# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 013ed227-ebc2-5e8d-9440-d46e9b69ee49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.05.2024 A/3134/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3134-2022_2024-05-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3134/2022 JTAPI/530/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Malek ADJADJ, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/3134/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1981, est ressortissant iranien. 

2. Arrivé en Suisse le 9 juin 1997, M. A______ a déposé, le 2 septembre 1997, une 
demande d’autorisation de séjour temporaire pour études, dans le but de suivre des 
études auprès du B______ durant une année. 

Il a ainsi été mis au bénéfice d’une telle autorisation, régulièrement renouvelée 
jusqu'au 30 novembre 2005. 

3. Par décision du 8 juin 2006, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de prolonger l’autorisation de séjour pour études de 
M. A______. 

4. Dans le cadre du recours déposé auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), l'OCPM est toutefois revenu sur sa position et a 
accepté de renouveler l’autorisation de séjour de M. A______, sous réserve de 
l'approbation de l'office fédéral des migrations (ODM) devenu depuis lors le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 

5. Par décision du 26 octobre 2006, le SEM a refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour pour études de M. A______, au motif que son départ de 
Suisse au terme de ses études n'était pas garanti et qu'au surplus, le but de son séjour 
en Suisse était atteint. 

Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF) du 21 mars 2007. 

6. Le 23 avril 2007, M. A______ a sollicité sa naturalisation suisse ainsi que l'octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

7. Par préavis favorable du 21 août 2007, l'OCPM a transmis la demande d'octroi d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur au SEM, pour approbation.  

8. Par décision du 13 mai 2009, le SEM a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur à M. A______. 

Cette décision a été confirmée par arrêt du TAF du 16 mars 2010, suite au recours 
de l’intéressé et un nouveau délai au 9 octobre 2010 lui a été imparti par l’OCPM 
pour quitter la Suisse. 

9. Le 8 octobre 2010, M. A______ a quitté la Suisse à destination de l’Iran. 

10. Le 8 mai 2017, M. A______, agissant sous la plume d’un conseil, a déposé une 
demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative auprès de l’OCIRT, 
laquelle lui a été refusée, par décision du 24 mai 2017. 

11. Par décision du 22 novembre 2017, faisant suite à la demande de l’intéressé dans 
ce sens, l’OCIRT a refusé de reconsidérer sa décision. 

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12. Par courrier réceptionné le 4 décembre 2018, M. A______ a informé l’OCPM de 
son retour en Suisse.  

13. Le 6 août 2019, sous la plume de son conseil, M. A______ a sollicité l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

A teneur de son curriculum vitae, entre octobre 2010 et mai 2018, il avait travaillé 
comme « book commissioning editor », « publishing manager », « layout », 
« designer », « book project » et « assistant Direction and Curatorial » auprès de 
« C______ » à D______ en Iran. De novembre 2011 à décembre 2018, il avait 
obtenu des visas de courte durée pour se rendre en Suisse. Actuellement, il 
travaillait bénévolement dans la galerie de sa sœur, E______, à Genève, s'occupant 
de la logistique, du web, de la création et du domaine digital. Durant son temps 
libre, il pratiquait notamment du tennis, du tennis de table, de la natation, de la 
course à pied, du ski et visitait de nombreuses expositions. Il n'avait jamais émargé 
à l'aide sociale, ne faisait pas l'objet de poursuite, son casier judiciaire était vierge 
de toute inscription et il s'exprimait en français. Sa sœur, Madame F______, 
citoyenne Suisse, vivait dans ce pays alors que ses parents résidaient France voisine. 
Il n’avait plus aucun membre de sa famille en Iran. Dans ce pays, il ne pourrait par 
ailleurs pas mettre en pratique ses connaissances professionnelles et devrait exercer 
son métier de manière particulièrement restrictive et contraignante. Sans emploi, il 
rencontrerait de grandes difficultés à trouver un logement. Il était en bonne santé et 
ne souffrait d’aucune maladie. 

14. Par courrier du 5 juillet 2022, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, 
l’invitant préalablement à exercer son droit d'être entendu. 

 A teneur des pièces du dossier, force était de retenir que l’intéressé ne remplissait 
pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 31 de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

 Après un premier séjour temporaire en Suisse entre septembre 1997 et octobre 
2011, il était revenu sur le territoire en décembre 2018, soit depuis un peu plus de 
trois ans, durée qui ne saurait donner lieu, à elle seule, à la reconnaissance d'un cas 
de rigueur. S’il avait certes, auparavant, vécu en Suisse plus de douze ans, sous 
couvert d'une autorisation de séjour pour études, une telle autorisation revêtait un 
caractère temporaire, ce qu’il n’ignorait pas. Il s’était d'ailleurs engagé à quitter la 
Suisse au terme de sa formation. Son autorisation de séjour temporaire pour 
formation avait pris fin le 30 novembre 2005 et, ensuite, la poursuite de son séjour 
découlait uniquement d’une tolérance résultant des différentes procédures qu’il 
avait engagées. Il ne saurait, dans ses conditions, se prévaloir d'une longue durée 
de séjour. Contraint de quitter la Suisse en octobre 2010, il avait vécu en Iran de 
nombreuses années, soit d'octobre 2010 à décembre 2018 et il avait été en mesure 

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de s’y réintégrer socialement et professionnellement. Il avait ainsi vécu en Iran la 
plus grande partie de son existence et les seize premières années de sa vie, années 
qui étaient décisives pour la formation de la personnalité. 

 Il constatait pour le surplus que la question de la reconnaissance d'un cas de rigueur 
avait déjà été tranchée par décision du SEM du 13 mai 2009, confirmée par arrêt du 
TAF le 16 mars 2010 et que l’intéressé ne saurait se prévaloir d'une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre 
qu'il ne puisse plus quitter la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles 
insurmontables. Si, certes, il n'avait jamais émargé à l'aide sociale, n'avait pas fait 
l'objet de poursuites et son casier judiciaire suisse était vierge, il n’avait cependant 
pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse 
plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine ni acquis des 
connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne 
pourrait plus les mettre en pratique en Iran. Sa situation personnelle ne se distinguait 
guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités en 
Iran.  

 Quant à sa volonté de rester auprès de sa sœur, si elle était compréhensible, elle ne 
justifiait pas l'octroi d’une autorisation de séjour dans la mesure où sa situation 
personnelle ne représentait pas un cas d'extrême gravité au sens de la législation. 
Majeur et ne se trouvant pas dans un rapport de dépendance particulier avec cette 
dernière, découlant d’un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa 
vie et de vivre de manière autonome, il ne saurait invoquer l’art. 8 CEDH. 

Concernant les arguments tirés de sa demande de naturalisation suisse, force était 
de constater qu'il n'était plus titulaire d'une autorisation de séjour valable au moment 
où il avait déposé sa requête et que le simple dépôt d’une telle requête ne saurait 
justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. 

L'exécution du renvoi apparaissait enfin, a priori, possible, licite et exigible, au sens 
de l'art. 83 LEI.   

15. Par courrier du 29 juillet 2022, M. A______ a notamment exposé que, suite à son 
expulsion, il n’avait en réalité pas vécu de nombreuses années en Iran, dans la 
mesure où, depuis le 6 novembre 2011, il était revenu en Suisse à de multiples 
reprises, au bénéfice de visas de courtes durées, comme détaillé dans ses écritures. 
Dès lors, il avait vécu en Suisse de 1997 jusqu'à ce jour. Aujourd’hui âgé de 41 ans, 
il y avait ainsi passé plus de vingt-cinq ans contre seulement seize en Iran. Il n’avait, 
à l’époque, pas obtenu la nationalité suisse qu’en raison d'une faute commise par 
son ancien avocat. 

S’agissant de son intégration, il parlait très bien le français, ayant fréquenté depuis 
ses 16 ans B______, puis G______. Au vu de ses compétences linguistiques, de ses 
qualités relationnelles, de sa finesse artistique et de ses connaissances pointues dans 
le domaine de l'art, il avait collaboré au côté de sa sœur au sein de la E______ de 
H______(BS). Il avait toujours respecté l'ordre et la sécurité publics ainsi que les 

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valeurs de la Constitution fédérale et était également très bien intégré socialement. 
Il était notamment membre actif du I______. En parfaite santé, il ne dépendait pas 
de l'aide sociale et n'avait pas de poursuite à son encontre. 

 Concernant ses possibilités d'intégration en Iran, pour rappel, il avait quitté ce pays 
à sa minorité et n’y avait laissé aucune attache personnelle. Il y vivait actuellement 
comme un Suisse en exil, respectivement un apatride alors que ses attaches avec la 
Suisse était profondes et immuables. Ses connaissances professionnelles ne 
pouvaient par ailleurs être mises en œuvre que dans certaines villes clés du 
commerce de l’art, dont H______(BS). En Iran, elles seraient sous-utilisées et il ne 
pourrait exercer son métier que de manière particulièrement restrictive et 
contraignante. Sans emploi, il rencontrerait de grandes difficultés pour trouver un 
logement. Il n’avait plus de famille en Iran.  

 Son renvoi violerait également l’art. 8 CEDH, du fait des liens extrêmement étroits 
qu’il entretenait avec sa sœur. Ils ne pouvaient imaginer être séparés et vivre l'un 
sans l'autre. Leurs parents, avec lesquels il avait des contacts très réguliers, vivaient 
à J______ (France voisine) et étaient propriétaires d’un appartement à 
H______(BS). 

 Enfin, si par impossible sa demande devait être refusée, il priait l'OCPM de bien 
vouloir proposer son admission provisoire, son renvoi en Iran n’étant ni possible ni 
exigible au vu des éléments susmentionnés.  

 Il a joint un bordereau de pièces. 

16. Par décision du 25 août 2022, l'OCPM a refusé d'octroyer à M. A______ 
l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi, lui fixant un délai au 25 
septembre 2022 pour quitter la Suisse ainsi que le territoire des État membres de 
l'Union européenne et des Etats associés à Schengen. 

 Outre les éléments déjà mentionnés dans son courrier d’intention, il a encore relevé 
que les séjours en Suisse sous couvert de visas de courtes durées ne sauraient être 
retenus comme un séjour durable en Suisse de 1997 à ce jour. Il avait ainsi bel et 
bien vécu en Iran d'octobre 2010 à octobre 2018 et avait été capable de s’y réinsérer 
socialement et professionnellement. Par ailleurs, travaillant bénévolement dans la 
galerie de sa sœur, il ne pouvait se prévaloir d'une intégration sociale ou 
professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'il ne 
pourrait quitter la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables.  

17. Par acte du 26 septembre 2022, sous la plume de son conseil, M. A______ a recouru 
auprès du tribunal contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation 
et à l'octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur, soit, subsidiairement, à ce 
qu’il soit dit et constaté qu’il remplissait les conditions de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, 
à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de soumettre son dossier au SEM avec un préavis 
positif et au renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision, sous suite de frais 
et dépens. Préalablement, il a requis son audition ainsi qu’un délai pour compléter 
son recours.  

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Reprenant pour l'essentiel les arguments précédemment exposés à l'OCPM, il a 
précisé que, issu d’une famille aisée, cette dernière lui permettait de vivre 
confortablement. Cela étant, il disposait d'une offre concrète d'emploi auprès de la 
E______ à H______(BS), galerie dans laquelle il avait d'ailleurs déjà travaillé entre 
2008 et 2010 et auprès de laquelle il travaillait actuellement bénévolement, dans 
l’attente de son permis. 

Il n’avait aucun lien affectif, professionnel et culturel avec l’Iran. Comme beaucoup 
d'iraniens, sa famille avait dû fuir le pays suite aux divers bouleversements 
politiques. A Genève, il disposait d'une assurance-maladie auprès du Groupe 
Mutuel, d'une police d'assurance de responsabilité civile, avait cotisé à l’AVS et 
payait ses impôts. 

Il sollicitait la comparution personnelle des parties afin de pouvoir non seulement 
exposer l'aspect personnel de son dossier et des enjeux, mais surtout de pouvoir 
interroger l'autorité intimée sur la position implacable et sévère qu'elle adoptait à 
son endroit, au mépris de la situation particulière qui était la sienne et qu'il percevait 
comme un acharnement. 

Il a joint un chargé de pièces, dont, notamment copies de ses divers échanges avec 
l’OCPM.  

18. Dans son complément de recours du 14 octobre 2022, le recourant, sous la plume 
de son conseil, a encore fait valoir que la situation socio-politique en Iran était 
actuellement fébrile. Il existait ainsi un risque concret d’atteinte à sa vie en cas de 
retour. De plus, les contacts avec sa famille seraient impossibles, l’accès à Internet 
et au réseau téléphonique étant parfois interrompu. Fervent défenseur de la liberté 
d’expression, il ne pourrait exercer son métier sans être en danger.  

Il a versé des nouvelles pièces, dont un relevé de compte UBS 2020-2022, une 
attestation de non aide financière de l’hospice général, le contrat de vente de 
l’appartement de H______(BS) et un extrait du site officiel de la Confédération 
relatif aux conseils pour les voyages – Iran. 

19. Dans ses observations du 22 novembre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours, 
reprenant les motifs exposés dans sa décision. Au surplus, l’intéressé n’avait pas 
démontré que sa situation le placerait spécifiquement en danger en cas de retour en 
Iran, dans la mesure où il n’avait pas été prouvé qu’il serait particulièrement visé 
dans le contexte socio-politique prévalant actuellement dans ce pays. Issu d’une 
famille aisée, cette dernière pourrait continuer à le soutenir une fois rentré en Iran, 
comme elle le faisait actuellement en Suisse.  

Il a produit son dossier. 

20. Par courrier du 16 décembre 2022, le recourant a réitéré sa demande d’audition, 
afin notamment de pouvoir s’exprimer sur l’inexigibilité de son renvoi en Iran, dès 
lors qu’il y serait en danger. Sa réplique se ferait dans ce cadre. 

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21. Entendu par le tribunal lors d’une audience tenue le 17 janvier 2023, assisté de son 
conseil, le recourant a notamment déclaré que lorsqu’il était retourné en Iran en 
octobre 2010, il avait travaillé pour la galerie C______ à D______ (Iran), laquelle 
venait d'être ouverte sous le nom de sa mère. Cette galerie n'avait jamais eu une 
grande activité malgré leurs efforts. Il avait essayé de la développer jusqu'en 2017, 
mais sans succès. Il avait par ailleurs toujours conservé l'espoir de se réinstaller en 
Suisse. S'agissant d'une galerie indépendante, elle n'avait jamais pu faire le poids 
face aux galeries des Gardiens de la Révolution islamique qui contrôlaient et 
censuraient le milieu de l'art. S'agissant des pressions subies, ils recevaient 
notamment régulièrement des visites de représentants des Gardiens de la 
Révolution, officiellement ou sous couverture. Le renouvellement du permis de la 
galerie leur avait par ailleurs été refusé sans explications. La censure était très 
subtile dans la mesure où ils pouvaient travailler, sous surveillance, jusqu'au jour 
où le permis était retiré. Les pressions étaient à la fois commerciales et sur le plan 
artistique. Ils n’étaient pas libres d’exposer ce qu’ils souhaitaient. S’ils allaient à 
l'encontre de la volonté du Régime, ils pouvaient se voir confisquer l'artiste, 
être empêchés de travailler, voire menacés, notamment en faisant l’objet de fausses 
accusations, lesquelles pouvaient conduire jusqu'en prison. 

S’il avait pu revenir régulièrement en Suisse entre 2010 et 2017, il avait néanmoins 
été restreint dans ses droits de sortie, n'obtenant pas tous les visas qu’il aurait 
souhaités. Durant ses dernières années en Iran, il avait par ailleurs senti que la 
pression à son encontre augmentait, avec toujours plus de visites et de questions de 
la part des Gardiens de la Révolution. Depuis qu’il était revenu en Suisse, il avait 
rédigé énormément d'articles, notamment sur la liberté d'expression et la liberté 
sexuelle qu’il n’osait cependant pas publier, car cela pourrait avoir des 
conséquences sur sa sécurité en cas de retour en Iran. 

La galerie de sa sœur se trouvait à H______(BS), mais tout le travail en amont, 
notamment de publication et de réseautage, se faisait à Genève. Il avait également 
entrepris des démarches administratives dans le canton de H______(BS) en 2014, 
afin d'obtenir un permis de séjour avec activité lucrative.  

Il n’était plus présent sur les réseaux sociaux depuis 2008. Toute son activité sur 
ces derniers se faisait au nom de la galerie de sa sœur.  

Aujourd'hui, son activité au sein de la galerie était bénévole, faute d’autorisation de 
séjour. Toutefois, il avait une proposition d'emploi à Genève pour cette galerie. 
En cas d'obtention d'un permis de séjour, il serait ainsi immédiatement autonome 
financièrement. Parallèlement, il pourrait également exercer son activité de 
blogueur, journaliste et publier des articles, ce qui lui rapporterait également un 
revenu. Il lui faudrait simplement renouveler sa carte de presse. 

Dans la bouche de son conseil, le recourant a encore précisé qu’il avait à ce stade 
privilégié la demande de permis de séjour pour cas de rigueur. En cas de refus, il 
pourrait déposer une demande d'asile. La répression avait explosé en Iran ces 

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derniers mois, notamment à l'encontre des journalistes, blogueurs, penseurs… 
Il était lui-même fiché, suivi et connu des autorités en Iran. 

La représentante de l’OCPM a indiqué qu’ils suivaient la situation en Iran. À ce 
stade, ils n’avaient cependant pas suffisamment d'éléments concrets relatifs aux 
menaces, pressions et craintes exprimées par le recourant pour soumettre son 
dossier avec un préavis positif au SEM. Le recourant pouvait en outre déposer une 
demande de permis de travail temporaire, lequel pourrait lui être rapidement délivré 
et l’autoriser à exercer une activité rémunérée pour la galerie à Genève. L’OCPM 
n’était pas opposé à suspendre la procédure le temps pour le recourant de constituer 
un dossier attestant des pressions, menaces et craintes subies du fait de son activité. 

22. Par décision du 17 janvier 2023 (DITAI/23/2023), le tribunal a ordonné la 
suspension de l’instruction du recours. 

23. Par formulaire K du 18 janvier 2023, E______ a sollicité une autorisation de séjour 
avec activité lucrative en faveur du recourant en qualité de « Relations artistes, 
presse. Editorial » au salaire de CHF 6'000.- par mois. 

24. Par courriel du 30 janvier 2023, l’OCPM a confirmé à E______ que le recourant 
était autorisé à travailler en son sein en qualité de chargé de presse et 
communication durant l’instruction de son dossier auprès de ses services. 

25. Par courrier du 12 janvier 2024, sous la plume de son conseil, le recourant a sollicité 
une prolongation de la suspension de la procédure. 

Il était directement impacté par la situation politique en Iran et dans tout le  
Proche-Orient. Pour rappel, il vivait un calvaire depuis plus de dix ans, s’étant vu 
refuser la naturalisation suisse du fait d’un manquement de son précédent 
mandataire alors que sa sœur arrivée en Suisse en même temps que lui, avait obtenu 
la nationalité suisse depuis longtemps. 

Il lui était inenvisageable de retourner en Iran en raison des menaces proférées à 
son encontre et de la situation qui s’était aggravée dans son pays. Il était notoire que 
la situation actuelle était catastrophique et la Confédération déconseillait sur son 
site de se rendre en Iran, sauf urgence. Les accès internet et les différents moyens 
de communication étaient en outre régulièrement coupés. Le risque d’arrestation et 
d’emprisonnement était très élevé. 

Au vu de ces éléments, et des contacts difficiles avec son pays, il peinait à se 
procurer des documents qui lui permettraient d’établir les menaces importantes 
proférées à son encontre. La loi du silence régnait et les rares personnes aptes à lui 
fournir de tels documents préféraient se traire par crainte de représailles. Il avait 
donc besoin de plus de temps pour obtenir les pièces souhaitées. De plus, compte 
tenu des articles qu’il avait publiés, il serait immédiatement arrêté s’il devait se 
rendre en Iran.  

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Enfin, depuis qu’il était autorisé à travailler, il était indépendant financièrement et 
pouvait faire bénéficier son employeur de ses compétences artistiques, linguistes et 
historiques. 

26. Par courrier du 18 janvier 2024, le tribunal a transmis copie de ce courrier à l’OCPM 
tout en lui impartissant un délai au 29 janvier 2024 pour se déterminer sur la requête 
de prolongation de suspension formulée par le recourant. 

27. Dans sa détermination du 25 janvier 2024, l’OCPM a indiqué qu’en l’absence 
d’éléments nouveaux, le recourant n’ayant pas été en mesure de constituer un 
dossier attestant des pressions et des menaces qu’il subissait de la part du 
gouvernement du fait de ses activités, il n’était pas favorable à une nouvelle 
suspension de la procédure. S’il s’estimait en danger dans son pays d’origine, le 
recourant pouvait déposer une demande d’asile, étant relevé que cette procédure 
relevait du SEM. 

28. Par courrier du 31 janvier 2024, le tribunal a informé le recourant de la reprise de 
l’instruction, tout en lui impartissant un délai au 22 février 2024 pour lui faire 
parvenir ses éventuelles déterminations complémentaires et verser toutes pièces 
utiles. 

Sur demandes écrites successives du recourant, le tribunal a prolongé ce délai au 
22 mars 2024 puis au 19 avril 2024. 

29. Le recourant s’est à nouveau déterminé le 19 avril 2024. 

Il se sentait « persécuté » par l'OCPM qui avait reconnu la nationalité suisse à sa 
sœur et qui persistait à lui la refuser, alors qu’ils avaient le même parcours. Une telle 
inégalité dans des situations de faits identiques était incompréhensible.  

Il avait démontré que tous ses liens et repères se trouvaient en Suisse. Il ne pouvait 
en outre retourner en Iran, où il serait en danger. A cet égard, la production de 
documents démontrant le danger encouru en Iran était cependant impossible, 
comme déjà expliqué lors de l'audience du 17 janvier 2023. Le pouvoir iranien 
faisait peur à ses citoyens qui n'osaient pas parler. Or, de manière incompréhensible, 
l’autorité intimée faisait fi de ces éléments et persistait à solliciter des pièces 
pourtant impossibles à obtenir. 

Par ailleurs, les libertés d'expression, religieuse et artistique notamment n’étaient 
absolument pas garanties en Iran. Les iraniens étaient soumis à des dictats qui ne 
pouvaient lui être imposés après plus de vingt ans passés dans un pays libre comme 
la Suisse, qu'il considérait comme sa partie. Les propos et articles qu’il publiait, de 
même que son physique très mince et donc assimilé à une faiblesse, ainsi que son 
style vestimentaire, sa manière de s'exprimer et ses attitudes, ne correspondaient 
pas à la vision archaïque de la masculinité acceptée en Iran. En raison de sa 
personnalité, il ne pouvait donc vivre en sécurité sur le territoire iranien. Comme 
déjà dit, il ne pouvait donc exercer librement sa profession et se trouvait en danger 
du fait de celle-ci, étant rappelé qu’en Iran, il avait déjà fait l’objet de pressions, de 
menaces, de censure et d’humiliations tant verbales que physiques. Il sollicitait dès 

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lors une nouvelle audience afin que les parties puissent être entendues sur ces 
nouveaux éléments. Pour le surplus, il considérait remplir les conditions d’un cas 
de rigueur et persistait tans dans ses écritures que dans ses conclusions. 

Il a produit des pièces complémentaires, dont une attestation de Monsieur K______ 
qui mettait notamment en exergue les pressions subies et leurs conséquences. Ce 
dernier relevait également l'impossibilité pour lui de pouvoir exercer son métier en 
Iran et le danger qu'il courait du fait de son métier et de sa personnalité dans ce 
pays ; un témoignage de Madame L______ faisant notamment état de son 
intégration particulièrement remarquable en Suisse ainsi que la liste de différents 
sujets qu'il n’osait pas publier depuis plusieurs années déjà, de peur des 
répercussions possibles.  

30. Par écritures du 30 avril 2024, l’autorité intimée a répété qu’il était toujours loisible 
au recourant de déposer une demande d’asile s’il s’estimait en danger en Iran. Pour 
le surplus, elle n’avait pas d’observations complémentaires à formuler. 

31. Dans sa détermination du 10 mai 2024, le recourant a déploré la position et le 
manque de compréhension de l’OCPM.  

Ce dernier omettait notamment de préciser que, s’il déposait une demande d’asile, 
la présente procédure serait annulée en application de l’art. 14 de la loi sur l’asile 
du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), ce qui était inenvisageable. Cas échéant, il ne 
serait en outre toujours pas en mesure de produire des documents attestant du 
danger encouru en Iran, la production de tels justificatifs étant impossible, comme 
exposé. 

Pour le surplus, il persistait intégralement dans ses écritures et conclusions 
précédentes. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05  ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 

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attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ;  
140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 
24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique 
de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des 
tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 
consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid.  5.3.1). 

Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 

Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 

7. Dans ses écritures du 19 avril 2024, le recourant sollicite une nouvelle comparution 
personnelle. 

8. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend, en 
particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 
à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous 
les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2). Ce 
droit ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition 
de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3). 

9. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un terme 
à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

10. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à une deuxième audition du recourant, étant relevé qu’il a déjà eu 
l’occasion de s’exprimer longuement lors de l’audience du 17 janvier 2023. En tout 
état, le recourant a eu la possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre de 
son recours, de sa réplique et de plusieurs échanges d’écritures subséquents à la 
suspension de la procédure, de même que de produire tout moyen de preuve utile 
en annexe à ses écritures. Par conséquent, sa nouvelle demande d'audition, en soi 
non obligatoire, sera rejetée. 

11. Sur le fond, le recourant sollicite principalement une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur. 

12. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants d’Iran. 

13. Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 

14. Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment possible de 

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déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir compte des cas individuels 
d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (let. b).  

15. En vertu de l’art. 30 al. 2 LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la 
procédure dans l’OASA. 

16. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'une telle situation, il 
convient de tenir compte, notamment, de l'intégration du requérant sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse 
(let. e), de l'état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État 
de provenance (let. g).  

17. A teneur de l'art. 58a al. 1 LEI, les critères d'intégration sont le respect de la sécurité 
et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d). 

Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (cf. ATA/545/2022 du 24 mai 2022 consid. 3e). 

18. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). 

Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas 
pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 
leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 
7 février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5 et les 
références citées). 

La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 

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personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 
(ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 

19. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.3 et F-6322/2016 du 1er mai 
2018 consid.4.6 et les réf. citées ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 

20. La durée totale du séjour constitue un critère important de reconnaissance d’un cas 
de rigueur. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable 
en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 
longues années ne permet pas d’admettre un cas personnel d’une extrême gravité. 
En outre, la durée d’un séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire ne doivent 
normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très 
restreinte, sous peine de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-4145/2017 du 10 octobre 2018 consid. 5.1 et les 
références citées). Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de 
sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 
2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). Le Tribunal fédéral a en outre 
considéré que l’on ne saurait inclure dans la notion de séjour légal les périodes où 
la présence de l’intéressé est seulement tolérée en Suisse et qu’après la révocation 
de l’autorisation de séjour, la procédure de recours engagée n’emporte pas non plus 
une telle conséquence sur le séjour (arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 2011). 
De même, la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis d'étudiant 
n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5465/2008 du 18 janvier 2010 consid. 
6.3 ; ATAF C-4646/ 2008 du 15 septembre 2010 ; ATA/1131/2022 du 8 novembre 
2022 consid. 3k). 

21. Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême 
gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 

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du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., sous l'ancien droit, 
ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 
2005 consid. 3.2.1). 

22. En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l'examen d'un cas d'extrême gravité, car, si tel était le cas, 
l'obstination à violer la législation serait en quelque sorte récompensée  
(ATAF C-6051/2008 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6098/2008 du 
9 juillet 2010 consid. 6.4 ; ATA/188/2016 du 1er mars 2016 consid. 10 ; 
ATA/80/2016 du 26 janvier 2016 consid. 5g et les références citées). 

23. L'intégration professionnelle de l'intéressé doit revêtir un caractère exceptionnel au 
point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux 
conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les références 
citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d et les arrêts cités). 

24. En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 
consid. 5.3). 

Il est parfaitement normal qu’une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations 
d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l’étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ;  
F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). 

L’intégration socio-culturelle n’est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ;  

- 16/23 - 

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C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 
2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des associations locales 
ou l’engagement bénévole pouvant représenter des éléments en faveur d’une 
intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal administratif fédéral  
C-746/2014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 
2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi 
Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 

25. En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, il doit être constaté que l'OCPM n'a pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions 
strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. 

A teneur du dossier, le recourant à résidé une première fois en Suisse de 1997 à 
2010 sous le couvert d’une autorisation de séjour pour études, puis, dès l’échéance 
de celle-ci (le 30 novembre 2005), au bénéfice d’une simple tolérance due aux 
différentes procédures qu'il avait engagées auprès des autorités cantonales, puis 
fédérales. Or, par arrêt du 16 mars 2010, entré en force, le TAF a confirmé la 
décision du SEM refusant de lui délivrer une autorisation de séjour et prononçant 
son renvoi, en dépit de la durée de son premier séjour en Suisse et de la bonne 
intégration dont il se prévalait. La TAF a retenu en substance que sa situation n'était 
pas constitutive d'un cas de rigueur personnel et que, notamment, sa réintégration 
dans son pays d'origine n'était pas compromise. Le recourant ne peut donc plus 
invoquer la durée de son premier séjour dans le cadre de la présente procédure. 
Par ailleurs, les courts séjours effectués par la suite en Suisse, sous couvert de visas 
de courtes durées, ne sauraient être retenus comme un séjour durable en Suisse de 
1997 à ce jour. 

Il y a ainsi lieu de considérer que son séjour en Suisse a débuté à son retour sur le 
territoire, annoncé en décembre 2018, soit il y a cinq ans et demi, si bien qu'il ne 
saurait être perçu comme un séjour de très longue durée. De surcroît, la durée de ce 
séjour doit être fortement relativisée, dès lors qu’il s’est déroulé sans autorisation. 
En effet, depuis le dépôt de sa requête auprès de l’OCPM, le 6 août 2019, le 
recourant réside sur le territoire helvétique au bénéfice d’une simple tolérance des 
autorités administratives. Or, il ne saurait déduire des droits résultant d'un état de 
fait qu'il a lui-même créé en violation de la loi. Il ne peut donc pas tirer parti de la 
seule durée de son séjour pour bénéficier d'une dérogation aux conditions 
d'admission (cf. ATA/169/2015 du 17 février 2015 consid. 8). 

Par ailleurs, son intégration socio-professionnelle ne peut être qualifiée 
d'exceptionnelle. Certes, il ressort du dossier que l’intéressé parle français, que son 
casier judiciaire est vierge, qu’il n’a jamais bénéficié des prestations de l’aide 
sociale et qu’il ne fait pas l’objet de poursuites pour dettes, ni d’actes de défaut de 
biens. Bien que ces éléments plaident assurément en sa faveur, ils témoignent 
cependant d’un comportement qui peut être attendu de tout étranger souhaitant 
obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de 

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circonstances exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l'existence 
d'une intégration particulièrement marquée, susceptible de justifier la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. De plus, il ne ressort pas du dossier que les liens 
que le recourant a pu se créer en Suisse dépasseraient en intensité ce qui peut être 
raisonnablement attendu d’étrangers ayant passé un nombre d'années équivalent 
dans le pays. Il ne peut en tout état pas se prévaloir d’une intégration sociale 
remarquable. De même, s’il a régulièrement travaillé pour la galerie de sa sœur en 
Suisse, il n'établit pas avoir acquis, pendant son séjour, des connaissances ou des 
qualifications spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit en Iran. 

Il doit encore être rappelé qu’après avoir quitté la Suisse pour l’Iran en décembre 
2010, le recourant est revenu sur le territoire en décembre 2018, déposant une 
nouvelle demande d’autorisation de séjour auprès de l’OCPM le 6 août 2019, sans 
respecter la procédure en vigueur. Or, il ne faut pas perdre de vue que celui qui 
place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe 
davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients 
qui en découlent pour lui. Ainsi, le recourant ne pouvait ignorer, au vu de son statut 
illicite en Suisse et du fait qu'il avait déjà fait l'objet d'une décision de renvoi, qu'il 
pourrait à tout moment être amené à devoir renoncer, en cas de refus de la 
régularisation de ses conditions de séjour, à ce qu’il avait mis en place en Suisse, y 
compris sur le plan professionnel (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références citées ; 
ATA/543/2022 du 24 mai 2022 consid. 4c).  

S’agissant de sa réintégration en Iran, si le recourant se heurtera probablement à des 
difficultés de réadaptation, il ne démontre pas que celles-ci seraient plus graves pour 
lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens se trouvant dans une situation 
similaire. Le tribunal relève par ailleurs que l'intéressé est né et a vécu en Iran la 
plus grande partie de son existence, soit les seize premières années de sa vie, années 
décisives pour la formation de la personnalité, puis entre 29 et 37 ans. Dans ces 
circonstances, on ne saurait considérer que son pays lui serait devenu à ce point 
étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d’y 
entamer une nouvelle vie sociale et professionnelle, d'autant que la formation et les 
connaissances acquises en Suisse, de même que son expérience professionnelle 
obtenue en Iran entre 2010 et 2018 devraient faciliter sa recherche d'emploi, même 
si ce n'est pas dans le domaine artistique.  

Aussi, bien que le recourant dispose d'une attache familiale étroite en Suisse en la 
personne de sa sœur et que ses parents résident en France voisine, on ne saurait pour 
autant considérer qu'il ne serait pas en mesure, à l'âge de 43 ans, de se prendre en 
charge et de se réadapter aux conditions de vie du pays dans lequel il a passé la 
majeure partie de son existence. Si nécessaire, il pourra en outre compter sur l’aide 
financière de sa famille, comme il l’a déjà fait durant son séjour en Suisse, selon 
ses déclarations. 

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Quant à ses allégations, au demeurant non démontrées, selon lesquelles il se 
trouverait en danger dans son pays du fait que ses activités professionnelles dans le 
domaine artistique et journalistique, elles ne sauraient, conformément au principe 
du fardeau de la preuve, être déterminantes et avoir pour conséquence de le placer 
dans un cas d’extrême gravité. Ces affirmations pourraient tout au plus être 
analysées sous l’angle de l’exécution du renvoi, question qui sera examinée  
ci-après. 

En définitive, ni l'âge du recourant, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni 
encore les inconvénients d'ordre socio-professionnel auxquels il pourrait être 
confronté dans son pays ne constituent des circonstances si singulières qu'il faudrait 
considérer qu'il se trouve dans une situation de détresse personnelle devant justifier 
l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. A cet égard, il sera rappelé que 
l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions 
de vie de leur pays d’origine, mais implique que ceux-ci se trouvent 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux 
qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le recourant n’a pas 
établi. 

Les remarques du recourant relatives à la naturalisation de sa sœur, dont le parcours 
en Suisse serait similaire au sien, sont enfin exorbitantes à l'objet de la présente 
procédure, limité à l'examen de la question de l'exemption du recourant aux mesures 
de limitation. 

26. Au vu de ces circonstances, l'appréciation que l'autorité intimée a faite de la 
situation du recourant sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA ne prête 
aucunement le flanc à la critique. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit faire 
preuve de retenue et respecter la latitude de jugement conférée à l'OCPM, ne saurait 
en corriger le résultat en fonction d'une autre conception, sauf à statuer en 
opportunité, ce que la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA ; cf. aussi ATF 140 
I 201 consid. 6.1 et les références citées). 

27. Le recourant se prévaut également de ses relations avec sa sœur, ressortissante 
suisse, et ses parents, en lien avec la protection de sa vie familiale. 

28. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale 
découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec 
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse  
ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un droit à 
une autorisation sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et 
enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Un étranger majeur 
ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH que s'il se trouve dans un état de dépendance 
particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par 
exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2). 
En revanche, une dépendance financière, des difficultés économiques ou d'autres 
problèmes d'organisation ne rendent en principe pas irremplaçable l'assistance de 

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proches parents et ne fondent donc pas un droit à se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour 
obtenir le droit de séjourner en Suisse (cf. arrêts 2C_155/2019 du 14 mars 2020 
consid. 7.5 ; 2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 
2011 et les références citées).  

29. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre également 
le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 
6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix 
ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés 
sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée 
; lorsque la durée de la résidence légale est inférieure à dix ans, mais que l'étranger 
fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation 
de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect 
de la vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 
16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 ; 
2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 
consid. 4.1). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une 
simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des 
procédures de recours - ne sont en revanche pas déterminantes (ATF 137 II 1 
consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 
16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). De 
même, le Tribunal fédéral a rappelé que, lorsque l'étranger réside en Suisse au 
bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, il ne peut pas se prévaloir de la 
protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH, compte tenu du caractère 
temporaire d'emblée connu de l'autorisation de séjour pour études, qui ne confère 
pas un droit de séjour durable (ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_733/2019 du 3 septembre 2019 consid. 3.2 ; 2C_611/2019 du 22 août 2019 
consid. 1.1 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1). 

30. En l'espèce, le recourant est majeur et il n’a pas été allégué qu’il souffrirait d’une 
maladie grave ou d’un handicap le plaçant dans un état de dépendance par rapport 
à sa sœur. Quant à sa relation avec ses parents, elle ne peut être prise en compte 
dans la mesure où ces derniers sont domiciliés en France et ne bénéficient d’aucun 
droit de séjour durable en Suisse. Le recourant ne peut ainsi revendiquer 
l'application de l'art. 8 CEDH en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour sous 
l'angle du respect de sa vie familiale. En tout état, il lui sera loisible de maintenir 
des contacts avec sa famille par le biais des moyens de communications actuels et 
de visites réciproques.  

Par ailleurs, vu l'analyse effectuée précédemment, notamment le manque 
d’intégration accrue et l’absence de dix ans de séjour effectué légalement sur le 

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territoire, le recourant en peut pas non plus se prévaloir de la protection de sa vie 
privée.  

Le grief de violation de l’art. 8 CEDH sera par conséquent écarté. 

31. En conclusion, l'OCPM n'a pas violé le droit conventionnel ni le droit fédéral, pas 
plus qu’il n’a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de 
soumettre le dossier du recourant au SEM avec un préavis favorable en vue de la 
délivrance d’un titre de séjour. 

32. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a). 

33. Le recourant n'ayant pas obtenu le droit de séjourner en Suisse, c'est également à 
bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi.  

34. Reste toutefois à déterminer si l'exécution de cette mesure est possible, licite et peut 
être raisonnablement exigée au sens de l’art. 83 LEI. 

35. Conformément à l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement un 
étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles 
d’empêcher l’exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une 
d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-5624/2017 du 11 août 2020 consid. 6.2). 

36. L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI).  Cette disposition vise notamment 
l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par les art. 
3 CEDH ou 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; 
ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a). 

Pour apprécier l’existence d’un risque réel de mauvais traitements, il convient 
d’appliquer des critères rigoureux. Il s’agit de rechercher si, eu égard à l’ensemble 
des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que 
l’intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d’être soumis à 
un traitement contraire à l’art. 3 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 2.1.2 et les références citées). Une simple possibilité de 
mauvais traitements ne suffit donc pas et la personne qui invoque l’art. 3 CEDH 
doit démontrer à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et 
sérieux d’être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas 

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de renvoi dans son pays (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4646/2019 du 
19 septembre 2019 ; D-6086/2018 du 28 février 2018). Il faut une preuve fondée 
sur un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, 
précis et concordants, sans qu’il faille exiger une certitude absolue (ATAF 2011/24 
consid. 10.4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2576/2020 du 4 juin 2020). 
Des considérations générales sont insuffisantes à cet égard (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 7.2 et les nombreux arrêts cités). 

37. À teneur de l'art. 90 LEI - qui est également applicable en matière d'examen de 
l'exécutabilité du renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-546/2016 du 
13 juin 2017 consid. 4.4) - l'étranger doit collaborer à la constatation des faits 
déterminants pour son application. Il doit en particulier fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les 
procurer dans un délai raisonnable (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 5.1). 

38. Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu 
aux « réfugiées et réfugiés de la violence », soit aux personnes étrangères qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne 
sont pas personnellement persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou 
de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code 
annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, 
p. 949; ATA/432/2023 du 25 avril 2023 consid. 4.3; ATA/515/2016 du 14 juin 
2016 consid. 6b). 

39. Selon le Tribunal fédéral, les « conseils aux voyageurs » donnés par 
le DFAE s'adressent aux ressortissants helvétiques en voyage et ne fournissent que 
de manière abstraite des renseignements sur les risques que peuvent encourir les 
ressortissants d’une région concernée. La situation décrite par de tels conseils ne 
permet pas de conclure à une réintégration fortement compromise 
(arrêts 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.2 ; 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.2 ; 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.3). 

40. Dans sa jurisprudence récente, le TAF a rappelé que, malgré les importantes 
tensions y régnant depuis mi-septembre 2022, l’Iran ne connaissait pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait, d'emblée et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous 
les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 
83 al. 4 LEI, de sorte que l’exécution du renvoi y était donc en principe exigible 
(arrêts du TAF D-5650/2023 du 5 mars 2024 consid. 7.2 et références citées;  
E-3324/2019 du 24 mars 2023 consid. 10.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/432/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_677/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_956/2013

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41. En l’espèce, force est de retenir que le recourant n’a pas établi l’existence 
d’obstacles à son renvoi. En particulier, il n’a pas démontré l’existence d’une mise 
en danger concrète de sa personne en cas de retour en Iran, se limitant à évoquer 
des problèmes de répression et de violation de liberté d’expression dans le milieu 
artistique, soit des considérations d’ordre général affectant l’ensemble de la 
population concernée sur place. Bien que le tribunal ait ordonné une suspension de 
la procédure pour permettre au recourant de réunir des preuves d’une mise en 
danger avérée en cas de renvoi, ce dernier n’est pas parvenu à produire de pièces 
ou témoignages probants en ce sens, et ses explications fournies pour justifier 
l’impossibilité de rassembler de telles pièces - notamment la loi du silence régnant 
dans son pays - ne sauraient suffire à le libérer du fardeau de la preuve et de son 
devoir de collaboration à la constatation des faits (art. 90 LEI). Enfin, s’agissant de 
la situation générale en Iran, le TAF a encore rappelé le 5 mars 2024  
(arrêt D-5650/2023 précité) que la situation de ce pays ne permettait pas de 
présumer de l'existence d'une mise en danger objective impactant l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi.  

Par conséquent, les conditions d'octroi d'une admission provisoire n’étant pas 
réalisées, c’est à bon droit que l’autorité intimée a considéré que l’exécution du 
renvoi du recourant était possible, licite et raisonnablement exigible.  

42. Il sera enfin rappelé au recourant qu’il demeure libre de déposer une demande 
d’asile s’il estime que sa situation personnelle l’exposerait, en cas de retour en Iran, 
à des dangers spécifiques, les abus des autorités étatiques ou d’éventuels actes de 
persécution relevant notamment de la procédure d’asile. 

43. Compte tenu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté.  

44. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 800.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

45. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 25 août 
2022 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 800.-, lequel est partiellement  
couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier