# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34e23a95-c428-52b7-8c01-f7cb92f48fcf
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_00_45_46_47.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_00_45_46_47.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_00_45_46_47.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  9  juin  2000.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté le 12 avril 2000 (2A 00 45, 46 et 47) par X SA Ingénieurs Conseils, 
contre les décisions d'adjudication rendues le 28 mars 2000 par  le Conseil 
d'Etat  du  canton  de  Fribourg  par  lesquelles  il  a  adjugé  le  mandat 
d'architecture  et  d'ingénierie  pour  la  construction  de  trois  centres  de  région 
destinés à la gendarmerie. (Marchés publics / mise en œuvre des critères 
d'adjudication) 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

Dans  le  cadre  de  la  construction  et  de  l'équipement  de  trois  centres  de 
région destinés à la gendarmerie, le Conseil d'Etat de Fribourg a adjugé, le 
28  mars  2000,  le  mandat  d'architecture  et  d'ingénierie  pour  le  centre  de  la 
région  nord,  à  Domdidier,  à  un  groupe  de  mandataires  représenté  par  le 
bureau d'architecture A, pour un montant de fr. 243'220.-. Le mandat pour le 
centre de la région sud, à Vaulruz, a été attribué au groupe représenté par Y, 
pour  un  montant  de  fr.  247'520.-,  et  celui  de  la  région  centre,  à  Granges-
Paccot,  au  groupe  représenté  par  le  bureau  d'architecture  P,  pour  un 
montant  de  fr.  260'000.-.  Ces  trois  décisions  ont  été  communiquées  par 
lettres  recommandées  du  4  avril  2000  à  X  SA  Ingénieurs-conseils,  société 
soumissionnaire. 

Par  courrier  du  12  avril  2000,  X  SA  Ingénieurs-conseils  a  saisi  le  Tribunal 
administratif. A l'appui de son recours, elle reproche en substance au pouvoir 
adjudicateur  d'avoir  procédé  à  une  application  incorrecte  des  critères 
d'adjudication  et  à  une  mauvaise  analyse  des  qualités  des  candidats.  Elle 
estime  en  effet  que  la  différence  de  notation  (environ  30  à  50%  de  moins) 
avec  les  adjudicataires  en  ce  qui  concerne  la  qualité  et  la  quantité  du 
personnel  n'est  pas  justifiée.  Cette  différence  a  pour  effet  qu'elle  ne  figure 
qu'au 18ème rang pour le centre de la région sud, bien qu'elle ait offert le prix 
le  plus  bas,  et  au  26ème  rang  pour  le  centre  de  la région centre bien qu'elle 
figure  en  2ème  position  s'agissant  du  prix.  Elle  demande  des  explications  et 
des justifications à ce sujet. 

Dans  ses  observations  du  1er  mai  2000,  la  Direction  des  travaux  publics 
conclut  au  rejet  du  recours,  avec  suite  de  frais  et  dépens.  A  l'appui  de  ses 
conclusions,  elle  indique  que  l'analyse  multicritère  s'est  fondée  sur  les 
dossiers  d'appel  d'offres  remis  par  les  soumissionnaires.  Or,  le  dossier 
présenté par X SA Ingénieurs-conseils était incomplet, notamment en ce qui 

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concerne  les  critères  se  rapportant  aux  références  et  à  la  qualité, 
l'expérience  et  la  disponibilité.  Elle  fait  également  valoir  le  fait  que  X  SA 
Ingénieurs-conseils a annoncé comme chef de projet un ingénieur civil ETS 
alors  que  le  maître  d'ouvrage  attendait  un  architecte  comme  interlocuteur 
principal. 

La  recourante  a  déposé  ses  contre-observations,  le  16  mai  2000.  Elle  fait 
notamment  valoir  que  lui  attribuer  900  points  sur  le  critère  de  la  qualité, 
l'expérience  et  la  disponibilité,  par  rapport  aux  1800  points  accordés  aux 
autres  soumissionnaires,  relève  de  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation.  Elle 
affirme  par  ailleurs  qu'il  ne  ressortait  pas  du  cahier  des  charges  remis  aux 
concurrents que l'interlocuteur principal devait être un architecte. Finalement, 
elle conclut à ce que le mandat d'architecture et d'ingénierie concernant les 
centres des régions centre et sud lui soit attribué. Elle ne conteste cependant 
pas l'affirmation de la Direction des travaux publics selon laquelle elle aurait 
présenté un dossier incomplet. 

En droit: 

1.  a)  Dans  la  mesure  où  la  recourante  soulève  les  mêmes  griefs  à  l'encontre  de 
trois  décisions  d'adjudication  étroitement  liées  entre  elles,  il  se  justifie  de 
joindre les causes conformément à l'art. 42 al. 1 let. b du code de procédure 
et juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 

b)  Les  décisions  relatives  aux  marchés  publics  sont  sujettes  à  recours  auprès 
du  Tribunal  administratif,  en  vertu  de  l'art.  2  al.  1  de  la  loi  sur  les  marchés 
publics  (LMP;  RSF  122.91.1)  en  relation  avec  les  art.  15  et  16  de  l'accord 
intercantonal sur les marchés publics (AIMP; RSF 122.91.2). 

Pour le surplus, interjeté dans le délai et les formes prescrites, le recours est 
recevable  en  la  forme.  Partant,  le  Tribunal  administratif  peut  entrer  en 
matière sur ses mérites. 

2.  a)  Selon l'art. 16 al. 1 AIMP, le recours devant le Tribunal administratif peut être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  (let.  a),  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents  (let.  b).  En  revanche,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas 
examiner le grief d'inopportunité (al. 2). 

 
 
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b)  L'accord intercantonal sur les marchés publics s'applique à la passation des 
marchés de construction, de fournitures et de services (art. 6 AIMP). Pour les 
fournitures  et  les  services,  l'accord  s'applique  aux  offres  dont  la  valeur 
estimée  atteint 
let.  b  AIMP).  Toutefois, 
conformément  à  l'art.  38  du  règlement  sur  les  marchés  publics  (RMP;  RSF 
122.91.11),  l'accord  intercantonal  et  les  dispositions  d'application  prévues 
dans le règlement, excepté certaines réserves, sont applicables par analogie 
aux marchés publics inférieurs au seuil fixé par l'art. 7 AIMP. 

fr.  403'000.-  (art.  7  al.  1 

c)  En  l'espèce,  les  trois  marchés  publics  contestés  constituent  un  marché  de 
services,  d'architecture  et  d'ingénierie  dont  les  valeurs  n'atteignent  pas  le 
seuil  fixé  à  l'art.  7  al.  1  let.  b  AIMP.  Ils  sont  cependant  assujettis  à  l'accord 
intercantonal  et  aux  dispositions  d'application  prévues  dans  le  règlement 
conformément à l'art. 38 RMP. 

3.  a)  A  teneur  de  l'art.  30  RMP,  le  marché  est  adjugé  au  soumissionnaire  qui  a 
présenté  l'offre  économiquement  la  plus  avantageuse.  Dans  l'évaluation,  le 
rapport prix/prestations doit être observé. Dans ce cadre, en dehors du prix, 
des  critères  particuliers  peuvent  être  pris  en  compte,  comme  la  qualité,  les 
délais, 
le  service  après-vente, 
l'écologie,  la  convenance  de  la  prestation,  la  valeur  technique,  la  formation 
d'apprentis, l'esthétique, l'assurance qualité, la créativité et l'infrastructure. 

les  coûts  d'exploitation, 

la  rentabilité, 

L'art.  20  RMP  prévoit  que  l'adjudicateur  peut  exiger  des  soumissionnaires 
des  preuves  attestant  leur  capacité  sur  les  plans  financier,  économique, 
technique et organisationnel. Il établit pour ce faire des critères d'aptitude. 

b)  Selon  la  jurisprudence,  pour  décider  de  l'attribution  du  marché  à  l'offre 
économiquement  la  plus  avantageuse,  l'adjudicateur  dispose  d'une  grande 
liberté  d'appréciation  lors  de  l'adjudication.  L'appréciation  de  l'autorité 
judiciaire ne saurait se substituer à celle du pouvoir adjudicateur; seul l'abus 
ou l'excès du pouvoir d'appréciation doit être sanctionné. Cela revient à dire 
que le pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire est restreint à l'arbitraire (ATF 
125 II p. 98, consid. 6 et p. 101). Appelé à procéder à la pondération de tous 
les éléments permettant de juger de la relation "qualité-prix", il peut se référer 
à  la  liste  des  critères  d'adjudication  figurant  dans  les  documents  d'appel 
d'offres pour moduler l'importance du prix offert. 

c)  En l'espèce, il ressort du dossier que les offres ont été évaluées sur la base 
des  quatre  principaux  critères  suivants:  ressources  du  candidat  (personnel, 
système  qualité,  équipement  informatique,  organigramme  du  candidat); 
immeubles  de  bureaux  et 
projets  de  référence  (bâtiments  publics, 

 
 
 
 
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transformations);  qualité,  expérience  et  disponibilité;  offre  d'honoraires.  Ces 
critères  ont  été  communiqués  aux  soumissionnaires  avant  l'ouverture  des 
offres dans leur ordre d'importance et avec les facteurs de pondération. 

Le  cahier  des  charges  indiquait  que,  pour  satisfaire  l'offre,  il  fallait  remplir, 
soigneusement et complètement, un ensemble de formulaires. Il mentionnait 
précisément ceux qui devaient être rendus impérativement, en particulier les 
formulaires  D4  (projets  de  référence  du  pilote) et D5 (qualité, expérience et 
disponibilité des responsables principaux). Or, la recourante n'a pas déposé 
tous les documents sollicités. En particulier, on constate, et la recourante ne 
l'a pas contesté, que le formulaire D4 se rapportant aux références ne figure 
pas  dans  son  dossier  d'offre  en  ce  qui  concerne  les  co-traitants  1,  3  et  5. 
Quant à celui relatif au bureau pilote, il ne contient aucune référence sous la 
rubrique  "bâtiments  publics".  Font  surtout  défaut,  pour  tous  les  co-traitants, 
les  formulaires  D5  en  rapport  avec  les  critères  de  qualité,  expérience  et 
disponibilité,  ce  qui  représente  -  et  la  recourante  le  savait  grâce  à  la  grille 
d'évaluation fournie avec le cahier des charges - une perte de 900 points sur 
un total de 1800. 

Dans ces conditions, la recourante ne peut s'en prendre qu'à elle-même de 
ne  pas  avoir  suivi  les  indications  claires  fixées  par  le  pouvoir  adjudicateur. 
Elle disposait, avant l'évaluation des offres, de tous les renseignements utiles 
et nécessaires pour constituer une offre  complète. En particulier, elle savait 
qu'il  était  impératif  de  remplir  et  rendre  certains  formulaires.  Ses  omissions 
ont  été 
l'attribution  des  points.  Par 
conséquent, la différence de notation en ce qui concerne les références et la 
qualité,  l'expérience  et  la  disponibilité  avec  les  groupes  adjudicataires  est 
justifiée. 

justement  sanctionnées 

lors  de 

Le critère du prix n'étant pas le seul élément pris en compte pour déterminer 
l'offre  économiquement  la  plus  avantageuse,  la  recourante  ne  peut  pas 
prétendre  obtenir  les  marchés  publics  en  cause  au  motif  qu'elle  a  offert  le 
prix  le  plus  bas.  Lors  de  l'évaluation  de  la  relation  "qualité-prix",  le  pouvoir 
adjudicateur  s'est  référé  aux  critères d'adjudication mentionnés dans l'appel 
d'offres. C'est donc sans arbitraire que l'offre - incomplète - de la recourante 
a été moins bien notée (ATA non publié du 16 novembre 1999 en la cause S. 
SA c/ Conseil d'Etat, consid. 5b). Mal fondé, son recours doit être rejeté. 

4. 

Vu  l'issue  du  recours,  il  appartient  à  la  recourante  qui  succombe  de 
s'acquitter des frais de justice. 

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