# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b70f425c-6ac5-5b54-b6d7-f47982450978
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-21
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 21.10.2022 102 2022 29
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2022-29_2022-10-21.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2022 29

Arrêt du 21 octobre 2022

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juge : Michel Favre
Juge suppléante : Annick Achtari
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________

B.________

C.________

D.________

demandeurs et appelants, tous représentés par Me Dominique 
Morard, avocat 

contre

E.________, défendeur, demandeur reconventionnel et intimé, 
représenté par Me Valentin Aebischer, avocat 

Objet Bail à ferme agricole

Appel du 1er février 2022 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Veveyse du 23 décembre 2021

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. Le 25 novembre 2000, les fermiers A.________ et B.________ et la propriétaire F.________ 
ont passé un contrat de bail à ferme agricole portant sur un domaine de 117 poses de 3'600 m2 sis 
sur les communes de G.________ et de H.________. Au moment de la conclusion du contrat, 
E.________ agissait en tant que gérant du domaine. C’est à ce titre que son nom et sa signature 
apparaissent sur le contrat de bail à ferme agricole (cf. pièce 3, bordereau demandeurs du 
24.08.2016). Ce contrat a été conclu pour une période de 9 ans à compter du 22 février 2001, avec 
possibilité de le renouveler pour une période de 6 ans. Le délai de résiliation était d’un an avant 
l’expiration. Le prix du fermage était fixé à CHF 27'000.-.

Sous le titre « Conditions spéciales », il est notamment mentionné ce qui suit : 

« Les fermiers actuels, M.M. A.________ et B.________ s’engagent à renoncer à leur droit de 
préemption au profit de M. E.________, gérant.

Au départ de M.M. A.________ et B.________, M. E.________ pour le cas où aucun de ses enfants 
ne rependrait le bail, s’engage à le remettre à un des neveux de M.M. A.________ et B.________. ».

C.________ et D.________ sont les neveux de A.________ et B.________.

Par décision du 29 mai 2001, l’Autorité foncière cantonale (ci-après : AFC) a autorisé E.________ à 
acquérir le domaine agricole en question pour un prix de CHF 475'000.-. Cette acquisition a été 
assortie de la charge suivante : « que l’acquéreur s’engage à reconduire le bail à ferme portant sur 
l’entreprise agricole en cause, pour une nouvelle période de 6 ans, dès le 22 février 2010 avec les 
frères A.________ et B.________, le cas échéant, avec leurs enfants ou leurs neveux » (cf. pièce 
4, bordereau demandeurs du 24.08.2016).

Le 21 mai 2004, A.________, B.________ et E.________ ont signé un avenant au contrat de bail 
initial. Ils sont convenus de prolonger la durée du bail de 20 ans, soit jusqu’en 2024, cela en vue 
d’obtenir les différentes aides cantonales et fédérales pour la construction d’une fosse à purin, d’un 
hangar à machines et d’un chemin d’accès au gîte. Cet avenant prévoit encore ce qui suit : « Les 
autres termes du contrat de bail demeurent inchangés » (cf. pièce 5, bordereau demandeurs du 
24.08.2016). Cet avenant a été approuvé par l’AFC le 9 juin 2006 (cf. pièce 6, bordereau 
demandeurs du 24.08.2016).

Par lettre du 8 juillet 2012, E.________ a demandé à D.________ de l’informer sur son projet de 
reprise de l’entreprise agricole exploitée par ses oncles et lui a imparti à un délai de trois mois pour 
ce faire (cf. pièce 10, bordereau demandeurs du 24.08.2016).

Par la suite, D.________ a informé E.________ par téléphone qu’il ne pourrait formuler une offre 
dans le délai imparti et qu’il envisageait une communauté d’exploitation familiale avec son frère 
C.________.

Par lettre du 12 octobre 2012, E.________ a informé D.________ que, n’ayant pas reçu de réponse 
de sa part dans le délai imparti, il considérait qu’il n’avait pas d’intérêt pour l’exploitation du domaine 
en question et qu’il n’entrait plus en compte pour la location (cf. pièce 4, bordereau défendeur du 
20.03.2017).

Par lettre du 12 novembre 2012, E.________ s’est référé à une discussion qu’il a eue avec 
D.________ le 10 novembre 2012 et lui a rappelé qu’il n’avait pas reçu de sa part une réponse aux 

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points cités dans sa lettre du 8 juillet 2012. Il a indiqué que pour toute entrée en matière, il était 
indispensable de lui fournir tous les renseignements demandés dans sa lettre précitée jusqu’au 
30 novembre 2012, étant précisé qu’un dossier incomplet serait rejeté irrévocablement (cf. pièce 7, 
bordereau défendeur du 09.02.2016, procédure de mesures provisionnelles).

Par lettre du 20 novembre 2012, D.________ a informé E.________ de son intérêt pour la location 
du domaine agricole et a proposé un loyer annuel de CHF 32'000.- pour une durée de 30 ans depuis 
le 1er janvier 2016. Il a ajouté que, pour la gestion de l’exploitation, ils étudiaient la possibilité d’une 
communauté d’exploitation avec le domaine familial et qu’ils n’envisageaient pas d’habiter sur le 
domaine loué (cf. pièce 11, bordereau demandeurs du 24.08.2016).

Par lettre du 31 janvier 2013, E.________ a rappelé à A.________ et B.________ qu’ils devaient 
exécuter les travaux listés dans sa lettre du 5 février 2012 et leur a réclamé les fermages en retard 
(cf. pièce 3, bordereau défendeur du 29.03.2018).

Par lettre du 10 avril 2013, E.________ a indiqué à un dénommé I.________, intéressé par le bail, 
qu’il ne savait pas à quel moment les fermiers envisageaient de quitter le domaine et si un membre 
de leur famille serait retenu pour la reprise du domaine (cf. pièce 15, bordereau demandeurs du 
24.08.2016).

Par lettre du 3 juin 2013, E.________ a indiqué à A.________ et B.________ que les délais impartis 
pour le paiement des fermages en suspens et l’exécution des travaux d’entretien n’avaient pas été 
respectés. Il ajoute que, pour l’avenir de son entreprise agricole, il a donné à leur neveu la possibilité 
de lui faire une offre, mais que celui-ci n’est disposé ni à payer le fermage licite, ni à habiter sur 
place, tout en exigeant un contrat à très long terme. Il indique qu’il lui est donc difficile d’entrer en 
matière sur son offre et qu’il doit trouver d’autres solutions pour assurer la pérennité de cette 
entreprise agricole. Enfin, il a indiqué que puisqu’ils n’étaient toujours pas disposés à payer leur dû, 
il était dans l’obligation de mettre un terme à leur relation contractuelle et qu’ils recevraient sous peu 
un courrier en ce sens (cf. pièce 4, bordereau défendeur du 29.03.2018).

Par décision du 13 août 2013, l’AFC, sur requête de A.________ et B.________, a fixé le montant 
du fermage licite maximum à CHF 37'294.- (cf. pièce 8, bordereau défendeur du 29.03.2018).

Les 6 novembre 2013 et 3 janvier 2014, les parties ont signé une « convention de résiliation » dont 
le chiffre 1 a la teneur suivante : « Le bail à ferme agricole liant les parties prendra définitivement fin 
le 31 décembre 2015. Par la signature du présent acte, les fermiers ont pleinement conscience qu'il 
n'existe aucune possibilité de prolongation de leur bail » (cf. pièce 12, bordereau demandeurs du 
24.08.2016).

Par lettre du 4 avril 2015, D.________ a soumis à E.________ une nouvelle offre au prix de la 
taxation de l’AFC pour une durée minimale de 9 ans, en se référant aux conditions spéciales 
mentionnées dans le contrat du 25 novembre 2000. Il a imparti un délai au 1er mai 2015 à 
E.________ pour accepter son offre, à la suite de quoi il engagerait une procédure judiciaire (cf. 
pièce 16, bordereau demandeurs du 24.08.2016).

Par lettre du 21 mai 2015, faisant suite à une demande de  E.________, l’AFC a informé celui-ci 
qu’elle considérait, après examen du dossier, que le contrat conclu avec A.________ et B.________ 
n’avait pas besoin d’être renouvelé au-delà du 21 février 2016, qu’il pouvait conclure un nouveau 
contrat à partir de cette date avec le fermier de son choix et qu’il n’avait pas l’obligation de conclure 
un contrat de bail à ferme agricole avec le neveu des frères A.________ et B.________ (cf. pièce 
17, bordereau demandeurs du 24.08.2016).

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Par lettre du 1er juin 2015, le défendeur a envoyé à A.________ et B.________ une copie de la prise 
de position de l’AFC, en les remerciant d’en prendre note (cf. pièce 13, bordereau défendeur du 
09.02.2016, procédure de mesures provisionnelles).

Le 2 juin 2015, E.________ en qualité de bailleur, et les dénommés J.________ et K.________, en 
qualité de fermiers, ont signé un contrat de bail à ferme agricole portant sur le domaine en question 
pour une durée de 20 ans dès le 1er janvier 2016 avec un fermage de CHF 37'294.- (cf. pièce 6, 
bordereau défendeur du 20.03.2017).

Par lettre du 19 octobre 2015, E.________ a rappelé à A.________ et B.________ que leur bail 
prenait fin le 31 décembre 2015 et qu’il entendait procéder à un état des lieux le 15 décembre 2015 
(cf. pièce 7, bordereau défendeur du 20.03.2017).

Par lettre du 28 octobre 2015 adressée à E.________, A.________ et B.________, se référant à 
l’AFC, ont mentionné que s’ils avaient proposé de se retirer au 31 décembre 2015, c’était si leur 
neveu reprenait l’exploitation comme le leur promettait le propriétaire (cf. pièce 7, bordereau 
défendeur du 20.03.2017).

Par lettre du 9 novembre 2015, E.________ a accepté de laisser les lieux aux fermiers A.________ 
et B.________ jusqu’au 21 février 2016 (cf. pièce 7, bordereau défendeur du 20.03.2017).

Par courrier de leur mandataire du 10 décembre 2015, A.________ et B.________, ainsi que leur 
neveu D.________, ont mis E.________ en demeure d'exécuter ses obligations et de conclure sans 
délai un contrat de bail à ferme agricole avec D.________ pour la durée légale de 9 ans au moins 
dès le 22 février 2016 (cf. pièce 21, bordereau demandeurs du 24.08.2016).

Par lettre de son mandataire du 22 décembre 2015, E.________ a demandé à A.________ et 
B.________ de lui confirmer qu’ils quitteraient le domaine le 21 février 2016 (pièce 15, bordereau 
défendeur du 09.02.2016, procédure de mesures provisionnelles).

Par lettre de leur mandataire du 1er février 2016, A.________ et B.________ ont informé E.________ 
qu'ils transmettaient leur exploitation agricole à leur autre neveu C.________ (cf. pièce 8, bordereau 
demandeurs du 24.08.2016).

B. Le 9 février 2016, E.________ a adressé au Président du Tribunal civil de l'arrondissement 
de la Veveyse (ci-après : le Président) une requête de mesures provisionnelles, assortie d'une 
requête de mesures superprovisionnelles, concluant à ce qu'il soit donné ordre à C.________ de 
libérer immédiatement le domaine, et que lui-même soit autorisé à avoir recours à la force publique 
si celui-ci ne s'exécutait pas. Il a également requis que l'occupant soit condamné à payer un fermage 
de CHF 3'107.85 par mois dès le 22 février 2016 et jusqu'à son départ et qu'il lui soit fixé un délai 
de 30 jours pour ouvrir action au fond. 

Par décision du 17 février 2016 (dossier n° 10 2016 56), le Président a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles, faute d'urgence.

C. Par mémoire du 6 avril 2016, A.________, B.________, C.________ et D.________ ont 
déposé une requête de conciliation à l’encontre de E.________.

Suite à l’échec de la procédure de conciliation, les demandeurs ont, par mémoire du 24 août 2016, 
déposé leur demande au fond intitulée « Action en exécution d’une stipulation pour autrui », par-
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après : le Tribunal). Ils ont conclu à ce 
que E.________ soit condamné à conclure le contrat de bail à ferme portant sur le domaine agricole 
sis sur la Commune de H.________ et la Commune de L.________ avec les neveux de A.________ 

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et B.________, C.________ et/ou D.________, pour la durée légale de 9 ans, et ce dès le 22 février 
2016, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une 
décision de l’autorité (art. 343 al. 1 litt. a CPC), et à ce que faute d’exécution dans les dix jours dès 
l’entrée en force de la décision, E.________ soit condamné, sur requête soit de A.________ et/ou 
B.________, soit de C.________ et/ou D.________, à une amende d’ordre de CHF 1'000.- au plus 
pour chaque jour d’inexécution (art. 243 al. 1 litt. c CPC).

Par décision du 22 septembre 2016, le Président a rejeté la requête de mesures provisionnelles 
déposées par E.________. Cette décision est entrée en force.

Par mémoire du 20 mars 2017, E.________ a déposé sa réponse à la demande au fond doublée 
d’une demande reconventionnelle. Il a conclu au rejet de la demande et à ce qu’ordre soit donné à 
A.________ et B.________ ainsi qu’à C.________ et D.________ de libérer immédiatement le 
domaine agricole de H.________ propriété de E.________, en le vidant notamment de tous leurs 
biens mobiliers, soit meubles meublant, bétails, machines, etc., et en restituant toutes les clés, sous 
la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision 
de l’autorité, et à ce que s’ils ne s’exécutent pas dans les 10 jours suivant l’entrée en force de la 
décision, E.________ soit autorisé à avoir recours à la force publique à qui ordre est d’ores et déjà 
donné de procéder à l’exécution de la présente décision. De plus, il a conclu à ce que A.________ 
et B.________ ainsi que C.________ et D.________ soient solidairement condamnés à lui verser 
un montant mensuel de CHF 3'107.85 dès le 22 février 2016 jusqu’à la date de libération du domaine 
agricole de H.________, avec intérêts à 5 % l’an dès chaque échéance mensuelle.

Par décision du 9 octobre 2018, le Tribunal, présidé par un Président suppléant, a rejeté les 
demandes de récusations déposées les 20 mars 2017 et 29 mars 2018 par E.________ à l’encontre 
du Président du Tribunal. 

Par décision du 5 novembre 2018, la cause a été suspendue. Elle a été reprise le 5 août 2019.

Le 9 octobre 2019, les parties, assistées de leur mandataire respectif, ont comparu à la séance du 
Tribunal lors de laquelle les parties ont passé l’accord suivant :

« Après discussion, les parties trouvent un accord de principe sur la conclusion d’un bail non 
renouvelable jusqu’à la fin février 2025. Toutefois, pour éviter des prétentions du fermier 
J.________, le défendeur doit entreprendre des pourparlers avec ce dernier. 

La présente procédure est donc suspendue et sera reprise à la requête de la partie la 
plus diligente. »

Depuis le 1er janvier 2021, le domaine litigieux est exploité par D.________.

Les parties, assistées de leur mandataire respectif, ont comparu à la séance du 27 janvier 2021. 
Les demandeurs ont requis qu’il soit statué sur la question de savoir si l’accord passé en séance du 
9 octobre 2019 avait les effets d’une décision entrée en force, avec suite de frais. Le défendeur a 
conclu au rejet. Les mandataires des parties ont plaidé l’incident.

Par décision du 5 mars 2021, le Tribunal a rejeté l’incident soulevé par les demandeurs en séance 
du 27 janvier 2021 et a constaté que l’accord intervenu lors de cette séance n’avait pas les effets 
d’une décision entrée en force.

Le 26 mai 2021, les parties et leurs mandataires ont à nouveau comparu devant le Tribunal. Elles 
ont toutes été interrogées. Les demandeurs ont formulé des réquisitions de preuve qui ont été 

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rejetées sur le siège. Le Président a prononcé la clôture de la procédure probatoire et la parole a 
été donnée aux mandataires des parties pour leur plaidoirie.

D. Par décision du 23 décembre 2021, le Tribunal a rejeté la demande et partiellement admis 
la demande reconventionnelle. Partant, il a donné ordre à A.________, B.________, C.________ 
et D.________ de libérer le domaine agricole de H.________ propriété de E.________, à la date du 
28 février suivant l’entrée en force du jugement, en le vidant notamment de tous leurs biens. De 
plus, il a condamné A.________ et B.________ ainsi que C.________ et D.________, solidairement 
entre eux, à verser à E.________ un montant mensuel de CHF 3'107.85 dès le 22 février 2016 
jusqu’à la date de libération du domaine agricole de H.________ propriété de E.________, avec 
intérêts à 5 % l’an dès chaque échéance mensuelle. Les frais de la procédure ont été mis 
solidairement à la charge de A.________, B.________, C.________ et D.________. Les frais 
judiciaires dus à l’Etat ont été fixés à CHF 25'000.- et les dépens de E.________ à CHF 38'855.70 
(y compris TVA à 8 % par CHF 895.92 et à 7.7 % par CHF 1'913.26).

E. Par mémoire du 1er février 2022, A.________, B.________, C.________ et D.________ ont 
interjeté appel contre cette décision. Ils ont conclu à la réformation de la décision en ce sens que 
leur demande soit admise et la demande reconventionnelle rejetée et que, partant, E.________ soit 
condamné à conclure le contrat de bail à ferme portant sur le domaine agricole sis sur la Commune 
de H.________ et la Commune de L.________ avec les neveux de A.________ et B.________, 
C.________ et/ou D.________, pour la durée légale de 9 ans, et ce dès le 22 février 2016, sous 
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de 
l’autorité (art. 343 al. 1 litt. a CPC), que faute d’exécution dans les dix jours dès l’entrée en force de 
la décision, E.________ soit condamné, sur requête soit de A.________ et/ou B.________, soit de 
C.________ et/ou D.________, à une amende d’ordre de CHF 1'000.- au plus pour chaque jour 
d’inexécution (art. 243 al. 1 litt. c CPC), que les frais judiciaires (CHF 25'000.-) et leurs dépens 
(CHF  39'914.05) soient mis à la charge de E.________. De plus, ils ont conclu à ce que les frais de 
la procédure d’appel soient mis à la charge de l’intimé. 

F. Par mémoire du 19 mai 2022, E.________ a déposé sa réponse à l’appel et a conclu à son 
irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, frais à la charge des appelants. 

en droit

1.

1.1. La décision attaquée qui tranche le litige divisant les parties au fond constitue une décision 
finale de première instance au sens des art. 308 al. 1 et 236 CPC. La voie de droit ouverte contre 
une telle décision est l'appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), sauf si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC), auquel cas la décision ne peut faire l'objet que d'un recours 
(art. 319 let. a CPC).

La décision attaquée arrête la valeur litigieuse à CHF 335’464.- (cf. décision attaquée, p. 9), ce que 
ne contestent pas les parties. Partant, l'appel est ouvert (art. 308 al. 2 CPC).

La valeur litigieuse devant la Cour est identique, de sorte qu’un recours en matière civile peut être 
introduit au Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 72, 74 al. 1 let. b LTF).

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1.2. La décision attaquée ayant été notifiée aux appelants le 24 décembre 2021, l'appel interjeté 
le 1er février 2022 l'a été dans le délai légal de trente jours compte tenu de la suspension des délais 
(art. 145 al. 1 let. c CPC et 311 al. 1 CPC).

1.3.

1.3.1. L’intimé soutient que l’appel est irrecevable dès lors que les conclusions ne sont pas chiffrées 
et ne mentionnent pas quel devrait être le montant du loyer du bail que l’intimé devrait être condamné 
à conclure.

1.3.2. Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être écrit et motivé, tout comme le recours; de plus, 
même si le CPC ne le mentionne pas expressément, le mémoire doit comporter des conclusions, 
qui doivent être formulées de telle manière qu'en cas d'admission, elles puissent être reprises telles 
quelles dans le dispositif du jugement. Lorsqu'elles ont pour objet une somme d'argent, elles doivent 
être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.3). Les conclusions doivent 
certes être interprétées à la lumière de la motivation (ATF 137 III 617 consid. 6.2). Le prononcé 
requis doit néanmoins consister en une affirmation ayant une conséquence juridique 
(Rechtsfolgebehauptung), assortie d'une demande de protection juridique (Rechtsschutzantrag), 
sous la forme d'une conclusion condamnatoire, formatrice ou en constat (arrêts TF 5A_775/2018 du 
15 avril 2019 consid. 3.4; 5A_188/2017 du 8 août 2017 consid. 2.1; 4A_439/2014 du 16 février 2015 
consid. 5.4.3.1 ; arrêt TC FR 101 2020 458 du 14 décembre 2020; arrêt TC/FR 101 2016 324 du 
26 octobre 2016).

1.3.3. En l’espèce, comme en première instance, les appelants ont pris comme conclusions 
condamnatoires, principalement : 

« Partant, E.________ est condamné à conclure le contrat de bail à ferme portant sur le domaine 
agricole sis sur la Commune de H.________ et la Commune de L.________ avec les neveux de 
Messieurs A.________ et B.________, C.________ et/ou D.________, pour la durée légale de 
9  ans, et ce dès le 22 février 2016, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui 
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (art. 343 al. 1 litt. a CPC). »

Ils n’ont certes pas indiqué le montant du fermage dans leurs conclusions, ni d’ailleurs dans la 
stipulation pour autrui prévue dans le contrat de bail du 25 novembre 2000. Or, en matière de bail à 
ferme agricole, le fermage est soumis au contrôle de l’AFC, qui doit l’approuver s’agissant d’une 
entreprise agricole, comme en l’espèce, et ne peut dépasser la mesure licite (art. 36 al. 1 et 42 al. 1 
de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole; LBFA; RS 221.213.2). Certes, les parties sont toutefois 
libres de convenir d’un loyer inférieur au loyer licite. Cependant, les neveux C.________ et 
D.________ ont accepté de fixer le loyer au loyer licite, ce qui ressort de la lettre de D.________ du 
4 avril 2015 ainsi que du courrier du 10 décembre 2015 de A.________ et B.________ et de 
D.________. Il en va de même dans la demande (ch. 7), le calcul de la valeur litigieuse faisant état 
d’un loyer annuel de CHF 37'294.-, loyer correspondant à la valeur licite fixée par l’AFC. Partant, le 
montant du loyer était déterminable. Il n’avait en outre pas besoin de figurer dans les conclusions 
des appelants dès lors qu’il ne s’agit pas d’une conclusion condamnatoire à payer une somme 
d’argent, mais à conclure un contrat dont le montant du loyer constitue une des conditions, laquelle 
est déterminable.

Quant à la durée du bail, elle est bien mentionnée dans les conclusions, contrairement à ce que 
soutient l’intimé.

Partant, ce grief est rejeté. 

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1.4.

1.4.1. L’intimé allègue que tous les griefs soulevés par les appelants en lien avec la constatation 
inexacte des faits ne sont pas suffisamment motivés car les appelants ne démontrent même pas ni 
ne soutiennent avoir allégué devant l'instance précédente les faits dont ils essaient de se prévaloir 
en appel. Selon lui, ils sont donc irrecevables.

1.4.2. Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être écrit et motivé; cela suppose de tenter de 
démontrer le caractère erroné de la décision attaquée en désignant précisément les considérants 
que l'appelant conteste ainsi que les pièces du dossier qui fondent sa critique (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1), sous peine d'irrecevabilité (arrêt TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 
4.2.1).

1.4.3. En l’espèce, on ne saurait retenir que les griefs soulevés par les appelants ne sont pas 
suffisamment motivés. Au contraire, les appelants mentionnent les parties du jugement querellé 
qu’ils attaquent et indiquent en quoi les considérations du Tribunal sont erronées. Contrairement à 
ce que soutient l’intimé on ne voit pas pourquoi les appelants auraient dû indiquer que les faits qu’ils 
allèguent l’avaient déjà été en première instance. C’est lorsqu’un fait ou un moyen de preuve n’a 
pas été allégué en première instance qu’il importe que la partie qui s’en prévaut démontre qu’il 
remplit les conditions de l’art. 317 CPC. Partant, ce grief est mal fondé.

1.5.

1.5.1. L'intimé prétend également que les appelants se fondent sur des allégués et des faits 
nouveaux, produits pour la première fois en appel, sans que ceux-ci ne constituent des novas, ce 
qui est contraire à I'art. 317 CPC, et ne peut être retenu.

1.5.2. Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles 
en appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retards (let. a) et qu'ils n'aient pas pu 
l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). En ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, il 
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait 
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour 
lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance (arrêt TC FR 
101 2020 293 du 15 septembre 2020 consid. 1.5.2). En effet, la procédure d'appel n'a pas pour but 
de compléter le procès de première instance, mais de vérifier et de corriger son résultat, ce qui a 
pour conséquence que l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux doit rester exceptionnelle 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).

1.5.3. En l'espèce, les nouveaux moyens de preuve produits par les parties qui ne remplissent pas 
les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC sont irrecevables. Par ailleurs, la Cour s’est fondée uniquement 
sur des faits déjà allégués et des pièces déjà produites en première instance. 

1.6. La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).

1.7. Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l’espèce, puisque toutes les pièces nécessaires au traitement de l’appel figurent au dossier, il 
n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.

2.

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2.1. Le Tribunal a retenu que la clause contenue dans le contrat de bail du 25 novembre 2000 
était une stipulation pour autrui parfaite. Il a relevé, d’une part, que les fermiers avaient bien 
l’intention d’être remplacés dans leur activité agricole par leurs neveux et de les laisser agir pour 
obtenir la passation du contrat de bail et, d’autre part, que le bailleur s’était engagé déjà dans le 
contrat de bail à remettre à terme le domaine aux neveux. Le Tribunal a toutefois retenu que, dans 
la convention de résiliation des 6 novembre 2013 et 3 janvier 2014, les parties avaient convenu de 
mettre fin à l’intégralité de leur litige en prévoyant la fin du contrat au 31 décembre 2015, date 
correspondant plus ou moins à la fin de la période de prolongation imposée par l’AFC en guise de 
charge. Partant, le Tribunal a estimé que les parties avaient, d’un commun accord, révoqué le droit 
des tiers contenu dans la stipulation pour autrui. Le Tribunal a constaté que C.________ a pris 
possession de l’exploitation agricole le 1er février 2016 et qu’il ne s’est pas manifesté d’une 
quelconque manière que ce soit avant la convention de résiliation, de sorte que son droit en tant que 
bénéficiaire de la stipulation a été valablement révoqué par ladite convention de résiliation. Quant à 
D.________, le Tribunal a retenu qu’il s’est bien manifesté avant cette convention de résiliation. 
Ainsi, par lettre du 20 novembre 2012, il a informé le défendeur de son intérêt pour la location du 
domaine agricole et lui a proposé un loyer annuel de CHF 32'000.- pour une durée de 30 ans depuis 
le 1er janvier 2016. Toutefois, par lettre du 3 juin 2013, le bailleur a décliné l’offre en écrivant aux 
fermiers A.________ et B.________ qu’il avait donné à leur neveu la possibilité de lui faire une offre, 
mais que celui-ci n’est disposé ni à payer le fermage licite, ni à habiter sur place, tout en exigeant 
un contrat à très long terme. Ainsi, le Tribunal a considéré que dans la mesure où le fermage proposé 
par D.________ était effectivement inférieur au prix licite maximum fixé par l’AFC, qu’il proposait un 
bail d’une très longue durée et bien supérieur au bail initial et qu’il étudiait la possibilité d’une 
communauté d’exploitation, alors que l’article 27 du contrat de bail à ferme agricole du 22 février 
2001 interdisait au fermier d’exploiter le domaine en communauté totale ou partielle avec des tiers 
sans autorisation du propriétaire, le défendeur pouvait décliner l’offre établie par D.________. Le 
Tribunal a enfin constaté que par la suite, à la fin de l’année 2013 et au début de l’année 2014, au 
moment de la signature de la convention de résiliation, D.________ n’avait plus manifesté d’intérêt 
à la reprise du bail de sorte que la stipulation pour autrui en faveur du bénéficiaire D.________ avait 
été également révoquée par la signature de la convention de résiliation. Partant, le Tribunal a rejeté 
la demande.

2.2. Les appelants considèrent que le Tribunal a retenu à juste titre l’existence d’une stipulation 
pour autrui parfaite. En revanche, ils estiment qu’il a retenu à tort que les parties, par la conclusion 
de la convention de résiliation des 6 novembre 2013 et 1er janvier 2014, auraient valablement 
révoqué la stipulation pour autrui parfaite. Les appelants considèrent que l'autorité intimée s'est 
contentée d'apprécier les seules déclarations des parties contenues dans la convention de résiliation 
sans toutefois considérer l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Ils soulignent que les frères 
C.________ et D.________ ne sont pas impliqués dans la convention de résiliation et que les 
déclarations écrites de parties ne sont pas suffisantes pour retenir l'existence d'un commun accord 
sur la révocation de la stipulation pour autrui parfaite. Au contraire, l’appréciation des circonstances 
in concreto aurait, selon eux, dû conduire la première instance à retenir qu'il existait bien un accord 
de fait entre les parties, mais que celui-ci portait sur la reprise effective du contrat de bail à ferme 
agricole par les neveux le 1er janvier 2016. Les appelants soutiennent qu’ils ont toujours eu l'intention 
d'être remplacés par leurs neveux dans leur activité agricole et que l'intimé s'était engagé, déjà dans 
le contrat de bail, à remettre à terme le domaine à ces derniers. Ils estiment qu’au vu de la conclusion 
de l'avenant du 21 mai 2004 et des tractations menées de novembre 2012 à mars 2015 entre les 
parties, il convient de constater que la convention de résiliation n'a eu aucun effet sur la passation 
du domaine aux neveux. Ils relèvent également que le comportement de l'intimé atteste qu'il avait 
conscience que les parties s'étaient liées jusqu'en 2024 et qu'il lui appartenait de mener des 

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négociations sérieuses avec les neveux. Les appelants allèguent en outre que si aucun accord de 
fait sur la poursuite du contrat devait être retenu car la volonté réelle des parties ne peut pas être 
établie, la Cour devrait appliquer le principe de la confiance et en conclure que la volonté présumée 
des appelants était bien de transmettre le bail à ferme agricole à leurs neveux et qu'il leur était 
inconcevable que la convention de résiliation ait une quelconque incidence sur le principe de cette 
reprise. Ils ajoutent que le fait que l'intimé n'a pas été clair et précis dans la rédaction des actes 
contractuels est un fait qui lui est imputable vu son expérience dans les affaires. Enfin, ils allèguent 
que même à retenir une révocation de la stipulation pour autrui parfaite par la convention de 
résiliation, il y a lieu de constater que celle-ci serait tardive et inefficace en raison de l'exercice 
préalable par les tiers de leur droit formateur.

2.3. Pour sa part, l’intimé soutient que l'engagement litigieux incluant les « conditions spéciales » 
du 25 novembre 2000 aurait dû être qualifié de précontrat par le Tribunal et il aurait dû constater 
que ce précontrat était invalide et dépourvu d'effets car il ne prévoit pas de façon déterminée ou 
déterminable le montant du loyer pour le bail à conclure. De plus, il souligne que la convention de 
résiliation des 6 novembre 2013 et 3 janvier 2014 a bien mis à néant le contrat de bail du 
25 novembre 2000 et toutes les clauses qu'il contenait, en particulier la stipulation pour autrui. Selon 
lui, il n'y a aucune violation de l'art. 18 CO, aucune constatation inexacte des faits, et le principe « in 
dubio contra stipulatorem » ne s'applique pas. L’intimé soutient également que le Tribunal n’a, à tort, 
pas retenu que la stipulation pour autrui contenue dans le contrat de bail du 25 novembre 2000 était 
une stipulation pour autrui imparfaite et non parfaite. S’il l’avait retenu, il aurait dû constater que 
C.________ et D.________ ne pouvaient pas en requérir I’exécution et, ainsi, n'aurait même pas dû 
examiner la question de I'exercice du droit par D.________. Il ajoute que même si la stipulation pour 
autrui devait être qualifiée de parfaite, elle n'a jamais été exécutable avant la signature de la 
convention de résiliation car la condition suspensive « Au départ de M.M. P. et B.________ » qu'elle 
contient ne s'est jamais réalisée avant la signature de la convention de résiliation, de sorte que 
D.________ n'a jamais pu exercer de droit vu qu'il n'y avait aucun droit exécutable. Enfin, l’appelant 
allègue que même si la stipulation pour autrui devait être qualifiée de parfaite, et exécutable, le 
Tribunal a correctement considéré que I'offre faite par D.________ ne pouvait pas être retenue et 
que celui-ci n'avait fait aucune autre offre avant la signature de la convention de résiliation.

2.4.

2.4.1. En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de 
rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature 
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement la 
teneur des déclarations de volonté, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances 
permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la 
conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée ou encore de l'attitude 
des parties après la conclusion du contrat, établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des 
contractants eux-mêmes. La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation 
subjective. Déterminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève des 
constatations de fait.

Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le juge 
doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon le principe de la confiance, en 
recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne foi être comprise en fonction 
de l'ensemble des circonstances. Cette interprétation dite objective s'effectue non seulement d'après 
le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont 

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précédées et accompagnées, à l'exclusion des circonstances postérieures. Elle permet d’imputer à 
une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s’il ne correspond pas 
à sa volonté interne (ATF 144 III 93). Il s’agit là d’une question de droit.

2.4.2. La stipulation pour autrui, au sens de l'art. 112 CO, est une convention par laquelle un sujet, 
le stipulant, se fait promettre par un autre, le promettant, une prestation en faveur d'un tiers, le 
bénéficiaire. L'art. 112 CO distingue la stipulation pour autrui imparfaite (al. 1) de la stipulation pour 
autrui parfaite (al. 2 et 3). Dans la première, le bénéficiaire est uniquement destinataire de la 
prestation et seul le stipulant peut agir contre le promettant. En revanche, dans la seconde, stipulant 
et promettant accordent au tiers le droit d'exiger directement la prestation et, le cas échéant, 
d'actionner le promettant. La stipulation pour autrui parfaite ne se présume pas. Elle peut résulter 
des manifestations de volonté concordantes des parties ou de l'usage (art. 112 al. 2 CO).  Pour 
déterminer si la stipulation pour autrui contient un droit en faveur du tiers bénéficiaire, il y a lieu 
d'interpréter avant tout la volonté des parties, ce qui suppose de prendre en considération toutes les 
circonstances de l'espèce, dont en particulier les termes utilisés (arrêt TF 4A_469/2017 du 8 avril 
2019 consid. 3.1.2. et les références citées). 

Le Tribunal fédéral a admis une stipulation pour autrui parfaite dans le cas de l’engagement pris par 
l’acheteur d’un immeuble de le revendre à un tiers déterminé (ATF 57 II 507 consid. 1) ou de 
l’engagement de l’acquéreur d’un terrain à bâtir de confier la construction à un certain architecte 
(ATF 98 II 307 consid. 1). ENGEL est en outre d’avis qu’il faut admettre la volonté des parties de 
conférer au bénéficiaire un droit propre lorsque le vendeur d’un immeuble stipule de son acheteur 
la continuation du bail d’un locataire ou lorsqu’une donation est assortie d’une rente viagère en 
faveur d’un tiers (ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., 1997, p. 423). Le but et la 
nature du contrat commandent de retenir une stipulation pour autrui parfaite lorsque la prestation en 
question n’a d’intérêt que pour le tiers bénéficiaire (ENGEL, p. 425 et les ATF 46 II 131 consid. 4, JdT 
1920 I 404 et 83 II 277 consid. 2, JdT 1958 I 170).

2.5.

2.5.1. En l’espèce, il s’agit tout d’abord de déterminer si la clause du contrat de bail à ferme agricole 
conclu par les parties, le 25 novembre 2000, qui a la teneur suivante : « Au départ de M.M. 
A.________. et B.________, M. E.________ pour le cas où aucun de ses enfants ne rependrait le 
bail, s’engage à le remettre à un des neveux de M.M. A.________. et B.________. », constitue une 
stipulation pour autrui parfaite ou imparfaite. 

Il ne ressort pas du contrat ni de cette clause en particulier que les parties ont expressément prévu 
un droit en faveur des neveux des frères A.________ et B.________ d’exiger la prestation 
mentionnée dans cette clause. Un tel droit ne saurait pas non plus résulter des manifestations de 
volonté concordantes des parties, ni de l’usage, ni même des termes utilisés dans le contrat.

Contrairement à ce que retient le Tribunal, le fait que les frères A.________ et B.________ avaient 
l’intention de se faire remplacer par leurs neveux ne signifie pas encore qu’ils avaient également 
l’intention de les laisser agir seuls pour faire valoir la clause du contrat du 25 novembre 2000. Quant 
au fait que le bailleur avait l’intention d’assurer la continuité des fermiers, retenu par le Tribunal, on 
ne peut pas non plus en déduire qu’il voulait donner un droit directement aux neveux d’exiger la 
prestation prévue dans la stipulation pour autrui.

En outre, la prestation objet de la stipulation pour autrui que les parties ont convenue avait un intérêt 
tant pour les frères A.________ et B.________ que pour leurs neveux. L’intérêt de C.________ et 
D.________ résidait dans le fait de pouvoir devenir locataire de l’exploitation agricole. Les frères 

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A.________ et B.________ avaient le souci de pérenniser l’exploitation du domaine par leur famille, 
ce qui était le cas depuis plusieurs décennies. Il était en outre dans leur intérêt de pouvoir, le moment 
venu, choisir de remettre l’exploitation à celui ou ceux des membres de leur famille avec qui ils 
pouvaient s’entendre sur les modalités de la reprise, notamment du matériel et des installations, ce 
qui facilitait leur départ à la retraite. L’existence d’un intérêt propre de A.________ et B.________ 
ne plaide donc pas non plus pour une stipulation pour autrui parfaite. 

Dans la mesure où une stipulation pour autrui parfaite ne se présume pas, il convient de retenir qu’il 
s’agit d’une stipulation pour autrui imparfaite puisqu’aucun élément ne laisse à penser que les parties 
ont convenu que les neveux pouvaient s'adresser directement au défendeur pour réclamer la 
conclusion du contrat.

Partant, C.________ et D.________ ne pouvaient pas exiger directement la prestation auprès de 
E.________. Seuls les frères A.________ et B.________ disposaient de ce droit. Le rejet de la 
demande, en tant qu’elle a été introduite par C.________ et D.________, doit donc être confirmée.

2.5.2. L’intimé soutient que la stipulation pour autrui prévoit une reprise de bail et non la conclusion 
d’un nouveau contrat de bail de sorte que les neveux C.________ et D.________ ne pouvaient de 
toute manière pas exploiter la ferme après le 31 décembre 2015, date de fin définitive du contrat. 

Certes, la clause prévoit qu’« Au départ de M.M. A.________. et B.________, M. E.________ pour 
le cas où aucun de ses enfants ne rependrait le bail, s’engage à le remettre à un des neveux de 
M.M. A.________ et B.________. ». Cependant, contrairement à ce que soutient l’intimé, les parties 
n’entendaient pas, par cette formulation, une reprise effective du même bail, mais bien la conclusion 
d’un nouveau contrat de bail. En effet, cette clause visait en premier lieu une possible reprise de 
l’exploitation par les enfants de E.________ (cf. PV du 26 mai 2021, p. 7). Il paraît donc peu probable 
que les enfants de l’intimé auraient dû reprendre le même bail aux mêmes conditions que les frères 
A.________ et B.________, d’autant que le bail était prévu pour une longue durée, soit pour une 
période de 9 ans à compter du 22 février 2001, avec possibilité de le renouveler pour une période 
de 6 ans, de sorte qu’il aurait été nécessaire de faire un nouveau contrat avec des conditions 
actualisées. Le contrat de bail a en outre été rédigé par E.________ et signé par ce dernier et les 
frères A.________ et B.________, lesquels ne sont pas juristes, ni rompus aux affaires s’agissant à 
tout le moins des frères A.________ et B.________, ce qui explique les imprécisions dans les termes 
utilisés.

L’intention des frères A.________ et B.________ était par ailleurs bien de maintenir et transmettre 
l’exploitation, qui était dans leur famille depuis longtemps, à leurs neveux, afin qu’elle reste gérée 
par leur famille, de sorte qu’il apparaît que la stipulation pour autrui a été prévue pour la période 
après la fin du contrat de A.________ et B.________ et qu’elle visait la conclusion d’un nouveau 
contrat de bail et non pas la poursuite d’un bail dont la durée résiduelle aurait pu, cas échéant, être 
minime. On ne peut que comprendre les expressions « reprendre le bail » et « remettre le bail » 
dans le sens voulu par les parties de reprendre ou de remettre l’exploitation du domaine. Cette 
interprétation est confirmée par le propriétaire lui-même, lequel a déclaré (PV séance 26 mai 2021 
p. 7) que dans le contrat passé en 2000, par « au départ de… », il voulait dire « à la fin du contrat ».

2.5.3. Il convient ensuite d’examiner si la stipulation pour autrui imparfaite a été révoquée par la 
convention de résiliation des 6 novembre 2013 et 3 janvier 2014.

Les frères A.________ et B.________ et l’intimé ont conclu cette convention de résiliation dans le 
but de régler les litiges qui les opposaient en lien avec des arriérés de loyer et le non-respect de 
l’obligation d’entretien de la chose affermée, ce qu’ils indiquent dans la convention. Ils ont 

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notamment prévu ce qui suit : « Le bail à ferme agricole liant les parties prendra définitivement fin le 
31 décembre 2015. Par la signature du présent acte, les fermiers ont pleinement conscience qu’il 
n’existe aucune possibilité de prolongation de leur bail ».

Vu les intérêts divergents des parties et leurs déclarations diamétralement opposées concernant 
leur interprétation de la clause litigieuse de la convention de résiliation, l’existence d’une réelle et 
commune intention des parties ne peut pas être établie.

La Cour doit donc se livrer à une interprétation de cette convention selon le principe de la confiance. 
Elle relève tout d’abord que le contrat de bail en question se composait de deux parties, à savoir 
celle régissant les relations découlant du contrat de bail proprement dit pendant la durée du bail lui-
même, et la stipulation pour autrui, régissant ce qui allait se passer après le départ des frères 
A.________ et B.________. Littéralement, la convention de résiliation mentionne que le contrat de 
bail à ferme agricole prendra fin définitivement le 31 décembre 2015 et il règle notamment la question 
des travaux d’entretien ainsi que la modification du loyer et les modalités du paiement des arriérés 
ainsi que du loyer. On règle donc les questions topiques liées au contrat de durée qu’est le bail, y 
compris sa résiliation. Il est clair que les locataires entendaient renoncer à poursuivre en leur nom 
le bail après le 31 décembre 2015. En revanche, la question de savoir ce qu’il allait advenir de 
l’exploitation du domaine après la résiliation du contrat de bail, malgré la présence de la stipulation 
pour autrui en faveur des neveux des actuels locataires, n’est pas abordée du tout. Il aurait été facile 
pour le propriétaire, au demeurant rédacteur de la convention, de faire mentionner que les locataires 
renonçaient, à la date de la signature de la convention, à la stipulation pour autrui contenue dans le 
contrat initial. La Cour considère partant que, selon le sens que les parties pouvaient et devaient 
attribuer selon les règles de la bonne foi à leurs déclarations, que le contrat de bail du 25 novembre 
2000, dans son intégralité, prenait définitivement fin le 31 décembre 2015. Partant, la stipulation 
pour autrui mentionnée dans les « conditions spéciales » du contrat de bail précité était également 
valide jusqu’au 31 décembre 2015 puisqu’elle est partie intégrante du contrat de bail. 

2.5.4. Par courrier de leur mandataire du 10 décembre 2015, A.________ et B.________ ont mis 
E.________ en demeure d'exécuter ses obligations et de conclure, sans délai, un contrat de bail à 
ferme agricole avec D.________ pour la durée légale de 9 ans au moins dès le 22 février 2016 (cf. 
pièce 21, bordereau demandeurs du 24.08.2016), de sorte que les frères A.________ et B.________ 
ont fait valoir leur droit prévu dans la stipulation pour autrui avant le 31 décembre 2015, date à 
laquelle la stipulation pour autrui était révoquée.

En outre, on ne saurait interpréter le courrier du 28 octobre 2015 de A.________ comme une 
renonciation à exiger l’exécution de la prestation prévue dans la stipulation pour autrui. Il ne fait que 
répondre au courrier de l’intimé du 19 octobre 2015 dans lequel E.________ indique que leur bail 
prendra fin le 31 décembre 2015, qu’il entend procéder à un état des lieux le 15 décembre 2015, 
mais qu’il accepte néanmoins que les fermiers puissent rester dans l’exploitation jusqu’au 21 février 
2016. En effet, A.________ mentionne dans son courrier du 28 octobre 2015 que selon l’AFC, le 22 
février 2016 correspond à la fin du contrat de bail, date à partir de laquelle l’exploitation peut être 
louée à un autre fermier, et que s’ils avaient proposé de se retirer le 31 décembre 2015, c’était si 
leur neveu reprenait l’exploitation comme le leur promettait le propriétaire. Il ne renonce ni 
explicitement, ni implicitement à son droit, ce qui est conforté par le fait qu’il a fait valoir formellement 
son droit un mois et demi après. Il ressort en outre de l’ensemble de la procédure que tel a toujours 
été la volonté des frères A.________ et B.________. 

Il s’ensuit que les frères A.________ et B.________ ont valablement exigé la prestation prévue dans 
la stipulation pour autrui avant son expiration. 

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2.5.5. L’intimé soutient encore que la clause litigieuse dans le contrat de bail du 25 novembre 2000 
s’apparente à un précontrat au sens de l’art. 22 CO qui est invalide et dépourvu d’effet car il ne 
prévoit pas de façon déterminée ou déterminable le montant du loyer pour le bail à conclure. 

La stipulation pour autrui contenue dans le contrat de bail constitue certes un précontrat au sens de 
l’art. 22 al. 1 CO dès lors qu’il s’agit d’une promesse de contracter. Dans le cas d’espèce la promesse 
de contracter est conditionnelle, à savoir qu’elle est soumise à la condition que les enfants de l’intimé 
ne reprennent pas le bail. La promesse de contracter doit cependant contenir les éléments essentiels 
du contrat, dont font partie le montant du loyer et la durée du bail. Comme on l’a vu (cf. supra 
consid. 1.3.), le montant du loyer est déterminable. Quant à la durée du bail, elle l’est également. En 
effet, la durée initiale d’un bail à ferme est de neuf ans au moins pour les entreprises agricole (art. 7 
al. 1 LBFA). Il s’agit de la durée demandée par les appelants, déjà dans la lettre de D.________ du 
4 avril 2015, dans celle de A.________ et B.________ et C.________ et D.________ du 
10  décembre 2015 et dans leurs conclusions. Vu le refus de l’intimé de conclure un contrat avec 
C.________ et D.________, il est clair que la durée du bail ne serait pas supérieure à 9 ans. Il s’agit 
en outre de la même durée que celle qui avait été convenue dans le contrat du 25 novembre 2000 
liant les parties. Partant, le précontrat contenu dans le contrat de bail du 25 novembre 2000 contenait 
tous les éléments essentiels et était donc valable. 

Il s’ensuit que dans la mesure où A.________ et B.________ ont exigé l’exécution de la prestation 
prévue dans le contrat de bail du 25 novembre 2000 avant sa révocation, E.________ aurait dû 
s’exécuter et conclure un contrat de bail au prix licite, pour une durée de 9 ans avec D.________ 
et/ou C.________, dès le 22 février 2016.

2.5.6. Vu les tensions existant entre les parties et le refus de l’intimé de conclure un contrat de bail 
avec les neveux des appelants, il y a lieu de craindre que l’intimé ne s’exécute pas. Partant, il 
convient de faire droit à la conclusion des appelants en exécution de la décision (art. 236 al. 3 CPC), 
à savoir que E.________ est condamné à conclure le contrat, sous la menace de la peine d’amende 
prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (art. 343 al. 1 let. a 
CPC). Vu le prononcé de cette mesure d’exécution, on ne saurait faire droit à la seconde mesure 
d’exécution au sens de l’art. 343 al. 1 let. c CPC requise par les appelants, la première étant 
suffisante, d’autant que les neveux C.________ et D.________ occupent déjà l’exploitation depuis 
la fin du contrat de leurs oncles. 

2.5.7. Vu l’issue de l’appel des frères A.________ et B.________, la demande reconventionnelle 
de E.________ est par conséquent rejetée.

Il s’ensuit l’admission partielle de l’appel.

3.

3.1.

3.1.1. En application de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort 
de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Enfin, lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se 
prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). 

Ils comprennent, d'une part, les frais judiciaires dus à l’Etat par un émolument forfaitaire de décision 
(art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ) et, d'autre part, les dépens, fixés en 
l'occurrence de manière détaillée (art. 65 RJ).

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3.1.2. Dans la mesure où A.________ et B.________ obtiennent gain de cause sur leur appel et 
que leur demande est admise, à l’exception de la deuxième mesure d’exécution requise, qui 
constitue cependant un point très accessoire du jugement, il se justifie de mettre l’intégralité des 
frais des deux instances à la charge de E.________. 

Il n’y a en outre pas lieu de faire supporter des frais de procédure à D.________ et C.________ 
dans la mesure où leur appel, rejeté, n’a pas engendré plus de travail puisqu’ils l’ont déposé 
conjointement à leurs oncles, qu’ils faisaient cause commune et front commun et qu’ils ont 
matériellement obtenu ce qu’ils désiraient par le biais de l’admission de l’action de leurs oncles. Vu 
l’issue de leur appel, il ne leur est cependant pas alloué de dépens. 

3.2. S’agissant des frais judiciaires de la première instance, ils ont été fixés à CHF 25'000.- par 
le Tribunal et ce montant n’est pas contesté en appel. Ils sont prélevés sur l’avance de frais prestée 
par les demandeurs, qui ont droit à leur remboursement par E.________. 

Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont fixés à CHF 30'000.-. Ils sont mis à la charge de 
E.________ et seront prélevés sur l’avance de frais versée par les appelants, qui ont droit à leur 
remboursement par l’intimé. 

3.3. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal. L'art. 63 al. 3 RJ 
dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du 
temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts 
en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ) avec majoration en fonction de la valeur litigieuse 
lorsqu'elle est supérieure ou égale à CHF 42'000.- (art. 66 RJ). A défaut d'une indication particulière 
sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe 
avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative 
du dossier : la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne 
conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, 
voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, hormis pour les frais de copie, de port et de 
téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 
RJ). Pour les déplacements à l'intérieur du canton, les avocats et avocates ou leurs stagiaires ont 
droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru (art. 77 al. 1 RJ). Le taux de la TVA est 
de 8 % pour les opérations accomplies entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2017. Il est de 
7.7 % pour les opérations effectuées après cette date (art. 25 al. 1 LTVA).

3.3.1. Pour la procédure de première instance, sur la base des listes de frais produites le 28 mai 
2021, la Cour fait globalement droit aux prétentions de Me Dominique Morard qui sont justifiées.

Elle retient que, jusqu’au 31 décembre 2017, Me Morard a consacré utilement 35 heures à la 
présente cause, ce qui correspond à des honoraires de CHF 8'750.-. A cela s’ajoute un forfait 
correspondance de CHF 695.-. Compte tenu de la valeur litigieuse de CHF 335'464.- (majoration de 
84.71 %, soit CHF 7'412.15), les honoraires sont fixés à CHF 16'857.15, y compris le forfait 
correspondance par CHF 695.-. S’y ajoutent les débours par CHF 472.25 (5 %), l’indemnité de 
déplacement par CHF 102.50 (41 km) et la TVA (8 %) par CHF 1'394.55. Par conséquent, les 
dépens des demandeurs sont fixés à CHF 18'826.45, TVA par CHF 1'394.55 incluse.

Pour la période à partir du 1er janvier 2018, Me Morard a consacré 40.52 heures à la défense de ses 
mandants, ce qui correspond à des honoraires de CHF 10'130.-. Compte tenu de la valeur litigieuse 
de CHF 335'464.- (majoration de 84.71 %, soit CHF 8'581.10), les honoraires sont fixés à 
CHF 18'711.10. S’y ajoutent les débours par CHF 506.50 (5 %), l’indemnité de déplacement par 

Tribunal cantonal TC
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CHF 307.50 (123 km) et la TVA (7.7 %) par CHF 1'503.45. Par conséquent, les dépens des 
demandeurs sont fixés à CHF 21'028.55, TVA par CHF 1'503.45 incluse.

En tenant compte des indemnités dues pour les deux périodes précitées, l’indemnité totale due par 
E.________ aux demandeurs, pour la procédure de première instance, se monte à CHF 39'855.-, 
TVA par CHF 2'898.- incluse. Le détail du calcul est joint en annexe.

3.3.2. Pour la procédure d’appel, sur la base de la liste de frais produite le 27 juin 2022, la Cour fait 
globalement droit aux prétentions de Me Dominique Morard et retient qu’il a consacré utilement 
14 heures à la présente cause, ce qui correspond à des honoraires de CHF 3'500.-. A cela s’ajoute 
un forfait correspondance de CHF 350.-. Compte tenu de la valeur litigieuse de CHF 335'464.- 
(majoration de 84.71 % et non 85 % comme indiqué dans la liste, soit CHF 2'964.85), les honoraires 
sont fixés à CHF 6'814.85, y compris le forfait correspondance par CHF 350.-. S’y ajoutent les 
débours par CHF 192.50 (5 %) et la TVA (7.7 %) par CHF 539.55. Par conséquent, les dépens de 
A.________ et B.________ pour la procédure d’appel sont fixés à CHF 7'546.90, TVA par 
CHF 539.55 incluse. Le détail du calcul est joint en annexe.  

la Cour arrête :

I. L’appel de C.________ et D.________ est rejeté.

L’appel de B.________ et A.________ est partiellement admis.

Partant, le jugement du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse du 23 décembre 2021 
est réformé et prend la teneur suivante :

1. La demande déposée le 24 août 2016 par A.________ et B.________ est partiellement 
admise.

2. La demande déposée le 24 août 2016 par C.________ et D.________ est rejetée.

3. La demande reconventionnelle déposée le 20 mars 2017 par E.________ est rejetée.

4. E.________ est condamné à conclure le contrat de bail à ferme portant sur le domaine 
agricole sis sur la Commune de H.________ et la Commune de L.________ avec le 
et/ou les neveux de A.________ et B.________, C.________ et/ou D.________, pour 
la durée légale de 9 ans, et ce dès le 22 février 2016, sous menace de la peine 
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de 
l’autorité (art. 343 al. 1 litt. a CPC).

5. Les frais sont mis à la charge de E.________.

Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 25'000.-. Ils seront prélevés sur 
l'avance prestée par A.________ et B.________, qui ont droit à leur remboursement 
par E.________.

Les dépens dus par E.________ à A.________ et B.________ sont fixés à 
CHF 39'855.-, TVA par CHF 2'898.- incluse.

Il n’est pas alloué de dépens à D.________ et C.________. 

Tribunal cantonal TC
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II. Pour la procédure d’appel, les frais sont mis à la charge de E.________.

Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés forfaitairement à CHF 30’000.- et seront prélevés 
sur l’avance de frais du même montant versée par A.________ et B.________ qui ont droit à 
leur remboursement par E.________. 

Les dépens dus par E.________ à A.________ et B.________ sont fixés à CHF 7'546.90, TVA 
par CHF 539.55 incluse.

III. Il n’est pas alloué de dépens à D.________ et C.________. 

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 21 octobre 2022/say

La Présidente : La Greffière-rapporteure :