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**Case Identifier:** 212121de-ac58-5316-8f9b-b8841a2009de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.02.2025 A/2370/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2370-2024_2025-02-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2370/2024-MARPU ATA/156/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 février 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DES BÂTIMENTS intimé 
 

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A/2370/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : A______) est une société en nom collectif inscrite le 5 mai 
2017 au registre du commerce de Genève. Elle a pour but social le conseil en 
organisation et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage. 

Ses associés sont B______, C______ et D______. 

b. Le 1er mai 2024, l’office cantonal des bâtiments (ci-après : OCBA) a publié, sur 
la plateforme internet www.simap.ch, un appel d'offres en procédure ouverte, 
soumis aux accords internationaux, portant sur un marché de services intitulé 
« contrats-cadre pour des mandats d'assistance à maîtrise d'ouvrage » et visant des 
prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les mandats du programme de 
transition écologique (PTE) des bâtiments de l'État de Genève. 

Le marché portait sur une durée de 120 mois à compter de la conclusion du 
contrat-cadre, susceptible de reconduction. 

Selon le dossier d'appel d'offres (ci-après : DAO), le marché devait être adjugé aux 
sept soumissionnaires ayant présenté l'offre la plus avantageuse, en ce sens qu'il 
leur serait proposé de conclure, aux conditions décrites dans le DAO, un 
contrat-cadre d'assistance non exclusif régissant les commandes particulières de 
prestations. 

c. Des questions pouvaient être posées par écrit dans un délai au 17 mai 2024. Les 
offres devaient être déposées, signées, datées et complètes, dans un délai expirant 
le 10 juin 2024 à 16h30, sous peine d'exclusion. Les attestations requises devaient 
être remises dans le même délai, sous pli fermé séparé (art. 3.1 document A1 DAO). 

d. Le document B1 du DAO, soit l'offre devant être remplie par le soumissionnaire, 
énumérait à son paragraphe 1 (page 4) les attestations devant être fournies par 
celui-ci simultanément au dépôt de son offre. Il s'agissait notamment des 
attestations destinées à démontrer que le personnel de l'entreprise soumissionnaire 
était assuré conformément à la législation en vigueur et que les paiements étaient à 
jour (attestation AVS ou équivalent ; attestation AI ou équivalent ; attestation APG 
ou équivalent ; attestation de paiement des cotisations chômage ; attestation de 
paiement des allocations familiales ; attestation de paiement de la LPP ; attestation 
SUVA ou équivalent) et de celles certifiant, pour le personnel appelé à travailler 
sur le territoire genevois, soit que le soumissionnaire était lié par une convention 
collective de travail applicable à Genève, soit qu'il avait signé auprès de l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) un 
engagement à respecter les usages en vigueur à Genève. 

Les soumissionnaires indépendants devaient uniquement fournir des attestations 
AVS prouvant leur statut d'indépendant ainsi que la preuve du paiement de leur 
cotisation d'assurance accident. 

Le délai de validité des attestations requises était de trois mois au maximum. 

http://www.simap.ch/

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Il était rappelé aux soumissionnaires que l'absence de production de l'une ou l'autre 
des attestations requises entraînerait leur exclusion immédiate de la procédure 
d'appel d'offres. 

e. Un certain nombre de questions ont été posées par les entreprises intéressées dans 
le délai fixé à cet effet, auxquelles l'OCBA a répondu. Il résulte notamment de ces 
réponses que chacune des sept adjudications porterait sur un domaine distinct 
(lumière, ADB et ventilation, chaufferies, PV et toitures, optimisation, CECB+ et 
IDC/enveloppe) et que, pour chaque mandat, une personne clé et son suppléant 
seraient identifiés (réponse à question n° 2). Chaque mandat correspondait à une 
charge de travail continue de 1,5 à 2 équivalents temps plein (ETP) sur toute la 
durée du contrat, soit plusieurs années (réponses aux questions nos 3 et 17). 

f. Le 7 juin 2024, A______ a déposé une offre. Elle a été ouverte le 12 juin 2024, 
en même temps que les seize autres offres reçues en temps utile par l'OCBA. 

g. Sous chiffre 4.2.1 de son offre (« Organisation »), A______ a indiqué que son 
effectif comptait trois personnes. En vue de l'exécution du marché, D______, 
associé, devait être la personne clé principale, avec une disponibilité de 100% pour 
le projet, B______, avec une disponibilité de 75%, la personne clé suppléante, et 
C______, avec une disponibilité de 50%, devait intervenir en « soutien pilotage ». 

Sous rubrique 4.1.8 de son offre (« adaptabilité des autres ressources internes »), 
A______ a indiqué ne pas employer de collaborateurs en l'état mais envisager, 
compte tenu de la durée du marché, de renforcer son équipe avec des profils 
équivalent à ceux de ses associés de manière à garantir la qualité de son 
accompagnement. 

h. Étaient notamment annexés à l'offre de A______ les documents suivants : 

- deux « certificat[s] concernant la législation de sécurité sociale applicable au 
titulaire » établis par l'URSSAF E______ (ci-après : certificat URSSAF) 
concernant respectivement C______ et B______ ; selon ces certificats, 
valables à la date de dépôt des offres, leur titulaire était soumis à la législation 
sociale française ; le certificat concernant C______ indique que celui-ci exerce 
une activité non salariée au travers de la société F______, dont il est le gérant, 
alors que, selon le certificat concernant B______, celui-ci exerce une activité 
salariée pour le compte de l'entreprise G______ à H______ ; les deux 
certificats mentionnent (page 2, chiffre 5.1) une activité salariée exercée à 
Genève au sein de A______ ; 

- deux courriers de l'URSSAF E______ datés de juin 2024, confirmant le 
paiement des cotisations et contributions sociales de C______ et de B______ ; 

- copie d'un courrier adressé le 4 juin 2024 à D______ par l'office cantonal des 
assurances sociales (ci-après : OCAS) confirmant que celui-là avait engagé, le 
30 mars 2024, les démarches nécessaires en vue d'une affiliation en tant que 
personne de condition indépendante, sa demande étant en cours d'examen ; 
selon les termes de ce courrier, il ne constituait pas une attestation. 

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i. Par décision du 25 juin 2024, reçue le 4 juillet 2024 par A______, l'OCBA a 
informé celle-ci que son offre avait été écartée de la procédure pour les motifs 
suivants : 

« L'offre n'est pas accompagnée de l'attestation CCT ou Contrat de travail ou 
OCIRT ainsi que de l'attestation assurance accident selon art. 32 du règlement sur 
passations des marchés publics L 605.01, cf. § 1 du dossier d'appel d'offres ». 

j. À réception de cette décision, A______ a adressé à l'OCBA deux courriels des 4 
et 5 juillet 2024 par lesquels elle lui a fait part de son incompréhension concernant 
les motifs d'exclusion retenus. Étant un groupement d'indépendants et n'employant 
pas de personnel, elle avait considéré qu'il lui suffisait pour satisfaire aux réquisits 
du § 1 du document B1 du DAO de fournir, pour chacun de ses associés, des 
justificatifs de couverture AVS et accidents ou équivalents. Les documents remis 
pour C______ et B______ remplissaient ces exigences ; l'absence de remise de 
documents pour D______, plus problématique, s'expliquait par le fait que sa 
demande d'inscription en qualité d'indépendant auprès de l'OCAS était toujours en 
cours d'examen. 

k. Dans sa réponse par courriel du 5 juillet 2024, l'OCBA a confirmé avoir pris en 
considération le statut d'indépendants des associés. Le document de l'OCAS produit 
pour D______ ne répondait pas aux exigences définies dans le DAO, étant précisé 
que celles-ci devaient être remplies au moment du dépôt de l'offre. La preuve du 
paiement de la cotisation de l'assurance accident n'avait pas non plus été produite 
pour D______, C______ et B______. 

l. Par courriel du 5 juillet 2024, A______ a contesté le point de vue de l'OCBA et, 
par courriel du 9 juillet 2024, elle a sollicité un échange de vues. 

L'OCBA a indiqué ne pas avoir eu le temps de répondre à ces derniers courriels 
avant l'ouverture de la présente procédure.   

B.     a. Par acte déposé le 12 juillet 2024 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a formé un recours 
contre la décision d'exclusion du 25 juin 2024, concluant à son annulation et à ce 
que son offre soit évaluée en  même temps que les autres ou, si une décision 
d'adjudication avait déjà été rendue, à ce qu'elle soit révoquée et à ce qu'une 
nouvelle décision d'adjudication soit rendue au terme d'une nouvelle procédure 
d'évaluation intégrant son offre. Elle a par ailleurs demandé que l'effet suspensif 
soit accordé à son recours, en ce sens qu'il soit fait interdiction à l'OCBA de 
procéder à toute adjudication dans le cadre de l'appel d'offres et de conclure tout 
contrat en relation avec le marché litigieux. 

Le principe de transparence avait été violé, dès lors que l'OCBA s'était fondé sur 
l'absence d'attestation AVS concernant D______ pour exclure la recourante de la 
procédure. Or, selon le document B1 du DAO, une telle attestation ne constituait 
que l'un des moyens possibles pour établir un statut d'indépendant. Dans le cas 

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d'espèce, le fait que D______ avait ce statut lors du dépôt des offres résultait de 
l'extrait du registre du commerce de A______ annexé à l'offre. 

Les faits pertinents avaient été constatés de manière inexacte ou incomplète, compte 
tenu des particularités de la recourante et de ses associés. L'exigence d'une 
attestation d'affiliation à une CCT ou de signature d'un engagement « OCIRT » ne 
s'appliquait pas à elle puisqu'elle n'employait pas de personnel. Les attestations et 
courriers de l'URSSAF produits pour C______ et B______ établissaient que ceux-
ci bénéficiaient, conformément à la législation française, d'une couverture accidents 
pour leur activité au sein de A______. D______ avait travaillé pour l'État de 
Genève du 1er novembre 2020 au 30 juin 2024 (sic), après quoi il avait connu une 
période de chômage non indemnisé jusqu'au 16 avril 2024 tout en exerçant une 
activité en qualité d'indépendant dès le premier trimestre 2024. Dans le courant du 
mois de mai 2024, il avait déposé auprès de l'OCAS une demande d'affiliation 
AVS/AI/APG en qualité d'indépendant et avait complété à cet effet un 
questionnaire. La réponse de l'OCAS du 4 juin 2024 l'informant que sa requête était 
en cours d'examen avait été annexée à l'offre déposée le 7 juin 2024. Ce document, 
de même que l'extrait du registre du commerce de A______, confirmaient le statut 
d'indépendant de l'intéressé. Une affiliation à l'assurance accidents obligatoire 
(LAA) n'était par ailleurs pas nécessaire pour les indépendants, de telle sorte qu'il 
n'y avait pas lieu d'exiger une attestation à cet égard. L'ensemble des documents 
fournis répondait donc aux exigences figurant au document B1 du DAO, clarifiés 
en tant que de besoin dans le cadre des échanges de courriels postérieurs à la 
décision d'exclusion. 

Il était à cet égard regrettable que l'OCBA n'ait pas sollicité des clarifications 
concernant ces documents avant de rendre la décision contestée.  

b. L'OCBA a répondu sur effet suspensif et sur le fond le 23 juillet 2024, concluant 
au rejet de la demande d'effet suspensif et à celui du recours. 

L'exclusion d'un soumissionnaire ne produisant pas, simultanément au dépôt de son 
offre, les attestations requises dans l'appel d'offres au titre de condition de 
participation à la procédure, prononcée en application de l'art. 42 al. 1 du règlement 
sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), était 
conforme à la jurisprudence de la chambre administrative. Selon celle-ci, l'autorité 
adjudicatrice pouvait attendre du soumissionnaire qu'il présente les documents 
requis, rédigés d'une manière qui permette de déterminer, sans recherche 
complémentaire, s'il remplissait les conditions d'aptitude exigées par le cahier des 
charges.  

Dans le cas d'espèce, et dans la mesure où A______ indiquait ne pas employer de 
personnel, ses trois associés devaient, conformément aux conditions de l'appel 
d'offres et à l'art. 35 al. 2 RMP, établir leur statut d'indépendant par la production 
d'attestations AVS. Ils devaient également prouver le paiement des cotisations 
d'assurance accident. A______ elle-même, société de personnes, était tenue de 
fournir une attestation OCIRT. Or, les attestations produites par C______ et 

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B______ n'établissaient pas qu'ils bénéficiaient d'une couverture accidents, alors 
que D______ n'avait fourni aucune attestation établissant son statut d'indépendant 
ou le paiement de cotisations d'assurance accident. Enfin, aucune attestation OCIRT 
n'avait été produite concernant A______. C'était dès lors à juste titre, et dans le 
respect du principe de formalisme régissant le domaine des marchés publics, que 
l'offre de A______ avait été exclue. 

Contrairement à ce que soutenait la recourante, l'OCBA n'avait pas à prendre 
contact avec elle avant de rendre la décision d'exclusion contestée. Ladite décision 
comportait pour le surplus une motivation suffisante pour permettre à A______ de 
comprendre les raisons de son exclusion. Des explications supplémentaires lui 
avaient en outre été données après la décision par échange de courriels. Son droit 
d'être entendue avait donc été respecté. En tout état, la procédure de recours aurait 
permis d'en guérir l'éventuelle violation. 

c. Par réplique du 22 août 2024, A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours et produit plusieurs pièces nouvelles, dont un courrier adressé le 22 juillet 
2024 à D______ par l'OCAS, lui confirmant son affiliation en qualité d'assuré de 
condition indépendante mais précisant que cette attestation n'était pas valable en 
cas de soumission, un courrier adressé le 22 juillet 2024 à A______ par l'OCAS, lui 
confirmant son enregistrement en qualité d'employeur à compter du 1er janvier 2022 
et l'invitant à se manifester dès qu'elle emploierait des collaborateurs, ainsi que 
plusieurs documents relatifs à la couverture accidents dont bénéficiaient C______ 
et B______ selon le régime français qui leur était applicable. 

L'exclusion de son offre était contraire aux finalités des marchés publics, 
notamment à l'ouverture à la concurrence et à une utilisation économique des 
deniers publics. En écartant son offre pour des motifs formels ne ressortant pas 
clairement de l'appel d'offres, l'autorité avait violé les principes de la transparence 
et de l'interdiction du formalisme excessif. 

Dénuée de la personnalité morale et n'ayant aucun employé, A______ n'avait pas à 
fournir l'attestation OCIRT prévue par l'art. 32 al. 1 let. b RMP et le document B1 
du DAO. Le statut d'indépendant des associés était avéré et au besoin établi par 
l'extrait du Registre du commerce de A______. Les documents de l'appel d'offres 
ne mentionnaient pas l'exigence de délivrance d'attestations AVS. En tout état, des 
attestations équivalentes avaient été fournies pour C______ et B______, soumis au 
régime de sécurité sociale français, et une demande d'affiliation à l'AVS en qualité 
d'indépendant avait été produite pour D______ mais n'avait pas encore été traitée 
au moment où l'offre avait été déposée. La conclusion d'une assurance accidents 
n'était obligatoire pour les indépendants ni en France ni en Suisse. C______ et 
B______ étaient en tout état couverts dans le cadre de leurs activités françaises, ce 
que démontraient les pièces produites avec la réplique, alors que D______ 
conclurait un contrat d'assurance accidents aussitôt que son statut d'indépendant 
aurait été reconnu. 

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Dans la mesure où l'OCBA aurait estimé que les attestations produites étaient 
ambigües ou sujettes à interprétation, il aurait dû, comme le lui permettait l'art. 40 
al. 1 RMP, lui demander des clarifications.   

d. La cause a été gardée à juger le 4 septembre 2024 sur effet suspensif et sur le 
fond. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile et dans les formes exigées par la loi devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 15 al. 1bis let. d et al. 2 de l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 
al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 let. c et 56 al. 1 - 
RMP ; art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

 La recourante, dont l'offre a été exclue et qui a ainsi été privée de la possibilité de 
participer à la phase d'adjudication, est directement touchée par la décision 
contestée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 
(ATA/1200/2024 du 15 octobre 2024 consid. 1.3). Elle dispose donc de la qualité 
pour recourir (art. 60 al. 1 LPA), ce qui n'est au demeurant pas contesté. 

2. Le litige a pour objet l'exclusion de la recourante de l'appel d'offres au motif qu'elle 
n'avait pas fourni les attestations requises, respectivement avait fourni des 
attestations non conformes aux exigences de l'appel d'offres. 

3. 3.1 L’AIMP poursuit notamment les objectifs d’assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires, de leur garantir l’égalité de traitement, d’assurer 
l’impartialité de l’adjudication et la transparence des procédures de passation des 
marchés, et de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics (art. 1 
al. 3 AIMP). Les dispositions cantonales d’exécution doivent garantir une 
procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs 
et vérifiables (art. 13 let. d AIMP).  

Selon la jurisprudence, le principe de la transparence est le principe cardinal et 
incontournable des marchés publics. Il limite le large pouvoir d'appréciation dont 
dispose le pouvoir adjudicateur (RDAF 2001 I 403). Il permet d'assurer la mise en 
œuvre du principe de concurrence, lequel permet la comparaison des prestations et 
de choisir ainsi l'offre garantissant un rapport optimal entre le prix et la prestation 
ainsi que le contrôle de l'impartialité de la procédure d'adjudication, autre principe 
qui doit être respecté. Le principe de transparence exige que le pouvoir adjudicateur 
se conforme aux conditions qu'il a préalablement annoncées ; ainsi, une fois les 
critères d’aptitude et d’adjudication arrêtés dans l’appel d’offres ou les documents 
d’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur doit en règle générale s’y tenir. Ce principe 

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se rapproche dans cet aspect du principe de la bonne foi, qui prohibe les 
comportements contradictoires de l'autorité (art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), et du principe de la 
non-discrimination. En effet, si le pouvoir adjudicateur s'écarte des « règles du jeu » 
qu'il a fixées, en particulier s'il modifie les critères d’aptitude ou d’adjudication 
après le dépôt des offres (ATA/349/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.2), il adopte un 
comportement qui se rapproche d'une manipulation, typiquement discriminatoire, 
du résultat du marché (ATF 141 II 353 consid. 8.2.3 et la référence citée ; 
ATA/167/2024 du 6 février 2024 consid. 4.2.2 et les références citées) et agit de 
manière contraire au droit des marchés publics (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral B-6744/2023 du 20 août 2024 consid. 6.1.1 et les arrêts cités). 

3.2 Conformément à l’art. 4 L-AIMP, le Conseil d'État édicte les dispositions 
d'exécution de l'accord intercantonal (al. 1) ; il précise notamment les critères 
d’aptitude (al. 2). 

3.3 Sous l'intitulé « Conditions de participation », l'art. 32 al. 1 RMP prévoit que ne 
sont prises en considération que les offres accompagnées, pour le soumissionnaire 
et ses éventuels sous-traitants, notamment, d'attestations justifiant que la couverture 
du personnel en matière d'assurances sociales est assurée conformément à la 
législation en vigueur au siège du soumissionnaire et que ce dernier est à jour avec 
le paiement des cotisations (let. a), d'une attestation certifiant, pour le personnel 
appelé à travailler sur le territoire genevois, soit qu'il est lié par la convention 
collective de travail de sa branche, applicable à Genève (let. b ch. 1), soit qu'il a 
signé, auprès de l'OCIRT, un engagement à respecter les usages en vigueur à 
Genève qui lui sont applicables, notamment en ce qui concerne les salaires 
minimaux, la couverture du personnel en matière de retraite, y compris retraite 
anticipée, de perte de gain en cas de maladie, d'assurance-accidents et d'allocations 
familiales ainsi que la contribution professionnelle (let. b ch. 2), et d'une déclaration 
du soumissionnaire s'engageant à respecter le principe de l'égalité entre femmes et 
hommes. 

L'art. 32 al. 5 RMP prévoit que, si le soumissionnaire n'emploie pas de personnel, 
il doit prouver son statut d'indépendant. Dans ce cas, il est délivré de l'obligation de 
fournir les attestations concernant le personnel. 

Il ressort du texte de l'art. 32 al. 1 RMP (« offres accompagnées […] des documents 
suivants ») que, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, c'est bien au 
moment du dépôt des offres que les différentes attestations doivent être remises – 
en même temps que celle-ci – au pouvoir adjudicateur (ATA/1090/2024 du 
17 septembre 2024 consid. 3.3). 

3.4 À teneur de l’art. 40 al. 1 RMP, l'autorité adjudicatrice peut demander aux 
soumissionnaires des explications relatives à leur aptitude et à leur offre. 
L'interdiction du formalisme excessif, également tirée de l’art. 29 Cst., ne l’oblige 
toutefois pas à interpeller un soumissionnaire en présence d'une offre défaillante 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.5). 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3315423

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3.5 Conformément à l’art. 42 RMP, l’offre est écartée d’office lorsque le 
soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non conforme aux 
exigences ou au cahier des charges ou ne répond pas ou plus aux conditions pour 
être admis à soumissionner (al. 1 let. a et b). Les offres écartées ne sont pas évaluées. 
L’autorité adjudicatrice rend alors une décision d’exclusion motivée (al. 3). 

3.6 Le droit des marchés publics est formaliste, ce que la chambre administrative a 
rappelé à plusieurs reprises (ATA/243/2020 du 3 mars 2020 consid. 4d ; 
ATA/970/2019 du 4 juin 2019 et les références citées), notamment lorsqu'elle a 
confirmé des décisions d'exclusion d'offres fondées sur la non-production des 
attestations requises dans l'appel d'offres au titre de condition de participation à la 
procédure de soumission (ATA/188/2021 du 23 février 2021 consid. 5 : 
ATA/1208/2020 du 1er décembre 2020 consid. 5 ; ATA/604/2021 du 8 juin 2021 
consid. 8). L'autorité adjudicatrice doit procéder à l'examen de la recevabilité des 
offres et à leur évaluation dans le respect de ce formalisme, qui permet de protéger 
notamment le principe d'intangibilité des offres remises et le respect du principe 
d'égalité de traitement entre soumissionnaires garanti par l'art. 16 al. 2 RMP 
(ATA/243/2020 précité consid. 4d ; ATA/794/2018 du 7 août 2018 et les références 
citées ; ATA/1446/2017 du 31 octobre 2017). Le respect de ce formalisme est 
nécessaire pour concrétiser l'obligation d'assurer l'égalité de traitement entre 
soumissionnaires dans la phase d'examen de la recevabilité des offres et de leur 
évaluation. La conformité au droit de cette approche formaliste a été confirmée par 
le Tribunal fédéral (ATA/102/2010 du 16 février 2010, confirmé par l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.4). 

Toutefois, l'interdiction du formalisme excessif, tirée de l'art. 29 Cst., interdit 
d'exclure une offre présentant une informalité de peu de gravité ou affectée d'un 
vice qui ne compromet pas sérieusement l'objectif visé par la prescription formelle 
violée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 précité consid. 6.1 ; 2D_50/2009 
du 25 février 2010 consid. 2.4). Ainsi, des erreurs évidentes de calcul et d'écriture 
peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP) et des explications peuvent être 
demandées aux soumissionnaires (art. 40 et 41 RMP). Le principe d'intangibilité 
des offres remises et le respect du principe d'égalité de traitement entre 
soumissionnaires impliquent de ne procéder à ce type de questionnement que de 
manière restrictive. L'autorité adjudicatrice dispose d'un certain pouvoir 
d'appréciation quant au degré de sévérité dont elle désire faire preuve dans le 
traitement des offres (ATA/384/2018 du 24 avril 2018 ; ATA/490/2017 du 
2 mai 2017). L'interdiction du formalisme excessif ne l'oblige cependant pas à 
interpeller un soumissionnaire en présence d'une offre défaillante (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2010 précité consid. 6.5). 

Ces principes valent notamment pour la phase d'examen de la recevabilité des 
soumissions, lors de laquelle l'autorité adjudicatrice examine si les offres présentées 
remplissent les conditions formelles pour participer à la procédure d'évaluation et 
il est exclu d'autoriser un soumissionnaire à modifier la présentation de son offre, à 

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y apporter des compléments ou à transmettre de nouveaux documents. En matière 
d'attestations à produire, l'autorité adjudicatrice peut attendre du soumissionnaire 
qu'il présente les documents requis, rédigés d'une manière qui permette de 
déterminer, sans recherche complémentaire, si celui-ci remplit les conditions 
d'aptitude ou d'offre conformes à ce qui est exigé dans le cahier des charges 
(ATA/1208/2020 précité consid. 6 ; ATA/588/2018 du 12 juin 2018 consid. 3b). 

4. En l'occurrence, les attestations devant être fournies par les soumissionnaires, qui 
correspondaient à celles prévues par l'art. 32 RMP, étaient énumérées et détaillées 
au document B1 du DAO. Ce document précisait d'une part que les attestations et 
preuves requises devaient être produites dans le même délai que le dépôt de l'offre 
et d'autre part que le non-respect de cette obligation entraînerait l'exclusion 
immédiate du soumissionnaire. L'appel d'offres lui-même indiquait que seules les 
offres déposées en temps utile, signées, datées et complètes seraient prises en 
considération. 

Parmi les justificatifs requis figurait notamment l'attestation OCIRT décrite à 
l'art. 32 al. 1 let. b RMP. 

 Le document B1 précisait par ailleurs que les indépendants devaient uniquement 
fournir les attestations AVS prouvant leur statut d'indépendant ainsi que la preuve 
du paiement de la cotisation assurance accident. 

 Dans la décision attaquée, puis dans ses écritures en réponse au recours, l'OCBA a 
retenu que les attestations fournies par la recourante lors du dépôt de son offre 
n'étaient pas conformes au DAO sous trois aspects : 

- aucune attestation OCIRT n'avait été produite pour A______ ; 

- aucune attestation AVS justifiant du statut d'indépendant revendiqué par 
D______ n'avait été produite, et l'attestation URSSAF produite par C______ 
mentionnait une activité indépendante exercée par l'entremise d'une société 
française, sans référence à A______ ; 

- aucune preuve de paiement de cotisation d'assurance accidents n'avait été 
produite pour D______ ; les attestations URSSAF produites par C______ et 
B______ ne faisaient pas état d'une assurance accidents et aucune preuve de 
paiement de cotisations d'assurance accidents n'avait été produite les 
concernant.  

4.1 Sur le premier point, la recourante considère que, n'employant pas de personnel 
et étant une société de personnes dénuée de la personnalité juridique, il ne pouvait 
être attendu de sa part qu'elle produise une attestation OCIRT. Les attestations à 
produire étaient déterminées par le statut de ses associés, qui revêtaient la qualité 
d'indépendants au sens de l'art. 32 al. 5 RMP. 

Cette argumentation ne convainc pas. Même si elle ne dispose pas de la personnalité 
juridique, en effet, une société en nom collectif est, dans ses rapports externes, 
considérée à certains égards comme une personne juridique dès lors que, en tant 

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que société, elle peut acquérir des droits et s'engager par les actes qu'un associé 
gérant a effectués en son nom (art. 562 et 567 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220] ; ATF 134 III 
643 consid. 5.1 et références citées). Elle peut de même, en son propre nom, agir 
ou être actionnée en justice (art. 562 CO). 

Dans le cas d'espèce, c'est bien la recourante et non ses associés qui a déposé une 
offre et c'est à elle que, le cas échéant, le marché aurait été adjugé. Il ne saurait 
donc, comme elle le soutient, être fait abstraction de son existence dans l'examen 
des conditions de participation à l'appel d'offres litigieux pour ne vérifier la 
réalisation de ces conditions que dans la personne de ses associés. 

Il résulte des pièces produites que la recourante, qui peut juridiquement conclure 
des contrats de travail en son propre nom, a été enregistrée en qualité d'employeuse 
auprès de l'OCAS et invitée à se manifester dès qu'elle emploierait du personnel. 
Elle a par ailleurs exposé dans son offre envisager de renforcer son équipe au cours 
de la durée du marché, sans préciser la forme juridique que prendrait ce renfort, 
n'excluant ainsi pas la conclusion d'un ou de plusieurs contrats de travail. Dans la 
mesure où elle ne peut prétendre à un statut d'indépendant, réservé aux personnes 
physiques, on ne voit dès lors pas pour quelle raison l'exigence de production d'une 
attestation OCIRT stipulée par l'art. 32 al. 1 let. b RMP et par l'annexe B1 du DAO 
ne se serait pas appliquée à elle, étant relevé que, contrairement aux attestations 
mentionnées à l'art. 32 al. 1 let. a RMP, la délivrance d'une attestation OCIRT ne 
suppose pas l'emploi effectif de personnel.  

C'est donc à juste titre que l'OCBA a retenu que l'attestation OCIRT requise n'avait 
pas été produite. 

4.2 Sur le deuxième point, la recourante considère avoir satisfait aux exigences 
énoncées dans l'appel d'offres en produisant, pour deux de ses associés soumis au 
régime de sécurité sociale français, des attestations de l'URSSAF et, pour le 
troisième associé, soumis au régime suisse, un courrier de l'OCAS concernant sa 
demande d'affiliation en qualité d'indépendant. 

Les attestations URSSAF produites pour C______ et B______ mentionnent toutes 
deux une activité principale – non salariée pour C______, salariée pour B______ – 
en France, emportant application de la législation sociale française, et une activité 
délocalisée auprès de A______ à Genève. Ces deux attestations mentionnent 
toutefois, en contradiction avec les allégations de la recourante (et 
vraisemblablement par erreur), que cette activité serait salariée : elles ne sont ainsi 
pas de nature à établir la qualité d'indépendants des prénommés. 

Quant à la demande d'affiliation de D______ en qualité d'indépendant auprès de 
l'OCAS, il résulte de son texte même que le sort qui serait donné à cette demande 
n'était alors pas connu, de telle sorte que ce document ne pouvait aucunement être 
considéré comme une attestation prouvant le statut d'indépendant de celui-ci, étant 

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rappelé que les conditions de participation à un appel d'offres doivent être réalisées 
au moment du dépôt des offres. 

Le fait, résultant de l'extrait du Registre du commerce de la recourante, que 
D______ est l'un de ses associés ne permet pour sa part de tirer aucune conclusion 
sur son éventuelle condition d'indépendant au regard de la législation sociale 
applicable. 

C'est donc également à juste titre que l'OCBA a considéré que la recourante n'avait 
pas fourni les attestations et preuves requises.   

4.3 Sur le troisième point, la recourante a soutenu dans son acte de recours que 
l'affiliation de C______ et de B______ au régime de sécurité sociale française, tel 
qu'établi par les attestations URSSAF produites, impliquait leur affiliation à une 
assurance accidents et le paiement régulier des primes. Dans ses écritures en 
réplique, elle a relativisé cette affirmation et produit des pièces supplémentaires aux 
fins d'établir tant la couverture d'assurance accidents que le paiement des primes, 
paraissant ainsi implicitement admettre que les attestations produites en même 
temps que l’offre ne permettaient pas d’établir ces conditions. 

En ce qui concerne son troisième associé D______, elle a indiqué que celui-ci ne 
disposait lors du dépôt des offres d'aucune couverture d'assurance accidents, ayant 
quitté son emploi à l'État de Genève et attendant que son statut d'indépendant soit 
reconnu pour souscrire une assurance accidents. En tout état, les indépendants 
n'avaient selon elle aucune obligation de conclure un tel contrat. 

Selon le document B1 du DAO, la recourante n'était toutefois pas tenue de produire 
un justificatif de couverture d'assurance accidents pour D______, mais uniquement 
la preuve du paiement de la cotisation d'assurance accident. Lorsqu'il cesse d'être 
soumis à l'assurance accidents obligatoire au sens de la loi fédérale sur l'assurance-
accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), un ancien travailleur continue en 
effet de bénéficier d'une couverture contre les risques d'accident en application de 
l'art. 8 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10). Dans une telle hypothèse, il ne peut cependant plus se prévaloir de la 
suspension de la couverture accidents LAMal dont il bénéficiait jusqu'alors en 
qualité de travailleur soumis à la LAA, et doit donc s'acquitter de la prime y relative 
auprès de son assureur maladie (art. 10 LAMal) ; c'est du paiement de cette prime 
par D______ que la recourante devait apporter la preuve, ce qu'elle ne prétend pas 
avoir fait. 

Sur ce point également, l'OCBA a donc retenu à juste titre que la recourante n'avait 
pas produit les attestations et preuves demandées.      

4.4 Au vu de ces multiples carences, l’intimé était non seulement fondé à prendre 
une décision d'exclusion, mais il ne pouvait prendre une autre décision sous peine, 
vu le texte clair de l’art. 42 al. 1 RMP, de contrevenir au principe d'égalité de 
traitement entre soumissionnaires. La fourniture, après le prononcé de la décision 
contestée, d'explications supplémentaires, de même que la production, pour partie 

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avec l'acte de recours et pour partie avec le mémoire de réplique, de pièces 
supplémentaires, n'y change rien. 

La décision d'exclusion ne viole ni le principe de transparence ni l'interdiction du 
formalisme excessif. Les attestations et justificatifs devant être fournis par les 
soumissionnaires en même temps que leur offre, lesquels correspondaient au 
demeurant à ceux énumérés à l'art. 32 RMP, étaient clairement décrits dans la 
documentation de l'appel d'offres, de même que les conséquences en cas de 
manquement à cette obligation. À supposer que la recourante ait éprouvé des 
incertitudes sur l'un ou l'autre des documents requis, elle aurait eu la possibilité de 
poser une question par écrit dans le délai fixé par l'autorité adjudicatrice, ce qu'elle 
n'a pas fait. 

Les manquements imputables à la recourante ne sauraient par ailleurs être 
considérés comme de peu de gravité, dans la mesure où ils touchent le contrôle par 
l'autorité adjudicataire des conditions de participation à l'appel d'offres litigieux en 
matière de respect de la législation sociale. Outre le fait que certains documents 
étaient manquants, d'autres étaient dénués de force probante ou, s'agissant des 
attestations URSSAF, difficilement interprétables voire entachées d'incohérences. 
La tâche de l'autorité adjudicatrice a ainsi été rendue considérablement plus difficile 
et il ne pouvait être attendu de celle-ci, sauf à violer les principes de l'intangibilité 
des offres et d'égalité entre les soumissionnaires, qu'elle interpelle la recourante afin 
d'obtenir des éclaircissements. 

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.  

5. Le présent arrêt rend sans objet la requête d’effet suspensif. 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 2024 par A______ contre la décision de 
l'office cantonal des bâtiments du 25 juin 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

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dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la partie recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal des bâtiments, ainsi qu'à la 
commission de la concurrence (COMCO). 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MARMY 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

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