# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 228067db-fea4-57b2-8ba4-8411f5f33485
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.10.2018 AC/2318/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2318-2018_2018-10-05.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 11.10.2018. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2318/2018 DAAJ/74/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 5 OCTOBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

représentée par M
e
 Julie BRANDT, avocate, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, 

 

contre la décision du 21 août 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

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AC/2318/2018 

EN FAIT 

A. Le 23 juillet 2018, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 

pour contester la résiliation de son bail par-devant la Commission de conciliation en 

matière de baux et loyers (CCBL), cause C/1______/2018. 

A teneur des pièces produites à l'appui de la requête, la prime d'assurance-maladie de la 

recourante s'élève à 586 fr. 50 et celle de sa fille se monte à 76 fr., subsides déduits. 

B. Par décision du 21 août 2018, notifiée le 24 du même mois, le Vice-président du 

Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que la recourante ne 

remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 859 fr. 

le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage formé par la recourante et sa 

fille, âgée de 20 ans, disposait en effet de ressources mensuelles totales de 6'016 fr., 

comprenant 3'270 fr. de salaire de la recourante, 400 fr. d'allocations familiales, 782 fr. 

de rente d'orpheline et 1'564 fr. de rente de veuve. Les charges mensuelles admissibles 

du ménage s'élevaient à 5'157 fr., comprenant 2'200 fr. de loyer, 617 fr. de primes 

d'assurance-maladie, subsides déduits, 1'950 fr. d'entretien de base pour la famille, ainsi 

qu'une majoration de 20% de ce dernier montant. La recourante était dès lors à même 

d'assumer par ses propres moyens les honoraires de son avocate, au besoin par 

mensualités. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 3 septembre 2018 au 

greffe de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique, éventuellement partielle, pour la 

procédure de contestation de la résiliation de son bail, avec suite de frais et dépens. 

Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause au premier juge. 

La recourante produit une pièce nouvelle. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 

procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 

la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 

limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

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AC/2318/2018 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 

irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et la pièce nouvelle ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 

requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 

considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 

économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 

consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 

peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 

ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 

2015 consid. 5). 

Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 

minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 

précité consid. 4.1). Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne verse plus rien, 

n'entrent pas en ligne de compte (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 

personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 

l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 

permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 

relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 

135 I 221 consid. 5.1). 

3.1.2. A teneur des normes genevoises d'insaisissabilité pour l'année 2018, le montant 

de base mensuel d'un enfant de plus de dix ans est de 600 fr. 

La base mensuelle d'entretien d'un enfant majeur qui suit une formation, de même que 

ses primes d'assurance-maladie peuvent être prises en compte dans le calcul du 

minimum vital d'un requérant d'assistance juridique s'il est établi qu'il dépend 

entièrement de celui-ci sur le plan financier (SJ 2000 II 199, p. 216; art. 277 CC). 

http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/2000%20II%20199

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AC/2318/2018 

Il convient toutefois de tenir compte des revenus réalisés par l'enfant majeur. Dans la 

mesure où la base d'entretien de l'enfant et ses primes d'assurance-maladie sont 

couvertes, leur montant ne saurait être inclus dans le minimum vital des parents  

(SJ 2000 II 199, p. 217). Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la 

communauté de vie formée par une personne vivant avec un enfant majeur ne constitue 

pas une communauté durable telle que le mariage ou le concubinage, de sorte que le 

montant de base applicable à une personne vivant dans une telle communauté n'entre 

pas en considération. Il convient en revanche en principe de tenir compte d'une 

participation de cet enfant majeur aux frais de logement (ATF 132 III 483 consid. 4.2, in 

JdT 2007 II p. 78; 130 III 765 consid. 2.3. et 2.4). 

Les allocations familiales fondées sur les lois cantonales et les rentes pour enfants selon 

les art. 35 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), 22ter de la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) ainsi que 17 et 25 

de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse et survivants 

(LPP; RS 831.40) sont affectées exclusivement à l'entretien de l'enfant. Ces prestations 

ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu du parent qui les reçoit (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 5.1.1 et les réf. citées). 

3.2. En l'espèce, la base d'entretien de la fille majeure de la recourante (600 fr. + une 

majoration de 20% de ce montant) et sa prime d'assurance-maladie (76 fr., subside 

déduit) sont couvertes par ses ressources (400 fr. d'allocations familiales + 782 fr. de 

rente d'orpheline = 1'182 fr.), de sorte que leur montant ne peut être inclus dans le 

minimum vital de la recourante.  

Conformément aux règles rappelées ci-dessus, dès lors que les ressources de la fille 

dépassent ses charges, elle doit cependant participer au loyer de sa mère. Son solde 

disponible étant de 394 fr. (1'182 fr. - 720 fr. d'entretien de base - 76 fr. de prime 

d'assurance-maladie), il se justifie de lui imputer 15% du loyer, soit 330 fr. 

(2'200 fr. x 15%). 

Les ressources de la recourante s'élèvent dès lors à 4'834 fr., soit 3'270 fr. de salaire et 

1'564 fr. de rente de veuve. Ses charges totalisent 4'361 fr., comprenant 1'870 fr. 

correspondant à sa part du loyer, 586 fr. 50 de prime d'assurance-maladie, subside 

déduit, 1'350 fr. d'entretien de base, ainsi qu'une majoration de 20% de ce dernier 

montant.  

Faute pour la recourante d'avoir prouvé qu'elle s'acquittait de ses impôts, c'est à juste 

titre que le Vice-président du Tribunal civil a écarté cette charge. Par ailleurs, la 

recourante n'ayant fait état d'aucun frais de déplacement devant le premier juge, 

l'abonnement de TPG nouvellement invoqué dans le cadre du présent recours ne peut 

être pris en considération. 

Compte tenu des éléments résultant du dossier, le budget mensuel de la recourante 

présente un solde positif de 473 fr. (4'834 fr. - 4'361 fr.). Ce montant est suffisant pour 

prendre en charge, au besoin par mensualité, les honoraires d'avocat liés à la procédure 

https://intrapj/perl/decis/2000%20II%20199
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20483
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20765
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20831.20
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20831.10
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20831.40
https://intrapj/perl/decis/5A_372/2016

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AC/2318/2018 

de contestation de la résiliation du bail initiée par la recourante, étant relevé que ladite 

procédure est gratuite (art. 22 LaCC). 

C'est donc à juste titre que le Vice-président du Tribunal a refusé d'octroyer le bénéfice 

de l'assistance juridique à la recourante au motif que la condition d'indigence n'était pas 

remplie. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 

l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 

l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 

judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 

recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 

13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/DAAJ/112/2016
https://intrapj/perl/decis/DAAJ/34/2013

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AC/2318/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 21 août 2018 par 

le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2318/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de M
e
 Julie BRANDT (art. 

137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 

matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110