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**Case Identifier:** bc608d3d-a061-559a-a0a1-a0a4acc1f0a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.11.2016 A/861/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-861-2016_2016-11-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/861/2016-LOGMT ATA/992/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 novembre 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

 

- 2/6 - 

A/861/2016 

EN FAIT 

1.  Madame A______ a déposé, le 9 septembre 2015, une demande d’allocation 
de logement auprès de l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : OCLPF).  

  Elle logeait, avec ses deux enfants, nés respectivement le ______ 2000 et le 
______ 2007, dans un appartement non subventionné de cinq pièces au 1er étage, 
au B______ au Grand-Saconnex. Son loyer annuel, charges et garage compris, 
s’élevait à CHF 25'200.-, soit CHF 2'100.- mensuels.  

  À la question de savoir si elle avait entrepris des démarches pour trouver un 
logement moins cher, la demanderesse a répondu par la négative en indiquant 
qu’elle avait la possibilité de quitter la Suisse dans les mois qui suivaient. 

2.  Par décision du 8 décembre 2015, l’OCLPF a refusé la demande de 
l’intéressée.  

  Le loyer annuel, charges et garage compris, s’élevait à CHF 25'200.-, soit 
CHF 5'040.- par pièce dans un immeuble construit en 1961. 

  Or, le locataire d’un immeuble non soumis à la législation en matière de 
logement subventionné pouvait être mis au bénéfice d’une allocation de logement 
pour autant que celui-ci réponde aux normes fixées par la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et son 
règlement. S’agissant notamment de caractéristiques financières, le loyer d’un 
logement construit en 1961 était agréé s’il ne dépassait pas le loyer moyen par 
pièce pour 90 % des logements comportant le même nombre de pièces et 
construits à la même époque. Or, il ressortait des statistiques 2013 (9e décile) que 
les logements genevois retenus à titre de comparaison avaient un loyer annuel 
inférieur à CHF 5'016.- par pièce. 

3.  Par réclamation du 20 janvier 2016, Mme A______ a sollicité la 
reconsidération de la décision. Sa situation financière était très difficile. Elle 
sollicitait l’octroi de l’allocation de logement en attendant d’être en mesure de 
déménager avec ses deux enfants dans un logement moins onéreux. La différence 
entre son loyer et les statistiques énoncées par l’OCLPF s’élevait à seulement 
CHF 24.- par pièce, représentant CHF 120.- pour tout l’appartement. 

4.  Par décision du 22 février 2016, l’OCLPF a rejeté la réclamation. Il a 
persisté dans sa précédente argumentation, se fondant cependant sur les 
statistiques 2015 (9e décile), mentionnant un loyer annuel à CHF 4'920.- par pièce.  

- 3/6 - 

A/861/2016 

5.  Par acte du 15 mars 2016, Mme A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

  Elle a conclu à la « reconsidér[ation] de la décision, quoi qu’elle soit 
conforme aux dispositions légales et réglementaires actuelles ». 

  Elle a persisté dans son argumentation du 20 janvier 2016 et espérait « une 
réponse positive ». 

  Elle a produit copie de la demande qu’elle avait déposée auprès de l’OCLPF 
et des fondations immobilières de droit public aux fins d’obtenir un nouveau 
logement. Elle était datée du 21 janvier 2016. 

6.  Par observations du 11 avril 2016, l’OCLPF a conclu au rejet du recours.  

  Il a persisté dans ses conclusions et ses explications. Il importait peu que la 
différence entre le loyer annuel à la pièce de l’objet en question et le montant de 
référence applicable en l’espèce s’avère de faible importance. Contrairement à ce 
qu’affirmait la recourante, la différence était de CHF 120.- et non pas de  
CHF 24.-. La décision ne pouvait être que confirmée. 

7.  La recourante n’ayant pas souhaité répliqué dans le délai qui lui avait été 
imparti, les parties ont été informées, le 20 mai 2016, que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). 

   L’art. 39A al. 2 LGL précise que le locataire d'un immeuble non soumis à la 
LGL peut être mis au bénéfice d'une telle allocation dans les mêmes conditions, 
pour autant que le logement qu'il occupe réponde aux normes fixées par 
l'art. 39B LGL, c'est-à-dire que son logement soit agréé par l'État. 

- 4/6 - 

A/861/2016 

   Le loyer et les caractéristiques du logement doivent correspondre aux 
normes admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu de l’année de 
construction de l’immeuble (art. 39B al. 3 LGL). 

  b.  À teneur de l’art. 21B al. 2 RGL, le loyer d'un logement situé dans un 
immeuble construit entre 1951 et 1976 est agréé lorsqu'il ne dépasse pas le loyer 
moyen par pièce pour 90 % des logements comportant le même nombre de pièces 
et construits à la même époque.  

 c.  Le but de ces dispositions est d’éviter que l’allocation de logement ne serve, 
contrairement à sa finalité sociale, à financer le paiement de loyers trop élevés ou 
la location de logements luxueux (ATA/605/2016 du 12 juillet 2016 ; 
ATA/589/2014 du 29 juillet 2014 consid. 3d et la jurisprudence citée). 

 d. À teneur de la statistique des loyers à Genève de mai 2015 réalisée par 
l'office cantonal de la statistique (ci-après: OCSTAT), le loyer annuel moyen par 
pièce pour 90 % des logements de cinq pièces construits entre 1961 et 1970 
s'élève à CHF 4'920.-.  

3. a.  Le nombre de pièces d’un appartement à utiliser dans le calcul du droit à 
l’allocation de logement est déterminé en fonction des critères de la LGL même 
s’il diverge de celui figurant sur le bail (ATA/760/2002 du 3 décembre 2002). 

  b.  L’art. 1 al. 5 RGL définit la méthode permettant de calculer ce nombre, qui 
tient effectivement compte de la surface desdites pièces, selon un dispositif 
réglementaire qu’il n’est pas nécessaire de détailler. 

4. a.  En l’espèce, à juste titre, la recourante ne conteste pas les calculs effectués 
par l’OCLPF. 

  En effet, il ressort du contrat de bail du 9 juillet 2009 que la recourante 
occupe un logement de cinq pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis B______ 
au Grand-Saconnex. Selon les informations disponibles sur le site du système 
d'information du territoire à Genève, l'immeuble en question a été construit entre 
1961 et 1970. Le prix annuel, à la pièce, du logement en cause, soit CHF 5’040.- 
par an (CHF 25'200.- : 5 pièces) dépasse ainsi le loyer annuel moyen par pièce 
pour 90 % des logements de cinq pièces construits entre 1961 et 1970 (9ème décile) 
qui s'élève à CHF 4’920.- à teneur des statistiques 2015 de l'OCSTAT. Partant, le 
logement de la recourante ne peut pas être homologué et aucune allocation de 
logement ne peut être octroyée. 

 b. Par ailleurs, la législation pertinente en la matière ne laisse pas d’espace à la 
prise en considération des circonstances personnelles de la personne qui requiert 
une telle allocation. Il ne peut en conséquence être donné suite à la demande en ce 
sens de la recourante. 

- 5/6 - 

A/861/2016 

5.  Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 

6.  La procédure en matière d'allocation au logement n'étant pas gratuite       
(ATA/605/2016 du 12 juillet 2016 ; art. 87 al. 1 LPA cum art. 11 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- E 5.10 03), un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la recourante. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 mars 2016 par Madame A______ contre la 
décision sur réclamation de l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
du 22 février 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 300.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l’office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

  

- 6/6 - 

A/861/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :