# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c66cf785-8137-5b95-840d-5247fc80cf46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.11.2014 C/6615/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6615-2014_2014-11-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.11.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6615/2014 ACJC/1453/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 25 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juin 2014, 

comparant d'abord par Me Patricia Michellod, avocate, puis en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (VD), intimé, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/6615/2014 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7016/2014-17 rendu le 3 juin 2014 par le Tribunal de 
première instance sur mesures protectrices de l'union conjugale, communiqué par plis 

recommandés aux parties le 15 septembre 2014; 

Vu le courrier expédié le 25 septembre 2014 par A______, par lequel elle expose 

uniquement ce qui suit : "Conformément aux articles 308 ss, je désire faire appel suite à 

la notification du jugement du 3 juin 2014"; 

Considérant, EN DROIT, que le courrier de A______ du 25  septembre 2014 est 
dépourvu de motivation et de conclusions précises, au sens de l'art. 311 al. 1 CPC; 

Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels 

manifestement irrecevables (art. 312 al. 1 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 

(art. 7 al.2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/6615/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/7016/2014 

rendu le 3 juin 2014 par le Tribunal de première instance en la cause C/6615/2014-17. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.