# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f11fec3-a486-5960-a233-32a13734c242
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.09.2014 C/5559/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5559-2014_2014-09-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 septembre 2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5559/2014 ACJC/1128/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 septembre 2014, 
comparant par Me Monica Bertholet, avocate, rue Marignac 14, case postale 504, 1211 
Genève 12, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

B______, domicilié ______ (Allemagne), intimé, comparant par Me Alain Berger, 
avocat, BRS Avocats, Boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/5559/2014 

Vu, EN FAIT, la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 
3 septembre 2014 par A______à l'encontre de B______, concluant, notamment, à titre 
superprovisionnel, à la reconnaissance de la décision du Tribunal de Nuremberg 
mentionnée au procès-verbal de l'audience du 15 juin 2010, à la constatation de la 
violation de cette décision par B______qui n'avait pas remis l'enfant C______ à 
A______à la fin du droit de visite durant le mois d'août 2014, et ce qu'il soit ordonné à 
B______de remettre l'enfant à A______dans les 48 heures ; 

Vu l'ordonnance du 12 septembre 2014, à teneur de laquelle le Tribunal de première 
instance a, sur mesures superprovisionnelles, attribué la garde de l’enfant C______, née 
le ______ 2002 à ______ (Allemagne), à B______, déterminé le domicile de l'enfant au 
domicile de B______, a réservé un droit de visite en faveur de A______s'exerçant, sauf 
accord contraire des parties, un week-end sur deux, du vendredi après l'école au 
dimanche soir, et la moitié des vacances scolaires et a également modifié en ce sens, et 
en tant que de besoin, la "décision" du 15 juin 2010 du Tribunal de Nuremberg ; 

Vu l'appel formé contre cette ordonnance par A______par acte du 22 septembre 2014, 
celle-ci demandant, outre l'annulation de ladite ordonnance, également à la Cour de 
statuer en sa qualité d'autorité centrale en matière d'enlèvement d'enfants ; 

Considérant, EN DROIT, que cet appel est manifestement irrecevable, une décision 
statuant sur mesures superprovisionnelles en application de l'art. 265 al. 1 CPC n'étant 
susceptible ni d'un recours cantonal, ni d'un recours auprès du Tribunal fédéral, que la 
mesure sollicitée soit accordée ou refusée (ATF 137 III 417 consid. 1.3; 139 III 86 
consid. 1.1.1 et réf. citées) ; 

Que, la Cour peut statuer sans autre instruction sur appel, en application de l'art. 312 
al. 1 in fine CPC ; 

Que, l'appel étant déclaré irrecevable d'entrée de cause, la Cour renonce à la perception 
de frais judiciaires ; 

Que, pour le surplus, la demande de statuer en application de la Convention européenne 
sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le 
rétablissement de la garde des enfants (CLaH80) fera l'objet d'une décision séparée qui 
sera rendue par l'Autorité de surveillance en matière de protection de l'adulte et de 
l'enfant. 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/5559/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______contre l'ordonnance rendue le 12 
septembre 2014 sur mesures superprovisionnelles par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/5559/2014. 

Renonce à la perception de frais d'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur 
Patrick CHENAUX, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.