# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cb3095b-029b-55e9-aa97-9eed5fa2e83b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.02.2025 A/407/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-407-2025_2025-02-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/407/2025 LVD JTAPI/158/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 10 février 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Diego DUGERDIL, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

Madame B______ 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

- 2/9 - 

A/407/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 1er février 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 

d'éloignement d'une durée de 12 jours à l'encontre de Monsieur A______, lui 

interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame B______, 

située C______[GE]. 

2. Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 

que M. A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec 

l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir 

d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences 

domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit : 

 « Description des dernières violences : 

 Des coups portés à la tête de la victime, mains ouvertes de haut en bas 

(31.01.2025) ». 

3. Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 1er février 2025 que le 

31 janvier 2025, B______ était venue au poste de police D______[GE] pour 

déposer plainte à l'encontre de M. A______, son ex-concubin, pour des faits 

survenus le jour même. Elle avait expliqué que lors d'une dispute le précité l'avait 

frappée à plusieurs reprises au sommet du crâne avec le plat de ses mains. Depuis 

qu’ils avaient emménagé ensemble dans leur nouvel appartement, en octobre 2024, 
de nouvelles tensions avaient engendré de nombreux conflits verbaux, M. A______ 

la traitant notamment, à plusieurs reprises de « stupide » et « d'escorte ». Les 

enfants de B______, âgés de 11 et 16 ans, n’avaient pas assisté aux violences. 

4. Il ressort de l’audition des intéressés le 31 janvier 2025 les éléments suivants :  

B______ a, en substance, expliqué avoir rencontré M. A______ en avril 2024 au 

restaurant E______. Ils avaient été en couple pendant trois mois jusqu’au début du 
mois de juillet 2024. Suite à la fin de son bail, en août 2024, elle avait pensé repartir 

en Ukraine, ce qu’elle n’avait finalement pas pu faire car sa voiture était tombée en 
panne. M. A______ lui avait alors proposé de venir habiter chez lui avec ses deux 

fils, ce qu’elle avait fait en août 2024. Au mois d'octobre 2024, M. A______ lui 
avait demandé de signer un bail en commun avec lui pour que l'Hospice général 

paie une partie du loyer, lui précisant que le bail serait à leurs deux noms mais qu'il 

quitterait les lieux deux mois plus tard pour emménager dans un appartement qui 

allait se libérer D______[GE]. Les disputes avaient débuté dès le mois d’août et 
elles étaient devenues plus fréquentes et intenses au fil des mois. Elles étaient, au 

début, liées à leurs horaires différents, M. A______ rentrant tard et elle devant se 

lever tôt pour les enfants. Dans ce cadre, il l’avait traitée « d'escorte » et lui avait 
dit qu’elle était « stupide », car elle ne parlait pas français. Fin décembre 2024, M. 
A______ avait été licencié, suite à des vols, et il était devenu plus agressif. Il lui 

avait pris des affaires et lisait ses messages sur son téléphone. Le ______ 2025, jour 

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de son anniversaire, il lui avait envoyé des messages insistants pour être convié à la 

fête. Elle lui avait dit qu’elle ne voulait pas qu'il soit présent, mais il avait continué 
de la harceler de messages. Lorsqu’elle s’était préparée à 16h00 dans l'appartement, 
il avait déjà commencé à boire et était très alcoolisé. Vers 19h, alors qu’elle et ses 
enfants allaient partir, une personne, en lien avec la régie selon M. A______, était 

arrivée dans l’appartement. À 21h00, elle avait reçu un message de M. A______ lui 
disant qu'il avait changé les serrures de l'appartement et jeter toutes leurs affaires. 

Lorsqu’ils étaient rentrés à 23h30, elle avait pu ouvrir la porte. Trois personnes très 
alcoolisées en plus de M. A______ se trouvaient dans la cuisine et ne voulaient pas 

partir. Elle avait constaté que ses affaires avaient été déplacées et qu'une de ses 

vestes en fourrure sans manche avait été découpée. Elle avait alors fait appel à la 

police pour que les personnes quittent l'appartement, ce qu’elles avaient fait avant 
l’arrivée de la police. Les agents avaient alors pris les clefs de M. A______ lui 
demandant de dormir en dehors de l'appartement pour la nuit. Pendant plusieurs 

jours elle avait essayé de trouver un autre logement avec l'aide de sa conseillère de 

l’Hospice mais n’était pas arrivée à discuter avec M. A______ pour qu'ils résilient 
le bail. Il lui avait dit qu'il ne pouvait pas payer le loyer tout seul et que si elle 

partait, elle devrait quand même payer la moitié du loyer. Il avait refusé toutes les 

propositions qu’elle lui avait faites, ainsi par exemple, qu’une personne emménage 
à sa place en sous-location. Le 31 janvier 2025, vers 15h30, M. A______ 

commençant à déplacer ses affaires dans le salon, elle avait déplacé les siennes et 

celles de ses enfants dans sa chambre. Il les avait alors jetées par terre puis s’était 
dirigé vers elle et l’avait frappée du plat de la main sur le sommet du crâne à 
plusieurs reprises. Il semblait hors de lui. Ne pouvant pas s'enfuir, elle s’était 
protégée avec ses mains et l’avait repoussé avec sa main droite. Après cela, M. 
A______ était parti et elle avait contacté un avocat qui lui avait conseillé de venir 

déposer plainte. Suite à cet évènement, elle avait mal au majeur de la main gauche 

qui avait dû se tordre et des maux de tête. Elle avait eu très peur et avait beaucoup 

pleuré. Elle allait faire un constat médical aux HUG qu’elle transmettrait. Elle ne 
voulait plus jamais vivre dans le même appartement que M. A______. La situation 

impactait sa famille. Son fils ainé était très tendu quand celui-ci était dans 

l'appartement et son fils cadet s’était renfermé sur lui-même. Elle recherchait 
activement un autre appartement mais n’avait pas d'argent car elle venait de payer 
le loyer pour le mois de février. Elle n’avait pas de travail, ce qui compliquait les 
choses. M. A______ lui avait dit qu’elle devait honorer le contrat jusqu’à son terme 
en octobre 2025 sinon elle aurait affaire aux poursuites. Elle ne pouvait même pas 

rentrer en Ukraine, car elle n'aurait pas les moyens de payer la moitié du loyer 

jusqu'en octobre. Pour ces faits elle souhaitait une mesure d'éloignement et déposer 

plainte.  

 M. A______ a expliqué, en substance, avoir été en couple avec B______ d’avril 
2024 au 31 décembre 2024. Lorsqu’ils avaient emménagé à C______[GE], 
B______ devait recevoir la moitié de l’argent du loyer de l'Hospice générale, ce 
que ce dernier avait confirmé. Or elle lui avait indiqué ne pas avoir reçu d'argent. 

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Le paiement du loyer avait donc été une source de discussion. Malgré ses demandes 

répétées, elle ne lui avait pas versé de loyer avant le 26 janvier 2025. Il y avait 

également eu des disputes au sujet des voyages qu'elle faisait en laissant ses enfants 

en Suisse alors qu'elle était censée ne pas avoir d'argent. Lors de ses disputes, il ne 

se souvenait pas l'avoir insultée, mais des mots avaient pu lui échapper. Elle l’avait 
quant à elle traité de « préservatif usé ». Le ______ 2025, il avait invité l'ami qui 

l’avait aidé à obtenir l'appartement lequel était arrivé lorsque B______ partait avec 
ses enfants fêter son anniversaire. Il lui avait envoyé le message lui disant qu’il 
allait préparer ses affaires et les mettre dehors, car il avait été énervé après qu’un 
homme grossier lui ait répondu sur le téléphone de B______. Il avait commencé à 

préparer des affaires sur son lit mais s’était arrêté lorsque deux amies étaient 
arrivées. Lorsque B______ était rentrée avec les enfants vers 23h00, elle avait 

appelé la police. Il avait accepté de laisser son jeu de clé de l'appartement après 

avoir fermé à clé la porte de sa chambre pour aller dormir chez un ami. Le 

lendemain, il avait dû faire appel à la police car B______ ne voulait pas le laisser 

entrer dans l'appartement. Le 27 janvier 2025, ils avaient discuté concernant la 

reprise de l’appartement à son nom, car il était en recherche pour un autre 
appartement. Elle lui avait alors annoncé ne pas avoir de garant et ne pas pouvoir 

reprendre le bail. Il était toujours en recherche d'appartement. Le 31 janvier 2025 

au matin, elle était énervée car il avait fermé la porte de sa chambre la veille au soir. 

Après le diner, il s’était rendu compte que la clé de sa chambre avait disparu. Elle 
lui avait dit que le loyer étant moitié moitié, elle avait le droit à la moitié de 

l'appartement. Pour répondre à cela, il avait déplacé des affaires dans le vestiaire 

qui était dans le salon. Elle s’était énervée et il avait retrouvé des affaires à lui par 
terre dans la chambre. Il transmettrait la vidéo y relative. Comme B______ prenait 

certaines de ses affaires, il s’en était emparé et la précitée avait frappé sa main 
contre le vestiaire en disant qu’il l’avait touchée. Voyant cela, il avait pris 
l'ensemble des clés des parties communes pour éviter qu'elle ne l'enferme plus tard 

et était parti. Il admettait lui avoir dit qu’elle était stupide, mais pas de façon 
agressive et qu’il ne comprenait pas comment elle faisait pour avoir de l'argent pour 
sortir autant. Il ne l’avait pas frappée à plusieurs reprises sur la tête après l'avoir 
coincée dans un coin de la pièce. Il ne lui avait pas dit qu’elle devrait payer la moitié 
du loyer jusqu'à la fin du contrat, soit en octobre 2025, même si elle quittait 

l'appartement. Il aimerait bien partir avant. Il ne souhaitait plus vivre avec elle et 

voulait juste résoudre la question de l’appartement : soit elle le gardait si la régie 
était d’accord et il trouvait un autre logement, soit elle trouvait un autre logement 
et il gardait l'appartement. B______ avait laissé ses enfants sans surveillance à leur 

domicile à plusieurs reprises.  

 En cas d’éloignement du domicile, il pourrait demander à des amis de l'héberger, 
mais cela l'embêtait de les déranger.  

5. M. A______ a fait opposition, sous la plume d’un conseil, à cette décision par acte 
reçu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 7 

février 2025, concluant à la levée immédiate de la mesure, en l’absence de tout 

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risque de réitération. Cette mesure entraînait des frais excessifs et disproportionnés 

dès lors qu’il ne pouvait pas se rendre à son domicile, bien qu'il en soit locataire.  

6. A l'audience du 10 février 2025 devant le tribunal, M. A______ a indiqué s'opposer 

à la mesure d'éloignement pour les motifs allégués dans son courrier du 7 février 

2025. Il n’avait rien d'autre à ajouter et confirmait ses déclarations à la police le 31 
janvier 2025. 

Il ne souhaitait plus reprendre la cohabitation avec B______ et faisait des 

recherches en vue de trouver un appartement. Il lui faudrait pour cela pouvoir 

récupérer son dossier qui se trouvait à son domicile. Par ailleurs, dans la mesure où 

il payait également le loyer de l'appartement C______[GE], il souhaitait pouvoir 

continuer d’y loger le temps trouver autre chose. B______ avait participé au 
paiement du loyer pour la première fois le 25 janvier 2025. Auparavant, il le réglait 

intégralement. Le 31 janvier 2025, ils avaient effectivement eu une dispute. Il 

n’avait toutefois pas levé la main sur B______. La dispute avait été uniquement 
verbale. Il pourrait envisager une cohabitation avec B______ le temps que la 

situation se dénoue concernant le logement. Quand bien même la clef de sa chambre 

avait disparu, il pourrait continuer de l’occuper tandis que B______ et ses enfants 
utiliseraient le salon, comme jusqu’alors. Depuis le prononcé de la mesure 
d'éloignement, il avait pu se loger chez des amis et pourrait continuer de le faire 

jusqu'à la fin de la mesure. Il avait pris contact avec l'association VIRES en vue 

d'un entretien qui aurait lieu le 13 février 2025. Son avocat enverrait une copie du 

courriel de confirmation au tribunal. Il n’avait eu aucun contact avec B______ 
depuis le prononcé de la mesure. Cette dernière avait contacté son neveu afin de lui 

raconter ce qu'il s'était passé et qu’il dépose les clefs de la cave dans la boîte aux 
lettres. Il savait qu'il lui était possible de se rendre à l'appartement pour récupérer 

des affaires personnelles accompagné de la police. 

B______ a confirmé ses déclarations à la police du 31 janvier 2025 et, en particulier, que 

ce jour-là M. A______ l’avait frappée du plat de la main sur le sommet du crâne à 
plusieurs reprises. Elle avait peur de rester en cohabitation avec M. A______. Il en 

allait de même pour ses enfants qui étaient « agacés » et très stressés. Elle a versé à 

la procédure une attestation du 6 février 2023 de son psychiatre ainsi qu'une 

demande de prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours 

supplémentaires, précisant l’avoir adressée au tribunal par courrier vendredi. Elle 
avait peur pour son intégrité corporelle si la mesure prenait fin. Elle avait préparé 

des dossiers pour la régie qu’elle souhaitait déposer à l'issue de l’audience. 
Idéalement, elle souhaiterait pouvoir reprendre le bail de l'appartement et que le 

contrat de bail soit à son seul nom. Si cela n'était pas possible, elle souhaiterait que 

la régie puisse l'aider en vue de trouver un nouvel appartement. Elle souhaiterait 

pouvoir rester dans le quartier car ses fils y étaient scolarisés. L'Hospice général 

l'aidait financièrement mais pas pour les démarches administratives. Elle entendait 

également déposer un dossier à ______[GE] afin d'obtenir un logement 

subventionné. M. A______ n'avait pas cherché à la joindre depuis qu'il était éloigné. 

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Elle n’avait pas de famille à Genève qui pourrait l'héberger. Ses amis à Genève 
étaient des réfugiés qui ne pouvaient pas la loger avec ses enfants. Elle n’exerçait 
pas d'activité professionnelle. Son fils avait contacté M. A______ afin d'obtenir les 

clefs de la cave car beaucoup de leurs affaires s’y trouvaient. Ce dernier avait refusé, 
parlant à son fils avec beaucoup d’agressivité. Elle pourrait verser un 
enregistrement de la conversation si besoin. Elle comprenait que la prolongation de 

la mesure d'éloignement ne pourrait pas régler le problème du logement. Elle avait 

toutefois besoin d'une période supplémentaire de 30 jours pour se retourner car il 

lui était impossible d'envisager de cohabiter à nouveau avec M. A______. Cas 

échéant, elle irait au centre des réfugiés à Palexpo ou retournerait en Ukraine. Dans 

tous les cas, elle quitterait l'appartement si M. A______ y habitait. Cette situation 

représenterait une violence morale. 

 Concernant de la demande de prolongation de la mesure d'éloignement, 

M. A______ a indiqué ne pas être d’accord pour les mêmes motifs que ceux 
invoqués en lien avec mon opposition. Il était disposé à remettre les clefs de la cave 

à B______, par le biais de son avocat. La mesure d'éloignement lui causait des frais 

importants, notamment en lien avec ses trajets. 

 Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à la levée de la mesure d'éloignement 

et au rejet de la demande de prolongation de cette dernière. L'éloignement consistait 

ici en une pure mesure de confort et la détresse de B______ était simulée.  

B______ a conclu au maintien de la mesure d'éloignement et à sa prolongation pour une 

durée de 30 jours. 

 Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 

confirmation de la mesure d'éloignement. Il s'en est rapporté à justice s’agissant de 
sa prolongation. 

 Il ressort de l’attestation médicale du 6 février 2025 versée à la procédure par 
B______ que celle-ci présentait un trouble de stress post-traumatique ainsi qu’un 
trouble anxiodépressif mixte. Sa situation clinique s’était fortement aggravée par 
des épisodes répétés de violence psychique et verbale dans le cadre d’un conflit 
conjugal persistant avec son compagnon actuel, avec lequel elle vivait sous le même 

toit. Ces agressions avaient entraîné un traumatisme psychologique majeur 

provoquant une détérioration significative de son état de santé général. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 

d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 

violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD -  F 1 30), sur lesquelles il est 

tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 

pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

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2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 

3. La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 

que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 

et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 

de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10). 

4. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 

familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 

violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 

personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 

sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 

de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 

les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 

ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 

l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 

propre à empêcher la réitération de tels actes. 

Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 

présumé de 

a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 

trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 

volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 

à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 

art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 

relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 

à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 

condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 

été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 

d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 

la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 

sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 

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faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 

violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 

point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 

sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 

plus strictes. 

5. En l'espèce, même si les déclarations des intéressés sont pour l’essentiel 
contradictoires, il ressort néanmoins clairement de ces dernières, que la situation 

entre eux est conflictuelle et tendue. En tout état, les faits tels que décrits par les 

deux époux correspondent à la notion de violence domestique, à tout le moins 

psychologique, au sens défini plus haut. Dans ces circonstances, la question n'est 

pas de savoir lequel des intéressés est plus responsable que l'autre de la situation, 

ce qui est bien souvent impossible à établir. L'essentiel est de séparer les intéressés 

en étant au moins à peu près certain que celui qui est éloigné du domicile familial 

est lui aussi l'auteur de violences, lesquelles peuvent également être 

psychologiques. Il sera au surplus tenu compte de la situation de plus grande 

vulnérabilité de B______, mère de deux enfants âgés de onze et seize ans, sans 

ressources financières propres, ne parlant pas le français et qui semble disposer de 

peu de soutien à Genève. Le tribunal a en outre pu constater en audience qu’elle 
était encore très affectée par la situation.  

6. Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, de la 

situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les deux intéressés se 

trouvent et de la volonté clairement exprimée par ces derniers de ne plus poursuivre 

la vie commune, la perspective qu'ils se retrouvent immédiatement sous le même 

toit apparaît inopportune, quand bien même il est évident qu'une mesure 

d'éloignement administrative ne permettra pas, à elle seule, de régler la situation. 

7. Par conséquent, étant rappelé, comme précisé plus haut, que les mesures 

d'éloignement n'impliquent pas un degré de preuve, mais une présomption 

suffisante des violences et de la personne de leur auteur, le tribunal confirmera, en 

l'espèce, la mesure d'éloignement prononcée à l'égard de M. A______. Prise pour 

une durée de 12 jours, soit proche de la durée la plus courte prévue par la loi, elle 

n'apparaît pas d'emblée disproportionnée, l’intéressé ayant expliqué qu’il logeait 
chez des amis et pourrait y rester jusqu’à la fin de la mesure. Dans ces conditions, 
l'atteinte à sa liberté personnelle résultant de la décision entreprise, qui apparaît 

utile, nécessaire et opportune, demeure acceptable, étant observé qu'aucune autre 

mesure moins incisive ne serait envisageable pour atteindre le but fixé par la LVD. 

8. L'opposition à la mesure sera donc rejetée. 

9. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

10. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 

(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 

la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 7 février 2025 par Monsieur A______ 

contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police 
le 1er février 2025 pour une durée de 12 jours ; 

2. la rejette ; 

3. dit qu'il n'est pas perçu d'émoluments ni alloué d'indemnité ;  

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 

dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 

attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.  

Genève, le  La greffière