# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 431219c0-efcc-5ab6-933c-fe7bea84f325
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2023 A/2709/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2709-2023_2023-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2709/2023-CS DCSO/402/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023 

 

Plainte 17 LP (A/2709/2023-CS) formée en date du 30 août 2023 par 

A______/1______ SARL. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du     ______                       

à : 

- A______/1______ SARL 

c/o M. B______ 

______ 

______ [GE]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/2709/2023-CS 

Attendu, EN FAIT, que la COMMUNE DE C______ [GE] a fait notifier par l'Office 

des poursuites (ci-après l'Office) à A______/1______ SARL un commandement de 

payer, poursuite n° 3______, le 8 août 2022, pour les montants de 6'797 fr. 65, plus 

intérêt à 5 % l'an dès le 1
er

 décembre 2021, à titre de "solde des indemnités et charges 

mensuelles dues entre le 1
er

 avril 2020 et le 30 novembre 2021 pour l'occupation illicite 

de l'établissement public n° 4______ sis rue 5______ no. ______, propriété de la 

COMMUNE DE C______", et de 1'006 fr. 30, à titre de "solde dû suite au bouclement 

saison de chauffage 20-21 s/courrier du 23.7.21". 

Que A______/1______ SARL a fait opposition au commandement de payer à réception 

par son associé gérant, B______. 

Que par acte expédié le 30 août 2023 à la Chambre de surveillance des Offices des 

poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), B______, a formé une 

plainte contre la poursuite n° 3______, concluant à son annulation et à sa radiation. 

Qu'il allègue que la poursuite est injustifiée et abusive au motif que la créance en 

poursuite ne concernerait pas A______/1______ SARL, mais 

A______/2______ SARL, société en faillite et exploitante de l'établissement public 

loué, ce que la COMMUNE DE C______ savait pertinemment, mais s'évertuait à 

vouloir ignorer. 

Qu'il produit copie de deux correspondances adressées à la COMMUNE DE C______, 

l'une par laquelle il conteste devoir la créance en poursuite et l'autre émanant de 

D______, gérant de A______/2______ SARL, en liquidation par suite de faillite, qui 

reconnaît devoir les montants en poursuite. 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 

126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 

pouvant être contestées par la voie judiciaire. Que l'autorité de surveillance doit par 

ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 

consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans 

l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure 

(art. 22 al. 1 LP). 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de 

celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Qu'elle peut 

également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 

LP). 

Que sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de 

l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). Que 

- 3/5 - 

 

 

A/2709/2023-CS 

cette nullité peut être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par 

l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 

Que la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de 

surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le 

poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de 

poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; qu'une telle éventualité est, par 

exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer 

fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la 

mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il 

procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa 

bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le 

poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur. Que l'existence d'un 

abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices 

démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée 

de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 

consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/321/10 du 8 juillet 

2010 consid. 3.b).  

Que la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir 

l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief 

pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. Que l'autorité de 

surveillance n'est en effet pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel des 

prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge 

ordinaire; qu'elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est 

bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; que ce dernier doit utiliser les moyens 

que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement 

de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite, l'action en 

constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en répétition de l'indu. Que l'Office 

ne peut ainsi exiger des explications sur la nature de la prétention ni refuser d'émettre un 

commandement de payer, même si la cause de la créance semble peu plausible voire 

imaginaire (parmi d'autres ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée, 

115 III 18 consid. 3b, 113 III 2 consid. 2b = JdT 1989 II 120; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1, 5A_76/2013 du 15 mars 2013 

consid. 3.1, 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3, 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 

consid. 5). 

Qu'en l'espèce, B______ a formé sa plainte au-delà du délai de dix jours prévu par l'art. 

17 LP, de sorte qu'elle est irrecevable pour ce seul motif. 

Que de surcroît, l'unique grief invoqué dans la plainte porte sur la titularité de la créance 

en poursuite et ne ressortit en principe pas à la compétence de la Chambre de 

surveillance. 

- 4/5 - 

 

 

A/2709/2023-CS 

Qu'il est en outre insuffisamment motivé pour permettre à la Chambre de surveillance 

de comprendre la situation. 

Que la plainte est par conséquent également irrecevable pour ces motifs. 

Que le plaignant invoque certes le caractère abusif de la poursuite et, partant, sa nullité. 

Que si un tel grief devait être admis, la Chambre de surveillance devrait constater la 

nullité de la poursuite, même hors délai de plainte. 

Qu'en l'espèce le plaignant n'invoque toutefois aucune circonstance permettant de 

retenir une poursuite abusive au sens défini ci-dessus, puisqu'il se prévaut 

essentiellement de l'absence de légitimation passive de A______/1______ SARL, sans 

d'ailleurs fournir d'explications claires, permettant de comprendre en quoi la 

COMMUNE DE C______ s'adresserait au mauvais débiteur et adopterait un 

comportement abusif. 

Que la plainte est par conséquent bien irrecevable. 

Qu'elle aurait en tous les cas été rejetée si elle avait été recevable au vu des explications 

figurant à la procédure. 

Qu'en tout état, B______ a fait opposition au commandement de payer, manifestant par-

là qu'il considérait que A______/1______ SARL n'était pas débitrice de la créance 

litigieuse, ce qui a permis de stopper la poursuite dans l'attente qu'un juge, qui devra être 

saisi par la poursuivante, se prononce sur le titre de créance invoqué. 

Que l'examen de la créance souhaité par le plaignant aura par conséquent lieu dans ce 

contexte. 

Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/2709/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 30 août 2023 contre le commandement de 

payer, poursuite n° 3______, notifié le 8 août 2023. 

 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Luca MINOTTI et  

Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.