# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec1343dc-c571-5e08-8e9e-2ef77f30cf85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2024 A/108/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-108-2024_2024-01-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/108/2024-PROC ATA/69/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 janvier 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE  

et  

COMMANDANTE DE LA POLICE intimés 

 

- 2/4 - 

A/108/2024 

EN FAIT 

A.     a. Par arrêt du 7 mars 2023, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a admis le recours de A______ et prolongé 
de quatre mois et dix jours sa période probatoire. Elle était « réintégrée dans sa 
fonction de policière stagiaire pendant la durée précitée ». 

La recourante avait été victime d'une discrimination indirecte à raison du sexe. 
L'impossibilité de procéder à une évaluation finale et donc la fin du stage sans 
nomination au sein de la police avait fait suite à sa maternité et à ses absences 
pour d'autres causes. L'employeur aurait ainsi dû prolonger la période probatoire 
de la durée d'incapacité de travail de la recourante directement liée à sa grossesse 
et à sa maternité, du 21 novembre 2021 au 31 mars 2022, soit durant quatre mois 
et dix jours. En s'en abstenant, l'employeur n'avait pas respecté l'art. 3 de la loi 
fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, 
LEg - RS 151.1), disposition fédérale qui primait l'art. 24 du règlement général sur 
le personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol - F 1 05.07 ; ATA/210/2023 
du 7 mars 2023). 

b. Par arrêt du 14 novembre 2023, la chambre administrative a rejeté le recours de 
A______ contre la décision du 14 juin 2023 de la commandante de la police, 
refusant de donner une suite favorable à sa demande de versement de salaire 
rétroactif. Celle-là n'avait pas formulé de demande d'effet rétroactif dans le cadre 
de son premier recours. Elle ne pouvait donc pas se prévaloir du fait que ses 
rapports de travail n'avaient jamais cessé. Elle n'avait pas exercé son activité de 
policière stagiaire entre le 1er avril 2022 et le 31 mai 2023, étant d'ailleurs en 
congé maternité durant une partie de cette période et donc en incapacité de travail 
à 100 %.  

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- était mis à sa charge 
(ATA/1227/2023). 

B.     a. Par courrier du 8 janvier 2024, A______ a formé une réclamation au sens de 
l'art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
-  E 5 10) contre l’arrêt du 14 novembre 2023. L’émolument mis à sa charge 
violait l’art. 13 al. 5 LEg et devait être annulé.  

b. Le litige portant sur un émolument, la cause a été immédiatement gardée à 
juger. 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/210/2023

- 3/4 - 

A/108/2024 

EN DROIT 

1. Adressée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable (art. 63 al. 1 let. c et 87 al. 1 LPA). 

2. La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA). 

3. À teneur de l’art. 13 al. 5 1ère phrase LEg, applicable aux rapports de travail de 
droit public, la procédure est gratuite, sauf en cas de témérité.   

L’arrêt du 14 novembre 2023 faisant suite à celui du 7 mars 2023 et portant sur 
une problématique d’application de la LEg, c’est à tort qu’un émolument a été mis 
à la charge de la recourante. 

Bien fondée, la réclamation sera admise. 

4. Vu l’issue du litige, il se justifie d’allouer au recourant une indemnité de 
CHF 100.- pour la présente procédure, à la charge de l’État de Genève (art. 87 
al. 1 LPA). Il n’y a pas lieu de prélever un émolument (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation  formée le 8 janvier 2024 par A______ contre contre 
l’arrêt de la chambre administrative ATA/1227/2023 du 14 novembre 2023 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule l’émolument mis à la charge de A______ dans l’ATA/1227/2023 du 
14 novembre 2023 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 100.- à A______ à la charge de l’État de 
Genève (Pouvoir judiciaire) ; 

- 4/4 - 

A/108/2024 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante ainsi qu'à 
la commandante de la police. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY,                                                                                                                              
Corinne CHAPPUIS BUGNON, Philippe KNUPFER, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :