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**Case Identifier:** 80370c9f-4016-5a87-9513-b80883bca9bb
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-05
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 05.09.2019 ADM 2017 90
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2017-90_2019-09-05.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

 ADM 90 / 2017

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Juges :  Philippe Guélat, Jean Crevoisier, Pascal Chappuis et Lisiane Poupon
Greffière :  Carine Guenat

ARRET DU 5 SEPTEMBRE 2019

en la cause liée entre

A.________,
 - représentée par Me Henri-Joseph Theubet, avocat à Porrentruy,

recourante,

et

le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue de 
l'Hôpital 2, 2800 Delémont,

intimé,

relative à la décision de l’intimé du 21 mars 2017 (évaluation de fonction).

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. A.________ (ci-après : la recourante), a été engagée par le Service de 
l’enseignement (SEN) de la République et Canton du Jura en tant qu’enseignante 
secondaire spécialisée à l’Ecole secondaire de B.________ et de C.________ en 
classe 16. 

B. Le 15 décembre 2016, un préavis d’attribution et de classification de fonction lui a été 
envoyé lequel indiquait que, suite à l'entrée en vigueur du nouveau système 
d'évaluation de fonctions EVALUATION.JU, il était prévu de lui attribuer la fonction 

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d’« Enseignant-e secondaire spécialisé-e », en classe 19. Son traitement était 
toutefois arrêté à la classe 16 en raison d’un manque de formation.

L’intéressée a pris position les 26 octobre 2016 et 16 janvier 2017.

C. Par décision du 21 mars 2017, le Gouvernement de la République et Canton du Jura 
(ci-après : l’intimé) a confirmé le préavis.

D. Par mémoire du 23 mai 2017, A.________ a recouru contre cette décision auprès de 
la Cour administrative concluant à ce qu’il soit constaté qu’elle remplit toutes les 
conditions lui permettant de prétendre au titre d’enseignante secondaire spécialisée 
au sens de l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la 
pédagogie spécialisée, à l’annulation de la décision du 21 mars 2017 dans la mesure 
où elle réduit de trois classes le traitement de la recourante du fait d’une prétendue 
absence de formation de base, sous suite des frais et dépens.

Elle fait valoir qu’elle est titulaire des diplômes d’enseignante des degrés préscolaires 
et primaires, d’un Master of Arts HEP Vaud en enseignement spécialisé et d’un 
Diplôme dans le domaine de la pédagogie spécialisée, orientation enseignement 
spécialisé. Elle a suivi le cursus complet de la HEP Vaud dans sa filière spécialisée 
qui l’autorise ainsi à dispenser l’enseignement spécialisé tant au niveau primaire que 
secondaire I. Les dispositions des règlements de reconnaissance des diplômes de 
hautes écoles pour les enseignants des degrés préscolaire et primaire de la 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) tout 
comme celles relatives à la reconnaissance des hautes écoles pour les enseignants 
du secondaire I ne s’appliquent pas en raison de l’accord intercantonal de 
collaboration du 25 octobre 2007 concernant la pédagogie spécialisée, auquel le 
canton du Jura a adhéré le 30 janvier 2013.

E. Dans sa réponse du 3 octobre 2017, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité de la conclusion 
1 du recours, et au rejet de ce dernier pour le surplus, sous suite des frais et dépens.

Il relève que la recourante possède tous les titres requis pour la fonction d’enseignant 
primaire spécialisé (bachelor HEP et MAES). Elle n’est toutefois pas au bénéfice d’un 
bachelor universitaire qui lui permettrait d’accéder au diplôme d’enseignement pour 
le degré secondaire I. Elle ne possède pas la formation de base requise par la fonction 
d’enseignant secondaire puisqu’il lui manque 300 crédits ECTS, ce qui justifie le 
retrait de trois classes de traitement pour manque de formation. L’accord 
intercantonal dans le domaine de la pédagogie spécialisée ne lui confère aucun droit 
à être payée comme une enseignante secondaire.

F. Répliquant le 6 décembre 2017, la recourante a modifié ses conclusions en concluant 
principalement à l’annulation de la décision litigieuse dans la mesure où elle réduit 
arbitrairement de trois classes son traitement du fait d’une prétendue absence de 
formation de base, subsidiairement au renvoi du dossier à l’intimé pour nouvelle 
évaluation de la fonction d’enseignant spécialisé, le tout sous suite des frais et 

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dépens. Elle relève que si l’intimé persiste à vouloir différencier la fonction 
d’enseignant spécialisé du degré primaire de celle du degré secondaire, elle est 
victime d’une inégalité de traitement de la part de l’intimé qui n’apprécie pas de 
manière identique le manque de formation des enseignants. Elle fait valoir que le 
retrait de trois classes n’est pas pratiqué systématiquement par l’intimé eu égard au 
tableau du CEJEF.

G. Dans sa duplique du 30 janvier 2018, l’intimé a conclu au rejet des conclusions du 
recours. Il relève que pour les enseignants du CEJEF, la classe de traitement 
correspond à la fonction pour laquelle l’intéressé répond aux exigences en termes de 
formation de base. Ainsi, les personnes auxquelles ont été attribués les profils IIa 
(sans bachelor) et IIIa (sans bachelor) répondent aux exigences de la fonction 
d’enseignant postobligatoire I et les personnes à qui a été attribué le profil IIIb (sans 
master) répondent aux exigences de la fonction d’enseignant postobligatoire II. La 
situation de la recourante serait traitée de la même manière si elle était dans une 
situation identique. Puisqu’elle répond à toutes les exigences de la fonction 
d’enseignante primaire spécialisée, évaluée en classe 16, il ne peut lui être attribué 
une classification inférieure lorsqu’elle intervient au niveau secondaire, ce qui est le 
cas.

H. Il sera revenu ci-après plus en détail sur les autres éléments du dossier en tant que 
besoin.

En droit :

1. La Cour administrative, dans une composition à cinq juges (art. 24 al. 2 LOJ ; RSJU 
181.1), est compétente pour statuer sur les recours interjetés contre des décisions de 
classification de fonction en vertu des articles 160 let. a Cpa et 32 al. 1 du décret sur 
les traitements du personnel de l'État du 18 décembre 2018 (ci-après : le décret ; 
RSJU 173.411), étant précisé que la procédure d'opposition est exclue (art. 95 let. f 
Cpa). 

Il est en outre rappelé que les litiges ayant trait à la rémunération ou à une procédure 
d'évaluation de fonction ne peuvent pas faire l'objet d'une requête auprès de l'autorité 
de conciliation du personnel de l'Etat, si bien qu'une telle requête n'est pas une étape 
préalable indispensable à la recevabilité du présent recours (art. 94 et 99 de la loi sur 
le personnel de l'État du 22 septembre 2010 [LPer ; RSJU 173.11] et 166 al. 1 de 
l'ordonnance sur le personnel de l'Etat du 29 novembre 2011 [OPer ; RSJU 173.111]).

Pour le surplus, interjeté dans les forme et délai légaux par une personne disposant 
manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer 
en matière.

2. Le recours porte sur une décision prise par l'intimé dans le cadre du processus de 
réévaluation complète des fonctions des agents de l'Etat classant l'ensemble du 

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personnel de l'Etat, y compris les enseignants, dans une nouvelle échelle de 
traitements et fixant des règles de rémunération communes à tous les collaborateurs.

2.1 En vertu de l'article 44 LPer, le mode de rémunération ainsi que la classification sont 
réglés par voie de décret. Sur cette base, le Parlement a adopté, le 18 décembre 
2013, un nouveau décret sur les traitements du personnel de l'Etat entré en vigueur 
le 1er janvier 2015. Il prévoit que chaque fonction soumise à la législation sur le 
personnel de l'Etat fait l'objet d'une description, d'une évaluation et d'une classification 
(art. 19 al. 1), étant précisé qu'il existe 25 classes de traitement (art. 5 al. 1 du décret). 
Les critères d’évaluation sont liés aux exigences et charges intellectuelles, 
psychosociales, physiques et de responsabilité de la fonction (art. 19 al. 2 du décret). 
Pour procéder aux évaluations, le Gouvernement dispose d'une commission paritaire 
d'évaluation et de classification des fonctions (CEF) qui est chargée de lui soumettre 
des propositions ou des "préavis" s'agissant de la description, de l’évaluation et de la 
classification des fonctions ainsi que des tâches particulières (art. 20 du décret et 
art. 7 de l'ordonnance concernant la commission paritaire d'évaluation et de 
classification des fonctions ; RSJU 173.411.02). Le Gouvernement adopte par voie 
de règlement le système d'évaluation des fonctions et arrête la classification salariale 
des fonctions (art. 19 al. 3 et 4 du décret). 

2.2 Se fondant sur cette délégation de compétences, le Gouvernement a adopté le 
règlement sur le système d'évaluation des fonctions et des tâches particulières du 
2 décembre 2014 (ci-après le règlement ; RSJU 173.411.2) et l'arrêté fixant la 
classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l'Etat du 5 avril 
2016 (RSJU 173.411.21). Le règlement précise que les fonctions soumises à la 
législation sur le personnel de l'Etat et les tâches particulières sont évaluées à l'aide 
du système d'évaluation des fonctions appelé EVALUATION.JU (art. 1 al. 1). 
L'évaluation porte sur les exigences et les charges des domaines intellectuel, 
psychosocial, physique et de responsabilité de la fonction ou de la tâche particulière 
(art. 2 al. 1 du règlement) selon la pondération suivante : 67 % pour le domaine 
intellectuel, 13 % pour le domaine psychosocial, 7 % pour le domaine physique et 
13 % pour le domaine de la responsabilité (art. 2 al. 2 du règlement).

2.3 Le décret pose le principe selon lequel le salaire est déterminé en tenant compte, 
pour la classe de traitement, de la fonction, pour les annuités, de la durée des rapports 
de service et de l'expérience et, pour les primes, des prestations de l'employé (art. 3 
let. c du décret). Le nouveau système remplace l'ancien système qui apparaissait en 
partie dépassé et incohérent sur plusieurs points, qui ne tenait pas compte des 
dernières formations (hautes écoles notamment) et qui permettait des interprétations 
suscitant de nombreuses contestations (Message du Gouvernement relatif au projet 
de décret sur les traitements du personnel de l'Etat et adaptations législatives, du 
21 mai 2013, in Journal des débats (JDD) no 19 du 27 novembre 2013, p. 759, ci-
après JDD 2013 p. 759). Parmi la multitude de systèmes existant sur le marché, le 
Gouvernement a fait le choix de reprendre un modèle établi à l'initiative du Bureau 
fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, dont l'acronyme est ABAKABA 
(Analystische Bewertung von Arbeitstätigkeiten nach Katz und Baitsch : Évaluation 

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analytique du travail selon Katz et Baitsch), largement utilisé en Suisse (JDD 2013 
p. 761). Le système ABAKABA est en effet déjà appliqué dans d'autres cantons 
suisses (notamment Fribourg et Argovie). Son introduction dans le canton du Jura, 
par le biais du système EVALUATION.JU, vise la mise en place d'un système de 
rémunération équitable, compréhensible et transparent unique pour tout le personnel 
de l'Etat (y compris pour les enseignants) assurant une égalité de traitement entre les 
métiers et entre les genres. Logiquement, dans ce système d'évaluation, la priorité 
est donnée à la "fonction" et non au "titre" du poste ou à la "personne" elle-même 
(JDD 2013 p. 759).

2.4 Le système d'évaluation EVALUATION.JU, qui a été publié au Journal officiel le 
2 décembre 2015 (JOJ 2015 p. 908ss), puis au Recueil systématique (RSJU 
173.411.2 ; ci-après Annexe), se présente comme une sorte de "formulaire 
commenté" qui définit et explique les critères et sous-critères applicables pour évaluer 
chacun des quatre domaines fixés par le décret sur les traitements et attribue des 
points correspondants en fonction de situations normalisées. Le système 
EVALUATION.JU permet ainsi d'évaluer toutes les fonctions selon des critères et des 
sous-critères identiques relevant des domaines intellectuel, psychosocial, physique 
et de la responsabilité. Ces critères et ces sous-critères sont liés aux exigences de 
formation de base minimales requises pour exercer la fonction à évaluer (p. ex. 
diplôme universitaire, apprentissage, formation continue, permis de conduire) ainsi 
qu'aux charges et inconvénients spécifiques à celle-ci (p. ex. nombre de 
subordonnés, charges lourdes à porter, interruptions dans le travail), combinés avec 
leur fréquence dans l'exercice quotidien de l'activité (voir aussi PFAMMATER, Effectivité 
de la protection judiciaire en cas de contestation de la classification d'une fonction en 
droit fribourgeois, Annuaire suisse de droit public, 2008, p. 241 ss, spéc. p. 242).

L'addition des points attribués à une fonction pour chaque critère – respectivement 
pour les sous-critères – donne le nombre de points du domaine considéré, lequel 
devra encore être pondéré conformément à l'article 2 al. 2 du règlement. La somme 
des points pondérés est ensuite convertie en classe de traitement, étant précisé 
qu'EVALUATION.JU ne fixe aucune table de conversion préétablie à cet égard. 
Autrement dit, EVALUATION.JU impose un système d'évaluation des différentes 
fonctions du personnel de l'État, sans définir directement la classification de ces 
fonctions.

2.5 EVALUATION.JU ne peut pas être modifié sans l'approbation du Gouvernement 
(art. 1 al. 2 du règlement). Fondé sur les articles 19 al. 2 du décret et 1er du règlement, 
il reprend les quatre critères à prendre en compte pour la classification des emplois 
(intellectuel, psychosocial, physique et responsabilité). Ces critères sont des notions 
juridiques indéterminées, que le système d'évaluation en question vise à expliciter et 
à concrétiser. EVALUATION.JU peut donc être assimilé à une ordonnance 
d'exécution, contenant des règles secondaires. 

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3.
3.1 Le contrôle de la Cour administrative porte sur la violation du droit, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation et sur la constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. En revanche, la Cour administrative ne saurait examiner le grief tiré 
de l'inopportunité, aucun des cas prévus aux chiffres 1 à 5 de la litt. c de l'article 122 
Cpa n'étant réalisé. Il y a abus du pouvoir d'appréciation, ce qui constitue une violation 
du droit, lorsque l'autorité, tout en respectant les conditions et les limites que lui fixe 
la loi, ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des 
éléments non pertinents ou étrangers au but des règles, ou viole des principes 
généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, la bonne foi ou le principe de 
la proportionnalité (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, Principes 
généraux et procédure jurassienne, 2015, no 451 et les références citées). 

3.2 Sur les questions de droit telles que l’interdiction de l’arbitraire et le respect de l'égalité 
de traitement, la Cour administrative dispose d’un plein pouvoir d’examen (voir 
notamment ADM 6/04 du 31 août 2006, consid. 3 in fine). Dans les limites de 
l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités 
administratives disposent d'une grande marge d'appréciation, particulièrement en ce 
qui concerne les questions d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit 
observer une retenue particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux 
catégories d'ayants droit, mais également de juger tout un système de rémunération ; 
elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités. La question de savoir si des 
activités doivent être considérées comme identiques dépend d'appréciations qui 
peuvent se révéler différentes (TF 8C_418/2013 du 15 octobre 2014 consid. 4.2). Les 
autorités sont habilitées à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en 
considération, les critères qui doivent être considérés comme déterminants pour la 
rémunération des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la 
rémunération soit fixée uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des 
exigences effectivement posées. Les inégalités de traitement doivent cependant être 
raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement défendables (TF 
8C_991/2010 du 28 juin 2011 consid. 5.2). Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il reconnu que 
l'article 8 Cst. n'était pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur 
les motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience, les charges familiales, 
les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps 
de travail, les horaires, le cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les 
prestations (ATF 143 I 65 consid. 5 ; 131 I 105 consid. 3.1 ; 124 II 409 consid. 9c ; TF 
1C_186/2008 du 8 décembre 2008 consid. 5.1 ; MARTENET, L'égalité de rémunération 
dans la fonction publique, PJA 1997, p. 828/829). Dans le cadre de leur large pouvoir 
d'appréciation, les autorités cantonales sont en particulier autorisées à réserver une 
contribution supérieure aux porteurs d'un diplôme qui bénéficient d'une formation plus 
poussée. Il faut néanmoins que cette formation soit utile au travail exercé et que la 
différence de rémunération reste dans des limites acceptables (TF 1C_186/2008 
consid. 5.5 ; ATF 123 I 1 consid. 6h ; 117 Ia 270 consid. 4a ; TF 1C_358/2007 du 
2 avril 2008 consid. 5). Enfin, la pertinence d'un critère de différenciation et, donc, 
l'admissibilité d'une différence de salaire dépend aussi de la mesure de cette 

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différence de salaire (ATF 138 I 321 consid. 5.3, ATF 123 I 1 consid. 6h et TF 
8C_991/2010 consid. 5.5).

3.3 Selon la doctrine et la jurisprudence, une procédure d'évaluation implique donc 
nécessairement de reconnaître un certain pouvoir d'appréciation à l'autorité chargée 
de cette tâche. Plus la marge de manœuvre de l'évaluateur est importante, plus 
grande doit être également la retenue avec laquelle le juge revoit les décisions de ce 
dernier, sous peine de substituer sa propre appréciation à celle de l'évaluateur. La 
situation est différente lorsque la décision d'évaluation repose sur des critères 
matériels, organisés selon un système préétabli, comme celui d'EVALUATION.JU. 
Dans la mesure où l'évaluation s'inscrit alors nécessairement dans un cadre précis et 
normé, l'examen de l'autorité de recours peut être plus incisif puisque des limites 
claires ont été posées au pouvoir de l'évaluateur. Même si ce dernier garde un large 
pouvoir d'appréciation, il se doit d'observer les règles et critères qui définissent son 
activité. Son pouvoir d'appréciation est ainsi structuré par une série de limites dont le 
respect peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire effectif. Or, du moment que ces règles 
ne concernent pas seulement des questions de procédure, mais également l'aspect 
matériel de l'évaluation, l'examen du juge peut être plus poussé, sans toutefois aller 
jusqu'à revoir la décision sous l'angle de l'opportunité (PFAMMATER, op. cit., spéc. 
p. 244 ; ADM 144/2010 du 1er septembre 2010 consid. 4 ; ADM 88 et 89/2016 du 
12 juillet 2017 consid. 3 ; ADM 14/2009 du 12 mai 2010 consid. 3).

3.4 Il s'agit ainsi pour la Cour de céans d'examiner, d'une part, si les décisions reposent 
sur un constat exact et complet des faits, en d'autres termes si la fonction des 
recourants a été correctement appréhendée par le Gouvernement, et, d'autre part, 
d'apprécier le bien-fondé de l'évaluation de la fonction qui doit être faite sur la base 
des facteurs et critères déterminés par EVALUATION.JU et en conformité avec les 
principes d'égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire.

Lorsqu'ils saisissent le juge d'un recours contre la classification d'une fonction, les 
recourants font souvent valoir que les contours exacts de leurs activités n'ont pas été 
déterminés correctement. Il leur appartient cependant de ne pas confondre les 
questions d'établissement des faits avec celle de l'appréciation de ces mêmes faits 
(PFAMMATER, op. cit., p. 245).

4. Dans un premier grief, la recourante estime posséder tous les titres nécessaires à 
l’enseignement de la pédagogie spécialisée à l’école secondaire, ce que l’intimé 
conteste.

4.1 L’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée du 25 octobre 2007 a été adopté par le Parlement de la République et 
Canton du Jura le 30 janvier 2013 et est entré en vigueur le 1er août 2013 (RSJU 
410.105). L’article 9 prévoit que la formation initiale des enseignants spécialisés et 
du personnel de la pédagogie spécialisée intervenant auprès des enfants et des 
jeunes est définie dans les règlements de reconnaissance de la CDIP ou dans le droit 
fédéral. Selon le commentaire des dispositions de l’accord du 4 décembre 2017 

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(https://edudoc.educa.ch/static/web/arbeiten/sonderpaed/kommentar_f.pdf consulté 
le 16 août 2019), la reconnaissance d’un diplôme de formation à l’échelle nationale 
n’implique ni une garantie d’emploi dans tous les cantons pour les titulaires d’un tel 
diplôme, ni la prise en compte automatique des prestations que ceux-ci seraient à 
même de fournir dans le cadre de l’offre de base en pédagogie spécialisée. La 
possession d’un diplôme reconnu par la CDIP assure précisément, sur la base de 
l’art. 8 de l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des 
diplômes, un droit égal dans tous les cantons en vue de l’accès à l’exercice de la 
profession. Ledit concordat tout comme la terminologie qui lui est liée ne dressent par 
ailleurs aucune liste arrêtée des professions pouvant intervenir dans l’offre de base 
en pédagogie spécialisée.

En outre, selon l’article 4 al. 1 et 2 du Règlement de la CDIP du 12 juin 2008 
concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement 
spécialisé (R. 4.2.2.2. consultable sur 
https://edudoc.ch/record/29971/files/Regl_Sonderpaed_f.pdf), l'accès à la formation 
requiert un diplôme d'enseignement pour les classes ordinaires ou un diplôme en 
logopédie ou en psychomotricité (au minimum de niveau bachelor) ou un certificat de 
bachelor dans un domaine d'études voisin, en particulier en sciences de l'éducation, 
en éducation sociale, en pédagogie spécialisée, en psychologie ou en ergothérapie. 
Peuvent également avoir accès aux études les personnes qui ont obtenu un diplôme 
de bachelor dans le cadre d'une filière d'études intégrée pour le diplôme 
d'enseignement du degré secondaire.

Il résulte ainsi de ce qui précède que les dispositions légales et réglementaires 
précitées ne règlent que la reconnaissance des diplômes au niveau suisse en matière 
de pédagogie spécialisée. En revanche, les cantons sont libres d’exiger que les 
enseignants spécialisés soient également titulaire du titre exigé pour le degré 
d’enseignement (primaire ou secondaire) concerné. Les dispositions intercantonales 
n’imposent également pas aux cantons de rémunérer de la même manière les 
enseignants spécialisés indépendamment du niveau de formation.

4.2 Le Canton du Jura a d’ailleurs fait usage de sa marge de manœuvre en posant des 
exigences différentes au niveau de la formation de base pour l’enseignement de la 
pédagogie spécialisée. Ainsi, selon l’article 16 de la loi sur l’école obligatoire (LEO ; 
RSJU 410.11), les enseignants chargés des mesures de pédagogie spécialisée 
reçoivent une formation spécifique. Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, 
le domaine de la pédagogie spécialisée. Il précise les modalités de la formation des 
enseignants et de la mise en œuvre des mesures de pédagogie spécialisée (art. 36 
LEO). L’article 66 al. 2 de l’Ordonnance scolaire (RSJU 410.111) stipule que 
l’enseignant chargé de mesures de soutien pédagogique ambulatoire et le titulaire 
d’une classe de transition ou de soutien doivent posséder, en plus du certificat 
d’aptitudes pédagogiques jurassien, un titre justifiant d’une formation en pédagogie 
curative reconnu par le Département ou un titre jugé équivalent. Selon l’article 16 des 
directives concernant les classes de soutien du degré secondaire du 30 juin 2003 

https://edudoc.educa.ch/static/web/arbeiten/sonderpaed/kommentar_f.pdf
https://edudoc.ch/record/29971/files/Regl_Sonderpaed_f.pdf

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(RSJU 410.111.4), les enseignants engagés dans les classes de soutien du degré 
secondaire sont en principe titulaires d'un certificat d’aptitudes pédagogiques à 
l’enseignement secondaire, complété par une formation en pédagogie spécialisée ou 
curative reconnue par le Département de la Formation, de la Culture et des Sports. 
Peuvent également être engagés les titulaires d’un certificat d’aptitudes 
pédagogiques à l’enseignement primaire, complété par une formation en pédagogie 
spécialisée ou curative reconnue par le Département de la Formation, de la Culture 
et des Sports (al. 2) et à titre exceptionnel les personnes au bénéfice d’un diplôme 
universitaire en pédagogie curative sans certificat d’aptitudes pédagogiques (al. 3). 
Bien qu’une partie de ces dispositions légales ne soient plus d’actualité suite à 
l’adoption par le Canton du Jura de l’accord intercantonal sur la collaboration dans le 
domaine de la pédagogie spécialisée, il n’en demeure pas moins qu’en principe, pour 
enseigner la pédagogie spécialisée au secondaire I, l’enseignant doit être titulaire 
d’un titre pour l’enseignement au secondaire I.

4.3 Sur le plan de la rémunération, concrétisant ces dispositions légales, 
EVALUATION.JU comporte deux fonctions différentes pour l’enseignement 
spécialisé, à savoir celle d’« Enseignant-e primaire spécialisée-e » en classe 16 
(fonction 6.02.01) et celle d’« Enseignant-e secondaire spécialisé-e » en classe 19 
(fonction 6.02.02). Pour l’enseignement spécialisé dans les classes de degré 
primaire, les enseignants doivent être titulaires d’un bachelor HEP (profil d’enseignant 
primaire généraliste) et d’un MAES (maîtrise en enseignement spécialisé). Au niveau 
secondaire, l’enseignant spécialisé doit posséder un bachelor universitaire + un 
master HEP, une formation complémentaire autorisant un enseignement généraliste 
(toutes branches) et un MAES.

4.4 Au cas particulier, il n’est pas contesté que la recourante est titulaire d’un MAES en 
pédagogie spécialisée. Elle ne possède toutefois pas la formation pour 
l’enseignement au niveau secondaire I, dans la mesure où elle n’est pas titulaire d’un 
bachelor universitaire, ce qu’elle ne conteste pas. Dans ces conditions, elle n’est pas 
au bénéfice de la formation requise pour prétendre à la fonction d’enseignante 
secondaire spécialisée en classe 19, de telle sorte que c’est à juste titre que l’intimé 
a fait application des articles 11 du décret sur les traitements du personnel de l’Etat 
et 6 de l’ordonnance sur les traitements du personnel de l’Etat (RSJU 173.411.01) en 
lui réduisant son salaire de 3 classes de traitement. Compte tenu de ce qui précède, 
l’appréciation de l’intimé n’apparaît ni arbitraire, ni abusive.

5. Dans sa réplique du 6 décembre 2017, la recourante ne conteste plus vraiment cette 
réduction, mais fait valoir qu’elle est victime d’une inégalité de traitement de la part 
de l’intimé qui n’apprécie pas de manière identique le manque de formation. Elle 
relève que le retrait de trois classes n’est pas pratiqué systématiquement eu égard 
au tableau d’application du CEJEF s’agissant des enseignants postobligatoires III, 
dans la mesure où, en l’absence d’un master universitaire, seule une réduction de 
deux classes est opérée.

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5.1 La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont 
étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs 
sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement 
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire 
des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui 
est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable 
ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 ; 
133 I 249 consid. 3.3 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 129 I 113 consid. 5.1). L'inégalité de 
traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter 
de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 
129 I 1 consid. 3, 346 consid. 6 ; 127 I 185 consid. 5 ; 125 I 1 consid. 2b/aa et les 
références citées ; TF 8C_285/2016 du 27 avril 2016 consid. 5 et les références).  En 
matière de droit à l'égalité de traitement des fonctionnaires, les autorités cantonales 
disposent d'un large pouvoir d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les 
questions d'organisation et de rémunération (ATF 123 I 1 consid. 6b ; 121 I 49 consid. 
3b et les références citées). Le juge doit observer une retenue particulière lorsqu'il 
s'agit non seulement de comparer deux catégories d'ayants droit mais de juger tout 
un système de rémunération; il risque en effet de créer de nouvelles inégalités s'il 
cherche à atteindre l'égalité en tenant compte de deux catégories d'employés (TF 
2P.70/2004 du 17 janvier 2005 consid 2.2 et la jurisprudence cité ; cf. également 
consid. 3.2 ci-dessus).

5.2 Selon la jurisprudence de la Cour de céans (ADM 32/2017 du 18 avril 2019 consid. 
4.2 ; ADM 64 et 66/2017 du 25 mars 2019 consid. 5.1 ; ADM 99/2016 du 26 février 
2018, consid. 5.2ss), la question de savoir si plusieurs activités doivent être 
considérées comme semblables dépend d'une appréciation qui ne peut pas être 
purement et strictement objective. Elle est forcément imprégnée de jugements de 
valeurs subjectifs variables d'une personne à l'autre. Les différences de traitement 
salarial parmi le personnel de l'Etat découlent des diverses valeurs que la société 
peut attribuer aux multiples métiers. Ces valeurs évoluent dans le temps et selon les 
situations. Une nouvelle classification des fonctions n'est ainsi pas inconstitutionnelle 
seulement parce qu'elle est politiquement discutable ou parce qu'il serait possible 
d'en imaginer une autre reposant sur d'autres valeurs (cf. ATF 125 II 385 consid. 5 ; 
voir également la jurisprudence soleuroise relative au système ABAKABA, in : SOG 
2001 no 26 et GER 2002 no 4). Tout système d'évaluation de fonction, qui classe les 
employés de l'Etat dans différentes classes de traitement, doit, par définition, attribuer 
à ces employés des classes de traitement plus ou moins élevées. L'échelle de 
traitements est alors conçue de manière à pouvoir classer les traitements de 
l'ensemble des fonctions exercées au service de l'Etat. Au sommet de l'échelle se 
situent généralement les professions exigeant un haut degré de formation et 
impliquant de grandes responsabilités alors que tout au bas de l'échelle se situent les 
fonctions n'exigeant aucune qualification et peu de responsabilités (MORARD, Les 
systèmes de rémunération applicables à la fonction publique : exemple du canton de 
Fribourg, in RFJ 2004, p. 205).

11

5.3 Les autorités compétentes disposent donc en matière de classification des fonctions 
d'une importante marge de manœuvre. Celle-ci s'exerce à plusieurs niveaux, 
notamment dans le choix des critères qui sont retenus pour l'évaluation des fonctions 
et, enfin, dans celui de leur pondération. En pratique, les critères sont généralement 
liés aux exigences mentales, aux exigences physiques, aux exigences de 
responsabilité et aux conditions de travail. Les employeurs donnent en règle générale 
une pondération nettement plus élevée aux critères liés aux exigences mentales 
(MORARD, op. cit., p. 206). Ce fait est conforme au droit fédéral qui ne règle pas la 
pondération des critères de distinction (voir notamment TF 8C_991/2010 du 28 juin 
2011 consid. 5.4 ; ATF 125 II 385 consid. 5b). Selon l'échelle des valeurs retenue par 
l'Etat et la politique sociale et salariale de l'Etat employeur, un canton peut choisir des 
critères et une pondération basés plutôt sur la responsabilité hiérarchique et 
budgétaire que sur les exigences de formation. Si tel est le cas, le canton privilégie 
par exemple les fonctions administratives-types par rapport aux fonctions de 
l'enseignement. La marge de manœuvre du canton n'est franchie que si son choix 
peut conduire à des situations qualifiées d'arbitraire ou de contraire à l'égalité de 
traitement entre femmes et hommes (MORARD, op. cit., p. 206).

5.4 Au cas particulier, la situation des enseignants spécialisés n’est pas comparable à 
celle des enseignants du secondaire II, dans la mesure où les exigences en matière 
de formation ne relèvent pas des mêmes bases légales (voir à ce sujet notamment 
ADM 49, 50, 51, 52, 53, 56, 57, 58 et 62 / 2017 du 21 août 2019 consid. 5.4 et 5.5 et 
les références citées pour les bases légales relatives à l’enseignement au secondaire 
II). Il faut en outre relever que trois classes de traitement séparent les enseignants 
primaires spécialisés des enseignants secondaires spécialisés, de telle sorte que la 
recourante, qui remplit les conditions pour l’enseignement spécialisé dans les classes 
primaires se voit ainsi rémunérer pour la formation qu’elle a réalisée. Ce système est 
identique pour les enseignants postobligatoires II et III selon le tableau d’évaluation 
du CEJEF (fiches 6.04 ss). En effet, un enseignant postobligatoire III titulaire d’un 
bachelor et non d’un master se verra rétribuer en classe 17 comme un enseignant 
postobligatoire II, soit un enseignant de branches nécessitant un bachelor. Le 
système repose ainsi sur des motifs objectifs. Enfin, il faut relever que des 
enseignants du secondaire II (enseignants postobligatoires I à III) se sont également 
vu retirer trois classes de traitement pour manque de formation (ADM 49, 50, 51, 52, 
53, 56, 57, 58 et 62 / 2017 du 21 août 2019 lettre A), de telle sorte qu’on ne saurait 
admettre que la recourante serait victime d’une inégalité de traitement.

6. Au vu de ce qui précède, le recours doit ainsi être rejeté.

7. Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 219 
al. 1 Cpa). Il n'est alloué de dépens ni à la recourante (art. 227 al. 1 Cpa), ni à l'intimé 
(art. 230 al. 1 Cpa).

12

PAR CES MOTIFS 

LA COUR ADMINISTRATIVE

rejette

le recours ;

met

les frais de la procédure par CHF 1'200.00 à la charge de la recourante, à prélever sur son 
avance, le solde par CHF 600.00 lui étant restitué ;

n'alloue pas

de dépens ;

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification du présent arrêt :
 à la recourante, par son mandataire, Me Henri-Joseph Theubet, avocat à Porrentruy ;
 à l’intimé, le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, 

Rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont. 

Porrentruy, le 5 septembre 2019 

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat

13

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne ; il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève 
une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées 
comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en 
va de même de la décision attaquée.

Valeur litigieuse (art. 85 al. 1 let. b LTF) : la Cour considère qu'elle est manifestement supérieure à CHF 15'000.-