# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 300fe845-737f-5557-9889-bccb94ddf121
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 11.02.2022 P/24332/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-24332-2020_2022-02-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Sabina MASCOTTO, présidente, Mme Fanny HOSTETTLER, 
greffière-juriste délibérante, Mme Meliza KRENZI, greffière  

P/24332/2020  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 18 

 
11 février 2022  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Monsieur X______, né le ______1964, domicilié ______, prévenu 

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P/24332/2020  

 

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du chef d'inobservation par le 
débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, à la 
condamnation du prévenu à une amende de CHF 3'000.- et au paiement des frais de 
procédure.  

X______ conclut à son acquittement. 

***** 

Vu l'opposition formée le 15 mars 2021 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public le 3 mars 2021;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 3 juin 2021; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP;  

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 3 mars 2021 et l'opposition formée contre 
celle-ci par X______ le 15 mars 2021.  

et statuant à nouveau : 

EN FAIT 

A.a. Par ordonnance pénale du 3 mars 2021, valant acte d'accusation, il est reproché à 
X______ d'avoir, à Genève, entre le mois de juin 2020 et le mois de décembre 2020, en 
sa qualité d'administrateur unique des sociétés A______ (ci-après: AA______) et 
B______ (ci-après: BA______), omis d'indiquer à l'Office des poursuites la situation 
patrimoniale desdites sociétés dans le cadre des procédures de saisie n° 1______ et n° 
2______, en ne donnant pas suite à ses convocations,  

faits qualifiés d'inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite 
pour dettes ou de faillite au sens de l'art. 323 ch. 2 CP.  

b. A l'ouverture des débats, le Tribunal a informé les parties de son intention 
d'examiner les faits sous l'angle de l'art. 323 ch. 1 CP. 

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B. Après appréciation des éléments figurant à la procédure, le Tribunal retient ce 
qui suit: 

a. X______, avocat, est administrateur unique des sociétés AA______ et 
BA______.  

b.a. BA______ a fait l'objet de la poursuite n° 2______ concernant un montant de 
CHF 20.- dû à la Caisse genevoise de compensation. 

b.b. Le 4 juin 2020, l'Office des poursuites a adressé à X______, en sa qualité 
d'administrateur de BA______, un avis de saisie le convoquant le 7 juillet 2020 pour 
être interrogé sur la situation patrimoniale de BA______ en vue de procéder à la saisie 
des biens de cette dernière, dans la mesure nécessaire à la couverture de la créance 
concernée. A cette fin, X______ était prié de se rendre à ce rendez-vous muni des 
pièces permettant de justifier des revenus et charges de BA______. Au dos de l'avis de 
saisie figurait notamment ce qui suit: 

"Le débiteur est rendu attentif aux dispositions ci-après de la Loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite: 

Art. 91. Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: 

1. d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (article 323, chiffre 1, CP); 

2. d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même 

ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits 

contre des tiers (articles 163, chiffre 1, 323, chiffre 2, CP). 

Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire 

représenter, l'office cantonal des poursuites peut le faire amener par la police. (…)" 

b.c. Le 4 juin 2020 toujours, l'Office des poursuites a adressé à X______, en tant que 
représentant de BA______, un courrier le priant de lui renvoyer dans les 10 jours un 
formulaire rempli et signé (ci-après: formulaire COVID) plutôt que de se présenter à la 
convocation du 7 juillet 2020, ceci en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. 

b.d. Le 14 juillet 2020, l'Office des poursuites a adressé à X______, en tant que 
représentant de BA______, une sommation de se présenter personnellement dans ses 
locaux le 11 août 2020 entre 13h30 et 15h30, muni des documents nécessaires, dans la 
mesure où il n'avait donné aucune suite aux avis précédents. Dite sommation 
comprenait la mention du fait que s'il n'y donnait pas suite, un mandat de conduite serait 
dès lors sollicité et qu'il pourrait être amené par la police en ses locaux. Étaient encore 
rappelées les conséquences pénales d'un refus de donner suite à ladite sommation, soit 
l'art. 323 ch. 1 CP.  

b.e. Le 30 septembre 2020, une huissière assistante de l'Office des poursuites, 
C______, s'est rendue en l'Etude de X______. Ce dernier ne s'y trouvant pas, un avis 
d'interpellation a été laissé à son intention à son secrétariat.  

Sur le rapport de passage de l'huissière figurait la mention manuscrite suivante: "Me 
X______ passe dans l'aprem. Avis laissé". 

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b.f. Le 14 octobre 2020, un mandat de conduite a été envoyé à la police dans le but 
d'acheminer X______, en sa qualité d'administrateur de BA______, en les locaux de 
l'Office des poursuites. Dit mandat de conduite a été retourné le 9 décembre 2020 par 
l'appointé D______ à l'Office des poursuites avec les précisions suivantes: "l'intéressé 
n'était pas présent lors de nos passages à son domicile = plusieurs passages effectués" 

et "l'intéressé répond au téléphone, mais ne se présente pas à l'Office des poursuites 

malgré nos multiples demandes". 

c.a. AA______ a fait l'objet de la poursuite n° 1______ concernant un montant de 
CHF 1'329.10 dû à l'Administration fiscale cantonale genevoise. 

c.b. Le 22 juin 2020, l'Office des poursuites a adressé à X______, en sa qualité 
d'administrateur de AA______, un avis de saisie le convoquant le 12 août 2020 au matin 
pour être interrogé sur la situation patrimoniale de AA______ en vue de procéder à la 
saisie des biens de cette dernière, dans la mesure nécessaire à la couverture de la 
créance concernée. A cette fin, X______ était prié de se rendre à ces rendez-vous muni 
des pièces permettant de justifier des revenus et charges de AA______. Au dos de l'avis 
de saisie figurait notamment ce qui suit: 

"Le débiteur est rendu attentif aux dispositions ci-après de la Loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite: 

Art. 91. Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: 

1. d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (article 323, chiffre 1, CP); 

2. d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même 

ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits 

contre des tiers (articles 163, chiffre 1, 323, chiffre 2, CP). 

Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire 

représenter, l'office cantonal des poursuites peut le faire amener par la police. (…)" 

c.c. Le 30 septembre 2020, C______ s'est rendue en l'Etude de X______. Ce dernier 
ne s'y trouvant pas, un avis d'interpellation a été laissé à son intention à son secrétariat.  

c.d. Le 12 octobre 2020, un mandat de conduite a été envoyé à la police dans le but 
d'acheminer X______, en sa qualité d'administrateur de AA______, en les locaux de 
l'Office des poursuites. Dit mandat de conduite a été retourné le 9 décembre 2020 par 
l'appointé D______ à l'Office des poursuites, avec les précisions suivantes: "l'intéressé 
n'était pas présent lors de nos passages à son domicile = plusieurs passages effectués" 

et "l'intéressé répond au téléphone, mais ne se présente pas à l'Office des poursuites 

malgré nos multiples demandes". 

d. Les 14 et 15 décembre 2020, l'Office des poursuites a dénoncé les faits qui 
précèdent au Ministère public. 

e. X______ était également l'administrateur unique de la société E______ (ci-
après: EA______), aujourd'hui radiée. Dite société a fait l'objet de plusieurs poursuites 
(dossier n° 3______).  

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Dans ce cadre, un avis de saisie a été adressé le 21 janvier 2020 à X______, en sa 
qualité d'administrateur de EA______, le convoquant le 5 mars 2020, sans retour de sa 
part. Suite à cela, le 23 avril 2020, l'Office des poursuites lui a adressé un formulaire 
COVID en lui impartissant un délai de 10 jours pour le renvoyer, ce qu'il n'a pas fait. Un 
mandat de conduite a ensuite été délivré à son encontre le 7 juillet 2020. X______ s'est 
finalement rendu à l'Office des poursuites le 24 août 2020 pour être entendu sur la 
situation patrimoniale de EA______. 

f. Il ressort de la procédure qu'à tout le moins en 2018 et en 2019, dans d'autres 
procédures de poursuites visant d'autres sociétés dont il est ou était l'administrateur 
unique, X______ a omis de se présenter à l'Office des poursuites suite à des 
convocations communiquées par le biais d'avis de saisie et s'est vu décerner des mandats 
de conduite.  

g. Le secteur 12 de l'Office des poursuites était en charge des dossiers concernant 
les sociétés AA______, BA______ et EA______. Au moment des faits, il était constitué 
de F______, huissier-chef de secteur, de C______ et G______, huissiers-assistants, de 
H______, gestionnaire comptable, et de deux assistantes. La prise du procès-verbal de 
saisie faisait partie du cahier des charges de toutes ces personnes, à l'exception de celui 
des assistantes. 

h.a. Entre juin 2020 et décembre 2020 à tout le moins, X______ n'a pas fourni à 
l'Office des poursuites les informations demandées concernant les situations 
patrimoniales de BA______ et de AA______, que ce soit par oral ou par écrit.  

h.b. Il s'est retrouvé en incapacité totale de travailler du 16 novembre 2020 au 
10 décembre 2020, ce qui est attesté par des certificats médicaux. 

h.c. Pour le surplus, X______ affirme avoir été empêché de donner suite aux 
diverses convocations, dans un premier temps en raison de la pandémie et de l'absence 
de sa secrétaire, puis, dès le 30 septembre 2020, en raison de problèmes de santé. Il ne 
produit cependant aucun document établissant une incapacité de travail avant le 16 
novembre 2020. 

i. Les déclarations de X______ divergent de celles de l'Office des poursuites 
s'agissant de ce qui suit:  

i.a. X______ affirme s'être présenté à trois reprises à l'Office des poursuites au mois 
d'août 2020, et n'avoir été reçu que le 24 août 2020, après avoir attendu plus d'une 
heure, par une huissière qui ne travaillait pas au sein du secteur 12 et qui lui a dit qu'elle 
pouvait l'entendre au sujet de EA______ mais pas au sujet de BA______ et de 
AA______. 

i.b. L'Office des poursuites, soit pour lui F______, C______ et H______, ont 
formellement contesté cela, expliquant que ce jour-là, X______ s'était présenté en 
qualité d'administrateur de EA______ et n'avait pas interpellé H______, qui avait pris le 
procès-verbal de saisie y relatif, au sujet des procédures concernant AA______ et 
BA______. 

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i.c. A cet égard, le Tribunal retient ce qui suit:  

- X______ a été convoqué auprès du secteur 12 de l'Office des poursuites pour 
s'exprimer sur la situation patrimoniale des sociétés BA______ et AA______; 

- Il ressort des renseignements fournis par l'Office des poursuites, notamment le 
planning des présences, qu'entre le 14 juillet et le 23 août 2020, une personne à tout 
le moins était présente chaque jour au sein du secteur 12, de sorte qu'il n'avait pas 
été nécessaire de prévoir un quelconque soutien par les employés d'un autre secteur. 
Ceci est confirmé par le témoignage de H______, laquelle a expliqué avoir été 
présente même lorsqu'aucun huissier n'était présent au sein du secteur 12, étant 
précisé qu'elle était compétente pour prendre les procès-verbaux de saisie des 
débiteurs qui se présentaient auprès de ce secteur; 

- Le planning des présences produit par l'Office des poursuites, dont il ressort que 
seul un huissier était présent certains jours entre le 13 juillet et le 21 août 2020, 
n'est pas contradictoire avec les déclarations de F______ selon lesquelles il y avait 
toujours plus d'une personne au sein du secteur 12 durant cette période, ledit 
planning ne traitant que de la présence des huissiers et pas de celle des assistantes 
ni de celle de la gestionnaire comptable; 

- Aucun élément ne permet de douter des renseignements fournis par l'Office des 
poursuites. Certes, pour l'administration cantonale comme pour les autres secteurs 
économiques, la situation a été un peu compliquée, voire floue, durant la première 
vague de la crise sanitaire liée au COVID-19. Cependant, le confinement strict a été 
limité du 16 mars 2020 au 30 mai 2020, de sorte qu'au mois d'août 2020, la 
situation s'était déjà améliorée; 

- Le 11 août 2020, C______ était présente au sein du secteur 12; le 12 août 2020, 
C______ était présente le matin et G______ l'après-midi; F______ était présent 
toute la journée; 

- Il découle de ce qui précède que si X______ s'était présenté à l'Office des 
poursuites le 11 ou le 12 août 2020, soit les jours auxquels il avait été sommé de se 
présenter pour BA______ et AA______, il aurait été reçu par C______, G______, 
F______ ou encore H______; 

- X______ n'a pas été en mesure de rendre vraisemblable sa présence à l'Office des 
poursuites les 11 et 12 août 2020. En outre, il est peu vraisemblable qu'il se soit 
présenté ces deux jours d'affilée sans être reçu; en effet, même à imaginer que 
X______ se soit présenté au secteur 12 pendant que tous les collaborateurs de ce 
secteur prenaient une pause, il est inimaginable qu'aucun de ces collaborateurs ne 
soit revenu durant le laps de temps où il était présent, ce d'autant plus qu'il affirme 
avoir patienté longuement; 

- S'agissant de l'argument de X______ selon lequel les employés de l'Etat de Genève 
bénéficient d'un horaire libre et n'étaient dès lors pas forcément présents au moment 
où il s'est présenté, il convient de préciser que l'horaire libre ne s'applique pas aux 
employés astreints à des horaires de guichet; 

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- Le 24 août 2020, X______ s'est présenté à l'Office des poursuites suite à une 
convocation concernant EA______. Il a alors été reçu par H______, laquelle faisait 
partie du secteur 12 et avait la compétence de prendre des procès-verbaux de saisie 
des débiteurs qui se présentaient; il ne s'agissait pas, contrairement à ce qu'affirme 
X______, d'une employée d'un autre secteur qui l'avait vu patienter durant plus 
d'une heure et avait finalement décidé de dépanner le secteur 12 en prenant le 
procès-verbal de saisie relatif à EA______; 

- H______ a été formelle sur le fait que X______ n'a jamais évoqué les sociétés 
AA______ et BA______ ce jour-là. Elle ne l'a donc logiquement interrogé que sur 
la situation patrimoniale de EA______, soit la société pour laquelle il était 
convoqué le 24 août 2020. Le Tribunal n'a pas de raison de douter de ce 
témoignage. 

i.d. Le Tribunal a ainsi acquis la conviction que X______ ne s'est pas présenté à 
l'Office des poursuites les 11 et 12 août 2020, et qu'il s'y est présenté le 24 août 2020, 
mais qu'il n'a, à cette occasion, pas évoqué les sociétés AA______ et BA______. 

j. Le Tribunal relève encore les éléments suivants: 

- Le fait que l'Office des poursuites ait permis à X______ de lui retourner un 
formulaire plutôt que de se présenter à la convocation du 7 juillet 2020 ne constitue 
pas une contradiction; il s'agissait simplement de permettre à l'administration de 
continuer de fonctionner au mieux même durant le confinement lié à la crise 
sanitaire.  En toute hypothèse, les convocations pour les 11 et 12 août 2020 ne 
contenaient pas cette possibilité alternative, étant rappelé que X______ n'avait pas 
retourné les formulaires COVID dans le délai de 10 jours s'agissant de BA______; 

- X______ avait déjà omis de donner suite à des convocations de l'Office des 
poursuites concernant diverses sociétés, à tout le moins en 2018 et en 2019; il ne 
s'est pas non plus présenté le 5 mars 2020 pour la société EA______, alors même 
que ni ses problèmes de santé, ni la crise sanitaire liée au COVID-19 n'avaient 
encore débuté à cette date, de sorte qu'il ne pouvait être impacté par ces éléments; 

- X______ n'a pas jugé nécessaire de communiquer les informations demandées à 
l'Office des poursuites au motif que des actes de défaut de biens correspondant aux 
situations patrimoniales de BA______ et de AA______, avaient été émis, rendant 
ainsi inutile selon lui la communication des informations en question, alors que ces 
actes de défaut de biens de janvier 2021 sont postérieurs aux faits; 

- Le fait que les poursuites n° 1______ et n° 2______ concernaient des montants 
relativement peu élevés ne dispensait en aucun cas X______ de transmettre à 
l'Office des poursuites les informations sollicitées; 

- X______ a indiqué avoir informé par téléphone l'appointé D______ du fait qu'il 
n'avait pas pu donner suite aux mandats de conduite communiqués et l'avoir ensuite 
recontacté pour lui expliquer qu'il ne pouvait se rendre à l'Office des poursuites car 
il avait des difficultés à se déplacer, et que l'intéressé lui avait répondu qu'il n'y 

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avait aucune urgence. Aucun élément du dossier ne permet de remettre en question 
ces explications.  

Cependant, s'il est possible que D______ ait été compréhensif face à l'état de santé 
de X______, il ressort des commentaires inscrits par le premier sur les mandats de 
conduite retournés à l'Office des poursuites qu'il a contacté le second à plusieurs 
reprises entre le 14 octobre et le 9 décembre 2020, qu'il a effectué plusieurs 
passages en son Etude et qu'il lui a demandé à de multiples reprise de se présenter à 
l'Office des poursuites, ce que ce dernier n'a toutefois pas fait; cela démontre que 
l'appointé D______ n'a pas non plus dit à X______ qu'il pouvait attendre des mois 
avant de donner suite aux mandats de conduite. Bien plus, l'appointé D______ n'a 
aucunement indiqué à l'Office des poursuites que X______ n'était pas capable de 
donner suite aux mandats de conduite en raison de son état de santé;  

- En toute hypothèse, on ne voit pas ce qui aurait empêché X______ de transmettre 
par écrit les informations demandées au sujet de AA______ et BA______ ou, à tout 
le moins, de s'adresser à l'Office des poursuites directement pour expliquer son 
incapacité à se présenter en personne; 

- Le fait qu'il ait eu des problèmes de santé n'y change rien, étant relevé que la seule 
et unique incapacité de travail attestée par pièces a duré du 16 novembre au 
10 décembre 2020; il en découle qu'avant le 16 novembre 2020, X______ était à 
tout le moins capable d'écrire à l'Office des poursuites; 

- X______ a indiqué ne pas avoir donné la priorité à la relance de l'Office des 
poursuites en raison d'une importante surcharge de travail, due à ses absences 
répétées liées à ses problèmes de santé, et en raison du fait qu'il attendait des fonds 
des actionnaires de AA______ et BA______ afin de solder les poursuites en cours, 
fonds qu'il n'avait finalement pas reçus, les sociétés en question ne disposant 
d'aucun actif saisissable; ces explications ne justifient cependant pas le fait qu'il a 
délibérément omis de répondre aux sommations de l'Office des poursuites. 

k. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal retient que X______ a omis de 
se présenter à l'Office des poursuites aux dates auxquelles il était convoqué, sans se 
faire excuser ni représenter, sans tenter de reporter les dates de ces convocations ou de 
ces sommations. Par ailleurs, il n'a pas donné par écrit les informations qui lui étaient 
demandées, alors même que cette possibilité lui avait été expressément donnée. 

C. X______, de nationalité suisse, est né le ______1964. Il est marié et père de trois 
enfants majeurs, en fin d'études, qui sont à sa charge. Il exerce le métier d'avocat depuis 
______ et réalise un revenu annuel net variant entre CHF 300'000.- et CHF 500'000.- en 
fonction des exercices. Son épouse, qui a deux enfants à charge d'un précédent mariage, 
réalise un revenu annuel net de l'ordre de CHF 280'000.-. X______ perçoit également 
CHF 60'000.- par mois à titre de revenus locatifs. Ses charges mensuelles sont 
composées de son loyer (CHF 10'000.-) et de sa prime d'assurance-maladie (CHF 550.-
). Il possède un bien immobilier à Genève, un appartement à ______ et des immeubles 
au ______ en nue-propriété.  

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Il a des avoirs bancaires à hauteur d'environ CHF 2'000'000.-, son épouse a une fortune 
personnelle s'élevant à environ CHF 1'000'000.- et il possède un véhicule dont il estime 
la valeur à CHF 70'000.-. Il n'a pas de dettes.  

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ n'a aucun antécédent judiciaire. 

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1.1.1. A teneur de l'art. 323 ch. 1 CP, est puni de l'amende le débiteur qui, avisé 
conformément à la loi, n'aura pas assisté en personne à une saisie ou à une prise 
d'inventaire et ne s'y sera pas fait représenter. Cette disposition se réfère aux art. 91 al. 1 
ch. 1, 163 al. 2 et 345 al. 1 LP. 

Quant à l'art. 323 ch. 2 CP, il prévoit qu'est puni de l'amende le débiteur qui, lors d'une 
saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'aura pas indiqué jusqu'à due concurrence tous 
les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que 
ses créances et autres droits contre des tiers, faisant référence aux art. 91 al. 1 ch. 2 et 
275 LP. 

1.1.2. Le bien juridique protégé par ces dispositions est le respect de la procédure dans 
la phase de l'exécution forcée telle que prévue par la Loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite (Commentaire romand du Code pénal II, 2017, n. 1 ad art. 323 CP). 

1.1.3. Pour que l'infraction soit consommée, il faut que l'acte étatique qui fonde le 
devoir du débiteur ne soit pas radicalement nul (Petit commentaire du Code pénal, 2ème 
éd., 2017, n. 6 ad art. 323 CP). 

A cet égard, l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP dispose que lorsque la poursuite est dirigée contre 
une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son 
représentant, à savoir à un membre de l'administration ou du comité, à un directeur ou à 
un fondé de procuration, s'il s'agit d'une société anonyme, d'une société en commandite 
par actions, d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative ou d'une 
association inscrite au registre du commerce. En outre, d'après l'art. 56 ch. 2 LP, sauf en 
cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun 
acte de poursuite pendant les féries, notamment du 15 juillet au 31 juillet. 

1.1.4. L'art. 323 CP comporte une condition objective de punissabilité, à savoir que 
pour que l'infraction soit réalisée, l'acte de l'autorité doit mentionner expressément les 
devoirs particuliers auxquels le débiteur est soumis ainsi que les sanctions auxquelles ce 
dernier s'expose en cas de non-respect (Commentaire romand du Code pénal II, op. cit., 
n. 10 ad art. 323 CP).  

Les devoirs du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter et d'indiquer 
jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent figurent à l'art. 91 al. 1 LP; 
dit article mentionne précisément les conséquences pénales du non-respect de ces 
obligations, à savoir l'art. 323 ch. 1 et ch. 2 CP. 

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1.1.5. L'art. 323 CP réprime un délit d'omission qui n'exige donc aucun résultat 
particulier, de sorte qu'il importe peu que le débiteur ait prétérité le déroulement de la 
procédure ou non (Commentaire romand du Code pénal II, op. cit., n. 11 ad art. 323 
CP). 

1.1.6. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le débiteur qui n'est pas présent lors 
d'une saisie annoncée, qui ne se fait pas suffisamment représenter et qui ne donne pas 
suite à l'invitation écrite de l'office des poursuites de se présenter à l'office avant une 
date déterminée pour fournir des renseignements sur sa situation patrimoniale est 
punissable en vertu de l'art. 323 ch. 1 CP (ATF 106 IV 279). 

1.1.7. L'auteur doit agir de manière intentionnelle, mais pas forcément dans un but 
frauduleux; le dol éventuel suffit (Commentaire romand du Code Pénal II, op. cit., n. 29 
ad art. 323 CP). 

1.2.1. En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que toutes les communications et 
convocations de l'Office des poursuites concernant BA______ et AA______ sont 
valables, puisqu'elles datent d'avant ou d'après la période du 15 au 31 juillet 2020.  

Dites communications ont à juste titre été adressées à X______ qui, en sa qualité 
d'administrateur unique des sociétés AA______ et BA______, était leur seul 
représentant. 

1.2.2. Les avis de saisie des 4 et 22 juin 2020 mentionnaient l'art. 91 al. 1 LP et la 
sommation du 14 juillet 2020 rappelait la teneur de l'art. 323 ch. 1 CP, de sorte que la 
condition objective de punissabilité est remplie. 

1.2.3. L'argument du prévenu selon lequel les situations patrimoniales de AA______ et 
BA______ étaient connues de l'Office des poursuites n'est pas pertinent, dans la mesure 
où ce qui lui est reproché est simplement de ne pas avoir respecté les obligations du 
débiteur découlant de la procédure d'exécution forcée. Par ailleurs, le fait que les 
poursuites concernées ne visaient que de faibles montants et qu'elles ont débouché sur 
des actes de défaut de biens n'est pas relevant du point de vue de la culpabilité, puisqu'il 
s'agit d'un délit d'omission et qu'aucun résultat n'est donc nécessaire.  

1.3. Il découle de ce qui précède ainsi que des faits retenus comme établis par le 
Tribunal (point B.j. supra) que le prévenu n'a pas donné suite aux avis de saisie et aux 
sommations qui lui avaient été dûment notifiés, avec indication des conséquences 
pénales de leur inobservation, dans les poursuites n° 1______ et n° 2______ visant les 
sociétés AA______ et BA______ dont il était l'administrateur unique. Il a assurément 
agi intentionnellement.  

En ne se présentant pas à l'Office des poursuites, et cela même en dehors des dates 
auxquelles il était convoqué, en ne s'y faisant pas représenter et en ne donnant aucun 
renseignement sur la situation patrimoniale des sociétés précitées, pas même par écrit, 
alors qu'il était en mesure de le faire à tout le moins avant le 16 novembre 2020, début 
de sa période d'incapacité de travail, le prévenu s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 
323 ch. 1 CP.  

- 11 -  

 
P/24332/2020  

 

Peine 

2.1.1. Sont des contraventions les infractions passibles d'une amende (art. 103 CP).   

2.1.2. D'après l'art. 104 CP, les dispositions de la première partie du Code pénal 
s'appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des art. 105ss 
CP.  

2.1.3. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravit  de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concern , par le caractère répréhensible 
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

2.1.4. Selon l'art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.-.  

Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné 
ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et 
de trois mois au plus (al. 2). 

Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de 
la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).  

2.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas anodine. Le fait qu'il revête le titre 
d'avocat aggrave sa faute, dans la mesure où il avait parfaitement connaissance des 
conséquences de ses actes et qu'il a choisi d'agir tout de même comme il l'a fait.  

Il a agi par légèreté, sans intention de nuire, étant relevé qu'il ne lui est pas reproché 
d'avoir voulu se soustraire à ses obligations pour cacher la situation des sociétés en 
question. Au surplus, les montants des poursuites concernées étaient peu élevés.   

Sa collaboration a été sans particularité. Il n'a pas pris conscience du caractère illicite de 
ses agissements. 

Sa situation personnelle au moment des faits n'excuse pas entièrement ses agissements, 
même s'il rencontrait d'importants problèmes de santé. 

Il n'a pas d'antécédent inscrit au casier judiciaire.  Sa situation financière est aisée.  

Ainsi, eu égard à la faute commise et à la situation personnelle et financière du prévenu, 
une amende de CHF 3'000.- est adéquate et apparait suffisante pour le détourner de 
commettre de nouvelles infractions. 

Une peine privative de liberté de substitution de 30 jours sera prononcée conformément 
au taux de conversion généralement admis de CHF 100.- le jour. 

Frais 

3. Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, vu sa condamnation (art. 
426 al. 1 CP). 

- 12 -  

 
P/24332/2020  

 

 

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable d'inobservation par le débiteur des règles de la procédure de 
poursuite pour dettes ou de faillite (art. 323 ch. 1 CP). 

Condamne X______ à une amende de CHF 3'000.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 30 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'104.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Meliza KRENZI  
 

La Présidente  
 

Sabina MASCOTTO  

 

 

 

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP). 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

- 13 -  

 
P/24332/2020  

 

Condamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 1'000.- à l'Etat de 
Genève. 

La Greffière  
 

Meliza KRENZI 
 

La Présidente 
 

Sabina MASCOTTO  

 

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 510.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 30.00 

Frais postaux (convocation) CHF 7.00 

Emolument de jugement CHF 500.00 

Etat de frais CHF 50.00 

- 14 -  

 
P/24332/2020  

 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

  Total CHF 1104.00 

Emolument de jugement complémentaire CHF 1'000.00 

Total CHF 2'104.00 

========== 

 

Notification à X______, par voie postale 

Notification au Ministère public, par voie postale