# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 620af517-0c3a-55e2-b12c-aa63ec97c4db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2010 A/3478/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3478-2010_2010-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3478/2010-MC ATA/765/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 novembre 2010 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Claude Aberle, avocat 

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 14 octobre 2010 (DCCR/1495/2010) 

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A/3478/2010 

EN FAIT 

1)  Le 3 juin 2005, Monsieur A______, né le ______ 1984, originaire du 

Cameroun, a déposé une demande d’asile, qui a été rejetée par décision de 
l’Office fédéral des migrations (ODM) du 21 juin 2005. Cette décision était 
assortie d’un renvoi de Suisse, avec un délai de départ au 16 août 2005, sous peine 
de s’exposer à des mesures de contrainte.  

  L'ODM a estimé que les allégations de M. A______ concernant son 

homosexualité découverte en 2004 et les agressions dont il aurait été victime de la 

part de ses voisins après avoir été vu avec un amant, n'étaient pas vraisemblables. 

2)  Par décision du 23 juin 2006, la commission suisse de recours en matière 

d’asile (CRA) a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre la décision 
susmentionnée. Il y avait tout lieu de penser que les penchants homosexuels 

récemment découverts de l'intéressé avaient été invoqués pour les besoins de la 

cause. 

3)  Le 29 juin 2006, l’ODM a confirmé à l’intéressé qu’il devait quitter la 
Suisse, en lui rappelant son obligation d’effectuer les démarches nécessaires à 
l’obtention des documents de voyage permettant son départ. 

4)  Lors d’un entretien à l’office cantonal de la population (OCP) le 20 juillet 
2006, l'intéressé a indiqué qu’il avait compris qu’il devait quitter la Suisse. Il ne 
possédait pas de documents d’identité mais était cependant disposé à se présenter 
au Consulat du Cameroun et à prendre contact avec le Bureau d’aide au départ de 
la Croix-Rouge (BAD) pour organiser son départ. Il était conscient que si un 

manque de collaboration de sa part était constaté, des mesures de contrainte 

pourraient être prises à son encontre. 

5)  Le 25 juillet 2006, le BAD a informé l’OCP que M. A______ s’était 
présenté le même jour et qu’il envisageait de préparer son retour dans son pays, 
sans toutefois signer la demande d’aide au départ. 

6)  Lors d’un nouvel entretien à l’OCP le 13 septembre 2007, l’intéressé a 
notamment indiqué qu’il s’était rendu à deux reprises à son ambassade. Il n’avait 
cependant pas produit d’acte de naissance prouvant sa nationalité. Il souhaitait 
rentrer dans un pays d’Afrique dans lequel l’homosexualité était légalisée. 

7)   Le 25 janvier 2008, M. A______ a été auditionné à Berne par une 

délégation du Cameroun qui l'a reconnu comme ressortissant de ce pays. L'OCP 

en a été informé le 4 février 2008. 

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8)  Le 14 février 2008, M. A______ a fait à nouveau part à l'OCP des 

problèmes liés à son homosexualité, qui n'était pas tolérée en Afrique. Il ne 

pouvait pas retourner au Cameroun ou dans un autre pays africain.  

9)  Le 19 février 2008, l’OCP a chargé la police d’exécuter le renvoi de 
l’intéressé à destination du Cameroun. 

10)  La tentative de refoulement de M. A______ par vol à destination de 

Yaoundé le 1
er

 avril 2008 au départ de Genève a échoué, l’intéressé étant resté 
introuvable dans le foyer où il logeait. 

11)   Le 22 septembre 2008, l’ODM a prononcé à l’encontre de M. A______ une 
interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 28 septembre 2018. 

12)   Le 7 octobre 2010, l’intéressé a été écroué à la prison de Champ-Dollon et, 
par ordonnance du 13 octobre 2010, le juge d’instruction l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 300 jours-amende, avec sursis de quatre ans, pour infractions aux 

art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 

octobre 1951 (LStup - RS 812.121), 305 bis du code pénal suisse du 21 décembre 

1937 (CP - RS 311.0) et 115 de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 

2005 (LEtr - RS 142.20). 

13)  Le 13 octobre 2010, l’intéressé a été libéré par les autorités judiciaires puis 
remis entre les mains des services de police. 

  La décision d’interdiction d’entrée en Suisse prise par l’ODM à son 
encontre le 22 septembre 2008 lui a alors été notifiée 

14)  Le même jour, le commissaire de police a ordonné sa mise en détention 

administrative pour une durée de trois mois, afin d'assurer son renvoi. Il existait 

en effet des indices concrets qu'il veuille s'y soustraire.  

  Lors de son audition, l'intéressé a déclaré qu'il était finalement d'accord de 

quitter la Suisse. Il souhaitait toutefois récupérer son argent afin de pouvoir vivre 

dans son pays. Il s'y sentirait en danger car sa famille n'acceptait pas son 

homosexualité. 

 15)  Lors de sa comparution personnelle devant la commission cantonale de 

recours en matière administrative (ci-après : la commission) le 14 octobre 2010, 

l'intéressé s'est plaint d'une violation de son droit d'être entendu car il n'était pas 

assisté d'un interprète alors qu'il parlait l'anglais ainsi qu'un dialecte dont il ne 

connaissait pas le nom. Il ne pouvait dire s'il était disposé à quitter la Suisse pour 

retourner au Cameroun, où, en tout état, sa vie était en danger. Il ne savait pas s'il 

allait recourir contre l'ordonnance de condamnation du 13 octobre 2010. Il 

demandait la levée de la détention administrative, une mesure moins dure pouvant 

être prise. Il avait collaboré activement avec les autorités. Il contestait les 

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infractions pénales qui lui étaient reprochées. Il craignait pour sa vie du fait de son 

homosexualité. 

  Le représentant du commissaire de police a conclu à la confirmation de 

l'ordre de mise en détention administrative, mais s'en est remis à justice quant à sa 

durée. Une demande formelle en vue de l'établissement d'un laissez-passer avait 

été adressée à l'ambassade du Cameroun et il fallait compter entre deux et trois 

semaines pour obtenir ce document. Ensuite, il fallait compter une à deux 

semaines pour réserver une place sur un vol simple à destination du Cameroun.  

16)  Par décision du 14 octobre 2010, la commission a confirmé l'ordre de mise 

en détention administrative pour une durée de deux mois, jusqu'au 12 décembre 

2010.  

  Lors de l'audience l'intéressé avait compris l'enjeu de la procédure et les 

questions qui lui avaient été posées et auxquelles il avait pu répondre en français, 

sans l'aide d'un traducteur. Il ressortait par ailleurs de l'ensemble des pièces 

produites (procédure administrative et procédure pénale) que toutes les procédures 

avaient été menées en français et qu'il n'avait jamais sollicité la présence d'un 

interprète. Son droit d'être entendu n'avait pas été violé. Sur le fond, au vu de 

l'ensemble des éléments du dossier, il existait des indices concrets faisant craindre 

que l'intéressé ne se soustraie à son renvoi, pour l'exécution duquel les autorités 

agissaient avec toute la diligence requise. 

17)  Le 25 octobre 2010, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 

contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation.  

  Son renvoi vers le Cameroun était impossible en raison du traitement 

réservé dans ce pays aux homosexuels. L'homosexualité y était un délit pénal 

sanctionné de six mois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende. Les 

homosexuels étaient en outre soumis à la vindicte populaire. Il avait exposé sa 

situation dès le début de la procédure d'asile.  

  Durant la procédure, il n'avait pas bénéficié d'un interprète alors que sa 

langue maternelle était le pidgin english et qu'il avait expliqué à plusieurs reprises 

ne pas maîtriser le français. Il avait même été parfois entendu en anglais, sans que 

cela n'ai été mentionné au dossier.  

  Il avait fait opposition à l'ordonnance de condamnation et devait pouvoir 

participer à son procès, sauf à violer la garantie du droit à un procès équitable.  

  Enfin, la mesure était disproportionnée, une assignation à résidence 

permettant d'atteindre le but visé. 

18)  Le 27 octobre 2010, la commission a déposé son dossier, sans observations. 

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19)  Le 2 novembre 2010, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

  Son argumentation relative aux risques encourus du fait de son 

homosexualité avait été écartée dans le cadre de la procédure d'asile. Il n'avait 

jamais jusqu'alors allégué avoir besoin d'un interprète. La nécessité de sa présence 

devant le Tribunal de police concernait le juge pénal. Enfin, l'assignation à 

résidence n'était pas une mesure adéquate puisque l'intéressé avait disparu pendant 

plus de deux ans. 

EN DROIT 

1)  Interjeté le lundi 25 octobre 2010 auprès de la juridiction compétente, le 

recours contre la décision du 14 octobre 2010 de la commission notifiée le même 

jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 63 al. 1 let. a de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif doit juger dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, il respecte ce délai. 

3)  La juridiction de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 

ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 

l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).  

4)  Le recourant se plaint de n'avoir pas avoir pu bénéficier de l'assistance d'un 

interprète devant la commission, étant anglophone et maîtrisant mal le français. 

Cependant, la commission a constaté qu'il avait compris tant les enjeux de la 

procédure que les questions qui lui étaient posées. Par ailleurs, les pièces du 

dossier ne font apparaître aucun problème de compréhension du français, ni 

d'expression dans cette langue de la part du recourant, que ce soit devant les 

autorités administratives, les institutions d'aide aux requérants d'asile ou encore 

les autorités pénales. Le grief de violation de ses droits procéduraux ne peut ainsi 

qu'être écarté. 

5) a. L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998- LAsi - RS 142.31 (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). L’art. 76 
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrivent tous deux des comportements permettant de 

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conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2009 

2C.128/2009, consid. 3.1). 

 b. Un risque de fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du 
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou 

encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner 
dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 
Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic 
en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête son concours à 
l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et 
regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une 
certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2009 
2C.400/2009, consid. 3.1). 

  En l'espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi qui est 
exécutoire. Il a disparu peu avant une première tentative de refoulement en avril 

2008 et n'a réapparu en octobre 2010 qu'en raison de son arrestation pour diverses 

infractions. Malgré des propos laissant croire qu'il était prêt à collaborer, il s'est en 

réalité toujours montré réticent à l'idée de retourner au Cameroun. La mise en 

détention administrative apparaît ainsi justifiée dans son principe. 

6)  Selon l'art. 80 al 4 LEtr, la détention doit être levée lorsque son motif 

n’existe plus ou si, selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou qu’il 
ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale renvoyant à 

l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

  La jurisprudence a précisé que le juge de la détention est lié par la décision 

de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre d'une procédure 

d'asile (ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 p. 197/198 et la jurisprudence citée). Il ne 

peut revoir la légalité de cette dernière que lorsqu'elle est manifestement contraire 

au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. 

  S'il existe des faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de 

la détention peut en tenir compte. Cependant, il appartient en priorité à l'autorité 

compétente en matière de droit des étrangers de décider si le renvoi est exigible, le 

juge de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de la 

décision de renvoi est patent (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_445/2007 du 

30 octobre 2007 et la jurisprudence citée). 

  En l'espèce, le recourant n'apporte aucun élément nouveau, et 

l'argumentation qu'il soutient devant le tribunal de céans a déjà été écartée par 

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l'ODM et la CRA, de sorte que rien ne permet de considérer que le renvoi serait 

impossible ou déraisonnable. 

7)  Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou l’expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). En outre, la durée de la détention 

administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garantie par 

l’art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 

  Dans la présente cause, les autorités compétentes ont agi avec diligence, 

puisque l'exécution du renvoi devrait intervenir prochainement. Le recourant 

persistant à refuser de se rendre au Cameroun, seul pays pouvant l'accueillir, 

aucune autre mesure moins incisive que la détention administrative n’est adéquate 
pour permettre d’assurer l’exécution du renvoi. 

  Enfin, au vu de l'ensemble des circonstances, la durée de ladite détention, 

fixée à deux mois, respecte le principe de proportionnalité. 

8)  Le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant 

gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2010 par Monsieur A______ contre 

la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 14 

octobre 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Claude Aberle, avocat du recourant, à l’officier de 
police, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à l’office 
fédéral des migrations ainsi qu’au centre de détention de Frambois, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 

 

 

M. Tonossi 

 le vice-président : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :