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**Case Identifier:** 51e550a3-0fbd-5702-b22b-8dc70149e056
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.07.2017 BV.2017.23
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2017-23_2017-07-18.pdf

## Full Text

Décision du 18 juillet 2017  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,   

plaignant 

  

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Omissions (déni de justice) (art. 27 al. 1 et 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2017.23 

 

 

 

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Faits: 

 

A. L'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) mène une 

procédure pénale administrative à l'encontre de A. en raison d’escroqueries 

en matière de contributions au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le 

droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), respectivement de soustraction de 

l’impôt anticipé (art. 61 let. a de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA; RS 

642.21), commises dans la gestion de la société B. Sàrl en liquidation 

(C. Sàrl au moment des faits) pour les exercices 2010 et 2011 (act. 5, p. 1).  

 

 

B. Par décision du 9 juin 2015, l’AFC a assujetti la société précitée au paiement 

d’un impôt anticipé de CHF 148'535.90 pour l’exercice 2010 et de 

CHF 205'857.60 pour l’exercice 2011 et a déclaré A. assujetti solidairement 

au paiement de cet impôt, sur la base de l’art. 12 al. 2 DPA (act. 5.2). Ni B. 

Sàrl en liquidation, ni A. n’ont fait usage des voies de droit ouvertes contre 

ledit prononcé. Par conséquent, la décision du 9 juin 2015 est entrée en force 

(act. 5, p. 2). 

 

 

C. Le 4 janvier 2017, A. a déposé une demande de réexamen de la décision du 

9 juin 2015, en invoquant une décision rendue par l’Administration fiscale 

genevoise en matière d’impôt fédéral direct en tant que fait nouveau (act. 

5.10). Le 12 avril 2017, l’AFC a rejeté ladite demande (act. 5.6). 

 

 

D. Le 5 janvier 2017, A. a requis la suspension de la procédure pénale 

administrative à son encontre jusqu’à droit jugé sur les recours pendants 

devant l’autorité cantonale genevoise (act. 5.7). Le 31 janvier 2017, 

l’enquêteur de l’AFC a refusé de donner suite à la demande de suspension 

de la procédure (act. 5.8). 

 

 

E. Le 2 février 2017, A. a adressé au Directeur de l’AFC une plainte contre le 

refus du 31 janvier 2017. Dans sa plainte, il conclut à la suspension de la 

procédure pénale administrative à son encontre jusqu’à droit connu 

concernant la procédure de réexamen de la décision du 9 juin 2015 

(act. 1.1).   

 

  

F. N’ayant pas reçu de réponse à sa plainte, par pli du 16 mars 2017, A. a 

sollicité de nouveau le Directeur de l’AFC, lequel n’a toutefois pas répondu 

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à son deuxième courrier (act. 1 et 4).  

 

 

G. Le 13 avril 2017, A. a déposé un recours auprès de la Cour de céans. Il 

demande à ce qu’il soit constaté que, par son silence, le Directeur de l’AFC 

aurait commis un déni du justice formel (act. 1).  

 

  

H. Dans sa réponse du 8 mai 2017, l’AFC conclut au rejet de la plainte dans la 

mesure de sa recevabilité (act. 5). 

 

  

I. Par réplique du 19 mai 2017, A. persiste dans les conclusions contenues 

dans sa plainte (act. 7). Cet écrit a été transmis pour connaissance à l’AFC 

(act. 8).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En application de l'art. 27 DPA, les actes et omissions du fonctionnaire 

enquêteur peuvent, s'il ne s'agit pas de mesures de contrainte au sens des 

art. 45 ss DPA, faire l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de 

l'administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision de ce dernier peut faire 

ensuite l'objet d'une plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, 

pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation (art. 27 al. 3 DPA en lien avec l'art. 25 al. 1 DPA, l'art. 37 al. 2 

let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

1.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il 

attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu'il y ait une annulation ou modification (art. 28 

al. 1 DPA). L'intérêt digne de protection prévu à l'art. 28 al. 1 DPA doit être 

actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103 IV 115 consid. 1a; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_77/2007 du 2 avril 2009, consid. 3; décision du Tribunal 

pénal fédéral BV.2010.16 - BV.2010.45 du 1er octobre 2010, consid. 1.3). Au 

regard de la jurisprudence fédérale, dans l'hypothèse où l'autorité intimée a 

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rendu sa décision dans l'intervalle, le plaignant ne saurait se voir reconnaître 

un intérêt à la constatation du déni de justice formel, ce dernier fût-il réalisé 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_681/2008 du 20 mars 2009, consid. 3.2). La 

plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être 

déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et 

un bref exposé des motifs (art. 28 al. 3 DPA). La plainte pour déni de justice 

peut être déposée en tout temps (art. 396 al. 2 CPP applicable par renvoi de 

l'art. 31 al. 2 DPA; TPF 2011 163, consid. 1.3). 

 

1.3 En l’espèce, le plaignant demande à ce qu’il soit constaté un déni de justice 

de la part du Directeur de l’AFC. L’AFC n’ayant pas formellement examiné 

sa plainte à ce jour (elle a confirmé la décision de l’enquêteur dans le cadre 

de sa réponse du 9 mai 2017, laquelle ne saurait constituer une décision 

susceptible d’être attaquée en justice), le plaignant garde un intérêt digne de 

protection à ce que la présente cause soit examinée (arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_681/2008 précité, consid. 3.2).  

 

1.4 La plainte pour déni de justice étant recevable, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Il y a déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., notamment 

lorsqu'une autorité, pourtant régulièrement saisie, tarde sans raison à 

statuer. Une autorité, administrative ou judiciaire, viole dès lors cette 

disposition si elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans 

le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature et l'importance de 

l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme 

raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5b; 117 Ia 193 consid. 1c). 

 

2.1 In casu, l’on ne saurait justifier un tel retard de la part de l’AFC pour traiter la 

plainte de A. datant du 2 février 2017 et ce compte tenu de l’ensemble des 

circonstances du cas d’espèce. En effet, la demande de suspension y 

contenue ne présentait pas de difficultés particulières. Dans sa réponse, 

l’AFC fait uniquement valoir que le traitement d’une plainte fondée sur l’art. 

27 DPA n’est soumis à aucun délai (act. 5, p. 4), argument qui ne saurait lui 

tenir de secours. La Cour de céans ne peut que constater que, par son 

silence, le Directeur de l’AFC a commis un déni de justice formel. 

 

2.2 Sur ce vu, la plainte pour déni de justice est admise. Le Directeur de l’AFC 

est invité à traiter la plainte en question sans délai.  

 

 

3. Compte tenu de l'issue de la plainte pour déni de justice, les frais relatifs 

seront pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 66 al. 1 de la loi fédérale sur 

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le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110] applicable par analogie, v. TPF 2011 

25), la présente procédure trouvant son origine dans l'omission de statuer 

de l’AFC. Par ailleurs, les avances de frais déjà versées seront restituées au 

plaignant. 

 

 

4. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 10 

ss du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédéral [RFPPF; RS 173.713.162] 

applicables par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA cum art. 73 LOAP). Selon l'art. 

12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. 

Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations, le 

montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, 

le plaignant ayant obtenu gain de cause s'agissant de la plainte pour déni de 

justice, une indemnité de CHF 1'000.--, paraît justifiée. 

 

 

http://links.weblaw.ch/TPF_2011_25
http://links.weblaw.ch/TPF_2011_25

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte pour déni de justice est admise. Le Directeur de l’Administration 

fédérale des contributions est invité à traiter la plainte du plaignant sans 

délai.  

 

2. Les frais sont laissés à la charge de l'Etat. Les avances de frais sont 

restituées au plaignant. 

  

3. Une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- est accordée au plaignant, à la 

charge de l’Administration fédérale des contributions. 

 

 

Bellinzone, le 19 juillet 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Marie Crettaz 

- Directeur de l’Administration fédérale des contributions 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.