# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d13c60f0-f7d7-5936-97c3-712cce597cca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.01.2015 E-1549/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1549-2014_2015-01-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1549/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 6  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
William Waeber (président du collège), 

Gérard Scherrer, Daniel Willisegger, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Bosnie et Herzégovine, 

représentés par 

Centre Social Protestant (CSP),  

recourants,  

 

 
 

contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision de l'ODM du 18 février 2014 / N (…). 

 

 

E-1549/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, son épouse B._______ et leur enfant C._______ Brkic ont 

déposé une demande d'asile en Suisse, le 22 décembre 2011, faisant valoir 

leur besoin d'être aidés car, depuis que le recourant avait été soigné contre 

la tuberculose, leur situation matérielle s'était considérablement dégradée, 

celui-ci ne trouvant plus de travail dans sa branche, la restauration, à cause 

de ses antécédents médicaux dont se défiaient les employeurs potentiels. 

A._______ a aussi dit être venu retrouver sa mère en Suisse et s'y faire 

soigner. 

A la demande de l'ODM (actuellement et ci-après le SEM), les intéressés 

ont chacun produit un rapport médical les 25 et 30 avril 2012. Il en ressortait 

que le recourant avait bien été traité pour une tuberculose, entre-temps 

guérie, dans son pays. Quant à son épouse et à leur fille, elles présentaient 

toutes deux une tuberculose latente nécessitant un traitement 

médicamenteux. 

Par décision du 8 février 2013, le SEM a rejeté la demande des conjoints 

et de leur enfant au motif que les préjudices qu'ils alléguaient étaient 

d'ordre socio-économique, de sorte qu'ils n'entraient pas dans le champ de 

l'art. 3 LAsi. Le SEM a aussi prononcé le renvoi de Suisse des intéressés 

et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a en particulier considérée 

comme raisonnablement exigible du moment qu'il avait été médicalement 

constaté que la tuberculose du recourant était guérie. 

B.  

Dans une lettre du 25 février 2013, les conjoints ont demandé au SEM de 

réexaminer leur situation. A l'appui de leur requête, ils ont argué des 

retrouvailles du recourant avec sa mère et son demi-frère naturalisé suisse 

et de leur bonne intégration en Suisse où ils s'étaient toujours bien 

comportés. Ils ont aussi mis en avant les conditions de vie difficiles en 

Bosnie et Herzégovine où l'hiver n'était pas encore passé et où ils se 

retrouveraient sans travail ni logement s'ils devaient quitter la Suisse le 

7 mars suivant, comme ordonné dans la décision précitée. 

C.  

Le 7 mars 2013, le SEM a prolongé au 10 mai 2013 le délai de départ des 

recourants, précisant que les arguments soulevés dans leur requête du 25 

février précédent n'étaient pas de nature à remettre en question la décision 

du 8 février 2013, qui demeurait exécutoire. 

E-1549/2014 

Page 3 

D.  

Le 3 juin 2013, A._______ et B._______ ont demandé au SEM de 

reconsidérer sa décision en ce qui concernait l’exécution de leur renvoi. Ils 

ont motivé leur requête par une détérioration de leur état de santé, certifiée 

par deux attestations médicales des 12 et 23 mai 2013. L'une signalait la 

présence de symptômes et de signes d'un état dépressif sévère avec des 

caractéristiques psychotiques, dans un contexte de stress post-

traumatiques complexe, chez le recourant ; l'autre faisait état d'un trouble 

dépressif sévère associé à des idées suicidaires chez son épouse. Selon 

sa thérapeute, l'état du recourant nécessitait un traitement psychiatrique 

intégré incluant des consultations psychiatriques hebdomadaires et un 

traitement médicamenteux psychotrope. Celui de son épouse requérait un 

traitement psychiatrique et psychothérapeutique bimensuel associé à un 

traitement d'antidépresseur et d'anxiolytique. Pour sa psychiatre, la santé 

mentale, encore trop instable, de la recourante était incompatible avec un 

départ «forcé» de Suisse. Se fondant sur son expérience de médecin-

expert en Bosnie et Herzégovine auprès d'un organe du Conseil de 

l'Europe, la psychiatre du recourant relevait, de son côté, qu’il n’y avait pas 

dans ce pays de possibilité de prise en soins de son patient qui devait par 

conséquent continuer à en recevoir dans son lieu de vie actuel, au moins 

jusqu’à l’amélioration de son état psychique, sous peine de 

décompensation psychotique. Forts de ces constats, les époux estimaient 

que leur renvoi dans leur pays, où ils risquaient de ne pas pouvoir accéder 

aux soins jugés indispensables à leur état, reviendrait à mettre en danger 

leur vie et celle de leur enfant dont ils ne pourraient pas s’occuper 

convenablement, de sorte que cette mesure n’était plus raisonnablement 

exigible. 

E.  

Par décision du 18 février 2014, notifiée le 21 février suivant, le SEM a 

rejeté la demande de reconsidération des recourants au motif qu'il 

ressortait de leurs attestations qu'ils étaient déjà souffrants en procédure 

ordinaire si bien qu'ils auraient pu se prévaloir de leurs affections à ce 

moment. Le SEM a ensuite noté que les attestations fournies 

n’établissaient pas une détérioration de leur état postérieure au 8 février 

2013 et qu’au demeurant, il n’y avait pas d’indications que les conjoints, 

s'ils avaient encore besoin de soins, ne puissent en obtenir dans leur pays. 

Selon le SEM, le traitement ambulatoire dont ils bénéficiaient alors était 

disponible en Bosnie et Herzégovine, où ils pouvaient aussi obtenir les 

médicaments qui leur avaient été prescrits. En outre, il s’agissait là de 

prestations couvertes par l’assurance-maladie. A cet égard, le SEM a 

précisé que, pour bénéficier de cette assurance, il suffisait, dans le cas des 

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recourants, d’obtenir une carte de résidence, ou de résidence temporaire 

pour les personnes déplacées, puis de s’inscrire au Bureau de l’emploi 

dans les 15 à 30 jours après leur retour. 

F.  

Dans leur recours interjeté le 24 mars 2014, les conjoints contestent 

l’opinion du SEM selon laquelle leur état ne se serait pas aggravé depuis 

qu’ils ont commencé à se faire soigner. Ils en veulent pour preuve les 

attestations produites à l'appui de leur demande de reconsidération et le 

rapport, annexé à leur mémoire, de la psychiatre du recourant du 21 mars 

2014. Selon la thérapeute, après une amélioration initiale, l'état mental de 

l'intéressé (qui présentait déjà, courant 2013, un état dépressif sévère avec 

des caractéristiques psychotiques) s’était à nouveau détérioré via une 

recrudescence de la symptomatologie dépressive aigue qui l'avait amené 

à commettre un tentamen médicamenteux ayant entraîné, le 26 février 

2014, son hospitalisation pendant deux semaines. De même, les époux 

estiment qu’on ne saurait reprocher à la recourante, qui produit une 

attestation du 3 mars 2014, de n’avoir pas immédiatement signalé au SEM 

la détérioration de son état dès lors que vers décembre 2012 – janvier 

2013, soit au plus fort du trouble dépressif sévère associé à des idées 

suicidaires pour lequel elle était soignée au D._______, elle n’avait pas 

encore été prise en charge par un psychiatre. 

Ils réfutent aussi le point de vue du SEM selon lequel ils n’auraient pas subi 

de traumatisme particulier et renvoient à nouveau le Tribunal au rapport du 

21 mars 2014, dans lequel la psychiatre du recourant souligne le passé 

lourdement chargé de son patient par de multiples traumatismes 

psychiques dans l’enfance et l’adolescence. 

Les conjoints font également grief au SEM de n’avoir pas pris la mesure 

de la gravité de leur état pourtant bien mise en avant dans les attestations 

médicales produites à l'appui de leur demande de reconsidération. 

Par ailleurs, ils reprochent au SEM de n'avoir pas cherché à savoir s'ils 

pouvaient bénéficier, dans leur pays, des traitements qui leur sont 

actuellement prodigués, quand bien même, dans son attestation du 12 mai 

2013, la psychiatre du recourant avait relevé qu'il n'existait pas en Bosnie 

et Herzégovine de possibilité de prendre en soins un patient dans sa 

situation. Le recourant relève également que, dans son pays, il n'a plus 

d'assurance-maladie. Or, selon sa psychiatre, le coût de ses médicaments 

s'élève à plusieurs centaines de francs par mois, un montant qu'une 

personne sans assurance-maladie ne peut assumer. Dès lors, s'il venait à 

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être renvoyé en Bosnie et Herzégovine dans son état actuel, il ne pourrait 

pas s'y faire soigner, courant ainsi le risque de plus pouvoir retravailler et 

d'être réduit à une existence indigne avec les siens. Les conjoints 

soutiennent aussi que même s’ils bénéficiaient d’une assurance-maladie 

dans leur pays, ils ne seraient pas en mesure d'assumer la part des frais 

médicaux encore à leur charge. L'aide au retour du SEM, à peine suffisante 

pour acheter des médicaments, ne suffirait pas non plus à couvrir ces frais. 

En outre, compte tenu des modestes moyens de la mère du recourant en 

Suisse, ils ne peuvent pas compter sur son soutien. Les époux relèvent 

également que les cliniques spécialisées en soins psychiatriques des 

grandes villes de leur pays sont surchargées, de sorte qu’il leur serait très 

difficile de pouvoir bénéficier du suivi psychothérapeutique requis par leur 

état. Quant aux autres établissements hospitaliers, ils sont moins 

performants et n’arrivent souvent pas à assurer la demande en soins 

psychiatriques, faute de spécialistes. 

Enfin, les recourants reprochent au SEM de n’avoir pas pris en compte le 

sort de leur fille, exposée à une vie "misérable et indigne" si elle devait 

retourner en Bosnie et Herzégovine avec des parents dans leur état. Ils ont 

conclu préjudiciellement à l’octroi de mesures provisionnelles ; ils ont aussi 

demandé à être exemptés d’une avance de frais de procédure et à 

bénéficier de l’assistance judiciaire partielle. Au fond, ils concluent à 

l’annulation de la décision du SEM et à l’octroi d’une admission provisoire. 

G.  

Par décision incidente du 27 mars 2014, le Tribunal a suspendu l'exécution 

du renvoi des recourants à titre de mesures provisionnelles. Il les a aussi 

dispensés du paiement d'une avance de frais de procédure, renvoyant à 

une date ultérieure sa décision sur leur demande d'assistance judiciaire 

partielle. 

H.  

Sur requête du Tribunal, le recourant a produit, le 26 mai 2014, une lettre 

de sortie du E._______ du 4 avril précédent, consécutivement à son 

hospitalisation volontaire du 26 février 2014, sur présentation d'un certificat 

médical, pour péjoration d'un état dépressif avec apparition de symptômes 

psychotiques et tentamen médicamenteux. 

I.  

Dans sa réponse du 12 juin 2014 au recours, le SEM a conclu à son rejet 

au motif que les griefs qui y étaient soulevés ne trouvaient pas de 

fondement dans les pièces du dossier. Le SEM a considéré qu'au moment 

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où il avait statué sur la demande de reconsidération, une détérioration 

importante de la santé des recourants n'était pas établie. En outre, ceux-ci 

n'avaient pas démontré qu'ils s'étaient trouvés, malgré eux, dans 

l'impossibilité de faire valoir en procédure ordinaire leurs affections. 

J.  

Le 8 juillet 2014, les intéressés ont répliqué que s'ils étaient certes déjà 

souffrants avant la décision du SEM, leur état s'était ensuite détérioré 

comme cela ressortait des attestations médicales des 12 et 23 mai 2013. 

Cette détérioration s'était d'ailleurs poursuivie au point d'entraîner 

l'hospitalisation du recourant au début de l'année suivante. En outre, si la 

recourante était déjà soignée pour des troubles psychiques fin 2012 début 

2013, elle n'avait pas pu en faire part au SEM déjà à ce moment pour les 

raisons développées dans le recours du 24 mars 2014. Enfin, la gravité de 

leur état n'ayant été objectivement pertinente, selon eux, qu'à partir de mai 

2013, ils n'avaient dès lors violé ni leur obligation de diligence ni leur 

obligation de collaborer, de sorte que leur demande de reconsidération 

était fondée. Ils ont aussi fait grief au SEM de ne s'être pas penché sur la 

question de l'intérêt supérieur de leur enfant, alors qu'ils s'y étaient pourtant 

expressément référés dans leur recours. 

K.  

Dans une lettre du 9 juillet 2014, les époux ont encore précisé que le 

traitement du recourant avait débuté le 9 avril 2013, ce qui confirmait bien 

que l'aggravation de son état était survenue postérieurement à la décision 

du SEM et qu'elle ne pouvait donc pas être invoquée en procédure 

ordinaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

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dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 

juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée 

en l'espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 

108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 

1.3 La demande de réexamen ayant été déposée le 3 juin 2013, la loi sur 

l'asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (cf. al. 2 des 

dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en 

vigueur le 1er février 2014). 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 

ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des 

exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en 

vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en 

force, n'est pas expressément prévue par la PA (elle l'est aujourd'hui dans 

la LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 

de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce 

point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 

101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 

décisions. 

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.). 

2.3 En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). En 

conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le 

réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le 

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requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer 

par la voie de recours contre cette décision au fond. 

3.  

En l'espèce, les intéressés ont fondé leur demande de réexamen du 3 juin 

2013 sur l'aggravation de leur état de santé, en particulier de celui du 

recourant, indiquant qu'ils ne pourraient pas bénéficier de traitements 

adéquats en cas de renvoi en Bosnie et Herzégovine. Ils ont étayé leurs 

dires par le dépôt de plusieurs rapports médicaux, établis entre le 12 mai 

2013 et le 4 avril 2014. L'aggravation de leur état, que les recourants 

opposent à l'exécution de leur renvoi, désormais inexigible, selon eux, est 

postérieure à la fin de la procédure d'asile ordinaire (8 février 2013), en tout 

cas en ce qui concerne le recourant. La demande de réexamen se base 

donc sur des faits nouveaux et c'est à raison que le SEM est entré en 

matière sur celle-ci. 

4.  

L’exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 

ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le 

met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 

civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et 

jurisp. cit.). 

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir) ou, encore, la désorganisation, la destruction des 

infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 

confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 

8.3.6 p. 591 et arrêts cités). Le Tribunal rappelle également qu'en matière 

d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort 

de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, 

après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement 

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ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF précité consid. 

8.3.5 p. 590). 

S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du 

renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 

2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant 

en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 

induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 

le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant 

avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle 

ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé 

de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de 

conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 

l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. 

et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 ; cf. également Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 

5.  

5.1 En l'occurrence, il ressort des derniers rapports médicaux produits en 

cause que, sur le plan psychique, la recourante souffre de symptômes 

résiduels (tristesse, anxiété et occasionnelles idées suicidaires) d'un 

trouble dépressif sévère. Actuellement, elle devrait bénéficier d'un 

traitement psychiatrique et psychothérapeutique bimensuel associé à un 

traitement antidépresseur. De l'avis de sa psychiatre, son état mental est 

incompatible avec un départ forcé de Suisse si elle n'est pas assurée 

d'obtenir dans son pays des soins appropriés. Quant à son époux, les 

médecins qui l'ont soigné pendant son hospitalisation font état d'un trouble 

dépressif récurrent, épisode actuel sévère, et d'un état de stress post-

traumatique (cf. lettre de sortie du 4 avril 2014). Sa psychiatre mentionne 

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aussi un état dépressif sous forme de dépression avec des caractéristiques 

psychotiques, à savoir des idées délirantes, ce qui suppose un pronostic 

très défavorable. Selon la thérapeute, il s'agit là d'affections liées à de 

multiples traumatismes psychiques remontant à l'enfance et à 

l'adolescence du recourant qui a souffert de la séparation de ses parents 

et du départ de sa mère qu'il n'a que sporadiquement revue jusqu'à 

récemment, qui a aussi dû enduré des sévices physiques infligés par sa 

belle-mère, qui a également souffert de la guerre avec la perte d'un demi-

frère et qui, encore adolescent, a dû s'occuper de sa demi-sœur gravement 

handicapée. Le 26 février 2014, il a été hospitalisé volontairement pour 

péjoration d'un état dépressif avec apparition de symptômes psychotiques 

et tentamen médicamenteux. Dans ce contexte, sa psychiatre considère 

qu'un retour forcé dans son pays pourrait potentiellement le pousser à 

commettre à nouveau une tentative de suicide. Dans leurs remarques 

relatives à son "status", à sa sortie de clinique, le 13 mars 2014, les 

médecins notaient la présence de ruminations anxieuses quant à l'avenir, 

d'anxiété et d'irritabilité mais aussi l'absence d'idées noires et suicidaires 

et de symptômes psychotiques. Outre la poursuite du traitement 

psychiatrique intégré (consistant en des consultations psychiatriques 

hebdomadaires ou tous les dix jours) initié par sa psychiatre, ils 

préconisaient un traitement médicamenteux incluant un neuroleptique 

(Entumine), un antidépresseur (Remeron), un anxiolytique (Temesta), un 

analgésique (Dafalgan), un somnifère et du "Topamax" contre la migraine. 

A la lumière de ces diagnostics, la situation médicale des recourants ne 

saurait en aucun cas être minimisée. Cela dit, il y a lieu de relever que c'est 

dans un contexte évolutif que se sont développés les sérieux troubles 

psychiques dont souffre le recourant, en particulier (cf. supra consid. 5.1). 

La recourante, a, elle, été soignée au D._______ dès la fin 2012 - début 

2013 pour un trouble dépressif sévère associé à des idées suicidaires. 

Pour autant et quoi qu'en disent les recourants, tout au long de la 

procédure ordinaire, ni l'un ni l'autre n'a estimé son état suffisamment grave 

pour en tirer argument contre l'exécution de leur renvoi. Il en a d'ailleurs 

été de même ultérieurement dans leur lettre du 25 février 2013 où les 

époux ont demandé au SEM de reconsidérer sa position pour d'autres 

motifs que leurs problèmes médicaux. Le Tribunal constate encore que 

l'hospitalisation du recourant, en février 2014, consécutive à une 

détérioration de son état mental est, en partie du moins, liée à l'incertitude 

de son statut en Suisse et à la perspective de devoir retourner dans son 

pays. Il affirme en effet, dans son recours, qu'il y a incontestablement eu 

aggravation de ses troubles après la décision du SEM du 8 février 2013. 

Dans son attestation du 23 mai 2013, la psychiatre de la recourante notait 

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Page 11 

que le mari de cette dernière bénéficiait de soins psychiques ambulatoires 

à la suite de troubles réactionnels à leur situation administrative, qu'aussi 

sa patiente ne pouvait en attendre un soutien moral. 

5.2 Le Tribunal ne sous-estime pas pour autant les appréhensions que les 

époux peuvent ressentir à l'idée de devoir regagner leur pays d'origine, 

après trois années passées en Suisse. Il n'en reste pas moins qu'on ne 

saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour de personnes 

au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique 

perturbé. Le Tribunal est aussi conscient de l'aggravation de l'état du 

recourant en réaction à la décision négative du SEM et au stress lié à un 

renvoi dans son pays d'origine. Il considère néanmoins c'est à leurs 

thérapeutes qu'il revient de préparer les conjoints à la perspective d'un 

retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures 

particulières que requerrait leur état lors de l'organisation du renvoi. 

5.3 Quant aux idéations suicidaires et au risque d'un passage à l'acte auto-

agressif mentionnés par leur psychiatre respectif, il y a lieu de rappeler que 

les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les 

personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à 

l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, selon 

la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prises en considération. Dans 

l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de 

l'exécution de la décision, les autorités devraient y remédier au moyen de 

mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages 

à la santé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). 

 

 

6.  

6.1 Cela dit, concernant la situation médicale générale en Bosnie et 

Herzégovine et, en particulier en Fédération de Bosnie et Herzégovine, les 

soins simples ou courants sont généralement accessibles dans toutes les 

régions (cf. notamment arrêts du TAF rendus dans les causes E-3380/2012 

E-1549/2014 

Page 12 

du 21 août 2014 consid. 5.5, D-1728/2012 du 4 février 2014 consid. 5.1 et 

D-4556/2009 du 31 octobre 2012 consid. 5.5 ; cf. aussi International 

Organization of Migration [IOM] / Bundesamt für Migration und Flüchtlinge 

[BAMF], Country Fact Sheet Bosnia and Herzegovina, octobre 2013, 

p. 11 ss et European Commission against Racism and Intolerance, ECRI 

Report on Bosnia and Herzegovina du 8 février 2011 p. 29 s.). Pour avoir 

accès aux thérapies plus complexes, les malades doivent toutefois le plus 

souvent se rendre dans les grands centres médicaux, présents en 

particulier dans les villes telles que Sarajevo, Tuzla, Mostar, Travnik et 

Zenica. Même dans ces centres, diverses pathologies graves nécessitant 

un suivi médical approfondi ne peuvent parfois pas être soignées 

convenablement. L’approvisionnement en médicaments est dans 

l'ensemble assuré, en tout cas dans les grands centres urbains, pour les 

personnes disposant de ressources financières suffisantes (cf. causes E-

3380/2012 et D-1728/2012 précitées). 

A cet égard, il y a lieu d'observer que le recourant a déjà été traité dans 

son pays pour une tuberculose soignée par pentathérapie pendant sept 

mois au cours desquels il a été hospitalisé deux mois et demi à F._______. 

Il y a aussi lieu de rappeler qu'en mars 2014, les affections dont souffre la 

recourante (graves troubles de la santé mentale liés à un trouble anxieux 

et dépressif mixte) étaient en rémission incomplète. De même, selon la 

lettre de sortie du 4 avril 2014, au terme de son hospitalisation, le 13 mars 

2014, le recourant n'était plus en proie à des idées noires et suicidaires ; il 

ne présentait pas non plus de symptômes psychotiques. Dans ces 

conditions et vu ce qui a été dit plus haut, les soins essentiels encore 

nécessaires aux affections des intéressés sont en principe disponibles en 

Fédération de Bosnie et Herzégovine. 

Selon les informations à disposition du Tribunal, l'Entumine (neuroleptique) 

et le Lorazepam (anxiolytique) ne sont pas disponibles en Bosnie et 

Herzégovine mais la Quétiapine (le neuroleptique atypique mentionné par 

la psychiatre du recourant dans son rapport du 21 mars 2014) et le Temesta 

(anxiolytique, prescrit uniquement en réserve) le sont sous les appellations 

de Kvetiapin et de Bosaurin. Pour le reste, hormis le Dalmadorm, un 

somnifère aussi prescrit uniquement en réserve, on trouve en principe les 

autres médicaments listés par les thérapeutes du recourant. 

6.2 En matière d'accès aux soins, la Bosnie et Herzégovine fait face à des 

inégalités croissantes, dues en particulier à un nombre important de 

citoyens vivant en dessous du seuil de pauvreté (14% de la population) et 

à un taux de chômage très élevé (plus de 40%). Selon l'Organisation 

E-1549/2014 

Page 13 

mondiale de la Santé (OMS), entre 17% et 35% des ressortissants du pays 

(le taux varie en fonction du canton concerné) ne sont pas couverts par 

l'assurance-maladie (cf. World Health Organization [WHO], Country 

Cooperation Strategy at a glance, Bosnia and Herzegovina, mai 2013). 

Pour être affiliés au système d'assurance-maladie, les ressortissants de 

Bosnie et Herzégovine ayant séjourné à l'étranger doivent obtenir une 

carte de résidence, ou de résidence temporaire pour les personnes 

déplacées, puis s'inscrire au Bureau de l'emploi dans les 15 à 30 jours (en 

fonction des cantons) après leur retour. Les personnes déplacées doivent 

également avoir été assurées avant leur départ. L'accès à l'assurance-

maladie ne signifie pas pour autant que la personne malade ne devra pas 

supporter les frais occasionnés par des traitements médicaux importants, 

puisque, même assurés, les patients doivent participer financièrement à 

tous les soins de santé, à hauteur de 10 à 20% (taux fixé par les lois 

cantonales). Par ailleurs, les personnes dont l'état nécessite d'un point de 

vue médical un suivi particulier, que celui-ci soit psychique ou somatique, 

doivent le plus souvent se rendre dans les grands centres médicaux du 

pays (cf. arrêt rendu dans la cause 

D-4556/2009 précitée consid. 5.7 et réf. cit.). 

En l'espèce, selon les déclarations du recourant, ses frais d'hospitalisation 

en Bosnie et Herzégovine auraient été pris en charge par les habitants de 

son village et, "un petit peu", par sa mère. Cela dit, rien au dossier ne 

permet de conclure que le recourant ne figurait pas au registre des 

personnes assurées dans son pays. Il a en effet bénéficié pendant 

plusieurs mois de soins avant son départ ; lui-même et son épouse ont en 

outre chacun produit un passeport. Il y a dès lors lieu d'admettre qu'ils 

pourront bénéficier, à leur retour, d'une couverture médicale de base leur 

permettant d'accéder aux soins dont ils ont besoin, ainsi qu'à certaines 

prestations sociales. 

Les conjoints peuvent en outre solliciter une assistance médicale (art. 93 

LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au 

financement [OA 2, RS 142.312]) afin de préparer leur retour et de 

bénéficier d'une réserve de médicaments pour la période qui suivra leur 

arrivée au pays, notamment jusqu'à ce qu'ils puissent être enregistrés et 

bénéficier des prestations de l'assurance-maladie. Il incombera également 

aux autorités suisses d'exécution de contrôler, au moment du départ, dans 

la mesure où la situation médicale des intéressés l'exige, s'ils sont 

réellement aptes à voyager, voire de leur fournir les traitements et 

l'accompagnement nécessaires. 

E-1549/2014 

Page 14 

Par ailleurs, le recourant, qui est encore jeune et qui est diplômé de l'école 

hôtelière, a déjà démontré qu'il était capable de subvenir aux besoins de 

sa famille dans son pays. Lors de ses auditions, il n'a pas prétendu qu'il 

était sans perspective d'embauche en Bosnie et Herzégovine mais a plutôt 

laissé entendre que quand une offre d'emploi s'était présentée, il n'avait 

pas été engagé à cause de ses antécédents tuberculeux. Les analyses 

bactériologiques de ses expectorations et les contrôles radiologiques 

entrepris depuis qu'il est en Suisse ont toutefois démontré qu'il était 

aujourd'hui guéri de sa tuberculose. De retour dans son pays, iI lui suffira 

donc de produire à ses éventuels employeurs un certificat pour lever tout 

doute à ce sujet. 

Enfin, les époux ont aussi, chacun de leur côté, de la parenté en Bosnie et 

Herzégovine. Le recourant, qui a dit venir de G._______, dans la région de 

H._______, y a notamment son père et ses demi-frères et demi-sœurs. 

Ceux-ci sont en mesure de leur apporter un soutien. Dans ces conditions, 

il n'y a pas lieu de craindre en particulier que l'enfant des recourants soit 

exposée à une précarité durable. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, il 

est permis de penser que, de retour chez eux, les recourants et leur enfant 

pourront mener une existence conforme à la dignité humaine, malgré les 

difficultés inhérentes à leur réintégration et à leur réinstallation dans un 

pays qu'ils ont quitté il y a trois ans. 

7.  

Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants demeure 

raisonnablement exigible. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la 

décision querellée confirmée. 

8.  

Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des 

recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

L'assistance judiciaire partielle à l'octroi de laquelle ils ont conclu doit 

toutefois leur être accordée dans la mesure où leurs conclusions n'étaient 

pas vouées à l'échec et du fait qu'ils sont indigents (cf. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-1549/2014 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras