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**Case Identifier:** 4084d0bb-8670-57f1-bbf9-00c51a25c962
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.05.2017 SK.2010.30
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2010-30_2017-05-31.pdf

## Full Text

Jugement du 31 mai 2017 et rectifica-
tion du 16 octobre 2017 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge 

président, Patrick Robert-Nicoud et David Glassey   

la greffière Joëlle Chapuis  

 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-

présenté par Frédéric Schaller, Procureur fédéral sup-

pléant,  

 

 

contre 

 

1. B. A., représenté par Maître Stefan Disch, avocat; 

2. C. A., représenté par Maître Diego Bischof, avo-

cat; 

3. Feu D. A.; 

4. E. A.; 

5. F. A.; 

6. G. A.,  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier: SK.2010.30 

 

- 2 - 

 les quatre derniers étant représentés par Maître 

Christophe Piguet, avocat,  

 

Objet 

 

Confiscation (art. 72 CP); Renvoi du Tribunal fédéral  

 

  

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En faits 

A. Le 6 décembre 2007, au terme de l’instruction préliminaire, le Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC) a saisi la Cour des affaires pénales du Tri-

bunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) d’un acte d’accusation dirigé contre B. A., 

C. A. et D. A. Le premier était prévenu de commerce de produits stupéfiants (art. 

19 ch. 1 al. 1 à 6 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les 

substances psychotropes; LStup; RS 812.121) et de financement de trafic illicite 

de stupéfiants (art. 19 ch. 1 al. 7 LStup), le cas étant grave au sens de l’art. 19 

ch. 2 let. a, b et c LStup), de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de partici-

pation à une organisation criminelle (art. 260ter CP); le second l’était de blanchi-

ment d’argent et de participation à une organisation criminelle et le troisième de 

soutien à une organisation criminelle. Le MPC concluait également à la confis-

cation et à la dévolution à la Confédération suisse de divers objets et valeurs 

mobiliers, ainsi que des biens immobiliers suivants, sis au Kosovo: 
 

 les deux maisons d’habitation sises sur la parcelle n° 555 à U.; 

 

 les deux maisons d’habitation qui se trouvent respectivement sur les 

parcelles n° 571 et 581 à U.; 

 

 les deux maisons d’habitation qui se trouvent sur la parcelle n° 542 à V.; 

 

 La parcelle n° 2487 sise dans le quartier de «W.», à V./Kosovo, ainsi que 

la maison qui s’y trouve; 

 

 neuf parcelles (n° 1781, 1784, 1786, 1789, 1790, 1791, 1792/1, 1792/2 et 

1792/3) sises à la rue X. o. à V./Kosovo, ainsi que le centre commercial 

«H.» et le magasin vidéo qui s’y trouvent; 

 

 la parcelle n° 2568 sise à la rue d’Y., à V. /Kosovo, ainsi que le centre 

commercial «I.» qui s’y trouve; 

 

 la parcelle n° 2368 sise à la rue X. o. à V. /Kosovo, ainsi que le centre 

commercial «J.» qui s’y trouve; 

 

 la surface commerciale (restaurant) portant le n°4708/95 du cadastre de  

Pristina/Kosovo; 

 

 la surface commerciale située dans le centre commercial «K.» à l’avenue 

Z. à Pristina. 

B. Par arrêt du 30 octobre 2008, la Cour a condamné B. A. à 15 ans de privation 

de liberté sous déduction de 1917 jours de détention préventive, pour infractions 

qualifiées à la LStup, portant sur un total de 277,368 kg d’héroïne mélange, et 

participation à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Elle a con-

damné C. A. à une peine privative de liberté de 2 ans, sous déduction de 596 

jours de détention préventive, avec sursis pendant 3 ans, pour participation à 

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une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. D. A. a, quant à lui, été 

acquitté du chef de soutien à une organisation criminelle. Tant B. A. que le MPC 

ont recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Statuant le 9 novembre 

2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de B. A. en ce qui concerne sa con-

damnation, et partiellement admis le recours du MPC, tout en renvoyant la cause 

à l’autorité précédente afin qu’après examen, elle se prononce sur plusieurs 

chefs d’accusation qui avaient été écartés (Arrêt du Tribunal fédéral 

6B_731/2009, 6B_732/2009, 6B_733/2009, 6B_734/2009). Par arrêt du 15 no-

vembre 2011, la Cour a reconnu B. A. coupable d’un chef d’infraction qualifiée à 

la LStup supplémentaire et a augmenté sa peine à 16 ans de privation de liberté, 

sous déduction de la détention préventive (SK.2010.29). Le recours du con-

damné contre ce jugement a été rejeté par le Tribunal fédéral en date du 15 sep-

tembre 2012 (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2012).  

Tant dans son arrêt du 30 octobre 2008 que dans celui du 15 novembre 2011, 

la Cour a établi que L. A. et M. A., frères aînés de B. A. et C. A., tous quatre fils 

de D. A., étaient membres de la même organisation criminelle que celle à la-

quelle avaient participé B. A. et C. A. (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

SK.2007.27 du 30 octobre 2008, consid. 5.2, 5.3, 8.2.1 et 22 ; SK.2010.29 du 

15 novembre 2011, consid. 13, 14.8, 17.3.1 et 18.3.1). 

C. Dans son arrêt du 30 octobre 2008, la Cour avait également ordonné la confis-

cation et à la dévolution à la Confédération suisse de divers objets et valeurs 

mobiliers, ainsi que biens immobiliers sis au Kosovo, suivant en cela les conclu-

sions du MPC (v. supra let. A; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.27). D. A., 

E. A., F. A. et G. A. ont recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, con-

testant la confiscation des parcelles nos 555 et 571 se trouvant sur la commune 

d’U., respectivement des maisons qui y sont érigées. B. A. a contesté devant le 

Tribunal fédéral la confiscation des parcelles nos 571 et 581 se trouvant sur la 

commune d’U. C. A. a contesté celle de la parcelle no 555 se trouvant sur la 

commune d’U., ainsi que celle des parcelles nos 2568, 1790, 1791 et 1792 se 

trouvant à V. 

D. Statuant le 9 novembre 2010, le Tribunal fédéral a admis les recours de B. A., 

C. A., D. A., E. A., F. A. et G. A. relatifs à la confiscation des biens immobiliers 

concernés, annulé l’arrêt entrepris sur ce point et renvoyé la cause à l’autorité 

précédente afin qu’elle procède conformément aux considérants de l’arrêt du 

Tribunal fédéral ATF 6B_731/2009, 6B_732/2009, 6B_733/2009, 6B_734/2009 

(dispositif, chiffre 9). 

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E. En date du 29 décembre 2010, le président de la Cour a informé les parties 

qu’elle traiterait de la question des confiscations séparément des questions pé-

nales encore à juger, lesquelles ont été traitées dans la procédure SK.2010.29 

(v. supra chiffre B;  TPF 126.160.001). 

F. Par ordonnance du 15 mars 2011, la direction de la procédure a désigné, à sa 

demande et selon son souhait, un avocat d’office à B. A., pour la procédure 

SK.2010.29, ainsi que pour la présente procédure (SN.2011.1). 

G. Par ordonnance du 28 avril 2011, la direction de la procédure a ordonné d’office 

l’envoi d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale aux 

autorités kosovares, tout en informant les parties qu’elles seraient invitées ulté-

rieurement à présenter et motiver leurs réquisitions de preuve (TPF 

126.410.001).  

H. Le même jour, soit le 28 avril 2011, la direction de la procédure a posé aux auto-

rités compétentes au Kosovo, les questions suivantes, par voie de commission 

rogatoire internationale, tendant notamment à obtenir le consentement de l’Etat 

du lieu de situation des immeubles à une éventuelle décision de confiscation 

helvétique, ainsi que des renseignements généraux sur le régime des droits ré-

els au Kosovo (TPF 126.410.001 et 126.682.001 à 027). 

 

1.  Le Kosovo admet-il la compétence des autorités suisses pour ordonner la confis-

cation pénale de biens immobiliers sis au Kosovo? 

 

2. Une éventuelle décision définitive et exécutoire des autorités judiciaires pénales 

suisses prononçant la confiscation pénale des biens immobiliers sis au Kosovo 

mentionnés plus haut (chiffre I/1) peut-elle faire l’objet d’une exécution au Kosovo, 

au terme d’une procédure kosovare d’exequatur ou de toute autre manière? 

 

3. Droits réels 

Les questions suivantes ne concernent que la propriété privée, non la propriété 

collective ou étatique. 

 

3.1  Comment acquiert-on la propriété foncière au Kosovo? 

 

3.2 Comment transfère-t-on la propriété foncière au Kosovo? 

 

Pour chacune de ces deux questions, il nous est nécessaire d’avoir des préci-

sions quant aux opérations à effectuer, documents à établir, exigences de 

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formes, inscriptions dans des registres, autorités compétentes par région/com-

mune, taxes et impôts dont il faut s’acquitter. 

 

3.3 Selon le droit foncier kosovar, peut-on disposer séparément du sol et des cons-

tructions qui y sont érigées ? 

 

3.4 En cas de réponse positive à la question 3.3, les conditions valables pour l’ac-

quisition et le transfert de propriété (3.1 et 3.2) sont-elles identiques pour le sol 

et pour les constructions ? 

 

3.5 Pour les questions 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4: La situation juridique en matière de pro-

priété était-elle la même avant et après la guerre de 1999 et depuis l’indépen-

dance (février 2008) ? 

 

Enfin, pour être conforme au droit suisse, la procédure de confiscation doit res-

pecter le droit d’être entendu des propriétaires actuels des immeubles dont la 

confiscation est envisagée. 

 

4. Nous vous prions ainsi, dans la mesure du possible, de nous communiquer les 

identités et les adresses des actuels propriétaires des terrains et des bâtiments 

mentionnés plus haut (chiffre I/1), dont nous envisageons la confiscation. 

I. Le 3 août 2011, la direction de la procédure a complété sa demande d’entraide, 

en transmettant aux autorités kosovares la décision de saisie conservatoire du 

15 août 2007 du Juge international N. au nom de la Mission intérimaire des Na-

tions Unies au Kosovo (ci-après: MINUK), décision qui avait été rendue sur de-

mande des autorités suisses (TPF 126.682.030 à 082). 

J. Le 29 mars 2012, la Cour a reçu de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) 

des actes recueillis en exécution partielle de la commission rogatoire du 28 avril 

2011 et de son complément du 3 août 2011. Il s’agissait de la copie d’un courrier 

électronique émanant de la mission de l’Organisation pour la Sécurité et la coo-

pération en Europe (ci-après: OSCE) au Kosovo qui se prononçait sur l’acquisi-

tion et le transfert de biens fonciers au Kosovo (TPF 126.684.005 à 008 et TPF 

126.682.089 à 254). 

K. Le 16 avril 2012, la direction de la procédure a invité l’OFJ à obtenir une réponse 

formelle et signée plutôt que le courrier électronique susdit, ainsi qu’à relancer 

les autorités kosovares compétentes, afin d’obtenir au plus vite des réponses à 

toutes les questions posées dans la demande d’entraide du 28 avril 2011 (TPF 

126.682.255). Par courrier du 30 mai 2012, transmis à la Cour en date du 7 juin 

2012, le chef de la Mission de l’OSCE au Kosovo a informé l’Ambassadeur de 

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Suisse au Kosovo qu’il n’était pas en mesure de donner un avis quant à l’appli-

cabilité des droits de propriété au Kosovo à l’intention du Tribunal pénal fédéral 

suisse, ni de produire d’autres éléments de confirmation pouvant être utilisés par 

ladite autorité (TPF 126.684.003; 126.682.258 à 271). 

L. Par lettre du 4 mai 2012, le conseil de D. A. informait la Cour du décès de son 

client en date du 22 août 2011 et s’engageait à lui faire parvenir un certificat 

d'héritiers conforme au droit kosovar (TPF 126.683.001 et s.). 

M. En date du 19 juin 2012, la direction de la procédure a interpellé l’OFJ afin qu’il 

relance les autorités kosovares compétentes pour obtenir les réponses à toutes 

les questions ouvertes de la commission rogatoire (TPF 126.682.272). 

N. Le 19 juillet 2012, la Cour a reçu de l’OFJ des actes recueillis en exécution par-

tielle de la commission rogatoire du 28 avril 2011 et de son complément du 

3 août 2011 (TPF 126.684.001 et s.; TPF 126.681.012 à 017; TPF 126.682.273 

à 363). Le Ministère de la justice du Kosovo (Département d'entraide judiciaire 

internationale de la République du Kosovo) a répondu ainsi aux deux premières 

questions posées par la Cour, citant l’art. 1 § 2 de la Loi kosovare sur l'entraide 

judiciaire internationale en matière pénale: «En absence de tout accord interna-

tional entre le Kosovo et un pays étranger, l'entraide internationale doit être four-

nie sur la base des principes de réciprocité». Il citait également l’art. 64 § 1 de la 

même loi: «Le tribunal peut admettre une requête de tribunaux étrangers aux 

fins de reconnaître et d'exécuter des jugements rendus à l'encontre de résidents 

au, ou de ressortissants du Kosovo, si le jugement inflige l'emprisonnement ou 

l'amende, la confiscation d'avoirs ou l'interdiction d'exercer une profession, une 

activité ou une fonction» (TPF 126.684.001 et s., ainsi que 126.682.277 et s.). 

Le Tribunal de district de Prishtina a répondu à la troisième question de la com-

mission rogatoire de la sorte (TPF 126.681.012 et s; 126.682.279 et s.):  

 

3.1 la propriété foncière s’acquiert par un contrat de vente immobilière. 

 

3.2 la propriété foncière peut se transférer par un contrat de vente, un acte de dona-

tion, contrat illimité d’usufruit, contrat de transfert de propriété, contrat sur la 

construction conjointe et par héritage. 

 

Quant à la documentation pour l’enregistrement et le transfert de propriété, les 

différents contrats et demandes sont rédigés par la personne concernée ou son 

avocat. 

 

La décision sur l’examen du patrimoine est rédigée par le juge en dehors des li-

tiges dans les tribunaux municipaux. 

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Les autres documents ont des formes officielles telles que: formulaires officiels, 

livres cadastraux, certificat sur les droits de la propriété immobilière, etc. 

 

Les autorités compétentes pour la tenue des livres de cadastre sont: 

 

Les directeurs de la planification urbaine, la propriété, le cadastre, la géodésie et 

l’environnement, ils sont divisés selon les communes, les paiements d’impôts qui 

doivent être effectuées sont aussi séparées par commune. 

 

Le siège est l’agence cadastrale de la République du Kosovo à Pristina. 

 

3.3 selon de droit foncier kosovar, on ne peut pas séparer ou disposer séparément 

du sol et des constructions qui y sont érigées, ils partagent le même sort. 

 

3.5 la situation juridique en matière de propriété est la même avant et après la 

guerre de 1999 et aussi après l’indépendance en février 2008. 

 

4. En ce qui concerne votre demande sur la communication des identités et adresses 

des actuels propriétaires des terrains et bâtiments mentionnés sous chiffre I/i, 

nous vous informons que: le tribunal a obtenu les certificats sur le droit à la pro-

priété immobilière par le département de l’urbanisme, propriété, cadastre, géodé-

sie et environnement de V. et U. tandis que par le cadastre de Pristina on a initia-

lement obtenu une information liée aux propriétés à Pristina, ensuite le 13.06.2012 

on a pu aussi obtenir les certificats sur les biens immobiliers. 

Ledit tribunal a également fourni des documents émanant du cadastre relatifs à 

la surface commerciale n° 4708/95, à une surface commerciale dans le centre 

commercial «K.», avenue Z. à Prishtina (TPF 126.681.014 et s.; 126.682.281 à 

340), aux «propriétés et objets immobiliers à V.» (TPF 126.681.016; 126.682. 

341 à 362), ainsi que des informations relatives aux parcelles nos 555, 571 et 581 

à U. (TPF 126.681.017; 126.682.363). 

O. Suite à la réponse du Département d'entraide judiciaire internationale de la Ré-

publique du Kosovo relative à la possibilité de confisquer des biens sur territoire 

kosovar, la direction de la procédure a, en date du 19 septembre 2012, demandé 

à l’OFJ de lui préciser si la Suisse, dans le cas d'un jugement pénal kosovar 

ordonnant la confiscation de biens immobiliers d'origine criminelle sis en Suisse, 

entamerait une procédure d'exequatur et accorderait l'entraide judiciaire au Ko-

sovo, même en l'absence de convention internationale avec ledit Etat (TPF 

126.682.364). L’OFJ a répondu le 3 octobre 2012, que, pour autant que soient 

remplies les conditions de l’art. 94 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide judiciaire 

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internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Suisse, dont la législation 

connaît une disposition analogue à celle de l’art. 1 § 2 de la loi kosovare sur 

l’entraide judiciaire  internationale en matière pénale, soit l’art. 8 al. 1 EIMP, se-

rait en mesure d’exécuter sur son territoire un jugement pénal kosovar ordonnant 

la confiscation de biens immobiliers d’origine criminelle sis en Suisse. L’OFJ, 

autorité suisse garantissant la réciprocité, est de même nature que l’autorité ko-

sovare ayant assuré que la procédure d’exequatur était envisageable au Ko-

sovo, moyennant respect de l’art. 64 § 1 de leur loi sur l’entraide judiciaire  inter-

nationale en matière pénale. Selon l’OFJ, il y a identité de forme et de fond entre 

la République du Kosovo et la Suisse (TPF 126.682.366). 

P. Le 19 septembre 2012, la direction de la procédure rappelait au conseil de feu 

D. A. son engagement à fournir un certificat d’héritiers de droit kosovar (TPF 

126.683.003). Ledit conseil répondait en date du 25 septembre 2012 qu’il n’était 

pas en mesure de présenter les certificats d’héritiers de feu D. A. et n’était le 

conseil d’aucun des enfants de ce dernier, mais confirmait représenter les frères 

de feu D. A., soit E. A., G. A. et F. A., s’agissant des parcelles nos 555 et 571 

(TPF 126.683.004). En date du 26 septembre 2012, la direction de la procédure 

confirmait à l’avocat que le certificat d’héritiers de feu D. A. qu’il s’était engagé à 

fournir n’était plus requis, du fait qu’il ne représentait aucun desdits héritiers. Elle 

lui confirmait qu’il participait à la procédure en qualité de conseil des trois frères 

de feu D. A., se déclarant eux-mêmes héritiers de leur père O. A., et l’invitait à 

lui fournir le certificat d’héritiers de ce dernier, soit d’O. A. (TPF 126.683.005).  

Q. Le 26 février 2013, la direction de la procédure a adressé aux autorités koso-

vares une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale com-

plémentaire à celle du 28 avril 2011, y annexant des photos, ainsi que des fac-

tures (TPF 126.682.368 à 395). Suite aux informations déjà obtenues des auto-

rités kosovares, des incertitudes demeuraient au sujet des biens immobiliers sui-

vants (parcelles et constructions): 

 

 parcelle(s) accueillant le centre commercial I. à V. (dernier n° de parcelle 

connu: 2568; v. photo n° 1 annexée); 

 

 parcelle(s) accueillant le centre commercial J. à V. (dernier n° de parcelle 

connu: 2368; v. photo n° 2 annexée); 

 

 parcelle(s) accueillant le centre commercial H. à V. (derniers numéros de 

parcelles connus: notamment 1784, 1790, 1791 et 1792; v. photo n° 3 an-

nexée); 

 

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 parcelle(s) accueillant un imposant bâtiment locatif et commercial (dernier n° 

de parcelle connu: 2487); 

 

 surface commerciale à Pristina (dernier descriptif connu: local N° 4 d’une su-

perficie de 103,2 m2 sis à Pristina (Kosovo), rue UU., 2e étage); 

 

 surface de 30 m2 sise dans le centre commercial K. à la rue Z. à Pristina 

(Kosovo), ayant fait l'objet d'un contrat de bail entre L. A. et P.; 

 

 parcelle(s) accueillant une maison d'habitation à U. correspondant aux fac-

tures p. 053301 et 053302 annexées (v. ég. photos annexées n° 4, 5 et 6); 

 

 parcelle(s) accueillant une maison d'habitation à U. correspondant aux fac-

tures p. 053303, 053304 et 053305 annexées (v. ég. photos annexées n° 4, 

5 et 6); 

 

 parcelle(s) accueillant une maison d'habitation à U. correspondant aux fac-

tures p. 053306 et 053307 annexées (v. ég. photos annexées n° 4, 5 et 7); 

 

 parcelle(s) accueillant une maison d'habitation à U. correspondant aux fac-

tures p. 053308, 053309 et 053310 annexées (v. ég. photos annexées n° 4, 

5 et 7); 

 

 parcelle(s) accueillant une maison d'habitation à V. correspondant à la fac-

ture annexée p. 053311 (v. ég. photo n° 8 annexée); 

 

 parcelle(s) accueillant une maison d'habitation à V. correspondant à la fac-

ture annexée p. 053312 (v. ég. photo n° 8 annexée); 

 

 parcelle(s) accueillant un magasin vidéo à V. correspondant à la facture an-

nexée p. 053313. 

La direction de la procédure demandait aux autorités kosovares d’autoriser deux 

policiers suisses et un traducteur interprète désigné par la Cour à participer, sou-

tenir et assister les autorités kosovares afin de: 

 

1. procéder à une vision locale des biens immobiliers (parcelles et constructions)  

précités; 

 

2. établir un dossier photographique des biens immobiliers (parcelles et construc-

tions) précités; 

 

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3. entendre toute personne ou autorité susceptible de donner des informations per-

tinentes au sujet des biens immobiliers (parcelles et constructions) précités; 

 

4. recueillir tout document susceptible de donner des informations pertinentes, au-

près de toute autorité ou individu au sujet des biens immobiliers (parcelles et 

constructions) précités; 

 

5. demander aux autorités compétentes kosovares si les biens immobiliers précités 

sont enregistrés (répertoriés, inscrits au cadastre, ou dans tout autre système ana-

logue), sous quels chiffres, qui en sont les propriétaires et autres ayants droit ins-

crits; 

 

6. obtenir des autorités compétentes kosovares les documents attestant des droits 

existant sur les biens immobiliers précités, en indiquant les adresses postales de 

leurs ayants droit; 

 

7. confier au(x) policier(s) suisse(s) tous les éléments d'information obtenus et les 

documents relatifs aux biens précités pour lui (leur) permettre de rédiger et docu-

menter un rapport sur l'état physique des biens précités et sur les droits et ayants 

droit relatifs à ces biens; 

 

8. autoriser les fonctionnaires helvétiques à emporter une copie de travail des infor-

mations et documents recueillis; 

 

9. permettre, selon les informations recueillies, d'informer les personnes concernées 

qu'elles peuvent exercer leurs droits dans la procédure suisse. A cette fin, les 

autorités kosovares sont priées d'indiquer aux autorités suisses, préalablement à 

la mission ou durant celle-ci, 

 

9.1 s'il existe une ou des voie(s) légale(s) pour publier des informations destinées à 

des individus dont l'adresse est inconnue (feuille officielle ou autre, en précisant 

la fréquence de parution) et, si oui, lesquelles; 

 

9.2 quelle est l'autorité kosovare à laquelle de telles demandes de publications doivent 

être adressées, quelles informations doivent lui être fournies, dans quelle langue 

et combien de temps avant la publication.  

R. Le même jour, la direction de la procédure a mandaté la Police judiciaire fédérale 

(ci-après: PJF), afin qu’elle mette à disposition un ou deux policiers connaissant 

déjà le dossier pour se rendre au Kosovo, accompagnés du traducteur et inter-

prète opérant pour la Cour, dans le but d’exécuter la commission rogatoire aux 

- 12 - 

côtés des autorités kosovares et de rédiger ensuite un rapport complet et docu-

menté de la mission effectuée (TPF 126.685.001 à 004). 

S. En date du 13 février 2014, la direction de la procédure a prié l’OFJ de relancer 

les autorités kosovares afin d’obtenir l’exécution de la commission rogatoire en 

cours et ses compléments (TPF 126.582.412). 

T. Le 4 décembre 2014, l’OFJ a transmis à la Cour les actes reçus des autorités 

kosovares en exécution de la commission rogatoire internationale complémen-

taire du 26 février 2013, à laquelle, le 21 février 2014, le Département des crimes 

graves du Tribunal de première instance de Pristina avait répondu favorable-

ment, en autorisant le Procureur de première instance de Pristina à entreprendre 

les investigations requises, avec la collaboration de fonctionnaires suisses (TPF 

126.681.018 à 102; 126.682.424 à 711).  

Les autorités kosovares ont investigué les biens et parcelles à Prishtina (parcelle 

n° 4708/95 et centre commercial «K. », avenue Z.), à U. (parcelles mentionnées 

sur des factures fiscales 053301, 053302, 053306 et 053307) et à V. (centre 

commercial H.: parcelles nos 1781, 1784, 1786, 1789, 1790, 1791, 1792/1, 

1792/3; 542, 2487; centre commercial I.: parcelle n° 2568; centre commercial J.: 

parcelle n° 2368; magasin vidéo: parcelle n° 1784; TPF 126.681.046). Elles ont 

rapporté les actes entrepris, notamment les inspections locales accompagnées 

de prises de vues, ainsi que l’audition de locataires d’espaces commerciaux sis 

sur certaines des parcelles susdites et la production de contrats de locations 

desdits espaces (TPF 126 681 052ss). 

U. Le 3 août 2015, la direction de la procédure a adressé aux autorités kosovares 

une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale complémen-

taire à celle du 28 avril 2011 et à son premier complément du 26 avril 2013 (TPF 

126.682.714 et s.). Suite aux informations obtenues des autorités kosovares, il 

apparaissait que des incertitudes demeuraient encore au sujet des biens immo-

biliers suivants (parcelles et constructions): 

 

 parcelle n° 2568, accueillant le centre commercial I. et la pharmacie Q. à V.; 

 

 parcelle n° 2368 accueillant le centre commercial R. (anciennement centre com-

mercial J.) à V.; 

 

 parcelles n° 1781, 1784, 1786, 1789, 1790, 1791, 1792/1, 1792/2 et 1792/3, ac-

cueillant le centre commercial H. à V.; 

 

 parcelle n° 2487, sise dans le quartier de "W." à V.; 

- 13 - 

 

 parcelle n° 542, sise à "VV.", à V.; 

 

 parcelle n° 581 (581-1 et 581-2), sise à U. 

V. Par conséquent, la direction de la procédure demandait aux autorités kosovares 

d’autoriser deux policiers suisses et un traducteur interprète désigné par la Cour 

à participer, soutenir et assister les autorités kosovares afin de: 

 

 procéder à une vision locale des biens immobiliers (parcelles et constructions) 

précités, à l'extérieur et à l'intérieur des constructions; 

 

 établir, pour chaque bien immobilier, un dossier photographique de l'intérieur des 

bâtiments construits sur les parcelles en cause et un dossier cadastral qui mon-

treront, de la manière la plus précise possible, la disposition des parcelles et les 

immeubles sur elles construits;  

 

 établir des photographies aériennes des parcelles en cause. 

 

 entendre (comme témoin dans le cadre de la commission rogatoire internationale) 

toute personne susceptible de donner des informations quant aux propriétaires 

desdites parcelles et/ou des objets sur elles construits; 

 

 recueillir toute documentation susceptible d'éclairer les rapports de propriété sur 

ces parcelles; 

 

 confier au(x) policier(s) suisse(s) tous les éléments d'information obtenus et les 

documents relatifs aux biens précités pour lui (leur) permettre de rédiger et docu-

menter un rapport sur l'état physique des biens précités et sur les droits et ayants 

droit relatifs à ces biens; 

 

 autoriser les fonctionnaires helvétiques à emporter une copie de travail des infor-

mations et documents recueillis. 

W. Le 10 février 2016, l’OFJ a transmis à la Cour les actes reçus des autorités ko-

sovares en exécution de la demande d’entraide helvétique (TPF 126.681.105 à 

289; 126.682.721 à 924). Les autorités kosovares ont rapporté leurs investiga-

tions, menées en présence des fonctionnaires de la PJF (TPF 126.681.106 ss), 

et produit un certain nombre de photos réalisées depuis l’extérieur et l’intérieur 

- 14 - 

des parcelles susdites (TPF 126.682.724 ss; TPF 126 .682.775 ss), ainsi que 

des documents financiers (TPF 126.682.732 ss).  

X. Le 20 octobre 2016, les parties ont été invitées à se déterminer sur le classement 

de la procédure envisagé par la Cour, sans procéder à de nouveaux débats, et 

à présenter leurs conclusions y relatives (TPF 126.480.011). 

Y. En date du 25 novembre, puis du 7 décembre 2016, le conseil de feu D. A., 

annonçant à nouveau représenter les héritiers de feu son client, ainsi qu’E. A., 

F. A. et G. A., réitérait les conclusions prises à l’occasion des débats du premier 

jugement, pour le cas où les parcelles concernées seraient encore grevées d’un 

droit d’aliéner et appartiendraient encore à feu son client et aux héritiers de ce 

dernier, à savoir: «le séquestre frappant les immeubles n° 555 et 571 d’U., au 

Kosovo, y compris les maisons qui y sont érigées, est levé, ces immeubles, y 

compris les maisons qui y sont érigées, étant restitués à O. A., respectivement 

ses héritiers, soit D. A., F. A., G. A. et les héritiers de feu D. A., soit B. A. et 

C. A.». Il précisait également ne pas s’opposer à ce que la Cour rende un juge-

ment sans procéder à des débats (TPF 126.683.009 à 016). Suite à la lettre de 

la Cour, lui rappelant qu’il n’avait jamais fourni les certificats d’héritiers de feu 

son client D. A., ni d’ailleurs celui de feu O. A., et qu’il avait également renoncé 

à représenter les héritiers de feu D. A., le conseil concerné a confirmé, en date 

du 13 février 2017, qu’il ne déclarerait plus agir au nom de la succession de feu 

D. A. et représentait uniquement les trois frères de ce dernier (TPF 126.683.019 

et s.). 

Z. En date du 19 janvier 2017, le conseil de C. A. a informé de son consentement 

quant au classement de la procédure (TPF 126.686.012). 

AA. Par lettre du 20 janvier 2017, le MPC a déclaré s’en remettre à justice, s’agissant 

du classement. Il a toutefois précisé qu’il ne voyait aucun obstacle à la confisca-

tion, le droit en question n’étant pas prescrit, les différents bien immobiliers ayant 

pu être identifiés et documentés et la preuve que les ayants droit économiques 

des immeubles concernés étaient tous membres de l’organisation criminelle liti-

gieuse ayant été apportée (TPF 126.510.027 et s.). Suite à la demande d’éclair-

cissements quant au sens à donner à la lettre du MPC, ce dernier a confirmé 

qu’il consentait à ce que la procédure ait lieu sans débats et s’en remettait à 

justice s’agissant du classement envisagé (TPF 126.510.029 à 031). 

BB. De son côté, le conseil de B. A. s’est prononcé en faveur du classement, en date 

du 13 février 2017. Selon lui, le Kosovo n’avait pas donné son consentement à 

l’exequatur, préalable nécessaire à la confiscation de biens immobiliers au Ko-

sovo. En outre, les conditions de l’art. 72 CP n’étaient pas réalisées, dès lors 

- 15 - 

qu’il n’était pas établi que son client était propriétaire des parcelles nos 571 et 

581, à U., au Kosovo. Par surabondance, il soutenait  que seules les maisons 

pourraient être confisquées, à l’exclusion des parcelles, selon le principe de l’ac-

cession de l’art. 642 al. 1 CO. Enfin, il soulevait la question de la prescription. Il 

concluait à ce que «le séquestre frappant les immeubles n° 571 et 581 à U., au 

Kosovo, y compris les maisons qui y sont érigées, [soit] levé, ces immeubles, y 

compris les maisons qui y sont érigées, étant restitués aux héritiers d’O. A., soit 

à E. A., F. A., G. A., et les héritiers de feu D. A., soit notamment B. A. pour ce 

qui est de la parcelle n° 571 et à S. et T. pour ce qui est de la parcelle n° 581. 

Les parcelles n° 571 et 581 à U., au Kosovo, ne sont pas confisquées» (TPF 

126.521.011 à 014). 

CC. Le 22 février 2017, le conseil d’E. A., F. A. et G. A. a fait parvenir à la direction 

de la procédure sa note d’honoraires et frais, pour la période ayant précédé le 

décès de D. A. (TPF 126.751.001 et s.). 

DD. En date du 28 février 2017, la Cour a décidé que la procédure ne donnerait pas 

lieu à une audience publique et que la procédure probatoire était close, invitant 

les parties à lui adresser leurs listes de frais et honoraires afférents à la procé-

dure jusqu’au 20 mars 2017 (TPF 126.950.001). 

EE. Le 20 mars 2017, le conseil de B. A. présentait sa note d’honoraires et débours 

à la Cour (TPF 126.721.001 à 004). 

Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de 

la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. 

 

- 16 - 

En droit 

1.  

1.1. Délimitation de l’examen de la Cour  

Dans son arrêt du 9 novembre 2010, la Haute Cour a notamment considéré que 

certains des immeubles séquestrés au Kosovo étaient inscrits au registre foncier 

au nom d’O. A.; ce dernier étant décédé vers 1993, ses fils, dont D. A. et E. A. 

lui avaient succédé (arrêt 6B_731-734/2009, 6B_732/2009, 6B_733/2009, 

6B_734/2009, consid. 9). La question de la propriété des  biens concernés se 

posait, tout au moins à titre préjudiciel, au stade de la confiscation. En pronon-

çant cette mesure sans permettre aux intéressés de s'exprimer, l'autorité précé-

dente avait violé leurs droits d'être entendus (arrêt précité, consid. 9.2). Le Tri-

bunal fédéral a également considéré que l'intervention devant la Haute Cour de 

tiers revendiquant des droits réels sur les immeubles en cause démontrait déjà 

que la question préjudicielle ne pouvait être esquivée. L'autorité précédente avait 

en effet constaté que le registre foncier local, les registres fiscaux et les docu-

ments contractuels fournissaient des informations contradictoires. Le Tribunal 

fédéral a, en outre, constaté la totale méconnaissance du régime des droits réels 

prévalant sur les lieux et, en particulier, de savoir s’il était concevable de dispo-

ser séparément des constructions et du sol, comme paraissait l'avoir pensé 

l'autorité précédente en confisquant des maisons d'habitation ou même de savoir 

s’il est possible de confisquer le sol (ibidem, consid. 9.4.9). Enfin, selon le Tribu-

nal fédéral, les éléments figurant au dossier ne permettaient pas de conclure 

avec certitude que le Kosovo avait reconnu de manière irrévocable la compé-

tence des autorités suisses pour ordonner la confiscation de biens se trouvant 

sur le territoire du Kosovo (ibidem, consid. 9.4.8). Il s’ensuit que l’arrêt du Tribu-

nal fédéral a eu pour effet d’annuler les chiffres 3 et 4 de la partie IV (Confisca-

tion) du dispositif de l’arrêt SK.2007.27.  

1.2. Possibilité pour une juridiction suisse de confisquer des biens immobiliers sis au 

Kosovo 

1.2.1. Selon le Tribunal fédéral, la Suisse, qui a reconnu l’indépendance du Kosovo, 

peut se prévaloir au plan international des engagements pris par dit Etat, notam-

ment en relation avec les actes d’entraide international en matière pénale effec-

tués sous l’égide de la mission intérimaire, actes parmi lesquels figure la décision 

de saisie conservatoire du Juge international N. du 15 août 2007. Par contre, il 

ne saurait être déduit des éléments figurant au dossier que le Kosovo a reconnu 

de manière irrévocable la compétence des autorités suisses pour ordonner la 

- 17 - 

confiscation des biens se trouvant sur territoire du Kosovo. Une ambigüité de-

meurait sur ce point, selon la Haute Cour, les termes mêmes de la décision du 

Juge international N. suggérant plutôt que l’effet confiscatoire ne résulterait que 

d’une ultime décision rendue par le Kosovo (arrêt 6B_731-734/2009 précité con-

sid. 9.4.8). 

1.2.2. Les autorités compétentes kosovares ont été invitées à se prononcer sur la 

question de la reconnaissance de la compétence suisse pour confisquer des 

biens immobiliers sis au Kosovo, ainsi que sur celle de l’exequatur d’un jugement 

de confiscation suisse définitif et exécutoire par les autorités kosovares (v. supra 

Faits, let. H, questions nos 1 et 2). 

1.2.3. Suite à ces questions posées par commission rogatoire du 28 avril 2011, le Dé-

partement d'entraide judiciaire internationale de la République du Kosovo, au 

sein du Ministère de la justice du Kosovo, a répondu en citant l’art. 1 § 2 de la 

Loi kosovare sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: «En ab-

sence de tout accord international entre le Kosovo et un pays étranger, l'entraide 

internationale doit être fournie sur la base des principes de réciprocité». Il a éga-

lement cité l’art. 64 § 1 de la même loi: «Le tribunal peut admettre une requête 

de tribunaux étrangers aux fins de reconnaître et d'exécuter des jugements ren-

dus à l'encontre de résidents au, ou de ressortissants du Kosovo, si le jugement 

inflige l'emprisonnement ou l'amende, la confiscation d'avoirs ou l'interdiction 

d'exercer une profession, une activité ou une fonction» (v. supra Faits, let. N). 

1.2.4. Invitée à se prononcer suite à la réponse de l’autorité kosovare, l’OFJ a déclaré 

que, pour autant que les conditions de l’art. 94 al. 1 de l’EIMP soient remplies, 

la Suisse, dont la législation connait une disposition analogue à celle de l’art. 1 

§ 2 de la loi kosovare sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, 

soit l’art. 8 al. 1 EIMP, serait en mesure d’exécuter sur son territoire un jugement 

pénal kosovar ordonnant la confiscation de biens immobiliers d’origine criminelle  

sis en Suisse. L’autorité suisse garantissant la réciprocité, soit l’OFJ, est de 

même nature que l’autorité kosovare ayant assuré que la procédure d’exequatur 

était envisageable au Kosovo, moyennant respect de l’art. 64 § 1 de leur loi sur 

l’entraide judiciaire  internationale ne matière pénale. En outre, selon l’OFJ, il y 

a identité de forme et de fond entre la République du Kosovo et la Suisse (v. 

supra Faits, let. O). 

 À teneur de l’art. 8 al. 1 EIMP, qui traite de la réciprocité, en règle générale, il 

n'est donné suite à une demande que si l'Etat requérant assure la réciprocité. 

L'OFJ requiert une garantie de réciprocité si les circonstances l'exigent. 

- 18 - 

La procédure d'exequatur en Suisse des jugements pénaux étrangers est réglée 

aux art. 94 ss EIMP. Bien que cela ne ressorte pas expressément du texte légal, 

l'exequatur est aussi possible s'agissant de la saisie du produit de l'infraction en 

vue de sa restitution dans l'Etat requérant (ATF 116 Ib 452 consid. 5b) ou du 

recouvrement d'une créance compensatrice de l'Etat requérant relative à la con-

fiscation du produit du crime (ATF 120 Ib 167 consid. 3). 

 En vertu de l'art. 63 EIMP, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale 

proprement dite comprend non seulement la communication de renseignements 

nécessaires à une poursuite pénale, mais aussi l'adoption de mesures destinées 

à permettre aux autorités de l'Etat requérant de récupérer le produit de l'infrac-

tion. L'art. 74 EIMP prévoit notamment la remise par l'Etat requis de valeurs sai-

sies qui peuvent servir de moyens de preuve (al. 1) et la restitution aux ayants 

droit d'autres objets et valeurs qui proviennent d'une infraction, cela même en 

dehors de toute procédure pénale engagée dans l'Etat requérant (al. 2). Cette 

dernière hypothèse concerne essentiellement des cas où la situation est dépour-

vue de toute ambiguïté, tels les cas de flagrant délit. Le Tribunal fédéral a jugé 

que cette disposition n'obligeait nullement la Suisse à remettre à un Etat étranger 

le produit d'une infraction pour qu'il soit restitué aux ayants droit, même dans le 

cas où une procédure pénale est pendante dans cet Etat. L'art. 74 al. 2 EIMP 

confère, en effet, une simple faculté ("Kann-Vorschrift"); il ne fait que décrire les 

conditions de la remise du produit de l'infraction, laissant aux autorités le soin de 

décider dans chaque cas particulier, sur la base d'une appréciation conscien-

cieuse de l'ensemble des circonstances, si et quand la remise doit avoir lieu (ATF 

115 Ib 540 s consid. 7h). En règle générale, la remise à l'Etat requérant de biens 

saisis en Suisse sera ordonnée en exécution d'une décision définitive rendue à 

l'étranger (art. 94 EIMP). L'exécution d'une décision étrangère de restitution aux 

ayants droit ou de confiscation est, en effet, conforme au but poursuivi par la 

législation fédérale sur l'entraide pénale internationale. Le Tribunal fédéral a pré-

cisé que l'exécution d'une telle décision n'est pas soumise à la condition, prévue 

à l'art. 94 al. 1 let. a EIMP, que le condamné réside habituellement en Suisse ou 

doive y répondre d'une infraction grave (ATF 115 Ib 546 consid. 8c). Il va de soi, 

en revanche, que les principes généraux de l'entraide pénale internationale sont 

applicables à la procédure d'exécution. La requête tendant à l'exécution d'une 

décision de restitution aux ayants droit ou de confiscation ne sera donc admise 

que si cette décision a été prise au terme d'une procédure conforme aux prin-

cipes énoncés à l'art. 2 EIMP, soit essentiellement au terme d'une procédure 

dans laquelle les droits élémentaires de la défense, tels qu'ils sont conçus en 

Suisse, ont été respectés (ATF 116 Ib 452 consid. 5b). 

1.2.5. En l’espèce, même si aucune des deux autorités ayant pris position ne s’est 

clairement prononcée, la réciprocité entre les deux Etats semble, a priori, pouvoir 

- 19 - 

être garantie. Ainsi, s’il apparaît possible pour une juridiction suisse de confis-

quer des biens immobiliers sis au Kosovo, dans le cadre de la procédure d’exe-

quatur au Kosovo d’un jugement suisse, la question peut souffrir de demeurer 

ouverte, vu l’issue de la procédure. 

1.3. Points de droit au Kosovo 

1.3.1. Le Tribunal fédéral a constaté la totale méconnaissance du régime des droits 

réels prévalant au Kosovo, en particulier, quant au fait de savoir s’il était conce-

vable de disposer séparément des constructions et du sol, comme paraissait 

l'avoir pensé l'autorité précédente en confisquant des maisons d'habitation ou 

même quant à celui de savoir s’il était possible de confisquer le sol  (arrêt 

6B_731-734/2009 précité consid. 9.4.9) 

1.3.2. Selon le rapport de la PJF du 16 mai 2007, il y a deux manières d’acquérir des 

biens immobiliers au Kosovo (052809 et s.). 

 La première est celle où deux personnes intéressées à conclure une transaction 

immobilière se rencontrent et décident des modalités de la transaction par rap-

port à l'objet. Puis, elles s’adressent à un avocat, qui rédige un acte d'achat-

vente sur lequel figurera le prix de la transaction, le mode de règlement et les 

modalités de prise en charge des frais administratifs qui découleront de la dite 

transaction. Ce contrat est signé en plusieurs exemplaires par les deux parties. 

Celles-ci ont la possibilité de se faire représenter par l'avocat lui-même, ou une 

quelconque autre personne, à condition que cette personne soit au bénéfice 

d'une autorisation. Une copie de celle-ci doit être jointe au contrat. Une fois ces 

contrats signés, les parties et l'avocat se rendent à la Cour municipale du district 

où a eu lieu la transaction, afin de faire légaliser et officialiser les contrats. Une 

des copies originales de ces contrats est conservée dans les dossiers de la Cour 

municipale. Une fois cette confirmation officielle faite, le nouveau propriétaire est 

censé se rendre, avec l'attestation officielle de la Cour municipale, auprès du 

Service du cadastre afin de faire mettre la parcelle qu'il vient d'acquérir à son 

nom.  

 La seconde méthode, qui se rattache à la coutume kosovare, est la tradition de 

faire ce qui est communément appelé un «tapis». II s'agit d'un «contrat», établi 

et rédigé entre deux personnes, par lequel une transaction relative à une parcelle 

est conclue. Ainsi, chacun a la preuve que le terrain lui appartient et/ou qu'il en 

a touché une contrepartie. II pourra s'en prévaloir en cas de problème. Si la par-

celle est revendue, un nouveau «tapis» sera rédigé. Officiellement, rien n'appa-

raitra ni à la Cour municipale, ni au Service du cadastre. Cette méthode n'en-

traine donc aucun frais d'avocat, ni droit de mutation, ni officialisation auprès de 

- 20 - 

la Cour municipale, ni modification à apporter au cadastre. Cette manière de 

faire était encore assez présente au Kosovo, en 2007, notamment pour les per-

sonnes ne désirant pas que d'autres, l'administration par exemple, puissent con-

naître l'étendue du patrimoine d'une famille donnée. Le plus souvent, cette infor-

mation circulait malgré tout. C'est ainsi que les enquêteurs de la PJF ont appris 

qu'un certain nombre de biens appartenaient à telle ou telle famille, mais sans 

pouvoir le prouver, à défaut de découvrir le «tapis» rédigé pour la transaction. 

1.3.3. Par commission rogatoire du 28 avril 2011, plusieurs questions s’agissant du 

régime des droits réels en matière de propriété privée au Kosovo ont été posées 

aux autorités compétentes (v. supra Faits, let. H, questions nos 3 et 4). Le Tribu-

nal de district de Pristina y a répondu en date du 14 juin 2012 (v. supra Faits, let. 

N). 

 Aux questions de savoir comment s’acquérait et se transférait la propriété fon-

cière au Kosovo (précisions quant aux opérations à effectuer, documents à éta-

blir, exigences de formes, inscriptions dans des registres, autorités compétentes 

par région/commune, taxes et impôts dont il faut s’acquitter à l’appui), ledit tribu-

nal a répondu que la propriété foncière s’acquiert par un contrat de vente immo-

bilière et peut se transférer par un contrat de vente, un acte de donation, un 

contrat illimité d’usufruit, un contrat de transfert de propriété, un contrat sur la 

construction conjointe, ainsi que par héritage. 

Quant à la documentation pour l’enregistrement et le transfert de propriété, les 

différents contrats et demandes sont rédigés par la personne concernée ou son 

avocat. La décision sur l’examen du patrimoine est rédigée par le juge en dehors 

des litiges dans les tribunaux municipaux. Les autres documents ont des formes 

officielles telles que formulaires officiels, livres cadastraux, certificat sur les droits 

de la propriété immobilière, etc. Les autorités compétentes pour la tenue des 

livres de cadastre sont les directeurs de la planification urbaine, la propriété, le 

cadastre, la géodésie et l’environnement; ils sont divisés selon les communes, 

les paiements d’impôts qui doivent être effectuées sont aussi séparées par com-

mune. Le siège est l’agence cadastrale de la République du Kosovo, à Pristina. 

Ces réponses confirment les informations figurant dans le rapport de la PJF du 

16 mai 2007 sur la méthode d’acquisition de la propriété, à savoir un contrat, 

rédigé par un avocat ou une personne autorisée, signé par les parties, puis en-

registré à la Cour municipale (v. supra consid. 1.3.2.1). Il n’y est pas question 

d’un effet constitutif de la propriété foncière au Kosovo, par enregistrement à la 

Cour municipale, ou inscription dans un registre officiel (ce qui accrédite égale-

ment la coutume dite des «tapis» mentionnée dans le rapport de la PJF). 

- 21 - 

Dans un courriel du 8 mars 2012 adressé à l’Ambassade de Suisse au Kosovo 

par un représentant de l’OSCE, figurent également des réponses aux questions 

posées aux autorités kosovares. Ainsi, à la question de savoir comment s’ac-

quérait la propriété foncière au Kosovo, selon les termes de l'art. 36 d'une Loi 

n° 03/1-15 sur la propriété et autres droits réels fonciers entrée en vigueur le 

19 août 2000 (dont aucune copie ne figure en annexe), «le transfert de la pro-

priété sur un bien foncier requiert un contrat valable entre le cédant et le ces-

sionnaire en tant que base légale ainsi que l’enregistrement du changement de 

propriétaire au Registre des droits de propriété immobilière. Le contrat aux fins 

du transfert de propriété sur un bien foncier doit être dressé par écrit en présence 

des deux parties par-devant un tribunal compétent ou un notaire public». Selon 

l’art. 40 de cette même loi, d’autres modes d’acquisition sont possibles, toujours 

moyennant inscription au Registre de la propriété immobilière. En outre, l’acqui-

sition par prescription est possible: «Le détenteur de propriété devient proprié-

taire d’un bien foncier, ou d’une partie de celui-ci, au terme de vingt ans de pos-

session ininterrompue». Là, il n’est pas question d’inscription au Registre des 

droits de propriété immobilière, registre que le Tribunal de district de Pristina n’a 

jamais mentionné en tant que tel. Les réponses de ces deux intervenants ne 

coïncident pas entre elles. Il y a toutefois lieu de douter de la fiabilité de celles 

parvenues avec le courriel du 8 mars 2012, dès lors que la lettre d’accompagne-

ment à ce courriel mentionnait que la mission de l’OSCE n’était pas en mesure 

de donner un avis quant à l’applicabilité des droits de propriété au Kosovo à 

l’intention du Tribunal pénal fédéral suisse, ni de produire d’autres éléments de 

confirmation pouvant être utilisés par ladite autorité (v. supra Faits, let. K). L’uti-

lisation de ces informations doit ainsi être écartée. 

 À la question de savoir si, selon le droit foncier kosovar, il était possible de dis-

poser séparément du sol et des constructions qui y sont érigées, le tribunal de 

district de Pristina a répondu que, selon le droit foncier kosovar, il n’est pas pos-

sible de séparer ni de disposer séparément du sol et des constructions qui y sont 

érigées; ils partagent le même sort.  

 À la question de savoir si, s’agissant des questions précédentes, la situation ju-

ridique en matière de propriété était la même avant et après la guerre de 1999, 

ainsi qu’après l’indépendance en février 2008, le tribunal de district de Pristina a 

répondu par l’affirmative. 

1.3.4. Partant, il ressort de la documentation reçue en exécution de la commission ro-

gatoire internationale du 28 avril 2011 que la situation des droits réels au Kosovo 

n’est pas assimilable à la situation suisse, puisqu’aucune inscription dans un 

registre n’est constitutive. Il y a également lieu de retenir qu’il n’est pas possible 

- 22 - 

de disposer séparément du sol et des constructions qui y sont érigées. Cette 

situation juridique existait avant et après 1999, ainsi qu’après 2008. 

2. Biens immobiliers au Kosovo dont la confiscation est demandée 

2.1. Aux termes de l’art. 72 CP, le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs 

patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de 

disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté 

son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter) sont présumées soumises, 

jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation. 

De jurisprudence et de doctrine constantes, la confiscation de valeurs patrimo-

niales ne peut être ordonnée que si l’infraction en cause ressortit à la compé-

tence de la juridiction suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d ; MADELEINE HIRSIG-

VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance 

compensatrice, PJA 2007, p. 1376 ss, p. 1390). En présence d’une organisation 

criminelle, la confiscation implique que la juridiction suisse soit compétente pour 

poursuivre la personne propriétaire de ces valeurs du chef de participation ou de 

soutien à une organisation criminelle.  

L’art. 72 CP a pour objectif désigné de faciliter la confiscation de valeurs patri-

moniales appartenant à des organisations criminelles (arrêt du Tribunal fédéral 

1S.16/2005 du 7 juin 2005, consid. 2.2). Il permet de confisquer toutes les va-

leurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir 

de disposition, quelle que soit leur origine ou leur précédente utilisation; peu im-

porte qu’il s’agisse de valeurs d’origine licite ou, au contraire, illicite. Il s’agit en 

effet d’atteindre l’organisation criminelle également sous l’angle de ses activités 

dans l’économie légale (ACKERMANN/SCHMID  [Edit.], Kommentar zur Einziehung, 

organisierte Verbrechen und Geldwäscherei, vol. I, 2ème éd., Zurich 2007, n° 129 

ad art. 72 CP; FLORIAN BAUMANN, Basler Kommentar, vol. I, 2ème éd. Bâle 2007, 

n° 1 ad art. 72 CP). 

Par pouvoir de disposition, il faut comprendre «maîtrise», soit la puissance ef-

fective exercée sur une chose, conformément aux règles de la vie en société; 

elle implique nécessairement la possibilité et la volonté de maîtriser cette chose. 

L’organisation criminelle exerce sa maîtrise sur ses biens lorsqu’elle en dispose 

de fait, en tout temps. Est déterminante la conception économique de l’ayant 

droit (HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit,  p. 1394). Aux termes du Message du Conseil 

fédéral du 30 juin 1993 (révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'or-

ganisation criminelle, droit de communication du financier), l’application de cette 

disposition présuppose que la personne en possession de valeurs patrimoniales 

- 23 - 

soit punissable à raison de sa participation ou de son soutien à une organisation 

criminelle au sens de l’art. 260ter CP (FF 1993 III 269, p. 307 à 310). La référence 

à l’art. 260ter CP indique clairement que la preuve d’un lien avec l’infraction an-

térieure n’est plus exigée, mais que la confiscation implique néanmoins un com-

portement antérieur punissable. Lorsqu’une personne est punissable en vertu 

de l’art. 260ter CP, le pouvoir de disposition de l’organisation criminelle que pré-

suppose la confiscation de ses valeurs patrimoniales est présumé par la loi. La 

preuve d’un lien entre les biens et valeurs à confisquer et l’infraction antérieure 

n’a pas à être établie (FF 1993 III 269, p. 309 ss). La personne concernée a 

cependant la possibilité d’apporter la preuve de l’inexactitude de cette présomp-

tion. A cet égard, il n’appartient pas au juge de rechercher d’office si les affirma-

tions de la personne concernée sont exactes ou non. C’est à cette dernière de 

tout mettre en œuvre pour apporter la preuve que l’organisation criminelle 

n’exerce aucun pouvoir de disposition sur ces valeurs. «Pratiquement, cela si-

gnifie que si l’organisation criminelle ne peut avoir accès aux valeurs patrimo-

niales qu’en commettant de nouvelles infractions (…), elle n’a pas de pouvoir de 

disposition» (ROTH/MOREILLON [Edit.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 

2009, n° 25 ad art. 72 CP). 

2.2. L’organisation criminelle dirigée par B. A. (dont était membre C. A.) était active 

dans un très important trafic d’héroïne à l’échelle internationale. L’argent de la 

drogue était investi dans l’acquisition de biens immobiliers (terrains, locaux) au 

Kosovo, dans des travaux de construction immobilière (villas, centres commer-

ciaux), ainsi que dans l’achat de voitures de luxe (v. not. SK.2007.27 consid. 

8.2.2 à 8.3.4/c et consid. 12 et 13; 6B_731-734/2009 consid. 7 à 7.3; SK.2010.29 

consid. 17 et consid. 18.3.1, let. b). 

2.3. Dans le cadre de l’enquête, des demandes d’entraide pénale internationales ont 

été adressées au Kosovo et les inspecteurs de la PJF se sont rendus sur place 

à de multiples reprises, dans le cadre de l’exécution de ces commissions roga-

toires. Le rapport de la PJF du 16 mai 2007 traite du volet sur le blanchiment 

d’argent à travers l’acquisition de biens immobiliers et mobiliers (052548, 052809 

ss).  

En date du 1er novembre 2006, puis du 20 juin 2007, la Juge d’instruction fédé-

rale (ci-après: JIF) en charge du dossier a demandé la saisie de l'ensemble des 

biens qui s’avéraient appartenir, directement ou indirectement, à M. A., L. A., 

D. A., C. A., B. A. et BB. A. ou à leurs proches, ainsi que des revenus de ces 

biens, y compris les loyers perçus pour leurs locations. Il s’agissait plus particu-

lièrement des centres commerciaux I., H., J., appartenant au clan A., ainsi que 

des maisons des A. (180925 à 180930; 181099-283). 

- 24 - 

En exécution de ces demandes, le 15 août 2007, le Juge international N., agis-

sant au nom de la MINUK, a rendu une décision de saisie conservatoire (221060 

à 221071). Cette décision faisait interdiction aux propriétaires des immeubles 

spécifiques y figurant et à leurs subordonnés de vendre, transférer, offrir, aliéner, 

mettre en gage ou de grever d’une toute autre manière lesdits immeubles, tout 

comme elle leur interdisait de les modifier ou de les endommager. La décision 

demeurait en vigueur jusqu’à ce le cas soit définitivement jugé en Suisse. 

Sur la base du rapport de la PJF du 16 mai 2007, le MPC a conclu à la confis-

cation de plusieurs biens immobiliers sis au Kosovo (v. supra Faits, let. A).  

3. Les deux maisons d’habitation sises sur la parcelle n° 555 à U. 

3.1. Dans son acte d’accusation, le MPC précisait qu’«[a]vant 1997, soit avant le dé-

but des activités criminelles sous enquête, la famille A. n’était pas fortunée. D. A. 

avait hérité de son grand-père 8 ou 12 hectares de terrain agricole et possédait 

trois maisons à WW./Kosovo. Entre temps, les trois maisons ont été attribuées 

à ses fils et par la suite richement rénovées par ces derniers». Il concluait, en 

particulier, à la confiscation «de la maison d’habitation qui se trouve sur la par-

celle n° 555 à U., qui est la propriété de C. A.», ainsi qu’à celle «de la maison 

d’habitation qui se trouve sur la parcelle n° 555 à U., qui est la propriété de L. A.» 

(dossier SK.2007.27, TPF 124.100.038). 

3.2. Selon la décision du Juge international N. du 15 août 2007, qui a identifié les 

propriétés par le biais du Directorat des Finances de la municipalité d’U., deux 

propriétés à usage résidentiel, situées sur la parcelle n° 555, dont C. A. et L. A. 

étaient propriétaires, en 2006, ont été séquestrées. 

3.3. La parcelle n° 555 est sise sur la commune d’U. (zone cadastrale de WW.). Se-

lon une liste des possessions n° 42, datée du 15 décembre 2006, à l’entête de 

la MINUK (Kosovo Cadastral Agency), feu O. A., était propriétaire de la parcelle 

n° 555 (053314 et s.). Selon le rapport final de la PJF, O. A. est le père de D. A., 

soit le grand-père de C. A. (052845). Un plan cadastral sur lequel figure la par-

celle n° 555 apparaît également au dossier (053316). 

3.3.1. Entendu en instruction, D. A. a affirmé avoir hérité des parcelles de terrain de 

son père; deux d’entre elles, représentant deux hectares, étaient constructibles 

(celles sur lesquelles sont construites sa maison, celle de B. A. et celle de L. A.). 

Lui-même a commencé à construire les deux maisons sur la parcelle n° 555, 

petit à petit, à partir de 1977. Les murs ont, tout d’abord, été construits, puis, en 

1988, les deux maisons ont été munies de toits. Il n’a hérité de son père qu’en 

- 25 - 

1989, mais ce dernier lui ayant déjà donné «une partie», il avait commencé à 

construire avant. Ensuite, ce sont ses fils M. A. et L. A., à qui il avait donné ces 

deux maisons, qui se sont occupés de construire l’intérieur. A l’époque de l’au-

dition, en 2005, D. A. possédait toujours sa maison, mais personne n’y habitait, 

puisqu’il vivait en Allemagne avec sa femme, son fils C. A. et CC. A., son petit-

fils (130267, l. 17 à 34 et 130268, l. 4 à 16 et l. 30 et s.; 130278, l. 20 à 23, 26 et 

s.; 130279, l. 30 et s.; 130651, l. 9 et s.). Les terrains étaient encore à O. A.; le 

partage entre ses héritiers avait eu lieu plus de trente ans avant 2005 (130811, 

l. 1 à 23). D. A. a identifié sa maison sur une photo de vue aérienne qui lui a été 

présentée, déclarant n’être pas encore sûr de céder cette maison à C. A. 

(130281, l. 9 à 12 et 130287). Il s’agissait de l’une des deux maisons situées sur 

la parcelle n° 555 (en comparant la photo de vue aérienne et le plan cadastral 

figurant au dossier). L’autre maison sur cette parcelle a été identifiée par D. A. 

comme étant celle de L. A. (130287). D. A. a également précisé que sa maison, 

qui avait été détruite, était sise sur la parcelle où se trouvait celle de B. A. 

(130642, l. 7 à 9; 130647, l. 18). Il a ensuite expliqué avoir donné sa maison à 

B. A., puis avoir pris celle de M. A., lorsque ce dernier était parti à V. (130912, l. 

3 et s.). Aux débats de la cause SK.2007.27, en août 2008, D. A. a confirmé 

posséder une maison au Kosovo, dans laquelle il n’habitait pas, soit l’ancienne 

de M. A. (dossier SK.2007.27, TPF 124.910.092, l. 31 à 124.910.093, l. 5 ; 

124.910.102, l. 27 à 31).  

3.3.2. C. A. a confirmé que les terres sur lesquelles sont construites les trois maisons 

appartenaient et étaient au nom de son grand-père. D’abord, il n’y avait qu’une 

maison, celle de D. A. (la maison de la communauté familiale, qui a été détruite 

et qui se trouvait sur le même terrain que la maison de B. A., où, en 2005, vivait 

DD. A., l’épouse ou ex-épouse de B. A.). Ensuite, D. A. a donné à M. A. et L. A. 

un terrain hérité d’O. A. pour qu’ils y construisent leurs maisons. Ils ont com-

mencé à construire en 1993 et ont fini leurs maisons en 2001. Toujours selon 

C. A., M. A. est parti vivre à V. et lui a donné sa maison (130587, l. 28 à 130588, 

l. 15; 130599, l. 6 à 9;  131015, l. 17 à 24). L. A. vit au Kosovo dans la maison 

de WW. qui est voisine de celle de C. A. Leurs deux maisons font face à celle 

qui est occupée par  DD. A. (130297, l. 18 et s.; 130298, l. 8 et 13).  

3.3.3. Selon E. A., entendu le 21 août 2008 (au cours des débats de la cause 

SK.2007.27), au décès d’O. A. (en 1993), chacun des frères (ils étaient quatre, 

selon D. A.: lui-même, F. A., G. A. et E. A.) a reçu du terrain en héritage et y a 

construit sa propre maison. Chacun avait sa parcelle, mais les terrains sont res-

tés au nom de leur père (dossier SK.2007.27, 124.910.126, l. 14 à 124.910.027, 

l. 19; 130276, l. 7).  

- 26 - 

3.3.4. L’un des inspecteurs de la PJF entendu aux débats a confirmé que les trois mai-

sons ont été construites sur les terres héritées du père de D. A., qui sont toujours 

au nom d’O. A. (dossier SK.2007.27, 124.910.191, l. 7 à 12 et 26 à 32). Selon 

cet inspecteur, qui s’était rendu sur place, au Kosovo, les deux maisons de la 

famille A. situées du même côté d’un chemin vicinal affichaient un luxe très net, 

en comparaison des autres maisons du village. En outre, c’étaient les seules 

maisons terminées du village. Entourées d’un mur d’enceinte, elles étaient très 

bien entretenues (dossier SK.2007.27, TPF 124.910.191, l. 12 à 15)  

3.3.5. Le dossier d’instruction ne précise pas comment les terres d’O. A. ont été répar-

ties entre ses quatre fils. Quant au partage des parcelles et/ou des maisons entre 

D. A. et ses fils, il n’y a ni contrat de donation, ni acte notarié, ni enregistrement 

auprès de la commune. Toutefois, selon D. A., les factures courantes (eau élec-

tricité, chauffage) étaient adressées directement à leurs propriétaires (130915, 

l. 2 à 7).  

3.4. Maison de C. A. 

3.4.1. Selon une facture n° 72322003, émise par la municipalité d’U., en 2003, obtenue 

par la voie de l’entraide durant l’instruction, C. A. s’est acquitté de la taxe foncière 

pour une maison de 220 m2, sise sur la parcelle n° 555, à WW., à U., d’une valeur 

sur le marché EUR 22'000. C. A. était à nouveau le destinataire, en qualité de 

débiteur de la taxe foncière, de la facture n° 352026, valable pour l’année 2006, 

pour une maison de 220 m2, sise sur la parcelle 555, à WW., U., estimée cette 

fois à EUR 33'000 (053301 et s.). 

3.4.2. En date du 13 juin 2011, le Département de l’urbanisme foncier, du cadastre, de 

la géodésie et de l’environnement à U., en réponse à une demande d’entraide 

suisse, informait que la parcelle n° 555, sur laquelle aucun bâtiment n’était cons-

truit, était propriété d’EE., d’U., avec une surface de 4'085 m2 (TPF 126.681.017 

et 126.682.363). 

3.4.3. En 2014, les autorités kosovares, après avoir consulté la direction du bureau du 

cadastre, propriété et géodésie d’U., ont répondu que la parcelle n° 555-0, zone 

de cadastre WW. d’une surface de 6’047m2 était propriété de droit d’O. A. de 

WW., commune d’U., selon le Certificat n° 2027/2014 du 17 mars 2014, mais 

que le contribuable était C. A. (TPF 126.681.058 et 098; 126.682.605). Pour l’an-

née 2014, le titulaire de la facture de la taxe de propriété, pour une maison de 

220 m2 valant EUR 33'000 sur la parcelle n° 555, était C. A. (TPF 126.682.624). 

Une «carte financière» datant du 18 mars 2014 indiquait que C. A. paierait cette 

taxe depuis 2003 (TPF 126.682.626).  

- 27 - 

Selon une photo intégrant le découpage des parcelles, datée du 18 mars 2014 

et provenant du département de géodésie du cadastre d’U., au 13 mai 2013, le 

propriétaire de la parcelle n° 555 est O. A. Deux maisons, ainsi que leurs dépen-

dances, sont construites sur cette unique parcelle, qui fait 6’047 m2 (126.682.612 

à 614). 

3.4.4. En date du 10 décembre 2015, des photos de la maison de C. A. ont été prises 

par les autorités kosovares (TPF 126.681.128 à 132 et 126.682.751 à 755). Les 

autorités kosovares ont également précisé, à la demande de la direction de la 

procédure, que dans les cas où les parcelles avaient des numéros consécutifs 

dans une même zone cadastrale d’un plan cadastral, avec le trait et le zéro (-0), 

cela signifiait qu’il n’y avait jamais eu de demande de subdivision de la propriété. 

Elles sont ainsi, en tant que telles, considérées comme parcelles de base et n’ont 

subi aucun changement depuis la création du cadastre géométrique qui a été 

présenté dans les plans cadastraux. Tel était le cas de la parcelle n° 555-0 

(126.681.254). 

3.4.5. Au vu de ce qui précède, la maison en question est celle qui appartenait autrefois 

à M. A., que ce dernier aurait donnée à D. A. Depuis 2003 en tous cas, c’est 

C. A. qui paie la taxe foncière et qui en est le contribuable. Toutefois, les infor-

mations reçues en juin 2011 demeurent troublantes. Elles mentionnent, en effet, 

le nom d’un propriétaire jamais mentionné auparavant et l’absence de construc-

tion sur la parcelle. 

3.5. Maison de L. A. 

3.5.1. Selon une facture n° 251412005, émise par la municipalité d’U., en 2005, au 

nom de L. A., obtenue par la voie de l’entraide durant l’instruction, la taxe fon-

cière pour une maison de 220 m2, sise sur la parcelle n° 555, à WW., à U., d’une 

valeur sur le marché EUR 33'000 s’élevait à EUR 34,50. L. A. était à nouveau le 

destinataire, en qualité de débiteur de la taxe foncière, de la facture n° 352006, 

d’un même montant, valable pour l’année 2006, pour une maison de 220 m2, 

sise sur la parcelle n° 555, à WW., U., estimée à EUR 33'000 (053303 et s.). 

3.5.2. En réponse aux trois demandes d’entraide de 2011, 2013 et 2015, s’agissant de 

la parcelle n° 555, aucune information supplémentaire à celles mentionnées ci-

dessus, concernant la maison attribuée par le MPC à L. A., n’a été obtenue (v. 

supra consid. 3.4.2 à 3.4.4). 

 

 

- 28 - 

3.6. Conclusions 

3.6.1. L’instruction a apporté la preuve que les deux maisons construites sur la parcelle 

n° 555 appartenaient à la famille A. Cela ne permet toutefois pas d’en prononcer 

la confiscation, selon l’art. 72 CP, pour les motifs exposés ci-après. 

 Selon le droit kosovar, il n’est pas possible de disposer séparément du sol et du 

bâti (v. supra consid. 1.3.3.2 et 1.3.4). En l’espèce, la confiscation de la parcelle 

n° 555 n’est pas requise par le MPC. 

 Ainsi que cela figure dans l’acte d’accusation, la parcelle n° 555 appartenait à 

O. A., grand-père de C. A. et L. A., et avait été donnée en héritage à D. A. au 

plus tard en 1989, soit avant même que l’existence de l’organisation criminelle 

ne soit établie; selon l’arrêt SK.2007.27 du 30 octobre 2008 (consid. 8), son exis-

tence est établie depuis le 1er mars 1997. La construction des deux maisons sur 

cette parcelle aurait été effectuée entre 1977 et 1988, soit avant 1997, puis l’in-

térieur aménagé entre 1993 et 2001. Le cas échéant, seul le prononcé d’une 

créance compensatrice, à hauteur des matériaux utilisés pour construire les mai-

sons, à compter de 1997, aurait pu être envisagé, pour autant qu’il eût pu être 

établi que lesdits matériaux avaient été acquis au moyen des revenus de l’orga-

nisation criminelle. Toutefois, l’acte d’accusation n’y conclut pas, même s’il pré-

cise que les maisons déjà construites avant 1997, ont été «richement rénovées» 

par les fils de D. A. 

 L’absence, au Kosovo, d’un registre avec inscription constitutive de la propriété 

foncière empêche de déterminer l’état des droits réels sur la parcelle n° 555.  

 En outre, L. A. n’a jamais été entendu, comme cela avait pourtant été requis 

dans les différentes demandes d’entraide judiciaire de 2011, 2013 et 2016. Il ne 

peut ainsi contester être propriétaire de l’une des deux maisons sises sur la par-

celle n° 555, tout comme il ne peut, le cas échéant, contester son appartenance 

à l’organisation criminelle.  

 Certains renseignements contradictoires ont été transmis par les autorités koso-

vares. En effet, en 2011, le propriétaire de la parcelle sans construction n° 555 

aurait été un dénommé EE., d’U., ce qui permet de douter de la fiabilité des 

informations obtenues. 

 Quoi qu’il en soit, les autorités kosovares n’ont pas donné suite aux demandes 

suisses tendant à l’indication des voies légales kosovares pour publier des infor-

mations destinées à des individus dont l’adresse est inconnue (feuille officielle 

- 29 - 

ou autre, avec précision de la fréquence de parution), de l’autorité kosovare com-

pétente pour recevoir ces demandes de publication et de la procédure à suivre 

(v. supra Faits, let. Q, ch. 9.1 et 9.2). Le respect des droits d’être entendu ne 

peut, par conséquent, pas être assuré. 

3.6.2. Partant, la confiscation requise n’est pas prononcée. 

4. Les deux maisons d’habitation qui se trouvent respectivement sur les par-

celles n° 571 et 581 à U. 

4.1. Dans son acte d’accusation, le MPC précisait qu’«[a]vant 1997, soit avant le dé-

but des activités criminelles sous enquête, la famille A. n’était pas fortunée. D. A. 

avait hérité de son grand-père 8 ou 12 hectares de terrain agricole et possédait 

trois maisons à WW./Kosovo. Entre temps, les trois maisons ont été attribuées 

à ses fils et par la suite richement rénovées par ces derniers». Il concluait, en 

particulier, à la confiscation «deux maisons d’habitation qui se trouvent respec-

tivement sur les parcelles n° 571 et 581 à U., qui sont la propriété de B. A.» 

(dossier SK.2007.27, TPF 124.100.038). 

4.2. Selon la décision du Juge international N. du 15 août 2007, qui a identifié les 

propriétés par le biais du Directorat des Finances de la municipalité d’U., en 

2006, deux propriétés à usage résidentiel, situées sur les parcelles n° 571 et 

n° 581, dont B. A. était propriétaire, ont été séquestrées. 

4.3. Les parcelles n° 571 et n° 581 sont sises sur la commune d’U. (zone cadastrale 

de WW.). Selon une liste des possessions n° 42, datée du 15 décembre 2006, 

à l’entête de la MINUK (Kosovo Cadastral Agency), feu O. A., était propriétaire 

de la parcelle n° 555 (053314 et s.). Cette liste ne fait aucune mention de la 

parcelle n° 581. Selon le rapport final de la PJF, O. A. est le père de D. A., soit 

le grand-père de B. A. (052845). Un plan cadastral sur lequel figure les parcelles 

nos 571 et 581 figure également au dossier (053316). 

4.3.1. Vu les déclarations reproduites ci-dessus au sujet de la parcelle sur laquelle est 

érigée la maison de B. A., D. A. l’a héritée de son père, O. A. Sur cette parcelle, 

D. A. y avait auparavant sa maison, qu’il a donnée à B. A. ou qui a été détruite. 

En 2005, la maison de B. A. était celle où vivait DD. A. (v. supra consid. 3.3.1 à 

3.3.3). En outre, s’agissant du partage des parcelles et/ou des maisons entre 

D. A. et ses fils, il n’y a ni contrat de donation, ni acte notarié, ni enregistrement 

auprès de la commune. Toutefois, selon D. A., les factures courantes (eau élec-

tricité, chauffage) étaient adressées directement à leurs propriétaires (v. supra 

consid. 3.3.5). 

- 30 - 

4.3.2. Selon D. A., la maison sise sur la parcelle héritée de son père lui appartenait 

anciennement. Il l’avait construite dès 1977 et terminée en 1986, puis il l’a léguée 

à B. A. Elle a été rénovée ou reconstruite après la guerre, en 2001, selon les 

vœux de B. A., par D. A. et le beau-père de B. A. Ils ont également couvert les 

frais de rénovation de l’intérieur, B. A. n’ayant pas d’argent. Par contre, la piscine 

a été financée par B. A. (130278, l. 15 à 18, l. 23 à 34). La maison de B. A. a été 

identifiée par D. A. sur une photo (130287). 

4.3.3. C. A. a affirmé que cette maison (où vit DD. A.) était toujours celle de D. A., qui 

en avait payé les rénovations (130587, l. 30 à 130588, l. 2). C. A. a également 

déclaré que la maison commune, où tous vivaient avant que la communauté 

familiale ne se sépare (en 2001 ou 2002), n’était pas celle de B. A. (qu’il appelle 

la maison de DD. A., mais une maison qui a été détruite pendant la guerre et qui 

se trouvait à droite de la piscine (130599, l. 6 à 8).   

4.3.4. De son côté, B. A. a expliqué, dans sa première audition, que sa femme, dès 

leur séparation, était allée vivre dans la maison de son père (père de B. A.); elle 

y vivait avec deux de leurs enfants (130007, l. 23; 130079, l.33 et s.). Sur pré-

sentation d’une photo de vue aérienne, il a confirmé que la maison avec la pis-

cine, était la maison familiale, dans laquelle toute la famille A., soit ses frères et 

sœurs et lui-même, habitaient et que ses enfants y habitaient encore, avant son 

arrestation (130709 et 130735, l. 9 à 11). Interrogé sur cette maison, richement 

rénovée, où vivait DD. A., B. A. a déclaré l’avoir rénovée pour ses enfants, en 

travaillant. Les travaux n’avaient pas coûté cher. Toutefois, cette maison ne lui 

appartenait pas. Il avait uniquement financé la piscine et les panneaux solaires, 

pour des montants qu’il ne se rappelait pas (130831, l. 7 à 25; 131214, l. 26 et 

s.). 

Aux débats de la cause SK.2007.27, en août 2008, B. A. a, sur photo, identifié 

une des trois maisons de WW. comme étant «sa» maison. Il a déclaré qu’elle 

avait été construite et terminée en 1990. Il ne se rappelait plus les coûts de cons-

truction. Il a également parlé d’une annexe de la maison, un bâtiment allongé 

situé derrière la maison, visible sur la photo, dont la construction datait de 1988. 

Une autre annexe, également visible sur la photo, construite en 2001 ou 2002, 

pour ranger les voitures, aurait coûté quelques EUR 3'000. Quant à la piscine, 

figurant sur la photo, il a confirmé l’avoir construite lui-même, sans toutefois se 

rappeler le coût engendré (dossier SK.2007.27, TPF 124.910.038, l. 33 à 

124.910.040, l. 7).   

4.3.5. Selon un inspecteur de la PJF entendu aux débats de la cause SK.2007.27 et 

s’étant rendu sur place, au Kosovo, la maison de B. A. était une maison de luxe, 

même selon les standards suisses. Il y avait un grand terrain, une piscine, un 

- 31 - 

jacuzzi, des panneaux solaires, un mur d’enceinte de trois mètres de haut équipé 

d’un système de vidéo-surveillance, une grande porte d’entrée, un garage pour 

deux à trois voitures, ainsi qu’un garage annexe (dossier SK.2007.27, TPF 

124.910.191, l. 15 à 19).  

4.3.6. Le 21 août 2008, l’oncle de B. A., E. A. a déclaré que la maison de B. A. avait 

été construite après les deux autres et que la piscine était complètement détruite 

(dossier SK.2007.27, TPF 124.910.128, l. 1 à 7). 

4.4. De la parcelle n° 571 

4.4.1. Selon une facture n° 128052004, émise par la municipalité d’U., en 2004, obte-

nue par la voie de l’entraide durant l’instruction, B. A. s’est acquitté de la taxe 

foncière pour une maison de 144 m2, sise sur la parcelle n° 571, à WW., à U., 

d’une valeur sur le marché EUR 4’400. B. A. était à nouveau le destinataire, en 

qualité de débiteur de la taxe foncière, de la facture n° 352096, valable pour 

l’année 2006, pour une maison de 144 m2, sise sur la parcelle n° 571, à WW., 

U., estimée cette fois à EUR 21’600 (053306 et s.). 

4.4.2. En date du 13 juin 2011, le Département de l’urbanisme foncier, du cadastre, de 

la géodésie et de l’environnement à U., en réponse à une demande d’entraide 

suisse, informait que la parcelle n° 571, sur laquelle aucun bâtiment n’était cons-

truit, était propriété conjointe de FF., d’U., pour moitié, et de GG., de Smedereva, 

en Serbie, pour moitié, avec une surface de 1’262m2 (TPF 126.681.017 et 

126.682.363). 

4.4.3. En 2014, les autorités kosovares, après avoir consulté la direction du bureau du 

cadastre, propriété et géodésie d’U., ont répondu qu’ aucune propriété immobi-

lière n’existait, dans le registre du cadastre, au nom de B. A., de WW. S’agissant 

de la parcelle n° 571-0, zone de cadastre WW. d’une surface de 700 m2, elle 

était propriété de droit d’O. A. de WW., commune d’U., selon le Certificat 

n° 2027/2014 du 17 mars 2014 (TPF 126.681.058 et 098; 126.682.605). Pour 

l’année 2014, le titulaire de la facture de la taxe de propriété, pour une maison 

de 144 m2 valant EUR 21'600 sur la parcelle n° 571/0 était B. A. (TPF 

126.682.630). Une «carte financière» datant du 18 mars 2014 indiquait de B. A. 

paierait cette taxe depuis 2003 (TPF 126.682.631).   

Selon une photo intégrant le découpage des parcelles, datée du 18 mars 2014 

et provenant du département de géodésie du cadastre d’U., au 13 mai 2013, le 

propriétaire de la parcelle n° 571 est O. A. Aucune maison n’est construite sur 

cette parcelle de 700 m2. Il apparaît toutefois qu’en tout cas sur les trois parcelles 

attenantes visibles à l’image (c’est également le cas d’autres parcelles, mais 

- 32 - 

leurs numéros n’apparaissent pas sur la photo), soit les parcelles nos 572, 569 

et 581, s’étend une seule et même «propriété», composée d’une maison, de 

dépendances, d’une piscine et de terrain (126.682.615). 

4.4.4. En date du 10 décembre 2015, des photos de la maison de B. A. ont été prises 

par les autorités kosovares (TPF 126.681.119 à 125 et 126.682.732 à 744; B. A., 

né le 5 janvier 1966 à WW., avec numéro personnel identifiant 1, s’est marié le 

18 juin 2014 avec HH.; TPF 126.681.148). Les autorités kosovares ont égale-

ment précisé, à la demande de la direction de la procédure, que dans les cas où 

les parcelles avaient des numéros consécutifs dans une même zone cadastrale 

d’un plan cadastral, avec le trait et le zéro (-0), cela signifiait qu’il n’y a jamais eu 

de demande de subdivision de la propriété. Elles sont ainsi, en tant que telles, 

considérées parcelles de base et n’ont subi aucun changement depuis la créa-

tion du cadastre géométrique qui a été présenté dans les plans cadastraux. 

C’était le cas de la parcelle n° 571-0 (126.681.254). 

4.5. De la parcelle n° 581 

4.5.1. Selon une facture n° 128072004, émise par la municipalité d’U., en 2004, obte-

nue par la voie de l’entraide durant l’instruction, B. A. s’est acquitté de la taxe 

foncière pour une maison de 150 m2, sise sur la parcelle n° 581, à WW., à U., 

d’une valeur sur le marché EUR 5’000. B. A. était le destinataire, en qualité de 

débiteur de la taxe foncière, de la facture n° 251522005, valable pour l’année 

2005, pour une maison de 150 m2, sise sur la parcelle n° 581, à WW., U., estimée 

cette fois à EUR 22'500. B. A. était à nouveau le destinataire, en qualité de dé-

biteur de la taxe foncière, de la facture n° 352116, valable pour l’année 2006, 

pour une maison de 150 m2, sise sur la parcelle n° 581, à WW., U., estimée à 

EUR 22’500 (053308 à 053310). 

4.5.2. En date du 13 juin 2011, le Département de l’urbanisme foncier, du cadastre, de 

la géodésie et de l’environnement à U., en réponse à une demande d’entraide 

suisse, informait que la parcelle n° 581, sur laquelle aucun bâtiment n’était cons-

truit, était propriété d’II., de XX., avec une surface de 1’438m2  (TPF 126.681.017 

et 126.682.363). 

4.5.3. En 2014, les autorités kosovares, après avoir consulté la direction du bureau du 

cadastre, propriété et géodésie d’U., ont répondu qu’aucune propriété immobi-

lière n’existait, dans le registre du cadastre, au nom de B. A., de WW. (U.). 

S’agissant de la parcelle n° 581-0, elle est séparée en deux parties dans le re-

gistre du cadastre. La parcelle n° 581-1, zone de cadastre WW., d’une surface 

de 551 m2, est propriété de droit de S., de WW., commune d’U., mise en évi-

dence dans le certificat n° 2027/2014 du 17/03/2014. La parcelle n° 581-2, zone 

- 33 - 

de cadastre WW., d’une surface de 365 m2, est propriété de droit de T., de WW., 

commune d’U., mise en évidence dans le certificat n° 2027/2014 du 17/03/2014 

(TPF 126.681.098, 126.682.605). Pour l’année 2014, le titulaire de la facture de 

la taxe de propriété, pour une maison de 150 m2 valant EUR 22'500 sur la par-

celle n° 581/1 était B. A. (TPF 126.682.627). Une «carte financière» datant du 

18 mars 2014 indiquait que B. A. paierait cette taxe depuis 2003 (TPF 

126.682.628).   

Selon une photo intégrant le découpage des parcelles, datée du 18 mars 2014 

et provenant du département de géodésie du cadastre d’U., au 13 mai 2013, les 

deux propriétaires de la parcelle n° 581-1 et -2 sont S. et T. Une maison, ainsi 

qu’une dépendance, étaient construites sur ces deux parcelles de 551 et 365 

m2. À l’image, aucune séparation de la parcelle n° 581 en deux entités n’est 

visible. Il apparaît également sur ladite photo que sur les deux parcelles à droite 

de la n° 581, la première attenante à la n° 581, la n° 585, et la seconde attenante 

à la n° 585, la n° 588, tout comme sur la n° 582, attenante à la n° 581 (sur 

laquelle se trouve partie de la piscine), toutes (partiellement) visibles à l’image, 

s’étend une seule et même «propriété», composée de dépendances contigües 

à celle figurant sur la parcelle n° 581, et/ou du terrain (126.682.618 à 

126.682.623). 

La maison principale de la «propriété» se situe clairement sur la parcelle n° 581. 

La question de la séparation de cette parcelle en deux sous-parcelles n’est tou-

tefois pas claire. 

4.5.4. En date du 10 décembre 2015, des photos de la maison de B. A. ont été prises 

par les autorités kosovares (TPF 126.681.119 à 125 et 126.682.732 à 744). Les 

autorités kosovares ont également précisé, à la demande de la direction de la 

procédure, que dans les cas où les parcelles avaient des numéros consécutifs 

dans une même zone cadastrale d’un plan cadastral, avec le trait et le zéro (-0), 

cela signifiait qu’il n’y avait jamais eu de demande de subdivision de la propriété. 

Elles sont ainsi, en tant que telles, considérées parcelles de base et n’ont subi 

aucun changement depuis la création du cadastre géométrique qui a été pré-

senté dans les plans cadastraux. Tel était, selon lesdites autorités, le cas de la 

parcelle n° 581-0 (126.681.254). 

4.6. Conclusions  

4.6.1. Des documents figurant au dossier, il ressort qu’au lieu de deux maisons cons-

truites chacune sur une des parcelles n° 571 et n° 581, une seule maison, deux 

annexes et une piscine sont construites sur la parcelle n° 581, ainsi que sur 

- 34 - 

d’autres parcelles attenantes. Malgré les factures au dossier, aucune construc-

tion n’est érigée sur la parcelle n° 571, selon la photo intégrant le découpage 

cadastral. La confiscation ne peut être prononcée, selon l’art. 72 CP, pour les 

motifs exposés ci-après. 

 Selon le droit kosovar, il n’est pas possible de disposer séparément du sol et du 

bâti (v. supra consid. 1.3.3.2 et 1.3.4). En l’espèce, la confiscation des parcelles 

n° 571 et n° 581 n’est pas requise par le MPC. 

 Ainsi que cela figure dans l’acte d’accusation, la parcelle n° 571 appartenait à 

O. A., grand-père de C. A. et L. A., et avait été donnée en héritage à D. A. au 

plus tard en 1989, soit avant même que l’existence de l’organisation criminelle 

ne soit établie. Toutefois, tel n’est pas le cas de la parcelle n° 581, qui n’a jamais 

appartenue à O. A., ni à une autre personne de la famille A., selon les informa-

tions obtenues. 

 S’agissant de la parcelle n° 571, s’il y en a eu une, la maison qui s’y trouvait 

n’existe plus, selon les plans reçus du cadastre en 2014.  

 S’agissant de la maison se trouvant sur la parcelle n° 581, s’il semble que ce soit 

bien celle de B. A., la parcelle, quant à elle, n’est pas sienne. S’il était possible 

de disposer séparément du sol et du bâti, seul le prononcé d’une créance com-

pensatrice, à hauteur des matériaux utilisés pour construire la maison, à compter 

de 1997, aurait pu être envisagé, pour autant qu’il eût pu être établi que lesdits 

matériaux avaient été acquis au moyen des revenus de l’organisation criminelle. 

Toutefois, l’acte d’accusation n’y conclut pas, même s’il précise que les maisons 

déjà construites avant 1997, ont été «richement rénovées». S’agissant de la pis-

cine et des annexes, construites après 1997, l’acte d’accusation ne conclut pas 

à leur confiscation. 

 Quoi qu’il en soit, l’absence, au Kosovo, d’un registre avec inscription constitu-

tive de la propriété foncière empêche de déterminer l’état des droits réels sur les 

deux parcelles dont la confiscation est requise.  

 À l’évidence, des renseignements contradictoires ont été transmis par les auto-

rités kosovares. En effet, en 2014, la parcelle n° 581 était subdivisé en deux 

entités (581-1 et 581-2) et, en 2016, les autorité kosovares informaient du fait 

que cette parcelle n° 581 n’avait jamais fait l’objet d’une subdivision. Cela permet 

de douter de la fiabilité des informations obtenues. 

- 35 - 

 En outre, les deux propriétaires des parcelles n° 581-1 et n° 581-2 en 2014 n’ont 

pas été entendus, comme cela avait pourtant été requis dans les différentes de-

mandes d’entraide judiciaire.  

 Enfin, les autorités kosovares n’ont pas donné suite aux demandes suisses ten-

dant à l’indication des voies légales kosovares pour publier des informations 

destinées à des individus dont l’adresse est inconnue (feuille officielle ou autre, 

avec précision de la fréquence de parution), de l’autorité kosovare compétente 

pour recevoir ces demandes de publication et de la procédure à suivre (v. supra 

Faits, let. Q, ch. 9.1 et 9.2). Le respect des droits d’être entendu ne peut, par 

conséquent, pas être assuré. 

4.6.2. Partant, la confiscation requise n’est pas prononcée. 

5. Les deux maisons d’habitation qui se trouvent sur la parcelle n° 542 à V. 

5.1. Le MPC a conclu à la confiscation des «deux maisons d’habitation qui se trou-

vent (...) sur la parcelle n° 542 à V., qui sont la propriété de M. A.» (dossier 

SK.2007.27, TPF 124.100.038). 

5.2. Selon la décision du Juge international N. du 15 août 2007, qui a identifié les 

propriétés par le biais du Directorat des Finances de la municipalité de V., en 

2006, deux propriétés à usage résidentiel, situées sur la parcelle n° 542, dont 

M. A. était propriétaire, ont été séquestrées. 

5.3. Selon une facture n° 87516, émise par la municipalité de V., en 2006, obtenue 

par la voie de l’entraide durant l’instruction, M. A. s’est acquitté de la taxe fon-

cière pour une maison de 199 m2, sise sur la parcelle n° 542, à la rue YY., à ZZ., 

V., d’une valeur sur le marché d’EUR 49’750. M. A. s’est également acquitté de 

la taxe foncière pour une maison de 272 m2, sise sur la parcelle n° 542, à la rue 

YY., à ZZ., V., d’une valeur sur le marché d’EUR 68’000, selon une facture 

n° 807506, émise par la municipalité de V. (053311 et s.). 

5.3.1. Selon les déclarations qui précèdent, D. A. a expliqué qu’après avoir donné sa 

maison à B. A., il avait pris celle de M. A., lorsque ce dernier était parti à V. (v. 

supra consid. 3.3.1). C. A. a affirmé qu’en fin d’année 2001, M. A. avait quitté sa 

maison d’U. et était parti pour V., où il avait acheté une maison qu’il a rénovée 

(130588, l. 13 et s.). Selon B. A., en 2003, M. A. vivait à V., à une adresse qu’il 

ignorait, dans une maison de trois ou quatre pièces (130008, l. 11 et s.). B. A. a 

également déclaré, lors d’une autre audition, que la photo que l’on lui montrait 

représentait la maison de son frère M. A. (130030, l. 17 à 20 et 130047). Le lieu 

- 36 - 

de situation de cette maison n’est pas mentionné au dossier. Sur la photo en 

question, il n’y a qu’une seule maison.  

5.3.2. La photo montrée à B. A. correspond à la première figurant sur un CD-Rom por-

tant l’intitulé «M. A.» (cl. 39, Rubrique 18 (4) 1/5, pièce 000024). Selon le rapport 

d’exécution d’une commission rogatoire internationale au Kosovo effectuée du 

7 au 10 septembre 2004, un CD-Rom contenant les photographies d’une per-

quisition au domicile de M. A. a été remis aux enquêteurs (ibidem, pièce 00005). 

Une perquisition a été faite le 29 mars 2004 par la MINUK. À cette occasion, 

M. A. a été arrêté à son domicile (ibidem, pièce 001288). L’adresse où la perqui-

sition a eu lieu est rue YY., à V.; Grid Reference: GR : 34 T EM 128/904 (ibidem, 

pièce 001287). Des plans de cette maison figurent au dossier. Des photos (sous 

forme de photocopies) y figurent également (ibidem, pièces 001326 et s. et 

001331 à 1353). Il y en a beaucoup plus que sur le CD-Rom précité; certaines 

semblent être identiques. Le bureau de M. A. a également été perquisitionné à 

la même date; l’adresse en est la suivante: rue UUU., V.; GR : 34 T EM 132/908 

(ibidem, pièce 001324). Des plans du bureau, ainsi que des photocopies de pho-

tos du bureau figurent au dossier (ibidem, pièce 001328 et 001354 ss). 

La maison et le bureau de M. A. perquisitionnés sont bien à V., mais aucun nu-

méro de parcelle n’est indiqué. Sur les photos prises de l’extérieur, une maison, 

ainsi qu’un édifice d’un étage, ressemblant à un garage (où se trouvait une Lam-

borghini) se distinguent clairement. Ces deux édifices se trouvent sur un grand 

terrain, ceint d’un haut mur. 

5.4. En réponse à la demande d’entraide suisse du 28 avril 2011, les autorités koso-

vares ont fourni un extrait du cadastre municipal de V., daté du 6 juin 2011, indi-

quant que, pour la parcelle n° 542, d’une superficie de 20'094 m2, sise à VV., à 

V., les droits de possession étaient inscrits au nom de PASURI SHOQËRORE: 

PLANTACIONI PEMËVE, à V. (TPF 126.682.355 et s.). 

5.5. En réponse à la demande d’entraide du 26 février 2013, les autorités kosovares, 

après avoir demandé des informations à la Direction du bureau du cadastre, de 

la propriété et de la géodésie de V. sur l’historique de la parcelle en question, 

ont indiqué qu’il existait un certificat daté du 18 mars 2014, mentionnant que la 

parcelle cadastrale n° 542 se trouvait au lieu appelé «VV.» et qu’elles était cons-

tituée de cultures agricoles, d’une superficie de 20'094 m2 appartenant à «Bien 

Social Plantation des Arbres, V.». Cela aurait toujours été le cas, depuis fin 1985 

(TPF 126.681.099; 126.682.633). Aucun certificat ni document du cadastre 

n’était fourni à l’appui de ces affirmations. 

- 37 - 

5.6. Des informations reçues du Kosovo en février 2016, il apparaît que, selon les 

certificats des paiements de l’impôt foncier du 20 janvier 2016, pour la parcelle 

n° 542, JJ. a. s’acquitterait de cette taxe (TPF 126.681.107). Lesdits certificats 

ne figurent toutefois pas au dossier fourni. 

Plusieurs photos, prises le 3 décembre 2015, dont la légende ne mentionne ni 

le numéro de parcelle, ni le propriétaire, figurent également au dossier reçu des 

Kosovars. Y est clairement reconnaissable la maison appelée, au cours de la 

procédure, celle de M. A., à V. Une autre maison se trouve également sur les 

photos. Elle est située au même endroit que l’était le bâtiment à un étage dans 

lequel avait été trouvée la Lamborghini (v. supra consid. 5.3.2). La structure de 

base semble identique, mais ledit édifice est désormais composé de deux étages 

(TPF 126.681.133 à 142; 126.682.756 à 765). 

Quatre autres photos, également prises le 3 décembre 2015, dont la légende ne 

mentionne ni le numéro de parcelle, ni le propriétaire, mais porte l’indication «an-

cienne plantation dans le village VVV.», figurent au dossier fourni en février 2016 

par les autorités kosovares (TPF 126.681.143 et s.; 126.682.766 et s.).  

En outre, en date du 16 septembre 2015, le Bureau de la propriété, de la géo-

désie et du cadastre de la Municipalité de V. a communiqué une photo de vue 

aérienne d’une parcelle 542-0 aux autorités en charge de l’exécution de l’en-

traide. Cette photo représente une parcelle de champ (qui semble à cultiver), sur 

laquelle a été apposé en surimpression le n° 542-0 (TPF 126.681.277; 

126.682.910). 

 

5.7. Conclusions 

5.7.1. Selon deux factures, en 2006, M. A., membre de la même organisation criminelle 

que celle à laquelle ont participé B. A. et C. A. (v. supra Faits, let. B), s’acquittait 

de la taxe foncière pour deux maisons. Ces deux maisons semblent être celles 

que la MINUK a perquisitionnées en 2004 et qui figurent sur les photos au dos-

sier d’instruction, ainsi qu’au dossier de la Cour, suite à leur transmission par les 

autorités kosovares en 2016. En effet, le nom de la rue, YY., à V., est mentionné 

tant sur les factures d’impôt foncier que sur les documents relatifs à la perquisi-

tion de la MINUK (v. supra consid. 5.3 et 5.3.2). Cela ne suffit toutefois pas pour 

prononcer la confiscation de la parcelle n° 542 et de la construction qui s’y 

trouve, en application de l’art. 72 CP, pour les motifs exposés ci-après. 

- 38 - 

 Selon le droit kosovar, il n’est pas possible de disposer séparément du sol et du 

bâti (v. supra consid. 1.3.3.2 et 1.3.4). En l’espèce, la confiscation de la parcelle 

n° 542, à propos de laquelle aucune indication ne figure au dossier, n’est pas 

requise par le MPC.  

 Aucun numéro de parcelle n’est mentionné, ni s’agissant des photos prises par 

la MINUK, ni de celles obtenues en février 2016. Il est ainsi impossible d’affirmer 

qu’il s’agit des deux maisons qui se trouvent sur la parcelle n° 542, dont la con-

fiscation est requise. 

 L’absence, au Kosovo, d’un registre avec inscription constitutive de la propriété 

foncière empêche de déterminer l’état des droits réels sur la parcelle n° 542.  

 M. A. n’a pas été entendu, comme cela avait pourtant été requis dans les diffé-

rentes demandes d’entraide judiciaire de 2011, 2013 et 2016. Il n’a ainsi pas eu 

l’occasion de contester ni sa participation à l’organisation criminelle, ni la pro-

priété de la parcelle n° 542 et de la maison ou des maisons qui s’y trouvent. Les 

autorités kosovares n’ont ainsi répondu que partiellement aux différentes de-

mandes d’entraide helvétiques.  

 Le dénommé JJ. a., dont le nom apparaît également dans les informations four-

nies par les kosovares en 2016, n’a pas été entendu non plus (v. infra consid. 

6.5.3, 6.8 et 6.9). Les autorités kosovares n’ont pas donné suite aux demandes 

suisses tendant à l’indication des voies légales kosovares pour publier des infor-

mations destinées à des individus dont l’adresse est inconnue (feuille officielle 

ou autre, avec précision de la fréquence de parution), de l’autorité kosovare com-

pétente pour recevoir ces demandes de publication et de la procédure à suivre 

(v. supra Faits, let. Q, ch. 9.1 et 9.2). Le respect des droits d’être entendu ne 

peut, par conséquent, pas être assuré. 

 Des renseignements multiples, contradictoires, incomplets et désordonnés ont 

été transmis par les autorités kosovares. En effet, deux parcelles sont identifiées 

comme portant le n° 542 , à V. L’une serait une vaste plantation d’arbres de 

quelques 20'000 m2, sur laquelle aucune maison ne semble construite. L’autre 

une parcelle de terre à cultiver, de dimensions plus modestes. Toutefois, s’agis-

sant de la parcelle qui apparaît le plus vraisemblablement comme étant la 

n° 542, selon le croisement des informations au dossier, les autorités kosovares 

ne font mention d’aucun numéro de parcelle. Cela permet de douter de la fiabilité 

des informations obtenues. 

5.7.2. Partant, la confiscation requise n’est pas prononcée. 

- 39 - 

 

 

6. La parcelle n° 2487 sise dans le quartier de «W.», à V./Kosovo, ainsi que la 

maison qui s’y trouve 

6.1. Le MPC a conclu à la confiscation de «la parcelle n° 2487 sise dans le quartier 

de «W.», à V./Kosovo, ainsi que la maison qui s’y trouve, qui sont la propriété 

du clan A. (formellement M. A.)» (dossier SK.2007.27, TPF 124.100.038). 

6.2. Selon la décision du Juge international N. du 15 août 2007, qui a identifié les 

propriétés par le biais du Directorat des Finances de la municipalité de V., en 

2006, une propriété inhabitée, située sur la parcelle n° 2487, dont JJ. a. était 

propriétaire, a été séquestrée. 

6.3. Achat par M. A. le 6 janvier 2004 

En réponse à une commission rogatoire helvétique tendant à identifier les biens 

immobiliers acquis par la famille A., la Cour municipale de V. a produit la copie 

d’un contrat de vente immobilière qui avait été déposé devant elle. Ce contrat 

rédigé en langue albanaise est daté du 6 janvier 2004. Il a pour objet la vente 

d’une maison et de la parcelle n° 2487 sur laquelle la maison est sise, à V., biens 

inscrits sur la liste de possession n° 637ZK de V. Le vendeur est KK. de V. 

L’acheteur est M. A. de V. Le contrat précise que la superficie de la maison est 

de 245 m2 et celle de la parcelle de 374 m2. Le prix de vente convenu s’élève à 

EUR 160'000. Ce montant a été payé d’avance. Le contrat porte la signature du 

vendeur et de l’acheteur. Ce contrat est frappé d’un tampon officiel du Tribunal 

communal de V. daté du 21 janvier 2004 attestant que le contrat a été signé par 

KK. et M. A. Le contrat porte le n° 149/04. La taxe pour l’enregistrement auprès 

du Tribunal était fixée à EUR 200 (053227 à 053229, avec traduction). 

6.4. Inscription au cadastre  

Aux termes d’un extrait produit le 8 février 2007 par l’Agence cadastrale du Ko-

sovo (Kosovo Cadastral Agency), le propriétaire de la parcelle n° 2487 de V. 

inscrit à cette date se nommait JJ. b. Le titre fondant l’inscription de JJ. b. en tant 

que propriétaire est enregistré sous n° 387/2004 (053230). Il serait ainsi proprié-

taire de cette parcelle depuis 2004. Aucun titre, comme, par exemple, un contrat 

entre M. A. et JJ. b., n’a été produit par la Cour municipale de V. pour justifier 

l’inscription de JJ. b. en qualité de propriétaire de la parcelle n° 2487 (052839). 

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6.5. Construction  

6.5.1. En date du 11 avril 2005, la Direction de l’urbanisme de V. a délivré une autori-

sation à JJ. b., pour la construction d’un immeuble (appartements et surfaces 

commerciales), sur la parcelle n° 2487. Le 13 avril 2005, les propriétaires et in-

vestisseurs JJ. b., de WWW., et LL. ont donné l’autorisation à l’avocat Maître 

MM. de préparer la documentation et de vendre les biens de l’immeuble (appar-

tements et locaux commerciaux). L’investissement est unique mais les deux pro-

priétaires ont chacun leur part d’immeuble. Cette autorisation porte le timbre de 

la Cour municipale de V. En date du 6 octobre 2005, JJ. b. et LL. ont signé, avec 

NN., un contrat d’achat/vente pour un appartement F de 67 m2, au 3e étage de 

l’immeuble construit sur la parcelle n° 2487. Un accord d’annulation a été signé 

pour ce contrat en date du 16 décembre 2005. En décembre 2005, JJ. b. et LL. 

ont signé, avec BBB., un contrat d’achat/vente pour un appartement F de 67 m2, 

au 3e étage de l’immeuble construit sur la parcelle n° 2487 (18099-292 ss, not. 

355 et 363). 

6.5.2. Figure également au dossier une facture émise par la Municipalité de V. le 13 dé-

cembre 2006 (053231). Cette facture concerne les taxes dues en lien avec des 

constructions érigées sur la parcelle n° 2487 de V. La surface de ces construc-

tions est de 3'301 m2. Ces cons