# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f6d8041-6acd-50bc-8cf7-b1be82bfdf89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.09.2018 A/4110/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4110-2017_2018-09-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4110/2017 ATAS/843/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 septembre 2018 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A_______, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
CARITAS GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 2/14 - 

EN FAIT 

1. Madame A_______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1987, est 
divorcée depuis 2010 de Monsieur B_______, avec lequel elle a eu un enfant, 
C_______, née le ______ 2007. Elle s'est remariée en 2015 à Monsieur F_______, 
dont elle est séparée depuis 2016 et avec lequel elle a eu deux enfants, D_______ et 
E_______, nés les ______ 2010 et ______ 2014. 

2. L’intéressée a requis des prestations complémentaires familiales en août 2016 et a 
transmis à cette fin au service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou 
l’intimé) :  

- une requête en mesures protectrices de l’union conjugale déposée par 
l'intéressée au Tribunal de première instance le 19 juillet 2016, concluant à ce 
que son époux soit condamné à lui verser, par mois et d’avance, une 
contribution de CHF 1'175.-, allocations familiales non comprises, pour 
l'entretien de ses enfants, D_______ et E_______, dès le 1er juillet 2016 et de 
CHF 620.- pour son propre entretien. Elle indiquait se trouver dans une 
situation financière précaire, car elle était au chômage et que son époux avait un 
emploi qui lui procurait un revenu net de CHF 4'700.- par mois. 

- un courrier adressé le 15 août 2016 par le conseil de l'intéressée à celui de 
l'époux de celle-ci demandant que ce dernier rétrocède à l'intéressée les 
allocations familiales perçues pour les mois de juin et de juillet 2016, et qu’il 
entreprenne les démarches nécessaires pour qu’elles soient directement versées 
en mains de celle-ci. 

- une convention passée entre l'intéressée et son ex-époux le 18 août 2016, à 
teneur de laquelle ils convenaient que la garde sur leur enfant C_______ serait 
dorénavant exercée exclusivement par son père et que sa mère bénéficierait 
d’un droit de visite. 

3. Par décision du 16 septembre 2016, le SPC a informé l'intéressée qu'elle avait droit, 
dès le 1er octobre 2016, à une prestation mensuelle de CHF 2'812.- et à un rétroactif 
de CHF 5'626.- pour la période du 1er août au 30 septembre 2016.  

À teneur des plans de calcul, le SPC avait pris en compte dans le revenu 
déterminant les indemnités de chômage de l'intéressée à hauteur de CHF 34'479.35 
et les allocations familiales à hauteur de CHF 7'200.-, dès le 1er août 2016. 

4. Le 12 octobre 2016, l’intéressée a informé le SPC qu'elle n’avait toujours pas reçu 
les allocations. Son ex-époux avait la garde de C_______ et lui demandait la 
pension depuis août. Elle la lui verserait quand elle recevrait les allocations à 
hauteur de CHF 1'800.- pour août et septembre. Elle lui verserait ensuite CHF 600.- 
pour la pension d'octobre et les allocations.  

En annexe de son pli, elle transmettait au SPC : 

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 3/14 - 

- un courrier du 7 octobre 2016, dans lequel son ex-époux attestait que 
l’intéressée était libre de toute dette envers lui, sous réserve de la pension 
mensuelle de CHF 300.- qu'elle lui devait pour leur fille depuis le mois d’août 
de la même année. Cette pension servirait exclusivement à C_______ et serait 
en majeure partie versée sur le compte épargne de celle-ci pour ses économies.  

- trois quittances dont il ressort que l'intéressée a reçu CHF 1'200.- de son époux 
à titre de pensions alimentaires pour les mois d’août et septembre 2016. 

5. Par décision du 28 novembre 2016, le SPC a informé l'intéressée qu'il avait 
recalculé son droit aux prestations complémentaires familiales dès le 1er août 2016 
et qu'il en résultait un solde en sa faveur de CHF 4'800.- qui devait lui être 
remboursé par l'intéressée. Son droit aux prestations s'élevait à CHF 1'612.- par 
mois dès le 1er octobre 2016.  

À teneur des plans de calcul, le SPC avait pris en compte pour fixer les prestations 
une pension alimentaire reçue à hauteur de CHF 14'400.-.  

6. Le 28 novembre 2016, le SPC a demandé à l'intéressée de lui transmettre copie d'un 
justificatif des allocations familiales perçues et de son jugement de divorce. 

7. Le 30 décembre 2016, l'intéressée a informé le SPC qu'elle avait utilisé les 
prestations complémentaires reçues et qu'elle ne pouvait donc pas lui rembourser la 
somme demandée le 28 novembre. Depuis décembre, elle recevait les allocations 
familiales de ses enfants, avec effet rétroactif, et elle avait payé CHF 2'100.- pour la 
pension et les allocations de C_______ au père de celle-ci. Elle recevait CHF 
1'000.- d'allocations pour ses enfants et payait CHF 600.- de pension et d'allocation 
pour C_______. Ses frais s'élevaient à plus de CHF 5'000.- par mois, raison pour 
laquelle elle demandait de l'aide. Mais vu que cela devenait compliqué, il était 
préférable d'arrêter cette aide, car elle n'avait pas les CHF 4'800.- et vivait juste. 
Elle avait travaillé ce mois de décembre et serait payée en janvier. Du coup, le 
chômage ne la payait pas encore. Elle avait reçu la pension de son époux et 
attendait les allocations. Elle avait payé la « nounou » à plus de 50%, vu qu'elle 
avait eu plus de CHF 850.-. Elle avait ses thérapies qui lui coûtaient CHF 100.- par 
mois quand elle en avait besoin. Il fallait qu'elle ait une solution pour le chômage. 

L'intéressée a transmis au SPC en annexe de son courrier :  

- une décision d'allocations familiales adressée par le service des allocations 
familiales de la caisse genevoise de compensation de l'office cantonal des 
assurances sociales (ci-après le SCAF) à son époux le 17 novembre 2016 et 
indiquant à ce dernier qu'il avait droit aux allocations familiales dès le 
1er novembre 2016 à hauteur de CHF 300.- par mois pour E_______ et qu'un 
paiement rétroactif de CHF 1'500.- lui serait versé pour la période du 1er juin au 
31 octobre 2016. 

- une décision adressée par le SCAF à son époux le 24 novembre 2016 indiquant à 
ce dernier qu'il avait droit aux allocations familiales dès le 1er novembre 2016 à 

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 4/14 - 

hauteur de CHF 300.- par mois et par enfant pour D_______ et C_______ et de 
CHF 400.- pour E_______, soit CHF 1'000.- au total, et qu'un montant rétroactif 
de CHF 3'500.-, incluant le supplément famille nombreuse, lui serait versé 
prochainement pour les mois de juin à octobre 2016, pour D_______ et 
C_______. 

- deux quittances signées par l'ex-époux de l'intéressée attestant de la réception, le 
4 novembre 2016, de CHF 300.- de pension pour C_______ pour octobre et, le 
30 novembre 2016, de CHF 2'100.- (soit 4 x CHF 300.- d'allocations et 3 x 
CHF 300.- de pension). 

- un jugement du Tribunal de première instance du 28 janvier 2010 prononçant le 
divorce de l'intéressée et de son ex-époux et homologuant la convention de 
divorce du 30 juin 2009, qui prévoyait que la garde sur l'enfant C_______ était 
attribuée principalement à l’intéressée et que le père de l'enfant lui verserait, au 
titre de contribution d'entretien, CHF 200.- jusqu'à 6 ans, CHF 300.- jusqu'à 
11 ans et CHF 400.- jusqu'à sa majorité ou au-delà, mais au maximum jusqu'à 
25 ans en cas d'études suivies et sérieuses. 

8. Le 6 avril 2017, le SPC a informé l’intéressée avoir recalculé son droit aux 
prestations et qu'il résultait de l'établissement du droit rétroactif qu'elle lui devait 
CHF 900.-. Son droit à venir était de CHF 1'566.- dont CHF 290.- de subsides qui 
seraient versés directement à l’assurance-maladie.  

À teneur des plans de calcul, le SPC avait pris en compte dans le revenu 
déterminant, dès le 1er août 2016, CHF 7'200.- d'allocations familiales, CHF 1'200.- 
d'allocations familiales modifiées et CHF 14'400.- de pensions alimentaires reçues. 

9. Le 11 mai 2017, l’intéressée a indiqué au SPC que son contrat pour Claire’s s'était 
terminé au 31 décembre 2016 et qu’elle n’avait pas d’autre contrat de travail. En ce 
qui concernait les allocations et pensions, elle attendait de voir son ex-époux 
qu’elle avait déjà contacté et qui n’avait pas encore eu le temps de faire un 
document à ce sujet. 

10. Le 16 mai 2017, l’intéressée, représentée par un assistant social de Caritas Genève, 
a formé opposition à la décision du SPC du 6 avril 2017, contestant la prise en 
compte d'une allocation familiale modifiée à hauteur de CHF 1'200.-. En effet, elle 
ne touchait que CHF 7'200.- par année et n’avait pas le droit au montant de 
CHF 100.- pour une famille de trois enfants, car seuls deux de ses enfants étaient à 
sa charge. Le SPC avait en outre omis de prendre en compte dans les dépenses 
reconnues la pension alimentaire de CHF 300.- qu'elle payait pour sa fille. 

11. Par décision du 13 juillet 2017, le SPC a informé l’intéressée avoir recalculé son 
droit aux prestations avec effet rétroactif au 1er décembre 2016.  

À teneur des plans de calcul, il avait tenu compte de CHF 7'200.- d'allocations 
familiales, de CHF 1'200.- d'allocations familiales modifiées et de CHF 14'400.- de 
pensions alimentaires reçues.  

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 5/14 - 

12. Le 15 août 2017, l’intéressée a formé opposition à la décision du 13 juillet 2017, 
relevant être toujours dans l’attente d’une décision sur son opposition du 16 mai 
2017.  

13. Par décision sur opposition du 8 septembre 2017, le SPC a traité les deux 
oppositions formées par l’intéressée les 16 mai et 15 août 2017. Il relevait que la 
convention d'entretien en faveur de la fille de l'intéressée, C_______, avait été 
signée alors que l’intéressée avait déjà demandé les prestations complémentaires 
familiales, autrement dit alors qu’elle n’avait pas les moyens financiers suffisants 
pour honorer le paiement d’une telle pension. Il n’appartenait pas au SPC de 
financer le paiement d’une pension alimentaire qui n’avait pas été fixée 
judiciairement et qui avait été convenue par les ex-conjoints, alors que l’intéressée 
ne disposait pas des ressources nécessaires pour la payer, ce d'autant plus que le 
père de l'enfant avait indiqué destiner la majeure partie de la pension reçue au 
compte épargne de l’enfant et non à son entretien. C’était dès lors à juste titre que le 
SPC n’avait pas tenu compte d’un montant de CHF 3'600.- à titre de pensions 
alimentaires, comme dépense reconnue, dans le calcul des prestations 
complémentaires familiales. S'agissant des allocations familiales, dans la mesure où 
l'intéressée avait trois enfants, elle avait droit à un supplément mensuel de 
CHF 100.- (CHF 1'200.- annuels). Le fait que l’aînée de ses enfants vivait chez son 
père ne remettait pas en cause ce droit.  

14. L’intéressée a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 10 octobre 2017 concluant à ce qu’il 
soit dit au SPC de retenir une dépense de CHF 300.- par mois à partir du 1er août 
2016 dans les calculs de prestations complémentaires, de ne pas tenir compte d’un 
supplément mensuel de CHF 100.- à titre d’allocations familiales dès le 1er janvier 
2017 et de lui allouer des dépens pour le défraiement de son représentant. Le 
montant de la pension qu'elle versait à sa fille respectait le minimum vital défini 
dans les normes d’insaisissabilité pour l’année 2017 au sens de l’art. 93 LP. En 
effet, ses revenus s'élevaient à CHF 4'673.25 dont étaient déduits CHF 2'150.- 
(montant de base mensuel pour un débiteur monoparental avec deux enfants à 
charge), CHF 1'373.65 (loyer) et CHF 814.- (primes d’assurance-maladie). Il lui 
restait, par conséquent, un excédent de CHF 335.60, ce qui lui permettait de verser 
mensuellement la pension alimentaire de CHF 300.-. Le SPC avait tenu compte à 
tort dans le calcul des prestations d’une allocation familiale modifiée d’un montant 
de CHF 1'200.-, car elle ne touchait pas le supplément mensuel de CHF 100.- pour 
le troisième enfant depuis le 1er janvier 2017. En effet, sa fille aînée n'étant plus à sa 
charge, la Caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction du 
canton de Genève (ci-après CAFINCO) lui avait refusé le versement de ce 
supplément. 

En annexe de son recours, l’intéressée a transmis une attestation de versement de 
l'allocation familiale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 établie le 

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 6/14 - 

15 septembre 2017 par le SCAF qui avait reconnu à son époux un droit aux 
allocations familiales suivantes pour la période susmentionnée : 

- pour C_______ : CHF 300.- de juin à décembre, soit au total CHF 2'100.- ; 

- pour D_______ : CHF 300.- de juin à décembre, soit au total CHF 2'100.- ; 

- pour E_______: CHF 400.- de juin à décembre, soit au total CHF 2'800.- ; 

Soit au total pour les trois enfants : CHF 7'000.-. 

Elle a encore produit une attestation établie le 25 septembre 2017 par la CAFINCO 
indiquant avoir payé, en 2017, à l'époux de la recourante, au titre des allocations 
familiales, CHF 900.- de janvier à juin 2017 et CHF 600.- en juillet et août 2017, 
soit au total CHF 6'600.-. Les bénéficiaires étaient l'époux de la recourante, à 
hauteur de CHF 4'800.-, et cette dernière, à hauteur de CHF 1'800.-. 

15. Par réponse du 14 novembre 2017, le SPC a persisté dans sa position s'agissant de 
la pension versée par la recourante à sa fille. Prendre en compte la pension 
alimentaire dans les calculs de prestations complémentaires familiales revenait à 
faire financer cette dernière par le SPC. Le calcul du minimum vital auquel s’était 
livré la recourante ne tenait pas compte d’un certain nombre de dépenses, à savoir : 

- les frais liés à l’instruction des enfants mineurs relatifs aux moyens de transport 
public et à la cantine (Normes d’insaisissabilité pour l’année 2017, ch. II. 6 ; SJ 
2000 II 216; DCSO/210/2012 du 31 mai 2012) ; 

- et les frais de garde, dès lors que l’assurée était inscrite à l’assurance-chômage 
et à la recherche d’un emploi (Normes d’insaisissabilité pour l’année 2017, 
ch. II. 9 et ch. VI ; DCSO/419/2008 du 2 octobre 2008).  

Rien que les frais de garde à charge de la recourante, de l’ordre de CHF 750.- 
mensuels, étaient supérieurs à l’excédent susmentionné de CHF 335.60. La 
recourante n’était ainsi pas en mesure de verser une pension alimentaire de 
CHF 300.- mensuels. C'était dès lors à juste titre que le SPC n’avait pas tenu 
compte d’un montant de CHF 3'600.- annuel à titre de pension alimentaire comme 
dépenses reconnues dans le calcul des prestations complémentaires familiales.  

S'agissant des allocations familiales, le SPC relevait que la recourante avait trois 
enfants et que le benjamin donnait droit au supplément mensuel de CHF 100.- 
(CHF 1'200.- annuels). Ce supplément avait d’ailleurs été versé par le SCAF à 
l'époux de la recourante dès le mois de novembre 2016. Certes, il ressortait de 
l’attestation établie le 25 septembre 2017 par la CAFINCO que le supplément 
n’avait pas été versé à la recourante depuis le 1er janvier 2017. Cependant, en 
janvier 2017, la situation de cette dernière n’avait pas changé. Son époux demeurait 
l’ayant droit des allocations familiales et, partant, l’on ne voyait pas pour quelle 
raison la CAFINCO avait refusé ce que le SCAF avait jusqu’alors accordé. Le SPC 
s’en rapportait à justice sur ce point.  

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 7/14 - 

Dès le 1er juillet 2017, l’allocation familiale relative à l’enfant C_______ avait été 
versée au père de celle-ci, car il avait repris une activité lucrative indépendante. Dès 
lors, le SPC admettait qu’il devrait corriger les calculs des prestations 
complémentaires familiales sur ce point, qu’il ignorait jusqu’alors.  

16. La recourante a déclaré à la chambre de céans le 6 juin 2018 qu'elle était séparée de 
son époux depuis le 1er juillet 2016. Depuis janvier 2018, elle ne percevait plus 
l'indemnité du chômage et elle était toujours à la recherche d’un emploi. Dès le 
1er juillet 2016, sa fille C_______ avait habité chez son père. Plus précisément, elle 
avait passé les mois de juillet et août 2016 avec son père et la garde avait été 
transférée à ce dernier à la fin du mois d'août. Ses deux autres enfants étaient restés 
avec elle. Comme elle était au chômage, c’était son mari qui avait touché les 
allocations familiales pour tous ses enfants. Lorsqu'elle avait touché les allocations 
familiales, qui avaient été versées avec effet rétroactif, elle avait commencé à payer 
la contribution convenue à son ex-époux. Celui-ci avait retrouvé un emploi en 
juillet 2017 après une période de chômage. 

S’agissant du fait que le supplément troisième enfant des allocations familiales 
n’avait plus été versé dès janvier 2017, la recourante a expliqué qu’à cette période, 
elle ne pouvait plus voir son époux par décision de justice. Quand elle avait enfin 
pu entrer en contact avec lui, il avait fait le nécessaire pour les allocations 
familiales. 

Le conseil de la recourante a indiqué que le transfert de la garde de C_______ à son 
père avait été suivi par le Service de protection des mineurs. Dès juillet 2016, le 
supplément des allocations familiales pour le troisième enfant n’avait plus à être 
versé. Il ne savait pas pourquoi il l'avait été jusqu’à décembre 2016. Il supposait 
que la CAFINCO savait qu’un des enfants ne résidait plus avec la recourante. 
Celle-ci ne payait plus les CHF 300.- de contribution pour C_______ au père de 
celle-ci depuis avril 2018. Le minimum vital était calculé différemment selon la LP 
et par le SPC. Un juge aurait validé le montant de CHF 300.- de contribution.  

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 8/14 - 

loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA; art. 43 LPCC).  

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en considération dans le revenu 
déterminant par le SPC du supplément mensuel des allocations familiales de 
CHF 100.- pour le troisième enfant dès le 1er janvier 2017 et de la non-prise en 
compte de la contribution d'entretien de CHF 300.- versée mensuellement par la 
recourante dès le 1er août 2016 à son ex-mari. 

5. En vertu de l’art. 36D al. 1 LPCC, le montant annuel des prestations 
complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de 
l'art. 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E, mais ne doit pas 
dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2. 

Aux termes de l'art. 36F LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par 
l'art. 10 LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, qui est remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 36B LPCC (let. a) et du loyer 
ainsi que des charges fixés par règlement du Conseil d'État (let. b). 

Selon l'art. 10 al. 3 let. e LPC, sont reconnues comme dépenses, pour toutes les 
personnes, les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille.  

Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(DPC) en vigueur au 1er janvier 2017 (3272.01), les prestations d’entretien fondées 
sur le droit de la famille dues et effectivement versées au conjoint vivant séparé, à 
l’ex-conjoint divorcé et aux enfants, et qui n’interviennent pas dans le calcul au 
sens du n. 3124.04 sont également prises en compte comme dépenses si elles n’ont 
pas été approuvées ou fixées par une autorité ou par le juge. Il faut tenir compte ici 
du n. 3272.03. 

Si le bénéficiaire de prestations complémentaires exige la prise en compte de 
prestations d’entretien en l’absence de convention y relative approuvée par une 
autorité ou par le juge, l’organe des prestations complémentaires doit vérifier le 
bien-fondé non seulement de l’obligation d’entretien alléguée par le bénéficiaire de 
PC, mais également du montant de la contribution en question. Seul un montant 
approprié peut entrer en ligne de compte au titre des dépenses. Pour le calcul de ce 
montant, voir n. 3492.01 et ss (3272.03). 

Pour la détermination d’une éventuelle obligation d’entretien en faveur de l’ex-
conjoint ou de l’enfant, et du montant de celle-ci, l’organe des prestations 
complémentaires peut, sur la base de l’art. 32 al. 1 LPGA, solliciter des autorités 

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 9/14 - 

fiscales la déclaration d’impôt et la taxation fiscale du conjoint vivant séparé. Les 
cas dans lesquels les autorités fiscales ne délivrent pas les renseignements 
demandés doivent être soumis à l’OFAS pour qu’il puisse intervenir auprès de 
l’administration fédérale des contributions (3491.09). 

Si des enfants sont issus du mariage et qu’ils n’ont pas encore acquis une première 
formation, une contribution d’entretien commune doit être déterminée pour le 
conjoint et les enfants selon les principes suivants (3493.01). 

Dans un premier temps, les besoins de base des deux conjoints et des enfants sont 
déterminés et le montant des revenus est établi. Les modalités de calcul sont celles 
des n. 3492.03 et 3492.04. Dans un deuxième temps, les besoins de base des 
conjoints et des enfants sont déduits des revenus. Un éventuel excédent est attribué 
pour moitié aux deux conjoints (3493.02). 

En principe, l’excédent est partagé à parts égales. Si la famille compte deux enfants 
ou plus qui sont exclusivement ou principalement pris en charge par l’un des 
conjoints, celui-ci obtient les deux tiers de l’excédent (3493.03). 

Si le débiteur de la contribution d’entretien remplit les conditions personnelles 
(chap. 2.2 à 2.4) mais non les conditions économiques (chap. 2.5) du droit aux 
prestations complémentaires, le n. 3492.05 est applicable (3493.05). 

Si le débiteur de la contribution d’entretien remplit les conditions personnelles 
(chap. 2.2 à 2.4) mais non les conditions économiques (chap. 2.5) du droit aux 
prestations complémentaires, le montant de la contribution d’entretien ne peut 
dépasser l’excédent de revenu qui résulte du calcul de la prestation complémentaire 
pour le débiteur de la contribution d’entretien et les autres personnes (conjoint, 
enfants). Si le loyer du débiteur de la contribution d’entretien ne peut être 
déterminé, l’organe des prestations complémentaires est autorisé à se fonder, pour 
ce calcul, sur le montant maximal au sens du chap. 3.2.3. Pour déterminer le revenu 
de l’activité lucrative du débiteur de la contribution d’entretien, l’organe des 
prestations complémentaires peut se fonder sur la déclaration d’impôt et la taxation 
fiscale, voir n. 3491.09 (3492.05). 

Les frais liés à l'instruction des enfants mineurs, tels que moyens de transports 
publics et frais de cantine font partie du minimum vital du parent qui en a la garde 
(Normes d'insaisissabilité, ch. II.6; SJ 2000 II 216). Ne font en revanche pas partie 
du minimum vital les frais liés aux activités annexes des enfants (musique, sport, 
etc.) qui ne sont pas indispensables à l'entretien de ceux-ci (SJ 2000 II 216). 

Il faut tenir compte, dans le calcul du minimum vital du poursuivi, des frais de 
garde et de crèche de ses enfants lorsque la personne intéressée doit être disponible 
pour ses recherches d'emplois, le cas échéant, pour débuter immédiatement dans 
une activité lucrative (DCSO/419/2008 du 2 octobre 2008). 

6. En l'espèce, la recourante a versé une contribution d’entretien pour sa fille selon un 
accord avec le père de celle-ci non validé par une décision judiciaire. Pour 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2000%20II%20216
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2000%20II%20216

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 10/14 - 

déterminer si elle pouvait verser le montant convenu de CHF 300.-, l'intimé a 
examiné sa situation financière en prenant en compte, notamment, les frais de garde 
pour ses enfants dès lors qu'elle se trouvait au chômage. De tels frais peuvent être 
pris en compte dans le calcul du minimum vital, s'ils sont encourus dans le cas 
concret. Tel est le cas en l'espèce. La recourante a en effet indiqué qu'elle avait des 
frais de garde – en énonçant le montant de CHF 850.- –, car elle avait besoin d'une 
solution pour le chômage. Il en résulte que ses charges ne lui permettaient pas de 
payer une contribution d'entretien pour sa fille C_______, même à hauteur de  
CHF 300.-, étant rappelé que la recourante estimait, dans son recours, pouvoir 
disposer d'un excédent de CHF 335.60, sans tenir compte des frais de garde. Il 
convient également de relever que son ex-époux n'avait pas un réel besoin d'une 
contribution pour l'entretien de leur fille, puisqu'il a indiqué que la pension serait en 
majeure partie versée sur le compte épargne de celle-ci.  

C'est donc à juste titre que l'intimé n'a pas tenu compte dans le calcul des 
prestations de la contribution de CHF 300.- versée par la recourante à son ex-époux 
pour l'entretien de leur fille. 

7. Selon l’art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales 
les personnes qui, cumulativement, ont leur domicile et leur résidence habituelle sur 
le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations (let. a); vivent en ménage commun 
avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une 
formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b); 
exercent une activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation 
d'office par l'administration fiscale cantonale, le Conseil d’État définissant les 
exceptions (let. d); répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). 

Selon l’art. 36A al. 4 et 5 LPCC pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité 
lucrative mentionnée à l'art. 36A, al. 1 let. c doit être, par année, au minimum de : 
40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte (al. 4 let. a) et de 
90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (al. 4 let. b). Aux 
fins de la présente loi, les personnes qui touchent des indemnités en application de 
la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982, sont assimilées aux personnes exerçant une activité 
lucrative (al. 5). 

Selon l’art. 36B LPCC, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux 
familles, destiné à la couverture des besoins vitaux, est basé sur le montant fixé à 
l'article 3, alinéa 1, de la présente loi (al. 1). Ce montant est multiplié, selon le 
nombre de personnes comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu par 
la législation sur l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil d'État 
(al. 2). 

En vertu de l’art. 36D al. 1 LPCC, le montant annuel des prestations 
complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de 

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 11/14 - 

l'art. 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E, mais ne doit pas 
dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2. 

L'art. 36E al. 1 à 5 LPCC prescrit que le revenu déterminant est calculé 
conformément à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes : les ressources 
en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont 
intégralement prises en compte (al. 1 let. a); le revenu déterminant est augmenté 
d'un cinquième de la fortune calculée en application de l'art. 7 de la présente loi 
(al. 1 let. b). En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, 
pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique 
qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui 
pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps (al. 2). Lorsque l'un 
des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu 
compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux de deux personnes selon l'art. 36B, al. 2 (al. 3). En 
cas d’augmentation du revenu d’une activité lucrative sans modification du taux 
d’activité, la détermination du gain hypothétique est précisée par règlement du 
Conseil d’État, de manière à éviter une diminution du revenu disponible (al. 4). Il 
n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est 
constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un 
an (al. 5). 

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les 
allocations familiales (let. f). 

En vertu de l'art. 3 al. 1 de la loi cantonale sur les allocations familiales, du 1er mars 
1996 (LAF – RS/GE J 5 10), une personne assujettie à la présente loi peut 
bénéficier des prestations pour :  

a. les enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du code civil ;  

b. les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré ;  

c. les enfants recueillis ;  

d. ses frères, sœurs et petits-enfants si elle en assume l'entretien de manière 
prépondérante.  

En vertu de l'art. 3B LAF, lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit 
aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale 
ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorité suivant :  

a. à la personne qui exerce une activité lucrative ;  

b. à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité 
de l'enfant ;  

c. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa 
majorité ;  

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 12/14 - 

d. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du 
canton de domicile de l'enfant ;  

e. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé.  

En vertu de l'art. 8 al. 2 LAF, l'allocation pour enfant est de CHF 300.- par mois 
pour l'enfant jusqu'à 16 ans (let. a); CHF 400.- par mois pour l'enfant de 16 à 20 ans 
(let. b). Pour le troisième enfant donnant droit aux allocations et chacun des enfants 
suivants, les montants figurant aux alinéas 2 et 3 sont augmentés de CHF 100.- 
(art. 8 al. 4 let. b).  

Selon l'art. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales du 
19novembre 2008 (RAF - J 5 10.01), le nombre d'enfants pris en considération pour 
l'octroi des suppléments prévus par l'art. 8 al. de la loi est celui des enfants donnant 
droit aux allocations pour un même ayant droit en application de l'art. 3B, al. 1 de la 
loi (al. 1).  

Sur requête, les suppléments sont également octroyés à l'ayant droit dès le troisième 
enfant pour lequel il peut faire valoir un droit aux allocations familiales au sens de 
l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 
(LAFam - RS 836.2), à la condition que ces enfants vivent la plupart du temps dans 
son foyer. Il appartient au requérant de prouver que les enfants vivent la plupart du 
temps dans son foyer (al. 2). 

Lorsque deux ayants droit remplissent les conditions de l'al. 2, les suppléments sont 
versés sur requête conjointe. À défaut de requête conjointe, le parent qui touche les 
allocations pour le ou les enfants communs peut formuler la requête. À défaut 
d'enfant commun, la requête est formulée par le parent de l'enfant le plus jeune du 
ménage (al. 3). 

Dans les situations visées par l'al. 2, le droit au versement des suppléments prévus 
par l'art. 8 al. 4 de la loi existe indépendamment du droit au versement des 
allocations familiales destinées aux enfants précédant le troisième. Un même enfant 
est pris en considération dans un seul groupe familial pour donner droit à ces 
suppléments (al. 4). 

Selon l'art 2A RAF, si l'ayant droit est en concours avec son conjoint lequel peut 
prétendre, pour le même enfant, au supplément en application d'une autre 
législation cantonale, le supplément est uniquement versé lorsque :  

a. l'ayant droit est domicilié, avec le ou les enfants pris en considération pour 
l'octroi des suppléments, dans le canton de Genève, et que  

b. aucun supplément n'est versé pour le même enfant sur la base de cette autre 
législation cantonale, sous réserve d'un éventuel complément différentiel versé en 
application de l'art. 7 al. 2 de la loi fédérale. 

8. En l'espèce, la recourante conteste la prise en compte par le SPC, dans ses revenus 
déterminants, d'un supplément de CHF 1'200.- pour une famille de trois enfants au 

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 13/14 - 

titre des allocations familiales, entre janvier et juin 2017. En application de l'art. 2 
al. 2 RAF, l'époux de la recourante n'avait pas droit au supplément pour troisième 
enfant pendant cette période, car la fille de son épouse, C_______, résidait chez son 
père. C'est ainsi à juste titre que la CAFINCO ne lui a pas versé le complément 
pour troisième enfant et à tort que l'intimé a pris en compte un supplément de 
CHF 1'200.- dans le calcul des prestations dès janvier 2017. 

9. La chambre de céans prendra acte du fait que l'intimé a admis devoir corriger son 
calcul des prestations complémentaires pour tenir compte du fait que dès le 
1er juillet 2017, l’allocation familiale relative à l’enfant C_______ avait été versée 
au père de celle-ci. 

10. Le recours est ainsi partiellement admis. La décision querellée sera annulée et la 
cause renvoyée au SPC pour nouvelle décision au sens des considérants. 

11. La recourante, représentée par Caritas, obtenant partiellement gain de cause, une 
indemnité de CHF 800.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – RS/GE E 5 
10.03]; ATF 126 V 11 consid. 2).  

12. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://intrapj/perl/decis/126%20V%2011

 
 
 

 

A/4110/2017 

- 14/14 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision du 8 septembre 2017. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 800.- à titre de participation à ses 
frais et dépens, à la charge de l’intimé. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le