# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08a332cc-2082-5969-80a5-32dd16ce4a55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.04.2025 A/3477/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3477-2024_2025-04-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3477/2024 ATAS/248/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 9 avril 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Maître Samir DJAZIRI  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE  

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3477/2024 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 17 septembre 2024, la Caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a confirmé sa décision du  
14 avril 2023, par laquelle elle a réclamé à A______ (ci-après : l’assuré) le 
remboursement de CHF 16'791.55 à titre de prestations indûment perçues pour les 
périodes de contrôle des mois de juillet à décembre 2021 ;   

Que par acte du 18 octobre 2024, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur 
opposition du 17 septembre 2024 par-devant la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice, concluant préalablement à la suspension de la présente 
procédure jusqu’à droit jugé dans le cadre de la procédure pénale P/1______ et 
principalement à l'annulation de la décision litigieuse et à celle de la décision 
14 avril 2023 ;  

Que dans sa réponse du 5 mars 2025, l'intimée a conclu au rejet du recours, au 
motif que le recourant n'avait pas son domicile et sa résidence effective dans le 
canton de Genève durant la période litigieuse ; qu’elle a en outre indiqué qu’elle 
s’opposait formellement à la suspension de la procédure ;  

Que le 10 mars 2025, la chambre de céans a imparti un délai au recourant pour lui 
faire parvenir sa réplique et lui indiquer l'état d'avancement de la procédure pénale 
P/1______ ; 

Que dans sa détermination du 31 mars 2025, le recourant a indiqué que la 
procédure pénale susmentionnée était toujours en cours et qu'une audience de 
jugement était agendée au 5 mai 2025 par-devant le Tribunal de police ; qu’il 
considérait qu’il était indispensable d'attendre son issue et persistait ainsi à 
solliciter la suspension de la présente procédure ; 

Que cette écriture a été transmise à l'intimée pour information le 2 avril 2025.  

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du  
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA) ; 

 
 
 

 

A/3477/2024 

- 3/4 - 

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son 
sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou 
administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces 
questions ; 

Que l’issue de la procédure P/1______ pendante par-devant le Tribunal de police 
en raison du même contexte de faits peut avoir une incidence sur la suite à donner 
au recours ; 

Qu’il se justifie dès lors, par économie de procédure et prévention du risque de 
rendre une décision basée sur une version des faits divergente de celle que 
retiendra l'autorité pénale, de suspendre la présente cause jusqu’à droit connu dans 
la procédure pénale ouverte à l’encontre du recourant ; 

Que la suite de la procédure reste réservée ; 

Que le recourant est invité à communiquer à la chambre de céans toute 
ordonnance ou jugement de l’autorité pénale.  

 

 

 
 
 

 

A/3477/2024 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Dit que le recourant devra régulièrement tenir la chambre de céans informée quant à 
la procédure pénale en cours et lui communiquer les procès-verbaux du Tribunal de 
police, ainsi que toute ordonnance ou jugement. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le