# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43dfc3f9-4308-5ef1-8f57-bf05987020f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2014 E-1056/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1056-2014_2014-11-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1056/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Markus König, William Waeber, juges, 

Katia Berset, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Togo,   

représenté par (…), 

Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Révocation de l'asile ;  

décision de l'ODM du 29 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-1056/2014 

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Faits : 

A.  

Le 9 avril 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Le 

5 mars 2013, l'ODM lui a reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile. 

Le 10 avril 2013, il a autorisé l'entrée en Suisse de son épouse, 

B._______, et de leurs trois enfants, au titre d'asile familial. 

B.  

Par lettre du 23 août 2013, le recourant a demandé à l'ODM d'inclure son 

épouse et ses trois enfants dans son statut de réfugié. Le 4 septembre 

2013, l'ODM lui a demandé si son épouse renonçait à invoquer des motifs 

d'asile personnels et, le cas échéant, de renvoyer une déclaration de 

renonciation dûment signée, ce qu'elle a fait le 12 septembre 2013. 

Le même jour cependant, le recourant a, par l'intermédiaire de son 

mandataire, informé l'ODM que son épouse était elle-même une réfugiée, 

qu'il ne fallait pas tenir compte du formulaire de renonciation et l'inviter à 

une audition pour qu'elle puisse faire valoir ses propres motifs d'asile.  

C.  

Le 16 septembre 2013, B._______, l'épouse du recourant, a déposé une 

demande d'asile en Suisse pour elle-même et ses enfants, et a été 

entendue les 10 octobre et 3 décembre 2013. 

D.  

Le 21 janvier 2014, l'ODM a convoqué le recourant et son épouse afin de 

les entendre sur les contradictions entre leurs déclarations respectives. 

Le premier a répondu aux questions, la seconde ne s'est pas exprimée. 

E.  

Le 29 janvier 2014, l'ODM a révoqué l'asile et retiré la qualité de réfugié à 

A._______, considérant que tout portait à croire qu'il avait trompé les 

autorités suisses s'agissant des problèmes qu'il aurait rencontrés au 

Togo, les contradictions relevées étant bien trop importantes, 

nombreuses et inexpliquées pour qu'elles n'aient pas un impact sur la 

crédibilité de son récit. Il a ajouté que B._______ n'avait jamais 

mentionné, ni même établi, ses problèmes de santé, et que le fait que le 

recourant ait insisté pour la tenue de son audition était un indicateur de 

son aptitude à être interrogée. 

 

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F.  

Le 28 février 2014, A._______ a interjeté un recours, concluant, sous 

suite de dépens, à l'annulation de la décision de l'ODM, au maintien de 

l'asile et à l'octroi d'un délai pour se déterminer si l'instance inférieure 

devait fonder sa décision sur d'autres motifs. Sur le plan procédural, il a 

requis la dispense du paiement d'une avance de frais et l'octroi de 

l'assistance judiciaire totale.  

Selon ses dires, s'il avait fait de fausses déclarations dans le cadre de sa 

procédure d'asile, il aurait évité que son épouse soit auditionnée et aurait 

demandé à ce qu'elle soit incluse dans sa procédure. Il a également 

relevé que les déclarations qu'il avait faites lors de sa procédure et les 

moyens de preuve qu'il avait déposés avaient convaincu les autorités de 

lui octroyer l'asile. Or, dans le cadre de la présente procédure, l'ODM n'a 

pas tenu compte de ses déclarations et n'a pas procédé à une pesée de 

tous les éléments ; il a également rappelé qu'il est souvent difficile de 

donner des dates précises et que certaines divergences peuvent 

s'expliquer par l'état d'esprit dans lequel se trouve la personne. Il a 

encore insisté sur le fait que l'ODM n'a pas remis en cause son 

appartenance au parti de (…), laquelle le mettrait en danger en cas de 

renvoi au Togo. De manière générale, la vraisemblance de ses motifs 

d'asile n'a pas été remise en question. 

Le recourant a relevé l'état de santé psychique de son épouse, laquelle a 

vu, du jour au lendemain, son existence basculer, apprenant du même 

coup qu'elle était enceinte de son troisième enfant. Elle n'aurait pas parlé 

de son affection lors de ses auditions car aucune question n'avait été 

posée en ce sens, quoique ses problèmes de santé aient été mentionnés 

lors de l'audition du 21 janvier 2014. En outre, son épouse ne se trouvant 

en Suisse que depuis cinq mois, sa prise en charge médicale n'était pas 

encore terminée et elle avait un rendez-vous auprès d'un service 

psychiatrique à Bienne. 

A l'appui de ses dires, le recourant a produit un certificat médical établi le 

(…) février 2014 par le Dr C._______ à Bienne, médecin traitant de 

B._______ depuis janvier 2014, posant le diagnostic d'hypertension 

artérielle et expliquant que, en raison de ces problèmes, sa patiente était 

incapable de travailler, était étourdie et avait de la peine à se concentrer. 

 

G.  

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Page 4 

Le 1
er
 avril 2014, le recourant a transmis au Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) une attestation médicale du (…) mars 2014 signée du 

D._______ des Services psychiatriques du Jura Bernois, indiquant que 

l'épouse du recourant était en traitement depuis le 27 février 2014 pour 

un état dépressif.  

H.  

Dans son préavis du 3 avril 2014, l'ODM a proposé le rejet du recours 

faute d'éléments nouveaux. 

I.  

Par décision incidente du 5 juin 2014, la juge instructrice a admis la 

demande d'assistance judiciaire partielle et invité la mandataire a fournir 

les attestations nécessaires au sens de l'art. 110a al. 3 LAsi (RS 142.31), 

ce qu'elle a fait le 18 juin 2014. 

J.  

Par décision incidente du 24 juin 2014, la juge instructrice a accordé 

l'assistance judiciaire totale. 

K.  

Les autres faits ressortant du dossier seront analysés si nécessaires 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

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2.  

2.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 let. a LAsi, l'ODM révoque l'asile ou retire la 

qualité de réfugié si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant 

des faits essentiels. 

2.2 Cette disposition suppose que les conditions d'octroi de l'asile n'ont 

jamais été remplies (Message du Conseil fédéral du 31 août 1977 à 

l'appui d'une loi sur l'asile et d'un arrêté fédéral concernant une réserve à 

la convention relative au statut des réfugiés, FF 1977 III 113, p. 142). Sa 

mise en œuvre est ainsi limitée aux hypothèses dans lesquelles la 

découverte, postérieure à l'octroi de l'asile, des éléments exacts de la 

demande aurait amené l'autorité à rejeter celle-ci. Il s'ensuit que 

l'application de cette disposition ne se justifie pas, malgré l'existence des 

fausses déclarations ou la dissimulation de faits, lorsque sur la base des 

autres arguments de la demande, l'asile aurait tout de même été octroyé 

à l'intéressé ; dans cette situation, en effet, le résultat de la procédure 

aurait été influencé sur des points qui, quand bien même ils auraient été 

connus de l'autorité compétente au moment où elle a octroyé l'asile, 

n'auraient pas modifié sa décision ou son jugement, et non sur des 

éléments décisifs (dans ce sens arrêts du TAF D‒6318/2006 du 12 août 

2008 consid. 2 ; D‒5265/2007 du 19 janvier 2010 consid. 4). 

2.3 Selon la doctrine, une simple négligence ne suffit pas ; il faut que 

l'étranger ait intentionnellement donné de fausses indications ou 

dissimulé des faits essentiels dans l'intention d'obtenir l'asile. L'étranger 

est tenu de renseigner exactement l'autorité sur tout ce qui est de nature 

à déterminer sa décision (art. 8 LAsi). Sont essentiels non seulement les 

faits au sujet desquels l'autorité administrative pose expressément des 

questions au requérant, mais encore ceux dont il doit savoir qu'ils sont 

déterminants pour l'octroi de l'asile. L'autorité doit dès lors examiner si, en 

connaissance de cause, elle aurait pris une autre décision au moment de 

l'octroi de la demande d'asile du requérant (dans ce sens 

ACHERMANN/HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 

1991, p. 201 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Berne 1990, 

p. 162). 

3.  

3.1 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être 

lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 

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62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF). Il peut 

ainsi admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant 

lui (ATAF 2007/41 consid. 2).  

3.2 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité de première instance, respectivement de 

recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et 

complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère 

comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre 

de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et 

d'établir les faits pertinents incombe à l'ODM. La maxime inquisitoire 

trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à 

l'établissement des faits, qu'elle est plus apte à connaître (art. 13 PA et 8 

LAsi ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).  

3.3 A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les 

faits propres à les fonder. La maxime inquisitoire ne les décharge ainsi 

pas du fardeau de l'allégation, qui signifie que chaque partie doit expliciter 

de manière suffisamment précise les faits qu'elle entend établir au moyen 

de la preuve requise (arrêt du TF 8C_251/2011 du 19 décembre 2011 

consid. 11). Le fardeau de la preuve est réparti entre les parties par 

analogie avec la règle générale de l'art. 8 CC (RS 210), selon laquelle 

chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son 

droit (ATAF 2009/60 consid. 2.1.3). Il en découle que l'administré doit 

établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et que 

l'autorité doit démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation 

en sa faveur (arrêt du TAF A‒2848/2011 du 27 octobre 2011 consid. 5.2). 

Le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entend tirer un droit 

du fait non prouvé (JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, 2013, p. 45 s.). 

4.  

4.1 En l'espèce, l'ODM a révoqué l'asile et retiré la qualité de réfugié au 

recourant au motif que "tout porte à croire que vous ayez trompé les 

autorités suisses s'agissant des problèmes que vous auriez vécus au 

Togo". Se pose ainsi la question de savoir si les déclarations 

subséquentes de son épouse, divergentes des siennes à certains égards, 

permettent de reconsidérer l'entier de son dossier et amener à la 

conclusion que les conditions initiales d'octroi de l'asile n'ont jamais été 

remplies.   

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4.2 Le Tribunal note que l'ODM n'a nullement examiné ces éléments dans 

le cadre de la décision querellée et n'a relevé que les disparités entre ses 

allégations, faites lors de ses auditions des 12 avril et 13 décembre 2012, 

et celles de son épouse, les 10 octobre et 3 décembre 2013. Or, le 

recourant a été reconnu réfugié et a obtenu l'asile le 5 mars 2013 au 

terme d'une procédure d'asile qui a débuté le 9 avril 2012 et au cours de 

laquelle il a été entendu sur ses données personnelles et sur ses motifs 

d'asile et a versé divers documents. Ces allégations ont été considérées 

comme vraisemblables et ses motifs d'asile pertinents au sens des art. 3 

et 7 LAsi. Ainsi, l'ODM aurait dû, à tout le moins, se demander si les 

éléments au dossier, considérés alors comme établis, pertinents et 

incontestés pouvaient être remis en cause à la lumière des seules 

allégations de son épouse. 

4.3 Le récit détaillé que le recourant a fait des événements subis, 

notamment en ce qu'il concerne les persécutions subies en raison de son 

appartenance politique, son enlèvement, sa séquestration, les 

maltraitances ainsi que les menaces reçues, éléments centraux de sa 

demande d'asile, n'a en effet nullement été remis en question. Ainsi, les 

divergences relevées par l'ODM, à savoir la durée de sa détention, le jour 

de son enlèvement, respectivement de sa disparition du pays, la couleur 

du vêtement qu'il portait à son retour, de même que les circonstances des 

retrouvailles, ne sont pas à elles seules pertinentes. Il sied de rappeler à 

cet égard le principe général selon lequel les imprécisions ou erreurs 

quant à certaines dates ne peuvent être retenues comme des indices en 

défaveur de la vraisemblance du récit, lorsque la chronologie des 

événements a été rapportée, comme en l'espèce, à l'identique lors de 

chacune des auditions. Ainsi, ces erreurs ne permettent pas d'aboutir à la 

conclusion que les conditions initiales pour l'octroi de l'asile n'ont jamais 

été remplies.   

4.4 Une juste pondération de tous les éléments en présence n'a en outre 

pas été faite. L'ODM aurait notamment dû prendre en compte les 

problèmes de santé dont souffre la recourante, le fait que le ROE a 

relevé, suite à son audition du 3 décembre 2013, qu'elle avait un certain 

mal à s'exprimer "dû sûrement à son anxiété" et qu'elle a été entendue 

près de deux ans après les événements ayant poussé le recourant à fuir. 

Ainsi, l'ODM ne pouvait pas, sans autre, attribuer une importance telle 

aux propos de l'épouse du recourant, affectée dans sa concentration et 

relatant des faits anciens, pour en déduire le manque de crédibilité des 

déclarations du recourant. 

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4.5 Ainsi, l'ODM n'a nullement établi que le recourant a sciemment fait de 

fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels à l'époque de sa 

procédure d'asile qui aurait conduit au rejet de sa demande d'asile. Au 

contraire, il s'est fondé sur une simple hypothèse sans autre 

démonstration de preuve répondant aux exigences du principe général du 

fardeau de la preuve. Dans ces conditions, la preuve, incombant à 

l'autorité inférieure, selon laquelle le recourant a fait de fausses 

déclarations dans le sens de l'art. 63 al. 1 let. a LAsi n'a pas été apportée 

et l'ODM ne pouvait pas retirer la qualité de réfugié et révoquer l'asile 

accordé par décision du 5 mars 2013. 

5.  

5.1 Il y a donc lieu d'annuler la décision du 29 janvier 2014, pour violation 

du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi). 

5.2 Partant, le recours est admis. 

6.  

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

6.2 Le recourant, qui a eu gain de cause, a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En 

l'absence d'un décompte de prestations de la mandataire, le Tribunal fixe 

les dépens, ex aequo et bono, à 1'200 francs à la charge de l'ODM 

(art. 14 al. 2 FITAF). 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 29 janvier 2014 est annulée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM allouera le montant de 1'200 francs à titre de dépens au 

recourant. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :