# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0f29bde-47cf-5a9f-904e-abccb0d9fe7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2008 D-7052/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7052-2006_2008-09-17.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7052/2006/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), 
Daniel Schmid et Bendicht Tellenbach, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

X._______, né le [...],
Congo (Kinshasa),
représenté par [...], 
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office 
fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
10 décembre 2001 / N _______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7052/2006

Faits :

A.
X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 24 novembre 
2000.

B.
Par  décision  du  2  février  2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure. Dite décision a été confirmée par 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : 
la CRA), le 15 mars 2001.

C.
Le 31 août  2001, l'intéressé a sollicité de l'ODM le réexamen de sa 
décision du 2 février précédent, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de 
son renvoi vers le Congo (Kinshasa). A l'appui de sa requête, il a fait 
valoir qu'un suivi psychiatrique de soutien (à raison d'une consultation 
toutes  les  trois  semaines)  ainsi  qu'un  traitement  médicamenteux 
neuroleptique avaient été mis en place, le 18 mai 2001, auprès de la 
Polyclinique psychiatrique adulte du Centre du Grand-Chêne à Aigle, 
en  raison  d'un trouble  psychotique  aigu  polyforme avec symptômes 
schizophréniques incluant des risques suicidaires. Se fondant sur un 
rapport médical du 3 juillet 2001, il a estimé que l'exécution du renvoi 
dans son pays d'origine n'était pas raisonnablement exigible. 

D.
Par décision du 10 décembre 2001, l'ODM a rejeté cette demande de 
reconsidération,  estimant,  à  la  teneur  du  rapport  médical  du 
3 juillet 2001  précité,  que  les  affections  médicales  présentées  par 
l'intéressé  n'étaient  pas  d'une  gravité  telle  qu'elles  nécessitaient 
impérativement la poursuite du séjour de celui-ci en Suisse. L'ODM a 
relevé  que  le  Congo  (Kinshasa)  possédait  les  infrastructures 
médicales adéquates pour traiter les problèmes psychiques allégués, 
un traitement médicamenteux y étant du reste disponible.

E.
Le 11 janvier 2002, l'intéressé a interjeté recours auprès de la CRA 
contre  cette  décision.  Il  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  du 
10 décembre 2001 et à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution 

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du  renvoi.  Il  a  sollicité  la  dispense  du  versement  d'une  avance  en 
garantie  des  frais  de  procédure  présumés  ainsi  que  le  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire partielle. Il a repris ses arguments antérieurs (à 
savoir  qu'il  souffrait  de  troubles  psychiques  graves  nécessitant 
impérativement  un  suivi  psychothérapeutique  et  médicamenteux)  et 
contesté pouvoir poursuivre dans son pays d'origine le suivi  médical 
mis  en  place  en  juillet  2001,  vu  notamment  l'insuffisance  des 
infrastructures  médicales  à  disposition.  A  cet  égard,  il  a  cité  des 
extraits  d'un  rapport  de  l'OSAR (Congo,  analyse  de  situation,  juillet 
2000,  p.  45)  faisant  notamment  état  du  fait  que les  traitements 
spécifiques  sont  dispensés  uniquement  dans  les  établissements 
privés,  et  qu'en  l'absence  d'un  système  d'assurance  maladie 
généralisée,  ils  demeurent  totalement  à  la  charge  des  patients. Il  a 
insisté  à nouveau sur  la  présence d'un  risque de suicide  très élevé 
surtout face à la perspective d'un renvoi dans son pays. 

F.
Par  décision  incidente  du  31  janvier  2002,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction  a  autorisé  le  recourant  à  demeurer  en  Suisse  jusqu'à 
l'issue de la procédure et  l'a  informé qu'il  renonçait  à  percevoir  une 
avance sur les frais de procédure présumés.

G.
Par courrier du 4 février 2002, l'intéressé a versé en cause un rapport 
médical daté du 10 janvier précédent, émanant du Centre du Grand-
Chêne, dont le contenu est quasiment identique au précédent rapport 
établi, le 3 juillet 2001, en ce qui concerne la pathologie et la thérapie 
mise en place, à savoir un soutien psychologique une fois toutes les 
trois  semaines,  accompagné  d'un  traitement  médicamenteux 
neuroleptique,  antidépresseur,  et  anxiolytique.  Les  thérapeutes  ont 
souligné qu'en dépit de la prise en charge psychiatrique, le risque de 
recrudescence des symptômes psychotiques anxieux et de passage à 
l'acte suicidaire demeurait  important,  que les chances de succès du 
traitement  dépendaient  en  grande  partie  de  la  possibilité  pour  le 
patient  d'évoluer  dans une environnement  suffisamment sécurisé,  et 
qu'à cet égard, un éventuel renvoi vers le Congo (Kinshasa) s'avérait 
fortement préjudiciable. 

H.
Dans ses déterminations du 21 mars 2002, l'ODM a proposé le rejet 
du recours,  estimant  qu'il  ne contenait  aucun élément  ou moyen de 

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preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. L'Office a 
souligné  qu'il  existait  à  Kinshasa  des  praticiens  et  des  centres 
spécialisés  dans  les  maladies  psychiques  (notamment  le  Centre 
Neuro-psycho-Pathologique  du  Mont  Amba,  qui disposait  de  trois 
départements  -  psychiatrie,  neurologie  et  pédopsychiatrie  -  auprès 
desquels  la  consultation  initiale,  le  diagnostic  et  la  thérapie  étaient 
gratuits), aptes à prodiguer à l'intéressé les soins adéquats. L'ODM a 
ajouté  que  les  thérapies  locales  dispensées  dans  le  pays  d'origine, 
alliant  à  la  fois  la  psychiatrie  occidentale  et  les  pratiques 
traditionnelles africaines, pouvaient favoriser la guérison de l'intéressé.

I.
Invité  à  répondre  à  ces  déterminations,  l'intéressé  a  maintenu  ses 
conclusions, dans un écrit du 16 avril 2002, son état de santé n'étant 
pas, à ses yeux, compatible avec l'exécution de son renvoi. Il a insisté 
à nouveau sur le caractère aléatoire d'un traitement médicamenteux, 
vu les difficultés notoires que connaît le Congo (Kinshasa) au niveau 
tant de l'approvisionnement de médicaments que de l'insuffisance des 
infrastructures  sanitaires,  lesquelles  ne  peuvent  en  aucun  cas  lui 
garantir  l'accès à des soins psychiatriques adéquats. Il  a souligné la 
nécessité  pour  lui  d'évoluer  dans  un  environnement  sécurisant  et 
stable, faisant valoir à cet égard qu'un retour dans son pays d'origine, 
où il serait confronté aux faits traumatisants du passé, signifierait une 
détérioration de sa pathologie, pouvant le conduire jusqu'au suicide.

J.
Par  courrier  du  20  janvier  2003,  l'intéressé  a  indiqué  avoir  été 
hospitalisé, du 4 octobre au 19 novembre 2002, auprès de la fondation 
Nant.

K.
Par écrit  du  31  mars  2003,  l'intéressé  s'est  référé  à  un  rapport  de 
l'OSAR  du  13  février  2003  pour  conclure  également  au  caractère 
illicite de l'exécution de son renvoi vers le Congo (Kinshasa). Il a fait 
valoir que l'un de ses frères résidant au pays avait été arrêté et torturé 
après que les autorités l'eurent confondu avec sa personne, et qu'à ce 
titre, il craignait d'être lui-même exposé à des mauvais traitements en 
cas de retour. S'agissant de son état de santé, il a versé en cause un 
nouveau rapport médical établi le 28 mars 2003 par deux thérapeutes 
du  secteur  psychiatrique  de  la  fondation  Nant.  Il  en  ressort  que  le 
patient a été hospitalisé du 4 octobre au 19 novembre 2002, suite à 

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une  décompensation  psychique  ;  l'état  du  patient,  qui  présente  un 
trouble psychotique aigu polyforme avec symptômes schizophréniques 
(F23.2), s'est  ainsi  progressivement  détérioré  après  l'interruption, 
durant l'été 2002, du traitement mis en place en mai 2001 ; un risque 
de nouvelle décompensation psychotique n'apparaît pas exclu en cas 
de  rupture  du  suivi  thérapeutique  et  d'arrêt  de  la  médication 
neuroleptique ; il reste ainsi exposé, en cas de retour dans son pays 
d'origine,  à un  grand risque de décompensation  psychique et/ou de 
passage à l'acte hétéro ou auto-agressif. 

L.
Par ordonnance pénale du 25 juin 2003, X._______ a été condamné à 
sept jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour voies 
de fait  et  injure. Le juge a tenu compte, sur la base d'une expertise 
psychiatrique  qu'il  a  ordonnée  et  du  diagnostic  de  probable 
schizophrénie  paranoïde  posé  par  les  médecins,  que  lors  des  faits 
litigieux, l'inculpé ne possédait que partiellement le caractère illicite de 
ses actes et la faculté de se déterminer d'après cette appréciation. 

M.
Par courrier du 1er novembre 2004, l'intéressé a confirmé ses motifs et 
conclusions. Il a produit un rapport médical daté du 26 octobre 2004, 
dont il ressort que le patient a présenté de nouvelles décompensations 
psychotiques aiguës ayant nécessité deux hospitalisations à l'Hôpital 
psychiatrique de Nant, du 13 juillet au 11 août 2003, puis du 18 août 
au 29 septembre 2003. Bien que le nouveau traitement mis en place 
en octobre 2003 (en particulier séances de psychothérapie toutes les 
deux  semaines  et  d'ergothérapie  hebdomadaire,  associées  à  une 
médication  neuroleptique  et  à  une  activité  en  atelier  protégé)  ait 
conduit  à  une amélioration  de l'état  de  santé  du patient,  ce  dernier 
reste  exposé,  en cas  d'interruption  dudit  traitement,  à  un risque  de 
péjoration de son état de santé.

N.
Dans  une  seconde  détermination  du  23  novembre  2004,  l'ODM  a 
maintenu  que  les  ennuis  de  santé  attestés  par  le  dernier  rapport 
médical présenté ne pouvaient pas constituer un obstacle à un retour 
de l'intéressé dans son pays d'origine, celui-ci pouvant, cas échéant, 
solliciter une aide au retour sous forme de médicaments notamment. 
L'office a également souligné le bon niveau de formation de l'intéressé 

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ainsi  que  l'existence  d'un  réseau  familial  étendu  susceptible  de  le 
soutenir à son retour au pays.

O.
Dans sa réponse du 10 décembre 2004, l'intéressé a contesté pouvoir 
poursuivre  un  traitement  adéquat  au  long  cours  dans  son  pays 
d'origine,  en  particulier  à  Kinshasa,  ce  d'autant  qu'il  était  sans 
nouvelles de sa famille  depuis son départ  du pays en 2000, celle-ci 
ayant  entre-temps  quitté  la  capitale  pour  s'installer  ailleurs  dans  le 
pays.

P.
Par décision incidente du 6 mai 2008, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a imparti un délai au recourant pour faire part 
des derniers développements relatifs à sa situation médicale.

Par  courrier  du  22  mai  2008,  X._______  a  réaffirmé  qu'un  renvoi 
conduirait à une dégradation de son état de santé, au point de mettre 
en danger sa vie, à brève échéance. Il a versé en cause un nouveau 
rapport médical daté du 16 mai précédent. Le diagnostic posé est celui 
de schizophrénie paranoïde (F.20.0)  et  de  cible d'une discrimination 
notoire  et  d'une  persécution (Z.60.5),  affections  pour  lesquelles  il 
bénéficie  d'un traitement  médicamenteux,  d'un  soutien  psychiatrique 
et  d'un  suivi  chez  un  médecin-généraliste.  Le  pronostic  est  plutôt 
favorable,  à  condition  que  le  dispositif  thérapeutique  mis  en  place 
puisse être poursuivi  ; en cas d'interruption du traitement,  le  patient 
risque une décompensation psychotique aiguë. Dans ce contexte,  la 
perspective d'un retour au pays serait fortement préjudiciable car cela 
équivaudrait à interrompre le processus thérapeutique en cours.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  administratif 
fédéral [LTAF, RS 173.32]).

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1.2 Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises par  les autorités mentionnées aux art. 33 et  34 
LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette 
matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans 
sa  version  antérieure  au  1er  janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours 
déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  (cf.  notamment  :  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément 
prévue  par  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  (PA).  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions (cf. Recueil officiel des arrêts 
du Tribunal fédéral  suisse [ATF] 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de 
l'art. 4 de  la  Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 29 
mai  1874 (aCst),  actuellement  l'art.  29  al. 1  et  2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. 
notamment :  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une 
demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou 
extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n’est tenue de se 
saisir d'une telle requête que lorsqu’elle constitue une « demande de 
reconsidération qualifiée », c'est à dire lorsqu’il s'agit d'une « demande 
d’adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d’une 
modification  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision matérielle finale de première ou seconde instance, ou lorsque 

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le  requérant  invoque  un  motif  de  révision  prévus  à  l'art.  66  PA, 
applicable  par  analogie  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  fédéral  suisse  du  13 
janvier  2003  en  l'affaire  2P.223/2002  consid.  3.1,  Jurisprudence  et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid 2a p. 103 s. et réf. Citées).

2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision,  les 
faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent 
entraîner la révision que s’ils sont importants, c'est-à-dire de nature à 
influer  de  manière  favorable  –  ensuite  d'une  appréciation  juridique 
correcte – sur l'issue de la  contestation ; cela suppose,  en d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf.  JICRA  1995  n°  21 
consid.  3a  p.  207 ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi 
fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJF, Berne 1992, 
p. 18, 27ss et 32ss,  BLAISE KNAPP,  Précis de droit administratif, Bâle / 
Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276,  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungs-
rechtspflege, Berne 1983, p. 262 et 263).

2.3 L'invocation de motifs de révision qualifiés, au sens de l'art. 66 al. 
2 PA, ne saurait cependant servir à obtenir une nouvelle appréciation 
de  faits  déjà  connus  en procédure  ordinaire  (cf.  JICRA 1994  n°  27 
consid. 5e p. 199 et arrêt cité) ni ne permet de faire valoir des faits ou 
des moyens de preuve nouveaux qui auraient pu et dû être invoqués 
dans la procédure ordinaire, sauf s'il résulte manifestement de ceux-ci 
que  le  requérant  est  menacé  de  persécutions  ou  de  traitements 
contraires aux droits de l'homme, lesquels constituent un obstacle au 
renvoi relevant du droit international (cf. art. 66 al. 3 PA ; JICRA 1995 
n° 9 consid. 7 p. 81ss et JICRA 1998 n° 3 p. 19ss).

3.

En l’espèce, la demande de réexamen repose sur la production d'un 
nouveau  moyen  de  preuve,  à  savoir  le  rapport  médical  du  3  juillet 
2001. L'ODM est ainsi entré en matière sur cette demande, a procédé 
à  un  examen  matériel  de  l'affaire,  mais  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération,  estimant  que  les  moyens  nouveaux  invoqués  ne 
permettaient pas de conduire à une appréciation plus favorable de la 
cause en matière de renvoi. Le Tribunal est dès lors fondé à examiner 
si ces éléments nouveaux sont suffisamment importants pour justifier 
une modification de la décision querellée et conclure à l'inexigibilité de 

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l'exécution du renvoi de Suisse du recourant, au regard de son état de 
santé.

4.

4.1 Selon  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16 
décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) - qui a remplacé au 1er janvier 2008 
l'art.  14a  al.  4  aLSEE,  sans  toutefois  en  modifier  la  substance  - 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de 
la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées.

4.2 Cette  disposition  s’applique  également  aux  personnes  dont 
l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en 
cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de la  dignité  humaine  (cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux 
soins et  rationnement,  Berne 2002, p. 81 s. et  87). Cette disposition 
exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  en  revanche  être  interprété  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. 
JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 

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l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992 ;  JICRA  2003  n°  24  consid.  5b  p.  157 s.).,  et  ensuite  aux 
personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

4.3 En  l'occurrence,  en  dépit  des  tensions  prévalant  toujours 
notamment  dans  l'est  du  pays,  le  Congo  (Kinshasa)  n'est  pas  le 
théâtre,  sur  l'ensemble  de  son  territoire,  d'une guerre,  d'une  guerre 
civile  ou  de  violences  généralisées  qui  permettraient  d’emblée  -  et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
au sujet de tous ses ressortissants, l’existence d’une mise en danger 
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. à ce sujet Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n° 33 p. 232 ss).

4.4 Dans la jurisprudence précitée, qui conserve encore son caractère 
d'actualité,  la  CRA  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  en 
principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier 
domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du 
pays  disposant  d'un  aéroport,  ou  pour  celles  qui  y  disposaient  de 
solides attaches. Des réserves ont cependant été émises, s'agissant 
de  personnes  accompagnées de  jeunes  enfants,  ou  ayant  plusieurs 
enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, ou encore, 
dans les  cas  de  femmes célibataires  ne disposant  pas  d'un  réseau 
social  ou familial. Pour ces catégories de personnes, une admission 
provisoire devrait en règle générale être prononcée, sous réserve de 
facteurs  favorables  permettant  d'exclure  à  suffisance  tout  risque 
sérieux de mise en danger concrète (cf. JICRA 2004 précitée consid. 
8.3 p. 237).

4.5 Selon les derniers renseignements au dossier (cf. rapport médical 
du 16 mai 2008 et, par renvoi, rapports médicaux des 28 mars 2003 et 
26  octobre  2004),  X._______  souffre  essentiellement  de 
schizophrénie paranoïde (F-20.0).  Ce diagnostic a été confirmé dans 

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le cadre d'une expertise psychiatrique ordonnée par le juge pénal en 
2003 (cf. let. L supra). Dans le dernier rapport médical versé en cause, 
daté  du  16  mai  2008,  le  médecin-psychiatre  fait  état  de  trois 
hospitalisations  à  l'Hôpital  psychiatrique  de  Nant,  en  2002,  puis  en 
2003,  suite  à  des  décompensations  psychotiques  aigües  chez  le 
patient.  Le  praticien  préconise  un traitement  médicamenteux 
neuroleptique quotidien,  un soutien  psychiatrique spécialisé tous les 
quinze jours ainsi qu'un suivi chez un médecin de premier recours à 
raison  d'une  consultation  mensuelle.  Ce  traitement  a  permis  au 
patient,  dont  l'état  psychique  demeure  néanmoins  fragile  (toujours 
selon le dernier rapport médical), de recouvrer, à partir de 2006, une 
certaine  stabilité,  de  reprendre  une  vie  sociale  (bénévolat  et 
engagement au sein d'une église) et d'engager des démarches en vue 
d'une réinsertion professionnelle (stage d'évaluation d'un mois en avril 
2008 dans le cadre de l'assurance invalidité). Le praticien relève enfin 
que le patient risque, en cas d'interruption du traitement, de perdre les 
acquis de ces dernières années, voire [de]  refaire une rechute avec 
décompensation  psychotique  aigüe  avec  le  risque  de  garder  des 
séquelles.  Il  ne  fait  ainsi  aucun  doute  que  le  recourant  souffre  de 
troubles  neuro-psychiatriques  chroniques  graves  nécessitant  à  long 
terme non seulement un traitement médicamenteux, mais encore un 
suivi psychologique adéquat. Si le rapport médical du 22 mai 2008 fait 
indéniablement  état  d'une  amélioration  de  l'état  de  santé  de 
l'intéressé,  il  souligne  également  qu'à  défaut  des  traitements 
préconisés,  celui-ci  serait  exposé  à  un  risque  certain  d'une  nette 
aggravation de son état psychique, de nature à le mettre concrètement 
en danger. Or, sur la base des informations  à disposition du Tribunal 
relatives  aux  moyens  de  traitement  des  maladies  psychiques  au 
Congo  (Kinshasa),  un  suivi  psychiatrique  spécialisé  destiné  aux 
malades mentaux chroniques est possible dans ce pays, quand bien 
même  les  infrastructures  (publiques  et  privées)  en  mesure  de 
dispenser  ce  type  de  traitement  y  sont  rares  (uniquement  dans  la 
capitale,  à  Lubumbashi  et  à  Kananga),  voire  délabrées.  Aussi,  le 
CNPP  (Centre  neuropsychopathologique),  hôpital  neurologique  et 
psychiatrique  de  l'Université  de  Kinshasa,  dispose  d'une  dizaine  de 
spécialistes capables de prendre en charge une psychose paranoïde 
tant  en  hospitalisation  qu'en  ambulatoire.  Les  médicaments 
neuroleptiques existent  également,  en  tous  les  cas  sous  leur  forme 
générique,  choix  et  quantité  étant  certes  limités  faute  de  moyens. 
Cependant,  tant  les  soins  spécifiques  que  la  médication  demeurent 
intégralement  à  la  charge  des  patients.  Autant  dire  que  pour  la 

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majorité des malades, dont le pouvoir d'achat est extrêmement faible, 
les  coûts  de  la  thérapie  -  qui  s'avère  généralement  très  longue  et 
onéreuse  -  restent  inabordables.  Dans  ces  conditions,  il  n'est  pas 
suffisamment sûr que les soins essentiels de longue durée qui sont 
nécessaires  au recourant,  lequel  ne  dispose  vraisemblablement  pas 
d'importants  moyens  financiers,  puissent  lui  être  dispensés  à 
Kinshasa,  de  manière  constante  et  régulière,  en  tout  cas  dans  des 
conditions  d'accessibilité  et  de  coûts  admissibles,  afin  de  pallier  le 
risque d'une mise en danger  concrète de sa  personne. Par ailleurs, 
bien  que  le  recourant  bénéficie  d'un  bon  niveau  de  formation 
(professeur  d'anglais  et  de  musique),  il  n'est  pas  assuré  non  plus 
qu'en  cas  de  retour  au  Congo  (Kinshasa),  il  puisse  retrouver  des 
membres  de  sa  famille  qui  seraient  en  mesure  de  faciliter  tant  sa 
réinsertion  professionnelle  et  économique  que  de  lui  apporter  le 
soutien  complémentaire  à  la  poursuite  de  sa  thérapie.  Selon  ses 
déclarations, ses parents sont désormais décédés et il demeure sans 
nouvelles de ses frères et soeurs restés au pays, depuis leur départ 
de la capitale en 2000. Il paraît dès lors pour le moins aléatoire, faute 
d'éléments allant en sens contraire, de considérer qu'il pourra compter 
sur  l'existence  d'un  réel  réseau  familial  en  cas  de  renvoi  dans  son 
pays d'origine. Ses possibilités de subvenir seul non seulement à ses 
besoins vitaux mais également aux frais des traitements médicaux qui 
lui sont nécessaires sont pratiquement nulles, compte tenu également 
du fait qu'il a quitté Kinshasa en novembre 2000, soit depuis près de 
huit ans. Le Tribunal considère donc qu'une fois sur place, le recourant 
serait confronté à une dégradation très rapide de son état de santé, au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable  et  notablement  plus 
grave de son intégrité psychique. Il se justifie dès lors de procéder à 
une nouvelle appréciation du renvoi, mesure ayant perdu, au vu des 
considérations qui précèdent, tout caractère raisonnablement exigible.

5.
Dans la mesure où il  a fait l'objet d'une unique condamnation, le 25 
juin  2003,  à sept  jours d'emprisonnement  avec sursis  pendant deux 
ans  (cf.  let.  L  supra),  X._______  ne  remplit  manifestement  pas  les 
conditions de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr. En effet,  l'application de cette 
disposition   - conformément  à  la  jurisprudence  de  la  Commission 
relative à l'ancien art. 14a al. 6 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur 
le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), 
qu'il  convient  ici  de  confirmer  -  vise  spécifiquement  les  criminels  et 

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asociaux  qualifiés  et  la  mise  en  oeuvre  doit  être  réservée  aux  cas 
graves  (cf.  ATAF 2007/32  ;  JICRA  2006  n°  30  consid.  6.3.  p.  326,  
JICRA 2006 n° 23 consid. 8.3.2 p. 248 s. et JICRA 2006 n° 11 consid.  
7.2 p. 125 s.).

6.
En l'absence, in casu, d'éléments justifiant la clause d'exclusion que 
constitue  l'art.  83  al.  7  let.  b  LEtr  précité,  le  recours,  en  tant  qu'il 
conclut à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, doit 
être admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à régler 
les  conditions  de  séjour  en  Suisse  du  recourant  conformément  aux 
dispositions  de la  LEtr  régissant  l'admission provisoire (art. 44 al. 2 
LAsi).

7.
Dans ces circonstances, et dès lors que les conditions posées par les 
alinéas  2  à  4  de l'art.  83  LEtr  pour  empêcher  l'exécution  du  renvoi 
(illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité)  sont  de  nature  alternative,  le 
Tribunal peut renoncer à examiner les griefs du recours ayant trait au 
caractère illicite de l'exécution du renvoi. 

8.
Vu l'issue du litige, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). Dès 
lors,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  formulée  dans  le 
recours est sans objet.

9.
Dans la mesure où le recourant a eu gain de cause, il peut prétendre à 
des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. 64 al. 1 
PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 

10.
Sur la base du relevé de prestations (art. 14 al. 2 FITAF) produit  en 
date du 10 septembre 2008, le Tribunal considère justifié d'allouer au 
recourant le montant de Fr. 600.- à titre de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les  chiffres  3  et  4  du  dispositif  de  la  décision  de  l'ODM  du 
2 février 2001 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler 
les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions 
régissant l'admission provisoire des étrangers.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM  versera  au  recourant,  pour  ses  dépens,  un  montant  de 
Fr. 600.-.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, avec le dossier N _______ (en copie)
- [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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