# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41a4818f-15ef-5036-88be-bfcc9d9a228c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2015 A/743/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-743-2015_2015-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/743/2015 ATAS/349/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt en révision du 4 mai 2015 

10ème Chambre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE 

 

demandeur 

en révision 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 7 
AVRIL 2015, ATAS/247/2015 

 

dans la cause A/743/2015  opposant 

Madame A______, domiciliée à CHATELAINE 

à 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE 

défenderesse  

en révision 

 

 

 

 

A/743/2015 

- 2/5 -

 

EN FAIT 

1. L’office de l‘assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou 

l’intimé) a notifié le 6 février 2015 une décision de refus de toutes prestations à 

Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante). 

2. Par courrier daté du 17 février 2015, l’assurée a interjeté recours contre cette 

décision, recours adressé par erreur à l’OCAS Genève qui l'a reçu le 2 mars 2015 et 

transmis, comme objet de sa compétence, en date du 3 mars 2015, à la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de Justice. 

3. La chambre de céans a adressé, le 5 mars 2015, un courrier recommandé à la 

recourante, l’invitant à lui retourner son recours dûment signé par elle-même, dans 

un délai échéant au 16 mars 2015, sous peine d’irrecevabilité du recours. 

4. Le courrier susmentionné a été remis le 7 mars 2014 par la poste à sa destinataire, 

laquelle n’y a pas donné suite dans le délai imparti et n’a donc pas réparé 

l’irrégularité dont était entaché son recours, lequel a dès lors été déclaré irrecevable 

par arrêt du 7 avril 2015 (ATAS/247/2015), notifié le 9 avril 2015 aux parties. 

5. L’intimé s’est adressé à la chambre de céans par courrier recommandé du 15 avril 

2015, en l’informant que la recourante avait bien retourné le recours signé dans le 

délai imparti au 16 mars 2015, mais qu’elle l’avait par erreur adressé à l’OCAS (qui 

l'a reçu le 13 mars 2015); c’est en raison d’un dysfonctionnement dans 

l’acheminement du courrier que le recours signé n’est pas parvenu à la chambre de 

céans. 

L’intimé a requis de la chambre de céans de bien vouloir revoir l’arrêt du 7 avril 

2015 et déclarer le recours de Mme A______ recevable. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) qui sont relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959,  

2. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative, du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les 

causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 134 

al. 3 LOJ. Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la 

procédure devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 

LPA dans toutes les hypothèses. 

 

 

 

 

 

A/743/2015 

- 3/5 -

Aux termes de l'art 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 

par une décision définitive, il apparaît : a) qu'un crime ou un délit, établi par une 

procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision; b) que des faits ou 

des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 

connaître ou invoquer dans la procédure précédente; c) que, par inadvertance, la 

décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce; d) que la 

juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 

commettre un déni de justice formel; e) que la juridiction qui a statué n'était pas 

composée comme la loi l'ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été 

violées.  

Selon l'art. 81 LPA la demande de révision doit être adressée par écrit à la 

juridiction qui a rendu la décision dans les 3 mois de la découverte du motif de 

révision (al.1). Les articles 64 et 65 sont applicables par analogie. La demande doit, 

en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant 

pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al.3). 

3. Selon l'art. 17 al. 5 LPA, les délais sont réputés observés lorsqu’une partie s’adresse 

par erreur en temps utile à une autorité incompétente. 

4. Lorsque le tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 

totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY, 

Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441). 

5. Dans le cas d'espèce la chambre de céans, par son arrêt du 7 avril 2015, constatant 

que la recourante n'avait pas donné suite à l'injonction comminatoire et sous peine 

d'irrecevabilité du recours qu'elle lui avait adressé par courrier recommandé du 

5 mars 2015 lui impartissant un délai au 16 mars 2015 pour lui retourner le recours 

signé, a déclaré le recours irrecevable. Cet arrêt a été notifié aux parties par le 

greffe le 9 avril 2015.  

Par courrier du 15 avril 2015 reçu le 17, l'intimé a saisi la chambre de céans d'une 

demande de révision de cette décision, en faisant valoir que la recourante avait bien 

retourné le recours signé dans le délai imparti au 16 mars 2015, mais qu’elle l’avait 

par erreur adressé à l’OCAS (qui l'a reçu le 13 mars 2015), et que c’est en raison 

d’un dysfonctionnement dans l’acheminement du courrier que le recours signé 

n’était pas parvenu à la chambre de céans. Il a conclu à ce que le recours de l'assuré 

soit déclaré recevable, de sorte que la demande de révision a été formée dans les 

formes et délai prescrit par l'art. 81 LPA. 

Le motif de révision est établi, dès lors que la chambre de céans, au moment de 

statuer, était dans l'ignorance du fait que la recourante avait bien retourné, dans le 

délai qui lui avait été imparti, le recours signé, mais en l'adressant à l'intimé, 

autorité incompétente en l'espèce au sens de l'art. 17 al. 5 LPA, laquelle aurait dû le 

transmettre d'office à la chambre de céans (art. 64 al.2 LPA par analogie). 

 

 

 

 

A/743/2015 

- 4/5 -

La demande de révision étant dès lors recevable et fondée, l'arrêt de la chambre de 

céans du 7 avril 2015 – ATAS/247/2015 - sera annulé, et il sera fait droit aux 

conclusions de l'intimé, le recours de l'assurée étant ainsi déclaré recevable. 

La cause étant reprise à ses derniers errements, il sera préparatoirement sur le fond 

imparti un délai à l'intimé pour transmettre son dossier et sa réponse au recours à la 

chambre de céans. 

Pour le surplus la procédure est gratuite. 

  

 

 

 

 

A/743/2015 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant sur révision 

1. Déclare recevable le recours en révision 

2. Annule l'arrêt rendu le 7 avril 2015, ATAS/247/2015. 

 

Cela fait et statuant à nouveau : 

3. Déclare recevable le recours daté du 17 février 2015 interjeté par Madame 

A______ contre la décision du 6 février 2015 de l’office de l’assurance-invalidité 

du canton de Genève. 

4. Impartit à l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève un délai au 10 juin 

2015 pour répondre au recours et transmettre son dossier à la chambre des 

assurances sociales. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 

 

 

 

 

Mario-Dominique 

TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le