# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0ad148a-da11-5727-8d57-ab49ed430028
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.07.2014 A/668/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-668-2014_2014-07-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/668/2014 ATAS/850/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 juillet 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS recourante 

 

contre 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 

106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENEVE  

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1949, épouse de Monsieur B______, lui-même 

né le ______ 1945, vivant en Suisse depuis 1985 et ayant acquis la nationalité 

suisse en 2003, a déposé le 8 avril 2013 une demande auprès de la Caisse 

interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes FER CIAM 

106.1 (ci-après la caisse) visant à l’octroi d’une rente de vieillesse.  

2. Par décision du 7 octobre 2013, la caisse lui a reconnu le droit à une rente ordinaire 

de vieillesse à compter du 1
er

 août 2013. Elle a fixé le montant mensuel de ladite 

rente à CHF 213.-, se fondant sur un revenu annuel moyen déterminant de CHF 

7'020.-, et une durée de cotisations de sept ans et un mois. Elle a appliqué l’échelle 

de rente 8. 

3. L’assurée a formé opposition le 29 octobre 2013. Elle indique que, bien que 

domiciliée à Genève depuis le 10 juin 1985, elle n’avait obtenu le permis de travail 

qu’en 2002, lorsqu’elle avait enseigné à l’Ecole internationale comme professeur de 

langue, à raison de deux heures par semaine. Elle explique que lorsqu’elle est 

devenue citoyenne suisse, elle aurait certes pu travailler plus de deux heures par 

semaine, elle était toutefois déjà trop âgée. Elle ne compte ainsi que peu d’années 

de travail et de cotisations, ses revenus annuels étant très bas. L’assurée souhaiterait 

que soient pris en considération les revenus qu’elle a réalisés entre 1994 et 1998, 

mais sur la base desquels ses employeurs n’ont pas cotisé pour elle. Elle sollicite 

dès lors de la caisse qu’elle revoit le montant de sa rente de vieillesse et lui octroie 

le minimum de la rente à la place de la somme de CHF 213.-. 

4. Par décision du 17 février 2014, la caisse a rejeté l’opposition. Elle rappelle que 

l’assurée n’était pas assujettie au régime de sécurité sociale suisse en sa qualité de 

conjointe non active d’un fonctionnaire international. Une adhésion volontaire 

aurait éventuellement été possible, mais aucune démarche n’avait été faite en ce 

sens. La caisse relève que l’assurée n’a cotisé que pendant sept ans et huit mois, 

soit depuis 2001, ce qui donne une échelle de rente 8, et confirme le droit à une 

rente mensuelle de CHF 213.-. 

5. L’assurée a interjeté recours le 4 mars 2014 contre ladite décision sur opposition. 

Elle reprend les arguments déjà développés dans son opposition. 

6. Dans sa réponse du 2 avril 2014, la caisse rappelle que les conjoints non actifs de 

fonctionnaires internationaux ne sont pas assujettis à l’AVS suisse, qu’en revanche, 

ils le sont aussitôt qu’ils entreprennent une activité professionnelle. 

Elle relève que l’assurée a certes réalisé des revenus lors de différents mandats 

pendant les années 1990, alors qu’elle n’avait officiellement pas le droit de 

travailler, qu’elle ne peut toutefois pas en tenir compte du fait que les cotisations 

n’ont pas été retenues sur ces revenus.  

7. Dans sa réplique du 14 avril 2014, l’assurée allègue qu’il appartenait à ses 

employeurs de procéder aux démarches de demande d’une carte AVS ou d’un 

 

 

 

 

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permis de travail, étant précisé que « j’avais des contrats de travail avec mes 

anciens employeurs comme le certifient les attestations annexées. Parmi eux, 

figurent l’Office des poursuites, ainsi que la Mission de Chypre qui est une 

institution diplomatique. J’avais trois enfants qui devaient être nourris, élevés et 

scolarisés. Durant les années 1989-2011, mon mari B______ recevait une bourse 

extrêmement modeste et n’a reçu ni prestation ni allocation pour nos trois enfants. 

Une femme qui a des mandats et des contrats de travail valables a le droit de 

travailler afin d’entretenir ses enfants ». L’assurée persiste dès lors dans sa 

demande de réévaluation de son dossier pour les années 1994 à 1998. 

8. Le 15 mai 2014, la caisse répète qu’il ne lui est pas possible de tenir compte des 

revenus réalisés par l’assurée de 1994 à 1998 pour le calcul de sa rente AVS, dans 

la mesure où ceux-ci n’ont pas été déclarés par ses employeurs de l’époque et que 

les cotisations n’ont, partant, été ni retenues ni versées. 

9. Ce courrier a été transmis à l’assurée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 

procédure. 

3. Le recours, interjeté dans la forme et le délai légaux prévus par les art. 56ss LPGA 

est recevable. 

4. Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse allouée à l’assurée. 

5. Conformément à l’art. 21 al. 1 let. b LAVS, les femmes qui ont atteint 64 ans 

révolus ont droit à une rente de vieillesse.  

6. Selon l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de 

cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications 

pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1
er

 janvier qui suit la 

date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation 

du risque assuré.  

La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen de l'assuré (art. 29quater 

LAVS). Sont pris en compte les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des 

cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS).  

 

 

 

 

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7. En vertu de l’art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies sous forme de 

rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation (let. a) 

et de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation 

(let. b).  

La durée de cotisations est réputée complète lorsqu'une personne présente, entre le 

1
er

 janvier qui suit la date où elle a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède 

la réalisation du risque assuré, le même nombre d'années de cotisations que les 

assurés de sa classe d'âge (art. 29
ter

 LAVS). Une rente complète sera toujours 

octroyée dans de tels cas (ch. 5055 des Directives concernant les rentes de 

l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale - DR). 

La durée de cotisations est réputée incomplète lorsqu'une personne présente un 

nombre d'années de cotisations inférieur à celui des assurés de sa classe d'âge (ch. 

5056 DR). Les rentes partielles sont calculées linéairement en fonction du rapport 

entre les années entières de cotisations de la personne assurée et celles de sa classe 

d'âge (art. 32 al. 1 RAI en liaison avec l'art. 52 RAVS; ATF 131 V 371 consid. 6.2 

avec références). Il y a toujours lieu d'octroyer des rentes complètes (échelle de 

rentes 44) si une personne remplit la condition de la durée minimale de cotisations, 

mais devient invalide ou décède avant que sa classe d'âge n'ait payé des cotisations 

pendant une année entière au moins (art. 52a RAVS ; ch. 5058 DR). 

8. En l’espèce, il résulte de l’extrait des comptes individuels de l'assurée qu'elle n'a 

cotisé que durant sept ans et huit mois. Cette durée correspond à l'échelle de rente 

8, étant précisé qu'en l’absence d’enfant âgé de moins de 16 ans et d’assistance 

apportée à un parent en ligne ascendante ou descendante ou à un frère ou une sœur 

durant la période d’assujettissement, aucune bonification pour tâches éducatives ou 

pour tâches d’assistance ne peut être octroyée à l'assurée. 

A l’échelle de rente 8 et à un revenu annuel moyen déterminant inférieur à CHF 

14'040.-, correspond une rente mensuelle de CHF 213.- (cf. Tables des rentes de 

l'échelle 8).  

9. L'époux de l’assurée a été exempté de l’AVS de 1989 à fin 2011, en sa qualité de 

fonctionnaire international.  

Aux termes de la loi comme des directives de l’Office fédéral des assurances 

sociales (OFAS), les conjoints de fonctionnaires internationaux ne sont assurés que 

s’ils ont une activité lucrative en Suisse ou s’ils ont volontairement  adhéré au 

régime de sécurité sociale suisse (art. 1a et 2 LAVS ; Directives de l’OFAS sur 

l’assujettissement à l’assurance, chiffres 3037 à 3056). 

Or, l’assurée n’a travaillé que depuis 2002, date à compter de laquelle les 

cotisations que ses employeurs ont versées pour elle, ont été dûment prises en 

considération par la caisse. Jusque-là, l’assurée, en tant qu’épouse d’un 

fonctionnaire international, n’était pas soumise au régime de sécurité sociale suisse. 

Elle n’a pas non plus demandé son adhésion comme elle aurait pu le faire 

 

 

 

 

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conformément à l’art. 1a al. 4 let. a LAVS (cf. également Directives sur 

l’assujettissement à l’assurance, n° 372) 

10. L'assurée allègue qu’elle a travaillé de 1994 à 1998 et que les revenus y relatifs 

devraient par conséquent être pris en compte dans le calcul de sa rente de vieillesse. 

Force toutefois est de constater qu'ils n'ont alors pas été déclarés, de sorte qu'aucune 

cotisation n'a été retenue sur son salaire, puis versée par l'employeur à la caisse. 

11. La chambre de céans constate, au vu de ce qui précède, que le calcul effectué par la 

caisse est conforme aux dispositions légales, de sorte qu’il ne peut être que 

confirmé. 

Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le