# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9613a9fd-6829-5b1d-8c25-2487a07e0240
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-02-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.02.2017 SK.2017.1
**Docket/Reference:** SK.2017.1
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2017-1_2017-02-28

## Full Text

Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP);;Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP);;Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP);;Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP)

Ordonnance du 28 février 2017 
Cour des affaires pénales 

Composition  

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge 

unique, 

la greffière Joëlle Chapuis  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Marco Renna, Procureur fédéral,  

 

 

contre 

  A. 

Objet 

 Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 

CP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier : SK.2017.1 

- 2 - 

Vu que: 

 

 le 31 octobre 2016, A. a été contrôlé à l’entrée en Suisse au passage frontière de 

Le Châtelard, en Valais, alors qu’il circulait au volant de son véhicule, muni d’une 

vignette autoroutière 2016 n°______ apposée sur le pare-brise au moyen d’un 

film transparent autocollant; 

 

 A. a reconnu avoir collé lui-même la vignette sur ledit film plastique transparent 

autocollant avant d’apposer le dispositif ainsi obtenu sur le pare-brise, afin de 

faciliter son décollage; le prévenu a également admis avoir utilisé la vignette ainsi 

manipulée; 

 

 en date du 21 novembre 2016, l’Administration fédérale des douanes a dénoncé 

A. au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à raison de ces faits; 

 

 par ordonnance pénale du 9 décembre 2016, le MPC a reconnu A. coupable de 

falsification de timbre officiel de valeur (art. 245 ch. 1 CP) et l’a condamné à une 

peine pécuniaire de dix jours-amende (à CHF 30 le jour) avec sursis pendant deux 

ans, à une amende de CHF 200 et, en cas de non-paiement fautif, à une peine 

privative de liberté de 6 jours, ainsi qu’au paiement des frais de la cause par CHF 

300; le MPC a également ordonné la confiscation et la destruction de la vignette 

incriminée; 

 

 dans un courrier daté du 28 décembre 2016 adressé au MPC, le prévenu a 

déclaré former opposition à l’ordonnance pénale précitée, admettant la 

manipulation effectuée, mais se défendant de n’avoir procédé de la sorte que pour 

pouvoir décoller plus aisément la vignette en fin d’année; 

 

 le 18 janvier 2017, le MPC a transmis le dossier de la cause à la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral, précisant que, selon lui, l’opposition devait être 

jugée irrecevable, parce que tardive; 

 

 le 23 janvier 2017, le juge unique a imparti au prévenu un délai au 13 février 2017 

pour lui adresser ses éventuelles déterminations sur la validité de l’opposition et 

de l’ordonnance pénale, tout en attirant son attention sur la détermination du MPC 

quant à la tardiveté de son opposition; 

 

 le tribunal n’a reçu aucune réponse de A. ; 

 

- 3 - 

La Cour considère en droit: 

1. En application de l’art. 356 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

2007 (CPP, RS 312.0), lorsque le ministère public décide de maintenir 

l'ordonnance pénale, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première 

instance en vue des débats; l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.  

1.1 L’opposition du prévenu contre l’ordonnance pénale doit être formée par écrit 

dans les dix jours auprès du ministère public (art. 354 al. 1 let. a CP). Si aucune 

opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un 

jugement entré en force (art. 354 al. 3 CP). 

Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et 

de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP).  

1.2 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 

l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); si le dernier jour du délai est 

un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le 

délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est 

celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 

90 al. 2 CPP). 

Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de 

l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les 

écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à 

la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 

s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 

91 al. 2 CPP). Si l’écrit est posté à l’étranger, le délai est respecté si le courrier 

parvient au destinataire ou, à tout le moins, est pris en charge par la Poste suisse 

le dernier jour du délai au plus tard (DANIEL STOLL in Commentaire romand du 

CPP, Bâle 2011, n° 12 ad art. 91 CPP et les références citées). L’application 

stricte des règles sur les délais de recours ne relève pas d’un formalisme 

excessif, mais se justifie dans l’intérêt d’un bon fonctionnement de la justice et 

de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3). Il en va de même du délai 

d’opposition à une ordonnance pénale, le Tribunal fédéral ayant d’ailleurs déjà 

eu l’occasion de juger qu’une opposition formulée un jour après l’échéance du 

délai d’opposition était tardive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1170/2013 du 8 

septembre 2014). 

- 4 - 

1.3 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 9 décembre 2016 respecte les exigences 

posées aux art. 352 ss CPP. Elle a été notifiée au prévenu sous forme de lettre 

recommandée en date du 14 décembre 2016 (03-00-00-0011).  

1.4 Le dernier jour du délai de dix jours étant en l’occurrence un samedi, le 24 

décembre 2016, le délai a expiré le premier jour ouvrable qui a suivi, soit le 27 

décembre 2016. Le 25 décembre était un dimanche et le 26 décembre un jour 

férié, selon le droit bernois, applicable en l’absence de domicile en Suisse du 

prévenu (DANIEL STOLL, op. cit. , n° 14 ad art. 90 CPP et les références citées; 

art. 2 al. 1 let. c de la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels ; BSG 

555.1).  

1.5 L’opposition de A. a été remise à la Poste française en date du 28 décembre 

2016, comme en atteste le cachet de la poste (03-00-00-0013). Elle est donc 

tardive. 

1.6 Malgré l’invitation à se faire, A. n’a fait parvenir aucune détermination. Il n’existe 

aucun motif de ne pas appliquer l’art. 354 al. 3 CPP précité.  

1.7 Partant, l’opposition formée le 28 décembre 2016 n’est pas valable et 

l’ordonnance pénale du 9 décembre 2016 est assimilée à un jugement entré en 

force. La cause SK.2017.1 doit être rayée du rôle. 

2. Lorsque l’opposition n’est pas valable, les frais de la procédure judiciaire doivent 

en principe être supportés par l’opposant (ordonnance de la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2016.33 du 6 septembre 2016 et les réf. 

citées). Ces frais sont calculés conformément aux art. 422 ss CPP en lien avec 

l’art. 73 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP ; RS 173.71) et l’art. 7 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF ; RS 173.713.162). Dans les causes portées 

devant un juge unique de la Cour des affaires pénales, les émoluments 

judiciaires varient entre CHF 200 et CHF 50’000; dans les cas simples, des 

émoluments forfaitaires couvrant également les débours peuvent être prévus. 

En l’espèce, vu l’ampleur et la difficulté de la cause, les frais sont fixés au montant 

minimal de CHF 200. 

 

- 5 - 

Par ces motifs, la Cour prononce: 

1. L'opposition formée par A. contre l'ordonnance pénale du Ministère public de la 

Confédération du 9 décembre 2016 dans le cadre de la procédure n° 

SV.16.1913-REM n'est pas valable. 

2. La cause SK.2017.1 est rayée du rôle. 

3. Les frais de la procédure par devant le Tribunal pénal fédéral sont fixés à  

CHF 200 et mis à la charge du prévenu. 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique  La greffière 

 
 
 

 

 

 

 

 

Distribution (acte judiciaire) 

 Ministère public de la Confédération, M. Marco Renna, Procureur fédéral 

 A. 

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la 

Confédération en tant qu’autorité d’exécution (art. 75 al. 1 LOAP). 

 

 

- 6 - 

Indication des voies de recours 

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 

78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF). 

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne 

peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en 

violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la 

cause (art. 97 al. 1 LTF). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     

 

 

 

 

                  Expédition: 28 février 2017