# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fab9afb-d310-50f8-8c06-005fc47061fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.09.2023 A/724/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-724-2023_2023-09-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/724/2023 JTAPI/1035/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 28 septembre 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ et Madame B______, agissant en son nom et celui de ses enfants 
mineurs C______ et D______, représentés par Me Anne-Laure DIVERCHY, avocate, 
avec élection de domicile 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

  

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A/724/2023 

EN FAIT 

1. Madame B______, née le ______ 1983, et ses enfants A______, né le ______ 
2005, C______, né le ______ 2010 et D______, née le ______ 2013, sont 
ressortissants de Russie. 

2. Arrivés en Suisse le 16 août 2011, ils ont été admis provisoirement dès le 21 août 
2014, dans le cadre de la reconsidération du refus opposé à leur demande d’asile. 
Leur admission provisoire a été régulièrement renouvelée, la dernière fois 
jusqu’au 5 août 2024. 

3. Le 20 juin 2022, Mme B______, agissant en son nom et celui de ses enfants, sous 
la plume d’un conseil, a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande de transformation de leurs livrets F en 
autorisation de séjour B. À l'appui de sa demande, elle indiquait notamment avoir 
trouvé du travail et pris des cours de français. 

Elle a joint un chargé de pièces, complété le 28 juin 2022, soit des attestations de 
l'Hospice général et de l'office des poursuites, un extrait de casier judiciaire 
(vierge) des contrats de travail, une attestation de participation à des cours de 
français ainsi que des fiches de salaire. À teneur de l’attestation de l’Hospice 
général, datée du 18 janvier 2022, les intéressés étaient totalement aidés 
financièrement par leur service depuis le 5 septembre 2011. 

4. Le 19 juillet 2022, l’OCPM a fait part à Mme B______ de son intention de refuser 
d’accéder à sa requête et de soumettre le dossier au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) avec un préavis favorable, principalement en raison 
de sa dépendance à l'Hospice général. Un délai lui était accordé pour faire valoir 
son droit d’être entendu. 

5. Par courrier du 22 août 2022, sous la plume de son conseil, Mme B______ a 
indiqué avoir obtenu le niveau A2 en français et avoir requis, en raison de son 
travail, le transfert de son dossier au service des prestations complémentaires 
(SPC) famille. Elle ne percevait plus d’aide financière de l’Hospice général et 
était dans l’attente d’une attestation de ce dernier confirmant sa sortie de l’aide 
sociale. Elle sollicitait un délai d’un mois pour produire ce document.  

Elle a joint son passeport de langue. 

6. Par courrier du 13 décembre 2022, Mme B______, sous la plume de son conseil, a 
informé l’OCPM avoir été engagée par deux sociétés, soit E______ et F______, 
en qualité de nettoyeuse. Chacun des contrats prévoyait un taux de 20 %, soit 8h 
par semaine pour des salaires horaires de respectivement CHF 21.48 et CHF 25.-. 
Toutefois, en fonction des jours fériés et des fermetures des clients de ces deux 
sociétés, ses heures de travail pouvaient être inférieures. Par décision du 30 

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novembre 2022, le SPC famille avait dès lors considéré qu’elle ne travaillait pas 
au taux minimum de 40% par année. Une opposition allait être déposée contre 
cette décision. Elle invitait dès lors l’OCPM à prolonger le délai imparti pour lui 
transmettre copie de la décision du SPC famille et l’attestation de sortie de 
l’Hospice général.  

Elle a joint ses contrats de travail, ses fiches de salaire et la décision du 30 
novembre 2022 du SPC famille.  

7. Par décision du 27 janvier 2023, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête de 
Mme B______ et, par conséquent, de soumettre son dossier et celui de ses enfants 
au SEM avec un préavis positif. 

À teneur des pièces produites et malgré les efforts entrepris pour sortir de l'aide 
sociale, elle était toujours financièrement dépendante de l'Hospice général. La 
décision du SPC de lui refuser l'octroi à leurs prestations était fondée sur son taux 
d’activité lucrative annuel inférieur à 40 %, taux qu’il considérait également 
insuffisant. Ainsi, elle ne remplissait pas les critères prévus aux art. 84 al.5 let. b 
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Quant à ses 
enfants, en raison de leur minorité, leur statut en Suisse dépendait encore de celui 
de leurs parents. 

8. Par acte du 4 avril 2022, Mme B______, agissant en son nom et celui de ses 
enfants, sous la plume de son conseil, a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour, sous suite de 
frais et dépens. Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à l’OCPM pour 
nouvelle décision.  

En substance, elle exerçait une activité lucrative à un taux de 40 % depuis le 
1er mars 2022 et à un taux de 48.75 % depuis le 1er janvier 2023. Par décision sur 
opposition du 24 janvier 2023, le SPC avait reconnu qu’elle travaillait à raison de 
8 heures par semaine, soit 32 heures par mois, auprès d’F______ et de 8 heures 
par semaine, soit 32 heures par mois, auprès de E______, soit un total de 64 
heures par mois, ce qui correspondait à un taux de 40 %, et annulé sa décision 
antérieure. Par courrier du 20 février 2023, l'Hospice général avait confirmé qu'il 
la considérait indépendante financièrement de l'aide aux migrants dès le 1er mars 
2023 et, dès cette date, elle ne restait lui devoir que le montant du loyer de son 
appartement. Elle n’avait pour le surplus pas de poursuites, suivait des cours de 
français et avait non seulement trouvé du travail, malgré les difficultés liées à son 
permis F, mais également pu augmenter son taux d'activité, tout en s'occupant 
seule de ses trois enfants. Partant, force était de constater qu’elle remplissait tous 
les critères prévus aux art. 84 al. 5 let. b LEI et 31 OASA. En outre, ses fils étaient 

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scolarisés à Genève depuis 2011, soit plus de douze ans. Quant à sa fille, née à 
Genève, elle y était scolarisée depuis près de cinq ans. C______ était également 
très investi au sein de son club de football. Bien intégrés à Genève, au bénéfice 
d'une autorisation provisoire depuis 2014, soit près de dix ans et au vu de la 
situation actuelle en Russie, leur renvoi du territoire suisse n’apparaissait pas 
envisageable à court ou moyen terme. 

En annexe, elle a produit un chargé de pièces. 

9. Dans ses observations du 3 juin 2022, l’OCPM a proposé le rejet du recours, les 
arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 

La décision était principalement motivée par le fait que Mme B______ émargeait 
au budget de l'Hospice général depuis septembre 2011. Si l’intéressée et ses 
enfants n’étaient plus assistés depuis le 1er mars 2023, leur sortie de l'aide sociale 
était toutefois beaucoup trop récente pour s'assurer de la pérennité de cette 
situation, au regard du nombre d'années (douze ans) durant lesquelles la famille en 
avait bénéficié. Il ne ressortait en outre pas des explications fournies à l'appui du 
recours que la recourante aurait été empêchée de travailler davantage au cours de 
ces douze dernières années, que ce soit pour des raisons de santé ou pour d'autres 
motifs. En l’absence d’intégration satisfaisante, en particulier sur le plan 
professionnel, le temps de séjour légal requis ne suffisait en principe pas aux fins 
de l'art. 84 al. 5 LEI. Enfin, la poursuite du séjour de la recourante et de ses 
enfants n'était nullement remise en cause, le SEM n'ayant pas levé l'admission 
provisoire ni d'ailleurs exprimé l'intention de le faire, étant précisé qu’une 
nouvelle demande pourrait être déposée dans quelques années, une fois la 
stabilisation de la situation financière démontrée.  

Il a produit son dossier. 

10. Par réplique du 30 mai 2023, la recourante sous la plume de son conseil, a 
informé le tribunal que son contrat de travail auprès de F______ avait pris fin. 
Elle avait cependant pu augmenter son taux d’activité chez E______, y travaillant 
désormais à un taux de CHF 50%. Son permis F compliquait l’accès au marché du 
travail et ne lui permettait d’obtenir que des postes précaires, aux taux 
d’occupation restreints et aux horaires entrecoupés.  

Elle a joint des pièces relatives à son emploi chez E______. 

11. Le 19 juin 2023, faisant suite au courrier du tribunal du 7 juin 2023 lui demandant 
s’il entendait poursuivre la présente procédure, étant désormais majeur, 
M. A______, sous la plume du même conseil, a répondu par l’affirmative et 
transmis une procuration attestant des pouvoirs de ce dernier.   

12. Par courrier du même jour, l’OCPM a informé le tribunal qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires à formuler. 

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13. Le 18 septembre 2023, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont encore 
transmis au tribunal, concernant M. A______, un contrat d’apprentissage débutant 
le 1er août 2023, une attestation de l’école G______ pour 2021 à 2023, une 
communication de la division de réadaptation de l’office cantonal des assurances 
sociales (OCAS) ainsi qu’une décision d’octroi d’indemnité journalière AI en sa 
faveur.  

14. Ces pièces ont été transmises à l’OCPM le 21 septembre 2023, pour information. 

15. Il ressort notamment du dossier de l’OCPM que M. A______ a été scolarisé 
durant les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 au sein de l’Ecole G______, 
établissement spécialisé, privé et subventionné du secondaire II, accueillant des 
élèves présentant des troubles de l’apprentissage et un retard scolaire important. 
De janvier à mi-septembre 2023, il a effectué un stage rémunéré auprès de 
H______. 

16. Le contenu des pièces produites sera repris, ci-après, dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ;  

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140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. Les recourants, au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse, requièrent 
l’octroi d’une autorisation de séjour. 

7. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l’espèce. 

8. Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEI - demeuré inchangé lors de la révision entrée en 
vigueur le 1er janvier 2019 - les demandes d'autorisation de séjour déposées par 
un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans 
sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, 
de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de 
provenance. 

Cette disposition ne constitue pas en soi un fondement juridique autorisant l'octroi 
d'une autorisation de séjour ; celle-ci est, dans un tel cas, délivrée sur la base de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI (qui prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions 
d'admission - art. 18 à 29 LEI - afin de tenir compte des cas individuels d'une 
extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs). En édictant l'art. 84 al. 5 LEI, le 
législateur fédéral entendait encourager la régularisation des conditions de séjour 
des personnes admises provisoirement en Suisse dont le séjour était appelé à se 
prolonger (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-4727/2017 du 15 mars 
2019 consid. 5.1 ; F-7823/2016 du 18 juin 2018 consid. 4.1 et les références 
citées). 

9. L'art. 84 al. 5 LEI ne mentionne explicitement que trois critères d'examen, à savoir 
le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays 
de provenance. Le Tribunal administratif fédéral a eu l'occasion de se déterminer 
sur le pouvoir d'examen de l'autorité dans ce contexte et sur le caractère non-
limitatif de ces critères (cf. arrêts F-4727/2017 du 15 mars 2019 consid. 5.3 ;  
F-7823/2016 du 18 juin 2018 consid. 4.3 ; C-5560/2015 du 6 janvier 2016 
consid. 4.4 ; C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3). Il a retenu que les 
conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en 
faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse ne diffèrent pas 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux 
conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui a lui-même repris 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers  
(aOLE - RS 823.21). Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette 
dernière disposition et de la jurisprudence y relative (cf. à ce sujet notamment 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 et la jurisprudence et doctrine citées), elles intégreront 
néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de 
l'admission provisoire (arrêts F-4727/2017 du 15 mars 2019 consid. 5.3 ;  
F-7823/2016 du 18 juin 2018 consid. 4.3 ; C-5560/2015 du 6 janvier 2016 
consid. 4.4 ; C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.3). 

10. L'art. 31 OASA fixe les critères d'appréciation communs à l'examen des demandes 
d'autorisations de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, de l'art. 
50 al. 1 let. b LEI et de l'art. 84 al. 5 LEI (arrêt du Tribunal administratif fédéral  
F-4727/2017 du 15 mars 2019 consid. 5.2). 

L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée dans 
les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir 
notamment de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration 
définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état 
de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (let. 
g). 

11. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 
consid. 3.2.1). 

12. À teneur de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente 
tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l’ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 
formation (let. d). 

13. Selon la jurisprudence, le fait qu'un étranger n'arrive pas ou plus à gérer sa 
situation financière de manière autonome et dépende, dans une large mesure, de la 
collectivité publique représente indéniablement un échec au niveau de 
l'intégration. Toutefois, selon la doctrine et la jurisprudence, une telle situation ne 
permet pas encore, à elle seule, de refuser à l'étranger concerné l'octroi d'une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEI. En effet, pour juger d'une 
intégration insuffisante d'un étranger, il convient encore d'examiner si cette 
situation résulte d'un comportement fautif (cf. arrêt du Tribunal administratif 

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fédéral C-5718/2010 du 27 janvier 2012 consid. 6.1.2 ; cf. aussi arrêt de la Cour 
européenne des droits de l'Homme n° 52166/09 du 11 juin 2013, Hasanbasic c. 
Suisse). Il doit à cet égard être tenu compte des difficultés que rencontrent les 
admis provisoires sur le marché du travail (cf. arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-351/2010 du 2 novembre 2012 consid. 9.3.1 ; C-1136/ 2013 du 24 
septembre 2013 consid. 6.2.1 et  
C-351/2010 du 2 novembre 2010 consid. 9.3.1 ; Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Andreas ZÜND/Peter BOLZLI [éd.], Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, 
n. 12 ad art. 84). 

Dans un cas concret, le Tribunal administratif fédéral a notamment nié un niveau 
d'intégration suffisant, au sens de l'art. 84 al. 5 LEI, à une personne totalisant près 
de trente ans de séjour en Suisse, qui avait exercé divers emplois durant les 
premières années de son séjour sans réussir à acquérir son indépendance 
financière. Elle avait reçu durant cette période un montant de CHF 45'556.- versé 
par l’HG. Elle n’avait ensuite exercé aucune activité lucrative pendant six ans, 
avait bénéficié de l’aide sociale complète durant quatre ans et fait l’objet de 
poursuites pour un montant de CHF 2'540.-. Le Tribunal administratif fédéral a 
retenu que cette situation pesait de « manière très défavorable » sur l’appréciation 
de son intégration professionnelle en Suisse et le fait qu’elle se soit trouvée en 
incapacité totale de travail et de gain une année plus tard et qu’elle ait ensuite 
bénéficié d’une rente d’invalidité complète n’y changeait rien (arrêt C-6219/2011 
du 4 février 2013 consid. 6.1). 

Dans un arrêt plus récent (F-6168/2016 du 3 décembre 2018), le même Tribunal 
administratif fédéral a considéré que la nécessité, pour une mère de famille, de 
s'occuper de ses enfants en bas âge était une circonstance pouvant « justifier le 
défaut d'intégration professionnelle », relevant notamment à cet égard que si 
l'intéressée, qui ne bénéficiait d'aucune formation, ni de qualifications 
particulières, s'était adonnée à une activité lucrative, ceci lui aurait occasionné des 
frais considérables en termes de garde d'enfants qu'elle n'auraient selon toute 
vraisemblance pas été en mesure d'assumer. De telles circonstances étaient 
assurément de nature à justifier le défaut d'intégration professionnelle de cette 
mère de famille et le fait que celle-ci ne fût pas encore parvenue, malgré son 
séjour prolongé dans le canton de Genève, à acquérir le niveau de français requis. 
En outre, rien n'empêchait l'autorité compétente de soumettre l'octroi et la 
prolongation (respectivement le renouvellement) de l'autorisation de séjour de 
cette personne à la participation à un cours de langue ou à la conclusion d'une 
convention d'intégration (consid. 7.5). 

Par ailleurs, il convient à cet égard de souligner que, selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (en matière civile) : « la capacité de pourvoir soi-même à son 
entretien est susceptible d'être limitée totalement ou partiellement par la charge 
que représente la garde des enfants. En principe, on ne peut exiger d'un époux la 

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prise ou la reprise d'une activité lucrative à un taux de 50 % avant que le plus 
jeune des enfants n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus, et de 100 % avant qu'il n'ait 
atteint l'âge de 16 ans révolus. Ces lignes directrices sont toujours valables dès 
lors que, comme par le passé, la garde et les soins personnels sont dans l'intérêt 
des enfants en bas âge, ainsi que de ceux en âge de scolarité, et que les soins 
personnels représentent un critère essentiel lors de l'attribution de la garde. Elles 
ne sont toutefois pas des règles strictes ; leur application dépend des circonstances 
du cas concret. Ainsi, une activité lucrative apparaît exigible lorsqu'elle a déjà été 
exercée durant la vie conjugale ou si l'enfant est gardé par un tiers, de sorte que le 
détenteur de l'autorité parentale, respectivement de la garde, n'est pas empêché de 
travailler pour cette raison ; en revanche, la reprise d'une activité lucrative ne peut 
raisonnablement être exigée lorsqu'un époux a la charge d'un enfant handicapé ou 
lorsqu'il a beaucoup d'enfants » (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 et les arrêts 
cités). 

14. L'autorité cantonale compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, 
l'étranger ne bénéficiant pas d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 84 al. 5 
LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_276/2017 du 4 avril 2017 consid. 2.1 ; 
2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.2). Les autorités compétentes tiennent 
compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la 
situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

15. En l'espèce, l'OCPM, faisant usage de son large pouvoir d'appréciation, a refusé 
d'octroyer à la recourante une autorisation de séjour et de soumettre son cas au 
SEM au motif que la condition d'intégration n'était pas réalisée. 

La recourante et ses enfants vivent légalement à Genève depuis août 2014, soit 
depuis neuf ans. Ils remplissent indéniablement le critère de la durée de résidence 
requise par l’art. 84 al. 5 LEI. Cela étant, le simple fait pour un étranger de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet 
pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres 
circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de 
rigueur. La recourante et ses enfants ne peuvent donc tirer parti de la seule durée 
de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour en application 
de cette disposition. 

Concernant leur situation familiale, la recourante fait ménage avec ses trois 
enfants âgés de 18, 13 et 9 ans. Séparée de leurs pères, elle indique, sans être 
contredite, les élever toute seule.  

Sur le plan professionnel, la recourante a exercé une activité lucrative en Suisse en 
2019 (deux mois), puis dès 2022, en qualité de nettoyeuse, afin d'acquérir son 
indépendance financière. Cette activité, exercée d’abord à un taux de 40 %, l’est 
désormais à taux de 50 %. Par courrier du 20 février 2023, l'Hospice général a 
ainsi confirmé qu'il la considérait indépendante financièrement de l'aide aux 

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migrants dès le 1er mars 2023, ne restant lui devoir, dès cette date, que le montant 
du loyer de son appartement. Si certes cette activité ne lui procure pour l’instant 
qu’un modeste revenu, le fait d’avoir non seulement trouvé du travail, malgré les 
difficultés liées à son permis F, mais également pu augmenter son taux d'activité, 
tout en s'occupant seule de ses trois enfants, dont la plus jeune est âgée de 9 ans, 
apparait ainsi particulièrement remarquable. Quant aux interrogations de l’OCPM 
quant à sa prise d’emploi tardive, l’on relèvera qu’il est constant que durant ses 
premières années en Suisse, la capacité de la recourante à pourvoir elle-même à 
son propre entretien et à celui de ses enfants a pu être limitée par la charge que 
représentait la garde et l'éducation de ces derniers, âgés de 6 et 1 ans à son arrivée, 
puis de 9, 4 et quelques mois, lorsqu’elle a été mise au bénéfice d’une admission 
provisoire. Leur prise en charge explique qu’elle n’est pas encore en mesure 
d’exercer une activité lucrative à temps plein, aujourd’hui, qui plus est dans le 
domaine du nettoyage, soumis à des horaires irréguliers. De même il est admis par 
la jurisprudence que le régime de l'admission provisoire peut constituer une 
entrave dans les recherches d'emploi, même si diverses mesures ont été prises 
pour faciliter l’accès au monde professionnel des personnes admises 
provisoirement. L’intégration de la recourante, qui n’a pour le surplus pas de 
poursuites et dispose du niveau A2 requis en français, apparait ainsi méritoire. 

S’agissant de ses enfants, ses deux fils sont scolarisés à Genève depuis 2011 et 
2014, soit plus de 12 et 9 ans. L’implication et la progression sur le plan de ses 
compétences scolaires et professionnelles de l’ainé ont été saluées par ses 
enseignants. L’intéressé a désormais débuté un apprentissage, pour lequel il 
perçoit un petit salaire, et le cadet est très investi dans son club de football. Quant 
à sa fille, née à Genève, elle y est scolarisée depuis près de 5 ans.  

Les recourants allèguent pour le surplus être bien intégrés à Genève sans toutefois 
démontrer participer à la vie associative et culturelle genevoise et/ou s'être créé 
des attaches personnelles, allant au-delà de liens de voisinage et d'amitié usuels. 
En tout état, la famille ne démontre pas avoir fait preuve d'une intégration sociale 
exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers qui ont passé un nombre 
d'années équivalent en Suisse.  

L’OCPM a enfin confirmé que la poursuite du séjour des recourants n’était 
nullement remise en cause, le SEM n’ayant, en particulier, pas exprimé l’intention 
de lever l’admission provisoire. 

Les faits rappelés ci-dessus tendent à démontrer que la recourante possède 
désormais un travail lui permettant d’être indépendante financièrement et il y a 
tout lieu de croire que l’évolution de la situation financière de la famille à plus 
long terme ne pourra aller qu’en s’améliorant, ce d’autant que M. A______ 
perçoit également un salaire, depuis août 2023, dans le cadre de son 
apprentissage. Ainsi, s'il appartiendra aux recourants de tout mettre en œuvre afin 
de se maintenir dans une situation financière équilibrée sur le long terme, rien 

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n'indique, à ce stade, qu'ils devront encore faire appel à l'aide sociale. Dans cette 
mesure et même si leur sortie de l’aide sociale (mars 2023) est récente, tout porte 
à croire qu’elle pourra se pérenniser.  

On ne voit enfin pas quel intérêt public serait compromis en ne les maintenant pas 
dans leur statut actuel et en stabilisant leur situation par l’octroi d’une autorisation 
de séjour, dès lors qu'ils sont au bénéfice d'une admission provisoire depuis 
maintenant neuf ans et qu’ils peuvent rester sur le territoire suisse, sans qu'un 
renvoi n’apparaisse envisageable même à long terme. Il en découle que l'intimé a 
excédé son pouvoir d'appréciation en refusant de reconnaître en l'espèce un cas 
individuel d'extrême gravité. 

16. Par conséquent, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée, le dossier 
étant retourné à l'autorité intimée afin qu’elle le transmette au SEM assorti d’un 
préavis favorable.  

17. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). L'avance de frais de CHF 500.- sera restituée 
à la recourante. 

Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève, soit 
pour lui l'autorité intimée, sera allouée aux recourants (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 
6 RFPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2023 par Monsieur A______ et 
Madame B______, agissant en son nom et celui de ses enfants mineurs C______ 
et D______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 27 janvier 2023 ; 

2. l'admet ; 

3. annule la décision de l'office cantonal de la population précitée et lui renvoie le 
dossier pour la suite à y donner au sens des considérants ; 

4. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument et ordonne la restitution à la recourante de 
son avance de frais de CHF 500.- ; 

5. condamne l’État de Genève, soit pour lui l’office cantonal de la population et des 
migrations à verser aux recourants une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ;  

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier