# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86e7141f-9115-5636-90da-879896c90198
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2010 E-6117/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6117-2010_2010-09-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-6117/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Hans Schürch, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par le Service d'Aide Juridique
aux Exilé-e-s (SAJE), 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 24 août 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6117/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 27 juillet 2010,

la décision du 24 août 2010, par laquelle l'ODM n’est pas entré en ma-
tière sur sa demande, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté auprès du Tribunal administratif  fédéral (Tribunal), 
le 27 août 2010, contre cette décision, où il est conclu à son annula-
tion et au renvoi de la cause à l'ODM,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral confor-
mément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 de la 
loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]),

qu'en cette matière, celui-ci  statue de manière définitive (art. 83 let. d 
ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière, 
l'autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé d'une telle déci-
sion ; qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qua-
lité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas 
d'admission dudit  recours,  le Tribunal  ne peut  qu'annuler  la décision 

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entreprise  et  renvoyer  le  dossier  à  l'autorité  inférieure  pour  qu'elle 
rende une nouvelle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; Juris-
prudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-
tière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.),

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon -
dé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi, disposition en vertu 
de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d’asile si le  
requérant s’est rendu coupable d’une violation grave de son obligation 
de  collaborer  (violation  autre  que  celles  prévues  aux  let. a  et  b  de 
cette disposition),

que cette obligation est violée lorsqu'un acte de procédure déterminé 
et prévu concrètement n'a pas pu être exécuté (cf. JICRA 2003 n° 21 
consid. 3d p. 136,  JICRA 2001 n° 19 consid. 4a p. 142,  JICRA 2000 
n° 8 consid. 5 p. 68 s., JICRA 1994 n° 15 consid. 6 p. 126 s.), comme, 
en particulier, la saisie des données biométriques du requérant (art.  8 
al. 1 let. e LAsi),

que, pour motiver la sanction de non-entrée en matière, la violation de 
l’obligation de collaborer ne doit pas être intentionnelle, mais simple-
ment être imputable à faute (cf. JICRA 2003 n° 22 consid. 4a p. 142 s., 
JICRA 2000 n° 8 consid. 5a p. 68 s.),

que tel  est le cas lorsque le comportement en cause (acte ou omis-
sion) ne peut raisonnablement se justifier au regard de l’âge, de la for-
mation,  du  statut  social  et  professionnel  de  l’intéressé  (cf. ibidem ; 
Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révi-
sion totale de la loi sur l’asile, FF 1996 II 56 s.),

qu'en l'occurrence, l'ODM a reconnu que l'intéressé avait collaboré à 
chacune des tentatives de prise d'empreintes digitales (cf. p. 2 pt. I § 2 
de la décision attaquée), tout en retenant que leur comparaison avec 
celles répertoriées dans l'unité centrale du système européen "Euro-
dac" était impossible, en raison de la mauvaise qualité ou de la des-
truction des lignes papillaires,

que cet office a ensuite relevé que le recourant avait  reconnu avoir, 
pendant son séjour en Libye, tenté de brûler ses doigts pour empêcher 
les autorités italiennes de procéder à la prise de ses empreintes, tout 
en estimant qu'une blessure si minime ne saurait entraîner la destruc-
tion de ses lignes papillaires,

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que, dans ces conditions, il a conclu que le recourant avait sciemment 
dissimulé ou détruit ses lignes papillaires, selon toute probabilité pour 
cacher un séjour - ou même le dépôt d'une demande d'asile - dans un 
pays européen appartenant  à l'espace Schengen/Dublin  afin  d'éviter 
un éventuel transfert de Suisse vers dans le pays en question,

que toutefois, au vu du dossier et de ce qui précède, le Tribunal ignore 
toujours l'obstacle déterminant à la comparaison des empreintes lors 
des prises effectuées,

qu'en effet, l'ODM a considéré dans sa décision (cf. ci-dessus) que le 
comportement que l'intéressé dit avoir eu en Libye (cf. à ce sujet les 
questions 3 s. du procès-verbal [pv] du 18 août 2010) ne pouvait être 
la cause des problèmes rencontrés à cette occasion,

que l'ODM a aussi mis cette explication en doute lors de l'audition pré-
citée, en se référant à une notice interne du 28 juillet 2010 (cf. pièce 
A 9 du dossier ODM),

que force est de constater que cet écrit est fort sommaire, que son au-
teur  n'est  pas identifiable  et  que sa fonction/spécialisation  n'est  pas 
précisée,

qu'en outre, l'explication donnée par l'intéressé lors de l'audition préci -
tée  (cf. question  10 du pv ; cf. aussi  ch. 17 du mémoire  de recours) 
semble avoir convaincu l'ODM, qui n'a pas fait mention de cette notice 
et de son contenu dans sa décision du 24 août 2010,

que, dans ces conditions, il n'est pas possible pour l'instant de retenir  
de manière sûre que l'échec de la saisie des empreintes digitales du 
recourant est consécutif à une cause qui lui est imputable,

qu'au vu de l'état actuel du dossier, le Tribunal ne peut se prononcer 
en toute connaissance de cause sur l'existence ou non d'une violation 
de l'obligation de collaboration de l'intéressé, au sens de l'art.  32 al. 2 
let. c LAsi,

que, cela dit, il appartient à l'ODM de prendre les mesures adéquates, 
afin de vérifier de manière objective l'origine de l'effacement, une sim-
ple référence à l'expérience générale de la vie n'étant pas suffisante 
au vu de la sévérité de la sanction procédurale encourue (non-entrée 
en matière),

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que si besoin est, cet office pourra faire appel à une expertise ou, à 
tout le moins, prendre des renseignements auprès de spécialistes, aux 
fins d'établir si les altérations des lignes papillaires sont d'origine vo-
lontaire ou non, sachant que cet élément se révèle crucial pour l'issue 
de la procédure,

que, selon la maxime inquisitoriale, si  l'autorité définit  les faits perti -
nents,  elle  ne peut  les tenir  pour  existants que s'ils  ont  été dûment 
prouvés,

que n'ayant pas agi de la sorte, dit office s'est placé dans la situation  
de transgresser l'art. 106 al. 1 let. b LAsi,  en établissant  de manière 
incomplète et inexacte l'état de fait pertinent (cf. BENOÎT BOVAY,  Procé-
dure administrative, Berne 2000, p. 395 ;  PIERRE MOOR,  Droit  adminis-
tratif,  vol. II,  Les actes administratifs  et  leur contrôle,  2ème éd.,  Berne 
2002, pt. 5.6.4.3 p. 663 ss, en part. p. 666),

qu'en conclusion, le recours doit être admis et la décision du 24 août 
2010 annulée pour ce motif déjà (cf. cependant les considérants sui-
vants),

qu'en outre, le Tribunal constate que la motivation de la décision n'est 
pas cohérente, en ce qui concerne les caractères licite, raisonnable-
ment exigible et possible de l'exécution du renvoi,

que s'agissant  de la licéité  de cette mesure, l'ODM a examiné cette 
question seulement dans l'optique d'un renvoi dans l'Etat d'origine, qui  
au vu des allégations du recourant, serait l'Erythrée ; que la motivation 
relative au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi 
se rapporte pour l'essentiel à l'Italie, et, dans une moindre mesure, à 
l'Erythrée ; que s'agissant enfin de la possibilité de cette mesure, cet  
office a retenu que l'intéressé devait prêter le "concours nécessaire à 
l'exécution du renvoi vers le pays européen où il a séjourné avant de 
déposer la présente demande d'asile",

qu'il  appartiendra à l'ODM de motiver de manière plus cohérente sa 
nouvelle décision en ce qui concerne l'exécution du renvoi,

que la décision devant être cassée pour un autre motif, le Tribunal peut 
se dispenser de trancher si la motivation utilisée pour l'exécution du 
renvoi est adéquate s'agissant d'une personne se prétendant de natio-
nalité  érythréenne  et  disant  s'être  soustraite  à  ses  obligations  mili -

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taires et avoir quitté ensuite illégalement son Etat d'origine (cf. en par-
ticulier  JICRA 2006 n° 3 p. 29 ss ; cf. aussi  pts. 19 ss, spéc. 26 s. du 
mémoire de recours), éléments que l'ODM ne semble pas avoir mis en 
doute, au vu du dossier et des motifs à l'appui de sa décision,

qu’au vu de ce qui précède, la cause est renvoyée à l'autorité de pre-
mière instance pour complément d'instruction (art. 61 al. 1 PA) et nou-
velle décision dûment motivée, au sens des considérants,

que le recours s'avérant manifestement fondé, il  est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il  n'est pas perçu de frais de procédure 
(art. 63 al. 1 et 2 PA),

que la demande d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet,

que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la par-
tie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été oc-
casionnés (art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 con-
cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administra-
tif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base 
du décompte produit ou, à défaut de cela, sur la base du dossier,

que le tarif horaire pour les mandataires professionnels n'exerçant pas 
la profession d'avocat est de 100 francs au moins et de 300 francs au 
plus, ce tarif s'entendant hors TVA (art. 10 al. 2 FITAF),

qu'en l'occurrence, en l'absence de décompte, le Tribunal, après exa-
men du dossier, considère qu'il  se justifie d'octroyer au recourant un 
montant de Fr. 650.- à titre de dépens,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 24 août 2010 est annulée et la cause renvoyée à l'ODM 
pour  complément  d'instruction  et  nouvelle  décision dûment  motivée, 
au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le montant de Fr. 650.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l'ODM.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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