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**Case Identifier:** 6ea29a4a-9930-5f19-a90c-68c30713e136
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.07.2008 A/2319/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2319-2008_2008-07-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2319/2008-DCTI ATA/371/2008 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 juillet 2008 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

CERGNEUX S.A. 
 
et 
 
ESPACE METALLIQUE DLG S.A. 
toutes deux représentées par Me Nicolas Peyrot, avocat  

 
contre 

 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
et  
 
PROGIN S.A. METAL 
 
et 
 
BRANDT S.A. 

 
 
 

A/2319/2008 

- 2 - 

toutes deux appelées en cause 
 

- 3/6 - 

A/2319/2008 

 Vu l’appel d’offres fait par le département des constructions et des technologies 
de l’information (ci-après  : DCTI) en procédure ouverte, publié dans la Feuille d’Avis 
Officielle (ci-après  : FAO) le lundi 24 février 2008 fixant au 19 mars 2008 à 09h15 le 
délai pour la remise des offres pour le lot 27’220 dans le cadre de la 
démolition/reconstruction du collège Sismondi, en spécifiant que celles reçues après le 
délai seront exclues de la procédure d’adjudication ; 

 vu l’ouverture des offres le 19 mars 2008 à 09h30, selon procès-verbal produit par 
le DCTI  ; 

 vu le courrier adressé le 19 juin 2008 par la direction des bâtiments au Consortium 
Cergneux S.A. et Espace Métallique DLG S.A. informant celui-ci de ce que le marché 
faisant l’objet du lot 27’220 avait été adjugé à Progin S.A. Metal ; 

 vu le recours interjeté le 27 juin 2008 par Cergneux S.A. et Espace Métallique 
DLG S.A. auprès du Tribunal administratif contre cette décision d’adjudication et 
concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, à l’apport du procès-verbal 
de la séance d’ouverture des offres et, principalement, à l’annulation de la décision 
d’adjudication, les offres de Progin S.A. Metal et Brandt S.A. devant être exclues de la 
procédure car elles avaient été déposées après 09h35 ; 

 vu l’appel en cause le 30 juin 2008 de Progin S.A. Metal et de Brandt S.A. 
lesquelles ont été invitées de même que le DCTI à déposer des observations sur effet 
suspensif d’ici le 8 juillet 2008 ; 

 vu les déterminations sur effet suspensif, reçues le 8 juillet 2008, de Progin S.A. 
Metal et du DCTI, (Brandt S.A. n’ayant pas réagi), dont il résulte ce qui suit : 

a. Selon le DCTI, d’une part, le recours était tardif et d’autre part, le grief 
d’irrecevabilité de l’offre des appelées en cause était infondé, le délai figurant dans les 
soumissions étant celui de 09h15 pour la remise des offres et de 09h30 pour l’ouverture 
de celles-ci, les deux offres précitées ayant été ouvertes en même temps que les autres. 
Ces deux offres étaient parvenues au DCTI avant l’heure fixée dans les documents de 
soumission mais avaient transité par le service courrier du département avant d’arriver à 
l’office des bâtiments vers 09h35. L’annulation de cette adjudication procéderait d’un 
formalisme excessif, le délai de 15 à 30 minutes avant l’ouverture publique étant destiné 
à permettre la préparation du procès-verbal d’ouverture. 

b. Progin S.A. Metal pour sa part a fait valoir les méfaits qu’engendrerait la 
restitution de cet effet suspensif pour le déroulement de la construction, notamment en 
raison de l’augmentation sensible du prix des matières premières ; 

 vu l’interdiction faite à titre provisionnel par le juge délégué le 30 juin 2008 de 
conclure le contrat tant et aussi longtemps qu’une décision sur effet suspensif n’aura pas 
été rendue ; 

- 4/6 - 

A/2319/2008 

ATTENDU : 

 qu’à teneur de l’article 17 alinéa premier de l’accord intercantonal sur les marchés 
publics des 25 novembre 1994 et 15 mars 2001 (AIMP - L 6 05), le recours n’a pas 
d’effet suspensif ; 

 que selon l’alinéa 2 de cette même disposition, l’autorité de recours peut, d’office 
ou sur demande, accorder l’effet suspensif à un recours à condition que celui-ci paraisse 
suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose ; 

 que les modifications du 30 novembre 2006 apportées à la loi autorisant le 
Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 
1997 (LAIMP - L 6 05.0) portant sur l’adhésion à l’AIMP dans sa version du 15 mars 
2001, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, de même que le règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (L 6 05.01) abrogeant l’ancien 
règlement, et sont applicables en l’espèce, toute la procédure s’étant déroulée à partir du 
mois de février 2008 ; 

 que le Tribunal administratif demeure l’autorité judiciaire compétente au sens de 
l’article 15 de l’accord pour statuer sur recours contre les décisions de l’adjudicateur 
(art. 3 al. 1 LAIMP) ; 

 qu’il appartient dès lors à la juridiction de céans de trancher la question de 
l’éventuelle restitution de l’effet suspensif au recours ; 

 qu’en matière de marchés publics, la restitution de l’effet suspensif au recours 
constitue une exception (ATA/260/2008 du 23 mai 2008 ; ATA/68/2008 du 19 février 
2008) ; 

 que les exceptions sont à interpréter restrictivement à teneur de la jurisprudence 
précitée ; 

CONSIDERANT  

 qu’en l’espèce, l’adjudicateur et l’adjudicataire s’opposent à la restitution de 
l’effet suspensif en invoquant l’intérêt public à l’édification d’un cycle dont la nécessité 
est certaine et l’augmentation avérée des coûts de construction, liée à celle des matières 
premières ; 

 que les recourantes invoquent une violation de la procédure, au motif que le délai 
fixé dans l’appel d’offres, tel que publié dans la FAO n’a pas été respecté, le DCTI 
ayant procédé à l’ouverture des offres de Progin S.A. Metal et de Brandt S.A. à 09h35 
alors que ce délai avait été fixé à 09h15 ; 

- 5/6 - 

A/2319/2008 

 qu’en matière de marchés publics, la procédure nécessite un formalisme qui ne 
doit certes pas être excessif, mais dont le but est d’assurer l’égalité entre concurrents ce 
qui constitue également un intérêt public lequel est en l’espèce prépondérant ; 

 qu’à ce stade de la procédure, au vu des explications des parties et des pièces 
contradictoires produites, il se justifie de procéder à l’instruction au fond, ce qui 
implique la restitution de l’effet suspensif, faute de quoi le contrat pourrait être conclu 
et le litige perdre l’essentiel de son objet alors que le recours ne semble pas dénué de 
toute chance de succès ; 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

restitue l’effet suspensif au recours ; 

impartit au département des constructions et des technologies de l’information, à Progin 
S.A. Metal et à Brandt S.A., appelées en cause, un délai au 15 août 2008 pour se 
déterminer sur le fond du litige ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Nicolas Peyrot, avocat des 
recourantes, au département des constructions et des technologies de l'information, ainsi 
qu’à Progin S.A Metal et à Brandt S.A., appelées en cause. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

 

- 6/6 - 

A/2319/2008 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :