# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff6a0090-3585-5a14-bd41-d92831b50986
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2015 A/2035/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2035-2014_2015-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2035/2014-AIDSO ATA/902/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er septembre 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/2035/2014 

EN FAIT 

1)  Selon la base de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations, ce dernier a délivré, le 11 avril 2012, une autorisation de séjour pour 
cas individuel d’extrême gravité à Monsieur A______, ressortissant de la 
République démocratique du Congo, né le ______ 1991, avec validité rétroactive 
dès le 7 octobre 2009, date retenue comme celle de son arrivée en Suisse. 

2)  Le 13 novembre 2012, M. A______ a obtenu un certificat de maturité 
spécialisée en travail social décerné par l’école de culture générale Ella-Maillart. 

3)  Le 16 août 2012, il a demandé des prestations d’aide sociale financière à 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice), indiquant être arrivé à Genève en 2003. 

4)  Le 28 août 2013, il a été engagé par la Fondation genevoise pour 
l’animation socioculturelle (ci-après : D______) en tant que moniteur à temps 
partiel à compter du mois de septembre 2013. 

5)  Au semestre d’automne 2013-2014, il a débuté une formation auprès de la 
Haute école de travail social de Genève (ci-après : HETS) dans la filière de travail 
social. 

6)  Par requête de réévaluation du 3 février 2014, il a renouvelé sa demande de 
prestations d’aide sociale financière auprès de l’hospice. 

7)  Le 24 avril 2014, Point jeunes, rattaché au centre d’action sociale de 
l’hospice, a prononcé huit décisions concernant M. A______. 

 a. Par sa première décision, l’hospice a refusé de lui allouer des prestations 
d’aide financière dès le 1er septembre 2013, ses ressources dépassant les charges 
admises de CHF 52.10 (CHF 739.70 - CHF 687.60). 

 b. Par sa deuxième décision, l’hospice lui a alloué des prestations d’aide 
financière mensuelles de CHF 196.80 dès le mois d’octobre 2013, correspondant à 
la différence entre ses ressources, de CHF 940.80, et ses charges, de 
CHF 1'137.60. 

 c. Par sa troisième décision, l’hospice a refusé de lui allouer des prestations 
d’aide financière dès le 1er novembre 2013, ses ressources dépassant les charges 
admises de CHF 672.50 (CHF 1'810.10 - CHF 1'137.60). 

 d. Par sa quatrième décision, l’hospice lui a alloué des prestations d’aide 
financière mensuelles de CHF 61.80 dès le mois de décembre 2013 
(CHF 1'075.80 [ressources] - CHF 1'137.60 [charges]). 

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 e. Par sa cinquième décision, l’hospice a refusé de lui allouer des prestations 
d’aide financière dès le 1er janvier 2014, ses ressources dépassant les charges 
admises de CHF 747.80 (CHF 1'895.50 - CHF 1'147.70). 

 f. Par sa sixième décision, l’hospice lui a alloué des prestations d’aide 
financière mensuelles de CHF 285.80 dès le mois de février 2014 (CHF 861.90 
[ressources] - CHF 1'147.70 [charges]). 

 g. Par sa septième décision, l’hospice lui a alloué des prestations d’aide 
financière mensuelles de CHF 261.20 dès le mois de mars 2014 (CHF 886.50 
[ressources] - CHF 1'147.70 [charges]). 

 h. Par sa dernière décision, l’hospice a refusé de lui allouer des prestations 
d’aide financière dès le 1er avril 2014, ses ressources dépassant les charges 
admises de CHF 486.45 (CHF 1'643.15 - CHF 1'147.70). 

8)  Par acte du 9 mai 2014, cosigné avec Madame B______, travailleuse sociale 
au sein de la Ville de Carouge (ci-après : la commune), M. A______ a élevé 
opposition à l’encontre de ces huit décisions, concluant à l’octroi de l’aide sociale 
ordinaire (CHF 977.- et suppléments d’intégration). 

  Il était arrivé en Suisse en 2003 en tant que mineur non accompagné et avait 
été placé en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. Il avait été soutenu par l’aide 
sociale durant sa scolarité. Durant l’année scolaire 2011-2012, il avait effectué 
deux stages pour l’obtention de sa maturité professionnelle et avait été aidé 
financièrement par le Centre social protestant. Pendant l’année 2012-2013, ses 
revenus obtenus auprès de la D______ avaient été complétés par l’aide sociale de 
Point jeunes. En septembre 2013, l’octroi d’une bourse d’études lui avait été 
refusé, ayant été au bénéfice d’une autorisation de séjour durant moins de cinq 
ans. En formation à plein temps, il travaillait pour la D______ le mercredi et 
certains week-ends, sur appel, réalisant des revenus mensuels de l’ordre de CHF 
1'000.-. À Point jeunes, son dossier avait été transféré en septembre 2013 à une 
nouvelle assistante sociale, laquelle lui avait indiqué, sans rendre de décision 
motivée, qu’il n’avait plus droit à l’aide sociale. Le service des affaires sociales de 
la commune l’avait soutenu financièrement et avait obtenu les allocations 
familiales pour cas spéciaux en décembre 2013. Il vivait très largement en-
dessous du minimum vital de l’aide sociale et avait des poursuites à son encontre 
en raison de primes d’assurance-maladie impayées. Suite à l’intervention et 
l’insistance de la commune, les décisions litigieuses avaient été rendues. 

  L’aide sociale financière exceptionnelle lui avait été octroyée, alors qu’il 
avait droit à l’aide ordinaire. Il suivait une formation tertiaire à la HETS, cursus 
non universitaire qui devait être assimilé à une formation professionnelle 
supérieure ouvrant le droit à l’aide ordinaire. Vu son parcours professionnel 
irréprochable, il ne devait pas être pénalisé par le barème de l’aide sociale 

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extraordinaire. La formation restait le principal rempart contre la précarité et le 
chômage, de sorte que l’octroi de l’aide financière ordinaire constituerait un 
excellent investissement à terme, qui lui permettrait de mener à bien sa formation 
dans des conditions dignes. 

9)  Par décision du 10 juin 2014, la direction de l’hospice a rejeté l’opposition 
et confirmé les décisions de Point jeunes en tant qu’elles allouaient à M. A______ 
une aide financière exceptionnelle pour étudiants et personnes en formation dès le 
1er septembre 2013. 

  L’aide sociale intervenait pour permettre aux personnes en difficultés 
sociales de satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables et n’avait 
pas pour vocation de financer une formation ou des études, ce qui relevait d’autres 
sources, telles que le travail ainsi que les aides aux études, auxquelles l’aide 
sociale était subsidiaire. C’est pourquoi les étudiants et personnes en formation 
étaient exclus de l’aide financière ordinaire et pouvaient uniquement bénéficier, à 
certaines conditions, de l’aide financière extraordinaire, qui n’avait pas pour but 
de permettre à une personne de commencer de nouvelles études. M. A______ 
n’était pas au bénéfice d’une bourse ou d’un prêt d’études et n’avait pas besoin 
d’une aide ponctuelle, nécessitant durablement un complément à ses revenus du 
travail. Il ne remplissait pas les conditions d’octroi de l’aide financière 
exceptionnelle. Point jeunes l’avait donc mis au bénéfice de l’aide financière 
exceptionnelle à titre dérogatoire pour tenir compte de la particularité de sa 
situation. Ne remplissant pas même les conditions de l’aide financière 
exceptionnelle, il ne pouvait a fortiori pas prétendre à une aide financière 
ordinaire. La HETS constituait au surplus une formation professionnelle 
supérieure universitaire et non une formation tertiaire non universitaire. 

10) a. Par acte du 9 juillet 2014, M. A______ a recouru contre cette décision sur 
opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant à son annulation, à l’octroi de l’aide sociale 
ordinaire, à être mis au bénéfice d’un contrat d’aide sociale (ci-après : CASI ; 
recte : supplément d’intégration) ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité pour les 
frais indispensables causés par le recours. 

  Il était parfaitement intégré et son parcours professionnel avait toujours été 
cohérent et constant. Son revenu mensuel ne suffisait pas à subvenir à ses besoins. 
Il existait un droit à la couverture des besoins vitaux pour favoriser l’insertion 
sociale et professionnelle, s’agissant ici d’une aide financière ordinaire. L’aide 
financière exceptionnelle ne permettait pas de vivre dignement. L’hospice ne 
respectait pas l’esprit de la loi, l’aide financière exceptionnelle étant destinée aux 
jeunes en rupture et lui-même travaillant pour réduire au maximum la charge 
financière de son entretien. L’aide financière exceptionnelle était devenue la règle 
et non l’exception, contrairement à la volonté du législateur. Le fait de suivre une 

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formation supérieure au sein d’une haute école, laquelle déboucherait sur un 
métier, ne devrait pas être pénalisant. 

  Le barème d’aide financière devait être le même pour tous dès 18 ans, 
personne ne devant être discriminé en raison de son âge notamment. Il était injuste 
de traiter les jeunes entre 18 et 25 ans différemment des personnes âgées de plus 
de 25 ans, les besoins à 23 et 26 ans étant les mêmes. S’il avait vécu dans une 
famille, il aurait eu droit à l’aide sociale ordinaire dans le dossier de ses parents 
pour ses études. Il y avait une inégalité de traitement entre les étudiants vivant 
avec et sans leur famille. 

  Le fait de ne pas avoir droit à des bourses d’études ne devrait pas conduire à 
exclure tout droit à l’aide sociale ordinaire. Il demandait l’aide financière 
ordinaire au nom du principe de subsidiarité. 

  Il remplissait les conditions pour qu’on lui accorde un CASI (recte : 
supplément d’intégration) et n’en avait bénéficié qu’une seule fois, en mars 2014. 
Ses efforts d’intégration étaient incontestables. 

 b. À l’appui de son recours, il a produit plusieurs documents. Par décision du 
29 octobre 2013, l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et 
continue (ci-après : OFPC), rattaché au département de l’instruction publique, de 
la culture et du sport, avait refusé l’octroi d’une bourse ou d’un prêt d’études à 
l’intéressé pour l’année 2013-2014, du fait qu’il ne remplissait pas les conditions 
relatives au cercle des bénéficiaires. Selon ses décomptes de salaire de la 
D______  

pour les mois de septembre, octobre et décembre 2013 ainsi que janvier, février, mars, 
mai et juin 2014, son salaire net mensuel se situait entre CHF 405.- et 
CHF 1'604.90. Un relevé de l’office des poursuites du 29 novembre 2013 faisait 
état de trois poursuites à son encontre, pour un total de CHF 1'763.70. 

11) a. Par réponse du 8 août 2014, l’hospice a conclu au rejet du recours, reprenant 
l’argumentation formulée dans sa décision sur opposition et la complétant. 

  La mise au bénéfice des étudiants et personnes en formation de l’aide 
financière exceptionnelle excluait clairement l’aide financière ordinaire. L’aide 
financière exceptionnelle n’avait jamais été remise en cause par la chambre 
administrative, pas plus que l’aide d’urgence, plus restreinte et qui respectait les 
conditions minimales d’existence. Le législateur avait prévu de traiter les 
étudiants de manière différente afin de tenir compte de la spécificité de cette 
population, de sorte qu’il n’y avait pas d’inégalité de traitement. Le courage et la 
persévérance de M. A______ ne lui ouvraient pas la possibilité d’une aide 
financière ordinaire. Les conclusions tendant à la signature d’un CASI, nouvelles, 
étaient irrecevables. Les étudiants et personnes en formation ne concluaient 

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cependant pas un CASI mais avaient un droit automatique à un supplément 
d’intégration. 

 b. À l’appui de sa réponse, il a notamment versé à la procédure une attestation 
d’aide financière du 4 août 2014 selon laquelle M. A______ avait perçu l’aide aux 
personnes non titulaires d’une autorisation de séjour du 1er novembre 2009 au 31 
août 2011 et était bénéficiaire de l’aide sociale depuis le 1er septembre 2012, sous 
réserve d’une interruption d’aide financière du 1er août au 30 septembre 2013. Il 
avait perçu un total de CHF 26'399.40 au 31 mars 2014. 

12) a. Par réplique du 9 septembre 2014, M. A______ a demandé à l’hospice de 
lui verser les montants dus selon les décisions du 24 avril 2014, conclu à ce que 
l’aide sociale lui soit accordée rapidement ainsi que maintenu ses conclusions. 

  Il n’avait reçu, depuis septembre 2013, qu’une seule fois l’aide financière 
versée par Point jeunes, en mars 2014, la remplaçante de son assistante sociale lui 
ayant versé CHF 836.45, supplément d’intégration compris. 

  Il avait réussi son semestre de première année, mais avait échoué le 
deuxième, qu’il devait refaire au lieu de poursuivre son cursus normal. Cet échec 
s’expliquait par le fait qu’il avait dû travailler pour survivre, au lieu d’étudier. 
D’août 2014 à février 2015, il effectuait un stage, pour un salaire brut de 
CHF 850.- par mois, auquel s’ajoutaient les allocations de formation de 
CHF 400.-, pour un total mensuel de CHF 1'250.-, montant insuffisant pour payer 
son loyer, son assurance-maladie, son entretien et les frais liés à ses études. Il 
pourrait demander une bourse d’études uniquement en octobre 2014. 

 b. À l’appui de sa réplique, il a produit ses relevés de comptes PostFinance du 
1er janvier au 24 juillet 2014 et à la Banque Cantonale de Genève du 
1er novembre 2013 au 9 septembre 2014, ses décomptes de salaire de la D______ 
de novembre 2013 et d’avril 2014 ainsi que son contrat pédagogique tripartite du 
15 mai 2014. 

13)  Par courrier du 23 septembre 2014, adressé en copie à la chambre 
administrative, l’hospice a indiqué à l’intéressé que Point jeunes était à sa 
disposition pour lui verser les prestations d’aide financière exceptionnelle dès le 
1er octobre 2013, pour autant qu’il reprenne contact et fournisse les informations 
requises. 

  Les prestations d’aide financière exceptionnelle pour la période du 
1er octobre 2013 au 28 février 2014 n’avaient pas pu lui être versées car il n’avait 
pas fourni à Point jeunes les documents qui lui avaient été demandés. Pour 
avril 2014, il n’avait pas droit à des prestations d’aide financière exceptionnelle. 
Dès le 1er mai 2014, les prestations d’aide financière exceptionnelle n’avaient pas 
pu être calculées du fait qu’il ne s’était plus manifesté auprès de Point jeunes 

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depuis le 17 avril 2014, alors qu’elles ne pouvaient être allouées que sur 
présentation des documents nécessaires. 

14)  Par courrier du 28 octobre 2014, adressé en copie à la chambre 
administrative, M. A______ a indiqué avoir repris contact avec Points jeunes et 
lui avoir remis les documents demandés, sous réserve de derniers documents qu’il 
devait transmettre le 3 décembre 2014. L’assistante sociale devait le rappeler dès 
que les calculs seraient effectués. Il n’avait pour l’heure pas eu de nouvelle ni reçu 
de prestations d’aide financière. 

  Il était surpris par la remarque relative aux documents manquants. Il avait 
remis tous les documents à son assistante sociale. Les prestations du mois de mars 
2014, avec le supplément d’intégration, lui avaient d’ailleurs été versées et ses 
droits pour octobre 2013 à mars (recte : février) 2014 avaient été calculés mais 
jamais versés. Il comprenait qu’il devait payer ses primes d’assurance-maladie 
pour recevoir ses prestations, mais n’avait ni l’argent pour ce faire, ni reçu les 
bulletins de versement que Point jeunes aurait dû lui envoyer. Il ne comprenait pas 
pourquoi il n’avait pas droit au supplément d’intégration. Si, en avril 2014, il était 
au-dessus du « barème 2 », il contestait précisément l’utilisation de ce barème 
devant la chambre administrative. Il ne s’était plus manifesté depuis avril 2014 
auprès de Point jeunes car son assistante sociale lui avait fait comprendre qu’il 
était inutile de revenir, étant au-dessus du barème. 

15)  Par courrier du 31 octobre 2014, adressé en copie à la chambre 
administrative, l’hospice a pris note que Point jeunes contacterait l’intéressé dès 
que les calculs seraient effectués pour fixer les prestations d’aide financière 
exceptionnelle. Les points soulevés par ce dernier seraient par ailleurs tranchés 
par la chambre administrative, étant rappelé que le supplément d’intégration 
automatique était accordé aux étudiants, pour autant qu’ils aient un droit aux 
prestations d’aide financière exceptionnelle. 

16)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces deux points de vue (art. 52 de la loi sur l’insertion et l’aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 

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est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).  

  Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/65/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2b ; ATA/193/2013 du 
26 mars 2013 consid. 2b ; ATA/281/2012 du 8 mai 2012 consid. 8 et les 
références citées). 

 b. Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grande 
que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué - qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait - doit se trouver avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 ; 
137 II 40 consid. 2.3 p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 1.2). Il faut donc que l’admission du recours procure au 
recourant un avantage pratique et non seulement théorique, soit que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle 
ou idéale (ATF 134 II 120 consid. 2 p. 122 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 
consid. 5.1 ; ATA/65/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/365/2009 du 
28 juillet 2009 consid. 3b ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 consid. 3a). Un 
intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification de la décision 
attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 p. 296 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 

 c. En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause l’octroi d’une aide 
financière en elle-même, qu’il n’a de fait aucun intérêt à contester, mais reproche 
à l’autorité intimée de lui avoir octroyé une aide insuffisante, demandant à être 
mis au bénéfice de l’aide financière ordinaire. Or, si les décisions du 24 avril 2014 
prononcent l’octroi de l’aide financière exceptionnelle, elles prononcent par là 
même également un refus d’octroi de l’aide financière ordinaire, de sorte que le 
recourant a sous cet angle un intérêt à remettre en cause la décision sur opposition 
les confirmant. 

  Le recourant a par conséquent la qualité pour recourir contre la décision 
attaquée et son recours sera déclaré recevable. 

3)  Il convient préalablement d’examiner l’objet du litige. 

 a. Peuvent notamment faire l’objet d’un recours les décisions finales (art. 57 
let. a LPA). L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation 
de la décision attaquée et les conclusions du recourant, ainsi que l’exposé des 
motifs et l’indication des moyens de preuve (art. 65 al. 1 et 2 LPA). La juridiction 

http://intrapj/perl/decis/ATA/65/2015
http://intrapj/perl/decis/ATA/193/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/281/2012
http://intrapj/perl/decis/138%20II%20162
http://intrapj/perl/decis/1C_152/2012
http://intrapj/perl/decis/134%20II%20120
http://intrapj/perl/decis/1C_152/2012
http://intrapj/perl/decis/8C_696/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/65/2015
http://intrapj/perl/decis/ATA/365/2009
http://intrapj/perl/decis/ATA/207/2009
http://intrapj/perl/decis/138%20V%20292
http://intrapj/perl/decis/1C_665/2013

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administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

 b. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 p. 365 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 
28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/744/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2a ; 
ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6). La contestation ne peut excéder 
l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés 
(ATA/744/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2a ; ATA/336/2014 du 13 mai 
2014 consid. 4a ; ATA/790/2013 du 3 décembre 2013 consid. 4 ; ATA/560/2006 
du 17 octobre 2006 consid. 5b). Ainsi, si un recourant est libre de contester tout 
ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/744/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2a ; 
ATA/336/2014 du 13 mai 2014 consid. 4a ; ATA/163/2010 du 9 mars 2010 
consid. 2c ; ATA/503/2009 du 6 octobre 2009 consid. 2b). 

 c. En l’espèce, le recours est dirigé contre la décision sur opposition du 
10 juin 2014 en tant qu’elle confirme le refus d’accorder au recourant l’aide 
financière ordinaire de septembre 2013 à avril 2014 en lieu et place de l’aide 
financière exceptionnelle, prononcé par décisions du 24 avril 2014. Le litige porte 
dès lors uniquement sur la conformité au droit de ce refus. 

  En particulier, dans ses décisions du 24 avril 2014, l’autorité intimée n’a ni 
accordé ni expressément refusé l’octroi du supplément d’intégration au recourant. 
Les conclusions tendant à ce qu’il soit mis au bénéfice du supplément 
d’intégration, qui n’ont jamais été soumises à l’autorité intimée, sont dès lors 
exorbitantes au litige et seront déclarées irrecevables. 

  Au surplus, il convient de souligner que le litige ne porte pas non plus sur la 
conformité au droit du refus de mettre le recourant au bénéfice d’une bourse ou 
d’un prêt d’études, prononcé par l’OFPC par décision du 29 octobre 2013, 
laquelle est entrée en force en l’absence de recours à son encontre. 

4)  Le recourant soutient que l’autorité intimée aurait dû le mettre au bénéfice 
de l’aide financière ordinaire. 

http://intrapj/perl/decis/136%20V%20362
http://intrapj/perl/decis/2C_581/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/744/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/751/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/744/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/336/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/790/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/560/2006
http://intrapj/perl/decis/ATA/744/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/336/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/163/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/503/2009

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A/2035/2014 

 a. Les étudiants et les personnes en formation n'ont pas droit aux prestations 
financières ordinaires (art. 11 al. 4 LIASI a contrario ; ATA/840/2014 du 
28 octobre 2014 consid. 5 ; ATA/559/2014 du 17 juillet 2014 consid. 7). 
Néanmoins, une aide financière exceptionnelle est octroyée aux étudiants et aux 
personnes en formation aux conditions fixées par le Conseil d’État (art. 11 al. 4 
let. a LIASI). 

 b. Le Conseil d’État a prévu que les personnes en formation dans une filière 
tertiaire non universitaire (écoles professionnelles supérieures), notamment, 
étaient tout de même au bénéfice de l’aide ordinaire (art. 13 al. 5 let. a 
2ème hyp. du règlement d'exécution de la LIASI du 25 juillet 2007 - RIASI - 
J 4 04.01). 

  Les formations dispensées par les hautes écoles spécialisées (ci-après : HES) 
aboutissant à un bachelor rentrent dans la catégorie des formations 
professionnelles universitaires (tertiaire A ; art. 11 al. 1 let. 2 ch. 2 de la loi sur les 
bourses et prêts d’études du 1er juin 2012 - LBPE - C 1 20). 

 c. En l’espèce, M. A______ est étudiant à la HETS, une HES. 

  Il n’a par conséquent pas droit à l’aide financière ordinaire, ni en vertu de la 
LIASI, ni en vertu du RIASI. 

5)  Le recourant soutient toutefois que le refus de lui octroyer l’aide financière 
ordinaire serait contraire au droit à la protection de la dignité humaine. 

 a. Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine 
(art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 
principe du droit à des conditions minimales d’existence. Il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l’art. 12 Cst. mais qui peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 
2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 
consid. 2a ; ATA/840/2014 du 28 octobre 2014 consid. 2 ; ATA/724/2013 du 
29 octobre 2013 consid. 3a). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe : 
« toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle ». 

 b. En droit genevois, la LIASI et le RIASI mettent en œuvre ce principe 
constitutionnel. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d'aider les 

http://intrapj/perl/decis/ATA/559/2014
http://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2004.01
http://intrapj/perl/decis/2P.318/2004
http://intrapj/perl/decis/2P.115/2001
http://intrapj/perl/decis/ATA/724/2013
http://intrapj/perl/JmpLex/A%202%2000

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personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et 
professionnel (art. 1 al. 1 LIASI).  

 c. Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits 
auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). La personne dans le 
besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les engagements 
de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/840/2014 du 28 octobre 2014 
consid. 4 ; ATA/227/2014 du 8 avril 2014 consid. 3 ; Félix WOLFFERS, 
Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). Le Tribunal fédéral a rappelé, 
dans un arrêt 8C_56/2012 du 11 décembre 2012, que l'art. 9 al. 1 LIASI 
correspondait aux principes dégagés par la Conférence suisse des institutions 
d'action sociale (ci-après : CSIAS ; arrêt 8C_56/2012 précité consid. 3.1). 

 d. L’exclusion des étudiants et des personnes en formation de l’aide financière 
ordinaire s’explique en particulier par le fait que ces derniers doivent en premier 
lieu faire appel aux prestations spécifiques qui leur sont destinées, telles que les 
allocations d'études, les bourses et autres encouragements à la formation 
(MGC 2005-2006/I A 228 p. 263). 

 e. Peut être mis au bénéfice d'une aide financière exceptionnelle, l'étudiant ou 
la personne en formation qui est au bénéfice d'allocations ou prêts d'études (let. a) 
et ne fait pas ménage commun avec son père et/ou sa mère (let. b ; art. 13 
al. 1 RIASI). L’aide financière doit permettre de surmonter des difficultés 
passagères et de terminer la formation en cours. Elle est limitée à six mois. À titre 
exceptionnel, elle peut être reconduite (art. 13 al. 2 RIASI). 

6)  En l’espèce, le recourant soutient que l’aide financière exceptionnelle serait 
insuffisante. Le refus d’octroi de l’aide financière ordinaire serait par conséquent 
contraire à son droit à la protection de la dignité humaine. 

  Il ressort toutefois de la systématique légale que les étudiants et les 
personnes en formation ont été soumis au régime particulier des prestations 
financières exceptionnelles précisément du fait que l’aide financière sociale en 
leur faveur, subsidiaire, est appelée intervenir en complément d’une bourse ou 
d’un prêt d’études. Les étudiants et les personnes en formation remplissant tant les 
conditions d’octroi d’une bourse ou d’un prêt d’étude, que les conditions 
supplémentaires d’octroi de l’aide financière exceptionnelle, bénéficient dès lors 
de deux aides de natures différentes, dont la seconde, relevant de l’aide sociale, 
vient compléter la première. 

  Certes, le recourant ne bénéficie que de l’aide exceptionnelle, sans être au 
bénéfice d’une bourse ou d’un prêt d’étude. Toutefois, cette situation n’est que la 
conséquence du fait que l’autorité intimée lui a accordé l’aide financière 

http://intrapj/perl/decis/ATA/227/2014
http://intrapj/perl/decis/8C_56/2012

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exceptionnelle sans que les conditions légales à cet effet ne soient remplies, 
comme elle l’a d’ailleurs elle-même indiqué en déclarant qu’elle lui avait été 
accordée à titre dérogatoire, eu égard à sa situation. Ainsi, en invoquant 
l’insuffisance de l’aide financière extraordinaire, le recourant remet de fait en 
cause son caractère suffisant lorsqu’elle est perçue isolément et conteste dès lors 
en réalité le refus d’octroi d’une bourse ou d’un prêt d’études. 

  Par conséquent, le grief de violation de son droit à la protection à la dignité 
humaine constitue en réalité un grief à l’encontre du refus d’octroi de bourse et de 
prêt d’études, lequel est entré en force et exorbitant au présent litige. 

  Le grief du recourant est dès lors irrecevable. 

7)  Le recourant invoque ensuite une violation du principe de l’égalité de 
traitement. 

 a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 p. 183 ; 134 I 23 
consid. 9.1 p. 42 ; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6 s. ; Vincent MARTENET, Géométrie de 
l'égalité, 2003, p. 260 ss). 

 b. Les prestations d'aide financière sont accordées au demandeur et au groupe 
familial dont il fait partie (art. 13 al. 1 LIASI). Le groupe familial est composé du 
demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant en ménage 
commun avec lui, et de leurs enfants à charge (art. 13 al. 2 LIASI). Les enfants à 
charge sont les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs jusqu'à l'âge de 
25 ans révolus pour autant qu'ils soient en formation ou suivent des études 
régulières et qu'ils fassent ménage commun avec le demandeur. Les enfants qui 
sont momentanément absents du domicile du demandeur pour raisons d'études ou 
de formation, sont considérés comme faisant ménage commun avec celui-ci 
(art. 13 al. 3 LIASI).  

 c. En l’espèce, le recourant se plaint d’une différence de traitement selon l’âge 
de l’étudiant et l’existence ou non d’un ménage commun de ce dernier avec ses 
parents. 

http://intrapj/perl/decis/138%20V%20176
http://intrapj/perl/decis/134%20I%2023
http://intrapj/perl/decis/131%20I%201

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  Toutefois, si l’unité économique de référence selon la LIASI implique une 
différenciation entre l’étudiant ou la personne en formation de moins de 25 ans à 
charge de ses parents et l’étudiant ou la personne en formation de moins de 25 ans 
autonome, il n’en demeure pas moins que la situation du premier diffère de celle 
du second, l’un étant justement à charge de ses parents et l’autre, autonome. 

  Le grief de violation du principe de l’égalité de traitement sera par 
conséquent écarté. 

8)  Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

9)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 10 juin 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :