# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b730cfc0-c18b-5649-b078-b8809ad81eb6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2024_2024-04-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1073/2024 MC JTAPI/285/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 1er avril 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Barbara STEINER, avocate 

 

contre 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1073/2024 

EN FAIT 

1. Dans le cadre d'une enquête portant sur un trafic d'héroïne ayant abouti à la saisie 
par la police de plus de 1'245 grammes de cette drogue, Monsieur A______, né le 
______ 2004, originaire d'Albanie, a été interpellé à Genève le 11 décembre 2023 
en possession, notamment, de seize sachets contenant 87,2 g d'héroïne, de 
CHF 2'320.-, ainsi que d'un passeport biométrique valable jusqu'au 27 septembre 
2033. 

2. Entendu par la police, M. A______ a reconnu s'adonner au trafic de stupéfiants, 
précisant être arrivé à Genève au début du mois de novembre 2023 et n'avoir aucune 
attache avec la Suisse ni ressources financières. 

3. Par jugement du Tribunal de police prononcé le 28 mars 2024, M. A______ a été 
reconnu coupable de crime contre la loi sur les stupéfiants et condamné à une peine 
privative de liberté de douze mois, avec sursis pendant quatre ans, et une expulsion 
de Suisse pour une durée de cinq ans pour infraction aux art. 19 al. 1 let. c et d et 2 
let. a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121) et 115 al 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers 
et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

4. M. A______ a été immédiatement remis en liberté. 

5. Le 28 mars 2024, à 18h44, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois 
semaines. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son retour 
en Albanie. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de 
première instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de 
police avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI. 

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers avait débuté à 18h30. 

6. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par courriel, 
à 20h50. 

7. A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de M. 
A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), 
à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au lundi 2 avril 2024 à 
10h0. 

8. Une place sur un vol à destination de Tirana a été réservée pour M. A______ pour 
le 4 avril 2024 à 17h35 au départ de Genève. 

9. Par courrier adressé par télécopie au tribunal le 31 mars 2024 à 22h23, le conseil 
de M. A______ a présenté des observations. 

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Il ne serait pas proportionné de faire perdurer la privation de liberté de son client 
au-delà du 4 avril 2024, date du vol sur lequel une place lui avait été réservée car il 
avait déjà subi une peine privative de liberté de 106 jours, avait pleinement 
collaboré et garantissait qu’il ne se soustrairait pas à son renvoi. Il concluait donc à 
l’annulation de l’ordre de mise en détention et à sa mise en liberté immédiate. 

EN DROIT 

1. Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 

2. Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de police 
sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de l’adéquation 
de la détention. 

3. Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant 
concrètement débuté le 28 mars 2024 à 18h30, comme l’indique le procès-verbal 
d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er septembre 
2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les références 
citées). 

4. Toutefois, selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure 
orale lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours 
suivant l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son consentement 
écrit, étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure 
orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention. 

Le message du Conseil fédéral relatif à cette disposition précise : « Dans la pratique, 
il s’avère de manière générale que la procédure en vue du prononcé d’une détention 
du droit en matière d’étrangers prend beaucoup de temps pour les autorités. C’est 
pour cette raison que l’alinéa 3 prévoit nouvellement que l’autorité peut renoncer à 
une procédure orale devant le juge de la détention lorsque le renvoi a lieu à bref 
délai et que la personne concernée a donné son accord écrit. Cependant, il faut lui 
accorder le droit d’être entendue. Dans ce cas, l’examen de la détention a lieu par 
écrit sur la base du dossier. S’il s’avère par la suite que le renvoi planifié ne peut 
pas être exécuté dans le délai prévu, la procédure orale doit avoir lieu après coup. 
Ainsi, un examen judiciaire complet est garanti » (FF 2002 3469, p. 3573). 

Ainsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les 
conditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu 
d’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure 
écrite. 

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5. En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit 
jours précité puisqu’une place sur un vol à destination de l’Albanie a été réservée 
pour le 4 avril 2024 à 17h35 au départ de Genève. 

Par ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à ce que le tribunal 
statue sur son sort sans l’entendre oralement. 

Le tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et 
après avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de 
déposer des observations écrites. 

6. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 

7. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 
que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 
mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

8. À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. b LEI), après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment lorsqu'elle 
menace sérieusement d'autre personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur 
intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour 
ce motif (ch. 1 en liaison avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI). 

9. Selon la jurisprudence constante, la participation à un trafic de stupéfiant comme 
de l'héroïne ou de la cocaïne constitue une menace pour les tiers et une grave mise 
en danger de leur vie ou de leur intégrité (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 
du 18 avril 2012; ATA/185/2008 du 15 avril 2008 ; ATA/65/2008 du 15 février 
2008 ; ATA/39/2008 du 22 janvier 2008 ; ATA/352/2007 du 26 juillet 2007 et les 
arrêts cités). 

10. Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou 
de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement 
répréhensible revête une certaine intensité. Les infractions, y compris en relation 
avec les stupéfiants, qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas 

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(arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.35/2000 
du 10 février 2000 consid. 2b/bb ; 2A.450/1995 du 3 novembre 1995 consid. 5a). 
Enfin, comme la disposition est tournée vers le futur et tend à empêcher que 
l'étranger continue son comportement dangereux, il faut en outre faire un pronostic 
pour déterminer si, sur la base des circonstances connues, il existe un risque sérieux 
que d'autres mises en danger graves se reproduisent (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.480/2003 du 26 août 2004 consid. 
3.1 et les nombreuses références citées). 

11. Un tel pronostic s'impose tout particulièrement en matière de stupéfiants, lorsqu'une 
procédure pénale a démontré que l'étranger s'est livré à un trafic de drogues dures, 
mais qui ne portait que sur de faibles quantités ; dans un tel cas de figure, il faut se 
demander s'il s'agit seulement d'un comportement coupable isolé ou s'il existe un 
risque que l'intéressé poursuive son trafic. En effet, la détention en phase 
préparatoire n'est pas d'emblée exclue en présence de petits trafiquants, s'ils 
présentent un risque de récidive (arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 
2012 consid. 4.3 ; 2A.480/2003 du 26 août 2004 consid. 3.5). Il est fréquent que les 
petits revendeurs ne soient jamais en possession d'une grande quantité de 
stupéfiants, ce qui ne les empêche pas de procéder constamment à du trafic, de sorte 
qu'en peu de temps, ils parviennent à écouler une grande quantité de drogue. Or, un 
tel comportement constitue une mise en danger grave de la vie ou de l'intégrité 
corporelle des personnes permettant de justifier une détention en phase préparatoire 
(cf. ATF 125 II 369 consid. 3b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 
avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.35/2000 du 10 février 2000 consid. 2b/bb ; 2A.450/1995 
du 3 novembre 1995 consid. 5b). En revanche, celui qui n'a agi que de manière 
isolée avec une petite quantité de stupéfiants ne représente pas encore un danger 
grave pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autres personnes (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.480/2003 du 26 août 2004 
consid. 3.1 in fine ; 2A.35/2000 du 10 février 2000 consid. 2b/bb; 2A.450/1995 du 
3 novembre 1995 consid. 3b). 

Il en découle qu'un petit dealer condamné une fois pour trafic d'une faible quantité 
de drogue dure peut parfaitement tomber sous le coup de l'art. 75 al. 1 let. g LEI, 
indépendamment du fait qu'il ne remplit pas les conditions figurant à l'art. 19 al. 2 
LStup, lorsque les circonstances dénotent un risque qu'il continue son trafic. 
Partant, le fait que l'intéressé ait été en possession d'une quantité en elle-même 
insuffisante, selon la jurisprudence (cf. ATF 109 IV 143 consid. 3b) à entraîner 
l'application de l'art. 19 al. 2 let. a LStup n'est pas pertinent, étant relevé que cette 
disposition pénale suppose une mise en danger de la santé de nombreuses 
personnes, alors que l'art. 75 al. 1 let. g LEI met l'accent sur la gravité de la mise en 
danger et non sur le nombre de personnes susceptibles d'être touchées (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3). 

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12. En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire de Suisse 
prononcée à son encontre le 28 mars 2024 pour une durée de 5 ans par le Tribunal 
de police. 

Il a été poursuivi et condamné pour infraction grave à l’art. 19 LStup, soit une 
infraction constitutive d'un crime, au sens de l'art. 10 al. 2 CP, en raison de son 
implication dans un trafic d'héroïne, soit une drogue dure. Il est évident qu’il s’est 
livré à un tel trafic parce qu’il y a perçu un moyen facile de se procurer rapidement 
et sans peine de l’argent, étant sans source de revenu et sans domicile à Genève. 
Force est donc de constater qu’il n’a pas agi ou du moins n’avait pas l’intention 
d’agir « que de manière isolée » et qu’il aurait sans nul doute poursuivi cette activité 
s’il n’avait pas été interpellé par la police. Ces circonstances démontrent l’existence 
d’un risque sérieux qu’il pourrait continuer à vendre de l'héroïne - dont tout porte à 
croire que ce trafic constituait la raison principale de son séjour à Genève - s’il était 
remis en liberté, de sorte que sa détention administrative est justifiée.  

Par ailleurs, l’assurance du départ de Suisse de l’intéressé répond à un intérêt public 
certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait 
vaine pour assurer sa présence au moment où il devra être refoulé de Suisse, étant 
rappelé que M. A______ ne dispose d'aucune famille ni d'attaches particulières en 
Suisse et qu’il ne peut bénéficier d'un quelconque appui. Son engagement à ne pas 
se soustraire à son renvoi le 4 avril 2024 ne saurait suffire pour estimer la détention 
disproportionnée. 

13. Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l’autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s’agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d’une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 

14. En l’occurrence, les autorités ont agi avec célérité, puisqu’elles ont immédiatement 
entrepris les démarches en vue de son renvoi de Suisse, et obtenu la réservation 
d’une place sur un vol à destination de l’Albanie pour le 4 avril 2024. 

15. Selon l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, 
être prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d'un Etat qui ne fait pas partie des Etats 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

16. La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux circonstances 
d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). En particulier, le principe de la 
proportionnalité interdit que la durée de la mesure soit insuffisante pour atteindre 
son objectif (ATF 2C_497/2017 du 5 mars 2018, consid. 4.2.2, in fine, et ATF 

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2C_431/2017 du 5 mars 2018, consid. 4.3.3, in fine, et ATA/787/2018 du 24 juillet 
2018, consid. 6b et ATA/1044/2018 du 5 octobre 2018, consid. 6c). 

17. En l’espèce, la durée de l’ordre de mise en détention respecte pleinement le cadre 
légal précité et est proportionnée, ce d’autant plus que sa portée est somme toute 
relative, étant donné que ladite détention prendra fin lorsque l’intéressé pourra être 
renvoyé de Suisse et que M. A______ affirme être disposé à être refoulé dans son 
pays d’origine. Si, par impossible, son refoulement ne pouvait pas avoir lieu dans 
le 4 avril prochain, les services de police devraient alors pouvoir disposer du temps 
nécessaire pour l’organisation d’un autre transfert. 

18. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois semaines. 

Cela étant, il sera souligné que si le renvoi n'a pas eu lieu dans le délai de huit jours 
suivant l'ordre de détention, M. A______ sera entendu par le tribunal au plus tard 
douze jours après l'ordre de détention (art. 80 al. 3 LEI). Dans cette perspective, il 
appartiendra au commissaire de police de faire savoir au tribunal, le 5 avril 2024 au 
plus tard, si l'exécution du renvoi s'est concrétisée ou non.  

19. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 28 mars 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de trois 
semaines, soit jusqu'au 17 avril 2024 inclus ; 

2. invite le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 5 avril 2024 au plus tard 
si l’exécution du renvoi a eu lieu ou non ;  

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le 1er avril 2024  Le greffier