# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66f346b9-a734-513c-a601-b6674109db38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.02.2022 A/2211/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2211-2021_2022-02-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2211/2021 JTAPI/102/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 4 février 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2211/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur B______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1986, et Madame 
A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1994, sont tous deux 
ressortissants du Kosovo. 

2. Le 27 février 2015, C______ SA a sollicité la délivrance d’un titre de séjour (pour 
frontalier) en vue d’engager le recourant en qualité de peintre à temps plein à 
compter du 1er février 2015 et pour une durée indéterminée. Un avis de crédit daté 
du 4 mars 2015 effectué en faveur de l’OCPM, dont le donneur d’ordre était 
« B______, rte D______ 1______, E______ », était notamment joint à cette 
requête. 

3. Afin de statuer sur cette requête, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a requis des renseignements complémentaires 
auprès de C______ SA par pli du 16 avril 2015.  

4. Aucune suite n’a visiblement été donnée à cette demande. 

5. Le 19 février 2019, les recourants ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour 
auprès de l'OCPM. Étaient notamment joints :  

- Un formulaire M, à teneur duquel le recourant œuvrait en qualité de peintre en 
faveur de l’entreprise individuelle F______ (« peinture, papiers peints, 
décoration, plâtrerie, revêtements de sols, moquette, parquet et linoleum ») 
depuis le 10 janvier 2019 à temps plein, pour une durée indéterminée et 
moyennant un salaire mensuel brut de CHF 4'756.- ; 

- Un formulaire « Entrée locataire/sous-locataire », selon lequel le recourant 
occupait depuis le 11 février 2019 un logement de deux pièces dans le canton 
en qualité de sous-locataire. 

6. Par requête du même jour, les recourants ont requis l’octroi d’un visa de retour, 
afin de pouvoir se marier au Kosovo. Étaient notamment annexés : 

- Le contrat de travail conclu entre le précité et F______ ; 

- Un extrait du casier judiciaire du recourant daté du 29 octobre 2018, à teneur 
duquel il avait été condamné le 24 février 2015 par le Untersuchungsamt 
Altstätten à une peine pécuniaire de trente jours-amende, avec sursis pendant 
deux ans, pour entrée illégale, le 21 mai 2015 par le Ministère public de 
l’arrondissement de G______ à une peine pécuniaire de quarante jours, avec 
sursis pendant deux ans, pour séjour et activité lucrative illégaux et le 
5 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’est vaudois 

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à une peine pécuniaire de soixante jours-amende pour entrée, séjour et activité 
lucrative illégaux ; 

- Une attestation de connaissance de la langue française (niveau A2) délivrée en 
faveur du précité le 29 juin 2018 ; 

- Une attestation établie le 3 janvier 2019 par l’Hospice général indiquant que 
ce dernier n’était pas financièrement soutenu ; 

- Une attestation établie par les Transports publics genevois (TPG) le 
4 décembre 2018, à teneur de laquelle le recourant avait bénéficié 
d’abonnements mensuels valables du 2 juillet 2012 au 13 juillet 2013, du 
20 janvier au 20 juin 2015, du 21 juillet 2015 au 21 mai 2016, puis du 
14 octobre 2017 au 18 décembre 2018 ; 

- Des attestations de non poursuite établies le 2 janvier 2019 par l’office des 
poursuite (OP) en faveur des recourants. 

7. Les 9 avril et 24 mai 2019, les recourants ont sollicité la délivrance d’un visa de 
retour, valable du 3 juin au 3 juillet 2019, afin de se rendre au Kosovo pour des 
raisons familiales. À teneur du courrier joint à cette requête, ils souhaitaient aller 
voir leurs parents, en proie à des problèmes de santé, et se marier dans leur pays, 
dès lors qu’il leur était impossible de s’unir en Suisse. 

8. Faisant suite à une demande de renseignements complémentaires de l’OCPM, les 
recourants ont précisé, par pli du 4 août 2019, que le recourant n’était pas en 
mesure de justifier sa présence en Suisse en 2014, année durant laquelle il avait 
bénéficié d’un véhicule d’entreprise, de sorte qu’il n’avait pas eu besoin 
d’acquérir un abonnement TPG. Il avait vécu en Suisse pendant l’année 2015, 
comme le démontraient les abonnements TPG produits. La demande de permis 
frontalier déposée en 2015 en sa faveur était due à une erreur administrative de 
l’entreprise pour laquelle il œuvrait alors. Depuis son arrivée en Suisse, il s’était 
rendu au Kosovo de mars 2014 à janvier 2015 (en raison d'une intervention 
chirurgicale subie par sa mère) et de mai à septembre 2017 (en vue de son 
mariage). Depuis son arrivée en Suisse en avril 2017, la recourante, quant à elle, 
était repartie au Kosovo (mariage et « travail ») le même mois, jusqu’en décembre 
2018, avant de revenir en Suisse. Ils ont également produit divers documents, 
notamment : 

- Le curriculum vitae du recourant, à teneur duquel, après avoir obtenu un 
baccalauréat au Kosovo en 2004, il avait effectué des études universitaires 
dans ce pays. Il avait travaillé de 2005 à 2011 pour une société en qualité de 
peintre, plaquiste, stuco, papier décoration et papier peint, puis, de 2013 à ce 
jour, pour diverses entreprises de peinture ; 

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- Le curriculum vitae de la recourante, duquel il ressortait qu’elle avait obtenu 
un « Bachelor of Bank, Finance and Accounting » au Kosovo en octobre 
2015, puis poursuivi son cursus universitaire dans son pays, depuis octobre 
2018, en vue d’obtenir un Master dans le même domaine. Elle avait travaillé 
comme vendeuse de juin à août 2015, puis en qualité de stagiaire dans le 
domaine de la finance au Kosovo de mai à septembre 2016, puis comme 
« Data entry, administration, receptionist » pour une société de microfinance 
au Kosovo d’octobre 2016 à octobre 2017 ; 

- Une attestation rédigée le 18 juin 2018 par l’Université populaire albanaise 
indiquant que la recourante avait suivi des cours de français (niveau A2) de 
février à juin 2019 ; 

- Un formulaire M daté du 5 août 2019, à teneur duquel la société H______ Sàrl 
employait le recourant depuis le 2 mai 2019 à temps plein en qualité de 
peintre, moyennant un salaire mensuel brut de CHF 4'914.- ; 

- Un extrait de compte individuel du recourant établi par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 8 mars 2018 faisant état de cotisation pour les 
mois d’octobre à novembre 2012 et janvier à mai 2013 ; 

- Des listes des membres de la famille des recourants, à teneur desquelles les 
parents, le frère, la sœur et les deux oncles du recourant vivaient au Kosovo et 
exerçaient tous une activité lucrative, à l’exception de ses parents, qui étaient 
retraités ; s’agissant de la recourante, ses parents et l’un de ses frères vivaient 
au Kosovo, tandis qu’un autre de ses frères vivait en Allemagne, chacun 
d’entre eux exerçant une activité lucrative, sauf sa mère ; 

- Trois courriers de recommandations émanant de proches vivant à Genève, 
respectivement de l’employeur du recourant ; 

- Les fiches de salaire du recourant pour les mois de mai à juillet 2019 ; 

- Une attestation datée du 15 juillet 2019, à teneur de laquelle le recourant ne 
faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens ; 

- Deux attestations datées du 29 juillet 2019 émanant, respectivement, de 
l’Hospice général et de l’OP, précisant que la recourante n’émargeait pas à 
l’aide sociale et ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de 
biens ; 

- Deux visas Schengen valables du 5 au 17 avril 2017 et du 1er décembre 2018 
au 4 janvier 2019 délivrés au Kosovo en faveur de la recourante. 

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9. Le 14 août 2019, les recourants ont sollicité la délivrance de visas de retour 
valable un mois en vue de se rendre au Kosovo pour célébrer leur mariage civil et 
rendre visite au père du recourant, qui était malade. 

10. Le mariage des recourants a été célébré au Kosovo le 22 août 2019. 

11. Entendu par la police genevoise le 17 septembre 2019 en qualité de prévenu 
d’infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01), le recourant a notamment indiqué être arrivé en Suisse en 
2011. Le seul membre de sa famille séjournant sur le sol helvétique était son 
épouse. 

12. Le 3 décembre 2019, les recourants ont sollicité auprès de l’OCPM l’octroi d’un 
visa de retour valable du 17 décembre 2019 au 17 janvier 2020, afin de se rendre 
au Kosovo pour raisons familiales.  

13. Par ordonnance pénale et de non-entrée en matière du 30 octobre 2019, le 
Ministère public a condamné le recourant à une amende de CHF 20.- pour ne pas 
avoir été porteur du permis de conduire, tout en l'acquittant s’agissant de 
l’infraction d’omission de posséder le permis de conduire requis. 

14. Le 10 février 2020, la recourante s’est vue délivrer un visa de retour, valable un 
mois, afin de passer des examens universitaires au Kosovo et de rendre visite à 
son frère en Allemagne. 

15. Les 14 et 17 décembre 2020, les recourants ont requis - sans succès - la délivrance 
d’un visa de retour de trente jours en vue d’aller au Kosovo rendre visite à la mère 
du recourant et, s’agissant de la recourante, de passer des examens universitaires. 

16. Par courriel du 15 décembre 2020, l’Hospice général a confirmé à l’OCPM que 
les recourants n’étaient pas connus de ses services. 

17. Par attestation du 16 décembre 2020, l’office cantonal des poursuites a indiqué à 
l’OCPM que les recourants ne faisaient l’objet d’aucune poursuite ni acte de 
défaut de biens. 

18. Par courriers séparés du 13 janvier 2021, l’OCPM a informé chacun des 
recourants de son intention de refuser de soumettre son cas au secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif en vue de la délivrance de 
titres de séjour pour cas de rigueur et leur a imparti un délai de trente jours pour 
exercer par écrit leur droit d’être entendu. 

Le recourant n’avait pas été en mesure de justifier sa présence en Suisse pour les 
années 2010, 2011 et 2014. En outre, la demande de permis frontalier déposée en 
2015 en sa faveur, ainsi qu'une demande de visa déposée auprès de la 
représentation italienne au Kosovo contredisaient un éventuel séjour en Suisse.  

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19. Par formulaire du 26 janvier 2021, les recourants ont informé l’OCPM de leur 
déménagement, depuis le 15 janvier 2021, dans un appartement de trois pièces 
dans le canton, en qualité de locataires.  

20. Faisant suite à l'invitation de l'OCPM du 13 janvier 2021, les recourants ont, par 
écriture du 8 février 2021, leur requête tendant à la soumission de leur cas au 
SEM avec un préavis favorable. 

En Suisse depuis mars 2011, le recourant n’avait « jamais donné lieu à aucune 
plainte d’aucune sorte ». Il avait réussi à obtenir une attestation (jointe), établie le 
2 février 2021 par Monsieur I______, pour le compte de C______ SA en 
liquidation, qui était l’un de ses anciens employeurs, démontrant qu’il avait 
effectué des travaux de peinture en Suisse du 1er au 28 février 2014. Il avait 
souvent changé d’employeurs et déménagé depuis son arrivée dans le pays, de 
sorte qu'il avait des difficultés à trouver des pièces démontrant son séjour. 
Toutefois, celui-ci avait été continu, excepté pour rendre visite à sa mère malade 
en 2014 et pour se marier en 2017. Encore une fois, la demande de permis 
frontalier déposée en 2015 était due à une erreur. La demande de visa auprès de la 
représentation italienne au Kosovo avait été déposée lors d’un séjour connu de 
l’OCPM, au cours duquel ils s’étaient mariés. Ce visa italien avait été requis afin 
de regagner plus rapidement la Suisse, mais une interdiction d’entrée valable dans 
l’espace Schengen, dont le recourant n’avait pas connaissance, avait probablement 
été prononcée suite à un contrôle policier dans le canton de Saint-Gall en 2015.  

21. Le 11 février, respectivement le 15 février 2021, la recourante et le recourant ont 
sollicité et obtenu un visa de retour pour se rendre au Kosovo pour des motifs 
familiaux. 

22. Par décision du 1er juin 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le cas des recourants 
au SEM avec un préavis positif, a prononcé leur renvoi et leur a imparti un délai 
au 1er août 2021 pour quitter la Suisse.  

Les conditions du cas de rigueur n’étaient pas remplies, notamment celle relative à 
un séjour d’une durée de dix ans sans interruption. Le recourant n’avait pas 
prouvé sa présence en Suisse durant l’année 2011. L’attestation de travail qui 
avait été produite pour l’année 2014, datée de 2021 et établie par une société 
radiée depuis juin 2017, n’était pas suffisante pour démontrer à elle seule une 
année de séjour. La demande de permis frontalier et ses pièces annexes, ainsi que 
la demande de visa déposée auprès d’une représentation italienne au Kosovo en 
2017 étaient en contradiction avec un séjour en Suisse. 

Suite aux condamnations pénales prononcées à l’encontre du recourant en raison 
d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), il avait fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse 
valable du 18 mars 2016 au 17 mars 2019. Même si celle-ci ne lui avait pas 

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valablement été notifiée, il en avait eu connaissance lors de sa demande de visa 
auprès de la représentation italienne en 2017, comme indiqué dans son courrier du 
8 février 2021. Malgré cela, il avait pénétré à nouveau sur le territoire, démontrant 
un non-respect manifeste de l’ordre juridique suisse.  

23. Par requête du 19 juillet 2021, les recourants ont sollicité - sans succès - la 
délivrance d’un visa de retour en vue d’aller rendre visite à la mère de la 
recourante au Kosovo, qui souffrait d’un cancer.  

24. Par acte du 29 juin 2021, les recourants ont interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision de 
l’OCPM du 1er juin 2021, concluant, préalablement, à la comparution personnelle 
des parties et, principalement, à l’annulation de cette décision, sous suite de frais 
et dépens. 

Les conditions du cas de rigueur étaient remplies. Le recourant vivait en Suisse 
depuis 2011, soit depuis plus de dix ans. Il avait d’abord bénéficié de contrats de 
travail de courte durée auprès de différents employeurs et s’était fait « très 
discret », au vu de son statut, de sorte qu’il n’avait aucune preuve de son séjour 
pour l’année 2011. Il avait cependant été en mesure de démontrer son séjour en 
Suisse depuis 2012. L’attestation de C______ SA relative à l’année 2014 devait 
être prise en compte, même si cette société avait depuis lors été radiée, dès lors 
qu’elle existait en 2014 et que M. I______ disposait de la qualité pour signer. En 
tout état, l’OCPM avait pour pratique de tolérer l’absence de justificatif pour une 
année de séjour. En 2015, l’employeur du recourant, qui n’était pas au fait des 
démarches administratives, pensait qu’il serait plus simple de déposer une 
demande de permis frontalier. Étant donné qu’il habitait à Genève, son employeur 
avait utilisé l’adresse en France d’un ancien employé. N’y connaissant lui-même 
rien, le recourant ne s’était pas opposé à cette demande. Toutefois, il n’avait 
jamais été frontalier et avait vécu dans le canton en 2015, comme le démontrait les 
abonnements TPG qui avaient été produits. 

La recourante, quant à elle, était venue à Genève en avril 2017 au bénéfice d’un 
visa touristique valable une semaine, puis s’était mariée « traditionnellement » 
avec le recourant au Kosovo en août 2017. « Ne supportant plus la distance », elle 
avait rejoint son époux à Genève en décembre 2018 au bénéfice d’un visa 
touristique, pour s'installer définitivement à Genève avec lui. Par conséquent, elle 
pouvait se prévaloir d’un séjour d’une durée de trois ans dans le canton. La 
condition de la durée du séjour était remplie, étant donné qu’il suffisait « qu’un 
des époux ait les années de séjour requises ».  

Depuis son arrivée en Suisse, le recourant avait travaillé pour divers employeurs 
et œuvrait actuellement pour H______ Sàrl en qualité de peintre. La recourante, 
actuellement sans activité lucrative, était à la recherche d’un emploi dans un 
domaine autre que celui dans lequel elle s’était formée, ses diplômes kosovars 

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n’étant pas reconnus en Suisse. Elle envisageait d’effectuer un Master auprès de 
l’Université de Genève. Ils ne faisaient l’objet d’aucune poursuite et 
n’émargeaient pas à l’aide sociale. Le casier judiciaire de la recourante était 
vierge, tandis que celui du recourant mentionnait trois condamnations liées à son 
statut illégal dans le pays, étant précisé qu’il n’avait jamais eu connaissance d’une 
éventuelle décision d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée à son encontre. Il 
avait un niveau A2 en français. La recourante avait un niveau B2. S’agissant du 
visa Schengen mentionné par l’OCPM, ils avaient souhaité, en 2017, que la 
recourante puisse venir visiter Genève. Compte tenu du fait que les procédures de 
visas étaient plus rapides et plus faciles en Italie, ils avaient requis un visa 
touristique valable dans les États Schengen auprès de l’ambassade italienne au 
Kosovo. L’employé qui s’était occupé de leur requête leur avait indiqué qu’« il y 
avait un élément bloquant » et leur avait recommandé d’envoyer un courrier au 
SEM, afin de clarifier la situation, ce qu’ils avaient fait, sans toutefois obtenir de 
réponse.  

Enfin, après dix ans, respectivement trois ans, de séjour en Suisse, ils n’avaient 
plus aucun réseau amical au Kosovo et leurs perspectives professionnelles et 
personnelles seraient fortement compromises en cas de retour. Un renvoi au 
Kosovo, où ils n’auraient aucune possibilité de réintégration, constituerait « un 
véritable déchirement qui ne saurait [leur] être infligé ». 

Plusieurs pièces étaient jointes à ce recours, notamment :  

- Une page d’un passeport - sans mention de l’identité de son détenteur - 
comportant un tampon de l’aéroport de Genève du 22 décembre 2018 ; 

- Une attestation d’achat de plusieurs abonnements mensuels TPG au nom de la 
recourante à compter du 1er janvier 2019 ; 

- Un extrait de compte individuel établi le 8 décembre 2020 par la caisse 
cantonale de compensation, à teneur duquel le recourant avait cotisé d’octobre 
à décembre 2012, de janvier à mai 2013 et d'octobre à novembre 2017 ; 

- Des fiches de salaire au nom du recourant pour les mois de mai 2019 à mai 
2021, à l’exception du mois d’août 2020, ainsi qu’un certificat de salaire pour 
l’année 2020 ; 

- Des extraits de non poursuite et d’absence de dépendance à l’aide sociale 
datées du 10 juin 2021, ainsi que des extraits du casier judiciaire du 17 juin 
2021 confirmant les informations déjà versées au dossier. 

25. Dans ses observations du 26 août 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

26. Par réplique du 6 septembre 2021, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions. 

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Ils avaient fourni des explications détaillées quant à l’absence de preuves pour 
2011. Celle produite en lien avec l’année 2014 était valable et, en tout état, 
l’OCPM avait pour habitude de faire preuve de tolérance. En outre, dès la fin de 
l’année 2021, les lacunes en matière de preuves de séjour pour 2011 deviendraient 
caduques. La recourante, qui avait un niveau B1 en français oral, comme le 
démontrait l’attestation qu'ils produisaient, envisageait de poursuivre ses études 
par un Master universitaire à Genève. Tous deux étaient parfaitement intégrés et 
remplissaient « les conditions de régularisation des clandestins (ancienne 
opération Papyrus) ». 

27. Par duplique du 27 septembre 2021, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 

4. Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris 
et discutés dans la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 
14 septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 
1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 
consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités), étant 

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rappelé que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et que s'il ne 
peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs 
invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
not. ATA/1024/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1 et les références citées ; 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; cf. aussi ATF 140 III 86 consid. 2 ; 
138 II 331 consid. 1.3 ; 137 II 313 consid. 1.4). 

5. Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit, pour le justiciable, de produire des preuves pertinentes, 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 2018 
consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes, de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l'instruction, lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.1 ; 1C_212/2018 du 24 avril 2019 
consid. 4.1). 

Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 
425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5D_204/2016 du 15 mars 2017 
consid. 4.4 ; 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.4 ; 6B_594/2015 du 
29 février 2016 consid. 2.1 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d), ni 
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1125/2018 
du 7 janvier 2019 consid. 5.1 ; 5A_378/2014 du 30 juin 2014 consid. 3.1.1). 

6. En l’espèce, le dossier contient déjà les éléments utiles permettant au tribunal de 
statuer en connaissance de cause sur le recours. Il ne se justifie donc pas de 
donner suite à l’offre de preuve formulée par les recourants, d'autant qu'il n'existe 
pas un droit à la comparution personnelle des parties. L’audition des recourants, 
qui ont eu la possibilité de s'exprimer dans leur recours, puis dans leur réplique 
suite à la transmission des observations de l’OCPM, n’apparaît pas à même de 
modifier l'issue du litige. 

7. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 

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statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en 
l'espèce. 

8. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel 
d'extrême gravité. 

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'une telle situation, il 
convient de tenir compte, notamment, de l'intégration du requérant sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en 
Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration 
dans l'État de provenance (let. g). 

Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 
2 février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 
consid. 1.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. 
ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c). 

9. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 

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seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 
2 août 2017 consid. 5e). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y 
soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui 
dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 
124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 
du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; 
ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 8). 

10. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 
consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; 
ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6b ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 
consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 

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La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 

11. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 
2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 
consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 
2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). 

La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas 
suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATA/847/2021 du 
24 août 2021 consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : 
LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). Le simple fait, pour un étranger, de 
séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet 
donc pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres 
circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les 
références citées ; cf. ég., sous l'ancien droit, ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 

La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6c ; ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 consid. 5b ; ATA/1538/2017 
du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269 
et les références citées). Le caractère continu ou non du séjour peut avoir une 
influence (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; 
ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). 

12. L'intégration professionnelle de l'intéressé doit en principe revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 

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arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d ; 
ATA/882/2014 du 11 novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). À titre 
d'exemple, le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé 
depuis plus de onze ans en Suisse qu'il y avait développé des liens 
particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société 
à responsabilité limitée, emploi à la délégation permanente de l'Union africaine 
auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise 
catholique) (arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4 et les références citées). 

13. Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 

Il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations 
d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-
1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3 ; C-7467/2014 du 19 février 2016 
consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-
5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 

L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 
et 7.6 ; C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des 
étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des 
associations locales ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments 
en faveur d'une intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 

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14. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d'un droit à l'autorisation de 
séjour ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d'un pouvoir 
d'appréciation dans le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à 
cette disposition, à un examen de la proportionnalité. Admettre l'inverse aurait 
pour effet de déduire de l'art. 96 LEI un droit à l'obtention ou au renouvellement 
de l'autorisation, ce qui ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui 
prévoit uniquement que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l'étranger, ainsi que de son intégration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 
du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 

15. L'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas individuel d'une extrême gravité 
est soumis au SEM (art. 99 LEI ; art. 85 al. 1 et 2 et 86 al. 5 OASA ; art. 5 let. d 
de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure 
d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers 
du 13 août 2015 - RS 142.201.1), ce qui suppose que l'autorité cantonale se soit au 
préalable déclarée disposée à octroyer une autorisation de séjour à l'étranger 
concerné (cf. Directives et circulaires du SEM, Domaine des étrangers, état au 
15 décembre 2021, ch. 5.6.). 

16. En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, il y a lieu de constater que l'OCPM n'a pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que les recourants ne satisfaisaient pas aux 
conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, étant avant 
tout rappelé que le seul fait de séjourner en Suisse pendant plusieurs années n'est à 
cet égard pas suffisant, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles, lesquelles font ici défaut. 

Le recourant a déclaré de manière constante, tant pendant l’instruction de sa 
requête par l’OCPM que durant la présente procédure, qu'il séjournait en Suisse 
depuis 2011. Comme relevé à juste titre par l’autorité intimée, il n’a toutefois pas 
été en mesure de démontrer par pièces sa présence en Suisse au cours de cette 
année-là. En outre, la preuve de son séjour en 2014, reposant exclusivement sur 
une attestation émanant d’un ancien employeur, pose question, dès lors qu’elle a 
été établie de nombreuses années après la fin de sa prétendue et par le représentant 
d’une société radiée du registre du commerce depuis plusieurs années. Enfin, la 
demande de permis de séjour pour frontalier déposée en 2015 laisse planer un très 
sérieux doute quant à son domicile à Genève durant cette année-là. La question de 
la continuité de son séjour pourra toutefois demeurer ouverte. En effet, même à 
retenir que le recourant séjourne en Suisse depuis 2011, la durée de ce séjour, qui 
pourrait certes être qualifiée de longue, devrait être fortement relativisée et, à elle 

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seule, ne serait pas suffisante pour retenir l'existence d'un cas de rigueur. En effet, 
le recourant a séjourné illégalement en Suisse jusqu’au dépôt de sa demande 
d'autorisation en février 2019 et son séjour s’est poursuivi au bénéfice d'une 
simple tolérance depuis lors. Quant au séjour de la recourante, qui vit en Suisse 
depuis seulement décembre 2018, il ne peut en aucune manière être qualifié de 
long. Ainsi, les recourants ne peuvent déduire des droits résultant d'un état de fait 
créé en violation de la loi et ne peuvent en tout cas pas tirer parti de la seule durée 
de leurs séjours en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions 
d'admission (cf. ATA/169/2015 du 17 février 2015 consid. 8).  

Malgré la volonté affichée du recourant de participer à la vie économique du pays, 
son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle. Employé 
à Genève en qualité de peintre, il n'a pas non plus acquis des connaissances ou des 
qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa 
patrie, ni fait preuve d'une ascension remarquable. S’agissant de la recourante, elle 
n’a jamais exercé d’activité lucrative sur le sol helvétique, de sorte que la question 
de son intégration professionnelle n’entre pas en ligne de compte.  

En outre, le recourant, né au Kosovo en 1986, est venu s’établir en Suisse alors 
qu’il était âgé d’environ 25 ans. Il a donc passé non seulement toute son enfance, 
mais également son adolescence, période déterminante pour le développement 
personnel et scolaire, et qui entraîne souvent une intégration accrue dans un 
milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 
consid. 9a), ainsi que le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine. Le même 
constat peut être fait s'agissant de la recourante, qui, née au Kosovo en 1994, est 
venue vivre en Suisse alors qu’elle avait 24 ans. Chacun des recourants a de la 
sorte dû conserver de fortes attaches avec sa patrie. D'ailleurs, des membres de 
leurs familles respectives y séjournent, comme le démontre la liste produite par 
leurs soins en annexe de leur écriture du 4 août 2019 à l’OCPM. Pour le surplus, 
ils ont sollicité, à pas moins de six reprises ces trois dernières années, la 
délivrance de visas de retour en vue de se rendre dans leur pays d’origine, soit 
pour y rendre visite à des membres de leur famille, soit pour y passer des examens 
universitaires, ce qui démontre que tous deux possèdent encore de fortes attaches 
dans leur pays.  

Il convient en outre de rappeler que le fait de travailler pour ne pas dépendre de 
l'aide sociale et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au 
lieu du domicile constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout 
étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit 
pas de circonstances exceptionnelles permettant à elles seules de retenir 
l'existence d'une intégration particulièrement marquée susceptible de justifier la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. Les courriers de soutien que les recourants ont 
produit attestent certes de leurs qualités et des liens qu'ils ont créés en Suisse, 

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mais ceux-ci ne dépassent pas en intensité ce qui peut être raisonnablement 
attendu d'un étranger ayant passé un nombre d'années équivalent dans le pays. 

Si les recourants se heurteront sans doute à des difficultés de réadaptation dans 
leur pays d'origine, ils ne démontrent pas que celles-ci seraient plus graves pour 
eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens qui se trouverait dans une 
situation similaire. En outre, même s'ils sont désormais titulaires d’un contrat de 
bail à loyer dans le canton et sont parvenus à subvenir à leurs besoins grâce à 
l’activité professionnelle du recourant, qui est au bénéfice d’un contrat de travail 
de durée indéterminée en Suisse, il ne faut pas perdre de vue que celui qui place 
l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe 
davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ibb 
213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 
consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références 
citées). Ainsi, les recourants ne pouvaient ignorer, au vu de leur statut illicite en 
Suisse, qu'ils pourraient à tout moment être amenée à devoir renoncer, en cas de 
refus de la régularisation de leurs conditions de séjour, à tout ce qu’ils avaient mis 
en place en Suisse. 

Pour le surplus, les membres de la famille des recourants vivant au Kosovo 
devraient être à même de les aider à s’y réinsérer. Les difficulté d'ordre général 
qu'ils pourront y rencontrer, afin notamment de retrouver un emploi, ne sauraient 
constituer une situation rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée. À cet 
égard, rien n'indique que l'expérience professionnelle que le recourant a acquise 
en Suisse ne pourra pas constituer un atout susceptible de favoriser sa 
réintégration sur le marché de l'emploi de son pays, étant souligné qu’à teneur de 
son curriculum vitae, il y a obtenu un baccalauréat, puis y a suivi des études 
universitaires. Il y a également travaillé pendant six en qualité de peintre et de 
plaquiste notamment. Par conséquent, il devrait être à même de se réinsérer 
professionnellement, ce d’autant qu'il est encore jeune et en bonne santé. Il en va 
strictement de même s'agissant de la recourante, titulaire d’un Bachelor of Bank, 
Finance and Accounting.  

Partant, ni l'âge des recourants, ni la durée de leurs séjours respectifs sur le 
territoire, ni encore les inconvénients d'ordre socioprofessionnel auxquels ils 
pourront éventuellement être confrontés dans leur pays ne constituent des 
circonstances si singulières qu'il faudrait considérer qu'ils se trouvent dans une 
situation de détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation. Une telle exception n'a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci 
se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait 
exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que les 
recourants n'ont pas établi. 

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Quant à l’argument soulevé dans leur réplique, selon lequel il rempliraient les 
conditions de l’« ancienne opération Papyrus », il convient de rappeler que cette 
opération a pris fin le 31 décembre 2018, soit avant le dépôt de leur requête et 
qu'elle concrétisait les critères légaux applicables à l’examen des cas individuels 
d’extrême gravité, dans le strict respect des dispositions légales en vigueur (cf. à 
cet égard not. arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2021 du 19 février 2021 
consid. 3 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a ; ATA/257/2020 du 3 mars 
2020 consid. 7a). 

Au vu de l'ensemble de ces circonstances, l'appréciation que l'autorité intimée a 
faite de la situation des recourants sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 
OASA demeure parfaitement défendable et, partant, admissible. Dans ces 
conditions, le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et respecter la latitude de 
jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger le résultat en fonction d'une 
autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire 
(art. 61 al. 2 LPA). 

17. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des 
conditions restrictives, l'étranger devant établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. not. ATF 130 II 281 
consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 
consid. 1.2.2 ; 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.1 ; 2C_739/2016 du 
31 janvier 2017 consid. 1.1 ; 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 1.1 et 
3.1 ; 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.2).  

Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_398/2019 du 1er mai 
2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1).  

Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours - ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 
du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 

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18. En l’occurrence, compte tenu des développements qui précèdent, les recourants, 
qui ne peuvent se prévaloir ni l’un ni l’autre d'un quelconque séjour légal en 
Suisse et dont l'intégration n'apparaît - au surplus - pas exceptionnelle, ne peuvent 
pas tirer bénéfice de l'art. 8 CEDH (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 2C_919/2019 
du 25 février 2020 consid. 7). 

19. Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit 
fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEI) 
en rejetant la demande formulée par le recourant. 

20. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 6). 

21. Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit 
que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse. Il n'apparaît en outre pas 
que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne 
pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 

22. En conclusion, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

23. Vu cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, 
qui succombent (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Ces derniers n'ont pas droit à une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA a 
contrario). 

24. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

- 20/20 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2021 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision prise à leur égard par l'office cantonal de la 
population et des migrations le 1er juin 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met un émolument de CHF 500.- à la charge des recourants, conjointement et 
solidairement, lequel est couvert par leur avance de frais du même montant ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Yves JOLIAT 

 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

Genève, le  La greffière