# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00b146bb-a2a8-5260-ac50-310066029bf4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.2023 A/1970/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1970-2023_2023-09-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1970/2023-TAXIS ATA/962/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 septembre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 

 

 

- 2/6 - 

A/1970/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 4 janvier 2023, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) 
a retiré le permis de conduire de A______, né le ______ 1993, pour une durée de 

quatre mois. Il avait conduit en état d’ébriété, avec une concentration d’alcool 
dans l’air expiré de 0,76mg/l, en marche arrière, sans précaution et avait heurté un 
véhicule correctement stationné, le 6 novembre 2022 à 8h47 sur la place 

Jean-Marteau.  

L’infraction aux règles de la circulation routière était grave, en application de 
l’art. 16c al. 1 let. b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR - RS 741.01). L’intéressé n’avait pas d’antécédents. 

L’exécution du retrait était fixée du 6 novembre 2022 au 5 mars 2023. 

A______ n’a pas interjeté recours contre cette décision. 

b. Le 3 mars 2023, A______ a requis la délivrance d’une carte professionnelle de 
chauffeur de « voiture de transport avec chauffeur » (ci-après : VTC) auprès du 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 

PCTN).  

c. Ayant été informé par le PCTN d’un probable refus de sa requête, A______ a 
expliqué que, le 5 novembre 2022, il avait fêté l’anniversaire d’un ami proche. Il 
admettait avoir consommé de l’alcool. Il s’agissait toutefois d’une occasion 
exceptionnelle. Il était « rare qu’il conduise en état d’ébriété », n’aimant pas 
l’alcool. Il regrettait son erreur. Il conduisait depuis 2014 et, en Suisse, depuis 
2018. Il n’avait jamais commis d’infraction routière sur le territoire helvétique. 
Préalablement, il avait travaillé comme manutentionnaire mais avait eu un 

accident. Selon le certificat médical de l’Hôpital de la Tour du 20 avril 2022, il ne 
devait plus porter de charges lourdes ; un travail plus sédentaire serait adapté. Il 

était au chômage depuis le 16 mai 2022 et cherchait activement à trouver un 

emploi rapidement. Il souhaitait devenir chauffeur professionnel de VTC, 

indépendant. Son casier judiciaire était vierge.  

Il convenait, exceptionnellement, d’annuler le délai de trois ans pendant lequel il 
ne pourrait pas obtenir une carte de chauffeur de VTC qui l’empêcherait de 
trouver un emploi et prétériterait sa situation professionnelle et financière pendant 

plusieurs années. 

d. Par décision du 23 mai 2023, le PCTN rejeté sa requête en délivrance d’une 
carte professionnelle de chauffeur de VTC. 

- 3/6 - 

A/1970/2023 

B.     a. Par acte du 10 juin 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre 

cette décision. Il était au chômage depuis treize mois et avait des problèmes de 

santé. La décision du PCTN impliquait qu’il ne pouvait pas déposer de nouvelle 
requête en délivrance d’une carte professionnelle de chauffeur de VTC avant 33 
mois. Son droit à des indemnités chômage arriverait à échéance dans moins d’une 
année. Sa situation serait alors encore plus difficile professionnellement. Il 

risquait de devoir s’adresser à l’Hospice général. Cette sanction était trop lourde 
par rapport à sa situation et à sa faute, certes grave, mais qui ne devait pas 

entraver sa réinsertion dans la vie active. 

b. Le PCTN a conclu au rejet du recours. Il ressortait des travaux préparatoires de 

la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 

(LTVTC - H 1 31) que les conditions de délivrance de la carte professionnelle 

avaient été renforcées lors de la refonte de la LTVTC entrée en vigueur le  

1
er

 novembre 2022. 

c. Le recourant n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. La LTVTC a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport 

professionnel de personnes efficace, économique et de qualité (art. 1 al. 1 

LTVTC). Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de 
l’environnement et des règles relatives à l’utilisation du domaine public, la 
loyauté dans les transactions commerciales, la transparence des prix, ainsi que le 

respect des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et 

de lutte contre le travail au noir, tout en préservant la liberté économique (at. 1 al. 

2 LTVTC). 

2.1 L’activité de chauffeur de VTC est soumise à autorisation préalable (art. 6 
al. 1 LTVTC). Les autorisations et immatriculations sont délivrées sur requête, 

moyennant le respect des conditions d’octroi (art. 6 al. 3 LTVTC). 

La carte professionnelle de chauffeur vaut autorisation d’exercer, en qualité 
d’employé ou d’indépendant, la profession pour laquelle le diplôme visé à  
l’art. 8 LVTC a été obtenu. La carte professionnelle de chauffeur de taxi permet 
en outre d’exercer la profession de chauffeur de taxi et de chauffeur de VTC (art. 

- 4/6 - 

A/1970/2023 

7  

al. 1 LTVTC).  

La carte professionnelle est délivrée au chauffeur à plusieurs conditions décrites à 

l’art. 7 al. 3 LTVTC dont n’avoir pas fait l’objet, dans les trois ans précédant le 
dépôt de la requête, de décisions administratives ou de condamnations 

incompatibles avec l’exercice de la profession, telles que définies par le Conseil 
d’État (let. e). 

Le requérant qui veut obtenir le diplôme de chauffeur de taxi ou de chauffeur de 

VTC doit réussir les examens attestant les connaissances et l’expérience 
nécessaires à l’exercice de ces professions (art. 8 al. 1 LTVTC). 

2.2 L’art. 6 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) précise les 

condamnations ou décisions incompatibles : sont considérées comme 

incompatibles avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi ou de VTC au 

sens de l'art. 7 al. 3 let. e LTVTC les condamnations pénales et décisions 

administratives prononcées pour infractions, notamment b) aux règles de la 

circulation routière ayant mené au retrait du permis de conduire en application des 

art.15d, 16b, 16c, 16c bis ou 16d LCR. 

2.3 Les travaux préparatoires précisent, à propos de l’art. 7 al. 3 LTVTC que 
« S'agissant de la lettre e, relative aux décisions et condamnations incompatibles 

avec l'exercice de l'activité, le projet de loi propose de réduire la période durant 

laquelle ces décisions doivent être prises en compte à trois ans au lieu de cinq, 

pour ne pas restreindre de manière excessive l'accès à la profession aux personnes 

concernées. En pratique, il s'est en effet révélé délicat de refuser la délivrance de 

la carte professionnelle pour des condamnations prononcées cinq ans auparavant 

et concernant des infractions plus anciennes encore. Il est précisé que les 

infractions aux règles de la circulation ayant mené à un retrait de permis de 

conduire, ainsi que les infractions au droit pénal commun, en particulier celles 

contre la vie, l'intégrité corporelle, l'intégrité sexuelle ou le patrimoine, constituent 

des décisions et condamnations incompatibles avec l'exercice de l'activité » (PL 

12649 p. 30). 

2.4 En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause, à juste titre, sa condamnation 
du 4 janvier 2023, pour une infraction à l’art. 16c LCR, traitant spécifiquement 
des infractions graves à la LCR et avoir fait l’objet d’un retrait de son permis de 
conduire pour une durée de quatre mois. En application de l’art. 6 al. 2 let. b 
RTVTC, le recourant ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer la carte de 

chauffeur professionnel.  

L’intéressé souhaiterait pouvoir renouveler sa demande et obtenir ladite carte 
avant l’échéance du délai de trois ans, toutefois prévu à l’art. 7 al. 3 let. e LTVTC. 

- 5/6 - 

A/1970/2023 

Il ne peut en conséquence pas être donné suite à ses conclusions, le PCTN n’ayant 
aucune marge d’appréciation.  

Le recourant évoque une entrave à sa liberté économique. Or, d’une part la 
décision querellée n’empêche pas l’intéressé de chercher du travail dans d’autres 
branches professionnelles. D’autre part, la restriction prévue à l’art. 7 al. 3 let. e 
LTVTC est compatible avec les art. 36 cum 27 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Elle repose sur une base 

légale, respecte le principe de la proportionnalité et répond aux intérêts publics 

que sont la sécurité routière, la protection des usagers et la réputation de la 

profession.  

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2023 par A______ contre la décision du 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 mai 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 6/6 - 

A/1970/2023 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de 

lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN et 

Eleanor McGREGOR, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

M. RODRIGUEZ 

ELLWANGER 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

V. LAUBER 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :