# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6da357e5-bad9-5e6f-9d45-c1428afdcb7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2009 A/2655/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2655-2008_2009-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Bertrand REICH et Christine BULLIARD 

MANGILI, Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2655/2008 ATAS/853/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 30 juin 2009 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à MEYRIN 
Madame M__________, domiciliée au PETIT-LANCY 
 

demandeurs 

 
 
 
contre 
 
 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, 1206 Genève 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE L'UNION DE BANQUES 
SUISSES, sise case postale, 4002 BALE 
 

défenderesses 

 

 

   
 A/2655/2008 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 30 avril 2008, la 4ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame M__________, née en  1971, et Monsieur 
M__________, né en 1965, mariés en date du 30 août 1991.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a  ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 juillet 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 17 juillet 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 30 août 
1991 et le 8 juillet 2008. 

5. L'instruction de l'affaire a permis d'établir les faits suivants: 

M. M__________ : 

Le demandeur, monteur-électricien de formation, a travaillé pour différentes 
entreprises d'électricité mais également pour plusieurs restaurants. Il dispose de 
plusieurs avoirs de prévoyance à savoir 47 361,75 F auprès de la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT (ci-après FPMB), 
1216 F auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE de Lausanne, 
2470 05 auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE de Zurich, 
avoirs entièrement constitués durant le mariage, et calculés par les institutions de 
prévoyance avec intérêt au 8 juillet 2008. Il dispose également d'un avoir auprès de 
l'union de banques Suisses, de 2662,50 F, versé par GASTROSOCIAL. Sur cette 
somme, 1140,75 F ont été versés pour l'année 1991, de sorte que 380,25 F sont 
réputés avoir été versés postérieurement au mariage (de septembre à décembre 
1991). C'est donc une somme de 760,50 F qui a été constituée avant le mariage, et 
qui devra porter intérêt jusqu'à la date du divorce, puis être déduite de l'avoir à 
partager.  

Mme M__________ : 

La demanderesse a travaillé en qualité de nettoyeuse pour différentes entreprises. 
Elle dispose d'un avoir de prévoyance, sur un compte de libre passage de la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L'UNION DE BANQUES SUISSES, de 
4154,50 F, ainsi que d'un avoir de 2323,85 F, auprès du FONDS DE 

 

 

   
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PRÉVOYANCE D'ADECCO, soit un total à partager de 6 478,35 F, avec intérêts 
au 8 juillet 2008. 

6. Ces informations ainsi que les documents y relatifs ont été transmis aux parties en 
date du 16 juin 2009. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici 
au 26 juin 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004,  2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. Par conséquent la somme de 760,50 F, réputée constituée avant le 

 

 

   
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mariage par le demandeur, augmentée de ses intérêts au jour du divorce, se monte à 
1367,25 F, somme qui sera déduite de l'avoir à partager. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 août 1991, d’autre part le 8 
juillet 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 52 343 F 05 (47 361 F 75 + 1216 F +  2470 F 05 + 2662,50 F - 
1367,25 F) tandis que celle acquise par la demanderesse est de 6 478,35 F, les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 26 171,50 F (52 343 F 05 : 
2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 3239,20 F (6 478,35 F: 2), de sorte que 
c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 22 932,30 F . 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE DU 
BÂTIMENT -FPMB  à transférer, du compte de M. M__________ , la somme de 
22 932,30 F à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L'UNION DE 
BANQUES SUISSES  en faveur de Mme M__________ , ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 8 juillet 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le