# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb4b1a0b-2fc4-5bd8-9b6c-03e7947ff5d1
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 09.03.2000 I 320/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-320-99_2000-03-09.html

## Full Text

[AZA] 

I 320/99 Mh 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; 

Berthoud, Greffier 

 

    
  Arrêt du 9 mars 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

G.________, recourant, 

 

contre 

 

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue 

Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, 

 

et 

 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les 

personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

    A.- Par décision du 24 novembre 1998, l'Office AI pour 

les assurés résidant à l'étranger (l'office AI) a rejeté la 

nouvelle demande de prestations que G.________ avait intro- 

duite le 10 août 1998. 

 

    B.- Le prénommé a recouru contre cette décision devant 

la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour 

les personnes résidant à l'étranger (la commission de re- 

cours), en concluant à l'octroi de prestations de l'AI. 

    Dans sa réponse du 16 avril 1999, l'office AI a conclu 

au rejet du recours, motifs pris notamment que G.________ 

ne remplissait plus les conditions d'assurance. L'admini- 

stration a par ailleurs rappelé qu'elle avait déjà rejeté 

une telle demande pour les mêmes raisons par le passé (cf. 

une décision entrée en force du 8 novembre 1996), en 

observant que la situation n'avait pas changé, ni en fait 

ni en droit, postérieurement à cette décision. 

    La commission de recours a notifié cette réponse à 

G.________, en l'invitant à lui faire savoir s'il entendait 

maintenir son recours ou le retirer. Le prénommé a persisté 

dans ses conclusions. 

    Statuant en la voie incidente le 11 mai 1999, la com- 

mission de recours a imparti un délai de 30 jours à 

G.________ pour verser une avance de frais de 500 fr., sous 

peine d'irrecevabilité du recours, au motif que celui-ci 

était téméraire. 

 

    C.- G.________ interjette recours de droit adminis- 

tratif contre cette décision incidente. Il conclut au 

versement de prestations de l'AI, en contestant implici- 

tement que ses conclusions formées devant la commission de 

recours soient téméraires. 

    L'intimé et l'Office fédéral des assurances sociales 

ont renoncé à se déterminer. 

 

    D.- A.________ a représenté le recourant successi- 

vement devant l'administration et les deux autorités de 

recours. 

    Selon une décision de la Cour plénière du Tribunal 

fédéral des assurances du 17 septembre 1999 (GG 17091/99), 

A.________ n'est toutefois pas autorisé à agir comme man- 

dataire d'une partie devant la Cour de céans. Le présent 

arrêt ne sera donc notifié qu'au recourant personnellement, 

qui a du reste contresigné le recours. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- En instance fédérale, peut seul être examiné le 

point de savoir si la commission de recours a exigé à bon 

droit du recourant une avance de frais de 500 fr. pour la 

procédure de recours de première instance. 

    Il s'ensuit que les conclusions du recourant sont 

irrecevables dans la mesure où elles tendent à l'octroi de 

prestations de l'assurance-invalidité. 

 

    2.- Le recours dirigé contre une décision incidente 

par laquelle l'autorité invite le recourant à verser une 

avance de frais, sous peine d'irrecevabilité, est une 

décision propre à causer un préjudice irréparable (ATF 

105 V 111 consid. 3). Une telle décision étant susceptible 

d'être attaquée séparément d'avec le fond (art. 97 al. 1 

OJ, 98 let. b à h, en corrélation avec l'art. 128 OJ; 

art. 5 PA en liaison avec l'art. 45 PA), il convient d'en- 

trer en matière sur le recours. 

 

    3.- a) En l'occurrence, le recourant a maintenu son 

recours devant la commission fédérale alors qu'il savait 

pertinemment, depuis 1996 déjà (époque à laquelle 

A.________ le représentait également), que les conditions 

d'assurance n'étaient plus remplies à partir du moment où 

son affiliation obligatoire à l'AVS/AI suisse avait pris 

fin, en 1971. 

    Le recourant a donc agi de manière téméraire (ATF 

124 V 287 consid. 3b et les références). 

    b) Aux termes de l'art. 4b de l'Ordonnance sur les 

frais et indemnités en procédure administrative du 10 sep- 

tembre 1969 (RS 172.041.0), en corrélation avec les art. 26 

de l'Ordonnance concernant l'organisation et la procédure 

des commissions fédérales de recours et d'arbitrage du 

3 février 1993 (RS 173.31) et 63 PA (RS 172.021), aucun 

frais de procédure ne sera mis à la charge du recourant 

lorsque le litige porte sur l'octroi ou le refus de presta- 

tions découlant de l'assurance sociale, pour autant qu'il 

ne s'agisse pas d'un recours téméraire ou interjeté à la 

légère (voir aussi ATF ll8 V 319 consid. 3c, VSI 1998 

p. 194 consid. 2b-c et les références). 

    Comme le recours est téméraire, la commission fédérale 

a demandé à juste titre le versement d'une avance de frais. 

Quant au montant de 500 fr., il se situe dans les normes 

prescrites (art. 2 de l'ordonnance précitée du 10 septembre 

1969, auquel renvoie l'art. 63 al. 5 PA). 

 

    c) Le recours est donc mal fondé en tant qu'il s'en 

prend à l'obligation de verser l'avance de frais requise 

par la commission de recours. Il s'ensuit qu'un nouveau 

délai sera imparti au recourant pour fournir ladite avance. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est
  
 

    rejeté. 

 

    
  II. Le délai de 30 jours pour verser à la Commission fédé-
  
 

    rale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes 

    résidant à l'étranger une avance de frais de 500 fr. 

    commence à courir dès la notification du présent 

    arrêt. 

 

    
  III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission fédérale de recours en matière d'assurance- 

    vieillesse, survivants et invalidité pour les person- 

    nes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des 

    assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 9 mars 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :