# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afde99be-eb87-558e-bbd6-47c6d4106cb4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2010 E-7725/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7725-2006_2010-06-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-7725/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Regula Schenker Senn et Maurice Brodard, juges, 
Céline Berberat, greffière.

A._______, née le (...)
Bosnie et Herzégovine,
représentée par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 22 novembre 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7725/2006

Faits :

A.
Le  27  juillet  2005,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Son fils, 
B._______,  arrivé  en  Suisse  en  même  temps  que  l'intéressée,  a 
également  déposé  une  demande  d'asile  le  27 juillet 2005.  Etant 
majeur, il a fait l'objet d'une procédure séparée.

B.
Entendue les 3 et  16 août  2005,  A._______ a déclaré  être  d'ethnie 
bosniaque,  de  religion  musulmane  et  avoir  vécu  dans  le  village  de 
C._______  (commune  de  I._______,  canton  de  Tuzla,  Fédération 
croato-musulmane  de  Bosnie  et  Herzégovine)  avec  son  mari, 
D._______,  et  son  fils  cadet,  B._______.  Sa  fille  aînée,  née  d'un 
premier mariage, résiderait en Belgique avec son père. La recourante 
aurait travaillé durant quatorze ans dans une entreprise de nettoyage 
chimique de vêtements, puis, aurait  cessé cette activité en 1992, en 
raison  de la  guerre. Elle serait  propriétaire  de  leur  maison  familiale 
sise  à  C._______. Depuis  20 ans,  la  famille  de la  recourante  serait  
confrontée  à  un  conflit  de  voisinage  avec un  dénommé E._______, 
lequel  aurait  des  différends  avec  plusieurs  de  ses  voisins.  Durant 
l'année  2004,  le  voisin  précité  aurait  tenté  d'agresser  la  recourante 
avec une hachette pour couper les branches de ses arbres fruitiers, et 
démoli  la  voiture  de  son  mari.  A  plusieurs  reprises,  les  époux 
A._______ et D._______ auraient dénoncé le comportement agressif 
de E._______ aux agents de police, lesquels n'auraient toutefois pas 
pu  intervenir  dans  ce  conflit  de  voisinage,  car  ce  dernier  était  en 
possession d'un papier  le déclarant irresponsable de ses actes pour 
cause de maladie mentale. Le mari  de la recourante aurait  convenu 
avec E._______ la mise en place, en partage des frais, d'une clôture 
en mailles métalliques entre leurs deux parcelles. Il se serait endetté 
pour  financer  cette  construction.  Le  1er mai 2005,  E._______  et  le 
mari  de  la  recourante  en  seraient  venus  aux  mains  parce  que  le 
premier se plaignait d'une mauvaise installation et le second d'un refus 
de remboursement de la moitié des frais. Depuis lors, E._______ et 
ses deux fils auraient proféré des menaces de mort à l'encontre de la 
famille de la recourante. Craignant pour leur vie, la recourante et sa 
famille auraient quitté leur maison le jour-même et auraient renoncé à 
porter plainte. La recourante se serait  rendue, accompagnée de son 
fils, chez sa soeur, domiciliée dans la même municipalité de I._______ 

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(...). Elle y aurait vécu jusqu'à leur départ du pays, tandis que l'époux 
de la recourante serait parti vivre chez son frère. 

La recourante  a encore  indiqué avoir  quitté  son pays également  en 
raison de ses problèmes de santé (douleurs à l'estomac provoquées 
par  un  ulcère,  hypertension,  maux  à  la  colonne  vertébrale),  pour 
lesquels  elle  aurait  consulté  des  spécialistes  et  obtenu  des 
médicaments dans son pays d'origine. Toutefois, la famille n'aurait pas 
été  en  mesure  de  faire  face,  sur  le  long  terme,  aux  dépenses 
occasionnées par l'achat des nombreux médicaments (par mois : env. 
100 marks convertibles, soit 50 euros) nécessaires à la recourante et 
son époux. 

Elle aurait quitté son pays le 25 juillet 2005, en compagnie de son fils, 
et  aurait  rejoint  la  Suisse  par  la  route.  Ils  auraient,  tous  deux,  été 
munis de leurs passeports dans lesquels était apposé un visa pour la 
Belgique, pays dans lequel était établie la fille de la recourante, née du 
premier mariage. Ils n'auraient toutefois pas transité par ce pays. Sur 
instruction des passeurs, l'intéressée aurait jeté son passeport durant 
le  voyage  (ou  selon  une  autre  version,  les  passeurs  auraient  eux-
mêmes jeté ce document par la fenêtre). Pour sa part,  l'époux de la 
recourante, également au bénéfice d'un visa pour la Belgique, n'aurait 
pas  été  en  mesure  d'accompagner  sa  famille  pour  cause 
d'hospitalisation. Le coût du voyage de l'intéressée et de son fils  se 
serait monté 4'000 marks convertibles.

A  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  la  recourante  a  déposé  sa  carte 
d'identité nationale, une photocopie de son permis de conduire délivré 
le  (...)  2004,  une  police  d'assurance-voyage  établie  à  Sarajevo  le 
4 juillet 2005 pour une validité d'un mois. Elle a sollicité la possibilité 
de  rester  en  Suisse  le  temps  que  son  mari  vendît  la  maison  et  le  
terrain à C._______ et qu'il reconstruisît une nouvelle maison familiale 
ailleurs.

C.
Par décision du 22 novembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de la recourante au motif  que ses déclarations ne satisfaisaient  pas 
aux conditions de pertinence posées à l'art. 3 LAsi,  parce que cette 
dernière  était  en  mesure  d'obtenir  une  protection  de  la  part  des 
autorités bosniaques ou de s'établir dans une autre partie de son pays 
d'origine, afin de se soustraire aux menaces proférées par des tiers. 
Par la même occasion, l'ODM a prononcé le renvoi de la recourante et  

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ordonné l'exécution de cette mesure, dès lors que ses problèmes de 
santé n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils constitueraient un obstacle 
à l'exécution du renvoi.

D.
Par acte  du  19  décembre  2006,  posté  le  même jour,  l'intéressée  a 
recouru contre la décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution 
de son renvoi. Elle a conclu à l'annulation partielle de la décision et à  
l'octroi de l'admission provisoire. Elle a fait valoir que, contrairement à  
l'appréciation de l'ODM, son état de santé faisait obstacle à l'exécution 
de  son  renvoi  de  Suisse.  Elle  a  ajouté  que  les  médecins  venaient 
d'émettre une forte suspicion de cancer du sein, suite au dépistage de 
lésions  suspectes,  lesquelles  nécessitaient  des  examens 
complémentaires.  Elle  n'aurait  pas  accès  dans  son  pays  à  un 
traitement  contre  ce  cancer  en  raison  de  son  coût  très  élevé  non 
couvert  par  une  assurance-maladie.  Sa  famille  ne  serait  pas  en 
mesure de lui apporter une aide financière. Elle a encore allégué qu'en 
cas de retour dans son pays, elle ne pouvait obtenir la protection des 
autorités de police contre les agissements de son voisin, dès lors que 
ce  dernier  serait  précisément  le  "représentant  de  la  police".  Elle  a 
également produit un rapport médical du 11 décembre 2006 établi par 
le  Dr  (...),  médecin  généraliste,  duquel  il  ressort  qu'elle  était  suivie 
depuis le 21 mars 2006 ; le diagnostic indiquait une forte suspicion de 
néoplasies du sein droit et probablement aussi sur le sein gauche, un 
syndrome  post-traumatique  et  un  état  anxio-dépressif  ;  une 
hypertension artérielle (HTA) labile et des poly-allergies de causes non 
précisées ; une médication anti-depressive (paroxetin, truxal, lexotanil) 
avait été prescrite.

E.
Par  courrier  du  19  décembre  2006  (sic),  mis  à  la  poste  le 
surlendemain,  la  recourante  a  produit  un  certificat  médical  du 
20 décembre 2006 relatif  à sa santé psychique, établi  par la Dresse 
(...),  auprès  de  laquelle  elle  a  été  suivie  du  5  septembre  2006  au 
19 décembre  2006  (cessation  du  suivi  en  raison  du  transfert  de 
l'intéressée  à  H._______). Il  ressort  de l'anamnèse que l'intéressée 
aurait  été  incarcérée  arbitrairement  dans  son  pays  d'origine  durant 
trois à quatre mois, détention durant laquelle elle aurait été maltraitée 
et  violée  à  plusieurs  reprises  ;  souhaitant  cacher  ces  viols  à  son 
époux,  par  peur  d'être  répudiée  à  sa  sortie  de  prison,  elle  aurait  
préféré lui  demander le  divorce et  l'aurait  obtenu, avant  de venir  se 

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réfugier  en  Suisse. Le  diagnostic  indique  un  trouble  de  l'adaptation 
avec réaction mixte, anxieuse et dépressive (F 43.22) pour lequel des 
entretiens  psychiatriques  d'évaluation  ont  été  mis  en  place,  sans 
prescription médicale.

F.
Par courrier du 3 janvier 2006 (recte 2007), la recourante a versé en 
cause un nouveau certificat médical du 21 décembre 2006 établi par le 
Dr (...); le diagnostic indiquait, pour la psychiatrie, un probable stress 
post-traumatique  ;  une  médication  anti-depressive  (Lexotanil  et 
Remeron) a été precrite.

G.
Par ordonnance du 22 janvier 2007, le juge instructeur a octroyé un 
délai à la recourante pour la production d'un nouveau rapport médical 
relatif  à  son  état  de  santé  physique  indiquant  en  particulier  les 
résultats de la biopsie ayant eu lieu le 20 décembre 2006.

H.
Le rapport médical requis n'a pas été produit dans le délai imparti.

I.
Dans  sa  réponse  du  4  avril  2007,  l'ODM  a  préconisé  le  rejet  du 
recours  interjeté  par  l'intéressée.  Cet  office  fait  valoir  qu'au  vu  du 
dossier rien ne permettait de dire que l'état de santé de la recourante  
pouvait constituer un obstacle à son renvoi de Suisse.

J.
Dans  sa  réplique  du  13  avril  2007,  la  recourante  a  fait  savoir  au 
Tribunal  que  la  suspicion  de  cancer  du  sein  a  été  écartée  lors 
d'examens complémentaires.

K.
Par courrier  du  20  juin  2007,  la  recourante  a  produit  la  copie  d'un 
courrier  adressé  par  son  fils,  B._______,  au  Tribunal  ainsi  qu'un 
certificat  médical  le  concernant,  dans  lequel  ce  dernier  aurait  
mentionné  que  sa  mère  "avait  été  emprisonnée  par  le  même parti  
(sous-entendu  le  Parti  d'action  démocratique  [SDA])  et  avait  été 
victime de graves maltraitances".

L.
Par ordonnance du 27 janvier 2010, le juge instructeur a octroyé un 

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délai  à  la  recourante  pour  qu'elle  produise  des  nouveaux  rapports 
médicaux actualisés relatifs à son état de santé physique et mentale.

M.
Par courrier du 26 février 2010, la recourante a déposé trois rapports 
médicaux. 

Dans sa lettre du 15 avril 2008, adressée à un confrère, le Dr (...), a  
indiqué que l'intéressée souffrait, sur le plan physiologique, d'urticaire 
chronique d'origine idiopathique, d'hypertension artérielle, d'infections 
urinaires à répétition et de lombalgies chroniques. 

Dans  son  rapport  du  8 février 2010,  la  Dresse  (...)  a  indiqué  que 
l'intéressée  était  suivie  dans  son  établissement  depuis 
novembre 2006 ;  celle-ci  souffrait  d'hypertension  (sous  traitement), 
d'urticaire chronique, de troubles de l'adaptation avec réaction mixte 
anxieuse  et  dépressive,  de  céphalées,  d'un  syndrome  d'apnée  du 
sommeil de degré très léger, de douleurs rachidiennes chroniques et 
de suspicion de troubles de la mémoire (en cours d'investigation) ; la  
spécialiste  a  constaté  une légère  amélioration  de la  thymie chez  la 
recourante ; le traitement administré depuis le 12 novembre 2006, se 
composait de Remeron (antidepresseur), Co-Epril  (antihypertenseur), 
Aerius  et  Telfast  (antiallergiques)  ; le  pronostic  sans traitement  était  
qualifié  de  délétère  ;  le  pronostic  avec  traitement  indiquait  une 
stabilisation de l'hypertension et une amélioration du moral. 

Le rapport  du 23 février 2010, établi  par la Dresse (...),  révèle dans 
l'anamnèse que la patiente s'était  mariée à 18 ans avec un homme 
violent,  drogué  et  alcoolique  qui  avait  tenté  de  la  tuer  à  plusieurs 
reprises durant  leurs six ans de vie commune et  que son deuxième 
mariage  avait  aussi  abouti  au  divorce.  Elle  avait  subvenu  seule  à 
l'entretien  de  ses  deux  enfants.  Elle  présente  une  symptomatologie 
dépressive  (ne  correspondant  pas  à  tous  les  critères  d'un  épisode 
dépressif),  des angoisses et  des plaintes hypocondriaques,  celles-ci 
ayant toutefois diminué depuis l'obtention d'un logement individuel, et 
de nombreuses somatisations (maux de tête et de dos) ; le diagnostic 
indique un trouble anxieux et dépressif mixte (F 41.2), pour lequel une 
médication  anti-dépressive  (Remeron,  Lexotanil,  Stilnox)  et  un  suivi 
psychiatrique  mensuel  ont  été  prescrits  ;  la  recourante  participe 
également aux séances bi-mensuelles d'un groupe thérapeutique de 
soutien.

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N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des  départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  depuis  le 
1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où 
il  est  compétent  (cf.  art.  53  al.  2  phr.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2 
phr. 2 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en 
vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours  
est recevable.

2.

La recourante n'a pas contesté la  décision de l'ODM en tant  qu'elle 
refusait  de  reconnaître  sa  qualité  de  réfugiée,  rejetait  sa  demande 

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d'asile  et  prononçait  son  renvoi  de  Suisse.  Dite  décision  est  donc 
entrée en force sur ces points.

3.

3.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut 
être raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence 
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  concernant  l'admission 
provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les conditions de l'octroi d'un tel statut 
sont précisées à l'art. 83 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 
Cette  disposition  a  remplacé l'art.  14a de l'ancienne loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international  (art. 83 
al. 3 LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]).  Aucun  Etat  partie  n'expulsera,  ne  refoulera,  ni 
n'extradera  une  personne  vers  un  autre  Etat  où  il  y  a  des  motifs 
sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

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4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié de la recourante et celle-ci  
n'a pas contesté la décision sur ce point.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application de le présent cas d'espèce.

S'il  est  vrai  que  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  (Cour 
EDH) n'a pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse aussi s'appliquer lorsque 
le danger émane de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de 
la  fonction  publique,  elle  a  toutefois  souligné  la  nécessité  pour  le 
requérant  de  démontrer  que  le  risque  existe  réellement  et  que  les 
autorités  de  destination  ne  sont  pas  en  mesure  d'y  obvier  par  une 
protection  approprié  (cf.  Cour  EDH,  décision  H.L.R.  c.  /  France  du 
29 avril  1997,  req.  n°  24573/94,  par.  40).  De  plus,  une  simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements  
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort  
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 

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et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile  
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de 
la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en l'affaire F.H. 
c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi 
c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

4.3.1 En l'occurrence, il sied d'examiner si la recourante serait, en cas 
de retour dans son pays d'origine, exposée à des traitements prohibés 
en raison des menaces de mort dirigées contre sa famille, proférées 
depuis le 1er mai 2005 par son voisin et les deux fils de celui-ci, dans 
le cadre d'un conflit de voisinage. Le Tribunal observe que, comme l'a 
relevé l'ODM, même s'il fallait par hypothèse admettre la véracité des 
motifs qui ont incité la recourante à quitter son village, il n'existe aucun 
motif  sérieux  et  avéré  de  conclure  à  la  réalité  d'un  risque  réel  de 
traitements illicites, ne serait-ce qu'en raison de la possibilité, pour la  
recourante, de s'adresser aux autorités de son pays pour obtenir une 
protection adéquate contre la survenance d'éventuels préjudices de la 
part de tiers. Sur ce point, la recourante n'a pas apporté la preuve que 
la  police  de  son  pays  n'était  pas  en  mesure  d'offrir  une  protection 
adéquate à sa famille, dès lors qu'elle a renoncé à porter plainte  après 
la survenance des événements du 1er mai 2005 (cf. p.-v. de l'audition 
du  16  août  2005  p. 8).  Malgré  la  prétendue  vanité  des  démarches 
précédentes, l'on était droit d'attendre de la recourante, qui s'estimait  
exposée  à  de  nouveaux  préjudices,  qu'elle  persévérât  dans  ses 
démarches auprès des autorités avant de choisir  l'option de la fuite.  
Par  ailleurs,  si  la  recourante  avait  porté  plainte  suite  aux  menaces 
proférées depuis le 1er mai 2005, les forces de l'ordre auraient été en 
mesure d'ouvrir une procédure pénale à l'encontre, tout au moins, des 
deux fils du voisin, qui eux n'étaient pas en possession d'un certificat  
d'irresponsabilité. De plus, les affirmations de la recourante, alléguées 
au  stade  du  recours  seulement  (cf  acte  de  recours  du 
19 décembre 2006 p. 5),  selon lesquelles l'intéressée "ne pouvait  en 
aucun cas s'adresser à la police en Bosnie puisque le voisin qui lui 
posait  de  graves problèmes  était  précisément  le  représentant  de  la 
police",  ne  saurait  être  suivie,  dès  lors  que,  d'une  part,  elles  ne 
correspondent pas à sa version antérieure et que, d'autre part, il n'est 
pas  concevable  qu'une  personne  faisant  l'objet  d'une  "attestation 
d'irresponsabilité"  fasse  partie  d'un  corps  de  police.  Dans ces 
conditions,  à  défaut  d'avoir  démontré  s'être  réellement  employée  à 

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chercher une  protection dans son pays d'origine ni  que les autorités 
de celui-ci  ne seraient  pas en mesure de la  lui  apporter,  le  Tribunal 
conclut  à  l'absence  de  motifs  sérieux  et  avérés  de  croire  que 
l'exécution du renvoi de la recourante l'exposerait à un risque réel de 
subir des traitements inhumains ou dégradants.

Il  y  a  également  lieu  de  relever  que  les  préjudices  ayant  justifié  le 
départ  de  l'intéressée  de  son  pays  d'origine  sont  manifestement 
circonscrits à la localité de I._______, voire à la proximité immédiate  
du bien-fonds de E._______, de sorte que la recourante avait  avant 
son départ, et a encore aujourd'hui, la possibilité de s'installer dans un 
autre  lieu  de  son  choix  dans  la  Fédération  croato-musulmane  de 
Bosnie  et  Herzégovine,  où  elle  aura  la  possibilité  d'échapper  aux 
menaces  alléguées  et  de  vivre  en  toute  sécurité.  Ce  point  est  par 
ailleurs confirmé par le fait que la recourante a été en mesure de vivre 
durant  plusieurs  mois,  avant  son départ,  chez sa soeur  qui  résidait  
dans  la  même  municipalité  que  les  auteurs  des  menaces,  quoique 
dans un autre village, sans y être inquiétée. Ses motifs de départ du 
pays résidaient bien plutôt dans son état de santé et son souhait de 
trouver  en  Suisse des conditions  de  prise  en  charge médicale  plus 
favorables.

S'agissant enfin des nouveaux allégués, avancés durant la procédure 
de  recours  uniquement,  relatifs  à  une  détention  de  la  recourante 
durant laquelle elle aurait été maltraitée (cf. lettre K), la vraisemblance 
de ce nouveau motif doit être sérieusement mise en doute en raison 
de  la  tardiveté  de  son  invocation,  et  ce  conformément  à  la 
jurisprudence  constante  en  la  matière  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1998 n° 4 p. 24ss, JICRA 1993 n° 6 p. 32ss et n° 3 p. 11ss).  
Le Tribunal observe d'ailleurs que le rapport psychiatrique détaillé du 
23 février 2010 ne mentionne pas ces faits dans l'anamnèse, mais au 
contraire  les  violences  subies  de  la  part  du  premier  époux  de  la 
recourante.

4.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  ne  transgresse 
aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de 
sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 

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5.

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée (JICRA 2003 
n° 24 p. 154ss).

5.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (cf. JICRA  2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). 

Il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, 
ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, 
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse ;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 

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d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle  ne le  sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss).

5.3 Il  est  notoire  que la  Bosnie et  Herzégovine  ne connaît  pas une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée qui 
permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce 
pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 
al. 4  LEtr. D'ailleurs,  ce  pays a été considéré  par  le  Conseil  fédéral 
comme un Etat sûr (safe country) et exempt de persécution, depuis le 
1er août 2003 (art. 6a al. 2 let. a LAsi).

5.4 Il  reste dès lors à déterminer si  le retour de la recourante dans 
son pays équivaudrait à la mettre concrètement en danger en raison 
de sa situation personnelle.

5.4.1 Concernant  tout  d'abord  les  troubles  physiologiques  de  la 
recourante,  il  ressort  des  certificats  médicaux  qu'elle  souffre  d'une 
hypertension artérielle  (sous  traitement),  d'urticaire  chronique,  de 
céphalées, d'un syndrome d'apnée du sommeil de degré très léger, de 
douleurs  rachidiennes chroniques et  de  suspicion de troubles  de  la 
mémoire  (en  cours  d'investigation)  ;  ces  affections  nécessitent  une 
médication  à  base  d'antihypertenseur  (Co-Epril)  et  d'antiallergiques 
(Aerius et Telfast)  ainsi que des contrôles médicaux réguliers afin de 
contrôler  la  pression  sanguine  ;  le  pronostic  sans  traitement  est 
qualifié  de  défavorable  ;  le  pronostic  avec  traitement  indique  une 
stabilisation de l'hypertension laquelle a été mesurée à 137/84 mmHg 
(en dessous de la limite supérieure de la tension artérielle normale qui 
est  en  général  de  139/89)  (cf.  lettre  M).  Sur  le  vu  des  documents 
médicaux  versés  en  cause,  le  Tribunal  constate  que  les  différents 
pronostics  n'indiquent  pas  que  l'arrêt  du  traitement  mené  contre 

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l'hypertension  artérielle  induirait  de  graves  complications 
cardiovasculaires qui seraient susceptibles d'empêcher l'exécution du 
renvoi de la recourante. Par ailleurs, les problèmes d'hypertension, de 
même que l'urticaire, sont antérieurs à la venue de la recourante en 
Suisse. Etant  donné qu'elle  a pu vivre avec ceux-ci  durant  plusieurs 
années avant son départ de Bosnie et Herzégovine, où elle a pu être  
traitée  pour  ces  affections,  il  n'y  pas  lieu  de  considérer  qu'elle  ne 
pourra pas en faire de même en cas de retour. Enfin, les autres maux 
somatiques dont elle souffre ne constituent pas davantage un obstacle 
à l'exécution de son renvoi.

5.4.2 Concernant  ensuite  le  diagnostic  psychiatrique,  il  ressort  des 
rapports  médicaux  versés  en  cause  que  la  recourante  souffre  d'un 
trouble anxieux et dépressif mixte (F 41.2) nécessitant une médication 
anti-dépressive et un suivi régulier à raison d'une séance mensuelle. 
La  spécialiste  a  remarqué  que  les  plaintes  hypocondriaques  et  les 
somatisations de la recourante avaient diminué depuis l'obtention d'un 
logement  individuel.  En  l'absence  d'un  traitement,  le  pronostic  était 
défavorable au vu de la vulnérabilité de l'intéressée (cf. lettre M). En 
l'espèce, le Tribunal constate que les affections psychiques invoquées 
par  la  recourante  ne  revêtent  pas  un  degré  de  gravité  suffisant 
permettant  d'admettre  qu'un  éventuel  arrêt  de  la  thérapie  pourrait 
provoquer  une  dégradation  rapide  de  son  état  conduisant  d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  ou  psychique.  De  plus,  la  recourante  est  censée  pouvoir 
bénéficier de l'appui de ses proches vivant en Bosnie et Herzégovine, 
tels que sa soeur et ses deux frères, voire son fils, B._______, lequel 
doit également quitter la Suisse avec sa famille, ainsi que de sa fille  
établie en Belgique.

5.5 Pour  ces  motifs,  l’exécution  de  son  renvoi  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

6.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui  permettant  de quitter  la  Suisse. L'exécution  de son renvoi  ne se 

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heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 
s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.

8.1 Vu l'issue de la procédure, il  y  aurait  lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

8.2 Toutefois, la recourante a sollicité lors du dépôt de son recours la 
dispense des frais de procédure. La requête doit être admise, dès lors 
qu'elles a prouvé son indigence et que ses conclusions ne pouvaient 
être considérées comme, d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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