# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd56b752-3943-5cf4-907f-edd7c1cb89b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 10.11.2025 P/24471/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24471-2023_2025-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame  

Inès GIRARDET, greffière-juriste délibérante.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24471/2023 AARP/400/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 10 novembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, Djaziri & Nuzzo, 

Rue Leschot 2, 1205 Genève, 

appelant, 

 

 

contre le jugement JTDP/273/2025 rendu le 11 mars 2025 par le Tribunal de police, 

et 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104,  

1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/24471/2023 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/273/2025 du 11 mars 2025, par 

lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de violation simple des règles 

de la circulation (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR] cum 

26 al. 1 et 34 LCR), lui infligeant une amende de CHF 300.- (peine privative de liberté 

de substitution : trois jours), et a rejeté ses conclusions en indemnisation, frais à sa 

charge. 

 A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et à 

l'octroi d'une indemnité couvrant ses frais de défense.  

 b. Selon l'ordonnance pénale du Service des contraventions (SDC) du 31 janvier 2023, 

il est reproché à A______ d'avoir, le 29 juillet 2022 à 13h58 au chemin Frank-Thomas 

no. ______, 1223 Cologny, en conduisant le motocycle [de marque] B______ immatriculé 

GE 1______, maintenu une distance latérale insuffisante et causé un accident avec 

dégâts matériels légers.  

B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure ; il est pour le surplus 

renvoyé au jugement de première instance (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale 

[CPP]) : 

 a. Selon le rapport de police du 4 août 2022, A______, circulant sur le chemin Frank-

Thomas en direction des Eaux-Vives, a entrepris de dépasser par la gauche le véhicule 

de C______, qui le précédait et venait de s'arrêter afin de stationner son automobile.  

Lors de sa manœuvre, le prévenu a heurté avec le flanc droit de son deux-roues, l'aile 

arrière gauche de la voiture de C______, a chuté et a été légèrement blessé.   

b. Des rapports, croquis et photographies versés au dossier apportent les précisions 

suivantes quant à la configuration des lieux :  

- un trottoir longe le giratoire situé en amont du lieu de l'accident, se poursuit en 

bordure de route sur une dizaine de mètres puis prend fin au profit de places de 

stationnement ;  

- l'espace entre un véhicule noir déjà stationné et l'extrémité du trottoir correspond 

à environ deux longueurs de véhicule – espace où C______ entendait se garer ; 

- une trace laissée par une partie saillante lors de la chute du scooter se situe au 

milieu de la voie de circulation de droite, soit approximativement à un mètre 

95 de la ligne bleue de stationnement – les deux voies mesurent ensemble sept 

mètres 82.  

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 c. Lors de l'audience de jugement, A______ a exposé qu'il circulait à la bonne distance 

derrière un véhicule blanc. Son conducteur s'était rabattu sur la droite dans le but de se 

stationner. Après avoir franchi la ligne bleue, il avait probablement souhaité "mieux se 

garer" et était reparti sur la gauche pour effectuer un créneau, ce qui n'était, selon lui, 

pas nécessaire car l'espace était suffisamment large. À aucun moment, le clignotant 

n'avait été enclenché. Il n'avait pas pu l'éviter car la manœuvre avait été trop rapide.  

 d. Le premier juge a constaté que les faits s'étaient déroulés de la manière suivante en 

visionnant les images extraites des caméras de vidéosurveillance versées au dossier :  

"… la voiture blanche – identifiée par ailleurs comme le véhicule conduit par C______ 

– roule, se déporte brièvement et légèrement sur la droite, puis à nouveau à gauche, 

puis s'arrête, dans une trajectoire typique d'une manœuvre de stationnement en cours. 

Le choc avec le motocycle du prévenu intervient immédiatement après l'arrêt de la 

voiture blanche, et une à deux secondes après le début de la manœuvre déjà décrite" 

(jugement entrepris ; cf. consid. 1.2).   

e. Visionnant à son tour les images en question, la CPAR a pu constater ce qui suit :   

À 13'58'41, le véhicule blanc conduit par C______ arrive dans le champ de vision de 

la caméra. Il ralentit, oblique légèrement sur sa droite dans le but de se stationner et 

avance de quelques mètres. Il n'est, à ce stade, pas correctement stationné en ce qu'il 

déborde sur la voie de circulation. Il se déporte ensuite de quelques centimètres sur la 

gauche dans l'objectif probable d'effectuer une marche arrière et mieux se garer. À cet 

instant, soit à 13'58'43, le scooter surgit dans le champ de vision de la caméra – à une 

allure qui permet de douter qu'un freinage ait été effectué en amont – heurte le véhicule 

blanc et chute. L'intégralité de cette scène dure deux secondes.  

Constatant la chute du scootériste, le conducteur sort de son automobile et échange 

avec lui, le prévenu relève ensuite son véhicule et le conduit pour se placer en aval de 

la route afin de ne plus gêner la circulation. C______ monte dans son automobile, se 

déporte légèrement sur la gauche, puis largement sur la droite, afin d'effectuer une 

manœuvre de type créneau, en marche arrière, et se stationner – cette opération dure 

douze secondes, de 13'59'26 à 13'59'38.   

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, 

conformément à l'art. 406 al. 1 let. c CPP.   

 b. Selon son mémoire d'appel, la lecture par l'appelant des images de vidéosurveillance 

n'était pas celle du TP, qui avait établi les faits de manière arbitraire. C______ avait 

effectué une manœuvre pour réintégrer la circulation, sans indicateur et sans égard aux 

autres utilisateurs de la route. L'appelant ne pouvait pas s'attendre à ce que l'automobiliste 

sorte de sa place de stationnement, le véhicule étant bien garé. Si son conducteur avait 

agi conformément à ses obligations, l'accident n'aurait pas eu lieu.  

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c. Le SDC et le TP se réfèrent au jugement entrepris. Le MP fait de même, précisant 

que le véhicule se trouvait "sur une place de stationnement" et que l'éventuelle faute 

de C______ n'exemptait pas l'appelant de la sienne, vu l'absence de compensation des 

fautes en droit pénal.  

d. A______ réplique : le MP concède que C______ se trouvait dans une place de 

stationnement.  

D. A______, né le ______ 2001, est domicilié en Suisse, pays dont il possède la 

nationalité. Il suit une formation à la Haute école D______ à Genève, qu'il effectue en 

parallèle d'un emploi de livreur, pour lequel il perçoit un revenu net d'environ 

CHF 700.- par mois. Il vit avec sa mère, qui subvient à ses besoins. Seule son assurance 

complémentaire équivalant à CHF 30.- est à sa charge. Il n'a ni dette, ni fortune. Il n'a 

pas d'antécédent.  

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 

délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 

(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 

CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 

moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 

 1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), lorsque 

des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas 

une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la juridiction 

d'appel est compétente pour statuer.  

2. 2.1. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 

lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 

manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). 

 Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 

à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 

29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 

de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier cette voie de 

droit d'appel "restreint" (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 

consid. 2.1). 

Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même 

critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans 

sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1). 

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2.2. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 6 par. 2 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que son 

corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que 

l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, 

elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation 

et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la 

présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de 

l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des 

doutes quant à l'existence de ce fait. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, 

c'est-à-dire des doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective 

(ATF 148 IV 409 consid. 2.2). 

2.3.1. Selon l'art. 90 al. 1 LCR, quiconque viole les règles de la circulation prévues par 

la LCR ou par ses dispositions d'exécution se rend coupable de violation des règles de 

la circulation.  

2.3.2. Au sens de l'art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, de 

manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément 

aux règles établies.  

Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, 

notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se 

suivent (art. 34 al. 4 LCR). Cette disposition est concrétisée à l'art. 12 al. 1 de 

l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), selon lequel lorsque des 

véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui 

le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu. L'irrespect 

d'une distance suffisante constitue une violation simple des règles de la circulation 

routière (art. 90 al. 1 LCR). Ce qu'il faut comprendre par "distance suffisante" au sens 

de l'art. 34 al. 4 LCR doit être déterminé au regard de toutes les circonstances, telles 

en particulier la configuration des lieux, la densité du trafic, la visibilité et le véhicule 

en cause. Il n'y a pas de règle générale développée par la jurisprudence qui indiquerait 

à partir de quelle distance une violation des règles de la circulation pourrait être 

retenue. Les règles des deux secondes ou du "demi-compteur" (correspondant à un 

intervalle de 1.8 secondes) constituent cependant des standards minimaux 

habituellement reconnus (ATF 131 IV 133 consid. 3.1 p. 135 s. ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_110/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1). 

L'art. 26 al. 1 LCR consacre, dans le domaine de la circulation routière, le principe de 

la confiance (ATF 120 IV 252 consid. 2d/aa). Dans certains cas, le conducteur qui 

nécessite un temps pour effectuer une manœuvre peut compter sur le fait que le 

prioritaire ralentira ou s'arrêtera (ATF 89 IV 140 consid. 3c).  

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2.4. L'argumentation de l'appelant ne saurait être suivie. Les images de vidéosurveillance 

démontrent que le véhicule qu’il a heurté n'était pas correctement stationné après la 

première manœuvre, en raison de son positionnement trop à gauche. Il apparaît 

d'ailleurs difficilement concevable que son conducteur eût pu se garer en une à deux 

secondes, comme le soutient l'appelant, compte tenu de la configuration des lieux et la 

proximité du trottoir en amont – étant précisé qu'il lui a ensuite fallu douze secondes 

pour se stationner correctement. En outre, la trace au sol correspondant au lieu de chute 

du scootériste se situe à près de deux mètres de la ligne bleue, ce qui démontre que la 

voiture se trouvait éloignée de la place de stationnement au moment du choc.  

Le premier juge a ainsi établi les faits sans arbitraire, les déterminations du MP n'y 

changeant rien. 

L'appelant ne conteste pas avoir compris que le conducteur du véhicule souhaitait se 

stationner, ce qui impliquait nécessairement qu'il adapte son allure en conséquence et 

maintienne une distance de sécurité adéquate. Or, au vu de la vitesse à laquelle il 

circulait avant la collision, il appert qu'il n'a ni ralenti, ni n'a adapté sa distance aux 

circonstances. L'impact est du reste survenu deux secondes après le ralentissement de 

l'automobile, un laps de temps amplement suffisant pour permettre au scootériste 

d'éviter la collision s'il avait fait preuve de prudence. Ses déclarations, selon lesquelles 

une seconde manœuvre n'était pas nécessaire, relèvent de sa propre appréciation, qui 

est manifestement erronée au vu des faits de la cause. On rappellera du reste qu’il est 

fréquent qu’une manœuvre de parcage nécessite plus d’une tentative. 

Finalement, l'appelant ne peut pas se prévaloir du fait que le clignotant de la voiture 

n’aurait pas été enclenché, dans la mesure où il n'y a pas de compensation des fautes 

en droit pénal (ATF 122 IV 17 consid. 2).  

Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a reconnu l'appelant coupable de 

violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR). Le jugement 

sera confirmé.  

3. L'appelant n'a émis aucune critique à l'égard du montant de l'amende infligée (art. 404 

CPP), au-delà de l'acquittement plaidé. Ledit montant a été correctement fixé en tenant 

compte de l'ensemble des circonstances du cas et de sa situation personnelle et financière. 

Il sera ainsi confirmé, tout comme la peine privative de liberté de substitution.   

4.  Vu l'issue de la procédure, les conclusions de l'appelant tendant à son indemnisation 

sont rejetées et les frais de la procédure d'appel mis à sa charge, lesquels comprennent 

un émolument d'arrêt de CHF 800.- (art. 428, 429 et 436 CPP et art. 14 al. 1 let. e du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]).  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/273/2025 rendu le 11 mars 2025 

par le Tribunal de police dans la procédure P/24471/2023. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 955.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 800.-. 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 al. 1 let. a CPP).  

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant :  

"Déclare A______ coupable de violation simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 

cum art. 26 al. 1 et 34 LCR).  

Condamne A______ à une amende de CHF 300.00 (art. 106 CP).  

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours.  

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée.  

Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 300.00 (art. 426 al. 1 CPP).  

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP).  

(…)".  

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal des véhicules.  

La greffière : 

 Ana RIESEN 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 

peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 

recours en matière pénale.  

 

 

 

 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 

matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 700.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  955.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 1'655.00