# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f02a596-b9e7-55af-b62a-1844b6f75fa9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.01.2021 E-6113/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6113-2020_2021-01-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6113/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  j a n v i e r  2 0 2 0  

 

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

B._______, né le (…),  

C._______, né le (…),  

D._______, né le (…),  

E._______, né le (…), 

Serbie,   

tous représentés par Jeanne Carruzzo, 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ; 

décision du SEM du 4 novembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-6113/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante) a déposé, le 16 novembre 2018, une 

demande d’asile en Suisse, pour elle-même et pour les quatre enfants 

mineurs qui l’accompagnaient. En substance, elle a fait valoir que son 

époux avait contracté une dette importante, dette qu’il n’était pas parvenu 

à rembourser, et que les créanciers de celui-ci menaçaient de s’en prendre 

à sa famille à titre de représailles. 

Par décision du 24 janvier 2019, le SEM a refusé de reconnaître aux 

intéressés la qualité de réfugié et a rejeté leur demande d’asile, au motif 

que les faits allégués n’étaient pas vraisemblables. Il a prononcé leur 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Par arrêt E-885/2019, du 11 août 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a rejeté, comme manifestement infondé, le recours 

déposé contre cette décision. 

B.  

Par courrier du 24 septembre 2020, l’avocat qui représentait déjà les 

intéressés dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal a 

adressé au SEM une demande de reconsidération de la mesure de renvoi 

prise à leur encontre. Cette requête se fondait sur « l'écriture jointe », datée 

du 23 septembre 2020, rédigée par l’actuelle mandataire des intéressés, 

adressée également au Secrétariat d'Etat aux migrations et intitulée 

« demande de reconsidération de la décision de renvoi ». A cette dernière 

étaient annexés un rapport médical du 17 septembre 2020, établi par la 

psychiatre du centre de psychiatrie et psychothérapie F._______ qui suit la 

recourante depuis le mois de février 2019, ainsi que la transcription en 

français de l’enregistrement d'un entretien téléphonique entre la recourante 

et son époux, entretien dont la date n’est pas indiquée. Etaient également 

jointes deux lettres, des 24 août et 18 septembre 2020, adressées par le 

même avocat à l’autorité cantonale des migrations.  

En substance, il était exposé dans ces écrits que la recourante était 

victime, depuis plusieurs années, de violences domestiques et que son 

mari s’était montré brutal envers elle et les enfants au point qu’elle avait 

déposé une plainte pénale à son encontre. La recourante faisait valoir 

qu’elle était psychiquement très affectée par cette situation et qu’un retour 

en Serbie la mettrait concrètement en danger tant en raison du risque de 

détérioration de sa santé qu’en raison des menaces de son époux. Elle 

invoquait aussi l’intérêt supérieur de ses enfants, dont l’équilibre serait 

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affecté par les violences dont ils avaient été témoins et parfois victimes. 

Enfin, elle soutenait qu’elle ne pourrait pas affronter les difficultés d’une 

réinstallation sans soutien familial – ses propres parents résidant en Suisse 

depuis de nombreuses années – et avec quatre enfants à charge, dont un 

souffrant de troubles de la santé psychique (type d’autisme). 

C.  

Par courrier du 5 octobre 2020, l’avocat de la recourante a encore fait 

parvenir au SEM un rapport, daté du 25 septembre 2020, établi par une 

psychologue qui s’est entretenue avec deux des enfants de celle-ci, en 

date du 23 septembre 2020. 

D.   

Par lettre du 19 octobre 2020, la recourante a informé le SEM que le 

mandat confié à son avocat avait été résilié et qu’elle était désormais 

représentée par son actuelle mandataire.  

E.  

Par décision du 4 novembre 2020, le SEM a qualifié la demande des 

intéressés de demande d’asile multiple, a refusé de leur reconnaître la 

qualité de réfugié et a rejeté leur demande. Il a prononcé leur renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

F.  

Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision le 3 décembre 

2020 (date du sceau postal), recours assorti d’une demande de dispense 

de l’avance des frais de procédure. Ils ont conclu à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire.  

Ils ont joint à leur mémoire divers moyens de preuve, à savoir : un rapport 

daté du 13 novembre 2020, émanant de praticiens de l’hôpital 

psychiatrique où la recourante se trouvait hospitalisée en raison d’idées 

suicidaires dans le cadre d’un épisode dépressif sévère ; un rapport daté 

du 23 novembre 2020, émanant d’un médecin du centre de psychiatrie et 

psychothérapie F._______, où le troisième fils de la recourante est suivi 

pour trouble du spectre autistique ; une attestation datée du 15 octobre 

2020, du Centre cantonal d’aide aux victimes (LAVI), consulté par la 

recourante et ses enfants le 21 septembre 2020 ; une lettre de la 

recourante au SEM, du 16 septembre 2020, dans laquelle celle-ci expose 

ses problèmes avec son époux ; diverses lettres de soutien émanant de 

tierces personnes.  

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur 

la présente procédure. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir( cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 6 LAsi).   

2.   

2.1  La demande réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), 

est définie comme une requête adressée à une autorité administrative en 

vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en 

force. Le SEM n’est tenu de s’en saisir que lorsqu'elle constitue une 

« demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 

décision, ou d’un « réexamen qualifié », à savoir lorsque sa décision 

précédente n’a pas fait l’objet d’un recours (ou que le recours dirigé contre 

celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 s.). Le SEM est aussi compétent pour connaître d'une 

demande de réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve 

important, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, moyen qui ne peut 

valablement être invoqué à l'appui d'une demande de révision en 

application de l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22, consid. 3 à 13).  

2.2 Une demande multiple est une demande d’asile déposée dans les cinq 

ans qui suivent l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi 

(cf. art 111c al. 1 LAsi). 

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2.3 La LAsi traite du réexamen et de la demande multiple dans ses articles 

111b à 111d. Pour déterminer si une requête fondée sur un changement de 

circonstance constitue une demande de réexamen (cf. art. 111b LAsi) ou 

une demande d’asile multiple (cf. art. 111c LAsi), il importe de déterminer 

quels points du dispositif de la décision antérieure sont contestés. Si 

l’évolution des circonstances est invoquée en tant qu’obstacle à l’exécution 

du renvoi (rendant celle-ci illicite, inexigible ou impossible), il s’agit d’une 

demande de réexamen. En revanche, si la partie fait valoir une évolution 

de l’état de fait déterminante pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et/ou l’octroi de l’asile, il s’agit en principe d’une nouvelle demande 

d’asile (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.6).   

2.4 Une demande de réexamen, comme une demande d’asile multiple, doit 

pour être recevable être « dûment motivée » (cf. art. 111b al. 1 et 111c 

al. 1 LAsi). Il appartient à celui qui dépose une telle requête d’exposer 

notamment en quoi consiste le changement de circonstances invoqué et 

en quoi il est déterminant. En outre, il lui incombe de démontrer que les 

conditions de recevabilité de la demande sont remplies.  

2.5 Une demande de réexamen ne saurait servir à remettre en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 

2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 

consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).  

2.6 Dans le cadre d'une procédure de réexamen, il appartient au 

demandeur d'invoquer et d'établir d'emblée les faits nouveaux dont il se 

prévaut, celle-ci étant fondée sur le principe allégatoire (« Rügepflicht »). 

Vu le caractère subsidiaire de la demande de réexamen par rapport à la 

demande de révision, il s’impose en particulier pour le requérant, si la 

décision dont il demande le réexamen avait fait l’objet d’un recours, de 

démontrer en quoi sa démarche ne constitue pas une remise en cause du 

jugement rendu au terme de la procédure ordinaire.  

2.7 La révision est un moyen juridictionnel extraordinaire, qui permet de 

demander l'annulation ou la modification d’un jugement entré en force pris 

par une autorité de recours. La révision peut notamment être demandée, à 

teneur de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, si le requérant découvre après coup des 

faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu 

invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens 

de preuve postérieurs à l'arrêt.  

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3.  

3.1 En l’occurrence, les intéressés ont intitulé « demande de 

reconsidération de la mesure de renvoi » leurs deux requêtes des 23 et 24 

septembre 2020, rédigées respectivement par leur actuel mandataire et 

par l’avocat qui les représentait précédemment. Toutes deux concluent 

clairement au réexamen de la décision prise à leur encontre en matière 

d’exécution du renvoi et à l’octroi de l’admission provisoire. Ni l’une ni 

l’autre ne contiennent de conclusion en matière de reconnaissance de la 

qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. Ni l’une ni l’autre ne contiennent 

non plus d’argumentation en rapport avec la qualité de réfugié. Il apparaît 

ainsi, a priori, que le SEM a qualifié à tort la démarche des intéressés de 

demande d’asile multiple, au sens de l’art. 111c LAsi. Tout au moins le SEM 

aurait dû exiger la régularisation des écrits s’il estimait qu’il s’agissait d’une 

demande d’asile et que les conclusions manquaient de clarté. 

3.2  La régularisation de la requête s’imposait de toute façon également 

dans la mesure où il appartient à celui qui demande le réexamen de 

démontrer que les conditions d’entrée en matière sur sa demande sont 

remplies. En l’espèce, les intéressés ont fait allusion à des violences de 

leur mari et père, à une demande en divorce et à une plainte déposée par 

la recourante contre son mari, sans préciser quand ces événements sont 

intervenus, ni démontrer en quoi ils seraient constitutifs d’une modification 

notable des circonstances. Les écrits des intéressés invoquent en effet, 

pour partie tout au moins, des faits antérieurs à l’arrêt sur recours, du 

11 août 2020, qui n’ont pas été invoqués dans la procédure ordinaire. Leurs 

requêtes des 23 et 24 septembre 2020 font allusion à des violences qui 

dureraient depuis plusieurs années et ils ont produit un rapport médical 

selon lequel la recourante est suivie depuis février 2019, en raison de 

problèmes psychiques dus, pour partie tout au moins, à ces violences 

domestiques. Dans sa lettre adressée à l’autorité cantonale, jointe à la 

demande de reconsidération, le précédent avocat des intéressés 

mentionne même expressément « qu’avant la notification de l’arrêt du 

11 août 2020, mais postérieurement à la date du recours […] formé contre 

la décision initiale du SEM », le mari de la recourante est venu en Suisse 

et a exercé des violences non seulement sur son épouse, mais aussi 

envers son enfant autiste. Or les raisons pour lesquelles les intéressés 

n’ont fait état ni de ces événements ni des troubles de la santé de la 

recourante dans la procédure de recours ne sont pas expliquées. Le SEM 

ne s’est prononcé ni à cet égard ni sur la vraisemblance des violences 

domestiques alléguées, qui n’avaient en rien été invoquées dans le cadre 

de la procédure ordinaire, close moins de deux mois plus tôt. Il n’a 

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notamment pas procédé à la moindre analyse de la transcription du 

prétendu entretien téléphonique entre la recourante et son mari, ne 

s’enquérant ni de l’existence du fichier audio, ni de la date de l’événement. 

4.  

4.1 Au vu de ce qui précède, la cause est renvoyée au SEM pour mesures 

d’instruction complémentaires. Il lui appartiendra d’inviter les intéressés à 

régulariser leur requête, en précisant la date des événements invoqués. 

S’il s’avère, après régularisation, que la demande des intéressés constitue, 

en tout ou partie, une demande de révision de l’arrêt du Tribunal, du 

11 août 2020, elle devra être transmise à celui-ci, vu le caractère 

subsidiaire de la demande de réexamen par rapport à la demande de 

révision. Si la requête constitue une demande de réexamen qualifiée, 

basée sur des moyens de preuve postérieurs au recours, le SEM doit se 

prononcer sur l’éventuel caractère tardif des allégués (cf. art. 66 al.3 PA 

par analogie) et sur la vraisemblance de ceux-ci. Enfin, si les intéressés 

font effectivement valoir une modification notable des circonstances 

postérieure à la procédure ordinaire, il appartiendra au SEM de se 

prononcer sur la vraisemblance et la pertinence des faits invoqués, en 

sollicitant le cas échéant des informations complémentaires quant à 

l’évolution de l’état de santé de la recourante, au regard du rapport médical 

fourni dans la présente procédure de recours concernant son 

hospitalisation. 

4.2 Dans ces conditions, le recours est admis. La décision du 4 novembre 

2020 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour instruction voire 

motivation complémentaire, dans le sens des considérants. 

5.  

5.1 S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

Il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant par ailleurs 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

6.  

6.1 Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense d’avance de frais est sans objet. 

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Page 8 

6.2 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 

133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, 

commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314).  

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).  

6.3  Par ailleurs, des dépens doivent être accordés aux recourants pour les 

frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont 

arrêtés à 900 francs, sur la base du dossier et en l’absence d’un décompte 

de prestations de la mandataire (cf. art. 14 al. 2 FITAF).  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens que la décision du 4 novembre 2020 

est annulée et la cause renvoyée au SEM. 

2.  

Le SEM est invité à compléter l'instruction dans le sens des considérants 

et à rendre une nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera aux recourants la somme totale de 900 francs à titre de 

dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier