# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17ed4b0a-fd91-5fcd-be58-e1016be8b56d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2024 C-6671/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6671-2023_2024-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6671/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 2 4    

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Fondation institution supplétive LPP,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Prévoyance professionnelle, affiliation d'office à la Fondation 

institution supplétive (décision du 25 octobre 2023). 

 

 

 

C-6671/2023 

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Vu 

la décision du 25 octobre 2023 de la Fondation institution supplétive LPP, 

constatant que l’employeur (A._______) est affilié d’office auprès d’elle 

avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et que les droits et devoirs résultant 

de cette affiliation découlent des conditions d’affiliation décrites en annexe 

qui font, avec le règlement sur les frais, partie intégrante de cette décision, 

le recours du 1er décembre 2023 formé par A._______ contre cette déci-

sion devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal), 

concluant à son annulation et à ce que son point 13 relatif aux frais soit 

revu. Il soutient qu’il n’a pas répondu à la demande de la Caisse cantonale 

(…) de compensation au motif que les salaires de son personnel n’ont ja-

mais atteint le montant soumis, que pour l’année 2021 il a employé un an-

cien apprenti à temps partiel du 1er janvier au 31 août 2021 pour un salaire 

de Fr. 13'600.– contrairement aux Fr 16'717.– retenus par l’autorité infé-

rieure, que la déclaration de la Caisse cantonale (…) de compensation est 

fausse, le montant correct étant de Fr. 13'600.– et que les allégations de 

l’autorité inférieure sont fausses du fait qu’il a répondu au courrier du 

26 juillet 2023 par un courrier recommandé du 15 août suivant. Il a annexé 

divers moyens de preuve (TAF pce 1), 

la décision incidente du 12 décembre 2023, par laquelle le TAF a invité le 

recourant à payer une avance sur les frais de procédures présumés de 

Fr. 800.– jusqu’au 12 janvier 2024, sous peine d’irrecevabilité du recours 

(TAF pce 2), 

l’avis de réception postal indiquant que la décision incidente précitée a été 

notifiée au recourant le 19 décembre 2023 (TAF pce 3), 

le document du secteur Finance et Controlling du TAF du 18 janvier 2024 

indiquant qu’aucun montant n’a été versé à titre d’avance de frais 

(TAF pce 4), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par la Fondation institution supplé-

tive LPP en matière d’affiliation obligatoire à l'institution supplétive peuvent 

être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux 

art. 33 let. h LTAF et 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré-

voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, 

RS 831.40), 

que, conformément à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur perçoit du ou de la recourant-e une avance de frais 

équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai 

raisonnable à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle 

n’entrera pas en matière sur le recours, 

que, par décision incidente du 12 décembre 2023 (TAF pce 2), le recourant 

a été invité à verser une avance de frais jusqu'au 12 janvier 2024, sous 

peine d'irrecevabilité du recours, 

que selon l’avis postal (TAF pce 3), la décision incidente a été notifiée au 

recourant le 19 décembre 2023, 

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti 

(TAF pce 4), 

que le recourant n’a pas non plus demandé une prolongation de délai, res-

pectivement une restitution du délai échu, ni ne s’est prononcé quant à 

l’avance de frais requise, 

qu’il n’a pas non plus déposé de demande d’assistance judiciaire, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, à l’OFAS 

et à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :