# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af020da4-6fec-58b1-b472-f0bc5a995b9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2008 A/3716/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3716-2008_2008-12-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3716/2008 ATAS/1464/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 9 décembre 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame M_________, domiciliée à GENEVE recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 

des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 GENEVE 3 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3716/2008 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Madame M_________ a déposé une demande d'indemnité de chômage dès le 9 

mars 2008 à l'échéance de son congé maternité.  

2. Lors d'un entretien avec sa conseillère en placement se déroulant le 7 avril 2008, 

assignée à participer au cours de serveuse-vendeuse en boulangerie auprès de 

l'Association patronale des boulangers-pâtissiers à compter du 14 avril 2008, 

l'assurée a indiqué qu'elle n'avait pas de solution de garde pour ses enfants. Elle a 

précisé que son fils âgé de trois ans allait à la crèche de 13 h 30 à 17 h 00 et qu'elle 

n'avait personne pour son bébé de quatre mois.  

3. Par décision du 5 mai 2008, le Service juridique du Groupe des décisions en 

matière d'assurance-chômage de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI a 

prononcé l'inaptitude au placement de l'assurée dès le 9 mars 2008, au motif qu'elle 

n'était actuellement pas disponible pour suivre toute éventuelle mesure active du 

marché du travail (MMT) qui lui serait proposée par l'Office régional de placement 

(ORP) ni pour accepter immédiatement tout emploi convenable qui lui serait 

assigné. 

4. Le 24 mai 2008, l'assurée a formé opposition. Elle conteste avoir refusé de suivre 

une mesure active du marché du travail, s'étant bornée à demander si elle pouvait 

disposer d'un peu de temps pour s'organiser. Elle déclare à cet égard que "la marge 

de quelques jours entre l'annonce et le début de la formation était un petit peu 

courte pour me permettre de trouver une solution de garde adéquate pour mes 

enfants". 

L'assurée a admis que lors de son inscription au chômage en janvier 2007, elle avait 

signé un document selon lequel elle devait être immédiatement en mesure 

d'accepter un emploi, un cours ou une MMT. Elle explique qu'à cette période, elle 

recherchait activement une solution de garde et croyait qu'elle allait trouver très 

rapidement.  

5. Le 9 juin 2008, l'assurée a remis au Service juridique une attestation datée du 9 juin 

2008, aux termes de laquelle Madame N_________ s'engageait à garder ses deux 

enfants dès le 10 avril 2008.  

6. Constatant que les horaires de garde n'étaient pas mentionnés et que le numéro de 

téléphone indiqué n'était pas valable, le Service juridique a demandé à l'assurée de 

compléter l'attestation.  

7. Le 17 septembre 2008, l'assurée a ainsi produit une nouvelle attestation selon 

laquelle Madame M_________ s'occuperait de ses enfants dès le 9 juin 2008, les 

 

 

 

 

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lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7 h 30 à 17 h 00 et le mercredi de 8 h 30 à 16 

h 00. 

Renseignements pris auprès de l'Office cantonal de la population, il s'avère que 

Madame M_________ s'appelait précédemment N_________. L'assurée a confirmé 

qu'il s'agissait de sa belle-sœur.  

8. Par décision du 24 septembre 2008, le Service juridique a partiellement admis 

l'opposition, en ce sens que l'assurée a été déclarée inapte au placement du 9 mars 

au 8 juin 2008 inclus et apte au placement dès le 9 juin 2008.  

9. L'assurée a interjeté recours le 16 octobre 2008 contre ladite décision. Elle soutient 

qu'elle avait une solution de garde depuis le 10 avril 2008 déjà. Elle rappelle qu'elle 

a dû remplir la deuxième attestation parce que l'OCE avait mal interprété le nom de 

sa belle-sœur et qu'elle avait omis de préciser les jours et heures de garde. Elle 

souligne qu' "à aucun moment je n'ai cherché à donner de fausses informations à 

l'OCE". 

10. Dans sa réponse du 29 octobre 2008, le Service juridique a conclu au rejet du 

recours. 

11. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 25 

novembre 2008.  

L'assurée a déclaré que : 

"Je me souviens que l'entretien s'est déroulé un jeudi ou un vendredi après-midi. Le 

cours devait commencer le lundi suivant. Je n'ai pas dit que je n'avais pas de 

solution de garde, j'ai seulement demandé à pouvoir disposer de quelques jours 

pour trouver une solution. Je suis catégorique.  

Ma belle-sœur ne travaille pas depuis cinq ou six ans. Elle était femme de ménage 

dans l'hôtellerie auparavant. Elle n'a pas d'enfants petits.  

Il m'est signalé que j'ai indiqué sur la seconde attestation que ma belle-sœur 

garderait les enfants dès le 9 juin 2008. Je ne me souviens pas pour quelle raison 

j'ai indiqué cette date. Pour moi il est clair qu'elle les aurait gardés dès le 10 avril 

2008 comme indiqué dans la première attestation.  

Je ne me souviens pas pour quelle raison, dès lors, je n'ai pas pu suivre le cours du 

16 avril au 11 mai 2008, alors que j'avais une solution de garde dès le 10 avril 

2008.  

Je maintiens mon recours".  

13. Sur ce la cause a été gardée à juger.  

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité du 25 juin 1982. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, s'applique 

(art. 1 LACI).  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur l'aptitude au placement de l'assurée du 9 mars au 8 juin 2008 

inclus.  

5. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit un certain nombre de 

conditions cumulatives, dont en particulier celle d'être apte au placement (art. 8 al. 

1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un 

travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et 

en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI, dans sa nouvelle teneur en vigueur dès le 1er 

juillet 2003). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de 

travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément 

d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des 

causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 

convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 

prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 

au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 

employeurs potentiels.   

Ainsi, un assuré qui, pour des motifs personnels ou familiaux, ne peut ou ne veut 

pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible, ne peut être 

considéré comme apte à être placé (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 

et la référence). A ce propos, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) - ex-

OFIAMT - a édicté une directive relative à l'aptitude au placement des assurés 

ayant la garde d'enfants en bas âge, parue dans le bulletin AC 93/1, fiche 3. Cette 

directive, qui figure dans la compilation AC 98/1 - fiche 8, a été déclarée conforme 

au droit fédéral par le Tribunal fédéral des assurances (DTA 2006 n° 3 p. 64 consid. 

4, 1993/1994 n° 31 p. 225 s. consid. 3b et c). Elle prévoit que les assurés, hommes 

 

 

 

 

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et femmes, qui assument la garde de leurs enfants doivent remplir les mêmes 

conditions que les autres assurés pour être réputés aptes au placement selon l'art. 15 

al. 1 LACI. Ils doivent donc être disposés à accepter un travail convenable et en 

mesure de le faire. Il leur appartient donc d'organiser leur vie personnelle et 

familiale de telle manière qu'ils ne soient pas empêchés d'occuper un emploi. Selon 

cette directive, la manière dont les parents entendent régler la question de la garde 

de leurs enfants relève de leur vie privée. En conséquence, l'assurance-chômage 

n'entreprendra aucune vérification à ce sujet au moment du dépôt de la demande 

d'indemnités, sous réserve de cas d'abus manifestes. En revanche, si, au cours de la 

période d'indemnisation la volonté ou la possibilité de confier la garde des enfants à 

une tierce personne apparaît douteuse au vu des déclarations ou du comportement 

de l'assuré (recherches d'emploi insuffisantes, exigences mises à l'acceptation d'un 

emploi ou refus d'un emploi convenable), l'aptitude au placement devra être vérifiée 

en exigeant, au besoin, la preuve d'une possibilité concrète de garde. Cette 

réglementation doit être appliquée d'une manière rigoureusement identique aux 

pères et aux mères (voir Béatrice DESPLAND, Responsabilités familiales et 

assurance-chômage - une contradiction ?, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes 

et hommes, Bâle, 2001, p. 52 ch. 180 et 181). 

6. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux.   

En présence de déclarations contradictoires, il convient en général d'accorder la 

préférence aux premières déclarations de l'assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-

être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être - 

consciemment ou non - le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 

115 V 143 consid. 8c). 

7. En l'espèce, l'assurée a produit une attestation le 17 septembre 2008 selon laquelle 

Madame N_________ s'engageait à garder ses enfants dès le 9 mars 2008, raison 

pour laquelle l'OCE a admis son aptitude au placement à compter de cette date.  

Les explications au demeurant confuses de l'assurée affirmant que cette date ne 

correspondait pas à la réalité, tout en déclarant ne pas se souvenir pourquoi elle 

l'avait indiquée sur l'attestation, n'ont pas convaincu le Tribunal de céans.  

Il y a dès lors lieu de confirmer l'inaptitude au placement de l'assurée du 9 mars au 

9 juin inclus.  

Aussi le recours est-il rejeté.  

 

 

 

 

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8. Aux termes de l'art. 88 de la loi sur la procédure administrative (LPA), la 

juridiction administrative peut prononcer une amende qui n'excède pas 5'000 fr. à 

l'égard de celui dont le recours, l'action, la demande en interprétation ou en révision 

est jugée téméraire ou constitutive d'un emploi abusif des procédures prévues par la 

loi. 

Selon la jurisprudence, un recours voué à l'échec ne saurait être assimilé à un 

recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité (ATF 124 V 285 ; 

pratique VSI 1998 p. 194). Il faut qu'un élément critiquable s'ajoute subjectivement 

parlant. La partie concernée doit avoir entamé la procédure quand bien même elle 

pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l'attention que l'on pouvait 

raisonnablement exiger d'elle, que son recours était dépourvu de chance de succès. 

En l'espèce, le recours présente à tout le moins le caractère de témérité. En effet, 

l'assurée a soutenu lors de sa comparution personnelle que l'entretien lors duquel le 

cours de serveuse-vendeuse en boulangerie lui a été assigné, avait eu lieu le jeudi 

ou le vendredi après-midi précédant immédiatement le lundi auquel débutait le 

cours, alors qu'il ressort clairement du dossier que l'entretien s'était tenu le 7 avril et 

le début du cours le 14 avril au plus tôt.  

L'assurée a également affirmé qu'elle avait trouvé une solution de garde dès le 9 

avril, mais n'a pas été en mesure d'expliquer pour quelle raison elle n'avait pu 

finalement suivre le cours. Ses déclarations pour le moins contradictoires ne l'ont 

pas empêchée de maintenir son recours.  

Le comportement de l'assurée mériterait dès lors d'être sanctionné par une amende 

pour téméraire plaideur. Le Tribunal de céans y renoncera toutefois, à titre 

exceptionnel, compte tenu de la situation financière et familiale de l'assurée.  

 

 

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le