# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abaa4b78-955a-5f52-b490-1302a2a30fd9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.05.2016 C/23450/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23450-2014_2016-05-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 9 mai 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23450/2014 ACJC/620/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 6 MAI 2016 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, (GE), recourante contre une ordonnance rendue par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 novembre 2015, 
comparant par Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

1) Madame B______, domiciliée ______, (GE), intimée, comparant par Me Nicholas 
Antenen, avocat, chemin Kermely 5, case postale 473, 1211 Genève 12, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 

2) C______, sise ______, (GE), autre intimée, représentée par l'Office de faillites, route 
de Chêne 54, case postale 115, 1211 Genève 17, comparant en personne. 

  

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C/23450/2014 

 
EN FAIT 

A. a. Le 14 novembre 2014, la société A______ SA a demandé l'inscription 
définitive d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs à concurrence 
de 56'700 fr., plus intérêts, sur la parcelle n° 1______, plan n° 2______, de la 
commune de D______, propriété de B______. 

b. B______ a alors appelé en cause l'entreprise générale, C______, qui avait 
mandaté A______ SA, en tant que sous-traitant, pour effectuer des travaux sur son 
immeuble. Elle a conclu à ce qu'C______ soit condamnée à lui verser le montant 
de 56'700 fr., plus intérêts. 

Par jugement du 14 juillet 2015, le Tribunal de première instance a déclaré 
recevable l'appel en cause sollicité. 

c. Le 20 août 2015, C______ a été dissoute et sa liquidation ordonnée. 

d. Par courrier du 14 octobre 2015, A______ SA a sollicité que B______ se 
détermine sur le maintien ou non de l'appel en cause à l'encontre d'une faillie et a 
requis qu'une audience de débats d'instruction soit ordonnée. 

e. Par courrier expédié le 5 novembre 2015, soit dans le délai qui lui avait été 
imparti, B______ a fait parvenir au Tribunal sa détermination sur la suite à donner 
à la procédure en raison de la dissolution de la société. Elle a conclu à la 
suspension de la procédure selon l'art. 207 LP. 

Le greffe du Tribunal n'a pas transmis copie de cette lettre aux autres parties. 

f. Par ordonnance daté du 6 novembre 2015, le Tribunal a ordonné la suspension 
de la procédure en application de l'art. 207 LP. 

g. Par courrier daté du 11 novembre 2015 mais reçu par le greffe du Tribunal le 
13 suivant, la société A______ SA a répondu aux déterminations de B______ du 
5 novembre 2015, dont cette dernière lui avait adressé copie. Elle s'est opposée à 
la suspension de la procédure, les conditions de l'art. 207 LP n'étant à son avis pas 
remplies. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 20 novembre 2015, la société 
A______ SA recourt contre l'ordonnance du 6 novembre 2015, qu'elle a reçue le 
12 du même mois, concluant à son annulation et à la reprise de l'instance. Elle 
invoque une violation de son droit d'être entendue et de l'art. 207 LP. 

 B______ conclut à la confirmation de l'ordonnance ordonnée. 

 C______ s'en rapporte à la justice sur le sort du recours. 

 b. La société A______ SA a répliqué, persistant dans ses conclusions.  

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C/23450/2014 

Les autres parties ont renoncé à dupliquer. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est recevable contre les "autres décisions" et ordonnances 
d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b  
ch. 1 CPC) ainsi que lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement 
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 

 Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la 
catégorie des "autres décisions" (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 15 ad  
art. 319 CPC; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in 
JdT 2010 III p. 115 n° 1.2.4 p. 123). L'ordonnance de suspension peut faire l'objet 
d'un recours (art. 126 al. 2 CPC). 

 Si l'article 126 CPC évoque uniquement les cas dans lesquels le tribunal peut 
décider de suspendre la procédure, il concerne également les hypothèses dans 
lesquelles la loi prévoit d'office et de plein droit la suspension de la procédure, 
comme par exemple la suspension des procès civils en cas de faillite, au sens de 
l'art. 207 LP (HALDY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/Haldy/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 2 ad art. 126 CPC; 
BORNATICO, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER [éd.], 2010, n° 6 ad art. 126 CPC). 

 En l'espèce, la décision querellée constate la suspension d'une procédure civile en 
application de l'art. 207 LP, de sorte qu'elle entre dans le champ d'application de 
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. 

La voie du recours est ainsi ouverte. Ce dernier a été introduit dans le délai de  
10 jours et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 2 CPC). Il est 
donc recevable. 

1.2 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

2. La recourante conclut à l'annulation du jugement querellé, reprochant au premier 
juge de ne pas l'avoir invitée à se déterminer sur les écritures du 5 novembre 2015 
de l'intimée. 

2.1 Les parties à la procédure ont le droit d'être entendues (art. 53 CPC). 

Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens 
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit 
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au 
dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et 
de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que 

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C/23450/2014 

celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit 
ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 139 II 
489 consid. 3.3; 139 I 189 consid. 3.2; 138 I 484 consid. 2.1; 138 I 154  
consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1). 

Le droit d'être entendu est un grief de nature formelle (ATF 127 V 431  
consid. 3d/aa), dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa), qu'il convient par conséquent d'examiner avant tout autre (ATF 
135 I 279 consid. 2.6.1; 124 I 49 consid. 1) et avec une cognition libre (ATF 121 I 
54 consid. 2a). En d'autres termes, si l'autorité précédente a violé des garanties 
formelles de procédure, la cassation ("Kassation") de sa décision est la règle (ATF 
137 I 195 consid. 2.7). 

Une violation du droit d'être entendu en instance inférieure est réparée, pour 
autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque l'intéressé a eu la 
faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un 
plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 137 I 195, SJ 2011 I 345  
consid. 2.3.2; 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130  
consid. 2b et les arrêts cités). 

2.2 En l'espèce, le Tribunal a prononcé la décision entreprise immédiatement 
après avoir reçu les écritures du 5 novembre 2015 de l'intimée, sans même 
communiquer celles-ci à la recourante. Ce faisant, il a violé le droit d'être entendu 
de cette dernière. Cette violation est grave, puisque la recourante a été privée de 
toute possibilité de se déterminer. De plus, la Cour de céans ne dispose que d'un 
pouvoir d'examen limité à l'arbitraire en fait. Par conséquent, la violation du droit 
d'être entendu ne peut être réparée au stade de la seconde instance cantonale.  

La décision attaquée doit donc être annulée et le dossier renvoyé en première 
instance pour nouvelle décision. 

3. Les frais judiciaires seront laissés à la charge de l'Etat, dès lors qu'ils ne sont pas 
imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC). L'avance déjà effectuée sera 
remboursée à la recourante (art. 111 al. 1 CPC). 

 Au vu de ce qui précède ainsi que des circonstances particulières de la cause, 
chacune des parties supportera ses propres dépens (art. 107 al. 1 let. f CPC). 

4. S'agissant d'une décision incidente, la voie du recours en matière civile est ouverte 
devant le Tribunal fédéral selon les modalités de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 134 IV 
43; arrêt du Tribunal fédéral 5A_942/2012 du 21 décembre 2012). 

* * * * * 

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C/23450/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre l'ordonnance 
ORTPI/733/2015 rendue le 6 novembre 2015 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/23450/2014-20. 

Au fond : 

Annule cette ordonnance. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction dans le sens des 
considérants et nouvelle décision. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Renonce à la perception de frais judiciaires du recours. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de rembourser à A______ SA 
son avance de frais de 1'200 fr. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.