# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8721a43-9c9f-5823-badf-bc57dda14e1d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 502_2011_86_10_08_11.pdf
**Docket/Reference:** 502_2011_86_10_08_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf35/502_2011_86_10_08_11.pdf

## Full Text

502 2011-86 

Arrêt du 10 août 2011 

CHAMBRE PÉNALE 

COMPOSITION 

  Président : 
Juges : 
Greffière : 

Georges Chanez 
Roland Henninger, Hubert Bugnon 
Catherine Python Werro  

PARTIES 

  Me X, recourant.  

OBJET 

Indemnité due au défenseur d'office en matière pénale  

Recours  du  26  mai  2011  contre  la  décision  du Ministère  public  du  12 mai 
2011 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Par  décision  du  5  janvier  2011,  le  Procureur  général  a  désigné  Me  X  comme 
A. 
défenseur  d'office  du  prévenu  S.  K.,  arrêté  le  19  décembre  précédent,  contre  lequel  – 
avec d'autres prévenus – était ouverte une procédure pénale pour brigandage suite à des 
actes  commis  le  12  décembre  2010.  Cette  défense  d'office  a  pris  fin  en  raison  d'un 
dessaisissement au profit du Ministère public zurichois, selon décision du Procureur du 17 
février 2011.  

B.  Me  X  a,  le  24  février  2011,  adressé  au  Procureur  sa  liste  d'opérations  et  de  frais 
pour fixation de l'indemnité due pour la défense d'office. Cette liste mentionne un temps 
d'activité de 2027 minutes (soit 33 h. 47) et des débours d'un montant de 894 fr. 80 et 
elle  présente  une  prétention  totale  de  10'111  fr.  80.  Par  pli  du  Procureur  du  1er  mars 
2011, le défenseur a été avisé qu'une réduction de l'indemnité en raison du traitement de 
l'affaire  par  un  stagiaire  était  envisagée  et  a  été  invité  à  motiver  de  manière 
circonstanciée les 445 minutes consacrées à des recherches juridiques ainsi que les 230 
minutes consacrées à l'établissement de résumés. Le défenseur y a donné suite par lettre 
du  2  mars  2011,  tout  en  rectifiant  sa  facture  en  retenant  un  tarif  horaire  de  180  fr.  au 
lieu de 240 fr. pour la ramener à un total de 7'938 fr. 85.  

Par  décision  du  12  mai  2011,  le  Procureur  a  fixé  l'indemnité  à  hauteur  de  4'293  fr.  85, 
soit 3066 fr. d'honoraires, 909 fr. 80 de débours et 318 fr. 05 de remboursement de TVA.  

Par  mémoire  du  26  mai  2011,  Me  X  a  recouru  contre  cette  dernière  décision, 

C. 
prenant les conclusions suivantes :  

  1.  La décision de fixation de l'indemnité de défenseur d’office du 12 mai 2011 doit être corrigée 

dans  le  sens  où  les  710  minutes  au  crédit  de  l'avocat-stagiaire  sont  calculées  en  fonction 

d'un tarif horaire de Fr. 180.-. 

  2.  Subsidiairement, la décision de fixation de l'indemnité de défenseur d’office du 12 mai 2011 

doit  être  corrigée  dans  le  sens  où  les  710  minutes  au  crédit  de  l'avocat-stagiaire  sont 

calculées en fonction d'un tarif horaire minimum de Fr. 150.-. 

  3.  Il n'est pas perçu de frais. 

  4.  Une indemnité de partie est accordée à Me X. 

Le Procureur s'est déterminé par acte du 9 juin 2011, concluant à l'admission partielle du 
recours  pour  porter  l'indemnité  à  4'677  fr.  25,  soit  3421  fr.  d'honoraires,  909  fr.  80  de 
débours  et  346  fr.  45  de  remboursement  de  TVA.  Il  expose  que  dans  l'intervalle,  en 
séance plénière du 31 mai 2011, le Ministère public a décidé de prendre en considération 
une  indemnité  horaire  de  120  fr.  pour  l'activité  des  avocats-stagiaires,  au  lieu  du 
montant de 90 fr. retenu dans la décision attaquée. 

e n   d r o i t  

1. 
 Le recours sur la fixation de l'indemnité due au défenseur d'office, au sens de l'art. 
135 CPP, étant un "recours" tel que réglé par les art. 393 ss CPP (SCHMID, Praxiskomm. 
StPO,  Art.  135  N  5),  il  en  découle  qu'il  relève  bien  de  la  compétence  de  la  Chambre 
pénale.  

 
 
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2.   a) Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.  Dans le canton de 
Fribourg, l'art. 143 al. 2 de la Loi sur la justice (ci-après LJ; RSF 130.1) prescrit que les 
défenseurs d'office sont indemnisés selon le tarif concernant les indemnités allouées aux 
défenseurs  d'office  en  matière  d'assistance  judiciaire.  S'agissant  de  cette  dernière, 
l'art. 57  du  Règlement  sur  la  justice  (ci-après  RJ;  RSF  130.11)  dispose :  «(al.  1) 
L'indemnité équitable allouée au défenseur-e d'office en matière civile et pénale est fixée 
compte tenu du travail  requis ainsi que de l'importance  et de la difficulté de l'affaire. // 
(al. 2) En cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, l'indemnité horaire est 
de 180 francs. L'indemnité est réduite si l'affaire a été essentiellement traitée par un ou 
une stagiaire.»  

l'avocat  doit  veiller  au  respect  du  principe  de 

Il  est  reconnu  que  le  temps  consacré  à  la  procédure  ne  doit  être  pris  en  considération 
que  dans  la  mesure  où  il  apparaît  raisonnablement  nécessaire  à  l'accomplissement  de 
son  mandat  par  un  avocat  expérimenté.  En  ce  qui  concerne  le  critère  de  l'utilité, 
l'autorité  qui  statue  peut  être  amenée  ainsi  à  considérer  qu'un  avocat  diligent 
consacrerait  à  la défense  d'un  client  un nombre  d'heures  inférieur  à  celui  allégué  par  le 
mandataire d'office et à réduire en conséquence l'indemnité à laquelle il prétend (dans ce 
sens : RJN 2003 p. 263, consid. 2a). Il n'en demeure pas moins que seules sont prises en 
considération les opérations qui sont en rapport direct avec la procédure pénale; dans ce 
contexte, 
la  proportionnalité 
(HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, no 5 
ad § 109, p. 570). D'une part, on doit exiger de sa part qu'il soit expéditif et effectif dans 
son  travail  et  qu'il  se  concentre  sur  les  points  essentiels.  Le  défenseur  est  tenu 
d'examiner la nécessité de démarches procédurales dans l'intérêt du prévenu de manière 
critique  et  appropriée  à  la  cause.  Il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  d'indemniser  des  démarches 
superflues ou excessives. D'autre part, le défenseur est tenu d'examiner toute opération 
qui pourrait être utile à son  client. Partant, le  reproche d'avoir entrepris des démarches 
superflues  doit  être  fait  avec  retenue.  Aussi,  l'avocat  bénéficie  d'une  certaine  marge 
d'appréciation  pour  arrêter  ses  honoraires.  Une  intervention  du  juge  n'est  justifiée  que 
s'il  existe  une  disproportion  entre  la  valeur  des  services  rendus  et  la  rémunération  (W. 
FELLMANN in BEKomm., no 426 ad art. 394 CO; RFJ 2000 p. 117 ss, consid. 5).  

b)  En  l'espèce,  le  recourant  s'en  prend  à  la  décision  attaquée  uniquement  dans  la 
mesure  où  l'indemnisation  pour  le  temps  consacré  à  la  cause  par  son  stagiaire  a  été 
réduite.  

Sur  le  principe,  l'art.  57  al.  2  RJ  qui  prévoit  cette  réduction  n'est  pas  critiquable.  Le 
recourant lui-même reconnaît que la jurisprudence l'admet et elle l'a fait tout récemment 
encore  (ATF  137  III  185;  voir  aussi  arrêts  6B_947/2008;  5D_175/2008).  Cette 
jurisprudence est fondée sur la motivation que l'avocat-stagiaire se trouve  en formation 
et perçoit une rétribution modeste, que le stagiaire ne supporte pas les frais généraux de 
son étude, et que son inexpérience peut le contraindre à passer un temps anormalement 
long à certaines démarches.  

Il  n'est  pas  contesté  que  c'est  effectivement  le  stagiaire  du  défenseur  d'office  qui  a 
assisté le prévenu lors des auditions des prévenus et il n'est pas contesté non plus que le 
temps  qui  a  été  retenu  comme  temps  de  travail  du  stagiaire  dans  la  décision  attaquée, 
soit  710  minutes,  provient  de  ces  comparutions.  Selon  le  dossier  et  compte  tenu  du 
stade de la procédure, ces auditions ont constitué le principal objet de la défense confiée. 
Partant, il n'y a rien à redire sur le principe de la réduction qui a été opérée.  

 
 
 
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S'agissant  du  montant,  celui  qui  a  été  retenu  représentait  la  moitié  du  montant  alloué 
aux avocats patentés. Celui que le Ministère public a désormais adopté et qui est pris en 
considération  dans  la  réponse  sur  le  recours  (120  fr.)  représente  les  deux  tiers  du 
montant  alloué  aux  avocats  patentés  (180  fr.).  Il  en  est  allé  de  même  dans  les  causes 
examinées par le Tribunal fédéral les 17 mai 2011 et 6 février 2009 (ATF 137 III 185 et 
arrêt 5D_175/2008). C'est donc ce montant qu'il y a lieu de prendre en considération. Le 
recours sera donc partiellement admis et la décision attaquée modifiée en conséquence. 
L'indemnité qui en résulte sera donc augmentée de 355 fr. [(710 : 60) x (120 - 90)] pour 
les honoraires, qui passent ainsi à 3421 fr., et le montant du remboursement de la TVA 
modifié en conséquence.  

3. 

Il n'y a pas lieu de percevoir des frais.  

Vu  l'admission  partielle  du  recours  et  la  jurisprudence  (cf.  RFJ  2007  p.  191),  une 
indemnité  de  partie  réduite  sera  allouée.  Un  montant  de  150  fr.  plus  la  TVA  à  8 %  par 
12 fr. paraît équitable.  

l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est partiellement admis. Partant, le chiffre 1 de la décision du Ministère 
public du 12 mai 2011 est modifié comme suit :  

1.  En  application  des  art.  135  et  143  al.  2  LJ,  l'indemnité  allouée  à  Me  X  en  sa 
qualité de défenseur d'office de S. K. est fixée à 4'677 fr. 25, TVA comprise par 
346 fr. 45.  

II. 

Les frais de la cause sont mis à la charge de l'Etat.  

III.  Pour  le  recours,  une  indemnité  de  partie  réduite  d'un  montant  de  150  fr.  plus  la 

TVA par 12 fr. est allouée à Me X. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. L'acte de recours motivé doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 10 août 2011