# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aca93abf-e685-5090-af0d-9a9df83853f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2010 A-5880/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5880-2010_2010-10-01.pdf

## Full Text

Cour I
A-5880/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 1 0

Pascal Mollard (président du collège), Michael Beusch, 
Salome Zimmermann, juges.
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

Administration fédérale des douanes AFD,
Direction générale des douanes, Section RPLP 3,
Monbijoustrasse 91, 3003 Berne,

contre

X._______, ***,
représentée par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat, ***,

et 

Service des automobiles et de la navigation du 
canton de ***,
***,

demande d'interprétation de la décision incidente du 
Tribunal administratif fédéral A-2322/2010 du 19 avril 
2010.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-5880/2010

Vu

la décision du 26 février 2010 adressée par l'Administration fédérale 
des douanes,  Direction générale  des douanes (DGD),  à X._______, 
invitant  cette  dernière  à  déposer,  en  application  de  l'art.  48  de 
l'ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des 
poids  lourds  (ORPL,  RS  641.811),  des  sûretés  d'un  montant  de 
Fr. 141'568.05,  dans un délai  échéant le 15 mars 2010, à défaut  de 
quoi la DGD ordonnerait à l'autorité cantonale d'exécution de retirer le 
permis  de  circulation  et  les  plaques  de  contrôle  de  ***  véhicules 
appartenant à X._______,

la décision du Service des automobiles et de la navigation du canton 
de *** (SAN du canton de ***) du 31 mars 2010, prononçant le retrait 
des  permis  de circulation  et  des  plaques de  contrôle  des  véhicules 
susmentionnés,  par suite du non-paiement des sûretés en question, 
liées à la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP), 

le mémoire de recours déposé par X._______ le 8 avril  2010 contre 
ces deux décisions, devant le Tribunal administratif fédéral, 

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 13 avril 2010 
aux termes de laquelle premièrement les deux causes – savoir celle 
relative à la décision de la DGD et celle relative à la décision du SAN 
du canton de *** – ont été jointes, deuxièmement la recourante a été  
invitée à régulariser le recours dans la mesure où il était dirigé contre 
la seconde des décisions citées, faute de quoi celui-ci serait déclaré 
irrecevable, et troisièmement le versement d'une avance sur les frais 
de procédure présumés a été requis,

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 19 avril 2010, 
rejetant la requête de restitution de l'effet suspensif relative au recours 
interjeté  contre  la  décision  de  la  DGD  du  26  février  2010  et  
considérant que cette requête ne concernait pas la décision du SAN 
du canton de *** du 31 mars 2010,

le courrier du mandataire de X._______ du 21 avril  2010, par lequel 
elle a déclaré retirer le recours formé contre la décision de la DGD, 

la correspondance de X._______ du 27 avril  suivant,  à laquelle était 
jointe une procuration,

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l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 mai 2010, par lequel il a  
été pris  acte du recours,  dans la  mesure où il  était  dirigé contre  la  
décision  de  la  DGD du  26  février  2010,  l'affaire  y  relative  étant  en 
conséquence  radiée  du  rôle,  et  par  lequel  le  recours  a  été  déclaré 
irrecevable, dans la mesure où il était dirigé contre la décision du SAN 
du canton de *** du 31 mars 2010, faute de régularisation dans le délai 
imparti et du versement de l'avance de frais corrélative,

le  courrier  adressé par la  DGD au Tribunal  administratif  fédéral  le 3 
août  2010,  requérant  en substance  des éclaircissements  quant  à  la 
portée de la décision incidente du 19 avril 2010, savoir si elle doit être 
interprétée  comme  un  revirement  de  jurisprudence  par  rapport  à 
l'échange de vues intervenu dans une autre affaire (CRC 2002-027), 
entre la DGD et la CRC, en avril 2002, 

l'invitation faite par le TAF à X._______ et au SAN du canton de *** de 
se déterminer au sujet de cette demande jusqu'au 13 septembre 2010 
et l'absence d'observations reçues au terme de ce délai,

et considérant

que, conformément à l'art. 129 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005  (LTF,  RS 173.110),  applicable  par  analogie  à 
l'interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif  
fédéral  (art.  48  al.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le tribunal interprète ou rectifie 
son arrêt, à la demande écrite d'une partie ou d'office, si le dispositif  
de l'arrêt en question est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses 
éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou encore 
s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, 

que ces  dispositions  s'appliquent  à  toutes  les  décisions  du tribunal, 
qu'il  s'agisse  d'arrêts  sur  le  fond,  de  décisions  d'irrecevabilité  ou 
d'ordonnances de procédure (cf. PIERRE FERRARI in : Commentaire de la 
LTF,  Bernard  Corboz/Alain  Wurzburger/Pierre  Ferrari/Jean-Maurice 
Frésard/Florence Aubry Girardin, Berne 2009, ch. 3 ad art. 129 LTF),

que, s'agissant de la recevabilité d'une demande d'interprétation d'un 
arrêt, la nécessité du besoin d'interprétation doit impérativement être 
décrite dans le cadre de la requête, la simple allégation selon laquelle 
la  formulation  d'un  arrêt  serait  incompréhensible  pour  une  partie 
n'étant,  à  cet  égard,  pas  suffisante  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 

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4C.86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4; arrêt du Tribunal administratif  
fédéral A-1755/2009 du 15 avril 2009 consid. 1.2; FERRARI, op. cit., ch. 7 
ad art. 129 LTF),

que,  selon  une  jurisprudence  constante,  l'interprétation  tend  à 
remédier à une formulation peu claire,  incomplète,  équivoque ou en 
elle-même contradictoire du dispositif de l'arrêt rendu, qu'elle peut, en 
outre,  se  rapporter  à  des contradictions existant  entre  les motifs  de 
l'arrêt et le dispositif,  ou viser à rectifier des fautes de rédaction, de 
pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture,

qu'en conséquence, les considérants d'un arrêt ne peuvent faire l'objet 
d'une interprétation que si et dans la mesure où il est nécessaire de 
recourir  aux  motifs  de  la  décision  pour  déterminer  le  sens  de  son 
dispositif  (cf.  arrêts  du  Tribunal  fédéral  5C_1/2008  du  17  novembre 
2008 consid. 1.1, avec renvoi à l'ATF 110 V 222 consid. 1; arrêts du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-659/2010  du  15  février  2010  consid. 
2.1, A-6878/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1, A-1755/2009 du 15 
avril  2009  consid.  1.2;  ELISABETH ESCHER in :  Niggli/  Uebersax/ 
Wiprächtiger [éd.], Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, ch. 3 ad art. 129; 
JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire de la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire,  ch. 3  ad  art. 145;  ANDRÉ MOSER /  MICHAEL BEUSCH / 
LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht, 
Bâle 2008, ch. marg. 5.78 ss), 

que ne sont pas recevables les demandes d'interprétation qui visent la  
modification du contenu de l'arrêt  ou un nouvel  examen matériel  du 
cas  d'espèce  (cf.  ATF  130  V  320  consid.  3.1;  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-659/2009  du  15  février  2010  consid.  2.2,  A-
6878/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1), qu'il n'est pas non plus 
possible  d'initier,  par  ce  biais,  une  discussion  générale  sur  les 
considérants de l'arrêt, en particulier sur les concepts de droit et les 
termes utilisés (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-659/2010 du 
15  février  2010  consid.  2.2)  et  qu'il  n'est  enfin  pas  question  de 
répondre à des questions qui  ne se sont  pas posées dans l'arrêt  à 
interpréter et que le Tribunal n'avait donc pas à résoudre (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1, arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-1755/2009  du  15  avril  2009  consid. 
1.2),

que,  les  cas  dans lesquels  l'arrêt  est  manifestement  peu clair  étant 
exceptés, les demandes d'interprétation ne doivent être admises que 

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de  façon  restrictive  (cf.  arrêts  du  Tribunal  fédéral  9G_1/2007  du  27 
mars 2007 consid. 2 et 4C.86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4; arrêts  
du Tribunal administratif fédéral A-659/2010 du 15 février 2010 consid. 
2.2,  A-6878/2009  du  9  décembre  2009  consid.  1.2  et  A-1755/2009 
précité consid. 1.2), 

que, s'agissant  de  la  qualité  pour  formuler  une  demande 
d'interprétation, celle-ci appartient aux parties, comme la lettre de la 
loi  le  prévoit  (art.  129  LTF)  et  qu'elle  n'est  pas  toujours  évidente, 
lorsqu'il  s'agit  de  l'autorité  inférieure  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
4G_1/2009 du 5 mai 2009 consid. 1.1; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral A-659/2010 du 15 février 2010 consid. 1.2 [laissant la question 
ouverte];  YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  Commentaire, 
Berne 2008, ch. 4762 ad art. 129 LTF), 

qu'en l'espèce, la DGD, qui est intervenue comme autorité inférieure 
dans  la  cause  A-2322/2010,  a  formulé  une  question  relative  à  la 
décision incidente du 19 avril 2010, que le Tribunal de céans ne peut 
traiter  que  sous  l'angle  d'une  demande d'interprétation,  au sens  de 
l'art. 48 LTAF et de l'art. 129 LTF, en vertu du principe de légalité qui 
régit  son  activité  (cf.  art.  190  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101),

que la DGD a, en l'occurrence, qualité de partie, dans la mesure où 
elle  a qualité  pour recourir  contre la  décision incidente dont  il  s'agit  
(art.  6  PA),  de  sorte  qu'il  lui  est  loisible  de  déposer  une  demande 
d'interprétation de cette décision,

que la  DGD demande, en substance,  s'il  faut  considérer la  décision 
incidente  en  cause  comme  un  revirement  de  jurisprudence,  par 
rapport à l'échange de vues intervenu entre la DGD et la CRC dans le 
cadre de l'affaire CRC 2002-027, lequel a abouti au courrier adressé 
par la CRC à la DGD le 5 avril 2002,

qu'il faut rappeler que la CRC avait, à l'époque, exprimé la conviction 
selon  laquelle  le  recours  dirigé  contre  la  décision  de  l'autorité 
cantonale d'exécution, en matière de retrait des permis de circulation 
et des plaques de contrôle dans le domaine de la RPLP, ne pouvait 
pas lui être déféré directement ("recours omisso medio"), sans que la 
DGD soit saisie au préalable du moyen de droit, notamment en raison 
des  limites  du  pouvoir  de  la  DGD  de  donner  des  instructions  à 
l'autorité cantonale d'exécution,

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que,  cela  étant,  cet  échange de vues est  antérieur  à la  révision de 
l'art. 50a ORPL, qui – dans sa nouvelle formulation, entrée en vigueur 
le 1er avril  2008 (RO 2008 769) – dispose désormais expressément 
que la DGD peut ordonner à l'autorité d'exécution le refus ou le retrait  
des permis de circulation et plaques de contrôle,

que, compte tenu de ce changement clair de législation, la légalité de 
la  nouvelle  teneur  de  l'art.  50a  ORPL étant  réservée  (dès lors  qu'il 
s'agit d'une ordonnance), l'on ne voit pas a priori pour quelle raison un 
recours direct au Tribunal administratif fédéral contre une décision de 
l'autorité  cantonale  d'exécution serait  désormais impossible en cette 
matière, 

que le Tribunal administratif fédéral n'a pas dû trancher cette question 
dans  l'affaire  A-2322/2010  dont  il  était  saisi,  le  recours  contre  la 
décision du SAN du canton de *** s'étant révélé irrecevable,

que,  cela  étant,  la  demande  d'interprétation  de  la  DGD  s'avère 
irrecevable pour les motifs suivants,

qu'en  effet,  la  DGD ne  prétend  pas que  le  dispositif  de  la  décision 
incidente A-2322/2010 du 19 avril  2010 manquerait  de  clarté,  serait 
incomplet ou contradictoire,

qu'elle ne fait pas non plus valoir qu'il existerait une contradiction entre 
les considérants de cette décision incidente et son dispositif,

qu'en définitive, la DGD réclame uniquement des éclaircissements sur 
la  portée  des  considérants  de  cette  décision,  à  mesure  qu'elle  ne 
discerne pas s'il  faut considérer qu'un revirement de jurisprudence a 
été opéré par ce biais,

que,  certes,  les  considérants  de  la  décision  incidente  dont  il  est  
question n'évoquent pas l'échange de vues précité et n'abordent pas 
la légalité de l'art. 50a ORPL, pas plus d'ailleurs qu'ils n'examinent de 
manière exhaustive l'ensemble de la  thématique du recours "omisso 
medio"  (cf.  à  cet  égard,  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
1434/2009 du 19 juillet 2010 consid. 1.2), 

que ce mode de procéder  se justifie  par  le  caractère incident  de la 
procédure, par l'absence d'impact de ces considérants sur le dispositif 
de la décision incidente dont il s'agit et par la relative urgence de ce 

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prononcé,  ayant  trait  à  la  restitution  de  l'effet  suspensif  au  recours 
dirigé contre la décision de la DGD en matière de sûretés,

que le  TAF était  dès lors  fondé à raisonner selon le principe tiré de 
l'économie de procédure, ce qui fait qu'il n'avait pas à trancher, dans 
ce  contexte,  tous  les  aspects  de  la  problématique  évoquée  par  la 
DGD,

que la DGD ne peut pas, par le biais d'une demande d'interprétation 
de  la  décision  incidente  précitée,  requérir  un  complément  aux 
considérants  de la  décision incidente  en cause,  d'autant  qu'ils  n'ont  
aucun lien avec le dispositif de ladite décision, rejetant la requête de 
restitution  de  l'effet  suspensif  relative  au  recours  dirigé  contre  la 
décision de la DGD en matière de sûretés,

qu'il  apparaît  ainsi  que  la  DGD  ne  démontre  pas  le  besoin 
d'interprétation  de  la  décision  incidente  en  question,  dans  les 
conditions définies par l'art. 129 LTF, de sorte que sa demande n'entre 
pas dans le cadre prévu par la loi et doit être déclarée irrecevable, 

que,  compte  tenu  de  ce  qui  précède,  la  DGD  devrait  normalement 
supporter les frais de la procédure dont il s'agit, mais qu'au vu de sa 
qualité d'autorité inférieure, ces frais ne seront pas mis à sa charge 
(art. 63 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative  [PA,  RS  172.021];  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op. cit., 
ch. 4.8 et 5.83),

qu'il  n'y  a  lieu  d'octroyer  d'indemnité  de  dépens  ni  au  profit  de 
X._______, étant donné que la présente procédure n'a pas engendré 
de frais particuliers à sa charge qui pourraient le justifier, ni au profit  
du SAN du canton de *** (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) ni finalement au profit de 
la DGD (art. 7 al. 1 a contrario et al. 3 FITAF), 

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande d'interprétation est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

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3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à X._______ (Acte judiciaire)
- à la DGD (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
- au SAN du canton de *** (n° de réf. ***; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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