# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cb65638-fb62-564e-af41-543b94573f0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 31.01.2013 AC/2927/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2927-2011_2013-01-31.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 7 février 2013 

   
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2927/2011 DAAJ/12/2013 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU JEUDI 31 JANVIER 2013 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ Petit-Lancy,  

 

contre la décision du 7 janvier 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

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AC/2927/2011 

EN FAIT 

A. Par décision du 9 décembre 2011, la Vice-Présidente du Tribunal civil a admis A______ 
au bénéfice de l'assistance juridique. avec effet au 6 décembre 2011, pour recourir 
auprès de la Chambre des assurances sociales contre la décision de l'Office cantonale de 
l'assurance invalidité du 9 novembre 2011; l'octroi étant limité à 12 heures d'activité 
d'avocat, audiences en sus, et subordonné au paiement d'une participation mensuelle de 
50 fr. dès le 1er janvier 2012. 

B. À l'issue de la procédure devant la Chambre des assurances sociale et par décision du 3 
décembre 2012, le conseil de A______ a été indemnisé à raison de 2'700 fr. 

C. Par décision du 7 janvier 2013, la Vice-présidente a condamné A______ à rembourser à 
l'État de Genève la somme de 2'100 fr., compte tenu de la somme totale de 600 fr. d'ores 
et déjà versée par celle-ci au titre de la participation mensuelle. Pour le surplus, celle-ci 
n'avait allégué aucun changement de situation depuis la date de l'octroi de l'assistance 
juridique. 

D. a. Par acte expédié le 18 janvier 2012 à la Présidence de la Cour de justice, A______ 
recourt contre cette décision, qu'elle a reçue le 9 janvier 2013. Elle conclut au réexamen 
de sa situation financière et à la reconsidération de la décision du 7 janvier 2013. Elle 
fait grief à l'Autorité de première instance de ne pas avoir tenu compte des frais 
extraordinaires auxquels elle a dû faire face en 2012, à savoir des frais médicaux non 
pris en charges par l'assurance-maladie ainsi que des frais d'avocat, pour un total 
s'approchant de 5'000 fr. Elle fait valoir que ses charges mensuelles ont ainsi augmenté 
de 650 fr., en tenant compte de sa contribution de 50 fr. par mois à l'assistance juridique, 
alors que ses revenus n'ont pas changé.  

b. Par courrier du 23 janvier 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à 
formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidente du Tribunal civil en 
matière d'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de la 
Cour de justice (articles 10 al. 4 LPA, 11 et 19 al. 5 RAJ), compétence déléguée à la 
vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 
31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
de recours dans un délai de dix jours (art. 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC, applicables par 
renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; E 2 05.04 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. S'agissant d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du 
droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par 

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AC/2927/2011 

renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 
précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.3. Si elle admet le recours, l'autorité de recours annule la décision et renvoie la cause à 
l'instance précédente ou rend une nouvelle décision si la cause est en état d'être jugée 
(art. 327 al. 3 CPC). 

1.4. En l'espèce, le recours, déposé dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par 
la loi, est recevable. La recourante ne conclut pas formellement à ce que la décision soit 
annulée mais à sa reconsidération par l'Autorité de céans. Ce serait toutefois faire 
preuve de formalisme excessif de déclarer son recours irrecevable alors qu'il ressort de 
son acte d'appel que la recourante, agissant en personne, sollicite la réformation de la 
décision litigieuse. 

1.5. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer. 

2. La recourante fait grief à l'Autorité de première instance de l'avoir condamnée à 
rembourser 2'100 fr. à l'Etat en se fondant sur sa situation financière antérieure et 
d'avoir ainsi omis de tenir compte du fait que ses charges mensuelles ont augmentées de 
650 fr. par mois en raison de frais extraordinaires survenus en 2012. 

2.1. À teneur de l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 
LPA, une partie est tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure 
de le faire (al. 1). La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du 
procès (al. 2).  

En règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux besoins fondamentaux 
de la personne requérante et de sa famille, l'assistance juridique est assortie du 
versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des prestations 
de l'État au sens de l'article 123, alinéa 1, du code de procédure civile (art. 4 al. 1 RAJ). 
À l'issue de la procédure, le remboursement des prestations de l'État est réputé exigible à 
concurrence du versement de 60 mensualités, sous réserve de l'article 123 du code de 
procédure civile (art. 4 al. 2 RAJ).  

Lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une participation mensuelle 
valant remboursement anticipé des prestations de l'État, la personne bénéficiaire est 
condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont elle a été exonéré et au 
remboursement des montants versés par l'État, sous déduction des mensualités déjà 
payées (art. 19 al. 1 RAJ). La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent de 60 
mensualités si la situation de la personne bénéficiaire ne s'est pas améliorée (art. 19 al. 2 
RAJ).  

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 2.2. En l'espèce, il ressort du dossier soumis à l'Autorité de céans que le premier juge n'a 
pas interpellé la recourante sur sa situation financière actuelle avant de prononcer la 
décision de remboursement du 7 janvier 2013, de sorte que cette dernière a été privée de 
la possibilité d'indiquer au premier juge l'existence de nouvelles charges mensuelles. 

La décision entreprise - à l'instar des décisions précédentes octroyant l'assistance 
juridique - ne comporte aucun élément de fait relatif à la situation financière actuelle de 
la recourante et le fait que cette dernière n'ait allégué aucun changement de sa situation 
financière n'est pas suffisant pour déterminer si elle est en mesure de rembourser 
l'assistance juridique conformément à l'art. 123 CPC.  

Par conséquent, l'Autorité de recours ne peut pas examiner la constatation 
manifestement erronée des faits et la violation du droit alléguées par la recourante, dès 
lors que l'Autorité de première instance n'a pas établi sa situation financière avant de 
rendre la décision querellée (DAAJ/9/2012 consid. 3).  

Il s'ensuit que la décision entreprise est annulée et renvoyée à l'Autorité de première 
instance pour qu'elle établisse la situation financière de la recourante. En particulier, il 
lui appartiendra d'examiner, conformément à l'art. 123 al. 1 CPC, si celui-ci est en 
mesure de rembourser la somme de 2'100 fr., le cas échéant par mensualités (art. 327 
al. 3 let. a CPC).  

3. Au vu de ce qui précède, le recours est admis. 

La décision entreprise est annulée et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle 
décision au fond, dans le sens des considérants. 

4.  Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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AC/2927/2011 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le  
7 janvier 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2927/2011. 

Au fond : 

Admet le recours et annule ladite décision. 

Cela fait : 

Renvoie la cause à l'autorité de première instance pour instruction et nouvelle décision au sens 
des considérants. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.  

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Blerta TOLAJ, 
commise-greffière. 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.