# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3d0f25a-65a4-5843-aa50-b9ddde901111
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.06.2016 E-3585/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3585-2016_2016-06-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3585/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…),  

Algérie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

E-3585/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant en date du 

6 février 2016, 

les résultats du 9 février 2016 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ressort qu’il a été interpellé à C._______, en Grèce, le 

(…) novembre 2015, 

le procès-verbal de l’audition du 15 février 2016, aux termes duquel le 

recourant a déclaré, en substance, qu’il provenait de la banlieue d’Alger 

(…), qu’il avait sollicité la délivrance d’un visa italien, lequel lui avait été 

refusé, qu’en raison de difficultés financières, il avait quitté l’Algérie au mois 

de (…) 2015 en possession d’un visa turc, qu’il était allé à Istanbul, puis 

s’était rendu en Grèce par la mer, qu’il était ensuite notamment passé par 

l’Autriche, l’Allemagne ainsi que par l’Italie, pays dans lesquels ses 

empreintes digitales avaient été relevées, avant de déposer une demande 

d’asile en Suisse, et qu’il souffrait de problèmes dentaires,  

la demande d’information du SEM du 29 mars 2016, adressée aux 

autorités italiennes, comprenant le relevé Eurodac ainsi que les empreintes 

digitales du recourant, fondée sur l’art. 34 par. 1 point a (« Partage 

d’informations ») du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : RD III), 

la réponse du 11 avril 2016, dans laquelle l’unité Dublin italienne a indiqué 

que le recourant était au bénéfice d’un visa français (pour un séjour 

touristique de 90 jours), délivré par l’Ambassade de France à Alger, et 

valable du (…) 2015 au (…) 2016, 

la requête aux fins de prise en charge du recourant, adressée le 2 mai 2016 

par le SEM aux autorités françaises, sur la base de l’art. 12 par. 2 

ou par. 3 RD III,  

la réponse des autorités françaises du 10 mai 2016, admettant cette 

requête sur la base de l'art. 12 par. 2 RD III, 

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le courrier du 12 mai 2016, notifié au recourant le 17 mai 2016, par lequel 

le SEM lui a donné l’occasion d’exercer son droit d’être entendu dans un 

délai échéant au 23 mai 2016, en lui demandant d’une part de donner des 

éléments de fait ou de preuve relatifs à la compétence des autorités 

françaises concernant sa demande d’asile, et d’autre part d’indiquer les 

éventuels motifs qui pourraient s’opposer à son transfert,  

la décision, datée du 24 mai 2016, expédiée le 27 mai 2016 et notifiée le 

30 mai 2016, par laquelle le SEM, prenant note de l’absence de réaction 

du recourant au courrier précité, n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, a prononcé son renvoi (transfert) de Suisse en France et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel recours ne déployait 

pas d'effet suspensif, 

le recours interjeté le 6 juin 2016 contre la décision précitée devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le recourant 

a conclu à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile,  

la demande d'assistance judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif dont 

il est assorti, 

les mesures provisionnelles du 8 juin 2016, par lesquelles l'exécution du 

transfert de l'intéressé a été suspendue, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a lieu donc de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté 

fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III 

[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur le 

1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que, conformément à l'art. 12 par. 2 RD III, lorsqu'un demandeur est 

titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce 

document est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale, 

que, selon l’art 12 par. 5 RD III, la circonstance que le visa a été délivré sur 

la base d’une identité fictive ou usurpée, ou sur présentation de documents 

falsifiés, contrefaits ou invalides, ne fait pas obstacle à l’attribution de la 

responsabilité à l’Etat membre qui l’a délivré, du moins lorsque la fraude 

est intervenue avant la délivrance du visa, 

que, selon l’art. 18 par. 1 point a RD III, l’Etat responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 

de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 

– le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre, 

qu’en l’espèce, le recourant reproche aux autorités suisses de ne pas avoir 

remis en question la crédibilité du document fourni par l’Italie, alors que les 

informations qu’il comportait désignaient une personne née dans un autre 

lieu et à une autre date que lui, et qui possédait des traits physiques 

différents des siens,  

qu’il fait valoir implicitement que cette apparente confusion prouve que les 

autorités italiennes ont, dans leur communication du 11 avril 2016, fait 

méprise avec un autre individu, et qu’il ne s’est lui-même jamais vu 

remettre un visa par les autorités françaises, 

que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, l’art. 12 RD III n’est pas 

self-executing, 

qu’en d’autres termes, le recourant ne saurait contester l’application de 

cette disposition technique qui ne lui reconnaît en soi aucun droit subjectif 

(cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5 et réf. cit.), 

que, de plus, l’existence d’une fraude n’est, selon l’art. 12 par. 5 RD III, pas 

un motif d’absence de responsabilité, sauf si l’Etat requis (et non 

l’intéressé) peut établir que la fraude est intervenue après la délivrance du 

visa, 

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qu’en l’espèce, l’unité Dublin française a eu la possibilité de vérifier par 

elle-même la correspondance entre les empreintes dactyloscopiques du 

recourant présentes dans Eurodac (qui - selon la vérification faite par les 

autorités suisses - correspondent à celles du recourant) et celles 

enregistrées sur leur propre banque nationale de données sur les visas,  

que si ces empreintes n’avaient pas correspondu entre elles, les autorités 

françaises auraient pu éventuellement établir une fraude postérieure à 

l’établissement du visa,  

qu’au contraire, elles ont donné explicitement leur accord à la prise en 

charge du recourant, 

que, de surcroît, l’identité de l’intéressé, telle que celle qu’il a déclinée lors 

du dépôt de sa demande d’asile en Suisse, n’a pas pu être vérifiée, dans 

la mesure où il n’a remis aucun document d’identité,  

que dans ces conditions, la différence entre les date et lieu de naissance 

est sans aucune portée, 

qu’en ce qui concerne la photographie, elle peut avoir été confondue avec 

une autre lors de la constitution du dossier par l’Ambassade de France, 

que, conformément à l’art. 12 par. 5 RD III, les circonstances dans 

lesquelles ce visa a été délivré ne font pas obstacle à l’attribution de la 

responsabilité de la demande d’asile du recourant à l’Etat membre qui l’a 

octroyé, soit à la France, 

qu’au demeurant, il n’appartient pas au Tribunal d’investiguer à ce sujet, la 

disposition réglementaire en cause n’étant pas self-executing, 

que la compétence des autorités françaises ne saurait ainsi être remise en 

cause,  

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le recourant fait en outre valoir une violation par le SEM de son droit 

d’être entendu, 

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que l’occasion de s’exprimer lui a pourtant été donnée par courrier du SEM 

du 12 mai 2016, et qu’il n’y a pas répondu, 

que, dans son recours, il n’apporte aucun moyen de preuve qui permettrait 

d’admettre qu’il avait été malade au point d’être incapable de répondre à 

ce courrier dans le délai fixé ni même d’en demander la prolongation, et ce 

d’autant moins que la lettre du SEM lui a été dûment notifiée en date du 

17 mai 2016, 

qu’il ne peut ainsi reprocher au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu,  

que c'est donc manifestement à juste titre que l’autorité inférieure a 

considéré que la France était l'Etat membre responsable de l'examen de 

la demande de protection internationale introduite par le recourant en 

Suisse, et donc tenu de le reprendre en charge,  

que la France est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'en l'absence d'une pratique avérée, en France, de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil] ; directive no 2011/95/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte] [ JO L 337/9 du 20.12.2011]), l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III 

n'est pas applicable, 

que cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit 

international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 

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expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, 

arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, 

par. 352 s.), 

que le transfert du recourant vers ce pays n'est donc pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que, certes, il a indiqué souffrir de problèmes dentaires,  

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf., entre autres, arrêt du 

30 juin 2015 en l'affaire A.S. contre Suisse, requête no 39350/13, par. 31 ss 

et par. 37), le transfert d'une personne touchée dans sa santé n'est 

toutefois susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans 

des circonstances très exceptionnelles, pour des considérations 

humanitaires impérieuses, comme cela fut le cas dans l'arrêt du 2 mai 1997 

en l'affaire D. contre Royaume-Uni (requête no 30240/96, par. 39 ss) relatif 

au renvoi d'une personne qui s'était trouvée à un stade critique de sa 

maladie fatale, au point que sa mort apparût comme une perspective 

proche, sans possibilités de prise en charge médicale ou palliative ni aucun 

soutien familial ou social, de nature à lui assurer des conditions minimales 

d'existence, 

que force est de constater que l'intéressé ne se trouve pas dans un tel état 

de santé critique et qu’il est apte à voyager, 

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) et l'exécution de cette mesure, en 

application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière: 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :