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**Case Identifier:** d630e0ba-4ed2-5106-85f0-a7454848a72b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2025 A/2619/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2619-2025_2025-09-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2619/2025-FORMA ATA/1024/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 septembre 2025 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 

dans la cause 

 

A______                                                                                   recourante 
  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE                                                               intimée 
 

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A/2619/2025 

Attendu, en fait, qu'A______, née le ______1986, a commencé en janvier 2024 auprès du 

Geneva center of humanitarian studies (ci-après : GCHS) de l'Université de Genève (ci-

après : l'université) une formation de « master of advanced studies in humanitarian action » 

(ci-après : le MAS) ; sous la forme flexible choisie par l'étudiante, le programme devait en 

principe être terminé en 40 mois au maximum (art. 4.1 let. b des « study regulations » [ci-

après : le règlement d'études]) ; il incluait, successivement, un « diploma in advanced studies 

in humanitarian action » (DAS) représentant 25 crédits ECTS, un « certificate of advanced 

studies » (CAS) représentant 10 crédits ECTS, cinq « executive short courses » (ESC) 

représentant chacun deux crédits ECTS, et une dissertation finale valant quinze crédits 

ECTS, pour un total de 60 crédits ECTS ; à certaines conditions, un étudiant n'obtenant pas 

les 60 crédits ECTS requis pour l'obtention du MAS pouvait recevoir un DAS ou un CAS 

(art. 8.3 du règlement d'études) ; 

que l'étudiante s'est présentée en automne 2024 aux évaluations des cinq modules 

d'enseignement inclus dans le DAS ; qu'ayant obtenu des notes insuffisantes pour quatre de 

ces cinq modules, elle a pu les répéter entre novembre 2024 et février 2025 ; qu'au terme de 

ces secondes tentatives, elle n'est toutefois parvenue à valider qu'un module sur les cinq ; 

que, par lettre du 24 février 2025, la direction du GCHS a informé l'étudiante que, n'ayant 

obtenu que cinq crédits ECTS sur les 25 nécessaires à l'obtention du DAS, elle ne pourrait 

plus, conformément à l'art. 6.3 du règlement d'études, obtenir le MAS ; 

que, dans un courrier adressé le 16 avril 2025 à l'étudiante à la suite d'une entrevue entre 

celle-ci et un collaborateur du GCHS, il lui a été proposé soit de poursuivre ses études en 

vue de l'obtention éventuelle d'un CAS, ce qui supposait qu'elle s'acquitte des frais d'écolage 

correspondant s'élevant à CHF 9'000.-, soit de les abandonner, auquel cas le GCHS était 

disposé à renoncer aux frais d'écolage en principe dus ; il était suggéré à l'étudiante 

d'envisager le second terme de cette alternative et de choisir une formation mieux adaptée à 

ses besoins, telle « Horizon académique » ; 

que, par lettre du 6 mai 2025, l'étudiante a déclaré contester la « décision » du GCHS lui 

interdisant de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du MAS ; reconnaissant ne pas 

avoir atteint les critères académiques fixés, elle indiquait avoir vécu au cours des quatre 

derniers mois de l'année 2024 une situation conjugale difficile ayant affecté son équilibre 

émotionnel et sa capacité à s'engager dans les cours et les examens ; elle sollicitait donc 

d'être autorisée à poursuivre le programme de MAS, tout en se déclarant disposée à accepter 

toute condition académique ou administrative qui lui serait fixée ;  

que, par lettre du 2 juillet 2025, la direction du GCHS a rejeté la demande de l'étudiante, 

comprise comme une demande de repasser les examens du DAS, dès lors qu'elle n'avait pas 

produit de certificat médical attestant son incapacité à suivre les cours entre les 1er septembre 

et 15 décembre 2024 ; confrontée à des difficultés personnelles, elle aurait eu la possibilité 

de demander que son inscription soit repoussée, ce qu'elle n'avait pas fait ; il lui appartenait 

dès lors de choisir entre les deux possibilités décrites dans la lettre du 16 avril 2025, étant 

précisé que, selon l'équipe enseignante, les difficultés qu'elle avait rencontrées paraissaient 

indiquer que la structure et le niveau du DAS ne correspondaient pas à ses capacités ; 

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que, par courrier du 25 juillet 2025 et à la suite de nouveaux échanges, la direction du GCHS 

a encore indiqué à l'étudiante que, si elle avait bien été informée de son échec définitif au 

DAS, elle n'avait en l'état fait l'objet d'aucune décision d'élimination rendue par l'autorité 

compétente, soit le doyen de la faculté de médecine ; faute d'avoir fourni des certificats 

médicaux dans les trois jours suivant les examens échoués, elle ne pouvait plus les repasser ; 

elle ne pouvait ainsi plus obtenir les 25 crédits ECTS liés au DAS et nécessaires à l'obtention 

du MAS ; il était attendu de sa part, sans aucune urgence, qu'elle se détermine sur la suite de 

sa formation dans le cadre de l'alternative décrite dans les courriers des 16 avril et 2 juillet 

2025 ; 

que, par acte adressé le 28 juillet 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : la chambre administrative), A______ a déclaré recourir contre la « décision » du 

2 juillet 2025 du GCHS, concluant, outre à l'octroi de l'effet suspensif, à l'annulation de la 

décision contestée, à ce qu'il soit ordonné au GCHS de l'autoriser à repasser les examens du 

DAS ou, subsidiairement, de l'inscrire d'office et sans frais supplémentaires à la volée 

commençant cette formation en septembre 2025, et à la restauration de son droit à poursuivre 

ses études visant à l'obtention du MAS ; la décision était arbitraire en ce que sa situation de 

crise familiale, pourtant établie par pièces, n'avait pas été prise en compte ; l'exigence d'un 

certificat médical pour justifier d'une incapacité était dénuée de base légale et 

disproportionnée ; la mission de formation continue incombant à l'université selon l'art. 43 

de la loi sur l'université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30) l'obligeait à adapter raisonnablement 

les conditions de passage des examens à ses difficultés personnelles ; était notamment jointe 

au recours copie d'un jugement rendu le 17 décembre 2024 par le Tribunal administratif de 

première instance confirmant, pour une durée de dix jours, une mesure d'éloignement 

administratif prise le 14 décembre 2024 par le commissaire de police à l'encontre de 

B______, époux de la recourante et père de leurs enfants communs âgés respectivement de 

trois ans et dix-huit mois ; 

que, dans ses observations du 19 août 2025, l'université s'en est rapportée à justice sur la 

recevabilité de la demande de restitution de l'effet suspensif et a indiqué ne pas s'y opposer, 

tout en considérant qu'elle était sans objet ; à défaut d'une décision d'élimination du 

programme, qui selon l'art. 10.3 du règlement d'études devrait être prise conjointement par 

le doyen de la faculté de médecine et le directeur du GCHS, il n'existait aucune décision 

pouvant être contestée par la voie d'un recours ; les courriers adressés à la recourante étaient 

de nature informative ; quand bien même il devrait être considéré que la lettre du 16 avril 

2025 était une décision et celle du 2 juillet 2025 une décision sur opposition, celle-ci 

bénéficierait de l'effet suspensif automatique ; enfin, selon le plan d'études choisi par la 

recourante, sa formation ne devait se poursuivre qu'en janvier 2026 ; 

que, par réplique sur effet suspensif du 9 septembre 2025, la recourante a fait valoir que sa 

requête d'effet suspensif n'était pas sans objet dès lors que, si la chambre de céans ne statuait 

pas rapidement afin de lui permettre soit de repasser les examens de décembre 2024 avec un 

délai raisonnable de préparation soit d'intégrer la volée du DAS commençant en septembre 

2025, ces deux solutions, seules réalistes, disparaîtraient ; même en l'absence de décision 

d'élimination proprement dite, le choix restreint qui lui était proposé revenait à l'exclure du 

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MAS ; elle avait investi énormément de temps et d'argent dans cette formation, notamment 

sous forme de frais de crèche ; 

que les partie ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif par 

courrier du 9 septembre 2025 ; 

considérant, en droit, que la recevabilité du recours, en particulier quant à l'existence d'un 

acte attaquable et au respect du délai d'opposition interne, sera examinée dans la décision 

qui sera rendue sur le fond ;  

que, selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de 

justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite 

chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par 

un-e juge ; 

qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 

l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; 

toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de 

recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou 

restituer l'effet suspensif (al. 3). Par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de 

mesures provisionnelles ; 

que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont légitimes 

que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts 

compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/623/2025 du 3 juin 2025 ; ATA/541/2025 du 

14 mai 2025) ; 

qu'elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir 

à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen 
in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, p. 265) ; 

que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405; ATA/941/2018 du 18 septembre 

2018) ; 

qu'en l'espèce la recourante voit dans le courrier du GCHS du 2 juillet 2025 la confirmation 

de sa précédente « décision » du 24 février 2025 par laquelle, constatant qu'elle avait 

définitivement échoué aux examens du DAS, il l'avait informée qu'elle ne pourrait plus 

obtenir le MAS ; 

qu'elle n'allègue cependant pas avoir contesté en temps utile (art. 18 du règlement relatif à 

la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE) 

les résultats obtenus lors des épreuves de rattrapage subies entre novembre et février 2025, 

notamment en faisant valoir qu'elle aurait été incapable de s'y présenter ou d'étudier ; or 

l'impossibilité pour elle d'obtenir le MAS n'est que la conséquence du fait que, ayant épuisé 

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ses deux tentatives de validation des 25 crédits ECTS liés au DAS, elle ne pouvait plus 

obtenir les 60 crédits nécessaires pour le MAS ; que, dans ce contexte, l'octroi de l'effet 

suspensif au recours – dont il bénéficie du reste de par la loi (art. 66 al. 1 LPA) – est sans 
objet ; 

que la recourante en est consciente puisqu'il résulte de ses écritures en réplique sur effet 

suspensif qu'elle sollicite en réalité le prononcé de mesures provisionnelles afin de bénéficier 

d'une troisième tentative – non prévue par le règlement d'études – aux examens du DAS, soit 
directement soit en intégrant sans frais supplémentaires la volée d'étudiants commençant le 

DAS en septembre 2025 ;  

que toutefois, dans cette mesure, ses conclusions sur mesures provisionnelles se confondent 

avec celles qu'elle prend sur le fond, avec pour conséquence que leur octroi reviendrait non 

seulement à maintenir l'état de fait existant mais encore à anticiper en faveur de la recourante 

l'exécution d'une décision finale lui donnant raison, ce qui n'est en principe pas possible ; 

qu'au regard aussi bien de la teneur du règlement d'études que de la jurisprudence de la 

chambre de céans sur la possibilité d'obtenir l'annulation de résultats d'examens pour cause 

d'empêchement (cf. par exemple ATA/185/2023 du 28 juillet 2023 consid. 4.2 ; 

ATA/13/2023 du 10 janvier 2023 consid. 5c), les perspectives de succès du recours 

n'apparaissent pas, prima facie et sans préjudice de l'examen auquel il sera procédé sur le 

fond, à ce point évidentes qu'elles justifieraient à elles seules l'octroi des mesures 

provisionnelles sollicitées ; 

que, si la recourante possède certes un intérêt à éviter, en cas d'admission du recours, tout 

retard dans la poursuite de ses études pendant le temps pris par la procédure pour atteindre 

son terme, cet intérêt privé de la recourante doit céder le pas à l'intérêt public – légitime – de 
l'intimé au respect des conditions académiques telles qu'elles résultent notamment du 

règlement d'études (ATA/723/2024 du 18 juin 2024 consid. 4 ; ATA/157/2022 du 11 février 

2022 consid. 4 ; ATA/292/2021 du 9 mars 2021) ; cet intérêt public est également important 

au regard du principe de l'égalité de traitement entre étudiants ;         

qu'au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la demande de mesures provisionnelles 

sera rejetée ; 

que, conformément à la pratique, il sera statué sur les frais du présent incident avec l’arrêt 
au fond ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate que la requête d'effet suspensif est sans objet ; 

rejette la requête de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 

av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 

 

 Le président : 

 

 

 

C. MASCOTTO 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :