# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6da8c66-9dab-5620-8315-ed761320d9c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2021 F-725/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-725-2020_2021-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-725/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Susanne Genner, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

 

F-725/2020 

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Faits : 

A.  

En date du 6 décembre 2019, B._______, ressortissant turc né en 1992 à 

Tire (ci-après : le requérant ou l’intéressé), a sollicité un visa Schengen 

auprès de la Représentation suisse à Istanbul (ci-après : la Représenta-

tion) en vue d’effectuer un court séjour auprès d’une amie domiciliée dans 

le canton de Vaud.  

B.  

Par décision du 12 décembre 2019, la Représentation suisse a refusé l’oc-

troi d’un visa Schengen en faveur du requérant au moyen du formulaire-

type Schengen, en considérant que son départ du territoire des Etats 

Membres de l’Espace Schengen avant l’expiration du visa sollicité n’était 

pas suffisamment garanti.  

C.  

Le 20 décembre 2019, A._______, ressortissante suisse et grecque, née 

en 1980, hôte en Suisse du requérant (ci-après : la recourante), a formé 

opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : le SEM), en concluant implicitement à l’annulation de la 

décision attaquée ainsi qu’à l’octroi d’un visa Schengen en faveur de son 

ami. Elle a produit notamment un courrier du 27 novembre 2019 adressé à 

la Représentation suisse, confirmant par-là avoir invité B._______ à sé-

journer chez elle.  

A l’appui de son opposition, elle a exposé que le requérant entretenait des 

liens étroits avec son pays d’origine, qu’il y était au bénéfice d’un emploi 

stable en tant que fonctionnaire paramédical, que toute sa famille y résidait 

et qu’il s’était par ailleurs déjà procuré les billets pour son voyage en 

Suisse.  

D.  

Par décision du 14 janvier 2020 notifiée le lendemain à la recourante, le 

SEM a rejeté cette opposition et confirmé le refus d’autorisation d’entrée 

dans l’Espace Schengen concernant le requérant.  

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité inférieure a retenu que la 

sortie du requérant de l’Espace Schengen au terme du visa sollicité ne 

pouvait pas être tenue pour garantie, compte tenu en particulier de la si-

tuation personnelle du requérant ainsi de la situation socio-économique 

prévalant dans son pays d’origine. Le SEM a également relevé que le re-

quérant n’avait pas démontré disposer d’attaches à ce point étroites avec 

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son pays d’origine qu’elles excluraient une prolongation de sa présence 

dans l’Espace Schengen. De plus, l’autorité inférieure a considéré que rien 

n’avait été produit par les intéressés concernant les liens qui les unissent, 

et a formulé des doutes quant à la capacité du requérant d’assumer les 

frais du séjour envisagé.  

E.  

Par acte du 7 février 2020, A._______ (la recourante) a déposé un recours 

contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal). Elle a implicitement conclu à l’annulation de la décision 

attaquée ainsi qu’à l’octroi d’un visa Schengen en faveur du requérant. 

La recourante s’est portée garante du départ du requérant de l’Espace 

Schengen avant l’expiration de son visa. A l’appui de son allégation, elle a 

relevé que l’intéressé entretenait des relations étroites avec son pays d’ori-

gine où il disposait d’un travail en tant que fonctionnaire paramédical et que 

toute sa famille, à savoir son père, sa mère, sa sœur et sa copine y vivaient. 

Elle a relevé que l’intéressé avait déjà effectué de nombreux voyages dans 

le passé, également dans l’espace Schengen, en tant qu’employé de ba-

teau et il est toujours revenu en Turquie à l’issue de ses séjours. Pour prou-

ver ses dires, elle a fourni des copies de photographies de voyages de 

l’intéressé, des copies de photographies de visas et passeports, des pho-

tocopies de contrats et certificats attestant de son engagement en qualité 

de technicien, respectivement de machiniste (oiler) sur des navires de croi-

sière de 2011 à 2013. Elle a également fourni des renseignements com-

plémentaires au sujet de la situation financière de l’intéressé. 

De plus, la recourante a précisé les liens d’amitié que son mari et elle-

même entretiennent avec le requérant. Ce dernier serait un ami d’étude de 

son mari et les deux précités auraient obtenu en 2016 un diplôme en phy-

siothérapie. A l’appui de ses dires, elle a joint des photographies en copie 

illustrant leur amitié ainsi que les photocopies des deux diplômes au nom 

de son mari et du requérant.  

Pour attester de sa bonne foi, elle a relevé avoir entamé une procédure de 

naturalisation en Suisse et avoir reçu un préavis positif de la municipalité 

de X._______ (VD) et qu’elle n’initierait jamais des démarches contraires 

à la loi susceptibles de compromettre son dossier. 

F.  

Sur invitation du Tribunal, le SEM a persisté dans son refus d’autorisation 

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d’entrée dans l’Espace Schengen concernant A._______ et a proposé le 

rejet du recours dans toutes ses conclusions par courrier du 13 mars 2020. 

G.  

Par pli du 17 avril 2020, la recourante a exercé son droit de réplique en 

maintenant ses conclusions relatives à la garantie du retour de l’intéressé 

et à l’octroi du visa sollicité et a produit, entre autres, une copie du certificat 

de famille du requérant ainsi que des copies de titres de propriété turcs 

portant sur un champs d’olivier et un immeuble de trois étages à 

Y._______.  

La recourante a reproché au SEM de ne pas avoir suffisamment pris en 

compte les circonstances du cas d’espèce, a retenu que le requérant me-

nait un niveau de vie supérieur à la moyenne turque, que sa qualité de vie 

serait inférieure s’il restait en Suisse, qu’il était prêt à signer une déclaration 

sur l’honneur de départ avant l’expiration de son visa, et qu’elle-même ne 

pourrait plus se rendre en Turquie dans les deux ans à venir compte tenu 

de sa grossesse et de la naissance de son enfant. 

H.  

Appelé à prendre position sur ces observations, le SEM a renoncé à for-

muler d’autres remarques dans le cadre de la présente cause par courrier 

du 7 mai 2020. 

La recourante a informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations com-

plémentaires à déposer par courrier du 14 mai 2020. 

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace 

Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’admi-

nistration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles 

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de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).  

Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 

part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 

de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) 

et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(let. c).  

A._______ a qualité pour recourir, étant donné qu’elle a participé à la pro-

cédure devant l’instance inférieure, qu’elle est spécialement atteinte par la 

décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation, dans 

la mesure où son souhait de pouvoir accueillir son invité en Suisse de-

meure actuel. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le 

recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 3.197). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il 

se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étran-

gers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 

ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique 

restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt 

du TAF F-2035/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 

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3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2014/1 

consid. 4.1.1, ainsi que la jurisprudence citée). 

3.3 La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les pré-

rogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette 

réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée 

dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité com-

pétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion 

que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa 

d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en 

principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet exa-

men, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le 

Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen 

ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans 

l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 

4.1.1 et 4.1.5). 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI).  

4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et 

l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du Règlement [UE] n° 

2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant 

un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par 

les personnes (code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 

23 mars 2016 p. 1-52, modifié par le Règlement [UE] n° 2017/458, JO L 74 

du 18 mars 2017, p. 1). 

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Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées à l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à 

l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3).  

4.3 Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement [CE] n° 

810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établis-

sant un code communautaire des visas (code des visas ; JO L 243 du 15 

septembre 2009), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa 

de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le 

territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 

par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à 

la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres 

avant la date d'expiration du visa requis (cf. art. 21 par. 1 du code des vi-

sas).  

4.4 En vertu de l'art. 6 par. 1 let. c du code frontières Schengen, le requé-

rant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée 

du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine. 

L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la 

possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit 

par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lors-

qu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles 

que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays 

tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens 

de subsistance suffisants (art. 6 par. 4 du code frontières Schengen). 

4.5 S'agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 

dans son pays d'origine, le code frontières Schengen précise à son An-

nexe I let. c ch. iii qu'un billet de retour ou un billet circulaire peut être pro-

duit comme justificatif.  

L'Annexe II let. b du code des visas établit également une liste non exhaus-

tive des documents permettant d'évaluer la volonté du requérant de quitter 

le territoire des Etats Schengen. Il peut s'agir d'un billet de retour ou d'un 

billet circulaire, ou encore d'une réservation de tels billets, d'une pièce at-

testant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de 

résidence, d'une attestation d'emploi et des relevés bancaires, de toute 

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preuve de la possession de biens immobiliers et de toute preuve de l'inté-

gration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation profession-

nelle). 

4.6 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des motifs 

humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales 

(art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en 

relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 

5 let. a et c du code frontières Schengen). 

4.7 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) - qui a 

remplacé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 

81 du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce 

point - différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon 

qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant 

que ressortissant turc, le requérant est soumis à l’obligation du visa (cf. 

annexe I des règlements susmentionnés). 

5.  

5.1 L’autorité inférieure a motivé son refus d’octroi d’un visa par une ga-

rantie insuffisante de la sortie de l’espace Schengen de l’intéressé. A l’ap-

pui de son analyse, le SEM s’est référé à la situation socio-économique 

prévalant en Turquie ainsi que la situation personnelle du requérant, à sa-

voir son jeune âge, son statut de célibataire sans charge de famille et l’ab-

sence de voyage précédent dans l’espace Schengen. L’autorité inférieure 

a en outre émis des doutes quant à la capacité du requérant d’assumer les 

frais liés à son voyage.  

La recourante conteste cette appréciation et fait valoir que le requérant a 

suffisamment d’attaches en Turquie et que sa situation se trouverait péjo-

rée s’il s’installait en Suisse. Sur un autre plan, elle souligne la situation 

financière aisée du requérant et se déclare disposée à prendre en charge 

une partie des dépenses liées à son séjour en Suisse. 

5.2 Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, fa-

miliale, financière et sociale du requérant plaide en faveur d'un retour ponc-

tuel de sa part dans son pays d'origine au terme du séjour envisagé. 

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5.3 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 

Suisse ne peut être, en principe, délivrée à des étrangers dont le retour 

dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou 

économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation person-

nelle de la personne requérante (cf., entre autres, ATAF 2014/1 consid. 

4.4). 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 

al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situa-

tion personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se 

rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation 

susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 6.1). 

Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la 

personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situa-

tion politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que 

celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite 

personne. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 

provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-écono-

mique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique 

restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent in-

compatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans 

le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibid.). 

5.4 Au regard de la situation en Turquie, on ne saurait de prime abord écar-

ter les craintes de l’autorité intimée de voir le requérant prolonger son sé-

jour en Suisse ou dans l’Espace Schengen au-delà de la date d’échéance 

du visa sollicité. A cet égard, il convient notamment de tenir compte de la 

qualité de vie, des conditions économiques et sociales ainsi que de la si-

tuation politique prévalant en Turquie. 

S’agissant de la situation économique, le Tribunal constate que le produit 

intérieur brut (PIB) par habitant est estimé à environ USD 9’330 en 2021 

pour la Turquie et à environ USD 94'700 pour la Suisse (cf. site internet du 

Fonds monétaire international www.imf.org > World Economic Outlook 

(April 2021) > GDP per capita, current prices, consulté le 5 août 2021).  

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S’agissant de la situation politique, le Tribunal relève que les tensions in-

ternes peuvent mener à des manifestations et des débordements. Les con-

flits armés dans les pays voisins, la Syrie et l’Irak, peuvent également avoir 

des répercussions sur les conditions de sécurité. Malgré le renforcement 

des mesures de sécurité, le risque d’attentats est réel dans tout le pays et 

à tout moment, surtout dans les grandes villes (cf. site internet du Dépar-

tement fédéral des affaires étrangères www.dfae.admin.ch > Conseils aux 

voyageurs & représentations > Choisir un pays > Turquie > Conseils aux 

voyageurs – Turquie, consulté le 5 août 2021), tel qu’Istanbul précisément, 

ville de résidence du requérant. 

S’agissant des conditions sociales, il convient de relever que la Turquie se 

place en troisième position des pays de provenance des personnes requé-

rantes d’asile, totalisant plus de 10% des demandes d’asile en Suisse (cf. 

site internet du SEM www.sem.admin.ch > Publications & services > Sta-

tistiques en matière d’asile > Commentaire sur la statistique en matière 

d’asile 2020, consulté le 6 août 2021). De plus, l’indice de développement 

humain (IDH) en 2020 classe la Turquie en 54e position en tenant compte 

de la santé, de l’éducation et du niveau de vie. La Suisse se place en re-

vanche en 2e position (cf. site internet des rapports sur le développement 

humain du Programme des Nations Unies pour le développement 

www.hdr.undp.org > HDR 2020 > Download Human Development Report 

2020, consulté le 5 août 2021). 

Force est en conséquence de constater que les conditions tant politiques 

que socio-économiques en Turquie sont propres à générer une certaine 

pression migratoire (dans le même sens, cf. les arrêts du TAF F-4737/2019 

du 23 juin 2020 consid. 5.2 et F-269/2020 du 18 mars 2020 consid. 4.4). 

Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l’expérience l’a 

démontré, lorsque la personne concernée peut s’appuyer à l’étranger sur 

un réseau social préexistant (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 et ATAF 

2009/27 consid. 7), comme cela est précisément le cas en l’espèce en la 

personne de la recourante et de son époux.  

5.5 Cependant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation préva-

lant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence 

de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également 

prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 

2014/1 consid. 6.3.1). Lorsque la personne invitée assume d'importantes 

responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial 

et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être 

émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son 

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Page 11 

visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des pres-

criptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne 

concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives 

dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour 

(cf. notamment ATAF 2014/1 précité ibid.).  

5.6 S’agissant des attaches professionnelles de l’intéressé dans son pays 

d’origine, le Tribunal constate en premier lieu que le requérant serait au 

bénéfice depuis 2016 d’un diplôme de physiothérapeute et exercerait, se-

lon ses dires, une activité de fonctionnaire paramédical. Il percevrait une 

rémunération de 2'334 lires turcs mensuels, équivalant à CHF 252.47 (cf. 

site internet de l’Administration fédérale des douanes www.rates.ezv.ad-

min.ch > Taux de change (vente), cours du jour au 5 août 2021). Aucune 

information plus précise quant à son emploi ne figure au dossier. Cet en-

gagement professionnel ne saurait cependant représenter une garantie à 

son départ de l’espace Schengen, dès lors qu’il lui serait loisible d’exercer 

cette profession également en Suisse avec un salaire nettement plus élevé 

même en l’absence de reconnaissance de son diplôme turc.  

La recourante a fourni plusieurs copies de titres de propriété pour attester 

de la situation aisée de l’intéressé en Turquie. Toutefois, à l’examen de ces 

documents, il apparaît que ces propriétés sont inscrites au nom de sa mère 

et de son père et qu’elles ne sont donc pas à même d’attester que la pré-

sence de l’intéressé est absolument nécessaire dans son pays d’origine. A 

supposer que le requérant soit responsable de la gestion desdits biens, il 

lui serait loisible de les laisser administrer par une tierce personne et en 

tirer les mêmes revenus. Ces pièces ne sont donc pas à même de garantir 

le départ de l’intéressé de l’Espace Schengen. 

De plus, il sied de relever que le requérant est jeune (29 ans) et ne fait pas 

valoir de relations familiales étroites en Turquie, à savoir, il ne dispose pas 

de responsabilités familiales – telles qu’une épouse, des enfants en bas 

âge ou des membres de famille atteints dans leur santé dont il devrait as-

surer la prise en charge – susceptibles de le dissuader de prolonger son 

séjour en Suisse. La recourante a certes indiqué qu’il a père, mère, sœur 

et amie dans son pays d’origine. Néanmoins, à ce propos, seule est géné-

ralement prise en compte la présence d’enfants ou d’une épouse, et non 

la présence d’autres membres de la famille vis-à-vis desquels l’intéressé 

n’a aucune obligation d’entretien (cf. arrêt du TAF F-2035/2019 consid. 6.2 

et la jurisprudence citée). 

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Page 12 

5.7 Enfin, les copies de photographies attestant de précédents voyages de 

l’intéressé ne sauraient être considérées comme des garanties de son dé-

part de l’Espace Schengen. En effet, ces séjours semblent avoir découlé 

de sa qualité de membre d’équipage de navire de croisière et n’ont donc 

pas nécessité la délivrance de visa Schengen. La photocopie des visas 

censés se trouver dans ses passeports n’apporte aucune précision com-

plémentaire à ce sujet.  

En conséquence, le fait que le requérant ait pu effectuer plusieurs voyages, 

éventuellement aussi dans l’Espace Schengen, dans le cadre d’engage-

ments professionnels maritimes ne saurait modifier l’appréciation du Tribu-

nal selon laquelle le retour de l’intéressé dans son pays d’origine au terme 

du visa sollicité ne peut pas être considéré comme suffisamment garanti à 

ce jour.  

A cet égard, il sied de relever que chaque demande de visa Schengen fait 

l’objet d’un examen individuel et actualisé. Pour cette même raison, la si-

tuation du requérant ne se trouve pas péjorée pour le dépôt de demandes 

futures de visa pour l’Espace Schengen, même avec le présent refus d’oc-

troi de visa.  

5.8 Tenant compte des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait rete-

nir que le requérant ne serait pas en mesure de prolonger son séjour sur 

le territoire helvétique à l’échéance de son visa, voire d’envisager une nou-

velle existence dans ce pays.  

5.9 Dans ces conditions, il peut demeurer indécis de déterminer s’il dispose 

de moyens financiers suffisants pour son séjour en Suisse puisque le re-

cours doit être rejeté pour d’autres motifs. 

6.  

Il sied encore de noter que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 

nullement en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité de la re-

courante qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité le requérant pour 

un séjour touristique ou de visite, en donnant des assurances quant à la 

prise en charge de ses frais de séjour et en se portant garante de sa sortie 

ponctuelle de Suisse – respectivement de l'Espace Schengen.  

L’expérience a toutefois montré à maintes reprises que les assurances 

données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan 

financier, si elles sont effectivement prises en compte pour se prononcer 

F-725/2020 

Page 13 

sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étran-

ger qui le sollicite, ne peuvent être tenues pour décisives. En effet, dans la 

mesure où elles n'engagent pas le requérant lui-même – celui-ci conser-

vant seul la maîtrise de son comportement –, elles ne permettent nullement 

d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, tente d'y pour-

suivre durablement son existence. De même, l'intention que peut manifes-

ter une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire 

son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 

2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ 

interviendra dans les délais prévus.  

Certes, il peut, à première vue, sembler sévère de refuser à une personne 

l'autorisation d'entrer dans un pays où réside une amie et un ami. Il con-

vient toutefois de relever que les autorités suisses, au vu du nombre im-

portant de demandes de visa qui leur sont adressées, doivent prendre en 

considération le risque que le bénéficiaire du visa, après avoir été confronté 

concrètement à la réalité helvétique, prenne finalement la décision de s'ins-

taller durablement dans ce pays. 

7.  

Le Tribunal constate enfin que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs 

susceptibles de justifier la délivrance en faveur de l'intéressé d'un visa à 

validité territoriale limitée (visa VTL). 

8.  

Au regard de l'ensemble des circonstances, le Tribunal est dès lors amené 

à conclure que l’intérêt de la recourante et celui du requérant à l'octroi du 

visa sollicité ne sont pas de nature à contrebalancer l'important risque mi-

gratoire inhérent à la présente cause.  

Cela étant, il convient de relever qu'un refus d'autorisation d'entrée dans 

l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'oc-

currence pour conséquence d'empêcher les intéressés de se voir, dès lors 

que ceux-ci peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, étant 

précisé que la grossesse de la recourante est arrivée à terme dans l’inter-

valle. A cela s'ajoute que les contacts peuvent également être maintenus 

par d'autres moyens tels que la communication téléphonique, la correspon-

dance et les visioconférences. La recourante mentionne elle-même des 

contacts réguliers via WhatsApp ou Skype avec le requérant.  

9.  

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le Tribunal estime qu'il 

F-725/2020 

Page 14 

ne saurait être reproché à l'instance inférieure d'avoir refusé la délivrance 

d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de 

B._______.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 14 janvier 2020, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 

1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)   

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de CHF 700.- sont mis à la charge de la recourante. 

Ce montant est prélevé sur l’avance de frais du même montant versée le 

26 février 2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l’autorité inférieure. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– la recourante (Recommandé) 

– l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour)