# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e1753b8-5c94-5f1d-9e97-1ed4c66ae2d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2025 C-1155/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1155-2025_2025-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1155/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Müjde Atak, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Côte d’Ivoire)  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse fédérale de compensation CFC,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, interruption de l'affiliation 

à l'assurance obligatoire (décision sur opposition du 15 janvier 

2025). 

 

 

 

C-1155/2025 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : la recourante, l’assurée ou l’intéressée), née le 

(…) 1973, est mariée depuis le (…) 1999 (CFC p. 107) et réside, depuis le 

25 août 2025, en Côte d’Ivoire (annexe à TAF pce 1). Le 21 avril 2017, 

l’intéressé a rempli le formulaire « Déclaration d’adhésion à l’assurance 

obligatoire en vertu de l’art. 1a al. 4 let. c LAVS ». Selon l’attestation de 

départ du 18 mai 2017 du service des habitants de la commune (…), 

l’intéressé a annoncé son départ pour le 30 juin 2017 à destination de (…), 

Etats-Unis d’Amérique (CFC pp. 102 et 105). 

A.b Par correspondance du 9 août 2017, la Caisse fédérale de 

compensation (ci-après : CFC ou autorité inférieure) a confirmé à l’assurée 

que depuis le 1er juillet 2017, elle est toujours assujettie à l’assurance-

vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (AVS/AI) dès lors qu’elle 

remplit les conditions requises par la convention de sécurité sociale 

conclue entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique (CFC 

p. 93).  

B.  

B.a Selon le questionnaire « Vérification des conditions d’assurance selon 

l’art. 1a al. 4 let. c LAVS » du 24 mai 2022, l’assurée a déclaré avoir exercé 

une activité lucrative du 11 février au 11 juin 2021 auprès de B._______ et 

du 20 septembre au 10 décembre 2021 auprès de la C._______ (CFC p. 

74). Par décision du 16 septembre 2022, la CFC a informé l’intéressée que 

sa couverture d’assurance selon l’art. 1a al. 4 let. c de la loi fédérale du 20 

décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) 

sera interrompue pendant les périodes du 11 février au 11 juin 2021 et du 

20 septembre au 10 décembre 2021 dans la mesure où elle avait exercé 

une activité lucrative pendant ces périodes et qu’il n’y aura aucune 

inscription découlant de l’assurance obligatoire selon l’art. 1a al. 4 let. c 

LAVS sur son compte individuel pour les périodes susmentionnées. En 

outre, la CFC a informé l’assurée de la possibilité qu’elle remplisse les 

conditions d’adhésion à l’assurance facultative et lui a indiqué qu’elle 

pouvait trouver les informations y relatives sous le lien internet 

www.zas.admin.ch (CFC p. 67).  

B.b Selon le questionnaire « Vérification des conditions d’assurance selon 

l’art. 1a al. 4 let. c LAVS » du 5 juin 2023, l’intéressée a indiqué avoir exercé 

une activité lucrative auprès de la C._______ du 10 janvier au 5 décembre 

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2022 (CFC p. 64). Par décision du 29 août 2023, la CFC a informé 

l’intéressée que sa couverture d’assurance selon l’art. 1a al. 4 let. c LAVS 

sera interrompue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 dès 

lors qu’elle avait exercé une activité lucrative durant cette période et qu’il 

n’y aura aucune inscription découlant de l’assurance obligatoire selon l’art. 

1a al. 4 let. c LAVS sur son compte individuel pour la période 

susmentionnée. En outre, la CFC a recommandé à l’assurée de considérer 

une affiliation à l’assurance facultative afin d’éviter des lacunes dans son 

assurance en invitant l’intéressée à consulter le site internet 

www.zas.admin.ch (CFC p. 61).  

B.c Selon le questionnaire « Vérification des conditions d’assurance selon 

l’art. 1a al. 4 let. c LAVS » du 5 juin 2024, l’assurée a travaillé du 1er janvier 

au 31 mai 2023 et du 1er août au 29 décembre 2023 auprès de la 

D._______ (CFC p. 59). Par décision du 4 septembre 2024, la CFC a 

informé l’intéressée que sa couverture d’assurance sera interrompue 

pendant les périodes du 1er janvier au 31 mai 2023 et du 1er août au 31 

décembre 2023 dans la mesure où elle a exercé une activité lucrative 

pendant ces périodes et qu’il n’y aura aucune inscription découlant de 

l’assurance obligatoire selon l’art. 1a al. 4 let. c LAVS sur son compte 

individuel pour la période susmentionnée (CFC p. 55).  

B.d Le 4 octobre 2024, l’assurée a contesté la décision d’interruption de la 

couverture d’assurance du 4 septembre 2024. Elle a en substance expliqué 

que lorsqu’elle avait reçu la décision d’interruption de la couverture 

d’assurance du 16 septembre 2022, elle avait téléphoné à la CFC afin de 

savoir s’il était possible de s’inscrire et de contribuer de façon volontaire à 

la CFC et que le collaborateur de la CFC lui avait indiqué qu’il n’y avait 

aucune possibilité et que même si elle travaillait à l’étranger durant 

quelques mois par an et pour un salaire minimum, elle ne pourrait plus être 

affiliée à la caisse de compensation pour l’année en question. Ce 

collaborateur avait également indiqué à l’assurée qu’en raison de 

l’interruption de l’affiliation, elle n’obtiendrait qu’une rente partielle. En 

outre, l’assurée a relevé que malgré son étonnement et sa déception, elle 

avait entièrement fait confiance aux informations obtenues auprès de ce 

collaborateur de la CFC et que lorsqu’elle avait reçu le 29 août 2023, la 

deuxième décision d’interruption de la couverture, elle ne s’y était pas 

opposée étant persuadée qu’elle ne pouvait rien entreprendre pour être 

affiliée à l’assurance. En outre, l’intéressée a déclaré qu’il y a quelques 

semaines, elle avait discuté avec un avocat spécialiste en assurances et 

que ce dernier lui avait indiqué que les informations obtenues en 2022 

auprès de la CFC n’étaient pas correctes et qu’elle aurait pu s’affilier 

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facultativement à l’AVS. Enfin, l’intéressée a fait valoir la protection de la 

bonne foi et allégué que les toutes les conditions établies par la 

jurisprudence relatives à la protection de la bonne foi étaient remplies (CFC 

pp. 42-46). 

B.e Par décision sur opposition du 15 janvier 2025, la CFC a rejeté 

l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 4 septembre 2024. Il 

ressort de la décision sur opposition du 15 janvier 2025 que la CFC a 

notamment rappelé les faits, les conditions de l’art. 1a al. 4 let. c LAVS et 

les motifs de l’interruption de la couverture d’assurance de l’intéressée. En 

outre, la CFC a indiqué qu’elle ne peut conseiller que dans le domaine de 

l’assurance obligatoire AVS et que l’autorité compétente dans le domaine 

de l’assurance facultative est la Caisse suisse de compensation (ci-après : 

CSC). Ensuite, la CFC a indiqué qu’elle a, à plusieurs reprises, conseillé à 

l’intéressée d’adhérer à l’assurance facultative afin d’éviter les lacunes et 

de s’informer sur le site internet www.zas.admin.ch. Enfin, la CFC a retenu 

que l’intéressée ne pouvait pas se prévaloir de la bonne foi dès lors que 

l’une des conditions de la bonne foi, à savoir que l’autorité ait agi ou soit 

censée avoir agi dans les limites de ses compétences, n’est pas remplie 

(CFC pp. 15-18).  

C.  

C.a Par acte du 17 février 2025 (remis à l’Ambassade de Suisse à Abidjan 

[cf. TAF pce 2]), la recourante déclare qu’en tant que personne 

accompagnante d’un employé du E._______ (ci-après : E._______) en 

poste à l’étranger, elle est affiliée depuis le 1er juillet 2017 auprès de la CFC 

en tant que personne sans activité lucrative en vertu de l’art. 1a al. 4 let. c 

LAVS. En outre, elle allègue qu’après avoir reçu la décision d’interruption 

de la couverture d’assurance du 16 septembre 2022, elle a pris contact 

avec la CFC afin de savoir s’il lui était possible de s’affilier à l’assurance 

facultative et qu’elle a été informée qu’il n’y avait aucune possibilité. En 

outre, elle indique avoir obtenu des informations auprès d’un avocat, lequel 

l’a informée qu’elle aurait eu la possibilité de s’affilier à l’assurance 

facultative auprès de la CFC. Elle reproche à la CFC de ne pas l’avoir 

informée correctement et allègue la protection de la bonne foi. Enfin, 

l’intéressée conclut à l’admission du recours (I), à titre principal, à ce qu’elle 

soit considérée comme étant affiliée à l’assurance obligatoire AVS auprès 

de la CFC pour la période du 11 février 2021 au 11 mai 2024 (II), 

subsidiairement, à ce qu’elle soit considérée comme étant affiliée à 

l’assurance facultative pour la période du 11 février 2021 au 11 mai 2024 

(III), plus subsidiairement, à ce qu’elle soit considérée comme étant 

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assurée facultativement à l’AVS pour toute la période concernée par les 

décisions du 16 septembre 2022, du 20 août 2023 et du 4 septembre 2024 

de la CFC (IV), et, encore plus subsidiairement, à ce qu’elle soit considérée 

comme ayant été assurée facultativement à l’AVS pour la période 

concernée par la décision du 4 septembre 2024 de la CFC (TAF pce 1).  

C.b Par réponse du 19 mai 2025, l’autorité inférieure a fait un bref résumé 

des faits et de droit et a déclaré que la recourante a été suffisamment 

informée sur la possibilité d’une éventuelle affiliation à l’assurance 

facultative avec renvoi au site internet de la Centrale de compensation (ci-

après : CdC). En outre, l’autorité inférieure a rappelé qu’elle n’était pas 

compétente pour donner des informations relatives à l’assurance 

facultative et qu’elle n’avait pas communiquée des informations erronées 

à l’assurée. Se fondant sur ses explications, l’autorité inférieure a retenu 

que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de la protection de la bonne 

foi. Enfin, l’autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision litigieuse (TAF pce 12).  

C.c Par réplique du 16 juin 2025, la recourante a en substance maintenu 

ses conclusions et arguments précédents (TAF pce 14).  

C.d Par duplique du 23 juillet 2025, l’autorité inférieure a maintenu ses 

précédentes conclusions (TAF pce 16). 

C.e Par ordonnance du 25 juillet 2025, le Tribunal a porté une copie de la 

duplique de l’autorité inférieure à la connaissance de la recourante et 

signalé aux parties que l’échange d’écritures était clos, d’autres mesures 

d’instruction demeurant toutefois réservées (TAF pce 17).  

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 

examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF en 

relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 LAVS, connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger contre les 

décisions sur opposition prises par la CFC concernant l’assurance-

vieillesse et survivants.  

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1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 

(RS 830.1) est applicable. Conformément à l’art. 1 al. 1 LAVS, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants 

réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette dernière ne 

déroge expressément à la LPGA.  

1.3 Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce.  

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA ; 52 PA), et l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment 

acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable.  

2.  

L’objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 15 janvier 

2025, aux termes de laquelle la CFC a interrompu la couverture 

d’assurance obligatoire, au sens de l’art. 1a al. 4 let. c LAVS, de la 

recourante pour la période du 1er janvier au 31 mai 2023 et du 1er août au 

31 décembre 2023. En particulier, la recourante reproche à l’autorité 

inférieure de lui avoir communiqué des informations erronées en 

septembre 2022 et allègue la protection de sa bonne foi.  

3.  

Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l’état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 consid. 

3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). En l’espèce, la 

recourante a été domiciliée aux Etats-Unis d’Amérique dès le 1er juillet 

2017 et depuis le 25 août 2024, elle est domiciliée à (…), en Côte d’Ivoire 

(cf. CFC p. 27). La décision sur opposition du 15 janvier 2025 concerne 

l’interruption de la couverture d’assurance obligatoire pour les périodes du 

1er janvier au 31 mai 2023 et du 1er août au 31 décembre 2023, soit pendant 

la période où l’intéressée était domiciliée aux Etats-Unis d’Amérique. Dès 

lors, la Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération 

suisse et les Etats-Unis d’Amérique le 3 décembre 2012 et entrée en 

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vigueur le 1er août 2014 (ci-après : Convention, RS 0.831.109.336.1) 

trouve application en l’espèce. La présente cause doit toutefois être 

examinée à la lumière de la seule législation suisse (cf. en particulier art. 

11 de la Convention), spécifiquement à l’aune des dispositions en vigueur 

dans leur teneur jusqu’au 31 décembre 2023, période délimitant dans le 

temps la portée de la décision d’interruption de la couverture d’assurance 

en 2023 ainsi que le pouvoir d’examen de l’autorité de recours. 

4.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 

139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique le 

droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 

4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 

2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55). Les parties ont le devoir 

de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du TAF 

C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 

52 PA).  

5.  

5.1 L’art. 1a LAVS traite de l’assurance obligatoire. Conformément à l’art. 

1a al. 1 LAVS, sont assurées à titre obligatoire les personnes physiques 

qui sont domiciliées en Suisse (let. a) ou qui exercent une activité lucrative 

en Suisse (let. b). Sont également assurés les ressortissants suisses qui 

travaillent à l’étranger (art. 1a al. 1 let. c) : au service de la Confédération 

(ch. 1), au service d’organisations internationales avec lesquelles le 

Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme 

employeurs au sens de l’art. 12 (ch. 2) et au service d’organisations 

d’entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération 

en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération 

au développement et l’aide humanitaire internationale (ch. 3). Peuvent 

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notamment adhérer à l’assurance les conjoints sans activité lucrative, 

domiciliés à l’étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et 

qui sont assurées en vertu de l’al. 1 let. c ou al. 3 let. a ou en vertu d’une 

convention internationale (art. 1a al. 4 let. c).  

L’AVS est appliquée, sous la surveillance de la Confédération (art. 76 

LPGA), par les employeurs et les employés, les caisses de compensation 

professionnelles, les caisses de compensations cantonales, les caisses de 

compensation de la Confédération, et une Centrale de compensation (art. 

49 LAVS). Le Conseil fédéral a créé une caisse de compensation pour le 

personnel de l’administration fédérale et des établissements fédéraux (cf. 

art. 62 al. 1 LAVS) et cette caisse de compensation est appelée « Caisse 

de compensation fédérale » (cf. art. 110 al. 1 du Règlement du 31 octobre 

1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]).  

5.2 L’art. 2 LAVS traite de l’assurance facultative. A cet égard, une caisse 

de compensation particulière, appelée « Caisse suisse de compensation », 

est créée auprès de la CdC et elle assume notamment l’application de 

l’assurance-vieillesse et survivants facultative ainsi que les tâches que lui 

attribuent les conventions internationales (cf. art. 113 al. 1, première et 

deuxième phrases, RAVS ; cf. également art. 62 al. 2 LAVS). En outre, 

conformément à l’art. 2 al. 6 première phrase LAVS, le Conseil fédéral a 

édicté les dispositions complémentaires sur l’assurance facultative dans 

l’Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants 

et invalidité facultative (OAF, RS 831.111). En particulier, il convient de 

mentionner que l’OAF règle notamment les conditions relatives au délai et 

aux modalités d’adhésion à l’assurance facultative (cf. art. 8 OAF), à la 

résiliation (art. 11 OAF) et à l’exclusion (art. 13 OAF) de l’assurance 

facultative.  

5.3 En outre, il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations 

des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 première phrase LAVS). Ainsi, 

chaque caisse de compensation tient, sous le numéro d’AVS, un compte 

individuel des revenus d’activités lucratives pour lesquels les cotisations lui 

ont été versées jusqu’à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse (art. 

137 RAVS). Suivant l’art. 140 al. 1 RAVS, l’inscription contient notamment 

le numéro de l’assuré (a.), le numéro d’identification des entreprises (b.), 

l’année de cotisations et la durée de cotisations en mois (d.), le revenu 

annuel en francs (e.). Lors de la fixation des rentes, les caisses de 

compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les 

comptes individuels. En particulier, elles doivent déterminer si l’ayant droit 

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a ou avait son domicile en Suisse, font réunir par la Centrale de 

compensation (CdC) les comptes individuels, puis examinent le droit à la 

rente et fixent le montant de la rente (cf. art. 68 al. 2 RAVS). 

5.4 En l’espèce, le 21 avril 2017, la recourante a déposé une demande 

d’adhésion à l’assurance obligatoire en vertu de l’art. 1a al. 4 let. c LAVS 

(CFC pp. 105-108). Par correspondance du 9 août 2017, la CFC a informé 

la recourante que les conditions d’assurance requises par la Convention 

de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et les Etats-Unis 

d’Amérique étant remplies, elle était toujours assujettie à l’assurance 

AVS/AI depuis le 1er juillet 2017 et qu’elle n’était pas tenue de verser les 

cotisations, celles-ci étant considérées comme payées pour la personne 

sans activité lucrative. Il ressort de cette correspondance que les 

conditions pour continuer l’assujettissement sont : 1) mariée/marié ou en 

partenariat enregistré avec une personne exerçant une activité lucrative et 

assurée au sens de la convention susmentionnée ; 2) domicile commun 

avec le conjoint/conjointe/partenaire dans l’Etat contractant 

susmentionné ; 3) n’exercer aucune activité lucrative. En outre, la CFC a 

attiré l’attention de l’assurée sur les événements soumis à l’obligation 

d’information, par exemple le début d’une propre activité lucrative, la 

cessation de l’activité lucrative du conjoint qui exerçait une activité 

lucrative, le changement d’état civil, etc., et l’a informée que le non-respect 

ou la violation de l’obligation d’informer peut entraîner l’exclusion de 

l’assurance (CFC pp. 98-99).  

5.5 Il ressort du dossier que de 2018 à 2020, la CFC a effectué une révision 

des conditions d’assurance en invitant l’assurée à remplir un formulaire 

prévu à cet effet et après la réception dudit formulaire dûment rempli, la 

CFC a confirmé à l’assurée l’inscription découlant de l’art. 1a al. 4 let. c 

LAVS sur son compte individuel pour les années concernées (cf. CFC pp. 

77 à 96). A cet égard, le Tribunal constate que l’extrait du compte individuel 

(cf. consid. 5.3) du 22 octobre 2024 de l’assurée atteste bien des 

inscriptions pour la période de juillet 2017 à décembre 2020 avec indication 

« conjoint non actif à l’étranger » sous la rubrique « employeurs ou genre 

de revenu » et le montant de « 0 » étant inscrit sous la rubrique « revenu » 

(cf. CFC p. 25). Pour l’année 2021, les inscriptions existent pour les mois 

de janvier, de juillet et d’août (CFC p. 25). En ce qui concerne l’absence 

d’inscription pour les autres mois de 2021, cela est conforme aux 

indications figurant dans la décision d’interruption de la couverture du 16 

septembre 2022 (cf. CFC p. 67 ; cf. également consid. B.a). Pour l’année 

2022, aucune inscription ne figure sur le compte individuel de l’intéressée 

(CFC p. 25) comme cela ressort de la décision d’interruption de la 

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couverture d’assurance du 29 août 2023 (cf. CFC p. 61 ; cf. également 

consid. B.b). En outre, le Tribunal constate que les décisions des 16 

septembre 2022 et 29 août 2023 n’ont pas été contestées par l’assurée et 

sont donc entrées en force.  

5.6 Par décision sur opposition du 15 janvier 2025, l’autorité inférieure a 

rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 4 septembre 

2024, de laquelle il découle en substance que la couverture de l’assurance 

obligatoire de la recourante a été interrompu durant les mois pendant 

lesquels elle a exercé une activité lucrative à l’étranger et qu’en 

conséquence, il n’y aura aucune inscription découlant de l’assurance 

obligatoire sur son compte individuel pour les mois concernés. Dans le 

cadre de la présente procédure, la recourante conteste l’ensemble des 

décisions concernant l’interruption de la couverture d’assurance et 

reproche à la CFC de lui avoir communiqué des informations erronées à la 

suite de la décision du 16 septembre 2022 et allègue la protection de la 

bonne foi. Selon l’intéressée, elle n’a pas pu s’affilier à l’assurance 

facultative en raison de ces informations erronées alors qu’elle remplissait 

les conditions y relatives en septembre 2022 et ne pourra prétendre qu’à 

une rente partielle. En outre, la recourante reproche à la CFC de ne pas 

avoir expressément indiqué dans ses courriers que c’est la CdC qui est 

compétente pour l’assurance facultative.  

6.  

6.1  

6.1.1 Découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de 

l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 

confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, 

lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un 

comportement déterminé de l’administration. Selon la jurisprudence, un 

renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent obliger 

celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition que l’autorité soit intervenue dans 

une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi 

ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que 

l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude 

du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les 

assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des 

dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 

que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a 

C-1155/2025 

Page 11 

été donnée (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 

II 627 consid. 6.1). Aucun intérêt public prépondérant ne doit enfin 

s’opposer à la protection de la bonne foi (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; arrêt 

du TF 4A_62/2012 du 18 juin 2012 consid. 4 ; ATAF 2010/31 consid. 7 ; 

arrêt du TAF A-1615/2025 du 15 juillet 2025 consid. 2.3.1).  

6.1.2 En prévoyant que l’autorité doit être intervenue dans une situation 

concrète à l’égard de personnes déterminées, la jurisprudence exige 

qu’une assurance ait effectivement été donnée. Il faut en d’autres termes 

que l’autorité ait manifesté sans réserve une volonté, que ce soit 

expressément ou tacitement. Cette volonté doit porter sur l’intention sans 

réserve de se déterminer ou d’agir d’une manière précise à l’avenir (ATF 

137 II 182 consid. 3.6.2 ; 131 V 472 consid. 5 ; DUBEY/ZUFFEREY, Droit 

administratif général, 2e éd., 2025, n° 998 s.).  

6.1.3 La forme sous laquelle l’assurance parvient à l’administré n’est en 

principe pas déterminante. Une information donnée à l’oral peut devenir 

contraignante pour l’autorité si, compte tenu des circonstances, elle est de 

nature à susciter une attente réelle chez son interlocuteur (ATF 106 V 139 

consid. 4c ; DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., n° 999).  

S’agissant plus particulièrement de la protection de la bonne foi fondée sur 

un renseignement téléphonique, la jurisprudence a déjà précisé que la 

seule allégation de l’assujetti selon laquelle un renseignement ou une 

promesse lui aurait été donnée par téléphone ne suffit pas à fonder un droit 

à la protection de la bonne foi. Un renseignement téléphonique qui n’est 

pas prouvé par un document écrit a en effet une valeur probante très 

limitée. Un simple échange téléphonique, susceptible d’être entaché par 

des équivoques, des imprécisions ou des omissions, ne constitue pas une 

preuve suffisante, d’autant moins lorsque la procédure se déroule en 

principe en la forme écrite (arrêt du TF 2A.191/2002 du 21 mai 2003 consid. 

3.2.2). En réalité, l’administré doit se faire confirmer par écrit les éléments 

déterminants pour la protection de sa bonne foi (arrêt du TAF A-1615/2025 

du 15 juillet 2025 consid. 2.3.3 et les réf. cit.).  

6.2  

6.2.1 Il convient de déterminer si l’autorité inférieure a correctement rempli 

son obligation de renseignement ou au contraire, elle a communiqué des 

informations erronées à l’assurée. 

C-1155/2025 

Page 12 

6.2.1.1 Le Tribunal constate que lors de l’envoi de la décision sur 

opposition du 15 janvier 2025, l’autorité inférieure a transmis à la 

recourante diverses annexes, en particulier, une copie du courrier 

électronique du 9 mars 2017 envoyé au conjoint de la recourante qui ne 

figure pas au dossier transmis par la CFC au Tribunal de céans (cf. annexe 

à TAF pce 1). Par ce courriel, la CFC a informé le conjoint de la recourante 

sur les possibilités d’assujettissement de l’intéressée à l’AVS dans 

l’hypothèse où elle l’accompagnerait lors de son déplacement à (…) : 1) la 

possibilité de s’affilier à l’assurance obligatoire selon l’art. 1a al. 4 let. c 

LAVS ou de continuer l’assurance sur la base d’une convention de sécurité 

sociale pour les personnes non-actives qui accompagnent à l’étranger leur 

conjoint actif, assuré à l’AVS/AI, et qui ont le domicile en commun – avec 

un renvoi, par lien hypertexte commençant par www.eak.admin.ch – au site 

internet de la CFC pour accéder au formulaire pour la personne non-

active ; 2) la possibilité, à certaines conditions et sur demande, d’adhérer 

à l’assurance facultative selon l’art. 2 LAVS si le conjoint accompagnant 

travaille à l’étranger (hors de l’UE et de l’AELE) pour un employeur local – 

avec un renvoi, par lien hypertexte débutant par www.zas.admin.ch, soit 

au site internet de la CdC. Ainsi, la lecture de ce courrier électronique met 

en évidence l’existence de deux sites internet dont l’une concerne 

l’assurance obligatoire et l’autre l’assurance facultative. Il est vrai que les 

acronymes en allemand des sites internet concernés pourraient paraître 

un peu occulte pour un francophone. Toutefois, on peut facilement en 

déduire qu’il s’agit-là de deux sites internet de l’administration fédérale qui 

concernent des autorités dont les acronymes en allemand sont « eak » et 

« zas ». En outre, des informations supplémentaires relatives à l’autorité 

dont émane ce courriel sont mentionnées à la fin du courriel, en particulier 

il est indiqué « Caisse fédérale de compensation CFC », suivi de l’adresse 

postale, du numéro de téléphone ainsi que le lien internet 

www.eak.admin.ch. Par conséquent, l’ensemble de ces informations 

permet clairement de comprendre que le site internet www.eak.admin.ch 

est celui de la CFC. Ensuite, ces informations conduisent à constater que 

la CFC est l’autorité à qui il faut s’annoncer si on entre dans la catégorie 

de personne non-active, qui accompagne à l’étranger son conjoint actif et 

assuré à l’AVS/AI, pour rester affilier à l’assurance obligatoire AVS. Dans 

le cas contraire, si le conjoint accompagnant prévoit d’exercer une activité 

lucrative pour un employeur local, il existe la possibilité d’adhérer à 

l’assurance facultative sous certaines conditions et que des informations 

relatives à cette assurance se trouvent sur le site internet 

www.zas.admin.ch. Enfin, ce courrier électronique précise également que 

l’art. 1a al. 4 let. c LAVS concerne l’assurance obligatoire et que l’art. 2 

LAVS se rapporte à l’assurance facultative.  

C-1155/2025 

Page 13 

6.2.1.2 Dans le cadre de sa réplique, la recourante reproche à l’autorité 

inférieure de se prévaloir du courrier électronique du 9 mars 2017 afin de 

soutenir qu’elle a renseigné l’intéressée sur l’assurance facultative. En 

effet, l’assurée déclare que ce courriel a été transmis à son conjoint et non 

pas à elle. A cet égard, le Tribunal constate que la recourante ne déclare 

pas qu’elle n’a pas pris connaissance du contenu du courrier électronique, 

envoyé à son conjoint, le 9 mars 2017 par la CFC et ce, d’autant plus que, 

l’intéressée a rempli le formulaire adéquat le 21 avril 2017 et l’a transmis à 

l’autorité inférieure avant son départ à l’étranger (CFC pp. 105-106). Par 

conséquent, il convient de constater que soit l’assurée a suivi les 

instructions figurant dans ce courrier électronique afin d’obtenir le 

formulaire adéquat, soit elle a pu se renseigner en faisant les recherches 

et les démarches nécessaires d’elle-même et a donc choisi l’assurance 

obligatoire. En outre, il convient de relever qu’il ne peut être reproché à 

l’autorité inférieure d’avoir communiqué au conjoint de la recourante les 

informations nécessaires concernant l’assurance AVS de son épouse. En 

effet, il sied de constater que c’est le conjoint de l’intéressée qui était affilié 

à la CFC en raison de son emploi auprès du E._______ et qu’il est donc 

tout à fait normal que la CFC informe son assuré sur les droits et obligations 

des membres de sa famille qui étaient susceptibles de l’accompagner à 

l’étranger. Aussi, il sied de relever que ce courriel du 9 mars 2017 

communique au conjoint de l’intéressée des informations d’ordre général 

et qu’il ne s’agit pas d’informations concrètes données dans une situation 

concrète dans la mesure où il est indiqué que « si votre conjoint vous 

accompagne à l’étranger, nous vous informons de ce qui suit […] ». 

D’ailleurs, il est difficile de concevoir pour quelle raison et comment la CFC 

aurait pu prendre contact avec la recourante en mars 2017, rappelant que 

l’intéressée est affiliée à cette caisse depuis le 1er juillet 2017 (cf. extrait du 

compte individuel du 22 octobre 2024 [CFC p. 25]). Par conséquent, le 

Tribunal retient que c’est à juste titre que l’autorité inférieure a transmis les 

informations au conjoint de l’intéressée et que la recourante a été dûment 

informée en mars 2017 sur les conditions d’affiliation à l’assurance 

obligatoire et sur la possibilité d’adhérer à l’assurance facultative sous 

certaines conditions avec un renvoi au site de la CdC. Partant, les griefs 

de la recourante formulés à l’encontre du courriel du 9 mars 2017 doivent 

être écartés. 

6.2.1.3 Par ailleurs, par courrier électronique du 8 septembre 2022, la CFC 

a d’abord informé la recourante de manière informelle qu’en raison de son 

activité lucrative exercée durant plusieurs mois en 2021, sa couverture 

d’assurance en vertu de l’art. 1a al. 4 let. c LAVS allait être suspendue 

pendant les mois concernés et qu’une décision d’interruption de la 

C-1155/2025 

Page 14 

couverture d’assurance lui parviendrait prochainement. En outre, la CFC a 

conseillé à l’intéressée d’adhérer à l’assurance facultative – si elle 

remplissait les conditions y relatives – afin d’éviter des lacunes dans son 

assurance, et lui a indiqué un lien hypertexte – à savoir : Adhérer à l’AVS/AI 

facultative (admin.ch) – pour y trouver les informations complémentaires 

(CFC p. 72). A cela s’ajoute que par décision du 16 septembre 2022, 

l’intéressée a été informée qu’il n’y aura aucune inscription découlant de 

l’assurance obligatoire selon l’art. 1a al. 4 let. c LAVS sur son compte 

individuel durant les mois pendant lesquels elle a exercé une activité 

lucrative en 2021. En outre, cette décision informe la recourante de la 

possibilité qu’elle remplisse les conditions d’adhésion à l’assurance 

facultative et la renvoie sur le site internet www.zas.admin.ch pour y trouver 

les informations y relatives (cf. CFC p. 67). Il sied également de relever que 

les informations relatives à la CFC (adresse, numéro de téléphone ainsi 

que le site internet www.eak.admin.ch) figurent en bas à droite de la 

première de cette décision. Par conséquent, comme le courrier 

électronique du 9 mars 2017, on peut aisément distinguer qu’il s’agit de 

deux adresses internet différentes et en déduire qu’il existe deux autorités 

différentes. Même sans cette constatation, il sied de relever qu’à quelques 

jours d’intervalle, la recourante a été invitée, à deux reprises, à se 

renseigner sur la possibilité d’une adhésion à une assurance facultative 

avec un renvoi à un site internet, lequel est différent de celui de l’autorité 

ayant communiqué ces informations.  

6.2.1.4 Ainsi, le Tribunal constate que depuis 2017, la CFC est uniquement 

intervenue auprès de la recourante pour les questions relatives à 

l’assurance obligatoire en réceptionnant sa demande d’adhésion, en 

l’informant de la confirmation de son adhésion, en vérifiant chaque année 

si les conditions de l’art. 1a al. 4 let. c LAVS étaient toujours remplies et le 

cas échéant, en l’informant de la confirmation de l’inscription découlant de 

l’assurance obligatoire sur son compte individuel. En outre, le Tribunal 

relève que par courrier électronique du 8 septembre 2022 et par décision 

du 16 septembre 2022, l’autorité inférieure communique des informations 

concrètes à l’assurée par rapport à l’assurance obligatoire et informe 

l’intéressée de la possibilité d’une adhésion à l’assurance facultative en lui 

indiquant où elle peut trouver des informations à ce sujet. Par conséquent, 

le Tribunal constate que dans ces deux situations, la CFC n’avait aucune 

raison de mentionner expressément qu’elle n’était pas compétente pour 

répondre aux questions en lien avec l’assurance facultative. En effet, dans 

ces deux cas, l’autorité inférieure n’est pas intervenue à la suite d’une 

demande d’informations de la recourante relatives à l’assurance facultative 

C-1155/2025 

Page 15 

mais elle a communiqué des informations d’ordre général sur la possibilité 

d’adhérer à l’assurance facultative en la renvoyant sur le site de la CdC.  

6.2.1.5 Compte tenu de ce qui précède, il sied de constater que la CFC a 

communiqué toutes les informations générales relatives à l’assurance 

facultative et a désigné la CdC comme autorité compétente pour répondre 

aux questions relatives à l’assurance facultative. En outre, en dirigeant la 

recourante vers un autre site internet pour se renseigner sur l’assurance 

facultative, la CFC manifeste implicitement son incompétence pour traiter 

de ce domaine.  

6.2.2 Par ailleurs, le Tribunal constate que la recourante ne conteste pas 

que la CFC l’a informée sur la possibilité qu’elle remplisse les conditions 

de l’assurance et l’a invitée à considérer une telle affiliation en la renvoyant 

sur le site de la CdC. Toutefois, elle déclare qu’elle ne dispose pas de 

connaissances juridiques et n’avait pas compris que l’adhésion à 

l’assurance facultative relevait de la compétence d’une autre caisse de 

compensation (cf. TAF pce 14). Elle ajoute qu’elle a décidé de se 

renseigner auprès de la CFC afin de savoir si elle remplissait les conditions 

de l’assurance facultative dans la mesure où l’autorité inférieure ne 

mentionnait pas dans ses courriers si ces conditions étaient remplies, et 

que c’est pour cette raison qu’elle a pris contact avec « un spécialiste des 

contributions » après avoir reçu la décision du 16 septembre 2022 (TAF 

pces 1 et 14). A cet égard, on peine à comprendre le raisonnement de la 

recourante. En effet, s’abstenant à juste titre de communiquer des 

informations affirmatives relatives à l’assurance facultative à la recourante 

et en la renvoyant au site internet de la CdC pour y trouver des 

informations, l’autorité inférieure informe correctement l’intéressée qu’il 

faut se renseigner sur l’assurance facultative auprès d’une autre autorité. 

On ne saurait comprendre autrement ces informations transmises par la 

CFC. En outre, la consultation d’un site internet ne nécessite aucune 

connaissance juridique.  

Par ailleurs, il sied de relever que selon la jurisprudence, les rapports entre 

les administrés et l’administration sont régis notamment par le principe 

fondamental selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi », si bien qu’un 

assuré ne peut donc en principe pas tirer avantage de sa propre ignorance 

du droit (arrêt du TF 9C_364/2022 du 26 septembre 2022 consid. 4.2 et les 

réf. cit.). D’autant plus que la méconnaissance du droit alléguée par la 

recourante n’a aucune importance dans le cas d’espèce. En effet, 

l’intéressée n’a pas exploité les informations en sa possession et a manqué 

de diligence en ne se renseignant pas auprès de la CdC comme elle a été 

C-1155/2025 

Page 16 

invitée à le faire par la CFC. On ne saurait reprocher à l’autorité inférieure 

le fait que la recourante n’a pas compris les informations transmises.  

6.2.3 En ce qui concerne l’appel téléphonique effectué par la recourante 

après la réception de la décision du 16 septembre 2022, le Tribunal 

constate que le dossier de la CFC ne contient aucune information relative 

à un entretien téléphonique. La recourante allègue avoir préparé des 

questions avant son appel téléphonique à la CFC. A l’appui de ses 

déclarations, elle a produit une copie de la décision du 16 septembre 2022, 

sur laquelle sont notées les indications manuscrites suivantes « je dois me 

réinscrire ? », « quel montant ? », « équivalent au niveau privé », « tjrs 

personne accompagnante », « exclue pour ces périodes » et « interruption 

= rente partielle » (cf. annexe à TAF pce 1). A cet égard, il convient de 

constater que ses notes manuscrites ne prouvent ni la communication 

téléphonique alléguée ni la communication d’information erronée 

concernant l’assurance facultative. Après un tel appel téléphonique et vu 

les conséquences d’une interruption de l’assurance obligatoire, l’assurée 

aurait dû se faire confirmer par écrit les éléments déterminants pour la 

protection de sa bonne foi (cf. consid. 6.1.3), d’autant plus qu’elle a déclaré 

qu’elle était déçue et étonnée des informations reçues par téléphone (cf. 

consid. B.d). Il sied ainsi de constater que les allégations de la recourante 

concernant cet appel téléphonique ne sont pas étayées par un quelconque 

élément de preuve. Par conséquent, il n’existe aucun indice que des 

informations erronées relatives à l’assurance facultative ont été 

communiquées à l’intéressée en septembre 2022 par la CFC.  

6.2.4 Par conséquent, le Tribunal constate que l’autorité inférieure a 

communiqué à l’assurée les informations d’ordre général relatives à 

l’assurance facultative et l’a invitée à se renseigner auprès de la CdC. En 

outre, le dossier ne contient aucun indice permettant de constater que des 

informations erronées auraient été communiquées à la recourante en 

septembre 2022 par la CFC. Dans ces conditions, l’examen des conditions 

de la bonne foi n’est pas possible dès lors qu’aucun indice ne permet de 

constater qu’un renseignement erroné aurait été communiqué à 

l’intéressée. Au contraire, les informations générales transmises par la 

CFC à la recourante concernant l’assurance facultative sont exactes. 

Partant, la recourante ne peut pas se prévaloir de la protection de la bonne 

foi.  

6.3 Ainsi, dans la mesure où la recourante ne peut pas se prévaloir de la 

protection de la bonne foi, il convient d’écarter l’ensemble des conclusions 

de la recourante formulées dans son mémoire de recours. En outre, il est 

C-1155/2025 

Page 17 

incontesté que la recourante a exercé une activité lucrative à l’étranger 

durant les périodes mentionnées dans les décisions d’interruption de la 

couverture d’assurances prises par la CFC. Rappelant également que les 

décisions du 16 septembre 2022 et du 29 août 2023 de la CFC n’ont pas 

été contestées par la recourante et sont donc entrées en force. Enfin, les 

conclusions de la recourante relatives à l’assurance facultative doivent 

également être écartées (cf. consid. 2).  

6.4 Compte tenu de ce qui précède, la décision sur opposition du 15 janvier 

2025 de l’autorité inférieure, prononçant l’interruption de la couverture 

d’assurance de l’intéressée pour les périodes du 1er janvier au 31 mai 2023 

et du 1er août au 31 décembre 2023 au motif que les conditions pour 

l’affiliation à l’assurance obligatoire selon l’art. 1a al. 4 let. c LAVS n’étaient 

pas remplies dans la mesure où l’assurée avait exercé une activité lucrative 

durant ces périodes, ne prête pas le flanc à la critique.  

7.  

Partant, la décision sur opposition du 15 janvier 2025 de la CFC doit être 

confirmée et le recours rejeté.  

Le recours étant manifestement infondé, il convient de statuer sur le 

présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en 

relation avec l’art. 23 al. 2 LTAF).  

8.  

Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, fixés à 400 francs, sont mis à la 

charge de la recourante (art. 85bis al. 2 deuxième phrase LAVS en relation 

avec l’art. 63 PA et les art. 2 ss du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont compensés par l’avance de frais du même 

montant dont la recourante s’est acquittée au cours de l’instruction (TAF 

pce 9).  

Il n’est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF).  

  

C-1155/2025 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de la recourante. 

Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant dont elle s’est 

acquittée au cours de l’instruction.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Müjde Atak 

 

  

C-1155/2025 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :