# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 938d3fe4-9969-514d-a658-b616dd783e26
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2010 D-4243/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4243-2009_2010-03-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4243/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges ; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Algérie,
représenté par Muriel Perruchoud,
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 4 juin 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4243/2009

Faits :

A.
Le 20 octobre 2008, l'intéressé est entré en Suisse et a déposé une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
B._______.

B.
Entendu sommairement le 22 octobre 2008, puis sur ses motifs d'asile 
le 6 mai 2009, le requérant a déclaré être originaire d'Algérie, arabe et 
de religion musulmane. Il serait né à Annaba, où il aurait toujours vécu 
jusqu'à  son  départ  du  pays.  Suite  au  décès  de  ses  parents  en 
mai 2006, il aurait été recueilli par son oncle paternel.

Interrogé sur ses motifs d'asile, le requérant a déclaré que son oncle 
était  pédophile,  qu'il  le  frappait  et  l'avait  violé  à  trois  reprises. Il  se 
serait  plaint  de ces agissements à la  police,  mais  en vain,  et  aurait 
tenté de mettre fin à ses jours. A la fin 2007, il se serait réfugié chez 
l'une  de  ses  deux  tantes  maternelles,  avant  de  quitter  l'Algérie  le 
18 octobre 2008 à bord d'un bateau à destination de Marseille. Deux 
jours plus tard, il serait arrivé en Suisse en train.

Le  requérant  a  affirmé  n'avoir  eu  ni  passeport  ni  carte  d'identité, 
puisqu'il n'avait pas atteint l'âge de 18 ans.

C.
Par décision  du  4  juin  2009,  l'ODM a  rejeté  la  demande d'asile  de 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure. Dit office a considéré que les allégations du requérant 
n'étaient pas vraisemblables, car peu crédibles et contradictoires sur 
plusieurs points, et s'est dispensé d'en examiner la pertinence. Ainsi, il 
a  notamment  affirmé  que  ses  parents  étaient  décédés,  tantôt  le 
27 mai 2006, tantôt à la fin de l'année 2007. Il s'est contredit sur son 
séjour  d'un mois à l'orphelinat,  quant  à savoir  s'il  y  avait  vécu juste 
après le décès de ses parents ou après que son oncle l'ait agressé. Il 
serait resté un an et demi ou un à deux mois chez son oncle, selon les 
versions. Il aurait tantôt dénoncé les agissements de son oncle sur sa 
personne à la police, tantôt s'en serait abstenu, car son oncle l'aurait 
menacé de mort.

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L'ODM a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite et 
que la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 
(CDE,  RS  0.107)  n'était  pas  pertinente,  puisque  ses  dispositions 
étaient de portée trop générales pour permette une application à un 
cas individuel et concret. Par ailleurs, le droit suisse et la pratique des 
autorités  helvétiques  sont  compatibles  avec  les  lignes  directrices 
fixées par le droit international.

L'office  a  également  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était 
raisonnablement exigible en l'espèce, puisque bien qu'encore mineur, 
le  requérant  n'avait  plus  besoin  de  l'encadrement  permanent  d'un 
adulte  et  qu'il  avait  réussi,  seul,  à  organiser  son  voyage  jusqu'en 
Suisse.  L'ODM  a  retenu  que  ses  parents  vivaient  encore,  faute  de 
preuve contraire, et que, le cas échéant, l'intéressé pourra compter sur 
le soutien de ses oncles et tantes à son retour.

Enfin, l'exécution de son renvoi a été jugée aussi possible.

D.
Par acte du 2 juillet 2009, l'intéressé a interjeté recours et a conclu à 
l'annulation de la décision de renvoi et au prononcé d'une admission 
provisoire,  pour cause d'inexigibilité  de l'exécution du renvoi. Il  a  en 
outre demandé à être dispensé de l'avance de frais. Il  a joint  à son 
recours  quatre  articles  au  sujet  de  la  pédophilie  en  Algérie.  Le 
recourant a allégué ne pas pouvoir s'installer, en cas de renvoi, chez 
ses oncles (qu'il ne connaît pas) ou ses tantes (qui ne se sont jamais 
souciées  de lui).  Il  a  affirmé que l'ODM n'avait  pas  examiné,  vu  sa 
situation de mineur non accompagné, s'il pouvait être hébergé par une 
institution  spécialisée  ou  chez  des  tiers. Sa  représentante  a  estimé 
que le jeune âge du recourant excusait le défaut de preuve du décès 
de ses parents et a fait remarquer que l'ODM n'avait pas tenté d'établir 
ce fait. Concernant ses documents d'identité, le recourant a relevé qu'il 
lui  était  actuellement  impossible  de  se  faire  envoyer  un quelconque 
document d'Algérie, car son oncle ne répondait pas à ses demandes. 
Par ailleurs,  il  a  contesté  s'être  contredit  lors  de ses  auditions  et  a 
prétendu  ne  jamais  avoir  possédé  de  carte  d'identité;  selon  sa 
représentante,  il  faut  être  âgé  de  16  ans  révolus  pour  s'en  faire 
délivrer une.

E.
Par décision incidente du 6 juillet 2009, le juge instructeur du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a constaté que le recourant 

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pouvait  séjourner  en  Suisse  jusqu'à  l'issue  de  la  procédure  et  a 
renoncé à percevoir une avance de frais.

F.
Invité par ordonnance du 11 septembre 2009 à se déterminer sur le 
recours,  l'ODM  a  conclu  au  rejet  du  recours,  dans  sa  réponse  du 
18 septembre suivant. Ce document a été transmis à l'intéressé pour 
information.

G.
Par ordonnance du 3 février 2010, la mandataire du recourant a été 
invitée à produire une procuration signée par la tutrice légale de son 
mandant. Ce document est daté du 10 février 2010.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  à  l'art. 33  LTAF.  En  particulier  le  Tribunal  statue  de 
manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10])  sur les recours formés contre les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exécution  du  renvoi 
(art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Touché directement par la décision entreprise, l'intéressé a qualité 
pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et 
le délai (108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Selon la décision de la Chambre pupillaire de C._______ du (...), 
D._______, a été nommée en qualité de tutrice légale du recourant, 
mineur,  pour  la  durée  de  son  séjour  en  Suisse.  Par  courrier  du 

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10 février  2010,  la  tutrice  a  confirmé  avoir  mandaté  (...),  Muriel 
Perruchoud, du C.S.I. (...), à la défense des intérêts du recourant dans 
la présente procédure.

1.4 La décision attaquée comporte une erreur, puisqu'en l'espèce, le 
renvoi  de  Suisse  n'est  pas  la  conséquence  d'une  décision  de  non-
entrée  en  matière,  mais  celle  du  rejet  de  la  demande  d'asile 
(cf. consid. II, p. 3). Toutefois, cette erreur n'emporte aucun préjudice 
pour  le  recourant,  puisque  la  disposition  légale  applicable  reste  la 
même (art. 44  al.  1  LAsi);  ainsi,  la  conséquence  d'une  décision  de 
rejet de l'asile est aussi le renvoi de Suisse.

2.

2.1 L'intéressé n’a pas recouru  contre la  décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

2.2 De même, le recourant ne contestant pas le principe du renvoi, la 
question litigieuse est limitée à son exécution et l'examen du Tribunal 
ne portera que sur cet élément.

2.3 L'intéressé fait valoir, à l'appui de son recours, que l'exécution de 
son renvoi n'est  pas raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 de la  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr,  RS 142.20]), 
étant donné qu'il est mineur, que l'ODM a considéré que ses parents 
étaient vivants, contrairement à ses allégués, et que cet office n'a pas 
examiné, le cas échéant, s'il pouvait être concrètement renvoyé chez 
ses  oncles  ou  tantes,  si  ceux-ci  avaient  les  moyens  financiers  de 
subvenir à ses besoins élémentaires ou s'il devait être placé dans une 
institution spécialisée ou auprès de tiers.

3.

3.1 En l'espèce, bien qu'aucun document d'identité n'ait été déposé, il 
ressort  du  dossier  de  l'ODM et  de la  décision  entreprise,  que l'âge 
retenu  est  celui  allégué  par  le  recourant  (cf.  page  de  garde  et 
consid. II. 2,  p. 4).  En  effet,  dit  office  a  considéré  que  celui-ci  était 
mineur, âgé de 16 ans, c'est pourquoi une tutrice légale a été nommée 
par décision de la Chambre pupillaire de C._______ le (...) et que la 
représentante du recourant a participé à son audition formelle. 

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3.2 L'ODM a estimé que le recourant avait peut-être déjà possédé une 
carte d'identité, puisqu'il s'était contredit à ce sujet (cf. consid. I, p. 3 
de la décision attaquée), et qu'il  n'avait pas prouvé que ses parents 
étaient véritablement décédés (cf. consid. II.2, p. 4). Partant, l'office a 
considéré que ses parents vivaient encore en Algérie et que l'intéressé 
pourrait les y retrouver. Le cas échéant, il y a encore plusieurs oncles 
et tantes, qui pourraient le soutenir à son retour.

4.

4.1 Selon la jurisprudence, l'évaluation de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi d'un mineur non accompagné présuppose la clarification de sa 
situation  personnelle  sous  l'angle  spécifique  du  bien  de  l'enfant. 
L'exécution du renvoi d'un mineur suppose qu'ait été éclairci, au stade 
de l'instruction déjà, dans quelle mesure il pourra être pris en charge, 
après  son  retour,  par  un  membre  de  sa  famille  ou  une  institution 
spécialisée. L'autorité de première instance ne peut pas se contenter 
d'affirmer  que l'exécution  du renvoi  du  requérant  est  exigible,  parce 
qu'il  peut  retourner  dans  sa  famille  ou  parce  que  des  institutions 
appropriées auxquelles il peut s'adresser existent dans l'Etat d'origine. 
Il  s'agit  là  d'une  constatation  incomplète  des  faits  pertinents 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2006  n° 24  consid.  6;  JICRA  1999  n°  2 
consid. 6b-6c ; JICRA 1997 n° 23).

4.2 Comme relevé précédemment,  l'ODM a admis  que le  recourant 
était mineur. S'agissant de mineurs non accompagnés, la Suisse est 
tenue  par  les  dispositions  de  la  CDE.  En  particulier,  eu  égard  au 
principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 CDE et en 
application de son art. 22 al. 2, les autorités des Etats parties doivent 
entreprendre  toutes  les  investigations  possibles  afin  de  situer  les 
parents ou d'autres membres de la famille du requérant pour, ensuite, 
obtenir  les  renseignements  nécessaires  permettant  au  mineur  de 
retrouver  les  siens  après  le  retour  dans  son  pays  d'origine 
(cf. JICRA 1997 n° 23 consid. 5).

4.3 En  l'espèce,  aucune  mesure  n'a  été  prise  pour  vérifier  si  le 
recourant, en cas de retour, pourrait retrouver certains membres de sa 
famille  et  bénéficier  d'une  prise  en  charge  de  leur  part.  En  effet,  il 
ressort  des déclarations de l'intéressé que ses parents seraient tous 
les  deux  décédés  depuis  plusieurs  années,  qu'il  ne  pourrait  pas 
retourner chez son oncle, lequel l'aurait agressé sexuellement, et que 

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ses deux tantes maternelles ne se seraient jamais souciées de lui. Le 
recourant s'est contredit quant à sa parenté encore au pays, déclarant 
tantôt n'avoir qu'un oncle paternel et deux tantes maternelles (pv de 
son audition sommaire p. 3 et 4), tantôt que son père avait trois frères 
(pv de son audition fédérale p. 5 et 6, questions n° 38-39). Toutefois, il 
a affirmé ne jamais avoir connu ses deux autres oncles, alors qu'il a 
néanmoins pu donner leur adresse précise.

4.4 Ainsi, rien ne permet d'affirmer avec certitude, ou à tout le moins 
avec un degré de probabilité suffisant,  que les parents du recourant 
vivent  encore  en  Algérie  et  qu'ils  ne  sont  pas  décédés.  Le  cas 
échéant, il y aurait également lieu de déterminer si les oncles et tantes 
du recourant  pourraient  le  prendre  en charge. Une instruction  à  cet 
égard ne devrait pas soulever de difficultés trop importantes, puisque 
les noms des personnes concernées sont connus, ainsi que leur lieu 
de résidence, ce qui devrait permettre de les retrouver. La résolution 
de  ces  questions  est  essentielle,  dans  la  mesure  où  le  recourant, 
encore  mineur  et  écolier,  risque  d'être  livré  à  lui-même  après 
l'exécution  du  renvoi,  dans  le  cas  où  ses  parents  seraient 
effectivement  décédés  et  s'il  ne  peut  pas  s'installer  et  être  pris  en 
charge par ses oncles ou tantes. 

4.5 Par conséquent, le Tribunal est d'avis que l'instruction menée par 
l'ODM n'a pas permis de déterminer avec une clarté et une précision 
suffisantes si l'exécution du renvoi de l'intéressé était raisonnablement 
exigible  (art.  83  al.  4  LEtr). Dit  office  ayant  retenu  la  minorité  du 
recourant, il  aurait  alors dû instruire la cause et ne pouvait pas s'en 
dispenser  en invoquant un manque de preuve et retenir purement et 
simplement que les parents de l'intéressé étaient toujours vivants. 

4.6 En l'espèce, la question de savoir dans quelle mesure l'exécution 
du renvoi du recourant est raisonnablement exigible n'est donc pas en 
état  d'être  jugée.  Le  cas  échéant,  une  enquête  menée  avec  la 
collaboration  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Alger,  ainsi  qu'une 
éventuelle  audition  complémentaire  de  l'intéressé,  pour  laquelle  la 
tutrice  devra  être  dûment  convoquée,  s'imposent.  Ces  actes 
d'instruction dépassent l'ampleur de ceux incombant au Tribunal, il y a 
lieu  de  casser  la  décision  entreprise,  s'agissant  de  l'exécution  du 
renvoi, pour constatation incomplète des faits pertinents et de renvoyer 
dans cette mesure la cause à l'ODM pour complément d'instruction au 
sens  des  considérants  et  nouvelle  décision  (cf.  art.  61  al.  1  PA). Il 

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incombera donc à dit office de combler les lacunes de l'instruction en 
procédant  aux investigations indiquées,  puis  de rendre une nouvelle 
décision,  une  fois  cette  instruction  complémentaire  accomplie 
(cf. JICRA 1995 n° 23, consid. 5a, p. 222).

5.

5.1 Vu l'issue  de  la  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  de  frais 
(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

5.2 Vu l'issue de la procédure, des dépens peuvent être accordés au 
recourant, puisqu'il a obtenu gain de cause (art. 64 al. 1 PA et art. 7 
al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). En tenant compte de la rédaction d'un seul recours de 
trois pages, que sa représentante n'exerce pas la profession d'avocat 
(cf. art. 10 FITAF) et qu'il ne supporte aucun coût effectif au sens de 
l'art. 11 FITAF, le Tribunal alloue une indemnité globale de Fr. 200.- à 
titre de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que les chiffres 4 et 5 de la décision 
de  l'ODM  du  4  juin  2009,  portant  sur  l'exécution  du  renvoi,  sont 
annulés.

2.
Le dossier est renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction au sens 
des considérants et nouvelle décision, pour ce qui a trait à l'exécution 
du renvoi.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM versera au recourant un montant global de Fr. 200.- à titre de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
au canton du (...).

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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