# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7184ffdf-d411-560e-830e-a4bc78ecff17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2012 A/2701/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2701-2011_2012-01-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2701/2011-PE ATA/32/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 janvier 2012 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
représenté par Me Tarkan Göksu, avocat  

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 octobre 2011 (JTAPI/1144/2011) 

- 2/6 - 

A/2701/2011 

EN FAIT 

1.  Le 6 juillet 2011, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a refusé 
de renouveler l’autorisation de séjour de Monsieur B______, de nationalité 
turque. 

2.  Par acte déposé à la poste le 7 septembre 2011, M. B______ a recouru 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre 
cette décision, concluant au renouvellement de son autorisation de séjour.  

3.  Le 12 septembre 2011, le TAPI a demandé à M. B______ de verser, avant le 
mercredi 12 octobre 2011, une avance de frais de CHF 500.-, sous peine 
d’irrecevabilité.  

4.  Par courrier recommandé et télécopie du 12 octobre 2011, M. B______, 
agissant par la plume de son conseil, a demandé à ce que le délai de paiement de 
l’avance de frais soit prolongé de vingt jours, le paiement n’ayant pas encore pu 
être effectué.  

5.  Le 20 octobre 2011, le TAPI a déclaré le recours irrecevable pour non-
paiement de l’avance de frais. Le recourant n’avait pas prouvé ni allégué qu’il 
avait été victime d’un empêchement non fautif lui ayant interdit de s’aquitter de 
l’avance de frais en temps utile. Le fait de solliciter une prolongation du délai le 
dernier jour de celui-ci, en se limitant à indiquer que le paiement n’avait pas 
encore pu être effectué, était manifestement insuffisant à cet égard, de sorte qu’il 
n’y avait pas lieu de donner suite à cette demande. 

6.  Le 23 novembre 2011, M. B______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre le 
jugement précité. 

  L’art. 16 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) prévoyait qu’un délai fixé par l’autorité pouvait être 
prolongé si la demande était faite avant l’expiration du délai et que le motif 
invoqué était fondé.  

  Ces exigences étaient différentes de celles nécessaires à la restitution d’un 
délai. La demande de prolongation avait été formée le dernier jour du délai, soit 
dans le délai en question.  

  Le jugement entrepris était constitutif de formalisme excessif. 

7.  Le recours a été transmis pour information à l’OCP. 

- 3/6 - 

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8.  Le 25 novembre 2011, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observation. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a LPA). 

2.  Selon l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
destinée à couvrir les frais de procédure et des émoluments présumables. Elle fixe 
à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable. 

3.  En application de cette disposition, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, 
l’avance de frais réclamée n’ayant pas été payée dans le délai fixé. 

4.  Les délais impartis par le juge peuvent être prolongés pour des motifs 
fondés si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). 

5.  La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du 
déni de justice formel, qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (Arrêts du Tribunal fédéral 2A.507/2002 du 
31 mars 2004, consid. 5.2 et réf. cit. ; 1P.109/2004 du 10 mars 2004, consid. 2.1 et 
réf. cit.). C’est en particulier le cas lorsque la violation d’une règle de forme de 
peu d’importance entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle par 
exemple une décision d’irrecevabilité (ATF 134 II 244 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_86/2010 du 4 octobre 2010 ; ATA/768/2010 du 9 novembre 2010 ; 
ATA/356/2009 du 28 juillet 2009 et jurisprudence citée ; P. MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2002, p. 230 ss). 

6.  En l’espèce, la requête du recourant tendant à ce qu’une prolongation de 
délai lui soit accordée pour payer l’avance de frais a été présentée avant 
l’expiration du délai fixé par le TAPI. Il ressortait de ce pli que le versement 
n’avait pu être effectué dans le délai, ce qui peut en soi déjà constituer un motif 
fondé, au sens de l’art. 16 al. 2 LPA. Dans la mesure où le TAPI s’estimait 
insuffisamment informé, il lui appartenait de demander au recourant de préciser 
les raisons avant de statuer (ATA/860/2010 du 7 décembre 2010). Enfin, rien 

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n’empêchait cette autorité de prolonger le délai pour verser l’avance de frais, afin 
d’éviter de tomber dans un formalisme excessif. 

7.  En conséquence, le recours sera admis et la décision attaquée annulée. La 
cause sera renvoyée au TAPI pour qu’il traite le recours. Vu l'issue de celui-ci, il 
ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat de Genève. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 novembre 2011 par Monsieur B______ 
contre le jugement du 20 octobre 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 

au fond : 

l’admet ; 

renvoie la procédure au Tribunal administratif de première instance au sens des 
considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur B______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Tarkan Göksu, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

- 5/6 - 

A/2701/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 6/6 - 

A/2701/2011 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.