# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4e6f072-6642-52dc-94d8-5ae8cbf8357b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.06.2017 C/30281/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-30281-2008_2017-06-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 juillet 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30281/2008 ACJC/833/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 30 JUIN 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (France), appelante d'un jugement rendu par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 août 2015, 

comparant par Me Marc Oederlin, avocat, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Olivier Peclard, avocat, 
chemin Kermely 5, case postale 473, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 10 février 2017. 

 

- 2/9 - 

 

C/30281/2008 

EN FAIT 

A. a. B______ SA (ci-après : B______) exploite un hôtel cinq étoiles à l'enseigne 
"C______", sis ______ à Genève.  

 b. A______ a séjourné à l'hôtel C______ du 21 décembre 2007 au  
6 janvier 2008.  

 c. Le 31 décembre 2007, A______ a été victime d'un brigandage dans sa chambre 
d'hôtel lors duquel plusieurs de ses bijoux lui ont été dérobés.  

 d. A______ avait fait assurer certains de ses bijoux auprès de la compagnie 
D______ à Paris, pour une valeur maximale de 312'208 EUR. Le 26 mai 2008, les 

deux parties ont signé une transaction qui allouait à la cliente une indemnité de 

347'833 EUR pour les bijoux volés. A______ avait en outre souscrit, auprès de la 

compagnie E______, une assurance multi-risques garantissant de manière 

complémentaire les bijoux non compris dans la couverture de la compagnie 

D______. A______ a touché de l'assureur E______ une indemnité de 

18'359 EUR.  

 e. Le 28 novembre 2008, A______ a réclamé à B______ la différence entre son 
préjudice et les indemnités reçues de ses assureurs, soit un montant de  

525'715,59 EUR. Elle a également sollicité le paiement d'une indemnité de  

10'000 fr. pour tort moral et a mis B______ en demeure de lui verser les montants 

réclamés jusqu'au 10 décembre 2008. 

 Sa réclamation n'ayant pas été admise, A______ a requis la poursuite de B______ 
à hauteur de 828'843 fr. 20 (contrevaleur de 525'715,59 EUR au cours de EUR 1 = 

1.5766 du 15 décembre 2008) avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2007 au titre 

de responsabilité contractuelle, de 10'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 

31 décembre 2007 au titre de réparation du tort moral, et de 30'000 fr. à titre 

d'indemnité selon l'art. 106 CO.  

 B______ a formé opposition au commandement de payer qui lui a été notifié le  

6 janvier 2009 dans la poursuite n° 1______.  

B. a. Par jugement JTPI/9317/2015 du 19 août 2015, notifié aux parties le même 
jour, le Tribunal de première instance a condamné B______ à payer à A______ 

les sommes de 116 fr. 15 et de 1'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 10 décembre 

2008 (ch. 1 et 2 du dispositif), écarté à due concurrence l'opposition formée par 

B______ au commandement de payer dans la poursuite n° 1______ (ch. 3), 

condamné A______ à l'entier des dépens comprenant une indemnité de 15'000 fr. 

valant participation aux honoraires d'avocat de B______ (ch. 4) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 5).  

- 3/9 - 

 

C/30281/2008 

b. Par arrêt ACJC/549/2016 du 22 avril 2016, sur appel de A______, la Cour de 
céans a réformé cette décision en ce sens que B______ devait verser à A______ la 

somme de 50'496 fr. 15 plus intérêts de 5% l'an dès le 10 décembre 2008 

(50'380 fr., contre-valeur de 31'954 EUR au 15 décembre 2008 + des frais 

médicaux de 116 fr. 15).  

Considérant que A______ obtenait moins d'un quinzième du montant de ses 

conclusions de première instance et succombait ainsi pour l'essentiel, la Cour l'a 

condamnée à l'entier des dépens de première instance, réduisant toutefois le 

montant de l'indemnité de procédure valant participation aux honoraires du 

conseil de B______ à 10'000 fr. En ce qui concernait les frais judiciaires d'appel, 

la Cour les a arrêtés à 18'500 fr., les a mis pour 17'000 fr. à la charge de A______ 

et pour 1'500 fr. à la charge de B______. La Cour a également condamné 

A______ à payer à B______ la somme de 10'000 fr. à titre de dépens d'appel.  

c. Agissant par la voie du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, 
A______ a conclu à ce que B______ soit condamnée à lui payer 828'843 fr. 20 

plus 2'000 fr. d'indemnité pour tort moral, le tout portant intérêt dès le  

31 décembre 2007.  

 B______ a également déposé un recours en matière civile auprès du Tribunal 
fédéral tendant à limiter sa condamnation au paiement de 1'000 fr. portant intérêts 

dès le 31 décembre 2007. 

d. Par arrêt 4A_341/2016 du 10 février 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours de A______ et partiellement admis celui de B______. Il a réformé l'arrêt 

attaqué en ce sens que B______ a été condamnée à verser les montants de  

155 fr., 42'655 fr. et 1'333 fr. à A______, le tout portant intérêts à 5% l'an dès le 

10 décembre 2008. Ce faisant, le Tribunal fédéral a restreint les prétentions 

émises au titre de la réparation du dommage subi pour le vol des bijoux  

(42'655 fr.), des frais médicaux (155 fr.) et de l'indemnité pour tort moral  

(1'333 fr.) réduisant celles-ci de 50'496 fr. à 44'143 fr.  

Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que, sur la valeur totale des bijoux volés 

(430'000 EUR), les bijoux que A______ était autorisée à conserver sur elle 

représentaient une valeur de 179'100 EUR, soit 41,6% du préjudice total, 

B______ répondant sur ce point à hauteur de deux tiers. Concernant les bijoux 

entreposés dans le coffre, qui auraient dû être confiés à B______, leur valeur était 

de 251'000 EUR, soit 58,4 % du préjudice total, B______ répondant sur ce point à 

raison d'un quart. 

Après déduction des indemnités versées par les assureurs à A______, le préjudice 

subsistant était de 63'908 EUR. Sur 41,6 % de ce montant (soit  

26'586 EUR) B______ répondait à raison de deux tiers, soit 17'724 EUR et, sur  

58,4% du préjudice subsistant (soit 37'322 EUR), B______ répondait à raison d'un 

- 4/9 - 

 

C/30281/2008 

quart, soit 9'331.- EUR. En définitive, le Tribunal fédéral a condamné B______ à 

payer à A______ la somme de 27'055 EUR (17'724 + 9'331 EUR) en dommage-

intérêts en relation avec le vol des bijoux de cette dernière. En appliquant le taux 

de change non contesté de 1,5766 (supra A.e), le montant total en francs suisses 

était de 42'655 fr.  

Pour le surplus, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour pour statuer sur 

les frais et dépens de la procédure cantonale.  

C. a. Les parties ont été invitées à se déterminer à la suite de l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 10 février 2017.  

 b. Dans son écriture du 21 avril 2017, B______ conclut à ce que A______ soit 
condamnée aux dépens de première instance comprenant une indemnité de 

procédure de 15'000 fr. à titre de participation aux honoraires de ses avocats et à 

ce que les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 18'500 fr., soient mis pour 17'000 fr. à 

charge de A______ et 1'500 fr. à charge de B______, compensés par les avances 

de frais fournies qui demeurent acquises à l'Etat de Genève. B______ conclut 

également à ce que A______ soit condamnée à lui payer 15'000 fr. au titre de 

dépens d'appel. Enfin, B______ conclut à ce qu'il soit donné acte qu'elle "s'engage 

à payer à A______ 1'500 fr. à titre de restitution de son avance de frais judiciaires 

d'appel, respectivement après compensation, à ne réclamer à A______ que la 

somme de 13'500 fr. au titre de ses dépens d'appel".  

 c. Pour sa part, dans son écriture du 8 mai 2017, A______ considère qu'il n'y a pas 
lieu de s'écarter des montants fixés dans l'arrêt de la Cour du 22 avril 2016 et 

conclut ainsi à ce que la Cour confirme sa décision s'agissant des frais et des 

dépens de la procédure cantonale.  

 d. Les parties ont été informées par pli du 26 mai 2017 de ce que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'annulation de l'arrêt de la Cour de justice prononcée le 22 avril 2016 
(ACJC/549/2016) ayant mis fin à la procédure devant le Tribunal fédéral, d'une 

part, et le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les 

frais et dépens de l'instance cantonale, d'autre part, ont pour effet de reporter, sur 

cette seule question des frais et dépens, la procédure au stade où elle se trouvait 

immédiatement avant que la Cour ne se prononce le 22 avril 2016. 

Cette autorité de renvoi ne se trouve ainsi pas saisie d'une nouvelle procédure, 

mais reprend la précédente procédure qui n'est pas close, faute de décision finale 

sur les frais et dépens.  

- 5/9 - 

 

C/30281/2008 

1.2 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011, les 
recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la 

décision entreprise.  

Cette disposition est applicable en l'espèce, la décision du premier juge ayant été 

communiquée aux parties après le 1er janvier 2011. Dès lors, le nouveau droit de 

procédure régit la présente cause devant la juridiction d'appel, y compris après son 

renvoi à cette dernière par le Tribunal fédéral.  

1.3 En revanche, l'art. 404 al. 1 CPC impose à la Cour d'examiner, le cas échéant, 
l'application de l'ancien droit cantonal de procédure (aLPC) par le premier juge au 

regard de ce dernier droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_8/2012 du 12 avril 2012 

consid. 1; TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la 

nouvelle procédure civile unifiée, in JdT 2010 III 39; FREI/WILLISEGGER, in 

Basler Kommentar, ZPO, 2010, n. 15 ad art. 405).  

2. 2.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 

en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 

cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 

qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201  

consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2).  

Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 

lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 

qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 

juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 

valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 

abstraction lors de la procédure fédérale de recours ne peuvent plus être 

réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 

attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1; 131 III 

91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_251/2008 du  

6 novembre 2008 consid. 2 = RSPC 2009 p. 193).  

En l'espèce, le Tribunal fédéral ayant annulé le précédent arrêt rendu par la Cour 

de justice (ACJC/549/2016), qui lui-même annulait le chiffre 4 du jugement rendu 

par le premier juge, il y a lieu de statuer à nouveau sur la quotité et la répartition 

de l'ensemble des frais de la procédure cantonale, tant en première qu'en seconde 

instance. 

2.2 Concernant les frais et dépens de première instance, l'ancienne loi de 
procédure civile genevoise (aLPC), ici applicable, prévoyait que la répartition des 

frais et dépens était régie par le principe dit "du résultat" (art. 176 al. 1 aLPC). Ces 

frais et dépens étaient dès lors mis à la charge des parties dans la mesure où elles 

- 6/9 - 

 

C/30281/2008 

succombaient dans leurs conclusions respectives (arrêts du Tribunal fédéral 

4P.3/2003 consid. 2.3; 5P.55/2000 du 18 avril 2000 consid. 2b). 

Des principes identiques inspirent la règlementation du CPC qui régit la question 

des frais d'appel (frais judiciaires et dépens, art. 95 CPC). En effet, ceux-ci sont 

mis dans la règle à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais 

lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 

répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Il s'agit de procéder dans ce 

cas à une répartition proportionnelle à la mesure où chacune des parties a 

succombé. Pour déterminer cette mesure, il faut en principe comparer ce que 

chaque partie obtient par rapport à ses conclusions puis pondérer ce résultat, selon 

l'appréciation du juge, en tenant compte d'un gain sur une question de principe et 

du fait qu'en réalité, certaines prétentions étaient peut être plus importantes que 

d'autres (TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 33 et 34  

ad art. 106 CPC et les références citées). 

2.3 En l'espèce, l'appelante a introduit une demande en paiement portant sur la 
somme totale de 828'843 fr. (plus intérêts). En appel, elle a maintenu ses 

conclusions et a obtenu 50'496 fr. 15 (plus intérêts). Sur recours, le Tribunal 

fédéral a réduit ce montant à 44'143 fr. (plus intérêts). Devant les deux instances 

cantonales, l'intimée a conclu au rejet de l'intégralité des conclusions de 

l'appelante. 

L'appelante persistant à succomber à hauteur de 784'700 fr. (828'843 – 44'143) et 

l'intimée succombant également, il n'y a dès lors pas lieu de modifier la répartition 

entre les parties des frais et dépens de la procédure cantonale. 

Partant, l'appelante sera condamnée en tous les dépens de première instance, 

lesquels comprendront une indemnité de procédure de 10'000 fr. à titre de 

participation aux honoraires d'avocat de l'intimée (176 al. 1 aLPC). Contrairement 

à ce que soutient l'intimée, il ne se justifie pas de les fixer à 15'000 fr. 

Concernant les frais judiciaires de seconde instance, fixés à 18'500 fr., ils seront 

mis à la charge de l'appelante à hauteur de 17'000 fr. et à la charge de l'intimée 

pour 1'500 fr. Ces frais sont entièrement compensés (art. 111 al. 1 CPC) par 

l'avance de frais de même montant versée par l'appelante, laquelle avance reste 

acquise à l'Etat de Genève.  

Quant aux dépens d'appel, il convient de les arrêter à 10'000 fr., débours et TVA 

inclus (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC) et de les mettre à la charge 

de l'appelante. 

2.4 Il sera en outre renoncé à percevoir un émolument de décision dans le cadre de 
la présente procédure de renvoi, qui n'a été rendue nécessaire qu'en raison de 

l'annulation du précédent arrêt rendu par la présente Cour. Pour le surplus, l'équité 

- 7/9 - 

 

C/30281/2008 

commande (art. 107 al. 1 let. f CPC) que chaque partie garde à sa charge ses 

propres dépens relatifs à la phase de la procédure ultérieure à l'arrêt de renvoi du 

Tribunal fédéral du 10 février 2017.  

3. En cas de recours dont l'objet porte exclusivement sur les frais et dépens, lorsque 
seuls ceux-ci étaient litigieux devant l'autorité cantonale, à l'exclusion du fond de 

la cause, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon les 

seules conclusions relatives aux frais et dépens (arrêts du Tribunal fédéral 

5D_86/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1 et 5A_396/2012 du 5 septembre 

2012 consid. 1.2). 

Celle-ci est en l'espèce supérieure à 30'000 fr. compte tenu des frais judiciaires et 

dépens litigieux pour les deux instances cantonales. 

* * * * * 

- 8/9 - 

 

C/30281/2008 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral 

Sur les frais et dépens des instances cantonales : 

Condamne A______ aux dépens de première instance, comprenant une indemnité de 

procédure fixée à 10'000 fr. valant participation aux honoraires du conseil de B______ 

SA. 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 18'500 fr. et les met à la charge de A______ à 

concurrence de 17'000 fr. et à la charge de B______ SA à concurrence de 1'500 fr. et les 

compense avec l'avance effectuée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ SA à verser à A______ 1'500 fr. à titre de remboursement partiel 

des frais judiciaires d'appel. 

Condamne A______ à verser à B______ SA 10'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Dit qu'il n'est pas prélevé de frais dans le cadre de la procédure de renvoi ultérieure à 

l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral le 10 février 2017. 

Dit que pour le surplus chaque partie supporte ses propres dépens relatifs à la procédure 

de renvoi ultérieure à l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral le 10 février 2017.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mesdames Nathalie LANDRY-

BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 

greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 
La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

  

- 9/9 - 

 

C/30281/2008 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.