# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed66c169-cd8a-54c7-bdca-8af427b3712d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2010 D-6954/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6954-2010_2010-10-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6954/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM
du 21 septembre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6954/2010

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 6 septembre 2010,

les auditions des 8 et 21 septembre 2010, dont il ressort en substance 
que  celui-ci  aurait  quitté  son  pays  dans  la  mesure  où,  ayant  par 
vengeance tué le meurtrier de son amie, il était recherché tant par les 
autorités de police que par les membres du "groupe occulte" auquel 
appartenait sa victime,

la  décision  du  21  septembre  2010,  notifiée  oralement,  par  laquelle 
l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son 
renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  retenant 
notamment que les motifs d'asile avancés n'étaient pas vraisemblables 
et  que  les  soins  qui  lui  étaient  nécessaires  pouvaient  lui  être 
dispensés au Nigéria,

l'acte  posté  le  24  septembre 2010,  par  lequel  A._______ a  recouru 
contre  cette  décision,  faisant  valoir  que  l'ODM avait  violé  son  droit  
d'être entendu en omettant d'indiquer les bases légales sur lesquelles 
il s'était fondé pour ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile et 
considérer l'exécution de son renvoi comme raisonnablement exigible, 
en ne tenant pas compte de son état de santé déficient et en prenant 
une  décision  signée  uniquement  par  "une  simple  conseillère 
spécialisée",

et considérant

que le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de  renvoi  (art.  105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi, 
RS 142.31], en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17  juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

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que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en l'espèce, le recourant reproche à l'ODM de n'avoir pas motivé sa 
décision à satisfaction de droit,

que la motivation d'une décision, à savoir les éléments de fait et de 
droit  essentiels  sur  lesquels  l'autorité  a  fondé  sa  décision,  doit 
permettre, d'une part, à l'intéressé de comprendre la portée de celle-ci 
et  de  l'attaquer en connaissance de cause (cf.  LORENZ KNEUBÜHLER, in: 
Christoph  Auer/Markus  Müller/Benjamin  Schindler  (Hrsg.), 
Praxiskommentar VwVG ad art. 35 PA, no. 6 ss p. 510 ss; ATF 129 I 
232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I  97 consid. 2a p. 102 et les arrêts  
cités; cf. également JICRA 2006 no 4 consid. 5 p. 44 s.), d'autre part, à  
l'autorité de recours d'exercer son contrôle,

que  la  motivation  doit  bien  entendu  être  suffisante  autant  sur  la 
question de l'asile que sur celle du renvoi et de son exécution,

que la possibilité donnée à l'ODM de notifier oralement ses décisions, 
comme il l'a fait in casu, dans les affaires ne présentant manifestement 
pas  de  difficultés  ne  modifie  pas  les  exigences  en  matière  de 
motivation (cf. ATAF 2010/3 consid. 3.3 p. 36 ss),

que contrairement à ce que prétend A._______, l'ODM n'a pas rendu 
dans son cas une décision de non-entrée en matière sur la question 
de l'asile, mais une décision de rejet,

que  l'autorité  de  première  instance  a  cité  la  disposition  légale  sur 
laquelle elle se fondait (art. 7 LAsi) pour rendre cette décision et en a 
même rapporté l'extrait topique de son contenu,

qu'elle a ensuite procédé à l'examen du cas d'espèce, en donnant les 
raisons pour lesquelles elle considérait que les motifs d'asile allégués 
n'étaient pas vraisemblables,

que l'ODM n'a ainsi pas violé le droit d'être entendu du recourant sur  
la question de l'asile,

qu'il  ne  l'a  pas  fait  non  plus  sur  la  question  du  renvoi  et  de  son 
exécution,  contrairement  toujours  à  ce  qu'affirme  l'intéressé,  lequel 

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impute  à  l'ODM  une  omission  coupable  dans  l'exposé  de  la  base 
légale relative à l'exigibilité,

qu'en effet,  l'autorité inférieure a mentionné, même si  elle l'a fait  de 
brève  manière,  les  conditions  essentielles  permettant  de  tenir 
l'exécution d'un renvoi pour raisonnablement exigible,

qu'elle a tenu compte des ennuis de santé invoqués par l'intéressé et a 
estimé  que  les  soins  qui  lui  étaient  nécessaires  pouvaient  être 
dispensés au Nigéria,

qu'en regard de certaines invraisemblances patentes relevées dans sa 
décision,  elle  a  émis  des  doutes  sérieux  sur  l'authenticité  des 
déclarations du recourant en ce qui concerne ses origines, concluant 
qu'elle pouvait retenir dans son cas l'existence d'un réseau familial et  
social au pays,

que l'ODM a ainsi fourni à l'intéressé les éléments essentiels fondant 
sa  décision,  celui-ci  étant  ensuite  en  mesure  de  les  contester  en 
connaissance de cause,

que  force  est  enfin  de  constater,  s'agissant  de  la  signature  de  la 
décision,  laquelle serait  insuffisante selon le recourant,  que celui  ne 
fonde son grief sur aucune base légale,

qu'une telle base légale n'existe pas,

que la  doctrine est  divisée sur  la  question des exigences en ce qui 
concerne  la  signature  des  décisions,  des  considérations  d'ordre 
pratique  semblant  souvent  l'emporter  dans  les  situations 
problématiques  (sur  le  sujet,  cf. notamment  LORENZ KNEUBÜHLER in: 
Christoph  Auer/Markus  Müller/Benjamin  Schindler  (Hrsg.), 
Praxiskommentar  VwVG  ad  art.  34  p.  499  ss;   PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., 
Berne 2002, p. 297),

qu'en définitive, la question de la validité de la décision doit s'examiner  
in casu sous l'angle des règles ou de la pratique prévalant au sein de 
l'autorité qui l'a émise,

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que  cette  décision  est  signée  d'une  collaboratrice  de  l'ODM, 
collaboratrice qui a d'ailleurs mené l'audition au terme de laquelle a eu 
lieu la notification orale,

que ce procédé, dans un cadre en tous points semblables, s'est révélé 
par le passé être conforme au droit,

que  rien  n'indique  donc  que  la  collaboratrice  n'était  pas  à  même 
d'engager l'ODM par sa seule signature,

que les griefs d'ordre formel du recourant tombent ainsi à faux,

que celui-ci n'a pas contesté la décision du 21 septembre 2010 en tant  
qu'elle  rejette  sa  demande d'asile,  de sorte  que le  Tribunal  ne peut 
qu'en constater le bien-fondé,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 

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elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, le Nigéria ne se trouve pas sur l'ensemble de son territoire 
en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée,

qu’étant jeune et apte à travailler, l'intéressé pourra s'y réinsérer sans 
rencontrer de difficultés supérieures à celles de ses concitoyens,

que les problèmes de santé allégués ne font pas obstacle à un retour 
au pays,

qu'en  effet,  la  forme de l'hépatite  B dont  prétend  souffrir  l'intéressé 
n'est  pas  d'une  gravité  et  à  un  stade  permettant  de  conclure  à 
l'existence  d'une  mise  en  danger  imminente  pour  sa  vie  en  cas  de 
renvoi,

que les traitements médicaux qui lui sont nécessaires sont disponibles 
au Nigéria,

que A._______ a d'ailleurs indiqué avoir vécu les 6 dernières années 
au pays en étant atteint de sa maladie et en y faisant face,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 
no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours doit  ainsi être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande de dispense d'avance des frais de procédure déposée 
simultanément  au  recours  est  sans  objet,  dans  la  mesure  où  il  est 
statué immédiatement sur le fond,

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre ces frais à la charge du 
recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense d'avance des frais  de procédure est  sans 
objet.

3.
Ces frais, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. 
Ils doivent être versés sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 
l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé; annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, Division séjour, pour le dossier  [...] (par courrier interne; 
en copie)

- [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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