# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1642797-2428-5f7c-8ba0-7bfc21450b5a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2014 / 823
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2014---823_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

AJ14.019379-141805

369 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
22 octobre 2014

____________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
président

Juges             
:              M.             
Pellet et Mme Courbat 

Greffier 
 :              Mme             
Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________,
à Rickenbach, contre la décision rendue le 2 octobre 2014 par le Président du Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
le recourant d’avec [...],
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision du 2 octobre 2014, après avoir retenu que l’avocat Adrian Schneider avait
été désigné comme conseil d’office de K.________ à la suite d’une
erreur du tribunal et qu’il y avait lieu de considérer que le prénommé avait bénéficié
de l’assistance judiciaire pour la période du 14 mai au 21 août 2014, le Président
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a fixé
l’indemnité de conseil d’office allouée à Me Adrian Schneider pour ses opérations
et débours durant cette période à 2'316 fr. 60, débours et TVA compris. 

 

 

2.             
Par acte du 7 octobre 2014, K.________ a fait
recours contre cette décision, en allemand. Le 13 octobre 2014, la Juge déléguée
de la cour de céans le lui a retourné, lui indiquant que la procédure était conduite
en français (art. 129 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272])
et lui impartissant, en application de l’art. 132 CPC, un délai de cinq jours dès réception
de son courrier pour produire un acte de recours dans cette langue, à défaut de quoi l’acte
serait déclaré irrecevable.

 

             
 K.________ a produit un nouvel acte de recours le 19 octobre 2014.

 

 

3.             
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours
doit être introduit par un acte écrit et motivé.

 

             
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie).

 

             
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).

 

             
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin,
op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

 

             
En l’occurrence, certes rédigé en français, le courrier du 19 octobre 2014 est incompréhensible.
Le recourant semble avoir utilisé une traduction en ligne et on ne comprend pas ce qu’il souhaite
se voir allouer ni en quoi la décision entreprise serait contraire au droit ou contiendrait des
constatations de fait insoutenables. Enfin, le recourant ne prend aucune conclusion formelle en annulation
ou au fond. Cela conduit à l’irrecevabilité du recours.

 

             

4.             
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable et la décision maintenue.

 

             
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

             

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
La décision est confirmée.

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. K.________,

‑    
Me Adrian Schneider.

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

 

 

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.

 

             
Le greffier :