# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11ae27b2-fe9f-537b-a5cd-9f9143bf9ca7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.2023 A/90/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-90-2023_2023-07-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/90/2023-FPUBL ATA/720/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juillet 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 

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A/90/2023 

EN FAIT 

A.     a. L’A______ (ci-après : A______) a son siège à Genève. 

Selon ses statuts, elle a pour but d’assurer la promotion de l’éducation physique et 
du sport, la défense des intérêts et la profession des maîtres d’éducation physique, 
des projets sportifs et de la place de l’éducation physique dans les cursus scolaires 
obligatoires et post-obligatoires, ainsi que de représenter les maîtres d’éducation 
physique devant diverses autorités. Est notamment admis en qualité de membre 
tout maître d’éducation physique en activité à Genève. 

b. Les fonctions de maître d’éducation physique de l’enseignement secondaire 
(ci-après : MEP) et de maîtres et maîtresses spécialistes en éducation physique de 
l'enseignement primaire (ci-après : MSEP) ont fait l'objet d’une procédure de 
réévaluation.  

Par décision du 19 août 2020, le Conseil d’État a positionné les MEP en classe 18 
et les MSEP en classe 17, avec effet au 1er octobre 2019. 

c. Par arrêt du 20 avril 2021 (ATA/423/2021), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis le 
recours de l'A______ contre la décision du 19 août 2020 et l'a annulée, 
considérant que les classes de fonction à retenir étaient la 19 pour les MEP et la 
18 pour les MSEP. 

B.     a. Par décision du 29 septembre 2021, le Conseil d’État a colloqué les MEP en 
classe 19 et les MSEP en classe 18, avec effet au 1er octobre 2019. 

b. Par courrier du 8 octobre 2021, la conseillère d'État chargée du département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a expliqué 
à l'A______ que, pour la première réévaluation des MEP et MSEP, la règle de 
coulissement avait été appliquée. Il était donc possible, dans certains cas, que dans 
la classe supérieure, l'annuité soit effectivement inférieure à celle auparavant 
perçue. Il convenait d'effectuer le calcul au cas par cas.  

c. Le paiement du rétroactif ainsi que le versement du nouveau traitement ont été 
effectués sur la paie d'octobre 2021 et sur celle de novembre 2021, pour le 
personnel fixe et les remplaçants. 

d. Par courrier du 11 novembre 2021, l'A______ a indiqué que la situation de ses 
membres s'était doublement péjorée. Elle a sollicité l’ouverture d’une procédure 
au sens de l’art. 4A de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), dans le but notamment de constater l'illicéité de la méthode 
de coulissement.  

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La conseillère d'État chargée du DIP a transmis, pour raison de compétence, le 
courrier du 11 novembre 2021, qu'elle a considéré comme un recours, à la section 
des recours du Conseil d'État.   

e. Par arrêté du 23 novembre 2022, le Conseil d’État a rejeté ce recours.  

L’utilisation des règles du coulissement était conforme à la jurisprudence et la 
fixation de la rémunération avait été déterminée en application du Mémento des 
instructions de l'Office du personnel de l’Etat (ci-après : MIOPE) et des 
dispositions légales auxquelles il renvoyait. 

C.     a. Par acte remis à la poste le 10 janvier 2023, l'A______ a recouru contre cet 
arrêté auprès de la chambre administrative, concluant préalablement à la tenue 
d'une audience de plaidoiries publique au sens de l’art. 6 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Principalement, elle a conclu à l'annulation de l'arrêté 
entrepris, à ce que soit constatée l'illicéité de la méthode de calcul appliquée à la 
situation de l'ensemble de ses membres à la suite de la décision du Conseil d'État 
du 8 octobre 2021 concernant la réévaluation de leur fonction et à ce que la 
chambre administrative rapporte les conséquences de celle-ci, avec suite d'intérêts 
moratoires à 5% l'an. 

Les principes de séparation des pouvoirs et de la légalité avaient été violés, en lien 
avec les art. 8 al. 4 et 13 de la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15). Ni la 
LTrait, ni son règlement d’application du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01), ni 
le règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation des 
fonctions du 7 avril 1982 (RComEF - B 5 15.04) ne traitaient de la manière de 
fixer le nouveau traitement d’un fonctionnaire suite à une procédure de 
réévaluation, bien que ladite procédure soit expressément prévue par le RComEF. 
La législation genevoise ne prévoyait pas que les annuités puissent être retirées, 
hormis en cas de promotion (par l’application de la méthode du coulissement) ou 
de sanction disciplinaire. La méthode du coulissement était prévue dans le cadre 
d’un changement de fonction avec promotion uniquement. 

La jurisprudence en matière de mutation à une nouvelle fonction de classe 
supérieure (ATA/1211/2018) n’était pas pertinente dans la situation des membres, 
puisqu’ils avaient bénéficié d’une réévaluation de fonction. L’arrêt 
ATA/1271/2021 ne pouvait pas être confirmé, puisque l’autorité intimée ne 
disposait d’aucune base légale pour retirer des annuités en cas de réévaluation de 
fonction. La fiche du MIOPE sur laquelle se fondait l’autorité intimée ne disposait 
pas d’une densité normative suffisante pour être utilisée comme base légale lors 
d’une réévaluation de fonction. Une norme primaire était nécessaire, étant rappelé 
que la détermination du traitement était exhaustivement réglée dans la LTrait. 

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Le principe de l’égalité de traitement avait également été violé. Ses membres 
avaient perdu des annuités, alors même que leur fonction n’avait pas changé et 
que leur expérience n’avait pas disparu. Les personnes nouvellement engagées à 
la même fonction que celle de ses membres se verraient immédiatement situées 
dans la nouvelle classe de fonction à l’annuité correspondant réellement à leur 
expérience et bénéficieraient de conditions de travail plus favorables que les 
fonctionnaires engagés précédemment. Une telle inégalité de traitement ne serait 
pas temporaire et ne pourrait jamais être réparée, puisque l’augmentation annuelle 
s’appliquait à l’ensemble du personnel.  

b. Le DIP a conclu au rejet du recours.  

La chambre administrative avait déjà admis la licéité de la méthode du 
coulissement dans une situation identique. 

Les classes de fonction des membres de la recourante avaient été réévaluées de 
17 à 19. Par conséquent, leur traitement connaîtrait une nette augmentation sur 
l'ensemble de leur carrière, sans que leur cahier des charges ait été modifié.  

Le raisonnement de la recourante selon lequel un nouvel engagé serait mis au 
bénéfice d'un meilleur traitement était applicable à toutes les fonctions de l'État, et 
la différence de traitement hypothétique se situait dans les taux admis pas la 
jurisprudence. 

c. Dans sa réplique, la recourante a relevé que l’autorité intimée ne niait pas 
qu’une personne nouvellement engagée, qui disposerait de la même expérience 
que les fonctionnaires engagés précédemment, bénéficierait de conditions de 
travail plus favorables. Cette différence de traitement ne se situait pas dans les 
taux admis par la jurisprudence, vu la différence de CHF 5'554.- par année, qui ne 
s’estomperait jamais en raison du caractère non individualisé de l’augmentation 
annuelle, ou au plus tard lorsque le maximum des annuités serait atteint, soit au 
plus tôt 22 ans après l’engagement. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 LPA). 

 La qualité pour recourir a été reconnue à la recourante dans l'arrêt précité du 
20 avril 2021 (ATA/423/2021).  

Le recours est donc recevable.  

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2. Le litige porte sur le bien-fondé de l’arrêté du 23 novembre 2022 par lequel 
l’autorité intimée a appliqué les règles du coulissement pour fixer le traitement 
des membres de la recourante à la suite d'une réévaluation de leur fonction. 

3. La recourante sollicite une audience de plaidoiries publique répondant aux 
exigences de l'art. 6 CEDH. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le 
droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Cela n'implique pas une audition personnelle de l'intéressé, 
celui-ci devant simplement disposer d'une occasion de se déterminer sur les 
éléments propres à influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 
consid. 9.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.2 
; 2C_236/2019 du 4 juillet 2019 consid. 5.2 ; ATA/484/2020 du 19 mai 2020 
consid. 2a et les arrêts cités). 

L'art. 6 § 1 CEDH donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue 
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal 
indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur 
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation 
en matière pénale dirigée contre elle. Il peut être renoncé à une audience publique 
dans les cas prévus par l'art. 6 § 1 2e phr. CEDH, lorsque la demande est abusive, 
chicanière, ou dilatoire, lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé, 
irrecevable ou, au contraire, manifestement bienfondé ou encore lorsque l'objet du 
litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; 
136 I 279 consid. 1 ; 134 I 331 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 
du 4 juin 2020 consid. 3.2.2). La Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH) a également rappelé que l'art. 6 CEDH en dehors des 
limitations expressément prévues par cette disposition n'exige pas nécessairement 
la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour 
les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de 
controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les 
tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base 
des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces. Partant, on ne saurait 

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conclure, même dans l'hypothèse d'une juridiction investie de la plénitude de 
juridiction, que la disposition conventionnelle implique toujours le droit à une 
audience publique, indépendamment de la nature des questions à trancher. 
D'autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la 
nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent 
en ligne de compte pour déterminer si des débats publics sont nécessaires. La 
CourEDH a ainsi déjà considéré que des procédures consacrées exclusivement à 
des points de droit ou hautement techniques pouvaient remplir les conditions de 
l'art. 6 CEDH même en l'absence de débats publics (arrêt de la CourEDH Mutu et 
Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018 § 177 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8D_5/2019 précité consid. 3.2.2). 

3.2 En l'espèce, l’objet du litige porte sur une question de nature juridique qui 
n'apparaît pas particulièrement complexe, dans une affaire ne soulevant pas de 
question de crédibilité ni ne suscitant de controverse sur les faits. La recourante, 
qui ne dispose d’aucun droit à être entendue oralement, a eu l'occasion de faire 
valoir ses arguments et de produire toutes les pièces qu’elle a jugé nécessaires, 
tant dans le cadre de son recours que de sa réplique. La chambre administrative 
peut se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions 
présentées par les parties et des documents. 

Partant, il ne sera pas donné suite à la demande d'audience de plaidoiries publique. 

4. La recourante invoque la violation des principes de la légalité et de la séparation 
des pouvoirs. 

4.1 Selon l’art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. Le 
principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la suprématie 
de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier signifie que 
l’autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la hiérarchie 
des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi le lui 
permet ; son action devant avoir un fondement dans une loi (ATA/43/2022 du 18 
janvier 2022 consid. 5 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, p. 621s, 624 et 650 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 448, 467 ss 
et 476 ss). 

Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le cadre 
fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe 
compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est 
pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à 
recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. 
Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge 

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de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 et les références citées ; ATA/928/2021 du 7 
septembre 2021 consid. 6a). 

4.2 Au niveau fédéral, le principe de la séparation des pouvoirs est implicitement 
contenu dans la Constitution fédérale (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER 
/Vincent MARTENET, op. cit., vol. I, p. 458). Il s'agit d'un droit constitutionnel 
dont peut se prévaloir le citoyen (ATF 130 I 1 consid. 3.1). Le principe de la 
séparation des pouvoirs interdit à un organe de l'État d'empiéter sur les 
compétences d'un autre organe ; en particulier, il interdit au pouvoir exécutif 
d'édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n'est dans le 
cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 26 
consid. 3.3 ; 138 I 196 consid. 4.1 ; 134 I 322 consid. 2.2 ; 119 Ia 28 consid. 3 ; 
118 Ia 305 consid. 1a). 

Dans le canton de Genève, l'art. 2 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) consacre expressément le principe 
de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand Conseil 
(art. 80 Cst-GE). Le Conseil d'État est chargé de l'exécution des lois et adopte à 
cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). À moins 
d'une délégation expresse, le Conseil d'État ne peut pas poser de nouvelles règles 
qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des obligations, 
même si ces règles étaient conformes au but de la loi (ATF 134 I 313 consid. 5.3 ; 
133 II 331 consid. 7.2.2 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 114 Ia 286 consid. 5a ; 
ATA/52/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2 ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 
consid. 3a ; ACST/28/2018 du 12 décembre 2018 consid. 8b). 

Le mécanisme de la délégation législative est solidement ancré dans le droit 
public cantonal (ATA/426/2023 du 25 avril 2023 consid. 3.2 ; ATA/52/2015 du 
13 janvier 2015 consid. 2b ; ATA/585/2014 du 29 juillet 2014 consid. 4e). Le 
gouvernement peut édicter des règles de droit soit dans des ordonnances 
législatives d'exécution, soit dans des ordonnances législatives de substitution 
fondées sur une délégation législative. Les ordonnances d'exécution concrétisent 
les règles qui figurent dans la loi en précisant les modalités pratiques de son 
application, les questions d'organisation et de procédure, ou les termes légaux 
vagues et imprécis. Elles doivent rester dans le cadre tracé par la loi ; elles ne 
peuvent contenir que des normes dites secondaires. Une norme secondaire est une 
règle qui ne déborde pas du cadre de la loi, qui ne fait qu'en préciser certaines 
dispositions et fixer, lorsque c'est nécessaire, la procédure applicable. Par contre, 
les ordonnances de substitution fondées sur une délégation législative contiennent 
des normes dites primaires. Une norme primaire est une règle dont on ne trouve 
aucune trace dans la loi de base, une règle qui étend ou restreint le champ 

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d'application de cette loi, confère aux particuliers des droits ou leur impose des 
obligations dont la loi ne fait pas mention. Ces normes primaires doivent toutefois 
respecter le cadre légal défini par la clause de délégation législative ; celle-ci doit 
notamment être ancrée dans la loi formelle et indiquer le contenu essentiel de la 
réglementation (ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; 133 II 331 consid. 7.2.2 ; 132 I 7 
consid. 2.2 ; 104 Ib 205 consid. 3b ; ATA/52/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2c ; 
ATA/571/2014 du 29 juillet 2014 consid. 6 ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 540 ss ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., vol. I, p. 244 ss 
et 251 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 323 ss et 371). 

Pour déterminer l'étendue du pouvoir réglementaire, il faut interpréter la loi quelle 
que soit la nature de la norme (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit., vol. I, p. 244 ss) 

4.3 L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une 
lacune proprement dite suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point 
qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de 
l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à 
codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa 
part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement 
dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que 
celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune 
proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe 
interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de 
la séparation des pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes 
improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant 
d'une norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la 
Constitution (ATF 140 V 485 consid. 4.1 ; 139 I 57 consid. 5.2 et les arrêts cités). 

La lacune proprement dite sera comblée non seulement par les juges, qui feront 
acte de législateur en s'inspirant des buts et valeurs qui sous-tendent la législation 
en cause, mais aussi par l'administration, chargée d'appliquer la loi en premier 
lieu. On peut certes imaginer que la lacune soit comblée par voie d'ordonnance 
législative (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 442). S'agissant ensuite de la 
distinction entre lacune proprement dite et lacune improprement dite, la 
jurisprudence tend à assimiler à la première l'inconséquence manifeste de la loi, à 
savoir le cas où l'on arrive à la conclusion que si le législateur avait vu le 
problème, il aurait prévu une législation topique. Il apparaît ainsi que la 
jurisprudence admet des comblements de lacunes dans des cas où il aurait quand 
même été possible d'appliquer la loi sans cela, certes au prix d'un résultat 
insatisfaisant (ATF 123 II 225 ; ATA/298/2021 du 7 septembre 2021 consid. 8b). 

4.4 Dans le canton de Genève, la rémunération des membres du personnel de 
l’État de Genève est régie par la LTrait et le RTrait. 

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4.4.1 Le traitement est en règle générale déterminé suivant l’échelle prévue à 
l’art. 2 LTrait, déclinée en classe et position (ou annuité). 

Conformément à l’art. 3 LTrait, le traitement maximum de chaque fonction est 
atteint par 22 augmentations annuelles successives (al. 3). Le calcul du droit à une 
annuité supplémentaire s'établit au 1er janvier de chaque année à l'exception du 
corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire (calcul au 1er septembre de 
chaque année dès 2010) et du corps enseignant universitaire (1er août de chaque 
année). Les fractions d'année ne sont pas prises en compte dans le calcul du droit à 
une annuité supplémentaire (al. 4). 

Selon l’art. 4 LTrait, le Conseil d'État établit et tient à jour le règlement et le 
tableau de classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de chaque 
membre du personnel en conformité de l'échelle des traitements (al. 1). Dans ce 
classement, il doit être tenu compte du rang hiérarchique et des caractéristiques de 
chaque fonction en prenant en considération notamment l'étendue qualitative et 
quantitative des attributions dévolues et des obligations à assumer, les 
connaissances professionnelles et aptitudes requises, l'autonomie et les 
responsabilités, les exigences, inconvénients, difficultés et dangers que comporte 
l'exercice de la fonction (al. 2). Les règlements et tableaux de classement des 
fonctions, établis et tenus à jour par d’autres autorités ou organes de nomination 
dans le cadre de leurs compétences respectives, sont soumis à l’approbation du 
Conseil d’État (al. 3). 

À teneur de l’art. 5 LTrait, l’autorité ou l’organe de nomination fixe la 
rémunération des membres du personnel dans un acte d’engagement ou de 
nomination, en application de l’échelle des traitements, du tableau de classement 
des fonctions et des principes posés à l’art. 11. 

Selon l’art. 6 LTrait, l’autorité ou organe d’engagement ou de nomination est le 
Conseil d'État, respectivement, pour le pouvoir judiciaire, la commission de 
gestion du pouvoir judiciaire et, pour les établissements hospitaliers, la 
commission administrative de l'établissement. 

En vertu de l’art. 11 al. 2 LTrait, l’autorité ou l’organe d’engagement ou de 
nomination fixe la durée de la période probatoire. Il détermine également le 
traitement initial en tenant compte, notamment, de l’âge de la personne candidate, 
des années consacrées à l’éducation des enfants, de l’absence de qualifications 
professionnelles requises ou, à l’inverse, de l’expérience professionnelle 
antérieure à l’engagement. 

L’art. 12 LTrait prévoit qu’au début de chaque année civile et après 6 mois au 
moins d’activité dans sa fonction, le membre du personnel a droit, jusqu’au 
moment où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est 
atteint, à l’augmentation annuelle prévue par l’échelle des traitements (al. 1). 

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Demeurent réservés les cas où l’autorité d’engagement ou de nomination 
prononce une sanction disciplinaire affectant les augmentations de traitement (al. 
2). 

À teneur de l’art. 13 LTrait, les promotions, soit les mutations à une nouvelle 
fonction de classe supérieure à celle exercée jusqu’alors se font compte tenu des 
exigences de la nouvelle fonction et de son rang hiérarchique (al. 1). Le nouveau 
traitement est celui attribué à la nouvelle fonction en conformité des tableaux de 
classement des fonctions et de l’échelle des traitements (al. 2). Ce traitement est 
fixé de façon à assurer des augmentations annuelles entières jusqu’au maximum 
de classe (al. 3). 

L’art. 43 LTrait précise que le Conseil d’État prend, par voie de règlement, les 
dispositions d’exécution de la présente loi. 

4.4.2 Selon l’art. 2 RTrait, la classe prévue pour la fonction est déterminée par le 
résultat de l’évaluation des fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et 
approuvée par le Conseil d’État, est à disposition à l’office du personnel de l’État. 

L’art. 3 RTrait prévoit que le traitement initial correspond à la classe prévue pour 
la fonction, annuité 0 (al. 1). La personne candidate ayant acquis antérieurement à 
son engagement une expérience utile au poste qu'il doit occuper peut bénéficier 
d'une majoration du traitement initial correspondant à une annuité de la classe 
d'engagement par année d'expérience reconnue. Les années d'expérience sont 
prises en considération à partir de l'âge de 18 ans ; les fractions d'année n'entrent 
pas en ligne de compte (al. 2). 

Selon l’art. 8 RTrait, qui traite du changement de fonction avec promotion, la 
promotion donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation extraordinaire 
de traitement qui correspond (al. 4) : à une double annuité et un coulissement dans 
la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est 
située deux classes au-dessus de la fonction antérieure (let. b). 

4.4.3 Conformément à l’art. 1 al. 1 RComEF, une commission de réexamen en 
matière d’évaluation des fonctions - la CREMEF - est instituée. Elle permet aux 
membres du personnel de l'État et des établissements publics médicaux de 
demander le réexamen des décisions relatives à l'évaluation des fonctions 
(rangement, cotation, classification). 

D’après l’art. 11 RComEF, après avoir vérifié la procédure et l'objectivité de 
l'analyse effectuée par l'OPE, la commission se prononce sur la décision contestée 
en formulant une proposition au Conseil d'État (al. 1). Le Conseil d'État statue en 
dernier ressort et communique sa décision à l'intéressé (al. 4). 

4.4.4 Le MIOPE réunit les directives précisant les pratiques communes dans 
l’application des lois et des règlements relatifs au personnel de l’État. Il constitue 

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une ordonnance administrative. Les dispositions du MIOPE ne constituent pas des 
règles de droit et ne lient pas le juge ; toutefois, du moment qu'elles tendent à une 
application uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la 
mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 133 II 305 
consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011consid. 2.3 ; 
ATA/1160/2021 du 2 novembre 2021 consid. 6b ; ATA/648/2020 du 7 juillet 
2020 consid. 5b). 

Selon la fiche MIOPE n° 02.01.01, « Évaluation ou révision de classification de 
fonction », publiée le 15 juillet 2013 (disponible sur 
https://www.ge.ch/document/020101-evaluation-revision-classification-fonction 
et consultée le 21 juin 2023) une demande d'évaluation est initiée par les 
directions de services du département/de l’établissement en référence aux 
missions et prestations définies par le département de l’établissement (ch. 1) : lors 
de la création d'un nouveau poste ou d'une nouvelle fonction (let. a), lors de la 
mise en place d'une nouvelle structure affectant la répartition des tâches et la 
définition des fonctions (let. b), lors de l'évolution significative d'une famille 
professionnelle ou d'un cursus de formation (let. c) et lors de modifications 
significatives d'un poste (let. d). Le ch. 7 de la fiche MIOPE n° 02.01.01 précise 
que la modification de la situation du/de la/des titulaire-s concerné-e-s s'effectue 
par le biais d'un arrêté à la date de mise en application prévue, sur demande du 
département, établie sur la formule ad hoc de changement de situation (let. b) Les 
modalités d'application de la prise d'effet du résultat d'une évaluation sont les 
suivantes : les nouvelles classifications de fonctions acceptées dans le cadre de 
restructurations de services entiers ou partiels et de grands groupes prennent effet 
à la date fixée par le Conseil d'État (let. c n° 1). Les règles du coulissement 
s'appliquent pour fixer le nouveau traitement des titulaires concernés par 
l'évaluation (let. d). 

La fiche MIOPE n° 02.02.01 « Fixation du traitement en cas de promotion + 
formules à utiliser » (publiée le 20 février 2013 et consultée le 21juin 2023 sous 
https: // www.ge.ch / document / 020201- fixation- du traitement- cas- promotion-
formules-utiliser) prévoit au ch. 2.5 que la règle du coulissement s'applique aux 
classements de fonction (nouvelle classification sans modification de l'appellation 
de la fonction) et aux changements de fonction (nouvelle classification avec 
changement d'appellation de la fonction) découlant d'une réévaluation de la 
fonction existante. 

4.5 La chambre de céans a déjà eu l’occasion de constater que la nouvelle 
affectation résultant de la révision des fonctions de toutes les activités 
informatiques de l’État, avec mutation dans une nouvelle fonction de classe 
supérieure, constituait une promotion. Dans cette affaire, le collaborateur ne 
disposait pas de la formation exigée pour le poste, de sorte que son traitement 
initial avait été fixé dans la classe 20 pour une durée de 4 ans (application du « 

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code complémentaire 9 » permettant une diminution de la classe prévue pour la 
fonction en cas d’absence de la formation requise), annuité 0 (pénalité imputée au 
collaborateur dans le calcul de l’annuité initiale en raison de l’absence du titre 
exigé), alors que la fonction permettait au maximum un traitement en classe 21 et 
que l’intéressé disposait de cinq années d’expériences utiles au poste. Suite à la 
révision de toutes les fonctions informatiques, l’intéressé avait été affecté à une 
nouvelle fonction située en classe 21, qui n’exigeait plus le prérequis qui lui 
faisait précédemment défaut. La chambre administrative a jugé que le nouveau 
traitement faisait suite à une promotion et non au rétablissement dans la classe 
ordinaire du traitement de la fonction précédemment occupée, dont le cahier des 
charges était resté identique (ATA/1211/2018 du 13 novembre 2018). 

Dans un autre arrêt, la chambre administrative a traité de la problématique de la 
réévaluation de la fonction des maîtres et maîtresses d'éducation physique du 
secondaire I et II portée par l’association défendant leurs intérêts. L’association 
considérait notamment que la réévaluation des fonctions concernées devait 
s'appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, soit lorsque le Conseil d'État 
avait débuté le processus de réévaluation. La chambre de céans a toutefois relevé, 
se référant à la fiche MIOPE 02.01.01 ch. 7 let. n° 1, que dans la mesure où cette 
disposition de la fiche MIOPE ne s'écartait pas de la loi et tendait à une 
application uniforme et égale du droit, il n'y avait pas lieu de mettre en cause la 
date de prise d'effet des nouvelles classifications se trouvant dans les extraits des 
procès-verbaux de la séance du Conseil d'État (ATA/423/2021 du 20 avril 2021), 
ce que le Tribunal fédéral a confirmé (arrêt 8C_449/2022 du 3 février 2023 
consid. 9.2) 

Dans une affaire dans laquelle les Établissements publics pour l'intégration 
avaient décidé de colloquer rétroactivement un collaborateur dans une fonction 
supérieure, dès lors que c’était cette fonction qu’il avait effectivement déployée et 
non celle pour laquelle il avait été engagé, la chambre administrative a notamment 
confirmé que le calcul des annuités et le mécanisme du coulissement dans la 
nouvelle classe suite à une promotion au sens de l'art. 8 al. 4 RTrait étaient 
conformes aux mécanismes applicables prévus par le RTrait et le MIOPE. Elle a 
également rejeté les griefs d’abus du pouvoir d’appréciation et de violation des 
principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement formulés par 
le recourant (ATA/1160/2021 du 2 novembre 2021). 

Dans deux arrêts rendus le 23 novembre 2021, la chambre de céans a jugé que 
l’application de la méthode du coulissement dans le cadre d’une réévaluation de 
fonction donnant lieu à une nouvelle collocation dans une classe supérieure, 
conformément aux dispositions applicables à la promotion, était conforme au droit 
et ne violait en particulier pas les principes de la légalité et de l’égalité de 
traitement. Après avoir rappelé que le MIOPE, qui ne consistait qu’à préciser les 
pratiques communes dans l’application des lois et règlements relatifs au personnel 

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de l’État, était applicable pour autant qu’il ne soit pas contraire à la LTrait et au 
RTrait, ou à d’autres éventuelles dispositions légales, elle a constaté que ni la 
LTrait, ni le RTrait, ni le RComEF ne traitaient de la manière de fixer le nouveau 
traitement suite à une procédure de réévaluation, bien que ladite procédure soit 
expressément prévue par le RComEF. Suite à l’examen de la jurisprudence 
précitée, elle a conclu que lorsque la réévaluation d’une fonction donnait lieu à 
une nouvelle collocation dans une classe supérieure, tout comme lors de la 
collocation rétroactive d’un collaborateur dans une fonction supérieure 
effectivement exercée, le nouveau traitement était fixé selon les dispositions 
légales applicables à la promotion, dont l’art. 8 al. 4 RTrait qui prévoyait entre 
autres le système du coulissement (ATA/1270/2021 et ATA/1271/2021). 

5. En l’espèce, la situation de la recourante, en particulier celle de ses membres, est 
analogue à celle jugée dans les arrêts ATA/1270/2021 et ATA/1271/2021, 
puisque la modification du traitement de ces derniers ne fait pas suite à un 
changement des tâches exercées, mais à une réévaluation de leur fonction.  

La recourante ne fait valoir aucun argument permettant de s’écarter de cette 
jurisprudence, qui n’a pas été contestée devant le Tribunal fédéral. 

Comme déjà observé, le législateur n’a pas réglé la manière de fixer le traitement 
des membres du personnel dont la fonction a été réévaluée après leur engagement 
et qui ont alors été positionnés dans une classe supérieure. La solution retenue par 
le MIOPE, qui consiste à appliquer la méthode prévue par le RTrait en cas de 
mutation à une nouvelle fonction de classe supérieure (promotion), n’est donc 
contraire à aucune disposition et n’apparaît pas critiquable, compte tenu 
notamment du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité en matière de 
rémunération. 

L’autorité intimée a ainsi colloqué à bon droit les MEP en classe 19 et les MSEP 
en classe 18, en application de la méthode de coulissement et en tenant compte de 
la jurisprudence rendue après l'annulation de la décision du 19 août 2020 du 
Conseil d’État par la chambre de céans (ATA/1270/2021 et ATA/1271/2021 du 
23 novembre 2021).  

Cette manière de faire, conforme au MIOPE ainsi qu’aux dispositions légales 
auxquelles il renvoie et notamment à l’art. 8 al. 4 let. b RTrait, n’est pas 
critiquable. 

Partant, le grief de la violation des principes de la légalité et de la séparation des 
pouvoirs doit être écarté. 

6. La recourante se prévaut ensuite d’une violation du principe de l’égalité de 
traitement. 

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6.1 Selon l’art. 8 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1). Nul 
ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de 
son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de 
ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une 
déficience corporelle, mentale ou psychique (8 al. 2 Cst.). 

Une norme viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. 
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu’elle omet de 
faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 ; 138 I 265 consid. 4.1 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 131 I 
394 consid. 4.2 ; 127 I 185 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_582/2013 du 2 
mai 2014 consid. 6.2.1). La question de savoir s’il existe un motif raisonnable 
pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et 
les idées dominantes. Le législateur dispose toutefois d’un large pouvoir 
d’appréciation dans le cadre de ces principes et de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 133 I 249 consid. 3.3 ; 131 I 1 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral n’intervient 
que si, sur des points importants, les assimilations ou distinctions effectuées 
s’avèrent clairement injustifiées et insoutenables (ATF 136 I 297 consid. 6.1 ; 135 
I 130 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_706/2012 du 16 avril 2013 
consid. 5.1 ; 2C_491/2012 du 26 juillet 2012 consid. 5.1). 

Le principe de l’égalité (art. 8 Cst.) et celui de l’interdiction de l’arbitraire 
(art. 9 Cst.) sont étroitement liés. Une norme ou une décision est arbitraire 
lorsqu’elle ne repose pas sur des motifs objectifs sérieux ou si elle est dépourvue 
de sens et de but (ATF 136 I 241 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_753/2011 du 11 octobre 2012 consid. 3.2.2). L’inégalité de traitement apparaît 
ainsi comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière 
inégale ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 132 I 157 
consid. 4.1 ; ATF 129 I 1 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.181/2006 du 28 
novembre 2006 consid. 2.2). 

Au principe d’égalité de traitement, l’art. 8 al. 2 Cst. ajoute une interdiction de 
discriminations. Le principe de non-discrimination n’interdit toutefois pas toute 
distinction basée sur l’un des critères énumérés dans cette disposition, mais fonde 
plutôt le soupçon d’une différenciation inadmissible. Les inégalités résultant 
d’une telle distinction doivent faire l’objet d’une justification particulière (ATF 
137 V 334 consid. 6.2.1 ; 135 I 49 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_753/2011 du 11 octobre 2012 consid. 3.2.2). 

De la garantie générale de l’égalité de traitement de l’art. 8 al. 1 Cst. découle 
l’obligation de l’employeur public de rémunérer un même travail avec un même 

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salaire. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire, les autorités disposent 
d’une grande marge d’appréciation, particulièrement en ce qui concerne les 
questions d’organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit observer 
une retenue particulière lorsqu’il s’agit non seulement de comparer deux 
catégories d’ayants droit mais de juger tout un système de rémunération ; elle 
risque en effet de créer de nouvelles inégalités. La question de savoir si des 
activités doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations qui 
peuvent se révéler différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et 
du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi 
les multiples éléments pouvant entrer en considération, les critères qui doivent 
être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires. Le 
droit constitutionnel n’exige pas que la rémunération soit fixée uniquement selon 
la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement posées. Les 
inégalités de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et donc 
apparaître objectivement défendables. Ainsi le Tribunal fédéral a-t-il reconnu que 
l’art. 8 Cst. n’était pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur 
les motifs objectifs tels que l’âge, l’ancienneté, l’expérience, les charges 
familiales, les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le 
poste, le temps de travail, les horaires, le cahier des charges, l’étendue des 
responsabilités ou les prestations (ATF 139 I 161 consid. 5.3.1 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_582/2013 du 2 mai 2014 consid. 6.2.2). D’autres 
circonstances, qui n’ont pas trait à la personne ou à l’activité du travailleur, 
peuvent également justifier, à tout le moins temporairement, des différences de 
salaire, telles une situation conjoncturelle rendant plus difficile le recrutement du 
personnel ou des contraintes budgétaires de la collectivité publique (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_969/2012 du 2 avril 2013 consid. 2.2 et les références citées). 

L’appréciation dépend, d’une part, de questions de fait, comme par exemple des 
activités qui sont exercées dans le cadre d’une certaine fonction, des exigences 
posées à la formation, des circonstances dans lesquelles l’activité est exercée, etc. 
Elle dépend, d’autre part, de la pondération relative qui est attribuée à ces 
différents éléments. Cette pondération n’est en principe pas réglée par le droit 
fédéral. Les autorités cantonales compétentes disposent ainsi, et pour autant que le 
droit cantonal applicable ne contienne pas certaines règles, d’une grande liberté 
d’appréciation. Le droit fédéral impose cependant des limites à cette liberté : 
l’appréciation ne doit pas se faire de façon arbitraire ou inégale (ATF 125 II 385 
consid. 5b ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_991/2010 du 28 juin 2011 consid. 5.4 ; 
8C_199/2010 du 23 mars 2011 consid. 6.3). En d’autres termes, sont permis tous 
les critères de distinction objectivement soutenables (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_582/2013 du 2 mai 2014 consid. 6.2.3 ; 8C_766/2013 du 17 octobre 2014 
consid. 4.2). 

6.2 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le traitement initial des membres de 
la recourante ayant postulé après la réévaluation de la fonction de MEP et ayant 

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pu faire valoir des années d'expérience professionnelle sans avoir travaillé 
précédemment auprès de l’État de Genève, peut être plus élevé que celui des 
membres ayant été engagés avant la réévaluation de la fonction de MEP.  

Cela étant, la chambre administrative a déjà jugé que ce raisonnement était 
applicable à toutes les fonctions de l’État, l’expérience professionnelle étant prise 
en compte au moment de l’engagement, puis par le versement d’annuités, sous 
réserve de la suspension de celles-ci par voie législative. Elle a en outre relevé que 
l'État était libre de revoir en tout temps sa politique en matière de salaire et 
d'emploi, et que les personnes qui entraient à son service devaient compter avec le 
fait que les dispositions réglant leur statut puissent faire l'objet ultérieurement de 
modifications (ATA/1211/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4c). 

On relèvera encore que ni la LTrait, ni le RTrait, ne prévoient que la fixation du 
traitement des personnes dont la fonction est réévaluée devrait être identique à 
celle d’employés nouvellement engagés. 

Pour ces motifs, le grief de la violation du principe de l’égalité de traitement doit 
être écarté. 

Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision litigieuse est conforme au 
droit et ne viole aucun des principes généraux du droit invoqués par la recourante. 

Le recours, mal fondé, sera rejeté. 

7. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

Compte tenu des conclusions du recours, la valeur litigieuse est supérieure à 
CHF 15'000.- (art. 112 al. 1 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 [LTF - RS 173.110]). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2023 par l'A______ contre l’arrêté du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 23 novembre 
2022 ;  

- 17/17 - 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de l'A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :