# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0c9cf63-fedd-5937-ac69-24b549c7dd2b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.2000 A/35/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-35-2000_2000-10-24.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/35/2000-ASSU/LCA 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 24 octobre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame D. K. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

A. CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/35/2000-ASSU/LCA 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame D. K., née en 1970, domiciliée à Genève est 

assurée auprès d'A. caisse maladie et accidents depuis le 

1er juin 1995. En 1999, elle se trouvait au bénéfice des 

catégories d'assurance suivantes :  

 

-  Basis : assurance obligatoire des soins avec franchise de 

CHF 400.--; 

 

-  Complémenta plus : assurance complémentaire des soins 

spéciaux élargie; 

 

- Optima : assurance complémentaire des frais 

d'hospitalisation en division privée ou en clinique (chambre 

à deux lits) avec limitation du choix de l'établissement; 

 

-  Materna média : assurance complémentaire pour la maternité 

en division privée d'hôpitaux publics ou de cliniques 

(chambre à deux lits); 

 

-  Denta : assurance complémentaire des frais dentaires. 

 

2.  Mme K. a accouché le 27 mai 1999 à la Clinique X.  

 

3.  Par courrier recommandé du 29 juin 1999 adressé à 

A., elle a déclaré vouloir résilier l'assurance 

complémentaire Materna média avec effet au 30 juin 1999 

selon l'article 42 alinéa 1 de la loi fédérale sur le 

contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). 

Elle indiquait en effet n'avoir pas été satisfaite des 

prestations de son assurance lors de sa maternité. 

 

4.  Par courrier du 5 juillet 1999, A. a prié Mme K., 

s'agissant de la résiliation sur sinistre de l'assurance 

Materna média, de bien vouloir patienter jusqu'à ce que 

les factures de son accouchement aient été enregistrées. 

 

5.  Par courrier du 30 juillet 1999, Mme K. a confirmé 

à A. sa volonté de résilier son assurance complémentaire 

Materna média au 30 juin 1999. De plus, elle attendait le 

remboursement des prestations médicales et le solde des 

frais cliniques concernant son accouchement ainsi que les 

CHF 100.-- qui devaient lui revenir pour son séjour 

hospitalier inférieur à six jours selon l'article 6 de 

l'assurance complémentaire Materna média. 

 

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6.  Par courrier du 17 août 1999, A. a pris acte de la 

démission de Mme K. de l'assurance complémentaire Materna 

média. Ainsi son droit aux prestations pour cette 

catégorie cessait avec effet au 18 juillet 1999. En 

revanche, les primes restaient dues pour la période 

d'assurance en cours, soit jusqu'au 31 décembre 1999. 

7.  Par courrier du 29 août 1999, Mme K. s'est 

déclarée écoeurée de cette dernière prise de position. 

L'article 42 LCA prévoyait que l'assureur et le preneur 

avaient le droit de se départir du contrat au plus tard 

lors du paiement de l'indemnité. Cet article devait être 

interprété comme signifiant "dans l'hypothèse du temps la 

plus éloignée". Elle attendait les bulletins de versement 

pour effectuer le paiement de sa prime. Elle espérait 

recevoir prochainement le remboursement total des frais 

de médecins à savoir le Dr W. pour l'obstétrique 

(CHF 2'739.--) et le Dr J., anesthésiologiste 

(CHF 945.--), ainsi que les frais de clinique à 

concurrence du tarif journalier de la clinique de la Tour 

au minimum. 

 

8.   Par courrier du 29 septembre 1999, Mme K. a 

résilié son assurance de base de même que les assurances 

complémentaires Complémenta plus et Optima toutes trois 

pour le 31 décembre 1999. 

 

9.  Le 30 septembre 1999, A. a exposé à Mme K. qu'elle 

avait accepté la résiliation sur sinistre s'agissant de 

l'assurance complémentaire Materna média pour le 18 

juillet 1999, date du remboursement des prestations. 

Comme déjà exposé, les primes restaient dues pour cette 

assurance jusqu'à la fin de la période en cours soit 

jusqu'au 31 décembre 1999.  

 

  Il appartenait à Mme K. de prendre en charge les 

notes d'honoraires des Drs W. et J.. Ces montants étaient 

déjà inclus dans le "forfait journalier tout compris" de 

CHF 646.-- qui lui avait été versé, à savoir CHF 346.-- 

au titre de l'assurance de base représentant le forfait 

conventionnel genevois pour une hospitalisation en 

division générale à l'hôpital cantonal de Genève, plus 

CHF 300.-- au titre d'indemnité selon les conditions 

spéciales de l'assurance complémentaire Materna média, à 

raison de CHF 200.-- pour les frais de traitements 

médicaux et CHF 100.-- pour les frais hôteliers. 

 

10.  Par courrier du 6 octobre 1999, A. a accepté la 

résiliation de l'assurance de base au 31 décembre 2000 et 

celle des assurances complémentaires Complémenta plus et 

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Optima au 31 décembre 2001.  

 

11.  Le 1er novembre 1999, Mme K. a adressé un courrier 

à A. en résiliant ses assurances complémentaires 

Complémenta plus et Optima au 31 mai 2000, selon 

l'article 9 des conditions générales d'assurance. 

 

12.  Enfin, le 12 novembre 1999 A. a accepté la 

résiliation de l'assurance de base au 31 décembre 1999 et 

maintenu que celle des deux autres assurances 

complémentaires ne pouvait l'être avant le 31 décembre 

2000. 

 

13.  Par acte posté à une date illisible mais reçu par 

le Tribunal administratif le 11 janvier 2000, Mme K. a 

saisi ce tribunal, fonctionnant comme tribunal cantonal 

des assurances, d'une demande dirigée contre le refus 

d'A. d'accepter la résiliation de ses assurances 

complémentaires Complémenta plus et Optima avant le 

31 décembre 2001. Elle se référait "au point 2 LCA 

assurance complémentaire article 9" à teneur duquel : 

"Après une durée de cinq ans, le contrat peut être 

dénoncé par le preneur d'assurance pour la date d'une 

échéance de prime, à condition d'en aviser A. au moins 

six mois avant ladite échéance". Après cinq années 

d'assurance, ses contrats d'assurance complémentaires 

arriveraient à échéance le 31 mai 2000 ce qui devait lui 

donner le droit de résilier ses assurances 

complémentaires pour le 30 juin 2000, date de la 

prochaine échéance de prime selon les conditions 

générales d'A.. Elle produisait des avis de primes 

attestant qu'elle payait les primes trimestriellement. 

Elle joignait de même une police d'assurance établie le 

1er juin 1995, annulée par des polices ultérieures datées 

des 24 août 1999, 16 octobre 1999 et enfin 7 janvier 2000 

comportant toutes la mention "échéance principale des 

primes 1er janvier", "mode de paiement trimestriel" ainsi 

que "l'application des conditions générales de 1999". Sur 

la police du 24 août 1999, il était indiqué que le début 

du contrat remontait au 1er janvier 2000 et son 

expiration au 31 décembre 2004. Sur les polices 

ultérieures, s'agissant d'un avenant au 1er janvier 2000 

et comportant la suppression de l'assurance 

complémentaire Materna média, il est indiqué que le début 

du contrat remonte au 1er juin 1995 et expire le 

31 décembre 2001.  

 

14.  Dans sa réponse, A. a conclu au rejet de la 

demande, à la confirmation de son droit de facturer les 

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primes de la catégorie Materna média jusqu'au 31 décembre 

1999 et à la confirmation qu'elle pouvait accepter la 

résiliation des assurances complémentaires Complémenta 

plus et Optima au 31 décembre 2000, en application de 

l'article 9 des conditions générales. La demande posait 

deux problèmes, à savoir, la résiliation sur sinistre de 

l'assurance complémentaire Materna média d'une part, et 

le délai dans lequel les deux autres assurances 

complémentaires Complémenta plus et Optima pouvaient être 

résiliées, d'autre part. Pour des raisons historiques, 

relatées par A., les assurances complémentaires étaient 

souscrites pour cinq ans, à partir du 1er janvier 1997, 

soit dès la soumission de celles-ci à la LCA. Cependant, 

divers tribunaux ayant estimé que l'assurée n'avait pas 

expressément accepté la durée quinquennale du contrat, A. 

acceptait de revoir sa position et admettait la 

résiliation des assurances complémentaires Complémenta 

plus et Optima au 31 décembre 2000 étant précisé que 

ladite résiliation avait été demandée pour la première 

fois, le 29 septembre 1999.  

 

15.  Le juge délégué a interpellé Mme K. aux fins de 

savoir si cette prise de position la satisfaisait ou non. 

 

16.  Le 24 février 2000, Mme K. a maintenu la demande 

de résiliation de ses assurances Complémenta plus et 

Optima au 30 juin 2000 et la demande de remboursement des 

deux périodes d'assurance complémentaire Materna média 

injustement payées, c'est à dire CHF 1'320.-- plus les 

intérêts de retard en découlant. 

 

17.  A. a maintenu que les primes d'assurance étaient 

calculées pour une année civile. Elle conservait son 

droit à la prime pour toute l'année 1999 s'agissant de 

l'assurance Materna média et persistait dans ses 

conclusions pour le surplus. 

 

  Elle a enfin fait parvenir au Tribunal 

administratif un arrêt rendu par celui-ci le 28 mars 2000 

(ATA F. V contre A. traitant d'un même problème). 

 

18.  Cet arrêt a été transmis à Mme K.. Celle-ci a 

maintenu qu'elle payait ses primes trimestriellement. 

L'article 19 LCA précisait qu'en cas de doute la période 

d'assurance était d'une année. Dans son cas, aucun doute 

n'était permis. Elle a réitéré sa position. A. aurait dû 

accepter la résiliation de ses assurances complémentaires 

Complémenta plus et Optima pour leur échéance 

contractuelle, soit le 31 mai 2000. Quant à l'assurance 

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Materna média, elle devait être résiliée sur sinistre 

pour le 30 juin 1999 et A. n'avait pas le droit de 

prétendre au versement de la prime pour le reste de 

l'année en cours. Enfin, elle réclamait le remboursement 

de la prime mensuelle de CHF 220.-- pour l'assurance 

complémentaire Materna média injustement payée par elle 

de juillet à décembre 1999. 

 

19.  Des pièces produites par A., il apparaît, en 

particulier d'une attestation d'assurance du 15 décembre 

1999, que l'échéance annuelle est fixée au 1er janvier. 

Enfin, A. a produit ses conditions générales et spéciales 

d'assurance, édition 1999.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1. a. Le Tribunal administratif fonctionnant en qualité 

de Tribunal cantonal des assurances au sens de l'article 

86 de la fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal - RS 832.10) est compétent pour connaître des 

contestations ayant trait aux assurances complémentaires 

(art. 12 al. 2 LAMal et art. 37 al. 2 de la loi 

d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - J 3 05). 

L'assuré doit saisir directement l'autorité judiciaire, 

par la voie d'une action qui doit être intentée dans les 

deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation qui 

dérive du contrat d'assurance (art. 46 al. 1, 1ère phrase 

de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 

1908 - LCA - RS 221.229.1), ce délai pouvant être 

interrompu selon les règles générales du droit privé. Le 

juge établit d'office les faits et apprécie librement les 

preuves (art. 47 al. 2 in fine de la loi fédérale sur la 

surveillance des institutions d'assurance privées du 23 

juin 1978 - LSA - RS 961.01). 

 

 b. En l'espèce, interjetée devant la juridiction 

compétente dans le délai précité, la demande est 

recevable. 

 

2.  S'agissant du remboursement des frais relatifs à 

l'accouchement, il apparaît du courrier d'A. du 

30 septembre 1999, adressé à Mme K., que celle-ci a reçu 

le forfait journalier tout compris de CHF 646.-- incluant 

une somme journalière de CHF 200.-- pour les frais de 

traitement et une somme journalière de CHF 100.--, maxima 

prévu respectivement aux chiffres 3.2 et 4.3 des 

conditions spéciales d'assurance de la catégorie Materna 

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média, de sorte que Mme K. ne peut prétendre en sus au 

remboursement des notes d'honoraires des Drs W. et J. qui 

lui ont prodigué des soins durant son séjour à la 

clinique X. 

 

  Quant aux CHF 100.-- supplémentaires qui sont 

versés par A., au titre de mesure d'économie selon 

l'article 6 des mêmes conditions spéciales, ils ne sont 

accordés pour tout accouchement impliquant un séjour 

hospitalier inférieur à six jours, par jour 

d'hospitalisation évité, que pour les séjours 

hospitaliers ne faisant pas l'objet d'une facturation 

forfaitaire. Or, comme indiqué ci-dessus, c'est 

précisément selon un tarif forfaitaire que Mme K. a été 

indemnisée de sorte qu'elle ne peut prétendre le 

versement de cette allocation au titre de mesure 

d'économie. 

 

3.  Il résulte des articles 24 et 42 LCA que la prime 

convenue pour la période d'assurance courante est due en 

entier même si l'assureur n'a couvert le risque que 

pendant une partie de ce temps et, si le preneur se 

départ du contrat, l'assureur conserve son droit à la 

prime pour la période d'assurance en cours.  

 

  Il s'agit de déterminer la période d'assurance en 

cours, en l'espèce, puisque les parties divergent sur ce 

point. Sur toutes les polices d'assurance produites par 

Mme K. elle-même, et en particulier sur celles des 

24 août 1999, 16 octobre 1999 et 7 janvier 2000, il est 

spécifié que l'échéance principale des primes est fixée 

au 1er janvier. Il n'existe aucun doute et l'échéance des 

primes est bien annuelle même si le paiement de celles-ci 

est fractionné. 

 

  En conséquence, l'article 42 s'applique et Mme K. 

était tenue de verser les primes pour l'assurance Materna 

média jusqu'au 31 décembre 1999, comme elle l'a fait, de 

sorte qu'A. n'a rien à lui rembourser. Ce mode de faire 

est en tout point conforme à l'arrêt du 28 mars 2000, 

devenu définitif, et envoyé pour information à Mme K.. 

 

4.  Concernant la résiliation des deux autres 

assurances complémentaires, soit Complémenta plus et 

Optima, il est établi que c'est le 29 septembre 1999 que 

Mme K. en a demandé la résiliation. La résiliation des 

assurances complémentaires est régie par l'article 9 des 

conditions générales pour l'assurance-maladie 

complémentaire d'A., édition 1999, ainsi que par 

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l'article 42 LCA. Le preneur qui entend résilier le 

contrat doit le faire pour la date d'échéance d'une 

prime, par écrit, six mois au mois avant ladite échéance. 

Comme indiqué ci-dessus, l'échéance contractuelle est 

fixée au 1er janvier de chaque année. La demande de Mme 

K. du 29 septembre 1999 ne pouvait en aucun cas être 

acceptée comme elle le souhaitait, au 31 décembre 1999, 

le délai de six mois précité n'étant pas respecté. En 

revanche, et pour les raisons susexposées, c'est à juste 

titre qu'A. l'a prise en considération pour le 31 

décembre 2000, de sorte que les primes pour ces deux 

assurances complémentaires sont dues jusqu'à cette date. 

 

5.  En tous points mal fondée, la demande de Mme K. 

sera rejetée. Vu la nature du litige, aucun émolument ne 

sera perçu (art. 89G LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande 

déposée le 11 janvier 2000 par Madame D. K. contre A. 

caisse maladie et accidents; 

 

   au fond : 

 

   la rejette ; 

 

   donne acte à A. de ce qu'elle 

accepte la résiliation des assurances complémentaires 

Complémenta plus et Optima pour le 31 décembre 2000; 

    

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que, s'agissant de la loi 

fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 

221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 

ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 

décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 

l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 

jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 

adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 

3, rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt 

et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyen de preuve doivent être joints à l'envoi. 

 

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   communique le présent arrêt à 

Madame D. K. ainsi qu'à A. caisse maladie et accidents et 

à l'office fédéral des assurances privées. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. :  le vice-président: 

 

       C. Goette     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci