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**Case Identifier:** df0e0e46-ebfe-51ea-88af-4e866008578f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2006-01-06
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission 06.01.2006 JAAC 70.58
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_015_JAAC-70-58--_2006-01-06.pdf

## Full Text

JAAC 70.58

Extrait de la décision CRC 2004-213 de la Commission
fédérale de recours en matière de contributions du 6

janvier 2006 en la cause X.

Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Exonérations dans le domaine du
marché monétaire et des capitaux. Facturation forfaitaire. Droit d’être
entendu. Devoir de collaborer. Frais de procédure.

- Opérations exonérées selon l’art. 18 ch. 19 LTVA (consid. 2b).
Jurisprudence du Tribunal fédéral et pratique de l’AFC, en cas
d’opérations partiellement exonérées et partiellement imposables,
qui ne sont pas facturées séparément (consid. 3a). Confirmation de la
légalité de la pratique de l’AFC en matière bancaire (consid. 5a).

- L’AFC n’a jamais offert la possibilité à la recourante de s’exprimer au
sujet du forfait utilisé ni de fournir les moyens de preuve nécessaires
à l’établissement de l’état de fait sur cette question. Il s’agit là d’une
violation du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. et d’une
constatation incomplète de l’état de fait (consid. 5b).

- Frais selon l’art. 63 al. 3 PA. Ce n’est que dans la décision sur
réclamation que l’AFC a évoqué pour la première fois la nécessité de
fournir des pièces justificatives. On ne peut dès lors pas reprocher à la
recourante d’avoir provoqué la procédure devant l’autorité de céans en
ne satisfaisant pas entièrement à son obligation de collaborer (consid.
5c).

Mehrwertsteuer (MWSTG). Ausnahmen im Bereich des Geld- und
Kapitalverkehrs. Pauschale Fakturierung. Anspruch auf rechtliches
Gehör. Mitwirkungspflicht der Parteien. Verfahrenskosten.

1

- Ausgenommene Umsätze gemäss Art. 18 Ziff. 19 MWSTG (E. 2b).
Rechtsprechung des Bundesgerichts und Praxis der ESTV im Bereich
von teilweise ausgenommenen und teilweise steuerbaren Umsätzen,
die nicht getrennt fakturiert werden (E. 3a). Bestätigung der
Gesetzmässigkeit der Praxis der ESTV im Bankenbereich (E. 5a).

- Die ESTV hat der Beschwerdeführerin weder die Möglichkeit gegeben,
sich zur Frage der angewandten Pauschalfakturierung zu äussern,
noch die nötigen Beweismittel zu dieser Sachverhaltsfeststellung
einzureichen. Hierbei handelt es sich um eine Verletzung des in Art. 29
Abs. 2 BV garantierten Anspruchs auf rechtliches Gehör und um eine
unvollständige Sachverhaltsfeststellung (E. 5b).

- Kosten nach Art. 63 Abs. 3 VwVG. Erst im Beschwerdeentscheid hat
die ESTV zum ersten Mal auf die Notwendigkeit der Einreichung von
Beweismitteln hingewiesen. Der Beschwerdeführerin kann damit
nicht vorgeworfen werden, das Verfahren vor der Rekurskommission
absichtlich verursacht zu haben, indem sie ihren Mitwirkungspflichten
nicht vollumfänglich nachgekommen ist (E. 5c).

Imposta sul valore aggiunto (LIVA). Esoneri nell’ambito del mercato
monetario e dei capitali. Fatturazione forfettaria. Diritto di essere
sentito. Dovere di collaborare. Spese di procedura.

- Operazioni esonerate secondo l’art. 18 n.°19 LIVA (consid. 2b).
Giurisprudenza del Tribunale federale e prassi dell’AFC in caso di
operazioni parzialmente esonerate ed parzialmente imponibili che non
sono fatturate separatamente (consid. 3a). Conferma della legalità
della prassi dell’AFC in materia bancaria (consid. 5a).

- L’AFC non ha mai dato la possibilità alla ricorrente di esprimersi a
proposito del forfait utilizzato né di fornire i mezzi di prova necessari
all’accertamento dei fatti su tale questione. Si tratta di una violazione
del diritto di essere sentito garantito dall’art. 29 cpv. 2 Cost. e di un
accertamento incompleto dei fatti (consid. 5b).

- Spese secondo l’art. 63 cpv. 3 PA. L’AFC ha evidenziato per la prima
volta nella decisione su reclamo la necessità di produrre degli atti
giustificativi. Non si può quindi rimproverare alla ricorrente di avere
provocato la procedura davanti all’autorità di ricorso per non avere
ottemperato completamente al suo obbligo di collaborare (consid. 5c).

Résumé des faits:

A. La société X. SA (ci-après: la société), active dans le domaine de la gestion
de fortune, est immatriculée au registre de l’Administration fédérale des
contributions (AFC) en qualité d’assujettie au sens de l’art. 17 al. 1 de
l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA,

2

RO 1994 1464 et les modifications ultérieures) depuis le 1er janvier 1999 et au
sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) depuis le 1er janvier 2001.

B. , C.A l’occasion d’un contrôle effectué au cours des mois de juillet et
septembre 2002, l’AFC procéda à diverses corrections, établissant deux
décomptes complémentaires.

Le 6 mai 2003, la société contesta en partie les décomptes complémentaires
précités. Elle expliquait qu’elle gérait au nom et pour le compte de ses
mandants les valeurs déposées par ces derniers auprès de banques
dépositaires. Elle était rémunérée par une commission d’administration,
en principe trimestrielle. Dans certains cas était prévue une commission
forfaitaire, couvrant les commissions suivantes: commissions de gestion,
commissions d’administration de la banque dépositaire, courtages de la
banque et des correspondants, ainsi que les divers frais d’administration.
En cas de commission forfaitaire, le mandat de gestion conclu avec le client
indiquait que les 60% de la commission forfaitaire étaient soumis à la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA). La société s’opposait dès lors à ce que l’AFC
soumette également les autres 40% à la TVA; ces 40% se rapportaient en effet
à des prestations d’intermédiaire exclues du champ. Analysant la pratique
administrative, elle arrivait à la conclusion qu’un gérant de fortune pouvait
tout à fait convenir avec ses clients d’une commission forfaitaire couvrant à la
fois sa prestation de gestion et sa prestation de négociation au sens de l’art. 18
ch. 19 LTVA. Les factures adressées à ses clients faisaient d’ailleurs clairement
ressortir que seuls les 60% du montant facturé étaient imposés et que les 40%
restant étaient exclus du champ de l’impôt; les décomptes complémentaires
devaient donc être annulés sur ce point.

D. Par deux décisions (période OTVA et période LTVA) du 31 juillet 2003, l’AFC
confirma les décomptes complémentaires et avis de crédit susmentionnés.
Elle estima que la société fournissait des prestations de gestion de fortune,
qui étaient imposables. Concernant l’argument selon lequel la commission
forfaitaire prévue comprenait les courtages de la Banque A., l’AFC répliqua
qu’il s’agissait de prestations fournies par la Banque et non par la société.

E. En date du 15 septembre 2003, la société déposa deux réclamations contre
les décisions susmentionnées. Elle précisa que son activité ne se limitait pas
à la gestion de fortune, mais englobait des opérations de négociation au sens
de l’art. 18 ch. 19 LTVA. Sur la commission forfaitaire versée par les clients,
60% se rapportaient à des prestations de conseil et 40% à des prestations
d’intermédiaire exclues du champ. La société répétait dès lors que c’était à tort
que ces 40% étaient imposés.

F. Par décisions sur réclamation du 28 octobre 2004, l’AFC confirma ses
décisions du 31 juillet 2003. Concernant la période OTVA, l’AFC considéra
que la quote-part de 40% de la taxe forfaitaire encaissée par la société ne
pouvait pas être exclue sur la base de l’art. 14 ch. 15 let. e OTVA. L’ensemble
des prestations de services que la société fournissait à ses clients dans
les domaines de la gestion de fortune (imposable) et du négoce (exclu du
champ) était fourni à prix forfaitaires. Dans un tel cas de figure, en l’absence
d’une facturation vérifiable, la contre-prestation totale (soit la commission
forfaitaire) était en principe imposable au taux normal, à moins que les
prestations de négoce soient facturées séparément, ce qui n’était pas le cas

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en l’espèce. En effet, la société n’avait pas indiqué séparément sur la facture
en texte et chiffres d’affaires (ou en pour-cent) la nature des prestations de
services fournies. Selon l’AFC, la mention «TVA de 7,5% sur 60% de la taxe
forfaitaire» n’était pas suffisante. Concernant la période LTVA, l’AFC considéra
que la quote-part de 40% de la taxe forfaitaire encaissée par la société ne
pouvait pas être exclue sur la base de l’art. 18 ch. 19 LTVA. Elle se référa
aux arguments évoqués en rapport avec l’OTVA. Au surplus, elle examina
si la pratique administrative relative à la LTVA pouvait amener à une autre
solution, mais conclut par la négative, au motif que le rapport dans lequel se
trouvaient les prestations imposables et les prestations exclues ne pouvait être
corroboré par des documents appropriés.

G. Le 26 novembre 2004, la société (ci-après: la recourante) a interjeté deux
recours contre les décisions sur réclamation de l’AFC devant la Commission
fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission
de recours ou de céans). Elle conclut à ce que la Commission de recours
déclare les recours recevables, annule les décisions de l’AFC du 28 octobre
2004, statue elle-même (décision en réforme), en admettant que c’est à juste
titre que la recourante a exclu du champ de l’impôt les 40% de la commission
forfaitaire et en annulant les décomptes complémentaires et avis de crédit
du 18 septembre 2002, à titre subsidiaire et exceptionnel, renvoie la cause
à l’AFC avec dispositions impératives (décision cassatoire), sous suite de
frais. Elle estime que les règles de l’AFC en matière de facturation violent
le principe de la proportionnalité. En ce qui concerne la période LTVA, la
recourante précise que, lors du contrôle, l’AFC n’a exigé ni documents ni
enregistrements comptables, en d’autres termes, elle n’a cherché à vérifier
ni la base de calcul ni la clé de répartition. Elle invoque aussi une violation
du principe de l’interdiction de l’arbitraire, au motif qu’il ne lui aurait pas
été permis de produire «des éléments de preuves de vérification visant à
distinguer deux types d’imposition différents». En ce qui concerne la période
LTVA, la recourante considère en plus qu’il y a abus du pouvoir d’appréciation
et violation de l’interdiction du formalisme excessif. Elle prie en outre la
Commission de recours d’autoriser la production de tableaux de répartition
des commissions forfaitaires concernant les périodes litigieuses.

H. Par réponses du 24 janvier 2005, l’AFC a conclu au rejet des recours, sous
suite de frais, confirmant l’argumentation développée dans la décision
sur réclamation. Elle réfute les griefs de violation du principe de la
proportionnalité, de formalisme excessif et d’abus du pouvoir d’appréciation.
Concernant la période LTVA, elle relève qu’il appartenait à la recourante
d’établir les faits permettant de diminuer la dette fiscale et que celle-ci avait eu
tout loisir, au cours de la procédure, de produire les moyens de preuve exigés.

Extrait des considérants:

1. (...)

2. a.(Exonérations[1])

b. Selon l’art. 18 ch. 19 LTVA, sont notamment exclues du champ de l’impôt les
opérations suivantes de négociation réalisées dans les domaines du marché
monétaire et du marché des capitaux:

- la négociation de crédits (let. a);

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- la négociation d’engagements, de cautionnements et d’autres sûretés et
garanties (let. b);

- les opérations sur les dépôts de fonds, comptes courants, paiements,
virements, créances d’argent, chèques et autres effets de commerce, y compris
leur négociation (let. c);

- les opérations portant sur les moyens de paiement légaux (valeurs suisses
et étrangères telles que les devises, les billets de banque ou les monnaies), y
compris leur négociation (let. d);

- les opérations (au comptant et à terme), y compris la négociation, portant sur
les papiers-valeurs, sur les droits-valeurs et dérivés ainsi que sur des parts de
sociétés et d’autres associations (let. e).

Dans les cas susmentionnés, l’opération d’intermédiarité est exclue du champ
de l’impôt - sans droit à déduction - dans la mesure où elle est liée à une autre
opération, elle-même exclue du champ de l’impôt au sens impropre selon l’art.
18 ch. 19 LTVA.

3.a. Pour le Tribunal fédéral, en cas d’opérations exonérées et imposables,
l’assujetti doit en principe effectuer une facturation séparée et en cas
d’inobservation de cette prescription formelle, il est juste que l’assujetti soit
contraint à une imposition complète à taux normal, sans que l’AFC n’ait à
procéder à une estimation de la part exonérée, respectivement imposable (ATF
126 II 443 ss, traduit in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF]
2001 II p. 75 ss). Bien que l’arrêt précité de la Haute Cour ne contienne pas
de motivation, cette jurisprudence est désormais suivie par la Commission
de recours (qui avait auparavant estimé qu’en cas d’inobservation de la
part de l’assujetti, l’AFC devait procéder à une estimation pour délimiter
les opérations en cause et non à une imposition ipso facto du tout au taux
normal, cf. décisions de la Commission de céans du 25 septembre 1998 in JAAC
63.75 consid. 6a/aa et in TVA/MWST/VAT-Journal 1/99 p. 29 ss consid. 4e). Les
causes jusqu’ici liquidées à la suite de la jurisprudence du Tribunal fédéral
ont cependant montré que les conséquences qui en avaient été tirées par l’AFC
n’étaient pas toujours univoques et que l’autorité fiscale, à réitérées reprises,
a fait preuve d’une certaine tolérance, ce que la Commission de recours a
admis, en soulignant toutefois que l’autorité devait agir de même à l’égard de
tous les contribuables (cf. notamment tolérance des «10%»; voir, entre autres,
décisions du 20 février 2001 in JAAC 66.57 consid. 6c, et du 25 septembre 1998
in JAAC 63.75 consid. 6b; décisions non publiées de la Commission de recours
du 14 mai 2003, en la cause B. [SRK 2002-035], consid. 3c, et du 17 avril 2003,
en la cause B. [SRK 2002-102], consid. 2b). On peut d’ailleurs observer que
le Tribunal fédéral a lui-même admis ladite pratique, notamment dans son
arrêt du 13 février 2002 (consid. 7b [RDAF 2002 II p. 166 s.], confirmant l’arrêt
précité publié in JAAC 66.57; voir aussi plus récent, arrêt du 13 janvier 2005, en
la cause C. [2A.490/2003], consid. 8).

b. Selon le point 5.5 de la brochure n° 610.540-14 de l’AFC de septembre 2000
intitulée «Finance»[2], lorsqu’une banque (ou d’autres établissements du
secteur de la finance) offre à ses clients un ensemble de prestations de services,
cela signifie que des prestations imposables et des prestations exclues du
champ de l’impôt sont fournies à un prix forfaitaire. Dans un tel cas de figure,

5

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?resolve=1&id=BGE_126%20II%20443
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?resolve=1&id=BGE_126%20II%20443
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004373.pdf?ID=150004373
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004373.pdf?ID=150004373
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005618.pdf?ID=150005618
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004373.pdf?ID=150004373
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005618.pdf?ID=150005618

chaque prestation fournie doit en principe être appréciée séparément du point
de vue fiscal. Le prestataire peut alors choisir l’une ou l’autre des possibilités
suivantes:

- facturation séparée de chacune des prestations fournies;

- facturation forfaitaire des prestations fournies.

Dans ce second cas de figure, s’il est fait mention de la TVA lors de la
facturation d’un montant forfaitaire (p. ex. «TVA 7,6% incluse»), la
contre-prestation totale est imposable au taux normal. Par contre, si
aucune mention de la TVA n’est faite, l’assujetti peut déterminer la partie
correspondante aux prestations par principe imposables - laquelle doit
être imposée au taux normal respectivement n’est pas soumise à l’impôt
pour les prestations fournies à un destinataire sis à l’étranger - au moyen de
documents/enregistrements comptables appropriés et facilement vérifiables.
Cette pratique constitue un assouplissement par rapport à la pratique
prévalant sous le régime OTVA (cf. brochure n°610.507-3 «Banques et sociétés
financières» de l’AFC de mai 1995[3], exposant la pratique sous le régime OTVA,
point 3.2).

4.a. En matière de TVA, la déclaration et le paiement de l’impôt ont lieu selon
le principe de l’auto-taxation (art. 46 LTVA; cf. Ernst Blumenstein / Peter
Locher, System des Steuerrechts, 6e éd., Zurich 2002, p. 421 s.). Cela veut
dire que l’assujetti lui-même est tenu de déclarer spontanément l’impôt et
l’impôt préalable à l’AFC et qu’il doit verser à celle-ci l’impôt dû (impôt sur le
chiffre d’affaires moins impôt préalable) dans les soixante jours qui suivent
l’expiration de la période de décompte. En d’autres mots, l’administration n’a
pas à intervenir à cet effet. L’AFC n’établit le montant de l’impôt à la place de
l’assujetti que si celui-ci ne remplit pas ses obligations (cf. Alois Camenzind
/ Niklaus Honauer, Manuel du nouvel impôt sur la taxe à la valeur ajoutée
[TVA] destiné aux entreprises et conseillers fiscaux, éd. française par Marco
Molino, Berne 1996, p. 270). L’assujetti doit établir lui-même la créance fiscale
le concernant; il est seul responsable de l’imposition complète et exacte de ses
opérations imposables et du calcul correct de l’impôt préalable (cf. Archives
de droit fiscal suisse [Archives] vol. 70 p. 695 consid. 4e [RDAF 2001 II p. 359
s.]; ATF du 2 juin 2003, traduit in RDAF 2004 II p. 107 ss consid. 3.4.3.1 s.; ATF
du 14 novembre 2003, en la cause S. [2A.304/2003], résumé in Revue fiscale
2004 p. 232 s, consid. 3.5; aussi Commentaire du Département fédéral des
finances de l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 22 juin
1994 Commentaire DFF, p. 38).

b. Dans le cadre d’une procédure administrative, l’art. 13 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) impose aux
parties de collaborer à l’établissement de l’état de fait. Selon la jurisprudence,
l’on peut attendre de l’assujetti qu’il invoque les faits à son avantage et
également qu’il fournisse les preuves correspondantes, si des doutes quant à
leur exactitude devaient surgir (Archives vol. 62 p. 424 consid. 2b; décision
non publiée de la Commission de céans du 16 avril 1999, en la cause C. [CRC
1998-001], consid. 4a/bb, se référant à l’art. 47 al. 1 OTVA).

5.a. En l’espèce, il faut tout d’abord confirmer la légalité de la pratique de
l’AFC, au vu de la jurisprudence maintes fois répétée par le Tribunal fédéral (cf.
consid. 3 ci-dessus). Ce formalisme peut certes être jugé relativement sévère.

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Il faut toutefois relever que la pratique en cause donne au contribuable
la possibilité de prouver par des documents adéquats que son forfait est
conforme à la réalité. Cette possibilité constitue un assouplissement par
rapport à la pratique prévalant à l’époque de l’OTVA, qui a elle-même été
considérée comme légale (cf. décision de ce jour concernant la même
recourante en la cause CRC 2004-214).

b. La recourante fait grief à l’AFC de n’avoir exigé, lors du contrôle, ni
documents ni enregistrements comptables, en d’autres termes, de n’avoir
cherché à vérifier ni la base de calcul ni la clé de répartition. Elle invoque
aussi une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire, au motif
qu’il ne lui aurait pas été permis de produire «des éléments de preuves de
vérification visant à distinguer deux types d’imposition différents». Elle prie
en outre la Commission de recours d’autoriser la production de tableaux de
répartition des commissions forfaitaires concernant les périodes litigieuses.

En procédure de réclamation, l’AFC est tenue de respecter le principe
inquisitoire (art. 64 al. 7 LTVA) et le droit d’être entendu du contribuable
(art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999
[Cst.], RS 101). On ne saurait donc entretenir la confusion entre les obligations
relevant du principe de l’auto-taxation et les droits ou devoirs afférant à
la procédure contentieuse. En procédure de réclamation, l’AFC doit, le cas
échéant, rendre possible des offres de preuve de la part de l’assujetti, plutôt
que de procéder directement à une appréciation anticipée des preuves. Or,
en l’occurrence, il faut constater que la première décision formelle ne faisait
absolument pas mention d’une possibilité pour la recourante de prouver le
bien-fondé de la répartition 40%/60% du forfait utilisé, mais reposait sur une
toute autre motivation. Ce n’est que dans la décision sur réclamation qu’il a été
évoqué pour la première fois que la recourante aurait dû fournir des pièces
justificatives. Or, l’AFC n’a jamais offert - par l’octroi d’un délai - la possibilité
à la recourante de s’exprimer à ce sujet et de fournir les moyens de preuve
nécessaires à l’établissement de l’état de fait sur cette question. Il s’agit là
d’une violation du droit d’être entendu de la recourante et d’une constatation
incomplète de l’état de fait qui ne peuvent que difficilement être guéries,
en l’occurrence, au stade de la Commission de recours. Certes, des pièces
peuvent être produites encore devant la Commission de recours; il ne revient
cependant pas à cette dernière d’examiner comme première instance des
documents portant sur des points aussi techniques que les questions litigieuses
en l’espèce. La violation constatée doit donc être sanctionnée d’office par
l’annulation de la décision dont est recours et surtout par un renvoi à l’autorité
inférieure.

6.a. Au vu des considérations qui précèdent, le recours (période LTVA) doit
être admis au sens du consid. 5b ci-dessus pour constatation incomplète des
faits et renvoyé à l’AFC. Il convient encore de se prononcer sur la question des
frais.

b. Selon l’art. 63 al. 3 PA, des frais de procédure peuvent être mis à la charge
de la partie qui obtient gain de cause si elle les a occasionnés en violant des
règles de procédure. Cette manière de procéder se justifie dans les cas où
un recours est admis sur la base d’un état de fait rendu accessible pour la
première fois. En effet, une procédure est considérée comme ayant été causée
de manière inutile en particulier, lorsque le recourant n’a pas rempli son

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devoir de collaborer et qu’il a remis un moyen de preuve tardivement ou qu’il
n’a pas donné suite à son obligation de faire connaître en temps voulu l’état de
fait déterminant du point de vue juridique (cf. les décisions de la Commission
de recours du 12 décembre 2000, in JAAC 65.85 consid. 7b, du 5 janvier 2000, in
JAAC 64.83 consid. 5b et du 18 septembre 1998, in JAAC 63.80 consid. 4c).

c. En l’espèce, même si le recours a été admis en raison d’une constatation
inexacte des faits, on pourrait se demander si la recourante n’a pas également
en partie provoqué la procédure devant l’autorité de céans en ne satisfaisant
pas entièrement à son obligation de collaborer, c’est-à-dire en ne remettant
pas déjà à un stade antérieur de la procédure les pièces justificatives évoquées
dans le recours. Il faut toutefois répondre par la négative à cette question,
car ce n’est que dans la décision sur réclamation que l’AFC a évoqué pour la
première fois la nécessité de fournir des pièces justificatives. Par ailleurs, l’AFC
n’a requis de pièces justificatives à aucun moment de la procédure. Or, il ne
serait pas raisonnable, à tout le moins en procédure contentieuse comme c’est
le cas en l’espèce, d’exiger des assujettis qu’ils fournissent systématiquement
l’ensemble des pièces susceptibles d’attester de faits relevants en matière de
TVA, indépendamment de toute argumentation de l’autorité compétente. On
ne pouvait dès lors attendre de la recourante qu’elle fournisse spontanément
des pièces justificatives à un stade antérieur de la procédure et on ne peut pas
lui reprocher d’avoir provoqué la procédure devant l’autorité de céans en ne
satisfaisant pas entièrement à son obligation de collaborer.

d. Compte tenu de l’issue du litige, les frais de procédure, s’élevant à Fr. 2’500.-,
ne peuvent être mis à la charge de la recourante ni à celle de l’AFC (...).

[1] Cf. décisions de la Commission de recours du 11 janvier 2000, in JAAC 64.80
consid. 3a et du 14 avril 1999, in JAAC 63.93 consid. 4b/cc.
[2] Peut être consultée sur le site internet de l’AFC à l’adresse http://www.estv.
admin.ch/data/mwst/f/mwstg/druckpdf/540-14-f.pdf (dernière visite: 5 mai
2006).
[3] Les imprimés concernant l’ancienne OTVA de 1994 sont en vente après
de l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA,
Schwartztortstrasse 50, 3003 Bern, ou par fax 031 325 72 80.

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https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005324.pdf?ID=150005324
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004877.pdf?ID=150004877
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004391.pdf?ID=150004391
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004868.pdf?ID=150004868
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004433.pdf?ID=150004433
http://www.estv.admin.ch/data/mwst/f/mwstg/druckpdf/540-14-f.pdf
http://www.estv.admin.ch/data/mwst/f/mwstg/druckpdf/540-14-f.pdf

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

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JAAC 70.58 - Extrait de la décision CRC 2004-213 de la Commission fédérale de recours en

matière de contributions du 6 janvier 2006 en la cause X.

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

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Band 70
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Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Extrait de la décision CRC 2004-213 de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 6 janvier 2006 en la cause X.