# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e23265f5-ffe4-5ead-b317-0a3db955c2a2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 211
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---211_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.019754-131391

 

307

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
31 juillet 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mmes             
Carlsson et Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

Art.
59 al. 2 let. a et 321
al. 2 CPC

 

 

             
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 6 juillet 2012, à la suite de l'audience du 4 juillet
2012, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la poursuite n°
6'210'887 de l’Office des poursuites de La Riviera – Pays-d’Enhaut dirigée contre
M.________,
à Clarens, à l’instance de Q.________,
à Crissier (affaire [...]), 

 

             
vu l’acte du 4 juillet 2013 par lequel M.________
déclare déposer « recours
/ appel / demande de réforme / demande de révision / plainte / action en annulation de dette
(ou toute(s) autre(s) procédure(s) que vous jugerez utile)  suite à la main levée
d’opposition (…) la quelle a mené à ma mise en faillite le 14 février 2013»,
mentionnant la référence [...],

 

 

             
vu les demandes d’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire contenues
dans cet acte ;

 

             

             
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours contre une décision rendue en procédure sommaire doit être introduit
dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée,

 

             
que l’acte de recours du 4 juillet 2013, dirigé contre le prononcé de mainlevée
du 6 juillet 2012, est manifestement tardif et donc irrecevable,

 

             
qu’en outre, selon une pièce annexée au recours, la poursuite en cause a été
retirée le 14 mars 2013, 

 

             
que la recourante n’a ainsi aucun intérêt digne de protection au sens de l’art.
59 al. 2 let. a CPC pour recourir contre le prononcé de mainlevée, 

 

             
qu’en l'absence d'un tel intérêt – qui doit être constatée d'office (art. 60 
CPC) – le recours de M.________ doit également être déclarée irrecevable pour
ce motif, 

 

             
que dans ces conditions, les demandes d’effet suspensif et d’assis-tance judiciaire présentées
dans le cadre du recours sont sans objet ; 

 

 

             
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP,
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,

prononce
:

 

I.                  
Le recours est irrecevable.

 

II.                
La demande d’effet suspensif est sans objet.

 

III.              
La demande d’assistance judiciaire est sans
objet.

 

IV.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens,
est exécutoire.

             

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
31 juillet 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme M.________,

‑             
M. Daniel Schwab, agent d'affaires breveté (pour Q.________),

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’781 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.

 

             
La greffière :