# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9103ffa-17dc-5be8-bf0d-f0e0f7aaa12d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 25.04.2025 C/2047/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2047-2025_2025-04-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 avril 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2047/2025 ACJC/556/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 25 AVRIL 2025  

 

Entre 

A______, sis ______ [GE], appelants d’un jugement rendu par la 20ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 21 mars 2025, représenté par Me Marc 

HOCHMANN FAVRE, avocat, Harari Avocats, rue Ferdinand-Hodler 23, case postale, 

1211 Genève 3, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (VD), intimée, représentée par Me Annette 
MICUCCI, avocate, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale, 1211 

Genève 4. 

 

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C/2047/2025 

 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/193/2025 par laquelle le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles à la requête de B______, a notamment 

ordonné à A______ de restituer à celle-ci le placenta que la précitée avait "expulsé lors 

de son accouchement du ______ janvier 2025 à 21h54" (ch. 1), et dit que ce chiffre du 

dispositif de l'ordonnance ne serait exécutoire en cas d'appel que pour autant que l'effet 

suspensif n'ait pas été accordé (ch. 3); 

Vu l'appel formé le 4 avril 2025 par A______ contre cette ordonnance, concluant à 

l'annulation de celle-ci, cela fait au déboutement de B______ de ses conclusions; 

Attendu qu'à titre préalable, A______ ont requis la suspension de l'effet exécutoire 

attaché à la décision attaquée; 

Qu'ils ont fait valoir que s'il n'était pas fait droit à leur conclusion préalable, le litige 

serait épuisé, outre qu'ils seraient exposés à une violation de la loi fédérale sur la 

protection de l'environnement susceptible d'entrainer une condamnation pénale; 

Que B______ s'est opposée à la conclusion préalable de A______, motifs pris de ce que 

l'appel serait manifestement irrecevable, de ce qu'elle subirait une atteinte à ses droits 

fondamentaux si elle n'obtenait pas gain de cause dans la mesure où un placenta ne 

pourrait pas demeurer congelé plus de six mois, que toute violation de la LPE serait 

exclue; 

Que le 24 avril 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger 

sur effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 

CPC); 

Que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des 

mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); que l'exécution des mesures 

provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie appelante risque de 

subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 

Qu'il appartient à la partie appelante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

préjudicielle ou incidente lui cause un tel préjudice (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à 

moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 

consid. 2.3.1 in fine); 

Que, selon la jurisprudence, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d’appel 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances 

concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; Brunner, in Kurzkommentar zur 

ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 4ad art. 325 CPC, 

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C/2047/2025 

Freiburghaus/Afheldt, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-

Somme et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux 

préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 

exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 

mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 précité); 

Qu'en l'espèce, l’appel, prima facie, n'apparaît pas manifestement irrecevable, 

Qu’il importe de ne pas vider celui-ci de son objet, ce qui conduit accorder l'effet 
suspensif requis par la partie appelante, étant relevé que rien ne permet de présumer, vu 

le caractère sommaire de la procédure, que l’appel ne pourrait pas être tranché sous peu; 

Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond (art. 

104 al. 3 CPC). 

 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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C/2047/2025 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 

Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Admet la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

chiffre 1 de l'ordonnance OTPI/193/2025 rendue le 21 mars 2025 par le Tribunal de 

première instance. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, 

greffière. 

La présidente ad interim : 

Sylvie DROIN 

                La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.