# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7816e51-e35f-5a96-95cd-830a5a27534e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.01.2021 A/3594/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3594-2020_2021-01-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3594/2020 ATAS/30/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 janvier 2021 

8ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 2/19 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1954 au 
Portugal, ressortissant portugais, s’est installé en Suisse, dans le canton de Genève, 
en 1988. En 1990, il a épousé Madame B______, née le ______ 1972 au Portugal. 
De leur union sont issus deux enfants, C______ et D______, nés respectivement le 
_____ 1997 et le ______ 2003. L’assuré et son épouse ainsi que leurs deux enfants 
précités sont domiciliés à Onex (GE), tous à la même adresse (pces 29 et 32 SPC).  

2. Le 3 décembre 2008, au bénéfice de l’assurance-invalidité depuis mai 2000 (pce 27 
SPC), l’assuré a requis des prestations complémentaires du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé), en indiquant notamment, dans le 
formulaire qu’il a rempli à cette fin (pce 1 SPC), qu’il n’avait pas de bien 
immobilier ni de revenu de biens immobiliers. Il a été mis au bénéfice de 
prestations (indéfinies) depuis une date inconnue (le dossier ne renseignant pas sur 
ces points, ici sans pertinence).  

3. A tout le moins depuis l’année 2013 et les années subséquentes, l’assuré n’a pas eu 
droit à des prestations complémentaires – ni fédérales (ci-après : PCF), ni 
cantonales (ci-après : PCC) –, mais à des subsides d’assurance-maladie (ci-après : 
SubAM), pour lui et son épouse, compte tenu de la mesure limitée dans laquelle son 
revenu déterminant dépassait ses dépenses reconnues, étant ajouté qu’au titre de sa 
fortune, le montant présenté ne comportait qu’une épargne de CHF 535.90, à teneur 
des décisions du SPC des 12 décembre 2012 (pce 3 SPC) et 26 mars 2013 (pce 6 
SPC) respectivement dès janvier et avril 2013, du 13 décembre 2013 (pce 9 SPC) 
dès janvier 2014, des 15 et 17 décembre 2014 (pces 13 et 14 SPC) dès janvier 2015, 
des 11 décembre 2015 (pce 18 SPC) et 6 juin 2016 (pce 21 SPC) respectivement 
dès janvier et juillet 2016, et des 12 et 13 décembre 2016 (pces 23 et 24 SPC) dès 
janvier 2017.  

Lesdites décisions invitaient l’assuré à contrôler attentivement les montants 
indiqués dans les plans de calcul joints, en faisant partie intégrante. Chaque année, 
le SPC a adressé à l’assuré une « communication importante », comportant, au titre 
de l’obligation de renseigner, le rappel de ce devoir de contrôle ainsi que de 
l’obligation de signaler tout événement dont le SPC devait tenir compte (dont un 
héritage, une donation) et plus généralement tout changement dans la situation 
personnelle et/ou financière, avec la précision qu’un recalcul du montant des 
prestations était le cas échéant effectué et pouvait donner lieu à un versement 
rétroactif ou à une demande de remboursement des prestations versées indûment 
(pces 8 et 12 SPC). Dès décembre 2015, ces rappels citaient encore plus 
explicitement l’obligation de signaler toute « augmentation ou réduction des 
revenus et/ou des rentes et/ou de la fortune mobilière et/ou immobilière en Suisse et 
à l’étranger » ainsi que, en « cas d’omission ou de retard dans la transmission 
d’informations susceptibles de modifier [le] droit aux prestations [… l’exposition] à 
une demande de restitution des prestations versées indûment, voire à une poursuite 
pénale » (pces 17 et 22 SPC).  

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 3/19 - 

4. Le 29 mai 2017, le SPC a entrepris une révision périodique du dossier de l’assuré, 
par le biais d’un courrier (pce 31 SPC) demandant à ce dernier de lui transmettre 
diverses pièces ou fournir divers renseignements pour lui-même et son épouse, dont 
la déclaration de leurs avoirs bancaires en Suisse et à l’étranger et une déclaration 
de biens immobiliers en Suisse et à l’étranger.  

5. Dans le formulaire « Révision périodique » qu’ils ont retourné au SPC le 14 juin 
2017, avec des annexes (pce 32 SPC), l’assuré et son épouse ont indiqué 
notamment qu’ils n’avaient pas cédé des biens à des enfants ou des tiers, n’avaient 
pas de fortune mobilière sous réserve d’un compte bancaire à la Banque Cantonale 
de Genève et n’avaient pas de biens immobiliers en Suisse et à l’étranger.  

6. Le 29 juin 2017, le SPC a adressé à l’assuré un 1er rappel à propos de certains des 
renseignements ou documents requis non reçus jusque là, en particulier une 
attestation officielle indiquant si, à titre conjoint et/ou individuel, l’assuré était ou 
non propriétaire d’un bien immobilier au Portugal et, pour l’épouse de l’assuré, un 
relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2016, du compte 
bancaire sur lequel elle recevait son salaire (pce 33 SPC).  

7. Le 18 juillet 2017, l’assuré et son épouse ont écrit au SPC (pce 34 SPC) qu’ils ne 
détenaient aucun bien immobilier, ni à l’étranger ni en Suisse, et que le seul compte 
bancaire qu’ils détenaient à l’étranger était un compte en euros de la banque 
Santander contenant environ euros 15'500.-, somme qu’ils avaient mise de côté en 
vue de leur retraite.  

8. Le 31 juillet 2017, le SPC a adressé à l’assuré un 2ème rappel (pce 35 SPC) pour les 
justificatifs ayant donné lieu au 1er rappel précité, en attirant son attention sur le fait 
que la non-remise desdits justificatifs dans le délai imparti au 12 août 2017 
entraînerait la suppression du droit aux prestations ainsi qu’une demande de 
restitution de prestations qui auraient été versées indûment.  

9. Le 15 août 2017, le SPC a demandé à l’assuré de produire des relevés du compte 
bancaire Santander, mentionnant le capital et les intérêts aux 31 décembre 2015 et 
2016 ainsi qu’un relevé détaillé dudit compte bancaire avec toutes les écritures dès 
janvier 2017 (pce 37 SPC).  

10. Ce même 15 août 2017, le SPC a adressé à l’assuré une décision de prestations (pce 
38 SPC), aux termes de laquelle, dès septembre 2017, celui-ci n’avait droit ni à des 
PCF ni à des PCC, en retenant, au titre de la fortune présentée, une épargne de 
CHF 21'596.05 et une valeur de rachat d’une assurance-vie de CHF 7'010.00 ; le 
montant de SubAM serait déterminé par le service de l’assurance-maladie (ci-
après : SAM).  

11. Par courrier du 24 août 2017 (pce 40 SPC), l’assuré a déclaré faire opposition à la 
décision du SPC « de suspendre [ses] prestations complémentaires ». Il a produit 
une copie de sa lettre précitée du 18 juillet 2017 ainsi qu’un extrait du registre 
foncier portugais en ligne selon lequel il n’existait « pas d’immeubles pour ce 
contribuable ». Son épouse attestait qu’elle ne détenait aucun bien immobilier, avec 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 4/19 - 

la précision que seul un des deux conjoints (soit son époux) avait accès au site 
internet dont l’extrait précité du registre foncier portugais était tiré. L’assuré a en 
outre produit des extraits de son compte Santander, dont résultait qu’il détenait sur 
ce compte euros 15'665.65 au 31 décembre 2015 et euros 15'798.67 au 30 décembre 
2016. Il sollicitait un entretien avec un gestionnaire du SPC.  

12. L’assuré a été reçu au SPC le 5 septembre 2017 (pce 42 SPC). Lors de cet entretien, 
il a indiqué qu’il avait ouvert son compte Santander au moins dix ans plus tôt et 
qu’il ne l’utilisait que lorsqu’il passait des vacances au Portugal ; il allait essayer 
d’obtenir une attestation d’ouverture de ce compte bancaire.  

13. Le 15 septembre 2017, le SPC a adressé à l’assuré un 1er rappel (pce 43 SPC) relatif 
à des justificatifs requis le 15 août 2017.  

14. Le 29 septembre 2017, le SPC a reçu de l’assuré une attestation de la banque 
Santander aux termes de laquelle l’assuré et son épouse avaient ouvert le compte 
bancaire considéré le 28 juillet 1994 (pce 44 SPC).  

15. Le 16 octobre 2017, le SPC a adressé à l’assuré un 2ème rappel (pce 45 SPC), lui 
demandant de produire notamment un relevé détaillé du compte Santander dès 
janvier 2017 et une attestation officielle relative à la propriété d’un bien 
immobiliers au Portugal, en attirant son attention sur le fait que la non-remise des 
justificatifs requis dans le délai imparti au 29 octobre 2017 entraînerait la 
suppression du droit aux prestations ainsi qu’une demande de restitution de 
prestations qui auraient été versées indûment.  

16. Le même 16 octobre 2017, le SPC a encore demandé à l’assuré de lui communiquer 
l’estimation officielle de la valeur vénale du bien immobilier que, d’après les 
relevés bancaires produits, il détenait au Portugal, ainsi qu’une évaluation de la 
valeur locative dudit bien immobilier (pce 46 SPC).  

17. Le SPC lui a adressé un 1er rappel pour ces éléments le 16 novembre 2017 (pce 47 
SPC).  

18. Par courrier du 21 novembre 2017, l’assuré a indiqué au SPC qu’il ne détenait 
aucun bien immobilier au Portugal (comme l’attestait l’extrait du registre foncier en 
ligne qu’il avait déjà fourni), en ajoutant qu’il payait les factures d’eau et 
d’électricité (qu’il produisait) pour un bien immobilier appartenant à son fils (pce 
48 SPC).  

19. Le 13 décembre 2017 – après lui avoir adressé la « communication importante » 
usuelle, en vue de l’année 2018 (pce 49 SPC) –, le SPC a envoyé à l’assuré une 
décision de prestations (pce 50 SPC), aux termes de laquelle, dès janvier 2018, 
celui-ci n’avait droit ni à des PCF ni à des PCC, en retenant, au titre de la fortune 
présentée, une épargne de CHF 21'596.05 et une valeur de rachat d’une assurance-
vie de CHF 7'010.-.  

20. Par décision sur opposition du 22 janvier 2018 (pce 51 SPC), le SPC a constaté que 
l’opposition précitée que l’assuré avait formée contre la suspension de ses 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 5/19 - 

prestations dès septembre 2017 était devenue sans objet, du fait que le versement de 
ses SubAM n’avait en réalité pas été suspendu.  

21. Le 7 février 2018 (pce 54 SPC), le SPC a demandé à l’assuré de lui faire parvenir 
les justificatifs démontrant que les factures d’eau et d’électricité pour le bien 
immobilier sis rue E______ à Tomar (Portugal) ne correspondaient pas à un bien 
immobilier lui appartenant.  

22. Le SPC lui a adressé un 1er rappel pour cette demande le 12 mars 2018 (pce 55 
SPC).  

23. Par courrier du 15 mars 2018 au SPC (pce 56 SPC), l’assuré a réaffirmé que ni lui 
ni son épouse ne détenaient un bien immobilier au Portugal, et il a produit un extrait 
du registre foncier portugais relatif au bien immobilier précité, dont ressortait que 
celui-ci était la propriété de C______ et D______, leurs deux enfants.  

24. Le 9 avril 2018, le SPC a adressé à l’assuré un 2ème rappel (pce 57 SPC) relatif aux 
justificatifs requis le 7 février 2018, en attirant son attention sur le fait que la non-
remise desdits justificatifs dans le délai imparti au 23 avril 2018 entraînerait la 
suppression du droit aux prestations ainsi qu’une demande de restitution de 
prestations qui auraient été versées indûment.  

25. D’après une note de dossier du 14 mai 2018 (pce 58 SPC), l’extrait du registre 
foncier portugais produit par l’assuré, daté du 18 décembre 2015, montrait que 
l’assuré et son épouse avait fait donation dudit bien immobilier à leurs deux enfants 
précités, ce que l’assuré s’était refusé à indiquer au SPC.  

26. Par décision du 14 mai 2018 (pce 59 SPC), le SPC a supprimé le droit de l’assuré 
aux prestations dès le 31 mai 2018, du fait que celui-ci n’avait pas donné suite aux 
demandes de renseignements du SPC.  

27. Par un courrier du 23 mai 2018 (pce 61 SPC) – après lui avoir transmis, le 17 mai 
2018, un extrait du registre foncier portugais daté du 9 mai 2018 (pce 60 SPC) –, 
l’assuré a communiqué au SPC des pièces faisant mention d’une valeur actuelle 
dudit bien immobilier de euros 153'010.-, de son acquisition par l’assuré en date du 
6 septembre 2013 et de sa donation aux deux fils précités de l’assuré et son épouse 
en date du 7 décembre 2015. L’assuré demandait au SPC un délai pour produire 
l’acte d’achat de ce bien immobilier, en précisant que le montant de euros 
153'010.00 était celui que retenaient les autorités portugaises.  

28. Le 18 juin 2018 (pce 68 SPC), l’assuré a indiqué au SPC qu’il avait acheté ledit 
bien immobilier le 6 septembre 2013, au prix de euros 153'010.-, en contractant un 
emprunt de euros 100'000.- auprès d’une banque portugaise.  

29. Par décision du 4 juillet 2018 (pce 65 SPC), le SPC a retenu que, du 1er juin au 31 
juillet 2018, l’assuré n’avait droit ni à des PCF, ni à des PCC, et qu’il n’en avait pas 
perçu pour cette période, en prenant en compte, au titre de la fortune déclarée, une 
épargne de CHF 21'596.05, une valeur de rachat d’une assurance-vie de 
CHF 9'452.- et CHF 163'979.22 de biens dessaisis, ainsi que, au titre de produits de 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 6/19 - 

la fortune, CHF 19.70 d’intérêts de l’épargne et CHF 163.98 de produit 
hypothétique de biens dessaisis. Le revenu déterminant de l’assuré excédait ses 
dépenses reconnues de CHF 31'684.00 pour les PCF et CHF 22'529.- pour les PCC.  

30. A la demande du SPC, le SAM a indiqué à ce dernier (pce 67 SPC) que, pour les 
périodes indiquées ci-après, l’assuré et son épouse avaient perçu les SubAM 
suivants, dont le remboursement devait leur être réclamé :  

Période SubAM versés 
en faveur de 

l’assuré en CHF 

SubAM versés 
en faveur de 
l’épouse de 

l’assuré en CHF 

Total en CHF 

01.09.2013 – 31.12.2013 1'795.60 1'543.20 3'338.80 

01.01.2014 – 31.12.2014 5'596.80 4'168.80 9'765.60 

01.06.2015 – 31.12.2015 3'413.20 4'719.60 8'132.80 

01.07.2016 – 31.12.2016 1'380.- 2'542.80 3'922.80 

01.01.2017 – 31.12.2017 3'000.- 6'176.10 9'176.10 

01.01.2018 – 31.05.2018 1'350.- 150.- 1'500.- 

Totaux 16'535.60 19'300.50 35'836.10 

31. Par recommandé du 23 juillet 2018 (pce 69 SPC), le SPC a indiqué à l’assuré avoir 
repris le calcul de ses prestations complémentaires avec effet au 1er septembre 2013 
en tenant compte du bien immobilier qu’il avait acquis au Portugal, de 
l’hypothèque grevant ledit immeuble, ainsi que de son compte bancaire portugais, 
éléments qui ne lui avaient pas été déclarés. Pour la période du 1er septembre 2013 
au 31 mai 2018, l’assuré avait perçu CHF 35'836.10 de SubAM en trop, qu’il lui 
appartenait de rembourser. Le SPC demandait à l’assuré de lui fournir, jusqu’au 23 
août 2018 au plus tard, l’acte d’achat dudit bien immobilier avec les justificatifs de 
la provenance des fonds ayant servi à son achat, le compte bancaire de 
l’hypothèque grevant ce bien immobilier (avec, le cas échéant, son transfert aux 
enfants de l’assuré), et une estimation officielle des valeurs vénale et locative de ce 
bien depuis son achat. A défaut, il lui supprimerait son droit aux prestations et 
examinerait s’il y a lieu de lui réclamer la restitution totale des prestations versées 
sur sept ans.  

A ce courrier étaient jointes :  

- Une décision du 18 juillet 2018 déniant à l’assuré le droit à des prestations 
complémentaires pour la période du 1er septembre 2013 au 31 mai 2018, durant 
laquelle l’assuré n’avait pas perçu de prestations complémentaires (mais des 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 7/19 - 

SubAM) ; cette décision était accompagnée de neuf plans de calcul retenant 
notamment les montants présentés suivants, en francs suisses, au titre de la 
fortune et des produits de la fortune :  

périodes épargne fortune 
immobilière 

hypothèque 
(à déduire) 

intérêts de 
l’épargne 

Produits 
biens 

immobiliers 

01.09.2013 
31.12.2013 

535.90 184'713.65 120'720.- 5.25 8'312.10 

01.01.2014 
31.12.2014 

535.90 187'835.10 122'760.- 5.25 8'452.60 

01.01.2015 
31.05.2015 

535.90 183'979.20 120'240.- 5.25 8'279.05 

01.06.2015 
31.12.2015 

535.90 183'979.20 120'240.- 5.25 8'279.05 

01.01.2016 
30.06.2016 

19'372.30 165'786.30 108'350.- 24.10 7'460.40 

01.07.2016 
31.12.2016 

19'372.30 165'786.30 108'350.- 24.10 7'460.40 

01.01.2017 
31.08.2017 

19'248.85 164'317.40 107'390.- 23.95 7'394.30 

01.09.2017 
31.12.2017 

20'582.25 164'317.40 107'390.- 18.70 7'394.30 

01.01.2018 
31.05.2018 

20'582.25 179'052.30 117'020.- 18.70 8'057.40 

Pour ces différentes périodes, le revenu déterminant de l’assuré excédait ses 
dépenses reconnues dans la mesure suivante, respectivement pour les PCF et les 
PCC :  

périodes excédent de revenu en 
CHF pour les PCF 

excédent de revenu en 
CHF pour les PCC 

01.09.2013 - 31.12.2013 24'901.- 11'815.- 

01.01.2014 - 31.12.2014 25'100.- 12'076.- 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 8/19 - 

01.01.2015 - 31.05.2015 24'727.- 11'745.- 

01.06.2015 - 31.12.2015 24'727.- 14'428.- 

01.01.2016 - 30.06.2016 35'164.- 16'256.- 

01.07.2016 - 31.12.2016 35'164.- 16'256.- 

01.01.2017 - 31.08.2017 35'322.- 16'414.- 

01.09.2017 - 31.12.2017 35'317.- 16'409.- 

01.01.2017 - 31.05.2018 36'049.- 17'262.- 

- Une décision du 18 juillet 2018 déniant à l’assuré le droit à des prestations 
complémentaires pour la période du 1er juin au 31 juillet 2018 (durant laquelle 
l’assuré n’avait pas perçu de prestations complémentaires) ainsi que dès le 1er 
août 2018, en retenant, au titre des montants présentés, les mêmes montants que 
pour la période précitée du 1er janvier au 31 mai 2018. Le revenu déterminant de 
l’assuré excédait ses dépenses reconnues de CHF 36’049.- pour les PCF et 
CHF 17'262.- pour les PCC.  

- Une décision du 18 juillet 2018 lui faisant obligation de rembourser le montant 
total précité de CHF 35'836.10 de SubAM.  

32. Le 27 août 2018 (pce 70 SPC), l’assuré a formé opposition à l’encontre de la 
« lettre [du SPC] du 18 juillet 2018 », en particulier pour « contester [la] demande 
de remboursement ». Le fait qu’il détenait un bien immobilier n’était pas un motif 
suffisant de lui supprimer les SubAM, sa situation financière n’ayant pas changé. Il 
lui était impossible de rembourser le montant réclamé ; il ne disposait pas de 
somme d’argent « cachée ». Il sollicitait un entretien avec le SPC pour le cas où son 
opposition n’était pas suffisante.  

33. Le SPC statuera sur cette opposition le 27 octobre 2020 (cf. ci-dessous ch. 34). 
Dans l’intervalle, il a communiqué à l’assuré quelques décisions et courriers 
concernant des périodes ultérieures aux périodes ici concernées (lesdites pièces du 
dossier n’étant dès lors citées ci-après que succinctement, à titre d’information), en 
particulier :  

- une décision du 13 décembre 2018 (pce 73 SPC), déniant à l’assuré le droit à des 
prestations complémentaires dès le 1er janvier 2019 ;  

- une décision du 1er février 2019 (pce 76 SPC), déniant à l’assuré le droit à des 
prestations complémentaires dès le 1er mars 2019 ;  

- une décision du 6 mai 2019 (pce 80 SPC), déniant à l’assuré le droit à des 
prestations complémentaires pour la période du 1er septembre 2018 au 31 mai 
2019 (durant laquelle l’assuré n’avait pas perçu de telles prestations) ainsi que 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 9/19 - 

dès le 1er juin 2019 ; cette décision rétroactive était prise pour le motif (non 
litigieux) que le fils C______ de l’assuré et son épouse, ayant terminé sa 
scolarité, ne donnait le cas échéant plus droit à des prestations complémentaires ;  

- une décision du 6 mai 2019 (pce 81 SPC), demandant à l’assuré, au nom et pour 
le compte du SAM, de restituer CHF 1'205.- de SubAM versés en 2019 ;  

- une décision du 6 août 2019 (pce 83 SPC), déniant à l’assuré le droit à des 
prestations complémentaires dès le 1er septembre 2019 ;  

- une lettre du 29 août 2019 par laquelle l’assuré s’opposait à la demande de 
remboursement précitée (pce 86 SPC), pour le motif que son fils C______ 
précité avait remboursé les CHF 1'205.- réclamés ;  

- une décision du 3 septembre 2019 (pce 87 SPC), déniant à l’assuré le droit à des 
prestations complémentaires du 1er au 30 septembre 2019 ainsi que dès le 1er 
octobre 2019 ;  

- une décision du 3 décembre 2019 (pce 89 SPC), déniant à l’assuré le droit à des 
prestations complémentaires dès le 1er janvier 2020.  

34. Par décision sur opposition du 27 octobre 2020 (pce 94 SPC), le SPC a rejeté 
l’opposition formée par l’assuré le 27 août 2018, en tant que ses décisions précitées 
du 18 juillet 2018 respectivement niaient à l’assuré le droit à des prestations 
complémentaires pour les périodes considérées (du 1er septembre 2013 au 31 mai 
2018 et du 1er juin au 31 juillet 2018) et lui demandaient le remboursement de 
CHF 35'836.10 pour des SubAM perçus indûment de 2013 à 2018. Sur la base des 
renseignements que l’assuré avait fini par lui communiquer, le SPC avait recalculé 
son droit aux prestations complémentaires dès le 1er septembre 2013, en devant 
tenir compte du bien immobilier qu’il avait acquis le 6 septembre 2013 à Tomar 
(Portugal), au prix de euros 153'010.-, grâce à un crédit hypothécaire de euros 
100'000.-, à déduire de ce montant-ci. Il avait dû retenir un produit de ce bien 
immobilier, correspondant à 4.5 % de la valeur vénale dudit bien. Les décisions du 
18 juillet 2018 avaient été établies correctement sur la base des éléments du dossier.  

35. Par écriture du 8 novembre 2020, l’assuré a recouru contre cette décision sur 
opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : CJCAS), en contestant la demande de remboursement de CHF 35'836.10 de 
SubAM. Il n’avait pas perçu les prestations considérées de façon déloyale puisque 
celles-ci étaient nécessaires à assurer la vie quotidienne de son ménage et n’avaient 
pas été utilisées pour l’achat d’un bien immobilier à l’étranger. Il était normal 
qu’après 60 ans d’existence il ait « un peu d’épargne » et puisse « payer un crédit 
pour finalement acquérir quelque chose dans ce monde » ; ses enfants l’avaient aidé 
à payer son emprunt bancaire, sa situation financière ne s’étant pas améliorée 
depuis qu’il était à l’assurance-invalidité. Une fois ledit emprunt remboursé, le bien 
immobilier en question avait été « transmis et [n’était] plus en [sa] possession ». 
Ses revenus, étant ceux d’un retraité n’ayant pas travaillé toute sa vie, ne lui 
permettraient pas de rembourser « une quelconque somme ». Il exprimait le souhait, 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 10/19 - 

si son écriture n’était pas suffisante, de s’entretenir avec la CJCAS « afin de 
discuter de cela de vive voix ».  

36. Le 3 décembre 2020, le SPC a conclu au rejet du recours. L’assuré n’apportait 
aucun élément nouveau susceptible de modifier sa position. Il n’avait 
manifestement jamais informé le SPC, avant la révision de son dossier, qu’il avait 
acquis un bien immobilier au Portugal, élément de fortune qui devait être pris en 
considération pour déterminer le droit à des prestations complémentaires. Le SPC 
renvoyait aux pièces du dossier ainsi qu’aux motifs de sa décision sur opposition et 
des décisions que cette dernière confirme.  

37. Le 14 décembre 2020, l’assuré a transmis à la CJCAS un extrait du registre foncier 
portugais, daté du même jour et faisant mention d’un terrain que – précisait-il – il 
avait acquis de ses beaux-parents en 2018 pour euros 1'026.53, mais « d’aucun 
appartement, puisque ce dernier n’[était] plus en [sa] possession ». Il répétait que 
les SubAM lui avaient été versés et lui étaient dus parce que les revenus de son 
ménage ne lui permettaient pas de payer les dépenses quotidiennes du ménage.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement 
à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, ainsi que – même si l’art. 134 LOJ ne l’indique 
pas – sur celles prévues à l’art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Sa compétence pour juger 
du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée ayant été rendue sur 
opposition en application des lois précitées.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 36 
al. 1 LaLAMal), dans le respect des exigences de forme et de contenu posées par la 
loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA).  

Le recours est donc recevable.  

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 11/19 - 

2. Le litige porte sur le droit du recourant aux SubAM ayant été versés à ce dernier de 
septembre 2013 à mai 2018, ainsi que sur l’obligation lui étant faite de restituer 
lesdits SubAM.  

Le recourant ne conteste pas que, pour ladite période (et même celle du 1er juin au 
31 juillet 2018 voire en outre dès le 1er août 2018), il n’avait droit ni à des PCF ni à 
des PCC, ainsi que le retenaient déjà les décisions que l’intimé avait prises dans ce 
sens de 2013 à 2018. Le recourant a en revanche perçu des SubAM durant ces 
années. Après avoir découvert que le recourant détenait ou avait détenu de 
l’épargne et un bien immobilier au Portugal, l’intimé a recalculé le droit du 
recourant à des PCF et/ou des PCC dès septembre 2013, en tenant compte 
rétroactivement de ces éléments de fortune et, partant, de revenu, avec l’effet de lui 
nier le droit à des SubAM durant toutes les années considérées et, en conséquence, 
de lui faire obligation de rembourser les SubAM qu’il avait perçus indûment.  

Le recourant ne conteste pas que son épargne et les intérêts de son épargne devaient 
être pris en compte par l’intimé, de surcroît à hauteur des montants figurant dans les 
décisions du 18 juillet 2018, confirmées par la décision attaquée. Il conteste en 
revanche la prise en compte, comme élément de fortune et produit de cet élément, 
du bien immobilier qu’il a acquis au Portugal le 6 septembre 2013 et donné à ses 
deux fils le 7 décembre 2015. Telle est la question à examiner, de même que son 
incidence sur le droit aux SubAM.  

3. a. Pour les personnes susceptibles de percevoir des prestations complémentaires 
(comme des bénéficiaires d’une rente de l’assurance vieillesse et survivants ou, à 
l’instar du recourant, de l’assurance-invalidité [cf. art. 4 à 6 LPC]), les PCF sont 
destinées à couvrir la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants (art. 9 al. 1 LPC), et les PCC sont allouées auxdites personnes dont le 
revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC).  

Tant les dépenses reconnues que les revenus déterminants sont définis par la LPC. 
La LPCC prévoit que, pour les PCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées 
par la LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et que le 
revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses 
dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, dont l’ajout des PCF 
(art. 5 LPCC).  

b. Il n’est pas contestable que des biens immobiliers, fussent-ils sis à l’étranger, 
entrent en considération pour la détermination du revenu déterminant, comme 
d’ailleurs l’épargne, à titre d’éléments de fortune (pris en compte de façon 
privilégiée), à teneur de l’art. 11 al. 1 let. c LPC. La fortune déterminante englobe 
en effet tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus ou acquis et dont il peut 
disposer sans restriction, sous réserve d’un dessaisissement de fortune (ATF 127 V 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 12/19 - 

248 consid. 4a ; 122 V 19 consid. 5a ; Ralph JÖHR / Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale Sicherheit – Sécurité sociale, 3ème éd., 
2016, n. 117 ss ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 43 ad art. 11). Selon le 
ch. 3443.01 des directives de l’office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC), font partie de la 
fortune d’un requérant ses biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les droits 
personnels et réels lui appartenant ; l’origine des éléments de fortune est 
irrelevante.  

Les immeubles ne servant pas d’habitation au requérant ou à une personne 
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire sont pris en compte à leur 
valeur vénale actuelle, soit à la valeur du marché (ch. 3444.02 DPC). Toutefois, 
pour des immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à 
l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation 
(ch. 3444.03 in fine DPC ; arrêt du Tribunal fédéral 9C.540/2009 du 
17 septembre 2009). 

En l’espèce, l’intimé était fondé à retenir, comme valeur vénale de l’immeuble que 
le recourant avait acquis au Portugal, celle de euros 153'010.- ressortant des pièces 
que le recourant a fini par produire, du moins tant qu’il n’obtiendrait pas de ce 
dernier des pièces en établissant une autre. Il sied par ailleurs d’admettre que 
l’intimé a eu raison de déduire de ce montant les euros 100'000.- de l’emprunt que 
le recourant a allégué avoir contracté pour acquérir ledit bien immobilier, même si 
celui-ci n’a pas fourni les pièces justificatives requises. Il sied de relever, par 
pragmatisme, d’une part que l’issue à donner au recours ne serait pas différente si la 
valeur vénale et le montant de l’hypothèque devaient être respectivement supérieure 
et inférieure à ceux que l’intimé a retenus, et, d’autre part, que rien ne permet ne 
serait-ce que d’imaginer que ces montants seraient en réalité respectivement 
inférieur et supérieur à ceux que le recourant a déclarés.  

c. Les revenus déterminants comprennent également le produit de la fortune 
mobilière et immobilière (art. 10 al.  1 let. b LPC). Le revenu de la fortune 
immobilière comprend notamment les loyers et fermages (ch. 3433.01 DPC), à 
prendre en compte en principe pour leur montant contractuel. Toutefois, lorsque ce 
montant est inférieur à celui qui est usuellement pratiqué dans la région, c’est ce 
dernier qui doit être pris en compte ; il en va de même dans les cas où aucun loyer 
n’a été convenu, ou dans les cas où l’immeuble est vide lors même qu’une location 
serait possible (ch. 3433.03 DPC). La jurisprudence admet qu’à défaut de données 
divergentes convaincantes, il faut retenir un loyer de 4.5 % de la valeur vénale du 
bien immobilier en question (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 57/05 du 
29 août 2006 ; ATAS/1040/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3b ; 
ATAS/790/2018 du 10 septembre 2018 consid. 6 in fine ; ATAS/752/2017 du 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 13/19 - 

31 août 2017 consid. 8b ; ATAS/237/2017 du 21 février 2017 consid. 9d), ainsi que 
l’intimé l’a fait en l’espèce.  

Le recourant n’a fait valoir aucun élément justifiant de ne pas retenir ce taux de 
4.5 %. L’intimé l’a appliqué à bon droit ; les montants qu’il a retenus à ce titre (cf. 
partie En fait, ch. 31) ne sont pas contestables.  

d. La conversion en francs suisses des montants en question pour chacune des 
années considérées n’est pas contestée et n’apparaît pas contestable. Il suffit de 
rappeler à ce propos que, dès janvier 2013, il y a lieu d’appliquer, pour la 
conversion en francs suisses de montants libellés en devises étrangères, en 
particulier en euros, les taux fixés par la Banque centrale européenne (ch. 3452.01 
DPC, appliqué le cas échéant par analogie ; ATAS/832/2020 du 5 octobre 2020 
consid. 4c).  

e. C’est donc à tort que le recourant conteste la prise en compte, pour 
l’établissement de son droit aux prestations complémentaires, du bien immobilier 
qu’il a acquis au Portugal le 6 septembre 2013 et, partant, d’un produit de ce bien, 
et ce à hauteur des montants que l’intimé a retenus. Il est à cet égard sans 
pertinence que le recourant estime légitime qu’après 60 ans d’existence il a pu 
acquérir ce bien immobilier dans son pays d’origine, en ayant accumulé un peu 
d’épargne et en ayant souscrit un emprunt bancaire (et ce, même si ses fils l’ont le 
cas échéant aidé à rembourser cet emprunt, intégralement pris en compte par 
l’intimé durant toutes les années considérées). Il est par ailleurs erroné de sa part de 
prétendre qu’il a eu impérativement besoin des SubAM pour faire face aux 
dépenses quotidiennes de son ménage ; il n’en aurait pas eu besoin s’il avait puisé 
dans l’épargne qu’il avait accumulée sans la déclarer à l’intimé et n’avait pas acquis 
puis donné ledit bien immobilier au Portugal.  

Le dossier ne recèle aucun indice que le recourant aurait d’autres arguments à faire 
valoir par le biais d’une audition, si bien que, par appréciation anticipée des 
preuves, il ne se justifie pas de donner suite à sa demande d’être entendu oralement 
par la chambre de céans (ATF 122 II 464 consid. 4a).  

f. Il sied en outre de relever qu’en termes de montants présentés, la donation du 
bien immobilier en question que le recourant et son épouse ont faite le 7 décembre 
2015 à leurs deux fils ne modifie pas les données considérées, dès lors que ces deux 
enfants, vivant chez leurs parents, faisaient partie du groupe familial à prendre en 
compte pour déterminer le droit du recourant à des prestations complémentaires 
durant les années considérées, ainsi que l’intimé l’a retenu à teneur de ses décisions 
du 18 juillet 2018, confirmées par la décision attaquée. C’est au demeurant le lieu 
d’attirer l’attention du recourant sur le fait que, dès janvier 2016 et jusqu’en 
décembre 2017, lesdites décisions retiennent CHF 0.- de fortune au titre des 
montants effectivement pris en compte pour le calcul du revenu déterminant tant 
pour les PCF que pour les PCC, eu égard à la déduction de CHF 90'000.- de deniers 
de nécessité sur les éléments de fortune présentés. Les décisions pour les périodes 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 14/19 - 

dès janvier 2018 ne retiennent à ces titres que CHF 137.75 pour les PCF et 
CHF 258.30 pour les PCC, montants qui restent manifestement sans incidence sur 
l’issue à donner au recours. Ce sont les produits de la fortune pris en compte 
rétroactivement dès septembre 2013 qui ont creusé l’écart, décisif (cf. infra 
consid. 4), entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants, soit des 
produits que la chambre de céans a jugés bien fondés (cf. supra consid. 3c).  

g. En conclusion, les décisions initiales et la décision sur opposition ont été établies 
conformément au droit en tant qu’elles déterminent le droit du recourant à des 
prestations complémentaires durant les années considérées et fixent en particulier 
les excédents de revenu rappelés dans la partie En fait sous le ch. 31 in fine.  

Encore faut-il vérifier si les SubAM qui ont été versés au recourant durant les 
années considérées l’ont été indûment.  

4. a. Selon l’art. 65 al. 1 LAMal, les cantons doivent accorder une réduction de prime 
de l’assurance-maladie aux assurés de condition économique modeste, notion qu’il 
leur appartient de définir, par le biais de règles de droit cantonal autonome (ATF 
131 V 202 consid. 3.2.2 ; 124 V 19 consid. 2 ; ATAS/459/2018 du 31 mai 2018 
consid. 2).  

Le législateur genevois a prévu plusieurs types de SubAM, destinés à des catégories 
différentes d’assurés de condition économique modeste. En plus de SubAM versés 
aux administrés figurant sur une liste que l’Administration fiscale cantonale 
transmet au SAM via le Centre de compétence du revenu déterminant unifié selon 
les critères fixés par la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 
(LRDU - J 4 06), il y a des SubAM alloués aux bénéficiaires de l’aide sociale, au 
regard de critères fixés par la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 
mars 2007 (LIASI - J 4 04), et il y a aussi des SubAM destinés aux bénéficiaires de 
prestations complémentaires, au regard des critères fixés pour ces dernières. C’est 
de ces SubAM-ci dont il est question ici.  

b. Aux termes de l’art. 22 al. 6 LaLAMal (dans sa version en vigueur depuis le 
1er juillet 2016 à la suite de l’adoption en votation référendaire, le 28 février 2016, 
de la loi 11540 du 18 décembre 2014 et devenu al. 7 dès le 1er janvier 2020 à la 
suite de l’adoption en votation référendaire, le 19 mai 2019, de la loi 12416 du 
31 janvier 2019), les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou 
cantonale, complémentaire à l’AVS/AI versée par le SPC ont droit à un subside 
égal au montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum 
au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département 
fédéral de l’intérieur (ci-après : PMC), étant précisé que les personnes qui ont un 
excédent de ressources inférieur à la prime moyenne cantonale (et n’ayant de ce fait 
pas droit à des PCF et/ou des PCC) ont droit à un subside équivalent à la différence 
entre la PMC et l’excédent de ressources. Antérieurement au 1er juillet 2016, ces 
personnes recevaient un subside complet, correspondant au maximum à la PMC 
(ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 5b).  

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 15/19 - 

Chargé d’édicter des dispositions sur la coordination avec la réduction des primes 
prévues par la LAMal (art. 9 al. 5 let. g LAMal), le Conseil fédéral a délégué au 
département fédéral de l’intérieur le soin de fixer les PMC, au plus tard à fin 
octobre pour l’année suivante (art. 54a al. 3 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 - OPC-AVS/AI - RS 831.301). Ledit département le fait chaque année en 
édictant une ordonnance relative aux primes moyennes de l’assurance obligatoire 
des soins pour le calcul des prestations complémentaires (RS 831.309.1 ; ch. 1.3 
DPC).  

c. Pour le canton de Genève, les montants de la PMC afférente aux années 
considérées en l’espèce étaient les suivants :  

 Année PMC pour adulte (en 
CHF) 

Pour deux adultes (en 
CHF) 

 2013 5'640.- 11'280.- 

 2014 5'796.- 11'592.- 

 2015 6'000.- 12'000.- 

 2016 6'288.- 12'576.- 

 2017 6'648.- 13'296.- 

 2018 6'996.- 13'992.- 

d. En l’espèce, il appert que, pour toutes les périodes visées par la décision attaquée 
confirmant la décision initiale de remboursement des SubAM perçus indûment (qui, 
sied-il de préciser, n’inclut pas celle du 1er janvier au 30 juin 2015), le revenu 
déterminant du recourant a excédé ses dépenses reconnues dans une mesure 
supérieure aux montants précités des PMC pour deux adultes. Le recourant n’avait 
donc pas droit aux SubAM ayant été versés pour lui et son épouse pour les périodes 
considérées.  

5. a. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Dans son domaine 
d’application, la LPGA ancre ce principe à son art. 25 al. 1. La teneur de cette 
disposition est répétée pour les PCF à l’art. 5C de la loi (genevoise) sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20), et elle est reprise pour 
les PCC à l’art. 24 al. 1 LPCC et – par le biais d’un renvoi par analogie audit art. 25 
LPGA – pour les SubAM par l’art. 33 al. 1 LaLAMal.  

Pour des bénéficiaires de prestations complémentaires (plus précisément pour des 
personnes susceptibles d’en percevoir et dont le dossier est dès lors du ressort de 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 16/19 - 

l’intimé), c’est ce dernier qui demande la restitution de SubAM perçus indument, 
en agissant pour le compte du SAM (art. 33 al. 2 LaLAMal).  

b. L’obligation de principe de restituer des prestations indûment perçues suppose 
que soient remplies les conditions d’une révision ou d’une reconsidération des 
décisions sur la base desquelles les prestations versées l’ont été en vertu de 
décisions bénéficiant de la force de la chose décidée.  

Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement 
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de 
preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1) ; l’assureur peut revenir sur 
les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force 
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand de la loi 
sur la partie générale des assurances sociales, éd. par Anne-Sylvie DUPONT / 
Margit MOSER-SZELESS, 2018 [ci-après : CR-LPGA], n. 27 ss ad art. 25).  

En l’espèce, l’intimé était en droit de réviser ou même de reconsidérer les décisions 
passées en force en vertu desquelles lesdites prestations avaient été fournies au 
recourant, les conditions d’une révocation de ces décisions étant indubitablement 
remplies (ATAS/815/2019 précité consid. 11b). Lorsqu’il a rendu ces décisions, il 
ignorait que le recourant et son épouse détenaient ou avaient détenu un compte 
bancaire et un bien immobilier au Portugal, de surcroît sans faute de sa part, mais – 
quoique cela ne soit pas déterminant à ce stade, auquel il s’agit simplement de 
rétablir une situation conforme au droit – parce que le recourant le lui avait caché. 
Ces faits nouveaux découverts ultérieurement étaient importants pour déterminer le 
droit du recourant et de son épouse à des SubAM ; peu importe à cet égard que leur 
prise en compte n’a pas modifié leur droit à des prestations complémentaires, que 
les décisions révoquées niaient déjà. Au demeurant, les décisions révoquées étaient 
manifestement erronées en tant qu’elles ne prenaient pas ces éléments de fortune et 
de revenu en considération, et leur rectification était importante puisqu’elle 
aboutissait au constat d’un montant total de CHF 35'836.10 de SubAM perçus 
indûment.  

Le recourant ne conteste pas avoir reçu ce montant-ci de SubAM pour lui-même et 
son épouse durant les périodes considérées en l’espèce.  

c. Selon l’art. 25 al. 2 LPGA (dans sa teneur ici applicable, modifiée dès le 
1er janvier 2021 par la loi fédérale du 21 juin 2019 modifiant la LPGA [RO 2020 
5137 ; FF 2018 1597]), le droit de demander la restitution s'éteint un an (à l’avenir 
trois ans, selon la modification précitée) après le moment où l'institution 
d’assurance a eu connaissance du fait fondant la prétention en restitution, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation, étant précisé que si la créance 
naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 17/19 - 

plus long, celui-ci est déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2020 du 11 
décembre 2020 consid. 2).  

Ces délais sont des délais de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 
133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 consid. 1). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue, 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une 
décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5).  

Il appert qu’en ayant rendu ses décisions initiales le 18 juillet 2018, l’intimé a agi 
largement dans le délai relatif de péremption d’alors un an à partir du moment où il 
a disposé de tous les éléments décisifs dans le cas concret et dont la connaissance 
fondait – quant à son principe et à son étendue – sa créance en restitution à 
l'encontre du recourant (ATF 122 V 270 consid. 5a ; 111 V 14 consid. 3). Si c’est 
certes le 29 mai 2017 que l’intimé a initié la révision périodique du dossier du 
recourant, ce n’est que bien plus tard que cette révision a abouti à la découverte des 
faits décisifs précités, que le recourant s’est d’abord ingénié à lui dissimuler puis, à 
la suite de demandes répétées, à lui révéler au compte-gouttes, à savoir par un 
courrier du 24 août 2017 s’agissant du compte bancaire Santander et dans le 
courant du printemps 2018 s’agissant de l’existence, l’acquisition, la donation et la 
valeur du bien immobilier sis au Portugal.  

Par ailleurs, l’intimé a fait rétroagir ses décisions à septembre 2013, qui est le mois 
de l’acquisition dudit bien immobilier (alors que le recourant devait déjà avoir 
antérieurement une épargne d’au moins l’équivalent des fonds propres qu’il a 
investis dans cette acquisition), soit à moins de cinq ans. Il a donc respecté 
également le délai absolu de péremption prévu par la loi.  

Il n’y a donc pas eu de forclusion de la prétention en remboursement litigieuse.  

d. Dans son courrier du 23 juillet 2018 notifiant les décisions initiales, l’intimé a 
réitéré sa demande de disposer de l’acte d’achat dudit bien immobilier et de la 
justification de la provenance des fonds ayant servi à cet achat, ainsi que du compte 
bancaire de l’hypothèque grevant cet immeuble, en se réservant de réclamer « la 
restitution totale des prestations versées sur 7 ans ». C’est le lieu de rappeler au 
recourant que le délai de péremption absolu de cinq ans précité est porté à la durée 
du délai de prescription de l’infraction pénale qu’il aurait le cas échéant commise 
en n’annonçant à l’intimé ni le compte bancaire Santander (ouvert le 28 juillet 
1994), ni l’accumulation de son épargne sur ce compte bancaire, ni l’acquisition du 
bien immobilier considéré, puis en s’employant à lui dissimuler ces éléments de 
fortune et à ne les lui révéler qu’au compte-gouttes.  

Cette durée plus longue que cinq ans serait de sept ans (art. 97 al. 1 let. d du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) s’il fallait retenir que le 
recourant a commis intentionnellement l’infraction susceptible a priori d’entrer en 
considération, à savoir l’infraction prévue par l’art. 92 let. b LAMal – selon lequel 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 18/19 - 

est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours amende au plus, à moins qu’il ne 
s’agisse d’un crime ou d’un délit passible d’une peine plus lourde prévue par le 
code pénal, quiconque obtient pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la 
LAMal, une prestation qui ne lui revient pas, par des indications fausses ou 
incomplètes ou de toute autre manière –, voire l’infraction prévue, dès le 1er octobre 
2016, par l’art. 148a CP – selon lequel quiconque, par des déclarations fausses ou 
incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une 
personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-
même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide 
sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine 
pécuniaire (ATAS/815/2019 précité consid. 13b ; ATAS/688/2018 du 16 août 2018 
consid. 6). La question se poserait cependant de savoir si l’intimé ne serait pas 
forclos pour réclamer la restitution de prestations versées par hypothèse indûment 
avant septembre 2013 (soit il y a maintenant plus de sept ans), dès lors qu’il n’a pas 
visé ces périodes antérieures par ses décisions initiales et a pris plus de deux ans 
pour statuer sur l’opposition du recourant. Pour information, la chambre de céans 
indique que le délai précité de péremption absolu serait porté à quinze ans s’il 
fallait retenir que le recourant a commis une escroquerie, au sens de l’art. 146 CP 
(art. 97 al. 1 let. b CP).  

e. Enfin, il sied de mentionner succinctement qu’au vu des circonstances du cas 
d’espèce, le recourant ne saurait être reconnu comme ayant été manifestement de 
bonne foi. L’intimé ne devait donc pas renoncer d’entrée de cause à réclamer la 
restitution des SubAM litigieux à supposer par ailleurs qu’une telle restitution 
mettrait le recourant dans une situation financière difficile (cf. art. 25 al. 1 phr. 2 
LPGA et art. 4 et 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 - OPGA - RS 830.11 ; ATAS/815/2019 précité 
consid. 14).  

6. En conclusion, le recours doit être rejeté.  

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA).  

Il n’y a pas matière à allouer d’indemnité de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_17/2010 du 16 décembre 2020), ni au recourant (dont le recours est entièrement 
mal fondé), ni à l’intimé en tant qu’administration publique 
(Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 1041).  

 

* * * * * 

 
 
 

 

A/3594/2020 

- 19/19 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 Le Président suppléant 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le