# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65f94a92-ad57-53b7-be48-d979abffba12
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2022 E-341/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-341-2020_2022-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-341/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Deborah D’Aveni, Gabriela Freihofer, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et sa fille, B._______, née le (…), 

Iran,   

représentés par Annick Mbia, 

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 17 décembre 2019 / N (…). 

 

 

E-341/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ et sa fille B._______ (ci-après aussi : les requérants, les 

recourants ou les intéressés) ont déposé une demande d’asile en Suisse 

le 18 décembre 2015. 

B.  

A._______ a été entendu le 14 janvier 2016 (audition sur les données 

personnelles) et le 18 août 2017 (audition sur les motifs d’asile). 

C.  

C.a Il ressort notamment de ses auditions que le requérant, d’ethnie kurde 

et de religion C._______, serait né dans un camp de réfugiés à D._______, 

en E._______. Il aurait vécu dans ce pays jusqu’à l’âge de cinq ou sept 

ans, puis se serait (ré)installé avec sa famille en Iran, dans la province de 

F._______. Il y aurait notamment travaillé dans le domaine de l’agriculture 

et du bâtiment avec son père et son oncle. 

C.b En 2012, le requérant aurait été interpellé par des agents de l’Ettelaat 

(service de renseignement iranien), qui l’auraient retenu pendant deux 

jours et interrogé sur la raison pour laquelle il s’était rendu la veille dans la 

région de G._______, arguant que des Peshmergas s’y trouvaient. 

C.c La même année, le requérant se serait séparé de sa femme. Dans ce 

contexte, un litige financier aurait opposé les parties. Son ex-épouse aurait 

déposé plainte contre lui, le dénonçant pour s’être rendu au Kurdistan 

E._______ien et avoir regardé la télévision kurde, ce qui lui aurait valu 

d’être interrogé et retenu pendant un jour par les autorités iraniennes. En 

2013, un mandat d’amener à l’encontre de l’intéressé aurait en outre couru 

pendant six mois. Un accord entre les parties aurait finalement été trouvé. 

Le divorce aurait été prononcé en 2014. L’ex-épouse du requérant vivrait 

désormais en Turquie. 

C.d En 2013, l’intéressé aurait entamé des travaux dans un immeuble à 

H._______, faisant face à une prison. Après cinq jours, un soir à 23 heures, 

il aurait été agressé par trois agents de l’Ettelaat qui l’auraient sprayé avec 

des bombes lacrymogènes et lui auraient donné un coup de couteau dans 

le dos. Il aurait déposé plainte et aurait été entendu par la police. L’affaire 

aurait été portée devant un tribunal – devant lequel il aurait comparu pour 

la dernière fois en 2014 – sans toutefois aboutir à un jugement. 

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C.e Depuis l’année 2011 ou 2012, le requérant se serait rapproché du parti 

d’opposition social-démocrate kurde I._______, dont il serait devenu 

« membre secret » après une rencontre avec un de ses partisans, 

dénommé R._______. Il n’aurait pas eu de lien direct avec le parti mais 

aurait été chargé d’entreprendre diverses activités de propagande. Pour ce 

faire, il aurait choisi de collaborer avec son frère. Tous deux auraient 

notamment distribué des tracts lors de différentes fêtes ou 

commémorations kurdes. Ils auraient également écrit des slogans et 

dessiné dans des lieux publics les drapeaux du Kurdistan et du I._______.  

C.f Ils auraient notamment agi de la sorte au cours de deux nuits au début 

du mois de mai 2015, à J._______ et K._______, puis à L._______, où, 

selon l’intéressé, ils auraient probablement été filmés par des caméras de 

surveillance. 

Deux jours plus tard, alors que le requérant effectuait des travaux agricoles 

de nuit en compagnie du mari de sa sœur, cette dernière aurait averti 

téléphoniquement son époux que des véhicules des autorités avaient 

encerclé la maison des parents du requérant et que des agents y étaient 

entrés. Le frère de l’intéressé aurait été arrêté, selon ce dernier en raison 

du fait qu’il aurait été filmé en train de faire le guet lors de leur action à 

L._______. Outre les documents de son frère, la carte Melli, le passeport 

et la carte de service militaire du requérant auraient été saisis. A._______ 

et sa famille seraient depuis lors restés sans nouvelles de son frère. 

Convaincu que cette intervention était liée à ses activités politiques, et qu’il 

risquait au minimum l’emprisonnement en cas d’arrestation, le requérant 

aurait immédiatement fui dans les montagnes. Il s’y serait caché pendant 

cinq ou sept jours, bénéficiant de l’aide du mari de sa cousine, dénommé 

M._______, lequel exerçait des activités de contrebande à la frontière 

irakienne. L’intéressé aurait ensuite quitté illégalement le pays avec l’aide 

de M._______. Il aurait passé environ six mois en E._______, où son 

cousin lui aurait amené sa fille. Vers le 23 novembre 2015, il aurait 

poursuivi son voyage vers la Turquie, puis la Grèce, la Macédoine, la 

Serbie, la Croatie, la Slovénie, l’Autriche et l’Allemagne, où il serait resté 

environ cinq jours. Il serait entré illégalement en Suisse le 14 décembre 

2015. 

C.g Depuis son arrivée en Suisse, l’intéressé aurait participé aux activités 

du parti I._______. 

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C.h A l’appui de leur demande d’asile, les requérants ont notamment 

produit leurs shenasnameh, une copie de celle de l’ex-épouse de 

l’intéressé, des documents relatifs à la plainte déposée par cette dernière 

à l’encontre du requérant, un dossier judiciaire concernant la plainte 

déposée par celui-ci suite à l’agression dont il aurait été victime en 2013, 

une attestation du parti I._______ (« […] ») du 27 novembre 2017 et 

plusieurs photographies des activités de l’intéressé dans le cadre de ce 

mouvement en Suisse. 

C.i Lors de sa première audition, A._______ s’est dit en bonne santé. Lors 

de la seconde, il a confié avoir peur d’être renvoyé de Suisse, ce qui lui 

aurait causé du stress et des insomnies ; il prendrait des somnifères. Il 

aurait en outre de fréquents maux de têtes et ferait des cauchemars. 

B._______ irait quant à elle très bien. 

D.  

Par courrier du 5 décembre 2017, A._______ a informé le SEM que son 

père avait pu rendre visite à son frère à la prison de N._______, où il serait 

détenu pour une durée indéterminée. Il a produit plusieurs photographies 

de membres de sa famille, dont une de son frère prétendument prise en 

détention. 

Il a également informé le SEM, photographies à l’appui, que la maison de 

ses parents avait été détruite par un tremblement de terre. 

E.  

Par courrier du 22 novembre 2019, A._______ a informé le SEM que le 

délai de traitement de sa demande lui provoquait de l’insécurité et du 

stress, précisant être toujours suivi par son médecin. Il a ajouté que son 

frère était encore en prison, que sa fille était bien intégrée et que tous deux 

avaient besoin d’une décision leur permettant de rester en Suisse pour se 

sentir entièrement en sécurité. 

F.  

Par décision du 17 décembre 2019 (ci-après : la décision querellée), le 

SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, rejeté 

leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

Le SEM a tenu pour insuffisamment fondées, contradictoires et, par 

conséquent, invraisemblables les déclarations de A._______ quant à son 

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implication au sein du parti I._______ en Iran et aux recherches dont il 

aurait fait l’objet avant son départ du pays. Dès lors, il n’aurait pas rendu 

crédible l’existence d’une crainte fondée de persécution en raison de ses 

activités politiques en Iran. 

A._______ n’aurait pas non plus établi à satisfaction de droit courir un 

risque d’être persécuté en Iran en raison de sa prétendue appartenance 

au parti I._______ en Suisse. 

Rien n’indiquerait non plus que les deux affaires judiciaires évoquées par 

l’intéressé lors de son audition sur les motifs d’asile soient en lien avec son 

départ d’Iran. 

G.  

Par mémoire du 17 janvier 2020, les requérants ont interjeté recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre 

de la décision querellée, concluant principalement à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au 

bénéfice d’une admission provisoire en raison du caractère illicite et 

inexigible de l’exécution de leur renvoi, plus subsidiairement au renvoi de 

la cause au SEM pour complément d’instruction. Ils ont en outre requis 

l’assistance judiciaire totale. 

Sur la forme, les recourants ont reproché au SEM d’avoir violé leur droit 

d’être entendu en n’instruisant pas suffisamment la question de 

l’appartenance de A._______ à la religion C._______, laquelle l’exposerait 

à un risque de persécution en Iran, et en n’examinant pas la question de 

l’intérêt supérieur de B._______ au regard du droit international, 

respectivement en ne motivant pas la décision querellée sur ce point. 

Sur le fond, ils ont contesté les éléments d’invraisemblance relevés par le 

SEM dans les déclarations de A._______ s’agissant de son engagement 

pour le parti I._______ en Iran. Ils ont en outre reproché à l’autorité 

inférieure d’avoir violé l’art. 3 LAsi (RS 142.31) en retenant que l’intéressé 

ne courait pas de risque de persécution en raison de ses activités pour ce 

parti, tant en Iran qu’en Suisse. Ils ont encore soutenu que l’exécution du 

renvoi de A._______ l’exposerait à des traitements inhumains et 

dégradants contraires à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

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(Conv. torture, RS 0.105), et que l’exécution de celui de B._______ aurait 

pour conséquence de la déraciner de son environnement, ce qui 

contreviendrait à son intérêt supérieur et violerait donc l’art. 3 al. 1 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 

RS 0.107). 

H.  

Par décision incidente du 29 janvier 2020, le juge instructeur a constaté 

que les recourants pouvaient attendre en Suisse l’issue de la procédure et 

leur a accordé l’assistance judiciaire totale, désignant Gabriella Tau en 

qualité de mandataire d’office. 

I.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM a proposé son rejet par 

détermination du 25 février 2020. 

Le SEM a notamment souligné que l’intéressé n’avait évoqué son 

appartenance à la religion C._______ qu’à l’issue de son audition sur les 

motifs d’asile, sans clairement la mentionner comme un obstacle particulier 

à son renvoi. Il a rappelé que selon la jurisprudence du Tribunal, la pratique 

d’une religion minoritaire en Iran était possible si elle restait discrète et ne 

s’accompagnait pas de prosélytisme.  

L’autorité inférieure a en outre examiné la situation de B._______ et a 

conclu qu’un retour dans son pays d’origine ne contrevenait pas à son 

intérêt supérieur au sens de l’art. 3 al. 1 CDE. 

J.  

Invités à prendre position sur la détermination du SEM, les recourants ont 

répliqué par acte du 30 avril 2020. 

L’intéressé a répété que le SEM avait violé son devoir d’instruire 

concernant le risque de persécution en raison de son appartenance 

religieuse. En effet, il avait indiqué cette appartenance dès son audition sur 

les données personnelles, puis mentionné la discrimination d’ordre général 

régnant en Iran contre les C._______, car elle s’insérait « dans le contexte 

de ce qu’il avait personnellement vécu ». Cette confession aurait à tout le 

moins été un facteur aggravant dans les deux procédures judiciaires 

auxquelles il aurait été partie en Iran, sinon la cause de son agression dans 

la seconde. L’ensemble de son récit serait en outre imprégné de ce facteur 

religieux, sans que celui-ci apparaisse dans la décision querellée.  

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Les intéressés ont produit une copie d’une attestation du « O._______» du 

21 janvier 2020, avec sa traduction allemande, confirmant l’affiliation de 

l’intéressé au parti I._______. Ils ont également cité, en particulier, un 

rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 27 

septembre 2018 sur l’Iran relatif aux risques encourus par les personnes 

kurdes actives politiquement, notamment au sein de la mouvance 

séparatiste. Ils ont répété que l’intéressé avait expliqué de manière 

consistante et cohérente son entrée dans le parti, son statut et ses activités 

au sein de celui-ci. La conjugaison des facteurs religieux et politiques lui 

confèrerait un « profil cible » pour les autorités iraniennes. Ils ont produit 

des photographies attestant la poursuite de ses activités politiques en 

Suisse. 

Les recourants ont également relevé que le SEM n’avait instruit la question 

de l’intérêt supérieur de B._______ qu’au stade du recours. Sur le fond, ils 

ont estimé qu’un renvoi dans son pays d’origine constituerait un 

« déracinement d’une rigueur excessive » et ont produit une lettre du 

P._______ du 20 février 2020 concernant le suivi mis en place en leur 

faveur. 

Les intéressés ont encore produit un rapport du médecin traitant de 

A._______ du 8 avril 2020 dont il ressort en particulier que l’intéressé 

« aurait fortement besoin d’un soutien psychologique », que celui-ci 

semble « indispensable » et qu’un retour en Iran « aggraverait son trouble 

anxiodépressif », mais que ceci « devrait être vu auprès d’un psychologue 

ou d’un psychiatre afin d’évaluer la situation de manière plus précise ». 

L’intéressé aurait entrepris des démarches pour consulter un psychiatre. 

Celui-ci aurait toutefois indiqué qu’il lui faudrait au minimum deux mois pour 

établir un rapport circonstancié. 

Enfin, les recourants ont demandé le transfert du mandat d’office à Annick 

Mbia et ont produit une procuration en sa faveur. 

K.  

Par décision incidente du 25 juin 2020, le juge instructeur a désigné Annick 

Mbia en tant que mandataire d’office dans la présente cause en lieu et 

place de Gabriella Tau et dit qu’il serait statué ultérieurement sur 

l’indemnité due à cette dernière pour l’activité déployée dans la procédure 

de recours. 

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Page 8 

L.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA 

et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Dans un grief formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu, les 

recourants invoquent la violation par le SEM de leur droit d’être entendu. 

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), est consacré, en procédure administrative 

fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 

à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir 

une décision motivée).  

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant 

de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur 

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les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 

situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou 

d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer 

sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3 ; 

126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée). 

Par ailleurs, selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(cf. art. 12 PA ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire trouve 

toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à 

l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître 

(cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1). 

Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est en effet tenu de collaborer à la 

constatation des faits. 

Il découle de l'art. 35 PA que l'autorité a l'obligation de motiver sa décision 

afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a 

lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre 

à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 

ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 

manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-

ci et l'attaquer en connaissance de cause ; l'autorité n'a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui 

paraissent pertinents (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 

137 II 266 consid. 3.2 ; 135 I 6 consid. 2.1). 

Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. 

est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne, si elle est 

particulièrement grave, l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond (cf. ATF 127 

V 431 consid. 3d/aa p. 438). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité 

particulière, elle peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 

s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen. Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu 

doit rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une 

atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas 

http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-485
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-7
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-132
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/60
http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21
http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-6
http://links.weblaw.ch/ATF-127-V-431
http://links.weblaw.ch/ATF-127-V-431

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particulièrement grave; dans ce cas, un renvoi de la cause à l'autorité 

inférieure représenterait une vaine formalité et conduirait à des retards 

inutiles qui ne seraient pas conciliables avec l'intérêt (équivalant à celui 

d'être entendu) de la partie concernée à un examen diligent du cas. Si par 

contre l'atteinte est importante, il n'est pas possible de remédier à la 

violation (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285 ; 133 I 201 consid. 2.2 

p. 205 ; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390). 

2.2 En l’espèce, comme déjà relevé, les intéressés reprochent d’abord au 

SEM de ne pas avoir instruit suffisamment la question de l’appartenance 

de A._______ à la communauté C._______. 

Lors de son audition sur les données personnelles, A._______ a indiqué 

« Islam » sous la rubrique « religion », précisant être de tendance 

(Richtung) « Q._______», soit C._______ (cf. procès-verbal de l’audition 

sur les données personnelles, point 1.13). Il n’a toutefois pas fait valoir son 

appartenance religieuse en tant que motif d’asile au cours de cette 

première audition. Lors de la seconde, il n’en a dans un premier temps pas 

fait état en exposant ses motifs d’asile, quand bien même l’auditeur lui a 

demandé à deux reprises s’il avait indiqué toutes les raisons de son départ 

d’Iran (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R98 s.). Il a 

ensuite mentionné sa confession C._______ en exposant les activités du 

parti I._______, sans toutefois ériger celle-ci en motif d’asile (cf. ibidem, 

R100). Il l’a encore évoquée en fin d’audition, après s’être référé à la 

situation générale des Kurdes en Iran, sans faire part de problèmes qu’il 

aurait personnellement rencontrés (cf. ibidem, R140 : « Il y a eu des 

problèmes dans le sens où ma religion est C._______. Nous n’avons 

aucune valeur là-bas. Nous croyons à la réincarnation… »).  

Force est ainsi de constater que le recourant n’a pas mentionné clairement 

sa foi parmi ses motifs d’asile dans le cadre de ses auditions. Compte tenu 

de l’obligation du recourant de collaborer à l’établissement des faits, on ne 

saurait donc reprocher au SEM de ne pas avoir instruit davantage cette 

question.  

Sur le fond, cet élément n’est en outre pas déterminant, comme il sera 

exposé ci-après (cf. infra, consid. 4.3.2). 

2.3 Comme déjà mentionné, les intéressés reprochent également au SEM 

de ne pas avoir instruit la question de l’intérêt supérieur de B._______ au 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279
http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-201
http://links.weblaw.ch/ATF-132-V-387

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regard du droit international, respectivement de ne pas avoir motivé sa 

décision sur ce point. 

Le Tribunal constate que cette problématique n’a pas été abordée au cours 

des auditions et n’est pas discutée dans la décision querellée. La question 

de savoir si tel aurait dû être le cas peut néanmoins être laissée indécise.  

Le SEM s’est en effet livré à un examen complet de cette question dans le 

cadre de sa détermination du 25 février 2020 et les intéressés ont présenté 

leur contre-argumentation sur ce point dans le cadre de leur réplique du   

30 avril 2020. Toute violation du droit d’être entendu des intéressés devrait 

donc être considérée comme ayant été réparée devant le Tribunal. 

2.4 Sur le vu de ce qui précède, les griefs tirés d’une violation du droit d’être 

entendu sont infondés. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

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d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, force est de constater que les déclarations de 

A._______ quant à son implication au sein du parti I._______ en Iran et 

aux recherches dont il aurait fait l’objet avant son départ du pays sont 

invraisemblables (cf. supra, let. C.e et C.f). 

4.1.1 Quoi qu’en dise l’intéressé, ses déclarations relatives à ses activités 

pour le parti I._______ en Iran ne sont pas crédibles. Il est peu convaincant 

qu’il ait œuvré dans une section secrète de ce mouvement en tant que 

« membre semi-professionnel », comme il l’allègue au stade du recours. 

L’intéressé n’a en effet pas indiqué avoir suivi une quelconque formation 

alors que les membres semi-professionnels du parti y sont astreints, selon 

ses propres explications (cf. mémoire de recours, p. 9). La manière dont le 

recourant aurait été chargé d’entreprendre des activités de propagande 

demeure obscure. L’intéressé s’est en outre contredit sur ce point en 

déclarant dans un premier temps avoir eu contact avec « certaines 

personnes » au sein du parti et avoir reçu des instructions (cf. procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R102 et 104), puis en expliquant 

ne pas avoir eu de contact avec d’autres membres du parti en Iran et avoir 

organisé ses activités sur la base d’informations provenant de certaines 

chaînes de télévision, ajoutant, de manière confuse, avoir élaboré lui-

même son matériel de propagande et glaner des informations pertinentes 

E-341/2020 

Page 13 

sur Internet malgré la censure mise en place par les autorités (cf. ibidem, 

R110 à 115). A admettre cette seconde version, il paraît singulier qu’un 

membre du parti incorporé dans une section secrète ne dispose d’aucun 

moyen de communiquer avec celui-ci et doivent se contenter des 

informations générales diffusées par les médias. 

L’attestation du « O._______» du parti I._______ du 21 janvier 2020 

produite au stade de la réplique (cf. annexe 6), qui aurait été établie au 

siège du parti en E._______ (cf. réplique, p. 3), ne suffit pas à modifier 

cette appréciation. Le recourant n’explique pas quand et comment il s’est 

fait remettre ce document, alors qu’il n’a pas allégué avoir eu de contact 

avec le parti ou ses membres en E._______. On peine en outre à 

comprendre qu’il ne l’ait pas produit plus tôt, vu l’importance des faits qu’il 

est censé attester. On ne voit pas non plus sur quelle base l’auteur de cet 

écrit peut attester le « grand engagement » de l’intéressé, alors qu’il ne 

ressort pas des déclarations de celui-ci qu’il aurait fait rapport de ses 

activités au parti. De même, rien n’indique que l’auteur de l’attestation ait 

été témoin des motifs de fuite du recourant, qu’il mentionne pourtant. On 

ne peut ainsi écarter l’hypothèse qu’il s’agisse d’un document de 

complaisance. S’agissant en outre d’une copie, sa valeur probante est 

nécessairement limitée. 

4.1.2 Les déclarations du recourant quant aux recherches dont il aurait fait 

l’objet avant son départ du pays sont peu substantielles. Les causes et les 

circonstances de l’intervention des autorités à son domicile sont en effet 

incertaines. Le fait que lui et son frère auraient été filmés lors de leurs 

activités de propagande par des caméras de surveillance relève de la 

conjecture, comme il le reconnaît lui-même (cf. procès-verbal de l’audition 

sur les motifs d’asile, R121 et 123). L’intéressé ne parvient pas à expliquer 

comment lui et son frère auraient pu être identifiés sur la base de ces 

enregistrements (cf. ibidem, R124). Il n’aurait en outre été averti de 

l’intervention nocturne des autorités à son domicile que de manière 

indirecte, par le biais d’un appel de sa sœur – qui n’aurait elle-même vu la 

scène que de l’extérieur – à son beau-frère, et n’en aurait connu le détail 

qu’une fois en E._______ (cf. ibidem, R128). Il ignorerait toutefois qui 

précisément a arrêté son frère et n’est pas catégorique quant à la raison 

de cette arrestation (cf. ibidem, R130-132), restant également évasif sur la 

raison pour laquelle il aurait aussi été visé par les autorités (cf. ibidem, 

R135). Par ailleurs, l’intéressé a dans un premier temps déclaré que son 

frère avait été arrêté cinq à sept jours après son départ d’Iran, puis s’est 

corrigé en affirmant qu’il n’avait pas compris la question et qu’il voulait dire 

E-341/2020 

Page 14 

qu’il avait quitté le pays cinq à sept jours après l’intervention des autorités, 

au cours de laquelle son frère aurait été arrêté (cf. ibidem, R56, 129 et 

138). Cette explication interpelle, la première question posée par l’auditeur 

paraissant claire, tout comme la réponse de l’intéressé (Q56 : « Par rapport 

à votre départ d’Iran, quand cela [l’arrestation de son frère] est-il arrivé ? » 

R : « 5 à 7 jours après mon départ d’Iran »). Même à admettre un tel 

malentendu, il en résulte une incohérence, ou à tout le moins une grave 

approximation dans la chronologie exposée. En effet, le recourant a 

expliqué avoir mené son action de L._______ quatre ou cinq jours avant 

son départ du pays, tout en précisant que l’intervention des autorités avait 

eu lieu deux jours après cette action (cf. ibidem, R91). Il aurait donc quitté 

le pays deux ou trois jours après cette intervention, et non pas cinq à sept. 

Comme l’a relevé le SEM, le recourant n’explique en outre pas comment 

sa famille aurait appris que son frère était détenu. Les photographies 

produites en annexe à son courrier du 5 décembre 2017 ne l’attestent 

d’ailleurs en rien. Même à l’admettre, rien n’indique que ce soit pour les 

raisons invoquées par l’intéressé. 

4.2 Les deux procédures judiciaires auxquelles le recourant dit avoir été 

partie dans son pays (cf. supra, let. C.c et C.d), ainsi que son interpellation 

de 2012 (cf. supra, let. C.b) ne sont pas pertinentes au regard de l’art. 3 

LAsi. 

Même à admettre qu’un des motifs de l’art. 3 LAsi ait joué un rôle dans ces 

affaires, ce qui n’est pas étayé, force est de constater que celles-ci ne 

constituent pas des préjudices d’une intensité suffisante pour être 

qualifiées de persécutions au sens de cette disposition. Elles n’ont eu 

aucune suite pour lui et ne sont pas en lien de causalité avec son départ 

du pays. 

4.3 Les recourants ne sauraient en outre se prévaloir d’une crainte fondée 

de persécution pertinente en cas de retour en Iran. 

4.3.1 Il ne peut certes être exclu que A._______ ait participé en Iran à des 

actions politiques ponctuelles en tant que sympathisant du parti I._______, 

ou de la cause kurde en général. Comme déjà relevé (cf. supra, consid. 

4.1.1), rien n’indique toutefois qu’il ait été identifié comme tel par les 

autorités iraniennes ou se soit trouvé dans leur collimateur pour cette 

raison, ni même que celles-ci en aient eu vent. 

E-341/2020 

Page 15 

Il en va de même de ses activités politiques en Suisse, où il serait membre 

du parti I._______ et participerait à ses activités (cf. procès-verbal de 

l’audition sur les motifs d’asile, R31-36). Comme l’a rappelé le SEM, 

l’appartenance formelle à un parti d’opposition pro-kurde ne suffit pas à 

fonder une crainte de persécution pertinente en cas de retour en Iran, 

malgré la surveillance exercée par les autorités de ce pays sur leurs 

ressortissants en exil. In casu, rien ne suggère que l’intéressé ait assumé 

des fonctions particulières au sein de ce mouvement en Suisse, ou que 

ses activités – qui paraissent s’être limitée à la participation à des réunions 

et à des événements commémoratifs – aient eu un impact ou une publicité 

notables. Il n’y a ainsi pas lieu de penser qu’elles puissent le percevoir 

comme un danger pour le système politique iranien. L’attestation du parti 

I._______ (« […] ») du 27 novembre 2017 n’est pas de nature à modifier 

cette appréciation. Le rapport de l’OSAR du 27 septembre 2018 cité par 

les recourants ne l’est pas non plus. 

4.3.2 Aucun indice concret ne suggère que la religion C._______ de 

l’intéressé puisse fonder un risque de persécution de la part des autorités 

iraniennes. 

La pratique d’une religion minoritaire en Iran ne fonde pas en soi une telle 

crainte dans la mesure où elle reste discrète et n'intervient pas dans une 

démarche de prosélytisme (cf. not. ATAF 2009/28 consid. 7.3.2). Rien 

n’indique qu’il en aille autrement de la pratique de l’intéressé. Aucun 

élément au dossier ne laisse penser qu’il aurait subi des préjudices en Iran 

en raison de sa foi. En particulier, aucun élément concret ne suggère que 

sa confession lui ait porté préjudice dans le cadre des procédures 

auxquelles il aurait été partie en Iran (cf. réplique, p. 3 et supra, let. C.c et 

C.d). Si tel avait été le cas, il est permis de penser que l’intéressé l’aurait 

fait valoir clairement avant le stade du recours. On ne saurait au demeurant 

suivre le recourant lorsqu’il avance que « l’ensemble [de son] récit est 

imprégné de ce facteur religieux », ou que la discrimination des C._______ 

en Iran s’inscrirait dans le « contexte de ce qu’il a personnellement vécu » 

(cf. réplique, p. 2). 

4.3.3 L’intéressé n’a pas non plus allégué avoir été recherché en Iran 

depuis son départ du pays en 2015.  

Le recourant a expliqué, de manière confuse, que ses parents, environ un 

an et demi après son départ, avaient été contraints par les autorités de 

déménager pour s’éloigner de la frontière et éviter tout contact avec le parti 

E-341/2020 

Page 16 

I._______ (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R59-64). 

En outre, son père aurait été battu et chassé en essayant d’aller se 

renseigner au sujet de son frère auprès de l’Ettelaat (cf. ibidem, 

R144). Ces allégations ne sont pas étayées. Même à les admettre, elles 

ne fondent pas un risque de persécution pour l’intéressé en cas de retour 

en Iran. 

5.  

Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié aux 

recourants la qualité de réfugié. 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

E-341/2020 

Page 17 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

E-341/2020 

Page 18 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, les 

recourants n’ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour 

eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes 

de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine. 

8.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

9.2 Il est notoire que l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

9.3  

9.3.1 En ce qui concerne l’état de santé de A._______, il est rappelé que 

l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

E-341/2020 

Page 19 

du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et Informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157 s.). 

9.3.2 En l’espèce, le trouble anxio-dépressif présenté par le recourant 

(cf. supra, let. J) n’est manifestement pas une affection suffisamment 

grave, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour s’opposer à 

l’exécution du renvoi, étant souligné au demeurant que l’Iran dispose de 

structures médicales à même d’offrir les soins nécessaires 

Partant, il peut être statué sans attendre davantage le rapport psychiatrique 

annoncé par les intéressés dans leur réplique. 

9.3.3 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 

possible aux recourants de se constituer une réserve de médicaments 

avant leur départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter 

au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux indispensables. 

9.4  

9.4.1 Le Tribunal doit encore accorder une attention particulière à la 

situation de la fille du recourant, s’agissant de la compatibilité du retour de 

cet enfant en Iran avec l'art. 3 al. 1 CDE (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.4), 

qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

9.4.2 La présence d’enfants oblige en effet l’autorité à prendre en compte, 

dans son appréciation, l'intérêt supérieur de ceux-ci. Selon le préambule 

de la CDE, les enfants ont besoin d’une protection et de soins spéciaux du 

fait de leur manque de maturité physique et intellectuelle. L’autorité 

appelée à statuer doit donc être attentive à ne pas négliger, dans le cadre 

du droit applicable, les aspects relatifs à leurs réels besoins et à leurs 

difficultés spécifiques. S’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEI, il convient, non pas d’apprécier si la continuation 

du séjour en Suisse est préférable, mais d’évaluer le risque qu’un retour 

E-341/2020 

Page 20 

dans son pays d’origine pourrait représenter pour le développement de 

l’enfant, en fonction de la situation générale dans le pays et de la situation 

particulière de sa famille. Dans l'examen des risques inhérents à un retour, 

la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car 

l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement 

familier. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long 

séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme 

conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui serait de nature, 

selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible (cf. JICRA 2006 

n° 13 consid. 3.5 p. 142-143). 

9.4.3 L’exécution du renvoi en Iran de B._______ ne contrevient pas à son 

intérêt supérieur au sens de l’art. 3 al. 1 CDE. Il peut être renvoyé à 

l’examen complet de la question auquel s’est livré le SEM dans sa 

détermination du 25 février 2020, qui conserve toute sa pertinence, et que 

les arguments des recourants ne permettent pas de remettre en cause. 

Comme déjà relevé, rien n’indique en particulier que A._______ risque 

d’être emprisonné en cas de retour en Iran, ce qui priverait B._______ de 

la présence de son père. Le Tribunal constate certes que le lieu de séjour 

actuel de la mère de l’intéressée est incertain. A._______ a indiqué lors de 

sa première audition que son ex-épouse vivait en Turquie (cf. procès-verbal 

de l’audition sur les données personnelles, point 3.03) ; la lettre du 

P._______ du 20 février 2020 mentionne quant à elle que celle-ci vivrait 

« sauf erreur » en Allemagne. Cette question n’apparaît toutefois pas 

décisive, dès lors qu’aux termes de ce même document, B._______ n’a 

aucun contact avec sa mère ; un renvoi en Iran ne la priverait donc pas de 

relations avec celle-ci. Enfin, compte tenu de l’ensemble des circonstances 

rappelées par le SEM, la bonne intégration de l’intéressée en Suisse ne 

constitue pas un obstacle suffisant à l’exécution de son renvoi. Elle a certes 

passé six ans en Suisse, mais à une période où un enfant est en principe 

encore fortement lié à ses parents, qui l’imprègnent de leur mode de vie et 

de leur culture, de sorte qu’elle pourra, après d’éventuelles difficultés 

initiales d’adaptation, s’intégrer dans son pays d’origine. Aussi, le Tribunal 

estime que l’exécution du renvoi des intéressés respecte les impératifs 

découlant du bien de l’enfant, pour lequel il importe essentiellement de 

rester avec son père et le reste de sa famille, dans un pays et un 

environnement socio-culturel qui est le leur. 

9.5 Pour le surplus, l'autorité de céans relève que A._______ est jeune et 

au bénéfice d'une expérience professionnelle variée (cf. procès-verbal de 

l’audition sur les motifs d’asile, R81 s.). Les intéressés disposent en outre 

E-341/2020 

Page 21 

d'un réseau familial dans leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur 

retour. Même à l’admettre, la destruction de la maison des parents du 

recourant lors d’un tremblement de terre n’apparaît pas déterminante en 

l’espèce. 

9.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

10.1 Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.2 Le contexte lié au Covid-19 n’est pas de nature à remettre en cause 

les conclusions qui précèdent. S’il devait retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 

temps approprié. 

11.  

En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté également en tant qu’il 

porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 

12.  

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

Les recourants en ont toutefois été dispensés par décision incidente du 

29 janvier 2020 ; aucun indice ne permet de penser que leur situation 

financière se soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en 

conséquence pas perçu de frais. 

12.2 Il sied enfin d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de débours 

(cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l’art. 12 

FITAF) pour les frais nécessaires à la défense d’office des intérêts des 

E-341/2020 

Page 22 

recourants en la présente cause. La première mandataire agissait au sein 

du même bureau de consultation juridique que la représentante actuelle, 

de sorte que la prétention de celle-là est transmise à celle-ci, comme la 

pratique le veut. La note d’honoraires du 17 janvier 2020 jointe au recours 

fait état de quatorze heures de travail. Ce nombre est réduit à dix, le 

nombre d’heures consacré à la rédaction du recours apparaissant trop 

important. Une nouvelle note d'honoraires, du 30 avril 2020, a été annexée 

à la réplique du même jour, dont il ressort que huit heures de travail ont été 

nécessaires à cet égard. Ce total sera réduit à cinq heures, considérant le 

travail accompli depuis la substitution des mandataires et afin d’éviter la 

double indemnisation d’opérations déjà effectuées par la première d’entre 

elles. 

12.3 Compte tenu des tarifs communiqués aux mandataires, l'indemnité 

est arrêtée à 2'250 francs, tous frais et taxes inclus, à charge de la caisse 

du Tribunal. 

 

(dispositif page suivante)  

E-341/2020 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité en faveur de la mandataire d’office est fixée à 2’250 francs, à 

charge de la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet