# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95ae0cec-6634-5cff-b679-d2a8b8d327d3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2008 C-994/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-994-2006_2008-04-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-994/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), 
Bernard Vaudan, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______ et B._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant 
C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-994/2006

Vu

la  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  que  C._______, 
originaire  du Kosovo née le  5  octobre  1941,  a  déposée,  le  24 août 
2006,  auprès du Bureau de liaison suisse (actuellement Ambassade 
de Suisse) à Pristina dans le but de rendre une visite familiale durant 
trois  mois à sa fille,  A._______, originaire du Kosovo, titulaire d'une 
autorisation d'établissement, domiciliée dans le canton de Vaud,

la  transmission  par  la  représentation  de  Suisse  à  Pristina  de  la 
demande de visa à l'ODM pour décision,

la lettre explicative de A._______ du 22 septembre 2006, adressée au 
contrôle  des  habitants  de  sa  commune  de  domicile,  précisant  sur 
requisition du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: 
SPOP-VD) que sa mère,  veuve, avait  de la famille au Kosovo et  en 
Allemagne,  qu'elle  avait  déjà  séjourné  en  Suisse  en  1990  pour  la 
naissance  de  son  fils  et  qu'elle  désirait  venir  en  ce  pays  pour  une 
visite familiale de trois mois,

les pièces jointes à ce courrier, soit une attestation de prise en charge 
financière  en  faveur  de  l'invitée,  une  copie  du  bail  à  loyer,  des 
décomptes de salaire et une attestation de l'Office des poursuites,

la transmission le 6 octobre 2006 par le SPOP-VD du dossier  de la 
cause  à  l'ODM  pour  examen  et  décision  quant  à  l'octroi  d'une 
autorisation d'entrée en Suisse, les autorités cantonales exprimant à 
cette occasion leur préavis négatif,

la décision du 20 octobre 2006 par laquelle l'ODM a refusé d'octroyer 
à  C._______  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse,  motifs  pris 
notamment que le retour de l'intéressée dans son pays d'origine n'était 
pas  suffisamment  assuré,  compte  tenu  de  la  situation  socio-
économique  qui  y  prévalait  et  des  disparités  économiques  existant 
entre ce pays et la Suisse, 

le  recours  interjeté  le  2  novembre  2006  contre  cette  décision  par 
A._______ et B._______,

l'argumentation développée dans le recours, à savoir pour l'essentiel :

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- que C._______ vit paisiblement au Kosovo où elle est propriétaire de 
sa maison et touche une rente de veuve,

-  qu'elle  ne souhaite  en aucun cas  s'établir  en  Suisse durablement, 
mais désire uniquement rendre visite à sa fille et à la famille de celle-ci 
pour une période maximale de trois mois, ce qu'elle a déjà fait pour de 
courtes périodes en 1998 et 2000,

-  qu'ainsi,  A._______  et  B._______  garantissent  que  leur  mère, 
respectivement  belle-mère,  regagnera  le  Kosovo  à  l'issue  du  séjour 
autorisé,

-  qu'à l'appui  de leur recours, les intéressés ont  produit  la copie du 
titre de propriété de la maison familiale au Kosovo, établi au nom du 
conjoint  de  C._______,  décédé  le  21 septembre  1996,  ainsi  que  la 
copie du relevé du compte bancaire de la prénommée du 1er janvier au 
1er novembre 2006, où figure le versement mensuel d'une pension,

le courrier du 9 février 2007, par lequel les recourants ont produit deux 
photographies de C._______ prises lors de ses visites en Suisse en 
1988 et en 1990 à l'occasion de la naissance d'un de ses petits-fils, 
l'une dans un appartement, l'autre dans une chambre de la maternité 
d'Yverdon,

le préavis de l'ODM du 14 mars 2007 proposant le rejet du recours, en 
retenant  notamment  que  même  si  C._______  avait  été  autorisée  à 
venir  en Suisse en 1988 et  1990,  les circonstances dans lesquelles 
ces  visas  avaient  été  délivrés  ne  pourraient  être  tenues  pour 
semblables  à  celles  de  la  présente  cause  en  raison  notamment  du 
conflit qui a touché le Kosovo depuis lors,

les déterminations du 12 avril 2007, dans lesquelles les recourants ont 
d'une part  indiqué que si  C._______ entendait  venir en Suisse pour 
une longue durée, elle aurait cherché à concrétiser cette intention il y 
a une dizaine d'années, après la mort de son conjoint et alors que le 
Kosovo était  en guerre, et non pas maintenant alors que le conflit  a 
cessé et que le Kosovo est sur le point d'acquérir son indépendance, 
d'autre  part  réitéré  les  assurances  que  C._______  regagnerait  son 
pays à l'issue du séjour autorisé, en soulignant que leur autre belle-
mère et mère, D._______, née en 1931, également veuve et habitant 
le  Kosovo à l'instar  de  C._______,  obtenait  régulièrement  des  visas 

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pour leur rendre visite en Suisse et qu'elle était toujours retournée au 
pays à l'issue des séjours autorisés,

le maintien de la proposition de l'ODM de rejeter le recours, dans le 
cadre d'un deuxième échange d'écritures, 

la détermination des recourants du 29 janvier 2008, qui, à la demande 
du Tribunal, ont rapporté la preuve que D._______ avait séjourné en 
Suisse  du  25  mars  au  10  juin  2006  au  bénéfice  d'un  visa  pour  un 
séjour de visite et quitté ce pays dans les délais impartis, et réitéré les 
assurances que C._______ quitterait également la Suisse à l'issue du 
séjour autorisé,

les autres pièces du dossier, selon lesquelles D._______, belle-mère 
et mère des recourants, née en 1931, a obtenu de la représentation de 
Suisse à Pristina quatre visas d'une durée de nonante jours durant ces 
quatre dernières années, 

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  en matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal (dans la 
mesure ou il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), 

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier  2008 de la loi  fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 

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l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931;  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle  de certaines ordonnances d'exécution,  telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la 
déclaration d'arrivée des étrangers (aOEArr, RO 1998 194), en vertu 
de  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  sur  la  procédure 
d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), et l'ordonnance du 6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE,  RO 1986  1791),  en 
vertu  de  l'art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201),

que dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr,

que conformément  à  la  réglementation  transitoire  de l'art.  126  al.  2 
LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit,

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  leur 
recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en 
Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 aOEArr ),

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en 
matière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 aOEArr en relation avec l'art. 
25 al. 1 let. a aLSEE),

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE) et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 

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l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante (cf. art. 1 let. a aOLE),

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal 
[RDAF] 1997,  p. 287),  au  vu  du nombre important  de demandes de 
visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2 let. c et art. 14 al. 1 aOEArr),

qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne 
garantit  aucun droit  ni  quant  à l'entrée en Suisse, ni  quant à l'octroi 
d'un  visa  (cf. art. 4 aLSEE en relation  avec l'art.  9  al. 1  aOEArr;  cf. 
également  PHILIP GRANT,  La protection de la  vie familiale et  de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28ss),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions prévues à l'art. 1 aOEArr (cf. art. 14 al. 1 aOEArr), à savoir 
notamment lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue 
d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c 
aOEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi 
intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine 
n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
difficile  prévalant  dans  celui-ci,  soit  en  raison  de  la  situation 
personnelle du requérant,

que lorsque l'autorité doit se déterminer sur la question de savoir si le 
départ de Suisse à la fin du séjour envisagé est suffisamment garanti, 
il  s'agit  pour elle de mettre en balance, d'une part,  les éléments qui 
parlent  en  faveur  du  retour  au pays,  et,  d'autre  part,  tous  ceux qui 

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montrent  que le  requérant  pourrait  aisément  rester  en  Suisse après 
l'échéance de son visa,

qu'en l'espèce, l'ODM a estimé que la sortie de Suisse de C._______ 
au terme du séjour sollicité n'était pas suffisamment assurée,

que l'on ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité 
intimée, au vu de la situation qui prévaut au Kosovo, sur le plan social 
et économique, 

que,  toutefois,  dans le  cas particulier,  si  l'on  s'en  réfère  aux  pièces 
fournies le 9 février 2007, il convient d'admettre que l'intéressée est au 
moins déjà venue en Suisse pour un court séjour en 1990, lors de la 
naissance de l'un de ses petits-fils, et qu'elle a regagné son pays,

qu'au  demeurant,  C._______  est  propriétaire  d'une  maison  et 
bénéficie d'une rente de veuve dans son pays, ce qui constitue une 
garantie supplémentaire du retour de la prénommée dans son pays à 
l'issue du séjour touristique,

qu'ainsi, le risque que la prénommée cherche à s'établir définitivement 
en ce pays à l'issue du séjour de visite projeté est minime,

qu'à cela s'ajoute qu'il  ressort  du dossier que D._______, soit l'autre 
belle-mère et mère des recourants, également veuve et originaire du 
Kosovo,  a  déjà  été  autorisée  à  quatre  reprises  à  rendre  visite  aux 
recourants  et  qu'elle  est  toujours  retournée  dans sa patrie  à  l'issue 
des séjours autorisés,

que le  Tribunal  ne distingue aucune raison objective de refuser à la 
mère de la  recourante la  possibilité  de rendre visite  à sa famille  en 
Suisse, alors que la mère du recourant, dans une situation personnelle 
et  familiale  semblable,  a  déjà  été  autorisée  à  plusieurs  reprises  à 
effectuer une telle visite,

que,  prenant  acte  du  contenu  du  mémoire  de  recours  et  des 
déterminations des 12 avril 2007 et 29 janvier 2008, dans lesquels les 
recourants  ont  assuré  les  autorités  helvétiques  que  leur  invitée 
quitterait  la  Suisse  à  l'échéance  de son  visa,  le  Tribunal  ne  décèle 
aucun  indice  permettant  de  mettre  en  doute  la  bonne  foi  des 
intéressés et la volonté de leur hôte de respecter le motif et la durée 
du visa sollicité,

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que  tout  bien  considéré,  le  Tribunal  estime  dès  lors  qu'il  serait 
inopportun de refuser à C._______ l'autorisation d'entrer  en Suisse, 
l'intérêt privé de cette dernière à pouvoir venir en ce pays pour rendre 
visite à sa fille et à la famille de celle-ci durant trois mois prévalant sur 
l'intérêt public contraire à refuser le visa sollicité, au vu des garanties 
apportées quant à une sortie de Suisse dans le délai fixé,

qu'en conséquence, le recours est admis,

que  l'autorité  intimée  est  invitée  à  autoriser  l'entrée  en  Suisse  de 
C._______ pour lui permettre d'effectuer une visite de trois mois,

qu'obtenant  gain de cause,  les recourants n'ont  pas à  supporter  de 
frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA),

qu'en l'espèce, il ne se justifie pas d'allouer des dépens, dès lors que 
les recourants ont agi sans l'aide d'un mandataire professionnel dans 
la présente cause (cf. ATF 113 Ib 357 consid. 6b, 107 Ib 283) et que 
l'on ne saurait considérer comme élevés les frais éventuels qu'ils ont 
eu à supporter  (cf. art. 64 al. 1  PA en relation avec l'art. 7  al. 4  du 
règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'ODM  est  invité  à  délivrer  une  autorisation  d'entrée  à  C._______ 
dans le sens des considérants.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Le  Tribunal  restituera  aux 
recourants l'avance de Fr. 600.-, versée le 18 janvier 2007.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 249 029 en retour
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information avec dossier cantonal en retour.

Le président de chambre : La greffière :

Antonio Imoberdorf Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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