# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e7eb424-3897-57e4-8c69-5b39fbf364c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.07.2023 P/24796/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24796-2022_2023-07-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente. 
 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24796/2022 AARP/273/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant en personne, 

demanderesse en révision, 

 

contre les ordonnances pénales du Service des contraventions n° 1______ et 2______ du 9 

septembre 2022, n° 3______ et 4______ du 13 septembre 2022, n° 5______ du 14 

septembre 2022 et n° 6______ du 15 septembre 2022 et l'ordonnance OTDP/2520/2022 

rendue le 21 décembre 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 

Gravière 5, 1227 Les Acacias, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeurs en révision.

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P/24796/2022 

EN FAIT : 

A. a.a. Par cinq avis d'infractions des 22 juin, 4 et 14 juillet 2022, le SDC a informé 
A______ que le (la) conducteur(trice) du véhicule immatriculé GE 8______, dont 
elle était la détentrice, avait dépassé la durée du stationnement autorisé, les 16 mai à 
10h14, 19 mai à 14h44, 23 mai à 15h31, 1er juin à 11h09 et 8 juin 2022 à 10h24, sur 
le chemin 7______, à B______. Un délai de 15 jours lui était imparti pour 
communiquer les coordonnées de l'éventuel autre conducteur responsable des 
infractions en remplissant le formulaire ad hoc annexé. Faute de paiement dans les 
30 jours, des ordonnances pénales lui seraient notifiées. 

 a.b. Sans réponse, le SDC a rendu, les 9, 13 et 15 septembre 2022, cinq ordonnances 
pénales n° 1______, 2______, 6______, 3______ et 4______ notifiées à A______ 
les 15 et 19 septembre suivant, la condamnant à deux amendes de CHF 60.- et trois 
de CHF 40.-, toutes majorées d'un émolument de CHF 40.-, sous réserve 
d'oppositions dans le délai de dix jours, les voies de droit lui ayant été 
communiquées. 

 a.c. Les 4, 8 et 9 novembre 2022, le SDC a adressé cinq rappels à A______ la 
sommant de verser sous 30 jours les amendes, émoluments ainsi que frais de rappel 
de CHF 20.- appliqués pour chaque infraction. 

 b.a. Par rappel du 17 juin 2022, le SDC a attiré l'attention de A______ sur le fait que 
l'amende d'ordre de CHF 40.- du 5 mai 2022 à 11h03 au quai F______ à Genève 
relative à l'indication d'une fausse heure d'arrivée sur le disque de stationnement 
restait impayée à ce jour. Dans le cas où elle ne serait pas la personne responsable de 
l'infraction, elle disposait d'un délai de 30 jours pour régler le montant de l'amende 
de manière anonyme et de dix jours pour indiquer l'identité et l'adresse complète de 
l'auteur de l'infraction, en remplissant les lignes prévues à cet effet. En cas de non-
paiement, le SDC établirait une ordonnance pénale comportant des frais 
supplémentaires (émolument). 

 b.b. En date du 14 septembre 2022, le SDC a rendu une ordonnance pénale  
n° 5______, notifiée à A______ le 19 septembre suivant, la condamnant à une 
amende de CHF 40.-, majorée d'un émolument de CHF 40.-, sous réserve d'une 
opposition dans le délai de dix jours, les voies de droit lui ayant été communiquées. 

 b.c. Un rappel lui a été adressé par le SDC, le 8 novembre suivant, comportant des 
frais de rappel de CHF 20.-. 

 c. Par courrier manuscrit du 31 octobre 2022, reçu par le SDC le  
10 novembre suivant, A______ a expliqué, dans un mauvais français, sous l'intitulé : 
"informations pour tous les amendes de manière fautive concernant par la loi de 

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Genève Suisse (sic)" que, durant la période pénale, son véhicule était en réalité 
conduit par C______, domicilié c/o D______, boulevard 9______ no. ______, [code 
postal] Genève, et qu'il convenait de s'adresser directement à celui-là s'agissant de 
toutes les amendes d'ordre reçues. Les plaques liées à la voiture immatriculée GE 
8______ avaient d'ores et déjà été déposées à l'Office cantonal des véhicules (OCV). 
Elle a également rempli les formulaires de demande d'identité conducteur(trice) 
relatifs aux ordonnances pénales n° 1______, 2______, 6______, 3______, 4______ 
et 5______, sans toutefois les dater et les signer.  

 d. Par six ordonnances du 21 novembre 2022, le SDC, considérant l'opposition 
tardive, a transmis les procédures liées aux ordonnances pénales précitées au 
Tribunal pénal (TPen) afin qu'il statue sur la validité desdites ordonnances pénales et 
de l'opposition. 

 e. A______ ne s'est pas déterminée sur l'apparente irrecevabilité de son opposition 
dans le délai imparti par le TPen. 

f. Par ordonnance du 21 décembre 2022, le Tribunal de police (TP) a constaté 
l'irrecevabilité de l'opposition formée par A______ pour cause de tardiveté. Les six 
ordonnances pénales étaient ainsi assimilées à des jugements entrés en force.  

La précitée n'a pas été retirer le pli et celui-ci a été retourné à son expéditeur le  
29 décembre suivant muni de la mention "non réclamé". 

A______ n'a pas recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre pénale de 
recours (CPR). 

B. a.a. Par demande du 24 février 2023, adressée à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), A______ sollicite une "conciliation" en lien avec "tous les 
amendes de voiture à [son] nom (sic)" et que celles-ci soient adressées à la personne 
concernée, à savoir C______. Elle liste plusieurs numéros d'ordonnances pénales 
dont les six litigieuses. Elle fait par ailleurs référence à son courrier adressé au SDC, 
ainsi qu'à sa "lettre traditional", laquelle contenait plus de détails et d'explications. 
L'on comprend de son courrier que C______ consentait à régler lesdites amendes, ce 
qui ressortirait de leur courrier commun. 

 a.b. À l'appui de sa demande, elle produit un document manuscrit daté du  
4 février 2023, signé par elle-même et C______, dont il ressort que ce dernier était le 
conducteur du véhicule concerné et le débiteur des amendes. Il convenait donc de 
s'adresser désormais à lui. 

 Elle produit également un courrier adressé au SDC daté du 30 octobre 2023 (sic) 
dans lequel elle explique, de manière difficilement compréhensible, avoir acheté, 

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avant de partir en vacances, la voiture à son nom pour "aider" E______, lequel s'était 
engagé à la prendre à son nom à lui. Compte tenu de sa situation financière et de son 
état de santé, elle ne pouvait pas régler les amendes, d'autant plus qu'elle avait déjà 
nourri et logé le précité, lequel, à l'instar de C______, était d'accord de recevoir les 
amendes.  

 b. Dans son courrier du 4 avril 2023, le SDC conclut au rejet de la demande en 
révision. 

 Seules les six ordonnances pénales litigieuses avaient été assimilées à des jugements 
entrés en force, alors que les procédures liées aux autres ordonnances pénales listées 
par A______ dans son courrier étaient encore pendantes devant le TP. Le premier 
juge avait considéré que son opposition était irrecevable pour cause de tardiveté. 
Cela étant, le motif de la demande en révision était déjà connu de la précitée, qui 
aurait pu le faire valoir dans le délai d'opposition aux ordonnances pénales, ce qu'elle 
n'avait pas fait.  

EN DROIT : 

1. 1.1.1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du 
code de procédure pénale suisse [CPP] cum art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation 
judiciaire [LOJ]). Lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué 
et que la demande de révision ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un 
crime ou un délit, la direction de la procédure statue (art. 129 al. 4 LOJ). 

 1.1.2. L'art. 410 al. 1 let. a CPP prévoit que toute personne lésée notamment par une 
ordonnance pénale peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de 
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver 
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 

 La demande en révision en raison de faits ou de moyens de preuve nouveaux n'est 
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 in fine CPP). 

 1.2. Le demande en révision a donc été déposée devant l'autorité compétente, en 
temps utile. 

2. 2.1.1. Les faits ou moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été 
soumis sous quelque forme que ce soit. Les faits et moyens de preuve sont sérieux 
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la 
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 et 5.1.4  

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p. 66 ss ; 130 IV 72 consid. 1 p. 73 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2013 du  
28 novembre 2013 consid. 3.1.2). 

Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 
L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour 
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction 
de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu 
à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se 
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 
révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de 
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 
repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 
œuvre par une simple opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.). Il s'agit dans 
chaque cas d'examiner au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de 
révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1214/2015 du 30 août 2016 consid. 2 ; 6B_980/2015 du 13 juin 2016  
consid. 1.3.2). 

2.1.2. L'art. 412 CPP prévoit que la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la 
demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de 
révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2). 

La procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée 
à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une 
décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués 
apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_793/2014 du 20 janvier 2015 consid. 2.1.3 ; 6B_36/2014 du 6 mai 2014 
consid. 2.1). 

2.2. En l'espèce, la demande en révision apparaît d'emblée mal fondée. 

L'argument dont se prévaut la demanderesse s'agissant de l'identité du soi-disant 
conducteur, dont elle avait connaissance au moment de la réception des cinq avis 
d'infractions et du rappel d'amende d'ordre, ne constitue pas un fait ou moyen de 
preuve nouveau, puisqu'à la suivre, le véhicule, immatriculé à son nom à elle, avait 
été mis à disposition d'un tiers – C______ ou E______ – avec son accord, à tout le 
moins dès le début de la période pénale. Elle était en mesure de le faire valoir dans 

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les délais impartis par le SDC, de même que dans le cadre d'une procédure 
d'opposition, en temps utile, aux six ordonnances pénales, ce qu'elle n'a pas fait. 

C’est ainsi bien après avoir reçu pas moins de six ordonnances pénales, mais 
également six rappels du SDC que la demanderesse a finalement fourni l'identité et 
l'adresse du prétendu responsable des infractions, sans autre explication, notamment 
sur les raisons qui l'auraient empêchée de transmettre ces informations dans les 
délais, hormis des vacances qu'elle évoque brièvement. Dans ces circonstances, cette 
seule allégation ne constitue pas un moyen de preuve sérieux, propre à ébranler les 
constatations de fait sur lesquelles se fonde le jugement querellé, étant précisé que, 
dans tous les cas, il lui revenait de prendre les mesures nécessaires pour avoir accès à 
son courrier durant son absence. 

Il ne s'agit pas non plus d'un fait inconnu de l'autorité inférieure visé par l'art. 410 
al. 1 let. a CPP, puisque le SDC et le TP avaient connaissance de cette information au 
moment de rendre leurs ordonnances respectives. C'est donc en toute connaissance 
de cause et en faisant usage de leur pouvoir de librement apprécier les preuves 
figurant au dossier qu'ils ont considéré tardive l'opposition formée par la 
demanderesse, étant précisé que cette dernière n'a pas non plus jugé utile de se 
déterminer dans le délai imparti par le TP. La voie de la demande de révision n'est 
pas destinée à contester l'appréciation du juge des moyens de preuve, au contraire de 
celle de l'opposition à l'ordonnance pénale. Il n'existe pas non plus de motif légitime 
justifiant l'absence de recours contre l'ordonnance du TP. 

Dans ces conditions, la demande en révision apparaît comme un moyen de 
contourner la voie de droit ordinaire. Elle doit être qualifiée d'abusive et partant 
d'irrecevable, la demanderesse ne disposant d'aucun intérêt juridiquement protégé à 
se plaindre de l'application de l'art. 412 al. 2 CPP. 

3. Vu l'issue de la procédure, la demanderesse sera condamnée aux frais, lesquels 
comprennent un émolument minimum de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP a contrario 
et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
[RTFMP]). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE 

DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 

 

Déclare irrecevable la demande en révision formée par A______ contre les ordonnances 
pénales du Service des contraventions n° 1______ et 2______ du 9 septembre 2022, n° 
3______ et 4______ du 13 septembre 2022, n° 5______ du 14 septembre 2022 et n° 
6______ du 15 septembre 2022 et l'ordonnance OTDP/2520/2022 rendue le 21 décembre 
2022 par le Tribunal de police. 

Condamne A______ aux frais de la procédure en CHF 710.-, lesquels comprennent un 
émolument de CHF 500.-.  

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Lylia BERTSCHY 

 La présidente : 

Delphine GONSETH 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  710.00