# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a10a6d40-828d-5040-a403-5641c363e43f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.03.2022 P/10652/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10652-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10652/2021 ACPR/139/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 1er mars 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée c/o B______, ______, comparant par Me Vadim NEGRESCU,  

DN Avocats, rue Robert-Céard 6, 1204 Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance de perquisition et séquestre rendue le 20 octobre 2021 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/10652/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 5 novembre 2021, A______ recourt contre l'ordonnance de 
perquisition et séquestre du 20 octobre 2021, notifiée par pli simple, du Ministère 
public. 

La recourante conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, à l'annulation de 
de cette ordonnance, à la restitution immédiate des objets séquestrés, et à ce que les 
preuves recueillies lors de la perquisition du 20 octobre 2021 soient déclarées 
inexploitables. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 16 février 2021, C______ a déposé plainte auprès de la police zurichoise 
après avoir constaté que son compte bancaire, lié à sa MasterCard F______ – 
laquelle ne lui avait jamais été volée –, avait été débité de CHF 1'150.75 à la suite 
d'une commande en ligne sur la plateforme de la D______, de Legos et de vin, par le 
compte client de E______. 

b. À teneur du rapport du 24 février 2021 de la police zurichoise, un individu avait 
créé, le 23 janvier 2021 à 11h30, avec une adresse IP mobile, un compte client 
D______ au nom de E______ en indiquant comme adresse "2______ [GE]" et 
comme numéro de téléphone mobile celui enregistré au nom de A______, domiciliée 
1______ [GE]. Les deux précités sont les parents d'un enfant né le ______ 2021. 
E______ serait domicilié en France. La livraison litigieuse avait été faite à 
[l'adresse] 2______, le 25 janvier 2021. 

Il existait un autre compte D______ portant le même nom de client et la même 
adresse où d'autres livraisons avaient été faites en janvier 2021, également. 

c. Le 8 juin 2021, le Ministère public genevois a, par suite d'une demande des 
autorités zurichoises, accepté de conduire les investigations de police permettant 
d'établir si l'infraction en question pouvait être imputée à E______ et A______.  

d. Dans son rapport du 14 septembre 2021, la police a confirmé que le patronyme 
"A______" figurait sur la boîte aux lettres d'un appartement [à l'adresse] 1______ 
tandis que celui de son conjoint, domicilié en France, n'apparaissait nulle part. Afin 
d'avoir une possibilité de récupérer le butin, elle demandait un mandat de 
perquisition dudit appartement. 

e. Par ordonnance du 21 septembre 2021, le Ministère public a ouvert une instruction 
à l'encontre de A______ pour infraction à l'art. 147 al, 1 CP. 

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f. Le même jour, il a émis une ordonnance de perquisition et de séquestre, visant le 
domicile officiel de A______, sis 1______. 

g. À teneur du rapport du 20 octobre 2021, lors de la perquisition, du même jour, 
dudit domicile, seul le logeur de la prévenue, B______, se trouvait sur les lieux. Ce 
dernier a déclaré que A______ occupait un appartement sis 2______, adresse à 
laquelle il lui envoyait ponctuellement du courrier. Il a signé le mandat de 
perquisition, émis au nom de A______ qui lui a été présenté. Grâce aux indications 
communiquées par B______, la police a ainsi localisé l'appartement occupé par la 
prévenue.  

h. Le Procureur de permanence a donné son accord oral pour qu'il soit procédé à la 
perquisition de l'appartement sis 2______. La police a été mise en présence de 
A______ et E______.  

A______ a signé le document intitulé "décision de perquisition et séquestre urgents", 
décerné oralement le 20 octobre 2021 à 6h55 par le Procureur, que lui a remis la 
police. 

Cette dernière a saisi un téléphone portable dans la poche de E______ et un 
ordinateur portable sur le bureau.  

i. Le 22 octobre 2021, le Procureur a adressé à A______, copie de l'ordonnance de 
perquisition et de séquestre querellée, datée du 20 précédent et signée par le 
Procureur de permanence. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a ordonné la perquisition du 
domicile de A______, sis 2______, lequel pouvait abriter des traces, objets ou 
valeurs patrimoniales et/ou des informations susceptibles d'être séquestrées, aux fins 
de mise sous séquestre de tous objets, appareils électroniques, données, documents 
ou valeurs pouvant être utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des 
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, restitués au lésé, confisqués en 
vue d'exécution d'une créance compensatrice, et/ou utilisés comme moyens de 
preuve. 

 Il précise que vu l'urgence, la perquisition a été ordonnée, oralement, le 20 octobre 
2021 à 06h40 par le Ministère public. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ invoque la violation de l'art. 197 al. 1 CP, 
faute d'indices sérieux et concrets qu'elle ait commis l'infraction reprochée puisque, 
le 23 janvier 2021, elle donnait naissance à son enfant. 

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 Elle allègue la violation de l'art. 241 al. 2 CPP; il n'y avait aucune urgence à ordonner 
la perquisition. Une solution alternative – sa convocation pour une audition – aurait 
pu être trouvée, s'il y avait réellement eu une urgence. Partant, les policiers étaient 
dans l'obligation de lui délivrer un mandat écrit conformément à l'art. 241 al. 2 CPP. 
Il en allait de même pour le séquestre, de sorte que les preuves recueillies à cette 
occasion n'étaient pas exploitables (art. 141 al. 2 CPP). Par conséquent, le séquestre 
devrait être levé et les objets séquestrés restitués immédiatement. 

 b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Les éléments ressortant de 
l'enquête zurichoise étaient sérieux et concrets. La naissance de l'enfant de la 
recourante, le jour même de la commande incriminée, n'était pas pertinent au regard 
des premières mesures d'instruction diligentées; cette dernière était prévenue du chef 
d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur de concert avec E______, sans qu'il soit 
possible d'établir, à ce stade, avec précision le rôle assumé par chacun des prévenus. 
Afin de procéder à la perquisition du logement occupé par A______, qui n'était pas 
directement visé par le mandat de perquisition émis le 21 septembre 2021, la police 
avait contacté le Procureur de permanence afin d'obtenir un mandat oral, lequel avait 
été délivré peu avant 07h00 le 20 octobre 2021; la police a ainsi valablement 
procéder à la perquisition de l'appartement [sis] 2______. Par ailleurs, l'ordonnance 
de perquisition et de séquestre formelle avait été émise le jour-même par le Ministère 
public. La convocation préalable de la recourante pour une audition à la police, 
annulée entre-temps, n'influençait pas l'urgence dans laquelle se trouvaient les 
policiers, tout juste informés que le domicile officiel de la recourante n'était pas celui 
qu'elle utilisait au quotidien. Il en allait de même s'agissant du séquestre. 

 c. A______ n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 CPP) et concerne 
une ordonnance de séquestre sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP). Un recours est, également, recevable contre une décision 
de perquisition de locaux prononcée par le Ministère public, quand bien même la 
jurisprudence avait statué avant l'entrée en vigueur du nouveau CPP que, la 
perquisition ayant déjà été effectuée, le recourant n’aurait plus d’intérêt actuel au 
recours (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du CPP, 
Bâle 2016, N. 8 ad art. 244 et les références citées; cf. aussi ACPR/129/2014 du 7 
mars 2014). 

Il émane de la prévenue qui, participant à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée ayant subi la perquisition et le séquestre (art. 382 
al. 1 CPP). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/129/2014

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1.2. Si l'ordonnance rendue oralement par le Ministère public le 20 octobre 2021 était 
connue de la recourante à cette date, sa motivation écrite ne lui a été connue qu'à 
réception du courrier du 22 suivant, envoyé par pli simple.  

Partant, le recours contre cette mesure a été formés dans le délai légal (art. 396 al. 1 
CPP). 

Le recours est dès lors recevable. 

2. La recourante invoque la violation de l'art. 197 al. 1 CP faute d'indices sérieux et 
concrets qu'elle ait commis l'infraction reprochée. 

2.1. Comme toutes les mesures de contrainte, La perquisition et le séquestre ne 
peuvent être ordonnées, en vertu de l'art. 197 al. 1 let. b CPP, que s'il existe des 
soupçons suffisants laissant présumer une infraction.  

Ainsi, de simples suppositions, rumeurs ou autres présomptions ne sauraient justifier 
une mesure de contrainte. Les indices laissant présumer qu’une infraction a été 
commise doivent donc être sérieux et concrets. CR CPP n°5 ad. 197.  

La perquisition se définit comme la recherche, en tout lieu clos, de moyens de preuve 
pouvant aider à la manifestation de la vérité (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CP, Bâle 2016., N. 2 ad art. 244 et les références). 
Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être 
perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit. Le consentement de l'ayant 
droit n'est pas nécessaire s'il y a notamment lieu de présumer que, dans ces locaux, se 
trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d'être 
séquestrés, ou que des infractions sont commises (art. 244 al. 1 et al. 2 let. b et c 
CPP). 

2.2. En l'espèce, à teneur du dossier dont disposait le Ministère public lorsqu'il a 
ordonné les mesures querellées, une plainte avait été déposée à la suite de l'utilisation 
illicite de la carte de crédit de la plaignante par un individu ayant ouvert un compte 
en ligne en communiquant le nom du conjoint de la recourante et le numéro de 
téléphone portable de cette dernière pour se faire livrer de la marchandise – qui plus 
est à l'adresse visée par la perquisition.  

Il y avait ainsi suffisamment de raisons de soupçonner qu'une infraction avait été 
commise et qu'à l'adresse visée par l'ordonnance pourraient être découverts et saisis 
ladite marchandise et tous autres éléments permettant l'élucidation des faits. En outre, 
la police avait pu déterminer que la recourante, bien qu'officiellement domiciliée à 
une autre adresse, occupait le logement dont son compagnon avait donné les 
coordonnées pour l'ouverture du compte en ligne et la livraison. Que celle-ci conteste 

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les soupçons à l'origine de sa mise en prévention ne change rien au fait que la 
perquisition de son domicile était fondée sur des soupçons largement suffisants.  

Le grief est ainsi rejeté.  

3. La recourante allègue en outre l'absence d'urgence, au sens de l'art. 241 al. 1 CPP, à 
ordonner la perquisition et le séquestre, lesquels auraient dû être ordonnés par écrit.  

3.1. À teneur l'art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font l’objet 
d’un mandat écrit. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées par oral, 
mais doivent être confirmées par écrit. 

Conformément à l'art. 263 al. 1 let. a CPP, des objets et des valeurs patrimoniales 
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est 
probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve. 

L'al. 2 de cet article prévoit que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance 
écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; 
toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.  

3.2. En l'espèce, la question n'est pas de savoir si la recourante aurait pu ou dû être 
convoquée par la police plutôt qu'une perquisition ordonnée. Les buts visés par ces 
mesures ne sont pas les mêmes, le mandat de comparution visant à entendre la 
prévenue alors que la perquisition cherche à trouver notamment des moyens de 
preuve d'une infraction, chez le prévenu ou un tiers.  

Or, en l'espèce, la police, qui venait de perquisitionner le domicile officiel de la 
recourante, avait remis au logeur de celle-ci l'ordonnance de perquisition détaillant 
les faits reprochés. Les policiers devaient dès lors pouvoir fouiller sans délai 
l'appartement où la précitée logeait effectivement –correspondant qui plus est à 
l'adresse de livraison de la marchandise –, sauf à craindre qu'informée de la mesure 
par son logeur elle fasse disparaître les marchandises et autres moyens de preuve.  

L'urgence était ainsi justifiée par la nécessité d'agir rapidement compte tenu des 
éléments à disposition du Procureur au moment où il avait été saisi (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_981/2016 du 24 mai 2017 consid. 2.2.).  

En outre, le mandat oral donné par le Procureur de permanence avant que la police 
n'agisse a été confirmé par un mandat écrit, conformément à l'art. 241 al. 1 CPP, le 
jour-même.  

La situation est la même s'agissant du séquestre. 

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La perquisition et le séquestre étaient ainsi parfaitement licites et les moyens de 
preuves obtenus sont exploitables. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Daniela CHIABUDINI et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/10652/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF      

Total CHF  985.00