# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65e76976-9375-5bbd-9ca9-da834a81208e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.08.2021 A/734/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-734-2021_2021-08-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/734/2021 ATAS/811/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 août 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à BERNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/734/2021 

- 2/4 - 

EN FAIT 

A. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1980, s’est inscrite à l’office 
régional de placement (ci-après : l’ORP) le 1er avril 2020 et a déposé une demande 
d’indemnisation auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse).  

Elle a travaillé comme serveuse/aide de cuisine/nettoyeuse dans un restaurant 
exploité par B______ (ci-après : la société) du 17 octobre 2011 au 6 mars 2020 et a 
été licenciée en raison de la faillite de l’entreprise prononcée le 21 novembre 2019. 
La procédure de faillite a été clôturée le 22 février 2021 et la société a été radiée 
d’office à cette date.  

B. a. Par décision du 3 décembre 2020, la caisse a refusé de donner suite à la demande 
d’indemnité, au motif que la perte de travail de l’assurée n’était pas contrôlable et 
qu’elle n’avait pas prouvé avoir effectivement reçu un salaire.  

b. Le 7 janvier 2021, l’assurée a fait opposition à la décision précitée, en relevant 
qu’elle avait été employée de la société depuis 2011, qu’elle avait fourni les 
quittances de ses salaires reçus en espèce et qu’elle avait cotisé entre 2011 et 2020.  

c. Par décision du 21 janvier 2021, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) 
a rejeté l’opposition.  

C. a. Le 26 février 2021, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en faisant 
notamment valoir sa situation financière précaire.  

b. Le 25 mars 2021, la caisse a conclu au rejet du recours.  

c. Le 7 juin 2021, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 

d. La recourante, ENF comptabilité-fiscalité Sàrl et l’office des faillites ont fourni 
des pièces complémentaires, à la suite de quoi la caisse a indiqué le 15 juillet 2021 
qu’elle reconnaissait le droit de la recourante à l’indemnité de chômage dès le 1er 
avril 2020. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

 
 
 

 

A/734/2021 

- 3/4 - 

3. En l’occurrence, l’intimée, au vu des nouvelles pièces versées en cours de 
procédure, a conclu au droit de la recourante à l’indemnité de chômage dès le 
1er avril 2020. 

4. Partant, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et il sera dit que la 
recourante a droit à l’indemnité de chômage dès le 1er avril 2020. 

5. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

A/734/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Dit que la recourante a droit à l’indemnité de chômage dès le 1er avril 2020. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le