# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71d5375b-b556-50c4-8d01-2e18ae15fa61
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2009 E-3935/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3935-2009_2009-06-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-3935/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 9 juin 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3935/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
27 décembre 2008,

la  décision  du  9  juin  2009,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 17 juin 2009, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 

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qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

que,  pour  toute  explication,  il  a  affirmé  n'avoir  jamais  possédé  de 
documents d'identité, 

que,  cela  étant,  le  récit  qu'il  a  livré  de  son  périple  de  B._______ 
jusqu'à  Vallorbe  est  stéréotypé,  incohérent  et  inconsistant,  partant 
invraisemblable,

qu'en effet, il n'est pas convaincant que le pasteur l'ayant aidé, selon 
ses dires, à quitter le pays ait été en mesure de réunir les documents 
nécessaires à son voyage - dont notamment un passeport d'emprunt 
et un visa - en moins d'une dizaine de jours, 

que, par ailleurs, le recourant n'a été capable ni d'indiquer le nom de la 
compagnie  aérienne  avec  laquelle  il  aurait  rejoint  l'Europe,  ni  de 
donner  l'un  des  noms  ou  prénoms des  trois  religieux  ayant  voyagé 
avec lui et ledit pasteur, ni encore de désigner le pays où l'avion aurait 
atterri,

que  cette  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  que  l'intéressé 
maîtrise l'anglais, langue véhiculaire largement répandue,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'ainsi,  il  n'a pas établi  qu'il  avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'au  demeurant,  ni  l'une  ni  l'autre  des  exceptions  prévues  à 
l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

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qu'ainsi,  le  recourant  a  déclaré,  en  substance,  être  de  religion 
chrétienne et avoir entretenu une relation avec une amie musulmane, 
à l'insu de sa famille,

que cette amie se serait trouvée enceinte de ses oeuvres,

qu'après  avoir  appris  la  nouvelle,  deux  des  frères  de  celle-ci  s'en 
seraient physiquement pris à lui,

qu'en tentant de se défendre, l'intéressé aurait  blessé l'un d'eux, qui 
serait décédé quatre jours plus tard des suites de ses blessures,

qu'il  serait  donc  recherché  par  les  proches  de  la  victime  et  par  la 
police, raison pour laquelle il aurait quitté le pays après s'être réfugié 
chez un pasteur, 

que,  cependant,  ce  motif  ne  remplit  manifestement  aucune  des 
conditions exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi et n'est, dès lors, 
par pertinent en matière d'asile,

qu'en  effet,  son  origine  n'est  pas  liée  à  la  race,  à  la  religion,  à  la 
nationalité,  à  l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  aux 
opinions politiques,  mais  est  à mettre en relation avec la  réalisation 
d'une éventuelle infraction relevant du droit commun que le recourant 
aurait  pu et  peut,  d'ailleurs,  toujours  dénoncer  aux autorités de son 
pays,

qu'à cet égard, il n'a en rien établi que l'agression dont il dit avoir été 
victime serait  tolérée par celles-ci  et  qu'il  ne pourrait  pas obtenir, le 
cas échéant, protection auprès d'elles,

qu'en  outre,  il  apparaît  légitime  que  les  autorités  nigériennes 
interviennent  pour  faire  la  lumière  sur  les  circonstances  de  pareille 
affaire,

qu'au  demeurant,  comme  déjà  évoqué  plus  haut,  le  récit  des 
événements ayant conduit l'intéressé à quitter son pays est stéréotypé 
et  dépourvu  des  détails  significatifs  d'une  expérience  vécue  et,  dès 
lors, invraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi,

que,  dans  ces  conditions,  l'intéressé  n'a  pas  non  plus  rendu 
vraisemblable  un  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 

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raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  au  Nigéria  (traitements  prohibés  par 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH, RS 0.101] ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
[Conv.  torture,  RS 0.105]  ;  cf. JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.),

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, 
à  propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

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que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée  comme  licite  et  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et  en étant  motivé sommairement (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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