# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d93da2dd-46c2-5542-b624-8473762b1bc7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2014 D-5251/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5251-2013_2014-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5251/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Daniele Cattaneo, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Erythrée, 

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 14 août 2013 / N (…). 

 

 

D-5251/2013 

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Faits : 

A.  

A.a. Le 7 avril 2010, B._______, compagne d'A._______, et leurs deux 

enfants, C._______ et D._______, ont déposé une demande d'asile en 

Suisse.  

Lors de ses auditions, B._______ a notamment allégué que son 

compagnon avait été arrêté en (…) en raison de ses convictions 

religieuses, et qu'elle n'avait plus de nouvelles de lui depuis sa dernière 

visite en prison, le (…). 

A.b. Par décision du 9 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

B._______ et de ses deux enfants, tout en leur reconnaissant la qualité 

de réfugié pour motifs subjectifs intervenus après la fuite au sens de l'art. 

54 LAsi (RS 142.31). L'exécution de leur renvoi étant illicite, ils ont été 

mis au bénéfice d'une admission provisoire. 

B.  

Le 27 décembre 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

C.  

Le 28 décembre 2012, l'ODM a procédé à une comparaison avec les 

données de l'unité centrale du système européen "Eurodac", dont il est 

ressorti que l'intéressé a déposé une demande d'asile tout d'abord au 

Royaume-Uni, le 19 août 2008, puis en Italie, le 28 octobre 2008. 

D.  

Lors de son audition sur les données personnelles du 22 janvier 2013, 

A._______ a déclaré avoir quitté son pays d'origine en (…), après avoir 

été arrêté le mois précédent en raison de ses sympathies pour la religion 

pentecôtiste et s'être enfui durant la première semaine de (…), pour se 

rendre au (…). En (…), il serait parti pour la (…), puis en (…) pour l'île 

italienne de E._______. En (…), il a rejoint, via la France, le Royaume-

Uni, où il a déposé une demande d'asile, le 19 août 2008. En octobre 

2008, les autorités britanniques l'ont refoulé en Italie, où il a déposé une 

demande d'asile le 28 octobre 2008. Les autorités italiennes lui ont 

accordé le statut de réfugié en mai 2009 ainsi qu'un permis de séjour, ce 

qui lui a permis de voyager en Suède, au Costa Rica et même en Suisse, 

à Bâle chez un ami, durant une semaine. Le 27 décembre 2012, le 

requérant a quitté l'Italie, muni d'un document de voyage et de son 

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permis de séjour italien, qu'il aurait renvoyés en Italie au motif qu'il était 

venu en Suisse pour demander l'asile.  

Il a également été entendu sur un éventuel transfert en Italie. 

E.  

Sur la base des déclarations de l'intéressé ainsi que du résultat des 

investigations entreprises sur la banque de données Eurodac, 

l'Office fédéral des migrations (ODM) a déposé, en date 

du 21 février 2013, une requête d'admission de l'intéressé aux autorités 

italiennes compétentes, conformément à l'art. 16 par. 1 point c 

du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant tiers (Règlement Dublin II). 

F.  

Le 11 mars 2013, les autorités italiennes ont rejeté cette requête, au motif 

que le statut de réfugié avait été reconnu à l'intéressé en Italie. 

G.  

Par courrier du 12 mars 2013, l'ODM a informé le requérant du fait que 

ses investigations avaient révélé qu'il avait obtenu le statué de réfugié en 

Italie, de la fin de la procédure Dublin et de l'examen par les autorités 

suisses de sa demande d'asile. 

H.  

L'office fédéral a déposé, en date du 26 mars 2013, une requête de 

réadmission de l'intéressé aux autorités italiennes compétentes, en 

application de l'Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la 

responsabilité à l'égard des réfugiés (RS 0.142.305), entré en vigueur 

pour la Suisse le 1
er
 mars 1986. 

Cette demande a été acceptée par les autorités italiennes 

le 22 avril 2013, précisant que le requérant était au bénéfice d'un permis 

de séjour pour "asilo" valable jusqu'au (…). 

I.  

Le 21 juin 2013, lors d'une audition selon l'art. 29 al. 1 LAsi, l'intéressé 

s'est en particulier exprimé sur son éventuel transfert en Italie, en 

application de l'accord précité. Il a également été invité à s'exprimer sur 

ses relations avec sa compagne et leur mariage en Erythrée, sur ses 

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motifs d'asile et sur les différents Etats où il a séjourné avant de venir 

déposer une demande d'asile en Suisse. Il a précisé avoir déposé une 

demande d'asile dans le but de pouvoir vivre auprès de sa famille. 

J.  

Par décision du 14 août 2013, notifiée le 13 septembre suivant, l'ODM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par 

A._______, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi (RO 2006 

4745 p. 4749), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure.  

K.  

Par acte du 18 septembre 2013, l'intéressé a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (Tribunal), 

concluant à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur 

sa demande d'asile. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire 

partielle. 

Pour l'essentiel, après avoir précisé les raisons pour lesquelles il avait été 

séparé de sa famille et soutenu qu'il était marié avec sa compagne, il a 

estimé que l'on ne pouvait exiger de lui et de sa famille que le 

regroupement familial s'effectue en Italie, dans la mesure où ils ne 

pourraient jamais bénéficier, comme en Suisse, d'une vie stable dans de 

bonnes conditions. Il a en outre précisé qu'une nouvelle séparation 

d'avec sa famille serait d'autant plus préjudiciable que sa seconde enfant 

était de santé fragile et que sa compagne était enceinte de leur troisième 

enfant. A l'appui de son recours, il a produit divers documents, à savoir 

une copie de ses certificats de mariage religieux et civil, une copie des 

actes de naissance de ses deux enfants, une copie de photographies 

prises à l'occasion de leur mariage, une lettre de sa compagne datée du 

29 août 2013, une attestation de grossesse du même jour ainsi qu'une 

copie d'échographie y relative, deux attestations scolaires du même jour 

ayant trait à C._______, respectivement D._______, et une attestation 

établie, le 28 août 2013, par l'Office médico-pédagogique qui suit cette 

dernière.  

L.  

Le 19 septembre 2013, le Tribunal a accusé réception du recours du 

18 septembre 2013. 

M.  

Par décision incidente du 26 novembre 2013, le juge instructeur du 

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Tribunal a admis l'assistance judiciaire partielle et imparti au recourant un 

délai de sept jours dès réception pour produire les originaux de ses 

certificats de mariage civil et religieux.  

Le 24 octobre 2013, l'intéressé a produit l'original du certificat de mariage 

religieux. 

N.  

Invitée, par ordonnance du 31 octobre 2013, à se déterminer sur le 

recours, l'autorité de première instance en a proposé le rejet, par réponse 

du 12 novembre suivant, considérant que le dépôt de l'acte de mariage 

du recourant ne modifiait pas son appréciation du cas. Elle a notamment 

relevé que, lors de l'arrivée de son épouse et de leurs deux enfants en 

Suisse, l'intéressé disposait déjà de son statut de réfugié en Italie. Elle a 

également retenu qu'il appartenait à celui-ci de présenter une demande 

de regroupement familial dans ce pays pour sa famille.  

O.  

Par courrier du 29 novembre 2013, l'intéressé a déposé ses observations, 

après y avoir été invité, par ordonnance du 20 novembre 2013. Il a pour 

l'essentiel maintenu sa position selon laquelle sa situation familiale 

actuelle nécessitait que lui et sa famille puissent rester en Suisse afin que 

soit garantie une stabilité indispensable à ses enfants. Il a en outre 

informé le Tribunal que son épouse avait accouché d'un troisième enfant, 

E._______, en date du (…) et a produit à cet effet la copie d'un certificat 

d'accouchement daté du (…) suivant. 

P.  

Par courrier du 5 décembre 2013, le recourant a fait parvenir au Tribunal 

un écrit non daté rédigé en langue anglaise et signé, dans lequel il a 

rappelé la solitude et les conditions précaires dans lesquelles il aurait 

vécu en Italie, la réunion de sa famille en Suisse, où il a pu retrouver 

femme et enfants, la nécessité de garantir une stabilité acquise en Suisse 

à ces derniers, et en particulier à sa fille aînée, souffrant d'anxiété et de 

mutisme. 

Q.  

Suite à l'entrée en vigueur, le 1
er 

février 2014, de la révision ordinaire du 

12 décembre 2012 de la LAsi (RO 2013 4375), et en particulier de 

l'abrogation des art. 32-35a LAsi, le juge instructeur a invité l'autorité de 

première instance à prendre position à ce sujet, par ordonnance du 

5 février 2014. 

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Page 6 

R.  

Dans sa réponse du 14 février 2014, l'ODM a estimé pour l'essentiel que 

l'abrogation précitée n'avait aucune incidence sur la procédure de recours 

et qu'il y avait lieu de faire application de l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi.  

S.  

Invité, par ordonnance du 25 février 2014, à déposer ses éventuelles 

observations suite à la détermination de l'ODM, l'intéressé a, par courrier 

du 11 mars 2014, estimé qu'il y avait lieu de tenir compte du principe de 

l'unité de la famille de l'art. 44 LAsi. Il a également invoqué la protection 

de la vie privée et de la famille garantie par l'art. 8 CEDH, auquel il 

pouvait prétendre. 

T.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la LTAF, le 

Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 Il statue, en particulier, de manière définitive sur les recours formés 

contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de 

Suisse, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, 

art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce. 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2, ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, 

ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et ATAF 2007/8 consid. 5). En cas 

d'admission du recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision 

entreprise et renvoyer le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle entre 

en matière sur la demande. En conséquence, les motifs d'asile invoqués 

ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel. 

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1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et son 

mandataire est dûment légitimé. Son recours, interjeté dans la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 

est recevable. 

2.  

2.1 Par modification du 14 décembre 2012, entrée en vigueur 

le 1
er
 février 2014, la LAsi a été partiellement révisée (RO 2013 4375, 

4379 ; FF 2010 4035). A cette occasion, l'art. 34 al. 2 let. a LAsi a été 

abrogé avec effet au 1
er
 février 2014. 

2.2 En l'occurrence, l'ODM a, dans sa décision attaquée du 14 août 2013, 

fait application de l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le recours 

introduit contre cette décision le 18 septembre 2013 était pendant auprès 

du Tribunal en date du 1
er
 février 2014. 

2.3 L'al. 1 des dispositions transitoires accompagnant la modification 

législative précitée prévoit le principe de l'application du nouveau droit 

aux procédures pendantes au 1
er
 février 2014, à l'exception des cas 

prévus aux al. 2 à 4.  

2.4 Il convient dès lors d'examiner ici quelle interprétation restitue le sens 

et la portée véritable desdites dispositions transitoires. 

2.4.1 Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu 

selon sa lettre (interprétation littérale). Lorsque le texte légal est clair, 

l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des 

motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points 

au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le 

législateur ne peut pas avoir voulus et qui heurtent le sentiment de justice 

ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler 

des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que 

de la systématique de la loi. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la 

compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté 

aucune, une solution matériellement juste (cf. ATF 138 II 217 consid. 4.1). 

2.4.2 Au besoin, une norme dont le texte est à première vue clair peut 

être étendue par analogie à une situation qu'elle ne vise pas (extension 

téléologique) ou, au contraire, si sa teneur paraît trop large au regard de 

sa finalité, elle ne sera pas appliquée à une situation par réduction 

téléologique. L'interprétation téléologique restrictive ne constitue pas une 

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intervention inadmissible dans la politique législative par le juge, dans la 

mesure où elle résulte d'un acte d'interprétation dont la compétence 

revient à ce dernier (cf. ATF 137 III 337 consid. 3.1 p. 341 s. et réf. cit. ; 

arrêt du TAF C-1426/2012 du 7 février 2013 consid. 4.1 ; ATF 137 III 337 

consid. 3.1 p. 341 s. ; WIEDERKEHR / RICHLI, Praxis des allgemeinen 

Verwaltungsrechts, Band 1, 2012, n° 1222 ss p. 425 ss et réf.  cit.). 

2.5 Au vu de l'énoncé de la dernière phrase de l'al. 4 des dispositions 

transitoires, laquelle exclut l'application de l'art. 110a du nouveau droit 

"aux procédures de recours pendantes" au moment de l'entrée en vigueur 

de la modification du 14 décembre 2012, il y a lieu d'admettre que les 

procédures pendantes mentionnées à l'al. 1 précité sont celles en 

suspens tant à l'ODM qu'auprès du Tribunal. 

2.6 En outre, le législateur n'a selon toute vraisemblance pas souhaité 

appliquer le nouveau droit, conformément à l'al. 1 des dispositions 

transitoires de la modification du 14 décembre 2012, dans le cas où un 

recours introduit contre une décision de non-entrée en matière était déjà 

pendant devant le Tribunal au 1
er
 février 2014. En effet, l'un des buts 

visés par le législateur dans le cadre de la dernière révision de la LAsi 

était de simplifier et d'accélérer les procédures en matière d'asile 

(cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010, FF 2010 4035, 4036, 

4043, 4045 et 4074 s. ; également Message complémentaire du Conseil 

fédéral du 23 septembre 2011, FF 2011 6735, 6736 et 6739). Or, en 

l'espèce, l'application du nouveau droit reviendrait à annuler une décision 

correctement prise par l'ODM en application du droit en vigueur au 

moment de son prononcé et à faire reprendre la procédure depuis le 

début par l'office fédéral, afin qu'il rende à nouveau une décision de 

non-entrée en matière, mais fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Une 

telle interprétation de la disposition transitoire précitée, qui s'écarte à ce 

point d'un but essentiel visé par le législateur, ne traduit manifestement 

pas la volonté de ce dernier. Cette façon de procéder serait également 

contraire aux intérêts du recourant, dans la mesure où l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi ne contient plus, contrairement à l'ancien art. 34 LAsi, 

d'exceptions (cf. al. 3 de l'ancien art. 34 LAsi) à l'application de l'al. 2 de 

dite disposition. 

2.7 Ainsi, le texte légal paraît contenir une lacune proprement dite 

(occulte), manifestement contraire à l'économie de la loi. En tout état de 

cause, il comprend une insuffisance inadmissible de la loi d'un point de 

vue téléologique ("planwidrige Unvollständigkeit") incompatible avec les 

valeurs et les objectifs poursuivis par la loi. Le Tribunal a donc le devoir 

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de la combler en vertu de l'art. 1 al. 2 CC par une réduction téléologique 

du sens de la règle de l'al. 1 des dispositions transitoires (cf. dans le 

même sens arrêts du TAF E-662/2014 du 17 mars 2014 consid. 2.4.4 in 

fine ; D-3800/2013 du 28 avril 2014 consid. 2.7). Il y a donc lieu de faire 

application, dans le cas d'espèce, du droit qui était en vigueur au moment 

où la décision attaquée a été rendue.  

2.8 Partant, il sied d'examiner si les conditions d'application de l'ancien 

art. 34 al. 2 let. a LAsi, telles qu'elles étaient encore en vigueur 

au 31 janvier 2014, sont remplies. 

3.  

3.1 Conformément à l’ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'office fédéral n'entre 

pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant. 

3.2 Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats 

tiers sûrs, à savoir ceux qui sont en particulier signataires de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), respectent le principe de non-refoulement 

au sens large du terme, à savoir au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, de 

l'art. 3 CEDH, de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105)  et de normes juridiques équivalentes 

(cf. ATAF 2013/10 consid. 7.6 ; 2010/56 consid. 3.2).  

Ainsi, seuls les Etats dont la stabilité politique garantit que les droits 

mentionnés dans les conventions précitées et les principes de l'Etat de 

droit seront respectés peuvent être considérés comme des Etats tiers 

sûrs (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral concernant la 

modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 

et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 

du 4 septembre 2002, FF 2002 6359 ss, spéc. 6392). 

Le critère décisif justifiant l'exécution d'un renvoi dans un Etat considéré 

comme sûr par le Conseil fédéral, outre celui relatif à la possibilité de 

trouver protection dans cet Etat, est le séjour préalable dans ce dernier 

(cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364). Ni la durée de ce 

séjour ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre le requérant 

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d'asile et l'Etat tiers en question ne sont déterminants pour pouvoir 

ordonner l'exécution du renvoi. 

De même, la question de savoir si une procédure d'asile est pendante 

dans cet Etat ou a déjà abouti à une décision n'a aucune importance. La 

possibilité de retourner dans un Etat tiers sûr présuppose toutefois que la 

réadmission du requérant par l'Etat tiers concerné soit garantie (cf. dans 

ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, 

spéc. 6399), dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour 

priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (cf. dans 

ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364 ; 

ATAF 2010/56 consid. 5.2.2). 

3.3 En l'occurrence, l'Italie, à l'instar des autres pays de l'Union 

européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange 

(AELE), a été désignée par le Conseil fédéral, en date 

du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 

let. b LAsi. 

Quant au séjour préalable de l'intéressé en Italie avant de venir en 

Suisse, il n'est pas contesté. Il est de surcroît établi par pièces, soit 

notamment un courrier des autorités italiennes du 22 avril 2013, par 

lequel cet Etat, constatant que le recourant était titulaire d'une 

autorisation de séjour pour "asilo" valable jusqu'au (…), a donné son 

accord à sa réadmission, en application de l'Accord européen du 

16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l'égard des 

réfugiés. Cet accord a en outre été confirmé par acte desdites autorités 

du 28 octobre 2013. Certes, l'acceptation des autorités italiennes a 

généralement une durée de validité de six mois. Cela étant, outre le fait 

que, dans le cas d'espèce, le dernier accord ne mentionne aucune date 

de validité, contrairement au premier accord du 22 avril 2013, aucune 

raison objective ne laisse supposer qu'une nouvelle requête de 

prolongation du délai de transfert de l'intéressé en Italie serait refusée par 

les autorités de cet Etat. 

3.4 Les conditions de l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi étant remplies, il 

convient d'examiner si l'une des exceptions prévues à l'al. 3 de ladite 

disposition est réalisée en l'espèce. 

 

 

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Page 11 

4.  

4.1 L'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi ne s'applique pas lorsqu'une des 

conditions de nature alternative posées par l'ancien art. 34 al. 3 LAsi 

(RO 2006 4745 p. 4750) est remplie, soit, lorsque des proches parents du 

requérant ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits 

vivent en Suisse (let. a), lorsque le requérant a manifestement la qualité 

de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b) ou encore lorsque l'office est en 

présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection 

efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi 

(let. c).  

Ces exceptions alternatives (let. a à c) à la règle de la non-entrée en 

matière doivent être interprétées restrictivement (cf. ATAF 2009/8 

consid. 7.5.2 p. 113). 

4.2 A ce stade, il convient d'examiner, à titre liminaire et d'office, si l'ODM 

a suffisamment motivé sa décision sous l'angle de l'examen des 

exceptions précitées. En effet, il n'a pas cité, dans la décision attaquée, 

deux des trois dispositions pour lesquelles l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi 

ne s'applique pas, à savoir les let. a et c de l'ancien art. 34 al. 3 LAsi. 

4.2.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, 

garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle (ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisprudence 

citée). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 

au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2011/22 consid. 3.3 ; 2010/35 consid. 4.1.2 ; 2008/44 

consid. 4.4 ; 2007/27 consid. 5.5.2). 

4.2.2 En l'espèce, si l'ODM a effectivement omis de citer dans sa décision 

deux des trois exceptions prévues à l'ancien art. 34 al. 3 LAsi (let. a et c), 

il n'en demeure pas moins que, au vu de la motivation de celle-ci, il les a 

malgré tout examinées. D'une part, il a nié la présence d'indices d'après 

lesquels l'Italie n'offrait pas une protection efficace au regard du principe 

du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi. D'autre part, il a examiné la 

communauté de vie entre le recourant et son épouse, en excluant sa 

D-5251/2013 

Page 12 

pertinence dans le cas d'espèce au moyen d'une motivation détaillée. En 

outre, l'intéressé a manifestement pu saisir, pour l'essentiel, les raisons 

ayant conduit l'office fédéral à sa décision et l'attaquer utilement, en 

développant tout particulièrement ses arguments sur la question de 

l'exception de la let. a de l'ancien art. 34 al. 3 LAsi, d'abord dans son 

recours, puis dans ses observations des 29 et 5 décembre 2013 et du 11 

mars 2014. Du reste, il n'a soulevé, dans son recours, aucun grief sous 

l'angle d'une éventuelle violation du droit d'être entendu, raison pour 

laquelle il y a lieu d'admettre qu'il a compris la décision attaquée. 

4.3 Le grief de nature formelle étant écarté, il y a lieu d'examiner celui de 

nature matérielle invoqué par l'intéressé. En l'espèce, celui-ci a allégué 

avoir des proches parents vivant en Suisse, selon l'ancien art. 34 al. 3 

let. a LAsi, en la personne de sa femme et de leurs trois enfants. 

4.3.1 La notion de proches parents au sens de la disposition précitée est 

identique à celle de l'art. 51 LAsi (dans son ancienne teneur). Elle 

englobe ainsi non seulement les membres du noyau familial, savoir le 

conjoint ou le partenaire enregistré ainsi que les enfants mineurs, mais 

également d'autres membres de la famille, tels que les frères et sœurs, 

les grands-parents et les enfants adoptifs (cf. ATAF 2009/8 consid. 5.3 

p. 105 s.). Au terme de l'art. 1a de l'ordonnance du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), dans la loi sur l'asile et 

dans son ordonnance précitée, on entend par famille : les conjoints et 

leurs enfants mineurs ; sont assimilés aux conjoints les partenaires 

enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière 

durable. Encore faut-il que le requérant d'asile entretienne des liens 

étroits avec cette personne et que cette dernière bénéficie en Suisse d'un 

droit d'y demeurer au-delà d'un séjour passager. Dans ce sens, un simple 

statut de demandeur d'asile ne suffit pas (cf. ATAF 2009/8 consid. 5.4 p. 

106 et consid. 7.3 spéc. consid. 7.3.7 p. 109 ss ; également ATAF 2012/5 

consid. 4.7.1 p. 57 sur la notion de concubinage stable).  

Au sein du noyau familial (conjoints ou partenaires enregistrés et leurs 

enfants mineurs), l'existence de tels liens est présumée. En dehors de ce 

noyau familial, notamment entre les autres proches parents – dont les 

frères et sœurs –, une telle présomption fait défaut. Dans ces cas, 

d'autres circonstances particulières sont alors nécessaires pour admettre 

l'existence de liens étroits entre le requérant d'asile et la personne vivant 

en Suisse. De tels liens pourraient, par exemple, résulter d'un lien de 

dépendance particulier de l'une des deux personnes, dû à une grave 

maladie et rendant nécessaire ou souhaitable l'aide de l'autre personne, 

D-5251/2013 

Page 13 

ou de la preuve de contacts réguliers et intenses. La question de 

l'existence de liens étroits doit, dans chaque cas d'espèce, être examinée 

sur la base des allégations concrètes (cf. ATAF 2009/8 consid. 8.5 

p. 115). 

4.3.2 En l'occurrence, A._______ et B._______ ont allégué s'être mariés 

religieusement en Erythrée en (…), puis civilement en (…). Le premier a 

produit, en procédure de recours, l'original de leur certificat de mariage 

religieux ainsi qu'une copie de celui de leur mariage civil. A cet égard, il 

sied de relever que, selon le code civil transitoire d'Erythrée, les mariages 

religieux sont légalement reconnus dans cet Etat, au même titre que les 

mariages civils. De plus, selon l'art. 45 al. 1 de la loi fédérale du 18 

décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291), un mariage 

valablement célébré à l'étranger est – sauf exception fondée sur l'ordre 

public (cf. art. 27 al. 1 LDIP) – reconnu en Suisse (cf. arrêt du 

TAF D-265/2013 du 14 octobre 2013 consid. 4.3.2 et doctrine citée). Par 

conséquent, et indépendamment du fait que seul le certificat de mariage 

religieux a été produit en original, il y a lieu d'admettre la validité du 

mariage de l'intéressé et de B._______ et de les considérer en tant que 

conjoints. 

En outre, l'existence de liens étroits entre celui-ci et son épouse, 

respectivement ses trois enfants mineurs, est présumée 

(cf. consid. 4.3.1). 

4.3.3 Cela étant, le Tribunal fait néanmoins siennes les considérations 

pertinentes de l'autorité intimée retenues dans la décision attaquée, selon 

lesquelles le transfert de l'intéressé, nonobstant la présence en Suisse de 

son épouse et de ses enfants, ne saurait être remis en cause, dès lors 

que celui-ci dispose d'un droit de séjour en Italie fondé sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, il ressort de l'accord de 

réadmission des autorités italiennes du 22 avril 2013 qu'A._______ est 

titulaire d'un permis de séjour "asilo", en cours de validité (valable 

jusqu'au (…)). En outre, le règlement de ce statut (accordé en 2009 déjà) 

est manifestement antérieur à celui dont bénéficie son épouse et ses trois 

enfants en Suisse. 

4.3.4 De plus, il y a lieu de considérer qu'à l'instar de l'ancien art. 34 al. 3 

let. b LAsi (cf. sur ce point le consid. 4.4.1 ci-dessous), le législateur n'a 

pas non plus voulu appliquer l'exception de l'ancien art. 34 al. 3 let. a LAsi 

au cas où la personne, qui invoque la présence en Suisse de proches 

parents, a déjà obtenu l'asile ou une protection effective comparable dans 

D-5251/2013 

Page 14 

un Etat tiers sûr. En effet, l'essentiel est que la personne puisse obtenir 

dans cet Etat une protection suffisante contre le refoulement dans son 

pays d'origine (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.2.5 p. 819). Or, appliquer 

l'exception de l'ancien art. 34 al. 3 let. a LAsi (d'ailleurs abrogée par la 

modification du 14 décembre 2012 de la LAsi) à une personne qui a déjà 

obtenu ailleurs une protection internationale aurait pour conséquence que 

l'autorité entre en matière sur une demande d'asile, alors qu'une telle 

protection a déjà été accordée par un Etat tiers sûr. Un tel procédé 

reviendrait à entrer en matière sur la demande d'asile d'une personne qui 

n'a à l'évidence plus aucun besoin de protection, puisque cette protection 

lui a déjà été accordée par un Etat tiers sûr, ce qui est manifestement 

contraire aux buts et à la systématique de la loi, et en particulier à l'esprit 

de l'ancien art. 32 al. 1 LAsi. 

4.3.5 De plus, cet al. 3 let. a ne saurait être interprété comme une 

disposition permettant à un requérant, au bénéfice dans un Etat tiers d'un 

statut de réfugié ou d'une protection effective comparable sous l'angle du 

principe de non-refoulement, de contourner les règles ordinaires du droit 

des étrangers prévalant pour le regroupement familial des étrangers 

admis provisoirement. Les dispositions ayant trait à un tel regroupement 

familial prévoient la nécessité, d'une part, d'une procédure d'autorisation 

d'entrée en Suisse par l'entremise d'une représentation diplomatique ou 

consulaire de Suisse à l'étranger (cf. art. 5 et 6 de la LEtr), d'autre part, 

d'une demande d'inclusion dans l'admission provisoire déposée par le 

conjoint en Suisse auprès de l'autorité cantonale (art. 74 de l'ordonnance 

du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 

activité lucrative [OASA, RS 142.201]). En outre, elles exigent en 

particulier, comme conditions matérielles, un délai de trois ans, l'absence 

de dépendance de l'aide sociale et la possession d'un logement 

approprié (cf. art. 85 al. 7 LEtr ; cf. également arrêt du TAF E-3075/2012 

du 30 août 2012 p. 7 s.).  

4.3.6 Dans le cas d'espèce, il est encore à noter que l'intéressé a 

lui-même admis avoir déposé une demande d'asile en Suisse dans un but 

de regroupement familial (cf. audition du 21 juin 2013, questions 52 et 53 

p. 6 s.). Si le désir du recourant tendant à pouvoir demeurer en Suisse 

afin que lui et sa famille soient réunies est certes légitime, le procédé qu'il 

a choisi, consistant à introduire une demande dont l'objectif est d'une 

autre nature, confine à un abus de droit. En agissant de la sorte, 

A._______ utilise une institution juridique (la procédure d'asile) d'une 

manière contraire à son but, dès lors qu'en réalité, il ne souhaite pas – 

avant tout – obtenir une protection des autorités suisses, protection qui – 

D-5251/2013 

Page 15 

faut-il le rappeler – lui a déjà été reconnue par les autorités italiennes, 

mais la réunion avec sa famille. Sur ce point, le Tribunal rappelle qu'il y a 

abus de droit lorsque l'exercice d'un droit subjectif apparaît, dans un cas 

concret, manifestement contraire au droit ou lorsque l'institution juridique 

est utilisée manifestement à l'encontre de la finalité pour laquelle elle a 

été créée (cf. art. 2 al. 2 CC ; ATF 137 III 547 consid. 2.3 ; ATF 135 III 162 

consid. 3.3.1 ; MOOR, FLÜCKIGER, MARTENET, Droit administratif, vol. I, 

3
ème

 éd., 2012, p. 932 ss). 

4.3.7 Dans ces conditions, l'exception de l'ancien art. 34 al. 3 let. a LAsi 

ne s'applique pas au cas d'espèce. 

4.4 Par ailleurs, dans la mesure où l'intéressé s'est vu octroyer l'asile en 

Italie, la deuxième des exceptions de la disposition précitée ne s'applique 

pas non plus. 

4.4.1 En effet, selon la jurisprudence, l'exception de l'ancien art. 34 al. 3 

let. b LAsi n'est justement pas réalisée lorsque le requérant s'est déjà vu 

reconnaître la qualité de réfugié, respectivement octroyer l'asile ou une 

protection effective comparable dans un Etat tiers désigné comme sûr par 

le Conseil fédéral, y a séjourné précédemment et peut y retourner sans 

risquer d'être renvoyé de ce pays en violation du principe de 

non-refoulement.  

Le Tribunal a jugé que les interprétations historique, systématique et 

téléologique de cette disposition primaient son interprétation strictement 

littérale, et qu'elles menaient indubitablement à la conclusion que le 

législateur suisse n'avait pas voulu appliquer l'exception de l'al. 3 let. b 

aux hypothèses de l'al. 2 let. a, lorsque le requérant avait obtenu l'asile 

ou une protection effective comparable dans un Etat tiers 

(cf. ATAF 2010/56 consid. 4.4 à 5.4 p. 9 ss). 

Il a en outre estimé que cette conclusion permettait de respecter 

entièrement l'objectif de protection tel que compris dans l'exception de 

l'ancien art. 34 al. 3 let. b LAsi et qu'elle visait, comme indiqué ci-dessus, 

aussi bien les personnes qui s'étaient vu reconnaître la qualité de réfugié 

dans un Etat tiers, accompagnée de la protection en résultant, que celles 

qui, ne s'étant pas vu reconnaître celle-ci, bénéficiaient dans cet Etat 

d'une protection effective comparable, soit d'un statut légal les protégeant 

d'un refoulement vers le pays où elles seraient persécutées. Il a rappelé 

que dans l'esprit du législateur, l'une des conditions essentielles pour une 

décision de non-entrée en matière avec renvoi dans un Etat tiers désigné 

D-5251/2013 

Page 16 

comme sûr était que le requérant y trouve une protection qui soit 

conforme au principe de non-refoulement, la reconnaissance de la qualité 

de réfugié par cet Etat n'étant pas nécessaire (cf. ATAF précité 

consid. 5.4 et 5.5 p. 14 s.). 

4.4.2 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir de cette exception, l'Italie 

l'ayant reconnu comme réfugié. 

4.5 Enfin, s'agissant des conditions de la dernière exception, prévue à 

l'ancien art. 34 al. 3 let. c LAsi, il y a encore lieu de déterminer s'il existe 

un indice permettant de penser que l'Italie n'offre pas une protection 

efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi. 

4.5.1 A cet égard, lorsque les autorités suisses renvoient un requérant 

d'asile dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, elles 

partent de la présomption selon laquelle ce requérant ne sera pas exposé 

au non-respect de ce principe et que les motifs s'opposant à l'exécution 

du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte. Le fardeau de la 

preuve du contraire, soit la réfutation de cette présomption, incombe au 

requérant (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 

6359 ss, spéc. 6399). 

4.5.2  Or l'Italie est signataire de la Conv. réfugiés, ainsi que du Protocole 

relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 (RS 0.142.30). Elle est 

également partie à la CEDH et à la Conv. torture. Cet Etat est ainsi lié par 

le principe absolu de non-refoulement et par les garanties qui en 

découlent. 

4.5.3  De plus, il n'existe aucun élément concret et sérieux de 

non-respect de ces conventions par l'Italie, laquelle offre toutes les 

garanties de sécurité d'un Etat de droit, fondé sur le respect des principes 

démocratiques et des droits de l'homme. L'intéressé n'a fourni aucune 

indication ni aucun commencement de preuve selon lesquels les autorités 

italiennes failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant 

dans son pays, au mépris du statut de réfugié qu'elles lui ont accordé et 

du principe de non-refoulement s'y rapportant, ou encore de 

l'art. 3 CEDH, s'il invoquait un risque concret et sérieux d'y subir des 

traitements contraires à cette disposition. Un tel risque ne ressort pas non 

plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la présente cause, 

d'autant moins que les autorités italiennes ont confirmé que le recourant y 

était titulaire d'une autorisation de séjour valable jusqu'au (…). 

D-5251/2013 

Page 17 

4.5.4 Partant, la troisième et dernière exception, prévue à l'ancien art. 34 

al. 3 let. c LAsi, n'est pas non plus réalisée. 

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l’ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du recourant en application de 

l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi. Partant, le recours est rejeté sur ce point. 

5.  

Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il 

tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 al. 1 LAsi dans 

son ancienne teneur). 

5.1 A._______ a fait valoir que l'autorité de première instance a à tort 

prononcé son renvoi, en violation de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où sa 

femme B._______ est une réfugiée reconnue admise provisoirement. Il 

invoque ainsi implicitement pouvoir prétendre à une autorisation de séjour 

fondée sur cette disposition, son épouse ainsi que ses enfants séjournant 

en Suisse de manière durable. 

5.1.1 L'art. 8 par. 1 CEDH, comme d'ailleurs l'art. 13 al. 1 Cst., ne 

garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger de choisir son pays de 

résidence et ainsi d'obtenir une autorisation de regroupement familial sur 

le territoire suisse. En particulier, les liens familiaux ne sauraient conférer 

de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de 

séjour (ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 330 s. ; 138 I 246 consid. 3.2.1 

p. 250). Certes, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches 

peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale. 

Celle-ci peut toutefois être justifiée si elle est prévue par la loi, correspond 

à un intérêt public légitime (en particulier la sûreté publique, le bien-être 

économique du pays ou la défense de l'ordre) et constitue –

conformément au principe de la proportionnalité – une mesure nécessaire 

à la préservation de cet intérêt public (cf. art. 8 par 2 CEDH et 

art. 36 Cst.; voir aussi ATAF 2012/4 consid. 4.4). 

5.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable à ce jour, pour 

pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale prévu à 

l'art. 8 CEDH et s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, il 

faut non seulement que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et 

effective avec une personne de sa famille, mais aussi que celle-ci 

possède un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse (cf. ATF 135 

I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s. ; ATF 130 II 281 consid. 3.2.2). Le Tribunal 

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D-5251/2013 

Page 18 

fédéral a précisé que les réfugiés admis provisoirement ne disposaient 

pas d'un droit de présence assuré en Suisse, du moins de jure (cf. ATF 

126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants d'asile, 

dont le statut était encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2 ; 2P.57/2002 du 7 mai 2002 

consid. 2.4) (cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4 ; Arrêt du TAF 

E-5369/2012 du 28 février 2014 p. 7). 

En conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de 

l'Homme (CourEDH), le Tribunal fédéral a certes admis que, dans des 

situations exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de 

l'art. 8 CEDH quand bien même elle n'avait aucun droit de présence 

assuré en Suisse, ceci pour tenir compte de la réalité d'une présence 

effective et de longue durée d'une personne en Suisse ou pour d'autres 

motifs objectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 

26 avril 2012 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4). En effet, la 

jurisprudence de la CourEDH s'attache pour l'essentiel aux faits pour 

déterminer l'existence pour une personne d'un droit à se prévaloir de 

l'art. 8 al. 1 CEDH, et ce indépendamment de la réglementation de son 

séjour dans le pays où elle entretient des relations familiales (ou privées), 

son statut de séjour ne devenant important que dans l'examen de la 

légitimité et de la proportionnalité de l'ingérence au sens de 

l'art. 8 al. 2 CEDH, où il constituera un critère d'appréciation dans la 

pesée des intérêts (cf. PETER UEBERSAX, Die EMRK und das 

Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in : Breitenmoser/Ehrenzeller 

(éd.), la CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss, spéc. p. 224 s.).  

5.1.3 En l'espèce, l'épouse du recourant et leurs trois enfants se sont 

certes vus reconnaître la qualité de réfugié en Suisse et y bénéficient 

d'une admission provisoire au motif de l'illicéité de l'exécution du renvoi. Il 

n'en demeure pas moins qu'ils n'y jouissent pas de jure et de facto d'un 

droit de séjour durable, de nature à conférer au recourant un droit 

d'invoquer le regroupement familial fondé sur l'art. 8 CEDH 

(cf. consid. 5.1.1 et 5.1.2 ci-avant). En effet, ils ne bénéficient pas en 

Suisse d'un droit de présence assuré tel qu'en principe défini par le 

Tribunal fédéral. En outre, ils ne se trouvent pas dans une situation 

exceptionnelle au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, faisant 

exception à la condition du droit de présence assuré. D'une part, arrivés 

en Suisse en avril 2010 et admis provisoirement en juin 2010, soit il y a 

seulement quatre ans, ils ne sauraient se prévaloir d'une présence 

effective et de longue durée en Suisse. D'autre part, il ressort de l'Accord 

européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés que le 

D-5251/2013 

Page 19 

second Etat – soit celui qui a donné son accord de réadmission, en 

l'occurrence l'Italie – s'engage à faciliter, après la date du transfert de 

responsabilité, dans l'intérêt du regroupement familial et pour des raisons 

humanitaires, l'admission sur son territoire du conjoint et des enfants 

mineurs ou à charge du réfugié (cf. art. 6 dudit Accord). Partant, il n'est 

nullement présomptueux d'en déduire que l'épouse et les trois enfants du 

recourant pourront, à leur tour, bénéficier d'un regroupement familial en 

Italie, après que celui-ci y sera retourné et aura déposé une telle 

demande auprès des autorités de ce pays. Dans ces conditions, la 

poursuite du séjour de B._______ et des trois enfants en Suisse 

n'apparaît pas dans les faits comme assurée, de nature à permettre au 

recourant d'invoquer le droit au respect de la vie familiale prévu à 

l'art. 8 CEDH et de s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. 

5.2 Au vu de ce qui précède, l'existence d'un droit à une autorisation de 

séjour fondée sur l'art. 8 CEDH à laquelle le recourant prétend peut être 

exclu.  

5.3 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant en 

la cause réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la 

loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible. Dans le cas contraire, l'ODM règle les 

conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr 

concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi dans son ancienne 

teneur et art. 83 al. 2 à 4 LEtr sur les notions de possibilité, de licéité et 

d'exigibilité). 

6.1 Pour ce qui est de la licéité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 

al. 3 LEtr), le Tribunal relève les éléments suivants. 

6.1.1 Tout d'abord, par rapport à la Suisse, le recourant ne peut se 

réclamer du droit au respect de l'unité de la famille en matière de renvoi 

et d'exécution de cette mesure (cf. art. 44 al. 1 LAsi, dont la portée est 

plus large que l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie 

privée et familiale). 

D-5251/2013 

Page 20 

Certes, le principe de l'unité familiale conduit à ne pas séparer différents 

membres d'une même famille de requérants d'asile, pour en renvoyer 

certains et non d'autres, ou à procéder à des renvois d'ordre dispersé. En 

particulier, ce principe s'applique lorsqu'un requérant d'asile a obtenu 

avant les autres membres de sa famille présents en Suisse, et concernés 

par des procédures d'asile distinctes, une admission provisoire lui 

permettant de séjourner en Suisse, parce que l'exécution de son renvoi a 

été considérée comme illicite, inexigible ou impossible. 

Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsque le membre de la 

famille a obtenu l'admission provisoire avant l'arrivée en Suisse de celui 

qui se prévaut du principe ancré à l'art. précité. Admettre le contraire 

reviendrait en effet à vider de leur sens les prescriptions légales 

précitées, concernant le regroupement familial de personnes admises 

provisoirement (cf. consid. 4.3.5 et 4.3.6 ci-dessus), puisqu'il suffirait de 

déposer une demande d'asile, même manifestement infondée, pour les 

éluder.  

Partant, et contrairement à ce que soutient le recourant, il ne saurait être 

reproché à l'ODM de n'avoir pas respecter le principe de l'unité de la 

famille ancré à l'art. 44 al. 1 LAsi (dans son ancienne teneur). 

En outre, conformément à la jurisprudence, l'expression légale "tient 

compte" indique que des exceptions peuvent être apportées à ce 

principe. En l'occurrence, le Tribunal estime devoir faire ici une exception 

audit principe, compte tenu du fait que le recourant peut s'installer sans 

problème dans un Etat tiers sûr, membre de l'Union européenne et 

proche de la Suisse, à savoir l'Italie, où il a déjà vécu (ce qui ne serait pas 

le cas s'il était renvoyé vers son pays d'origine). 

6.1.2 En effet, pour les motifs exposés ci-dessus, l'intéressé peut 

retourner en Italie, un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil 

fédéral, à savoir respectant en particulier le principe du non-refoulement 

au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi. 

6.1.3  Cela étant, le recourant n'a pas fait valoir de risque concret et 

sérieux d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par 

l'art. 3 CEDH ou prohibé par l'art. 3 Conv. torture. Un tel risque ne ressort 

pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier. 

6.1.4 Au demeurant, il est encore précisé, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, 

que l'intéressé pourra demander et vraisemblablement obtenir l'octroi du 

D-5251/2013 

Page 21 

regroupement familial en faveur de son épouse et de trois enfants en 

Italie. En effet, d'une part, comme déjà relevé au consid. 5.3.1 ci-dessus, 

l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des 

réfugiés prévoit que le second Etat – en l'occurrence l'Italie – s'engage à 

faciliter, après la date du transfert de responsabilité, dans l'intérêt du 

regroupement familial et pour des raisons humanitaires, l'admission sur 

son territoire du conjoint et des enfants mineurs ou à charge du réfugié 

(cf. art. 6 dudit Accord). D'autre part, le recourant n'a fait valoir aucun 

obstacle ou circonstance particulière susceptible de s'opposer à l'octroi 

d'une telle mesure déposée auprès des autorités compétentes italiennes. 

Il a certes allégué qu'exiger de sa famille, et en particulier de sa fille aînée 

qui souffre de mutisme et d'anxiété, de s'installer en Italie serait une 

atteinte à leur équilibre: A l'appui de ses dires, il a en particulier produit 

une attestation établie, le 28 août 2013, par l'Office (…) qui suit l'enfant 

D._______. Ce moyen de preuve ne saurait toutefois avoir une valeur 

probante sur ce point. D'une part, l'objet du présent recours ne porte pas 

sur la question de savoir s'il est en particulier licite d'exiger de la fille du 

recourant qu'elle s'installe en Italie. D'autre part, il ne ressort pas de ce 

document que la présence permanente de son père est absolument 

nécessaire à cet enfant au point de constituer un obstacle sous l'angle de 

l'art. 3 CEDH. En effet, D._______ présente un mutisme sélectif qui limite 

ses capacités d'adaptation, ainsi que des angoisses, ce qui ne saurait en 

soi être une atteinte suffisamment grave susceptible de faire obstacle au 

retour de son père en Italie. Même si le médecin qui l'a prise en charge 

depuis novembre 2012 a relevé certains progrès de son statut clinique 

suite à l'implication de ses parents, une séparation momentanée d'avec 

son père ne saurait lui porter un préjudice déterminant sous l'angle de la 

disposition légale précitée, d'autant moins qu'elle pourra continuer à 

compter sur le soutien de sa mère.  

Ainsi, l'exécution du renvoi prononcé à l'égard du recourant ne 

contrevient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, de telle sorte que cette mesure s'avère licite au sens de 

l'art. 44 al. 2 LAsi dans son ancienne teneur et de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

6.2 L'exécution du renvoi en Italie est également raisonnablement 

exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En particulier, les obstacles de nature socio-économiques invoqués par le 

recourant à l'encontre d'une éventuelle réadmission par l'Italie, soit 

l'absence de soutien de la part des autorités italiennes et les difficultés 

rencontrées pour trouver un travail et un logement, ne sont pas en tant 

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Page 22 

que tels déterminants en matière d'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 et réf. cit.).  

En l'occurrence, le recourant est jeune, n'a allégué aucun problème de 

santé et dispose donc des ressources nécessaires pour trouver un travail 

et un logement. En effet, il a effectué des études supérieures qui ont 

abouti à l'obtention d'une licence (…) délivrée par l'Université d'Asmara, a 

enseigné à l'école secondaire durant plusieurs années, et parle, outre sa 

langue maternelle le tigrinya et l'arabe, très bien l'italien.  

Au bénéfice d'un statut de réfugié reconnu et d'une autorisation de séjour 

en Italie, l'intéressé peut accéder au marché de l'emploi en Italie, ainsi 

qu'aux prestations sociales étatiques de la même manière que tous les 

ressortissants de cet Etat. Il lui appartiendra, le cas échéant, de solliciter 

auprès des autorités italiennes l'aide et l'assistance adéquate qui lui sera 

nécessaire. 

6.3 S'agissant enfin de la possibilité d'exécuter le renvoi (cf. art. 83 

al. 2 LEtr), lorsque l'Etat tiers requis garantit la réadmission du requérant, 

qui est une condition à la non-entrée en matière sur la base de l'ancien 

art. 34 al. 2 let. a et b LAsi, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme possible, sans qu'il faille examiner plus avant cette question 

(cf. Message 2002, FF 2002 6364, 6399 s. ; ATAF 2010/56 consid. 8.3). 

6.4 C'est donc également à bon droit que l'autorité de première instance 

a ordonné la mesure d'exécution du renvoi du recourant vers l'Italie. 

6.5 Dans ces conditions, le recours est rejeté également pour ce qui a 

trait au prononcé du renvoi et l'exécution de cette mesure. 

7.  

La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise (art. 65 

al. 1 PA), le recourant est dispensé du paiement des frais de procédure, 

malgré le fait qu'il ait été débouté.  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 23 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :