# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0f934df-6a0c-5186-8ca8-0036499e01e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.11.2018 A/3703/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3703-2018_2018-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3703/2018 ATAS/1102/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 novembre 2018 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 
recourante 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, Service juridique, rue des Gares 
12, GENÈVE intimée 

 

  

 
 
 

A/3703/2018 

- 2/3 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 29 septembre 2016, confirmée sur opposition le 13 septembre 
2018, la Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après : 
CAFNA) a nié à Madame A______ (ci-après : l’assurée) le droit à des allocations 
familiales pour son fils B______ né en 2008 pour les années 2014 à 2016 ;  

Que l’intéressée a saisi la Cour de céans d’un recours en date du 22 octobre 2018 ;  

Qu’invitée à se déterminer, l’intimée par courrier du 14 novembre 2018, a informé la 
Cour qu’elle avait rendu en date du 24 octobre 2018 une décision de reconsidération aux 
termes de laquelle elle a reconnu à l’assurée le droit à des allocations familiales pour les 
périodes de :  

- janvier à septembre 2014,  

- mars à décembre 2016,  

- janvier à décembre 2017 et  

- depuis janvier 2018 ;  

Que cette décision est assortie de voies de droit indiquant à l’intéressée qu’elle peut s’y 
opposer ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle 
un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 

Qu'en l'occurrence, c’est ce qu’a fait l’intimée ;  

Qu’il convient de prendre acte de la décision de reconsidération et de rayer la cause du 
rôle, le recours étant devenu sans objet.  

  

 
 
 

A/3703/2018 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la décision de reconsidération rendue par l’intimée le 24 octobre 
2018. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 
 

 La Présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office cantonal des assurances sociales le