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**Case Identifier:** 6637b1d3-d5b1-51c9-bdb9-a49529e199a9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2007 B-2309/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2309-2006_2007-04-22.pdf

## Full Text

Cour II
B-2309/2006
{T 0/2}

Arrêt du 22 avril 2007

Composition : Jean-Luc Baechler (président du collège), Philippe 
Weissenberger et Claude Morvant, juges; Sandrine Arn, 
greffière.

X._______ SA, 
représentée par B._______ Fiduciaire,

recourante,

contre

Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ, Eigerplatz 1, case postale, 
3003 Berne,

autorité inférieure,

concernant
la qualification du jeu Magic Games.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Après différents courriels et entretiens téléphoniques échangés en début 
d'année 2006 avec la Commission fédérale en matière de maisons de jeu 
(ci-après:  CFMJ),  la  société  X._______  SA  (ci-après:  la  recourante)  a 
sollicité par courrier du 18 avril 2006 la confirmation de la qualification du 
jeu Magic Games comme étant un concours et non pas un jeu de hasard. 

Lors de la séance du 20 avril  2006 dans les locaux du secrétariat  de la 
CFMJ,  les  représentants  de  la  société  X._______  SA  ont  présenté  un 
terminal  Magic  Games et  ont  démontré  le  fonctionnement  de  l'appareil 
ainsi  que  le  déroulement  du  concours  Magic  Games.  Ils  ont  également 
transmis un document "Confirmation de qualification dudit concours" daté 
du  19  avril  2006  et  décrivant  les  caractéristiques  de  ce  concours.  Par 
courrier du 11 mai 2006, la recourante a apporté quelques précisions au 
sujet d'une phase du jeu. 

Par lettre du 22 mai 2006, la CFMJ a prié la recourante de se déterminer 
sur le potentiel d'utilisation abusive du jeu Magic Games. Cette dernière a 
transmis sa prise de position par courrier daté du 27 mai 2006.

B. L'appareil  a  été  examiné  par  la  section  technique  du  secrétariat  de  la 
CFMJ qui a rendu son rapport  en date du 7 juin 2006,  duquel il  ressort 
entre autres que le jeu Magic Games se compose d'un appareil semblable 
à une machine à points atypique, connecté à un serveur par l'intermédiaire 
d'internet, et dont les points sont convertis en espèces par l'intermédiaire 
d'un tirage au sort  effectué par le serveur durant  la nuit.  Il  y est précisé 
que  la  machine  en  possession  de  la  CFMJ  est  un  prototype  dont  le 
développement  n'est  pas  terminé  et  qu'un  manque  de  documentation 
détaillée  ne  permet  pas  de  faire  des  tests  fonctionnels  sur  la  machine 
présentée.  L'expert mentionne en particulier qu'il  n'a pas pu examiner le 
mécanisme du tirage au sort des lots du concours. 

Un rapport d'inventaire technique complémentaire concernant la durée du 
jeu a été rédigé le 3 juillet 2006.

Si  besoin  est,  les  constatations  de  l'expert  seront  exposées  dans  les 
considérants en droit du présent arrêt.

La  recourante  s'est  déterminée,  par  courrier  du  13  juin  2006,  sur  ledit 
rapport  technique.  Par  courriels  des  16  juin  2006  et  10  juillet  2006,  la 
recourante a transmis encore quelques précisions au sujet de son jeu.

C. Par  décision  du  18  août  2006,  la  CFMJ  a  considéré  que  le  jeu  Magic 
Games devait être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au 

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sens de l'art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de 
hasard et les maisons de jeu (ci-après: loi sur les maisons de jeu [LMJ, RS 
935.52]). 

La CFMJ a précisé que les terminaux installés dans des établissements 
publics  étaient  en  fait  d'anciens  appareils  à  sous  servant  aux  jeux 
d'adresse de type Super Jocker  1000 dont  le programme a été modifié. 
Elle a également résumé le déroulement du jeu Magic Games de la façon 
suivante:

"Première phase (obtention des bulletins de participation) : Pour participer  
au  concours,  le  joueur  doit  insérer  dans  le  terminal  une  Bonus  Card,  
disponible  gratuitement  auprès du responsable  de l'établissement  public  
ou auprès de X._______ SA. Une Bonus Card offre au joueur un crédit par  
jour.  Ce  crédit  procure  dix  bulletins  de  participation,  affichés  sur  la  
machine sous forme de points, ainsi qu'une partie de jeu de hasard (jeu à 
rouleaux) qui offre la chance de réaliser des points supplémentaires si la 
combinaison sur laquelle s'arrêtent les rouleaux est gagnante.  A chaque  
combinaison  gagnante,  le  joueur  peut  en  outre  participer  à  une  phase  
optionnelle dénommée "Risiko", lors de laquelle il peut doubler ses points.  
Il  convient  de  préciser  que  les  dix  points  sont  acquis  même  si  la  
combinaison des rouleaux est perdante.  Le joueur qui désire augmenter  
ses  chances  pour  le  tirage  au  sort  peut  acheter  des  bulletins  de 
participation en introduisant de l'argent dans le terminal. La mise minimale  
est de CHF 1.-. Chaque franc misé donne droit à dix points et à une partie  
gratuite,  les  dix  points  sont  acquis  même  si  le  joueur  perd  au  jeu  de 
hasard.

Deuxième phase (Récolte des bulletins) : Tous les points obtenus sur les 
terminaux sont rassemblés dans un pot virtuel sur l'ordinateur central.

Troisième  phase  (Tirage  au  sort)  :  Chaque  nuit,  l'ordinateur  central  
effectue un tirage au sort des points obtenus sur les machines selon un  
plan  des  gains.  Pour  chaque  lot,  un  point  est  tiré  au  sort  dans  le  pot  
virtuel.  Le  lot  est  ensuite  attribué  à  la  carte  possédant  le  bulletin  de 
participation gagnant. Le plan des gains peut être visualisé par le joueur  
lors de la première phase. 

Quatrième phase (Paiement  des lots)  :  Le résultat  est  communiqué aux  
joueurs le lendemain de leur participation au concours, à l'introduction de 
leur  Bonus  Card.  En  cas  de  gain,  la  machine  distribue  directement  les  
gains en argent (pièces de monnaie). La requérante précise que les gains  
du concours peuvent être réclamés dans un délai  de 30 jours à compter 
du tirage et que le joueur a la possibilité de vérifier gratuitement les gains  
durant  ce  même délai   sur  tous  les  terminaux Magic  Games.  Passé ce  
délai, la requérante indique qu'elle versera les gains non réclamés à des 
institutions ou associations de bienfaisance ou autre de son choix."

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La CFMJ a considéré en substance que les trois éléments constitutifs du 
jeu  de hasard  au sens de l'art.  3  al.  1  LMJ (soit  la  mise,  la  chance de 
réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel et une 
part  prépondérante  de  hasard),  ainsi  que  le  caractère  automatique  de 
l'appareil étaient remplis. Concernant la qualification du jeu Magic Games 
comme étant un appareil à sous, l'autorité inférieure a précisé que le jeu 
Magic  Games pouvait  facilement  être  détourné  de  l'utilisation  décrite  et 
utilisé comme un appareil à points atypique dès lors que le joueur pouvait 
dès  la  phase  d'obtention  des  points  demander  au  restaurateur  leur 
conversion  en  argent  ou  en  un  autre  avantage  matériel.  Elle  a  ajouté 
qu'étant donné que les machines étaient connectées à un serveur central 
par  une  liaison  internet,  les  points  accumulés  pouvaient  être  traités  de 
manière à exploiter les terminaux comme des appareils à sous servant aux 
jeux  de hasard.  Elle  a finalement  précisé  que les appareils  à  points  ne 
sont  exclus  de  la  réglementation  sur  les  maisons  de  jeu  que  dans  la 
mesure  où  ils  appartiennent  à  la  sous-catégorie  des  appareils  servant 
uniquement  au  divertissement,  tel  que  les  flippers  et  les  jeux  vidéo  de 
réaction. En l'occurrence, elle a souligné que le jeu  Magic Games n'était 
pas  conçu  comme un  jeu  de  divertissement,  la  finalité  du  jeu  étant  de 
procurer  un  gain  en  argent  au  joueur.  Elle  a  encore  ajouté  que  la 
disproportion  entre  la  mise,  soit  un  franc  par  jeu,  et  le  divertissement 
procuré, qui est quasi nul, était manifeste.

D. La recourante a contesté cette décision auprès de la Commission fédérale 
de recours en matière de maisons de jeu par mémoire du 1er  septembre 
2006.  Elle  conclut,  avec  suite  de  frais  et  dépens,  à  l'annulation  de  la 
décision attaquée et à ce que le jeu Magic Games soit qualifié de concours 
et ainsi non soumis à la loi sur les maisons de jeu. 

A l'appui de ses conclusions, la recourante se réfère à la description du 
concours qu'elle a donnée dans le document "Confirmation de qualification 
dudit  concours"  du  19  avril  2006  et  précise  que  cette  description  est 
résumée par la CFMJ dans sa décision du 18 août 2006. Dans un premier 
grief,  la  recourante  critique  l'attitude  de  la  CFMJ  et  soutient  que  cette 
dernière a fait preuve d'arbitraire en ne donnant aucune indication sur les 
conditions à remplir pour que le jeu Magic Games soit qualifié de concours 
et en se focalisant uniquement sur le fait que ce jeu serait un appareil à 
points atypique. Elle ajoute, dans un second grief, que le jeu en question 
ne saurait être qualifié de jeu de hasard au sens de l'art. 3 al. 1 LMJ. Elle 
soutient en effet que dans le cas d'espèce l'élément constitutif de la mise 
n'est  pas  réalisé  dès  lors  qu'il  est  possible  de  participer  au  jeu  et  de 
gagner  un  lot  sans  devoir  débourser  de  l'argent,  soit  gratuitement.  Elle 
affirme encore que la CFMJ a constaté de manière inexacte et incomplète 
des faits pertinents en considérant que les points obtenus sur le terminal, 
soit les bulletins de participation, devaient être assimilés à des avantages 
matériels  ayant  une  valeur  intrinsèque;  que,  en  outre,  cette  autorité  a 
abusé de son pouvoir d'appréciation et fait preuve d'arbitraire en affirmant 
que les points obtenus sur le terminal pouvaient être échangés contre de 

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l'argent.  Elle  relève  également  que  la  CFMJ  a  violé  l'art.  64  al.  2  de 
l'ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons 
de jeu (ci-après: ordonnance sur les maisons de jeu  [OLMJ, RS 935.521] 
en appliquant cet article alors qu'il ne concerne que la distinction entre jeu 
de hasard et jeu d'adresse. Elle ajoute enfin que le jeu  Magic Games ne 
saurait  être  assimilé  à  un  appareil  à  points  atypique  et  que  la 
jurisprudence  citée  par  la  CFMJ à  l'appui  de  ses  conclusions  n'est  pas 
pertinente dans le cas d'espèce. 

E. Invitée à se prononcer sur le recours, la CFMJ conclut, dans sa réponse 
du 24 octobre  2006,  au rejet  du recours.  Dans le  cadre  d'un  deuxième 
échange  d'écritures,  la  recourante  s'est  exprimée  par  réplique  du  13 
décembre 2006 dans laquelle elle requiert entre autres le droit d'effectuer 
une démonstration du fonctionnement de son terminal devant les membres 
de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu. La 
CFMJ s'est exprimée par duplique du 15 janvier 2007. Par ordonnance du 
24 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a annoncé qu'il reprenait 
le  traitement  de l'affaire  et  a  désigné  les  membres  du collège appelé  à 
statuer sur le fond de la cause.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans  la  mesure  où  cela  se  révèle 
nécessaire.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. A  teneur  de  l'art.  53  al.  2  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  en vigueur  depuis  le  1er janvier 
2007, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à 
l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  celui-ci  est  compétent.  Ils  sont 
jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  LTAF,  le  Tribunal 
administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

La décision  de la  CFMJ du 18 août  2006 est  une décision  au sens de 
l'art. 5  PA.  Aucune  des  clauses  d'exception  de  l'art.  32  LTAF  n'étant 
réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer 
sur le présent recours en vertu des art. 31 et 33 let. f LTAF. 

La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est 
spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection à 

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son annulation ou à sa modification. La qualité de partie doit dès lors lui 
être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

La  recourante  est  valablement  représentée  par  la  société  B._______ 
Fiduciaire  (signature  collective  à  deux),  selon  procuration  datée  du  1er 

septembre 2006 et signée par Z._______ lequel, selon les inscriptions au 
registre  du  commerce,  dispose  d'une  signature  individuelle  pour 
représenter la société X._______ SA.

Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 
mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions 
de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées. 

Le recours est donc recevable.

2. En vertu de l'art. 106 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la législation sur les jeux de hasard 
et les loteries relève de la compétence de la Confédération. Son but est de 
protéger  le  public  contre  des  dépenses  déraisonnables  et  peu 
économiques  faites  en  vue  d'obtenir  des  avantages  incertains  dans  un 
esprit de jeu (Message du Conseil fédéral du 13 août 1918 concernant le 
projet de loi fédérale sur les loteries et les entreprises analogues, FF 1918 
IV 343).

Dès l'origine,  le législateur de droit  public a opté en faveur de deux lois 
distinctes: la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels adoptée en 
1923  (LLP,  RS 935.51)  et  la  loi  fédérale  sur  les  jeux  de  hasard  et  les 
maisons de jeu adoptée en 1929. Cette partition a été maintenue lors de 
l'adoption en 1998 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de 
hasard et les maisons de jeu (LMJ, entrée en vigueur le 1er avril  2000). 
Dans l'optique du législateur fédéral, la loi sur les maisons de jeu "règle de 
manière exhaustive les jeux de hasard offrant des chances de réaliser un 
gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel" tandis que la loi 
fédérale  sur  les  loteries  et  les  paris  professionnels  constitue  une  lex 
specialis  par  rapport  à  la  première  (Message  du  Conseil  fédéral  du  26 
février 1997 relatif à la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeux, 
FF 1997 III 137, spéc. 151 et 162). En précisant que la loi sur les maisons 
de jeu ne s'applique pas aux loteries et aux paris professionnels, ceux-ci 
étant régis par la loi fédérale du 8 juin 1923 les concernant, l'art. 1 al. 2 
LMJ  concrétise  cette  volonté  du  législateur  (Arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.529/2006  du  19  février  2007  consid.  3.2,  publié  sur  Internet  in: 
www.bger.ch, et dont la publication est prévue). Les dispositions de la loi 
fédérale  du  8  juin  1923  sur  les  loteries  et  les  paris  professionnels 
demeurent ainsi réservées. La loi sur les maisons de jeu constitue donc le 
noyau de la législation suisse sur les jeux de hasard et une lex generalis 
par rapport à la loi sur les loteries (MARKUS SCHOTT, Les jeux, sont-ils faits ?, 
in:  Risiko  und  Recht,  Festgabe  zum  Schweizerischen  Juristentag  2004, 

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Bâle 2004, p. 495 ss, spéc. 499). La Commission fédérale des maisons de 
jeu  assure  la  surveillance  des  maisons  de  jeu,  veille  au  respect  des 
dispositions  de  la  loi  sur  les  maisons  de  jeu  et  prend  les  décisions 
nécessaires  à  son  application  (art.  48  LMJ).  Elle  jouit  en  matière  de 
maisons de jeu de très larges compétences qui sont calquées sur celles 
de la  Commission fédérale  des banques (FF 1997 III  154).  Son mandat 
fondamental a volontairement été décrit de manière très large (FF 1997 III 
183). En vertu de ses larges compétences destinées à assurer l'application 
uniforme du droit fédéral, la Commission fédérale des maisons de jeu est 
habilitée à examiner si certaines activités tombent sous le coup de la loi et 
à mener ainsi  une procédure d'assujettissement.  Comme elle  doit  veiller 
de  manière  générale  au  respect  des  dispositions  légales,  la  tâche  de 
surveillance qui lui est confiée ne se limite pas aux maisons de jeu; il lui 
appartient  aussi  d'examiner  si  d'autres  jeux  de  hasard  relèvent  de  la 
législation sur les maisons de jeu, dans la mesure où la qualification de 
ceux-ci  est  incertaine  (Arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.437/2004  du  1er 
décembre 2004 consid. 2.1, publié sur Internet in : www.bger.ch).

3.

3.1 Dans  son  mémoire  de  recours,  la  recourante  critique,  dans  un  premier 
grief, l'attitude adoptée par la CFMJ dans cette procédure. Elle soutient en 
effet  que celle-ci  a  fait  preuve d'arbitraire  en ne mentionnant  jamais  les 
conditions auxquelles le jeu proposé devrait  satisfaire afin  d'être qualifié 
de concours et non pas de jeu de hasard soumis à la loi sur les maisons 
de jeu.

La recourante  ne conteste  en revanche pas la  compétence de la  CFMJ 
pour examiner si le jeu  Magic Games est soumis à la loi sur les maisons 
de jeu. 

3.2 Même si la CFMJ jouit de larges compétences en matière de maisons de 
jeu, le Tribunal de céans considère, à l'instar de l'autorité inférieure, qu'il 
appartient à cette Commission notamment d'examiner si un jeu est un jeu 
de hasard, un appareil à sous servant au jeu de hasard, un appareil à sous 
servant aux jeux d'adresse ou s'il ne fait partie d'aucune de ces catégories; 
il  ne  lui  incombe  en  revanche  pas  de  développer  un  concept  de  jeu-
concours échappant au champ d'application de la loi sur les maisons de 
jeu et de la loi sur les loteries. Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral 
précité (cf. ci-dessus consid. 2), la CFMJ doit veiller de manière générale 
au  respect  des  dispositions  légales.  Elle  a  ainsi  le  devoir  d'exercer  la 
surveillance  et  le  contrôle  de  l'exploitation  des  jeux  et,  le  cas  échéant, 
d'assujettir certains jeux à la loi fédérale sur les maisons de jeu. Une des 
tâches fondamentales de cette Commission fédérale est la réalisation des 
objectifs  de  protection  définis  dans  la  loi  (protection  de  la  société, 
protection  des  joueurs;  art. 2  al. 1  LMJ).  Les  principaux  objectifs  de 
protection sont  d'empêcher la criminalité  et le blanchiment d'argent  ainsi 
que de prévenir les agissements déloyaux dans l'exploitation des jeux et 

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les conséquences négatives du jeu sur le plan social (FF 1997 III 149 et 
154). La mission assignée à la CFMJ est donc avant tout une mission de 
surveillance et de protection et non pas d'information. Il ne ressort en effet 
ni des dispositions légales ou réglementaires, ni du message du Conseil 
fédéral,  ni  de  la  jurisprudence  développée  en  la  matière  que  la  CFMJ 
aurait un tel devoir de renseignement. 

3.3 La CFMJ n'a  donc pas  violé  le  droit  fédéral  en ne mentionnant  pas  les 
conditions  auxquelles  le  jeu Magic  Games  devait  satisfaire  pour  être 
qualifié de concours. Le premier grief soulevé par la recourante est ainsi 
dénué de fondement.

4. La question litigieuse que pose le présent recours est celle de savoir si le 
jeu  Magic Games doit être qualifié d'appareil  à sous servant aux jeux de 
hasard  au  sens  de  l'art. 3  al. 2  LMJ.  A  cette  fin,  il  faut  tout  d'abord 
déterminer si l'appareil Magic Games est régi par la loi générale (loi sur les 
maisons  de  jeu)  ou  si  la  réserve  de  la  loi  sur  les  loteries  et  les  paris 
professionnels  s'applique.  Il  convient  donc  d'examiner  si  le  jeu  Magic 
Games satisfait  aux éléments  constitutifs  d'une loterie  au sens de la  loi 
fédérale sur les loteries et les paris professionnels.

4.1 Est réputée loterie au sens de l'art. 1 al. 2 LLP toute opération qui offre, en 
échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat,  la chance 
de  réaliser  un  avantage  matériel  consistant  en  un  lot,  l'acquisition, 
l'importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d'après un plan, au 
hasard  d'un  tirage  de  titres  ou  de  numéros  ou  de  quelque  procédé 
analogue. D'après l'art. 4 LLP, il est interdit d'organiser et d'exploiter une 
loterie  prohibée  par  la  présente  loi.  Selon  l'art. 56  al. 2  LLP,  le  Conseil 
fédéral peut, par voie d'ordonnance, soumettre des entreprises analogues 
aux  dispositions  énoncées  dans  cette  loi  sur  les  loteries  et  les  paris 
professionnels.  Ainsi,  d'après  l'art. 43  ch. 2  de  l'ordonnance  du  27  mai 
1924 relative à la loi  fédérale sur les loteries et les paris professionnels 
(OLLP,  RS  935.511)  sont  assimilés  aux  loteries,  les  concours  de  tous 
genres  auxquels  ne  peuvent  participer  que  les  personnes  ayant  fait  un 
versement  ou  conclu  un contrat  et  qui  font  dépendre  l'acquisition  ou  le 
montant  des  prix  pour  une  large  part  du  hasard  ou  de  circonstances 
inconnues au participant.

4.2 Les éléments constitutifs d'une loterie, au sens de l'art. 1 al. 2 LLP, sont 
au nombre de quatre: (1) le versement d'une mise ou la conclusion d'un 
contrat, (2) la chance de réaliser un avantage matériel, c'est-à-dire un gain 
(3) l'intervention du hasard, qui détermine, d'une part, si un gain est acquis 
et qui en fixe, d'autre part, l'importance ou la nature et (4) l'existence d'un 
plan d'attribution des lots. L'existence d'un plan d'attribution des lots, d'une 
mise et la chance de réaliser un gain sont également des caractéristiques 
de l'opération analogue aux loteries; en revanche, il suffit que l'attribution 
du gain ou son importance dépende pour une « large part » - et non pas 
uniquement  -  du  hasard  ou  de  circonstances  inconnues  au  participant 
(Arrêt précité du Tribunal fédéral 2A.529/2006 du 19 février 2007 consid. 

9

7.2, ATF 132 IV 76 consid. 3.2; 125 IV 213 consid. 1a/JdT 2001 IV 18 et 
les références citées).

4.2.1 L'un  des  éléments  caractéristiques  d'une  loterie  ou  d'une  opération 
analogue aux loteries est le versement d'une mise ou la conclusion d'un 
contrat.

Par versement au sens de la loi sur les loteries, il faut entendre la valeur 
patrimoniale  que  le  participant  doit  investir  pour  pouvoir  bénéficier  des 
gains promis. Peu importe qui assume les frais de l'organisation et qui en 
bénéficie.  Même  de  très  petits  montants,  de  quelques  centimes, 
constituent  un  versement.  Un  versement  peut  aussi  consister  en  une 
contre-prestation,  apparemment  dépourvue  de  toute  valeur  (ATF  132  II 
240 consid. 3.1.2, ATF 125 IV 213 consid. 1b/JdT 2001 IV 18, ATF 123 IV 
175 consid. 2a/JdT 1998 IV 186). 

4.2.2 Dans le cas concret, il n'est pas contesté qu'il est loisible à toute personne 
de  participer  au  jeu  Magic  Games en  se  procurant  une  Bonus  Card 
gratuitement  auprès  du  responsable  de  l'établissement  public  ou  en 
envoyant une enveloppe affranchie avec nom et adresse à X._______ SA. 
Il est donc possible de participer au jeu proposé sans faire de versement 
ou conclure un contrat en contrepartie.

4.3 La Cour de Cassation du Tribunal fédéral a affirmé, à plusieurs reprises, 
que le fait de prévoir une participation gratuite à un concours n'était pas 
une condition suffisante pour exclure l'application de la loi fédérale sur les 
loteries  et  les  paris  professionnels.  Elle  reconnaît  "qu'une  loterie  existe 
même si  tous  les  participants  n'acquièrent  pas  le  droit  de  participer  en  
investissant  une  mise  ou  en  concluant  un  contrat.  L'art. 43  ch. 2  OLLP 
considère le cas normal où les conditions de participation au tirage sont  
pour tous les mêmes, soit que tous participent à la distribution sans avoir  
à faire un versement (ou conclure un marché),  soit  que tous doivent  au 
préalable acheter de quelque façon leur participation. L'art. 43 ch. 2 OLLP 
ne dit rien du cas exceptionnel où l'on est en présence de participants de  
l'une ou de l'autre catégorie. Mais il ne peut pas avoir voulu soumettre ce  
cas à d'autres règles que le cas normal dans lequel tous les participants  
fournissent une mise. Ce serait permettre à l'organisateur de tourner la loi  
en autorisant quelques personnes à participer à la distribution sans exiger  
d'elles de versement préalable. Les loteries et les entreprises analogues 
sont interdites eu égard à l'enjeu requis. La raison d'être de l'interdiction  
demeure lorsqu'une partie seulement des participants verse l'enjeu" (ATF 
125 IV 213 consid. 2d et les références citées/JdT 2001 IV 18). La Cour de 
cassation du Tribunal fédéral précise néanmoins que si l'on peut participer 
à un concours sans faire de versement ou sans conclure de contrat, il n'y a 
pas d'opération analogue aux loteries au sens des art. 56 al. 2 LLP et 43 
ch. 2 OLLP, à la condition essentielle toutefois que le concours apparaisse 
sans équivoque, de par son règlement, comme une organisation à laquelle 
on peut  participer  avec ou sans versement  d'une mise avec les mêmes 
chances de gain (ATF 125 IV 213 consid. 1c/JdT 2001 IV 18, ATF 99 IV 25 

10

consid.  4a).  Cette  jurisprudence a été confirmée par  la IIe Cour de droit 
public du Tribunal fédéral (ATF 132 II 240 consid. 3.1.2).

4.3.1 Compte tenu de la jurisprudence précitée, pour exclure l'application de la 
loi sur les loteries et les paris professionnels dans le cas d'espèce, il ne 
suffit pas, contrairement à ce qu'a considéré la CFMJ dans sa réponse au 
recours, d'examiner uniquement si une participation gratuite est possible, il 
faut encore déterminer si les participants peuvent comprendre à la lecture 
du texte du concours Magic Games qu'il leur est loisible de participer avec 
ou sans mise en ayant la même chance de gagner (ATF 132 II 240 consid. 
3.1.2, ATF 125 IV 213 consid. 1c/JdT 2001 IV 18). Le caractère gratuit du 
tirage au sort et l'égalité des chances doivent apparaître de manière claire 
et indiscutable (Arrêt précité du Tribunal fédéral 2A.529/2006 du 19 février 
2007 consid. 7.2). Le seul point décisif est que les personnes intéressées 
puissent  participer  en fournissant  ou non un investissement  déterminant 
pour  les  loteries,  avec  les  mêmes  chances  de gagner  (ATF 132  II  240 
consid. 3.2.3, ATF 125 IV 213 consid. 2a/JdT 2001 IV 18).

4.3.2 Le  règlement  de  participation  au  concours  précise  que  tous  les  points 
obtenus sur une  Bonus Card, gratuitement ou non, procurent les mêmes 
chances de gains. Selon le document "Confirmation de qualification dudit 
concours"  du  19  avril  2006,  le  règlement  de  participation  ainsi  que  les 
règles du jeu peuvent être visualisés en appuyant sur la touche INFO du 
terminal  Magic Games (page 5 dudit document).  Il est ainsi communiqué 
sans équivoque à toutes les personnes intéressées que l'on peut participer 
au  jeu,  avec  les  mêmes  chances  de  gain  en  fournissant  ou  non  un 
versement.

4.4 Par  voie  de conséquence,  dès  lors  qu'il  ressort  sans  équivoque  de son 
règlement qu'il  est possible de jouer au concours  Magic Games avec ou 
sans versement  d'une mise avec les  mêmes chances de gain,  une des 
conditions nécessaires à la réalisation soit d'une loterie au sens de l'art. 1 
al. 2 LLP, soit d'une opération analogue aux loteries au sens des art. 56 
al. 2 LLP et 43 ch. 2 OLLP n'est  pas remplie.  Pour ce motif  déjà,  la lex 
specialis  n'est  pas  applicable  au  cas  d'espèce.  Il  est  ainsi  inutile 
d'examiner  si  les  autres  éléments  constitutifs  d'une  loterie  ou  d'une 
opération analogue aux loteries sont remplis, soit en particulier l'existence 
d'un plan préétabli  de distribution des gains.  Au demeurant,  l'application 
de la loi sur les loteries et les paris professionnels doit être déniée dans la 
mesure  où ce jeu  ne tombe pas sous le  coup d'une limitation  ou d'une 
exception à la prohibition des loteries au sens des art. 2 et 3 LLP.

5. Il convient, dans un deuxième temps, d'examiner si la loi sur les maisons 
de jeu est applicable au jeu proposé par la recourante.  

5.1 Aux  termes  de  l'art. 3  al. 1  LMJ  les  jeux  de  hasard  sont  des  jeux  qui 
offrent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en argent ou 
d'obtenir un autre avantage matériel, cette chance dépendant uniquement 
ou  essentiellement  du  hasard.  Selon  l'al. 2  de  cette  disposition,  les 
appareils  à  sous  servant  aux  jeux  de  hasard  sont  des  appareils  qui 

11

proposent  un  jeu  de  hasard  dont  le  déroulement  est  en  grande  partie 
automatique. Les éléments caractéristiques des appareils à sous servant 
aux jeux de hasard aux sens de l'art. 3 al. 2 LMJ sont donc au nombre de 
quatre: (1) la mise, (2) la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir 
un autre avantage matériel, (3) l'intervention pour une part prépondérante 
du hasard, (4) le déroulement en grande partie automatique du jeu.

5.2 La recourante considère que le jeu Magic Games ne doit pas être qualifié 
d'appareil  à sous servant aux jeux de hasard. Elle soutient que l'appareil 
présenté n'est pas un jeu de hasard dès lors que l'élément constitutif de la 
mise fait défaut puisqu'il  est possible de jouer gratuitement.  Elle soutient 
par ailleurs que l'opinion exprimée par la CFMJ dans sa décision,  selon 
laquelle le jeu comporte "la mise puisqu'il est possible de jouer de manière 
payante"  reviendrait  à  qualifier  de jeu de hasard soumis à la  loi  sur  les 
maisons de jeu pratiquement tout concours offrant la possibilité de réaliser 
un gain par l'intervention du hasard moyennant une participation financière 
du participant. Elle fait également grief à l'autorité inférieure d'avoir estimé 
que les bulletins de participation (points obtenus) devaient être assimilés à 
des avantages matériels  ayant  une valeur  intrinsèque et  que ces  points 
pouvaient  être  convertis  en  argent.  Selon  cette  dernière,  il  n'est  pas 
possible de convertir ces points puisque seul le tirage au sort permet de 
déterminer si ces bons de participation sont gagnants ou non. Elle ajoute 
enfin  que,  lors  de la  qualification  de l'appareil,  la  CFMJ a  violé  le  droit 
fédéral en appliquant le critère mentionné à l'art. 64 al. 2 OLMJ et en se 
référant à une jurisprudence fédérale qui ne concernerait que la distinction 
entre les appareils à sous servant aux jeux de hasard et ceux servant aux 
jeux d'adresse. En outre, la question de la durée du déroulement du jeu, 
ainsi  que  celle  de  la  disproportion  entre  la  mise  et  le  divertissement 
proposé ne seraient,  selon elle,  pas relevantes.  Néanmoins,  elle précise 
qu'il  n'y  a  pas  disproportion  étant  donné que la  mise d'un  franc  permet 
d'acquérir dix bulletins de participation (dix points) et non un seul. 

5.3 S'agissant du premier élément constitutif d'un jeu de hasard, soit la mise, il 
est vrai que, lors de la première introduction journalière de la Bonus Card 
dans le terminal  Magic Games,  le joueur reçoit  gratuitement dix bulletins 
(points)  de participation  et  la possibilité  de multiplier  ces points  par une 
partie de jeu de hasard. Toutefois, après avoir joué cette première partie, 
le joueur peut  continuer  de jouer contre le versement d'un montant  d'un 
franc,  montant  qui  lui  donne  à  nouveau  droit  à  dix  points  susceptibles 
d'être multipliés dans le cadre du jeu de hasard.

Le  document  "Confirmation  de  qualification  dudit  concours"  du  19  avril 
2006 (page 7),  ainsi  que le rapport  d'expertise (page 8) mentionnent  en 
effet  clairement  que  le  jeu  Magic  Games comporte  la  possibilité  de 
multiplier  des  bulletins  de  participation  (points)  par  le  biais  d'un  jeu  de 
hasard  (jeu  de  rouleaux)  se  déroulant  de  manière  automatique.  Ainsi, 
contrairement à ce qui prévaut dans les loteries, où le participant reçoit un 

12

billet, soit une chance de gain, en contre-partie de son versement, le jeu 
Magic  Games intègre  un  jeu  de  hasard  qui  se  déroule  de  manière 
automatique,  soit  précisément  le  troisième  et  quatrième  éléments 
caractéristiques d'un appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens 
de l'art. 3 al. 2 LMJ. 

Comme l'a constaté la CFMJ dans sa réponse au recours,  le jeu  Magic 
Games se  compose  ainsi  d'un  appareil  très  similaire  aux  appareils 
exploités  dans  les  casinos,  lesquels  présentent  un  certain  potentiel 
d'attractivité et de dangerosité important.  A cet égard, la première partie 
offerte au joueur constitue de toute évidence un appât, lequel sert d'accès 
au jeu et prépare le joueur aux parties payantes suivantes. Tout concourt 
ainsi à ce que la partie offerte ait pour but d'inciter le joueur à continuer de 
jouer en introduisant de l'argent dans le jeu, avec l'espoir de multiplier les 
points payés au moyen du jeu de hasard. Le jeu  Magic Games  est donc 
habilement  conçu  de  manière  à  ce  que  l'introduction  d'une  mise  dans 
l'appareil  par  le  joueur  devienne  la  règle  et  la  participation  gratuite 
l'exception.  La  loi  sur  les  maisons  de  jeux  poursuit  notamment  comme 
objectifs la protection du joueur qui inclut à la fois la protection contre les 
agissements  déloyaux  dans  l'exploitation  des  jeux,  la  protection  des 
joueurs  contre  leur  propre  excès  et  la  prévention  des  conséquences 
négatives du jeu sur le plan social (FF 1997 III 149; art. 2 al. 1 let. c LMJ). 
Au  regard  de  cet  objectif,  il  ne  serait  pas  admissible  qu'un  exploitant 
d'appareils  à  sous  puisse  échapper  au  champ  d'application  de  cette 
législation  simplement  en  prévoyant  d'offrir  la  première  partie.  Cela 
reviendrait à permettre à l'exploitant de contourner la loi et d'empêcher la 
réalisation des objectifs de protection voulus par le législateur.

Dans ces conditions,  on ne peut faire grief à la CFMJ d'avoir considéré, 
dans  la  décision  attaquée,  que  le  jeu  comporte  "la  mise  puisqu'il  est 
possible de jouer de manière payante". Contrairement à ce que soutient la 
recourante,  une  telle  affirmation  ne  revient  pas  à  qualifier  de  jeux  de 
hasard soumis à la loi sur les maisons de jeu tous les concours offrant la 
possibilité de réaliser un gain par l'intervention du hasard moyennant une 
participation financière. En effet, comme mentionné plus haut, le jeu Magic 
Games présente la particularité, contrairement aux concours traditionnels 
(tels  que,  pour  reprendre  l'exemple  cité  par  la  recourante  dans  son 
mémoire  de  recours,  le  concours  traditionnel  dont  les  bulletins  de 
participation se trouvent au verso de l'étiquette collée sur une bouteille de 
soda) d'offrir  la possibilité  de multiplier ses points au moyen d'un jeu de 
hasard  se  déroulant  de  manière  automatique.  A  cet  égard,  la  CFMJ  a 
ajouté non sans pertinence qu'il est difficilement concevable qu'un joueur 
pathologique  achète  des  milliers  de  bouteilles  pour  participer  à  ce 
concours, alors que celui-ci pourrait très bien jouer durant des heures au 
jeu Magic Games.

Ainsi,  contrairement  à  ce  que  prétend  la  recourante,  l'appareil  Magic 
Games satisfait à ce premier élément constitutif du jeu de hasard dès lors 

13

qu'il  faut,  à l'exception de la partie  offerte (laquelle équivaut  à une mise 
d'un  franc),  introduire  un  montant  d'un  franc  pour  participer  au  jeu  de 
hasard.

5.4 Concernant le second élément constitutif du jeu de hasard, soit la chance 
de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel, le 
Tribunal fédéral considère qu'un appareil ne doit pas nécessairement être 
muni d'un mécanisme permettant la distribution d'argent pour être soumis 
à  la  loi  sur  les  maisons  de  jeu.  Le  fait  qu'un  tel  dispositif  interne  de 
paiement direct de gains en espèces ou sous forme de jetons fasse défaut 
n'est  pas  décisif  dès  lors  que  le  participant  peut  d'une  autre  manière 
bénéficier d'un avantage matériel, par exemple par le versement d'un gain 
en argent par le personnel  du local en fonction des points obtenus avec 
l'automate  (Arrêt  du  Tribunal  fédéral  1A.21/2000  du  31  mai  2000 
consid. 2a, publié sur Internet in: www.bger.ch). Dans son message du 26 
février  1997,  le  Conseil  fédéral  précise  en  effet  que  les  avantages 
matériels  peuvent  être  notamment  des  gains  en nature  (marchandises), 
des jetons, des bons et des points acquis au jeu et mémorisés sous forme 
électronique qui, à la fin du jeu, peuvent être échangés contre de l'argent, 
des avoirs ou des marchandises. Il mentionne que les appareils à points 
ne  sont  exclus  de  la  réglementation  que  dans  la  mesure  où  ils 
appartiennent  à  la  sous-catégorie  des  appareils  servant  uniquement  au 
divertissement tels que les flippers et les jeux vidéo de réaction (FF 1997 
III 163).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière d'appareils à 
points  atypiques,  la  limite  entre  les  appareils  à  sous  servant  aux  jeux 
d'argent  des  autres  automates  est  incertaine  dans  la  mesure  où,  en 
principe, tout jeu peut être lié à la possibilité d'obtenir un gain en espèces 
ou  à  l'éventualité  d'acquérir  un  autre  gain  matériel  et,  partant,  être 
transformé  en  un  jeu  d'argent  et  être  exploité  de  manière  abusive  ou 
illégale. Pour distinguer les appareils à sous servant aux jeux d'argent des 
autres automates de jeu, il convient de déterminer si l'appareil  est conçu 
de telle  sorte qu'il  sera,  selon toute vraisemblance,  employé à des jeux 
d'argent ou conduira facilement à des jeux d'argent. L'indice essentiel pour 
procéder  à cette  évaluation  est  le  rapport  entre  la  mise en argent  et  le 
degré de divertissement du jeu: en cas de disproportion manifeste, on doit 
admettre que le jeu est exploité dans le but d'obtenir un avantage matériel 
(Arrêts  du  Tribunal  fédéral  1A.22/2000  du  7  juillet  2000  consid. 3c  et 
1A.21/2000  du  31  mai  2000  consid. 2c,  publiés  sur  Internet  in: 
www.bger.ch).

5.5 Le  message  du  Conseil  fédéral  ainsi  que  la  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral précités précisent de manière claire que ces avantages matériels 
peuvent  être  des  points  acquis  au  jeu  et  mémorisés  sous  forme 
électronique qui, à la fin du jeu, peuvent être échangés contre de l'argent. 
En l'espèce, moyennant une mise d'un franc, le jeu Magic Games procure 

14

dix  bulletins  de participation,  affichés  sur la  machine  sous forme de dix 
points, et offre une partie de jeu de hasard (jeu à rouleaux) permettant de 
réaliser  des points  supplémentaires suivant  la position des rouleaux.  En 
cas  de  combinaison  gagnante,  la  phase  facultative  "Risiko"  permet,  en 
outre,  au  joueur  de  doubler  les  points  obtenus.  La  machine  crédite  les 
points  obtenus  sur  le  compte  du joueur.  Le  jeu  Magic  Games présente 
ainsi les caractéristiques d'un appareil à points. 

Pour  déterminer  si  les  points  obtenus  peuvent  être  assimilés  à  des 
avantages matériels au sens de l'art. 3 al. 1 LMJ, il y a lieu d'examiner si la 
conception  du  jeu  est  telle  que,  selon  toute  vraisemblance,  le  jeu  sera 
utilisé  afin  de  gagner  de  l'argent  ou  d'autres  gains  matériels  ou  si  cet 
aspect  n'apparaît  que  secondaire  dans  l'utilisation  du  jeu.  En  d'autres 
termes, il s'agit d'examiner si, dans l'hypothèse d'une utilisation abusive de 
l'appareil Magic Games, les points crédités sur le compte du joueur seront 
échangés contre de l'argent à la fin du jeu.

A  cet  égard,  c'est  à  juste  titre  que  la  CFMJ  a,  dans  le  cas  présent, 
appliqué  les  principes  jurisprudentiels  distinguant  les  appareils  à  sous 
servant  aux  jeux  d'argent  des  autres  automates  afin  de  qualifier  le  jeu 
Magic Games. 

5.6 Il convient, à ce stade, pour déterminer si les points obtenus au jeu Magic  
Games peuvent  être  assimilés  à  des  avantages  matériels  au  sens  de 
l'art. 3 al. 1 LMJ, d'examiner le potentiel d'utilisation abusive de l'appareil 
Magic Games, un des indices essentiels étant le rapport entre la mise en 
argent et le degré de divertissement du jeu.

5.6.1 Le rapport établi le 7 juin 2006 par la section technique du Secrétariat de 
la CFMJ mentionne que le jeu  Magic Games se compose d'une machine 
semblable  à  une  machine  à  points  atypique  connecté  à  un  serveur  par 
l'intermédiaire d'internet (page 4). L'expert remarque qu'étant donné que la 
comptabilité  est  centralisée  sur  un  serveur  chez  le  fabriquant,  il  est 
possible  de  traiter  les  points  accumulés  sur  les  machines  locales,  soit 
grâce à un concours (comme prévu dans le concept présenté par Games 
Matic),  soit  comme  une  machine  à  sous  dans  le  cas  d'une  utilisation 
abusive. Il ajoute que la mise en réseau via internet (réseau public) permet 
de modifier  facilement  des  versions  logicielles  du jeu  à  distance.  Enfin, 
l'expert relève que par rapport à une machine à sous couplée à un Jackpot 
dans  un  casino  (système  contrôlé  et  certifié  par  un  laboratoire, 
vidéosurveillance,  système électronique de décompte et de contrôle), un 
contrôle  du  jeu  mis  en  place  conformément  au  concept  Magic  Games 
présenté par les autorités compétentes serait pratiquement impossible. Le 
rapport mentionne également que ce jeu Magic Games offre l'attrait d'une 
machine  à  sous  standard  au  joueur  (page  12).  Dans  son  rapport 
d'inventaire technique complémentaire, l'expert ajoute que, de mémoire et 
avec une tolérance de moins d'une seconde, le temps de jeu est de cinq 
secondes environ.

15

Dans sa décision, la CFMJ précise que, contrairement à ce qu'a prétendu 
la  recourante  dans  sa  prise  de  position  du  13  juin  2006,  le  jeu  Magic 
Games n'est pas conçu comme "un terminal d'acquisition de bulletins de 
participation  enrichi  d'un  jeu  d'amusement  aléatoire  similaire  à  un  jeu 
d'arcade".  Elle  estime  que  ce  jeu  n'a  rien  à  voir  avec  un  jeu  de 
divertissement  et  que la  disproportion  entre  la  mise et  le  divertissement 
procuré, qui est quasi nul selon elle, est manifeste. 

Par  ailleurs,  dans  son  mémoire  de  réponse,  la  CFMJ  réfute  les  divers 
arguments et hypothèses soulevés par la recourante dans son courrier du 
27  mai  2006  selon  lesquels  la  conversion  des  points  en  argent  serait 
impossible.  Pour  l'essentiel,  elle  précise  qu'il  n'est  pas  nécessaire  que 
l'exploitant connaisse la somme que le terminal a encaissé, la conversion 
des points  en argent  ne dépendant  pas de l'argent  qui  a été joué et ne 
supposant  pas  que l'exploitant  connaisse  le  montant  des mises.  Il  suffit 
qu'il  connaisse  le  total  des  points,  tout  comme  c'est  le  cas  pour  les 
appareils à points atypiques.  Elle ajoute que l'absence de la fonction de 
remise à zéro ne rend pas la conversion impossible puisqu'il suffirait que 
l'exploitant demande au joueur de lui remettre la Bonus Card avec laquelle 
il a gagné des points, et lui en procure une nouvelle, sans point. La CFMJ 
expose encore que le fait que l'exploitant ne sache pas si les points ont été 
obtenus gratuitement ou de manière payante n'empêche pas la conversion 
étant donné qu'il est possible de remettre la carte que contre paiement ou 
seulement de fournir la carte une fois que la première partie gratuite a été 
jouée (il n'y aurait plus de points gratuits). Elle ajoute par ailleurs que le 
fait  que  les  dix  points  obtenus  grâce  à  la  Bonus  Card ou  au paiement 
d'une mise d'un franc soient acquis au joueur ne rend pas la conversion en 
argent impossible dès lors qu'il suffit à l'exploitant de déduire ces points du 
total de ceux-ci.

5.6.2 A l'instar  de la  CFMJ,  le  Tribunal  de céans considère  que le  jeu  Magic 
Games serait utilisé afin de gagner de l'argent ou d'autres gains matériels. 
Il sied de relever que la disproportion entre la mise (un franc par jeu) et le 
divertissement  extrêmement  limité qui  est  procuré  s'avère  manifeste,  et 
cela même si cette mise donne au joueur dix points. Il ressort en effet, du 
rapport d'expertise complémentaire, que le jeu de hasard ne dure que cinq 
secondes  environ,  avec  une  approximation  de  moins  d'une  seconde. 
Même si, comme le soutient la recourante dans son recours, la durée du 
jeu est plutôt de sept à huit secondes, il convient de relever que l'appareil 
offre un jeu de très courte durée avec un déroulement de jeu banal et que 
l'influence du joueur sur la phase du jeu de hasard est très limitée. Selon 
l'expérience  générale,  il  est  difficilement  admissible  qu'un  individu  joue 
avec un tel appareil et dépense plusieurs francs par minute principalement 
en  raison  du  divertissement  qu'il  est  censé  proposer.  Il  faut  donc  bien 
admettre que le mobile du jeu réside dans le souhait de gagner de l'argent 
ou d'autres gains matériels, et non pas dans le plaisir procuré par le jeu en 
tant que tel. Ce dernier élément distingue le jeu proposé par la recourante 

16

des autres automates dont la durée de jeu offerte par mise est en général 
plus longue et qui présentent un certain degré de divertissement. De plus, 
dans sa réponse au recours, la CFMJ explique de manière convaincante 
les  raisons  pour  lesquelles  une  conversion  des  points  en  argent  est 
possible  et  qu'ainsi  le  jeu  proposé  peut  se  prêter  facilement  à  une 
utilisation abusive (cf. ci-dessus consid. 5.6.1 i. f.). 

Le Tribunal de céans ne voit, par ailleurs, aucune raison de s'écarter des 
conclusions du rapport d'inventaire technique du 7 juin 2006 ainsi que des 
arguments  soulevés  par  la  CFMJ  dans  son  mémoire  de  réponse 
concernant le potentiel d'utilisation abusive de l'appareil et la possibilité de 
convertir les points obtenus en argent. Il sied en effet de constater que la 
CFMJ jouit en matière de maisons de jeu de très larges compétences et en 
tant qu'autorité spécialisée dans la surveillance des dispositions de la loi 
sur  les  maisons  de  jeu,  elle  bénéficie  d'une  importante  marge  de 
manoeuvre dans le choix des mesures qu'elle décide d'appliquer (art. 48 et 
50 LMJ; ATF 131 II 680 consid. 2.3.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs 
précisé  que bien que la Commission fédérale  de recours en matière  de 
maisons de jeu dispose d'un libre pouvoir d'appréciation, celle-ci doit faire 
preuve d'une certaine retenue lorsqu'elle examine la pratique de la CFMJ 
en  particulier  lorsque  le  litige  porte  sur  des  problèmes  techniques  que 
l'autorité inférieure est plus apte à résoudre en raison de son expérience 
en  la  matière  (ATF  131  II  680  consid.  2.3.3).  Compte  tenu  de  cette 
jurisprudence,  le Tribunal  de céans doit  faire preuve de retenue lorsqu'il 
examine les décisions rendues par la CFMJ. Cette dernière doit cependant 
se  conformer  aux  principes  généraux  régissant  toute  activité 
administrative,  ce  qui  implique  notamment  l'interdiction  générale  de 
l'arbitraire, le respect de l'égalité de traitement, de la proportionnalité ainsi 
que de la bonne foi.

En l'occurrence, les conclusions de la CFMJ reposent sur une constatation 
complète  et  exacte  des  faits  pertinents  et  leur  appréciation  ne  paraît 
nullement  arbitraire:  elles  n'excèdent  pas  la  liberté  d'appréciation 
importante  dont  la  CFMJ  jouit,  elles  respectent  les  exigences  de 
proportionnalité;  elles  ne  génèrent  aucune  inégalité  de  traitement.  En 
particulier, le fait que la démonstration de la phase du tirage au sort n'ait 
pas pu être effectuée à l'occasion de l'élaboration du rapport d'inventaire 
technique du 7 juin 2006 n'est pas déterminant dès lors qu'il  vient d'être 
constaté  que  dès  la  première  phase  du  jeu  (soit  dès  l'obtention  des 
bulletins de participation ou des points) la conversion des points en argent 
était possible. De plus, il convient de relever que lorsque la recourante a 
reçu de la  part  de  la  CFMJ les  rapports  établis  par  le  secrétariat  de  la 
CFMJ, la recourante n'a pas demandé de mesures probatoires, ni produit 
le moindre rapport de contre-expertise. 

Sur le vu de ces éléments, les griefs de la recourante paraissent dénués 
de fondement; c'est à juste titre que la CFMJ a considéré que les points 
obtenus  au  jeu  Magic  Games devaient  être  assimilés  à  des  avantages 

17

matériels  au  sens  de  l'art.  3  al.  1  LMJ  et  qu'elle  a  donc  qualifié  le  jeu 
Magic Games  d'appareil  à sous servant  aux jeux de hasard au sens de 
l'art. 3 al. 2 LMJ. 

6. En  dernier  lieu,  s'agissant  de  la  requête  de  preuve  déposée  par  la 
recourante dans sa réplique du 13 décembre 2006 tendant à effectuer une 
démonstration de toutes les phases de son concours devant les membres 
du  Tribunal  administratif  fédéral  et  à  contraindre  la  CFMJ  à  démontrer 
concrètement les abus qui pourraient être commis, il convient de la rejeter. 

6.1 Tout  d'abord,  force  est  de  constater  qu'une  démonstration  du  terminal 
Magic  Games a déjà été effectuée dans les locaux du secrétariat  de la 
CFMJ en date du 20 avril  2006 et que différents tests, à l'exception des 
phases  du  tirage  au  sort  et  du  paiement  des  lots,  ont  été  réalisés  à 
l'occasion de l'établissement de l'inventaire technique par le secrétariat de 
la CFMJ. 

6.2 Le  Tribunal  de  céans  considère,  conformément  à  la  jurisprudence  du 
Tribunal  fédéral  précité  (ATF  131  II  680  consid.  2.3.3),  que  l'autorité 
inférieure est plus apte à résoudre les questions techniques soulevées par 
le fonctionnement du terminal Magic Games en raison de son expérience 
en  la  matière.  En  tant  qu'autorité  spécialisée  dans  la  surveillance  des 
dispositions de la loi sur les maisons de jeu, il revient en effet en premier 
lieu  à  la  CFMJ  d'examiner  les  appareils  de  jeu  et  de  les  qualifier.  Par 
conséquent,  le  Tribunal  de  céans  doit  faire  preuve  de retenue  quand  il 
examine  la  pratique  de  la  CFMJ  et  n'a  pas  à  se  substituer  à  cette 
Commission en autorisant la recourante à effectuer une démonstration de 
son jeu devant lui. 

Par ailleurs, la jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche 
pas  l'autorité  de  mettre  un  terme  à  l'instruction  lorsque  les  preuves 
administrées  lui  ont  permis  de  former  sa  conviction  et  que,  procédant 
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui 
lui  sont  encore  proposées,  elle  a  la  certitude  qu'elles  ne  pourraient 
l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts 
cités).  En  l'occurrence,  une  démonstration  du  jeu  devant  le  Tribunal  de 
céans ne saurait avoir pour conséquence que les conditions d'application 
de la loi sur les maisons de jeu ne seraient plus remplies. En effet, même 
si  ce Tribunal  autorisait  la recourante  à démontrer  le fonctionnement  de 
toutes  les  phases  du  concours,  y  compris  les  troisième  et  quatrième 
phases du jeu, cela ne changerait rien au fait que l'appareil Magic Games 
doit être qualifié d'appareil à sous servant au jeu de hasard. En effet, il a 
été retenu ci-dessus que dès la première phase du jeu (soit dès l'obtention 
des  bulletins  de  participation  ou  des  points)  celui-ci  devait  être  qualifié 
d'appareil à sous servant aux jeux de hasard dès lors que le jeu proposé 
remplissait à ce stade déjà les conditions d'un tel appareil.

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7. Conformément à l'art. 40 al. 1 LTAF, si l'affaire porte sur des prétentions à 
caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, 
par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits 
de  l'homme,  CEDH,  RS 0.101),  le  juge  instructeur  ordonne  des  débats 
publics,  pour  autant  qu'une  partie  le  demande  ou  qu'un  intérêt  public 
important le justifie.

Par contestation, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut entendre tout litige 
surgissant  entre  deux particuliers  ou entre  un particulier  et  une autorité 
étatique,  par  exemple  lorsque  cette  dernière  supprime  ou  restreint 
l'exercice d'un droit. Il  en va notamment ainsi  lorsque sont invoqués des 
droits  de  nature  privée,  telles  la  garantie  de  la  propriété  et  la  liberté 
économique.  L'art.  6  par.  1  CEDH  ne  vise  donc  pas  seulement  les 
contestations de droit  privé au sens étroit  -  à savoir  les litiges entre les 
particuliers ou entre les particuliers et l'Etat agissant au même titre qu'une 
personne  privée  -,  mais  aussi  les  actes  administratifs  adoptés  par  une 
autorité  dans  l'exercice  de  la  puissance  publique,  pour  autant  qu'ils 
produisent un effet déterminant sur des droits de caractère civil (ATF 130 
II 425 consid. 2.2)

La décision attaquée a été prise sur la base de la loi sur les maisons de 
jeu,  édictée  en vue d'empêcher  la  criminalité  et  le  blanchiment  d'argent 
ainsi  que  de  prévenir  les  conséquences  socialement  dommageables  du 
jeu (cf. ci-dessus consid. 3.2); elle a pour effet d'interdire l'exploitation libre 
du jeu  Magic Games dans la conception  prévue par la  recourante.  Bien 
qu'elle vise la poursuite d'objectifs d'ordre social (protection des joueurs et 
de  la  société)  et  qu'elle  tire  sa  force  du  droit  public,  la  décision 
d'interdiction litigieuse influence directement le contenu même des droits 
et  obligations  de la  recourante  (en  ce  sens qu'elle  limite  cette  dernière 
dans  ses  possibilité  d'exploiter  le  jeu  Magic  Game ou  qu'elle  trace 
certaines obligations de la recourante  en matière d'exploitation d'un jeu de 
hasard).  Dans  cette  mesure,  elle  porte  donc,  indépendamment  de  son 
rattachement au droit public, sur des droits et des obligations de caractère 
civil au sens étroit (ou classique) du terme. 

L'obligation  d'organiser  des  débats  publics  présuppose  toutefois,  sous 
réserve d'un intérêt public important,  une demande formulée de manière 
claire et indiscutable par l'une des parties au procès; de simples requêtes 
de preuves, comme des demandes tendant à une comparution ou à une 
interrogation personnelle,  à un interrogatoire  des parties,  à une audition 
des témoins ou à une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une 
semblable obligation (ATF 130 II 425 consid. 2.4, ATF 125 V 37 consid. 2, 
ATF122 V 47 consid. 3a et les références citées). 

En  l'espèce,  la  recourante  a  requis  "la  démonstration  de  son  terminal  
devant les membres de la Commission fédérale de recours en matière de 
maisons de jeu, afin que chacune des parties puissent démontrer de façon  

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concrète  ses  propres  arguments  directement  sur  la  machine".  Elle  a 
également exigé que "la CFMJ démontre de façon concrète, lors de cette  
démonstration,  les  abus  qui  pourraient  être  apportés  à  ce  concours" 
(réplique  du  13  décembre  2006).  Il  est  douteux  qu'une  telle  demande 
puisse  être  interprétée  autrement  que  comme  une  simple  requête  de 
preuves  n'obligeant  pas  le  Tribunal  de  céans  à  organiser  des  débats 
publics. Par ailleurs, le litige ne soulève pas des questions d'intérêt public 
importants rendant nécessaire la tenue de débats publics. 

Au demeurant, il est possible de renoncer aux débats publics lorsque que, 
comme en l'espèce, le différend soulève des questions (en relation avec 
le  fonctionnement  du  terminal  Magic  Games)  à  caractère  hautement 
technique  (ARTHUR HAEFLIGER/FRANK SCHÜRMANN, Die  Europäische 
Menschenrechtskonvention und die Schweiz,  Bern 1999,  p.  193);  à plus 
forte raison, lorsque l'autorité inférieure est plus à même de résoudre ces 
questions en raison de son expérience en la matière et de la large marge 
d'appréciation  dont  elle  jouit  (cf. ci-dessus  consid.  5.6.2).  Par  ailleurs, 
l'obligation  d'organiser  des  débats  dans  une  procédure  de  deuxième 
instance ne s'impose pas lorsque, comme dans le cas présent, le recours 
ne soulève aucune question de fait ou de droit qui ne puisse être jugée de 
manière appropriée sur la base du dossier (Arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 58/02 du 25 octobre 2002 consid. 5, publié sur Internet in: 
www.bger.ch, et les références citées).

Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  il  n'y  avait  pas  lieu  d'ordonner,  dans  le 
présent litige, la tenue de débats publics devant les membres du Tribunal 
de céans, les parties y ayant au demeurant renoncé tacitement.

8. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral  et ne traduit  pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. 
Elle ne relève par non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le 
recours doit être rejeté.

9. Conformément à l'art. 63 PA, les frais de procédure fixés à 4'000 francs 
doivent être mis à la charge de la recourante. Vu l'issue de la procédure, 
cette dernière n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure sont fixés à Fr. 4'000.-. Ils sont mis à la charge de 
la recourante et sont compensés partiellement par l'avance de frais d'un 
montant  de  Fr. 3'000.-  versée  le  25  septembre  2006.  Le  solde  d'un 
montant  de  Fr. 1'000.-  devra  être  versé  sur  le  compte  du  Tribunal 
administratif fédéral dès l'entrée en force du présent arrêt.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

Le président du collège: La greffière:

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Voies de droit

Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la 
voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  [LTF, 
RS  173.110]),  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les motifs  et  les moyens de preuve,  et  être  signé.  L'arrêt  attaqué et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (cf. art. 42 LTF).

Date d'expédition : 31 mai 2007