# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6608581f-06fc-5c12-b0bb-ed8369cd526f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2010 A/4455/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4455-2009_2010-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4455/2009-FORMA ATA/398/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 juin 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame M______ 
représentée par Me Flore Agnès Nda Zoa, avocate  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

et 

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

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A/4455/2009 

EN FAIT 

1.  Madame M______ est immatriculée au sein de l'Université de Genève (ci-
après : l'université) depuis octobre 2002. Elle s'est inscrite à la faculté des sciences 
économiques et sociales (ci-après : la faculté). 

2.  Ayant interrompu ses études durant le semestre d'hiver 2005-2006 pour des 
raisons médicales, elle devait les terminer à la session d'examens de l'automne 
2007. 

3.  A sa requête, le doyen de la faculté l'a informée, le 5 septembre 2007, 
qu'elle était admise, dès l'année académique 2007-2008, au programme de la 
maîtrise universitaire en sciences économiques à condition d'obtenir sa licence le 
31 octobre 2007. Elle bénéficierait alors d'un certain nombre d'équivalences qu'il 
restait à définir et ses conditions d'obtention de la maîtrise étaient précisées dans 
le règlement d'étude de la faculté et dans son plan d'études qu'elle pouvait se 
procurer au secrétariat des étudiants. 

4.  Ayant obtenu sa licence es sciences économiques, orientation économie 
monétaire et financière, l'étudiante a commencé ses études de maîtrise en sciences 
économiques en septembre 2007.  

5.  Le 20 décembre 2007, le doyen de la faculté a informé Mme M______ 
qu'elle pouvait bénéficier d'équivalences, à concurrence de 66 crédits (ci-après : 
crédits ECTS)  au sens de l'art. 25  du règlement de l'université du 7 septembre 
1988 remplacé, dès le 17 mars 2009, par le règlement transitoire provisoire de 
l'université (ci-après : RTP), dont les 30 crédits ECTS pour le mémoire de 
maîtrise.  

6.  Le 29 février 2008, à l'issue du premier semestre d'études, l'étudiante s'est 
vu notifier une décision d'élimination de la maîtrise universitaire en sciences 
économiques, en raison d'une moyenne pondérée insuffisante des notes qu'elle 
avait obtenues aux examens. 

7.  Mme M______ a recouru contre cette décision auprès de la commission de 
recours de l'université (ci-après : CRUNI). Elle a invoqué des problèmes de santé 
liés à une opération au cerveau qu'elle avait subie en 2005. 

8.  Dans sa réponse du 29 mai 2008, le doyen de la faculté relevait qu'un 
étudiant qui alléguait qu'un échec était dû à des problèmes de santé devait 
démontrer la réalité de ses problèmes et leur lien de causalité avec l'échec en 
question, ce que la recourante n'avait pas fait. 

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9.  Le 15 septembre 2008, lors d'une audience de comparution personnelle, ont 
été abordés dans le détail les problèmes médicaux dont l'étudiante avait souffert. 
A la fin de l'audience, après que  l'étudiante ait présenté deux nouveaux certificats 
médicaux, l'université a accepté de revoir sa position. 

10.  Le 30 septembre 2008, le doyen de la faculté a autorisé Mme M______, 
compte tenu des circonstances particulières qu'elle avait évoquées, à réintégrer 
celle-ci et à recommencer ses études de maîtrise en sciences économiques durant 
l'année universitaire 2008-2009. Il s'agissait d'une dérogation exceptionnelle ; elle 
devrait impérativement obtenir sa maîtrise au plus tard en septembre 2011, sous 
peine d'exclusion. Elle ne pourrait se prévaloir à l'avenir du même motif pour une 
éventuelle dérogation. Sur cette base, l’étudiante a retiré son recours et la cause 
rayée du rôle de la CRUNI par décision du 13 octobre 2008. 

11.  Mme M______ a présenté six examens à la session de janvier-février 2009, 
pour lesquels elle a obtenu les notes suivantes : 3,25 à l'examen de « dynamic 
methods in economics », 3 en « macroeconomics », 3 en « microeconomics », 
1 en « advanced statistical inference », 4,25 en « expérimental design » et 5 en 
« topics in international trade ».  

12.  Ayant constaté que le procès-verbal d'examens du 6 février 2009 ne tenait 
pas compte des équivalences acquises lors de la jonction du programme de 
maîtrise-licence, Mme M______ a demandé le 16 février 2009 que tous ses crédits 
ECTS soient comptabilisés. 

13.  Le 5 mars 2009, le doyen de la faculté a accepté sa requête. Elle bénéficiait 
ainsi d'une dispense dans six domaines, à concurrence de 72 crédits ECTS dont 30 
pour le mémoire de maîtrise.  

14.  Mme M______ a présenté des examens lors de la session de mai-juin 2009 
et lors de la session extraordinaire de rattrapage d'août/septembre 2009, obtenant 
une note de 1,5 à l'examen de « advanced statistical inference » et de 1,75 de 
« pannel data econometrics ». 

15.  Le 11 septembre 2009, l'étudiante s'est vu notifier une décision d'exclusion 
de la faculté fondée sur un échec définitif aux examens des deux enseignements 
précités qui étaient des branches obligatoires. 

16.  Le 22 septembre 2009, elle a sollicité la conservation, en vertu de l'art. 18 
al. 2 du règlement de la maîtrise 2008/2009 (ci-après : RE), de la note de 3,5 
qu'elle avait obtenue à l'examen de « macroeconomics » à la session d'été 2009.  

17.  Le 29 septembre 2009, Mme M______ a fait opposition à la décision 
d'exclusion du 11 septembre 2009. Elle avait travaillé à plein temps durant tout 
l'été à l'Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) et contribué à la 
recherche au sein de cette organisation. Elle demandait un délai pour obtenir sa 

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maîtrise ainsi que la validation de sa note de 3,5 obtenue à l'examen de 
« macroeconomics ». Le nombre total de ses crédits ECTS incluant les 
équivalences et la validation s'élevait à 111. Elle renonçait à la mention 
« econometrics » de la maîtrise en sciences économiques et demandait à être 
autorisée à suivre trois cours à 3 crédits pour compléter les 9 crédits insuffisants 
en vue d'obtenir la maîtrise sans mention. 

18.  Le 3 novembre 2009, le doyen de la faculté a rejeté l'opposition. 
Mme M______ était inscrite en maîtrise universitaire en sciences économiques. 
Elle avait échoué avec des notes inférieures à 3 dans deux branches obligatoires. 
L'exclusion était donc justifiée selon le RE. L'étudiante ne faisait état d'aucune 
situation exceptionnelle au sens du RTP. Le fait d'avoir travaillé durant l'été ne 
constituait pas une telle circonstance.  

19.  Par acte posté le 10 décembre 2009, Mme M______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif contre la décision sur opposition qu'elle avait reçue le 
10 novembre 2009. Elle conclut à son annulation  et à l'autorisation de poursuivre 
ses études au sein de la faculté, de même qu’à être autorisée à se représenter aux 
examens litigieux dès que son état de santé se serait amélioré. 

  Elle devait obtenir 120 crédits ECTS et n’en n’avait obtenu que 111. Elle 
avait réussi huit examens dans des branches obligatoires sur les dix requis. Elle 
avait un délai en septembre 2011 pour obtenir le grade postulé. Elle ne contestait 
pas les notes obtenues lors de la session extraordinaire du mois d'août 2009. Elle 
avait fait opposition à la décision d'exclusion, mais avait omis d'expliquer les 
véritables raisons de son échec qui, selon son médecin traitant, étaient d'ordre 
médical et avaient trait à ses problèmes de santé, mais étaient également dues à de 
graves difficultés d'ordre personnel intervenues durant l'été 2009. Il s'agissait de 
troubles psychiques graves, conséquences de deux viols dont elle avait été victime 
et qui étaient remontés à la surface au travers d'une procédure pénale dirigée 
contre les auteurs et dans les actes de laquelle elle avait dû s’impliquer. 

  Selon un certificat médical du Docteur Slavka Vracar Majkic, psychiatre, 
elle était en traitement psychothérapeutique depuis le 7 février 2009, à raison 
d'une consultation par semaine. En raison d'un état dépressif sévère, causé par des 
événements de vie stressants importants, la patiente présentait une diminution du 
fonctionnement cognitif manifesté par une diminution de l'attention, de la 
concentration et de la mémoire. Elle était victime d’une forte baisse de confiance 
en elle et d’un sentiment de dévalorisation. Elle avait présenté des crises 
d'angoisses durant des mois, de fréquences et intensités fluctuantes, se manifestant 
par des peurs, douleurs rétro sternales, manque d'air, palpitations et gênes 
épigastriques. Cette atteinte à son état de santé avait été suffisamment forte pour 
affecter ses capacités de travail et d'études. L'éloignement de sa famille l'avait 
empêché de dépasser cette situation. Grâce à un travail thérapeutique soutenu, elle 
avait pu retrouver ses capacités cognitives et les maintenir. 

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  La recourante n'avait pas fait état de ces éléments dans le cadre de la 
procédure d'opposition et avait demandé au doyen de réexaminer sa décision 
d'exclusion. Cette décision sur réexamen ne lui avait pas encore été notifiée. 

20.  Le 15 février 2010, la faculté a conclu au rejet du recours. Le doyen n’avait 
pas connaissance des problèmes de santé évoqués par la recourante lorsqu’il avait 
statué le 3 novembre 2009. La recourante ne versait aucune preuve relative à la 
réalité et aux circonstances de la procédure pénale, notamment sur la date de la 
survenance des épisodes traumatisants et la période de déroulement de la 
procédure pénale. En outre, elle produisait tardivement le certificat médical du 
Dr Vracar Majkic. Un étudiant qui estimait ne pas être en mesure de passer un 
examen devait s'abstenir de se présenter à celui-ci, aller voir un médecin et 
produire immédiatement un certificat médical circonstancié, ce qu'aurait dû faire 
la recourante. Au surplus, le certificat médical du Dr Vracar Majkic indiquait que 
le traitement entrepris depuis février 2009 avait amélioré l'état de santé de la 
recourante et lui avait permis de retrouver ses capacités cognitives et de les 
maintenir. Finalement, si la faculté avait eu connaissance de l'état de santé de la 
recourante au stade de l'opposition, il y aurait encore eu la possibilité de saisir le 
médecin-conseil de la faculté pour évaluer l'état de santé de celle-ci. S'il n'était pas 
contesté que la recourante souffrait d'une affection médicale, le lien de causalité 
entre ces troubles et les difficultés de concentration au moment de la préparation 
des examens n'était pas établi. 

21.  Par courrier du 31 mars 2010, la recourante a persisté dans son recours, 
précisant que les motifs médicaux qu'elle invoquait dans la présente procédure 
n'étaient pas identiques à ceux qui avaient été invoqués lors d'une première 
procédure d'opposition et n'avaient rien à voir avec ceux-ci. En outre, si elle 
n'avait pas fait état, avant le 10 décembre 2010, de ses problèmes de santé réels, 
c'était parce qu'elle était en situation de déni, ce que son médecin traitant avait 
attesté. 

22.  Le 21 avril 2010, la faculté a persisté dans les termes de sa réponse et ses 
conclusions. 

23.  Le 23 avril 2010, le juge délégué a avisé les parties que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2009, suite à une modification de l'art. 62 de l'ancienne 
loi sur l'Université du 26 mai 1973 (aLU) qui a supprimé la CRUNI, le Tribunal 
administratif est seul compétent pour connaître des décisions sur opposition 
rendues par une faculté de l’université ou un institut universitaire (art. 56A al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 

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al. 2 de la loi sur l'Université - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la 
procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO-
UNIGE ; ATA/499/2009 du 6 octobre 2009 ; ATA/144/2010 du 2 mars 2010 et 
les réf. citées). 

  Dirigé contre la décision sur opposition du 3 novembre 2009 reçue le 
10 novembre 2010 et interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 36 RIO-
UNIGE et 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10) auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable à cet 
égard. 

2.  Le 17 mars 2009 est entrée en vigueur la LU, qui a abrogé l’aLU, ainsi que 
le RU. Selon l'art. 46 LU, jusqu'à l'entrée en vigueur du statut de l'université (ci-
après : le statut), toutes les dispositions d'exécution nécessaires sont édictées par 
le rectorat dans le RTP subordonné à l'approbation du Conseil d'Etat. Ce texte est 
entré en vigueur en même temps que la LU. 

  Les faits à l'origine de la décision sur opposition de l'université du 
3 novembre 2009 s'étant produits après le 17 mars 2009, la LU et le RTP sont 
applicables en l'espèce (ATA/144/2010 déjà cité). 

3.  La recourante est soumise au RE ainsi qu'aux conditions du plan d'études en 
matière de maîtrise en sciences économiques, contenues dans le « guide des 
études 2008/2009 ». 

   Selon l'art. 8 al.1 du RE, le plan d'études de chaque maîtrise universitaire 
comprend des enseignements obligatoires, des enseignements à option, le 
mémoire et cas échéant un stage qui énoncent  les branches dans lesquelles les 
crédits ECTS doivent être obligatoirement obtenus, selon les études de maîtrise 
suivies au sein de la faculté. 

4. a. La maîtrise est acquise si un étudiant obtient 90 crédits ECTS sur trois 
trimestres ou 120 crédits ECTS sur quatre trimestres (art. 10 al. 2 et 18 al. 6  RE). 

 b.  Un examen est réussi si le candidat reçoit une note égale ou supérieure à 4 
(art. 18 al. 1 RE). A cette condition, l'étudiant a droit aux crédits ECTS rattachés à 
l'enseignement correspondant (art. 14 al. 2 RE). 

 c. En cas d’échec à l’issue des sessions ordinaires, l’étudiant a la possibilité de 
se présenter à la session extraordinaire, sous réserve de l’art. 20 al. 1 a et b RE et 
des dispositions particulières figurant dans les plans d’études, propres à chaque 
maîtrise universitaire (al. 3). 

 d. L’étudiant peut demander à conserver une note d'examen lorsqu'elle se situe 
entre 3 et 4. Dans ce cas, le total des crédits de la maîtrise est accordé 
globalement, mais la moyenne des notes obtenues doit être égale ou supérieure à 4 

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et les enseignements où le résultat est égal ou supérieur à 4 ne doivent pas excéder 
un total de 9 /90 ou de 12/120 crédits ECTS (art. 18 al. 2 RE). 

e. Un échec à la session extraordinaire est définitif sous réserve de la 
procédure de conservation précitée (art. 18 al. 5 RE). 

f. Est exclu du programme de maîtrise universitaire l'étudiant qui enregistre un 
échec définitif selon l'art. 18 al. 5 du règlement (art. 20 let. e RE). 

  En l’espèce, à l’issue de la session extraordinaire d’août/septembre 2009, la 
recourante a échoué à deux examens appartenant aux branches obligatoires selon 
le plan d'étude 2008/2009 de la maîtrise en économétrie dont elle suivait les 
enseignements. Ayant obtenu pour chacun d'entre eux une note inférieure à 3, elle 
n'était pas légitimée à en demander la conservation. Elle se trouvait donc dans une 
situation où elle devait être exclue donc du programme d'enseignement en vertu 
de l'art. 20 al. 1 let. e RE, règle que le doyen de la faculté a appliquée 
correctement dans sa décision du 3 novembre 2009.  

5. a. Au moment du prononcé d’une décision d’élimination, le doyen doit tenir 
compte des situations exceptionnelles (art. 33 al. 4 RTP). Par analogie, cette 
disposition s’applique en cas d’exclusion (ATA/144/2010 déjà cité). Selon une 
jurisprudence constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle 
lorsqu’elle est particulièrement grave et difficile pour l’étudiant (ATA/449/2009 
du 15 septembre 2009). Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation 
ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment 
prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est conforme au principe de 
l’instruction d’office (ATA/182/2010 du 16 mars 2010 ; ACOM/41/2005 du 
9 juin 2005 consid. 7c). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un 
large pouvoir d’appréciation, dont seul l’abus doit être censuré (ATA/182/2010 
déjà cité ; ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du 12 octobre 
2004 et les réf. citées). 

  La jurisprudence développée par l’ancienne autorité de recours, à savoir la 
CRUNI, demeure applicable (ATA/182/2010 déjà cité et les réf. citées). Selon 
cette dernière, ne saurait être qualifié d’exceptionnel le fait de devoir faire face à 
des problèmes financiers et familiaux pas plus que le fait d’exercer une activité 
lucrative en sus de ses études (ACOM/90/2007 du 5 novembre 2007). 

 b. De graves problèmes de santé sont considérés comme des situations 
exceptionnelles (ACOM/50/2002 du 17 mai 2002) à condition toutefois que les 
effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit démontré 
par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 1er novembre 2002). Ainsi, la CRUNI n’a pas 
retenu de circonstances exceptionnelles dans le cas d’une étudiante invoquant des 
problèmes de santé, mais n’ayant fourni aucune indication concernant la maladie 
et son impact sur le bon déroulement de ses études (ACOM/71/2005 du 

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22 novembre 2005). Elle en a jugé de même dans le cas d’un étudiant ne s’étant 
pas présenté aux examens et invoquant par la suite plusieurs arguments, 
notamment le fait qu’il suivait une psychothérapie (ACOM/23/2006 du 28 mars 
2006 ; ACOM/72/2005 du 1er décembre 2005). Enfin, la CRUNI n’a pas 
davantage admis les circonstances exceptionnelles dans le cas d’un étudiant ayant 
connu des problèmes de santé, mais dont les effets perturbateurs n’étaient pas 
établis lors des sessions d’examens concernées (ACOM/75/2005 du 15 décembre 
2005). Les circonstances exceptionnelles n’étaient pas non plus réalisées dans le 
cas d’une étudiante ayant souffert de céphalées et de vomissements avant une 
session d’examens et ayant par ailleurs produit une attestation médicale faisant 
mention d’une situation psychologique difficile et d’une fragilité en lien avec sa 
situation familiale, l’intéressée n’ayant pas démontré que ces problèmes entraient 
dans la catégorie des effets perturbateurs particulièrement graves 
(ACOM/87/2008 du 26 août 2008). De même, le Tribunal administratif a jugé 
qu’un état clinique de deuil et un déni défensif rencontrés au cours des deux 
premières années académiques, suivis d’une amélioration lors de la troisième 
année académique n’étaient pas constitutifs d’une circonstance exceptionnelle 
(ATA/449/2009 du 15 septembre 2009). Très récemment, le Tribunal 
administratif a jugé que deux épisodes cliniques, non documentés, survenus au 
cours du semestre précédant la session d’examens, ne constituaient pas en eux-
mêmes une circonstance exceptionnelle (ATA/182/2010 déjà cité). 

 c.  L'étudiant qui ne peut pas se présenter à un examen et qui peut se prévaloir 
d'un cas de force majeure, adresse au doyen une requête écrite, accompagnée des 
pièces justificatives dans les deux jours. Si le motif est accepté, l'absence justifiée 
est enregistrée comme telle et les modalités de poursuite des études lui sont 
précisées (art. 15 al. 2 RE). 

   En l'occurence, la recourante a invoqué des faits dans le cadre du présent 
recours dont elle n'avait pas fait mention dans le cadre de la procédure 
d'opposition. 

  Selon le certificat médical du Dr Vracar Majkic, il est constant que la 
recourante souffre des troubles de santé qu’il décrit. Toutefois, l'intensité des 
troubles dont elle souffrait au moment de la session extraordinaire d'examens qui 
constitue l'élément déterminant pour trancher le recours n’est nullement établie. 
Dès lors que, selon ce certificat, la recourante a été prise en charge depuis le 
7 février 2009 à la fréquence d'une consultation par semaine, rien ne prouve que 
six mois plus tard elle se trouvait encore dans un état d'incapacité de passer les 
examens auxquels elle s'était inscrite, et que son état ne s’était pas déjà amélioré. 

  De même, le traumatisme allégué dans lequel la procédure pénale évoquée a 
plongé la recourante n’est pas avéré ni circonscrit dans le temps. La recourante ne 
fournit ainsi aucune précision sur la date à laquelle les faits dont elle a été victime 
se sont produits, sur l'état de la procédure et sur les péripéties procédurales qui se 

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seraient produites en août/septembre 2009 ainsi que leur impact concret sur son 
état de santé à cette époque. Or, selon l'art. 15 al. 2 RE, la charge de la preuve de 
l'incapacité incombe à l'étudiant qui demande à être exempté de se présenter à un 
examen auquel il s'est inscrit.  

  Dans ces circonstances, le tribunal de céans retiendra que la recourante, à 
laquelle il était loisible de fournir toute précision à ce stade de la procédure 
(art. 68 al. 1 LPA), n'a pas apporté avec la précision requise la preuve de son 
incapacité. Son recours sera donc rejeté pour ce motif.  

  Cette solution s'impose d'autant plus que le règlement prévoit en son art. 15 
al. 1 RE, une procédure pour les étudiants souffrant d'un trouble de la santé les 
empêchant de se présenter à un examen, procédure permettant rapidement à la 
faculté de se déterminer sur la cause d'exemptions alléguées, voire d'ordonner les 
mesures d'instruction utiles, notamment pour vérifier la réalité des faits médicaux 
en mandatant son médecin-conseil, si nécessaire.  

  Or, d'une manière inexplicable et inexpliquée, la recourante n'a pas utilisé 
cette procédure, à une période où, selon ses propres dires, elle avait eu, en été 
2009, la capacité de travailler pour l'OMS, sans rencontrer de problème de santé et 
à satisfaction de son employeur. Elle en connaissait pourtant l'existence puisque 
l'université en avait déjà fait état, comme des exigences en matière de justification  
qui incombaient à un étudiant voulant être exempté d'examens, dans le cadre d'une 
précédente procédure à l'issue de laquelle il avait obtenu gain de cause devant la 
CRUNI.  

  Son conseil explique cette réaction en la mettant sur le compte du déni qui la 
frappait et qui était attesté par son médecin traitant. Or,  il n'y a pas de situation de 
déni dont fasse état ce dernier dans le certificat médical du 23 novembre 2009 
versé à la procédure par la recourante, qui expliquerait pourquoi celle-ci n'a pas 
fait état de ses problèmes de santé, avant de saisir le Tribunal administratif.  

   Puisque la recourante, constatant qu'elle n'était pas en état d'affronter ses 
examens n'a pas recouru immédiatement, au moment de la session extraordinaire 
d'examens, à la procédure prévue en la matière par le RE, il lui revenait, dans le 
cas de la procédure de recours, d'être extrêmement précise dans l'exposé et la 
documentation des motifs d'exemptions nouveaux qu'elle invoque. Dès lors qu'elle 
ne l'a pas fait, c'est un motif supplémentaire de rejet de son recours. 

6.  Vu l'issue du recours, un émolument de procédure de CHF 400.- sera mis à 
la charge de la recourante qui succombe, celle-ci n’ayant pas indiqué qu’elle était 
exonérée du paiement des taxes universitaires (art. 10 règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03).  

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2009 par Madame M______ contre 
la décision de l'Université de Genève du 3 novembre 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame M______ ; 

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Flore Agnès Nda Zoa, avocate de la recourante, à la 
faculté des sciences économiques et sociales, ainsi qu'à l'Université de Genève. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

 
la greffière-juriste adj. : 

 
 

F. Glauser 

  
la présidente : 

 
 

L. Bovy 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :