# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a09cb95-6f47-586e-81fb-815a18e8eee3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.03.2022 F-1272/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1272-2020_2022-03-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 09.09.2022 (2C_343/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1272/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Nicolas Brügger, Avocat,  

Brügger & Kleiner,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-1272/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 19 novembre 2014, A._______, ressortissant de la République 

démocratique du Congo (ci-après : RDC) né en 1979, est entré en Suisse 

et y déposé une demande d’asile. A cette occasion, il a été enregistré sous 

l’identité de B._______, né en 1973, identité sous laquelle il s’était vu 

délivrer un visa Schengen (cf. dossier N pces A3 et A6 p. 5). 

Le (…) mars 2016 est né le fils du prénommé, issu de sa relation avec une 

ressortissante suisse. 

B.  

Par décision du 17 novembre 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) a rejeté la demande d’asile. L’intéressé a interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF ; procédure D-7946/2016). 

C.  

Le 15 novembre 2017, le SEM a accepté la demande de modification de 

données personnelles du requérant dans le Système d’information central 

sur la migration (Symic) et l’a enregistré sous son identité véritable de 

A._______, né en 1979. 

D.  

Par décision du 11 janvier 2018, le SEM a accepté la demande de 

changement de canton déposée par A._______ en vertu du principe du 

respect de l’unité de la famille et a attribué ce dernier au canton de Vaud. 

E.  

Par acte du (…) novembre 2018, le prénommé a reconnu son fils. A la 

même date, les parents ont signé une déclaration d’autorité parentale 

conjointe et la bonification pour les tâches éducatives a été attribuée à la 

mère. Cette dernière assume de fait la garde de l’enfant. 

F.  

Par courrier non daté reçu par l’Office de la population de sa commune le 

28 février 2019, A._______ a demandé à être mis au bénéfice d’un permis 

B. A cette occasion, il a notamment fait valoir qu’il contribuait à l’entretien 

de son fils malgré ses faibles revenus. La mère de son enfant souffrant 

d’une maladie dégénérative, il craignait d’être expulsé de Suisse et de 

laisser son fils et sa mère dans des conditions difficiles.  

F-1272/2020 

Page 3 

G.  

Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a rejeté 

la demande du requérant en date du 26 mars 2019, se fondant sur l’art. 14 

al. 2 de la Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et en relevant 

que l’intéressé ne remplissait pas la condition d’un séjour d’au moins 5 ans 

en Suisse.  

H.  

Par courrier du 5 avril 2019, A._______ a renouvelé sa demande de permis 

B auprès du SPOP, précisant qu’il se prévalait du regroupement familial 

avec son fils, titulaire de la nationalité suisse. A cette occasion, il a indiqué 

être en couple avec la mère de son enfant même s’il ne vivait pas avec 

celle-ci.  

I.  

Le 30 septembre 2019, le SPOP a donné son accord au regroupement 

familial du requérant sous l’angle de l’art. 8 par. 1 CEDH, au vu de sa 

situation familiale et des liens qu’il entretenait avec son enfant. Le dossier 

a été transmis au SEM pour approbation. Invité à fournir des informations 

complémentaires, l’intéressé a indiqué par courrier du 6 novembre 2019 

qu’il n’était plus en couple avec la mère de son fils mais passait des 

weekends à son domicile pour lui venir en aide et passer du temps avec 

son enfant.  

J.  

En date du 19 novembre 2019, le SEM a informé A._______ qu’il entendait 

refuser de donner son approbation à la proposition du SPOP et lui a octroyé 

le droit d’être entendu. Ce dernier s’est exprimé par courrier du 

17 décembre 2019.  

K.  

Par décision du 29 janvier 2020, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une 

autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 par. 1 CEDH en faveur de 

l’intéressé.  

L.  

A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal en 

date du 3 mars 2020 (procédure F-1272/2020). A titre préjudiciel, il a 

sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire et la nomination de son 

représentant comme avocat d’office. Il a conclu principalement à 

l’annulation de la décision du SEM du 29 janvier 2020 et à la prise d’une 

nouvelle décision lui octroyant une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 

F-1272/2020 

Page 4 

par. 1 CEDH, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure 

pour nouvelle décision.  

M.  

Par décision incidente du 17 juin 2020, le recourant a été mis au bénéfice 

de l’assistance judiciaire totale et Me Nicolas Brügger a été nommé 

mandataire d’office.  

N.  

Par préavis du 27 juillet 2020, le SEM a conclu au rejet du recours. 

O.  

Le 5 mai 2021, le Tribunal, statuant dans la procédure D-7946/2016, a 

rejeté le recours de A._______ concernant l’octroi de l’asile. Au vu de la 

procédure pendante en matière de droit des étrangers (F-1272/2020), il a 

admis le recours en ce qui concernait le renvoi et l’exécution de celui-ci, ce 

point devant être traité dans le cadre de ladite procédure pendante relevant 

du droit des étrangers. 

P.  

Procédant à une relance d’instruction, le Tribunal, par ordonnance du 

15 juin 2021, a invité le recourant à lui fournir une série de renseignements 

et de documents concernant notamment sa situation personnelle, 

financière et familiale, la relation entretenue avec son enfant et l’entretien 

de ce dernier. Constatant que l’intéressé avait fait part d’une maladie 

dégénérative de la mère de son enfant sans toutefois fournir d’attestation 

médicale, le Tribunal a prié le recourant de remettre des documents en ce 

sens. Celui-ci a également été invité à répliquer. 

Q.  

Par courrier du 30 septembre 2021, A._______ a remis au Tribunal sa 

réplique accompagnée d’un lot de pièces. 

R.  

En date du 3 novembre 2021, le Tribunal, au vu de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; arrêt 2C_800/2019 du 7 février 2020), a 

invité le SPOP à se prononcer sur l’éventuel octroi en faveur du recourant 

d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi. 

S.  

Le recourant a remis au Tribunal, en date du 2 décembre 2021, un courrier 

rédigé par la mère de son fils ainsi qu’une attestation médicale la 

F-1272/2020 

Page 5 

concernant. Il a également informé le Tribunal de l’évolution de la relation 

entre les parents et sur l’exercice de son droit de visite. 

T.  

Dans un mémoire du 13 janvier 2022, le SPOP a déclaré ne pas envisager 

l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi en faveur 

du recourant, ce dernier ne remplissant pas la condition d’un cas de 

rigueur. 

U.  

En date du 8 février 2022, l’intéressé a indiqué, concernant sa situation 

professionnelle, qu’il recherchait toujours activement un emploi et qu’il 

avait récemment suivi un cours de cariste (pce TAF 24). 

V.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus 

d'approbation à l’octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal. Celui-ci statue comme autorité précédant le Tribunal 

fédéral (ci-après : TF), en tant que la décision querellée concerne une 

autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un 

droit (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario 

[RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

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Page 6 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

Les autorités chargées de l’exécution de la LEI s’assistent mutuellement 

dans l’accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l’occurrence, 

le SEM avait la compétence d’approuver ou de refuser l’octroi d’une 

autorisation de séjour en faveur de l’intéressé sur la base de l’art. 8 CEDH 

en application de l’art. 99 LEI en relation avec l’art. 85 OASA (RS 142.201) 

et l’art. 3 let. f de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux 

autorisation soumises à la procédure d’approbation et aux décisions 

préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). 

Conformément à l'art. 86 al. 2 let. a OASA, le SEM refuse d'approuver 

l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions 

d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au 

sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne. Le titre de séjour ne 

peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation (art. 86 al. 5 

OASA). Il s’ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par 

la décision du SPOP et peuvent parfaitement s’écarter de l’appréciation 

faite par cette autorité. 

4.   

4.1 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le Tribunal de 

céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen et applique le droit d'office, 

doit examiner l'octroi respectivement la prolongation d'une autorisation de 

séjour en application de toutes les bases légales qui entrent en ligne de 

compte, soit le cas échéant également en vertu d'autres dispositions que 

celles analysées par le SEM et proposées par l'autorité cantonale 

compétente (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 

http://links.weblaw.ch/2C_800/2019

F-1272/2020 

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et ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3 ; voir également arrêt du TAF F-2369/2019 

du 21 avril 2021 consid. 5.2). 

4.2 Dans sa réplique du 30 septembre 2021, le recourant a soulevé que sa 

situation aurait, au moment de la prise de la décision attaquée, pu faire 

l’objet d’un examen sous l’angle de l’art. 14 al. 2 LAsi, dès lors qu’il résidait 

alors en Suisse depuis plus de 5 ans. Le SPOP, par courrier du 26 mars 

2019, avait refusé de proposer au SEM une autorisation de séjour sur cette 

base dès lors qu’il ne remplissait pas cette condition temporelle. Au vu de 

la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.1), le Tribunal a invité le 

SPOP, par ordonnance du 3 novembre 2021, à se prononcer sur l’éventuel 

octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi. Par 

réponse du 13 janvier 2022, les autorités cantonales ont indiqué qu’elles 

n’entendaient pas faire usage de cette disposition légale, estimant que les 

éléments d’un cas de rigueur grave n’étaient pas réunis.  

4.3 La procédure prévue à l’art. 14 al. 2 LAsi, si elle est bien soumise à 

l’approbation du SEM, émane formellement des autorités cantonales et le 

requérant ne saurait y prétendre, la qualité de partie ne lui étant d’ailleurs 

reconnue qu’au stade de la procédure d’approbation devant le SEM 

(cf. art. 14 al. 4 LAsi ; PETER UEBERSAX in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code 

annoté de droit des migrations vol. IV : Loi sur l’asile [LAsi], 2015, ad art. 

14, ch. 15 à 16 p. 123 ; VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur 

l'asile et la notion d'intégration, in : Amarelle [éd.], L'intégration des 

étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 116).  

En l’espèce, dès lors que le SPOP a renoncé à faire usage de la base 

légale précitée, cette question n’a pas à être examinée plus avant par le 

Tribunal.  

5.  

5.1 L’étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 

135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1). 

5.2 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant n’est pas marié 

avec la mère de son enfant, qu’ils ne font pas ménage commun et qu’ils 

n’envisagent plus de vie de couple. Les normes permettant l’octroi d’une 

autorisation de séjour par regroupement familial avec un conjoint suisse 

(art. 42 LEI) ou suite à la dissolution de la famille (art. 50 LEI) ne trouvent 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2020%20VII/2

F-1272/2020 

Page 8 

donc pas application dans le cas d’espèce. Le recourant ne s’en prévaut 

d’ailleurs pas. 

5.3 A moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure 

visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers 

entre le moment où il dépose une demande d’asile et celui où il quitte la 

Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa 

demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu’une mesure de 

substitution est ordonnée (art. 14 al. 1 LAsi). 

5.4 En l’occurrence, le recourant, bien que sous le coup d’une décision 

d’asile négative et de renvoi exécutoire (cf. toutefois Let. O supra et 

consid. 9 infra), peut prétendre à un éventuel droit de séjour en Suisse sur 

la base de l’art. 8 par. 1 CEDH, du fait de la présence dans ce pays de son 

fils, détenteur de la nationalité helvétique.  

6.  

6.1 L’art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit de toute personne au respect de 

sa vie familiale. Cette disposition ne confère, en principe, pas un droit de 

séjourner dans un Etat déterminé, ni un droit de choisir le lieu 

apparemment le plus adéquat pour la vie familiale. Toutefois le fait de 

refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse 

peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de 

la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 91 

consid. 4.2 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour pouvoir invoquer cette disposition, 

il faut que l'étranger entretienne une relation étroite et effective avec une 

personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse. 

Ceci est en particulier le cas lorsque le membre de la famille dispose de la 

nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation 

de séjour découlant elle-même d'un droit stable. De jurisprudence 

constante, le droit au respect de la vie familiale vise en premier lieu la 

famille dite nucléaire, soit la réunion d'époux ou de parents avec leurs 

enfants mineurs (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). 

6.2 Conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH, la protection de la vie familiale 

n'est pas absolue mais peut faire l'objet d'ingérences aux conditions 

posées par cette disposition, c'est-à-dire, en substance, une base légale, 

un intérêt public prépondérant et la proportionnalité de la mesure (cf. arrêts 

du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2 ; 2C_786/2016 du 5 avril 

2017 consid. 3.2). 

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Page 9 

6.3 Selon la jurisprudence, lorsque le parent étranger n'a pas l'autorité 

parentale ni la garde ou lorsqu'il a l'autorité parentale conjointe, mais sans 

la garde et ne dispose ainsi que d'un droit de visite sur son enfant habilité 

à résider en Suisse, il n'est, en principe, pas nécessaire que, dans l'optique 

de pouvoir exercer ce droit de visite, l'intéressé soit habilité à résider 

durablement dans le même pays que son enfant (cf. ATF 144 I 91 consid. 

5.1 ; 140 I 145 consid. 3.2). Sous l'angle du droit à une vie familiale 

(cf. art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le 

parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de 

séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités quant à la 

fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication 

modernes. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet 

pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut 

également être organisé de manière à être compatible avec des séjours 

dans des pays différents (cf. ATF 144 I 91 ibidem).  

Un droit plus étendu ne peut, le cas échéant, exister qu'en présence 1) de 

relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) 

d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la 

relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant 

du pays d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable 

(cf. arrêts du TF 2C_591/2020 du 4 janvier 2021 consid. 5.1 ; 2C_463/2020 

du 10 novembre 2020 consid. 6.2.2). Ces exigences doivent être 

appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans 

l’examen de la proportionnalité de la mesure (art. 8 par. 2 CEDH), il faut 

aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE 

[RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux 

parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément 

n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait 

fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation 

(cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et réf. cit.). 

6.3.1 A noter que lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH 

réside en Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit 

de visite usuel (à savoir, en Suisse romande, un droit de visite d'un week-

end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ne suffit 

pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au sens 

exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des relations 

personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant (cf. ATF 144 I 91 

consid. 5.2.1 ; 139 I 315 consid. 2.5 ; arrêt du TF 2C_301/2018 du 

24 septembre 2018 consid. 4.4.1). 

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Page 10 

6.3.2 Le lien économique est, quant à lui, particulièrement fort lorsque 

l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la 

mesure décidée par les instances judiciaires civiles (cf. ATF 144 I 91 

consid. 5.2.2 ; 139 I 315 consid. 3.2). La contribution à l'entretien peut 

également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée 

(cf. ATF 143 I 21 consid. 6.3.5). Le Tribunal fédéral a admis qu'il convenait 

de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribuait pas à 

l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans 

laquelle il ne faisait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences 

relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son 

enfant d'un point de vue affectif et économique doivent en effet rester dans 

l'ordre du possible et du raisonnable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2). 

6.3.3 La possibilité pratique d’exercer le droit de visite depuis le pays 

d’origine, pour éviter qu’il ne s’agisse que d’une possibilité théorique, doit 

être examinée concrètement et notamment tenir compte de l’âge des 

intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et 

des types de transport à disposition ainsi que la distance entre les lieux de 

résidence : l’impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour 

réalisée si le pays de l’étranger qui bénéficie du droit de visite est très 

éloigné de la Suisse, comme par exemple le Mexique (cf. ATF 144 I 91 

consid. 5.2.3 ; 139 I 315 consid. 3.1). 

6.3.4 Concernant enfin la condition du « comportement irréprochable », 

celle-ci n'est pas remplie lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des 

motifs d'éloignement, en particulier si on peut lui reprocher un 

comportement répréhensible sur le plan pénal ou au regard de la législation 

sur les étrangers, étant précisé que l'appréciation émise par l'autorité de 

police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité 

pénale (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4). 

7.  

7.1 Dans sa décision, le SEM a retenu que les relations entre le recourant 

et son fils semblaient réelles. La mère de l’enfant avait confirmé la relation 

effective entre ces derniers et l’intéressé avait produit des copies de billets 

de train démontrant qu’il avait rendu visite à son fils à de nombreuses 

reprises entre septembre 2017 et juin 2019. L’autorité intimée a relevé, au 

crédit du recourant, sa volonté de contribuer à l’entretien de son enfant 

malgré les faibles revenus dont il disposait. Cependant, pour un étranger 

souhaitant se prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH sous l’angle de la vie 

familiale sans disposer au préalable d’un droit de séjour en Suisse, 

F-1272/2020 

Page 11 

l’existence de relations personnelles d’une intensité particulière avec 

l’enfant était exigée par la jurisprudence. Un droit de visite usuel n’était pas 

suffisant. Or le recourant ne bénéficiait pas même d’un droit de visite usuel 

soit, en Suisse romande, un weekend sur deux et la moitié des vacances. 

L’intéressé n’était pas en mesure d’accueillir l’enfant chez lui, faute 

d’appartement. Les éléments au dossier ne permettaient pas de conclure 

à l’existence d’une relation d’une intensité particulière suffisante entre le 

recourant et son fils.  

Par ailleurs, bien qu’il n’ait jamais fait l’objet de condamnation par les 

autorités pénales suisses, le comportement de l’intéressé n’était pas 

exempt de tout reproche. Ainsi, lors d’une audition intervenue durant sa 

procédure d’asile, il avait indiqué n’avoir jamais possédé de passeport 

véritable. Le SPOP avait informé le recourant, par courrier du 31 juillet 

2019, de la nécessité qu’il transmette, dans le cadre de la présente 

procédure, un document d’identité en cours de validité. L’intéressé avait 

alors transmis une copie de son passeport national, valable du (…) octobre 

2015 au (…) octobre 2020. Il apparaissait ainsi que le recourant était en 

possession d’un document de voyage valable bien avant que le SEM ne 

statue sur sa demande d’asile en novembre 2016 et qu’il s’était gardé de 

déposer ce document auprès de l’autorité intimée, comme il y était tenu en 

sa qualité de requérant d’asile.   

Compte tenu de ces éléments, les conditions jurisprudentielles à l’octroi 

d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 par. 1 CEDH n’étaient pas 

réalisées. Par ailleurs, en cas de retour en RDC, le recourant pourrait 

maintenir le contact avec son fils par téléphone, lettres, messages 

électroniques ou dans le cadre de séjours touristiques.  

7.2  

7.2.1 Dans son mémoire, le recourant a reproché au SEM d’accorder un 

poids trop important au fait qu’il ne bénéficie pas d’un droit de visite usuel, 

lequel n’était qu’un élément parmi d’autres à prendre en compte. Les 

relations qu’il entretenait avec son fils étaient réelles et effectives. Dès la 

naissance de celui-ci, il s’était investi auprès de lui et de sa mère. Il leur 

rendait visite aussi souvent que le lui permettaient ses moyens, ce qu’il 

avait démontré en produisant de nombreux billets de train. Il passait 

souvent ses weekends en leur compagnie et soutenait la mère dans ses 

tâches quotidiennes. Il avait entrepris des démarches auprès du SEM pour 

être en mesure de reconnaître officiellement son fils et vivre plus près de 

lui, étant initialement attribué au canton de Berne. Dans ce cadre déjà, il 

F-1272/2020 

Page 12 

avait démontré se rendre fréquemment auprès de l’enfant en produisant 

de nombreux billets de train, bien que les trajets et les frais de déplacement 

soient alors plus conséquents. 

S’il avait bien initialement un projet de vie avec la mère de son fils, le 

recourant a souligné que sa demande de regroupement familial était 

fondée sur les liens qu’il entretenait avec son fils, et non sur sa relation 

avec la mère de l’enfant. Cette dernière avait attesté des liens affectifs 

existant entre le père et son fils. Au vu de ces éléments, le lien affectif était 

aussi fort qu’il pouvait l’être, compte tenu des circonstances.  

L’autorité intimée avait également omis de tenir compte du fait que le 

recourant se trouvait sans sa faute dans une situation de vie défavorable. 

Au vu de sa situation financière et de son statut migratoire, il était contraint 

de séjourner dans un centre pour migrants, ce qui l’empêchait de disposer 

d’un logement pouvant accueillir son fils dans le cadre d’une garde 

partagée. De plus, il était entravé dans ses recherches d’emploi du fait qu’il 

ne disposait que d’un permis N. Malgré cela, il persistait dans ses efforts. 

Sa motivation était d’autant plus grande que la mère de son fils souffrait 

d’une maladie dégénérative qui, à terme, risquait de l’empêcher de 

s’occuper de son enfant. Dans une telle éventualité, l’absence 

d’autorisation de séjour empêcherait l’intéressé d’assumer le rôle principal 

de dispensateur de soins et les tâches qui en découleraient. Cette situation 

contreviendrait non seulement à son droit à la vie familiale mais également 

à l’intérêt supérieur de son fils, ressortissant suisse. Le droit de visite de 

l’intéressé était ainsi exercé de manière optimale compte tenu des 

circonstances.  

Par courrier du 30 septembre 2021, le recourant a indiqué qu’aucune 

convention portant sur le droit de visite ou le versement de contributions 

d’entretien n’avait été conclue. Ceci était d’une part dû à l’entente entre les 

parents, et d’autre part à sa situation financière et de logement. A ce 

propos, il a remis un plan du centre pour migrants dans lequel il logeait 

ainsi qu’une photo de sa chambre. Il rendait visite à son fils en principe un 

weekend sur deux et lui téléphonait quotidiennement. Quelquefois, ce 

dernier faisait le déplacement lorsque sa grand-mère pouvait 

l’accompagner. L’intéressé a également fourni des courriers émanant de 

l’école fréquentée par l’enfant, indiquant qu’il avait souhaité être 

personnellement informé de la vie scolaire de son fils. Il a également remis 

des photographies le montrant avec son enfant.   

F-1272/2020 

Page 13 

Le 2 décembre 2021, le recourant a indiqué que la mère de l’enfant se 

montrait plus distante depuis quelques mois. Dès l’année 2021, elle ne 

l’invitait plus à passer le weekend entier chez elle pour exercer son droit 

de visite mais seulement la journée du samedi. Ceci était visible par les 

billets de train versés le 30 septembre 2021. Par un courrier rédigé le 

6 novembre 2021, la mère de l’enfant a confirmé que celui-ci voyait son 

père un samedi sur deux, en général entre 8 heures et 18 heures. Ils 

avaient également un rendez-vous téléphonique tous les soirs et souvent 

par vidéo (cf. pce TAF 16 annexe 24).   

7.2.2 Concernant le lien économique existant avec son enfant, le recourant 

a indiqué qu’il travaillait dans le foyer où il vivait afin de compléter 

l’assistance mensuelle qu’il recevait. Il utilisait ce faible revenu pour 

exercer son droit de visite ainsi que pour verser une contribution d’entretien 

à son fils, laquelle se montait à un montant mensuel compris entre 100 et 

150 francs. Par ailleurs, il recherchait assidûment un emploi en adressant 

régulièrement des postulations à des employeurs potentiels. Ses 

démarches étaient cependant rendues plus difficiles du fait qu’il ne 

bénéficiait que d’un permis N. Au vu de ces éléments, il fallait constater 

qu’il faisait tout ce qui pouvait être exigé de lui et que le lien économique 

avec son fils devait être qualifié de particulièrement fort. 

Par courrier du 30 septembre 2021, le recourant a produit une attestation 

indiquant qu’il suivait depuis le 3 septembre 2018 un programme d’activité 

en intendance au sein du foyer où il résidait, et ce à la satisfaction de ses 

employeurs. Il avait en outre suivi toutes les formations dispensées au sein 

de l’établissement. En mars 2021, il avait effectué un stage en horticulture. 

Il avait constitué un dossier de candidature qu’il déposait auprès de 

potentiels employeurs et qu’il avait également remis à une agence de 

placement. Il a également fourni un certificat de travail établi dans le cadre 

d’un engagement d’une durée de deux mois en 2017-2018 dans un 

restaurant dans le canton de Berne. Il a en outre remis une lettre de soutien 

rédigée par l’entraîneur d’un club de basket qu’il fréquentait à cette époque. 

L’intéressé a fourni de nouveaux récépissés attestant de versements en 

faveur de son fils, précisant qu’il avait aussi effectué des versements en 

main propre pour lesquels il n’avait pas demandé de factures. Il avait 

également acheté des cadeaux pour l’enfant, notamment pour ses 

anniversaires et les fêtes de Noël, dont il n’avait pas conservé les tickets 

de caisse. Il a cependant indiqué qu’il avait récemment acheté un vélo pour 

son fils et a fourni une carte journalière en ce sens. Il a également remis 

un extrait vierge du registre des poursuites le concernant.  

F-1272/2020 

Page 14 

Dans son courrier du 6 novembre 2021, la mère de l’enfant a confirmé que 

le recourant versait régulièrement de l’argent pour son fils, à hauteur 

d’environ 100 francs par mois, depuis plusieurs années (cf. pce TAF 16 

annexe 24). 

Par courrier du 8 février 2022, le recourant a informé le Tribunal qu’il avait 

suivi un cours de cariste (cf. pce TAF 24). 

7.2.3 Dans son mémoire du 3 mars 2020, le recourant fait également valoir 

qu’en cas de renvoi en RDC, il lui serait impossible de maintenir la relation 

existant avec son enfant. La distance entre les deux pays imposerait des 

longs voyages en avion. Or son fils était trop jeune pour entreprendre un 

tel voyage et il ne serait pas souhaitable, au vu de l’état de santé de sa 

mère, qu’elle l’accompagne. Le recourant ne serait par ailleurs pas en 

mesure d’effectuer ces voyages compte tenu du prix des billets d’avion et 

du salaire moyen en RDC, lequel serait d’environ 270 francs suisses par 

mois. Ce faible salaire l’empêcherait également de continuer à verser des 

contributions d’entretien en faveur de son fils. 

Dans deux courriers (cf. pce TAF 14 annexes 21 et 22), la mère de l’enfant 

a indiqué qu’elle souffrait (…) depuis 2007, ne pouvait plus travailler depuis 

2008 et qu’elle était au bénéfice d’une rente AI. Son état de santé, après 

s’être stabilisé, s’était péjoré après la naissance de son enfant. Dans son 

courrier du 6 novembre 2021, elle a précisé que malgré l’atteinte à sa 

santé, elle s’occupait à 100% de son fils depuis sa naissance. Le certificat 

médical joint à ce courrier pose les diagnostics des atteintes dont elle 

souffre, tout en précisant qu’aucune de ces pathologies ne remet en 

question sa capacité à prendre en charge son enfant à moyen et long 

terme, sous réserve d’un nouvel événement (cf. pce TAF 16 annexe 28). 

7.2.4 Finalement, l’intéressé a contesté l’appréciation du SEM selon 

laquelle il aurait cherché à dissimuler ses documents d’identité. Lors du 

dépôt de sa demande d’asile, il avait remis le passeport avec lequel il avait 

voyagé, lequel portait un nom différent du sien (cf. cependant entretien sur 

les données personnelles du 9 décembre 2014, dont il ressort qu’aucun 

document original n’a été déposé [dossier N pce A6 p. 8 n° 4.01]). Il avait 

cependant informé les autorités suisses de sa véritable identité. Malgré 

cela, il avait été enregistré dans le système Symic sous l’identité utilisée 

pour son voyage, ce qui avait rendu plus difficile la procédure de 

reconnaissance de son fils. Il avait par la suite déposé une demande afin 

d’être enregistré sous sa véritable identité, ce qui avait été fait le 

15 novembre 2017. Invité durant sa procédure d’asile à remettre des 

F-1272/2020 

Page 15 

documents d’identité, il avait demandé en 2015 à ce qu’on lui transmette 

un passeport. Ce n’est cependant qu’en 2018, après avoir repris contact 

avec son frère pour obtenir des documents d’identité nécessaires pour la 

reconnaissance de son fils, qu’il avait eu connaissance de l’existence de 

cette copie de passeport. Avant cela, il n’avait plus eu de nouvelles de son 

frère. Aujourd’hui encore, il ne serait toujours pas en possession de 

l’original de ce passeport, lequel devait se trouver en RDC. Quand bien 

même il serait retenu qu’il avait volontairement cherché à dissimuler ses 

papiers, ce fait ne constituerait pas un comportement attentatoire à l’ordre 

public et ce comportement reprochable de faible importance ne saurait 

l’emporter sur l’intérêt privé de son fils à conserver ses liens avec lui, au 

regard du principe de proportionnalité. 

Par courrier du 30 septembre 2021, le recourant a indiqué qu’il avait pris 

contact avec la représentation diplomatique de RDC. Cependant, en raison 

de son statut de séjour en Suisse (permis N), il n’avait pas pu obtenir de 

passeport. Il avait réitéré cette démarche avec son assistant social, qui lui 

avait confirmé par email avoir reçu une réponse négative des autorités 

congolaises (cf. pce TAF 14 annexe 27). Il a également remis un extrait 

vierge de son casier judiciaire. 

8.  

8.1 A l’instar du SEM, le Tribunal retient que les relations entre le recourant 

et son fils semblent réelles et effectives. Ceci ressort notamment des 

différents courriers de la mère de l’enfant, laquelle a toujours confirmé 

l’implication de l’intéressé dans la prise en charge de son fils et des liens 

les unissant (cf. lettres des 4 février 2017 et 30 juin 2019 [pce TAF 14 

annexes 22 et 23] ; lettre du 6 novembre 2021 [pce TAF 16 annexe 24]). 

Les différents billets de train remis par le recourant (cf. pce TAF 14 annexe 

7 ; pce SEM 4 p. 194 à 206 ; dossier cantonal pce 11 pp. 207 à 213 et 216 

à 221 ; dossier N pce B3 ; dossier TAF D-7946/2016 pce 6 annexe 13 et 

pce 14 annexe 22) démontrent que ce dernier entretient bien un lien 

régulier avec son fils. En 2019, il a passé, pendant certains mois, presque 

l’entier de ses weekends auprès de l’enfant. Néanmoins, les visites se sont 

espacées par la suite, passant à un weekend sur deux, puis à un jour tous 

les deux weekends en 2021, voire à un jour de weekend par mois. Ce 

changement dans le rythme des visites est confirmé par le recourant (pce 

TAF 16), ainsi que par la mère de son fils ; ainsi, les visites se feraient 

actuellement au rythme d’un samedi sur deux avec un contact 

téléphonique quotidien (pce TAF 16 annexe 24). Le droit de visite exercé 

depuis maintenant plus d’une année ne correspond ainsi pas à un droit de 

F-1272/2020 

Page 16 

visite usuel. Or selon la jurisprudence, en l’absence d’un droit de séjour 

préalable, un droit de visite usuel n’est pas suffisant et il faut dans ce cas 

établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant 

(cf. supra consid. 6.3.1). Ainsi, quand bien même le recourant dispose de 

l’autorité parentale conjointe, les liens entretenus actuellement avec son 

fils, bien que réels et effectifs, ne permettent pas de retenir l’existence de 

relations personnelles d’une intensité particulière dans le sens de la 

jurisprudence. 

8.2 En ce qui concerne le lien économique, le recourant n’a jamais été 

astreint à verser des contributions d’entretien en faveur de son fils, compte 

tenu de ses faibles ressources financières. La mère de son fils a toutefois 

confirmé qu’il versait environ 100 francs par mois pour l’enfant depuis 

plusieurs années (cf. pce TAF 16 annexe 24). 

Le Tribunal constate que les versements effectués en faveur de l’enfant 

n’ont débuté qu’après la reconnaissance de ce dernier fin 2018. Les 

différents récépissés remis par l’intéressé ne permettent de confirmer 

lesdits versements qu’entre le mois de janvier 2019 et le mois de 

décembre 2020. Durant cette période, il a effectué des versements d’un 

montant variant entre 100 et 150 francs par mois, pour un total de 1'450 

francs en 2019, soit environ 120 francs par mois, et 1'220 francs en 2020, 

soit environ 101 francs par mois (cf. pce TAF 14 annexe 10). Ces 

versements continus comportent cependant quelques lacunes, certes peu 

conséquentes, concernant les mois de mars et d’avril 2019 (à noter 

cependant deux versements de 100 francs au mois de février 2019) et les 

mois de mars, mai et juillet 2020 (ibidem). En 2021, il a procédé à deux 

versements de 150 et 50 francs, directement au nom de l’enfant (cf. pce 

TAF 14 annexe 10, dernière page). Le recourant affirme également avoir 

acheté des cadeaux pour son fils. Les dossiers de la cause contiennent 

deux quittances de 50 francs pour l’achat d’un jouet en février et mars 2019 

(cf. dossier TAF D-7946/2016, pce 20 annexe 24) ainsi qu’une carte 

journalière pour vélo du 16 juillet 2021 (cf. pce TAF 14 annexe 7). 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le recourant est arrivé en Suisse 

en novembre 2014. Sa demande d’asile, tout d’abord traitée dans le cadre 

d’une procédure Dublin, a ensuite été traitée en procédure nationale d’asile 

à partir du mois de mars 2016 (cf. dossier N pce A25), mois durant lequel 

est né son fils (cf. supra Let. A). Selon les dispositions en vigueur lors du 

dépôt de sa demande d’asile (cf. art. 43 aLAsi, état au 1er février 2014), 

pendant les trois premiers mois qui suivaient le dépôt de sa demande 

d’asile, un requérant n’avait pas le droit d’exercer une activité lucrative. Les 

F-1272/2020 

Page 17 

conditions de l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative 

étaient régies par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr). Au regard de ces dispositions (art. 30 al. 1 let. l aLEtr [état au 

01.02.2014] et art. 52 aOASA [état au 1er novembre 2014]), le recourant 

était dès lors - sous réserve de l’octroi d’une autorisation par les autorités 

cantonales - autorisé à travailler depuis le mois de février 2015, et cela à 

tout le moins jusqu’au 5 mai 2021, date à laquelle le TAF a rendu l’arrêt 

D-7946/2016 confirmant le rejet de sa demande d’asile (pour les normes 

actuelles, cf. art. 43 LAsi, art. 30 al. 1 let. l LEI et art. 52 OASA ; cf. 

également CARONI / SCHEIBER / PREISIG / ZOETEWEIJ, Migrationsrecht, 4ème 

édition, Berne 2018, pp. 416 et 499 ; SPESCHA / BOLZLI / DE WECK / PRIULI, 

Handbuch zum Migrationsrecht, 4ème édition, Zurich 2020, p. 451 N 7.1.2). 

Cela étant, depuis son arrivée en Suisse, les activités lucratives 

accomplies par l’intéressé ont été d’une très faible intensité. Ainsi, celui-ci 

a travaillé en tant que garçon d’office dans un restaurant dans le canton de 

Berne, du 25 décembre 2017 au 28 février 2018, à un taux de 80% pour 

un salaire net de 1'251 francs par mois (cf. dossier cantonal pce 6 p. 112 

[contrat de travail] ; pce TAF 14 annexe 17 [certificat de travail]). 

Uniquement durant cette période, il a été considéré comme financièrement 

indépendant vis-à-vis de l’aide sociale (cf. dossier cantonal pce 6 p. 145). 

Arrivé dans le canton de Vaud, il a intégré un programme d’activité en tant 

qu’aide-intendant au sein de son foyer dès le 3 septembre 2018, à la 

satisfaction de ses employeurs, poursuivant toutes les formations 

disponibles dans cet établissement (cf. pce TAF 14 annexe 11). Il ressort 

des documents figurant au dossier qu’il touchait 615 francs par mois, dont 

240 francs provenant de son activité en tant qu’aide-intendant au centre 

d’accueil pour migrants (cf. pce TAF 4). Les contributions d’entretien 

versées en faveur de son fils n’étaient ainsi possibles que grâce aux 

prestations d’assistance (financières et en nature) qui lui étaient allouées 

par les autorités cantonales, ce qu’il convient de prendre en compte en sa 

défaveur dans l’appréciation du lien économique. 

A cela s’ajoute que la reconnaissance de l’enfant du recourant, né en mars 

2016, n’est intervenue qu’en novembre 2018. A cet égard, le recourant fait 

valoir qu’il avait été enregistré dans le système Symic sous une identité 

différente, ce qui avait rendu la reconnaissance impossible. Si le SEM avait 

accepté sa demande de modification de données personnelles le 

15 novembre 2017, il avait ensuite dû réobtenir des documents d’état civil 

de son pays d’origine avant de procéder à la reconnaissance, ce qui avait 

pris un certain temps (cf. pce TAF 1 p. 4). De plus, il aurait demandé à sa 

famille en 2015 de lui obtenir un passeport mais n’aurait reçu une copie de 

F-1272/2020 

Page 18 

ce document qu’en 2018 (cf. pce TAF 14 p. 6). Cette argumentation ne 

saurait toutefois convaincre. Comme il sera développé ci-après (cf. 

consid. 8.3), il ressort des pièces du dossier qu’un passeport avait été 

établi au nom du recourant en octobre 2015, soit avant la naissance de son 

fils, et qu’il avait reçu d’autres documents de la part de son frère durant 

l’année 2017. Cet élément ne saurait à lui seul justifier qu’il ait fallu plus 

d’un an et demi pour procéder à la reconnaissance de l’enfant et fait 

fortement douter de la collaboration du recourant.  

Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 8.2, 3ème paragraphe, supra) et en 

l’absence d’élément contraire, il y a lieu de retenir que le recourant était 

autorisé à travailler en Suisse depuis le mois de février 2015. Or les 

versements en faveur de son fils ont débuté relativement tardivement alors 

que celui-ci était déjà âgé de 2 ans et 10 mois. En outre, comme on l’a vu, 

ceux-ci comportent quelques lacunes et le recourant n’a jamais été en 

mesure de couvrir durablement ses propres frais. Certes sa situation de 

séjour (permis N) lui aura causé des difficultés et, comme relevé par le 

Tribunal fédéral, il est nécessaire de distinguer la situation d’un étranger 

qui n’a pas été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun 

effort pour trouver un emploi, et que les exigences relatives à l’étendue de 

la relation avec l’enfant, du point de vue affectif et économique, doivent 

rester dans l’ordre du possible et du raisonnable (cf. consid. 6.3.2 supra). 

Cela étant, il est constaté que, par courrier du 4 juillet 2019, l’intéressé a 

remis au SPOP 24 postulations effectuées en huit mois, entre le 

8 novembre 2018 et le 26 juin 2019 (cf. dossier cantonal pce 11 p. 177 à 

200), ce qui ne correspond qu’à trois postulations par mois en moyenne. 

Par la suite, il a remis trois réponses négatives à des postulations 

spontanées, réponses datées des 14 décembre 2020, 19 avril 2021 et 

20 avril 2021 (cf. pce TAF 14 annexes 14, 15 et 16). Le 29 mars 2021, il a 

effectué un stage d’une journée en tant qu’ouvrier horticole (cf. pce TAF 14 

annexe 13). Le recourant a également indiqué qu’il avait préparé un 

dossier de candidature qu’il envoyait à des employeurs potentiels (cf. pce 

TAF 14 annexe 12) et qu’il avait déposé son dossier auprès d’une agence 

de placement (cf. pce TAF 14 p. 4). Ce fait n’est cependant étayé par aucun 

moyen de preuve. Il en va de même du cours de cariste que le recourant 

affirme avoir suivi récemment (cf. pce TAF 24). De plus, aucun élément au 

dossier ne démontre que le recourant aurait sollicité les autorités 

cantonales vaudoises pour obtenir une autorisation de travail ou que ces 

dernières lui auraient refusé une telle autorisation, à l’instar de celle 

délivrée par le canton de Berne. Ladite autorisation a d’ailleurs été délivrée 

plus d’une année et demie après la naissance du fils du recourant, sans 

F-1272/2020 

Page 19 

qu’il ressorte des pièces au dossier que l’intéressé ait sollicité d’autres 

autorisations antérieurement à celle-ci. 

Le Tribunal relève les efforts fournis par le recourant et sa volonté de 

participer économiquement à l’entretien de son fils, malgré ses faibles 

revenus. Il est néanmoins relevé que l’intéressé, après plus de sept années 

de séjour en Suisse - dont au moins cinq durant lesquelles il était autorisé 

à travailler -, n’a pas pu prendre pied sur le marché du travail et n’était en 

mesure de verser une contribution à son enfant que grâce à l’aide étatique 

qui assurait la couverture de son minimum vital. A cela s’ajoute qu’il n’a 

débuté le versement de contributions en faveur de son enfant que 

tardivement en 2019 et que le versement de celles-ci a comporté quelques 

lacunes. Dans ces conditions, il paraît douteux que le recourant puisse se 

prévaloir d’un lien économique suffisant dans la présente affaire. Ce point 

peut toutefois rester indécis, dès lors que, même à supposer que tel soit le 

cas, ce critère ne permettrait de toute façon pas de contre-balancer les 

éléments négatifs inhérents à la présente affaire dont notamment l’absence 

d’un lien affectif plus qu’usuel.  

8.3 Concernant le comportement du recourant, le Tribunal note que ce 

dernier a fourni un extrait de casier judiciaire vierge (cf. pce TAF 14 annexe 

26). Ce fait positif doit cependant être quelque peu relativisé par d’autres 

éléments qui remettent en cause la pleine collaboration de l’intéressé. 

Ainsi, le recourant prétend ne pas avoir dissimulé aux autorités suisses 

qu’il disposait d’un passeport à son nom (cf. supra consid. 7.2.4). Il avait 

demandé en 2015 à son frère de lui fournir ce document mais n’en avait 

appris l’existence qu’en 2018, n’ayant plus eu de contacts avec son frère 

par la suite. Le passeport en question a été établi en octobre 2015, après 

que le recourant ait quitté son pays. Il est cependant peu crédible, au 

contraire de ce qu’affirme l’intéressé, qu’il n’ait plus eu de nouvelles de son 

frère jusqu’en 2018. En effet, durant la procédure de recours D-7946/2016 

contre le refus de sa demande d’asile, lors d’une réplique du 7 février 2017, 

le recourant a notamment produit un jugement supplétif d’acte de 

naissance (cf. dossier D-7946/2016, pce TAF 6 annexe 14). Il ressort des 

documents joints que le frère du recourant a déposé une demande au mois 

d’août 2016 pour faire établir un acte de naissance pour l’intéressé et que 

cet acte a été légalisé au mois de septembre suivant. Par courrier du 

25 juillet 2017, le recourant a fait parvenir de nouveaux documents au 

Tribunal, dont le certificat de décès sa mère, documents reçus « depuis 

l’Afrique » (cf. dossier D-7946/2016, pce TAF 8 et annexes). Par courrier 

du 8 novembre 2017, le recourant a remis au SEM un bulletin scolaire de 

1997 le concernant, qu’il a également reçu par l’intermédiaire de son frère 

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Page 20 

(cf. dossier N pce B7 et annexe ; cf. également dossier SEM pce 2 p. 66). 

Or cela faisait déjà deux ans que son passeport avait été établi. De plus, 

le recourant affirme n’avoir repris contact avec son frère qu’en 2018 au 

sujet de son passeport. Il n’a cependant transmis la copie de ce document 

au SPOP qu’au mois d’août 2019, sur demande des autorités migratoires 

(cf. dossier cantonal pces 12 et 13). Dans cet intervalle, il n’a jamais 

transmis cette copie de passeport au SEM.  

On peine ainsi à comprendre pourquoi le recourant n’aurait pas reçu cette 

copie de passeport ou son original durant trois ans. De plus, l’affirmation 

de l’intéressé selon laquelle il n’aurait plus eu de nouvelles de son frère 

jusqu’en 2018 est contredite par le fait que ce dernier a effectué des 

démarches pour lui auprès d’un tribunal en 2016 et lui a transmis des 

documents en 2017. Le recourant ne donne par ailleurs aucune explication 

sur les raisons qui, selon lui, l’auraient privé de nouvelles de la part de son 

frère durant trois années. 

Il est ainsi retenu une certaine passivité de la part du recourant dans 

l’établissement et la remise de documents d’identité le concernant, en 

violation de son devoir de collaboration. Cette attitude a également 

participé à l’allongement de la procédure de reconnaissance de paternité 

entre l’intéressé et son fils. Sans être déterminant à lui seul, ce fait 

constitue un élément défavorable à prendre en compte dans l’analyse 

globale du cas. 

8.4 Plaide en faveur du recourant le fait que la distance séparant la Suisse 

de la RDC est importante et constitue sans conteste une certaine entrave 

à l’exercice de son droit de visite. Il ressort cependant de la jurisprudence 

(cf. supra consid. 6.3) que lorsque le parent étranger ne dispose pas de la 

garde sur son enfant, il n’est pas nécessaire que le droit de visite soit 

exercé à un rythme bimensuel et celui-ci peut être exercé d’une autre 

manière. A ce titre, on retiendra que le fils du recourant est âgé de six ans 

et est désormais scolarisé (cf. pce TAF 14 annexe 8). Un droit de visite 

exercé sur des périodes plus espacées dans le temps mais de plus longue 

durée, comme les vacances scolaires, est ainsi possible, même s’il est vrai 

que cela demandera un effort financier particulier au recourant, comme 

celui-ci le fait valoir de manière crédible. Ce dernier élément – qui constitue 

une circonstance parmi d’autres dans l’appréciation globale du cas – ne 

saurait toutefois suffire à lui seul pour reconnaître un droit à l’octroi d’un 

titre de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH. Dans l’intervalle, l’intéressé 

pourra maintenir le contact avec son fils par voie électronique et par appels 

vidéo, comme il le fait déjà actuellement (cf. pce TAF 16 annexe 24). 

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8.5 S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de l’art. 3 CDE, à 

pouvoir grandir en jouissant d’un contact étroit avec ses deux parents, il 

doit être pris en compte dans l’examen du droit de son père à séjourner en 

Suisse. Le Tribunal rappelle qu'il n'est toutefois pas un élément 

prépondérant par rapport aux autres circonstances, la pesée des intérêts 

devant être globale, et que la disposition précitée ne saurait fonder une 

prétention directe à l'octroi d'une autorisation (cf. supra consid. 6.3). En 

l’espèce, le fils du recourant vit auprès de sa mère depuis sa naissance et 

n’a jamais fait ménage commun avec son père. Bien qu’on ne puisse 

exclure un revirement dans l’état de santé de la mère de l’enfant, rien 

n’indique qu’elle ne soit, à l’heure actuelle, pas en mesure de prendre soin 

de son enfant à moyen et long terme (cf. pce TAF 16 annexe 28). Dans ces 

conditions, l’intérêt indéniable de l’enfant à vivre en présence de son père 

ne saurait permettre, à lui seul, d’admettre un droit de séjour en faveur du 

recourant.  

9.  

9.1 Sur le vu de tout ce qui précède et en procédant à une pondération 

globale de tous les critères déterminants, il appert que c’est à juste titre 

que le SEM n’a pas donné son approbation à une autorisation de séjour 

fondée sur l’art. 8 CEDH. 

9.2 Cela étant, il ressort du dossier que le SEM, par décision du 

17 novembre 2016, a rejeté la demande d’asile de l’intéressé et prononcé 

son renvoi. Cette décision ayant fait l’objet d’un recours, le Tribunal, dans 

un arrêt D-7946/2016 du 5 mai 2021, a rejeté celui-ci en ce qui concerne 

l’octroi de l’asile. Constatant qu’une procédure relevant du droit des 

étrangers était en cours, il a toutefois annulé le dispositif de cette décision 

en tant qu’il portait sur le prononcé du renvoi et l’exécution de celui-ci (cf. 

supra Let. O). Il sied donc, dans le cadre de la présente procédure, de se 

prononcer sur le renvoi de l’intéressé en RDC. 

9.3 Dès lors que la demande d’asile du recourant a été rejetée et que les 

conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour ne sont pas données, 

une décision de renvoi fondée sur l’art. 64 al. 1 let. c LEI est pleinement 

justifiée. En outre, le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du 

renvoi de l’intéressé en RDC serait illicite, inexigible ou impossible au sens 

de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. D’une part, le recourant n’a fait valoir aucun grief 

y relatif en procédure relevant du droit des étrangers, quand bien même il 

a eu l’occasion de se déterminer après la notification de l’arrêt 

D-7946/2016 susmentionné. D’autre part, la RDC ne connaît pas, sur 

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l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du TAF E-4692/2021 du 24 novembre 2021 

consid. 8.3.2, E-3911/2021 du 21 septembre 2021 consid. 9.3.2 et 

D-3611/2021 du 27 août 2021 p. 11). En l’absence d'obstacles au retour de 

l’intéressé en RDC, l'exécution du renvoi est conforme au droit, étant 

précisé, en lien avec le caractère possible du renvoi, que le recourant est 

tenu de collaborer à l'obtention des documents de voyage lui permettant 

de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). Dans ce contexte, 

il incombera à l'autorité inférieure de rendre une nouvelle décision de 

renvoi qui fixera au recourant un nouveau délai de départ. 

9.4 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 janvier 2020, le 

SEM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée ne s’avère 

pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. 

10.  

10.1 Par décision incidente du 17 juin 2020, le Tribunal a accordé 

l’assistance judiciaire totale au recourant et a nommé Me Nicolas Brügger 

en tant que mandataire d’office.   

Partant, il ne sera pas perçu de frais de procédure. 

10.2 Il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires au 

mandataire de l'intéressé (art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de 

rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à 

l'art. 65 al. 4 PA. 

En l’absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du 

dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de 

l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail 

accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss 

FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 

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Page 23 

2’200 francs (débours et supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. b et c 

FITAF compris) apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versa une indemnité de 2’200 francs à Me Nicolas Brügger à 

titre d'honoraires et de débours, pour les frais occasionnés dans la 

présente procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

  

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Page 25 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :