# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 102f87f8-8c29-501f-9dc8-cb20e6aac1d9
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 553/2004
**Docket/Reference:** 553/2004
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/juge_detention_chp_08_02_05.pdf

## Full Text

le 8 février 2005 

vu l'arrêt du 2 novembre 2004 (1P.553/2004), par lequel la Ière Cour de droit public du Tribunal 
fédéral a posé des règles strictes relatives à l'indépendance du juge chargé de statuer sur la 
détention préventive; 

attendu que les juges d'instruction chargés d'instruire les enquêtes pénales paraissent ne pas 
être le juge indépendant au sens de la jurisprudence précitée; 

qu'il est dès lors nécessaire, en application de l'art. 158 LOJ, de désigner un autre juge pour 
statuer sur la mise en détention préventive (art. 110 CPP) et procéder à l'audition prévue à l'art. 
111 al. 2 CPP, ainsi que pour statuer sur les requêtes de mise en liberté; 

que  Pierre-Emmanuel  Esseiva,  Président  du  Tribunal  de  l'arrondissement  de  la  Sarine,  est 
désigné pour exercer cette fonction; 

qu'un juge d'instruction spécial suppléant lui sera désigné prochainement; 

la Chambre pénale arrête  : 

Pierre-Emmanuel Esseiva, Président du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine, est désigné 
en qualité de juge d'instruction spécial chargé de statuer sur la détention préventive. 

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