# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 496a8303-3d3e-555f-ab23-0a1aac1ef8bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2021 D-5901/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5901-2019_2021-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5901/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 2 1  

Composition  Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 

Grégory Sauder, Gérard Scherrer, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties  A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par le Centre Social Protestant (CSP), 

en la personne de Me Aurélie Planas, avocate, 

recourant, 

 
  contre 

  Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet  Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 9 octobre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-5901/2019 

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Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse en date du 10 juillet 2016, A._______ y 

a déposé une demande d’asile le lendemain. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le 

14 juillet 2016, puis sur ses motifs d’asile le 13 octobre 2017. 

C.  

Par courrier du 22 février 2018, l’intéressé a produit un certificat médical 

daté du 14 février précédent. 

D.  

En date du 4 septembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) a invité le recourant à lui faire parvenir un rapport 

médical relatif à son état de santé jusqu’au 24 septembre suivant. 

E.  

Le 12 septembre 2019, A._______ a informé le SEM d’une prochaine 

consultation auprès de son médecin traitant, en vue d’établir le document 

médical demandé, ainsi que de la mise en place d’un suivi psychologique 

dès le 8 octobre suivant. 

F.  

En date du 18 septembre 2019, ledit médecin a transmis à l’autorité intimée 

un rapport médical daté du même jour. 

G.  

Par décision du 9 octobre 2019, notifiée le lendemain, le Secrétariat d’Etat 

a dénié la qualité de réfugié au prénommé, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure. 

H.  

Le 8 novembre 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

demandé, à titre préalable, l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) 

et conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ou, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire à son égard ou, 

plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

nouvelle décision. 

D-5901/2019 

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I.  

Le Tribunal a accusé réception du recours en date du 11 novembre 2019. 

J.  

Par décision incidente du 25 novembre 2019, la juge instructeur a rejeté la 

requête d’assistance judiciaire partielle et imparti à A._______ un délai 

échéant le 10 décembre suivant pour verser le montant de 750 francs en 

garantie des frais de procédure présumés. 

K.  

L’avance de frais requise a été payée dans ledit délai. 

L.  

En date du 10 décembre 2019, le prénommé a fait parvenir au Tribunal une 

écriture complémentaire. 

M.  

Le 19 mai 2020, Me Aurélie Planas a adressé au Tribunal un courrier, pour 

le compte de l’intéressé, dans lequel elle annonçait la prochaine production 

d’une procuration ainsi que de nouveaux moyens de preuve. 

N.  

Par écrit du 2 juillet 2020, elle a produit une procuration signée, en date du 

29 mai 2020, par le recourant en sa faveur et divers moyens de preuve 

complémentaires. 

O.  

Par ordonnance du 13 juillet 2020, la juge instructeur a transmis à l’autorité 

intimée les dossiers de la cause et l’a invitée à déposer sa réponse 

jusqu’au 28 juillet suivant. 

P.  

Le 23 juillet 2020, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans 

laquelle il préconisait le rejet du recours. 

Q.  

Par ordonnance du 28 juillet 2020, la juge instructeur a transmis au 

recourant la réponse du SEM, en l’invitant à formuler d’éventuelles 

observations dans un délai échéant le 12 août suivant. 

R.  

L’intéressé a déposé sa réplique dans le délai imparti. 

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Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015 

[RS 142.31], al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 

(anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, 

c’est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. 

2.2.1 Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

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qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

2.2.2 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1). 

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 

la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. 

Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 

sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 

du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des 

allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer 

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les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et 

en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et 

militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 

l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.3 et 

réf. cit.). 

3.  

3.1 Lors de son audition sommaire du 14 juillet 2016, A._______ a 

notamment exposé avoir fait l’objet d’une première visite dans son magasin 

à B._______ (région du Vanni), en novembre 2015, lors de laquelle six 

soldats l’auraient enjoint à se présenter, le jour même, au camp de 

C._______ à D._______. Sur place, il aurait été interrogé du matin jusqu’au 

soir et frappé à plusieurs reprises, en raison de sa participation à des 

manifestations contre l’armée (en février, mars, juin et octobre 2015) et de 

son engagement passé dans une organisation d’étudiants, dans le cadre 

duquel il aurait été amené à fournir une aide ponctuelle aux LTTE 

(« Liberation Tigers of Tamil Eelam »). Avant d’être relâché, il aurait été 

averti que sa famille serait assassinée s’il révélait ces faits à quiconque. Le 

mois suivant, neuf militaires seraient venus afin de le convoquer au camp 

de E._______ le lendemain. Le prénommé y aurait été retenu toute une 

journée et, à nouveau, violenté. Au mois de février 2016, des agents du 

« Criminal Investigation Department » (CID) se seraient rendus à son 

domicile. L’intéressé serait resté caché à l’intérieur, puis aurait quitté la 

maison dès le départ de ceux-ci. Il aurait fini par fuir le Sri Lanka, par voie 

aérienne, en date du 24 juin 2016. Il a également déclaré avoir dû être 

opéré en raison des coups reçus à la tête et avoir encore des douleurs au 

niveau des reins et des genoux. 

3.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du 

13 octobre 2017, le recourant a allégué, en substance, avoir été amené à 

aider les LTTE lorsqu’il était représentant des élèves, durant ses études à 

F._______, en leur fournissant des informations sur les déplacements des 

militaires et en transportant, grâce à son statut d’étudiant, des clés USB, 

de l’argent, du courrier ainsi que des membres de leur groupe vers le Vanni 

et G._______. Après l’obtention de son A-Level, il aurait poursuivi sa 

collaboration avec les LTTE – sans pour autant en être formellement 

membre – en préparant diverses fêtes et manifestations et aurait participé 

à un événement de propagande à B._______, lors duquel il aurait 

rencontré son épouse. Il se serait distancé dudit mouvement en 2007, 

moment où il aurait été appelé à prendre les armes, mais s’y serait refusé. 

Il serait alors parti vivre à H._______, avant de revenir à B._______ en 

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février 2010, dès que la situation l’aurait permis. Il se serait ensuite marié 

et aurait installé une épicerie – qui était la seule du village, mais serait 

désormais fermée – sur la même parcelle que sa maison et un moulin – 

qui aurait été vendu – sur la parcelle adjacente, appartenant à ses beaux-

parents, dans le quartier de I._______. Les militaires auraient 

régulièrement fait des rondes aux alentours de son magasin, mais 

l’auraient aussi fréquenté pour effectuer leurs achats. De 2010 à 2015, 

l’intéressé aurait participé à des manifestations de protestation contre les 

autorités, organisées par la J._______, et collé des tracts à cet égard dans 

son épicerie. En 2015, six soldats seraient venus dans son commerce et 

l’auraient convoqué au camp de C._______. Il y aurait été interrogé sur ses 

liens avec les LTTE, violenté et torturé, à la suite de quoi il aurait avoué 

avoir exercé des activités pour le compte de ceux-ci et aurait été libéré le 

soir même. Deux semaines plus tard, neuf personnes se seraient rendues 

dans son magasin et l’auraient sommé de se présenter au camp de 

E._______ le lendemain. Sur place, il aurait été questionné sur son 

engagement en faveur des LTTE, en particulier sur sa participation à 

différentes manifestations, le va-et-vient d’individus liés audit groupe dans 

son commerce et les allers-retours qu’il effectuait vers le Vanni à l’époque 

où il était étudiant. Il aurait à nouveau été frappé, puis relâché en fin de 

journée, sous condition de ne rien révéler à quiconque et de contacter un 

membre influent du « Civil Office » si des personnes suspectes venaient 

dans son magasin. Il aurait, par la suite, fait l’objet de visites ponctuelles 

des autorités dans son épicerie. En raison de douleurs à la tête liées aux 

maltraitances subies, il aurait fini par se rendre à l’hôpital et y aurait été 

opéré. De retour au travail, il aurait continué à être constamment sous 

surveillance. A._______ a en outre expliqué qu’en février 2016, un agent 

du « Civil Office » était venu à sa recherche au domicile familial. Alors qu’il 

était caché dans le faux-plafond, celui-ci aurait agressé sexuellement son 

épouse. Le prénommé serait alors descendu de sa cachette et se serait 

battu avec l’agresseur. Sa femme serait sortie chercher de l’aide, ce qui 

aurait fait fuir ce dernier. Ils auraient immédiatement quitté leur maison, 

avec leurs enfants, pour aller se réfugier chez un oncle, durant deux jours, 

à K._______. Pendant ce temps, des militaires seraient retournés chez eux 

et auraient interrogé les beaux-parents du recourant. L’intéressé serait 

ensuite parti se cacher auprès d’un prêtre, toujours à K._______, alors que 

son épouse et ses enfants auraient été vivre avec ses parents à 

L._______. Comme des militaires seraient également venus à sa 

recherche chez ce prêtre, il aurait quitté le Sri Lanka, par avion et muni de 

son propre passeport ainsi que d’un visa, à la fin du mois de juin 2016. Le 

recourant a également allégué avoir participé à des manifestations en 

faveur de la cause tamoule à M._______ et à N._______. Dans le cadre 

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de cette audition, puis par divers courriers ultérieurs, il a produit, en 

particulier, les documents suivants : l’original de sa carte d’identité, une 

carte d’étudiant, une fiche de diagnostic faisant état d’une hospitalisation à 

F._______ du 19 au 29 décembre 2015 pour une blessure à la tête, une 

attestation rédigée par le prêtre chez qui il se serait réfugié et une autre 

établie par un « Grama niladhari » (officier public local) exerçant dans sa 

région de domicile. 

3.3 Dans sa décision du 9 octobre 2019, le Secrétariat d’Etat a considéré 

que les allégations de l’intéressé ayant trait aux raisons de sa fuite ne 

satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. Il a 

également retenu que celui-ci ne présentait pas de facteurs de risque qui, 

combinés à son appartenance à l’ethnie tamoule, l’exposeraient à une 

persécution au sens de l’art. 3 LAsi, à son retour dans son pays. Par 

ailleurs, il a conclu que l’exécution du renvoi vers le Sri Lanka était licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

3.4 À l’appui de son recours du 8 novembre 2019, l’intéressé a apporté des 

explications quant aux invraisemblances relevées par le Secrétariat d'Etat, 

concluant que ses propos satisfaisaient aux exigences de l’art. 7 LAsi. Il a 

en outre soutenu qu’en cas de retour au Sri Lanka, il serait directement 

placé, au vu de son profil et de ses activités politiques en Suisse, dans le 

viseur des autorités et ainsi exposé à des préjudices déterminants en 

matière d’asile, respectivement contraires à l’art. 3 CEDH. En annexe à 

son mémoire, il a notamment produit des photographies qui auraient été 

prises lors de sa participation à des manifestations pour la cause tamoule 

en Suisse ainsi qu’une attestation rédigée le 25 octobre 2019 par le Swiss 

Tamil Co-ordinating Committee. Par écrit du 10 décembre 2019, en plus 

d’avancer des remarques complémentaires au sujet des invraisemblances 

précitées, A._______ s’est référé aux événements qui s’étaient passés au 

Sri Lanka dans l’intervalle, à savoir l’élection de Gotabaya Rajapaksa à la 

présidence et l’interpellation d’une employée de l’Ambassade de Suisse, 

pour conclure qu’il se justifiait de lui octroyer l’asile ou, à tout le moins, de 

le mettre au bénéfice d’une admission provisoire. Était en particulier jointe 

audit écrit la copie d’une deuxième lettre qu’aurait rédigée le prêtre qui 

l’aurait hébergé avant son départ du pays. Le 2 juillet 2020, l’intéressé a, 

par l’entremise de sa mandataire alors nouvellement constituée, fait état, 

pour la première fois, des violences sexuelles subies au cours de son 

second interrogatoire au Sri Lanka, qu’il avait pu finalement exprimer grâce 

au lien de confiance créé avec son interprète et les médecins du 

O._______. Il a également transmis des nouveaux moyens de preuve, soit 

un rapport médical établi le 4 juin 2020 par le O._______, une deuxième 

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attestation rédigée par le même « Grama niladhari » et des photographies 

prises par le cousin de son épouse lors d’une perquisition qui aurait été 

menée par les autorités à son domicile en date du 26 février 2020. 

3.5 Dans sa réponse du 23 juillet 2020, l’autorité intimée a maintenu que 

les propos du recourant présentaient trop d’invraisemblances pour 

admettre qu’il était réellement dans le viseur des autorités sri-lankaises. 

S’agissant des sévices sexuels évoqués pour la première fois au stade de 

la procédure de recours, elle a relevé des divergences entre les 

déclarations faites lors des auditions et celles retenues dans le rapport 

médical précité. Sans se prononcer sur la vraisemblance de ces abus, elle 

a dès lors conclu qu’ils ne s’inscrivaient pas dans le contexte allégué. Par 

ailleurs, elle s’est déterminée sur les documents nouvellement produits et 

a préconisé le rejet du recours. 

3.6 Par sa réplique du 11 août suivant, l’intéressé a contesté les 

divergences relevées par le SEM. La mandataire a, en particulier, argué 

que l’anamnèse établie par un médecin n’avait pas la même vocation qu’un 

procès-verbal d’audition en matière d’asile et transmis un document rédigé 

personnellement par le recourant, avec l’aide de son interprète. De plus, 

elle a conclu qu’en tout état de cause, son mandant devait se voir 

reconnaître la qualité de réfugié pour des raisons impérieuses au sens de 

l’art. 1 section C ch. 5 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

4.  

4.1 Tout d’abord, il sied de déterminer si le SEM était fondé à nier la 

vraisemblance des préjudices que A._______ a allégué avoir subis avant 

son départ du Sri Lanka, soit deux interrogatoires accompagnés de 

maltraitances ainsi que les nombreuses visites des autorités tant à son 

domicile qu’à son magasin, en raison du caractère stéréotypé, incohérent 

et divergent de ses déclarations. Dans ce cadre, il conviendra également 

de définir si les sévices sexuels dont le prénommé aurait été victime durant 

le second interrogatoire, allégués pour la première fois durant la procédure 

de recours, sont crédibles. 

4.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif 

d'éléments essentiels tus lors de l'audition sur les données personnelles 

au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur 

les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance 

des motifs d'asile allégués. Ce principe vaut a fortiori pour des allégués 

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présentés uniquement au stade du recours. Dans certaines circonstances 

particulières, les allégués tardifs peuvent cependant être excusables. Tel 

est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves 

traumatismes, qui n'ont pas la faculté de s'exprimer sans notables 

difficultés sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant 

de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du 

Tribunal D-3923/2018 du 19 mars 2020 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 

S'agissant des victimes de viol, des sentiments de culpabilité et de honte, 

conditionnés par des facteurs d'ordre culturel, peuvent expliquer pourquoi 

un tel traumatisme n'est invoqué que des années plus tard (cf. ATAF 

2009/51 consid. 4.2.3 et jurisp. cit.). 

4.3 En l’occurrence, l’autorité intimée a retenu que le recourant n’avait 

exercé que des activités ponctuelles pour le compte des LTTE en 2007 

(observation, transport, préparation de fêtes), n’avait plus de liens avec ce 

groupe depuis lors, n’en avait jamais été membre et n’avait pas occupé de 

fonction particulière lors des manifestations auxquelles il avait participé en 

2015. Dans ce contexte, il serait invraisemblable que les autorités se soient 

intéressées à ce point à lui, de surcroît à partir de 2015 seulement. Dans 

sa réponse, le SEM a reproché à A._______ d’avoir « modifié 

sensiblement l’importance de son rôle pour le ʺJ._______ʺ » par rapport à 

ses auditions afin de remédier à ces supposées incohérences (cf. réponse, 

p. 1). 

4.3.1 À l’appui de son recours, l’intéressé a reconnu ne pas avoir donné 

suffisamment de détails sur son rôle pour la J._______ dans le cadre de la 

procédure de première instance. En tout état de cause, il sied de constater 

qu’il avait déjà fait mention de cette institution lors de l’audition sur les 

motifs (cf. procès-verbal de l’audition du 13 octobre 2017, pièce A16/19, 

Q no 65 p. 9 et no 76 p. 11 : « De 2010 à cette époque, s'il y avait des 

manifestations contre les autorités, j'y allais. II y avait un groupe, appelé 

ʺJ._______ʺ ; j'ai collaboré avec eux pour participer à ces 

manifestations. » ; « C'est une association qui menait des protestations et 

des manifestations contre les autorités. Les membres de cette association 

venaient me voir dans mon magasin. Ils me donnaient des tracts à coller »). 

Par ailleurs, il a exposé, de manière détaillée, devant le Tribunal que la 

J._______ était une organisation œuvrant pour le développement du 

village, « derrière laquelle le LTTE se réfugiait pour ses actions et 

propagande » (cf. recours, p. 5). Contacté par des membres de la 

J._______, il aurait ainsi mis à disposition son magasin, le seul du village, 

qui aurait fini par devenir un lieu de discussions et d’échanges 

d’informations central pour la J._______ et donc les LTTE (cf. écrit du 

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10 décembre 2019, p. 2 : « Par le biais de mon magasin, j'ai en effet repris 

et continué la propagande pour le LTTE, notamment en distribuant des 

flyers sur les prochains événements et manifestations et en parlant du 

LTTE »). 

4.3.2 À ce propos, il sied de relever que la J._______ était, à l’origine, une 

institution mise sur pied par les autorités sri-lankaises pour contribuer au 

développement villageois. Ainsi, on trouvait, au niveau local, une 

organisation communautaire (community organization), respectivement un 

conseil de village (village council), qui servait d’intermédiaire dans ce 

domaine avec l’administration centrale (cf. […], sources consultées le 

15.03.2021). Cependant, durant la guerre civile, les LTTE sont parvenus à 

s’emparer du contrôle des J._______ dans les régions qu’ils dominaient 

(notamment dans le nord et l’est du pays), ce qui leur a permis de 

gouverner par procuration, en utilisant lesdites institutions pour à la fois 

contrôler et mobiliser la population, d’une part, et avoir un accès aux 

ressources étatiques, d’autre part. Dans le même temps, les J._______ 

n’ont jamais rompu leurs liens avec l’Etat et ne se sont vu imposer une 

loyauté exclusive par aucune des deux parties. En effet, le fait de garder 

des lignes floues a toujours été dans l’intérêt tant du gouvernement que 

des séparatistes. En tout état de cause, les J._______ ont ainsi pu devenir 

non seulement un canal de diffusion permettant aux LTTE de surveiller les 

habitants, mais également un moyen pour ceux-là de recruter des 

sympathisants (cf. […]). Depuis la fin de la guerre civile, il va de soi que les 

rapports de force ont considérablement évolué. Cela dit, il existe toujours 

des J._______, poursuivant le même but qu’à l’origine, à savoir le 

développement local (cf. […]). À cet égard, il a été rapporté que des 

J._______ dans la région du Vanni ont rencontré certains problèmes avec 

l’armée, qui freine leurs activités et encadre, en particulier, leurs 

manifestations (cf. […], consulté le 15.03.2021). Dans ce contexte, il peut 

être admis que les allégations de A._______ sont susceptibles de 

concorder avec la réalité factuelle qui avait cours sur place. 

4.3.3 Ainsi, c’est à tort que le Secrétariat d’Etat a conclu que le recourant, 

qui s’était distancé des LTTE à partir de 2007, n’avait pas de profil politique 

particulier, en se référant uniquement aux activités exercées jusqu’alors. 

En effet, l’intéressé a exposé, de manière convaincante, avoir à nouveau 

soutenu les LTTE, par l’intermédiaire de la J._______, après l’ouverture de 

son épicerie. Au regard des liens qu’il entretenait déjà avec ledit 

groupement et de sa qualité de propriétaire du magasin, il y a lieu 

d’admettre qu’il a effectivement pu attirer l’attention des autorités sri-

lankaises. 

D-5901/2019 

Page 12 

4.4 Par ailleurs, le Tribunal constate que A._______ a été en mesure 

d’expliquer, de façon précise et cohérente, les circonstances dans 

lesquelles il a été convoqué à deux reprises, au mois de novembre et de 

décembre 2015, par lesdites autorités (visites de six et neuf militaires 

l’enjoignant à se présenter le jour même, respectivement le lendemain, 

dans un camp défini), les motifs de ces sommations (activités pour le 

compte des LTTE), le déroulement des interrogatoires (qui ont duré toute 

une journée et étaient entrecoupés de tortures physiques et sexuelles) et 

les modalités de sa libération (après avoir avoué son engagement en 

faveur des LTTE et sous réserve de ne rien révéler à personne et de 

contacter le « Civil Office » pour transmettre des informations). 

Il sied également de relever que le prénommé a situé ces faits dans les 

camps de C._______ (à D._______) et de E._______. Ces lieux sont tous 

sis dans le Divisional Secretariat (DS) de D._______ (district de 

P._______), soit le même que B._______, où l’intéressé vivait et tenait son 

commerce, et non loin dudit village. En outre, il est notoire que le quartier 

général de la Division (…) de l’armée sri-lankaise se trouve à C._______ 

(cf. […], sources consultées le 15.03.2021). Certes, il ne saurait encore en 

être conclu que cet endroit est utilisé pour détenir d’éventuels opposants 

au régime. Cependant, il est établi que tenir une liste du nombre exact des 

camps de détention et de leur localisation précise est pour le moins difficile, 

dans la mesure où il existe de nombreux lieux de détention non officiels, 

où est du reste pratiquée la torture (cf. Office français de protection des 

réfugiés et apatrides, Sri Lanka – Lieux de détention, 06.05.2020, 

< https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/2005_lka_lieux_d

e_detention.pdf > ; Landinfo, Sri Lanka : Human rights and security issues 

concerning the Tamil population in Colombo and the Northern Province, 

07.12.2012, p. 19 s., 

< https://www.landinfo.no/asset/2321/1/2321_1.pdf >, sources consultées 

le 15.03.2021). Par ailleurs, il est notoire que l’armée sri-lankaise a remis 

en place des checkpoints dans la province du Nord et y a procédé à une 

importante vague d’arrestations en mars et en avril 2014. Le gouvernement 

a justifié ces mesures ainsi que l’occupation militaire accrue dans la région, 

de manière générale, par la supposée résurgence du séparatisme tamoul 

et, en particulier, par des opérations de recherche visant à capturer des 

anciens cadres des LTTE (cf. World Socialist Web Site, Sri Lankan military 

kills alleged « LTTE suspects », 16.04.2014, < https://www.wsws.org/en/ 

articles/2014/04/16/sril-a16.html > ; TamilNet, SL military rule stepped up 

in North, wartime restrictions re-introduced,31.03.2014, 

< https://www.tamilnet.com/art.html?catid=13&artid=37145 > ; U.S. 

Department of State, Country Reports on Human Rights Practices for 2014 

D-5901/2019 

Page 13 

– Sri Lanka, < https://2009-2017.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/ 

index.htm?year=2014&dlid=236650 >, sources consultées le 15.03.2021). 

Les rapports disponibles relatifs à l’année 2015 font également état 

d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de tortures et de 

violences sexuelles commises par la police et les forces de sécurité 

étatiques. Il en ressort également que les autorités avaient recours à des 

interrogatoires accompagnés de maltraitances et de tortures et sommaient 

les détenus de ne rien révéler à quiconque après leur libération, sous peine 

d’être à nouveau arrêtés, voire tués (cf. U.S. Department of State, Country 

Reports on Human Rights Practices for 2015 – Sri Lanka [ci-après : Report 

2015], < https://2009-2017.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/ 

index.htm?year=2015&dlid=252975 >, consulté le 15.03.2021). Au mois 

d’octobre 2015, le porte-parole de l’armée a en outre annoncé que les 

ressortissants et organisations étrangers devaient obtenir une autorisation 

préalable du Ministère de la défense afin de pouvoir se rendre dans la 

province du Nord. Le gouvernement a pris cette décision sur la base 

d’informations des services de renseignement, selon lesquelles la diaspora 

tamoule continuait de nourrir des velléités séparatistes et tentait de faire 

renaître le groupement des LTTE sur place (cf. South Asia Terrorism Portal, 

Sri Lanka : Timeline [Terrorist Activities] – 2015 October, 

< https://www.satp.org/terrorist-activity/srilanka-Oct-2015 >, consulté le 

15.03.2021). Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que le récit du 

recourant relatif aux mesures engagées à son égard par les autorités ainsi 

qu’aux préjudices subis au cours de ses arrestations s’inscrit dans un 

contexte crédible non seulement sur le plan géographique, mais aussi au 

niveau temporel, tel que soutenu à l’appui de ses écritures. 

Par ailleurs, l’intéressé a indiqué, lors de ses deux auditions, avoir dû être 

hospitalisé en raison des maltraitances subies et produit, à cet égard, une 

fiche de diagnostic mentionnant une hospitalisation à F._______ en 

décembre 2015 ainsi qu’un certificat médical daté du 14 février 2018 et 

relevant plusieurs cicatrices, notamment d’allure traumatique. Si ces 

documents ne sauraient certes démontrer, à eux seuls, les circonstances 

dans lesquelles ces préjudices ont été infligés, ni les motifs de ceux-ci, ils 

sont toutefois de nature à constituer des indices supplémentaires en faveur 

de la vraisemblance des propos du recourant. 

4.5 S’agissant en particulier des violences sexuelles subies lors de son 

second interrogatoire au Sri Lanka, alléguées certes pour la première fois 

devant le Tribunal, force est de constater que l’intéressé les a décrites de 

manière très détaillée devant les médecins du O._______ (cf. rapport 

médical du 4 juin 2020, p. 2). 

D-5901/2019 

Page 14 

4.5.1 En outre, le fait qu’il n'ait pas été en mesure d'évoquer plus tôt ces 

abus sexuels peut s'expliquer par le traumatisme vécu et ses séquelles, 

d'autant plus importants au vu de leur violence, ainsi que par des blocages 

d'ordre culturel qui ont pu l’empêcher, dans un premier temps, de 

s'exprimer à ce sujet. Il a en effet été constaté qu'une victime de telles 

atteintes pouvait éprouver des sentiments de culpabilité et de honte 

l'empêchant de les relater immédiatement (cf. supra, consid. 4.2). Ces 

sentiments peuvent être d’autant plus exacerbés lorsque la victime est un 

homme. En effet, un homme peut avoir plus tendance à interpréter son 

agression sexuelle comme le signe de son incapacité à se défendre. En 

outre, alors que la violence sexuelle est déjà en soi un sujet encore 

largement tabou au Sri Lanka, elle l’est encore davantage lorsque 

l’agression vise un homme, lequel peut être perçu comme homosexuel et 

ainsi encore plus stigmatisé (cf. Organisation suisse d’aide aux réfugiés 

[OSAR], Sri Lanka : la violence sexuelle à l’encontre des garçons tamouls, 

16.08.2018, p. 4, < https://www.osar.ch/fileadmin/user_upload/Publikatio 

nen/Herkunftslaenderberichte/Asien-Pazifik/Sri_Lanka/180816-lka-violenc 

e-sexuelle-garcons-f.pdf >, consulté le 15.03.2021). La présence de 

femmes au cours des auditions – la personne en charge de l'audition 

sommaire et la représentante des œuvres d’entraide lors de la seconde – 

a pu également, tel qu’expliqué par le recourant, jouer un rôle dans ce 

contexte. 

4.5.2 De plus, il apparaît légitime que l'intéressé n'ait pas réussi, lors de 

ses auditions, à s'exprimer en toute liberté au sujet des sévices sexuels 

subis et qu’il n'ait pu finalement se confier qu'à son traducteur, puis à ses 

médecins. En effet, il pouvait lui être plus aisé d'aborder des faits aussi 

traumatisants avec des personnes avec qui il se trouvait en confiance 

qu'avec des inconnus parmi lesquels figurait, de surcroît, une femme. La 

crainte exprimée par A._______ que des compatriotes issus de sa 

communauté puissent apprendre ces faits, malgré le devoir de 

confidentialité des interprètes présents aux auditions, est également 

compréhensible. Il sied encore de relever que le recourant n’a pas raconté 

ces violences sexuelles – mais seulement les tortures physiques – à son 

épouse et tient du reste à ce qu’elle ne soit pas mise au courant, ce qui 

tend à confirmer la réalité de ces événements. 

4.5.3 Il convient également de rappeler que les sévices décrits sont 

crédibles dans le contexte prévalant au Sri Lanka, même depuis la fin de 

la guerre civile (cf. supra, consid. 4.4). Il est en effet notoire que les 

violences sexuelles commises par les membres des forces de sécurité 

étatiques à l’encontre des Tamouls, y compris les hommes, y ont encore 

D-5901/2019 

Page 15 

cours. Les victimes ne peuvent obtenir de protection contre les sévices 

infligés et les agresseurs bénéficient, pour de tels actes, d'une impunité de 

fait (cf. OSAR, op. cit., p. 6 ss). 

4.5.4 Par ailleurs, le trouble psychique diagnostiqué dans le rapport 

médical précité, à savoir un probable état de stress post-traumatique, s'il 

ne constitue pas une preuve des motifs d'asile décrits, peut cependant 

représenter un indice dans ce sens (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.2). Ce 

diagnostic avait du reste déjà été mentionné dans le rapport médical du 

18 septembre 2019 et une prise en charge par le O._______ commencée 

le 10 octobre 2019. De plus, un trouble psychologique avait aussi été 

relevé par le médecin traitant de l’intéressé dès le 14 février 2018. 

4.5.5 En outre, l'autorité intimée n'a pas directement remis en cause la 

réalité des sévices sexuels évoqués, mais a considéré qu'ils ne 

s’inscrivaient pas dans le contexte allégué, en raison des invraisemblances 

qu’elle a soulevées dans le reste des propos du recourant. 

4.5.6 Cela dit, c’est certes à juste titre que le SEM a relevé des divergences 

entre les propos de l’intéressé retenus dans l’anamnèse du rapport médical 

du 4 juin 2020 et ceux figurant dans les procès-verbaux des deux auditions. 

Il n’en demeure pas moins que de nombreux faits ont été rapportés à 

l’identique, comme les dates des convocations aux interrogatoires, le 

nombre de militaires présents ou les lieux où ceux-ci se sont tenus. En 

outre, comme soutenu à bon droit dans la réplique, ces documents 

médicaux n’ont pas la même fonction, dans la mesure où la « pertinence 

des propos d'un médecin tient en toute logique dans son analyse médicale 

de la situation » (cf. réplique, p. 2). 

4.5.7 Dans ces conditions, et nonobstant leur caractère tardif, le Tribunal 

considère les violences sexuelles, endurées lors du second interrogatoire 

et commises par les autorités sri-lankaises, vraisemblables, conformément 

à sa jurisprudence constante (cf. supra, consid. 4.2). 

4.6 En outre, le SEM a estimé que A._______ ne présentait pas un profil 

politique de nature à générer la surveillance aux yeux de l’Etat sri-lankais, 

dans la mesure où il avait été libéré après les deux interrogatoires allégués 

et n’avait ensuite subi que quelques visites ponctuelles des autorités dans 

son magasin. Il a également considéré que dites visites n’étaient pas 

crédibles, en raison précisément du fait que le prénommé avait été relâché 

au préalable. À cet égard, le Tribunal relève, à l’instar du recourant, que 

les autorités ont pu libérer celui-ci en estimant avoir été suffisamment 

D-5901/2019 

Page 16 

dissuasives, puis continuer à le surveiller et à venir régulièrement le 

questionner dans son épicerie pour obtenir des informations, auxquelles 

elles n’auraient pas pu avoir accès si elles l’avaient gardé en détention. 

4.7 Concernant la visite domiciliaire de février 2016, soit l’élément 

déclencheur de son départ du Sri Lanka, il n’est pas contesté que 

A._______ l’avait déjà évoquée durant la première audition. Au cours de 

l’audition sur les motifs, l’autorité intimée lui a toutefois fait grief de ne pas 

en avoir détaillé les circonstances plus tôt. 

4.7.1 Le prénommé a alors déclaré qu’il lui avait été « répété à plusieurs 

reprises de parler brièvement et [qu’il aurait] l'occasion d'en parler plus en 

détails lors de la deuxième audition », raison pour laquelle il s’était 

contenté, à l’audition sommaire, de répondre strictement aux questions 

posées (cf. pièce A16/19, Q no 113 p. 15). À ce propos, force est de 

constater que cet événement a été abordé tout à la fin de la première 

audition et que le SEM n’a effectivement posé aucune question 

supplémentaire sur ce sujet. 

4.7.2 En outre, il ne saurait être reproché à l’intéressé d’avoir fourni des 

explications complémentaires de manière tardive. En effet, au vu des 

violences sexuelles dont il a fait l’objet, lesquelles sont considérées comme 

vraisemblables par le Tribunal (cf. supra, consid. 4.5), il ne peut être exclu 

que le recourant se soit heurté à un blocage l’ayant empêché d’exposer 

plus tôt l’agression subie par sa femme, ce d’autant moins qu’il a déclaré 

que ces souvenirs étaient très douloureux et qu’il ne pourrait jamais se 

pardonner ce qui était arrivé (cf. écrit du 10 décembre 2019, p. 3). 

4.7.3 Par ailleurs, l’intéressé a été en mesure de décrire cet événement de 

manière circonstanciée, dans le cadre de sa seconde audition et de son 

recours, expliquant avoir laissé son épouse recevoir le fonctionnaire qui 

avait frappé au portail – puisque les autorités s’en étaient toujours prises 

uniquement à lui –, mais être sorti du faux-plafond où il était caché pour lui 

venir en aide et s’être bagarré avec ce dernier, ce qui a permis à celle-ci 

d’aller alerter le voisinage. Par son écrit du 10 décembre 2019, le recourant 

a précisé qu’il n’était pas intervenu seulement après que sa femme eut été 

violée, mais dès que celle-ci avait crié et ainsi à un moment où l’agression 

sexuelle avait déjà débuté. Cela concorde du reste avec les propos tenus 

lors de l’audition sur les motifs. En effet, si A._______ a certes commencé 

son premier récit à cet égard par « Il a eu une relation sexuelle forcée avec 

mon épouse », il ressort de la suite de ses propos – tenus tant au début de 

l’audition que plus tard au cours de celle-ci – que sa femme a crié dès que 

D-5901/2019 

Page 17 

son agresseur lui a déchiré la robe et qu’il est alors tout de suite descendu 

de sa cachette (cf. pièce A16/19, Q no 12 p. 3). 

4.7.4 Partant, contrairement à l’autorité intimée, le Tribunal retient que les 

circonstances de la visite domiciliaire de février 2016, telles que décrites 

par le prénommé, satisfont aux exigences de l’art. 7 LAsi. 

4.8 Comme l’a relevé l’autorité intimée à juste titre, l’intéressé a quitté le 

Sri Lanka six à sept mois après le second interrogatoire subi. Se 

déterminant explicitement à cet égard, il a indiqué ne pas avoir voulu 

abandonner son épouse et ses deux enfants, ni renoncer à sa bonne 

situation financière et sociale sur place. Ainsi, il se serait décidé à fuir son 

pays seulement après ladite visite domiciliaire, ce qu’il aurait fini par faire 

quatre mois plus tard. Ces explications apparaissent, selon le cours 

ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, crédibles. 

En outre, il est vrai que le recourant a admis avoir pu quitter le Sri Lanka 

par avion et muni de son propre passeport. Sur cette base, le SEM a conclu 

qu’il n’était pas vraisemblable que celui-ci soit effectivement dans le viseur 

des autorités de son pays. Le fait que l’intéressé n’ait pas rencontré 

d’obstacle à l’aéroport de Colombo ne permet toutefois pas d’exclure la 

vraisemblance des interrogatoires et des mesures subis avant son départ. 

En effet, il se peut qu’au moment de son départ le recourant ne figurait pas 

sur une liste signalée au niveau national, les mesures prises à son égard 

se limitant alors à l’échelle locale où les autorités nourrissaient certaines 

suspicions, au vu notamment de sa qualité de propriétaire d’un magasin 

acquis à la cause des LTTE. 

4.9 Par ailleurs, le Secrétariat d’Etat a relevé que le fait que les beaux-

parents du recourant ainsi que le prêtre auprès duquel il serait resté caché 

n’aient pas été inquiétés depuis qu’il avait quitté le pays rendait son récit 

invraisemblable. Au contraire, il semble qu’en l’espèce, cela tende à 

confirmer les propos de l’intéressé, dans la mesure où une telle attitude 

des autorités est de nature à démontrer qu’elles visaient personnellement 

celui-ci, eu égard aux informations qu’il pouvait leur fournir (cf. U.S. 

Department of State, Report 2015). 

4.10 S’agissant du lieu de séjour actuel de son épouse, A._______ a 

exposé qu’ils avaient quitté ensemble le domicile familial et que celle-ci 

vivait désormais, avec leurs enfants, à L._______ auprès de ses parents 

(à lui). C’est certes à bon escient que le SEM a relevé que des moyens de 

preuve avaient été envoyés au prénommé depuis le Sri Lanka avec la 

D-5901/2019 

Page 18 

mention du nom de sa femme et une adresse à B._______. Cependant, 

l’explication du recourant, selon laquelle ces documents lui sont parvenus 

par sa belle-mère, qui habite la parcelle adjacente (numéros […] et […] de 

la rue), apparaît crédible. En effet, sur d’autres envois produits par 

l’intéressé figure, avec l’indication de la même adresse, le nom de sa belle-

mère. 

4.11 C’est par contre à bon droit que le SEM a retenu que les propos de 

l’intéressé relatifs aux visites domiciliaires, dont ses beaux-parents et le 

prêtre chez qui il se serait réfugié auraient fait l’objet, se limitaient à des 

affirmations, fondées de surcroît uniquement sur des informations 

provenant de tiers. 

4.12 Concernant les différentes lettres de soutien et attestations qui 

auraient été établies au Sri Lanka, c’est à juste titre que l’autorité intimée a 

estimé que leur valeur probante était, pour le moins, restreinte. À cet égard, 

il sied de relever en particulier la production de deux attestations qui 

auraient été rédigées par ledit prêtre et le même « Grama niladhari », mais 

qui diffèrent quant à leur forme et leur contenu. Le Tribunal rejoint en outre 

le SEM sur le fait que les photographies qui auraient été prises par le 

cousin de la femme du recourant ne permettent pas d’établir que les 

militaires étaient réellement présents au domicile de celui-ci, qui plus est 

pour effectuer une perquisition, ce dans le cadre de recherches le visant 

personnellement. 

4.13 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la plupart des 

assertions du SEM mettant en doute la crédibilité des déclarations de 

l'intéressé s'avèrent, dans l’ensemble, mal fondées. Dans le cadre d’une 

pondération de l’ensemble des éléments constitutifs du récit de A._______, 

il conclut que ceux militant en faveur de la vraisemblance l’emportent et 

que les propos de celui-ci démontrent le réel vécu des événements 

allégués. 

Cela étant, il y a lieu de retenir que le prénommé a exposé, de manière 

conforme aux exigences légales de vraisemblance, avoir subi deux 

interrogatoires, en novembre et en décembre 2015, de la part de militaires, 

en raison de sa collaboration avec les LTTE jusqu’en 2007, alors qu’il était 

étudiant, puis à partir de 2010, par le biais de son magasin et de la 

J._______ notamment. À l’occasion de ces interrogatoires, il a été victime 

de violences tant physiques que sexuelles. Il a ensuite fait l’objet de visites 

régulières des autorités, dont une à son domicile en février 2016, lors de 

D-5901/2019 

Page 19 

laquelle son épouse a été agressée sexuellement et à la suite de laquelle 

il a quitté le Sri Lanka. 

5.  

5.1 Se pose ensuite la question de savoir si les préjudices subis par 

A._______ antérieurement à son départ du pays, considérés comme 

vraisemblables par le Tribunal, sont constitutifs d’une persécution passée 

au sens de l’art. 3 LAsi. 

5.2 Les mesures dont le prénommé a fait l’objet au Sri Lanka, en particulier 

les sévices sexuels subis lors du second interrogatoire – lesquels sont 

décrits, de manière détaillée, dans le rapport médical du 4 juin 2020 –, 

revêtent, à l’évidence, l’intensité requise par la disposition précitée. Pour 

les raisons exposées précédemment (cf. supra, consid. 4), il y a lieu en 

outre d’admettre qu’elles étaient fondées sur des considérations politiques, 

à savoir sur l’allégeance de l’intéressé envers les LTTE, et ainsi sur l’un 

des motifs exhaustivement énoncés à l’art. 3 al. 1 LAsi. 

6.  

6.1 Il reste encore à déterminer si le recourant est, à ce jour, fondé à 

craindre, tant objectivement que subjectivement, une persécution future, 

dans l’éventualité d’un retour au Sri Lanka. En effet, l’asile n'est pas 

accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base 

d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié 

au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin 

de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la 

décision (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2). 

6.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne 

susceptible d’être considérée comme représentant une menace pour la 

résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, 

dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices 

futurs au sens de l’art. 3 LAsi. À ce titre, il a retenu des éléments 

susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en 

général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte, tels que 

l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE, 

l’existence d’arrestations antérieures par dites autorités, généralement en 

D-5901/2019 

Page 20 

relation avec de tels liens, et un engagement particulier pour des activités 

politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 

des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 

risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 

comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile ; le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, l’existence de cicatrices visibles ou encore la 

durée du séjour à l’étranger constituent notamment de tels facteurs de 

risque faibles (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4 s.). 

La situation actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d'avril 2019 et le 

changement de gouvernement au mois de novembre suivant, est certes 

volatile. Le Tribunal observe de manière attentive son évolution, de 

manière à pouvoir en tenir compte dans son appréciation. Au vu des 

informations actuelles, on peut en effet s'attendre à une certaine 

aggravation du risque pour les personnes qui, déjà précédemment, 

présentaient des facteurs particuliers de risque (cf. arrêts E-1756/2018 du 

4 septembre 2020 consid. 5.9 ; E-1494/2017 du 30 septembre 2020 

consid. 5.2 et jurisp. cit.). 

6.3 En l’occurrence, il y a lieu d’admettre que A._______ est d’ethnie 

tamoule et était domicilié dans la région du Vanni. Il a rendu vraisemblable 

avoir été convoqué, puis arrêté à deux reprises, interrogé durant plusieurs 

heures et torturé par les autorités sri-lankaises, et ce précisément en raison 

de ses liens, à tout le moins présumés ou supposés, avec les LTTE (cf. 

supra, consid. 4). En outre, au vu de son engagement politique passé et 

en tant que propriétaire d’un magasin dont la proximité avec les LTTE était 

notoire, il est susceptible d’être considéré, par les autorités sri-lankaises, 

comme doté de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique 

dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule. Le cas 

d’espèce présente ainsi plusieurs facteurs de risque dits forts, au sens de 

la jurisprudence précitée. De plus, il ne peut être exclu, au vu de l’ethnie 

tamoule du prénommé, de son profil précédemment décrit et des 

changements politiques majeurs intervenus dans l’intervalle au Sri Lanka 

(cf. arrêt du Tribunal D-2843/2020 du 10 mars 2021 consid. 6.4 et réf. cit.) 

– avec le retour au pouvoir du clan Rajapaksa, dès novembre 2019, par 

l’élection de Gotabaya Rajapaksa à la présidence, d’une part, et la 

nomination de son frère Mahinda Rajapaksa, ancien président, en tant que 

premier ministre, d’autre part –, que son nom soit désormais inscrit sur une 

« Watch List » à l’aéroport de Colombo. À cela s’ajoutent la présence d’une 

cicatrice de 7 centimètres sur le front (respectivement la tempe droite) de 

D-5901/2019 

Page 21 

l’intéressé, tel que mentionné dans le certificat médical du 14 février 2018, 

l’absence de passeport pour rentrer au Sri Lanka ainsi que le fait qu’il ait 

quitté son pays depuis près de cinq ans, soit des facteurs de risque dit 

faibles. Par ailleurs, ayant déjà été victime d’une persécution antérieure, le 

recourant a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée d’en 

subir à nouveau une, conformément à la jurisprudence constante du 

Tribunal (cf. supra, consid. 2.2.1). 

6.4 Partant, la crainte de l’intéressé d’être exposé à une persécution future 

par les autorités de son pays d’origine, en cas de retour sur place, est 

objectivement et subjectivement fondée. 

7.  

7.1 En outre, il n’existe pour le recourant aucune possibilité de protection 

interne (cf. sur cette notion, ATAF 2011/51 consid. 8), dans la mesure où 

les autrices de ladite persécution sont les autorités sri-lankaises. 

7.2 En conséquence et dès lors qu’il ne ressort du dossier aucun indice 

quant à l’existence d’un motif d’exclusion de la qualité de réfugié au sens 

de l'art. 1 section F Conv. réfugiés, ni de l’asile au sens des art. 53 et 

54 LAsi, la qualité de réfugié doit être reconnue à A._______ et l’asile doit 

lui être accordé, conformément aux art. 2, 3 et 49 LAsi. 

7.3 Cela étant, le recours est admis et la décision attaquée doit être 

annulée pour constatation inexacte des faits déterminants et violation du 

droit fédéral. Partant, le Tribunal reconnaît la qualité de réfugié au 

prénommé, le SEM étant en outre invité à lui octroyer l'asile. 

7.4 Compte tenu de l’issue de la procédure, le Tribunal peut s'abstenir 

d'examiner les autres griefs invoqués à l'appui du recours. 

8.  

8.1 Au vu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 et 2 PA). L’avance de frais versée par le recourant lui sera dès 

lors restituée. 

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

D-5901/2019 

Page 22 

8.3 En l'occurrence, il appartient, en l'absence de décompte de prestations, 

au Tribunal de fixer le montant de cette indemnité (art. 14 al. 2 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu de 

l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, l'indemnité allouée à titre 

de dépens, mise à la charge du SEM, est arrêtée à un montant de 

800 francs pour l'activité indispensable que la mandataire du recourant a 

déployée depuis son intervention dans la présente procédure, y compris 

supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF (art. 8 à 11 FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5901/2019 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 9 octobre 2019 est annulée. 

3.  

La qualité de réfugié est reconnue à A._______. 

4.  

Le SEM est invité à octroyer l’asile au prénommé au sens des 

considérants. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera au 

recourant le versement de 750 francs effectué à titre d'avance en date du 

5 décembre 2019. 

6.  

Le SEM versera un montant de 800 francs au recourant à titre de dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition: