# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b86f173d-58a9-5459-a830-a452e090b68c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2003 A/1261/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1261-1999_2003-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

 
Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1261/1999  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1261/1999 ATAS/97/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 23 septembre 2003 

1ère Chambre 

En la cause 

 

 

Madame L__________ recourante 
 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE  intimés 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 

1211 GENEVE 13 

 

et  

 

CAISSE DE COMPENSATION MEROBA 111 
Avenue Eugène-Pittard 24 

Case postale 363 

1211  GENEVE 25 
 

 

- 2/6- 

 

 

A/1261/1999 

EN FAIT 

 

Par décision du 24 septembre 1999, Madame L__________, née en 

décembre 1947, a été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité du 1
er

 février 

1996 au 31 décembre 1998. Pour calculer le montant de la rente, la Caisse de 

compensation de la fédération romande des métiers du bâtiment  MEROBA No 111 

(ci-après la Caisse) s’est fondée sur un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 

14'326,-- et a appliqué l’échelle de rente 44.  

Par décision du même jour, une rente entière d’invalidité lui a été 

accordée à compter du 1
er

 janvier 1999 sur la base d’un revenu annuel moyen 

déterminant de Fr. 14'472,-- et d’une échelle de rente 44.  

Madame L__________ a interjeté recours le 20 octobre contre lesdites 

décisions. Il lui aurait été précisé qu’aucune cotisation n’avait été enregistrée entre 

1976 et 1979 sur son compte. Elle allègue cependant avoir exercé une activité 

lucrative d’octobre 1976 à février 1978 sous le nom de J__________. Elle joint à cet 

égard un certificat de la X__________ Inc. daté du 13 avril 1979, aux termes duquel 

elle a travaillé au service de cette compagnie du 25 octobre 1976 à avril 1979.  

Dans son préavis du 23 décembre 1999, la Caisse a confirmé que la 

caisse cantonale zurichoise n’avait enregistré des revenus qu’en 1976 et 1977 sous le 

nom de jeune fille de Madame L__________. La Caisse annonce d’ores et déjà 

qu’elle procéderait immédiatement à un nouveau calcul dans l’hypothèse où un 

compte individuel de cotisations complémentaires lui serait adressé. Le 10 janvier 

2003, la Caisse a produit copie de la lettre qu’elle avait adressée à la caisse cantonale 

zurichoise en date du 23 décembre 1999, demandant à celle-ci de vérifier si des 

revenus versés par la X__________ Inc. avaient ou non été enregistrés en 1978 et 

1979. La caisse zurichoise a indiqué que cette compagnie aérienne était affiliée 

durant ces deux années auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation.  

- 3/6- 

 

 

A/1261/1999 

Interrogée, cette caisse a adressé à la Commission de recours AVS-AI 

deux extraits du compte individuel de Madame J__________. Il en résulte un 

montant de Fr. 18'308,-- pour la période de janvier à décembre 1978 et de Fr. 6'658,-- 

pour la période de janvier à avril 1979.  

La Commission de recours AVS-AI a prié la Caisse de produire la 

feuille ACOR ayant permis le calcul du montant de la rente allouée à Madame 

L__________.  

Il résulte de la liste des revenus qu’ont été enregistrés en 1978 

Fr. 18'308,-- et en 1979 Fr. 6'658,--.  

Invitée à se déterminer, la recourante ne s’est pas manifestée.  

 

 

EN DROIT 

 

A la forme : 

 Le recours, interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 

de recours AVS-AI, est recevable (article 84 LAVS). 

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

 

- 4/6- 

 

 

A/1261/1999 

 

Au fond : 

Selon l’article 29
bis

 al. 1 LAVS, le montant de la rente est déterminé 

par les années de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative, ainsi que 

les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1
er

 

janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 

précède la réalisation du risque assuré (cf. également article 36 LAI). 

Il convient donc en premier lieu d’établir la duré de cotisations. 

L’article 29
ter

 LAVS précise que celle-ci est réputée complète lorsqu’une personne 

présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge. 

Sont considérés comme années de cotisations les périodes : 

a) pendant lesquelles une personne a payé des cotisations ; 

b) pendant lesquelles son conjoint au sens de l’article 3 al. 3 

LAVS a versé au moins le double de la cotisation minimale ; 

c) pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte.  

Il sied de rappeler que le montant de la rente de vieillesse est 

également fonction du revenu annuel moyen (RAM), lequel se compose, 

conformément à l’article 29
quater

 LAVS :  

a) des revenus de l’activité lucrative 

b) des bonifications pour tâches éducatives  

c) des bonifications pour tâches d’assistance. 

S’agissant des revenus de l’activité lucrative, l’article 29
quinquies 

al. 1 

LAVS précise que sont prises en considérations les revenus d’une activité lucrative 

sur lesquels des cotisations ont été versées. 

- 5/6- 

 

 

A/1261/1999 

En l’espèce, la recourante a été mise au bénéfice d’une rente ordinaire 

simple d’invalidité de Fr. 1'057,--. La Caisse a appliqué l’échelle maximum 44. 

Madame L__________ a cependant interjeté recours alléguant avoir travaillé et 

partant payé des cotisations en 1978 et 1979.  

Force est de constater qu’en effet des revenus ont été inscrits pour ces 

deux années. Ils figurent dans la feuille ACOR et ont bel et bien été pris en compte 

par la Caisse dans son calcul.  

Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.  

 

 

 

 

 
*  *  * 

- 6/6- 

 

 

A/1261/1999 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours; 

Au fond : 

2. Le rejette; 

 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe