# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c830d4ad-0860-55e7-8b64-e19fc8555772
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2010 E-3111/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3111-2010_2010-05-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-3111/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 25 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3111/2010

Vu

l'entrée légale, le (...), de l'intéressé en Suisse, (...), muni d'un passe-
port érythréen comportant un visa (...),

l'autorisation de séjour accordée par l'autorité cantonale compétente, 
valable jusqu'au (...),

la demande d'asile de l'intéressé du (...),

les procès-verbaux des auditions (...),  et  les moyens de preuve pro-
duits par le requérant,

la décision de l'ODM du 25 mars 2010, notifiée le 31 mars suivant, re-
jetant la demande d'asile et constatant que cet office n'était pas com-
pétent pour statuer sur un éventuel renvoi,

le  recours du 30 avril  2010  dirigé contre cette décision,  concluant  à 
son annulation et  à  l'octroi  de  l'asile,  ainsi  que,  subsidiairement,  au 
constat  du caractère  non raisonnablement  exigible de l'exécution  de 
son renvoi et à l'octroi de l'admission provisoire, tout en sollicitant aus-
si l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (Tribunal) connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-
cédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-
tionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi  sur l'asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 

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loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110] ;  ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé-
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 
PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf. dans  le  même sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; que présen-
té dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, son recours est recevable,

que l'intéressé a déclaré qu'il avait(...) ; qu'en (...), il se serait rendu en 
(...) pour y travailler ; qu'il serait rentré volontairement et légalement en 
Erythrée  en  (...),  sans  connaître  aucun  problème,  des  membres  in-
fluents du gouvernement se portant garants pour lui ; qu'il  aurait tra-
vaillé ensuite dans (...), tout en soutenant secrètement les activités de 
mouvements d'opposition et en adhérant au D._______ (parti d'oppo-
sition) ; qu'on lui aurait à plusieurs reprises proposé de collaborer avec 
le parti au pouvoir, offres qu'ils aurait refusées ; qu'il aurait été interro-
gé en (...)  au sujet d'un opposant politique rentré récemment d'exil ; 
qu'à la fin de la même année, il aurait appris par (...), qui occupait (...) 
un poste important au sein des services de sécurité, que le chef de 
celui-ci se renseignait à son sujet ; qu'à partir de l'année (...), les auto-
rités auraient commencé à surveiller (...), ce qui l'aurait incité à quitter 
son domicile et à vivre caché à différents endroits ; que vers (...), des 
soldats l'auraient cherché à son ancien domicile, ce qui l'aurait décidé 
à quitter le pays ; que grâce à l'aide d'un (...), qui aurait entrepris les 
démarches afin qu'il obtînt les visas nécessaires à son départ, il aurait 
pu quitter légalement l'Erythrée le (...) ; qu'à l'appui de sa demande, il 
a notamment produit  une carte de membre du D._______, datée du 
(...), ainsi qu'une attestation du (...) établie par le même mouvement,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

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leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

qu’en l’occurrence, le Tribunal considère que les motifs d'asile allégués 
par l'intéressé ne sont pas vraisemblables ; que l'intéressé n'a pas dé-
claré avoir connu de problèmes particuliers avec les autorités depuis 
l'époque de son retour - volontaire - en Erythrée en (...) jusqu'en (...), 
ce qui n'aurait pu se concevoir s'il avait véritablement soutenu l'opposi-
tion,  au  vu  du  caractère  particulièrement  répressif  du  régime  et  de 
l'omniprésence  des  forces  de  sécurité,  qui  contrôlent étroitement  la 
population  et répriment férocement toute activité subversive  réelle ou 
présumée ; que  dans ce contexte,  il  n'est  par  exemple  pas  crédible 
que l'intéressé ait pu prendre le risque inconsidéré de débattre réguliè-
rement de la situation du pays avec des personnalités haut placées du 
régime en place et de critiquer ouvertement l'activité des autorités,  ni 
qu'il ait osé aborder souvent des inconnus dans les rues pour leur par-
ler  de  politique et  tenter  de les recruter  comme nouveaux membres 
(cf. questions 49 ss du procès-verbal  [pv]  de  la  deuxième audition) ; 
que si l'intéressé avait agi de la sorte, il aurait certainement eu rapide-
ment de très sérieux ennuis, ce qui n'a pas été le cas ; qu'en outre, ce-
lui-ci, qui dit avoir connu des problèmes avec les autorités à partir de 
(....), s'est vu délivrer un passeport par celles-ci le (...), ce qui n'aurait 
certainement pas été le  cas si  elles avaient  eu le  moindre soupçon 
qu'il  sympathisait  et/ou collaborait avec l'opposition ; qu'en outre, il  a 
allégué avoir été recherché par l'armée à son domicile (...), mais a pu 
obtenir  par  la  suite  le  visa  de  sortie  nécessaire  à  son  départ  légal 
d'Erythrée ; que s'il  avait  réellement  été  poursuivi  à  cette époque, il 
n'aurait pas pu obtenir un tel document, même avec l'aide d'un parent 
éloigné influent, qui n'aurait du reste pas pris le risque d'effectuer une 
telle démarche, laquelle était susceptible de le mettre lui-même grave-
ment en danger ; qu'en outre, l'intéressé a déclaré avoir fait partie du 
D._______ depuis (...) (cf. questions 37 s du pv précité), alors que ce 

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parti n'existait pas encore à cette époque (cf. à ce sujet par. 1 de l'at-
testation du (....) de ce mouvement) ; qu'enfin, il a déposé sa demande 
d'asile plus de (...) mois après son arrivée en Suisse, attitude qui n'est 
pas celle qu'on est en droit d'attendre d'une personne qui craint réelle-
ment des persécutions et qui requiert  protection (cf. pour les motiva-
tions réelles de sa demande d'asile en particulier la question 53 du pv 
précité ; cf. aussi p. 3 § 4 du mémoire de recours),

que s'agissant des moyens de preuves produits concernant la préten-
due appartenance de  l'intéressé  au D._______ (cf. ci-dessus  p. 4  in 
initio),  le  Tribunal  relève en particulier  que l'attestation du (...)  men-
tionne que le recourant a été un membre actif et influent du E._______ 
(parti d'opposition) pendant une très longue période et qu'il a continué 
à s'engager activement pour le D._______ dès son arrivée en Europe, 
faits dont il n'a fait état ni lors de ses auditions ni même dans son mé-
moire de recours ; que ces documents doivent donc - au vu aussi de 
sa méconnaissance du D._______ et du caractère vague de ses allé-
gations concernant son activité oppositionnelle en Erythrée - être qua-
lifiés de documents de complaisance, de telles pièces pouvant aisé-
ment être obtenues à l'étranger moyennant rétribution,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la recon-
naissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que s'agissant des questions du renvoi et de l'exécution de cette me-
sure, force est de constater que les conclusions du recours y relatives 
ne sont pas recevables, ces questions échappant à la compétence du 
Tribunal ; que si l'autorisation de séjour, valable jusqu'au (...), ne devait 
effectivement pas être renouvelée, voire révoquée (cf. p. 3 § 5 du mé-
moire de recours et la lettre de l'autorité cantonale compétente figu-
rant en annexe), il  serait  loisible à l'intéressé, lorsque cette décision 
sera notifiée, de saisir les autorités compétentes en matière de droit 
des étrangers pour en connaître,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du rè-
glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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