# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb01d660-a61b-52be-b607-af20a1e70e89
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2010 E-1136/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1136-2008_2010-11-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-1136/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...), Sierra Leone,
représenté par Caritas (…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen) ;
décision de l'ODM du 18 janvier 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1136/2008

Faits :

A.

A.a Le 11 novembre 2001, A._______, qui a dit être ressortissant de 
la Sierra Leone, a demandé l'asile à la Suisse.

A.b Par  ordonnance  de  condamnation  du  24  janvier  2002,  le  juge 
d'instruction du canton de B._______ a infligé au requérant une peine 
de vingt  jours d'emprisonnement avec sursis  pendant trois  ans pour 
infraction à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup).

A.c Par  décision  du  31  juillet  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR ; actuellement Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a 
rejeté  la  demande  d'asile  de  A._______,  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Cette décision, qui n'a 
pas  été  contestée  dans  le  délai  légal  de  recours  (art. 50  PA),  est 
entrée en force.

B.
B.a Le  21  février  2003,  le  Tribunal  correctionnel  du  district  de 
C._______  a  condamné  A._______,  à  trois  ans  de  réclusion  sous 
déduction de 221 jours de détention préventive pour infractions à la loi  
sur  les  stupéfiants,  et  prononcé  son  expulsion  ferme  du  territoire 
suisse pour une durée de sept ans.

B.b Par décision du 26 juillet 2004, le Département de la justice, de la 
santé et  de la sécurité  du canton de C._______ a refusé de mettre 
A._______  au  bénéfice  d'une  libération  conditionnelle.  Au  vu  des 
préavis,  tous  favorables,  figurant  à  son  dossier  pénal  et  pour  des 
raisons  strictement  humanitaires,  l'autorité  cantonale  lui  a  toutefois 
accordé le différé de l'expulsion pénale, assorti de règles de conduite 
et de contrôles stricts.

C.
C.a Le 29 avril 2005, A._______ a demandé à l'ODM de reconsidérer 
sa  décision  du  31  juillet  2002,  compte  tenu  de  son  état  de  santé 
déficient (séropositivité au VIH découverte en octobre 2002) et de lui  
accorder l'admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution de son 
renvoi.

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C.b Par décision du 2 novembre 2005, l'ODM, faisant application de 
l'art.  14a  al.  6  LSEE  eu  égard  aux  condamnations  du  requérant  a 
rejeté sa demande de réexamen ; l'autorité administrative a considéré 
qu'en  regard  des  conditions  mises  par  la  jurisprudence  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) au 
renvoi  des  personnes  atteintes  du  SIDA,  les  motifs  du  requérant 
n'étaient  pas  de  nature  à  ôter  à  la  décision  du  31 juillet  2002  son 
caractère de force de chose décidée.

D.
Le 5 novembre 2005, A._______ a été dénoncé à l'autorité judiciaire 
(...) pour infraction à la loi sur les stupéfiants.

E.
E.a Le  5  décembre  2005,  A._______  a  interjeté  recours  contre  la 
décision  de  l'ODM  du  2  novembre  précédent  dont  il  a  requis 
l'annulation, invoquant une violation du droit fédéral et (de l'art.  3) de 
la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). A l'appui 
de ses conclusions, il a produit un certificat de Hôpital D._______, à 
C._______; ses auteurs y disaient, entre autres, leur appréhension de 
voir  le  le  recourant  privé  du  traitement  anti-rétroviral  dont  il  avait  
besoin s'il venait à être renvoyé dans son pays, car même s'il avait eu 
les moyens de s'en payer un, il n'était pas sûr que les médicaments 
(anti-VIH) dont  il  avait  besoin fussent  disponibles ; il  n'était  pas non 
plus  dit  qu'en  cas  de  résistance  à  ces  médicaments,  il  puisse 
bénéficier  d'une  alternative,  une  incertitude  d'autant  plus  risquée 
qu'elle était liée à la possibilité, élevée, qu'il développe dans un avenir 
prochain  une  tumeur  sanguine  nécessitant  une  prise  en  charge 
intense et extrêmement coûteuse.

E.b Par décision  du  7  décembre  2005,  la  Commission,  considérant 
qu'il  lui  revenait  de  se  prononcer  ni  sur  la  question  du  renvoi  du  
recourant ni sur celle de la mise en oeuvre de cette mesure, a déclaré 
le  recours  d'A._______  irrecevable.  De  fait,  pour  la  Commission,  il  
incombait  à  l'autorité  cantonale  chargée  d'exécuter  la  décision 
d'expulsion judiciaire d'examiner, au moment d'exécuter cette mesure, 
si  celle-ci  était  compatible  avec  la  garantie  de  l'art.  3  CEDH  et  le 
principe de non-refoulement.

F.
Le 1er janvier 2007, sont entrées en vigueur les modifications du code 

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pénal,  modifications  en  vertu  desquelles  les  expulsions  pénales 
prononcées  en  application  de  l'ancien  droit  (art.  55  aCP)  sont 
désormais  caduques.  (art.  1  ch.  2  des  dispositions  finales  de  la 
modification du 13 décembre 2002).

G.
Le  24  février  2007,  des  agents  du  corps  de  police  de  la  ville  de 
C._______  ont  infligé  à  A._______  une  amende  de  Fr.  60.-  pour 
infraction à la loi sur les stupéfiants (détention d'un sachet d'herbe à 
fumer).

H.
Le 19 décembre 2007, A._______ a à nouveau demandé à l'ODM de 
reconsidérer  la  décision  de  renvoi  le  concernant.  A  l'appui  de  sa 
requête, il a produit un rapport médical du département de médecine 
de  l'Hôpital  C._______  du  4  décembre  précédent.  Ses  auteurs,  un 
médecin-chef et une doctoresse assistante y confirment l'affection au 
VIH et le stade de cette affection diagnostiqués chez lui en 2001; ils 
mentionnent aussi l'apparition d'une infection opportuniste, le patient 
ayant "souffert d'un herpès génital dû à un herpès de type II, traité par 
Valacyclovir". Pour les praticiens, le recourant "souffre d'une maladie 
incurable à l'issue fatale et à un stade avancé nécessitant absolument 
un traitement et un suivi réguliers".

Le  recourant  s'est  aussi  prévalu  d'une  nette  amélioration  dans  son 
comportement  depuis  le prononcé sur recours du 5 décembre 2005. 
En détention, son attitude a été qualifiée de bonne. En témoignent les 
préavis figurant à son dossier pénal qu'il a joints à sa demande et qui  
ont  tous  été  favorables  à  sa  libération  conditionnelle,  celui  de  la 
direction  de  l'Etablissement  d'exécution  des  peines  (EEP)  de 
E._______  du  28  mai  2004  relevant  même  qu'il  avait  de  bonnes 
perspectives d'amendement dans la mesure où il  disait  regretter  les 
infractions  qu'il  avait  commises,  opinions  qui  ont  amené  l'autorité 
cantonale compétente à lui accorder, par décision du 26 juillet 2004, le 
différé  de  son  expulsion  judiciaire.  En  conséquence,  le  recourant 
considère  que  cette  amélioration  ne  permet  plus  aujourd'hui  de  lui 
opposer l'art. 83 al. 7 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  ;  de  fait,  sa  demande  doit  être 
examinée sous l'angle de l'alinéa 4 de la disposition précitée et aboutir  
à l'octroi d'une admission provisoire pour inexigibilité du renvoi.

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I.
Par  décision  du  18  janvier  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen  de  A._______,  considérant  que  le  rapport  médical  du 
4 décembre 2007 ne révélait pas une aggravation significative de son 
état depuis la clôture de la précédente procédure. L'ODM a aussi noté 
que  les  opportunités  d'accéder  à  des  soins  en  Sierra  Leone  ou  en 
Guinée  n'avaient  pas  sensiblement  évolué  depuis  sa  décision  du 
2 novembre 2005.

J.
Dans  son  recours  interjeté  le  21  février  2008,  A._______  conteste 
l'analyse  que  l'ODM  a  faite  de  sa  situation  d'abord  parce  que 
l'appréciation que cette autorité en a tirée se réfère à sa décision du 
2 novembre  2005,  alors  que  lui-même  entend  obtenir  la 
reconsidération de la décision du 31 juillet  2002, ensuite, parce que 
quoiqu'en  dise  l'ODM,  sa  santé  s'est  effectivement  dégradée  avec 
l'apparition d'infections opportunistes, assimilables à une modification 
de son état.

Il  considère ainsi  que la maîtrise de son SIDA comme la prévention 
d'infections  opportunistes  du  type  de  celles  dont  il  a  souffert 
récemment dépendent du traitement qui lui est actuellement prodigué. 
Il  en  veut  pour  preuve  que  la  trithérapie  mise  en  place  en  2002  a 
entraîné  une  amélioration  de  son  état  ainsi  qu'une  diminution 
progressive de l'immuno-suppression liée au VIH. En outre, dans une 
lettre du 6 février 2008 jointe à son recours, ses médecins soulignent 
que  sans  l'instauration  d'un  traitement  anti-rétroviral  adéquat,  sa 
survie aurait été d'environ vingt mois ; l'arrêt de ce traitement sur une 
période de plus de six mois entraînerait inévitablement une chute du 
nombre de lymphocytes CD4 nécessaire au maintien de son immunité 
associée  à  une  augmentation  du  taux  de  virus  VIH  dans  le  sang 
entraînant un risque de complications létales.

Dans ces conditions, il conteste le caractère exécutable de renvoi qu'il  
estime  aussi  bien  inexigible  qu'illicite,  vu  la  gravité  de  son  état  et  
l'importance,  ainsi  que  les  coûts,  des  traitements  qui  lui  sont 
indispensables.  Sur  ces  questions,  il  renvoie  à  une  analyse  de 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de février 2008 dont 
il  appert qu'en Sierra Leone, l'aide aux personnes souffrant du SIDA 
n'est pas une priorité pour l'Etat. En outre l'accès aux hôpitaux et aux 
institutions dépend avant tout de la capacité financière des patients. 

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Par ailleurs, dans son pays, aucune assistance d'origine familiale ne 
lui est accessible. Enfin, la mesure en question serait aussi impossible 
à réaliser. En effet il dit avoir rencontré, à des fins d'identification, les  
représentants des autorités de son pays qui lui auraient fait savoir que 
celles-ci n'étaient pas disposées à le reprendre à cause de sa maladie. 
Il a conclu au prononcé de l'admission provisoire et a requis la prise 
de mesures provisionnelles ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

K.
Par ordonnance du 28 février 2008, le Tribunal, par la voie de mesures 
provisionnelles, a suspendu l'exécution du renvoi de A._______ et l'a 
dispensé du versement d'une avance de frais,  renvoyant la question 
de l'assistance judiciaire partielle à la décision de fond.

L.
Dans un préavis du 7 mars 2008, l'ODM a proposé le rejet du recours.

M.
M.a Par ordonnance pénale du 3 avril  2009, le juge-instructeur 6 du 
service des juges d'instruction lll G._______, a condamné A._______ 
à  nonante  jours  d'emprisonnement  et  au  paiement  des  frais  de  la 
cause pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) entre le 31 janvier 
2009 et le 15 mars 2009.

M.b Par ordonnance pénale du 16 juin 2009 le juge-instructeur 10 du 
service des juges d'instruction lll G._______, a condamné A._______ 
à soixante jours d'emprisonnement et à une amende de Fr. 350.- pour 
séjour  illégal,  obstruction  à  l'accomplissement  d'un acte  officiel  (art. 
286 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CPS, RS 311.0]) et 
contravention à la LStup.

M.c Le 11 octobre 2009, la police cantonale de F._______ a dénoncé 
A._______  au  service  des  juges  d'instruction  lll  G._______  pour 
contravention  à  la  LStup  (achat,  possession  et  consommation  de 
marijuana, consommation de cocaïne), séjour illégal et obstruction à 
l'accomplissement d'un acte officiel.

N.
N.a Le 26 février 2010 et le 16 mai suivant, des agents de la police 
cantonale de F._______ ont interpellé le recourant sur la scène de la 

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drogue de la ville de F._______ pour trouble et menace à la sécurité et 
à l'ordre publics.

N.b Par  décision  du  28  juillet  2010,  le  Service  des  migrations  du 
canton  de  F._______  a  interdit  à  A._______  de  pénétrer  sur  le 
territoire du canton de F._______ ou encore de le traverser à bord d'un 
véhicule  privé  ou  en  utilisant  les  transports  publics  sous  peine  de 
s'exposer aux sanctions prévues aux art. 292 CPS ou 119 LEtr.

O.
Dans  un  courrier  du  19  janvier  2010,  le  recourant  a  fait  suivre  au 
Tribunal un rapport médical du département de médecine de l'Hôpital 
C._______ois  du  6  janvier  2010.  Il  en  appert  que  les  excellents 
résultats de ses prises de sang et la stricte observance des rendez-
vous  agendés  démontrent  qu'il  suit  son  traitement  de  manière 
consciencieuse.  Actuellement,  avec  la  poursuite  de  la  trithérapie 
instaurée  son  espérance  de  vie  peut  être  évaluée  à  une  trentaine 
d'années.  Par  contre,  selon  les  auteurs  du  rapport,  son  renvoi  en 
Sierra Leone, en l'absence de certitudes quant à la poursuite de son 
traitement équivaudrait  à moyen terme à une mort  certaine. Pour le 
reste, toujours selon ses médecins, la consommation de marijuana ou 
de  cocaïne  n'influence  en  aucune  manière  l'histoire  naturelle  de  la 
maladie. En outre,  aucun effet  indésirable direct  ou interaction  n'est 
connu  entre  la  trithérapie  prescrite  et  la  consommation  des  dits 
stupéfiants. Le recourant signale aussi au Tribunal avoir demandé, le 
30 septembre 2009, la révision des ordonnances pénales des 3 avril et 
16 juin précédents (cf. Etat des faits let. L). Il estime en effet avoir été  
condamné à tort pour séjour illégal, en tout cas pour ce qui concerne 
la  période  qui  s'étend  du  28  février  2008  à  ce  jour.  Par  ailleurs,  il 
ressort des observations du Parquet général du canton de F._______ 
qu'il aurait assurément été puni moins sévèrement si son séjour légal 
avait  été  reconnu.  Aussi  il  estime  devoir  tout  au  plus  risquer  une 
contravention pour ses infractions à la LStup.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

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prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  l'a  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions,  
et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst., RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137) garantissant le droit 
d'être entendu.

2.2 La personne concernée par une décision entrée en force peut en 
demander la reconsidération à l'autorité de première instance, en se 
prévalant  d'un  changement  notable  de  circonstances;  peu  importe 
qu'elle  ait  fait  ou  non  l'objet  d'une  décision  sur  recours.  Une  telle 
demande de réexamen vise à faire adapter par l'autorité de première 
instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une 
situation  nouvelle  dans  les  faits  ou  exceptionnellement  sur  le  plan 
juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des  circonstances 
(JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et 
jurisp. cit. ; cf. également PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  2e  éd.,  Berne  2005,  p.  275 ;  PIERRE MOOR,  Droit 
administratif,  vol.  II,  2e  éd.  Berne  2002,  p.347 ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes,  2e  éd.,  Zurich  1998,  p. 160 ;  RENÉ RHINOW/HEINRICH 
KOLLER/CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge 
des  Justizverfassungsrechts  des  Bundes,  Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1994, p. 12s). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant 
ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il  
aurait pu invoquer précédemment (JICRA 2000 n° 5 p. 44ss).

2.3 La  demande  d'adaptation  doit  être  suffisamment  motivée  (cf. 
JICRA 2003 n° 7 p. 41),  en ce sens que l'intéressé ne peut  pas se 

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contenter  d'alléguer  l'existence  d'un  changement  de  circonstances, 
mais doit démontrer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut  
représenteraient un changement notable des circonstances depuis la 
décision  entrée  en  force;  à  défaut,  l'autorité  de  première  instance 
n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

Les faits en question doivent donc être « importants », c'est-à-dire de 
nature  à  influer  -  ensuite d'une appréciation  juridique correcte  -  sur  
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  
soient propres à les établir (ATF 118 II 205 ; ATF 108 V 171 ; ATF 101 
Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995 n° 9 p. 81 ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 
1992,  ad  art.  137  OJ,  p.  32 ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 262 ss).

3.
Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 
être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre 
sans cesse  en  cause des  décisions  exécutoires  ou  à  détourner  les 
délais prévus pour les voies de droit  ordinaires (cf. arrêt  du Tribunal 
fédéral 2C_760/2009 du 17 avril 2010 consid. 2.1 avec les références, 
notamment ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 47; confirmé récemment en 
matière  de  droit  des  étrangers  in  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_490/2009 du 2 février 2010 consid. 2.1, destiné à la publication).

4.
4.1 Pour demander la reconsidération de la décision du 2 novembre 
2005,  respectivement  de  celle  du  31  juillet  2002,  le  recourant  s'est 
avant tout fondé sur un rapport  médical du 4 décembre 2007 dont il 
appert  qu'il  est  atteint  d'un  SIDA qui  en  est  actuellement  au  stade 
CDC C3, soit le stade le plus avancé de la maladie selon les auteurs 
du rapport. 

Le  recourant  s'est  aussi  prévalu  d'un  comportement  irréprochable 
depuis qu'il a été élargi en août 2005.

4.2 L'ODM, pour sa part, n'a pas jugé pertinents, c'est-à-dire à même 
de conduire à une décision plus favorable au recourant ses nouveaux 
moyens.  L'ODM  a  en  effet  considéré  que  le  rapport  médical  du 
4 décembre 2007 ne révélait pas une aggravation significative de l'état 

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du recourant depuis la clôture de la précédente procédure. Pour cette 
autorité,  il  n'a  pas non plus été démontré que la situation en Sierra 
Leone  concernant  l'accès  aux  soins  avait  sensiblement  évolué  par 
rapport à la situation retenue dans la décision du 2 novembre 2005. 

En définitive se pose donc la question de savoir  si,  eu égard à son 
appréciation  des  dits  moyens,  l'ODM  était  en  droit  de  contester  le 
bien-fondé de la demande de reconsidération du 19 décembre 2007 et 
donc de confirmer ses décisions du 2 novembre 2005 et du 31 juillet 
2002 en ce qui concerne l'exécution du renvoi du recourant.

5.
5.1 Arguant  avant  tout  de son état  de santé,  le  recourant  remet  en 
cause le caractère raisonnablement exigible, voire licite et possible, de 
l'exécution  du  renvoi. S'agissant  du  caractère  déterminant  des 
développements qui  précèdent,  au plan de l'exigibilité  de l'exécution 
du renvoi, le Tribunal retient ce qui suit :

Le  recourant  a  été  condamné,  en  2003,  à  la  peine  de  3  ans  de 
réclusion pour infraction grave à la LStup ; il a purgé sa peine.

Or l'art. 83 al. 7 LEtr prévoit que l'admission provisoire visée aux al. 2 
et  4  (impossibilité  et  inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi)  n'est  pas 
ordonnée si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté 
de  longue  durée  en  Suisse  ou  à  l'étranger  ou  a  fait  l'objet  d'une 
mesure  pénale  au  sens  des  art. 64  ou  61  CP (let.  a),  si  l'étranger 
attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics 
en  Suisse  ou  à  l'étranger,  les  met  en  danger  ou  représente  une 
menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b), ou 
si  l'impossibilité  d'exécuter  le  renvoi  ou  l'expulsion  est  due  au 
comportement de l'étranger (let. c).

5.2 En l'espèce, le recourant, du fait des infractions qu'il a commises, 
peut  se  voir  appliquer  l'art.  83  al. 7  let.  a  LEtr,  dès  lors  qu'il  a  été  
condamné à une peine de longue durée au sens de cette disposition 
Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée 
comme de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement 
(ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 379 ss), indépendamment du fait qu'elle 
ait  été prononcée avec un sursis  complet  ou partiel,  respectivement 
sans sursis (arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2009 du 1er mars 2010, 
consid. 4.1.2 et la jurisprudence citée ; voir également ATF 131 II 329 

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et 119 IV 309).

L'art. 83 al. 7 LEtr a remplacé l'art. 14a al. 6 de l'ancienne loi fédérale 
du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers 
(LSEE), lequel ne faisait cependant mention que d'atteinte portée par 
l'étranger  à  la  sécurité  et  à  l'ordre  publics.  Sur  cette  base,  la  
Commission avait développé une jurisprudence aux termes de laquelle 
l'art. 14a al. 6 LSEE devait s'appliquer dans le respect du principe de 
la proportionnalité, l'ampleur du danger présenté par l'étranger et sa 
propension  à  poursuivre  son  activité  délictueuse  constituant  des 
critères décisifs  (JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3 p. 271 ; 1995 n° 10 
consid.  5b  p.  100-101).  Le  projet  de  LEtr  présenté  par  le  Conseil  
fédéral  conservait  en  l'état  cette  disposition  (cf.  in  Message 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 p. 3573), qui se retrouve 
aujourd'hui, en des termes plus détaillés, à l'art. 83 al. 7 let. b LEtr.

Le  Parlement  a  toutefois  modifié  le  projet  présenté,  introduisant 
l'actuel art. 83 al. 7 let. a LEtr, qui fait de la condamnation à une peine  
privative de liberté de longue durée une cause absolue d'exclusion de 
l'examen  du  caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du 
renvoi (cf. BO-N 2005 1244-1245 ; BO-E 2005 976). En conséquence, 
s'agissant  d'A._______,  il  n'est  pas  décisif  que  sa  condamnation  à 
trois  ans  de  réclusion soit  ancienne et  ait  été  exécutée,  ni  que lui-
même ait cessé de représenter un risque pour l'ordre public ; la seule 
existence d'un jugement le condamnant à trois ans de réclusion suffit  
à exclure cet examen.

5.3 Au demeurant, s'agissant du comportement irréprochable dont le 
recourant se prévaut depuis qu'il a été élargi en août 2005, le Tribunal 
rappelle  que  la  CourEDH  considère  que  la  prise  en  compte  du 
comportement d'un requérant postérieur à ses condamnations pénales 
s'impose surtout dans des affaires où un long délai s'écoule entre la 
décision  définitive  imposant  l'expulsion et  son  renvoi  effectif  (Affaire 
Mutlag  c.  Allemagne,  25 mars  2010,  req.  n°  40601/05).  En 
l'occurrence,  depuis  sa  relaxe,  le  1er  août  2005,  cinq  ans  se  sont 
écoulés au cours desquels le recourant a fait l'objet de condamnations 
allant  d'amendes  à  des  peines  d'emprisonnement.  Certes,  le 
30 septembre  2009,  il  a  engagé  une  procédure  de  révision  des 
ordonnances pénales dont il a fait l'objet la même année (cf. Etat de 
faits let. M). Le 30 novembre suivant, retenant que le Tribunal de céans 
avait  octroyé des mesures  provisionnelles au recourant  le  28 février 

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2008, le Parquet général a proposé à la Cour de cassation du canton 
de F._______ d'acquiescer à la demande de révision de l'ordonnance 
du  16  juin  2009 le  condamnant  à  une  peine privative  de  liberté  de 
soixante jours pour, entre autres, violation de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. 
Il  n'a  par contre pas proposé la révision de ces ordonnances en ce 
qu'elles concernaient les infractions à la LStup. Vu leur fréquence, la  
commission de ces infractions laissent  ainsi  penser que,  loin d'avoir  
pris  ses  distances  avec  la  scène  de  la  drogue,  le  recourant  y  est 
encore  lié,  démontrant  par  là  qu'il  n'est  toujours  pas  prêt  à  se 
conformer à l'ordre juridique suisse. L'application à son cas de l'art. 83 
al. 7 LEtr s'en trouve ainsi confortée.

6.
6.1 Aux termes de l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture 
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

6.2 Cette  disposition  confère  notamment  à  tout  étranger  le  droit, 
quelles que soient la gravité et la dangerosité des actes qui lui sont 
reprochés (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans 
la cause Chahal contre Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 
1996-V p. 1855, par. 79 et 80), de ne pas être extradé ou expulsé vers 
un État  dans lequel il  y  a des raisons sérieuses de croire qu'il  sera 
soumis à de tels traitements (JOCHEN FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, EMRK-
Kommentar, 2ème éd., n. 18 ad art. 3 CEDH, p. 52; JACQUES VELU/RUSEN 
ERGEC,  La Convention européenne des droits de l'homme, Extrait  du 
Répertoire pratique du droit belge, Complément t. VII, n. 262 p. 212 ss 
et  les  références).  Elle  donne  ainsi  une  garantie  absolue  de  non-
refoulement, mais seulement en cas de risques graves pour l'intéressé 
(ATF 121 II 296 consid. 5a/aa et les références).

D'après  la  jurisprudence  des  organes  institués  par  la  Convention, 
l'absence de soins appropriés dans le pays de destination peut poser 
problème en cas de maladie grave de l'étranger extradé ou expulsé. 
Ainsi, la Cour a jugé que l'expulsion d'un sidéen en phase terminale 
vers un pays où les soins nécessaires ne pourraient lui être prodigués 
violait l'art. 3 CEDH, eu égard à l'ensemble des circonstances de ce 
cas particulier (arrêt de la CourEDH du 2 mai 1997 dans la cause D. c. 
Royaume-Uni, requête n°30244/96, Recueil 1997-III, p. 777, par. 49 à 
54). Cependant,  elle  a précisé que les  non-nationaux qui  ont  purgé 
leur  peine  d'emprisonnement  et  sont  sous  le  coup  d'une  décision 
d'expulsion ne peuvent en principe pas revendiquer le droit de rester 

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sur le territoire d'un État contractant afin de continuer à bénéficier de 
l'assistance  médicale,  sociale  ou  autre  qui  leur  avait  été  assurée 
durant leur séjour en prison par l'État qui les expulse (arrêt D. précité, 
par.  54).  La  décision  d'expulser  un  étranger  atteint  d'une  maladie 
physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette 
maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est 
susceptible  de  soulever  une  question  sous  l'angle  de  l'art.  3  en 
question, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les 
considérations  humanitaires  militant  contre  l'expulsion  sont 
impérieuses.  Dans  l'affaire  D.  c.  Royaume-Uni  précitée,  les 
circonstances  très  exceptionnelles  tenaient  au  fait  que  le  requérant 
était  très  gravement  malade  et  paraissait  proche  de  la  mort,  qu'il  
n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers 
dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou 
en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou 
un minimum de nourriture ou de soutien social.  L'art. 3 CEDH ne fait 
ainsi obstacle à l'extradition ou à expulsion d'un étranger en raison de 
problèmes médicaux que dans des circonstances très exceptionnelles 
et  pour  autant  que  soient  en  jeu  des  considérations  humanitaires 
impérieuses (arrêt D. précité, par. 54). Dans son arrêt le plus récent "N. 
c. Royaume-Uni",  du  27  mai  2008,  publié  sous  n°  26565/05,  et  qui 
résume la  jurisprudence  de  la  Cour,  celle-ci  confirme  que  le  renvoi 
forcé  de  personnes  touchées  dans  leur  santé  n'est  susceptible  de 
constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si  l'intéressé se trouve 
dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort  
apparaît  comme  une  perspective  proche.  Le  fait  que  le  requérant 
risque  de connaître,  en  cas  de retour  dans son pays d'origine,  une 
dégradation  importante  de  son  état  de  santé,  faute  d'un  accès 
convenable aux soins ou de moyens financiers,  n'est  pas décisif  ; il 
faut  que la personne concernée connaisse un état  à ce point  altéré 
que  l'hypothèse  de  son  rapide  décès  après  le  renvoi  confine  à  la 
certitude, et ne puisse espérer un soutien d'ordre familial ou social.

De  manière  synthétique,  la  Cour  admet  donc  qu'elle  doit  apprécier 
restrictivement l'incompatibilité du renvoi d'une personne malade avec 
l'art. 3 CEDH, les empêchements à ce renvoi n'étant en effet pas de la 
responsabilité  des  autorités  de  l'Etat  de  résidence.  Cette 
incompatibilité  suppose donc que la  personne en cause soit  victime 
d'une  affection  grave,  pleinement  développée,  qui  fait  apparaître  un 
prochain décès comme une hypothèse très solide ; il faut encore que 
cette  personne  ne  puisse  probablement  avoir  accès  aux  soins 

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nécessaires, même à un prix élevé, et ne puisse compter sur l'aide de 
ses proches. Pour sa part,  le  Tribunal considère que le  renvoi d'une 
personne  malade  du  SIDA  en  phase  terminale  peut,  dans  des 
circonstances  tout  à  fait  extraordinaires,  constituer  une  violation  de 
l'art.  3  CEDH  (Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2009/2 consid. 9.1.2-9.1.6).

6.3 En l'espèce, les médecins qui ont établi  les certificats versés au 
dossier ont exprimé l'avis que l'expulsion du recourant à destination de 
la  Sierra  Leone  ou  de  la  Guinée  aggraverait  son  pronostic  vital  à 
moyen terme, parce que les infrastructures médicales existant là-bas 
ne seraient pas adaptées à son cas. Le Tribunal n'est pas lié par l'avis  
des  thérapeutes  précités  lorsque  les  questions  à  trancher,  comme 
l'appréciation  de  la  situation  sanitaire  dans  le  pays  de  renvoi,  en 
l'occurrence la Sierra Leone, est juridique et non médicale (cf. JICRA 
1996 no 16 consid. 3e aa p. 142ss).

6.4 Grâce  au  traitement  médical  prodigué  en  Suisse,  l'état  du 
recourant est désormais stable. Il est apte à voyager et son état ne se 
détériorera  pas  tant  qu'il  continuera  à  suivre  le  traitement  dont  il  a 
besoin. Il  ressort  toutefois des pièces du dossier  que s'il  devait  être 
privé  des  médicaments  qu'il  prend  actuellement  son  état  empirerait 
rapidement au point qu'il devrait affronter la maladie et la souffrance 
(cf.  let.  Ea.  et  J).  Il  faut  donc  se  demander  s'il  existe  en  ce  qui  le 
concerne des motifs sérieux et avérés de croire que la mise en oeuvre  
de  son  renvoi  lui  fera  courir  un  risque  réel  d'endurer  une  situation 
inhumaine et dégradante à cause de son état, notamment du stade où 
en  est  sa  maladie,  du  manque  probable,  dans  son  pays,  de  soins 
médicaux et de soutien, y compris des membres de sa famille.

6.4.1 Dans leur lettre du 6 février 2008, ses médecins soulignent que 
la  trithérapie  dont  le  recourant  a  pu  bénéficier  depuis  2003,  voire 
2002, a permis une amélioration de son état général et la diminution 
progressive de l'immuno-suppression liée au VIH. Sur le plan clinique, 
la  situation  s'est  traduite  par  l'absence  de  complication  grave  [et]  
d'infection opportuniste, hormis un herpès génital en février 2006. Un 
décès à brève échéance est  donc exclu en cas de retour  en Sierra 
Leone.

6.4.2 En  outre,  dans  ce  pays, le  "National  Aids  Secretariat"  (NAS) 
coordonne, sur un plan général, la mise en oeuvre de la politique anti-
SIDA décidée par le "National Aids Council" (NAC). Trente-trois autres 

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plus petites organisations de personnes malades du SIDA, regroupées 
dès 2008 sous l'égide du  "Network of HIV Positives in Sierra Leone"  
(NETHIPS) lui-même représenté au NAC, sont également actives dans 
les domaines de la prophylaxie et des traitements contre le SIDA. Pour 
l'essentiel,  le  programme SIDA,  en Sierra  Leone,  est  financé par  le 
"Global Fund" et la Banque mondiale.

Selon le NAS, en 2009, il existait en Sierra Leone 116 dispensaires où 
des  thérapies  anti-rétrovirales  (ART)  étaient  possibles.  On  y 
dénombrait  aussi  des  "centres  de santé"  où des médicaments  ART 
sont distribués à l'échelle nationale. En 2007, le "Choithram Memorial  
Hospital" à Freetown a ouvert, avec le soutien technique du CICR, une 
unité  SIDA  garantissant  des  traitements  conformes  aux  standards 
internationaux. Par ailleurs, le "Global Fund", principal pourvoyeur de 
fonds du programme SIDA de la Sierra Leone désigne le "Connaught  
Hospital" à Freetown comme l'outil de référence dans le traitement du 
Sida en Sierra Leone. Pleinement opérationnelle, son unité SIDA est 
même en mesure de procéder au comptage des cellules CD4.

Surtout,  dès  2005,  les  autorités  sanitaires  de  la  Sierra  Leone  ont  
entrepris  de procéder à la distribution gratuite de médicaments anti-
rétroviraux (ARV) dans le cadre de thérapies anti-rétrovirales (ART). A 
l'époque,  moins  de  500  personnes  ont  pu  bénéficier  de  cette 
distribution. En 2008, près de deux mille individus bénéficiaient  d'un 
traitement ART ; l'année suivante, ils  étaient  3660. En 2009 encore, 
52%  des  personnes  nécessitant  une  thérapie  ART  étaient 
effectivement  traitées.  Actuellement,  près  de  sept  mille  personnes 
bénéficient  d'un  traitement  anti-SIDA  à  travers  tout  le  pays.  La 
proportion  précitée  est  d'ailleurs  en  constante  augmentation,  la 
communauté  internationale  investissant  chaque  année  d'importants 
moyens  en  Sierra  Leone  (cf.  rapport  de  l'United  Nations  General 
Assembly Special  Session [UNGASS],  organisation spécialisée dans 
la prévention et la lutte contre le SIDA auprès de l'Organisation des 
Nations Unies [ONU] du 31 mars 2010 p. 22). Par conséquent, il est à 
prévoir  que  la  couverture  des  malades  du  SIDA  en  Sierra  Leone 
continuera d'augmenter sensiblement ces prochaines années. Enfin, il 
y  a  lieu  de rappeler  que le  recourant  peut  bénéficier  d'une aide au 
retour étendue aux six premiers mois de  traitement dans son pays.

6.4.3 Il ressort donc de ce qui précède que des possibilités de se faire 
soigner  en  Sierra  Leone  existent  pour  le  recourant.  Certes,  les 

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conditions  dans  lesquelles  il  recevra  des  soins  ne  sont  pas  aussi 
favorables qu'en Suisse,  mais cette différence n'est  pas décisive au 
regard  de  l'art.  3  CEDH  (cf.  arrêt  de  la  CourEDH  dans  la  cause 
Amegnigan  contre  Pays-Bas  du  25  novembre  2004,  déclarant 
irrecevable la requête n° 25629/04). Par ailleurs, il  n'est pas dit  qu'il  
n'ait  aucune famille  dans ce pays, ses déclarations à ce sujet  ayant 
varié. En effet, tantôt il a dit que sa mère avait été tuée à H._______,  
tantôt qu'elle était décédée d'une maladie de coeur. Le 29 avril 2005, il 
a aussi écrit que sa mère s'était réfugiée en Guinée Conakry et qu'il 
avait de temps à autre des contacts avec elle. Il indique aussi qu'il a 
encore  deux  soeurs  au  pays.  Enfin,  il  n'appert  pas  des  pièces  du 
dossier qu'il n'est pas en mesure de travailler pour financer en partie 
son traitement. En définitive, les circonstances exceptionnelles et les 
considérations  humanitaires  impérieuses  de  la  nature  de  celles  qui 
étaient  en  jeu  dans  l'arrêt  D.  c.  Royaume  Uni  précité  de  la  Cour 
européenne des droits de l'homme ne sont ainsi pas réalisées dans le 
présent  cas.  L'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte que cette mesure s'avère licite (art.  44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). Partant, le recours doit être rejeté.

7.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

8.
8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Le  Tribunal  décide  toutefois  de  renoncer  à  la 

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perception de ces frais dans la mesure où le recourant est indigent et  
du  fait  qu'au  moment  du  dépôt  du  recours,  ses  conclusion  initiales 
n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). Il n'est donc 
pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au représentant du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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