# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9aa425cd-cfb3-5070-928b-30928d9e15d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.09.2011 PG/2096/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PG-2096-2011_2011-09-27.pdf

## Full Text

Communique la décision aux parties en date du mercredi 28 septembre 2011 

                Réf : RJE 

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
PG/2096/11                                                                                                                 APCR/265/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 27 septembre 2011 

statuant sur le recours déposé par : 

 

 

R______, domicilié ______, 1219 Châtelaine, comparant par Me Jacques EMERY, 
avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile 

recourant, 

 

contre l’ordonnance du Ministère public du 3 août 2011 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et Canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimé. 

 

 

 

 

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EN FAIT  : 

A. Par acte du 19 août 2011, expédié le même jour au greffe de la Chambre pénale de 
recours, R______ recourt contre l’ordonnance du 3 août 2011, notifiée le 9, par laquelle 
le Ministère public n’est pas entré en matière sur les faits dénoncés dans le rapport de 
police du 19 juillet 2011. Il conclut « préparatoirement » à être mis au bénéfice de 
l’assistance judiciaire et, au fond, à l’annulation de cette décision. 

B. Il résulte du dossier les faits suivants : 

a) Le 25 juin 2011 à 6 h. 48, la police était avisée par une personne qu’un homme 
blessé par balle se trouvait à la porte de son logis. La patrouille dépêchée sur place a 
identifié R______, passablement aviné et tenant des propos décousus, qui lui a 
expliqué ne pas savoir comment il était arrivé en ce lieu ni comment il avait été blessé. 
Il a été conduit à l’hôpital, où, à dire de médecins, il présentait un taux d’alcoolémie de 
2 ‰ et avait indiqué avoir enjambé une barrière sur laquelle il n’était « pas 
impossible » qu’il se fût blessé. 

b) Entendu en ce lieu à 11 h. 15, R______ a déclaré avoir bu de l’alcool, fréquenté une 
boîte de nuit et s’être trouvé dans un terrain vague où on lui avait dit de se cacher parce 
que quelqu’un tirait au pistolet. Il était incapable d’expliquer pourquoi il s’était fait 
tirer dessus, mais pensait avoir été volé en raison de la menue monnaie qui lui restait. Il 
n’a pas évoqué avoir enjambé une barrière. Il a déposé plainte pénale à cette occasion. 

c) Le même jour, le Ministère public, qui avait été nanti des faits, a prié l’unité de 
médecine forensique du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) 
d’établir un constat de lésions traumatiques et de procéder à des prélèvements 
sanguins, urinaires et sous-unguéaux sur la personne de R______. Le 8 juillet 2011, le 
CURML, après avoir procédé à l’examen clinique de celui-ci le jour des faits, à 16 h. 
30, a indiqué que les plaies constatées – l’une à l’épaule, l’autre à la cuisse – n’avaient 
pas concrètement mis en danger la vie du blessé et n’étaient pas typiques d’une auto-
agression ; elles pouvaient avoir été causées par un objet tranchant, ou piquant et 
tranchant, tel qu’un couteau. 

d) Contacté ultérieurement par téléphone, le témoin ayant alerté la police a expliqué 
s’être trouvé face à un inconnu, debout, qui venait de sonner à sa porte et lui avait dit 
qu’il venait de se faire tirer dessus. Craignant un subterfuge de cambrioleur, le témoin 
avait appelé la police. 

e) Réentendu le 29 juin 2011, R______ a relaté le « vague souvenir » de « s’être vu » 
en train de franchir une barrière. Il ne savait pas pourquoi il avait prétendu s’être fait 
tirer dessus et s’est dit désolé d’avoir « affolé » les services de police. 

f) Dans son ordonnance, querellée, le Ministère public a considéré que R______ avait 
présenté des excuses, que les conditions pour l’ouverture d’une action pénale n’étaient 
pas réunies mais que le précité devait être condamné aux frais, car il avait agi de 

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manière téméraire ou par négligence grave. Ces frais ont été arrêtés à CHF 1'733.15, 
ceux du CURML en représentant la part prépondérante. 

C. a) À l’appui de son recours, R______ conteste devoir assumer les frais de la 
procédure. La police était intervenue d’office et les mesures d’instruction avaient été 
ordonnées sans son accord. 

b) Le Ministère public propose le rejet du recours. L’État n’avait pas à assumer les 
frais engendrés par une personne en état d’irresponsabilité « totale ou partielle (…) due 
à ses propres agissements ».  

EN DROIT 

1. La motivation de l’ordonnance querellée n’est pas dénuée d’ambiguïté, dès lors qu’en 
retenant expressément les regrets exprimés par le recourant, elle laisse penser que le 
Ministère public avait envisagé de poursuivre celui-ci, ce qui eût été envisageable des 
chefs d’induire la justice en erreur (art. 304 CP) ou fausse alerte (art. 128bis CP). En 
effet, il n’est pas contesté que la police a été requise parce que le recourant avait lui-
même expliqué à un tiers qu’il s’était fait tirer dessus, alors qu’en réalité, ce qu’il 
savait, il n’avait pas été victime d’une agression. D’un autre côté, le dispositif de sa 
décision montre que le Ministère public n’est pas entré en matière en raison de cette 
dernière circonstance, autrement dit parce qu’aucun indice suffisant d’une infraction 
pénale perpétrée contre le recourant n’était apparu, au sens de l’art. 310 al. 1 let. a CPP. 
Le recourant part, d’ailleurs, des mêmes prémisses. Dès lors, la cause sera tranchée en 
examinant les conditions auxquelles celui qui met vainement en œuvre l’action 
publique peut être condamné aux frais de la procédure. En effet, la décision sur le sort 
des frais d’une plainte sur laquelle il n’est pas entré en matière est soumise aux règles 
applicables au classement (art. 310 al. 2 CPP), et la partie à qui les frais d’une 
procédure classée sont imputés peut le contester par la voie du recours, au sens de l’art. 
393 CPP (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar 
StPO/JStPO, Bâle 2010, n. 10 ad. art. 393). Déposé, pour le surplus, dans les forme (art. 
385 al. 1 CPP) et délai prescrits (art. 396 al. 1 CPP), le recours de R______ est, par 
conséquent, recevable sur ce point. 

2. Il n’est en revanche pas recevable en tant qu’il demande la mise à néant de l’intégralité 
de l’ordonnance querellée. En effet, le recourant ne prétend pas avoir été victime d’une 
infraction que le Ministère public eût dû poursuivre. Il allègue, au contraire, avoir 
« déliré » lorsqu’il avait été interrogé une première fois par la police et que « la thèse 
de l’accident » était la plus probable. Sur ce point, le refus d’entrer en matière ne 
souffre pas la moindre discussion. 

3. Le recourant invoque une violation de l’art. 427 al. 2 CPP, invoqué par le Ministère 
public dans l’ordonnance querellée. 

3.1. Cette disposition prévoit que le plaignant ou la partie plaignante peut se voir imputer 
des frais de procédure dans le cas d’infractions poursuivies sur plainte, lorsque la 
procédure est classée. Encore faut-il que le plaignant ou la partie plaignante ait entravé, 

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par un comportement téméraire ou gravement négligent, le bon déroulement de la 
procédure ou rendu celle-ci plus difficile (art. 427 al. 2 let. a CPP). La distinction entre 
plaignant et partie plaignante n’a pas de portée réelle, dès lors que le dépôt d’une 
plainte pénale équivaut à se constituer partie plaignante (art. 118 al. 2 CPP ; 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 
2010, n. 9 ad art. 427). Si le plaignant a déclaré vouloir prendre des conclusions civiles 
par adhésion à la procédure pénale, au sens de l’art. 119 al. 2 let. b CPP, c’est l’art. 427 
al. 1 CPP qui s’applique (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 3 
ad art. 427). Selon cette disposition, les frais de procédure peuvent être mis à la charge 
de la partie plaignante si, notamment, la procédure est classée (art. 427 al. 1 let. b CPP). 
Il s’agira essentiellement des frais liés aux conclusions civiles elles-mêmes, soit aux 
investigations proposées à ces fins-là, et non de ceux liés aux mesures que le Ministère 
public entreprend d’office aux fins d’établir la prévention (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 4 ad art. 427). La loi institue une clause potestative, et 
le juge a la faculté de statuer différemment si la situation le justifie, par exemple si le 
plaignant était incapable de discernement au sens de l’art. 17 CC (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 7 ad art. 427). 

3.2. En l’occurrence, le recourant méconnaît qu’après avoir été secouru, il a formellement 
déposé plainte pénale à l’occasion de son audition par la police, en date du 25 juin 
2011, et qu’à cette occasion, il a expressément déclaré vouloir participer à la procédure 
comme demandeur au pénal et au civil, au sens de l’art. 119 al. 2 let. b CPP. L’art. 427 
al. 1 CPP s’applique par conséquent, et la témérité ou la grave négligence, s’il fallait y 
rattacher la faute ou les mensonges que le Ministère public reproche au prévenu dans 
ses observations, n’ont pas à être examinées. Pour le même motif, il n’est pas 
nécessaire non plus d’examiner si l’infraction pouvant correspondre à la plainte 
déposée pour « blessures » eût été poursuivable sur plainte ou d’office. 

3.3. Il est établi que, lorsqu’il s’est présenté au domicile du témoin à 6 h. 48, le recourant 
lui a affirmé qu’il venait de se faire tirer dessus. Ses dires et ses blessures apparentes 
ont conduit, comme ils le devaient, la police à aviser sans tarder le Ministère public 
(art. 307 al. 1 CPP). Que celui-ci ait, alors, chargé le CURML de certaines 
investigations n’a donc pas dépendu d’une plainte pénale qui n’était, probablement, pas 
encore déposée et encore moins transmise à ce moment-là, mais bien de la nécessité de 
mesures d’urgence, ou conservatoires – que le Ministère public avait compétence de 
prendre (art. 303 al. 2 CPP) – , pour établir les faits, au sens de l’art. 251 al. 2 let. a 
CPP. En d’autres termes, son initiative, pertinente, préservait tant les besoins d’une 
procédure à ouvrir d’office que ceux d’une procédure qui n’eût peut-être pas pu être 
ouverte sans plainte préalable du lésé. Dans le bref intervalle horaire qui a séparé 
l’allégation d’une blessure par balle de son démenti médical, le recourant n’a pas pu 
solliciter d’actes pour les seules fins de ses intérêts civils ; à son admission à l’hôpital 
déjà, il confiait à un médecin – ce que la police a su et consigné dans son rapport à 
l’attention du Ministère public – qu’il avait pu se blesser en enjambant une barrière, 
circonstance qu’il finira par admettre sur procès-verbal, quatre jours plus tard, et qui 

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paraît compatible avec les constatations médico-légales. Il n’en reste pas moins, on l’a 
vu, que, quelle qu’ait été leur origine réelle, les blessures constatées de visu par la 
patrouille de police ont fondé le transfert et les soins du recourant à l’hôpital et que, 
selon les constatations du CURML, elles évoquaient l’usage d’un couteau dans un geste 
qui n’était pas auto-agressif. Dans ces circonstances, il importe peu de savoir si l’état 
d’imbibition alcoolique du recourant abolissait son discernement, et le sort des frais ne 
peut pas être appréhendé de la même façon que si une instruction avait été 
formellement ouverte et suivie d’amples investigations, débouchant ensuite sur le 
constat d’une absence de soupçon établi ou d’élément constitutif d’infraction (cf. art. 
319 al. 1 let. a et b CPP). Les actes des autorités de poursuite pénale ne se sont pas 
écartés de ce qui était nécessaire à l’accomplissement de leurs missions légales. Dès 
lors, le recours doit être admis, et les frais de procédure public laissés à la charge de 
l’État. 

4. Le recourant, qui a gain de cause au sens de l’art. 428 al. 1 et 2 CPP, n’aura pas à 
supporter les frais de la procédure de recours. La direction de la procédure, vu l’art. 136 
al. 1 CPP, statuera séparément sur l’assistance judiciaire gratuite sollicitée pour la 
présente instance. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Admet, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté par R______ contre 
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 août 2011 par le Ministère public, 
annule le ch. 2 du dispositif de cette décision et laisse les frais de la PG/2096/2011 à la 
charge de l’État. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président, Louis PEILA et Christian MURBACH, juges, 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 

 

Le Greffier: 

Jean-Marc ROULIER 

 Le Président : 

Christian COQUOZ 

 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); 

la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 

90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 

l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14.