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**Case Identifier:** 6bc793b2-1440-502f-96a7-2598fd0805ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.11.2017 A/2736/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2736-2017_2017-11-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2736/2017 ATAS/1000/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 novembre 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à COLOGNY 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI,  Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÉVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2736/2017 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1977, divorcé, 
un enfant, s'est inscrit à l'ORP le 27 avril 2016, recherchant un emploi à plein temps 
dès le 1er juillet 2016, déclarant rechercher une activité de paysagiste. Un délai-
cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018. Il ressort 
de la formule de confirmation d'inscription que l'intéressé a exercé pendant 
plusieurs années diverses activités parmi lesquelles celles de viticulteur, d'ouvrier-
jardinier et de vendeur, pour lesquelles il disposait de qualification particulière, et 
en outre de paysagiste et d'agent de sécurité. 

2. Le  15 juin 2016, il a signé un plan d'action dont il ressort notamment que le type de 
recherches personnelles d'emploi à entreprendre comprend l'activation du réseau 
personnel de relations, les candidatures spontanées, les annonces sur Internet, les 
réseaux sociaux, les agences de placement et chasseurs de têtes, les offres d'emploi 
publiées dans la presse, les visites personnelles et contacts téléphoniques. Le 
nombre minimum de recherches d'emploi par mois est de dix, le formulaire devant 
être remis à l'ORP en fin de mois ou au plus tard le 5 du mois suivant. Dans les 
«conditions», sont énumérés les justificatifs à conserver et à présenter sur demande, 
avec la précision que, pour les contacts téléphoniques, il s'agit du nom de 
l'entreprise, de la personne contactée, et du numéro de téléphone. En outre, toutes 
les recherches d'emploi effectuées doivent être reportées dans le formulaire RPE, 
elles doivent être réparties sur l'ensemble du mois concerné et doivent être 
diversifiées.  

3. Le 13 septembre 2016, le service juridique de l'OCE (ci-après : l'OCE ou l'intimé) a 
infligé à l'assuré une sanction sous forme de suspension du droit à l'indemnité de 
3 jours à compter du 1er août 2016 pour recherches personnelles d'emploi 
insuffisantes quantitativement pendant le mois de juillet 2016: seules cinq 
recherches avaient été effectuées alors qu'un nombre de dix recherches avait été 
convenu. Cette décision, qui n'a pas été contestée, précisait que selon le barème du 
secrétariat d'État à l'économie (SECO) un premier manquement est frappé d'une 
suspension d'une durée de 3 à 4 jours, de 5 à 9 jours en cas de récidive, de 10 à 
19 jours la troisième fois, puis l'examen de l'aptitude au placement. 

4. Par courriel du 18 janvier 2017, Madame B______ de C______ a indiqué au 
conseiller en personnel de l'assuré que celui-ci était inscrit dans le cours C______ 
1, du 6 mars au 17 mars 2017, les cours précédents étant déjà complets. Elle invitait 
le destinataire a bien vouloir établir la décision Plasma dès que possible et lui faire 
parvenir les feuilles MMT correspondantes. 

5. Par décision du 18 janvier 2017, l'ORP a assigné l'assuré à une mesure de cours 
d'introduction à la création d'entreprise auprès de C______ à plein-temps du 6 au 17 
mars 2017. Cette décision précise dans la rubrique "indications complémentaires" : 
« Durant la mesure, vous êtes tenu, de poursuivre vos recherches d'emploi et de les 
faire parvenir chaque mois à votre conseiller/ère. » 

 
 
 

 

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6. Par décision du 13 mars 2017, le service juridique de l'OCE a prononcé à l'encontre 
de l'assuré une suspension du droit à l'indemnité de 6 jours à compter du 1er mars 
2017 : selon le formulaire de preuves de recherches d'emploi du mois de février 
2017, seules des démarches avaient été entreprises par téléphone et l'assuré n'avait 
pas complété toutes les rubriques du formulaire, ceci ne correspondant pas aux 
exigences fixées par le plan d'action du 15 juin 2016. Selon le barème du SECO ce 
type de comportement (inobservation des autres instructions de l'autorité cantonale 
ou de l'ORP), est passible, la première fois, d'une sanction de 3 à 10 jours, portée au 
minimum à 10 jours la seconde fois. 

7. Par courrier du 20 mars 2017, l'assuré a formé opposition à la décision 
susmentionnée. Il concluait implicitement à son annulation. Avec l'accord de son 
conseiller en personnel, il était actuellement en formation chez C______ (création 
d'entreprise) pour un projet d'ouverture d'un magasin de vins. Il devait donc faire 
ses recherches d'emploi actuelles à cet effet. Il avait été décidé entre lui et son 
conseiller qu'il devait faire des recherches en contactant des fournisseurs, que ce 
soit par téléphone ou par e-mail afin de récolter des informations sur leurs produits, 
leur logistique et leurs clients. Il avait dès lors récolté plusieurs informations et 
contacté des vignerons (adresses, téléphone, liste de prix, dates de dégustation, 
manière de procéder,…). De plus, s'il avait fait figurer dans ses recherches d'emploi 
de février la date du 1er mars, c'est qu'il avait pensé pouvoir procéder ainsi dès lors 
qu'il avait jusqu'au 5 du mois suivant pour remettre ses recherches d'emploi. A ce 
titre il avait agi par ignorance et non par négligence. 

8. Par décision sur opposition du 8 juin 2017, le service juridique de l'OCE a rejeté 
l'opposition. Le formulaire de recherches d'emploi du mois de février 2017 
mentionnait neuf recherches effectuées par téléphone le 27 février 2017 (recte: huit 
le 27, une le 28) et une recherche effectuée de la même manière le 1er mars 2017, 
étant précisé que les rubriques relatives à la description du poste, au taux d'activité 
et aux résultats de l'offre de services sont vides. Les explications de l'intéressé ne 
permettaient pas de revoir la décision litigieuse. Pour le surplus les recherches 
d'emploi sont au demeurant insuffisantes quantitativement, dès lors que sur les dix 
recherches mentionnées une a été entreprise au mois de mars 2017. En fixant la 
durée de la suspension à 6 jours, le service juridique avait tenu compte du fait qu'il 
s'agissait de son deuxième manquement durant les deux dernières années, 
respectant ainsi le principe de la proportionnalité. 

9. Par courrier du 22 juin 2017, l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition du 8 juin 2017. Il 
conclut implicitement à son annulation. Il avait suivi pendant un mois et demi une 
formation chez C_____ pour la création d'entreprise. Son conseiller en personnel 
lui avait proposé, pour avancer dans son projet de création d'entreprise (en 
l'occurrence dans le vin), de « mettre les noms des domaines viticoles qu'il 
contacterait par téléphone », ce qu'il avait fait. Il ne s'agissait pas à ce moment-là de 
faire des recherches dans le domaine du paysagisme. L'intimé n'avait pas compris, 

 
 
 

 

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et avait décidé de le sanctionner parce que sur dix recherches du mois de février 
2017 il n'en figurent que neuf, la dixième avait la date du 1er mars, et pour cela il 
allait perdre une somme considérable sachant que, comme tout un chacun, il avait 
des factures à payer, et était au chômage. Selon lui, il n'était pas justifiable de 
condamner quelqu'un qui ne travaille pas et qui cherche par tous les moyens de 
retrouver une situation professionnelle stable. 

10. Par courrier du 11 juillet 2017, l'intimé a implicitement conclu au rejet du recours, 
persistant intégralement dans les termes de la décision entreprise, l'assuré 
n'apportant aucun élément nouveau permettant de revoir cette décision. 

11. Par courrier du 13 juillet 2017, l'assuré s'est vu accorder un délai au 31 juillet 2017 
pour venir consulter les pièces du dossier et faire parvenir à la chambre de céans 
dans le même délai ses remarques en joignant toutes pièces utiles. 

12. Le recourant n'ayant pas fait usage de cette possibilité, la chambre de céans a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art.60 et 
61 lettre a LPGA et 89B LPA) 

3. Le litige porte sur le droit de l’OCE de prononcer à l’encontre de l’assuré une 
suspension d’une durée de six jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité de 
chômage, au motif qu’il n’a effectué que neuf recherches d’emploi pour le mois de 
février 2017 (une dixième étant datée du 1er mars 2017), au lieu des dix convenues, 
étant précisé que l'intéressé n'avait effectué ses recherches que par téléphone, sans 
remplir toutes les rubriques de la preuve des recherches d'emploi, ceci 
contrairement aux dispositions du plan d'action signé par l'intéressé le 15 juin 2016 
qui prévoit en particulier que les recherches doivent être diversifiées. 

4. a. Selon l’art. 17 al. 1er LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui 
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 
qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis. 

 
 
 

 

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5. b. L’obligation de réduire le dommage consacrée par l’art. 17 al. 1er LACI est 
concrétisée par plusieurs hypothèses sanctionnées par une suspension du droit aux 
indemnités (art. 30 al. 1 let. a à g LACI). Tel est le cas lorsque l’assuré ne fait pas 
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable 
(art. 30 al. 1 let. c LACI). 

6. La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de 
l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non 
publié 8C_316/07 du 6 avril 2008, consid. 2.1.2). 

7. c. En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 
de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1983 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003 
- OACI ; RS 837.02). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher 
un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, soit dès l’instant où 
l’assuré a connaissance du terme de son emploi (cf. DTA 1981 no 29). Il incombe, 
en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un 
nouvel emploi (not. ATF du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et DTA 2005 no 4 p. 58 
consid 3.1 [arrêt C 208/03 du 26 mars 2004] et les références, 1993/1994 no 9 p. 87 
consid. 5b et la référence; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, 
in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème 
éd., n. 837 et 838 p. 2429 et ss; Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, 
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd. Zurich 2006, p. 388). 

8. Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être 
sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son 
inaction (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233; ATFA non publiés C 144/05 du 
1er décembre 2005, consid 5.2.1, et C 199/05 du 29 septembre 2005, consid. 2.2). 
Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un 
employeur potentiel (ATFA non publié du 11 septembre 1989, C 29/89). On 
ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification des 
recherches, d’une part, à mesure que l'échéance du chômage se rapproche 
(ATF non publiés 8C_800/2008 du 8 avril 2009, consid. 2.1; 8C_271/2008 du 
25 septembre 2008, consid. 2 et les références, C 141/02 du 16 septembre 2002 
consid 3.2), et d’autre part, lorsqu’ils rencontrent des difficultés à trouver un poste 
adapté sur le marché du travail (ATFA non publié C 16/07du 22 février 2007, 
consid. 3.1). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque 
l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (ATF non publié 
8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1.).  

Quant à l’assuré qui a trouvé une activité prise en compte à titre de gain 
intermédiaire, il doit lui aussi continuer à rechercher un travail convenable mettant 

 
 
 

 

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fin au chômage, même s’il est alors en activité (DTA 1996/1997 p. 212). Il en va de 
même durant la période qui précède une formation (ATFA non publié C 250/01 du 
13 mai 2002), pendant la grossesse (DTA 2005 p. 214), un déménagement ou une 
session d’examen (ATFA non publié C/ 207/06 du 22 juin 2007, consid. 4.3). Dans 
ce dernier cas, le Tribunal fédéral a considéré que les circonstances particulières 
pouvaient tout au plus influencer le nombre de recherches d’emploi requis, sans 
toutefois libérer l’assuré de son obligation d’effectuer des recherches. Dans le 
même sens, la Haute Cour a considéré qu’il convenait de tenir compte, lors de 
l’appréciation de la gravité de la faute, du fait qu’un assuré est entravé dans ses 
recherches d’emploi, lorsqu’il occupe un travail temporaire à plein temps 
(ATFA non publié C 258/99 du 16 mars 2000, consid. 2b et RUBIN, op. cit., 
5.8.6.3 et note 1158, p. 390). Le fait que l'intéressé bénéficie d'une mesure MMT ne 
le dispense pas de poursuivre ses recherches d'emploi et d'en remettre la preuve à 
l'autorité compétente à la fin de chaque période de contrôle, ce qui en l'occurrence 
était précisé dans la décision d'assignation à ce cours. 

La suppression de l’obligation de rechercher un emploi a en revanche été admise 
pendant les deux mois qui précèdent l’accouchement; pendant les six mois qui 
précèdent l’âge de la retraite, lorsque l’assuré trouve un emploi convenable dont 
l’entrée en service est fixée dans un délai très court; pendant que l’assuré prend des 
jours non soumis au contrôle (art. 27 OACI) et pendant la phase de planification 
d’une activité indépendante durable qui a fait l’objet d’un soutien au sens des art. 
71a et ss LACI (RUBIN, op. cit, p. 390 et les réf. citées). De même, l’autorité 
compétente renoncera à la preuve des recherches d’emploi en cas d’incapacité de 
travail due à une maladie ou à un accident (SECO, Bulletin LACI – IC, janvier 
2017, B320). 

9. Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 
des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois 
sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234; arrêt C 258/06 du 
6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière 
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des 
démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées 
et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. Le nombre 
minimum de recherches a notamment été fixé à quatre par période de contrôle 
(ATFA non publié C 176/05 du 28 août 2006, consid. 2.2; RUBIN, op. cit., p. 392). 

L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches 
d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 
circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 
les problèmes de langue, etc. (SECO, Bulletin LACI - IC, janvier 2017, B316). 

 
 
 

 

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10. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire régit la procédure (non contentieuse et contentieuse) en 
matière d’assurances sociales. L’assureur social (ou, en cas de litige, le juge) établit 
d’office les faits déterminants, sans préjudice de la collaboration des parties ; il 
n’est pas lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties ; il doit 
s’attacher à établir les faits de manière correcte, complète et objective (art. 43 et 61 
let. c LPGA ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRE-
NOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, n. 27 ss ; Ueli KIESER, 
ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 13 ss ad art. 43, n. 95 ss ad art. 61 ; Michel 
VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-
invalidité, Commentaire thématique, 2011, n. 2623 et 2862 ss).  

c. Comme l’administration, le juge des assurances sociales apprécie librement les 
preuves, sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c in fine LPGA). Il doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux (Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, op. cit., 
n. 78).  

d. Quant au degré de preuve requis, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY, op. cit. , n. 81ss). 

e. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d).  

 
 
 

 

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11. En l’espèce, l’OCE a reproché à l’assuré de n’avoir pas respecté les objectifs 
résultant du contrat plan d’action signé le 15 juin 2016, aux termes duquel celui-ci 
devait effectuer dix recherches d’emploi au minimum par mois, de manière 
diversifiée et pas uniquement par téléphone, et en ne remplissant pas toutes les 
rubriques du formulaire, ce qui constituait une violation des instructions de 
l'autorité cantonale, passible d'une sanction de 3 à 10 jours la première fois, et au 
minimum de 10 jours la deuxième fois, le nombre de recherches étant au demeurant 
insuffisant quantitativement, et après une première sanction pour le même motif. 

L’assuré ne conteste pas n’avoir pas effectué le nombre des recherches d’emploi 
convenu, mais allègue que s'agissant de la dixième, datée du 1er mars 2017, pour 
cette seule raison il allait perdre une somme considérable. Il avait suivi pendant un 
mois et demi une formation chez C______ pour la création d'entreprise, son 
conseiller en personnel lui ayant proposé, pour avancer dans son projet de création 
d'entreprise, de mettre le nom des domaines viticoles qu'il contacterait par 
téléphone, ce qu'il avait fait. 

a. Force est de constater que le recourant n'a manifestement pas compris, après une 
première sanction pour les mêmes motifs, qu'en contrepartie de prestations que 
l’assurance-chômage fournit aux assurés, ceux-ci sont soumis à diverses 
obligations, en particulier pendant les périodes dites de contrôle, de consigner les 
preuves de recherches d'emploi et de les communiquer en temps utile à l'autorité, 
celles-ci étant notamment destinées à contrôler que conformément à son obligation 
de diminuer le dommage, il entreprenait sérieusement toutes les démarches que l'on 
peut raisonnablement exiger de sa part pour retrouver le plus rapidement possible 
un emploi lui permettant de ne plus émarger à l'assurance-chômage, pour limiter le 
dommage de l'assurance sociale, dommage qui se mesure au montant des 
indemnités journalières versées aux chômeurs;  ce qui lui est notamment rappelé sur 
les formulaires de recherches d'emploi, le plan d'action lui rappelant que les 
recherches d'emploi doivent être réparties sur l'ensemble du mois concerné et être 
diversifiées. Or, dans le cas particulier, le recourant a inventorié huit démarches 
téléphoniques entreprises le 27 février 2017, une démarche identique le 28 et enfin 
une ultime de même nature le 1er mars auprès de domaines viticoles. Pour aucune 
des démarches entreprises ne figure la moindre précision quant au résultat, et pas le 
moindre justificatif (numéro de téléphone, identité de la personne contactée …), 
alors que le formulaire lui-même indique que les justificatifs écrits (copies d'offres 
de services ou de réponses négatives doivent être jointes, et comme on l'a vu, dans 
le libellé des conditions du plan d'action, s'agissant de contacts téléphoniques, on 
doit relever le numéro de téléphone et les coordonnées de la personne de contact, ce 
qui paraît être un minimum, à des fins de contrôle notamment. Force est également 
de constater que les recherches d'emploi de février 2017 ont quasiment toutes été 
entreprises le 27 février, hormis une le 28, ce qui ne correspond évidemment pas à 
la prescription de répartir ses recherches tout au long du mois concerné. 

 
 
 

 

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A cet égard, la chambre de céans observe qu'initialement l'assuré avait indiqué 
rechercher un emploi dans le domaine du paysagisme; or, il ressort de ses formules 
RPE mensuelles, avant et après la période litigieuse, que ses recherches ont 
essentiellement été entreprises dans ce domaine. Or, ce n'est finalement que le 
18 février 2017 que la décision de mesure MMT de cours d'initiation à la création 
d'entreprise a été confirmée, le cours en question devant débuter le 6 mars 2017, 
soit pendant le mois suivant la période litigieuse. Il ressort notamment des principes 
de jurisprudence rappelés précédemment, et des principes généraux régissant les 
obligations élémentaires du chômeur, que l'intéressé ne doit pas limiter ses 
recherches à un domaine particulier, mais doit au besoin élargir le cadre de ses 
recherches à d'autres domaines. Et dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que 
l'intéressé a exercé plusieurs professions pendant plusieurs années pour chacune, 
notamment dans des domaines où il était qualifié, de sorte qu'il se devait, y compris 
avant d'être certain de pouvoir participer à un cours, et même pendant ce cours, de 
poursuivre ses recherches dans les différents domaines concernés, soit en l'espèce 
dans le paysagisme, dans la viticulture et dans le commerce notamment de vins, 
d'autant plus pendant le mois de février, respectivement pendant pratiquement les 
deux tiers de ce mois, pendant lequel il n'avait pas encore obtenu la confirmation de 
pouvoir participer au cours de formation concerné, et donc d'être assigné à la 
mesure MMT qui lui a été communiquée par décision du 18 février 2017 
seulement, et pour ne débuter que le 6 mars. Il ne saurait donc se prévaloir de la 
moindre difficulté inhérente à l'assiduité nécessaire à la fréquentation du cours, 
pour justifier de recherches insuffisantes pendant le mois de février 2017. 

b. Au sujet de la diversification nécessaire du mode de recherches d'emploi, la 
chambre de céans observe que, si dans son recours, l'intéressé allègue que son 
conseiller en personnel lui avait proposé, dans le cadre de son projet de création 
d'entreprise, de mentionner uniquement les noms des domaines viticoles qu'il 
contacterait par téléphone, au stade de son opposition, il avait indiqué que d'entente 
avec son conseiller en personnel, il entreprendrait ses recherches soit par téléphone 
soit par courriel, ce qui est déjà légèrement différent. Or, le fait de n'avoir entrepris 
des recherches que par téléphone, et ce pour toutes, ou quasiment, l'avant-dernier 
jour du mois, n'illustre guère le sérieux que l'on est en droit d'attendre d'un 
chômeur, par rapport à son obligation de rechercher activement le moyen de sortir 
le plus vite possible du chômage. Ceci indépendamment du fait que la mesure 
MMT dont il se prévaut n'a commencé que dans le courant du mois de mars 2017, 
et ne le dispensait pas de poursuivre ses recherches: du reste, et paradoxalement, 
ses recherches des mois de mars à juin 2017 n'ont porté que dans le domaine du 
paysagisme, ou de la vente de produits de jardin. 

c. Au vu de ce qui précède, la chambre de céans considère qu'il est inutile de 
procéder à d'autres mesures d'instruction, notamment à l'audition du conseiller en 
personnel, car cette mesure ne serait en aucun cas susceptible de modifier l'issue du 
présent recours, la preuve des recherches d'emploi incriminée montrant de toute 

 
 
 

 

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manière une insuffisance quant au nombre de recherches, et le non-respect des 
prescriptions de l'ORP, le tout démontrant un comportement manifestement fautif 
du recourant, qui justifie d'être sanctionné. 

12. Reste à déterminer si la quotité de la sanction litigieuse répond au principe de la 
proportionnalité. 

a. La chambre de céans observe tout d'abord, sur le plan formel, que la référence de 
l'intimé dans la décision entreprise, respectivement dans la décision initiale du 
13 mars 2017, au barème du SECO de 2016 n'est pas pertinente. La période 
concernée est celle de février 2017. Les directives du SECO ayant été mises à jour 
au 1er janvier 2017, ce sont donc ces dernières auxquelles il doit être fait référence.  
Ce qui, toutefois, dans le cas d'espèce ne change rien à la solution du litige, les 
valeurs de l'échelle des sanctions étant restées les mêmes, seul l'ordonnancement 
étant concerné : dans l'édition 2016, le tableau de sanctions figure au chiffre D72, 
alors que dans l'édition 2017, il figure désormais au chiffre D79.  

b. En l'espèce, quelle que soit la manière dont on interprète le comportement fautif 
du recourant, la sanction infligée s'inscrit dans les limites du barème du SECO : que 
l'on qualifie le comportement incriminé d'inobservation d’autres instructions de 
l'autorité cantonale/ORP au sens du barème SECO (ch. D79 3.B), qui prévoit une 
sanction de 3 à 10 jours pour une première fois, pour une faute qualifiée de légère, 
ou que l'on qualifie ce comportement de recherches insuffisantes pendant la période 
de contrôle (ch.D79 1.C) qui prévoit pour la première fois une sanction de 3 à 
4 jours pour une faute légère, et une sanction de 5 à 9 jours lors de la seconde fois 
pour le même comportement et le même degré de faute, force est d'admettre, au vu 
des faits retenus, et des considérations qui précèdent, tenant compte du fait que 
l'intéressé a d'ores et déjà été sanctionné pour des faits identiques, que la sanction 
infligée apparaît pleinement proportionnée, dans le cas d'espèce. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

13. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA et 89H LPA) 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le