# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa36c152-d62c-5ffc-8454-2fce4915dc55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.2020 A/2467/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2467-2019_2020-06-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2467/2019-PE ATA/630/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juin 2020 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______  
représentée par Caritas Genève, mandataire 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 janvier 2020 (JTAPI/55/2020)  

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A/2467/2019 

EN FAIT 

1)  Mme A______, née B______ le ______ 1976, est ressortissante du Burkina 
Faso. 

2)  Entendue le 16 janvier 2013 par la police de l'aéroport de Genève, elle a 
expliqué être venue en Suisse en septembre 2008 pour fuir la violence de son mari 
norvégien et s'être installée chez une cousine à Genève. 

  Elle avait vécu au Burkina Faso jusqu'en 2007, pays où résidaient encore sa 
mère, son frère et une de ses sœurs, avait travaillé en qualité de coiffeuse au 
Burkina Faso et n'avait fait aucune demande pour un visa ou une autorisation de 
séjour à Genève avant 2013. 

3)  Dans un courriel du 18 juin 2019 adressé à Mme A______, M. A______ a 
déclaré l’avoir rencontrée en juin 2008 et avoir habité avec elle au C______ 
jusqu'à leur mariage en octobre 2013. 

4)  Le 10 octobre 2013, Mme B______ a épousé dans son pays d'origine 
M. A______, né le ______ 1956, ressortissant suisse. 

  Entrée en Suisse le 16 août 2014, Mme A______ a été mise au bénéfice 
d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, renouvelée et 
valable jusqu'au 15 août 2017. 

 5)  Le 30 avril 2016, M. A______ a quitté la Suisse pour le Costa Rica. 

  Par courrier du 23 avril 2016, Mme A______ a informé l'office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) de son changement de domicile 
à compter du 19 avril 2016 en raison du départ de son époux du domicile 
conjugal. 

6)  Le 10 avril 2018, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser de renouveler son permis de séjour, l'union conjugale ayant duré moins de 
trois ans et Mme A______ étant dépendante de l'aide sociale. Il lui a imparti un 
délai pour exercer par écrit son droit d'être entendue.  

7)   Dans sa réponse du 19 avril 2018, Mme A______ a exposé que son mari 
avait quitté la Suisse sans son accord pour aller vivre au Costa Rica. Elle a admis 
que l'union conjugale en Suisse avait duré moins de trois ans, mais a allégué que 
le couple était ensemble depuis 2008 et qu'elle était en Suisse depuis dix ans. Par 
ailleurs, elle a expliqué se trouver sans ressources du fait du départ de son mari, 
faire une formation d'accompagnatrice aux personnes âgées et souhaiter obtenir un 
emploi dans un EMS, ainsi que fournir des efforts importants pour s'insérer dans 

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la société suisse. Elle a rappelé avoir toujours eu un comportement irréprochable, 
ne faire l'objet d'aucune poursuite, parler parfaitement le français et espérer 
devenir indépendante financièrement dans les meilleurs délais. 

8)   Par décision du 27 mai 2019, l’OCPM a retenu qu'au vu du dossier, 
Mme A______ n'avait pas vécu au moins trois ans en Suisse avec son époux, 
qu'aucune reprise de la vie commune n'était intervenue au jour de la décision et 
qu'aucun enfant n'était issu de cette union. Cette décision rappelait la teneur de 
l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), soit que la poursuite du séjour en Suisse pour le conjoint 
après dissolution de la famille et lorsque l'union conjugale avait duré moins de 
trois ans ne devait s'imposer que pour des raisons personnelles majeures. 

  L’OCPM a donc refusé de renouveler l'autorisation de séjour de 
Mme A______ et prononcé son renvoi, un délai au 31 août 2019 lui étant imparti 
pour quitter la Suisse. 

9)   Par acte du 26 juin 2019, Mme A______, représentée par Caritas à Genève, 
a interjeté recours au Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM du 27 mai 2019. 

  Elle résidait en Suisse depuis onze ans, parlait couramment français et son 
casier judiciaire était vierge. Elle avait perçu l’aide de l’Hospice général suite au 
départ de son époux. 

  Elle pouvait se prévaloir du programme « Papyrus » portant sur la 
régularisation des conditions de séjour des étrangers sans papiers pour autant 
qu'une durée de séjour de dix ans pour les célibataires et les couples sans enfants 
soit acquise, que la personne ait fait preuve d'une intégration réussie et d'une 
bonne connaissance linguistique, de même qu'elle n'ait pas fait l'objet de 
condamnations pénales ni de condamnations répétées pour séjour illégal en Suisse 
et ait une indépendance financière complète ainsi qu'une absence de dettes. 

10)   Dans sa réponse du 29 août 2019, l'OCPM a conclu à la confirmation de sa 
décision du 27 mai 2019. La communauté conjugale avec M. A______ avait pris 
fin le 30 avril 2016 avec le départ de ce dernier au Costa Rica. Mme A______ ne 
se trouvait pas dans un cas lui permettant d'invoquer l'art. 50 LEI.  
Mme A______ avait vécu jusqu'à l'âge de 31 ans au Burkina Faso où elle avait ses 
racines socioculturelles et une partie de sa famille, de sorte que sa réintégration 
sociale dans ce pays n'était pas compromise. 

  Par ailleurs, l'opération « Papyrus » n'entrait pas en ligne de compte, 
l'intéressée ayant bénéficié d'une autorisation de séjour pour regroupement 
familial. 

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11)  Dans son écriture du 23 septembre 2019, Mme A______ a rappelé se 
trouver en Suisse depuis 2008, date à laquelle elle avait rencontré M. A______. 

  Elle s'est référée à une jurisprudence de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) relative à l'opération 
« Papyrus » ayant confirmé qu'il n'y avait aucune raison que les personnes 
étrangères ayant déjà été détentrices d'un permis pour une partie de leur séjour en 
Suisse soient désavantagées par rapport aux personnes ayant toujours été en 
situation illégale. 

  Pour ces motifs, elle pouvait bénéficier des critères de régularisation 
développés dans le cadre du projet « Papyrus ». 

12)  Dans un courrier du 11 octobre 2019, l'OCPM a rappelé que le programme 
« Papyrus » avait pris fin le 31 décembre 2018 et que la recourante n'avait déposé 
aucune demande dans ce sens dans ledit délai. 

13)  Par jugement rendu le 17 janvier 2020, le TAPI a rejeté le recours interjeté 
le 26 juin 2019 par Mme A______ contre la décision de l'OCPM du 27 mai 2019. 

   Suite au départ de M. A______ pour le Costa Rica le 30 avril 2016, il était 
constaté que l'union conjugale avait duré moins de trois ans. Par ailleurs, selon les 
allégations de la recourante, celle-ci avait vécu au Burkina Faso jusqu'à l'âge de 
31 ans, de sorte que sa réintégration sociale n'était pas fortement compromise. 

  Le TAPI a examiné si la requérante se trouvait dans un cas de rigueur selon 
l'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEI. 

  Mme A______ ne se trouvait pas dans un cas où on devait tenir compte 
d'éventuelles raisons personnelles majeures, car elle n'avait pas été victime de 
violences conjugales, son mariage n'avait pas été conclu en violation de la libre 
volonté d'un des époux et son époux n'était pas décédé. La durée du séjour de la 
recourante, qui se trouvait en Suisse officiellement depuis le 16 août 2014, ne 
peouvait être qualifié de longue, ayant d'ailleurs été réalisée à partir du 16 août 
2017 sur la base d'une tolérance de l'autorité. Mme A______ avait vécu son 
enfance, son adolescence ainsi qu'une partie de sa vie d'adulte dans son pays natal, 
n'ayant quitté le Burkina Faso qu'en 2007. 

  Les difficultés de réintégration qu'elle allait rencontrer dans son pays sur les 
plans professionnel et financier ne suffisaient pas à elles seules pour justifier le 
renouvellement de son autorisation de séjour. 

  Concernant les conditions pour bénéficier de l'application de l'opération 
« Papyrus », le TAPI a rappelé que les étrangers qui n'avaient pas quitté la Suisse 
à l'issue d'un séjour légalement autorisé au sens de la LEI ne pouvaient pas se 
prévaloir de l'opération « Papyrus » (ATA/38/2019 du 15 janvier 2019) et que le 

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Tribunal administratif fédéral avait confirmé qu'un étranger ayant bénéficié d'une 
autorisation de séjour à titre du regroupement familial suite à son mariage 
n'appartenait pas au cercle de personnes visées par l'opération « Papyrus » (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-3231/2017 du 9 mai 2019). Les critères de 
l'opération « Papyrus » ne pouvaient pas s'appliquer à Mme A______. 

14)  Par acte déposé le 17 février 2020, Mme A______ a recouru contre le 
jugement du TAPI le 17 janvier 2020 auprès de la chambre administrative. Le 
TAPI n'avait pas tenu compte de sa situation et notamment du fait qu'elle résidait 
en Suisse depuis l'année 2008. 

  Dans son pays d'origine elle ne disposait que de deux membres de sa 
famille, soit sa mère âgée de 82 ans et son frère qui avait trois enfants et peu de 
moyens, de sorte que ces deux personnes n'étaient pas en mesure de pouvoir la 
soutenir. Elle avait été engagée par la maison de Vessy comme aide-soignante non 
qualifiée à un taux de 100 % dès le 4 juin 2019. Cet engagement avait pris fin le 
31 août 2019. 

  Elle souffrait par ailleurs d'un problème de santé, soit un diabète de type 2 
qui demandait un régime spécifique et une prise de médicaments quotidienne. 

15)   L'OCPM a estimé que les éléments invoqués par Mme A______ n'étaient 
pas suffisants pour justifier le renouvellement de l'autorisation de séjour sous 
l'angle restrictif de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Il a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris et au rejet du recours de Mme A______. 

16)  Le 26 mai 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

17)  L’argumentation des parties sera reprise en tant que de besoin dans la partie 
en droit du présent arrêt.  

 

     EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante sollicite son audition.  

 a. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 

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nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
136 I 229 consid. 5.2). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être 
entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt Tribunal fédéral 
2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1) ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/1576/2019 du 29 octobre 2019 
consid. 4a). 

 b.  En l'espèce, l'audition de le recourante n'apparaît pas utile à la résolution du 
litige. En effet, elle a eu l'occasion, à travers ses différentes écritures devant 
l'OCPM, le TAPI et la chambre de céans de fournir toutes les explications utiles, 
notamment sur sa situation personnelle ainsi que sur les motifs qui justifieraient, 
selon elle, qu'elle puisse demeurer en Suisse. Les pièces figurant au dossier ainsi 
que les arguments développés par les parties permettent à la chambre de céans de 
trancher le litige en toute connaissance de cause. 

  Il ne sera donc pas donné suite à la demande d'audition. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10  
al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 

4)  Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'OCPM d'entrer en 
matière sur le renouvellement du permis de séjour obtenu par Mme A______ en 
2014 à titre de regroupement familial. 

5)  L'art. 50 al. 1 LEI dispose qu'après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité subsiste si  

 a.  l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration 
définitive de l'art. 58 a LEI sont remplis ; 

 b.  ou la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 
majeures. 

  Dans un arrêt récent du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019  du 21 avril 2020, consid. 5.3.1 ; ATA/1694/2019 du 19 novembre 

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2019) il a été rappelé que selon l'al. 2 de l'art. 50 LEtr (devenue LEI), la 
prolongation d'une autorisation de séjour octroyé au titre de regroupement familial 
s'impose pour des raisons personnelles majeures, malgré la dissolution de la 
famille, notamment lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, le 
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. 
L'admission de cas de rigueur personnelle survenant après la dissolution de la 
communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances du cas d'espèce, 
la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale ait des 
conséquences d'une intensité considérable sur les conditions de la vie privée et 
familiale de la personne étrangère (ATF 138 II 393). La disposition en question 
laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire. La question 
n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en 
Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, sa 
réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et 
familiale de l'étranger, serait gravement compromise (ATF 136 II 1). Le fait qu'un 
étranger puisse se prévaloir d'une intégration réussie ne suffit pas en soi pour 
remplir les conditions de l'article 50 alinéa 1 lit. b LEtr , devenue LEI. 

  En l'espèce, Mme A______ ne conteste pas que le mariage a duré moins de 
trois ans, de sorte qu'il faut examiner si elle remplit les critères de l'art. 50 al. 1  
let. b LEI. 

  Or, bien que Mme A______ paraisse relativement bien intégrée en Suisse, 
qu'elle parle bien le français et qu'elle ait trouvé un emploi dans une maison pour 
personnes âgées, cela n'est pas suffisant à admettre l'application de cet article. 

  En effet, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale 
au Burkina Faso, sa réintégration sociale dans son pays d'origine paraît tout à fait 
possible et n'est pas fortement compromise. Elle a par ailleurs une partie de sa 
famille dans son pays d'origine et pourra mettre à profit les connaissances 
acquises dans son travail en Suisse pour y trouver un emploi. 

6) a. La recourante soutient subsidiairement qu'elle remplirait les critères de 
l'opération Papyrus et qu’en retenant que cette opération n’avait pas vocation à 
légaliser les conditions de séjour d’étrangers qui avaient séjourné légalement dans 
le canton, le TAPI avait violé le principe de l'égalité de traitement. 

 b. L'opération Papyrus développée par le canton de Genève vise à régulariser 
la situation des personnes bien intégrées et répondant aux critères d'exercice d'une 
activité lucrative, d'indépendance financière complète, d'intégration réussie et 
d'absence de condamnation pénale. Ni la brochure officielle publiée par le 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, ni le message du Conseiller 
d'État en charge de ce département figurant en tête dudit document n'indiquent 
que l'opération Papyrus ne s'adresse qu'aux ressortissants étrangers ayant toujours 

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été en situation irrégulière. Selon certaines jurisprudences, il serait inéquitable de 
traiter différemment les ressortissants étrangers qui ont séjourné en Suisse de 
manière légale et y sont demeurés ensuite de manière illégale de ceux qui y sont 
depuis le début de manière illégale et peuvent bénéficier du projet « Papyrus » 
(ATA/1187/2018 du 6 novembre 2018 consid. 4c ; ATA/37/2018 du 16 janvier 
2018 consid. 8a ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 consid. 11). 

  Toutefois, force est de constater que la recourante n'a pas déposé de requête 
dans le cadre de ce projet qui s'est terminé le 31 décembre 2018. Dès lors elle ne 
peut pas se prévaloir de ces critères pour obtenir le renouvellement de son permis 
de séjour.  

7) a.  Tout étranger dont l'autorisation est refusée est renvoyé de Suisse (art. 64 
al. 1 let. c LEI). La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 

 b.  Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son 
État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de 
ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n’est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 c.  L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 
exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH -  
RS 0.101) ou l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture -  
RS 0.105 ; arrêt du TAF E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; 
ATA/981/2015 du 22 septembre 2015). 

 d. En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément suffisamment concret, 
sérieux et individuel permettant d'inférer que la recourante se trouverait, en cas de 
retour au Burkina Faso, dans une situation personnelle de nature à mettre 
concrètement sa vie, son intégrité physique ou sa liberté en danger.   

  Il n’existe ainsi pas, hormis les difficultés inhérentes à tout retour au pays 
d'origine après des années d’absence, de circonstances empêchant l'exécution du 
renvoi de l’intéressée au Burkina Faso.  

  De plus le Tribunal administratif fédéral, en lien avec la pandémie de 
Covid-19, a retenu le caractère temporaire de la situation sanitaire qui en découle, 

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laquelle n'est pas de nature à remettre en cause ce qui précède (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-3162/2020 du 23 juin 2020). 

  Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 février 2020 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 janvier 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Caritas, mandataire de Mme A______, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.