# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af72f19f-aadc-5cbc-b758-e74bc8978c7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2023 A/1298/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1298-2023_2023-06-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1298/2023-ENERG ATA/654/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 juin 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE intimés 
 

- 2/9 - 

A/1298/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : le propriétaire) est propriétaire de la parcelle n° 1'335 de la 
commune de ______ d’une surface de 2’227 m2, à l’adresse _______. Une 
habitation de 128 m2 au sol, un garage de 38 m2 et une piscine sont sis sur la 
parcelle.  

b. La consommation quotidienne en eau de la propriété s’est montée, à teneur des 
factures des Services industriels de Genève (ci-après : SIG) à 4,8 m3 pour la 
période de mars à juin 2021, 5,5 m3 pour la période de juillet à septembre 2021, 
0,9 m3 pour celle de septembre à décembre 2021, 0,6 m3 pour celle de décembre 
2021 à mars 2022 et 4,6 m3de mars à juin 2022.  

B.     a. Le 3 octobre 2022, les SIG ont envoyé au propriétaire la facture de 
consommation n° 1______ concernant la période du 29 juin au 28 septembre 
2022, d’un montant total de CHF 7'728.80, soit CHF 1'370.20 pour l’électricité et 
CHF 6'358.58 pour l’eau. Une quantité de 1'543 m3 d’eau avait été utilisée en 92 
jours, soit une consommation moyenne journalière de 16,8 m3.  

b. Un échange de correspondance a suivi entre le propriétaire et les SIG : 

- par pli du 13 octobre 2022, celui-là s’est étonné de la consommation dix fois 
supérieure à la quantité habituelle. Il sollicitait l’envoi d’un technicien pour 
examiner les causes de l’erreur et corriger les résultats ; 

- le 18 octobre 2022, il a relevé que la tarification apparaissait erronée, le montant 
de CHF 24.9945 par jour n’étant pas comparable à celui utilisé pour le semestre 
précédent de CHF 3,2959. Il demandait des explications ; 

- le 31 octobre 2022, les SIG ont transmis les photos des compteurs prises les 
28 juin et 28 septembre 2022. Ces derniers ne pouvaient enregistrer de surplus de 
consommation, leur mouvement étant entraîné par le flux de l’eau uniquement. 
Une défaillance entraînerait un ralentissement ou un blocage de l’enregistrement ; 

- par courriel du 31 octobre 2022, le propriétaire a contesté les explications des 
SIG, non convaincantes et incompréhensibles ; il a transmis, le lendemain, une 
photo de son compteur d’eau à la date du 31 octobre 2022. La consommation 
quotidienne était de 3.833 m³; 

- le 7 novembre 2022, les SIG ont persisté dans leurs explications et proposé un 
essai technique du compteur en leurs ateliers ; 

- par réponse du 18 novembre 2022, le propriétaire a relevé que les explications 
des SIG ne répondaient pas à ses questions : 1) l’évocation d’un « forfait annuel 

- 3/9 - 

A/1298/2023 

de référence » calculé pour chaque facture et variant chaque mois n’était pas 
compréhensible ; 2) l’utilisation du prix hors taxes de CHF 24.9945 ou  
CHF 3.2959 / m3 / jour, selon les trimestres, restait inexpliquée ; 3) la différence 
entre les forfaits était ainsi de CHF 9'123.- par an dans le premier cas et de  
CHF 1'203.- par an dans le second ; 4) enfin, la provenance des 1'260 m³ dans la 
facture querellée pour le trimestre litigieux en comparaison avec les 123 m³ pour 
le trimestre précédent devait être éclaircie ; 

- le 4 janvier 2023, après avoir été relancés par le propriétaire, les SIG ont détaillé 
les réponses aux quatre questions. La différence des montants des forfaits 
dépendait des « tranches annuelles de référence » calculées en m3. Celle entre 
5’000 et 20'000 m3 était à CHF 24.99 alors que celle entre 500 et 5’000 m3 
s’élevait à CHF 3.29. Référence était faite à une brochure de tarification de l’eau 
déjà envoyée à l’intéressé ; 

- le 13 janvier 2023, le propriétaire a relevé que sa dernière facture, concernant la 
période du 29 septembre au 19 décembre 2022, indiquait 138 m³, ce qui le 
confortait dans l’idée que le précédent décompte était erroné ; 

- le propriétaire et les SIG se sont réunis sur place le 2 février 2023 ; un contrôle 
technique du compteur a été proposé par les SIG ; 

- le 28 février 2023, les SIG ont informé le propriétaire que l’étalonnage du 
compteur d’eau, réalisé en leurs ateliers le 16 février 2023, démontrait que 
l’appareil sous-comptait la consommation à hauteur de 6% pour un débit de 
25 litres/heure, ce qui signifiait qu’une partie de sa consommation n’avait été ni 
enregistrée, ni facturée. Cette situation mettait hors de cause le compteur lorsqu’il 
s’agissait d’expliquer une hausse de consommation pendant la période du 29 juin 
au 28 septembre 2022. Ils émettaient l’hypothèse que la vanne d’alimentation de 
sa piscine avait peut-être pu rester ouverte en début de saison jusqu’à son 
hivernage. Ils restaient disponibles pour analyser les résultats d’investigations du 
client ; 

- le 25 mars 2023, le propriétaire a persisté à contester la facture. Il avait fait 
procéder à « tous les examens possibles par le jardinier, le pisciniste, Irriland et le 
plombier ayant réalisé l’installation ». Il joignait un tableau du jardinier 
concernant le programme d’arrosage pendant la période de juillet à septembre 
2022. « Les experts interrogés exclu[aient] tous qu’une augmentation 
exceptionnelle de l’ordre de 1'200 m³ ou plus ait pu résulter d’une ouverture 
accidentelle des vannes de la piscine ou de l’arrosage, ce qui aurait par ailleurs 
provoqué une inondation visible du jardin. Faute d’autres explications, il [lui] 
apparai[ssait] que la "surconsommation" résultait soit d’une lecture erronée ou 
d’une manipulation du compteur ».  

- 4/9 - 

A/1298/2023 

Selon le tableau du jardinier, l’enclenchement de l’arrosage s’était déroulé : en 
juin, trois fois par semaine, 30 minutes dans chaque secteur de gazon et 45 
minutes pour chaque secteur de plates-bandes ; en juillet, quatre fois par semaine, 
45 minutes pour chaque secteur de gazon et 60 minutes pour chaque secteur de 
plates-bandes ; en août, cinq fois par semaine pendant 45 minutes pour chaque 
secteur de gazon et 60 minutes pour chaque secteur de plates-bandes ; en 
septembre, quatre fois par semaine pendant 30 minutes pour chaque secteur de 
gazon et 45 minutes par secteur de plates-bandes. 

c. Par décision du 12 avril 2023, les SIG ont rejeté la réclamation du propriétaire. 

C.     a. Par acte du 17 avril 2023, A______ a recouru devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision sur 
réclamation du 12 avril 2023. Il a implicitement conclu à l’annulation de la facture 
n° 1______ en ce qu’elle portait sur la consommation d’eau. Il avait consulté les 
responsables de l’entretien de la piscine et de l’arrosage. Tous deux avaient exclu 
avoir provoqué une consommation d’eau anormale dont la cause devait être 
recherchée ailleurs. Les SIG n’avaient apporté aucune preuve autre que le 
compteur. Il s’était acquitté de CHF 3'153.20, équivalents à la consommation 
habituelle, pour prouver sa bonne volonté, mais avait refusé de s’acquitter du 
solde en l’absence d’explications de cette surconsommation. La lecture anormale 
de compteur résultait ainsi d’une manipulation de la part d’une personne ayant 
accès à cet appareil. 

b. Les SIG ont conclu au rejet du recours. Il était impossible d’ouvrir le compteur 
d’eau sans clé spécifique dont le recourant ne disposait pas. Si cette allégation 
visait un collaborateur des SIG, l’accusation était grossière et sans fondement. 

c. Dans sa réplique, le recourant a relevé qu’une clé du compteur existait dans les 
mains d’un tiers qui, par erreur ou par dessein, s’en était peut-être servi. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 36A de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève du 5 
octobre 1973 (LSIG - L 2 35)  ; art. 50 al. 2 du règlement pour la fourniture de 
l'eau adopté par le Conseil d'administration des SIG le 9 septembre 2014, 
approuvé par le Conseil d'État le 26 novembre 2014, dans sa teneur au 1er janvier 
2015  
[A.1.1 - ci-après : RO] ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 5/9 - 

A/1298/2023 

2. Le litige porte sur la décision sur réclamation du 12 avril 2023 confirmant la 
facture de consommation n° 1______ pour un montant total de CHF 7’728.80 
adressée par les SIG au recourant le 3 octobre 2022. 

2.1 Les SIG ont notamment pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le 
gaz et l'électricité (art. 1 al. 1 LSIG). 

L'eau fournie à l'usager est mesurée par des compteurs et autres instruments de 
mesure (ci-après : instruments de mesure) mis à disposition par les SIG qui en 
restent propriétaires. En principe, pour chaque branchement, il est installé un 
compteur mesurant la totalité de l'eau passant par le branchement (art. 41 al. 1  
et 2 RO).  

Le propriétaire de l'immeuble est responsable envers les SIG du paiement de la 
rémunération de l'utilisation du réseau et de l'énergie consommée, respectivement 
de l'eau consommée par ledit immeuble, ainsi que de toutes autres redevances et 
taxes pour des locaux inoccupés et des installations inutilisées (art. 2 al. 5 RO). 

La consommation de l'eau fournie aux instruments de mesure est relevée à 
intervalles périodiques par les SIG. Le coût de l'eau fournie et les taxes et 
redevances tarifaires sont facturés à intervalles périodiques déterminés par les SIG 
qui adressent un bordereau à l'usager (art. 46 al. 1 et 2 RO). 

Lorsque, par suite d'un défaut technique ou d'une erreur de raccordement, la 
quantité d'eau enregistrée aux instruments de mesure n'est pas exacte, il sera alors 
procédé à une évaluation de la consommation. Cette estimation sera établie en 
prenant comme base la consommation habituelle d'une période similaire pour 
autant que les conditions d'utilisation des installations de l'usager soient restées 
sensiblement les mêmes (art. 44 RO). En cas de contestation sur les indications 
d'un instrument de mesure, ce dernier sera contrôlé dans les ateliers des SIG. Si 
l'erreur dépasse plus ou moins de 5 %, les factures contestées seront rectifiées 
(art. 45 al. 1 RO). Les frais découlant de cette vérification seront à la charge de 
l'usager si sa réclamation n'est pas reconnue fondée (art. 45 al. 2 RO). 

2.2 Dans son arrêt 2C_783/2017 du 25 janvier 2018, le Tribunal fédéral a rappelé 
que la réglementation applicable à la fourniture d'eau pose le principe selon lequel 
la consommation d'eau s'apprécie en fonction des mesurages opérés par les 
compteurs installés à l'entrée des installations des privés. Ce n'est que s'il est avéré 
que les compteurs sont frappés de dysfonctionnements techniques que les mesures 
qu'ils livrent ne comptent pas (consid. 1.2.3). La chambre de céans a confirmé 
l'application de cette jurisprudence dans deux arrêts rendus en 2018 
(ATA/1240/2018 du 20 novembre 2018 consid. 5b et 9d ; ATA/1310/2018 du 
4 décembre 2018 consid. 6). 

- 6/9 - 

A/1298/2023 

2.3 En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d'office et, 
dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle procède à 
cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne s'appliquent 
pas. Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne 
peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par analogie. 
Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui 
entend se prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 65 consid. 3 ; ATA/1240/2018 du 
20 novembre 2018 consid. 6). 

2.4 En l'espèce, les SIG ont effectué un test du compteur prouvant que celui-ci ne 
dysfonctionnait pas dans le sens soutenu par le recourant, mais au contraire  
sous-comptait la consommation d’eau à hauteur de 6% pour un débit de 25 litres 
par heure, ce qui signifiait qu’une partie de la consommation n’avait été ni 
enregistrée ni facturée. Ainsi, si ledit compteur a montré ne pas être conforme aux 
erreurs maximales tolérées, il apparaît néanmoins que celles-ci étaient négatives, 
soit en faveur du recourant. Les SIG ont par ailleurs proposé de faire effectuer un 
second contrôle d’étalonnage auprès d’un de leurs fournisseurs si le client 
l’estimait utile, proposition à laquelle le recourant n’a pas donné suite. Celui-ci 
n’a, pour sa part, pas réussi à démontrer que le compteur était frappé de 
dysfonctionnements techniques, conformément à ce qu’exige la jurisprudence du 
Tribunal fédéral.  

À cela s'ajoute que le recourant ne conteste pas la facture ultérieure du 3 février 
2023 pour la période du 29 septembre au 19 décembre 2022, alors que celle-ci est 
basée sur la consommation d'eau relevée par le compteur litigieux. Il en ressort 
d'ailleurs que la consommation moyenne d'eau du recourant par jour pour cette 
période s'est élevée à 1,7 m3, ce qui correspond aux valeurs moyennes enregistrées 
avant le mois de juin 2022. Il n'apparaît ainsi pas que la surconsommation 
constatée entre juin et septembre 2022 puisse être imputable au compteur. Dès 
lors, compte tenu de la teneur de l'art. 44 règlement SIG et de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral susmentionnée, et en l'absence d'éléments permettant de tenir 
pour avéré que le compteur en question serait frappé de dysfonctionnements 
techniques en défaveur du recourant, la quantité d'eau enregistrée audit instrument 
de mesure doit être considérée comme exacte. Ce faisant, il ne peut en particulier 
pas être imposé aux SIG de procéder à une évaluation de la consommation d'eau 
du recourant en prenant comme base la consommation habituelle d'une période 
similaire.  

Le recourant échoue pour sa part à établir que cette surconsommation serait 
erronée. En effet, il ne conteste notamment pas un arrosage pendant les mois 
d’été, à raison de plusieurs heures quotidiennes, plusieurs fois par semaine, afin 
de couvrir différentes surfaces tant de gazon que de plates-bandes, étant rappelé 
que la parcelle a une surface totale de plus de 2'000 m2. Aucune preuve contraire 

- 7/9 - 

A/1298/2023 

ne démontre que l’usage de l’habitation et notamment de la piscine et de 
l’arrosage n’a pas engendré cette consommation, la seule affirmation que les 
professionnels, jardinier ou pisciniste, n’ont rien constaté d’anormal, voire même 
excluent la possibilité d’une fuite, ne pouvant suffire à prouver une erreur. Cela 
étant, les causes et raisons de ladite consommation – qui apparaît certes beaucoup 
plus importante que les autres années – n'ont pas à être démontrées dès lors qu'un 
dysfonctionnement du compteur en défaveur du recourant n'a pas été établi en 
l'espèce. 

La différence dans le montant du forfait découle du « Tarif OC pour la fourniture 
de l’eau Tarif adopté par le Conseil d’administration des Services industriels de 
Genève le 9 septembre 2014 et approuvé par le Conseil d’État le 26 novembre 
2014, applicable dès le 1er janvier 2015 (règlement A.2.1 disponible sur le site des 
SIG, consulté le 14 juin 2023 ; ci-après Tarif Oc). Selon celui-ci, ce tarif est 
applicable à la consommation de l’eau enregistrée par un compteur (tarif Oc). Il 
comprend en fonction des tranches de consommation annuelle d’eau indiquées 
dans le tableau : 1) le paiement d’une taxe annuelle (forfait), qui est due même en 
l’absence de consommation ou de dépose du compteur, notamment pour éviter des 
dégâts dus au gel ; 2) le paiement d’un prix additionnel par chaque m³ 
supplémentaire.  

Les tranches de références (500 à 5'000 m3 ; 5'000 à 20'000 m3), le montant des 
forfaits annuels (CHF 1'203.- et CHF 9'123.-), le prix du m3 supplémentaire 
(CHF 1,76 et CHF 1,50 selon le forfait concerné) sont conformes au Tarif Oc. Les 
calculs du prix HT quotidien en fonction du forfait sont détaillés sur chacune des 
factures et sont corrects, à l’instar des calculs des m3 dépassant les forfaits 
concernés. Le calcul pour parvenir aux 1'260 m3 « compris dans le forfait » dans 
la facture querellée ont été détaillés dans la correspondance du 4 janvier 2023 des 
SIG, et se composent des m3 consommés (1'543), du nombre de jours facturés 
(92) et du seuil du bas de la tranche annuelle de référence, en l’occurrence, 
exceptionnellement 5'000. Le calcul est correct. La différence avec les 123 m3 de 
la facture précédente et les 112 m3 de la facture suivante résulte uniquement du 
forfait de la tranche annuelle de référence et donc de la consommation d’eau pour 
la période concernée. La différence de coût, outre l’importante augmentation de la 
consommation d’eau, est liée au changement de forfait de tranche de référence 
passant de CHF 1'203.- annuels jusqu’à 5'000 m3 d’eau par an à CHF 9'124.- de 
taxe annuelle dès que la consommation dépasse 5'000 m3 annuels, même sur une 
période de deux mois. Ce système de modification du forfait de base est prévu par 
l’art. 46 al. 1 et 2 RO.  

L’hypothèse d’une malversation, délibérée ou par négligence, ne trouve aucun 
fondement dans le dossier, le compteur nécessitant l’utilisation d’une clé 
spécifique.  

- 8/9 - 

A/1298/2023 

Aucun élément tangible ne permet de remettre en cause les relevés des compteurs, 
et par conséquent, le bien-fondé de la facture querellée. 

Dès lors, la décision sur réclamation du 12 avril 2023 confirmant la facture de 
consommation  n° 1______ pour un montant de CHF 7'728,80 adressée par les 
SIG au recourant le 3 octobre 2022 est conforme au droit. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 avril 2023 par A______ contre la décision 
des Services industriels de Genève du 12 avril 2023 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'aux Services industriels de Genève. 

- 9/9 - 

A/1298/2023 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF et 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :