# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8988c8d-0acd-5c4e-bac3-f2b5cb9e423c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2007 C-288/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-288-2006_2007-06-01.pdf

## Full Text

Cour II I
C-288/2006
{T 0/2}

Arrêt du 1er juin 2007

Composition : Blaise Vuille, Président du collège
Bernad Vaudan, Juge
Ruth Beutler, Juge
Marie-Claire Sauterel, greffière

A._______, agissant pour elle-même et sa fille, B._______,
recourante, représentée par Me Pascal Petroz, avocat, avenue de Champel 24, 
case postale 123, 1211 Genève 12,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. A._______,  ressortissante  colombienne,  née le  18 mai  1969,  est  entrée 
illégalement  en  Suisse  le  16  mai  1993.  Depuis  lors,  elle  séjourne  et 
travaille à Genève sans autorisation en qualité de femme de ménage. Le 
11 février 2000, la prénommée a donné naissance à Genève à une fille, 
B._______, ressortissante colombienne, née hors mariage. 

B. Par  courrier  du  9  octobre  2003,  A._______,  par  l'entremise  de  son 
mandataire, a sollicité de l'Office cantonal de la population du canton de 
Genève  (ci-après:  OCP-GE),  de  lui  accorder  pour  elle-même et  sa  fille 
B._______ "la délivrance d'un permis humanitaire fondé sur l'article 13 lettre f de 
l'ordonnance limitant le nombre des étrangers".

A cette occasion, elle a indiqué que depuis 1993, elle travaillait à Genève 
comme femme de ménage à l'entière  satisfaction  de ses  employeurs  et 
qu'une de ses soeurs, dont elle était très proche, avait acquis la nationalité 
suisse et résidait également à Genève. Elle a souligné son indépendance 
financière,  sa  bonne  intégration  sociale  et  professionnelle  ainsi  que 
l'intégration sociale de sa fille et a produit diverses lettres de soutien, en 
particulier de ses employeurs.

Le  19  février  2005,  la  requérante  a  été  auditionnée  par  l'OCP-GE.  Il 
ressort  notamment  du  procès-verbal  établi  à  cette  occasion  que 
l'intéressée  se  sent  très  bien  intégrée  en  Suisse,  où  vivent  sa  soeur, 
Suissesse,  ses  deux  nièces  et  l'un  de  ses  frères,  requérant  d'asile,  et 
qu'elle ne souhaite pas retourner en Colombie, où vivent sa mère et l'un de 
ses frères, car elle craint notamment, vu son âge, de ne plus y retrouver 
de  travail.  Elle  indique  également  que  le  père  de  sa  fille,  dont  elle  vit 
séparé, est de nationalité colombienne et qu'il vit en Espagne, mais devrait 
retourner prochainement en Colombie.

Par  courrier  du 25 avril  2005,  l'OCP-GE a informé A._______ qu'il  était 
disposé à soumettre sa requête de régularisation pour elle-même et sa fille 
B._______  à  l'ODM  sous  l'angle  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation. Le même jour,  l'intéressée a été autorisée à travailler pour un 
employeur de la place genevoise jusqu'à droit connu sur sa demande.

C. Le 2 novembre 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de la requérante et de 
sa fille une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Ledit 
office  a  notamment  retenu  qu'au  vu  de  ses  infractions  à  la  LSEE, 
l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir  d'un comportement irréprochable 
en  Suisse,  qu'au  surplus,  même  si  elle  séjournait  en  ce  pays  depuis 
quelques  années,  l'importance  d'un tel  séjour  devait  être  relativisée  par 
rapport aux nombreuses années passées dans son pays d'origine, qu'elle 
ne pouvait pas davantage se prévaloir d'une intégration professionnelle ou 
sociale  particulièrement  marquée au point  de devoir  admettre  qu'elle  ne 
puisse  quitter  la  Suisse  sans  devoir  être  confrontée  à  des  obstacles 

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insurmontables et qu'il était indéniable que l'intéressée avait conservé des 
attaches avec la Colombie, où vivaient sa mère et l'un de ses frères. Enfin, 
vu le jeune âge de l'enfant  B._______, on pouvait  attendre d'elle qu'elle 
retourne avec sa mère dans son pays d'origine.

D. Agissant par l'intermédiaire de son conseil, A._______ a recouru contre la 
décision précitée par acte du 5 décembre 2005, en concluant à l'admission 
du recours et à la délivrance d'une autorisation de séjour pour elle-même 
et sa fille B._______. A l'appui de son pourvoi, la prénommée fait valoir en 
substance que la  décision entreprise est arbitraire,  dès lors qu'elle  va à 
l'encontre de la circulaire du "8 octobre 2004 relative à la pratique de l'IMES 
concernant  la  réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité", permettant  notamment de délivrer  des autorisations de 
séjour à des personnes ayant  résidé illégalement en Suisse.  Aussi est-il 
arbitraire de faire du séjour illégal de l'intéressée et de sa fille un argument 
déterminant  pour  refuser  la  régularisation  de leurs  conditions  de séjour. 
Par  ailleurs,  la  recourante  relève  qu'elle  a  eu  un  comportement 
irréprochable durant sa présence en Suisse, qu'elle parle couramment le 
français  et  que  dès  son  arrivée  en  Suisse,  elle  s'est  mise  à  travailler 
comme  femme  de  ménage  à  l'entière  satisfaction  de  ses  employeurs, 
assurant ainsi son indépendance financière. D'autre part, elle souligne la 
durée  de son  séjour  en  Suisse  (douze  ans)  et  le  fait  que  ses  attaches 
familiales principales sont maintenant en Suisse, où vivent sa soeur et son 
frère  (souffrant  d'une  tumeur  au  cerveau)  et  non  plus  en  Colombie,  où 
vivent  sa  mère  et  l'un  de  ses  frères.  Enfin,  elle  indique  qu'un  éventuel 
retour  en  Colombie  constituerait  pour  sa  fille,  née  en  Suisse,  un 
déracinement inadmissible, celle-ci ne connaissant pas son pays d'origine.

E. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 
rejet, le 16 février 2006. 

Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante a persisté 
dans ses conclusions du 5 décembre 2005, par écrit du 23 mars 2006. 

Par  courrier  du 30 mars  2007,  la  recourante  a indiqué que sa fille  était 
désormais  scolarisée  en  première  primaire  à  Genève  et  que  son  frère 
C._______,  qui  était  requérant  d'asile  au moment  du dépôt  du recours, 
avait obtenu une autorisation de séjour.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les 

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décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, 
conformément à l'art.  20 al.  1 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  En 
l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison de la matière (cf.  art.  83 let.  c ch. 5 de la loi  fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal 
administratif fédéral statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif  fédéral dans la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont 
traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

A._______,  qui  est  directement  touchée  par  la  décision  entreprise,  a 
qualité  pour  recourir  (cf.  art  20  al.  1  LSEE et  art.  48 PA).  Son recours, 
présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  est  recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2. La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur 
de  l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou  rejeter  le 
pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle 
statue (cf.  ATF 129 II  215 consid.  1.2,  publication  partielle  de l'arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3. A titre préliminaire, le Tribunal administratif fédéral précise, d'une part, que 
la compétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules 
autorités  cantonales  (cf.  art.  15  LSEE  en  relation  avec  l'art.  51  de 
l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers [OLE, RS 823.21]) et, d'autre part, que la présente procédure ne 
concerne que la question de l'assujettissement aux mesures de limitation 
du nombre des étrangers et non pas directement celle de l'octroi éventuel 
d'un titre de séjour. Dans la mesure ou l'examen du recours administratif 
se  limite  à  la  question  de  savoir  si  la  recourante  et  sa  fille  peuvent 
bénéficier d'une exception aux mesures de limitation en vertu de l'art. 13 
let. f OLE , la conclusion du recours tendant à l'octroi d'une autorisation de 
séjour en leur faveur est dès lors irrecevable (ATF 123 II 125 consid. 2 in 
fine).

4.

4.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 

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et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 
al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce 
qui  concerne les travailleurs  étrangers  que les étrangers  n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

4.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). Ne sont pas 
comptés  dans les  nombres  maximums les  étrangers  qui  obtiennent  une 
autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en 
raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

4.3 A ce propos,  il  sied  de relever  que  l'autorité  fédérale  n'est  pas  liée  par 
l'appréciation émise par le canton de Genève dans sa proposition du 25 
avril  2005  s'agissant  de  l'exemption  de  la  recourante  des  nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral. 

En  effet,  en  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et 
les cantons,  si  les cantons ont  certes la faculté  de se déterminer  à titre 
préalable  au  sujet  de  la  délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors 
contingent,  la  compétence  décisionnelle  en matière  d'octroi  d'exceptions 
aux  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  appartient 
toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 
let. a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des 
Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l'effet  dévolutif  du recours (cf. 
art. 54 PA).

5.

5.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

5.2 Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 

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dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 
pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 
5b/aa;  ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en 
matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p. 267ss).

5.3 Lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation au 
sens de l'art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit 
pas être considérée isolément  mais  en relation avec le contexte familial 
global.  En effet,  le sort  de la famille formera en général  un tout; il  serait 
difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour 
les  parents  ou  pour  les  enfants.  Ainsi  le  problème  des  enfants  est  un 
aspect, certes important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce 
n'est  pas  le  seul  critère.  Il  y  a  donc  lieu  de  porter  une  appréciation 
d'ensemble,  tenant  compte de tous les membres de la famille (durée du 
séjour,  intégration  professionnelle  pour  les  parents  et  scolaire  pour  les 
enfants, notamment; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a).

Quand un enfant  a passé les premières années de sa vie en Suisse ou 
lorsqu'il  y a juste commencé sa scolarité,  il  reste encore dans une large 
mesure  rattaché  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses  parents.  Son 
intégration  au milieu  socio-culturel  suisse  n'est  alors  pas  si  profonde  et 
irréversible  qu'un  retour  au  pays  d'origine  constitue  un  déracinement 
complet  (cf.  ATF 123 II  précité  consid.  4;  ALAIN WURZBURGER,  op.  cit.  pp. 
297/298).

5.4 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient 
en  principe  pas  pris  en  compte  dans  l'examen  d'un  cas  de  rigueur.  La 
longue durée d'un séjour  en Suisse n'est  pas,  à elle  seule,  un élément 
constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la  mesure  où  ce 
séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait 
en  quelque  sorte  récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité 

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compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans 
un état  de détresse justifiant  de l'excepter  des mesures de limitation  du 
nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations 
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, 
sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATF 
130 II 39 consid. 3).

6.

6.1 Dans  son  recours,  l'intéressée  invoque  le  bénéfice  de  la  Circulaire  de 
l'ODM  du  8  octobre  2004  sur  la  pratique  de  cet  office  concernant  la 
réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême 
gravité. Elle indique à ce propos que l'ODM était mal fondé à considérer 
que l'irrégularité de son séjour ferait obstacle à l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation, d'autant plus que cet office avait accepté ces deux 
dernières  années  de  régulariser  les  conditions  de  séjour  de  plusieurs 
clandestins.  Sa décision  serait  ainsi  contraire au principe de l'égalité  de 
traitement.

6.2 Préalablement,  le  Tribunal  administratif  fédéral  précise  que  selon  la 
doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, 
si  elles  visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles ne peuvent  sortir  du cadre fixé par la  norme supérieure 
dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres  termes,  elles  ne 
peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence.  Elles  ne  dispensent  pas  non  plus  l'administration  de  se 
prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 
42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b;  PIERRE MOOR, 
Traité de droit administratif, vol. I, 2ème édition, Berne 1994, p. 264ss).

6.3 La Circulaire du 21 décembre 2001, révisée le 8 octobre 2004 et pour la 
dernière fois le 21 décembre 2006 est adressée en priorité aux autorités 
de police des étrangers et énonce les conditions générales qu'il  convient 
d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE pour les personnes dont 
le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur 
et  en citant  l'essentiel  de la jurisprudence développée jusqu'alors  par le 
Tribunal  fédéral  dans  le  cadre  des  recours  dont  il  avait  à  connaître, 
compétence aujourd'hui  déchue. Or, par la décision querellée, l'ODM n'a 
fait qu'apprécier la situation concrète de l'intéressée et de sa fille à l'aune 
des principes régissant les cas personnels d'extrême gravité. 

Si  la  circulaire  mentionne  effectivement  que  la  durée  totale  du  séjour 
constitue un élément important de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il 
n'en  demeure  pas  moins  qu'elle  indique  clairement  que la  situation  doit 
être  appréciée  à  partir  d'un  ensemble  de  critères  (intégration,  état  de 
santé,  famille  etc.).  Il  est  à  noter,  en  particulier,  que cette  circulaire  ne 
pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au moins et une 
bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirement l'application de 

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l'art. 13 let. f OLE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à 
régulariser  la  situation  d'étrangers  vivant  illégalement  en  Suisse.  La 
recourante ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décembre 2005). 

Il  s'impose  de  souligner  à  ce  propos  que,  contrairement  à  ce  que 
l'intéressée laisse entendre, l'ODM n'a nullement exclu, dans la motivation 
de  sa  décision,  que  des  personnes  séjournant  illégalement  en  Suisse 
puissent être mises au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation. 
L'autorité  intimée a seulement  rappelé  qu'un séjour  illégal  en Suisse ne 
pouvait  constituer,  en  lui-même,  un  motif  d'octroi  d'une  exception  aux 
mesures de limitation,  ainsi  qu'il  ressort  d'ailleurs de la jurisprudence du 
Tribunal  fédéral  rappelée  ci-avant,  et  qu'il  convenait  de  procéder  à 
l'examen de toutes les circonstances du cas d'espèce, en tenant compte 
des critères habituels du cas de rigueur.

6.4 Pour  le  reste,  le  Tribunal  administratif  fédéral  ne  saurait  se  prononcer 
d'une manière générale sur les cas de personnes qui auraient obtenu une 
autorisation  de  séjour  pour  des  motifs  humanitaires,  malgré  un  séjour 
illégal.  En effet,  si  la  recourante  entendait  se prévaloir  à  ce sujet  d'une 
inégalité de traitement, il lui incombait d'invoquer avec précision de quel(s) 
cas  particulier(s)  il  s'agissait,  ce  qu'elle  n'a  pas  fait.  Au  vu  de  ce  qui 
précède,  le  grief  tiré  de  l'inégalité  de  traitement,  invoqué  de  manière 
abstraite,  doit  être écarté (cf.  en particulier  à ce sujet l'arrêt  du Tribunal 
fédéral 2A.631/2006 du 8 décembre 2006 consid. 4 et jurisprudence citée).

7. En l'occurrence, se fondant sur les pièces du dossier et les déclarations 
que la  prénommée a pu formuler  lors  de ses auditions  par les autorités 
cantonales,  le  Tribunal  administratif  fédéral  estime  que  les  éléments 
portés à sa connaissance permettent de constater que depuis le mois de 
mai 1993, A._______ a résidé en Suisse en toute illégalité et que depuis le 
dépôt de sa demande de régularisation, le 9 octobre 2003, elle y demeure 
au  bénéfice  d'une  simple  tolérance  cantonale,  laquelle  ne  revêt  qu'un 
caractère  provisoire  et  aléatoire.  Ces  circonstances  ne  sauraient  être 
considérées comme constitutives d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. 
ATF 128 II  200 consid.  4 et  les arrêts  cités;  pour  des personnes " sans 
papiers " voir les arrêts 2A.718/2006 du 21 mars 2007, 2A.512/2006 du 18 
octobre 2006 et 2A.96/2006 du 27 mars 2006). En effet, le simple fait pour 
un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à 
titre légal,  ne permet pas d'admettre un cas personnel  d'extrême gravité 
sans  que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à 
même de justifier l'existence d'un cas de rigueur. Dans ces circonstances, 
la  recourante  ne saurait  tirer  parti  de la  durée de son séjour  en Suisse 
pour  bénéficier  d'une exception  aux  mesures  de limitation.  Pour  rappel, 
cette dernière et sa fille se trouvent en effet dans une situation comparable 
à  celle  de  nombreux  étrangers  qui  sont  appelés  à  quitter  la  Suisse  au 
terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement 
particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

D'autre  part,  le  Tribunal  administratif  fédéral  observe  que  la  possibilité 

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offerte  à l'intéressée  par  l'OCP-GE de prendre  un emploi  en avril  2005, 
jusqu'à  l'issue  de  la  procédure,  relève  également  d'une  pure  tolérance 
cantonale  et  ne  lui  confère  aucun  droit  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure. 

8.

8.1 Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que 
la  seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de  la 
recourante et de sa fille dans leur pays d'origine particulièrement difficile.

8.2 Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  selon  la  jurisprudence  développée  par  le 
Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 
128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet faut-il encore que le refus 
de  soustraire  l'intéressée  et  sa  fille  aux  restrictions  des  nombres 
maximums comporte pour elles de graves conséquences. Autrement dit, il 
est  nécessaire  que  leurs  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de 
manière accrue (cf. supra consid. 5.2). 

8.3 En  l'occurrence,  la  recourante  justifie  avant  tout  sa  démarche  par  son 
intégration  à  la  société  genevoise  et  la  perte  des  liens  avec  son  pays 
d'origine.  En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de  cette 
dernière, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des 
étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun 
caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal administratif fédéral 
ne  remette  nullement  en  cause  les  efforts  d'intégration  accomplis  par 
l'intéressée,  ni  les  excellents  contacts  qu'elle  a  pu  établir  avec  la 
population locale, il ne saurait pour autant considérer que celle-ci se soit 
créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne 
puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. 
Au demeurant,  les pièces du dossier  révèlent  que depuis son arrivée en 
Suisse, la recourante a certes, par son travail,  assuré son indépendance 
financière. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des 
emplois  de femme de ménage qu'elle  a exercés en Suisse,  elle n'a pas 
acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle ne 
pourrait  plus  mettre  en  pratique  dans  son  pays  d'origine  et  qu'il  faille 
considérer  qu'elle  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable  en  Suisse  justifiant,  à  elle  seule,  l'admission  d'un  cas  de 
rigueur  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.586/2006  du  6  décembre  2006  consid.  2.2  et  les  arrêts  du  Tribunal 
fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 
1998 dans la cause A. c/ DFJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et 
B. c/ DFJP).
 
En outre, le Tribunal administratif  fédéral relève que le comportement de 
l'intéressée en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, depuis 

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son  arrivée  clandestine  en  Suisse  et  jusqu'au  dépôt  de  sa  demande 
d'autorisation  de séjour,  celle-ci  a  séjourné et  travaillé  dans ce pays  de 
manière totalement  illégale.  Même s'il  ne faut  pas exagérer  l'importance 
des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la 
condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de 
tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 
5.2).

Par  ailleurs,  il  convient  de  rappeler  ici  que  la  recourante  a  vécu  en 
Colombie jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans.  Elle  a ainsi  passé dans son 
pays d'origine toute sa jeunesse, son adolescence et une partie importante 
de sa vie d'adulte,  années qui  apparaissent  comme essentielles pour  la 
formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle  (cf.  ATF  123  II  125  consid.  5b/aa).  Dans  ces  conditions,  le 
Tribunal  administratif  fédéral  ne saurait  considérer  que son séjour sur le 
territoire  suisse  ait  été  suffisamment  long  pour  la  rendre  totalement 
étrangère à sa patrie. 

Il  convient  de relever  à cet  égard  que l'intéressée conserve encore  des 
liens familiaux avec son pays d'origine où vit sa mère et l'un de ses frères 
(cf.  procès-verbal  d'audition  du 19 février  2005,  dossier  cantonal).  Dans 
ces  circonstances,  la  présence  en  Suisse  de  sa  soeur  de  nationalité 
suisse,  de  ses  deux  nièces  et  de  l'un  de  ses  frères  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour, ne saurait constituer un argument déterminant dans 
l'appréciation des attaches que l'intéressée s'est créées avec ce pays. Il 
n'est  ainsi  pas  vraisemblable  que  la  Colombie  soit  devenue  à  ce  point 
étrangère à A._______ qu'elle ne serait plus en mesure, après une période 
de réadaptation, d'y retrouver ses repères. En outre, la prénommée est en 
bonne santé.

9. En ce qui concerne l'enfant B._______, elle est née à Genève en février 
2000, elle est âgée aujourd'hui de sept ans et est scolarisée en première 
primaire.  Même  si  elle  ne  connaît  pas  son  pays  d'origine,  elle  doit 
certainement  maîtriser,  du moins oralement,  la langue espagnole et  elle 
reste attachée à la culture et aux coutumes colombiennes par l'influence 
de sa mère. Il  n'est  pas contesté qu'elle parle bien le français,  qu'elle a 
débuté sa scolarité dans le canton de Genève et qu'elle s'est bien adaptée 
au  milieu  scolaire  et  social  (cf.  correspondance  du  30  mars  2007  et 
mémoire  de  recours),  si  bien  qu'un  retour  dans  son  pays  d'origine 
entraînerait  assurément  certaines  difficultés.  Cependant,  son  intégration 
n'est pas à ce point poussée qu'elle  ne pourrait  s'adapter  à sa patrie  et 
surmonter  un  changement  de  régime  scolaire;  son  jeune  âge  et  sa 
capacité d'adaptation ne peuvent  que l'aider à supporter  ce changement 
(ATF 123 II 125 et jurisprudence citée).

10. Le Tribunal administratif  fédéral  n'ignore pas non plus que le retour d'un 
étranger  dans son pays après un séjour  de plusieurs  années en Suisse 
n'est  pas  exempt  de  difficultés.  Il  convient  toutefois  de  rappeler  à  ce 
propos qu'une exception  aux  mesures  de limitation  n'a  pas pour  but  de 

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soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais 
implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter  à 
leur  existence  passée.  Comme  l'a  relevé  le  Tribunal  fédéral  dans  sa 
jurisprudence (cf. notamment ATF 123 II 125 consid. 5b/dd), on ne saurait 
tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, 
sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son 
cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En particulier, ni l'âge 
actuel  de  la  recourante,  ni  la  durée de son  séjour,  ni  les  inconvénients 
d'ordre professionnel qu'elle pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne 
constituent des circonstances si singulières qu'elles seraient constitutives 
d'un cas de rigueur.

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause  amène  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  la  conclusion  que 
l'intéressée et  sa fille  B._______ ne se trouvent  pas dans une situation 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE et que c'est à bon droit que 
l'autorité intimée a considéré qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences 
de cette disposition.

11. Compte  tenu des considérants  exposés  ci-dessus,  il  appert  que,  par  sa 
décision  du  2  novembre  2005,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, 
cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les  art.  1  à 3 du règlement  du 11 décembre  2006 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 
173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. La recourante et sa fille B._______ demeurent assujetties aux mesures de 
limitation.

3. Les frais de procédure s'élevant à  Fr. 800.--,  sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 16 janvier 2006.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 162 222 en retour.

Le Juge: La greffière:

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Date d'expédition :