# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** accaebc3-8014-52ea-8841-7e0735b00153
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.2021 A/1339/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1339-2018_2021-05-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1339/2018-PE ATA/567/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 31 mai 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A_______  

représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 juillet 2018 (JTAPI/662/2018) 

- 2/4 - 

A/1339/2018 

 Attendu que le 26 mars 2018, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé une autorisation de séjour à Monsieur A______ car il n’avait 
pas fourni les documents nécessaires à démontrer qu’il préparait son mariage ; 

 vu le recours interjeté le 10 août 2018 par M. A______ contre le jugement du 

Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 11 juillet 2018 confirmant 

la décision de l’OCPM ; 

 que suite à l’audience du 9 février 2021, M. A______ a terminé les démarches 
nécessaires et a obtenu une attestation en vue de la préparation de son mariage le 22 février 

2021 ; 

 que, dès lors, le recours est devenu sans objet et le cause sera rayée du rôle ; 

 que par courrier du 20 avril 2021, M. A______ a demandé la restitution de 

l’émolument de CHF 400.- versé au début de la procédure et une indemnité pour ses 
honoraires d’avocat ; 

 attendu que la décision de l’OCPM du 26 mars 2018 n’était pas dénuée de 
fondement, car toutes les démarches utiles à finaliser le mariage ont été accomplies 

postérieurement au dépôt du recours et que le recourant n’avait pas versé les CHF 25.- que 
l’OCPM lui avait demandé en septembre 2019 afin d’obtenir l’attestation en vue du 
mariage ;  

 que, dès lors, le recourant sera condamné à verser un émolument de CHF 400.- ;  

 que son avocate ne s’est constituée que le 27 novembre 2020 et n’a pas déposé 
d’écritures, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité de procédure.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 

de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 

recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

- 3/4 - 

A/1339/2018 

communique la présente décision à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Claudia Marinheiro 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Silvia Tombesi 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 
 

 

 

 

  

- 4/4 - 

A/1339/2018 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 

le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 

documents de voyage aux étrangers sans pièces de 

légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 

droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1
 A qualité pour former un recours en matière de droit 

public quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 

notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 

faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 

suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1
 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2
 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3
 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.