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**Case Identifier:** d08b2a9d-8c34-5b92-b9e3-295ae413598b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1799/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1799-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1799/2022-CS DCSO/418/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 

 

Plainte 17 LP (A/1799/2022-CS) formée en date du 1er juin 2022 par A______ SA, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ SA 
______ 

Bern. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1799/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 30 septembre 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (TPAE) a institué une mesure de curatelle de représentation et de gestion 

(art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC) en faveur de B______, née le ______ 1966. 

C______ et D______, tous deux collaborateurs du Service de protection de 

l'adulte (SPAd), ont été désignés aux fonctions de curateurs, avec faculté de se 

substituer entre eux, et chargés de représenter B______ dans ses rapports avec les 

tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et juridiques, ainsi que de 

gérer ses revenus et biens et d'administrer ses affaires courantes. 

 Cette décision a été communiquée à l'Office cantonal des poursuites (ci-après : 

l'Office). 

 b. Le 7 juillet 2021, A______ SA a engagé à l'encontre de B______ une poursuite 

en recouvrement d'un montant de 1'266 fr. 40 allégué être dû en vertu d'un acte de 

défaut de biens délivré le 24 février 2015. 

 Le 16 juillet 2021, l'Office a établi, conformément aux indications figurant sur la 

réquisition de poursuite, un commandement de payer, poursuite N° 1______. 

 c. Un exemplaire de ce commandement de payer a été notifié le 16 août 2021 à la 

poursuivie, soit pour elle à son fils E______. Il n'a fait l'objet d'aucune opposition, 

que ce soit lors de sa remise ou dans le délai de dix jours prévu par l'art. 74 al. 1 

LP. L. 

 Un second exemplaire du commandement de payer a été notifié le 31 août 2021 

aux curateurs, soit pour eux à un collaborateur du SPAd. Par courrier adressé le  

2 septembre 2021 à l'Office, C______, déclarant agir au nom et pour le compte de 

B______, a formé opposition totale. 

 Les deux exemplaires du commandement de payer, poursuite N° 1______, ont été 

envoyés à la poursuivante les 1
er

 et 6 septembre 2021, le premier indiquant 

qu'aucune opposition n'avait été formée et le second faisant état de l'opposition 

formée le 2 septembre 2021. 

 d. Par requête déposée le 16 novembre 2021 devant le Tribunal de première 

instance, A______ SA a sollicité la mainlevée de l'opposition formée dans la 

poursuite N° 1______. 

 La poursuivante n'a produit cette requête de mainlevée ni auprès de l'Office ni 

auprès de la Chambre de céans, ne donnant en particulier aucune suite à une 

ordonnance du 13 septembre 2022 lui impartissant un délai au 26 septembre 2022 

pour produire ce document. Il n'est donc pas possible de déterminer contre qui la 

requête avait été dirigée. 

 e. Par jugement du 7 mars 2022, le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire 

de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite N° 1______. 

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A/1799/2022-CS 

 Cette décision ne mentionne qu'une seule partie intimée, la poursuivie. Il n'en 

résulte pas que ses curateurs aient été informés de la procédure, cités aux débats 

ou y aient participé, invités à se déterminer ou que la décision leur ait été 

communiquée. 

 f. Invoquant le jugement de mainlevée du 7 mars 2022, la poursuivante a requis le 

17 mai 2022 la continuation de la poursuite N° 1______. 

 g. Par décision adressée le 23 mai 2022 à A______ SA, l'Office a refusé de 

continuer la poursuite dès lors que le jugement de mainlevée n'avait pas été 

communiqué aux curateurs, de telle sorte que l'opposition formée par ces derniers 

n'avait pas été levée. 

B. a. Par acte adressé le 1
er

 juin 2022 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du  

23 mai 2022, concluant à son annulation. A bien comprendre l'argumentation – 
extrêmement succincte – de la plaignante, celle-ci considère que la participation 
du curateur à la procédure de mainlevée lorsque le débiteur fait l'objet d'une 

curatelle de représentation n'est pas nécessaire. 

 b. Dans ses observations du 28 juin 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte : 

selon lui en effet, l'opposition formée par les curateurs de la poursuivie n'avait pas 

été levée, ceux-ci n'ayant pas pu participer à la procédure de mainlevée et le 

jugement de mainlevée ne leur ayant pas été notifié. 

 c. La cause a été gardée à juger le 30 septembre 2022.            

 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 

9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1.1 L'art. 394 al. 1 CC prévoit qu'une curatelle de représentation est instituée en 

faveur d'une personne qui a besoin d'aide lorsqu'elle ne peut accomplir certains 

actes et doit de ce fait être représentée. 

 Sous réserve d'une décision contraire de l'autorité de protection de l'adulte, 

l'instauration d'une curatelle de représentation est sans effet sur la capacité civile 

de la personne représentée (art. 394 al. 2 CC). Celle-ci est toutefois liée par les 

actes exécutés en son nom par le curateur (art. 394 al. 3 CC). 

 Lorsque la curatelle de représentation porte sur la gestion du patrimoine du 

représenté, l'autorité de protection de l'adulte détermine les biens sur lesquels 

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portent les pouvoirs de gestion du curateur. Il peut s'agir de l'ensemble des biens 

de la personne concernée (art. 395 al. 1 CC). 

