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**Case Identifier:** 916d996e-a184-5d28-b8b8-4ee23940dab5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.01.2021 C/14048/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14048-2020_2021-01-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.01.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14048/2020 ACJC/31/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 13 JANVIER 2021 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, appelants d'une 
ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 22 décembre 2020, comparant 

par Me Enis DACI, avocat, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève, en l'étude duquel 

ils font élection de domicile, 

et 

C______, sise c/o D______ SA, ______, intimée, comparant par Me Cécile BERGER 
MEYER, avocate, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en l'étude de 

laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/14048/2020 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties le 1er avril 2011, portant sur la 
location d'une arcade située au rez-de-chaussée de l'immeuble sis place 1______ 

[no.] ______ à Genève; 

Que les locataires exploitent, dans ladite arcade, un café-restaurant à l'enseigne 

"E______"; 

Que le bail a été résilié avec effet au 31 janvier 2017 pour défaut de paiement; 

Qu'à la suite de la requête formée le 15 février 2017 par la bailleresse en évacuation, le 

Tribunal des baux et loyers a condamné les locataires à évacuer les locaux en cause, la 

bailleresse étant autorisée à requérir l'évacuation par la force publique des locataires dès 

l'entrée en force du jugement; 

Que le recours formé par les locataires contre ce jugement a été déclaré irrecevable par 

la Cour de justice, par arrêt ACJC/965/2017 du 14 août 2017; 

Que cet arrêt est définitif et exécutoire; 

Que par convention du 4 octobre 2017, la bailleresse a accepté de surseoir à l'évacuation 

des locataires durant une période probatoire de deux ans, moyennant notamment le 

versement d'une indemnité pour occupation illicite de 4'205 fr. du 1
er

 octobre 2017 au 

30 septembre 2018, puis de 4'405 fr. du 1
er

 octobre 2018 au 30 septembre 2019, chaque 

indemnité devant être versée le 10 de chaque mois au plus tard, à défaut de quoi la 

bailleresse pouvait solliciter sans délai procéder, par huissier judiciaire, à l'exécution de 

l'évacuation; 

Que les locataires se sont acquittés régulièrement des indemnités convenues après 

l'échéance fixée dans la convention susmentionnée; qu'ils ont par ailleurs accumulé des 

arriérés pour un montant de 12'404 fr.; 

Que le 28 février 2020, les parties ont conclu un second accord, les locataires s'étant 

engagés à résorber la dette par quatre mensualités; qu'elles se sont expressément 

référées à la convention du 4 octobre 2017, lesquelles faisaient partie intégrante de 

l'accord; 

Que les locataires ne se sont pas acquittés de l'intégralité de la première mensualité, 

laquelle devait être versée le 2 mars 2020 au plus tard; 

Que le 8 avril 2020, la bailleresse a mandaté un huissier judiciaire afin qu'il procède à 

l'exécution de l'évacuation des locataires, laquelle est intervenue le 16 juillet 2020 en 

raison de la crise sanitaire; 

Que le 20 juillet 2020, les locataires ont saisi le Tribunal d'une requête de mesures 

superprovisionnelles et provisionnelles, concluant notamment à ce que le Tribunal 

constate l'existence d'un contrat de bail tacite entre les parties portant sur l'arcade 

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C/14048/2020 

litigieuse, ordonne à la bailleresse de leur restituer les clés et l'usage de celle-ci et 

condamne la bailleresse à leur verser 1'534 fr. 44 par jour d'inexécution, dès le 16 juillet 

2020; 

Que par ordonnance du 21 juillet 2020, le Tribunal a fait droit à la requête de mesures 

superprovisionnelles s'agissant de la restitution immédiate des clés et de l'usage de 

l'arcade; 

Que dans sa réponse du 31 août 2020, la bailleresse s'est opposée à la requête de 

mesures provisionnelles, concluant notamment à ce que le Tribunal ordonne aux 

locataires de lui restituer immédiatement les clés et l'usage de l'arcade; 

Que par déterminations du 30 septembre 2020, les locataires se sont opposés aux 

conclusions de la bailleresse et ont, pour le surplus, persisté dans leurs conclusions; 

Qu'à l'audience du Tribunal du 26 octobre 2020, les parties ont persisté dans leurs 

conclusions respectives; 

Que le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par ordonnance JTBL/978/2020 rendue le 22 décembre 2020, reçue par les 

locataires le 24 décembre suivant, le Tribunal a rejeté la requête de mesures 

provisionnelles du 20 juillet 2020 (ch. 1 du dispositif), a révoqué en conséquence 

l'ordonnance superprovisionnelle du 21 juillet 2020 (ch. 2), a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu le recours formé à la Cour de justice le 4 janvier 2021 par les locataires contre cette 

ordonnance; 

Qu'ils ont conclu à l'annulation des chiffres 1 à 3 de l'ordonnance entreprise et à ce que 

la Cour, notamment, les autorise, à titre provisoire, à continuer à exploiter l'arcade et 

constate, à titre provisoire, que les parties sont liées par un contrat de bail tacite portant 

sur les locaux litigieux, jusqu'à droit jugé au fond; 

Qu'ils ont également, préalablement, conclu à la suspension du caractère exécutoire de 

l'ordonnance entreprise; 

Qu'interpellée, la bailleresse s'est, par écritures du 11 janvier 2021, opposée à la 

restitution de l'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre une décision finale 
de première instance, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 

308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

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4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 

1); 

Que lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur 

litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la 

période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas 

valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné. En pratique, 

il convient de prendre en considération le loyer et les frais accessoires pour la période 

de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 

1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1); 

Qu'en l'espèce, compte tenu du montant des indemnités pour occupation illicite, de 

4'405 fr. par mois depuis octobre 2018, que les locataires devraient verser si l'existence 

du bail à loyer était reconnue, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que 

la voie de l'appel est ouverte; 

Que lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, 

comme en l'espèce, le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 

CPC); que la procédure sommaire s'applique aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d 

CPC); 

Que déposé selon la forme et le délai requis (art. 130, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel 

est recevable, en dépit de son intitulé erroné; 

Que la décision attaquée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 475 consid. 

4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/111%20II%20384
https://intrapj/perl/decis/4A_87/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20378
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20475
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_514/2012
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475

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C/14048/2020 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 

août 2015 consid. 5); 

Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité de recours n'accorde l'effet 

suspensif, à teneur de l'art. 174 al. 3 LP, que si le juge a prononcé la faillite, et non s'il a 

rejeté la requête (arrêt du Tribunal fédéral 5A_881/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.3; 

GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 

vol. III, 2001, n
os

 53 et 60 ad art. 174 LP); cette solution est conforme au principe 

général selon lequel l'effet suspensif ne peut être octroyé à un recours ayant pour objet 

une décision rejetant une demande (parmi d'autres : GRISEL, Traité de droit 

administratif, vol. II, 1984, p. 923 et les arrêts cités); 

Que selon l'art. 11 al. 1 let. d de l'Arrêté du Conseil d'Etat d'application de l'ordonnance 

fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation 

particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population du 

1
er

 novembre 2020, les établissements publics ont été fermés dès le 2 novembre 2020; 

Qu'à teneur de l'art. 5a de l'Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre 

l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation 

particulière) du 18 décembre 2020, l'exploitation des établissements de restauration, des 

bars, des boîtes de nuit, des discothèques et des salles de danse est interdite; que cette 

interdiction ne s'applique pas aux établissements suivants qui proposent de la nourriture 

et des boissons à l'emporter ou qui livrent des repas à domicile, du 22 décembre 2020 au 

21 janvier 2021; 

Que le bail peut être conclu, de manière tacite, par actes concluants (art. 1 al. 2 CO); 

qu'il en est ainsi lorsque le bailleur remet les clés au locataire, que celui-ci emménage et 

qu'il paie le loyer, sans que le bailleur ne proteste (LACHAT, Le bail à loyer, 2019, p. 

210 n. 4.5.1); que cependant, le silence opposé par l'une des parties à réception d'une 

offre de l'autre partie, ne vaut, en principe, pas acceptation et n'entraîne pas la 

conclusion tacite d'un contrat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_188/2012 du 1
er

 mai 2012 

consid. 3.1; ACJC/765/2016 du 6 juin 2016 consid. 4.1; LACHAT, op. cit., p. 210 n. 

4.5.2); 

Que selon la jurisprudence, il est d'usage que le contrat de bail soit conclu par écrit; qu'il 

y a par exemple conclusion d'un nouveau bail par actes concluants lorsque, à la suite 

d'une résiliation, le bailleur s'abstient, durant une période assez longue, de faire valoir le 

congé et d'exiger la restitution de la chose louée et qu'il continue à encaisser 

régulièrement le loyer sans formuler aucune réserve (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_499/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1; 4A_247/2007 du 19 août 2008 consid. 

3.2.1; AUBERT, Droit du bail à loyer et à ferme, Bohnet/Carron/Montini [2
ème

 éd.], 2017, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20475
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_403/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_188/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/765/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_499/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_247/2007

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C/14048/2020 

n. 17 ad art. 267 CO); que l'élément temporel n'est pas seul déterminant pour décider s'il 

y a bail tacite; qu'il faut prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas, que la 

conclusion tacite d'un bail ne doit toutefois être admise qu'avec prudence (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1; 4A_247/2008 du 18 août 2008 

consid. 3.2.1; 4C_441/2004 du 27 avril 2005 consid. 2.1); qu'en règle générale, le bail 

tacite qui, dans ces conditions, suit un contrat écrit a le même contenu que ce dernier 

(LACHAT, op. cit., p. 210 n. 4.5.1);  

Que le fait qu'après le dépôt d'une requête en évacuation, le bailleur envoie au locataire 

des bulletins pour le paiement régulier du loyer ne saurait suffire pour admettre sa 

volonté de continuer le bail. Il en est de même en cas d'envoi d'une augmentation de 

loyer, postérieurement à la résiliation (ATF 119 II 147 consid. 5 in JT 1994 I 205); 

Qu'en l'espèce, les appelants font valoir qu'en l'absence de suspension de l'effet 

exécutoire de la décision entreprise, ils subiraient un préjudice difficilement réparable, 

du fait de la fermeture immédiate de leur établissement public, du gain manqué en 

résultant, de la perte définitive d'aliments périssables et de la remise en location de 

l'arcade par l'intimée à des tiers; 

Que les appelants n'ont ni allégué ni rendu vraisemblable que leur établissement public 

serait actuellement exploité; qu'ils ont en effet uniquement fait état de la nécessité 

d'occuper du personnel, lorsque leur restaurant est ouvert et de leur chiffre d'affaires 

relatif aux mois de mai, juin et juillet 2020; qu'ils n'ont pour le surplus fourni aucune 

indication relative à la situation actuelle;  

Qu'en tout état, leur restaurant a été fermé, selon l'arrêté du Conseil d'Etat 

susmentionné, depuis le 2 novembre 2020; que depuis le 22 décembre 2020, seuls des 

mets à l'emporter peuvent être proposés;  

Qu'en conséquence, et prima facie, le préjudice difficilement réparable allégué n'est pas 

rendu vraisemblable; 

Que, par ailleurs, l'appel paraît, sous l'angle de la vraisemblance et sans préjudice de 

l'examen au fond, dénué de chances de succès; 

Qu'en effet, le contrat de bail a été résilié avec effet au 31 janvier 2017 pour défaut de 

paiement; qu'un jugement d'évacuation a été prononcé par le Tribunal, comportant 

également des mesures d'exécution directes du jugement d'évacuation; 

Qu'à la suite de cette décision, une convention a été conclue entre les parties en octobre 

2017, l'intimée ayant accepté de surseoir à l'exécution de l'évacuation des appelants 

durant deux ans, pour autant que ces derniers s'acquittent chaque mois des indemnités 

pour occupation illicite fixées d'entente entre les parties; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_75/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_247/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4C_441/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%20147
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1994%20I%20205

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C/14048/2020 

Qu'il est constant que les appelants n'ont pas honoré leurs engagements; qu'ils ont pour 

le surplus accumulé des arriérés pour un montant de 12'404 fr.; 

Que les appelants n'ont pas non plus respecté l'accord conclu avec l'intimée en février 

2020; 

Que les appelants n'ont ni allégué ni rendu vraisemblable régler, chaque mois, les 

indemnités pour occupation illicite; 

Que l'alléguée conclusion d'un bail tacite avec l'intimée est douteuse; 

Que les mesures superprovisionnelles ordonnées par le Tribunal, puis révoquées par 

décision sur mesures provisionnelles, ne peuvent pas renaître, les principes dégagés par 

la jurisprudence citée supra, relative à la faillite, étant applicables par analogie dans le 

présent cas, s'agissant d'une décision négative; 

Qu'en conséquence, la requête de suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance 

présentement querellée sera rejetée. 

* * * * * 

  

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C/14048/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance 

JTBL/978/2020 rendue le 22 décembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/14048/2020-9 formée par A______ et B______ le 4 janvier 2021. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.