# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c713023c-59a0-511e-bf21-c1344ff95a30
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2004_62_13_04_05.pdf
**Docket/Reference:** a1_2004_62_13_04_05.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2004_62_13_04_05.pdf

## Full Text

A1 2004-62 

Ie COUR D'APPEL 

13 avril 2005 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 7 septembre 2004 par 

X, représenté par Me____, 

contre  le  jugement  rendu  le  6  novembre  2003  par  le  Tribunal  civil____  dans  la  cause  qui 
l'oppose à la 

Y ASSURANCES, représentée par Me_____; 

[dénonciation du contrat; art. 31 CO] 
_________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  Le  1er  septembre  1987,  X  a  conclu  un  contrat  d'assurance  individuelle  contre  les 

accidents avec Y Assurances. 

Le  30  septembre  1987,  alors  qu'il  était  à  la  chasse,  X  qui  portait  un  chevreuil  sur  ses 
épaules glissa en traversant un ruisseau. Lors de sa chute, il ressentit de fortes douleurs dans 
la  région  lombaire.  Dans  le  certificat  délivré  le  30  octobre  1987,  le  Dr  G.  constata  une 
incapacité  totale  de  travail  du  1er  au  18  octobre  1987  et  une  incapacité partielle  (50%)  du  19 
octobre au 7 décembre 1987. Il diagnostiquait une lombo-sciatique bilatérale aiguë. 

Les douleurs persistant, X consulta le Dr R:, neurochirurgien, qui s'adressa le 22 janvier 

1988 en ces termes à Y Assurances : 

"  A mon avis, il y a deux lésions au niveau de la colonne vertébrale lombaire qui  jouent un rôle. 

D'un côté, il y a eu un syndrome lombo-vertébral avec début de sciatalgie bilatérale aiguë suite à 
une chute. A mon avis, l'influence du traumatisme a pris fin à la fin 1987. D'un autre côté, il y a 

une  hernie  discale  L4/5  gauche  foraminale  qui  n'est,  à  mon  avis,  pas  traumatique.  Un 
traumatisme  doit  être  considérable  s'il  peut  déclencher  une  hernie  discale  lombaire.  Dans  ce 

cas, il y a également, dans la plupart des cas, un syndrome radiculaire objectivable. Ceci n'est 
pas le cas chez  X. Pour cette raison, je me permets de conseiller à l'assurance de prendre  en 

charge le traitement ambulatoire jusqu'à fin 1987. Tous traitements de la hernie discale (à partir 
de 1988) doivent être pris en charge par la caisse-maladie." 

Le  11  février  1988,  Y  Assurances  adressa  à  X  une  convention  d'indemnisation,  que  X 
signa, de 3'850 francs à titre d'indemnité journalière définitive pour l'accident du 30 septembre 
1987,  relevant  d'une  part  que  l'influence  du  traumatisme  accidentel  avait  pris  fin  le  31 
décembre 1987 et d'autre part que toute incapacité de travail à partir du début de l'année 1988 
relèverait  du  traitement  de  son  hernie  discale,  résultant  d'un  processus  de  dégénérescence, 
évolution lente d'origine maladive, non couverte pas l'assurance accident. 

B. Le Dr R. opéra X au début février 1988. A la fin du mois d'août 1988, celui-ci consulta 
le  Dr  H.,  spécialiste  FMH  en  neurochirurgie,  qui  pratiqua  une  nouvelle  intervention  en 
novembre 1988, laquelle dut toutefois être interrompue. Une troisième intervention chirurgicale, 
par le Dr H., eut lieu en avril 1991. X fut à nouveau opéré le 11 décembre 1991 par le Dr M. qui 
procéda à une spondylodèse L3-S1 avec plaques et greffes spongieuses. 

C. Depuis 1992, X est invalide à 100%. De 1992 à 2001, il consulta différents praticiens. 

Le Dr H. pratiqua une nouvelle intervention de microchirurgie le 30 août 1999. 

D.  Le  22  septembre  1992,  X  demanda  à  Y  Assurances  de  reconsidérer  sa  position 
exposée  par  courrier  du  11  février  1988.  Le  21  juin  1993,  se  fondant  sur  une  expertise 
médicale, il demanda à cette assurance de lui verser les prestations prévues par le contrat et 
l'invita  à  annuler  la  convention  d'indemnisation  de  février  1988,  invoquant  une  erreur 
essentielle. L'assurance refusa d'annuler la convention. 

E.  Le  14  août  2002,  X  introduisit  action  contre  Y  Assurances  devant  le  Tribunal 
civil_____  en  paiement  de  614'000  francs  avec  intérêt  à  5%  dès  le  26  octobre  1994  et  de 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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33'868,50 francs avec intérêt à 5% dès le dépôt de la demande. Le tribunal entendit les parties 
le 15 mai 2003. Après que le président eut limité les débats à la question de la tardiveté de la 
dénonciation  du  21  juin  2003  de  la  convention  d'indemnisation,  le  tribunal  entendit  les 
mandataires  des  parties  dans  l'exposé  oral  de  leurs  moyens  le  11  septembre  2003.  Le  6 
novembre 2003, le tribunal, admettant la tardiveté de la dénonciation du 21 juin 2003, rejeta la 
demande. 

F.  Par  mémoire  du  7  septembre  2004,  le  demandeur  recourt  en  appel.  Il  conclut 
principalement au renvoi de la cause au tribunal pour qu'il se prononce sur ses conclusions en 
paiement,  subsidiairement  à  la  modification  du  jugement  dans  le  sens  de  celles-ci.  Dans  sa 
réponse du 10 novembre 2004, la défenderesse conclut au rejet du recours. 

c o n s i d é r a n t  

1.  a)  Le  jugement  attaqué  ayant  été  notifié  au  demandeur  le  7  juillet  2004,  le  recours 
interjeté  le  7  septembre  2004  l'a  été  dans  le  délai  légal  de  trente  jours  (art.  294  al.  1  CPC), 
compte  tenu de  la  suspension  intervenue  entre  le  15  juillet  et  le  15  août  (art.  40a  al.  1  let.  b 
CPC). 

b) La valeur litigieuse en appel est de 648'778 francs (art. 51 al. 1 let. a OJ). 

2.  Le  tribunal  a  écarté  du  dossier  les  pièces  20  à  24  du  bordereau  du  demandeur, 
produites  par  celui-ci à  la  séance  du  11  septembre 2003.  Il  a  retenu  que  l'administration  des 
preuves avait débuté à la séance du 15 mai 2003, que le délai de trente jours dès la notification 
du  procès-verbal,  imparti  au  demandeur  à  ladite  séance  pour  compléter  ses  moyens  de 
preuve,  était  arrivé  à  échéance  le  18  juin  2003,  le  procès-verbal  ayant  été  notifié  le  19  mai 
2003, et que le demandeur n'avait pas démontré que la production de ces pièces n'avait pas 
été possible auparavant (jugement, consid. 1 p. 5 s.). 

Le demandeur conteste la thèse du tribunal. Selon lui, dès lors que le délai imparti aux 
parties à l'issue de la séance du 15 mai 2003 pour se prononcer sur la question de la nécessité 
d'une  expertise  médicale  tombait  à  la  suite  de  la  restriction  des  débats  à  la  question  de  la 
tardiveté de la dénonciation de la convention d'indemnisation, le délai qui lui avait été imparti 
pour compléter ses moyens de preuve tombait aussi (recours, p. 5 ss ch. I). 

jusqu’au  début  de 

l’administration  des  preuves. 

Selon  l'art.  130  CPC,  les  parties  articulent  en  une  fois, sous  peine  de  déchéance,  tous 
leurs moyens  d’attaque  ou  de  défense;  sont  réservées  les  dispositions des  articles 162,  166, 
173,  301  al.  4  (al.  1).  Les  allégations  de  fait  et  les  moyens  de  preuve  peuvent  encore  être 
l’être 
complétés 
subséquemment  que  si  la  production  n’en  était  pas  possible  auparavant,  si  le  retard  est 
excusable ou si des faits nouveaux ressortent des preuves administrées d’office par le juge (al. 
2). A la demande de la défenderesse, le président du tribunal a confirmé le 11 juin 2003 que le 
délai  imparti  pour  se  prononcer  sur  la  nécessité  de  l'expertise  médicale  tombait  (doss/92). 
Comme  le  relève  la  défenderesse  (réponse  à  l'appel,  p.  6  ad  I),  il  était  justifié  que  ce  délai 
tombât dès lors que cette question était sans rapport avec la question à traiter dans le cadre de 
la  restriction  des  débats.  Par  contre,  le  président  n'a  pas  révoqué  le  délai  imparti  au 

Ils  ne  peuvent 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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demandeur pour compléter ses moyens de preuve. Il n'avait d'ailleurs pas à le faire, en tout cas 
pour  les  moyens  de  preuve  relatifs  à  la  question  discutée  dans  le  cadre  de  la  restriction  des 
débats. Et les pièces litigieuses semblent s'inscrire dans ce cadre. Le recours doit être rejeté 
sur ce point. 

3. Le tribunal retient que le demandeur savait, à la suite de la consultation des Dr H. et 
M.,  soit  dès  la  fin  août  1988  au  plus  tôt  mais  au  plus  tard  à  la  fin  décembre  1991,  que  le 
diagnostic posé par le Dr R. était remis en question et que ses problèmes d'hernie pouvaient 
résulter  de son  accident  du  30  septembre  1987.  Le  demandeur  possédait  ainsi  suffisamment 
d'éléments  lui  permettant  de mettre  sérieusement  en  doute  le  bien-fondé  des  conclusions  du 
Dr  R.,  cela  dès  la  fin  1991  au  plus  tard.  La  déclaration  d'invalidation,  du  21  juin  1993,  de  la 
convention ne respecte dès lors pas le délai d'une année prévu à l'art. 31 CO. Au demeurant, si 
on  admettait  que  le  demandeur  n'avait  pas  eu  une  connaissance  claire  de  son  erreur  avant 
1993,  il  faudrait  constater  la  péremption  de  l'action.  En  effet,  dès  après  la  signature  de  la 
convention du 11 février 1988, les maux du demandeur n'ont pas cessé, bien au contraire, et 
ce  dernier  a  multiplié  les  visites  médiales  et  autres  interventions  chirurgicales,  déposant 
également une demande AI, qui a été admise. Ces problèmes de santé ont dû faire naître des 
doutes  chez  le  demandeur;  ils  auraient  dû  l'inciter  à  entreprendre  immédiatement  les 
expertises nécessaires pour éclaircir la question et émettre des réserves quant à la validité de 
la convention (jugement, p. 9 consid. 2c). 

a) Se fondant sur le rapport du Dr H. du 15 juillet 1994 (bordereau demandeur, pce 12), 
le  demandeur  soutient  que  ce  n'est  qu'à  cette  date  que  ce  médecin  a  émis,  et  encore  sans 
aucune certitude, une opinion attribuant à l'accident une partie des douleurs du demandeur. Le 
tribunal ne pouvait dès lors admettre, selon lui, qu'un diagnostic précis, qui aurait dû inciter le 
demandeur à agir, a pu être posé dès le 26 août 1988, date de la première consultation de ce 
médecin  (recours,  p.  8  s.  ch.  1).  Ses  propres  déclarations  à  la  séance  du  15  mai  2003  ne 
seraient pas, d'après le demandeur, de nature à confirmer l'opinion du tribunal. Il résulterait de 
celles-ci uniquement que, occupé à trouver une solution médicale aux douleurs persistantes et 
intolérables  qu'il  était  amené  à  endurer  chaque  jour,  le  demandeur  n'avait  eu  que  des 
discussions occasionnelles avec son médecin-traitant à propos de l'origine exacte de son état 
physique (recours, p. 10 s. ch. 2). 

aa)  Selon  l'art.  31  CO,  le  contrat  entaché  d’erreur  ou  de  dol,  ou  conclu  sous  l’empire 
d’une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu’il n’oblige point a laissé s’écouler 
une  année  sans  déclarer  à  l’autre  sa  résolution  de  ne  pas  le  maintenir,  ou  sans  répéter  ce 
qu’elle a payé (al. 1). Le délai court dès que l’erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la 
crainte s’est dissipée (al. 2). La connaissance de l'erreur ou du dol doit être claire et certaine 
(B. SCHMIDLIN in CR CO I 2003, n. 41 ad art. 31 CO). 

bb)  Le  tribunal  a  déterminé  les  dates  de  consultation  et  d'intervention  chirurgicales  par 
les Dr H. et M., entre août 1988 et décembre 1991. Le demandeur a dit clairement en séance 
quelles informations lui avaient donné le Dr H. en consultation, la première fois en août 1988. 
Le  tribunal  a  retenu  ces  déclarations,  à  juste  titre  (jugement  p.  8).  La  date  du  rapport  de  ce 
médecin  (15  juillet  1994)  n'est  pas  déterminante  quant  à  la  date  de  la  connaissance  de  son 
erreur par le demandeur. Le recours est mal fondé sur ce point. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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b) Le demandeur reproche au tribunal de retenir qu'il a confirmé dans son courrier du 22 
septembre  1992  à  Y  Assurances  (bordereau  défenderesse,  pce  16),  en  se  référant  aux 
consultations du Dr H., que c'est à leur suite qu'il s'est rendu compte que le diagnostic posé par 
le  Dr  R.  était  inexact  et  que  les  problèmes  de  santé  étaient  en  fait  des  conséquences  de 
l'accident.  Selon  le  demandeur,  dite  lettre  n'émanait  pas  de  lui,  mais  de  son  mandataire  de 
l'époque,  et  les  déclarations  qu'elle  contient  démontrent  que  seuls  des  doutes  avaient  surgi, 
lors des consultations des Dr H. et M., quant à la possibilité d'une corrélation entre les douleurs 
et  l'accident  et  qu'une  certitude  lui  permettant  d'invalider  la  convention  d'indemnisation  ne 
pouvait  être  acquise  que  sur  la  base  d'une  expertise  médicale  à  venir  (recours,  p.  11  ch.  3). 
Cette expertise date du 22 février 1993 (bordereau demandeur, pce 6]) et son complément du 
14 mai 1993 (bordereau demandeur, pce 7; recours, p. 12 ch. 4). 

Le demandeur allègue pour la première fois en appel qu'il était en proie à des doutes le 
22 septembre 1992, lorsqu'il a écrit à son assurance. Le recours est dès lors irrecevable sur ce 
point, pour cause de tardiveté (art. 130 al. 2 par renvoi de l'art. 299a al. 3 CPC). Cet allégué va 
d'ailleurs à l'encontre des déclarations écrites du mandataire dans ladite lettre, qui sont claires 
et ne laissent place à aucun doute (p. 2 : "Par la suite, X s'est rendu compte, en consultant le 
Dr H. et le Prof. M. que le diagnostic du Dr R. était inexact et que les problèmes de santé dont 
il  souffrait  étaient  en  fait  des  conséquences  de  l'accident").  L'expertise  devait  simplement 
confirmer  l'exactitude  de  ces  déclarations,  ce  qui  a  été le  cas (lettre  du____  du 14 mai  1993 
précitée, précisant son rapport du 22 février 1993). 

c) Se référant aux rapports du____ des 30 décembre 1994 (bordereau demandeur, pce 
8)  et  4  décembre  1995  (même  bordereau,  pce  10),  établis  à  la  suite  de  questions  de 
l'assurance, le demandeur fait valoir que ce n'est que deux et trois ans (recte : une année et 
demie et deux ans et demi) après la déclaration de dénonciation de la convention que l'origine 
pour partie accidentelle de ses douleurs a été médicalement établie (recours, p. 13 ch. 5). Les 
rapports médicaux en question, postérieurs à la déclaration d'invalidation de la convention, ne 
sont indéniablement pas déterminants quant à la date de la connaissance de son erreur par le 
demandeur. Le recours est mal fondé sur ce point. 

d)  Le  demandeur  relève  que  le  Dr  M.,  dans  le  questionnaire  AI  qu'il  a  rempli  le  3  août 
1992  (cf.  expertise  du  4  septembre  1995  du  Centre  médical______,  bordereau  demandeur, 
pce  5,  p.  3  s.  et  jugement  p.  9),  n'a  fait  que  déterminer  son  degré  d'invalidité,  sans  se 
prononcer sur la cause de ses problèmes de santé. Il en conclut que c'est uniquement à partir 
du moment où elles ont eu connaissance des rapports susmentionnés du___ des 30 décembre 
1994  et 4  décembre  1995 que  les  parties  ont  pu  être  définitivement fixées sur  les  causes  de 
l'invalidité du demandeur (recours, p. 14 s. ch. 6). 

L'allégué  relatif  aux  déclarations  nuancées  du  Dr  M., présenté  pour  la  première fois  en 
appel, est irrecevable (art. 130 al. 2 CPC, par renvoi de l'art. 299a al. 3 CPC). Pour ce qui est 
de  l'argumentation  ayant  trait  aux  rapports  du____  des  30  décembre  1994  et  4  décembre 
1995, renvoi soit au considérant 3c ci-devant. 

e)  Le  demandeur  récapitule  les  différentes  déclarations  des  médecins  consultés  entre 
1987 et 1993 pour en conclure que ce n'est que sur la base du rapport médical du 14 mai 1993 
que s'est dégagée une thèse en faveur de séquelles provenant de l'accident, de sorte que la 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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déclaration  d'invalidation  de  la  convention  du  21  juin  1993  respecte  le  délai  d'une  année  de 
l'art. 31 CO (recours, p. 15 ss ch. 7). Le recours est mal fondé sur ce point; selon les propres 
déclarations  du  demandeur,  la  prétendue  erreur  sur  les  causes  des  séquelles  était  connue 
après  les  interventions  des  Dr  H.  et  M.,  soit  dès  la  fin  décembre  1991  au  plus  tard  (consid. 
3a/bb et 3b ci-devant). 

f) Le demandeur fait valoir que les interventions qu'il a subies durant des années avaient 
plus pour but de pallier à ses souffrances insupportables que d'établir la cause exacte de ces 
dernières; que si des doutes ont pu apparaître quant à l'origine de ces douleurs, leur cause en 
partie  accidentelle  n'a  pu  être  établie  qu'à  l'issue  des  traitements  subis  et  sur  la  base 
d'expertises  longues  et  compliquées;  que,  compte  tenu  de  ces  circonstances,  on  ne  saurait, 
comme l'a fait le tribunal, lui reprocher de n'avoir pas entrepris immédiatement les démarches 
pour mettre en doute le bien-fondé des conclusions du Dr R. (recours, p. 17 s. ch. 8). 

L'argumentation  du  tribunal  fondée  sur  ce  reproche  n'est  que  subsidiaire.  Supposée 
fausse,  elle  laisserait  subsister  la  motivation  principale,  ayant  trait  au  non-respect  du  délai 
d'une année de l'art. 31 CO.  

g) Le demandeur allègue pour la première fois en appel que l'assurance a admis, après 
la  dénonciation  de  la  convention,  le  principe  d'une  responsabilité  due  à  l'accident.  Selon  lui, 
l'assurance  aurait  formulé  des  propositions  transactionnelles  de  règlement  qu'il  n'a  pas 
acceptées;  ces  faits  ressortiraient  tant  d'une  proposition  de  convention  d'indemnisation 
(bordereau demandeur, pce  24)  que  des  déclarations  du représentant  de  la défenderesse  en 
séance. Dans ces circonstances, la défenderesse ne pourrait pas, de bonne foi, arguer de la 
tardiveté de la dénonciation de la convention (recours, p. 18 s. ch. 9). 

Le demandeur ne tente pas de démontrer que ces faits ne pouvaient pas être allégués 
auparavant. En outre, la pièce 24 sur laquelle il fonde cet allégué a été écartée à juste titre par 
le tribunal (consid. 2 ci-devant). Le recours doit être déclaré irrecevable sur ce point. 

4. Le recours étant manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable, la Cour 

statue sans débats (art. 300 al. 3 let. a et b CPC). 

5. Les dépens d'appel seront mis à la charge du demandeur qui succombe (art. 111 al. 1 

CPC). 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Partant, le jugement attaqué est 
confirmé. Il a la teneur suivante : 

"1.  L'exception soulevée par Y Assurances quant à la tardiveté de la dénonciation de la 

convention d'indemnisation du 21 juin 1993 par X est admise. 

Partant,  la  demande  du  14  août  2002  déposée  par  X  contre  Y  Assurances  est 
rejetée. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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 2.  Les dépens sont mis à la charge de X. 

 3.  Les  frais  de  justice  s'élèvent  à  4'000  francs  (émolument  :  3'700  francs;  débours  : 
300  francs).  Indépendamment  de  l'attribution  des  dépens,  ils  seront  acquittés  par 
moitié par chaque partie et prélevés sur leur avance." 

II. 

Les dépens d'appel sont mis à la charge de X. 

III. 

IV. 

Les  frais  judiciaires  s'élèvent  à  5'110  francs  (émolument  :  5'000  francs;  débours  :  110 
francs). Indépendamment de l'attribution des dépens, ils seront acquittés par moitié par 
chaque partie. 

Les  dépens  de  Y  Assurances  sont  fixés,  sur  la  base  de  la  liste  de  frais  de  son 
mandataire,  Me_____,  au  montant  de  37'160,30  francs  (honoraires  :  11'866  francs; 
supplément  [150  %  pour  une  valeur  litigieuse  de  648'000  francs]  :  17'800  francs; 
correspondance : 300 francs; débours : 243,40 francs; TVA : 2'295,90; frais de vacation : 
100 francs; frais judiciaires : 4'555 francs) pour les deux instances. 

Fribourg, le 13 avril 2005 
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