# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3dc3c10-5b79-5900-823a-c9016b5d75fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.09.2015 C/21368/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21368-2012_2015-09-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire le 04.09.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21368/2012 ACJC/986/2015 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 1
ER

 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

A______, sise ______, (Seychelles), appelante d'un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 mars 2015, comparant 
par Me André Gruber, avocat, rue Bartholoni 6, case postale 5210, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Olivier Wehrli, avocat, rue 
de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 

 

- 2/6 - 
 

C/21368/2012 

EN FAIT 

A. a. Par acte introduit le 31 janvier 2013 au Tribunal de première instance, A______ 
a assigné B______ en paiement de 2'000'000 EUR avec intérêts à 5% dès le 
13 septembre 2011, 1'005'251.85 EUR avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 
2011 et 74'817 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 17 août 2012, avec suite de frais et 
dépens. A______ a soutenu agir en restitution de montants équivalents, déposés 
sur un compte dont elle était titulaire auprès de B______, que la banque, sans y 
être autorisée et sur la base d'instructions falsifiées, avait indûment débités dudit 
compte pour les transférer à des tiers en 2011. 

Lors des plaidoiries finales, A______ a réduit ses conclusions à 902'884.75 EUR 
avec intérêts à 5% dès le 21 octobre 2013, 1'005'251.85 EUR avec intérêts à 5% 
dès le 30 septembre 2011 et 74'817 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 17 août 2012. 

B______ a conclu, principalement, au rejet de la demande et, préalablement, eu 
égard au siège de A______ à l'étranger, à sa condamnation à fournir des sûretés en 
garantie des dépens, à hauteur de 63'512 fr. 

b. Par jugement du 5 juillet 2013, le Tribunal a condamné A______ à fournir des 
sûretés en garantie des dépens de 63'512 fr., lesquelles ont été versées en espèces 
le 25 juillet 2015. 

c. Par jugement du 2 mars 2015, le Tribunal a débouté A______ de toutes ses 
conclusions, condamné A______ en tous les frais, arrêtés à 52'600 fr. et 
compensés avec les avances et sûretés fournies par les parties, condamné 
A______ à payer 1'200 fr. à B______, ainsi que 60'600 fr. TTC à titre de dépens, 
libéré en faveur de B______, à concurrence de 61'800 fr., les sûretés fournies par 
A______, ordonné la restitution à A______ du solde de ses avances et sûretés, en 
1'712 fr., et débouté les parties de toutes autres conclusions. 

B. Par acte déposé le 23 avril 2015 à la Cour de justice, A______ (ci-après : 
l'appelante) a formé appel contre le jugement précité, dont elle sollicite 
l'annulation. Principalement, elle a repris ces dernières conclusions de première 
instance.  

C. a. Par acte déposé le 15 mai 2015 à la Cour, B______ (ci-après : l'intimée) 
requiert, avec suite de frais et dépens, des sûretés de 47'004 fr. 25 (soit  
42'004 fr. 25, calculés sur une valeur litigieuse de 2'066'424 fr. 80 + 5'000 fr. de 
débours) en garantie des dépens à l'encontre de l'appelante. Préalablement, elle 
sollicite la suspension de l'instruction de l'appel. 

b. L'intimée a été informée le 1er juin 2015 par la Cour de ce que le délai pour 
répondre à l'appel qui lui avait été imparti était annulé. 

- 3/6 - 
 

C/21368/2012 

c. Aux termes de sa détermination du 17 juin 2015, l'appelante s'en rapporte à 
justice sur le principe du dépôt de sûretés. Elle conclut à ce que le montant 
sollicité par l'intimée soit fortement réduit, aux motifs que la cause a déjà été 
totalement instruite en première instance, que l'intimée a déjà dû se prononcer sur 
tous les éléments juridiques et factuels devant le Tribunal et que l'appel porte 
essentiellement sur une question juridique, soit le manque ou non de diligence de 
la banque. Ainsi, le conseil de l'intimée devra investir nettement moins de temps 
en deuxième instance. Par ailleurs, les débours ne doivent pas dépasser le 3% du 
défraiement. 

d. Les parties ont été informées le 18 juin 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger sur la requête en fournitures de sûretés. 

EN DROIT 

1. Dans la mesure où la requête de sûretés en garantie des dépens intervient pendant 
la litispendance et qu'elle a généralement pour conséquence de paralyser 
l'avancement de l'instruction au fond, le principe de célérité dans la conduite du 
procès, exprimé par l'art. 124 al. 1 CPC, commande de soumettre à la procédure 
sommaire, par définition rapide, le contentieux relatif à la fourniture des sûretés 
(ACJC/1405/2012 du 28 septembre 2012 consid. 1 et les références citées). 

2. 2.1 Des sûretés peuvent être exigées en deuxième instance, pour les frais futurs. 
La requête de sûretés doit être faite, dans ce cas, dans le délai de réponse au 
recours et avant ladite réponse. C'est alors l'appelant ou le recourant qui peut y 
être astreint, quelle que soit sa position procédurale en première instance. Chaque 
instance décide de façon indépendante si des sûretés doivent être ordonnées; les 
sûretés couvrent les dépens que l'instance saisie pourrait devoir allouer à la partie 
attraite devant elle, à l'issue de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.2 et les réf. citées). 

2.2 En l'espèce, la requête de sûretés en garantie des dépens d'appel a été formulée 
en temps utile devant la Cour par l'intimée. Elle est donc recevable. 

La conclusion préalable de l'intimée est sans objet, dans la mesure où le délai qui 
lui avait été fixé pour répondre à l'appel a été annulé. 

3. 3.1 A teneur de l'art. 99 al. 1 let. a CPC, le demandeur qui n'a pas de domicile ou 
de siège en Suisse, doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie 
du paiement des dépens. Sont réservées les exceptions de l'art. 99 al. 3 CPC non 
pertinentes en l'espèce. En outre, certaines conventions internationales - 
notamment la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er mars 
1954 (RS 0.274.12; art. 17 et 19), ou celle du 25 octobre 1980 tendant à faciliter 
l'accès à la justice (RS 0.274.133; art. 14) ou des accords bilatéraux conclus entre 

- 4/6 - 
 

C/21368/2012 

la Suisse et un Etat dont le demandeur étranger serait ressortissant - peuvent 
exclure le paiement de telles sûretés (art. 2 CPC). 

3.2 En l'espèce, l'appelante a son siège aux Seychelles. Cet Etat n'est pas 
signataire d'une convention multilatérale ou d'un traité bilatéral, emportant 
dispense de fournir des sûretés au bénéfice de ses ressortissants plaidant en 
Suisse. L'appelante s'en rapporte d'ailleurs à justice sur le principe du dépôt des 
sûretés et n'a pas contesté sa condamnation à fournir des sûretés en première 
instance.  

L'appelante doit ainsi fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens 
également dans le cadre de la procédure d'appel. 

Reste dès lors à en déterminer le montant. 

4. 4.1 Les sûretés doivent couvrir les dépens présumés de l'instance concernée que le 
demandeur aurait à verser au défendeur en cas de perte totale du procès. Il s'agit 
de tous les dépens envisagés à l'art. 95 al. 3 CPC. Ces dépens devront être estimés 
sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC) et de l'expérience du juge, y compris 
pour d'éventuels débours selon l'art. 95 al. 3 let. a CPC (TAPPY, Code de 
procédure civile commenté, 2011, nos 7 et 9 ad art. 100). 

Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un repré-
sentant professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). 

Les cantons fixent le tarif des frais, qui comprend celui des dépens (art. 95 al. 1 et 
96 CPC). 

Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, propor-
tionnel à la valeur litigieuse. Il est fixé d'après l'importance de la cause, ses diffi-
cultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 20 al. 1 LaCC et art. 84 
RTFMC). Pour les affaires pécuniaires, le défraiement, au-delà de 1'000'000 fr. et 
jusqu'à 4'000'000 fr., est de 31'400 fr. plus 1% de la valeur litigieuse dépassant 
1'000'000 fr. (art. 85 RTFMC). 

Le défraiement est réduit dans la règle d'un à deux tiers par rapport au tarif de 
l'art. 85 RTFMC dans les procédures d'appel et de recours (art. 90 RTFMC). 

Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du défraie-
ment et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC). La juridiction fixe les dépens d'après 
le dossier en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 26  
al. 1 LaCC). 

4.2 En l'espèce, la valeur litigieuse au jour du dépôt de l'appel était au total de 
2'056'036 fr. 15 (74'817 fr. 95 + 1'981'218 fr. 20, contrevaleur de 1'908'136.60 
EUR au taux de 1 EUR = 1 fr. 0383; cf. www.fxtop.com). En cas de perte totale 

- 5/6 - 
 

C/21368/2012 

du procès par l'appelante, le défraiement du conseil de l'intimée, calculé selon 
l'art. 85 RTFMC, s'élèverait à 41'960 fr. (31'400 fr. + 10'560 fr. 35). Compte tenu 
de l'importance de la cause, de ses difficultés et de l'ampleur du travail prévisible, 
ce montant sera réduit d'un tiers, soit à 27'973 fr. 40. Cette réduction tient 
suffisamment compte des éléments relevés par l'appelante, lesquels sont pour 
l'essentiel inhérents à toute procédure d'appel. A ce montant s'ajoutent les débours, 
de 3%, l'appelante n'exposant aucun argument pouvant justifier de retenir un 
montant plus élevé, et la TVA, de 8%. Le total est ainsi de 31'050 fr. 50, arrondi à 
31'000 fr. 

Les sûretés seront donc fixées à 31'000 fr., étant précisé que le montant définitif 
des dépens sera déterminé dans l'arrêt au fond. 

5. Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d'une 
banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse 
(art. 100 al. 1 CPC). La garantie devra prendre la forme d'une garantie incondi-
tionnelle et non limitée dans le temps de payer, le cas échéant à la place du de-
mandeur, les dépens mis à sa charge dans la procédure dont il s'agit, à concurrence 
d'un maximum correspondant au montant en capital des sûretés exigées (TAPPY, 
op. cit., n° 4 ad art. 100 CPC). 

L'autorité saisie impartit un délai pour la fourniture des sûretés; si les sûretés ne 
sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en 
matière sur la demande (art. 101 al. 1 et 3 CPC). 

Un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision paraît 
adéquat pour permettre la fourniture des sûretés exigées.  

6. Il sera statué sur les frais liés au traitement de la requête de sûretés en garantie des 
dépens dans l'arrêt rendu sur le fond. 

7. La décision rendue à l'issue d'une procédure séparée en fourniture de sûretés 
constitue une décision incidente de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, 
ne pouvant être contestée qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_757/2010 du 20 avril 2011 consid. 1.2. et 1.3). 

* * * * * 

- 6/6 - 
 

C/21368/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête en fourniture de sûretés : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de sûretés formée le 15 mai 2015 par B______ dans la 
cause C/21368/2012-3. 

Au fond : 

Condamne A______ à verser, à titre de sûretés en garantie des dépens, la somme de 
31'000 fr. en espèces ou sous forme de garantie bancaire aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente 
décision. 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Ursula 
ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Marie NIERMARÉCHAL 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.