# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab222200-1cb2-5e55-9c95-1a7f2264dba1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2015 E-5109/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5109-2013_2015-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5109/2013 

 

 
 A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

 

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM) 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 15 août 2013 /  

N (…). 

 

 

E-5109/2013 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 21 août 2011, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement et de procédure de (…).  

B.  

Auditionné, les 2 septembre 2011 et 29 juillet 2013, il a déclaré être né en 

Ethiopie, de deux parents érythréens et appartenir à l'ethnie tigrinya. De 

langue maternelle amharique, il aurait communiqué avec ses parents en 

tigrinya, langue qu'il aurait aujourd'hui oublié. L'intéressé aurait fréquenté 

l'école à Addis-Abeba jusqu'en 7ème classe. Sa mère, originaire de 

B._______, serait décédée en 1995 ; quant à son père, il serait sans 

nouvelles de lui depuis 1998. Après la proclamation de l'indépendance de 

l'Erythrée, ses deux parents auraient obtenu des pièces d'identité 

érythréennes. Ils auraient été renvoyés de l'Ethiopie vers l'Erythrée.  

S'agissant de ses motifs d'asile, l'intéressé a déclaré qu'en 1998, ses deux 

sœurs avaient été emmenées par la police, pour une raison indéterminée. 

Inquiet, il aurait tenté d'obtenir, auprès d'elle, quelques informations sur 

leur sort. Sa démarche se serait toutefois avérée vaine, et la police aurait 

tenté de l'arrêter à son tour. Touché par un tir lors de sa fuite, l'intéressé ne 

serait jamais retourné à la maison par crainte d'être retrouvé ; il aurait dès 

lors vécu dans la rue. De petits travaux d'appoint lui auraient permis de 

subvenir à ses besoins élémentaires. Vivant dans l'angoisse permanente 

d'être arrêté, il aurait décidé de quitter l'Ethiopie.  

Le requérant serait parti, le 7 juillet 2011, pour le Soudan d'où il aurait pris 

l'avion pour l'Italie. Arrivé à C._______, il aurait poursuivi son voyage à 

destination de la Suisse, pays dans lequel il est arrivé le 21 août 2011.   

L'intéressé aurait payé aux passeurs 10'000 dollars pour son voyage. Cette 

somme lui aurait été envoyée depuis les Etats-Unis par son parrain, un 

dénommé D._______. Il aurait voyagé accompagné d'un passeur qui lui 

aurait fourni un faux passeport.  

Le requérant n'a présenté aux autorités suisses aucun document d'identité 

ou de voyage. Il a déclaré que l'Ethiopie refusait de lui établir une carte 

d'identité au motif qu'il était Erythréen.  

E-5109/2013 

Page 3 

Lors de sa première audition, l'intéressé a déclaré penser avoir possédé 

un acte de naissance ; il s'est engagé à le produire devant l'autorité d'asile. 

Lors de la seconde audition, il a exposé n'avoir pas pu se procurer le 

document en question. Il aurait bien essayé de prendre contact avec 

quelques personnes sur place en Ethiopie, mais ses démarches se 

seraient révélées infructueuses. L'intéressé s'est en revanche engagé à 

produire tout moyen de preuve à propos du refus que lui avait signifié les 

les autorités éthiopiennes de lui délivrer une carte d'identité éthiopienne au 

motif qu'il était précisément Erythréen.  

C.  

Le 15 août 2011, le SEM (anciennement : l'ODM) a rejeté la demande 

d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure.   

Dans un premier temps, l'office a rappelé que, selon l'art. 8 LAsi, tout 

requérant d'asile a l'obligation de collaborer, ce qui signifie notamment qu'il 

doit remettre aux autorités suisses ses documents de voyage et ses pièces 

d'identité. Il a observé qu'en l'espèce, l'intéressé n'avait pas satisfait à cette 

obligation dans la mesure où, malgré les injonctions répétées des autorités, 

il n'avait présenté aucune pièce de légitimation. L'ODM a également relevé 

que les explications de l'intéressé à ce sujet s'étaient avérées vagues et 

stéréotypées étant donné qu'il s'était limité à déclarer n'avoir jamais 

possédé de pièce d'identité et n'avoir aucune parenté, que ce soit en 

Ethiopie, en Erythrée ou ailleurs, pour l'aider à prouver ses données 

personnelles. L'office a en outre observé que les origines érythréennes de 

l'intéressé n'étaient pas vraisemblables dans la mesure où celui-ci avait 

déclaré avoir toujours vécu en Ethiopie, ne parlait pas le tigrinya et n'était 

pas en mesure de décrire les coutumes érythréennes. En conséquence, 

l'autorité intimée a informé l'intéressé qu'il allait être considéré comme 

étant de nationalité indéterminée et que son pays d'origine présumée était 

l'Ethiopie.  

L'office a constaté ensuite que l'intéressé n'avait présenté aucun motif 

pertinent en matière d'asile. Les faits auxquels il faisait référence - la 

disparition de ses deux sœurs - s'étant déroulés en 1998, aucun lien de 

causalité ne pouvait être établi entre cet évènement et son départ du pays.  

Statuant enfin sur le renvoi de l'intéressé et l'exécution de cette mesure, 

l'office a constaté que les faits présentés par l'intéressé ne faisaient 

apparaître aucun indice permettant de conclure qu'en cas de retour dans 

E-5109/2013 

Page 4 

son pays d'origine présumé, l'Ethiopie, il serait exposé à un quelconque 

danger.  

D.  

Par recours interjeté, le 11 septembre 2013, en matière d'exécution du 

renvoi uniquement, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision 

attaquée et à l'octroi de l'admission provisoire. Il a requis le bénéfice de 

l'assistance judiciaire partielle.  

S'agissant de l'impossibilité de fournir des pièces d'identité, il a à nouveau 

expliqué qu'il avait, à plusieurs reprises, tenter d'obtenir d'autres 

documents officiels. Les autorités éthiopiennes auraient toutefois refusé de 

lui délivrer une carte d'identité au motif qu'il était Erythréen.  

Dans le but d'établir ses origines érythréennes, l'intéressé a joint à son 

recours les documents suivants :  

- la copie d'un passeport éthiopien au nom de E._______ (qu'il présente 

comme sa mère) et qui mentionne comme lieu de naissance de cette 

dernière, la ville d'Asmara ;  

- la copie d'une lettre datée du (…) octobre 2000, délivrée par 

l'administration de la ville d'Addis-Abeba, selon laquelle E._______ et son 

mari F._______ résidaient dans le district (…) du quartier (…), à 

Addis-Abeba, qu'ils étaient de nationalité érythréenne et qu'ils avaient été 

rapatriés en Erythrée ; 

- la copie d'une lettre datée du (…) mars 1986, adressée par le père de 

l'intéressé à la commune de domicile, par laquelle il a sollicité, dans le but 

de faire venir ses affaires en Erythrée, la confirmation que les biens 

répertoriés dans l'annexe à sa lettre étaient sa propriété ainsi que la copie 

de la réponse de la commune, datée du (…) avril 1986 ; 

En outre, le recourant a déclaré que contrairement à ce qui avait été retenu 

par l'autorité intimée, la disparition de ses deux sœurs en 1998 n'était pas 

le seul motif de son départ du pays. Il a rappelé que c'était en raison de 

son origine érythréenne qu'il avait été arrêté et détenu à plusieurs reprises 

et qu'une fois relâché, il avait rencontré d'importantes difficultés pour 

survivre en Ethiopie, faute d'y être considéré comme un citoyen régulier.  

L'intéressé a enfin observé que les tensions politiques entre l'Ethiopie et 

l'Erythrée étaient très vives et que les personnes d'origine érythréenne, 

E-5109/2013 

Page 5 

comme lui, ne pouvaient pas retourner en Ethiopie en raison d'un risque 

de discrimination et de persécution. Par ailleurs, eu égard à la situation 

politique particulièrement instable en Erythrée, il devrait également être 

renoncé à son renvoi dans ce pays.     

E.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 5 novembre 2013. Il a souligné que dans la mesure où 

l'identité de l'intéressé n'était aucunement établie, les pièces produites au 

stade de recours étaient dénuées de force probante. Aucun lien de parenté 

ne pouvait en effet être établi entre les personnes dont le nom figurait sur 

les pièces présentées et l'intéressé lui-même.   

F.  

Informé de la détermination de l'autorité intimée, l'intéressé a fait parvenir 

au Tribunal, le 18 novembre 2013, huit documents supplémentaires. Il 

s'agit de déclarations écrites de personnes de nationalité érythréenne, 

bénéficiant d'un titre de séjour en Suisse et reconnaissant l'intéressé 

comme étant Erythréen.  

G.  

Le 15 avril 2014, l'intéressé a transmis au Tribunal une attestation du 

bureau du Gouvernement de la ville d'Addis-Abeba, datée du (…) mars 

2014 et signée du responsable du bureau des résidents. Il en ressort 

principalement que F._______ a sollicité l'établissement d'une carte 

d'identité éthiopienne, en 2005, laquelle lui a été refusée au motif qu'il était 

d'origine érythréenne. Le bureau atteste également que F._______ résidait 

dans le district (…) du quartier (…), maison n° (…), Addis-Abeba.  

H.  

Par courrier du 8 juillet 2014, le recourant a fait parvenir au Tribunal la copie 

de la carte d'identité de son père, F._______, dont il ressort que ce dernier 

est né à Asmara.  

I.  

Par ordonnance du 9 octobre 2014, le Tribunal a procédé à un nouvel 

échange d'écritures en transmettant à l'autorité d'asile les documents 

décrits aux consid. G et H, ci-dessus. 

J.  

Prenant position sur ces pièces, le 19 novembre 2014, l'autorité intimée a 

E-5109/2013 

Page 6 

estimé que, produites sous forme de photocopies scannées, elles étaient 

dénuées de toute force probante.  

K.  

Par lettre du 27 novembre 2014, le Tribunal a requis de l'Ambassade de 

Suisse à Addis-Abeba la vérification de l'attestation du bureau du 

Gouvernement de la ville d'Addis-Abeba.  

L.  

Par communication du 13 janvier 2015, l'Ambassade de Suisse à Addis-

Abeba a informé le Tribunal que l'attestation à elle soumise pour 

vérification avait dûment été légalisée par les autorités compétentes 

éthiopiennes et que l'autorité émettrice de ladite attestation avait confirmé 

que l'établissement d'une carte d'identité avait effectivement été refusé à 

l'intéressé en raison de sa nationalité érythréenne.  

M.  

Invitée, le 21 janvier 2015, de se prononcer sur les résultats d'enquête 

précités, l'autorité de première instance a estimé, dans sa réponse du 27 

janvier 2015, qu'il n'était pas suffisamment démontré que l'attestation en 

question concernait effectivement l'intéressé, dans la mesure où son 

identité n'avait pu être établie.  

L'autorité intimée a par ailleurs constaté que la lecture de l'attestation 

précitée démontrait une incohérence dans les propos de l'intéressé qui 

avait affirmé avoir habité "au numéro (…) du Kebele (…), Woreda (…)" 

alors que l'attestation précitée indiquait l'adresse située dans le "Woreda 

(…)".   

L'autorité a enfin observé que selon la législation éthiopienne, né à Addis-

Abeba en 1986, l'intéressé avait officiellement droit à la nationalité 

éthiopienne. Elle a par ailleurs relevé qu'aucun élément du dossier ne 

permettait d'établir que les parents de l'intéressé avaient effectivement 

participé au référendum de 1993, sur l'indépendance de l'Erythrée.  

N.  

Dans sa réplique du 10 février 2015, le recourant a d'abord exposé que 

durant la procédure, il avait produit toute une série de documents 

concordants afin de démontrer son origine érythréenne. Il a ensuite 

observé que pour écarter leur valeur probante, il ne suffisait pas de 

constater qu'il n'avait pas produit de pièce d'identité. Sur ce point, il s'est 

référé à la jurisprudence de la Cour EDH, et notamment à l'affaire M.A. c. 

E-5109/2013 

Page 7 

Suisse (requête n° 52589/13, arrêt du 18 novembre 2014) où dite Cour a 

constaté que lorsqu'un requérant d'asile provenait d'un Etat où la situation 

en matière des droits de l'homme soulevait des inquiétudes, il y avait lieu 

de procéder à une appréciation globale de la vraisemblance (§ 60) et que 

la crédibilité de ses déclarations devait être appréciée sur la base des 

documents versés, étant précisé qu'on devait tenir compte du fait que le 

requérant avait fait tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour documenter 

sa situation (§ 62 et § 64).  

En outre, s'agissant de la question de ses origines nationales, l'intéressé a 

rappelé avoir exposé, tout au long de la procédure, que la nationalité 

éthiopienne ne lui avait jamais été accordée (malgré le fait qu'il en avait fait 

plusieurs fois la demande) en raison de l'origine érythréenne de ses deux 

parents. Il s'est par ailleurs référé au rapport de l'Organisation suisse d'aide 

aux réfugiés (OSAR) du 29 janvier 2013, intitulé "Ethiopie : origine mixte 

éthiopienne-érythréenne" lequel mettait en lumière les difficultés que 

rencontraient les personnes d'origine érythréenne pour obtenir la 

nationalité éthiopienne.  

