# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e21d720-1694-5798-883a-ce07d3246bd0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.06.2021 AC/252/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-252-2021_2021-06-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 11 juin 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/252/2021 DAAJ/80/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 2 JUIN 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), 

représenté par Me Jacques EMERY, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève,  

 

contre la décision du 3 mars 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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AC/252/2021 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 9 septembre 2020, notifiée le 11 du même mois, la SUVA a alloué à 
A______ (ci-après : le recourant) une indemnité pour atteinte à l'intégrité physique de 

15%, mais a refusé de lui accorder une rente d'invalidité faute d'une diminution notable 

de sa capacité de gain. Cette décision mentionnait qu'elle pouvait faire l'objet d'une 

opposition dans les 30 jours à compter de sa notification et qu'elle était valable sans 

signature. 

b. Le 15 octobre 2020, le recourant, représenté par son avocat, a formé opposition à 
l'encontre de ladite décision, contestant l'absence de diminution de sa capacité de gain 

ainsi que le degré d'atteinte à son intégrité physique retenu.  

c. Par décision sur opposition du 15 décembre 2020, la SUVA a déclaré l'opposition 
irrecevable car tardive, le délai d'opposition de 30 jours, qui avait commencé à courir le 

lendemain de la notification de la décision attaquée, soit le 12 septembre 2020, et était 

ainsi arrivé à échéance le 12 octobre 2020, n'ayant pas été respecté. 

d. Le 1er février 2021, le recourant a formé recours à l'encontre de ladite décision sur 
opposition auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il a fait 

valoir que la décision de la SUVA du 9 septembre 2020 ne respectait pas la forme écrite 

prescrite par l'art. 49 LPGA, faute de comporter une signature, de sorte que le délai 

d'opposition n'avait pas commencé à courir.  

B. a. Quelques jours plus tôt, soit le 26 janvier 2021, le recourant a sollicité l'assistance 
juridique pour le dépôt dudit recours. 

b. Par décision du 3 mars 2021, notifiée le 8 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 

que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

Cette autorité a considéré que tant la décision du 9 septembre 2020 que celle sur 

opposition du 15 décembre 2020 mentionnaient qu'elles étaient valables sans signature, 

ce que le recourant n'avait pas critiqué dans son opposition du 15 octobre 2020. La 

notification litigieuse était ainsi valablement intervenue le 11 septembre 2020, de sorte 

que l'opposition formée par le recourant était tardive.  

C. a. Recours est formé contre ladite décision, par acte expédié le 17 mars 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise.  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

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AC/252/2021 

c. Par pli du 23 mars 2021, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise est sujette à 
recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 

8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. 2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3).  

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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AC/252/2021 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.2 Selon l'art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent 
sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé 
n’est pas d’accord. 

La prescription de l'art. 49 al. 1 LPGA selon laquelle les décisions doivent être écrites 

doit être comprise uniquement comme excluant les décisions orales (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_597/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.3). Elle n'impose en 

revanche pas le respect de toutes les contingences de la forme écrite, en particulier 

l'exigence d'une signature manuscrite; celle-ci n'est pas une condition de validité de la 

décision (arrêt du Tribunal fédéral 9C_597/2014 précité consid. 4.3). Cet 

assouplissement des exigences formelles est justifié par le caractère de masse de la 

procédure en matière d'assurances sociales. L'assureur peut ainsi par exemple, utiliser 

un formulaire préimprimé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_434/2017 du 3 janvier 2018 

consid. 5.2; DEFAGO GAUDIN, Commentaire romand de la LPGA, n. 17 ad art. 49 

LPGA; ATAS/490/2020 du 18 juin 2020 consid. 3b). Au surplus, les décisions doivent 

indiquer la personne de leur auteur, celle de leur destinataire et être datées (DEFAGO 

GAUDIN, op. cit., n. 39 ad art. 49 LPGA; ATAS/454/2021 du 11 mai 2021 consid. 6a). 

2.3 En l'espèce, le recourant ne conteste pas que le délai d'opposition de 30 jours depuis 
la notification de la décision de la SUVA du 9 septembre 2020 n'a pas été respecté. Il 

soutient en revanche que la notification de ladite décision n'est pas valablement 

intervenue, faute pour celle-ci de comporter la signature manuscrite de son auteur. 

Contrairement à ce que soutient le recourant, il semblerait, au vu des développements 

qui précèdent, que le respect de la forme écrite prescrite par l'art. 49 al. 1 LPGA n'exige 

pas l'apposition d'une signature manuscrite. Il suffit que le destinataire ait connaissance 

de l'auteur de la décision. Or, tel apparaît être le cas en l'espèce puisque la décision de la 

SUVA du 9 septembre 2020 est imprimée sur le papier en-tête de ladite assurance, 

lequel fait mention de l'adresse de celle-ci et des coordonnées de la gestionnaire. La 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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AC/252/2021 

condition de la forme écrite posée par l'art. 49 al. 1 LPGA semble ainsi a priori 

respectée. L'opposition formée par le recourant à l'encontre de la décision de la SUVA 

du 9 septembre 2020 apparaît en conséquence, au stade de la vraisemblance et sur la 

base d'un examen sommaire, effectivement tardive. 

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité précédente a considéré que les 

chances de succès du recours interjeté par le recourant à l'encontre de la décision sur 

opposition de la SUVA du 15 décembre 2020 étaient faibles. Partant, le recours, 

infondé, sera rejeté.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Au vu de l'issue du litige, aucune 

indemnité de dépens ne sera allouée au recourant, qui n'en sollicite au demeurant pas 

l'octroi.  

* * * * * 

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AC/252/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 mars 2021 par 

la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/252/2021. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Jacques EMERY 

(art. 137 CPC).  

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 

public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110