# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1218059a-9c81-5d8c-ae17-c5c43e942daa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2014 D-6055/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6055-2014_2014-10-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6055/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Yves Beck, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…) et son épouse 

B._______, née le (…),  

agissant pour eux-mêmes et leur fille C._______, née le (…), 

Ukraine,   

représentés par M
e
 Jean-Pierre Bloch, avocat,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin);  

décision de l'ODM du 10 octobre 2014 / (…). 

 

 

D-6055/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 15 septembre 2014, par 

A._______ et son épouse B._______, pour eux-mêmes et leur fille 

C._______,  

la décision du 10 octobre 2014, notifiée six jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert des 

l'intéressés vers la Pologne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 20 octobre 2014, contre cette décision, et la 

requête d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 22 octobre 2014,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que les l'intéressés, agissant pour eux-mêmes et leur fille, ont qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5),  

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015),  

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III et art. 

29a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (art. 29a OA 1),  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

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dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement, l'Etat membre dans 

lequel une demande de protection internationale est présentée et qui 

procède à la détermination de l'Etat responsable, ou l'Etat responsable 

lui-même, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise 

sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur 

en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires 

fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet 

autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux 

art. 8 à 11 et 16,  

qu'en l'occurrence, les intéressés ont voyagé jusqu'en Suisse, via la 

Pologne, avec leurs passeports, lesquels étaient munis d'un visa 

touristique, valable du (…) septembre au (…) octobre 2014, délivré par 

les autorités polonaises, 

qu'en date du 26 septembre 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

polonaises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

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règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III,  

que, le 2 octobre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge les requérants, sur la base de cette même disposition, 

que la Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des l'intéressés,  

que la présence de la nièce de A._______ en Suisse est sans incidence, 

celle-ci n'étant pas un membre de la famille au sens de l'art. 2 let. g du 

règlement,  

qu'en outre, contrairement à ce que les intéressés soutiennent, sans 

toutefois en apporter la démonstration, il n'y a aucune sérieuse raison de 

croire qu'il existe, en Pologne, des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2
ème

 phrase du règlement Dublin 

III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013,  

ci-après: directive Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

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qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Pologne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités de ce pays, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09),  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce,  

que l'ODM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que la Pologne 

était l'Etat responsable pour la demande d'asile des intéressés, selon les 

critères du règlement Dublin III, 

que, faisant valoir la présence d'une nièce en Suisse pour s'opposer à 

leur transfert, les recourants ont implicitement sollicité l'application de la 

clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III,  

que, toutefois, ils n'ont nullement établi ni même allégué que leur état de 

santé, ou toute autre circonstance personnelle, nécessiterait 

impérativement la présence de cette proche à leur côté, 

que l'ODM a, à cet égard, relevé à bon droit qu'il n'appartenait pas à celui 

qui demande la protection de choisir librement l'Etat dans lequel il 

entendait déposer sa demande, l'Etat compétent étant déterminé selon 

les critères du règlement Dublin,  

qu'au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que l'ODM a violé le droit 

fédéral en refusant d'appliquer les clauses discrétionnaires prévues par 

l'art. 17 du règlement Dublin III,  

que la Pologne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est 

tenue de les prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 

22 et 29, 

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur leur demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers la Pologne, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

est sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à 

l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :