# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90827b09-6f4d-5985-a637-ccf8322bfbfb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2000 A/476/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-476-1999_2000-06-06.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/476/1999-IP  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 juin 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame B. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 

PENSIONS ALIMENTAIRES 

 

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 _____________ 

 

A/476/1999-IP  

 EN FAIT 

 

 

1.  Durant la procédure en divorce qui l'opposait à 

Mme H., née B., M. Mohamed H. s'est engagé à verser, par 

mois et d'avance, pour l'entretien de son fils Maurice, 

né le en 1981, la somme de CHF 500.--, puis de CHF 700.-- 

dès le 1er juin 1986, allocations familiales non 

comprises, et un autre montant de CHF 300.-- au titre de 

l'entretien de Mme B.. 

 

2.  M. H. a cessé de s'acquitter complètement de ses 

obligations depuis le mois de juillet 1995. 

 

3.  Au terme d'un accord passé avec Mme B. en 1986 

déjà, lors d'une procédure en mesures protectrices de 

l'union conjugale, le Service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires (ci-après: SCARPA) 

a avancé les contributions. 

 

4.  Le SCARPA a toutefois, en date du 23 janvier 1998, 

rendu une décision par laquelle il réduisait à CHF 300.-- 

par mois les avances fournies à Mme B., motif pris de 

l'insolvabilité partielle de M. H.. 

 

5.  Par un arrêt du 23 mars 1999, le Tribunal de céans 

a annulé la décision et renvoyé la cause au SCARPA pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

 

  Le SCARPA avait certes entrepris diverses 

poursuites contre M. H. et s'était vu délivrer notamment 

un acte de défaut de biens en janvier 1998. Il avait 

également déposé une plainte pénale, laquelle avait 

toutefois conduit à l'acquittement de M. H. en décembre 

1997. 

 

  Toutefois, les chiffres retenus par l'Office des 

poursuites et le SCARPA étaient inexacts, et le SCARPA 

avait, compte tenu des éléments à sa disposition, 

incorrectement apprécié les revenus de M. H., lesquels 

devaient être estimés à CHF 2'700.-- par mois. 

 

6.  Par décision du 26 avril 1999, le SCARPA a arrêté 

comme suit les revenus et les charges du ménage formé par 

M. H., sa (seconde) épouse et leur enfant: 

 

  revenu brut de M. H. CHF 2'700.-- 

  - leasing taxi   CHF   666.-- 

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  = revenu net de M. H. CHF 2'034.-- 

  + revenu net de Mme H. CHF 5'300.-- 

  = revenu net ménage  CHF 7'334.-- 

   

  minimum vital couple  CHF 1'535.-- 

  + minimum vital enfant  CHF   285.-- 

  + assurance maladie famille CHF   600.-- 

  + entretien beaux-parents Mme CHF   660.-- 

  + 3e pilier Mme   CHF   300.-- 

  + frais de garde enfant  CHF   380.-- 

  + frais de repas du couple CHF   616.-- 

  + loyer   CHF 1'280.-- 

  + transport Mme   CHF    70.-- 

  = total charges ménage  CHF 5'726.-- 

 

 

  La part du minimum vital à charge de M. H., qui 

participait par 27.73% aux revenus du ménage, s'élevait 

selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral 

à27,73% du total des charges du ménage, soit à CHF 

1'588.--. 

 

  Déduit du revenu net du M. H., ce dernier montant 

laissait une quotité mensuelle saisissable de CHF 446.--, 

en conséquence de quoi le montant des avances était 

réduit à CHF 446.-- dès le 1er janvier 1999. 

 

7.  Par acte du 20 mai, remis à la poste le 21 mai 

1999, Mme B. a recouru contre cette décision. 

 

  Le SCARPA avait calculé incorrectement les charges 

et la part saisissable des revenus de M. H.. L'entretien 

de ses beaux-parents, par CHF 660.--, ne pouvait passer 

avant celui de son propre fils. En outre, le SCARPA 

n'avait pas vérifié le montant des gains déclarés par M. 

H.. 

 

8.  Le SCARPA s'est opposé au recours. 

 

  Il avait appliqué la jurisprudence constante du 

Tribunal fédéral pour le calcul de la quotité saisissable 

du gain de l'époux débiteur. Le versement de 

contributions aux beaux-parents du débiteurs reposait sur 

l'article 328 du Code civil suisse et ne pouvait être 

simplement écarté. Les frais de leasing du taxi de M. H. 

étaient directement liés à l'exercice de sa profession. 

Enfin, les revenus de l'épouse de M. H. avaient été 

correctement estimés. 

 

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9.  Par courrier du 8 juillet 1999, Mme B. a répliqué. 

 

  La charge de l'entretien des beaux-parents de M. 

H. reposait sur le ménage, tandis que celle afférente au 

leasing sur les seuls revenus du débiteur. En la 

répercutant sur les charges du ménage, on obtenait une 

quotité saisissable de CHF 1'110.--, et c'est ce dernier 

montant qui devait lui être versé par le SCARPA. 

 

  Mme B. concluait encore au versement d'une 

indemnité en CHF 3'000.-- pour les tracas causés par 

l'incurie du SCARPA. 

 

10.  Par courrier du 27 août 1999, le SCARPA a informé 

le Tribunal de céans qu'il avait déposé une plainte en 

application de l'article 17 LP auprès de l'Autorité de 

surveillance des Offices de poursuite et de faillite de 

Genève, contre le procès-verbal de saisie dressé par 

L'Office des poursuites en date du 6 mai 1999, en ce 

qu'il fixait à tort une retenue mensuelle de CHF 100.-- 

seulement sur les revenus de M. H.. 

 

  La contribution aux beaux-parents de M. H. n'avait 

pas à être déduite. Le revenu de M. H. s'élevait en 

réalité à CHF 2'700.-- par mois, et celui de son épouse à 

CHF 6'196.-- par mois. 

 

11.  Par décision du 23 décembre 1999, l'Autorité de 

surveillance des Offices de poursuite et de faillite, se 

fondant sur l'audition de M. H., sur les pièces produites 

par M. H. et son épouse et sur les renseignements obtenus 

auprès de la compagnie Taxis X., a jugé que la pension 

versée aux beaux-parents de M. H. devait bien être prise 

en compte, mais parmi les charges de la seule épouse de 

M. H.. Quant au revenu mensuel brut de M. H., il devait 

être estimé à CHF 3'500.--. Une fois les charges 

professionnelles de M. H. déduites, le revenu mensuel net 

devait pour sa part être fixé à CHF 1'132.--. 

 

  Ainsi, et compte tenu d'un salaire déterminant de 

l'épouse de M. H. de CHF 5'240.-- et de charges totales 

du ménage par CHF 5'179.--, la quotité saisissable du 

revenu de M. H., qui participait à raison de 17.7% aux 

revenus et au minimum vital du ménage, était de CHF 200.-

- par mois. 

 

12.  La décision de l'Autorité de surveillance des 

Offices de poursuite et de faillite a été communiquée à 

Mme B.. 

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13.  Par décision du 24 janvier 2000, le SCARPA a 

informé M. Maurice B. que l'avance qu'il lui versait dans 

le cadre du mandat qu'il lui avait entre-temps confié, le 

25 mai 1999, soit après avoir atteint sa majorité, serait 

réduite à CHF 200.-- dès le 29 février 2000. 

 

14.  Par courrier du 4 février 2000, Mme B. s'est 

déclarée choquée et scandalisée. 

 

  M. H. avait toujours dissimulé ses revenus. Il 

faisait passer l'entretien de ses beaux-parents avant 

celui de son propre fils, avec l'aval de l'Autorité de 

surveillance des Offices de poursuite et de faillite et 

du SCARPA. Mme B. maintenait son recours. 

 

15.  Par courrier du 15 février 2000, le SCARPA a 

maintenu son opposition au recours. 

 

16.  La cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le recours formé par Mme B., et partant la 

présente procédure, ne portent que sur la décision du 26 

avril 1999 par laquelle le SCARPA réduisait les avances à 

CHF 446.-- à dater du mois de janvier 1999. 

 

  La dernière décision du SCARPA, du 24 janvier 

2000, est adressée à M. Maurice B., dans le cadre d'un 

nouveau mandat qu'il a confié cette institution après 

avoir atteint la majorité, de sorte que c'est à ce 

dernier qu'il appartenait, cas échéant, de la contester. 

 

3. a. Le créancier d'une contribution d'entretien, 

prévue par décision judiciaire exécutoire, a la faculté 

de demander au SCARPA des avances sur les prestations 

échues. Pour bénéficier de versements, il doit être 

domicilié dans le canton depuis un an au moins ou y 

résider de façon permanente et avoir cédé à l'Etat de 

Genève, à due concurrence, sa créance actuelle et future 

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(art. 5, 6, 8 et 10 LARPA; art. 2 et 3 du règlement 

d'application de la loi du 6 juin 1977 - E 1 25.01 - 

RALARPA). 

 

 b. Les avances en faveur des enfants sont en principe 

effectuées automatiquement et immédiatement. Leur montant 

correspond à celui de la contribution fixée par jugement, 

mais au maximum à CHF 673.-- par mois et par enfant (art. 

9 LARPA; art. 4 al. 1 RALARPA; RDAF 1977 pp. 423-425). 

 

 c. Les avances cessent en cas de poursuites 

infructueuses dirigées contre le débiteur (art. 11 al. 1 

et 3 ancien LARPA) ou lorsqu'il se trouve dans un état 

d'insolvabilité durable (art. 11 LARPA dans sa teneur 

actuelle, dès le 5 février 1983). 

 

 d. Ainsi, les paiements effectués par le SCARPA 

constituent une aide à caractère technique, c'est-à-dire 

qu'elle est purement provisoire, limitée essentiellement 

à la procédure d'exécution forcée. Elle doit permettre au 

créancier de remédier partiellement à une situation 

pécuniaire difficile et lui donner des moyens d'attendre 

l'issue de la procédure en recouvrement des sommes dues, 

compte tenu en particulier de dépenses urgentes, telles 

que le paiement du loyer ou de frais médicaux. Il ne 

s'agit donc nullement d'une assistance à caractère 

social, durable, voire permanente, pour laquelle le 

SCARPA se substituerait au débiteur insolvable (Mémorial 

des séances du Grand Conseil 1976 pp. 2654, 2658 et 1977 

pp. 1582 et 1588). 

 

 e. C'est pourquoi des avances ne sont plus versées si 

les démarches entreprises auprès des offices de 

poursuites et faillites et le dépôt d'une plainte pénale 

pour violation d'obligation d'entretien restent sans 

résultat, soit lorsque l'insolvabilité du débiteur a été 

constatée, et aussi longtemps qu'elle se prolonge. A cet 

égard, le législateur a expressément visé l'impécuniosité 

du débiteur, ce qui est encore souligné par les termes de 

l'article 11 alinéa 3 ancien LARPA (Mémorial 1977 pp. 

1580 et 1592; RDAF 1982 pp. 215-216; ATA D. du 25 mai 

1983; R. du 21 décembre 1983; B. du 31 juillet 1985; P. 

du 27 juin 1990; L. du 11 mai 1993). 

 

 f. Dans sa jurisprudence bien établie, le Tribunal 

administratif a toujours estimé qu'en effectuant des 

poursuites régulières, demeurées infructueuses, et en 

ayant déposé une ou plusieurs plaintes pénales en 

violation d'obligation d'entretien, le SCARPA avait en 

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général entrepris toutes les démarches que l'on pouvait 

attendre de lui pour aboutir à un constat 

d'insolvabilité. On ne saurait attendre de sa part qu'il 

entreprenne d'autres démarches avant de cesser ses 

avances (ATA V. du 16 mai 2000; J. du 24 novembre 1992; 

C.-T. du 8 septembre 1992; P. du 27 juin 1990; A. du 14 

juin 1989). 

 

4.  Dans son arrêt du 23 mars 1999, le Tribunal de 

céans indiquait au SCARPA un revenu mensuel vraisemblable 

de M. H. de CHF 2'700.--. 

 

  En l'espèce, le SCARPA s'est conformé à cette 

indication pour prendre la décision querellée. 

 

  Il a en outre, depuis l'arrêt du 23 mars 1999, 

déposé une plainte à l'Autorité de surveillance des 

Offices de poursuite et de faillite en application de 

l'article 17 LP, provoquant ainsi un contrôle approfondi 

sur le calcul, opéré par l'Office des poursuites, des 

revenus et des charges du débiteur. 

 

  Ce faisant, le SCARPA a satisfait aux exigences 

dégagées par la jurisprudence, sans qu'on puisse attendre 

de lui qu'il entreprenne d'autres démarches pour établir 

l'insolvabilité partielle de M. H.. 

 

5.  Certes, la nouvelle saisie opérée par l'Office des 

poursuite le 6 mai 1999 et la plainte déposée par le 

SCARPA ont finalement conduit à une appréciation du 

revenu du débiteur encore plus défavorable aux intérêts 

de la recourante. 

 

  Mais contrairement à ce que semble penser Mme B., 

le SCARPA ne peut s'écarter de l'appréciation qu'a faite 

l'Autorité de surveillance des revenus et des charges du 

ménage de M. H.. 

 

  Si l'Autorité de surveillance a estimé à CHF 200.-

- la quotité saisissable du revenu de M. H. au mois de 

mai 1999, le SCARPA était a fortiori fondé à réduire ses 

avances mensuelles à CHF 446.-- dès le mois d'avril 1999. 

 

  Quant à l'entretien des beaux-parents de M. H., il 

représente une charge pesant sur le seul revenu de 

l'épouse de M. H., de sorte qu'il est erroné de soutenir 

que M. H. privilégie économiquement ses beaux-parents au 

détriment de son fils. 

 

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6.  Le SCARPA était ainsi fondé à réduire ses avances 

à CHF 446.-- par mois dès le mois de janvier 1999. 

 

7.  Pour autant, le SCARPA n'est pas dispensé de 

poursuivre ses démarches, compte tenu notamment que les 

revenus de M. H. pourraient augmenter avec l'amélioration 

de la conjoncture économique, et que le leasing portant 

sur le taxi de M. H. arrivera à échéance à la fin du mois 

de mai 2001. 

 

8.  Le recours sera ainsi rejeté. 

 

  Pareillement, la conclusion de la recourante 

portant sur l'octroi d'une indemnité par CHF 3'000.- 

sera-t-elle rejetée, seul le recourant qui obtient gain 

de cause et qui a exposé des frais peut prétendre se voir 

accorder une indemnité. 

 

  La procédure n'étant pas gratuite (art. 10 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), 

un émolument devrait être mis à charge de la recourante. 

Cependant, étant donné que celle-ci a agi devant le 

tribunal de céans avant l'ATA C. du 5 octobre 1999 

consacrant le principe de la condamnation aux frais, il y 

a lieu de renoncer exceptionnellement à la perception 

dudit émolument (ATA B.-R. du 21 mars 2000). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 21 mai 1999 par Madame B. contre la décision 

du SCARPA du 26 avril 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   communique le présent arrêt à 

Madame B. ainsi qu'au SCARPA. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

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Bovy, M. Paychère, juges, M. Mascotto, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci