# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1de390d5-51f2-58e9-bb28-fac882fc9ac6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2012 / 287
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_D-cision---2012---28_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

182

 

PE10.024100-NKS

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Séance
du 13 avril 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Krieger,
président

Juges             
:              Mmes             
Epard et Byrde 

Greffière             
:              Mme             
de Watteville

 

 

*****

 

Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP

 

             
Vu l'enquête n° PE10.024100-NKS
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre B.D.________
pour violation d'une obligation d'entretien, sur plainte de A.D.________,

             
vu l'ordonnance du 17 février 2012 par laquelle le Ministère public a ordonné le classement
de la procédure,

             
vu le recours interjeté le 5 mars 2012 par A.D.________ contre cette décision,

             
vu les déterminations du Ministère public,

             
vu les pièces du dossier;

 

             
attendu que
le recourant doit déposer un mémoire de recours (art. 390 al. 1 CPP),

             
que les requêtes écrites doivent être datées et signées (art. 110 al. 1 CPP),

             
qu'une signature figurant sur la lettre d'envoi ou l'enveloppe contenant l'acte suffit (Bendani, in Kuhn/Jeanneret,
Commentaire romand, Procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 110 CPP, p. 417 et
les références citées),

             
qu'en l'espèce, le mémoire de recours n'est pas signé,

             
que la lettre de couverture est toutefois signée de la main du représentant du plaignant,

             
que le recours est donc recevable quant à la forme,

             
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;

             
attendu que deux enfants, [...], né le [...] 1986, et A.D.________, né le [...] 1991, sont
issus du mariage entre B.D.________ et L.________ (P. 18),

             
que les époux B.D.________ et L.________ ont divorcé le 4 mai 1994,

             
qu'aux termes de la convention sur les effets accessoires du divorce, B.D.________ devait contribuer
aux frais d'entretien de ses enfants par le paiement d'une pension mensuelle de 500 fr. par enfant jusqu'à
l'âge de dix ans révolus, 550 fr. jusqu'à l'âge de quinze ans révolus, puis
600 fr. jusqu'à l'indépendance financière de chacun des enfants (Mémoire de recours,
p. 2),

             
que par demande du 23 août 2006, B.D.________ a ouvert action en modification du jugement de divorce
en ce sens que le montant des contributions d'entretien soit diminué,

             
que par convention du 15 janvier 2008, ratifiée par le président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois, B.D.________ s'est engagé à verser dès le 1er
janvier 2008 une contribution d'entretien en faveur de A.D.________ fixée à 450 fr. par mois,
payable d'avance le premier de chaque mois jusqu'à la majorité ou la fin de la formation professionnelle,
l'art. 277 al. 2 CC étant réservé pour le surplus (P. 8);

             
attendu que A.D.________ a déposé une plainte pénale le 5 octobre 2010 contre son père,
B.D.________, pour violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 CP (P. 4),

             
qu'il a affirmé que depuis le 1er
mars 2010, date à laquelle les droits sur la pension lui ont été rétrocédés
par le BRAPA (Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires), le prévenu ne s'était
pas acquitté, au 1er
octobre 2010, des trois derniers mois de contributions d'entretien,

             
qu'en janvier 2011, A.D.________ a déposé un complément de plainte pour les contributions
d'entretien dues concernant les mois d'octobre 2010 à janvier 2011 (P. 21),

             
que par courrier du 14 novembre 2011, A.D.________ a demandé une nouvelle extension de la plainte
pour le non paiement des pensions alimentaires dues pour la période de novembre 2010 à novembre
2011 (P. 31),

             
que B.D.________, domicilié au Canada, a indiqué par l'intermédiaire de son avocat avoir
pris du retard dans le paiement des contributions d'entretien (P. 12 et 23),

             
qu'il a expliqué que sa situation financière ne lui permettait plus d'assumer la totalité
des contributions d'entretien,

             
qu'à l'appui de ses explications, il a produit divers documents,

             
que dans le délai de prochaine clôture, A.D.________ a estimé que la cause n'était
pas suffisamment instruite (P. 25),

             
qu'il a sollicité une instruction complémentaire afin de déterminer le revenu et les charges
réels du prévenu, 

             
que, par courrier du 3 septembre 2011, B.D.________ a informé le procureur qu'il agissait désormais
sans l'intervention d'un avocat, étant découragé par la procédure (P. 28),

             
que, par ordonnance du 17 février 2012, le Procureur a ordonné le classement de la procédure,

             
qu'il a considéré qu'il n'a pas pu être prouvé que B.D.________ n'avait pas mis tout
en œuvre pour s'acquitter des montant dus,

             
qu'il a estimé que, B.D.________ n'étant pas en mesure de verser la pension alimentaire sans
faute de sa part, l'infraction de violation d'une obligation d'entretien n'était pas réalisée,

             
que A.D.________ conteste cette décision,

             
qu'il conclut à l'annulation de l'ordonnance de classement et au renvoi de la cause au Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour complément d'instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants,

             
que le procureur invité à se déterminer sur le recours a conclu au rejet du recours tout
en se référant à sa décision et en précisant que le Canada n'entrerait pas en
matière pour une commission rogatoire, la violation d'une obligation d'entretien n'étant pas
une infraction pénale dans cet état;

             
attendu que l’art. 319 al. 1 let. b CPP permet au ministère public d'ordonner le classement
de tout ou partie de la procédure lorsque les éléments constitutifs d’une infraction
ne sont pas réunis,

             
que selon l'art. 217 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable
d'une violation d'une obligation d'entretien, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides
qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût les avoir,

             
qu'un des éléments constitutifs objectifs de l'infraction est la possibilité du débiteur
de fournir la prestation,

             
que pour examiner si le débiteur a les moyens de fournir la prestation, on se réfère par
analogie aux dispositions relatives au calcul du minimum vital de la LP (Loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1; Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll,
Code pénal, Bâle 2012, n. 16 ad art. 217 CP, p. 1237),

             
que, le prévenu étant domicilié à l'étranger, les minima vitaux de la LP devront
être remplacés par ceux en vigueur dans le pays en question, en l'occurrence le Canada,

             
qu'il est en effet notoire que le coût de la vie dans ce pays est moins élevé qu'en Suisse,

             
que l'art. 217 CP s'applique également lorsque le débiteur n'est objectivement pas en mesure
de payer la pension, mais qu'il aurait pu être en mesure de le faire (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll,
op. cit., n. 18 ad art. 217 CP, p.1238),

             
qu'il suffit que l'auteur n'ait pas fait tout ce qu'il pouvait afin de satisfaire à ses obligations
pour se rendre punissable (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e
éd., Lausanne 2007, n. 1.5 ad art. 217 CP, p. 549),

             
qu'en l'espèce, le classement de la procédure apparaît prématuré,

             
qu'en effet, aucune mesure d'instruction n'a été entreprise, seules les déterminations
des parties ayant été demandées,

             
qu'il appartient au procureur d'examiner si la situation du prévenu s'est péjorée depuis
janvier 2008 date à laquelle B.D.________ a accepté de payer 450 fr. par mois pour la
pension alimentaire, 

             
que le ministère public n'a élaboré aucun calcul du minimum vital afin de déterminer
si le prévenu pouvait payer tout ou partie de la contribution d'entretien,

             
qu'il convient également de demander la production des pièces justificatives du revenu de l'épouse
de B.D.________,

             
qu'en outre, le prévenu fait valoir dans ses frais un leasing sur une voiture qui paraît être
au nom de son épouse,

             
qu'il appartiendra ainsi au procureur d'établir à qui appartient le véhicule et dans quelle
mesure le prévenu peut se prévaloir du paiement du leasing dès lors qu'il invoque également
des frais de transport public pour se rendre au travail,

             
qu'au surplus, s'agissant de la possibilité d'ordonner une commission rogatoire au Canada, une telle
possibilité ne peut pas être écartée aussi facilement (Zimmerman, La coopération
judiciaire internationale en matière pénale, 3e
éd., Berne 2009, n. 583, pp. 536 s.),

             
qu'à la lecture de l'art. 1 al. 1 du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
entre la Suisse et le Canada du 7 octobre 1993 (RS 0.351.923.2), les Etats contractants s'engagent à
s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible lors d'enquêtes ou de procédures judicaires
relatives à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant,

             
qu'ainsi, même si la violation d'une obligation d'entretien ne constituerait pas une infraction
pénale au Canada, une mesure d'entraide pour l'obtention de preuves pourrait toujours être
requise,

             
qu'une telle question nécessite un avis juridique motivé,

             
qu'au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il appartiendra au procureur
d'instruire plus avant la présente cause, en procédant aux mesures d'instructions susmentionnées;

             
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,

             
que le dossier de la cause est renvoyé au procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il
procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,

             
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP),

             
que s'agissant des dépens réclamés par le recourant, ils suivent le sort de la cause au
fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 433 CPP, p. 1900).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale,

statuant
à huis clos :

 

             
I.             
Admet le recours.

             
II.             
Annule l'ordonnance du 17 février 2012.

             
III.             
Renvoie le dossier au Procureur de l'arrondissement
de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle
décision.

             
IV.             
Dit que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.

             
V.             
Déclare le présent arrêt exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. Pierre-Yves Brandt, avocat (pour A.D.________),

-             
M. B.D.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
La greffière :