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**Case Identifier:** 520bbe54-0826-5ae4-ba0f-8367fb9d464b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2023 A/1352/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1352-2023_2023-06-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1352/2023-FORMA ATA/655/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 juin 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______, agissant par ses parents B______ et C______ recourants 
représentés par Me Robert ASSAEL, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 

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A/1352/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est né le ______2012. 

Il a été scolarisé au sein de l’établissement primaire D______ (ci-après : l’école 
D______) depuis la 1P, école qui se trouve à moins de 100 m de son domicile. Il 
fréquente la 7P depuis la rentrée scolaire 2022-2023. 

b. Après avoir recueilli le 20 mars 2023 les observations de ses parents, B______ 
et C______, le directeur de cet établissement a, par décision du 30 mars 2023, 
déclarée exécutoire nonobstant recours, ordonné le transfert de A______ à l’école 
de E______ à compter du 24 avril 2023. 

c. Les parents, ont recouru le 18 avril 2023 contre cette décision auprès de la 
direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO). Ils ont conclu 
notamment à la restitution de l’effet suspensif. 

d. Par décision du 21 avril 2023, la DGEO a refusé la demande de restitution de 
l’effet suspensif. 

Après examen des diverses pièces de la procédure, la situation de A______ au 
sein de l’école D______ apparaissait problématique. Les parents avaient fait état à 
plusieurs reprises de leur insatisfaction et de leur méfiance envers l’école et ses 
acteurs, qui seraient selon eux la source des problèmes de leur fils. Il apparaissait 
que ce dernier entretenait des relations compliquées avec certains de ses 
camarades et les adultes de l’établissement. Les parents refusaient d’entretenir des 
échanges avec la direction d’établissement, s’opposaient à ce que l’éducateur 
puisse intervenir auprès de leur enfant afin de l’aider dans ses difficultés ou 
encore que l’école puisse s’adresser au thérapeute de A______. Dans de telles 
circonstances, qui devraient être analysées de manière plus approfondie dans le 
cadre de la procédure au fond, les chances de succès du recours ne paraissaient 
prima facie et sans préjudice de l’examen au fond pas à tel point évidentes qu’il 
conviendrait d’octroyer la mesure sollicitée. En outre, ordonner le maintien de 
A______ à l’école D______ pendant la durée de la procédure ne se justifiait pas 
car il aurait pour effet de faire droit, de manière provisoire, aux conclusions du 
recours sur le fond, ce qui était en principe prohibé. 

Aucun intérêt privé ou public prépondérant ne permettait de renoncer dans le cas 
présent à cette règle. Bien au contraire, l’ensemble des protagonistes, dont les 
parents et leur enfant, faisaient état de son mal-être et de ses difficultés au sein de 
l’école en question. Il en allait dès lors de l’intérêt de A______ de l’extraire d’une 
telle situation, afin de lui permettre de retrouver immédiatement un 
environnement scolaire dénué de tout litige. Une évolution rapide et positive des 

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relations famille - école au sein de l’école D______ apparaissait objectivement 
peu vraisemblable, compte tenu de l’intensité et de la durée du litige. Or, une telle 
relation positive, basée sur la confiance, devait être nouée au plus vite avec les 
professionnels qui accueillaient A______ au quotidien afin de le soutenir dans ses 
difficultés comportementales. Celui-ci pourrait nouer de nouvelles amitiés et une 
relation positive avec les adultes, éléments qui l’aideraient à retrouver une 
scolarité harmonieuse. Enfin, les craintes des parents quant à la poursuite de sa 
scolarité en cas de changement d’école n’étaient pas objectivées, étant précisé que 
A______ pourrait suivre le programme de 7P, qui était le même dans l’ensemble 
des établissements primaires du canton, et bénéficier des aménagements que sa 
situation requérait. 

B.     a. Les parents ont formé recours contre cette décision par acte déposé le 24 avril 
2023 au guichet de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative), concluant à ce qu’il soit ordonné, sur mesures 
superprovisionnelles puis provisionnelles, à la DGEO de maintenir l’enfant dans 
l’école D______ jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022 – 2023 et, sur le fond, à 
l’annulation de la décision du 21 avril 2023 et à ce que soit accordé l’effet 
suspensif à leur recours hiérarchique du 18 avril 2023. 

Le bulletin du premier semestre attestait de bons résultats scolaires de A______ 
en français, allemand, anglais, mathématiques et sciences de la nature. Ses 
apprentissages de la vie scolaire étaient tous satisfaisants, à savoir dans la prise en 
charge de son travail personnel, de ses relations avec les autres élèves et les 
adultes, la collaboration avec ses camarades et le respect des règles de vie 
commune. Son enseignante avait relevé ses progrès et son investissement dans ses 
apprentissages, tout en soulignant qu’il devait également s’investir dans les 
domaines qui l’intéressaient moins. Elle avait encore noté qu’il gérait son travail 
de manière autonome et qu’elle l’encourageait à prendre le temps de relire pour 
contrôler ainsi ses erreurs d’inattention ou de précipitation. Elle l’invitait aussi à 
prendre en compte les remarques de l’adulte concernant son travail et à ne pas s’y 
opposer systématiquement. Il avait progressé dans le respect des règles de classe. 

Les comportements qui étaient reprochés à A______ étaient contestés et n’étaient 
pas établis par le dossier que la DGEO avait transmis aux parents le 17 avril 2013. 
Aucun adulte n’avait été témoin de quoi que ce soit. Il n’était de plus pas tenu 
compte de l’attitude d’autres élèves à l’encontre de A______, qui pourrait 
expliquer certaines de ses réactions. L’enfant avait été diagnostiqué TDA-HP. 

Si l’effet suspensif n’était pas restitué au recours, l’enfant serait transféré le 24 
avril 2023 à l’école de E______. Dans le cas où le recours hiérarchique serait 
ensuite admis, on imaginait mal son retour à l’école D______, soit un double 
changement d’école, qui plus était à deux mois de la fin de l’année scolaire, qui 
lui serait fortement préjudiciable et constituerait un dommage irréparable. Un tel 
changement ne pourrait qu’être psychologiquement catastrophique et source 

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d’angoisse, de peur de l’inconnu, de dévalorisation, d’incompréhension face au 
directeur et de sentiment qu’on voulait « se débarrasser » de lui. Ne pas restituer 
l’effet suspensif viderait le recours de sa substance, voir le rendrait sans objet. Il 
n’y avait ni urgence, ni intérêt public qui commanderaient que la décision du 
directeur soit immédiatement exécutée, ce d’autant plus qu’il affirmait que les 
problèmes dataient de plusieurs années et que ses résultats étaient bons. 

b. La juge déléguée a, le 25 avril 2023, refusé de donner suite à la demande de 
mesures superprovisonnelles. 

c. La DGEO a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles puis, le 
26 mai 2023, du recours.  

Selon les indications données par sa nouvelle enseignante, l’intégration de 
A______ dans sa nouvelle école se déroulait bien. Il participait aux leçons et 
tissait des liens avec ses camarades. La relation avec son enseignante était positive 
et il était à l’écoute des adultes de l’école. 

d. Les parties ont été informées, le 30 mai 2023, que la cause était gardée à juger. 

e. Leurs arguments et la teneur des pièces de la procédure seront pour le surplus 
repris ci-dessous dans la mesure utile au traitement du recours. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente contre une décision 
incidente, puisque formée contre un refus de restitution de l’effet suspensif à un 
recours hiérarchique, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. 2.1 Selon l’art. 57 LPA, sont susceptibles d'un recours, les décisions finales (let. 
a) ; les décisions par lesquelles l'autorité admet ou décline sa compétence (let. b) ; 
les décisions incidentes à certaines conditions (let. c) et les lois constitutionnelles, 
les lois et les règlements du Conseil d'État. 

2.2 Les décisions incidentes sont susceptibles de recours si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 

L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 

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immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd. 2018 p. 432 n. 1265). Un préjudice est irréparable lorsqu'il 
ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au 
recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 
consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie 
de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 
V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d'avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 
consid. 2b et 5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel que la 
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1). 

2.3 La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 19 
décembre 2017 consid. 4c et les arrêts cités ; cette interprétation est critiquée par 
certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/ Romain 
JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 

2.4 Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 
4d ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 

3. En l’espèce, l’enfant a été transféré dans une autre école à la suite de la décision 
de la direction du précédent établissement du 30 mars 2021. Il s’y est présenté le 
26 avril 2023. Les retours de son enseignante sont bons quant à son intégration, 
tant auprès de ses camarades que des adultes. Il participe aux leçons et tisse des 
liens avec ses camarades et la relation avec son enseignante est bonne. Ses parents 
ne remettent pas en cause ce constat. 

Ainsi, quand bien même le nouvel établissement serait un peu plus éloigné du 
domicile de l’enfant, il ressort des pièces à la procédure que le transfert semble 
être une solution favorable à une situation qui semble s’être cristallisée dans son 
ancienne école et source de difficultés notamment pour l’enfant. 

Dans ces conditions, les recourants échouent à démontrer le risque d’un préjudice 
irréparable, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable. 

Le présent arrêt rend sans objet la demande de mesures provisionnelles. 

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4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 avril 2023 par A______ , agissant par ses 
parents B______ et C______, contre la décision du département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse du 21 avril 2023 ; 

met un émolument de CHF 550.-  à la charge solidaire de B______ et C______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Robert ASSAEL, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :