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**Case Identifier:** d99453da-3adf-5d02-b609-9746b0a01c36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.02.2014 A/171/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-171-2014_2014-02-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/171/2014-MC ATA/78/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 février 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur G______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 janvier 2014 (JTAPI/85/2014) 

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A/171/2014 

EN FAIT 

1)  Le 25 novembre 2005, Monsieur G______, né le ______1988 et originaire 
du Soudan, a déposé une demande d’asile en Suisse. Selon une radiographie du 
poignet réalisée le 28 novembre 2005, il est apparu que l’intéressé était âgé d’au 
moins 19 ans. 

2)  Par décision du 29 décembre 2005, l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) a rejeté la demande d’asile sur la base de l’art. 32 al. 2 let. a de la loi 
fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) et a ordonné le renvoi de 
M. G______ au plus tard le jour suivant l’entrée en force de la décision sous peine 
de s’exposer à des mesures de contrainte. Cette décision est devenue définitive 
suite au rejet le 12 janvier 2006 du recours de l’intéressé par la commission suisse 
de recours en matière d’asile, cette décision étant entrée en force le 13 janvier 
2006. 

3)  M. G______ a été condamné pénalement à plusieurs reprises, soit : 

− un mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, pour infraction à 
l'art. 19 ch. 1 al. 4, 5 et 6 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) - trafic de 
marijuana, par ordonnance de condamnation du Procureur général du 18 mai 
2006 ; 

− quinze jours d'emprisonnement ferme pour avoir vendu deux boulettes de 
cocaïne, par ordonnance de condamnation du juge d'instruction du 3 juillet 
2006, le sursis octroyé en date du 18 mai 2006 étant en outre révoqué. Son 
expulsion ferme du territoire de la Confédération a également été prononcée 
pour une durée de cinq ans ; 

− trente jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, et trois ans 
d'expulsion ferme du territoire de la Confédération pour trafic de marijuana, 
par ordonnance de condamnation du juge d'instruction du 19 septembre 
2006 ; 

− dix jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour trafic de marijuana, 
par ordonnance de condamnation du Procureur général du 29 mars 2007, le 
sursis octroyé en date du 19 septembre 2006 n'étant toutefois pas révoqué ; 

− nonante jours de peine privative de liberté ferme pour infraction à 
l'art. 19 ch. 1 LStup (vente et détention de cocaïne) et infraction à 
l'art. 23a de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 
26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20), par ordonnance de condamnation du 
juge d'instruction du 2 mai 2007, cette peine constituant une peine 

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d'ensemble avec celles prononcées les 19 septembre 2006 et 29 mars 2007, 
dont les sursis étaient révoqués ; 

− quarante-cinq jours de peine privative de liberté ferme pour infraction à 
l'art. 19 ch. 1 LStup (vente de deux boulettes de cocaïne), par ordonnance de 
condamnation du juge d'instruction du 2 avril 2008 ; 

− trois mois de peine privative de liberté ferme pour infraction à l'art. 19 ch. 1 
LStup (vente de deux boulettes de cocaïne) et infraction à l'art. 115 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), par ordonnance de condamnation du juge d'instruction 
du 19 janvier 2010 ; 

− cent vingt jours de peine privative de liberté ferme pour infraction à 
l'art. 19 ch. 1 LStup (trafic de stupéfiant portant sur 13,4 grammes de 
cocaïne), par ordonnance pénale du Ministère public du 2 mars 2012. 

4)  De plus, il a été condamné à deux reprises par ordonnances de 
condamnation du juge d’instruction des 2 mai 2007 et 14 mai 2010 pour avoir 
enfreint les interdictions de pénétrer dans un périmètre donné prononcées à son 
égard les 27 avril 2007 et 9 mai 2010. 

5)  Le 9 novembre 2006, un expert a procédé à l’audition de M. G______ aux 
fins de déterminer sa provenance et en a conclu que celui-ci était sans doute 
d’origine kenyane. 

6)  Le 20 juin 2007, les autorités kenyanes n’ont toutefois pas reconnu 
M. G______ comme étant un ressortissant de leur pays. Celui-ci s’était en effet 
déclaré originaire du Soudan et avait refusé de s’exprimer en Swahili 

7)  Le 3 novembre 2008, M. G______ a confirmé à un fonctionnaire de l’office 
cantonal de la population (ci-après : OCP), devenu l’office cantonal de la 
population et des migrations depuis le 1er décembre 2013 (ci-après : OCPM) qu’il 
était soudanais et ne voulait pas retourner dans son pays en raison des problèmes 
existants. 

8)  Le 22 avril 2009, les autorités soudanaises ont entendu M. G______ mais 
n’ont pas reconnu celui-ci comme originaire de leur pays. Auditionné une 
nouvelle fois par l’OCP le 18 août 2010, M. G______ a affirmé qu’il était 
soudanais. Il désirait quitter la Suisse par ses propres moyens. L’OCP lui a 
rappelé qu’il s’exposait à des mesures de contrainte. 

9)  Le 8 novembre 2010, M. G______ a quitté le foyer dans lequel il était 
hébergé, ce que l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a signalé à l’OCP le 
21 décembre 2010. 

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10)  Le 1er décembre 2011, M. G______ a expliqué à l’OCP s’être rendu à 
Zurich où faute d’être en possession de papiers d’identité, il n’avait pu se marier 
avec son amie. Il était revenu à Genève car il ne savait pas où loger. Il acceptait de 
quitter la Suisse mais sollicitait un certain délai pour organiser son départ et 
obtenir un document de voyage. 

11)  Le 2 mai 2012, M. G______ ne s’est pas présenté devant l’ODM, où il 
devait être entendu par un expert linguiste. 

12)  Le 1er octobre 2012, l’hospice a signalé une nouvelle fois la disparition de 
l’intéressé depuis le 20 août 2012. 

13)  Le 28 octobre 2012, M. G______ a été arrêté pour purger la peine à laquelle 
il avait été condamné le 2 mars 2012. 

14)  Le 7 février 2013, un expert linguiste a déterminé que M. G______ ne 
venait pas du Soudan du Sud, mais qu’il était d’origine kenyane. M. G______ a 
déclaré ne pas vouloir révéler sa véritable identité, ni son origine, pas plus qu’il ne 
voulait rentrer dans son pays. 

15)  Le 27 février 2013, M. G______ est sorti de prison et a été mis à disposition 
de la police en vue de son renvoi de Suisse. 

16)  Le 27 février 2013 à 17h15, l’officier de police a prononcé un ordre de mise 
en détention administrative à l’encontre de l’intéressé pour une durée de trois 
mois, soit jusqu’au 27 mai 2013. 

  Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) le 1er mars 2013.  

  Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 2, 3 et 4 LEtr étaient satisfaites. 

17)  Le 27 mars 2013, l’intéressé s’est exprimé en swahili avec le représentant de 
l’ODM venu le rencontrer en compagnie d’une « spécialiste de provenance »  et 
d’une personne de l’OCP. 

18)  Le 2 avril 2013, M. G______ a sollicité sa mise en liberté, laquelle a été 
refusée par le TAPI le  5 avril 2013.  

  Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) par arrêt du 25 avril 2013 
(ATA/261/2013).  

19)  Le 16 mai 2013, une audition a été organisée avec la mission permanente de 
la République du Kenya. Celle-là a dû être écourtée car l'intéressé souffrait de 
douleurs dentaires. 

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20)  L’intéressé a été entendu le 5 juillet 2013 par la mission permanente de la 
République d’Ouganda. Par courrier du 8 juillet 2013, lesdites autorités ont 
indiqué que M. G______ refusait de s’exprimer pendant les entretiens. 

21)  La seconde audition de l’intéressé par les autorités kenyanes, le 30  juillet 
2013, à Genève n’a donné aucun résultat, M. G______ indiquant refuser de 
coopérer tant qu’il ne serait pas libéré. Il avait strictement refusé de parler le 
swahiki.  

22)  Par fax du 8 novembre 2013, l’ODM a sollicité de la mission permanente de 
la République du Sud-Soudan_, un entretien avec M. G______ pour vérifier son 
origine. 

23)  Le 21 novembre 2013, l’ODM a prié la mission permanente de la 
République-Unie de Tanzanie d’organiser un entretien avec l’intéressé. 

24)  Par fax du 10 janvier 2014, l’ODM a sollicité une nouvelle fois la mission 
permanente du Sud-Soudan. 

25)  La détention de M. G______ a régulièrement été prolongée par décisions du 
TAPI respectivement des : 

  - 23 mai 2013, prolongation jusqu’au 27 juillet 2013, confirmée par  arrêt 
du 13 juin 2013 de la chambre administrative (ATA/369/2013) ; 

  - 25 juillet 2013, prolongation jusqu’au 27 septembre 2013. 

  - 26 septembre 2013, prolongation jusqu’au 27 novembre 2013. 

  - 25 novembre 2013, prolongation jusqu’au 27 janvier 2014. 

  - 23 janvier 2014, prolongation d’un mois soit jusqu’au 27 février 2014. 

  Les déclarations faites en audience seront reprises dans la partie en droit en 
tant qu’elles sont pertinentes. 

26)  Par acte  du 3 février 2014, M. G______ a recouru contre le jugement du 
TAPI du 23 janvier 2014 auprès de la chambre administrative. Le dossier n’avait 
connu aucune évolution en neuf mois. L’argumentation des Tribunaux et de 
l’OCPM n’était pas convaincante puisqu’elle reconnaissait tout à la fois qu’il était 
établi que M. G______ n’était pas ressortissant du Sud-Soudan, mais prolongeait 
la détention administrative de celui-ci au prétexte d’attendre le retour de 
l’ambassadeur du Sud-Soudan pour que celui-ci procède à un entretien avec le 
recourant. Aucune mesure concrète, ni pour exécuter, ni même pour rendre 
possible le renvoi, ne pourraient être prises dans le mois à venir. L’OCPM 
procédait ainsi à une politique, ou une pratique, des petits pas (renvoi de mois en 
mois) valant rapport de force tant physique (privation de liberté) que 

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psychologique (indécision et indétermination quant à la durée de cette privation, 
ainsi que de ses motifs). M. G______ attendait à Frambois l’issue de la détention 
que lui imposait l’Etat pour qu’il adhère à son renvoi. La légalité matérielle de la 
détention de M. G______ devait être vérifiée et il s’agissait que la chambre 
administrative se prononce pour savoir si « le compte à rebours » vers les dix-huit 
mois de détention était conforme à cette légalité ou si, au contraire, le fait que la 
détention soit dépourvue de sens et d’objet (impossibilité concrète du renvoi) ne la 
rendait pas contraire aux droits résultant de l’art. 5 paragr. 1 let. f de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

27)  Par réponse du 7 février 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Le recourant n’avait jamais collaboré à son renvoi. Il avait disparu à 
plusieurs reprises, avait été condamné huit fois pour des infractions à la LStup et 
s’était vu infliger trois interdictions de pénétrer au centre-ville. Malgré ses 
affirmations de ressortir du Sud-Soudan, il n’avait jamais entrepris de démarches 
concrètes avec les autorités de ce pays. 

  L’OCPM a produit deux documents nouveaux, soit un courriel de l’ODM 
du 23 janvier 2014 dans lequel les différentes tentatives de l’ODM d’identifier 
M. G______ étaient détaillées, notamment le déroulement du premier entretien, le 
7 février 2013. Celui-ci avait eu lieu à l’ODM, en présence d’une traductrice et 
spécialiste de provenance, appréciée de longue date de l’ODM, Mme T______, 
suissesse, d’origine kenyane (de langue maternelle swahili, parlant l’anglais et 
traductrice d’allemand), d’un collaborateur de l’ODM, d’origine sud-Soudanaise 
(parlant l’arabe, le dinka, l’anglais et l’allemand), lequel connaissait la région 
d’où M. G______ disait être originaire, ainsi que du responsable du dossier auprès 
de l’ODM, M. F______. L’entretien s’était déroulé en swahili et en anglais. Selon 
la spécialiste linguiste, l’accent du recourant en anglais et en swahili était 
clairement kenyan. M. G______ ne comprenait rien en arabe et en langue Dinka et 
n’avait montré aucune connaissance de la région d’où il prétendait venir. L’ODM 
avait, une nouvelle fois, exclu une provenance du Sud-Soudan et conclu à une 
socialisation kenyane. A la suite de cet entretien, M. G______ avait envoyé une 
lettre dans laquelle il reconnaissait implicitement qu’il n’était pas originaire du 
Sud-Soudan.  

  L’entretien du 27 mars 2013 avait duré plus d’une heure et s’était déroulé en 
swahili. Un traitement généreux avait été proposé à l’intéressé au titre d’aide au 
retour. Le recourant avait promis de réfléchir à la question.   

  L’OCPM a produit un fax du 3 février 2014 indiquant que M. G______ 
devait être amené le vendredi 7 février 2014 à 14h30 à la mission permanente du 
Sud-Soudan pour y être entendu par le Consul. 

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28)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu ledit recours le 4 février 2014 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle 
repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en 
détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012, 
consid. 2.1). 

5)  L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour 
crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr). 

  En outre, un étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être mis 
en détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer, au sens des art. 90 LEtr, 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet de 
conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). Les art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrivent des 
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de 
disparition. Ces deux éléments doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 

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6)  Les conditions de la mise en détention administrative ont été examinées 
dans l'ATA/261/2013 du 25 avril 2013, entré en force, si bien qu'il n'y a plus lieu 
d'y revenir. 

7)   Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention 
en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la 
détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au 
total. Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, 
être prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère 
pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr 
n'instaure pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 
durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas. 

  Par ailleurs, l’autorité administrative doit entreprendre rapidement les 
démarches permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La 
détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti 
par l’art. 36 al. 3 Cst. 

8)  En l’espèce, la durée de la détention administrative est inférieure à la durée 
légale maximale. M. G______ se trouve en détention administrative depuis le 
27 février 2013. La durée reste légale. 

  L’autorité administrative a entrepris de nombreuses démarches pour tenter 
d’établir l’identité de l’intéressé et même sa nationalité. En 2006, un expert qui 
avait procédé à l’audition de l’intéressé avait exclu sa provenance du sud du 
Soudan et avait conclu à une origine kenyane. Les autorités dudit pays n’avaient 
pas reconnu l’intéressé, à l’instar des autorités soudanaises en avril 2009. Avant 
que l’intéressé ne soit placé en détention administrative, un expert linguiste avait 
confirmé, en février 2013, l’origine kenyane de M. G______ et infirmé son 
appartenance soudanaise. A cette occasion, M. G______ avait indiqué refuser de 
déclarer sa véritable identité. Entendu par la mission permanente d'Ouganda en 
juillet 2013, M. G______ n’a pas souhaité s’exprimer. L’audition avec les 
autorités kenyanes s’est révélée infructueuse, l’intéressé refusant de collaborer 
tant qu’il ne serait pas libéré et de s’exprimer en swahili Les autorités 
tanzaniennes n’ont pas été d’accord de s’entretenir avec l’intéressé tant qu’il 
n’existerait pas d’éléments plus tangibles sur l’éventuel lien entre M. G______ et 
leur pays.  

  Ainsi, les autorités suisses ont tenté de faire reconnaître l’intéressé par pas 
moins de quatre missions étrangères, en utilisant tous les indices susceptibles de 
les faire progresser dans l’établissement de l’identité de M. G______. A aucun 
moment, celui-ci n’a souhaité collaborer. 

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  Lors des différentes audiences devant le TAPI, M. G______ a indiqué être 
sud-soudan. Il a répété plusieurs fois parler le Dinka. Il a précisé avoir pris, une 
fois, contact avec les autorités sud-soudanaises et avoir pu s’entretenir, en Dinka, 
avec la réceptionniste. Or, les représentants de l’ODM avaient pu constater que 
l’intéressé ne comprenait pas le Dinka et ne connaissait pas la région dont il se 
disait originaire. Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’ODM a sollicité 
d’attendre que le représentant du Sud-Soudan puisse se déterminer sur un éventuel 
nouvel entretien, les tentatives d’éclaircissement avec les autorités tant 
ougandaises, kenyanes que tanzaniennes s’étant révélées, en l’état, infructueuses. 
De surcroît, cette attente s’est révélée utile puisqu’un entretien devrait avoir eu 
lieu le vendredi 7 février 2014. 

  Le recourant ne peut nier qu’il ne collabore pas à l’établissement de son 
identité. Son refus de s’exprimer lorsqu’il se trouve avec les autorités kenyanes et 
ougandaises_en est l’illustration. Par ailleurs, il tient des propos qui ne sont pas 
cohérents avec son attitude à l’instar du moment où il indique ne pas parler, ou 
très mal, le swhili alors que le représentant de l’ODM a pu avoir un entretien dans 
cette langue avec l’intéressé. De même, il soutient  parler le Dinka et être 
originaire du Sud-Soudan, alors que selon l’entretien qui s’est tenu le 
7 février 2013 à l’ODM en présence, notamment, de deux spécialistes, l’intéressé 
ne comprend pas cette langue et ne connaît pas la région dont il dit venir. 

  M. G______ a par ailleurs confirmé vouloir rester en Suisse et s’opposer à 
son renvoi.  

  Le grief du recourant selon lequel la légalité matérielle de sa détention 
devait être vérifiée afin de dire si « le compte à rebours » vers les dix-huit mois de 
détention est conforme à cette légalité tombe à faux. Il ne s’agit pas en l’espèce 
d’un compte à rebours, mais exclusivement de l’application à l’intéressé, mois 
après mois, de l’art. 78 LEtr compte tenu de l’attitude qu’il adopte. Il ne peut être 
reproché à l’ODM de ne pas être actif, au vu des différentes missions contactées et 
des entretiens qui ont eu lieu. Contrairement à ce que soutient le recourant, la 
détention de M. G______ n’est dépourvue ni de sens ni d’objet, l’impossibilité 
concrète du renvoi de l’intéressé n’étant nullement établie.  

  Dans ces circonstances, le maintien en détention administrative est 
conforme au principe de proportionnalité, ce d’autant plus qu’en l’espèce la 
prolongation n’a été sollicitée que pour un mois et que les autorités helvétiques 
ont réussi à organiser, dans l’intervalle, le rendez-vous avec le consul de la 
mission du Sud-Soudan. Aucune mesure moins incisive ne permettrait d'assurer la 
présence de l'intéressé le jour où l'exécution du renvoi pourrait avoir lieu.  

9)  Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 

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être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

  Le dossier ne laisse apparaître aucun élément donnant à penser que le renvoi 
ne serait, en l’état, pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible.  

10)  Rien ne permet donc d'en conclure que la détention du recourant serait 
illégale et partant contraire aux art. 5 CEDH et 31 Cst. 

11)  Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu 
l'issue de celui-ci, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2014 par Monsieur  G______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 janvier 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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A/171/2014 

communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office fédéral des migrations ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

P. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :