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**Case Identifier:** 568a66a8-1c04-5686-8507-a080ba7f7351
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.04.2014 A/519/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-519-2014_2014-04-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/519/2014-FPUBL  ATA/279/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 22 avril 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Enrico Scherrer, avocat  

contre 

COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

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A/519/2014 

  Vu la décision déclarée exécutoire nonobstant recours, de la commune de 
Meyrin (ci-après : la commune) du 21 janvier 2014 résiliant pour le 30 avril 2014 les 
rapports de service avec Monsieur A______ en raison de ses aptitudes ou capacités 
insuffisantes pour effectuer ses tâches et de l’impossibilité de le reclasser suite au 
refus du département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) de sa 
nomination à un poste de contrôleur municipal du stationnement ;  

  vu le recours formé le 20 février 2014 par M. A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit 
immédiatement réintégré dans ses fonctions ;  

  vu les observations sur effet suspensif de la commune concluant au rejet de la 
requête de restitution d’effet suspensif ; 

  vu les pièces produites ; 

Attendu qu’il ressort du dossier que :  

1)  M. A______ a été engagé par la commune le 1er avril 1993, en qualité 
d’ouvrier-cantonnier. Après une période probatoire prolongée d’une année en raison 
de prestations insuffisantes, il a été confirmé dans sa fonction le 21 avril 1997. 

  Au cours de sa carrière, M. A______ a postulé à d’autres fonctions au sein de 
l’administration communale mais sa candidature n’a jamais été retenue.  

2)  Depuis le début de l’année 2011, M. A______ a souffert de problèmes de santé 
ayant entraîné plusieurs périodes d’incapacité totale ou partielle de travail. Les 
problèmes de santé persistant ne permettant plus la poursuite de l’activité exercée par 
M. A______, celui-ci a déposé sa candidature au poste de contrôleur municipal du 
stationnement de la commune, en date  du 8 mars 2013.  

3)  Le 18 décembre 2013, le DSE a informé la commune qu’il n’était pas en 
mesure d’approuver la nomination de M. A______ en qualité de contrôleur 
municipal du stationnement, « en raison des renseignements recueillis ». 

4)  Le 21 janvier 2014, la commune a eu un entretien avec M. A______ – qui avait 
été convoqué le 14 janvier 2014 pour faire le point sur sa situation professionnelle – 
au cours duquel ce dernier a été informé de son intention de résilier les rapports de 
service et des éléments sur lesquels elle se fondait. Le même jour, elle lui a  adressé 
la décision querellée, qui excluait expressément toute réintégration au sein de 
l’administration communale.  

  
 

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A/519/2014 

 Considérant en droit que :  

1)  La compétence pour ordonner la restitution de l’effet suspensif au recours 
appartient au président de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement 
interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 
1er janvier 2011). 

2)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à celui-là (art. 66 
al. 2 LPA). 

3)  Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au 
nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 
consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 
consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe 
tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la 
portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée au fond (I. HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungs-
verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 

4)   Selon l’art. 35 al. 4 du statut du personnel de la commune de Meyrin du 
14 décembre 2010 (LC 30 151 – le statut), la décision de licenciement d’un 
collaborateur est exécutoire nonobstant recours. Si la chambre administrative juge 
que la résiliation des rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer la 
réintégration sauf si l’employeur a d’ores et déjà signifié qu’elle était impossible. En 
une telle hypothèse, la chambre administrative fixera une indemnité pour résiliation 
contraire au droit qui ne pourra être supérieure à six mois du dernier traitement de 
base, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération. La chambre de céans ne 
peut ainsi pas imposer la réintégration d’un agent public de la commune dont les 
rapports de service ont été résiliés.  

5)  Le recourant allègue que son droit d’être entendu a été  violé car il n’a pas eu 
l’occasion de se déterminer sur les renseignements de police retenus en sa défaveur 
et n’a pas eu accès au dossier ; la commune aurait en outre violé les principes de la 
bonne foi et de la proportionnalité. Le bien-fondé de ces griefs ne ressort toutefois 
pas d’un examen prima facie des pièces de la procédure.  

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A/519/2014 

6)  S’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif du recourant, 
la chambre de céans rendrait une décision allant au-delà des compétences qui sont les 
siennes sur le fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder en l’espèce à une pesée 
des intérêts en présence (ATA/263/2013 du 26 avril 2013 ; ATA/107/2012 du 
22 février 2012 ; ATA/92/2012 du 17 février 2012). 

7)  La demande de restitution de l’effet suspensif sera ainsi rejetée, le sort des frais 
de la cause étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

   vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 

  vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Enrico Scherrer, avocat du recourant 
ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la commune de Meyrin. 

 
 Le président : 

 
 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :