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**Case Identifier:** 70cc166b-cc38-5cdc-b66e-644ba87ade85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.10.2023 C/20930/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20930-2022_2023-10-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 octobre 2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20930/2022 ACJC/1409/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 

18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 septembre 2023, 

représenté par Me Henri NANCHEN, avocat, boulevard des Philosophes 14,  

1205 Genève,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, représenté par Me Corinne NERFIN, 

avocate, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève. 

 

- 2/4 - 

 

C/20930/2022 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 11 septembre 2023, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé A______ et 

B______, née B______ [nom de jeune fille] à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), 

attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis route 1______ 

no. ______, [code postal] C______ [GE] (ch. 2), condamné A______ à verser à 

B______, par mois et d’avance, à titre de contribution à son entretien, la somme de 
2’220 fr. dès le 24 octobre 2022, sous déduction de la somme mensuelle de 1'000 fr. 
versée rétroactivement par A______ avec effet au 1

er
 novembre 2022 (ch. 3) et statué 

sur les frais (ch. 4 à 8); 

Que par acte déposé à la Cour de justice le 28 septembre 2023, A______ a formé appel 

contre ce jugement; qu'il a conclu, avec suite de frais, à l'annulation du ch. 3 de son 

dispositif et, cela fait, à ce qu'il soit pris acte de son engagement à verser à B______, 

par mois et d’avance, à titre de contribution à son entretien, la somme de 1'500 fr. dès le 
1

er
 novembre 2022, sous déduction de la somme mensuelle de 1'000 fr. versée 

rétroactivement par lui avec effet au 1
er

 novembre 2022; 

Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il a soutenu 

qu'il n'était pas sûr de recouvrer les montants qu'il aurait indument versé et que son 

épouse pourrait être tentée de dépenser immédiatement et qu'il convenait d'accorder 

l'effet suspensif pour les contributions d'entretien passées conformément à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral; 

Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de cette requête; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 

suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 

(art. 315 al. 5 CPC); 

Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 

une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF  

138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 

suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 

pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 

de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 

- 3/4 - 

 

C/20930/2022 

Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 

arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 

consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 

Qu'en l'espèce, l'appelant motive sa requête d'effet suspensif par le fait que son épouse 

pourrait être tentée d'immédiatement dépenser les montants qu'il lui aurait, par 

hypothèse, s'il obtenait gain de cause devant la Cour, indument versés; que par cette 

argumentation, l'appelant ne rend toutefois pas vraisemblable que le paiement du 

montant fixé par le Tribunal l'exposerait à d'importantes difficultés financières ou que 

son épouse ne serait pas en mesure de lui rembourser les montants versés, même si elle 

les avait dépensés; 

Que pour l'arriéré de contributions, celui-ci est destiné à couvrir les besoins de l'intimée 

pour une période échue; que l'appelant ne conteste toutefois pas devoir verser une 

contribution à l'entretien de son épouse depuis le 1
er

 novembre 2022 puisqu'il conclut à 

ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser une somme mensuelle de 

1'500 fr. à ce titre; que par conséquent, il sera fait droit à la requête d'effet suspensif 

pour la période du 1
er

 novembre 2022 au 11 septembre 2023 et pour tout montant 

supérieur à 1'500 fr. uniquement; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/20930/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement  
entrepris : 

Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 

ch. 3 du dispositif du jugement JTPI/10169/2023 rendu le 11 septembre 2023 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/20930/2022 en tant qu'il porte sur la 

période du 1
er

 novembre 2022 au 11 septembre 2023, pour tout montant supérieur à 

1'500 fr. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.