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**Case Identifier:** bdcccaa3-31b0-537d-b158-c1f638898ace
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.09.2015 C/3105/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3105-2012_2015-09-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 septembre 

2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3105/2012 ACJC/1048/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante et intimée d'une ordonnance 
rendue par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er avril 

2015, comparant par Me Julien Fivaz, avocat, rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé et recourant, comparant par  
Me Diane Broto, avocate, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'étude de 

laquelle il fait élection de domicile aux fins des présentes. 

 

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C/3105/2012 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé le 16 février 2012, B______ a saisi le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) d'une requête unilatérale en divorce, assortie de 

conclusions sur mesures provisionnelles.  

Au fond, il a formulé des conclusions portant sur l'attribution des droits parentaux 

sur l'enfant mineur du couple, le versement d'une contribution à l'entretien de cet 

enfant, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 

pendant le mariage et la liquidation du régime matrimonial, comprenant un bien 

immobilier. 

b. Dans son mémoire de réponse du 21 juin 2012, A______ a, au fond, formé ses 
propres conclusions sur les mêmes points. 

c. Par ordonnance du 25 février 2013, le Tribunal a ordonné l'expertise du bien 
immobilier des parties. L'expert a rendu son rapport le 6 mai 2013 et a été 

auditionné par le Tribunal le 18 septembre 2013. 

d. Les parties n'ayant pas chiffré leurs conclusions sur liquidation du régime 
matrimonial, le Tribunal les y a invitées à l'issue de l'audience de débats 

principaux du 18 septembre 2013. Les parties ont déposé leurs conclusions 

chiffrées respectives sur ce point les 3 février et 31 mars 2014. 

e. Statuant sur nouvelles mesures provisionnelles par ordonnance du 11 mars 
2014, le Tribunal, après avoir établi les revenus et les charges des parties, a 

condamné B______ à payer à A______ à titre de contribution à l'entretien de la 

famille, allocations familiales non comprises, 8'400 fr. pour la période du 1
er

 

octobre 2013 au 31 mars 2014, puis par mois et d'avance, la somme de 2'400 fr. à 

compter du 1
er

 avril 2014. 

f. Lors de l'audience de débats et d'instruction et de premières plaidoiries du  
15 septembre 2014, les parties ont demandé au Tribunal de reporter l'audience 

afin de leur permettre de clarifier la situation s'agissant de la vente de leur bien 

immobilier commun pour laquelle un acheteur potentiel se présentait. 

g. Lors de l'audience de débats d'instructions, de débats principaux et de premières 
plaidoiries du 26 janvier 2015, les parties ont informé le Tribunal de ce qu'une 

promesse de vente avait été signée en décembre 2014 et qu'une libération du bien 

immobilier était prévue pour le 31 mars 2015, l'acte de vente devant être signé les 

jours précédents cette date. 

B______ a persisté souhaiter que son épouse produise des justificatifs de ses 

avoirs bancaires à la banque C______ au 26 mai 2009, au jour de la séparation de 

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biens, ainsi que les deux polices d'assurance auprès de D______ avec valeur de 

rachat au 26 mai 2009 et sa déclaration d'impôts pour l'année 2009. 

A______ a demandé que les parties produisent leur attestation de libre passage au 

31 décembre 2014. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti un délai aux parties au 31 mars 2015 

pour produire les pièces requises et un délai au 30 juin 2015 pour le dépôt des 

plaidoiries finales écrites, la cause étant gardée à juger le 15 juillet 2015, 

considérant que ce délai serait suffisant pour une éventuelle réplique et/ou 

duplique. Le Tribunal a attiré l'attention des parties sur le fait qu'elles devraient 

prendre des conclusions sur le bonus éducatif. 

h. Par pli du 26 mars 2015, A______ a demandé au Tribunal de prolonger d'un 
mois le délai imparti au 31 mars 2015 pour produire d'autres pièces susceptible 

d'influencer les conclusions des parties dans le cadre de la procédure, notamment 

le décompte acheteurs-vendeur du notaire à la suite de la vente du  

31 mars 2015. Elle a également relevé qu'aucune pièce réactualisée s'agissant des 

revenus et des charges de son époux n'avait été produite, de sorte qu'elle a conclu 

à ce que celui-ci produise toutes pièces démontrant ses revenus actuels, ses 

charges mensuelles fixes réactualisées, ses recherches d'emploi et sa fortune au 

moment du prononcé de la séparation de biens. Elle a produit le décompte relatif à 

ses avoirs de prévoyance professionnelle au 28 février 2015. 

i. Par courrier du 30 mars 2015, B______ a informé le Tribunal qu'il ne déposerait 
pas les pièces relatives à ses avoirs de prévoyance professionnelle dans le délai 

imparti dès lors que son épouse avait déposé un calcul au 28 février 2015 et non 

au 31 décembre 2014 comme ordonné par le Tribunal. Il s'est déclaré d'accord 

pour produire toute pièce que réclamerait le Tribunal s'agissant de ses revenus et 

ses charges et a demandé à ce que ce son épouse soit condamnée à produire ses 

certificats de salaire pour les années 2012 et 2014, ses fiches de salaire pour les 

mois de janvier à avril 2015, ses primes d'assurance-maladie et celles de leur 

enfant, né le 8 octobre 2004, pour 2015 ainsi que ses déclarations d'impôts pour 

2013 et 2014, les parties devait être invitées à se déterminer sur la question de la 

bonification pour tâche éducative dans leurs plaidoiries finales. 

j. Par ordonnance du 1er avril 2015, le Tribunal a refusé l'offre de preuve de 
B______ (ch. 1 du dispositif) et celle de A______ (ch. 2), dit qu'il n'y aurait pas 

de report de délai (ch. 3), maintenu par conséquent le délai au 30 juin 2015 pour le 

dépôt des plaidoiries finales écrite (ch. 4), dit que la cause serait gardée à juger le 

15 juillet 2015 (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6).  

Le Tribunal a retenu avoir fixé, à l'issue des débats d'instruction, un délai aux 

parties au 31 mars 2015 pour produire les pièces requises lors de l'audience, qu'il 

avait, conformément à la volonté des parties, imparti un délai au 30 juin pour le 

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dépôt des plaidoiries finales écrites, qu'il avait attiré l'attention des parties sur le 

fait qu'elles devaient prendre des conclusions sur le bonus éducatif et que ses 

instructions étaient claires, de sorte que les attestations de libre passage devaient 

être établies au 31 décembre 2014. La cause en étant au stade des plaidoiries 

finales, les offres de preuves des parties devaient être refusées pour n'avoir été 

offertes ni à temps, ni dans les formes requises et les délais correspondants ne 

seraient pas reportés. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour), le 13 avril 
2015, B______ recourt contre cette ordonnance, qu'il a reçue le  

3 avril 2015. Il conclut à l'annulation de cette décision et à ce qu'un délai de  

30 jours soit imparti aux parties pour produire notamment le décompte 

acheteur/vendeur établi par notaire à la suite de la vente intervenue le 31 mars 

2015, la liste des travaux effectués sur le bien immobilier et payés par lui-même, 

le montant des intérêts hypothécaires payés uniquement par lui-même, tous 

documents éventuels supplémentaires nécessaires à la liquidation du régime 

matrimonial et des rapports patrimoniaux des parties, les attestations de 

prévoyance professionnelle des parties au 31 décembre 2014, les certificats de 

salaire 2013 et 2014 de son épouse ainsi que ses fiches de salaire de janvier à avril 

2015, ses primes d'assurance-maladie et celles de l'enfant Alessandro pour 2015, 

de même que ses déclarations d'impôts pour 2013 et 2014, le délai imparti aux 

parties pour déposer leurs plaidoiries finales fixé au 30 juin 2015 devant être 

repoussé en tant que de besoin et son épouse condamnée en tous les frais de 

recours. 

b. Par pli du 26 mai 2015, A______ s'est est rapportée à la justice sur le recours 
de son époux. 

c. Les parties ont été informées de ce que la présente cause avait été gardée à juger 
par courrier du greffe de la Cour expédié le 28 mai 2015. 

C. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 16 avril 
2015, A______ recourt également contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 7 

avril 2015. Elle conclut à l'annulation de cette décision et à ce qu'un délai de 30 

jours soit imparti aux parties pour produire le décompte acheteur/vendu établi par 

notaire à la suite de la vente intervenue le 31 mars 2015, toutes pièces/documents 

relatifs aux revenus et aux charges des parties, démontrant les recherches d'emploi 

effectuées par B______ et démontrant la fortune de ce dernier au moment du 

prononcé de la séparation de biens le 26 mai 2009, ainsi que les attestations de 

prévoyance professionnelle des parties au 31 décembre 2014, les frais du recours 

devant être mis à la charge de son époux. 

b. Dans son mémoire de réponse du 18 mai 2015, B______ s'en est rapporté à la 
justice sur la question de la recevabilité formelle du recours de son épouse et celle 

de la production des pièces supplémentaires requises spécifiquement par celle-ci. 

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c. Les parties ont été informées de ce que la présente cause avait été gardée à juger 
par courrier du greffe de la Cour expédié le 15 juin 2015. 

D. Par simplification, l'épouse sera désignée en qualité de recourante et l'époux en 
qualité d'intimé. 

Par économie de procédure les deux recours seront traités dans le même arrêt. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse des moyens de preuves, la décision querellée est une 
ordonnance de preuves au sens de l'art. 154 CPC, susceptible de recours immédiat 

aux conditions restrictives de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, soit lorsqu'elle est de 

nature à causer un préjudice difficilement réparable (ACJC/241/2015 consid. 1.1; 

ACJC/1234/2014 consid. 1.1; ACJC/1292 /2013 consid. 1.1; ACJC/734/2013 

consid. 1.1). 

1.2 Les recours ont été interjetés dans le délai de dix jours et suivant la forme 
prévue par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 2 et 3 CPC).  

Reste à examiner si la décision querellée peut causer aux recourants un préjudice 

difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 

2. 2.1 La possibilité d’attaquer séparément les "autres décisions incidentes" - telles 
que les citations à comparaître, les renvois d'audience, les prolongations de délais 

ou les ordonnances de preuves - est soumise à des restrictions dans le souci de ne 

pas retarder inutilement le cours du procès (Message du Conseil fédéral relatif au 

code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 I 6841 ss, p. 6983).  

La notion de "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 

CPC est plus large que celle de "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1  

let. a LTF (cf. ATF 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 73; 138 III 378  

consid. 6.3). Est considérée comme "préjudice difficilement réparable", toute 

incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 

difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, 

avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à 

toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu 

(JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/ 

Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 22 ad art. 319 CPC). 

Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 

être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 

finale favorable au recourant (REICH, in Schweizerische Zivilprozessordnung 

[ZPO], Baker &McKenzie [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC).  

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Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

incidente critiquée lui causerait un préjudice difficilement réparable, à moins que 

cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie : ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 

133 III 629 consid. 2.3.1). 

Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions 

en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne saurait être 

considéré comme suffisant pour retenir que la décision entreprise est susceptible 

de lui causer un préjudice difficilement réparable. Retenir le contraire 

équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 

ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 

législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014  

consid. 1.2.1). 

Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la partie doit 

attaquer l'ordonnance avec la décision finale sur le fond (Message du Conseil 

fédéral CPC, FF 2006 6841, ad art. 316 p. 6984). 

2.2 En l'espèce, les recourants allèguent que la décision querellée leur crée un 
préjudice difficilement réparable dès lors qu'elle a clos les débats et qu'ils n'auront 

d'autre choix que de déposer un appel à l'encontre de la décision à intervenir pour 

obtenir un jugement de divorce reflétant leur situation financière réelle au moment 

de son prononcé. 

Il est vrai que les parties étaient autorisées à déposer sans l'autorisation du 

Tribunal des pièces relatives au partage de leurs avoirs de prévoyance 

professionnelle et/ou au calcul de la contribution due à l'enfant mineur dès lors 

que, lorsqu'il doit établir les faits d'office - ce qui est le cas s'agissant des deux 

points susmentionnés -, le tribunal doit admettre des faits et moyens de preuve 

nouveaux jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC), soit jusqu'à l'audience la 

clôture des débats principaux (ATF 138 III 788 consid. 4.2 et arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2), c'est-à-dire à la fin des 

plaidoiries orales lorsqu'il y en a, ou à l'échéance du délai, le cas échéant 

prolongé, pour déposer des plaidoiries écrites (TAPPY, op. cit., n. 26 et 27 ad  

art. 229 CPC).  

Par ailleurs, même si le Tribunal a clairement fixé un délai aux parties pour 

déposer les documents relatifs à la liquidation de leur régime matrimonial, il lui 

était possible de prolonger ce délai d'un mois (art. 144 al. 2 CPC) puisque que 

c'était sans leur faute - report de la date de la vente du bien immobilier - que les 

parties ont été dans l'impossibilité de produire les pièces relatives à la vente du 

bien immobilier avant l'échéance du délai fixé par le premier juge, qu'une 

prolongation du délai d'un mois n'aurait eu aucune incidence sur la suite de la 

procédure, le délai fixé au 30 juin 2015 pour le dépôt des plaidoiries finales 

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écrites n'ayant pas à être repoussé, et qu'il s'agissait d'un document important pour 

la liquidation du régime matrimonial. 

Cela étant, si au terme de la procédure, les recourants estiment que le premier juge 

a refusé à tort à la production de pièces pouvant influencer l'issue du litige, ils 

pourront diriger leurs griefs contre la décision finale par la voie de l'appel de  

l'art. 308 CPC et demander à la Cour que la cause soit renvoyée au Tribunal afin 

que celui-ci admette la production desdites pièces avant de statuer à nouveau. De 

ce point de vue, les recourants conservant leurs moyens dans le cadre de l'appel 

contre le jugement au fond et ils ne subissent aucun préjudice difficilement 

réparable du fait de l'ordonnance querellée. 

Il n'est d'ailleurs pas totalement exclu que le Tribunal, même sans disposer des 

pièces dont la production a été sollicitée, rende une décision qui - dans son 

résultat - emporte l'adhésion des parties, même si elle ne repose pas sur leur 

situation financière actualisée.  

Partant, l'ordonnance querellée n'est pas de nature à causer un préjudice 

difficilement réparable aux parties.  

Le recours contre cette ordonnance est par conséquent irrecevable, les conditions 

de l'art. 319 let. b ch. 2 n'étant pas remplies.  

3. Les frais judiciaires de recours sont fixés à 800 fr. (art. 96, 104 al. 1, 105 et 106 
CPC; art. 39 RTFMC) et mis à charge des parties par moitié, vu qu'aucune d'entre 

elles n'obtient gain de cause. Ils seront compensés à raison de 400 fr. avec l'avance 

de 800 fr. fournie par chacune des parties (art. 111 al. 1 CPC). Il sera ordonné aux 

Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 400 fr. à chacun des époux. 

Compte tenu de l'issue du recours et pour des motifs d'équité liés à la nature du 

litige, les parties conserveront leurs propres dépens à leur charge (art. 95 al. 1  

let. b et al. 3, 104 al. 1, 105 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC).  

4. Le présent arrêt, qui ne constitue pas une décision finale, peut être porté au 
Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière civile (art. 51 al. 1 let. c et 72 

ss LTF; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_85/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.1), 

aux conditions de l'art. 93 LTF. 

* * * * * 

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C/3105/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevables les recours interjetés 13 et 16 avril 2015 par A______ et B______ 

contre l'ordonnance ORTPI/221/2015 rendue le 1er avril 2015 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/3105/2012-8. 

Arrête les frais judiciaires de recours à 800 fr., les répartit à raison de la moitié à la 

charge de chacune des parties et les compense avec les avances fournies par A______ 

en 800 fr. et B______ en 800 fr., lesquelles restent acquises à l'Etat de Genève à due 

concurrence. 

Ordonne aux Service financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 400 fr. à A______ et 

400 fr. à B______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.