# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72fb4b0b-a229-5d46-af3d-2d148e346fec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2020 A/1994/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1994-2020_2020-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1994/2020 ATAS/859/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 octobre 2020 

9ème Chambre 

 

En la cause 

A______, sise à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1994/2020 

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EN FAIT 

1. La société A______ (ci-après : la société) a transmis à l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE), le 2 avril 2020, un préavis de réduction de l’horaire de travail 
(ci-après : RHT) du 17 mars 2020 au 30 août 2020, suite à l’adoption de 
l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) 
du 13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19 – RS 818.101.24). 

2. Par décision du 2 avril 2020, l’OCE a accepté le paiement de l’indemnité en cas de 
RHT à la société pour la période du 2 avril 2020 au 1er octobre 2020. 

3. Par opposition datée du 17 juin 2020, mise à la poste le 18 juin 2020, la société a 
contesté la décision de l’OCE, transmise par courriel le 2 avril 2020, faisant valoir 
qu’elle avait complètement cessé ses activités depuis le 17 mars 2020. Elle 
demandait en conséquence une indemnisation dès le 17 mars 2020. 

4. Par décision sur opposition du 24 juin 2020, l’OCE a déclaré l’opposition tardive 
et, partant, irrecevable. 

5. Par acte du 3 juillet 2020, la société a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), faisant 
valoir qu’elle n’avait été mise au courant de ses droits aux prestations RHT qu’à la 
mi-juin 2020. 

6. Le 30 juillet 2020, l’OCE a persisté dans les termes de sa décision sur opposition, 
considérant que la recourante n’apportait aucun élément nouveau dans son recours. 

7. Le 27 août 2020, la société a renoncé à formuler des observations complémentaires. 

8. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’OCE. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur la question du bien-fondé de l’irrecevabilité de l’opposition 
formée par la recourante, pour tardiveté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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4. a. Les décisions des assureurs sociaux peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA).  

L’art. 38 al. 1 LPGA prévoit que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 
Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un 
jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour 
ouvrable qui suit (cf. également art. 17 LPA). L’art. 38 al. 4 LPGA prévoit que les 
délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier inclusivement 
(let. c). La suspension des délais selon la LPGA vaut pour les délais comptés par 
jours ou par mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait 
courir le délai peut survenir pendant la durée de la suspension; dans ce cas, le délai 
commence à courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer 
l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la 
communication, puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés 
(ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le 21 mars 2020 est entrée en vigueur l’Ordonnance sur la suspension des délais 
dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice 
en lien avec le coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020 (RS 173.110.4). Selon 
son art. 1 al. 1, lorsque, en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure 
applicable, les délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux 
ne courent pas pendant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques, leur 
suspension commence dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et dure 
jusqu’au 19 avril 2020 inclus. 

b. En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision litigieuse a été transmise par 
courriel à la recourante le 2 avril 2020. En application de l’ordonnance précitée, la 
suspension du délai d’opposition contre ce jugement a duré jusqu’au dimanche 
19 avril 2020 inclus. Le jour de départ du délai d’opposition de trente jours était le 
lundi 20 avril 2020. Ce délai est arrivé à échéance le mardi 19 mai 2020. Force est 
dès lors de constater que l’opposition formée le 18 juin 2020 n’est pas intervenue 
dans le délai légal.  

5. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée.  

a. Selon l’art. 41 al. 1 LPGA, si le requérant ou le mandataire a été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 
omis.  

La jurisprudence n’admet que restrictivement l’absence de faute. D’un point de vue 
objectif, elle est admise que si des circonstances très particulières rendent 
impossible l’accomplissement de l’acte dans le délai imparti. On peut imaginer, à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20314

 
 
 

 

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titre d’exemple, un événement naturel imprévisible, l’incendie des bureaux du 
représentant du mandataire ou encore le service militaire. D’un point de vue 
subjectif, l’empêchement non fautif est admis lorsque, pour des motifs 
indépendants de la volonté de l’assuré ou de son représentant, il leur était 
impossible d’effectuer l’acte requis dans le délai ou d’instruire un tiers en ce sens. 
Classiquement, il s’agit par exemple d’une hospitalisation urgente ensuite d’un 
accident ou d’une maladie grave ou du décès d’un proche (Anne-Sylvie DUPONT 
in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA et les références 
mentionnées). 

b. En l’occurrence, la recourante invoque le fait qu’elle n’avait été mise au courant 
de ses droits qu’à la mi-juin 2020. Or cet argument ne constitue pas un motif 
excusable au sens de l’art. 41 LPGA. En effet l’ignorance du droit et des 
conséquences d’une décision ne constitue pas un empêchement valable qui serait de 
nature à excuser la tardiveté de son opposition. Il appartenait à la recourante, cas 
échéant dans le délai d’opposition, de se renseigner sur la portée de la décision 
litigieuse.  

Ainsi, en l’absence de motif valable de restitution de délai, la décision de l’intimé 
déclarant l’opposition de la recourante irrecevable ne peut qu’être confirmée. 

6. Le recours doit donc être rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le