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**Case Identifier:** 3a6c0e83-a9da-55c9-80e4-9b5e3221558b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2014 A/653/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-653-2014_2014-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/653/2014 ATAS/933/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 août 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BERNEX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Reynald BRUTTIN  

 

 

demandeur 

 

contre 

GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA, Service juridique, 

sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

 

défendeur 

 

 

 

 

 

A/653/2014 

- 2/12 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1958, a souscrit à l’assurance complémentaire 

Global Flex auprès du GROUPE MUTUEL (ci-après l’assureur). 

Il avait dans ce but adressé une proposition d’assurance à l’assureur le 28 mai 2013. 

Il avait répondu par la négative à la question 5b : « êtes-vous actuellement ou avez-

vous été en traitement au cours des cinq dernières années auprès d’un médecin », et 

avait indiqué qu’il prenait de l’aspirine cardio à titre de prévention à la question 3 : 

« prenez-vous actuellement des médicaments ou en avez-vous pris durant les cinq 

dernières années régulièrement ». 

Son médecin traitant, la Doctoresse B______ avait adressé à l’assureur le 21 juin 

2013 le rapport médical confidentiel dûment rempli et signé, confirmant que 

l’aspirine cardio avait été prescrite pour des motifs de prévention.  

2. Dans le courant du mois d’octobre 2013, l’assuré a annoncé qu’il devait subir une 

intervention chirurgicale le 6 janvier 2014, pratiquée par le Docteur C______, 

spécialiste FMH en urologie.  

3. Interrogé par l’assureur, celui-ci a indiqué le 8 novembre 2013 que l’assuré 

souffrait d’une hypertrophie prostatique et d’un PSA élevé depuis environ 2006, 

que la date du premier traitement pour cette affection était intervenue en 2008 et 

qu’il avait eu connaissance du diagnostic précis de son affection en 2004. Le 

pronostic quant à l’évolution de cette affection et le traitement envisagé consistaient 

en une résection endoscopique de prostate plus biopsie, étant précisé que des 

biopsies prostatiques négatives avaient eu lieu en 2006 et 2008. 

4. Par courrier du 18 novembre 2013 intitulé « décision », l’assureur, constatant que 

l’affection de la prostate dont l’assuré souffrait depuis des années, n’avait pas été 

mentionnée dans la proposition d’assurance complétée le 28 mai 2013, a informé 

celui-ci qu’il résiliait son contrat d’assurance complémentaire Global Flex, avec 

effet au 30 novembre 2013. L’assureur a en effet considéré que la déclaration 

effectuée était inexacte et constituait une réticence au sens de l’art. 6 al. 1 LCA, de 

sorte que sa participation relative au séjour prévu le 6 janvier 2014 à la clinique 

Générale Beaulieu se limiterait au forfait de référence de la division commune de 

cet établissement et les frais supplémentaires pour la part mi-privée resteraient à la 

charge de l’assuré.  

5. Le 4 décembre 2013, la Dresse ______ a établi une attestation « à qui de droit », 

aux termes de laquelle elle confirme que : 

- pour la question 5b du questionnaire de santé : si aucune mention d’un autre 

médecin n’a été faite, c’est que dans un modèle « médecin de famille », il 

paraît évident de ne mentionner que le médecin référant, en l’occurrence la 

sous-signée, 

- pour la question 3 du questionnaire de santé : « si le Pradif T n’a pas été 

mentionné, c’est que cela ne semblait pas nécessaire en l’état ». 

 

 

 

 

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- 3/12 -

6. Le 17 décembre 2013, l’assuré, représenté par Me Reynald BRUTTIN, a contesté la 

résiliation de son contrat. Il nie avoir fait une déclaration inexacte, précise que la 

proposition d’assurance et le questionnaire de santé avaient été remplis 

intégralement par la Dresse B______ et a joint l’attestation établie par celle-ci le 4 

décembre 2013.  

7. Par courrier du 14 janvier 2014 adressé à ORION, assurance de protection juridique 

de l’assuré, le Dr C______ a souligné que :  

« L’affection dont souffre l’assuré (hypertrophie prostatique) est une affection 

bénigne, extrêmement fréquente (jusqu’à deux tiers de la population avec l’âge) et 

qui ne met pas en jeu le pronostic vital. Il faut souligner que l’évolution de cette 

hypertrophie est individuelle et imprédictible et que rien ne pouvait laisser prévoir 

en 2004 et 2008 que l’assuré devrait être opéré en 2013 de cette affection. 

Parallèlement il présente une élévation d’un marqueur sanguin le PSA qui n’est très 

probablement due qu’à cette hypertrophie prostatique. Dans certains cas l’élévation 

de ce marqueur peut éventuellement être liée à un cancer de la prostate. Nous avons 

écarté cette possibilité par des biopsies il y a quelques années, mais j’avais prévu de 

profiter de l’intervention de son hypertrophie pour refaire des biopsies par 

sécurité.» 

8. Le 13 janvier 2014, l’assureur a informé l’assuré qu’il maintenait sa décision de 

résilier l’assurance complémentaire Global Flex au 30 novembre 2013.  

9. Le 29 janvier 2014, l’assureur a confirmé son courrier du 13 janvier 2014, 

indiquant que l’assuré avait la possibilité de déposer un recours contre sa 

« décision » auprès de la chambre de céans.  

10. L’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a ainsi interjeté recours le 3 mars 

2014 contre ladite décision. Il conclut à ce qu’il soit dit que la résiliation du contrat 

d’assurance complémentaire Global Flex est nulle et à ce qu’il soit ordonné à 

l’assureur de prendre en charge ses frais d’hospitalisation conformément à ce 

contrat.  

Il fait valoir que s’il n’a pas mentionné souffrir d’hypertrophie prostatique et 

prendre le médicament Pradif T, ainsi que le lui reproche l’assureur, c’est que cela 

n’était pas nécessaire comme l’a confirmé la Dresse B______. Il rappelle que selon 

le Dr C______, l’affection dont il souffre est une affection bénigne et extrêmement 

fréquente et qui ne met pas en jeu le pronostic vital, de sorte qu’il n’avait pas à la 

mentionner, rien ne laissant penser qu’il devrait se faire opérer en 2014. Il n’a dans 

ces conditions pas violé son devoir de renseigner, ni commis de réticence.  

11. Dans sa réponse du 27 mars 2014, l’assureur a conclu au rejet du recours. Il 

constate en effet que l’assuré savait qu’il souffrait d’une hypertrophie prostatique, 

que le premier traitement remontait à 2008 et qu’il prenait du Pradif T. Il ne pouvait 

dès lors pas attester qu’il n’avait pas été en traitement auprès d’un médecin et qu’il 

ne prenait pas d’autres médicaments que l’aspirine cardio. Le fait que le 

questionnaire ait été rempli par son médecin traitant importe peu, dans la mesure où 

 

 

 

 

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il lui appartenait de vérifier les réponses avant de le signer. L’assureur relève que 

les questions posées ne portaient pas sur le fait de savoir si l’affection était bénigne 

ou non. Il retient que l’assuré, pour cette affection, prenait en continu des 

médicaments depuis plusieurs années, que plusieurs biopsies avaient été effectuées 

et considère que ces traitements ne sauraient être considérés comme habituels.  

12. Dans sa réplique du 30 avril 2014, l’assuré a persisté dans ses conclusions. 

13. L’assureur en a fait de même le 20 mai 2014.  

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 

(CPC; RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du  

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 

sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 

du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1). 

La LCA est applicable au présent contrat d’assurance, comme cela ressort de l'art. 1 

des conditions générales pour les assurances maladie et accidents complémentaires 

de l’assureur (ci-après CGC, édition du 1
er

 juillet 2000). 

La compétence à raison de la matière de la chambre de céans pour juger du cas 

d’espèce est ainsi établie. 

b. S’agissant de la compétence ratione loci, l'art. 46a LCA prescrit que le for se 

définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors) qui a été abrogée au  

1
er

 janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC. L'art. 17 CPC permet aux parties 

de convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant 

d’un rapport de droit déterminé.  

L'art. 38 CGC prévoit un for alternatif au domicile de l’assuré ou au siège de 

l’assurance. 

Il découle de ce qui précède qu'il existe un for au domicile de l’assuré, soit en 

l'espèce le Canton de Genève, de sorte que la chambre de céans est également 

compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 

2. La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 2004 

(LSA; RS 961.01) ne contient pas de règles spécifiques concernant les délais 

relatifs aux contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises 

d’assurance et les assurés. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à 

l'assurance-maladie ne sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de 

l'art. 197 CPC lorsque les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon 

l'art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), 

 

 

 

 

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étant rappelé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité  

(cf. art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

Par conséquent, le recours interjeté le 3 mars 2014 doit être assimilé à une demande 

en paiement, laquelle a été déposée dans la forme prévue à  

l'art. 244 CPC, et est, partant, recevable. 

3. Le litige porte sur le droit de l’assureur de résilier le contrat conclu, pour cause de 

réticence.  

4. Pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-

maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie 

(LAMal; RS 832.10), la procédure simplifiée s'applique quelle que soit la valeur 

litigieuse (art. 243 al. 2 CPC) et le tribunal établit les faits d'office (art. 247 al. 2 

let. a CPC).  

5. La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 

la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 

complémentaire (cf. ATF 127 III 421 consid. 2), reste pleinement valable 

(BOHNET, HALDY, JEANDIN, SCHWEIZER, TAPPY, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 22 ad art. 247 CPC). Selon cette maxime, le juge doit établir 

d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces 

nécessaires à l'appréciation du litige. Le juge est tenu de s'assurer que les 

allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 

objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 

de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 

présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 

l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles 

(ATF 125 III 231 consid. 4a). 

6. Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa manière d'apprécier 

les preuves et ne lui interdit pas de renoncer à un moyen de preuve par appréciation 

anticipée (ATF 129 III 18 consid. 2.6). Au surplus, la maxime inquisitoire sociale 

ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (ATF non publié 4C.185/2003 

du 14 octobre 2003, consid. 2.1). Pour toutes les prétentions fondées sur le droit 

civil fédéral, l'art. 8 CC, en l'absence de règles contraires, répartit le fardeau de la 

preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les 

conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 

7. Celui qui veut s'assurer doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire 

ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants 

pour l'appréciation du risque (art. 4 al. 1 LCA). Sont importants tous les faits de 

nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le 

conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 2 LCA). Sont réputés importants les 

faits au sujet desquels l’assureur a posé par écrit des questions précises, non 

équivoques (art. 4 al. 3 LCA). Les faits qu'il faut déclarer sont non seulement ceux 

qui peuvent constituer une cause de risque, mais aussi ceux qui permettent de 

 

 

 

 

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supposer l'existence d'une cause de risque. Le preneur n'a en revanche pas à 

annoncer des faits au sujet desquels il n'est pas interrogé (ATF 134 III 511 consid. 

3.3.2 p. 513). Il peut en particulier s'agir de faits propres à aggraver le risque assuré; 

l'aggravation du risque est décisive lorsqu'il faut admettre que l'assureur refuserait 

le contrat s'il connaissait le fait en question ou qu'il ne le conclurait qu'à d'autres 

conditions, plus restrictives ou plus onéreuses (cf. ATF 122 III 458 consid. 3b/aa p. 

460). La question posée par l'assureur doit être formulée par écrit et elle doit être 

rédigée de manière précise et non équivoque (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 336; 

134 III 511 consid. 3.3.4 p. 515). Le proposant doit répondre de manière véridique 

aux questions telles qu'il peut les comprendre de bonne foi; on ne saurait dire qu'il y 

a réponse inexacte si la question était ambiguë, de telle sorte que la réponse donnée 

apparaît véridique selon la manière dont la question pouvait être comprise de bonne 

foi par le proposant (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 336 s.). 

La présomption de l'art. 4 al. 3 LCA tend à faciliter la preuve de l'importance d'un 

fait pour la conclusion du contrat aux conditions prévues, en renversant le fardeau 

de la preuve (ATF 118 II 333 consid. 2a et les références citées). Il demeure loisible 

au preneur d'assurance de prouver que les indications de fait qu'il a données n'ont 

eu en l'espèce aucune influence sur la détermination de la volonté de l'assureur, en 

d'autres termes que ce dernier aurait conclu le contrat aux conditions convenues 

même s'il avait connu le fait que le preneur d'assurance a omis de déclarer ou 

inexactement déclaré (ATF 99 II 67 consid. 4e p. 82; 92 II 342 consid. 5 p. 352; 

arrêt 5C.5/2005 du 23 juin 2005 consid. 2.4 non publié aux ATF 131 III 542). 

L'opinion contraire de Olivier CARRE (Loi fédérale sur le contrat d'assurance, art. 

4 LCA, p. 142), selon laquelle il appartient à l'assureur de prouver que tel élément 

de fait, objet d'une question du formulaire de proposition, revêt en soi une 

importance pour l'appréciation du risque est contraire au texte de loi et à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, ne saurait être suivie (Arrêt du 28 mai 2008; 

5C.262/2006). 

Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif, que la réponse donnée à 

la question ne soit pas conforme à la vérité, par omission ou inexactitude; la 

réticence peut consister à affirmer un fait faux, à taire un fait vrai ou à présenter une 

vision déformée de la vérité (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 337). D'un point de 

vue subjectif, la réticence suppose que le proposant connaissait ou aurait dû 

connaître la vérité (cf. art. 4 al. 1 et 6 al. 1 LCA). Le proposant doit déclarer non 

seulement les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne 

peuvent lui échapper s'il réfléchit sérieusement à la question posée 

(ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 337; 134 III 511 consid. 3.3.3 p. 514). Il résulte 

clairement du texte des articles 4 et 6 LCA qu’il ne faut adopter ni un critère 

purement subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a violé 

ou non son obligation de renseigner. En effet, la loi n’impose pas seulement au 

proposant de communiquer à l’assurance, en réponse aux questions 

correspondantes, les faits importants pour l’appréciation du risque qui lui sont 

 

 

 

 

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effectivement connus, mais également ceux qu’il devait connaître. Ce qui est 

finalement décisif, c’est de déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait 

donner de bonne foi une réponse inexacte à l’assureur, selon la connaissance qu’il 

avait de la situation et, le cas échéant, selon les renseignements que lui avaient 

fournis des personnes qualifiées. (ATF 118 II 333 consid. 2b ; ATF 116 V 226 

consid. 5a et b ; 116 II 338 consid. 1c et les arrêts cités). Celui qui tait des 

indispositions sporadiques qu'il pouvait raisonnablement de bonne foi considérer 

sans importance pour l'évaluation du risque, sans devoir les tenir pour une cause de 

rechute ou de symptômes d'une maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir 

de renseigner (ATF 116 II 338 consid. 1b p. 340 et les références). De son côté, 

l'assureur doit examiner avec diligence et esprit critique les réponses qu'il reçoit, 

faute de quoi il s'expose à ne pas pouvoir invoquer la réticence (cf. art. 8 ch. 3 et 4 

LCA). La jurisprudence a cependant souligné qu'il ne fallait pas poser à ce sujet des 

exigences excessives, afin de ne pas renverser les rôles: il appartient en premier lieu 

au proposant de donner des réponses véridiques (arrêt 4A_370/2012 du 4 décembre 

2012 consid. 2.1). 

8. Sous l'art. 6 aLCA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, si, lors de la conclusion 

du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration des faits importants pour 

l'appréciation des risques avait omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait 

important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'était pas lié 

par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du 

moment où il avait eu connaissance de la réticence. Un lien de causalité entre le fait 

caché ou inexactement déclaré et le sinistre n'était pas nécessaire (cf. ATF 92 II 342 

consid. 4; arrêt 5C.262/2006 du 25 mai 2009 consid 4.2, SJ 2008 I 400). A noter 

que les dispositions générales sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ne 

s'appliquent pas (cf. ATF 118 II 333 consid. 3d in fine; 61 II 281 consid. 1). Dans 

ce cas, l'assureur pouvait résilier le contrat avec effet rétroactif (ex tunc) et refuser 

les prestations pour un dommage déjà survenu même s'il n'était pas lié au fait à 

l'origine de la réticence (ATF 111 I 388 consid. 3a; ATF 109 II 60 consid. 3c; 

ATF 92 II 342 consid. 4, ATF 138 III 416, consid. 6.1). 

Cette règle en matière de réticence a été considérée comme trop sévère, 

spécialement par la doctrine. Le Conseil fédéral a dès lors proposé de remplacer le 

droit de se départir du contrat par un droit de résiliation et de ne permettre à 

l'assureur de se libérer de l'obligation d'accorder sa prestation qu'à la condition qu'il 

existe un lien de causalité entre le fait non déclaré ou inexactement déclaré et le 

sinistre survenu par la suite (Message du 9 mai 2003 concernant une loi sur la 

surveillance des entreprises d'assurance et la modification de la loi fédérale sur le 

contrat d'assurance [ci-après: Message], FF 2003 3370 ch. 1.2.5.2.1). Si le contrat 

prenait fin suite à un cas de réticence, l'assureur ne devait être libéré de son 

obligation d'accorder sa prestation que pour les sinistres dont la survenance ou 

l'étendue avaient été influencées par le fait qui avait fait l'objet de la réticence; 

l'obligation de l'assureur devait ainsi subsister si le fait non déclaré ou inexactement 

 

 

 

 

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déclaré n'avait pas exercé d'influence sur la survenance du sinistre et l'étendue des 

prestations dues par l'assureur (cf. Message, FF 2003 3419 ch. 2.2.2 ad art. 6 et 8). 

Le Conseil fédéral a dès lors proposé un nouvel art. 6 al. 3 prévoyant que 

"l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation s'éteint également pour les 

sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la 

survenance ou l'étendue du sinistre" (FF 2003 3474). 

L’art. 6 LCA dispose désormais que si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors 

de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait 

important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été 

questionné par écrit, l’assureur est en droit de résilier le contrat ; il doit le faire par 

écrit ; la résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance (al. 1). 

Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que l’assureur a eu 

connaissance de la réticence (al. 2). Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de 

l’al. 1, l’obligation de l’assureur d’accorder sa prestation s’éteint également pour 

les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l’objet de la réticence a influé sur 

la survenance ou l’étendue du sinistre (al. 3). L'existence d'un lien de causalité entre 

le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et le sinistre déjà survenu influe 

uniquement sur l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation à la suite d'une 

réticence (art. 6 al. 3 LCA), mais pas sur la validité de la résiliation du contrat en 

tant que tel, réglée à l'art. 6 al. 1 et 2 LCA (ATF 138 III 416). 

Dans un arrêt du 11 août 2010 (4A_303/2010), le Tribunal fédéral rappelle qu'une 

partie de la doctrine plaide pour une notion de la causalité large, car une notion 

étroite reviendrait à primer les abus et à faire porter à la collectivité des assurés les 

conséquences d'une appréciation des risques non conforme à la réalité. Elle est donc 

d'avis qu'il s'impose d'assimiler la violation d'informations qui auraient permis de 

tirer des conclusions sur l'existence d'un risque aux faits non déclarés en relation de 

causalité avec le sinistre (cf. Vincent BRULHART, Droit des assurances privées, 

2008, n° 500 p. 226 s.). D'autres auteurs ne s'expriment pas sur la question, tout en 

plaidant pour une application stricte du principe de la causalité (cf. EISNER-

KIEFER, Kausalität und Verschulden im VVG und VE-VVG, HAVE 2008 p. 215 

ss, spéc. p. 217; GAUCH, Das Kündigungsrecht des Versicherers bei verletzter 

Anzeigepflicht des Antragstellers, RSJB 2006, p. 361 ss, spéc. p. 368 ss). Si l'on 

retient une notion de la causalité large pour refuser les prestations en cas de sinistre, 

le fait important pour apprécier le risque qui n'a pas été déclaré doit néanmoins se 

rapporter au risque qui s'est réalisé. L'assureur ne saurait, en vertu de l'art. 6 al. 3 

LCA, refuser d'indemniser l'assuré dont le véhicule parqué a été endommagé parce 

que cet assuré, par exemple, lui a tu avoir été condamné pour conduite en état 

d'ébriété ou vitesse excessive. Dans le cas jugé par le Tribunal fédéral, dans la 

mesure où l'assuré avait, par le passé, déjà obtenu des prestations d'assurances suite 

à des actes de vol et de vandalisme sur un véhicule lui appartenant, on pouvait 

admettre qu'il s'agissait là de faits qui étaient susceptibles d'influer sur la 

 

 

 

 

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détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions 

convenues s'il en avait eu connaissance, de sorte que la réticence était admise. 

La nouvelle teneur de l'art. 6 LCA s'applique aux réticences commises après le 

1
er

 janvier 2006 (ATF 138 III 416; arrêt 4A_370/2012 du 4 décembre 2012). Le 

Tribunal fédéral a maintes fois confirmé que c'était le droit en vigueur lors de la 

conclusion du contrat qui était applicable. Ainsi, lorsque le contrat avait été conclu 

avant le 1er janvier 2006, mais résilié après cette date, l'art. 6 aLCA s'appliquait 

(cf. notamment arrêts non publiés 4A_134/2013 du 11 septembre 2013; 

4A_427/2010 du 12 octobre 2010), la doctrine partageant le point de vue selon 

lequel l'ancien droit régissait tous les contrats conclus avant le 1er janvier 2006 

(cf. en particulier BRULHART, Droit des assurances privées, Berne, 2008, page 

227). 

Sous l'ancien et le nouveau droit, la jurisprudence exige que la déclaration - écrite 

(cf. art. 6 al. 1 LCA) - par laquelle l'assureur se départit du contrat décrive de 

manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré 

(ATF 129 III 713 consid. 2.1 p. 714). Une déclaration de résiliation qui ne 

mentionne pas la question précise à laquelle il a été répondu inexactement n'est pas 

suffisamment détaillée (ausführlich) (ATF 129 III 713 ibidem, qui se réfère à l'arrêt 

5C.229/1993 du 18 mars 1994 consid. 5b, lequel renvoie à l'ATF 110 II 499). 

L'exigence tenant à ce que la déclaration de résiliation désigne concrètement la 

question de la proposition d'assurance qui a reçu une réponse erronée a été 

approuvée par la doctrine (STEPHAN FUHRER, Höhere formelle Hürden bei 

Vertragsauflösung wegen Anzeigepflichtverletzung, in HAVE/REAS 2004 p. 42 et 

la note 6; ROLAND SCHAER, CaseBook, Modernes Versicherungsrecht, Bern 

2007, Case 32 p. 124/125).  

9. Dans un arrêt du 14 février 2005 (K 2/04), le TF a jugé que le recourant pouvait de 

bonne foi considérer qu'il avait souffert d'un trouble occasionnel, soit un état 

dépressif, sans aucun caractère chronique ou récurrent, puisqu'il n'avait nécessité 

qu'une prise limitée de médicaments, sans suite du point de vue médical. Même si 

un état dépressif répond à la notion de maladie au sens de l'art. 3 al. 1 LPGA, qui 

exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail, 

on peut comprendre, selon le TF, que le recourant n'ait pas assimilé à une maladie 

le fait de consulter son médecin de manière ponctuelle pour un problème isolé, lié à 

une perturbation passagère de son humeur, sans aucune autre conséquence que la 

prise de médicaments pendant une période limitée (comp. avec les arrêts 109 V 36 

et RAMA 1986 n° K 670 p. 131 où le grand nombre et la fréquence des 

consultations auprès d'un psychiatre, respectivement d'un psychothérapeute, 

devaient faire comprendre à l'assuré qu'on était en présence d'un véritable 

traitement médical), de sorte qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir commis une 

réticence au moment de son affiliation.  

Le TF a en revanche considéré, dans un autre arrêt, que l'assuré avait commis une 

réticence, en répondant affirmativement à la question lui demandant s'il était en 

 

 

 

 

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parfaite santé, alors qu'il souffrait de douleurs dorsales depuis au moins quatre ans. 

Au regard de la durée sur laquelle se sont étendues ces douleurs, il ne pouvait, de 

bonne foi, les assimiler à des indispositions sporadiques et sans importance (pour 

comp. ATF 106 V 173 consid. 3). Le TF a ajouté que le fait que l'assuré ait pu 

apparemment travailler dans un métier physiquement contraignant - sans subir 

d'incapacité de travail, ni consulter de médecin en raison de maux de dos, ne le 

dispensait pas de renseigner l'assurance sur l'existence de ces douleurs, quand bien 

même celles-ci n'avaient pas encore fait l'objet d'un diagnostic. Il a ainsi rappelé 

qu'un candidat à l'assurance doit mentionner même des troubles de peu 

d'importance s'ils éveillent des soupçons et permettent de supposer qu'ils sont les 

symptômes d'une maladie qui commence peut-être à se manifester (RAMA 1989 no 

825 p. 405). Or, compte tenu du caractère chronique et durable de son mal au dos, il 

pouvait, sinon supposer la présence d'une future maladie, du moins se rendre 

compte, que ce fait tombait sous le coup des questions posées au sujet de son état 

de santé (arrêt du 17 juillet 2001, K 152/00). 

10. En l'espèce, l'assuré souligne que la proposition d’assurance et le questionnaire de 

santé ont été remplis par la Dresse B______. Le TF a toutefois considéré que doit 

porter la responsabilité d'indications non conformes à la vérité ou incomplètes 

apposées par un tiers sur le questionnaire de santé, l'assuré qui reste passif en 

souscrivant sans dire mot à des déclarations manifestement fausses et dont il ne 

pouvait guère ignorer le sens et la portée (arrêt du 28 avril 2005, K 56/04). 

11. Il y a dès lors lieu d'examiner à ce stade si l'assuré pouvait se rendre compte, de 

bonne foi, qu'il aurait dû mentionner qu'il souffrait d'une affection de la prostate et 

d'un PSA élevé. 

12. En l'espèce, l'assuré nie avoir commis une réticence, alléguant que l'hypertrophie 

prostatique est une affection bénigne, extrêmement fréquente avec l’âge et qui ne 

met pas en jeu le pronostic vital. Selon le Dr C______, rien ne pouvait laisser 

prévoir en 2004 et 2008 que l’assuré devrait être opéré en 2013 de cette affection. 

L'assuré présente également une élévation d’un marqueur sanguin, le PSA, qui, 

dans certains cas, peut éventuellement être liée à un cancer de la prostate, raison 

pour laquelle des biopsies avaient été pratiquées en 2006 et 2008. Des biopsies ont 

été refaites par sécurité lors de l’intervention relative à l'hypertrophie. 

La jurisprudence qualifie de réticence le fait de ne pas annoncer à la caisse, en la 

passant sous silence de manière fautive, une maladie existante ou une maladie 

antérieure sujette à rechute, que l'assuré connaissait ou aurait dû connaître en 

faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui (ATF 111 V 28, 

110 V 310 consid. 1). 

Il est vrai que s’agissant d’un cancer, les biopsies de contrôle effectuées en 2006 et 

2008 ont permis d’écarter cette éventualité. Il ne s’agit dès lors ni de maladie 

existante, ni de maladie antérieure sujette à rechute. 

 

 

 

 

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Il n’en va en revanche pas de même pour l’hypertrophie prostatique, laquelle a été 

diagnostiquée en 2004, et pour laquelle un premier traitement a été suivi par 

l’assuré en 2008. Le médicament Pradif T lui a été prescrit. Il ne peut ainsi être que 

constaté que l’assuré connaissait l’affection dont il souffrait et qu’il avait suivi un 

traitement pour cette affection. Le fait qu’il s’agisse d’une affection bénigne ou non 

importe peu à cet égard. 

L’assuré allègue que s’il n’a pas mentionné souffrir d’hypertrophie prostatique et 

prendre le médicament Pradif T, c’est parce qu’il a considéré que ce n’était pas 

nécessaire. Il n’appartient cependant pas à un assuré - ou à la personne qui 

complète le questionnaire médical - de juger si une affection doit être déclarée ou 

non au moment de la conclusion du contrat, étant rappelé que l’appréciation du 

risque appartient à l’assureur uniquement. 

L’assuré souligne que le médicament Pradif T ne lui a été prescrit que pour des 

motifs de prévention. La chambre de céans relève à cet égard que l’assuré prenait 

de l’aspirine cardio à titre de prévention également, qu’il a scrupuleusement indiqué 

ce médicament dans le questionnaire de santé, alors qu’il a tu le Pradif T, 

médicament qui atténue précisément les troubles qui apparaissent lors 

d’hypertrophie de la prostate. 

Il y a lieu de considérer, au vu de ce qui précède, que l’assuré a commis une 

réticence en ne déclarant pas dans le questionnaire de santé l’affection de la 

prostate dont il souffrait depuis des années, de sorte que l’assureur était en droit de 

résilier son contrat d’assurance complémentaire Global Flex avec effet au 30 

novembre 2013. 

Aussi la demande est-elle rejetée. 

13. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 

avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 

(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le