# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e08daefc-9c6a-5088-8493-be176267def4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.04.2022 AC/2330/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2330-2021_2022-04-07.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 13 avril 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2330/2021 DAAJ/32/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 7 AVRIL 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______[GE], 

 

contre la décision du 9 novembre 2021 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/2330/2021 

EN FAIT 

A. a. Le 5 août 2021, A______ (ci-après : la recourante) a requis l'assistance judiciaire 
parce que l'HOSPICE GENERAL (ci-après : l'HOSPICE) avait cessé de lui verser des 

subsides d'assistance. Elle a déclaré être sans profession et disposer d'un compte auprès 

de B______ [la banque] (n° 1______) sur la formule d'assistance juridique, laquelle 

précisait qu'elle devait produire "les relevés bancaires/postaux détaillés des 3 derniers 

mois". 

b. Par décisions des 25 août et 4 octobre 2021, A______ (ci-après : la recourante) a 
obtenu l'assistance juridique pour des démarches extrajudiciaires auprès de l'HOSPICE, 

octroi limité à 8h d'activité d'avocate, forfait courriers et téléphones compris, avec effet 

au 5 août 2021. Me C______, avocate, a été nommée à cet effet. 

B. a. Par décision du 29 septembre 2021, l'HOSPICE a mis un terme aux prestations d'aide 
financière accordées à la recourante à partir du 1

er
 juillet 2021 parce que celle-ci ne 

remplissait plus les conditions y relatives. En particulier, elle n'avait déclaré ni : 

- la sous-location de son appartement au prix de 2'860 fr. (loyer initial : 1'525 fr., aide 

perçue par l'HOSPICE pour celui-ci : 1'320 fr.), ni l'encaissement d'un dépôt de 

garantie de 8'580 fr., ni 

- six comptes d'épargne auprès de la D______ (ci-après : la D______, soit 

n
os

 2______, 3______, 4______, 5______, 6______ et 7______) sur lesquels elle 

avait prélevé, le 21 juin 2021, les sommes de 18'997 fr. 15 (n° 8______) et de 

19'582 fr. 65 (n° 3______). 

b. Le 20 octobre 2021, la recourante a sollicité une extension de l'assistance judiciaire 
pour former opposition à cette décision du 29 septembre 2021. 

c. Par courrier du 21 octobre 2021, le greffe de l'Assistance juridique (ci-après : le 
greffe) a imparti à la recourante un délai au 10 novembre 2021 pour exercer son droit 

d'être entendue à l'appui d'une possible révocation des effets de l'assistance juridique, 

justifier le montant du sous-loyer perçu et produire les relevés de ses comptes à la 

D______ du 1
er

 mars au 21 octobre 2021. 

Par réponse du 25 octobre 2021, la recourante a remis un avis sans signature de la 

D______ du 22 octobre 2021 selon lequel les comptes sus-indiqués n'existaient pas à 

cette dernière date, hormis le n° 2______ qui présentait un solde nul. Elle avait résilié la 

sous-location et indiquait verser 200 fr. par mois pour la location du garage de sa sous-

locataire. 

Par courrier du 27 octobre 2021, le greffe a imparti un ultime délai au 10 novembre 

2021 à la recourante pour produire les relevés de comptes de la D______ du 1
er

 mars au 

27 octobre 2021 ou au jour de leur clôture. 

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AC/2330/2021 

Par réponse du 28 octobre 2021, la recourante a expliqué que deux comptes avaient été 

annulés après leur création, sans mouvement sur ceux-ci (n
os 

 5______ et 7______). 

Deux autres comptes faisaient apparaître les retraits sus indiqués (n° 3______ : 19'582 

fr. 65 et n° 4______ : 18'997 fr. 15 en date du 21 juin 2021, étant précisé que le compte 

n° 6______ faisait aussi apparaître un retrait de 2'806 fr. 35 à cette même date). Les 

comptes faisant l'objet de ces trois derniers retraits ont été clôturés le 21 juin 2021. 

Enfin, le compte n° 2______, ouvert le 21 juillet 2021, présentait un solde nul le 21 

octobre 2021. Elle a expliqué que ces comptes n'avaient pas été annoncés au greffe lors 

de sa première demande d'assistance judiciaire car ils n'existaient pas à cette époque. Un 

montant de 8'580 fr. ne lui appartenait pas car il avait été versé à titre de garantie du 

sous-loyer. Elle a expliqué avoir sous-loué son appartement, meublé, depuis mai 2021 

car elle n'avait pas pu résilier son bail de manière anticipée et devait assumer des dettes 

(4'000 fr. auprès de l'HOSPICE pour une garantie de loyer et 3'000 fr. de frais de 

vétérinaire). Elle voulait éviter des poursuites afin de pouvoir déménager. Elle a ajouté 

qu'à la suite de la suppression des subsides de l'HOSPICE, elle n'avait vécu que grâce à 

ses économies. 

d. Par décision du 27 octobre 2021, la vice-présidente du Tribunal de première instance 
a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique au motif que la recourante, juriste 

de formation, était en mesure de former seule opposition à la décision de l'HOSPICE du 

29 septembre 2021, que son incapacité de travail (du 3 mai au 12 septembre 2021) 

n'impliquait pas qu'elle ne puisse pas s'en charger et que les chances de succès de ladite 

opposition paraissaient très faibles au vu des sous-loyers perçus et de sa fortune. 

e. Par DAAJ/174/2021 du 17 décembre 2021, le recours de la recourante contre la 
décision du 27 octobre 2021 a été déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté. 

C. Par décision du 9 novembre 2021, notifiée le 22 novembre 2021, la vice-présidente du 
Tribunal a retiré l'assistance judiciaire accordée à la recourante avec effet au 5 août 

2021. 

La vice-présidente du Tribunal a considéré que la recourante n'avait pas annoncé tous 

ses comptes postaux, en particulier ceux sur lesquels elle avait effectué les retraits du 

21 juin 2021. Il apparaissait peu probable que ceux-ci, totalisant 38'579 fr. 80, aient 

servi uniquement à son entretien durant les mois de juillet et d'août 2021. De plus, elle 

avait perçu 1'335 fr. par mois grâce au sous-loyer. Elle disposait dès lors des moyens 

financiers nécessaires pour s'acquitter des honoraires de son conseil et ne remplissait 

pas les conditions d'indigence lors du dépôt de sa requête d'assistance judiciaire. Enfin, 

elle n'avait pas indiqué être juriste de formation et titulaire du brevet d'avocat, 

information qui aurait conduit à lui refuser l'assistance judiciaire pour effectuer des 

démarches extrajudiciaires auprès de l'HOSPICE. 

D. a. Recours est formé contre cette décision du 9 novembre 2021, par acte expédié le 
22 décembre 2021 à la Présidence de la Cour de justice. La recourante a conclu à la 

reconsidération de cette décision, respectivement à l'annulation de celle-ci et à la 

confirmation de l'octroi de l'assistance juridique avec effet au 5 août 2021 pour toutes 

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les démarches extrajudiciaires avec l'HOSPICE "pour la procédure d'opposition" contre 

la décision rendue le 29 septembre 2021 par ce dernier. Elle conclut également à la prise 

en charge par l'assistance juridique de toutes démarches judiciaires ou extra-judiciaires 

ultérieures concernant son litige avec l'HOSPICE, avec suite de frais judiciaires. 

A son sens, le retrait de l'assistance juridique avec effet rétroactif ne se justifie pas 

(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, 

FF 2006 6841, p. 6914). Elle soutient que les conditions d'octroi de ladite assistance 

sont remplies depuis le 5 août 2021. Elle expose avoir terminé sa formation de juriste en 

1993, avoir cessé de pratiquer depuis 2011 et être en incapacité totale de travail depuis 

des années. Il lui était ainsi impossible d'assurer sa défense dans le cadre de la 

procédure d'opposition à la décision de l'HOSPICE du 29 septembre 2021 et d'affronter 

la charge émotionnelle et conflictuelle y relative. Elle conteste les constatations et 

interprétations de l'HOSPICE et fait valoir la violation de son droit d'être entendue dans 

le cadre de son opposition à la décision de celui-ci. La sous-location avait pris fin le 30 

novembre 2021 et la garantie de loyer avait été remboursée, au moyen des sommes 

retirées, qui avaient servi à payer des dettes et à rembourser des prêts, afin d'éviter des 

poursuites, ainsi qu'à son entretien depuis début juillet 2021. 

La recourante produit une pièce nouvelle (n° 4, relative à la restitution du dépôt de 

garantie au sous-locataire), étant précisé que la pièce n° 3 a déjà été produite en 

première instance. 

b. Par décision du 12 janvier 2022, la vice-présidente du Tribunal a déclaré la demande 
de reconsidération irrecevable, en l'absence d'éléments nouveaux. Elle a relevé que la 

recourante n'avait pas détaillé la nature des prêts et dettes invoqués et surtout qu'elle 

avait été en mesure de rembourser la garantie de loyer (7'880 fr.) le 2 décembre 2021 à 

partir d'un compte D______ caviardé alors qu'elle avait prétendu ne plus disposer de 

liquidités à partir du 27 octobre 2021. 

c. Le 13 janvier 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à 
formuler des observations sur le recours de la recourante du 22 décembre 2021. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle retire l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ; arrêt publié 

DAAJ/93/2016 du 16 août 2016 consid. 1.1), compétence expressément déléguée à la 

présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la 

Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 

l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 

11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

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1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. Par conséquent, la pièce n° 4 est irrecevable, 

ainsi que les allégations de fait y relatives. Il en va de même des faits figurant sous la 

lettre D.b. ci-dessus. 

3. 3.1 Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose 
pas de ressources suffisantes (a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance 

de succès (b). 

 Le requérant justifie notamment de sa situation de fortune et de ses revenus (art. 119 
al. 2 CPC). 

 Selon l'art. 120 CPC, le tribunal retire l'assistance judiciaire lorsque les conditions 

d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été. 

 Selon l'art. 13 RAJ, l'assistance juridique est révoquée, en tout ou partie, en cours ou à 

l'issue de la procédure, avec ou sans effet rétroactif, notamment à l'égard d'un 

bénéficiaire : a) qui fait valoir des prétentions ou des moyens manifestement mal fondés 

ou procéduralement inadmissibles; b) dont la situation s'améliore et lui permet de 

prendre en charge tout ou partie de ses frais de justice ou honoraires d'avocat, par 

exemple suite à l'issue favorable de la procédure ou des démarches entreprises; c) 

auquel l'assistance juridique a été octroyée sur la base de renseignements inexacts ou 

incomplets qui auraient justifié une décision de refus; d) qui ne s'acquitte pas, sans motif 

légitime, de la contribution fixée en vertu de l'art. 4 al. 2 RAJ; e) qui ne se conforme pas 

aux exigences de l'enquête prévue à l'article 14 al. 4 RAJ. 

 En principe, ce retrait n'intervient que pour l'avenir (ATF 141 I 241 consid. 3.1, lequel 

se réfère au Message du conseil fédéral sus évoqué). Le retrait rétroactif (ex tunc) ne 

s'applique qu'exceptionnellement (arrêt 5A_305/2013 du 19 août 2013 consid. 3.5), par 

exemple parce que la partie a fourni des indications fausses ou incomplètes sur sa 

situation financière ou s'est comportée d'une autre façon de manière téméraire, 

trompeuse, fallacieuse ou abusive (arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 

2016 consid. 4.5). 

 3.2 En l'espèce, la recourante a requis et obtenu l'assistance juridique à la suite d'une 
requête du 5 août 2021 et avec effet à cette date pour des démarches extrajudiciaires 

auprès de l'HOSPICE afin de former opposition à sa décision 29 septembre 2021. A 

cette fin, elle a déclaré ne détenir qu'un seul compte postal auprès de B______ alors 

qu'il lui a été spécifiquement demandé, dans la formule d'assistance juridique, de 

produire les relevés bancaires/postaux des trois derniers mois, ce qui incluait 

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nécessairement les relevés de ses six comptes auprès de la D______ et impliquait de sa 

part qu'elle fournisse des explications circonstanciées au sujet des provenances et des 

destinations des sommes de 19'582 fr. 65, 18'997 fr. 15 et 2'806 fr. 35 retirées le 21 juin 

2021 de ses comptes (n° 3______, n°4______ et n° 6______), cela afin de permettre au 

greffe de vérifier si la condition de ressources insuffisantes était ou non réalisée. De 

plus, la recourante, qui percevait un sous-loyer de 2'860 fr. au moins depuis mai 2021, 

n'a pas déclaré celui-ci au Greffe, encaissant, d'une part, un revenu de 1'335 fr. par 

rapport à son loyer (1'525 fr.) et, d'autre part, une aide de l'HOSPICE pour ledit loyer. 

Force est donc de constater qu'elle a obtenu l'assistance juridique au 5 août 2021 sur la 

base de renseignements incomplets qui auraient justifiés une décision de refus (art. 13 

let. c RAJ) dès lors que ces revenus et avoirs lui permettaient de rémunérer un(e) 

avocat(e) pour des démarches extrajudiciaires auprès de l'HOSPICE. S'ajoute à ces 

considérations le fait qu'elle est titulaire d'un brevet d'avocat, de sorte qu'elle disposait 

des connaissances juridiques nécessaires pour effectuer ses démarches, s'agissant de 

justifier des raisons pour lesquelles elle n'avait pas informé l'HOSPICE de la perception 

desdits montants. Enfin, elle a produit deux certificats médicaux pour maladie, sans 

préciser en quoi celle-ci l'aurait empêchée de fournir des explications à l'HOSPICE, 

dans le cadre des démarches extrajudiciaires. 

 C'est dès lors avec raison que l'octroi de l'assistance juridique lui a été retiré avec effet 
au 5 août 2021. 

 Le recours, infondé, sera dès lors rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 9 novembre 

2021 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2330/2021. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.