# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f36b9caf-ab78-54d1-8c88-f0fabb41f561
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.11.2021 A/2244/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2244-2021_2021-11-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2244/2021 JTAPI/1191/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 25 novembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2244/2021 

EN FAIT 

1. Ressortissant sénégalais né le ______ 1986, Monsieur A______ a déposé une 
demande de permis de séjour pour formation dans son pays d’origine. Il souhaitait 
étudier auprès de l’Université de Genève (ci-après : UNIGE) et visait une maîtrise 
universitaire en droit.   

2. Selon son curriculum vitae, il a effectué des études de droit à l’Université 
B______ à Dakar et y a obtenu une maîtrise dans ce domaine.   

De langue maternelle française, il domine l’anglais, à l’oral et à l’écrit, ainsi que 
l’espagnol, à l’écrit.  

3. M. A______ est entré en Suisse le 15 septembre 2010 et, le 24 du même mois, 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) lui a délivré 
une autorisation de séjour pour formation, qui a été régulièrement renouvelée.   

4. Le 18 septembre 2013, M. A______ a obtenu une maîtrise universitaire en droit, 
délivrée par l’UNIGE. 

5. Le 25 juin 2014, l’UNIGE lui a décerné un certificat de droit transnational.  

6. L’intéressé a été immatriculé au programme de doctorat en droit à la faculté de 
droit, sciences criminelles et administration publique de l’Université de Lausanne 
(ci-après : UNIL) au semestre de printemps 2016. 

7. Le 10 mai 2016, il a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour.   

8. Par pli du 19 janvier 2017, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser de 
donner une suite favorable à sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse. Il 
avait obtenu une maîtrise universitaire en droit, ainsi qu’un certificat de droit 
transnational et était exmatriculé de l’UNIGE depuis le 5 août 2014. Le but de son 
séjour pouvait ainsi être considéré comme atteint. Un délai lui a été accordé pour 
faire valoir son droit d’être entendu. 

9. Le 6 avril 2017, l’OCPM, après avoir pris connaissances des observations de 
l’intéressé, formulées le 17 février précédent, l’a informé qu’il renonçait à mettre 
à exécution son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour. 
Toutefois, dans la mesure où son projet de doctorat n’était pas mentionné 
initialement et que la durée prévue de ses études excéderait huit ans, il soumettrait 
avec un préavis favorable son dossier au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM), dont la décision était réservée.  

10. Le 26 juillet 2017, le SEM a fait part à M. A______ de son intention de refuser de 
donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de 

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prononcer son renvoi de Suisse. En effet, il ne disposait pas des moyens financiers 
nécessaires. Un délai lui a été accordé pour se déterminer à ce sujet. 

11. Le 19 septembre 2017, le SEM, après avoir pris connaissance des déterminations 
de l’intéressé, a approuvé la prolongation de son autorisation de séjour pour une 
durée de six mois.  

12. Le 31 juillet 2018, l’OCPM a fait part à l’intéressé qu’il était disposé à donner une 
suite favorable à sa demande de renouvellement d’autorisation de séjour, sollicitée 
le 10 mars précédent, sous réserve de l’approbation du SEM.  

13. Le 9 octobre 2018, le SEM a approuvé une ultime prolongation de son 
autorisation de séjour pour une durée d’un an. Aucun renouvellement ne lui serait 
accordé, même si sa thèse n’était pas terminée à cette échéance. En ce cas, il 
devrait la finir à l’étranger.  

14. Le 25 octobre 2019, il a derechef sollicité le renouvellement de son autorisation 
de séjour.  

15. Le 3 décembre 2019, l’OCPM a informé le précité qu’il était disposé à donner une 
suite favorable à sa requête, sous réserve de l’approbation du SEM.  

16. Le 19 décembre 2019, le SEM l’a informé de son intention de refuser la 
prolongation de son permis de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un 
délai lui a été accordé pour faire valoir son droit d’être entendu. 

17. Par décision du 4 mars 2021, le SEM a refusé de prolonger son autorisation de 
séjour et lui a imparti un délai de départ de huit semaines à compter de l’entrée en 
force de sa décision.    

Le but initial de son séjour en Suisse avait été atteint par l’obtention de sa 
maîtrise. Il avait néanmoins continué sa formation par un certificat de droit 
transnational. À aucun moment lors du dépôt de sa demande d’autorisation de 
séjour, il n’avait fait mention d’un doctorat. La question d’un éventuel abus et 
d’une tentative d’éluder les prescriptions sur le séjour des étrangers pouvait se 
poser. De plus, le 21 août 2017, ses directeurs de thèse avaient relevé que celle-ci 
devrait s’achever dans un délai de deux ans. Il avait été averti que son autorisation 
de séjour pour études ne serait pas prolongée, même si sa thèse n’était pas 
achevée. Enfin, aux intérêts personnels de l’intéressé s’opposait l’intérêt public.  

Cette décision n’a pas été attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.  

18. Par pli du 12 février 2021, reçu par l’OCPM le 17 février suivant, M. A______ a 
déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur.  

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Il s’est prévalu de son excellente intégration, de son respect de l’ordre juridique, 
de l’impossibilité de sa réintégration au Sénégal, de son indépendance financière, 
ainsi que de son absence de dépendance à l’aide sociale.  

Il a notamment produit une attestation établie le 10 janvier 2020 par les 
Prof. D______ et E______ de l’UNIL, à teneur de laquelle sa thèse se concentrait 
sur les problèmes de protection de la vie privée liée aux archives privées et 
publiques, prioritairement sous l’angle du droit suisse.  

19. Le 19 avril 2021, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser d’accéder à sa 
requête. Un délai lui a été accordé pour faire valoir son droit d’être entendu.  

20. Par pli du 20 mai 2021, le précité a transmis ses déterminations à l’OCPM.  

21. Par décision du 1er juin 2021, l’OCPM a refusé de soumettre son dossier au SEM 
avec un préavis positif afin qu’il lui délivre une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 

Cette autorité lui avait notifié une décision négative, le 4 mars précédent. En 
outre, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême 
gravité. La durée de son séjour en Suisse, qu’il avait passé au bénéfice d’un 
permis de séjour pour études, devait être relativisée pour la reconnaissance d’un 
cas de rigueur. De plus, il n’avait pas démontré une intégration socioculturelle 
particulièrement remarquable. Celle-ci correspondait au comportement ordinaire 
qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Il n’avait pas fait état d’une situation familiale justifiant une 
exemption des mesures de limitation, ni de graves problèmes de santé nécessitant, 
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales 
d’urgence indisponibles dans son pays d’origine. Il n’avait pas non plus établi 
qu’un retour au Sénégal entraînerait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de 
la population restée sur place. En conclusion, il était le seul artisan de sa situation, 
puisqu’il ne s’était pas conformé à la décision de renvoi du SEM.    

22. Par acte du 2 juillet 2021, M. A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette 
décision en concluant à ce que l’OCPM lui délivre une autorisation de séjour pour 
cas d’extrême gravité, le tout sous suite de frais et dépens. 

L’OCPM avait violé son droit d’être entendu en ce sens qu’il n’expliquait pas 
pour quelle raison son intégration socioculturelle faisait défaut.  

Ainsi qu’il ressortait d’attestations annexées, il séjournait en Suisse depuis plus de 
dix ans et y était parfaitement intégré, en particulier dans la vie estudiantine et 
politique genevoise. Il s’était également constitué un large réseau d’amis depuis sa 
venue en Suisse. À côté de ses études, il avait également travaillé de manière 

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continue, si bien qu’il avait toujours été indépendant financièrement. Il avait fait 
siennes les valeurs helvétiques, tant dans sa vie privée que dans sa vie 
professionnelle. Il faisait preuve d’une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable.  

Il était en train de terminer sa thèse relative à la « protection de la vie privée et des 
données personnelles durant le cycle de vie de l’information en droit public et 
privé » auprès de l’UNIL. Il avait ainsi collaboré de très près avec les milieux de 
l’archivage en Suisse et s’était créé un large réseau professionnel dans son milieu 
d’expertise. Il contribuait à l’amélioration et à l’analyse de l’ordre juridique grâce 
à son expertise dans le domaine de la protection des données. Ses recherches et les 
connaissances qu’il avait acquises profitaient à la Suisse. En revanche, elles 
étaient totalement inutilisables dans son pays d’origine. Seule la poursuite de son 
séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ses compétences 
professionnelles. Il ambitionnait de créer une plate-forme blockchain de 
consortium destinée à recueillir de façon anonyme les informations fournies par 
les lanceurs d’alertes. Ce projet s’inscrivait dans la continuité de sa thèse. La 
protection des lanceurs d’alertes était encore lacunaire en Suisse. Son projet ne 
pourrait pas se réaliser au Sénégal, où ses connaissances seraient inutilisables. En 
d’autres termes, ses connaissances étaient à ce point spécifiques qu’il ne pourrait 
les utiliser dans son pays d’origine.  

Il résidait depuis dix ans en Suisse, sans interruption, de sorte qu’il remplissait la 
condition d’une durée de présence en Suisse très longue.  

Il n’entretenait plus aucun contact avec le Sénégal. Il avait quitté le foyer familial 
à dix-huit ans, avait perdu tout contact avec son père et n’y disposait d’aucun 
réseau social. Un renvoi dans son pays entraînerait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle. En conséquences, ses possibilités de réintégration étaient 
quasi-nulles.  

 Selon l’art. 21 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20), les diplômés des hautes écoles suisses étaient 
admis provisoirement au terme de leurs études pour une durée de six mois afin de 
leur permettre de trouver un emploi qualifié. Il découlait ainsi d’une interprétation 
téléologique de la loi que celle-ci avait également pour but d’offrir la possibilité à 
des étudiants étrangers hautement qualifiés d’une haute école suisse de mettre à 
profit leurs compétences acquises, respectivement d’offrir à la Suisse un retour sur 
investissement. Il serait prochainement titulaire d’un doctorat en droit portant sur 
la protection des données et, donc hautement qualifié dans un domaine très 
spécifique. Il était ainsi dans l’intérêt de la Suisse de lui octroyer un titre de 
séjour.  

23. Dans ses observations du 6 septembre 2021, l’OCPM a proposé le rejet du 
recours. 

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24. Il ressort des pièces du dossier que le recourant n’a jamais émargé à l’Hospice 
général et que son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, sous l’angle 
d’un défaut de motivation de la décision attaquée.  

4. Le droit d’être entendu implique pour l’autorité, l’obligation de motiver sa 
décision (ATF 138 I 232 consid. 5.1). De surcroît, l’art. 46 al. 1 LPA fait 
obligation aux autorités administratives de rendre des décisions motivées. Selon la 
jurisprudence, l’obligation de motiver n’impose pas à l’autorité d’exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties (ATF 
141 V 557 consid. 3.2.1.). Il suffit, au regard de ce droit, qu’elle mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de la portée 
de celle-ci et de la déférer à l’instance supérieure en connaissance de cause (ATF 
142 II 154 consid. 4.2). La portée de l’obligation de motiver dépend des 
circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, la complexité des 
questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l’atteinte portée à la situation 
juridique des parties. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 
motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1). Il 
n’y a ainsi violation du droit d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son 
devoir minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1). 

Sa violation peut néanmoins être réparée devant l'instance de recours si celle-ci 
jouit du même pouvoir d'examen des questions litigieuses que l'autorité intimée et 
si l'examen de ces questions ne relève pas de l'opportunité, car l'autorité de 
recours ne peut alors substituer son pouvoir d'examen à celui de l'autorité de 
première instance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_341/2016 du 3 octobre 2016 
consid. 3.1 et les arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_341/2016

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5. En l’espèce, le recourant reproche à l’OCPM de ne pas avoir expliqué pour quelle 
raison il considère que son intégration socioculturelle fait, selon lui, défaut. 

Certes, la décision litigieuse se révèle, succincte sur ce point, mais elle demeure 
parfaitement claire et ne nécessite pas de plus amples développements. Elle 
mentionne les bases légales applicables en l’espèce, soit les art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 OASA, ainsi que les motifs de refus. Ces éléments ont d’ailleurs permis au 
recourant, juriste de formation et doctorant en droit, de motiver son recours de 
manière complète et, en particulier, d’y exposer de manière approfondie pour 
quelle raison il estime que son intégration en Suisse est particulièrement réussie. 
Dès lors, il n’a subi aucun préjudice procédural. En tout état de cause, à supposer 
qu’un défaut de motivation puisse être imputé à l’autorité intimée, il a pu être 
réparé devant le tribunal et le renvoi de la cause à l’OCPM constituerait une vaine 
formalité.  

Partant, le grief doit être rejeté.  

6. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3). 

7. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b). 

8. Le recourant conteste le refus de l’OCPM de transmettre son dossier au SEM avec 
un préavis favorable, afin qu’il lui délivre une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur.   

9. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des 
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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personne requérante sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 
LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. 
g).  

Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une 
personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2021 [ci-après : 
directives SEM] ch. 5.6.10 ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

10. L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3). 

La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises. Le 
Tribunal fédéral a déjà relevé que la réintégration dans le pays d'origine n'est pas 
déjà fortement compromise parce que l'étranger n'y retrouvera pas de travail dans 
le domaine d'activité qui était le sien en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 précité consid. 5.2.1 et 5.2.2). 

11. Il ressort de la formulation de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme 
potestative, que l’étranger n’a aucun droit à l’octroi d’une dérogation aux 
conditions d’admission pour cas individuel d’une extrême gravité et, partant, à 
l’octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d’une 
autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1). 
Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière 

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les conditions mises à la reconnaissance d’une situation d’extrême gravité doivent 
être appréciées de manière restrictive. 

12. Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 
manière accrue, autrement dit qu’une décision négative prise à son endroit 
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l’appréciation d’un cas de 
rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas 
d’espèce. La reconnaissance d’une situation d’extrême gravité n’implique pas 
forcément que la présence de l’étranger en Suisse constitue l’unique moyen pour 
échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l’étranger ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y soit bien intégré (au plan 
professionnel et social) et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes 
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d’extrême gravité ; encore 
faut-il que la relation de l’intéressé avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse 
exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 
d’origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4478/2016 du 29 janvier 2018 
consid. 4.5 et références citées). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2). 

S’agissant de l’intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d’admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d’origine, ou il doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l’octroi d’un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 
consid. 7.4). 

La durée totale du séjour constitue un critère important de reconnaissance d’un 
cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence 

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applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas personnel d’une 
extrême gravité. En outre, la durée d’un séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire 
ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans 
une mesure très restreinte (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4145/2017 du 
10 octobre 2018 consid. 5.1 et les références citées). Par durée assez longue, la 
jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012). 

Cela étant, il ne faut enfin pas perdre de vue qu’il est parfaitement normal qu’une 
personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s’y soit créé des 
attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins 
l’une des langues nationales. Aussi, les relations d’amitié ou de voisinage, de 
même que les relations de travail que l’étranger a nouées durant son séjour sur le 
territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient 
constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d’une situation 
d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3). 

13. En l’espèce, au vu de l’examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal considère que le recourant ne satisfait pas aux conditions 
strictes requises pour bénéficier d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.  

Il est arrivé en Suisse en septembre 2010. Il séjourne ainsi dans notre pays depuis 
plus de onze ans, ce qui représente une longue durée. Toutefois, celle-ci doit être 
relativisée, compte tenu du caractère nécessairement temporaire des autorisations 
de séjour pour formation, au bénéfice desquelles il a toujours résidé en Suisse 
(ATA/408/2021 du 13 avril 2021 consid. 8). Par ailleurs, il fait l’objet d’une 
décision de renvoi prononcée par le SEM le 4 mars 2021, qui est actuellement 
définitive et exécutoire, puisqu’il ne l’a pas contestée.    

L’intéressé se prévaut d’une intégration particulièrement poussée. Les lettres de 
recommandation d’amis et de collègues font état de ses qualités personnelles et les 
attestations qu’il a produites démontrent qu’il a tissé un réseau social et qu’il s’est 
investi dans des associations sportives (F______, G______), politiques et 
humanitaires (H______ et I______). Enfin, il est de langue maternelle française. 
Cela étant, il ne peut se prévaloir, par rapport à la moyenne des étrangers qui ont 
passé autant d’années que lui en Suisse - d’une intégration socio-culturelle 
exceptionnelle. En effet, il est parfaitement normal qu’une personne ayant 
effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s’y soit créé des attaches, se soit 
familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l’une des langues 
nationales. Aussi, les relations d’amitié ou de voisinage, de même que les 
relations de travail que l’étranger a nouées durant son séjour sur le territoire 
helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’une situation d’extrême gravité 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4478/2016 du 29 janvier 2018 consid. 

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5.3). En tout état, le recourant ne peut se prévaloir d’une intégration sociale 
intense au sens de la jurisprudence. L’intégration sociale du recourant ne permet 
ainsi pas, à elle seule, de retenir l’existence d’un cas de rigueur. 

Au vu des études qu’il a suivies en Suisse, le recourant peut se prévaloir d’un très 
bon parcours professionnel. Il a certes acquis des connaissances juridiques qui 
doivent, pour certaines d’entre elles, être considérées comme spécifiques à l’ordre 
juridique helvétique. En effet, il a obtenu une maîtrise en droit suisse auprès de 
l’UNIGE et sa thèse se concentre sur les problèmes de protection de la vie privée 
liée aux archives privées et publiques, prioritairement sous l’angle du droit suisse. 
Toutefois, il a également axé sa formation sur le droit international, puisqu’il a 
obtenu un diplôme de droit transnational auprès de l’UNIGE. En outre, il dispose 
d’une maîtrise en droit obtenue dans son pays d’origine. Dès lors, c’est à tort qu’il 
soutient que les connaissances acquises en Suisse se révèlent à ce point 
spécifiques qu’il soit aucunement en mesure de les utiliser dans son pays. De 
surcroît, le fait qu’il ne puisse pas retrouver un emploi dans le domaine juridique 
spécifique qui fait l’objet de sa thèse ne permet pas de retenir que sa réintégration 
au Sénégal se révèle fortement compromise. Enfin, il a choisi ces spécificités en 
sachant qu’au terme de ses études il devrait quitter la Suisse et retourner dans son 
pays.  

Le recourant se prévaut du fait qu’il a toujours été indépendant financièrement et 
qu’il n’a jamais bénéficié des prestations de l’Hospice général. Par ailleurs, son 
casier judiciaire ne comporte aucune inscription. Or, le fait de ne pas dépendre de 
l'aide sociale, de ne pas avoir de dettes et de ne pas avoir été condamné 
pénalement constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout 
étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit 
pas là de circonstances exceptionnelles permettant à elles seules de retenir 
l'existence d'une intégration particulièrement marquée susceptibles de justifier la 
reconnaissance d'un cas de rigueur (JTAPI/1143/2021 du 15 novembre 2021 
consid. 21).   

Né en 1986, le recourant est arrivé en Suisse à l’âge de 24 ans. C’est dire qu’il a 
passé dans son pays, non seulement son enfance, mais surtout son adolescence, 
période cruciale pour la formation de la personnalité. Il en connaît les us et 
coutumes et en maîtrise la langue, puisqu’il est francophone. En outre, il ne se 
prévaut d’aucun problème de santé.  

Enfin, l’art. 21 al. 3 LEI, dont il se prévaut dans son recours, ne lui est d’aucun 
secours. En effet, l’art. 21 LEI fait partie des dispositions concernant l’admission 
en vue de l’exercice d’une activité lucrative, lesquelles sont régies aux art. 18 à 
26a LEI. Or, l’intéressé sollicite une autorisation de séjour pour cas de rigueur et 
non un permis de travail. 

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Au vu de ces circonstances prises dans leur ensemble, la situation du recourant ne 
remplit pas les conditions très strictes permettant d’admettre l’existence d’un cas 
individuel d’extrême gravité, comme l’a retenu à juste titre l’OCPM, qui n’a pas 
mésusé de son large pouvoir d’appréciation en refusant de transmettre son dossier 
au SEM avec un préavis positif. Il ne peut dès lors prétendre à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour rester en Suisse. 

14. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.  

15. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

16. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 2 juillet 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 1er juin 
2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le   La greffière