre 2011, la Cour de céans a appelé en cause 

X__________ et lui a imparti un délai pour se déterminer. 

16. Par courrier du 9 septembre 2011, le recourant a fait savoir que X__________ ne 

pouvait être tenu responsable de sa situation. 

 

 

 

 

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17. Par écriture du 23 septembre 2011, la Ville de Genève a soulevé l’irrecevabilité de 

l’appel en cause, X__________ n’ayant pas la personnalité juridique. La Ville de 

Genève a toutefois expliqué que dans le courant de l’automne 2010, le Département 

de mammologie de X__________, chargé de l’identification de mammifères du 

continent sud-américain, a désiré faire appel aux services du recourant qui dispose 

d’excellentes connaissances dans ce domaine très pointu et qui avait déjà travaillé 

pour la Ville de Genève. Lors des pourparlers relatifs à la conduite de cette 

expertise, le recourant avait personnellement et expressément souhaité conclure un 

contrat de mandat, affirmant qu’il était déjà lié par plusieurs contrats de cette 

nature. Les parties s’étaient mises d’accord sur une rémunération forfaitaire de 

3'200 fr. Le recourant avait été entièrement libre de gérer l’organisation de son 

travail sans devoir observer un horaire déterminé. L’activité avait dû 

impérativement se dérouler au sein de X__________ dès lors que les spécimens à 

identifier ne peuvent être déplacés hors de leur lieu de conservation. Pendant 

l’entier de la durée du mandat, soit du 18 octobre au 23 décembre 2010, le 

recourant n’avait reçu aucune instruction relative à l’exécution de son contrat. 

C’était effectivement en raison de ses compétences spécifiques dont aucun membre 

du personnel de X__________ ne bénéficie qu’il avait été décidé de faire appel au 

recourant. C’est pour cette raison également qu’aucun contrôle de l’activité 

déployée par le recourant n’avait été effectuée avant la restitution du rapport 

d’expertise. L’appelée en cause a précisé que contrairement à ce qu’avait affirmé le 

recourant, il lui était loisible de conclure un contrat temporaire de droit privé 

puisque le Statut du personnel de l’administration municipale alors en vigueur 

permettait ce type d’engagement. Elle a ajouté que les conditions de travail étaient 

différentes lorsque le recourant était lié à elle par un contrat de travail : il avait dû 

respecter un horaire de travail et s’acquitter d’un pointage. Il avait perçu un salaire 

versé le dernier jour du mois ouvrable par virement bancaire ou postal, qui avait été 

fixé en regard de l’échelle des traitements applicables à l’ensemble des membres du 

personnel de l’appelée en cause. Selon cette dernière, il ne faisait aucun doute que 

le recourant devait être considéré comme un prestataire de services indépendant 

pour conduire l’expertise en automne 2010. 

18. Le 5 octobre 2011, le recourant a rappelé qu’il n’entendait pas agir à l’encontre de 

X__________. 

19. Par ordonnance du 7 octobre 2011, la Cour de céans a annulé l’ordonnance d’appel 

en cause précitée et a appelé en cause la Ville de Genève. 

20. Par écriture du 13 octobre 2011, l’intimée persiste dans ses conclusions. Elle relève 

que contrairement aux explications fournies par le recourant, l’appelée en cause 

avait la possibilité de conclure avec le recourant un contrat temporaire de droit 

privé. C’est le recourant qui avait souhaité conclure un contrat de mandat. Elle fait 

valoir que tant le recourant que l’appelée en cause ont déclaré que l’activité, dont la 

qualification est litigieuse, est sensiblement la même que celle exercée en tant que 

 

 

 

 

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salarié. En outre, le statut d’indépendant d’une personne s’appréciant selon des 

critères objectifs spécifiques, le choix des parties ainsi que les termes d’un contrat 

ne peuvent en aucun cas être déterminants. En l’occurrence, les critères de 

dépendance étaient prédominants. Par ailleurs, s’agissant des rapports liant le 

recourant à d’autres partenaires contractuels, ce dernier ne les avait mis en avant 

que lors de sa comparution personnelle. Etant donné que le recourant n’avait 

sollicité son affiliation en tant qu’indépendant que dans le cadre du contrat le liant à 

X__________ et pour une activité d’expert, l’intimée n’avait pas été en mesure de 

statuer formellement sur une éventuelle affiliation en tant que personne de 

condition indépendante dans le cadre d’autres contrats.  

21. Après avoir adressé une copie de cette écriture au recourant, la Cour de céans a 

gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. La Cour de céans a déjà examiné la question de sa compétence dans son 

ordonnance du 5 septembre 2011, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir ici. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.  

3. Interjeté dans le délai légal et en la forme prescrite, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA).  

4. Le litige porte sur le statut de cotisant du recourant en raison de l’activité lucrative 

qu’il a déployée pour l’appelée en cause du 18 octobre au 23 décembre 2010. 

5. a) Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 

cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 

laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 

indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS) et art. 6 ss du 

règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 

(RAVS ; RS 831.101). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire 

déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps 

déterminé ou indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il 

comprend «tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail 

accompli dans une situation dépendante» (art. 9 al. 1 LAVS). Ces dispositions, 

toujours en vigueur, n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1 ; cf. rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité 

sociale et de la santé du 26 mars 1999, FF 1999 IV pp. 4195-4198), la jurisprudence 

développée en matière d'AVS s'appliquant d'ailleurs à l'interprétation des 

dispositions de la LPGA précisant les notions de travailleur salarié et de personne 

exerçant une activité lucrative indépendante (art. 10 et 12 LPGA; KIESER, ATSG-

Kommentar, Zurich 2003, ad art. 10, n° 8 et ad art. 12, n° 5-6). 

 

 

 

 

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b) Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 

une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature 

juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 

plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent 

certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière 

d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, 

celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue 

de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 

l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 

solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 

économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 

cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 

indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 

trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 

la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 

considéré (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.2; ATF 123 V 162 

consid. 1 et les arrêts cités). La notion de dépendance englobe les rapports créés par 

un contrat de travail, mais elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature 

juridique, en droit des obligations, du lien établi entre les parties, mais l'ensemble 

des circonstances économiques de chaque cas qui est décisif (DUC, in 

GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les 

références sous note n° 151).  

c) Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance 

quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont 

le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 

travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter 

personnellement la tâche qui lui est confiée (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 

6/05, consid. 2.3). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte 

tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une 

collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de 

fournir ses prestations au même employeur (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 

6/05, consid. 2.3). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire 

de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante 

(ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.3). Le risque économique 

encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne 

qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels 

inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent 

notamment des indices révélant l'existence d'un risque économique d'entrepreneur 

le fait que l'assuré opère des investissements importants, subit les pertes, supporte 

le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son 

propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du 

 

 

 

 

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personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (ATFA non publié du 19 mai 

2006, H 6/05, consid. 2.3).  

6. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 

considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité 

(ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3). Dans le domaine des 

assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 

plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3 et les 

références citées; cf. ATF 130 III 324 ss. consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, 

en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 

devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATFA non publié du 7 mars 

2005, H 125/04, consid. 7.3). 

7. En l'espèce, l’intimée estime que dans la mesure où le recourant était tenu de 

fournir personnellement sa prestation, qu’il n’a fait aucun investissement, ni occupé 

du personnel, ni utilisé de locaux commerciaux propres, l’activité litigieuse qu’il a 

déployée pour l’appelée en cause du 18 octobre au 23 décembre 2010, l’était en tant 

que salarié, ce que conteste le recourant. 

Il résulte de l’instruction menée par la Cour de céans que l’appelée en cause a fait 

appel au recourant pour la préparation et l’identification d’une collection de 

mammifères de Guyane. A cette fin, les parties ont convenu que le recourant, connu 

pour ses compétences et connaissances pointues en la matière, effectuerait sa 

mission du 18 octobre au 23 décembre 2010 pour un montant forfaitaire de 3'200 fr. 

La Cour de céans constate que l’on ne trouve dans le dossier aucun indice attestant 

d’un quelconque lien de subordination organisationnelle du recourant vis-à-vis de 

l’appelée en cause pendant l’exécution de cette activité. Il ressort en effet des 

déclarations fournies par le recourant, corroborées par les explications données par 

l’appelée en cause, que le recourant a effectué sa prestation sans que l’appelée en 

cause ne lui donne d’instructions ou n’interfère dans son activité - l’appelée en 

cause ne maîtrisant d’ailleurs pas le domaine de spécialisation du recourant - ; que 

le recourant a organisé pour ce faire librement son travail qu’il a exécuté au sein de 

X__________, et ce sans devoir observer un horaire de travail déterminé. Son 

travail n’a pas été contrôlé, ni en cours de mandat, ni à la fin de mandat. Le 

recourant n’était ainsi pas subordonné à l’appelée en cause. De surcroît, le montant 

de la rémunération a été négocié par le recourant, qui a également évalué le temps 

nécessaire pour effectuer la mission proposée par l’appelée en cause.  

 

 

 

 

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Par ailleurs, il y a lieu de constater que la nature de l’activité exercée par le 

recourant n’a effectivement pas exigé d’investissements importants ou de faire 

appel à du personnel. Cela serait donc faire preuve d’arbitraire de juger le caractère 

dépendant ou indépendant de l’activité litigieuse à la seule aune de ces deux 

critères. En tout état de cause, il est établi que le recourant exécute des mandats 

pour d’autres clients, qu’il démarche en son propre nom et pour son propre 

compte ; étant au demeurant précisé qu’il aurait été libre d’exécuter un autre 

mandat en parallèle avec celui  réalisé pour l’appelée en cause du 18 octobre au 23 

décembre 2010. A cet égard, ce n’est pas tant la nature du rapport contractuel ou la 

possibilité juridique d’accepter le travail offert par plusieurs entreprises qui est 

déterminant, mais les données économiques effectives du cas concret. En 

l’occurrence, au vu des différentes activités lucratives menées par le recourant - 

telles que la réalisation d’expertises, la rédaction d’un livre sur les mammifères et 

des  animations sur les chauves-souris - on ne peut raisonnablement affirmer qu’au 

terme de son activité effectuée pour l’appelée en cause, soit au 24 décembre 2010, 

le recourant s’est retrouvé dans une situation semblable à celle d’un salarié qui a 

perdu son emploi (cf. ATF 119 V 163 consid. 3b). On ajoutera encore qu’il apparaît 

que le recourant est libre, dans le cadre des missions proposées par l’appelée en 

cause, de les accepter ou de les refuser, ce qui constitue un indice supplémentaire 

de l’indépendance dont il jouit dans son activité déployée pour cette institution. 

8. Compte tenu de ce qui précède, force est de constater qu’il existe une accumulation 

prépondérante d’indices attestant l’existence d’une activité indépendante. La 

décision sur opposition qui refuse le statut d’indépendant pour l’activité déployée 

par le recourant du 18 octobre au 23 décembre 2010 pour l’appelée en cause est 

donc infondée. 

9. Le recours est admis et la décision sur opposition du 4 avril 2011 est annulée en 

tant qu’elle retient un statut de salarié pour l’activité déployée par le recourant en 

tant qu’expert pour l’appelée en cause du 18 octobre au 23 décembre 2010. 

 

 

 

 

 

 

 

A/1239/2011 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision sur opposition du 4 avril 2011 de l’intimée en tant 

qu’elle refuse le statut d’indépendant pour l’activité déployée par le recourant pour 

l’appelée en cause du 18 octobre au 23 décembre 2010. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le