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**Case Identifier:** 319048a6-10e2-56ad-9aca-5923c5285d53
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.06.2024 C1 22 64
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-22-64_2024-06-18.pdf

## Full Text

C1 22 64 

 

 

ARRET DU 18 JUIN 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour civile II 

 

Composition : Christian Zuber, président ; Béatrice Neyroud et Christophe Pralong, 

juges ; Ludovic Rossier, greffier 

 

en la cause 

 

X _________, appelante et défenderesse, représentée par Maître Stéphane Coudray, 

avocat à Martigny,  

 

contre 

 

Y _________, appelé et demandeur, représenté par Maître Vincent Hertig, avocat à 

Martigny.  

 

(partage de la copropriété et liquidation du régime matrimonial ;  

contributions d’entretien) 

appel contre le jugement du juge du district de A _________ du 8 février 2022 

(A __________ C1 19 56) 

  

- 2 - 

Procédure 

A. Le 30 octobre 2019, Y _________ a déposé une requête en conciliation en matière 

de divorce à l’encontre de X _________ devant le juge du district de A _________.  

A l’occasion de l’audience de conciliation du 3 décembre 2019, les conjoints ont passé 

la convention partielle suivante (p. 54 s.) :  

1. L'exercice en commun de l'autorité parentale sur B _________ et C _________ est maintenu. 

2. La garde de B _________ et C _________ est confiée à Y _________. 

3. X _________ exercera ses relations personnelles avec ses enfants d'entente avec eux et  
Y _________. 

4. Y _________ supportera seul l'entretien de B _________ et C _________. Il conservera les 
allocations familiales. 

5. L'entretien convenable des enfants devra être fixé par convention ou décision. 

6. Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux acquises de la date du mariage 
à celle de l'introduction de l'action en divorce seront partagées par moitié. 

Le 20 octobre 2020 (p. 101 ss), Y _________ a déposé une demande motivée, à l’issue 

de laquelle il a notamment conclu à ce que X _________ verse une contribution à 

l’entretien de leurs enfants communs "à dire de justice", qu’il soit lui-même libéré envers 

elle de toute pension après divorce, qu’il s’acquitterait en revanche en sa faveur de 

40'000 fr. "à titre de liquidation du régime matrimonial", et que les prestations de libre-

passage acquises par les deux époux en cours de mariage soient partagées par moitié.  

Au terme de sa réponse du 15 janvier 2021 (p. 116 ss), X _________ a libellé ses 

propres conclusions (nos 3 à 6) en ces termes :  

3. Y _________ versera, à X _________, pour son propre entretien, une contribution mensuelle de CHF 
860.- jusqu'au 31 juillet 2022, date d'achèvement de sa formation d'assistante en soins et santé 
communautaire ou jusqu'à la date effective d'achèvement de cette formation. 

4. Le chiffre 4 de la convention partielle signée en audience du 3 décembre 2019 est homologué pour 
faire partie intégrante du jugement de divorce à rendre.  

5. Le régime légal de la participation aux acquêts de Y _________ et de X _________ est liquidé 
comme suit :  

a)  Principalement 

 X _________ cède à Y _________, qui accepte, sa demie part de copropriété de la parcelle n° 
2505, folio 21, D _________, de la commune de E _________, moyennant attestation de la 
Banque Raiffeisen de A _________ libérant la première nommée de son engagement en qualité 
de codébitrice du prêt hypothécaire d'un montant de CHF 240’000.- et versement d'un montant 
de CHF 214’470.- en faveur de X _________, 

 Moyennant production par Y _________ de l'attestation d'entrée en force du jugement de divorce, 
d'une attestation de la Banque Raiffeisen A _________ libérant X _________ de son engagement 
de codébitrice solidaire de la dette hypothécaire de CHF 240’000.- contractée et d'une quittance 
de paiement du montant de CHF 214’470.- en faveur de X _________, Y _________ pourra faire 
inscrire, à son seul nom, au registre foncier, la parcelle n° 2505 de la commune de E _________.  

 Les frais de transfert et de mutation sont à la charge de Y _________.  

b) Subsidiairement 

- 3 - 

 Il est ordonné la vente aux enchères de la parcelle n° 2505 de la commune de E _________, le 
bénéfice de dite vente étant partagé par égales parts entre les époux X _________ et  
Y _________, après remboursement de la dette hypothécaire de CHF 240’000.- contractée avec 
la Banque Raiffeisen de A _________ et restitution à Y _________ du montant de CHF 58’000.- 
ayant servi à l'achat de dite parcelle.  

c) Les valeurs de rachat des assurances vie respectivement polices liées contractées par les époux 
X _________ et Y _________, de même que les comptes bancaires dont ceux-ci sont titulaires 
sont partagés par moitié. 

6. Les frais de procédure, ainsi qu'une indemnité pour les dépens de X _________, selon décompte 
LTar à déposer, sont mis à la charge de Y _________. 

La conclusion no 5b, subsidiaire, de X _________ a été reformulée ainsi dans sa 

duplique du 11 mai 2021 (p. 169 s.) :  

5.b) Subsidiairement 

 Il est ordonné la vente aux enchères de la parcelle n° 2505 de la commune de E _________ au 
prix de CHF 726’940.- correspondant à l'estimation effectuée le 17 février 2020 par l'expert  
F __________, le bénéfice de dite vente étant partagé par égales parts entre les époux  
X _________ et Y _________, après remboursement de la dette hypothécaire de CHF 240’000.- 
contractée avec la Banque Raiffeisen de A _________ et restitution à Y _________ du montant 
de CHF 58’000.- ayant servi à l'achat de dite parcelle. 

De son côté, Y _________ a, lors des débats principaux aménagés le 17 août 2021 (p. 

182 ss), précisé en ces termes ses prétentions en matière de liquidation du régime 

matrimonial :  

7. X _________ cède à Y _________, qui accepte, sa demi part sur la parcelle 2505 du cadastre de  
E _________, moyennant confirmation par la Banque Raiffeisen A _________ de la libération de  
X _________ de son engagement en qualité de codébitrice du prêt hypothécaire grevant ledit 
immeuble et versement par Y _________ d'un montant de 40’000 francs en faveur de X _________. 

 Moyennant production par Y _________ du jugement de divorce dûment attesté en force, de 
l'attestation de la Banque Raiffeisen A _________ de la libération de X _________ de sa qualité de 
codébitrice solidaire du prêt hypothécaire grevant la parcelle 2505 du cadastre de E _________ et 
de la quittance de paiement du montant de 40'000 francs, Y _________ pourra requérir du registre 
foncier son inscription en qualité de seul propriétaire de la parcelle 2505 de E _________. 

B. L’instruction de la cause a comporté le dépôt du dossier de mesures protectrices 

(A __________ C2 18 16), l’édition de titres, la mise en œuvre d’une expertise 

immobilière (rapport principal du 17 février 2020 [p. 79 ss] ; complément du 8 juillet 2020 

[p. 93 ss]), l’audition de l’enfant encore mineur du couple à l’époque (i.e. C __________ 

[p. 283]) et la déposition des parties (p. 184 ss). L’instruction close, les parties ont, le  

16 novembre 2021, présenté leurs plaidoiries finales (p. 285 s.).  

A cette occasion, Y _________ a, pour l’essentiel, maintenu les conclusions formulées 

les 20 octobre 2020 et 17 août 2021, et sollicité, à titre subsidiaire, la vente aux enchères 

de la parcelle no 2505 dans l’hypothèse où, pour reprendre la quote-part d’une demie de 

son épouse sur cet immeuble, il devait lui verser un montant supérieur à 100'000 francs.  

De son côté, X _________ a ainsi libellé ses conclusions définitives :  

1.  La convention partielle sur les effets du divorce passée en audience du 3 décembre 2019 est 
homologuée pour faire partie intégrante du jugement de divorce à prononcer.  

- 4 - 

2.  Y _________ versera à X _________, d'avance, le premier de chaque mois, la première fois dès 
l'entrée en force du jugement de divorce, une contribution de 860 fr. pour l'entretien de X _________ 
jusqu'au 31 juillet 2022, date d'achèvement de sa formation d'assistante en soins et santé 
communautaire.  

3.  Le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts de Y _________ et de X _________ est 
liquidé comme suit :  

a. Il est ordonné la vente aux enchères de la parcelle no 2505 de la commune de E _________ au 
prix de 726'940 fr. correspondant à l'estimation effectuée le 17 février 2020 par l'expert  
F __________, le bénéfice de dite vente étant partagé par égales parts entre les époux  
X _________ et Y _________, après remboursement de la dette hypothécaire de 240'000 fr. 
contractée avec la Banque Raiffeisen de A _________ et restitution à Y _________ du montant 
de 58'000 fr. ayant servi à l'achat de dite parcelle.  

b. Y _________ versera à X _________ le montant de 6'072 fr. à titre de partage des comptes des 
époux auprès de la Banque Raiffeisen et de 4'740 fr. 30 du chef du partage des polices 
d'assurance contractées pendant le mariage.  

4.  Ordre est donné à Groupe Mutuel de Prévoyance – GMP de prélever sur le compte de Y _________, 
le montant de 124'935 fr. 60, après compensation, et de le verser sur le compte de X _________ 
ouvert auprès de la Bâloise Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire.  

5.  Les frais de procédure, ainsi qu'une indemnité pour les dépens de X _________, selon décompte 
LTar à déposer, sont mis à la charge de Y _________. 

C. Par jugement du 8 février 2022, expédié le 14 du même mois (p. 320), le juge de 

district a rendu le prononcé suivant (p. 288 ss) :  

1. Le mariage célébré le 14 mai 1999, à G __________, entre X __________ (née le xx.xx1 1975) et  
Y _________ (né le xx.xx2 1970) est dissous par le divorce. 

2. L'exercice en commun de l'autorité parentale sur C _________ (né le 18 octobre 2004) est maintenu. 

3. La garde de C _________ est confiée à Y _________. 

4. X _________ exercera ses relations personnelles avec C _________ d'entente avec celui-ci et  
Y _________. 

5. X _________ payera pour l'entretien de C _________, d'avance, le premier jour du mois, dès le  
1er août 2022, une contribution de 445 fr., jusqu'à la majorité de l'enfant ou au-delà, jusqu'à l'obtention 
d'une formation appropriée, à condition qu'elle soit achevée dans des délai normaux. 

6. Le régime matrimonial est liquidé comme suit :  

a) La propriété de l'immeuble no 2505 de la commune de E _________ est attribuée à  
Y _________;  

b) Y _________ reprend seul, à la décharge de X _________, la dette hypothécaire envers la 
Banque Raiffeisen A _________ qui grève l'immeuble no 2505 ; 

c)  Y _________ payera 92’097 fr. à X _________. 

Moyennant la présentation de la décision exécutoire, de l'attestation de la Banque Raiffeisen  
A _________ libérant X _________ de la dette hypothécaire et de la quittance du paiement des 
92'097 fr., Y _________ pourra requérir lui-même du registre foncier, à ses frais, le transfert de la 
quote-part de ½ de X _________ et son inscription en qualité de seul propriétaire de l'immeuble no 
2505 de la commune de E _________.  

7. Groupe Mutuel Prévoyance-GMP versera 124’935 fr. 60 du compte de Y _________ sur celui de  
X _________ ouvert auprès de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle 
obligatoire. 

- 5 - 

8. Y _________ payera à X _________, d'avance, le premier jour du mois, une contribution d'entretien 
de 135 fr. jusqu'au 31 juillet 2022. 

9. Les autres conclusions sont rejetées. 

10. Les frais judiciaires (17’125 fr.) sont mis à la charge de Y _________, par 8'562 fr. 50 et de  
X _________, par 8’562 fr. 50. 

11. Il n'est pas alloué de dépens. 

D. Par acte du 17 mars 2022, X _________ a interjeté appel contre le jugement de 

première instance, en formulant ainsi ses conclusions : 

1. L’appel est admis.  

2. Principalement, les chiffres 5, 6, 8 et 10 du jugement du 8 février 2022 sont modifiés comme suit : 

5.  X _________ payera pour l’entretien de C _________, d’avance, le premier jour du mois, du  
1er août 2022 au 30 septembre 2022, une contribution de CHF 445.- par mois. A compter du  
1er octobre 2022, X _________ est exonérée de toute contribution à l’entretien de C _________.  

6.  Le régime matrimonial est liquidé comme suit : 

 Il est ordonné la vente aux enchères de la parcelle no 2505 de la commune de E _________ au 
prix de CHF 726'940.- correspondant à l’estimation effectuée le 17 février 2020 par l’expert  
F __________, le bénéfice de dite vente étant partagé par égales parts entre les époux  
X _________ et Y _________, après remboursement de la dette hypothécaire de CHF 
260'000.- contractée auprès de la Banque Raiffeisen de A _________. 

8.  Y _________ versera à X _________, d’avance, le premier jour du mois, une contribution 
d’entretien de CHF 860.- jusqu’au 31 juillet 2022.  

10.  Les frais judiciaires (CHF 17'125.-) sont mis à la charge de Y _________, qui versera également 
une équitable indemnité à X _________ pour ses frais d’intervention à titre de dépens pour la 
procédure de première instance. 

3. Subsidiairement, les chiffres 5, 6, 8 et 10 du jugement du 8 février 2022 sont annulés et la cause est 
renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle statue à nouveau, dans le sens des considérants.  

4. Les frais de procédure et de décision pour la procédure d’appel sont mis à la charge de l’Etat du 
Valais, subsidiairement de Y _________. 

5. Une équitable indemnité, allouée à l’appelante pour ses frais d’intervention devant le Tribunal 
cantonal à titre de dépens, est mise à la charge de l’Etat du Valais, subsidiairement de Y _________, 
selon décompte LTar à déposer.  

Se déterminant par écriture du 8 juin 2022, Y _________ a conclu, avec suite de frais et 

dépens, au rejet de l’appel et, implicitement, à la confirmation du verdict de première 

instance.  

  

- 6 - 

SUR QUOI LE TRIBUNAL CANTONAL 

I. Préliminairement 

1. 

1.1 Les décisions finales de première instance sont attaquables par la voie de 

l’appel (art. 308 al. 1 let. a CPC) au Tribunal cantonal (art. 5 al. 1 let. b LACPC). Dans 

les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Un litige matrimonial n’est 

en principe pas patrimonial, même si d’importants enjeux concernent ses effets 

patrimoniaux (contributions d’entretien, liquidation du régime matrimonial, etc.). Il faut 

réserver le cas où seuls des effets patrimoniaux (y compris une contribution d’entretien, 

qu’elle concerne un conjoint ou un enfant mineur) sont ou restent litigieux (TAPPY, in 

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 72 ad art. 91 CPC ; cf. 

arrêt 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2 [partage des avoirs de prévoyance 

professionnelle]). A l’inverse, lorsque, outre la contribution due à l’entretien des enfants 

et de l'épouse, le litige porte également sur les droits parentaux, l'affaire est de nature 

non pécuniaire dans son ensemble (arrêt 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 

1, non publié in ATF 142 III 617 et les réf.). L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès 

de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée 

ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).  

En l’occurrence, la décision attaquée est une décision finale dont l’enjeu, à la date du 

dépôt de l’appel, ne portait plus que sur des aspects purement pécuniaires, à savoir la 

liquidation du régime matrimonial ([726'940 fr. – 260'000 fr.] / 2, soit 233’470 fr.), 

l’entretien de l’enfant mineur "jusqu’à l’obtention d’une formation appropriée, à condition 

qu’elle soit achevée dans des délais normaux" ([445 fr. x 12 mois] x 5 ans [cf. 

PIOTET/GAURON-CARLIN, in Commentaire romand, Code civil I, 2e éd. 2023, n. 10 ad art. 

277 CC], soit 26'700 fr.) ainsi que le propre entretien de l’ex-épouse jusqu’au 31 juillet 

2022 (5 mois [de mars à juillet] x 860 fr., soit 4300 francs). Vu la valeur litigieuse globale, 

de 264'470 fr. (233'470 fr. + 26'700 fr. + 4300 fr.), la voie de l’appel est ouverte en vertu 

de l’art. 308 CPC.  

Le jugement querellé, d’emblée motivé, a été expédié sous pli recommandé le (lundi)  

14 février 2022 et retiré au plus tôt le lendemain par le conseil de la défenderesse, si 

bien que l’intéressée a agi en temps utile en interjetant appel le 15 mars 2022.  

1.2 

1.2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 

constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Il doit être motivé (cf. art. 311 al. 1 

CPC). Pour satisfaire à cette obligation, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de 

la motivation de la décision attaquée par une argumentation suffisamment explicite pour 

que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise 

des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose 

sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; 138 III 374 consid. 4.3.1).  

  

- 7 - 

Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente 

différemment en seconde instance. L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse 

l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à reprendre des 

allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit 

s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en 

ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en 

reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son 

raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été 

présentés en première instance, si elle ne contient que des critiques toutes générales 

de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en 

première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance 

d'appel ne peut entrer en matière (arrêts 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2 ; 

4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 5.1 et les réf.). 

1.2.2 En l’espèce, la défenderesse a, sous le chapitre intitulé "II. Faits" de son 

écriture d’appel du 17 mars 2022 (p. 2 in fine à 6), présenté sa propre version des 

événements, sans démontrer en quoi celle retenue dans le jugement entrepris 

procéderait d’une constatation inexacte ou incomplète des faits. Partant, il ne sera pas 

tenu compte de cet exposé, en tant qu’il devrait diverger de l’état de fait arrêté par la 

juridiction précédente. Sous cet angle, l’appel s’avère irrecevable.  

A la lecture des motifs de l’appel (p. 6 ss), on comprend que la défenderesse se plaint 

d’une appréciation inexacte des faits pour ce qui concerne la valeur vénale de l’immeuble 

no 2505 d’après les rapports d’expertise figurant au dossier et d’une mauvaise 

application du droit, singulièrement des art. 125 CC (entretien post divorce), 196 ss CC 

(liquidation du régime matrimonial et présomption d’acquêts) et 277 CC (entretien de 

l’enfant au-delà de la majorité). Dirigés, pour l’essentiel, contre des passages précis du 

jugement querellé, les griefs de l’appelante sur ces questions sont suffisamment motivés 

au regard des exigences posées à l’art. 311 CPC.  

Partant, sous les réserves qui précèdent, il convient d’entrer en matière sur l’appel de la 

défenderesse.  

II. Statuant en fait 

2. En tant qu’ils sont utiles pour la connaissance de la cause en appel, les faits 

déterminants sont les suivants.  

2.1 

2.1.1 X __________, née le xx.xx1 1975, et Y _________, né le xx.xx2 1970, ont 

contracté mariage le 14 mai 1999 par devant l’officier d’état civil de la commune de  

G __________. De cette union est issu B _________, né le 10 juillet 2003. En 2007, le 

couple a adopté C __________, né le 18 octobre 2004 à H _________, en I _________.  

Le climat familial s’étant détérioré, notamment en raison des difficultés rencontrées avec 

C __________, X _________ est partie le 26 décembre 2016 du logement de famille, en 

laissant ses enfants sous la garde de leur père, afin de les préserver (all. 2.1 à 2.5 

- 8 - 

[admis] de la requête du 23 mars 2018 [A __________ C2 18 16] ; cf. ég. jugement 

déféré, consid. A, p. 5).  

2.1.2 A la requête de X _________, des mesures protectrices de l'union conjugale 

ont été prononcées le 14 mai 2018 (A __________ C2 18 16). Dans le cadre de cette 

procédure, une convention partielle a été ratifiée par le juge, prévoyant que la garde des 

enfants était confiée de manière alternée aux deux parents, que Y _________ 

s'acquitterait des frais d'entretien des enfants qui n'étaient pas liés à leur prise en charge 

par X _________ et payerait en sus en mains de cette dernière une contribution 

d'entretien de 370 fr. par enfant, les allocations familiales étant conservées par le père 

(A __________ C2 18 16, p. 139).  

Par ailleurs, en l’absence d’accord intervenu entre les époux sur ce point, Y _________ 

a, par décision du 14 mai 2018, été astreint à verser à son épouse une contribution de 

860 fr. par mois à son entretien, à compter du 1er mars 2018 (A __________ C2 18 16, 

p. 155 ; cf. jugement de première instance, consid. A, p. 5 s.).  

Dans la mesure où ces informations sont utiles pour l’examen de certains griefs de 

l’appelante (cf. infra, consid. 4 ss), il convient de préciser que la décision était, en 

substance, fondée sur les données chiffrées suivantes (A __________ C2 18 16, p. 151 

ss) :  

- X _________ tirait de son activité lucrative à 70 % auprès d’un home pour 

personnes âgées un salaire mensuel net moyen de 2350 fr., tandis que son 

minimum vital au sens strict se montait à 2577 fr. (dont 1016 fr. de frais 

logement), auquel s’ajoutaient les postes du minimum vital élargi pour 301 francs 

(d’où une situation déficitaire de 528 fr. [2350 fr. – 2577 fr. – 301 fr.]) ;  

- Y _________ bénéficiait comme employé à temps plein de J _________ SA d’un 

salaire mensuel net moyen de 5645 fr., tandis que son minimum vital au sens 

strict s’élevait à 1671 fr., auquel venaient se greffer 305 fr. pour les postes 

compris dans le minimum vital élargi ; 

- le coût de chaque enfant – calculé sur la base des "Recommandations 

zurichoises" adaptées pour le Valais (RVJ 2012 p. 152 ss consid 2c/aa) et après 

déduction des allocations familiales –, supporté par Y _________, était de 1235 

fr., soit 2470 fr. au total pour les deux.  

Le solde disponible du couple, après déduction de l’entretien des enfants et de toutes 

les charges, était de 671 fr. (5645 fr. + 2350 fr. – 2470 fr. – 1671 fr. – 2577 fr. – 305 fr. – 

301 fr.) et devait "être partagé entre chacun des époux, dans la mesure où aucun 

n’exerce la garde exclusive des enfants" (A __________ C2 18 16, p. 154). Ainsi, après 

comblement du déficit de l’épouse (528 fr.) et partage de la moitié du disponible restant 

(montant arrondi : 335 fr. [671 fr. / 2]), Y _________ lui était redevable d’une contribution 

mensuelle d’entretien de (montant arrondi) 860 fr. (528 fr. + 335 francs).  

  

- 9 - 

2.1.3 Sur requête de X _________, la décision de mesures protectrices de l'union 

conjugale a, le 7 janvier 2019, été partiellement modifiée, en ce sens que la garde 

exclusive de C __________ lui a été accordée et que Y _________ a été astreint à 

payer, dès le 1er janvier 2019, une contribution d'entretien de 370 fr. pour B _________ 

et de 740 fr. pour C __________, à raison des frais liés à leur prise en charge par leur 

mère (A __________ C2 18 73).  

Le 24 juillet 2019, les époux X _________ et Y _________ ont passé une convention, 

homologuée le 22 août suivant par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte 

(APEA) du district de A _________. Aux termes de cette convention, la garde des 

enfants B _________ et C __________ a été confiée à Y _________, le droit de visite 

de X _________ étant réservé et soumis à la demande expresse de ses enfants.  

X _________ n'a pas été astreinte au paiement de contributions pour l'entretien de ces 

derniers, que Y _________ s'est engagé à supporter seul (pièce 2, p. 11 ss). Elle n'a par 

ailleurs pas renoncé à la contribution de 860 fr. par mois pour son propre entretien, que 

son époux a continué à lui verser (cf. jugement entrepris, consid. A, p. 6 in medio).  

2.1.4 Après la suspension de la vie commune, Y _________ a conservé la jouissance 

du logement de la famille, à E _________, où il vivait toujours avec les enfants à la date 

du prononcé du premier jugement.  

De son côté, X _________ s'est constituée un nouveau domicile, d'abord à K _________ 

puis, dès le 1er septembre 2021, à L _________ (cf. jugement déféré, consid. A in fine, 

p. 6).  

2.2 

2.2.1 Sous l’angle de sa situation professionnelle, Y _________ est salarié de  

J _________ SA et a perçu en 2020 un salaire mensuel net de 5715 fr. 45 (68'585 fr. 60 

/ 12 ; p. 213).  

Son minimum vital élargi – incluant les charges courantes retenues dans le premier 

jugement (cf. consid. B, p. 6 s. et consid. 4.3/b, p. 18 in fine et s.) et non remises en 

cause en appel – peut être présenté au moyen du tableau suivant :  

 

charge (page du dossier) montant par mois 

base du minimum vital pour un débiteur monoparental avec charge de famille 

(comprend les frais d’électricité de 111.00 [p. 215 : 1332.25 / 12]) 

1350.00 

intérêts hypothécaires pour la maison : 206.35 (p. 197 : 2476.15 / 12) 

(et, en cas de crédit complémentaire de 100'000 fr. pour racheter la quote-part 

de l’épouse, 278.00 [cf. jugement déféré, consid. 4.3/b, p. 18]) 

+ frais de ramonage : 4.70 (p. 217 : 56.40 / 12) 

= sous-total frais de logement (après déduction de la part de 30 % pour  

C __________) (278.00 + 4.70) x 70 % = 197.90 (arrondi à 198.00) 

 

 

 

 

 

198.00 

- 10 - 

assurance responsabilité civile Helvetia (p. 219 : 780.60 / 6) 130.10 

taxe eau potable et traitement des eaux (p. 216 : 834.05 / 12) 69.50 

prime d’assurance maladie selon la LAMal (p. 224) 392.65 

prime d’assurance maladie complémentaire LCA (p. 224 [recto]) 29.20 

assurance pour le véhicule automobile Suzuki Vitara (p. 223 : 462.30 / 6) 77.05 

impôt véhicule (p. 221 : 257.50 / 12) 21.45 

coûts de déplacement E _________ – M _________  

([23 km x 2 x 220 jours x 0.20] / 12) 

169.00 

assurance protection juridique CAP (p. 220 : 140.10 / 12) 12.45 

estimation charge fiscale (avec un seul enfant mineur) 220.00 

Total (montant arrondi, avec un seul enfant mineur) 2670.00 

 

Vu ses revenus et son minimum vital élargi, Y _________ bénéficie d’un disponible de 

(montant arrondi) 3045 fr. (5715 fr. 45 – 2670 fr.) par mois (cf. jugement attaqué, consid. 

consid. 4.3/b, p. 19 in initio).  

2.2.2 A l’époque du prononcé du divorce, X _________ œuvrait en qualité d’auxiliaire 

de santé à un taux de 70 % pour N _________, à O _________. En 2020, elle a tiré de 

cette activité une rémunération mensuelle nette de (montant arrondi) 2808 fr. (p. 251 : 

33'701 / 12).  

Le 23 septembre 2020, elle a conclu avec son employeur une convention de formation, 

lui permettant d’effectuer un "apprentissage d’assistante en soins et santé 

communautaire (CFC)" du 1er août 2020 au 31 juillet 2022, moyennant engagement de 

l’intéressée de demeurer au service des N _________durant toute la durée de sa 

formation et pendant un an et demi après la fin de celle-ci (pièce 22, p. 130 s.).  

Lors de sa déposition du 17 août 2021, X _________ a estimé possible d'envisager 

d’augmenter son taux de travail à 80 % et a exprimé son souhait de travailler à 100 % 

dès le 1er août 2022 (R7 et R8, p. 186 ; cf. jugement de première instance, consid. C, p. 

7). Sur cette base, la juridiction précédente a tablé sur un revenu mensuel hypothétique 

d’environ 4300 fr. à compter du mois d’août 2022 (cf. consid. 4.3/b, p. 19 in fine et s.).  

  

- 11 - 

Affirmant qu’elle ne parvenait plus à s'acquitter du loyer du logement qu'elle occupait à 

K _________, X _________ a déménagé à L _________ (P _________), le  

1er septembre 2021, dans un appartement dont elle est propriétaire (cf. jugement déféré, 

consid. C, p. 8 in initio).  

Son minimum vital élargi – englobant les charges courantes arrêtées dans le premier 

jugement (cf. consid. C, p. 8 in medio et consid. 7.3/b, p. 19) et non disputées en appel 

– peut être schématisé ainsi :  

 

charge (page du dossier) montant par mois 

base du minimum vital pour un adulte vivant seul 

(comprend les frais d’électricité, de 44.15) 

1200.00 

assurance responsabilité civile Helvetia (p. 259 ; 850.60 / 12)  70.90 

eau et assainissement (p. 176 ; [773.33 – 427.35] / 12 28.85 

chauffage au bois (p. 262 ; 625 / 12) 52.10 

révision matériel protection incendie (p. 177 ; 207.30 / 12) 17.50 

ramonage (p. 178 ; 118 / 12) 9.85 

voirie (p. 179 : 53.85 / 12) 4.50 

prime d’assurance maladie selon la LAMal (p. 249 ; 2741.40 /12) 228.45 

prime d’assurance maladie complémentaire LCA (p. 249 ; 1038.60 / 12) 86.55 

assurance pour le véhicule automobile Toyota Yaris (p. 137 ; 1055.90 / 12) 88.00 

impôt véhicule (p. 263 ; 211.50 / 12)  17.65 

frais de déplacements  129.00 

frais de repas à l’extérieur 91.00 

estimation charge fiscale 350.00 

Total (montant arrondi) 2375.00 

 

Vu ses revenus dès le mois d’août 2022 et son minimum vital élargi, X _________ 

bénéficie d’un disponible de 1925 fr. (4300 fr. – 2375 fr.) par mois (cf. jugement entrepris, 

consid. 4.3/b, p. 20 in medio).  

- 12 - 

2.2.3 S’agissant du premier enfant du couple, B _________, celui-ci est devenu 

majeur le 10 juillet 2021, soit antérieurement au prononcé du divorce. Le jugement de 

première instance (cf. consid. D, p. 8 in fine) retient qu’il vit toujours chez son père, qu’il 

a achevé son apprentissage de paysagiste le 31 juillet 2021 sans obtenir de CFC, et a 

entamé le 1er septembre 2021 un apprentissage de chauffeur de véhicules lourds, pour 

une durée de trois ans, avec à la clef une rémunération mensuelle de 600 fr. (bruts) en 

première année, 750 fr. en deuxième et enfin 900 fr. en troisième année.  

2.2.4  

2.2.4.1 Quant à C __________, le jugement de première instance (cf. consid. D, p. 9) 

retient qu’au moment de son prononcé, il vivait également chez son père.  

C __________ a débuté un apprentissage de chauffeur poids lourds, mais a échoué sa 

première année en raison d'une dépression, pour laquelle il a dû être hospitalisé pendant 

deux mois, de janvier à mars 2021 ; il est toujours suivi par un psychologue. Entendu 

par le juge de première instance le 7 octobre 2021 (p. 283), il a relaté avoir établi un lien 

entre son épisode dépressif et la mauvaise relation entretenue avec sa mère. Il a affirmé 

avoir tenté de recréer un lien avec celle-ci en revenant vivre cinq mois à K _________, 

mais cela n'avait pas été possible. Il a ajouté ne plus entretenir de contact avec elle 

"depuis un bon moment", mais souhaité qu’elle vienne lui parler (p. 283 ; cf. ég. 

déposition de Y _________, R3, p. 184).  

Après avoir tenté de refaire sa première année d’apprentissage, C __________ a dû à 

nouveau l’interrompre, en raison de problèmes de dos. A la date où il a été entendu par 

le premier juge, il s’était inscrit à l’ORP et effectuait des stages d'assistant socio-éducatif 

en attendant qu'une place se libère au SEMO, à Q _________ (p. 283 ; cf. ég. déposition 

de Y _________, R3, p. 184). 

2.2.4.2 A titre de faits nouveaux, Y _________ a avancé dans sa réponse à l’appel du 

8 juin 2022 que C __________ avait été admis au Service de psychiatrie et 

psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent à R _________ du 9 janvier au 22 mars 

2022, que depuis le 28 mars 2022, il a été pris en charge pour une durée indéterminée 

par l’unité thérapeutique de jour de Q _________ et que son état dépressif est tel qu’une 

demande de reclassement AI a été déposée (all. 30-32 ["rapport aux pièces"]).  

Ces assertions sont établies par les pièces 3 à 5 jointes à la réponse à l’appel, qui 

consistent pour les deux premières en des certificats médicaux ; quant à la pièce no 5, il 

s’agit d’une communication de l’Office cantonal AI du Valais adressée le 25 février 2022 

à Y _________ concernant les prochaines démarches, qui contient notamment le 

passage suivant :  

Des renseignements actuellement en notre possession, il ressort que l’état de santé de votre fils ne permet 

pas d’envisager actuellement la mise en place d’une formation professionnelle initiale susceptible de 

sauvegarder ou d’améliorer sa capacité de gain.  

  

- 13 - 

2.3  

2.3.1 Le couple est copropriétaire, à raison d’une demie chacun, de la parcelle no 

2505 sur territoire de la commune de E _________, sur laquelle a été érigé le logement 

de famille. Le bien-fonds a été acquis le 24 juillet 2001 par les époux X _________ et  

Y _________, par moitié chacun, pour le prix de 58'000 francs (pièce 4, p. 17 ss).  

X _________ a admis en procédure que ce prix a été réglé en intégralité par  

Y _________ au moyen de ses fonds propres (cf. réponse du 15 janvier 2021, p. 7 [dos., 

p. 122]).  

Avant l’achat de la parcelle, Y _________ s’était par ailleurs porté acquéreur, le 14 mars 

2000, pour le prix de 15'000 fr., d’une grange qui a servi de base à la construction de la 

maison familiale (all. 2.19 et pièce 6, p. 27 ss). Son affirmation, selon laquelle cet achat 

a été financé par "ses propres deniers" (all. 2.19), a été démentie par X _________ 

(réponse du 15 janvier 2021, p. 7). Procédant à l’appréciation des preuves sur cette 

question – non remise en cause en appel –, la juridiction précédente a observé que le 

prix de la grange a été débité du compte épargne IBAN xxx-xxx1 auprès de Banque 

Raiffeisen A _________ société coopérative (ci-après : la Banque Raiffeisen), au nom 

de Y _________, tout comme ultérieurement le prix d’achat de la parcelle no 2505. Le 

montant disponible sur ce compte, avant mariage – soit 63'125 fr. 05 –, était toutefois 

inférieur à la somme de ces acquisitions immobilières, pour 73'000 fr. au total (15'000 fr. 

+ 58'000 fr.), et d’autres mouvements ont eu lieu, tant au crédit qu’au débit de ce compte, 

avant ces deux prélèvements, notamment un versement de 10'000 fr. le 18 octobre 1999 

et un autre de 4000 fr. le 28 janvier 2000 dont la provenance n’est pas connue.  

Et l’autorité de première instance de conclure en ces termes (cf. jugement déféré, consid. 

E, p. 9) :  

Par conséquent, il n’est pas possible, en l’absence de preuve de l’origine des versements qui ont alimenté 

le compte après mariage, de retenir que le prix [de la grange] a été payé au moyen de fonds dont  

Y _________ disposait déjà avant le mariage ou qu’il a reçus gratuitement après celui-ci.  

Afin de financer la construction de la maison, les époux ont par ailleurs contracté, en 

qualité de codébiteurs solidaires, un prêt hypothécaire de 260'000 fr. auprès de Banque 

Raiffeisen (contrat de base no 12743.83 ; pièce 11, p. 49). Bien que les parties aient, lors 

des échanges d’écritures, toutes deux fait référence à une dette de 240'000 fr., le 

"certificat d’intérêt et de solde" le plus récent émanant de l’établissement bancaire, soit 

celui daté du 2 janvier 2021 (p. 197), mentionne toujours un crédit de 260'000 fr., et 

aucun des époux n'a allégué un amortissement après cette date (cf. jugement de 

première instance, consid. E, p. 9 in fine et s.), constat non démenti en appel.  

Entendu le 17 août 2021, Y _________ a affirmé que la Banque Raiffeisen, créancière 

hypothécaire, serait disposée à lui accorder un prêt supplémentaire pour qu'il puisse 

reprendre seul la dette, mais de 100'000 fr. au maximum (all. 48 et Y _________, R4, p. 

184). X _________ a contesté cette limite, évoquant lors de sa propre déposition le 

montant – plus élevé – de 120'000 francs (R12, p. 187). Comme l’a souligné la juridiction 

précédente, cette question peut demeurer indécise (cf. jugement entrepris, consid. E in 

fine, p. 10), vu l’issue du litige (cf. infra, consid. 7).  

- 14 - 

2.3.2 Dans son premier rapport du 17 février 2020, l'architecte EPFL/SIA  

F __________ a estimé la valeur intrinsèque de l'immeuble no 2505 à 726’940 fr., 

montant qui tient compte, pour l’essentiel, de la surface du terrain (725 m2 x 90 fr.), du 

volume de la maison sur trois niveaux (843,7 m3 x 800 fr.) et du petit chalet (138,5 m3 x 

800 fr.) – inhabitable en l’état –, ainsi que des aménagements extérieurs (25'000 fr.), 

sous déduction d’un montant pour la vétusté (– 14 %) (p. 79 ss, spéc. p. 83). Quant à la 

valeur locative, il l’a arrêtée à 600'000 fr., correspondant à la capitalisation de la valeur 

locative mensuelle de 2500 fr. pour la maison (p. 84).  

Appelé à préciser quelle était la valeur vénale actuelle de l’immeuble et la méthode de 

calcul pour y parvenir, l’expert judiciaire a, dans son rapport complémentaire du 8 juillet 

2020 (p. 93 ss), exposé que la valeur vénale constituait une moyenne arithmétique entre 

la valeur intrinsèque et la valeur locative, ce qui donnait au final un montant de 663'470 

fr. ([726’940 fr + 600'000 fr.] / 2). A la question de savoir si la valeur ne devrait pas plutôt 

se fonder sur une méthode hédoniste, le spécialiste a répondu que cette dernière n’était 

utile que lorsque le marché offrait suffisamment d’objets comparatifs dans une région 

donnée, ce qui n’était pas le cas ici ; toutefois, la valeur locative tenait déjà compte des 

données du marché à E _________ (pour la location), ce qui influençait aussi la valeur 

vénale de l’immeuble (p. 94).  

S’agissant des travaux que Y _________ a soutenu avoir personnellement réalisés dans 

la maison (cf. liste déposée le 11 février 2020 [p. 76 s.]), l’expert – après avoir souligné 

qu’une estimation était difficile à établir, étant donné que le premier nommé n’avait pas 

noté sur son décompte le nombre d’heures effectivement consacrées (p. 94) – les a 

néanmoins évalués à 92'000 fr., dont 88'278 fr. pour les travaux réalisés sans l'aide de 

proches (p. 94 ss, spéc. p. 98). Dans sa détermination du 6 mars 2020 faisant suite au 

dépôt du décompte de son époux, X _________ a admis que des travaux avaient été 

exécutés, mais soutenu qu’elle y avait elle-même participé (p. 89 s.). Sur la base de ces 

éléments, l’autorité précédente a tenu pour établi que Y _________ avait 

personnellement réalisé des travaux, mais que comme la nature et l’importance de ces 

derniers ne reposaient que sur les allégations de l’intéressé (pour partie contestées par 

son épouse), elle n’était pas en mesure d’arrêter leur valeur effective, la seule opinion 

de l'expert à ce sujet ne pouvant pallier l'absence d'autres preuves (cf. jugement de 

première instance, consid. E, p. 10 in medio).  

2.3.3 S’appuyant sur les conclusions de l’expert judiciaire, l’autorité de première 

instance a tenu pour probante la valeur vénale de l’immeuble, estimée à 663'470 francs. 

Toutefois, comme le rapport remontait à plus d’un an et demi, il y avait lieu de tenir 

compte d’un taux de réduction de 1 % pour le vieillissement des installations, si bien 

qu’au final, la valeur vénale déterminante à la date de la liquidation du régime était de 

656'835 fr. (663'470 x 99 %) (cf. jugement entrepris, consid. 5.2/b, p. 26).  

Dans son appel (p. 9 s.), X _________ souligne que l’expert judiciaire a, dans son rapport 

du 17 février 2020, arrêté la valeur intrinsèque de la maison familiale, terrain compris, à 

726'940 fr., et la valeur locative – "de manière indicative" – à 600'000 francs. Puis, dans 

son complément du 8 juillet 2020, le spécialiste a arrêté la valeur vénale à 663'470 fr., 

"en se contentant de faire la moyenne des valeurs intrinsèque et locative, et ce alors qu’il 

- 15 - 

avait précédemment affirmé que cette dernière n’était pas déterminante". A supposer 

même qu’elle soit pertinente, la valeur de rendement a été sous-évaluée selon l’épouse, 

"en tant qu’elle n’inclut pas la totalité du bien en question, ce qui a pour effet de réduire 

artificiellement la valeur vénale de la maison familiale". En réalité, à suivre l’intéressée, 

seule la valeur intrinsèque, soit 726'940 fr., aurait dû être prise en compte par le premier 

juge, qui a donc constaté les faits de manière inexacte (cf. appel, p. 10).  

2.3.3.1 Aux termes de l'art. 211 CC, à la liquidation du régime matrimonial, les biens 

sont estimés à leur valeur vénale. La définition des critères servant à fixer la valeur 

vénale de l'objet est une question de droit, tandis que la détermination de la valeur vénale 

est une question de fait (arrêts 5A_53/2022 du 14 février 2023 consid. 5.2 ; 5A_696/2011 

du 28 juin 2012 consid. 5.4.2, in FamPra.ch 2012, p. 1228 ss). 

La valeur vénale est un concept utilisé à titre général en droit privé, notamment en droit 

matrimonial (art. 211 CC) et en droit successoral (art. 617 CC), dont la portée dépasse 

les seuls immeubles mentionnés dans le texte légal (GUILLOD, in Bohnet/Guillod [éd.], 

Droit matrimonial, Commentaire pratique, 2016, n. 6 ad art. 211 CC et la réf.). Elle 

correspond au prix auquel le propriétaire pourrait vendre le bien concerné, dans les 

conditions normales de fonctionnement du marché (ATF 136 III 209 consid. 6.2.1 ; arrêt 

5A_104/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3.1, in FamPra.ch 2012, p. 1137 ss). La valeur 

vénale se distingue du "prix d’ami" consenti à une connaissance ou un membre de la 

famille (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, in Commentaire romand, Code civil I, 2e éd. 2023, n. 6 

ad art. 211 CC) et ne se confond pas avec la valeur fiscale (notoirement plus basse), 

même si celle-ci figure parmi les moyens permettant de déterminer la première 

(JAKOB/PICHT, in Büchler/Jakob [Hrsg.], Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Kurz-

kommentar, 2e éd. 2018, n. 2 ad art. 211 CC ; cf. ég. arrêt 5C.229/2002 du 7 février 2003 

consid. 4.2). Il faut toutefois prendre en considération la valeur nette, une fois déduits 

les éventuels frais mis à la charge du propriétaire et directement liés à la transaction 

(DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 3e éd. 2017, no 1304, p. 597 s. ; 

JUNGO, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 4e éd. 2023, n. 2 ad art. 211 CC 

[impôt sur les gains immobiliers, frais de mutation, etc.]) ; de même convient-il de 

prendre en compte les charges, y compris latentes (telles que d’éventuels droits 

d’emption ou de préemption), qui grèvent le bien et en amoindrissent la valeur (GUILLOD, 

op. cit., n. 6 ad art. 211 CC ; cf. ég. ATF 125 III 50 consid. 2a).  

L’évaluation des biens est en principe l’affaire des époux (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. 

cit., n. 3 ad art. 211 CC). Lorsque les parties ne s’entendent pas quant à son montant et 

que le bien n’a pas été effectivement aliéné, la valeur vénale doit être estimée, au besoin, 

au moyen d’une expertise (arrêt 5C.85/2003 du 30 juin 2003 consid. 3.2, in FamPra.ch 

2003, p. 888 ss). En présence de questions techniques, un tribunal ne peut s'écarter des 

conclusions d'une expertise judiciaire que pour des raisons justifiées (ATF 138 III 193 

consid. 4.3.1 ; arrêt 5A_478/2013 du 6 novembre 2013 consid. 4.1).  

Les méthodes pour calculer la valeur vénale sont multiples. La méthode comparative 

(aussi appelée méthode statistique) consiste à dégager le prix moyen des ventes 

récentes d’objets similaires (ATF 115 Ib 408 consid. 2b ; HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in Basler 

Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7e éd. 2022, n. 9 ad art. 211 CC) ; cela présuppose que 

- 16 - 

les biens à évaluer fassent effectivement l’objet d’un marché libre (comme pour des 

biens immobiliers, des œuvres d’art, etc.). Il faut ensuite pouvoir se baser, si possible, 

sur un nombre suffisant de transactions récentes portant sur des biens comparables. Il 

faut aussi veiller, surtout lorsque les transactions sont peu nombreuses, à ce que la 

valeur moyenne ne soit pas altérée par des transactions faites à un prix artificiellement 

bas – par exemple en cas de vente à un "prix d’ami" –, ou élevé, par exemple en cas 

d’acquisition faite dans un but spéculatif (GUILLOD, op. cit., n. 7 ad art. 211 CC ; cf. ég. 

ATF 105 Ib 408 consid. 2c). La méthode statistique est avant tout utilisée pour les biens-

fonds non construits (HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, op. cit., n. 11 ad art. 211 CC ; JAKOB/PICHT, 

op. cit., n. 6 ad art. 211 CC). En revanche, la valeur des immeubles bâtis se calcule en 

combinant la valeur réelle ("Realwert") – correspondant à la valeur du terrain additionnée 

à celle des constructions – et la valeur de rendement ("Ertragswert"), celle-ci 

correspondant à une capitalisation de la valeur de location ; une évaluation 

prépondérante (voire exclusive) à la valeur de rendement est raisonnable lorsque, dans 

le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le propriétaire n'entend pas aliéner le 

bien à long terme (ATF 125 III 1 consid. 5b et 5c ; arrêt 5A_251/2008 du 6 novembre 

2008 consid. 3.3.1 ; RVJ 2019 p. 155 consid. 2.6.2.2 ; cf. ég. JUNGO, op. cit., n. 7 ad art. 

211 CC ; GUILLOD, op. cit., n. 8 in fine ad art. 211 CC ; JAKOB/PICHT, loc. cit.). Pour un pan 

de la doctrine, ce principe peut être relativisé pour les maisons familiales normales 

("normalen Einfamilienhäusern"), où la valeur réelle est généralement plus importante 

que la valeur orientée vers le rendement, car les maisons familiales individuelles ne sont 

pas des biens d'investissement, mais des biens de consommation (FIERZ, Der Schweizer 

Immobilienwert, 5e éd. 2005, p. 307). La pondération entre la valeur réelle et celle de 

rendement doit dès lors tenir compte notamment de la situation d'habitation, de la taille 

de l'objet, du caractère du bâtiment, du type de construction et de la demande (arrêt 

5A_591/2009 du 22 octobre 2009 consid. 2.3 et la réf. ; HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, op. cit., 

n. 11 ad art. 211 CC).  

En matière d’expertise immobilière, la valeur réelle est également appelée valeur 

intrinsèque et se définit schématiquement comme la valeur à neuf du bien, diminuée 

d’un pourcentage de vétusté et augmentée de la valeur du terrain (Distinguer les 

différentes valeurs immobilières suisses… et garder le cap sur le juste prix !, article du 

27 octobre 2020 disponible sur https://www.barnes-suisse.ch/p3528-les-differentes-

valeurs-immobilieres-suisses.html ; cf. ég. PEDRAZZINI/MICHELI, Le prix des immeubles, 2e 

éd. 2008, p. 100).  

  

- 17 - 

Dans une cause où plus de trois ans s’étaient écoulés entre la date d’établissement du 

rapport d’expertise et celle du prononcé du jugement, il a été tenu compte, pour fixer la 

valeur vénale, d’un abattement de 1 % par an du fait du vieillissement de la construction 

(cf. RVJ 2019 p. 156 consid. 2.6.2.3).  

2.3.3.2 En l’espèce, l’immeuble à expertiser étant bâti, le recours – par l’expert, suivi 

par le premier juge – à une méthode combinant la valeur réelle (ou intrinsèque) et de 

rendement apparaît conforme à la jurisprudence et donc appropriée afin de déterminer 

la valeur vénale.  

C’est en vain que l’épouse soutient que la valeur de rendement a été sous-estimée, dans 

la mesure où elle "n’inclut pas la totalité du bien [immobilier]". Dans son premier rapport 

déjà, l’expert a spécifié que deux bâtiments ont été érigés sur la parcelle no 2505 : d’une 

part, une maison d’habitation sur trois niveaux bâtie en 2005 (843,7 m3), de construction 

soignée et répondant aux standards de confort actuels ; d’autre part, en amont, un petit 

chalet (138,5 m3), consistant en un volume de bois posé sur un radier semi-enterré en 

béton armé, et dont l’extérieur du bâtiment est "relativement bien fini", alors que 

"l’intérieur est encore brut et ne peut pas être considéré comme habitable" (p. 80 et 84 

[photographie]). Dans ces circonstances, le fait que l’expert n’ait tenu compte que de la 

valeur locative de la maison (2500 fr.), et non de celle du petit chalet "inhabitable en 

l’état" (p. 83), résiste à l’examen. Au demeurant, X _________ n’oppose aucun chiffre 

concret – par exemple sur la base d’un rapport d’expertise privé versé en cause –, propre 

à accréditer le fait que la plus petite des constructions présenterait néanmoins une valeur 

de rendement, ni que celle arrêtée pour la maison d’habitation (i.e. 2500 fr. par mois, soit 

600'000 fr. après capitalisation) serait trop basse par rapport au marché.  

Quant à l’argument selon lequel seule la valeur intrinsèque aurait dû être retenue pour 

fixer la valeur vénale déterminante, il ne repose sur aucun fondement autre que le propre 

avis péremptoire de l’intéressée. Certes, s’agissant d’une maison familiale, celle-ci a été 

érigée dans l’optique d’être utilisée par les conjoints et leur progéniture, et non pas à des 

fins de placement. Si Y _________ a bien demandé l’attribution de la part de copropriété 

de son épouse (cf. infra, consid. 6), et que leurs deux fils, désormais majeurs, résidaient 

encore chez lui à la date du prononcé du premier jugement, on ignore toutefois si le 

premier nommé entend conserver ce bien – qui comporte en particulier quatre chambres 

et deux salles d’eau – pour son propre usage sur le long terme, ou au contraire le vendre, 

une fois que ses enfants auront quitté le nid.  

Vu ces inconnues, ajouté au fait que, comme l’a mentionné l’expert dans son rapport 

complémentaire, il existait peu d’objets comparables en vente dans la région de  

E _________ alors qu’inversement les données du marché étaient disponibles pour la 

location (p. 94), opérer une moyenne (50 / 50) entre la valeur réelle (726'940 fr.) et celle 

de rendement (600'000 fr.) pour arrêter au final la valeur vénale du bien immobilier à 

663'470 fr. ([726'940 fr. + 600'000 fr.] x ½) constitue une pondération équitable des 

valeurs déterminantes.  

Tenant compte de l’écoulement du temps depuis l’établissement de l’expertise – et de la 

vétusté prise dans l’intervalle par l’immeuble –, la juridiction précédente a réduit de  1 % 

- 18 - 

la valeur vénale mentionnée ci-avant, pour la fixer ainsi à 656'835 fr. (663'470 fr. x 99 

%), procédé conforme à la jurisprudence qu’elle a elle-même citée (cf. supra, consid. 

2.3.3.1 in fine) et au demeurant non remis en cause par les parties en appel.  

Dans le prolongement de ce raisonnement, il convient – vu l’effet dévolutif de l’appel – 

de tenir compte des deux années complémentaires passées depuis le prononcé de 

première instance, et ainsi de réduire de 2 % supplémentaires (soit 3 % en tout) la valeur 

vénale, qui est définitivement arrêtée à 643'566 fr. (663'470 fr. x 97 %).  

2.4  

2.4.1 En plus du compte no 17736 (IBAN xxx-xxx1) auprès de la Banque Raiffeisen, 

présentant un solde de 63'125 fr. 05 au 1er janvier 1999 (cf. supra, consid. 2.3.1) mais 

soldé le 5 avril 2004 (pièce 5, p. 25 s.), Y _________ était également titulaire des 

comptes suivants, existant pour leur part encore à l’ouverture du divorce et affichant les 

valeurs reproduites ci-après à la date précédent le mariage et à celle de la liquidation du 

régime :  

désignation du compte et IBAN valeur avant mariage  

(date /page du dossier) 

valeur à la liquidation  

(date / page du dossier) 

compte épargne sociétaire 

xxx-xxx4 

nouvel IBAN (p. 198) 

xxx-xxx2  

25'358.35  

(01.01.1999 / p. 36 ) 

9639.24 

(31.12.2019 / p. 198 [verso]) 

compte privé sociétaire 

xxx-xxx5 

nouvel IBAN (p. 199) 

xxx-xxx3 0 

13'844.60 

(08.05.1999 / p. 43) 

4292.64 

(31.10.2019 / p. 200) 

 

2.4.2 Outre les comptes bancaires, Y _________ était titulaire d’une assurance-vie 

individuelle auprès d’Allianz Suisse Société d’Assurances sur la Vie SA (police no xxxx1), 

qu’il a résiliée le 10 septembre 2009, et dont la valeur de rachat (plus part aux 

excédents), par 10'433 fr. 70, a été créditée en faveur de Skandia Leben SA (pièce 37, 

p. 162).  

Au 30 octobre 2019, la valeur de rachat de la police d’assurance 3e pilier, contractée 

auprès de Skandia Leben SA pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2030, 

se montait à 30'567 fr. 80 (p. 201 ; cf. jugement déféré, consid. F, p. 11 in medio).  

  

- 19 - 

2.5  

2.5.1 De son côté, X _________ est titulaire des deux comptes bancaires auprès de 

la Banque Raiffeisen, dont il n’a pas été allégué qu’ils existaient déjà au moment de son 

mariage, et qui présentaient les valeurs suivantes fin octobre 2019 : 

désignation du compte et IBAN valeur à la liquidation  

(date / page du dossier) 

compte épargne sociétaire 

(IBAN non indiqué) 

4934.06 

(31.10.2019 / p. 143) 

compte privé sociétaire 

xxx-xxx6 

2437.66 

(29.10.2019 / p. 231) 

 

X _________ est en outre propriétaire de la part de copropriété constituée en propriété 

par étages (PPE) no 55521 (parcelle de base no 35510) de la commune de P _________, 

à L _________, acquise avant le mariage (all. 39 [admis] ; cf. jugement attaqué, consid. 

G, p. 12), qui donne droit exclusif sur un appartement de 3 pièces ainsi qu’un réduit et 

présente une valeur fiscale de 46’399 francs (pièce 34, p. 146).  

2.5.2 Enfin, X _________ est titulaire de trois polices d’assurances.  

Celle contractée le 1er mars 2018 auprès d’Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances 

sur la Vie SA (pilier 3b) ne présentait aucune valeur de rachat au 31 décembre 2019 

(pièce 30, p. 142).  

En revanche, l’assurance conclue le 1er janvier 2005 auprès d’Aspecta Assurance 

International AG (police no xxxx2 [pièce 32, p. 144]) avait une valeur de rachat de 12'654 

fr. 72 au 1er novembre 2019 (pièce 50, p. 227), et celle contractée le 1er octobre 2010 

auprès de Skandia Leben AG (pièce 33, p. 145), une valeur de 8432 fr. 50 au  

30 octobre 2019 (pièce 51, p. 229 ; cf. jugement de première instance, consid. G, p. 11).  

2.6 La prestation de sortie accumulée par Y _________ auprès de Groupe Mutuel 

Prévoyance-GMP au 30 octobre 2019 se montait à 260'312 fr. 30 (pièce 12, p. 56). 

Comme la prestation de libre passage au 1er octobre 1999 n’était que de 470 fr. 10 (pièce 

13, p. 57), la juridiction précédente a déduit de ce faible montant qu’à la date de 

conclusion du mariage, le 14 mai 1999, l’époux ne disposait d’aucun avoir du 2e pilier 

(cf. jugement de première instance, consid. H, p. 12).  

De son côté, X _________ a accumulé pendant le mariage auprès de la Bâloise-

Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, une prestation de 

sortie de 10'441 fr. 15 au 31 octobre 2019 (p. 62 s.).  

2.7 En tant que de besoin, d’autres faits nécessaires à la connaissance de la cause 

en appel seront repris dans la suite du présent jugement.  

- 20 - 

III. Considérant en droit 

3. Le principe du divorce, de même que la réglementation relative à l’autorité 

parentale et au droit de garde sur C _________ – devenu majeur le 18 octobre 2022 –, 

ainsi que le partage des prestations de sortie, ne sont pas contestés en appel, de sorte 

que les ch. 1 à 4 et 7 du dispositif du jugement de première instance relatifs à ces aspects 

sont entrés en force.  

4. Astreinte à contribuer mensuellement à l’entretien de C __________ à hauteur 

de 445 fr. à compter du 1er août 2022 "jusqu’à la majorité de l’enfant ou au-delà, jusqu’à 

l’obtention d’une formation appropriée, à condition qu’elle soit achevée dans des délais 

normaux", l’appelante dénonce une violation de l’art. 277 al. 2 CC. Elle avance que  

C __________ ne semble pas avoir de plan de formation, mais cherche péniblement sa 

voie ; à la date du dépôt de l’appel, il n’était pas exclu qu’une fois devenu majeur, le 

prénommé se retrouve "tout simplement hors [du] circuit professionnel". En l’absence de 

poursuite d’une formation, l’une des conditions d’application de l’art. 277 CC ferait ainsi 

défaut. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse où il devait suivre un apprentissage en vue d’obtenir un 

CFC, la rémunération tirée de cette activité devrait lui permettre "aisément de couvrir, 

même pris en considération partiellement, la part de l’entretien qui incomberait 

éventuellement à [sa mère]" (appel, p. 7).  

Enfin, l’appelante rappelle que le calcul opéré par la juridiction précédente, pour la 

période où C __________ était encore mineur, visait à établir dans un premier temps 

quel était le montant de son entretien convenable. Arrêté à 1002 fr. par mois, celui-ci 

comprenait 352 fr. de coûts directs (soit 777 fr., sous déduction de 425 fr. d’allocations 

de formation) et 650 fr. de participation à l’excédent (cf. jugement entrepris, consid. 4.3/b, 

p. 18 ss, spéc. p. 19 in medio). Or, conformément à l’arrêt de principe publié aux ATF 

147 III 254, un enfant majeur ne peut pas (ou plus) prétendre à une part de l’éventuel 

excédent, mais seulement à la couverture de son minimum vital (appel, p. 6 s.).  

Pour l’ensemble de ces motifs, l’appelante – qui ne conteste en revanche pas son devoir 

de contribuer mensuellement à hauteur de 445 fr. à l’entretien de C __________ durant 

sa minorité – sollicite d’être exonérée de cette charge à compter du 1er octobre 2022, 

mois au cours duquel l’intéressé a atteint l’âge de 18 ans révolus.  

4.1 

4.1.1 Aux termes de l’art. 277 CC, l’obligation d’entretien des père et mère dure 

jusqu’à la majorité de l’enfant (al. 1). Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de 

formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances 

permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle 

formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux (al. 2).  

L’entretien de l’enfant majeur selon l’art. 277 al. 2 CC est ainsi subordonné à la 

réalisation de deux conditions cumulatives : d’une part, le défaut de formation appropriée 

et, d’autre part, des circonstances permettant d’exiger des parents qu’ils continuent de 

subvenir à l’entretien de leur enfant (PIOTET/GAURON-CARLIN, op. cit., n. 7a ad art. 277 CC ; 

- 21 - 

FOUNTOULAKIS, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7e éd. 2022, n. 11 ad art. 277 CC), 

notamment en fonction de leur situation économique actuelle, des dépenses qu’ils font 

pour d’autres enfants (MEIER, Entretien de l’enfant majeur : un état des lieux, in JdT 2019 

II p. 4 ss, spéc. p. 22 et les réf.) et des relations personnelles qu’ils entretiennent (ATF 

120 II 177 consid. 3c ; arrêt 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 2.1).  

4.1.1.1 Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur selon l’art. 277 al. 2 

CC est destiné à permettre au créancier d'acquérir une formation professionnelle, à 

savoir les connaissances qui lui permettront de gagner sa vie dans un domaine 

correspondant à ses goûts et à ses aptitudes. La formation tend donc à l'acquisition de 

ce qui est nécessaire pour que l'enfant puisse faire face par ses propres ressources aux 

besoins matériels de la vie (ATF 117 II 372 consid. 5b ; arrêt 5A_97/2017 du 23 août 

2017 consid. 9.1).  

La formation doit être achevée dans des délais normaux, ce qui implique que l'enfant 

doit s'y consacrer avec zèle ou en tout cas avec bonne volonté, sans toutefois faire 

preuve de dispositions exceptionnelles. La loi n'impose pas l'assistance à un étudiant 

qui perd son temps ; il y a lieu d'accorder une importance décisive à l'intérêt, à 

l'engagement et à l'assiduité que manifeste un enfant à l'égard d'une formation 

déterminée dont on peut légitimement admettre qu'elle correspond à ses aptitudes. Le 

retard entraîné par un échec occasionnel de même qu'une brève période infructueuse 

ne prolongent pas nécessairement d'une manière anormale les délais de formation. Il 

incombe toutefois à l'enfant qui a commencé des études depuis un certain temps et 

réclame une pension de faire la preuve qu'il a déjà obtenu des succès, notamment qu'il 

a présenté les travaux requis et réussi les examens organisés dans le cours normal des 

études (ATF 117 II 127 consid. 3b ; arrêts 5A_246/2019 précité consid. 3.1 ; 

5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 2.1, in FamPra.ch 2016, p. 519 ss). Une 

interruption non fautive de la formation – par exemple en raison de problèmes de santé 

psychique découlant du grave conflit familial – ne remet pas en cause l’obligation 

d’entretien (cf. arrêt 5A_563/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.3, in FamPra.ch 2009, 

p. 520 ss ; FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 12 in fine et 22 ad art. 277 CC).  

L'art. 277 al. 2 CC peut également trouver application si l'enfant – qui n'a pas encore 

reçu de formation professionnelle adéquate, par exemple en n’achevant pas son 

apprentissage (AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, in Fankhauser/Schwenzer [Hrsg.], Fam-

Komm Scheidung, Band I, 4e éd. 2022, n. 63 ad Allg. Bem. zu Art. 276-293 ZGB), et 

gagné sa vie pendant un certain temps – abandonne momentanément son activité 

lucrative pour entreprendre des études appropriées, susceptibles d'être achevées dans 

des délais normaux (ATF 118 II 97 consid. 4a ; arrêt 5A_246/2019 précité consid. 3.1) ; 

dans un tel cas, l’obligation d’entretien, suspendue dans l’intervalle, renaît lorsque 

l’intéressé reprend une formation (AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, op. cit., n. 61 et 63 ad 

Allg. Bem. zu Art. 276-293 ZGB ; HARTMANN, in Handkommentar zum Schweizer 

Privatrecht, 4e éd. 2023, n. 6 ad art. 277 CC ; MEIER, op. cit., p. 14 in fine et s.).  

Seule l’obligation alimentaire (cf. art. 328 CC) – et non l’entretien permettant le suivi de 

la formation – peut entrer en ligne de compte pour les enfants handicapés majeurs qui, 

du fait de leur handicap, ne peuvent atteindre avec une formation professionnelle une 

- 22 - 

pleine capacité de gain ; il en va de même du handicap ou de l’invalidité interrompant la 

formation en cours de l’enfant majeur et aboutissant au même résultat (PIOTET/GAURON-

CARLIN, op. cit., n. 14 ad art. 277 CC ; HEGNAUER, Berner Kommentar, n. 34 ad art. 277 

CC).  

4.1.1.2 Si l'inexistence de relations personnelles entre les parties attribuée au seul 

comportement du demandeur d'aliments peut justifier un refus de toute contribution 

d'entretien, la jurisprudence exige toutefois que l'attitude de l'enfant lui soit imputable à 

faute, celle-ci devant être appréciée subjectivement ; l'enfant doit avoir violé gravement 

les devoirs qui lui incombent en vertu de l'art. 277 CC, et dans les cas où les relations 

personnelles sont rompues, avoir provoqué la rupture par son refus injustifié de les 

entretenir, son attitude gravement querelleuse ou son hostilité profonde (ATF 120 II 177 

consid. 3c ; arrêt 5A_1018/2018 du 2 juillet 2019 consid. 2.1.2 et les réf.).  

Une réserve particulière s'impose lorsqu'il s'agit du manquement filial d'un enfant de 

parents divorcés envers ceux-ci ou l'un d'eux ; il faut tenir compte des vives émotions 

que le divorce des parents peut faire naître chez l'enfant et des tensions qui en résultent 

normalement, sans qu'on puisse lui en faire le reproche. Néanmoins, si l'enfant persiste, 

après être devenu majeur, dans l'attitude de rejet adoptée lors du divorce à l'égard du 

parent qui n'avait pas la garde, bien que celui-ci se soit comporté correctement envers 

lui, cette attitude inflexible lui est imputable à faute (ATF 129 III 375 consid. 4.2 ; arrêts 

5A_246/2019 précité consid. 2.1 ; 5A_1018/2018 précité consid. 2.1.2). Afin d’éviter de 

pénibles débats autour de la faute, le juge devrait se fonder autant que possible sur des 

éléments objectifs (âge de l’enfant, temps écoulé depuis le divorce ou la séparation, 

offres de contact du parent, refus de l’enfant, impact sur la santé psychique et physique 

de la situation de l’enfant), sans entrer dans l’intimité des émotions (MEIER, op. cit., p. 39 

et la réf.).  

4.1.2  

4.1.2.1 L’obligation d’entretien de l’enfant majeur est subsidiaire à celle due en faveur 

de l’enfant mineur (cf. art. 276a CC) et, de jurisprudence constante (cf. ATF 132 III 209), 

à celle à l’égard du conjoint (cf. art. 125 CC ; FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 7b ad art. 277 CC). 

L’obligation d’entretien n’entre en ligne de compte que si l’enfant majeur ne peut y 

subvenir avec ses propres moyens pendant sa formation (PIOTET/GAURON-CARLIN, op. cit., 

n. 17 in initio ad art. 277 CC). Si l’ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral n’exigeait 

pas que l’intégralité du revenu d’apprenti soit d’emblée prise en considération – mais à 

raison de 50 % en première année d’apprentissage, 60 % en deuxième et 100 % en 

troisième année (arrêts 5A_664/2015 précité consid. 4.1 ; 5C.106/2004 du 5 juillet 2004 

consid. 3.4) –, la pratique actuelle tient compte de l’ensemble des ressources de 

l’intéressé (MAIER, Unterhaltsfestsetzung in der Praxis, 2023, nos 253-254, p. 77 s. et no 

271, p. 81 s. et la réf. à l’ATF 147 III 265 consid. 2.1 ; AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, op. 

cit., n. 66a ad Allg. Bem. zu Art. 276-293 ZGB ; moins catégorique, cf. arrêt 5A_476/2022 

du 22 décembre 2022 consid. 5.1, in FamPra.ch 2023, p. 543 ss). L’autonomie, partielle 

ou totale, de l’enfant majeur peut également découler du produit de l’activité lucrative 

qu’il est en mesure d’exercer parallèlement à sa formation – le cas échéant, sous la 

forme d’un revenu hypothétique (cf. arrêts 5A_776/2016 du 27 mars 2017 consid. 6.2 ; 

- 23 - 

5A_685/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2.1, in SJ 2010 I p. 110 ss) –, des biens 

acquis au cours de la minorité, des rentes d’assurances sociales – exception faite des 

rentes pour impotent au sens de l’art. 9 LPGA (cf. arrêt 5A_808/2012 du 29 août 2013 

consid. 3.1.2.2, non publié in ATF 139 III 401) –, ou encore d’allocations et de bourses 

d’études indépendantes de la situation patrimoniale des parents, touchées directement 

par l’enfant ou ces derniers pour son compte (MEIER, op. cit., p. 26 s. et les réf. ; 

PIOTET/GAURON-CARLIN, op. cit., n. 17 ad art. 277 CC). 

4.1.2.2 La méthode concrète à deux niveaux est déterminante pour le calcul de la 

contribution d’entretien de l’enfant mineur. Selon cette méthode, on établit les ressources 

financières et les besoins de toutes les personnes concernées pour ensuite répartir les 

ressources en fonction des besoins selon un certain ordre (cf. ATF 147 III 265 consid. 

6.6 et 7.3 [enfant mineur, conjoint, enfant majeur]). En présence d’un éventuel excédent, 

celui-ci doit être réparti de manière discrétionnaire entre les parents et les enfants, mais 

en règle générale selon "les grandes et les petites têtes", c'est-à-dire les parents et les 

enfants mineurs (dernièrement, cf. ATF 149 III 441 consid. 2.4 ; en présence d’un seul 

enfant mineur, 1/5e pour lui et 2/5es par parent, cf. MAIER, op. cit., no 1168, p. 253) ; il est 

possible et nécessaire de s'écarter d'une telle répartition dans des cas particuliers, le 

jugement devant toujours motiver les raisons pour lesquelles la règle est appliquée ou à 

laquelle il est dérogé. La part excédentaire calculée de l'enfant peut être limitée pour des 

raisons éducatives et pour des besoins concrets, notamment lorsque la situation 

financière est largement supérieure à la moyenne (ATF 147 III 293 consid. 4.4 in fine ; 

arrêt 5A_491/2020 du 19 mai 2021 consid. 4.3.1).  

N'ont en revanche pas droit à une part d'excédent les enfants majeurs qui, même dans 

le cadre de la fixation de l'entretien selon la méthode concrète à deux niveaux, ont 

exclusivement droit à la couverture de leur minimum vital selon le droit de la famille (ATF 

147 III 265 consid. 7.2 ; arrêts 5A_52/2021 du 25 octobre 2021 consid. 7.2 ; 

5A_1072/2020 du 25 août 2021 consid. 8.4, in FamPra.ch 2021, p. 1033 ss ; MAIER, op. 

cit., no 268, p. 81 et no 1160, p. 249 ; HARTMANN, op. cit., n. 7 ad art. 277 CC).  

Si, en matière d’entretien de l’enfant mineur, seul le minimum vital stricto sensu (soit au 

sens du droit des poursuites) du débirentier est protégé, il en va différemment pour 

l’entretien de l’enfant majeur (MEIER, op. cit., p. 23 et les réf.). Selon la jurisprudence, on 

ne peut en principe exiger d'un parent des contributions à l'entretien d'un enfant majeur 

n'ayant pas achevé sa formation que dans la mesure où, après versement de celles-ci, 

le débiteur dispose encore d'un revenu dépassant son minimum vital au sens large 

auquel s'ajoute un supplément forfaitaire de 20 %, en tenant compte de sa charge fiscale 

(ATF 132 III 209 consid. 2.3) ; la majoration de 20 % ne s'applique cependant qu'à la 

base mensuelle et non aux autres postes du minimum vital (arrêts 5A_246/2019 précité 

consid. 5.1 ; 5A_785/2010 du 30 juin 2011 consid. 4.1).  

A l'instar de ce qui prévaut en matière d'entretien de l'enfant mineur, dont les besoins 

financiers peuvent dans certaines circonstances être mis à la charge du parent gardien 

(ATF 147 III 265 consid. 5.5), il faut admettre que si la capacité financière de l'un des 

parents est sensiblement plus importante que celle de l'autre parent, il n'est pas 

critiquable de laisser à celui qui est économiquement le mieux placé la charge de 

- 24 - 

subvenir entièrement à l'entretien de l'enfant majeur (arrêt 5A_407/2021 du 6 mai 2022 

consid. 6.2.2 ; cf. ég. MAIER, op. cit., no 257, p. 79).  

4.2  

4.2.1 En l’espèce, il n’est pas disputé qu’à la date où le jugement de première 

instance a été prononcé, le 8 février 2022, C __________, encore mineur, ne disposait 

pas d’une formation professionnelle appropriée lui permettant de pourvoir à ses propres 

besoins. Sa première année d’apprentissage de chauffeur poids lourds s’est soldée par 

un échec, qu’il a imputé à la dépression qui l’a affecté et a entraîné son hospitalisation, 

de janvier à mars 2021. Puis, après avoir tenté de refaire sa première année 

d’apprentissage, il a dû interrompre sa formation en raison de problèmes de dos (cf. 

supra, consid. 2.2.4.1).  

A elles seules, ces suspensions répétées de l’apprentissage ne permettent pas de 

conclure à un manque de volonté ou d’engagement de l’intéressé, puisqu’elles sont 

imputables à des ennuis de santé. L’épisode dépressif de 2021 trouve par ailleurs 

potentiellement son origine dans le différend matrimonial opposant ses parents, dans le 

cadre duquel le droit de garde a été confié à son père, puis à sa mère, avant de revenir 

au premier nommé (cf. supra, consid. 2.1.3). Dans ce contexte, l’appelante ne fait – à 

juste titre – pas valoir que l’absence de contacts "depuis un bon moment" (cf. supra, 

consid. 2.2.4.1) avec son fils cadet soit due à la faute de celui-ci et justifie de ne point lui 

allouer de contribution d’entretien pour ce seul motif.  

Il n’en demeure pas moins qu’à l’heure actuelle, l’aptitude de C __________, 

actuellement âgé de 19 ans révolus, à achever une formation professionnelle dans des 

délais normaux doit être réfutée. Au vu des derniers renseignements fournis dans la 

réponse à l’appel – sachant que l’entretien de l’enfant majeur n’est, en l’état actuel de la 

législation, pas soumis à la maxime inquisitoire (cf. ATF 139 III 368 consid. 3.4 ; ENZ, Die 

familienrechtlichen Verfahrensbestimmungen de lege lata und in Lichte der ZPO-

Revision, in FamPra.ch 2022, p. 834 ss, spéc. p. 857 s. et les réf.) –, C __________ a 

connu une nouvelle hospitalisation en unité psychiatrique à compter du mois de janvier 

2022 et, à lire la lettre de l’Office cantonal AI du Valais du 25 février 2022, l’état de santé 

de l’intéressé "ne permet pas d’envisager actuellement la mise en place d’une formation 

professionnelle initiale susceptible de sauvegarder ou d’améliorer sa capacité de gain" 

(cf. supra, consid. 2.2.4.2).  

Dans ces conditions, l’octroi d’une contribution en vertu de l’art. 277 al. 2 CC, destinée 

à permettre à l’enfant majeur d'acquérir une formation professionnelle pour subvenir de 

lui-même à ses besoins, est dépourvu de fondement en l’état. En fonction du résultat de 

la procédure auprès de l’assurance invalidité, l’intéressé pourra soit redéposer une 

demande basée sur la disposition précitée, s’il devait reprendre une formation 

professionnelle adaptée à ses goûts et ses aptitudes (notamment son état de santé), soit 

intenter une action alimentaire au sens de l’art. 328 CC, s’il devait tomber dans le besoin 

sans cette assistance (cf. supra, consid. 4.1.1.1 in fine).  

Sur ce point, l’appel doit être admis.  

- 25 - 

4.2.2 En tout état de cause, le montant de 445 fr. mis à la charge de l’appelante si  

C __________ avait poursuivi son apprentissage de chauffeur poids-lourds est surfait 

s’agissant de l’entretien d’un enfant majeur, dont les critères de fixation ne sont pas 

identiques en tous points à ceux pour un mineur. L’on ne se trouve par ailleurs pas dans 

le cas de figure où, par rapport à la date du jugement de divorce, l’accès de l’enfant à la 

majorité serait encore lointain et le cursus professionnel de l’intéressé très incertain, ce 

qui justifierait de ne pas opérer de distinction entre les deux types d’entretien et de laisser 

le soin au parent débirentier, le moment venu, de faire recalculer son budget (via l’art. 

286 CC) s’il estime ne plus être en mesure de payer les contributions fixées pendant la 

minorité (cf. MEIER, op. cit., p. 24 et la réf. à l’arrêt 5A_119/2017 du 30 août 2017 consid. 

8) ; en effet, C __________ est devenu majeur le 18 octobre 2022, soit seulement huit 

mois après le prononcé du jugement de première instance.  

A cet égard, la juridiction précédente a arrêté l’"entretien convenable" (cf. art. 286a al. 1 

CC) de C __________ – notion qui renvoie à l’entretien d’un enfant mineur – à 1002 fr., 

montant qui comprend : 

- les coûts directs du prénommé, par 777 fr. (600 fr. [montant de base du 

minimum vital pour un enfant de plus de 10 ans] + 85 fr. [participation, à raison 

de 30 %, aux frais de logement du parent gardien] + 92 fr. [prime de l’assurance 

maladie obligatoire) – dont à déduire les allocations de formation (425 fr. en 

2022), d’où un solde de 352 fr. (777 fr. – 425 francs),  

- ainsi que 650 fr., correspondant à un cinquième "de la différence entre les 

ressources des parents et les besoins de la famille […] par 3249 fr." (3045 fr. 

[disponible du père] + 556 fr. [disponible de la mère] – 352 fr. [déficit de  

C __________] ; cf. jugement entrepris, consid. 4.3/b, p. 18 s.).  

En d’autres termes, la part de l’entretien de C __________ mise à la charge de 

l’appelante dès le mois d’août 2022 vu les revenus prévisibles de cette dernière, soit 445 

fr. sur 1002 fr. au total (cf. jugement déféré, consid. 4.3/b, p. 20), intègre le partage de 

l’excédent entre "les grandes et les petites têtes". Si ce mode de calcul est, au regard 

de la jurisprudence fédérale actuelle, correct s’agissant de la fixation de l’entretien d’un 

enfant mineur, il ne l’est en revanche plus pour l’entretien d’un enfant majeur (cf. supra, 

consid. 4.1.2.2), comme l’a souligné à bon escient l’appelante.  

Le minimum vital de C __________ se monte à 1177 fr. (1000 fr. [base mensuelle pour 

un enfant majeur faisant ménage commun avec un de ses parents ; cf. ATF 132 III 483 

consid. 4.3 et les réf.] + 85 fr. [participation aux frais de logement] + 92 fr. prime 

d’assurance maladie selon le premier jugement, pour autant qu’elle ne soit pas 

entièrement subventionnée]). Après déduction des allocations de formation 

professionnelle, de 425 fr. en 2022 (puis 445 fr. depuis le 1er janvier 2023 ; cf. 

https://www.civaf.vs.ch/fr/pages/ salaries-independants/formation-52) et des 600 fr. de 

revenu d’apprenti chauffeur poids-lourds en première année (750 fr. en deuxième et 900 

fr. en troisième année ; cf. supra, consid. 2.2.3), la situation de C __________ 

présenterait un déficit de seulement 152 fr. (1177 fr. – 425 fr. – 600 fr.) en 2022 à répartir 

- 26 - 

entre les deux parents, et qui disparaîtrait dès sa deuxième année d’apprentissage, vu 

l’augmentation prévisible de sa rémunération.   

La logique demande que chaque parent contribue en fonction de sa capacité 

contributive ; celle-ci correspond au montant du revenu qui dépasse ses propres 

besoins. La relation entre les capacités contributives de chaque parent peut être 

exprimée en pourcentage (arrêts 5A_316/2022 du 17 janvier 2023 consid. 8.2 ; 

5A_117/2021 du 9 mars 2022 consid. 4.2, in FamPra.ch 2022, p. 1031 ss).  

La juridiction précédente étant partie du principe, après détermination des revenus des 

parties et de leur minimum vital élargi (sans tenir compte de l’augmentation de 20 % 

pour la base mensuelle [cf. supra, consid. 4.1.2.2]), que les parents bénéficiaient d’un 

disponible de 3045 fr. (père [supra, consid. 2.2.1]), respectivement 1925 fr. (mère [supra, 

consid. 2.2.2]), l’appelante n’aurait pu – si C __________ avait poursuivi sa formation – 

être astreinte à contribuer à son entretien d’adulte que dans une proportion de quelque 

38 % (1925 fr. / [3045 fr. + 1925 fr.] x 100), soit 58 fr. (152 fr. x 38 %), montant de près 

de 400 fr. inférieur à celui arrêté au terme du premier jugement.  

4.2.3 En définitive, le chiffre 5 du dispositif du jugement de première instance est 

modifié en ce sens que l’appelante versera pour l’entretien de C __________, né le  

18 octobre 2004, dès le 1er août 2022, une contribution de 445 fr. à son entretien, la 

dernière contribution due, pro rata temporis, pour le mois d’octobre 2022 – au cours 

duquel le prénommé a atteint la majorité – étant arrêtée à (montant arrondi) 260 fr. ([445 

fr. / 31] x 18 jours]).  

Au-delà du 18 octobre 2022, l’appelante est exonérée de toute contribution à l’entretien 

de C __________ fondée sur l’art. 277 al. 2 CC.  

5. Partant de la prémisse, contrairement au raisonnement de l’autorité de première 

instance (cf. jugement déféré, consid. 5.1/b, p. 22 et consid. 5.2/b in fine, p. 29), que le 

demandeur ne serait pas à même de lui racheter à la valeur vénale (cf. art. 211 CC) la 

quote-part de copropriété d’une demie sur l’immeuble no 2505, l’appelante sollicite la 

mise aux enchères publiques de ce dernier au prix de 726'940 fr., correspondant à sa 

valeur intrinsèque d’après le premier rapport de l’expert judiciaire.  

Elle conclut à ce que, après remboursement de la dette hypothécaire de 260'000 fr. 

contractée auprès de la Banque Raiffeisen, le bénéfice de la vente soit partagé par 

égales parts entre les deux époux (appel, p. 9 ss et conclusion no 2.6).  

5.1 

5.1.1 Avant de passer à la liquidation du régime matrimonial telle qu’elle est prévue 

aux art. 205 ss CC, il est souvent nécessaire de régler les rapports juridiques spéciaux 

qui existent entre les époux. On entend par là les rapports juridiques qui se sont noués 

entre les époux indépendamment de leur statut marital, en ce sens qu’ils auraient pu 

être créés entre n’importe quelles autres personnes ; ils sont soumis aux règles 

ordinaires régissant le rapport juridique en question (DESCHENAUX/STEINAUER/ BADDELEY, 

op. cit., no 1142, p. 677 ; cf. ATF 138 III 150 consid. 5.1.1 [copropriété]).  

- 27 - 

L'art. 651 al. 1 CC laisse les copropriétaires libres de partager la copropriété comme ils 

le veulent. Ceux-ci peuvent ainsi partager l'objet en nature, procéder à une vente de gré 

à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix ; il est également 

envisageable qu'un ou plusieurs copropriétaires reprennent la part des autres. Si les 

copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode de partage, chacun d'eux peut ouvrir 

l'action en partage (art. 651 al. 2 CC). Le juge détermine alors le mode de partage. Il ne 

peut toutefois le fixer totalement librement : il est en effet d'abord lié par les conclusions 

concordantes des parties à cet égard, même si les modalités en sont encore litigieuses 

(par exemple les parties ont manifesté la volonté d'exclure la vente aux enchères 

publiques ; STEINAUER, Les droits réels, tome I, 6e éd. 2019, no 1664, p. 464 ; 

BRUNNER/WICHTERMANN, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7e éd. 2023, n. 12 ad 

art. 651 CC ; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 651 CC) ; à défaut d'accord 

entre les copropriétaires – lequel est soumis aux règles contractuelles ordinaires (arrêt 

5A_411/2013 du 25 septembre 2014 consid. 4.3.1, in SJ 2015 I p. 247 ss ; MEIER-HAYOZ, 

op. cit., n. 14 ad art. 651 CC) –, le juge statue alors selon sa libre appréciation (art. 4 

CC), mais dans les limites de l'art. 651 al. 2 CC : il ne peut ainsi qu'ordonner le partage 

en nature ou, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la 

vente, soit aux enchères publiques soit entre copropriétaires (arrêt 5A_337/2015 du 5 

octobre 2015 consid. 2.3.1 et les réf.). Si une partie entend obtenir un produit optimal, la 

voie des enchères publiques est en règle générale plus fructueuse ; sauf accord, le juge 

devra arrêter les modalités de celles-ci, notamment une éventuelle mise de départ et les 

autres modalités utiles afin d’obtenir le meilleur résultat (RVJ 2019 p. 160 consid. 4.1.1.1 

in fine et la réf.).  

5.1.2 Lorsqu’un bien est en copropriété d’époux, les art. 205 al. 2 et 251 CC prévoient 

un troisième mode de partage : l’attribution de ce bien en pleine propriété à l’un des 

conjoints, aux conditions prévues par ces dispositions (STEINAUER, op. cit., no 1674, p. 

466 ; BRUNNER/WICHTERMANN, op. cit., n. 15 ad art. 651 CC). En vertu de l’art. 205 al. 2 CC 

– qui vise directement le régime de participation aux acquêts (STEINAUER, op. cit., no 1675, 

p. 466) –, lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres 

mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt 

prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint. L'existence d'un intérêt 

prépondérant et la capacité d'indemniser l'autre conjoint sont des conditions cumulatives 

(arrêts 5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 5.2, in FamPra.ch 2017, p. 1087 ss ; 

5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 6.1.2 ; 5A_283/2011 du 29 août 2011 consid. 

2.3, in FamPra.ch 2011, p. 965 ss).  

L'époux qui veut obtenir l'attribution entière d'un bien doit la requérir, la maxime de 

disposition étant applicable (ATF 119 II 197 consid. 2 ; arrêt 5C.171/2006 du  

13 décembre 2006 consid. 7.1, in FamPra.ch 2007, p. 374).  

5.1.2.1 Selon la jurisprudence, un tel intérêt peut revêtir diverses formes. Il faut que 

l'époux requérant puisse se prévaloir d'une relation particulièrement étroite avec le bien 

litigieux quels qu'en soient les motifs. L'intérêt prépondérant consistera par exemple 

dans le fait que l'époux requérant a pris une part décisive à l'acquisition d'un bien 

commun, qu'il manifeste un intérêt particulier pour un bien déterminé, que le bien a été 

apporté par lui au mariage ou qu'il s'agit d'un bien de l'entreprise dont il s'occupe (ATF 

- 28 - 

119 II 197 consid. 2 ; arrêts 5A_24/2017 précité consid. 5.2 ; 5A_679/2007 du 13 octobre 

2008 consid. 3.1, in FamPra.ch 2009, p. 198 ss). L’intérêt prépondérant peut aussi 

résider dans le fait que l’un des époux souhaite continuer à occuper la maison familiale 

avec les enfants dont il a la garde et est en mesure d’en supporter les frais (cf. 

DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., no 1146a, p. 679 s. ; cf. ég. arrêt 5C.195/2004 

du 22 novembre 2004 consid. 4.4 et 4.5, in FamPra.ch 2005, p. 320 ss). A défaut d’autre 

intérêt, l’époux resté au domicile conjugal peut justifier d’un intérêt prépondérant à 

conserver les biens qui garnissent son domicile pour éviter les inconvénients liés au 

déménagement (BURGAT, in Bohnet/Guillod [éd.], Droit matrimonial, Commentaire 

pratique, 2016, n. 13 in fine ad art. 205 CC).  

Le juge doit procéder à une pesée des intérêts en présence (art. 4 CC ; ATF 127 III 136 

consid. 3a ; arrêt 5A_478/2016 précité consid. 6.1.2).  

5.1.2.2 L'attribution du bien à l'un des conjoints ne doit pas placer l'autre dans une 

situation moins bonne que celle qui aurait été la sienne dans l'hypothèse d'un partage 

physique du bien ou de sa vente aux enchères (arrêt 5A_54/2011 du 23 mai 2011 consid. 

2.4.2, in FamPra.ch 2011, p. 978 ss). Le juge ne peut par conséquent attribuer le bien à 

l'un des conjoints que contre une pleine indemnisation de l'autre époux, laquelle doit être 

calculée sur la base de la valeur vénale du bien (ATF 138 III 150 consid. 5.1.2 et les 

réf. ; cf. ég. supra, consid. 2.3.3.1). Le désintéressement du conjoint peut, pour une part, 

intervenir sous la forme d’une reprise de la dette hypothécaire contractée solidairement 

par les conjoints au seul nom de l’époux réclamant l’attribution. Une telle reprise de dette 

nécessite le consentement du créancier hypothécaire (art. 176 CO ; arrêt 5A_600/2010 

du 5 janvier 2011 consid. 4.1, in SJ 2011 I p. 245 ss). A défaut d’un tel consentement, la 

reprise par le conjoint attributaire de la dette hypothécaire ne peut concerner que les 

rapports internes entre époux (art. 175 CO ; arrêt 5A_24/2017 précité consid. 5.2).  

Si l'un des conjoints sollicite la vente aux enchères publiques du bien et que l'autre 

requiert qu'il lui soit attribué en se prévalant d'un intérêt prépondérant – par exemple du 

fait qu’il lui sert de logement (cf. arrêt 5C.325/2001 du 4 mars 2002 consid. 3, in RNRF 

2003, p. 122 ss ; BRUNNER/WICHTERMANN, op. cit., n. 15 in fine ad art. 651 CC) – mais sans 

être en mesure d'indemniser son conjoint, l'intérêt du premier à se voir dédommager 

pleinement prime, indépendamment du fait qu'il ne puisse se prévaloir que d'un intérêt 

purement financier (ATF 119 II 197 consid. 2 et 3c ; arrêt 5A_24/2017 précité consid. 

5.2 ; BURGAT, op. cit., n. 17 ad art. 205 CC).  

5.1.3 Lorsque les époux acquièrent un immeuble en copropriété à parts égales, il 

arrive que leurs apports soient inégaux. Dans ce cas, l’un des époux finance en réalité 

l’acquisition de la part de copropriété de son conjoint. Si les époux n’ont rien précisé à 

ce sujet, il faut déterminer si cette contribution a le caractère d’un don ou d’un prêt. La 

donation ne se présumant pas, même entre époux (cf. arrêt 5A_87/2010 du 5 octobre 

2010 consid. 3.1 ; 5A_329/2008 du 6 août 2008 consid. 3.3, in FamPra.ch 2009, p. 157 

ss), la contribution constitue, faute de démonstration d’une intention libérale, un prêt.  

Au stade de la liquidation, si les parts de copropriété sont égales, chaque époux a droit 

à la moitié de la valeur nette de l’immeuble. En effet, les règles sur la copropriété ne 

- 29 - 

prévoient pas de compensation lorsque le financement a été fait de manière inégale par 

les copropriétaires alors que leurs quotes-parts sont égales. Si les époux veulent tenir 

compte du financement inégal de l’acquisition, ils doivent donc prévoir que les quotes-

parts seront proportionnelles au financement de l’acquisition ou mettre en place une 

solution adaptée à leur situation par d’autres voies (donation, prêt avec ou sans intérêts 

et avec ou sans participation à la plus-value et/ou à la moins-value, répartition interne 

de la dette hypothécaire autre que par moitié, etc.). En l’absence de telles dispositions, 

chaque époux doit recevoir la moitié de la valeur de l’immeuble à la liquidation, déduction 

faite de la dette hypothécaire. L’époux attributaire de la pleine propriété sur l’immeuble 

reprend – ou paye – l’entier de la dette. Il n’y a pas lieu de prendre en compte les intérêts 

hypothécaires dans la liquidation de la copropriété, ceux-ci pouvant être considérés 

comme une contribution à l’entretien de la famille qui ne donne pas lieu au 

remboursement, contrairement à l'amortissement de la dette hypothécaire, lequel ne sert 

pas à l'entretien mais à la constitution du patrimoine (arrêts 5A_105/2017 du 17 mai 

2017 consid. 3.3.1 ; 5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.3).  

Quant à l’autre époux, il doit rembourser à son conjoint le montant avancé pour 

l’acquisition de sa part de copropriété (sur l’ensemble de la question, cf. STEINAUER/ JOYE, 

Les appartements et villas en copropriété ou en propriété commune dans le régime 

matrimonial, in Fountoulakis/Jungo [éd.], Patrimoine de la famille : Entretien, régimes 

matrimoniaux, deuxième pilier et aspects fiscaux, 2016, p. 128 ss, spéc. p. 144 ; RVJ 

2019 p. 163 consid. 4.1.3 in fine).  

5.2 

5.2.1 Soumises au régime (légal) de la participation aux acquêts, les parties sont, 

chacune, copropriétaire par moitié de l’immeuble no 2505. Elles ne s’accordent pas sur 

le mode de liquidation de la copropriété.  

En première instance, l’épouse a, dans sa réponse du 15 janvier 2021 (cf. supra, let. A), 

consenti – à titre principal – à céder sa part de copropriété d’une demie au demandeur, 

sous réserve de la reprise par celui-ci à son nom exclusif de la dette hypothécaire 

contractée en commun et versement en sus d’un montant de 214'470 fr. (cf. conclusion 

no 5a) ; ce n’est que subsidiairement, à ce stade de la procédure, qu’elle a sollicité la 

vente aux enchères de l’immeuble (cf. conclusion no 5b), sans en préciser le type 

(enchères publiques ou privées). Puis, dans ses conclusions définitives présentées lors 

des plaidoiries finales du 16 novembre 2021, elle a exclusivement requis la mise aux 

enchères publiques et l’allocation – après remboursement de la dette hypothécaire et du 

montant de 58'000 fr. ayant servi à l’achat de la parcelle no 2505 – de la moitié du 

bénéfice de la vente (cf. conclusion no 3a ; supra, let. B).  

Le principe de l’attribution, en tant que telle, de la part de copropriété de l’épouse au 

demandeur, ne prête pas à discussion au regard de l’art. 205 al. 2 CC pour ce qui est de 

la condition relative à l’intérêt prépondérant avancé par l’intéressé. Il a en effet été 

circonscrit en fait, d’une part, que le demandeur avait réglé intégralement le prix d’achat 

de la parcelle no 2505 (58'000 fr.) et de la grange (15'000 fr.) ayant servi, sur cette 

dernière, de fondement à l’édification de la maison familiale (cf. supra, consid. 2.3.1) – 

contribuant de la sorte au financement de l’acquisition, par son épouse, de sa part de 

- 30 - 

copropriété sans qu’une intention libérale n’ait été démontrée –, et, d’autre part, qu’après 

la suspension de la vie commune, il a conservé la jouissance du logement de famille, 

qu’il occupait toujours avec ses deux enfants à la date du prononcé de première instance 

(cf. supra, consid. 2.1.4). Dans ces circonstances, le demandeur justifie sans conteste 

d’un intérêt prépondérant à devenir propriétaire individuel de l’immeuble no 2505 dans 

son ensemble.  

5.2.2 Il reste à déterminer si la seconde condition posée par l’art. 205 al. 2 CC est 

remplie, à savoir si l’intéressé dispose des ressources suffisantes pour indemniser 

pleinement l’appelante. A cet égard, le jugement de première instance a retenu que le 

demandeur, après consultation de la Banque Raiffeisen, avait soumis l’attribution du bien 

immobilier en pleine propriété à la condition que l’indemnité à verser à son épouse ne 

dépasse pas 100'000 fr., en sus de la reprise exclusive à son nom de la dette 

hypothécaire (cf. jugement déféré, consid. 5.1/b, p. 22 et supra, consid. 2.3.1 in fine).  

La réponse définitive à cette question ne pourra toutefois être apportée qu’une fois les 

différentes créances entre époux arrêtées, sachant qu’au vu du mode de financement 

pour l’achat du terrain en copropriété et l’édification sur celui-ci de la maison familiale, il 

conviendra d’arrêter dans un premier temps les récompenses et créances variables 

entrant en ligne de compte, y compris la plus-value afférente au crédit hypothécaire (cf. 

ATF 141 III 145).  

6. L’appelante invoque une transgression des art. 196 ss CC concernant la 

liquidation du régime matrimonial, en tant que la juridiction précédente a limité ses 

prétentions pécuniaires en la matière au montant de 92'097 francs.  

Du fait de la valeur vénale (actuelle) plus élevée à retenir selon elle pour l’immeuble no 

2505 (soit 726'940 fr. au lieu des 656'835 fr. arrêtés par le premier juge), l’appelante 

sollicite tout d’abord la modification à la hausse de la plus-value conjoncturelle à répartir 

selon les différentes sources de financement de ce bien, plus-value qui s’élève de son 

point de vue à 393'940 fr., soit 726'940 fr. – 333'000 fr. (cf. appel, p. 10 in medio), somme 

qui correspond, bien que l’intéressée ne l’ait pas spécifié, au prix d’achat de la parcelle 

(58'000 fr.) et de la grange (15'000 fr.), augmenté du crédit hypothécaire (260'000 

francs).  

Reprenant les tableaux de la juridiction inférieure synthétisant les récompenses et 

créances variables figurant au compte d’acquêts de chaque époux (cf. jugement 

entrepris, consid. 5.2/b, p. 27 ss), elle avance que son propre bénéfice s’élève à 182'094 

fr. et celui du demandeur à 109'114 francs. Du chef de la liquidation du régime 

matrimonial, elle serait donc redevable envers son époux, après compensation (cf. art. 

215 al. 2 CC), du montant de 36'490 fr. ([182'094 + 109’114] / 2, soit 145'604 fr., dont à 

déduire 109'114 francs). Si l’on tient compte cependant de la valeur vénale de la maison 

devant lui revenir – soit 233'470 fr. d’après ses calculs ([726'940 fr. – 260'000 fr.] / 2) si 

le demandeur "persiste à reprendre seul [l’immeuble]" –, c’est au final ce dernier qui lui 

devrait, après compensation, versement d’une soulte de 196'980 fr. (233'470 fr. – 36'490 

fr.), dépassant ses capacités financières pour la désintéresser, ce qui justifie la vente 

aux enchères du bien concerné (cf. appel, p. 11 et s.).  

- 31 - 

Par ailleurs, l’appelante dénonce spécifiquement une violation de l’art. 200 al. 3 CC, en 

tant que l’autorité de première instance a conclu que les comptes épargne et privé 

sociétaires auprès de la Banque Raiffeisen du demandeur, dont celui-ci était déjà titulaire 

avant mariage et qui présentaient, à la dissolution, des soldes de 9639 fr. (24) 

respectivement 4292 fr. 64 "inférieurs aux montants qui existaient lors du mariage" 

constituaient – "en l’absence d’indices permettant de supposer le contraire" – des biens 

propres de l’intéressé (cf. jugement attaqué, consid. 5.2/b, p. 27 in medio et s.). Pour 

l’appelante, en raisonnant de la sorte, la juridiction précédente a, de manière 

inadmissible, renversé le fardeau de la preuve ; en conséquence, les comptes bancaires 

en question doivent être considérés comme des acquêts du demandeur, et non comme 

des biens propres (appel, p. 10 in fine et s.).  

6.1 

6.1.1 Dans le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux sont répartis 

entre quatre masses : les biens propres et les acquêts de l'épouse et les biens propres 

et les acquêts de l'époux (art. 196-198 CC). Conformément à l’art. 200 CC, quiconque 

allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve 

(al. 1). A défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux 

époux (al. 2). Tout bien d’un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (al. 3). 

Autrement dit, il incombe à l'époux qui prétend qu'un bien lui appartient de l'établir, 

conformément à la règle générale de l'art. 8 CC. La preuve en est facilitée par les 

présomptions découlant de la possession pour les meubles (art. 930 et 931 CC) et de 

l'inscription au registre foncier pour les immeubles (art. 937 CC ; arrêts 5A_87/2012 du 

25 mai 2012 consid. 5.1 ; 5A_28/2009 du 5 février 2010 consid. 4.2.1, in FamPra.ch 

2010, p. 420 ss).  

L'échec de la preuve qu'un bien propriété d'un des conjoints appartient à l'une ou l'autre 

des masses matrimoniales de cet époux – biens propres ou acquêts – a ainsi pour 

conséquence que le bien concerné est considéré comme un acquêt (arrêt 5A_892/2014 

du 18 mai 2015 consid. 2.1, in FamPra.ch 2015, p. 619 ss). Cette règle se trouve être 

en harmonie avec les art. 197 et 198 CC (cf. infra, consid. 6.1.3.1), puisque les propres 

y apparaissent comme un patrimoine spécial dont le contenu est exhaustivement 

déterminé par la loi, alors que les acquêts sont décrits en termes généraux et constituent 

le patrimoine général de l’époux (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., no 1068, p. 

645). La présomption de la qualité d’acquêts est par ailleurs justifiée par la communauté 

d’intérêts que forment les conjoints, qui appelle tout naturellement un partage de la 

valeur des biens dont l’appartenance à une masse ne peut être prouvée (JUNGO, op. cit., 

n. 4 ad art. 200 CC ; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, n. 7 ad art. 200 CC).  

La présomption de l’art. 200 al. 3 CC ne concerne que l’affectation d’un bien à une masse 

déterminée d’un époux, mais ne dit en revanche rien quant à la partie qui supporte le 

fardeau de la preuve qu’une masse a contribué à un bien de l’autre masse, de sorte que 

l’existence des conditions effectives d’une récompense, au sens de l’art. 209 al. 1 ou al. 

3 CC, doit être établie conformément à l’art. 8 CC (ATF 131 III 559 consid. 4.3 ; arrêts 

5A_61/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.3 ; 5A_37/2011 du 1er septembre 2011 consid. 

3.2.1, in FamPra.ch 2012, p. 164 ss). A cet égard, il convient de relever qu’il n’est pas 

inhabituel qu’un compte bancaire au nom d’un époux soit alimenté tant par des biens 

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propres que des acquêts, de sorte que les premiers ne peuvent être repris en nature 

(notamment quand des espèces apportées en mariage ou reçues par la suite à titre 

gratuit sont mélangées à de l’argent figurant dans les acquêts). La question se règle 

alors par le moyen d’une récompense d’une masse envers une autre. Dans de telles 

circonstances, il peut cependant être difficile d’en rapporter la preuve. Selon la 

jurisprudence, le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie amène à 

présumer que, pour couvrir les besoins courants du ménage, les époux n’entament pas 

la substance de leurs biens propres, de tels avoirs restant intacts ou étant affectés en 

priorité à des investissements extraordinaires (arrêts 5A_892/2014 précité consid. 2.1 ; 

5A_37/2011 précité consid. 3.2.1).  

6.1.2 Lorsqu'il s'agit de procéder à la liquidation du régime matrimonial, il importe en 

premier lieu de dissocier les patrimoines des époux (ATF 141 III 53 consid. 5.4.2). L'art. 

204 al. 2 CC dispose, qu'en cas de divorce, la dissolution du régime matrimonial de la 

participation aux acquêts rétroagit au jour de la demande en divorce (arrêts 5A_26/2014 

du 2 février 2015 consid. 6.2 ; 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 6.3). Il faut 

inventorier les actifs et passifs de chaque époux à cette date (DESCHENAUX/STEI-

NAUER/BADDELEY, op. cit., no 1148, p. 682).  

6.1.2.1 Parmi les actifs d’un époux peuvent figurer non seulement des droits de 

propriété, mais aussi tous les autres droits subjectifs privés, tels que droits de propriété 

limité, droits corporatifs et créances. Il n’en va en principe pas différemment des 

créances que l’un des époux pourrait avoir contre son conjoint (cf. règlement des dettes 

réciproques, selon l’art. 205 CC). Il peut s’agir de créances ordinaires, résultant d’un 

contrat que l’un des époux a passé avec l’autre au sens de l’art. 165 al. 3 CC (contrat de 

bail, de prêt, d’entreprise), ou du fait qu’il a payé une dette de l’autre qui – faute 

d’intention libérale de sa part (cf. arrêts 5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1 ; 

5A_329/2008 du 6 août 2008 consid. 3.3, in FamPra.ch 2009, p. 160 ss) – fait en principe 

naître une créance en remboursement (cf. art. 402 ou 419 ss CO ; DESCHE-

NAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., nos 1153-1155, p. 684). Il y a ensuite le cas des 

créances qui ont leur origine dans le fait qu’un époux a contribué à l’acquisition, à 

l’amélioration ou à la conservation de biens appartenant à son conjoint ; on parle de 

créance variable (cf. art. 206 CC ; DESCHENAUX/STEINAUER