# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3ad9778-57f5-58cf-ac32-5ff0f6702f11
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.04.2022 A/1141/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1141-2022_2022-04-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1141/2022 MC JTAPI/376/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

Du 12 avril 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Arnaud MOUTINOT, avocat 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

 

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A/1141/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1969, est ressortissant du Maroc. 

2. Par décision du 30 septembre 2015, l'office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM) a prononcé la caducité de son autorisation d'établissement et 
a prononcé son renvoi de Suisse, décision devenue définitive et exécutoire et qui 
l'obligeait à quitter la Suisse au plus tard le 2 avril 2017. 

3. Par ailleurs, M. A______ fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, notifiée 
le 13 décembre 2020 et valable jusqu'au 27 août 2022. 

4. En raison de son refus de quitter la Suisse, il a fait l'objet d'une détention 
administrative prononcée par le commissaire de police le 14 décembre 2020 et 
confirmée successivement par le Tribunal administratif de première instance (ci-
après: le tribunal), puis par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), par arrêt du 30 décembre 2020 
(ATA/1______). 

5. Le 23 avril 2021, le commissaire de police a ordonné son assignation au territoire 
de la commune de B______, pour une durée de douze mois, au sens de l'art. 74 al. 
1 let a et b LEI. A cet égard, il y a lieu de préciser qu'ensuite de la décision 
prononçant la caducité de son autorisation d'établissement, l'intéressé aurait dû 
quitter la Suisse au plus tard le 2 avril 2017. 

6. Le 4 novembre 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice a prononcé contre M. A______ une mesure d'expulsion du territoire suisse 
d'une durée de trois ans.  

7. Le 21 décembre 2021, M. A______ – alors placé en détention administrative – a 
refusé d'embarquer à bord de l'avion (vol DEPU) censé le ramener dans son pays 
d'origine. Alors qu'un nouveau vol (avec escorte policière cette fois) avait été 
confirmé pour le 8 janvier 2021, l'intéressé a refusé de se soumettre au test-PCR 
indispensable pour qu'il puisse monter à bord de l'avion destiné à assurer son 
rapatriement, ce qui a entraîné l'annulation du vol en question. 

8. M. A______ a ensuite été transféré à la prison de C______ en vue de l'exécution 
d'écrous.  

9. En raison de l'arrivée à échéance du passeport de l'intéressé, les autorités suisses 
ont été contraintes de procéder à l'identification de M. A______ auprès des 
autorités marocaines. Faute de laissez-passer et de liaisons aériennes pour cause 
d'état d'urgence décrété par le Maroc en raison de la crise sanitaire, M. A______ 
n'a pas pu être renvoyé dans ce pays à sa sortie de prison. 

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10. Le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a indiqué à l'OCPM, par 
courrier électronique du 11 avril 2022, que toutes les correspondances maritimes 
entre le Maroc et les autres pays étaient suspendues depuis le 29 novembre 2021 
et que la date de reprise des correspondances n'était à ce jour pas encore connue.  

11. Par requête motivée du 11 avril 2022, l'OCPM a sollicité la prolongation de 
l’assignation à la commune de B______ de M. A______ pour une durée de douze 
mois. 

Outre que ce dernier s'obstinait à rester sur le territoire helvétique alors qu'il 
faisait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse ainsi que d'une mesure 
d'expulsion judiciaire, il y adoptait un comportement qui constituait un trouble et 
une menace pour l'ordre et la sécurité publics (ayant fait entre le 27 février 2015 et 
le 4 novembre 2021 l'objet de pas moins de six condamnations pour séjour illégal, 
faux témoignage, violation des règles de la circulation routière, conduite d'un 
véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, violation 
des obligations en cas d'accident, opposition ou dérobade aux mesure visant à 
déterminer l'incapacité de conduire et non-respect d'une assignation à un lieu de 
résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Il se 
justifiait dès lors, en application des art. 74 al. 1, let. a et b de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), de prolonger 
l'assignation prononcée à son encontre pour une durée de douze mois, soit 
jusqu'au 21 avril 2023. Cette mesure constituait en effet l’unique moyen de mener 
à terme son rapatriement à destination de son pays d'origine et, dans l'intervalle, 
de protéger l'ordre et la sécurité publics 

12. M. A______ a été dûment convoqué pour l’audience de ce jour devant le tribunal, 
par le biais de son conseil. La convocation lui a au surplus été adressée, par 
courrier électronique à l'adresse du foyer des D______.  

13. Lors de l’audience de ce jour, M. A______ a indiqué être arrivé en Suisse en 2000 
et avoir reçu un titre de séjour suite à son mariage, permis B renouvelé plusieurs 
fois jusqu'à ce qu'il se voie octroyer un permis d'établissement. Son centre de vie 
sociale à Genève se trouvait dans le quartier de E______ et de F______, ainsi que 
dans le centre-ville. S'il faisait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, il avait 
néanmoins construit toute sa vie dans ce pays depuis 22 ans et il avait quasiment 
complètement coupé les liens avec le Maroc, où il n'était retourné que pour de très 
courts séjours annuels. Chaque mardi, il devait se rendre au poste de police de 
G______ pour attester de sa présence. Il ne possédait aucun véhicule à moteur et 
se déplaçait en transports publics ou à vélo.  

La représentante de l'OCPM a indiqué que si la demande de prolongation de 
l'assignation indiquait que M. A______ demeurait inscrit sur un vol spécial par 
voie maritime, cela visait essentiellement les modalités de ce renvoi, car il était 
exact qu'aucune date n'était prévue pour le moment. Ces modalités découlaient en 

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l'espèce de l'échec successif d'un vol DEPU et DEPA. Elle a rappelé que 
l'identification de M. A______ par les autorités marocaines avait eu lieu en juin 
2021 et qu'au moment où le Maroc avait levé l'état d'urgence à cette même 
époque, la Suisse disposait d'une trentaine de places pour des renvois sous la 
contrainte. M. A______ n'était cependant pas éligible à un tel renvoi, compte tenu 
du fait qu'il faisait l'objet d'une procédure pénale en cours. La chambre pénale 
d'appel et de révision avait mis un terme à cette procédure par arrêt du 4 
novembre 2021 et la suspension des communications par voie maritime avec le 
Maroc avait eu lieu à partir du 29 novembre 2021. Elle a précisé qu'il n'y avait 
pour l'heure pas de vols spéciaux acceptés par le Maroc en provenance de la 
Suisse. Elle a confirmé la demande de prolongation de l’assignation à la commune 
de B______ de Monsieur A______ déposée le 11 avril 2022 pour une durée de 
douze mois, soit jusqu’au 21 avril 2023. Elle a précisé encore que les liaisons 
aériennes avec le Maroc étaient actuellement ouvertes et que les vols 
accompagnés avaient lieu 

L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu principalement au rejet de 
la prolongation de l'assignation, subsidiairement à l'obligation de se présenter à un 
poste de police hebdomadairement, et plus subsidiairement à la réduction de la 
durée de son assignation à trois mois. 

EN DROIT 

1. Le tribunal est compétent pour prolonger, « à chaque fois de 6 mois au plus », 
l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région 
déterminée prise à l'encontre d'un étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. b 
LaLEtr).  

2. S’il entend demander la prolongation de l’interdiction de quitter un territoire 
assigné ou de pénétrer dans une région déterminée, l'OCPM doit saisir le tribunal 
d’une requête écrite et motivée au plus tard 96 heures avant l’expiration des 
6 mois d’interdiction (art. 8 al. 2 LaLEtr). 

3. Une telle requête a été déposée en l'occurrence et, statuant ce jour au terme de la 
procédure orale prévue par l'art. 9 al. 5 LaLEtr, le tribunal respecte le délai de 
96 heures courant dès sa saisine que lui impose l'art. 9 al. 2 LaLEtr. 

4. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un 
étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans 
une région déterminée dans les cas suivants : 

a.  l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une 
autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou 

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menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter 
contre le trafic illégal de stupéfiants, en particulier à éloigner les personnes 
qui sont en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique 
le commerce de stupéfiants (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 
13 mars 2019 consid. 3.1 ; 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.1) ; 

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire (cf. ATF 144 II 16 consid. 2.1) ; 

c.  l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

5. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 let. a LEI visent à prévenir les atteintes à la 
sécurité et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 

Les étrangers dépourvus d'une autorisation de séjour n'ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle, le seuil pour ordonner de telles mesures n'a pas été placé très 
haut. Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il 
suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la 
police. En particulier, des indices concrets de délits commis dans le milieu de la 
drogue suffisent, de même que la violation grossière des règles classiques de la 
cohabitation sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 
consid. 3.1 ; 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2.1 ; 2C_1142/2014 du 
29 juin 2015 consid. 3.1 ; ATA/233/2018 du 13 mars 2018 consid. 4b ; 
ATA/1041/2017 du 30 juin 2017  ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Minh 
Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, 
vol. II : LEtr, 2017, n. 18 ss ad art. 74 p. 734 s.). 

Selon la doctrine, le motif à l’origine de la mesure doit néanmoins rester en lien 
avec le droit des étrangers et ne saurait poursuivre des objectifs exclusivement 
policiers, sécuritaires ou pénaux (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., 
n. 15 ad art. 74 p. 732 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral retient cependant 
que la mesure peut avoir pour objectif principal d’empêcher l’étranger de 
commettre de nouvelles infractions (cf. ATF 142 II 1 consid. 4.4). 

Pour faire l’objet d’une assignation sur la base de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, 
l'étranger doit troubler ou menacer la sécurité et l’ordre publics. Dans ce contexte, 
cette notion est interprétée de façon large ; elle vise à empêcher que la présence de 
l’étranger en Suisse puisse déboucher sur la commission d’infractions pénales ou 
tout autre comportement « rétif ou asocial », qui, tout en ne tombant pas 
nécessairement sous le coup du droit pénal, perturbe ou enfreint grossièrement les 
règles tacites de la cohabitation sociale. De simples vétilles ne sauraient toutefois 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1142/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/233/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1041/2017

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suffire, au regard du principe de la proportionnalité, pour prononcer une telle 
mesure (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 16 ad art. 74 p. 733 et 
les arrêts cités). 

6. L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise notamment à permettre le 
contrôle du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle 
pour la préparation et l'exécution de son refoulement hors de Suisse par les 
autorités (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 ; 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en tant que mesure 
de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, se 
présentant toutefois en tant que mesure atténuée - et donc plus respectueuse du 
principe de la proportionnalité - par rapport à cette dernière, à inciter, comme 
moyen de pression, la personne à se conformer à son obligation de quitter la 
Suisse, de sorte à constituer, selon les cas, un succédané moins incisif à la mesure 
visée par l'art. 78 LEI. Elle permet ainsi de vérifier la présence de l'étranger dans 
le pays et, en même temps, de lui faire prendre conscience que cette présence est 
illégale et qu'il ne peut pas bénéficier inconditionnellement des libertés associées 
à un droit de présence (cf. ATF 144 II 16 consid. 4 ; 142 II 1 consid. 2.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_770/2020 du 2 mars 2021 consid. 3.3 ; 2C_200/2020 du 
25 mars 2020 consid. 5.1 ; 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 ; 
2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.1 ; 2C_934/2017 du 23 mars 2018 
consid. 5.1 ; 2C_431/2018 du 5 mars 2018 consid. 2.1 ; Gregor 
CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., ad art. 74 p. 739 ; cf. aussi ATA/484/2021 
du 7 mai 2021 consid. 5b). Dès lors que la mesure prévue par l'art. 74 al. 1 let. b 
LEI vise les personnes dont le séjour sur l'ensemble du territoire suisse est déjà 
illicite, après l'expiration du délai de départ leur ayant été imparti, elle n'interdit 
donc rien de plus que ce qu'il leur est déjà interdit, prévoyant seulement une 
menace de sanction supplémentaire et plus élevée en cas d'entrée dans une zone 
particulière du pays (art. 119 al. 1 LEI ; cf. ATF 142 II 1 consid. 4.5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.1). 

L'art. 74 al. 1 let. b LEI ne présuppose pas l'existence d'un risque de fuite ou de 
disparition. Il n'est pas non plus nécessaire que la personne concernée constitue un 
trouble ou une menace particulier pour la sécurité et l'ordre publics. Pour qu'une 
telle assignation soit prononcée, il faut que l'étranger soit frappé d'une décision de 
renvoi ou d'expulsion, que cette décision soit entrée en force et que des éléments 
concrets fassent craindre que l'étranger ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou qu'il soit constaté qu'il n'a d'ores et déjà pas respecté le délai qui lui 
était imparti pour quitter le territoire (cf. cf. ATF 144 II 16 consid. 3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 ; 2C_934/2017 du 
23 mars 2018 consid. 4 ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., ad art. 74 
p. 736 s. ; cf. aussi ATA/484/2021 du 7 mai 2021 consid. 5b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_88/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_934/2017

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7. Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à 
l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101 ; cf. aussi art. 96 LEI ; ATF 142 II 1 consid. 2.3 et les 
références ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1), 
qui exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive (règle de la nécessité) et qui interdit toute limitation des droits individuels 
allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les 
intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens 
étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; 142 I 49 
consid. 9.1 ; 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 132 I 49 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3 ; 2C_206/2017 du 23 février 
2018 consid. 8.3). 

Sous l'angle de l'art. 74 LEI, le principe de la proportionnalité implique de prendre 
en compte, en particulier, la délimitation géographique de la mesure, ainsi que sa 
durée (cf. ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 
13 mars 2019 consid. 3.3 ; 2C_796/2018 du 4 février 2019 consid. 4.2 ; 
2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3). Selon la jurisprudence, 
l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à l'instar de l'assignation à 
un lieu de résidence, ne peut pas être ordonnée pour une durée indéterminée et le 
périmètre d'interdiction doit être fixé de manière à ce que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3 ; 2C_494/2018 du 10 janvier 
2019 consid. 3.3 ; 2C_431/2017 du 5 mars 2018 consid. 2.2 ; 2C_330/2015 du 
26 novembre 2015 consid. 3.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1 ; 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 et les références citées). Il convient de 
vérifier, dans chaque cas d'espèce, que l'objectif visé par l'autorité justifie 
véritablement l'interdiction de périmètre en cause, c'est-à-dire qu'il existe un 
rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis en œuvre pour l'atteindre 
(ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 13 mars 
2019 consid. 3.3 ; 2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3). Tous les 
éléments peuvent être pertinents pour apprécier la proportionnalité de la mesure 
(cf. ATA/233/2018 du 13 mars 2018 consid. 7). 

Le cas échéant, sur la base d'une requête motivée, l'autorité compétente doit 
accorder des exceptions, afin de permettre à l'intéressé d'accéder aux autorités, à 
son avocat, au médecin ou à ses proches, pour autant qu'il s'agisse de garantir des 
besoins essentiels qui ne peuvent être assurés, matériellement et d'un point de vue 
conforme aux droits fondamentaux, dans le périmètre assigné (ATF 142 II 1 
consid. 2.3 ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_494/2018 du 10 janvier 2019 
consid. 3.3 ; 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.2 ; 2C_1044/2012 du 
5 novembre 2012 consid. 3.3). Le juge pourra au besoin ordonner à l’autorité 

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administrative cantonale d’adapter le périmètre interdit ou assigné, afin de 
permettre à l’étranger d’accomplir des actes indispensables, notamment de 
bénéficier des soins médicaux requis auprès de son médecin traitant (cf. Gregor 
CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., ad art. 74 p. 745 et les arrêts cités). 

Comme évoqué plus haut, de telles mesures ne peuvent pas être ordonnées pour 
une durée indéterminée. Le fait que l’art. 74 al. 1 LEI ne prévoit pas de durée 
maximale ou minimale laisse une certaine latitude sur ce point à l’autorité 
compétente, dite durée devant être fixée en tenant compte des circonstances de 
chaque cas d’espèce et en procédant à une balance entre les intérêts en jeu, publics 
et privés (cf. ATA/609/2018 du 14 juin 2018 consid. 4c ; ATA/468/2018 du 
14 mai 2018 consid. 4c ; ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 consid. 9 ; 
ATA/802/2015 du 7 août 2015 consid. 7). L'assignation à résidence constituant 
une atteinte légère à la liberté personnelle, des durées d'un, voire deux ans ont déjà 
été admises - ou a tout le moins pas critiquées - par la jurisprudence (cf. not. arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_200/2020 du 25 mars 2020 ; 2C_828/2017 du 14 juin 
2018 consid. 4.5 ; ATA/484/2021 du 7 mai 2021 consid. 5b ; ATA/976/2020 du 
30 septembre 2020 consid. 6b). Dans une affaire genevoise, le Tribunal fédéral a 
aussi par exemple estimé que la prolongation d'une assignation à résidence de 
six mois ne paraissait pas disproportionnée, même en tenant compte du fait que 
l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une telle mesure prise pour une durée d'un an 
(arrêt 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.3). 

A condition d'être efficace, l'obligation de se présenter à intervalles réguliers pour 
des contrôles ou le prononcé d'un couvre-feu peuvent être préférés à une 
assignation en vertu du principe de proportionnalité, de même que du principe de 
subsidiarité consacré par la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 
applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en 
séjour irrégulier, reprise par la Suisse dans le cadre du développement de l'acquis 
de Schengen le 13 janvier 2009 (Directive sur le retour - RO 2010 5925) 
(cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., ad art. 74 p. 744 s.). 

8. Si l'objectif poursuivi par la mesure n'est pas de garantir la sécurité et l'ordre 
publics (art. 74 al. 1 let. a LEI), mais de faire respecter une mesure d'éloignement 
(art. 74 al. 1 let. b LEI), cette dernière n'est adaptée que si le départ est 
effectivement possible, car elle ne peut atteindre son but que dans ce cas. Si le 
retour dans le pays d'origine est objectivement impossible, ce qui ne sera pas le 
cas si la personne concernée a la possibilité de s'y rendre sur une base volontaire, 
la mesure n'est pas apte à atteindre son objectif et est donc inadmissible (ATF 144 
II 16 consid. 2.3 et 4.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 
consid. 3.2 ; 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.3 ; 2C_934/2017 du 23 mars 
2018 consid. 5.3 ; 2C_431/2018 du 5 mars 2018 consid. 2.3 et 4.3.1 ; cf. aussi 
ATA/484/2021 du 7 mai 2021 consid. 5b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/468/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1041/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/802/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_88/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_431/2018

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9. En l’espèce, il convient tout d'abord de préciser, ce que M. A______, par 
l'intermédiaire de son conseil, a d'ailleurs admis, que la présente cause ne 
constitue pas un réexamen de la décision de renvoi de Suisse dont il fait l'objet. 
Par conséquent, le fait qu'il soit présent en Suisse depuis 22 ans est un élément 
étranger à la question de son assignation au territoire de la commune de B______ 
et à la prolongation de cette mesure. 

10. Sous l'angle du principe de la légalité, cette mesure remplit en l'espèce les critères 
prévus par l'art. 74 al. 1 let. b LEI, tels que rappelés plus haut. En effet, M. 
A______ fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse prononcée le 30 septembre 
2015, à laquelle s'ajoute une mesure d'expulsion du territoire suisse pour une 
durée de trois ans prononcée par la chambre pénale d'appel et de révision le 4 
novembre 2021. En outre, il n'a pas quitté le territoire suisse dans le délai qui 
arrivait à échéance le 2 avril 2017. Par surabondance de motif, des éléments 
concrets permettent de retenir qu'il cherche à échapper à son renvoi, vu qu'il a déjà 
à deux reprises refusé d'embarquer à bord d'un avion devant le ramener au Maroc. 

11. Sous l'angle de l'art. 74 al. 1 let b LEI, peu importe qu'il soit susceptible ou non de 
commettre de nouvelles infractions pénales, de sorte que son argumentation sur ce 
point n'est pas pertinent. 

12. S'agissant du but de l'assignation, elle vise non seulement à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de M. A______ et à s'assurer de sa disponibilité pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités, conformément 
à la jurisprudence susmentionnée, mais également à exercer sur lui une certaine 
pression afin de l'amener à reconsidérer son refus de retourner au Maroc. A cet 
égard, il convient encore de relever que le retour de M. A______ au Maroc n'est 
pas absolument impossible, ni même retardé de manière indéterminée, puisque les 
liaisons aériennes à destination du Maroc sont actuellement ouvertes et qu'il ne 
tient donc qu'à M. A______ de décider de retourner dans son pays. Peu importe, 
par conséquent, qu'un renvoi par vol spécial (par voie aérienne ou maritime) soit 
pour l'heure inenvisageable. 

13. Cette mesure lui permet de se déplacer librement et de jouir de toutes les 
infrastructures disponibles sur le territoire de la commune de B______, où il a 
aussi la possibilité d'entretenir des relations sociales, de sorte que, sous l'angle du 
périmètre, elle ne contrevient pas au principe de proportionnalité 
(cf. ATA/484/2021 du 7 mai 2021 consid. 6 ; ATA/976/2020 du 30 septembre 
2020 consid. 6a). 

Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas qu'une autre mesure, moins incisive, tel 
que le seul contrôle hebdomadaire, ou même plus fréquent, à l'OCPM permettrait 
d'atteindre les buts visés par la mesure, notamment s'agissant de la pression que 
l'assignation territoriale vise à exercer sur M. A______ afin de l'amener à accepter 
son obligation de quitter la Suisse. En outre, cette assignation ne fixe aucune 

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limite aux relations que M. A______ peut nouer à l'intérieur du périmètre qui lui a 
été assigné ou par d'autres moyens de communication. 

Il en résulte que rien ne s'oppose à ce qu'elle soit prolongée. 

14. En application de l'art. 7 al. 4 let. b LaLEtr, dite prolongation sera néanmoins 
limitée à six mois, nonobstant l'argumentation de l'OCPM sur le fait que la 
jurisprudence confirme des interdictions territoriales de 12 mois. Le texte de la 
disposition légale cantonale susmentionnée est clair et il n'y a pas lieu de s'en 
écarter, même si l'obsolescence et la systématique parfois hasardeuse de la LaLEtr 
ne sauraient être niées. L'art. 7 al. 4 let. b LaLEtr ne s'attache d'ailleurs qu'à la 
prolongation de la mesure, non à son prononcé initial, pour lequel la loi ne prévoit 
pas une durée maximale (cf. art. 7 al. 1 let. a et 2 let. a LaLEtr), de sorte que la 
jurisprudence à laquelle le commissaire de police se réfère n'apparaît pas 
déterminante. Le cas échéant, une nouvelle prolongation (de six mois au plus) de 
la mesure pourra être requise en temps voulu. Cette appréciation, à laquelle le 
tribunal a déjà procédé (cf. JTAPI/1072/2021 du 21 octobre 2021 et 
JTAPI/590/2021 du 10 juin 2021), n'a dernièrement pas été critiquée par la 
chambre administrative (cf. ATA/1217/2021 du 12 novembre 2021 consid. 4) 

15. Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités de procédure administrative - 
RFPA - E 5 10.03 ; ATA/484/2021 du 7 mai 2021 consid. 7 ; ATA/976/2020 du 
30 septembre 2020 consid. 8). 

16. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l'OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au SEM. 

17. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la requête tendant à la prolongation, pour une durée de douze 
mois, de la mesure d’assignation d’un lieu de résidence visant Monsieur A______ 
déposée le 11 avril 2022 par l’office cantonal de la population et des migrations  ; 

2. l’admet partiellement ;  

3. prolonge ladite mesure pour une durée de six mois, soit jusqu'au 21 octobre 2022 
inclus ;  

4. dit que la procédure est franche d’émolument ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

 

 
Genève, le  

  
La greffière