# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4710ed36-44ad-5ec4-8148-d914a9dde5b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2010 D-5830/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5830-2010_2010-08-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5830/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Hans Schürch, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Chine,
représenté par (...),
demandeur et recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) 
(demande de restitution de délai) ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral du 20 juillet 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5830/2010

Vu

l'arrêt du 20 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal), constatant le non-paiement dans le délai imparti de l'avance 
de frais requise par décision incidente du 30 juin 2010, a déclaré le 
recours de l'intéressé irrecevable pour ce motif,

la  déclaration de constitution d'un mandataire,  formulée par  acte du 
2 août 2010 et la demande d'assistance judiciaire qui l'accompagne,

la  demande  du  10 août  2010  par  laquelle  l'intéressé  a  conclu 
préalablement  à  la  restitution  du  délai  fixé  pour  le  paiement  de 
l'avance  de  frais  et,  ceci  fait,  à  l'assistance  judiciaire  totale  et  par 
conséquent à la dispense de toute avance de frais, enfin au droit de 
compléter son recours, au fond à l'annulation de la décision de l'ODM 
du 1er juin 2010 et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin  
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal,  
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art.  83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du 
Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que  conformément  à  l'art.  64  al.  3  PA,  l'autorité  de  recours,  son 
président  ou le  juge instructeur  perçoit  du recourant  une avance de 
frais équivalant aux frais de procédure présumés ; qu'elle lui impartit  
pour  le  versement  de  cette  créance  un  délai  raisonnable  en 
l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière,

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que selon  l'art.  22  al.  2  PA, le  délai  imparti  par  l'autorité  peut  être 
prolongé  pour  des  motifs  suffisants  si  la  partie  en  fait  la  demande 
avant son expiration,

que conformément à l'art. 24 al. 1 PA, le Tribunal accorde la restitution 
d'un délai (légal ou judiciaire), si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, s'il a présenté une 
demande  motivée  de restitution  dans  les  trente  jours  à  compter  de 
celui où l'empêchement a cessé et s'il a accompli l'acte omis dans le  
même délai,

que  les  trois  conditions  susmentionnées  doivent  être  réalisées  de 
façon cumulative,

que  le  dépôt  de  la  demande  de  restitution  de  délai  et 
l'accomplissement de l'acte omis dans les trente jours dès la cessation 
de l'empêchement sont des conditions de recevabilité (cf. JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET /  SUZETTE SANDOZ-MONOD,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, ch. 3.2 et 4 
p. 251s. et p.s 254),

qu'en l'espèce, si l'on admet que l'éventuel empêchement a cessé au 
plus tôt le 30 juillet 2010, date à laquelle le mandataire de l'intéressé 
s'est  vu confier  son mandat,  il  apparaît  que l'acte omis,  en l'espèce 
une  demande d'assistance  judiciaire  totale  déposée  le  2 août,  et  la 
demande  de  restitution  de  délai  déposée  le  10 août  2010  ont  été 
présentés dans le délai de trente jours à compter de cette date,

qu'une fois ces conditions de recevabilité remplies, doit être tranchée 
la question de savoir si les faits allégués par le recourant à l'appui de 
sa  demande  de  restitution  constituent  un  empêchement  non  fautif 
d'agir  au  sens  où  l'entend  l'art.  24  al.  1  PA  et  la  jurisprudence 
restrictive  en  la  matière  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 10 
consid. 2.3  p. 89s.  et  réf. cit.  ;  POUDRET /  SANDOZ-MONOD,  op.  cit.,  ad 
art. 35  OJ,  ch.  2.3  p.  240  ;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II, 
Berne  2002,  p. 267s.,  ch. 2.2.6.7),  condition  matérielle  à  l'admission 
d'une telle demande,

que la jurisprudence en la matière ne voit un empêchement à agir que 
dans  un  obstacle  objectif  qui  rend  pratiquement  impossible 
l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une 

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interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors 
dans  un  obstacle  subjectif  mettant  le  recourant  ou  son  mandataire 
hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en 
occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une 
hospitalisation  d'urgence  ou  d'une  maladie  grave  (cf.  JICRA  2005 
n° 10 consid. 2.3 p. 90 ; Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 119 II 
86, ATF 114 ll  181, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll  61 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1),

que, même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire 
n'ait  pas été à même de désigner une autre personne afin  que soit 
respecté  le  délai  de  recours  (cf.  POUDRET /  SANDOZ-MONOD,  op.  cit., 
p. 246 ; ATF 112 V 255),

que  de  manière  très  exceptionnelle,  un  cumul  de  facteurs 
défavorables, qui sont insuffisants à constituer un empêchement non 
fautif s'ils sont pris en considération chacun isolément (très bref délai  
de  recours,  décision  nécessitant  une  traduction,  impossibilité  de 
trouver un mandataire), peut constituer un empêchement non fautif à 
recourir dans les délais légaux (JICRA 2005 n°10 p. 88ss), 

qu'enfin, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à son 
mandataire une négligence sans laquelle le délai aurait été respecté 
(cf. JICRA 2006 n° 12 consid. 3 p. 135 s. et réf. cit.),

que dans le cas présent, le 10 août 2010, le demandeur et recourant 
s'est  adressé  au  Tribunal,  par  l'intermédiaire  de  son  représentant 
mandaté le 30 juillet  2010, et a allégué n'avoir découvert  le droit  de 
demander  l'assistance  judiciaire  gratuite  et  la  désignation  d'un 
défenseur qu'à cette dernière date,

qu'il indique avoir apposé sa signature sur un recours, sans que l'on 
sache de quelle aide il aurait pu bénéficier, du fait qu'il ne parle pas le 
français  et  serait  totalement  ignorant  des  procédure  légales  qui  lui 
étaient  ouvertes ; que selon lui,  le recours aurait  été fait  sans l'aide 
d'un  interprète,  ce  qui  ne  lui  assurait  pas  que  son  contenu 
correspondait réellement aux arguments qu'il souhaitait développer,

que l'intéressé fait valoir une violation de son droit d'être entendu, dès 
lors que les pièces de procédure ne lui  auraient  pas été transmises 
dans  une  langue  qu'il  comprenne  et  que  l'acte  du  18 juin  2010 

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n'exposait  que  succinctement  ses  arguments,  hors  l'assistance  d'un 
défenseur et d'un interprète, 

que le Tribunal ne suit pas le raisonnement de l'intéressé,

qu'il  est  rappelé  que  conformément  à  l'art.  33a  PA,  applicable  par 
renvoi  de  l'art.  37  LTAF,  la  procédure  est  conduite  dans  l'une  des 
quatre langues officielles ; qu'en règle générale, il s'agit de la langue 
dans  laquelle  les  parties  ont  déposé  ou  déposeraient  leurs 
conclusions (al. 1) ; que dans la procédure de recours, la langue est 
celle  de la  décision attaquée ; que si  les  parties  utilisent  une autre 
langue officielle, celle-ci peut être adoptée (al. 2) ; que les principes 
énoncés à l'art. 16 LAsi correspondent à ceux de l'art. 33a PA,

qu'en l'espèce, l'usage de la  langue française dans la procédure de 
recours répond aux exigences légales susmentionnées,

qu'il  est  constaté  que  le  recours  de l'intéressé  du 18 juin  2010,  qui 
relate son parcours de vie en Chine et les procédures engagées en 
Europe,  a  été  transmis  au  Tribunal  accompagné  de  la  décision 
querellée dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par la loi pour les  
procédures de non-entrée en matière (en l'espèce deux jours après la 
notification de la décision de l'ODM du 16 juin 2010) ; qu'il n'a certes 
pas été rédigé par un avocat, mais par un tiers disposant de certaines 
connaissances  juridiques,  à  tout  le  moins  dans  le  domaine  des 
procédures d'asile en Suisse, 

que  par  sa  rédaction  et  son  dépôt,  le  demandeur  et  recourant  a 
démontré que bien que ne parlant pas personnellement le français, il  
n'était pas aussi démuni qu'il le prétend actuellement, mais qu'il avait 
trouvé une personne susceptible de le comprendre et de rédiger pour 
lui cet acte dans une langue de procédure valable, dans un délai très 
bref,

qu'en outre, ayant rempli  les exigences légales de délai et de forme 
par son envoi du 18 juin 2010, il était à même de faire compléter son 
recours ultérieurement, 

que tel n'a pas été le cas,

que  la  méconnaissance  de  la  langue  française  et  du  droit  d'asile 
suisse  par  l'intéressé  ne  suffit  pas  à  justifier  son  inaction  à  tout  le 

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moins  à  partir  du  2 juillet  2010,  date  de  notification  de  la  décision 
incidente du 30 juin 2010, et jusqu'à l'échéance du délai au 12 juillet 
2010 qu'elle prévoyait pour le paiement d'une avance de frais, 

que l'intéressé ne mentionne pas avoir cherché en vain, à réception de 
la décision incidente du 30 juin 2010, à obtenir un rendez-vous auprès 
d'un  organisme  d'entraide  ou  d'un  conseiller  juridique,  avant 
l'échéance  du  12 juillet  2010,  indiquant  seulement  de  manière 
générale avoir constitué un mandataire en date du 30 juillet  2010 et 
n'avoir eu connaissance de ses droits qu'à cette dernière date,

que dans ces  conditions,  l'argument  tiré  de  son indigence est  sans 
pertinence,

que  l'absence  de  réaction  à  réception  de  la  décision  incidente  du  
30 juin 2010 n'est, au vu de ce qui précède, pas justifiable,

que  le  demandeur  et  recourant  n'a  ainsi  pas  démontré  avoir  agi  à 
réception de ladite  décision avec toute  la  diligence nécessaire  pour 
prendre connaissance de son contenu au plus tôt et se faire conseiller  
au vu de celui-ci,

qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  l'existence  d'un  obstacle  dirimant,  de 
nature  objective ou subjective,  qui  l'aurait  empêché d'agir  en  temps 
utile,  par le paiement de l'avance de frais requise ou le dépôt d'une 
demande d'assistance judiciaire,

qu'ainsi,  aucun  empêchement  justifiant  l'absence  de  paiement  de 
l'avance de frais ou de demande d'assistance judiciaire dans le délai  
fixé au 12 juillet 2010 n'a été rapporté,

que par  conséquent,  la  demande de  restitution  de  délai  pour  payer 
l'avance de frais doit être rejetée, 

que  partant,  la  demande  d'assistance  judiciaire  totale  déposée  le 
2 août  2010  et  renouvelée  le  10 août  suivant  doit  être  considérée 
comme sans objet,

que les autres conclusions, notamment au fond, de l'intéressé et ses 
considérations relatives à une violation de son droit d'être entendu par 
l'ODM puis par le Tribunal sont également sans objet,

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que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, fixés à Fr. 200.--, à la charge du demandeur et recourant 
(art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
La  demande  d'assistance  judiciaire  totale  et  les  autres  conclusions 
sont sans objet.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 200.--,  sont  mis  à  la 
charge du demandeur et recourant. Ce montant doit être versé sur le 
compte du  Tribunal  dans les  trente  jours  qui  suivent  l'expédition du 
présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  mandataire  du  demandeur  (par  télécopie  préalable  et  lettre 
recommandée ; annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, Dublin-Office, pour le dossier  N _______ 
(par télécopie)

- à l'ODM, Division séjour, pour le dossier N _______ (par télécopie)
- à la police des étrangers du canton B._______ (par télécopie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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