# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 592d27db-6ba0-52cd-9606-ac19470f1ab8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.02.2014 E-3663/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3663-2013_2014-02-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3663/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 7  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 22 mai 2013 / N (…). 

 

 

E-3663/2013 

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Faits : 

A.  

Le 11 juin 2012, le requérant a déposé une demande d'asile, au Centre 

d'enregistrement et de procédure de Bâle.  

B.  

B.a Auditionné sommairement audit centre, le 19 juin 2012, puis entendu 

plus spécifiquement sur ses motifs d'asile, le 21 mars 2013, il a déclaré 

être Turc, d'ethnie kurde et de religion musulmane.  

Son père, un militant de la cause kurde, aurait été un membre actif de la 

BDP (Parti pour la paix et la démocratie) ainsi que d'autres partis pro-

kurdes (HADEP, DEHAP et DTP). De ce fait, toute la famille de l'intéressé 

aurait été soumise à des mesures de répression de la part des autorités 

turques. Le requérant, quant à lui, se serait associé aux activités de la 

jeunesse du BDP dès l'âge de 12 ans. Il aurait distribué des magazines et 

des livres. A l'âge de 13 ans, il aurait été placé en garde-à-vue pour avoir 

hissé le drapeau kurde sur un poteau électrique. A ce moment-là, ses 

données personnelles auraient été fichées par les autorités turques à des 

fins de surveillance des opposants politiques. En 2000, le requérant au-

rait été arrêté et conduit à la gendarmerie après avoir scandé des slogans 

lors de la fête de Newroz. En 2005, les services de renseignement se-

raient venus au domicile de l'intéressé. Ils lui auraient proposé de travail-

ler pour eux. Le requérant aurait refusé, ensuite de quoi sa maison aurait 

été placée sous surveillance et la famille aurait reçu des menaces télé-

phoniques.  

B.b Jeune adulte, le requérant aurait travaillé pour une association d'étu-

diants sur des projets européens. Dans le cadre de cette activité, une 

possibilité d'effectuer un séjour en Italie se serait présentée à lui. Il l'aurait 

saisie et de septembre 2010 à juin 2011, il aurait séjourné en Italie pour 

développer un projet portant sur la réinsertion sociale des jeunes délin-

quants intitulé : "Pour les jeunes de moins de 18 ans".  

B.c Après son retour en Turquie, en 2011, l'intéressé aurait recommencé 

à distribuer des magazines et des livres du BDP. Un jour, un agent en civil 

l'aurait poursuivi et lui aurait montré son arme pour l'intimider et pour lui 

faire savoir qu'il était constamment sous surveillance.  

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B.d Le 25 avril 2012, la maison familiale aurait à nouveau été fouillée. Le 

22 mai suivant, alors qu'il se trouvait sur les collines aux environs de son 

village, le requérant aurait été interpellé par des soldats en uniforme 

chargés de traquer la guérilla du PKK. Ils auraient contrôlé son identité et, 

sous la menace d'une arme, l'auraient sommé de quitter l'endroit où il se 

trouvait. Apeuré et las des mesures répressives à son encontre et crai-

gnant d'autres actes similaires de la part des autorités, l'intéressé aurait 

décidé de quitter son pays et de se rendre en Suisse. A cette fin, il aurait 

pris contact avec un réseau de passeurs qui aurait organisé son voyage. 

B.e A l'appui de ses allégations, le requérant a produit deux attestations 

émises par le BDP en 2008, des copies de trois décisions du procureur 

de B._______, datées des 18 et 19 février 2009 ainsi que du 29 dé-

cembre 2010 et une copie de document concernant la saisie du matériel 

lors de la fouille domiciliaire effectuée le 22 septembre 2005. L'intéressé 

a également joint à son dossier une attestation du chef de village, datée 

du 26 juin 2012 et une copie de l'acte ordonnant la fouille du domicile fa-

milial, le 25 avril 2012.   

Les décisions du procureur de B._______ datées des 18 et 19 février 

2009 se rapportent aux activités organisées en faveur de la cause kurde 

dans lesquelles l'intéressé avait été impliqué. Elles constatent un non-

lieu. Quant à la décision du 29 décembre 2010, elle ordonne une confis-

cation du matériel, notamment de l'ordinateur utilisé par l'intéressé et ses 

amis kurdes à des fins de propagande.  

Dans l'attestation datée du 26 juin 2012, le chef de village expose avoir 

été témoin, à plusieurs reprises, de fouilles et de descentes de police 

dans la maison familiale. Il déclare également que le requérant lui a fait 

part d'avoir de menaces de la part de la police.  

C.  

C.a Par décision du 22 mai 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure. L'office a observé qu'aucun élément du dossier ne permet-

tait de conclure que l'intéressé était effectivement considéré, par les auto-

rités de son pays d'origine, comme une personne politiquement engagée 

et, partant, dangereuse pour le gouvernement. Selon l'ODM, l'intéressé 

peut tout au plus être qualifié d'un simple sympathisant de la cause kur-

de. Tout en estimant qu'il ne peut pas être exclu que les gardes-à-vue et 

les intimidations invoquées par le requérant aient effectivement eu lieu, 

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l'ODM a observé, jurisprudence de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile (CRA) à l'appui, que ces mesures ne pouvaient pas être 

considérées comme une pression psychique insupportable (Jurispruden-

ce et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 1993 n° 10 consid. 5 p. 65 et JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 

282-283). 

L'office a par ailleurs observé qu'aucun élément du dossier ne permettait 

de conclure qu'une fiche politique avec les données de l'intéressé avait 

été effectivement créée par les autorités. 

Se référant enfin aux événements ayant eu lieu en 2000 et en 2005, 

l'ODM a observé qu'ils n'étaient pas pertinents pour le cas d'espèce dans 

la mesure où le lien de causalité temporelle entre la date à laquelle ils 

s'étaient produits et le moment de la fuite de l'intéressé était rompu.  

C.b S'agissant des pièces produites, l'ODM n'a pas accordé de crédit aux 

attestations de la section du BDP arguant qu'une seule avait été signée et 

comportait un en-tête ; il en allait de même pour l'office de l'attestation 

émise par le chef de village laquelle, écrite à la main, contenait des ratu-

res et un sceau illisible. Quant aux actes signés du procureur, l'ODM a 

observé qu'il s'agissait de photocopies, donc de reproductions ouvrant la 

porte à d'éventuelles manipulations. L'office en a conclu que les moyens 

de preuve produits n'avaient aucune valeur probante.  

D.  

Par recours interjeté, le 26 juin 2013, l'intéressé a contesté le raisonne-

ment de l'ODM. Tout en reconnaissant que ses activités auprès de la BDP 

étaient typiques d'un simple sympathisant de la cause kurde et non pas 

d'un leader, il a observé qu'en Turquie, ce genre d'engagement était suffi-

sant pour subir des persécutions de la part des autorités.  

Le recourant a en outre expliqué que ses déclarations, faites lors de ses 

auditions, consistaient en un résumé et se limitaient donc aux faits le plus 

saillants pour sa demande d'asile. Il a exposé qu'en réalité, dans sa jeu-

nesse, il avait été emmené au poste de police plus de trente fois, que 

souvent, il avait été interpellé très tôt le matin par des policiers et frappé à 

coups de pieds, de poings et de matraques. Abandonné par la suite dans 

une pièce obscure, les pieds dans l'eau, il devait attendre des heures 

avant d'être relâché. Cette répression, exercée à son encontre depuis 

des années, revêt, à ses yeux, le caractère de mesures entraînant une 

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pression psychique insupportable et doit, de ce fait, être assimilée à une 

persécution, au sens de l'art. 3 LAsi.  

Quant aux moyens de preuve produits, le recourant a d'abord observé 

qu'il était impossible d'obtenir des autorités turques des documents 

confirmant des persécutions pour des raisons politiques. Dans ce contex-

te, l'attestation écrite par le chef de village avait un poids considérable et 

ne devait pas être négligée par l'autorité de première instance. Il en res-

sortait à ses yeux, sans ambiguïté, qu'il avait été victime des poursuites 

dans son pays d'origine.  

S'agissant de la constatation de l'ODM selon laquelle les actes du procu-

reur n'étaient que des copies, donc des documents facilement falsifiables, 

il a rétorqué que s'il avait voulu effectivement tricher et se fabriquer de 

faux documents, il aurait inventé des mesures d'intimidation plus specta-

culaires, comme une lourde condamnation ou un acte de recherche. Il a 

déclaré qu'au besoin, les autorités suisses pouvaient faire vérifier ces do-

cuments dans son pays, en procédant à une enquête adéquate.   

L'intéressé a en outre persisté à affirmer que ses données personnelles 

étaient enregistrées par les autorités lesquelles le considéraient comme 

un sympathisant du BDP. Il risquait dès lors d'être poursuivi et, sans être 

formellement arrêté, d'être exposé à des mesures d'intimidation et aux 

désagréments caractérisés notamment par des difficultés à trouver un 

emploi et à mener une existence digne et paisible.  

E.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 11 juillet 2013. L'office a en particulier souligné que les ac-

tivités d'un sympathisant du BDP ne suffisaient pas à justifier une crainte 

fondée de persécutions.  

F.  

Requis de se déterminer sur la position de l'ODM, l'intéressé a réitéré ses 

arguments dans sa réponse du 29 juillet 2013. Il a mis l'accent sur le fait 

qu'en Turquie, sa vie était devenue insupportable en raison de la surveil-

lance constante des autorités et des violences subies lors de ses nom-

breuses interpellations.  

L'intéressé a également informé le Tribunal administratif fédéral (le Tribu-

nal) de la naissance de son fils C._______, le 23 juin 2013 et de son in-

tention de reconnaître cet enfant.  

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G.  

Le 10 octobre 2013, l'intéressé a contracté mariage avec la mère de son 

fils. Par décision du 23 octobre 2013, il a été attribué au canton de Berne, 

pour rejoindre son épouse et son fils.  

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront invoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis-

trative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 

LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sé-

rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de 

la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychi-

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que insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifi-

ques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins ren-

dre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 

qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière détermi-

nante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le recourant allègue avoir enduré, de la part des au-

torités en Turquie, des atteintes à sa personne entraînant une telle pres-

sion psychique qu'elle rendait sa vie dans cet Etat insupportable et non 

conforme à la dignité humaine.  

3.2 A cet égard, le Tribunal rappelle que les exigences mises par la juris-

prudence pour la reconnaissance de l'existence d'une pression psychique 

insupportable au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi sont élevées. Il y a pression 

psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la 

population sont victimes de mesures systématiques constituant des at-

teintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et 

qu'au regard d'une appréciation objective celles-ci atteignent une intensi-

té et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supporta-

ble la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humai-

ne, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situa-

tion analogue aurait été contrainte de fuir le pays (ATAF 2010/28 consid. 

3.3.1.1 ; JICRA 2000 n° 17 consid. 10s ; JICRA 1993 n° 10 consid. 5e ; 

OSAR (ÉD.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 

172ss ; WALTER STÖCKLI, op. cit., no 11.15, p. 530 ; WALTER KÄLIN, Grundriss 

des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49s MINH SON 

NGUYEN, Droit public des étrangers: présence, activité économique et sta-

tut politique, Berne 2003, p. 423s).  

3.3 En l'occurrence, il s'agit dès lors de déterminer si les agissements des 

autorités turques à l'encontre de l'intéressé peuvent être considérés 

comme des mesures entraînant une pression psychique insupportable au 

sens précité.  

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Page 8 

3.4  

3.4.1 Sur ce point, le Tribunal relève d'emblée que le seul fait que l'inté-

ressé soit revenu en Turquie après son séjour en Italie permet d'écarter 

l'allégation selon laquelle il subissait, dans son pays d'origine, des attein-

tes d'une intensité telle qu'elles entraînaient une pression psychique in-

supportable. Force est en effet d'observer que si les agissements des au-

torités turques lui avaient été à ce point intolérables, l'intéressé n'aurait 

pas manqué de chercher à d'obtenir une protection internationale en Italie 

déjà. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a rencontré aucun problème, ni pour 

quitter la Turquie à destination de l'Italie ni pour y revenir, alors que s'il 

avait  effectivement été surveillé, comme il le prétend, il se serait heurté à 

des obstacles en quittant son pays.  

3.4.2 Abstraction faite de cette circonstance, il convient d'observer que, 

pris dans leur ensemble, les événements rapportés par l'intéressé ne 

peuvent pas être considérés comme des mesures entraînant une pres-

sion psychique insupportable au sens précité. Eu égard aux éléments du 

dossier, on ne saurait en effet conclure que le recourant était exposé, 

dans son pays, aux atteintes systématiques, répétées et graves à ses 

droits fondamentaux. S'agissant d'abord des gardes-à-vue prétendument 

infligées à l'intéressé à de nombreuses reprises, il convient d'observer 

qu'elles n'ont jamais débouché sur une arrestation de longue durée ni sur 

l'ouverture d'une procédure pénale contre lui. Comme en témoignent les 

décisions du procureur jointes au dossier, un non-lieu à été rendu à cha-

que fois que l'intéressé a été appréhendé par la police. Certes, la déci-

sion du procureur rendue, le 29 décembre 2010, conclut à une saisie du 

matériel qui servait à l'intéressé et aux autres personnes arrêtées avec lui 

à des activités de propagande. Ce fait, isolé, ne saurait toutefois pas 

s'analyser comme un élément engendrant une pression psychique insup-

portable.  

3.4.3 L'intéressé fait par ailleurs état de perquisitions à son domicile les-

quelles auraient eu lieu à plusieurs reprises. Le Tribunal constate qu'il ne 

s'agit pas, là non plus, d'une mesure de persécution assimilable à des ac-

tes entraînant une pression psychique insupportable. En effet, ces actions 

n'ont jamais conduit à des atteintes graves à la personne de l'intéressé 

ou à des membres de sa famille.  

3.4.4 Le recourant produit encore des attestations de BDP pour appuyer 

l'affirmation selon laquelle il était engagé dans les activités de ce parti. 

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Sans se prononcer sur la valeur probante de ces pièces, contestée par 

l'ODM, le Tribunal observe qu'elles ne sont pas pertinentes en l'espèce 

dans la mesure où elles n'établissent pas que le recourant aurait subi des 

persécutions graves en lien avec ses activités en faveur dudit parti.  

3.4.5 Il en va de même de l'attestation du chef de village, dès lors que les 

faits que celui-ci évoque lui ont été ont été rapportés par le recourant lui-

même.  

3.4.6 A cela s'ajoute qu'une partie des événements invoqués par le re-

courant ne se situe pas dans un rapport de causalité temporel avec son 

départ du pays. Il en va ainsi des épisodes s'étant produits durant l'ado-

lescence de l'intéressé, lorsque, âgé de 12 ans, il aurait distribué des 

magazines en faveur du BDP. 

3.4.7 Certes, au stade du recours, l'intéressé déclare avoir été interpellé, 

plus de trente fois par les agents de police, tôt le matin, et avoir dû atten-

dre d'être relâché, enfermé dans un local sans lumière, les pieds dans 

l'eau. Le fait que ces allégations n'ont été articulées qu'au stade du re-

cours les prive toutefois de crédibilité ; générales et inconsistantes, elles 

apparaissent articulées pour les seuls besoins de la cause.   

3.5  Sur la base de ce qui précède, force est en conséquence de consta-

ter que les faits allégués par le recourant ne peuvent pas être considérés 

comme de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

3.6 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

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Page 10 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurren-

ce réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).  

5.  

5.1 Le 10 octobre 2013, le recourant s'est marié avec D._______, ressor-

tissante turque au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. En rai-

son du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi et JICRA 1995 n° 24 

consid. 10.11 p. 230-233), cette mesure s'étend également à lui.   

5.2 En conséquence, le recours doit être admis, en tant qu'il conclut au 

prononcé de l'admission provisoire de l'intéressé, et la décision attaquée 

annulée sur ce point. L'autorité de première instance est donc invitée à 

prononcer l'admission provisoire de l'intéressé, en application de l'art. 44 

LAsi et sur la base de la jurisprudence précitée.  

6.  

6.1 Le recourant ayant succombé en ce qui concerne les questions de 

l'asile et du renvoi, dans son principe, les frais de procédure, partiels, de-

vraient être mis à sa charge. Toutefois, le Tribunal y renoncera, l'indigen-

ce étant établie et le recours n'étant pas d'emblée apparu voué à l'échec. 

Les conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle sont 

ainsi admises (ct. art. 65 PA).  

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. Cela étant, le recourant n'ayant pas 

fait appel aux services d'un mandataire professionnel et la cause ne lui 

ayant pas occasionné de frais indispensables et relativement élevés, il n'y 

a pas lieu de lui allouer de dépens. 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur l'asile et le principe du renvoi.  

2.  

Le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi.  

3.  

L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de l'intéressé, confor-

mément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.  

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. Il n'est pas perçu 

de frais.  

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

Le président du collège : 

 

La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska