# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87ce8296-4df3-5677-9800-42dcccfad656
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2007 D-5164/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5164-2006_2007-03-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5164/2006
bog/vea

{T 0/2}

Arrêt du 26 mars 2007

Composition: MM. les Juges Bovier, Scherrer et Valenti
Greffière: Mme Vez

A._______, République du Congo,

Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la  décision  du  10  janvier  2006  en  matière  de  renvoi  de  Suisse  (levée  de 
l'admission provisoire) / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit:

que A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 26 juin 2003,

que par décision du 11 février 2004, l'ODM a rejeté dite demande et prononcé le renvoi 
de Suisse de l'intéressé,

que le 14 mai 2004, ce dernier a contracté mariage à D._______ avec B._______, une 
ressortissante congolaise au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse,

que par décision du 25 août 2004, l'ODM a reconsidéré sa décision du 11 février 2004 
et  a mis  A._______ au bénéfice  d'une admission provisoire  compte  tenu du mariage 
intervenu dans l'intervalle,

que par courrier  du 3 janvier  2005 des autorités cantonales C._______,  l'ODM a été 
informé du fait que l'épouse de A._______ avait disparu depuis le 1er octobre 2004,

que par communication du 4 avril 2005, l'ODM a constaté la fin de l'admission provisoire 
de B._______, cette dernière étant sans domicile connu en Suisse,

que par écrit du 12 mai 2005, l'ODM a informé A._______ de son intention de lever son 
admission  provisoire  compte  tenu de la  fin  de l'admission  provisoire  accordée  à  son 
épouse,

qu'il  en a profité pour lui indiquer qu'il  avait  été informé du dépôt  de deux demandes 
d'asile en France en 2002 et 2004 par ses soins, faits qu'il avait dissimulés aux autorités 
suisses,

que par courrier du 30 mai 2005, le mandataire de A._______ a indiqué que l'épouse de 
ce dernier était décédée,

que  le  2  juin  2005,  il  a  transmis  une  copie  d'un  acte  de  décès  censé  concerner 
B._______ et fait valoir que cette dernière avait été assassinée pour des raisons liées 
aux motifs d'asile de son mandant,

que le 8 juin 2005, le Service de la population et des migrants du canton de C._______ 
a transmis  le  prétendu original  de l'acte  de décès concernant  B._______ à l'ODM et 
sollicité une modification de l'état civil de A._______ dans « AUPER », ce dernier ayant 
fait  part  de  son  intention  de  contracter  un  nouveau  mariage  avec  une  étrangère  au 
bénéfice d'un permis d'établissement,

que  le  30  novembre  2005,  l'ODM  a  communiqué  au  mandataire  de  A._______  les 
résultats des investigations menées par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa au sujet du 
prétendu décès de son épouse, résultats qui concluent que l'acte de décès est un faux 
(il correspond à une autre défunte) et l'a invité à se prononcer à ce sujet,

que par courrier du 30 décembre 2005, le mandataire de l'intéressé a sollicité l'octroi 
d'un délai supplémentaire pour prendre position,

que par courrier du 5 janvier 2006, l'ODM a rejeté cette requête en raison du caractère 
abusif de la procédure d'asile engagée par son mandant en Suisse,

que par décision du 10 janvier 2006, l'ODM a levé l'admission provisoire prononcée le 

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25 août 2004,

que  par  acte  du  13  février  2006,  A._______  a  interjeté  recours  contre  la  décision 
susmentionnée  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile, 
concluant  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  et  au  maintien  de  son  admission 
provisoire,  affirmant  être  scandalisé  par  les  erreurs  commises  par  les  autorités 
congolaises  lors  du  décès  de  son  épouse  et  avoir  entrepris  tout  le  nécessaire  pour 
rétablir  les  faits ;  qu'il  aurait  finalement  obtenu  du  Parquet  du  Procureur  général  de 
Brazzaville une réquisition aux fins de déclaration tardive de décès; qu'il a joint à son 
recours  deux  nouveaux  documents  censés  prouver  ce  décès ;  qu'enfin,  en  cas  de 
retour, il risquerait de faire l'objet d'un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101),

que  le  11  décembre  2006,  le  Tribunal  civil  de  l'arrondissement  de  D._______  a 
prononcé le divorce des époux A._______,

que ce jugement  -  qui  précise  que B._______  est  sans domicile  connu -  est  devenu 
définitif et exécutoire dès le 23 janvier 2007 faute de recours ou de relief,

que  les  recours  qui  sont  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 
sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure où il est compétent en 
vertu de l'art. 53 al. 2 première phrase de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),

que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF, dernière phrase),

que le Tribunal statue de manière définitive sur les décisions de l'ODM en vertu de l'art. 
105 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

que le recourant a qualité pour recourir et que le recours, présenté dans le délai et dans 
les formes prescrites par la loi est recevable au regard des art. 48, 50 et 52 de la Loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'à titre préliminaire, le Tribunal constate que le recourant a fait l'objet d'une décision 
de levée de l'admission provisoire suite à la disparition de son épouse,

que depuis cette décision, le mariage conclu entre le recourant et cette dernière a été 
dissous par le divorce,

que par conséquent, la question de savoir si l'ex-épouse a disparu ou est décédée n'est 
plus pertinente,

qu'en effet, il suffit que le divorce ait été prononcé pour que le recourant se voie retirer 
son admission  provisoire,  dans la  mesure  où il  n'a  acquis  ce  statut  que  de manière 
dérivée,

que dans une telle hypothèse, l'autorité doit encore examiner d'office si des obstacles à 
l'exécution  du  renvoi  existent,  liés  à  la  personne  du  recourant  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 
consid. 7.3 p. 241 et les références citées qui est toujours d'actualité),

qu'en  vertu  de  l'art.  32  de  l'Ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi n'est pas prononcé notamment si le requérant 

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est au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui permettant de résider en 
Suisse, 

que tel n'étant pas le cas en l'espèce, c'est à bon droit que le renvoi de Suisse a été 
prononcé,

que pour que l'exécution du renvoi puisse être prononcée, il convient d'examiner si cette 
exécution est licite, possible et raisonnablement exigible au regard de l'art. 44 al. 2 LAsi 
en relation avec l'art. 14a al. 2 à 4 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20),

que  s'agissant  de  la  licéité  de  l'exécution  du  renvoi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
crédible  l'existence de sérieux  préjudices  au sens de l'art.  3  LAsi,  la  décision  du 11 
février 2004 de l'ODM étant entrée en force sur les questions de la qualité de réfugié et 
de l'asile,  il  ne peut pas se voir  appliquer  l'art.  5 LAsi  qui  reprend en droit  interne le 
principe  de  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit  international  public  et 
énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés,

qu'en outre, en raison du dépôt de deux demandes d'asile en France en 2002 et 2004, 
demandes qui jettent un doute considérable sur les déclarations du recourant dans le 
cadre de sa procédure d'asile et notamment en ce qui concerne sa prétendue fuite du 
Congo  en  juin  2003  et  donc  sur  les  motifs  invoqués  durant  la  procédure  d'asile  en 
Suisse,  le  Tribunal  considère  que  le  recourant  n'a  pas  fait  valoir  à  satisfaction  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime  de  traitements  prohibés  par  l'art.  3 
CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants, en cas de renvoi dans son pays (cf. JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss),

qu'en outre, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable que le décès allégué de son épouse 
aurait été lié à ses propres motifs d'asile,

qu'au demeurant, les motifs exposés dans le cadre du mémoire de recours reviennent 
au fond à demander une nouvelle appréciation de la décision d'asile entrée en force,

que partant, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement s'avère licite 
au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE,

que selon l'art. 14a al. 4 LSEE en relation avec l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi 
ne  peut  notamment  pas  être  exigée  si  elle  implique  la  mise  en  danger  concrète  de 
l'étranger  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n°23  consid.  5  p.  238  ;  JICRA  1996  n°20 
consid. 8a et b p. 200 ss.),

qu'il est notoire que la République du Congo ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui 
permettrait  d'emblée de présumer,  à propos de tous les requérants  provenant  de cet 
Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE,

que pour ce qui a trait  à la situation personnelle du recourant,  force est de constater 
qu'il  n'a  fait  valoir  aucun  motif  d'ordre  personnel  susceptible  de  faire  obstacle  à 
l'exécution  du  renvoi  au  sens  de  l'art.  14a  al.  4  LSEE ;  que  de  tels  obstacles  ne 
ressortent  pas  non  plus  d'un  examen  d'office  du  dossier;  qu'il  est  encore  jeune, 
apparemment en bonne santé et dispose d'un réseau social dans son pays d'origine où 
résident  sa mère, ses trois enfants,  la mère de son troisième enfant,  sa sœur et son 

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oncle  maternel;  que  par  ailleurs,  il  a  obtenu  différents  grades  et  occupé  différentes 
fonctions dans l'armée ;  qu'il  y  a toujours occupé des postes à responsabilité,  ce qui 
devrait faciliter d'autant plus sa réinsertion professionnelle; que dans ces conditions, il 
ne  devrait  rencontrer  aucune  difficulté  majeure  pour  se  réinsérer  dans  son  pays 
d'origine; que l'exécution du renvoi apparaît ainsi être raisonnablement exigible au sens 
de la disposition précitée,

que  le  recourant  est  tenu  d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la 
représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 
permettant d'y retourner (art. 8 al. 4 LAsi), que l'exécution du renvoi ne se heurte donc 
pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible,

que cela étant, le recours introduit contre la décision de l'autorité de première instance, 
en tant qu'elle porte sur la levée de l'admission provisoire doit être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il peut l'être par voie de procédure simplifiée, avec 
une motivation sommaire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

qu'au vu de l'issue de la  procédure,  il  y  a lieu de mettre les frais de procédure  à la 
charge de l'intéressé, conformément à l'art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge du recourant. 
Ce montant devra être versé sur le compte postal  du Tribunal dans les 30 jours 
dès la notification.

3. Cet arrêt est communiqué: 

– au mandataire du recourant  par lettre recommandée (annexe : un bulletin de 
versement)

– à l'autorité intimée, en copie avec le dossier N._______

– à la Police des étrangers du canton de C._______, en copie.

Le Juge instructeur: La Greffière:

Gérald Bovier Marlène Vez

Date d'expédition: