# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3441690-222f-5ce9-8ae3-dc3fc1130853
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.09.2016 AC/2340/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2340-2016_2016-09-05.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 13 septembre 2016 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2340/2016 DAAJ/108/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 5 SEPTEMBRE 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, 

 

 

contre la décision du 16 août 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

 

- 2/5 - 

 

AC/2340/2016 

EN FAIT 

A. Le 15 août 2016, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
pour une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, précisant que son mari 

avait quitté le domicile conjugal le 1
er

 juillet 2016. 

B. Par décision du 16 août 2016, notifiée le 23 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée, au motif que l'assistance d'un avocat n'était 

pas nécessaire pour la procédure envisagée. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 24 août 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à la reconsidération de la 

décision entreprise. 

Elle fait notamment valoir qu'en raison de son état psychiatrique, elle n'est pas en 

mesure de faire une demande de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle indique 

qu'elle produira un rapport de son psychiatre et d'autres documents. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC). 

Par conséquent, les allégués de faits nouveaux relatifs à la santé mentale de la 

recourante ne seront pas pris en considération, étant pour le surplus précisé que les 

pièces nouvelles qu'elle avait l'intention de produire prochainement auraient de toute 

manière été irrecevables dans la présente procédure. 

- 3/5 - 

 

AC/2340/2016 

3. 3.1. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance 
judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 117 

CPC; art. 29 al. 3 Cst.).  

Il faut toutefois que l'assistance soit nécessaire, soit que la défense des droits du 

requérant l'exige, cette condition étant prévue expressément pour la commission d'office 

d'un conseil juridique (ATF 121 I 314 consid. 4b; Corboz, Le droit constitutionnel à 

l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75/78; art. 118 al. 1 CPC). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 

l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 

particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 

question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 

peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 

est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 

dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 

l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 

présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 

requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 

adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 

prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 

financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; 123 I 145 consid. 2b/cc ; 122 I 49 consid. 

2c/bb ; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, qu'elle 

soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office 

ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, 

ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts cités). 

Objectivement, la nécessité de l'assistance d'un conseil juridique dépend de la 

complexité plus ou moins grande de la cause, l'application de la maxime inquisitoire ou 

de la maxime d'office étant un facteur qui permet plus facilement à une partie d'agir 

seule. Subjectivement, l'autorité doit tenir compte de la personne du requérant, de son 

âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, 

voire de sa langue, etc. Enfin, la loi mentionne l'hypothèse où la partie adverse est 

assistée d'un avocat, accordant ainsi une importance particulière au principe de l'égalité 

des armes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 et les 

références citées). 

Les mesures protectrices de l'union conjugale sont soumises à la procédure sommaire 

(art. 271 let. a CPC), laquelle est introduite par une requête en justice qui prend la forme 

d’un document écrit, signé par la partie, énonçant la désignation des parties, les 

conclusions (le requérant indique ce qu’il veut) et la description de l’objet du litige 

(Tappy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 2 à 7 ad art. 252 CPC). 

- 4/5 - 

 

AC/2340/2016 

Le Tribunal établit les faits d'office (art. 272 CPC) et tente de trouver un accord entre 

les parties (art. 273 al. 3 CPC). 

3.2. En l’espèce, lorsqu’elle a déposé sa requête d’assistance juridique, la recourante 
s’est contentée de déclarer qu’elle entendait requérir des mesures protectrices de l’union 

conjugale, sans toutefois apporter de précisions relatives à sa situation personnelle et 

familiale. 

Compte tenu des quelques éléments figurant au dossier, le Vice-président du Tribunal 

civil pouvait, sans consacrer d'arbitraire, considérer que la situation familiale de la 

recourante ne présentait pas de difficultés particulières et que l'assistance d'un avocat 

n'était donc pas nécessaire pour requérir des mesures protectrices de l'union conjugale. 

Par conséquent, le recours sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/2340/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 16 août 2016 par 

le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2340/2016. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.