# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d257a192-d3a0-5f59-a49d-e68af7b57496
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2024 A/827/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-827-2024_2024-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/827/2024-FPUBL ATA/479/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 avril 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Jérôme NICOLAS, avocat 

contre 

HAUTE ÉCOLE SPÉCIALISÉE DE SUISSE OCCIDENTALE - GENÈVE  
(HES-SO) intimée 
 

 

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A/827/2024 

EN FAIT 

A.     a. Le 24 août 2023, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève  
(ci-après : HES-SO Genève) a mis fin aux rapports de service la liant à A______ 
avec effet au 29 février 2024. Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant 
réclamation.  

b. Par « demande de reconsidération » du 16 février 2024, adressée à la directrice 
générale de la HES-SO Genève, A______ a conclu à l’annulation de la décision de 
non-renouvellement du 24 août 2023 et au renouvellement de son contrat au-delà 
du 1er mars 2024. 

c. Par « demande de révision » du 29 février 2024, adressée à la directrice générale 
de la HES-SO Genève, A______ a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et conclu à 
l’annulation de la décision de non-renouvellement du 24 août 2023 et au 
renouvellement de son contrat au-delà du 1er mars 2024.  

d. Par décision du 5 mars 2024, la directrice générale de la HES-SO Genève a 
déclaré la demande de révision irrecevable au motif qu’une telle demande ne 
pouvait être adressée qu’à une autorité judiciaire. Seule la demande en 
reconsidération formée le 16 février 2024 pouvait être étudiée et un délai avait été 
imparti à la direction de la Haute école de gestion (HEG) pour se déterminer. 

B.     a. Par acte du 8 mars 2024, A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’une « demande de révision », 
concluant à ce qu’il soit constaté que la HES-SO Genève avait commis un déni de 
justice en omettant de transmettre d’office sa demande de révision, à l’annulation 
de la décision de non-renouvellement de son engagement et au renouvellement de 
son contrat au-delà du 1er mars 2024. Il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif. 

b. Aucun échange d’écritures n’a été ordonné. 

c. Le 20 mars 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La question de la recevabilité du recours doit être tranchée en premier lieu. Le 
recours, dirigé contre la décision d’irrecevabilité de la HES-SO Genève du 5 mars 
2024, a été interjeté en temps utile (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Reste à examiner s’il a été 
adressé à l’autorité compétente. 

1.1 Selon l’art. 6 de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – 
Genève du 29 août 2013 (LHES-SO-GE - GE C 1 26), la HES-SO Genève organise 
ses procédures et son fonctionnement de manière à garantir les principes de respect 
de la personne, de transparence, d’équité et d’impartialité. Elle met en place des 

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A/827/2024 

voies de médiation, de réclamation et de recours dont les modalités sont fixées par 
règlements internes. 

1.2 Selon l’art. 165 al. 1 du règlement interne sur le personnel de la HES-SO 
Genève du 6 février 2017 (ci-après : RIPers), pour toutes les décisions de la  
HES-SO Genève pour lesquelles une voie de recours spécifique n’est pas prévue, 
l’intéressée ou l’intéressé peut former réclamation auprès de l’auteur de la décision. 
La réclamation doit être formée dans les 30 jours à compter de la notification de la 
décision, par écrit et avec indication des motifs et des moyens de preuve éventuels 
par celui ou celle qui aurait la qualité pour recourir (al. 2). Lorsque l’auteur de la 
décision dont il est fait réclamation n’est pas la directrice générale ou le directeur 
général, la décision sur réclamation est sujette à recours auprès de la directrice 
générale ou du directeur général dans les 30 jours suivant sa notification. Le recours 
doit être formé aux mêmes conditions qu’à l’al. 2 (al. 3). Le recours à la chambre 
administrative n’est ouvert que contre les décisions sur réclamation ou sur recours 
de la directrice générale ou du directeur général (al. 4). La LPA est applicable au 
surplus (al. 4). 

1.3 Il ressort de ces dispositions que la HES-SO Genève a institué une procédure 
de réclamation interne. En conséquence, seule la décision qui sera rendue par la 
directrice générale de l’intimée pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un recours 
devant la chambre administrative. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, 
car prématuré. Il sera transmis à l’autorité intimée comme objet de sa compétence. 

2. À noter que le résultat ne serait pas différent si le recours devait être considéré 
comme une « demande de révision » formée directement devant la chambre de 
céans.  

2.1 En vertu de l’art. 80 LPA, une demande de révision suppose que l'affaire soit 
réglée par une décision définitive. 

En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de 
révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la 
révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère public 
(al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en 
particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant 
pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 

2.2 En l’occurrence, l’écriture de l’intéressé ne vise aucun arrêt de la chambre 
administrative. Or, la compétence de la chambre de céans n’est acquise que si la 
demande de révision porte sur l’un de ses arrêts. Une demande en révision est ainsi 
d’emblée irrecevable. 

3. Enfin, en tant que le recourant conclut au constat que l’intimée a commis un déni 
de justice « en omettant de transmettre d’office la première demande de révision à 
la juridiction administrative compétente », son recours est également irrecevable. 

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A/827/2024 

3.1 Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié 
si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue 
à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l’autorité compétente 
refuse expressément de rendre une décision, les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999  
Cst. - RS 101) imposent que le recours soit interjeté dans le délai légal, sous réserve 
éventuelle d’une fausse indication quant audit délai (ATA/939/2021 du 
14 septembre 2021 consid. 3a ; ATA/1722/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2b 
et les références citées). 

Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que l’administré 
ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de la décision qu’il 
sollicite (ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9b ; ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 2d). Les conclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le 
recourant n’a pas procédé à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA 
(ATA/63/2023 du 24 janvier 2023 consid. 3b et la référence citée). 

En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent 
tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/939/2021 précité consid. 3c ; 
ATA/699/2021 précité consid. 9c ; ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 6c). En 
effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le 
recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité 
inférieure en lui donnant des instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 
2020 consid. 6a). 

La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise 
en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le 
recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; 
ATA/939/2021 précité consid. 3d ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). 

3.2 En l’occurrence, l’autorité intimée a statué sur la demande du recourant en 
rendant une décision d’irrecevabilité. Il ne saurait ainsi être question d’un déni de 
justice. Contrairement à ce que fait valoir le recourant, il n’appartenait pas à 
l’intimée de transmettre son écriture à la chambre de céans, puisque, pour les motifs 
exposés, sa compétence n’est acquise que si la procédure vise la révision de l’un de 
ses arrêts, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le recours pour déni de justice est 
partant également irrecevable. 

L’acte de recours, même considéré comme une demande de révision, est en 
conséquence manifestement irrecevable, ce que la chambre peut constater sans 
échange d’écritures (art. 72 LPA). 

Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête en mesures provisionnelles. 

4. Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/939/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1722/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/699/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/386/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/63/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/939/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/699/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/595/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/373/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%2060
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/939/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/7/2020

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A/827/2024 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mars 2024 par A______ contre la décision de 
la directrice de la HES-SO Genève du 5 mars 2024 ; 

le transmet à la HES-SO Genève au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 
ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jérôme NICOLAS, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (HES-SO Genève). 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/827/2024 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :