# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0fa4be8-d0b8-5223-9bb2-0cf750ab811b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.04.2014 C/24813/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24813-2011_2014-04-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.04.2014. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24813/2011 ACJC/486/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 11 AVRIL 2014 

Entre 

A______, domicilié rue ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 10 janvier 2014, comparant par Me Florence Yersin, avocate, 

boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

1) B______, domicilié ______ (GE), 

2) C______, domiciliée ______ (VD), 

3) D______, domicilié ______, Genève, intimés, comparant tous les trois par Me 
Christian Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font 

élection de domicile aux fins des présentes. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/24813/2011 

Vu le jugement JTBL/11/2014 du Tribunal des baux et loyers rendu le 10 janvier 2014 

en la cause C/24813/2011-5-OBL; 

Vu l'appel formé le 13 février 2014 par A______ contre ce jugement; 

Vu les conclusions d'accord déposées et signées par les parties le 3 avril 2014 au greffe 

de la Cour; 

Que toute transaction a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Considérant que l'accord peut être homologué; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

 

 

C/24813/2011 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
Statuant d'accord entre les parties : 

Donne acte aux parties de ce que le contrat de bail à loyer relatif à l'appartement de 

quatre pièces n
o 

1______ situé au ______, Genève, a pris fin le 30 novembre 2011. Les 

loyers et les charges de l'appartement seront dus jusqu'au 30 avril 2014 par A______ 

soit au titre de loyers et charges soit au titre d'indemnisation pour occupation illicite. 

Donne acte à A______, locataire, de ce qu'il s'engage à libérer cet appartement de toute 

personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014. 

Donne acte à E______, sous-locataire, de ce qu'il s'engage également à libérer cet 

appartement de sa personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014. 

Dit qu'en tant que de besoin, les parties sont condamnées à respecter le présent accord. 

Condamne, en tant que de besoin, les parties à l'exécution du présent arrêt valant 

jugement d'évacuation dès le 1
er

 mai 2014. 

Dit que chaque partie assumera entièrement les frais de son propre avocat. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Raye la cause du rôle. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur 

Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

- 4/4 - 

 

 

C/24813/2011 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.