# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9347bae6-e3ee-5ac5-8177-b5bfbb5a03f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2017 A/4205/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4205-2017_2017-11-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4205/2017-MARPU ATA/1557/2017 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 30 novembre 2017 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

ESSENS SÀRL 
  

contre 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 

 

- 2/6 - 

A/4205/2017 

 

Attendu en fait, que : 

1) Par avis publié dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève ainsi que sur la 
plateforme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes dans 

le domaine des marchés publiques, www.simap.ch (ci-après : SIMAP) les Services 

industriels de Genève (ci-après : SIG) ont publié un appel d’offres soumis aux accords 
internationaux, en procédure ouverte, pour le mandat de personne de confiance externe 

(ombudsman) de 2017 à 2021. 

 Selon le dossier d’appel d’offres, la sous-traitance n’était pas admise. Le cahier des 
charges précisait que le soumissionnaire devait en tout temps disposer d’un binôme 
homme-femme dédié à ce mandat. 

2) Dans le délai imparti, deux offres ont été déposées, l’une émanant de Essens Sàrl, à 
Genève. 

 Madame Sophie SCHINDLER, gérante de Essens Sàrl, indiquait être en mesure 

d’assumer le cahier des charges de la mission et l’objet du mandat. 

 S’agissant de l’obligation de disposer d’un binôme homme-femme, Essens Sàrl 
indiquait : 

 « LOmbudsman met à disposition des collaborateurs, un spécialiste de sexe opposé 

au sien, en cas de besoin, afin de répondre à l’obligation de constituer un binôme exigé par 
SIG. 

 L’intervention de ce dernier fera l’objet d’un contrat sur appel ou à la tâche, pour 
répondre aux exigences du présent cahier des charges. La personne experte désignée par 

l’Ombudsman (voir le curriculum vitae annexé de Monsieur Beat STEINMANN) signera 
un engagement de confidentialité et de respect des consignes dispensées par ce  dernier. 

 Tous les contacts avec la direction des SIG se feront toutefois uniquement par le 

biais de l’Ombudsman qui assurera également le suivi administratif des dossiers en 
coordination avec le spécialiste désigné ». 

3) Le 11 octobre 2017, les SIG ont exclu de la procédure les deux soumissionnaires. 

 S’agissant de Essens Sàrl, son offre était incomplète. Elle indiquait que deux 
personnes exécutaient la prestation, mais n’indiquait aucun remplaçant, homme et femme, 
en cas d’absence prévue ou non de l’une desdites personnes. 

 Dès lors, l’offre ne répondait pas aux exigences du cahier des charges. 

 De plus, l’intervention d’un tiers par un contrat sur appel ou à la tâche constituait de 
la sous-traitance, laquelle était prohibée. 

- 3/6 - 

A/4205/2017 

4) Le 20 octobre 2017, Essens Sàrl a saisi la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée, 
concluant à ce que son offre soit déclarée recevable et évaluée. 

 L’intervention d’un tiers par le biais d’un contrat de travail sur appel en faisait un 
employé et non un sous-traitant. 

 La mention de « ombudsman » était utilisée au singulier dans l’ensemble du 
dossier ; la notion de binôme n’apparaissait que dans un nota bene du cahier des charges. 
De plus, l’offre ne mentionnait jamais la nécessité de mettre en place des remplaçants au 
binôme homme-femme. 

5) Le 17 novembre 2017, les SIG ont conclu au rejet du recours, tant concernant 

l’effet suspensif que sur le fond. 

 Le curriculum vitae de M. STEINMANN, produit en annexe à l’appel d’offres, 
indiquait que ce dernier agissait dans le cadre d’une société de coaching, et non qu’il serait 
employé de la recourante. L’offre déposée permettait de comprendre que Essens Sàrl ne 
disposait pas des ressources internes nécessaires à la réalisation du mandat. La recourante 

indiquait dans son mémoire de recours qu’il s’agissait d’un collaborateur d’une entreprise 
externe. 

 Le cahier des charges expliquait clairement qu’un binôme homme-femme dédié 
devait être disponible en tout temps. L’offre n’indiquait pas les moyens mis en place pour 
assurer la présence d’un homme et d’une femme dans l’hypothèse où Mme SCHINDLER 
ou M.  STEINMANN étaient absents à cause de vacances, de maladie, d’accident ou 
autres. 

 Tans la demande de restitution de l’effet suspensif que les conclusions au fond du 
recours devaient être rejetées. 

6) Le 27 novembre 2017, Essens Sàrl a exercé son droit à la réplique, maintenant ses 

conclusions antérieures. 

 Avant de déposer l’offre, Mme SCHINDLER avait rencontré le directeur des 
ressources humaines des SIG, le 21 juin 2017 ; il lui avait été dit que son profil et le 

descriptif de ses activités semblaient correspondre à l’offre. 

 M. STEINMANN collaborait avec Essens Sàrl depuis plus d’un an dans le cadre 
d’un mandat avec une banque ; Essens Sàrl facturait les honoraires des interventions de 
l’intéressé à la banque et ce dernier facturait à Essens Sàrl ses prestations via sa propre 
entité. 

 Dans le cadre du contrat des SIG, un lien contractuel, soit un contrat d’appel ou un 
contrat à la tâche, serait conclu et l’intéressé deviendrait de ce fait employé d’Essens Sàrl. 

- 4/6 - 

A/4205/2017 

 Quant à la question du binôme homme-femme, nécessitant des remplaçants, les 

deux sociétés ayant déposé une offre avaient été écartées car elles avaient mal compris 

l’appel d’offres. Dès lors que le contrat signé serait un mandat, il appartenait à Essens Sàrl 
de s’organiser afin de fournir les prestations dues. 

7) Cette écriture a été transmise aux SIG et la cause a été gardée à juger tant sur effet 

suspensif qu’au fond. 
 
Considérant, en droit, que : 

1) Le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, est prima facie 
recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l’accord intercantonal sur 
les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 3 al. 1 de la loi autorisant le 

Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 
(L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 

17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

2) Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de recours 
peut, d’office ou sur demande, accorder cet effet pour autant que le recours paraisse 
suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. 

 L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement dépourvu de 
chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic positif 

prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une mesure provisoire mais 
suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice (ATA/446/2017 du 21 avril 2017 

consid. 2 ; ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 

consid. 2 ; ATA/701/2013 du 22 octobre 2013 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet 

suspensif et conclusion du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, 

Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, p. 317 n. 15). 

 L’octroi de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 

qu’avec restriction (ATA/446/2017 précité consid. 2 ; ATA/62/2017 précité consid. 2 ; 
ATA/793/2015 précité consid. 2 ; ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 consid. 5). 

3) a. Selon l’art. 38 RMP, seules les offres parvenues dans les délais fixés dans les 
documents d’appel d’offres sont ouvertes (al. 1). Dans le cadre d’une procédure ouverte ou 
sélective, un procès-verbal est établi à l’ouverture des offres. Il contient notamment le nom 
des personnes présentes, le nom des soumissionnaires, les dates de réception et les prix des 

offres (al. 2). Les soumissionnaires ont le droit, sur demande, de consulter ce procès-verbal 

(al. 3). 

 Lors de l’examen des offres, l’autorité adjudicatrice examine la conformité des 
offres au cahier des charges et contrôle leur chiffrage (art. 39 al. 1 RMP) ; les erreurs 

- 5/6 - 

A/4205/2017 

évidentes, telles que les erreurs de calcul et d’écriture, sont corrigées (art. 39 al. 2 1ère phr. 
RMP). Le principe d’intangibilité des offres impose d’apprécier celles-ci sur la seule base 
du dossier remis, un soumissionnaire n’étant pas habilité à modifier la présentation de son 
offre, d’y apporter des compléments ou de transmettre de nouveaux documents après 
l’échéance du délai (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 et 2C_198/2010 du 
30  avril  2010 consid. 6.3 ; ATA/55/2015 du 13 janvier 2015 ; ATA/102/2010 du 

16  février 2010). 

c. L’art. 42 RMP a trait à l’exclusion de la procédure. Ainsi, l’offre est écartée 
d’office notamment lorsque le soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou 
non-conforme aux exigences ou au cahier des charges (al. 1 let. a) ou n’a pas justifié les 
prix d’une offre anormalement basse, conformément à l’art. 41 RMP (al. 1 let. e). Les 
offres écartées ne sont pas évaluées. L’autorité adjudicatrice rend une décision d’exclusion 
motivée, notifiée par courrier à l’intéressé, avec mention des voies de recours (al. 3). 

4) En l’espèce, il ressort à première vue des documents de l’appel d’offres, et cela 
même s’il aurait été souhaitable qu’ils soient plus clairs et explicites sur ces éléments, que 
les SIG voulaient donner à leurs employés la possibilité de contacter tout au long de 

l’année une personne de confiance, homme et femme. 

 Le terme « ombudsman » fait le plus souvent référence à une personne, laquelle est 

responsable d’un service ou travaille avec une équipe. Ainsi, par exemple,  l’ombudsman 
de la branche suisse du voyage est composé de trois personnes, soit l’ombudsman 
proprement dit ainsi que de conseillers (cf. www.ombudsman-touristik.ch);  l’ombudsman 
de l'assurance privée et de la Suva est une fondation qui chapeaute une personne portant le 

titre d’ombudsman, et ayant plusieurs représentants. Ainsi, toujours prima facie, le fait que 
l’appel d’offres utilise ce terme ne permettait pas aux candidats d’en déduire qu’une seule 
personne pouvait offrir ce service. 

 Déjà pour ce motif, les chances de succès du recours apparaissent faibles dès lors 

que, à première analyse, l’offre déposée ne propose pas un service correspondant à celui 
attendu et décrit par les SIG. 

 Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée 
sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer à ce stade si l’offre faite par la recourante 
impliquait ou non de la sous-traitance. 

5) Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
 
                                     LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 

- 6/6 - 

A/4205/2017 

 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique 

aux conditions de l’art. 42 LTF.  

communique la présente décision, en copie, à Essens Sàrl, ainsi qu'aux Services Industriels 

de Genève. 

 

La vice-présidente : 
 
 
 

     Ch. Junod 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :