# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97dc2856-9cc3-5378-b8b7-b3f982b473ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.2013 A/1303/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1303-2011_2013-04-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1303/2011-PE ATA/251/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 avril 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur S______ 

représenté par Me Romain Jordan, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 novembre 2011 (JTAPI/1291/2011) 

- 2/14 - 

A/1303/2011 

EN FAIT 

1)  Monsieur S______, ressortissant bolivien né le ______ 1967, réside et 

travaille à Genève depuis 2001, sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour 
et de travail. Il a eu trois enfants avec son ex-épouse : deux fils, nés 

respectivement en 1991 et 1995, ainsi qu’une fille, née en 1996. 

2)  Le 6 mai 2001, à la suite d’un contrôle d’identité par la gendarmerie de 
Genève, M. S______ a été prévenu d’infraction à la législation sur les étrangers et 
refoulé le lendemain par avion à destination de la Bolivie. Il était démuni d’argent, 
de moyens d’existence et de billet de retour. Dans sa déclaration du 6 mai 2001 à 
la gendarmerie, l’intéressé a indiqué qu’il était arrivé en Suisse un mois 
auparavant, sans visa. Il souhaitait trouver un emploi en Suisse, car la situation en 

Bolivie était précaire. Il prenait note que, sur la base des faits reprochés, il pouvait 

faire l’objet d’une mesure de refoulement de Suisse et d’interdiction d’entrée sur 
territoire helvétique. 

3)  Le 6 juin 2001, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a prononcé 
une interdiction d’entrée à l’encontre de M. S______, valable jusqu’au 5 juin 
2004. Il avait violé la législation sur les étrangers, notamment en franchissant la 

frontière helvétique et en séjournant illégalement en Suisse. 

  Cette mesure a été notifiée à l’intéressé par la gendarmerie de Genève le 
23 décembre 2002 à la suite d’un contrôle d’identité et d’une audition lors de 
laquelle l’intéressé a confirmé ses explications sur sa situation personnelle. Il 
prenait note qu’il pouvait faire l’objet d’une mesure de refoulement de Suisse et 
d’interdiction d’entrée sur le territoire helvétique. 

4) a. Le 15 avril 2011, M. S______ a été interpellé et entendu par la brigade des 

mœurs de la police judiciaire de Genève : il avait été dénoncé par l’infirmière 
scolaire de l’école fréquentée par sa fille, laquelle avait expliqué avoir subi de la 
part de son père des actes d’ordre sexuel entre l’âge de 6 et 11 ans, après la 
séparation de ses parents. 

 b. M. S______ a déclaré qu’il n’avait jamais commis d’abus ou 
d’attouchement sexuel sur sa fille. Il était en situation illégale en Suisse depuis 
2001 et avait fait l’objet d’un refoulement vers la Bolivie en 2001. Ensuite, il était 
revenu en Suisse. Il lui était arrivé de retourner dans son pays d’origine dans 
l’intervalle. Il s’était séparé de son épouse un an et demi après l’arrivée de la 
famille en Suisse et, depuis lors, il voyait beaucoup moins ses trois enfants. 

N’ayant pas d’argent, il n’était pas en mesure d’assumer lui-même ses frais de 
rapatriement. Il était en Suisse pour améliorer sa situation financière. Il prenait 

note que, sur la base des faits reprochés, il pouvait faire l’objet d’une mesure de 

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refoulement de Suisse et que l’ODM pouvait être amené à prononcer à son 
encontre une interdiction d’entrée en Suisse. Lorsque la police judiciaire lui avait 
demandé ce qu’il avait à dire au sujet du fait que « l’autorité cantonale compétente 
envisage[ait] de prononcer à son encontre une décision de renvoi de Suisse », il 

avait répondu qu’il n’avait « rien à en dire ». 

 c. La police judiciaire a transmis le rapport d’arrestation et le procès-verbal 
d’audition du 15 avril 2011 notamment à l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) et au Ministère public. 

5)  Le 16 avril 2011, M. S______ a été écroué à la prison de Champ-Dollon, où 

il a été détenu préventivement. 

6)  Par décision du 28 avril 2011, déclarée exécutoire nonobstant recours, 

l'OCP a prononcé le renvoi de Suisse de M. S______. 

  L'intéressé était prévenu d’actes d’ordre sexuel avec un enfant et était 
emprisonné. Il n’avait pas de visa ou de titre de séjour valable, ne disposait pas de 
moyens financiers suffisants, résidait et travaillait à Genève sans autorisation 

depuis 2001. 

  Les services de police étaient chargés d’exécuter la décision sans délai dès 
la mise en liberté de l’intéressé aux motifs que la poursuite de son séjour en 
Suisse constituait, compte tenu des faits reprochés, une menace pour la sécurité et 

l’ordre publics et qu’il risquait de se soustraire à l’exécution de son renvoi, étant 
donné qu’en 2006, il était revenu sur le territoire suisse sans autorisation, malgré 
un refus de visa pour visite prononcé par la représentation suisse en Bolivie. 

  Le dossier était transmis à l’ODM pour qu’il prononce une mesure 
d’interdiction d’entrée en Suisse à l’encontre de l’intéressé. 

  La décision a été adressée par pli recommandé à M. S______, à la prison de 

Champ-Dollon, et pouvait faire l’objet d’un recours dans les cinq jours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

7)  Par acte déposé au greffe du TAPI le 4 mai 2011, M. S______ a recouru 

contre la décision précitée, concluant à la restitution de l’effet suspensif et à 
l’annulation de la décision contestée. 

  La décision querellée violait son droit d’être entendu car il n’avait pas été 
invité à se déterminer sur la mesure envisagée avant la prise de décision, alors 

qu’aucune urgence ne le justifiait puisqu’il était en détention préventive et que les 
faits ayant conduit à son incarcération n’étaient pas établis. De plus, ni son conseil 
ni lui-même n’avaient eu accès au dossier de la procédure. 

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  L’OCP se fondait sur les faits qui lui étaient reprochés pour établir qu’il 
présentait un danger pour l’ordre public suisse, alors qu’il s’agissait de faits 
contestés et qu’aucun élément ne permettait au juge administratif de retenir qu’ils 
auraient été commis. 

  Enfin, toute sa famille vivait à Genève, de sorte que son renvoi violait son 

droit au respect de la vie privée et familiale. 

8)  Le 5 mai 2011, l'OCP s’est opposé à la demande de restitution de l’effet 
suspensif, car M. S______ ne bénéficiait d'aucun droit de séjour en Suisse et une 

restitution de l'effet suspensif par voie de mesures provisionnelles équivaudrait à 

l'admission du recours au fond.  

  L’intéressé n’avait jamais déposé de demande d’autorisation de séjour et 
résidait chez sa sœur. Ses trois enfants vivaient avec leur mère, laquelle s’était 
remariée et bénéficiait d’une autorisation de séjour. 

  Compte tenu des faits reprochés à M. S______, l’intérêt public à l’exécution 
immédiate de la décision de renvoi dès sa sortie de prison, ainsi que l’intérêt 
public à l’établissement d’une situation conforme au droit, l’emportaient sur son 
intérêt privé à demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure. 

9)  Par courriel du 9 mai 2011, le Ministère public a confirmé au TAPI que la 

procédure pénale ouverte contre M. S______ était en cours, que des auditions 

seraient planifiées et que la détention provisoire du recourant avait été autorisée 

jusqu’au 31 mai 2011. 

10)  Par décision du 16 mai 2011 (DITAI/21/2011), le TAPI a admis la demande 

d’effet suspensif et de mesures provisionnelles au recours formée par M. S______ 
et réservé la suite de la procédure. L’intéressé avait un intérêt à demeurer en 
Suisse pour se défendre dans le cadre de la procédure pénale dirigée à son 

encontre, primant l’intérêt public à l’exécution immédiate de la mesure de renvoi. 

11)  Par décision du 27 mai 2011, le vice-président du Tribunal civil a admis 

M. S______ au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 3 mai 2011. 

12)  Le 3 juin 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours et au maintien de sa 
décision. M. S______ ne bénéficiait pas de visa d’entrée en Suisse, de titre de 
séjour valable et de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins en 

Suisse. 

  Dans le cadre de son audition par la police judiciaire, M. S______ avait été 

formellement averti qu’en raison des faits qui lui étaient reprochés, il pourrait 
faire l’objet d’une mesure de refoulement. Son droit d’être entendu avait donc été 
respecté. 

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  L’intéressé, qui était majeur, ne pouvait pas se prévaloir du droit au respect 
de la vie privée et familiale, à moins qu’il ne se trouve dans une relation de 
dépendance vis-à-vis des membres de sa famille bénéficiant d’un droit de séjour 
en Suisse. 

13)  Le 30 août 2011, M. S______ a persisté dans son recours. Il a sollicité 

l’audition de sa sœur et de ses trois enfants, sur lesquels il exerçait un droit de 
visite étroit. Tous vivaient à Genève au bénéfice d’une autorisation de séjour. Son 
renvoi était disproportionné. Son droit d’être entendu avait été violé, car la 
décision de renvoi avait été prise sans qu’il ne soit entendu auparavant. Le fait que 
la police l’ait informé qu’il risquait d’être renvoyé de Suisse ne permettait pas de 
considérer que son droit d’être entendu avait été respecté. 

14)  Le 22 septembre 2011, l’OCP a déclaré qu’il n’avait pas d’observations 
complémentaires à formuler. 

15)  Par courrier daté du 29 septembre 2011, M. S______ a requis un délai pour 

répliquer. 

16)  Le 4 octobre 2011, le TAPI lui a répondu que l’instruction du dossier était 
close et la cause gardée à juger. 

17)  Par jugement du 15 novembre 2011, adressé le lendemain aux parties, le 

TAPI a admis partiellement le recours, confirmé la décision de l’OCP en tant 
qu’elle prononçait le renvoi de Suisse de M. S______, renvoyé le dossier à l’OCP, 
afin qu’il impartisse un nouveau délai de départ compatible avec la procédure 
pénale en cours et l’exercice par l’intéressé de ses droits de la défense. 

  Le fait que l’OCP ait prononcé le renvoi de M. S______ sans l’inviter à se 
prononcer sur cette mesure ne constituait pas une violation de son droit d’être 
entendu. L’intéressé ayant reconnu, lors de son audition par la police le 15 avril 
2011, qu’il séjournait en Suisse sans autorisation depuis 2001 et ayant déclaré 
n’avoir rien à dire au sujet du fait que l’OCP envisageait de prononcer une 
décision de renvoi de Suisse, l’OCP était fondé à rendre une telle décision sans 
entendre formellement M. S______, le dossier étant à disposition du conseil de 

l’intéressé auprès de l’OCP et du TAPI. 

  M. S______ n’avait pas démontré entretenir des relations personnelles 
étroites et effectives avec ses trois enfants, ceux-ci vivant avec leur mère, laquelle 

s’était remariée et bénéficiait d’une autorisation de séjour en Suisse. La procédure 
pénale dirigée à son encontre concernant sa fille permettait de douter du fait qu’il 
entretenait de tels liens avec ses enfants. L’intéressé n’ayant formé aucune 
demande d’autorisation de séjour, il n’était pas fondé à se prévaloir de l’art. 8 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

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du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Le recours était rejeté en tant qu’il 
portait sur la décision de renvoi, celui-ci étant légal. 

  Le recours était admis s’agissant du délai de départ : la procédure pénale 
ouverte à l’encontre de M. S______ imposait la présence de ce dernier en Suisse, 
afin qu’il puisse se défendre dans le respect du principe de l’égalité des armes. Sa 
présence aux audiences de confrontation en qualité d’auteur présumé de graves 
infractions était indispensable. Il était prématuré de considérer que l’intéressé 
représentait une menace pour l’ordre public, alors qu’il n’avait jamais fait l’objet 
d’une condamnation pénale définitive. 

  Le jugement pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative). 

18)  Par acte posté le 19 décembre 2011, M. S______ a recouru auprès de la 

chambre administrative contre le jugement précité, concluant à l’annulation de ce 
dernier et de la décision de l’OCP du 28 avril 2011, ainsi qu’à l’allocation d’« une 
indemnité équitable pour les frais indispensables au présent recours ». 

  Son droit d’être entendu avait été violé, car il n’avait pas été invité à se 
déterminer sur la mesure envisagée avant que la décision de renvoi ne soit rendue, 

alors qu’aucune urgence ne le justifiait, vu qu’il était en détention préventive, et 
que les faits pénaux sur lesquels était basée la décision n’étaient pas établis. De 
plus, les pièces versées au dossier avant la prise de la décision ne lui avaient pas 

été transmises. N’ayant pas eu accès au dossier de la cause, il ne pouvait pas 
recourir en connaissance de cause.  

  Son centre de vie était à Genève, où vivaient également ses trois enfants 

mineurs, sa sœur et son beau-frère, chez qui il habitait. En retenant qu’il n’avait 
pas démontré avoir des relations personnelles étroites avec ses enfants sans les 

entendre, alors qu’il avait demandé leur audition, le TAPI avait violé son droit à la 
preuve et l’art. 8 CEDH. 

  Le TAPI ne pouvait pas donner acte à l’OCP de son engagement de 
prolonger le délai de départ si sa présence en Suisse était jugée nécessaire par les 

autorités pénales. Le fait de donner acte d’un engagement conditionnel violait le 
droit fédéral et ses droits constitutionnels. La décision litigieuse violait la 

législation sur les étrangers. 

19)  Par décision du 5 janvier 2012, la vice-présidente du Tribunal civil a mis 

M. S______ au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 19 décembre 2011, 
en complément de celle octroyée par décision du 27 mai 2011. 

20)  Le 10 janvier 2012, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 

administrative sans formuler d’observations. 

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21)  Le 31 janvier 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours. Il avait prononcé le 
renvoi de M. S______ au motif que celui-ci résidait en Suisse sans autorisation. 

L’intéressé n’avait pas démontré qu’il avait un visa d’entrée et un titre de séjour 
valables ainsi que les moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins en 

Suisse. Son droit d’être entendu avait été respecté, puisque, dans le cadre de son 
audition par la police judiciaire, il avait été formellement averti que, compte tenu 

des faits qui lui étaient reprochés, il pouvait faire l’objet d’une mesure de 
refoulement. Il avait également pu faire valoir ses droits dans le cadre du recours 

au TAPI et avait eu la possibilité de consulter son dossier auprès de l’OCP et du 
TAPI. Il ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH, n’ayant pas démontré qu’il 
avait un droit de visite sur ses enfants mineurs et qu’il entretenait avec eux des 
relations étroites et effectives. Conformément au jugement du TAPI, l’OCP 
adapterait le délai de départ imparti à M. S______, en fonction des besoins liés à 

la procédure pénale en cours. 

22)  Le 2 février 2012, le juge délégué a prié M. S______ de lui faire parvenir 

les demandes de mise en détention, respectivement de prolongation de détention 

du Ministère public le concernant, ainsi que les décisions du Tribunal des mesures 

de contrainte et, le cas échéant, de la chambre pénale de recours y relatives. 

23)  Le 17 avril 2012, M. S______ a transmis les documents requis au juge 

délégué : par ordonnance du 18 août 2011, le Tribunal des mesures de contrainte 

avait prolongé sa détention provisoire jusqu’au 18 septembre 2011 et prononcé sa 
mise en liberté, assortie de mesures de substitution. Par acte d’accusation du 29 
mars 2012, le Ministère public l’avait renvoyé par-devant le Tribunal 
correctionnel afin d’y être jugé, lui-même étant prévenu de contrainte sexuelle, 
d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et d’infraction à la législation sur les 
étrangers. Par ordonnance du même jour, le Ministère public avait classé 

partiellement la procédure pénale en cours, en tant qu’elle portait sur les faits 
dénoncés par son ex-épouse ; pour le surplus, la procédure pénale suivait son 

cours concernant sa fille. 

  Il vivait à Genève chez sa sœur et son beau-frère, voyait très fréquemment 
ses enfants, sauf sa fille, concernée par la procédure pénale en cours. Il contestait 

les accusations formulées à son encontre. 

24)  Le 23 avril 2012, le juge délégué a imparti à M. S______ un délai au 14 mai 

2012 pour formuler toute requête complémentaire. La cause serait ensuite gardée 

à juger en l’état du dossier, l’instruction étant terminée. 

25) a. Par décision du 28 juin 2012, la vice-présidente du Tribunal civil a retiré 

l’assistance juridique accordée à M. S______ avec effet au 3 mai 2011, l’intéressé 
ayant entre-temps reçu CHF 50'000.- dans le cadre d’une procédure prud’homale 
lui permettant de s’acquitter lui-même de ses frais d’avocat. 

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 b. Le 3 août 2012, M. S______ a écrit au juge délégué qu’il n’avait pas 
recouru contre la décision de retrait de l’assistance juridique du 28 juin 2012. 

26)  Le 13 août 2012, le juge délégué a prié l’OCP de lui indiquer s’il maintenait 
sa décision du 28 avril 2011, compte tenu de la jurisprudence de la chambre 

administrative dans une cause semblable (ATA/404/2012 du 26 juin 2012). 

27)  Le 7 septembre 2012, l’OCP a maintenu la décision querellée et persisté 
dans ses conclusions. Le droit d’être entendu de M. S______ avait été respecté au 
sens de la jurisprudence précitée, car l’intéressé avait été invité, lors de son 
audition par la police, à se prononcer sur la décision de renvoi envisagée, sur une 

éventuelle mesure d’interdiction d’entrée en Suisse et sur les motifs de son séjour 
en Suisse, nonobstant l’absence de remise du formulaire ad hoc de l’ODM, la 
présomption d’innocence et la présence de ses enfants, titulaires d’une 
autorisation de séjour durable en Suisse. De plus, la décision litigieuse n’avait pas 
été prise uniquement en raison de la procédure pénale ouverte contre l’intéressé, 
mais également en raison de l’entrée et du séjour illégal de M. S______ en Suisse. 

28)  Par jugement du 15 novembre 2012, le Tribunal correctionnel a acquitté 

M. S______ des chefs d’accusation de contrainte sexuelle et d’acte d’ordre sexuel 
avec des enfants, l’a reconnu coupable d’infraction à la législation sur les 
étrangers, l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous 
déduction de 131 jours de détention avant jugement, a fixé le montant du jour-

amende à CHF 30.-, a mis le condamné au bénéfice du sursis, fixé le délai 

d’épreuve à 2 ans et ordonné la levée de toutes les mesures de substitution. 

29)  Le 21 décembre 2012, M. S______ a persisté dans ses conclusions. Son 

audition par la police ne valait pas droit d’être entendu. Il n’avait pas pu consulter 
le dossier, puisque la décision querellée avait été notifiée à lui-même et non à son 

conseil. La violation de son droit d’être entendu était d’autant plus grave que les 
faits ayant motivé la décision litigieuse étaient de nature pénale et contestés par 

lui-même. Il avait été acquitté. Le jugement du 15 novembre 2012 avait fait 

l’objet d’un appel par le Ministère public, mais pas par la partie plaignante. 

30)  Le 4 janvier 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 4, 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; Arrêt du Tribunal fédéral 

1B_488/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.2). 

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2)  L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer 
partiellement la décision de l’OCP prononçant le renvoi du recourant de Suisse. 

3)  La présente cause est soumise à la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2008 et à 

ses dispositions d'exécution, dès lors que la décision de l'OCP de renvoyer le 

recourant de Suisse date du 28 avril 2011 (Arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C_2918/2008 du 1
er

 juillet 2008 ; ATA/662/2012 du 2 octobre 2012 ; 

ATA/637/2010 du 14 septembre 2010 ; ATA/378/2010 du 1
er

 juin 2010). 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 

pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, 
lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la LEtr, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

5)  Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner liminairement (Arrêt 

du Tribunal fédéral 8C_449/2011 du 6 juin 2012 consid. 2.2.1), le recourant se 

plaint de la violation de son droit d'être entendu, car la décision de renvoi lui a été 

notifiée sans qu'il puisse se déterminer à son égard. 

6) a. Tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 et 30 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, le droit 

d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de se déterminer 
avant qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, d’offrir des 
preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 

286 consid. 5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). 

 b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 134 I 140 

consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; 130 I 425 consid. 2.1 ; ATA/404/2012 du 

26 juin 2012 ; ATA/275/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/655/2010 du 21 septembre 

2010 et les références citées). 

 c. Le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, 

mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à 

un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position 

juridique (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3). 

http://intrapjprod/perl/decis/ATA/662/2012
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/637/2010
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/378/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/655/2010

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 d. La violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une 

gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 

s'exprimer devant une autorité de recours jouissant du même pouvoir d'examen 

que l'autorité de décision (ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; 126 I 68 consid. 2 ; 

124 II 132 consid. 2d ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 

consid. 2.4.1). Toutefois, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 

qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d.aa ; 126 V 130 consid. 2b et 

les références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 

consid. 2.4.1). 

7)  En l'espèce, il est constant que l'OCP a rendu sa décision de renvoi du 

28 avril 2011 sans inviter d'une quelconque façon le recourant - qui était alors 

incarcéré - à s'exprimer sur cette décision, qui le touchait de manière importante 

dans sa situation juridique. 

8) a. Aux termes de l’art. 64b LEtr, lorsqu’une personne est entrée illégalement 
en Suisse, la décision de renvoi lui est notifiée au moyen d’un formulaire type. 
L’art. 64c al. 1 LEtr prévoit les cas dans le cadre desquels l’étranger est renvoyé 
de Suisse sans décision formelle (formlose Wegweisung). Sur demande immédiate 

de la personne concernée, la décision est rendue au moyen d’un formulaire type 
(art. 64c al. 2 LEtr ; cf. art. 64b LEtr). 

 b. Dans ce cadre, l'ODM a mis au point, parallèlement au formulaire 

« décision de renvoi » (http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/ 

rechtsgrundlagen/gesetzgebung/uebernahme_rueckfuehrungsrichtlinie/rl-vorlage-

wegweisungsverf-f.doc), un formulaire intitulé « droit d'être entendu » 

(http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzge

bung/uebernahme_rueckfuehrungsrichtlinie/rl-vorlage-rechtl-gehoer-f.doc), lequel 

comprend une section intitulée « Déclaration », précisant ce qui suit : « Au sens 

du droit d'être entendu, nous vous donnons la possibilité de vous exprimer au sujet 

du renvoi ou du refus d’entrée ainsi que de l’éventuelle interdiction d’entrée », 
suivi d'un espace laissé en blanc. 

 c. Il ne peut certes pas être reproché en l'espèce à l'OCP d'avoir rendu d'entrée 

de cause une décision écrite et susceptible de recours, même si ce mode de faire 

n'était pas prévu expressément par la loi. En revanche, le prononcé de la décision 

sans invite à se prononcer sur la décision envisagée, ni remise du formulaire 

ad hoc de l'ODM, constitue une violation grave du droit d'être entendu 

(ATA/404/2012 du 26 juin 2012). L’audition de l’intéressé par la police ne pallie 
pas l’absence d’invite du recourant à se prononcer avant la prise de décision, bien 
qu’il ressorte du dossier que M. S______ a pris note à trois reprises, en 2001, 
2002 et 2011, dans les locaux de la police, qu’il pouvait faire l’objet d’une mesure 
de refoulement de Suisse et d’interdiction d’entrée sur le territoire helvétique. 

- 11/14 - 

A/1303/2011 

 d. A cet égard, il ne saurait être question d'une appréciation anticipée des 

preuves, celle-ci ne concernant que les preuves offertes par l'intéressé au cours de 

la procédure, ce qui suppose à l'évidence une détermination préalable de sa part. 

Quant au caractère « de nature à influer » sur l'issue du litige du moyen de preuve 

ou de la prise de position, il convient de garder à l'esprit le caractère formel du 

droit d'être entendu, qui limite par nature très fortement un examen de ce type au 

stade de la prise de position initiale de l'administré. Les exemples tirés de la 

jurisprudence récente du Tribunal fédéral ne concernent du reste que des 

demandes de preuve faites en cours de procédure (Arrêts du Tribunal fédéral 

1C_458/2011 du 29 février 2012 consid. 3 ; 2C_910/2010 du 5 mai 2011 

consid. 3 ; 1C_248/2010 du 7 avril 2011 consid. 2.1). 

 e. Quant à une éventuelle réparation subséquente de la violation du droit d'être 

entendu, cette dernière est si grave qu'elle en exclut en principe une réparation 

devant l'instance de recours (ATA/404/2012 du 26 juin 2012). 

  En outre, admettre que l'autorité administrative peut complètement se 

dispenser de demander aux administrés de prendre position sur des décisions qui 

les touchent en raison de l'existence d'une voie de recours contreviendrait au 

caractère exceptionnel prévu par la jurisprudence fédérale pour une telle 

réparation du droit d'être entendu et reviendrait dans les faits à admettre l'absence 

d'application de l'art. 29 al. 2 Cst. aux décisions pour lesquelles l'autorité ne statue 

pas en opportunité. Un tel raisonnement n'est donc pas admissible (ATA/404/2012 

du 26 juin 2012). 

9)  Au vu de ce qui précède, et étant donné le caractère formel du droit d'être 

entendu, dont le constat de la violation impose l'annulation du jugement attaqué 

sans préjudice de la portée des arguments sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 

135 I 279 consid. 2.6.1 ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012), le recours sera admis. 

Le jugement du TAPI, de même que la décision de renvoi du 28 avril 2011, seront 

ainsi annulés. La cause sera renvoyée à l'OCP pour nouvelle décision respectant le 

droit d'être entendu du recourant. 

10)  Vu l’issue du litige, les autres griefs du recourant souffriront de demeurer 
ouverts. 

11)  Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 

procédure de CHF 1'500.-, à la charge de l'Etat de Genève, sera allouée au 

recourant, qui y a conclu et a eu recours aux services d'un avocat (art. 87 al. 2 

LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 12/14 - 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2011 par Monsieur S______ contre 

le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 novembre 2011 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 novembre 

2011 et la décision de renvoi de l'office cantonal de la population du 28 avril 2011 ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur S______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 

l'Etat de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 

recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 

par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à l'office 

cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 

l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

Ch. Junod 

 

 

 

- 13/14 - 

A/1303/2011 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 

- 14/14 - 

A/1303/2011 

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 

le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 

documents de voyage aux étrangers sans pièces de 

légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 

droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1
 A qualité pour former un recours en matière de droit 

public quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 

notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 

suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1
 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2
 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3
 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.