# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e102cb9a-02ea-5365-bc21-b98656d2c549
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_01_322.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_01_322.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_01_322.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

Séance du 12 septembre 2002 

Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2001 
(5S 01 322) 

X., recourant, 

par 

contre 

la décision sur réclamation rendue le 18 mai 2001 par la Caisse de compensation 
A, autorité intimée, 

en matière d'allocations familiales cantonales 
(allocations partielles) 

 
 
 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

X.,  marié,  père  de  quatre  enfants,  nés  en  1986,  1988,  1989  et  en  1997,  a 
travaillé durant l'an 2000, en qualité d'organiste, pour les paroisses de P. et 
de  Q.  ainsi  que  pour  R.;  il  a  effectué  en  outre  un  remplacement  comme 
professeur  de  musique  dans  une  institution  scolaire  cantonale.  Il  a  enfin 
aussi œuvré pour la société S. SA (jusqu'en mai 2000). Toutes ces activités 
l'étaient à temps partiel. Son épouse a occupé une activité salariée à temps 
partiel  pour  cette  même  société  jusqu'en  mai  2000  également.  Depuis  le 
mois de juin, elle a été engagée auprès de la société T. 

les  paroisses  susmentionnées  ainsi  que 

X.  a  demandé  le  15  décembre  2000  des  allocations  familiales  cantonales 
pour l'année 2000 auprès de la Caisse de compensation A., à laquelle sont 
l'institution  scolaire 
affiliées 
cantonale. Par décision du 5 avril 2001, la Caisse de compensation A. lui a 
octroyé  pour  l'année  précédente  des  allocations  familiales  seulement 
partielles en faveur de ses quatre enfants. En l'absence d'une rémunération 
horaire,  elle  a  en  effet  calculé  ces  prestations  en  divisant  le  revenu  annuel 
qu'il  a  réalisé  dans  ses  différentes  activités  par  un  salaire  horaire  moyen 
qu'elle  a  fixé  à  45  francs,  obtenant  ainsi  un  nombre  annuel  d'heures  de 
travail, soit 497 heures, insuffisant au versement de prestations complètes.  

La  Caisse  de  compensation  B.,  à  laquelle  est  affiliée  la  société  S.  SA,  a 
octroyé le 10 avril 2001 aux époux, pour la période de janvier à mars 2000, 
des  allocations  familiales  partielles  également  pour  un  montant  de  1184  fr. 
40 pour lui et de 5040 fr. 20 pour elle. 

Le  24  avril  2001,  X.  a  saisi  la  première  des  deux  caisses  de  compensation 
d'une  réclamation.  Il  a  demandé  que  l'on  tienne  compte,  pour  le  calcul  des 
allocations  familiales,  d'un  taux  horaire  de  20  francs.  Il  a  indiqué  que  les 
paroisses  lui  versent  une  somme  de  160  à  180  francs  par  messe.  Ce 
montant  vise  non  seulement  les  heures  de  présence,  mais  également  le 
temps de préparation, d'exercice ainsi que les vacances. 

Dite réclamation a été intégralement rejetée par décision du 18 mai 2001.  

B. 

Contre  cette  décision  sur  réclamation,  X.  interjette  recours  de  droit 
administratif auprès de l'instance de céans en date du 15 juin 2001. Il conclut 
implicitement  à  son  annulation.  Il  souhaite  que  la  Caisse  de  compensation 

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intimée  lui  verse  des  allocations  familiales  en  se  basant  sur  1300  heures 
annuelles  de  travail  en  lieu  et  place  des  497  retenues  par  cette  dernière.  Il 
exige en outre des intérêts de retard sur les montants à verser. A l'appui de 
ses conclusions, il fait valoir en bref que ces 497 heures correspondent à 9,5 
heures  de  travail  hebdomadaire.  Il  affirme  que  ce  calcul  est  très  loin  de  la 
réalité, car son métier de musicien nécessite un minimum d'heures de travail 
personnel  pour  maintenir  sa  technique  de  base,  pour  l'apprentissage  de 
nouveaux  morceaux,  pour 
recherche  de  partitions  et  pour 
l'approfondissement de ses connaissances stylistiques, auquel s'ajoutent les 
heures  de  travail  collectif,  tel  que  répétitions  avec  les  chœurs  ou  les  musi-
ciens, les messes, les enterrements. En résumé, le recourant estime que le 
temps  qu'il  consacre  chaque  semaine  à  l'orgue  avoisine  les  25  heures,  soit 
bien les 1300 heures par année qu'il invoque. 

la 

En cours de procédure, la Caisse de compensation A. a rendu pendente lite 
le  20  août  2001  une  décision  faisant  partiellement  droit  aux  conclusions  du 
recourant.  Elle  table  désormais  sur  un  salaire  horaire  de  30  francs,  en  se 
basant sur la classification d'un professeur non diplômé en cours de musique 
auprès du conservatoire. Ce faisant, le nombre d'heures de travail annuel est 
passé de 497 à 746.  

Invité à se déterminer à cet égard, l'allocataire maintient le 4 septembre 2001 
son  recours.  Dans  ses  ultimes  remarques  du  4  octobre  2001,  la  Caisse  de 
compensation intimée campe sur sa position. 

Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs 
conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que 
cela soit utile à la solution du litige. 

En droit: 

1. 

Interjeté en temps utile et dans les formes légales par un allocataire directe-
ment touché par la décision sur réclamation litigieuse, le recours est receva-
ble. 

2.  a)  Aux termes de l'art. 4 al. 1 et 2 de la loi cantonale du 26 septembre 1990 sur 
les  allocations  familiales  (LAFC;  RSF  836.1),  les  allocations  familiales  sont 
des  prestations  sociales  en  espèces,  uniques  ou  périodiques,  destinées  à 
compenser  partiellement  la  charge  financière  représentée  par  un  ou  plu-
sieurs  enfants.  Indépendantes  du  salaire  ou  du  revenu,  elles  sont  incessi-

 
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bles, insaisissables et soustraites à toute exécution forcée, sous réserve de 
l'article 12. 

D'après  l'art. 20 al.  1 LAFC,  l'allocation pour  enfant  et  l'allocation de forma-
tion  professionnelle  aux  personnes  salariées  sont  versées  sous  la  forme 
d'allocations  complètes  ou  partielles  tenant  compte  du  temps  d'activité  de 
l'ayant droit. Le règlement d'exécution fixe les normes de fractionnement. 

Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil d'Etat a édicté 
l'art. 12 al. 1 et 2 du règlement du 18 février 1991 sur les allocations familia-
les  (RAFC;  RSF  836.11)  qui  prévoit  que  la  durée  de  travail  est  considérée 
comme  complète  dès  qu'elle  atteint  vingt  jours  effectifs  ou  160  heures  par 
mois. Toutefois, lorsque la durée de travail d'une personne salariée atteint au 
moins  quinze  jours  effectifs  ou  120  heures  par  mois,  l'allocation  complète 
pour enfant ou de formation professionnelle est versée. Lorsque la durée de 
travail  d'une  personne  salariée  est  inférieure  à  ces  limites,  l'allocation  pour 
enfant  ou  de  formation  professionnelle  est  réduite  proportionnellement.  Le 
Département  des  affaires  sociales  édicte  un  barème  de  fractionnement.  Ce 
barème  règle  en  outre  le  mode  de  calcul  de  l'allocation  dans  les  cas  spé-
ciaux, c'est-à-dire lorsque la rétribution des salariés est fixée d'une manière 
autre que par mois, par jour ou par heure. 

Le  barème  -  valable  jusqu'au  31  décembre 2001  -  que  le  Département  des 
affaires sociales a édicté vise non seulement à régler le fractionnement des-
dites  allocations,  mais  aussi  à  régler  le  mode  de  calcul  de  l'allocation  dans 
les cas spéciaux, c'est-à-dire lorsque la rétribution du salarié est fixée d'une 
autre manière que par mois, par jour ou encore par heure.  

Il  rappelle  (p.  11)  que,  dans  les  cas  spéciaux,  le  temps  de  travail  reste  dé-
terminant quel que soit le mode de rémunération (ch. 1). Si la durée réelle du 
travail ne peut être établie, elle sera recherchée en divisant la rémunération 
globale  par  le  tarif  horaire  en  vigueur  dans  la  branche.  C'est  notamment  le 
cas des personnes qui prennent des travaux "à la tâche". Lorsque pour des 
activités ou des fonctions exercées à titre accessoire, il n'existe pas de tarif, 
la  rémunération  totale  sera  divisée  par  un  salaire  moyen  minimal.  Ce  mon-
tant, adapté aux salaires nominaux publiés dans la "Vie économique", est de 
18 francs par heure. Ce taux sera porté à 45 francs par heure, lorsque l'exer-
cice de l'activité accessoire présuppose des études supérieures ou comporte 
des  responsabilités  accrues.  Le  quotient  ainsi  obtenu  donne  le  nombre 
d'heures  de  travail  qui  servira  à  calculer  le  droit  à  l'allocation.  Le  nombre 
d'heures  ne  peut  toutefois  pas  dépasser  le  chiffre  de  120  par  mois  ou  de 
1440 par an (ch. 2). 

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b)  Est litigieuse en l'espèce, la question de savoir comment doivent être calcu-
lées  les  allocations  auxquelles  peut  prétendre  X.  dans  le  cadre  de  ses 
activités  d'organiste  auprès  des  différentes  paroisses  et  de  remplaçant 
auprès  de  l'institution  scolaire  cantonale.  La  Caisse  de  compensation 
intimée, estimant qu'il n'existe pas de tarif, a retenu, pendente lite, un mon-
tant horaire de 30 francs pour ces différentes activités afin de déterminer le 
nombre  d'heures  annuel  effectué  par  l'allocataire  et  de  calculer  l'allocation 
familiale à laquelle il a droit. La Caisse de compensation A. explique que ce 
chiffre  correspond  au  salaire  horaire  auquel  peut  prétendre  un  professeur 
non diplômé de musique auprès du conservatoire. 

Toutefois, contrairement à ce qu'a fait la Caisse de compensation intimée, on 
ne  peut  pas  calculer  de  manière  identique  les  allocations  familiales  dues 
pour  l'activité  d'organiste  et  celles  dues  pour  l'activité  d'enseignant  à 
l'institution  scolaire  cantonale.  En  outre,  l'option  choisie  n'est  pas  correcte, 
que ce soit pour l'une ou l'autre des activités évoquées.  

En  effet,  pour  son  remplacement  en  tant  que  professeur  de  musique  dans 
une institution scolaire cantonale, la durée réelle du travail que le recourant a 
fourni peut être aisément établie car il ne s'agit à l'évidence pas d'un travail 
"à la tâche". L'allocataire a été très vraisemblablement rémunéré à l'heure ou 
au mois, de telle sorte que le temps effectif de travail dans cette fonction-là 
peut  être  défini  sans  difficultés.  Rappelons  que  le  temps  de  travail  reste 
déterminant pour le calcul des allocations familiales cantonales, quel que soit 
le  mode  de  rémunération,  et  que  la  solution  prônée  par  la  Caisse  de 
compensation demeure l'exception là où précisément le temps de travail ne 
peut  pas  être  établi  et  lorsqu'il  n'existe  aucun  tarif.  De  plus,  il  ressort  du 
dossier  que  le  poste  en  question  était  celui  d'un  enseignant  dans  une 
institution scolaire cantonale et non pas celui d'un professeur de musique au 
Conservatoire.  Il  n'y  a  dès  lors  aucune  raison  de  se  baser  sur  le  salaire 
horaire  réalisé  dans  cette  dernière  fonction  et  d'autant  moins  en  ce  qui 
concerne son activité d'organiste.  

En  outre,  pour  ce  qui  est  précisément  de  cette  activité  d'organiste,  X.  est 
rémunéré à la tâche. Il affirme toucher entre 160 et 180 francs par prestation, 
selon  les  paroisses.  Or,  à  cet  égard,  le  seul  "tarif"  qui  existe  est  celui  de 
l'association  fribourgeoise  des  organistes,  laquelle  a  publié  un  barème 
d'honoraires. Toutefois, les organistes affiliés à l'association - dont peut-être 
l'allocataire  lui-même,  mais  cela  n'est  pas  déterminant  -  sont  payés  au 
moyen de forfaits, annuels et/ou à la prestation casuelle. Ce tarif ne prévoit 
en d'autres termes aucun taux horaire ou mensuel. C'est dès lors à juste titre 
que, à défaut de tarif, la Caisse a fait application du "mode de calcul dans les 
cas  spéciaux",  ch.  II  2,  du  barème  édicté  par  le  Département  des  affaires 
sociales du canton de Fribourg. Il faut relever que ce barème est applicable à 
toutes  les  activités  pour  lesquelles  il  n'existe  ni  temps  de  travail,  ni  tarif 

 
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horaire, que ces activités soient accessoires ou non. Le texte de l'art. 12 al. 2 
RAFC est clair à cet égard; celui du barème, par sa référence uniquement à 
des  activités  ou  des  fonctions  exercées  à  titre  accessoire,  est  en  revanche 
par trop restrictif.  

Le taux horaire fixé dans ce barème est ainsi de 18 francs par heure. Il est 
porté  à  45  francs  lorsque  l'exercice  de  l'activité  (principale  ou  accessoire) 
présuppose  des  études  supérieures  ou  comporte  des  responsabilités  ac-
crues. Le texte du barème, tant en français qu'en allemand, ne laisse pas de 
place  à  des  demi-mesures  situées  entre  18  et  45  francs.  Le  salaire  moyen 
minimal est fixé à 18 francs, à défaut de tarif, et il est porté à 45 francs dans 
deux hypothèses précises. Cette réglementation peut certes paraître peu af-
finée;  toutefois,  cette  manière  de  procéder  ne  vise  que  des  situations  d'ex-
ception.  En  outre,  ce  taux  de  18  francs  par  heure  est  adapté  aux  salaires 
nominaux  publiés dans  la  "Vie économique".  Aussi,  soit  l'une  ou  l'autre des 
hypothèses  est  remplie  et  le  taux  de  45  francs  s'applique,  soit,  à  défaut,  et 
dans  toutes  les  autres  situations,  c'est  le  taux  minimal  de  18  francs  qui  est 
déterminant. 

Il ne saurait ainsi être question de fixer le taux, servant à fixer les allocations 
familiales  de  X.,  à  30  francs  par  heure  comme  le  propose  la  Caisse  de 
compensation  intimée,  dans  la  mesure  où  il  ne  correspond  pas  à  une 
fonction  s'apparentant  à  celle  qu'il  exerce  en  tant  qu'organiste  dans  une 
paroisse. Les 45 francs par heure n'entrent de plus pas en ligne de compte 
puisqu'il  est  évident  que  le  poste  ne  comporte  pas  des  responsabilités  ac-
crues. Il ne présuppose enfin pas des études supérieures, en soi; en effet, on 
peut admettre qu'un organiste sans certificat remplit également à satisfaction 
son rôle d'organiste au sein d'une paroisse. Partant, les allocations familiales 
qui doivent lui être allouées pour son activité d'organiste le seront sur la base 
d'un salaire horaire moyen de 18 francs. 

Il appartiendra ainsi à la Caisse de compensation intimée, à qui la cause est 
renvoyée,  de  fixer  ces  allocations  familiales  comme  susmentionné,  d'une 
part, dans le cadre de son activité d'organiste et, d'autre part, dans celle de 
remplaçant  dans  une  institution  scolaire  cantonale  et  de  recalculer  les 
allocations  familiales  y  relatives,  le  tout  avant  de  rendre  une  nouvelle 
décision. 

Le recours doit dès lors être partiellement admis, dans le sens des considé-
rants, sans frais, en vertu de l'art. 85 al. 2 let. a LAVS, applicable par renvoi 
de l'art. 44 LAFC, et la décision sur réclamation litigieuse annulée. 

3. 

X.  a  également  demandé  des  intérêts  moratoires.  Dite  conclusion  doit  être 
rejetée. La loi cantonale ne prévoit pas de dispositions y relatives. Le renvoi 

 
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général à la LAVS - et aux art. 41bis ss RAVS - contenu à l'art. 44 LAFC ne 
saurait  toutefois  y  suppléer  (voir  à  cet  égard  A.  CHABLAIS/J.-M.  SALLIN,  Le 
versement  d'intérêts  moratoires  en  droit  des  assurances  sociales,  in  RFJ 
1997 p. 313 ss, p. 325 et 326; RFJ 1997 p. 197). En effet, de jurisprudence 
constante,  le  principe  veut  que,  en  matière  de  prestations,  aucun  intérêt 
moratoire ne soit versé. Il n'y a pas de raison ici d'aménager une exception à 
ce  principe,  l'attitude  de  la  Caisse  de  compensation  intimée  ne  prêtant  au 
demeurant nullement à des reproches. 

LAFC.20.1; RAFC.12.2