# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2977ce05-2949-5ec3-b8c5-4f2dadcf49f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2019 E-767/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-767-2017_2019-08-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-767/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 décembre 2016. 

 

 

 

E-767/2017 

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Faits : 

A.  

Le 15 octobre 2014, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

Entendue sommairement le 3 novembre suivant, elle a dit venir de 

Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC). A partir d’août 

2014, elle y aurait été domiciliée au (…) de l’avenue C._______, commune 

de D._______, avec sa mère et son beau-père, E._______. Auparavant, 

elle aurait aussi vécu dans cette commune, mais à l’avenue F._______, 

chez sa grand-mère. Elle a ajouté n’avoir vu qu’une fois son père, remarié 

et établi en Suisse, selon ses dires. Au moment de quitter la RDC, elle 

aurait été lycéenne à l’école G._______. 

Elle a ensuite expliqué que vers la (…) 2014, le frère de son beau-père les 

avait rejoints à leur domicile de l’avenue C._______. Vers la fin (…), sa 

mère et son beau-père seraient partis en voyage, la laissant seule avec 

leur hôte (qu’elle appelait « H._______ »). Celui-ci aurait alors 

régulièrement accueillis des inconnus parlant le swahili. Le (…) suivant, 

elle aurait été affairée à des tâches scolaires chez une amie quand 

« H._______ » l’aurait appelée pour lui dire de rentrer. De retour à son 

domicile, elle y aurait retrouvé deux inconnus pour lesquels l’hôte de la 

maison lui aurait demandé de préparer un repas. Plus tard, elle se serait 

trouvée au salon avec ses hôtes quand sept individus en tenue militaire ou 

civile auraient surgi en leur disant qu’ils étaient en état d’arrestation. Ils 

auraient ensuite accusé le beau-père de la recourante et son frère d’être 

des membres d’un groupe rebelle de l’est du pays infiltrés dans la capitale. 

Ils auraient aussi déclaré être sur la piste de combattants du M23. Fouillant 

les effets des deux inconnus, ils y auraient trouvé deux armes et deux 

uniformes ainsi que des tracts des rebelles maï maï et des Kata Katanga. 

Ils auraient aussi trouvé dans la maison des disques « compact » des 

« combattants de l’Europe » (ndr : groupes d’opposants radicaux de la 

diaspora congolaise) et d’Alain Moloto (ndr : un chanteur de gospel 

évangélique renommé, décédé en 2013 à la suite d’une maladie 

consécutive à son emprisonnement). Ils auraient frappé la recourante qu’ils 

auraient accusée d’être la complice de son beau-père, puis ils l’auraient 

emmenée, menottée et les yeux bandés, dans une maison sombre. Plus 

tard, un inconnu, à qui elle aurait protesté de son innocence, l’aurait 

frappée puis tenté d’abuser d’elle ; il n’aurait toutefois pas persévéré car 

elle se serait farouchement défendue. Le lendemain soir, un autre homme 

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l’aurait fait quitter cette maison avant de l’emmener dans un autre bâtiment. 

Elle y aurait retrouvé le pasteur de son église. Les deux hommes l’auraient 

alors informée de la détention de sa mère et de son beau-père dans un lieu 

inconnu, puis ils lui auraient dit qu’elle était en danger et qu’elle devait 

quitter le pays. Dix jours après, sa camarade de classe serait passée la 

voir avec son père, fonctionnaire à l’agence nationale de renseignement 

(ANR). Sa camarade lui aurait alors appris que des policiers en tenue civile 

surveillaient son domicile ; des agents de police à sa recherche étaient 

aussi passés à son école. Finalement, le père de sa camarade l’aurait mise 

en contact avec un membre d’une ONG qui se serait chargé de l’exfiltrer 

du pays. 

Le (…) 2014, accompagnée de quatre autres personnes, dont celle qui 

l’avait fait libérer, elle aurait quitté le pays à bord d’un avion de l’a 

compagnie nationale (…) (« I._______ »), munie d’un passeport d’emprunt 

au nom De J._______. Après une escale en Ethiopie, elle aurait poursuivi 

jusqu’à Milan. Elle aurait alors été confiée à un inconnu qui l’aurait 

emmenée en Suisse. Un autre inconnu l’aurait ensuite conduite au CEP de 

Vallorbe.  

