# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c0a7fad-7f4d-5425-87b5-1d1e59f05c90
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2010 A-67/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-67-2010_2010-10-06.pdf

## Full Text

Cour I
A-67/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 1 0

Alain Chablais (président du collège), André Moser, 
Marianne Ryter Sauvant, juges, 
Gilles Simon, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Billag SA,
autorité de première instance,

Office fédéral de la communication OFCOM,
autorité inférieure,

redevance de réception radio et télévision,

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-67/2010

Faits :

A.
Par formulaire daté du 9 septembre 2005, A._______ a informé Billag 
SA qu'il posséderait un téléviseur dès le 1er octobre 2005. Suite à cette 
annonce, Billag SA lui a facturé la redevance télévision à titre privé à 
partir du 1er novembre 2005.

En date du 5 mai  2009, A._______ a signalé à Billag SA qu'il  avait  
déposé une demande de prestations complémentaires, en sorte qu'il  
convenait de l'exonérer du paiement de la redevance. Par courrier du 
5 juin 2009, Billag SA a prié A._______ de lui transmettre la décision 
de  sa  caisse  de  compensation  relative  à  son  droit  aux  prestations 
complémentaires dès qu'il serait en sa possession. Billag SA a précisé 
à A._______ qu'il serait exonéré à partir du 1er juin 2009 pour autant 
qu'il soit au bénéfice des prestations complémentaires à cette date.

Par lettre du 21 juin 2009, A._______ a fait parvenir à Billag SA une 
copie  de  la  décision  du  11  juin  2009  du  Service  des  prestations 
complémentaires de la  République et  canton de Genève. Par pli  du 
6 juillet 2009, A._______ a une nouvelle fois transmis à Billag SA une 
copie  de  la  décision  précitée  du  11  juin  2009  et  déclaré  que  les 
prestations complémentaires fédérales lui étaient accordées depuis le 
1er avril 2009.

B.
Par  décision  du  9  juillet  2009,  Billag  SA  a  rejeté  la  demande  de 
A._______ au motif qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires 
pour être exonéré du paiement de la redevance.

A._______  a  écrit  en  date  du 24 septembre 2009 à  Billag  SA pour 
réitérer son point de vue selon lequel il n'a plus à payer de redevance 
depuis  le  1er avril  2009  puisqu'il  est  bel  et  bien  au  bénéfice  de 
prestations complémentaires depuis cette date. Il a joint à son courrier 
la  dernière  facture  de  Billag  SA,  en  précisant  qu'elle  était  devenue 
sans objet.

Par lettre du 2 octobre 2009, A._______ s'est  adressé une nouvelle 
fois  à  Billag  SA  pour  lui  dire  qu'il  était  sans  nouvelles  de  sa 
contestation  du mois de septembre 2009 et  qu'il  attendait  donc une 
réponse.

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Par pli du 14 octobre 2009, Billag SA a demandé à A._______ si elle  
devait transmettre son courrier du 24 septembre 2009 à l'OFCOM en 
tant  que  recours  contre  sa  décision  du  9  juillet  2009.  Suite  à  la 
réponse de A._______ du 20 octobre  2009,  Billag  SA a transmis  à 
l'OFCOM la « réclamation » de A._______ du 24 septembre 2009, en 
précisant que celle-ci « pourrait être un recours ».

L'OFCOM s'est adressé par écrit à A._______ le 28 octobre 2009 en 
lui  demandant  de  préciser  à  bref  délai  si  son  courrier  devait  être 
considéré  comme  un  recours  contre  la  décision  de  Billag  SA  du 
9 juillet  2009.  A._______  a  répondu  le  29  octobre  2009  en  priant 
l'OFCOM de considérer ses différents courriers comme recours.

C.
Par décision du 16 décembre 2009, l'OFCOM a déclaré le recours de 
A._______  irrecevable  et  a  renoncé  à  percevoir  des  frais  de 
procédure. En bref, l'OFCOM a retenu que la lettre du 24 septembre 
2009  dans  laquelle  A._______  contestait  le  refus  de  Billag  SA  de 
l'exonérer de la redevance devait être considérée comme un recours, 
mais que celui-ci  était  tardif  puisque déposé après le délai  légal  de 
trente jours.

D.
Par  recours  daté  du  30  décembre  2009  mais  posté  en  date  du 
4 janvier  2010,  A._______  (ci-après  le  recourant)  a  déféré  cette 
décision au Tribunal administratif fédéral (TAF) et conclu implicitement 
à son annulation. Il  fait valoir en substance que c'est par la faute de 
Billag  SA  que  sa  lettre  du  24  septembre  2009  n'a  pas  été 
immédiatement transmise à l'OFCOM, en sorte que cet office n'a pas 
pu  déterminer  s'il  s'agissait  d'un  recours.  Cette  omission  a  amené 
l'OFCOM à lui écrire pour lui demander de préciser ses intentions, ce 
qu'il  a  fait  dans  le  délai  qui  lui  avait  été  imparti  à  cette  fin.  Par 
conséquent, l'OFCOM devait déclarer son recours recevable.

En date du 18 janvier 2010, le recourant a écrit au Tribunal de céans 
pour préciser qu'il avait omis de joindre à son recours du 30 décembre 
2009 la décision de prestation complémentaires du 11 janvier 2010. 
Celle-ci  confirme  selon  lui  qu'il  perçoit  des  prestations 
complémentaires  et  elle  mentionne  en  outre  expressément  qu'une 
exonération de la redevance peut, le cas échéant, être accordée avec 
effet rétroactif. Ces pièces ont été transmises le 21 janvier 2010 par le 

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Tribunal  de  céans  à  Billag  SA  et  à  l'autorité  inférieure,  pour 
information.

Invité  à  répondre  au  recours,  Billag  SA  a  répondu  par  courrier  du 
28 janvier  2010.  Sans  se  déterminer  spécifiquement  sur  le  recours 
interjeté devant le Tribunal de céans, Billag SA a indiqué qu'elle avait  
considéré  le  courrier  du  recourant  du  18  janvier  2010  comme  une 
nouvelle  demande  d'exonération  du  paiement  de  la  redevance  et 
qu'elle avait, par conséquent, rendu une nouvelle décision le 28 janvier 
2010  aux  termes  de  laquelle  elle  exonérait  le  recourant  de  la 
redevance à partir du 1er février 2010.

Par courrier du 29 janvier 2010, le recourant s'est adressé au Tribunal  
de céans en s'étonnant  que Billag  SA n'ait  pas  attendu l'arrêt  dudit  
Tribunal pour rendre sa décision. Sur le fond, il conteste le fait que la 
décision d'exonération ne prenne effet que le 1er février 2010 et non le 
1er avril 2009 comme il l'a toujours demandé, pièces à l'appui.

Ayant été également invité à répondre au recours, l'OFCOM (ci-après 
l'autorité inférieure) a conclu le 29 janvier 2010, sous suite de frais, à 
son  rejet  dans  la  mesure  où  il  était  recevable.  L'autorité  inférieure 
ajoute  qu'elle  a pris  connaissance du courrier  du recourant  daté du 
18 janvier  2010  et  que  celui-ci  bénéficie  en  effet  de  prestations 
complémentaires.  Elle  estime  cependant  qu'elle  ne  peut  pas  tenir 
compte de cet élément dans la mesure où le recours contre la décision 
de Billag SA du 9 juillet 2009 a été déclaré irrecevable par décision du 
16 décembre 2009.

E.
Par  ordonnance  du  21  septembre  2010,  le  TAF  a  requis  l'autorité 
inférieure  d'administrer  la  preuve  de  la  date  de  la  notification  au 
recourant  de  la  décision  de  Billag  SA  datée  du  9  juillet  2009. Il  a  
simultanément invité le recourant à indiquer à quelle date il avait reçu 
cette décision.

Par courrier du 22 septembre 2010, le recourant a informé le TAF qu'il  
avait reçu la décision précitée de Billag SA le 15 juillet 2009, à 09h00.  
L'autorité  de  première  instance  et  l'autorité  inférieure  se  sont 
respectivement déterminées les 28 et  29 septembre 2010. Elles ont 
indiqué ne pas être en mesure d'apporter de preuve relative à la date 
de  notification  puisque  la  décision  en  cause,  qui  relève  de 
l'administration  de  masse,  n'a  pas  été  envoyée  en  courrier 
recommandé au recourant.

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Par ordonnance du 30 septembre 2010, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger.

Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en  tant  que 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
1.1 Le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), pour autant qu'il  n'existe pas de motif  d'exclusion selon 
l'art. 32 LTAF (cf. art. 31 LTAF). Conformément à l'art. 33 LTAF, le TAF 
est notamment compétent pour traiter des recours contre les décisions 
des départements et  des unités  de l'administration fédérale qui  leur 
sont  subordonnées  ou  administrativement  rattachées  (let .  d).  La 
procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 37 LTAF).

L'OFCOM  est  une  unité  de  l'administration  fédérale  centrale  (cf. 
annexe de l'ordonnance  du 25 novembre  1998 sur  l'organisation  du 
gouvernement  et  de  l'administration  [OLOGA,  RS  172.010.1],  sur 
renvoi de son art. 6 al. 4). La décision de cette autorité satisfait  aux 
conditions prévalant  à la  reconnaissance d'une décision au sens de 
l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile (art. 50 PA) par une personne ayant qualité 
pour  agir  (art.  48  al.  1  PA),  le  recours  répond  par  ailleurs  aux 
exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc 
recevable.

2.
2.1 De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu 
de la décision attaquée – plus particulièrement son dispositif –, en 
tant qu'il  est  contesté par le recourant (ATF 125 V 413 consid. 1; 
ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral 
[TAF]  A-1791/2009  du  28  septembre  2009  consid.  1.2;  ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008, n. 2.7ss).  En  principe,  le 
litige  ne  peut  porter  sur  des  points  non  tranchés  par  l'autorité 

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inférieure dans le cadre de la décision attaquée. Lorsque le recours 
porte sur une décision d'irrecevabilité, les conclusions portant sur le 
fond  de l'affaire  sont  donc en  principe irrecevables. S'il  admet  le 
recours, le Tribunal annule la décision d'irrecevabilité et renvoie le 
dossier  à l'autorité  inférieure afin  que celle-ci  se prononce sur le 
fond (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 4D_84/2007 du 11 mars 2008 
consid. 1.2; ATF 132 V 74 consid. 1.1; arrêts du TAF A-165/2008 du 
22 juin 2009 consid. 3 et E-5512/2010 du 16 août 2010 consid. 2.1; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.8 et 2.164; PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, n. 5.7.1.4 et 5.7.4.2; MARKUS 
MÜLLER, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren 
[VwVG;  ci-après  Kommentar  VwVG],  Zurich  2008,  n.  5  ad 
art. 44 PA).

En  l'espèce,  la  décision  attaquée  constitue  une  décision 
d'irrecevabilité  par  laquelle  l'autorité  inférieure  a  refusé  d'entrer  en 
matière  sur  les  prétentions  du  recourant,  lequel  demandait  à  être 
exonéré du paiement de la redevance télévision à compter du 1 er avril 
2009.  L'objet  du  recours  (Anfechtungsobjekt)  est  donc  défini  par  le 
dispositif  de  cette  décision  d'irrecevabilité  et  l'objet  du  litige 
(Streitgegenstand) ne peut ainsi pas être étendu à la question de fond, 
à  savoir  si  les  conditions  de  l'exonération  de  la  redevance  sont 
remplies,  et  ce  quelles  que  soient  les  conclusions  prises  par  le 
recourant à cet égard.

Le  TAF doit  dès  lors  se  borner  à  vérifier  si  c'est  à  juste  titre  que 
l'autorité  inférieure  a  déclaré  le  recours  irrecevable  pour  cause  de 
tardiveté. Au cas où celui-ci devrait être déclaré recevable, le TAF ne 
saurait procéder lui-même à l'examen de la demande d'exonération du 
recourant puisque la décision attaquée ne se prononce pas, ni dans 
ses  considérants  ni  dans  son  dispositif,  sur  cette  question.  Il 
conviendrait  donc,  dans  un  tel  cas,  de  renvoyer  l'affaire  à  l'autorité 
inférieure pour qu'elle statue par une nouvelle décision sur le droit à 
l'exonération de la redevance.

2.2 En  vertu  de  la  jurisprudence,  le  fardeau  de  la  preuve  de  la 
notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui 
entend  en  tirer  une  conséquence  juridique  (voir  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  du  4  mars  2007  8C_188/2007  consid.  4.1.2 ;  ATF  129  I  8 
consid. 2.2 ; 124  V  400  consid. 2a; 122  I  97  consid. 3b;  114  III  51 
consid.  3c  et  4).  L'autorité  supporte  donc  les  conséquences  de 

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l'absence de preuve en ce sens que si la notification, ou sa date, sont 
contestées, et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu 
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (voir arrêt 
du Tribunal fédéral du 4 mars 2007 8C_188/2007 consid. 4.1.2 ; ATF 
129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p. 402).

En l'occurrence, il apparaît au vu des mesures d'instruction ordonnées 
par  le  TAF que Billag  SA a notifié  sa  décision du 9  juillet  2009 par 
simple pli  postal, en sorte qu'elle n'est pas en mesure, pas plus que 
l'autorité  inférieure,  de prouver  à  quelle  date  le  recourant  l'a  reçue.  
Cela étant, le recourant a indiqué par écrit au TAF qu'il  avait reçu la 
décision en question le 15 juillet 2009, ce qui paraît du reste tout à fait  
plausible  au  vu  de  la  date  à  laquelle  elle  a  été  rendue  et  du  délai 
normal d'acheminement du courrier par la Poste. Par conséquent, il y a 
lieu de retenir le 15 juillet  2009 comme date de la notification de la 
décision de Billag SA du 9 juillet 2009. Le délai  de recours étant de 
trente jours dès la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA), il  est 
donc arrivé à échéance le 15 septembre 2009 compte tenu des féries 
d'été qui courent du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 22a al. 1  
let. b PA).

Il  n'est pas contesté que le recourant n'a pas réagi à cette décision 
avant le 24 septembre 2009, date à laquelle il a écrit à Billag SA pour  
réitérer son refus de payer la redevance à compter du 1er avril 2009. 
Au  vu  des  circonstances  et  de  son  contenu,  le  courrier  du  24 
septembre  2009  devait  être  considéré  comme  un  recours  contre  la 
décision du 9 juillet 2009, ainsi que l'a relevé l'autorité inférieure. Par 
conséquent,  le  recours  du 24 septembre 2009  était  tardif  et  c'est  à 
juste titre que l'autorité inférieure l'a déclaré irrecevable.

3.
Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté.  La  nouvelle 
décision rendue pendente lite le 28 janvier 2010 par Billag SA n'entre 
pas dans l'objet  du recours  puisqu'elle  porte  sur  l'exonération de la 
redevance  à  compter  du  1er février  2010.  Il  convient  donc  de 
transmettre à l'OFCOM, comme objet de sa compétence, la lettre du 
29 janvier 2010 par laquelle le recourant a fait part de son opposition à 
cette  nouvelle  décision  (art. 8 al.  1  PA),  lettre  qu'il  a  adressée  par 
erreur au TAF.

4.
En  application  de  l'art.  63  al.  1  PA et  de  l'art.  4  du  règlement  du 

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21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  les  frais  de 
procédure, arrêtés à Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ils 
sont compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- déjà versée, le solde 
de Fr. 200.- lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt. 
Dans  la  mesure  où  le  recourant  succombe,  il  n'y  a  pas  lieu  de  lui 
allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la lettre du recourant du 29 janvier 2010 est 
transmise à l'autorité inférieure comme objet de sa compétence.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du recourant et imputés sur l'avance de frais de Fr. 500.-, le solde de  
Fr. 200.- lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt. Le 
recourant  indiquera  à  cette  fin  au  Tribunal  administratif  fédéral  un 
numéro de compte bancaire ou postal dans les trente jours à compter 
de la réception du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à Billag SA (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve en page suivante

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Gilles Simon

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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