# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ef78fda-065c-5f4f-939a-174bbec557d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.04.2022 C/1997/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1997-2022_2022-04-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1997/2022-CS DAS/95/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 6 AVRIL 2022 

 

Recours (C/1997/2022-CS) formé en date du 4 avril 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Bernard CRON, avocat, en l'Etude 

duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    7 avril 2022 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Bernard CRON, avocat 

Rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève. 

- Monsieur B______ 

p.a. HUG-UPHA 

Rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14. 

- Madame C______ 

Chemin ______. 

- Maître D______ 
Rue ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/1997/2022-CS 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1773/2022 rendue le 21 mars 2022 et 

communiquée aux parties pour notification le 24 mars 2022, le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant a, sur mesures provisionnelles, institué une curatelle de 

représentation et de gestion en faveur de B______, né le ______ 1971, originaire de 

E______ (Genève) (ch. 1 du dispositif), désigné D______, avocat, aux fonctions de 

curateur et confié à ce dernier les tâches suivantes - représenter la personne concernée 

dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et 
juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes, veiller à son 

bien-être social, en la représentant pour tous les actes nécessaires dans ce cadre et 

veiller à son état de santé, en mettant en place les soins nécessaires et, en cas 

d’incapacité de discernement, la représenter dans le domaine médical (ch. 3), autorisé le 
curateur à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans 

les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4), fixé une 

nouvelle audience à brève échéance, dont les détails seront communiqués par 

convocation officielle et réservé le sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 

5 et 6); 

Que le Tribunal de protection a retenu qu'en raison de l'état de santé de B______, 

marqué par une altération de sa personnalité avec des troubles de l'humeur, consécutive 

à une affection organique grave, ce dernier était dans l'incapacité de pouvoir gérer ses 

affaires au sens large et prenait des engagements contractuels d'importance; 

Que le 4 avril 2022, A______, épouse de la personne concernée, a formé recours contre 

le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance précitée, concluant préalablement à l'octroi de 

l’effet suspensif et à sa désignation aux fonctions de curatrice provisoire jusqu'à droit 
jugé sur son recours; 

Qu'elle conclut sur le fond à l'annulation du chiffre 2 du dispositif de ladite ordonnance 

et à la désignation de F______ aux fonctions de curateur de son époux; 

Qu'elle expose être parfaitement à même de pouvoir représenter et veiller au bien–être 
de son époux, dans la mesure où elle dispose d'ores et déjà de l'aide et du soutien de 

F______, expert-comptable au bénéfice depuis 2008 d'un mandant de fiduciaire pour la 

gestion de la comptabilité et de l'administration des diverses sociétés de son époux; 

Qu'il n'a pas été requis de déterminations; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 

protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 

Que, de par leur nature, tel n'est pas le cas des recours contre des mesures 

provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir 

être exécutées immédiatement (cf. notamment DAS/105/2021); 

- 3/4 - 

 

 

C/1997/2022-CS 

Que l'effet suspensif peut être exceptionnellement restitué en matière de mesures 

provisionnelles, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 

réparable (art. 315 al. 5 CPC applicable par renvoi de l'art. 450f CC); 

Qu'il ressort des pièces au dossier que la personne concernée est actuellement 

hospitalisée au service de neurologie des Hôpitaux universitaires de Genève; 

Que sans préjuger du fond, la requête d'octroi de l'effet suspensif doit être rejetée, une 

mesure provisionnelle devant, par nature, être exécutée immédiatement et la recourante 

n'ayant allégué aucun préjudice difficilement réparable du fait de la nomination d'un 

curateur provisoire en la personne désignée par le Tribunal de protection; 

Qu'effectivement en l'espèce, on ne voit pas en quoi la décision pourrait causer un 

préjudice difficilement réparable; 

Que le recours sera tranché dans un délai raisonnable, de sorte que la question de la 

personne du curateur provisoire sera abordée prochainement; 

Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/1997/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

Le Président de la Chambre de surveillance : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 

entreprise :  

Rejette la requête d'octroi de l'effet suspensif au recours formé le 4 avril 2022 par 

A______ contre l'ordonnance DTAE/1773/2022 rendue par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant le 21 mars 2022 dans la cause C/1997/2022. 

Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.