# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** baee1b1f-0e29-5f2c-867d-723d3ca2b6e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2017 D-1690/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1690-2017_2017-05-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1690/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Blaise Vuille, Bendicht Tellenbach, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Vincent Zufferey,  

Caritas Suisse, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 7 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

D-1690/2017 

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Faits : 

A.  

En date du 15 septembre 2016, A._______ a déposé une demande d’asile 

en Suisse.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l'unité centrale du système européen «Eurodac», que l’intéressé a obtenu 

des autorités italiennes un visa, valable du 28 août au 21 septembre 2016. 

Lors de son audition du 29 septembre 2016, il a déclaré être venu en 

Suisse rejoindre son épouse B._______, avec laquelle il s’était marié 

religieusement le (…) 2016 au Soudan. Celle-ci s’est vue reconnaître le 

statut de réfugié et octroyer l’asile par décision du SEM du 29 juillet 2014. 

Entendu sur son éventuel transfert en Italie, il a affirmé que le motif de sa 

venue en Suisse était de retrouver son épouse et qu’il n’y avait dès lors 

aucune raison à son retour en Italie. 

Il a produit son certificat de mariage établi le (…) 2016 par l’Eglise 

orthodoxe érythréenne de C._______, au Soudan. 

B.  

Le (…) 2016, B._______ a donné naissance à une fille. 

C.  

En date du 15 novembre 2016, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement 

Dublin III) une demande aux fins de prise en charge de l’intéressé.  

Les autorités italiennes n’ayant pas répondu à cette demande dans le délai 

prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, conformément au par. 7 de la disposition en question. 

D.  

Par décision du 7 mars 2017, notifiée six jours plus tard, le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

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demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie et 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

E.  

Dans son recours du 20 mars 2017 (date du timbre postal), l’intéressé, 

sollicitant l’octroi de mesures provisionnelles et l’assistance judiciaire 

totale, a conclu à l'annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile. Il a produit un courrier du 16 mars 2017 adressé à 

l’état civil du canton de D._______ et un courrier du 20 mars 2017 adressé 

au SEM. 

F.  

Suite à l’envoi d’une attestation d’indigence, le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire totale, 

désigné Vincent Zufferey mandataire d’office du recourant, et a octroyé 

l’effet suspensif au recours, par ordonnance du 23 mars 2017. 

G.   

Invité à se prononcé sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

détermination du 12 avril 2017. 

H.  

Dans sa réplique du 2 mai 2017 (date du timbre postal), l’intéressé a 

maintenu les conclusions de son recours et a produit des photocopies de 

ses échanges de courriers des 16 et 27 mars, et des 11, 13, 24 et 28 avril 

2017 avec l’office de l’état civil de D._______. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent recours. 

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1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 A l’encontre d’une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l’art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l’abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l’établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b LAsi). Il ne peut pas 

invoquer l’inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf cit.). 

2.  

En l’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi dans sa décision du 7 mars 2017. Selon cette 

disposition, il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant. 

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

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demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 

2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 

2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base 

de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III).  

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre 

personne visée à l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats 

membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit 

titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre 

responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III).   

2.3 Le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. 

2.4 Il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). 

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2.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

En outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement (clause humanitaire), 

l'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est 

présentée et qui procède à la détermination de l'Etat responsable, ou l'Etat 

responsable lui-même, peut à tout moment, avant qu'une première 

décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de 

prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des 

raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou 

culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre 

des critères définis aux art. 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent 

exprimer leur consentement par écrit.  

3.  

3.1 En l’occurrence, après consultation de l'unité centrale du système 

européen «Eurodac», révélant que les autorités italiennes avaient délivré 

à l’intéressé un visa, valable du 28 août au 21 septembre 2016, le SEM, 

en date du 15 novembre 2016, a soumis à celles-ci, une requête aux fins 

de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III. 

Aucune réponse n’étant intervenue à cette demande dans le délai prévu 

par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est ainsi présumée 

compétente pour mener la procédure d’asile et de renvoi de l’intéressé. 

3.2  

3.2.1 Le recourant s’oppose toutefois à son transfert en Italie en raison de 

la présence en Suisse de son épouse et de sa fille, réfugiées au bénéfice 

de l’asile, invoquant notamment l’application de l’art. 9 du règlement Dublin 

III. 

3.2.2 Dans la décision entreprise, le SEM a, d’une part, considéré qu’il 

n’existait pas de relation étroite et durable entre l’intéressé et son épouse, 

d’autre part, mis en doute la validité de leur mariage.    

3.3  

3.3.1 Selon l’art. 9 du règlement Dublin III, « si un membre de la famille du 

demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le 

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pays d’origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d’une 

protection internationale dans un Etat membre, cet Etat membre est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à 

condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ». 

3.3.2 Dans un arrêt, destiné à publication (cf. arrêt du Tribunal D-

2427/2016 du 10 février 2017 consid. 4.2), le Tribunal a confirmé la 

jurisprudence selon laquelle contrairement à l’art. 2 let. g du règlement 

Dublin III, son art. 9 ne conditionnait pas son application à l’existence de la 

famille dans le pays d’origine ni à celle d’une relation étroite et effective (cf. 

ATAF 2015/41 consid. 8.1).   

3.4 L’intéressé a déposé, au stade du recours, l'acte de mariage religieux 

qu’il a conclu le (…) 2016 avec B._______ à l’église (…) à C._______. Il 

s’agit d’un document probant, faute d'indices allant en sens contraire. Son 

authenticité n’a du reste pas été remise en cause par le SEM. Le Tribunal 

a jugé qu’un mariage religieux est reconnu en Erythrée au même titre que 

les mariages civils (cf. ATAF 2013/24 consid. 5.3). Or, selon l'art. 45 al. 1 

LDIP (RS 291), un mariage valablement célébré à l'étranger est – sauf 

exception fondée sur l'ordre public (cf. art. 27 al. 1 LDIP ; MAURICE 

COURVOISIER, Basler Kommentar, 2ème éd., Bâle 2007, n° 5 ad art. 45 

LDIP) – reconnu en Suisse. En l'état, rien ne permet dès lors de mettre en 

doute la réalité du mariage du recourant et B._______.  

3.5 De plus, le recourant et son épouse ont clairement exprimé le souhait 

de vivre ensemble (cf. notamment courrier du 20 mars 2017 adressé par 

les époux au SEM), satisfaisant ainsi la condition de l’art. 9 in fine du 

règlement Dublin III. 

3.6 Au vu de ce qui précède, le SEM devait faire application de l’art. 9 du 

règlement Dublin III et, partant, entrer en matière sur la demande d’asile 

de l’intéressé.  

4.  

Le recours est ainsi admis et la décision du SEM du 7 mars 2017 annulée. 

5.   

5.1 Vu l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 

2 PA). 

5.2 Conformément à l’art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

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fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain de cause et qui 

a fait appel à un représentant, a droit à des dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige. 

5.2.1 Le Tribunal les fixe sur la base du décompte du 20 mars 2017. 

5.2.2 En tenant compte du travail nécessaire et d’un tarif horaire de 150 

francs, le Tribunal fixe ainsi le montant des dépens à 725 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 7 mars 2017 est annulée et la cause lui est 

renvoyée afin qu’il entre en matière sur la demande d’asile du recourant. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.   

Le SEM versera au recourant le montant de 725 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :