# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d380c60-ed0b-5b86-aa57-96cce3f5404c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.08.2008 E-4159/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4159-2008_2008-08-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-4159/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  a o û t  2 0 0 8

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge, 
Ilaria Tassini Jung, greffière.

A._______, né le [...],
Togo,
[...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée ; décision de l'ODM du 15 février 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4159/2008

Vu 

la demande d'asile déposée auprès de l'Office fédéral des migrations 
(ODM) depuis le Ghana par A._______, ressortissant togolais, en date 
du 21 janvier 2008,

la décision du 15 février 2008, par laquelle l'ODM a refusé d'autoriser 
l'intéressé à entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile, au motif 
qu'on pouvait attendre de lui qu'il sollicite la protection d'un autre pays, 
au  sens de  l'art. 52  al.  2  de la  loi  du  26 juin  1998 sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), étant donné qu'il ne présentait aucune attache particulière 
avec la Suisse, 

le  recours  du  15  mai  2008,  formé  par  le  recourant  contre  cette 
décision, dans lequel il a conclu à l'autorisation d'entrer en Suisse, à la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les 
recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
rendues par l'ODM en matière d'asile et d'entrée en Suisse (art. 105 
LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  l'instruction  n'ayant  pas  permis  de  déterminer  la  date  de 
notification  de  la  décision  attaquée  et  la  tardiveté  du  recours  ne 
pouvant  être  prouvée,  il  y  a  lieu  d'admettre  qu'il  a  été  interjeté  en 
temps utile (art. 50 PA),

qu'il  a  par  ailleurs  été  présenté  dans  la  forme  prescrite  par  la  loi 
(art. 52 PA), de sorte qu'il est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

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préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en  vertu  de  l'art.  20  al.  2  LAsi,  lorsqu'une  demande  d'asile  est 
présentée à l'étranger, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse 
afin d'établir les faits, si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint 
à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un 
autre Etat,

que  l'autorisation  d'entrer  en  Suisse  sera  également  accordée  au 
requérant qui rend vraisemblable qu'il est persécuté au sens de l'art. 3 
LAsi (cf. art. 20 al. 3 LAsi), à moins qu'on puisse attendre de lui qu'il 
s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. art. 52 al. 2 LAsi),

que lors d'une procédure à l'étranger, la représentation suisse procède 
en général, en vertu de l'art. 10 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative  à  la  procédure  (OA  1,  RS 142.311),  à  l'audition  du 
requérant d'asile, à moins que cela ne soit impossible,

que si  l'audition  n'est  pas  possible,  le  requérant  doit  être  invité  par 
lettre  individualisée,  comportant  des  questions  concrètes  et  lui 
signalant son obligation de collaborer, à exposer par écrit ses motifs 
d'asile,

qu'il peut être renoncé à ces exigences si, sur la base de la demande 
d'asile,  les faits apparaissent  déjà comme suffisamment établis pour 
permettre une décision,

que cependant, afin de respecter le droit d'être entendu du requérant, 
la  renonciation  à  une  audition  doit  être  motivée  par  l'ODM  et  le 
recourant doit, dans tous les cas, pouvoir se prononcer, au moins par 
écrit, avant la prise d'une décision négative (ATAF 2007/30 p. 357ss),

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qu'en  l'occurrence,  le  requérant  a  valablement  déposé  sa  demande 
d'asile  depuis  l'étranger  directement  auprès  de  l'ODM  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1997 n° 15 consid. 2b p. 129s.),

que l'office a ensuite pris une décision sur la base de cette demande 
uniquement, sans au préalable procéder à une audition de l'intéressé 
par  l'intermédiaire  de  la  représentation  suisse  au  Ghana,  et  sans 
l'inviter à préciser ses motifs d'asile par écrit, 

que non seulement, l'ODM n'a pas du tout motivé sa renonciation à la 
tenue d'une audition,

que de plus, il a rendu une décision négative sans entendre l'intéressé 
préalablement,

que ce faisant, il  a enfreint à deux égards le droit d'être entendu du 
recourant (cf. art. 30 PA), 

qu'en l'espèce, ces violations ne peuvent pas être guéries au stade du 
recours,

que  même  si,  lors  d'un  échange  d'écritures,  l'autorité  de  première 
instance avait la possibilité de motiver sa renonciation à une audition 
(et  également à une déclaration écrite),  et  le  recourant  pouvait  faire 
part de ses observations, cela ne serait pas suffisant, 

qu'en effet,  l'audition ou la déclaration écrite ne s'avèrent superflues 
que si, sur la base de la demande d'asile, les faits apparaissent déjà 
comme suffisamment établis pour permettre une décision, ce qui n'est 
pas le cas en l'espèce,

que  le  requérant,  dans  sa  demande  d'asile,  ne  donne  absolument 
aucune indication  sur  les éventuels  liens qu'il  aurait  avec la  Suisse, 
alors que c'est précisément sur ce point que l'ODM a basé sa décision 
de rejet du 15 février 2008, 

que des informations à ce sujet ne ressortent pas non plus d'autres 
sources à disposition des autorités,

qu'on ne saurait par ailleurs attendre d'un requérant, qui ne maîtrise 
pas le droit ni la procédure d'asile, qu'il fournisse de lui-même tous les 

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éléments  pertinents  pour  le  traitement  de  sa  demande  d'asile  et 
d'entrée en Suisse (ATAF 2007/30 consid. 7.4 p. 370s.), 

que  dès  lors,  la  cassation  de  la  décision  attaquée  et  le  renvoi  de 
l'affaire à l'autorité de première instance s'imposent, afin que celle-ci 
entende le recourant et complète l'état de fait, 

que le recours s'avérant manifestement fondé, il  est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu l'issue de la cause, il  est  statué sans frais (art. 63 al. 1 à 3 
PA),

que le  recourant  a droit  à  des dépens pour  les frais  nécessaires et 
relativement  élevés  causés  par  le  litige  (art.  7  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en  l'absence  de  note  d'honoraires,  le  Tribunal  fixe  l'indemnité 
d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), à Fr. 250.--,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 15 février 2008 est annulée et la cause est renvoyée à 
l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens 
des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 250.-- à titre de dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant,  par l'entremise de la  Représentation 
suisse à Accra (par courrier diplomatique)

- à la Représentation suisse à Accra (par courrier diplomatique ; en 
copie), avec prière de notifier l'arrêt au mandataire du recourant et 
de renvoyer l'accusé de réception annexé au Tribunal administratif 
fédéral 

- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Ilaria Tassini Jung

Expédition : 

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