# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41c766ff-e587-5673-b57d-ad39d31a4a53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2008 A/3607/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3607-2008_2008-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3607/2008-LCR ATA/552/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 octobre 2008 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame C______ 
 

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

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A/3607/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 10 juillet 2008, le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : le SAN) a interdit à Madame C______ de faire usage de son 
permis de conduire étranger sur le territoire suisse, à titre préventif, cela 
nonobstant recours. L'Institut universitaire de médecine légale était chargé de 
procéder à un examen approfondi et d'évaluer ses aptitudes à la conduite des 
véhicules à moteur, en raison du fait que l'intéressée avait été interpellée le 5 juin 
2008 par la police et avait déclaré oralement consommer quotidiennement de 
l'héroïne. 

2.  Le 24 juillet 2008, Mme C______ a transmis au SAN, pour information, 
copie d'un courrier adressé au service des contraventions, dont l'objet était de 
contester l'amende qui lui avait été infligée par l'autorité pénale, suite aux faits du 
5 juin 2008. 

3.  Le 29 juillet 2008, le SAN a indiqué à Mme C______ qu'il ne pouvait 
reconsidérer sa décision du 10 juillet 2008, et afin de sauvegarder ses droits, 
transmettait le courrier précité au Tribunal administratif.  

4.  Le 31 juillet 2008, le Tribunal administratif a invité Mme C______ à lui 
confirmer par écrit si elle entendait recourir contre la décision du 10 juillet 2008. 
Dans ce dernier cas, l'acte de recours devait contenir, sous peine d'irrecevabilité, 
la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la recourante, ainsi 
qu'un exposé des motifs avec indication des moyens de preuve. Il devait parvenir 
au tribunal de céans dans le délai légal de recours, lequel n'était pas susceptible 
d'être prolongé. 

5.  Mme C______ n'a donné aucune suite au courrier précité. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  En l'espèce, le courrier transmis par le SAN au tribunal de céans est une 
photocopie ne portant pas de signature originale. Il vise une décision pénale et non 
pas la décision du 10 juillet 2008. Il a été adressé à l'autorité administrative pour 
information. Invitée à confirmer qu'elle entendait bien recourir la décision du 
SAN et, dans l'affirmative, à transmettre un acte de recours conforme aux 

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A/3607/2008 

exigences formelles de recevabilité (art. 65 LPA), Mme C______ n'a pas donné 
suite. 

3.  Le courrier du 24 juillet 2008, ne remplissant pas les conditions minimales 
de forme pour être recevable comme recours et les exigences légales à cet égard 
ne pouvant plus être respectées en raison de l'échéance du délai de 30 jours (art. 
63 al. 1 let. a LPA) pour contester la décision du SAN, le tribunal de céans ne peut 
que constater que, dans la mesure où ledit courrier a été transmis comme recours, 
ce dernier est irrecevable. 

4.  Vu les circonstances dans lesquelles le tribunal de céans a été saisi, aucun 
émolument ne sera perçu dans la présente cause. 

  Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juillet 2008 par Madame C______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 10 juillet 2008 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame C______ ainsi qu'au service des automobiles et 
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

 

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A/3607/2008 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 

 
M. Tonossi 

 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :