# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3b848b5-f0aa-5cfb-890e-b777b15269ae
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 266
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---266_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ12.008467-122093

417 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
21 novembre 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme Crittin Dayen 

Greffière             
:              Mme             
Tchamkerten

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 et 2 CPC

 

 

             
Vu la proposition de jugement rendue le 5 juillet 2012 par la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d'Enhaut dans la cause divisant
K.________,
à Clarens, défendeur, d'avec 
E.________AG,
à Zurich, demanderesse, par laquelle K.________ a été condamné à payer à
E.________AG un montant en capital de 2'484 fr. avec intérêts,

 

             
vu le pli recommandé ayant contenu la proposition de jugement précitée, adressé le
même jour à K.________ et revenu en retour au greffe de la justice de paix avec la mention
"non réclamé",

 

             
vu la lettre adressée le 17 octobre 2012 par K.________ à la Juge de paix, par laquelle il
a indiqué avoir appris du greffe de la justice de paix qu'un courrier recommandé lui avait
été envoyé le 5 juillet 2012, courrier qu'il dit n'avoir jamais reçu,

 

             
vu le courrier du 8 novembre 2012, par lequel la Juge de paix a imparti à K.________ un délai
au 19 novembre 2012 pour lui communiquer si sa lettre du 17 octobre 2012 devait être considérée
comme un recours,              

 

             
vu la lettre adressée le 15 novembre 2012 par K.________ à la Juge de paix, par laquelle il
a indiqué avoir pris connaissance de la proposition de jugement le 12 novembre précédent
seulement et qu'il fallait considérer sa correspondance du 17 octobre 2012 comme un recours,

 

             
vu les pièces au dossier ;

 

 

             
attendu qu'en procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance dans les dix jours, à compter de la notification de la décision (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272])

  

             
              que les délais déclenchés
par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celle-ci
(art. 142 al. 1 CPC),

 

               
qu'en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'est pas retiré, l'acte est réputé
notifié à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise,
si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC)
avec une certaine vraisemblance (ATF 130 III 396 c. 1.2.3; ATF 134 V 49 c. 4),

 

             
que le devoir des parties à une procédure de se comporter conformément au principe de
la bonne foi, soit notamment de faire en sorte que les décisions concernant cette procédure
puissent leur être notifiées, naît en tant que devoir procédural dès la création
du rapport procédural, soit dès la litispendance et tant que dure le procès (ATF 130 III
396 c. 1.2.3);

 

 

             
              attendu qu'en l'espèce,
la proposition de jugement entreprise a été adressée pour notification aux parties le
5 juillet 2012,

 

             
              que le pli recommandé
destiné au recourant a été retourné au greffe de la justice de paix à l'échéance
du délai de garde, le 13 juillet 2012, avec la mention "non réclamé",

 

             
              que le recourant, qui
savait qu'une procédure à laquelle il était partie était en cours, pour avoir assisté
à l'audience de la Juge de paix du 18 juin 2012, devait s'attendre à recevoir une décision
de celle-ci, 

 

             
qu'il n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause la régularité de la
notification intervenue,

 

             
              qu'ainsi, le recours interjeté
le 17 octobre 2012 est manifestement tardif,

 

 

             
 que, compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable;

 

 

             
              attendu qu'il n'est pas
perçu de frais judiciaires de deuxième instance.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.

 

             
III.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. K.________,

‑             
E.________AG.

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'484 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.

 

             
La greffière :