# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b3a88a9-0a3f-53e7-9516-1ba98948e5cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2024 E-3336/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3336-2024_2024-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3336/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Lorenz Noli, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,   

représenté par Cordelia Forde,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 24 avril 2024 / N (…). 

 

 

 

E-3336/2024 

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Faits : 

A.  

Le 25 septembre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé), mineur non accompagné, a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

Le 29 septembre 2023, le requérant a signé un mandat de représentation 

en faveur de B._______. Ce mandat a été résilié le 8 février suivant. 

C.  

L’intéressé a été entendu le 8 novembre 2023 (première audition pour 

requérant d’asile mineur non accompagné [RMNA]) et le 5 janvier suivant 

(audition sur les motifs d’asile). 

Il ressort notamment de ses auditions que le requérant serait originaire de 

la ville de C._______. Après le décès de son père et le remariage de sa 

mère, il aurait été confié à sa tante maternelle. En 2014, le mari de celle-ci 

serait tombé gravement malade, ce qui aurait aggravé la situation 

financière déjà précaire du foyer. Sa tante, vendeuse sur les marchés, ne 

serait plus parvenue à subvenir à ses besoins, notamment alimentaires. 

L’intéressé aurait ainsi été contraint de mettre un terme à sa scolarité en 

2020, au cours de sa (…) année (…). Il aurait alors travaillé comme 

« bagagiste » auprès d’un magasin, durant trois mois. En raison de ses 

conditions de vie difficiles et dans l’espoir d’un avenir meilleur, il aurait 

ensuite quitté la Guinée. Il aurait rallié le Mali, l’Algérie, où il aurait travaillé 

pendant trois ans comme manœuvre sur des chantiers, puis la Tunisie, 

l’Italie et la Suisse. 

La mère du requérant serait décédée en 2020. Outre sa tante maternelle, 

deux de ses oncles et sa grand-tante vivraient encore en Guinée, de même 

que sa grand-mère paternelle ainsi que la seconde épouse du mari de sa 

grand-mère maternelle, qu’il considèrerait également comme sa grand-

mère et qui l’aurait beaucoup aimé. En outre, le requérant aurait encore 

été en contact avec son cousin quelques mois avant son audition sur les 

motifs d’asile. 

Selon les documents médicaux versés au dossier, l’intéressé était en 

bonne santé habituelle. Il devait être vacciné contre l’hépatite B et un 

contrôle ophtalmique était recommandé, sans urgence.  

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Au cours de son audition du 5 janvier 2024, l’intéressé a été invité à se 

déterminer sur l’éventualité de sa prise en charge par l’organisation non 

gouvernementale rocConakry en cas de retour en Guinée. Il a déclaré que 

c’était la première fois qu’il entendait parler de cette organisation et qu’il ne 

souhaitait pas retourner dans son pays d’origine. 

Le requérant n’a déposé aucun document d’identité ni moyen de preuve à 

l’appui de sa demande d’asile. 

D.  

Par décision incidente du 16 janvier 2024, le SEM a attribué le requérant 

au canton de Glaris.  

Par décision incidente du lendemain, il a décidé que la demande d’asile de 

l’intéressé serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue au sens de 

l’art. 26d LAsi (RS 142.31). 

E.  

Le 5 janvier 2024, le SEM a consulté rocConakry en vue d’organiser 

l’accueil du requérant à son retour au pays, conformément à un accord 

conclu avec cette organisation le 19 octobre 2021. 

Par courriel (dont la date d’envoi ne ressort pas du dossier) et formulaire 

daté du 5 janvier 2024, transmis au SEM le 28 février suivant, cette 

organisation a certifié être en mesure d’assurer la prise en charge du 

requérant en Guinée au moins jusqu’à sa majorité. 

G.  

Par décision du 24 avril 2024 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

lendemain, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

Le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas 

pertinentes en matière d’asile. 

Il a en outre estimé qu’aucun obstacle n’entravait l’exécution du renvoi du 

requérant. Sous l’angle de la licéité de cette mesure, il a retenu qu’aucun 

indice ne permettait de conclure que l’intéressée serait, selon toute 

vraisemblance, exposé à une peine ou un traitement prohibé en cas de 

retour en Guinée. Sous l’angle de l’exigibilité de la mesure, l’autorité 

intimée a notamment relevé que la situation en Guinée ne s’opposait pas 

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au rapatriement de l’intéressé. Elle a en outre considéré qu’un retour dans 

ce pays n’était pas contraire à l’intérêt supérieur du requérant, en tant que 

mineur, constatant, d’une part, que ce dernier disposait d’un réseau familial 

sur place ainsi que d’une expérience professionnelle lui permettant de se 

bâtir un avenir et, d’autre part, que l’organisation suisse rocConakry, avec 

laquelle elle travaillait de concert dans le cadre du rapatriement de mineurs 

non accompagnés guinéens, avait garanti sa disponibilité et sa capacité à 

prendre en charge l’intéressé à son retour. Elle a observé que dite 

organisation aidait les mineurs concernés à réintégrer leur famille ou 

assurait leur placement dans un orphelinat. Elle les soutenait également 

par la mise en œuvre de projets, tendant à favoriser l’accès à une formation 

et/ou à une activité génératrice de revenus. 

H.  

Le 27 mai 2024, l’intéressé a interjeté recours contre la décision querellée 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à 

être mis au bénéfice de l’admission provisoire, subsidiairement au renvoi 

de la cause au SEM. Il a en outre sollicité la dispense d’une avance des 

frais de procédure et l’assistance judiciaire totale. Il a produit une 

attestation d’indigence. 

Il précise avoir été maltraité dans le cadre de son travail en Algérie et en 

conserver des douleurs, ce qu’il n’aurait pas révélé devant l’autorité 

intimée, par gêne. 

Formellement, il reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu en 

instruisant insuffisamment les questions de son réseau familial en Guinée 

et de son état de santé psychique. Il fait également grief à l’autorité intimée 

de lui avoir demandé de se prononcer sur une éventuelle prise en charge 

par rocConakry sans lui avoir donné suffisamment d’informations au sujet 

de cette association, qu’il ne connaissait pas. 

Sur le fond, il soutient que l’exécution de son renvoi est illicite et inexigible. 

Il serait un jeune mineur et non pas un jeune homme, comme l’a retenu le 

SEM. En outre, sa formation scolaire interrompue et son expérience 

professionnelle acquise en Algérie ne lui seraient d’aucune aide pour 

subvenir à ses besoins en Guinée. Les traumatismes engendrés par les 

mauvais traitements subis en Algérie l’empêcheraient encore davantage 

de se réintégrer dans son pays d’origine.  

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Selon l’intéressé, sa tante l’aurait au final abandonné et contraint à la fuite ; 

elle n’aurait plus souhaité qu’il reste auprès d’elle et n’aurait pas pu le 

nourrir suffisamment pour qu’il puisse achever sa scolarité. Sa grand-mère 

(paternelle) serait elle-même très âgée et dépendante. La seconde épouse 

du mari de sa grand-mère aurait certes été gentille avec lui et l’aurait 

parfois nourri, mais le recourant n’aurait pas de contact régulier avec elle. 

Elle aurait en outre sa propre famille et serait déjà âgée. L’intéressé ne 

pourrait donc pas compter sur un soutien en cas de retour dans son pays, 

a fortiori après quatre ans d’absence. 

Par ailleurs, contrairement à ce qu’a retenu le SEM (cf. décision querellée, 

p. 2, point 5 in fine), rocConakry n’aurait pas confirmé être disposée à 

prendre en charge l’intéressé immédiatement à la suite de son audition du 

5 janvier 2024, mais seulement le 28 février suivant, lorsque son président 

a transmis au SEM le formulaire ad hoc. Il ne ressortirait en outre pas de 

ce document que cette association chercherait à placer l’intéressé dans 

une institution d’assistance et dans un centre de formation, mais 

uniquement qu’elle est en mesure de lui fournir diverses prestations 

d’accueil et de soutien. Les engagements pris ne seraient pas assez 

concrets pour s’assurer que le recourant puisse être placé de manière 

appropriée en cas de retour. De plus, RocConakry n’aurait pas été 

suffisamment renseignée sur la situation personnelle de l’intéressé 

(notamment son état de santé psychique) pour pouvoir donner de telles 

assurances. Rien n’indiquerait de surcroît qu’elle en ait les capacités, la 

parole de son président n’étant pas suffisante. Le dernier rapport annuel 

publié par rocConakry remonterait d’ailleurs à 2021 et ne ferait pas mention 

de l’accueil de jeunes ayant fui en Suisse. Enfin, l’accord conclu le 

19 octobre 2021 entre le SEM et rocConakry n’aurait pas été disponible à 

la consultation. 

En définitive, l’intéressé risquerait de se retrouver livré à lui-même en cas 

de retour en Guinée et de voir sa santé mentale se détériorer de manière 

irréversible, ce qui constituerait une violation de l’art. 3 CEDH et une 

atteinte à son intérêt supérieur en tant qu’enfant. Il en résulterait également 

une mise en danger concrète. Ayant passé ses années de jeunesse 

marquantes à l’étranger, il n’aurait en outre plus de racines en Guinée. 

Enfin, depuis son départ du pays, un coup d’Etat y aurait eu lieu et la 

situation sur place aurait beaucoup changé. Il devrait donc être mis au 

bénéfice de l’admission provisoire en Suisse. 

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I.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

1.3. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 

définitivement. 

1.4. L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.5. Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 

l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM 

(cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 

2.1. Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

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d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

2.2. Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). 

L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. 

2.3. Le recourant fait grief à l’autorité intimée de ne pas avoir investigué à 

satisfaction la question de son réseau familial en Guinée. Or le Tribunal 

constate que l’instruction sur ce point a été suffisante (cf. décision 

querellée, p. 5). En particulier, contrairement à ce que soutient le recourant 

(cf. mémoire de recours, p. 10), on ne saurait reprocher au SEM de ne pas 

l’avoir interrogé au sujet des enfants de sa tante, la situation de ces 

derniers ne paraissant pas déterminante pour l’issue de la cause. 

2.4. L’intéressé reproche en outre au SEM de ne pas avoir instruit la 

question de son état de santé psychique. Le Tribunal relève à cet égard 

que l’intéressé, interrogé sur sa santé, a affirmé aller bien (cf. procès-verbal 

d’audition du 8 novembre 2023, point 8.02 et procès-verbal d’audition du 5 

janvier 2024, R3). Aucun indice de trouble psychique ne ressortait par 

ailleurs de ses déclarations. En outre, l’intéressé n’a apparemment formulé 

aucune plainte de ce type auprès du médecin qu’il a consulté le 

28 novembre 2023 (cf. pièce SEM 17/3) et a lui-même admis avoir tu ses 

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potentiels troubles psychiques en première instance. Il n’incombait donc 

pas au SEM d’instruire davantage sur ce point. L’état de santé de 

l’intéressé en lien avec la licéité et l’exigibilité de l’exécution de son renvoi 

sera examiné plus loin. 

2.5. Le recourant fait enfin grief à l’autorité intimée de ne pas l’avoir assez 

renseigné sur l’association rocConakry, tout en lui demandant de se 

prononcer sur une éventuelle prise en charge par cette dernière. 

L’intéressé ne saurait être suivi, le SEM lui ayant manifestement donné des 

informations suffisantes (cf. procès-verbal d’audition du 5 janvier 2024, 

R46). 

2.6. Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels de l’intéressé sont 

infondés et doivent être rejetés. 

3.  

A l’aune des conclusions et de la motivation du recours, l’intéressé ne 

conteste pas la décision querellée en tant qu’elle refuse de lui reconnaître 

la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son renvoi de 

Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de chose décidée. 

4.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si 

l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

5.  

5.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie 

n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat 

où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 

torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

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autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]). 

5.2. En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant, comme relevé, pas 

contesté la décision en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de 

réfugié et rejette sa demande d’asile. 

5.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH 

trouve application dans le présent cas d’espèce. 

5.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1). 

5.5. En l’occurrence, l’examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau 

d’indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le recourant, 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

L’intéressé, qui a exposé avoir quitté la Guinée pour des raisons 

économiques, n’a pas indiqué craindre d’être pris pour cible par les 

autorités de son pays ou par des tiers en cas de retour. 

Les allégations de mauvais traitements de l’intéressé en Algérie ne sont 

pas étayées et paraissent tardives, l’explication, sans autres détails, selon 

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laquelle il aurait été gêné d’en parler devant le SEM étant insuffisante. Elles 

sont donc sujettes à caution. L’intéressé n’a d’ailleurs pas fait état des 

douleurs qu’il conserverait de ces maltraitances lors de la consultation 

médicale du 28 novembre 2023, mentionnant seulement de « discrètes 

douleurs au dos depuis deux jours après le football » et de potentiels 

problèmes de vision (cf. pièce SEM 17/3, p. 2). En outre, et surtout, rien ne 

suggère qu’il pourrait à nouveau être victime de tels actes en cas de renvoi 

dans son pays d’origine, ce qu’il n’allègue d’ailleurs pas. Même à les 

admettre, les mauvais traitements en question ne sont donc de ce point de 

vue pas pertinents en l’espèce. 

Enfin, rien n’indique que la situation médicale de l’intéressé s’oppose à un 

retour au pays, sur le plan de la licéité de cette mesure (à ce sujet, 

cf. consid. 6.4.2 ci-dessous). 

5.6. Sur le vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

6.  

6.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.2). 

6.2. Selon une jurisprudence constante, l’intérêt supérieur de l’enfant, 

découlant notamment de l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits 

de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107), peut entrer en 

contradiction avec l'exécution de son renvoi et rendre cette mesure 

inexigible. Les critères à examiner, dans le cadre d’une pesée des intérêts, 

sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la 

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nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, 

intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité 

de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son 

développement et de sa formation scolaire, respectivement 

professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les 

chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2). 

Au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la qualité de mineur 

non accompagné impose en outre à l’autorité d’asile de subordonner 

l’exécution du renvoi à la réalisation de conditions spécifiques, notamment 

celle, concrétisée à l’art. 69 al. 4 LEI, de vérifier, au stade de l’instruction 

déjà, dans quelle mesure il pourra concrètement être pris en charge, après 

son retour, par un membre de sa famille ou une institution spécialisée 

(cf. ATAF 2015/30 consid. 7.3 ; arrêt du Tribunal E-1279/2014 du 

7 septembre 2015 consid. 5 [en particulier consid. 5.1.6]). 

S'il y a certes lieu d'admettre que tant la prise en charge que l'encadrement 

d'un adolescent de (…) ans ne nécessitera pas des mesures aussi 

étendues que celles à prévoir pour un enfant en bas âge, il n'en demeure 

pas moins qu'un mineur doit pouvoir à tout le moins disposer d'un point de 

chute comprenant le gîte et le couvert, afin d'éviter qu'il ne soit livré à lui-

même en ce qui concerne ses besoins élémentaires (cf. arrêt du Tribunal 

E-1279/2014 précité consid. 5.1.7). 

6.3. Ainsi que le SEM l’a constaté dans sa décision, la Guinée a été 

affectée par divers troubles civils en 2017 et 2018, ainsi qu’en 2020 et 

2021. Malgré les tensions liées au coup d’état militaire du 5 septembre 

2021 et la dissolution du gouvernement au mois de février 2024, ce pays 

ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète. 

6.4. Il ne ressort par ailleurs du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant en cas de retour dans son pays.  

6.4.1. Comme exposé, l’intéressé est âgé de (…) ans. Par souci de se 

conformer aux obligations lui incombant en présence d’un mineur non 

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Page 12 

accompagné, le SEM a entrepris des démarches spécifiques afin de 

s’assurer que le recourant puisse bénéficier d’une assistance adéquate à 

son retour. En particulier, il a obtenu la garantie que l’intéressé pourrait 

être, au moins jusqu’à sa majorité, pris en charge par rocConakry, 

organisation offrant, entre autres, un accueil à l’aéroport et un soutien en 

vue d’une réintégration dans la famille (ou un placement dans un centre 

géré par rocConakry si la réintégration dans la famille d’origine n’est pas 

possible ou pas souhaitée). Le fait que cette garantie n’a été formellement 

donnée que le 28 février 2024 est indifférent, tout comme la date du courriel 

par lequel le président de l’association précitée avait préalablement assuré 

au SEM pouvoir accueillir l’intéressé (cf. supra, let. E et pièce SEM 29/3). 

En outre, celui-ci ne saurait tirer argument du fait que l’accord conclu le 

19 octobre 2021 entre le SEM et rocConakry ne figure pas au dossier du 

SEM. Rien n’indique au demeurant qu’il ait sollicité la consultation de ce 

document. 

Ainsi que le Tribunal l’a reconnu dans plusieurs arrêts récents (cf. not. 

arrêts du Tribunal E-2138/2024 du 25 avril 2024 consid. 5.4.1, E-7049/2023 

du 14 février 2024 consid. 6.4.1, E-122/2024 du 26 janvier 2024 consid. 

6.4.1 et réf. cit.), rocConakry est en mesure d’assurer une prise en charge 

adéquate aux mineurs non accompagnés à leur retour en Guinée, 

conformément aux exigences de l’art. 69 al. 4 LEI et de la jurisprudence. 

Cette organisation soutient sur place l’orphelinat « Kiridya » à Conakry, 

notamment financièrement, et a créé une nouvelle structure (« Centre 

rocConakry ») à Coyah, destinée à accueillir des enfants et adolescents. 

Elle travaille également avec la clinique St-Gabriel, afin d’assurer des soins 

aux enfants hébergés dans les structures qu’elle gère ou soutient 

(cf. rocConakry, Jahresbericht 2020, 21.02.2021, https://rocconakry.ch

/jahresberichte/jahresbericht-2020/, lien consulté le 30 mai 2024). En 

l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément concret suggérant que 

rocConakry ne respecterait pas ses engagements relatifs à la prise en 

charge effective du recourant. Contrairement à ce que soutient l'intéressé 

(cf. mémoire de recours, p. 8), et bien que cela ne soit pas 

décisif, rocConakry était en outre suffisamment informée de sa situation 

personnelle au moment d'accepter de le prendre en charge. Par ailleurs, 

l'opposition du recourant à un retour en Guinée ne saurait faire obstacle à 

son éventuel accueil de cette organisation, malgré le contenu d'un rapport 

que cette organisation aurait émis en 2018 - que l'intéressé ne cite pas et 

sur lequel il ne revient pas au stade du recours - selon lequel elle 

n'accueillerait que des jeunes souhaitant retourner en Guinée (cf. procès-

verbal de l'audition du 5 janvier 2024, R46). Admettre le contraire 

E-3336/2024 

Page 13 

reviendrait, quoi qu'en dise l'intéressé, à priver de manière injustifiée les 

autorités suisses de leur pouvoir de décision en la matière. De pratique 

constante, il a d'ailleurs été fait appel à rocConakry pour accueillir des 

requérants mineurs ne souhaitant pas retourner en Guinée (pour un 

exemple récent, cf. arrêt E-7049/2023 précité). 

Au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif, le recourant pourra 

probablement, quoi qu’il en dise, compter sur le soutien de certains de ses 

proches à son retour en Guinée, quand bien même ils vivraient 

modestement et/ou seraient âgés. A cet égard, il ne ressort pas des 

déclarations de l’intéressé lors de ses auditions que sa tante n’aurait plus 

souhaité qu’il reste auprès d’elle, comme allégué au stade du recours, mais 

uniquement qu’elle n’avait plus les moyens de le nourrir suffisamment et 

de lui procurer des fournitures scolaires, vu sa situation financière précaire 

à l’époque, étant précisé qu’elle était très gentille avec lui (cf. notamment 

procès-verbal de l’audition du 8 novembre 2023, points 1.17.04 ss, p. 6 ss ; 

procès-verbal de l’audition du 5 janvier 2024, R21). L’intéressé s’est 

d’ailleurs dit triste d’avoir perdu son numéro de téléphone (cf. pièce SEM 

17/3, p. 2). Il est ainsi permis de penser que le recourant, qui sera 

probablement, à terme, en mesure de subvenir à ses propres besoins en 

Guinée, voire d’aider lui-même financièrement sa tante (cf. infra, consid. 

6.4.3), pourra être accueilli et réintégré dans son milieu familial et social. 

Sur le vu de ce qui précède, le SEM a dûment pris en compte la minorité 

de l’intéressé.  

6.4.2. S'agissant de l’état de santé du recourant, il est rappelé que 

l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

En l’espèce, rien n’indique que l’intéressé présente un trouble d’une gravité 

suffisante, au sens de la jurisprudence précitée, pour s’opposer à 

l’exécution de son renvoi. En particulier, les potentiels troubles psychiques 

allégués au stade du recours ne sont en rien établis. L’affirmation selon 

laquelle l’intéressé serait en attente d’un rendez-vous à ce sujet 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/2
http://links.weblaw.ch/EMARK-2003/24

E-3336/2024 

Page 14 

(cf. mémoire de recours, p. 4 in fine) n’est pas étayée. Celui-ci se trouve 

manifestement dans un état stable ne nécessitant aucun soin immédiat ; 

dans le cas contraire, il aurait eu tout loisir de solliciter un service 

d’urgence, ce qu’il n’a apparemment pas fait. En toute hypothèse, le 

recourant pourra, si nécessaire, bénéficier du soutien de rocConakry afin 

d’accéder aux traitements appropriés en Guinée. Rien ne suggère par 

ailleurs qu’un retour dans ce pays pourrait, en soi, péjorer son état de 

santé. 

6.4.3. Le Tribunal relève que l’intéressé ne se trouve en Suisse que depuis 

le mois de septembre 2023. Dès lors, rien n’indique que son degré 

d’intégration soit tel que l’exécution du renvoi représente un déracinement 

d’une rigueur propre à la rendre inexigible. 

Au surplus, il ressort des propres déclarations de l’intéressé qu’il a suivi sa 

scolarité jusqu’à la (…) année. Il bénéficie ainsi déjà d’une formation 

scolaire de base. Comme l’a souligné le SEM, le recourant, à l’en croire, a 

par ailleurs fait preuve d’une certaine maturité et a démontré avoir des 

ressources en subvenant à ses besoins pendant plusieurs années. Ses 

chances de réintégration en Guinée peuvent dès lors être considérées 

comme bonnes, étant encore rappelé qu’il paraît en mesure d’y 

entreprendre une formation, afin d’exercer une activité professionnelle. Le 

fait qu’il ne pourrait poursuivre dans ce pays une formation dans les mêmes 

conditions qu’en Suisse n’est pas déterminant. Au demeurant, comme l’a 

relevé le SEM (cf. supra, let. G), il pourrait être soutenu par rocConakry 

dans la mise en œuvre d’un projet de formation ou d’accès à une activité 

lucrative. 

6.5. Le Tribunal ne minimise en rien les difficultés du recourant à l'approche 

d'un départ. Cela dit, au vu de l’ensemble des circonstances du cas 

d’espèce, et quoi qu’en dise l’intéressé, l’exécution de son renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a contrario), 

y compris sous l’angle du bien de l’enfant. 

7.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

E-3336/2024 

Page 15 

8.  

Sur le vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est conforme aux 

dispositions légales. 

Partant, le recours doit être rejeté. 

9.  

La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 

sans objet avec le présent arrêt. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les conclusions du recours ne paraissaient néanmoins pas d’emblée 

vouées à l’échec, et le recourant est indigent, de sorte que la demande 

d’assistance judiciaire est admise (art. 65 al. 1 PA). Il est dès lors statué 

sans frais. 

11.  

11.1. L'art. 102m al. 1 let. a LAsi trouve en outre application dans le cadre 

de la présente procédure, vu l'objet du litige. Cordelia Forde remplit les 

conditions de l'art. 102m al. 3 LAsi. Il y a dès lors lieu d'admettre la 

demande d'assistance judiciaire totale et de désigner la prénommée en 

qualité de mandataire d'office. 

11.2. ll sied enfin d'allouer à celle-ci une indemnité à titre d'honoraires et 

de débours pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du 

recourant (art. 10 FITAF). A cet égard, il est rappelé qu'en cas de 

représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, dans la règle, 

de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires du brevet d'avocat 

(art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). 

En l’absence de décompte de prestation (cf. art. 14 al. 2 FITAF), le Tribunal 

étant en mesure de l’évaluer, le montant à verser à titre d'indemnisation 

pour le mandat d'office est arrêté, compte tenu de ce tarif, à 750 francs. 

(dispositif : page suivante)  

E-3336/2024 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Cordelia Forde est désignée en qualité de mandataire d'office du recourant 

pour la présente procédure. Le Tribunal lui versera le montant de 

750 francs pour son mandat d'office. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :