# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b1e3d2f-5fc2-5ff8-9dae-592686714640
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.07.2009 A/3556/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3556-2008_2009-07-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant, Teresa SOARES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3556/2008 ATAS/980/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 23 juillet 2009  

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée au Grand-Saconnex, comparant 

avec élection de domicile en l’étude de Maître Philippe NORDMANN  

demanderesse 

Contre 

 

GROUPE MUTUEL PREVOYANCE, sis rue du Nord 5, 

1920 Martigny 

défendeur 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. B__________, ressortissante suisse, née en 1954, a en particulier travaillé de 

1977 à 1988 au sein d’une compagnie aérienne, où elle a exercé en dernier lieu 

la fonction de responsable du personnel de cabine. Du 1
er

 février 2001 au 10 

décembre 2003, elle a travaillé comme coordinatrice de réception, responsable à 

l’accueil et la sécurité des visiteurs à l’UEFA. Dans le cadre d’un changement 

de hiérarchie, courant 2003, le contexte professionnel s’est détérioré et 

l’employeur a résilié le contrat de travail au 31 mai 2004. 

2. Le 24 novembre 2004, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 

l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OCAI), alléguant être incapable 

travailler depuis le 9 décembre 2003, en raison de dépression et de troubles 

anxieux. 

3. Dans un rapport du 13 février 2005 adressé à l’OCAI, la Dresse L_________, 

psychiatre traitante depuis le 29 juillet 2004, a diagnostiqué un épisode 

dépressif sévère associé à des troubles anxieux (agoraphobie avec trouble 

panique, anxiété généralisée, symptômes compulsifs) existant depuis décembre 

2003. Face à l’intensité et la persistance des troubles psychiatriques présentés, 

le pronostic était très réservé à moyen voire à long terme quant à l’évolution de 

la capacité de travail. Une récupération totale de la capacité de travail n’était 

pas envisageable à court et moyen terme. Une réadaptation professionnelle ne 

pouvait pas être envisagée, car la symptomatologie dépressive sévère et ses 

retentissements neurologiques ne permettaient pas à la patiente de pouvoir 

effectuer et maintenir une activité d’apprentissage. Son état psychologique 

restait précaire et elle ne pouvait faire face à la gestion du quotidien qu’avec 

difficulté. Les stimulations étaient des facteurs d’aggravation de son état 

psychologique. 

4. Dans un rapport du 28 mars 2005, le Dr M________, médecin-traitant 

généraliste depuis fin 2003, a attesté que sa patiente souffrait d’une dépression 

grave depuis mi-2003 et que la capacité de travail de celle-ci était nulle depuis 

décembre 2003. Moyennant un aménagement de son poste de travail (sans 

stress), l’intéressée, dont la motivation pour la reprise du travail était bonne, 

pouvait exercer une activité à mi-temps, voire à 60% ou 75%, dans le domaine 

exercé jusque-là. 

5. Dans un rapport du 20 septembre 2005, le Service médico-régional de l’AI 

(SMR) a diagnostiqué un épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique, 

agoraphobie avec phobies paniques, anxiété généralisée. Sur la rubrique 

« limitations fonctionnelles », il a retenu une anxiété, une agitation 

psychomotrice, des troubles importants de la concentration et de la mémoire, 

des ruminations, des troubles du sommeil, des cauchemars, une aboulie, une 

 

 

 

 

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anhédonie, des sentiment d’incapacité, des idées suicidaires et un retrait social. 

La capacité de travail était nulle dans quelque activité que ce soit. En cas 

d’octroi de rente, une révision était proposée dans le délai d’une année. Une 

éventuelle aptitude à la réadaptation était prématurée. 

6. Par décision du 12 octobre 2005, l’OCAI a accordé une rente entière à l’assurée 

dès le 9 décembre 2004. 

7. Entre-temps, le 1
er

 juillet 2005, B__________ est entrée au service de la société 

X________ SA, en qualité de directrice « VIP Flight Quality Service 

Manager », à plein temps, pour une durée indéterminée, moyennant un salaire 

de 9'000 fr. brut par mois, payable 13 fois l’an. Le lieu d’activité était Genève 

(contrat conclu le 12 mai 2005). 

8. Le contrat de travail était soumis aux « dispositions contractuelles de travail 

pour X________ en Suisse », dont l’art. 8.9 prévoit que les prestations 

d’assurance (maladie, accident, institution de prévoyance) figurent « dans les 

règlements respectifs qui peuvent être consultés ». 

9. X________ SA est affiliée au GROUPE MUTUEL PREVOYANCE (ci-après : 

GMP ou la fondation) depuis le 1
er

 juillet 2005, pour une durée indéterminée, 

mais au minimum de cinq ans.  

Cette affiliation est intervenue rétroactivement, selon la confirmation 

d’affiliation du 9 mars 2006, faisant suite à une demande d’admission 

d’X________ SA du 18 octobre 2005. 

Selon le contrat de prévoyance professionnelle, les rentes d’invalidité sont 

versées après un délai d’attente de 24 mois et leur montant équivaut au 40% du 

salaire AVS. 

10. Dans le cadre de l’étude relative à l’acceptation de son affiliation, X________ 

SA a fait parvenir à l’assurance un avis d’entrée pour B__________, daté du 17 

novembre 2005. 

11. Le 7 décembre 2005, B__________ a transmis au GMP un questionnaire 

médical, dans lequel elle a indiqué qu’elle s’était trouvée en incapacité de 

travailler en 2004 et qu’elle avait recouvré sa pleine capacité de travail depuis 

2005.  

  La question n° 7 est libellée ainsi : « Avez-vous suivi un traitement 

psychothérapeutique ? ». L’intéressée a tracé le terme « traitement » et a inscrit 

« soutien psychologique ». Elle a répondu « oui » dans la case correspondante. 

  Dans ce même questionnaire, elle a également invité l’assurance à contacter son 

médecin-traitant généraliste, le Dr M________. 

 

 

 

 

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12. Par courrier du 14 décembre 2005, puis du 17 janvier 2006, le GMP a requis, en 

vain, un rapport médical de ce dernier médecin, « en vue de se prononcer sur les 

conditions d’affiliation » de la patiente. 

13. Dans sa confirmation d’affiliation du 9 mars 2006, le GMP a informé 

l’employeur que, sur la base des informations en sa possession, il avait dû 

formuler une « réserve de santé provisoire » pour B__________. 

14. Par courrier recommandé du même jour, le GMP a prié l’intéressée de prendre 

note de cette réserve, formulée faute d’avoir obtenu les rapports médicaux 

requis de son médecin-traitant. L’assurance a précisé que, de ce fait, toute 

prestation d’assurance pourrait être exclue ou limitée au minimum légal en cas 

d’incapacité de gain avec toute pathologie ayant un lien avec toutes maladies 

déjà existantes, ainsi que leurs suites et conséquences. Après réception de toutes 

les informations nécessaires, le GMP réexaminerait le dossier de l’assurée et lui 

communiquerait sa décision définitive. 

15. Dans un courrier (non daté), reçu le 29 mai 2006, l’assurée a informé l’OCAI 

qu’elle avait retrouvé un emploi « à dater du 1
er

 juin 2005 ». 

16. Par courrier du 29 mai 2006, l’OCAI lui a fait savoir que le droit à la rente était 

maintenu pour la période allant du 9 décembre 2004 au 31 mai 2005. 

17. Selon une note du gestionnaire de l’assurance-invalidité du 21 août 2006, 

l’amélioration de l’état de santé de l’assurée avait été admise dès le 1
er

 avril 

2005, période à partir de laquelle celle-ci avait pu rechercher un nouvel emploi. 

18. Par décision du 17 octobre 2006 (entrée en force, faute de recours), l’OCAI a 

supprimé la rente avec effet rétroactif au 1
er

 juillet 2005, retenant en particulier 

que l’assurée avait « repris une activité lucrative à 100% depuis le 1er juin 

2005 ». 

19. Par pli de son précédent mandataire du 22 décembre 2006, l’assurée (qui se 

trouvait empêchée de travailler depuis le 3 juillet précédent) s’est plainte auprès 

d’X________ SA de conditions de travail « inadmissibles » (cumul de deux 

fonctions et, « durant une certaine période », travail 7 jours sur 7), ce qui avait 

entraîné un « burn-out », puis son arrêt de travail. 

20. La société a mis fin au contrat pour le 31 janvier 2007, estimant le profil de 

l’employée « non-conforme aux exigences du poste » (cf. questionnaire AI de 

l’employeur du 26 septembre 2007). 

21. Par courrier du 29 janvier 2007, l’assurée s’est annoncée à l’OCAI « pour une 

rechute ».  

 

 

 

 

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22. Dans un rapport du 5 janvier 2007 (transmis par l’assurée à l’OCAI le 7 mars 

suivant), 2007, le Dr N________, psychiatre-conseil d’ALLIANZ 

ASSURANCES (assurance d’indemnité journalière maladie collective 

d’X________ SA), a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode actuel 

moyen, avec syndrome somatique (F 33.11), survenu dans un contexte de 

surmenage professionnel et de disqualification par l’employeur. Il précise que, 

dès son engagement chez X________ SA, l’assurée, « comme à 

l’accoutumée », avait eu peine à mettre des limites à son activité professionnelle 

et qu’elle s’était rapidement trouvée directrice de deux sociétés (X________ et 

Y________). Elle ne comptait pas ses heures, toute heureuse d’avoir été 

reconnue pour ses compétences par son employeur, un homme jugé brillant et 

visionnaire. Le mécanisme qui avait déclenché les troubles psychiques résultait 
en particulier du fait qu’elle avait interrompu sa psychothérapie en retrouvant 

une activité professionnelle. Il s’agissait de son second effondrement dans un 

contexte d’angoisse de perte. Sans support, elle avait lutté en vain contre 

l’effondrement narcissique. Ce développement était soutenu par des antécédents 

abandonniques que représentait pour elle la séparation puis le divorce de ses 

parents. Selon le praticien, le risque de reproduire un nouvel état dépressif était 

chiffrable à 70% « et pour des événements de stress de moins en moins 

sévères ! Ainsi, il serait avisé de maintenir ce traitement (ie : 200mg/j de 

Zoloff) durant une période de deux ou trois ans ». 

23. Dans un courrier du 21 février 2007, la Dresse L_________ a commenté ce 

rapport en précisant qu’elle avait suivi la patiente de juillet 2004 à fin décembre 

2006. Celle-ci avait été forcée à exercer « la double tâche » dans son dernier 

poste de travail. Elle dû interrompre son suivi psychiatrique en raison de la 

surcharge de travail et des pressions de la part de son ex-employeur. On notait 

également des « flash-backs fréquents sur ses deux dernières expériences 

professionnelles. Les raisons médicales motivant l’incapacité totale de travail 

étaient l’intensité et la gravité des troubles anxieux et dépressifs, leur récurrence 

associées à la modification de la personnalité. L’image d’elle-même de la 

patiente avait été profondément abîmée par les dernières expériences 

professionnelles douloureuses. La praticienne a en outre confirmé l’appréciation 

du Dr N________ relative au risque de rechute (70% et pour des stress de plus 

en plus faibles) présentée par l’assurée. L’absence de pression d’ordre 

professionnel était nécessaire pour entreprendre une première phase de 

stabilisation visant à améliorer la gestion du quotidien. Lors de la tentative de 

reprise de l’activité professionnelle, en juillet 2005, elle avait pu constater le 

retentissement sur l’état psychique de sa patiente pendant six mois 

(exacerbation de l’anxiété et des troubles du sommeil), malgré le suivi 

psychiatrique et le traitement antidépresseur maintenus durant cette période. 

24. Par lettre du 19 février 2007, la MOBILIERE ASSURANCE & 

PREVOYANCE, institution de prévoyance de l’UEFA, a informé l’OCAI que 

 

 

 

 

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l’intéressée était « réassurée » auprès d’elle pour le risque invalidité dans le 

cadre de la loi sur la prévoyance professionnelle. 

25. Dans un avis de sortie du 19 avril 2007, signé par son employeur le 5 avril 

précédent, B__________ a informé le GMP que les rapports de travail avaient 

pris fin pour le 31 janvier 2007 et qu’elle ne jouissait pas de sa pleine capacité 

de travail depuis le 2 octobre 2006. 

26. Dans un rapport du 25 février 2007 (destiné à l’OCAI), la Dresse  L_________ 

a précisé que, malgré une tentative de reprise d’une activité lucrative en juin 

2005, l’état de santé de sa patiente s’était à nouveau fragilisé dès le mois de 

septembre 2005, puis en avril 2006. L’assurée avait présenté un premier épisode 

dépressif d’intensité sévère en décembre 2003 dans un contexte de mobbing et 

de licenciement abusif. L’évolution avait été très lente avec réduction partielle 

de la symptomatologie sous Zoloff. En juin 2005, elle avait eu l’opportunité 

d’obtenir un poste de travail dans le domaine de l’aviation, qui était une passion 

pour elle. Dans ce cadre, elle avait souhaité, malgré un état de santé encore 

fragile, s’engager dans cette activité. Dans un premier temps, elle avait repris 

peu à peu confiance dans ses compétences, retrouvant ses ressources 

professionnelles. Malheureusement, elle avait été confrontée à des exigences 

excessives de son employeur (disponibilité 7 jours sur 7, travail cumulé de deux 

fonctions, avec bureau en semaine, et vols de week-ends). Elle n’avait alors plus 

été en mesure de poursuivre le suivi psychiatrique (finalement) interrompu en 

janvier 2006. De ce fait, la médication psychotrope avait été interrompue, au 

printemps 2006. L’état clinique de l’assurée était inquiétant depuis le mois de 

septembre 2005 (troubles du sommeil, anxiété). La menace permanente sur son 

emploi l’avait conduite à supporter cette surcharge de travail, ce qui avait 

abouti, le 3 juillet 2006, à un nouvel épisode dépressif associé à l’exacerbation 

des troubles anxieux précédemment observés, avec incapacité de travail totale. 

Le suivi psychiatrique avait été repris en juillet 2006. Le dernier contexte 

professionnel où la patiente avait, à nouveau, subi une atteinte à sa personnalité 

avec disqualifications répétées malgré un travail intensif jamais reconnu, avait 

profondément déstabilisé l’intéressée, déjà fragilisée par la précédente 

expérience professionnelle. L’assurée avait tenté de reprendre une activité 

professionnelle à 100% en juillet 2005. Elle avait assumé cette activité sans 

pouvoir poser aucune limite au détriment de sa santé. Sa fragilité psychique 

antérieure était aussi un élément favorisant de la décompensation psychique 

sévère observée depuis juillet 2006. La récupération du trouble dépressif 

récurrent lors du premier épisode n’avait été que partielle, chez cette femme de 

50 ans (facteur de gravité dans les troubles dépressifs) qui présentait des 

troubles anxieux associés, soit une comorbidité aggravant également le 

pronostic, ainsi que la modification de la personnalité dans le contexte de 

mobbing (suite à sa précédente expérience professionnelle), puis d’exigence 

abusive dans le cadre professionnel avec développement de traits anxieux et 

 

 

 

 

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anankastiques rigides qui se chronifiaient. La patiente présentait un 

effondrement psychique suite à ses (deux dernières) expériences 

professionnelles douloureuses. Sa vision du monde avait été détruite à deux 

reprises : sa représentation d’un monde juste où l’on était reconnu quand on 

travaillait consciencieusement avait été dévastée. 

La praticienne a diagnostiqué, avec répercussion sur la capacité de travail, un 

trouble dépressif récurrent, épisode dépressif actuel d’intensité sévère, sans 

symptômes psychotiques (F 33.2), des troubles anxieux mixtes (anxiété 

généralisée, symptômes compulsifs de type panique) (F41.3), une modification 

durable de la personnalité (traits anxieux et anankastiques) (F62.9). 

27. Le 10 octobre 2007, la Dresse L_________ a fait parvenir au GPM un rapport 

médical (daté du même jour). Il ressort de ce document que la patiente était 

suivie par cette praticienne depuis le 29 juillet 2004. Elle souffrait d’un trouble 

dépressif récurrent, épisode actuel d’intensité moyenne, d’un trouble anxieux 

mixte et d’une modification durable de sa personnalité. Selon l’anamnèse, 

l’assurée avait présenté un 1
er

 épisode dépressif d’intensité sévère avec trouble 

anxieux mixte en décembre 2003 dans un contexte de harcèlement au travail. 

L’évolution avait été lente sous Zolof (200 mg) jusqu’en juillet 2006 (recte : 

2005), date de la reprise de travail à un nouveau poste, où la patiente avait subi 

une surcharge de travail avec disqualifications, responsable d’une rechute 

anxiodépressive en juillet 2007 (recte : 2006). Du 9 décembre 2003 au 30 juin 

2005, l’incapacité de travail avait été totale, ainsi que du 3 juillet au 20 août 

2006, puis du 3 octobre 2006 pour une durée indéterminée. Du 21 août au 

2 octobre 2006, la capacité de travail avait été de 50%. Dans ce même courrier, 

la praticienne informait l’assurance que sa patiente s’était annoncée à 

l’assurance invalidité. L’intensité et l’ancienneté des troubles psychiatriques 

présentés ne permettaient pas d’envisager une reprise d’activité professionnelle 

à moyen et long terme.  

28. Dans un projet d’acceptation du 11 octobre 2007 (confirmé par décision du 

10 janvier 2008), l’OCAI a accordé à l’assurée une rente entière d’invalidité, du 

3 juillet au 19 août 2006 (taux d’invalidité de 100%), une demi-rente du 20 août 

2006 au 9 janvier 2007, puis une rente entière dès le 10 janvier 2007. A cet 

égard, l’Office s’est en particulier fondé sur l’art. 29 bis RAI (dépôt, dans les 

trois ans qui suivent une diminution du degré d’invalidité, d’une nouvelle 

demande de rente en raison d’une incapacité de travail due à la même 

affection).  

29. Après s’est procuré le dossier AI, le GMP a informé l’intéressée, par courrier du 

3 décembre 2007, qu’il refusait toute prestation d’invalidité, au motif que 

l’incapacité de gain avait débuté « avant votre affiliation auprès de notre 

 

 

 

 

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institution de prévoyance professionnelle » et l’a invitée à s’annoncer auprès de 

son ancienne institution de prévoyance.  

30. Par courrier de son nouveau mandataire (Me Philippe NORDMANN) du 

29 janvier 2008, l’assurée a contesté ce point de vue. Elle a fait valoir que, sur 

le plan de la connexité matérielle, elle avait subi le 3 juillet 2006 une incapacité 

pour cause de « burn-out » avec malaise cardiaque, alors que le motif de son 

précédent arrêt de travail était différent (dépression). En outre, sur le plan 

temporel, elle avait pu retravailler à plein temps entre juillet 2005 et juillet 

2006, période durant laquelle elle n’avait pas bénéficié de prestations AI. Ce 

délai suffisait, en tout état, à interrompre le lien de connexité temporelle. Par 

ailleurs, la caisse de pension de l’ancien employeur (UEFA) estimait également 

qu’il incombait au GMP de prendre en charge le cas d’invalidité. 

31. Le 18 mars 2008, l’assurée a sollicité du GMP sa fiche d’assurance, ainsi que le 

Règlement de prévoyance. 

32. Dans une lettre du 31 mars 2008, le GMP a estimé que l’incapacité débutée le 

3 juillet 2006 était « une rechute d’invalidité existante », selon le rapport de la 

Dresse  L_________ du 10 octobre 2007, si bien que, selon la fondation, le lien 

de connexité matérielle n’était pas rompu. Quant à la rupture du lien de 

connexité temporelle, elle était sujette à interprétation. L’assureur a également 

rappelé que le délai d’attente était de 24 mois et qu’aucune rente n’arriverait 

échéance avant juillet 2008. De plus, une réserve de santé avait été notifiée à 

l’assurée le 9 mars 2006, de sorte qu’en cas de versement de prestations 

d’invalidité, celles-ci seraient limitées au minimum légal.  

Dans ce même courrier, le GMP a communiqué son Règlement de prévoyance 

(édition au 1
er

 janvier 2005), ainsi qu’un certificat de prévoyance 

professionnelle, daté du 31 mars 2008, faisant état d’un salaire annuel annoncé 

de 130'000 fr. pour 2006, d’un salaire annuel assuré de 54'825 fr. et d’une rente 

annuelle d’invalidité de 52'000 fr. Ce document précise également que « pour le 

montant et le droit aux prestations, seules les dispositions contractuelles et 

réglementaires font foi. Les éventuelles réserves de santé ou exclusions 

notifiées séparément s’appliquent de manière prioritaire ». 

33. Dans un courrier du 15 mai 2008, l’assurée a fait valoir que « sur la question de 

la réserve médicale, on était ici apparemment dans le minimum LPP dès lors 

que le certificat de prévoyance indique que, pour un salaire annuel annoncé de 

130'000 fr., le salaire assuré n’était que de 54'825 fr. pour l’année 2006, soit 

précisément le minimum LPP ». 

34. Par envoi du 29 mai 2008, l’assurée a transmis au GMP un courrier du 28 mai 

2008, par lequel la MOBILIERE SUISSE, Société d’assurances sur la vie, 

indiquait que le cas ne devait pas être pris en charge par le Fonds de prévoyance 

 

 

 

 

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du personnel de l’UEFA (dont le siège est situé dans le canton de Vaud), 

compte tenu de la rupture du lien de connexité temporelle en l’espèce, en raison 

notamment d’une activité exercée à plein temps du 1
er

 juin 2005 au 3 juillet 

2006, soit pour une durée supérieure au délai de trois mois requis par la 

jurisprudence.  

35. Par courrier du 3 juillet 2008, le GMP a accepté de verser à l’assurée une rente 

annuelle d’invalidité de 8'283.40 fr., dès le 3 juillet 2008, compte tenu d’une 

incapacité de gain de 100% dès le 3 octobre 2006. L’assurance indiquait en 

outre que les prestations accordées étaient limitées aux prestations minimales 

définies par la LPP, conformément à la réserve de santé du 9 mars 2006, motif 

pris que la cause de l’incapacité de gain à l’origine de l’invalidité était liée à une 

maladie déjà existante avant l’affiliation au sein de la fondation. Dans ce même 

courrier, la fondation annonçait le versement prochain de la rente pour les mois 

de juillet, août et septembre 2008. 

36. Par lettre du 14 juillet 2008, l’assurée a fait valoir qu’en acceptant de fournir 

des prestations minimales, l’assurance admettait que l‘affection qui avait 

conduit à son incapacité, puis à son invalidité, était survenue lors de son emploi 

chez X________ SA. Le GMP n’avait toutefois pas tenu compte « de cette 

absence de confirmation de la réserve ». Ainsi, cette atteinte à la santé ne 

tombait pas sous le coup de la réserve, conformément à un ATF B 94/05 (rendu 

en matière de rente invalidité pour la partie surobligatoire). De toute façon, il 

fallait admettre que le GMP avait renoncé à ladite réserve, en application de 

l’art. 2 al. 2 LCA (acceptation tacite de la proposition d’assurance après quatre 

semaines dans le cas où les CGA exigent un examen médical), applicable par 

analogie.  

Dans cette même lettre, l’assurée a sollicité l’incorporation de sa prestation de 

libre passage (185'139.60 fr. en mai 2007), en vue d’améliorer la rente 

d’invalidité. 

37. Par pli du 14 août 2008, le GMP a persisté à nier une rupture du lien de 

connexité matérielle entre l’incapacité de gain débutée en 2003 (avant 

l’affiliation à cette institution, le 1
er

 juillet 2005) et celle débutée en 2006. A son 

avis, il s’agissait d’une rechute d’une invalidité existante, la cause médicale des 

deux incapacités de gain étant identique. Toutefois, l’assurée ayant pu reprendre 

une activité professionnelle durant plus d’un an, l’assurance estimait que le lien 

de connexité temporelle avait été rompu. Par ailleurs, la réserve était opposable 

en l’occurrence, conformément au courrier du GMP du 9 mars 2006, 

respectivement à l’art. 4 du Règlement de prévoyance, qui stipulait que tant que 

les documents utiles à l’examen du risque n’avaient pas été remis à la fondation, 

seule la couverture légale minimale était accordée. En outre, ladite réserve 

n’avait jamais été contestée par l’assurée. Enfin, au regard de la jurisprudence, 

 

 

 

 

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il n’était pas possible d’intégrer une prestation de libre passage dans le but 

d’améliorer les prestations d’invalidité d’un assuré lorsqu’un cas d’assurance 

était déjà survenu. 

38. Dans un certificat du 24 septembre 2008, la Dresse L_________ a attesté 

qu’une activité professionnelle « comprenant un double poste à 100% et une 

disponibilité 24h/24, 7j/7 (comme dans le cas de figure de la situation 

professionnelle de Madame B__________, entre juillet 2005 et fin 2006) 

entraîne chez toute personne un épuisement physique et moral à moyen terme, 

qu’il existe ou non des antécédents psychiatriques de dépression ». 

39. Par acte du 30 septembre 2008, l’assurée a saisi le Tribunal cantonal des 

assurances sociales (TCAS), en concluant à ce que le GMP soit condamné à lui 

servir une rente d’invalidité de 52'000 fr. par an, avec intérêt à 5% dès chacune 

des échéances mensuelles de rente, dès le mois de juillet 2008. Elle a également 

requis la production de « tous les contrats de réassurances susceptibles de 

couvrir les prestations d’invalidité ». A l’appui de sa requête, elle a en 

substance fait valoir que l’on se trouvait dans la prévoyance minimale LPP (le 

montant assuré de 54'825 fr correspondant au salaire coordonné maximal pour 

l’année 2006), alors que la réserve litigieuse n’était possible que dans la 

prévoyance professionnelle plus étendue. Par ailleurs, la rente réclamée était 

« promise » selon le certificat de prévoyance, qui mentionnait que la rente 

annuelle d’invalidité s’élevait à 52'000 fr. En effet, l’art. 2 ch. 5 du Règlement 

de prévoyance disposait que l’étendue des prestations était stipulée dans la 

confirmation d’affiliation de l’affilié concerné. Il n’était mentionné nulle part 

que la rente d’invalidité de 52'000 fr. (ne) correspondrait pas au salaire assuré 

de 54'825 fr. Certes, cette rente était élevée par rapport au salaire assuré, mais il 

y avait lieu de prendre en considération le fait que la fondation était réassurée 

auprès de compagnies d’assurance sur la vie pour les risques invalidité, en 

application de l’art. 2 ch. 7 de son Règlement. Au surplus, la réserve du 9 mars 

2006 était tardive, au vu du début d’affiliation, survenue neuf mois plus tôt, à 

l’été 2005. En effet, l’art. 4 du Règlement relatif aux réserves de santé 

n’envisageait que la période de l’entrée de l’assuré. De plus, la réserve était 

extrêmement vague et ne concernait en rien l’affection « survenue en été 

2005 », dès lors que l’incapacité de travail survenue en été 2006 résultait d’un 
surmenage professionnel et d’une affection cardiaque et ne constituait donc pas 

une suite de l’affection (dépression) qui avait conduit précédemment à un arrêt 

de travail jusqu’en été 2005. En effet, « en juin 2005 », lorsqu’elle avait débuté 

son emploi chez X________ SA, elle ne souffrait pas d’une « maladie 

existante » au sens de la réserve et aucun diagnostic de maladie n’avait été posé 

durant les mois qui avaient précédé juin 2005. 

40. Dans sa réponse du 27 novembre 2008, le GMP a conclu au rejet de la demande 

et au déboutement de la demanderesse de toutes ses autres conclusions. Elle a 

 

 

 

 

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- 11/24 - 

en particulier fait valoir que ni le Dr M________, ni l’assurée n’avaient jamais 

donné suite à ses demandes de renseignements médicaux, si bien que 

l’affiliation de cette dernière, qui n’avait jamais contesté le bien-fondé de la 

réserve, ne pouvait être acceptée. Si la fondation avait eu connaissance de 

l’existence de l’affection présentée par l’intéressée, et de son ampleur, elle 

aurait formulé une réserve de santé, excluant le droit aux prestations d’invalidité 

excédant les prestations minimales légales, en cas d’incapacité de gain avec 

toute pathologie en relation avec des troubles anxio-dépressifs, psychiques, 

neuropsychiques et leurs suites. Elle aurait même envisagé de ne pas affilier 

l’employeur. Par ailleurs, contrairement aux allégations de la demanderesse, le 

plan d’assurance en vigueur ne correspondait pas à un plan minimum LPP, dès 

lors que la rente d’invalidité réglementaire excédait la rente minimale légale. En 

effet, celle-ci était largement plus avantageuse que celle découlant de la LPP, 

dès lors qu’elle était calculée en pourcentage du salaire et non en pour-cent de 

l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré au moment où celui-ci atteint l’âge 

ouvrant le droit à une rente (art. 14 et 24 LPP). Partant, la fondation avait le 

droit de formuler une réserve de santé s’appliquant à la part des prestations 

excédant le minimum légal. Par ailleurs, il ressortait des rapports de la Dresse  

L_________ des 10 et 25 février 2007, ainsi que du dossier médical de l’AI 

(produit sous pièce n° 19, du chargé), que l’affection dont souffrait la 

demanderesse s’était prolongée sur une longue période avec des épisodes d’une 

gravité variable et que l’incapacité de travail survenue dès juillet 2006 était 

consécutive aux suites de l’affection médicale dont cette dernière souffrait 

depuis 2003. Les diagnostics posés en août 2004 étaient identiques à ceux posés 

en février 2007 par la psychiatre traitante. Les médicaments prescrits étaient 

également les mêmes. L’intéressée souffrait en particulier d’un trouble dépressif 

récurrent. Pour l’Office AI, il s’agissait d’une reprise de l’invalidité en termes 

d’aggravation de l’état de santé (décision OCAI du 10 janvier 2008). Sur le plan 

de la connexité temporelle, la demanderesse n’avait bénéficié que d’une « brève 

‘rémission’ », ayant poursuivi son traitement psychiatrique et antidépresseurs 

plusieurs mois après la reprise de l’activité professionnelle en été 2005. 

Toutefois, cette notion pouvant prêter à interprétation, l’assureur avait admis, à 

bien plaire seulement, être tenu au versement des prestations, mais cela 

uniquement dans les limites posées par la réserve instaurée. Par ailleurs, l’art. 2 

al. 2 LCA était inapplicable, dès lors que, compte tenu de la réserve, la 

conclusion des rapports de prévoyance pour les prestations supérieures aux 

montants correspondant aux conditions minimales était subordonnée aux 

conditions de la procédure d’admission, et plus précisément à la transmission 

des rapports médicaux nécessaires. De plus, si le GMP avait été en possession 

desdits documents, la demanderesse serait tombée sous le coup d’une réserve, 

l’affection présentée par cette dernière en 2006 étant une rechute de l’affection 

subie en 2003. Enfin, la fondation s’est étonnée de la requête de 

Me NORDMANN de consulter le contrat de réassurance conclu par elle, 

 

 

 

 

A/3556/2008 

- 12/24 - 

puisqu’il ne liait aucunement l’assurée et ne touchait pas même aux rapports de 

prévoyance. 

41. Par acte du 13 janvier 2009, le Tribunal de céans a requis des pièces 

complémentaires de l’OCAI. 

42. Le 19 janvier 2009, le Tribunal a transmis à la demanderesse les déterminations 

du GMP, ainsi qu’une copie du bordereau correspondant. 

43. Par courrier du 20 avril 2009, le Tribunal a invité la demanderesse à se 

déterminer sur lesdites pièces, ainsi que sur la réponse de l’intimée du 

27 novembre 2008. Un délai au 12 mai 2009 lui a été imparti à cet effet. 

44. Entre-temps, par courrier du 5 mars 2009, la Cour des assurances sociales du 

Tribunal cantonal vaudois (CASSO) a informé le Tribunal de céans que la 

demanderesse avait ouvert devant elle, le 27 février 2009, une action en 

paiement dirigée contre le Fonds de prévoyance du personnel de l’UEFA 

(référence n°PP 6/09). Cela étant, la Cour a suggéré au TCAS de se saisir de 

ladite cause, par application analogique de l’art. 9 LFors (élection de for), même 

si celui-ci n’était pas compétent ratione loci au regard du for impératif prévu par 

l’art. 73 al. 3 LPP. Par envoi du même jour, la CASSO a interpellé les parties à 

ce sujet. 

Dans l’action dirigée contre le Fonds de prévoyance du personnel de l’UEFA, la 

demanderesse a requis de la CASSO la suspension de la procédure jusqu’à droit 

jugé dans l’affaire pendante devant le Tribunal de céans. 

Par courrier du 7 mai 2009, la demanderesse a requis la prolongation du délai 

imparti par le TCAS pour se déterminer sur la réponse de la défenderesse, 

« jusqu’à ce que l’on sache si votre Cour accepte ou non sa compétence dans les 

deux affaires ». Dans le même courrier, elle s’est déclarée d’accord avec la 

proposition de la CASSO.  

En revanche, le dossier ne contient pas la position du Fonds de prévoyance du 

personnel de l’UEFA quant à un éventuel transfert de for à Genève. 

45. Par acte du 15 juin 2009, le TCAS a informé la CASSO que dans la mesure où 

l'instruction de la demande déposée le 30 septembre 2008 par la demanderesse 

contre le GMP était pratiquement terminée, il ne lui apparaissait pas opportun 

de se saisir également de la cause initiée devant la CASSO à l’encontre du 

Fonds de prévoyance du personnel de l'UEFA.  

46. Dans ses observations du 30 juin 2009 (transmises dans le nouveau délai 

accordé par le Tribunal), la demanderesse a relevé que le GMP avait estimé 

qu’il appartenait à une autre institution de prévoyance professionnelle, en 

 

 

 

 

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- 13/24 - 

l’occurrence celle de l’UEFA, de couvrir le cas, dans la mesure où il n’y avait 

eu qu’une brève période de rémission ne suffisant pas pour interrompre le 

rapport de connexité temporelle. Etant donné qu’elle avait déposé, le 27 février 

2009, une action en paiement à l’encontre du Fonds de prévoyance du personnel 

de l'UEFA devant la CASSO, il se justifiait de suspendre la présente procédure 

jusqu’à droit jugé sur la procédure vaudoise. S’agissant de la validité de la 

réserve formulée par le défendeur, la demanderesse s’est référée à ses écritures 

antérieures. Enfin, elle a renouvelé sa demande de consulter le contrat de 

réassurance passé avec le GMP, en invoquant l’art. 78 LCA. 

47. Les autres faits et moyens de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants qui suivent. 

EN DROIT 

1.  Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la 

prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs 

et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi que des prétentions en 

responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations du 30 mars 1911; art. 

52, 56a al. 1, 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 – LPP; art. 142 du Code 

civil suisse du 10 décembre l907). 

2.  Par ailleurs, le for (impératif) de l’action est au siège ou domicile suisse du 

défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 

73 al. 3 LPP). En l’espèce, le lieu d’exploitation dans laquelle la 

demanderesse avait été engagée se trouve à Genève.  

 Le Tribunal de céans est ainsi compétent à raison de la matière et du lieu pour 

statuer en l’espèce. 

3.  L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme 

telle, à l’observation d’aucun délai (cf. SPIRA, Le contentieux des assurances 

sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 

neuchâteloise, 1984, p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die 

Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). 

4.  Le litige porte sur le droit de la demanderesse à réclamer des prestations 

d’invalidité de la prévoyance professionnelle telles que figurant sur le 

certificat de prévoyance du 31 mars 2008, faisant notamment état d’une rente 

annuelle d’invalidité de 52'000 fr. En particulier, il convient d’examiner si le 

GMP s’est valablement prévalu de la réserve prévue par l’art. 4 de son 

règlement pour s’opposer au versement de prestations d’invalidité au titre de 

la prévoyance surobligatoire. 

 

 

 

 

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- 14/24 - 

5.  Préalablement, il convient de relever que, contrairement à ce que semble 

admettre la demanderesse, la réserve d’assurance litigieuse grève en 

l’occurrence uniquement les prestations découlant de la prévoyance 

surobligatoire, et non de la prévoyance minimale LPP, étant à cet égard relevé 

que le droit de l’assurée à des prestations d’invalidité de la prévoyance 

professionnelle obligatoire a été dûment reconnu par le défendeur, lequel a 

d’ailleurs commencé à verser les prestations correspondantes, dès le 3 juillet 

2008. En effet, il ressort de l’art. 4 du Règlement de prévoyance, intitulé 

« Réserves de santé » (cf. ci-dessous, § 8), que la réserve litigieuse se 

rapporte exclusivement aux prestations excédant celles rachetées, c'est-à-dire 

à celles qui seront couvertes par l'accroissement de l'avoir de prévoyance 

accumulé à partir du moment de l'entrée dans la nouvelle institution (comp. 

ATF du 20 novembre 2007, B 151/06, consid. 4). Pour le surplus, on 

rappellera que, dans l'assurance obligatoire des salariés en vertu de la LPP, les 

institutions de prévoyance n'ont pas le droit d'instaurer des réserves qui 

seraient justifiées par un état de santé déficient de leurs assurés, de telles 

réserves étant en revanche admissibles dans le domaine de la prévoyance plus 

étendue, ainsi qu'en matière de prévoyance facultative (ATF 123 V 262, 

consid. 2c).  

6.  Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance sont libres d'adopter 

le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur 

conviennent (art. 49 al. 1 LPP). En ce qui concerne la prévoyance plus 

étendue, elles doivent tenir compte des dispositions de la LPP expressément 

réservées à l'art. 49 al. 2 LPP. Les institutions de prévoyance doivent 

également se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de 

l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 109 consid. 

4b). 

 Jusqu'à la fin de l'année 1994, les institutions de prévoyance étaient autorisées 

à introduire des réserves non limitées dans le temps dans le domaine de la 

prévoyance plus étendue. Selon l'art. 331c CO, dans sa nouvelle teneur selon 

le chiffre 2 de l'Annexe à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage, en 

vigueur depuis le 1er janvier 1995, les institutions de prévoyance peuvent 

faire des réserves pour raison de santé en relation avec les risques d'invalidité 

et de décès. La durée de ces réserves est de cinq ans au plus. Par ailleurs, la 

réserve doit être communiquée au candidat à l'assurance et indiquer 

explicitement l'atteinte à la santé pour laquelle elle est instaurée ainsi que ses 

effets dans le temps. Cela permet en particulier, en cas de changement 

ultérieur d'institution de prévoyance, de savoir quelle institution répond d'une 

atteinte à la santé déjà existante (consid. 4.3 de l'arrêt M. du 24 novembre 

2003, B 110/01, publié in SVR 2004 BVG n° 13 p. 41). 

 

 

 

 

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- 15/24 - 

 En adoptant les dispositions précitées, le législateur a atténué l'obstacle au 

maintien de la prévoyance que constituaient des réserves non limitées dans le 

temps, en restreignant leur validité à cinq ans au maximum (voir Christiane 

Brunner / Jean-Michel Bühler / Jean-Bernard Waeber / Christian Bruchez, 

Commentaire du contrat de travail, 3ème éd., note 1 ad art. 331c). En outre, 

les art. 331c CO et 14 al. 2 LFLP sont également applicables aux rapports de 

travail de droit public de la Confédération, des cantons et des communes (art. 

342 al. 1 let. a CO; ATF 125 V 172 consid. 3a). 

7.  En l’espèce, le GMP est une institution de prévoyance qui pratique la 

prévoyance obligatoire et plus étendue (institution dite enveloppante). En 

outre, comme on vient de le voir, l’objet du litige porte sur l’application de la 

réserve litigieuse à la seule prévoyance surobligatoire. 

8.  Dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue (sur cette 

notion, voir par exemple ATF 122 V 145 consid. 4b), l'assuré est lié à 

l'institution de prévoyance par un contrat innommé (sui generis) dit de 

prévoyance, dont le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé, à 

savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément 

ou par actes concluants (p. ex. en conservant le règlement reçu, en payant des 

cotisations ou en acceptant la déduction correspondante sur son salaire). 

L'interprétation du règlement doit dès lors se faire selon les règles générales 

qui sont applicables pour interpréter les contrats (ATF 122 V 145 consid. 4b 

et les références). Il en va de même de l’interprétation des statuts, en tant que 

contenu préformé du contrat de prévoyance (ATF 9C_874/2007 du 20 août 

2008, consid. 2 et les arrêts cités). 

 Par ailleurs, selon la jurisprudence, une réserve constitue une restriction 

individuelle, concrète et limitée dans le temps de la couverture d'assurance 

dans un cas particulier (ATF 127 III 238 consid. 2c). La réserve pour raisons 

de santé doit être formulée de manière explicite, indiquer la période durant 

laquelle elle s'applique et être communiquée à l'intéressé avec l'admission 

dans l'institution de prévoyance (SVR 2004 BVG n. 13 p. 41 consid. 4.3). 

9.  Sous le titre « Réserves de santé », l’art. 4 du Règlement de la fondation 

prévoit la possibilité d'instituer une réserve limitée à cinq ans. Cette 

disposition a la teneur suivante : 

 « Au vu des prestations de risque invalidité et décès excédant celles rachetées 

par la prestation de libre passage LPP apportée à l’entrée par l’assuré, la 

fondation peut exiger de l’assuré qu’il se soumette à un examen médical, 

auprès d’un médecin reconnu par elle et à ses frais. 

 Si l’examen médical révèle que le risque est accru, l’admission dans la 

fondation peut être assortie d’une ou plusieurs réserve de santé pour la part 

 

 

 

 

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des prestations de risque dépassant celles rachetées par la prestation de libre 

passage apportée lors de l’entrée, les prestations minimales selon la LPP 

restent garanties dans tous les cas. Elles seront communiquées à l’intéressé 

par écrit, avec l’énoncé de leur objet. 

 La durée des réserves n’excédera pas cinq ans, le temps de réserve 

éventuellement déjà écoulé dans l’ancienne institution de prévoyance inclus. 

Si un événement assuré en lien avec l’objet de la réserve survient durant cette 

période, seules les prestations légales minimales rachetées par la prestation de 

libre passage LPP seront versées (…).  

 Tant que tous les documents utiles à l’examen du risque n’ont pas été remis à 

la fondation, seule la couverture légale minimale est accordée. Si un 

événement assuré survient durant cette période et qu’il est dû à une cause qui 

existait avant l’affiliation, seule les prestations légales minimales de la LPP 

sont accordées. 

 (…). 

 Sur le vu de cette disposition réglementaire, une réserve peut ainsi être 

instaurée pour la partie surobligatoire pour des raisons de santé et cela sans 

même que la capacité de travail soit réduite au moment de l’admission. 

10. Tout d’abord, il s’agit de déterminer si l’institution d’une réserve pour les 

prestations supérieures à la prévoyance minimale en raison d’un état de santé 

défectueux doit être examiné à la lumière des dispositions règlementaires (art. 

4 Règlement), comme le soutient la fondation, ou à celle de l’art. 2 al. 2 de la 

loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 (LCA), par analogie, 

comme l’affirme la demanderesse.  

10.1 Selon la jurisprudence et la doctrine, si les rapports existant entre une 

institution de prévoyance et un assuré ne sont pas régis par la LCA, cette loi 

n'en trouve pas moins application par analogie et à titre subsidiaire dans la 

prévoyance plus étendue (ATF 9C_117/2007, consid. 4 ; ATF 116 V 218 

consid. 4b p. 225; Hermann Walser, Weitergehende berufliche Vorsorge, in: 

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Bâle 

2007, p. 2111 ch. 69). 

10.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LCA, « est considérée comme acceptée la 

proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur 

un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 

quatorze jours après qu'elle lui est parvenue ». L'art. 2 al. 2 LCA dispose 

quant à lui que «lorsqu'un examen médical est exigé par les conditions 

générales de l'assurance, la proposition est considérée comme acceptée, si 

 

 

 

 

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l'assurance ne la refuse pas dans les quatre semaines après qu'elle lui est 

parvenue ». 

11. En l’occurrence, la position de la demanderesse (applicabilité de l’art. 2 al. 2 

LCA) ne peut être suivie. En effet, au moment où le GMP a communiqué à 

l'intéressée (le 9 mars 2006) que son affiliation serait grevée d'une réserve, les 

rapports de prévoyance pour les prestations supérieures aux montants 

correspondant aux dispositions minimales n'étaient pas encore donnés, 

puisque ceux-ci étaient subordonnés aux conditions de la procédure 

d'admission. Une application de l'art. 2 al. 2 LCA (même par analogie) 

n'entrait dès lors pas en considération, cette norme ne pouvant s'appliquer 

qu'aux contrats existants (cf. ATF 9C_117/2007, consid. 5 ; Gerhard Stoessel, 

in Honsell/Vogt/Schnyder [éd.], Kommentar zum Schweizerischen 

Privatrecht [Basler Kommentar], Bundesgesetz über den Versicherungs-

vertrag [VVG], Bâle 2001, no 8 ad art. 2). On ne voit d'ailleurs pas quelle 

autre disposition de la LCA pourrait entrer en considération en l'espèce, par 

analogie ou à titre subsidiaire. Dans cette phase d'admission, l'institution de 

prévoyance était ainsi en droit, comme elle l'a fait et conformément à ses 

dispositions internes, de formuler une réserve sans devoir respecter des délais 

péremptoires et de ne pas accorder la couverture d'assurance avant d'en 

donner confirmation à l'assurée. On ne saurait en effet poser des exigences 

par trop sévères dans ce domaine, celui de la prévoyance professionnelle plus 

étendue, où il n'existe aucune obligation de contracter (cf. Hans Michael 

Riemer/Gabriela Riemer-Kafka, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der 

Schweiz, 2ème éd., Berne 2006 p. 107 no 17). Tout au plus, l’institution de 

prévoyance aurait pu se référer à l’art. 9 LCA, plus défavorable à l’intéressée, 

qui prévoit la nullité du contrat lorsque le risque est déjà survenu 

(comp. ATF du 16 mai 2008, 9C_117/07, consid. 5). 

 Il y aurait éventuellement lieu de se demander quel serait le sort du litige au 

cas où l'institution de prévoyance aurait agi dans des délais manifestement 

trop longs. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, contrairement à ce 

qu’affirme la demanderesse. En effet, on peut considérer que la proposition 

d'assurance est entrée dans la sphère de l'institution de prévoyance au plus 

tard le 14 décembre 2005 (respectivement le 17 janvier 2006), dates 

auxquelles leGMP a adressé, en vain, au Dr M________ deux courriers en lui 

demandant de fournir des renseignements médicaux sur sa patiente. Or, 

l'institution a communiqué à l'intéressée que l'affiliation serait grevée d'une 

réserve le 9 mars 2006, soit dans un délai raisonnable au sens de ce qui vient 

d'être exposé. 

 En tout état, on ne peut reprocher au GMP d'avoir agi tardivement, si l'on 

tient compte du fait que l’employeur a déposé sa demande d’admission le 

18 octobre 2005, que la demanderesse lui a envoyé le questionnaire médical 

 

 

 

 

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ad hoc le 7 décembre 2005 et que le confirmation d'affiliation est intervenue 

le 9 mars 2006. 

12. Partant, il y a lieu d’admettre que le défendeur pouvait grever l’affiliation de 

la demanderesse d’une réserve pour la partie surobligatoire. 

13. Reste à examiner si, sur le fond, la réserve (provisoire) du 9 mars 2006, 

formulée en vertu de l’art. 4 du Règlement, a été valablement appliquée en 

l’occurrence. 

 A cette date, le défendeur ne disposait pas, malgré deux requêtes adressées au 

médecin traitant de l’assurée (le Dr M________), des éléments médicaux 

utiles pour lui permettre d’apprécier si les conditions d’affiliation à la 

prévoyance plus étendue étaient réalisées. A cela s’ajoute que, dans le 

questionnaire médical qu’elle a envoyé au GMP le 7 décembre 2005, la 

demanderesse n’avait pas même signalé à l’institution de prévoyance (en 

violation de son obligation d’informer : art. 4 LCA, appliqué à titre 

subsidiaire) qu’au moment d’entrer en service auprès d’X________ SA, elle 

était également suivie par la Dresse L_________, spécialiste en psychiatrie, 

depuis juillet 2004. A cet égard, elle a inscrit de façon incomplète, sinon 

tendancieuse, sur ledit questionnaire médical, qu’elle avait bénéficié d’un 

« soutien psychologique », et non pas d’un traitement psychothérapeutique, 

terme qu’elle a biffé à la main. Or, selon le rapport de sa psychiatre traitante 

du 25 février 2007 à l’OCAI, l’intéressée avait en particulier suivi un 

traitement psychothérapeutique depuis décembre 2003, respectivement depuis 

juillet 2004 (date de la prise en charge par la Dresse L_________) jusqu’en 

février 2006, respectivement au printemps 2006, dates auxquelles le suivi 

psychiatrique, puis la médication psychotrope avaient été interrompus. De 

plus, l’assurée a laissé entendre qu’elle avait recouvré une pleine capacité de 

travail dès 2005, alors que, selon le rapport médical de la Dresse L_________ 

au GMP du 10 octobre 2007, l’incapacité de travail avait perduré jusqu’au 30 

juin 2005. De surcroît, - jusqu’à son empêchement de travailler survenu en 

juillet 2006 -, la demanderesse n’a pas davantage transmis les renseignements 

médicaux demandés par l’assureur. Or, selon l’art. 4 du Règlement, 

l’assurance des prestations de risque invalidité excédentaires (ce par quoi, on 

l’a vu plus, haut, il faut entendre les prestations de la partie surobligatoire) 

dépendait expressément de la production préalable de « tous les documents 

utiles à l’examen du risque », ce qui permettait naturellement au GMP de 

mettre en oeuvre toutes les mesures d'instruction nécessaires (par exemple un 

examen médical), afin de connaître précisément l'état de santé de la 

demanderesse.  

14. Sous cet angle, on ne saurait valablement reprocher à la fondation d’avoir 

émis une réserve (provisoire) insuffisamment précise au regard de la 

 

 

 

 

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jurisprudence précitée (cf. supra, § 8), en englobant « toute pathologie ayant 

un lien avec toutes maladies déjà existantes, ainsi que leurs suites et 

conséquences ». En effet, quelle que soit la formulation de la réserve, il y a 

lieu de constater que la fondation en a donné une interprétation conforme à 

l’art. 4 de son règlement, en expliquant à l’intéressée que faute d’avoir reçu 

les informations médicales requises, elle lui accorderait uniquement la 

couverture minimale LPP. 

15. Partant, force est de constater que la réserve en cause était sans autre 

opposable à la demanderesse, si bien que le GMP n’est pas tenu de lui verser 

des prestations d’invalidité excédant les prestations légales minimales de la 

LPP. Ces dernières consistent en l’espèce en une rente annuelle d’invalidité 

de 8'283.40 fr., dès le 3 juillet 2008 (compte tenu d’une incapacité de gain de 

100% dès le 3 octobre 2006), dont le montant n’est par ailleurs pas contesté. 

16. Certes, le certificat de prévoyance professionnelle de l’assurée, du 31 mars 

2008, mentionnait le versement d’une rente annuelle d’invalidité de 52'000 fr. 

(équivalant au 40% du salaire annuel AVS, conformément au plan de 

prévoyance). Ce plan d’assurance ne correspond toutefois manifestement pas 

à un plan minimum LPP, dès lors que la rente d’invalidité réglementaire 

excède la rente minimale légale. En effet, comme l’a relevé le défendeur, 

celle-ci était largement plus avantageuse que celle découlant de la LPP, dès 

lors qu’elle était calculée en pourcentage du salaire et non en pour-cent de 

l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré au moment où celui-ci atteint l’âge 

ouvrant le droit à une rente (art. 14 et 24 LPP). La demanderesse en convient 

d’ailleurs (implicitement), puisqu’elle estime que la rente réclamée est 

« élevée par rapport au salaire assuré ». Or le certificat en question précise 

bien que, « pour le montant et le droit aux prestations, seules les dispositions 

contractuelles et réglementaires font foi. Les éventuelles réserves de santé ou 

exclusions notifiées séparément s’appliquent de manière prioritaire » 

(souligné par le Tribunal). Partant, dans la mesure où, comme on vient de le 

voir, la réserve prévue à l’art. 4 du Règlement est opposable à la 

demanderesse, cette dernière ne saurait tirer aucun avantage dudit certificat. 

Au demeurant, selon la jurisprudence fédérale, en cas de divergence, quant 

aux montants assurés, entre le contrat d'assurance, singulièrement le certificat 

de prévoyance, et le règlement, c'est ce dernier qui, logiquement, fait foi 

(ATF 115 V 96, consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 1980, publié 

dans la SZS 1982 p. 75; RIEMER, Berufliche Vorsorge, p. 104, note 21).  

 En tout état, le certificat de prévoyance litigieux n’est d’aucun secours à la 

demanderesse, dès lors que le droit à la rente d'invalidité de la prévoyance 

professionnelle obligatoire et son étendue sont entièrement déterminés d'après 

les dispositions de la loi, indépendamment d’un montant erroné figurant sur le 

certificat d’assurance (ATF du 12 février 2009, 9C_780/2007, consid. 4.1). 

 

 

 

 

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- 20/24 - 

 Cela étant, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la requête de la 

demanderesse visant à la communication de « tous les contrats de 

réassurances susceptibles de couvrir les prestations d’invalidité », dans la 

mesure où l’assurée entend ainsi se renseigner sur la possibilité pour elle 

d’obtenir des prestations d’invalidité supérieures au minimum légal (soit une 

rente annuelle d’invalidité de 52'000 fr.), prestations auxquelles elle n’a pas 

droit.  

17. La demanderesse fait par ailleurs valoir que l’incapacité de travail survenue 

en été 2006 ne résultait pas d’une maladie déjà existante, mais d’un 

surmenage professionnel, des atteintes à sa personnalité (disqualifications 

répétées) dont elle avait été victime de la part de son employeur et d’une 

affection cardiaque (liée au burn out). Dans ces conditions, selon elle, une 

éventuelle réserve ne pouvait, de toute façon, pas faire obstacle au versement 

d’une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour la partie 

surobligatoire. 

 En l’espèce, il ressort du dossier AI que, par décision du 10 janvier 2008, la 

demanderesse a été mise au bénéfice d’une nouvelle rente d’invalidité en 

raison d’une incapacité de travail de même origine (troubles anxio-dépressifs) 

que celle ayant donné lieu à l’octroi d’une rente AI entière du 9 décembre 

2004 au 31 mai 2005. En particulier, dans son rapport à l’OCAI du 25 février 

2007, la Dresse L_________ a diagnostiqué, avec répercussion sur la capacité 

de travail, un trouble dépressif récurrent, épisode dépressif actuel d’intensité 

sévère, sans symptômes psychotiques (F 33.2), des troubles anxieux mixtes 

(anxiété généralisée, symptômes compulsifs de type panique) (F41.3), ainsi 

qu’une modification durable de la personnalité (traits anxieux et 

anankastiques) (F62.9). Dans son précédent rapport à l’OCAI du 13 février 

2005, cette praticienne avait par ailleurs attesté que face à l’intensité et la 

persistance des troubles psychiatriques présentés, le pronostic était très 

réservé à moyen voire à long terme. Une récupération totale de la capacité de 

travail n’était pas envisageable à court et moyen terme. L’état psychologique 

de la patiente restait précaire et elle ne pouvait faire face à la gestion du 

quotidien qu’avec difficulté. Son état psychologique restait précaire et elle ne 

pouvait faire face à la gestion du quotidien qu’avec difficulté. Les 

stimulations étaient des facteurs d’aggravation de son état psychologique. 

Dans un précédent rapport du 20 août 2004 adressé à la WINTERTHUR 

(assurance perte de gain conclue par l’UEFA), la Dresse L_________ avait 

précisé que « toute stimulation, même mineure, est source d’exacerbation des 

troubles psychiatriques ». Dans un rapport du 28 mars 2005, le Dr 

M________, après avoir rappelé que la patiente souffrait d’une dépression 

grave depuis 2003 ayant entraîné une incapacité totale de travailler, avait, en 

outre, expressément souligné que sa patiente ne pourrait exercer une activité à 

mi-temps, voire à 60% ou 75%, dans le domaine exercé jusque-là, qu’à la 

 

 

 

 

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- 21/24 - 

condition que son poste de travail soit adapté, c’est-à-dire qu’il puisse se 

dérouler « sans stress ». Dans un courrier au GMP du 10 octobre 2007, la 

Dresse L_________ avait aussi rappelé que « l’intensité et l’ancienneté » des 

troubles psychiatriques présentés par sa patiente ne permettaient pas 

d’envisager une reprise d’activité professionnelle. Dans son rapport à l’OCAI 

du 25 février 2007, cette praticienne a précisé que l’assurée avait « tenté » de 

reprendre une activité professionnelle en juin 2005, « malgré un état de santé 

encore fragile ». Dès le mois de septembre 2005, son état clinique était 

devenu « inquiétant ». Sa fragilité psychique antérieure avait aussi été un 

élément favorisant de la décompensation psychique sévère observée depuis 

juillet 2006. La récupération du trouble dépressif récurrent lors du premier 

épisode n’avait été que partielle, chez cette femme de 50 ans, l’âge 

constituant par ailleurs un facteur de gravité dans les troubles dépressifs. 

L’assurée présentait en outre des troubles anxieux associés, soit une 

comorbidité aggravant également le pronostic, ainsi que la modification de la 

personnalité. Enfin, dans un rapport du 20 septembre 2005, soit deux mois à 

peine après l’entrée en service chez X________ SA), le SMR a retenu que la 

capacité de travail était nulle, compte tenu des diagnostics d’épisode dépressif 

sévère sans symptôme psychotique, d’agoraphobie avec phobies paniques et 

d’anxiété généralisée. En outre, une éventuelle aptitude à la réadaptation était 

prématurée.  

 Dans ces conditions, le Tribunal de céans considère que l’atteinte à la santé 

présentée par l’assurée dans le cadre de son activité chez X________ SA est, 

au sens où l’entend la réserve litigieuse, liée – en partie du moins – aux 

troubles dont elle souffrait avant son entrée en service, le 1
er

 juillet 2005. En 

effet, compte tenu du stress inhérent à l’activité de directrice « VIP Flight 

Quality Service Manager », exercée de surcroît à plein temps, ce nouvel 

emploi n’apparaissait pas sans autre à la portée de l’assurée, alors que même 

que, selon le Dr M________ (rapport du 28 mars 2005), l’état de santé de 

celle-ci nécessitait précisément un environnement sans stress. A cela s’ajoute 

que, contrairement à ce que semble soutenir la demanderesse (ci-dessus, p. 

11, § 39), le dossier ne permet pas de conclure que le trouble anxio-dépressif 

dont elle souffrait avant son entrée en service chez X________ SA, était en 

rémission (durable) « durant les mois qui avaient précédé juin 2005 » (la 

Dresse  L_________ ayant au contraire attesté d’une incapacité totale de 

travail jusqu’au 30 juin 2005), ni même que cette affection avait disparu au 

moment où elle a subi une nouvelle incapacité de travail auprès de cet 

employeur, dès juillet 2006.  

 De surcroît, dans son rapport du 5 janvier 2007, le Dr N________, 

psychiatre-conseil d’ALLIANZ ASSURANCES, a indiqué que le mécanisme 

qui avait déclenché les troubles psychiques, singulièrement l’incapacité de 

travail survenue dès le 3 juillet 2006, résultait en particulier du fait que 

 

 

 

 

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- 22/24 - 

l’assurée avait interrompu sa psychothérapie en retrouvant une activité 

professionnelle chez X________ SA. Que ce traitement n’ait en fait été 

interrompu qu’au début 2006, ne relègue pas au second plan l’incidence de la 

première affection psychique sur la nouvelle incapacité de travail. Au 

demeurant, le Dr N________, tout comme la psychiatre traitante, ont estimé 

que l’assurée présentait désormais un risque de reproduire un nouvel 

(troisième) état dépressif évalué à 70% « et pour des événements de stress de 

moins en moins sévères », ce qui nécessitait par ailleurs de « maintenir le 

traitement médicamenteux durant deux à trois ans ». C’est dire qu’un tel 

risque était « accru » (art. 4 Règlement) lors de l’engagement de l’assurée 

chez X________ SA, en qualité de directrice à plein temps, le 1
er

 juillet 2005, 

et que, partant, l’incapacité de travail survenue dans le cadre de cette activité 

n’était pas (totalement) indépendante de celle subie chez le précédent 

employeur. Sur un plan plus général, on relèvera que lorsqu’une personne a 

souffert de dépression, la récidive n’est pas nécessairement « déclenchée par 

un nouveau facteur de stress, mais simplement parce que le seuil de 

vulnérabilité est abaissé. Le moindre petit évènement réactive des souvenirs 

douloureux, des sensations physiques qui peuvent s’embraser et déterminer 

une nouvelle rechute » (Dr Guido BONDOLFLI, psychiatre aux H.U.G., « Le 

Temps », 11 juillet 2009, p. 3). A cet égard, est symptomatique le fait que 

« face à des éléments banaux comme une plante verte qui va évoquer pour 

elle son précédent poste de travail, les humiliations et disqualifications subies 

durant ces dernières expériences de travail (…) vont défiler dans ses pensées 

associées à des images de fait. Elle a peur de revivre ses situations » (rapport 

de la Dresse L_________ du 25 février 2007, p. 2). 

 Il s’ensuit qu’on ne saurait tenir pour établi, au degré de vraisemblance 

prépondérante (applicable en matière de preuve dans le domaine des 

assurances sociales : ATF 126 V 322 consid. 5a), que le burn out, le 

harcèlement moral ou l’affection cardiaque (liée au burn out) auxquels la 

demanderesse aurait été exposée durant son engagement chez X________ 

SA, aient joué, comme elle le soutient, un rôle exclusif dans les troubles 

anxio-dépressifs ayant entraîné une nouvelle incapacité de travail dès juillet 

2006.  

 Incidemment, on relèvera que le harcèlement moral allégué semble contesté 

par l’employeur, lequel a indiqué avoir mis fin aux rapports de travail en 

raison du profil de l’assurée « non-conforme aux exigences du poste » 

(questionnaire AI du 26 septembre 2007). En tout cas, le dossier ne contient 

pas de jugement condamnant l’employeur de ce chef. 

 Partant, c’est à juste titre que le GMP a opposé la réserve litigieuse à la 

demanderesse pour lui refuser le versement d’une rente d’invalidité au titre de 

la prévoyance surobligatoire. 

 

 

 

 

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- 23/24 - 

18. Les considérations qui précèdent ne préjugent pas de l’obligation éventuelle 

du Fonds de prévoyance du personnel de l’UEFA de fournir des prestations à 

l’intéressée, le Tribunal de céans n’ayant pas à examiner ici la question de 

savoir si la demanderesse présentait effectivement une atteinte à la santé 

durable avant le début de son affiliation à la fondation intimée, 

singulièrement, si ladite atteinte avait des répercussions sur sa capacité de 

travail et son rendement auprès d’X________ SA (rapport de connexité 

temporelle) (comp. ATF du 30 septembre 2008, 9C_335/2008, consid. 5 a 

contrario). 

 Cette question sera examinée, le cas échéant, dans le cadre de l’action ouverte 

par la demanderesse à l’encontre du Fonds de prévoyance du personnel de 

l’UEFA, le 27 février 2009, devant la CASSO, juridiction compétente ratione 

loci, auprès de laquelle la cause est par ailleurs pendante à l’heure actuelle. 

 Sous cet angle, la requête de la demanderesse tendant à la suspension de la 

présente procédure jusqu’à droit jugé dans ladite cause apparaît sans objet. 

19. Succombant, la demanderesse n’a pas droit à des dépens (art. 89H al. 3 LPA a 

contrario).  

20. La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 

21. Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui 

obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont 

droit à une indemnité de dépens dans aucune des branches de l’assurance 

sociales fédérale, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par 

l'assuré ou lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre 

d'une caisse qu'elle se passe des services d'un avocat indépendant; cela vaut 

également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle 

(ATAS/477/2008 ; ATF du 13 octobre 2003, B 61/03, consid. 5 ; 

ATF 126 V 149 consid. 4). 

 

 

 

 

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- 24/24 - 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable ; 

Au fond : 

2. La rejette ; 

3. Dit qu’il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens ; 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle 

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; 

b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; 

c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les 

trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été 

expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 

 Le Président suppléant : 

 

 

 

Jean-Louis BERARDI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le