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**Case Identifier:** 87d20102-7a48-5bbf-80a7-7c800b83ed7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.05.2015 A/437/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-437-2015_2015-05-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/437/2015-CS DCSO/164/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 6 MAI 2015 

Plainte 17 LP (A/437/2015-CS) formée en date du 6 février 2015 par Les consorts 

T______, élisant domicile en l'étude de Me Robert ASSAEL, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Les consorts T______ 
c/o Me Robert ASSAEL, avocat 

Rue de Hesse 8-10 

Case postale 5715 

1211 Genève 11. 

- Les consorts G______ 

c/o Me Christian LUSCHER, avocat 

CMS von Erlach Poncet SA 

Rue Bovy-Lysberg 2 

Case postale 5824 

1211 Genève 11. 

- Succession de feu M. G______ 

c/o Office des faillites 
Faillite n° 2014 xxxxx4. 

 

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A/437/2015-CS 

EN FAIT 

A. Par jugement du 8 octobre 2014, le Tribunal de première instance a ordonné la 

liquidation par voie de faillite de la succession répudiée de feu M. G______, de 

nationalité espagnole, décédé le xx octobre 2013, dont le dernier domicile était à 

Genève. 

L'état de collocation retient un passif de 167'171 fr. 85. Deux groupe de créanciers 

étaient admis en troisième classe au passif de la faillite, à savoir Les consorts 

T______ à hauteur de 159'690 fr. 60 et la CNA pour une créance de 7'481 fr. 25. 

L'inventaire (n° F 2014 xxxxx4) daté du xx novembre 2014 comporte des biens 

meubles sans valeur de réalisation, de l'argent comptant à hauteur de 30'217 fr. 40, 

une prétention contre les héritiers de feu M. G______ pour un montant de  

7'481 fr. 25 ainsi que le point litigieux de l'inventaire, à savoir une part de 

copropriété sur un immeuble inscrit au registre foncier de T______, en Espagne.  

L'hoirie de feu M. G______ a produit sur demande de l'Office des faillites (ci-

après: l'Office), un relevé de la banque CAIXA estimant la valeur du bien 

immobilier sis en Espagne à 45'917 € 64. L'Office a estimé ce poste à  

0 fr. 

B. Par acte expédié le 6 février 2015 au greffe de la Chambre de céans, Les consorts 

T______ déposent plainte contre l'inventaire précité, publié dans la Feuille 

officielle suisse de commerce le 28 janvier 2015. Ils concluent à ce que l'Office 

estime l'immeuble sis en Espagne et que l'inventaire soit modifié en comportant 

l'indication de cette estimation.  

Les plaignants reprochent aux héritiers de M. G______ d'avoir violé l'art. 222 LP 

dans la mesure où ils n'avaient pas informé l'Office de ce que ce bien immobilier 

appartenait pour moitié au défunt et d'avoir fourni pour seule preuve attestant de 

la valeur de la maison un récépissé de paiement de la banque CAIXA indiquant 

une valeur cadastrale de 45'917 € 64. Les plaignants reprochent, en outre, à 

l'Office de s'être basé sur ce seul document alors que la valeur qui en ressort n'a 

pas été actualisée et date de l'époque de l'achat de la maison, soit de 1974. A 

l'appui de leur plainte, ils fournissent une expertise privée du bien immobilier 

faisant état d'une valeur de 150'000 €. 

Invitée à se déterminer, l'hoirie de feu M. G______ conteste avoir violé l'art. 222 

LP. Elle expose avoir fourni à l'Office toutes les informations concernant 

l'existence et la valeur du bien immobilier en Espagne dès qu'elle avait su que le 

défunt en était copropriétaire. Par ailleurs, elle explique que l'estimation de 

150'000 € fournie par les plaignants ne tient pas compte de la situation 

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A/437/2015-CS 

économique actuelle en Espagne, ni de l'impossibilité de réaliser seulement une 

partie du bien immobilier espagnol. 

L'Office conclut au rejet de la plainte. Il explique qu'il conviendrait préalablement 

à l'expertise de déterminer si le bien immobilier considéré est soumis à la 

liquidation suisse de la succession, ce qui n'a pas été fait. Il expose avoir procédé 

conformément à l'art. 27 al. 1 OAOF et inventorié la part de copropriété du 

défunt, sans tenir compte de la possibilité de la faire réaliser au profit de la faillite 

ouverte en Suisse. Il précise qu'il proposera la cession des droits liés à cet actif sis 

à l'étranger au sens de l'art. 260 LP.  

Le xx mars 2015, l'Office a fait parvenir aux plaignants une version modifiée de 

l'inventaire, comportant dans les indications relatives au bien immobilier en 

question la précision que celui-ci a été estimé à 150'000 € par l'agence 

immobilière A______ le 24 février 2015 et que la part du défunt s'élève ainsi à 

75'000 €. Des investigations étaient en cours pour déterminer si le bien était grevé 

de gages. 

Le 23 mars 2015, l'Office a indiqué à la Chambre de céans que selon les 

renseignements fournis par les hoirs, le bien immobilier litigieux n'était pas grevé 

de gage ou d'hypothèque légale. 

Les parties ont été informées de cet élément. Les plaignants ont indiqué qu'ils 

maintenaient leur plainte et la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP), telles que l'inventaire.  

 Formée dans les dix jours suivant celui où les plaignants ont eu connaissance de 

l'inventaire publié le 28 janvier 2015 (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences 

de formes prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 4 LaLP; art 65 LPA), la plainte est 

recevable. 

2. Les plaignants reprochent aux héritiers d'avoir violé l'art. 222 LP en informant 

tardivement l'Office de l'existence du bien immobilier en Espagne et en ne 

fournissant qu'un récépissé de banque attestant de la valeur de la maison.  

Dans la mesure cependant où les plaignants ne tirent aucune conclusion de ces 

allégations et ne les mettent, en particulier, pas en relation avec un éventuel 

manquement de l'Office, il n'y a pas lieu d'examiner si leurs allégations sont 

fondées.  

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3. Les plaignants font, en outre, grief à l'Office de ne pas avoir procédé à une 

évaluation actualisée du bien et d'avoir finalement fait figurer dans la rubrique 

"estimation" la mention 0 fr. 

 3.1 La faillite comportant un élément d'extranéité dû au fait que le bien 

immobilier est sis en Espagne et que le défunt était domicilié à Genève, il 

convient de déterminer quel droit est applicable à ce bien.  

 L'art. 86 al. 1 LDIP prévoit que les autorités administratives suisses du dernier 

domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au 

règlement de la succession et connaître des litiges successoraux. L'al. 2 précise 

qu'est réservée la compétence exclusive revendiquée par l'Etat du lieu de situation 

des immeubles.  L'art. 9 ch. 7 du Code civil espagnol relatif aux règles de droit 

international privé dispose que la succession est régie par le droit national du de 

cujus au moment de sa mort, quelle que soit la nature des biens et le pays dans 

lequel ils se trouvent.  

 Au vu tant du droit international privé suisse qu'espagnol, il semblerait ainsi que 

le sort du bien immobilier sis en Espagne soit déterminé par le droit espagnol. 

Néanmoins, l'Office aurait dû estimer ce bien, comme cela découle des 

explications qui suivent. 

 3.2 L'art. 227 LP dispose que chaque objet porté à l'inventaire est estimé. Les 

biens existant à l'étranger doivent aussi être portés à l'inventaire (art. 27 al. 1 

OAOF [RS 281.32]). Ils sont estimés de la même manière que s'ils étaient 

localisés en Suisse et selon les mêmes critères, l'office des faillites pouvant 

recourir à l'entraide internationale ou désigner un expert qui mettra en œuvre un 

correspondant à l'étranger (ATF 130 III 90 consid. 3.2; GILLIERON, Commentaire 

de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, 1998, n. 19 ad art. 227 LP; 

Urs LUSTENBERGER, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und 

Konkurs, n. 9 ad art. 221 LP). 

 3.3 En l'espèce, l'Office a renoncé à établir une estimation de la maison en 

Espagne, expliquant qu'il convenait au préalable de déterminer si ce bien était 

soumis ou non à la liquidation suisse de la succession. A cet égard, il est relevé 

que conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, les biens à l'étranger doivent 

être estimés de la même manière que s'ils étaient localisés en Suisse. Il n'apparaît 

pas qu'il faille déterminer préalablement à l'estimation si le bien considéré est 

soumis ou non à la liquidation suisse de la succession. Il en découle que l'Office 

aurait dû procéder à l'estimation du bien immobilier sans égard au droit applicable 

à celui-ci. Fondé, ce grief sera admis. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et il ne peut être alloué 

de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

- 5/5 - 

 

 

A/437/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 6 février 2015 par Les consorts T______ contre 

l'inventaire dans le cadre de la faillite n° 2014 xxxxx4. 

Au fond : 

L'admet et dit que l'Office doit procéder à l'estimation du bien immobilier sis en 

Espagne et modifier l'inventaire en conséquence.  

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 

Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.