# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 093cf9a8-39bf-5363-979b-b03486d456c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2008 A/1027/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1027-2008_2008-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1027/2008 ATAS/926/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 26 août 2008 
 

 

En la cause 

 

 

Monsieur C_________, domicilié à GENEVE 

 

Madame C_________, domiciliée à COINTRIN, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître AELLEN Cyril 

demandeurs 

 

 

contre  

 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 

des comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZURICH 

 

CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86, 

Postfach, 5001 AARAU 

 

PHENIX ASSURANCES, FONDATION COLLECTIVE DE 

PREVOYANCE, sise av. de la Gare 4 / CP 1200, 1001 LAUSANNE 

  

défenderesses 

 

 

   

 A/1027/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 28 janvier 2008, la 3
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame C_________, née D_________ , et Monsieur 

C_________, mariés en date du 6 novembre 1998.  

2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a donné acte aux ex-époux de ce qu'ils avaient convenu de se partager par 

moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant 

le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 mars 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 28 mars 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 6 

novembre 1998 et le 15 mars 2008. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

s'agissant des avoirs de Madame C_________: 

 Selon l'extrait du compte individuel de cotisations de la demanderesse transmis 

par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, 

les revenus que celle-ci a réalisés durant le mariage étaient insuffisants pour 

être soumis à cotisations LPP. 

s'agissant des avoirs de Monsieur C_________: 

 Le demandeur a été affilié auprès de diverses institutions de prévoyance, soit 

auprès de GASTROSOCIAL du 1
er

 mai au 31 août 1999, à La Collective de 

Prévoyance COPRE jusqu'au 31 octobre 2000, au FONDS DE 

PREVOYANCE DE LA SSH - HOTELA jusqu'en 2006 et auprès de la 

FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE - PHENIX.  

 Il résulte du courrier du 22 juillet 2008 de GASTROSOCIAL que la prestation 

de sortie du demandeur est de 345 fr. 60, intérêts au 15 mars 2008 compris. 

 Par courrier du 17 juillet 2008, la FONDATION COLLECTIVE DE 

PREVOYANCE - PHENIX a indiqué que la prestation de libre passage du 

demandeur était de 4'323 fr. 70, intérêts au 15 mars 2008 compris. 

 Par courrier du 30 juin 2008, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP, Administration des comptes de libre passage à Zurich, a confirmé avoir 

 

 

   

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reçu de la COPRE un montant de 779 fr. 65, puis du FONDS DE 

PREVOYANCE DE LA SSH - HOTELA la somme de 563 fr. 75. La 

prestation de sortie du demandeur s'élevait ainsi à 1'303 fr. 60, intérêts au 15 

mars 2008 compris. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 août 2008. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 22 août 2008, un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux ex-époux de ce qu'ils 

avaient convenu de se partager par moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés pendant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une 

part, celle du mariage, le 6 novembre 1998, d’autre part le 15 mars 2008, date à 

laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

 

 

   

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4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 5'972 fr. 90 (345 fr. 60 + 4'323 fr. 70 + 1'303 fr. 60), les intérêts 

ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses, tandis que 

la demanderesse ne dispose d'aucun avoir à partager. Ainsi le demandeur doit à son 

ex-épouse le montant de 2'986 fr. 45 (5'972 fr. 90 : 2). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE - PHENIX à 

transférer, du compte de Monsieur C_________, la somme de 2'986 fr. 45, sur un 

compte à ouvrir auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 

Administration des comptes de libre passage, en faveur de Madame C_________, 

ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le  15 mars 

2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le