# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3348e105-22f7-5796-8ac0-e6b3f844d0bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.10.2017 A/2151/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2151-2017_2017-10-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2151/2017 ATAS/977/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 octobre 2017 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, représenté par Monsieur Michel A______, 
GENÈVE 

 

 

demandeur 

 

contre 

SANITAS, Siège principal, sise Jägergasse 3, ZÜRICH 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/2151/2017 

- 2/2 - 

Vu la demande déposée le 16 mai 2017 par Monsieur Michel A______ (ci-après le 
demandeur), agissant au nom de son fils A______, né le ______ 2002, à l’encontre de 
SANITAS (ci-après la défenderesse), requérant la réactivation sans condition de son 
contrat d’assurance complémentaire (LCA) ; 

Vu la réponse de la défenderesse du 14 août 2017 ; 

Vu le courrier du demandeur du 13 septembre 2017 ; 

Vu son écriture du 19 octobre 2017, déclarant retirer sa demande du 16 mai 2017 ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 
1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Que selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA ; 

Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 

Que la partie demanderesse peut retirer en tout temps sa demande (art. 65 LCA) ; 

Qu’en l’espèce, le demandeur ayant déclaré le 19 octobre 2017 qu’il retirait sa 
demande, il en sera pris acte et la cause rayée du rôle.  

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le