# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48954936-2247-5d56-a279-9985ed79e78b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.03.2025 A/841/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-841-2025_2025-03-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/841/2025 MC JTAPI/260/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 13 mars 2025 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A______, représenté par Me Guillaume DE CANDOLLE, avocat 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/841/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1983, originaire d’Ukraine, alors au bénéfice 
d’un livret S (pour les personnes à protéger) délivré le 16 septembre 2022 par le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) et valable jusqu’au 19 janvier 
2024, a été condamné par ordonnances pénales du Ministère public : 

-  du 19 janvier 2023 pour injure (art. 177 al. 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 - CP - RS 311.0), du 27 février 2023 pour délit contre la loi 
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les 
armes ; LArm ; RS 514.54) ; 

- du 17 juin 2023 pour vol simple (art. 139 ch. 1 CP) 

- du 1er novembre 2023 pour vol simple (art. 139 ch. 1 CP), pour recel (art. 160 
ch. 1 al. 1 CP), pour vol simple - infraction d’importance mineure (art. 139 ch. 
1 cum art. 172ter CP). 

2. Le 16 février 2024, il a été arrêté par les services de police genevois et prévenu de 
tentative de lésions corporelles graves (art. 122 cum art. 22 al. 1 CP), ainsi que pour 
faux témoignage, faux rapport ou fausse traduction en justice (art. 307 al. 1 CP). 

3. Il ressort notamment du rapport de police établi à cette occasion qu’il était reproché 
à l’intéressé d’avoir, à cette date, à 00h40, au sein du foyer où il résidait sur le site 
de l'Hôpital de B______, à C______, assené des coups de couteau à la cuisse d’un 
autre pensionnaire, Monsieur D______, ressortissant ukrainien au bénéfice d’un 
livret S en Suisse. 

M. A______ a en substance reconnu les faits. Il s’était effectivement saisi d'un 
couteau d’une quarantaine de centimètres pour blesser son compatriote qu’il 
suspectait de lui avoir volé de l’argent. S’il avait souvent été impliqué dans des 
bagarres au poing, c’était néanmoins la première fois qu’il agissait de la sorte. Il 
était « bourré » au moment des faits. 

S’agissant de sa situation personnelle, il a indiqué qu’il était né en Ukraine où il 
avait vécu jusqu’en 2002, année où il s’était rendu au Portugal pour y chercher du 
travail. Il y était resté jusqu'en 2008 environ. Par la suite, il était retourné en Ukraine 
après un passage de deux mois en Pologne. Il était venu en Suisse en 2022 afin de 
se faire opérer. Il était arrivé à Genève avec sa copine dont il s’était depuis lors 
séparé et avait formulé une demande de permis S en tant que réfugié ukrainien. Il 
avait été logé dans différents foyers, dont celui de Palexpo et celui de Louis-Casaï. 
Il résidait au foyer de E______ depuis début novembre 2023. Il avait été opéré aux 
Hôpitaux Universitaires de Genève en novembre 2023. On lui avait inséré des vis 
dans sa cheville droite. Il attendait qu’on les lui enlève – un rendez-vous étant prévu 
pour le 6 mars 2025 - pour rentrer en Ukraine. Il avait une maison à D______ 
(Ukraine) où il avait toujours vécu. 

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4. Par jugement définitif et exécutoire du 28 octobre 2024 du Tribunal correctionnel 
(ci-après : TCOR), entré en force le même jour, M. A______ a été condamné à une 
peine privative de liberté de 34 mois – dont 25 mois assortis d’un sursis de 3 ans – 
pour tentative de lésions corporelles graves (art. 122 cum art. 22 al. 1 CP), ainsi que 
pour faux témoignage, faux rapport ou fausse traduction en justice (art. 307 al. 1 
CP). Le TCOR a également ordonné l’expulsion de Suisse de l’intéressé pour une 
durée de 5 ans, selon l’art. 66a al. 1 CP.  

5. A cette même date, soit le 28 octobre 2024, la protection provisoire de l’intéressé a 
pris fin. 

6. Par décision du 28 février 2025, le Tribunal d’application des peines et des mesures 
a ordonné la libération de M. A______ pour le 11 mars 2025, soit deux mois avant 
sa fin de sa peine fixée au 11 mai 2025. 

7. Une demande de place sur un vol simple été faite par les autorités genevoises le 3 
mars 2025 pour le renvoi de l’intéressé. 

8. Toutefois, le même jour, le SEM les a informés qu’en raison de la guerre et du 
blocage de l’espace aérien ukrainien qui en résultait, les vols réguliers vers 
l’Ukraine n’étaient pas possibles ; les renvois se faisaient donc par vol spécial. En 
octobre, trois Ukrainiens avaient pu être renvoyés : tout s’était parfaitement déroulé 
mais cela avait représenté un travail énorme pour la section nationale. La date du 
vol n’avait pas encore été fixée. Si la personne avait été expulsée, il fallait l’inscrire 
auprès de SwissREPAT pour un vol spécial. 

9. Le 4 mars 2025, les autorités ont sollicité une place sur un vol spécial pour 
l’intéressé. 

10. Le 11 mars 2025, M. A______, au bénéfice de son passeport national en cours de 
validité, a été libéré par les autorités pénales et remis entre les mains des services 
de police en vue de son refoulement par vol spécial, en cours d’organisation par les 
services de police genevois ayant requis le concours du SEM le 3 mars 2025. 

11. Le 11 mars 2025, à 15h37, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois, 
en application des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 - en lien avec l’art. 75 al. 1 let. g et h LEI, 
3 et 4 LEI. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi en Ukraine. 

Selon le procès-verbal d’audition, la détention administrative de M. A______ avait 
débuté le même jour à 15h00. 

12. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

13. Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a confirmé être toujours d'accord d'être 
renvoyé en Ukraine. Il savait qu’il allait être expulsé donc il préférait être renvoyé 

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au plus vite. Il était arrivé il y avait trois ans en Suisse et il avait toujours été hébergé 
dans des centres d'accueil. Il a indiqué que son état de santé était mauvais et qu’il 
était venu en Suisse dans le but de se faire soigner. 

La représentante du commissaire de police a indiqué que selon les informations 
obtenues du SEM, un vol spécial pouvait être organisé si trois personnes devaient 
être renvoyées en Ukraine : sous réserve d'un cas bernois qui devait être encore 
confirmé, ce serait le cas. Toujours selon les informations du SEM, ce vol pourrait 
avoir lieu entre avril et mai 2025, soit pendant la période de détention de 
M. A______. Sur question de M. A______, elle a indiqué qu'au vu des obligations 
internationales de la Suisse, cette dernière était obligée de s'assurer du retour effectif 
de M. A______ en Ukraine et ne pouvait pas simplement le laisser repartir par ses 
propres moyens, n'ayant, d'une part aucune garantie qu'il se rendrait en Ukraine et, 
d'autre part, du fait qu'il n’était pas autorisé à se rendre dans les pays de l'espace 
Schengen vu son expulsion, laquelle était inscrite dans la base de données 
Schengen. Sur questions de Me DE CANDOLLE, elle a indiqué que si la situation 
en Ukraine devait évoluer positivement et qu'un renvoi par un autre type de vol 
s'avérait possible, SwissREPAT proposerait un autre renvoi que celui par vol 
spécial. Par ailleurs, si M. A______ parvenait à obtenir une autorisation de séjour 
au Portugal, la possibilité de renvoi dans ce pays serait étudiée. Elle a encore précisé 
qu'avant l'exécution du renvoi, un avis médical sur l'aptitude à voyager de 
M. A______ serait sollicité ; M. A______ pouvait bénéficier d'un suivi médical sur 
son lieu de détention. Elle a plaidé et demandé la confirmation de l’ordre de mise 
en détention administrative, tant sur son principe que sur sa durée, prononcé à 
l’encontre de M. A______ le 11 mars 2025 pour une durée de quatre mois. 

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à la réduction de la durée de sa 
détention à trois mois au maximum. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 11 mars 2025 à 15h00. 

3. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 

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sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une 
base légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). La détention administrative en matière 
de droit des étrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la 
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 
2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références 
citées). Il convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des 
circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou 
d'une expulsion constitue une mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. 
f CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1) et ne viole pas 
la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport 
adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_765/2015du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 
19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les 
références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

4. Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 LEI, après notification 
d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première 
instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment lorsqu'elle 
menace sérieusement d'autre personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur 
intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour 
ce motif (let. g) ou a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une 
infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (let. h) (cf. 
art. 10 al. 2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a). 

5. L'autorité compétente peut également placer la personne concernée en détention 
administrative notamment si des éléments concrets font craindre qu'elle ne se 
soustraie au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à 
son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let.b ch. 3 LEtr) et si son comportement 
permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités 
compétentes (ch. 4). 

Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 
3.1). 

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Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux 
motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, 
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit 
expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des éléments concrets 
en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 
23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 
du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). 

Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de 
l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 
3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 16 juillet 2009 
consid. 3.1). 

6. Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEtr, l'autorité « peut » prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 

7. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 
125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 
juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 

Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

8. En l’espèce, par jugement du TCOR du 28 octobre 2024, M. A______ a été reconnu 
coupable de tentative de lésions corporelles graves, faux témoignage, faux rapport 
ou fausse traduction en justice et a été condamné à une peine privative de liberté de 
34 mois. Le TCOR a également prononcé son expulsion de Suisse pour une durée 
de 5 ans. Précédemment, il avait notamment été condamné pour vol. 

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Il n’a pas de domicile fixe, ayant été hébergé depuis son arrivée en Suisse dans 
différents centres d’accueil. 

Vu les infractions commises, l'assurance de son départ effectif répond à un intérêt 
public certain. De plus, les autorités suisses doivent s'assurer du fait qu'il quittera 
effectivement le territoire à destination de l’Ukraine et toute autre mesure moins 
incisive que la détention administrative serait vaine pour assurer sa présence 
lorsqu’il devra être emmené à bord du vol sur lequel une place lui aura été réservée 
à destination de l’Ukraine. 

Par conséquent, il appert que les conditions légales de la détention administrative 
de M. A______ sont clairement réalisées. 

9. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010). 

10. En l’espèce, les autorités ont agi avec diligence et célérité dès lors qu’elles ont 
sollicité une place sur un vol spécial pour le renvoi de l’intéressé, en suivant les 
indications du SEM quant au fait que seul un renvoi par vol spécial était possible à 
destination de l’Ukraine du fait de la guerre.  

Comme indiqué par la représentante du commissaire de police, si la situation en 
Ukraine devait changer et qu’un renvoi par un autre type de vol s’avérait possible, 
SwissREPAT se devra de proposer un autre type de renvoi. 

De même, si M. A______ parvenait à obtenir une autorisation de séjour au Portugal, 
la possibilité d’un renvoi dans ce pays devrait être étudiée. 

11. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne peut 
excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de 
l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus lorsque la 
personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a 
LEI) ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État 
qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

Dans tous les cas, la durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux 
circonstances d'espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 

12. En l’espèce, compte tenu du fait que seul un renvoi par vol spécial peut être 
actuellement envisagé pour le renvoi de M. A______ en Ukraine et que 
l’organisation d’un tel vol prend du temps – pas avant avril ou mai selon les 
informations transmises par la représentante du commissaire de police à l’audience 
de ce jour, pour autant que trois détenus puissent être renvoyés -, une durée de 
détention de quatre mois respecte parfaitement le cadre légal et est proportionnée, 
laissant ainsi une certaine marge de manœuvre aux autorités pour organiser ce 

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renvoi qui apparait, vu la situation actuelle en Ukraine, particulièrement complexe 
à organiser. 

Il sied enfin de rappeler que la détention administrative prendra immédiatement fin 
au moment de l’exécution du renvoi. 

13. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois. 

14. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 11 mars 2025 à 15h37 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de quatre mois, soit jusqu'au 10 juillet 2025, inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le   La greffière