# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f80a791d-432f-5685-bec2-6f04a132ddac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2009 A/3289/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3289-2009_2009-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Patrick MONNEY, Christine BULLIARD 

MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3289/2009 ATAS/1344/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 3 novembre 2009  

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître LOCCIOLA Maurizio 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3289/2009 

- 2/3 - 

 

Vu la décision sur opposition rendue par le SPC le 12 août 2009 rejetant l'opposition 

formée à la décision de refus de remise du 26 février 2009; 

Vu le recours du 21 août 2009 de Madame H__________ complété le 29 septembre 

2009 demandant qu'il soit constaté qu'elle n'avait pas retiré ses oppositions au fond 

contre les décisions rendues les 13 et 14 novembre 2008, à ce que le dossier soit 

renvoyé au SPC pour traitement des oppositions litigieuses, subsidiairement que la 

remise lui soit accordée, avec suite de dépens; 

Vu le courrier du SPC du 28 octobre 2009, par lequel ce service admet avoir traité de 

manière erronée le dossier de la recourante, et s'engage à traiter les oppositions au fond, 

à rendre par conséquent une décision sur opposition, et à traiter la demande de remise 

ultérieurement; 

Que le SPC conclut par conséquent au classement du recours; 

Qu'il convient de donner acte au SPC de son engagement, qui correspond aux 

conclusions principales de la recourante, de sorte que le recours devient sans objet et 

que la cause peut être rayée du rôle; 

Qu'il sera toutefois accordé des dépens à hauteur de 500 fr. à la recourante;   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3289/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Donne acte au SPC de son engagement de traiter les oppositions de la recourante 

aux décisions des 13 octobre et 4 novembre 2008, de rendre la décision sur 

opposition ad hoc, puis de traiter la demande de remise. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Condamne  le  SPC  au  versement  d'une  indemnité  en  faveur  de  la  recourante 

de 500 fr.  

4. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le