# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c29c08b-d346-55dd-bfd3-de539ae109d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2017 B-1251/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1251-2015_2017-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-1251/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Vera Marantelli, Maria Amgwerd, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Stéphane Perino,  

représenté par Maître Malek Adjadj, avocat, 

Étude Fontanet & Associés,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Sky IP International Limited,  

représentée par B.M.G. Avocats,  

intimée,  

 

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI, 

Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Procédures d'opposition n

os 13612  

CH 611'190 "SKY"/CH 653'577 "skybranding"  

et 13613 CH 650'206 "SKY TV"/ CH 653'577 "skybranding" 

B-1251/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Déposée le 20 décembre 2013 par Stéphane Perino (ci-après : le 

défendeur ou le recourant) et publiée le 20 janvier 2014 sur Swissreg 

(https://www.swissreg.ch), la marque suisse no 653'577 "skybranding" 

(ci-après : la marquée attaquée) a été enregistrée pour les produits 

suivants : 

Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, 

photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de 

signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et 

d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la 

transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant 

électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du 

son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques 

acoustiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement 

numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses 

enregistreuses, machines à calculer, équipements pour le traitement 

d'informations, ordinateurs ; logiciels ; extincteurs. 

Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration 

commerciale ; travaux de bureau. 

Classe 42 : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de 

recherches et de conception y relatifs ; services d'analyses et de recherches 

industrielles ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels.  

A.b  

A.b.a Le 16 avril 2014, Sky IP International Limited (ci-après : l'opposante 

ou l'intimée) a formé opposition totale contre cet enregistrement auprès de 

l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI (ci-après : l'autorité 

inférieure). L'opposition (no 13612) se fonde sur la marque suisse 

no 611'190 "SKY" (ci-après : la marque opposante "SKY") déposée le 

18 mai 2010.  

A.b.b Le 16 avril 2014, l'opposante a formé une seconde opposition totale 

auprès de l'IPI. Cette opposition (no 13613) se fonde sur la marque suisse 

no 650'206 "SKY TV" (ci-après : la marque opposante "SKY TV" ou la 

marque opposante) déposée le 29 août 2011 et enregistrée pour de très 

nombreux produits en classes 9, 16, 28, 35, 36, 38, 41, 42, 45. 

B-1251/2015 

Page 3 

A.c  

A.c.a Par décision du 21 janvier 2014 (recte : 2015), l'autorité inférieure a 

partiellement admis l'opposition no 13612 et révoqué la marque attaquée 

pour les produits et services suivants : l'ensemble de la classe 9, à 

l'exception des "extincteurs" et les classes 35 et 42 dans leur ensemble. 

Elle conserve la taxe d'opposition d'un montant de 800 francs. Elle attribue 

à l'opposante une somme de 1'300 francs au titre de dépens (y compris 

800 francs à titre de remboursement de la taxe d'opposition).  

A.c.b Par décision du 21 janvier 2014 (recte : 2015), l'autorité inférieure a 

admis l'opposition no 13613 et révoqué la marque attaquée dans son entier. 

Elle conserve la taxe d'opposition d'un montant de 800 francs. Elle attribue 

à l'opposante une somme de 1'300 francs au titre de dépens (y compris 

800 francs à titre de remboursement de la taxe d'opposition). 

B.  

B.a Par mémoire du 25 février 2015 (cause B-1251/2015), le défendeur a 

déposé un recours contre la décision dans la procédure d'opposition 

no 13612 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la 

décision attaquée, principalement, au rejet de l'opposition et à la 

confirmation de l'enregistrement de la marque attaquée "SKY", 

subsidiairement au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

B.b Par mémoire du 25 février 2015 (cause B-1265/2015), le défendeur a 

déposé un recours contre la décision dans la procédure d'opposition 

no 13613 auprès du Tribunal. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à 

l'annulation de la décision attaquée, principalement, au rejet de l'opposition 

et à la confirmation de l'enregistrement de la marque attaquée "SKY TV", 

subsidiairement au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

C.  

C.a Cause B-1251/2015 

C.a.a Par réponse du 29 mai 2015, l'intimée a conclu au rejet du recours 

et en substance à la confirmation de la décision attaquée, avec suite de 

frais et dépens pour la procédure de recours et pour la première instance.  

B-1251/2015 

Page 4 

C.a.b Par courrier du 3 juin 2015, l'autorité inférieure a renoncé à présenter 

des remarques et observations et renvoyé à la motivation de la décision, 

avec suite de frais à la charge du recourant. 

C.b Cause B-1265/2015 

C.b.a Par réponse du 29 mai 2015, l'intimée a conclu au rejet du recours 

et en substance à la confirmation de la décision attaquée, avec suite de 

frais et dépens pour la procédure de recours et pour la première instance.  

C.b.b Par courrier du 3 juin 2015, l'autorité inférieure a renoncé à présenter 

des remarques et observations et renvoyé à la motivation de la décision, 

avec suite de frais. 

D.  

D.a Par courrier du 8 juillet 2015, le recourant a renoncé à déposer une 

réplique dans la cause B-1251/2015, tout en persistant intégralement dans 

ses conclusions précédentes. 

D.b Par courrier du 8 juillet 2015, le recourant a renoncé à déposer une 

réplique dans la cause B-1265/2015, tout en persistant intégralement dans 

ses conclusions précédentes. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 

32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 

al. 1 PA). 

B-1251/2015 

Page 5 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de 

recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours 

(art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs 

respectées. 

1.4 Le présent recours est ainsi recevable. 

2.  

Vu que les deux recours opposent les mêmes parties, concernent des faits 

de même nature et portent sur des questions juridiques communes, il 

convient, pour des motifs d'économie de la procédure, de joindre les 

causes B-1251/2015 et B-1265/2015 ; la procédure ainsi unifiée porte la 

référence B-1251/2015 (art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de 

procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de 

l'art. 4 PA, ATF 128 V 124 consid. 1 et les références citées ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2e éd. 2013, no 3.17). 

3.  

Compte tenu de l'issue du litige (consid. 12.2), le Tribunal n'examinera que 

les arguments en lien avec l'opposition no 13613 "SKY TV/skybranding" 

(cause B-1265/2015). 

4.  

4.1 Selon l'art. 21 al. 2 2e phr., applicable par renvoi de l'art. 4 PA, 

l'aliénation en cours d'instance de l'objet en litige ou la cession du droit 

litigieux n'influence pas la qualité pour agir ou défendre (arrêt du TAF 

B-1481/2015 du 9 mai 2017 consid. 1.3.1.1 "ice watch [fig.]/NICE watch 

[fig.]"). 

4.2 Au 27 avril 2016, l'intimée a cédé la marque opposante "SKY TV" à la 

société suisse Sky International AG. Au vu de ce qui précède, cette cession 

est sans influence sur la qualité pour défendre de l'intimée.  

5.  

L'art. 3 al. 1 let. c de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des 

marques et des indications de provenance (loi sur la protection des 

marques, LPM, RS 232.11) exclut de la protection les signes similaires à 

une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques 

ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion. 

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Page 6 

5.1 Il s'agit tout d'abord de définir à quels consommateurs les produits et/ou 

les services en cause sont destinés (consid. 5.1.1) ainsi que le degré 

d'attention dont ces consommateurs font preuve (consid. 5.1.2). 

C'est en effet sur la base de la perception des personnes concernées que 

doivent être examinées les questions de la similarité des produits et/ou des 

services (consid. 6), de la force distinctive de la marque opposante 

(consid. 8), de la similarité des signes (consid. 7) et, au final, du risque de 

confusion entre les marques en cause (consid. 9) (arrêts du TAF 

B-3310/2012 du 11 mars 2013 consid. 4 "RODOLPHE/RODOLPHE [fig.]" 

et B-8006/2010 du 12 mars 2012 consid. 3 "viva! [fig.]/viva figurstudios für 

frauen [fig.]"). 

5.1.1 Sont déterminants les cercles de consommateurs auxquels 

s'adressent les produits et/ou les services concernés par la marque 

opposante et la marque attaquée. Dans l'examen de la force distinctive de 

la marque opposante (consid. 8) et de la similarité des signes (consid. 7), 

ce sont les cercles de consommateurs des produits et/ou des services 

revendiqués par la marque opposante auxquels il convient de se référer 

(arrêt du TAF B-5119/2014 du 17 mars 2016 consid. 4.1 

"VISUDYNE/VIVADINE" ; RAPHAEL NUSSER, Die massgeblichen 

Verkehrskreise im schweizerischen Markenrecht, 2015, p. 145-146). 

5.1.2 S'agissant du degré d'attention des consommateurs, il faut prendre 

en considération toutes les circonstances, en particulier la capacité de 

perception des destinataires et leur comportement effectif lorsqu'ils sont 

mis en situation concrète de se procurer le produit ou le service sur un 

certain marché. S'il s'agit de produits de consommation courante, on se 

fondera sur la capacité de souvenir du consommateur moyen. Si on est en 

présence de produits ou de services pour lesquels il est d'usage de faire 

preuve d'une attention accrue lors de leur acquisition, on devra en tenir 

compte et admettre moins facilement l'existence d'un risque de confusion. 

Si le public est composé de spécialistes dont on peut attendre une attention 

particulière lors de l'achat, on devra faire preuve de retenue avant 

d'admettre le risque de confusion (arrêt du TAF B-6770/2007 du 9 juin 2008 

consid. 7.2 "Nasacort/Vasocor" ; IVAN CHERPILLOD, Le droit suisse des 

marques, 2007, p. 110 ; EUGEN MARBACH, Markenrecht, in : von 

Büren/David [édit], Schweizerisches Immaterialgüter- und 

Wettbewerbsrecht, vol. III/1, 2e éd. 2009, no 995 ss). 

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Page 7 

5.2  

5.2.1 Selon la décision attaquée, les produits et services en cause sont 

destinés tant au consommateur qu'à un public spécialisé et professionnel. 

On s'attendrait à un degré d'attention plus élevé pour les services en 

classe 42, lesquels ne couvriraient pas uniquement des besoins quotidiens 

et présupposeraient une relation économique plus intense.  

5.2.2 Le recourant et l'intimée ne se prononcent pas sur cette question.  

5.3 Le Tribunal retient que les produits de la classe 9, considérés dans leur 

ensemble, s'adressent au consommateur moyen (arrêts du TAF 

B-4864/2013 du 17 février 2015 consid. 3.2.2 "OMEGA/OU MI JIA [fig.]" et 

B-5779/2007 du 3 novembre 2008 consid. 4 "LANCASTER") et dans une 

mesure quelque peu inférieure aux spécialistes puisque les appareils 

photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de 

mesurage, de signalisation, de contrôles (inspection) de la marque 

opposante ne comprennent pas les appareils employés à des fins 

industrielles ou scientifiques. 

Les services en cause de la classe 35 sont avant tout destinés aux 

entreprises (arrêt du TAF B-461/2013 du 21 janvier 2015 consid. 5.4.1 

"SPORTS [fig.]/zoo sport [fig.]" et les références citées). 

S'ils sont principalement destinés à des spécialistes, les services 

scientifiques et technologiques, revendiqués en classe 42 peuvent 

intéresser également le grand public (arrêt du TAF B-3556/2012 du 

30 janvier 2013 consid. 5 "TCS/TCS"). 

Au total, à l'exception possible des produits en classe 35, il convient de 

retenir que les produits revendiqués par la marque attaquée s'adressent à 

des consommateurs moyens faisant preuve d'une attention au moins 

moyenne.  

6.  

Il convient ensuite d'examiner, du point de vue des cercles de 

consommateurs déterminants (consid. 5.3), s'il existe une similarité entre 

les produits en cause. 

6.1 Des produits ou des services sont similaires lorsque les cercles de 

consommateurs concernés peuvent être amenés à penser que les produits 

vendus ou les services offerts sous des marques identiques ou similaires 

proviennent de la même entreprise ou seraient, du moins, produits ou 

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Page 8 

offerts sous le contrôle du titulaire de la marque par des entreprises liées. 

Sont des indices en faveur de la similarité de produits les mêmes lieux de 

production, le même savoir-faire spécifique, des canaux de distribution 

semblables, les cercles de consommateurs semblables, un but d'utilisation 

semblable, la substituabilité des produits, un champ d'application 

technologique semblable de même que le rapport entre accessoire et 

produit principal. Il convient encore de comparer les produits ou les 

services concernés à la lumière du lien et de la complémentarité qui 

existent entre eux. Tous ces éléments sont habituellement retenus comme 

indices par la doctrine et la jurisprudence, mais aucun n'est en soi 

déterminant et suffisant, chaque cas devant être examiné séparément. 

Enfin, l'appartenance des produits revendiqués à la même classe 

internationale selon la Classification de Nice ne suffit pas pour les déclarer 

similaires, mais constitue néanmoins un indice à prendre en compte (arrêts 

du TAF B-1494/2011 du 2 mai 2012 consid. 3.2 "Marcuard Heritage", 

B-3064/2010 du 26 octobre 2010 consid. 5 "[fig.]/[fig.]", B-137/2009 du 

30 septembre 2009 consid. 4 "DIAPASON", B-8105/2007 du 17 novembre 

2008 consid. 4.2 "ACTIVIA" et B-3268/2007 du 25 janvier 2008 consid. 3 

"MBR/MR [fig.]" ; MARBACH, SIWR, nos 817 ss ; LUCAS DAVID, Kommentar 

zum schweizerischen Privatrecht, Markenschutzgesetz, Muster- und 

Modellgesetz, 2e éd. 1999, art. 3 LPM nos 8 et 35). Hormis les cas où le 

défaut d'usage a été invoqué avec succès, les produits et services figurant 

dans la liste de la marque antérieure sont déterminants pour l'examen de 

l'identité ou de la similarité (arrêts du TAF B-4260/2010 du 21 décembre 

2011 consid. 6.2.1 "Bally/BALU [fig.]", B-317/2010 du 13 septembre 2010 

consid. 5.2 "Lifetex/LIFETEA" et B-7500/2006 du 19 décembre 2007 

consid. 7 "Diva Cravatte [fig.]/DD DIVO DIVA [fig.]" ; MARBACH, SIWR, 

no 1173). 

6.2  

6.2.1 Selon la décision attaquée, tous les produits et services du signe 

attaqué se retrouveraient de manière identique ou sont compris dans le 

libellé du signe opposant. Il conviendrait donc de reconnaître l'identité pour 

l'ensemble des produits et services du défendeur.  

6.2.2 Selon le recourant, ce serait à tort que la décision attaquée a retenu 

une identité entre les produits et les services de la marque opposante et 

de la marque attaquée. L'autorité inférieure aurait dû comparer non 

seulement les classes, mais l'usage qui est fait des produits concernés. Le 

recourant explique à ce sujet que les produits de la marque attaquée 

viseraient la promotion des prises de vue aériennes à l'aide de drones, 

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Page 9 

alors que la marque opposante, bien qu'enregistrée dans une multitude de 

classes ne serait utilisée qu'en lien avec la retransmission de programmes 

télévisés. 

6.2.3 L'intimée conteste la position du recourant et fait sienne celle de 

l'autorité inférieure.  

6.3 Le Tribunal constate, avec l'autorité inférieure, que les produits 

revendiqués par la marque attaquée en classe 9, 35 et 42 se retrouvent 

dans la liste de produits de la marque opposante. Même si l'on devait suivre 

la manière de voir du recourant, l'on n'arriverait pas à un résultat différent. 

En effet, la promotion de prises de vue aérienne avec des drones répond 

aux critères énumérés ci-dessus pour les qualifier de similaires à la 

diffusion de programmes télévisés, notamment sous l'angle des 

technologies et des savoir-faire. Un consommateur moyen (consid. 5.3) 

peut parfaitement penser – ici à tort – qu'une entreprise de diffusion 

d'images est elle-même réalisatrice de ces images. Le raisonnement du 

recourant est totalement dénué de pertinence sur ce point.  

7.  

Vu l'identité entre une partie des produits en cause, il convient maintenant 

de déterminer, du point de vue des cercles de consommateurs 

déterminants (consid. 5.3), s'il existe une similarité entre les signes "SKY 

TV" et "skybranding". 

7.1  

7.1.1 La similarité entre deux signes est déterminée par l'impression 

d'ensemble laissée au public (ATF 128 III 441 consid. 3.1 "Appenzeller"). 

Dès lors que le consommateur ne perçoit en général pas les deux signes 

simultanément et que celui des deux qu'il voit ou entend s'oppose dans sa 

mémoire au souvenir plus ou moins effacé de l'autre perçu auparavant, il 

convient d'examiner les caractéristiques susceptibles de subsister dans sa 

mémoire imprécise (ATF 121 III 377 consid. 2a "Boss" ; MARBACH, SIWR, 

no 867). Cette impression d'ensemble sera principalement influencée par 

les éléments dominants d'une marque ; il s'agit en général des éléments 

les plus distinctifs (arrêt du TAF B-2380/2010 du 7 décembre 2011 

consid. 7.1.1 "lawfinder/LexFind.ch [fig.]" ; SCHLOSSER/MARADAN, in : de 

Werra/Gilliéron [édit.], Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013 

[ci-après : SCHLOSSER/MARADAN, CR], art. 3 LPM no 30). Les éléments 

d'une marque qui sont faibles ou qui appartiennent au domaine public ne 

doivent cependant pas être purement et simplement exclus de l'examen de 

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Page 10 

la similarité des signes. En effet, de tels éléments peuvent, eux aussi, 

influencer l'impression d'ensemble d'une marque (arrêt du TF 4C.258/2004 

du 6 octobre 2004 consid. 4.1 "YELLO/Yellow Access AG" ; arrêt du TAF 

B-38/2011, B-39/2011 et B-40/2011 du 29 avril 2011 consid. 7.1.2 "IKB/ICB 

[fig.], IKB/ICB et IKB/ICB BANKING GROUP" ; SCHLOSSER/MARADAN, CR, 

art. 3 LPM no 60). Il convient, dès lors, de prendre en considération et de 

pondérer chacun des éléments selon son influence respective sur 

l'impression d'ensemble, sans cependant les dissocier et décomposer le 

signe (arrêt du TAF B-7442/2006 du 18 mai 2007 consid. 4 "FEEL 'N 

LEARN/SEE 'N LEARN" ; MARBACH, SIWR, no 866 ; GALLUS JOLLER, in : 

Noth/Bühler/Thouvenin [édit.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2009 

[ci-après : SHK], art. 3 LPM no 122 s.). 

7.1.2 Pour déterminer si deux marques verbales se ressemblent au sens 

de l'art. 3 al. 1 let. c LPM, il y a lieu de prendre en compte leur effet auditif, 

leur représentation graphique et leur contenu sémantique (ATF 127 III 160 

consid. 2b/cc "Securitas", 121 III 377 consid. 2b "Boss"). La similarité des 

marques doit en principe déjà être admise lorsque des similitudes se 

manifestent sur la base de l'un de ces trois critères (MARBACH, SIWR, 

no 875 ; DAVID, op. cit., art. 3 LPM no 17). La sonorité découle en particulier 

du nombre de syllabes, ainsi que de la cadence et de la succession des 

voyelles, tandis que l'image de la marque dépend de la longueur du mot et 

des particularités des lettres employées. Le début du mot et sa racine, de 

même que sa terminaison – surtout lorsque celle-ci reçoit une accentuation 

– suscitent plus l'attention que les syllabes intermédiaires non accentuées 

(ATF 127 III 160 consid. 2b/cc "Securitas", 122 III 382 consid. 5a 

"Kamillosan" ; arrêt du TAF B-4728/2014 du 12 octobre 2016 consid. 5.1 in 

fine "WINSTON/Wilson"). 

7.2  

7.2.1 Selon l'autorité inférieure, il y a aurait une similitude évidente entre 

les marques en litige. Elle affirme que l'on constaterait que la marque 

attaquée reprend intégralement l'élément verbal "SKY" de la marque 

opposante. Cet élément commun se détacherait des deux marques, tant 

sur le plan phonétique, que visuel et sémantique. Sur le plan sémantique, 

la décision attaquée précise que l'expression "branding" est de sens 

indéterminé, car le mot "branding", surtout associé à "sky", ne fait pas 

partie du vocabulaire de base du destinataire suisse moyen.  

7.2.2 Sur le plan visuel, le recourant nie toute similarité dans la mesure où 

la marque opposante serait composée [de deux mots] de trois et deux 

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Page 11 

lettres en caractères majuscules, séparés par un espace. La marque 

attaquée compterait quant à elle 11 lettres toutes en caractères 

minuscules. La longueur des mots et les particularités des lettres 

employées rendraient les marques tout à fait distinctes.  

Sur le plan sonore, le recourant relève que, si les deux marques 

comprennent bien chacune trois syllabes, leur prononciation serait très 

différente. Il y aurait de plus une césure entre "SKY" et "TV" que l'on ne 

retrouverait pas dans "skybranding", dont la prononciation serait fluide et 

continue.  

Sur le plan sémantique, la marque opposante se décomposerait en "SKY" 

et "TV" qui signifierait respectivement "ciel" et "télévision". De l'autre côté, 

le mot "branding" renverrait dans la marque attaquée à l'idée au marquage 

des bovins par le blason de leur propriétaire. Ce mot signifierait, en lien 

avec les produits revendiqués ici, le marquage d'un bien particulier par le 

biais d'une prise de vue aérienne sur la base de critères spécifiques. Cela 

conduirait à conférer au mot "branding" la prédominance, dans la mesure 

où l'accent serait mis sur la prise de vue, alors que la notion de ciel ne ferait 

référence qu'à l'endroit où cette opération est effectuée. 

Au total, ce serait à tort que l'autorité inférieure aurait retenu une similarité 

sur les plans graphique, sonore et sémantique.  

7.2.3 Selon l'intimée, l'élément dominant ("SKY"/"sky") serait parfaitement 

perceptible dans les deux signes opposés. Sur le plan sonore, la 

prononciation mettrait l'accent sur la première syllabe, ce qui accentuerait 

la similarité en l'espèce, aussi du fait que le consommateur ferait une 

césure aussi dans "skybranding" en dépit de la graphie continue. Sur le 

plan sémantique enfin, le terme "branding" serait de sens indéterminé 

laissant le mot "sky" comme seul compréhensible par le consommateur, 

lequel par ailleurs appartiendrait au domaine public. Il faudrait donc retenir 

que les marques ont sensiblement la même signification.  

7.3 Quant au Tribunal, il retient ce qui suit.  

7.3.1 Sur le plan graphique, la marque opposante comprend deux parties, 

de respectivement trois et deux lettres majuscules, séparées par un 

espace. La marque attaquée ne comprend quant à elle qu'un bloc de onze 

lettres minuscules. 

B-1251/2015 

Page 12 

Le Tribunal rappelle que le début d'un mot revêt en général une importance 

prépondérante (arrêts du TAF B-7430/2008 du 5 mai 2010 consid. 6.1 

"SKY/skylife [fig.]" et B-1077/2008 du 3 mars 2009 consid. 7.1 

"SKY/SkySIM" et les références citées). A ce titre, les signes opposés ont 

en commun leurs trois premières lettres ("SKY/sky"), ce qui plaide déjà en 

faveur de la similarité graphique. Par ailleurs, l'utilisation de lettres 

majuscules ou minuscules ne joue en principe pas de rôle (arrêt du TF 

4A_44/2007 du 15 octobre 2007 consid. 6.4.5 "SERGIO ROSSI, sergio 

rossi [fig.] e MISS ROSSI/ROSSI [fig.]" ; arrêts du TAF B-3824/2015 du 

17 mai 2017 consid. 9.2.2 "JEAN LEON/Don Leone [fig.]", B-6637/2014 du 

10 octobre 2016 consid. 11.2.2.1 "sensationail [fig.]/SENSATIONAIL" et 

B-6099/2013 du 28 mai 2015 consid. 5.1 "CARPE DIEM/carpe noctem"). 

Au total, le Tribunal ne peut pas exclure une certaine similarité graphique 

entre les signes qui s'opposent en l'espèce.  

7.3.2 Sur le plan phonétique, les deux marques comprennent trois syllabes 

("skaille-branne-dinngue" et "skaille-ti-vi"). Dans l'hypothèse où le 

consommateur prononcerait le signe autrement, cela n'y changerait rien 

("ski" au lieu de "skaille", "té-vé" au lieu de "ti-vi"). Les cadences sont assez 

semblables. La césure est plus marquée après les premières syllabes 

qu'entre les deuxièmes et les troisièmes. Dans la marque opposante, les 

sons "ti" et "vi" forment un tout compact que l'on a l'habitude de prononcer 

ensemble. Dans la marque attaquée, les sons "branne" et "dinngue" sont 

fondus et enchaînés en raison de l'étouffement de la fin de la syllabe 

"branne". Il en résulte que la césure entre "skaille" et "branne-dinngue" fait 

ressortir la syllabe d'attaque comme avec "skaille" et "ti-vi". Au final, le son 

"skaille" est dominant aussi bien par rapport à "ti-vi" qu'à "branne-dinngue" 

(dans ce sens : arrêts du TAF B-7430/2008 du 5 mai 2010 consid. 6.2 

"SKY/skylife [fig.]" et B-1077/2008 du 3 mars 2009 consid. 7.2 

"SKY/SkySIM"). 

Par conséquent, la cadence des marques opposées s'ajoute au nombre de 

syllabes en commun et au début identique très marqué pour conclure à 

une certaine similarité sur le plan phonétique.  

7.3.3 Sur le plan sémantique, le terme "SKY/sky" signifie "ciel" en langue 

anglaise ce que le consommateur moyen suisse va comprendre comme tel 

(arrêts du TAF B-7430/2008 du 5 mai 2010 consid. 6.3 "SKY/skylife [fig.]" 

et B-1077/2008 du 3 mars 2009 consid. 7.3 "SKY/SkySIM"). Le terme "TV" 

fait de son côté immanquablement référence à "télévision", voire à 

"téléviseur", compris par tous, même par les consommateurs 

B-1251/2015 

Page 13 

imperméables à l'anglais. Le signe "SKY TV" sera donc compris comme 

une "télévision dans le ciel" ou une "télévision du ciel". Il n'est pas exclu 

– sans pour autant que cela soit probable – qu'une association d'idées lie 

les deux concepts dans un sens descriptif si l'on pense que la télévision 

hertzienne voire numérique "arrive" par le ciel (p.ex. si l'on pense à la 

diffusion satellitaire). Le ciel fait plutôt penser ici à une notion de grands 

espaces, par extension de liberté, qui serait alors un qualificatif des 

services télévisuels diffusés.   

Le signe "skybranding" se décompose assez naturellement entre "sky" et 

"branding (consid. 7.3.2), de sorte que le consommateur y verra un mot 

composé. Le terme "branding", dont l'étymologie, "brand", signifie 

"marque" au sens d'une empreinte ou d'un signe distinctif, se définit, dans 

le domaine du marketing, comme la discipline qui consiste à gérer les 

marques commerciales et en particulier l'image de marque des entreprises 

qui exploitent les marques (source : http://dictionary.cambridge.org/fr/

dictionnaire/anglais/branding, consulté le 20 juillet 2017) ; il peut aussi faire 

référence au marquage du bétail (source : https://en.wikipedia.org/wiki/

Livestock_branding, consulté le 20 juillet 2017). En lien avec "sky", le mot 

"branding" ne signifie rien de particulier. On pourrait y comprendre "la 

marque du ciel" ou "le marquage depuis le ciel". Il n'est cependant en rien 

certain que le consommateur suisse moyen, qui sans doute saisira le sens 

du mot "sky", attribue une signification au mot "branding", encore moins 

associé à "sky". Le raisonnement du recourant est difficile à suivre lorsqu'il 

affirme qu'il y aurait un marquage (c'est-à-dire une empreinte) à l'occasion 

d'une prise de vue (photographie) aérienne. En dehors de toute autre 

explication, cette manière de voir ne saurait convaincre. Le consommateur 

y verra plus vraisemblablement une fantaisie, sans signification 

particulière. 

Le Tribunal relève que le recourant se contredit lorsqu'il affirme que, sur le 

plan sémantique, les mots "sky" et "branding" devraient être pris 

séparément, alors qu'il soutenait que ces termes ne formaient qu'un tout 

sous l'angle phonétique.  

Au total, il n'y a pas nécessairement similarité sur le plan sémantique.  

7.3.4 Dans la mesure où l'on ne peut exclure une certaine similarité 

graphique et sonore, le Tribunal doit retenir une similarité des signes 

opposés.  

B-1251/2015 

Page 14 

8.  

En vue de l'examen du risque de confusion entre les marques en cause 

(consid. 11), il convient enfin de déterminer l'étendue du champ de 

protection de la marque opposante. 

8.1  

8.1.1 Le champ de protection d'une marque dépend de sa force distinctive. 

Il est plus restreint pour les marques faibles que pour les marques fortes 

et des différences modestes suffiront alors à créer une distinction 

suffisante. Sont en particulier faibles les marques dont les éléments 

essentiels sont banals ou dérivent d'indications descriptives utilisées dans 

le langage courant (arrêt du TF 4A_207/2010 du 9 juin 2011 consid. 5.1 

"R RSW Rama Swiss Watch [fig.]/RAM Swiss Watch AG" ; MARBACH, 

SIWR, no 981). Sont en revanche fortes les marques imaginatives ou ayant 

acquis une notoriété dans le commerce. Les marques fortes, résultant d'un 

acte créatif ou d'un travail patient pour s'établir sur le marché, doivent 

bénéficier d'une protection élargie et accrue contre les signes similaires, 

car elles sont spécialement exposées à des essais de rapprochement 

(ATF 122 III 382 consid. 2a "Kamillosan" ; arrêt du TAF B-1077/2008 du 

3 mars 2009 consid. 6 "Sky/SkySIM"). 

8.1.2 Pour juger si un signe est descriptif (et donc faible), il convient de 

déterminer la signification de chacun de ses éléments et d'examiner 

ensuite si leur combinaison donne un sens logique pouvant être compris 

par les milieux intéressés, sans effort intellectuel ou imaginatif particulier, 

comme une dénomination générique. Des associations d'idées ou des 

allusions qui n'ont qu'un rapport éloigné avec le produit ou le service 

concerné ne sont donc pas suffisantes pour admettre qu'une désignation 

est descriptive (arrêts du TAF B-5467/2011 du 20 février 2013 

consid. 7.1.1-7.1.2.2 "NAVITIMER/Maritimer" et B-1700/2009 du 

11 novembre 2009 consid. 6.1 "OSCILLOCOCCINUM/Anticoccinum"). 

8.2  

8.2.1 Selon la décision attaquée, l'élément commun "SKY/sky" devrait être 

qualifié d'essentiel dans la marque opposante dès lors qu'il serait distinctif 

et qu'il y serait parfaitement perceptible, individualisé et marquant. Le seul 

autre élément ("TV"), qui se rapporterait au concept de "télévision" ne 

possèderait pas de force distinctive en relation avec une partie des produits 

en cause, car il renseignerait sur leur nature et leur destination.  

http://www.bvger.ch/publiws/pub/cache.jsf#_Ref463355389

B-1251/2015 

Page 15 

L'autorité inférieure souligne que le signe "sky" serait non seulement repris 

par le signe attaqué, mais qu'il s'y retrouverait également de manière 

marquante, visuellement et phonétiquement. L'adjonction du terme 

"branding" ne permettrait pas d'occulter la présence du terme "sky" et ne 

permettrait pas de différencier suffisamment les deux signes. De plus, 

l'élément "sky" au début de la marque/des deux marques serait d'autant 

plus facilement perceptible.  

8.2.2 Selon le recourant, la marque opposante ne devrait être considérée 

que comme faiblement distinctive. Selon lui, les termes "SKY" et "TV" 

seraient des termes génériques faisant partie du domaine public. Leur 

assemblage ne serait au surplus ni le résultat d'un acte créatif ni celui d'un 

patient travail.  

8.2.3 L'intimée rejoint l'autorité inférieure pour qualifier l'élément "SKY" de 

dominant dans la marque opposante. Elle précise que, selon elle, cet 

élément ne serait pas descriptif des produits revendiqués, ce qui lui 

donnerait une force distinctive et un champ de protection normal.  

8.3 Le Tribunal, de son côté, rappelle qu'il a déjà jugé que le signe "SKY" 

jouit d'une force distinctive et d'un champ de protection normaux en lien 

avec les produits et services revendiqués dès lors qu'aucune indication sur 

leurs qualités, caractéristiques, composition, destination, origine ou effet 

n'était directement perceptible pour le consommateur moyen sans effort 

intellectuel particulier ou recours à l'imagination (arrêts du TAF 

B-7430/2008 du 5 mai 2010 consid. 5.2 "SKY/skylife [fig.]", B-386/2007 du 

4 décembre 2009 consid. 7.1 "SKY/SKYPE IN, SKYPE OUT" et 

B-1077/2008 du 3 mars 2009 consid. 6.1 "SKY/SkySIM").  

D'une manière générale, le même raisonnement peut être suivi avec le 

signe "SKY TV". L'ajout de "TV" à un signe jouissant d'une force distinctive 

et d'un champ de protection normaux n'est pas de nature à faire varier 

grandement sa force distinctive et son champ de protection. Certes, le 

signe "TV", très courant, est plus faible que "SKY". En lien avec une partie 

non négligeable des produits qu'elle revendique, cette partie de la marque, 

"TV", est plutôt descriptive. On pense notamment (liste non exhaustive) :  

Classe 9 : appareils et instruments […] de télévision ; récepteurs de télévision 

avec décodeur ; logiciels et programmes informatiques pour la distribution et 

l'utilisation par des téléspectateurs d'une chaîne de télévision numérique […] ; 

antennes de signaux radio et télévision ; produits vendus électroniquement, à 

savoir […] émissions de télévision ; systèmes de télévision en circuit fermé 

(TVCC). 

B-1251/2015 

Page 16 

Classe 16 : publicités relatives à la promotion de produits en vente via la 

télévision […]. 

Classe 28 : jeux éducatifs ou de divertissements interactifs compatibles avec 

des récepteurs de télévision […]. 

Classe 35 : fourniture d'informations et conseils à but commercial à des 

acheteurs potentiels […] d'équipements de télévision ; spots publicitaires à la 

télévision ; marketing d'émissions […] d'émissions télévisées. 

Classe 38 : diffusion télévisée ; diffusion et/ou transmission d'émissions […] 

de télévision ; télévision numérique terrestre ; diffusion et transmission de 

contenus incluant des émissions télévisées ; services de diffusion et de 

réception d'informations à partir d'un écran de télévision ; services de 

télévision interactive […] ;services d'informations factuelles sur la diffusion 

télévisée. 

Classe 41 : services éducatifs et de divertissements par […] la télévision ; 

téléviseurs ; distribution […] d'émissions de télévision ; production […] 

d'émissions de télévision ; édition […] d'émissions de télévision ; location […] 

d'émissions de télévision, présentation […] d'émissions de télévision, location 

de téléviseurs et d'équipement de télévision. 

Classe 42 : services de programmation informatiques relatifs à des émissions 

[…] de télévision. 

Classe 45 : concession de licences d'émissions […] d'émissions de télévision ; 

exploitation de droits d'émissions […] de télévision ; services juridiques en 

matière de droits sur des émissions […] de télévision. 

Cependant, suivi de la partie "TV", le mot "SKY" conserve toute sa force 

distinctive et son champ de protection normaux en lien avec les produits 

revendiqués. En effet, accolé à "SKY", le signe faible, voire descriptif, "TV" 

forme un tout ("SKY TV"), qui reste un signe de fantaisie pour les 

consommateurs concernés (consid. 5.3). La situation est ici la même que 

lorsque la CREPI avait jugé que l'adjonction de l'élément "Pictures" ne 

modifiait pas l'impression d'ensemble de la marque "Seven Pictures" et 

n'était pas en mesure d'exclure un risque de confusion entre des marques 

litigieuses (décision de la CREPI du 22 janvier 2003 consid. 7 et 8 "Seven 

[fig.]/Seven Pictures [fig.]" ; voir aussi arrêt du TAF B-6665/2010 du 

21 juillet 2011 consid. 8.2 "HOME BOX OFFICE/Box Office"). L'association 

d'idées de SKY, comme évocation de l'espace ou de la 

liberté (consid. 7.3.3) est trop indirecte et demande trop d'efforts de 

réflexion, pour affaiblir la force distinctive de la marque opposante, selon 

les principes exposés plus haut. 

B-1251/2015 

Page 17 

Au total, la lecture du libellé des produits et services visés en classes 9, 

16, 28, 35, 36, 38, 41, 42, 45 et revendiqués par la marque opposante ne 

permet d'arriver à une conclusion différente. Partant, cette marque, 

fantaisiste en lien avec ces produits et services, bénéficie d'un champ de 

protection normal. 

Bien que cela concerne la marque attaquée, le Tribunal relève ici que le 

signe "skybranding" n'est pas non plus particulièrement fort en raison de la 

simple juxtaposition de termes existants, plus ou moins connus de la 

langue anglaise (consid. 7.3.3). Dans le même esprit, il n'est pas exclu que 

les consommateurs concernés (consid. 5.3) fassent une association 

d'idées entre le terme "branding", pris comme branche du marketing 

(consid. 7.3.3), et la "Publicité" en classe 35. En lien avec ce service, le 

signe attaqué est même très faible.  

9.  

Vu l'identité entre les produits concernés (consid. 6.3) et la similarité entre 

les signes opposés (consid. 7.3.4), il faut maintenant déterminer s'il existe 

un risque de confusion, compte tenu du champ de protection normal de la 

marque opposante (consid. 8.3). 

9.1  

9.1.1 La marque est un signe propre à distinguer un produit ou un service 

d'offres identiques ou similaires, de manière à ce qu'une individualisation 

de ce produit ou de ce service, voire de leur provenance commerciale, soit 

rendue possible. Il y a dès lors un risque de confusion lorsqu'un signe plus 

récent porte atteinte à la fonction distinctive d'une marque antérieure. 

9.1.2 Une telle atteinte existe lorsqu'il faut craindre que les milieux 

intéressés soient induits en erreur par la ressemblance des signes et que 

les offres portant l'un ou l'autre signe soient associées au faux détenteur 

de la marque (risque de confusion direct). Une telle atteinte existe aussi 

lorsque le public distingue les deux signes mais présume, en raison de leur 

ressemblance, de l'existence de rapports qui n'existent pas, notamment en 

pensant à des marques de série qui désignent différentes lignes de 

produits ou de services provenant de la même entreprise ou d'entreprises 

économiquement liées entre elles (risque de confusion indirect) (ATF 128 

III 441 consid. 3.1 "Appenzeller", 119 II473 consid. 2c "Radion" et 122 III 

382 consid. 1 "Kamillosan"). 

B-1251/2015 

Page 18 

9.1.3 L'appréciation du risque de confusion ne s'effectue pas en comparant 

abstraitement les signes, mais en tenant compte de toutes les 

circonstances du cas concret (ATF 122 III 382 consid. 1 "Kamillosan"). Il 

convient ainsi de prendre en considération la similarité aussi bien des 

signes (consid. 7.3.4) que des produits ou des services pour lesquels ils 

sont enregistrés (consid. 6.3). Ces deux éléments s'influencent 

réciproquement, en ce sens que les produits ou les services doivent 

d'autant plus se différencier que les signes sont similaires et vice versa 

(arrêt du TAF B-4260/2010 du 21 décembre 2011 consid. 5.1 "Bally/BALU 

[fig.]" ; DAVID, op. cit., art. 3 LPM no 8). La question du risque de confusion 

doit être examinée en tenant notamment compte du degré d'attention dont 

font preuve les destinataires des produits en cause (consid. 5.3 ; JOLLER, 

op. cit., art. 3 LPM no 49 ss ; arrêt du TAF B-7352/2008 du 17 juin 2009 

consid. 7 "Torres/Torre Saracena") et de l'étendue du champ de protection 

de la marque opposante (consid. 8.3). 

9.2  

9.2.1 L'autorité inférieure conclut que l'on ne saurait constater une 

impression d'ensemble clairement différente, d'autant plus que les produits 

et services des deux marques sont identiques. Les conditions d'un risque 

de confusion seraient ainsi remplies.  

9.2.2 Selon le recourant, dans l'esprit du consommateur, la différence de 

caractères (majuscules/minuscules) ainsi que l'espace présent dans la 

marque opposante et absent dans la marque attaquée, les différences de 

sens conduisant à réduire l'importance du ciel dans la marque attaquée – 

l'essentiel étant les prises de vues – écarteraient tout risque de confusion. 

9.2.3 Selon l'intimée, l'adjonction du terme "branding", lequel serait faible, 

n'écarterait pas le risque de confusion, dès lors que les consommateurs 

seraient enclins à croire que les marques sont issues de la même 

entreprise.  

9.3 Le Tribunal rappelle dans ce contexte que, pour créer une marque, il 

ne suffit en principe pas d'ajouter un élément à une marque existante. La 

reprise intégrale d'une marque ou de son élément frappant dans une 

marque postérieure engendre en général des risque de confusion. C'est en 

particulier le cas lorsque l'élément supplémentaire n'est pas propre à 

imprégner de manière essentielle l'impression d'ensemble de la marque 

postérieure. Cela est renforcé encore lors de l'adjonction d'éléments 

faibles, du moins lorsque l'élément repris est perçu comme un signe de 

B-1251/2015 

Page 19 

fantaisie (arrêts du TAF B-4151/2009 du 7 décembre 2009 consid. 8.3 et 

les références citées "GOLAY/Golay Spierer [fig.]" ; voir aussi décision de 

la CREPI du 22 janvier 2003 consid. 7 et 8 "Seven [fig.]/Seven Pictures 

[fig.]" ; voir aussi arrêts du TAF B-6665/2010 du 21 juillet 2011 consid. 8.2 

"HOME BOX OFFICE/Box Office" et B-7439/2006 du 6 juillet 2007 consid. 

7.1.2 "Kinder/Kinder Party" ; SCHLOSSER/MARADAN, CR, art. 3 LPM 

no 51 s.). 

Dans la configuration de l'espèce, au lieu d'une adjonction, on a plus affaire 

à une substitution. Le terme "branding" remplace dans la marque attaquée 

le mot "TV" de la marque opposante. Comme le Tribunal l'a relevé, le mot 

"SKY" est frappant (consid. 7.3.2) et ce n'est pas un élément faible 

(consid. 8.3 in initio), au contraire de "TV" et de "branding" (consid. 8.3 in 

fine). Dès lors, le mot "branding" se lit comme une simple déclinaison et le 

remplacement de "TV" par "branding" – deux signes faibles – ne suffit pas 

à distinguer les deux marques de manière significative sur le plan 

conceptuel. Dans une situation semblable, la CREPI avait jugé que, même 

dans le cas d'une marque faible, constituée d'une combinaison d'éléments 

peu distinctifs (Nicopatch), le signe "Nicoflash" n'était pas loin ni de la partie 

du mot "Nico-", ni de l'impression d'ensemble de la marque "Nicopatch" de 

sorte qu'il en résultait un risque de confusion (décision de la CREPI du 

10 avril 1997 consid. 4 "Nicopatch/Nicoflash" ; voir aussi décision de la 

CREPI du 30 mai 2000 consid. 2 et 3 "Mediamat/Mediasat" qui aboutissait 

au même résultat). Autrement dit, les signes "skybranding" et "SKY TV" 

laissent facilement penser, même avec une attention plus grande que la 

moyenne, qu'il s'agit d'une déclinaison à partir de "SKY/sky", un peu 

comme deux produits issus d'un même producteur, ce qui est constitutif 

d'un risque de confusion indirect (marque de série ; arrêt du TAF 

B-3310/2012 du 11 mars 2013 consid. 7.3.2 "RODOLPHE/RODOLPHE 

[fig.]"). 

Au total, il convient de retenir l'existence d'un risque de confusion entre les 

signes opposés.  

10.  

Dans la mesure où la recourante aurait voulu avancer que la marque 

opposante était une marque défensive (recours p. 13), il conviendrait de lui 

rappeler qu'en vertu de l'art. 31 al. 1 LPM, seuls les motifs relatifs 

d'exclusion (art. 3 al. 1 LPM) peuvent être examinés dans le cadre d'une 

procédure d'opposition, à l'exclusion notamment de la question de savoir 

si la marque opposante est une marque défensive (arrêts du TAF 

B-3556/2012 du 30 janvier 2013 consid. 9 "TCS/TCS", B-5830/2009 du 

B-1251/2015 

Page 20 

15 juillet 2010 consid. 3.2.4 "fünf Streifen [fig.]/fünf Streifen [fig.]" ; 

MARBACH, SIWR, no 1164). Il n'y aurait par conséquent pas lieu d'examiner 

si la marque opposante doit être considérée comme défensive et donc 

nulle. Une telle question ne peut en effet être traitée que dans le cadre 

d'une procédure introduite devant les tribunaux civils. 

11.  

Il ressort de tout ce qui précède que, vu l'art. 3 al. 1 let. c LPM, le recours 

dans la cause B-1265/2015 (opposition no 13613 "SKY TV/skybranding") 

doit être rejeté et la décision rendue par l'autorité inférieure dans cette 

affaire confirmée. 

12.  

12.1 Selon le Tribunal fédéral, lorsque les conclusions d'une partie sont 

dénuées d'objet – en particulier lorsqu'elles l'étaient déjà lorsqu'a été rendu 

l'acte attaqué – il y a lieu de rayer l'affaire du rôle en renvoyant la cause à 

l'autorité inférieure pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de 

la procédure devant elle (ATF 102 II 252 p. 254 ; BERNARD CORBOZ, 

Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, art. 67 LTF no 8 [p. 569]). Cette 

jurisprudence correspond d'ailleurs aux directives de l'autorité inférieure 

(IPI, Directives de matière de marques [version 1er janvier 2017], no 7.2.3 

p. 41]. 

12.2 La décision dans la procédure d'opposition no 13612 "SKY/

skybranding", en tant qu'elle prononçait la révocation de la marque 

attaquée seulement pour certains produits et services, était sans objet dès 

lors que la décision dans la procédure d'opposition no 13613 "SKY TV/

skybranding" avait prononcé la révocation totale de la marque attaquée. 

Dans ce sens, l'autorité inférieure n'avait pas besoin de rendre de décision 

au sujet de l'opposition no 13612 "SKY/skybranding". Cette décision est 

ainsi elle-même sans objet. 

Partant, il convient de radier la procédure devant le Tribunal du rôle et de 

renvoyer la cause B-1251/2015 (opposition no 13612 "SKY/skybranding") 

devant l'autorité inférieure pour qu'elle statue une nouvelle fois sur les frais 

et dépens de la procédure devant elle. Ainsi, elle pourra faire application 

de ses propres directives en la matière, vraisemblablement des nos 7.3.2.1 

(p. 42) et 7.3.2.4 (p. 44 s.) des Directives précitées. 

 

  

B-1251/2015 

Page 21 

13.  

13.1 Les frais de procédure – comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours – sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA 

et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en 

règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a 

occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que 

cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de 

l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 FITAF). 

Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à 

une partie lorsque le recours est réglé par un désistement ou une 

transaction sans avoir causé un travail considérable (art. 6 let. a FITAF) ou 

si pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci 

(let. b). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, 

de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des 

parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF). Dans les 

procédures de recours en matière d'opposition, il y a lieu d'évaluer l'intérêt 

de l'opposant à la radiation de la marque attaquée, respectivement l'intérêt 

du défendeur au maintien de cette marque. Toutefois, le fait d'exiger dans 

chaque cas les preuves concrètes de ces dépenses irait trop loin et pourrait 

avoir un effet dissuasif par rapport aux frais relativement peu élevés de la 

procédure de première instance. Faute d'autres pièces pertinentes quant 

à la valeur litigieuse, l'ampleur du litige doit être fixée selon des valeurs 

empiriques, soit entre 50'000 et 100'000 francs (ATF 133 III 490 consid. 3.3 

"Turbinenfuss [3D]"). 

13.2 En l'espèce, dans la cause B-1265/2015 (opposition no 13613 

"SKY TV/skybranding"), le recourant succombe ; partant, il convient de 

mettre à sa charge les frais de la procédure, dont le montant est fixé à 

4'000 francs. Le traitement du recours contre la décision dans la cause 

B-1251/2015 (opposition no 13612 "SKY/skybranding"), d'emblée sans 

objet, n'a pas causé un travail considérable ; le Tribunal renonce à 

percevoir des frais à son sujet. Le montant total des frais, de 4'000 francs, 

mis à la charge du recourant, est compensé par les deux avances de frais 

de 4'000 francs (8'000 francs au total) qu'il a versées durant l'instruction. 

Le solde de 4'000 francs lui sera restitué. 

  

B-1251/2015 

Page 22 

14.  

14.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a 

droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 

PA en relation avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF). Lorsqu'une procédure devient 

sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens. L'art. 5 

s'applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 FITAF). Les dépens 

comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais 

nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation 

comprennent notamment les honoraires d'avocat ou l'indemnité du 

mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 9 al. 1 

let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la 

défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Selon l'art. 14 al. 1 

FITAF, les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au 

Tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs 

prestations. Le tribunal fixe les dépens sur la base du décompte ; à défaut 

de décompte, il fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). 

14.2 En date du 29 mai 2015, l'intimée a déposé devant le Tribunal une 

note de frais dans la cause B-1251/2015 et une autre dans la cause 

B-1265/2015 d'un montant de 3'000 francs chacune, soit 6'000 francs au 

total. L'intimée l'ayant emportée dans la cause B-1265/2015 (opposition 

no 13613 "SKY TV/skybranding"), elle a droit à des dépens, pour un 

montant de 3'000 francs, mis à la charge du recourant qui succombe. Dans 

la cause B-1251/2015 (opposition no 13612 "SKY/skybranding"), d'emblée 

sans objet, il n'est pas nécessaire d'examiner l'issue probable du litige 

(art. 5 2e phrase FITAF). En effet, le Tribunal relève que, même si l'intimée 

avait eu gain de cause dans cette affaire, elle n'aurait pas obtenu plus de 

dépens. En effet, dans chacune des deux procédures, les écritures 

déposées sont identiques en de nombreux points, de sorte que le montant 

de 3'000 francs alloué dans la B-1265/2015 (opposition no 13613 

"SKY TV/skybranding") couvre aussi les frais de représentation de l'intimée 

dans cette cause. Quant aux autres points, les deux procédures de recours 

ne comportaient pas de questions de fait ou de droit inhabituelles ou 

exceptionnellement ardues. L'intimée ayant son siège à l'étranger et ayant 

choisi librement de se faire représenter, les dépens ne comprennent aucun 

supplément de TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF. 

Dans la cause B-1265/2015 (opposition no 13613 "SKY TV/skybranding"), 

le recourant a succombé et n'a donc pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 

PA et art. 7 al. 1 FITAF). Dans la cause B-1251/2015 (opposition no 13612 

"SKY/skybranding"), d'emblée sans objet, le recourant, pour les mêmes 

B-1251/2015 

Page 23 

raisons que du côté de l'intimée, n'a pas engagé plus de frais de 

représentation que ceux qu'il avait engagés dans l'autre cause. Par 

conséquent, des dépens pour cette cause ne se justifieraient pas, même 

si le recourant avait eu gain de cause (art. 5 2e phrase FITAF).  

Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas non plus droit aux dépens (art. 7 

al. 3 FITAF). 

15.  

Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'étant pas recevable 

contre les décisions en matière d'opposition à l'enregistrement d'une 

marque, le présent arrêt est définitif (art. 73 de la loi fédérale du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes B-1251/2015 et B-1265/2015 sont jointes et la procédure ainsi 

unifiée porte la référence B-1251/2015. 

2.  

Le recours est rejeté dans la cause B-1265/2015 et la décision attaquée 

est confirmée. 

3.  

La cause B-1251/2015 est radiée du rôle. Elle est renvoyée devant 

l'autorité inférieure pour qu'elle statue une nouvelle fois sur les frais et 

dépens pour la procédure menée devant elle. 

4.  

Les frais de procédure, arrêtés à 4'000 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est compensé par les deux avances de frais de 

4'000 francs (8'000 francs au total) versées par le recourant. Le solde de 

4'000 francs lui est restitué. 

5.  

Des dépens pour la procédure de recours, d'un montant global de 

3'000 francs, sont alloués à l'intimée et mis à la charge du recourant.  

  

B-1251/2015 

Page 24 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexe : pièces en retour et formulaire 

"Adresse de paiement") 

– à l'intimée (recommandé ; annexe : pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (nos de réf. […] et […] ; recommandé ; annexe : 

dossiers en retour) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 7 septembre 2017