# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea318cfb-e0f5-59e3-acae-9b457a9fa4b5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.05.2023 BE.2023.3
**Docket/Reference:** BE.2023.3
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BE-2023-3_2023-05-03

## Full Text

Levée des scellés (art. 50 al.3 DPA);;Levée des scellés (art. 50 al.3 DPA);;Levée des scellés (art. 50 al.3 DPA);;Levée des scellés (art. 50 al.3 DPA)

Décision du 3 mai 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey, 
la greffière Julienne Borel 

   
Parties  OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA 

SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES, Domaine de 
direction, Poursuites pénales, 

requérant 
 

 contre 
   
  A., 

opposante 
   

 
Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2023.3 
 
 
 

- 2 - 
 
 

Faits: 
 

A. Le 12 février 2023 à 22h05, A. a été contrôlée par une patrouille de la douane 
à l’intérieur du pays sur la route de […] à Z. Elle était au volant du véhicule 
Toyota […] immatriculé GE […] au nom de l’orphelinat « B. ». La vérification 
du véhicule a permis de trouver les marchandises suivantes: 180 kg brut de 
poissons congelés, 172 kg brut de poulets entiers congelés, 50 kg brut de 
morceaux de viande de porc fumée congelée, 250 kg brut de feuilles de 
manioc, 94.50 litres d’huile de palme, 6 litres d’huile végétale pour friture, 
21 kg brut de farine de manioc, 15 kg brut de fécule de pomme de terre et 
6 kg de fumbwa. Ces marchandises d’origine étrangère venaient d’être 
importées sans annonce en Suisse à 12h59 par A. par le passage frontière 
de Meyrin. Il s’ensuivit l’ouverture d’une enquête douanière de l’Office 
fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ci-après: OFDF; in 
act. 1, p. 1; dossier de l’OFDF, procès-verbal d’interrogatoire du 13 février 
2023). 
 
 

B. Le 13 février 2023, A. a été entendue à titre d’inculpé par deux inspecteurs 
de l’Antifraude douanière Ouest. A. a admis avoir importé en fraude les 
marchandises qu’elle transportait et a précisé s’être rendue en France et en 
Belgique afin d’effectuer des achats pour l’association « B. ». Les 
marchandises sont, selon ses affirmations, destinées à être utilisées par son 
association dans le cadre de réunions et de fêtes organisées partout sur le 
territoire suisse (in act. 1, p. 3). 
 
 

C. Le même jour, le domicile de A. a été perquisitionné suite à son audition. 
Lors de la perquisition, 357.30 kg brut de produits carnés divers et 19.60 kg 
brut de poissons congelés conservés dans quatre congélateurs répartis dans 
son appartement ont été découverts. Selon les indications figurant sur les 
étiquettes, les marchandises proviennent majoritairement de France et de 
Belgique. Au cours de cette perquisition, quatre appareils électroniques 
appartement à A. ont été mis sous scellés (in act. 1, p. 3). 
 
 

D. Par requête du 28 février 2023, l’OFDF a requis la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral d’autoriser la levée des scellés et la perquisition des 
supports de données saisis, ainsi qu’elle lui remette les quatre appareils 
téléphoniques séquestrés (act. 1). 
 
 

E. A. n’a pas donné suite à l’invitation à répondre que lui a adressée la Cour 
des plaintes le 2 mars 2023 (act. 2). 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative 

fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale 
sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0]). 
 

1.2 Dans la mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, 
les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) sont, 
en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et références citées 
[non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal fédéral 
BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 et références 
citées). Les principes généraux de la procédure pénale et du droit 
constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en compte 
dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; 
v. TPF 2016 55 consid. 2.3). 
 

1.3 À teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi 
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; 
RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente 
pour statuer sur la présente requête de levée de scellés. L’OFDF est, par 
ailleurs, indiscutablement légitimé à soumettre une telle requête à la Cour de 
céans. 
 

1.4 La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. Bien 
que le droit pénal administratif ne connaisse pas de délai formel pour le dépôt 
d’une demande de levée des scellés par l’autorité administrative 
d’instruction, cette dernière, par les fonctions judiciaires qu’elle revêt à 
rigueur de loi (v. TPF 2009 84 consid. 2.3), a toutefois l’obligation de tenir 
compte de manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure 
pénale (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
[Cst.; RS 101] et art. 5 al. 1 CPP), au même titre que tout autre principe 
général de procédure pénale et de droit administratif (ATF 139 IV 246 
consid. 3.2 in fine). La requête de l’OFDF intervient 16 jours après 
l’opposition de A. et respecte par conséquent le principe de célérité (v. ATF 
139 IV 246 consid. 3.2 et 3.3). 
 

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1.5 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière. 
 
 

2. Il ressort du dossier que l’opposante a requis la mise sous scellés de ses 
téléphones aux motifs qu’elle « […] souhaite mettre [ses] appareils sous 
scellés car il est exclu que [l’autorité requérante accède] au contenu de [ses] 
téléphones, et notamment à la partie privée [et qu’il] y a [sa] vie dans ces 
téléphones » et qu’elle « […] ne veut pas que tout le monde voit [ses] affaires 
privées » (dossier de l’OFDF, procès-verbal d’interrogatoire du 13 février 
2023, p. 11 et 15). 
 

2.1 Quant à l’autorité requérante, elle soupçonne A. de faire le commerce de 
marchandises alimentaires en Suisse depuis un certain temps. Elle explique 
en outre soupçonner que l’orphelinat « B. » n’ait aucune activité réelle en 
Suisse ou à l’étranger en raison notamment du manque d’informations le 
concernant. Ces différents éléments incitent à penser que l’importation du 
12 février 2023 n’est pas un cas isolé et qu’elle s’inscrit dans un schéma de 
fraude plus important qui n’est pour l’heure pas encore établi et dont les 
destinataires doivent être identifiés. L’OFDF estime qu’il existe de forts 
soupçons que les téléphones portables mis en sûreté contiennent des 
informations essentielles pour la suite de l’enquête. L’autorité requérante fait 
valoir que la pratique a démontré qu’il existait une forte probabilité de trouver, 
dans les appareils téléphoniques, des données relatives aux ventes des 
marchandises importées en fraude (conversations avec des destinataires via 
des plateformes de messagerie, prises de commande, contact avec des 
fournisseurs, conversations en lien avec l’organisation des importations sans 
annonce, etc. Selon l’OFDF, la levée des scellés permettra de reconstituer 
l’ampleur du trafic et d’identifier les fournisseurs ainsi que les commandes et 
achats effectués auprès de ces derniers, les clients ou destinataires suisses 
des marchandises vendues/écoulées par l’opposante, la provenance des 
marchandises vendues/écoulées ainsi que les quantités de marchandises 
achetées, importées et vendues par celle-ci. L’OFDF considère qu’en raison 
de la nature particulière des renseignements recherchés – soit notamment 
la correspondance, les listes de contacts, le journal des appels, ainsi que les 
coordonnées GPS enregistrées sur lesdits appareils – ceux-ci ne peuvent 
être obtenus qu’au travers de la perquisition de ces derniers; aucune mesure 
apte à atteindre le but visé moins invasive que celle-ci ne saurait être 
envisageable en l’espèce (act. 1, p. 9). 
 

3. L’OFDF est l’autorité compétente pour poursuivre et juger les infractions 
douanières (art. 128 al. 2 de la loi fédérale sur les douanes [LD; RS 631.0]) 
ainsi qu’en matière d’impôt sur les importations (art. 103 al. 2 de la loi 
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20]). La 

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poursuite pénale est régie par la DPA (art. 128 al. 1 LD et 101 al. 1 LTVA). 
 

3.1 Au nombre des mesures prévues par la DPA figure notamment la 
perquisition visant des papiers (art. 50 DPA). La perquisition de documents 
n’est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l’existence d’une 
infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 
du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit être justifiée 
par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une 
suspicion générale ou une prévention purement subjective. L’objet de la 
perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse 
contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui 
pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité 
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003 
du 26 janvier 2004 consid. 5). 
 

3.2 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour 
l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être 
interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le 
suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die 
Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des 
documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête 
(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 
et la référence citée). 
 

3.3 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, 
la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions 
reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition 
concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si 
l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 
consid. 3; v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 
consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées). 
Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les 
autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la 
mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de 
la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, v. art. 248 al. 1 et 3 CPP; ATF 144 IV 74 
consid. 2.2; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 
du 6 février 2019 consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3; 
1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4). 
 

3.4 Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité de 
céans se doit donc d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants 
existent quant à la commission d’une infraction et, d’autre part, si les 
documents présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en 

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cours. Ces questions ne peuvent être résolues dans le détail, puisque le 
contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. 
L’autorité doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des 
pièces saisies (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_149/2020, 1B_155/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1 et 
référence citées; 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et références 
citées; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). À cet égard, tant 
l’autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous scellés doivent 
fournir des explications circonstanciées sur l’éventuelle pertinence, 
respectivement le défaut de pertinence de dites pièces (ATF 143 IV 462 
consid. 2.1). Lorsque le détenteur des pièces considère que celles-ci – ou 
certaines d’entre elles – ne sont pas pertinentes pour l’enquête, il doit justifier 
dans quelle mesure les documents ou objets en question sont 
manifestement inadaptés à l’enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 5.1 et références citées). Il doit ainsi, 
conformément à son obligation de collaborer, décrire, respectivement rendre 
vraisemblable, que les documents ne sont pas pertinents pour l’enquête. Si 
ledit détenteur ne satisfait pas à ces exigences, le juge de la levée des 
scellés n'est pas tenu à rechercher d'office d'éventuels obstacles matériels 
à la perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 
consid. 4.14). 
 

3.5 Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des papiers porte 
également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête 
(ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2; 
8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se 
rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions 
encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre 
l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il 
est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la 
vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de 
même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014 
consid. 4.1). Ce, d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête, 
des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme 
étant suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 
2012 consid. 3.2). 
 

4. À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée 
avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les 
papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits 
importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière 

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à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 
ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes 
et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). 
 
 

5. En l’espèce, l’opposante, qui ne s’est pas déterminée sur la requête de levée 
de scellés, ne remet pas en question l’existence de soupçons suffisants. 
 

5.1 Comme vu supra (consid. 3.4) et conformément à la jurisprudence, les 
détenteurs des papiers ont l’obligation de désigner les pièces qui sont, de 
leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent 
manifestement aucun lien avec l’enquête pénale; les intérêts au maintien du 
secret doivent être décrits au moins brièvement et rendus vraisemblables, 
sans que les personnes concernées ne soient tenues de divulguer à ce stade 
le contenu du secret invoqué (ATF 142 IV 207 consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 
consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et les arrêts cités). Pour satisfaire 
à leur obligation de collaborer, les opposants doivent décrire, respectivement 
rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les intérêts au 
maintien du secret (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.21-23 du 
4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4). 
 

5.2 Les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus 
importantes que l'autorité requérante n'a pas accès au contenu des pièces 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3); cela 
vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous 
scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 
consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et les arrêts cités). 
 

5.3 Sur ce vu, l’opposante ne peut se contenter d’indiquer que se trouvent, selon 
toute vraisemblance, dans ses téléphones « sa vie » et « ses affaires 
privées ». L’opposante n’a même pas chercher à expliquer quels documents 
requerraient un maintien du secret. Il lui appartenait de décrire précisément 
les documents couverts par le secret privé et pour quelle raison. Il ne revient 
en l’espèce pas à la Cour de céans d’effectuer le travail incombant à 
l’opposante (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_243/2020 du 26 février 2021 
consid. 3.2). A contrario, il appert que l’OFDF fait état de soupçons fondés 
quant à l’existence d’infractions douanières et fiscales. 
 

5.4 Faute d’avoir rendu vraisemblable son intérêt au maintien du secret pour les 
documents mis sous scellés par l’autorité requérante, cette dernière dispose 
d’un intérêt à pouvoir vérifier, sur la base d’une documentation complète, ses 
soupçons. Eu égard au principe de l’utilité potentielle, la Cour de céans 

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retient que l’ensemble des documents saisis peuvent présenter, à ce stade 
de l’enquête, un intérêt pour l’OFDF. S'il s'avère, après le tri effectué par ce 
dernier, que ceux-ci ne sont pas pertinents, ils devront être restitués à 
l’opposante. 
 

5.5 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la demande de levée des 
scellés est admise. 
 
 

6. Conformément à l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours 
devant la Cour des plaintes se déterminent selon l'art. 73 LOAP. Cette 
dernière disposition légale ne règle toutefois pas le sort des frais, de sorte 
qu'il y a lieu d'appliquer par analogie les dispositions relatives à la loi sur le 
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), ce qui correspond à la jurisprudence 
constante (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral 
BV.2020.20-22 précitée et références citées). 
 

6.1 Aux termes de l'art. 66 al. 1, 1re phrase, LTF, les frais judiciaires sont, en 
règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. 
 

6.2 L’opposante, qui succombe, supportera un émolument, lequel est fixé à 
CHF 2'000.-- (art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 
RS 173.713.162]). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. La requête de levée de scellés est admise. 
 
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de l’opposante. 

 
 

Bellinzone, le 3 mai 2023 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Distribution 
 
- Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Poursuites 

pénales 
- A. 
 
 

 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).