# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75c2e667-f8bc-5c1b-92a7-ad3afdf59b5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2009 D-5787/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5787-2009_2009-09-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5787/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), 
nationalité inconnue, prétendument ressortissant de 
Guinée-Bissau, 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 4 septembre 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5787/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (...) 
2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 14 mai et 24 août 2009, 

la décision de l'ODM du 4 septembre 2009, 

le recours de l'intéressé du 14 septembre 2009, 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1  de la  loi  fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108 al. 2 
LAsi), est recevable, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 

Page 2

D-5787/2009

porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf.  ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76ss  ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s. ; ULRICH MEYER / ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, 
Berne 2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8), 

qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a déclaré pour l'essentiel être un 
ressortissant de Guinée-Bissau, d'ethnie susu, de religion musulmane, 
être né et avoir vécu à B._______, 

qu'en 2008, à une date que l'intéressé n'a pas pu déterminer, il aurait 
trouvé son village en proie à un incendie en rentrant des champs et 
aurait entendu des coups de feu ; qu'il se serait alors réfugié dans la 
brousse avec un autre homme de son village – ou son cousin, selon 
les versions – avant de s'enfuir en direction de la Casamance, après 
avoir  récupéré  leurs  affaires et  leur  argent  caché dans la  brousse ; 
qu'une  fois  arrivés  au  Sénégal,  le  requérant  et  son  compagnon 
d'infortune auraient pris un véhicule pour aller en Mauritanie ; qu'ils y 
seraient  restés  environ  un  mois  ; que  le  recourant  aurait  poursuivi 
ensuite  son  périple  seul  –  ou  toujours  accompagné  de  son  cousin, 
selon les  versions  –,  transporté  par  une fourgonnette,  pour  aller  au 
Maroc,  jusqu'à  une  ville  du  nom de  "C._______",  où  il  serait  resté 
environ six mois, travaillant dans les champs ; qu'il aurait quitté cette 
ville au moyen d'une barque à moteur, pour arriver en Espagne ; qu'il 
aurait ensuite gagné D._______ [ville espagnole] après un voyage en 
bus de trois jours ; que de là, il aurait pris le train, seul – ou avec son 
cousin, selon les versions –, en direction de la Suisse ; qu'il aurait été 
refoulé à la  frontière suisse le  (...)  2009 ; qu'il  serait  alors resté sur 
territoire français pendant environ un mois, à E._______ ; qu'il serait 
revenu en Suisse en train le (...) 2009, date à laquelle il a déposé sa 
demande d'asile, 

qu'il  aurait  effectué son périple sans subir de quelconques contrôles 
douaniers, si ce n'est lors de son refoulement à la frontière suisse, 

que dans sa décision  fondée sur  l'art. 32  la. 2  let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que le recourant n'avait pas remis de documents d'identité ou 
de voyage valables et  qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée, 

Page 3

D-5787/2009

que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce 
que le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, 
il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile, 

qu'en l'occurrence, le recourant n'a déposé ni documents de voyage ni 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile,

que la seule explication – indigente – consistant à affirmer qu'il n'avait 
jamais possédé le moindre papier d'identité et qu'il  n'en avait jamais 
demandé (pv aud. du 14 mai 2009, p. 4 ; pv aud. du 24 août 2009, p. 3, 
ad Q3 à Q6), n'est pas crédible,

que  le  crédit  du  récit  de  l'intéressé  est  en  outre  entaché  par  les 
invraisemblances relatives à son voyage jusqu'en Suisse, notamment 
quant  au  fait  qu'il  aurait  traversé plusieurs  pays  prétendument  sans 
posséder  de  documents  d'identité  durant  son  périple  (Sénégal, 
Mauritanie, Maroc, Espagne, France) et sans subir le moindre contrôle 
douanier, 

qu'au  vu  des  contrôles  stricts  opérés  notamment  aux  frontières 
européennes,  le  récit  de  l'intéressé  quant  aux  conditions  dans 
lesquelles il aurait effectué son voyage – sans documents d'identité – 
n'est pas crédible, 

que l'on peut dès lors considérer que le recourant était bel et bien en 
possession de documents d'identité valables, à tout le moins avant son 
arrivée en Suisse, 

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas, 

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième des exceptions et de déterminer 
si  la  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), 

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le 
législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation plus 
restrictive s'agissant  de la qualité  des papiers d'identité  à produire ; 

Page 4

D-5787/2009

qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 letc. b et c LAsi, 
se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir 
d'examen (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss, spéc. consid. 5.6), 

que  le  législateur  a  introduit  une  procédure  sommaire  au  terme  de 
laquelle – nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en 
matière" – il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la non-existence 
de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il  n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas 
la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de l'absence de la 
qualité  de  réfugié  peut  résulter  de  l'invraisemblance  ou  encore  du 
manque  de  pertinence  des  allégués  ;  qu'en  revanche,  si  le  cas 
requiert,  pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence 
des  allégués,  des  mesures  d'instruction  complémentaires  ou  des 
vérifications qui peuvent concerner tant les questions de fait que les 
questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il en va 
ainsi  lorsque  la  décision  de  rejet  de  la  demande  d'asile, 
respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  nécessite 
une  motivation  qui  n'est  plus  sommaire  ou  que  le  doute  sur  le 
caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss), 

que le Tribunal retient que les allégations de l'intéressé ne constituent 
que  de  simples  affirmations  de  sa  part,  inconsistantes  et 
invraisemblables,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve 
déterminant ne viennent étayer (cf. art. 7 LAsi), 

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée,  compte  tenu  du  fait  que  le  recourant  n’a  apporté  ni 
arguments  ni  moyens de preuve susceptibles  de remettre  en cause 
son bien-fondé, 

que le récit de l'intéressé perd tout d'abord sa crédibilité en regard de 
l'inconsistance  des  informations  et  explications  fournies  quant  aux 
causes et circonstances qui l'ont conduit à quitter son pays d'origine 
(notamment impossibilité de situer la date de l'incendie de son village, 
contradictions et divergences sur le fait qu'il  ait  voyagé seul ou non, 
sur l'identité de son compagnon de voyage, sur la date de son départ 
de son pays et du Maroc ainsi que sur sa profession), 

Page 5

D-5787/2009

qu'il  a  en  particulier  divergé  sur  les  dates  de  son  périple,  puisque 
selon ses premières déclarations, il aurait quitté son pays d'origine en 
septembre-octobre 2008 (pv aud. du 14 mai 2009, p. 2), mais que par 
la suite il  a déclaré avoir quitté le Maroc en février 2008 (pv aud. du 
24 août 2009, p. 10, ad Q98, p. 13, ad Q135 et Q136), 

qu'il a également divergé dans ses déclarations quant aux auteurs de 
cet incendie, puisqu'il a déclaré tour à tour n'avoir rien vu (pv aud. du 
24 août  2009,  p. 7,  ad Q56),  ou avoir  vu  des  personnes en tenues 
militaires,  ou  encore  des  rebelles  (pv  aud.  du  14  mai  2009,  p. 5  ; 
pv aud. du 24 août 2009, p. 8, ad Q65, p. 14, ad Q141), 

qu'il  n'est  pas  parvenu surtout  à  rendre  vraisemblable  la  nationalité 
dont  il  se  réclame,  dans la  mesure  où il  ne  maîtrise  pas  la  langue 
officielle de la Guinée-Bissau, et qu'il a fait preuve d'hésitations ou de 
silences dans ses réponses quant aux mentions qu'il a pu faire de la 
Guinée, et non de la Guinée-Bissau (pv aud. du 24 août 2009, p. 3, 
ad Q10, p. 14, ad Q146 et Q147), 

qu'il n'a pas été en mesure de décrire de manière correcte le drapeau 
de  ce  pays,  ni  d'indiquer  ne  serait-ce  qu'une  fête  nationale  ou 
régionale, ni encore les différentes régions du pays dont il se réclame 
ou les villages à proximité  du sien  (pv  aud. du 14 mai  2009,  p. 2  ; 
pv aud. du 24 août 2009, p. 3 et 4, ad Q13 à Q21, p. 13, ad Q133 et 
Q134), 

que,  ses  déclarations  ne  satisfaisant  manifestement  pas  aux 
exigences requises pour  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié, 
l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, 

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé,  au  vu  de  ce  qui 
précède et de l'absence manifeste de cette qualité, 

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes 
de la cause, parfaitement claire, ne le justifie pas, 

Page 6

D-5787/2009

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la  demande d'asile,  de  sorte  que  sur  ce  point,  le  recours  doit  être 
rejeté et le dispositif de la décision du 4 septembre 2009 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  réalisée 
(art. 32 OA 1),  le Tribunal  est tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi (art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 2  à 4  de la  loi  fédérale  du 16  décembre 2005 sur  les  étrangers 
[LEtr,  RS  142.20]),  il  n'incombe  pas  au  Tribunal  de  rechercher 
d'éventuels  obstacles,  le  recourant  ayant  violé  son  devoir  de 
collaboration (art. 8 LAsi et 13 PA) en ne fournissant pas les précisions 
qu'il lui incombait de présenter à cet égard et en dissimulant sa réelle 
origine, empêchant l'autorité de procéder de manière concrète à cet 
examen, 

que la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve 
en  effet  sa  limite  dans  l'obligation  qu'a  la  partie  de  collaborer  à 
l'établissement  des  faits  qu'elle  est  le  mieux  placée  pour  connaître 
(cf. en  particulier  JICRA 2005  n°1  consid. 3.2.2  p. 5s.,  JICRA 1995 
n° 18  p.  183ss  ;  cf. par  analogie  Message  du  Conseil  fédéral  du 
25 avril  1990  à  l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile 
[APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, 
in  :  FF  1990  II  537ss,  spéc.  579ss  ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 930),

que c'est  dès lors à juste titre  que l'ODM a considéré qu'il  n'existait 
pas  d'obstacles  à  l'exécution  du renvoi  du recourant  dans son pays 
d'origine, ce d'autant  moins que celui-ci  n'aurait  pas manqué de les 
faire valoir s'ils avaient réellement existé, 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé également 
sur ces points, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 

Page 7

D-5787/2009

second  juge  (art.  111  let.  e  LAsi),  sans  échange  d'écritures,  l'arrêt 
étant sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

(dispositif page suivante)

Page 8

D-5787/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal 
du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

Page 9