# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7064a958-9a0c-5bf9-8614-3d68426d1a11
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2010 D-6300/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6300-2010_2010-09-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6300/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Martin Zoller, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], alias 
B._______, né le [...] 1980, 
Syrie,
représenté par Me Michael Steiner, avocat,
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
2 juillet 2010 / D-6961/2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6300/2010

Vu 

la décision du 5 octobre 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  déposée  par  A._______,  le  11  août  2008,  a  prononcé  son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) du 2 juillet  
2010 rejetant  le  recours  interjeté,  le  5  novembre 2009,  contre  cette 
décision,

la demande de révision du 4 septembre 2010,

et considérant

que la  procédure devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF,  RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37 
LTAF),

que selon l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  fédéral  (LTF, RS 173.110)  s'appliquent  par  analogie  à  la 
révision des arrêts du Tribunal,

qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 
révision, l'intéressé a qualité pour agir,

que présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi 
de l'art. 47 LTAF) et le délai prescrits pas la loi (cf. art. 124 al. 1 let. d 
LTF), ladite demande est recevable,

qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, sur lequel l'intéressé fonde 
sa requête, le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande 
de révision dirigée contre un de ses propres arrêts notamment si  le 
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 
preuve  concluants  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la  procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
l'arrêt,

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que, d'abord, le requérant a déposé une convocation du tribunal pénal 
de C._______, par laquelle il  entend prouver les recherches menées 
contre lui dans son pays d'origine,

que,  manifestement,  cette  pièce  ne peut  se  voir  accorder  de valeur 
probante et constitue, au mieux, un document de complaisance,

qu'en effet, si le demandeur avait été prétendument recherché depuis 
le  15 mars  2006,  étant  rappelé  que  ses  motifs  d'asile  ont  été 
considérés comme invraisemblables par l'ODM, dans sa décision du 
5 octobre  2009,  et  par  le  Tribunal,  dans  son  arrêt  sur  recours  du 
2 juillet 2010, le tribunal pénal syrien n'aurait pas émis, plus de quatre 
ans plus tard, une convocation, mais un mandat d'arrêt,

qu'en outre, la rubrique de la pièce en question concernant le genre 
de peine ("Art der Strafe" selon la traduction allemande fournie par le 
recourant)  a  été  complétée  avec deux mentions  inconciliables  entre 
elles; qu'en effet, l'une à trait à l'exécution d'une peine ("Strafvollzug") 
et  l'autre à une audience (Verhandlung"),  donc à une instruction  en 
cours, 

que la convocation a été émise le 27 mai 2010, selon une autre des 
rubriques, mais porte un timbre du tribunal pénal de C._______ de juin 
2010, 

que  cette  convocation  aurait  été  notifiée  le  7  juin  2010,  mais  ne 
comporte pas l'identité de son destinataire dans la rubrique prévue à 
cet effet et laissée vide, ce qui ne se comprend pas si, comme l'affirme 
le demandeur, elle a été remise à sa mère, 

qu'elle est par ailleurs dépourvue de toute description de fait de nature 
à démontrer la réalité des motifs de fuite du demandeur de Syrie,

que,  par  ailleurs,  le  demandeur  n'aurait  pas  non  plus  pu  obtenir 
légalement, en 2007, un passeport des autorités syriennes, ni quitter 
son  pays  d'origine,  en  voiture,  le  27  octobre  2007,  s'il  avait  été 
recherché à cette époque,

que,  prétendument  notifiée  à  la  mère  du  demandeur  (cf. supra),  en 
conséquence au domicile familial en Syrie, il n'est guère crédible que 
cette convocation lui ait été envoyée par un tiers, par courrier express, 

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depuis  la  Turquie,  le  20  juillet  2010,  comme  en  atteste  l'enveloppe 
d'envoi,

qu'ensuite,  le  demandeur  a  également  remis  une  attestation  du 
représentant en Suisse du Parti de l'Union Démocratique (PYD) datée 
du 19 juillet 2010 certifiant qu'il en est sympathisant et qu'il a participé 
aux activité en exil  du parti,  une photo tirée d'Internet sur laquelle il 
apparaît lors d'une manifestation à Genève en date du 25 mars 2010 
ainsi qu'un tract du PYD du 25 mars 2010, et a requis la production 
d'un film déposé au dossier du Tribunal E-308/2010 censé démontrer, 
selon lui, les risques auxquels sont exposés les opposants au régime 
syrien en cas de retour dans leur pays d'origine,

que,  le  Tribunal,  dans  son  arrêt  du  2  juillet  2010,  a  déjà  pris  
connaissance  et  tenu  en  compte  non  seulement  des  affinités  du 
recourant envers le PYD, mais encore de la participation de ce dernier 
à diverses manifestations,

que  l'attestation  du  19  juillet  2010  n'apporte  aucun  fait  décisif 
comparativement à celle du 25 mars 2009 (cf. l'arrêt  du juillet  2010, 
let. B et F, ainsi que le consid. 3.2) et à celle du 26 novembre 2009 (cf. 
let. G de cet arrêt), de sorte qu'elle n'est pas décisive,

que, s'agissant de la participation de l'intéressé à la manifestation du 
25 mars 2010, laquelle aurait  par ailleurs pu et dû être invoquée au 
cours de la procédure ordinaire ayant abouti à l'arrêt dont la révision 
est  demandée,  il  ne  ressort  ni  de  la  photographie  prise  à  cette 
occasion ni de la demande de révision que le demandeur présenterait  
un profil  de nature à engendrer des mesures de rétorsion de la part 
des autorités syriennes,

qu'à cet égard, le film dont la production est requise (cf. la demande 
de révision, ch. 10, p. 6) se rapporte à des faits qui ont eu lieu à Berne 
en 2004, soit à une époque où le recourant séjournait en Syrie,

que dits moyens de preuve ne sont donc pas nouveaux (ou découverts 
après coup) au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF et, partant, ne sont  
pas de nature à ouvrir la voie de la révision,

que, par leur invocation, le demandeur sollicite en fait une appréciation 
juridique différente de celle retenue par le Tribunal dans son arrêt du 
2 juillet 2010, ce que l'institution de la révision ne permet pas,

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qu'enfin,  le  demandeur  a  déclaré  craindre  des  représailles  du 
gouvernement  syrien  en  raison  de  l'appartenance  de  son  cousin 
D._______, décédé le [...] 1995 selon un article tiré d'Internet daté du 
26 juillet 2010 déposé au dossier, à la guérilla du PKK,

que, même s'il n'aurait appris la mort de ce cousin que récemment, ce 
qui n'est nullement établi, force est de constater que le demandeur n'a  
jamais  allégué  précédemment  avoir  été  persécuté  par  les  autorités 
syriennes en raison des activités de ce proche,

qu'il  n'y a aucune raison objective pour qu'il  en aille différemment à 
l'avenir, étant encore précisé que ce cousin est décédé en 1995 et que 
le demandeur a ensuite vécu de nombreuses années en Syrie sans y 
être inquiété pour ce motif,

que même dans  l'hypothèse  où des membres  de sa famille  avaient 
quitté  la  Syrie  récemment,  rien  ne  prouve  que  ces  départs  ont  un 
quelconque lien direct avec le demandeur, ce qu'il ne prétend du reste 
pas,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  la  demande  de  révision  de  l'arrêt  du 
2 juillet  2010 en matière d'asile et  de renvoi présentée pour le motif 
prévu à l'art. 123 al. 2 let. a LTF doit donc être rejetée, pour autant que 
recevable,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge  du  demandeur,  selon l'art. 63  al. 1  PA  (applicable  par 
renvoi  de l'art. 68 al. 2  PA)  et  les art. 2 et  3 let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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D-6300/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge du demandeur.  Ce montant  doit  être  versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire  du demandeur  (par  courrier  recommandé; annexe: 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton de Fribourg (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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