# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25d0cca6-550c-51d4-8cd4-386dbc0475db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.12.2018 A/68/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-68-2018_2018-12-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/68/2018 ATAS/1188/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 19 décembre 2018 

4ème Chambre 
 

 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ  

demandeur 
en 
réclamation 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 
21 NOVEMBRE  2018, ATAS/1075/2018 

dans la cause opposant 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ  

au 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de 
Chêne 54, GENÈVE 

 

recourant 

 

 

  intimé 

 
 
 

 

A/68/2018 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision du 23 octobre 2017, le service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC) a réclamé à Monsieur A______ (ci-après l’intéressé 
ou le recourant) le remboursement d'un trop-perçu de prestations suite à un héritage ; 

Que par décision du 27 novembre 2017, le SPC a partiellement admis l'opposition 
formée par l'intéressé le 26 octobre 2017 ; 

Que l'intéressé a interjeté recours le 11 janvier 2018 contre la décision sur opposition du 
SPC ; 

Que par réponse du 31 janvier 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours ; 

Que la chambre de céans a entendu les parties lors d'une audience de comparution 
personnelle du 20 juin 2018 ;  

Que par courrier du 5 juillet 2018, Me Andres PEREZ s’est constitué pour la défense 
des intérêts du recourant et a demandé à consulter le dossier ; 

Que par écriture du 2 août 2018, le recourant a, par l’intermédiaire de son conseil, fait 
valoir que le SPC n’avait pas tenu compte, dans la détermination de sa fortune, de ses 
dépenses pour son entretien courant ainsi que de celles liées à la création de sa société ; 

Que par arrêt du 21 novembre 2018 (ATAS/1075/2018), la chambre de céans a 
partiellement admis le recours, annulé la décision du 27 novembre 2017 et renvoyé la 
cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

Qu'elle n'a pas octroyé de dépens au recourant, considérant qu'il n'était pas représenté 
par un conseil. 

 

Considérant en droit que les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par 
la juridiction administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 
30 jours dès la notification de la décision ; que les dispositions des articles 50 à 52 sont 
pour le surplus applicable (art. 87 al 4 LPA) ; 

Que la réclamation du 11 décembre 2018 formée contre l'arrêt rendu par la chambre de 
céans du 21 novembre 2018 est recevable ;  

Qu'aux termes de l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant 
est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du 
litige ;  

Que selon l'art. 6 du règlement sur les frais de procédure administrative du 30 juillet 
1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie pour les frais 
indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un 
mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- ; 

Que l'autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a) ; 

 
 
 

 

A/68/2018 

- 3/4 - 

Qu'en l'espèce, la chambre a retenu à tort dans son arrêt du 21 novembre 2018 que le 
recourant avait agi seul ; 

Que dans la mesure où il a obtenu partiellement gain de cause et qu'il était assisté par un 
conseil, il a droit à des dépens ; 

Qu'il y a lieu de tenir compte pour fixer les dépens du fait que le recourant n'a été assisté 
par un conseil que pour ses dernières écritures, en fin de de procédure ; 

Que les dépens seront fixés à CHF 600.-. 

Que la procédure est gratuite. 

  

  

 
 
 

 

A/68/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare recevable la réclamation du 11 décembre 2018.  

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Alloue au recourant, à la charge de l’intimé CHF 600.-, à titre de dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le