# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0299806-73b2-5af7-9e6b-b0bf08ea470b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2010 A/3796/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3796-2010_2010-11-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3796/2010-PRISON ATA/830/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 novembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur M______ 
  

contre 

OFFICE PÉNITENTIAIRE 
 

_________ 

- 2/6 - 

A/3796/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur M______, ressortissant algérien né en 1979, est détenu à la prison 
de Champ-Dollon depuis le 21 mars 2010. 

  Il y exécute une peine de cent septante jours de privation de liberté, 
prononcée par ordonnance de condamnation d’un juge d’instruction du 26 mai 
2010, ainsi qu’une peine de septante jours de privation de liberté, complémentaire 
à la précédente et prononcée par ordonnance de condamnation du Procureur 
général du 16 août 2010. 

2.  Selon deux rapports rédigés par des gardiens de la prison de Champ-Dollon 
le 21 octobre 2010, une dispute avait éclaté entre M. M______ et un autre détenu 
lors de la promenade le jour en question à 9h25. M. M______ avait alors donné 
un coup à l’autre détenu et il s’en était suivi une bagarre. Les deux détenus avaient 
été conduits en cellule forte. 

  Pendant cette conduite, M. M______ s’était débattu dans l’ascenseur et 
montré très agressif. Il avait été menotté. Durant la fouille, il avait tenté de donner 
un coup de poing au visage d’un gardien. Après cela, il avait fouetté les gardiens 
avec son training et leur avait craché dessus.  

  Pendant ces faits, un gardien avait été blessé à la main gauche et un autre au 
pouce droit. 

3.  Au vu de la gravité des faits, la direction de la prison a décidé de les signaler 
à l’office pénitentiaire, afin qu’une sanction supérieure à cinq jours soit 
prononcée. M. M______ en a été averti. 

4.  Le 22 octobre 2010, l’intéressé a été entendu par un représentant de la 
direction générale de l’office pénitentiaire. Il a indiqué que la bagarre, durant la 
promenade, était plutôt un jeu. Les gardiens lui avaient fait mal, lorsqu’ils 
s’étaient mis à plusieurs pour le menotter et l’amener en cellule forte. Il 
reconnaissait s’être énervé. 

  Lors de cette audition, M. M______ était très énervé et avait, à plusieurs 
reprises, proféré des nouvelles insultes, telles que « ces fils de pute ». Il s’était 
levé et avait agressé physiquement les gardiens présents dans la cellule, ce qui 
avait nécessité l’usage de la force pour le neutraliser, mais s’était montré correct 
avec le représentant de l’office pénitentiaire. 

  Il avait refusé de signer le procès-verbal. 

- 3/6 - 

A/3796/2010 

5.  Par décision du 22 octobre 2010, la direction générale de l’office 
pénitentiaire a ordonné le placement en cellule forte de M. M______ pour une 
durée de dix jours, à compter du 21 octobre 2010. 

  Les faits qui lui étaient reprochés étaient graves, car il avait fait usage de 
violence à l’encontre du personnel de surveillance et de tiers. L’audition de 
l’intéressé par la direction générale de l’office pénitentiaire avait dû être 
interrompue, suite à une nouvelle agression commise par M. M______. 

6.  Le 1er novembre 2010, M. M______ a saisi la direction générale de l’office 
pénitentiaire d’un recours manuscrit et peu compréhensible. 

  Il semble en ressortir que, pendant la promenade, l’autre détenu avait salué 
le recourant, en ayant une cigarette dans la main. Ce dernier lui avait demandé de 
ne pas lui parler. L’autre détenu l’avait alors provoqué, en lui disant à trois 
reprises de le frapper, ce que M. M______ avait alors fait. 

  L’autre détenu avait alors parlé au recourant de sa mère en termes insultants. 
L’intéressé n’avait pas vu cette dernière depuis treize ans. C’est ainsi à tort que la 
direction générale de l’office pénitentiaire avait imaginé qu’une bagarre avait eu 
lieu, et qu’on l’avait mis en cellule forte. 

  M. M______ présentait ses excuses, et confirmait faire recours. 

  Ce courrier, mis à la poste le 2 novembre 2010, a été reçu par l’office 
pénitentiaire le 5 novembre 2010, puis transmis au Tribunal administratif pour 
raisons de compétence. 

7.  Invité à se déterminer, l’office pénitentiaire a conclu au rejet du recours le 
15 décembre 2010. 

  Le recourant ne contestait pas la matérialité des faits et reconnaissait être 
très énervé. Il avait commis une agression physique caractérisée contre un agent 
de détention et violé de ce fait les art. 42, 44 et 45 let. a et h du règlement sur le 
régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 
septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). 

  Au vu de la gravité des faits, la sanction prononcée respectait le principe de 
la proportionnalité. 

8.  Le 16 novembre 2010, la réponse de l’office pénitentiaire a été transmise au 
recourant et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

 

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A/3796/2010 

EN DROIT 

1.  Le statut des personnes incarcérées à la prison de Champ-Dollon est régi par le 
RRIP (art. 1 al. 3 de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison du 21 juin 
1984 - LOPP - F 1 50). 

2.  Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des recours contre les 
sanctions prononcées par le directeur de l’office pénitentiaire ou le directeur de la 
prison (art. 60 RRIP). En l’absence de forme particulière, ce sont les règles de 
procédure de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10) qui s’appliquent.  

  Interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente par la personne 
visée par la sanction, le recours est recevable (art. 60 let. a et 63 al. 1 LPA).  

  Quant à l'exigence de l'intérêt actuel, il y sera renoncé vu la jurisprudence du 
Tribunal fédéral et celle, constante, du tribunal de céans, s'agissant plus 
particulièrement de la prison (ATF 135 I 79 consid. 1.1 p. 81 ; ATA/504/2010 du 3 
août 2010). 

3.   Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l'office pénitentiaire, les ordres du directeur et des fonctionnaires de la 
prison (art. 42 RRIP). Il doit observer une attitude correcte à l’égard du personnel de 
la prison (art. 44 RRIP). Il lui est notamment interdit de faire du bruit et d’une 
manière générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de la prison (art. 45 let. a et h 
RRIP), ce qui inclut l’interdiction de toute bagarre, altercation verbale ou tout acte de 
violence.  

4.  Si un détenu enfreint le RRIP, il encourt une sanction proportionnée à sa faute, 
ainsi qu’à la nature et à la gravité de l’infraction (art. 47 al. 1 RRIP). 

  Aux termes de l’art. 47 al. 3 RRIP, la direction de la prison est compétente 
pour prononcer la suppression de visite pour 15 jours au plus, la suppression des 
promenades collectives, la suppression d'achat pour 15 jours au plus, la suppression 
de l'usage des moyens audiovisuels pour 15 jours au plus, la privation de travail et le 
placement en cellule forte pour 5 jours au plus. 

  L'art. 47 al. 5 RRIP donne au directeur de l'office pénitentiaire la compétence 
d'ordonner, sur proposition du directeur de la prison, le placement en cellule forte 
pour 10 jours au plus.  

5.  En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir frappé un autre détenu, 
expliquant cet acte par une injuste provocation de la part de celui-ci. Même si tel 
était le cas, cette éventuelle provocation ne saurait en aucun cas justifier une 
agression physique. 

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  Au surplus, le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, soit 
d’avoir insulté les agents de détention et de les avoir, à deux reprises, physiquement 
agressés. Ces éléments constituent des violations des art. 42, 44 et 45 RRIP. 

  A juste titre, la direction de l’office pénitentiaire a considéré que les faits 
reprochés à M. M______ étaient particulièrement graves. Tant l’autorité intimée que 
la direction de la prison doivent maintenir l’ordre indispensable pour la sécurité de 
tous et le bon fonctionnement de l’établissement, dans une situation tendue, 
notamment du fait du taux d’occupation extrêmement haut de ce dernier. Le choix de 
la sanction, ainsi que la quotité du nombre de jours de placement en cellule forte 
respectent le principe de la proportionnalité. 

  En dernier lieu, il sera relevé que la procédure prévue à l’art. 47 al. 5 RRIP a 
été respectée, dès lors que le directeur de la prison a proposé à l’office pénitentiaire 
d’ordonner la sanction contestée. 

6.  Le recours sera ainsi rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 

 

• * * * * 
•  

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 novembre 2010 par Monsieur M______ contre 
la décision office pénitentiaire du 22 octobre 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

 

communique le présent arrêt à Monsieur M______ ainsi qu'à office pénitentiaire. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

F.Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :