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**Case Identifier:** d4e3ad5f-1437-5a91-b438-55e4bfab0678
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.07.2013 A/1474/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1474-2011_2013-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1474/2011-ICCIFD ATA/466/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juillet 2013 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame  et Monsieur X______ 
représentés par Me Laurent Kyd, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mai 2012 (JTAPI/681/2012) 

- 2/10 - 

A/1474/2011 

EN FAIT 

1)  Madame et Monsieur X______ (ci-après : les contribuables) sont 

contribuables à Genève. 

2)  M. X______ est le titulaire de l’entreprise individuelle Z______, X______ 
(ci-après : Z______ ou l’entreprise), inscrite au registre du commerce le 7 avril 
2006. 

  Cette entreprise a pour but la fourniture de conseils et de services en matière 

de ressources humaines, le placement privé, la recherche de personnel ainsi que sa 

sélection, sa gestion, sa formation, son orientation, son recrutement, sa mise à 

disposition, son placement et son accompagnement, ainsi que toutes les 

prestations s’y rapportant. 

3)  Dans leur déclaration fiscale 2008, les contribuables ont déclaré une fortune 

privée d’un montant de CHF 143’113.- et une fortune commerciale d’un montant 
de CHF 420’196,09. Ce dernier montant correspondait à la valeur de l’actif qui 
ressortait du bilan de l’entreprise au 31 décembre 2008. Celui-ci intégrait un 
portefeuille de titres mobiliers déposés auprès de la banque SG Private Banking 

(Suisse) SA, d’une valeur comptable de CHF 264’419,80, dont avaient été déduits 
CHF 167’014,80 correspondant à la différence entre la valeur comptable et la 
valeur boursière communiquée par la banque dépositaire, selon le détail suivant : 

Titres au bilan Valeur comptable Valeur boursière Provision s/ 

pertes 

Actions – UBS  CHF 21’294,10  CHF 14’840.- CHF 6’454,10 

Fonds d’actions 
Euros - Thésée GBL EQ 

 CHF 28’138,99  CHF 21’618,30 CHF 6’520,69 

Investissements 

alternatifs, à savoir :  

 CHF 214’986,70  CHF 60’946,53 CHF 154’040,17 

- Cepheus  CHF 16’223,75  CHF 14’035,69  CHF 2’188,06 

- Hermes Neutral  CHF 40’309,40   CHF 33’671,46  CHF 6’637,94 

- Hermes World  CHF 138’223,85  CHF 0.-  CHF 138’223,85 

- Leeds  CHF 20’229,70   CHF 13’239,38  CHF 6’990,32 

  Dans le compte de pertes et profits de l’entreprise, les trois provisions sur 
pertes susmentionnées avaient été comptabilisées, de même qu’une perte réalisée 
sur des investissements alternatifs chez SG Private pour un montant de 

CHF 3’260,15 et une perte sur cours de change de CHF 12’747,18, réalisée lors 
de l’achat de parts d’un fonds en euros. 

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4)  Par courriers des 21 avril et 4 juin 2010, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a demandé aux contribuables des compléments 

d’informations, notamment des explications concernant le rapport de connexité 
entre les investissements liés aux titres figurant au bilan de Z______ et l’activité 
lucrative indépendante de l’époux. 

5)  Les contribuables ont répondu à cette demande les 5 mai et 21 juin 2010. 

  Vu l’insécurité financière de la banque UBS et sur conseils de tiers, 
M. X______ avait transféré une grande partie des liquidités de son entreprise, 

détenues sur un compte courant UBS, auprès de la Société générale pour éviter 

leurs pertes et les faire fructifier de manière « très conservateur ». Sur conseil d’un 
gérant de la société financière Y______ SA, le contribuable avait investi dans le 

fonds « Hermes World », réputé sûr. Or, ce dernier s’était avéré, au moment de 
l’éclatement de l’affaire « Madoff », un produit dit « 100 % Madoff ». En raison 
de cette escroquerie, l’intéressé avait perdu beaucoup d’argent. 

6)  Le 27 septembre 2010, l’AFC-GE a notifié, aux époux X______, un 
bordereau de taxation pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) 

2008 et un bordereau de taxation pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2008 
ainsi que les avis de taxation y relatifs. 

  L’AFC-GE n’admettait pas les cinq déductions suivantes dans le compte de 
pertes et profits de Z______ : 1) une provision pour pertes relative à des actions 

« SG Private » pour un montant de CHF 6’454,10 ; 2) une provision pour pertes 
relative à un fonds « actions SG Private » pour un montant de CHF 6’520,69 ; 3) 
une provision pour pertes relative à des investissements « Alternatifs SG Private » 

pour un montant de CHF 154’040,17 ; 4) une perte réalisée sur des 
investissements « Alternatifs SG Private » pour un montant de CHF 3’260,15 ; 5) 
une perte réalisée sur le cours de change pour un montant de CHF 12’747,18. 
L’autorité fiscale estimait que les fonds, ayant permis l’achat des titres, figuraient 
précédemment dans le patrimoine privé des contribuables. De ce fait, il n’existait 
pas de rapport de connexité entre les investissements mobiliers et l’activité 
indépendante du contribuable. Par ailleurs, l’AFC-GE a déplacé les titres « SG 
Private Banking » de la rubrique « actifs circulants » du bilan de l’entreprise, dans 
l’état des titres des époux X______, en prenant en compte leur valeur boursière. 

7)  Le 21 octobre 2010, les contribuables ont élevé réclamation contre ces 

taxations.  

8)  Par deux décisions sur réclamation du 18 avril 2011, l’une concernant l’ICC 
et l’autre l’IFD, l’AFC-GE a refusé d’admettre les pertes ainsi que les provisions 
pour pertes sur les investissements mobiliers, à titre de déductions de la fortune 

commerciale, au motif que les titres concernés reflétaient une gestion de fortune 

privée. Elle a, sur un autre point non contesté dans le présent recours, rectifié la 

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taxation des contributions et émis deux bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2008 

datés du même jour. 

9)  Le 18 mai 2011, les contribuables ont recouru contre les décisions sur 

réclamation précitées auprès du Tribunal administratif de première instance 

(ci-après : TAPI) en concluant à leur annulation, à l’annulation des bordereaux 
ICC et IFD 2008 et à l’établissement de bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2008. 

10)  Le 27 septembre 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

11)  Par jugement du 21 mai 2012, le TAPI a rejeté le recours.  

  Les titres consistant en la détention de participations dans des sociétés 

anonymes, dans lesquels avaient été investies les liquidités de l’entreprise, 
n’étaient pas propres à un usage commercial. D’une part, l’entreprise du recourant 
était active en matière de ressources humaines et n’avait pas pour vocation de 
réaliser des bénéfices en commercialisant ses actifs. L’achat de fonds de 
placement en vue de réaliser un gain en capital n’était pas en lien avec l’activité 
déployée par l’entreprise. D’autre part, le placement des liquidités de l’entreprise 
dans des fonds comportant des grands risques de pertes, à court terme et n’étant 
pas facilement réalisables, n’assurait pas la pérennité de l’entreprise. Par les 
investissements sur titres litigieux, le recourant se comportait comme s’il gérait sa 
fortune privée. L’actif de l’entreprise, initialement constitué de liquidités puis 
transformé en actions détenues auprès de sociétés anonymes, ne servait plus à 

l’entreprise, vu qu’il n’existait aucune relation économique étroite entre les 
sociétés anonymes et l’entreprise du contribuable. Dès lors, les pertes et les 
provisions pour pertes sur les titres acquis par l’entreprise ne pouvaient pas être 
déduites du résultat de l’entreprise du contribuable. 

12)   Le 5 juillet 2012, les contribuables ont recouru contre ce jugement auprès de 

la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) en concluant à son annulation ainsi qu’à l’annulation des 
bordereaux ICC et IFD 2008 et à l’établissement de bordereaux rectificatifs ICC 
et IFD 2008. 

  En 2008, dans le contexte de la crise des « subprimes » et en raison des 

difficultés financières de la banque UBS, Z______ avait ouvert, sur conseil de la 

société de gestion Y______ SA, un compte auprès de la banque Société Générale 

Private Banking (ci-après : le compte SG) afin d’y transférer les liquidités 
détenues sur un compte précédemment ouvert auprès de la banque UBS (ci-après : 

le compte UBS). Ce compte-ci avait été, depuis son ouverture, comptabilisé 

comme un actif commercial de Z______. 

  Les liquidités du compte SG avaient été, d’une part, placées dans les fonds 
de placement Hermes, qui s’étaient avérés être des produits financiers de 

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Bernard Madoff. Avant l’éclatement de cette affaire, il s’agissait de placements 
réputés sûrs. D’autre part, elles avaient été utilisées pour des dépôts fiduciaires à 
court terme et sans risque. Ces investissements devaient servir de garantie au 

fonds de roulement de Z______ et assurer sa pérennité en cas de manque de 

liquidités sur le compte UBS. Ils avaient été, dès le début, inscrits dans les 

comptes de l’entreprise. Les provisions sur pertes et les pertes réalisées sur ces 
investissements devaient être admises en déduction du revenu imposable au motif 

que le compte SG faisait partie de la fortune commerciale de Z______. Le 

caractère commercial de ce compte découlait de la provenance et de la destination 

de ses liquidités ainsi que des motifs ayant conduit à son ouverture.  

  En effectuant ces investissements, les contribuables voulaient conserver 

l’actif de l’entreprise et non réaliser des bénéfices. En effet, à l’époque, avant 
l’éclatement de l’affaire dite « Madoff », les fonds de ce gestionnaire n’étaient pas 
considérés comme des fonds spéculatifs comportant des grands risques de pertes. 

Au contraire, ils étaient réputés offrir un rendement régulier, les meilleures 

garanties et une grande flexibilité dans la mesure où ils pouvaient être réalisés 

facilement et à court terme. L’achat de parts dans de tels fonds constituait, à 
l’époque, une gestion saine des actifs commerciaux de l’entreprise. Il n’y avait 
donc pas, sous l’angle économique, de raison de faire de différence entre des 
fonds de placement et un simple dépôt auprès d’une banque. Qu’il soit constitué 
de liquidités ou de fonds de placement, le compte SG demeurait, dans les deux 

hypothèses, un actif commercial de Z______. De plus, les bénéfices issus du 

compte SG avaient été qualifiés de bénéfices commerciaux. 

  L’argumentation du TAPI se fondait, à tort, sur l’absence d’une relation 
économique étroite entre Z______ et les sociétés anonymes dont des actions 

étaient détenues par cette entreprise. En effet, le cas d’espèce ne concernait pas la 
prise de participation dans une société anonyme, mais la souscription à des fonds 

de placement liquides, qui pouvaient être réalisés rapidement. Le critère de 

proximité entre Z______ et les sociétés anonymes dans lesquels l’entreprise avait 
investi n’était donc pas pertinent pour le présent litige. 

13)  Le 24 juillet 2012, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 

d’observations. 

14)  Le 28 août 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  En transférant l’argent figurant sur son compte UBS dans un fond de 
placement et compte tenu notamment de la nature du fonds de placement choisi, le 

contribuable avait accepté le risque de pertes. Ce type d’investissement ne lui 
permettait ni de conserver son actif, ni d’assurer la pérennité de son entreprise. Il 
s’agissait d’un acte de gestion de fortune privée. La notion de 
« perte commerciale » était interprétée de manière restrictive et impliquait 

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notamment que la perte soit la conséquence directe d’une exploitation 
commerciale. 

15)  Le 4 septembre 2012, l’AFC-GE a maintenu sa position.  

16)  Le 10 septembre 2012, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. Ils 

ont produit un graphique de la performance du fond « Hermes World Fund USD » 

au 1er juillet 2008, le prospectus du fond « Hermes International Fund Limited » 

du 19 mars 2008 (ci-après : le prospectus Hermes) ainsi que le rapport semestriel 

du fond « Hermes International Fund Limited » au 30 juin 2008. 

  Le fond de placement Hermes était coté à la bourse de Dublin et était donc 

réalisable en tout temps. Il était destiné aux investisseurs ne souhaitant pas 

prendre de risque et présentait une faible exposition aux fluctuations du marché, 

comme l’indiquait le prospectus Hermes. Entre le 31 décembre 2007 et le 30 juin 
2008, plus de 265’000 parts du fond avaient été souscrites pour un total de 
USD 127’000’000.-. A l’époque, les placements « Hermes World Fund » 
apparaissaient très sûrs. Au 30 juin 2008, la totalité du fond était investi en bons 

du trésor américain, soit un placement sûr qui offrait un rendement net de 2,95% 

pour le premier semestre 2008. L’achat de parts dans ce fond de placement 
relevait donc d’une saine gestion des actifs commerciaux de Z______. Les 
liquidités pouvaient être rapidement mobilisées en cas de besoin en vue d’assurer 
la pérennité de l’entreprise. 

17)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  S’agissant du droit applicable, les questions de droit matériel sont résolues 
en fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (Arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/877/2004 du 9 novembre 

2004). En l’espèce, l’IFD 2008 est soumis à la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), entrée en vigueur le 1er janvier 

1995. L’ICC 2008 est régi par l’ancienne loi genevoise sur l’imposition des 
personnes physiques du 22 septembre 2000 (aLIPP), divisée en cinq parties 

(LIPP-I, LIPP-II, LIPP-III, LIPP-IV et LIPP-V), entrée en vigueur le 1er janvier 

2001 en application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). Trouve en 

particulier application la loi sur l’imposition des personnes physiques – 

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Détermination du revenu net – Calcul de l’impôt et rabais d’impôt – 
Compensation des effets de la progression à froid, du 22 septembre 2000 

(aLIPP-V). En vigueur depuis le 1er janvier 1993, la LHID est devenue obligatoire 

pour les cantons au 1er janvier 2001 (art. 72 al. 1 LHID).  

3)  Il s’agit de déterminer si les provisions sur pertes et les pertes 
susmentionnées peuvent être déduites du revenu imposable du contribuable. Il 

n’est pas contesté que ce dernier exerce une activité lucrative indépendante au 
sein de Z______ dans le domaine des ressources humaines. Le TAPI et l’AFC-GE 
refusent ces déductions au motif qu’elles portent sur des actes de gestion de la 
fortune privée du recourant. Ce dernier considère que les titres, auxquels se 

rapportent les déductions litigieuses, appartiennent à la fortune commerciale de 

son entreprise de sorte que ces dernières doivent être admises.  

 a. Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent 

déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel (art. 27 
al. 1 LIFD, art. 10 al. 1 LHID, art. 3 al. 3 aLIPP-V). Font notamment partie de ces 

frais, les provisions pour les risques de pertes sur des actifs (art. 27 al. 2 let. a et 

art. 29 al. 1 let. b LIFD, art. 10 al. 1 let. b LHID, art. 3 al. 3 let. e ch. 2 aLIPP-V) 

ainsi que les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, qui ont 

été comptabilisées (art. 27 al. 2 let. b LIFD, art. 10 al. 1 let. c LHID, cf. art. 3 al. 3 

let. f aLIPP-V et arrêt du Tribunal fédéral 2C_551/2012 du 16 mai 2013 

consid. 5.2). 

  Les déductions précitées ont trait, selon la systématique légale, à l’exercice 
d’une activité lucrative indépendante (cf. titres des art. 27 ss LIFD, de l’art. 10 
LHID et de l’art. 3 al. 3 aLIPP-V). Elles ne peuvent donc que concerner les 
éléments de la fortune commerciale (art. 18 al. 2 LIFD, art. 8 LHID, art. 3 aLIPP-

IV, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.475/2006 du 26 mars 2007 consid. 5.1). La 

fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, 

entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative 
indépendante (art. 18 al. 2 LIFD, art. 8 al. 2 LHID, art. 3 al. 3 aLIPP-IV).  

 b. D’après la jurisprudence et la doctrine, la distinction entre fortune 
commerciale et fortune privée repose en premier lieu sur la fonction technique et 

économique du bien en cause. Il appartient à la fortune commerciale s’il sert 
effectivement à l’exploitation de l’entreprise (ATF 133 II 420, 422 consid. 3.2 ; 
ATF 120 Ia 349, 355 consid. 4.c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_47/2009 du 

26 mai 2009 consid. 4.4 ; ATA/579/2010 du 31 août 2010 

consid. 5 ; ATA/620/2008 du 9 décembre 2008 consid. 5 ; X. OBERSON, 

Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 109 n. 47 ; M. REICH, Steuerrecht, 2ème éd., 

2012, p. 376 n. 35 ; Y. NOËL in D. YERSIN / Y. NOËL (éd.), Commentaire 

Romand, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 
2008, ad art. 18 n. 65 et 70 ; M. REICH in M. ZWEIFEL / P. ATHANAS (éd.), 

Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Vol. I/2a, Bundesgesetz über die 

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direkte Bundessteuer (DBG), Art. 1 – 82, 2000, ad art. 18 n. 48). Font partie des 
actifs commerciaux, tant les biens qui servent directement à l’exploitation de 
l’entreprise que ceux qui lui servent indirectement, notamment à titre de garantie 
(X. OBERSON, op. cit., p. 110 n. 48). En pratique, la fonction d’un bien se 
détermine de cas en cas, à la lumière de l’ensemble des circonstances (ATF 133 II 
420, 422 consid. 3.2 ; ATF 120 Ia 349, 355 consid. 4.c/aa ; Arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_47/2009 précité consid. 3.2 ; X. OBERSON, op. cit., p. 110 n. 48 ; 

M. REICH, op. cit., p. 376 n. 35 ; M. REICH in Kommentar DBG, op. cit., ad 

art. 18 n. 48). 

  Lorsque la fonction technique et économique du bien ne peut pas être 

clairement identifiée, son caractère commercial ou privé se détermine sur la base 

d’une série d’indices. La volonté du contribuable, concrétisée avant tout dans le 
traitement comptable du bien, ainsi que sa présentation des faits revêtent alors une 

importance particulière (M. REICH, op. cit., p. 377 n. 36 ; M. REICH in 

Kommentar DBG, op. cit., ad art. 18 n. 49). D’autres indices peuvent aussi servir 
à déterminer la nature du bien, tels que le motif de l’acquisition du bien, 
l’apparence extérieure, l’origine du financement ayant permis l’acquisition du 
bien ou la mise en gage du bien aux fins de garantir des dettes commerciales 

(X. OBERSON, op. cit., p. 110 n. 50 ; Y. NOËL, op. cit., ad art. 18 n. 71). 

 c. En matière de détermination de la dette fiscale, les règles générales relatives 

au fardeau de la preuve impliquent que l’autorité fiscale établisse les faits qui 
justifient l’assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment. Il 

incombe ainsi à l’autorité fiscale d’apporter la preuve de l’existence d’éléments 
imposables qui n’ont pas été annoncés. Si les preuves recueillies par l’autorité 
fiscale fournissent suffisamment d’indices révélant l’existence d’éléments 
imposables, il appartient à nouveau au contribuable d’établir l’exactitude de ses 
allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son 

exonération. Il en va de même lorsque la présentation des faits par l’autorité est 
vraisemblable selon l’expérience de la vie. Dans ces situations, le fardeau de la 
preuve des allégations contraires à celles de l’administration repose alors sur le 
contribuable (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_818/2012 du 21 mars 2013 consid. 6.2 

et la jurisprudence citée). 

  En l’espèce, le contribuable explique avoir investi les liquidités du compte 
SG dans des actions UBS, dans un fonds d’actions en euros ainsi que dans des 
fonds de placements alternatifs, afin de pallier un éventuel manque de liquidités 

du compte UBS de l’entreprise et d’assurer ainsi la pérennité de celle-ci. Ces 
placements financiers ne contribuent pas directement à l’exercice de l’activité de 
conseils en matière de ressources humaines du contribuable. Quant à la fonction 

de préservation du patrimoine de l’entreprise invoquée par les recourants, elle ne 
peut être assurée par les différents investissements en cause. En effet, la 

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réalisation d’un éventuel rendement à travers ceux-ci est liée à des facteurs 
extérieurs aléatoires et indépendants de la volonté du détenteur des biens. La 

valeur des actions dépend de l’évolution des marchés boursiers, tandis que les 
rendements de fonds de placements dépendent d’une prise de risque, qui peut être 
plus ou moins élevée selon le type d’aversion au risque du client. Ce type 
d’investissement peut générer, en fonction de l’état du marché financier, tant des 
revenus que des pertes. En raison de leur nature même, ces produits financiers ne 

garantissent pas la valeur des montants investis, sous réserve de clauses 

particulières dont l’existence n’est pas démontrée en l’espèce. Contrairement à des 
simples dépôts d’argent auprès d’une banque, les titres mobiliers litigieux ne 
permettent pas de préserver la valeur du patrimoine de l’entreprise, et en 
particulier d’assurer à celle-ci en tout temps des liquidités pour faire face à ses 
obligations courantes. Le fait que la dépréciation de la valeur des titres mobiliers 

des recourants résulte principalement d’agissements illicites de tiers ne change 
rien à leur nature. Par conséquent, les titres mobiliers en cause ne servent pas, que 

ce soit de manière directe ou indirecte, à l’exercice de l’activité de conseils en 
matière de ressources humaines du contribuable. Ils ne peuvent donc pas être 

attribués à la fortune commerciale des recourants. Les déductions relatives à ces 

titres ne peuvent ainsi pas être admises comme charges en diminution du bénéfice. 

Ce raisonnement s’applique tant à l’IFD qu’à l’ICC, vu le contenu similaire des 
dispositions légales pertinentes. Le jugement du TAPI, les décisions sur 

réclamation et les bordereaux de l’AFC-GE doivent donc être confirmés.  

4)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 

sera mis à la charge des recourants qui succombent. Aucune indemnité de 

procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2012 par Madame et Monsieur 

X______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mai 

2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame  et Monsieur X______ pris 

conjointement et solidairement ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Laurent Kyd, avocat des recourants, à 

l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
la greffière :