# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d000b4f6-c044-51a0-b892-c292c06f1e57
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.11.2017 BB.2017.200
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-200_2017-11-27.pdf

## Full Text

Décision du 27 novembre 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat 

 

   

Parties  A.,   

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Actes de procédure du Ministère public de la 

Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec 

l’art. 393 al. 1 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.200 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- l'"ordonnance de jonction et pénale Art. 26 al. 2 et 352 ss CPP" du 1er  no-

vembre 2017, par laquelle le Ministère public de la Confédération (ci- après: 

MPC) a notamment 1) joint la cause pénale relative à A. en mains fédérales 

(dispositif, chiffre 1), 2) reconnu le prénommé coupable d'empêchement 

d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et d'infraction à la loi sur les étran-

gers (art. 115 al. 1 let.  a LEtr.; dispositif, chiffre 2) et 3) condamné l'intéressé 

à une peine privative de liberté de 80 jours (dispositif, chiffre 3), 

 

- l'indication des voies de recours, figurant à la fin de cette ordonnance, qui 

précise que le chiffre 1 du dispositif de l'acte en question peut être contesté 

dans un délai de dix jours auprès de la Cour de céans, en vertu de l'art. 393 

al. 1 let. a CPP en lien avec l'art. 28 CPP, 

 

- l'écrit, tenant en tout et pour tout sur neuf lignes, adressé le 7 novembre 2017 

par l'intéressé à la Cour de céans, 

 

- le courrier du MPC du 16 novembre 2017, par lequel cette autorité a donné 

suite à l'invitation à se déterminer que lui avait faite la Cour de céans, 

 

 

 

et considérant: 

 

que, ainsi que l'a relevé à juste titre le MPC, seul le point 1 du dispositif de 

l'acte entrepris peut être déféré devant la Cour de céans; 

 

que, dans son courrier du 7 novembre 2017, le recourant indique pour toute 

motivation: "[l]es faits qui me sont reproches [sic] ne sont pas exacts à la 

réalité"; 

 

qu'avec une telle argumentation, l'intéressé n'expose aucunement les rai-

sons pour lesquelles il n'y aurait pas lieu de procéder à la jonction des pro-

cédures auprès des autorités fédérales, que le MPC peut ordonner en vertu 

de l'art.  26 al. 2 CPP lorsque, comme en l'espèce, une affaire de droit pénal 

relève à la fois de la juridiction fédérale (poursuite de l'infraction instituée par 

l'art. 286 CP; cf. art. 23 al. 1 let. h CPP) et de la juridiction cantonale (pour-

suite de l'infraction instituée par l'art. 115 al. 1 let.  a LEtr.); 

 

qu'il apparaît au contraire que le recourant s'en prend aux autres chiffres 

- 3 - 

 

 

mentionnés ci-dessus du dispositif de l'acte attaqué; 

 

que ces points ne relèvent pas de la compétence de la Cour de céans, mais 

de celle de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 354 

CPP); 

 

que le recours est dès lors irrecevable; 

 

que du reste, le recourant a saisi ladite Cour des affaires pénales d'une op-

position au sens de l'art. 354 CPP, ainsi que cela ressort du courrier du MPC 

du 16 novembre 2017; 

 

que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé;  

 

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également consi-

dérée avoir succombé;  

 

que les frais de justice sont fixés à CHF 500.--, en application des art. 73 

al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confé-

dération (LOAP, RS 173.71), ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162); 

 

 

- 4 - 

 

 

prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 28 novembre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.