# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdb6c40c-c28c-56c4-898b-bc0cbdbb8b7a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2008 E-4049/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4049-2006_2008-09-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-4049/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Marianne Teuscher, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), Yémen,
représenté par Elisa - Asile, Assistance juridique aux 
requérants d'asile, en la personne de Barbara Tschopp, 
case postale 110, 1211 Genève 7,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 
6 octobre 2005 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4049/2006

Faits :

A.
X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 20 novembre 
2001. Il avait alors affirmé avoir milité pour le Parti socialiste yéménite 
et le mouvement MOWJ. Il aurait reçu, comme son cousin Y._______, 
une convocation de police ; comme ce dernier, il aurait été emprisonné 
durant trois jours et aurait subi des mauvais traitements.

La demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR, aujourd'hui  ODM) du 19 septembre 2002. Interjetant  recours, 
l'intéressé a produit  une lettre  du chef  de la  police de son quartier, 
ainsi  qu'une  seconde  convocation.  La  décision  attaquée  a  été 
confirmée  par  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d’asile (CRA) en date du 24 juin 2004.

Le  26  juillet  2004,  X._______  a  déposé  une  demande  de  révision, 
basée sur  la  situation générale au Yémen, ainsi  que sur  un rapport 
médical  posant  le  diagnostic,  entre  autres points,  d'un syndrome de 
stress post-traumatique (PTSD) consécutif aux sévices subis. La CRA 
a rejeté la  demande, le  26 janvier  2005,  les moyens soulevés ayant 
été invoqués tardivement.

B.
Le  19  septembre  2005,  le  requérant  a  déposé  une  demande  de 
réexamen, produisant en annexe la copie d'une convocation de police 
du 10 juillet 2005 à lui adressée pour le lendemain ; cette convocation 
lui  aurait  été  envoyée  par  son  cousin,  qui  avait  reçu  un  document 
analogue.  Selon  l'intéressé,  il  serait  menacé  en  tant  qu'ancien 
requérant  d'asile  et  militant  du MOWJ, son état  de santé  faisant  en 
outre obstacle à un retour au Yémen. Il a conclu à l'octroi de l'asile et 
au non-renvoi de Suisse.

Le requérant  a joint  à  sa demande une copie  de la  convocation  de 
police  du  10  juillet  2005,  un  extrait  de  presse  faisant  état  de  la 
défection de l'ambassadeur du Yémen en Syrie, et un rapport médical 
du  19  septembre  2005  ; ce  dernier  posait  le  diagnostic  d'un  PTSD 
(découlant des sévices subis) et d'un syndrome douloureux multiple. 
Selon un court  rapport du 22 septembre suivant,  émanant du même 
thérapeute, l'intéressé souffrait de douleurs aux jambes et à la nuque, 
ainsi  que  d'un  état  anxio-dépressif  qui  ne  s'améliorait  pas  ;  il 

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bénéficiait  d'une  psychothérapie  de  soutien  et  d'un  traitement 
médicamenteux.  Le  requérant  a  également  produit  deux  rapports 
médicaux  déjà  fournis  dans  le  cours  de  la  procédure  de  révision 
antérieure.

C.
Par  décision  du  6  octobre  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen, vu l'absence de pertinence des motifs invoqués.

D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  17  octobre  2005, 
X._______  a  fait  valoir  le  caractère  nouveau  de  ses  problèmes  de 
santé,  ainsi  que  l'arrestation  de  son  cousin  après  son  retour  au 
Yémen. Il a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a 
requis la prise de mesures provisionnelles.

E.
Par ordonnance du 21 octobre 2005, la CRA a prononcé des mesures 
provisionnelles. Le 2 novembre suivant, elle a dispensé le recourant du 
versement d'une avance de frais.

F.
Le  24  octobre  2005,  l'intéressé  a  déposé  la  copie  d'un  article  du 
"Courrier"  du  même  jour,  faisant  état  de  l'arrestation  d'Y._______ 
après  son  renvoi  au  Yémen,  ainsi  que  la  lettre  d'une  dénommée 
Z._______, amie de la famille Y._______ (non datée) et domiciliée au 
Yémen : ce document, reprenant les propos de la femme et du frère 
d'Y._______,  exposait  qu'après  son  arrestation  à  l'aéroport,  le  13 
octobre  2005,  le  cousin  du  recourant  avait  été  remis  la  police  de 
sûreté et emprisonné ; visité par ses proches le 19 octobre suivant, il 
se serait plaint d'avoir été maltraité.

Le 31 octobre 2005, le recourant a expliqué que son cousin avait été 
libéré après dix jours, sur la garantie d'un tiers. Il a produit l'original de 
la convocation de police déjà évoquée, ainsi qu'un rapport médical du 
27  octobre  précédent,  lequel  posait  le  diagnostic  d'un  PTSD 
"probable"  en  voie  d'aggravation,  accompagné  de  troubles  anxieux 
sévères  ;  le  traitement,  basé  sur  la  prise  de  médicaments 
(neuroleptiques  et  antalgiques)  et  un  soutien  psychologique, 
permettait  une  évolution  favorable  si  l'environnement  de  l'intéressé 
était stabilisé.

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G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 30 novembre 2005, le cousin du recourant ayant 
été rapidement libéré, après diverses vérifications.

Dans sa réplique du 21 décembre suivant, l'intéressé a relevé que son 
cousin  avait  subi  des  sévices,  et  n'avait  été  libéré  qu'après  deux 
semaines  de  détention  ; de  plus,  il  restait  sous  la  surveillance  des 
autorités et demeurait suspect, ce qui laissait supposer au recourant 
que lui-même serait en danger dans l'éventualité d'un retour.

L'intéressé a joint à sa réplique une lettre de son cousin Y._______, du 
28 octobre 2005, ainsi qu'une copie de l'engagement du garant ayant 
permis sa libération. Dans sa lettre, Y._______ expliquait qu'il avait été 
questionné par les policiers sur son séjour en Suisse, ainsi que sur la 
procédure d'asile ; détenu dans des conditions difficiles et maltraité, il 
avait été remis en liberté, le 26 octobre, sur la recommandation de la 
mission  yéménite  à  Genève,  mais  devait  rester  à  disposition  des 
autorités. Ses documents d'identité ne lui avaient pas été restitués.

H.
Selon le rapport médical du 3 mars 2006, le recourant avait reçu un 
traitement  par  physiothérapie  (en  raison  de  douleurs  vertébrales  et 
plantaires),  et  présentait  des  lésions  compatibles  avec  les  mauvais 
traitements, subis en 2000, qu'il décrivait. Le PTSD et l'état dépressif 
persistaient  ;  toutefois,  le  traitement  médicamenteux  et  le  soutien 
psychologiques avaient permis une stabilisation de l'état du recourant, 
qui ne serait cependant acquise que si la situation de l'intéressé était 
éclaircie.

Enfin,  selon  deux  nouveaux  rapports  des  23  et  25  juin  2008, 
l'intéressé,  qui  souffre  de  plusieurs  manifestations  somatiques  du 
stress, présente toujours un PTSD et un état dépressif, ainsi que des 
douleurs  dérivant  des  sévices  infligés,  ainsi  qu'une  hypertension 
artérielle.  Bien  que  stabilisé,  son  état  reste  fragile  en  raison  de  la 
précarité  de  son  statut  ;  une  récente  rechute,  tant  physique  que 
psychique, a nécessité un suivi plus intense.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où  il  est  compétent,  le  nouveau  droit  de  procédure  s’appliquant 
(art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  par  la  PA.  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst., actuellement 
l'art. 29 al. 1 et 2 de la constitution du 18 avril 1999 (Cst, RS 101). Une 
demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit  ordinaire. 
Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une 
"demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant 
invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par 
analogie ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir 
lorsque  le  requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de 
circonstances  depuis  le  prononcé  de  la  décision  matérielle  de 
première instance (si la demande d'adaptation porte sur le réexamen 
d'un refus de l'asile [et non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 
32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable).

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2.2 Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 
conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 
le  réexamen  d'une  décision  de  première  instance  entrée  en  force 
lorsque le  requérant  le  sollicite  en  se  fondant  sur  des  moyens  qu'il 
aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2 p. 103-104).

3.

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  fait  état  d'un  fait  incontestablement 
nouveau, à savoir l'arrestation de son cousin après le retour de celui-ci 
au Yémen.

3.2 Les éléments de preuve déposés par le  recourant  établissent  la 
réalité de cet épisode. De plus, force est de constater que les motifs 
invoqués par  le  recourant  et  par son cousin,  lors  du dépôt  de leurs 
demandes respectives, sont tout à fait parallèles.

Cela  étant,  aucun élément  ne permet  d'admettre  que  l'interpellation 
d'Y._______ aurait  été  clairement  en relation  avec son  engagement 
politique, lequel avait d'ailleurs été considéré (comme l'arrestation qui 
aurait suivi) invraisemblable par l'autorité d'asile. Il ressort en effet non 
seulement du témoignage d'Y._______ lui-même, mais également de 
la lettre de Z._______ et de l'article du "Courrier", que l'intéressé était 
soupçonné par les autorités du Yémen d'avoir  commis des délits en 
Suisse  ;  ces  soupçons  se  basaient  sur  la  présence  d'une  escorte 
policière l'ayant accompagné depuis Genève.

Le dépôt d'une demande d'asile a certes pu indisposer les autorités 
yéménites  ;  toutefois,  le  fait  que  le  cousin  du  recourant  ait  été 
finalement relâché, après deux semaines, sur recommandation de la 
mission du Yémen à Genève, indique bien qu'il n'était pas soupçonné 
d'être un opposant politique et ne courait donc pas de risques pour ce 
motif.  On  peut  donc  légitimement  en  arriver  à  la  conclusion  que 
l'incarcération  d'Y._______  répondait  à  un  désir  des  autorités  de 
vérifier son identité et ses éventuels antécédents de droit commun, et 
ne montrait pas qu'il était soupçonné d'être un opposant.

Dans  ces  conditions,  et  vu  aussi  l'écoulement  du  temps  depuis  les 
faits en cause, il n'y a pas de raisons impérieuses de penser que le 

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recourant, dont l'engagement politique n'a pas été considéré comme 
crédible, courre un risque concret d'arrestation en cas de retour.

3.3 Quant à la convocation de police du 10 juillet 2005, le Tribunal doit 
constater son analogie avec les convocations produites en procédure 
ordinaire  :  comme  celles-ci,  elle  n'est  aucunement  motivée  et  ne 
permet pas de déduire l'existence d'un risque de persécution contre le 
recourant  ; de plus,  on  voit  mal  pourquoi  elle  aurait  été  adressée à 
l'intéressé plusieurs années après son départ du pays, départ dont les 
autorités avaient forcément connaissance.

4.

4.1 Le  recourant  a  également  remis  en  cause  le  caractère 
raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, au vu de l'évolution 
de son état de santé.

La question qui se pose est donc de savoir, d'une part si les données 
de fait relatives à la santé du recourant sont nouvelles, et d'autre part 
si elles sont déterminantes, à savoir susceptibles de modifier l'état de 
fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure 
suffisante  pour  mener,  après  appréciation  juridique  de  la  nouvelle 
situation, à une décision différente.

4.2 A  ce  sujet,  il  faut  constater  que  les  troubles  présentés  par 
l'intéressé existaient déjà, pour la plupart, avant la fin de la procédure 
ordinaire, comme cela ressort des constations faites à l'occasion de la 
procédure de révision close le 25 janvier 2005.

La CRA avait alors relevé que le recourant était sous traitement depuis 
2002, principalement en raison de l'existence d'un PTSD et d'un état 
anxio-dépressif,  auxquels  s'ajoutaient  diverses  manifestations 
somatiques douloureuses. L'intéressé n'avait  cependant pas fait  état 
de ces troubles en procédure ordinaire, alors que cela lui était possible 
(cf. art. 66 al. 3 PA) ; la demande de révision avait en conséquence été 
rejetée. Par ailleurs, les problèmes de santé du recourant n'étaient pas 
tels  que  l'exécution  du  renvoi  soit  illicite  au  sens  de  l'art.  3  de  la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

Cette  appréciation  doit  être  maintenue.  En  effet,  les  principaux 
rapports  médicaux  produits  à  l'occasion  de  la  présente  procédure, 

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datés des 22 septembre 2005, 27 octobre 2005, 3 mars 2006 et 25 
juin 2008, indiquent que l'état du recourant n'a pas substantiellement 
évolué. Il se trouve toujours sous traitement (à la fois médicamenteux 
et  psychothérapeutique)  en  raison  d'un  PTSD  et  d'un  état  anxio-
dépressif  ; les  manifestations  somatiques  qu'il  présente,  si  elles  se 
sont  partiellement  modifiées  avec  le  temps  (puisque  l'intéressé 
présente  aujourd'hui  une hypertension artérielle  et  une gastrite),  ne 
sont quant à elles pas d'une gravité telle qu'elles excluent l'exécution 
du renvoi.

Dans  ce  contexte,  force  est  de  constater  que  l'état  de  santé  du 
recourant  n'a  pas connu d'aggravation notable justifiant le réexamen 
de  la  décision  attaquée  et  le  constat  du  caractère  inexigible  de 
l'exécution du renvoi.

4.3 Bien que la question ne se pose pas ici, il  est utile de noter que 
cette  exécution  n'est  pas  non  plus  illicite.  En  effet,dans  son  récent 
arrêt du 27 mai 2008, publié sous n° 26565/05, la Cour européenne 
des  droits  de  l'homme,  confirmant  sa  pratique,  retient  que  l'art. 
3 CEDH  ne  peut  faire  obstacle  au  refoulement,  s'agissant  de 
personnes touchées dans leur santé, que si l'intéressé se trouve dans 
un  stade  de  sa  maladie  avancé  et  terminal,  au  point  que  sa  mort 
apparaît comme une perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la 
Cour  définit  comme  "très  exceptionnels".  Le  fait  que  le  requérant 
risque  de connaître,  en  cas  de retour  dans son pays  d'origine,  une 
dégradation  importante  de  son  état  de  santé,  faute  d'un  accès 
convenable  aux  soins,  n'est  pas  décisif,  à  moins  que  la  personne 
concernée connaisse un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 
rapide décès après le renvoi confine à la certitude.

En l'espèce, tel n'est pas le cas, le traitement nécessaire au recourant 
pouvant  lui  être  administré  dans  son  pays  d'origine,  et  son  état  ne 
faisant pas apparaître un danger grave et pressant tel  que décrit  ci-
dessus.

5.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

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6.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexes : 
un bulletin de versement, une convocation de police)

- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (en copie)

- à (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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