# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fea8499-1890-5a82-91a9-24b273cdad13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.09.2021 C/7112/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-7112-2021_2021-09-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 28.09.2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7112/2021 ACJC/1219/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 6 SEPTEMBRE 2021 

 

Entre 

A______ SÀRL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2021, comparant en 
personne, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, représentée par Madame C______, ______, en 
l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

 

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C/7112/2021 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 5 juillet 2021 à la Cour de justice, 
A______ SÀRL a formé recours contre le jugement JTPI/8395/2021 rendu le 24 juin 
2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7112/2021-1 SFC; 

Que, par décision du 9 juillet 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 
22 juillet 2021 pour verser une avance de frais fixée à 750 fr.; 

Que le pli, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 19 juillet 2021, a 
été réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 22 juillet 2021, 

Que par décision du 28 juillet 2021, la Cour a accordé la suspension de l'effet exécutoire 
attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite; 

Que, par décision du 11 août 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 
23 août 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, 
faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Que la partie recourante a reçu notification de la décision précitée le 12 août 2021; 

Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 

Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée 
comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de 
la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a 
CPC); 

Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé; 

Que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée 
dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce, l'avance n'ayant pas été versée; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que lors que l'effet suspensif a été accordé en vertu de l'art. 174 al. 3 LP par l'autorité de 
recours, le jugement de rejet doit indiquer le nouveau moment de l'ouverture de la 
faillite (ATF 118 III 37 consid. 2b, JdT 1995 II 56; COMETTA, Commentaire romand 
LP, 2005, n. 2 ad. art. 175 LP). 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/7112/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 5 juillet 2021 par A______ SÀRL contre le 
jugement JTPI/8395/2021 rendu le 24 juin 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/7112/2021-1 SFC. 

Confirme ce jugement, la faillite prenant effet le 6 septembre 2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD  

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.