# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b64f2888-6f77-571b-884d-f09ed13c18b3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.02.2025 BB.2024.166
**Docket/Reference:** BB.2024.166
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2024-166_2025-02-20

## Full Text

Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP);;Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP);;Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP);;Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP)

Décision du 20 février 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry 

   

Parties  1. A., 

 

2. B., 

 

3. C., 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

   

Objet  Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2024.166, BB.2025.2, BB.2025.3  

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 6 août 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une instruction pénale à l’encontre de D. des chefs de crimes de 

guerre (art. 108 et 109 aCP en relation avec l'art. 3 commun aux Conventions 

de Genève de 1949 [RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51], repris aux 

art. 264b ss CP; dossier MPC, pièce 01-001-0001). 

 

 

B. Par décision du 29 novembre 2024, le Tribunal des mesures de contrainte 

du Canton de Berne a ordonné la détention provisoire du prénommé en 

raison du risque de collusion retenu à son encontre (dossier MPC, pièce 06-

001-0040 ss). 

 

 

C. Sur mandat du MPC, la Police judiciaire fédérale a, en date du 12 décembre 

2024, auditionné, en qualité de témoin, B., épouse du prévenu (dossier MPC, 

pièce 12-001-0019 ss). 

 

 

D. Le 19 décembre 2024, cette dernière a rendu visite à son époux sous 

surveillance de la Police judiciaire fédérale. Au terme de cette visite, elle a 

remis à ladite autorité de la correspondance destinée au prévenu et rédigée 

de sa main ainsi que de celle de ses fils. Après contrôle desdits courriers par 

le MPC, ceux-ci ont été transmis au prévenu, par envoi postal du 

20 décembre 2024 (dossier MPC, pièce 06-001-03-0012). 

 

 

E. Par décision du 20 décembre 2024, le MPC a ordonné, sous commination 

de la peine prévue à l'art. 292 CP, à B., A. et C., tous deux fils de cette 

dernière et du prévenu, de garder le silence sur la procédure en cours et les 

personnes impliquées jusqu’au 30 mars 2025 (dossier MPC, pièces 15-014-

0001 s.; 15-015-0001 s.; 15-013-0001 s.). 

 

 

F. Le 27 décembre 2024, B. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) à l’encontre de la décision 

précitée (BB.2024.166, act. 1).  

 

 

G. Le 3 janvier 2025, A. et C. ont également et de manière séparée, interjeté 

recours auprès de la Cour de céans à l’encontre des décisions précitées du 

20 décembre 2024 (BB.2025.2, act. 1 et BB.2025.3, act. 1). 

- 3 - 

 

 

H. Invité à répondre, le MPC a, par courrier des 13 et 20 janvier 2025, conclu 

au rejet des recours susmentionnés dans la mesure de leur recevabilité 

(BB.2024.166, act. 3; BB.2025.2, act. 3; BB.2025.3, act. 3). 

 

 

I. Les recourants ont répliqué par courriers séparés des 24 janvier et 1er février 

2025 (BB.2024.166, act. 9; BB.2025.2 et BB.2025.3, act. 6). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97 

consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal 

pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées; 

Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; 

STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux 

articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 ad 

art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 

CPP). 

 

1.2 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi 

fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; 173.71]). 

 

1.3  

1.3.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 

modification d'une décision dispose de la qualité pour recourir contre celle-

ci (art. 382 al. 1 CPP). 

 

1.3.2 Les recourants sont directement touchés dans leurs droits par l’obligation de 

garder le secret enjointe par le MPC, de sorte que leur qualité pour agir doit 

être admise.  

 

1.4 Déposés en temps utile (v. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes 

- 4 - 

 

 

requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par des personnes ayant qualité pour 

recourir (art. 382 al. 1 CPP; v. supra, consid. 1.3), les recours sont par 

conséquent recevables quant à la forme et il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 

CPP). 

 

2.2 En l’espèce, les recours sont interjetés à l’encontre de décisions dont le 

contenu est en tout point identique et reposent sur le même complexe de 

faits. En outre, les recourants invoquent les mêmes arguments, sans faire 

valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé. 

 

2.3 L'économie de procédure justifie par conséquent de joindre les causes 

BB.2024.166, BB.2025.2 et BB.2025.3 et de les traiter dans une seule et 

même décision. 

 

 

3. Du point de vue formel, nonobstant le fait que le grief n’ait pas été formulé 

de manière explicite, les recourants se plaignent d’une violation de leur droit 

d’être entendu, sous l’angle du droit à une décision motivée. Ne comprenant 

pas la décision qui leur a été notifiée, ils font en substance valoir que le MPC 

n’aurait pas expliqué en quoi l’obligation de garder le secret imposée serait 

d’une quelconque utilité pour la procédure (BB.2024.166, BB.2025.2 et 

BB.2025.3, act. 1). 

3.1  

3.1.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; v. ég. 

art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions 

afin que le justiciable puisse comprendre et exercer ses droits de recours à 

bon escient (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 142 I 135 consid. 2.1; 141 IV 249 

consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1036/2022 du 15 mai 2023 consid. 1.2; 6B_749/2022 du 12 mai 2023 

consid. 1.1.3). Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne, 

au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 

consid. 3.4.3). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 

- 5 - 

 

 

(ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 

consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_749/2022 précité consid. 1.1.3). La motivation peut d'ailleurs être 

implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 

557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1036/2022 précité consid. 1.2 

et les réf. citées). 

3.1.2 Conformément à la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut 

être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une 

autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une 

telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que 

dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux 

droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la 

violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en 

présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité 

et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 

incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 

tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 

consid. 2.8.1 et les réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_240/2022 du 

16 mars 2023 consid. 1.1.3). 

3.2 En l’espèce, la Cour de céans constate que les décisions entreprises 

contiennent effectivement pour seule motivation à l’obligation de garder le 

secret contestée la protection des intérêts de l’enquête, sans plus de 

développement à ce propos (dossier MPC, pièces 15-014-0001 s.; 15-015-

0001 s.; 15-013-0001 s.). 

3.3 Par conséquent, bien fondé, le grief tiré du défaut de motivation desdites 

décisions et, partant, de la violation du droit d’être entendu doit être admis. 

Ce nonobstant, force est de constater que l’insuffisance de motivation a été 

guérie dans le cadre de la présente procédure de recours. En effet, par 

mémoires de réponse des 13 et 20 janvier 2025, l’autorité intimée a exposé 

les motifs fondant, à son sens, les décisions querellées (BB.2024.166, 

BB.2025.2 et BB.2025.3, act. 3). Quant aux recourants, ils ont eu la 

possibilité, dont ils ont fait usage en dates des 24 janvier et 1er février 2025, 

de s'exprimer quant au contenu desdites écritures du MPC transmises à la 

Cour de céans (BB.2024.166, act. 9; BB.2025.2 et BB.2025.3, act. 6). Enfin, 

la réparation du vice précité est en l’espèce également justifiée par le 

principe de l’économie de procédure, dès lors qu’un renvoi à l’autorité 

intimée aboutirait à un allongement inutile de la procédure, dès lors que les 

parties ont précisément pu s’exprimer quant aux décisions en cause dans le 

cadre de la présente procédure. 

- 6 - 

 

 

4. Les recourants estiment en outre que les décisions querellées violeraient 

l’art. 73 al. 2 CPP. 

4.1 En vertu de cette disposition, la direction de la procédure peut obliger la 

partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils 

juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, à garder le 

silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de 

la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans 

le temps. La direction de la procédure doit faire preuve de retenue dans le 

prononcé d'une telle injonction, puisque le principe consacré par le CPP est 

celui de la liberté d'expression. Le silence ne saurait ainsi être imposé aux 

parties que pour des motifs importants, notamment en présence d'indices 

concrets d'un risque d'influence sur le cours de la procédure ou d'un risque 

d'atteinte aux droits de la personnalité d'une autre partie (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_435/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1; 1B_315/2014 du 11 mai 

2015 consid. 4.3; STEINER/ARN, Commentaire romand, op. cit., n. 24 ad 

art. 73 CPP; SAXER/SANTSCHI KALLAY/THURNHEER, Basler Kommentar, 

3e éd. 2023, n. 15 s. ad art. 73 CPP). Le secret vise ainsi notamment à 

protéger les intérêts de l'action pénale, en prévenant les risques de collusion 

ainsi que le danger de disparition et d'altération de moyens de preuve (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_435/2019 précité consid. 3.1). Le secret est limité aux 

faits révélés par l'investigation et non aux perceptions, appréciations et 

opinions en lien avec celle-ci (SAXER/SANTSCHI KALLAY/THURNHEER, Basler 

Kommentar, op. cit., n. 5 ad art. 73 CPP). En outre, la simple communication 

relative au dépôt d'une plainte et à l'ouverture d'une enquête pénale n’est 

pas couvert par le secret de l’instruction (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_435/2019 précité consid. 3; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 5 

ad art. 73 CPP). 

 

4.2  

4.2.1 La Cour de céans relève à titre liminaire que la question de savoir si 

l’obligation querellée pouvait être valablement imposée aux recourants en 

leur qualité d’autres participants à la procédure au sens de l’art. 105 al. 1 

let. f CPP (art. 73 al. 2 CPP) peut demeurer ouverte dès lors qu’ils obtiennent 

en tout état gain de cause, ainsi qu’il ressort des considérants qui suivent.  

 

4.2.2 En l’espèce, le MPC justifie la mesure querellée imposée aux recourants par 

l’argumentation suivante: 

« [l]es obligations de garder le secret [imposées par décisions du 

20 décembre 2024] ont pour fonction de préserver les intérêts de 

l’enquête, en particulier de réduire le risque de collusion, retenu comme 

manifeste par le Tribunal des mesures de contrainte, et les risques 

d’ingérence dans la procédure que présentent les trois personnes visées 

- 7 - 

 

 

par l’obligation susmentionnée » (BB.2024.166, BB.2025.2 et BB.2025.3, 

act. 3, p. 4).  

 

L’autorité intimée souligne en outre que l’épouse du prévenu aurait d’ores et 

déjà parlé de la procédure à des tiers et souhaiterait encore en parler avec 

des proches ce qui serait susceptible de compromettre la manifestation de 

la vérité. Elle relève enfin que les recourants auraient démontré, par leurs 

derniers écrits destinés au prévenu (v. supra, let. D.), leur détermination à 

agir en faveur de ce dernier, compromettant ainsi potentiellement la 

manifestation de la vérité (BB.2024.166, BB.2025.2 et BB.2025.3, act. 3, 

p. 4). A propos de ce qui précède, l’autorité intimée souligne que « ce n’est 

[…] qu’après les derniers courriers que la direction de la procédure s’est vue 

contrainte d’imposer lesdites obligations de garder le secret jusqu’au 

30 mars 2025 » (ibidem). Au titre des passages ayant motivé l’obligation en 

cause, le MPC relève les phrases suivantes écrites par les recourants au 

prévenu. L’épouse de ce dernier aurait ainsi écrit « [n]ous nous battrons pour 

que justice soit faite » (BB.2025.2, act. 3, p. 4), quant aux fils, l’un aurait écrit 

« […] il est l’heure pour moi papa de me battre comme un homme pour te 

sortir de cette situation […] » (BB.2024.166, act. 3, p. 4) et l’autre « [o]n va 

se battre et tout le monde nous demandera pardon quand ils verront que t’es 

innocent !!! » (BB.2025.3, act. 3, p. 4). 

 

La Cour de céans constate que la motivation du MPC consiste en de simples 

généralités ne répondant aucunement à la question de savoir s’il existe – 

concrètement – un risque d'influence sur le cours de la procédure ou 

d'atteinte aux droits de la personnalité d'une autre partie qui exigerait 

d’imposer une interdiction de communiquer aux recourants. Le MPC se 

méprend, par ailleurs, à invoquer le risque de collusion retenu par le Tribunal 

des mesures de contrainte, dès lors que c’est précisément pour pallier ce 

risque que le prévenu se trouve en détention préventive. En outre, la Cour 

de céans constate que, bien que surveillées, les visites avec les membres 

de sa famille ne sont pas suspendues et peine à comprendre l’argumentation 

de l’autorité intimée à ce propos pour justifier l’obligation entreprise, ce 

d’autant plus qu’il semblerait que la recourante, épouse du prévenu, ait déjà 

parlé de la procédure à des proches, ce qui rend illusoire la mesure en cause. 

Enfin, l’argumentation de l’autorité intimée s’agissant des courriers destinés 

au prévenu ne convainc pas davantage. La Cour de céans ne voit en effet 

pas en quoi les propos des recourants à l’égard de leur père en détention, 

respectivement, de son époux puissent concrètement compromettre la 

manifestation de la vérité, ce que le MPC ne démontre par ailleurs pas, au 

contraire, puisqu’il justifie la mesure entreprise par une potentielle atteinte.  

La motivation développée par l’autorité intimée à l’appui de la mesure 

- 8 - 

 

 

entreprise est par conséquent insuffisante au regard du principe consacré 

par le CPP, soit la liberté d’expression, ainsi que des règles applicables en 

la matière (v. supra, consid. 4.1). 

4.3 Force est, partant, de conclure au bien-fondé du grief tiré de la violation de 

l'art. 73 al. 2 CPP ainsi qu’à son admission. 

 

5. Les considérations qui précèdent mènent à admettre le recours. 

Les décisions rendues par le MPC en date du 20 décembre 2024 et tendant 

à imposer une obligation de garder le secret aux recourants sont par 

conséquent annulées.  

 

6. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris 

en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP). 

 

7.  

7.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 

al. 1 en lien avec l'art. 434 CPP). 

 

7.2 Il ne sera pas alloué d’indemnité en l’espèce, dès lors que les recourants ont 

agi par leurs propres moyens, sans faire appel aux services d'un mandataire, 

et que la présente procédure, ne présentant aucune difficulté particulière, n’a 

pas impliqué d’engagement extraordinaire de leur part (v. arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1246/2023 du 11 octobre 2023 consid. 9.1.2 et les réf. citées). 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2024.166, BB.2025.2 et BB.2025.3 sont jointes. 

 

2. Les recours sont admis. 

 

3. Les décisions rendues par le Ministère public de la Confédération en date du 

20 décembre 2024 dans la cause SV.20.1197 sont annulées. 

 

4. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat. 

 

5. Il n'est pas alloué d'indemnité. 

 

 

Bellinzone, le 20 février 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- B.  

- C.  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.