L'intéressé a enfin expliqué que la différence dans l'adresse, relevée par 

l'autorité d'asile, tenait au fait que la dénomination des rues avait été 

changée dans l'intervalle. Il a précisé que l'appellation "Kebele" avait été 

abandonnée par les autorités éthiopiennes et que bien que "Woreda (…)" 

fût devenu "Woreda (…)", en réalité, il s'agissait de la même adresse.    

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

E-5109/2013 

Page 8 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

L'intéressé n'a pas contesté les chiffres 1 et 2 de la décision de l'autorité 

intimée qui lui dénie la qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile, de 

sorte que, sous cette angle, celle-ci a acquis force de la chose décidée. 

Reste en conséquence à déterminer si c'est à juste titre que l'autorité 

d'asile a contesté l'origine érythréenne de l'intéressé et ordonné l'exécution 

de son renvoi en l'Ethiopie (art. 44 al. 1 LAsi).  

3.  

3.1 Dans son recours, l'intéressé réaffirme qu'il est Erythréen. En 

revanche, l'autorité intimée conteste ce fait et souligne que le recourant 

n'a, à aucun moment, produit un document officiel permettant de prouver 

ses données personnelles, l'explication selon laquelle, il n'a jamais 

possédé ni carte d'identité ni passeport et, partant, n'a pu produire ces 

pièces, n'étant pas crédible. 

3.2 Il s'agit dès lors de déterminer, d'une part, si l'intéressé a effectivement 

été dans l'impossibilité de fournir à l'autorité d'asile les documents d'identité 

demandés et, d'autre part, si les moyens de preuve qu'il a produit au cours 

de la procédure permettent de conclure que, conformément à ses 

déclarations, il est Erythréen.   

3.2.1 S'agissant du premier point, l'autorité intimée reproche à l'intéressé 

son absence de collaboration à l'établissement des faits. Elle se réfère en 

cela à l'art. 8 LAsi, disposition selon laquelle, le requérant est tenu de 

collaborer à la constations des faits et doit en particulier décliner son 

identité et remettre ses pièces d'identité à l'autorité d'asile.  

3.2.1.1 Sur ce point précis, il convient de rappeler d'abord qu'en matière 

administrative, l'autorité dirige la procédure et constate les faits d'office, 

administrant les preuves qui lui paraissent nécessaires (cf. art. 12 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi). Il lui appartient d'établir elle-même 

les faits pertinents, dans la mesure où l'exige la correcte application de la 

loi (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 

E-5109/2013 

Page 9 

Berne 2011, p. 294). Lors de l'examen des motifs d'asile, la maxime 

d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans 

l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est 

mieux placée pour connaître (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 18 

p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s.). Cette obligation de collaborer 

est expressément ancrée à l'art. 13 PA et précisément à l'art. 8 LAsi. 

Lorsque la partie attend un avantage de la décision qui doit être prise, il lui 

incombe, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne peut raisonnablement 

exiger de l'autorité qu'elle les recueille, de fournir, en vertu du principe 

général du droit sur la répartition du fardeau de la preuve qui trouve 

notamment son expression à l'art. 8 du Titre préliminaire du Code civil 

suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les preuves des faits dont elle 

entend déduire un droit, à défaut de quoi elle en supporte les 

conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, 

ATF 114 Ia 1 consid. 8c ; JAAC 60.52 consid. 3.2). Si la partie requérante 

ne parvient pas à prouver un fait à son avantage ou, du moins, à en rendre 

l'existence vraisemblable (cf. art. 7 LAsi), elle doit en supporter les 

conséquences ; la maxime inquisitoire ne modifie pas la répartition du 

fardeau de la preuve (cf. CHRISTOPH AUER, art. 12 PA in : AUER / MÜLLER / 

SCHINDLER [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Zurich / St-Gall, n° 16 p. 197 et doctrine citée ; 

CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure 

administrative, Zurich / Bâle / Genève 2008, p. 288-292). 

En matière d'asile, le requérant est tenu de collaborer à la constatation des 

faits, en particulier en déclinant son identité et en remettant ses documents 

de voyage et ses pièces d'identité. Si le requérant doit établir son identité, 

la preuve de sa nationalité, en tant que composante de l'identité, doit 

cependant s'apprécier selon les critères de vraisemblance retenus à l'art. 

7 LAsi (cf. JICRA 2005 n° 8).  

En l'espèce, il convient, certes, de constater avec l'autorité intimée que le 

recourant n'a fourni aucun document qui satisfasse aux exigences 

strictement légales et jurisprudentielles en matière de pièce d'identité ou 

de papier d'identité, voire de document de voyage (cf. l'art. 1a de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 

142.311] ; ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss). Le Tribunal observe toutefois 

qu'on ne saurait déduire de ce fait que le recourant n'a pas satisfait à son 

obligation de collaborer, au sens de l'art. 8 LAsi. En effet, force est de 

constater que durant la procédure de recours, l'intéressé a produit de 

E-5109/2013 

Page 10 

nombreux autres moyens de preuve (décrits notamment aux consid. B, G 

et H), dont certains en provenance d'Ethiopie, de sorte que dans 

l'ensemble, on ne saurait lui reprocher un comportement inactif, voire 

négligeant dans l'établissement des faits déterminants dans la procédure 

entamée devant les autorités suisses.   

3.2.1.2 Cela dit, il convient encore de déterminer si effectivement 

l'intéressé n'était pas en mesure fournir les documents d'identité tels que 

demandés par l'autorité intimée. Sur ce point, le Tribunal relève en 

particulier que parmi les pièces produites figure une attestation officielle 

émise par le bureau du Gouvernement de la ville d'Addis-Abeba, dont 

l'authenticité a été vérifiée par l'Ambassade de Suisse en Ethiopie, et selon 

laquelle, en 2005, l'intéressé a sollicité une carte d'identité éthiopienne, 

mais que celle-ci lui a été refusée au motif qu'il était d'origine érythréenne. 

Le Tribunal constate que par la production de cette pièce, le recourant a 

démontré qu'il lui était impossible de fournir le document éthiopien, une 

carte d'identité, qu'on exigeait de lui.  

Le Tribunal estime en outre que l'intéressé a suffisamment établi s'être 

trouvé dans l'impossibilité de se légitimer par un quelconque autre 

document officiel éthiopien à son nom. Certes, il a affirmé devant le SEM 

"penser" avoir eu un acte de naissance. Les circonstances du cas 

d'espèce, en particulier la réalité de la situation administrative des 

résidents érythréens en Ethiopie, permettent toutefois d'admettre que la 

production de ce document s'avérait impossible. Sur ce dernier point, le 

Tribunal rappelle les conclusions du rapport de l'OSAR du 29 janvier 2013 

("Ethiopie : origine mixte éthiopienne-érythréenne. Renseignement de 

l'analyse-pays de l'OSAR") selon lequel, en Ethiopie, les actes de 

naissance ne sont pas délivrés régulièrement et où 95% de la population 

n'a pas été enregistrée à la naissance (page 3 du rapport).   

3.2.2 Reste à déterminer si les pièces produites par l'intéressé permettent 

de retenir qu'il est Erythréen. Sur ce point, le Tribunal rappelle, comme déjà 

dit, que la preuve de la nationalité, en tant que composante de l'identité, 

doit s'apprécier selon les critères de vraisemblance, retenus à l'art. 7 LAsi 

(cf. JICRA 2005 n° 8). En conséquence, à défaut de toute preuve directe 

de sa nationalité érythréenne, il convient de déterminer si, en l'espèce, 

l'intéressé a rendu vraisemblable cette nationalité.   

S'agissant des documents produits, le Tribunal observe d'emblée que 

ceux-ci se rapportent aux mêmes personnes (principalement aux parents 

E-5109/2013 

Page 11 

de l'intéressé) et constituent un ensemble cohérent. Sous cet angle, on ne 

saurait donc suivre l'autorité intimée qui émet des doutes quant au fait que 

pièces ne concerneraient pas l'intéressé au motif que la propre identité de 

celui-ci n'a pas été établie. Force est en effet de constater que si l'intéressé 

n'était pas la personne dont les données figurent sur les dites pièces, il lui 

aurait été difficile d'entrer en leur possession, eu égard notamment à leur 

caractère privé. Il convient en effet de rappeler que la majeure partie de 

ces documents se rapporte aux parents de l'intéressé et qu'il s'agit de 

copies de documents personnels tels que les cartes d'identité et les 

passeports. Leur variété permet également d'admettre que ceux-ci 

concernent bien l'intéressé et non un tiers. Dans ce sens, on peut 

raisonnablement prêter foi aux déclarations du recourant selon lesquels 

ces pièces le concernent en personne.  

Sur la base de ces pièces, le Tribunal peut dès lors tenir pour vraisemblable 

que les parents du recourant sont Erythréens. Sur ce point, il convient de 

se référer en particulier à la copie de la lettre datée du (…) octobre 2000, 

et délivrée par la ville d'Addis-Abeba, laquelle précise que lesdits parents 

étaient de nationalité érythréenne et ont été rapatriés en Erythrée. Il 

convient également de se référer à la copie de passeport éthiopien de la 

mère de l'intéressé dont il ressort qu'elle est née à Asmara. 

Une autre pièce vient encore corroborer la vraisemblance de la nationalité 

érythréenne de l'intéressé. Il s'agit de l'attestation (déjà précitée) du 

Gouvernement de la ville d'Addis-Abeba, datée du (…) mars 2014 et 

signée du responsable du bureau des résidents. Il en ressort en effet que 

l'intéressé a demandé en Ethiopie à se faire établir une pièce d'identité et 

que celle-ci lui a été refusée précisément en raison de sa nationalité 

érythréenne.  

Certes, l'autorité intimée soutient que l'intéressé avait droit, en Ethiopie, à 

la nationalité éthiopienne et qu'en particulier les personnes nées en 

Ethiopie avant 1991 ont obtenu automatiquement la citoyenneté 

éthiopienne à la naissance et, que lors de l'indépendance de l'Erythrée en 

1993, elles ont pu la garder (cf. p. 1 du rapport de l'OSAR précité). Dans le 

cas de l'intéressé, toutefois, il faut bien admettre, que cette nationalité 

éthiopienne ne lui a été ni reconnue ni accordée, ce qui ressort 

explicitement de l'attestation de la ville d'Addis-Abeba du (…) mars 2014, 

dont l'authenticité a été vérifiée par la Représentation suisse en Ethiopie. 

A cela s'ajoute que bien qu'en décembre 2003, une nouvelle loi éthiopienne 

sur la citoyenneté soit entrée en vigueur et que, selon sa teneur, les 

E-5109/2013 

Page 12 

personnes d'origine mixte, à savoir érythréenne et éthiopienne, ont droit à 

la nationalité éthiopienne, les résidents de souche érythréenne, comme 

l'intéressé, ne peuvent prétendre à la citoyenneté éthiopienne. Au 

contraire, dite loi prévoit en son art. 20 le retrait de la nationalité 

éthiopienne à ces personnes (cf. rapport OSAR précité, p. 5).  

Dans ces circonstances, il convient d'admettre que l'intéressé a rendu 

vraisemblable sa nationalité érythréenne. Par conséquent c'est sur la base 

de cette nationalité que doit être examinée la question de la mesure de 

renvoi. 

3.3 Le Tribunal rappelle toutefois que s'il est compétent pour revoir les faits 

avec plein pouvoir de cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), il n'a pas à 

élucider des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de 

première instance. L'art. 32 PA, qui porte sur l'appréciation de l'état de fait, 

vise la procédure devant les autorités de première instance et non 

directement la procédure de recours, ce que confirme la systématique de 

la loi. Le Tribunal doit donc se limiter à valider ou compléter l'état de fait 

pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM. En effet, si le Tribunal ne se 

limitait pas à éclaircir l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au 

même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée de la garantie 

de la double instance. (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; voir aussi arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-4157/2012 du 4 octobre 2012, consid. 4).  

Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision 

attaquée pour constatation inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent 

et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction 

et nouvelle décision en ce qui concerne l'exécution du renvoi de l'intéressé 

en Erythrée.   

4. Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 PA).  

5. L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA). L'octroi et le calcul des dépens par le Tribunal sont régis 

par les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). En l'espèce au vu de l'état de la cause et en l'absence de 

E-5109/2013 

Page 13 

la note d'honoraires, les dépens sont fixés ex aequo et bono à 1'200 francs 

(cf. art. 10 al. 2 FITAF).  

(dispositif : page suivante) 

  

E-5109/2013 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 15 août 2011 est annulée et la cause est renvoyée 

à l'autorité de première instance pour une nouvelle décision au sens des 

considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM est invité à verser au recourant un montant de 1'200 francs à titre 

de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :