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**Case Identifier:** 64398bcd-b0f0-5078-ad9d-24013aea237c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.08.2013 C/11258/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11258-2011_2013-08-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.08.2013. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11258/2011 ACJC/964/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 7 AOÛT 2013 

Entre 

A______, domicilié______ (VD), appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 8 janvier 2013, comparant en personne,  

d’une part, 

et 

B______, p.a. ______, Genève, intimés, comparant par Me Philippe Cottier, avocat, rue 
du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des 

présentes, 

d'autre part, 

 

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C/11258/2011 

EN FAIT 

A. Par jugement du 8 janvier 2013, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à payer à B______ la 

somme de 105'565 fr. 15 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 novembre 2010 (ch. 1 

du dispositif), a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par 

A______, les 21 janvier et 28 février 2011, aux commandements de payer, 

poursuites n° 1______ et n° 2______ (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3), a dit que la procédure était gratuite (ch. 4) et indiqué les voies 

de droit (ch. 5). 

En substance, les premiers juges ont retenu que A______ n'avait ni allégué ni 

prouvé avoir versé les indemnités pour occupation illicite impayées de 105'656 fr. 

15. Les biens lui appartenant avaient fait l'objet d'une vente officielle, de sorte que 

les bailleurs ne s'en étaient pas emparés. Il ne disposait ainsi d'aucune créance 

compensante.  

A______ n'a pas retiré le pli recommandé contenant le jugement dans le délai de 

garde venant à échéance le 16 janvier 2013. 

B. a. Par acte expédié le 14 février 2013, A______ (ci-après : le locataire) forme 
"opposition au jugement" "pour les motifs qu'[il] expliquerait au tribunal lors 

d'une audience ou par d'autres moyens". Il indique que plusieurs personnes étaient 

présentes lors de la remise des clés des locaux et qu'il n'avait subtilisé aucun 

matériel. Il sollicite la remise par les copropriétaires du mobilier, agencement, 

appareils et les divers stocks figurant dans un inventaire produit par son avocat en 

première instance. 

b. Dans leur mémoire de réponse du 20 mars 2013, B______ (ci-après : les 
Copropriétaires ou les bailleurs) concluent, principalement, à l'irrecevabilité de 

l'appel, et, subsidiairement, au rejet de celui-ci et à la confirmation du jugement 

entrepris.  

Ils font valoir que l'appel a été déposé tardivement et qu'aucun grief n'a été soule-

vé par A______ à l'encontre du jugement. Par ailleurs, ils indiquent que les biens 

qui se trouvaient dans le magasin ont été vendus par l'Office des poursuites dans 

le cadre de la vente officielle réalisée par celui-ci. A______ ne bénéficiait en 

conséquence d'aucune créance à leur encontre. 

Ils produisent une pièce nouvelle, soit une ordonnance pénale rendue le 

18 octobre 2013 par le Ministère public genevois. 

c. Les parties ont été informées le 25 mars 2013 par le greffe de la Cour de justice 
de la mise en délibération de la cause.  

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C/11258/2011 

C. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 

a. Les parties ont été liées par un contrat de bail à loyer du 21 octobre 2008 por-
tant sur la location d'une arcade de 63.5 m2 au ______ du complexe commercial 

C______, sis ______ à Genève. L'arcade était destinée à l'exploitation par le 

locataire d'un magasin de maroquinerie à l'enseigne D______. 

Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, soit du 1er novembre 

2008 au 31 octobre 2013, renouvelable ensuite de cinq ans en cinq ans. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé à 5'560 fr. 85 par mois, payable par 

trimestre d'avance, soit 4'498 fr. de loyer de base, 133 fr. de provisions pour 

chauffage et eau chaude, 370 fr. pour les frais relatifs aux prestations communes, 

218 fr. de charges pour les associations de commerçants et 341 fr. 85 de TVA sur 

le loyer. 

Outre le paiement du loyer de base, réputé adapté à l'évolution de l'indice officiel 

suisse des prix à la consommation, le locataire s'était engagé à verser aux bailleurs 

7% du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice écoulé. Si le loyer ainsi cal-

culé restait égal ou inférieur au loyer minimum de base, le locataire était libéré de 

ce paiement. 

b. Par pli recommandé du 5 mars 2009, E______, représentant les bailleurs, a mis 
en demeure le locataire de payer le loyer dû pour la période allant du 1er février au 

31 mars 2009, soit 10'615 fr. 10, à défaut de quoi le bail serait résilié (art. 257d 

CO) et des poursuites seraient entamées. Selon ce courrier, le locataire restait 

également devoir la mensualité courante pour avril 2009.  

Suite à cette mise en demeure, le locataire a payé en plusieurs versements un mon-

tant total de 18'882 fr. 85, entre le 15 avril et le 5 novembre 2009. 

c. Par avis comminatoire du 10 novembre 2009, le locataire a été, une nouvelle 
fois, mis en demeure de régler, dans les 30 jours, le montant de 35'399 fr. 65 à 

titre d'arriérés de loyers et de charges du 1er juin 2009 au 30 novembre 2009. Il 

était également requis de payer la mensualité courante de décembre 2009, soit un 

montant de 5'342 fr. 85. Il a été informé du risque de résiliation du bail à défaut de 

paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, conformément à 

l'article 257d CO. 

Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été entièrement réglée dans 

le délai imparti, les bailleurs ont résilié le bail de manière anticipée pour défaut de 

paiement (art. 257d CO), par avis officiel du 21 décembre 2009 avec effet au 

31 janvier 2010. 

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C/11258/2011 

L'avis était motivé par le non-paiement du loyer malgré la mise en demeure du 

10 novembre 2009. 

De la procédure en évacuation 

d. Saisi d'une requête en évacuation déposée par les bailleurs le 22 février 2010, le 
Tribunal des baux et loyers a rendu un jugement d'évacuation par défaut le 25 juin 

2010.  

L'évacuation a été confirmée par jugement du Tribunal des baux et loyers du 

24 septembre 2010, suite à l'opposition à défaut formée par le locataire. 

A la suite de l'appel formé le 23 novembre 2010, ce jugement a ensuite été confir-

mé par l'arrêt du 18 mars 2011 de la Cour de justice. 

De la poursuite ordinaire en garantie du paiement des loyers  

e. Parallèlement à la procédure en évacuation, E______ a requis, le 21 décembre 
2009, auprès de l'Office des poursuites de Genève, la poursuite du locataire pour 

les arriérés de loyer et charges "dus au 31 décembre 2009" et les émoluments de 

procédure selon l'article 106 CO. 

Cette poursuite a été annulée, le locataire ayant changé de domicile à ______ dans 

l'intervalle.  

Une nouvelle réquisition de poursuite a été déposée à l'Office des poursuites du 

District de ______ par E______ le 9 mars 2010, portant sur un montant de 

56'863 fr. 85 plus intérêts à 5% dès le 1er mars 2010, correspondant aux arriérés de 

loyers et charges dus au 1er mars 2010, ainsi que sur un montant de 1'000 fr. plus 

intérêts à 5% dès le 9 février 2010, correspondant aux émoluments de procédure 

selon l'article 106 CO. 

La Justice de paix du District de ______ a, par jugement du 5 juillet 2010, 

prononcé la mainlevée provisoire partielle de l'opposition faite au commandement 

de payer par le locataire, à concurrence de 44'948 fr. 30, plus intérêts à 5% l'an 

dès le 1er mars 2010, montant correspondant aux loyers et charges impayés jusqu'à 

la résiliation du bail, soit jusqu'au 31 janvier 2010. 

La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce ju-

gement, suite à l'appel formé par le locataire le 27 janvier 2011. 

De la poursuite en validation d'inventaire  

f. Les bailleurs ont également adressé une réquisition de prise d'inventaire à 
l'Office des poursuites de Genève le 13 janvier 2010 pour garantir leurs droits de 

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rétention portant sur un montant de 39'893 fr. 60, équivalant aux loyers dus pour 

la période de juin à décembre 2009. 

Un procès-verbal de prise d'inventaire n° 3______ a été établi le 25 janvier 2010 

faisant état d'un droit de rétention des bailleurs sur les biens du locataire 

équivalant à 3'260 fr. 

Les bailleurs ont déposé une réquisition de poursuite en validation du procès-

verbal d'inventaire à l'Office des poursuites le 1er février 2010. 

Un commandement de payer, poursuite n° 4______, portant sur la somme de 

39'893 fr. 60 (loyers du 1er juin au 31 décembre 2009) et sur la somme de 

142 fr. 85 (coût du procès-verbal d'inventaire), a été notifié au locataire le 27 mars 

2010, lequel y a fait opposition. 

g. Par requête du 6 mai 2010, les bailleurs ont sollicité le prononcé de la main-
levée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 

n° 4______, à concurrence de 39'893 fr. 60. 

Par jugement du 28 juin 2010, le Tribunal de première instance a prononcé la 

mainlevée provisoire de l'opposition faite par le locataire au commandement de 

payer, poursuite n° 4______, à concurrence de 37'399 fr. 95. 

h. Saisi d'une réquisition de vente de biens mobiliers et des créances saisis dans le 
cadre de la poursuite susvisée formée par les bailleurs le 26 janvier 2011, l'Office 

des poursuites de Genève a prononcé, le 29 mars 2011, un sursis à la vente d'une 

durée de 10 mois, dès lors que le locataire s'était acquitté d'un acompte de 

1'000 fr. 

De la poursuite ordinaire en garantie des indemnités pour occupation illicite  

i. Un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur un montant de 
54'656 fr., correspondant aux indemnités pour occupation illicite de février à 

décembre 2010, a été notifié au locataire le 21 janvier 2011 par l'Office des 

poursuites du District de ______, auquel le locataire a formé opposition totale. 

Un nouveau commandement de payer, poursuite n° 2______, portant sur un mon-

tant de 10'725 fr. 10, correspondant aux indemnités pour occupation illicite de 

janvier à février 2011, a été notifié au locataire le 28 février 2011 par l'Office des 

poursuites du District de ______. Le locataire a également formé opposition.  

j. Par requête déposée le 24 mai 2011, par-devant la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée à l'audience du 11 octobre 

2011, et portée devant le Tribunal des baux et loyers le 8 novembre 2011, les bail-

leurs ont conclu au paiement par le locataire des sommes de 54'656 fr., plus inté-

rêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2010, à titre d'indemnités pour occupation illi-

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cite de février à décembre 2010, et de 387 fr. correspondant aux frais d'émission 

du commandement de payer, poursuite n° 1______. Ils ont requis le prononcé de 

la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le locataire au commandement 

de payer, poursuite n° 1______. 

Par ailleurs, les bailleurs ont conclu à la condamnation du locataire à leur payer 

10'725 fr. 10, plus intérêts à 5% dès le 28 février 2011, à titre d'indemnités pour 

occupation illicite de janvier à février 2011, et de 154 fr. 35 correspondant aux 

frais d'émission du commandement de payer, poursuite n° 2______, ainsi qu'au 

prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le locataire au 

commandement de payer, poursuite n° 2______. 

Ils ont également sollicité le paiement par le locataire de 16'682 fr. 55, plus inté-

rêts à 5% dès le 31 mai 2011, correspondant aux indemnités pour occupation illi-

cite de mars à mai 2011, ainsi qu'au paiement d'un montant mensuel de 

5'560 fr. 85 à titre d'indemnités pour occupation illicite du 1er juin 2011 jusqu'au 

moment de la libération effective des locaux. 

En dernier lieu, les bailleurs ont conclu à la condamnation du locataire au paie-

ment de 30'293 fr. 50, correspondant aux frais et honoraires de leur conseil, à titre 

de dommages-intérêts pour cause d'exécution tardive. 

k. A teneur du compte courant du locataire établi par la SPG, la somme totale des 
loyers et charges impayés jusqu'à la résiliation du bail ainsi que des indemnités 

pour occupation illicite des locaux s'élevait, au jour du dépôt de la requête en con-

ciliation, à 132'115 fr. 25. 

l. Dans sa réponse du 13 février 2012, le locataire a conclu au déboutement des 
bailleurs de toutes leurs conclusions et a déclaré exciper de compensation à hau-

teur de 52'960 fr., montant dont il estimait avoir été pillé lors de l'évacuation.  

m. A l'audience de débats principaux du 16 octobre 2012, le locataire, bien que 
dûment convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter, son conseil ayant cessé 

d'occuper la veille de l'audience.  

Les bailleurs ont indiqué que les locaux avaient été restitués le 31 août 2011 par le 

locataire, conformément à l'engagement de ce dernier lors de l'audience d'exé-

cution de l'évacuation du 29 août 2011.  

Les bailleurs ont dès lors réclamé le paiement des indemnités pour occupation illi-

cite de l'arcade du 1er février 2010 au 31 août 2011 et ont en conséquence rectifié 

leur demande en concluant au paiement de la somme totale de 129'581 fr. 50 ainsi 

qu'au prononcé des mainlevées d'opposition. 

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Les bailleurs ont expliqué que le 19 novembre 2009 et le 27 janvier 2010, l'Office 

des poursuites avait procédé à un inventaire des biens situés dans les locaux, ces 

biens ayant été vendus, par l'Office, pour un montant de 23 fr. 95. Les objets ven-

dus ne valaient donc en aucun cas 52'960 fr. comme l'alléguait le locataire. Celui-

ci leur avait restitué les locaux vides. Aucun vol ne pouvait leur être reproché. Ils 

ont précisé que le locataire, en quittant les lieux, s'était lui-même emparé d'objets 

qui étaient mis sous inventaire et qu'une procédure pénale était en cours auprès du 

Ministère public à cet égard.  

Lors des plaidoiries finales, les bailleurs ont persisté dans leurs conclusions. 

A l'issue de cette audience, la cause a été gardée à juger. 

n. Par ordonnance du 18 octobre 2012, le Ministère public genevois a déclaré le 
locataire coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de détournement de valeurs 

patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CO) et d'infraction à l'art. 40 

al. 1 let. a de la Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LSR). 

Il a retenu que le locataire avait disposé des meubles inventoriés, frappés d'un 

droit de rétention en faveur des bailleurs et mis sous main de justice, causant un 

dommage à ses créanciers. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie 

de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte est réputé notifié, qu'il s'agisse d'une cita-

tion ou d'une décision, en cas d'envoi recommandé, lorsqu'il n'a pas été retiré à 

l'expiration du délai de sept jours, à compter de l'échec de la remise, si le 

destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (BOHNET, Code de procé-

dure civile commenté, Bâle 2011, n. 19, 25 et 26 ad art. 138 CPC); 

Le jugement a été expédié pour notification le 8 janvier 2013. La Poste, en raison 

de la remise infructueuse du pli à l'appelant, a fixé un délai de sept jours, échéant 

le 16 janvier 2013. Expédié le 14 février 2013, l'appel a été formé dans le délai de 

trente jours (art. 311 CPC).  

L'acte ne contient toutefois pas de conclusions, de sorte qu'il y a lieu d'examiner 

sa recevabilité (art. 60 CPC). 

1.2 L'art. 311 al. 1 CPC prévoit que l'appel doit être motivé. L'acte doit indiquer 
en quoi la décision querellée est erronée et pour quel motif il se justifie de la mo-

difier. L'absence de motivation conduit à l'irrecevabilité de l'acte de recours 

(REETZ/HLIBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 

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SUTTER-SOMM/HASENÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2010, n. 12 et n. 38 ad art. 311 

CPC).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'appelant doit démontrer le caractère 

erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit 

pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 

critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suf-

fisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce 

qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 

attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_737/2012 du 23 janvier 2013 

consid. 4.4.2). 

1.3 L'art. 311 al. 1 CPC est muet sur le contenu des conclusions de l'appel. Selon 
la jurisprudence, l'appel doit comporter des conclusions, lesquelles doivent indi-

quer sur quels points la partie appelante demande la modification ou l'annulation 

de la décision attaquée; en principe, ces conclusions doivent être libellées de telle 

manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification 

au dispositif de sa propre décision. En règle générale, les conclusions portant sur 

des prestations en argent doivent être chiffrées (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 

consid. 4).  

D'après la doctrine, compte tenu du fait que l'appel ordinaire a un effet réfor-
matoire, l'appelant ne saurait - sous peine d'irrecevabilité - se limiter à conclure à 

l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au juge de première 

instance, mais devra au contraire prendre des conclusions au fond permettant à 

l'instance d'appel - qui aurait par hypothèse décidé d'annuler le premier jugement - 

de statuer à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC; JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, Bâle, 2011, n. 4 ad art. 311 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, n. 1 ad art. 318 CPC; REETZ/ 

THEILER, op. cit., n. 34 ad art. 311 CPC; HUNGERBÜHLER, Schweizerische Zivil-

prozessordnung [ZPO], 2011, n. 17 ad art. 311 CPC). Certains auteurs soutiennent 

que, comme l'autorité d'appel a un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), des 

conclusions en annulation et en renvoi de la cause à l'instance inférieure seraient 

insuffisantes, même dans le cas où l'état de fait du premier juge se révélerait 

incomplet (REETZ/THEILER, loc. cit.). Selon HUNGERBÜHLER, de telles con-

clusions seraient néanmoins admissibles, lorsque l'autorité d'appel ne peut rendre 

qu'une décision cassatoire. Cela étant, dès lors que l'obligation de renvoyer au 

premier juge ne se manifeste parfois qu'en cours de procédure, cet auteur recom-

mande de prendre des conclusions principales sur le fond du litige 

(HUNGERBÜHLER, op. cit., n. 17 et 18 ad art. 311 CPC). 

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Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du mé-

moire. L'interdiction du formalisme excessif impose, en effet, de ne pas se mon-

trer trop strict dans l'appréciation de leur formulation, si, à la lecture de l'acte, l'on 

comprend clairement ce que sollicite le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1; 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 

consid. 1.1; 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 1.2, ainsi que les références 

citées dans ces arrêts, rendus au sujet de l'art. 42 LTF; AUBRY GIRARDIN, 

Commentaire de la LTF, 2009, n. 18 ad art. 42; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 

fédéral, Commentaire, 2008, n. 957 ss ad art. 42). 

Enfin, l'autorité de recours peut tenir compte de conclusions implicites. Ainsi, 

lorsque le recourant sollicite le rejet de la demande, il requiert au moins la réduc-

tion du montant mis à sa charge; lorsqu'il propose l'admission intégrale de sa 

demande, il conclut implicitement à une augmentation du montant qui lui a été 

alloué dans la décision (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème édition, 2010, 

p. 432 n. 2377 et p. 412 n. 2258; DONZALLAZ, op. cit., n. 960 ad art. 42 LTF). 

Selon la jurisprudence, il convient de ne pas se montrer trop exigeant dans 

l'appréciation d'un acte rédigé par un non juriste (ATF 117 I A 133 consid. 5 d).  

1.4 L'autorité de seconde instance peut impartir un délai à l'appelant pour rectifier 
des vices de forme tel que l'absence de signature (art. 132 al. 1 CPC); il ne saurait 

toutefois être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes 

par ce biais, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel 

de façon irréparable (JEANDIN, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC). 

1.5 En l'espèce, l'appel ne comporte aucune critique en droit ni aucune conclusion. 
Sa motivation est extrêmement sommaire. L'appelant se contente d'indiquer 

quelques faits, lesquels ne ressortent pas de la décision entreprise, sans toutefois 

remettre en cause de manière motivée l'état de fait retenu par les premiers juges. 

L'appel sera en conséquence déclaré irrecevable. 

2. A supposer que l'appel ait été recevable, il serait infondé. 

2.1 A teneur de l'article 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, 
les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du 

bail, sauf convention ou usage local contraire. 

Le locataire qui ne quitte pas l'objet loué à la fin du bail doit une indemnité pour 

occupation illicite fondée soit sur l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO), soit 

sur la responsabilité pour acte illicite (art. 41 ss CO). Le bailleur peut lui réclamer 

une indemnité pour occupation illicite des locaux, laquelle correspond en principe 

au montant du loyer et des frais accessoires (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.103/2006 du 3 juillet 2006 = SJ 2007 I 1; LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 

2008, p. 87).  

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Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition peut agir par la voie de la 

procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut 

requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision passée 

en force qui écarte expressément l'opposition (art. 79 al. 1 LP). 

L'autorité saisie en vertu de cette disposition a alors la compétence de prononcer 

la mainlevée de l'opposition, totalement ou à concurrence d'un montant déterminé, 

en même temps qu'elle statue sur le fond (ATF 107 III 60 = JdT 1983 II 90, 93). 

2.2 En l'espèce, il est constant que les intimés ont sollicité le paiement des indem-
nités pour occupation illicite impayées comprises entre le 1er février 2010 et le 

31 août 2011, date à laquelle l'appelant a libéré les locaux litigieux. 

L'appelant ne conteste pas le montant requis par les intimés. En première instance, 

il a excipé de compensation à hauteur de 52'960 fr., somme correspondant à la 

valeur estimée des meubles dont les intimés se seraient emparés dans le magasin. 

Or, les objets se trouvant dans le magasin ont été inventoriés par l'Office des 

poursuites, pour garantir le droit de rétention des intimés, et ont été vendus offi-

ciellement par ledit Office. Ainsi, l'appelant ne disposait d'aucune créance à l'en-

contre des intimés. 

Au contraire, la Cour relève qu'il ressort de l'ordonnance pénale rendue par le 

Ministère public genevois le 18 octobre 2012 que l'appelant a détourné des valeurs 

patrimoniales mises sous main de justice, au détriment des intimés. 

Par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné l'appelant 

au paiement de la somme de 105'656 fr. 15, correspondant aux indemnités pour 

occupation illicite non versées par celui-ci, et prononcé la mainlevée définitive de 

l'opposition formée aux commandements de payer. 

3. La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

- 11/11 - 
 

 

C/11258/2011 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 14 février 2013 par A______ contre le jugement 

JTBL/3/2013 rendu le 8 janvier 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/11258/2011-3-OSD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Blaise PAGAN, juges; Monsieur Bertrand REICH et Madame Laurence 

CRUCHON, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr. : cf. consid. 1.1.