# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55458129-d7c5-5d08-b35e-0c9238635eea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.04.2015 A/3080/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3080-2014_2015-04-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3080/2014 ATAS/241/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 avril 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3080/2014 

- 2/7 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1937, 

domiciliée à Genève, est au bénéfice depuis le 1
er

 juin 1999 de prestations 

complémentaires fédérales et cantonales à sa rente de vieillesse, ainsi que de 

subsides d’assurance-maladie.  

2. La mère de l’assurée est décédée le _____ 2006, laissant pour héritiers quatre 

enfants, dont l’assurée. La succession comportait un immeuble, dont la vente est 

intervenue en août 2006, et elle n’a durablement pas fait l’objet d’un partage. Dans 

ce contexte, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou service) 

a entrepris, en novembre 2010, une révision du dossier de l’assurée. Il a rendu des 

décisions, ayant donné lieu à des oppositions puis des recours à la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice.  

3. Le 11 juin 2013, la chambre des assurances sociales a statué sur un recours 

A/1360/2012 que l’assurée avait interjeté le 9 mai 2012 contre une décision sur 

opposition du SPC, du 13 avril 2012, confirmant une décision du 25 janvier 2012, 

recalculant le droit de l’assurée aux prestations complémentaires dès le 1
er

 février 

2006, lui réclamant le remboursement de CHF 115'490.- et fixant son droit aux 

prestations complémentaires fédérales à CHF 804.- par mois dès le 1
er

 février 2012. 

Cette cause avait été suspendue le 2 octobre 2012, dans l’attente de l’issue qui 

serait donnée à la plainte pénale que le SPC avait déposée contre l’assurée des chefs 

d’escroquerie et d’infraction à l’art. 31 de la loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l’AVS et l’AI, du 6 octobre 2006 (LPC – RS 831.30), et elle 

avait été reprise le 27 mars 2013 après que le Ministère public eût rendu une 

ordonnance de non-entrée en matière, dont il ressortait que l’argent de la succession 

se trouvait toujours consigné sur un compte bancaire ouvert au nom du notaire 

chargé de la liquidation de la succession, et que l’assurée n’avait pas dissimulé 

intentionnellement l’héritage de feu sa mère pour obtenir des prestations indues du 

SPC.  

Par son arrêt du 11 juin 2013 (ATAS/586/2013), la chambre des assurances sociales 

a admis partiellement le recours, annulé la décision du SPC du 13 avril 2012 et 

renvoyé la cause au SPC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle 

a jugé notamment que :  

 la demande de restitution devait être limitée à la période de cinq ans allant du 

1
er

 février 2007 au 31 janvier 2012 ;  

 la part d’héritage échue à l’assurée devait être intégrée à sa fortune dès le jour 

du décès de sa mère (soit dès le 11 février 2006), même si l’assurée ne l’avait 

toujours pas reçue ;  

 le montant à intégrer à la fortune de l’assurée au 1
er

 février 2007 suite à cet 

héritage était de CHF 71'432.-, à ajouter au solde du/des comptes bancaires de 

l’assurée au 31 décembre 2006 et des années suivantes ;  

 

 

 

 

A/3080/2014 

- 3/7 -

 les intérêts courus sur la somme bloquée par le notaire devaient être retenus au 

titre de revenus de la fortune (et non un rendement hypothétique supérieur au 

rendement réel), à raison d’un quart, sur la base des montants ressortant d’un 

décompte du notaire, à savoir CHF 441.05 en 2007, CHF 461.20 en 2008, 

CHF 198.10 en 2009, CHF 168.60 en 2010, une attestation à jour du notaire 

devant être obtenue du notaire pour les années 2011 et 2012.  

4. Par décision sur opposition du 22 août 2013, le SPC a confirmé la décision qu’il 

avait prise le 27 septembre 2012 et que l’assurée avait contestée, soit le droit de 

l’assurée à des prestations complémentaires mensuelles de CHF 1'598.- et la 

compensation du montant de CHF 6'352.- en sa faveur avec une dette existante. 

Cette décision sur opposition n’a pas été contestée.  

5. Par décision du 30 septembre 2013, le SPC a procédé à un nouveau calcul du droit 

de l’assurée aux prestations complémentaires entre le 1
er

 février 2007 et le 30 

septembre 2013, dont il résultait un solde de CHF 51'099.- en faveur de l’assurée - 

montant qui a été retenu en remboursement d’une dette existante - ainsi qu’un droit 

aux prestations de CHF 1'676.- par mois dès le 1
er

 octobre 2013. L’assurée a formé 

opposition contre cette décision.  

Par décision sur opposition du 3 mars 2014, le SPC a confirmé sa décision du 30 

septembre 2013. Il a expliqué que la dette de l’assurée envers le SPC ne s’élevait 

plus qu’à CHF 37'196.-, compte tenu de l’arrêt de la chambre des assurances 

sociales du 11 juin 2013.  

L’assurée a contesté cette décision sur opposition par un courrier du 31 mars 2014 

au SPC, que celui-ci a transmis pour raison de compétence à la chambre des 

assurances sociales, qui a instruit la cause, enregistrée sous le n° A/1082/2014. .  

6. Par décision du 4 août 2014 de prestations complémentaires et de subsides 

d’assurance-maladie, le SPC a fixé le droit de l’assurée aux prestations 

complémentaires fédérales et cantonales à respectivement CHF 1'437.- et 

CHF 247.- du 1
er

 juillet au 31 août 2014 (les prestations versés durant ces deux 

mois ayant été respectivement de CHF 1'436.- et 246.-), de même que depuis le 1
er

 

septembre 2014. Le subside d’assurance-maladie était fixé à CHF 483.- dès le 1
er

 

juillet 2014.  

7. Par courrier du 2 septembre 2014, l’assurée a formé opposition à cette décision du 4 

août 2014, demandant au SPC « pour la nième fois de (lui) verser (ses) prestations 

rétroactifs des années précédentes ». Elle contestait que le SPC retienne 

CHF 51'099.- pour couvrir une dette envers le SPC. Elle n’avait jamais reçu une 

« condamnation » de la Cour de justice ou du Ministère public de rembourser un 

quelconque montant. Les prestations complémentaires étaient versées en vertu d’un 

droit et n’étaient pas remboursables. Il n’y avait pas non plus lieu de déduire 

CHF 21'368.- « de (ses) prestations rétroactifs pour payer l’Hospice général », à la 

charge duquel elle avait certes été. Avec des prestations complémentaires de 

CHF 1'684.- plus son AVS de CHF 969.-, elle se trouvait en-dessous du minimum 

 

 

 

 

A/3080/2014 

- 4/7 -

vital, alors que, selon la Cour de justice, le SPC devait lui verser CHF 1'888.- par 

mois. Elle venait en outre de constater que sa part d’héritage, toujours bloquée, ne 

pouvait être considérée comme de la fortune, dès lors qu’elle était inférieure à 

CHF 75'000.-.  

8. Par décision sur opposition du 15 septembre 2014, le SPC a rejeté l’opposition de 

l’assurée. La décision litigieuse du 4 août 2014 reprenait le dossier de l’assurée 

depuis le 1
er

 juillet 2014 au regard de l’épargne figurant sur son CCP ______ 

(CHF 2.55) et sur son compte UBS ______ (- CHF 49.85). Les arguments soulevés 

dans son opposition semblaient concerner l’affaire pendante devant la Chambre des 

assurances sociales et n’étaient pas pertinents à l’encontre de la décision du 4 août 

2014.  

9. Par courrier du 2 octobre 2014 adressé au SPC, que celui-ci a transmis pour raison 

de compétence à la chambre des assurances sociales, qui l’a enregistré comme le 

recours n° A/3080/2014, l’assurée a contesté le « courrier du 15 septembre dernier 

déclarant rejeter « impétueusement toutes décisions d’un juriste malveillant, 

manipulateur et qui n’est pas à la hauteur de ses fonctions ». Les éléments 

constitutifs d’escroquerie et d’infraction à l’art. 31 LPC n’étaient pas réunis, si bien 

qu’il n’avait pas été entré en matière sur la plainte pénale déposée à son encontre. 

La restitution de prestations indument perçues ne pouvait être exigée qu’en cas 

d’infraction. Sa part d’héritage restait d’ailleurs toujours bloquée.  

10. Dans sa réponse au recours, le 31 octobre 2014, le SPC a indiqué que la décision 

sur opposition du 15 septembre 2014 ne faisait que confirmer la mise à jour de 

l’épargne de l’assurée au 1
er

 juillet 2014. Le droit de demander la restitution de 

prestations indument perçues n’était au demeurant pas subordonné à la réalisation 

d’une infraction. Par sa décision du 30 septembre 2013, le SPC avait exécuté l’arrêt 

de la chambre des assurances sociales du 11 juin 2013, en rectifiant la date d’effet 

de la décision et en modifiant le montant pris en compte au titre de fortune 

mobilière. Le recours A/3080/2014 de l’assurée devait être rejeté.  

11. Par courrier du 17 novembre 2014 à la chambre des assurances sociales, l’assurée a 

revendiqué ses droits au versement de ses « prestations rétroactifs des années 

précédentes » d’un montant de CHF 51'099.-. Elle rejetait la demande du SPC de 

lui rembourser CHF 115'490.- pour des prestations que ledit service « l’accuse 

avoir indument perçues depuis le décès de (sa) mère, le 11 février 2006 ». Elle avait 

été blanchie de tout soupçon d’infraction par le Ministère public. Les prestations 

complémentaires étaient versées en vertu d’un droit et n’étaient pas remboursables 

à moins qu’il y ait eu infraction.  

12. Par arrêt du 25 novembre 2014 (ATAS/1208/2014), la chambre des assurances 

sociales a admis partiellement le recours de l’assurée contre la décision sur 

opposition du SPC du 3 mars 2014 (cause A/1082/2014), annulé cette décision en 

tant qu’elle porte sur la restitution d’un montant de CHF 37'196.-, et renvoyé la 

cause au SPC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le SPC avait 

 

 

 

 

A/3080/2014 

- 5/7 -

établi clairement, dans une écriture du 31 octobre 2014, que les prestations 

complémentaires effectivement versées à l’assurée entre le 1
er

 février 2007 et le 30 

septembre 2013 se montaient à CHF 159'086.-. En revanche, concernant les 

prestations dues à l’assurée, les chiffres retenus par le SPC n’étaient pas 

compréhensibles. Il incombait au SPC de refaire les calculs, de façon à déterminer 

les prestations complémentaires auxquelles l’assurée avait droit durant la période 

du 1
er

 février 2007 au 30 septembre 2013 et le montant qu’elle était tenue de 

restituer au SPC. La chambre de céans a précisé qu’une erreur de plume s’était 

glissée dans la partie « En fait » de son arrêt du 11 juin 2013 (au consid. 22, en 

page 5) : vu l’arrêt incident du 24 juillet 2012 restituant partiellement l’effet 

suspensif au recours, le montant des prestations à verser à l’assurée dès le 1
er

 février 

2012 étaient de CHF 1'155.- (et non de CHF 1'888.-). La chambre des assurances 

sociales ne pouvait prendre en compte l’augmentation de loyer de CHF 1'231.- à 

CHF 1'339.- dès mai 2014, dès los que le SPC n’avait pas statué à ce propos et que 

la décision litigieuse portait sur la période du 1
er

 février 2007 au 30 septembre 2013 

ainsi que sur le droit aux prestations de l’assurée dès le 1
er

 octobre 2013 ; le SPC 

aurait à tenir compte de cette augmentation de loyer dans le calcul des prestations 

complémentaires dès que l’assurée lui aurait fourni les justificatifs y relatifs.  

13. L’arrêt précité de la chambre des assurances sociales du 25 novembre 2014 dans la 

cause A/1082/2014 n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.  

14. La cause A/3080/2014 a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en vertu de l'art. 134 al. 3 

let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi genevoise sur les 

prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), et 

elle est également compétente pour connaître des contestations prévues à l’art. 36 

de la loi genevoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 

mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 

établie.  

Le présent recours a été interjeté en temps utiles (art. 36 al. 1 LaLAMal), dans le 

respect des exigences, peu élevées, de forme et de contenus prescrites par la loi 

(art. 89B LPA), par une personne ayant qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. b et 

89A LPA).  

Il est donc recevable.  

 

 

 

 

A/3080/2014 

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2. Il est manifeste que, tout en s’en prenant à la décision sur opposition que le service 

intimé a rendue le 15 septembre 2014 (comme elle l’avait fait le 2 septembre 2014 

à la suite de la décision du 4 août 2014), la recourante a entendu faire valoir à 

l’occasion (plutôt qu’à l’encontre) de cette décision des arguments en lien avec le 

contentieux qui s’est développé entre elle et ledit service à propos de la prise en 

compte, pour le calcul de ses prestations complémentaires, de sa part d’héritage 

dans la succession de feu sa mère et de la restitution d’une partie des prestations 

complémentaires qu’elle a perçues pour la période allant du 1
er

 février 2007 au 31 

janvier 2012. Or, les griefs qu’elle émet dans ce contexte sont exorbitants à l’objet 

de la décision qu’elle attaque, qui - comme l’a relevé le service intimé déjà dans sa 

décision sur opposition (puis dans sa réponse au recours) - ne fait que corriger le 

montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales reconnues à la 

recourante dès juillet 2014 compte tenu du montant de l’épargne figurant sur deux 

de ses comptes. La correction consiste en une augmentation de CHF 1.- par mois de 

ces prestations dès juillet 2014.  

La recourante ne formule en réalité aucun grief à l’encontre de la décision attaquée.  

Il n’y a pas lieu que la chambre de céans analyse cette dernière au regard 

d’arguments irrelevants, ni ne recherche si cette décision est susceptible d’être 

critiquée, alors que tel n’apparaît pas être le cas et que par ailleurs elle a statué dans 

l’intervalle, le 25 novembre 2014, sur l’autre recours, le n° A/1082/2014, que la 

recourante avait interjeté contre la décision sur opposition prise par le même service 

intimé le 3 mars 2014.  

Le présent recours A/3080/2014 est mal fondé et doit donc être rejeté en tant qu’il 

est dirigé contre la décision sur opposition que le service intimé a rendue le 15 

septembre 2014.  

3. La présente procédure est gratuite. (art. 61 let. a LPGA).  

****** 

 

 

 

 

 

A/3080/2014 

- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -

 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 

complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 

 

 

 

 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le