# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f569ac20-e64a-57f0-9a03-662747a343a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2009 C-427/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-427-2008_2009-06-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-427/2008

{T 1/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 0 9

Francesco Parrino (président du collège), 
Stefan Mesmer, Michael Peterli, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

santésuisse, Die Schweizer Krankenversicherer, 
Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure,
représentée par Maître Luke H. Gillon, 
21, boulevard de Pérolles, case postale 656, 
1701 Fribourg,
recourante,

contre

Hôpital du Jura, chemin de l'Hôpital 9, 2900 Porrentruy,
intimé,

Gouvernement de la République et Canton du Jura,
Hôtel du Gouvernement, 2, rue de l'Hôpital, 
2800 Delémont,
autorité inférieure.

Assurance-maladie (décision du 27 novembre 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-427/2008

Faits :

A.
Le  25  mai  2004,  le  Gouvernement  jurassien  a  approuvé  le  contrat 
signé le 20 novembre 2003 entre santésuisse et l'Hôpital du Jura (H-
JU) fixant la valeur initiale du point TARMED à 94 centimes pour les 
prestations  ambulatoires  pour  les  années  2004  et  2005  selon  le 
système du tiers payant. La Surveillance des prix avait préconisé une 
valeur initiale maximum du point de 94 centimes avec un plafond à 1 
franc au cas où cette valeur devrait être adaptée durant la phase de 
neutralité des coûts, ainsi qu'une valeur de correction (x1) de 2.5%. 

B.
Le 27 juin 2005 santésuisse a résilié le contrat pour le 31 décembre 
2005. À défaut d'accord entre les parties sur la valeur du point pour 
2006,  le  Gouvernement  jurassien,  par  arrêté  du  7  février  2006,  a 
prolongé  la  convention  existante.  Saisi  d'un  recours  de  la  part  de 
santésuisse, par décision du 21 décembre 2006 le Conseil  fédéral a 
confirmé  la  décision  du  Gouvernement  jurassien  validant  ainsi  la 
valeur du point  pour l'année 2006 de 94 centimes. Les négociations 
entre  les  parties  n'ayant  pas  abouti,  l'H-JU  et  santésuisse  ont 
demandé les 6 et 8 février 2007 au Gouvernement jurassien de fixer le 
tarif.  Les  parties  ont  conclu  le  7  mars  2007  un  accord  provisoire 
concernant  la  durée  de  la  procédure  portant  sur  une  valeur  de  86 
centimes avec le système en tiers payant. Il était précisé que le mode 
de  paiement  serait  réexaminé  une  fois  la  décision  définitive  sur  la 
valeur du point connue. 

C.
Après  avoir  invité  les  parties  à  prendre  position,  le  Gouvernement 
jurassien  a  consulté  la  Surveillance  des  prix  qui,  dans  sa 
recommandation du 4 octobre 2007, complétée le 7 novembre suivant, 
a  conclu  à  une  valeur  du  point  de  82  centimes  au  maximum  pour 
l'année 2007. Pour établir sa recommandation, la Surveillance des prix 
s'est  basée sur  ses données afin  de garantir  une pratique uniforme 
dans  l'ensemble  de  la  Suisse  et  une  neutralité  des  coûts.  La 
Surveillance des prix a en outre pris en considération les coûts des 
prestations médicales et paramédicales en 2003 (année de référence) 
et  en  2005  (année  d'observation),  à  l'exclusion  des  coûts  pour  les 
médicaments  et  capitations. Les  coûts  des  prestations  médicales  et 
paramédicales  ont  été  toutefois  corrigés  par  la  déduction  des  frais 

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d'Imagerie par résonance magnétique (IRM) et des produits de la Liste 
des  moyens  et  appareils  de  l'assurance-maladie  (ci-après  produits 
LiMA)  en  2005,  selon  les  décomptes  fournis  par  l'H-JU,  ces  coûts 
supplémentaires  étant  liés  à  la  reprise  des  activités  du  Centre 
d'imagerie  médicale  de  Delémont.  La  Surveillance  des  prix  a 
également  tenu compte du renchérissement  intervenu entre 2003 et 
2005,  fixé  selon  la  méthode  valable  pour  les  tarifs  hospitaliers 
stationnaires,  qui  prend  en  considération  à  raison  de  70% 
l'augmentation des salaires nominaux et à raison de 30% la variation 
de l'indice des prix à la consommation.

D.
Dans  sa  décision  du  27  novembre  2007,  publiée  dans  le  Journal 
officiel  du  canton  du  Jura  le  12  décembre  2007,  le  Gouvernement 
jurassien a fixé à 95 centimes la valeur du point TARMED pour l'année 
2007 pour les prestations ambulatoires de l'H-JU.

Selon  le  Gouvernement  jurassien,  on  ne  saurait  se  fonder 
exclusivement sur le pool de données de santésuisse que, du reste, la 
Surveillance  des  prix  n'a  pas  réellement  examiné.  Cette  base  de 
données  serait  en  effet  incomplète  parce  que  plusieurs  assureurs 
n'ont  pas  communiqué  leurs  chiffres.  Il  existerait  en  outre  une 
incertitude  concernant  la  manière  dont  sont  prises  en  compte  les 
prestations  facturées  par  certains  Établissements  médicaux-sociaux 
(EMS) faisant partie intégrante de la structure de l'H-JU. Se référant à 
une lettre du 28 septembre 2006 de H+ Les Hôpitaux de Suisse (H+) 
adressée à l'H-JU, le  Gouvernement  jurassien expose que même le 
Bureau de la  neutralité  des coûts  (BNC) a constaté qu'il  existe une 
différence entre les données de santésuisse et le montant des factures 
établies par les prestataires de soins, car une partie des soins facturés 
ne rentrait pas dans le cadre tarifaire et ne pouvait pas être prise en 
considération pour fixer la valeur du point. Pour expliquer pour quelles 
raisons  le  pool  de  données  ne  serait  pas  fiable,  le  Gouvernement 
jurassien  relève  que,  selon  la  statistique  utilisée,  les  coûts 
ambulatoires des hôpitaux jurassiens s'échelonnent  de 24'382'042 à 
40'031'890  francs  et  qu'il  ressortirait  de  la  statistique  définitive  des 
assurés  une  baisse  des  coûts  par  assuré  en  2004  de  28.1%,  une 
augmentation  de 93.3% en 2005 et  une baisse de 21.6% en 2006, 
sans qu'il y ait une raison convaincante à ces différences alors qu'il est 
avéré que les coûts de la santé sont restés relativement stables dans 
le canton du Jura.

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Il suit de ce qui précède que, selon le Gouvernement jurassien, il ne 
serait pas possible de se fonder sur les données de santésuisse mais 
qu'il  serait  préférable  de  s'appuyer,  pour  fixer  la  valeur  du  point 
TARMED,  sur  les  chiffres  fournies  par  l'H-JU.  Or,  en  2003,  les 
prestations TARMED de l'H-JU se sont élevées à 12'733'309 francs, en 
2004 à 13'215'434 francs et en 2005 à 13'616'518 francs (ce dernier 
montant  tient  compte  d'une déduction  de 796'454 francs  dus  à  une 
nouvelle  prestation  IRM introduite  en  2004). Ce  dernier  résultat  est 
d'ailleurs proche du chiffre de 13'351'842 francs, obtenu en appliquant 
au montant de 12'733'309 francs le facteur de correction X2 de 2.4% 
(la différence s'explique par le fait que l'H-JU a repris des prestations 
de scanner et radiologie conventionnelle).

Au vu de ces chiffres et compte tenu du fait que pour les années de 
2004 à 2006 la valeur du point a été fixée à 94 centimes sans qu'une 
violation du principe de la neutralité des coûts ait  pu être établie, la 
valeur du point TARMED, selon le Gouvernement cantonal, peut être 
confirmée à  94  centimes. Ce  montant  doit  être  encore  adapté  pour 
tenir  compte  du  renchérissement  intervenu  depuis  2006.  Selon  la 
méthode  valable  pour  les  tarifs  hospitaliers  stationnaires,  suggérée 
par la Surveillance des prix, le renchérissement à prendre en compte 
pour  2006  est  de  1.02% (1.2% imputable  à  l'évolution  des  salaires 
nominaux, comptant à 70%, et 0.6% dû à la variation de l'indice des 
prix à la consommation, comptant à 30%), ce qui permettrait d'obtenir 
une valeur du point arrondi de 95 centimes.

E.
Le  21  janvier  2008,  santésuisse  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  en  concluant  à 
l'annulation de la décision du 27 novembre 2007 et à ce que la valeur 
du  point  TARMED  pour  les  prestations  hospitalières  ambulatoires 
fournies par l'H-JU du 1er janvier au 31 décembre 2007 soit fixée à 82 
centimes en tiers garant. À titre préliminaire, la recourante demande à 
prendre  acte  de  l'accord  provisoire  du  7  mars  2007  concernant  la 
durée de la procédure de fixation de la valeur du point.

Selon la recourante, la violation du principe de la neutralité des coûts 
aurait déjà été constatée par le Conseil fédéral dans sa décision du 21 
décembre 2006: cette autorité se limitant  toutefois à examiner si  les 
conditions pour prolonger la validité de la convention tarifaire étaient 
remplies, la valeur du point a été maintenue à 94 centimes.

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Selon  la  méthode  préconisée  par  la  recourante,  la  valeur  du  point 
devrait  se fixer à 82 centimes pour 2007,  même si  dans un premier 
temps,  conformément  à  la  recommandation  du  30  juin  2006  de  la 
Surveillance des prix, elle aurait dû être fixée à 86 centimes. En effet, 
il  résulterait  de la  recommandation  de la  Surveillance des prix  du 4 
octobre  2007,  complétée le  7  novembre 2007,  qui  se  base sur  des 
données  plus  récentes  que  celles  mentionnées  dans  ses 
recommandations précédentes, qu'en appliquant la méthode convenue 
entre  la  majorité  des  hôpitaux  en  Suisse  et  comparant  les  coûts 
déterminants en 2003 aux coûts réels 2005, la valeur du point devrait 
être ajustée. Le chiffre de 82 centimes tiendrait également compte du 
renchérissement entre-temps survenu.

Le litige aurait pour objet le choix du pool de données pour piloter les 
coûts et les volumes des prestations selon TARMED: la recourante se 
réfère à son pool de données, alors que l'H-JU renvoie à ses propres 
chiffres. Selon la recourante, la méthode pour déterminer la valeur du 
point doit être la même pour tous les hôpitaux de Suisse, à savoir une 
comparaison  des coûts  des  prestations  médicales  et  paramédicales 
remboursées par l'assurance obligatoire des soins pour les prestations 
fournies (en l'espèce il s'agit des années 2003 et 2005). Seulement les 
prestations ambulatoires devraient être prises en considération. Ceci 
ne  serait  pas  possible  s'il  fallait  se  baser  sur  les  données  de 
facturation  globales  d'un  hôpital,  qui  peuvent  concerner  des 
prestations  non  ambulatoires,  comme  par  exemple  des  prestations 
destinées  aux  EMS. Il  serait  également  nécessaire  de  corriger  les 
chiffres fournis par un hôpital en déduisant les prestations qui ne sont 
pas comprises dans le système TARMED. Le système avalisé par la 
Surveillance des prix suppose que l'on tienne compte de la différence 
des  coûts  entre  les  deux  années  de  références,  ainsi  que  de 
l'augmentation du volume des prestations, ce qui pourrait justifier une 
baisse de la valeur du point afin d'éviter que l'introduction du nouveau 
tarif ait un effet générateur sur les coûts.

En ce qui concerne la valeur du point, la recourante fait valoir qu'il n'a 
pas été possible de contrôler la neutralité des coûts déjà pendant les 
années  2004  et  2005  en  raison  d'un  retard  de  la  facturation  des 
prestations  de  l'H-JU. Selon  le  pool  de  données  de  santésuisse,  le 
volume  des  prestations  remboursées  d'avril  2004  à  août  2005  (17 
mois) se montait à 26'215'858 francs, alors que sur la base des coûts 
déterminants,  il  n'aurait  dû  être  que de 22'761'467 francs  (résultant 

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des  coûts  2003  reportés  sur  17  mois).  La  différence  de  3'454'390 
francs  devrait  être  remboursée  par  l'H-JU aux  assureurs-maladie  (il 
convient  de noter  que santésuisse a ouvert  le 16 octobre 2006 une 
action en paiement de 3'454'390 francs à l'encontre de l'H-JU devant 
le  Tribunal  arbitral  des  assurances;  selon  la  décision  du  18  février 
2009 du Tribunal arbitral, la cause a été suspendue jusqu'à droit connu 
dans la procédure de fixation de la valeur du point 2007).

S'agissant  de  la  fiabilité  de  ses  données,  dont  elle  avait  remis  un 
extrait au Gouvernement jurassien lors de la procédure d'approbation 
du  tarif,  la  recourante  a  observé  que  le  nombre  des  assurés  n'a 
aucune incidence dans l'examen de la valeur du point parce que les 
coûts  sont  calculés  par  assuré.  Une  différence  entre  les  volumes 
globaux  des  prestations  facturées  par  l'H-JU  et  les  prestations 
remboursées  par  l'assurance  obligatoire  des  soins  serait  également 
sans effet. La date déterminante pour son pool de données serait celle 
du  début  du  traitement  indiquée  sur  la  facture  et  non plus  celle  du 
décompte de l'assureur-maladie.

La recourante précise en outre que les coûts des EMS, auxquels se 
référait  le  Gouvernement  jurassien  dans  la  décision  querellée, 
n'avaient pas été pris en considération pour fixer la valeur du point. Il a 
également été tenu compte de l'installation de l'IRM à l'H-JU à hauteur 
de 800'00 francs, mais non de la reprise d'une partie des activités du 
Centre d'imagerie médicale (l'H-JU avait demandé qu'un montant de 
200'000  francs  soit  pris  en  considération  au  titre  de  nouvelle 
prestation) parce que l'H-JU avait déjà fourni ces prestations en 2003 
et les années suivantes.

F.
Dans son mémoire de réponse du 26 février 2008, le Gouvernement 
jurassien propose de déclarer irrecevable le recours dans la mesure 
où santésuisse demande de fixer  la  valeur  du point  à  82 centimes, 
alors que durant la procédure d'approbation elle avait  requis que ce 
chiffre soit fixé à 86 centimes. Sur le fond, le Gouvernement propose 
de rejeter le recours et de confirmer la valeur du point de 95 centimes. 
À son avis,  en  l'espèce il  n'y  pas  eu de violation  du principe  de la 
neutralité des coûts. La valeur de 94 centimes en vigueur durant les 
années  2004-2006  a  été  fixée  par  les  parties  d'entente  avec  la 
Surveillance  des  prix  (en  tout  cas  dans  un  premier  temps). 
Contrairement  à  l'opinion  exprimée  par  la  recourante,  ce  chiffre  n'a 

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pas pu être corrigé à cause du manque de fiabilité des données de 
santésuisse  et  non  à  cause  d'un  retard  dans  la  facturation  des 
prestations.  En  outre,  le  Conseil  fédéral  n'ayant  pas  examiné  si  la 
valeur du point de 94 centimes était conforme au principe d'économie 
dans sa décision du 21 décembre 2006, la recourante ne pourrait en 
déduire  aucun  avantage.  De  même,  le  Gouvernement  cantonal 
conteste  que  la  Surveillance  des  prix  ait  formellement  approuvé  le 
pool  de  données  de  santésuisse.  En  substance,  le  mémoire  de 
réponse  reprend  les  mêmes  critiques  formulées  dans  la  décision 
querellée à l'égard du pool de données de santésuisse et explique les 
raisons  pour  lesquelles  il  faudrait  donner  la  priorité  aux  données 
fournies  par  l'H-JU.  A  ce  propos,  il  souligne  que,  à  défaut  de 
convention  entre  santésuisse  et  H+,  on  ne  peut  pas  imposer 
l'application  d'une  méthode  générale  à  l'ensemble  des  hôpitaux  en 
Suisse.

G.
Dans sa prise de position du 14 février 2009, l'hôpital intimé conclut 
également  au  rejet  du  recours.  L'H-JU  reprend  les  critiques 
concernant  la  base  de  données  de  santesuisse,  dont  il  relève  le 
manque  de  transparence  et  les  erreurs  contenues,  comme  par 
exemple la facturation à tort des prestations des EMS lui appartenant 
ou les frais liés à la reprise du Centre d'imagerie médicale. Il ne serait 
en outre pas clair pourquoi la Surveillance des prix est arrivée à des 
résultats si différents sur une période de temps si brève (82 centimes 
pour 2007 alors que pour l'année précédente la valeur du point aurait 
dû être de 86 centimes selon ses recommandations). En revanche, les 
données de facturation concrètes, expose l'hôpital, seraient beaucoup 
plus fiables et ont été écartées à tort,  en violant ainsi  la convention 
relative à la neutralité des coûts qui, justement, prévoit de prendre en 
considération les données des prestataires de soins. L'intimé critique 
en  outre  le  renchérissement  de  la  valeur  du  point  opéré  par  la 
Surveillance des prix, qui ne s'appliquerait qu'aux médecins installés 
en  cabinets  privés  et  non  aux  hôpitaux.  Il  serait  préférable,  selon 
l'intimé, de se baser sur le taux de 2.4% retenu dans un premier temps 
par  les  parties  et  avalisé  par  l'Office  fédéral  de  la  santé  publique 
(OFSP).  Du  reste,  ce  taux  correspond  à  celui  convenu  entre 
santésuisse et la Fédération des hôpitaux vaudois.

H.
Faisant  suite  à la  décision  incidente  30 janvier  2008 du Tribunal  de 

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céans, le 18 février 2008 la recourante a payé l'avance sur les frais de 
procédure présumés de 4'000 francs.

I.
Invitée par le Tribunal de céans à prendre position sur le recours de 
santésuisse,  la  Surveillance  des  prix  a  confirmé  le  contenu  de  ses 
recommandations  des  4  octobre  et  7  novembre  2007.  Selon  sa 
méthode de calcul, les coûts par assuré des prestations médicales et 
paramédicales  de  l'année  de  référence  (2003),  indexés  selon  le 
renchérissement 2004/2005, multipliés par la valeur du point appliquée 
en  2005,  sont  comparés  aux  coûts  déterminants  de  l'année 
d'observation (2005). Cette pratique a d'ailleurs été confirmée par la 
jurisprudence  du  Conseil  fédéral.  En  l'espèce,  il  en  résulterait  une 
valeur du point de 82 centimes pour 2007. Il  aurait de plus été tenu 
compte des facturations des prestations des EMS, des coûts IRM et 
des produits LiMA propres à l'H-JU. La Surveillance des prix conteste 
en  outre  avoir  validé  la  valeur  initiale  du  point  de  94  centimes 
appliquée  durant  les  années  antérieures  à  2007,  celle-ci  étant  le 
résultat de négociations entre les parties.

J.
Le  Tribunal  de  céans  a  invité  l'OFSP  à  s'exprimer  sur  la  présente 
procédure.  Dans  son  mémoire  du  16  juin  2008,  l'OFSP  a  proposé 
d'admettre le  recours et  d'annuler  la  décision d'approbation  du tarif. 
Selon  l'OFSP,  il  convient  de  se  rallier  aux  recommandations  de  la 
Surveillance  des  prix  qui  s'est  basée  à  juste  titre  sur  le  pool  des 
données de santésuisse; ce système aurait l'avantage de garantir un 
calcul  uniforme  pour  toute  la  Suisse.  Cette  base  de  données  a  du 
reste  déjà  été  appliquée  par  les  partenaires  tarifaires  lors  de 
l'élaboration  de  la  Convention  relative  à  la  neutralité  des  coûts. 
S'agissant de la fiabilité des données de santésuisse, l'OFSP relève 
qu'elles ont couvert en 2006 92.7% des prestations dans le canton du 
Jura et 97.7% en Suisse. En l'espèce, il a également été tenu compte 
des  particularités  du  cas  liées  à  la  facturation  des  prestations  des 
EMS ainsi  que des coûts IRM et  des  produits  LiMA. Il  ne  serait  en 
revanche pas possible de se référer aux données comptables fournies 
par l'hôpital même, qui concernent seulement la révision des comptes 
sans  indiquer  quelles  prestations  sont  à  charge  de  l'assurance 
obligatoire des soins. En ce qui concerne l'indexation de la valeur du 
point  due  au  renchérissement,  l'OFSP  mentionne  qu'un  ajustement 
automatique,  comme préconisé  par  le  Gouvernement  jurassien,  doit 

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être exclu. La Surveillance des prix a appliqué un facteur de correction 
en s'inspirant d'une convention conclue entre santésuisse et la FMH. 
Or, cette convention concerne les médecins praticiens indépendants. 
L'OFSP, sans  se  prononcer  expressément  sur  cette  question,  pose 
néanmoins  la  question  de  savoir  s'il  ne  serait  pas  plus  approprié 
d'appliquer  une  valeur  de  2.4%  déjà  utilisée  dans  le  secteur 
hospitalier.  La  valeur  du  point  de  94  centimes  applicable  durant  la 
phase  de  neutralité  des  coûts,  mais  sans  un  véritable  examen,  ne 
saurait donc être confirmée.

K.
Dans  sa  réplique  du  23  juillet  2008,  la  recourante  a  confirmé  les 
conclusions de son recours.

De même, l'intimé a proposé de rejeter le recours dans sa duplique du 
20 août 2008.

Le  Gouvernement  jurassien,  dans  sa  duplique  du  26  août  2008,  a 
aussi proposé de rejeter le recours. Il a observé que la fixation de la 
valeur  du  point  2007  intervient  postérieurement  à  la  phase  de 
neutralité  des  coûts  et  que,  partant,  la  convention  relative  ne 
s'applique  plus.  Ceci  dit,  même  en  partageant  le  principe  de  la 
neutralité  des  coûts,  les  données  de  santésuisse  ne  seraient  pas 
fiables pour les raisons déjà expliquées.

Les arguments des parties seront repris autant que de besoin dans la 
partie en droit.

Droit :

1.

1.1 Les  règles  de  procédure  sont  en  principe  applicables  dès  leur 
entrée  en  vigueur  (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  All-
gemeines  Verwaltungsrecht,  5e éd.,  Zurich  2006,  ch. 327a).  La 
compétence du Tribunal  de céans à statuer s'examine dès lors  à la 
lumière  des  nouvelles  dispositions  du  21  décembre  2007  de  la  loi 
fédérale  sur  l'assurance-maladie  [LAMal,  RS  832.10])  entrées  en 
vigueur le 1er janvier 2009 (RO 2008 2049 2057; FF 2004 5207). Selon 
les art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal le Tribunal administratif fédéral (TAF) 

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connaît  des  recours  contre  les  décisions  des  gouvernements 
cantonaux concernant l'approbation d'une convention tarifaire (avec le 
renvoi à l'art. 47 LAMal).

1.2 Selon  ses  statuts,  santésuisse  garantit  et  défend  les  intérêts 
communs de la majorité de ses membres. La majorité de ses membres 
est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification.  santésuisse  a 
donc  la  qualité  pour  recourir  dans  la  présente  procédure 
conformément à l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure fédérale (PA, RS 172.021).

1.3 Les  dispositions  des  art.  50  à  52  PA  concernant  le  délai  de 
recours, ainsi que la forme et le contenu du mémoire de recours sont 
observées. La recourante s'est également acquittée en temps utile de 
l'avance de frais qui lui était réclamée.

Le recours est donc formellement recevable.

2.

2.1 L'objet  du  présent  recours  est  constitué  par  la  décision  du  27 
novembre 2007 du Gouvernement jurassien relative à la fixation de la 
valeur  du  point  TARMED  pour  l'année  2007  pour  les  prestations 
ambulatoires de l'H-JU.

Le  Tribunal  de  céans  n'aura  dès  lors  pas  à  examiner  le  litige  entre 
santésuisse  et  l'H-JU  concernant  le  montant  du  volume  de 
compensation,  qui  fait  l'objet  d'une  procédure  séparée  devant  le 
Tribunal  arbitral  des  assurance (LAMal). Cette  dernière  procédure  a 
d'ailleurs été suspendue par décision du 18 février 2009 dans l'attente 
de l'arrêt du Tribunal de céans.

Il  convient  de  rappeler  que  déjà  dans  la  décision  du  21  décembre 
2006 du Conseil fédéral mentionnée à la lettre B dans la partie en fait 
(en  particulier  les  consid.  1.2.2  et  1.2.3),  il  avait  été  dit  que  les 
questions relatives au montant  du volume de compensation relèvent 
de la liberté contractuelle. Les litiges entre assureurs et fournisseurs 
de prestations en rapport avec la nature des coûts devant être pris en 
considération afin de déterminer le volume de compensation doivent 
donc être portés devant le Tribunal arbitral  cantonal (art. 89 LAMal). 
Les conclusions des parties concernant les prestations à prendre en 

Page 10

C-427/2008

considération par le TARMED ne sont par conséquent pas recevables 
devant le Tribunal administratif fédéral. 

2.2 Il  ressort  de  l'accord  provisoire  conclu  le  7  mars  2007  par  les 
parties que, pour la durée de la procédure, on appliquerait le système 
du paiement en tiers payant (notamment pour faciliter la gestion des 
factures),  mais  que  les  parties  s'engageraient  à  réexaminer  cette 
question après la conclusion de la procédure concernant la fixation de 
la  valeur  du  point.  Dans  son  mémoire,  la  recourante  requiert  qu'à 
l'avenir  la  prestation soit  prise en charge par les assureurs selon le 
système  du  tiers  garant.  Or,  cette  conclusion  est  irrecevable  faute 
d'intérêt.  En  effet,  l'art.  42  al.  1  LAMal  prévoit  déjà  que,  sauf 
convention  contraire  entre  les  assureurs  et  les  fournisseurs  de 
prestations,  l'assuré  est  le  débiteur  de  la  rémunération  envers  le 
fournisseur  de  prestations.  L'assuré  a,  dans  ce  cas,  le  droit  d'être 
remboursé  par  son  assureur  (système  du  tiers  garant).  La 
jurisprudence  en  a  déduit  qu'un  gouvernement  cantonal  –  ou  une 
autorité  de  recours  –  ne  peut  pas  obliger  les  parties  à  adopter  le 
système du tiers payant et que, à défaut d'entente, le système du tiers 
garant s'impose de par la loi (RAMA 4/2004 consid. II 11.1.2).

2.3 Le Gouvernement jurassien propose dans sa prise de position de 
considérer comme irrecevable la conclusion de la recourante tendant à 
ce que la valeur du point soit fixée à 82 centimes. Le Gouvernement 
cantonal  expose  que  durant  les  négociations  la  recourante  s'est 
prononcée pour une valeur du point  de 86 centimes et  ce n'est que 
lors  du  recours  devant  le  Tribunal  de  céans  qu'elle  a  précisé  ses 
conclusions en préconisant une valeur de 82 centimes.

Après  examen,  le  Tribunal  de  céans  est  d'avis  que  le  grief  du 
Gouvernement cantonal est infondé. L'objet du litige concerne en effet 
la fixation de la valeur du point et,  dans le cadre de cet examen, le 
Gouvernement  cantonal  est  en  principe  libre  de  la  fixer  sans  être 
formellement  lié  par  les  conclusions  des  parties.  Ainsi,  chaque 
gouvernement doit examiner si les principes contenus dans la loi qui 
régissent l'approbation des conventions tarifaires ont été respectés. Le 
présent arrêt ne saurait dès lors se limiter à examiner si la valeur du 
point doit être fixée entre 86 et 95 centimes. Il  convient en outre de 
rappeler que la conclusion de la recourante tendant à une valeur du 
point de 82 centimes fait suite à la recommandation de la Surveillance 
des prix du 4 octobre 2007. L'intimé a eu la possibilité de se prononcer 

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sur cette appréciation et le Gouvernement en a tenu compte dans la 
décision attaquée en expliquant  pour quelles raisons il  s'en écartait. 
En ces circonstances, on ne saurait retenir non plus que la formulation 
de la pétition après la fin des négociations était tardive ou contraire au 
principe de la bonne foi.

3.
Le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral,  y  compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA et 53 al. 2 
lett. e LAMal).

Le Conseil fédéral – qui était compétent avant la création du Tribunal 
administratif fédéral pour juger des causes en matière de conventions 
tarifaires – avait pour pratique constante de n'examiner la décision du 
Gouvernement cantonal qu'avec une certaine retenue (cf. décision non 
publiée  du  Conseil  fédéral  du  19  décembre  2001  dans  la  cause 
Verbandes  Zürcher  Krankenversicherer  contre  Conseil  d'État  du 
canton de Zurich consid. 4.3). En effet, la décision du Gouvernement 
cantonal intervient après avoir consulté des organes fédéraux tels que 
l'OFSP et la Surveillance des prix (à cet égard voir l'art. 14 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1985 sur la surveillance des prix [LSPr, RS 
942.20]  aux  termes  duquel  le  Gouvernement  cantonal  est  tenu  de 
mentionner  la  recommandation  de  la  Surveillance  des  prix  dans  sa 
décision  et  d'expliquer  pour  quelles  raisons  il  s'en  écarte).  Or,  en 
principe,  l'autorité  de  recours  ne  s'éloigne  des  conclusions  des 
organes  spécialisés  que  si  leur  recommandation  découle  d'une 
interprétation  erronée  du  droit  fédéral  ou  si  elle  se  base  sur  une 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (cf.  JAAC 
54.29 p. 163 consid. 2b).

L'autorité de céans peut adhérer à cette jurisprudence.

4.

4.1 Lors de l'examen d'une convention tarifaire, il y a lieu de se référer 
aux  principes  généraux  en  matière  de  droit  intertemporel,  selon 
lesquels sont en règle générale déterminantes les dispositions légales 
en  vigueur  lors  de  la  réalisation  de  l'état  de  fait  qui  a  des 
conséquences  juridiques.  Par  conséquent,  la  valeur  du  point  2007 
s'examine sur la base des règles en vigueur durant cette année. Sans 

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indication  contraire,  seront  donc  citées  les  dispositions  légales  en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 et on ne tiendra pas compte des 
dispositions du 21 décembre 2007 de la LAMal entrées en vigueur le 
1er janvier 2009.

4.2

4.2.1 L'assurance obligatoire des soins prend en charge, entre autres, 
les  coûts  des  examens,  traitements  et  soins  dispensés  sous  forme 
ambulatoire,  au  domicile  du  patient,  en  milieu  hospitalier  ou  semi-
hospitalier ou dans un établissement médico-social (art. 25 al. 2 let. a 
LAMal), ainsi que le séjour en division commune d'un hôpital (art. 25 
al. 2 let. e LAMal). En vertu de l'art. 49 al. 5 LAMal,  les partenaires 
tarifaires conviennent de la rémunération du traitement ambulatoire et 
du séjour semi-hospitalier à l'hôpital. La LAMal prescrit à l'art. 43 al. 4 
et  6  les  principes  de  la  tarification  tels  le  respect  des  règles 
applicables  en économie d'entreprise  et  l'adéquation  de la  structure 
tarifaire, ainsi que le fait de veiller à ce que les soins soient appropriés 
et  leur  qualité  de  haut  niveau,  tout  en  étant  le  plus  avantageux 
possible.

4.2.2 L'exigence  de  neutralité  des  coûts  est  désormais  inscrite 
explicitement à l'art. 59c al. 1 let. c de l'ordonnance sur l'assurance-
maladie  (OAMal),  entré  en  vigueur  le  1er août  2007,  et  découle  du 
principe d'économicité énoncé à l'art. 43 al. 6 et 7 LAMal. La neutralité 
des coûts est une disposition contraignante de la LAMal (cf. décision 
non  publiée  du  Conseil  fédéral  du  18  octobre  2000  en  la  cause 
concernant  les  prestations  de  physiothérapie  dans  les  cantons 
d'Appenzell  Rhodes-Intérieures  et  Rhodes-extérieures,  p.  20 
confirmée par la décision du 1er octobre 2004 en la cause santésuisse 
contre  Gouvernement  du  canton  de  Soleure  publiée  dans  RAMA 
6/2004 p. 502 consid. 7.2).

Contrairement  à  ce  que  laisse  entendre  le  Gouvernement  jurassien 
dans sa duplique du 26 août 2008, ce principe s'applique même après 
la  phase  initiale  de  l'introduction  du  TARMED. En  effet,  quand  bien 
même la phase de neutralité des coûts convenue pour l'introduction du 
TARMED aurait  dû  en principe  durer  du 1er janvier  2004 au 30  juin 
2005, il  y a eu des retards dans la présentation des décomptes des 
hôpitaux publics, qui ont également dû faire l'objet de correctifs vers la 
fin de la période. Ceci a eu pour conséquence de reporter l'adaptation 

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de la valeur du point (sur cette question voir le communiqué du 22 avril 
2005  du  Bureau  de  la  neutralité  des  coûts,  mais  aussi  la  prise  de 
position du 16 juin 2008 de l'OFSP p. 3). À défaut de données, il n'était 
pas possible de limiter la phase de la neutralité des coûts jusqu'au 30 
juin  2005.  À  ce  propos,  il  convient  de  relever  que  l'intimé,  dont  la 
Convention  tarifaire  a  été  résiliée  le  31  décembre  2005,  n'a  pas 
participé  aux  procédures  de  négociation  avec  le  Bureau  de  la 
neutralité  des  coûts  concernant  les  paramètres-cadre  d'adaptations 
tarifaires et a pu profiter d'une valeur du point inchangée même après 
la résiliation. La valeur du point a en outre été fixée initialement à 94 
centimes sur  la  base d'un  accord  entre  les  parties  mais  non sur  la 
base d'un calcul réellement économique.

4.3 Aux termes de l'art. 46 al. 4 LAMal, le gouvernement cantonal doit 
en outre vérifier, avant l'approbation, que la convention est conforme à 
la  loi  et  à  l'équité  et  qu'elle  satisfait  au  principe  d'économie.  Ces 
principes sont aussi applicables lorsque le gouvernement cantonal fixe 
lui-même  les  tarifs  en  cas  d'absence  de  convention  (JAAC  58.49 
consid. 3).

4.4 Selon  l'art.  47  LAMal,  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre 2008,  si  aucune convention tarifaire  ne peut  être conclue 
entre  les  fournisseurs  de  prestations  et  les  assureurs,  le 
gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les intéressés 
(al.  1).  S'il  n'existe  aucune  convention  tarifaire  pour  le  traitement 
ambulatoire d'un assuré hors de son lieu de résidence, de son lieu de 
travail  ou  des  environs  ou  encore  pour  le  traitement  hospitalier  ou 
semi-hospitalier  d'un  assuré  hors  de  son  canton  de  résidence,  le 
gouvernement du canton où le fournisseur de prestations est installé à 
titre  permanent  fixe  le  tarif  (al.  2).  Lorsque  les  fournisseurs  de 
prestations  et  les  assureurs ne parviennent  pas  à s'entendre  sur  le 
renouvellement  d'une convention  tarifaire,  le  gouvernement  cantonal 
peut  la  prolonger  d'une  année. Si  aucune  convention  n'est  conclue 
dans ce délai, il fixe le tarif après avoir consulté les intéressés (al. 3).

En l'espèce, la décision querellée a été rendue en application de l'art. 
47 al. 3 in fine LAMal.

5.

5.1 Pour  éviter  une  augmentation  des  coûts  lors  du  passage  de 
l'ancien  au  nouveau  tarif,  les  partenaires  tarifaires  ont  adopté,  en 

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annexe au  contrat-cadre  TARMED, une  Convention  sur  la  neutralité 
des  coûts. Le  Conseil  fédéral  a  approuvé  le  30  septembre  2002  la 
convention-cadre et ses annexes en application des art. 43 al. 5 et 46 
al. 4  LAMal. Selon l'art. 9  al. 2  de la  Convention-cadre  TARMED, la 
valeur du point  est  négociée sur  le  plan cantonal. Les modalités de 
calcul de la valeur initiale sont réglés par l'annexe 2.

Lors de l'approbation du contrat-cadre TARMED, le Conseil  fédéral a 
aussi  adopté des recommandations à l'intention des Gouvernements 
cantonaux  et  des  partenaires  tarifaires  concernant  l'application  du 
principe de la neutralité des coûts. Il résulte de ces recommandations 
que l'introduction de la valeur du point devrait en principe se faire sans 
augmentation des coûts. Selon la recommandation de la Surveillance 
des prix,  la valeur du point  devrait  ainsi  être calculée de manière à 
couvrir les coûts.

Il résulte de la Convention relative à la neutralité des coûts (chiffres 3 
et  25)  que  le  contrôle  en  question  a  lieu  pendant  la  phase  de  la 
neutralité des coûts sous la forme d'une vérification des dérogations 
au volume des coûts prévisionnels-effectifs. Les calculs  y  relatifs  se 
fondent  sur  les  chiffres  du  pool  de  données  de  santésuisse,  les 
données chiffrées des prestataires de soins seront aussi à considérer 
(p. ex. reports inter-cantonaux ou reports entre domaines prestataires 
de  soins).  Il  y  a  lieu  de  garantir  aux  partenaires  tarifaires  une 
transparence mutuelle des données et des calculs.

5.2 Pour prendre le relais de la Convention sur la neutralité des coûts, 
la FMH et santésuisse ont conclu sur le plan national un accord relatif 
au contrôle des prestations et  des coûts dans le  domaine TARMED, 
également  approuvé par  le  Conseil  fédéral  le  22 février  2006. Pour 
que  cet  accord  soit  approuvé,  il  faut  encore  que  les  associations 
cantonales de médecins y adhèrent. Dans le domaine des hôpitaux, 
une réglementation analogue est prévue, mais elle n'a pas encore été 
soumise à l'approbation du Conseil fédéral. 

À défaut d'accord tarifaire entre santésuisse et H+, c'est à raison que 
le  Gouvernement  jurassien  relève  qu'il  n'y  a  pas  de  convention 
formelle  contraignante  qui  imposerait  l'application  à  l'ensemble  des 
hôpitaux suisses d'une méthode générale pour  calculer  la valeur  du 
point TARMED.

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Sans  convention,  le  contrat-cadre  TARMED  n'est  pas  non  plus 
directement applicable parce qu'il ne s'agit pas d'un règlement tarifaire 
(RAMA 6/2004 p. 502 consid. 5, confirmé dans la décision du Conseil 
fédéral du 23 mars 2005 dans la cause santésuisse contre Canton de 
Berne et hôpital X.). La convention conclue par les parties ayant été 
résiliée pour le 31 décembre 2005, la valeur du point doit  être fixée 
conformément  aux  critères  de  qualité  et  d'économie  rappelés  ci-
dessus (RAMA 6/2004 p. 502 consid. 6).

6.

6.1 Il suit de ce qui précède que le Gouvernement jurassien, lors de 
l'approbation  de  la  convention  tarifaire,  était  tenu  de  respecter  le 
principe de la neutralité des coûts. Pour ce faire, il aurait pu se référer 
à la Convention sur la neutralité des coûts, ce qu'il n'a pas fait. Il est 
néanmoins vrai qu'il n'était pas non obligé de la reprendre telle quelle.

Le  Gouvernement  cantonal  et  l'intimé  estiment  que  le  calcul  de  la 
valeur  du  point  devrait  se  faire  sur  la  base  des  chiffres  effectifs  à 
disposition de l'hôpital. Seulement les prestations réellement facturées 
devraient  être  prises  en  considération  à  cet  effet.  À  leur  avis,  les 
données fournies par santésuisse ne seraient pas fiables.

La recourante estime en revanche qu'il est nécessaire de se référer à 
son pool de données de manière à garantir une application uniforme 
de la valeur du point. Selon sa méthode de calcul, les coûts par assuré 
des prestations médicales et paramédicales de l'année de référence 
(2003), indexés selon le renchérissement 2004/2005, multipliés par la 
valeur  du  point  appliquée  en  2005,  sont  comparés  aux  coûts 
déterminants de l'année d'observation (2005).

La Surveillance des prix et l'OFSP se rallient à la recourante en ce qui 
concerne  la  définition  de  la  base  de  données  déterminante  pour 
calculer la valeur du point.

Une divergence entre  les  parties  subsiste  en  outre  par  rapport  aux 
prestations à prendre en considération dans le cadre du tarif TARMED.

6.2 Avant de vérifier si la valeur du point a été calculée correctement 
(par rapport aux prestations déterminantes et au renchérissement), il 
est nécessaire d'examiner si la méthode utilisée par le gouvernement 
cantonal permet de respecter le principe de la neutralité des coûts.

Page 16

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7.

7.1 En ce qui concerne la base de données, le Conseil fédéral a déjà 
eu  l'occasion  de  préciser  que  le  modèle  de  base  du  partenaire 
tarifaire,  sans  indication  de  quantité  concernant  les  prestations 
réellement  fournies,  est  actuellement  le  seul  modèle  qui  puisse 
réaliser l'adaptation de la structure tarifaire et garantir la neutralité des 
coûts  (RAMA 6/2004  p. 502  consid. 7.4.3  et  la  décision  du Conseil 
fédéral du 23 mars 2005 dans la cause santésuisse contre canton de 
Berne et hôpital X. consid. 7.4.4). Ce modèle convient surtout dans le 
cas d'un petit  canton. En effet, dans la mesure où la valeur du point 
doit  être  fixée  au  niveau  cantonal,  il  ne  serait  pas  possible,  faute 
d'établissement  hospitalier  concurrent,  d'avoir  une  comparaison  des 
coûts. 

Le  système préconisé  par  la  recourante,  avalisé  par  la  Surveillance 
des  prix  et  l'OFSP, a  aussi  pour  avantage que les  données ont  été 
définies  contractuellement  et  acceptées  par  tous  les  partenaires 
tarifaires lors de la phase de la neutralité des coûts (voir la Convention 
relative à la neutralité des coûts chiffres 3 et 25). Comme relevé par la 
Surveillance des prix dans sa recommandation du 4 octobre 2007, ce 
choix permettrait en outre une pratique uniforme dans l'ensemble de la 
Suisse.

Le  Tribunal  de  céans  estime  qu'il  n'y  a  pas  lieu  de  revenir  sur  la 
jurisprudence  du  Conseil  fédéral,  d'autant  plus  que  la  méthode 
suggérée  par  le  Gouvernement  jurassien  et  l'H-JU,  basée  sur  les 
chiffres  de  ce  dernier,  ne  garantit  pas  l'introduction  d'une  structure 
tarifaire  unifiée  pour  l'ensemble  de  la  Suisse  comme  l'exige  la 
Convention-cadre TARMED.

7.2 Le Gouvernement jurassien et l'H-JU opposent à ces arguments le 
fait  que  les  données  de  santésuisse  ne  seraient  pas  fiables.  Ils 
énumèrent  une série de questions par rapport  à ces données. À ce 
propos, il convient de relever que le Tribunal de céans doit faire preuve 
d'une  certaine  retenue  dans  l'examen des  données  fournies  par  un 
partenaire tarifaire et n'examine les arguments des parties que dans la 
mesure où les griefs sont dûment étayés par des moyens de preuve 
(cf. consid. 3 ci-dessus).

Or, il  incombe à l'hôpital  intimé de prouver à l'aide de comptabilités 

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analytiques  transparentes  que  la  valeur  du  point  telle  qu'elle  a  été 
fixée  ne  lui  permet  pas  de  couvrir  les  coûts  des  prestations  en 
question. En l'espèce, une telle preuve n'a pas été apportée. En outre, 
dans sa prise de position du 16 juin 2008, l'OFSP a observé que le 
pool de données de santésuisse couvre 92.7% des prestations dans le 
canton  du  Jura  et  97.7%  en  Suisse.  Ces  données  sont  donc 
représentatives des coûts de la santé en Suisse.

Le Gouvernement cantonal jurassien expose dans sa réponse du 26 
février  2008 et  dans sa duplique 26 août  2008 que les données de 
santésuisse  ne  seraient  pas  correctes,  sans  toutefois  indiquer  les 
chiffres  exactes  qui  auraient  dû  être  appliqués en l'espèce selon la 
méthode  du  modèle  de  base  sans  indication  de  quantité.  Dans  la 
mesure  où  le  Gouvernement  cantonal  et  l'H-Ju  s'en  prennent  au 
principe du choix de la méthode, leur thèse doit être rejetée (voir ci-
dessus  consid. 7.1).  D'autre  part,  le  Tribunal  de  céans ne  peut  pas 
examiner  plus  en  détail  leur  critiques  concernant  la  fiabilité  de 
données  car  il  n'est  pas  expliqué  –  concrètement  –  pourquoi  les 
chiffres sur lesquels s'est basée la Surveillance des prix seraient faux.

7.3

7.3.1 Le calcul de la valeur du point effectué par la Surveillance des 
prix  se  base  sur  les  coûts  pour  les  prestations  médicales  et 
paramédicales  (à  l'exclusion  des  coûts  pour  les  médicaments  et 
capitations) décomptés par les assureurs-maladie pour l'activité de l'H-
JU  relatifs  aux  années  2003  (année  de  référence)  et  2005  (année 
d'observation). Ces années sont les plus récentes pour lesquelles les 
données de santésuisse étaient  disponibles lors  de l'approbation de 
tarif  2007.  Les  données  en  question  ont  été  résumées  dans  les 
recommandations  des  4  octobre  et  7  novembre  2007  de  la 
Surveillance des prix.

Cette manière de procéder est conforme à la jurisprudence du Conseil 
fédéral. Lorsque, comme cela devrait en principe être le cas, le tarif 
est fixé avant son entrée en vigueur (année x – 1),  les données les 
plus  récentes  à  disposition  pour  son  calcul  sont  celles  de  l'année 
x – 2.  En  pratique,  cela  n'est  toutefois  souvent  pas  possible  et  on 
accepte ainsi  que des tarifs soient convenus ou fixés durant l'année 
tarifaire et mis en vigueur rétroactivement. En principe, les données de 
l'année  x – 2  doivent  également  être  utilisées  dans  ces  cas,  afin 

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qu'aucune partie ne puisse retirer un avantage d'un prolongement de 
la procédure (RAMA 3/2005 p. 159 consid. 10.5, arrêt non publié du 
Conseil fédéral du 19 décembre en matière de tarif de soins infirmiers 
à domicile). Toutefois, il convient également de tenir compte du fait que 
les partenaires tarifaires peuvent fixer un tarif pour une année x sur la 
base  des  données  de  l'année  x  –  1.  Dans  la  mesure  où  cette 
possibilité  existe  pour  les  partenaires  tarifaires,  elle  doit  être 
admissible en cas de fixation  du tarif. Le  Conseil  fédéral  s'est  ainsi 
fondé  sur  les  données  de  l'année   x  –  1  dans  plusieurs  cas  dans 
lesquels la procédure n'avait pas été prolongée abusivement par une 
partie  (arrêt  non  publié  du  Conseil  fédéral  du  25  juin  2008  consid. 
8.7.5). En l'espèce, il  se pose la question de savoir si on ne pouvait 
pas appliquer les données plus récentes de 2006. Or il faut relever que 
la procédure s'est prolongée à cause du retard dans la présentation 
des  décomptes.  Ce  retard  est  principalement  imputable  à  l'intimé. 
Conformément à la jurisprudence mentionnée dans ce considérant, il 
est donc correct de se référer aux données de l'année x – 2.

7.3.2 Le  total  des  prestations  de  l'H-JU  pour  2003  se  monte  à 
15'590'754 francs et pour 2005 à 19'038'513 francs. Ces chiffres - qui 
résultent  des  prestations  mensuelles  brutes  facturées  pendant  les 
périodes déterminantes par l'H-JU à l'assurance obligatoire - ne sont 
pas contestés en tant que tels par le Gouvernement jurassien ni par 
l'H-JU, qui se limitent à se référer à une autre méthode.

Ces montants tiennent en outre compte des coûts liés à la fermeture 
du  Centre  d'imagerie  médicale  du  Jura  à  Delémont  (nouvelle 
prestation  pour  l'H-JU)  ainsi  que  des  produits  LiMA  facturés  aux 
résidents des EMS de l'H-JU (qui ne rentrent pas dans les prestations 
de  l'assurance  de  base).  Le  Gouvernement  jurassien  et  l'H-JU  font 
valoir que la Surveillance de prix n'a pas considéré ces coûts, ce qui 
est manifestement en contradiction avec ce qui ressort du dossier, vu 
qu'à  plusieurs  reprises  il  est  indiqué  que  le  montant  annuel  des 
prestations doit être corrigé en fonction de ces coûts. Pour le surplus, 
le  Tribunal  de  céans  doit  rappeler  que  l'application  concrète  du 
TARMED, donc la question de savoir si une prestation rentre dans le 
cadre de la convention tarifaire, n'a pas à être examinée par le Tribunal 
de céans mais par le Tribunal cantonal arbitral (voir ci-dessus consid. 
2.1). Il n'y a pas donc de raison de s'écarter des chiffres concernant le 
montant des prestations retenus par la Surveillance des prix.

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En l'espèce, il  n'est en revanche pas tenu compte de l'évolution des 
coûts liés à la prise en charge de nouvelles prestations, le progrès de 
la médecine ou de changement d'ordre démographique. Dans ce cas, 
en principe, il faut tenir compte d'un facteur de correction qui permet 
de modifier le montant des prestations (cf. prise de position de l'OFSP 
du  16  juin  2008  chiffre  IV  point  4).  Or,  comme  expliqué  par  la 
Surveillance des prix dans sa recommandation du 7 novembre 2007, il 
est  préférable  de  renoncer  à  appliquer  ce  facteur  de  correction  à 
l'avantage  des  chiffres  relatifs  aux  coûts  effectifs,  d'autant  plus  que 
l'on bénéficie des chiffres récents (cf. prise de position page 2 point 4). 
En outre, dans la recommandation du 4 octobre 2007 (point 4.2), il est 
indiqué que ce facteur ne peut  être pris en considération que si  les 
parties  sont  d'accord  sur  le  principe même de corriger  la  valeur  du 
point pour les raisons exposées au début de ce paragraphe. À défaut 
d'accord, il faut se référer au seul principe de la neutralité des coûts. 
Le Tribunal de céans peut se rallier à ces considérations.

7.3.3 Le nombre moyen d'assurés était  de 62'879.30 en 2003 et  de 
65'791.80 en 2005, ce qui implique un coût par assuré respectivement 
de 247.95 et 289.38 francs. Ces chiffres ne sont pas contestés par le 
Gouvernement jurassien ni par l'H-JU.

7.3.4 Le calcul  de  la  valeur  du  point  tarifaire  2007 se base  sur  les 
chiffres 2003 et 2005. Étant donné qu'entre l'année de base et l'année 
d'observation deux années se sont écoulées, il faut tenir compte dans 
une  certaine  mesure  du  renchérissement  pour  2004  et  2005.  Une 
adaptation  automatique  au  renchérissement  ne  peut  pas  être 
reconnue parce qu'elle est contraire au principe de la neutralité des 
coûts et parce que la LAMal ne garantit pas un revenu minimum aux 
fournisseurs de prestations (RAMA 6/1997 p. 343 consid. II 8.3).

La Surveillance des prix détermine le renchérissement sur la base de 
la variation effective de l'indice suisse des prix à la consommation et la 
variation de l'indice des salaires nominaux pondérés par les parts des 
frais  de  personnel  et  de  matériel.  Cette  méthode  correspond  à  la 
jurisprudence du Conseil fédéral, compétent pour statuer en la matière 
jusqu'à la création du Tribunal de céans (cf. décision du 26 juin 2006 
en la cause santésuisse contre Gouvernement de Thurgovie et hôpital 
X. consid. 10.2.3). Les parts respectives des frais de personnel et de 
matériel  dans  TARMED  étant  très  variables  selon  le  genre  de 
prestation fournie, la Surveillance des prix propose d'admettre qu'elles 

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sont  en  moyenne  d'environ  70% pour  le  personnel  et  30% pour  le 
matériel. Ces pourcentages sont des estimations valables aussi pour 
les hôpitaux. Le Gouvernement jurassien et  les parties en cause ne 
contestent pas cette méthode qui peut être appliquée en l'espèce. 

Il résulte du calcul contenu de la recommandation du 4 octobre 2007 
de la Surveillance des prix – auquel on peut renvoyer pour le surplus – 
que le taux de renchérissement était de 0.87% pour 2004 et de 1.06% 
pour 2005. Le coût par assuré de 2003 doit  donc être augmenté de 
247.95 francs à 252.76 francs.

7.3.5 En divisant le montant des coûts par assuré 2003 (y compris le 
renchérissement 2004 et 2005), soit 252.76 francs, par les coûts par 
assuré 2005,  soit  289.38 francs, multiplié par 0.94 francs (valeur du 
point 2005), on obtient une valeur du point de 0.82 francs pour 2007.

8.
Le recours de santésuisse doit donc être admis dans la mesure où il 
est recevable et la décision du 27 novembre 2007 du Gouvernement 
jurassien annulée. La valeur du point pour 2007 doit donc être fixée à 
82 centimes pour les prestations ambulatoires de l'H-JU. Cette valeur 
du  point  a  effet  dès  le  1er janvier  2007  et  la  différence  avec  celle 
arrêtée par le Gouvernement cantonal est en principe à rembourser.

9.

9.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 
charge de la partie qui succombe. Toutefois, aucun frais de procédure 
ne peut en principe être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 
al. 2 PA). En l'occurrence, la recourante obtenant gain de cause, les 
frais  de  procédure  de  Fr.  4'000.-  doivent  être  mis  à  la  charge  de 
l'intimé et  l'avance de frais  de  Fr. 4'000.-  doit  être  remboursée à  la 
recourante.

9.2 Les art. 64 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF;  RS  173.320.2),  permettent  au  Tribunal  d'allouer  à  la  partie 
ayant  obtenu  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En 
l'espèce, au vu du travail accompli par le mandataire de la recourante, 
il se justifie de lui allouer une indemnité à titre de dépens de Fr. 4'000.- 
à charge de l'intimé (y compris la TVA).

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10.
La présente décision est définitive. En effet, en application de l'art. 83 
let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), 
les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le TAF ne 
peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral  (ceci  même si 
l'art. 34 LTAF, auquel se réfère l'art. 83 lett. r LTF, a été abrogé le 1er 

janvier 2009 et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis et la décision 
du 27 novembre 2007 annulée. La valeur du point pour 2007 est fixée 
à 82 centimes pour les prestations ambulatoires de l'H-JU.

2.
Les frais de procédure de Fr. 4'000.- sont mis à la charge de l'Hôpital 
du Jura. L'avance de frais de Fr. 4'000.- fournie par santésuisse lui est 
remboursée.

3.
Une indemnité de dépens de Fr. 4'000.- (y compris la TVA) est allouée 
à santésuisse, à charge de l'Hôpital du Jura.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'intimé (Acte judiciaire; annexe: bulletin de versement)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé)
- à la Surveillance des prix (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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