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**Case Identifier:** 3e1bf4f9-254d-5295-b7fa-4592a8b21e29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.01.2015 A/1514/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1514-2014_2015-01-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1514/2014 ATAS/7/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 janvier 2015 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée auprès de l’Autorité tutélaire, 

représentée par Mme B______, rue des Glacis-de-Rive 6, 

GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1514/2014 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), est née le ______ 1993.  

2. Par demande du 31 juillet 2008 à l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 

Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé), le service de protection des mineurs a sollicité 

des prestations pour l’assurée, sous forme de subsides pour une formation scolaire 

spéciale qui devait être dispensée par le foyer le C_____, d’une orientation 

professionnelle et de placement. Il a précisé que l’assurée était très dispersée et 

nécessitait un cadre adapté à ses limitations d’acquisition des connaissances ainsi 

qu’un lieu de vie contenant.  

3. L’assurée a suivi un stage au C_____ du 15 septembre au 2 octobre 2008. 

Dans le rapport de stage du 3 octobre 2008, la responsable des admissions a 

souligné que le réseau éducatif avait, à l’unanimité, constaté une prise de 

conscience de l’assurée durant le stage. Cette dernière avait réagi positivement à 

l’annonce que le C_____ ne la prendrait pas en formation, reconnaissant qu’elle 

avait du chemin à parcourir, et elle se fixait pour objectif de réessayer l’année 

suivante. 

Dans les secteurs professionnels, les moniteurs avaient remarqué que l’assurée 

démontrait peu de sérieux face aux tâches proposées. Elle avait constamment 

besoin d’une présence adulte pour se mettre au travail et son attitude perturbait le 

groupe, qui devenait difficile à gérer. Elle ne pouvait rester concentrée tout au long 

de la journée. De plus, elle s’était mise en danger avec le parc des machines. En ce 

qui concernait l’internat, les éducateurs rapportaient que l’assurée avait besoin de 

rappels constants pour le respect des règles. Elle vivait toute remarque comme une 

injustice et se positionnait en leader négative face au groupe des stagiaires, bien 

qu’elle soit la plus jeune. Il était difficile de la contenir car elle ne possédait pas les 

repères sociaux de base. Partant, le C_____ n’accepterait pas l’inscription de 

l’assurée malgré les efforts fournis pendant le stage. En effet, elle n’atteignait pas le 

minimum d’exigences requises pour la formation professionnelle. 

4. Dans son rapport du 17 octobre 2008, le docteur D_____, médecin auprès de la 

Clairière, a fait état d’un retard mental léger (F 70) et de troubles de la personnalité 

sans précision (F 60.9), ces deux atteintes ayant été diagnostiquées en 2008, ainsi 

que de troubles des conduites type socialisé (F 91.2) apparus en 2000. L’assurée 

présentait des difficultés scolaires majeures depuis 1997. Elle était prise en charge 

en foyer éducatif avec un cursus scolaire spécialisé depuis 2000. 

Dans l’anamnèse, le Dr D_____ a indiqué que l’assurée était la cadette d’une fratrie 

de huit enfants. Elle n’avait guère de contacts avec son père, toxicomane. Son 

parcours scolaire était marqué par de fréquents changements d’établissement. En 

raison de nombreux délits et de fugues à répétition, l’assurée avait été incarcérée 

neuf fois à la Clairière entre juin 2007 et septembre 2008. Elle attendait 

actuellement d’intégrer une structure adaptée. L’assurée n’avait pas de plainte 

sF_____anée. Elle était dans le déni de la réalité et adoptait un fonctionnement très 

 

 

 

 

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défensif. Sa structure psychique et les défenses très rudimentaires l’exposaient à des 

prises de risques inconsidérées tant dans ses comportements (sauter du 2
ème

 étage 

pour échapper à la police) que dans ses fréquentations d’adulte. Son quotient 

intellectuel était de 61. Un suivi psychothérapeutique, individuel ou en groupe, était 

susceptible d’améliorer la possibilité d’une future réadaptation à la vie active et 

devrait être initié, bien que l’assurée n’en voit pas l’utilité. Une intégration dans le 

foyer du C_____, centre de formation professionnelle spécialisée, était envisagée 

pour lui permettre de suivre une formation professionnelle adaptée à ses troubles. 

Le pronostic était incertain. Le Dr D_____ a précisé que les limitations de l’assurée 

étaient liées tant au comportement et au retard de développement ou scolaire qu’à 

un trouble psychique ou de la personnalité et au dysfonctionnement familial majeur. 

Depuis qu’elle avait 4 ans, l’assurée éprouvait de grandes difficultés scolaires et 

d’intégration, nécessitant une prise en charge spécialisée et le placement en foyer. 

Le retard mental et les troubles du comportement sévères provoquaient un 

glissement vers des comportements délictuels et des mises en danger répétées qui 

empêchaient un cursus scolaire ou professionnel ordinaire. Les troubles psychiques 

sévères de l’assurée ne lui permettaient pas d’entreprendre une formation dans un 

environnement ordinaire, car elle ne disposait pas des capacités d’autonomie et 

d’initiative nécessaires. 

5. Dans son avis du 17 novembre 2008, le docteur E_____, médecin auprès du Service 

médical régional de l’AI (SMR), a relevé qu’une formation professionnelle était 

envisageable mais qu’il fallait être conscient que cela serait très difficile.  

6. Selon une note d’entretien de l’OAI avec un éducateur à l’Unité d’assistance 

personnelle du 16 décembre 2008, l’assurée avait fugué le 11 novembre 2008 du 

foyer du F_____. Elle n’avait pas donné de nouvelles depuis. Des démarches 

avaient été entamées pour son placement au foyer de Chamby ou de la Fontanelle. 

Toutes les démarches en vue d’une insertion professionnelle s’étaient soldées par 

des échecs en raison du comportement de l’assurée. L’éducateur était d’avis qu’il 

lui faudrait un foyer fermé pour filles, structure qui n’existait pas en Suisse.  

7. Dans le rapport de réadaptation professionnelle du 9 janvier 2009, l’OAI a noté que 

l’assurée n’avait plus donné de nouvelles depuis sa fugue du 11 novembre 2008. 

Les démarches d’insertion n’ayant pas abouti en raison de son comportement, 

l’OAI clôturait le mandat de réadaptation. Le dossier de l’assurée pourrait être à 

nouveau ouvert si des mesures professionnelles s’avéraient nécessaires. 

8. Par communication du 29 janvier 2009, l’OAI a informé le service de protection 

des mineurs que dès lors que l’assurée n’était pas prête à s’engager dans une 

mesure d’ordre professionnel pour l’instant, sa demande était rejetée.  

9. L’assurée, par le service de protection des mineurs, a déposé une demande 

d’allocation pour impotent le 14 janvier 2011. Elle a indiqué avoir besoin d’un 

accompagnement durable et régulier pour faire face aux nécessités de la vie. 

 

 

 

 

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10. Dans une note de travail du 27 janvier 2011, une collaboratrice de l’OAI a indiqué 

qu’il était impossible de joindre l’assurée par courrier, cette dernière fuguant sans 

cesse.  

11. A la même date, l’OAI a fait parvenir un courrier à l’assurée lui impartissant un 

délai de trente jours pour retourner une procuration à l’OAI et lui fournir les 

coordonnées de son médecin. L’OAI a indiqué qu’en cas de violation de 

l’obligation de renseigner, il rendrait une décision de non entrée en matière.  

12. Le 1
er

 mars 2011, l’OAI a adressé un rappel à l’assurée, sollicitant les coordonnées 

de son médecin.  

13. Le 10 mars 2011, le service de protection des mineurs a adressé à l’OAI une 

nouvelle demande de prestations d’invalidité pour l’assurée.  

14. Le 21 mars 2011, l’OAI a adressé à l’assurée un questionnaire relatif à 

l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.  

15. Par rappel du 19 avril 2011, l’OAI a invité l’assurée à remplir le questionnaire qui 

lui avait été envoyé le 21 mars 2011.  

16. Par ordonnance du 23 janvier 2012, le Tribunal tutélaire a prononcé l’interdiction 

de l’assurée et instauré une mesure de tutelle en sa faveur, la cheffe de section du 

service des tutelles d’adultes étant désignée aux fonctions de tutrice. 

17. Le 9 mars 2012, la tutrice (ci-après la représentante) de l’assurée a invité l’OAI à 

lui adresser toute correspondance concernant cette dernière. 

18. Après plusieurs rappels et une sommation, l’OAI a adressé en date du 22 mai 2012  

à la représentante de l’assurée un projet de décision refusant l’allocation pour 

impotent. Il a précisé n’avoir pu obtenir aucun renseignement médical lui 

permettant d’examiner le droit à une telle allocation, en raison du manque de 

collaboration de l’assurée.  

19. Dans son avis du 21 juin 2012, le Dr E_____ a relevé que l’assurée ne s’était  

jamais rendue aux rendez-vous à la consultation de psychiatrie du développement 

mental. Elle avait très vraisemblablement droit à une rente, mais il serait préférable 

qu’un psychiatre le confirme après l’avoir examinée. Le Dr E_____ s’est interrogé 

sur les conséquences d’un défaut de collaboration de l’assurée, qui ne paraissait pas 

responsable de ses actes et pour laquelle un refus de prestations ne paraissait pas 

envisageable.  

20. Par décision du 2 juillet 2012, l’OAI a confirmé le refus d’allocation pour impotent. 

21. Le 20 février 2013, l’OAI a invité sa représentante à tenter de convaincre l’assurée 

de se rendre à la consultation de psychiatrie du développement mental ou chez le 

Dr D_____ afin d’examiner son éventuel droit à une rente. 

22. Se référant au courrier précité, l’OAI a adressé des rappels à la représentante de 

l’assurée en dates des 21 mars et 2 mai 2013. 

 

 

 

 

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23. Par courrier du 13 mai 2013, l’assurée, par son assistante sociale, a sollicité un délai 

supplémentaire pour faire parvenir à l’OAI les documents nécessaires. 

24. L’OAI a adressé une sommation à la représentante de l’assurée, lui impartissant un 

ultime délai de quinze jours afin de lui fournir les renseignements nécessaires à 

l’instruction du dossier. Sans nouvelles à l’expiration de ce délai, il rendrait une 

décision de refus de prise en charge de la formation professionnelle initiale.  

25. Le 10 septembre 2013, l’OAI a envoyé à la représentante de l’assurée un projet de 

décision refusant la prise en charge d’une formation professionnelle initiale. Il a 

précisé statuer en l’état du dossier, les informations et documents exigés ne lui étant 

pas parvenus. 

26. Par courrier du 16 octobre 2013, la représentante de l’assurée a contesté le projet de 

décision. Elle a relevé que la violation de l’obligation de collaborer supposait que 

l’assuré refuse de manière inexcusable de s’y conformer. Or, selon la pratique 

administrative, cette condition n’était pas réalisée lorsque l’assuré n’était pas 

responsable de son comportement et qu’il ne pouvait se rendre compte des 

conséquences de ses actes, par exemple en raison d’une débilité mentale. L’absence 

de l’assurée aux rendez-vous médicaux était la conséquence de ses troubles. Elle 

s’était désormais engagée à se rendre aux consultations prévues afin de permettre 

l’instruction de son dossier, ce que démontraient également ses demandes de 

rendez-vous auprès de l’UPDM. Partant, on ne pouvait lui reprocher un manque de 

collaboration et sa représentante invitait l’OAI à reprendre l’instruction du dossier.  

Elle a joint une attestation établie le 10 octobre 2013 par le docteur G_____, 

médecin auprès de l’Unité de psychiatrie du développement mental (UPDM), 

indiquant que l’assurée avait été reçue en consultation à quelques reprises depuis 

mars 2011. Les diagnostics psychiatriques retenus en 2011 étaient ceux de retard 

mental léger avec un trouble de la personnalité sans précision ainsi que de troubles 

anxieux et dépressifs. A la demande de l’assurée, plusieurs rendez-vous lui avaient 

été proposés en 2013 mais elle ne s’était finalement présentée qu’une seule fois. 

Cette inconsistance était au moins partiellement en lien avec ses troubles 

psychiatriques, qui devraient faire l’objet d’une évaluation approfondie dans un 

projet de réorientation professionnelle.  

La représentante de l’assurée a également produit une attestation du 11 octobre 

2013 signée par l’assurée, aux termes de laquelle cette dernière s’engageait à 

collaborer à l’instruction de son dossier et en particulier à se rendre aux rendez-

vous médicaux. Son absence aux précédents rendez-vous n’était pas due à un refus 

de collaborer mais à une difficulté à accomplir des démarches administratives dans 

son propre intérêt. Elle priait l’OAI de reprendre l’instruction de son dossier. 

27. Le 18 octobre 2013, l’OAI a invité la représentante de l’assurée à prendre les 

mesures qui s’imposaient afin que cette dernière se rende aux examens nécessaires 

à l’instruction de sa demande, et à lui communiquer les dates des prochains rendez-

vous et le nom du médecin qui l’examinerait. 

 

 

 

 

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28. Par rappel du 2 décembre 2013, l’OAI a derechef sollicité les renseignements 

requis par courrier du 18 octobre 2013.  

29. Par courrier du 2 janvier 2014, l’assurée, par son assistante sociale, a indiqué 

qu’elle avait rendez-vous le 8 janvier suivant afin de planifier les consultations 

auprès de l’UPDM. Elle lui ferait parvenir les dates fixées par la suite. 

30. Dans son rappel du 4 février 2014, l’OAI a imparti un délai de trente jours à 

l’assurée pour lui transmettre les renseignements demandés.  

31. Selon le courrier adressé le 26 février 2014 à l’OAI par l’assistante sociale de 

l’assurée, cette dernière avait rendez-vous avec la doctoresse H_____ de l’UPDM 

le 5 mars suivant.  

32. A la demande de l’OAI, l’assistante sociale de l’assurée lui a indiqué par courrier du 

24 mars 2014 que le prochain rendez-vous de l’assurée avec la Dresse H_____ était 

fixé le 26 mars. 

33. Le 14 avril 2014, l’OAI a rendu une décision intitulée « Refus de formation 

professionnelle initiale ». Il a relevé que le médecin l’avait informé que l’assurée ne 

s’était pas rendue aux rendez-vous fixés, malgré l’engagement qu’elle avait pris le 

11 octobre 2013. L’OAI constatait ainsi que l’assurée ne collaborait toujours pas et 

que les éléments produits ne permettaient pas de modifier sa précédente 

appréciation.  

34. Par écriture du 27 mai 2014, l’assurée, par sa représentante, a interjeté recours 

contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la chambre de 

justice. Elle conclut à l’annulation de la décision, à ce qu’il soit constaté qu’elle 

n’avait pas refusé de manière inexcusable de collaborer à l’instruction de son 

dossier, et au renvoi du dossier à l’intimé pour que ce dernier poursuive 

l’instruction en accordant à la recourante une dernière opportunité de se présenter 

aux rendez-vous médicaux qui lui seraient fixés ; subsidiairement si la chambre de 

céans devait confirmer le refus de collaboration, à ce que la cause soit renvoyée à 

l’intimé pour que ce dernier statue en l’état du dossier. Reprenant certains éléments 

du dossier, elle a précisé qu’elle avait eu un entretien avec la Dresse H_____ mais 

qu’elle n’avait pas honoré son deuxième rendez-vous. Ce médecin avait confirmé 

que l’irrégularité des soins était en lien au moins partiellement avec les troubles 

psychiatriques de la recourante. Répétant les arguments développés dans son 

écriture du 16 octobre 2013, la recourante a allégué que son retard mental, associé 

au trouble de la personnalité et aux troubles anxieux et dépressifs, l’empêchait 

parfois de se conduire de manière sensée. Son interdiction avait été prononcée à la 

suite d’une expertise psychiatrique attestant de sa maladie mentale. Elle avait 

conscience de son obligation de collaborer et souhaitait poursuivre la procédure 

mais n’y parvenait pas sans l’aide de tiers. Elle avait d’ailleurs pris l’initiative de 

fixer des rendez-vous avec l’UPDM en 2013 et s’était rendue au premier rendez-

vous car elle était alors accompagnée. Le Dr E_____ avait au demeurant également 

estimé qu’elle n’était probablement pas responsable de ses actes. Enfin, l’intimé 

 

 

 

 

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disposait vraisemblablement de suffisamment d’éléments pour statuer, comme cela 

ressortait de l’avis du 21 juin 2012 du SMR, qui qualifiait le droit à la rente de très 

vraisemblable.  

La recourante a produit une attestation du 26 mai 2014 de la Dresse H_____, aux 

termes de laquelle elle était suivie par l’UPDM depuis 2011, le diagnostic posé à 

cette époque étant celui de retard mental avec un trouble de la personnalité sans 

précision. En 2014, elle s’était présentée à un seul des rendez-vous proposés, 

accompagnée de sa curatrice. Depuis, elle ne s’y était plus rendue. L’irrégularité 

des soins était au moins partiellement en lien avec ses troubles psychiques, qui 

devraient bénéficier d’une évaluation psychiatrique approfondie dans un projet de 

réorientation professionnelle.  

35. Dans sa réponse du 28 juillet 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours. Rappelant 

les dispositions légales sur l’obligation de collaborer, il a souligné que les parties 

supportaient les conséquences du défaut de preuves. En l’espèce, les obligations de 

la représentante de la recourante avaient été fixées par l’ordonnance du Tribunal 

tutélaire du 23 janvier 2012 et comprenaient l’assistance personnelle, conférant le 

devoir du tuteur de garantir une protection suffisante au pupille souffrant de 

troubles psychiques importants. Si l’intimé était condamné à statuer sur le fond, il 

ne pourrait que constater le défaut d’aptitude subjective de la recourante à suivre 

une formation professionnelle initiale.  

36. Par réplique du 29 août 2014, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a 

allégué que la demande déposée en mars 2011 visait tant des mesures 

professionnelles qu’une rente. Elle a répété que le défaut de collaboration était en 

tout cas partiellement imputable à ses troubles psychiques, de sorte qu’il ne 

s’agissait pas d’un manque de collaboration inexcusable. Dès lors que l’intimé 

considérait dans sa réponse du 28 juillet 2014 qu’elle n’avait pas droit à des 

mesures d’ordre professionnel du point de vue subjectif, il devait se prononcer sur 

le droit à la rente. Elle a de plus soutenu que si l’obligation d’assistance imposait au 

tuteur la mise en place d’un encadrement médical, elle n’englobait pas 

nécessairement l’accompagnement de ses protégés à chaque rendez-vous médical, 

ce qui relèverait plutôt d’une mesure d’accompagnement.  

37. Dans sa duplique du 16 septembre 2014, l’intimé a persisté dans ses conclusions. Il 

a souligné que la décision litigieuse portait sur le refus de la formation 

professionnelle initiale, de sorte que le droit à la rente ne faisait pas partie de l’objet 

du litige, et il n’entendait pas se prononcer sur ce point.  

38. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante le 22 

septembre 2014.  

39. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en force le 1
er

 janvier 2003, est applicable à la présente procédure. 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 

LPGA). 

4. Dans la procédure administrative, l'objet du litige est le rapport juridique qui - dans 

le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après 

les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_197/2007 du 27 mars 2008 consid. 1.2).  

En l'espèce, la décision querellée porte uniquement sur le droit à la formation 

professionnelle initiale si bien que le droit à la rente ne fait pas partie du litige et la 

Cour de céans n’a pas à statuer sur ce point. Cela étant, comme le souligne à juste 

titre la recourante, sa demande du 10 mars 2011 ne se limitait pas à des mesures 

d’ordre professionnel de sorte qu’il y a lieu d’inviter l’intimé à statuer cas échéant 

sur le droit à la rente.  

5. Selon l’art. 8 al. 1
er

 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité 

(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures 

soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de 

gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les 

conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Le droit aux 

mesures de réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable. 

Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie 

professionnelle restante (art. 8 al. 1
bis

 LAI en vigueur dès le 1
er

 janvier 2008). 

L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent les 

mesures d’ordre professionnel (orientation professionnelle, formation 

professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital). 

Pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à améliorer la capacité 

de gain d'un assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de succès 

des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et les références). Celles-ci 

ne seront pas allouées si elles sont vouées à l'échec, selon toute vraisemblance 

(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 388/06 du 25 avril 2007 consid. 7.2). Le 

droit à une mesure de réadaptation suppose en outre qu'elle soit appropriée au but 

de la réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité, tant objectivement en ce qui 

concerne la mesure que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de 

 

 

 

 

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l'assuré (VSI 2002 p. 111 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence 

constante, le droit à des mesures de reclassement (et à d'autres mesures de 

réadaptation professionnelle) à cause d'invalidité ne peut être refusé en raison du 

manque de faculté subjective de reclassement que dans la mesure où la procédure 

de mise en demeure prescrite à l'art. 21 al. 4 LPGA a été observée (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_100/2008 du 4 février 2009 consid 3.2 et les références). 

6. Selon l'art. 16 LAI, l’assuré qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa 

formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais 

beaucoup plus élevés qu’à un non-invalide, a droit au remboursement de ses frais 

supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes (al. 1). Sont assimilés à la 

formation professionnelle initiale: la préparation à un travail auxiliaire ou à une 

activité en atelier protégé (al. 2 let a); la formation dans une nouvelle profession 

pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l’invalidité, ont entrepris 

de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être 

raisonnablement poursuivie (al. 2 let b); le perfectionnement dans le domaine 

professionnel de l’assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu’il soit approprié 

et convenable, et qu’il permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou 

d’améliorer la capacité de gain de l’assuré; est excepté le perfectionnement 

dispensé dans les institutions ou organisations visées aux art. 73 et 74; il peut être 

dérogé à cette exception dans des cas dûment motivés, définis par l’Office fédéral 

des assurances sociales (al. 2 let c). 

7. Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 

fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 

fixer les prestations dues. Aux termes de l'art. 43 al. 1 1
ère

 phrase LPGA, l'assureur 

examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et 

recueille les renseignements dont il a besoin. L'assuré doit se soumettre à des 

examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas 

et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (art. 43 al. 2 LPGA). Si l'assuré ou 

d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur 

obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se 

prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en 

matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des 

conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable 

(art. 43 al. 3 LPGA).  

Le principe de l’instruction d’office applicable en assurances sociales n’est 

cependant pas d’une portée absolue. Il a pour corollaire le devoir des parties de 

collaborer à l'instruction de l'affaire. Dans le procès en matière d'assurances 

sociales, les parties ne supportent en règle générale le fardeau de la preuve que dans 

la mesure où la partie qui voulait déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être 

prouvés en supporte l'échec. Cette règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il 

n'est pas possible, dans les limites du principe inquisitoire, d'établir sur la base 

d'une appréciation des preuves un état de fait qui correspond, au degré de la 

 

 

 

 

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vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 117 V 261 consid. 3b ; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1). 

L’art. 43 al. 3 LPGA prévoit deux sanctions à la violation de l’obligation de 

collaborer : l’administration peut statuer en l’état du dossier ou refuser d’entrer en 

matière. La loi ne donne aucune indication sur le choix à opérer entre ces deux 

sanctions. Toutefois, selon la pratique, il y a lieu d’user de la possibilité de refuser 

d’entrer en matière avec retenue. Lorsque les pièces du dossier permettent une 

décision matérielle, il n’y a pas lieu de rendre une décision de refus d’entrer en 

matière. Un refus d’entrer en matière a une portée particulière dans les cas où la 

violation du devoir de collaborer porte sur une condition de recevabilité. En 

revanche, cette sanction n’est pas admissible lorsque l’état de fait pertinent peut 

être établi sans difficultés et sans effort particuliers malgré le défaut de 

collaboration (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz 

über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 

2
ème

 éd., Zurich 2009, n. 53 ad art. 43). En tous les cas, il y a lieu de préférer la 

variante la plus favorable à l’assuré (ATF 108 V 229 consid. 2). Lorsque l’assuré 

refuse de collaborer à une procédure de révision des prestations, l'art. 43 al. 3 

LPGA prévoit que l'administration est en droit de se prononcer en l'état du dossier, 

l'alternative du refus d'entrer en matière n'étant pas pertinente dans un tel cas. 

L’administration ne peut alors se contenter d'examiner la situation sous l'angle du 

seul refus de collaboration de l'assuré, mais doit procéder à une évaluation du point 

de vue matériel à la lumière des pièces au dossier (SVR 2007 IV n° 48 consid. 7 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 6.3.2). 

Selon la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité éditée 

par l’Office fédéral des assurances sociales dans sa version en vigueur le 1
er

 janvier 

2013, on estime que l’assuré ne respecte pas son obligation de réduire le dommage 

ou celle de renseigner et de collaborer si son comportement est inexcusable. Du 

point de vue subjectif, il faut qu’il puisse être tenu pour responsable de son 

comportement. Cette condition manque par exemple quand, en raison d’une 

maladie ou d’une débilité mentale, il n’est pas capable de voir les conséquences de 

ses actes ou de se conduire de manière sensée (CIIAI, ch. 7010). La violation de 

l’obligation de renseigner doit être fautive (KIESER, op. cit., n. 51 ad art. 43). On 

rappellera ici qu’une personne incapable de discernement ne répond pas de sa faute 

objective, sauf aux conditions de l’art. 54 du code des obligations – disposition qui 

ne trouve pas application dans le cas d’espèce (CO ; RS 220) (Franz WERRO, 

Commentaire romand, Code des obligations I, 2
ème

 éd. 2012, n. 64 ad art. 41 CO). 

8. En l’espèce, ce n’est formellement pas une décision de non entrée en matière mais 

une décision sur le fond que l’intimé a rendue. On rappelle en effet qu’il a affirmé 

dans son projet de décision du 10 septembre 2013 qu’il statuait en l’état du 

dossier et qu’il a indiqué dans la décision querellée, intitulée « Refus de formation 

professionnelle initiale » et non « Refus d’entrer en matière », que les éléments 

produits ne modifiaient pas sa précédente appréciation. Or, l’intimé s’est 

 

 

 

 

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uniquement fondé sur le défaut de collaboration de la recourante pour motiver sa 

décision – au demeurant sans que l’on ne trouve trace au dossier de l’information à 

ce sujet, relayée par le médecin de la recourante selon la décision de l’intimé. Il n’a 

en particulier procédé à aucune analyse des éléments du dossier et n’a mis en œuvre 

aucune des  mesures d’instruction qui auraient été possibles même sans le concours 

de la recourante afin de statuer sur le fond. Ainsi, malgré son libellé, la décision 

doit être assimilée à une décision de non-entrée en matière. L’intimé semble au 

demeurant également la considérer comme telle, dès lors qu’il a évoqué dans sa 

réponse du 28 juillet 2014 la possibilité d’être « condamné à statuer sur le fond », 

ce qui démontre qu’il admet ne pas l’avoir fait. 

Or, tant le Dr G_____ que la Dresse H_____ ont exposé que le défaut de 

compliance de la recourante était partiellement imputable à ses troubles psychiques. 

Ces seuls éléments suffisent à démontrer que ce n’est pas de manière inexcusable, 

soit fautive, que la recourante s’est soustraite aux examens médicaux nécessaires 

selon l’intimé à établir son droit aux prestations, puisqu’elle n’était pas en mesure 

de mesurer les conséquences de ses actes et que son comportement défaillant 

s’explique en tout cas en partie par ses atteintes psychiques. Par surabondance, la 

recourante a fait l’objet d’un prononcé d’interdiction en 2012. Conformément à 

l’art. 369 al. 1 du code civil (CC ; RS 210) dans sa teneur en vigueur au 1
er

 janvier 

2012, devait être pourvu d’un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale 

ou de faiblesse d’esprit, était incapable de gérer ses affaires, ne pouvait se passer de 

soins et secours permanents ou menaçait la sécurité d’autrui. On peut ainsi supposer 

que l’interdiction de la recourante résulte de son incapacité de discernement. Or, 

l’incapacité de discernement exclut le caractère fautif de la violation du devoir de 

collaborer, comme cela ressort de la doctrine citée. 

Pour ce motif déjà, la décision de l’intimé doit être annulée. La cause lui sera dès 

lors renvoyée pour instruction complémentaire. Sur ce point, il convient de 

souligner que même si un nouvel examen de la recourante par un spécialiste de 

l’UPDM devait s’avérer impossible, il ne paraît pas s’agir là d’un élément essentiel 

pour déterminer le droit à des mesures d’ordre professionnel. En effet, l’intimé 

pourra requérir l’avis des médecins que la recourante a déjà consultés, soit le 

Dr G_____ et la Dresse H_____, notamment s’agissant de l’aptitude subjective de 

celle-ci à suivre une mesure d’ordre professionnel. De plus, l’intimé pourra 

s’appuyer sur l’expertise psychiatrique ayant conduit à la mesure de protection 

prononcée en faveur de la recourante selon les explications de sa représentante. Il 

lui appartiendra d’en requérir la production.  

Les renseignements à prendre auprès des spécialistes de l’UPDM et l’expertise 

existante pourront au demeurant également être utiles dans l’analyse du droit à la 

rente à laquelle l’intimé devra procéder s’il parvient à la conclusion que des 

mesures d’ordre professionnel ne peuvent être octroyées.  

9. Eu égard à ce qui précède, le recours est admis.  

 

 

 

 

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Bien qu’elle obtienne gain de cause, la recourante n’a pas droit à des dépens. En 

effet, sa représentante est employée d’un service de l’administration publique, 

lequel ne tire pas ses ressources de cotisations ou du soutien financier de ses 

membres. Il n’y a dès lors pas de justification économique à l’allocation de dépens 

(cf. par analogie ATF 126 V 11 consid. 5).   

La procédure n’étant pas gratuite en matière d’assurance-invalidité, l’intimé 

supporte l’émolument de CHF 500.- (art. 69 al. 1
bis

 LAI). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 14 avril 2014. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 

sens des considérants. 

5. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Mario-Dominique 

TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le