# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a717fe6-c3bb-501b-81c2-d8a331ff6b5e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2002-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (bis 2006) 08.03.2002 7B.42/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_010_7B-42-2002_2002-03-08.html

## Full Text

[AZA 0/2] 

7B.42/2002 

 

CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

*************************************** 

 

8 mars 2002 

 

Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, 

M. Raselli et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. 

 

________ 

 

Statuant sur le recours formé 

 

par 

X.________, 

 

contre 

l'arrêt rendu le 21 décembre 2001 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg; 

 

(administration de la masse en faillite) 

Considérant: 

 

que selon l'art. 19 al. 1 LP, le délai de recours au Tribunal fédéral est de dix jours dès la notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance; 

 

qu'en l'espèce, cette décision a été notifiée au recourant le 2 février 2002; 

 

que remis à la poste le 23 février 2002 seulement, le présent recours est donc tardif; 

 

qu'il y a lieu toutefois de constater que la décision attaquée, contrairement à l'exigence posée à l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP, n'indique pas les voies de droit; 

 

qu'un tel vice, s'il ne doit certes pas causer de préjudice au destinataire, ne saurait cependant l'autoriser à recourir en tout temps, car le destinataire est tenu de se renseigner selon le principe de la bonne foi (ATF 111 Ia 280 consid. 2b et arrêts cités; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 134 ad art. 20a); 

 

que selon ses propres affirmations, le recourant (associé gérant d'une société tombée en faillite) a, le 7 février 2002, cherché à consulter le dossier auprès du tribunal de la Gruyère et effectué, en présence du préposé de l'office des faillites, une visite de l'établissement exploité par la faillie; 

 

qu'à ces occasions, il aurait pu s'enquérir des modalités de recours, ce qui lui aurait permis d'agir encore dans le délai légal courant jusqu'au 12 février 2002; 

Par ces motifs, 

 

la Chambre des poursuites et des faillites: 

 

1. Déclare le recours irrecevable. 

 

2. Communique le présent arrêt en copie au recourant, à l'Office cantonal des faillites et à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. 

 

__________ 

Lausanne, le 8 mars 2002 FYC/frs 

 

Au nom de la 

Chambre des poursuites et des faillites 

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: 

La Présidente, 

 

Le Greffier,