# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2193e5dc-936d-505d-8087-3492d46861a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2020 E-3098/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3098-2020_2020-07-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r wa l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a dm i n i s t r a t i f  f é dé r a l  

T r i b u n a l e  am m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a dm i n i s t r a t i v  f e de r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3098/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Jennifer Rigaud, Caritas Suisse, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 15 mai 2020 / N (…). 

 

 

 

E-3098/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, le 25 juin 2019,   

la décision du 22 juillet 2019, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière 

sur sa demande d'asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi 

(RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé vers la Grèce, 

où il s’était vu accorder la protection subsidiaire, et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

le recours interjeté contre cette décision le 29 juillet 2019, 

l'arrêt E-3841/2019 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

du 20 août 2019, annulant dite décision et renvoyant la cause au SEM pour 

complément d’instruction et nouvelle décision, 

la décision du 5 février 2020, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile, a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé vers 

la Grèce, et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt E-817/2020 du Tribunal, du 4 mars 2020, rejetant le recours déposé 

le 12 février 2020 contre cette décision, 

la demande de réexamen adressée le 23 avril 2020 par le recourant au 

SEM, tendant à la reconsidération de la décision prise à son égard en 

matière d’exécution du renvoi, 

la décision du 15 mai 2020, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

le recours déposé le 15 juin 2020 contre cette décision, 

l’ordonnance du 17 juin 2020 suspendant à titre superprovisionnel 

l'exécution du renvoi de l’intéressé, 

le courrier du recourant, du 1er juillet 2020, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement 

dans la présente cause, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss), ou 

lorsque la demande repose sur un moyen de preuve postérieur à l’arrêt 

(cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. à 11.4.7), 

qu’en l’occurrence le recourant a invoqué, dans sa demande de réexamen, 

une nouvelle étude, datée du 24 mars 2020, émanant des organisations 

PRO ASYL et Refugee Support Aegan (RSA), faisant état d’amendements 

à la législation grecque, adoptés en mars 2020, qui viendraient 

sérieusement détériorer la situation déjà extrêmement précaire des 

bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce, 

qu’il s’est aussi basé sur un document adressé le 31 janvier 2020, par les 

mêmes organisations, à la Cour administrative de Frankfurt, dont il dit avoir 

eu connaissance le 24 mars 2020,   

qu’il a fait valoir que les amendements législatifs précités contenaient en 

particulier une nouvelle disposition, selon laquelle les conditions 

matérielles d’accueil, fournies en nature ainsi qu’en soutien financier, 

prennent fin à la suite de la décision accordant la protection subsidiaire, les 

bénéficiaires résidant dans des logements pour requérants étant tenus de 

les quitter dans les 30 jours, 

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qu’il a allégué que les rapports précités établissaient aussi que les 

bénéficiaires d’une protection internationale renvoyés en Grèce par 

d’autres Etats européens ne pouvaient bénéficier du programme 

d’intégration HELIOS, ni d’un quelconque programme de logement, ni de 

l’aide financière « cash assistance », réservé aux requérants d’asile, et que 

l’aide sociale à laquelle ils avaient droit ne pouvait, dans les faits, être 

obtenue en raison de l’impossibilité, pour eux, de remplir toutes les 

conditions fixées,  

qu’il a affirmé qu’en outre, il était impossible aux bénéficiaires de protection 

internationale, en raison de la situation de « national lockdown », d’accéder 

à un quelconque service émanant du gouvernement grec ou des 

organisations non-gouvernementales,  

qu’il a soutenu que les organisations de soutien sur place étaient 

complètement engorgées, de sorte qu’il n’avait aucun espoir d’obtenir de 

l’aide, quand bien même il les connaissait pour y avoir déjà eu recours par 

le passé, 

qu’il a en conséquence fait valoir qu’en cas de retour en Grèce, il se 

trouverait à la rue, non seulement dans l’immédiat, mais à long terme, sans 

ressources et sans accès aux services de santé, ce qui reviendrait à un 

traitement indigne et contraire à l’art. 3 CEDH, 

que le SEM a considéré que les rapports cités, relatifs à la situation des 

personnes bénéficiaires de la protection internationale en Grèce, étaient 

de nature générale et n’avaient aucun lien avec la situation personnelle de 

l’intéressé, 

qu’il a estimé que le changement de loi invoqué n’était pas de nature à 

changer sa position, 

qu’à ce sujet, il a relevé qu’en Suisse également les personnes ayant 

obtenu l’asile devaient quitter les structures réservées aux requérants 

d’asile, 

qu’il a rappelé que la Grèce était liée par la Directive 2011/95/UE, selon 

laquelle les personnes bénéficiant du statut de protection internationale ont 

les mêmes droits que les citoyens grecs en ce qui concerne notamment 

l’accès aux soins, l’accès au marché du travail et la sécurité sociale, et a 

retenu qu’il appartenait à l’intéressé de faire valoir ses droits dans ce pays,  

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qu’il a relevé au surplus que ce dernier bénéficiait en Grèce d’un cercle 

d’amis pouvant lui apporter le soutien moral et social nécessaires et qu’il 

pourrait faire appel au besoin, comme par le passé, à des organisations 

non gouvernementales sur place, 

que le SEM en a conclu qu’il n’existait pas de motifs susceptibles d’ôter à 

la décision du 5 février 2020 son caractère de force de chose décidée, 

que, dans son recours, l’intéressé reproche en substance au SEM d’ignorer 

la réalité des faits, telle qu’elle ressort des documents produits, émanant 

de RSA et PRO ASYL, 

qu’il se réfère également à des prises de position adressées par ces 

mêmes organisations à la Cour européenne des droits de l’homme 

(CourEDH), le 4 juin 2020, dans le cadre de la procédure Kurdestan 

Darwesh and Others v. Greece and the Netherlands (requête no 

52334/19), 

qu’il soutient que l’exécution de son renvoi est illicite, 

que, cela étant, il y a lieu de constater en premier lieu que le Tribunal, dans 

son arrêt E-817/2020 du 4 mars 2020 précité, a examiné de manière 

concrète et approfondie la situation de l’intéressé, 

qu’il est arrivé à la conclusion que les éléments du dossier ne laissaient 

pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre 

le renvoi du recourant vers le pays de destination, au point que cette 

mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 

Conv. torture combiné avec l’art. 16 Conv. torture,  

que le Tribunal est parvenu à cette conclusion après avoir annulé une 

première décision du SEM et avoir ordonné à celui-ci de procéder 

notamment à une nouvelle audition de l’intéressé, concernant ses 

conditions de vie en Grèce, 

qu’il a retenu, sur la base des déclarations de l’intéressé concernant son 

vécu personnel en Grèce, que, dans son cas particulier, il n’était pas 

prévisible qu’à son retour dans ce pays il se trouve dans une situation de 

dénuement extrême, compte tenu notamment des possibilités de soutien 

sur place, de sa connaissance pratique de celles-ci et de sa formation 

professionnelle, 

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que force est de constater que le seul élément de fait nouveau invoqué par 

le recourant dans sa demande de réexamen, ou résultant des rapports 

auxquels il se réfère, est la modification de loi précitée, ainsi que les 

obstacles supplémentaires durant la situation de « lockdown » en Grèce,  

que la modification législative précitée entraîne, certes, de nouvelles 

difficultés pour les personnes obtenant l’asile ou la protection subsidiaire, 

qui se voient privées de manière plus abrupte que par le passé du 

logement auquel elles avaient droit en tant que requérants ou d’autres 

programmes d’aide réservés à ces derniers, 

qu’elle peut, certes, avoir également pour conséquence, comme le relève 

l’intéressé, un recours d’un nombre encore plus important de personnes à 

l’aide d’organisations non gouvernementales et que la situation de ces 

personnes a été encore plus difficile durant le « lockdown », 

qu’en soi cette modification législative n’entraîne toutefois pas un 

changement notable de circonstances par rapport à la situation du 

recourant lui-même, telle qu’examinée par le Tribunal,    

que les considérations développées dans l’arrêt du 4 mars 2020, quant à 

la situation personnelle de l’intéressé, demeurent toujours valables, 

que le recourant n’est pas une personne particulièrement vulnérable, qu’il 

a séjourné plusieurs années en Grèce, a connaissance des possibilités de 

soutien sur place et a fait la preuve, par son parcours, de ses ressources 

personnelles et de sa capacité à trouver du travail et des moyens de 

subsistance, 

que les autorités chargées de l’exécution du renvoi sont par ailleurs 

appelées à tenir compte, en collaboration avec le SEM, de la situation 

régnant dans le pays de destination en relation avec la pandémie, 

que, dès lors, le recourant n’a pas démontré que les difficultés 

supplémentaires découlant de la modification législative invoquée comme 

de la situation de « lockdown » des derniers mois sont susceptibles de 

l’exposer durablement, en Grèce, à des conditions de vie équivalant à un 

traitement inhumain, 

qu’au surplus, comme l’a relevé le SEM, il lui appartient de faire valoir, le 

cas échéant, ses droits en Grèce (cf. arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 

publié comme arrêt de référence sur le site Internet du Tribunal) ,  

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que le recourant argue encore, en se référant à la détermination déposée 

dans le cadre de la requête no 52334/19 susmentionnée auprès de la 

CourEDH, que la possibilité de faire valoir une violation de ses droits 

sociaux-économiques et d’obtenir une indemnisation devant les autorités 

judiciaires grecques est un leurre, 

qu’il ne s’agit toutefois pas ici, primairement, d’obtenir une compensation 

devant les tribunaux, mais d’engager les démarches administratives 

nécessaires en vue d’obtenir l’assistance à laquelle les bénéficiaires de 

protection ont droit dans la même mesure que les ressortissants grecs, 

que les rapports fournis, d’ordre général, n’établissent pas qu’il sera 

impossible au recourant, personnellement, de remplir à terme les 

conditions nécessaires pour y avoir accès, au cas où il ne parvient pas à 

assurer sa subsistance par d’autres moyens, 

qu’en définitive, l’intéressé n’a pas démontré une modification notable des 

circonstances justifiant la reconsidération de la décision prise à son 

encontre,   

qu'au vu de ce qui précède, la décision du SEM, du 15 mai 2020, est 

fondée, 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, comme il est immédiatement statué sur le fond, les demandes d'octroi 

de mesures provisionnelles (cf. art. 111b al. 3 LAsi) et de dispense de 

paiement de l’avance des frais de procédure deviennent sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, au vu de 

ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, l’une 

des conditions cumulatives mises à son octroi n’étant pas remplie 

(cf. art. 102m al. 1 et 2 LAsi, qui renvoie à l’art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait ainsi lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

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et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que vu les circonstances particulières du cas d’espèce, il est renoncé à leur 

perception (cf. art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.   

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier