# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1a5261e-99ae-59d2-817a-4c93532cc594
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2021 E-774/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-774-2019_2021-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-774/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 18 janvier 2019 / N (…). 

 

 

 

E-774/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 28 août 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Lors de ses auditions des 22 septembre 2015 et 28 août 2017, le recourant, 

ressortissant érythréen d’ethnie tigrinya, a déclaré provenir de B._______ 

dans le zoba Maekel. Issu d’une fratrie de (…) enfants (dont […] 

séjourneraient en Suisse), il aurait effectué onze années de scolarité ainsi 

qu’une formation militaire de base à Sawa dans la (…)ème volée. Au terme 

de celle-ci, en 2011, il aurait été affecté dans un garage gouvernemental à 

Asmara (entreprise […]). Il aurait depuis lors travaillé en tant qu’apprenti-

mécanicien dans le cadre du service national. Il aurait pu rentrer tous les 

soirs au domicile familial, compte tenu de la proximité de celui-ci. 

Un soir de 2013, alors qu’il rentrait chez lui, il aurait été arrêté par des 

agents de police afin d’être questionné au sujet de personnes qui couraient 

dans la rue. Il aurait été battu pendant une semaine, puis libéré sous 

caution. 

Vers la fin 2014 ou en août 2014 (selon les versions), il se serait, à l’instar 

de quatorze de ses camarades apprentis-mécaniciens, plaint de ses 

conditions de formation et aurait refusé d’aller travailler pendant plusieurs 

jours. Convoqué par le mimhidar une semaine plus tard, il se serait 

présenté sur son lieu de travail, où on lui aurait demandé de patienter dans 

le bureau de son responsable, le temps que ses quatorze camarades 

factieux comparussent également. A l’arrivée du dernier d’entre eux, des 

militaires les auraient arrêtés et emmenés dans la prison de C._______. 

Le recourant serait demeuré trois ou quatre mois dans cet établissement 

carcéral avant de parvenir à s’évader lors d’une sortie prévue pour aller 

aux toilettes, dans un lieu distant de 300 mètres des quartiers cellulaires. 

Il aurait profité d’une baisse de surveillance des trois soldats présents pour 

prendre, pieds nus, la poudre d’escampette, avec trois autres détenus 

(parmi onze présents), sous une pluie de balles. Il aurait vécu les cinq mois 

suivants à B._______, sur le qui-vive, en travaillant sur un lopin de terre 

appartenant à sa famille, situé à deux kilomètres de chez lui. Durant cette 

période, il serait quotidiennement rentré au domicile pour y manger. Il y 

aurait également passé de temps en temps ses nuits. A deux reprises 

(immédiatement après la fuite et une à deux semaines plus tard), des 

soldats à sa recherche auraient débarqué au domicile familial. Ses parents 

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auraient fait mine de n’avoir aucune nouvelle de lui, par suite de quoi ces 

hommes auraient quitté les lieux. Il a précisé que ses parents l’avaient 

informé de la première visite, une ou deux semaines après celle-ci. Le 

1er mai 2015, il aurait quitté B._______ et gagné le Soudan, en franchissant 

clandestinement la frontière à pied. Il a ajouté avoir perdu sa carte 

d’identité dans le Sahara. 

C.  

Par décision du 18 janvier 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant et rejeté sa demande d'asile, considérant que ses 

déclarations, confuses et inconsistantes, ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Par la 

même décision, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et 

ordonné l’exécution de cette mesure, qu’il a jugée licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

D.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 14 février suivant. Il a conclu, 

principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et, plus 

subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 

décision. A titre incident, il a sollicité la dispense du paiement d’une avance 

ainsi que des frais de procédure. Il a remis une attestation d’indigence 

datée du 4 février 2019. 

Dans son recours, l’intéressé a contesté l’appréciation d’invraisemblance 

de son récit. Sur le caractère confus ou inconsistant de ses propos, il a 

relevé qu’il n’était pas de nature loquace et habitué à s’exprimer de 

manière détaillée et précise. Passé dans les rouages du service national 

(à Sawa et dans l’entreprise […]), il avait appris à ne manifester aucune 

prise de position ni émotion, raison pour laquelle ses réponses, verbalisées 

lors de ses auditions, étaient simples et factuelles. Les incohérences et 

autres invraisemblances relevées par le SEM ne portaient en outre pas sur 

des éléments essentiels de ses motifs. Une fois remises dans leur 

contexte, celles-ci étaient d’ailleurs selon lui aisément explicables. 

E.  

Par ordonnance du 19 février 2019, le juge instructeur précédemment en 

charge de l’affaire a exempté le recourant du paiement d’une avance de 

frais.  

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Page 4 

F.  

Dans sa réponse succincte du 22 février 2019, le SEM a proposé le rejet 

du recours. Une copie de cette réponse a été transmise au recourant pour 

information le 27 février 2019. 

G.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure.  

H.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

dans le cas présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

  

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Page 5 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 

(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

 

 

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Page 6 

3.  

3.1 De manière générale, le Tribunal n’exclut pas que les réponses courtes 

et succinctes du recourant soient effectivement liées à la personnalité de 

celui-ci, notamment à son tempérament et son accoutumance à ne pas 

contester les ordres de ses supérieurs. Le caractère peu circonstancié et 

confus de ses propos ne saurait en conséquence être d’emblée considéré 

comme un élément d’invraisemblance. Cette prémisse posée, force est de 

constater que le récit pris dans son ensemble ne convainc pas d’un réel 

vécu.  

3.2 D’abord, les déclarations du recourant n’ont pas été constantes sur 

plusieurs points essentiels de sa demande d’asile. Il a ainsi exposé lors de 

son audition sommaire être parvenu à s’évader de la prison de C._______ 

le (…) avril 2015, soit quelques jours avant son départ du pays 

(cf. pv. d’audition du 22 septembre 2015, pts. 5.01 et 7.2). Lors de son 

audition sur les motifs, il a en revanche dit s’être enfui en décembre 2014 

(cf. pv. d’audition du 28 août 2017, R35 et R208 s.). Or, cette divergence 

ne saurait être qualifiée de mineure, comme a tenté de le justifier l’intéressé 

dans son recours. Elle ne saurait du reste s’expliquer par une confusion de 

sa part lors de son audition sommaire, tant la date indiquée à cette 

occasion s’est révélée précise (avec mention du jour, du mois et de 

l’année). Son récit présente d’ailleurs d’autres divergences ou fluctuations 

temporelles qui ne manquent pas d’étonner. Le moment de son arrestation 

diffère entre les auditions (cf. pv. d’audition du 22 septembre 2015, 

pt. 1.17.05 et pv. d’audition du 28 août 2017, R32), tout comme la durée 

de sa détention qui aurait duré trois ou quatre mois, selon les versions 

(cf. pv. d’audition du 28 août 2017, R26, R32 et R181). 

3.3 Le Tribunal estime également qu’il n’est guère crédible que le recourant 

ait pu quitter la prison de C._______ dans les circonstances décrites. On 

peine en particulier à comprendre les raisons pour lesquelles les trois 

soldats chargés d’accompagner douze prisonniers aux toilettes dans un 

lieu distant des zones de détention (dans la campagne, à 300 mètres de la 

cellule de l’intéressé [cf. pv. d’audition du 28 août 2017, R180 et R193]) 

auraient pris le risque de laisser ceux-ci sans surveillance. Une telle 

négligence surprend d’autant plus que les toilettes se trouvaient, selon les 

explications de l’intéressé, "à l’extérieur de l’enceinte de la prison" 

(cf. page 5 du mémoire de recours). Cela dit, le croquis des installations 

carcérales, dessiné par le recourant lors de son audition sur les motifs, 

situe les jerricans utilisés comme sanitaires à l’intérieur du bâtiment de 

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détention. Ce croquis apparaît par conséquent en porte-à-faux avec les 

déclarations de l’intéressé et les propos tenus dans son recours. A cela 

s’ajoute que la description de son évasion de la prison relève du 

stéréotype. En effet, il est difficile d’imaginer qu’il ait pu se soustraire aux 

balles des gardes, en compagnie de trois autres détenus, avec la facilité 

décrite. Il en va de même du fait qu’il aurait pu retrouver ces mêmes 

détenus dans un café d’Asmara, deux semaines plus tard, afin de "discuter 

de la vie en général" (cf. audition précité, R214 à R218). 

3.4 Enfin, il n’est pas crédible qu’après sa prétendue évasion, le recourant 

ait pu vivre, comme indiqué lors de son audition du 28 août 2017, plusieurs 

mois dans sa localité de provenance, dans les conditions décrites (soit en 

travaillant sur un lopin de terre situé à deux kilomètres de chez lui, en 

rentrant quotidiennement au domicile familial pour y manger 

[cf. pv. d’audition du 28 août 2017, R75 et R78], et en y passant de temps 

en temps ses nuitées [cf. pv. d’audition précité, R73]), et ce sans avoir été 

arrêté. Bien plus, s’il était effectivement recherché par les autorités pour 

avoir participé à un mouvement de grève et s’être échappé de son lieu de 

détention, il n’est pas plausible que les soldats, venus à son domicile à 

deux reprises pour le localiser, se soient contentés des explications de ses 

parents. Nul doute qu’ils auraient, au contraire, entrepris des démarches 

concrètes afin d’identifier les terres cultivées par sa famille, notamment en 

s’adressant au mimhidar, et interrogé le voisinage. Au surplus, le Tribunal 

peine à comprendre les raisons pour lesquelles les parents du recourant 

auraient attendu une à deux semaines après la première descente de 

soldats pour lui révéler qu’il était activement recherché (cf. pv. d’audition 

précité, R89). Compte tenu de la double infraction prétendument commise, 

il n’est guère logique que ses parents ne l’aient pas contacté 

immédiatement pour l’avertir du danger d’arrestation. 

3.5 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblables au 

sens de l’art. 7 LAsi ses motifs d’asile. Il ne peut être ainsi retenu qu’il était 

dans le collimateur des autorités érythréennes et exposé à un risque 

concret de persécution au moment de son départ du pays. 

3.6 Concernant les événements survenus en 2013 (arrestation et détention 

d’une semaine dans un poste de police), force est de constater que plus 

d’une année s’est écoulée entre ceux-ci et le départ du recourant 

d’Erythrée. Une rupture du lien temporel de causalité doit donc lui être 

opposée (sur la disparition de ce lien temporel lorsque plus de six à douze 

mois se sont écoulés entre les préjudices allégués et la fuite, 

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Page 8 

cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1). Partant, ces événements ne sont pas en 

soi pertinents sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié au 

sens de l'art. 3 LAsi.   

4.  

4.1 Il convient encore d’examiner si le recourant peut, en raison de son 

seul départ illégal du pays, se voir reconnaître la qualité de réfugié, à 

l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite 

(cf. art. 54 LAsi). 

4.2 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, modifiant 

sa pratique antérieure, le Tribunal a considéré qu’une sortie illégale 

d’Erythrée ne suffisait plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt de référence précité, consid. 5). 

4.3 En l’occurrence, de tels facteurs font défaut. Vu l’invraisemblance de 

ses déclarations (cf. consid. 3 ci-dessus), on ne saurait admettre que le 

recourant ait enfreint une obligation du service national, ni d’ailleurs qu’il 

serait recherché par les autorités de son pays pour quelque raison que ce 

soit. La question de savoir si le recourant a effectivement quitté l’Erythrée 

illégalement peut dès lors être laissée ouverte. 

4.4 La seule crainte de l’intéressé d'être soumis à l’obligation d’accomplir 

le service national, dans sa forme civile ou militaire, en cas de retour en 

Erythrée, ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu’il aurait un profil 

particulier pouvant intéresser les autorités de son pays à son retour. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

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6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si 

l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105). 

8.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas 

au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 

l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

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Page 10 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1). 

8.5 Dans son ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est penché sur la question de 

la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, 

dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national 

militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du 

système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des 

personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (arrêt 

précité, consid. 5.1). Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant 

leur formation militaire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui 

punissent sévèrement les manifestations d’indiscipline, les opinions 

divergentes et les tentatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les 

femmes incorporées dans l’armée sont de manière courante la cible 

d’atteintes sexuelles de la part de leurs supérieurs, sans cependant que 

celles-ci soient systématiques (arrêt précité, consid. 5.2.1). Cette situation 

d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du service 

militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle possibilité 

de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le pouvoir 

des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes 

abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus 

pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il 

est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (ibidem). Les soldats peuvent, en outre, être 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à 

l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires. 

Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal 

est parvenu à la conclusion que le service national érythréen ne peut être 

défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 

ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, 

est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à 

dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 

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Page 11 

let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve 

susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

8.6 Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais 

traitements et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service 

national, qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que 

chacune d’entre elles risque concrètement et sérieusement de se voir 

infliger de tels sévices (arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence d’un danger 

sérieux, du fait de l’accomplissement du service national, d’être exposé à 

une violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou 

obligatoire) ne peut ainsi être retenue (arrêt précité, consid. 6.1.5) ; il en va 

de même du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 3 CEDH (arrêt précité, consid. 6.1.6). 

8.7 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 

8.8 Dans la mesure où le recourant se borne à critiquer cette appréciation, 

en contestant l’analyse susmentionnée du Tribunal et le durcissement de 

sa pratique (cf. pages 6 à 15 du mémoire de recours), il ne saurait être suivi 

dans son argumentation. 

8.9 Comme déjà exposé ci-avant, le recourant n’a pas rendu vraisemblable 

que son départ coïncidait avec une violation d’une obligation dans le cadre 

du service national, militaire ou civil. Aucun indice concret et sérieux ne 

permet par conséquent d’admettre un risque réel, pour lui, de subir à son 

retour un traitement contraire à l’art. 3 CEDH.  

8.10 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressé, en l’absence d’utilisation 

de moyens de contrainte, ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 3 LEI a contrario).  

9.  

9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

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Page 12 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient les situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 et 8.3 et la 

jurisprudence citée). 

9.2  Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour 

tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence D-2311/2016 du 

17 août 2017 consid. 17).  

L’exécution du renvoi en Erythrée est de manière générale 

raisonnablement exigible, sauf circonstances particulières dans lesquelles 

il faut admettre une menace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il 

convient de vérifier dans chaque cas d’espèce (cf. arrêt du Tribunal de 

référence D-2311/2016 précité, consid. 17.2, modifiant une jurisprudence 

publiée sous Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 2005 no 12 qui requérait l’existence de 

circonstances personnelles favorables permettant de garantir que la 

personne concernée ne se retrouverait pas sans ressources au point de 

voir sa vie en danger). Cela vaut également pour les personnes soumises 

à l’obligation d’accomplir un service actif, étant remarqué que le seul risque 

d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service national ne 

rend pas inexigible l’exécution du renvoi (cf. ATAF 2018 IV/4 précité, 

consid. 6.2). 

9.3 En l’espèce, le recourant est un jeune homme, en bonne santé, apte à 

travailler et ayant passé la majeure partie de sa vie en Erythrée, où il 

possède un réseau familial et social étendu sur lequel il est censé pouvoir 

compter lors de sa réinsertion. Il ne ressort dès lors pas du dossier qu’il y 

ait des éléments assimilables à des circonstances personnelles 

particulières susceptible d’inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une 

mise en danger concrète. 

9.4 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

E-774/2019 

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10.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas 

possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à 

une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Il incombe donc au recourant 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse. 

11.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’elle sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

12.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n’est pas inopportune. En conséquence, le recours est 

également rejeté sur les questions du renvoi et de son exécution. 

13.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée 

vouées à l'échec et l’intéressé étant toujours indigent, la demande 

d’assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-774/2019 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli