# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37e0a1a5-7811-5f99-92b1-8261c8c30a45
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2017 B-1540/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1540-2017_2017-10-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-1540/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Ronald Flury, Stephan Breitenmoser, juges, 

Alban Matthey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Commission suisse de maturité CSM,   

Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,   

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen complémentaire « Passerelle ». 

 

 

 

B-1540/2017 

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Faits : 

A.  

Par décision du 14 février 2017, la Commission suisse de maturité CSM 

(ci-après : l’autorité inférieure) a communiqué à X._______ (ci-après : le 

recourant) son échec à l’examen complémentaire «Passerelle». 

B.  

Le 13 mars 2017, le recourant a formé recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral. Il conclut implicitement à l’annulation de 

celle-ci et à sa réforme en ce sens que l’examen est réussi. En substance, 

il se plaint d’avoir été interrogé, lors de son oral de mathématiques, sur les 

fonctions rationnelles et, notamment, avoir dû en dériver le quotient, alors 

que l’étude de cette fonction ne figure pas au programme des examens. 

C.  

Dans son mémoire de réponse du 9 mai 2017, l’autorité inférieure conclut 

au rejet du recours estimant que les épreuves ne souffrent d’aucun vice de 

forme et que le recourant n’a pas été traité de matière inéquitable par 

rapport aux autres candidats. 

D.  

Par réplique du 9 juin 2017, le recourant persiste dans ses conclusions et 

maintient que l’étude des fonctions rationnelles n’est pas mentionnée 

explicitement dans les Directives de l’examen complémentaire 

« Passerelle ». 

E.  

A l’appui de sa duplique du 5 juillet 2017, l’autorité inférieure joint l’avis de 

l’expert présent lors de l’oral litigieux, lequel estime que les questions 

posées, lors de cette épreuve, étaient conformes au règlement de l’examen 

« Passerelle ». 

F.  

Par écritures du 7 septembre 2017, le recourant informe le tribunal de sa 

réussite, lors de la session d’été 2017, de l’examen complémentaire 

« Passerelle ». Néanmoins, bien qu’il n’en n’attende plus aucun bénéfice 

personnel, il indique maintenir son recours afin de clarifier la portée des 

directives d’examen quant au contenu des épreuves.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

B-1540/2017 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Le tribunal n’entre pas en matière sur le recours et le déclare 

irrecevable lorsque l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de 

celui-ci ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige 

est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_228/2017 du 21 juillet 2017 consid. 1.4.2 et réf. cit.). En principe, le 

juge instructeur statue en tant que juge unique sur la radiation des causes 

devenues sans objet et le refus d’entrer en matière sur des recours 

manifestement irrecevables (cf. art. 23 al. 1 LTAF). L’art. 23 al. 1 LTAF est 

applicable aux cas dans lesquels la disparition de l'intérêt au recours est 

relativement claire, de sorte qu'il ne reste guère matière à décision (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_56/2013 du 13 juin 2013 consid. 1) ; tel n’est pas le 

cas lorsque le recourant s’oppose à une simple radiation du rôle ou fait 

valoir, comme en l’espèce, un intérêt (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5A_272/2012 du 3 septembre 2012 consid. 1).  

2.  

A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité 

inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint 

par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation 

ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA).  

L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 

recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de 

nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 

occasionnerait (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 consid. 2.1). La 

qualité pour recourir suppose que l'intérêt digne de protection à l'annulation 

ou à la modification de l'acte entrepris soit actuel. En principe, l'intérêt 

digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du 

recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_293/2016 du 19 janvier 2017 consid. 1.2). Il est 

exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, 

lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des 

circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la 

trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée 

de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution 

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de la question litigieuse (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 1.2). L'intérêt à recourir 

doit en outre être personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exception, pas 

admis d'agir en justice pour faire valoir non pas son propre intérêt mais 

l'intérêt de tiers, voire même l'intérêt général (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5A_272/2012 consid. 2.1 et réf. cit.).  

2.1 En l’espèce, il appert que le recourant a répété et a réussi l’examen 

complémentaire « Passerelle » lors de la session d’été 2017. En tant que 

celui-ci contestait son échec à cet examen, les conclusions de son recours 

tendant respectivement à l’annulation de la décision déférée voire à 

l’obtention de celui-là n’ont dès lors plus d’utilité pratique ; le recourant 

admet d’ailleurs ne plus attendre de bénéfice personnel de son recours.  

Force est ainsi de constater que l’intérêt actuel du recourant a disparu lors 

de la présente procédure. A ce stade, il convient d’examiner s’il y a lieu de 

faire abstraction de l’intérêt actuel au recours.  

2.2  

2.2.1 Le recourant demande explicitement au tribunal de clarifier la portée 

que le programme fixé par les Directives de l’examen « Passerelle » a sur 

le contenu des épreuves. Il fait valoir que, en tranchant ce point, le tribunal 

permettra aux écoles préparatoires et aux étudiants de préparer dans de 

meilleures conditions les examens.  

2.2.2 En l’occurrence, il ne peut pas être exclu que la contestation objet du 

recours puisse se reproduire dans une situation identique ou analogue, un 

autre candidat ayant fait valoir des griefs identiques à ceux du recourant. 

En revanche, il n’apparaît pas que la contestation, en raison de sa nature, 

ne puisse jamais faire l’objet d’un contrôle par l’autorité de recours avant 

qu’elle ne perde son actualité. En effet, en matière d’examen, le Tribunal 

administratif fédéral traite avec célérité les affaires qui lui sont soumises, 

la procédure n’excédant, en général, pas une année. Aussi, l’étudiant qui 

recourt, voit en principe sa cause tranchée dans un délai raisonnable, à 

moins que l’autorité inférieure reconsidère sa décision ou que, en l’absence 

d’un échec définitif, il se représente rapidement et avec succès à l’examen. 

Aussi, la contestation ne perd pas son actualité de par sa nature ou de par 

l’écoulement du temps mais en raison de la réalisation d’événements qui 

lui sont indépendants et exceptionnels. Par conséquent, elle ne remplit pas 

la deuxième des conditions permettant de faire abstraction de l’intérêt 

actuel, celles-ci étant cumulatives, la question de l’existence d’un intérêt 

public suffisant peut rester indécise.  

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2.2.3 Enfin, en tant que le recourant fait valoir que sa démarche 

bénéficierait à d’autres étudiants ainsi qu’aux écoles préparatoires, il 

convient de rappeler que le recours d’un particulier dans l’intérêt de la loi 

ou de tiers est irrecevable (cf. ATF 121 II 39 consid. 2c ; voir supra 

consid. 1.2). 

Il suit de là qu’il ne peut pas être fait, en l’espèce, abstraction de l’intérêt 

actuel au recours, la décision devenue sans objet devant dès lors être 

radiée du rôle. 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en 

règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a 

occasionné cette issue. Les frais de procédure peuvent être remis 

totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement 

sans avoir causé un travail considérable au tribunal ou que pour d'autres 

motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable 

de mettre les frais à la charge de celle-ci (art. 6 let. a et b FITAF). 

3.2 En l'espèce, le recours est devenu sans objet car le recourant s'est 

présenté avec succès à une nouvelle session de l’examen complémentaire 

« Passerelle ». Partant, le comportement de celui-ci est à l'origine de 

l'issue de la procédure. Il est certes légitime que le recourant a souhaité 

répéter son examen, sans attendre l'issue de la procédure de recours, afin 

de pouvoir s’inscrire au plus vite à l’université. Il n’en demeure pas moins 

que, conscient qu’il n’avait plus d’intérêt personnel et pratique au recours, 

il a sollicité du tribunal qu’il examine ses griefs causant ainsi un travail qui 

justifie de lui imputer une partie des frais de procédure. Ceux-ci doivent 

être fixés, compte tenu de la charge de travail, à 400.– francs et imputés 

sur l'avance de frais de 800.– francs déjà versée, le solde de 400.– francs 

étant restitué au recourant.  

4.  

Enfin, lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a 

lieu d'allouer des dépens ; l'art. 5 FITAF s'applique par analogie à la fixation 

des dépens (art. 15 FITAF). 

En l’occurrence, le recourant, qui n’est pas représenté, n’a pas droit à des 

dépens. 

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5.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est devenu sans objet et, partant, l'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 400.– francs sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 

800.– francs déjà effectuée, le solde de 400.– francs étant restitué au 

recourant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de 

paiement" et annexes en retour) ; 

–  à l'autorité inférieure (n° de réf. Groupe […] ; recommandé ; annexe : 

dossier en retour). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

  

Pascal Richard Alban Matthey 

Expédition : 24 octobre 2017