# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16761e7d-4060-5262-8a28-9546986782e7
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-07
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 07.11.2016 601 2015 80
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2015-80_2016-11-07.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

601 2015 80

Arrêt du 7 novembre 2016

Ie Cour administrative

Composition Présidente: Marianne Jungo
Juges: Anne-Sophie Peyraud

Christian Pfammatter
Greffière-stagiaire: Sophie Allred

Parties A.________, recourante 

B.________, recourant 

contre

SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée

Objet Droit de cité, établissement, séjour - Révocation, resp. non 
renouvellement d'une autorisation de séjour UE/AELE - Notion de 
travailleur - Incapacité de travail résultant d'un accident de travail - 
Indépendance financière - Motifs importants - Droit de séjour 
autonome du fils en lien avec le droit d'accès à la formation

Recours du 19 juin 2015 contre la décision du 20 mai 2015

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considérant en fait

A. A.________, ressortissante portugaise née en 1962, est entrée en Suisse le 26 juillet 2011 
et a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu’au 25 juin 2016, en produisant un 
contrat de travail de durée indéterminée dès le 15 août 2011 en tant que sommelière auprès du 
restaurant C.________.

A titre de regroupement familial, son fils, B.________, ressortissant portugais né en 1995, a aussi 
obtenu une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu’au 25 juin 2016 également.

B. A la suite d’une chute dans les escaliers du restaurant de son employeur, l’intéressée a été 
mise au bénéfice d'un certificat médical d'incapacité totale de travail dès le 7 novembre 2011.

Dès le 1er décembre 2011, la mère et le fils ont été soutenus matériellement par le service social 
de leur commune de domicile, en complément du salaire de celui-là, en apprentissage, ainsi que 
de sa bourse d’études et des allocations familiales. Au 31 décembre 2015, leur dette sociale 
s’élevait à CHF 93'500.-.

Le 4 septembre 2012, l’intéressée a déposé une demande de rente de l’assurance-invalidité (AI), 
en raison notamment d’une atteinte psychique. 

C. Le 22 mai 2014, le Service de la population et des migrants (ci-après: SPoMi) l'a informée de 
son intention de révoquer son autorisation de séjour, ainsi que celle de son fils, et de prononcer 
leur renvoi de Suisse. Il lui a en outre imparti un délai pour se prononcer.

Par courriers des 6 et 12 juin 2014, la précitée a contesté l’intention du SPoMi de leur retirer leur 
permis de séjour. Elle a précisé que son fils était en apprentissage et que son employeur était très 
content de son travail. Ainsi, une décision de renvoi nuirait gravement à son avenir. De plus, leur 
état de santé à tous les deux est fragile et un renvoi dans leur pays d’origine serait largement 
contre-indiqué. Enfin, elle a également expliqué craindre pour sa vie et celle de son fils en cas de 
retour au F.________, car l’auteur de son viol commis en 2009 serait en liberté.

Pour y donner suite, le SPoMi a requis de l’intéressée un certain nombre d’informations quant à sa 
situation financière, sa demande de rente AI et une version française du jugement pénal ou de la 
plainte pour le viol et les menaces de mort dont elle aurait été victime.

Le 19 décembre 2014 puis le 30 janvier 2015, celle-ci a fourni plusieurs documents et donné 
certains renseignements. Elle a informé le SPoMi de ce qu’elle avait été convoquée à une 
expertise médicale le 13 février 2015 sur mandat de l’Office AI. Elle a également produit deux 
certificats médicaux attestant de ses problèmes de santé, tant physique que psychique.

D. Par décision du 20 mai 2015, le SPoMi a révoqué les autorisations de séjour de la mère et 
de son fils et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a considéré que les motifs d’octroi de 
l’autorisation n'étaient plus remplis, puisque l'intéressée ne travaille plus depuis plusieurs années. 
Elle est de plus dépendante de l’aide sociale depuis le 1er décembre 2011 et en incapacité totale 
de travail, ce qui ne lui permet pas de revendiquer la protection liée au statut de travailleur. En 
outre, la perte du droit de séjour de la mère entraîne la perte de celui, dérivé, de son fils. Le SPoMi 
a également considéré que les problèmes de santé des précités peuvent tout à fait être soignés 
dans leur pays d'origine. Enfin, les craintes pour leur vie, pour autant qu’elles soient fondées, ne 
peuvent justifier de renoncer au renvoi de Suisse, puisque la protection des victimes ou des 
potentielles victimes d’infractions relève de la souveraineté nationale de leur pays d'origine.

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E. Agissant le 19 juin 2015, A.________ conteste auprès du Tribunal cantonal la décision du 
SPoMi du 20 mai 2015, en concluant implicitement à son annulation. A l’appui de ses conclusions, 
elle fait valoir une violation du principe de la proportionnalité, en ce sens qu’elle a perdu son travail 
à cause d’un accident et qu’ainsi sa dépendance à l’aide sociale n’est pas fautive. Elle précise 
également que son fils est très bien intégré en Suisse, qu’il est actuellement apprenti graphiste et 
que son employeur est très satisfait de son travail.

Dans ses observations du 7 juillet 2015, le SPoMi se réfère pour l’essentiel aux considérants de sa 
décision du 20 mai 2015 et propose le rejet du recours.

F. Le 23 septembre 2015, la recourante dépose un mémoire complémentaire, en concluant, 
sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision et à la prolongation de son autorisation 
de séjour ainsi que celle de son fils. A l’appui de ses conclusions, elle invoque la jurisprudence de 
la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après: CJUE) concernant le droit des enfants, même 
majeurs, à séjourner sur le territoire de l’Etat d’accueil afin d’y poursuivre leur formation, disposant 
ainsi d'un droit de séjour autonome. La recourante souligne que le Tribunal fédéral a repris cette 
jurisprudence dans un de ses arrêts et qu’elle est, dès lors, applicable à son fils afin qu'il puisse 
terminer avec succès sa formation. De plus, l’art. 8 de la Convention européenne du 4 novembre 
1950 des droits de l’homme (CEDH; RS 0.101), qui assure le droit à l’unité de la famille, lui 
permettrait de rester en Suisse auprès de son fils, par le mécanisme dit du regroupement familial 
inversé.

G. Invité à se déterminer, le SPoMi confirme sa décision du 20 mai 2015. Il précise qu’en vertu 
de leur caractère dérivé, les droits liés au regroupement familial n’ont pas d’existence propre mais 
dépendent des droits originaires dont ils sont issus. Pour l'autorité, le fils de la recourante ne peut 
ainsi pas prétendre à un droit de séjour autonome. De plus, ce dernier ne réunit pas les conditions 
cumulatives afin d’obtenir un droit de séjour autonome lié à sa formation.      

H. Par décision du 5 août 2016, l’Office AI du canton de Fribourg a octroyé à l’intéressée une 
rente entière, pour un montant de CHF 265.- par mois, versée rétroactivement depuis le 1er mars 
2013, lui reconnaissant une incapacité de gain totale en raison de ses troubles psychiques.

Le 13 septembre 2016, à la demande de la Juge déléguée à l'instruction, le dossier AI constitué au 
nom de la recourante a été versé à la présente cause, ce dont les parties ont été informées le 16 
septembre 2016.

Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1. a) Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu 
des art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers (LALEtr; RSF 114.22.1) et 79 ss du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Il sied de relever que la recourante et son fils majeur 
font tous deux l’objet de la décision du 20 mai 2015 et ont recouru contre cette dernière. La qualité 
pour recourir leur est donc reconnue à chacun d’eux. Le Tribunal cantonal peut donc entrer en 
matière sur le mérite de leur recours conjoint.  

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b) A teneur de l’art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé 
pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’opportunité (art. 78 al. 2 
CPJA).

2. a) L’art. 6 par. 1 Annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) prévoit que le travailleur salarié ressortissant d’une partie 
contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un 
employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de 
sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors 
du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un 
an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 
douze mois consécutifs. Selon l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité 
ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé 
ait été frappé d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit 
qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-
d’œuvre compétent. 

Aux termes de l’art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure où l’application de l’Accord implique des 
notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de 
justice des Communautés européennes (actuellement: Cour de justice de l’Union européenne; ci-
après la Cour de justice ou CJUE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence 
postérieure à la date de signature de l’Accord est cependant prise en compte par le Tribunal 
fédéral pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l’Accord 
et tenir compte de l’évolution de la jurisprudence de l’Union européenne (ATF 136 II 5 consid. 3.4 
et les références citées; 136 II 65 consid. 3.1)

Selon la jurisprudence de la CJUE, la notion de travailleur, qui délimite le champ d’application du 
principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que 
les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l’objet d’une 
interprétation stricte (ATF 131 II 399 consid. 3.2 et les références aux arrêts de la CJUE). Doit 
ainsi être considérée comme un « travailleur » la personne qui accomplit, pendant un certain 
temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en 
contrepartie desquelles elle touche une rémunération (arrêts CJUE Brian Francis Collins du 23 
mars 2004 C-138/02, Rec. 2004 I-2703 point 26; Lawrie-Blum du 3 juillet 1986 C-66/85, Rec. 1986 
p. 2121 points 16 et 17). Cela suppose l’exercice d’activités réelles et effectives, à l’exclusion 
d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires 
(arrêt CJUE Petersen du 28 février 2013 C-544/11 point 30). Une fois que la relation de travail a 
pris fin, l’intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d’une 
part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation de la relation de travail et que, 
d’autre part, une personne à la recherche réelle d’un emploi doit être qualifiée de travailleur (arrêts 
CJUE Caves Krier Frères Sàrl du 13 décembre 2012 C-379/11 point 26; Martinez Sala du 12 mai 
1998 C-85/96, Rec. 1998 I-2719 point 32). La recherche réelle d’un emploi suppose que l’intéressé 
apporte la preuve qu’il continue à en chercher un et qu’il a des chances véritables d’être engagé, 
sinon il n’est pas exclu qu’il soit contraint de quitter le pays d’accueil après six mois (arrêts CJUE 
Brian Francis Collins point 37; Commission CE du 20 février 1997 C-344/95, Rec. 1997 I-1035 
point 17; Antonissen du 26 février 1991 C-292/89, Rec. 1991 I-779 point 22). A ce propos, le 

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Tribunal fédéral considère que, sous réserve d’une situation d’abus de droit où un ressortissant de 
l’Union européenne se rendrait dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d’une 
durée extrêmement limitée dans le but de bénéficier de certaines aides, les intentions ou le 
comportement de l’intéressé avant ou après sa période d’emploi ne sont pas déterminants pour 
examiner sa qualité de travailleur salarié. Seuls comptent les critères objectifs énoncés par la 
jurisprudence (ATF 131 II 339 consid. 3.4 et 4.3). 

En vertu de l’art. 23 de l’ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre 
circulation des personnes (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de 
séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les 
conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. Cependant, cela ne signifie pas que 
ces conditions initiales doivent rester remplies sur le long terme. Ainsi, une personne qui a obtenu 
une autorisation de séjour UE/AELE au regard de sa qualité de travailleur, puis tombe au chômage 
involontaire ou se trouve en incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident 
continue de bénéficier de son autorisation (arrêt TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2).

La jurisprudence fédérale a retenu qu’un recourant, qui était resté une année et neuf mois sans 
activité lucrative après un premier emploi de quatre mois, devait être considéré comme un 
chercheur d’emploi ayant travaillé pendant une durée inférieure à un an, et que les deux emplois 
de courte durée, mais d’une durée totale d’environ 11 mois qu’il a ensuite occupés avaient eu pour 
effet de réactiver son statut de travailleur salarié pour lui permettre de chercher un nouvel emploi 
(arrêt TF 2C_1178/2012 du 4 juin 2013 consid. 2.4). Elle a par contre nié cette réactivation dans le 
cas d’une personne qui, après un premier emploi suivi de 18 mois d’inactivité, avait travaillé deux 
mois, s’était à nouveau retrouvée sans travail durant six mois, puis avait exercé une activité 
pendant trois mois, au vu de la brièveté de ces activités, du fait qu’elles suivaient de longues 
périodes de chômage, qu’elles ont été séparées par plus de six mois d’inactivité et que la 
personne touchait des prestations sociales (arrêt TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.4). 

b) D’après l’art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes 
ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d’y rester après la fin d’un 
emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai 
raisonnable, qui peut être de six mois, afin de leur permettre de prendre connaissance des offres 
d’emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les 
mesures nécessaires aux fins d’être engagés. Les chercheurs d’emploi ont le droit, sur le territoire 
de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux 
d’emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l’aide 
sociale pendant la durée du séjour. 

Cette règle conventionnelle est concrétisée par l’art. 18 OLCP, selon lequel si la recherche d’un 
emploi prend plus de trois mois, les ressortissants de l’UE et de l’AELE obtiennent une autorisation 
de séjour de courte durée UE/AELE d’une durée de validité de trois mois par année civile (al. 2). 
Cette autorisation peut être prolongée jusqu’à une année au plus pour autant qu’ils soient en 
mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu’il existe une réelle perspective 
d’engagement (al. 3). 

c) En l’occurrence, rappelons que la recourante est entrée en Suisse en juillet 2011 avec 
un contrat de travail débutant à la mi-août suivante et qu'elle a par la suite été mise au bénéfice 
d'un certificat d'incapacité de travail. Le début de sa période d’inactivité remonte au mois de 
novembre 2011. Elle n’a depuis lors repris aucune activité économique. Il sied dès lors de 

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constater que son incapacité de travail n’est pas temporaire, au sens de l’art. 6 par. 6 Annexe I 
ALCP, mais bien de longue durée. De surcroît, le délai raisonnable de l’art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I 
ALCP laissé au travailleur afin de chercher un nouvel emploi est clairement dépassé après plus de 
quatre ans sans nouvel emploi ni démarches en vue de retrouver un travail. La recourante a ainsi 
perdu son statut de « travailleur », et ne peut donc pas bénéficier de la protection des dispositions 
liées à ce statut. Partant, n’en remplissant plus les conditions, son autorisation de séjour pouvait 
être révoquée selon l’art. 23 OLCP. 

Cela étant, d’autres dispositions permettent à l’étranger résidant en Suisse d’y demeurer, 
indépendamment de sa qualité de « travailleur ».

3. a) En vertu de l’art. 4 Annexe I ALCP, en effet, les ressortissants d’une partie contractante 
et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d’une autre partie 
contractante après la fin de leur activité économique. Conformément à l’art. 16 ALCP, il est fait 
référence au règlement (CEE) 1251/70 (JO no L 142, 1970, p. 24) et à la directive 75/34/CEE (JO 
no L 14, 1975, p. 10), tels qu’en vigueur à la date de la signature de l’ALCP.

L’art. 2 par. 1 let. b du règlement (CEE) 1251/70 prévoit qu’a le droit de demeurer sur le territoire 
d’un Etat membre le travailleur qui, résidant d’une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis 
plus de deux ans, cesse d’y occuper un emploi salarié à la suite d’une incapacité permanente de 
travail. Ce n’est toutefois que si l’incapacité résulte d’un accident du travail ouvrant droit à une 
rente entièrement ou partiellement à charge d’une institution de cet Etat, qu’aucune condition de 
durée de résidence n’est requise, soit que le délai de carence est levé (SPESCHA, in 
Migrationsrecht, 4e éd. 2015, art. 4 Annexe I ALCP n. 4 ss; CARONI ET AL., Migrationsrecht, 3e éd. 
2014, p. 216 s.). 

b) La recourante est au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité depuis le 
1er mars 2013, octroyée par décision du 5 août 2016. Or, elle est arrivée en Suisse le 16 juillet 
2011 et est en incapacité de travail depuis le 7 novembre de la même année. Elle a donc résidé 
durant moins de 4 mois de façon continue avant de présenter une incapacité de travail, ce qui est 
largement inférieur au délai de carence de deux ans retenu par la disposition précitée.

Au surplus, il ressort du dossier AI que la recourante se trouve en incapacité de travail en raison 
de ses problèmes psychiques et non en raison de troubles somatiques liés à la chute de sa propre 
hauteur subie dans les escaliers sur son lieu de travail. En effet, cette chute n'a entraîné que des 
omalgies droites et des lombalgies, sans incidence sur sa capacité de travail. Surtout, cette chute, 
banale, n'était manifestement pas en mesure de provoquer les troubles psychiques dont elle est 
atteinte et qui sont par ailleurs survenus pour l'essentiel alors qu'elle vivait encore dans son pays 
d'origine (cf. dossier AI, notamment expertise du 12 mai 2015 du Dr D.________, FMH en 
rhumatologie et médecine interne, et expertise du 2 juillet 2015 du Dr E.________, FMH en 
psychiatrie et psychothérapie). L'incapacité de travail dont peut se prévaloir l'intéressée n'est dès 
lors nullement en lien avec un accident professionnel, de sorte qu’on ne peut pas, pour ce motif 
également, passer outre le délai de carence de deux ans susmentionné. La recourante ne peut 
donc déduire aucun droit de ces dispositions pour demeurer en Suisse.

Reste à examiner si l'intéressée peut prétendre à un titre de séjour en tant que personne 
n’exerçant pas une activité économique.

4. a) Aux termes de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat de résidence et qui ne bénéficie pas 

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d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d’une 
durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes 
qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour 
ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie 
couvrant l’ensemble des risques (let. b). Les parties contractantes peuvent, quand elles l’estiment 
nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des deux premières années de 
séjour. 

L’art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que sont considérés comme suffisants les moyens 
financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur 
situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à 
des prestations d’assistance. Lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les moyens financiers du 
demandeur sont considérés suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale 
de sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil. 

Enfin, l’art. 24 par. 3 Annexe I ALCP dispose que les personnes qui ont occupé un emploi d’une 
durée inférieure à un an sur le territoire d’une partie contractante peuvent y séjourner, pourvu qu’ils 
répondent aux conditions prévues au par. 1 du présent article. Les allocations de chômage 
auxquelles ils ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant 
complétée par les dispositions de l’Annexe II, sont à considérer comme des moyens financiers au 
sens des par. 1 (a) et 2 du présent article. 

La disposition précitée vise à éviter que les intéressés ne fassent appel à l’aide sociale et que les 
finances publiques du pays d’accueil ne soient excessivement grevées. Ainsi, lorsqu’un 
ressortissant d’un Etat membre revendique l’aide sociale, son droit au séjour cesse conformément 
à l’art. 24 par. 8 Annexe I ALCP et des mesures mettant fin à son séjour peuvent être mises en 
place (ATF 135 II 265 consid. 3.3 et 3.6).

b) La recourante est bénéficiaire de l’aide sociale depuis le 1er décembre 2011, les seuls 
revenus du ménage étant ceux de son fils en apprentissage, soit son salaire d’apprenti, sa bourse 
d’études, les allocations familiales ainsi que, désormais, sa rente d’invalidité octroyée depuis début 
août 2016. La dépendance de la recourante à l’aide sociale exclut la délivrance d’une autorisation 
de séjour pour personne sans activité économique au sens de l’art. 24 Annexe I ALCP. 
L'intéressée ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour être indépendante 
financièrement, en l'absence de toute activité économique. Il importe peu à cet égard que son 
assujettissement à l'aide sociale soit fautif ou non.

La recourante ne peut donc prétendre à aucun droit de séjour en Suisse en application des 
dispositions précitées concernant les personnes n’exerçant pas ou plus d’activité économique.

5. a) Enfin, reste la possibilité, pour la recourante, de bénéficier d’une autorisation de séjour 
sur la base de l’art. 20 OLCP, aux termes duquel, si les conditions d’admission sans activité 
lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être 
délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. 

Ces motifs importants supposent l’existence d’une situation exceptionnelle (arrêt TF 2C_172/2008 
du 14 mars 2008 consid. 5.3). La notion de « motifs importants » est une notion juridique 
indéterminée qu’il convient d’interpréter en s’inspirant des critères développés par la pratique et la 
jurisprudence en relation avec les cas personnels d’extrême gravité et ainsi d’appliquer par 
analogie les art. 30 al. 1 let. b de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et 

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31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative (OASA; RS 142.201; arrêt TAF C-5385/2009 du 10 juin 2010 consid. 6.2. s.; 
SPESCHA, art. 24 Annexe I ALCP n. 6).

L’art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 
pour la reconnaissance des cas individuels d’une extrême gravité, précise que, lors de 
l’appréciation, il convient de tenir compte notamment 

 de l’intégration du requérant (let. a),
 du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), 
 de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation des enfants (let. c), 
 de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir 

une formation (let. d), 
 de la durée de la présence en Suisse (let. e), 
 de l’état de santé (let. f) et 
 des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (let. g). 

Il ressort de la jurisprudence fédérale que les conditions auxquelles la reconnaissance d’un cas 
individuel d’extrême gravité est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire 
que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que 
ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 
doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de déroger aux règles 
ordinaires d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l’appréciation d’un cas 
personnel d’extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances. Par 
ailleurs, le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y 
soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, pour constituer un cas personnel d’extrême gravité; il faut 
encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse pas exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une dérogation aux règles 
ordinaires (ATF 130 II 39 consid. 3). 

b) Il convient d’analyser la situation du cas d’espèce au regard des différents critères 
susmentionnés. Il convient tout d’abord de constater que, même si elle ne s’est jamais comportée 
de façon répréhensible et a eu une attitude tout à fait conforme au respect de l’ordre juridique 
suisse, on ne peut pas dire que l’intégration de la recourante soit particulièrement remarquable. En 
effet, elle bénéficie, depuis de nombreuses années, de l’aide sociale et ne travaille plus depuis fort 
longtemps. Elle n’a occupé une activité lucrative en tout et pour tout que pendant un peu plus de 
trois mois, durant lesquels elle n’a d’ailleurs pas satisfait aux exigences de ses employeurs qui 
l'ont licenciée. De plus, une réintégration dans son pays d’origine ne devrait pas poser de sérieux 
problèmes, notamment en raison du fait qu’elle y a passé la majeure partie de sa vie. L'intéressée 
n’a en effet séjourné en Suisse que durant les cinq dernières années, au cours desquelles elle n’a 
pas eu l’occasion de créer des liens si étroits qu'ils excluraient un renvoi, ayant au demeurant été 
astreinte par sa situation de santé à rester la plupart du temps chez elle. S'agissant de ses 
problèmes psychiques, force est de rappeler que ces derniers sont antérieurs à son arrivée en 
Suisse, en lien avec des évènements qui ont tous eu lieu au F.________, dont un viol dont elle 
aurait été la victime en 2009. La Cour est consciente qu’un retour dans son pays d’origine est 
susceptible d’avoir des conséquences sur son état de santé psychique. Il sied toutefois de 

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souligner à cet égard qu’elle était déjà soignée dans son pays pour des raisons similaires avant 
son arrivée en Suisse et que rien ne permet de considérer qu’elle ne pourra pas bénéficier d’un 
suivi à son retour. Son fils est majeur et en train de terminer sa formation. Tout bien pesé, si aucun 
élément manifestement défavorable ne ressort de son dossier, aucun argument positif percutant 
mettant en lumière des liens étroits avec la Suisse ne plaide non plus en sa faveur.

Partant, la situation de la recourante ne représente pas un cas d’extrême gravité et aucun motif 
important ne justifie qu’elle demeure en Suisse. Elle ne peut ainsi pas bénéficier d’une autorisation 
de séjour au sens des dispositions précitées.

Reste à examiner la situation du fils de la recourante, B.________.

6. a) Aux termes de l’art. 3 Annexe I ALCP, les membres de la famille d’une personne 
ressortissante d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. 
Le travailleur salarié doit disposer d’un logement pour sa famille considéré comme normal pour les 
travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse 
entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de 
l’autre partie contractante (par. 1). Sont notamment considérés comme membres de la famille, 
quelle que soit leur nationalité: son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge 
(par. 2). Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’une personne ayant un droit 
de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d’accéder à une activité économique (par. 5). 
Les enfants d’un ressortissant d’une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une 
activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante sont admis aux cours 
d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes 
conditions que les ressortissants de l’Etat d’accueil, si ces enfants résident sur son territoire. Les 
parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours 
précités dans les meilleures conditions (par. 6).

Cette réglementation, en particulier l’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP est calquée sur le règlement 
(CEE) 1612/68, dont l’art. 12 a la teneur suivante: les enfants d’un ressortissant d’un Etat membre 
qui est ou a été employé sur le territoire d’un autre Etat membre sont admis aux cours 
d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes 
conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire. Les Etats 
membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les 
meilleures conditions. 

b) La CJUE a ainsi décidé que les enfants d’un citoyen de l’Union européenne qui se sont 
installés dans un Etat membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que 
travailleur migrant dans cet Etat membre sont en droit d’y séjourner afin d’y poursuivre des cours 
d’enseignement général, conformément à l’art. 12 du règlement (CEE) 1612/68. Le fait que les 
parents des enfants concernés ont entre-temps divorcé, le fait que seul l’un des parents est un 
citoyen de l’Union et que ce parent n’est plus un travailleur migrant dans l’Etat membre d’accueil 
ou le fait que les enfants ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’Union n’ont à cet égard aucune 
incidence (arrêt CJUE Baumbast et R du 17 septembre 2002 C-413/1999, Rec. 2002 I-7091 point 
63). Ainsi, l’art. 12 du règlement (CEE) 1612/68 permet de reconnaître à l’enfant, en lien avec son 
droit d’accès à l’enseignement, un droit de séjour autonome (arrêt CJUE Texeira du 23 février 
2010 C-480/08, Rec. 2010 I-1107 point 46).

En outre, le droit d’accès de l’enfant à l’enseignement au titre dudit art. 12 ne dépend pas du 
maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné. En effet, il suffit que l’enfant qui 

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poursuit ses études dans l’Etat membre d’accueil se soit installé dans ce dernier alors que l’un de 
ses parents y exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant. Enfin, la survenance de 
la majorité n’a pas d’incidence directe sur les droits conférés à l’enfant par l’art. 12 du règlement 
(CEE) 1612/68. Tant le droit d’accéder à l’enseignement que le droit de séjour corrélatif de l’enfant 
perdurent jusqu’à ce que ce dernier ait terminé ses études (arrêt CJUE Texeira, précité, points 
73 ss).

c) Il sied de rappeler que les arrêts de la CJUE portant sur l’interprétation de l’art. 12 du 
règlement (CEE) 1612/68 rendus après la signature de l’ALCP ne lient pas le Tribunal fédéral et 
les tribunaux suisses en général, mais ils peuvent être pris en considération pour interpréter l’art. 3 
Annexe I ALCP. Le Tribunal fédéral ne s’écarte qu’en cas de motifs sérieux de l’interprétation 
donnée par la CJUE aux règles de l’Union européenne pertinentes pour l’ALCP en vue d’assurer la 
situation parallèle voulue par les Etats parties à l’ALCP (ATF 139 II 393 consid. 4.1; arrêt TF 
2A.475/2004 précité, consid. 4.3). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs fait siens à plusieurs reprises des 
considérants de la CJUE, en estimant que les enfants arrivés en Suisse au titre du regroupement 
familial ont un droit à séjourner alors même que leur famille est renvoyée, afin de terminer la 
formation. A cet égard, il a considéré que ce droit ne s’applique que pour les enfants qui ont 
commencé leur formation dans un but d’intégration et qu’il doit en aller différemment des enfants 
en bas âge (arrêts TF 2C_997/2015 précité, consid. 2.2; 2C_792/2013 du 11 février 2014 consid. 
4.1; 2A.475/2004 précité, consid. 4.4 et les références citées).

d) En l’espèce, force est de constater que B.________ est arrivé en Suisse dans le cadre 
d’un regroupement familial alors que sa mère y séjournait en tant que travailleuse. Il était âgé de 
16 ans et a commencé son apprentissage, certes deux ans plus tard - soit peu avant sa majorité - 
mais alors qu’il était encore formellement au bénéfice d’une autorisation de séjour (droit dérivé); il 
n'est en effet pas déterminant à cet égard que sa mère ne travaillait concrètement déjà plus, 
comme semble vouloir le prétendre l'autorité intimée. Le fait qu’il soit aujourd’hui majeur ne 
s’oppose pas non plus à lui permettre de rester en Suisse pour y terminer sa formation. En outre, 
force est d’admettre que, même si l’intéressé a suivi une grande partie de sa scolarité dans son 
pays d’origine qu’il n’a quitté qu’à l’âge de 16 ans, il n’en demeure pas moins qu’il a débuté une 
formation initiale en Suisse depuis lors. Son apprentissage de graphiste devrait se terminer à la fin 
de l’année 2017. Le recourant a ainsi actuellement débuté sa dernière année de formation et sa 
motivation trouve écho dans les bonnes notes qu'il réalise. Dans ces circonstances, il y a lieu 
d’admettre qu’un retour dans son pays d'origine ne peut pas être exigé de sa part, dès lors qu’il 
arrive au terme de sa formation, un renvoi impliquant de réduire à néant - ou presque - les efforts 
consentis jusqu'alors et de débuter une nouvelle formation - initiale, rappelons-le - à plus de 21 
ans.

Partant, dans ces circonstances, force est d'admettre que le recourant peut prétendre à un droit de 
séjour autonome en Suisse pour y terminer sa formation, en vertu de l’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, 
en lien avec l’art. 12 du règlement (CEE) 1612/68 et de la jurisprudence y relative. 

7. a) Dans l’arrêt Baumbast précité, la CJUE a considéré que lorsque des enfants bénéficient 
d’un droit de séjour dans un Etat membre d’accueil afin d’y suivre des cours d’enseignement 
général conformément à l’art. 12 du règlement (CEE) 1612/68, cette disposition doit être 
interprétée en ce sens qu’elle permet au parent qui a effectivement la garde de ses enfants, quelle 
que soit sa nationalité, de séjourner avec eux de manière à faciliter l’exercice dudit droit, 
nonobstant le fait que les parents ont entre-temps divorcé ou que le parent qui a la qualité de 
citoyen de l’Union européenne n’est plus un travailleur migrant dans l’Etat membre d’accueil. En 

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effet, le droit reconnu à l’enfant d’un travailleur migrant de poursuivre, dans les meilleures 
conditions, sa scolarité dans l’Etat membre d’accueil implique nécessairement que ledit enfant ait 
le droit d’être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette 
personne soit en mesure de résider avec lui dans ledit Etat membre pendant ses études. Refuser 
l’octroi d’une autorisation de séjour du parent qui garde effectivement l’enfant exerçant son droit de 
poursuivre sa scolarité dans l’Etat membre d’accueil porterait atteinte à ce droit. De plus, la CJUE 
a rappelé qu’il fallait interpréter ledit art. 12 à la lumière de l’exigence du respect de la vie familiale 
prévu à l’art. 8 CEDH (cf. arrêt TF 2C_997/2015 précité consid. 4.2; arrêt CJUE Baumbast précité, 
points 71 ss).

La CJUE a également constaté que le droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil dont bénéficie 
le parent qui a effectivement la garde d’un enfant exerçant le droit de poursuivre des études 
conformément à l’art. 12 du règlement (CEE) 1612/68 n’est pas soumis à la condition selon 
laquelle ce parent doit disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour 
le système d’assistance sociale de cet Etat membre au cours de son séjour et d’une assurance 
maladie complète dans celui-ci (arrêt CJUE Texeira précité, point 70). Cette interprétation a 
également été reconnue par le Tribunal fédéral (arrêt TF 2A.475/2004 du 25 mai 2005 consid. 5.2).

Enfin, d’après la jurisprudence de la CJUE, même si un enfant qui atteint l’âge de la majorité est 
en principe présumé apte à satisfaire à ses propres besoins, le droit de séjour du parent ayant la 
garde d’un enfant qui exerce son droit de poursuivre ses études dans l’Etat membre d’accueil peut 
néanmoins se prolonger au-delà de cet âge lorsque l’enfant continue d’avoir besoin de la présence 
et des soins de ce parent afin de pouvoir poursuivre et terminer ses études (arrêt CJUE Texeira 
précité, point 86).

b) L’art. 8 CEDH ne confère pas le droit d’entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni 
le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (ATF 135 I 153 consid. 
2.1; 130 II 281 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).

En cas de regroupement familial inversé, la jurisprudence a toujours admis que l’enfant mineur 
titulaire d’une autorisation d’établissement partage, du point de vue du droit des étrangers, le sort 
du parent qui en a la garde car, contrairement aux enfants de nationalité suisse, ils n’ont pas un 
droit de demeurer en Suisse en tant que citoyen (art 24 et 25 Cst.; ATF 137 I 247 consid. 4.2.3; 
arrêt 2C_792/2013 précité, consid. 5.1). Il n’y a ainsi pas atteinte à la vie familiale lorsque son 
renvoi est exigible, ce qui est en principe le cas pour un enfant en bas âge ou qui ne se trouve pas 
à la fin de sa scolarité obligatoire (ATF 135 I 153 consid. 2.1; arrêts TF 2C_792/2013 précité, 
consid. 5.1; 2C_467/2012 du 25 janvier 2013 consid. 2.1.4). L’exigibilité du renvoi d’un enfant 
mineur peut, dans certains cas, suffire à refuser une autorisation de séjour au parent qui en a la 
garde (arrêts TF 2C_792/2013 précité consid. 5.1; 2C_495/2013 du 28 octobre 2013, consid. 2.4).

c) En l’occurrence, la recourante et son fils semblent être unis par des liens très forts et 
leur famille se réduit à eux deux. Cela étant, le recourant est aujourd’hui âgé de 21 ans et est 
manifestement indépendant et capable de prendre soin de lui-même, malgré ses problèmes 
cardiaques. Par ailleurs, durant leur séjour en Suisse, la recourante n’a pas toujours été présente 
à ses côtés, souffrant elle-même de graves troubles psychiques. Au cours de l’été 2013, elle a 
d’ailleurs fait un séjour d’un mois dans un hôpital psychiatrique, mois durant lequel le fils a été livré 
à lui-même. On ne voit pas non plus en quoi il aurait besoin de la présence de sa mère afin de 
pouvoir terminer ses études et personne ne le prétend en soi non plus. Il semblerait, au final, que 
ce soit la mère qui ait besoin de son fils plutôt que le contraire. Par ailleurs, la formation de ce 

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dernier s'achève à la fin de l’année scolaire 2017 et la séparation d'avec cette dernière ne devrait 
pas être trop longue. Ainsi, tout bien pesé, il n’existe pas de raison particulière d'autoriser la mère 
à rester en Suisse jusqu'à la fin de la formation de son fils.

8. a) Au vu de tout ce qui précède, il convient dès lors d’admettre partiellement le recours, 
dans la mesure où l’autorisation de séjour du recourant doit être renouvelée jusqu'à la fin de son 
apprentissage. La cause est donc renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision à cet effet. 
En revanche, s'agissant de la recourante, c'est à juste titre que son autorisation de séjour a été 
révoquée, respectivement qu'elle ne peut pas prétendre à son renouvellement, et son renvoi 
prononcé. Son recours doit dès lors être rejeté.

b) Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Lorsque 
plusieurs parties à la procédure succombent, les frais sont répartis entre elles, compte tenu de leur 
intérêt à la procédure et du sort fait à leurs conclusions (art. 132 al. 1 CPJA).

Au vu de l’issue du litige, la recourante n’obtient pas gain de cause, seul son fils étant autorisé à 
séjourner en Suisse. Partant, des frais de procédure devraient être mis à la charge des recourants. 
Toutefois, compte tenu de leur situation financière, il est renoncé à leur faire supporter des frais de 
procédure.

c) Il n’est par ailleurs pas alloué d’indemnité de partie, les recourants n’ayant pas fait appel 
à un avocat.

la Cour arrête:

I. Le recours est partiellement admis.

Partant, la décision est annulée, s'agissant du recourant, et la cause renvoyée à l'autorité 
intimée afin qu'elle lui délivre une autorisation de séjour jusqu'à la fin de sa formation.

II. Le recours est rejeté, s'agissant de la recourante, et la décision attaquée confirmée.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

IV. Communication.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 
jours dès sa notification. La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 
jours, faire l’objet d’une réclamation auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de 
la décision est contestée (art. 148 CPJA).

Fribourg, le 7 novembre 2016/ape

Présidente Greffière-stagiaire