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**Case Identifier:** f4c820a9-b538-5ce7-88d8-afa592c7cb43
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 104_2009_25_08_02_10.pdf
**Docket/Reference:** 104_2009_25_08_02_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf20/104_2009_25_08_02_10.pdf

## Full Text

104 2009-25 

Arrêt du 8 février 2010 

COUR DE MODÉRATION 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffier : 

Roland Henninger 
Alexandre Papaux, Hubert Bugnon 
Felix Baumann 

PARTIES 

Les époux X, recourants, représentés par Me Hervé Bovet, avocat, 1701 
Fribourg,  

contre 

Les  époux  Y,  intimés,  représentés  par  Me  Jacques  Thiémard,  avocat, 
1701 Fribourg.  

OBJET 

Montant des dépens (art. 14 TDep) 

Recours  du  23  octobre  2009  contre  le  jugement  du  Président  du  Tribunal 
civil _____ du 12 octobre 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Le 26 juin 2007, les époux Y ont déposé auprès du Président du Tribunal civil _____ 
une requête de preuve à futur tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée dans le litige 
qui les divisait des époux X et qui portait sur l'isolation thermique de l'immeuble art. 179 
du Registre foncier de la commune de A que les époux Y avaient acquis des époux X en 
2006  (pces  1  ss).  Le  10  octobre  2008,  le  Président  du  Tribunal  a  ordonné  l'expertise 
requise (pce 96). Celle-ci a été déposée le 14 février 2009.  

Par  ordonnance  du  24  juillet  2009,  le  Président  du  Tribunal  a  prononcé  la  clôture  de  la 
procédure de preuve à futur, imparti un délai de 60 jours aux époux Y pour ouvrir action 
au fond, invité les parties à déposer leur liste de frais relative à la procédure de preuve à 
futur dans les 30 jours et réservé les dépens (pces 158 ss). 

Le 12 octobre 2009, le Président du Tribunal civil a fixé, en application de l'art. 265a al. 2 
CPC, la liste de frais du mandataire des époux X à 2'309.- francs et celle du mandataire 
des époux Y à 9'506 fr. 60 (pces 162 et 167).  

B. 
Le  23  octobre  2009,  les  époux  X  ont  recouru  contre  la  décision  fixant  la  liste  de 
frais  du  mandataire  des  époux  Y.  Ils  concluent  à  ce  que  cette  liste  soit  fixée  à  2'309 
francs.  

Les époux Y concluent au rejet du recours.  

e n   d r o i t  

1. 
 a) La décision attaquée est susceptible de recours au sens de l'art. 15 du Tarif du 
28 juin 1988 des honoraires et débours d’avocat dus à titre de dépens en matière civile 
(ci-après : TDep ; RSF 137.21). Le délai de recours de 30 jours (cf. art. 15 al. 1 TDep) a 
été respecté en l’espèce.  

b) Aux termes de l'art. 15 al. 2 TDep, le recours doit indiquer le montant admis ou 

réclamé. En l'espèce, cette exigence est remplie.  

c) Le recours a un effet dévolutif complet (art. 17 al. 2 TDep) permettant à la Cour, 
dans le cadre des conclusions, d'examiner librement la fixation des dépens, sans être liée 
par les motifs invoqués. Des débats sont l'exception et il n'y a en l'espèce pas matière à 
en ordonner (art. 17 al. 1 TDep). 

d) La valeur litigieuse est de 7'197 fr. 60 francs (9'506 fr. 60 – 2'309 francs). 

Le  Président  du  Tribunal  a  fixé  la  liste  de  frais  du  mandataire  des  intimés  de 
2. 
manière détaillée au montant de 9'506.60 francs (honoraires: 7'735.65 francs; débours: 

 
 
 
593  francs;  correspondance:  460  francs;  TVA:  667.95  francs;  épices  de  fixation:  50 
francs).  

Les recourants reprochent au premier juge d'avoir fixé la liste de frais à tort de manière 
détaillée. A leur avis, cette  fixation aurait dû se faire de manière globale.  Aussi, ils s'en 
prennent à l'interprétation des dispositions topiques faite par le premier juge.  

a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a 
lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des 
raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de 
la  disposition  en  cause.  De  tels  motifs  peuvent  découler  des  travaux  préparatoires,  du 
but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est 
pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de 
rechercher  quelle  est  la  véritable  portée  de  la  norme,  en  la  dégageant  de  tous  les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de 
son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec 
d'autres dispositions légales (ATF 131 II 13 consid. 7.1). 

Aux termes de l'art. 262 CPC, lorsque la preuve à futur est requise après la litispendance, 
le  juge  compétent  est  le  président  de  l'autorité  judiciaire  qui  est  ou  sera  saisie  de  la 
cause (al. 1). Lorsqu'elle est requise avant le procès, le juge compétent est le président 
du  tribunal  d'arrondissement  dans  le  ressort  duquel  se  trouve  l'objet  à  inspecter  ou  à 
expertiser ou la personne à entendre (al. 2).  

Selon  l'art.  2  al.  1  TDep,  les  honoraires  de  l'avocat  dus  à  titre  de  dépens  sont  fixés  de 
manière globale dans les causes énoncées à l'art 3 TDep et de manière détaillée dans les 
autres  causes.  Dans  les  affaires  relevant  de  la  compétence  du  Président  du  tribunal 
d'arrondissement, à l'exception de celles qui lui sont attribuées par l'art. 56 de la loi du 
28  février  1986  sur  le  registre  foncier,  les  honoraires  de  l'avocat  dus  à  titre  de  dépens 
sont  fixés  sous  la  forme  d'une  indemnité  globale  dont  le  montant  maximal  s'élève  à 
4'600 francs (art. 3 al. 1 let. b TDep). Ce montant maximal peut être augmenté jusqu'à 
son  double  si  des  circonstances  particulières  le  justifient;  il  ne  peut  toutefois  être 
supérieur à celui qui aurait été alloué en cas de fixation détaillée (art. 3 al. 2 TDep). Lors 
de la fixation globale du montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la 
difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, de l'intérêt 
et de la situation économique des parties (art. 2 al. 2 TDep). En cas de fixation globale, 
la  présentation  d'une  liste  détaillée  n'a  lieu  que  si  l'autorité  le  requiert  lors  de  la 
notification du dispositif du jugement attributif des dépens (art. 8 al. 2 TDep). 

b)  Le  texte  de  l'art.  3  al.  1  let.  b  TDep  est  clair  et  ne  prête  à  aucune  équivoque, 
dans  son  esprit  comme  dans  sa  lettre.  A  part  l'exception  y  nommément  mentionnée, 
toutes  les  affaires  contentieuses  relevant  de  la  compétence  du  Président  du  tribunal 
d'arrondissement  donnent  droit  à  des  honoraires  dus  à  titre  de  dépens  sous  la  forme 
d'une  indemnité  globale.  La  consultation  des  travaux  préparatoires  de  l'art.  265a  CPC, 
dont  l'alinéa  2  était  applicable  en  l'espèce,  n'aboutit  à  aucune  autre  conclusion  qui 
permette  de  s'écarter  de  cette  interprétation  (cf.  BGC  1996  III  3337,  3805  et  3898). 
Dans  la  mesure  où  les  intimés,  dans  leur  réponse  au  recours,  semblent  invoquer  une 
lacune  dans  la  loi,  force  est  de  constater  que,  l'art.  3  al.  1  let.  b  TDep  offrant  une 
réponse,  seule  une  lacune  improprement  dite  pourrait  entrer  en  ligne  de  compte.  Or, 
d'après  la  jurisprudence,  seule  l'existence  d'une  lacune  proprement  dite  appelle 

 
 
l'intervention  du  juge,  tandis  qu'il  lui  est  en  principe  interdit,  selon  la  conception 
traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer 
le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une 
violation de la Constitution (ATF 125 III 425 consid. 3a; 128 I 34 consid. 3b et les arrêts 
cités), ce qui ne saurait être retenu en l'espèce.  

c) En l'occurrence, la cause n'était pas pendante auprès d'une autorité judiciaire et 
a  dès  lors  été  introduite,  conformément  à  l'art.  262  al.  2  CPC,  devant  le  Président  du 
tribunal.  Il  s'ensuit  que  la  fixation  des  honoraires  dus  à  titre  de  dépens  aurait  dû  être 
faite de manière globale au sens de l'art. 3 al. 1 let. b TDep.  

d)  La  Cour  disposant  d'une  pleine  cognition  (art.  17  TDep),  elle  fixe  elle-même  la 

liste de frais du mandataire des intimés. 

Les  actes  accomplis  par  l'avocat  des  intimés  consistaient  essentiellement  à  déposer,  au 
mois de juin 2007, la requête de preuve à futur de 14 pages (pces 1 ss). Le 7 septembre 
2007, l'avocat des intimés a formulé des questions à soumettre à l'expert judiciaire et a 
proposé  deux  noms  d'experts  possibles  (pce  29,  cf.  aussi  pce  90).  Il  a  assisté  ses 
mandataires  lors  de  la  séance  du  13  septembre  2007  devant  le  Président  du  Tribunal, 
séance qui a duré 35 minutes (pce 33). Il a dû relancer à plusieurs reprises le Président 
du  Tribunal  (pces  39,  64,  66,  83).  De  même,  il  s'est  déterminé,  à  la  demande  du 
Président  du  Tribunal,  sur  une  lettre  de  la  partie  adverse  (pce  111)  et  a  formulé  des 
questions  complémentaires  à  soumettre  à  l'expert  judiciaire  (pce  124).  Enfin,  il  a  dû 
prendre  connaissance  des  nombreuses  écritures  de  la  partie  adverse  et  du  rapport 
d'expertise  ainsi  que  de  son  complément.  La  procédure  a  présenté  des  difficultés 
moyennes.  Elle  était  d'une  durée  excessive  de  2  ans.  La  valeur  litigieuse  dépasse 
largement 100'000 francs (pce 138). 

Au  vu  de  tous  ces  éléments,  une  indemnité  globale  de  4'000  francs  pour  les  honoraires 
de l'avocat paraît équitable. Les débours tels que fixés par le premier juge ne prêtent pas 
le flanc à la critique. 

e)  Le  recours  doit  dès  lors  être  en  partie  admis  et  l'état  définitif  des  dépens  sera 

modifié en conséquence. 

3. 
Les  recourants  obtiennent  gain  de  cause  quant  au  principe  et  dans  une  large 
mesure quant au montant. Il se justifie dès lors de mettre les dépens de la procédure de 
recours à la charge des intimés au recours (art. 111 al. 1 CPC). A ce titre, une indemnité 
globale d’un montant de 400 francs, plus la TVA par 30 fr. 40 (art. 3 al. 1 let. i TDep), à 
charge des intimés, est allouée aux recourants.  

Les  frais  judiciaires  de  la  procédure  de  recours  sont  fixés  à  320  francs,  dont  un 
émolument de 250 francs et les débours par 70 francs. Indépendamment de l’attribution 
des dépens, les frais de justice seront acquittés vis-à-vis de l’Etat par moitié par chacune 
des parties et prélevés sur leurs avances. 

 
 
 
 
l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le  recours  est  partiellement  admis.  Partant,  la  décision  du  Président  du  Tribunal 
civil  de  l’arrondissement  _____  du  12  octobre  2009  est  modifiée  et  prend 
désormais la teneur suivante :  

Les dépens de X, dus par Y, à B,  selon jugement du Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement _____ du 24 juillet 2009 sont fixés comme suit : 

Honoraires (indemnité globale) 

Fr.             4'000.00  

Débours soumis à TVA (selon liste corrigée) 

TVA à 7,6% sur 4'593 francs 
Frais de fixation 

Total 

Fr. 

Fr. 
Fr. 

Fr. 

593.00 

349.05   
50.00  

4'992.05 

II. 

Les dépens de la procédure de recours sont solidairement mis à la charge de Y, qui 
à ce titre sont astreints à verser à X une indemnité globale de 400 francs, plus TVA 
par 30 fr. 40, et remboursement des frais judiciaires en sus. 

III.  Les  frais  judiciaires  dus  à  l'Etat  de  Fribourg  sont  fixés  au  montant  de  320  francs 
(émolument: 250 francs; débours: 70 francs). Indépendamment de l'attribution des 
dépens,  les  frais  de  justice  seront  acquittés  vis-à-vis  de  l'Etat  par  moitié  par 
chacune des parties et prélevés sur leurs avances.  

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  et  90  ss  de  la  loi  sur le  Tribunal  fédéral  du  17 
juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14. 

Fribourg, le 8 février 2010 

Le Greffier : 

Le Président :