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**Case Identifier:** 4ef721d6-bcc4-5d5d-80e3-e2dc426fb3ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.11.2017 A/2832/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2832-2017_2017-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2832/2017-CS DCSO/567/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/2832/2017-CS) formée en date du 28 juin 2017 par A______ et 

B______, comparant en personne.  

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 14 novembre 2017  

à : 

- A______ 

B______ 
 

- C______ SARL en faillite 

c/o Office des faillites  

(Faillite n° 1______ – Groupe 3). 

 

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A/2832/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ et B______ ont requis le 21 juin 2016 la faillite sans poursuite 

préalable de la société à responsabilité limitée C______ SARL au motif que cette 

dernière avait suspendu ses paiements.  

b. Par jugement du 18 août 2016 (JTPI/2______), le Tribunal de première 

instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé la faillite de C______ SARL, arrêté 

les frais judiciaires à 500 fr., mis ceux-ci à la charge de C______ SARL, 

compensé ceux-ci avec l'avance fournie par A______ et B______ et condamné 

C______ SARL à rembourser à ceux-ci la somme de 500 fr. 

c. Par jugement du 4 mai 2017, le Tribunal a prononcé la suspension de la faillite 

faute d'actif en vertu de l'art. 230 al. 1 LP (JTPI/3______). 

d. Aucun créancier n'ayant sollicité la liquidation sommaire ni procédé à l'avance 

de frais requise dans le délai imparti par l'Office des faillites (ci-après : l'Office), 

la faillite a été déclarée close par jugement du 8 juin 2017 (JTPI/4______). 

e. Par décision administrative du 16 juin 2017, reçue le 21 juin 2017, l'Office a 

informé A______ et B______ que la faillite de C______ SARL avait été 

suspendue faute d'actif puis clôturée par jugement du 8 juin 2017 en raison de 

l'absence d'avance de frais. Leur rappelant que celui qui requérait la faillite 

répondait des frais en vertu de l'art. 169 al. 1 LP, il les a invités à ce titre à 

s'acquitter en ses mains de la somme de 1'100 fr. 70. Un relevé des écritures du 

compte de la faillite était annexé à ce courrier. 

B. a. Par courrier recommandé expédié le 28 juin 2017 à la Chambre de surveillance 

des offices des poursuites et faillites, A______ et B______ ont contesté la facture 

de l'Office du 16 juin 2017. Ils ont fait valoir qu'aux termes du jugement de faillite 

du 18 août 2016, C______ SARL avait été condamnée aux frais judiciaires. Il 

incombait dès lors à l'Office de facturer les frais de la faillite à l'associé-gérant de 

C______ SARL, D______, utilisé comme homme de paille par l'ancien 

administrateur, E______, lequel faisait l'objet de procédures pénales. Ils 

estimaient par ailleurs scandaleux de devoir assumer des frais de justice alors 

qu'ils n'avaient agi qu'en vue de récupérer leurs salaires impayés qui s'élevaient à 

plusieurs dizaines de milliers de francs. Ils précisaient encore que C______ SARL 

ne leur avait pas remboursé la somme de 500 fr. due aux termes du jugement de 

faillite du 18 août 2016 et que l'ancien administrateur, E______, avait 

précédemment sollicité la mise en faillite de cette société qui lui avait été refusée. 

b. Aux termes de son rapport du 21 juillet 2017, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte. En tant que créanciers ayant requis la faillite de C______ SARL, les 

plaignants devaient répondre des frais consécutifs à toutes les démarches de 

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l'Office en relation avec la suspension de la faillite faute d'actif, et ce jusqu'à la 

clôture de la procédure de faillite.  

L'Office a par ailleurs renoncé à justifier les postes du décompte de la faillite dès 

lors que les plaignants n'émettaient aucune critique à l'encontre des montants des 

frais qui avaient été comptabilisés dans celui-ci. 

c. Le rapport de l'Office a été communiqué par plis des 27 juillet et 2 août 2017 à 

A______ et B______ qui n'ont pas répliqué.  

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), 

tel le relevé des frais mis à la charge du créancier.  

Par ailleurs, la présente plainte répond aux exigences de délai et de forme (art. 17 

al. 2 LP, art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LaLP). Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Selon l'art. 169 al. 1 LP, celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et 

y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230 LP) ou jusqu'à l'appel 

aux créanciers (art. 232 LP).  

Le but poursuivi par cette disposition est de protéger les intérêts financiers de 

l'Etat, lequel ne doit pas avoir à supporter les frais de recouvrement de créances 

privées (Flavio COMETTA, in CR LP, 2005, n° 1 ad art. 169 LP; Philippe 

NORDMANN, in BSK SchKG II, 2010, n° 2 ad art. 169 LP). Elle institue une 

responsabilité du créancier qui a requis – et obtenu – la faillite pour les frais des 
opérations effectuées jusqu'à la suspension de la faillite faute d'actif ou jusqu'à 

l'appel aux débiteurs et aux créanciers dans la liquidation sommaire et ordinaire. 

Cette responsabilité n'est que subsidiaire dès lors que les frais sont en premier lieu 

à la charge de la masse en faillite (art. 262 al. 1 LP) : ce n'est que si les actifs 

disponibles sont insuffisants à couvrir les frais mentionnés à l'art. 169 al. 1 LP que 

le créancier devra en répondre (ATF 102 III 85 consid. 2; COMETTA, op. cit., n° 3 

ad art. 169 LP; NORDMANN, op. cit., n° 6 ad art. 169 LP). 

 Les frais de la faillite, au sens de l'art. 169 al. 1 LP, comprennent les émoluments 

perçus par l'Office – conformément à l'OELP – en contrepartie de certaines 
activités, les débours (art. 13 OELP) et les frais judiciaires (ATF 134 III 136 

consid. 2.1; NORDMANN, op. cit., n° 7 ad art. 169 LP). Lorsque la faillite est 

clôturée faute d'actifs, le créancier ayant requis la faillite doit supporter les frais 

jusqu'à et y compris la clôture de la faillite faute d'actif, soit jusqu'à l'ordonnance 

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de clôture prévue par l'art. 268 al. 2 LP (ATF 134 III 136 consid. 2.2; NORDMANN, 

op. cit., n° 11 ad art. 169 LP). 

2.2 En l'espèce, les plaignants requièrent que les frais de faillite soient facturés à 

l'associé-gérant de C______ SARL, notamment au motif que les frais du jugement 

de faillite du 18 août 2016 ont été mis à la charge de cette société.  

Ce faisant, les plaignants perdent de vue que leur responsabilité pour les frais 

engendrés par l'activité administrative d'exécution forcée de l'Office est engagée 

du seul fait qu'ils ont requis la faillite de C______ SARL, le but poursuivi par le 

législateur étant d'éviter que l'Etat supporte les frais de recouvrement de créances 

privées. Ils doivent donc répondre des frais et émoluments encourus jusqu'à la 

clôture de la faillite et non uniquement jusqu'au jugement prononçant la 

suspension de celle-ci faute d'actif, cette dernière décision n'entraînant pas la 

cessation immédiate des démarches de l'Office. Peu importe à cet égard que 

l'émolument spécifiquement judiciaire de la décision d'ouverture de faillite ait été 

mis à la charge de la société faillie. 

Les plaignants ne formulent par ailleurs aucune critique à l'égard du décompte de 

frais qui leur a été adressé en même temps que la décision contestée, de telle sorte 

qu'il n'y a pas lieu d'examiner de manière plus approfondie l'une ou l'autre des 

rubriques qui le composent. Tout au plus convient-il de relever que, 

conformément aux principes rappelés ci-dessus, l'Office a comptabilisé les frais 

liés aux démarches rendues nécessaires par l'ouverture de la faillite et conduites 

jusqu'à la clôture de la faillite, qui comprennent notamment les opérations 

directement entraînées par le jugement de clôture. 

Les autres arguments soulevés par les plaignants, selon lesquels C______ SARL 

ne leur aurait notamment pas remboursé les frais judiciaires dus aux termes du 

jugement de faillite du 18 août 2016, se révèlent pour le surplus sans pertinence 

pour trancher le cas d'espèce.  

Il sera encore précisé que la Chambre de céans n'est pas compétente pour statuer 

sur l'éventuelle responsabilité pénale de l'ancien associé-gérant de la faillie, cette 

question devant être soumise aux juridictions pénales. 

Au vu des considérations qui précèdent, c'est à bon droit que l'Office a sollicité 

des plaignants le paiement des frais de faillite, en 1'100 fr. 70. 

Mal fondée, la plainte sera ainsi rejetée. 

3. La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut 

être alloué de dépens (62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 juin 2017 par A______ et B______ contre la 

décision de l'Office des faillites du 16 juin 2017 mettant à leur charge les frais de la 

faillite de C______ SARL. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY 

et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.