# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6e85d80-91e4-5eb4-ac48-0199a23d9a8a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2021 E-2660/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2660-2021_2021-06-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2660/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 27 avril 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2660/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 16 novembre 2015, 

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles et les 

motifs d’asile des 14 décembre 2015 et 7 septembre 2017, 

la décision du 7 décembre 2018, par laquelle le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-231/2019 du 23 janvier 2019, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) n’est pas entré en matière sur le recours du 

14 janvier 2019, celui-ci ayant été déposé tardivement, 

la décision du 26 mars 2019, par laquelle le SEM a rejeté la première 

demande de réexamen déposée le 14 mars 2019, 

la décision de radiation du 26 avril 2019 (E-1637/2019), par laquelle le 

Tribunal a constaté que la procédure de recours contre la décision précitée 

était devenue sans objet en raison du retrait de celui-ci, 

la décision du 3 juillet 2019, par laquelle le SEM a rejeté la seconde 

demande de réexamen déposée, le 24 mai 2019, par l’intéressé, 

l’arrêt E-3816/2019 du 7 août 2019, par lequel le Tribunal a rejeté le recours 

interjeté, le 26 juillet 2019, contre la décision précitée, 

la décision du 24 avril 2020, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile multiple déposée en date du 19 décembre 2019, 

l’arrêt E-2391/2020 du 25 mai 2020, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours interjeté, le 5 mai 2020, contre la décision précitée, 

la nouvelle demande d’asile multiple du 9 avril 2021, par laquelle l’intéressé 

a requis la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, l’admission provisoire, 

la décision du 27 avril 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l’exécution de cette 

mesure, 

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le recours interjeté, le 4 juin 2021, contre cette décision, par lequel 

l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire, et requiert 

l’assistance judiciaire totale, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant 

du 9 avril 2021 de demande d’asile multiple, 

que cette qualification est exacte, 

qu’en effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 

consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 

présentée par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a 

déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée 

par une décision négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux 

(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 

traitée comme une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi, 

qu’en l’espèce, le recourant fait valoir qu’en raison d’activités politiques 

déployées en Suisse après la fin de sa dernière procédure, il peut se 

prévaloir d’une crainte fondée de persécutions en cas de retour au Sri 

Lanka, 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

qu’aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 

d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur, 

que celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de cette dernière disposition, 

qu’en présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 

un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 

activités politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées 

à la connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 

consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; MARIO 

GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., 1999, p. 77 s.), 

que, lors du dépôt de sa première demande d’asile, l’intéressé, d’ethnie 

tamoule et originaire de B._______, dans la province du Nord, a indiqué 

qu’un cousin ayant eu des liens avec les « Liberation Tigers of Tamil 

Eelam » (ci-après : LTTE) avait vécu avec sa famille et que l’armée 

sri-lankaise, à la recherche de celui-ci, avait fouillé leur domicile à plusieurs 

reprises, 

que, craignant pour la sécurité de son fils, sa mère aurait décidé de 

l’envoyer à l’étranger, 

que ni le requérant ni ses parents n’auraient toutefois été membres des 

LTTE ou travaillé pour eux, 

que, dans sa décision du 7 décembre 2018, le SEM a considéré que les 

motifs avancés par l’intéressé n’était pas pertinents, 

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qu’à l’occasion des différentes procédures extraordinaires qu’il a par la 

suite engagées, le requérant a notamment indiqué qu’il avait reçu une 

assignation à comparaître auprès du département des enquêtes 

criminelles (ci-après : CID) en janvier 2019, qu’un officier du CID était venu 

le chercher à son domicile en avril 2019 et qu’il craignait de faire l’objet de 

persécutions en cas de retour au Sri Lanka suite au changement de 

gouvernement de novembre 2019, 

que ces motifs n’ont toutefois pas été jugés vraisemblables ou 

déterminants par le SEM, respectivement par le Tribunal, 

que, cela étant, dans sa nouvelle demande d’asile, l’intéressé fait valoir 

qu’il a exercé des activités politiques en Suisse, 

qu’il soutient être un grand activiste de la cause tamoule au sein de la 

diaspora sri-lankaise et être le communicateur du mouvement LTTE en 

Europe et en Suisse, 

qu’il indique avoir créé une chaîne sur la plate-forme « YouTube », intitulée 

« (…) » et y avoir publié au moins 23 vidéos concernant le séparatisme 

tamoul, 

que cette chaîne ayant été désactivée, il en aurait créé une nouvelle du 

même nom, mais sur le compte d’une nouvelle adresse e-mail, sur laquelle 

il aurait publié 28 vidéos dont 8 défendant la cause des LTTE, 

qu’il aurait également participé à des manifestations, dont une marche à 

C._______, le (…), au terme de laquelle une pétition intitulée « (…) », 

dénonçant les violations des droits de l’homme dans son pays d’origine et 

pour laquelle il aurait collecté des signatures, a été remise au (…),  

qu’il a précisé que les photographies des participants à ce défilé étaient 

« fichées à l’aéroport du Sri Lanka », 

qu’il serait également visible sur des photographies et des vidéos 

notamment aux côtés du leader tamoul en D._______ qui serait fiché au 

Sri Lanka, 

que ses proches restés au pays auraient reçu la visite de la division 

d’investigation terroriste (Terrorist Investigation Division ; ci-après : TID) 

ainsi que du CID et auraient été menacés, 

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Page 6 

qu’en raison de ses activités politiques en Suisse, il serait fiché dans son 

pays, 

que les nouveaux motifs invoqués seraient postérieurs à sa fuite du pays, 

mais s’inscriraient dans le cadre des opinions affichées dans son pays 

d’origine, 

qu’à l’appui de sa demande, il a fourni plusieurs adresses Internet 

concernant des vidéos publiées sur la chaîne « (…) », des photographies 

le représentant avec des leaders tamouls venant de D._______, un appel 

à venir manifester à E._______ relayé sur les réseaux sociaux, des 

photographies le représentant avec des (…) de F._______ venus 

manifester à E._______, une adresse Internet concernant des 

photographies et une vidéo sur la page d’accueil « Facebook » du temple 

hindou de C._______, des photographies et vidéos le représentant récolter 

des signatures pour une pétition remise au (…) ainsi que la réponse de 

celui-ci du (…) 2020, 

qu’il allègue également souffrir d’un épisode dépressif moyen ainsi que 

d’une insuffisance en vitamine D et a produit à ce sujet un rapport médical 

établi le 3 mars 2021, 

qu’à titre subsidiaire, il a requis des mesures d’instruction complémentaires 

sous forme d’une audition ou d’une enquête menée au Sri Lanka par 

l’intermédiaire de l’ambassade suisse, 

que, dans la décision querellée, le SEM a considéré que les activités 

politiques alléguées en Suisse ne suffisaient pas à conférer au requérant 

la qualité de réfugié, 

qu’il a également estimé que les allégations selon lesquelles sa famille 

avaient reçu la visite du TID ainsi que du CID et toutes les photographies 

des participants à la manifestation à C._______ du (…) 2020 étaient 

« fichées » à l’aéroport du Sri Lanka n’étaient nullement étayées, 

que l’autorité inférieure a par ailleurs retenu que l’exécution du renvoi au 

Sri Lanka était licite, raisonnablement exigible et possible, 

qu’elle a précisé que l’état de santé du recourant n’était pas grave au point 

de mettre sa vie en danger en cas de renvoi au Sri Lanka et que les soins 

médicaux de base y étaient disponibles, en principe gratuitement, pour les 

troubles psychiatriques, 

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que, dans son recours, l’intéressé reproduit pour l’essentiel les arguments 

de sa nouvelle demande d’asile, réitère ses craintes d’être persécuté dans 

son pays et critique l’appréciation du SEM, qualifiant les considérants de 

la décision querellée de fantaisistes, 

qu’en annexe à son recours, il fournit à nouveau un document de 35 pages 

qu’il présente comme un communiqué du ministère de la défense du Sri 

Lanka répertoriant les personnes fichées comme terroristes, 

que, cela dit, comme le SEM l’a relevé à juste titre, rien n’indique que 

l’intéressé ait assumé un rôle particulier au sein de la diaspora tamoule en 

Suisse, 

qu’en particulier, faute de moyens de preuve aptes à le démontrer, il n’a 

pas rendu vraisemblable qu’il avait participé d’une manière active à 

l’organisation ou à la récolte de signatures lors de la manifestation du (…) 

2020, à C._______, ou avait eu un rôle prépondérant dans le cadre de 

celle-ci, 

que la lettre du (…) du (…) 2020, dont il n’a fourni qu’une copie, ne lui a 

pas été adressée personnellement, de sorte qu’on ne peut pas en inférer, 

là encore, qu’il ait pris une part active à la pétition en question,  

que, pour le reste, l’assertion du recourant selon laquelle les photographies 

des participants à la manifestation du (…) 2020 seraient « fichés à 

l’aéroport du Sri Lanka », n’est étayée par aucun élément au dossier,  

que, de manière générale, aucun élément au dossier ne permet de retenir 

qu’il ait occupé, dans le cadre des manifestations auxquelles il aurait 

participé, une fonction particulièrement exposée le distinguant de ses 

nombreux autres compatriotes participant à de tels événements, 

qu’à ce sujet, les photographies et les vidéos le représentant dans le cadre 

de ces manifestations ou avec le (…) de F._______ ne permettent pas de 

rendre vraisemblable l’allégation selon laquelle il a été particulièrement 

actif pour la cause des LTTE,  

qu’il ressort au contraire de ces pièces qu’il n’avait aucun rôle actif, ni 

fonction ou activité particulière, et que de nombreuses personnes ont 

participé à ces événements,  

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qu’en outre, il est difficilement reconnaissable sur la plupart de celles-là, 

celui-ci y apparaissant masqué ou à l’arrière-plan, 

que, par ailleurs, rien n’indique que les autorités sri-lankaises aient pu avoir 

connaissance de ces photographies et vidéos, 

que, s’agissant des 28 vidéos figurant sur le compte « YouTube » créé par 

le recourant et dont 8 seulement concerneraient la cause des LTTE, il en 

ressort que, hormis dans une vidéo, celui-ci n’a fait que partager des vidéos 

déjà diffusées sur d’autres sites et ne le concernant pas personnellement, 

que, s’agissant de la vidéo où il apparaît personnellement, elle n’a été 

visionnée à ce jour qu’à une soixantaine de reprises et le compte sur lequel 

elle a été diffusée ne rassemble que 31 abonnés, 

qu’en outre, le représentant réclamer justice pour le peuple tamoul ainsi 

qu’inviter tous les Tamouls d’Europe à venir manifester en Suisse et le 

montrant en compagnie d’un leader de la cause tamoule de D._______,  

cette vidéo n’est pas suffisante pour le faire apparaître comme une 

personne susceptible d’être considérée, par les autorités sri-lankaises, 

comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique 

dans le pays, 

qu’en aucun cas il n’indique s’être affiché comme une personne souhaitant 

raviver la cause des LTTE, 

qu’en effet, comme cela ressort des explications données dans son recours 

(cf. p. 3), il n’apparaît pas que son intervention avait pour objectif de raviver 

le conflit ethnique, mais de dénoncer les crimes commis par le régime 

sri-lankais à l'encontre des Tamouls et de demander que justice soit faite, 

qu’il n’a également pas rendu vraisemblable que cette vidéo soit parvenue 

à la connaissance des autorités sri-lankaises, ni que celles-ci auraient été 

en mesure de l’identifier, compte tenu notamment du très peu de vues dont 

elle a fait l’objet,  

que, dans ces conditions, le recourant ne saurait être considéré comme un 

leader ou une personne qui aurait pu attirer spécialement sur elle l’attention 

desdites autorités, au motif qu’il présenterait une menace pour le régime 

en place en raison d’activités politiques en exil, 

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que le document de 35 pages  qui répertorierait des personnes 

considérées comme terroristes ne change rien à ces constatations, le nom 

de l’intéressé n’y figurant aucunement et aucun lien avec l’une ou l’autre 

d’entre elles n’ayant été établi – l’intéressé se limitant à indiquer qu’il 

apparaît sur la vidéo précitée, respectivement sur des photographies, à 

côté du leader tamoul de D._______, sans donner le nom de ce dernier, ni 

aucune autre précision à ce sujet, 

que compte tenu de ce qui précède, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal (cf. arrêt E-1866/2015 du 15 juillet 2016 [publié comme arrêt de 

référence] consid. 8.5.4), il sied de retenir que les activités politiques du 

recourant en Suisse, qu’elles s’inscrivent ou non dans le cadre d’opinions 

affichées par l’intéressé avant son départ de son pays d’origine, ne 

l’exposent pas à un risque de persécution en cas de retour au Sri Lanka, 

les autorités de ce pays étant, pour autant qu’elles aient vent de telles 

activités, en mesure de distinguer les leaders de mouvements de 

contestations des simples suiveurs,  

que, dans ces conditions, les développement relatifs à l’évolution récente 

de la situation politique au Sri Lanka, dont il a d’ailleurs déjà été tenu 

compte dans le cadre de la précédente procédure (cf. arrêt du Tribunal 

E-2391/2020 du 25 mai 2020 consid. 5) ne sont pas pertinents, 

qu’enfin, les allégations selon lesquelles des membres de sa famille 

auraient été inquiétés par les autorités sri-lankaises en raison de ses 

activités en Suisse sont vagues et ne sont étayées par aucun élément au 

dossier, 

que, compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas de procéder à des 

mesures d’instruction supplémentaires, notamment par l’intermédiaire 

d’une enquête d’ambassade, les faits étant suffisamment clairs, de sorte 

que la demande dans ce sens est rejetée, 

que, pour le surplus, il peut être renvoyé à la décision querellée, le SEM 

s’étant livré à un examen clair et exhaustif, 

que le recourant se contente en effet de contester cette dernière par le 

biais de généralités, sans apporter d’argument nouveau ou démontrer en 

quoi le SEM aurait violé le droit, voire établi les faits de manière incomplète 

ou erronée, 

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que, partant, le recours doit être rejeté, en tant qu’il porte sur la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié, et la décision attaquée 

confirmée sur ce point, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que les questions liées à l’exécution du renvoi ont été examinées par le 

Tribunal dans ses arrêts E-3816/2019 du 7 août 2019 et E-2391/2020 du 

25 mai 2020, de sorte qu’il importe essentiellement ici de déterminer si de 

nouveaux éléments s’opposent au retour de l’intéressé dans son pays, 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] – auquel renvoie l'art. 44       

2ème phr. LAsi – le SEM doit admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée,  

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

qu’en l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n'ayant pas démontré qu’il 

serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi,  

que, s’agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner en particulier si les art. 3 CEDH (RS 0.101) 

et art. 3 Conv. torture (RS 0.105), qui interdissent la torture, les peines ou 

traitements inhumains, trouvent application dans le présent cas d'espèce,  

que si l’interdiction de la torture, des peines et des traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées,  

qu’une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas, la 

personne invoquant cette disposition devant démontrer à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

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Page 11 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants, en cas de renvoi 

dans son pays, 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas établi avoir le profil d'une personne 

pouvant intéresser défavorablement les autorités sri-lankaises, ni 

démontré à satisfaction l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 

un risque réel d’être soumis à un mauvais traitement à son retour au pays, 

que, par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de 

traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka 

(cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. 

contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; 

cf. aussi arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 

consid. 8.3.),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI),  

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI),  

qu’il est en effet notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en 

mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt du Tribunal E-

1866/2015 précité, consid. 13),  

que les événements en relation avec la situation politique consécutive à 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, le 

16 novembre 2019, ainsi que la nomination de son frère Mahinda 

Rajapaksa comme Premier ministre cinq jours plus tard et l’issue des 

élections législatives du 5 août 2020, qui ont pour l’essentiel déjà été pris 

en compte dans l’arrêt du 25 mai 2020, n’ont pas d’incidence négative 

particulière pour le recourant, le SEM et le Tribunal ayant estimé que les 

évènement antérieurs à son départ du pays n’étaient pas pertinents, 

respectivement vraisemblables, et ne modifient dès lors en rien cette 

appréciation,  

que, dès lors, les développements du recourant relatifs à l’évolution 

récente de la situation politique au Sri Lanka ne sont pas pertinents, 

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Page 12 

qu’enfin, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant pour des raisons personnelles,  

que, comme mentionné par le SEM dans sa décision du 7 décembre 2018, 

les critères individuels d’exigibilité (en particulier l'existence d'un réseau 

familial ou social apte à soutenir l’intéressé et la perspective suffisamment 

assurée de trouver du travail et un logement en cas de retour) sont remplis 

en l’espèce, conformément à l’arrêt de référence précité (E-1866/2015 

consid. 13.3.3), l’intéressé ayant vécu dans la province du Nord avant son 

départ,  

que le recourant indique certes dans sa nouvelle demande d’asile qu’il 

souffre de problèmes de santé, 

qu’il ressort du rapport médical du 3 mars 2021 qu’il présente un épisode 

dépressif moyen nécessitant un suivi psychothérapeutique toutes les deux 

semaines ainsi qu’un traitement médicamenteux, 

qu’en l’absence de traitement, son médecin craint une chronicité de la 

symptomatologie dépressive ainsi qu’un risque d’apparition d’idées 

suicidaires, voire de passage à l’acte, 

que, sous l’angle médical, il est rappelé que l’exécution du renvoi ne cesse 

d’être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b),  

que, compte tenu de cette jurisprudence, les affections dont souffre 

l’intéressé n’apparaissent pas suffisamment sérieuses pour faire obstacle 

à l’exécution du renvoi,  

qu’en tout état de cause, le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater que 

des soins médicaux de base sont disponibles au Sri Lanka, en principe 

gratuitement, pour les troubles psychiatriques et physiques, même s’ils 

n’atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêt 

du Tribunal D-1858/2021 du 2 juin 2021 et arrêt de référence D-3619/2016 

du 16 octobre 2017 consid. 9.5.5 ; cf. également OSAR, Sri Lanka : soins 

de santé dans le Nord, 26 juin 2013, p. 2 à 4 et p. 11 à 20),  

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Page 13 

que le recourant y a d’ailleurs encore ses parents, qui peuvent lui apporter 

un encadrement logistique et affectif ainsi qu’un certain soutien matériel 

pour se procurer les médicaments éventuellement nécessaires, si ceux-ci 

ne devaient pas être disponibles gratuitement, 

qu’il pourra également, si nécessaire, présenter au SEM une demande 

d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi et, en particulier, une aide 

individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), afin notamment de financer les soins que 

son état de santé requiert, en particulier par le biais d’une réserve de 

médicaments lui permettant de surmonter la période de transition jusqu’à 

sa réinsertion effective dans son pays d’origine,  

que, concernant les risques suicidaires évoqués en cas d’absence de 

traitement, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des 

droits de l'homme (CourEDH), les menaces de suicide n'astreignent pas la 

Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt affaire A.S. 

c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.), 

qu’ainsi, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prise en considération (cf. arrêts du 

Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020, consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 

1er  mai 2020, consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 20 avril 2020, consid. 7.3), 

qu’il peut être renvoyé, pour le surplus, à la décision querellée, dans 

laquelle le SEM s’est livré à un examen complet de la question, 

 

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi) 

qu’enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé,  

E-2660/2021 

Page 14 

que c’est ainsi à raison que le SEM a considéré que l’exécution du renvoi 

de l’intéressé était licite, exigible et possible, 

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté, 

en tant qu'il conteste la décision de renvoi et d’exécution de cette mesure,  

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que le recours étant d’emblée voué à l’échec, les conditions cumulatives à 

l’octroi de l’assistance judiciaire prévues par l’art. 65 PA ne sont pas 

remplies, de sorte que la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, 

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 1'500 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

E-2660/2021 

Page 15 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :