# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a7f53ef-704d-53c9-ae8e-0df05a5f7ab3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2023 D-6242/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6242-2023_2023-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-6242/2023, D-6271/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Walter Lang, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, disant être né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Afghanistan, 

(…), 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi 

(D-6242/2023) / données SYMIC (D-6271/2023) ;  

décision du SEM du 6 novembre 2023. 

 

 

 

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 août 2023, le susnommé a déposé une demande d’asile en Suisse. Sur 

la « Feuille de données personnelles pour requérants d’asile » qu’il a remplie 

personnellement à son arrivée ainsi que sur d’autres documents établis à la 

même époque, il a indiqué se nommer A._______ et être né le (…). 

Le SEM a constaté, en consultant la banque de données EURODAC, le 

10 août 2023, qu’il avait déjà déposé une demande d’asile en Croatie, le 

26 juillet 2023. 

B.  

Le 11 août 2023, l’intéressé a signé une procuration désignant Caritas Suisse 

comme son mandataire. 

C.  

Le 4 septembre 2023, il a été entendu, en présence de sa représentante 

juridique, lors d’une audition « RMNA » (requérant mineur non accompagné). 

Il a alors notamment déclaré être né le (…) (ce qui correspond au […]).  

Dans le cadre de cet entretien, le SEM lui a octroyé le droit d'être entendu sur 

la responsabilité de la Croatie pour mener la procédure d'asile et de renvoi 

ainsi qu’un possible transfert dans cet Etat. Il a alors notamment indiqué avoir 

dû dormir plusieurs nuits dans la forêt en Croatie sans nourriture ni eau. Il était 

venu en Suisse, pays stable où résidaient déjà des cousins, pour faire 

tranquillement ses « études », atteindre ses autres « objectifs » et avoir un 

« meilleur avenir » (sans plus de précisions). Il a aussi précisé avoir été 

emprisonné pendant une nuit en Croatie, frappé et forcé de donner ses 

empreintes, sans toutefois y avoir déposé une demande d’asile. Interrogé 

sous quel nom, prénom et date de naissance il avait été enregistré alors, il a 

déclaré que les autorités croates ne l’avaient pas interrogé à ce propos, le 

laissant repartir sans autre après lui avoir pris ses empreintes.  

Il a déclaré être généralement en bonne santé, mais avoir mal aux dents. Il a 

aussi dit supporter difficilement la nourriture préparée au centre, achetant 

souvent lui-même les produits qu’il consommait, grâce en particulier à l’aide 

financière de son cousin. 

Il a encore produit une copie d’une tazkira portant sa photographie, qui, selon 

ses explications, avait été obtenue par l’entremise d’un oncle resté en 

Afghanistan, lui-même ayant auparavant perdu l’original de cette pièce durant 

son voyage depuis la Turquie. 

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 3 

D.  

Le 29 septembre 2023, le requérant a fait l‘objet d’une expertise médico-

légale afin de déterminer son âge probable.  

Il ressort du rapport du 5 octobre 2023 après dite expertise que son âge 

moyen est situé entre 20 et 24 ans, avec un âge minimum de 19 ans, la 

possibilité qu’il soit âgé de moins de 18 ans s’avérant ainsi exclue.  

E.  

Le 10 octobre 2023, le SEM a formulé auprès des autorités croates une 

demande de reprise en charge de l’intéressé, vu la demande d’asile 

déposée par le requérant en Croatie le 26 juillet 2023. Il leur a en particulier 

fait part de ses doutes quant à sa minorité alléguée. 

Le 17 octobre 2023, le SEM a encore communiqué à dites autorités les 

résultats de l’expertise médico-légale sur l’âge de l’intéressé. Il a aussi joint à 

cette communication le rapport du 5 octobre 2023 précité.  

F.  

Le 23 octobre 2023, le SEM a indiqué au requérant qu’il envisageait de modifier 

sa date de naissance au (…) dans le Système d’information central sur la 

migration (SYMIC) et lui a donné l’occasion de s’exprimer à ce sujet. Cette 

autorité a en particulier retenu qu’il n’avait pas pu établir son identité au moyen 

d’un document d’identité juridiquement valable. En outre, ses allégations en 

rapport avec son âge et son parcours de vie manquaient de cohérence et 

paraissaient invraisemblables. A cela s’ajoutaient les conclusions du rapport, les 

experts ayant exclu qu’il soit âgé de moins de 18 ans. 

G.  

Par communication du 24 octobre 2023, les autorités croates ont accepté de 

reprendre en charge le requérant. Elles ont en outre informé le SEM que 

l’intéressé avait été préalablement enregistré en Croatie sous le patronyme 

de B._______, né le (…). 

H.  

Le 30 octobre 2023, le requérant a pris position sur son âge (voir à ce sujet let. F. 

des faits), en maintenant être mineur. Il a exposé avoir produit un document 

d'identité authentique et tenu un discours cohérent à ce propos lors de son 

audition, de sorte que l'expertise médicale entreprise ne se justifiait pas. Il a en 

outre considéré que dite expertise n’était pas suffisamment claire pour que l’on 

puisse, sur cette seule base, conclure qu’il est majeur.  

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 4 

I.  

Par décision du 6 novembre 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile déposée le 9 août 2023, au motif que la 

Croatie était l’Etat responsable du traitement de celle-ci, a prononcé le transfert 

du requérant vers ce pays et a ordonné l’exécution de dite mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours (chiffres 1 à 6 du dispositif de 

la décision). De plus, le SEM a rejeté la saisie des données personnelles 

demandée par le requérant et constaté que la date de naissance principale 

retenue dans le système d’information central sur la migration SYMIC était le 

(…), avec une mention, sous forme d’alias, de la date de naissance alléguée 

(chiffres 7 et 8 du dispositif de la décision). 

J.  

Le 14 novembre 2023, l’intéressé a saisi le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) d’un recours dirigé contre la décision du 6 novembre 2023. 

Il a conclu à l’annulation de ce prononcé et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Il a en outre présenté 

des requêtes préalables de mesures superprovisionnelles, d’octroi de l’effet 

suspensif, de dispense de versement d’une avance de frais et d’assistance 

judiciaire totale ainsi que de renonciation à la traduction de la motivation du 

mémoire si elle ne devait pas être rédigée dans une langue officielle. 

Il maintient dans son recours être né le (…), être de ce fait mineur et avoir 

manifestement respecté son devoir de collaboration en produisant une copie de 

sa tazkira, dont le SEM n’avait à tort pas tenu compte, en se référant 

essentiellement aux résultats de l’expertise médico-légale, malgré ses propos 

clairs en rapport avec son âge. Il explique n’avoir jamais été scolarisé et avoir 

dû très tôt accompagner son père au travail, cette activité physique intense 

depuis son plus jeune âge ayant eu des répercussions sur son développement 

corporel. 

Il fait aussi valoir que le SEM avait présenté son cas de manière tendancieuse, 

partiellement fausse et incomplète aux autorités croates. Il invoque en outre 

n’avoir connu depuis sa naissance qu’une situation de violence généralisée, ce 

qui avait aggravé son mal-être psychique et avait même conduit à son 

hospitalisation en Suisse. Il avait aujourd’hui besoin de pouvoir se reconstruire 

dans un cadre sécurisant et pouvait compter en Suisse sur le soutien de 

membres de sa famille, à savoir ses cousins. Vu son état psychique, il lui était 

impossible d’imaginer un avenir en Croatie, où son précédent séjour avait été 

très difficile et une source de grandes souffrances, les autorités l’ayant aussi 

maltraité. Le fait d’y retourner aurait des conséquences très dommageables sur 

sa santé psychique et le placerait dans une situation d’extrême vulnérabilité.  

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 5 

A l’appui de son recours, il a produit, sous forme de copies, la décision attaquée 

et son accusé de réception ainsi qu’un certificat psychiatrique sommaire du 

10 novembre 2023 attestant qu’il est hospitalisé depuis cette date. Il a aussi joint 

à son mémoire une lettre de soutien cosignée par ses trois cousins résidant 

légalement en Suisse (avec des copies de leurs titres de séjour respectifs). 

K.  

Par ordonnance du 15 novembre 2023, le juge instructeur a suspendu, à titre 

de mesures superprovisionnelles, l’exécution du transfert. 

L.  

Le 15 novembre 2023, le recourant a versé au dossier un rapport de sortie, non 

daté, indiquant qu’il avait été hospitalisé sur une base volontaire, le 

10 novembre 2023, en raison de pensées suicidaires (intoxication due à 

l’ingestion de médicaments). Il présentait à cette époque aussi des troubles du 

sommeil, du stress et des problèmes gastriques (possible melana). Un 

traitement à base de Zolpidem (somnifère) et de Pantoprazol (médicament 

destiné à traiter les pathologies gastriques et intestinales) avait alors été 

instauré. Ses affections psychiques et somatiques s’étant améliorées, il avait pu 

quitter cet établissement, le 15 novembre 2023. Il n’y avait plus d’indices 

concrets d’un risque auto- ou hétéro-agressif actuellement. Outre une poursuite 

du traitement médicamenteux prescrit, des séances de psychothérapie toutes 

les deux semaines seraient aussi indiquées. Un renvoi de Suisse pourrait 

conduire à une nouvelle péjoration de son état.  

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). En particulier, les décisions rendues par  

le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal 

(art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant d’asile cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 6 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours en tant  

qu’il porte sur la non-entrée en matière sur la demande d’asile (procédure  

D-6242/2023) et statuer définitivement dans cette matière. 

1.2  

1.2.1 En l’espèce, le recourant conteste la décision attaquée dans son 

ensemble. Il s’oppose aussi dans les faits aux chiffres 7 et 8 du dispositif de dite 

décision, qui rejettent la saisie des données personnelles demandées par le 

prénommé et constatent l’inscription de sa date de naissance dans le système 

d’information central sur la migration SYMIC au (…).  

Le présent litige porte ainsi également sur la rectification de la date de naissance 

du recourant dans SYMIC (procédure D-6271/2023). Il s'agit dès lors aussi 

d'une procédure en matière de rectification des données personnelles, au sens 

de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données  

(LPD, RS 235.1), puisque la date de naissance du recourant en est une 

(art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information 

central sur la migration [ordonnance SYMIC, RS 142.513]).  

Dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de 

droit étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). 

1.2.2 Lorsqu'une telle procédure s'ajoute à une procédure d'asile déjà en 

cours, il y a lieu d'attribuer la conduite des recours introduits contre une 

décision du SEM fondée sur la LPD aux Cours d'asile (IV et V) du Tribunal, ne 

serait-ce qu'en raison de l'état de fait commun aux deux procédures.  

Il convient donc en l’occurrence de rendre un seul jugement concernant les 

deux procédures (D-6242/2023 et E-6271/2023), compte tenu de l’état de 

fait commun à celles-ci et de l’issue des causes. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme 

et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 3 LAsi [en matière 

d’asile] et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des données personnelles 

contenues dans SYMIC]), le recours est recevable.  

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi, le recours ne peut être formé 

que pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet 

de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

D-6242/2023, D-6271/2023 

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Pour le surplus, un recourant peut, en revanche, faire aussi valoir l'inopportunité 

de la décision attaquée (art. 49 let. c PA ; cf. aussi ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 

8.2.2 ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration 

de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre conviction (art. 40  

de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], 

applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du 

recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2014/1 consid. 2 ; BENOIT 

BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 620 ss). Il se limite 

en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées 

que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(cf. ATAF 2014/24 précité, ibid. ; 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 

consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; KÖLZ et al., Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398 ch. 1136).  

3.  

3.1 Vu le caractère infondé du recours et l’urgence de la procédure « Dublin », 

il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi et art. 57 al. 1 PA). 

3.2 La demande de renonciation à une traduction de la motivation est sans 

objet, le recours étant rédigé dans une langue officielle, à savoir le français. 

4.  

Il convient tout d’abord d’examiner la question des griefs formels, qui peuvent 

entraîner l’annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3). 

4.1  

4.1.1 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le 

droit d’être entendu, au sens de l’art. 29 al. 2 Cst., est concrétisé en droit 

administratif fédéral aux art. 29 ss PA. 

Le droit d’être entendu comprend notamment pour le justiciable le droit d'être 

informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision 

ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves 

quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer 

à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 

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fédéral 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; ATAF 2013/23 précité 

consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). L’autorité est fondée à mettre un terme 

à l'instruction – et ne viole donc pas le droit d’être entendu – lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d'une manière conforme au droit à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 

pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 précité, ibid. ; 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_697/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.1 ; 

arrêt du Tribunal F-4373/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1). Un tel 

refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si 

l'appréciation anticipée de la portée du moyen de preuve proposé est 

entachée d'arbitraire (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et réf. cit.). 

4.1.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 

essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 

procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 

qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 

maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des 

parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procédure et 

d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2). L’obligation de 

collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore 

ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant 

un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 précité, ibid. ; ATAF 2012/21 précité, 

ibid. ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 précité, ibid. ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt 

du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 et 6). 

4.1.3 L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris 

en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque dite autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le 

résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur 

des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 précité, ibid. ; KÖLZ, op. cit., n° 1043, p. 369 ss). Le cas 

échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait pertinent au sens 

de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut également constituer une violation du droit 

d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 25 avril 2019, p. 5 et 6). 

4.2 Concernant la question de l’âge, il faut souligner, à titre préliminaire, que le 

SEM s’est bel et bien prononcé formellement sur les données personnelles du 

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Page 9 

recourant dans sa décision du 6 novembre 2023, ayant motivé ce prononcé en 

conséquence et formulé ses conclusions aux chiffres 7 et 8 du dispositif.  

Ensuite, il ressort du dossier que le SEM a procédé à une appréciation globale 

de l’ensemble des faits pertinents de la cause, ayant de plus motivé sa décision 

sur ce point. Il ne s’est pas contenté d’un seul élément d’invraisemblance pour 

conclure à la majorité de l’intéressé, mais a relevé diverses contradictions et 

incohérences, en procédant aussi à une appréciation suffisamment fouillée de 

la valeur probatoire de la copie de la tazkira censée étayer son âge allégué, 

respectivement des résultats ressortant du rapport établi après l’expertise 

médico-légale.  

Il y a aussi lieu de constater que le recourant a été assisté par une représentante 

juridique tout au long de la procédure de première instance – notamment lors 

de l’audition « RMNA » du 4 septembre 2023 – et, partant, a pu bénéficier des 

conseils ainsi que de l’aide nécessaires à la pleine défense de ses intérêts 

(art. 17 al. 3 let. a et 102f ss LAsi, art. 7 al. 2bis et 52a de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). 

S’agissant de l’audition du 4 septembre 2023, celle-ci a été conduite de façon 

adaptée à l’âge qu’il a allégué avoir à cette date-là. Il ne ressort du procès-verbal 

(ci-après : pv) aucun élément permettant d’admettre que le recourant aurait été 

privé alors de la possibilité de répondre de manière libre et spontanée aux 

questions qui lui ont été posées. Menée en présence d’un auditeur, d’un 

interprète qu’il a déclaré bien comprendre ainsi que de sa représentante légale 

de Caritas, agissant aussi comme personne de confiance, cette audition a 

permis de récolter un nombre important d’informations susceptibles de fonder 

un examen préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut l’intéressé.  

En outre, le SEM a procédé à une mesure d’instruction complémentaire après 

dite audition, l’intéressé ayant aussi fait l’objet d’un examen médico-légal 

approfondi, dont les résultats, parfaitement probants, ont été consignés dans un 

rapport du 5 octobre 2023. 

Compte tenu de qui précède et ainsi qu’il ressortira des considérants ci-après, 

le dossier de la cause était suffisamment instruit au moment du prononcé de la 

décision attaquée en ce qui concerne la question de l’âge de l’intéressé.  

4.3 L’affaire était aussi suffisamment instruite s’agissant de l’état de santé du 

recourant, les informations et pièces médicales figurant au dossier au moment 

du prononcé de la décision attaquée étant suffisantes pour se rendre compte 

que l’intéressé ne souffrait alors d’aucune affection notable de nature à faire 

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Page 10 

obstacle à la compétence de la Croatie, respectivement à un transfert dans 

cet Etat. Ni la motivation du recours ni des pièces médicales postérieures au 

prononcé du SEM (voir à ce sujet let. J. in fine et L. des faits) ne permettent 

de penser qu’il souffrait alors de problèmes graves, en particulier sur le plan 

psychique, nécessitant une instruction complémentaire de son dossier à cet 

égard.  

S’agissant des nouveaux troubles de santé invoqués dans le cadre du recours, 

ceux-ci seront examinés de manière plus approfondie dans la motivation portant 

sur le fond (voir consid. 11.2.3 ci-après). 

4.4 En conclusion, le SEM a satisfait à son devoir d’instruction. L’état de fait 

pertinent a été établi avec assez de précision par cette autorité pour que l’on 

puisse se prononcer en connaissance de cause sur la solution à apporter à la 

présente cause.  

Il apparaît aussi que le droit d’être entendu du recourant a été respecté. Le 

prénommé a eu l’occasion d’alléguer et d’étayer les faits déterminants pour la 

cause. En outre, le SEM a procédé à une analyse suffisamment complète et 

approfondie de ceux-ci dans le cadre de sa décision, la motivation topique dans 

ce prononcé étant suffisante en l’occurrence. 

4.5 La conclusion subsidiaire tendant au renvoi de l’affaire au SEM doit par 

conséquent être rejetée.  

5.  

5.1 Le registre informatique SYMIC permet notamment le traitement uniforme 

des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent 

du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le 

système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile 

[LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre 

informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne 

concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile 

(cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.). 

5.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la 

PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données personnelles 

doit s'assurer qu'elles sont exactes. Si les données sont traitées par un organe 

fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection peut exiger qu'il les rectifie 

(art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est 

absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du 

http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3153/2017
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3

D-6242/2023, D-6271/2023 

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fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des 

données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe 

à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude 

de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 précité consid. 3.3 et 3.5 ainsi 

que réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres 

termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle 

inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude 

de la modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, 

et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 

objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le point 

de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon 

abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 précité consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt A-3153/2017 

précité consid. 3.2 et réf. cit.). 

5.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si l'exactitude ou l'inexactitude 

d'une donnée personnelle ne peut pas être établie, l’organe fédéral ajoute à la 

donnée la mention de son caractère litigieux. 

5.4 Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 

l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 

dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 

caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 précité consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts 

A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 

consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4). 

6.  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

En l’espèce, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un 

Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

L’intéressé alléguant être mineur, il y a lieu d’aborder, à titre liminaire, la question 

de son âge, celle-ci étant importante tant sur le plan procédural qu’en ce qui 

concerne la détermination de l’Etat responsable du traitement de la demande  

 

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d’asile, au regard en particulier de l’art. 8 par. 4 du règlement (UE) no 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres 

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). La réponse à cette question sera 

quant à elle pertinente dans la procédure de rectification des données 

personnelles du recourant contenues dans SYMIC (procédure D-6271/2023). 

7.  

7.1 En vertu de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’Etat membre responsable 

de l’examen d’une demande de protection internationale émanant d’un mineur 

non accompagné est celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, pour 

autant que l’intéressé n’ait pas de membres de sa famille, de frères et sœurs ou 

de proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre et que cela soit 

conforme à son intérêt supérieur. 

7.2 Concernant la question de l’âge, il incombe, selon la jurisprudence constante, 

au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins 

vraisemblable, s’il entend en déduire un droit, sous peine d’en supporter les 

conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.). 

Dans ce contexte, sauf cas particulier, le SEM est en droit de se prononcer à 

titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe 

des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.3 

et 5.4 ainsi que 2009/54 précité, ibid.). Pour ce faire, il se fonde en premier 

lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de telles 

pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant en particulier 

sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, l'entourage familial 

de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats d'éventuelles analyses 

médicales visant à déterminer son âge (art. 17 al. 3bis LAsi, art. 7 al. 1 OA 1 ; 

cf. ATAF 2018 VI/3 précité consid. 4.2.2 ; 2019 I/6 consid. 6.1, 6.3-6.5 ; arrêt 

du Tribunal F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 4.2, et jurisp. cit.). Ainsi, si 

la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient de 

procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en 

faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé qu'il incombe au 

requérant de rendre sa minorité vraisemblable – soit hautement probable – au 

sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi (cf. ATAF 2019 I/6 précité consid. 5.3-5.4 ; 

2009/54 précité, ibid., et réf. cit. ; arrêt du Tribunal F-5506/2021 du 

27 décembre 2021 consid. 3.3.1). 

  

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 13 

8.  

8.1 Selon le recourant, la copie de sa tazkira permet de retenir qu’il est bien 

né le (…). 

8.1.1 Cela étant, le prénommé n'a produit aucun document d’identité, au sens 

de l’art. 1a let. c OA 1, de nature à prouver sa prétendue minorité, ni d'autres 

pièces (p. ex. certificat de naissance, attestation scolaire, etc.) susceptibles, à 

tout le moins, de la rendre vraisemblable.  

8.1.2 Une tazkira, bien que destinée à établir l’identité de son titulaire, n’a en soi 

qu’une valeur probante réduite. Dépourvue d’éléments de sécurité fiables, elle 

présente d’importants risques de falsification ; de plus, en l’absence notamment 

d’un système centralisé d’émission, les données qu’elle contient sont souvent 

incomplètes et susceptibles de comporter des erreurs, voire des approximations 

concernant en particulier l’âge de l’intéressé (voir à ce propos Organisation 

suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], rapport du 12 mars 2013 « Afghanistan : 

Tazkira », spéc. p. 2 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 précité 

consid. 5.1 ; ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 ; arrêts du Tribunal D-4824/2019  

du 27 septembre 2019 consid. 8.5 ; D-6124/2015 du 14 octobre 2015 ; 

D-1702/2015 du 24 mars 2015). 

8.1.3 A cela s’ajoute que le moyen offert est une copie de tazkira. 

Une copie augmente de surcroît les possibilités de falsification d’un document, 

en permettant de mieux dissimuler des manipulations sur celui-ci, comme des 

ajouts, des modifications ou encore des suppressions d’informations, tels que 

des chiffres et des lettres. 

8.2 Par ailleurs, le recourant – qui a déclaré, de manière particulièrement peu 

convaincante, n’avoir pas été interrogé par les autorités croates sur ses nom, 

prénom et date de naissance (voir let. C. des faits) – a été en fait enregistré par 

celles-ci sous l’identité différente de B._______, né le (…), soit une date 

indiquant qu’elles le considéraient aussi comme déjà majeur. Cette attitude 

patente de dissimulation porte un sérieux coup supplémentaire à sa crédibilité 

sur ce point.  

8.3 En outre, ses propos lors de l’audition du 4 septembre 2023 concernant les 

données en rapport avec son âge comportent des invraisemblances.  

Questionné sur les circonstances dans lesquelles il avait appris sa date de 

naissance, l’intéressé a indiqué que c’est sa mère qui la lui avait communiquée 

lorsqu’il se trouvait en Turquie. Il a par contre aussi déclaré à cette occasion 

avoir pris connaissance pour la première fois de son âge déjà au moment de 

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 14 

l'établissement de sa tazkira, soit le 17 mai 2021, se ravisant ensuite pour 

affirmer qu’il ne savait pas quel âge il avait alors (voir ch. 1.06, p. 3 s. du pv).  

En outre, l’intéressé a déclaré ignorer quel âge avaient ses frères et sœurs. 

Interrogé sur I’écart qui existait avec chacun d’entre eux, il a déclaré qu’une de 

ses sœurs devait peut-être avoir 4 à 5 ans de moins que lui, et qu’il n’avait 

aucune idée en ce qui concerne tous les autres (voir ch. 3.01, p. 9 du pv précité).  

Les imprécisions et autres invraisemblances de son récit ne sauraient 

s’expliquer par le fait qu’il serait analphabète, comme indiqué durant l’audition 

et dans le cadre du recours. En effet, il a rempli personnellement et signé à son 

arrivée la « Feuille de données personnelles pour requérants d’asile ». Il a aussi 

apposé la même signature, d’une main sûre, sur divers autres documents du 

dossier du SEM et sur le mémoire de recours, et non avec le tracé hésitant 

caractéristique d’une personne véritablement analphabète. A cela s’ajoute qu’il 

n’aurait prétendument bénéficié d’aucune éducation bien qu’il serait le fils aîné, 

les autres membres de sa fratrie, filles comprises, ayant par contre pu aller à 

l’école et à la madrassa (école coranique) (voir pv précité, ibid.), allégation qui 

paraît difficilement concevable au vu des us et coutumes prévalant dans la 

société afghane. En outre, la personne qui a établi le rapport de sortie remis le 

16 novembre 2023 y a indiqué que les allégations du patient relatives à son 

analphabétisme lui paraissaient sujettes à caution, vu qu’il recevait souvent des 

messages SMS qu’il pouvait lire.  

8.4 Il ressort encore du rapport du 5 octobre 2023 établi après l’expertise 

médico-légale du 29 septembre 2023 que l’âge moyen du recourant se situe 

entre 20 et 24 ans, son âge minimum étant de 19 ans, de sorte qu’il est exclu 

sur cette base qu’il soit mineur. 

Vu le contenu dudit rapport et les méthodes d’investigation alors utilisées, on ne 

saurait mettre en doute sa fiabilité. La tentative d’explication donnée dans le 

mémoire de recours, selon laquelle il avait dû très tôt accompagner son père au 

travail et que cette activité physique intense depuis son plus jeune âge avait eu 

des répercussions sur son développement corporel n’est pas de nature à 

infirmer les conclusions claires exposées dans ce rapport. Partant, sa minorité 

et la date de naissance qu’il a communiquée aux autorités suisses en matière 

d’asile peuvent être exclues. 

8.5 Compte tenu de tout ce qui précède, le SEM était fondé à considérer que 

l'intéressé était majeur au moment où il a statué.  

Partant, l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III ne s’applique pas en l’espèce.  

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 15 

Pour le reste, le recourant n’est pas non plus parvenu à établir la haute 

vraisemblance de la rectification requise s’agissant de sa date de naissance 

(procédure E-6271/2023). En conséquence, il ne se justifie pas de procéder à 

dite rectification, le SEM ayant retenu à raison comme date de naissance 

officielle celle du (…), avec la mention de celle alléguée par l’intéressé à titre 

d’alias seulement.  

9.  

Il y a lieu, à ce stade, d’examiner si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il n'entre pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et 

de renvoi (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit. ; 2009/54 précité consid. 1.3.3). 

9.1 Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (art. 29a al. 1 OA 1). 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que 

l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile 

(art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement Dublin III). 

9.2 Une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est examinée 

par un seul Etat, qui est celui que les critères énumérés au chapitre III du 

règlement désignent comme responsable (art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement 

Dublin III). 

9.3 En l'espèce, vu la demande d’asile déposée par l’intéressé en Croatie, le 

26 juillet 2023, le SEM a formulé auprès des autorités de cet Etat une demande 

de reprise en charge le 10 octobre 2023, complétée sept jours plus tard par la 

communication des résultats de l’expertise médico-légale (voir pour plus de 

détails let. E. des faits).  

La Croatie a ensuite accepté sa reprise en charge, le 24 octobre 2023. 

9.4 La responsabilité de la Croatie, au sens du règlement Dublin III, est donc 

acquise. 

10.  

Le recourant s’oppose à son transfert en Croatie, soutenant y avoir subi des 

mauvais traitements et connu des conditions de vie difficiles (voir en particulier 

let. C. et J. des faits). 

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 16 

10.1 A teneur de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable, parce qu'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il existe 

dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : 

CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III, afin d'établir si un autre Etat peut être 

désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le 

demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable. 

10.2 A ce propos, il convient de rappeler que la Croatie est liée à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH ainsi qu’à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique 

les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen, en application de la 

directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le 

retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), 

comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil 

des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 

29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 consid. 7.4.1 et 

jurisp. cit.). 

10.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une 

pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union 

européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au sens de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit 

renoncer au transfert. 

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 17 

10.4 Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants entrant 

pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements illicites à la 

frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, directement à la 

frontière (« hot returns ») ou encore des violences excessives puissent se 

produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de référence E-1488/2020 du 

22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le consid. 9.3.2). En revanche, 

s’agissant de requérants transférés en Croatie sur la base du règlement 

Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en principe accès à la 

procédure d'asile dans ce pays et a jugé que, dans le cadre tant d'une 

procédure de prise en charge (« take-charge ») que d’une procédure de reprise 

en charge (« take-back »), les personnes transférées ne risquaient pas, selon 

une haute probabilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement. Il a également nié l’existence, dans 

la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, de faiblesses 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2, phrases 2 et 3 du règlement Dublin III, 

qui feraient apparaître un transfert de requérants comme généralement 

inadmissible. Il a en conséquence confirmé la pratique établie depuis l'arrêt de 

référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 concernant la licéité des transferts 

vers ce pays. Il a encore précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans 

des cas exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des 

arguments fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à son 

cas d’espèce (cf. arrêt du Tribunal E-1488/2020 précité consid. 9.5). 

10.5 Sur la base de cette nouvelle jurisprudence, l'application de l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin III ne se justifie pas. Les explications du recourant relatives 

à la situation en Croatie ne permettent pas de parvenir à un constat différent. 

11.  

A teneur de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1 dudit règlement, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par 

un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

11.1 Le SEM a l’obligation d’admettre, en application de la clause de 

souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l’examen d’une demande de 

protection internationale lorsque l’exécution du transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par les critères applicables viole des obligations 

de droit international public, en particulier des normes impératives auxquelles la 

Suisse est soumise (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 2011/9 consid. 4.1 et 8.1 ; 

2010/45 consid. 7.2). 

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 18 

11.2 Le transfert peut soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH et de 

l’art. 3 Conv. torture, lorsqu'il y a des motifs suffisants de croire que l'intéressé 

court dans l’Etat de destination un risque réel d'être soumis à la torture ou à un 

traitement inhumain ou dégradant au sens de ces dispositions. Il appartient au 

requérant d'asile de produire des éléments démontrant l’existence d’un tel 

risque (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 7.4.1). 

11.2.1 En l’espèce, le dossier ne comporte aucun indice sérieux selon lequel le 

recourant pourrait courir en Croatie un risque réel d'être soumis à la torture ou 

à un traitement inhumain ou dégradant. 

11.2.2 Les mauvais traitements allégués et les conditions de vie difficiles dont 

l’intéressé aurait précédemment été victime en Croatie ne reposent que sur ses 

propres déclarations, peu crédibles au vu de l’attitude patente de dissimulation 

dont il a fait preuve jusqu’ici (voir notamment let. C. des faits et consid. 8.2, ainsi 

que ces déclarations clairement invraisemblables concernant son âge). Rien 

n’indique en particulier que les autorités croates lui auraient imposé des 

mesures de contrainte autres que celles nécessitées par l’interpellation durant 

laquelle on lui a pris ses empreintes. Au demeurant, les allégations du recourant 

à cet égard, même si elles étaient réellement avérées, n’auraient, quoi qu’il en 

soit, pas d’incidence sur la conformité de son transfert, au regard des 

dispositions précitées, dès lors qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse 

d’admettre que l’exécution de dite mesure risquerait de l’exposer à une situation 

similaire à celle qu’il prétend avoir déjà connue dans cet Etat (voir consid. 10.4 

ci-avant). 

Cela dit, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être contraint 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les directives 

européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il 

lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays et éventuellement de s’adresser à la CourEDH (cf. arrêt du Tribunal  

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive Accueil). 

11.2.3 Les problèmes de santé de l’intéressé survenus après le prononcé de la 

décision, exposés pour la première fois dans le cadre du recours (voir en 

particulier let. L. des faits), ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de 

renoncer à son transfert vers la Croatie, compte tenu de la jurisprudence 

restrictive en la matière (cf. notamment arrêt D-3385/2023 du 28 juillet 2023 

considérant 7.3.2 ; arrêts Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, 

requête no 41738/10 ; Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête 

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 19 

no 57467/15). En effet, le dossier ne permet pas de retenir l’existence de 

maladies d’une gravité, d’une urgence ou d’une spécificité telles qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie. 

En l’absence d’indice de trouble grave impliquant un danger imminent, il n’est 

pas nécessaire d’investiguer davantage l’état de santé de l’intéressé. Sur ce 

point il faut rappeler que la Croatie, pays qui est lié par la directive Accueil, doit 

non seulement faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents ainsi que 

le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, mais 

fournir aussi l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Dans ce contexte, il importe de souligner que la CourEDH a jugé à plusieurs 

reprises que le risque de suicide (« suicidalité ») ou la tentative de suicide 

commise par une personne dont le transfert a été ordonné ne constituait pas 

en soi un obstacle à la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement (telle une 

mesure de renvoi ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que 

la personne concernée était apte à voyager et que des mesures concrètes 

(adaptées à l'état de la personne) étaient prises pour prévenir la réalisation de 

tels actes, par exemple au moyen de la mise sur pied d'un accompagnement 

médical approprié lors de l'exécution de son transfert et de la transmission de 

toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination permettant 

la poursuite du traitement médical nécessaire (cf. arrêt de la CourEDH, 

A.S. c. Suisse, du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34, et jurisp. cit. ; 

sur ces questions, cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4). 

Si avant son transfert, l’intéressé devait, devant l’imminence de celui-ci, voir son 

état de santé psychique se péjorer à nouveau, il appartiendrait au SEM à tout le 

moins de s’assurer qu’il soit pris en charge médicalement à son arrivée en 

Croatie. Une telle dégradation de la santé psychique – si elle devait se manifester 

chez lui suite au présent arrêt – est souvent observée chez les personnes faisant 

l’objet de décisions négatives en matière d’asile, sans pour autant faire obstacle 

à l’exécution du renvoi ou du transfert. 

Le SEM devra transmette, en cas de nécessité, aux autorités croates les 

informations relatives à ses besoins en matière de soins de santé comme prévu 

par les art. 31 et 32 du règlement Dublin III. 

11.3 En outre, le recourant étant majeur, la seule présence de ses cousins en 

Suisse ne fonde pas pour lui un droit de demeurer dans ce pays au titre de son 

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 20 

droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH. Il peut 

être renvoyé pour le surplus à la motivation topique de la décision attaquée 

(voir p. 7 in fine et p. 8 in initio), laquelle n’a pas fait l’objet d’une contestation 

spécifique dans le mémoire de recours. 

11.4 Vu ce qui précède, le transfert n’est pas contraire aux engagements de la 

Suisse découlant du droit international public. Le SEM n'était donc pas tenu de 

renoncer à cette mesure et d'examiner lui-même la demande d'asile de 

l’intéressé en application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

12.  

12.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de son examen – 

sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7.6, 8.2.2 ; 2011/9 précité consid. 4.1 ; 

arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans ATAF 

2015/9]). 

L’inopportunité d’une décision rendue sur la base de l’art. 29a al. 3 OA 1 ne 

pouvant pas être examinée en instance de recours, le Tribunal se limite à 

contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, a fait usage de son pouvoir 

d’appréciation en présence d’éléments de nature à permettre l’application de 

cette disposition, et s’il l’a fait, sans abus ni excès, conformément au droit 

(cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.1). 

12.2 Il ressort de la décision attaquée que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en niant l'existence de raisons humanitaires. En outre, il a dûment 

motivé sa décision et a respecté le droit d’être entendu du recourant ainsi que les 

principes constitutionnels applicables. 

Pour le surplus et à supposer que cela puisse se révéler pertinent dans le cadre 

du pouvoir d’examen limité dont dispose le Tribunal dans ce domaine, l’intéressé 

n'a pas démontré, en instance de recours, l'existence de circonstances nouvelles 

pouvant relever de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

12.3 Partant, la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règlement Dublin III) ne 

trouve pas non plus application pour des raisons humanitaires. 

13.  

On rappellera aussi que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande 

soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 21 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 précité 

consid. 6.11 et 2017 VI/5 précité consid. 8.2.1). 

14.  

En conséquence, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du 9 août 2023 (art. 31a al. 1 let. b LAsi) et a prononcé le 

transfert du recourant vers la Croatie en application de l'art. 44, 1ère phrase LAsi, 

aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

15.  

En conclusion, le recours est rejeté sur ce point également et la décision attaquée 

confirmée. 

16.  

S’avérant manifestement infondé, le recours, en tant qu’il porte sur la procédure 

« Dublin », devrait en principe être rejeté dans une procédure à juge unique, avec 

l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Vu que la décision attaquée 

concerne également la modification des données SYMIC, l’arrêt est cependant 

rendu à trois juges (art. 21 LTAF). 

17.  

Compte tenu du présent arrêt, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

est devenue sans objet ; pour le reste, les mesures superprovisionnelles du 

15 novembre 2023 (voir let. K. des faits) deviennent caduques. 

18.  

Pour le même motif, la demande tendant à l'exemption du versement d'une 

avance de frais (art. 63 al. 4 PA) est aussi devenue sans objet. 

19.  

Le recours étant dénué de chance de succès lors de son dépôt, la demande 

d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA ainsi que 

art. 102m al. 1 let. a LAsi). 

20.  

Vu l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu des circonstances 

particulières du cas d’espèce, il y a toutefois lieu de renoncer à la perception de 

frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA). 

(dispositif page suivante)  

D-6242/2023, D-6271/2023 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur l’asile (non-entrée en matière / 

procédure Dublin) et le renvoi (D-6242/2023). 

2.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur les données SYMIC (D-6271/2023). 

3.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l’autorité cantonale, 

et au Secrétariat général du DFJP. 

 

Le président du collège :  

 

Le greffier : 

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

Indication des voies de droit  

Le chiffre 2 du dispositif du présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 

les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 

mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :