# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6080e60f-17f0-51da-90da-f1e626c1e5c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2023 A/4283/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4283-2022_2023-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4283/2022 ATAS/948/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 novembre 2023 

Chambre 3 

 

En la cause 

Madame A______ 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 
 

 Le 12 octobre 2012, la société B______ SA (ci-après : la société), active dans A.      a.
le domaine de l’hygiène, a été inscrite au registre du commerce (ci-après : RC).  

b. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1957, en a été la 
fondatrice et l’administratrice unique avec signature individuelle du 12 octobre 
2012 au 30 mai 2013, date à compter de laquelle elle a été remplacée dans ses 
fonctions par Monsieur C______, jusqu’au 7 novembre 2017. Monsieur D______, 
unique associé gérant de la fiduciaire E______ Sàrl (ci-après : la fiduciaire) a 
succédé à M. C______, avant de laisser à nouveau la place à M. C______, le 11 
juillet 2019.  

c. Le 7 mars 2013, l’assurée s’est annoncée à l’assurance-chômage et a été 
indemnisée jusqu’en mars 2015.  

d. Le 15 juin 2015, la société a déposé une demande d’allocation de retour en 
emploi (ARE) concernant l’assurée. 

e. En juillet 2015, à la requête du Service des emplois de solidarité, l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a ouvert une enquête afin de clarifier la 
question du domicile effectif de l’intéressée.  

Cette enquête a été sollicitée en raison des faits suivants : l’intéressée avait 
annoncé être domiciliée au 1______, à Genève, adresse correspondant également 
à celle de la société qui souhaitait l’engager au bénéfice d’une ARE et ce, alors 
que, selon le registre de l’Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM), l’assurée était alors annoncée comme domiciliée à Meyrin, chez une 
certaine Madame F______ et qu’elle figurait par ailleurs dans l’annuaire 
téléphonique français avec une adresse à Cruseilles, en France et que l’adresse 
électronique fournie à l’assurance-chômage correspondait à un abonnement 
français.  

L’enquête a permis d’établir que :  

- l’assurée avait travaillé à Genève de juin 2004 à août 2012 au bénéfice d’un 
permis frontalier ;  

- elle était propriétaire d’une maison à Cruseilles depuis le 24 août 2005, louée 
à un tiers ;  

- elle s’était domiciliée, le 1er septembre 2012, au 2______, à Genève, chez un 
certain Monsieur G______ et avait obtenu un permis de type B ;  

- elle s’était annoncée à l’assurance-chômage le 7 mars 2013 ;  

- le 11 octobre 2013, elle avait annoncé à l’OCPM un domicile à Meyrin, chez 
Mme F______, alors même que cette adresse ne figurait pas dans son dossier 
à l’assurance-chômage ;  

 
 
 

 

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- en mars 2015, l’assurée avait loué un appartement à Cruseilles, en France ;  

- le 1er avril 2015, le dossier chômage de l’assurée avait été fermé, son droit 
aux indemnités ayant été épuisé ;  

- le 15 juin 2015, la société avait déposé une demande d’ARE pour l’assurée, 
étant précisé que cette dernière avait indiqué pour adresse la même que celle 
de la société (1______, à Genève), soit la même qu’elle avait indiqué pour 
obtenir les indemnités de chômage, à laquelle elle n’avait pourtant jamais 
vécu ;  

- l’assurée utilisait la voiture de son compagnon, Monsieur H______, 
domicilié en France. 

 Le 20 septembre 2016, l’assurée s’est annoncée à l’assurance-chômage et a B.      a.
sollicité le versement de l’indemnité à compter du 21 octobre 2016. Elle a alors 
indiqué être domiciliée au 3______, à Genève et avoir travaillé, du 1er juillet 2015 
au 20 octobre 2016, pour la société et avoir été licenciée pour raisons 
économiques. 

b. Son droit a été reconnu dès cette date et des indemnités journalières lui ont été 
versées par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse), du 
21 octobre 2016 au 3 novembre 2017.  

 Le 20 décembre 2018, l’assurée s’est annoncée à l’assurance-chômage et a C.      a.
sollicité l’octroi de l’indemnité à partir du 1er janvier 2019. Elle a une nouvelle 
fois indiqué être domiciliée au 3______ et avoir travaillé pour la société du 6 
novembre 2017 au 31 décembre 2018, avant d’être licenciée pour raisons 
économiques.  

b. Au printemps 2019, l’OCE a ouvert une nouvelle enquête afin de clarifier la 
question du domicile effectif de l’assurée, motivée par le fait que l’assurée était 
domiciliée à la même adresse qu’une succursale de son ex-employeur (la société).  

L’enquête a permis d’établir que :  

- l’assurée s’était domiciliée au 3______, le 1er août 2015 ;  

- que cette adresse correspondait à un appartement de deux pièces ;  

- que l’assurée avait par ailleurs fondé, en octobre 2012, la société, dont elle 
avait été administratrice avec signature individuelle jusqu’au 30 mai 2013 ;  

- qu’en mars 2013, l’assurée s’était annoncée à l’assurance-chômage en 
indiquant pour adresse la même que celle de la société qui l’avait licenciée ;  

- que, fin 2018, elle avait sollicité à nouveau l’indemnité de chômage en 
donnant pour adresse la même que celle de la société qui l’avait licenciée ;  

- qu’entendue par l’enquêteur en date du 9 mars 2019, l’assurée n’avait pu 
fournir d’explications claires, de sorte qu’il avait été convenu de procéder à 
une visite domiciliaire et que rendez-vous a été pris pour ce faire ;  

 
 
 

 

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- que le jour dit pour la visite en question, l’assurée attendait l’enquêteur dans 
l’allée, alléguant qu’elle ne pouvait entrer chez elle car elle sous-louait son 
appartement depuis février 2018, ajoutant qu’elle aurait dû récupérer son 
logement le 1er août 2018, mais que sa sous-locataire refusait de le quitter, 
bien que ne payant plus le loyer depuis plusieurs mois ; 

- qu’elle a allégué que, pour sa part, elle louait un appartement sis à Cruseilles 
depuis 2017, où elle logeait depuis lors, mais qu’il lui arrivait également de 
loger chez un ami à Chêne-Bourg, dont elle ne souhaitait divulguer ni le 
nom, ni l’adresse (cf. déclaration du 25 mars 2019).  

c. Du registre de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), il 
ressort que l’assurée a été officiellement domiciliée au 3______, à Genève, du 1er 
août 2015 au 1er septembre 2020. 

d. Par décision du 11 juin 2019, confirmée sur opposition le 26 août 2019, la 
caisse, considérant que l’assurée ne remplissait pas la condition du domicile et 
que de nombreux éléments donnaient à penser qu’elle avait continué à occuper au 
sein de la société une position assimilable à celle d’un employeur, lui a nié le droit 
à l’indemnité à compter de janvier 2019.  

 Par ailleurs, s’agissant de la période d’indemnisation du 21 octobre 2016 au D.      a.
3 novembre 2017, la caisse, par décision du 29 août 2019, a considéré, aux vu des 
éléments recueillis, que l’assurée ne remplissait pas non plus les conditions 
d’octroi de l’indemnité. En effet, durant la période considérée, elle avait été 
domiciliée en France. De plus, elle devait être considérée comme occupant une 
position assimilable à celle d’un employeur. En conséquence, la caisse lui a 
réclamé la restitution des prestations versées à tort, soit un montant total de 
CHF 44'682.55. 

b. Le 7 septembre 2019, l’assurée s’est opposée à cette décision en alléguant que 
sa résidence principale avait toujours été au 3______, qu’elle avait toujours 
travaillé en Suisse, mais que, née à Cruseilles, elle avait l’habitude d’y passer le 
week-end, dans sa résidence secondaire.  

c. Du registre de l’OCPM, il ressort que, le 1er septembre 2020, l’assurée a 
transféré son domicile de la 3______, au 4______, à Genève, chez une certaine 
Madame I______. 

d. Par décision du 3 décembre 2020, la caisse a rejeté l’opposition. 

e. Le 17 décembre 2020, dans un courrier adressé à la caisse, l’assurée a allégué 
avoir conservé, durant toute sa carrière, un appartement principal en Suisse et une 
résidence secondaire en France, où toute sa famille vivait. Elle avait été employée 
par la société, qui n’avait pu la garder, vu ses difficultés financières. Elle était 
dans l’incapacité de rembourser le montant réclamé. 

f. L’OCE, considérant ce courrier comme une demande de remise de l'obligation 
de restituer le montant réclamé, l'a rejetée par décision du 28 avril 2021, 

 
 
 

 

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confirmée sur opposition le 14 septembre 2021, au motif que la condition de la 
bonne foi n’était pas remplie. 

 Le 6 octobre 2021, l’assurée a contesté, auprès de l’OCE, la décision sur E.      a.
opposition précitée, en s’étonnant qu’aucune suite n’ait été donnée à son courrier 
du 17 décembre 2020. Elle a ensuite réaffirmé que toute sa vie sociale se déroulait 
à Genève, où elle résidait. 

b. En date du 8 octobre 2021, l’OCE a transmis à la Cour de céans, comme objet 
de sa compétence, le courrier de l’assurée du 6 octobre 2021. 

c. Du registre de l’OCPM, il ressort que, le 3 janvier 2022, l’assurée a quitté la 
Suisse pour la France. 

d. Le 23 décembre 2022, la Cour de céans a annulé la décision sur opposition du 
14 septembre 2021 portant sur la remise de l’obligation de restituer 
(ATAS/1185/2022). 

En effet, la Cour a constaté que, dans son courrier du 17 décembre 2020 adressé à 
la caisse dans le délai de recours contre la décision du 3 décembre 2020, l’assurée 
avait certes évoqué sa situation financière difficile et l'impossibilité de rembourser 
le montant énoncé, mais également contesté le caractère indu des prestations qui 
lui avaient été allouées (en alléguant avoir conservé sa résidence principale en 
Suisse et avoir été employée de la société, au sein de laquelle elle admettait 
néanmoins avoir joué, en raison de son savoir et de ses compétences, un rôle 
important). C’était donc à tort que ce courrier du 17 décembre 2020 avait été 
considéré comme valant uniquement demande de remise, puisqu’il comportait 
également – et avant tout – un recours contre la décision sur opposition du 
3 décembre 2020. Il aurait donc dû être transmis à la Cour de céans comme objet 
de sa compétence. Au lieu de quoi, l’OCE avait statué – prématurément – sur la 
demande de remise.  

 Une procédure a été ouverte devant la Cour de céans sous le numéro de cause F.      a.
A/4283/2022 suite au recours interjeté par l’assurée le 17 décembre 2020 contre la 
décision sur opposition du 3 décembre 2020 portant sur la restitution des 
prestations litigieuses (ATAS/1185/2022). 

b. Invitée à se déterminer sur ce recours, la caisse, dans sa réponse du 
16 février 2023, a conclu à son rejet. 

c. Les courriers adressés par la Cour de céans à la recourante au 46, place de 
l’Église à Cruseilles, lui sont revenus en retour. 

d. En conséquence de quoi, la Cour de céans a informé la recourante par une 
parution dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du 20 février 2023, qu’un courrier lui était destiné, qu’elle était 
invitée à venir récupérer, ce qu’elle n’a jamais fait. 

 
 
 

 

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c. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, bien qu’adressé à une autorité 
incompétente (la caisse de chômage), le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée du 29 août 2019 de 
nier rétroactivement à la recourante le droit à l’indemnité de chômage pour la 
période du 21 octobre 2016 au 3 novembre 2017 – aux motifs qu’elle avait 
conservé une position assimilable à celle d’un employeur et avait transféré son 
domicile en France – et de lui réclamer la restitution des montants versés durant 
ce laps de temps.  

4. Il convient en premier lieu d’examiner si les conditions de la restitution étaient 
réunies. 

4.1 En vertu de l'art. 25 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander 
la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).  

Depuis le 1er janvier 2021, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 1ère phr. LPGA 
dans sa nouvelle teneur dès cette date).  

Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1 LPGA 
implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1er et 2 LPGA) de la décision par laquelle les prestations 

 
 
 

 

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ont été accordées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 
consid. 5.1).  

4.2 Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais relatif et absolu de 
péremption, qui doivent être examinés d'office (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_535/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2). Le délai de péremption absolu 
de cinq ans commence à courir à la date du versement effectif de la prestation. Il 
met un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le débiteur (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). 

4.3 En l’occurrence, les conditions de la restitution sont réalisées, dès lors que la 
découverte du fait que l’assurée ne logeait en réalité pas à l’adresse indiquée dans 
sa demande de prestations et qu’elle aurait conservé une position assimilable à 
celle de l’employeur malgré sa radiation au RC sont des faits nouveaux importants 
justifiant la révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. 

L’intimée a par ailleurs agi dans le délai légal puisqu’elle a rendu sa décision de 
restitution moins d’une année après la réception du rapport d’enquête de l’OCE et 
moins de cinq ans après le versement des prestations litigieuses.  

5. Le premier motif invoqué par l’intimée à l’appui de sa décision est l’absence de 
domicile en Suisse.  

5.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une 
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte 
au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces 
conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2).  

Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites d'admissibilité de 
telles directives administratives (ATF 144 V 202 ; ATF 144 V 195 ; 
ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence 
citées) – par les instructions édictées par le Secrétariat d'État à l'économie 
(ci-après : SECO) en sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage 
chargée d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment 
par le biais du Bulletin LACI IC. 

Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne correspond 
pas à celle du droit civil (art. 23ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - 
CC - RS 210), mais bien plutôt à celle de la résidence habituelle (cf. circulaire du 
SECO) sur l’indemnité de chômage (IC), état janvier 2007, B 136 dont la teneur 
n’a pas changé dans les directives de 2013 ; voir aussi les textes allemands et 
italiens de l’art. 8 al. 1er let. c LACI : « in der Schweiz wohnt », « risiede in 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_535/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_616/2009

 
 
 

 

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Svizzera » ; ATF non publié 8C_270/2007 du 7 décembre 2007, consid. 2.1). Sont 
ainsi exigées, selon cette disposition légale, la résidence effective en Suisse, ainsi 
que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, 
durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 
consid. 5).  

L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1er LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage et ce, même si la LACI ne contient de dérogation 
expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (ATAS/726/2008 
consid. 4). En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1er CC, selon lequel 
toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas 
créée un nouveau, n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 8 
al. 1 let. c LACI (ATF non publié C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2). 

Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du « domicile » 
en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout le temps 
où il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc HURZELER, 
Bundessozial-versicherungsrecht, 4ème éd., 2012, p. 599, n. 59 et les références 
citées). Cette exigence essentielle est l’expression de l’interdiction de 
l’exportation des indemnités de chômage, principe instauré pour prévenir les abus. 
Ce dernier terme doit être compris en ce sens que la vérification et les conditions 
du droit aux prestations, en particulier l’existence d’une situation de chômage, est 
rendue plus difficile lorsque l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 
C 226/02 du 26 mai 2003, consid. 1.1 ; Thomas NUSSBAUMER in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd., 
2007, p. 2233, n. 180). 

Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits, l’occupation d’un 
studio une à deux fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger – ne 
suffit pas à établir une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
C 226/02 précité ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd., 2006, p. 173). De 
même un séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un pied-à-terre 
destiné uniquement à la recherche d’un emploi, ne sont pas assimilables à une 
résidence. Cela étant, un séjour prolongé et permanent n’est pas indispensable 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 précité consid. 2.2 et 3.1). Si tel n’était 
pas le cas, certaines personnes se trouveraient dépourvues de résidence et, partant, 
privées de domicile (Boris RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas de séjour tantôt dans un 
endroit, tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens sont les plus forts 
(ATF 87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 
22 septembre 2003). Le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer 
ses impôts n’est pas déterminant si d’autres indices permettent de conclure à 
l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 
C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 3). 

 
 
 

 

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Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l’assuré, qui loge une partie de la semaine à 
Genève dans un pied-à-terre de dimensions modestes ne lui permettant pas 
d’accueillir sa famille, afin de conserver une adresse en Suisse pour bénéficier de 
la qualité de résident sur territoire helvétique, mais réside la plupart du temps en 
France voisine avec ses trois enfants qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a 
la garde et sur lesquels il exerce l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts 
personnels en France dès lors qu’il y bénéficie de diverses prestations sociales 
(revenu minimum d'insertion, allocation de soutien familial, aide au logement ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 20 juin 2011). Dans un arrêt plus 
récent, le Tribunal fédéral a précisé qu’à lui seul, l’existence d’un centre de 
relations personnelles n’est pas déterminant. Il faut bien plutôt accorder un poids 
décisif au fait que la famille réside dans une villa en France (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_245/2016 du 19 janvier 2017 consid. 4.1). 

Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels 
ont été déposés (déclaration d’arrivée), ainsi que d’éventuelles indications dans 
des documents officiels ou des décisions judiciaires ne sont que des indices 
permettant de déterminer le lieu du domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3, p. 410 ; 
arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 2002 [C 149/01]). Pour pouvoir localiser le 
centre des intérêts personnels, il convient notamment de chercher à savoir où se 
trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles et sociales, le logement, 
le mobilier et les affaires personnelles. Une visite des lieux est parfois 
indispensable (art. 12 let. d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). Par ailleurs, le lieu où les enfants sont 
scolarisés joue un rôle. Le droit à des prestations sociales nécessite souvent d’être 
domicilié dans le pays qui les verse, de sorte que cet aspect doit également être 
pris en compte (DTA 2012 consid. 3.3, p. 74 ; Boris RUBIN, Commentaires sur la 
loi sur l’assurance-chômage, 2014, p. 78). 

5.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références citées ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 
consid. 5a). 

5.3 En l’espèce, l’intimée, sur la base, notamment, du rapport d’enquête du 
service de l’OCE du 27 mars 2019, considère que, durant la période litigieuse – du 
21 octobre 2016 au 3 novembre 2017, le domicile et le centre des intérêts de 
l’assurée se situait en France. Pour cette seule raison déjà, c’est à juste titre qu’elle 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20405

 
 
 

 

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lui a nié le droit aux indemnités et réclamé le remboursement de celles qui lui ont 
été versées à tort. 

5.4 La recourante le conteste. Elle allègue avoir conservé, durant toute sa carrière, 
son logement principal en Suisse. Son logement de Cruseilles ne constituerait, 
selon elle, qu’une résidence secondaire.  

Il ressort de l’extrait de l’OCPM que, s’agissant de la période litigieuse, la 
recourante était formellement domiciliée au 3______. 

Cependant, comme exposé ci-avant, le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse 
n’est pas déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence 
d’une résidence habituelle à l’étranger.  

En l'occurrence, l'intimée doute de la réalité du domicile en Suisse de la 
recourante et on ne saurait le lui reprocher au vu des circonstances.  

Il est en effet avéré que, lors de la visite domiciliaire fixée en mars 2019, l’assurée 
n’avait pas accès à l’appartement de deux pièces sis à la 3______, que celui-ci 
était occupé par quelqu’un d’autre. Elle a d’ailleurs reconnu qu’elle logeait dans 
un appartement loué par ses soins à Cruseilles depuis 2017 au moins. Or, c’est là 
que vit M. H______, son compagnon de longue date, dont elle utilise d’ailleurs le 
véhicule pour ses déplacements. Quant à l’allégation selon laquelle elle aurait 
également été hébergée, parfois, par un ami, à Chêne-Bourg, elle est invérifiable, 
l’assurée ayant refusé de donner plus de précisions à ce sujet.  

Même s’ils ne concernent pas directement la période litigieuse, on relèvera que la 
recourante est coutumière du fait de fournir à l’assurance-chômage une adresse 
qu’elle n’occupe pas. Elle a procédé de la même manière en 2015, lors du dépôt 
de la demande d’ARE. Elle a alors annoncé être domiciliée au 30, rue Voltaire, à 
Genève, adresse correspondant à celle de la société qui souhaitait l’engager, alors 
que, selon le registre de l’OCPM, elle était supposée loger à Meyrin, chez 
Mme F______, et que d’autres éléments permettaient de douter de la réalité de 
son domicile en Suisse.  

Sur la base de l’ensemble des éléments qui précèdent, il convient de retenir que 
c'est à juste titre que l'intimée a nié à la recourante le droit à l'indemnité pour la 
période litigieuse. 

Le recours doit donc, pour ce motif déjà, être rejeté.  

6. Le second motif invoqué – par surabondance – par l’intimée pour nier à l’assurée 
le droit aux prestations a trait aux rapports que l’intéressée semble avoir conservé 
avec son employeur, au-delà de sa radiation du RC.  

6.1 Selon l'art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité : 

a. les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être 
déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable ; 

b. le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci ; 

 
 
 

 

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c. les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou 
peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de membre 
d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une 
participation financière à l'entreprise ; il en va de même des conjoints de 
ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. 

Le Tribunal fédéral a jugé que les exclusions de l'art. 31 al. 3 LACI s'appliquent 
par analogie à l'octroi de l'indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b). 

6.2 L’art. 31 al. 3 let. c LACI vise à éviter les abus sous forme d’établissement par 
l’assuré lui-même des attestations nécessaires pour l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail, d’attestations de complaisance, d’influence sur la 
décision de réduire l’horaire de travail, alors qu’il est impossible de contrôler la 
perte de travail (ATF 122 V 270 consid. 3).  

Ainsi, un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle comparable à celle 
d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que licencié 
par une entreprise, il continue à fixer les décisions de l’employeur ou à influencer 
celles-ci de manière prépondérante (ATF 123 V 234 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_719/2008 du 1er avril 2009 consid. 3.3). Dans le cas contraire, en effet, on 
détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la 
réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, 
en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. 

Le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de la clause 
d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsque, dans un contexte économique 
difficile, ces personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent 
l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une 
telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire 
réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le 
cadre de son but social. Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la 
jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque d'abus que représente le 
versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à 
celle d'un employeur ; il suffit qu'une continuité des activités soit possible pour 
que le droit doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi 
(ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_108/2021 du 
9 juillet 2021 consid. 3 et 8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1). 

Selon la même jurisprudence, la situation est en revanche différente quand le 
salarié qui se trouve dans une position assimilable à celle de l'employeur quitte 
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Il en va de même 
lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation 
de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme 
dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre à une indemnité de chômage 
(ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_384/2020 précité 
consid. 3.1). 

 
 
 

 

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6.3 Dans l’hypothèse où le chômeur occupe lui-même une position décisionnelle 
dans l’entreprise, il faut distinguer deux situations : lorsqu’il occupe une telle 
position du fait qu’il est membre du conseil d’administration ou d’un autre organe 
supérieur de direction de l’entreprise, il n’y a pas même lieu d’examiner la 
situation au regard des circonstances concrètes du cas, car il est alors réputé 
ex lege disposer d’un pouvoir déterminant au sein de cette dernière au sens de 
l’art. 31 al. 3 let. c LACI, appliqué par analogie à l’indemnité de chômage 
(ATF 122 V 270 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_171/2012 du 
11 avril 2013 consid. 6.2 ; 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
8C_515/2007 du 8 avril 2008).  

En revanche, lorsqu’il n’est pas formellement membre d’un organe supérieur de 
direction de l’entreprise, mais peut engager cette dernière, il s’impose de vérifier 
s’il a matériellement qualité d’organe dirigeant, compte tenu du pouvoir de 
décision dont il jouit effectivement, en fonction de la structure interne de 
l’entreprise, le seul fait qu’il soit autorisé à représenter cette dernière par sa 
signature et inscrit au RC n’étant pas en soi suffisant pour l’exclure du droit à 
l’indemnité de chômage (ATF 120 V 521 consid. 3).  

Il n’y a plus de parallélisme de la perte de travail avec une réduction de l’horaire 
de travail – et partant plus d’application analogique possible de l’art. 31 al. 3 
let. c LACI à l’indemnité de chômage – lorsque la personne qui occupe une 
position assimilable à celle d’un employeur quitte définitivement l’entreprise en 
raison de la fermeture de cette dernière ou rompt définitivement tout lien avec 
l’entreprise qui continue d’exister (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.1). 

Il est également admis que les assurés occupant une position assimilable à celle 
d’un employeur et leur conjoint ont droit à l’indemnité de chômage s’ils se 
retrouvent au chômage après avoir été salariés d’une entreprise tierce (dans 
laquelle ils n’ont pas eu le statut de dirigeant), à la condition toutefois qu’ils 
l’aient été durant au moins six mois (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 171/03 du 31 mars 2004 consid. 2.3.2). Lorsqu’une telle durée d’emploi comme 
salarié sans position dirigeante dans une entreprise tierce a été atteinte, il faut 
admettre que le rapport de travail ouvrant le droit au chômage n’a pas constitué un 
masque à une réduction de l’horaire de travail (Boris RUBIN, Commentaire de la 
loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 35 ad art. 10).  

6.4 En l’espèce, s’il n’est pas contesté que la recourante n’a plus occupé 
formellement la position d’organe de la société depuis le 30 mai 2013, plusieurs 
éléments permettent de considérer qu’elle a néanmoins continué à exercer, de 
facto, une influence déterminante et continué à occuper matériellement une 
position d’organe dirigeant, jouissant d’un pouvoir de décision effectif, compte 
tenu de la structure interne de l’entreprise.  

 
 
 

 

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Il suffit, pour s’en persuader, de considérer le fait que la recourante a fondé la 
société en 2012, qu’elle en a toujours été la seule employée et animatrice, qu’elle 
a été « ré-engagée » par la société à l’issue de sa première période 
d’indemnisation par l’assurance-chômage, en juillet 2015, puis de la seconde 
période d’indemnisation, en novembre 2017 et que ses adresses officielles ont par 
deux fois coïncidé avec celle de la société. Les liens de la recourante avec la 
société ont ainsi perduré plusieurs années après sa radiation du RC.  

Certes, la recourante a été formellement remplacée dans ses fonctions par 
M. C______ jusqu’au 7 novembre 2017, puis par M. D______, puis à nouveau 
par M. C______, à compter du 11 juillet 2019. Cela étant, comme le relève 
l’intimée, ces deux personnes sont inscrites dans de nombreuses sociétés en tant 
qu’administrateurs et agissent probablement à titre fiduciaire. Quant à 
l’ayant droit économique de la société, détenteur des actions, soit M. H______, il 
n’est autre que le compagnon de la recourante.  

Bien que cette dernière se défende d’avoir le moindre pouvoir décisionnaire au 
sein de l’entreprise, force est de constater que celle-ci n’a jamais employé d’autre 
salarié. Qui plus est, c’est son numéro de téléphone portable personnel qui figure 
sur le site Internet, ce qui démontre clairement que c’est elle l’animatrice de 
l’entreprise. 

De cette situation, découle manifestement un risque – plus que potentiel en 
l’occurrence – d’abus et une difficulté de contrôler la perte de travail. 

Pour cette seconde raison, la décision de l’intimée de nier à la recourante le droit à 
l’indemnité apparaît bien fondée.  

7. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours, manifestement infondé, est 
rejeté.  

  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le