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**Case Identifier:** 3c1bfe2e-87c4-5547-9f0d-d1fc59731e5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 10.10.2014 C/9315/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-9315-2014_2014-10-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.10.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9315/2014 ACJC/1215/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2014 

 

Entre 

A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 19 juin 2014, comparant par Me Pierre 

Vuille, avocat, rue des Alpes 15, case postale 1592, 1211 Genève 1, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

B______, sise ______, intimée, comparant par Me Laurent Strawson, avocat, rue de 
Beaumont 3, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 

présentes. 

 

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C/9315/2014 

EN FAIT 

A. a. B______ est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève le 2 juillet 1982, dont le but consiste en l'exploitation d'une entreprise 

générale dans le domaine du bâtiment, maçonnerie, terrassement et travaux 

publics.  

Elle est affiliée à la Caisse de Compensation A______. 

b. Au début du mois de novembre 2013, B______ a sollicité un arrangement de 
paiement auprès de A______ afin de régler les cotisations dues pour les mois de 
septembre et octobre 2013, représentant un total de 217'056 fr. 30 (108'528 fr. 

15 x 2). 

Par courriel du 19 novembre 2013, B______ a notamment proposé que le 

paiement des cotisations de septembre et octobre 2013 soit échelonné sur douze 

mois dès janvier 2014 et conditionné à l'émission de deux billets à ordre.  

Le 3 décembre 2013, B______ a souscrit deux billets à ordre de 108'528 fr. 15 

chacun en faveur de A______, payables à vue jusqu'au 31 décembre 2014 

inclus.  

c. Par courrier du 20 décembre 2013, A______ a autorisé B______ à lui payer la 
somme de 217'056 fr. 30 en dix mensualités de 21'700 fr., payables tous les 30 

du mois, la première fois le 30 janvier 2014.  

Elle a rappelé, sous la forme d'un tableau (comportant trois colonnes 

"Echéances/Acompte + Cot. courantes") et d'un paragraphe spécifique, qu'en sus 

des acomptes convenus pour rembourser les arriérés des mois de septembre et 

octobre 2013, les cotisations courantes devaient être déclarées et payées dans les 

délais, sous peine de faire l'objet de poursuites et d'une plainte pénale pour non-

versement des retenues opérées sur salaires. Une clause d'exigibilité de 

l'intégralité du solde encore dû a été prévue en cas de retard de plus de dix jours 

dans le versement d'une mensualité.  

d. B______ s'est acquittée des acomptes de 21'700 fr. par versements des 27 
janvier, 4 mars, 31 mars, 29 avril et 28 mai 2014, soit au total 108'500 fr., en 

indiquant comme motif de paiement "Arrangement de paiement, Cotisations 

septembre et octobre 2013". 

e. En date du 8 avril 2014, le compte de B______ auprès de A______ présentait 
un arriéré de 578'210 fr., lequel était notamment composé des cotisations 

courantes non réglées.  

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C/9315/2014 

f. A la requête de A______, C______, huissier judiciaire, a présenté à 
l'encaissement, le 17 avril 2014, les deux billets à ordre à B______, laquelle ne 

s'est pas exécutée au motif qu'un arrangement était en cours.  

Deux protêts faute de paiement (1______et 2______) ont ainsi été enregistrés 

par C______ le 22 avril 2014.  

g. Sur réquisition de A______, un commandement de payer, poursuite pour effet 
de change 3______, portant sur la somme de 108'528 fr.15 avec intérêts à 6% 

dès le 17 avril 2014 au titre du billet à ordre du 3 décembre 2013 et protêt 

1______, ainsi que sur les frais de protêts et sur les droits de commissions et un 

second commandement de payer, poursuite pour effet de change 4______, 

portant sur la somme de 108'528 fr. 15 avec intérêts à 6% dès le 17 avril 2014 au 

titre du billet à ordre du 3 décembre 2013 et protêt 2______, ainsi que sur les 

frais de protêts et sur les droits de commissions, ont été notifiés le 6 mai 204 à 

B______. 

Par courriers du 12 mai 2014, B______ a formé opposition motivée aux 

commandements de payer précités.  

B. a. Saisi le 13 mai 2014 par l'Office des poursuites, le Tribunal de première 
instance a enregistré l'opposition au commandement de payer, poursuite pour 

effet de change 3______, sous la cause C/5______ et celle relative à la poursuite 

4______, sous la cause C/6______. 

b. A l'audience du 5 juin 2014, B______ a conclu à la recevabilité de ses 
oppositions qu'elle considérait comme étant en conformité avec l'arrangement de 

paiement convenu entre les parties. A______ a sollicité la mainlevée des 

oppositions avec suite de frais et dépens.  

Les causes ont été gardées à juger à l'issue de l'audience. 

c. Par jugements JTPI/7294/2014 et JTPI/7296/2014 du 19 juin 2014, 
communiqués pour notification aux parties le même jour, le Tribunal de 

première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré recevables 

les oppositions formées par B______ aux commandements de payer, poursuites 

pour effet de change 3______ et 4______ (ch. 1 des dispositifs). Les frais 

judiciaires ont été arrêtés à 750 fr. pour chaque décision (soit 1'500 fr. au total), 

compensés avec les avances effectuées par B______ et mis à la charge de 

A______ (ch. 2 et 3), laquelle a été condamnée à les verser à B______ à titre de 

restitution des avances fournies (ch. 4). 

En substance, le premier juge a considéré que la créancière avait accordé un 

arrangement de paiement portant sur les deux billets à ordre à la débitrice 

opposante et que cette dernière avait parfaitement respecté les modalités de cet 

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C/9315/2014 

arrangement. B______ bénéficiait donc d'un sursis au paiement, de sorte qu'au 

moment des réquisitions de poursuite les billets à ordre n'étaient pas exigibles.  

C. a. Par actes expédiés au greffe de la Cour de justice le 30 juin 2014, A______ 
forme recours contre ces jugements, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle 

conclut principalement, avec suite de frais, au prononcé de la mainlevée 

définitive des oppositions formées par B______ aux commandements de payer, 

poursuite pour effet de change 3______, à concurrence de 108'528 fr. 15, avec 

intérêts à 6% dès le 17 avril 2014 et poursuite pour effet de change 4______, à 

concurrence de 108'528 fr. 15, avec intérêts à 6% dès le 17 avril 2014, à titre 

subsidiaire au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision.  

A l'appui de ses conclusions, A______ fait valoir qu'en ne s'acquittant pas des 

cotisations courantes, B______ n'a pas respecté l'arrangement de paiement, de 

sorte que les billets à ordre sont devenus exigibles. Ainsi, c'est à bon droit qu'elle 

a introduit les poursuites pour effet de change.  

A______ produit un chargé de pièces complémentaire contenant notamment 

l'extrait du Registre du commerce de sa partie adverse ainsi que les deux protêts 

faute de paiement 1______ et 2______dressés le 22 avril 2014 par C______. 

b. Invitée à se déterminer, B______ conclut au rejet du recours, à la 
confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de A______ en tous les 

frais judiciaires et dépens. 

A l'appui de sa réponse, B______ produit les mêmes pièces que devant le 

premier juge.  

c. Dans sa réplique du 25 juillet 2014, A______a persisté dans ses conclusions, 
produisant une pièce complémentaire concernant la date de réception du 

jugement entrepris.  

d. Les parties ont été avisées de la mise en délibération de la cause par courrier 
du 21 août 2014. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 125 let. c CPC, le Tribunal peut ordonner la jonction de causes pour 
simplifier le procès, lorsque cela lui paraît opportun. Le seul critère légal est 

celui de la simplification du procès selon l'appréciation du tribunal (HALDY  

in CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 

SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 6 ad art. 125 CPC). 

En l'espèce, les procédures C/5______ et C/6______ concernent les mêmes 

parties, les mêmes faits, et se rapportent à une situation identique et à une cause 

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C/9315/2014 

juridique commune, de sorte que leur jonction apparaît de nature à simplifier le 

procès. Compte tenu du fait qu'une telle décision n'est pas de nature à léser d'une 

quelconque manière les parties, il n'y a pas lieu de les inviter à se déterminer sur 

ce point. La jonction des causes sera dès lors ordonnée, sous le numéro de 

procédure C/9315/2014. 

2. 2.1 En matière de poursuite pour effet de change, l'opposition formée au 
commandement de payer est transmise directement par l'Office des poursuites au 

juge du for de la poursuite, lequel statue d'office sur sa recevabilité (art. 181 LP; 

GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 

faillites, 2001, n° 12 ad art. 181).  

En vertu de l'art. 185 LP, la décision relative à la recevabilité de l'opposition 

peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC. Etant expressément exclu de la 

voie ordinaire de l'appel, il s'agit du recours au sens strict des art. 319 ss (art. 309 

let. b ch. 5 CPC cum 319 let. a CPC).  

Le délai de recours est de cinq jours (art. 20 et 185 LP). Lorsque le dernier jour 

est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le 

droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui 

suit (art. 31 LP, 142 al. 3 CPC).  

En l'espèce, selon le suivi des envois recommandés de la Poste, les plis 

contenant les jugements entrepris ont été distribués à la recourante en date du 

23 juin 2014. Compte tenu du report de l'échéance des délais expirant un samedi 

au premier jour ouvrable qui suit, le délai pour recourir venait à échéance le 

lundi 30 juin 2014.  

Ainsi, interjeté en temps utile et selon la forme prescrite par la loi, les recours 

sont recevables.  

2.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). 

La présente cause est soumise à la procédure sommaire (art. 251 let. b CPC). La 

preuve des faits allégués doit être rapportée par titres (art. 254 CPC). Les 

maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont 

applicables pour le surplus.  

2.3 Le recours prévu par l'art. 185 LP autorise le recourant à faire valoir des faits 
qu'il n'a pas invoqués en première instance, selon la théorie des nova et des 

pseudo nova découlant de l'art. 174 LP (DALLEVES, in Commentaire Romand, 

Poursuites et faillites, 2005, N° 6 ad art. 185). Ainsi, il peut alléguer tant des 

faits et des moyens de preuve existants au moment de la décision entreprise 

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(pseudo nova) que des faits et des moyens de preuve nouveaux (vrais nova) 

(ACJC/634/2007 du 31 mai 2007 consid. 2.1).  

Dès lors, les pièces nouvelles produites par la recourante, qui relèvent tant des 

nova que des pseudo nova, sont en l'espèce recevables.  

3. La recourante fait grief au premier juge d'avoir considéré que l'arrangement de 
paiement avait été respecté et partant que la débitrice était au bénéfice d'un 

sursis. Selon elle, le défaut de paiement des cotisations courantes entraînait la 

révocation de l'arrangement dans son ensemble.  

 3.1 Aux termes de l'art. 182 ch. 1 LP, le juge déclare l'opposition au 
commandement de payer d'une poursuite pour effet de change recevable lorsque 

le débiteur justifie par titre que le porteur de l'effet ou du chèque est payé ou que 

ce dernier a consenti une remise de dette ou un sursis.  

 La preuve doit être apportée par titre et elle doit être stricte, il ne suffit pas de 

rendre l'exception vraisemblable. Il n'est pas arbitraire de considérer l'opposition 

comme irrecevable lorsque la contre-preuve fournie par le créancier laisse 

subsister un doute sur l'exactitude des documents objet de la preuve principale 

du débiteur (ATF 113 III 89 consid. 4a; GILLIERON, Poursuites pour dettes, 

faillite et concordat, 5
ème

 éd., 2012, n° 1489 p. 354 ; DALLEVES, op. cit., n° 5 ad 

art. 182 et les références citées).  

 3.2 En l'espèce, les parties admettent avoir conclu un arrangement de paiement, 
mais divergent sur sa teneur. La recourante soutient que celui-ci portait sur les 

cotisations des mois de septembre et octobre 2013 ainsi que sur le paiement des 

cotisations courantes alors que l'intimée affirme qu'il concernait uniquement le 

règlement des cotisations de septembre et octobre 2013. 

 Il ressort de la procédure qu'en dépit du fait que les billets à ordre émis par 
l'intimée le 3 décembre 2013 portent sur le montant de 217'056 fr. 30 (2 x 

108'528 fr. 15), soit sur le montant équivalent aux cotisations des mois de 

septembre et octobre 2013, l'intention des parties était de régulariser la situation 

de l'intimée en échelonnant le paiement des cotisations des mois de septembre et 

octobre 2013, tout en continuant de régler des cotisations courantes, ce que 

l'intimée ne conteste au demeurant pas.  

 En effet, dans son courrier du 20 décembre 2013 confirmant l'arrangement, la 

recourante a, d'une part, accepté que les arriérés de 217'056 fr. 30 soient réglés 

selon un échéancier comprenant dix acomptes de 21'700 fr. payables toutes les 

fins de mois, le premier au 30 janvier 2014, et, d'autre part, rappelé que les 

cotisations courantes devaient impérativement être déclarées et réglées dans les 

délais, ajoutant que tout retard de plus de dix jours dans le versement d'une 

mensualité rendrait l'intégralité du solde encore dû exigible. Dans ce contexte, il 

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est clair que le terme générique de mensualité comprenait, tant le montant de 

21'700 fr. que les cotisations courantes. Le tableau figurant dans le courrier du 

20 décembre 2013 le démontre. Or, selon l'extrait de compte 2014 de l'intimée 

aucune cotisation courante n'a été réglée durant la période allant du 9 janvier au 

28 mai 2014, sous réserve d'un versement de 2'353 fr. 55, rendant l'intégralité du 

solde exigible et partant entraînant la révocation du plan financier dans son 

ensemble.  

 Ainsi, contrairement à l'avis du premier juge, l'intimée n'a pas respecté les 

modalités de l'arrangement convenu entre les parties et le sursis accordé n'était 

plus valable.  

 Le recours est ainsi fondé. Les décisions attaquées seront donc annulées. Il sera 

statué à nouveau, la cause étant en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC). 

Les oppositions seront déclarées irrecevables, la preuve stricte du sursis au 

paiement n'étant en définitive pas rapportée, sous réserve des versements 

effectués à titre d'acomptes (5 x 21'700 fr.), lesquels sont établis par pièces. 

 Attendu que les pièces au dossier ne permettent pas d'attribuer les versements 

déjà opérés à l'une ou l'autre des poursuites, le montant de 108'500 fr (5 x 

21'700 fr.) sera pris en compte dans le cadre de la poursuite pour effet de change 

3______ et l'opposition admise dans cette mesure. L'opposition au 

commandement de payer, poursuite pour effet de change 4______, sera quant à 

elle déclarée irrecevable dans son intégralité. 

4. 4.1 Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais 
de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie; JEANDIN in CPC, Code de 

procédure civile commenté, op. cit., n° 9 ad art. 327 CPC).  

 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), 
sont mis à la charge de la partie succombante; lorsqu'aucune des parties n'obtient 

entièrement gain de cause, ils sont répartis selon l'issue du litige (art. 106 al. 1 et 

al. 2 CPC). 

 En l'espèce, la recourante, dont les conclusions tendaient au prononcé de la 

mainlevée à concurrence de 217'056 fr. 30 (2 x 108'528 fr. 15), obtient gain de 

cause, sous réserve d'un montant de 108'500 fr. Il y a donc lieu de considérer que 

chacune des parties obtient partiellement gain de cause, respectivement 

succombe, dans une mesure équivalente.  

 Les frais judiciaires de première instance, dont la quotité n'est pas contestée, 

seront maintenus à 1'500 fr. (2 x 750 fr.) et répartis par moitié entre les parties. 

La recourante versera donc un montant de 750 fr. à titre de restitution partielle 

des frais de première instance à sa partie adverse, laquelle en a fait l'avance 

(art. 111 al. 2 CPC). 

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 4.2 A teneur de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction de deuxième instance peut 
prélever un émolument n'excédant pas une fois et demi celui que le premier juge 

peut fixer. 

 Les frais de recours seront arrêtés à 1'600 fr. (art. 106 al. 1 et al. 2 CPC; 48  
et 61 OELP) correspondant aux avances déjà opérées, acquises à l'Etat (art. 111 

al. 1 CPC). Pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, ils seront 

mis à la charge des parties à raison d'une moitié chacune. L'intimée versera donc 

à sa partie adverse un montant de 800 fr. au titre de restitution de l'avance 

fournie (art. 111 al. 2 CPC). 

 Chaque partie gardera, par ailleurs, la charge de ses propres dépens (art. 95, 104 

al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 85 al. 1, 89 et 90 RTFMC). 

5. La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La 
présente décision est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal 

fédéral (art. 72 al. 1 LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les recours interjetés le 30 juin 2014 par A______ contre les 

jugements JTPI/7294/2014 et JTPI/7296/2014 rendus le 19 juin 2014 par le Tribunal de 

première instance dans les causes C/5______ et C/6______. 

Préalablement : 

Ordonne la jonction de la cause C/5______et de la cause C/6______ sous C/9315/2014-

9 SFC. 

Au fond : 

Annule les jugements entrepris. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Déclare recevable à concurrence de 108'500 fr. l'opposition formée le 12 mai 2014 par 

B______ à l'encontre du commandement de payer, poursuite pour effet de change 

3______.  

Déclare l'opposition irrecevable pour le surplus. 

Déclare irrecevable l'opposition formée le 12 mai 2014 par B______ à l'encontre du 

commandement de payer, poursuite pour effet de change 4______.  

Arrête les frais judiciaires de première instance à 1'500 fr. et dit qu'ils sont entièrement 

compensés avec les avances de frais, d'un montant correspondant, fournies par B______ 

lesquelles restent acquises à l'Etat de Genève.  

Les met à la charge de B______ et de A______ à parts égales entre elles. 

Condamne en conséquence A______ à verser à B______ le montant de 750 fr. à titre de 

restitution partielle des frais de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 1'600 fr. et dit qu'ils sont entièrement compensés avec les 

avances de frais, d'un montant correspondant, fournies par la A______. Les met à la 
charge de B______ et de A______ à parts égales entre elles. 

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C/9315/2014 

Condamne en conséquence B______ à verser à A______ le montant de 800 fr. à titre de 

restitution partielle des avances fournies. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Pauline 

ERARD, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.