# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4551a3d-4610-57c3-9f87-331a8d4d84c7
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-04-04
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 04.04.2007 TA.2006.233 (INT.2007.79)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-2006-233_2007-04-04.html

## Full Text

Réf. :
TA.2006.233-AMIL

A.                                        
Dans le cadre
de son cours de répétition du 12 novembre au 6 décembre 2002, N., né en 1965, a
participé à un match de basket-ball en date du 3 décembre 2002 au cours duquel
il s'est, selon ses déclarations, "tordu le genou droit et la cheville
droite", accident annoncé à l'assurance militaire. Il a consulté le Dr H.,
rhumatologue à Neuchâtel, et les examens (échographie et IRM) effectués par la
suite ont mis en évidence, respectivement, l'existence d'une souris articulaire
mobile avec début d'ostéophytose et une ostéochondrite disséquante du condyle
fémoral interne avec expulsion de l'ossicule formant une souris articulaire.
L'intéressé a subi deux interventions à la Clinique X. (Dr V.) : le 14 mai 2003
une arthroscopie avec extirpation de la souris articulaire, puis le 7 octobre
2003 une arthrotomie avec transplantation d'un cylindre ostéochondral au niveau
de la loge occupée par la souris articulaire et une ostéotomie proximale du
tibia droit. Après diverses investigations et se fondant sur les conclusions de
son médecin-conseil, le Dr A., l'assurance militaire a décidé (décision du
13.10.2005, confirmée sur opposition le 19.05.2006) que sa responsabilité
n'était plus engagée à l'égard de l'affection du genou droit à partir du 15 mai
2003, motif pris, en résumé, que l'assuré présentait une atteinte (arthrose,
calcifications, ostéochondrite disséquante) qui était avec certitude
préexistante à l'entrée en service ou qui n'était en tout cas pas causée par le
service; que en revanche une aggravation due au service devait être admise, due
à l'événement du 3 décembre 2002, lequel avait causé l'expulsion d'un fragment
osseux (souris articulaire); or, l'opération du 14 mai 2003 a mis fin à cette
aggravation.

B.                                        
N. interjette
recours contre cette décision devant le Tribunal administratif, concluant à
l'annulation de celle-ci et de celle du 13 octobre 2005 et à ce qu'il soit dit
qu'il a droit aux prestations au-delà du 14 mai 2003. Se fondant notamment sur
l'avis exprimé par son médecin traitant, le Dr H., il fait valoir que ses
atteintes au genou et les traitements y relatifs sont les conséquences
naturelles et adéquates de l'accident du 3 décembre 2002, lequel est survenu
pendant le service; que l'assurance militaire n'a pas établi au degré de la vraisemblance
prépondérante que le statu quo ante ou sine a été atteint; qu'il n'est pas
démontré non plus que l'affection (ostéochondrite disséquante) est avec
certitude antérieure au service, ni qu'elle n'a avec certitude pas été aggravée
pendant celui-ci. Il demande que soit ordonné une expertise médicale neutre
afin de déterminer l'antériorité civile de l'affection, et dépose divers
rapports médicaux.

C.                                        
Dans ses
observations sur le recours, l'intimée conclut au rejet de celui-ci,
subsidiairement à ce que soit ordonné à titre préalable une expertise médicale.
Elle fait valoir, en bref, qu'au moment de l'accident du 3 décembre 2002 la
maladie de l'assuré (ostéochondrite disséquante) était à un stade avancé, ne
pouvant plus évoluer que vers une expulsion du fragment ostéo-cartilagineux, de
sorte que les interventions chirurgicales ultérieures auraient été rendues
indispensables à court terme en raison de l'évolution naturelle de la maladie.
L'intimée produit à l'appui de cette argumentation une notice du Dr A. du 17
juillet 2006 ainsi qu'une documentation médicale. Dès lors, selon l'intimée, le
traumatisme de décembre 2002 a mis en évidence des lésions préexistantes mais
ne les a pas causées ni durablement aggravées. Avec l'ablation de la souris
articulaire, le statu quo sine a été atteint dans la mesure où le genou se
trouvait alors dans l'état où il se serait trouvé de toute façon, à très court
terme, sans l'événement traumatique survenu au service.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.                                         
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                                         
a) Selon l'article 5 al.1 de la loi
fédérale sur l’assurance militaire, du 19 juin 1992 (LAM),
l'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée
ou constatée de toute autre façon pendant le service. D'après l'article 5
al.2 LAM, l'assurance militaire n'est pas responsable
lorsqu'elle apporte la preuve :

a.  que l'affection est avec certitude antérieure au service, ou qu'elle ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier et
b.  que cette affection n'a pas avec certitude été aggravée ni accélérée dans son cours pendant le service.

Si l'assurance militaire apporte la preuve exigée au
deuxième alinéa, lettre a, mais non pas celle exigée au deuxième alinéa, lettre
b, elle répond de l'aggravation de l'affection (art.5
al.3, 1re phrase, LAM).

D’après l’article 6 LAM, si
l’affection est constatée seulement après le service par un médecin, un
dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l’assurance militaire,
ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l’assurance
militaire en répond seulement s’il est établi au degré de vraisemblance prépondérante
que l’affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s’il
est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu’il s’agit de séquelles
tardives ou de rechute d’une affection assurée.

b) Ces
principes de responsabilité correspondent dans les grandes lignes à ceux de
l'ancien droit, savoir la loi sur l’assurance militaire du 20 septembre 1949 (ATF 123 V 137
cons.3a et les références; Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung, nos
16 ss ad art.5-7 [Vorbemerkungen]; Steger-Bruhin, Die
Haftungsgrundsätze der Militärversicherung, thèse St-Gall 1996, p.4 ss). La
différence entre les conditions de la responsabilité selon l'article 5 et l'article 6 LAM réside notamment dans le fait que, dans le
premier cas, un lien de causalité adéquate entre l'affection et les influences
subies pendant le service est présumé, cette présomption ne pouvant être
écartée que par la preuve certaine de l'absence d'un tel lien, alors que dans
le second cas, l'existence de conséquences d'influences subies pendant le
service doit être établie avec un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 123 V 137
cons.3a, 111
V 370 cons.1b), c'est-à-dire conformément à la règle de preuve généralement
appliquée en matière d'assurances sociales (v. par exemple ATF 121 V 47
cons.2a, 208 cons.6b). La certitude exigée à l’article 5
al.2 LAM ne doit pas être comprise dans un sens théorique ou scientifique,
mais dans une acception empirique. Elle est ainsi réputée acquise lorsqu’il est
établi, selon l’expérience médicale, qu’une influence de facteurs liés au
service est pratiquement exclue (ATF 111 V 146
cons.4 in initio; 105 V 230
cons.4a et les références; arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 31.07.2001, no
M 6/00).

A propos de l’article 5 al.2 LAM, la doctrine
expose notamment ce qui suit : La preuve libératoire prévue par cette
disposition dépend d'éléments d'ordre médical qui ne peuvent pas faire l'objet
d'une preuve stricte de nature scientifique. C'est pourquoi la certitude au
sens de l'article 5 LAM ne peut pas être absolue
mais est relative. Elle implique toutefois davantage que la grande
vraisemblance et doit être comprise comme un degré de probabilité confinant à
la certitude, comme en procédure civile, lorsque la certitude absolue ne peut
pas être établie. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une certitude empirique,
fondée sur l'expérience médicale, dont la preuve doit être rapportée en tenant
compte des particularités du cas. Cette preuve est source de difficultés
notamment lorsqu'il s'agit de vérifier si l'aggravation assurée a disparu. Car
il est extrêmement difficile, voire impossible, de préciser avec le degré de
certitude exigé quelle aurait été l'évolution de la maladie sans le service.
L'article 5 al.2 LAM vise non seulement
l'aggravation mais aussi l'accélération d'une affection antérieure au service,
laquelle peut être considérée comme une forme d'aggravation. Si l'aggravation
est durable (ou qu'elle a pour effet d'accélérer une atteinte évolutive),
l'assurance militaire en répond pendant une durée indéterminée, alors que si
elle est passagère la responsabilité peut être limitée dans le temps. La
condition pour une limitation de la responsabilité dans le temps est que l'aggravation
a disparu avec certitude. L'aggravation est réputée supprimée si l'assuré a
atteint le statu quo ante (état dans lequel il se trouvait avant le service) ou
le statu quo sine (état dans lequel il se trouverait s'il n'avait pas subi les
atteintes survenues pendant le service). Il se peut que, selon la nature de
l'atteinte à la santé et son évolution, le statu quo ante ne puisse plus être
atteint, de sorte que la seule question qui se pose alors est celle du statu
quo sine. Dans le cas de la responsabilité pour une accélération d'une atteinte
à la santé, la seule question est celle du statu quo sine, à moins qu'il
s'agisse de l'aggravation d'une atteinte évolutive, dans laquelle même le statu
quo sine ne peut plus être atteint et où subsiste une responsabilité durable.
La question du statu quo sine est problématique, car elle concerne un état de
fait hypothétique impliquant des supputations quant à savoir comment l'atteinte
à la santé aurait évolué sans le service. Il n'y a en principe pas de place
pour de telles supputations puisque la loi exige, dans le cadre de la preuve
libératoire, une certitude dans le sens susmentionné. C'est pourquoi une
limitation dans le temps de la responsabilité en cas d'aggravation, fondée sur
la réalisation du statu quo sine, ne peut être retenue qu'exceptionnellement,
savoir lorsqu'il est possible de déterminer clairement en fonction de
l'ensemble des circonstances, comment l'atteinte à la santé aurait évolué sans
le service. D'après la jurisprudence, la question de savoir si le statu quo
ante ou le statu quo sine a été atteint doit être tranchée en tenant compte
également du critère du besoin de traitement et de l'incapacité de travail.
Aussi longtemps que le traitement nécessité par l'aggravation n'est pas terminé
et que la capacité de travail ou de gain n'a pas été rétablie dans une mesure
correspondant à la situation précédant le service, on ne saurait considérer que
l'aggravation a certainement disparu (Maeschi,
op.cit., ad art.5, p.84 ch.21 ss, 39 ss).

3.                                         
a) Il ressort
en l'espèce du dossier, et cela n'est pas contesté, que l'assuré a été victime
d'un événement de caractère accident pendant le service de sorte que son cas relève
de la responsabilité de l'assurance militaire en vertu de l'article 5 LAM. Le litige porte sur la question de savoir quelle
est l'étendue de cette responsabilité compte tenu de d’une atteinte
préexistante et de ses conséquences.

Il est en effet admis
que l'assuré présentait déjà, lors de l'événement du 3 décembre 2002, une ostéochondrite
disséquante et que ledit incident a été le facteur déclenchant la survenance
d'une souris articulaire. L'instruction du cas par l'assurance militaire n'a
pas permis de réunir des clichés radiologiques ou des rapports d'examen
antérieurs à l'accident en cause. Il semble cependant que l'intéressé ait eu
des problèmes avec son genou par le passé, puisque son médecin traitant, le Dr
H., a fait état – tout en indiquant que le patient n'avait jamais souffert de
son genou avant l'accident – d'un "examen radiologique il y a environ 2
ans, qui n'aurait pas montré de lésions du genou" (rapport du 07.05.2003)
et que par ailleurs, interrogé par l'Office fédéral de l'assurance militaire,
le physiothérapeute de l'assuré (Y. Sàrl à Neuchâtel) a relevé dans son rapport
du 26 juin 2003 que l'intéressé avait présenté un problème au genou droit
"suite à un accident de ski intervenu en février" avec un
"problème avec la tête du tibia, quatre séances de physiothérapie
effectuées entre le 1er et le 29 octobre 2002". Il n'est cependant pas indispensable
– et peut-être même impossible d'ailleurs – de déterminer de manière plus
précise si l'assuré souffrait, avant le service, des manifestations d'une ostéochondrite
(non encore diagnostiquée), pour les motifs qui suivent.

b) Il n'est
pas douteux que, ainsi que cela résulte notamment d'un rapport du Dr V., de la
Clinique X., du 10 juin 2005 à l'attention du mandataire du recourant,
l'ostéochondrite disséquante est un processus maladif, que la survenance d'une
souris articulaire est en l'occurrence imputable, avec une vraisemblance
confinant à la certitude, à l'accident du 3 décembre 2002 et qu'en raison de la
nature de l'atteinte le statu quo ante ne peut pas être atteint. Nul ne le
conteste d'ailleurs, et c'est pourquoi l'assurance militaire a considéré à
juste titre que l'on se trouve en présence de l'aggravation (ou de
l'accélération) d'une pathologie qui devait être prise en charge dans le cadre
de l'article 5 al.3, 1re phrase, LAM. Or, on ne
saurait considérer que le traitement rendu nécessaire par l'événement assuré du
3 décembre 2002 se limitait à l'arthroscopie avec extirpation de la souris
articulaire (opération du 14.05.2003). Le rapport opératoire relatif à cette
intervention prévoit en effet pour la suite du traitement une intervention
subséquente, savoir une arthrotomie avec transplantation d'un cylindre
ostéochondral au niveau de la loge occupée par la souris articulaire, ainsi
qu'une ostéotomie proximale du tibia. Ces diverses interventions constituent
les étapes successives d'un même traitement, dont le facteur causal est
précisément l'accident assuré. Dès lors, le traitement nécessité par
l’aggravation n’était pas terminé le 15 mai 2003 et on ne saurait considérer
que l’aggravation assurée a certainement disparu à ce moment-là. Par ailleurs,
selon l'article 16 al.1 LAM, l'assuré a droit à un traitement approprié et
économique visant à améliorer son état ou sa capacité de gain ou à les
préserver d'une atteinte plus considérable, ce qui signifie que le droit aux
prestations ne suppose pas que l'on puisse attendre une amélioration de l'état
de santé; il suffit que la mesure soit apte à stabiliser l'état. Ces
prestations ne sont pas limitées dans le temps et durent aussi longtemps que
les mesures médicales sont indiquées (Maeschi, op.cit., ad art.16, p.154
ch.12, p.156 ch.25). Au demeurant, pour ce qui est des mesures médicales au
sens de l'article 16 LAM, la loi ne permet pas d'opérer une réduction pour le
motif que l'affection assurée n'est due qu'en partie aux atteintes subies
pendant le service, sous réserve du cas des lésions dentaires (art.66 LAM a
contrario, en relation avec l'art.64 LAM). Pour ces motifs déjà, il n'est pas
possible de justifier la suppression de toute prestation à partir du 15 mai
2003 par la survenance d'un état correspondant à un hypothétique statu quo
sine.

Certes, la
question de savoir si, et le cas échéant à partir de quand, le statu quo sine
est réputé atteint en l'espèce pourrait encore se poser pour d'autres
prestations éventuelles et pour le futur. A cet égard, on doit sérieusement se
demander si l'avis exprimé par le Dr A. – quoique motivé et étayé dans une
certaine mesure par la littérature médicale spécialisée – suffirait pour
répondre à cette question dans le cas concret. Ce point souffre de rester
indécis en l’espèce. Toutefois, c'est le lieu de rappeler que lorsque est en
cause la suppression du droit à des prestations pour le motif que l'atteinte
n'est plus due qu'à des facteurs étrangers à l'accident assuré, le fardeau de
la preuve n'appartient pas à l'assuré mais à l'assureur, en ce sens que
l'absence de preuves suffisantes conduit à trancher en défaveur de ce dernier
(v. notamment RAMA 2000 no U 363, p.45, 1994 no U 206, p.328; arrêt du Tribunal
fédéral des assurances du 11.04.2005
no U 354/2004).

4.                                         
Le recours se
révèle ainsi fondé, sans qu’il y ait lieu de procéder à une instruction
complémentaire (sous la forme d’une expertise ou d’autres preuves), ce qui
conduit à l'annulation de la décision entreprise. La procédure est en principe
gratuite (art.61 litt.a et g LPGA), et le recourant a droit à des dépens vu
l'issue du litige.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.     
Admet le recours et
annule les décisions de l'intimée des 13 octobre 2005 et 19 mai 2006.

2.     
Dit qu'il n'est pas
perçu de frais de justice.

3.     
Alloue au recourant
une indemnité de dépens de 1'000 francs à la charge de l'intimée.

Neuchâtel, le 4 avril 2007

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le
greffier                                       Le
président

Art. 5 LAM

Constatation de
l’affection pendant le service

1 L’assurance
militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou
constatée de toute autre façon pendant le service.

2 L’assurance
militaire n’est pas responsable lorsqu’elle apporte la preuve:

a. 

que l’affection est avec certitude antérieure au service,
ou qu’elle ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier et 

b. 

que cette affection n’a pas avec certitude été aggravée ni
accélérée dans son cours pendant le service.

3 Si
l’assurance militaire apporte la preuve exigée à l’al. 2, let. a, mais non pas
celle exigée à l’al. 2, let. b, elle répond de l’aggravation de l’affection. La
preuve exigée à l’al. 2, let. b, vaut également pour le calcul du dommage
assuré.

Etat le
13 juin 2006