# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8dc9b539-145b-5b75-aeda-d5e391c66fb2
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-16
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 16.05.2017 101 2017 82
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2017-82_2017-05-16.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2017 82

Arrêt du 16 mai 2017

Ie Cour d’appel civil

Composition Président: Jérôme Delabays
Juges: Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure: Séverine Zehnder

Parties A.________, défenderesse et appelante, représentée par
Me Dominique Morard, avocat   

contre

B.________, requérant et intimé

Objet Modification de mesures provisionnelles – contributions d'entretien

Application du nouveau droit de l'entretien de l'enfant (art. 13c et 
13cbis Tit. fin. CC)

Appel du 13 mars 2017 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Glâne du 28 février 2017

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8

considérant en fait

A. A.________, née en 1970, et B.________, né en 1969, se sont mariés en 2000. Trois 
enfants sont issus de leur union: C.________, né en 2002, D.________, né en 2003, et 
E.________, né en 2006. 

En 2014, une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a opposé les parties; elle 
s'est terminée par une décision de mesures provisionnelles du 9 décembre 2014, les époux étant 
acquis au principe du divorce. Dans ce cadre, ils ont convenu que les enfants seraient confiés à 
leur mère, le droit de visite du père étant réservé, ce dernier devant en outre contribuer à 
l'entretien de ses enfants par le versement d'une pension globale de CHF 3'050.- par mois, 
allocations familiales comprises, ainsi qu'à celui de son épouse par le versement d'une pension 
mensuelle de CHF 800.-, ce dès le 1er février 2015.

Le 6 octobre 2015, suite à une requête de mesures provisionnelles de B.________, le Président 
du Tribunal civil de la Glâne (ci-après: le Président du Tribunal) a pris acte de l'accord intervenu 
entre les parties, à teneur duquel B.________ contribuerait à l'entretien de sa famille par le 
versement d'une pension mensuelle globale de CHF 2'150.- dès le 1er août 2015, allocations 
familiales comprises. Les époux ont en outre convenu que B.________ assumerait la gestion de 
l'immeuble de F.________ avec effet dès le 1er août 2015: il assumera la totalité des frais et 
charges ordinaires de l'ensemble de l'immeuble, le loyer de l'appartement loué lui étant versé en 
mains propres.

A.________ a déposé une demande en divorce avec accord partiel le 30 septembre 2016. 

B. Le 2 décembre 2016, B.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles, 
concluant principalement à ce que la garde des enfants soit attribuée conjointement aux deux 
parents, à ce que lui-même prenne en charge les frais courants des enfants (habits, assurance-
maladie, frais médicaux, transports publics, argent de poche), chaque partie contribuant pour le 
surplus à leur entretien lorsqu'ils seront auprès d'elle (nourriture et loisirs notamment). Il a conclu à 
ce qu'aucune contribution ne soit due en faveur de A.________. Subsidiairement, il a conclu à la 
garde exclusive des enfants. Enfin, il a conclu à ce qu'il assume la gestion et la totalité des frais et 
charges ordinaires liées à la maison familiale, le loyer de l'appartement loué lui étant acquis.

Dans sa réponse du 3 février 2017, A.________ a notamment conclu au rejet ainsi qu'à ce que 
son époux, dès le 1er janvier 2017, contribue à l'entretien de leurs enfants par le versement d'une 
pension mensuelle de CHF 1'815.- en faveur de chacun d'eux, allocations familiales en sus, eu 
égard à l'entrée en vigueur du nouveau droit de l'entretien de l'enfant. L'épouse a encore conclu à 
ce qu'elle-même assume la gestion et la totalité des frais et charges ordinaires liées à la maison 
familiale, le loyer de l'appartement loué lui étant acquis.

Après avoir entendu les parties à son audience du 9 février 2017, le Président du Tribunal a statué 
par décision du 28 février 2017. Il a notamment rejeté la requête de mesures provisionnelles 
déposée par B.________ ainsi que toutes autres ou plus amples conclusions de chacun des 
époux.

C. Par mémoire du 13 mars 2017, A.________ a interjeté appel contre cette décision. Elle 
conclut principalement, sous suite de frais, à ce que le chiffre 3 du dispositif de la décision du

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8

28 février 2017 soit modifié, en ce sens que son époux contribue à l'entretien de ses enfants, dès 
le 1er janvier 2017, par le versement de pensions mensuelles de CHF 1'815.- pour chacun d'eux, 
allocations familiales en sus, le versement d'une éventuelle pension en sa faveur étant réservé. 
Elle conclut en outre à pouvoir assumer la gestion et la totalité des frais et charges ordinaires liées 
à la maison familiale, le loyer de l'appartement loué lui étant acquis, et à ce que son époux 
s'acquitte des pensions dues par le biais d'un ordre permanent. Subsidiairement, elle conclut au 
renvoi de la cause à l'autorité précédente pour fixation des contributions d'entretien. 

Par acte séparé, A.________ a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire, qui lui a été accordé 
par arrêt du Président de la Cour du 27 mars 2017.

Dans sa réponse du 7 avril 2017, B.________ conclut, sous suite de frais, au rejet de l'appel. Il a 
également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui lui a été refusé par arrêt du 
Président de la Cour du 18 avril 2017. 

D. Par courrier du 5 mai 2017, le conseil de B.________, Me Joëlle Zimmermann, a informé la 
Cour ne plus défendre les intérêts de ce dernier.

E. Le 8 mai 2017, B.________ a interpellé le Président de la Cour et formulé une nouvelle 
requête d'assistance judiciaire, requérant la nomination d'un nouveau défenseur d'office et, sur le 
fond, formulant une "proposition".

en droit

1. a) L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les 
mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le 
délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant 
une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 et 2 CPC) – est de 10 jours 
(art. 314 al. 1 CPC).

En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 2 mars 2017. 
Déposé le lundi 13 mars 2017, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est dûment motivé 
et doté de conclusions. En outre, vu le montant contesté des contributions d'entretien en première 
instance, la valeur litigieuse est manifestement supérieure à CHF 10'000.- et à CHF 30'000.- 
(art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF). Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.

b) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures 
provisionnelles, le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 CPC 
et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant des questions relatives aux enfants, n'étant pas lié par les 
conclusions des parties (maxime d'office, art. 58 al. 2 et 296 al. 3 CPC). La question de l'entretien 
entre époux est régie par le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC).

c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC).

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8

d) Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que tous les éléments utiles à son traitement figurent au 
dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience. 

2. En préambule, il sera relevé que la nouvelle requête d'assistance judiciaire présentée pour 
l'appel par B.________ doit être déclarée irrecevable, dans la mesure où ce dernier amène certes 
des charges nouvelles, mais qu'il aurait dû alléguer lors du dépôt de sa première requête (cf. ATF 
135 I 221 consid. 5.1). En effet, quand bien même la maxime inquisitoire, limitée par le devoir de 
collaboration des parties, est applicable en procédure d'octroi de l'assistance judiciaire, le plaideur 
assisté d'un avocat voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance 
des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motiver qui lui 
incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies (arrêt TF 5A_380/2015 du 1er juillet 2015 
consid. 3.2.2). Quoi qu'il en soit, une nouvelle décision d'assistance judiciaire n'est admissible qu'à 
la condition d'un changement de circonstances intervenu après la première décision – en rapport 
soit avec les chances de succès, soit avec l'indigence – et pour l'avenir seulement (ex nunc). Un 
effet rétroactif (ex tunc) ne peut qu'exceptionnellement entrer en considération (p. ex. lorsque 
l'assistance judiciaire a été indûment obtenue en présentant des informations fausses; arrêt TF 
5A_305/2013 du 19 août 2013 consid. 3.3 et 3.5). Partant, cette nouvelle requête eût-elle été 
recevable, l'assistance judiciaire n'aurait pu être octroyée que pour l'avenir, alors qu'en 
l'occurrence, l'échange d'écritures est terminé. Quant à la "proposition" de l'intimé sur le fond, dont 
le contenu n'a pas d'incidence sur l'arrêt de la Cour rendu ce jour, elle n'appelle aucune 
détermination en l'état. Au demeurant, le montant de CHF 3'850.- dont l'époux propose de 
s'acquitter en faveur de sa famille équivaut à celui payé actuellement (soit CHF 2'150.- de pension 
globale et CHF 1'700.- à titre de frais et charges ordinaires de l'immeuble [cf. décision attaquée
p. 2]), ce dernier étant simplement ventilé d'une autre manière (soit CHF 2'350.- de pension 
globale et CHF 1'500.- à titre de loyer). 

3. L'appelante conclut à ce que son époux contribue à l'entretien de ses enfants, dès le 
1er janvier 2017, par le versement d'une pension mensuelle de CHF 1'815.- en faveur de chacun 
d'eux, allocations familiales en sus. Elle conclut en outre à ce que le versement d'une éventuelle 
contribution en sa faveur soit réservé. A l'appui de son grief, elle soutient que le premier juge s'est 
mépris en considérant que seul l'art. 13c T.f. CC était applicable et qu'aucune modification ne 
justifiait une adaptation des pensions précédemment fixées, alors qu'en vertu de l'art. 13cbis T.f. 
CC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont 
soumises au nouveau droit.

a) aa) Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification du Code civil du 20 mars 
2015 relative à l'entretien de l'enfant. Le droit transitoire règle la question des effets des nouvelles 
règles en matière d'entretien de l'enfant sur les situations déjà existantes. Conformément au 
principe de l'art. 12 al. 1 T.f. CC, les dispositions renforçant le droit d'entretien relatif à l'enfant sont 
applicables dès leur entrée en vigueur. L'enfant peut donc, en principe, demander la modification 
des contributions d'entretien fixées dans un titre d'entretien selon le droit actuellement en vigueur. 
Cela vaut sans exception lorsque la contribution d'entretien a été fixée dans une décision 
d'entretien fondée sur l'art. 279 CC ou dans une convention au sens de l'art. 287 CC. Ces 
dispositions concernent l'entretien des enfants dont les parents ne sont pas mariés ensemble. Or, 
l'ancien droit ne permettait pas de garantir à ces enfants la possibilité de bénéficier de la prise en 
charge qui leur convenait le mieux. A leur égard, l'entrée en vigueur du nouveau droit justifie donc, 
à elle seule, une demande de modification de la contribution d'entretien. La situation est cependant 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8

différente pour les enfants de parents mariés qui se sont séparés ou qui ont divorcé. L'enfant de 
parents séparés ou divorcés avait en effet déjà la possibilité de bénéficier de la forme de prise en 
charge qui lui convenait le mieux, puisque l'ancien droit reconnaissait au parent s'occupant de 
l'enfant le droit à une contribution d'entretien. Pour cette raison, lorsque la contribution d'entretien 
pour l'enfant a été fixée en même temps que la contribution pour le parent – soit dans le cadre 
d'une procédure de divorce ou dans le cadre des mesures de protection de l'union conjugale –, 
elle peut être modifiée seulement si la situation change notablement (cf. art. 13c T.f. CC). Pour 
juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien destinée à l'enfant, il faut procéder à 
une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents (art. 286 al. 2 CC). L'entrée 
en vigueur des nouvelles dispositions en matière d'entretien de l'enfant ne suffit pas, à elle seule, à 
justifier une modification de la contribution d'entretien (Message du 29 novembre 2013 concernant 
la révision du code civil suisse relative à l'entretien de l'enfant [ci-après: Message], FF 2013 511 
[569 s.]). Quant à l'art. 13cbis T.f. CC, il règle la question de l'applicabilité des nouvelles normes 
aux procédures judiciaires pendantes qui concernent l'entretien de l'enfant. Sa teneur correspond 
fondamentalement à l'art. 7b T.f. CC.

bb) Selon l'art. 179 al. 1 CC, applicable par analogie (art. 276 al. 1 CPC; arrêt TF 
5A_883/2011 du 20 mars 2012 consid. 2.4), les mesures provisionnelles ordonnées peuvent être 
modifiées ou révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances 
se sont modifiées. Une modification ne peut ainsi être obtenue que si, depuis le prononcé des 
mesures, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en 
matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu 
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, ou si les faits qui ont fondé le choix 
des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la 
suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision 
de mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a 
pas eu connaissance de faits importants (arrêt TF 5A_287/2013 du 5 août 2013 consid. 2; ATF 
129 III 60 consid. 2). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral ajoute qu'une partie ne peut 
invoquer une modification des circonstances qui est la conséquence de son propre comportement 
contradictoire et donc abusif. De même, les changements de circonstances déjà envisageables au 
moment de la première décision et qui ont été pris en compte lors de cette dernière ne peuvent 
plus justifier de modification ultérieure (arrêt TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4, 2.4.1 et 
2.4.2 non publiés aux ATF 142 III 518).

b) En l'occurrence, sans que cela soit contesté de part et d'autre, les époux ont tous deux 
déclaré que leurs situations professionnelle et financière respectives ne s'étaient pas sensiblement 
modifiées (audience du 9 février 2017, procès-verbal p. 6 et 10 [DO/287 et 291]), A.________ 
ayant seulement indiqué qu'elle gagnait "juste un petit peu moins" (audience du 9 février 2017, 
procès-verbal p. 10 [DO/291]). Dans ces conditions, il faut retenir, à l'instar du Président du 
Tribunal, que les conditions de l'art. 179 CC pour modifier des mesures provisionnelles 
préexistantes ne sont manifestement pas réalisées, faute de changements significatifs et durables. 
En outre, l'épouse n'allègue pas que le premier juge n'aurait pas eu connaissance de faits 
importants. Partant, c'est à bon droit que, fort de ce constat, les modalités de garde des enfants 
n'ayant par ailleurs pas été modifiées, le premier juge a considéré que dans la mesure où une 
pension avait été prévue pour toute la famille, y compris pour l'épouse, il n'y avait pas matière à 
fixer de nouvelles pensions (décision attaquée, p. 25-26), l'entrée en vigueur du nouveau droit le 
1er janvier 2017 ne suffisant pas à elle seule. Il n'est pas contesté qu'à teneur de l'art. 13cbis T.f. 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8

CC, les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit seront soumises 
à celui-ci. Cela étant, quoi qu'en dise l'appelante, lorsque l'entretien de l'enfant et du parent 
gardien ont été simultanément déterminés, une demande de modification relative aux contributions 
ne pourra être faite que si la situation change notablement (cf. GUILLOD, Menus propos sur 
l'entretien de la famille après la fin de l'union, in Symposium en droit de la famille, 2016, p. 161 
[175]), principe résultant de l'art. 13c T.f. CC, qui s'applique pleinement et n'est pas subsidiaire à 
l'art. 13cbis T.f. CC. 

Le grief de l'appelante est mal fondé.

4. a) Par surabondance, l'appelante reproche au premier juge de ne pas avoir estimé que la 
situation avait changé, dès lors que l'insuffisance des pensions fixées initialement par le juge des 
mesures provisoires (soit CHF 2'150.-, allocations comprises, pour elle-même et ses trois enfants) 
a eu pour effet un endettement important de son côté. Elle ajoute que la décision rendue alors l'a 
été suite à une audience de conciliation pour le moins expéditive, sans examen approfondi des 
circonstances de l'espèce, et que les pensions n'ont pas été échelonnées, ni ne tiennent compte 
des frais médicaux des enfants.

b) Tel qu'exposé ci-avant, rien, dans les situations respectives des époux, ne justifie une 
modification des mesures provisionnelles préexistantes. Au demeurant, dût-il y avoir un 
changement de circonstances, l'on se trouve en présence de mesures provisoires résultant d'une 
convention entre les époux. Or, comme pour les effets du divorce (art. 279 CPC), la fixation de 
l'entretien dans le cadre de la procédure de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles 
en cas de divorce peut reposer sur une convention conclue entre les époux. Une convention 
permet aux parties de mettre fin définitivement à d'éventuelles incertitudes concernant les faits 
pertinents ou la portée juridique de ceux-ci. Une participation du juge sous la forme d'une 
proposition d'accord ou par le biais de la ratification de la convention ne change rien au fait que les 
parties disposent d'une marge de manœuvre relativement importante. Dans la mesure où un 
jugement complet sur les faits et leur portée juridique est évité en cas de convention entre les 
parties, les points sur lesquels elles se sont mises d'accord demeurent en principe inchangés 
(ATF 142 III 518 consid. 2.5). Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou 
provisionnelles basées sur un accord des époux sont limitées. Les restrictions développées en lien 
avec la modification d'une convention sur les effets du divorce sont également applicables. Aucune 
adaptation à un changement substantiel et durable des circonstances n'est en revanche 
envisageable concernant les faits qui ont été déterminés dans l'accord précisément afin de mettre 
fin à une incertitude factuelle. Dans ce cas, il n'est en effet pas possible de mesurer le caractère 
notable du changement de circonstances. Sont réservés les faits nouveaux qui se trouvent 
clairement hors du champ de l'évolution future des évènements telle qu'elle était envisagée, même 
inconsciemment, par les parties au moment de l'accord (ATF 142 III 518 consid. 2.6 et 2.6.1). La 
correction de mesures en raison de motifs de décision initialement inexacts est également limitée, 
dans la mesure où la fixation de l'entretien repose sur un accord entre les époux, destiné à mettre 
fin définitivement à un litige juridique. Une modification n'est en principe envisageable qu'en cas de 
vice du consentement (erreur, dol, crainte fondée; art. 23 ss CO). L'erreur peut être retenue 
lorsqu'au moment de la conclusion de la convention, les deux parties ont considéré un certain état 
de fait comme donné alors que ce dernier s'est avéré par la suite inexact, ou lorsque l'une des 
parties a par erreur considéré comme existants des faits sans lesquels, de manière reconnaissable 
pour l'autre partie, elle n'aurait pas conclu l'accord. D'autres corrections ne sont pas possibles. En 
raison de la nature de la transaction, lorsque les parties choisissent de régler par convention un 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8

point qui était incertain (caput controversum), il n'y a plus de place pour les dispositions relatives à 
l'erreur, puisque reviendrait à soulever à nouveau les questions en raison desquelles les parties 
ont conclu une convention afin précisément de les régler définitivement (ATF 142 III 518 
consid. 2.6.2).

c) En l'espèce, l'appelante ne démontre pas en quoi, au moment où l'accord a été conclu, 
elle ne pouvait anticiper le fait que les pensions acceptées ne seraient pas suffisantes, au vu de sa 
situation financière. A ce stade, l'on relèvera que l'extrait des poursuites de la Glâne du 3 février 
2017 produit par l'appelante en annexe de son appel est antérieur à la reddition de la décision 
attaquée, de sorte que moyennant la diligence que l'on peut raisonnablement attendre de la part 
des parties, elle aurait pu produire ce document avant son appel (cf. art. 317 al. 1 CPC). Elle 
n'avance par ailleurs pas pourquoi elle n'aurait pas pu le faire auparavant, de sorte que cette pièce 
est irrecevable. De même est exclue une modification pour cause d'erreur (quant au montant des 
pensions, au non-échelonnement de celles-ci ou encore à la non-prise en compte des frais 
médicaux), A.________ n'alléguant pas d'erreur essentielle et rien en ce sens ne ressortant du 
dossier. S'agissant en particulier de sa critique relative au montant du loyer dont son époux 
s'acquitte en sa faveur, l'appelante, dans ses écritures, acceptait expressément que son époux 
assume les frais et charges liés à la maison de F.________, tout en percevant le revenu locatif de 
l'autre appartement (DO/117). Elle ne saurait à présent revenir sur l'accord passé en audience du 
6 octobre 2015, alors que les époux étaient tous deux assistés d'un mandataire. 

Il s'ensuit le rejet de l'appel sur cette question.

5. A.________ conclut en outre à ce que son époux s'acquitte des pensions dues par le biais 
d'un ordre permanent créditant son compte personnel. Ce chef de conclusion, au demeurant 
formulé pour la première fois en appel, n'est nullement étayé. Or, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel 
doit être écrit et motivé. Cela suppose que l'appelante tente de démontrer le caractère erroné de la 
décision attaquée en désignant précisément les considérants qu'elle conteste ainsi que les pièces 
du dossier qui fondent sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1), sous peine d'irrecevabilité (arrêt 
TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1). Faute de remplir ces critères, sa conclusion 
doit être déclarée irrecevable. Il en va de même de son chef de conclusion tendant à ce qu'elle 
assume la gestion et la totalité des frais et charges ordinaires liés à la maison familiale, le loyer de 
l'appartement loué lui étant acquis, celui-ci n'étant pas davantage motivé, aucun changement 
important et durable n'étant par ailleurs intervenu pour justifier une modification de la situation.

6. a) Vu le sort de l'appel, sous réserve de l'assistance judiciaire, les frais doivent être mis 
intégralement à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent 
notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 800.-.

b) Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).

En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens de B.________ peuvent être arrêtés au 
montant de CHF 800.-, débours compris, plus la TVA par CHF 64.- (8 % de CHF 800.-).

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8

la Cour arrête:

I. L'appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Partant, la décision prononcée le 28 février 2017 par le Président du Tribunal civil de la 
Glâne est intégralement confirmée.

II. La requête d'assistance judiciaire présentée le 8 mai 2017 par B.________ est irrecevable.

III. Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________, sous réserve de l'assistance judiciaire. 
Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 800.-.

IV. Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 800.-, 
débours compris, plus la TVA par CHF 64.-.

V. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 16 mai 2017/sze

Le Président La Greffière-rapporteure