# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72caa3d6-9039-5145-9853-b77143dc4c18
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-12-01
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 01.12.1997 CC.1996.644 (INT.2004.254)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_001_CC-1996-644_1997-12-01.html

## Full Text

RJN 1997 p. 142-143 

R.J.
conclut, pour son véhicule, un contrat d'assurance casco complète avec la
compagnie d'assurances S. Quelques mois plus tard, au volant de ce véhicule,
son mari J.J. provoque un accident de la circulation, n'apercevant que trop tardivement
un giratoire en raison d'une vitesse excessive.

La
compagnie d'assurances S. invoque une faute grave de J.J. et réduit ses
prestations de 30%.

R.J.
actionne S. en paiement pour l'entier de la prestation. Sur ce point elle
obtient gain de cause. (résumé)

Extrait
des considérants:

3.
        L'article 14 LCA dispose que, si le preneur d'assurance a
causé le sinistre par une faute grave, l'assureur est autorisé à réduire sa
prestation dans la mesure répondant au degré de la faute; si le sinistre a été
causé intentionnellement ou par faute grave par une personne qui fait ménage
commun avec le preneur d'assurance et si le preneur a commis une faute grave
dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en
l'admettant chez lui, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la
mesure répondant au degré de la faute du preneur.

En
l'espèce, ce que semblent avoir oublié les parties, le sinistre n'a pas été
causé par le preneur d'assurances mais par une personne faisant ménage commun
avec lui. Il n'est pas établi par ailleurs que le preneur d'assurances aurait
commis une faute en confiant la voiture à son mari. Comme les conditions
générales d'assurance ne prévoient rien dans ce cas, l'obligation de
l'assurance de verser des prestations au preneur d'assurance demeure entière.
Savoir si l'assureur a la possibilité, en vertu de l'article 72 LCA, de se retourner contre J.J. dans la mesure
où sa faute serait considérée comme grave (art. 72 al. 3 LCA a contrario) peut rester indécis. J.J.
n'est en effet pas personnellement partie à la procédure, même si l'avocat de
la demanderesse semble le représenter également.

Il
s'ensuit que la réduction pour faute grave opérée par la défenderesse était
injustifiée.