# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 229b6888-3bd7-5ad0-ac81-3e5c4b9219e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2018 A/2254/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2254-2016_2018-08-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2254/2016-AIDSO ATA/803/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 août 2018 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Samir Djaziri, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/2254/2016 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née en 1960, est au bénéfice de prestations d’aide 
financière versées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis 1998. 

  Elle est divorcée et mère de deux enfants, B______, née le ______ 1991, et 
C______, né le ______ 1995. 

2)  Le 7 juillet 2010, elle a signé une demande de prestations d’aide financière. 
Sur le formulaire prévu à cet effet, sous la rubrique « mentionner tous les comptes 
bancaires ou postaux actifs ou clôturés durant les 12 derniers mois », elle a 
mentionné ses deux comptes bancaires personnels ouverts auprès de la Banque 
cantonale de Genève (ci-après : BCGE) et de l’Union de Banques Suisses  
(ci-après : UBS), ainsi que celui de sa fille ouvert auprès de la BCGE. 

  Elle a renouvelé sa demande de prestations d’aide financière le 4 juillet 
2011, mentionnant à nouveau ses deux comptes bancaires. Elle ne mentionnait 
plus celui de sa fille, laquelle ne figurait plus sous la rubrique « données 
personnelles des enfants mineurs ou à charge vivant avec le demandeur ». Seul 
son fils y était mentionné. 

  Elle a fait de même les 4 septembre 2012 et 9 décembre 2013 et rempli un 
document intitulé « Demande de prestations d’aide sociale 
financière/Réévalutation ». Sous la rubrique « ressources des membres du groupe 
familial », elle a indiqué, s’agissant des revenus et fortune, que la situation n’avait 
pas changé et qu’il n’y avait pas d’élément nouveau. 

3)  Ce même 7 juillet 2010, puis les 22 juin 2011, 4 septembre 2012 et  
9 décembre 2013, Mme A______ a signé le document intitulé « Mon engagement 
en demandant une aide financière à l’Hospice général ». 

  Elle y prenait acte que les prestations d’aide financière étaient subsidiaires à 
toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d’une 
prestation sociale. Elle s’engageait à, notamment, respecter la loi sur l’aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (aLASI - J 4 04), devenue, le 1er février 2012, la loi 
sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI - J 4 04) et son règlement 
d’exécution, à donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger, en particulier 
toute information sur toute forme de revenu ou de fortune, à donner 
immédiatement à l’hospice tout renseignement sur l’identité, le domicile et la 
situation patrimoniale de ses parents en ligne directe ascendante et descendante 
(parents, grands-parents, enfants et petits-enfants), à informer immédiatement et 

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spontanément l’hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 
du montant de ses prestations d’aide financière, notamment de toute modification 
de sa situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu’à 
l’étranger, de même qu’à rembourser à l’hospice toute prestation exigible à teneur 
des dispositions applicables de la LIASI. 

  Sur ledit document, il était mentionné, en caractères gras : « Le présent 
engagement porte aussi sur la situation personnelle et économique de tous les 
membres du groupe familial, à savoir le conjoint/e, concubin/e, partenaire, 
enfant/s à charge ». 

4)  Le 11 juillet 2011, Mme A______ a signé un ordre de paiement priant le 
service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
SCARPA) de verser à l’hospice les avances que lui accordait ce service et/ou les 
pensions alimentaires qu’il avait recouvrées. 

  Cet ordre de paiement était valable jusqu’à révocation par l’hospice. 

5)  Le 25 octobre 2011, l’hospice a adressé à Mme A______ une décision 
formelle de demande de remboursement de prestations indûment perçues durant la 
période du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011. Le montant réclamé était de CHF 
8'455.50. 

  Elle n’avait pas déclaré à l’hospice les montants rétroactifs qu’elle avait 
reçus du service des allocations familiales du centre patronal vaudois en faveur de 
ses enfants et des allocations d’études en faveur de sa fille. 

6)  Par courriel du 9 janvier 2014, l’antenne SCARPA de l’hospice  
(ci-après : l’antenne SCARPA), chargée de contrôler les encaissements provenant 
de celui-là, a interpellé le responsable d’unité du centre d’action sociale de 
Plainpalais-Acacias 1. 

  Selon des informations reçues du SCARPA, le fils de Mme A______ avait 
signé « un mandat auprès de ce service dès sa majorité ». Dès le 1er février 2013, 
il recevait du SCARPA un montant de CHF 781.- par mois directement sur son 
compte, montant qui aurait dû être intégré dans le calcul des prestations dues à 
l’intéressée. 

7)  Le 13 janvier 2014, l’hospice a, donnant suite à un entretien du 10 janvier 
précédent avec elle, invité Mme A______ à lui faire parvenir les relevés complets, 
depuis leur ouverture, de tous les comptes bancaires de son fils. 

  À la fin du mois de janvier, l’intéressée a remis à une assistante sociale les 
relevés du compte Postfinance de son fils pour les mois d’octobre 2012 à août 
2013 et d’octobre à décembre 2013. Plus tard, elle a remis le relevé relatif au mois 
de septembre 2013. 

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  Ces relevés font mention, dès le mois de février 2013, du versement 
mensuel par le SCARPA d’un montant de CHF 781.-. 

8)  Renseignements pris par l’hospice auprès du SCARPA, il est apparu que le 
10 décembre 2012 ce dernier avait écrit à Mme A______ pour l’informer que son 
fils arrivant à sa majorité, il revenait à ce dernier, s’il le souhaitait, de signer 
personnellement une convention confiant à ce service un mandat de recouvrement. 

9)  Le 4 février 2014, M. C______ a signé un ordre de paiement du même type 
que celui signé par sa mère le 11 juillet 2011. 

10)  Le 30 mai 2014, l’hospice a demandé la restitution de CHF 9'373.- à  
Mme A______. 

  En décembre 2012, le SCARPA lui avait adressé un courrier l’informant 
que son fils atteignait sa majorité et qu’il avait la possibilité de confier un mandat 
à ce service afin de recouvrir les pensions alimentaires qui lui étaient dues. Il avait 
signé ce mandat, ce dont elle n’avait pas informé l’hospice. Sa famille avait donc 
indûment touché « les prestations du SCARPA du 1er février 2013 au 31 janvier 
2014 ». 

  Son attention était attirée sur la teneur de l’art. 42 LIASI, disposition qui 
était reproduite sur un document joint en annexe. 

11)  Le 27 juin 2014, Mme A______ a informé l’hospice qu’elle était très 
éprouvée physiquement et, qu’en raison de nombreux rendez-vous médicaux, elle 
n’avait pas le temps de faire opposition. 

  Elle sollicitait un délai suffisant pour répondre et réunir les documents 
utiles, une hospitalisation étant en outre prévue pour les prochaines semaines. 

  Après avoir accusé réception de ce courrier qu’elle a considéré comme une 
opposition, l’hospice a accordé à l’intéressée un délai au 14 juillet 2014 pour la 
compléter. Passé cette date, elle serait traitée en l’état. 

12)  Le 10 juillet 2014, Mme A______ a sollicité un entretien avec le directeur 
général de l’hospice. Elle souhaitait pouvoir s’exprimer au sujet de la demande en 
restitution. 

  L’hospice lui a répondu qu’elle ne pouvait pas prétendre à une audition 
verbale. Un nouveau délai au 8 août 2014 lui était accordé pour faire usage de son 
droit d’être entendue par écrit. L’intéressée n’y a pas donné suite. 

13)  Le 27 mai 2016, le directeur général de l’hospice a confirmé la décision du 
30 mai 2014 et rejeté l’opposition du 27 juin 2014. 

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  En ne déclarant pas la compte Postfinance de son fils et en n’informant pas 
son assistante sociale que ce dernier avait modifié l’ordre de paiement en faveur 
de l’hospice, elle avait violé son obligation de renseigner. Ceci justifiait la 
demande en restitution de la somme de CHF 9'373.-. 

14)  Par acte mis à la poste le 4 juillet 2016, Mme A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, par l’intermédiaire d’un avocat. Elle a 
conclu, « sous suite de dépens », à son annulation et au constat qu’elle ne devait 
restituer aucun montant à l’hospice. 

  Par courrier du 10 décembre 2012, le SCARPA l’avait informée que son fils 
atteignant sa majorité, il lui appartenait, s’il le désirait, de signer une convention 
confiant à ce service un mandat de recouvrement. Cela étant, son fils ne lui avait 
ensuite pas dit qu’il avait signé une telle convention. Elle n’était en conséquence 
pas au courant que la contribution d’entretien en faveur de son fils n’était plus 
versée à l’hospice. Elle ne l’avait été qu’après en avoir été informée pas son 
assistante sociale, à la fin du mois de janvier 2014. On ne pouvait donc lui 
reprocher aucune faute, ni aucune négligence. 

  En outre, dès qu’elle avait été mise au courant de la situation, elle avait tout 
de suite fait le nécessaire pour que son fils signe l’ordre de paiement en faveur de 
l’hospice. Cela démontrait sa bonne foi. 

15)  Le 4 août 2016, l’hospice a conclu au rejet du recours. 

  Mme A______ avait intentionnellement violé son obligation de renseigner 
s’agissant du compte Postfinance de son fils et « à tout le moins par la suite de 
négligence grave, s’agissant de la modification de l’ordre de paiement auprès du 
SCARPA ». 

  L’intéressée a renoncé à répliquer. 

16)  Suite à la demande du juge délégué, l’hospice a transmis l’intégralité de son 
dossier pour la période du 11 juillet 2011 au 31 juillet 2014. 

17)  Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties 
le 20 avril 2017. 

 a. Mme A______ a confirmé avoir pris connaissance des documents relatifs 
aux engagements vis-à-vis de l’hospice lorsqu’elle avait fait sa demande de 
prestations. 

  Le montant qu’elle recevait du SCARPA correspondait à la pension 
alimentaire de son fils. Ni elle, ni sa fille n’étaient concernées. Elle n’avait pas 
pris connaissance de la lettre du SCARPA l’informant que, à la suite de la 

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majorité de son fils, ce dernier devait décider s’il confiait ou non à ce service un 
mandat de recouvrement. À cette période, elle était souvent hospitalisée et ne 
s’occupait pas systématiquement de son courrier. Son fils ne lui en avait pas parlé 
car il ne voulait pas l’embêter avec ces questions dans ce contexte. Dès qu’elle 
avait appris de son assistante sociale que le SCARPA versait directement le 
montant de la pension à son fils, elle avait fait le nécessaire dans la foulée. 

  Elle avait informé l’hospice de l’existence du compte Postfinance ouvert par 
son fils. Elle avait remis chaque mois les extraits de compte et ne comprenait ni 
pourquoi ils ne figuraient pas dans son dossier, ni pourquoi elle ne l’avait pas 
mentionné dans ses demandes de prestations. Elle n’avait pas de problèmes 
particuliers avec son fils mais devait toujours insister pour qu’il lui remette à 
temps les relevés de son compte qu’elle donnait ensuite à l’hospice. 

 b. Les représentantes de l’hospice ont indiqué que l’ordre de paiement signé 
par Mme A______ le 11 juillet 2011 n’avait jamais été révoqué par l’hospice. 
C’était suite au contrôle effectué par l’antenne SCARPA et après avoir interpellé 
ce service que l’hospice avait pris connaissance du courrier du  
10 décembre 2012. 

  Le dossier ne contenait aucun relevé du compte du fils de Mme A______. Il 
n’était en outre mentionné sur aucune des demandes de prestations qu’elle avait 
signées. 

  Lorsque l’hospice s’occupait d’un groupe familial comprenant un enfant 
majeur, il n’avait en son sein qu’un seul interlocuteur, en l’espèce Mme A______. 

18)  Interpellé par le juge délégué, le SCARPA a expliqué qu’en octobre 2002 
Mme A______ l’avait mandaté pour le recouvrement de ses pensions 
alimentaires. Dès lors qu’elle avait indiqué être aidée par l’hospice, il avait 
informé ce dernier de son intervention. 

  En revanche, en janvier 2013, lorsque son fils l’avait mandaté pour que son 
intervention se poursuive, il n’avait pas informé l’hospice car ce dernier 
connaissait la situation et il ne s’agissait pas d’un nouveau dossier. 

19)  Mme A______ a versé à la procédure un rapport médical établi par les 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) le 11 février 2013 et attestant 
qu’elle avait été hospitalisée du 22 janvier au 8 février 2013.  

  À teneur d’un résumé de séjour des HUG du 24 février 2013, elle avait 
séjourné dans cet établissement ce jour-là. 

  Selon un avis de sortie établi par les HUG le 27 novembre 2013, l’intéressée 
avait été hospitalisée du 20 au 27 novembre 2013. 

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20)  Tant l’hospice que la recourante ont ensuite persisté dans leurs observations 
et conclusions. La cause a été gardée à juger le 21 juillet 2017. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3, 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la demande en restitution de 
CHF 9'373.- formulée par l’hospice à l’encontre de Mme A______ le 30 mai 
2014, puis confirmée le 27 mai 2016. 

3) a. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel  
(art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l’aide sociale individuelle sont 
l’accompagnement social, les prestations financière et l’insertion professionnelle 
(art. 2 let. a à c LIASI). La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir 
à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à 
des prestations d’aide financière (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas 
remboursables, sous réserve notamment des art. 36 à 41 LIASI  
(art. 8 al. 2 LIASI). 

 b. Les prestations d’aide financière versées en vertu de la LIASI sont 
subsidiaires, notamment, à toute autre source de revenu, aux prestations découlant 
du droit de la famille, ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et 
les membres du groupe familial ont droit (art. 9 al. 1 LIASI). 

 c. À teneur de l’art 13 LIASI, les prestations d’aide financière sont accordées 
au demandeur et au groupe familial dont il fait partie (al. 1). Le groupe familial est 
composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant 
en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2). Les enfants à 
charge sont les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs jusqu’à l’âge de 25 
ans révolus pour autant qu’ils soient en formation ou suivent des études régulières 
et qu’ils fassent ménage commun avec le demandeur (al. 3). 

 d. La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/590/2018 du 12 juin 2018 et les arrêts cités). 

  L’art. 32 al. 1 LIASI prescrit que le demandeur ou son représentant légal 
doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit 
et fixer le montant des prestations d’aide financière, cette obligation valant, à 
teneur de l’al. 4, pour tous les membres du groupe familial. 

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  Conformément à l’art. 33 al. 1 LIASI, le bénéficiaire ou son représentant 
légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont 
allouées ou leur suppression, cette obligation valant, selon l’al. 3, pour tous les 
membres du groupe familial. 

  Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger 
(ATA/261/2018 du 20 mars 2018 ; ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 et les arrêts 
cités). 

 e. En vertu de l’art. 36 LIASI, afférent aux prestations perçues indûment, est 
considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans 
droit (al. 1) ; par décision écrite, l’hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession 
ou à ses héritiers qui l’ont acceptée, le remboursement de toute prestation d’aide 
financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du 
bénéficiaire (al. 2) ; le remboursement des prestations indûment touchées peut être 
réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas 
de bonne foi (al. 3). 

  Toute prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner l’hospice 
est une prestation perçue indûment (ATA/590/2018 précité et les arrêts cités).  

  Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été 
perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement 
(ATA/768/2015 précité consid. 7c ; ATA/239/2015 précité ; ATA/127/2013 du  
26 février 2013). 

4)  En l’espèce, le montant dont le remboursement est sollicité n’a jamais été 
contesté par la recourante, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir ou de le 
remettre en question (ATA/1214/2017 du 22 août 2017 ; ATA/174/2012 du 
27 mars 2012 et l’arrêt cité). 

5)  La recourante conteste devoir rembourser cette somme. 

 a. Les motifs pour lesquels elle conteste ce remboursement ont évolué pendant 
la procédure devant la chambre de céans. Dans son recours, la recourante a tenu 
pour établi, tant dans l’exposé des faits que dans l’examen du droit, que par 
courrier du 10 décembre 2012 le SCARPA l’avait informée que son fils était 
susceptible de signer une convention lui confiant un mandat de recouvrement. Elle 
expose que son fils ne l’ayant ensuite pas renseignée sur ses démarches auprès du 

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SCARPA, elle n’avait pas été en mesure d’informer valablement l’hospice. Lors 
de son audition devant le juge délégué, la recourante a changé sa version des faits. 
À cette occasion, elle a prétendu n’avoir pas pris connaissance du courrier du 
SCARPA car, souvent hospitalisée, elle ne s’occupait pas systématiquement de 
son courrier. Son fils lui en aurait caché l’existence pour la préserver durant cette 
période. 

  À l’évidence, la recourante se contredit. Cela étant, soit comme elle 
l’explique dans son recours, elle a bien reçu le courrier du SCARPA. Dans cette 
hypothèse, elle a violé son obligation de renseigner en ne le portant pas à la 
connaissance de l’hospice, puis fait preuve de négligence en ne demandant pas à 
son fils quelle suite il y avait donné. Ou alors, comme elle l’a déclaré devant le 
juge délégué, elle n’a pas eu connaissance de ce courrier en raison de ses 
hospitalisations. Or, la recourante n’a pas démontré qu’elle était hospitalisée à 
l’époque où le SCARPA lui a fait parvenir son courrier. À teneur des pièces 
qu’elle a versées à la procédure, son hospitalisation est en effet survenue plus d’un 
mois après, soit le 22 janvier 2013. Toujours selon les pièces produites par la 
recourante, il n’est au surplus pas possible de retenir qu’elle était souvent 
hospitalisée à cette époque, puisqu’à part son séjour aux HUG du 22 janvier au  
8 février 2013, elle n’y est ensuite restée qu’un seul jour, le 24 février 2013. 

 b. La recourante a par ailleurs affirmé, pour la première fois lors de l’audience 
de comparution personnelle, qu’elle avait informé l’hospice de l’ouverture du 
compte Postfinance de son fils, puis régulièrement transmis à l’intimé les relevés 
de ce compte. L’intimé conteste en avoir eu connaissance et le dossier qu’il a 
versé à la procédure ne contient, sur la période litigieuse, ni annonce d’ouverture 
du compte, ni relevés. Même à admettre que la recourante ait agi comme elle le 
prétend, elle a alors été négligente car il lui revenait de porter aux relevés que lui 
remettait son fils toute l’attention nécessaire. Elle aurait dû s’apercevoir que 
figurait sur ces documents la mention du versement mensuel de CHF 781.- 
effectué par le SCARPA et communiquer cette information à l’hospice, ce qu’elle 
n’a pas fait. 

 c. Enfin, et la recourante l’a reconnu lors de l’audience de comparution 
personnelle des parties, elle a omis de mentionner le compte Postfinance de son 
fils dans ses demandes de prestation. Cette omission, qui constitue également une 
négligence, voire une faute, est d’autant moins acceptable que, par le passé, elle a 
déjà fait l’objet d’une première demande de remboursement par l’hospice pour 
n’avoir pas déclaré des montants rétroactifs reçus en faveur de ses enfants. 

 d. Il apparaît que malgré la présence de l’antenne SCARPA, il a fallu à 
l’hospice presqu’une année pour s’apercevoir que l’ordre de paiement du 11 juillet 
2011 n’était plus suivi d’effets. Un tel délai est excessif et l’attitude du SCARPA, 
renonçant a informé l’intimé de son intervention en janvier 2013 en faveur du fils 
de la recourante au motif qu’un dossier était déjà ouvert auprès de l’hospice, 

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discutable. Ces lacunes n’exemptent cependant pas la recourante de son obligation 
de renseigner, obligation qu’elle a violée, percevant des prestations indues du fait 
de sa négligence, voire de sa faute. 

  C’est donc à juste titre que l’hospice a réclamé à la recourante le 
remboursement de CHF 9'373.-, somme qu’elle a perçue indûment par la suite de 
sa négligence, voire de sa faute. 

6)  Selon l’art. 42 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne foi n’est tenu au 
remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce 
fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans ce cas, il doit formuler par écrit une 
demande de remise dans un délai de trente jours dès la notification de la demande 
de remboursement. Cette demande de remise est adressée à l’hospice (al. 2). 

 a. En l’espèce, l’intimé a logiquement, et pour préserver ses droits, traité le 
courrier très lacunaire de la recourante du 27 juin 2014, déposé dans le délai de 
trente jours suite à sa demande de restitution, comme une opposition. Dans cette 
opposition, la recourante, dont l’attention sur la teneur de l’art. 42 LIASI avait été 
attirée, n’a pas formellement sollicité l’octroi d’une remise. Agissant à l’époque 
en personne, et indiquant être éprouvée physiquement, il faut admettre qu’une 
telle demande découle implicitement de la démarche de la recourante, ce d’autant 
plus que ses explications intervenues postérieurement en cours de procédure, 
notamment lorsqu’elle évoque sa bonne foi, confirment une telle intention. 

 b. Les parties n’ont jusqu’ici pas abordé la question de la remise. Rien ne 
s’oppose toutefois à ce que cette question soit traitée postérieurement au prononcé 
du présent arrêt. En effet, la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que 
si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue devant 
faire l’objet d’une procédure distincte. Logiquement, une remise de l’obligation 
de restituer n’a de sens que pour une personne tenue à restitution 
(ATA/1214/2017 du 22 août 2017). Dans le litige examiné dans l’ATA/1214/2017 
précité, les parties avaient pu faire valoir leur point de vue concernant la remise de 
sorte que, par économie de procédure, la chambre de céans avait examiné la 
question de la remise. Dans le cas d’espèce, ni la recourante ni l’intimé n’ont fait 
valoir leur point de vue, de sorte qu’il convient de retourner le dossier à l’hospice 
pour qu’il se prononce sur l’octroi ou non d’une remise sur le montant de  
CHF 9'373.- dont il a réclamé le remboursement à juste titre. 

  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté et le dossier retourné à 
l’hospice pour qu’il se prononce sur l’octroi d’une remise au sens de  
l’art. 42 LIASI. 

7)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA et  
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 juillet 2016 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition de l’Hospice général du 27 mai 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

retourne le dossier à l’Hospice général pour l’examen de la remise sur la somme de 
CHF 9'373.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

- 12/12 - 

A/2254/2016 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :