# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80f3821c-6443-52ec-bc1a-0426728b5855
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.03.2012 E-1549/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1549-2012_2012-03-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1549/2012 

 

  

 
 A r r ê t  d u  2 8  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Libye,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 12 mars 2012 / N (…). 

 

 

E-1549/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 7 février 2012, par le recourant en Suisse, 

la communication du 8 février 2012 de l'Office fédéral de la police selon 

laquelle il ressort de la comparaison des données dactyloscopiques du 

recourant avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, 

que celui-ci a déposé une demande d'asile à Mineo, en Italie, le 23 avril 

2011,  

le procès-verbal de l'audition du 13 février 2012, aux termes duquel le 

recourant a déclaré, en substance, qu'il était de nationalité libyenne, 

d'ethnie touareg et de religion musulmane, qu'il avait quitté la Libye en 

avril 2011, qu'il avait déposé une demande d'asile à son arrivée en Italie, 

qu'il avait été placé dans un centre d'accueil à Mineo, qu'il y avait 

séjourné durant six mois, qu'il avait pris peur en raison de l'absence de 

décision sur sa demande d'asile, des accords entre l'Italie et la Lybie et 

des menaces de mort pesant sur lui en cas de refoulement en Lybie, et 

qu'il avait par conséquent décidé de rejoindre la Suisse même s'il n'avait 

pas rencontré de problèmes en Italie, 

la requête aux fins de reprise en charge du recourant adressée, le 

23 février 2012, par l'ODM à l'Italie, fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du 

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-

après : règlement Dublin II), 

le courriel adressé le 12 mars 2012 par l'ODM aux autorités italiennes, 

constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire, 

et donc la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile, 

la décision du 12 mars 2012, notifiée le surlendemain, par laquelle l'ODM, 

se fondant sur l’art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en Italie 

et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 20 mars 2012, dans lequel le recourant a conclu à 

l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de 

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réfugié, à l'octroi de l'asile, à la renonciation au renvoi de Suisse et au 

prononcé d'une admission provisoire, et a sollicité l'effet suspensif et 

l'assistance judiciaire totale,  

le même acte, dans lequel il a demandé qu'il soit ordonné à l'autorité de 

s'abstenir de prendre contact avec son pays d'origine ou de provenance 

et, subsidiairement, en cas de transmission déjà effectuée, qu'il en soit 

dûment informé, 

les mesures superprovisionnelles octroyées le 22 mars 2012 par le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) 

prescrits par la loi, son recours est, sur ces points, recevable, 

qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la 

demande d'asile et de renvoi (transfert) en Italie, en tant qu'Etat 

responsable selon le règlement Dublin II, 

que, partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette 

décision de non-entrée en matière (cf. Arrêts du Tribunal administratif 

fédéral [ATAF] 2011/9 consid. 5 p. 116 s.; voir aussi ATAF 2010/45 

consid. 8.2.3 et 10.2 et ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777), 

qu'en l'espèce, les conclusions du recourant tendant à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au prononcé d'une 

admission provisoire sont donc manifestement irrecevables, 

que celles tendant à ce que soit ordonné à l'autorité de s'abstenir de 

prendre contact avec les autorités du pays d'origine ou de provenance du 

recourant, respectivement de lui transmettre les renseignements déjà 

échangés, sont de même manifestement irrecevables, dès lors qu'elles 

sortent également de l'objet du litige, 

que seules les conclusions en vue de l'annulation de la décision attaquée 

et à la renonciation au renvoi sont recevables, 

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2
ème

 phr. du règlement Dublin II, la demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II 

("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat 

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membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir 

aussi ATAF D-2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), il y a lieu de 

renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour 

des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'en l'espèce, l'Italie est réputée avoir reconnu sa responsabilité à défaut 

d'avoir répondu à la demande de reprise en charge à l'expiration, le 

8 mars 2012, du délai réglementaire de deux semaines (à compter de la 

réception, le 23 février 2012, de la requête aux fins de reprise en charge ; 

cf. art. 20 par. 1 points b et c et art. 25 par. 1 du règlement Dublin II), 

que le recourant a fait valoir, du moins implicitement, qu'à titre dérogatoire 

la Suisse devait examiner sa demande d'asile en application de l'art. 3 

par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

qu'il a déclaré, au stade de son recours, qu'étant pro-Kadhafi, il avait été 

battu et menacé de mort par ses compatriotes et compagnons de 

chambre, pro-rebelles, dans le camp de Mineo, qu'il n'avait obtenu 

aucune aide de la part du service de sécurité auprès duquel il s'était 

plaint, et qu'il avait par conséquent quitté l'Italie pour sa sécurité, 

qu'il a ainsi invoqué implicitement être menacé d'un traitement 

incompatible avec l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) en Italie, 

que, toutefois, ses déclarations au stade de son recours sont 

contradictoires avec celles tenues lors de son audition, selon lesquelles il 

avait été battu par des personnes séjournant en Libye, et non en Italie, et 

était menacé de mort par ces mêmes personnes en cas de refoulement 

en Libye et n'avait connu aucun problème durant son séjour de six mois 

dans le centre d'accueil de Mineo, 

qu'elles sont de surcroît vagues, 

que, partant, le recourant n'a pas établi le risque allégué,  

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qu'il n'a pas non plus démontré à satisfaction que les autorités italiennes 

n'étaient pas en mesure d’obvier au risque allégué par une protection 

appropriée, 

qu'il n'y a donc pas de motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de 

transfert, le recourant courrait en Italie un risque réel de subir un 

traitement incompatible avec l'art. 3 CEDH de la part de compatriotes, 

que le recourant a également allégué, du moins implicitement, que son 

transfert en Italie violait le principe de non-refoulement ancré à l'art. 33 de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 

0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés) et à l'art. 3 CEDH car il l'exposerait à 

un refoulement en cascade en Libye où il risquerait sa vie, 

que l'Italie est partie à la Conv. réfugiés, à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de 

non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

en particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une 

procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international, comme d'ailleurs au droit 

européen (cf. directive n
o
 2005/85/CE du Conseil du 1

er
 décembre 2005 

relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de 

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 

13.12.2005]  et directive n
o
 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 

concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent 

remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir 

prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres 

raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu 

de ces statuts [JO L 304/12 du 30.09.2004, ci-après : directive 

"Qualification"], abrogée avec effet au 21 décembre 2013 par la directive 

2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les 

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier 

d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou 

les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au 

contenu de cette protection [JO L 337/9 du 20.12.2011]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

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qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi 

Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n
o
 30696/09, 

21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête 

n
o
 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss ; voir également arrêt de la Cour de 

justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011 dans les affaires 

jointes C-411/10 et C-493/10 par. 80 ss), 

que, dans un arrêt du 21 janvier 2011 en la cause M.S.S. c. Belgique et 

Grèce ([GC] requête no 30696/09, par. 286 ss), la Cour européenne des 

Droits de l'Homme (ci-après : Cour EDH) a conclu à une violation par la 

Grèce de l'art. 13 CEDH combiné avec l'art. 3 en raison des défaillances 

structurelles d'une telle ampleur dans l'examen par les autorités grecques 

des demandes d'asile que celle de M.S.S. - laquelle n'avait pas encore 

fait l'objet d'un examen – n'avait que fort peu de chances d'être examinée 

sérieusement et qu'en l'absence de recours effectif, M.S.S. risquait d'être 

refoulé directement ou indirectement vers son pays d'origine, à l'instar de 

nombreux autres étrangers forcés par la Grèce à retourner dans un pays 

à risque, 

que, par même arrêt toujours (par. 338 ss), la Cour EDH a jugé que la 

Belgique avait violé l'art. 3 CEDH du fait du transfert de M.S.S. vers la 

Grèce au motif que les autorités belges auraient dû écarter la 

présomption selon laquelle les autorités grecques respecteraient leurs 

obligations internationales en matière d'asile, nonobstant la décision de la 

Cour EDH en matière de recevabilité du 2 décembre 2008 en l'affaire 

K.R.S. c. Royaume-Uni (requête no 32733/08), compte tenu de 

l'existence de nombreuses informations et rapports concordants, 

émanant de sources fiables, faisant état de pratiques des autorités 

grecques - ou tolérées par celles-ci - manifestement contraires aux 

principes de la CEDH et des risques suffisamment réels et individualisés 

invoqués par M.S.S. de ne pas voir sa demande d'asile examinée 

sérieusement par les autorités grecques et d'être victime d'un 

refoulement, 

que, s'agissant de l'Italie, il n'y a pas d'indice suggérant l'existence de 

défaillances systémiques de la procédure d’asile, qui serait comparables 

à celles admises en ce qui concernent la Grèce, 

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que, certes, dans un arrêt récent (arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie, 

n
o
 27765/09, 23 février 2012), la Cour EDH a jugé que l'Italie avait violé le 

principe de non-refoulement ancré à l'art. 3 CEDH du fait du refoulement 

collectif en Libye, le 6 mai 2009, d'onze ressortissants somaliens et de 

treize ressortissants érythréens exposés au risque d'y subir des 

traitements inhumains et dégradants ainsi qu'au risque d’être rapatriés 

arbitrairement par les autorités libyennes en Somalie et en Erythrée, 

compte tenu notamment de l’absence d’une procédure d’asile en Libye et 

de l’impossibilité de faire reconnaître par les autorités de ce pays le statut 

de refugié reconnu par le HCR, 

qu'il s'agissait de migrants interceptés en haute mer, transférés sur des 

navires militaires italiens et reconduits à Tripoli en application d'accords 

bilatéraux de coopération pour la lutte contre l’immigration clandestine 

conclus entre l'Italie et la Libye, entrés en vigueur le 4 février 2009 (dont 

l'application a été suspendue à la suite des événements de 2011), et en 

l’absence d'une procédure préalable tendant à leur identification et à la 

vérification de leurs situations personnelles (cf. par. 9 à 14, 19 à 21, 122 à 

138, 146 à 158, 183 à 186 et 201 à 207), 

qu'en outre, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe a rapporté les dénonciations d'Amnesty International portant sur 

les renvois collectifs par les autorités italiennes de Tunisiens un ou deux 

jours après leur arrivée à Lampedusa en application d'un accord bilatéral 

entre l'Italie et la Tunisie sur le rapatriement signé le 5 avril 2011 

(cf. Rapport du 7 septembre 2011 de Thomas Hammarberg, 

Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à la suite de 

sa visite en Italie du 26 au 27 mai 2011, p. 17 s. ; voir également 

AMNESTY INTERNATIONAL, Amnesty International findings and 

recommendations to the Italian authorities following the research visit to 

Lampedusa and Mineo, 21 avril 2011, EUR 30/007/2011), 

qu'il avait antérieurement dénoncé l'expulsion de personnes par l'Italie 

vers la Tunisie dans le cadre de la loi italienne 155/2005 (« loi Pisanu ») 

sur les mesures d'urgence pour combattre le terrorisme international et 

(cf. Rapport du 16 avril 2009 de Thomas Hammarberg, Commissaire aux 

droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à la suite de sa visite en Italie 

du 13 au 15 janvier 2009, p. 22 à 26 et les commentaires de l'Italie en 

annexe à ce rapport, p. 45 s., CommDH[2009]16 ; Mémorandum du 

28 juillet 2008 par Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, à la suite de sa visite en Italie les 19-

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20 juin 2008, p. 18 à 21 et les commentaires de l'Italie en annexe à ce 

mémorandum, p. 31 à 34, CommDH[2008]18), 

que, toutefois, la situation du recourant n'est comparable ni avec celle 

des migrants clandestins interceptés en haute mer, transférés sur des 

navires militaires italiens et reconduits en Libye, ni avec celle des 

ressortissants tunisiens refoulés peu après leur arrivée à Lampedusa, ni 

avec celle des personnes ayant des liens avec le terrorisme international, 

qu'aucun élément concret ne donne à penser qu'en ce qui le concerne 

l'Italie pourrait manquer à ses obligations découlant du principe de non-

refoulement ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés et à l'art. 3 CEDH, 

qu'enfin, à l'appui de sa demande, le recourant s'est plaint du fait que sa 

demande d'asile n'avait pas fait l'objet d'une décision en dépit de son 

séjour de six mois dans le centre d'accueil de Mineo, 

qu'une procédure d'asile de première instance excédant six mois ne 

saurait néanmoins être considérée comme étant d'une durée excessive, 

que, certes, Amnesty International a dénoncé le fait que, lors de sa visite 

du 2 avril 2011, le centre d'accueil de Mineo n'était pas pleinement 

opérationnel et ne disposait pas encore des installations idoines pour 

traiter des demandes d'asile des 1 550 requérants qui y résidaient 

(cf. AMNESTY INTERNATIONAL, op. cit.), tandis que l'organisation Médecins 

sans frontières a fait part de la durée "extrêmement longue" des 

procédures de détermination du statut de réfugié dans ce centre et des 

émeutes y ayant éclaté les 20 et 21 juin 2011 pour cette raison, malgré 

des conditions de vie qui y étaient acceptables (cf. MEDECINS SANS 

FRONTIERES, De la fuite à la déshérence: les victimes négligées du conflit 

en Libye, non daté), 

que, toutefois, ni l'art. 6 par. 1 CEDH ni donc l’exigence en découlant 

quant au délai raisonnable ne trouvent application à la procédure d'asile 

menée en Italie,  

qu'en effet, les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement 

des étrangers n'emportent pas contestation sur les droits ou obligations 

de caractère civil d'un requérant ni n'ont trait au bien-fondé d'une 

accusation en matière pénale dirigée contre lui, au sens de l'art. 6 par. 1 

CEDH (cf. Cour EDH, arrêt du 5 octobre 2000, Maaouia c. France [GC], 

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n
o
 39652/98, par. 40, Recueil de jurisprudence [ci-après : Recueil] 2000-

X), 

qu'ainsi, la question de l'existence ou non d'un risque de dépassement 

flagrant du délai raisonnable prévu par cette disposition par l'Italie ne se 

pose pas à la Suisse, 

qu'au demeurant, pour le cas où le recourant estimait être victime à 

l'avenir d'un déni de justice en Italie concernant la procédure d'asile qu'il y 

a introduite le 23 avril 2011, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités italiennes, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l'Italie n'est pas 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, le recourant n'a pas non plus 

rendu vraisemblable l'existence de "raisons humanitaires" au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 - expression devant être interprétée restrictivement 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643 ; 

voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3301/2010 du 

25 octobre 2010 consid. 3.1.6) - en lien avec ses conditions de vie en 

Italie, étant rappelé que le règlement Dublin II vise à instaurer une 

méthode claire et opérationnelle permettant de déterminer rapidement 

l'Etat membre compétent pour connaître d'une demande d'asile et ne 

confère pas au recourant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son 

avis, les meilleures conditions d'accueil et de soins comme Etat 

responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. arrêt de la Cour de 

justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011 dans les affaires 

jointes C-411/10 et C-493/10 par. 84 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a, à l'évidence, pas lieu de faire 

application de la clause de souveraineté, 

que l'Italie demeure donc l'Etat membre responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant et est tenue, en vertu de l'art. 16 par. 1 

point c du règlement Dublin II, de le reprendre en charge dans les 

conditions prévues à l'art. 20 dudit règlement, 

que c'est donc manifestement à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en vertu de l'art. 34 al. 2 

let. d LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) vers l'Italie, en 

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application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de 

souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen 

séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où 

il est recevable, et la décision attaquée confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la demande d'octroi de l'effet suspensif au 

recours devient sans objet, 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 et al. 2 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1549/2012 

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :