# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d6a53ca-1443-5ffc-829a-820af0ef5830
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2022 C-332/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-332-2020_2022-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-332/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Michael Peterli, Caroline Gehring, juges, 

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 5 dé-

cembre 2019). 

 

 

 

C-332/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant, l’assuré ou l’intéressé) est un ressortis-

sant portugais, domicilié au Portugal, né le (…) 1973 et au bénéfice d’un 

CFC de vendeur (OAIE pces 17 p. 2, 18 p. 33 s., 68 et 89). Il a travaillé en 

Suisse entre 1991 et 2004 et entre 2012 et 2016, en dernier lieu, soit du 7 

avril 2015 au 29 janvier 2016, en qualité de couvreur, à 100 %, auprès de 

l’entreprise B._______ SA à (…) (annexes à TAF pce 6, OAIE pce 25 

[questionnaire pour l’employeur du 1er mars 2017]). Lors de son activité 

lucrative en Suisse, il a cotisé à l’AVS/AI durant 193 mois (annexes à TAF 

pce 6).  

B.  

En date du 5 octobre 2016, l’intéressé a déposé une demande de presta-

tions de l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office de l’assurance-invali-

dité pour le canton C._______ (ci-après : l’OAI-C._______), en indiquant 

être en incapacité de travail depuis le 28 janvier 2016 à cause de douleurs 

à l’épaule gauche entraînant des limitations fonctionnelles (OAIE pces 5 et 

8).  

B.a Il ressort des pièces présentes au dossier que l’assuré a subi un acci-

dent professionnel le 28 janvier 2016, lors duquel l’intéressé, qui marchait 

sur un toit en portant des tuiles, est tombé en se réceptionnant sur les 

fesses, puis sur le côté droit, pour ensuite glisser sur le côté gauche sur 

une dizaine de mètres (OAIE pces 18 p. 120 ss et 42 p. 28). Dans son 

rapport du 28 janvier 2016 (OAIE pce 42 p. 28 s.), le Dr C._______, 

(médecin généraliste ; ci-après : le Dr C._______), fait état d’un 

polytraumatisme et pose les diagnostics de contusion musculaire du 

trapèze gauche, contusion cervicale et dorsale, et suspicion de lésion du 

plexus brachial gauche. Le Dr C._______ mentionne également une 

alcoolisation aiguë objectivée par une mesure de l’alcoolémie. Le rapport 

du Dr D._______(radiologue ; ci-après : le Dr D._______) du 29 janvier 

2016 (CR épaule gauche et CR avant-bras gauche du 28 janvier 2016) met 

notamment en exergue l’absence de fracture osseuse et des rapports 

articulaires conservés (OAIE pce 18 p. 103). Dans son rapport du 2 février 

2016 (CT-scan cérébral et de la colonne cervicodorsale du 28 janvier 

2016), le Dr D._______conclut à l’absence de lésion d’allure traumatique 

cérébrale et du rachis cervicodorsal et à la présence d’une discopathie 

protrusive C5 et C6 (OAIE pce 18 p. 102). 

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B.b La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : 

la Suva ou l’assureur-accidents) a alloué des prestations pour les suites de 

l’accident précité, en versant notamment des indemnités journalières à 

compter du 31 janvier 2016 (OAIE pce 18 p. 131). Il ressort du dossier de 

la Suva, en particulier de la fiche « soumission au médecin 

d’arrondissement » du 3 juin 2016, qu’un autre accident avait eu lieu le 21 

février 2002 (réf. Suva : 01.31370.02.4), accident ayant déjà impliqué 

l’épaule gauche (OAIE pce 18 p. 96).  

B.c Dans son rapport d’examen de l’IRM de l’épaule gauche du 31 mars 

2016 (OAIE pce 18 p. 101), le Dr G._______(radiologue ; ci-après : le Dr 

G._______) fait état : 

- d’une tendinopathie des sous-épineux, sous-scapulaire et sus-épineux, 

- d’une possible petite déchirure transfixiante au niveau du sus-épineux 

pouvant expliquer la présence d’une lame de liquide dans la bourse 

sous-acromiale, cette dernière semblant présenter également 

quelques signes inflammatoires de bursite, 

- de la présence d’un ganglion cyst au niveau du tiers distal du muscle 

sus-épineux de 30 mm de longueur, 

- d’antécédents de luxations avec lésion de Hill-Sachs.  

Le Dr H._______(neurologue ; ci-après : le Dr H._______) dans son 

rapport d’ENMG du 19 septembre 2016 (OAIE pce 42 p. 16 s.), mentionne 

notamment 4-5 luxations traumatiques vers 2000. 

Dans son rapport d’examen neurologique du 14 octobre 2016 (OAIE pce 

42 p. 14 s.), le Dr H._______mentionne une crise d’épilepsie généralisée 

d’étiologie multifactorielle qui a eu lieu le 14 septembre 2016 et un status 

après probable AVC ischémique cortical frontal haut à gauche non daté et 

d’origine indéterminée. Se prononçant sur une IRM cérébrale du 20 

septembre 2016, le neurologue affirme que celle-ci démontre une 

hyperintensité du sillon pré-central et supérieur et de la frontale ascendante 

gauche, ainsi qu’une gliose dans le centre semi-ovale gauche compatible 

avec une dégénérescence wallérienne de probable origine ischémique. 

Aussi, le médecin confirme l’étiologie multifactorielle de la crise d’épilepsie 

(manque de sommeil, arrêt de la consommation d’alcool et cicatrice 

corticale) et précise que le risque de refaire une crise peut être diminué en 

veillant à une bonne hygiène de vie notamment à un sommeil suffisant et 

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une abstinence d’alcool (ou de consommation régulière). Le médecin 

propose en particulier de demander l’avis de l’unité d’épileptologie du 

Centre Hospitalier M._______. Par la suite, il propose de faire un bilan à la 

recherche de l’étiologie de la lésion ischémique sous forme de bilan 

thromobophilique, d’un ultrason du cou et d’un Holter, ainsi qu’un bilan 

lipidique à la recherche d’un diabète et des tests de la fonction 

thyroïdienne.  

B.d Du 14 septembre au 18 octobre 2016, l’assuré a séjourné à la Clinique 

I._______ (ci-après : I._______), à cause des douleurs et des limitations 

fonctionnelles de l’épaule gauche. Il ressort du rapport d’hospitalisation du 

18 octobre 2016 (OAIE pce 18 p. 18 ss) qu’une arthroscopie avec ténoto-

mie du tendon du long chef du biceps pour luxations gléno-humérales an-

téro-inférieures récidivantes de l’épaule gauche aurait eu lieu en 1990.  

B.e Dans son rapport du 10 janvier 2017, le Dr J._______ (radiologue ; ci-

après : le Dr J._______) conclut à la présence d’une hernie discale L5-S1 

paramédiane droite migrant vers le bas en conflit avec la racine S1 droite 

(OAIE pce 32 p. 7). Le rapport d’IRM de la colonne cervicale du 6 juillet 

2017 du Dr K._______ (radiologue ; ci-après : le Dr K._______) fait notam-

ment état d’un complexe disco-ostéophytique postérieur au niveau C5-C6 

(OAIE pce 36 p. 11 s.). Le Dr L._______ (spécialiste en chirurgie orthopé-

dique ; ci-après : le Dr L._______) propose quant à lui de prendre contact 

avec le Centre Hospitalier M._______ pour connaître exactement le type 

d’opération dont a bénéficié l’intéressé en 2001 (cf. rapport de consultation 

orthopédique du 7 juillet 2017, OAIE pce 36 p. 27 s.). 

B.f Une nouvelle hospitalisation a eu lieu à la Clinique I._______ du 20 juin 

au 12 juillet 2017. Le rapport y relatif (OAIE pce 36 p. 31 s.) mentionne 

notamment une probable épicondylite du coude gauche, une consomma-

tion OH à risque, ainsi que des signes dégénératifs coxo-fémoraux des 

deux côtés. En ce qui concerne l’arthroscopie précitée (cf. ci-dessus, let. 

B.d), le rapport indique qu’elle a eu lieu en 2001.  

B.g Le Dr N._______ (spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin 

d’arrondissement de la Suva ; ci-après : le Dr N._______ ou le médecin de 

la Suva), qui a notamment examiné l’assuré le 6 septembre 2017, a rendu 

son rapport le 25 septembre 2017 (OAIE pce 40 p. 2 ss). Les diagnostics 

suivants y sont mentionnés :  

- instabilité de l’épaule gauche,  

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- status postcure chirurgicale pour luxation récidivante de l’épaule 

gauche,  

- uncarthrose C5-C6 avec canal étroit cervical comprimant la racine C6, 

- hernie discale L5-S1 paramédiane droite avec conflit racine S1 droite, 

- coxarthrose bilatérale, 

- épilepsie, 

- status après probable AVC ischémique cortical frontal haut gauche, 

d’origine indéterminée et non daté, 

- traumatisme crânio-cérébral, 

- OH chronique. 

Le médecin de la Suva estime que la causalité naturelle avec l’accident du 

28 janvier 2016 est tout au plus possible pour le problème du rachis cervi-

cal (uncarthrose). Par ailleurs, le médecin exclut toute causalité naturelle 

pour la hernie discale, la coxarthrose bilatérale, l’épilepsie, le status après 

probable AVC, ainsi que pour l’OH chronique. 

B.h Dans le rapport E213 du 17 octobre 2017, le Dr O._______ (médecin 

généraliste ; ci-après : le Dr O._______) mentionne une première crise 

d’épilepsie en 1998 (OAIE pce 42 p. 3).  

Le recourant a été opéré le 23 janvier 2018 d’une stabilisation de l’épaule 

gauche selon Bankart avec Shift (cf. protocole opératoire du Dr P._______ 

[spécialiste en chirurgie orthopédique ; ci-après : le Dr P._______], OAIE 

pce 79). L’arthro-IRM de l’épaule gauche du 15 novembre 2018 mettra en 

évidence une large déchirure partielle du tendon du sus-épineux, s’accom-

pagnant de deux prolongements kystiques, l’un dans le muscle sus-épi-

neux et l’autre latéralement de la gouttière bicipitale (OAIE pce 70 p. 1 s.). 

B.i Il ressort de la notice téléphonique de la Suva du 16 novembre 2018 

que l’assuré avait été héliporté à l’hôpital la semaine d’avant en raison 

d’une crise d’épilepsie, la deuxième en un mois (OAIE pce 50 p. 15). A 

cause des crises, l’intéressé a l’interdiction de conduire.  

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B.j La Suva, par décision du 10 avril 2019, a notamment refusé le droit à 

une rente d’invalidité (OAIE pce 57 p. 2 ss). L’assureur-accidents a consi-

déré que l’intéressé, compte tenu des seules séquelles imputables à l’ac-

cident, est à même d’exercer à 100 % une activité ménageant le bras 

gauche et en ne devant pas solliciter l’épaule gauche par le port de charges 

supérieures à 10 kg ou soulever plus de 5 kg, ni devant travailler avec le 

bras en élévation ou en rotation. Pour parvenir à cette conclusion, la Suva 

s’est notamment appuyée sur l’appréciation du Dr Q._______ (spécialiste 

en chirurgie générale et traumatologie et médecin d’arrondissement de 

l’assureur-accidents : ci-après : le Dr Q._______) qui, dans son rapport 

d’examen final du 20 février 2019 (OAIE pce 51 p. 4 ss), a conclu à l’exigi-

bilité médicale complète de l’exercice d’une activité lucrative adaptée. En 

particulier, le Dr Q._______ s’est référée au rapport du Dr R._______ (spé-

cialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie, de l’épaule, du coude 

et en orthopédie du sport ; ci-après : le Dr R._______) du 18 janvier 2019, 

faisant notamment état d’une coiffe des rotateurs intacte (OAIE pce 51 p. 

26).  

B.k Le Dr P._______, dans son rapport à l’attention de l’OAI-C._______ du 

6 juin 2019 (OAIE pce 69), fait notamment état d’un patient qui se plaint 

depuis longtemps de lombalgies et présente également de fréquentes 

crises d’épilepsie l’empêchant de conduire, d’avoir une activité normale et 

de se concentrer. Le médecin ajoute que l’évolution après l’opération de 

l’épaule gauche n’a pas été favorable, avec une diminution de la mobilité 

et un manque de force. Sur la base de ses constats, le Dr P._______ retient 

un pronostic fortement défavorable sur la capacité de travail, et décrit un 

patient qui végète, n’ayant pas de ressources qui pourraient être utiles pour 

sa réinsertion. Aussi, le médecin ne retient aucune capacité de travail dans 

une activité tenant compte de l’atteinte à la santé. 

B.l Confirmant son projet de décision du 8 novembre 2019 (OAIE pce 98), 

l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-

après : l’OAIE ou l’autorité inférieure), à qui le dossier avait été transmis en 

cours de procédure par l’OAI-C._______ en raison du départ de l’assuré 

pour le Portugal au plus tard le 3 juin 2019 (OAIE pces 67 et 68), a rejeté 

la demande de prestations par décision du 5 décembre 2019 (OAIE pce 

102). Pour rejeter la demande de l’assuré, l’autorité inférieure s’est notam-

ment appuyée sur les prises de position de son médecin-conseil, le Dr 

S._______ (médecin généraliste auprès du service médical interne à 

l’OAIE ; ci-après : le Dr S._______ ou le médecin du service médical in-

terne de l’OAIE), des 4 octobre 2019 et 30 novembre 2019 (OAIE pces 96 

et 101), qui a conclu à une capacité de travail entière dans l’exercice d’une 

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activité lucrative adaptée à l’état de santé du recourant (en position assise 

ou alternée, en évitant la rotation du tronc, sans travailler avec les bras au-

dessus de la tête, sans se pencher ni porter des charges supérieures à 5 

kg, sans monter sur une échelle ou un échafaudage, à l’abri du froid, de 

l’humidité et des intempéries). La perte de gain ne s’élevant qu’à 7 % (cf. 

OAIE pce 97), aucune rente AI ne peut être allouée selon l’OAIE.  

C.  

Le 14 janvier 2020, l’intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée. Il 

conclut implicitement à l’annulation de la décision attaquée, à la mise en 

œuvre d’une expertise médicale et à l’octroi d’une rente AI (TAF pce 1). 

Dans sa réponse du 20 avril 2020, l’OAIE conclut au rejet du recours et à 

la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 6).  

Le 21 avril 2021, l’autorité inférieure a transmis au Tribunal de céans le 

courrier du Dr T._______ (médecin traitant du recourant ; ci-après : le Dr 

T._______) du 12 avril 2021 pour suite utile (TAF pce 12). 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 

que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances-sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les 

principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure 

précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 

consid. 3.2). 

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Page 8 

1.3 Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision 

attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé en temps utile 

et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 al. 1 PA), et 

l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 

PA ; TAF pce 4), le recours est recevable. 

2.  

L’objet du litige est le bien-fondé de la décision de l’OAIE du 5 décembre 

2019 refusant le droit à une rente d’invalidité au motif que la capacité de 

travail du recourant serait entière dans l’exercice d’une activité lucrative 

adaptée.  

3.  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 con-

sid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision en-

treprise (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 ; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité 

saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 

consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Dès lors, la 

présente cause doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur 

dans leur teneur jusqu’au 5 décembre 2019, date de la décision litigieuse, 

qui marque la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité de 

recours. Les modifications de la LAI et de la LPGA adoptées le 19 juin 2020 

(Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que 

celles du 3 novembre 2021 apportées au règlement du 17 janvier 1961 sur  

l’assurance invalidité (RAI, RS 831.201 ; RO 2021 706), entrées en vigueur 

le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables en l’espèce. 

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4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 5 décembre 

2019). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 

situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision 

administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 

121 V 362 consid. 1b). Le Tribunal ne peut ainsi prendre en considération 

que les rapports médicaux établis antérieurement à la décision attaquée, à 

moins que ceux établis ultérieurement ne permettent de mieux comprendre 

l’état de santé et la capacité de travail de l’assuré jusqu’à la décision sujette 

à recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, 121 V 362 consid. 1b) et qu’ils 

soient de nature à influencer l’appréciation du cas au moment où la 

décision attaquée a été rendue (arrêt du TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 

consid. 5.2). Aussi, le Tribunal ne tiendra pas compte du courrier du 

médecin traitant du 12 avril 2021 (cf. ci-dessus, let. C), qui n’influence 

notamment pas l’appréciation du cas au 5 décembre 2019.  

4.3 Dans la mesure où le recourant est un ressortissant portugais, domicilié 

au Portugal, ayant travaillé en Suisse et demandant l’octroi d’une rente AI 

suisse, l’affaire présente un aspect transfrontalier (ATF 145 V 231 

consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 8.1 ; 

141 V 521 consid. 4.3.2). Est dès lors applicable à la présente cause 

l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALPC). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 

[RS 0.831.109.268.1]), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009 [RS 0.831.109.268.11] ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). Il sied de souligner que l’octroi d’une rente étrangère 

d’invalidité ne préjuge toutefois pas l’appréciation de l’invalidité selon la loi 

suisse (arrêt du TF I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2). Aussi, même 

après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de coordination, 

l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’AI suisse se détermine 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement 

n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 

consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 

5.  

Tout requérant, pour avoir droit à une rente de l’assurance-invalidité suisse, 

doit remplir cumulativement les conditions suivantes : d'une part être 

invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28 et 29 al. 1 

LAI) ; d'autre part compter au moins trois années entières de cotisations 

(art. 36 al. 1 LAI). Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance 

sociale assimilée à un Etat membre de l’UE ou de l'Association européenne 

de libre-échange (AELE) peuvent également être prises en considération, 

à condition qu’une année au moins de cotisations puisse être 

comptabilisée en Suisse (art. 36 al. 2 LAI en lien avec l’art. 29 al. 1 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 

[LAVS, RS 831.10] ; ATF 131 V 390 ; FF 2005 4215 p. 4291 ; art. 6 et 45 

du règlement n° 883/2004). En l'espèce, le recourant a versé des 

cotisations à l'AVS/AI suisse pendant plus de trois ans au total et remplit 

par conséquent la condition de la durée minimale de cotisations (voir extrait 

du compte individuel [annexes à TAF pce 6]). Reste à examiner s’il est 

invalide au sens de la législation suisse. 

6.  

6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de la personne assurée sur un marché du travail 

équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une 

atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Par 

incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, résultant 

d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de 

la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine 

d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle (art. 6, 

1ère phrase LPGA). L'AI suisse couvre ainsi seulement les pertes 

économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, et non 

la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/024eeef9-3446-4d6e-b905-82d9e1b35e20/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link

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Page 11 

termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de 

gain probablement permanente ou de longue durée qui en résulte et qui 

n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 

d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de la 

personne assurée peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre 

domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 

6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). 

6.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 aLAI (dans sa version en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2021), l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 

40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, à trois 

quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins et à une rente entière s'il 

est invalide à 70 % au moins. 

6.4 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 

à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 

LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. 

7.  

7.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il 

ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré 

de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 

138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 

consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Partant, l’autorité ne peut renoncer à 

accomplir des actes d'instruction que si elle est convaincue, au terme d’une 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/2ac9e9ca-7300-4bf3-a3c7-75d92a589bfa/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/fe9c7ca0-5bdf-4829-8180-bfb7e492854e/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/fe9c7ca0-5bdf-4829-8180-bfb7e492854e/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
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https://www.swisslex.ch/doc/previews/02ab75e5-da7b-43c6-95d7-b4ebf79954b1%2C9fd56c25-ed53-48c2-871b-9491699594a1%2C4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/source/document-link

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Page 12 

appréciation consciencieuse des preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que 

certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 

d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation 

(sur l'appréciation anticipée des preuves : ATF 131 I 153 consid. 3 ; 

130 II 425 consid. 2). 

7.2 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 

en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 

éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 

consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 

Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 

constituent un élément utile pour apprécier les conséquences 

fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 

d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 

consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 

consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 

en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 

chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 

médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 

7.3 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. Si elle n'a jamais entendu créer une hiérarchie 

rigide entre les différents moyens de preuve disponibles, la jurisprudence 

a toutefois posé des lignes directrices en matière d'appréciation des 

rapports médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 

7.3.1 Ainsi, le juge des assurances sociales doit examiner de manière 

objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 

valable sur le droit litigieux. A cet égard, l’élément déterminant pour 

reconnaître pleine valeur probante à un rapport médical n’est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. Avant de conférer pleine 

valeur probante à un rapport médical, il convient donc de s’assurer que les 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f37e0109-d004-437d-a60a-83a87bd206e0/citeddoc/6650db6b-2c2a-4fd3-bea5-6a0fc26f6f8a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b1dc7f00-0cfe-47c9-8b03-29f16f51ff46/citeddoc/eaaa12a3-c82f-487f-bd31-9728dafce505/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b1dc7f00-0cfe-47c9-8b03-29f16f51ff46/citeddoc/eaaa12a3-c82f-487f-bd31-9728dafce505/source/document-link
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin

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Page 13 

points litigieux importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 

rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 

enfin que les conclusions du médecin sont dûment motivées 

(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). La valeur probante 

d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée à la condition que 

le médecin qui se prononce dispose de la formation spécialisée nécessaire 

et de compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 

(arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les réf. 

cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 ; 9C_59/2010 du 11 juin 

2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité [LAI], 2018, ad art. 57 n° 33). 

7.3.2 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’ils 

soient médecins de famille généralistes ou spécialistes, il convient de les 

apprécier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 

issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci 

à son patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF 

I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un 

rapport médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant 

la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 

(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en 

retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, 

ont été ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent 

suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert 

(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 

21 février 2017, publié in : Droit des assurances sociales − Jurisprudence 

[SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 

consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 

29 janvier 2008 consid. 3.2 ; VALTERIO, op. cit., ad. art. 57 LAI n° 48 et 49).  

7.3.3 Concernant les rapports et expertises des médecins rattachés à un 

assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins soient 

liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de travail, 

ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs 

appréciations.  Le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de 

subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur 

contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et 

cohérents pour avoir valeur de preuve. En outre, il ne doit pas exister 

d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité. Il n'est donc pas interdit aux 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=67|3vaegh
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=67|3vaegh

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Page 14 

tribunaux des assurances de se fonder uniquement ou principalement sur 

les rapports des médecins rattachés aux assureurs, mais, en de telles 

circonstances, l'appréciation des preuves est soumise à des exigences 

sévères. Une instruction complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste 

des doutes, même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la 

pertinence de ces rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 

consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; 122 V 157 consid. 1d ; VALTERIO, 

op. cit., art. 57 n° 43). 

Les prises de position du service médical interne de l’OAIE doivent être 

appréciées comme des rapports de médecins liés à l’assureur. A l’instar 

des rapports des services médicaux régionaux (SMR) au sens de l’art. 49 

al. 1 RAI, ces prises de position ne se fondent pas sur des examens 

médicaux effectués sur la personne et ne posent pas de nouvelles 

conclusions médicales, mais elles portent une appréciation sur celles déjà 

existantes (arrêts du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 

9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 

16 novembre 2007 consid. 4.1). Elles ont notamment pour but de résumer 

et de porter une appréciation sur la situation médicale de la personne 

concernée, ainsi que de faire une recommandation, sous l'angle médical, 

concernant la suite à donner à la demande de prestations. Pour avoir 

valeur probante, ces prises de position présupposent donc que le dossier 

ayant servi de base à leur établissement contient suffisamment 

d'appréciations médicales résultant d'un examen personnel de l'assuré et 

permet l'établissement non lacunaire de l'état de santé, par ailleurs 

stabilisé, de l'assuré (ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; 137 V 210 consid. 6.2.4 ; 

arrêts du TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_58/2011 

du 25 mars 2011 consid. 3.3 ; 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 

3.3.3 ; 9C_335/2015 du 1er septembre 2015 ; arrêt du TAF C−2843/2016 

du 30 mai 2018 consid. 8.2 ; VALTERIO, op. cit., ad art. 57 LAI n° 43). 

8.  

8.1 En l’espèce, la décision attaquée se fonde précisément sur les prises 

de position des 4 octobre 2019 et 30 novembre 2019 du service médical 

interne de l’autorité inférieure (cf. en particulier la réponse de l’autorité 

inférieure du 20 avril 2020, TAF pce 6). L’appréciation fournie par le 

médecin du service médical interne de l’OAIE ne saurait toutefois 

convaincre.  

En effet, le Dr S._______, qui n’a pas lui-même réalisé d’examen sur la 

personne de l’assuré, s’est essentiellement contenté de recopier dans ses 

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Page 15 

appréciations des extraits de documents médicaux et de fixer des taux d’in-

capacité de travail, ie 100 % pour l’activité habituelle dès le 28 janvier 2016 

et 0 % pour une activité adaptée à partir de la même date, sans expliquer 

de manière circonstanciée les raisons de son choix ni se prononcer sur les 

pièces médicales présentes au dossier. Si l’incapacité de travail complète 

de l’assuré dans son activité habituelle n’est pas contestée, il en va autre-

ment du taux d’incapacité de travail dans une activité adaptée fixé par le 

Dr S._______. 

Dans ses prises de position (OAIE pces 96 et 101), le Dr S._______ men-

tionne spécifiquement les documents médicaux suivants en guise de ré-

sumé de l’histoire médicale de l’assuré : 

- rapport d’IRM lombaire du 10 janvier 2017 du Dr J._______(cf. ci-des-

sus, let. B.e), qui a conclu à la présence d’une hernie discale L5-S1 

paramédiane droite migrant vers le bas en conflit avec la racine S1 

droite (OAIE pce 32 p. 7) ; 

- rapport orthopédique du Dr P._______ du 18 janvier 2017, posant les 

diagnostics de tendinopathie du tendon du sus-épineux et du sous-sca-

pulaire avec une petite déchirure transfixiante du sus-épineux à 

l’épaule gauche et de lombalgies sur hernie discale L5-S1 paramé-

diane droite migrant vers le bas en conflit avec la racine S1 droite (OAIE 

pce 34 p. 38) ; 

- rapport du 26 avril 2017 du médecin d’arrondissement de la Suva 

(OAIE pce 34 p. 8 ss) retenant les diagnostics de : 

 rupture du tendon sus-épineux de l’épaule gauche, 

 hernie discale L5-S1 paramédiane droite, conflit avec racine S1 

droite, 

 coxarthrose droite, 

 status post cure chirurgicale luxation récidivante épaule gauche 

(2001), 

 épilepsie, 

 status après probable AVC ischémique cortical frontal haut à 

gauche, d’origine indéterminée, non daté, 

C-332/2020 

Page 16 

 traumatisme crânio-cérébral simple, 

 OH chronique.  

8.2 Or, aucune des pièces mentionnées par le service médical interne de 

l’autorité inférieure ne contient d’évaluation permettant de conclure, à l’ins-

tar du Dr S._______, à une pleine capacité de travail dans l’exercice d’une 

activité lucrative adaptée à l’état de santé du recourant. Tout au plus, l’on 

pourrait inférer de l’appréciation du médecin du service médical interne de 

l’OAIE que celui-ci fonde ses conclusions sur les constatations du médecin 

d’arrondissement de la Suva qui, dans son rapport d’examen final du 20 

février 2019 a conclu à l’exigibilité médicale complète de l’exercice d’une 

activité lucrative adaptée (OAIE pce 51 p. 4 ss, cf. ci-dessus, let. B.j). Ce-

pendant, les conclusions de la Suva ne sont que d’un maigre secours à 

l’autorité inférieure, l’assureur-accidents ne devant tenir compte que des 

séquelles de l’événement accidentel (cf. art. 6 de la loi fédérale du 20 mars 

1981 sur l’assurance-accidents [LAA, RS 832.20]). Or, la Suva a exclu tout 

lien de causalité naturelle entre, d’une part, l’accident du 28 janvier 2016 

et, d’autre part, la hernie discale, la coxarthrose bilatérale, l’épilepsie, le 

status après probable AVC, ainsi que l’OH chronique (cf. ci-dessus, let. 

B.g). Aussi, il n’incombait pas à la Suva de se prononcer sur l’impact des 

pathologies précitées sur la capacité de travail de l’assuré. Par contre, les 

prestations de l’assurance-invalidité ne se limitant pas aux seules sé-

quelles accidentelles (cf. ci-dessus, consid. 6.1), il appartient à l’organe 

d’application de la LAI de déterminer l’ampleur des suites de l’ensemble 

des pathologies affectant le recourant dans une approche médicale glo-

bale. Ce que l’autorité inférieure n’a en l’espèce pas fait.  

8.3 Par ailleurs, le Tribunal de céans constate que le service médical 

interne de l’OAIE a en particulier omis de discuter le rapport du Dr 

P._______ du 6 juin 2019 (OAIE pce 69, cf. ci-dessus, let. B.k), alors même 

que le Dr S._______ a mentionné un autre rapport du même médecin du 

18 janvier 2017 (cf. ci-dessus, consid. 8.1) pour justifier sa prise de 

position. Il ressort en particulier du dernier rapport du Dr P._______ que le 

recourant ne peut avoir une activité normale ni se concentrer à cause des 

pathologies dont il souffre, notamment en raison des fréquentes crises 

d’épilepsie. Une telle appréciation, mettant en exergue l’état d’un patient 

ne pouvant pas reprendre d’activité lucrative, en particulier une activité 

lucrative adaptée, ne saurait être passée sous silence. Au contraire, les 

constats du Dr P._______ auraient dû inciter le Dr S._______ à 

recommander la mise en place d’une expertise médicale pluridisciplinaire 

C-332/2020 

Page 17 

et l’OAIE à entreprendre les mesures d’instruction nécessaires, au lieu de 

confirmer l’appréciation lacunaire de son service médical interne. 

8.4 A cela, il convient d’ajouter que les autres éléments présents au dossier 

ne permettent pas de confirmer la décision de l’autorité inférieure du 5 

décembre 2019, la capacité de travail du recourant dans une activité 

adaptée ne pouvant pas être établie au degré de la vraisemblance 

prépondérante (cf. ci-dessus, consid. 7.1). 

8.4.1 Il ressort du dossier que le recourant avait déjà subi un autre accident 

le 21 février 2002, accident qui a aussi impliqué l’épaule gauche (cf. ci-

dessus, let. B.b). Au sujet de cet événement accidentel, un rapport d’IRM 

de l’épaule gauche du 27 février 2002 est présent au dossier (OAIE pce 

71). Dans ce rapport signé par le Dr F._______ (radiologue ; ci-après : le 

Dr F._______), il est indiqué que l’assuré est tombé en date du 21 février 

2002 (« chute avec choc direct et impression de luxation intérieure de 

l’épaule »). L’IRM du 27 février 2002 a objectivé une encoche osseuse 

dans la partie postéro-supéro-externe de la tête humérale. Dans le rapport 

d’IRM, il est aussi question d’un volumineux épanchement intra-articulaire 

associant une fine lame liquidienne dans la bourse sous-acromio-

deltoïdienne.  

Il est fait état de luxations antérieures à l’accident du 28 janvier 2016 dans 

d’autres documents présents au dossier. Dans le rapport d’ENMG du 19 

septembre 2016 (OAIE pce 42 p. 16 s.), le Dr H._______indique 4-5 

luxations traumatiques de l’épaule gauche vers 2000 (cf. ci-dessus, let. 

B.c), ayant nécessité une ténotomie du tendon du long chef du biceps au 

Centre Hospitalier M._______. Dans le rapport d’hospitalisation du 18 

octobre 2016 (OAIE pce 18 p. 18 ss – cf. ci-dessus, let B.d), il est 

mentionné qu’une arthroscopie avec ténotomie du tendon du long chef du 

biceps pour luxations gléno-humérales antéro-inférieures récidivantes de 

l’épaule gauche aurait eu lieu en 1990. En tout état de cause, le dossier 

est lacunaire, les pièces relatives aux luxations subies avant l’accident du 

28 janvier 2016 doivent être récoltées (notamment auprès du recourant, de 

la Suva et du corps médical) pour pouvoir apprécier l’impact de ces luxa-

tions sur l’état de santé actuel. 

8.4.2 Sur le plan neurologique, le Dr S._______, qui n’est pas neurologue, 

n’explique nullement pour quelle raison l’épilepsie n’augmente pas, à 

l’heure actuelle, l’incapacité de travail de l’assuré (« non aumenta al 

momento l’incapacità al lavoro », OAIE pce 101 p. 3). Or, un examen 

spécialisé est nécessaire pour connaître l’impact des crises d’épilepsie sur 

C-332/2020 

Page 18 

la capacité de travail du recourant, étant précisé que le Dr H._______ avait 

indiqué, en 2016, que l’avis de l’unité d’épileptologie du Centre Hospitalier 

M._______ aurait été utile (cf. ci-dessus, let. B.c). Sur ce point également, 

le dossier est lacunaire et ne permet pas de se prononcer au degré de la 

vraisemblance prépondérante. L’on ignore notamment à quelle fréquence 

ont lieu les crises d’épilepsie, qui auraient commencé en 1998 (OAIE pce 

42 p. 3, cf. ci-dessus, let. B.h) et quelle en est l’origine. 

8.4.3 D’autres pièces au dossier font état d’un status après probable AVC 

ischémique cortical frontal haut à gauche non daté et d’origine 

indéterminée (OAIE pces 42 p. 14 et 40 p. 7 ; cf. ci-dessus, let. B.c et B.g). 

Le Tribunal ne saurait se rallier aux conclusions du Dr S._______, qui 

classe l’ischémie cérébrale parmi les « diagnostics associés sans 

répercussion sur la capacité de travail » (cf. OAIE pce 101 p. 1). En effet, 

sur la base des documents présents au dossier, l’on ne peut discerner 

l’ampleur de ce « probable » AVC ni son éventuel impact sur la capacité de 

travail du recourant. Le dossier est partant lacunaire sur cet aspect 

également et ne permet pas au Tribunal de statuer. 

8.4.4 Pour ce qui est de la consommation excessive d’alcool (cf. 

notamment ci-dessus, let. B.a), le service médical interne de l’autorité 

inférieure indique que l’assuré doit l’éviter, cela afin de pouvoir exercer une 

activité adaptée à 100 % (cf. OAIE pce 101 p. 3).  

Selon l'ATF 145 V 215, les syndromes de dépendance, comme en l'espèce 

l'abus d'alcool, doivent en principe faire l'objet, comme toutes les autres 

maladies psychiques, d'une procédure probatoire structurée au sens de 

l'ATF 141 V 281 (consid. 5 et 6.2 ; changement de jurisprudence). En 

l’espèce, tel n'a jamais été le cas. Sur ce point également, l'instruction 

devra être complétée. 

8.5 En résumé, le service médical interne de l’OAIE ne pouvait se baser 

sur les pièces médicales au dossier pour se prononcer en l’espèce, ni 

l’autorité inférieure sur les appréciations de son service médical interne 

pour justifier, dans la décision dont est recours, le rejet de la demande de 

prestations de l'assurance-invalidité. Pour déterminer les circonstances 

médicales pertinentes, l’OAIE s’est en effet contenté de solliciter l’appré-

ciation documentaire de son médecin-conseil, qui s’est prononcé sans dis-

poser de la documentation médicale complète, laquelle ne permet pas, en 

l’état, l’établissement non lacunaire de l’état de santé de l’assuré.                       

  

C-332/2020 

Page 19 

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la documentation 

versée au dossier n'est pas suffisante pour porter un jugement valable sur 

le droit litigieux et établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, 

l’état de santé du recourant, les limitations fonctionnelles qu’il subit et leurs 

conséquences sur sa capacité de travail, notamment dans une activité 

adaptée. Il s'avère ainsi nécessaire de clarifier les faits de la cause.  

9.2 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 

l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l’autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi de l'affaire 

à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsqu'il s'agit d'enquêter sur 

une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen complet, 

respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement instruit une 

question déterminante pour l'examen du droit aux prestations ou lorsqu’un 

éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise s'avère 

nécessaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 8C_633/2014 du 

11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3). Dans le cas concret, il se justifie dès 

lors, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l’autorité 

inférieure afin qu’elle procède aux mesures d’instruction nécessaires, puis 

se prononce à nouveau, dans une nouvelle décision, sur le droit du 

recourant à des prestations de l’AI. 

9.3 L’instruction à venir concernera l’état de santé de l’intéressé dans son 

ensemble, soit également la problématique psychiatrique, compte tenu de 

l’abus d’alcool. Donc, après avoir versé au dossier les pièces médicales 

manquantes (cf. ci-dessus, consid. 8.4.1), l’OAIE mettra en œuvre une 

expertise médicale pluridisciplinaire en Suisse (cf. art. 44 LPGA) dans les 

domaines de la médecine interne, l’orthopédie, la neurologie, la 

psychiatrie, ainsi que dans toute autre discipline jugée nécessaire par les 

experts (ATF 139 V 349 consid. 3.3). En ce qui concerne la psychiatrie, 

l’expertise devra répondre en particulier aux exigences de la jurisprudence 

du Tribunal fédéral en matière de maladies psychiques (ATF 141 V 281 ; 

143 V 409 ; 143 V 418 ; 145 V 215). En particulier, la question de savoir 

comment les différentes incapacités de travail et les différentes limitations 

fonctionnelles s’articulent fera l’objet d’une discussion consensuelle entre 

les experts (ATF 143 V 124 consid. 2.2.4). 

10.  

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision du 

5 décembre 2019 annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/be19785a-affb-457b-916c-f2975c4a5b5f?source=document-link&SP=87|lutcrk
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/c1b8e7a4-e471-47f3-926e-23a960896525?citationId=4cd14f7c-4e39-44bb-8362-d1475c491636&source=document-link&SP=55|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/9ae5a3ba-13e6-4783-bd40-748ba9a0c724?citationId=5b24cfdd-dd7e-4614-a6cd-a9cd1c1ffda2&source=document-link&SP=55|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/9ae5a3ba-13e6-4783-bd40-748ba9a0c724?citationId=5b24cfdd-dd7e-4614-a6cd-a9cd1c1ffda2&source=document-link&SP=55|zvo25o
https://www.swisslex.ch/doc/previews/24f341ad-9060-47d1-9966-b25bf3f0b802%2C38d6695d-c7dd-4853-90c9-fb87b85e953c%2C6f39c149-76ae-44e3-97e3-86302ac03cba/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/24f341ad-9060-47d1-9966-b25bf3f0b802%2C38d6695d-c7dd-4853-90c9-fb87b85e953c%2C6f39c149-76ae-44e3-97e3-86302ac03cba/source/document-link

C-332/2020 

Page 20 

pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle 

décision. 

11.  

Etant donné l'issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de pro-

cédure, dès lors que le recourant obtient gain de cause par le renvoi de 

l’affaire à l’OAIE pour instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 

63 al. 1 PA ; ATF 132 V 215 consid. 6.1). Partant, l'avance de frais versée 

par le recourant à hauteur de Fr. 800.- (TAF pce 4) lui sera restituée dès 

l'entrée en force du présent arrêt. Au demeurant, aucun frais de procédure 

ne peut être mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2, 1re phrase 

PA). Il n’est par ailleurs pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

C-332/2020 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision de l’autorité inférieure du 

5 décembre 2019 est annulée et la cause renvoyée à l’OAIE pour instruc-

tion complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés 

de procédure de Fr. 800.- sera remboursée au recourant avec l’entrée en 

force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

  

C-332/2020 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :