# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edf0dd97-b2e5-5f0d-b5e3-94f4e2da9896
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2014 D-894/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-894-2014_2014-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-894/2014, D-893/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Rémy Allmendinger, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

recourants, 

agissant pour eux-mêmes et pour l'enfant, 

C._______, née le (…), 

Russie,  

(…) 

  
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 22 janvier 2014 / 

N (…) et N (…). 

 

 

D-894/2014, D-893/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 2 juillet 2013, en Suisse, par  

A._______, 

la demande d'asile déposée à l'aéroport de D._______ par B._______, 

pour elle-même et sa fille, C._______, le 19 septembre 2013, 

les procès-verbaux des auditions des 10 juillet et 23 septembre 2013 

(auditions sommaires), ainsi que ceux des 1
er
 novembre, 1

er
 et  

4 octobre 2013 (auditions sur les motifs), 

l'autorisation d'entrée en Suisse, du 7 octobre 2013, délivrée aux deux 

prénommées afin que l'ODM examine leur demande d'asile, 

les décisions du 22 janvier 2014, notifiées deux jours plus tard, par  

lesquelles l'ODM a refusé l'asile aux requérants, prononcé leur renvoi et 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 20 février 2014 (date du sceau postal), dans lequel les 

intéressés ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation des 

décisions précitées et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé 

d'une admission provisoire, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle, 

la demande implicite de jonction de la cause de A._______ avec celle de 

sa sœur B._______ dont il est assorti, 

la décision incidente du 6 mars 2014, par laquelle le juge instructeur a 

admis la demande de jonction des causes D-893/2014 et D-894/2014 et 

rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle des recourants, leur 

impartissant un délai au 21 mars 2014 pour verser un montant de 

900 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours, 

le versement de la somme requise dans le délai imparti, 

le certificat médical du 3 avril 2014 et l'attestation du 7 avril 2014 

concernant respectivement B._______  et sa fille, C._______, 

 

D-894/2014, D-893/2014 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral et 

la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à 

l'appui du recours (art. 106 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi 

et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 

consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 

ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 

argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 

consid. 2), 

que A._______ et B._______  ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et 

que leur recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le recourant n'a pas été en mesure d'expliquer quand et combien de 

fois il aurait été amené au poste de police et interrogé (cf. procès-verbal 

[pv] de l'audition de A._______ du 1
er
 novembre 2013, pp. 9 et 11), 

qu'il n'a par ailleurs allégué avoir été torturé qu'en fin d'audition sur les 

motifs, et de manière peu circonstanciée (cf. pv de l'audition de 

A._______ du 1
er
 novembre 2013, p. 13) 

que la recourante n'a pas été capable de préciser quelles personnes 

s'étaient rendues à son domicile à la recherche de son frère, ni à quel 

moment de la journée elles étaient venues (cf. pv de l'audition de 

B._______  du 1
er
 octobre 2013, pp. 10 et 12 ; pv de l'audition de 

B._______  du 4 octobre 2013, p. 3), 

qu'elle n'a pas non plus été en mesure d'indiquer quand des personnes 

l'auraient cherchée sur son lieu de travail ni quand elle aurait discuté de 

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la situation de son frère avec un collègue (cf. pv de l'audition de 

B._______  du 4 octobre 2013, pp. 4 et 6 à 7), 

que les propos des recourants sont contradictoires, l'intéressé n'ayant, 

contrairement à sa sœur, pas mentionné les accusations soi-disant 

portées à son encontre, du fait de ses contacts avec les rebelles (cf. pv 

de l'audition de A._______ du 1
er
 novembre 2013, p. 12 ; pv de l'audition 

de B._______  du 1
er
 octobre 2013, p. 11) 

que, par ailleurs, ils n'ont en rien étayé leurs allégations, intervenues au 

stade du recours, selon lesquelles ils étaient poursuivis pour leur 

appartenance à une mouvance politique opposée au pouvoir pro-russe 

(cf. mémoire du 20 février 2014, p. 6), 

qu'émanant de membres et connaissances de la famille des recourants, 

les témoignages produits avec le mémoire du 20 février 2014, qui ne 

contiennent que des informations d'ordre général ne sont pas de nature à 

indiquer que les intéressés aient pu être victimes de sérieux préjudices, 

qu'il en va de même de la lettre adressée à l'ancien employeur de la 

recourante, ce courrier ne concernant que l'éventuelle possibilité pour 

celle-ci de reprendre son travail, 

que la décision du (…) 2012 en la procédure ouverte contre l'intéressé ne 

mentionne pas le contexte dans lequel les mesures d'instruction ont été 

entreprises et ne permet donc en rien d'établir qu'il aurait été 

abusivement poursuivi, 

que les recourants n'ont d'ailleurs avancé aucun argument à ce sujet 

dans leur mémoire, 

qu'aussi, le document du (…), du (…) 2010, qui concerne le frère des 

recourants, n'indique en rien que les intéressés doivent craindre des 

persécutions en Tchétchénie, que le 7 avril 2014, deux documents 

concernant l'état de santé de B._______  et sa fille C._______ ont été 

transmis au Tribunal, savoir respectivement le certificat médical du 3 avril 

2014 et l'attestation du 7 avril 2014, 

que, cela étant, le 7 avril 2014, deux documents concernant l'état de 

santé de B._______  et sa fille C._______ ont été transmis au Tribunal, 

savoir respectivement le certificat médical du 3 avril 2014 et l'attestation 

du 7 avril 2014, 

D-894/2014, D-893/2014 

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qu'à teneur de ces documents l'enfant C._______ est suivie par un 

pédopsychiatre, et sa mère nécessite un suivi psychiatrique en raison de 

son vécu traumatique dans son pays, 

que B._______ et sa mère, E._______, auraient subi une agression à 

leur domicile en Tchétchénie, été séquestrées par plusieurs hommes 

cagoulés, violentées physiquement et menacées de mort et de viol, 

que l'évocation de ce vécu traumatique susciterait chez elle une anxiété 

d'intensité sévère, 

que cependant, ces documents médicaux ne sont pas suffisamment 

circonstanciés, 

qu'en particulier, ils ne contiennent ni l'anamnèse des patientes ni le 

descriptif de leur traitement respectif, savoir la fréquence à laquelle les 

thérapies ont lieu et l'éventuel traitement médicamenteux qui les 

accompagne, 

que par ailleurs, le représentant de l'œuvre d'entraide a formulé plusieurs 

remarques, à la fin de l'audition de A._______ du 1
er
 novembre 2013, 

desquelles il ressort notamment que l'intéressé aurait indiqué avoir des 

problèmes psychiques et qu'une atmosphère plus constructive durant 

l'audition aurait pu l'aider dans son récit, 

que le représentant de l'œuvre d'entraide a encore mentionné que les 

nombreux ajouts faits par A._______ lors de la relecture témoignaient 

d'un inconfort durant l'audition qui ne lui aurait pas permis d'aborder ses 

motifs d'asile d'une manière optimale, 

que désormais, à la lumière des nouveaux éléments ressortant de ces 

documents médicaux, mis en rapport avec les remarques du représentant 

de l'œuvre d'entraide, le Tribunal n'est, en l'état du dossier, plus en 

mesure d'apprécier la vraisemblance des persécutions alléguées par les 

intéressés, 

qu'il y a donc lieu de procéder à des mesures d'instruction 

complémentaires, 

qu'il s'agira d'inviter les intéressés à fournir des certificats médicaux 

actuels, complets et circonstanciés, comportant l'anamnèse des patients 

et décrivant en détail la nature des thérapies suivies, la fréquence à 

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laquelle elles ont lieu et les éventuels traitements médicamenteux qui les 

accompagnent, 

qu'il faudra donner l'opportunité à A._______ de revenir sur ses motifs 

d'asile, en procédant éventuellement à une nouvelle audition, 

qu'enfin, en fonction des renseignements obtenus, il pourra être recouru à 

toutes autres mesures d'instruction utiles, 

que les mesures d'instruction à entreprendre dépassant l'ampleur de 

celles qui incombent au Tribunal, la cause est renvoyée à l'ODM, 

que partant, les décisions de l'ODM du 22 janvier 2014 doivent être 

annulées pour constatation incomplète et inexacte des faits pertinents  

(art. 106 al. 1 let. b LAsi) et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 PA), 

qu' il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les autres griefs des recourants, 

que s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans  

une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais  

(art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que le contenu du recours n'ayant eu aucune incidence sur le sort de la 

présente procédure il n'y a pas lieu d'allouer des dépens  

(art. 64 al. 1 PA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3162/2011 du 

6 décembre 2011 consid. 6.2),  

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-894/2014, D-893/2014 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le service financier du Tribunal 

restituera aux recourants l’avance de frais de 900 francs versée en date 

du 20 mars 2014. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Rémy Allmendinger 

 

 

Expédition :