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**Case Identifier:** e4e4721a-b1ac-5466-bf4d-06eb6c61226f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2020 A/3399/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3399-2019_2020-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3399/2019 ATAS/348/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mai 2020 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à PUPLINGE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3399/2019 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1943, marié 
et sans enfants, a bénéficié d’un subside d’assurance-maladie pour lui-même et son 
épouse en 2017, d’un montant de CHF 70.- par mois.  

2. Par courriel du 20 novembre 2017, l’assuré a demandé au service de l’assurance-
maladie (ci-après : le SAM ou l’intimé) une confirmation que lui et son épouse 
recevraient un subside identique en 2018. Il souhaitait pouvoir confirmer la quotité 
de ses nouvelles primes d’assurance 2018. 

Il a notamment joint à son courriel l’avis de taxation pour les impôts cantonaux et 
communaux (ci-après : ICC) 2016, daté du 7 juin 2016, duquel il ressortait que le 
revenu brut du couple s’était élevé à CHF 0.- en 2016.  

3. Dans le cadre de l’examen de sa demande, il est apparu que l’attestation de revenu 
déterminant unifié (ci-après : RDU) pour l’année 2018 de l’assuré présentait un 
RDU socle pour le couple de CHF -516.-. 

4. Par courrier du 16 janvier 2018, le SAM a requis de l’assuré qu’il remplisse un 
formulaire pour personnes dont le RDU est inférieur au revenu plancher. Selon les 
informations en leur possession, le RDU de l’assuré était inférieur à la limite légale 
de CHF 20'000.-. Il lui appartenait donc de démontrer ses moyens d’existence et 
prouver que sa situation justifiait l’octroi d’un subside.  

5. Par courriel du 21 janvier 2018, l’assuré a transmis divers documents au SAM, dont 
le formulaire requis. Il s’étonnait de ces demandes, sa situation financière n’ayant 
pas changé. Son assurance était par ailleurs dans l’attente de la décision de subside 
pour lui facturer le premier trimestre 2018.  

Dans la rubrique « dépenses 2016 », l’assuré a annoncé un total annuel de dépenses 
de CHF 54'552.-. Dans la rubrique « revenus 2016 », il a annoncé CHF 67'409.- de 
revenus (composé de sa rente AVS ainsi que celle de son épouse, de la rente du 
deuxième pilier de son épouse et d’un petit revenu provenant d’une activité 
indépendante accessoire).  

6. Par décision du 22 janvier 2018, le SAM a refusé à l’assuré l’octroi d’un subside 
pour l’année 2018.  

Conformément aux dispositions légales applicables, les personnes dont le RDU 
n’atteignait pas un certain montant étaient présumées n’être pas de condition 
économique modeste et n’avaient par conséquent pas droit à une attribution 
automatique du subside. Pour pouvoir y prétendre, il leur appartenait de prouver 
que leur situation financière justifiait l’octroi de cette aide en démontrant leurs 
moyens d’existence.  

En l’espèce, le RDU de l’assuré s’élevait à CHF 0.-. Or, il ressortait du formulaire 
de demande qu’il avait transmis que ses dépenses avaient été nettement supérieures 
à ses revenus en 2016. Sa situation n’étant pas crédible, sa demande de subside était 

 
 
 

 

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rejetée. Le SAM était disposé à revoir sa position si l’assuré était en mesure 
d’expliquer, de manière crédible, la provenance de revenus supplémentaires 
permettant d’honorer ses dépenses.  

7. Le 29 janvier 2018, l’assuré a précisé au SAM avoir puisé en 2016 dans des 
économies mises de côté depuis 2005, et avoir bénéficié de divers prêts bancaires.  

8. Par nouvelle décision du 26 avril 2018, le SAM a finalement octroyé à l’assuré 
deux subsides d’assurance maladie, pour lui-même et son épouse, de CHF 90.- 
chacun par mois pour l’année 2018.  

9. Par courrier du 20 août 2018, mais reçu par le SAM le 21 décembre 2018, l’assuré a 
déposé une nouvelle demande de subside pour l’année 2019. 

Il a joint à sa demande l’attestation annuelle de RDU 2019, à teneur de laquelle le 
RDU socle pour le couple s’élevait à CHF 69'157.-.  

10. Par décision du 19 février 2019, le SAM a refusé à l’assuré l’octroi d’un subside 
pour l’année 2019. Son RDU était supérieur au barème, lequel prévoyait que le 
RDU pour un couple sans charge légale ne devait pas dépasser CHF 61'000.-.  

11. Le 23 février 2019, l’assuré a indiqué au SAM que sa situation financière était 
pratiquement la même depuis des années et joint divers documents.  

Il souhaitait savoir si la somme de CHF 61'000.- avancée par le SAM concernait les 
revenus bruts ou les revenus nets.  

Il précisait que ses revenus bruts, dans sa déclaration fiscale 2017, s’élevaient à 
CHF 67'368.- avant les déductions autorisées, et que son revenu net était d’environ 
CHF 48'861.-. Cette somme était insuffisante pour couvrir ses frais fixes, qui 
s’élevaient à environ CHF 50'000.-. En 2018, ses revenus bruts étaient de l’ordre de 
CHF 62'710.-, et ses revenus nets de CHF 45'000.-.  

12. Par courrier du 27 février 2019, le SAM a confirmé sa décision du 19 février 2019. 

Il ressortait d’un contrôle approfondi du dossier et du calcul du RDU à la base de 
leur prise de position que leur décision était exacte et conforme aux dispositions 
légales en vigueur. La demande de réexamen de l’assuré ne mentionnant pas 
explicitement qu’il contestait leur décision, il lui appartenait, cas échéant, de 
confirmer son opposition par écrit.  

13. Le 7 mars 2019, l’assuré a confirmé former opposition à l’encontre de la décision 
de refus de subside pour l’année 2019.  

14. Par décision sur opposition du 19 août 2019, le SAM a maintenu sa décision du 
19 février 2019.  

Selon les dispositions légales applicables, le RDU d’un couple sans charge légale 
ne devait pas dépasser le montant de CHF 61'000.- pour pouvoir bénéficier d’un 
subside pour l’année 2019.  

 
 
 

 

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Le RDU était calculé sur la base de la situation économique de l’assuré deux ans 
avant l’ouverture du droit ; ainsi, l’éventuel droit de l’assuré au subside pour 
l’année 2019 avait été calculé sur la base de son RDU de 2017. Son RDU de 2017 
pour le couple s’élevant à CHF 69'157.-, il n’avait pas le droit au subside 
d’assurance-maladie en 2019.  

S’agissant de 2018, son attestation de RDU 2018 (année de référence 2016) 
indiquait dans un premier temps un RDU négatif, ce qui lui avait permis de 
bénéficier d’un subside. Toutefois, son RDU avait par la suite été rectifié et 
s’élevait désormais à CHF 67'403.-, si bien qu’il ne pouvait pas bénéficier de 
subside pour l’année 2018. Les subsides indûment touchés devant être restitués, une 
nouvelle décision annexée à la présente lui demandait la restitution desdits subsides 
pour 2018. Il pouvait s’y opposer ou demander la remise du montant, dans les 
délais impartis. Pour obtenir la remise il convenait qu’il remplisse deux conditions 
cumulatives, à savoir être de bonne foi et se retrouver dans une situation financière 
difficile.  

Il pouvait également prendre contact avec le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) qui pourrait examiner son éventuel droit à des 
prestations sociales. Si la qualité de bénéficiaire de prestations complémentaires à 
l’AVS/AI lui était reconnue, il pourrait bénéficier d’un subside.  

15. Par décision du même jour, le SAM a ainsi demandé à l’assuré la restitution des 
subsides d’assurance-maladie dont lui-même et son épouse avaient bénéficié du 
1er janvier au 31 décembre 2018, à savoir un montant de CHF 2'160.- (2 x CHF 90.- 
x 12 mois). 

En raison d’une rectification de sa taxation 2016, son RDU avait été corrigé et 
s’élevait désormais à CHF 67'403.-, soit un montant supérieur au barème de 
CHF 61'000.-.  

16. Le 25 août 2019, l’assuré a adressé divers documents au SAM, relatifs à sa situation 
financière en 2011 à 2015, et en 2017 et 2018.  

17. Par courrier du 26 août 2019, l’assuré a fait une demande de remise des montants 
qu’il devait rembourser au SAM. 

Il était manifestement victime de diverses erreurs administratives et fiscales. À 
partir de 2010 (année durant laquelle lui-même et son épouse étaient à la retraite), 
leurs revenus bruts avaient oscillé entre CHF 74'308.- (en 2010) et CHF 64'264.-. 
Ceux-ci couvraient tout juste l’ensemble de leurs frais. Les divers points avancés 
dans leur décision du 26 août 2019 n’étaient pas conformes à leur situation fiscale 
réelle. Il a joint les taxation ICC du couple pour les années 2013 à 2018.  

18. Par courriel du 3 septembre 2019, le SAM a remis à l’assuré les attestations RDU 
pour les années 2017 à 2019. Celles-ci lui permettraient de comprendre les 
montants retenus pour calculer son RDU, qui, pour rappel, était déterminé sur la 

 
 
 

 

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base de sa situation deux ans avant l’année d’ouverture du droit. Son RDU s’était 
respectivement élevé à : 

- CHF 39'564.- en 2017 (année de référence 2015) 

- CHF 67'403.- en 2018 (année de référence 2016) 

- CHF 69'157.- en 2019 (année de référence 2017). 

Seul son RDU de 2017 était inférieur au barème de CHF 61'000.-, de sorte qu’il 
n’avait pu bénéficier du subside qu’en 2017.  

19. Par courriel du même jour, le SAM a sollicité les documents suivants de l’assuré 
afin de compléter son dossier : une copie de l’intégralité de son avis de taxation 
ICC 2018 et une copie de son éventuel contrat de bail à loyer, mentionnant les 
charges séparées pour 2019. 

20. Par courriels des 4 et 9 septembre 2019, l’assuré a transmis au SAM les documents 
demandés.  

Son bail à loyer s’élevait à CHF 1'700.- par mois, auquel s’ajoutaient des charges 
mensuelles de CHF 220.- et le téléréseau obligatoire de CHF 39.90 par mois. Il 
devait également payer une place de parking en sous-sol qui s’élevait à CHF 150.- 
par mois. À teneur de l’avis de taxation ICC 2018, les revenus bruts du couple 
s’étaient élevés à CHF 64'804.- et leurs revenus imposables à CHF 33'770.-. Ces 
revenus « nets » étaient insuffisants pour couvrir leurs autres dépenses : une fois le 
loyer annuel de CHF 25'318.80 payé, il leur restait CHF 8'452.- pour vivre. 

Son avis de taxation 2018 faisait état d’une fortune brute de CHF 104'000.-. Ce 
montant était le même mentionné dans ses déclarations depuis trente ans, et ne 
correspondait pas à de l’argent en banque, mais à une évaluation de leurs biens 
effectuée depuis leur mariage, à savoir le mobilier, les appareils divers, les tapis, 
tableaux, etc. 

21. Par courriel du 12 septembre 2019, le SAM a confirmé à l’assuré qu’il ne pouvait 
pas bénéficier du subside en 2019, son RDU 2019 s’élevant à CHF 69'157.- et étant 
dès lors supérieur au barème de CHF 61'000.-.  

S’agissant de sa demande de remise, une décision à ce sujet lui parviendrait dans 
les meilleurs délais.  

22. Par acte du 16 septembre 2019, l’assuré a formé recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition 
du 19 août 2019 et la décision du même jour relative au remboursement des 
subsides versés en 2018, concluant à leur annulation.  

Il avait déjà fourni toutes les pièces au SAM. Les décisions querellées n’étaient pas 
conformes aux informations échangées et aux détails très précis qu’il avait fournis 
sur sa situation financière. Il estimait sa situation conforme à l’octroi de subsides en 
2019 et 2018. 

 
 
 

 

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23. Dans un délai prolongé au 12 novembre 2019, le SAM a répondu au recours, 
concluant préalablement au renvoi du dossier afin qu’il rende une décision sur 
opposition s’agissant de la restitution des subsides versés en 2018, et 
principalement au rejet du recours et à la confirmation de ses décisions du 19 août 
2019.  

La décision de restitution du 19 août 2019 aurait préalablement dû faire l’objet 
d’une opposition. La chambre de céans devait dès lors lui renvoyer le dossier à 
cette fin. Dans un souci d’économie de procédure, il se déterminait toutefois déjà 
sur la question : le RDU du recourant de 2018 ne lui permettait pas de bénéficier du 
subside pour l’année 2018. Les subsides indument touchés devant être restitués, 
c’était à juste titre que le SAM avait demandé au recourant de rembourser les 
subsides perçus pour l’année 2018.  

Quant au subside de 2019, le recourant n’y avait pas droit, son RDU 2019 étant 
supérieur au barème légal de CHF 61'000.-. 

S’agissant enfin de la demande de remise du recourant, la décision n’était pas 
encore exécutoire, de sorte qu’il n’examinerait celle-ci qu’une fois ladite décision 
entrée en force.  

24. Le 26 novembre 2019, le recourant a répliqué, persistant dans ses conclusions. 

Malgré ses interpellations, il n’avait jamais été informé par l’intimé sur sa question 
relative montant légal de CHF 61'000.- : il ne savait ainsi pas s’il s’agissait d’un 
montant fiscal brut ou net. Pour le surplus, il réitérait les arguments développés 
dans son recours.  

25. Par courrier du 17 décembre 2019, le recourant a transmis à la chambre de céans 
deux attestations de subside d’assurance-maladie 2020 reçus de l’intimé pour lui-
même et son épouse.  

26. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Dans son recours le recourant conteste les deux décisions rendues le 19 août 2019, 
la première étant une décision sur opposition portant sur le refus de subside pour 
l’année 2019, la seconde une décision lui demandant de restituer les subsides 

 
 
 

 

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perçus durant l’année 2018, mais qui n’a pas été contestée par la voie de 
l’opposition. Il convient dès lors d’examiner séparément la recevabilité du recours à 
l’encontre de ces deux décisions.  

a. Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur 
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé 
n'est pas d'accord (al. 1). 

L'art. 52 al. 1 et 2 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure (al. 1). Les décisions 
sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et 
indiquent les voies de recours (al. 2). 

Selon l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie 
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1).  

b. Pour autant que le permettent les dispositions légales, la procédure doit être 
menée par l'autorité de manière la plus raisonnable possible, en évitant des pertes 
de temps inutiles, des actes sans portée réelle, ou en facilitant le cheminement 
ordonné des opérations. Elle doit être, en ce sens, économique : rapide sans être 
expéditive. L'économie de procédure est une maxime dans la gestion de la justice, 
et non pas un impératif de l'ordre juridique - contrairement à la prohibition du 
retard à statuer - bien qu'elle soit en relation avec le devoir de célérité (Pierre 
MOOR, Droit administratif, volume II p. 233). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure juridictionnelle 
administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une 
question en état d'être jugée qui excède l'objet du litige, c'est-à-dire le rapport 
juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet 
initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que 
l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins 
(ATF 130 V 503 ; ATF 122 V 36 consid. 2a et les références). 

c. En l’espèce, le recours interjeté le 16 septembre 2019, dans les formes et délais 
prescrits par la loi, contre la décision sur opposition du 19 août 2019 est recevable 
(art. 36 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assuance-maladie du 29 mai 
1997 [LaLAMal - J 3 05] et 89b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

S’agissant du recours formé à l’encontre de la décision du 19 août 2019, non 
frappée d’opposition, il est prématuré et par conséquent a priori irrecevable.  

Il se pose la question de savoir si l’objet du litige pourrait être étendu, pour des 
motifs d’économie de procédure, à cette décision.  

Toutefois, alors que la décision sur opposition refuse l’octroi de subsides 
d’assurance-maladie au recourant et à son épouse pour l’année 2019, la décision 
non frappée d’opposition demande au recourant de rembourser les subsides 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/130%20V%20503
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/122%20V%2036

 
 
 

 

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octroyés en 2018. Les problématiques étant distinctes, la chambre de céans ne peut 
étendre l’objet du litige à cette dernière décision, non frappée d’opposition, même 
si l’intimé a réexaminé la situation dans le cadre de la présente procédure de 
recours, et pu confirmer le bienfondé, selon elle, de sa position.  

Le recours formé à l’encontre de la décision du 19 août 2019 doit dès lors être 
déclaré irrecevable. Cela étant, il peut être assimilé à une opposition à cette 
décision. Par conséquent, le dossier sera renvoyé à l’intimé afin qu’il rende une 
décision sur opposition.   

3. Le 27 janvier 2018 sont entrées en vigueur plusieurs modifications de la LaLAMal 
et de son règlement, qui ancrent notamment dans la loi - plutôt que dans le 
règlement d'exécution - les limites de revenu ouvrant le droit au subside. Les 
barèmes étant toutefois restés les mêmes, la chambre de céans se référera aux 
dispositions légales dans leur teneur en vigueur jusqu'au 26 janvier 2018 
(ATAS/1119/2019 du 4 décembre 2019). 

4. Selon l'art. 65 al. 1 et 3 LAMal les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le montant 
correspondant aux assureurs concernés.  

Aux termes de l'art. 19 al. 1 et 3 LaLAMal, l'État de Genève accorde aux assurés de 
condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou 
partielle des primes de l'assurance-maladie (al. 1). Le service de l'assurance-
maladie est chargé du versement des subsides destinés à la réduction des primes. Il 
est également compétent pour l'échange des données avec les assureurs selon 
l'art. 65 al. 2 LAMal (al. 3).  

En vertu de l'art. 20 LaLAMal, sous réserve des exceptions prévues par l'art. 27, les 
subsides sont notamment destinés aux assurés de condition économique modeste 
(al. 1). 

Conformément à l'art. 21 LaLAMal, le droit aux subsides est ouvert lorsque le 
revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'État (al. 1). Le 
revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; al. 2). Le droit aux subsides s'étend au conjoint, au 
partenaire enregistré et aux enfants à charge de l'ayant droit. Une personne 
assumant une charge légale est assimilée à un couple (al. 3).  

Aux termes de l'art. 22 LaLAMal, le montant des subsides est fixé par le Conseil 
d'État (al. 1). Le montant des subsides dépend du revenu au sens de l'art. 21 de cette 
loi et des charges de famille assumées par l'assuré. Il peut être différent pour les 
enfants et les adultes (al. 2). Plusieurs paliers progressifs sont constitués (al. 3). 

Selon l'art. 23 LaLAMal, l'administration fiscale cantonale transmet au service de 
l'assurance-maladie la liste des contribuables dont les ressources sont comprises 
dans les limites de revenu fixées conformément à l'art. 21 de cette loi. Cette liste est 
établie sur la base de la dernière taxation (al. 1). Le droit aux subsides est ouvert 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/J 4 06

 
 
 

 

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pour l'année civile à venir (al. 2). Il résulte de cette disposition que le droit aux 
subsides est ouvert pour l'année civile à venir, de sorte que, dans la règle, le RDU 
de l'année de subside concernée est déterminé selon le système dit « N-2 » 
(ATAS/1119/2019 du 4 décembre 2019).  

L'art. 11D al. 1 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01) définit la dernière 
taxation au sens de l'art. 23 al. 1 LaLAMal comme la taxation définitive au sens de 
l'art. 9 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06). 

5. Selon l'art. 9 RaLAMal, les revenus déterminants des conjoints, respectivement des 
partenaires enregistrés, sont cumulés. 

L'art. 10B RaLAMal prescrit que le revenu annuel déterminant ne doit pas dépasser 
les montants suivants :  

a.    Groupe A : assuré seul, sans charge légale CHF 18'000.- ; couple, sans charge 
légale CHF 29'000.- ; 

b.    Groupe B : assuré seul, sans charge légale CHF 29'000.- ; couple, sans charge 
légale CHF 47'000.- ; 

c.    Groupe C : assuré seul, sans charge légale CHF 38'000.- ; couple, sans charge 
légale CHF 61'000.- (al. 1). 

Ces limites sont majorées de CHF 6'000.- par charge légale (al. 2). En application 
de l'art. 21 al. 4 LaLAMal, des subsides destinés à la réduction des primes des 
enfants mineurs à charge sont accordés si le revenu déterminant ne dépasse pas les 
montants figurant à l'al. 5 (al. 3). 

Selon l’art. 11 al. 1 RaLAMal, le montant des subsides est de CHF 90.- par mois 
pour le groupe A ; CHF 70.- par mois pour le groupe B ; et CHF 30.- par mois pour 
le groupe C.  

6. La LRDU dispose que les revenus pris en compte, la fortune prise en compte et leur 
déductions énoncés aux articles 4 à 7, qui constituent le socle du RDU, se 
définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08 [art. 3 
al. 2]). Le socle du RDU est égal au revenu calculé en application des articles 4 et 
5, augmenté d'un quinzième de la fortune calculée en application des articles 6 et 
7 (art. 8 al. 2 LRDU). 

7. Selon l'art. 4 LRDU, le socle du revenu déterminant unifié comprend notamment 
les revenus suivants : 

[...] b) le produit de l'activité lucrative indépendante au sens des art. 19, 20 et 
21 LIPP. Les rendements sur participations sont entièrement pris en compte ; 

d) le rendement de la fortune mobilière au sens des art. 22 et 23 LIPP. Les 
rendements sur participations sont entièrement pris en compte [...] ; 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/J 3 05.01
http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/J 4 06
http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/D%203%2008

 
 
 

 

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f) les prestations provenant de la prévoyance au sens de l’art. 25 LIPP, à l'exclusion 
de l'allocation pour impotent et de la contribution d'assistance au sens des 
dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 
décembre 1946, et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959 ; 

g) les autres revenus acquis au sens de l’art. 26 LIPP ;  

h) les autres prestations sociales non comprises dans l’art. 13 de la présente loi [...]. 

Selon l'art. 5 LRDU, les déductions suivantes sont prises en compte dans le calcul 
du socle du revenu déterminant unifié : 

a) les déductions de prévoyance au sens de l’art. 31, let. a, LIPP et les cotisations 
versées aux caisses de compensation AVS en vertu de la procédure simplifiée 
prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de 
lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, au sens de l’art. 44 LIPP ; 

b) les cotisations pour l'assurance-accidents non professionnels ; 

c) les cotisations, à l'exception de tout autre versement, versées en vue d'acquérir 
des droits dans une institution de prévoyance professionnelle au sens de l’art. 31 
let. b LIPP ;  

d) les frais professionnels au sens de l’art. 29 al. 1 et 2 LIPP et les frais de 
formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais de reconversion 
compris, au sens et dans la limite de l’art. 36B LIPP ; les frais justifiés par l'usage 
commercial et professionnel au sens de l’art. 30 LIPP pour les personnes exerçant 
une activité lucrative indépendante, à l'exception des pertes reportées et des intérêts 
des dettes finançant les participations d'au moins 20% au capital-actions ou au 
capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative déclarées 
volontairement comme fortune commerciale ; 

e) les frais de garde des enfants au sens de l’art. 35 LIPP ; 

f) la pension alimentaire et les contributions d'entretien pour les enfants versées au 
conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions 
d'entretien versées au partenaire ou ex-partenaire enregistré en cas de suspension de 
la vie commune ou de dissolution du partenariat enregistré, au sens des art. 8 al. 2 
et 33 LIPP ; 

g) les frais liés à un handicap, au sens de l’art. 32 let. c LIPP ; 

h) les frais médicaux et dentaires à charge, pour la part qui dépasse 5% du revenu 
net calculé selon les art. 4 et 5 al. 1 let. a à g de la présente loi. 

Par ailleurs, l'art. 6 let. c LRDU prescrit que le socle du RDU comprend les 
éléments de fortune immobilière et mobilière suivants (art. 47 LIPP) : [...] l'argent 
comptant, les dépôts dans les banques, les soldes de comptes courants ou tous titres 
représentant la possession d'une somme d'argent [...]. 

 
 
 

 

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Selon l'art. 7 LRDU, les déductions sur la fortune suivantes sont prises en compte 
dans le calcul du socle du revenu déterminant unifié (art. 56 LIPP) : [...] les dettes 
chirographaires et hypothécaires (let. b) ; les passifs et découverts commerciaux 
(let. c). L'art. 56 LIPP, auquel renvoie l'art. 7 LRDU, prescrit que sont déduites de 
la fortune brute les dettes chirographaires ou hypothécaires justifiées par titres, 
extraits de comptes, quittances d'intérêts ou déclaration du créancier. 

Enfin, aux termes de l'art. 9 LRDU, le socle du RDU est calculé automatiquement 
sur la base de la dernière taxation fiscale définitive (al. 1). Il peut être actualisé 
(al.  3). 

8. En l’espèce, il est établi et non contesté que le recourant vit en couple avec son 
épouse et qu’ils n’ont pas d’enfants. Leurs revenus doivent dès lors s’additionner 
pour déterminer leur RDU. Afin qu’ils puissent bénéficier d’un subside 
d’assurance-maladie, leur RDU ne doit pas dépasser le plafond de CHF 61'000.- 
prévu à l’art. 10B let. c RaLAMal.  

Il ressort de l’attestation de RDU 2019, fondée sur le bordereau de taxation ICC 
2017 du couple, que son RDU socle s’est élevé à CHF 69'157.-. Il est dès lors 
supérieur au plafond légal de CHF 61'000.-.  

Le recourant relève à cet égard que les revenus imposables du couple s’élèveraient 
à environ CHF 33'770.- par année, ce qui aurait pour conséquence que, une fois le 
loyer annuel de CHF 25'318.80 payé, il ne leur resterait que CHF 8'452.- pour 
vivre.  

Or, il ressort des dispositions légales susmentionnées que le RDU se calcule 
conformément aux art. 4 à 7 LRDU. Les diverses sources de revenus prévues à 
l’art. 4 LRDU sont additionnées – à savoir notamment les revenus de l’activité 
lucrative dépendante et indépendante (art. 4 al. 1 let. a et b LRDU), le rendement de 
la fortune mobilière (art. 4 al. 1 let. d LRDU), le rendement de la fortune mobilière 
au sens des art. 22 et 23 LIPP (art. 4 al. 1 let. d LRDU), les prestations provenant de 
la prévoyance au sens de l’article 25 LIPP (art. 4 al. 1 let. f LRDU) –, desquelles il 
convient de déduire uniquement les déductions mentionnées à l’art. 5 LRDU. Parmi 
celles-ci figurent les déductions de prévoyance et les cotisations versées aux caisses 
de compensation AVS (art. 5 al. 1 let. a LRDU), les cotisations pour l'assurance-
accidents non professionnels (art. 5 al. 1 let. b LRDU), les cotisations versées en 
vue d'acquérir des droits dans une institution de prévoyance professionnelle (art. 5 
al. 1 let. c LRDU), les frais médicaux et dentaires à charge, pour la part qui dépasse 
5% du revenu net calculé selon les art. 4 et 5 al. 1 let. a à g LRDU (art. 5 al. 1 let. h 
LRDU).  

Le « revenu net » prévu par les art. 4 et 5 LRDU, à la base du RDU, ne correspond 
dès lors pas au revenu imposable ressortant des avis de taxation ICC du couple, 
comme le soutient le recourant. Par ailleurs, l’art. 5 LRDU ne permet pas de tenir 
compte des différentes dépenses mentionnées par le recourant, notamment son 
loyer et son assurance-maladie.  

 
 
 

 

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Le RDU du couple a été correctement calculé selon les principes prévus aux art. 4 à 
7 LRDU, de sorte que la décision relative au subside d’assurance-maladie 2019, 
bien fondée, doit être confirmée.  

Il sied toutefois de relever, ainsi que l'a rappelé l'intimé, si le service des prestations 
complémentaires venait à accorder des prestations au recourant, il lui incomberait 
d'en informer rapidement l'intimé afin qu'il puisse réexaminer le cas échéant son 
dossier (cf. art. 23A al. 1 LaLAMal). 

9. S’agissant enfin de la demande de remise du recourant, celle-ci porte sur la décision 
du 19 août 2019 lui demandant de restituer les subsides perçus en 2018, décision 
qui ne peut être examinée par la chambre de céans tant que l’intimé n’a pas rendu 
de décision sur opposition. Elle est dès lors prématurée. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

11. La procédure est gratuite.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable, car prématuré, en tant qu’il porte sur la décision du 
19 août 2019. 

2. Déclare le recours recevable en tant qu’il porte sur la décision sur opposition du 
19 août 2019. 

Au fond : 

3. Le rejette. 

4. Transmet à l’intimé l’opposition du 16 septembre 2019 à la décision du 19 août 
2019 comme objet de sa compétence. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le