# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edd7f8bd-365f-5502-bdc8-0aaf94a2adaf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2020 D-5349/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5349-2019_2020-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5349/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique, 

avec l’approbation de Déborah D’Aveni, juge ;  

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Pierre Bayenet, avocat, 

Libertas Avocats,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 10 septembre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-5349/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, a déposé une 

demande d’asile le 7 février 2018. 

B.  

Lors de ses auditions des 26 février et 21 août 2018, il a déclaré avoir 

étudié à B._______, dans la province de C._______, puis être parti à 

D._______ en 1991. De 1998 à 2010, il aurait travaillé pour son compte 

dans le commerce de l’or ce qui l'a amené à se rendre à plusieurs reprises 

à B._______ pour des raisons professionnelles. Grâce à sa maîtrise des 

langues, il aurait été contacté, puis contraint par des membres des « Tigres 

de libération de l’Eelam Tamoul » (ci-après, LTTE) d'effectuer, depuis 

D._______ jusque dans la province du Nord, des transports de colis, ce 

qu’il aurait fait plusieurs fois par mois jusqu’en 2010. En 2004, il aurait 

vendu un terrain appartenant à sa famille, sis à B._______, à un 

responsable des LTTE. Quatre mois après, il aurait été interrogé une 

première fois sur cette transaction par des militaires venus chez lui à 

D._______, puis à nouveau en 2007 et 2009. Par ailleurs, en raison de ses 

sympathies pour le Parti national uni (UNP), il aurait reçu des menaces du 

parti opposé. En 2010, la présence militaire importante à D._______ 

l'aurait décidé à se rendre en Inde et à se limiter à retourner dans son pays 

deux à trois fois par année pour une durée de quatre à cinq jours. Il se 

serait marié à D._______, le (…) 2015, aurait quitté le Sri Lanka par avion 

depuis Colombo le 1er octobre 2016 et serait arrivé le lendemain en Suisse 

au bénéfice d'un visa en vue d’y rejoindre son épouse. Il aurait vécu avec 

celle-ci jusqu’en (…) 2017, avant d’entamer une procédure de divorce deux 

mois plus tard. Il aurait enfin appris l'existence de recherches militaires à 

son encontre postérieurement à son départ du Sri Lanka. 

L’intéressé a produit son passeport du (…) 2015 et en photocopie, deux 

courriers de ses parents, une plainte pénale du 6 septembre 2013, un 

rapport de police du 9 février 1990, un certificat de l’Armée du Salut, six 

lettres de recommandation, une page du site internet de la Haute école 

d’art et de design de E._______, un extrait d’un journal sri-lankais du 6 

février 2011, une attestation de cours de langue du 21 décembre 2017, une 

autorisation de travail du 23 juillet 2018, un certificat d’assurance AVS/AI 

du 30 juillet 2018, son certificat de mariage du 24 août 2017, son certificat 

de naissance, un acte de vente de terrain du 9 janvier 2004 et une 

attestation du « Democratic People’s Front » du 15 mai 2010. 

D-5349/2019 

Page 3 

C.  

Par décision du 10 septembre 2019, notifiée le lendemain, le SEM, 

considérant que les déclarations de l’intéressé ne répondaient pas aux 

conditions des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31) a rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Dans son recours du 11 octobre 2019, l’intéressé, tout en sollicitant 

l’assistance judiciaire partielle, a conclu principalement à l’annulation de 

cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement de l’admission provisoire.  

Il a joint à son recours le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux 

réfugiés (OSAR) du 16 juin 2015, intitulé « Sri Lanka : dangers liés au 

renvoi des personnes d’origine tamoule ». 

E.   

Par décision incidente du 17 octobre 2019, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après, le Tribunal) a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle 

du recourant et l’a invité à payer une avance de 750 francs sur les frais de 

procédure présumés, acquittée dans le délai imparti. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 

26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 

2018 2855). La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des 

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dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 

3101). 

1.3 Les dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de la loi 

fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) sont entrées en vigueur le  

1er janvier 2019 (cf. RO 2018 3171). Les dispositions applicables dans le 

cas particulier (art. 83 et 84) ont été reprises de la LEtr dans la loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration (LEI) sans modification, raison pour 

laquelle le Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26 

consid. 5). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution.  

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Page 5 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 

particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 

d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois.  

