# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae156659-4dec-5bf0-aaec-994e66e8838b
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_03_104.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_03_104.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_03_104.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIIème COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 8 octobre 2003 

Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2003 
(3A 03 104) 

par 

TAMOIL  Distribution  SA,  à  Meyrin,  et  k  KIOSK  AG,  à  Muttenz,  représentées  par 
Me Bruno de Weck, avocat à Fribourg, 

contre 

la décision rendue le 15 juillet 2003 par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, 

(Heures d'ouverture des stations service/ 
retrait de l'effet suspensif) 

 
 
 
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V u : 

l'exploitation,  depuis  2000,  de  la  station  d'essence  avec  shop  Tamoil,  à 
Granges-Paccot,  propriété  de  Tamoil  Distribution  AG  et  gérée  par  k  Kiosk 
AG depuis le 1er juillet 2003, selon un horaire journalier de 06h00 à 21h00; 

la  lettre  du  16  mars  2000  par  laquelle  la  Commune  de  Granges-Paccot  a 
informé l'exploitant de la station Tamoil du fait qu'elle autorisait l'ouverture de 
ce commerce selon un horaire journalier de 06h00 à 21h00, tout en précisant 
que cette autorisation communale pourrait faire l'objet de modifications de la 
part du département du commerce; 

la votation cantonale du 18 mai 2003, lors de laquelle le peuple fribourgeois 
a refusé la loi du 11 juin 2002 modifiant celle sur l'exercice du commerce du 
25 septembre 1997 (ci-après: LCom; RSF 940.1), novelle qui introduisait un 
horaire élargi à 21h00 pour l'exploitation de certains petits commerces, dont 
en particulier les shops associés à des stations d'essence; 

la lettre du 20 mai 2003 par laquelle la Direction de la sécurité et de justice 
(ci-après:  la  Direction)  a  rappelé  aux  exploitants  de  shops  associés  à  une 
station d'essence que le refus populaire du 18 mai 2003 confirme l'absence 
de  régime  particulier  pour  leurs  commerces  et  que,  partant,  ceux-ci  sont 
soumis  à  la  réglementation  de  base  contenue  à  l'art.  7  LCom  quant  à 
l'horaire de leur exploitation, avec effet au 30 juin 2003; 

la  lettre  du  20  mai  2003  par  laquelle  la  Direction  a  invité  les  autorités 
communales  à  veiller  au  respect  du  délai  d'adaptation  accordé  aux  shops 
associés à une station d'essence; 

la  décision  du  24  juin 2003  par  laquelle  la  Commune  de  Granges-Paccot  a 
refusé de révoquer l'autorisation accordée à l'exploitant du shop de la station 
Tamoil, notamment; 

la  lettre  du  2  juillet  2003  par  laquelle  le  Directeur  de  la  sécurité  et  de  la 
justice a invité la Commune de Granges-Paccot à revenir sur sa décision du 
24 juin 2003 et à adapter aux prescriptions légales applicables l'autorisation 
délivrée notamment au shop de la station Tamoil; 

la réponse de la Commune de Granges-Paccot du 9 juillet 2003, qui déclare 
refuser de revenir sur sa décision du 24 juin 2003; 

l'arrêté du Conseil d'Etat du 15 juillet 2003 qui modifie l'autorisation octroyée 
par la Commune de Granges-Paccot au shop de la station d'essence Tamoil, 
notamment, et fixe l'horaire d'ouverture de ce commerce de 06h00 à 19h00 
les  lundi,  mardi,  mercredi  et  vendredi  ainsi  que  le  dimanche  et  les  jours 
fériés, de 06h00 à 21h00 le jeudi et de 06h00 à 16h00 le samedi; 

le  retrait  de  l'effet  suspensif  à  un  éventuel  recours,  décidé  par  le  Conseil 
d'Etat dans son arrêté précité; 

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le  recours  formé  le  31  juillet  2003  auprès  du  Tribunal  administratif  contre 
cette décision par Tamoil Distribution SA et k Kiosk AG qui concluent, sous 
suite de dépens, préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours 
et,  principalement,  à 
la  décision  du  Conseil  d'Etat, 
subsidiairement  à  son  annulation,  partant,  à  ce  qu'elles  soient  autorisées  à 
exploiter leur commerce selon l'horaire fixé par la commune; 

la  nullité  de 

les observations au recours, déposées respectivement le 20 juillet 2003 par 
la  Commune  de  Granges-Paccot  qui  en  propose  l'admission,  et  le  27  juillet 
2003 par le Conseil d'Etat qui conclut à son rejet et au refus de restitution de 
l'effet suspensif; 

les  arguments  des  parties,  qui  sont  repris,  tant  que  de  besoin,  dans  les 
considérants de la présente décision; 

C o n s i d é r a n t : 

que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable à 
la forme, en vertu de l'art. 114 al. 1 let. a et 120 al. 1 du code de procédure et 
de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1); 

que,  selon  l'art.  84  CPJA,  le  recours  a  effet  suspensif,  que  l'effet  suspensif 
peut  être  retiré  par  l'autorité  inférieure,  sauf  si  la  décision  porte  sur  une 
prestation  en  argent  et  que,  d'office  ou  sur  demande,  l'autorité  de  recours 
peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait 
retiré; 

que l'auteur de la décision peut retirer l'effet suspensif d'un recours éventuel 
en  cas  d'urgence  ou  après  avoir  pesé  les  intérêts  en  présence,  que  l'effet 
suspensif  sera  alors  légitimement  retiré  si  l'intérêt  public  à  une  mise  en 
oeuvre  aussi  rapide  que  possible  du  droit  l'emporte  sur  l'intérêt  privé  à  la 
non-exécution  d'une  décision  non  encore  définitive  et  éventuellement 
contestée (cf. KNAPP, no 1076, et la jurisprudence citée); 

qu'appelée  à  se  prononcer  sur  l'effet  suspensif  d'un  recours,  l'autorité  doit 
faire la pesée des intérêts en présence : celui du particulier, à ne pas subir 
les  conséquences  d'une  décision  contre  laquelle  il  s'élève,  et  celui  de 
l'administration, à agir sans retard; 

qu'elle  doit  procéder  à  un  examen  sommaire  de  l'affaire  et  motiver  sa 
décision; 

qu'elle  examine, d'une  part,  si  le  recours  n'est  pas  d'emblée et  à  l'évidence 
dépourvu de toute chance de succès (ATF 107 Ib 399); 

 
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que, d'autre part, si l'intérêt du recourant apparaît prépondérant, elle accorde 
l'effet suspensif ou, en cas de recours contre une décision de retrait, elle le 
restitue,  et  que,  au  contraire,  si  l'intérêt  public  est  prépondérant,  elle 
n'accorde  pas  l'effet  suspensif  ou,  en  cas  de  recours,  refuse  de  le  restituer 
(JdT 1988 I 659); 

qu'en l'occurrence, le recours du 31 juillet 2003 ne revêt pas, sur le fond, un 
caractère manifestement mal fondé - qui, à lui seul, aurait pu justifier un refus 
de  restitution  de  l'effet  suspensif  -  et  que,  dans  ces  conditions,  la  question 
litigieuse  de  l'application  de  l'art.  8  al.  2  LCom  aux  stations  d'essence 
associées à un shop demeure ouverte, à ce stade de la procédure; 

qu'il  convient  dès  lors  d'examiner  au  regard  de  la  balance  des  intérêts  en 
présence, si le Conseil d'Etat a violé le droit ou commis un excès ou un abus 
de  son  pouvoir  d'appréciation  en  retirant  l'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours  contre  sa  décision  et,  cas  échéant,  s'il  convient  de  restituer  l'effet 
suspensif au recours; 

qu'en application de la LCom (art. 7 à 13) et de la réglementation communale 
de  Granges-Paccot,  les  commerces  peuvent  être  ouverts  jusqu'à  19h00  les 
lundi,  mardi,  mercredi  et  vendredi  ainsi  que  les  dimanches  et  jours  fériés, 
jusqu'à  21h00  le  jeudi  et  16h00  le  samedi;  que  cependant,  à  l'occasion  de 
manifestations  particulières  ou  pour  certains  commerces  permanents  de 
vente  de  mets  et  de  boissons  à  l'emporter,  les  communes  peuvent 
exceptionnellement  autoriser  d'autres  ventes  nocturnes  au  plus  tard  jusqu'à 
23h00  (art.  8  al.  2  LCom  et  5  de  son  règlement  d'exécution;  RCom;  RSF 
940.11;  art.  4  du  règlement  du  19  avril  1999  de  la  Commune  de  Granges-
Paccot, relatif aux heures d'ouverture des commerces); 

que certaines stations d'essence avec shops du canton ont pu bénéficier du 
régime prévu par l'art. 8 al. 2 LCom, par décision ou tolérance communale, 
ou dans l'attente d'une décision judiciaire; 

que, soucieux d'une application uniforme de la loi et estimant que les heures 
d'ouverture  des  commerces  ne  correspondaient  plus  aux  attentes  de  la 
population,  le  Gouvernement  cantonal  a  proposé  une  solution  sur  le  plan 
politique, que le Grand Conseil fribourgeois a concrétisée en adoptant la loi 
du 11 juin 2002 modifiant la LCom; 

que la novelle prévoyait un élargissement à 21h00 de l'exploitation des petits 
commerces d'alimentation; 

qu'une  demande  de  referendum  relative  à  cette  loi  a  récolté  le  nombre  de 
signatures requis, de sorte que celle-ci a été soumise au vote populaire; 

que la brochure officielle publiée en vue du vote mentionnait expressément : 
" En cas de refus de la loi, le régime ordinaire des heures de fermeture sera 
appliqué  avec  effet  immédiat  à  tous  les  kiosques  et  "shops"  de  stations 
d'essence  (19  heures  du  lundi  au  vendredi,  16  heures  le  samedi).  En  cas 

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d'acceptation  de  la  loi,  ces  mêmes  commerces  bénéficieront  d'un  régime 
d'heures de fermeture élargi (21heures du lundi au samedi). Quelle que soit 
l'issue  de 
les  heures  d'ouvertures  élargies  pratiquées 
actuellement (fermeture à 22 heures ou plus tard encore) sont contraires à la 
loi et ne seront dès lors plus tolérées". 

la  votation, 

qu'au cours des débats qui ont précédé le vote, les différents protagonistes 
ont  tous  affirmé  qu'un  rejet  de  la  novelle  par  le  souverain  impliquerait  la 
soumission  des  shops  des  stations  service  à  l'horaire  ordinaire  des 
commerces, énoncé à l'art. 7 LCom; 

qu'un  refus  populaire  de  la  loi  a  ainsi  été  clairement  présenté  comme 
synonyme de fin du système d'exception; 

que  cette  conséquence  a  du  reste  été  clairement  comprise  par  les 
intéressés;  preuve  en  soit  les  propos  du  secrétaire  de  l'Association 
fribourgeoise  des  exploitants  de  magasins  de  stations-service,  reproduits 
dans  le  journal  "La  Gruyère"  du  29  avril  2003,  qui  a  déclaré:  "Il  est  évident 
que si le non l'emporte, dès le 19 mai, les shops devront fermer à 19h00 le 
soir, à 16h00 le samedi"; 

que, nonobstant le rejet populaire de la loi du 11 juin 2002, la Commune de 
Granges-Paccot  a  refusé  de  modifier  l'horaire  d'ouverture  des  shops  des 
stations d'essence sises sur son territoire; 

qu'en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, le Conseil d'Etat a 
agi en lieu et place de la commune (art. 150 al. 2 de la loi sur les communes; 
LCo; RSF 140.1), et que sa décision n'apparaît pas d'emblée et à l'évidence 
comme étant contraire au droit; 

que,  vu  ce  qui  précède,  il  est  évident  qu'en  imposant  la  mise  en  œuvre 
immédiate  de  sa  décision,  l'autorité  intimée  défend  l'intérêt  public  important 
tenant au maintien de la crédibilité du processus démocratique; 

qu'une  poursuite  de  l'horaire  élargi  d'exploitation  des  shops  des  stations 
service  aurait  certainement  été  ressentie  par  les  citoyens  comme  une 
violation flagrante des engagements fermes pris par les autorités cantonales 
compétentes au cours des débats qui ont entouré la votation populaire; 

que,  face  à  cet  intérêt  public  éminent,  l'intérêt  exclusivement  financier  des 
recourantes n'est pas suffisant pour s'imposer; 

qu'au  demeurant,  le  droit  dont  elles  se  prévalent  de  continuer  à  bénéficier 
d'un horaire élargi durant la présente procédure doit être relativisé; 

qu'en  effet,  l'autorisation  communale  accordée  aux  recourantes  le  16  mars 
2000 réservait expressément la possibilité d'une modification de l'horaire par 
l'autorité  cantonale  et,  en  outre,  les  recourantes  connaissaient  précisément 
l'enjeu de la votation et les conséquences annoncées d'un refus de la loi par 
le peuple fribourgeois; 

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que, dans ces conditions, le risque de devoir exploiter leur commerce selon 
l'horaire  ordinaire  auquel  celles-ci  sont  actuellement  soumises  était 
parfaitement prévisible; 

qu'en  tout  état  de  cause  et  dans  la  mesure  où  l'inconstitutionnalité  ou 
l'illégalité  éventuelle  de  l'horaire  des  shops  -  tel  qu'il  résulte  du  vote  - 
n'apparaît pas de manière évidente, le seul dépôt d'un recours ne justifie pas 
qu'il  soit  remis  en  cause  avant  le  prononcé  de  la  décision  judiciaire  qu'il 
appelle; 

que,  pour  les  motifs  qui  précèdent,  la  demande  de  restitution  de  l'effet 
suspensif au recours doit être rejetée. 

305.2 
006.7 

N.B: La requête de restitution de l'effet suspensif a dès lors été rejetée