# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67283376-4e5a-5b2b-9f9a-6b334a3bd1cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.12.2022 C/2140/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-2140-2022_2022-12-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2140/2022-CS DAS/260/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 7 DECEMBRE 2022 

 

Recours (C/2140/2022-CS) formé en date du 30 septembre 2022 par Madame 

A______, domiciliée c/o M. B______, ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    13 décembre 2022 à : 

- Madame A______ 

c/o M. B______,  

______, ______. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/2140/2022-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance DTAE/5712/2022 du 24 juin 2022, le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant a institué une curatelle de représentation et de 

gestion en faveur de A______, née le ______ 1988, originaire de E______/Fribourg (ch. 

1 du dispositif), désigné C______ et D______, respectivement intervenante en 

protection de l’adulte et chef de secteur auprès du Service de protection de l’adulte 
(SPAd), aux fonctions de curateurs et dit qu’ils pouvaient se substituer l’un à l’autre 
dans l’exercice de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de représentation 
(ch. 2), confié aux curateurs les tâches suivantes : représenter la personne concernée 

dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et 

juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes, veiller au 

bien-être social de la personne concernée et la représenter pour tous les actes 

nécessaires dans ce cadre, veiller à son état de santé, mettre en place les soins 

nécessaires et, en cas d'incapacité de discernement, la représenter dans le domaine 

médical (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de la 

personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son 

logement (ch. 4), laissé les frais judiciaires à la charge de l’état; 

Que l'ordonnance a été communiquée le 30 août 2022 pour notification à A______, et a 

été retirée au guichet postal le 1
er

 septembre 2022; 

Que A______ a recouru contre cette ordonnance le 30 septembre 2022; 

Que par décision DCJC/916/2022 du 3 octobre 2022, la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice lui a imparti un délai au 19 octobre 2022 pour verser l’avance de frais 
fixée à 400 fr.; 

Que le pli recommandé contenant ladite décision DCJC/916/2022 n’a pas été retiré par 
A______ et retourné par la Poste le 12 octobre 2022 avec la mention « non réclamé »; 

Que la décision DCJC/916/2022 lui a été renvoyée par pli simple du 14 octobre 2022 ; 

Que A______ n'a effectué aucun paiement; 

Que par décision DCJC/996/2022, un délai supplémentaire au 7 novembre 2022 lui a 

été accordé pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention que faute pour elle 

d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, son recours serait déclaré irrecevable; 

Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon confirmation du 

Service concerné du 24 novembre 2022; 

Que, selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 24 novembre 

2022, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 

- 3/4 - 

 

 

C/2140/2022-CS 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de 

l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) 

dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 

al. 1 CC); 

Que ce type de procédure n’est pas gratuit, l’émolument forfaitaire étant compris entre 
200 fr. et 5'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 67A et 67B du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière civile - RTFMC); 

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais réclamée dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé, ni n'a été mise au bénéfice de l'assistance 

judiciaire; 

Que dès lors il ne sera pas entré en matière sur le recours, ce que l’autorité de recours 
doit constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/2140/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 30 septembre 2022 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/5712/2022 rendue le 24 juin 2022 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/2140/2022. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.