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**Case Identifier:** 979b16b7-921c-519e-a15e-da68d00673af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.08.2020 A/1484/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1484-2020_2020-08-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1484/2020-ANIM ATA/783/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 août 2020 

sur effet suspensif 

 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Anders, avocat  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

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A/1484/2020 

Vu, en fait, le recours interjeté le 25 mai 2020 devant la chambre administrative de 

la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) par Monsieur A______ contre la 

décision prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : 

SCAV) le 16 avril 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, aux termes de laquelle ce 

dernier a notamment ordonné le séquestre définitif des 178 oiseaux (dûment énumérés par 

espèces) détenus par M. A______ sur le site nommé B______ (point 1.), ordonné leur 

expertise par un expert indépendant afin d'en déterminer la valeur, aux frais de 

M. A______ (point. 2), ordonné la vente des oiseaux visés sous point 1 (point 3.), 

prononcé à l'encontre de M. A______ une interdiction de détention d'animaux pour une 

durée de trois ans, y compris d'animaux appartenant à des tiers et/ou détenus de manière 

provisoire chez lui (point 4.), soumis M. A______, pour une durée de trois ans, à 

l'autorisation préalable du SCAV, « la » détention de tout animal après la période 

d'interdiction mentionnée sous point 2. (point 5.), informé M. A______ que le montant de 

la vente de 178 animaux lui serait rétrocédé sous déduction des frais de la procédure, y 

compris les frais d'expertise (point 6.) ; 

que M. A______ a conclu à la nullité de la décision entreprise, subsidiairement à 

son annulation, et en conséquence de quoi à la levée du séquestre « provisoire » prononcé 

« dès que [son] état de santé lui permettra[it] de s'occuper de ses animaux »; 

que le SCAV a, aux termes de sa réponse du 29 juin 2020, conclu au rejet du 

recours et partant à la confirmation de sa décision du 16 avril 2020 ; 

que le juge délégué a interpellé les parties par courrier du 10 août 2020 sur la 

problématique de mesures provisionnelles, en particulier en lien avec le ch. 3 de la décision 

querellée, ordonnant la vente des oiseaux mentionnés en son chiffre 1 ; 

 que dans ses observations du 13 août 2020, M. A______ a conclu à la restitution de 

l'effet suspensif au recours afin de lui conserver son objet et de maintenir jusqu'à droit jugé 

les volatiles concernés en mains du SCAV, qu'ils ne soient pas donnés, vendus ou mis à 

mort ; 

 que le SCAV a de son côté, le 13 août 2020 également, conclu au refus d'octroi 

d'effet suspensif concernant le ch. 3 du dispositif de la décision querellée ; 

  qu'il indique que le 19 mars 2020, vu la situation catastrophique des volières en 

question entraînant un risque concret pour la santé et le bien-être des animaux alors 

constatés, confirmés lors d'examens vétérinaires subséquents (rapport du 31 mars 2020), il 

avait immédiatement prononcé le séquestre provisoire des animaux. M. A______ en avait 

été informé par téléphone le 19 mars 2020, de même que de la mise à sa charge des frais 

relatifs au séquestre. Il n'avait pas retiré le courrier recommandé contenant l'ordonnance du 

même jour, renvoyée sous pli A. Par autre courrier recommandé du 26 mars 2020, 

également non réclamé et renvoyé sous pli A, le SCAV avait demandé à M. A______ de 

s'exprimer par rapport aux faits constatés et l'avait informé que d'après ses estimations, les 

frais de garde des 178 animaux placés sous séquestre s'élèveraient à un total de CHF 640.- 

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A/1484/2020 

par jour dès le 20 mars 2020. Lors d'un entretien téléphonique du 2 avril 2020 avec un 

collaborateur du SCAV, M. A______ avait refusé catégoriquement de prendre en charge 

ces frais. Le SCAV, en vue du placement des animaux, avait fait appel aux parcs 

animaliers le C______ à D______ et le E______ à F______, dans le canton de G______. 

Selon les pièces produites et tableaux récapitulatifs, le coût (frais de garde des 178 

animaux et frais divers) engendré par ce séquestre préventif de vingt-huit jours, du 19 mars 

jusqu'au 16 avril 2020, s'élevait à CHF 25'043.-. Le 16 avril 2020, le SCAV avait rendu la 

décision querellée et vendu le même jour les 178 animaux, après en avoir fait estimer la 

valeur par un expert. La vente avait permis de récolter CHF 13'485.-, montant alloué au 

remboursement partiel des frais de séquestre. Ainsi, M. A______ restait devoir 

CHF 11'558.- ; 

 que les parties ont été informées par courrier du 13 août 2020 que la cause était 

gardée à juger sur effet suspensif ; 

 considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 

de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 

prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 

d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 

 qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 

nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 

les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

 que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles, dont fait partie la restitution de l'effet suspensif, ne sont légitimes que si 

elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts 

compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 

du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 

 qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 

Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 

l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 

dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 

2002 I 405) ; 

  que la décision entreprise avait dans le cas présent, en ce qu'elle ordonnait leur 

séquestre notamment, pour but de protéger la santé et le bien-être des animaux placés sous 

la garde du recourant ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/503/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/955/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2002%20I%20405

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  que le SCAV a en effet prima facie rendu vraisemblable que leur santé, physique et 

psychique, voire leur vie, étaient en danger dans les conditions de détention observées à 

l'occasion de plusieurs visites sur place, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas ; 

 qu'ainsi l'intérêt public à la protection des animaux concernés l'emportait en l'espèce, 

de prime abord, sur l'intérêt privé du recourant à la détention de ces animaux ; 

 qu'à l'occasion des écritures du SCAV du 13 août 2020, la chambre administrative a 

appris que les 178 oiseaux avaient été vendus dans la journée du 16 avril 2020, soit avant 

sa saisine le 25 mai 2020 ; 

 qu'il n' y a ainsi pas lieu d'accorder l'effet suspensif au recours, le recourant ne 

concluant, sur effet suspensif, qu'au maintien des volatiles en mains du SCAV ; 

 que ces conclusions n'ont plus d'objet ; 

 que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse d’accorder l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

communique la présente décision à Me Michael Anders, avocat du recourant, ainsi qu’au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

 
 

 La présidente : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

   

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :