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**Case Identifier:** a5dd0e61-7114-5a79-8377-b2b1b52ce841
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.12.2022 A/4227/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4227-2022_2022-12-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4227/2022-CS DCSO/583/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 

 

Plainte 17 LP (A/4227/2022-CS) formée en date du 12 décembre 2022 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Laurent Strawson, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
c/o Me STRAWSON Laurent 

Rue De-Beaumont 3 

Case postale 24 

1211 Genève 12. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/4227/2022-CS 

Attendu, EN FAIT, que la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 1______ a été 

engagée par la [banque] B______ à l'encontre de A______; 

 Qu'elle tend à la réalisation de la parcelle n° 2______ de la commune de Genève, 

section C______, sise chemin 3______ no. ______ à Genève; 

 Que la vente a été requise le 1
er

 juillet 2022 par B______; 

 Que, par courrier daté du 1
er

 novembre 2022 et adressé sous pli recommandé le 

même jour à A______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) l'a 

informé de sa décision, fondée sur un rapport d'expertise, d'estimer à 3'390'000 fr. 

la valeur de l'immeuble à réaliser; 

 Que ce courrier n'a pu être remis en mains propres à A______; qu'un avis 

l'invitant à le retirer au bureau de poste dans le délai de garde, soit jusqu'au 

10 novembre 2022, a dès lors été déposé le 2 novembre 2022 dans sa boîte aux 

lettres; qu'il n'a toutefois pas retiré dans le délai fixé le courrier qui lui était 

adressé, de telle sorte que celui-ci a été retourné à l'Office le 12 novembre 2022; 

 Que, par courrier adressé par pli simple le 5 décembre 2022 à A______, l'Office 

lui a remis une copie du courrier qu'il lui avait adressé le 1
er

 novembre 2022. 

 Que, par courrier de son conseil adressé le 12 décembre 2022 à la Chambre de 

surveillance, le poursuivi a requis une nouvelle expertise de l'immeuble, en 

application de l'art. 9 al. 2 ORFI; 

 Qu'il a expliqué, sans plus de précision et sans produire aucun justificatif, avoir 

été "absent de Genève au mois de novembre 2022, ayant dû se rendre aux Etats-

Unis en raison d'un décès survenu dans sa famille" et n'avoir pris connaissance de 

la décision d'estimation du 1
er

 novembre 2022 qu'à réception du courrier de 

l'Office du 5 décembre 2022; 

 Que des observations n'ont pas été requises; 

Considérant, EN DROIT, qu'aux termes de l'art. 9 al. 2 ORFI, chaque intéressé a le 

droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance dans le délai de dix jours 

de l'art. 17 al. 2 LP et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit 

faite par des experts; 

 Que les délais déclenchés par une communication courent dès le lendemain de 

celle-ci (art. 142 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP); 

Que le délai est respecté si l'acte est remis au plus tard le dernier jour du délai soit 

à l'autorité compétente soit à l'attention de cette dernière à la poste suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC, applicable 

par renvoi de l'art. 31 LP); 

 Que, selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP, un acte 

communiqué par envoi recommandé est réputé notifié lorsqu'il n'a pas été retiré à 

l'expiration d'un délai de sept jours, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la 

notification; 

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A/4227/2022-CS 

 Qu'en l'espèce le requérant, qui se savait l'objet de la poursuite en réalisation de 

gage immobilier litigieuse et devait avoir été informé du dépôt de la réquisition de 

vente (art. 155 al. 2 LP), devait s'attendre à recevoir des communications de 

l'Office relatives à la procédure de réalisation, et notamment la décision 

d'estimation prévue par l'art. 99 ORFI; 

 Que la présomption de notification au terme du délai de garde de sept jours prévue 

par l'art. 138 al. 3 let. a CPC lui est donc applicable; 

 Que la décision d'estimation du 1
er

 novembre 2022 est ainsi réputée lui avoir été 

notifiée le 10 novembre 2022; que la communication à titre d'information d'une 

copie de cette décision par courrier ultérieur du 5 décembre 2022 ne saurait à cet 

égard être considérée comme une nouvelle notification, faisant courir un nouveau 

délai; 

 Que le délai de dix jours prévu par l'art. 9 al. 2 ORFI pour solliciter une nouvelle 

expertise a en conséquence expiré le lundi 21 novembre 2022, sans avoir été 

utilisé; 

 Qu'il en résulte que la requête de seconde expertise formée le 12 décembre 2022 

est tardive, ce qui entraîne en principe son irrecevabilité; 

 Que le délai prévu par l'art. 9 al. 2 ORFI pour solliciter une nouvelle expertise 

peut cela étant, sur requête motivée déposée auprès de l'autorité de surveillance 

dans un délai de dix jours à compter de la disparition de l'empêchement, être 

restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le débiteur a été empêché 

sans sa faute d'agir en temps utile et que l'acte omis est accompli dans un délai 

égal au délai échu, courant à compter de la disparition de l'empêchement; que, 

pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant 

pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de 

sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais 

également de mandater une tierce personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 

119 II 86 consid. 2a; RUSSENBERGER/MINET, in KuKo SchKG, 2ème édition, 

2014, n° 22 ad art. 33 LP; NORDMANN, in BK SchKG I, n° 11 ad art. 33 LP). Que 

tel sera le cas, par exemple, en cas d'accident, de maladie grave et soudaine, de 

service militaire, de faux renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur de 

transmission (NORDMANN, op. cit., n° 11 ad art. 33 LP et références citées; 

ERARD, in CR LP, 2005, n° 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2); 

 Qu'en l'espèce, et pour autant que le courrier adressé à la Chambre de surveillance 

le 12 décembre 2022 par le conseil du requérant doive être interprété comme 

comportant une demande de restitution de délai, elle serait insuffisamment 

motivée; qu'en effet le requérant n'y donne aucune précision sur les dates de début 

et de fin de l'empêchement allégué et ne produit aucune pièce en attestant; 

 Qu'en tout état le motif allégué par le requérant – un déplacement aux Etats-Unis 
pour des raisons familiales – ne saurait être considéré comme un empêchement 

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A/4227/2022-CS 

d'agir au sens strict de l'art. 33 al. 4 LP; que l'on ne discerne pas en effet ce qui 

aurait empêché le requérant, qui se savait faire l'objet d'une poursuite en 

réalisation de gage immobilier, de prendre les mesures organisationnelles utiles 

pour que son courrier soit relevé en son absence et que son contenu lui soit 

communiqué, ce qui lui aurait permis de mandater en temps utile un représentant 

pouvant agir à sa place; 

 Que l'éventuelle requête de restitution de délai formée par le requérant doit donc 

être rejetée, avec pour conséquence que la requête de seconde expertise sera 

déclarée irrecevable; 

 Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).     

 

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- 5/5 - 

 

 

A/4227/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la requête de seconde expertise formée le 12 décembre 2022 par 

A______ dans la poursuite n° 1______.  

 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 

Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.