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon 

une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 

suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 

qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de 

doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 

p. 154). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 Le Tribunal considère que les motifs d’asile allégués par l’intéressé ne 

remplissent pas les conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, d'abord, 

parce que s'il avait été dans le collimateur des autorités militaires à cause 

de la vente illégale d'un terrain familial aux LTTE, en 2004, que celles-ci 

étaient passées l'interroger à son domicile quatre mois plus tard, puis à 

nouveau en 2007 et 2009, il n’aurait à l'évidence pas pu quitter le Sri Lanka 

légalement par l’aéroport de Colombo, le 1er octobre 2016, muni de son 

passeport établi le (…) 2015, sans rencontrer de problème. Il n’aurait pas 

non plus pu se marier civilement et religieusement à D._______ au mois 

de (…) 2015, mariage qui a été enregistré officiellement, alors que des 

recherches étaient diligentées contre lui à la même époque (cf. procès-

verbal d’audition [pv.] du 21 août 2018, réponses aux questions 114 et 116, 

p. 14). Il n'aurait pas non plus pu faire des allers-retours entre le Sri Lanka 

et l’Inde depuis 2010 jusqu’à son départ définitif, en 2016, sans rencontrer 

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de difficultés en s'identifiant avec son passeport et un visa (pv. du 26 février 

2018, pt. 7.01 p. 7 et pv. du 21 août 2018, réponses aux questions 36 et 

47, p. 6 s.) lors des contrôles effectués à l'aéroport de Colombo. Le Tribunal 

constate aussi qu’avant son départ définitif, le recourant est resté quatre 

mois à D._______ pour « finir quelques affaires » et effectuer les 

démarches en vue de l’obtention d’un visa suisse, ce qui ne correspond 

pas au comportement d’une personne qui se serait sentie menacée et 

recherchée par les autorités (cf. pv. du 21 août 2018, réponses aux 

questions 119, 120 et 131, p. 14 s.). Dans ce contexte, le Tribunal juge 

difficilement crédible l'explication selon laquelle l'intéressé versait de 

l’argent à la police de l’aéroport pour ne pas connaître d'ennuis lors de ses 

voyages. S’il avait véritablement été recherché par les autorités militaires 

en raison de liens effectifs ou supposés avec les LTTE, il aurait été 

immédiatement arrêté (cf. pv. du 21 août 2018, réponse à la question 33, 

p. 5). 

3.2 Ne plaide pas non plus en faveur de la crédibilité des allégations le fait 

que l’intéressé a affirmé avoir été recherché à partir de 2009 ou, au 

contraire, 2010 (cf. pv. du 21 août 2018, réponses aux questions 62 et 76, 

p. 9 et 11), qu'il aurait été interrogé à trois reprises, soit en 2004, 2007 et 

2009 ou, selon une autre version, en 2004 seulement, car il aurait été 

absent lors des deux autres passages des militaires (cf. pv. du 26 février 

2018, pt. 7.02 p.7 et pv. du 21 août 2018, réponse à la question 100, p. 13), 

que de réels soupçons de collaboration avec les LTTE auraient abouti à 

son arrestation au terme du premier interrogatoire déjà, les pleurs de ses 

parents à cette occasion n'étant pas à même de dissuader les militaires de 

l’arrêter (cf. pv. du 21 août 2018, réponse à la question 88, p. 12). Dès lors, 

il n’est également pas vraisemblable que l’intéressé ait été recherché par 

les militaires au domicile de ses parents après son départ du Sri Lanka (cf. 

pv. du 21 août 2018, réponse à la question 53, p. 7). 

3.3 Quant aux transports de colis qu'aurait effectués l'intéressé pour le 

compte des LTTE entre D._______ et la province du Nord, de 1998 à 2010, 

à raison de plusieurs fois par mois, ils ne sont pas déterminants pour l'issue 

de la présente procédure car il a toujours passé les points de contrôle sans 

rencontrer de difficulté avec les autorités et n'a jamais été mis en cause 

pour ces motifs.  

3.4 S'agissant des activités politiques alléguées, elles n'apparaissent pas 

crédibles, dès lors que l’intéressé a déclaré, lors de son audition du  

26 février 2018, ne pas en avoir exercé dans sa vie, mais a, de manière 

totalement contradictoire expliqué, six mois plus tard, qu’il avait été un 

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sympathisant de l’UNP, avait participé au financement du parti en échange 

du soutien de politiciens, ce qui lui aurait valu des menaces de la part du 

parti adverse. Invité à préciser cette allégation tardive, il n’a pas été en 

mesure de donner une explication valable (cf. pv. du 21 août 2018, réponse 

à la question 132, p. 16). Il n’a pas non plus produit de moyen de preuve 

susceptible de démontrer les activités politiques alléguées et les menaces 

qui en auraient résulté.   

3.5 Au vu de l’invraisemblance de ses motifs d’asile, les moyens de preuve 

produits ne sont pas pertinents. L’attestation du 15 mai 2010 provient du 

« Democratic People’s Front », soit un parti légal au Sri Lanka dont 

l’intéressé n’a jamais fait mention lors de ses auditions. Les écrits de ses 

parents n’ont qu’une valeur probante très limitée, compte tenu des 

possibilités de collusion. S’agissant des autres moyens de preuve, le 

recourant n’a pas valablement contesté l’argumentation du SEM selon 

laquelle ils ne contenaient aucun élément permettant d'admettre 

l'existence de recherche ciblées pour l’un des motifs de l’art. 3 LAsi. A 

préciser encore que même si l’intéressé avait effectivement conclu une 

transaction immobilière avec le Ministre du sport de la région de 

B._______, F._______, il n’a pas rendu vraisemblable avoir rencontré des 

problèmes pertinents en matière d’asile suite à cette vente.  

4.  

4.1 Le recourant, qui a déclaré ne pas être membre des LTTE, n’a pas 

établi à satisfaction de droit l’existence de mesures étatiques prises à son 

encontre en raison de liens, avérés ou supposés, avec ledit mouvement ou 

pour d'autres motifs jusqu’à son départ du Sri Lanka, le 1er octobre 2016, 

et n’a allégué aucune activité d’opposition depuis lors. Aussi, rien n’indique 

qu’il se serait engagé dans des activités politiques en exil contre le régime, 

dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt 

de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.1, 

8.4.2, 8.4.3, 8.5.1, 8.5.2 et 8.5.4). Dans cette mesure et compte tenu du 

fait qu’il n’a pas rendu crédible l’existence de recherches à son encontre 

avant son départ du pays, quittant le Sri Lanka en toute légalité, il peut être 

raisonnablement exclu que son nom figure sur une « Stop List » utilisée 

par les autorités à l’aéroport de Colombo, sur laquelle sont répertoriés les 

noms de personnes ayant une relation avec les LTTE. 

4.2 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte 

fondée de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d’origine, de 

sorte que son recours en matière d'asile doit être rejeté. 

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5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille  

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de 

la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’espèce 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut 

raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée (cf. art. 83 al. 1 LEI). 

6.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays  

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101]). 

6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

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Page 9 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

7.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition seraient prohibés par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou 

de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

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7.3.2 En l’occurrence, le recourant n’a pas établi avoir le profil d'une 

personne pouvant intéresser défavorablement les autorités sri-lankaises, 

ni démontré l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque 

réel d’être soumis à un mauvais traitement à son retour au pays. Par 

ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements 

contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de 

la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France 

du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt 

de référence du TAF D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 8.3.). Aussi, 

le rapport de l’OSAR du 16 juin 2015 sur les dangers lors des renvois au 

Sri Lanka des personnes d’ethnie tamoule, produit à l’appui du recours 

n’est pas pertinent en l’espèce. 

7.4 Ainsi, l'exécution du renvoi du recourant, sous forme de refoulement, 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

«réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

8.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt du TAF E-1866/2015 du 15 juillet 

2016 consid. 13).  

Les événements en relation avec la situation politique consécutive à 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa le  

16 novembre 2019 ainsi que la nomination de son frère Mahinda 

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Rajapaksa comme Premier ministre cinq jours plus tard ne modifient en 

rien cette appréciation. 

8.3 Enfin, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. En effet, l’intéressé n’a pas allégué de problèmes de santé 

particuliers, il est né et a vécu à D._______ où il a acquis une longue 

expérience professionnelle et où il pourra compter sur un vaste réseau 

familial, soit d’autant de facteurs susceptibles de lui faciliter son intégration 

dans son pays d’origine. Ces éléments, également relevés dans la décision 

entreprise, n’ont pas été valablement contestés dans le recours. 

8.4 Enfin, le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, 

de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps appropriés (cf. arrêt du TAF D-

4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D-1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 

2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 

26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

8.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en possession de documents de voyage encore 

valables lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se 

heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 

s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

11.  

S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

12.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 

D-5349/2019 

Page 12 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5349/2019 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ceux-ci sont intégralement couverts par l'avance de frais de 

même montant, versée le 23 octobre 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :