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**Case Identifier:** 3442b960-37c3-5039-9323-a4ef6daf51d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.01.2015 A/3118/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3118-2014_2015-01-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3118/2014-CS DCSO/26/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 JANVIER 2015 

 

Plainte 17 LP (A/3118/2014-CS) formée en date du 13 octobre 2014 par Mme 

G______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- Mme G______. 

- Me X______, avocat. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/3118/2014-CS 

EN FAIT 

A. Le 24 septembre 2014, Mme G______ s'est vu notifier, en mains de son fils 

Z______, alors âgé de 17 ans, qui n'a pas formé opposition, un commandement de 

payer la somme de 9'950 fr., poursuite n° 14 xxxx94 B, à titre d'honoraires de  

Me X______.  

B. Par plainte expédiée le 13 octobre 2014, Mme G______ requiert la restitution du 

délai pour former opposition, expliquant que son fils mineur avait rangé le 

commandement de payer dans ses affaires d'école et ne le lui aurait remis que le 

10 octobre 2014. Elle avait également saisi la Commission en matière d'honoraires 

d'avocat (procédure CTA 56_2014), afin de faire vérifier la note d'honoraires de 

son ancien conseil.  

C. Le 10 novembre 2014, la poursuivie s'est vu notifier un avis de saisie.  

D. Par courrier du 17 novembre 2014, elle a requis l'effet suspensif à sa plainte. 

Celui-ci a été accordé par ordonnance du 20 novembre 2014.  

E. Invitée à se prononcer sur l'opportunité de suspendre la présente procédure jusqu'à 

droit jugé dans la procédure CT 56_2014 relative à la contestation des honoraires 

d'avocat, la plaignante a indiqué ne jamais avoir initié une telle procédure. 

L'Office a conclu à la suspension de la procédure, tandis que le créancier s'y est 

opposé.  

F. Par ordonnance du 12 décembre 2014, la Chambre de surveillance a considéré 

qu'au vu des explications contradictoires de la plaignante quant à la saisine de la 

Commission en matière d'honoraires d'avocat, il n'y avait pas lieu de suspendre la 

présente procédure.  

L'Office et le créancier s'étant déterminés sur la plainte, la cause a été gardée à 

juger.  

G. Par courrier du 17 décembre 2014, la plaignante a précisé qu'elle n'avait pas saisi 

le Commission précitée. Elle s'est interrogée sur la question de savoir qui avait 

adressé son courrier à cette Commission.   

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP).  

La procédure est régie par la loi de procédure administrative (arts. 1 al. 1; 5 let. c 

de la loi de procédure administrative (LPA via art. 9 al. 4 LaLP).  

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1.2 La plainte respecte les exigences de forme prescrites par la loi (arts. 9 al. 1 et 4 

LaLP; art 65 LPA). La question de savoir si elle est intervenue dans le délai légal 

sera examinée ci-après (consid. 2). 

2. 2.1 Aux termes de l'art. 64 al. 1 LP, les actes de poursuites sont notifiés au 

débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. 

S'il est absent, l'acte est remis à une personne adulte de son ménage ou à un 

employé.  

Une personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et 

qui fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de 

sa famille selon l’état civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elles transmettent 

l'acte dans le délai utile. Ce sera notamment le cas du conjoint, du concubin, de 

l’enfant capable de discernement, des parents, des grands-parents et des employés 

de maison pour autant qu’ils vivent dans une même communauté domestique. Par 

ailleurs, le terme adulte n’est pas synonyme de majeur. Doit être considérée 

comme adulte toute personne dont le développement physique et intellectuel 

donne l’impression de la maturité (Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, n. 22 

ss ad art. 64; Yvan JEANNERET/Saverio LEMBO, CR-LP, n. 24 ad art. 64; Paul 

ANGST, SchKG I, n. 18 ad art. 64; ATF 110 III 9 consid. 2, JdT 1987 II 28 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 5P.18/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2 à propos de l’art. 14 al. 

1 LPC dont la teneur est quasiment identique à celle de l’art. 64 al. 1 LP; BlSchK 

2007, p. 60 consid. 2b ; BlSchK 2006, p. 20 consid. 2a ; RTiD 2005 I 888).  

2.2  En l'espèce, le fils de la plaignante était âgé de 17 ans au moment de la 

notification du commandement de payer. Il est inscrit au Collège. Ainsi, rien ne 

s'oppose à ne pas considérer le fils de la plaignante comme une personne adulte au 

sens de l'art. 64 LP. En effet, compte tenu de son âge et de son cursus scolaire, il 

peut être tenu pour vraisemblable qu'il a la faculté de comprendre que le 

commandement de payer constitue un document important s'adressant à sa mère et 

devant lui être remis rapidement. Par ailleurs, l'adolescent partage le logement de 

sa mère, faisant ainsi partie de l'économie domestique de la plaignante. Par 

conséquent, le fait que le commandement de payer lui a été notifié n'entache en 

rien la validité de la notification.  

3.     3.1 Au sens de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 

opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 

qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les 10 jours à compter 

de la notification du commandement de payer. 

 L'art. 33 al. 4 LP dispose que, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans 

le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou l'autorité judiciaire 

compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de 

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l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égale au délai échu et 

accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis. 

 La restitution du délai est ainsi soumise à trois conditions subjectives, soit 

l'accomplissement de l'acte omis dans le délai prévu par l'art. 33 al. 4 LP, le dépôt 

dans le même délai, auprès de l'autorité de surveillance, d'une requête de 

restitution motivée et l'existence d'un empêchement non fautif (ERARD, in CR LP, 

2005, DALLEVES/JEANDIN/FOËX [éd.], n. 20 ad art. 33). 

 Pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que, sans aucune 

faute de sa part, le requérant se soit trouvé non seulement dans l'impossibilité de 

procéder lui-même à l'acte omis mais également de mandater et d'instruire un tiers 

pour y procéder (RUSSENBERGER/MINET, in Kurzkommentar Schuldbetreibungs- 

und Konkursgesetz, 2ème éd., Hunkeler [éd.], n. 22 ad art. 33 et la jurisprudence 

citée). Peuvent ainsi constituer un empêchement non fautif, selon les 

circonstances, une maladie grave et soudaine (ATF 112 V 255 consid. 2a) ou un 

accident (ATF 108 V 109 consid. 2c), mais non une maladie de courte durée, une 

absence ou une surcharge de travail (arrêts du Tribunal fédéral 7B.190/2002 du  

17 décembre 2002; 7B.108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B.64/2006 du  

9 mai 2006 consid. 3). 

 La gravité de la faute est sans pertinence. Les circonstances doivent être 

appréciées objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui 

aurait empêché un intéressé, respectivement son représentant, consciencieux d'agir 

dans le délai fixé (GILLIERON, op. cit., n. 40 ad art. 33).   

 3.2 Dans le cas d'espèce, la plaignante allègue avoir été dans l'incapacité de 

former opposition jusqu'au 10 octobre 2014, son fils ne lui ayant remis le 

commandement de payer qu'à cette date. Elle a ensuite formé opposition et requis 

la restitution du délai dans le cadre de la présente plainte. En procédant ainsi à 

l'acte omis et en sollicitant la restitution du délai dans les dix jours (art. 74 al. 1 

LP) à compter de la fin de l'empêchement allégué, la plaignante a satisfait aux 

deux premières conditions subjectives à la restitution du délai. 

 La troisième de ces conditions, soit l'existence d'un empêchement non fautif, n'est 

en revanche pas réalisée. Aucune des hypothèses d'empêchement non fautif au 

sens de la jurisprudence citée ci-dessus n'est remplie. Au surplus, le fait que son 

fils ait oublié le commandement de payer dans ses affaires d'école n'est pas 

pertinent dans la mesure où l'acte de poursuite lui a valablement été notifié et où il 

avait la faculté de comprendre qu'il s'agissait d'un document important s'adressant 

à sa mère et qui devait lui être remis rapidement.  

 Il est, certes, regrettable que l'adolescent ait laissé cet acte de poursuite dans ses 

propres papiers. Toutefois, les actes et omissions des personnes de substitution 

auxquelles la loi permet de notifier un acte de poursuite sont en principe 

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opposables au destinataire de l’acte, au même titre que les actes et omissions d’un 

mandataire sont directement imputables au plaignant ou à sa partie adverse 

comme les siens propres (ATF 119 II 86 sur la restitution d’un délai au sens de 

l’art. 35 OJ; Pauline ERARD, in CR-LP, n. 21 ad art. 33). Admettre le contraire 

reviendrait à affaiblir considérablement, sinon annihiler, la portée des dispositions 

de la LP permettant la notification d’actes de poursuite en mains de personnes de 

substitution du poursuivi lorsque les conditions d’une telle substitution sont 

remplies, ce qui est indiscutablement le cas ici (cf. aussi DCSO/475/2006 du  

18 juillet 2006).  

 Au vu de ce qui précède, la plainte, respectivement la demande de restitution du 

délai d’opposition, doit être rejetée.  

 Enfin et pour répondre à l'interrogation de la plaignante, il semblerait, au vu des 

pièces que celle-ci a produites, que son courrier du 10 octobre 2014 adressé à la 

Commission de taxation ait été considéré comme une demande de contestation 

des honoraires d'avocat et ait, de ce fait, été transmis à la Commission en matière 

d'honoraires d'avocat. Cela étant, il appartient à la plaignante si elle souhaite 

obtenir plus de renseignements à ce sujet de s'adresser à ladite Commission. 

4. La procédure de plainte est gratuite et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 20a 

al. 2 ch. 5 LP et 62 al. 2 OELP).  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte, respectivement la demande de restitution du délai 

d'opposition, formée le 13 octobre 2014 par Mme G______ dans la poursuite  

n° 14 xxxx94 B. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie CARERA et  

Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.