# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9dd7efd-6b05-5f43-8147-2736d5a98332
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2008 D-6142/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6142-2008_2008-10-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6142/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Irak,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 17 septembre 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6142/2008

Vu 

la première demande d'asile de l'intéressé du (...),

les  procès-verbaux  des  auditions  des  (...),  dont  il  ressort  pour 
l'essentiel que l'intéressé serait d'(...), qu'il aurait vécu en Irak depuis 
(...),  qu'il  s'y serait  marié et aurait  obtenu la nationalité  irakienne en 
(...),  qu'il  serait  devenu veuf  en (...),  qu'il  aurait  été  confronté à des 
difficultés  avec le  régime baassiste  de  Saddam Hussein  et,  suite  à 
l'effondrement de ce dernier, avec des membres de la résistance, du 
fait précisément de son origine et de sa confession (...),

les problèmes de santé allégués et établis par plusieurs certificats et 
rapports médicaux,

la  décision  du  (...)  par  laquelle  l'ODM,  après  avoir  estimé  que  les 
déclarations  de  l'intéressé  ne  satisfaisaient  ni  aux  exigences  de 
vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi  sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS 142.31) ni  à celles requises pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, a rejeté sa requête et prononcé 
son renvoi,  tout  en l'admettant  provisoirement en Suisse, l'exécution 
de son renvoi, nonobstant ses problèmes de santé, étant inexigible au 
regard des conditions générales de sécurité en Irak,

l'entrée en force de cette décision le (...),  faute d'avoir été contestée 
dans le délai légal pour recourir,

le courrier de l'autorité cantonale du (...), dont il ressort que l'intéressé 
a  disparu  de  son  lieu  de  séjour  depuis  le  (...)  et  qu'il  demeure 
introuvable,

le courrier du (...) par lequel l'ODM a informé l'autorité précitée que les 
conditions posées par l'art. 14b al. 2 i. f. de la loi fédérale sur le séjour 
et  l'établissement  des  étrangers  du  26 mars 1931  (aLSEE de  1931, 
RS 1 113)  étaient  remplies  et  que  l'admission  provisoire  dont 
bénéficiait l'intéressé jusqu'à sa disparition avait pris fin,

la seconde demande d'asile de l'intéressé du 13 août 2008,

les procès-verbaux des auditions des 27 août  et 5 septembre 2008, 
dont il ressort pour l'essentiel que l'intéressé, en (...), se serait rendu 

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en C._______ par ses propres moyens, qu'il  y aurait sollicité à deux 
reprises la protection des autorités (...), lesquelles l'auraient à chaque 
fois  enjoint  de  retourner  en  Suisse  au  vu de son statut,  qu'il  aurait 
toutefois  séjourné pendant un certain temps de manière illégale sur 
territoire  (...)  avant  de  revenir  en  Suisse,  lassé  de  vivre  dans  ces 
conditions, et d'y déposer une nouvelle demande d'asile en invoquant 
les mêmes motifs  que ceux précédemment allégués et  en rappelant 
ses problèmes de santé,

la décision du 17 septembre 2008 par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi,  a refusé d'entrer en matière sur sa se-
conde  demande  d'asile  et  prononcé  son  renvoi,  tout  en  l'admettant 
provisoirement  en Suisse,  l'exécution de son renvoi,  nonobstant  ses 
problèmes de santé, étant inexigible au regard des conditions généra-
les de sécurité en Irak,

le recours du 25 septembre 2008 par lequel l'intéressé soutient, à titre 
de  fait  propre  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  selon  l'art. 32  al. 2 
let. e LAsi, que la situation en Irak, en particulier à Bagdad et plus pré-
cisément  pour  les  minorités  religieuses  et  ethniques,  s'est  considé-
rablement  aggravée depuis  la  décision  de l'ODM du (...),  procède à 
une  analyse  de  cette  situation,  annonce  le  dépôt  d'un  mémoire 
complémentaire dès que l'ODM lui aura fait parvenir les pièces de sa 
première  demande  d'asile,  conclut  à  l'annulation  de  la  décision 
querellée et requiert  d'être exempté du paiement des frais de procé-
dure,

le mémoire ampliatif du 2 octobre 2008,

les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi  fédérale sur la  procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

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qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

qu'il  tient  compte par ailleurs de la situation dans l'État  concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; 
arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7260/2006  consid. 1.5  [et 
réf. cit.]  du  12 août 2008  et  D-7089/2006  consid.  1.5  [et  réf. cit.]  du 
12 août 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 
p. 20ss,  JICRA  1997  n° 27  consid. 4f  p. 211,  JICRA  1995  n° 5 
consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52) ; qu'il prend ainsi en 
considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de 
la demande d'asile,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les exigences légales en la  matière (art. 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

que l'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du requérant,  constatant  l'absence 
manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la quali-
té de réfugié ou pour l'octroi  de la  protection provisoire (cf. dans ce 
sens JICRA 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss),

que le niveau d'exigence quant au degré de preuve de ces éléments 
est  placé  relativement  bas  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 2 
consid. 4.3. p. 16s.) ; qu'autrement dit,  seul un examen succinct des 

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faits  allégués  est  possible  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2000  n° 14 
consid. 2d p. 104),

qu'en l'espèce, l'intéressé se réfère essentiellement aux motifs qu'il a 
allégués lors de la première procédure d'asile, soit les problèmes qu'il 
aurait  rencontrés avec le régime de Saddam Hussein, d'une part,  et 
avec des membres de la résistance suite à l'effondrement de celui-ci, 
du fait de son origine (...) et de sa confession, d'autre part,

que  dans  sa  décision  du  (...),  l'ODM a  toutefois  considéré  que  ces 
motifs ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance posées par 
l'art.  7  LAsi,  vu  les  contradictions  figurant  dans  les  propos  de 
l'intéressé relatifs à ses ennuis avec des membres de la résistance, ni 
à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 
l'art.  3  LAsi,  compte  tenu  du  manque  de  pertinence  des  difficultés 
rencontrées sous le régime de Saddam Hussein, et du fait également 
que la pression de la résistance n'émanait pas d'une autorité et n'était 
pas, en raison de sa nature et de la configuration en Irak, étendue à 
l'ensemble du territoire irakien,

que cette décision n'ayant pas été contestée, elle est entrée en force 
et a acquis force de chose décidée ; que dans ces conditions, il n'y a 
pas lieu de revenir sur les motifs allégués une nouvelle fois par l'inté-
ressé,

que ce dernier admet lui-même qu'il n'est pas retourné dans son pays 
d'origine depuis la clôture de la procédure précédente ; qu'il ne fait va-
loir aucun argument concret et précis à l'appui de son argumentation ; 
qu'il se contente de se référer à la situation générale prévalant en Irak, 
sans pour autant la rapporter de manière concrète à sa situation parti-
culière,

que sur la base des propos indigents qu'il a tenus au cours des audi-
tions, et contrairement à ce qu'il prétend aussi bien dans son recours 
que  dans  son  mémoire  complémentaire,  on  ne  saurait  admettre  un 
changement  fondamental  de situation en Irak,  s'agissant  notamment 
des personnes de confession (...) et d'origine étrangère, (...), depuis la 
décision précitée entrée en force, et ce en lien avec sa personne,

que par ailleurs, l'autre fait évoqué par l'intéressé, en relation avec des 
événements survenus postérieurement à la décision de l'ODM du (...), 
savoir  l'évolution  de  ses  problèmes  de  santé,  n'entre  pas  en 

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considération  sous  l'angle  de  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié et de l'octroi de l'asile,

qu'ainsi, en l'absence de tout fait propre à motiver la qualité de réfugié 
ou déterminant  pour  l'octroi  de la  protection provisoire qui  se  serait 
produit dans l'intervalle, c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer 
en matière sur la seconde demande d'asile de l'intéressé ; que sur ce 
point,  le  recours  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  du 
17 septembre 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal rappelle que les condi-
tions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), empêchant précisément dite 
exécution (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alterna-
tive ; qu'il suffit  que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 
inexécutable  (arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-1020/2008 
consid. 6.2  du  3  mars  2008  et  D-4753/2006  consid. 5.2  du 
23 janvier 2008  ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6 
consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2),

que  dans  sa  décision  du  17  septembre  2008,  l'ODM a  estimé  que 
l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible ; qu'il a de ce 
fait ordonné l'admission provisoire de l'intéressé en Suisse ; que le Tri-
bunal prend donc acte de cette mesure de substitution ainsi ordonnée,

qu'en définitive, au vu de son caractère manifestement infondé, le re-
cours peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'ap-
probation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écri-
tures (art. 111a al. 1 LAsi), et  l'arrêt sommairement motivé (art. 111a 
al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-

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tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure mis à la charge de l'inté-
ressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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