# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc6a4aa6-bc68-53bc-abab-10d1ef6d28ac
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-30
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 30.10.2017 608 2016 125
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_608-2016-125_2017-10-30.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

608 2016 125

Arrêt du 30 octobre 2017

IIe Cour des assurances sociales

Composition Président: Johannes Frölicher 
Juges: Daniela Kiener, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur: Michel Bays 

Parties A.________, recourant, représenté par Me Hervé Bovet, avocat 

contre

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, autorité intimée 

Objet Assurance-maladie

Recours du 3 juin 2016 contre la décision sur opposition du 18 mai 
2016

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considérant en fait

A. A.________, né en 1963, marié et père de quatre enfants, domicilié à B.________, était 
assuré, ainsi que les membres de sa famille, auprès de la CSS Assurance-maladie SA (ci-après: 
CSS) pour l'assurance-maladie obligatoire des soins durant les années 2012 et 2013.

Dès lors qu'il était bénéficiaire de prestations complémentaires, il s'est vu accorder par la Caisse 
de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse), pour toute sa famille, un montant 
forfaitaire au titre de subside pour les primes d'assurance-maladie obligatoire pour les années en 
question.

Diverses procédures de révision ont ensuite été effectuées par la Caisse dans le courant de 
l'année 2013, en raison de modifications de la situation de l'assuré et/ou de sa famille, suivies de 
plusieurs décisions qui n'ont pas été contestées.

Après avoir réexaminé le droit de l'assuré à des prestations complémentaires, la Caisse a 
finalement retenu, par décision du 17 juillet 2014, que sa famille n'avait droit qu'à une participation 
réduite (janvier et février 2012), puis plus aucun soutien (mars à décembre 2012) pour ses primes 
d'assurance-maladie, en se fondant cette fois sur les données fiscales. Par décision du même jour, 
la Caisse a également dénié le droit de l'assuré à une réduction de primes pour toute l'année 
2013.

Ces décisions n'ont pas été contestées par A.________.

Par courrier du 10 décembre 2014, la CSS a informé ce dernier que la Caisse lui avait réclamé le 
remboursement des réductions de primes et qu'elle (la CSS) allait donc requérir de sa part 
(l'assuré) le paiement des primes correspondantes.

En date du 12 janvier 2015, la CSS a notifié à l'assuré un décompte pour des primes courant de 
mars 2012 à décembre 2013 et s'élevant à CHF 16'589.20. Elle lui a ensuite adressé un rappel, le 
14 mars suivant, et enfin une sommation, portant sur CHF 16'604.20 (soit le montant précité plus 
CHF 15.- de frais de sommation), le 12 avril 2015.

Entre-temps, la Caisse a, par décision du 16 mars 2015, modifié certains détails de son calcul des 
réductions de primes pour l'année 2012, sans toutefois que le résultat ne s'en trouve modifié.

L'assuré n'ayant pas donné suite au rappel et à la sommation de la CSS, ni n'ayant contesté la 
dernière décision de la Caisse, cette dernière a déposé une réquisition de poursuite à l'Office des 
poursuites de C.________, le 21 août 2015. Ce dernier a notifié à A.________ le commandement 
de payer n° 668617, faisant valoir une créance de CHF 15'133.20 (primes LAMal 2012-2013) plus 
CHF 300.- de frais administratifs. L'assuré s'y est opposé le 4 septembre 2015.

Le 14 octobre 2015, la CSS a prononcé la mainlevée de l'opposition à la poursuite, décision à 
laquelle l'assuré s'est opposé le 16 octobre 2015, en invoquant que la CSS n'avait pas motivé sur 
quoi se fondait sa créance.

Cette opposition a été rejetée par la CSS, laquelle a confirmé sa position, par décision sur 
opposition du 18 mai 2016.

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B. Le 3 juin 2016, A.________ interjette recours contre dite décision sur opposition, concluant à 
l'annulation de la décision litigieuse, avec suite de frais et dépens. A l'appui de son recours, il 
invoque tout d'abord n'avoir pris connaissance de la décision de la Caisse, lui niant le droit à une 
réduction de primes d'assurance-maladie, qu'en février 2016, dans le cadre d'un échange avec la 
CSS. Il ajoute que la décision du 16 août 2013, sur laquelle la CSS se fonde, ne fait que constater 
le droit de la famille du recourant à un montant forfaitaire, mais qu'elle ne nie pas son droit à une 
réduction de primes. Il poursuit en relevant que les décisions ultérieures de la Caisse (17 juillet 
2014 et 16 mars 2015) ne lui sont jamais parvenues et que, de ce fait, elles sont nulles et ne 
sauraient constituer le fondement d'une poursuite, respectivement d'une mainlevée d'opposition. Il 
remarque encore que ces décisions ne sont pas signées, ce qui implique également leur nullité. Il 
note également que la dernière de ces décisions (i.e. du 16 mars 2015) n'a pas été notifiée à son 
mandataire, ce qui constitue un motif supplémentaire de nullité. Il ajoute que la motivation de la 
décision de mainlevée est insuffisante, dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer clairement le 
fondement de la créance. Enfin, le recourant allègue que la Caisse n'a pas examiné la question de 
la remise de l'obligation de restituer.

Par observations du 11 juillet 2016, l'assurance-maladie intimée rappelle que la procédure de 
remboursement entamée en décembre 2014 à l'encontre du recourant fait suite à la décision de la 
Caisse de refuser à ce dernier le droit à des réductions de primes d'assurance-maladie pour les 
années 2012-2013. La CSS ayant de ce fait remboursé CHF 16'589.20 à la Caisse, elle s'est alors 
retournée contre le recourant pour obtenir le paiement des primes correspondantes. A ce titre, la 
CSS s'est subrogée dans les droits de la Caisse à l'égard du recourant et était légalement fondée 
à faire valoir ses droits à leur égard. Les différents vices allégués à l'encontre des décisions de la 
Caisse (absence de signature, motivation insuffisante, échec de la notification) sont rejetés par 
l'autorité intimée. Elle conclut dès lors au rejet du recours et à la confirmation de la mainlevée. 
Elle requiert par ailleurs l'édition, par la Caisse, de spécimens des enveloppes utilisées pour 
affranchir les décisions de révocation de subsides ainsi que l'audition du chef du secteur concerné 
à la Caisse.

Un second échange d'écritures n'a pas modifié la position des parties.

Le 29 juin 2017, le secteur Réductions de primes de la Caisse a produit, sur requête du Tribunal 
de céans, le dossier relatif aux réductions de primes d'assurance-maladie relatif au recourant. 

Le 7 juillet 2017, le secteur précité de la Caisse a été invité à se déterminer sur le respect des 
différentes étapes de la procédure de restitution. En réponse du 30 août 2017, après avoir rappelé 
que les réductions de primes sont versées directement aux assureurs-maladie concernés, il a 
indiqué en substance se conformer aux dispositions légales, tout en admettant ne pas établir 
formellement de décision de restitution spécifique à la réduction de primes, à l'attention des 
assurés. Il confirmait en outre qu'une remise pouvait être demandée.

Il sera fait état des arguments, invoqués par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives, 
dans les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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en droit

1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente, 
par un assuré directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le recours est 
recevable.

2. a) Aux termes de l'art. 1a al. 1 de la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; 
RS 832.10), la présente loi régit l'assurance-maladie sociale, laquelle comprend l'assurance 
obligatoire des soins et une assurance facultative d'indemnités journalières.

Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble 
de la population en Suisse (ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence). Aussi consacre-t-elle le 
principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal).

Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. 
Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. 
Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et 
des participations aux coûts (art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de 
recouvrir ou non les arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des 
principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie 
sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant des 
obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée selon la LP.

b) Selon l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux assurés 
de condition économique modeste. Ils versent directement le montant correspondant aux 
assureurs concernés.

La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement 
des réductions de primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut 
entendre par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles sont 
soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du moment que le 
législateur a renoncé à préciser la notion d'« assurés de condition économique modeste ». Aussi, 
le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de 
réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 
202 consid. 3.2 et les références).

Lorsqu'il octroie un subside destiné à la réduction des primes d'assurance-maladie, le canton se 
substitue, totalement ou partiellement, à l'assuré pour le paiement de ses primes. Dès que le droit 
au subside prend fin, à titre provisoire ou définitif, l'assuré redevient débiteur du montant total de la 
prime fixée par l'assureur (art. 61 al. 1 LAMal). S'il s'avère a posteriori qu'un subside a été bonifié 
par erreur à un assuré, l'assureur subit un préjudice financier et est tenu, dans les limites du délai 
légal de prescription, de recouvrer le montant de primes demeuré impayé (arrêt TF K 13/06 du 
29 juin 2007).

Cela est confirmé à l'art. 20 de la loi du 24 novembre 1995 d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie (LALAMal), en vertu duquel, lorsque la réduction a été accordée sans droit, le 
montant correspondant à celle-ci doit être restitué par le bénéficiaire ou ses héritiers, sous réserve 
d’une remise. La prescription est de cinq ans à compter de la date du versement.

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c) Conformément à l'art. 64a al. 1 LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un 
rappel écrit. Il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de 
paiement.

Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations 
aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (art. 64a al. 2 
LAMal).

Selon l'art. 90 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), les 
primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois. L’art. 105b al. 1 OAMal précise 
que l’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux 
coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation 
sur d’autres retards de paiement éventuels.

Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au commandement de payer agit ensuite 
par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79 
1ère phrase de la loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP; RS 281.1).

Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement 
en temps opportun, l’assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais 
administratifs, si une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les 
obligations de l’assuré (art. 105b al. 3 OAMal). Les frais de poursuite incombent dans ce cas au 
débiteur (arrêt TF K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3).

d) Selon la jurisprudence, la preuve de la notification d'une décision administrative et de la 
date à laquelle cette notification a eu lieu incombe, en principe, à l'administration. La preuve de la 
notification doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en 
matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences 
de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou 
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur 
les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2; ATF 124 V 400 consid. 2a et 
les références). La seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure 
avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par 
son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 7 consid. 1). La preuve de la 
notification d'un acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, 
en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une 
personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 43 consid. 3).

De surcroît, conformément à un principe général du droit administratif (cf. art. 38 de la loi du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]), la notification irrégulière 
d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Toutefois, la jurisprudence 
n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification; la protection des 
parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette 
irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie 
intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi 
un préjudice. Il faut s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un 
vice de forme (ATF 111 V 149 consid. 4c et les références).

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Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de préciser dans quel délai une partie est 
tenue d'attaquer une décision lorsque celle-ci n'est pas notifiée à son représentant - dont 
l'existence est connue de l'autorité -, mais directement en ses mains. Dans de telles situations, il a 
jugé que l'intéressé doit, en vertu de son devoir de diligence, se renseigner auprès de son 
mandataire de la suite donnée à son affaire au plus tard le dernier jour du délai de recours depuis 
la notification de la décision litigieuse, de sorte qu'il y a lieu de faire courir le délai de recours dès 
cette date (arrêt TF C 168/00 du 13 février 2001 consid. 3c, résumé in RSAS 2002 p. 509; 
C 196/00 consid. 3a). Cette pratique a été confirmée à la lumière de la CEDH et de la LPGA (arrêt 
TF 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2, 6.3 et 6.8).

3. En l'espèce, le litige porte sur les primes d'assurance-maladie obligatoire du recourant et de 
sa famille de mars 2012 à décembre 2013, dont le paiement est requis par la CSS par le biais de 
la poursuite n° 668617. Cette procédure fait suite à la décision de la Caisse de compensation de 
nier rétroactivement le droit de l'assuré et de sa famille à des réductions de primes durant la 
période concernée.

a) L'argumentation du recourant consiste principalement à remettre en cause la validité des 
décisions de réductions de primes rendues par la Caisse en juillet 2014 et mars 2015 et à nier, par 
ce biais, la validité de la procédure de recouvrement engagée par la CSS.

D'emblée, la Cour de céans relève que la validité formelle d'une décision rendue par la Caisse en 
matière de réduction de primes d'assurance-maladie n'a pas à être examinée dans le cadre d'une 
procédure relative à la mainlevée d'opposition en matière d'assurance-maladie. Il appartenait en 
effet au recourant de faire valoir, dès qu'il en a eu connaissance, ses griefs (formels ou matériels) 
à l'égard des décisions en question. Il lui incombait en particulier de requérir de la part de la 
Caisse une nouvelle notification, en bonne et due forme, pour lui permettre, cas échéant, de les 
contester, notamment sous l'angle de la notification défaillante mais également du défaut de 
signature. 

En l'espèce, dans un courrier du 10 décembre 2014, que le recourant ne conteste pas avoir 
réceptionné, la CSS a indiqué ce qui suit: "Votre canton de domicile nous a réclamé le 
remboursement de votre réduction de primes. Nous avons réglé ce montant et vous prions de 
nous le restituer. Vous recevrez ces prochains jours une facture accompagnée d'un bulletin 
de versement. Nous vous remercions de bien vouloir effectuer le remboursement. Les cantons ne 
nous envoient pas d'indications. Aimeriez-vous savoir pourquoi votre canton a demandé à 
récupérer la réduction de primes? Adressez-vous à l'instance compétente de votre canton 
de domicile que vous trouverez sous www.css.ch/pv". 

A réception de ce courrier, ainsi que du décompte de primes du 12 janvier 2015, lequel détaillait 
notamment sur quelles réductions de primes portait la demande de restitution (personnes et 
périodes concernées ainsi que montant à restituer), le recourant pouvait d'ores et déjà comprendre 
le motif de la démarche de la CSS et ce, quand bien même il n'aurait pas reçu les décisions de la 
Caisse lui niant le droit à des réductions de primes. Il lui était en effet loisible, comme toute 
personne raisonnable l'aurait fait, de prendre immédiatement contact avec la Caisse de 
compensation, ainsi que l'y invitait le courrier du 10 décembre 2014, et de s'enquérir de la situation 
auprès d'elle. Une telle démarche était d'autant plus exigible dès lors que l'assuré a bénéficié, 
presque simultanément, de l'appui d'un mandataire professionnel.

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Faute de l'avoir fait – aucune démarche en ce sens ne figure en tous les cas au dossier de la 
Caisse et le recourant ne l'allègue d'ailleurs pas -, il doit se laisser opposer ces décisions 
corrigeant les subsides alloués pour 2012 et 2013, dont on doit considérer qu'elles sont 
valablement entrées en force.

Vu ce qui précède, la réquisition de preuve formulée par l'autorité intimée, tendant à l'audition du 
responsable du secteur des réductions de primes auprès de la Caisse ainsi qu'à la production de 
spécimens d'enveloppes de la Caisse, peut être écartée.

Les juges de céans notent au passage qu'en application de l'art. 49 de la loi du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (voir également KIESER, ATSG Kommentar, 
p. 649 n° 48 ad art. 49), l'absence de signature sur une décision n'en implique pas la nullité, ce 
d'autant lorsqu'il s'agit de décisions rendues à l'égard d'un grand nombre d'assurés (administration 
de masse), comme cela est à l'évidence le cas en matière de réduction de primes d'assurance-
maladie. 

De même, le défaut de notification de la décision du 16 mars 2015 de la Caisse au mandataire de 
l'assuré est certes regrettable, mais ne saurait, là encore, conduire à sa nullité (cf. supra consid. 
2c). En effet, l'assuré, qui ne conteste pas l'avoir reçue, aurait dû s'enquérir de la situation auprès 
de son avocat, ce qui n'a visiblement pas été le cas. Mais il appert surtout que ledit avocat ne 
démontre pas qu'il aurait informé la Caisse de la constitution de son mandat; le dossier de cette 
dernière ne contient en tous les cas aucun élément en ce sens. Dans ces conditions, on ne saurait 
reprocher à la Caisse (et encore moins à la CSS) d'avoir notifié sa décision directement à l'assuré.

b) Dans une seconde argumentation, le recourant invoque que la décision de mainlevée du 
14 octobre 2015 n'est pas suffisamment motivée, dès lors qu'elle ne mentionne qu'un montant de 
CHF 15'133.20, sans qu'il soit possible d'en comprendre l'origine.

Selon l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 
101) et l'art. 57 al. 1er du Code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF 150.1), les parties ont le droit d'être entendues. En outre, à teneur de l'art. 66 al. 1er CPJA, les 
décisions doivent être motivées. Cette obligation est également déduite de la jurisprudence sur le 
droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, afin que son destinataire puisse la comprendre et 
l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'instance de recours, si elle est saisie, soit en mesure 
d'exercer pleinement son contrôle (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b; 122 IV 8 consid. 
2c).

En matière d'assurances sociales, on ne saurait fixer des exigences trop élevées en ce qui 
concerne la motivation des décisions, vu leur nombre important que les autorités compétentes sont 
appelées à rendre. La motivation des décisions peut dès lors se limiter à l'essentiel, mais celles-ci 
doivent rester compréhensibles pour les administrés. Il suffit d'indiquer brièvement les 
considérations qui ont guidé l'administration et sur lesquelles repose la décision (VSI 2001 114). 
Ainsi, si la motivation doit révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments – de fait et de droit – 
essentiels qui ont influencé sa décision, l'autorité n'est cependant pas tenue de prendre position 
sur tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux 
qui, sans arbitraire, lui apparaissent décisifs pour la solution de la cause (ATF 126 I 97 consid. 2b; 
112 Ia 107 consid. 2b).

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Il convient de replacer cette décision dans son contexte: compte tenu des nombreux courriers 
notifiés précédemment à celui-ci par la CSS, l'assuré ne pouvait décemment ignorer les motifs qui 
fondaient la créance de son assurance-maladie. De plus, même si cette décision était certes 
brièvement motivée, elle faisait néanmoins clairement référence aux primes LAMal 2012-2013 et 
fixait le montant réclamé, de sorte qu'il ne pouvait échapper au recourant, compte tenu du contexte 
qui vient d'être rappelé, quel en était le motif; elle fournissait des informations suffisantes pour 
permettre au recourant de saisir la portée de la décision entreprise. On notera enfin, et surtout, 
que la décision sur opposition, qui constitue ici l'objet exclusif du litige, est quant à elle largement 
motivée, qu'elle a permis au recourant de faire valoir ses arguments auprès de la Cour de céans et 
qu'elle a donc pallié à ce défaut, pour autant qu'il ait existé.

Partant, mal fondé, ce grief doit être rejeté également.

c) Enfin, le recourant allègue que la CSS a omis d'examiner la question de la remise de 
l'obligation de restituer, et en particulier la condition de la bonne foi.

Conformément à l'art. 1 al. 2 let. c LAMal, les dispositions de la LPGA ne s'appliquent notamment 
pas à l'octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a. Les dispositions cantonales 
édictées sur la base de l'art. 65 LAMal constituent, de jurisprudence constante, du droit cantonal 
autonome (cf. supra consid. 2b). Cela vaut également en matière de restitution de prestations 
allouées indûment (ATF 125 V 183 consid. 2c).

Il découle de ce qui précède que l'art. 25 LPGA, relatif à la restitution de prestations indûment 
allouées, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce. Cela étant, l'art. 20 LALAMal prévoit que le 
montant d'une réduction accordée sans droit doit être restitué par le bénéficiaire ou ses héritiers, 
sous réserve d’une remise. Cette disposition constitue, au titre de droit cantonal autonome, une 
base légale permettant la restitution, respectivement la remise dans le cadre d'une procédure de 
réduction de primes d'assurance-maladie.

Il convient de rappeler que la CSS ne requiert pas du recourant la restitution de prestations dont il 
aurait indûment bénéficié, mais bien le paiement de primes d'assurance-maladie dont celui-ci avait 
jusqu'alors été dispensé de s'acquitter et dont il est désormais redevable, précisément suite à la 
décision de la Caisse de requérir la restitution des réductions de primes. 

En pratique, la Caisse ne se retourne pas contre l’ayant droit des subsides pour demander à ce 
que ceux-ci lui soient restitués, mais elle s’adresse directement à la caisse-maladie. Celle-ci 
restitue les subsides et s’adresse ensuite à l’assuré pour exiger le payement des primes 
correspondant au montant qu’elle a remboursé à la Caisse. Le Tribunal fédéral a déjà constaté 
que cette manière de faire est possible, de sorte que la Cour de céans n’examine pas la 
conformité de cette procédure aux principes régissant le droit des obligations (cf. arrêt TF K 13/06 
du 29 juin 2007).

Cela dit, bien que la CSS ait réceptionné lesdites réductions pour le compte de l'assuré, ce dernier 
n'en demeure pas moins l'ayant droit. A ce titre, il va de soi que, malgré la procédure instaurée 
entre Caisse de compensation et les caisses-maladie, l'opportunité devait lui être donnée d'être 
associé à la procédure de restitution (cf. KIESER, ATSG Kommentar, p. 389 n° 38 ad art. 25) qui, 
elle, est composé de trois éléments : premièrement il faut reconsidérer la décision initiale; dans un 

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second pas il faut examiner si les conditions de la restitutions sont satisfaites et troisièmement il y 
a lieu d’examiner si les conditions d’une remise sont remplies (cf. arrêt TF 9C_678/2011 du 
4 janvier 2012 consid. 5.2). Par voie de conséquence convenait-il donc de donner à l'assuré la 
possibilité de faire valoir des motifs de remise de l'obligation de restituer. Quand bien même la 
restitution, par la CSS, des réductions de primes n'implique pas d'effort financier de sa part (dès 
lors que les prestations indues sont remboursées par la CSS), il n'en demeure pas moins que cela 
a pour conséquence directe, pour lui, de devoir s'acquitter - qui plus est d'une traite - de toutes les 
primes échues. Cette situation justifie en soi que la possibilité lui soit tout au moins offerte 
d'intervenir au stade de la restitution et/ou de la remise. 

En l'occurrence, l'assuré a certes été informé, par décision du 17 juillet 2014, du nouveau calcul 
des réductions de primes effectué par la Caisse pour les années 2012 et 2013. En revanche, il n'a 
pas proprement été intégré à la procédure de restitution qui s'en est suivie dès lors que, comme la 
Caisse l'a admis dans sa détermination du 30 août 2017, une décision formelle en ce sens n'a pas 
été rendue. Il convient également de préciser que la décision précitée ne faisait aucune allusion à 
la restitution qui s'en suivrait ni, a fortiori, à la possibilité pour l'assuré de déposer une demande de 
remise. Force est donc de constater que ce dernier se retrouve finalement confronté à une 
procédure de recouvrement des primes engagée par son assureur-maladie, dans le cadre de 
laquelle il ne peut plus faire valoir une telle demande. Ce n’est cependant que si les conditions 
permettant l’exécution de l’obligation de restituer sont satisfaites que la Caisse pouvait demander 
le remboursement des montants auprès de la Caisse maladie, avec la conséquence que des 
primes d’assurance maladie naissent. Si la caisse-maladie rembourse à la Caisse de 
compensation des montants sans s’assurer que la procédure de restitution a été correctement 
suivie, elle prend le risque que les primes qu’elle demande auprès de son assuré ne sont pas 
dues.

Partant, dès lors que les droits de l'assuré à une procédure équitable n'ont pas été respectés, il se 
justifie de refuser l'octroi de la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer. 
Il convient dans un premier temps que la Caisse de compensation examine formellement les 
conditions de la restitution et la demande de remise déposée par le recourant dans son mémoire 
de recours et qu'elle rende une décision à cet égard. Ce n'est qu'une fois qu'une telle décision sera 
entrée en force que la CSS sera fondée, cas échéant, à requérir une nouvelle fois la mainlevée de 
l'opposition formée par le recourant.

4. Partant, le recours est admis et la décision sur opposition est annulée. 

Il n'est pas perçu de frais de justice, en application du principe de la gratuité de la procédure valant 
en la matière.

Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens. Compte tenu de la complexité de 
l'affaire, des seules opérations nécessaires (ce qui exclut celles qui sont antérieures au dépôt du 
recours) ainsi que de la liste de frais déposée le 18 octobre 2017 par son mandataire, il se justifie 
de fixer l'indemnité à laquelle ce dernier a droit à CHF 3'075.-, soit 12h18 à CHF 250.- de l'heure, 
plus CHF 23.90 de débours, plus CHF 247.90 au titre de la TVA à 8%, soit un total de 
CHF 3'346.80. Cette indemnité est mise intégralement à la charge de l'autorité intimée et sera 
directement versée au mandataire du recourant.

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la Cour arrête:

I. Le recours est admis.

II. La mainlevée définitive de l'opposition formée le 4 septembre 2015 au commandement de 
payer n° 668617 de l'office des poursuites de C.________ notifié le 3 septembre 2015 est refusée.

III. Il est alloué au recourant pour ses frais de défense une indemnité de CHF 3'075.-, plus 
CHF 23.90 de débours, plus CHF 247.90 au titre de la TVA à 8%, soit un total de CHF 3'346.80. 
Elle est mise intégralement à la charge de la CSS et sera directement versée à Me Bovet.

IV. Communication.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.

Fribourg, le 30 octobre 2017/mba

Président Greffier-rapporteur