# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c883373c-8468-5b94-bf09-e66277649090
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2010 E-2503/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2503-2010_2010-04-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-2503/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Gabriela Freihofer, juges,
Edouard Iselin, greffier.

A._______, née le (...),
alias B._______, née le (...),
alias C._______, née le (...),
et sa fille D._______, née le (...),
Guinée,
représentées par 
Elisa - Asile Assistance juridique aux requérants d'asile, 
(...),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Du-
blin) ; décision de l'ODM du 25 mars 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2503/2010

Faits :

A.
En date du 17 mars 2009, A._______ a déposé une demande d'asile 
en Suisse.

B.
Lors d'une audition qui s'est tenue le 19 mars 2010, la requérante a 
été informée par l'ODM que la consultation de l'unité centrale du sys-
tème européen « Eurodac » avait révélé qu'elle avait déjà déposé une 
autre demande d'asile en France le  3 novembre 2006,  fait  qu'elle  a 
contesté. Cet office l'a aussi avertie qu'il considérait que cet Etat était 
compétent pour traiter la demande d'asile déposée le 17 mars 2009 et 
qu'il envisageait dès lors de l'y refouler. Entendue à ce sujet, l'intéres-
sée s'est contentée de déclarer  qu'elle ne désirait  pas retourner en 
France et qu'elle souhaitait que sa demande soit traitée par les autori-
tés suisses.

C.
Le  20 octobre  2009,  l'ODM  a  présenté  une  requête  de  reprise  en 
charge aux autorités françaises compétentes, que celles-ci ont accep-
tée trois jours plus tard, par application de l'art. 16 par. 1 let. e du rè-
glement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février  2003 établissant 
les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-
sable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des 
Etats membres ou en Suisse par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après : règlement Dublin II).

D.
Le (...), l'intéressée a accouché d'une fille prénommée (...), laquelle a 
été intégrée dans la procédure d'asile de sa mère.

E.
Par décision du 31 mars 2010, notifiée le 7 avril 2010, l'ODM n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du 17 mars 2009, en applica-
tion de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi  du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31),  a  prononcé le renvoi  de Suisse des intéressées vers la 
France, a ordonné aux intéressées de quitter la Suisse au plus tard le 
jour suivant l'échéance du délai de recours, faute de quoi elles s'expo-

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saient  à  des  mesures  de  contrainte,  leur  canton  d'attribution  étant 
chargé de l'exécution du renvoi.

Pour  l'essentiel,  l'ODM a  observé  que A._______ avait  déposé une 
demande d'asile en France le 11 novembre 2006 et que ce pays était 
dès lors compétent pour mener à son terme la procédure d'asile intro-
duite en Suisse. S'agissant de la question du renvoi, cet office a consi-
déré, en substance, que l'exécution de cette mesure était licite, raison-
nablement exigible et possible.

F.
Par acte remis à la poste le 14 avril 2010, les intéressées ont deman-
dé au Tribunal administratif fédéral (Tribunal) d'annuler la décision pré-
citée et de renvoyer la cause à l'ODM, le tout sous suite de dépens ; 
elles ont  aussi  requis la suspension de l'exécution de leur renvoi et 
l'octroi  de l'effet  suspensif  au recours ainsi  que de l'assistance judi-
ciaire partielle.

Dans le mémoire de recours, A._______ a fait valoir qu'elle avait été 
victime d'une sévère dépression lorsqu'elle était enceinte, qu'elle avait 
alors tenté de se suicider et avait de ce fait séjourné temporairement 
durant l'été passé dans un établissement psychiatrique. Malgré l'enca-
drement spécialisé dont elle avait bénéficié après sa sortie, son état 
de santé s'était sévèrement péjoré après qu'elle a eu connaissance de 
la décision de l'ODM. Elle a été internée le 13 avril  2010, en raison 
d'un risque suicidaire important.

Les  recourantes  ont  fait  également  grief  à  l'ODM  de  n'avoir  pas 
correctement motivé sa décision. En effet, ce prononcé n'exposait pas 
les bases légales établissant la compétence de la France et autorisant 
le transfert vers cet Etat. En outre, il ne comportait aucune motivation 
personnalisée, en particulier en ce qui concerne la question du carac-
tère exigible de l'exécution du renvoi de Suisse, alors qu'elles étaient 
des personnes nécessitant une assistance particulière et une attention 
plus soutenue en ce qui  concerne l'examen d'éventuels  obstacles  à 
cette  mesure. Les  intéressées  ont  invoqué  aussi  que  le  dossier  ne 
contenait  aucun  document  des  autorités  françaises  établissant  que 
celles-ci  avaient  accepté  le  transfert,  non  seulement  de A._______, 
mais aussi de sa fille, laquelle était née en Suisse postérieurement à 
la demande d'asile déposée en France.

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A l'appui de leur recours, les intéressées ont en particulier produit trois 
documents de portée médicale, à savoir des télécopies de deux rap-
ports du 17 juillet  2009 et du 13 avril  2010 ainsi  que l'impression de 
deux  courriels,  l'un  d'entre  eux  émanant  du  psychologue  traitant 
A._______.

G.
Le 15 avril 2010, à réception du recours, le Tribunal a ordonné la sus-
pension de l'exécution du renvoi des recourantes.

H.
En date du 16 avril 2010, les intéressées ont produit les originaux des 
deux  rapports  susmentionnés  ainsi  qu'une  attestation  médicale  du 
même  jour  établissant  que  A._______  était  hospitalisée  depuis  le 
13 avril 2010 dans un établissement psychiatrique, et ce pour une du-
rée indéterminée.

I.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourantes ont qualité  pour  recourir  (art. 48 al. 1 PA). Pré-
senté  dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) pres-
crits par la loi, leur recours est recevable.

2.
2.1 S'agissant des griefs de nature formelle relatifs à la motivation in-
correcte de la décision attaquée, le Tribunal ne peut les admettre.

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2.2
2.2.1 La  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu,  garanti à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre,  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que l'autorité  de re-
cours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il 
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur 
les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'atta-
quer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 
126 I 97  consid. 2a  p. 102  et  les  arrêts  cités ;  ATAF  2008/44  con-
sid. 4.4 p. 632 s., ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 321 s. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s.).

2.2.2 Le droit  d'obtenir une décision motivée est  de nature formelle, 
dans le sens qu'une violation du droit d'être entendu conduit en règle 
générale à l'annulation de la  décision entreprise,  quelles que soient 
les chances de succès du recours (ATF 124 V 180 ; ATF 116 V 182). 
Toutefois, la réparation d'un vice de procédure en instance de recours 
n'est pas exclue lorsque celle-ci dispose d'un plein pouvoir d'examen 
en fait et en droit. Elle dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (cf. arrêt du Tri-
bunal fédéral du 25 août 2008 en la cause 1C_63/2008 et les arrêts ci-
tés). En tout état de cause, il y a lieu de renoncer à une annulation de 
la  décision  lorsque celle-ci  devient  une formalité  inutile,  prolongeant 
indûment la procédure (ATF 132 V 387).

2.3 En l'occurrence, l'ODM, dans la décision  dont est recours, ne fait 
certes pas mention des dispositions du règlement Dublin II, à savoir de 
l'art. 5 et de l'un ou l'autre des art. 6 à 13, qui permettent de conclure 
que la France est compétente pour traiter la demande d'asile déposée 
en  Suisse  (cf. aussi  le  consid. 4.1  ci-après),  en  faisant  simplement 
référence, de manière d'ailleurs erronée, à l'art. 19 al. 3 et 4 du règle-
ment Dublin II (qui concerne la prise en charge et non, comme en l'oc-
currence,  la  reprise  en  charge  [cf. art. 20  du  règlement  Dublin  II ; 
cf. aussi le consid. 7.3 ci-après]). Toutefois, l'ODM n'était pas tenu d'in-
diquer,  ni  dans la  requête aux fins de reprise en charge, ni  dans la 
décision attaquée, le critère précis énoncé au chapitre III du règlement 

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Dublin  désignant,  selon lui,  la  France comme responsable,  dès  lors 
que la mention de ce critère précis ne constitue même pas une condi-
tion de la requête aux fins de  reprise en charge selon l'art. 20 par. 1 
pt. a du règlement Dublin (cf. le formulaire uniforme pour les requêtes 
aux fins de reprise en charge figurant en annexe III du règlement (CE) 
no 1560/2003 de la  Commission des Communautés européennes du 
2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement Dublin 
[JO L 222 du 5.9.2003, p. 3, ci-après : règlement modalités d'applica-
tion de Dublin] et art. 2 du règlement modalités d'application de Du-
blin). En outre, force est de constater que les recourantes ont manifes-
tement saisi le sens et la portée de cette décision et ont pu l'attaquer 
en toute connaissance de cause.

2.4 Les intéressées invoquent aussi que la décision attaquée ne com-
porte aucune motivation personnalisée relative à la question du renvoi, 
en particulier en ce qui concerne le caractère raisonnablement exigible 
de l'exécution de cette mesure. Toutefois, même si l'ODM ait véritable-
ment dû de se prononcer de manière plus élaborée sur ce point en 
dépit du fait qu'il s'agissait d'une procédure dite "Dublin" (cf. en parti-
culier le consid. 7.2 ci-après), on ne saurait de toute façon lui faire un 
quelconque reproche en l'occurrence. En effet, hormis une vague allu-
sion tout  au début  de la  procédure d'asile (cf. p. 5 pt. 15 in initio du 
procès-verbal [pv] du 19 mars 2009), la recourante n'a jamais rensei-
gné l'ODM sur la véritable nature de ses problèmes de santé et de la 
péjoration notable intervenue depuis l'été 2009 ; elle n'a pas non plus 
fait, avant le dépôt de son recours, la moindre remarque relative à ses 
prétendues  conditions  de  vie  difficiles  durant  son  séjour  en  France 
(cf. en particulier pt. 16 p. 7 du pv précité ; cf. aussi à ce sujet l'arrêt du 
Tribunal  en la  cause E-423/2009 du 8 décembre 2009,  consid. 10.2, 
destiné à la publication dans ATAF 2009/50). Partant, même à suppo-
ser que l'ODM eût réellement dû approfondir cette question et se pro-
noncer  en  particulier  sur  le  caractère  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution  du  renvoi,  on  n'aurait  pas  pu attendre  de lui,  en  l'occur-
rence,  qu'il  s'exprimât  de  manière  particulière  dans  sa  décision  sur 
des éléments qu'il  ignorait. Quant  au fait  qu'il  s'agisse d'une femme 
seule avec un très jeune enfant, il n'appelait, à lui seul, aucune motiva-
tion particulière, dans l'optique d'un transfert vers la France.

3.
3.1 Il y a ensuite lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire appli-
cation de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'of-

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fice fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 
accord  international,  pour  mener  la  procédure  d’asile  et  de  renvoi. 
Pour ce faire, en application de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  cri-
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable 
de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou 
en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'ODM  examine  la  compétence 
relative au traitement  d’une demande d’asile  selon les  critères  fixés 
dans le règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29a al.1 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; 
MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Zurich,  Bâle  et  Berne  2008, 
p. 193 ss).

3.2 L'examen de la demande d'asile ne doit en outre pas être confon-
du avec la procédure de détermination de l'Etat responsable, celle-ci 
se faisant uniquement sur la base de la situation qui existait au mo-
ment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la premiè-
re fois auprès d'un Etat membre (cf. art. 5 par. 2 du règlement Dublin II).

4.
4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par 
ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 dudit règlement). Un Etat membre auprès 
duquel une demande d'asile a été introduite et qui estime qu'un autre 
Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut re-
quérir ce dernier aux fins de prise en charge, respectivement reprise 
en charge (cf. art. 17ss et 20 dudit règlement). Cette détermination fait 
intervenir prioritairement, en vertu des art. 6, 7 et 8 du règlement Du-
blin II, l'Etat où résident déjà légalement ou en leur qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur, puis, successivement et se-
lon les art. 9, 10 à 12 et 13, le critère de l'Etat qui a délivré au deman-
deur un titre de séjour ou un visa, celui de l'Etat par lequel le deman-
deur  est  entré,  irrégulièrement  ou régulièrement,  sur  le  territoire  de 
l'un ou l'autre des Etats membres, et à ce défaut, celui auprès duquel 
la demande d'asile a été présentée en premier. L'Etat membre respon-
sable  de l'examen d'une demande d'asile  est  tenu  de reprendre  en 
charge le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et 
qui  se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un 
autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 let. e dudit règlement).

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4.2 L'application  de  ces  critères  est  écartée  en  cas  de  mise  en 
oeuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée à l'art. 3 par. 2 du règle-
ment Dublin II (clause de souveraineté), soit de la clause humanitaire 
constituée par son art. 15 (cf. art. 29a al. 3 OA 1).

4.3 Pour l'application du présent règlement, la situation du mineur qui 
accompagne le demandeur d'asile et répond à la définition de membre 
de la famille énoncée à son article 2 point i, est indissociable de celle 
de son parent et relève de la responsabilité de l'Etat membre respon-
sable de l'examen de la demande d'asile dudit parent même si le mi-
neur  n'est  pas  individuellement  demandeur  d'asile.  Le  même traite-
ment est appliqué aux enfants nés après l'arrivée du demandeur sur le 
territoire des Etats membres, sans qu'il soit nécessaire d'entamer pour 
eux  une  nouvelle  procédure  de  prise  en  charge  (cf. art. 4  par. 3  du 
règlement Dublin II).

5.
5.1 En l'espèce, il ressort du dossier que A._______ a présenté une 
demande d'asile en France le 3 novembre 2006, de sorte que cet Etat 
doit  être  considéré comme responsable  de l'examen de sa nouvelle 
demande d'asile (cf. art. 13 du règlement Dublin II). Les autorités fran-
çaises  ont  par  ailleurs  fait  savoir,  le  23 octobre  2009,  qu'elles  ac-
ceptaient  la demande de reprise en charge de l'intéressée, envoyée 
trois jours auparavant par l'ODM, par application des articles 16 par. 1 
let. e et 20 du règlement Dublin II. S'agissant de sa fille, dont la nais-
sance a eu lieu plusieurs mois plus tard, l'ODM n'avait aucune raison 
de déposer une requête séparée en vue de son transfert, vu le libellé 
sans équivoque de l'art. 4 par. 3 du règlement Dublin II (cf. consid. 4.3 
ci-avant).

Partant,  la compétence de la France pour traiter  la demande d'asile 
déposée en Suisse le 17 mars 2009 est effectivement donnée.

5.2 Ensuite, force est de constater qu'il n'existe aucune raison permet-
tant  d'admettre  (cf. en  particulier  le  consid. 7.1  ci-après)  que  l'ODM 
aurait dû faire application de la clause de souveraineté (cf. art. 3 par. 2 
du règlement Dublin II).

6.
6.1 Lorsqu’il  rejette  une demande d'asile  ou qu'il  refuse d'entrer  en 
matière, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi ne peut être 

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prononcé si le requérant est au bénéfice d'une autorisation de police 
des étrangers lui permettant de résider en Suisse (cf. art. 32 OA 1).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
7.1 Les recourantes n'ont pas établi ou rendu vraisemblable que leur 
transfert vers la France les exposerait à un risque de traitement con-
traire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements internationaux contractés par 
la  Suisse  (cf. à  ce  propos  art. 83  al. 3  de  la  loi  fédérale  du  16 dé-
cembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS  142.20] :  cf. également 
JICRA 1996 n° 18 consid. 13 p. 182 et consid. 14b let. ee p. 186 s., et 
réf. cit. ; décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des Droits de 
l'Homme  du  2 décembre  2008  [CourEDH],  K.R.S.  c. Royaume-Uni, 
req. n° 32733/08,  p. 15 ss) ; en  particulier,  malgré  le  rejet  de la  pre-
mière demande d'asile déposée en France, rien au dossier ne laisse 
supposer  que les autorités de cet  Etat  failliraient  à leurs obligations 
internationales en renvoyant les intéressées dans un pays où leur vie, 
leur  intégrité  corporelle  ou  leur  liberté  seraient  sérieusement  mena-
cées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 
appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques, ou 
encore d'où elles risqueraient d'être astreintes à se rendre dans un tel 
pays.  Le  Tribunal  relève  encore  que,  s'agissant  de  l'application  de 
l'art. 3  CEDH,  sauf  circonstances  très  exceptionnelles - qui  ne  sont 
pas réalisées en l'occurrence - des conditions d'existence, même par-
ticulièrement précaires, ne sauraient constituer un traitement prohibé 
par  cette  disposition  et  être  suffisantes  pour  empêcher  le  transfert 
dans un pays européen membre de l'espace Dublin. En outre, le Tribu-
nal fait sienne la position de  la CourEDH, laquelle considère, s'agis-
sant des pays de l'Union européenne (UE), que l'existence d'une prise 
en charge médicale adéquate est  en règle générale présumée dans 
chaque Etat  de l'UE et qu'il  appartient à la partie,  dans chaque cas 
d'espèce, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux spé-
cifiques dont elle souffre (CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin II-
Verordnung, 3ème éd., Vienne 2010, p. 152 s.). Or, tel n'a pas été le 
cas  en l'occurrence, la  France disposant  manifestement  d'une infra-
structure médicale performante pour assurer à A._______ des soins et 
un encadrement adaptés à son état.

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7.2 Les autorités suisses en matière d'asile sont en principe tenues de 
procéder  d'office  à  l'examen du  caractère  exigible  de l'exécution  du 
renvoi, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il n'est toutefois pas certain que 
tel soit également le cas dans le cadre d'une procédure fondée sur un 
accord international  dont  le but est  de déterminer l'État  responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre de 
l'espace " Dublin ", en tenant compte évidemment du principe du non-
refoulement et des autres obligations découlant d'instruments du droit 
international, questions qui n'ont pas être examinées lors d'un examen 
au sens de la disposition légale précitée (cf. aussi à ce sujet les con-
sid. 5.2 et 7.1 ci-avant). Toutefois,  même à supposer que le Tribunal 
doive  réellement  déterminer  d'office  dans la  présente  espèce si  les 
conditions d'application de l'art. 83 al. 4 LEtr sont réalisées, l'exécution 
du renvoi des intéressées serait raisonnablement exigible. En effet,  ni 
la  situation  générale  régnant  en  France,  ni  d'autres  motifs  liés  à  la 
situation  personnelle  des  recourantes  ne  permettent  de  prendre  en 
considération  une  mise  en  danger  concrète  de  celles-ci  en  cas  de 
transfert dans cet Etat. Rien n'indique que les intéressées, qui s'y ren-
dront  de  manière  légale  et  accompagnées  d'une  escorte  (cf. pièce 
A 14 du dossier ODM), ne seront pas reprises en charge immédiate-
ment et de manière appropriée par les autorités françaises et qu'elles 
ne pourront pas bénéficier dès leur arrivée d'un encadrement étroit, en 
particulier médical, adapté à leur situation très particulière, pour autant 
que celles-ci soient averties suffisamment à l'avance et disposent ainsi 
du temps nécessaire pour effectuer les préparatifs. Il appartiendra aux 
autorités suisses chargées de l'exécution du transfert - qui  disposent 
pour ce faire d'un délai  de six mois, susceptible d'interruption ou de 
prolongation, dès le prononcé du présent arrêt (cf. consid. 7.3 ci-des-
sus) - de prévoir, si besoin est,  un accompagnement médical  jusqu'à 
l'accueil par leurs homologues français et de les avertir à temps et de 
manière adéquate.

7.3 L'exécution du renvoi doit  enfin être considérée comme possible 
(cf. art. 83 al. 2 LEtr), dans la mesure où la France a donné son ac-
cord à la reprise de A._______ et  qu'elle  est,  par conséquent,  éga-
lement tenue d'accueillir sa fille, en application de l'art. 4 par. 3 du rè-
glement  Dublin II.  En  outre,  contrairement  à  ce  que  pourrait  laisser 
croire la motivation de la décision de l'ODM, la remise des intéressées 
aux autorités françaises ne doit pas intervenir jusqu'au 23 avril 2010. 
En effet, dans le présent cas de figure, le transfert doit s'effectuer dès 
qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six 

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mois  à  compter  de la  décision  sur  recours  en cas  d'effet  suspensif 
(cf. art. 20 par. 1 let. d du règlement Dublin II). Lorsque la législation 
de  l'Etat  associé  requérant  prévoit  l'effet  suspensif  d'un  recours,  le 
délai d'exécution du transfert court, non pas déjà à compter de la déci-
sion juridictionnelle provisoire suspendant la mise en œuvre de la pro-
cédure de transfert, mais seulement à compter de la décision juridic-
tionnelle qui statue sur le bien-fondé de la procédure et qui n'est plus 
susceptible  de faire  obstacle  à  cette  mise en œuvre  (cf. arrêt  de  la 
Cour de Justice de l'Union Européenne [CJCE] du 29 janvier 2009 en 
l'affaire  Migrationsverket  [Suède]  c/Petrosian,  C-19/08,  publié  in  JO 
C 69 du 21.03.2009). Un recours ayant été déposé et l'exécution du 
renvoi ayant été suspendue le 15 avril 2010 (cf. let. G de l'état de fait), 
le  délai  de  transfert  de  six  mois  prévu  par  l'art. 20  par. 1  let. d  du 
règlement Dublin - qui est susceptible d'être prolongé (cf. art. 20 par. 2 
dudit  règlement) - ne commence à courir  qu'à partir  du prononcé du 
présent arrêt.

8.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré 
en matière sur la demande d'asile du 17 mars 2009, et a prononcé le 
renvoi  de Suisse des intéressées ainsi  que l'exécution de cette me-
sure.

9.
Au vu des particularités de la présente procédure, il est renoncé à un 
échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

10.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit être 
admise, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA étant réalisées. 
En effet, les intéressées sont manifestement indigentes et les conclu-
sions de leur recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec. Partant, 
il est statué sans frais, bien que les recourantes aient été déboutées 
(art. 63 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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E-2503/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

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