# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc77f407-b388-517f-9f4f-ea62c346e398
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2022 E-1831/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1831-2022_2022-04-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1831/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 11 avril 2022 / N (…). 

 

 

 

E-1831/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée par la recourante en Suisse, le 8 février 2022,  

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données "Eurodac", dont il ressort 

qu’elle a été enregistrée comme demanderesse de protection 

internationale en Espagne, le (…) 2016, puis en France, les (…) 2017 et 

(…) 2018,  

le procès-verbal de l’audition sommaire de l’intéressée, du 14 février 2022, 

lors de laquelle le SEM a recueilli ses données personnelles,  

le compte rendu de l’entretien du 17 février 2022, lors duquel l’intéressée 

a été entendue par le SEM, en présence de la représentante juridique 

désignée pour sa procédure au Centre fédéral d’asile (CFA), sur la 

compétence éventuelle de la France pour le traitement de sa demande 

d’asile, ses objections à son transfert vers cet Etat, ainsi que sur son état 

de santé,  

les photocopies d’articles de journaux congolais remises à l’occasion de 

cet entretien, 

les deux journaux de soins du 18 février 2022, les lettres de "Medic-Help" 

des 2 et 7 mars 2022, le certificat médical du 10 mars 2022 ainsi que le 

rapport succinct du 11 mars 2022, dont il ressort, pour l’essentiel, que 

l’intéressée souffre de douleurs au niveau de l’hypocondre gauche, d’une 

irritation des yeux, de maux d’estomac, de rhume chronique ainsi que de 

troubles d’ordre psychologiques (état de stress post-traumatique et état 

dépressif moyen), 

la requête aux fins de reprise en charge de la recourante, présentée le 

14 mars 2022 par le SEM aux autorités françaises compétentes et fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013),  

la communication du 28 mars 2022, par laquelle les autorités françaises 

ont expressément accepté de reprendre en charge l’intéressée, en 

application de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III,   

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le rapport médical succinct du 8 avril 2022, 

la décision du 11 avril 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressée, a prononcé son transfert 

vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté par l’intéressée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), le 19 avril 2022, par lequel elle a conclu à 

l’annulation de la décision du 11 avril 2022 et à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM,  

les demandes d’exemption du versement d’une avance de frais, d’octroi de 

l'assistance judiciaire totale, de mesures superprovisionnelles et d'effet 

suspensif dont le recours est assorti,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF),  

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1),  

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

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il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (ci-après également RD III),  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),  

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III),  

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.),  

qu’en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 let. d RD III),  

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

"Eurodac", que la recourante a notamment déposé des demandes d’asile 

en France en date des (…) 2017 et (…) 2018,  

que, le 14 mars 2022, le Secrétariat d’Etat aux migrations a dès lors soumis 

aux autorités françaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de 

l’intéressée, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement,  

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qu’en date du 28 mars 2022, soit dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge la 

recourante, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III,  

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressée, point qui n’est du reste pas contesté,  

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a 

lieu tout d'abord d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

Charte UE),  

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et est partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, la France est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]),  

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III,  

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que, dans un tel cas, l’Etat requérant doit renoncer au transfert 

(cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2),  

que cela n'est manifestement pas le cas en France,  

que, partant, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

l’intéressée ne le soutenant du reste pas,  

qu’en revanche, la recourante s'est opposée à son transfert vers la France, 

en invoquant, en substance, son état de santé précaire ainsi que les 

conditions de vie sur place qui la contraindraient à vivre dans la rue ; qu’en 

outre, les personnes qui la rechercheraient depuis la République 

démocratique du Congo en raison de ses activités politiques passées, soit 

des membres de l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) 

ainsi que les services de renseignement congolais, risqueraient de 

retrouver sa trace et de la "faire disparaître" en cas de retour en France,  

que, ce faisant, elle a implicitement sollicité l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté),  

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que, s’agissant tout d’abord des problèmes de santé allégués, le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence 

de la Cour européenne des droits de l’homme (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête no 41738/10), susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs 

sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque 

imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un 

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risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction 

significative de son espérance de vie,  

qu’il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 précité consid. 6.2 et jurisp. cit.),  

qu’en l’occurrence, le Tribunal relève, à l’instar du SEM, qu’il ne ressort pas 

des documents au dossier que l’intéressée souffre de problèmes de santé 

(des douleurs abdominales et nasales ainsi que des troubles d’ordre 

psychique) d'une gravité telle que son transfert en France serait illicite au 

sens restrictif de la jurisprudence précitée,  

qu’en outre, il ressort du dernier document médical au dossier (daté du 

8 avril 2022) que les problèmes psychiques de la recourante connaissent 

une "bonne amélioration", bien que l’intéressée demeure anxieuse et 

rencontre toujours des problèmes de sommeil,  

qu’en tout état de cause, outre la poursuite du traitement médicamenteux 

préconisé à base de Sertraline, Quétiapine et Dafalgan (cf. document 

médical précité), d’éventuelles affections d’autre nature, notamment 

gynécologiques, pourront, le cas échéant, être investiguées et prises en 

charge en France, laquelle dispose de structures médicales similaires à la 

Suisse (cf., entre autres, arrêts du TAF F-117/2022 du 14 janvier 2022 

consid. 6.3 ; F-5450/2021 du 20 décembre 2021 consid. 7.3.3),  

qu’en effet, même si la directive Accueil ne trouve plus application en 

l’espèce dès lors que la recourante a définitivement été déboutée par les 

autorités françaises et est tenue de retourner dans son pays d'origine 

(cf. art. 3 par. 1 de ladite directive), l'assistance à laquelle elle pourra 

prétendre jusqu'à l'exécution du renvoi relève du droit national français,  

qu’à cet égard, aucun élément concret ne permet de considérer que la 

France refuserait, le cas échéant, à l’intéressée l’accès aux soins en cas 

d’urgence ou de problèmes graves, les soins médicaux essentiels étant 

garantis dans ce pays, même pour les personnes en situation irrégulière, 

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que, dans le cas où la recourante devait avoir besoin de soins particuliers 

au moment de son transfert vers la France, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure ; que, le cas 

échéant, il incombera à celles-ci de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités françaises les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (cf. art. 31 et 32 RD III), 

qu’en outre, la recourante n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

en France, où elle a vécu plus de quatre ans, revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que, concernant la crainte de l’intéressée de rencontrer des problèmes 

avec des membres du gouvernement congolais qui auraient retrouvé sa 

trace, le Tribunal relève que la France est un Etat de droit et que rien ne 

laisse à penser que les autorités de ce pays ne lui offriraient pas une 

protection adéquate, au cas où elle en ferait la demande ; que, tel que 

relevé par le SEM, la recourante pourra donc sans autre s'adresser aux 

autorités policières ou judiciaires compétentes en cas de besoin,  

qu’elle pourra également s’adresser à celles-ci afin de dénoncer les abus 

sexuels dont elle aurait prétendument fait l’objet, 

que, par ailleurs, la recourante n'a fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que ses demandes de protection déposées en 

France n'auraient pas été traitées conformément aux dispositions légales 

applicables dans ce pays, lequel est notamment lié par les conventions 

précitées, et avec diligence par les autorités compétentes de cet Etat, 

conformément à la directive Procédure,  

qu'au demeurant, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers 

le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-

refoulement ; qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la 

demande par un seul Etat membre ("one chance only"), le règlement 

Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples 

("asylum shopping"),  

qu'il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

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que, par conséquent, le transfert de la recourante vers la France n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée,  

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires,  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que, par conséquent, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond par le 

présent arrêt, les demandes de mesures superprovisionnelles, d’effet 

suspensif et de dispense du versement d'une avance de frais sont sans 

objet,  

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 102m 

al. 1 let. a LAsi et art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a FITAF (RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :