# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5df637b5-2d92-5adb-9cbc-ccefc0171381
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.03.2025 A/673/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-673-2023_2025-03-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/673/2023 JTAPI/230/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 4 mars 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Rémy ASPER, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ est née en Suisse, le ______ 1995. Originaire d'Espagne, elle a 
vécu dans ce pays jusqu'à l'âge de 14 ans avant de rejoindre sa mère en Suisse, le 
1er juillet 2011. 

Dès cette date, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour B au titre de 
regroupement familial jusqu’au 30 juin 2018. 

2. Le 24 mai 2018, Mme A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de 
séjour auprès de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). 

3. Le 6 novembre 2018, Mme A______ a annoncé son changement d'adresse c/o 
Monsieur B______, rue C______, 1______ à Genève. 

4. Par courrier A+ du 29 octobre 2019, envoyé à l'adresse 2______, rue D______ à 
Genève, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de refuser de lui 
délivrer une autorisation d'établissement, de renouveler son autorisation de séjour 
et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était imparti pour 
exercer son droit d'être entendue. 

5. Ce courrier a été retourné le 7 novembre suivant, par la Poste, à l'OCPM, avec la 
mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". 

6. Par courrier du 18 novembre 2019, l'OCPM a réexpédié le même courrier à l'adresse 
c/o Monsieur B______, rue C______, 1______. 

7. Le 13 janvier 2020, Mme A______ a annoncé à l'OCPM son changement d'adresse 
à l'avenue d'E______, 3______. 

8. Par courrier du 14 janvier 2020, Mme A______ a expliqué à l'OCPM qu'elle avait 
eu besoin des prestations de l'Hospice général du fait que dès l'âge de 15 ans elle 
avait dû se débrouiller seule. Elle souhaitait un permis valable en vue de débuter 
une formation professionnelle, obtenir un diplôme et trouver un travail. Elle n'avait 
pas pu répondre au divers courriers de l'OCPM, car elle n'avait pas d'adresse fixe 
ce dont elle s'excusait. 

9. Par décision du 22 juin 2020, adressée à l'intéressée à l'adresse c/o Monsieur 
B______, rue C______, 1______, l'OCPM a refusé de lui délivrer une autorisation 
d'établissement, de renouveler son autorisation de séjour et a prononcé son renvoi 
de Suisse. Le délai pour quitter la Suisse était fixé au 30 août 2020. 

Depuis le 1er janvier 2014, Mme A______ percevait des prestations de l'aide sociale 
pour un montant de plus de CHF 81'501.- et n'exerçait aucune activité lucrative. Par 
conséquent, elle ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation 
d'établissement, ni celles de renouvellement de son autorisation de séjour 
puisqu'elle ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour se prendre en 
charge au sens de l'art. 24 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la 

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libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). En l'absence 
d'intégration socio-professionnelle en Suisse, une réintégration dans son pays 
d'origine ne devait pas poser de problèmes. 

10. Le 9 juin 2021, Mme A______ a annoncé à l'OCPM un changement d'adresse c/o 
Madame F______, rue G______, 4______ à Genève. 

11. Par ordonnance pénale du 1er avril 2022, le Ministère public a déclaré 
Mme A______ coupable de lésions corporelles simples, de dommages à la 
propriété, d'injure et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et l'a condamnée 
à une peine pécuniaire de 140 jours amende, avec sursis de trois ans. 

12. Par courrier du 11 mai 2022 adressé à Mme A______ à la rue G______, 4______, 
l'OCPM, constatant qu'elle n'avait pas quitté le territoire helvétique dans le délai 
fixé au 30 août 2020, lui a imparti un nouveau délai au 11 juin 2022 pour quitter la 
Suisse.  

13. En date du 11 janvier 2023, Mme A______, sous la plume de son avocat, s'est 
adressée à l'OCPM. Ayant été informée qu'une décision de refus de renouvellement 
du permis de séjour du 22 juin 2020 lui aurait été notifiée, elle sollicitait une copie 
de cette décision. 

14. Par acte du 22 février 2023, Mme A______ a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision du 22 
juin 2020.  

Son recours devait être déclaré recevable dès lors que la décision précitée lui avait 
été adressée à son ancienne adresse à la rue C______, alors qu'elle avait annoncé 
une nouvelle adresse à l'avenue d'E______. Elle n'avait ainsi jamais pu prendre 
connaissance de cette décision avant qu'elle ait été transmise à son avocat par 
courrier électronique du 23 janvier 2023. Le délai de recours avait ainsi commencé 
au plus tôt le 24 janvier 2023, de sorte que le présent de recours était recevable. 

Elle rencontrait de graves problèmes de santé qui l'empêchaient de travailler 
aujourd'hui, ce dont l'OCPM n'avait pas eu connaissance. 

Elle souffrait d'une affection neurologique impliquant des crises d'épilepsie 
nécessitant un traitement et un suivi réguliers. Son neurologue confirmait qu'un 
renvoi de Suisse constituerait un facteur de stress supplémentaire pouvant aggraver 
son état de santé. Souffrant également de troubles psychiques, elle était suivie par 
une psychiatre depuis le 20 mai 2021, laquelle confirmait qu'un renvoi de Suisse ne 
ferait qu'aggraver son état ce d'autant qu'elle n'avait aucune famille en Espagne et 
que ses possibilités de réinsertion étaient en réalité inexistantes.  

Sa situation sociale et médicale était telle qu'un renvoi en Espagne la mettrait en 
danger, de sorte que sa situation constituait un cas d'extrême gravité justifiant 
l'octroi d'une autorisation d'établissement ou à tout le moins de séjour en Suisse. 

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15. Le 28 avril 2023, l'OCPM a transmis ses observations au tribunal concluant au rejet 
du recours. 

16. Dans le délai prolongé à sa demande, la recourante a répliqué le 14 juin 2023. 

Par décision du 2 juin 2023, l'office cantonal des assurances sociales lui avait 
octroyé une rente d'invalidité s'élevant à 100 % d'une rente entière d'invalidité à 
compter du 27 novembre 2021. Une incapacité de travail totale dans toutes activités 
avait été reconnue dès le 1er janvier 2014, mois qui suivait l'accomplissement de sa 
dix-huitième année. Toutefois, comme sa demande de prestation avait été déposée 
le 27 mai 2021, la rente ne pouvait être versée qu'à compter du mois de novembre 
2021.  

Arrivée en tant que mineure en Suisse, au titre du regroupement familial, c'était sans 
sa faute qu'elle avait eu des difficultés à trouver du travail et dû bénéficier de l'aide 
sociale, une fois devenue majeure. Étant désormais au bénéfice d'une rente AI, elle 
n'aurait plus à faire appel à l'aide sociale. Au vu des efforts qu'elle avait déployés 
pour trouver du travail malgré son incapacité totale de travail, elle faisait preuve de 
volonté d'intégration. 

Comme elle remplissait la condition d'un séjour régulier et ininterrompu de cinq 
ans en Suisse et qu'elle était originaire d'Espagne, elle devait se voir délivrer un 
permis d'établissement. En tout état, sa situation constituait un cas d'extrême gravité 
devant conduire au renouvellement de son autorisation de séjour ou à titre 
subsidiaire à son admission provisoire. 

Enfin, au vu de ces éléments, l'OCPM était invité à reconsidérer sa position. 

17. En date du 5 juillet 2024, l'OCPM a informé le tribunal qu'il allait reconsidérer sa 
décision du 22 juin 2020, de sorte que le recours paraissait être devenu sans objet. 
Par ailleurs, sa décision étant justifiée au moment de son prononcé, aucun frais ne 
devait être mis à sa charge. 

18. En date du 7 août 2023, le tribunal a suspendu l'instruction de la procédure suite à 
la requête commune des parties. 

19. En date du 27 août 2024, l'OCPM a transmis au tribunal une copie de sa lettre 
d'intention du 2 août précédent à la recourante. 

Celle-ci ne remplissait pas les conditions de délivrance d'une autorisation 
d'établissement (permis C), dans la mesure où elle avait été condamnée en avril 
2022 à 140 jours-amende et qu'elle faisait l'objet de plusieurs actes de défaut de 
bien pour un montant de CHF 17'194.-. Il l'informait de son intention de refuser 
l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Toutefois, il était disposé à 
renouveler son autorisation de séjour. Ce courrier valait droit d'être entendu. Sur 
demande écrite dans les 30 jours, une décision formelle pourrait être rendue. Sans 
réponse dans le délai imparti, la demande serait classée sans suite. 

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20. Le 28 août 2024, la recourante a indiqué qu'elle maintenait son recours dès lors que 
l'OCPM refusait de lui octroyer une autorisation d'établissement et qu'elle restait 
dans l'attente de son autorisation de séjour. 

21. Le 19 septembre 2024, la recourante s'est déterminée sur le refus de l'OCPM de lui 
accorder une autorisation d'établissement. 

L'autorité s'était basée sur une condamnation en avril 2022 à 140 jours-amende et 
aux actes de défaut de bien pour un montant de CHF 17'194.-. L'ordonnance pénale 
devait être relativisée au vu de la peine avec sursis et surtout du fait qu'elle aurait 
pu faire l'objet d'une opposition qui l'aurait certainement mise hors de cause 
s'agissant de l'infraction de séjour illégal. Par ailleurs, ce n'était que depuis l'été 
2023 qu'elle avait pu bénéficier de prestations de l'AI alors qu'elle avait été 
reconnue comme incapable de travailler depuis toujours. Sa situation financière 
était donc restée particulièrement précaire malgré ses efforts pour tenter de 
travailler bien qu'elle en fût totalement incapable au vu de sa situation médicale très 
lourde. En outre, elle s'attellerait à rembourser ses dettes dès que possible. Partant, 
les conditions de l'intégration au sens de l'art. 58a al. 1 LEI devaient être considérées 
comme étant réunies. Elle remplissait par ailleurs les conditions de l'accord 
d'établissement avec l'Espagne qui lui donnait droit à un permis d'établissement. 

22. Le 7 octobre 2024, l'OCPM a informé le tribunal qu'il avait partiellement 
reconsidéré la décision querellée et avait accordé à l'intéressée le renouvellement 
de son autorisation de séjour, dont le permis était en cours de production. Il 
persistait pour le surplus dans sa position concernant l'octroi d'un permis 
d'établissement et proposait le rejet du recours sur ce point. 

23. Dans le délai prolongé à sa demande, la recourante s'est déterminée le 31 octobre 
2024. Elle avait récemment reçu son permis de séjour, de sorte que son recours 
pouvait être déclaré sans objet sur ce point. Elle le maintenait concernant la 
délivrance d'une autorisation d'établissement. 

24. En date du 2 décembre 2024, le tribunal a requis de la recourante qu'elle produise 
un extrait récent du registre des poursuites ainsi qu'elle précise la nature de ses 
dettes et qu'elle lui indique si elle avait contacté ses créanciers en vue de les 
rembourser. 

Le même jour le tribunal a invité le département à lui préciser si la recourante 
conservait une dette envers l'Hospice général. 

25. Faisant suite à la requête du tribunal du 2 décembre 2024, l'OCPM lui a transmis 
en date du 9 janvier 2025, une attestation financière de l'Hospice général du 6 
décembre 2024, selon laquelle la recourante n'avaient plus de dettes à l'égard de ce 
dernier, mais qu'elle continuait à percevoir des prestations financières. 

26. Dans le délai prolongé à sa demande, la recourante a transmis le 31 janvier 2025 au 
tribunal un extrait du registre des poursuites du 17 décembre 2024 faisant état de 
17 actes de défaut de bien pour un total de CHF 17'311, 22. Ces dettes étaient de 
nature médicale ou envers le service des contraventions et l'administration fiscale. 

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Elle rappelait qu'elle était, depuis peu, au bénéfice d'une curatelle de gestion et de 
représentation, précisément destinée à l'aider à normaliser sa situation et que les 
démarches pour régler ses dettes étaient en cours. Ces démarches s'inscrivaient dans 
l'amélioration récente de sa situation qui avait été difficile pendant de longues 
années sans que cela ne lui soit imputable. 

27. Le 7 février 2025, l'OCPM a campé sur ses positions. Les récentes démarches de la 
recourante en vue de l'élaboration d'un plan de désendettement n'étaient pas de 
nature à modifier sa position. Il concluait au rejet du recours s'agissant de la 
question résiduelle tendant à l'octroi d'un permis d'établissement. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable au sens de l'art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) 

3. Aux termes de l'art. 62 LPA, le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une 
décision finale (art. 57 al. 1 let. a LPA). Ce délai court dès le lendemain de la 
notification de la décision. 

Lorsqu’une personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, sans 
sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance de la 
décision (art. 62 al. 5 LPA). 

4. En l’espèce, l’OCPM ne conteste pas avoir notifié sa décision du 22 juin 2020 à 
l’ancienne adresse de la recourante alors même que cette dernière lui avait 
communiqué sa nouvelle adresse le 13 janvier 2020. L’intéressée n’en a ainsi eu 
connaissance, sans sa faute, que le 23 janvier 2023, date à laquelle la décision a été 
communiquée par courrier électronique à son conseil. 

Partant, interjeté le 22 février 2023, il doit être considéré que le recours a été formé 
en temps utiles et qu’il est ainsi recevable de ce point de vue également. 

5. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 142 I 155 
consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_533/2020 du 25 juin 2020 consid. 3 ; 
ATA/563/2020 du 9 juin 2020 consid. 2a) ; ATA/955/2021 du 16 septembre 2021 
consid. 2c). 

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6. La recevabilité d’un recours présuppose que le destinataire de la décision ait un 
intérêt actuel et digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 
60 al. 1 let. b LPA).  

7. L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Lorsqu’une 
demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, 
elle est irrecevable. Si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu 
sans objet, doit être simplement radié du rôle ou déclaré irrecevable si l’intérêt 
actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 
1.1 p. 208 et la jurisprudence citée ; ATF 1C_495/2014 du 23 février 2015 consid. 
1.2 ; ATA/370/2022 du 5 avril 2022 consid. 2b et les références citées). 

La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque la décision 
contestée est annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 185 ; 110 Ia 140 ; 104 Ia 
487). 

8. Selon l’art. 67 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est 
l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1). L'autorité de première instance peut, en 
cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. En pareil cas, elle notifie 
sans délai sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de 
recours (al. 2). Celle-ci continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle 
décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3). 

9. L’autorité de recours admettra que le recours est devenu sans objet lorsque la 
nouvelle décision crée un état de droit tel que l'intérêt juridique du recourant à ce 
qu'il soit statué sur le recours a disparu, ce qui arrive lorsque la nouvelle décision 
fait entièrement droit à ses conclusions. Lors de cet examen, l'autorité de recours 
est ainsi liée par la nouvelle décision dans la mesure où elle correspond aux 
conclusions du recourant. Lorsque la nouvelle décision ne donne que partiellement 
gain de cause au recourant, le recours n'est privé de son objet que dans la même 
mesure, l'instruction se poursuivant pour les points encore litigieux (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_653/2012 du 28 août 2012 consid. 4.3.1). En d'autres termes, 
le litige subsiste si la nouvelle décision ne règle pas la question à satisfaction du 
recourant, l'autorité saisie devant entrer en matière sur le recours dans la mesure où 
l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que celui-ci soit obligé d'attaquer le 
nouvel acte administratif (cf. ATF 127 V 228 ; 107 V 250 ; arrêt du Tribunal fédéral 
I 278/02 du 24 juin 2002 consid. 2 ; ATA/125/2016 du 9 février 2016 consid. 3). 

10. En l'espèce, le 2 août 2024, dans le cadre de ses compétences, l'autorité intimée a 
partiellement reconsidéré sa décision du 22 juin 2020, décidant de renouveler 
l'autorisation de séjour de la recourante et annulant par là-même sa décision de 
renvoi. En revanche, l'OCPM a persisté dans sa décision en ce qu'elle concerne le 
refus de lui délivrer une autorisation d'établissement, de sorte que le recours 
conserve un objet sur cette seule question. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_653/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/125/2016

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11. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

12. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

13. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

14. Dans son jugement, le tribunal prend en considération l'état de fait existant au 
moment où il statue, en tenant compte des faits et des moyens de preuve nouveaux 
invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans 
l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf., par analogie, arrêts du 
Tribunal administratif fédéral E-5824/2018 du 14 février 2020 consid. 2 et l'arrêt 
cité ; D-573/2020 du 12 février 2020 ; F-235/2018 du 4 avril 2019 consid. 3 et la 
jurisprudence citée ; F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 3 ; F-3460/2017 du 25 
janvier 2019 consid. 2 et l'arrêt cité). 

15. La recourante soutient qu'elle remplit les conditions d'octroi d'une autorisation 
d'établissement compte tenu de son état de santé lequel l'a placée dans une situation 
de précarité dont elle ne peut être tenue responsable. À son avis, l'autorité intimée 
aurait par ailleurs accordé une trop grande importance à sa condamnation pénale de 
2022 ainsi qu'à ses dettes et n'aurait pas pris en considération les efforts entrepris 
pour trouver un emploi malgré son incapacité totale de travailler.  

16. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 al. 1 LEI), dont notamment l’accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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17. La LEI s’applique aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne 
lorsque l’ALCP ou des accords d’établissement n’en disposent pas autrement ou 
qu’elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). 

18. Dans la mesure où l’ALCP ne réglemente pas la question de l’autorisation 
d’établissement d’un ressortissant communautaire, celle-ci doit être examinée sous 
l’angle des traités et accords d'établissement en la matière ainsi qu’au regard de la 
LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 3.1 ; 
2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.1). 

19. La Suisse a conclu un accord d’établissement avec l'Espagne (Échange de lettres 
des 9 août/31 octobre 1989 entre la Suisse et l’Espagne concernant le traitement 
administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre après une résidence régulière 
et ininterrompue de cinq ans – RS 0.142.113.328) [directives et commentaires du 
SEM, domaine des étrangers, état au état au 1er juin 2024 (ci-après : Directives 
LEI) annexe au ch. 0.2.1.3.2]. 

20. Malgré leur contenu parfois différent, les accords d’établissement conclus par la 
Suisse coïncident sur les points suivants :  

- ils confèrent un droit à l’obtention d’une autorisation d’établissement après un 
séjour régulier et ininterrompu de 5 ans (dérogation à la formulation potestative de 
l’art. 34 al. 2 LEI).  

- ils dérogent uniquement à la durée du séjour d’au moins dix ans visée à l’art. 34 
al. 2 let. a, LEI ; pour le reste, les dispositions de la LEI s’appliquent à titre 
complémentaire (cf. arrêt 2C_881/2021 du 9 mai 2022 consid. 4.2 et 4.3 concernant 
l’accord d’établissement entre la Suisse et l’Allemagne). L’octroi d’une 
autorisation d’établissement en vertu de l’art. 34 al. 2 LEI sur la base d’un accord 
d’établissement n’est donc possible que s’il n’existe aucun motif de révocation (art. 
62 al. 1 LEI) ou de rétrogradation (art 63 al. 2 LEI) et que l’étranger est intégré, 
notamment qu’il dispose des compétences linguistiques requises (art. 58a LEI).  

21. L’art. 34 LEI règle les conditions d’octroi d’une autorisation d’établissement. 
Celle-ci est octroyée à un étranger lorsqu’il a séjourné en Suisse au moins dix ans 
au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières 
années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (art. 34 al. 2 
let. a LEI). L'échange de lettres précité dérogeant à la durée de séjour de dix ans, 
c’est donc une durée de séjour de cinq ans, qui est requise pour un ressortissant 
espagnol. Les séjours temporaires effectués en Suisse à des fins d’études, de stages 
et de cures médicales ne sont pas pris en compte dans le calcul des cinq ans. 
L’accomplissement du service militaire obligatoire ou du service social de 
remplacement et les absences de Suisse inférieures à six mois n’interrompent pas 
la période de séjour ouvrant le droit à l’autorisation d’établissement si, pendant cette 
absence, le ressortissant espagnol conserve en Suisse le centre de ses intérêts 
familiaux et professionnels. L’autorisation d’établissement prend fin lorsque le 
départ définitif est annoncé ou après une absence de Suisse de six mois. Sur 

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demande présentée avant l’échéance du délai de six mois, celui-ci peut être 
prolongé jusqu’à deux ans. 

22. Alors que l’art. 34 LEI est une norme potestative, l'échange de lettres précité 
contient le droit à la délivrance d’une autorisation d’établissement après un séjour 
régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse (Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers, 
Berne 2017, ch. 4 ad art. 34 LEtr, p. 325). 

23. Avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient d'examiner quel a été 
le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est 
suffisant (cf. art. 60 OASA). 

24. En vertu de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient 
compte du respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), du respect des valeurs 
de la Constitution (let. b), des compétences linguistiques (let. c) et de la 
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). Ces 
critères sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA.  

25. Plus spécialement, à teneur de l’art. 77e al. 1 OASA, une personne participe à la vie 
économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles 
elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son 
obligation d’entretien. Selon la jurisprudence, il n’y a pas d’intégration réussie de 
ce point de vue lorsque la personne concernée n’exerce pas d’activité lucrative qui 
lui permette de couvrir ses besoins et qu’elle dépend des prestations sociales 
pendant une période relativement longue. L’essentiel sur le plan économique est en 
effet que l’étranger subvienne à ses besoins, n’émarge pas à l’aide sociale et ne 
s’endette pas de manière disproportionnée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2021 
du 28 juin 2021 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-687/2021 du 22 février 2022 consid. 
6.3.1.1). Si les autorités compétentes disposent, dans l’examen des critères 
d’intégration, d’un large pouvoir d’appréciation (art. 96 al. 1 LEI ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1), l’art. 58a al. 2 LEI précise 
néanmoins qu’elles doivent prendre en compte de manière appropriée la situation 
des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons 
personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères 
liés aux compétences linguistiques et à la participation à la vie économique. 

26. D’après les directives et commentaires du SEM (domaine des étrangers, ch. 3.3.1, 
état au 1er juin 2024 ; ci-après : Directives LEI), les critères d'intégration énoncés 
à l’art. 58a LEI servent de base à l'appréciation de l'intégration d'un étranger. Les 
principes juridiques appliqués jusqu'à présent à la notion « d'intégration réussie » et 
la jurisprudence y relative restent en principe valables, à ceci près que les exigences 
linguistiques sont désormais précisées (Directives LEI, ch. 3.3.1). 

27. En principe, les exigences en matière d'intégration sont fonction du cas individuel 
et sont d'autant plus élevées que les droits conférés par le statut juridique de 
l'étranger concerné sont importants (modèle graduel) (Directives LEI, ch. 3.3.1). 

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28. Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce 
pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des 
prestations sociales pendant une période relativement longue (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_385/2016 précité consid. 4.1 ; 2C_748/2014 du 12 janvier 2015 consid. 
3.2 ; 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 ; 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 
consid. 4.1). À l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis 
d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne 
permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_385/2016 précité consid. 4.1 ; 2C_352/2014 précité consid. 4.3 ; 2C_14/2014 
précité consid. 4.6.1). Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent 
pas forcément une absence d'intégration professionnelle. L'essentiel en la matière 
est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne 
s'endette pas de manière disproportionnée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_248/2019 
du 12 décembre 2019 consid. 2.1). Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de 
l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation 
effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_861/ 2015 du 11 février 2016 consid. 5.2). 

29. L'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne 
dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne 
les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.2 ; 2C_895/2015 du 29 
février 2016 consid. 3.2). L'évolution de la situation financière doit ainsi être prise 
en considération à cet égard (cf. par exemple, dans le contexte de la révocation de 
l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 LEI, arrêt du Tribunal fédéral 
2C_280/2014 du 22 août 2014 consid. 4.6.2). Par ailleurs, le fait que certaines dettes 
soient des dettes fiscales ou des montants dus à l'assurance-maladie, soit des 
obligations légales qui incombent à toute personne vivant en Suisse, parle en 
défaveur de l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 
consid. 4.5). 

30. Selon l’art. 58a al. 2 LEI, la situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou 
d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas 
ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’art. 58a al. 1 let. c 
et d LEI est prise en compte de manière appropriée. 

Il peut ainsi être dérogé aux critères d’intégration visés à l’art. 58 al. 1 let. c et d 
LEI en cas de handicap physique chronique, de handicap mental ou psychique ou 
encore en cas de longues ou graves maladies qui désavantagent la personne 
concernée dans sa vie quotidienne. La maladie doit être d’une certaine gravité ou 
de longue durée, dans le pire des cas totalement incurable. À titre d’exemples, le 
cancer, une maladie mentale, de graves troubles de la vue ou de l’ouïe. Dans la 
mesure du possible, ces situations doivent être documentées par un certificat 
médical, le cas échéant faire l’objet d’un diagnostic comparé (Directives LEI, ch. 
3.3.1.5.1). 

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31. Dans l'examen des critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un 
large pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 al. 1 LEI ; ATF 134 II 1 consid. 4.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.4 ; ATA/778/2020 du 
18.08.2020). 

32. En l’espèce, il n'est pas contesté que la recourante, ressortissante espagnole, réside 
en Suisse et est au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis le 1er juillet 2011, 
soit depuis plus de treize ans, de sorte que la condition de la durée minimale 
nécessaire du séjour en Suisse, en l'occurrence cinq ans, est satisfaite. Il n'est pas 
contesté qu'une incapacité de travail totale dans toute activité lui a été reconnue par 
l'office cantonal de l'assurance invalidité depuis le 1er janvier 2014, laquelle doit 
ainsi être prise en compte sous l’angle de l’art. 77f let. a OASA.  

Après avoir bénéficié de l'aide financière de l'Hospice général depuis 2014, elle 
touche désormais une rente entière d'invalidité à compter du 27 novembre 2021 qui 
ne lui permet pas toutefois à ce jour de vivre de manière autonome puisqu'elle 
continue de percevoir des prestations financières de l'Hospice général.  

Si la situation administrative et financière de la recourante est en voie de 
stabilisation dès lors que son titre de séjour a été renouvelé et qu'elle n'a pas 
contracté de nouvelles dettes, en partie en raison de la curatelle de représentation et 
de gestion instaurée en sa faveur en octobre 2024 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE), il n'en demeure pas moins qu'elle reste 
endettée puisqu'elle fait à ce jour l'objet de 17 actes de défaut de bien pour un total 
de CHF 17'311.-. Même si ces dettes contractées par la recourante peuvent être liées 
à ses problèmes de santé, force est toutefois de constater qu'elles existent toujours. 
La nature des dettes joue également en défaveur de la recourante, dès lors qu’une 
partie de celles-ci concerne des montants dus au fisc, soit une obligation légale qui 
incombe à toute personne vivant en Suisse. En outre, à ce jour la recourante ne 
démontre pas avoir trouvé des accords avec ses créanciers ou même entrepris des 
démarches dans ce sens – ni avoir commencé à rembourser ses dettes. 

 Au vu de ces éléments, il apparaît que malgré la mesure de protection prononcée 
par le TPAE et le fait qu'elle perçoive une rente d'invalidité, aucun élément ne 
permet à ce jour d’envisager une amélioration concrète de sa situation financière. 

Par ailleurs, si la condamnation pénale dont elle a fait l'objet n'est en soi pas 
particulièrement grave, il n'en demeure pas moins que les infractions pour 
lesquelles elle a été condamnées, si l'on fait abstraction de l'infraction à la LEI, 
soit  : dommage à la propriété, injure et lésions corporelles simples, constituent bel 
et bien une atteinte à l'ordre public et qu'à ce jour le sursis de trois ans accompagnant 
sa peine n'est pas encore échu, de sorte que l'OCPM était légitimé à en tenir compte 
dans son appréciation. 

 À cet égard, il y a lieu de rappeler que le degré d'intégration exigé est élevé vu que 
le statut juridique sollicité, à savoir une autorisation d'établissement, confère des 
droits étendus à son bénéficiaire.  

https://www.swisslex.ch/doc/aol/1c5daf68-47e3-4e96-9814-0e7a96a4dc19/2fc9d1b3-9ad7-4f82-a53f-f19ec773e624/source/document-link

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 Partant, et quand bien même il convient de prendre en considération les 
circonstances particulières de la recourante, le tribunal ne saurait reprocher à 
l'OCPM d'avoir outrepassé son pouvoir d'appréciation en considérant qu'en l'état, la 
recourante ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration réussie au sens de l’art. 58a 
al. 1 let. a et d LEI et 77f OASA et partant, d'avoir refusé de mettre la recourante 
au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Dans ces circonstances, sauf à 
statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit (art. 61 al. 2 LPA), le tribunal ne 
saurait substituer son appréciation à celle de l'autorité intimée. 

 Il convient de relever au surplus que le refus de délivrer une autorisation 
d'établissement à la recourante ne remet pas en cause la poursuite de son séjour, dès 
lors que son autorisation de séjour a été renouvelée. Il lui sera par ailleurs possible 
de solliciter à nouveau une autorisation d'établissement si sa situation financière 
devait évoluer de manière significativement favorable. 

33. Compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte uniquement sur le 
refus de l'autorisation d'établissement, sera rejeté. 

34. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 600.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

35. La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 

36. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2023 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 22 juin 
2020 en tant qu'il porte sur le refus de l'autorisation d'établissement ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 600.- ; 

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière