# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ead3f6d2-d494-5a1e-836a-3058956ebec5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.06.2023 PS/35/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-35-2023_2023-06-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/35/2023 ACPR/510/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 28 juin 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, France, comparant par Me Laura SANTONINO, avocate, 

SWDS Avocats, rue du Conseil-Général 4, case postale 412, 1211 Genève 4, 

requérante, 

et 

B______, juge, p.a. Tribunal correctionnel, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 

1211 Genève 3,  

cité. 

 

- 2/5 - 

PS/35/2023 

Vu : 

- le renvoi en jugement de C______ par devant le Tribunal correctionnel de 

Genève, notamment suite à la plainte pénale déposée à son encontre par 

A______ (P/1______/2021);  

- la lettre du 28 février 2023, par laquelle D______, président dudit Tribunal, 

informe le conseil de A______ que l'un des juges de la composition, B______, 

est "l'époux d'une associée de Me E______, avocat du prévenu dans la présente 

procédure", ce qui n'était pas considéré comme un motif de récusation;  

-  la demande de récusation formée le 22 mars 2023 par la précitée contre 

B______;  

- la lettre du 24 mars 2023 de D______ transmettant ladite demande à la Chambre 

de céans; 

-  la lettre du 14 juin 2023 du conseil de A______ annonçant le report de 

l'audience de jugement fixée initialement au 19 et 20 juin 2023, dans la même 

composition, si bien qu'elle formait une nouvelle demande de récusation contre 

B______; 

- les observations du cité; 

- la réplique. 

Attendu que : 

- dans sa requête du 22 mars 2023, A______ n'exclut pas l’hypothèse selon 
laquelle l'épouse de B______ ait pu intervenir dans la procédure pénale ou 

qu'elle en ait eu connaissance. En outre, il pouvait y avoir une apparence de 

prévention en raison de la relation entre B______ et l'associé de son épouse; 

- dans la seconde, elle se réfère à sa précédente motivation.  

Considérant, en droit :  

- la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 128 

al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la composition de trois juges (art. 127 LOJ), est 

l'autorité compétente pour statuer sur une requête de récusation visant un 

magistrat du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b CPP); 

- 3/5 - 

PS/35/2023 

- la requérante, partie plaignante dans la procédure pendante (art. 104 al. 1 let. b 

CPP), dispose de la qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP); 

- conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, 

dès que la partie a connaissance du motif de récusation, soit dans les jours qui 

suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance 

(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275 et les arrêts cités). En matière pénale, est 

irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, 

deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de 

récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de 

six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de 

récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2 

et les arrêts cités); 

-  en l'occurrence, la recourante a été informée par courrier du 28 février 2023 du 

Président du Tribunal correctionnel que B______ siègerait dans la composition 

future du Tribunal. Si elle estimait que ce dernier ne présentait pas les garanties 

d'indépendance nécessaires, elle devait demander sans délai sa récusation. En 

attendant plus de 20 jours, elle a agi tardivement;  

-  la demande du 22 mars 2023 est, partant, irrecevable; 

-  la seconde demande sera rejetée car, même si elle a été déposée immédiatement 

après la nouvelle citation à comparaitre, la recourante était déjà déchue de son 

droit de se prévaloir du même motif de récusation que celui précédemment 

invoqué; 

- en tant qu'elle succombe, la recourante supportera les frais de la procédure 

(art. 59 al. 4 CPP) fixés en totalité à CHF 500.-, y compris un émolument de 

décision. 

* * * * * 

  

- 4/5 - 

PS/35/2023 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable la demande de récusation du 22 mars 2023 visant le juge B______ 

dans le cadre de la procédure P/1______/2021. 

Rejette la demande de récusation du 14 juin 2023. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la requérante (soit pour elle son conseil) et au cité. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 

Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/35/2023 

PS/35/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur récusation (let. b) CHF 415.00 

-  CHF      

Total  CHF  500.00