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**Case Identifier:** c47e0512-8fa2-5083-a412-3f8046598761
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.02.2016 C/14458/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14458-1999_2016-02-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14458/1999-CS DAS/48/2016

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 18 FÉVRIER 2016 

 

Recours (C/14458/1999-CS) formé en date du 12 février 2016 par Monsieur A______, 
actuellement hospitalisé à l'Hôpital B______, (GE), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du    19 février 2016 à : 

- Monsieur A______. 

- Maître C______ 
______, Genève. 

- Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- Direction de l'Hôpital B______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/14458/1999-CS 

EN FAIT 

A. A______, né le ______ 1968, fait l'objet d'une mesure de protection depuis le 22 
janvier 1999. 

Il souffre de divers problèmes de santé physiques et psychiques. 

Par jugement du 9 juin 2015, le Tribunal de police a déclaré A______ coupable 
d'incendie par négligence (art. 222 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19a LStup, l'a 
condamné à une peine de 240 jours amende à 30 fr. le jour, sous déduction de 213 
jours de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une 
amende de 200 fr. 

La détention susmentionnée a été effectuée à Curabilis. A sa libération, A______ 
a intégré la Clinique F______. Il était inscrit sur les listes d'attente de plusieurs 
établissements. 

B. a) Par courrier des 14 et 19 août 2015, le Service de protection de l'adulte 
(ci-après : SPAd) a adressé au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : le Tribunal de protection) une demande de placement à des fins 
d'assistance. Il relevait que A______, qui s'était montré compliant et collaborant 
quant aux traitements médicaux tant somatiques que psychiques, s'était révélé 
opposant aux soins et agressifs envers les soignants depuis son transfert à la 
Clinique F______, et avait repris une consommation d'alcool. En raison de son 
comportement considéré comme plus acceptable, les médecins de la Clinique 
F______ l'avaient fait sortir de la clinique et depuis le 8 août 2015, il était sans 
domicile fixe et sans suivi médical. 

Par courrier du 23 septembre 2015, le SPAd a informé le Tribunal de protection 
de ce que A______ était désormais hospitalisé aux HUG. 

b) Par ordonnance du 1er octobre 2015, le Tribunal de protection a ordonné 
l'expertise de A______. 

Aux termes de cette expertise rendue le 1er décembre 2015, A______ souffre 
depuis de nombreuses années d'un trouble de personnalité de type borderline et 
d'une polytoxicomanie assimilables à des troubles psychiques ainsi que des 
troubles cognitifs assimilables à une déficience mentale. L'assistance ou le 
traitement qui lui est nécessaire peut lui être fourni d'une autre manière que par un 
placement à des fins d'assistance.  

L'orientation vers un foyer médicalisé tel qu'un établissement public pour 
l'intégration paraissait judicieuse à l'expert. 

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C/14458/1999-CS 

Celui-ci a notamment relevé que dès le 12 octobre 2015, A______ avait été admis 
à l'Hôpital B______ pour la poursuite de la prise en charge somatique, qu'il se 
déclarait consommateur régulier de cannabis mais abstinent d'autres produits 
toxiques notamment d'alcool, qu'il avait besoin d'une aide médicale tant au niveau 
psychiatrique qu'au niveau somatique, et d'une assistance quasi permanente pour 
les gestes de la vie quotidienne. Depuis son hospitalisation, A______ présentait 
une amélioration globale au niveau de son état de santé. L'instauration d'un 
placement à des fins d'assistance n'était pas préconisée car A______ acceptait les 
soins dans un foyer et ne présentait pas d'éléments susceptibles d'alerter sur un 
risque de dangerosité à court terme. 

c) Lors de l'audience du Tribunal de protection du 28 janvier 2016, le SPAd a 
maintenu sa demande de placement à des fins d'assistance. Le curateur d'office de 
A______ a conclu que ce placement n'était pas nécessaire. A______ a déclaré qu'à 
son avis son séjour à B______ avait suffisamment duré, qu'il souhaitait son 
indépendance dans une structure de type EMS et qu'il souffrait de ne pas savoir 
quelle solution trouver à sa situation. L'expert a confirmé son rapport, et maintenu 
que, d'un point de vue strictement psychiatrique, il n'y avait pas d'éléments pour 
prononcer une hospitalisation sous forme d'un placement à des fins d'assistance, 
tout en reconnaissant qu'un lieu de vie tel une chambre d'hôtel n'était pas 
clairement adapté; au moment de l'expertise, A______ était demandeur des soins 
fournis, tandis qu'il ressortait de précédents certificats ou rapports médicaux au 
dossier qu'il avait présenté une importante anosognosie. 

d) Par ordonnance du 28 janvier 2016, le Tribunal de protection a ordonné le 
placement à des fins d'assistance de A______ à l'Hôpital B______. 

Il résulte du dossier du Tribunal de protection que depuis lors cette autorité a 
accordé à A______ diverses autorisations de "permissions en ville", notamment 
tous les mardis et samedis de 12h30 à 16h00. 

e) Le 12 février 2016, A______ a adressé à la Chambre de surveillance de la Cour 
de justice un recours contre la décision précitée. Il relevait qu'il avait rencontré le 
5 février précédent un responsable de la Résidence G______ (G______), lequel 
lui avait proposé une chambre pour le mois de mai 2016, perspective qui l'avait 
enchanté; dans l'intervalle, il s'engageait à rester hospitalisé. 

Il a produit, en annexe, à son recours, une attestation du médecin chef de clinique 
de l'Hôpital B______ en charge de son suivi. Celui-ci appuyait le recours, en 
relevant que A______ restait dépendant des soins et d'un encadrement qui, en 
l'absence de lieu de vie, le contraignait à rester dans l'établissement B______, ce à 
quoi il consentait de son plein gré. 

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C/14458/1999-CS 

f) Le 17 février 2016, le juge délégué de la Chambre de surveillance a entendu 
A______, son curateur d'office, une représentante du SPAd et le Docteur 
H______ de l'Hôpital B______. 

A______ a déclaré que la mesure de placement n'était pas nécessaire selon lui 
puisqu'il était d'accord de rester de son plein gré à B______, en attendant 
d'intégrer la résidence G______ en mai prochain. Son curateur a appuyé le 
recours, en relevant que la situation avait évolué favorablement.  

La représentante du SPAd a conclu au rejet du recours. Elle a déclaré que le 
27 janvier dernier, à la faveur d'une sortie non accompagnée, le recourant avait été 
trouvé endormi dans la rue. Par le passé, il avait à plusieurs reprises, en dépit 
d'assurances qu'il avait données de rester de son plein gré dans un lieu de vie, 
quitté ces lieux pour se retrouver à la rue. Rien ne garantissait dès lors si le 
placement à des fins d'assistance était levé qu'il ne quitte pas l'Hôpital B______, 
alors que l'intégration prévue au Foyer G______ passait par un maintien dans cet 
hôpital. 

Le Docteur H______ a déclaré qu'après avoir connu une période d'agitation autour 
du 28 janvier dernier en lien avec la convocation au Tribunal de protection, le 
recourant était désormais beaucoup plus serein et calme. Il ne présentait plus de 
symptômes psychiatriques et le projet de la Résidence G______ représentait pour 
lui une évolution positive. Les sorties accordées régulièrement se passaient bien et 
n'étaient pas accompagnées; le recourant revenait toujours à l'heure et il n'y avait 
pas d'élément donnant à penser qu'il pourrait fuguer. La mesure n'était donc pas 
nécessaire à son sens. 

A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 
contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne 
doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 

 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours et devant 
l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable à la forme. 

2. Le recourant considère que son placement à des fins d'assistance n'est pas 
nécessaire, dans la mesure où il déclare accepter de son plein gré son 
hospitalisation actuelle, jusqu'à ce qu'il puisse intégrer une structure des G______. 

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C/14458/1999-CS 

 2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience 
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaire ne 
peuvent lui être fournis d'une autre manière (al. 1). La personne concernée est 
libérée dès que les conditions de placement ne sont plus remplies (al. 3). 
La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout 
temps. La décision doit être prise sans délai (al. 4). 

La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un 
besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni autrement et 
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 
d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, p. 302, 
n. 666). 

Selon l'art. 389 al. 2 CC, appliqué par analogie, un placement doit être nécessaire 
et approprié. 

2.2 En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance 
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC). Dans son 
rapport, l'expert doit se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé. Il doit 
également indiquer en quoi les éventuels troubles psychiques risquent de mettre 
en danger la vie de la personne concernée ou son intégrité personnelle, 
respectivement celles d'autrui, et si cela entraîne chez lui la nécessité d'être assisté 
ou de prendre un traitement (ATF 137 III 289 consid. 4.5 p. 292 ss.; arrêt 
5A_469/2013 du 17 juillet 2013 consid. 2.4). Dans l'affirmative, il incombe à 
l'expert de préciser quels seraient les risques concrets pour la vie ou la santé de 
cette personne, respectivement pour les tiers, si la prise en charge préconisée 
n'était pas mise en œuvre (à propos de la notion de danger concret : arrêts 
5A_288/2011 du 19 mai 2011 consid. 5.3; 5A_312/2007 du 10 juillet 2007 
consid. 2.3; cf. également infra consid. 6.2.3). Il doit encore indiquer si, en vertu 
du besoin de protection de l'intéressé, un internement ou une rétention dans un 
établissement est indispensable, ou si l'assistance ou le traitement nécessaire 
pourrait lui être fourni de manière ambulatoire. Le rapport d'expertise précisera 
également si la personne concernée paraît, de manière crédible, prendre 
conscience de sa maladie et de la nécessité d'un traitement. Enfin, l'expert doit 
indiquer s'il existe un établissement approprié et, le cas échéant, pourquoi 
l'établissement proposé entre effectivement en ligne de compte (ATF 137 III 289 
consid. 4.5 p. 292 s.; à propos de la notion d'institution "appropriée"; ATF 112 II 
486 consid. 4c p. 490; 114 II 213 consid. 7 p. 218 s.). 

2.3 En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du 1er décembre 2015 que le 
recourant souffre d'un trouble de la personnalité type borderline, d'une 

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C/14458/1999-CS 

polytoxicomanie assimilable à des troubles psychiques ainsi que de troubles 
cognitifs assimilables à une déficience mentale. 

Le dossier établit qu'il est manifestement nécessaire que le recourant vive dans un 
cadre approprié, qui ne peut être une chambre d'hôtel, et qui, selon les 
recommandations de l'expert, devrait être un foyer médicalisé de type G______. 
Selon les indications concordantes du SPAd et des médecins de l'Hôpital 
B______, une intégration dans un tel foyer, bénéfique au recourant, est prévue 
pour le mois de mai prochain. 

Il apparaît ainsi primordial que le recourant puisse se trouver dans les conditions 
de réaliser ce projet adapté à son état, à dires d'expert, et qu'il appelle au 
demeurant de ses vœux.  

Or il existe un risque (fondé sur la chronologie des faits qui ont eu lieu entre 
juillet et septembre 2015, sur l'anosognosie non contestée par l'expert lors de son 
audition et surtout sur l'épisode non contesté du 27 janvier 2016) que le recourant 
ne s'expose à se retrouver à la rue en cas de levée de la mesure. La réalisation de 
ce risque ruinerait assurément les chances du projet susmentionné.  

Il en résulte qu'en dépit des conclusions de l'expertise, dont il y a lieu de s'écarter 
partiellement en raison des faits particulièrement préoccupants survenus le 
27 janvier 2016 témoignant de l'état d'abandon du recourant, l'assistance 
nécessaire à celui-ci ne peut être fournie autrement que par le placement à des fins 
d'assistance. 

Dans la mesure où la situation est appelée à évoluer et où le recourant ne conteste 
pas que l'établissement dans lequel il est actuellement placé lui convient à tout le 
moins temporairement, et où il est autorisé à des sorties régulières qui lui 
permettent le maintien d'une vie sociale, la mesure demeure proportionnée. 

2.4 Infondé, le recours sera rejeté et l'ordonnance querellée sera confirmée.  

3. La procédure est gratuite.  

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C/14458/1999-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 12 février 2016 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/508/2016 rendue le 28 janvier 2016 par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/14458/1999-4. 

Au fond : 

Rejette le recours et confirme l'ordonnance querellée. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais :  

Dit que la procédure est gratuite.  

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Mesdames Florence KRAUSKOPF et 
Sylvie DROIN, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.