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**Case Identifier:** f92346b4-4f0a-52ab-8142-5004e23c030e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.06.2024 C/22988/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22988-2020_2024-06-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juin 2024 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/22988/2020 ACJC/740/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 11 JUIN 2024 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d’un jugement rendu par le Tribunal des baux 
et loyers le 9 mai 2023, représentée par Me Michel LAVERGNAT, avocat, rue de 

l’Arquebuse 14, 1204 Genève,  
 

et 

 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Catarina 
MONTEIRO SANTOS, avocate, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève. 

 

 

 

 

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C/22988/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/354/2023 du 9 mai 2023, reçu par les parties le 14 juin 2023, 
le Tribunal des baux et loyers (ci-après le Tribunal) a déclaré recevable la 

demande en paiement formée par A______ SA à l’encontre de B______ ainsi que 
la demande reconventionnelle formée par cette dernière (ch. 1), condamné 

B______ au paiement à sa partie adverse de 2'825 fr. 25 avec intérêt à 5% dès le 

8 juin 2020 (ch. 2), débouté B______ de sa demande reconventionnelle (ch. 3), 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était 

gratuite (ch. 5). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 12 juillet 2023, A______ SA 
a formé appel contre ce jugement dont elle a sollicité l'annulation et a conclu à ce 

que B______ soit condamnée à lui verser 8'895 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 

8 juin 2020. 

b. Dans sa réponse du 16 août 2023, B______ a conclu au déboutement de 
A______ SA de toutes ses conclusions. 

c. Cette dernière a répliqué le 20 octobre 2023 et B______ a dupliqué le 
27 novembre 2023. Les deux parties ont persisté dans leurs conclusions. 

d. Par pli du greffe du 19 décembre 2023, les parties ont été avisées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents résultant de la procédure sont les suivants :  

a. A______ SA est une société anonyme dont le siège social se trouve à Genève 
et dont l'administratrice unique est C______. 

b. Elle est locataire de locaux commerciaux sis rue 1______ no. ______ à Genève 
depuis le 15 octobre 2016. 

c. A teneur du bail, les locaux ont été loués à A______ SA pour l'exploitation 
d'une épicerie et sandwicherie / buvette sous l’enseigne « D______ » dont 
C______ était titulaire de l’autorisation d’exploiter délivrée par le Service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

d. Par avenant du 22 mars 2017, il a été convenu que les locaux seraient destinés 
à l'exploitation d'un tea-room avec restauration chaude et froide.  

e. A partir du 1er mai 2018, A______ SA a exploité conjointement avec B______ 
l’établissement sous l’enseigne « E______ ».  

f. Au cours de l'année 2019, les parties ont convenu que A______ SA cèderait la 
gérance du restaurant E______ à B______, avec une mise à disposition de la 

patente par C______. B______ a déclaré ce qui suit lors de son interrogatoire par 

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le Tribunal: « il était convenu que Mme C______ soit la gérante et que je 

m'occupe de la gestion du restaurant. Elle me mettait à disposition sa patente ». 

g. A______ SA a établi un projet de contrat intitulé « Contrat de gérance libre ». 
Ce projet prévoyait notamment que C______ assumerait la responsabilité de 

l’exploitation en tant que détentrice de la patente et serait présente 15 heures par 
semaine. Il a ensuite été soumis à F______, agissant sous la raison sociale 

G______, lequel s'occupait de la comptabilité de chacune des parties à l'époque 

et qui y a apporté des modifications. 

h. F______ a établi trois contrats distincts, tous signés le 15 juillet 2019, soit : 

1. Un « contrat de mise à disposition d'un centre de restauration » conclu entre 

A______ SA en tant que « Fournisseur » et B______ en tant que « Client » 

pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, renouvelable 

automatiquement d'année en année. 

Ce contrat prévoit qu’il « est l'équivalent commercial d'un contrat 
d'utilisation d'un local ou de locaux dans un hôtel (contrat d'hébergement 

hôtelier). L'ensemble du Centre reste en tout temps la  possession et sous le 

contrôle du Fournisseur. LE CLIENT PREND ACTE ET ACCEPTE QUE 

LE PRESENT CONTRAT NE CONFERE EN SA FAVEUR AUCUN 

DROIT LOCATIF, DROIT DE BAIL IMMOBILIER (BAIL 

COMMERCIAL OU AUTRE) OU TOUT AUTRE DROIT IMMOBILIER 

SUR LE LOCAL OU LES LOCAUX CONCERNES. Le Fournisseur 

donne au Client le droit de partager avec le Fournisseur l'utilisation du 

Centre, conformément aux présentes conditions générales de façon à ce que 

le Fournisseur puisse fournir des services au Client ». 

L’autorisation d’exploitation restait au nom de C______ qui assumait la 
responsabilité de l’exploitation en tant que détentrice de la patente 
(art. 1.2). 

En contrepartie, B______ devait la somme de 1'000 fr. par mois. 

La clause 2.2 « Services de l'autorisation » stipule que « le Fournisseur 

s'engage à fournir, durant les heures d'ouverture normales, les services 

figurant dans la description des services afférente ». 

A teneur de l'article 5. l. du contrat, B______ s'est engagée à utiliser le local 

ou les locaux exclusivement comme restaurant. L'article 8.2 dispose qu'une 

caution doit être fournie, équivalente à 6 mois de « frais mensuels du 

restaurant », et que cette somme sera conservée par le fiduciaire, soit 

F______, sans générer d'intérêts. 

Selon l'article 8.8, « Services standards : Les frais d'autorisation mensuels 

ainsi que tous les services demandés par le Client seront payables d'avance 

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chaque mois. Sauf accord écrit contraire, ces services périodiques seront 

fournis au Fournisseur aux taux spécifiés pour la durée du présent 

Contrat ». 

2. Un « contrat de mandat » a également été conclu entre A______ SA en tant 

que mandataire et B______ en tant que mandante. 

Ce contrat prévoit à son article 1 que « le Mandataire fournira au Mandant 

toute activité utile en vue de surveiller la conformité de son activité », 

moyennant une rémunération de 500 fr. par mois. Selon l’article 5, « les 
frais du Mandataire seront remboursés par le Mandant ». Chaque partie 

pouvait mettre fin au contrat sans préavis (art. 11.3). 

3. Un « contrat de fiducie » entre B______ et G______ que A______ SA a 

également signé en qualité de « Fournisseur ». 

A teneur de ce contrat, la garantie convenue à l'article 8.2 du contrat de 

mise à disposition d'un centre de restauration était payée à G______ à 

raison de 1'000 fr. par mois.  

i. Selon le témoin H______, directeur de la coopérative I______, propriétaire des 
locaux et bailleresse principale, celle-ci n'avait pas été formellement informée de 

la remise à bail des locaux loués par A______ SA à B______. 

j. Il est constant que, selon l'accord des parties, B______ devait indemniser 
A______ SA du montant de la redevance prévu par la loi genevoise sur la 

restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (ci-après la 
redevance LRDBHD) et de la prime d'assurance responsabilité civile, totalisant 

179 fr. 05 par mois. 

k. En date du 4 octobre 2019, les parties ont conclu un avenant au contrat de mise 
à disposition d'un centre de restauration. Cet avenant prévoyait que le contrat était 

conclu pour une durée déterminée à savoir du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Les 

clauses sur la résiliation du contrat ont alors été supprimées, de même que celle 

prévoyant le renouvellement tacite du contrat. 

l. Le même jour, les parties ont signé un avenant au contrat de mandat, portant 
notamment le montant de la rémunération due par B______ de 500 fr. à 1'000 fr. 

par mois. Cet avenant prenait effet dès le 1er août 2019 à teneur de son article 12. 

L’art. 1 de cet avenant prévoyait que C______ avait un horaire de présence et 
devrait assurer certaines tâches administratives, comme la gestion des salaires. 

m.  Par courriel du 15 octobre 2019, C______ a sollicité une nouvelle autorisation 
d'exploiter en raison du fait que la [raison sociale] « D______ » était devenue le 

« E______ ». A cette occasion, elle a informé l'autorité de ses nouveaux horaires 

de présence en sa qualité de détentrice de la patente, précisant qu'il n'y avait ni 

changement de propriétaire ni changement d'exploitante. 

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n. Rencontrant quelques difficultés, les parties ont entrepris une médiation au 
cours de l'automne 2019. 

o. Par courrier du 28 janvier 2020, la coopérative I______ a informé tous les 
locataires de l'immeuble que la Ville de Genève avait refusé l'installation d'une 

extraction d'air dans les locaux loués à A______ SA et que cette dernière avait été 

interpellée afin qu’elle respecte les termes de son contrat de bail. A______ SA 
devait déployer dans l'arcade une activité en adéquation avec son équipement et 

se limiter à une restauration froide ou réchauffée. 

p. B______ a eu connaissance dudit courrier en février 2020.  

q. Par courriel du 11 février 2020 adressé à F______ en sa qualité de représentant 
de B______, C______ a fait part à celle-ci de divers manquements et lui a imparti 

un délai de 20 jours pour lui transmettre différents documents et remédier aux 

manquements allégués. Un courrier à l'entête de A______ SA, daté du 10 février 

2020, de teneur identique a été envoyé à F______, le 12 février 2020. 

r. Par courrier du 13 février 2020, A______ SA a communiqué directement à 
B______ la liste de ses doléances. 

s. Le 27 février 2020, A______ SA s'est à nouveau adressée à B______ attirant 
son attention sur l'importance d'obtenir les documents  sollicités.  

t. Par courrier du 3 mars 2020, A______ SA a déclaré résilier le contrat de 
mandat pour le 31 mars 2020. 

u. Par courriel du 9 mars 2020 adressé à C______, F______ a répondu que sa 
mandante contestait tout manquement. Elle se réservait le droit de faire valoir une 

indemnité pour résiliation anticipée de 10'000 fr. et a affirmé que le contrat 

comportait un vice caché en raison de l'extraction d'air insuffisante, entraînant des 

nuisances pour les locataires de l'immeuble. 

v. Le 19 mars 2020, F______ a adressé un nouveau courriel à C______, intitulé 
« Votre résiliation anticipée [sic] du contrat avec  Madame B______ » dans lequel 

il expose que sa « mandante désire se débarrasser avant tout du contrat vous liant, 

car vous êtes insupportable professionnellement et totalement incompétente dans 

votre domaine d'activité », précisant que les locaux seraient restitués le 31 mars 

2020. 

w. Par courrier du 26 mars 2020, A______ SA a accepté la restitution des locaux 
pour le 31 mars 2020, tout en réservant ses droits quant à la perception du loyer 

jusqu'à fin juillet 2020, soit jusqu'au terme prévu contractuellement. 

x. Les clés des locaux ont été restituées le 1er avril 2020. 

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y. A______ SA a notamment avisé B______, par courrier du 20 mai 2020, que « 
suite à la reprise des locaux [...], il s'est avéré que divers éléments garnissant le 

fonds de commerce étaient manquants, endommagés ou dans un état d'usure 

excessive, le nettoyage des locaux n'ayant pas été réellement réalisé ». Elle a 

réclamé la somme totale de 11'295 fr. 10, y compris 2'395 fr. 10 au titre des 

éléments manquants et du nettoyage défaillant. 

z. Par requête introduite le 16 novembre 2020, déclarée non conciliée à l'audience 
de la Commission de conciliation du 20 janvier 2021 et portée devant le Tribunal 

des baux et loyers le 1er mars 2021, A______ SA a conclu au paiement de 

11'290 fr. 35 au titre de fermage jusqu’au 31 juillet 2020, d’indemnité pour le 
matériel endommagé, de remise en état du commerce et de participation aux frais 

de médiation. Elle a notamment fait valoir que les parties avaient convenu qu'elle 

mettrait à disposition de B______ un bien productif, soit le restaurant, ce qui 

constituait un contrat de bail à ferme. La rémunération de A______ SA pour la 

mise à disposition de la patente et de son expertise convenue par le contrat de 

mandat constituait des frais accessoires au bail, conformément à l’art. 257a CO. 

aa. Par mémoire réponse et demande reconventionnelle du 28 juin 2021, B______ 
a conclu au rejet de la demande de A______ SA et à ce que cette dernière soit 

condamnée à lui verser 16'253 fr. 15. Elle a notamment fait valoir que les 

conventions conclues par les parties avaient été invalidées pour dol et erreur 

essentielle, de sorte qu’elle avait droit à la restitution de tous les montants versés. 

bb. Le 15 octobre 2021, A______ SA a conclu au rejet de la demande 
reconventionnelle.  

cc. Les parties ont été interrogées à l’audience du 21 décembre 2021. 

dd. Lors des audiences des 26 avril et 10 juin 2022, ainsi que du 17 janvier 2023, 
le Tribunal a auditionné les témoins H______, F______, J______ et K______ 

dont les déclarations pertinentes ont été reprises ci-dessus. 

ee. Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions lors de l'audience du 
21 mars 2023. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 Les jugements finaux rendus par le Tribunal des baux et loyers dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est, au dernier état des conclusions devant 

l'autorité inférieure, de 10'000 fr. au moins sont susceptibles de faire l'objet d'un 

appel écrit et motivé auprès de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice 

dans un délai de 30 jours à compter de leur notification (art. 308 et 311 CPC; 

art. 122 let. a LOJ).  

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1.2 Déposé dans les formes et le délai requis, l'appel est recevable. 

2 Le Tribunal a constaté que l’appelante avait fondé ses prétentions pour partie sur 
le contrat de mise à disposition d'un centre de restauration et pour partie sur le 

contrat de mandat. 

En dépit de la formulation de ces deux documents, il était constant que les parties 

avaient voulu céder à l’intimée la gérance de l'établissement E______ qu’elles 
avaient exploité conjointement dans le passé. Il s'agissait donc d'un bail à ferme 

non agricole. 

Il ressortait de l'instruction de la cause que les parties avaient initialement 

l'intention de conclure un seul et unique contrat de gérance, lequel incluait la mise 

à disposition de la patente dont C______ était titulaire. Cette patente était 

indispensable à l’intimée pour exploiter les locaux, puisque celle-ci n’était pas 
personnellement titulaire d’une telle patente. Par ailleurs, l'autorisation d'exploiter 
l'établissement avait été octroyée à C______ à titre personnel selon la demande 

qu'elle avait elle-même adressée à l’autorité à qui elle avait indiqué qu’il n'y avait 
aucun changement d'exploitant. 

Enfin, en agissant par une demande unique devant le Tribunal des baux et loyers  

et en plaidant de surcroît que les montants dus par l’intimée à teneur du contrat de 
mandat représentaient des frais accessoires au bail à ferme, l’appelante avait 
démontré que, dans son esprit, les locaux ne pouvaient être exploités par l’intimée 
sans la mise à disposition de la patente dont C______ était titulaire et que le contrat 

de mandat n'était pas voué à être indépendant du contrat de mise à disposition d'un 

centre de restauration.  

Les parties étaient par conséquent liées par un seul et unique contrat, lequel 

présentait des aspects prédominants du bail à ferme. 

En résiliant le contrat de mandat pour le 31 mars 2020, l’appelante ne pouvait 
s’attendre à ce que le bail à ferme perdure indépendamment de la mise à 
disposition de sa patente. 

En outre, l’appelante n’avait pas démontré que le contrat avait été résilié par la 
faute de l’intimée. 

Le fermage était ainsi dû jusqu'au 31 mars 2020 et l’intimée devait être condamnée 
au paiement de 1'000 fr. à titre de fermage pour le mois de mars 2020, 500 fr. pour 

la mise à disposition de la patente durant le mois de mars 2020 et 895 fr. 25 au 

titre de remboursement de la redevance LRDBHD et de la prime d’assurance pour 
les mois d’août à novembre 2019. 

Le dossier ne contenait aucun élément quant à un éventuel accord des parties sur 

la prise en charge de frais de médiation. En outre, il n'était pas établi que la 

médiation entreprise était nécessaire ni qu'elle avait été sollicitée par l’intimée. 

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L’appelante était par conséquent déboutée de sa conclusion tendant à condamner 
l’intimée au paiement de 1'000 fr. à titre de participation aux frais de médiation.  

Enfin, l’intimée avait été informée en février 2020 que les locaux étaient 
impropres à servir de la restauration chaude et que le système d’extraction d’air 
était insuffisant pour exploiter les locaux conformément à l’usage qu’elle 
souhaitait en faire, mais n’avait pas déclaré se départir du contrat durant l’année 
suivante. C’était donc en vain qu‘elle alléguait que le contrat était entaché d’une 
erreur essentielle. 

2.1. L’appelante fait valoir que c’est à tort que le Tribunal a retenu que le bail à 
ferme ne pouvait perdurer indépendamment de la mise à disposition de la patente. 

L’intimée aurait pu continuer l’exploitation en trouvant une autre personne 
titulaire de la patente. 

2.1.1. Selon l’art. 278 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un 
état approprié à l’usage convenu et à l’exploitation pour lesquels elle a été 
affermée. Selon l’art. 82 CO, celui qui poursuit l’exécution d’un contrat bilatéral 
doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa propre obligation, à moins qu’il ne soit 
au bénéfice d’un terme d’après les clauses ou la nature du contrat. 

2.1.2. Comme l’a relevé le Tribunal, l’exploitation des locaux remis à bail 
nécessitait une patente dont l’intimée n’était pas titulaire. Afin que les locaux 
puissent néanmoins être exploités, les parties ont simultanément conclu un contrat 

de mandat afin que l’appelante mette à disposition de l’intimée sa patente.  

Cette mise à disposition de patente était un service essentiel que l’appelante 
procurait à l’intimée, comme l’atteste le fait que le contrat de mise à disposition y 
faisait expressément référence. 

Enfin, l’appelante a agi par la voie d’une requête unique en qualifiant les montants 
dus pour la mise à disposition de la patente de frais accessoires, ce qui confirme 

qu’elle considérait les deux contrats comme un tout.  

La Cour retient donc que la mise à disposition de la patente de l’appelante était 
nécessaire à l’intimée pour qu’elle puisse exploiter le local remis à bail et qu’elle 
constituait un élément essentiel du contrat. Le sort du contrat de mise à disposition 

d’un centre de restauration ne pouvait être dissocié de celui du contrat de mandat, 
résilié par l’appelante qui a accepté la reddition des locaux à l’extinction du contrat 
de mandat. 

C’est donc à raison que le Tribunal a retenu que les fermages étaient dus jusqu’au 
31 mars 2020 uniquement, car en résiliant le contrat de mandat et en refusant 

d’exécuter une prestation essentielle pour l’intimée, l’appelante ne pouvait pas 
exiger de la part de celle-ci qu’elle continue à s’acquitter du loyer, les locaux 
n’étant plus exploitables pour elle. Contrairement à ce que soutient l’appelante, 

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l’on ne saurait retenir que l’intimée pouvait trouver à bref délai un nouvel 
exploitant, ce d’autant plus que le bail prenait fin en juillet 2020. 

2.2.  L’appelante fait valoir que l’avenant au contrat de mandat portant le montant 
de la rémunération due par l’intimée de 500 fr. à 1'000 fr. par mois avait effet 
rétroactif au 1er août 2019. Le Tribunal aurait par conséquent dû condamner 

l’intimée au paiement de 1'000 fr. à titre de soldes dus pour les mois d’août et 
septembre 2019 ainsi qu’au paiement, non pas de 500 fr., mais de 1'000 fr. pour 
la mise à disposition de la patente durant le mois de mars 2020. 

2.2.1. Selon l’art. 253b al. 1 CO les dispositions sur la protection contre les loyers 
abusifs (art. 269 à 270e CO) s’appliquent par analogie aux baux à ferme non 
agricoles concernant des habitations et des locaux commerciaux. L’absence de 
cette mention dans les art. 275ss CO procède d’un oubli du législateur (CARRON, 
les spécificités du bail à ferme, in 19e séminaire sur le droit du bail, 

Bâle/Neuchâtel, 2016, N 12). Selon l’art. 269d al. 1 CO, le bailleur peut en tout 
temps majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. L’avis de majoration 
du loyer, avec indication des motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins 

avant le début du délai de résiliation et être effectué au moyen d’une formule 
officielle notifiée agréée par le canton. Selon l’art. 269d al. 2 CO, les majorations 
de loyers sont nulles lorsqu’elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule 
officielle (let. a), les motifs ne sont pas indiqués (let. b), elles sont assorties d’une 
résiliation ou d’une menace de résiliation (let. c). L’art. 269d al 2 CO est 
applicable lorsque le bailleur envisage d’apporter unilatéralement d’autres 
modifications au détriment du locataire, p. ex. en diminuant les prestations ou en 

introduisant de nouveaux frais accessoires. 

Une modification consensuelle du contrat ne permet de renoncer aux exigences de 

forme protectrices que s'il est établi que le locataire a été informé de la possibilité 

de contester la modification du loyer ou des frais accessoires, mais qu'en 

renonçant à la formule officielle il a également renoncé par avance en toute 

connaissance de cause à cette possibilité et, surtout, que si l'on peut exclure qu'il 

ait agi sous la pression (arrêt du Tribunal fédéral 4C.134/2001 du 18 octobre 2001, 

consid. 2. b.). Il ne suffit pas que le bailleur fasse signer au locataire un document 

qu’il a lui-même préparé (MONTINI-WAHLEN, Commentaire pratique – Droit du 
bail à loyer et à ferme, 2017, N. 12 ad art. 270b CO). 

2.2.2. Comme l’a relevé le Tribunal, suivant en cela l’appréciation de l’appelante, 
les montants dus par l’intimée à teneur du contrat de mandat représentent des frais 
accessoires au bail à ferme pour les prestations fournies en lien avec l’usage de la 
chose louée.  

Par conséquent, la hausse des montants dus en vertu du contrat de mandat est nulle 

faute d’avoir été notifiée à l’intimée à l’aide de la formule officielle mentionnant 
notamment les motifs de cette hausse.  

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Par ailleurs, la prétention en paiement élevée par l’appelante se fonde notamment 
sur des soldes qui seraient dus pour les mois d’août et septembre 2019 alors que 
l’avenant au contrat de mandat a été signé par les parties le 4 octobre 2019. Une 
modification au détriment du locataire ne peut intervenir que pour le prochain 

terme de résiliation du contrat à teneur de l’art. 269d CO et l’appelante ne saurait 
donc se prévaloir de l’effet rétroactif prévu par l’article 12 de l’avenant au contrat 
de mandat.  

Enfin, l’appelante n’allègue pas que l’intimée a renoncé par avance et en toute 
connaissance de cause à contester la hausse des montants dus pour la mise à 

disposition de la patente. Une modification consensuelle valable du bail à ferme 

liant les parties ne saurait par conséquent être admise dans le cas d’espèce. 

Ce grief sera donc écarté et le jugement confirmé sur ce point. 

2.3. L’appelante allègue que l’intimée aurait refusé de lui transmettre les 
informations nécessaires à l’accomplissement des formalités administratives lui 
incombant en sa qualité de titulaire de la patente mise à disposition. Le contrat 

aurait par conséquent été résilié en raison du comportement fautif de l’intimée qui 
demeurerait débitrice du montant des fermages jusqu’à l’échéance du bail en juin 
2020. 

2.3.1. En cas de résiliation extraordinaire du bail, le bailleur ne peut pas rester 
inactif et doit s’efforcer de relouer les locaux, afin de limiter le préjudice subit 
(art. 44 al. 1 CO - WESSNER, Commentaire pratique – Droit du bail à loyer et à 
ferme, 2017, N. 54 ad art. 257f CO), notamment sous forme de loyer ou fermage.  

2.3.2. Il ressort de la procédure que le contrat de bail à ferme a été résilié par 
l’appelante par courrier du 3 mars 2020 avec effet au 31 mars 2020, ce que 
l’intimée a accepté en restituant les clés le 1er avril 2020. 

Comme l’a relevé le Tribunal, il n’est pas établi par le dossier que le contrat ait 
été résilié par la faute de l’intimée. Les allégations de l’appelante figurant au 
dossier ne suffisent pas à retenir que l’intimée a refusé de fournir à l’appelante des 
informations essentielles pour lui permettre d’exécuter ses obligations. En 
particulier, l’appelante qui était tenue d’assurer une présence hebdomadaire de 
15 heures sur place pouvait prendre elle-même les mesures nécessaires pour 

s’assurer que l’exploitation était conforme aux dispositions légales. Aucun 
élément, tel que par exemple un rapport de contrôle des autorités n’atteste par 
ailleurs de violation par l'intimée de ses obligations. De plus, l’appelante n’allègue 
pas avoir tenté de réduire son dommage en essayant de remettre en gérance le 

restaurant. 

Aucun montant ne peut donc être alloué à l’appelante à titre de fermage ou de 
dommage consécutif à la résiliation extraordinaire du bail à ferme. 

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C/22988/2020 

2.4. Enfin, l’appelante persiste à conclure à la condamnation de l’intimée au 
paiement de 1'000 fr. à titre de participation aux frais de la médiation engagée 

entre les parties. 

L’appelante n’expose cependant aucun motif à l’appui d’une modification du 
jugement entrepris sur ce point.  

Comme l’a indiqué le Tribunal, il n'est pas établi que cette médiation était 
nécessaire ni qu'elle eut été sollicitée par l’intimée. Le dossier ne contient pas non 
plus d’élément quant à un éventuel accord des parties sur la prise en charge des 
frais de médiation.  

Le jugement entrepris sera donc également confirmé sur ce point. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 
  

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C/22988/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA le 12 juillet 2023 contre le jugement 

JTBL/354/2023 rendu le 9 mai 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/22988/2020-22-OSD. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Damien TOURNAIRE et Monsieur Jean-

Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), 

le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.