# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4435d878-7195-5e19-8fe8-ed0b2626d49a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 05.12.2018 C/26712/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26712-2017_2018-12-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.12.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26712/2017 ACJC/1714/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 5 DECEMBRE 2018 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 22ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 19 juillet 2018, comparant par Me Cyril 

Aellen, avocat, rue du Rhône 61, case postale 3558, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile, 

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, Mme B______, ______, rue du Puits-
Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne, 

  

 

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C/26712/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11373/18 du 19 juillet 2018, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a donné acte à C______ SA du retrait de 

son opposition à la radiation du Registre du commerce de Genève de A______ SA 

formée le 6 novembre 2017 (ch. 1 du dispositif), ordonné la radiation de A______ 

SA du Registre du commerce de Genève (ch. 2), arrêté les frais à 150 fr. et les a 

mis à la charge de A______ SA (ch. 3), condamné cette société à payer à l'Etat de 

Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 

150 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 2 août 2018, A______ SA a 
appelé de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 

Elle a produit des pièces nouvelles, à savoir une ordonnance du Tribunal de police 

du 17 mai 2018 (pièce n. 7), un courrier adressé au Tribunal de première instance 

le 23 juillet 2018 et sa réponse du 24 juillet 2018 (pièces n. 11 et 12), ainsi qu'un 

courrier adressé au Registre du Commerce le 24 juillet 2018 (pièce n. 10).  

b. Dans ses observations du 3 septembre 2018, le Registre du commerce a 
sollicité le rejet de l'appel. 

c. Par acte du 20 septembre 2018, A______ SA a persisté dans ses conclusions. 

d. En l'absence de duplique, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger par pli du 12 octobre 2018. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure. 

a. A______ SA, sise ______, à Genève, a été inscrite au Registre du commerce de 
Genève le ______ 1975. 

b. Le 11 juillet 2017, l'Office des poursuites a délivré à l'Etat de Genève, soit pour 
lui l'Administration fiscale cantonale, un acte de défaut de biens à l'encontre de 

A______ SA. 

Ce document intégrait les déclarations de D______, le fils de l'administrateur de 
A______ SA, selon lequel cette société n'avait plus aucune activité depuis juillet 

2012 et ne possédait notamment pas de biens mobiliers et immobiliers saisissables 

ou de locaux. 

c. Le 4 août 2017, l'Administration fiscale cantonale a informé le Registre du 
commerce de l'insolvabilité de la société susvisée et lui a communiqué l'acte de 

défaut de biens. 

d. Par courrier recommandé du 25 septembre 2017 envoyé à l'administrateur 
unique de A______ SA, au siège de cette dernière, le Registre du commerce a 

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sommé la société de requérir dans un délai de trente jours sa radiation ou de lui 

communiquer par écrit les motifs qui justifieraient le maintien de son inscription. 

e. Ce courrier, demeuré sans réponse, a été retourné à l'expéditeur avec la mention 
"non réclamé" à l'échéance du délai de garde. 

f. Par publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce des ______ 
2017, le Registre du commerce a sommé tous les associés et créanciers de 

A______ SA de lui communiquer par écrit dans un délai de 30 jours leur intérêt 

motivé au maintien de l'inscription, en les informant que si aucune opposition ne 

parvenait dans ce délai, la société serait radiée d'office et que, dans le cas 

contraire, l'affaire serait transmise au Tribunal pour décision. 

g. Par courrier du 6 novembre 2017 adressé au Registre du commerce, C______ 
SA a formé opposition à la radiation de A______ SA, au motif qu'une procédure 

de poursuite était actuellement en cours à l'encontre de cette dernière et devait lui 

permettre de recouvrer les montants dont elle était créancière. 

h. Par acte reçu au Tribunal de première instance le 17 novembre 2017, le 
Registre du commerce a principalement conclu, avec suite de frais, à ce que 

A______ SA soit radiée. 

i. Par courrier du 6 juin 2018, C______ SA a informé le Tribunal avoir retiré sa 
poursuite, initiée le 13 octobre 2016 à l'encontre de A______ SA, de sorte qu'elle 

ne s'opposait plus à sa radiation. 

j. Par courrier adressé le 14 juin 2018 au Tribunal, A______ SA s'est opposée à sa 
radiation au motif qu'elle avait désormais diversifié son activité et que, dans ce 

cadre, elle avait reçu un mandat le 13 juin 2018 qui prouvait qu'elle exerçait bien 

une activité. 

k. Lors de l'audience du 18 juin 2018, le Tribunal a imparti un délai au 27 juin 
2018 au Registre du commerce pour lui indiquer s'il maintenait sa requête en 

radiation, tout en précisant que la cause serait gardée à juger dès mi-juillet 2018. 

Il ne ressort pas du procès-verbal de cette audience que A______ SA aurait 

indiqué rencontrer des problèmes avec la réception de son courrier. 

l. Dans ses déterminations du 28 juin 2018, le Registre du commerce a persisté 
dans ses conclusions. 

m. Le 9 juillet 2018, A______ SA a déposé au Tribunal une copie de son courrier 
du même jour adressé au Registre du commerce, par lequel elle lui transmettait 

une attestation de sa fiduciaire datée du 6 juillet 2018 selon laquelle A______ SA 

avait réalisé un chiffre d'affaires de 35'000 fr. en 2017 et que celui de 2018 serait 

au moins équivalent. 

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n. Dans son jugement du 19 juillet 2018, reçu le 23 juillet 2018 par A______ SA, 
le Tribunal a retenu que A______ SA devait être radiée du Registre du commerce, 

dès lors que C______ SA avait retiré son opposition. Celle formée par A______ 

SA était tardive, et, en tout état, le Tribunal ne pouvait connaître que des 

oppositions d'actionnaires ou de créanciers. 

o. A______ SA a sollicité, par courriers des 23 et 24 juillet 2018 adressés au 
Tribunal, respectivement au Registre du commerce, que les déterminations de ce 

dernier lui soient communiquées. 

Le Tribunal lui a transmis lesdites observations par pli du 24 juillet 2018. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions finales sont susceptibles d'appel, lorsque l'affaire est de nature 
pécuniaire, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant le 

Tribunal atteint 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

En l'espèce, la cause portant sur la radiation d'une société anonyme, la valeur 

litigieuse est supérieure à 10'000 fr. eu égard à la valeur du capital-actions de ce 

type de société (art. 621 CO; ACJC/453/2011 du 31 mars 2011 consid. 2.1). La 

voie de l'appel est dès lors ouverte. 

1.2. L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée rendue en procédure 

sommaire (art. 130, 131, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), applicable en l'espèce 

(art. 250 CPC; SIFFERT, Die Löschung von Amtes wegen bei Gesellschaften ohne 

Geschäftstätigkeit und ohne Aktiven, in REPRAX 2/2017, p. 92; BOHNET, Code 

de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

2011, n. 5 ad art. 250 CPC). 

Bien que le mémoire d'appel ait été adressé à la Chambre de surveillance, alors 

que la Chambre civile était compétente (art. 4 al. 1 CPC; art. 120 al. 1 let. a  

et 126 LOJ - E 2 05), le délai est réputé observé par application analogique de 

l'art. 48 al. 3 LTF, ledit mémoire étant parvenu en temps utile à l'autorité 

compétente (art. 143 al. 1 CPC; ATF 140 III 636 consid. 3.6). 

1.3. L'appelante a produit des pièces nouvelles en appel. 

1.3.1. L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux 
sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans 

retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel de moyens de preuve 

déjà existants lors de la fin des débats principaux de démontrer qu'il a fait preuve 

de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les 

raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être invoqué devant 

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l'autorité précédente (arrêts du Tribunal fédéral 5A_266/2015 du 24 juin 2015 

consid. 3.2.2; 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 et 5A_739/2012 du 

17 mai 2013 consid. 9.2.2). 

Les moyens de preuve nouveaux présentés tardivement doivent être déclarés 

irrecevables (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 

JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 3 ad art. 317 CPC). 

1.3.2. En l'espèce, l'appelante a produit une ordonnance du Tribunal de police 
datée du 17 mai 2018. La cause ayant été gardée à juger à compter du 16 juillet 

2018, ce document a été établi avant la fin des débats principaux, l'appelante 

n'expliquant pas les raisons pour lesquelles il n'aurait pu être produit devant le 

Tribunal. Ce moyen de preuve, ainsi que les éléments de fait qu'il comporte, est 

donc irrecevable. 

En revanche, les correspondances échangées avec le Tribunal de première 

instance les 23 et 24 juillet 2018 et avec le Registre du commerce le 24 juillet 

2018 sont des vrais novas et ont été produites sans retard avec le mémoire d'appel. 

Ces pièces, ainsi que les éléments de fait qu'elles comportent, sont donc 

recevables. 

1.4. Les maximes des débats (art. 55 al. 1 et 255 CPC a contrario) et de 
disposition s'appliquent (art. 58 al. 1 CPC). 

S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en 

fait et en droit (art. 310 CPC).  

2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue et commis 
un déni de justice formel, en ne lui communiquant pas les déterminations du 

Registre du commerce du 28 juin 2018 et en ne discutant pas, dans la partie en 

droit, de sa reprise d'activité. 

2.1. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. garantit notamment le 
droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation 

présentée au Tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou 

non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement 

susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 139 II 489 consid. 3.3; arrêt du 

Tribunal fédéral 5D_113/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.1). Ce droit à la 

réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires, y compris pour les causes 

instruites en procédure sommaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_558/2016 du 

3 février 2017 consid. 1 et 4 et 5A_614/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3.1).  

Est également déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa 

décision. Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. La motivation 

peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. 

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En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par 

l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 

certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_579/2017 du 13 septembre 2017 consid. 2.1). 

La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la 

possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). La réparation de la violation 

du droit d'être entendu doit toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans 

l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas 

particulièrement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle 

générale pas possible de remédier à la violation. Cela étant, une réparation de la 

violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence 

d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à 

un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.2 et 2.3.2; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 non publié in 

ATF 142 III 195). 

2.2. En l'espèce, dès lors que l'opposition de l'appelante à sa propre radiation était 
intervenue après l'échéance du délai que le Registre du commerce lui avait imparti 

et qu'elle était donc tardive, le Tribunal n'avait pas à traiter de la question de la 

reprise d'activité de l'appelante qui n'était pas décisive (cf. infra, consid. 4.2). Le 

Tribunal n'a dès lors pas commis de déni de justice en n'examinant pas les 

arguments de l'appelante à cet égard. 

En transmettant à l'appelante les déterminations du Registre du commerce après 

que le jugement entrepris a été rendu, le Tribunal l'a privée de son droit de 

réplique, tel que prévu par les jurisprudences susmentionnées. Cela étant, dès lors 

que la Cour jouit d'un plein pouvoir d'examen en appel, que le contenu des 

déterminations du Registre du commerce du 28 juin 2018 et de sa réponse à 

l'appel est quasiment similaire, que l'appelante a pu se prononcer sur les points 

soulevés dans ces écritures en appel, ainsi que sur sa reprise d'activité, la violation 

du droit d'être entendue de l'appelante a été réparée. Ce d'autant que, la procédure 

sommaire se caractérisant par sa rapidité (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2ème éd., 2010, n. 1521), un renvoi à l'autorité de première instance allongerait de 

manière inutile la procédure.  

Par conséquent, ces griefs de l'appelante seront rejetés. 

3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré que la procédure prévue à 
l'art. 155 ORC avait été respectée. Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu le pli 

recommandé du Registre du commerce du 25 septembre 2017, exposant qu'il 

existait d'importants problèmes avec la réception des plis recommandés dans 

l'immeuble dans lequel elle a son siège. 

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3.1. Selon l'art. 155 ORC, lorsqu'une entité juridique n'exerce plus d'activités et 
n'a plus d'actifs réalisables, l'office du registre du commerce somme l'organe 

supérieur de direction ou d'administration de cette dernière de requérir la radiation 

ou de lui communiquer les motifs d'un maintien de l'inscription dans les 30 jours. 

Cette sommation est faite par lettre recommandée au domicile de l'entité juridique 

(al. 1 et al. 1bis). Lorsqu'aucune réquisition n'est déposée ni aucun motif de 

maintien de l'inscription communiqué dans le délai imparti, il procède à une triple 

sommation publique dans la Feuille officielle suisse du commerce, dans laquelle 

les associés et les créanciers sont sommés de faire valoir par écrit dans les 

30 jours un intérêt motivé au maintien de l'inscription (al. 2). Lorsqu'un associé ou 

un créancier fait valoir un intérêt au maintien de l'inscription, l'office du registre 

du commerce transmet l'affaire au tribunal afin que celui-ci tranche (art. 938a 

al. 2 CO). Il n'est tenu d'accorder aucune avance de frais ni de supporter aucun 

frais de procédure (al. 4). 

Un envoi recommandé est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le 

reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une 

invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case 

postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante; si le pli n'est pas retiré dans 

le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour 

de ce délai. La fiction de la notification à l'échéance du délai de garde suppose que 

l'avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire et qu'il soit 

arrivé par conséquent dans sa sphère privée. La jurisprudence établit une 

présomption de fait - réfragable - selon laquelle l'employé postal a correctement 

inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du destinataire et 

que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. 

Le Tribunal fédéral a considéré que la présomption du dépôt régulier de l'avis de 

retrait était renversée dans un cas où des erreurs de distribution des avis de retrait 

dans les cases postales avaient eu lieu à plusieurs reprises au sein de l'office de 

poste en question (arrêt du Tribunal fédéral 5A_28/2015 du 22 mai 2015 

consid. 3.1.2). 

3.2. En l'espèce, la société possède une adresse officielle à Genève, où lui a 
notamment été notifié l'acte de défaut de biens de juillet 2017. Aucune pièce 

recevable ne permet de retenir qu'il existerait d'importants problèmes dans la 

distribution des courriers recommandés et elle ne l'avait pas allégué devant le 

Tribunal. Par conséquent, elle est réputée avoir été valablement atteinte par l'envoi 

du Registre du commerce du 25 septembre 2017 et les conditions légales d'une 

publication par voie édictale n'étaient pas remplies, puisqu'il ne s'agissait pas d'un 

cas où plus aucun destinataire n'aurait été atteignable. 

La sommation prévue à l'art. 155 al. 1 ORC a ainsi été valablement notifiée à 

l'organe dirigeant de l'appelante et son grief y relatif tombe à faux. 

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4. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'elle n'exerçait plus d'activités 
et n'avait plus d'actifs réalisables. 

4.1. Selon l'art. 938a CO, lorsqu'une société n'exerce plus d'activités et n'a plus 
d'actifs réalisables, le préposé au Registre du commerce peut la radier dudit 

registre après une triple sommation publique demeurée sans résultat (al. 1). 

Lorsqu'un associé ou un actionnaire, ou encore un créancier fait valoir un intérêt 

au maintien de l'inscription, le juge tranche (al. 2). Le Conseil fédéral fixe les 

modalités (al. 3), lesquelles sont fixées à l'art. 155 ORC. 

L'art. 155 ORC est en règle générale utilisée lorsque l'Office du Registre du 

commerce dispose d'un acte de défaut de biens, d'un extrait des poursuites ou 

d'une autre confirmation d'une autorité (par exemple administration fiscale) du fait 

que la société n'a plus d'actifs (GWELESSIANI, Praxiskommentar zur Handels-

registerverordnung, 3ème éd., 2016, n. 541 ad art. 155; VIANIN, Commentaire 

Romand-CO II, 2017, n. 13 ad art. 938, 938a CO). 

La partie, qui a fait valoir un intérêt au maintien de l'inscription, peut en tout 

temps retirer son opposition. Dans un tel cas, la procédure doit être considérée 

comme terminée et la cause renvoyée au Registre du commerce pour radiation 

(SIFFERT, op. cit., p. 92; RÜETSCHI, Handelsregisterverordnung (HRegV) : 

Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV), 2013, n. 29 ad 

art. 155; SIFFERT/ZIHLER, Handelsregisterrecht - Entwicklungen 2010, 2011, 

p. 91). 

4.2. En l'espèce, comme l'a retenu le Tribunal, l'appelante n'a pas formulé son 
opposition dans le délai qui lui a été imparti et l'on ne saurait admettre, qu'à 

l'occasion de l'opposition formée par l'un de ses créanciers, elle puisse pallier sa 

carence initiale. 

C______ SA ayant finalement retiré son opposition le 6 juin 2018, le Tribunal a 

considéré à bon droit cette procédure comme terminée, en l'absence de toute autre 

opposition valable, et ordonné la radiation de l'appelante sans entrer en matière 

sur les griefs soulevés par cette dernière. 

Le Registre du commerce, fondé sur l'acte de défaut de biens du 11 juillet 2017 et 

les déclarations du fils de l'administrateur de l'appelante, pouvait ainsi considérer 

que la société n'exerçait plus d'activités et n'avait plus d'actifs réalisables et 

entamer la procédure de radiation des art. 938a CO et 155 ORC. 

Par conséquent, ce grief de l'appelante sera rejeté. 

5.  L'appelante, qui succombe intégralement, sera condamnée aux frais d'appel 
(art. 106 al. 1 CPC), comprenant des frais judiciaires de 400 fr. (art. 26  

et 35 RTFMC) couverts par l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat (art. 111 

al. 1 CPC). 

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 PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 août 2018 par A______ SA contre le jugement 

JTPI/11373/2018 rendu le 19 juillet 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/26712/2017-22 SFC. 

Au fond : 

Confirme le jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 400 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 

qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui 

reste acquise à l'Etat. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 

et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

 
La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.