La recourante a produit une carte d’élève de son lycée, établie le 25 

septembre (…) et une attestation de naissance délivrée par le bourgmestre 

de la commune de K._______, à Kinshasa, le (…) 2014. 

B.  

Le 3 novembre 2014, le SEM a annoncé la requérante en tant que mineure 

non accompagnée (RMNA) à l’autorité compétente en matière de migration 

du canton de Genève. 

C.  

Le 15 décembre 2014, la recourante a été entendue sur ses motifs d’asile, 

en présence d’une représentante du Service de la protection des mineurs 

de son canton d’attribution. Pour l’essentiel, elle a répété ce qu’elle avait 

déclaré précédemment. Elle a toutefois ajouté qu’à leur départ, vers la fin 

(…) 2014, sa mère et son beau-père lui avaient dit s’absenter un moment 

pour une mission très importante, sans lui donner plus de détails. En outre, 

elle avait été accusée d’être la complice de ceux qui se trouvaient avec 

elle, notamment parce qu’au moment de son interpellation, elle visionnait 

un disque « compact » sur les « combattants de l’Europe », qu’elle a 

présentés comme des gens qui disaient ce qui se passait dans le pays et 

qui critiquaient le président. Elle a également dit avoir vu que la maison où 

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elle avait d’abord été détenue se trouvait à L._______ (ndr : une commune 

au […] de Kinshasa) ; elle avait aussi pu résister à celui qui avait tenté 

d’abuser d’elle, dans cette maison, en se tortillant dans tous les sens, 

malgré ses poignets liés. Enfin, elle a expliqué que sa camarade de classe 

et le père de celle-ci l’avait retrouvée parce que ses effets scolaires, qu’elle 

avait oubliés chez cette camarade avec sa carte d’élève et l’attestation de 

naissance établie le (…) 2014, avaient été récupérés par le pasteur de son 

église, à qui elle en avait parlé. Concernant la présence de son acte de 

naissance dans son sac, elle a expliqué qu’elle l’avait toujours avec elle 

pour son diplôme d’Etat. Par ailleurs, quand sa camarade de classe était 

passée la voir avec son père, celui-ci lui avait dit que des agents de l’ANR 

avaient fouillé la maison de sa mère et que l’immeuble était désormais 

surveillé par des personnes en tenue civile ; de son côté, sa camarade de 

classe l’aurait informée que des agents en tenue civile l’avaient recherchée 

à son école. Enfin, à la question de savoir pourquoi l’adresse mentionnée 

sur sa carte d’élève et sur son acte de naissance ne correspondait pas à 

celle qu’elle avait déclarée lors de ses auditions, elle a répondu que, parce 

qu’à l’époque elle partageait son temps entre sa grand-mère et sa mère, 

celle-ci avait jugé préférable d’y faire figurer l’adresse de son père. 

D.  

Le 5 novembre 2015, M._______, ressortissant autrichien, domicilié en 

ville de Fribourg, a requis du Service de la population et des migrants 

(SPoMi) du canton de Fribourg, une autorisation de séjour dans le cadre 

d’un regroupement familial, en faveur de la recourante qu’il a présentée 

comme sa fille qu’il avait retrouvée. 

E.  

Le 22 février 2016, à la demande du SPoMi du 5 février précédent, 

M._______ a requis de l’unité de génétique forensique du Centre 

universitaire romand de médecine légale une expertise en filiation. 

F.  

Le 18 mai 2016, l’unité scientifique précitée a informé M._______ que les 

résultats de l’expertise entreprise s’étaient révélés négatifs et qu’il n’était 

pas le père biologique de la recourante. Le 3 juin suivant, le Service de 

protection des mineurs du canton de Genève a communiqué ces résultats 

au SEM. 

G.  

Le 4 juillet 2016, lors d’une audition destinée à clarifier certains points la 

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concernant, la recourante a dit avoir été surprise à l’annonce des résultats 

des tests ADN, car celui qu’on avait toujours présenté comme son père 

s’était occupé de sa prise en charge depuis l’enfance. Elle a précisé ne pas 

savoir combien de temps cet homme (dont elle a dit se sentir toujours très 

proche) et sa mère avaient vécu ensemble et ne le lui avoir pas demandé. 

Elle a aussi maintenu avoir quitté son pays pour les motifs avancés, en 

dépit des forts doutes du SEM quant à leur vraisemblance ; elle a ajouté 

n’avoir aucun souci à propos d’éventuelles investigations à son sujet. Elle 

a encore déclaré avoir habité avec sa grand-mère dans la commune de 

D._______ jusqu’à sa 5ème année au lycée, en (…) mais ne plus se 

souvenir de l’adresse parce qu’auparavant, il y en avait eu d’autres et la 

dernière se trouvait dans un nouveau quartier où il n’y avait pas encore de 

numéro. Quand il lui a été fait remarquer qu’elle avait précédemment dit 

avoir habité avec sa grand-mère jusqu’en 2014, elle a répliqué qu’elle avait 

vécu environ une année avec sa mère et son beau-père avant de quitter le 

pays. Enfin, c’est son beau-père, dont elle a dit ignorer le nom de famille, 

qui avait fait faire son attestation de naissance en vue de son inscription à 

l’université. Elle n’a par contre pas su dire pourquoi elle l’avait toujours 

dans son cartable. 

H.  

A la suite de cette audition, le SEM a demandé à la Représentation suisse 

à Kinshasa, par courrier du 5 août 2016, de procéder à certaines 

vérifications concernant les dires de l’intéressée. Le 2 novembre suivant, 

la représentation a transmis au SEM un rapport daté du 28 octobre 

précédent. 

Selon ce rapport, les investigations menées sur place avaient établi que 

l’acte et l’attestation de naissance produits par la recourante étaient 

authentiques. Par contre, sa carte d’élève ne l’était pas, l’enquête ayant 

révélé que la recourante avait quitté le lycée G._______ en (…), après 

l’obtention de son diplôme d’Etat, et qu’elle n’y était donc plus l’année 

scolaire (...)-(…). Il en résultait donc qu’elle ne pouvait être née en 1998, 

car elle aurait alors eu son diplôme à l’âge de (…) ans, ce qui n’était pas 

envisageable pour une élève ayant débuté sa scolarité vers l’âge de six 

ans. L’enquête avait aussi dévoilé que, jusque vers 2015, la recourante 

avait vécu avec ses parents, N._______ et maman O._______, à l’avenue 

« P._______ » comme indiqué sur sa carte d’élève et sur son attestation 

de naissance. La famille avait ensuite déménagé dans une autre parcelle 

du père de la recourante. Enfin, personne ne connaissait E._______, le 

beau-père de la recourante, à l’endroit où celle-ci avait dit avoir été 

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domiciliée en dernier lieu (ndr : R._______ n’est en fait pas le prénom 

initialement attribuée à son beau-père par la recourante. Celle-ci a en effet 

déclaré qu’il se prénommait Q._______ [cf. pv des auditions du 3 

novembre 2014, ch. 5.6 et du 4 juillet 2016, R. 34]. Le SEM a toutefois 

retenu le prénom de R._______ [cf. lettre à l’Ambassade de Suisse à 

Kinshasa du 5 août 2016] que le recourante a ensuite repris sans le 

contester [cf. réponse du 7 décembre 2016). 

I.  

Invitée à se déterminer sur les résultats de l'enquête, le 25 novembre 2016, 

la recourante a répondu, le 7 décembre suivant, qu’au moment de son 

départ en 2014, elle n’avait pas encore obtenu son diplôme d’Etat, de sorte 

qu’il était faux d’affirmer qu’elle avait quitté l’école en (…). En outre, 

N._______ n’était pas son père mais son oncle et ni elle ni sa mère 

n’avaient jamais vécu avec lui, cela d’autant moins que celui-ci avait une 

compagne prénommée S._______. Par ailleurs, il était courant, en RDC, 

d’appeler ses oncles « papa ». Enfin, elle a relevé que, son acte de 

naissance étant authentique, elle était alors légalement la fille de 

M._______, cela même si celui-ci n’était pas son père biologique. En 

conséquence, le droit de vivre à ses côtés devait lui être reconnu. 

J.  

Par décision du 30 décembre 2016, Le SEM a rejeté la demande d’asile 

de A._______ aux motifs que ses déclarations ne réalisaient pas les 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31). Le SEM a 

considéré que les arguments de l’intéressée pour réfuter les résultats de 

l’enquête d’ambassade en ce qui concernait son âge n’emportait pas la 

conviction, de sorte que son identité n’était pas établie. Le SEM a aussi 

estimé que les revirements de la recourante au sujet de l’identité de son 

beau-père et du moment à partir duquel elle avait vécu avec sa mère et ce 

dernier ou encore son ignorance de l’adresse exacte et du patronyme de 

sa grand-mère, avec laquelle elle avait pourtant presque toujours vécu, 

laissaient penser qu’elle occultait des faits relatifs à sa socialisation. Il en 

allait d’ailleurs de même de l’omission de N._______, mentionné à aucun 

moment, lors de ses auditions, dans l’énoncé de ses oncles et de leur 

identité. Enfin, pour le SEM, les motifs d’asile mêmes de la recourante 

n’étaient pas vraisemblables. Son récit des efforts déployés pour se défaire 

de celui qui avait tenté d’abuser d’elle à l’endroit où elle était détenue 

apparaissait inconcevable et celui des circonstances de son évasion 

improbable, la recourante ignorant tout de son libérateur. Le SEM a aussi 

qualifié d’irréalistes les déclarations de l’intéressée au sujet de son voyage 

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en Europe, en particulier le soutien que lui aurait apporté un agent de 

l’ANR, alors que c’est précisément cette agence qui aurait été à l’origine 

de son arrestation. Enfin, il n’était pas crédible que l’intéressée ignore où 

se trouvaient sa mère et son beau-père lors des événements du (…) 2014.  

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de la recourante ainsi 

que l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite en l’absence d’indices 

laissant penser qu’en cas de retour dans son pays l’intéressée pourrait y 

être exposée à une peine ou à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. 

Il a aussi estimé la mesure raisonnablement exigible dès lors qu’aucun 

motif lié à la situation en RDC, en dépit des troubles et des affrontements 

qui survenaient régulièrement dans l’est du pays, n’y faisait obstacle. De 

même, les pièces au dossier ne permettaient pas de conclure que 

l’intéressée y serait en danger à son retour. 

K.  

Dans son recours interjeté le 3 février 2017, l’intéressée a maintenu qu’elle 

était encore mineure au moment de son départ et qu’elle n’avait pas encore 

obtenu son diplôme d’Etat. Elle a aussi estimé avoir établi son identité. Elle 

a également maintenu avoir été domiciliée, à ce moment, avec sa mère et 

son beau-père à l’avenue C._______, dans la commune de D._______. 

Elle a ajouté ne pas connaître le quartier Musango, où se trouverait l’unique 

avenue C._______. Contestant avoir occulté des faits relatifs à sa 

socialisation, elle a relevé que son grand-père était polygame, de sorte 

qu’elle ne connaissait pas tous ses oncles. Aussi, lorsqu’elle avait soumis 

les résultats de l’enquête d’ambassade à celui qu’elle avait toujours 

considéré comme son père (en l’occurrence, M._______), celui-ci l’avait 

informée que N._______ était bien son frère et qu’il vivait avec son épouse, 

S._______. 

Elle a conclu, principalement, à l'annulation de la décision du SEM et à 

l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire. A 

titre préjudiciel, elle a demandé à être exemptée du paiement de l’avance 

des frais de procédure. 

L.  

Le 23 février 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a 

admis cette demande.  

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M.  

Le 3 avril 2017, la recourante a adressé au Tribunal une attestation de 

fréquentation scolaire pour l’année 2013-2014 au Lycée G._______. 

N.  

Dans ses observations du 12 avril 2017, le SEM a relevé que, même si le 

certificat de naissance produit par la recourante était authentique, son 

caractère probant demeurait ténu car il était notoire – et les résultats des 

tests ADN en étaient la preuve - qu’en RDC on pouvait non seulement 

acquérir illégalement de tels documents mais aussi y faire inscrire comme 

parent qui l’on voulait. Par ailleurs, la question de l’authenticité de 

l’attestation d’inscription scolaire versée au dossier pouvait demeurer 

indécise, dès lors que la recourante avait, entre-temps, atteint sa majorité. 

En outre, cette attestation était sans pertinence par rapport aux motifs 

d’asile allégués et elle ne remettait pas en cause l’appréciation de leur 

vraisemblance. Enfin, toujours selon le SEM, les mots mêmes de la 

recourante dans sa détermination du 7 décembre 2016 au sujet des 

résultats de l’enquête d’ambassade (« en effet, celui que j’appelle «papa 

N._______ » est mon oncle et ni ma mère ni moi n’avons jamais vécu avec 

lui ») laissaient clairement penser qu’elle connaissait N._______, 

contrairement à ce qu’elle soutenait dans son recours. 

O.  

Dans sa réponse du 4 mai 2017 aux observations du SEM, la recourante 

a dit s’en tenir aux arguments de son recours et à ses autres 

correspondances, auxquelles elle n’avait rien à ajouter, et maintenir ainsi 

ses conclusions. 

P.  

Le 27 février 2018, est né à Genève, B._______, fils de la recourante ; 

l'enfant a été intégré à la procédure en cours. 

Q.  

Le 27 septembre 2018, T._______, ressortissant suisse, a reconnu être le 

père de l’enfant de la recourante. 

R.  

Le 21 mars 2019, la recourante a fait savoir au Tribunal qu’elle et son fils 

vivaient dorénavant à U._______, dans le canton de V._______, avec 

T._______. Elle a ajouté qu’elle seule détenait l’autorité parentale sur son 

fils. 

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S.  

Par ordonnance du 25 mars 2019, le Tribunal a invité le SEM à se 

prononcer sur le recours et ses annexes. 

T.  

Par décision du 3 avril 2019, le SEM, en application de l'art. 58 al. 1 PA, a 

partiellement reconsidéré sa décision du 30 décembre 2016, en annulant 

les chiffres 4 et 5 du dispositif, et a octroyé à la recourante une admission 

provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. 

U.  

Par ordonnance du 5 avril 2019, le Tribunal a invité la recourante à lui faire 

savoir, dans un délai échéant au 23 avril 2019, si elle maintenait son 

recours du 3 février 2017 en ce qui concernait la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, précisant qu'il serait statué en l'état 

du dossier à défaut de réponse dans le délai imparti. 

La recourante n’a pas donné suite à l’invite du Tribunal. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 

Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement.  

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1). 

La recourante et son fils ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al.1 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 

PA al. 1 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi 

(cf. art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable. 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le Tribunal n’estime pas crédible l’arrestation de la 

recourante ni vraisemblables les événements qu’elle dit avoir vécus 

pendant sa brève détention de même que les circonstances de sa relaxe 

et de son départ de la RDC. 

Selon l’intéressée, les agents des forces de sécurité qui auraient fait 

irruption à son domicile, le (…) 2014, auraient trouvé dans les effets des 

deux inconnus arrêtés avec elle des tracts vantant les causes des maï maï 

et des Kata Katanga. Ces qualifications sont incorrectes. De fait, il ne s’agit 

pas de deux organisations rebelles ou séparatistes distinctes mais d’un 

seul et même groupe séparatiste, connu sous le nom de maï maï Bakata 

Katanga. La confusion n’est toutefois pas déterminante, car on ne peut 

exclure que la recourante méconnaisse les subtilités de la géopolitique de 

son pays. Celle-ci a aussi déclaré avoir entendu les agents des forces de 

sécurité dire qu’ils étaient à la recherche de combattants du M23 infiltrés à 

Kinshasa. Longtemps présent dans le Nord-Kivu, où ses soldats auraient 

commis les pires atrocités, le mouvement rebelle du 23 mars, plus connu 

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sous le nom de M23, n’existait plus en octobre 2014. Il avait été dissous, 

l’année précédente, en décembre 2013. Il est donc quasi improbable que 

des combattants du M23 aient encore été actifs, sous ce nom, à Kinshasa, 

au moment de l’arrestation de la recourante, ce d’autant moins que ce 

mouvement ne semble pas s’être manifesté dans la capitale. Dès lors si 

l’intéressée avait effectivement été appréhendée par des agents des forces 

de sécurité, ceux-ci ne lui auraient très vraisemblablement pas dit être à la 

poursuite de combattants du M23.  

Concernant les événements survenus pendant la brève détention de la 

recourante, le Tribunal estime peu crédible qu’elle ait réussi à dissuader 

celui qui aurait voulu abuser d’elle, alors qu’elle avait les poignets entravés, 

simplement en se tortillant frénétiquement.  

Le Tribunal ne peut pas non plus croire que, si elle avait réellement été 

détenue, il ne se soit trouvé aucun gardien au moment de sa fuite, cela 

d’autant moins que sa détention remontait à peu et que dans les heures 

suivantes elle aurait été maltraitée par celui qui aurait aussi tenté d’abuser 

d’elle. 

Ne sont pas plus crédibles ses déclarations relatives à l’organisation de sa 

fuite de la RDC et aux circonstances de son départ. A nouveau, le Tribunal 

ne peut raisonnablement admettre que les protecteurs de l’intéressée se 

seraient risqués à récupérer ses effets scolaires, parmi lesquels se 

trouvaient sa carte scolaire et l’attestation de naissance produites à son 

arrivée en Suisse, chez une camarade de classe dont le père aurait été un 

agent de l’ANR, service connu pour son non-respect des droits de 

l’Homme. De même, son explication selon laquelle cette attestation se 

trouvait dans son cartable depuis qu’on la lui avait délivrée, en mai 2014, 

parce qu’elle devait servir à son inscription future à l’université ne convainc 

pas. Tout aussi fantaisiste apparaît l’intervention, en sa faveur, du père de 

sa camarade, lequel l’aurait mise en contact avec un membre d’une ONG 

chargé de lui faire quitter le pays. Enfin, les circonstances de son voyage 

en Europe, munie de documents d’identité aux patronymes différents ne 

sont pas crédibles vu les risques encourus lors des contrôles aux aéroports 

de départ et de destination. 

3.2 A raison, lors de l’audition sur les motifs d’asile, la représentante du 

SEM a fait remarquer à la recourante que ses déclarations très similaires, 

d’une audition à l’autre, donnaient l’impression d’une récitation apprise, ce 

qui faisait penser qu’elles n’étaient pas vraisemblables. Le Tribunal y a 

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toutefois repéré une divergence non négligeable qui renforce leur 

caractère invraisemblable. En effet, à son audition sur ses données 

personnelles comme à celle sur ses motifs d’asile, l’intéressée a affirmé 

qu’avant de rejoindre sa mère et son beau-père, en (…) 2014, elle avait 

vécu depuis sa naissance avec sa grand-mère à l’avenue F._______, dans 

la commune de D._______ (au […] de Kinshasa), tandis qu’à l’audition du 

4 juillet 2016, destinée à clarifier certains points, elle a dit ignorer l’adresse 

de sa grand-mère à cet endroit parce qu’il y en avait eu d’autres 

auparavant. En outre, s’ajoutent à cette contradiction les constats de 

l’enquête d’ambassade sur le domicile de l’intéressée, au (…) de l’avenue 

« P._______ » dans la commune de K._______ (à […] de Kinshasa) au 

moins jusqu’en 2013, comme indiqué sur sa carte d’élève et sur son 

attestation de naissance, constats que les explications de la recourante ne 

sauraient réfuter (cf. let. C).  

Enfin, le SEM a, à juste titre, relevé que les déclarations de la recourante 

à propos de N._______ dans sa détermination sur les résultats de 

l’enquête d’ambassade laissaient clairement penser qu’elle le connaissait, 

contrairement à ce qu’elle soutenait dans son recours. 

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

E-767/2017 

Page 13 

RS 142.20, ayant remplacé l'ancienne loi sur les étrangers [LEtr] au 

1er janvier 2019, sans pour autant modifier la disposition en cause). 

5.2 En l'occurrence, la reconsidération par le SEM, le 3 avril 2019 de sa 

décision du 30 décembre 2016 rend le recours, sur ce point, sans objet. 

6.  

6.1 Au vu de l’issue de la cause sur les questions de l’asile et du renvoi 

dans son principe, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

6.2 Dans la mesure où le SEM a reconsidéré la décision attaquée dans un 

sens favorable à la recourante en matière d'exécution du renvoi, celle-ci 

pourrait prétendre à l'allocation de dépens sur ce point (art. 64 al. 1 PA et 

5 FITAF en lien avec l'art. 15 FITAF). Il ne se justifie toutefois pas de lui en 

allouer, l’intéressée n’ayant pas fait appel à un mandataire et le recours ne 

lui ayant pas occasionné des frais indispensables et relativement élevés. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-767/2017 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 375 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :