# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08744a64-65b3-50f6-823b-908cf73825fa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2010 D-4872/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4872-2008_2010-03-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4872/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Blaise Pagan, Gabriela Freihofer, juges; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...), et sa fille
B._______, née le (...),
Cameroun,
toutes les deux représentées par le 
Centre Social Protestant (CSP),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du
30 juin 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4872/2008

Faits :

A.

A.a Le 14 juillet 2003, A._______ est entrée en Suisse pour y déposer 
une demande d'asile. Sa fille l'a rejointe au mois d'août 2003 et a été 
incluse  dans  la  demande  de  sa  mère.  L'intéressée  a  invoqué 
essentiellement avoir été enlevée le 20 juin 2003 et détenue pendant 
cinq jours, durant lesquels elle a été maltraitée et violée. Par décision 
du  13  novembre  2003,  l'ancien  Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'ODM,  a  rejeté  leurs  demandes  d'asile  au  motif  de 
l'invraisemblance des allégations, a prononcé leur renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure.

A.b Le 15 décembre 2003,  l'intéressée a recouru contre la décision 
précitée  et  a  conclu  à  son  annulation,  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et à l'octroi  de l'asile ou, à défaut,  à l'octroi  d'une 
admission  provisoire.  Elle  a  sollicité  l'assistance  judiciaire  partielle, 
ainsi  que l'allocation de dépens. La  recourante a allégué souffrir  de 
problèmes psychologiques. Elle a notamment déposé des copies d'une 
fiche  de  transmission  d'informations  médicales  de  la  Croix-Rouge 
Suisse résumant  une consultation  du 22 juillet  2003,  ainsi  que d'un 
rapport  de  (...)  de  novembre  2003.  Ce  document  atteste  que 
l'intéressée souffrait de troubles de la mémoire et de la concentration, 
ainsi que de troubles du sommeil, qui s'étaient légèrement améliorés. 
Estimant le recours d'emblée voué à l'échec, l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (CRA), a requis une avance de 
frais, dont la recourante ne s'est pas acquittée. Un arrêt d'irrecevabilité 
a été rendu le 28 janvier 2004 pour ce motif.

B.
Le  20  juin  2008,  la  requérante  a  adressé  une  demande  de 
reconsidération  à  l'ODM.  Elle  a  sollicité  la  prise  de  mesures 
provisionnelles  urgentes  tendant  à  la  suspension  de  l'exécution  du 
renvoi.  Elle  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  renvoi  du 
13 novembre 2003  et  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire  pour  cause 
d'inexigibilité de l'exécution de cette mesure. L'intéressée a demandé 
l'assistance judiciaire partielle. Elle a invoqué être régulièrement prise 
en  charge  par  l'association  (...),  en  raison  d'un  trouble  dépressif 
récurrent  sévère; elle  a  déposé un  rapport  médical  daté  du 28 mai 
2008.  Sa  fille  souffrirait  également  de  troubles  psychologiques,  en 

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réaction à son comportement. La requérante a cité plusieurs sources 
visant  à démontrer  que l'accès aux soins dans ce domaine est  très 
limité  au  Cameroun,  également  en  raison  des  coûts  élevés  du 
traitement  approprié  et  de  sa  localisation  géographique  éloignée, 
puisqu'elle  devrait  retourner  vivre  dans la petite  ville  de C._______, 
mal dotée en infrastructures médicales.

Le  rapport  médical  précité  fait  état,  en  détail,  que  la  requérante  a 
consulté  en 2005,  2006 et  2008,  sans pouvoir  s'engager  réellement 
dans la thérapie. Ce n'est qu'en 2008, alors qu'elle a été adressée aux 
spécialistes  par  l'école  de  sa  fille,  qu'elle  a  commencé  à  suivre  de 
manière régulière sa psychothérapie. Le médecin-psychiatre a estimé 
que  son  état  s'était  dégradé  depuis  2005  et  a  diagnostiqué  une 
modification  durable  de  la  personnalité  après  une  expérience  de 
catastrophe  (Classification  statistique internationale  des  maladies  et 
des  problèmes  de  santé  connexes  [CIM 10],  F 62.0),  un  trouble 
dépressif récurrent avec épisode actuel sévère (CIM 10, F 33.1) et un 
trouble  panique  (CIM 10,  F 41.0).  Le  rapport  médical  atteste  que  la 
requérante est  traitée au Cipralex et qu'elle  suit  une psychothérapie 
individuelle en alternance avec des séances en présence de sa fille. 
Sans  traitement  médicamenteux,  le  médecin-psychiatre  et  la 
psychologue prévoient une dégradation importante de l'état psychique 
des intéressées, avec un risque suicidaire. D'un point de vue médical, 
l'intéressée a été jugée apte à voyager, mais un retour au pays a été 
jugé  contre-indiqué,  au  vu  de  son  état  psychologique  très  fragile. 
Quant à sa fille, il ressort du rapport qu'elle a trouvé un équilibre dans 
son  environnement  social  et  scolaire  en  Suisse,  où  elle  est  bien 
intégrée.

C.
Par  décision  du  30  juin  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération,  a  constaté  que  la  décision  de  l'ODR  du 
13 novembre 2003 était entrée en force et exécutoire et a décidé qu'un 
éventuel  recours  ne  déploierait  pas  d'effet  suspensif.  Dit  office  a 
considéré que la requérante n'avait  jamais eu l'intention sérieuse de 
bénéficier des soins mis à sa disposition, puisqu'elle était arrivée en 
Suisse  en  2003  et  n'avait  entamé  une  thérapie  qu'en  2008. 
L'anamnèse a expliqué ses troubles par les événements survenus au 
Cameroun;  or,  ceux-ci  ont  été  considérés  comme  invraisemblables. 
L'autorité  a  relevé  que  des  services  psychiatriques  et  différents 

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médicaments  psychotropes  existaient  et  étaient  disponibles  au 
Cameroun.

D.
Le 23 juillet  2008,  l'intéressée a interjeté recours contre  la  décision 
précitée  et  a  conclu  à  son  annulation  et  à  l'octroi  de  l'admission 
provisoire pour elle et sa fille. Elle a demandé l'assistance judiciaire 
partielle ou à défaut, la dispense de l'avance des frais de procédure, 
ainsi  qu'une  allocation  de  dépens.  La  recourante  a  allégué  une 
aggravation de son état de santé en début 2008 et, depuis lors, le suivi 
d'une  psychothérapie  avec des  consultations  hebdomadaires. Elle  a 
joint  à  son  recours  un  rapport  médical  complémentaire  daté  du 
8 juillet 2008,  le bilan de fin de 6ème année primaire de sa fille,  ainsi 
que la note d'honoraires de sa mandataire.

E.
Par décision incidente du 28 juillet 2008, le juge instructeur a octroyé 
l'effet  suspensif  au  recours  et  a  admis  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle.

F.
En septembre 2008, le fils de la recourante est entré en Suisse pour y 
rejoindre sa mère et a déposé une demande d'asile. A ce jour, aucune 
décision n'a été rendue le concernant.

G.
Par ordonnance du 10 décembre 2009, le juge instructeur a imparti un 
délai  à  la  recourante  pour déposer  un rapport  médical  actualisé,  se 
déterminer  quant  à  son  intégration  et  celle  de sa  fille  en  Suisse  et 
déposer tout document l'attestant.

H.
Par  courrier  du  7  janvier  2010,  la  recourante  a  sollicité  une 
prolongation de délai au 20 janvier suivant pour déposer les moyens 
de  preuve  requis,  laquelle  a  été  accordée  par  ordonnance  du 
12 janvier 2010. La recourante a déposé les attestations de scolarité 
de sa fille, ainsi qu'une autorisation de travail provisoire en qualité de 
maman de jour, valable dès le 26 juin 2009.

I.
Par courrier  du 20 janvier  2010,  la  recourante  a déposé un rapport 
médical  de  (...)  daté  du 19 janvier  2009  [recte: 2010].  Il  en  ressort 

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qu'elle est suivie depuis le mois d'octobre 2005, qu'une modification 
durable de la personnalité après une expérience de catastrophe,  un 
trouble dépressif récurrent avec un épisode actuel moyen et un trouble 
panique ont  été diagnostiqués, que son état  est  stationnaire,  qu'elle 
suit  une  psychothérapie  individuelle  et  est  sous  Cipralex.  Sans 
traitement,  elle  encourt  un  risque  de  dégradation  importante  de  sa 
santé  psychique,  alors  que  sous  traitement,  le  médecin  a  émis  un 
pronostic  favorable à moyen et  long terme. La recourante  a  déposé 
deux  attestations  scolaires  et  les  notes  de  sa  fille,  ainsi  qu'un 
témoignage d'une communauté religieuse.

J.
Par envoi  du  21  janvier  2010,  la  recourante  a  produit  un  document 
attestant qu'elle a travaillé bénévolement de mars à juin 2007 au sein 
d'un club social, ainsi qu'une attestation de la participation de sa fille 
aux activités des (...).

K.
Le 25 janvier 2010, la recourante a déposé un document attestant que 
sa fille a fréquenté un club de tennis de 2005 à 2009.

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'exécution du 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

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1.2 La recourante a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 
LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en  vue de  la  reconsidération  d'une  décision  qu'elle  a 
rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par 
la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du  29 mai 1874 
(aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale (Cst., RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue 
de  s'en  saisir  qu'à  certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la 
jurisprudence  et  la  doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs  de  révision  prévus  par  l'art.  66  PA,  en  particulier  des  faits 
nouveaux  importants  ou  des  moyens  de  preuves  nouveaux  qui 
n'avaient  pas  pu  être  invoqués  dans  la  procédure  ordinaire 
(« demande  de  réexamen  qualifiée »),  ou  lorsque  les  circonstances 
(de  fait  voire  de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une  mesure  notable 
depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure 
ordinaire. Dans ces  hypothèses,  la  demande de  réexamen doit  être 
considérée comme un moyen de droit extraordinaire (Arrêt du Tribunal 
fédéral [ATF] 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 
42 consid. 2b ; JICRA 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 
p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 
1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 
consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX 
UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006,  n. 
1833, p. 392 ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle 
Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de 
droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol.  II,  p.  947ss  ;  ALFRED KÖLZ / 
ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des 
Bundes,  Zurich  1998,  p.  156ss  ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., 
et réf. cit.). 

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2.2 Fondée sur  la  modification  des  circonstances,  une demande de 
réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 
décision  parce  que,  depuis  son  prononcé,  s'est  créée  une  situation 
nouvelle  dans les faits  ou sur le  plan juridique (une modification du 
droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation)  qui 
constitue  une  modification  notable  des  circonstances  (JICRA  1995 
n° 21 consid. 1b p. 203 ss et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; 
cf. également  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  op. cit., 
n. 1833,  p. 392 ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ 
RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 ss).

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante demande au Tribunal d'annuler  la 
décision de l'ODM du 30 juin 2008, rejetant sa demande de réexamen 
contre la décision du 13 novembre 2003, et d'annuler la décision de 
renvoi  de  Suisse  au  motif  que  celui-ci  n'est  pas  raisonnablement 
exigible, au vu de son état de santé et celui de sa fille. Un rapport de 
suivi psychologique de novembre 2003 avait été invoqué à l'appui du 
recours du 15 décembre 2003, mais celui-ci ne faisait que résumer les 
événements  allégués  par  la  recourante,  qui  était  arrivée  en  Suisse 
"sous  le  choc  physique  et  psychique  des  traumatismes  subis".  Ce 
document établissait qu'elle souffrait de troubles du sommeil et de la 
concentration, ainsi que d'une profonde tristesse.

Le rapport médical du 28 mai 2008 apporte des éléments nouveaux en 
comparaison  de  celui  de  novembre  2003,  puisque  les  maux  dont 
souffre  la  patiente  ont  pu  être  diagnostiqués  et  un  suivi,  tant 
psychologique que médicamenteux, instauré. 

3.2 Dès  lors,  il  convient  d'apprécier  si  les  éléments  nouveaux  sont 
suffisants  pour  admettre  l'existence  d'un  changement  notable  de 
circonstances, justifiant la modification de la décision prise au terme 
de la procédure ordinaire. Autrement dit, il convient d'apprécier si les 
nouveaux  éléments  invoqués  concernant  l'état  de  santé  de  la 
recourante  démontrent  que  désormais,  elle  et  sa  fille  seraient 
concrètement en danger en cas d'exécution du renvoi.

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4.
L’exécution  du  renvoi  est  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), loi entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008. A teneur de cette disposition, l'exécution du 
renvoi doit être possible (art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 al. 3 LEtr) et 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). Ces empêchements  sont 
de nature alternative, c'est-à-dire qu'il suffit que l'un d'eux soit réalisé 
pour  que  le  renvoi  soit  inexécutable  (JICRA  2006  n° 6 consid.  4.2 
p. 54 ss).

En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi que l'autorité de céans entend porter son examen, ainsi que la 
recourante l'a invoqué dans son recours.

5.

5.1 Selon l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution du renvoi  peut  ne pas  être 
raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays 
d'origine  ou  de  provenance  le  met  concrètement  en  danger,  par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée. En second lieu, cette base 
légale s'applique aux personnes pour qui un retour reviendrait  à les 
mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'elles  ne 
pourraient plus recevoir les soins dont  elles ont  besoin,  à savoir les 
soins  essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence 
(JICRA 1999 n° 28 p. 170 ss et jurisprudence citée ; JICRA 1998 n° 22 
p. 191 ss).

5.2 Il  est  notoire  que le  Cameroun  ne connaît  pas  une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – 
de  présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art. 83 al. 4 
LEtr. 

5.3 S'agissant  plus  spécifiquement  de  l'exécution  du  renvoi  des 
personnes en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient 
inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 

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que  dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence.  Par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 ss  et  87).  Cette  disposition  –  exceptionnelle  –  ne  peut  en 
revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard  élevé  que  l'on  trouve  en  Suisse  (JICRA  2003  n°  24 
consid. 5b p. 157 ss). Ainsi, il  ne suffit pas en soi de constater, pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays d'origine ou de destination de l'intéressé. On peut citer ici les 
cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques 
ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de  graves.  Si  les  soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de destination de l'intéressé,  cas échéant  avec d'autres médications 
que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou 
l'autre de ces pays sera considéré comme raisonnablement exigible. 
En revanche,  tel  ne serait  pas le  cas si,  en  raison de l'absence de 
possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 
à la mise en danger  concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, 
il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé 
ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères 
qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il 
convient  alors  de  tenir  compte  dans  le  cadre  de  la  pondération  de 
l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 
(JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss).

5.3.1 En  l'espèce,  s'agissant  de  l'état  de  santé  de  la  recourante,  il 
ressort  du  dernier  rapport  médical  établi  qu'elle  souffre  d'une 
modification  durable  de  la  personnalité  après  une  expérience  de 
catastrophe  (CIM 10,  F 62.0),  d'un  trouble  dépressif  récurrent  avec 
épisode  actuel  moyen  (CIM 10,  F 33.1)  et  d'un  trouble  panique 
(CIM 10, F 41.0).

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Selon  les  définitions  de  la  classification  CIM 10,  une  modification 
durable de la personnalité peut  être provoquée par l'exposition à un 
facteur  intense  de  stress  catastrophique.  Peuvent  constituer  une 
expérience de catastrophe, par exemple, une captivité prolongée avec 
un risque d'être tué à tout moment, des désastres, une expérience de 
camp  de  concentration,  une  exposition  prolongée  à  des  situations 
représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme 
ou la torture. En l'espèce, les déclarations de la recourante quant à 
l'événement  à  l'origine  de  sa  demande  d'asile,  à  savoir  son 
enlèvement du 20 juin 2003, durant lequel elle aurait été maltraitée et 
violée, puis sa libération cinq jours plus tard, ont été considérées par 
l'ODR comme invraisemblables (cf. décision  du 13 novembre 2003). 
Cette décision sur ce point est entrée en force et exécutoire et ne peut 
donc  pas  être  remise  en  cause.  Partant,  le  Tribunal  estime  que 
l'événement invoqué ne peut pas être à l'origine de son atteinte et de 
ce diagnostic.

La  recourante  a  allégué  souffrir  d'un  trouble  panique,  c'est-à-dire 
d'attaques récurrentes d'anxiété sévère imprévisibles (CIM 10, F 41.0). 
En général,  les symptômes sont la survenue brutale de palpitations, 
de  douleurs  thoraciques,  de  sensations  d'étouffement, 
d'étourdissements et de sentiments d'irréalité. Il  existe aussi souvent 
une peur secondaire de mourir ou de perdre le contrôle de soi. Selon 
la norme CIM 10 précitée, on ne doit pas faire un diagnostic principal 
de  trouble  panique  quand  le  sujet  présente  un trouble  dépressif  au 
moment  de  la  survenue  des  attaques  de  panique;  les  attaques  de 
panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. 
Partant,  la  recourante  souffrant  également  d'un  trouble  dépressif 
récurrent, il n'est pas exclu que le trouble panique ne soit qu'une des 
conséquences  de  l'état  dépressif. Dès  lors,  le  diagnostic  de  trouble 
panique ne constitue pas une atteinte supplémentaire à l'état de santé 
de la recourante.

La  patiente  bénéficie  d'un  traitement  médicamenteux  très  léger, 
puisqu'un seul médicament lui est prescrit, à savoir le Cipralex. Celui-
ci  est  utilisé,  selon  le  Compendium  suisse  des  médicaments,  pour 
traiter  la  dépression  dans  sa  phase  initiale  et  dans  le  cadre  d'un 
traitement d'entretien pour prévenir les rechutes. Ainsi, la recourante 
étant sous Cipralex depuis 2008 et jusqu'à ce jour, la phase initiale de 
la dépression est dépassée et le médicament est donc prescrit dans le 
cadre  d'un  traitement  d'entretien.  Tant  pour  le  traitement  de  la 

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dépression que des troubles paniques, la dose maximale de 20 mg par 
jour n'est pas prescrite à la patiente, qui doit prendre 10 mg par jour 
(cf. rapport  médical  daté du 19 janvier  2009 [recte: 2010]). Selon le 
Compendium,  le  traitement  d'une dépression devrait  durer  au moins 
six  moins,  mais  en  cas  de  dépression  récidivante,  un  traitement 
d'entretien de plus longue durée peut s'avérer nécessaire, afin d'éviter 
la survenue de nouveaux épisodes dépressifs, ce qui semble être le 
cas  en  l'espèce.  Toutefois,  il  n'est  nullement  mentionné  que  le 
traitement  doit  être  poursuivi  à  vie  et  il  sied  de  relever  que  le 
médicament  Cipralex  est  disponible  au  Cameroun  (cf.  rapport  de 
l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR)  du  10  juin  2004 
intitulé  "Kamerun:  Behandelbarbeit  von  Depressionen",  p.  4).  Le 
Compendium précise qu'un suivi est important au début du traitement 
au  Cipralex,  en  cas  de  modification  de  la  posologie  ou  en  cas 
d'interruption  du traitement.  Or,  la  recourante  prend  ce  médicament 
depuis  bientôt  deux  ans,  avec  une  posologie  identique  et  sans 
discontinuité, ce qui démontre qu'elle le supporte bien. Les médecins 
ont  d'ailleurs  jugé  son  état  stationnaire  et  ont  émis  un  pronostic 
favorable, en cas de continuation du traitement. Partant, le suivi dont 
bénéficie  l'intéressée  en  Suisse  n'apparaît  pas  comme  étant  une 
nécessité absolue dans son cas.

5.4 En conséquence, la recourante ne souffre pas de troubles de la 
santé  d'une  gravité  telle  que  l'absence  éventuelle  d'une 
psychothérapie dans son pays, telle que celle dont elle bénéficie en 
Suisse, puisse engendrer chez elle une mise en danger concrète et 
une dégradation rapide de son état de santé (cf. JICRA 2003 n° 24). 
Le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que la recourante a tardé à 
bénéficier des soins à sa disposition en Suisse, puisqu'elle a consulté 
pour  la  première  fois  en  2005,  soit  deux  ans  après  son  arrivée  en 
Suisse, mais n'a réellement entrepris une thérapie qu'à partir de 2008, 
ce qui démontre encore que ses atteintes n'avaient pas besoin d'être 
traitées  dans  l'immédiat  et  ne  sont  pas  d'une  gravité  pouvant  faire 
obstacle à l'exécution de son renvoi. Par ailleurs, elle est en mesure, 
malgré  les  problèmes  de  santé  allégués,  d'exercer  une  activité 
lucrative.  Ainsi,  il  apparaît,  au  vu  des  considérants  qui  précèdent, 
qu'un  éventuel  éloignement  géographique  d'un  centre  hospitalier 
traitant de problèmes psychiatriques autrement plus conséquents n'est 
pas  déterminant,  d'autant  moins  qu'elle  pourra  se  procurer  son 
médicament. Cette appréciation n'est d'ailleurs pas susceptible d'être 
mise en cause par le contenu des rapports médicaux produits. Dans 

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ce contexte, il apparaît qu'un retour dans son pays est manifestement 
compatible avec son état de santé.

5.5 Concernant  la  fille  de  la  recourante,  rien  ne  démontre,  en 
l'absence de tout rapport médical tendant à l'établir, qu'elle souffrirait 
effectivement  en  raison  des  problèmes  de  santé  de  sa  mère.  Par 
ailleurs, elle n'est pas suivie personnellement par un spécialiste et le 
dernier  rapport  médical  daté  du  19  janvier  2009  [recte:  2010]  ne 
mentionne  plus  qu'elle  prendrait  toujours  part  aux  séances  de 
psychothérapie de sa mère. Dès lors, le Tribunal considère qu'aucun 
motif d'ordre médical ne fait obstacle à l'exécution de son renvoi.

5.6 L'autorité de céans relève que la recourante est au bénéfice d'une 
formation universitaire d'infirmière et d'une expérience professionnelle 
de trois ans dans le commerce. En outre, elle avait suffisamment de 
moyens  financiers  pour  payer  les  études  de  son  frère.  Elle  a 
également déclaré envoyer régulièrement de l'argent depuis la Suisse 
à son fils, lorsqu'il était au Cameroun. Lors de son arrivée en Suisse 
en 2003, l'intéressée a affirmé avoir ses deux soeurs, ainsi que trois 
de ses quatre frères à Yaoundé, où elle avait elle-même vécu durant 
les deux années qui ont précédé son départ. Or, la recourante n'a pas 
établi que la plupart d'entre eux se seraient réinstallés à C._______ et 
donc  qu'elle  ne  pourrait  pas  retourner  elle-même à  Yaoundé. Si  sa 
famille  est  effectivement à C._______, elle pourra alors compter sur 
ses  nombreux  membres  pour  l'aider  à  se  réinstaller  dans  sa  ville 
d'origine.  L'atteinte  à  sa  santé  n'apparaissant  pas  grave  pour  les 
motifs relevés précédemment, elle est considérée comme capable de 
reprendre son activité lucrative, étant rappelé qu'elle en a exercé une 
en Suisse durant quelques mois. Partant, il n'est pas établi qu'en cas 
de retour au Cameroun, elle serait dépourvue de moyens d'existence 
suffisants pour obtenir des soins. La recourante pourra, en outre, en 
cas  de  besoin,  présenter  à  l'ODM une  demande  motivée  d'aide  au 
retour  au sens de  l'art. 93  LAsi,  rapports  médicaux à  l'appui,  et  en 
particulier d'aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 
disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 
l’asile  relative au financement  (OA 2,  RS 142.312)  en vue d'obtenir, 
pour  un  laps  de  temps  convenable,  une  prise  en  charge  des  soins 
médicaux.

5.7 Tel que découlant  de l'art. 3  al. 1  de la  Convention relative aux 
droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe 

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de l'intérêt  supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit  à une 
autorisation  de  séjour,  respectivement  à  une  admission  provisoire 
déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). 
L'intérêt supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à 
prendre  en  compte  dans  la  pesée  des  intérêts  à  effectuer. 
D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à 
une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur 
parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance 
des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens 
JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143 ; JICRA 1998 n° 31 consid. 8c ff 
bbb).  De  telles  difficultés  ont  été  notamment  reconnues  pour  des 
enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart  de leur 
vie en Suisse. Il n'en demeure pas moins que le bien de l'enfant revêt 
une  certaine  importance  dans  l'appréciation  du  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  d'un  renvoi.  Sont  ainsi 
déterminants  dans  l'appréciation  globale  de  la  situation  des  enfants 
les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les 
relations,  les  qualités  des  personnes  de  référence,  en  particulier 
l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et 
les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré 
de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en 
Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est 
un  facteur  à  prendre  en  compte  lors  de  l'examen  des  indices 
favorables comme des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le 
pays  de renvoi,  car  les  enfants  ne doivent  pas  être  déracinés  sans 
motif valable de leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas 
seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais 
aussi  ses autres relations sociales. Une forte assimilation en Suisse 
est  un  élément  parmi  d'autres,  qui  doit  être  pris  en  compte  dans 
l'analyse  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  (Arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral [ATAF] 2009/28 consid. 9.3.2 p. 367s ; cf. JICRA 
2006 n ° 13 consid. 3.5).

5.7.1 En l'occurrence, la fille de la recourante est arrivée en Suisse en 
2003 à l'âge de 6 ans et a été scolarisée jusqu'à ce jour, âgée alors de 
12 ans et demi. Dès lors, cette enfant a commencé à s'intégrer dans la 
réalité  quotidienne  suisse,  ainsi  qu'en  attestent  les  différentes 
attestations  déposées,  mais  un  retour  forcé  ne  constituera  pas 
forcément  un  déracinement  pour  un  enfant  de  cet  âge.  L'on  peut 
considérer que la fréquentation de classes enfantines et primaires en 
Suisse, pendant près de cinq ou six ans, si déterminante soit-elle pour 

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le  développement  de  sa  personnalité  en  général  et  pour  sa 
socialisation en particulier, n'implique pas encore une intégration à un 
milieu  socioculturel  déterminé  si  profonde  et  irréversible  impliquant 
que l'obligation de s'adapter à un autre environnement équivaudrait à 
un véritable déracinement. De fait, l'expérience enseigne qu'un mineur 
de  l'âge  de  l'intéressée  est  en  général  encore  influencé  par  ses 
parents et que, sauf si  ceux-ci  ont  vécu longtemps en Suisse et s'y 
sont parfaitement intégrés, leur emprise ira souvent dans le sens du 
maintien  d'une  certaine  continuité  avec  le  milieu  socio-culturel 
d'origine  (comp.  ATF  de  la  2ème  cour  de  droit  public  du 
21 novembre 1995 in  Plaidoyer 2/1996 p. 61 ; cf. arrêt  non-publié  du 
Tribunal  administratif  fédéral  E-3391/2006  du  31 août  2009 
consid. 10.4).  En  l'espèce,  compte  tenu  de  la  durée  et  de  l'âge  de 
l'enfant, il est permis de conclure que son intégration n'est pas encore 
à un stade particulièrement avancé et qu'elle dépend encore fortement 
de sa mère, qui n'a pas établi  être particulièrement bien intégrée en 
Suisse.  En  effet,  celle-ci  n'exerce  plus  d'activité  lucrative  depuis 
plusieurs  mois  et  est  entièrement  assistée  financièrement.  Ainsi, 
l'intégration  de  sa  fille  dans  le  milieu  scolaire  du  pays  d'origine  ne 
devrait pas présenter une difficulté insurmontable et elle devrait, après 
d'éventuelles difficultés initiales, pouvoir s'adapter.

5.8 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement  exigible  et il  ne  se  justifie  pas  de  prononcer  une 
mesure de substitution à l'exécution du renvoi.

6.
Il s'ensuit que le prononcé du 30 juin 2008, par lequel l'ODM a rejeté 
la  demande  de  réexamen  de  la  décision  de  l'ODR  d'exécution  du 
renvoi du 13 novembre 2003, est confirmé. 

7.

7.1 L'assistance judiciaire partielle a été octroyée à la recourante par 
décision incidente du 28 juillet 2008. Il n'est donc pas perçu de frais de 
procédure (art. 65 al. 1 PA).

7.2 La recourante succombe et il n'y a dès lors pas lieu de lui allouer 
de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al.1 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et au canton de (...).

Le président du collège: La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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