# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e920e0be-c884-5095-9b10-2e2b95f373a2
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 502_2009_318_07_01_2010.pdf
**Docket/Reference:** 502_2009_318_07_01_2010.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf20/502_2009_318_07_01_2010.pdf

## Full Text

502 2009-318 

Arrêt du 7 janvier 2010 

CHAMBRE PÉNALE 

COMPOSITION 

  Président : 
Juges : 
Greffière: 

Georges Chanez 
Pierre Corboz, Hubert Bugnon 
Catherine Overney 

PARTIES 

  X, recourante, représentée par Me Rainer Weibel, avocat à Berne, 

contre 

Y,  intimée, représentée par Me Alain Ribordy, avocat à Fribourg, 

et 

MINISTERE PUBLIC, intimé. 

OBJET 

Recours contre une ordonnance de non-lieu 

Recours  du  10  août  2009  contre  l’ordonnance  de  non-lieu  du  Juge 
d’instruction _______ du 9 juillet 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
X,  née  en  1958,  d’origine  somalienne,  est  arrivée  en  Suisse  en  1993.  Elle  est  au 
bénéfice d’un permis C. Depuis juillet 1998, elle est aidée par le Service de l’aide sociale 
de la Ville de Fribourg. La Commission sociale de la Ville de Fribourg a placé X auprès de 
Coup  d’Pouce,  Emploi  et  solidarité,  dans  le  cadre  d’une  mesure  d’intégration  sociale 
(MIS) dès le 1er octobre 2007 (DO 2172). Musulmane croyante et pratiquante, X porte le 
voile. Il a été admis qu’elle puisse porter un foulard durant son travail. X s’est toutefois 
présentée  le  1er  octobre  2007  avec  un  voile  et  a  refusé  de  porter  un  foulard  plus  petit; 
elle a quitté l’entreprise sur-le-champ, de sorte que la MIS n’a pu avoir lieu (cf. DO 2195 
et 9086 s.).  

Par décision du 5 novembre 2007, la Commission sociale de la Ville de Fribourg a réduit 
le  forfait  d’entretien  de  X  de  15  %  durant  trois  mois  en  raison  de  l’abandon  de  la  MIS 
(DO  2200  s.).  X  n’a  pas  recouru  contre  cette  décision  qui  est  devenue  définitive  et 
exécutoire.  

dont 

religieuse 

discrimination 

Par lettre du 7 octobre 2007, X a sollicité l’aide du Conseil communal de Fribourg contre 
Le  
la 
9 novembre 2007, un entretien a eu lieu entre X et Y, Directrice des Affaires sociales. La 
discussion s’est envenimée. Dans sa séance du 4 décembre 2007, le Conseil communal a 
estimé  que  les  allégations  de  discrimination  religieuse  n’étaient  pas  fondées  et  que  la 
liberté  religieuse  de  X  était  garantie  mais  pouvait  trouver  certaines  limites  liées  aux 
obligations de l'intéressée en tant que bénéficiaire d’une MIS ou envers un éventuel futur 
employeur (cf. lettre du 11 décembre 2007, DO 2202).  

victime. 

prétend 

être 

elle 

Le recours adressé au Préfet de la Sarine a été déclaré irrecevable le 10 septembre 2008 
(DO 2233 ss). Le 13 octobre 2008, X a interjeté un recours de droit administratif contre 
la  décision  du  Lieutenant  de  Préfet  (DO  2247  ss).  Cette  procédure  auprès  du  Tribunal 
cantonal  a  été  suspendue  en  raison  de  la  demande  de  reconsidération  déposée  le  9 
février 2009 par X (DO 9026 ss et 9088 ch. I al. 1).  

Il  ressort  du  procès-verbal  de  la  séance  du  Conseil  général  du  29  septembre  2008  que 
Rainer  Weibel,  défenseur  de  la  recourante  et  conseiller  général,  a  posé  une  question 
concernant  sa  cliente  en  relation  avec  le  fonctionnement  du  Conseil  communal,  en 
particulier sur sa position en matière de respect de la liberté de croyance. Le syndic de la 
Ville de Fribourg, puis la Directrice des Affaires sociales Y ont répondu à Me Weibel (DO 
8038 ss). 

raciale,  abus  d’autorité, 

B. 
Le  12  novembre  2008,  X  a  déposé  plainte  pénale  à  l’encontre  de  Y,  conseillère 
communale  et  présidente  de  la  Commission  sociale  de  la  Ville  de  Fribourg,  pour 
discrimination 
contrainte,  diffamation, 
subsidiairement  calomnie  et  injure,  et  violation  du  secret  de  fonction.  La  conseillère 
communale  prénommée  l'aurait  contrainte  à  subir  une  violation  de  ses  convictions 
religieuses  personnelles  en  lui  imposant  de  se  présenter  sans  son  voile  traditionnel  à 
l’institution Coup d’Pouce, à Fribourg, dans le cadre d’une mesure d’insertion sociale; elle 
aurait déclaré publiquement et faussement que la plaignante avait refusé son placement 
dans  une  mesure  d’intégration,  qu’elle  lui  aurait  craché  sur  les  pieds  et  adopté  un 

tentative  de 

 
 
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comportement  qui  aurait  amené  la  conseillère  communale  à  appeler  la  police.  Y  aurait 
porté  à  la  connaissance  du  Conseil  général  de  la  Ville  de  Fribourg  des  informations 
couvertes par le secret de fonction (DO 2004 ss).  

Le  11  février  2009,  Y  a  déposé  plainte  pénale  à  l’encontre  de  X  pour  dénonciation 
calomnieuse, éventuellement diffamation.   

Par ordonnance rendue le 9 juillet 2009, le juge d’instruction a clos par un non-lieu 
B. 
la procédure pénale instruite à la charge de Y pour discrimination raciale, abus d’autorité, 
tentative  de  contrainte,  diffamation,  calomnie,  injure  et  violation  du  secret  de  fonction. 
Dans  la  même  ordonnance,  il  a  clos  par  un  non-lieu  la  procédure  pénale  instruite  à  la 
charge de X pour dénonciation calomnieuse et diffamation. 

C. 
Le  lundi  10  août  2009,  X  a  recouru  contre  l’ordonnance  de  non-lieu  rendue  le  9 
juillet 2009 et notifiée le 10 juillet 2009 dans la procédure pénale instruite à la charge de 
Y. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause au juge d’instruction.  

Le  juge  d’instruction  a  renoncé  à  déposer  des  observations.  Le  Ministère  public  a,  le  
27  octobre  2009,  conclu  au  rejet  du  recours  dans  la  mesure  où  il  est  recevable.  La 
Chambre pénale a renoncé à demander des observations à l'intimée. 

e n   d r o i t  

1. 

Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 203 al. 2 CPP).  

2. 
Le  recours  doit  exposer  clairement  les  conclusions  et  les  motifs  du  recourant,  et 
indiquer  les  moyens  de  preuve  (art.  199  al.  1  et  2  CPP).  Le  législateur  prescrit  un 
minimum  de  formalités,  soit  l’exposé  clair  des  conclusions  et  des  motifs  justifiant  ces 
dernières.  Une  simple  déclaration  de  recours  ne  suffit  pas.  La  partie  recourante  doit 
définir les  modifications  qui  devraient  être  apportées  à  l'ordonnance  attaquée  et  décrire 
les raisons qui justifieraient de telles modifications (PILLER/POCHON, Commentaire du code 
de  procédure  pénale  du  canton  de  Fribourg,  1998,  n.  199.2).  Elle  ne  peut  donc  pas  se 
contenter  d'énumérer  une  liste  de  questions  qui,  à  son  avis,  doivent  faire  l'objet  d'un 
examen juridique, ni se livrer à des développements juridiques abstraits ou des critiques 
toutes  générales  de  la  décision  attaquée,  ni  non  plus  renvoyer  à  l'argumentation 
présentée dans d'autres écritures. Ces exigences valent non seulement en cas de recours 
à la Chambre pénale, mais pour pratiquement tous les moyens de droit; elles vont de soi 
(cf.  par  ex.  arrêts  non  publiés  du  Tribunal  fédéral  31  mars  2009  [6B_56/2009],  consid. 
1.2,  et  du  4  octobre  2000  [1P.448/2000],  consid.  2;  cf.  également  RFJ  1999  p.  268, 
1995  p.  74).  Le  recours  qui  ne  contient  ni  conclusions  ni  motifs  est  déclaré  irrecevable 
(art. 200 al. 1 CPP). 

Dans  son  recours  particulièrement  prolixe  et  confus,  la  recourante  s'en  prend  sans 
discernement à la décision du 5 novembre 2007 de la Commission sociale de la Ville de 
Fribourg, à la lettre du Conseil communal de la Ville de Fribourg du 11 décembre 2007, à 
l'entretien qu'elle a eu avec la Directrice des Affaires sociales le 9 novembre 2007 et à la 

 
 
 
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réponse de celle-ci à une question de l'avocat/conseiller général Rainer Weibel en séance 
du  Conseil  général  de  la  Ville  de  Fribourg  du  29  septembre  2008,  quand  ce  n'est  pas  à 
des documents du Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg (DO 2195). Son avocat 
invoque sans davantage de discernement la garantie constitutionnelle et humanitaire de 
la  croyance,  la  non-application  par  la  Ville  de  Fribourg  du  principe  de  laïcité  –  auquel 
celle-ci  s'est  pourtant  référée  dans  sa  lettre  du  11  décembre  2007  –  en  matière  de 
perception  des  impôts  paroissiaux,  d'enseignement  religieux  à  l'école  obligatoire,  de 
présence  des  crucifix  dans  les  salles  de  séance  tant  du  Conseil  général  que  du  Grand 
Conseil,  ou  encore  par  la  participation  formelle  et  démonstrative  d'une  délégation  du 
Conseil communal de la Ville de Fribourg à la procession de la Fête-Dieu le 19 juin 2009, 
affirmation  de  l'appartenance  de  la  commune  à  l'Eglise  catholique,  corps  social  et 
mystique selon Alain Berset. La recourante s'abstient toutefois de tenter de démontrer en 
quoi  ses  griefs,  dirigés  pour  la  plupart  contre  des  autorités  collégiales  et  des  tiers, 
permettraient  de  fonder  les  reproches  formulés  dans  sa  plainte  pénale  à  l'encontre  de 
l'intimée. Elle tente de  déplacer le débat sur le terrain idéologique du voile islamique et 
de remettre en cause les décisions administratives qu’elle n’a pas contestées en bonne et 
due forme. Ce n'est pas le lieu de décider du bien-fondé ou non de ces décisions prises 
par des autorités collégiales, mais uniquement d'examiner si l'instruction a été lacunaire 
ou si les motifs retenus à l'appui de la décision de non-lieu sont insuffisants, dénués de 
fondement pour une raison ou une autre, ou encore s'ils heurtent des principes généraux 
du  droit  de  manière  inadmissible.  Le  recours  ne  sera  dès  lors  pris  en  considération  que 
dans la faible mesure où il tente de démontrer que la décision de non-lieu rendue par le 
juge d’instruction est entachée d'erreur. 

3. 
Selon  la  décision  querellée,  l’art.  261bis  al.  5  CP,  qui  prévoit  que  celui  qui  aura 
refusé  à  une  personne  ou  à  un  groupe  de  personnes,  en  raison  de  leur  appartenance 
raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public, sera puni d’une 
peine  privative  de  liberté  de  trois  ans  au  plus  ou  d’une  peine  pécuniaire,  était 
inapplicable,  d'une  part  parce  que  la  mesure  d’insertion  sociale  qui  a  été  refusée  à  la 
plaignante n’est pas une prestation destinée à l’usage public et d'autre part parce que le 
refus  opposé  à  la  plaignante  de  porter  un  foulard  non  conforme  aux  exigences  de  son 
activité professionnelle était fondé sur des motifs pertinents.  

Pour  la  qualification  des  actes  qu'elle  reproche  à  l'intimée  sous  l'angle  de  la 
discrimination  raciale,  la  recourante  renvoie  à  sa  plainte  pénale  (de  96  pages  !),  en 
particulier  au  chapitre  IV  C  p.  69  ss.  On  peut  se  demander  si  ce  renvoi  tout  général 
constitue une motivation acceptable du recours. Mais la question peut rester indécise. La 
recourante  reproche  expressément  à  l'intimée  le  refus  de  deux  prestations,  savoir  la 
réduction de 15% pendant trois mois de l'aide matérielle allouée en application de l'art. 4 
al. 4 et 4c LASoc et le refus de placement dans une MIS selon l'art. 4 et 4a LASoc si elle 
ne renonçait pas au port du foulard au travail. La recourante souligne elle-même que les 
refus  qu'elle  impute  à  l'intimée  concernent  celle-ci  en  sa  qualité  de  présidente  de  la 
Commission  sociale  ou  de  directrice  des  Affaires  sociales  et  membre  du  Conseil 
communal et que ces refus ont reçu l'approbation au moins tacite de dite commission ou 
dudit Conseil (plainte p. 70, DO 2073).  

Selon ses propres allégations, ce que la recourante reproche à l'intimée sous l'angle de la 
discrimination  raciale,  ce  sont  deux  décisions,  fondées  sur  le  droit  public  cantonal, 
rendues  par  une  autorité  collégiale  dans  un  cas  particulier.  Cette  définition  s'oppose  à 
l'évidence  à  la  notion  de  "prestation  destinée  à  l'usage  public",  sans  qu'il  importe  de 
trancher la question de savoir si les critères de la courte durée, de la standardisation ou 

 
 
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de  l'anonymat  du  destinataire  de  la  prestation,  du  nombre  indéterminé  de  personnes, 
controversés  en  doctrine,  sont  idoines  pour  définir  la  "prestation  destinée  au  public".  A 
cela  s'ajoute  que  le  caractère  collégial  des  décisions  rendues  s'oppose,  à  tout  le  moins 
sous  l'angle  de  l'intention,  à  ce  que  la  recourante  s'en  prenne  à  la  seule  personne  de 
l'intimée.  Enfin,  à  supposer  que  les  refus  invoqués  par  la  recourante  à  l'appui  de  sa 
plainte  pénale  soient  entachés  d'erreur,  ils  ne  seraient  pas  encore  le  signe  d'une 
discrimination  raciale  ou  religieuse.  La  recourante  admet  elle-même  que  la  différence 
entre le « grand foulard » et le « petit foulard » ne saute pas aux yeux (cf. recours p. 4 
in initio). Or elle n'a pas valablement attaqué les décisions de refus et de ce fait n'a pas 
cherché  à  rétablir  en  sa  faveur  des  décisions  dont elle  conteste  le  bien-fondé.  Dans  ces 
conditions, elle ne saurait être admise à tenter de faire valoir sous l'angle du droit pénal 
une  prétendue  discrimination  religieuse  injustifiée  qu'elle  a  omis  d'entreprendre  par  les 
voies de droit idoines. 

Dans la mesure où il est recevable, le grief pris de la violation de l'art. 261bis al. 5 CP est 
dénué de fondement. 

4. 
La  recourante  reproche  au  juge  d'instruction  d'avoir  prononcé  un  non-lieu  pour  le 
chef  de  prévention  d'abus  d'autorité  sans  autres  motifs  que  la  référence  à  ceux  qui  ont 
été exposés en relation avec le chef de prévention de discrimination raciale. Elle fonde ce 
chef de prévention sur trois actes distincts, soit 1° d'avoir induit la Commission sociale à 
approuver  la  décision  du  15  octobre  2007  de  réduire  l'aide  sociale,  respectivement  de 
menacer  de  la  supprimer  totalement,  2°  d'avoir  exigé  d'elle  la  renonciation  au  port  du 
foulard  au  travail  lors  de  l'entretien  du  9  septembre  (recte:  novembre)  2007,  et  3° 
d'avoir  induit  le  Conseil  communal  à  approuver  la  décision  du  4  décembre  2007  de 
refuser une MIS ou un travail compatible avec le port du foulard (recours p. 11 à 13).   

Aux termes de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein 
de  nuire  à  autrui,  auront  abusé  des  pouvoirs  de  leur  charge,  seront  punis  d'une  peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

Dans la mesure où la recourante tente dans la procédure pénale de remettre en cause le 
bien-fondé  de  décisions  qu'elle  n'a  pas  valablement  attaquées  par  les  voies  de  recours 
prévues à cet effet, son recours est manifestement irrecevable. Pour le reste, à s'en tenir 
aux  griefs  1°  et  3°  tels  qu'ils  sont  formulés  par  la  recourante,  il  semble  que  l'abus  de 
pouvoir  consisterait  en  ceci  que  l'intimée  aurait  induit  la  Commission  sociale, 
respectivement le Conseil communal, à approuver ses "décisions", ce qui apparaît pour le 
moins  hautement  fantaisiste.  Quant  au  grief  2°  d'avoir  exigé  de  la  recourante  qu'elle 
renonce au port du foulard au travail, il procède d'une déformation de la réalité des faits. 
En effet, il ressort du procès-verbal de l’entretien du 13 septembre 2007 avec M. H. de 
Coup d’Pouce que les parties s’étaient mises d’accord avec le port d’un petit foulard (DO 
9086  s.);  il  n’a  donc  jamais  été  question  d'exiger  de  la  recourante  qu'elle  renonce 
purement et simplement au port du foulard au travail.  

La recourante n'a pas mis en évidence le début d'un soupçon d'abus d'autorité de la part 
de l'intimée, de sorte que le non-lieu prononcé à cet égard ne peut être que confirmé. 

5. 
La recourante reprend plus ou moins les mêmes griefs qu'au considérant précédent 
sous l'angle de la contrainte au sens de l'art. 181 CP. A ses yeux, la "menace de couper 
totalement  les  vivres  à  une  personne  dans  le  besoin  et  "têtue"  dans  ses  convictions 

 
 
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religieuses,  prononcée  par  un  membre  d'une  autorité  sans  aucune  base  légale,  a  un 
caractère contraignant au sens de l'art. 181 CP" (recours p. 13, ch. 7). 

Une  fois  encore,  la  recourante  se  fonde  sur  une  décision  collégiale  qu'elle  a  omis  de 
remettre en cause par les voies de droit idoines pour imputer à la seule intimée un délit 
de  tentative  de  contrainte.  Pour  les  motifs  évoqués  aux  considérants  précédents,  son 
moyen est dénué de fondement. 

6. 
La recourante reproche à l'intimée d'avoir porté atteinte à son honneur au sens des 
art. 173 ss CP en déclarant en séance du Conseil général du 29 septembre 2008, d'une 
part  que  la  recourante  avait  refusé  son  placement  dans  une  MIS  et,  d'autre  part,  qu'au 
cours d'un entretien en novembre 2007, elle lui avait craché sur les pieds et avait eu un 
comportement tel qu'elle aurait été amenée à appeler la police (recours p. 13 s.). Par ses 
propos, l'intimée aurait en outre  commis une  violation du secret de fonction au sens de 
l'art. 320 CP (recours, p. 14 à 18, ch. 9).  

Il  sied  de  rappeler  que,  si  l'intimée  a  été  appelée  à  évoquer  le  cas  de  la  recourante  en 
séance  du  Conseil  général,  c'est  en  réponse  à  la  question  posée  par  le  mandataire  de 
celle-ci en ces termes: 

"…J'aimerais savoir si le Conseil communal est disposé à revoir sa position en matière de 
respect de la liberté de croyance. 

Je  m'explique:  je  défends,  comme  avocat,  les  intérêts  d'une  femme  somalienne  de 
cinquante ans. Elle a cinq enfants, dont quatre sont restés dans leur pays d'origine. Elle 
est de religion musulmane et porte le voile traditionnel depuis l'âge de sept ans. Elle est 
arrivée  en  Suisse  il  y  a  quinze  ans  et  est  au  bénéfice  d'un  permis  C.  Elle  n'a  jamais 
trouvé un travail régulier et vit depuis des années à la charge de l'aide sociale de la ville. 
En 2006, le service de l'Aide sociale de la Ville de Fribourg l'a placée pour trois mois dans 
le cadre d'une mesure d'insertion sociale – appelée "MIS" – auprès de 'Coup d'Pouce' au 
Schoenberg.  Cette  femme,  très  motivée,  espérait  pouvoir  s'insérer  dans  la  vie  active 
grâce  à  cette  mesure.  Arrivée  à  l'heure  et  à  la  date  convenues,  soit  à  07.45  heures  à 
'Coup d'Pouce', supermarché d'occasions avec une clientèle relativement peu aisée. 

… 

Or 'Coup d'Pouce' a expliqué à cette dame qu'on n'accepte pas le port du foulard et que 
si  elle  refusait  de  l'enlever,  elle  devait  rentrer  à  la  maison.  Finalement,  la  requérante  a 
quitté l'entreprise sans avoir pu commencer à travailler. 

… 

…  Par  la  suite,  le  Service  social  lui  a  réduit  l'aide  sociale  mensuelle  de  15%,  pour  trois 
mois,  soit  précisément  de  400  francs.  Cette  aide  est  ainsi  passée  de  1'376.50  francs  à 
976.50 francs. Une plainte administrative déposée fut rejetée oralement par la Directrice 
des  Affaires  sociales,  (et  comment!)  et  littéralement  par  le  Conseil  communal,  qui  lui  a 
expliqué  que  la  Ville  de  Fribourg  appliquait  le  principe  de  laïcité  et  que  l'intérêt 
économique  de  l'employeur  justifiait  cette  limitation  de  la  tenue  vestimentaire  du 
personnel, 'Punkt Schluss'. 

Or, je demande au Conseil communal, s'il ne devrait pas admettre qu'une telle politique 
viole la liberté de conscience et croyance …" 

 
 
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A cette question, l'intimée a répondu en ces termes: 

"Me R. Weibel a omis de dire que son recours a été rejeté par la préfecture. Voilà! 

J'en viens au problème de l'insertion sociale de cette dame. Premièrement, il convient de 
rappeler  que  'Coup  d'Pouce'  n'est  pas  une  institution  communale.  Il  s'agit  d'une 
entreprise certes à caractère social  relevant d'une fondation et qui est intégrée dans un 
programme de mesures d'insertion qui dépend du canton. Les services sociaux ont pour 
tâche de veiller à l'intégration et à mettre en place des structures favorisant l'intégration 
des  personnes  en  difficulté.  Mais  l'intégration  est  extrêmement  difficile  quand  après 
quinze  ans  de  séjour  dans  notre  pays,  on  refuse  d'enlever  son  voile  et  de  saluer  les 
messieurs.  C'est  le  devoir  des  services  sociaux  de  prendre  des  dispositions  pour  rendre 
autonomes  ces  personnes  en  difficulté.  En  cas  de  refus  d'une  mesure  d'intégration 
sociale,  le  règlement  d'application  de  la  loi  cantonale,  de  même  que  les  directives  de  la 
CSIAS prévoient une diminution de 15% de l'aide sociale. 

Quant à votre cliente, je n'entrerai pas dans des considérations d'ordre privé. Mais elle a 
certainement  omis  de  vous  dire  exactement  de  quelle  manière  elle  s'est  comportée  à 
mon égard et notamment qu'elle m'a craché sur les pieds. Elle n'a sans doute pas précisé 
également que j'ai dû me fâcher pour la faire sortir de mon bureau, parce que sans quoi, 
j'aurais  dû  faire  appel  à  la  police.  On  ne  peut  pas  défendre  l'intégration  des  personnes 
étrangères,  pourfendre  tous  les  crucifix  du  canton  et  admettre  que  la  collectivité  doive 
entretenir  des  gens  pendant  des  années,  des  décennies,  si  ce  n'est  jusqu'à  l'âge  de  la 
retraite,  tout  simplement  parce  que  ces  personnes  sont  des  réfugiés  en  vertu  de  la 
Convention de Genève. 

Aucun  moyen,  aucune  mesure  d'intégration  n'a  pu  être  mise  en  œuvre,  que  ce  soit  par 
les  organismes  qui  se  sont  occupés  d'elle  lorsqu'elle  était  requérante  d'asile,  ni,  par  la 
suite, par les services officiels quand elle a obtenu le statut de réfugiée reconnue. Ce cas 
est véritablement l'exemple à ne pas montrer." 

a) 
L'honneur protégé par le droit pénal est le droit de chacun de ne pas être considéré 
comme  une  personne  méprisable.  Il  n'est  pas  nécessaire  que  la  personne  soit 
nommément désignée, il suffit qu'elle soit reconnaissable (ATF 117 IV 27; 124 IV 262, SJ 
1999 I 177, et les références).  

En l'espèce,  si le nom  de la recourante n'a pas été  révélé lors de la séance du législatif 
communal,  des  éléments  concernant  son  origine,  son  âge,  son  statut  de  requérante 
d'asile, puis de titulaire d'un permis C, sa situation à charge du Service social depuis des 
années  ont  été  communiqués.  Bien  que  très  peu  probable,  le  point  de  savoir  si 
concrètement ces éléments étaient de nature à permettre à l'un ou l'autre des conseillers 
généraux  ou  à  des  représentants  de  la  presse  d'identifier  la  personne  visée  peut  rester 
indécis,  car  c'est  le  mandataire  de  la  recourante  qui  a  fourni  les  indications  précitées, 
choisissant  de  porter  sur  la  place  publique  le  différend  opposant  sa  mandante  à  la 
Commission  sociale,  respectivement  au  Conseil  communal,  et  en  particulier  à  l'un  des 
membres  de  ces  autorités  ("…je  défends  comme  avocat  les  intérêts  d'une  femme 
somalienne…").  C'est  lui-même  qui  a  fait  état  de  l'entretien  de  sa  mandante  avec 
l'intimée  en  évoquant  implicitement  son  caractère  houleux  ("et  comment!";  cf.  aussi 
recours  p.  15  ch.  9.3  "D'ailleurs,  il  est  incontesté  qu'il  s'agissait  d'un  entretien 
houleux."). La recourante ne saurait dès lors se plaindre qu'en réponse à l'intervention de 
son  mandataire  l'intimée  ait  exposé  en  séance  publique  sa  propre  version  de  cet 

 
 
- 8 - 

entretien.  L'intimée  n'a  elle-même  donné  aucun  élément  permettant  à  quiconque  de 
reconnaître la recourante, sinon à l'avocat/conseiller général Weibel en faisant référence 
à  sa  "cliente".  Mais  à  l'égard  de  celui-ci,  même  s'il  doit  être  considéré  comme  un  tiers 
(ATF 86 IV 209), elle ne saurait avoir porté atteinte à l'honneur de la recourante par le 
simple fait de présenter une version différente de celle que l'intéressée a rapporté à son 
avocat.  

A  cela  s'ajoute  que,  contrairement  au  présupposé  de  la  recourante  (recours  p.  13  ch. 
8.1),  les  propos  de  l'intimée  ne  revêtent  pas  un  caractère  diffamatoire.  L'honneur 
protégé  par  le  droit  pénal  est  le  droit  de  chacun  à  ne  pas  être  considéré  comme  une 
personne méprisable. Le respect des autres est une condition essentielle à une vie sociale 
harmonieuse  (ATF  117  IV  27  consid.  2  c  et  d).  La  recourante  considère  comme 
diffamatoires  les  reproches  d'une  part  d'avoir  refusé  une  MIS  et  d'autre  part  d'avoir 
craché  sur  les  pieds  de  l'intimée  au  cours  de  l'entretien  du  9  novembre  2007  et  d'avoir 
eu  un  comportement  tel  que  celle-ci  a  dû  se  fâcher  pour  la  faire  sortir  du  bureau,  au 
risque sinon de devoir  appeler la police. S'agissant du refus de la MIS, l'intimée n'a fait 
que  rappeler  d'une  manière  générale  le  but  et  les  conditions  des  mesures  d'insertion 
sociale ainsi que la réduction qui peut être opérée en cas de refus. Pour le reste, elle n'a 
pas  donné  la  moindre  indication  que  l'avocat/conseiller  général  de  la  recourante  n'avait 
pas  lui-même  déjà  révélée.  Elle  n'a  en  particulier  ni  dit  ni  laissé  entendre  que  la 
recourante  aurait  refusé  la  MIS  pour  des  raisons  insoutenables,  par  exemple  la  paresse 
(recours p. 14 ch. 8.3). Quant au comportement de la recourante au cours de l'entretien, 
au  recours  envisagé  à  la  police  pour  la  faire  sortir  du  bureau,  et  notamment  au  fait 
qu'elle  aurait  craché  sur  les  pieds  de  l'intimée,  ils  sont  révélateurs  du  caractère 
conflictuel  de  l'entretien,  voire  pour  ce  dernier  reproche  d'une  attitude  blâmable  de  la 
recourante.  Pourtant  ces  éléments  ne  sont  pas  à  eux  seuls,  même  le  dernier  point,  de 
nature à faire apparaître la personne visée comme méprisable. On doit plutôt conclure du 
prétendu  crachat  que  la  personne  qui  en  serait  l'auteur  a  perdu  la  maîtrise  de  soi  et  a 
transgressé  dans  le  feu  de  l'action  les  règles  de  la  bienséance  par  un  geste  que  l'on 
pourrait qualifier de grossier. Mais il ne suffit pas à exposer la personne visée au mépris 
en sa qualité d'être humain. 

Dans les circonstances données (évocation en public d'un contentieux privé par le propre 
mandataire  de  la  recourante,  caractère  non  reconnaissable  de  la  personne  visée  sauf 
pour  le  mandataire  précité,  caractère  non  attentatoire  à  l'honneur  des  propos  de 
l'intimée),  le  juge  d'instruction  n'a  pas  violé  le  droit  en  prononçant  un  non-lieu  pour  le 
chef  de  prévention  d'atteinte  à  l'honneur.  Dénué  de  fondement,  le  recours  doit  être 
rejeté sur ce point.    

b) 

Celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité 

ou  de  fonctionnaire,  ou  dont  il  avait  eu  connaissance  à  raison  de  sa  charge  ou  de  son 

emploi,  sera  puni  de  l'emprisonnement  ou  de  l'amende  (art.  320  ch.  1  al.  1  CP).  Cette 

disposition tend d'abord à permettre l'accomplissement sans entrave des tâches de l'Etat, 

mais  aussi  à  protéger  les  intérêts  des  personnes  touchées  par  cette  activité.  Le  but  de 

protection est double : il s'agit d'une part de permettre à la collectivité publique d'étudier 

les  questions  et  de  préparer  ses  décisions  sereinement,  sans  être  sous  la  pression  de 

milieux  ameutés  par  telle  ou  telle  révélation  ou  sans  craindre  que  des  citoyens  ne 

puissent  se  soustraire  à  des  mesures  étatiques,  et,  d'autre  part,  d'éviter  que  les 

particuliers, dont le cas est traité par l'autorité, subissent des indiscrétions préjudiciables 

 
 
- 9 - 

à  leurs  intérêts  légitimes  (B.  CORBOZ,  Les  principales  infractions,  Vol.  II,  Berne  1999,  

p. 357 no 3).  

Il faut qualifier de secret un fait connu d'un cercle restreint de personnes, que l'on veut 

garder confidentiel, en ayant pour cela un intérêt légitime. Le secret doit donc porter sur 

un ou plusieurs faits, et non pas sur une opinion. L'intérêt digne de protection à ce que le 

secret  soit  gardé  peut  être  celui  de  la  collectivité  publique,  mais  aussi,  voire 

exclusivement,  celui  de  particuliers.  Celui  qui  a  intérêt  au  maintien  du  secret  doit  en 

outre  manifester,  expressément  ou  tacitement,  la  volonté  de  le  faire  respecter.  Le  plus 

souvent  cette  volonté  résulte  des  circonstances.  Il  n'est  plus  question  de  secret  si  la 

personne organise elle-même une conférence de presse pour révéler les faits (RFJ 2000 

p. 75 ss, consid. 4 p. 77 et les références). 

En acceptant que son mandataire porte son cas sur la scène publique, avec moult détails 

(cf. recours p. 15 et 16, en particulier ch. 9.2 et 9.4 dernier paragraphe), la recourante a 

clairement  manifesté  son  intention  de  ne  pas  se  prévaloir  du  respect  du  secret  de 

fonction.  Elle  ne  saurait  reprocher  à  l'intimée  d'avoir  complété  les  faits  relatés  par  son 

mandataire  en  précisant  que  la  recourante  avait  interjeté  un  recours  à  la  Préfecture 

contre  la  décision  du  Conseil  communal,  recours  qui  avait  été  rejeté  (recte:  déclaré 

irrecevable). Elle ne saurait davantage se plaindre que l'intimée ait donné de l'entretien 

du 9 novembre 2007 sa propre version (cf. ci-dessus consid. 6 a). La recourante a elle-

même renoncé à ce que sa cause soit traitée avec la confidentialité requise en autorisant 

son mandataire – qui même délié du secret professionnel restait maître de celui-ci – à la 

porter  sur  la  place  publique.  Selon  la  jurisprudence  précitée,  il  n'est  plus  question  de 

secret  dans  ces  conditions.  Dénuée  de  fondement,  la  critique  de  la  recourante  doit  être 

rejetée et avec elle l'ensemble du recours.  

La recourante invoque la violation de son droit d'être entendue au motif que toutes 
7. 
ses  requêtes  de  preuve  annoncées  dans  sa  plainte  pénale  et  complétées  dans  son 
mémoire du 11 mai 2009 ont été rejetées (recours p. 18 ch. 10). Le juge d’instruction a 
considéré  que  les  réquisitions  de  preuve  ne  paraissaient  pas  de  nature  à  modifier 
l'appréciation  des  faits  à  la  base  de  la  décision  de  non-lieu.  La  recourante  ne  précise 
nullement  en  quoi  ses  réquisitions  de  preuve  seraient  propres  à  modifier  le  non-lieu 
prononcé par le premier juge. Non motivée, sa critique doit être déclarée irrecevable. 

8. 

Il  s’ensuit  le  rejet  du  recours  dans  la  mesure  où  il  est  recevable.  Les  frais 

judiciaires,  dont  un  émolument  de  1'000  francs  et  les  débours,  par  120  francs,  doivent 

être mis à la charge de la recourante.   

l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

1. 

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 
 
 
 
 
  
 
 
- 10 - 

Partant, l'ordonnance de non-lieu rendue le 9 juillet 2009 dans la procédure pénale 
ouverte  pour  discrimination  raciale,  abus  d’autorité,  tentative  de  contrainte, 
diffamation,  calomnie,  injure  et  violation  du  secret  de  fonction  contre  Y  est 
confirmée. 

2. 

Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à 1'120 francs (émolument 1'000 francs; 
débours 120 francs). Ils sont mis à la charge de X. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente  jours  qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 7 janvier 2010 

Le recours interjeté par X contre cet arrêt a été déclaré irrecevable le 16 mars 2010 par 
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (6B_211/2010)