# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b6ab22d-d606-5cfc-8dcb-a6b468439d20
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.01.2023 AC/2038/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2038-2016_2023-01-24.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 6 février 2023 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2038/2016 DAAJ/7/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 24 JANVIER 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

 

contre la décision du 11 octobre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

- 2/14 - 

 

AC/2038/2016 

EN FAIT 

A. a. B______ et son épouse C______ ont eu trois enfants, à savoir A______ (ci-après : le 
recourant), D______ et E______. 

b. Le 7 septembre 2001, B______ et C______ ont vendu à leur fils D______ un bien 
immobilier situé à F______ (canton de Fribourg), pour un prix de 150'000 fr. 

correspondant à 122'581 fr. 45 en capital et à une reprise d'hypothèque en 27'418 fr. 55. 

L'acte de vente précisait que le montant de 122'581 fr. 45 était payable par prise en 

compte de la rente mensuelle versée par l’acheteur aux vendeurs à partir du 1er juillet 
1999 (art. 1 du contrat). Le bien immobilier était vendu à sa valeur vénale et les 

vendeurs dispensaient l'acquéreur de tout rapport à cet égard dans leurs successions 

respectives futures (art. 2). 

Par ailleurs, l'acquéreur accordait à ses parents un droit d'habitation en viager, concédé 

sous la forme d’un droit de co-utilisation avec le propriétaire, en échange du paiement 
d'un loyer mensuel de 300 fr. correspondant à la moitié de la valeur locative mensuelle 

(art. 6).  

c. Le 19 septembre 2005, B______ a vendu un terrain situé [à] G______ [France] à son 
fils, D______, pour un prix de 15'000 €. 

d. C______ est décédée le ______ 2008. 

e. B______ est quant à lui décédé le ______ 2015, sans laisser de testament. 

f. H______, fils de E______, prédécédé, et D______ ont répudié la succession de feu 
B______. 

B. a. Par acte du 11 février 2016, le recourant a déposé par-devant le Tribunal de première 
instance une action en réduction à l'encontre de son frère, D______, afin que ce dernier 

soit condamné à restituer à la succession de feu leur père la somme de 1'719'670 fr, 

alléguant notamment que ce dernier avait vendu à D______ un chalet sis à Fribourg 

ainsi qu'un terrain agricole sis en France à G______, biens qui n'avaient pas été 

intégralement payés par D______ et dont le prix avait été fixé bien en-dessous du prix 

réel. 

b. Par décision du 27 octobre 2016, l'assistance juridique a été octroyée au recourant 
pour cette procédure, octroi limité toutefois à l'action en réduction concernant les deux 

biens immobiliers uniquement et pour une valeur litigieuse arrondie à 120'000 fr. 

c. Faisant suite à une ordonnance du Tribunal, le recourant a déposé, le 21 février 2017, 
de nouvelles écritures conformes aux exigences de forme de l’art. 221 CPC. Il a 
notamment allégué que le défendeur avait versé un montant de 184'800 fr. de juillet 

1999 à juillet 2005 pour l’achat des biens fonds à feu son père, alors que ceux-ci avaient 
une valeur totale de 635'000 fr. au moment de leur vente. Il a conclu à ce que des 

- 3/14 - 

 

AC/2038/2016 

expertises immobilières soient ordonnées pour connaître la valeur vénale des deux 

immeubles à la date de vente respective et à ce que son frère soit condamné à lui verser 

une somme de 120'000 fr. avec intérêts à 5%. 

d. D______ a expliqué qu’il avait versé des mensualités en faveur de ses parents avant 
la signature du contrat de vente de l’immeuble sis à Fribourg, ceux-ci ne disposant alors 
que de leurs revenus AVS pour tout revenu. Le loyer mensuel de 300 fr. ne lui avait 

finalement jamais été payé et il ne l’avait pas exigé du vivant de son père. 

e. Par ordonnance du 13 juillet 2017, le Tribunal a admis, en tant que moyen de preuve, 
une expertise judiciaire des biens immobiliers afin de déterminer leur valeur au moment 

de leur vente. 

f. Après avoir entendu les parties sur les questions à soumettre aux experts 
(déterminations du 13 et 14 septembre 2017), le Tribunal de première instance a 

désigné, par ordonnance du 11 octobre 2017, J______ aux fins d'expertiser l'immeuble 

situé dans le canton de Fribourg et, ce faisant, de déterminer sa valeur vénale au 

moment de sa vente à D______, en septembre 2001. Par ordonnance du 16 octobre 

2017, il a décerné une commission rogatoire aux fins d'expertise, pour déterminer la 

valeur vénale des parcelles de terre AO n° 1______ et AO n° 2______ situées sur la 

commune de G______ au jour du transfert, le 19 septembre 2005. 

g. Le 3 janvier 2018, la maison individuelle située à F______ a été évaluée par l'expert à 
220'000 fr. 

h. S'agissant du terrain situé en France, selon expertise du 22 septembre 2020, il est 
composé de trois parcelles, dont la valeur a été estimée à 20'500 €. 

i. Par ordonnance du 20 janvier 2021, le Tribunal a refusé le complément d’expertise 
sollicité par le recourant pour le terrain sis en France. Se fondant sur la pièce n° 16 du 

défendeur, le recourant reprochait à l’expert de ne pas avoir tenu compte dans son 
évaluation du 22 septembre 2020 de deux éléments, soit l’accès à l’eau potable et un 
bâtiment de toilettes en brique. Le Tribunal relevait toutefois qu’aucun document versé 
à la procédure n’indiquait qu’en 2005 la parcelle concernée disposait de ces éléments. 
Le recourant s’appuyait en outre sur une pièce qui avait été écartée de la procédure car 
produite tardivement.  

Un complément d'expertise a en revanche été ordonné pour déterminer la valeur, au 

7 septembre 2001, du droit d'habitation viager concédé par D______ à ses parents sur 

l'immeuble situé à Fribourg, l’expert devant tenir compte des modalités prévues à l’art. 
6 de l’acte de vente notarié. 

j. Le 20 avril 2021, l'expert a évalué le droit d'habitation à 48'492 fr. Par conséquent, la 
valeur nette de l'immeuble était de 171'508 fr. au 7 septembre 2001. 

- 4/14 - 

 

AC/2038/2016 

k. Invité à chiffrer ses conclusions en rapport, le recourant a, le 31 mai 2021, requis un 
complément d’expertise immobilière afin de connaître la valeur vénale des immeubles à 
la date de décès de feu son père. 

Il a en outre conclu à ce que D______ soit condamné à rapporter à la succession de feu 

B______ les deux bien-fonds. Si le rapport était refusé, il concluait à la réduction de la 

donation entre vifs, soit entre feu B______ et son fils D______ « à une hauteur de 

161'498 fr., valeur au moment du décès de B______ ». « Partant, [il concluait à la 

condamnation de] D______ à lui verser le montant de 121'120 fr. avec intérêts à 5% 

l'an dès le dépôt de la demande ». 

l. Par ordonnance du 11 novembre 2021, le Tribunal a rejeté la nouvelle demande de 
complément d'expertise formulée par le recourant, considérant que ce dernier n'avait pas 

formé recours à l'encontre de son ordonnance du 13 juillet 2017 et qu'il n'avait pas 

demandé de modification ou de complément concernant les questions qui seraient 

soumises à l'expert et ce, bien qu'un délai lui eût été imparti pour qu'il se détermine à ce 

sujet, de sorte que sa demande en complément d'expertise était tardive, celle-ci ayant dû 

être formulée lors de l'audience de débats d'instruction du 15 juin 2017. 

m. Par décision du 2 décembre 2021, la vice-présidente du Tribunal de première 
instance a rejeté la demande d’extension d’octroi d’assistance juridique formulée par le 
recourant pour faire recours contre cette ordonnance, au motif que celui-ci était dénué 

de chances de succès.  

La condition du préjudice difficilement réparable n’était pas remplie. Par ailleurs, au 
regard de l'art. 229 CPC, qui constitue une règle procédurale fédérale et qui ne saurait 

ainsi être qualifié d'arbitraire ou de formalisme excessif, ainsi que tentait de l'affirmer le 

recourant, ce dernier aurait dû solliciter le complément d'expertise souhaité lors de 

l'audience de débats d'instruction le 15 juin 2017, voire lorsqu'un délai lui avait été 

imparti pour se déterminer sur les questions qui auraient été posées à l'expert. 

C. a. Par jugement du 18 juillet 2022, le Tribunal de première instance a débouté le 
recourant de son action en réduction, l'a condamné aux frais judiciaires en 11'940 fr., 

sous réserve d'une décision contraire de l'assistance judiciaire, ainsi qu'aux dépens de 

partie adverse en 12'000 fr. 

Le Tribunal a considéré qu'il existait un écart de l’ordre de 20'000 fr. entre le prix 
d'acquisition (150'000 fr.) du chalet sis à Fribourg et la valeur fixée par l'expert, avec le 

droit d’habitation (171'508 fr.), mais que cet écart était contrebalancé par le fait que les 
parents de D______ n'avaient jamais payé le loyer mensuel de 300 fr. durant la période 

d'occupation des lieux, soit de septembre 2001 à février 2015 ainsi que cela avait 

toutefois été convenu entre les parties. Il n'était dès lors pas possible de considérer cette 

vente comme une libéralité sujette à réduction, étant également précisé qu'il était tout à 

fait possible d'admettre qu'une vente qui se faisait au sein d'une famille puisse intervenir 

à un prix inférieur au prix du marché. Il en allait de même en ce qui concernait le terrain 

agricole, l'écart existant de 5'500 € entre son prix d'acquisition (15'000 €) et la valeur 

- 5/14 - 

 

AC/2038/2016 

fixée par l'expert (20'500 €) ne pouvant justifier que cette vente puisse être considérée 
comme une libéralité sujette à réduction. 

b. Par acte du 13 septembre 2022, le recourant a formé un appel de ce jugement, 
alléguant que le Tribunal avait mal constaté les faits, en retenant que le loyer relatif au 

droit d'habitation de feu les époux B______/C______ n'avait jamais été versé. La non-

perception de ces loyers ne pouvait, en tout état de cause, être pris en considération dans 

l’évaluation de la valeur vénale du bien au moment de la vente, dès lors qu’il était 
intervenu postérieurement à ladite vente. Il en allait de même des versements mensuels 

versé par sa partie adverse à feu son père de 1998 à 2001 : ces paiements ne pouvaient 

financer la vente du bien de Fribourg dès lors qu’ils étaient intervenus à titre de 
donation. Ainsi, pour une valeur vénale totale de 242'500 fr. concernant les deux biens 

immobiliers, D______ n'avait payé en réalité qu'un montant de 34'300 fr.  Par ailleurs, 

le recourant a contesté la fiabilité de l’expertise du 20 avril 2021, la valeur vénale du 
bien immobilier sis à Fribourg ne pouvait être calculée, selon lui, en déduisant la valeur 

capitalisée du droit d'habitation de la valeur vénale brute. Il a reproché également au 

Tribunal de ne pas avoir ordonné une nouvelle expertise pour évaluer la valeur des 

immeubles à la date de décès du de cujus, la valeur du bien en France devant en outre 

tenir compte d’un accès à l’eau potable et de la présence d’un bâtiment placé au-dessus 
de la fosse septique. 

D. a. Le même jour, le recourant a requis l'extension de l'assistance juridique pour cette 
procédure d’appel (cause C/3______/2016). 

b. Par décision du 11 octobre 2022, notifiée le 19 octobre 2022, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté cette requête au motif que l’appel interjeté par le 
recourant était dénué de chances de succès. 

E. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 27 octobre 2022, le recourant 
recourt contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi de l’assistance 
juridique, avec suite de dépens. 

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 4 novembre 2022, le recourant a été informé que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 

art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 

recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 

dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

- 6/14 - 

 

AC/2038/2016 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

1.4. En l’occurrence, seuls les griefs dûment exposés dans l’acte de recours seront pris 
en considération, étant précisé que les éventuelles références à l’acte d’appel du 
13 septembre 2022 ne satisfont pas aux exigences de motivation du recours. 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.2. Lorsque la valeur litigieuse de l'action est légèrement excessive, l'assistance 
judiciaire doit être accordée. Ce n'est qu'en cas d'action manifestement excessive et 

massive que la requête d'assistance judiciaire doit être qualifiée globalement de vouée à 

l'échec. Il n'y a pas de place pour un octroi partiel à hauteur de la créance qui pourrait 

être admise (ATF 142 III 138 consid. 5.7). Il n'est en effet pas acceptable que la partie 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015

- 7/14 - 

 

AC/2038/2016 

dans le besoin poursuive une valeur litigieuse exagérée aux frais du contribuable et 

génère ainsi des frais manifestement inutiles (ATF 142 III 138 consid. 5.7). 

2.3. La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

3. Le recourant reproche à l’autorité de première instance d’avoir nié toute chance de 
succès à sa demande tendant à ce qu’une nouvelle expertise soit ordonnée en vue de 
déterminer la valeur de l’immeuble de Fribourg grevé du droit d’habitation. Il se plaint 
d’un défaut de motivation, soutenant que le complément d’expertise du 20 avril 2021 
aboutissait de manière évidente à un résultat insoutenable. Selon le recourant, la 

méthode appliquée serait celle valable dans le cas d’un droit d’habitation gratuit. Son 
frère ne pouvait en effet voir la valeur de son immeuble diminuer en raison de la 

constitution d’un droit d’habitation et, simultanément, percevoir un loyer pour ce même 
droit d’habitation. Le recourant se plaint d’un défaut de motivation et d’un 
renversement du fardeau de la preuve sur ce point. 

3.1. 3.1.1. La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c 
CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les 

comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, 

au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de 

manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 

en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 

limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 

consid. 4.2 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2021 du 21 juillet 2022 consid. 2.1 et les 

références citées). 

Selon l'art. 11 RAJ (E 2 05.04), toute décision est succinctement motivée. 

3.1.2. Sur les questions qui relèvent de l'expertise, le tribunal ne peut s'écarter d'une 
expertise judiciaire que pour des motifs pertinents. Il doit examiner si les autres moyens 

de preuve et les allégués des parties imposent des objections sérieuses quant au 

caractère concluant de l'exposé de l'expert (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1, JdT 2012 II 

489; arrêt du Tribunal fédéral 4A_483/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1). 

3.1.3. Dans un procès régi par la maxime des débats, les parties ont chacune deux 
chances de s'exprimer - c'est-à-dire d'introduire des allégués, des offres de preuves, des 

moyens d'attaque ou de défense - sans limites (ATF 140 III 312 consid. 6.3.2.3, 

JdT 2016 II 257; 146 III 55 consid. 2.4.1 et 2.4.2; BASTONS BULLETTI, in CPC Online, 

newsletter du 11 septembre 2019) : une première fois dans le cadre du premier échange 

d'écritures; une seconde fois soit dans le cadre d'un second échange d'écritures, soit - s'il 

n'en est pas ordonné - à une audience d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou "à l'ouverture 

des débats principaux" ("zu Beginn der Hauptverhandlung"; "all'inizio del 

dibattimento") avant les premières plaidoiries (art. 229 al. 2 CPC) (ATF 144 III 67 

consid. 2.1; HEINZMANN, in CPC Online, newsletter du 7 février 2018). 

- 8/14 - 

 

AC/2038/2016 

3.2. En l’espèce, la vice-présidente du Tribunal a retenu que le recourant contestait 
l'expertise immobilière tenant compte du droit d’habitation, sans toutefois expliquer 
clairement son argumentation ni indiquer quelle méthode de calcul aurait dû être 

employée pour tenir compte du droit d'habitation, ni quel montant aurait dû être retenu. 

En retenant que les éléments produits par le recourant étaient insuffisants pour remettre 

en cause la fiabilité de l’expertise judiciaire, l’autorité de première instance a dûment 
motivé sa décision sur ce point. 

Par ailleurs, la preuve d’une dépréciation de la valeur de l’immeuble en raison de la 
constitution d’un droit d’habitation incombait au frère du recourant. D______ a ainsi 
demandé un complément d’expertise afin d’évaluer cette dépréciation, la première 
expertise ne tenant pas compte du droit d’habitation. Par ordonnance du 20 janvier 
2021, le Tribunal a ordonné ce complément d'expertise, précisant que l’expert devait 
tenir compte des modalités prévues à l’art. 6 de l’acte de vente notarié du 7 septembre 
2001, soit notamment de l’obligation pour les bénéficiaires du droit d’habitation de 
payer des mensualités de 300 fr. 

La valeur du droit d’habitation figurant dans le complément d’expertise du 20 avril 
2021 prend ainsi en considération le paiement de mensualités de 300 fr. Dès lors que le 

recourant conteste la fiabilité de ce document, il lui appartenait de démontrer son 

caractère douteux. Or, le recourant n’apporte aucun indice probant pour remettre en 
cause la conclusion de l’expertise évaluant le droit d’habitation à un montant de 
48'492 fr. Il est vrai que le propriétaire de l’immeuble reçoit des mensualités en 
contrepartie du droit d’habitation. Toutefois, il n’en demeure pas moins que son bien 
subit une dépréciation manifeste en raison précisément de l’existence de ce droit 
d’habitation. Un potentiel acheteur serait en effet lourdement limité dans la jouissance 
de l’immeuble.  

C’est donc à juste titre que la vice-présidente du Tribunal a considéré que les arguments 
du recourant pour remettre en cause le complément d’expertise étaient dénués de 
chances de succès. 

Au demeurant, le recourant n’a vraisemblablement pas contesté les conclusions de 
l’expert sur la valeur du droit d’habitation devant le Tribunal de première instance, de 
sorte qu’il est forclos à le faire en appel. 

Par conséquent, les griefs du recourant sur ce point doivent être rejetés. 

4. Le recourant fait grief à l’autorité de première instance d’avoir écarté ses allégués 
concernant les versements effectués par son frère à feu son père avant la vente du chalet, 

au motif qu’ils étaient difficilement compréhensibles. Cette motivation était insuffisante 
et elle violait en outre le devoir du juge d’interpeler le justiciable en cas de déclarations 
incompréhensibles. Il avait par ailleurs clairement expliqué, dans son appel, que ces 

versements étaient intervenus en tant que donation et ne pouvaient dès lors constituer le 

paiement du prix de vente. 

- 9/14 - 

 

AC/2038/2016 

4.1. 4.1.1. Selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et 

leur donne l'occasion de les clarifier ou de les compléter. Le devoir d'interpellation du 

juge constitue une atténuation de la maxime des débats, selon laquelle les parties 

doivent en principe alléguer les faits constituant le cadre du procès. Le but de l'art. 56 

CPC est ainsi d'éviter qu'une partie ne soit déchue de ses droits parce que ses allégués 

de fait et ses offres de preuves sont affectés de défauts manifestes (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.1, non publié in ATF 142 III 102; 

5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.4.2, 4A_78/2014 et 4A_80/2014 du 

23 septembre 2014 consid. 3.3.3). 

De jurisprudence constante, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer 

des négligences procédurales (arrêts du Tribunal fédéral 4A_375/2015 du 26 janvier 

2016 consid. 7.1, non publié in ATF 142 III 102; arrêts précités 5A_921/2014 du 

11 mars 2015 consid. 3.4.2; 4A_78/2014 et 4A_80/2014 du 23 septembre 2014 

consid. 3.3.3; 4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3; 4D_57/2013 du 2 décembre 

2013 consid. 3.2; 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2). L'interpellation est 

limitée par le cadre du procès; le juge ne doit ainsi pas rendre les parties attentives à des 

faits qu'elles n'ont pas pris en considération, ni les aider à mieux présenter leur cause, ni 

leur suggérer des arguments pertinents (ATF 146 III 413 consid. 4.2; 142 III 462 

consid. 4.3). 

4.1.2. Le contrat de donation, régi par les art. 239 ss CO, suppose un échange de 
manifestations de volonté réciproques et concordantes entre le donateur et le donataire 

(art. 1 al. 1 CO; ATF 49 II 96). Est en particulier essentielle l'intention de donner du 

donateur (animus donandi; ATF 98 II 352 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_2010 

du 5 mai 2010 consid. 4.1). 

4.2. En l’espèce, la vice-présidente du Tribunal a considéré que les nombreux griefs 
invoqués au sujet du chalet sis à Fribourg ne constituaient que des allégués du 

recourant, qu'il ne prouvait pas. Les allégations du recourant relatives aux versements 

que D______ avait effectués avant que l'acte de vente du chalet ne soit conclu étaient 

difficilement compréhensibles et ne pouvaient dès lors être suivis, le montant de 

34'300 fr. retenu en tant que paiement réel qu'aurait effectué D______ pour acquérir les 

deux biens immobiliers étant inexplicable.  

L’autorité de première instance a ainsi retenu que les allégués du recourant n’étaient pas 
suffisants pour prouver que son frère n’avait versé qu’un montant de 34'300 fr. comme 
allégué dans son appel du 13 septembre 2022, les calculs exposés par le recourant ne 

convainquant pas. Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision sur ce point et n’a 
pas violé son devoir d’interpellation, l’art. 56 CPC ne devant pas servir à mieux 
présenter une cause, ni à réparer une négligence procédurale.  

- 10/14 - 

 

AC/2038/2016 

Le recourant se limite à invoquer une violation de son droit d’être entendu et de l’art. 56 
CPC, sans expliquer le calcul effectué pour aboutir au résultat de 34'300 fr. Il n’y a dès 
lors pas lieu d’examiner celui-ci. 

Au demeurant, la volonté de D______ de considérer ses versements comme une 

donation n’a pas été alléguée en première instance. Dans les écritures déposées le 
21 février 2017, le recourant a en effet admis que ces versements devaient être déduits 

de la valeur totale des immeubles. Partant, l’animus donandi constitue un allégué 
nouveau irrecevable en appel. 

Par conséquent, c’est à juste titre que la vice-présidente du Tribunal a retenu que les 
motifs avancés par le recourant en relation avec les versements effectués pour l’achat du 
chalet sis à Fribourg avaient peu de chances de succès. 

5. Le recourant fait grief à l’autorité de première instance d’avoir violé la garantie du 
double degré de juridiction, en affirmant qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur les griefs 
invoqués contre l’ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2021 rejetant une nouvelle 
expertise immobilière pour évaluer la valeur des biens au moment du décès du de cujus. 

5.1. Selon le principe du double degré de juridiction, le tribunal cantonal supérieur ne 
peut pas trancher un litige avant que le tribunal inférieur ait statué (ATF 106 II 106 

consid. 1a 99; Ia 317 consid. 4a). 

5.2. En l’espèce, dans la décision attaquée, la vice-présidente du Tribunal a considéré 
que, s’agissant d’une nouvelle expertise des biens à la date de décès du de cujus, les 
griefs invoqués par le recourant avaient déjà été examinés dans le cadre de l'examen des 

chances de succès du recours qu'il souhaitait déposer à l'encontre de l'ordonnance du 

Tribunal du 11 novembre 2021, griefs dont les chances de succès avaient été 

considérées comme très faibles, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir.  

L’autorité de première instance a ainsi estimé que les motifs invoqués dans sa décision 
du 2 décembre 2021 demeuraient valables.  

Le recourant pouvait remettre en cause cette appréciation dans la présente procédure de 

recours en contestant les motifs détaillés dans la décision du 2 décembre 2021. Il ne l’a 
toutefois pas fait. 

La décision du 11 octobre 2022 ne consacre ainsi aucune violation au principe du 

double degré de juridiction. 

A titre superfétatoire, la demande du recourant du 31 mai 2021 d’évaluer la valeur des 
bien-fonds au jour du décès du de cujus est tardive, dès lors qu’elle ne repose sur aucun 
fait nouveau (art. 229 al. 1 CPC) et qu’elle n’a été formulée ni dans les conclusions 
figurant dans ses écritures du 21 février 2017, ni lors de l’audience d’instruction du 
15 juin 2017 fixant le cadre des débats (art. 226 al. 2 CPC), ni dans ses déterminations 

sur les questions à poser aux experts du 13 septembre 2017. 

- 11/14 - 

 

AC/2038/2016 

6. Le recourant reproche à la vice-présidente du Tribunal de première instance d’avoir mal 
apprécié les faits s’agissant de la valeur du terrain situé en France. La motivation pour 
nier toutes chances de succès portant sur l’existence d’une libéralité était 
incompréhensible aux regard des griefs soulevés dans son appel du 13 septembre 2022. 

Le recourant ne précise pas ceux-ci. Il se limite à affirmer que le Tribunal n’aurait pas 
tenu compte de sa réserve, violant ainsi l’art. 471 CC et l’interdiction de l’arbitraire, et 
qu’il aurait mal appréciés les éléments au dossier en rejetant le complément d’expertise 
sollicité pour lesdits terrains. 

6.1. L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision 
tenus pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les 

griefs qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de 

fait a été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 

qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 

manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 

6.2. En l’espèce, l’autorité de première instance a retenu que les allégués du recourant 
sur une prétendue contradiction du jugement au sujet du terrain en France étaient 

erronés, le recourant s’étant à cet égard référé à une partie du jugement qui reprenait les 
déclarations des parties, lesquelles ne constituaient pas des éléments de preuve. Ce 

faisant, la motivation de la décision attaquée est claire et ne consacre aucune violation 

du droit d’être entendu du recourant. 

Ce dernier ne la critique d'ailleurs pas de manière précise, se limitant à renvoyer aux 

griefs contenus dans son appel du 13 septembre 2022. Cette manière de faire ne répond 

pas aux exigences de motivation du recours. 

Les griefs du recourant relatifs au terrain sis en France seront donc rejetés. 

7. Le recourant reproche enfin à la vice-présidente du Tribunal de première instance 
d’avoir insuffisamment motivé son refus de prendre en considération les griefs qu’il 
avait soulevés s’agissant des loyers mensuels de 300 fr. prévu par le contrat de vente du 
7 septembre 2001. Le non-encaissement de ces loyers, figurant dans la réponse du 

défendeur, n’avait, d’une part, pas été allégué régulièrement et, d’autre part, n’était pas 
prouvé. Le raisonnement contenu dans la décision attaquée revenait à renverser le 

fardeau de la preuve.  

7.1. Lorsqu'une partie doit apporter la preuve d'un fait négatif, les règles de la bonne foi 
(art. 2 CC et 52 CPC) obligent la partie adverse à collaborer à la procédure probatoire. 

Cette obligation, de nature procédurale, ne touche par contre pas au fardeau de la preuve 

et il n'implique nullement un renversement de celui-ci, mais le tribunal tient compte du 

refus de collaborer lors de l'appréciation des preuves (cf. art. 164 CPC; ATF 119 II 305 

consid. 1b/aa et les références citées; cf. ég. ATF 142 III 568 consid. 2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.5). A titre d'exemple, 

- 12/14 - 

 

AC/2038/2016 

dans le cas de l'action en répétition de l'indu, cela signifie que la preuve de l'inexistence 

de la dette qui incombe au demandeur est facilitée et il appartient au défendeur d'étayer 

sa contestation en établissant des faits et indices qui neutralisent la valeur probante des 

moyens utilisés par le demandeur pour faire la preuve principale (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 3 et les références citées). 

7.2. En l'espèce, le recourant admet que le non-encaissement des loyers a été allégué 
dans la réponse du défendeur à sa demande. L’allégué est donc recevable. 

La vice-présidente du Tribunal a retenu que le recourant n’avait produit aucune pièce 
pour établir que feu ses parents auraient versé à D______ le loyer au titre de droit 

d'habitation, le défendeur ne pouvant prouver ce fait négatif, de sorte que le grief du 

recourant était dénué de chances de succès. Ce faisant, elle a dûment motivé sa décision 

sur ce point.  

Il est vrai que le non-encaissement des mensualités représente un fait négatif. Toutefois, 

le contrat de vente immobilière signé entre le défendeur et le de cujus prévoyait le 

paiement de ces dernières, ce qui représente un indice en faveur de la perception par le 

défendeur de ces mensualités. Partant, on ne saurait d’emblée retenir que l’autorité 
d’appel apprécierait nécessairement les éléments au dossier de la même manière que le 
Tribunal. La Cour de justice pourrait en effet admettre l’encaissement des loyers par 
D______. 

Reste néanmoins à examiner l’incidence de ce fait sur l’issue du litige. 

8. 8.1. Selon l’art. 471 ch. 1 aCC, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, la réserve des 
descendants est des trois quarts de leur droit de succession. 

Selon la cause pour laquelle un réservataire ne vient pas à la succession, les 

conséquences sur la réserve des autres héritiers et sur la quotité disponible ne sont pas 

les mêmes. En cas de renonciation, d’exhérédation (sous réserve de l’art. 478 al. 3 CC) 
ou d’indignité (sous réserve de l’art. 541 al. 2 CC), la part de la succession qui aurait dû 
être affectée à la réserve augmente en principe la quotité disponible. En cas de prédécès 

ou de répudiation, les réserves et la quotité disponible se calculent au vu des héritiers 

qui ont pris la place du réservataire dans la succession (STEINEUR, in Commentaire 

romand CC II, 2016, n. 12 ad art. 470 CC). 

L'art. 15 Tit.fin. CC dispose que les rapports de droit successoral sont régis par le droit 

en vigueur au moment de la mort du de cujus (ATF 116 II 33 consid. 3). 

8.2. En l’espèce, dans le jugement du 18 juillet 2022, le Tribunal a retenu qu'il existait 
un écart de l’ordre de 20'000 fr. entre le prix d'acquisition (150'000 fr.) du chalet sis à 
Fribourg et la valeur fixée par l'expert, avec le droit d’habitation (171'508 fr.), soit un 
écart d’environ 13%. Cet écart ne pouvait être considéré comme une libéralité dès lors 
qu’il était contrebalancé par le fait que les parents de D______ n'avaient jamais payé le 
loyer mensuel de 300 fr. durant la période d'occupation des lieux, et qu'il était en outre 

- 13/14 - 

 

AC/2038/2016 

tout à fait possible d'admettre qu'une vente qui se faisait au sein d'une famille puisse 

intervenir à un prix inférieur au prix du marché.  

Le refus de considérer l’écart de 20'000 fr. comme une libéralité repose ainsi sur une 
double motivation. En se limitant à contester le premier motif, à savoir le non-

encaissement du loyer mensuel, le recourant admet implicitement que les liens 

familiaux pouvaient justifier un prix de vente inférieur de 13% à celui du marché ou 

d’une expertise, sans que cela soit considéré comme une libéralité entre vifs. 
L’argument du Tribunal ne semble au demeurant pas manifestement arbitraire, 
puisqu’en procédant de la sorte, le vendeur d’un bien immobilier économise à tout le 
moins l’éventuelle commission d’une agence immobilière. Dans ces circonstances, 
l’appel interjeté par le recourant apparaît a priori voué à l’échec, même si l’on retient 
que le loyer de 300 fr. par mois a été versé régulièrement à D______. 

Au demeurant, même s’il était admis que l’écart de 21'508 fr. entre le prix d'acquisition 
(150'000 fr.) du chalet sis à Fribourg et la valeur fixée par l'expert, avec le droit 

d’habitation (171'508 fr.), constituerait, pour l’essentiel, une libéralité en faveur de 
D______, le recourant aurait tout au plus droit aux trois quarts de cette somme, laquelle 

serait inférieure à 16'131 fr. (21'508 x 3/4 = 16'131 fr.). Or, la prétention articulée par le 

recourant en appel, de 120’120 fr., représente plus de 7 fois ce montant (120'120 fr. / 
16'131 fr. = 7,44), de sorte qu'elle serait manifestement exagérée et massive. 

Bien que l’attention du recourant ait été attirée sur le fait que l’essentiel de ses griefs 
étaient manifestement voués à l’échec, par ordonnance du Tribunal des 20 janvier et 
11 novembre 2021 et par décision de la vice-présidente du Tribunal du 2 décembre 

2021, le recourant n’a pas réduit ses prétentions en appel. 

Ainsi, la requête d'assistance judiciaire devrait, en tout état de cause, être qualifiée 

globalement de vouée à l'échec et il n'y aurait pas de place pour un octroi partiel à 

hauteur des prétentions qui pourraient être admises. Il n'est en effet pas acceptable que 

la partie dans le besoin poursuive une valeur litigieuse exagérée aux frais du 

contribuable, alors qu’elle aurait sans doute réduit ses prétentions si elle avait dû 
assumer elle-même le coût du procès. 

C'est, dès lors, avec raison que la vice-présidente du Tribunal de première instance a 

rejeté la demande d'assistance judiciaire. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

9. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 

n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

  

- 14/14 - 

 

AC/2038/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 11 octobre 2022 

par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2038/2016. 

Préalablement : 

Ordonne l'apport de la procédure C/3______/2016. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

30'000 fr.. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110