# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bebe651-54d5-55ca-bfc4-09d38ec4aadc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.08.2017 A/976/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-976-2017_2017-08-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 
SOARES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/976/2017 ATAS/729/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 août 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Florian BAIER  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/976/2017 

- 2/4 -

EN FAIT 

Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) du 
20 février 2017 reconnaissant Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), ressortissant 
algérien, arrivé en Suisse en 1998, invalide à 100 % depuis le 1er décembre 2014 et 
lui refusant le versement d’une rente d’invalidité au motif que les conditions 
d’assurance ne sont pas remplies, l’invalidité étant survenue en janvier 1999 ; 

Vu le recours de l’assuré, représenté par un avocat, du 20 mars 2017 concluant à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité depuis le 22 décembre 2015 en faisant 
valoir qu’il a exercé une activité lucrative entre 2000 et 2012 ; 

Vu l’avis du Service Médical Régional AI du 18 avril 2017 selon lequel une 
expertise est nécessaire afin d’évaluer la capacité de travail de l’assuré, en 
particulier pour déterminer si l’activité lucrative de juillet 2000 à 2012 a été exercée 
au-dessus des forces de l’assuré et si la capacité de travail de celui-ci était effective 
avant son arrivée en Suisse ; 

Vu la réponse de l’OAI du 4 mai 2017 concluant à ce que le dossier lui soit renvoyé 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 

Vu la réplique de l’assuré du 8 juin 2017 concluant à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité dès le 22 décembre 2015 et observant qu’une expertise n’est pas 
pertinente, au motif, d’une part, qu’il n’est pas possible de se prononcer sur sa 
capacité de travail avant 1998 et, d’autre part, qu’il a effectivement travaillé entre 
2000 et 2012 ; 

Vu la duplique de l’OAI du 4 juillet 2017 observant que l’évaluation du début de 
l’incapacité de travail, son évolution et les limitations fonctionnelles nécessitent 
une expertise ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, 
en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI 
- RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 

Que l’intimé conclut à ce que le dossier lui soit renvoyé au motif qu’une instruction 
complémentaire est nécessaire pour déterminer le début de l’incapacité de travail, 
son évolution et les limitations fonctionnelles ; 

Que le recourant maintient ses conclusions visant à l’octroi d’une rente 
d’invalidité ; 

 
 
 

 

A/976/2017 

- 3/4 -

Que compte tenu de l’activité lucrative alléguée par le recourant, entre 2000 et 
2012, laquelle n’a pas été prise en compte par l’intimé dans la décision litigieuse, il 
apparaît effectivement nécessaire que le dossier soit réexaminé par celui-ci ; 

Que, partant, le recours sera partiellement admis, la décision annulée et la cause 
renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 

Que vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée au recourant, à 
charge de l’intimé. 

 

 

 
 
 

 

A/976/2017 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimé du 20 février 2017. 

4. Renvoie la cause à l’intimé dans le sens des considérants. 

5. Alloue une indemnité de CHF 1'500.- au recourant, à charge de l’intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le