# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6ed492a-473e-55f7-9480-f016a22e3fa8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.06.2008 D-253/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-253-2008_2008-06-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-253/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i n  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), 
Jean-Pierre Monnet et Blaise Pagan, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

X._______, né le 6 avril 1982, alias Y._______, né le 4 
juin 1982, Irak, 
[...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 11 décembre 
2007 / N_______. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-253/2008

Vu 

la demande d'asile déposée par l'intéressé le 13 décembre 2006,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  2  janvier  2007  (audition 
sommaire au Centre d'enregistrement et de procédure [CEP] de Vallor-
be) et 27 février 2007 (audition fédérale directe),

la décision de l'ODM du 11 décembre 2007,

le recours de l'intéressé du 14 janvier 2008, 

la décision incidente du 17 janvier 2008, par laquelle le juge chargé de 
l'instruction a requis le versement de la somme de 600 francs au titre 
de l'avance sur les frais de procédure présumés,

le courrier de l'intéressé du 4 février 2008, par lequel il a demandé à 
pouvoir s'acquitter de la somme requise par acomptes, et le rejet de 
cette demande, par décision incidente du 6 février 2008, 

le versement de la somme requise dans le délai imparti, 

la détermination du 6 mai 2008 - dont copie a été communiquée au 
recourant pour information - par laquelle l'ODM a préconisé le rejet du 
recours,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi  fédérale sur la  procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

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de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, déposé dans le délai et la forme (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 
PA), est recevable,

qu'au cours de ses auditions, l'intéressé a allégué être d'ethnie kurde, 
venir  du  village  [...],  province  de  Suleimaniya,  avoir  régulièrement 
transporté de l'alcool entre ce village et l'Iran, activité légale dans son 
pays, mais illégale en Iran, et avoir lui-même consommé de l'alcool ; 
que son frère aurait désapprouvé cette consommation, contraire à la 
religion musulmane, et  l'aurait  menacé de le  chasser  de la  famille  ; 
qu'en  novembre  2006,  l'intéressé  aurait  été  surpris  par  son  frère  à 
boire  un  verre  avec  des  amis  et  se  serait  vu  interdire  d'accès  au 
domicile  familial  ; que  le  requérant  serait  alors  parti  quelques  jours 
chez un oncle, puis aurait quitté le pays, au mois de novembre 2006,

que par décision du 11 décembre 2007,  l'ODM a rejeté la demande 
d'asile de l'intéressé, considérant que les motifs invoqués n’étaient pas 
pertinents au regard de l'art. 3 LAsi, a prononcé son renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

que, dans son recours, l'intéressé conclut à l'annulation de la décision 
querellée et à l'octroi de l'asile, affirmant qu'il n'aurait aucun moyen de 
survivre dans son pays, car exclu de sa famille et, partant, mis au ban 
de la société ; qu'il  fait  valoir, par ailleurs, l'instabilité de la situation 
politique dans son pays, 

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qu'en l'espèce, il convient de relever d'emblée que les motifs de fuite 
allégués par  le  recourant  n'entrent  pas dans la  définition des motifs 
politiques ou analogues exhaustivement cités par l'art. 3 LAsi,

qu'il en va de même de ceux développés dans le recours,

que, partant, il n'existe manifestement pas de motifs valables en faveur 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile,

que le recours, sous ces angles, doit être rejeté et le dispositif de la 
décision de première instance confirmée,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi)  ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'Ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exé-
cution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature 
alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6  consid. 4.2. 
p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2),

que l'intéressé n'ayant pas établi à satisfaction de droit sa qualité de 
réfugié  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  il  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5 
al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi 
qu'il  risquait  d'être  soumis,  en  cas  d'exécution  du  renvoi,  à  un 
traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants du 
10 décembre  1984  (Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme 
(cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), 

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qu'en effet, le recourant n'a pas établi, au sens défini ci-dessus, que le 
fait d'avoir bu un verre avec des amis dans son village ait pu entraîner 
les conséquences qu'il a décrites et, en particulier, celle d'être mis au 
ban de la société, 

qu'en tout état de cause, il n'a pas démontré que les mesures dont il 
serait  victime  en  cas  de  retour  au  pays  seraient  non  seulement 
discriminatoires, mais encore assimilables à des traitements prohibés 
par les dispositions conventionnelles précitées,

que l'exécution du renvoi est donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 
3 LEtr),

que, dans un arrêt du 14 mars 2008 en l'affaire E-4243/2007, destiné à 
la  publication  sous  ATAF  2008/5  p.  57  ss,  le  Tribunal  a  jugé  que 
l'exécution du renvoi était  raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi 
et art. 83 al. 4 LEtr), à condition que l'intéressé soit originaire de l'une 
des provinces du Nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Suleimaniya)  ou qu'il 
y ait vécu pendant une longue période, et qu'il y dispose d'un réseau 
social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants,

que,  s'agissant  des  femmes  seules,  des  familles  avec  enfants,  des 
malades et des personnes âgées, le Tribunal a précisé que l'exécution 
du renvoi ne devait être admise qu'avec une grande retenue,

qu'en  l'occurrence,  l'intéressé,  originaire  de  la  province  de 
Suleimaniya,  y  a  vécu  jusqu'à  son  départ  d'Irak,  et  n'appartient  à 
aucune minorité ethnique, linguistique ou religieuse particulière,

qu'en outre, il est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle 
qu'il pourra reprendre à son retour, et n'a pas allégué ni établi souffrir 
de  problèmes  de  santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne  pourrait  être 
soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi 
inexécutable,

que,  quand  bien  même  il  aurait  été  exclu  de  sa  famille  et  ne 
disposerait  d'aucun soutien familial  sur  place -  ce qui  n'est  du reste 
pas établi - il peut à tout le moins compter sur un vaste réseau d'amis 
qu'il s'est constitué dans son village, où il a toujours habité, et dans le 
cadre de ses activités de commerçant, grâce auxquelles il a vécu sans 
soucis financiers,

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que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les 
démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de 
retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que  le  recours,  en  tant  qu’il  porte  sur  l'exécution  du  renvoi,  doit 
également être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé 
sur ce point,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la 
charge du recourant (art. 63 al. 1,  4bis et  5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 
let. a  du règlement  concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  11  décembre  2006  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ils  sont compensés  par  l'avance  de  frais  de 
même montant effectuée en deux versements les 4 et 14 février 2008. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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