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**Case Identifier:** bc9f23f9-107a-5411-b494-e79bd25d8798
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2020 C/14607/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14607-2019_2020-06-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14607/2019 DAS/112/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 30 JUIN 2020 

 

Appel (C/14607/2019) formé le 11 juillet 2019 par Madame A______,  

domiciliée ______ et Monsieur B______, domicilié ______, comparant tous deux en 

personne. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du    9 juillet 2020 à : 

 

- Madame A______ 

 ______, ______ [GE]. 

- Monsieur B______ 

 ______, ______ [GE]. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

- 2/5 - 

 

 

C/14607/2019 

EN FAIT 

A a) C______, né le ______ 1948 à Genève, originaire de D______ (Genève), 
célibataire, est décédé le ______ 2019 à D______ (Genève), sans laisser de 

descendant. 

Ses parents sont prédécédés. Il avait deux frères, soit E______ (prédécédé, sans 

héritier) et B______, et une sœur, soit A______. 

b) Par courriel du 27 juin 2019, F______, Inspecteur de police, informait la 
Justice de paix que le de cujus était collectionneur d'armes à feu et en possédait un 

nombre important. Son service ne disposant pas d'une structure pour prendre en 

charge celles-ci, le frère du défunt, B______, avait donné mandat à la société 

G______, "patentée dans le commerce d'armes à feu", d'assurer l'entreposage et la 

sécurisation de ces armes. Cette société disposait de l'infrastructure nécessaire et 

était fiable. 

F______ sollicitait, à titre exceptionnel et dans l'attente des certificats d'héritiers, 

que la Justice de paix autorise le Département de la sécurité (DSES) "à donner la 

compétence à la société susmentionnée pour le traitement et la sécurisation 

desdites armes". 

c) Par décision DJP/370/2019 du 4 juillet 2019, la Justice de paix a autorisé 
B______ à faire entreposer les armes propriété du de cujus auprès de la société 

G______, jusqu'à décision des ayants droit à leur sujet, sans que cela ne soit 

considéré comme un acte d'immiscion au sens de l'art. 571 al. 2 CC.  

Cette décision a été notifiée à B______, qui l'a reçue le 8 juillet 2019.  

B. Par acte du 11 juillet 2019, B______ et A______, en qualité d'héritiers de leur 
frère défunt, ont formé une "contestation" de la décision rendue. Ils ont indiqué 

qu'ils allaient procéder à l'entreposage et la sécurisation des armes du de cujus 

mais souhaitaient que le mandat soit confié à la société H______, localisée à 

I______ (Vaud), laquelle présentait les mêmes garanties que la société G______ 

et pourrait au surplus établir un inventaire complet de la collection de leur défunt 

frère.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse, sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC). Elles sont susceptibles 

d'un appel dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre 

civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

- 3/5 - 

 

 

C/14607/2019 

 L'appel doit en outre être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 

1.2 En l'espèce, la dénomination de l'acte soumis à la Cour est sans incidence sur 
sa recevabilité. Il a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification de la 

décision par les héritiers du défunt et il est motivé, de sorte qu'il est recevable. 

S'agissant de la valeur litigieuse, elle est inconnue. Cette question peut toutefois 

demeurer indécise, compte tenu de la teneur des considérants qui vont suivre. 

 1.3 La Cour dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (art. 310 
CPC). 

2. 2.1 La Justice de paix est compétente pour assurer la dévolution des successions 
au sens de la Loi d’application du Code civil (ci-après : LaCC), lorsque la 
personne décédée était domiciliée à Genève.  

Selon l'art. 551 CC, l'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures 

nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité (al. 1). Ces mesures sont 

notamment, dans les cas prévus par la loi, l'apposition des scellés, l'inventaire, 

l'administration d'office et l'ouverture des testaments (al. 2). Les mesures de sûreté 

sont prises dans une procédure gracieuse destinée uniquement à assurer la 

dévolution des biens de la succession, et non à trancher les litiges entre ayants 

droit (PIOTET, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, 1975, p. 623, arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_763/2012 consid. 5.1.1). 

Les mesures de sûretés prévues par les art. 551 à 559 CC tendent à garantir le 

transfert intégral de la succession aux héritiers en empêchant que des biens ne 

disparaissent ou ne soient détournés de la succession. Il s'agit de mesures que 

l'autorité compétente doit ordonner d'office chaque fois que la loi le prévoit ou 

que cela lui paraît nécessaire; elles ont dans ce sens un caractère impératif, 

soustrait aussi bien à la volonté du de cujus qu'à celle des héritiers (STEINAUER, 

Le droit des successions, 2015, n. 861 et 862). 

L'art. 551 al. 2 CC n'établit pas une liste exhaustive de ces mesures de sûretés. 

L'autorité compétente peut prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire (art. 551 

al. 2 : "notamment"). Elle ne peut cependant le faire que si elle se trouve dans un 

cas où son intervention est prévue par le droit fédéral ou par le droit cantonal 

réservé par le Code civil. Parmi les autres mesures possibles, on peut penser à la 

consignation en main de la justice d'un objet prétendument dépendant de la 

succession (arrêt du Tribunal fédéral 5A_134/2013, consid. 5.2), à la mise en 

sécurité d'objets de valeur, à la liquidation d'objets périssables, ou encore à 

l'interdiction faite à des tiers d'aliéner des biens en leur possession mais ayant 

apparemment appartenus au de cujus (STEINAUER, op. cit., n. 863 et note de bas 

de page). 

- 4/5 - 

 

 

C/14607/2019 

2.2 En l'espèce, la question de savoir si la décision rendue par la Justice de paix 
entre véritablement dans la catégorie des mesures conservatoires ci-dessus 

mentionnées, ou même si elle était nécessaire compte tenu des mesures déjà prises 

par l'un des héritiers, peut demeurer indécise. En effet, la Justice de paix a indiqué 

dans sa décision que les mesures de stockage et de sécurisation des armes auprès 

de la Société G______ étaient autorisées jusqu'à décision des ayants droit à leur 

sujet. Cette décision n'avait donc qu'une portée limitée dans le temps. Or, dans 

leur appel, les héritiers du de cujus indiquent qu'il se sont mis d'accord pour que 

ces armes soient entreposées auprès de la société H______ à I______. Ils ont ainsi 

pris la décision qui était réservée par la Justice de paix dans sa décision avant le 

dépôt, ou à tout le moins à la date du dépôt de leur appel, de sorte que ce dernier 

était par conséquent sans objet ab initio. 

3. La procédure n'est pas gratuite. Les frais de celles-ci seront arrêtés à 500 fr., mis 
conjointement et solidairement à la charge des appelants qui succombent et 

compensés avec l'avance du même montant effectuée par ces derniers, qui reste 

acquise à L'Etat de Genève. 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/14607/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 11 juillet 2019 par A______ et B______ contre la 

décision DJP/370/2019 rendue le 4 juillet 2019 par la Justice de paix dans la cause 

C/14607/2019. 

Au fond : 

Dit que la procédure est sans objet. 

Arrête les frais de la procédure à 500 fr., les met conjointement et solidairement à la 

charge de A______ et de B______ et les compense avec l'avance du même montant 

effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.