# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37446c87-2417-59cf-885a-ad8760abc76d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.12.2021 C/19559/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19559-2021_2021-12-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 décembre 

2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19559/2021 ACJC/1731/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 30 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______ [GE], recourant contre 
un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 novembre 2021, comparant 

en personne, 

et 

C______, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat,  
BARTH & PATEK, boulevard Helvétique 6, case postale , 1211 Genève 12, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/19559/2021 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/239/2021 prononcé le 18 mars 2021 dans 
la cause C/1977/2021 à la requête de [la fondation de placement] C______ et dirigée 

contre B______, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a condamné la 

précitée à évacuer avec effet immédiat l'appartement de 2 pièces n° 1______ situé au 

6
ème

 étage de l'immeuble sis 2______ à Genève, ainsi que sa dépendance (cave n° 

3______), au motif d'une demeure dans le paiement du loyer, alors fixé mensuellement 

au montant de 913 fr., charges comprises; 

Que lors de la mise en œuvre de l'évacuation par huissier judicaire, le 3 juin 2021, il est 
apparu que le logement était en réalité occupé par A______, à la faveur d'une sous-

location non autorisée conclue avec l'ancienne locataire principale; 

Que, par requête formée devant le Tribunal 14 octobre 2021, C______ a requis 

l'évacuation de A______, assortie de mesures d'exécution directes du jugement 

d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; 

Que lors de l'audience du Tribunal du 25 novembre 2021, C______ a persisté dans ses 

conclusions, tandis que A______ n'a pas comparu; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que par jugement JTBL/992/2021 non motivé rendu le 25 novembre 2021, le Tribunal a 

condamné A______ à évacuer l'appartement concerné de sa personne, de ses biens et de 

toute autre personne faisant ménage commun avec lui (ch. 1 du dispositif), autorisé 

C______ à requérir l'évacuation par la force publique du sous-locataire dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit 

que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Qu'à la suite de la requête de motivation, le Tribunal a rendu le jugement 

JTBL/992/2021 motivé, expédié pour notification aux parties le 13 décembre 2021 et 

reçu par le sous-locataire le 15 décembre 2021; 

Que par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 23 décembre 2021, A______ a 

formé recours contre ce jugement;  

Qu'il a conclu à l'annulation du chiffre 2 de son dispositif et à ce que la Cour lui accorde 

un sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 26 août 2022; 

Qu'il a également conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif au recours; 

Qu'invitée à se déterminer, C______ s'est, par écriture du 29 décembre 2021, opposée à 

la requête d'effet suspensif; 

  

- 3/5 - 

 

C/19559/2021 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance de recours pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence 

et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation 

irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 

25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le 

recourant, de sorte que seule la voie du recours est ouverte;  

Qu'au vu des circonstances du cas concret, il ne se justifie pas de suspendre le caractère 

exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris; 

Qu'en effet, le recours paraît, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué 

de toute chance de succès; 

Que le recourant n'a pas comparu en première instance, de sorte que ses allégations 

figurant dans son recours sont nouvelles et partant irrecevables, tout comme les pièces 

nouvelles produites devant la Cour (art. 326 al. 1 CPC); 

Qu'il en va de même de ses conclusions visant à l'octroi d'un sursis humanitaire; 

Que le recourant ne soutient pas avoir sollicité du Tribunal la tenue d'une nouvelle 

audience, pas plus qu'il n'allègue que le motif de son défaut à l'audience du 25 

novembre 2021 ne serait pas fautif ou serait dû à une faute légère; 

Que le fait qu'un représentant de l'Hospice général était présent à l'audience ne change 

rien à ce qui précède; qu'en particulier, le recourant ne saurait en tirer argument pour 

tenter de pallier ses propres carences; 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475

- 4/5 - 

 

C/19559/2021 

Que par ailleurs, le recourant ne rend nullement vraisemblable qu'il aurait entrepris des 

démarches sérieuses pour se reloger (à l'appui de son recours, il s'est borné à produire 

une lettre du Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit public du 17 décembre 

2021 lui fixant un délai pour produire divers justificatifs), ce qu'il n'a quoi qu'il en soit 

pas allégué en première instance; 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

 

C/19559/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

JTBL/992/2021 rendu le 25 novembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/19559/2021-7-SD. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.