# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bd2e722-8d82-5a45-b124-36004c5502a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2025 F-6091/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6091-2025_2025-11-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6091/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Regula Schenker Senn, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 2007, 

alias A._______, né le (…) 2007, 

alias B._______, né le (…) 2000, 

alias C._______, né le (…) 2007, 

Somalie, 

représenté par Charlotte Ugaz,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 5 août 2025 / 

N (…). 

 

 

 

F-6091/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 13 avril 2025, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Il a alors indiqué, sur le formulaire de données personnelles, le (…) 2007 

comme date de naissance. Invoquant une erreur, il a, par la suite, exposé 

que son année de naissance était 2008. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le prénommé 

avait formulé une demande de protection internationale en Italie le 10 

octobre 2024, puis en France le 30 octobre suivant. 

A.b En date du 15 mai 2025, l’intéressé a fait l’objet d’une audition pour 

requérant d’asile mineur non accompagné (ci-après : PA RMNA), en 

présence de la représentation juridique désignée. Il a alors confirmé être 

né en date du (…) 2008 et a produit, sous forme de copie, un certificat de 

scolarité daté du 22 avril 2025. A cette occasion, un droit d’être entendu 

concernant la compétence de l’Italie et de la France pour le traitement de 

sa demande d’asile lui a été accordé. 

A.c Le 11 juin 2025, le SEM a soumis, d’une part, aux autorités italiennes 

une requête aux fins de prise en charge fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III (ci-après : RD III ; référence complète : règlement [UE] 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29.06.2013]) et, d’autre part, aux 

autorités françaises une requête aux fins de reprise en charge sur la base 

de l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

A.d Le 24 juin 2025, ces dernières ont accepté dite requête de reprise en 

charge en vertu de la disposition invoquée. Il ressort de cette réponse une 

date de naissance fixée au (…) 2000. 

L’autorité inférieure a communiqué aux autorités italiennes le retrait de sa 

requête de prise en charge le 30 juin 2025. 

A.e Sur mandat du SEM, le Centre universitaire romand de médecine 

légale (CURML) a rendu, le 11 juillet 2025, son rapport d’expertise médico-

légale relatif à l’estimation de l’âge de l’intéressé. 

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A.f Le 28 juillet 2025, l’autorité inférieure a signalé qu’elle envisageait de 

considérer le requérant comme majeur ainsi que de modifier sa date de 

naissance au 1er janvier 2007 – avec mention de son caractère litigieux – 

et lui a imparti un délai pour prendre position. 

A.g L’intéressé a fait usage de son droit d’être entendu le 4 août 2025, par 

lequel il a notamment conclu à la reconnaissance de sa minorité. 

A.h Par décision du 5 août 2025, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de A._______, a prononcé son transfert vers la France et 

a ordonné l’exécution de cette mesure, dont était chargé le canton de 

Genève (cf. ch. 1 à 4 du dispositif). Il a, par ailleurs, refusé de procéder à 

la saisie des données personnelles telle que demandée dans le Système 

d’information central sur la migration (SYMIC) et y a modifié la date de 

naissance du requérant pour retenir le 1er janvier 2007, tout en mentionnant 

les autres données d’identité en tant qu’alias (cf. ch. 7 et 8 du dispositif). 

De plus, il a constaté l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours et 

la remise des pièces soumises à l’obligation de production (cf. ch. 5 et 6 

du dispositif). 

B.  

B.a Le 13 août 2025, le prénommé a, par l’entremise de la représentation 

juridique, interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il a sollicité, à titre 

préalable, le prononcé de mesures provisionnelles urgentes, l’octroi de 

l’effet suspensif, l’assistance judiciaire partielle ainsi que la dispense du 

versement d’une avance de frais. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de 

la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile ainsi qu’à la rectification de sa date de naissance au (…) 

2008 avec la mention de son caractère litigieux et, subsidiairement, au 

renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction ainsi 

qu’à ladite rectification. 

A été jointe au recours, outre des documents figurant déjà au dossier de 

première instance, la copie d’un acte de naissance établi le 29 juillet 2025.  

B.b Par ordonnance du 14 août 2025, l’exécution du transfert du recourant 

a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

B.c Le 20 août 2025, considérant que ledit recours portait tant sur la non-

entrée en matière sur la demande d’asile que sur les données personnelles 

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Page 4 

saisies dans le SYMIC, la juge instructeure a prononcé que celui-ci avait 

effet suspensif, a admis la requête d’assistance judiciaire partielle et a 

invité l’autorité inférieure à déposer sa réponse. 

C.  

En date du 22 août 2025, l’intéressé a, également par l’intermédiaire de la 

représentation juridique, adressé au Tribunal un second recours. A l’appui 

de celui-ci, il a demandé, à titre préalable, la restitution de l’effet suspensif 

ainsi que la rectification de sa date de naissance au (…) 2008 avec la 

mention de son caractère litigieux jusqu’à l’entrée en force d’une décision 

à cet égard, l’assistance judiciaire partielle et la dispense du versement 

d’une avance de frais. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision 

attaquée et, à titre principal, à ladite rectification et, subsidiairement, au 

renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction. 

D.  

Le 25 août 2025, le recourant a été attribué au canton de Vaud. 

E.  

Le 28 août 2025, le SEM a fait parvenir au TAF sa réponse, par laquelle il 

a conclu au rejet du recours déposé le 13 août précédent. 

F.  

F.a Par décision incidente du 5 septembre 2025 – prononcée sous la 

référence F-6432/2025 –, la juge instructeure a rappelé que le recours avait 

effet suspensif et que la demande d’assistance judiciaire partielle avait été 

admise. Elle a également indiqué que la procédure F-6091/2025 portait 

désormais uniquement sur la non-entrée en matière sur la demande d’asile 

et que le contentieux relatif aux données personnelles saisies dans le 

SYMIC était traité dans le cadre de la procédure F-6432/2025. En outre, 

elle a rejeté la requête tendant à la rectification de la date de naissance au 

(…) 2008 avec la mention de son caractère litigieux, jusqu’à l’entrée en 

force d’une décision à cet égard. Il a, par ailleurs, été relevé que 

l’instruction du recours F-6432/2025 serait poursuivie dès que l’issue de la 

procédure F-6091/2025 serait connue. 

F.b Par ordonnance du même jour, rendue dans le dossier F-6091/2025, 

le SEM a été enjoint à veiller à ce que le recourant, prétendument mineur, 

soit traité en tant que tel jusqu’à l’issue de dite procédure de recours et 

celui-ci invité à transmettre sa réplique. 

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Page 5 

G.  

Le 15 septembre 2025, l’intéressé a, en substance, déclaré persister dans 

ses conclusions prises à l’appui du présent recours. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

2.1 Par un grief d’ordre formel, le recourant a reproché à l’autorité intimée 

d’avoir manqué à son devoir d’instruction en lien avec sa minorité alléguée. 

Il a également fait grief au SEM ne pas avoir instruit les faits relatifs à la 

traite des êtres humains à suffisance et de ne pas s’être déterminé sur ce 

point dans sa décision. 

2.2 En l’espèce, le Tribunal, qui dispose de tous les éléments de fait 

pertinents pour statuer, peut se dispenser d’examiner plus avant ce grief 

formel, dans la mesure où l’intéressé obtient gain de cause du point de vue 

matériel (cf. infra, consid. 3 ss). Il est néanmoins relevé que l’autorité 

intimée a admis, par sa réponse, avoir omis de se prononcer sur la question 

relative à la traite des êtres humains dans la décision querellée. 

3.  

3.1 Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III.  

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Page 6 

3.3 En vertu de l'art. 8 par. 4 RD III – qui prévoit un critère de responsabilité 

pouvant, par renvoi de l’art. 7 par. 3 RD III, être invoqué dans le cadre d’une 

procédure de reprise en charge tel qu’en l’espèce (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 6.4.1.3) –, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale émanant d'un mineur non accompagné est 

celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, pour autant que 

l'intéressé n'ait pas de membres de sa famille, de frères et sœurs ou de 

proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre et que cela soit 

conforme à son intérêt supérieur. La Cour de justice de l’Union européenne 

(ci-après : CJUE) a interprété la disposition qui équivaut à l’actuel art. 8 

par. 4 RD III, en ce sens qu’en présence d’un mineur non accompagné 

dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire 

d’un Etat membre et qui a déposé des demandes d’asile dans plus d’un 

Etat membre, l’Etat membre compétent est celui dans lequel se trouve ce 

mineur après y avoir déposé une demande d’asile (cf. arrêt de la CJUE du 

6 juin 2013 C-648/11 MA, BT et DA / Royaume-Uni, ECLI:EU:C:2013:367, 

par. 66). 

3.4 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 

portant en particulier sur l'environnement de l’intéressé dans son pays 

d'origine, son entourage familial et sa scolarité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : TF] 1C_641/2023 du 11 avril 2024 consid. 2.1.2 ; ATAF 2019 I/6 

consid. 5.5). Si des indices laissent supposer qu’un requérant 

prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, une expertise visant à 

déterminer son âge peut être ordonnée (art. 17 al. 3bis LAsi et 7 al. 1 de 

l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). Ainsi, si la 

minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient de 

procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant 

en faveur et en défaveur de l’âge déclaré (cf. arrêt du TF 1C_641/2023 

précité consid. 2.1.2 ; ATAF 2023 VI/4 consid. 6.5 ; 2018 VI/3 consid. 4.2.2). 

Selon la jurisprudence constante, il incombe au requérant qui entend se 

prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s’il 

entend en déduire un droit, sous peine d’en supporter les conséquences 

juridiques (cf. arrêt du TF 1C_641/2023 précité consid. 2.1.2 ; ATAF 2023 

VI/4 consid. 6.3). 

4.  

4.1 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant n’a produit 

aucune pièce d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA 1. En effet, il a transmis 

uniquement une copie de son acte de naissance et une photographie d’une 

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attestation scolaire. En l’absence de preuve formelle, il reste donc à 

apprécier les autres éléments parlant en faveur, comme en défaveur, de la 

minorité alléguée par l’intéressé. Dans ce contexte et en vertu de la 

jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 3.4), l’absence de pièces 

d’identité ne saurait, contrairement à ce qu’a retenu le SEM, constituer en 

elle-même un indice en défaveur de la vraisemblance de l’âge avancé. 

4.2  

4.2.1 Le Tribunal relève tout d’abord qu’à la suite de la décision incidente 

du 20 août 2025, l’autorité intimée a, à juste titre, retenu, conformément à 

l’ATAF 2018 VI/3, que « les résultats de l’expertise [n’étaient] effectivement 

pas déterminants au sens de la jurisprudence » et que « la majorité et la 

minorité [étaient] toutes les deux possibles » (cf. réponse p. 1), revenant 

ainsi sur sa position selon laquelle l’issue du rapport représentait « un 

indice fort de [la] majorité » (cf. décision p. 8). Nonobstant cette conclusion, 

le SEM a estimé que les résultats de l’analyse des dents et de la clavicule 

constituaient un indice que la majorité avait très probablement été atteinte. 

4.2.2 Dans le rapport sur l’analyse dentaire, il est certes indiqué que la 

probabilité que le recourant ait atteint la majorité est élevée, avec des 

valeurs à cet égard supérieures à 90%. Quant à l’âge osseux au niveau 

des articulations sternoclaviculaires, il correspond à un stade, pour lequel 

les âges minimum et maximum sont de 17,6 ans respectivement 36,5 ans. 

La grande majorité de la fourchette d’âge est ainsi effectivement supérieure 

à 18 ans. Toutefois, par l’arrêt de principe précité, lequel a été coordonné 

au sein de toutes les cours concernées et publié aux ATAF, le Tribunal a 

conclu que la valeur probante des évaluations médicales de l’âge était 

déterminée en fonction de l’âge minimal (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2). 

Or, l’âge minimum issu du CT-scanner des articulations sternoclaviculaires 

est, tel qu’évoqué, inférieur à 18 ans. De plus, des âges minimaux sont 

disponibles en relation avec les résultats de l’orthopantomogramme et tous 

se situent également en dessous de 18 ans (15,72, 16,51 et 17,38 ans). 

4.2.3 Au demeurant, les experts ont, d’une part, exclu l’âge déclaré et, 

d’autre part, conclu qu’il était possible que le recourant soit âgé de moins 

de 18 ans. 

4.2.4 Dans ces conditions et en application de la jurisprudence issue dudit 

arrêt de principe, l’expertise médico-légale quant à l’âge ne permet pas de 

se prononcer sur la minorité ou la majorité de l’intéressé, celles-ci étant 

toutes les deux possibles (cf. ibid.). Partant, elle ne saurait, en aucun cas, 

être considérée comme un indice en faveur de la majorité. 

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Page 8 

4.3 S’agissant des déclarations du recourant lors de son audition, le SEM 

a estimé qu’elles manquaient de spontanéité, de substance et de logique. 

4.3.1 Le Tribunal constate que, sur la base des propos de l’intéressé, la 

chronologie suivante peut être établie quant à la temporalité de sa vie en 

Somalie : le père du recourant serait décédé en 2013 ; postérieurement à 

cet événement, l’intéressé aurait déménagé vers une autre ville du pays, 

plus précisément en septembre 2017, dans laquelle il aurait habité deux 

ou trois ans ; dès 2020, il aurait vécu auprès de sa tante, près de la frontière 

avec le Kenya, environ trois ans ; il aurait fini par quitter la Somalie le 

5 février 2024 (cf. procès-verbal de la PA RMNA, pièce SEM 14, nos 1.07 

p. 4 et 3.01 p. 8). Il y a ainsi lieu de considérer qu’au regard des dates 

énoncées, le récit du recourant apparaît tout à fait cohérent et plausible. 

De plus, vu le caractère essentiellement fermé des questions posées, un 

manque de spontanéité saurait difficilement être reproché à celui-ci. 

4.3.2 Il en va de même des questions au sujet de la famille de l’intéressé. 

A ce propos, le Tribunal relève que celui-ci a été en mesure de nommer 

son clan et son sous-clan, puis a répondu aux questions posées sur ledit 

clan (cf. pièce SEM 14, no 1.04 p. 3). Le recourant a également énuméré 

les membres de sa famille vivant en Somalie (cf. pièce SEM 14, no 3.01 

p. 8). Certes, il a alors déclaré ignorer l’activité professionnelle de son 

oncle. Conformément aux allégations du recours, cela pourrait cependant 

plutôt tendre à confirmer qu’ayant vécu entre ses 13 et 16 ans chez son 

oncle et sa tante, il se souciait encore peu des occupations relatives à la 

vie d’adulte. 

4.3.3 Tel que relevé par le SEM, les réponses données aux questions sur 

la procédure d’asile en France sont, quant à elles, peu précises (cf. pièce 

SEM 14, no 2.06 p. 7 s.). Cela étant, il ne ressort, en tout état de cause, 

pas du dossier sur la base de quelles investigations les autorités de ce 

pays se sont fondées pour déterminer le (…) 2000 en tant que date de 

naissance et, par voie de conséquence, la majorité du recourant.  

4.4 C’est ensuite à juste titre que l’autorité intimée a retenu que le 

recourant avait indiqué, sur le formulaire de données personnelles, le (…) 

2007 comme date de naissance. Au cours de la PA RMNA, puis dans son 

recours, l’intéressé a expliqué que, n’ayant pas dormi les deux nuits 

précédant son arrivée en Suisse, il était épuisé et confus au moment de 

remplir ledit formulaire. Par la suite, il aurait contacté sa mère, qui lui aurait 

parlé, pour la deuxième fois de sa vie, de sa date de naissance, soit le (…) 

2008. A cet égard, il sied de relever que la date de naissance n’a que peu 

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d’importance pratique et culturelle en Somalie et que les informations 

concernant l’âge proviennent souvent de la transmission orale par les 

parents et autres membres de la famille (cf. Landinfo [Norwegian Country 

of Origin Information Centre], Query response – Somalia : Date of birth, 

age and calendar, 17.02.2021, p. 1 s., < https://landinfo.no/wp-

content/uploads/2021/04/Query-response-Somalia-Date-of-birth-age-and-

calendar-17032021.pdf >, consulté le 28.10.2025). Dans ce contexte, une 

erreur sur l’année, liée notamment à la fatigue engendrée par le voyage 

migratoire, ne saurait être exclue d’emblée. 

4.5 Concernant les documents versés à la cause, le Tribunal souligne que 

le certificat de naissance a été établi seulement en date du 29 juillet 2025 

– soit après l’audition – et que l’attestation scolaire a été transmise sous 

forme de copie, ce qui réduit d’autant leur force probante. Dans ces 

conditions, ces pièces constituent tout au plus un indice sur l’âge du 

recourant. Elles méritent néanmoins d’être prises en compte, à ce titre, 

dans l’appréciation globale des éléments à disposition (cf. en ce sens, 

arrêts du TAF F-7034/2025 du 25 septembre 2025 consid. 3.5 ; F-

2521/2025 du 17 avril 2025 consid. 5.4). Il sied ainsi de constater que ledit 

certificat – établi pour les besoins de la présente procédure – indique le 

(…) 2008 comme date de naissance, soit celle alléguée par l’intéressé. Par 

rapport à l’attestation scolaire, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a 

considéré que, se limitant à indiquer que ce dernier était un élève de 

l’établissement en 2017, elle ne fournissait aucune indication sur son âge 

précis. 

4.6 Au vu de ce qui précède, la conclusion à laquelle le SEM a abouti en 

relation avec l’âge de l’intéressé ne résiste pas à l’examen. A l’inverse, il 

convient, au regard de l’ensemble des éléments à disposition en l’espèce 

et, en particulier, des déclarations cohérentes de A._______ au sujet de 

son âge, de constater que celui-ci est parvenu à rendre sa minorité 

vraisemblable, étant rappelé qu’il s’agit de déterminer, dans le cadre de la 

présente procédure, si le prénommé est mineur ou majeur et non sa date 

de naissance exacte. Or, la minorité doit être considérée comme 

vraisemblable lorsqu'il existe certains éléments qui plaident en sa faveur, 

même si le Tribunal estime encore possible que le requérant d’asile soit 

déjà majeur (cf. ATAF 2023 VI/4 consid. 6.3 et jurisp. cit.). En application 

de l’art. 8 par. 4 RD III, c’est dès lors la Suisse qui est responsable pour le 

traitement de la demande d’asile de l’intéressé.  

 

 

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Page 10 

5.  

Par conséquent, il y a lieu d’admettre le présent recours, d’annuler les 

chiffres 1 à 4 du dispositif de la décision du SEM du 5 août 2025 et de lui 

renvoyer la cause en l’invitant à examiner la demande d’asile du recourant 

en procédure nationale. Dans ces circonstances, le Tribunal peut se 

dispenser de se prononcer sur les autres griefs du recours. 

6.  

6.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), indépendamment de l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle par décision incidente du 22 août 2025. 

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. Cela dit, le présent cas ayant fait l'objet 

d'une procédure Dublin et l’intéressé disposant d'une représentante 

juridique désignée dont émane le recours, il n’est pas alloué de dépens 

(art. 111ater LAsi). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 1 à 4 du dispositif de la décision du 5 août 2025 sont annulés 

et la cause est renvoyée au SEM pour examen en procédure nationale de 

la demande d’asile du recourant. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :