# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bf6aebd-6207-5dfd-9a28-0068271cf1a5
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 13.04.2021 502 2021 61
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2021-61_2021-04-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2021 61

Arrêt du 13 avril 2021

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure : Catherine Faller

Parties A.________, partie plaignante et recourante,

contre

MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé

Objet Ordonnance de non-entrée en matière ; irrecevabilité manifeste du 
recours

Recours du 23 mars 2021 contre l'ordonnance du Ministère public du 
9 mars 2021

Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait

A. Il ressort de l’ordonnance de non-entrée en matière du 9 mars 2021 du Ministère public les 
éléments suivants :

A.________ (ci-après : la recourante) a déposé plainte pénale contre B.________, alors médecin 
assistant aux urgences de l’Hôpital fribourgeois, auquel elle reprochait d’avoir ordonné en février 
2020 son placement à des fins d’assistance (PAFA) au RFSM Marsens, ce médecin ayant posé 
selon elle un diagnostic erroné. Elle visait également dans sa plainte le corps médical de Marsens 
pour lui avoir administré contre son gré divers médicaments et avoir eu recours à la force 
physique. 

Exposant les diverses mesures de protection de l’adulte instituées en faveur de la recourante 
(placement sous autorité parentale prolongée, puis curatelle de représentation et de gestion 
étendue au domaine médical, PAFA en 2018 et en 2020) et sa situation personnelle difficile 
(aucun revenu, pas de logement), le Ministère public a noté que l’hospitalisation de février 2020 
était consécutive à un épisode de décompensation qui avait conduit la recourante à son expulsion 
du centre d’accueil C.________. Cette hospitalisation avait été ordonnée non pas par B.________ 
mais par les doctoresses D.________ et E.________, de sorte qu’aucun soupçon d’infraction 
n’existe contre le premier nommé, qui n’a pas non plus participé au traitement médicamenteux 
administré à la recourante. Plus généralement, l’expertise effectuée dans le cadre de la procédure 
de PAFA a confirmé la nécessité de cette mesure compte tenu des troubles psychiques et du 
contexte de vie de la recourante. La procédure de placement a été faite dans le respect des règles 
applicables à ce domaine. Le plan de traitement a fait l’objet d’une décision conformément à l’art. 
434 du Code civil (CC), qui n’a pas été contestée et qui mettait en évidence que la recourante 
n’avait pas la capacité de discernement pour saisir la nécessité du traitement médicamenteux 
préconisé par l’expert. Il y a là aussi absence de soupçon d’infraction.

B. A.________ recourt le 23 mars 2021. 

Le Ministère public n’a pas été invité à se déterminer et à produire son dossier.

en droit

1.

Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère 
public en application des art. 319 ss du Code de procédure pénale (CPP) dans un délai de dix 
jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui 
est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ [Loi du 
31 mai 2010 sur la justice ; RSF 130.1]).

En l’espèce, point n’est besoin d’examiner le respect du délai de dix jours, le recours du 23 mars 
2021 étant quoi qu’il en soit irrecevable.

Tribunal cantonal TC 
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2.

Le recours n’est en effet pas motivé au sens de l’art. 385 al. 1 CPP. L’exigence de motivation 
implique en effet que la partie recourante discute les motifs de la décision entreprise et indique 
précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que 
l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon 
elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2). Si elle n’entame même 
pas la critique des motifs retenus par le ministère public dans son recours, le délai de 
régularisation de l’art. 385 al. 2 CPP ne lui est d’aucun secours, car il n’est alors pas applicable (cf. 
not. arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).

Or, en l’espèce, A.________ soutient certes dans son recours que c’est bien B.________ qui a 
effectué son diagnostic, ce que D.________ et E.________ lui auraient délégué de façon illicite ; il 
aurait relevé à tort qu’elle souffrait d’hallucinations visuelles et auditives, alors qu’elle ne faisait 
qu’une réaction au « Rivotril ». Cela aurait eu comme conséquence qu’elle a été hospitalisée au 
RFSM Marsens à l’unité « Hermès » au lieu de l’unité « Calisto », ce qui a été dangereux pour sa 
santé. Cela étant, la recourante n’aborde pas l’un des arguments déterminants invoqués par le 
Ministère public, à savoir que le PAFA a été ordonné par des médecins dans le cadre de leurs 
compétences, que les règles applicables au PAFA ont été respectées, et que la nécessité de la 
mesure et des traitements administrés a été confirmée par un expert indépendant, ce qui suffit à 
exclure toute infraction (actes autorisés par la loi ; art. 14 du Code pénal [CP]). Il s’ensuit 
l’irrecevabilité manifeste du recours.

3.

Il est renoncé à percevoir des frais judiciaires.

la Chambre arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 13 avril 2021/jde

Le Président : La Greffière-rapporteure :