 2.1.2 Selon l'art. 68d al. 1 et 2 LP, si un curateur a la compétence de gérer le 

patrimoine d'un débiteur majeur dont la capacité civile n'a pas été limitée, et que 

la nomination dudit curateur a été communiquée à l'office, les actes de poursuite 

destinés au débiteur doivent être notifiés à ce dernier et à son curateur. Il n'existe 

toutefois qu'une seule poursuite, dont le sujet est le débiteur faisant l'objet de la 

curatelle. 

 Dans la mesure où la curatelle porte sur des droits du débiteur susceptibles d'être 

touchés par la poursuite, tels sa fortune ou ses revenus, le curateur peut exercer 

tous les droits appartenant au débiteur lui-même. Il peut notamment – comme le 
débiteur et parallèlement à lui – former opposition au commandement de payer 
(KOFMEL/EHRENZELLER, in BSK SchKG I, 3

ème
 édition, N 15 ad art. 68d LP). 

Dans une telle hypothèse, la poursuite ne peut être continuée que si toutes les 

oppositions ont été levées (celle du débiteur, celle du curateur ou les deux), ce qui 

pour certains auteurs implique qu'ils soient tous deux cités à une audience de 

mainlevée ou à tout le moins aient la possibilité de se déterminer (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_280/2013 du 24 juin 2013 consid. 4.3.1; 

KOFMEL/EHRENZELLER, op. cit., N 16 ad art. 68d LP; GEHRI, in KUKO SchKG, 

2
ème

 édition, 2014, N 4 ad art. 68d LP; PENON/WOHLGEMUTH, in Kommentar 

SchKG, 4ème édition, 2017, N7 ad art. 68d LP; ABBET, in La mainlevée de 

l'opposition, 2017, N 30 ad art. 84 LP). 

 2.2 Il résulte en l'espèce du dossier que la poursuivie fait l'objet depuis le  

30 septembre 2020 d'une mesure de curatelle de représentation, dont la portée 

s'étend à la gestion de ses revenus et biens ainsi qu'à l'administration de ses 

affaires courantes. Cette mesure, communiquée à l'Office par les curateurs, 

n'entraîne toutefois aucune diminution de la capacité civile de l'intimée, laquelle 

conserve ainsi, concurremment aux curateurs, la possibilité d'agir seule. 

 Au vu de cette situation, c'est à juste titre que l'Office a notifié un exemplaire du 

commandement de payer aux curateurs (art. 68d al. 1 LP) et un second à la 

poursuivie elle-même (art. 68d al. 2 LP), ce que la plaignante ne conteste pas. 

 Dans la mesure où le déroulement de la procédure de poursuite était destiné à 

produire des effets sur des éléments patrimoniaux de la poursuivie faisant l'objet 

de la mesure de curatelle – soit ses revenus et biens –, les curateurs pouvaient 
exercer en son nom l'ensemble des droits lui revenant, au nombre desquels celui 

de former opposition au commandement de payer. L'opposition formée par leurs 

soins est donc valide, ce que la plaignante ne conteste pas. 

 Dès lors qu'opposition avait été valablement formée, la continuation de la 

poursuite supposait qu'elle soit retirée ou écartée. Le fait que seuls les curateurs, et 

non la poursuivie, aient formé opposition est de ce point de vue sans pertinence 

dès lors que, selon la jurisprudence et la doctrine rappelées ci-dessus 

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(consid. 2.1.2), la poursuite ne pouvait être continuée qu'après que toutes les 

oppositions aient été écartées. 

 On comprend de la plainte que, pour la plaignante, l'opposition formée par les 

curateurs a été valablement levée par le jugement rendu le 7 mars 2022 par le 

Tribunal. Il résulte toutefois des pièces du dossier que les curateurs n'ont pas été 

entendus dans le cadre de la procédure de mainlevée, vraisemblablement (la 

requête de mainlevée n'ayant pas été produite) en raison du fait que la plaignante 

ne les a pas mentionnés. Il n'est ainsi pas établi qu'ils auraient été cités à une 

audience ou qu'un délai leur aurait été imparti pour se déterminer, ni qu'un 

exemplaire de la décision – dans laquelle ils ne sont pas mentionnés, pas plus que 
l'existence d'une curatelle -  leur aurait été communiqué. Or il va de soi que 

l'exigence que l'opposition formée par le curateur de représentation soit écartée 

avant que la poursuite ne puisse être continuée n'a de sens que pour autant que le 

curateur puisse être entendu dans la procédure, ce qui suppose d'une part qu'il soit 

cité aux débats ou à tout le moins qu'une possibilité de s'exprimer lui soit réservée, 

et d'autre part que la décision lui soit communiquée de manière à ce qu'il puisse 

s'il l'estime utile exercer le droit de recours dont bénéficie le représenté. En 

d'autres termes, l'opposition formée par le curateur ne peut être valablement levée 

ou écartée dans une procédure à laquelle ce curateur n'a pas la possibilité de 

participer. 

 Il en résulte dans le cas d'espèce que le jugement du 7 mars 2022 produit par la 

plaignante à l'appui de sa réquisition de continuer la poursuite ne peut être 

considéré comme une décision écartant l'opposition formée par les curateurs. C'est 

donc à bon droit que l'Office a refusé de continuer la poursuite. 

 La plainte sera dès lors rejetée. 

     

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1
er

 juin 2022 par A______ SA contre la décision 

rendue le 23 mai 2022 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite  

N° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Luca MINOTTI et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.