# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58709713-c507-56ad-9aa6-9714026119f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2023 D-1384/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1384-2023_2023-07-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1384/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Claire Elss, Caritas Suisse, CFA (…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 7 février 2023 / (…). 

 

 

 

D-1384/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 1er octobre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

L’intéressé a été entendu à trois reprises par le SEM, lors d’auditions qui 

se sont tenues le 10 octobre 2022 (enregistrements des données 

personnelles), le 27 octobre 2022 (entretien « Dublin ») et le 

31 janvier 2023 (audition sur les motifs d’asile). 

En substance, il a déclaré être un ressortissant du Burundi, d’ethnie tutsi, 

de confession chrétienne et originaire de B._______, où il aurait vécu avec 

sa famille. 

En 2015, il aurait dû quitter le Burundi en raison de son appartenance 

ethnique et de la profession de son père, (…) des ex-Forces armées 

burundaises (FAB). Il aurait participé aux manifestations de 2015 et les 

autorités burundaises auraient accusé les manifestants d’être à l’origine de 

l’insurrection dans ce pays. Un jour, des agents de police à la recherche 

de son père – alors absent – se seraient rendus chez lui et en auraient 

profité pour l’arrêter, après l’avoir identifié comme participant des 

manifestations de 2015. Son grand frère aurait également été emmené au 

poste de police. Libéré le même jour grâce à l’intervention d’anciens 

collègues de son père, le requérant aurait fui en C._______, où il aurait 

obtenu le statut de réfugié. Il aurait finalement décidé de quitter ce pays, 

après avoir reçu la visite de représentants des autorités burundaises, qui 

l’auraient battu et menacé de le ramener, lui et sa famille, au Burundi. Ne 

se sentant plus en sécurité en Afrique, il serait retourné au Burundi et aurait 

ainsi pu se rendre en Serbie sans visa. 

Au cours de la procédure d’asile, il a produit, sous forme de copies, son 

passeport burundais, sa carte de réfugié émise le 3 février 2022 par la 

D._______, des documents d’asile émanant des autorités (…), un avis de 

recherche du 23 octobre 2018 le concernant ainsi que des attestations de 

services rendus établies par les autorités burundaises en faveur de son 

père. 

C.  

Entre le 24 novembre 2022 et le 30 janvier 2023, l’intéressé a produit 

plusieurs documents médicaux faisant en particulier état d’un trouble de 

D-1384/2023 

Page 3 

l’adaptation, d’un état de stress post-traumatique ainsi que d’un 

traumatisme au niveau dorso-lombaire. Les médecins lui ont prescrit de la 

Quiétapine, de l’Irfen ainsi que de l’Ecofenac. 

D.  

Le 3 février 2023, le SEM a invité le requérant à prendre position sur son 

projet de décision. 

Par courrier du 6 février 2023, l’intéressé a demandé au SEM de revenir 

sur ce projet et de lui octroyer l’asile ou, subsidiairement, une admission 

provisoire et, plus subsidiairement, de l’annuler et de reprendre 

l’instruction. 

Il a notamment fait valoir que son récit sur ses motifs d’asile n’était pas 

contradictoire et confirmé avoir quitté son pays en raison de son 

appartenance ethnique, de la profession de son père et de sa participation 

aux manifestations de 2015. Au surplus, il a estimé qu’un renvoi au Burundi 

n’était actuellement pas exigible, en raison des crimes violents et des 

risques concrets de violence politique auxquels les ressortissants 

burundais étaient exposés. 

E.  

Par décision du 7 février 2023, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la 

demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure, retenant que son récit était contradictoire et 

invraisemblable et que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

F.  

Le 9 mars 2023, l’intéressé a recouru contre cette décision en concluant, 

principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile. Subsidiairement, le recourant a conclu à l’octroi de l’admission 

provisoire en raison de l’illicéité et/ou l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

Plus subsidiairement encore, il a conclu au renvoi de la cause à l’instance 

précédente pour instruction complémentaire. Le recourant a sollicité en 

outre l’assistance judiciaire partielle ainsi que la renonciation à la 

perception d’une avance de frais.  

Dans son mémoire de recours, il fait notamment valoir que c’est à tort que 

le SEM a retenu que son récit était vague sur les raisons principales pour 

lesquelles il aurait dû quitter son pays. Il soutient, qu’en raison de sa 

participation aux manifestations de 2015 à B._______ et de son 

D-1384/2023 

Page 4 

appartenance à l’ethnie tutsi, il serait exposé à de sérieux préjudices en 

cas de retour au Burundi. 

De plus, son renvoi vers ce pays serait inexigible, voire illicite, en raison de 

la situation qui y prévaut. Le recourant souligne également que l’autorité 

précédente n’a fait aucune mention de ses problèmes de santé, 

notamment psychiques, malgré la présence au dossier de plusieurs pièces 

médicales attestant de sa vulnérabilité.  

G.  

Par lettre du 13 mars 2023, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a accusé réception du recours. 

H.  

Le 17 mars 2023, l’intéressé a produit des copies de son acte de naissance 

ainsi que ceux de ses deux frères, E._______ ([…]) et F._______ ([…]), 

desquels il ressort qu’ils ont tous les trois les mêmes parents biologiques. 

Il a expliqué que les demandes d’asile que ses frères avaient déposées en 

Suisse étaient pendantes et prié le Tribunal de renoncer à son renvoi au 

Burundi. Séparé de ses frères, il se retrouverait selon lui dans un état de 

détresse personnelle grave. Il a également joint à son courrier une lettre 

du 5 mars 2023 adressée au SEM, dans laquelle il expliquait notamment 

que lui et ses frères se trouvaient en danger de mort dans leur pays 

d’origine et priait les autorités de ne pas les séparer. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

D-1384/2023 

Page 5 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi en relation avec 

l’art. 10 Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le 

domaine de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 

RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile, le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, 

les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

En matière d’exécution du renvoi, il examine en sus le grief d’inopportunité 

(art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF), 

ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). 

2.3 Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.).  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

D-1384/2023 

Page 6 

3.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et 

intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 

prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l’espèce, le Tribunal constate que le récit de l’intéressé est demeuré 

particulièrement indigent et est entaché de nombreuses contradictions et 

incohérences. 

Interrogé sur les problèmes rencontrés suite aux manifestations de 2015, 

il a d’abord déclaré que la police, à la recherche de son père, s’était rendue 

à son domicile ; devant l’absence de celui-ci, ils auraient décidé de 

l’emmener, lui et son frère aîné, au poste de police (cf. procès-verbal 

[ci-après : pv.] de l’audition sur les motifs d’asile, question 69, p. 7). Par la 

suite, il a déclaré que la police, qui était bel et bien à la recherche de son 

père, l’avait arrêté après avoir constaté, par coïncidence, qu’il avait 

participé aux manifestations de 2015 (cf. pv. sur les motifs d’asile, question 

72, p. 8). Le fait qu’il ait prétendument été reconnu par les forces de l’ordre, 

qui n’étaient à ce moment-là pas spécifiquement à sa recherche, est pour 

le moins singulier si l’on considère qu’il était parfaitement inconnu des 

autorités avant ces manifestations et qu’il n’a nullement fait valoir avoir eu 

un rôle de meneur lors de celles-ci (cf. pv. sur les motifs d’asile, question 

74, p. 8). 

Par ailleurs, ces déclarations sont incohérentes, voire contradictoires, en tant 

qu’il a indiqué avoir pris connaissance de l’avis de recherche émis à son 

encontre en avril 2018, alors que celui-ci est daté d’octobre 2018. Elles le sont 

D-1384/2023 

Page 7 

également dès lors que ledit document mentionne comme motif de recherche 

« Atteinte à la sécurité nationale », alors que le recourant a indiqué qu’il était 

uniquement recherché pour avoir participé aux manifestations de 2015 (cf. pv. 

sur les motifs d’asile, question 130, p. 12). Par ailleurs, ses explications quant 

aux raisons pour lesquelles cet avis n’aurait été émis que trois ans après les 

manifestations de 2015 n’emportent pas la conviction du Tribunal (cf. mémoire 

de recours, p. 10). On notera encore à ce sujet que la nouvelle version que 

l’intéressé présente au stade du recours, selon laquelle il serait retourné vivre 

au Burundi en 2018 après avoir constaté que la situation s’était calmée et 

aurait fui à nouveau le pays après publication de l’avis de recherche en 

octobre 2018 (cf. annexe 4 du courrier de l’intéressé, du 17 mars 2023, 

adressé au Tribunal), ne lui fait que perdre encore plus en crédibilité, cela 

d’autant plus qu’il avait déclaré, lors de ses auditions, se trouver en C._______ 

à ce moment-là (cf. pv. sur les motifs d’asile, questions 93 à 101, p. 9 s.). 

Ces éléments laissent penser que le départ du recourant est dû à des motifs 

autres que ceux invoqués. 

4.2 Enfin, les déclarations du requérant quant aux modalités entourant son 

départ doivent être tenues pour invraisemblables, en tant qu’elles se 

révèlent stéréotypées, illogiques ou incohérentes. En effet, du moment qu’il 

aurait été activement recherché par les autorités burundaises, il semble à 

tout le moins douteux qu’il ait pu obtenir un passeport de ce pays en 

octobre 2018 et il paraît inconcevable qu’il ait choisi de s’y rendre afin de 

prendre un avion pour la Serbie, avec – en guise de « déguisement » – un 

chapeau, afin de ne pas être reconnu (cf. pv. sur les motifs d’asile, question 

92, p. 9). Par ailleurs, le recourant s’est contredit quant aux raisons pour 

lesquelles il aurait choisi de fuir depuis le Burundi, invoquant tantôt la 

possibilité de rejoindre le continent européen sans visa, tantôt avoir trouvé 

un « moyen plus facile » permettant de se cacher dans la foule (cf. pv. sur 

les motifs d’asile, questions 51, 102 et 136, p. 5 ss). Dans une autre 

version, il a déclaré que ce choix avait été motivé par la volonté d’échapper 

aux « Imbonerakure » et aux autorités de son pays (cf. annexe 4 du 

courrier de l’intéressé, du 17 mars 2023, adressé au Tribunal). Dans ces 

conditions, le Tribunal est en droit de conclure que l'intéressé cherche là 

encore à cacher les causes et les circonstances exactes de son départ 

ainsi que les conditions de son voyage à destination de l'Europe, soit autant 

de motifs qui permettent de douter de la vraisemblance des faits qu'il 

rapporte. 

D-1384/2023 

Page 8 

4.3 Au vu de ce qui précède, le recourant n’est pas objectivement fondé à 

craindre de subir de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, en cas 

de retour au Burundi. 

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être 

rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal 

est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 Dans le contexte de l’examen de la question de l’exécution du renvoi, 

il s’agit d’abord de déterminer si l’état de fait a été établi de manière 

complète par l’autorité intimée et si cette dernière a respecté les règles 

relatives au droit d’être entendu. 

6.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants 

pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est 

inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a 

apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de 

preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 

contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 

consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 

des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 

6.3 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé, en 

procédure administrative fédérale, par les art. 29 ss PA, comprend notamment 

le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle 

D-1384/2023 

Page 9 

(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit.). 

Ni la PA, ni la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., ne contiennent 

d'exigence particulière sur le contenu et la longueur de la motivation. Il suffit 

que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 

a fondé sa décision, même si la motivation présentée est erronée 

(cf. ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 

133 III 439 consid. 3. 3). Il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne 

satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes 

pertinents (cf. ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e). 

6.4 En l’espèce, la décision querellée apparaît insuffisamment motivée 

s’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi sous l’angle de l’état de 

santé de l’intéressé. Le SEM, qui n’a fait référence à aucun des documents 

médicaux produits, s’est au contraire contenté de retenir que le recourant 

était en bonne santé. Il ressort pourtant des pièces au dossier qu’il souffre 

de diverses affections, notamment somatiques (cf. rapport médical du 

28 novembre 2022 établi par le Pr G._______ de l’[…]), mais aussi et 

surtout psychologiques. En effet, les rapports médicaux des 

9 décembre 2022 et 6 janvier 2023 font état d’un diagnostic de trouble de 

l’adaptation et d’état de stress post-traumatique. En outre, un traitement à 

base de Quiétapine lui a été prescrit. 

Force est dès lors d’admettre que l’autorité précédente n’a pas apprécié 

les pièces médicales se trouvant déjà au dossier. Elle devait examiner cet 

aspect dans le cadre de l’exécution du renvoi et ne pouvait pas se 

contenter de motiver sa décision comme elle l’a fait. L'état de fait retenu 

par le SEM pour conclure à l'exigibilité du renvoi a, en conséquence, été 

établi de manière incomplète, voire inexacte. Aussi, ladite autorité a violé 

le droit d’être entendu du recourant en ce qu’il confère le droit d’obtenir une 

décision motivée. 

6.5 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 

en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction 

insuffisante ne conduit donc pas, par principe, à la cassation de la décision 

attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr 

pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient 

pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations 

https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-138-I-232
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-134-I-83
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-133-III-439
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-122-IV-8
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-118-IA-35

D-1384/2023 

Page 10 

complémentaires d'ampleur excessive (cf. ATAF 2015/30 consid. 8.1 ; voir 

également MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/ Schindler 

[éd.], 2ème éd. 2019, ad art. 61 no 7 ss p. 878 ss ; WEISSENBERGER/ HIRZEL, 

in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd. 

2016, ad art. 61 no 15 ss p. 1263 ss ; MOSER, et al., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 

S'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, le Tribunal n'a pas 

à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de 

première instance. De plus, si l'autorité de recours devait établir l'état de 

fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait 

privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, pour ces 

motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été 

retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 

Au vu de ce qui précède, il appartient au SEM et non au Tribunal de mener 

à chef les compléments d’instruction indispensables qui s’imposent en 

l’espèce pour ce qui a trait à l’examen des conditions posées par 

l’art. 83 al. 4 LEI. 

7.  

Partant, le recours doit être admis en ce qu’il porte sur l’exécution du 

renvoi. Les chiffes 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés 

pour établissement incomplet, voire inexact, de l’état de fait pertinent au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi et violation du droit d’être entendu 

(art. 29 al. 2 Cst.) en raison de la non appréciation de moyens de preuve 

importants et de la motivation insuffisante de la décision. La cause est donc 

renvoyée au SEM, afin qu’il se détermine sur les troubles physiques et 

psychiques du recourant et établisse, de manière complète, les faits en lien 

avec l’état de santé de celui-ci. L’autorité intimée procèdera, si nécessaire, 

à une instruction complémentaire. 

Pour cette raison, il n’y a pas lieu d’examiner plus en avant dans le cadre 

de la présente procédure les autres arguments du recourant relatifs à la 

question de l’exécution du renvoi (voir p. 12 ss du mémoire), qu’il 

conviendra toutefois à l’autorité de première instance d’apprécier (par 

exemple à l’aune des arrêts du Tribunal E-1766/2023 du 24 mai 2023 

consid. 7.3.2 et 7.4.2 ; D-2162/2023 du 25 avril 2023 p.7), avant de rendre 

sa nouvelle décision.  

D-1384/2023 

Page 11 

8.  

Le recours s'avérant manifestement infondé concernant les questions de 

l’asile et du renvoi, respectivement manifestement fondé pour le surplus, il 

peut être traité dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). 

9.  

Le Tribunal ayant statué directement sur le recours, la requête de dispense du 

versement de l’avance de frais (art. 63 al. 4 PA) est sans objet. 

10.  

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, comme c'est le cas en l'espèce 

s'agissant de l'exécution du renvoi, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; MARCEL 

MAILLARD, in : Praxiskommentar VwVG, WALDMANN/WEISSENBERGER [éd.], 

2ème éd., 2016, ad art. 63 no 14, p. 1314). 

Dans la mesure où le recourant n’obtient que partiellement gain de cause, 

des frais de procédure réduits devraient en partie être mis à sa charge 

(art. 63 al. 1, 2ème phrase PA, en relation avec les art. 1 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, il y a lieu 

d’admettre la demande d’assistance judiciaire partielle et de statuer ainsi 

sans frais, les conclusions du présent recours n'étant en effet pas d'emblée 

vouées à l'échec en totalité et l'indigence de l’intéressé devant être admise 

(art. 65 al. 1 PA). 

 

10.1 Ayant obtenu partiellement gain de cause, l’intéressé a droit à une 

indemnité à titre de dépens partiels, à la charge du SEM, pour les frais 

indispensables occasionnés par la présente procédure (art. 64 al. 1 PA, 

en relation avec l'art. 7 FITAF). En l'absence de dépôt d'un décompte de 

prestations, l’indemnité est fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). 

Conformément à l’art. 10 al. 2 FITAF, le tarif horaire des mandataires 

professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat est de 100 francs au 

moins et de 300 francs au plus. 

10.2 La mandataire n’ayant pas déposé un tel décompte, l’indemnité à titre 

de dépens est fixée, ex aequo et bono, à 400 francs.  

 

D-1384/2023 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de 

la qualité de réfugié et de l’asile ainsi que sur le principe du renvoi. 

2.  

Le recours est admis, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi. Partant, les 

chiffres 4 et 5 de la décision du SEM du 7 février 2023 sont annulés. La cause 

est renvoyée au SEM pour nouvelle décision au sens des considérants. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise.  

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

5.  

Le SEM versera au recourant un montant de 400 francs à titre de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

Expédition :