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**Case Identifier:** 486da1cd-e3f2-578e-a617-1c5c38150972
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2023 F-4055/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4055-2023_2023-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4055/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 17 juillet 2023 / N (…). 

 

 

 

F-4055/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 29 avril 

2023, 

les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort 

que le prénommé a déjà déposé une demande d’asile en Bulgarie en date 

du 30 mars 2023, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse le 4 mai 2023 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]),  

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin du 9 mai 2023, concernant 

la possible compétence de la Bulgarie pour le traitement de la demande 

d’asile du requérant ainsi que l’établissement des faits médicaux, 

la requête de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement UE no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

RD III), que le SEM a adressée à son homologue bulgare le 11 mai 2023, 

la réponse du 17 mai 2023, par laquelle les autorités bulgares ont accepté 

la reprise en charge du requérant en vertu de la même disposition, 

les documents médicaux figurant au dossier de première instance, à savoir 

le rapport médical du 12 mai 2023 (trouble du langage en cours 

d’investigation ; cf. pièce SEM 19), le rapport médical succinct du 

9 juin 2023 (état de stress post-traumatique, épisode dépressif moyen 

avec syndrome somatique ; cf. pièce SEM 22), l’attestation médicale du 

6 juillet 2023 (résultat normal de l’IRM du neurocrâne ; cf. pièce SEM 23) 

et le rapport médical succinct du 7 juillet 2023 (mêmes diagnostics que 

dans le rapport du 9 juin précédent ; cf. pièce SEM 24), 

la décision du 17 juillet 2023 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Bulgarie 

et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté, le 22 juillet 2023, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel A._______ a demandé, à 

titre préalable, le prononcé de mesures provisionnelles (art. 56 PA [RS 

172.021]), l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al.2 LAsi), l’assistance 

judiciaire totale (art. 65 al.1 PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi), respectivement 

la dispense du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA), et conclu, 

sur le fond, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 

l’ordonnance du 24 juillet 2023, par laquelle la juge instructeure a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), tel 

qu’en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 

qu’en effet, l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III),  

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d’asile en 

Bulgarie le 30 mars 2023, 

que, le 11 mai 2023, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux autorités 

bulgares compétentes, dans le délai prévu à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge du prénommé, fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b de ce même règlement,  

qu’en date du 17 mai 2023, soit dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 

l’intéressé, sur la base de la disposition invoquée par le SEM,  

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que la Bulgarie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile du recourant, point qui n’est du reste pas contesté,  

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu tout d'abord 

d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Bulgarie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE), 

que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ; que, dans un tel cas, l’Etat requérant doit 

renoncer au transfert,  

qu’à l’issue d’un examen approfondi, le Tribunal a jugé que, si le système 

d’asile bulgare présentait effectivement des carences touchant tant la 

procédure d’asile que les conditions d’accueil et de détention des 

requérants d’asile, celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient pas 

des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêt de 

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référence du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et, en 

particulier, 6.6.7),  

qu’en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par la Bulgarie de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire demeure présumé,  

que cette jurisprudence a été confirmée à maintes reprises dans l’intervalle 

(cf. p.ex. arrêts du TAF E-3630/2023 du 11 juillet 2023 consid. 8.2 ;  

D-2806/2023 du 27 juin 2023 consid. 6.2 ; E-3428/2023 du 22 juin 2023 

consid. 5.2), 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 

l'espèce,  

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé a fait valoir qu’il avait été poursuivi 

en voiture par la police bulgare, qui avait causé un accident mortel pour un 

des passagers de son véhicule ; que, par la suite, il avait été battu par des 

policiers et contraint de déposer ses empreintes digitales ; qu’il souffrait par 

conséquent de problèmes d’élocution et de douleurs physiques ; qu’il a 

également soutenu ne pas avoir reçu d’eau et de nourriture en Bulgarie, ni 

aucune information sur l’état de sa procédure d’asile ; qu’il a dès lors 

implicitement sollicité l'application de la clause discrétionnaire prévue à 

l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu’il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

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violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie, 

qu'il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique 

l’exécution du renvoi, respectivement du transfert, atteint le seuil consacré 

à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, 

rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de 

la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

que, malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal 

a conditionné le transfert des requérants d’asile particulièrement 

vulnérables vers ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin 

d’exclure le risque de traitement inhumain et dégradant ; que cet examen 

peut impliquer l’obtention de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt 

de référence du TAF F-7195/2018 précité consid. 7.4.1 s.), 

que, tout d'abord, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités bulgares refuseraient de le reprendre en charge 

et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive Procédure, 

qu'il n'a en particulier fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la Bulgarie ne respecterait pas le principe de non-

refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, d’autant moins que ce pays a modifié 

substantiellement sa pratique en lien avec les ressortissants afghans 

(cf. Asylum Information Database [AIDA], Country Report : Bulgaria, 2022 

Update, 03.2023, notamment p. 13, 50 et 65 s., 

< https://asylumineurope.org/wp-content/uploads/2023/03/AIDA-

BG_2022update.pdf >, consulté le 27.07.2023), 

que, par ailleurs, s’agissant des maltraitances que le recourant aurait 

subies en Bulgarie, le Tribunal a constaté, dans son arrêt de référence, que 

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les conditions de détention sur place présentaient effectivement des 

carences du point de vue notamment de l'accès aux soins et des conditions 

sanitaires et matérielles dans les centres, bien que des améliorations aient 

été constatées quant à ce dernier domaine (cf. arrêt de référence du TAF 

F-7195/2018 précité consid. 6.6.3), 

qu’il a toutefois considéré, sur la base des informations à sa disposition, 

que, si elles continuaient d'être précaires, les conditions de détention ne 

pouvaient être d’emblée qualifiées de traitements inhumains et dégradants 

(cf. arrêt de référence du TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.7), 

qu’en l’occurrence, même s'il y a lieu d'admettre que les conditions 

d'accueil en Bulgarie sont nettement inférieures à celles prévalant en 

Suisse, l'intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence dans 

ce pays ont revêtu, respectivement revêtiraient, un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’en particulier, le recourant n'a pas apporté d’éléments concrets de 

nature à corroborer le fait qu'il aurait été personnellement soumis à de 

mauvais traitements, les allégations, selon lesquelles il avait été battu par 

les policiers et privé de nourriture en Bulgarie, se limitant à de simples 

affirmations, 

que, sur le plan médical, A._______ a fait état de douleurs physiques et 

dentaires dans son recours,  

qu’à cet égard, il n’a cependant produit aucun document médical tendant 

à attester ses allégations ; que rien ne permet ainsi de considérer que ces 

affections, même en les admettant, soient de nature à s’opposer à son 

transfert vers la Bulgarie, 

qu’il ressort néanmoins des rapports médicaux figurant au dossier du SEM 

que le prénommé présente un léger trouble du langage ; qu’à ce propos, 

force est toutefois de constater que la locution s’est améliorée dans 

l’intervalle et qu’en plus, l’IRM cérébrale entreprise en l’occurrence n’a rien 

détecté d’anormal, 

qu’au niveau de sa santé psychique, l’intéressé a rapporté, en cours de 

procédure, de l’anxiété ainsi que des idées suicidaires vagues et 

épisodiques sans volonté de passer à l’acte lors du rendez-vous médical 

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du 9 juin 2023 ; qu’un état de stress post-traumatique et un épisode 

dépressif moyen avec syndrome somatique ont alors été diagnostiqués,  

que, par la suite, le recourant a toutefois fait état d’une amélioration de son 

bien-être psychique ; qu’il ressort également du rapport établi à la suite de 

la consultation médicale du 7 juillet dernier que l’intéressé ne présentait 

plus de pensées sombres, 

qu’en outre, aucun argument relatif à l’état de santé psychique n’a été 

avancé à l’appui du recours, 

qu’au demeurant, le Tribunal relève que le risque de suicide 

(« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une personne dont 

l’éloignement a été ordonné ne constitue pas, en soi, un obstacle à la mise 

en œuvre de la mesure de renvoi ou de transfert sous l’angle de 

l’art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée est apte à voyager et 

que des mesures concrètes (adaptées à l’état de la personne) sont prises 

pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; 

arrêt du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2), 

que, dans ces conditions, il n’appert pas que le recourant souffre de 

problèmes de santé d’une gravité telle que l’exécution de son transfert en 

Bulgarie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée, 

que, par ailleurs, A._______, un jeune homme seul, ne présente pas de 

vulnérabilité particulière qui commanderait, conformément à la 

jurisprudence du TAF, un examen plus poussé de sa situation personnelle 

en cas de transfert, respectivement l’obtention de garanties de la part des 

autorités bulgares avant l’exécution d’une telle mesure, 

qu’en tout état de cause, la Bulgarie, qui est liée par la directive Accueil et 

dispose de structures médicales suffisantes (cf. arrêts du TAF F-662/2023 

du 3 juillet 2023 consid. 7.4 ; E-706/2023 du 19 avril 2023 consid. 6.6), doit 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, dans le cas où l’intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers la Bulgarie, il lui appartiendra d'en informer 

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les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure ; que, le cas 

échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités bulgares les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III), 

qu'au demeurant, si – après son transfert en Bulgarie – le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités bulgares, en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que, par conséquent, le transfert du recourant vers la Bulgarie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

qu’il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen 

leur demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, cela étant, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III, 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires,  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Bulgarie, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

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que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif et 

à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans objet,  

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :