# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b9b1fb6-a7f2-58c0-b96b-11057d952546
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2009 A/968/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-968-2009_2009-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/968/2009 ATAS/844/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 24 juin 2009 

 

En la cause 

Monsieur F_________, domicilié à Carouge 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/968/2009 

- 2/4 - 

Attendu en fait que le Tribunal de céans, par arrêt du 11 mars 2009, a déclaré sans 
objet le recours formé par M. F_________ à l'encontre du Service des prestations 

complémentaires (ci-après : SPC) pour déni de justice formel, le SPC ayant rendu une 

décision sur opposition le 16 décembre 2008; 

Que le SPC a fait savoir à l'intéressé, par courrier du 17 mars 2009, qu'il lui avait 

régulièrement notifié sa décision sur opposition du 16 décembre 2008; 

Que l'intéressé a saisi le 19 mars 2009 le Tribunal de céans, en sollicitant une 

comparution personnelle des parties, afin d'obtenir du SPC les informations qui lui 

manquaient et de s'exprimer à ce sujet; 

Qu'il a également indiqué dans son courrier n'avoir reçu "aucune décision sur opposition 

à mon opposition du 19 janvier 2009"; 

Qu'il a enfin invité le Tribunal de céans à ne pas rayer la cause du rôle et à ne pas 

classer cette procédure; 

Que le Tribunal de céans a interprété cette demande comme un recours contre la 

décision sur opposition du 16 décembre 2008 du SPC, et l'a enregistré sous le numéro 

de procédure A/968/2009 et a fixé à l'intimé un délai au 1
er

 mai 2009 pour sa réponse; 

Que par courrier du 26 mars 2009, le recourant a fait savoir qu'il ne s'agissait pas d'un 

recours contre la décision du 16 décembre 2008, mais qu'il sollicitait uniquement une 

comparution personnelle des parties; 

Que le Tribunal de céans l'a informé le 30 mars 2009 qu'il ne pouvait solliciter une 

audience de comparution personnelle des parties en dehors de toute procédure; 

Que, par écritures du 30 avril 2009, le SPC a conclu à l'irrecevabilité du recours; 

Que le recourant a confirmé, par courrier du 27 mai 2009, ne pas vouloir recourir contre 

la décision du 16 décembre 2008; 

Que par ce même courrier, il a reproché à l'intimé de ne pas lui avoir donné une réponse 

satisfaisante concernant le remboursement de frais médicaux, dont il a admis toutefois 

qu'ils lui ont été finalement remboursés, et qu'il a réitéré sa demande d'une audience de 

comparution personnelle des parties; 

Que le recourant, par courrier du 14 avril 2009, a affirmé de nouveau que le litige 

portait uniquement sur une demande de comparution personnelle, pour obtenir des 

explications du SPC, ainsi qu'une réponse à son opposition, en bonne et due forme; 

Attendu en droit qu'il appert que le recours est sans objet, le recourant ne contestant 
aucune décision, comme il l'a affirmé à plusieurs reprises, 

 

 

 

 

A/968/2009 

- 3/4 - 

Qu'il apparaît ainsi que le Tribunal de céans a ouvert à tort une procédure; 

Qu'aucun droit n'est en effet accordé aux assurés pour recourir par-devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales, simplement pour obtenir des renseignements 

complémentaires de la part d'une autorité; 

Qu'il est à cet égard rappelé qu'en vertu de l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), seules 

les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas 

ouverte sont sujettes à recours; 

Que l'al. 2 de cette disposition permet certes de former aussi recours pour déni de justice 

formel; 

Qu'il est vrai que le recourant reproche au SPC de ne pas avoir rendu une décision 

formelle sur son opposition à une décision de refus de prise en charge de frais 

médicaux; 

Que dans la mesure où cette opposition a toutefois été admise et les frais remboursés, le 

recourant n'a à l'évidence aucun intérêt juridiquement protégé pour obtenir une telle 

décision, ayant déjà obtenu gain de cause; 

Qu'en ce qui concerne la demande de comparution personnelle des parties, le recourant 

l'avait certes déjà requise dans le cadre de la procédure pour déni de justice formel, 

laquelle a été déclarée sans objet par le Tribunal de céans par son arrêt du 16 décembre 

2006: 

Qu'un recourant n'a cependant aucun droit à une audience de comparution personnelle 

des parties, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire pour l'établissement des faits; 

Que tel est le cas dans la présente procédure ainsi que dans la précédente, le recours 

pour déni de justice formel étant devenu sans objet par la décision du 16 décembre 2008 

du SPC; 

Que le Tribunal de céans constate enfin que c'est déjà la 4ème fois que le recourant 

saisit le Tribunal de céans dans un laps de temps de 14 mois; 

Que si tous les assurés agissaient comme lui, le fonctionnement des tribunaux serait 

gravement entravé; 

Que le Tribunal de céans avertit dès lors le recourant qu'en cas de nouveau recours, s'il 

devait être qualifié de téméraire et s'il témoignait de légèreté, comme cela doit être 

admis pour la présente procédure, les frais de la procédure seraient mis à sa charge; 

 

 

 

 

 

A/968/2009 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le