# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ee7456b-de50-57b6-83a3-eeaee2f66f24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.11.2021 C/20227/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20227-2020_2021-11-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante, par pli recommandé du                         
24 novembre 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20227/2020 ACJC/1550/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 23 NOVEMBRE 2021 

 

Pour 

Madame A______, domiciliée ______, recourante pour déni de justice à l'encontre du 
Tribunal de première instance de ce canton, comparant par Me Caroline FERRERO 
MENUT, avocate, ETUDE CANONICA & ASSOCIÉS, rue François-Bellot 2,  
1206 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.   

 

 

- 2/3 - 
 

C/20227/2020 

Vu, EN FAIT, le recours formé par A______ le 22 octobre 2021 à l'encontre du 
Tribunal de première instance pour déni de justice, soit contre le retard injustifié à 
rendre une décision dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale en la 
cause C/20227/2020; 

Attendu que, par courrier expédié à la Cour de justice le 15 novembre 2021, A______, 
a, par l'entremise de son conseil, déclaré retirer son recours, dès lors qu'une ordonnance 
de preuves avait été rendue le 8 novembre 2021 par le Tribunal de première instance, 
notifiée aux parties le même jour; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais  
(art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait du recours; 

Que le 2 novembre 2021, A______ a versé une avance de frais de 500 fr.; 

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC); 

Qu'il conviendra par conséquent de restituer à A______ son avance de frais en 500 fr. 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/20227/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Prend acte du retrait du recours formé le 22 octobre 2021 par A______ contre le retard 
injustifié du Tribunal de première instance en la cause C/20227/2020. 

Renonce à la perception de frais judiciaires. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de 
frais en 500 fr. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 

 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.