# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c2dc64a-9433-54cb-9e48-dc6b1acc50b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.2010 A/550/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-550-2009_2010-05-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/550/2009-LCI ATA/330/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 11 mai 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame Patricia et Monsieur Jean-François ROEDER 
représentée par Me Nicolas Peyrot, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 

et 

DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR ET DE LA MOBILITÉ 

et 

Monsieur Grégoire NOTZ 
représenté par Me Bruno Ledrappier, avocat 

_________

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 19 octobre 2009 (DCCR/1054/2009) 

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A/550/2009 

EN FAIT 

1.  Feu Monsieur Gaston Beat Notz, décédé le 11 septembre 2007, était 
propriétaire des parcelles nos 197, 198, 314 et 375, feuille 65 du cadastre de la 
commune de Meinier, à l'adresse 220, route de Choulex à Choulex, en zone 
agricole, sur lesquelles est édifiée une maison d'habitation. Ces parcelles, d'une 
surface totale de plus de 2,5 hectares, ont la forme d'un triangle, dont la base, au 
sud, est située le long de la route de Choulex. Sur son côté situé à l'ouest, peu 
avant le sommet nord, la parcelle no 314 est prolongée par une bande de terrain 
d'environ 90 m. de long et 5 m. de large, rejoignant la route de Meinier. Au nord 
de cette bande se trouve la parcelle no 315, propriété de Madame Patricia et de 
Monsieur Jean-François Roeder, sur laquelle est édifiée une villa, aussi en zone 
agricole. 

  Monsieur Grégoire Notz, fils de feu M. G. B. Notz, s'est vu attribuer la 
propriété des parcelles concernées, étant précisé qu'au jour du prononcé du présent 
arrêt, le défunt était toujours inscrit en qualité de propriétaire au registre foncier. 

2. a. Le 11 août 2008, Monsieur Pierre Delacombaz, architecte, a requis du 
département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : 
DCTI) l'autorisation de transformer le bâtiment existant, de créer un escalier de 
service extérieur, d'agrandir la fenêtre d'une salle de jeux en sous-sol, de créer un 
appartement de fonction de 100 m2, d'installer une clôture métallique sur la 
parcelle et de réhabiliter le chemin d'accès à la route de Meinier. 

  Dans le formulaire de requête d'autorisation, il était indiqué que le 
propriétaire de la parcelle était M. G. B. Notz. La réalisation du projet impliquait 
des abattages d'arbres. 

 b. Le même jour, une requête en autorisation d'abattage d'un sapin, d'un groupe 
de laurelles, d'un pin, d'un frêne, d'un cerisier et d'un groupe de charmilles ainsi 
que l'élagage d'un sapin et d'un érable champêtre a été déposée par le même 
requérant. Le propriétaire indiqué était toujours feu M. G. B. Notz. 

3.  Au cours de la procédure d'instruction de la requête, le DCTI a réuni les 
préavis suivants : 

 - préavis favorable de la direction de l'aménagement du territoire, en 
application de l'art. 27c de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) ; 

 - préavis favorable du service cantonal de l'énergie sous condition d'ordre 
technique ; 

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 - préavis favorable de l'office cantonal de la mobilité ; 

 - préavis favorable de la commune de Meinier, sous réserve de conditions 
concernant les canalisations ; 

 - préavis favorable de la direction du génie civil, sous réserve que la 
réhabilitation de l'accès par des véhicules sur la route de Meinier soit aménagée 
selon les directives à demander à la direction générale de la mobilité et que les 
travaux exécutés sur le domaine public cantonal fassent l'objet d'une permission 
pour fouilles ou autres ; 

 - le domaine « nature et paysage » du département du territoire, devenu 
depuis lors le département de l'intérieur et de la mobilité (ci-après : DIM), a émis 
le 3 septembre 2008 un préavis défavorable. La conservation des arbres situés le 
long du chemin d'accès à réhabiliter n'était pas assurée ; la différence de niveau 
entre la route et ce chemin exigerait des terrassements négatifs pour la survie d'un 
grand chêne implanté sur la parcelle des époux Roeder, à l'angle de la route de 
Meinier. 

  Un nouveau préavis, favorable sous conditions, a été émis le 18 novembre 
2008. Un arboriste devait être mandaté à l'ouverture du chantier pour le suivi de 
tous les travaux de l'accès, en particulier au pied du chêne et ce spécialiste serait le 
référant pour l'auteur du préavis. Les terrassements devaient être réduits au 
maximum afin d'éviter tout préjudice aux arbres conservés selon les plans qui 
avaient été remis au DIM. Le domaine « nature et paysage » devait être convoqué 
à l'ouverture du chantier pour donner les directives liées à la protection des arbres. 
La clôture devait être perméable à la petite faune et les essences utilisées devaient 
être indigènes. 

4.  Pendant la durée de l'enquête publique, les époux Roeder ont transmis des 
observations. M. Notz avait hérité des terrains de son père. L'accès à sa parcelle se 
faisait depuis la route de Choulex, notablement moins encombrée que la route de 
Meinier. La création d'un accès sur la route de Meinier ravagerait l'espace boisé 
situé le long de la parcelle des observant. La société Sitel S.A., consultée par les 
époux Roeder, avait considéré que la réalisation du nouveau chemin détruirait une 
grosse racine chêne, ce qui affaiblirait fortement ce dernier et réduirait sa 
pérennité. 

  L'autorisation de construire devait être refusée. 

5.  Le 15 janvier 2009, le DCTI a délivré l'autorisation sollicitée, reprenant les 
conditions figurant dans les préavis. 

  Le même jour, le DIM a accordé l'autorisation d'abattage ainsi que 
l'autorisation d'élagage sollicitée. 

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  En ce qui concernait la première, cinq chênes communs d'une valeur d'au 
moins CHF 10'000.- devaient être replantés. Les haies défrichées devaient être 
reconstituées avec des arbustes indigènes. Un arboriste devait être mandaté pour 
les travaux au pied du chêne et pour tous les soins particuliers lors de l'exécution 
du cheminement. 

  Les travaux d'élagage devaient être exécutés hors sève. 

6.  Le 18 février 2008, les époux Roeder ont saisi la commission cantonale de 
recours en matière de constructions, devenue depuis lors la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : la commission) d'un recours 
contre l'autorisation de construire et contre l'autorisation d'abattage d'arbres. 

  La question de la validité des autorisations était réservée, dès lors que feu 
M. Gaston Beat Notz était décédé avant même le dépôt des requêtes. 

  Le projet prévoyait l'abattage de nombreux arbres, dû à la construction d'un 
appartement de fonction, d'un nouvel accès et d'un parking. Le projet ne respectait 
pas les exigences majeures de l'aménagement du territoire et violait l'art. 24 ch. 2 
de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700). 
Il contrevenait, pour les mêmes motifs, à la loi sur la protection des monuments, 
de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). Le débouché prévu sur 
la route de Meinier, artère à forte circulation, était superflu et présentait un danger 
que rien ne justifiait. Il devait être refusé en application de l'art. 15 al. 1 de la loi 
sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10). 

7.  Le 28 août 2009, la commission a procédé à un transport sur place. Des 
travaux étaient en cours pour la préparation des canalisations ainsi que des 
réfections intérieures. Le chemin prévu aurait une largeur de 3,5 m. alors que la 
bande de terrain avait une largeur de 5 m. Il serait réalisé en tout-venant et 
entraînerait un décapage de surface d'une profondeur de 40 centimètres. Toutefois, 
selon la nature du sous-sol et la présence de racines, cette profondeur devait être 
définie avec le DIM. Le niveau final ne serait pas modifié. 

  M. Notz a indiqué que la création du chemin était nécessaire. Quatre 
personnes et un intendant l'utiliseraient. Actuellement, le jardinier devait rouler 
sur l'herbe de la propriété. 

  Le DCTI a indiqué qu'un deuxième accès sur une parcelle aussi vaste était 
justifié et le risque d'accident à la sortie sur la route de Meinier, faible. Cette 
artère voyait deux mille quatre cents véhicules passer chaque jour, soit un trafic 
périphérique restreint. La direction générale de la mobilité avait indiqué qu'il n'y 
avait pas de problèmes de visibilité. 

  Le DIM a indiqué être aussi favorable à la création de ce chemin. Il était 
situé en zone agricole, mais la terre n'était pas exploitable. Les arbres à abattre 

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n'étaient pas d'essences importantes. En ce qui concernait la protection du chêne, 
une entreprise dont la compétence était reconnue avait été mandatée.  

  Pour protéger la racine qui était visible sur la bande de terre, une rampe 
d'accès et un système de pont serait édifié à l'entrée du chemin. La coupe d'une ou 
plusieurs racines vitales ne serait pas autorisée. Les travaux pourraient être 
interrompus si la sauvegarde du chêne s'avérait impossible pendant leur exécution. 

  M. Notz a encore indiqué que la liquidation de la succession était en court et 
que la propriété était encore formellement en hoirie. Le DCTI a précisé que, pour 
requérir une autorisation, la signature soit du propriétaire soit du mandataire était 
demandée et suffisait. 

  Le 31 août 2008, M. Notz a transmis à la commission des tirages de 
courriers adressés à cette dernière les 4 mars et 17 mars 2009, qui ne se trouvaient 
pas au dossier. 

8.  Par décision du 19 mars 2009, la commission a rejeté le recours et confirmé 
les autorisations délivrées. 

  Les requêtes en autorisation de construire et d'abattage avaient été signées 
par un mandataire professionnellement qualifié et les conditions nécessaires à leur 
dépôt étaient remplies. 

  La pesée d'intérêts effectuée par le DIM pour autoriser les abattages d'arbres 
était conforme aux prescriptions et directives en vigueur. Les mesures nécessaires 
à la protection du chêne avaient été prises. Le projet était conforme à la LAT et à 
ses dispositions d'application. Les exigences majeures de l'aménagement du 
territoire ne s'opposaient pas aux travaux projetés. 

9.  Par acte du 20 novembre 2009, les époux Roeder ont recouru auprès du 
Tribunal administratif contre la décision précitée. La procédure était nulle « ab 
ovo », tant en qui concernait l'autorisation de construire que l'autorisation 
d'abattage, car les requêtes avaient été déposées au nom d'une personne décédée. 
La commission ne pouvait se limiter à vérifier la régularité formelle de l'acte en 
ignorant sa validité matérielle. Le défunt était toujours inscrit au registre foncier 
en qualité de propriétaire des parcelles, selon un extrait du registre foncier du 
10 novembre 2009. L'art. 4 du règlement sur la conservation de la végétation 
arborée du 27 octobre 1999 (RCVA - L 4 05.04) exigeait la signature du 
propriétaire lors du dépôt d'une requête d'abattage d'arbres. 

  Le projet litigieux visait à édifier un appartement de fonction, un parking de 
cinq à dix places et un nouveau chemin d'accès. Il n'y avait pas d'intérêt digne de 
protection à créer ce nouveau passage. Aucun motif valable ne justifiait l'abattage 
des arbres prévus, puisqu'il s'agissait de créer un chemin de pure convenance 

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personnelle. La sortie qui serait créée sur la route de Meinier serait beaucoup plus 
dangereuse que celle existant sur la route de Choulex. 

  Le Tribunal administratif devait, préalablement et à titre préjudiciel, prendre 
acte du décès de feu M. G. B. Notz et constater la nullité des autorisations qui lui 
avaient été délivrées et, principalement, annuler la décision de la commission et 
les autorisations de construire et d'abattage. 

10. a. Le DIM s'est opposé au recours le 28 janvier 2010. Les autorisations 
d'abattage n'étaient pas nulles, car, selon la jurisprudence, la mort du mandant ne 
mettait pas fin automatiquement au mandat. Il n'appartenait pas au DIM de 
vérifier la qualité de la personne qui signait en tant que propriétaire des arbres et 
le contrôle fait sur le dossier ne nécessitait pas de vérifier l'authenticité de la 
signature. 

  M. Notz était en droit de mettre en œuvre les autorisations délivrées au nom 
de feu son père. 

  L'autorisation d'abattage délivrée respectait les dispositions applicables : les 
végétaux en question avaient poussé spontanément dans un ancien chemin 
agricole et n'avaient pas de valeurs particulières. Les laurelles et les deux 
conifères dont l'abattage était nécessaire pour construire le pavillon n'avaient pas 
d'intérêt particulier. 

  De plus, le projet de compensation présenté par M. Notz permettait de créer 
un alignement de chênes digne d'intérêt selon le plan qui avait été fourni lors de la 
requête en abattage. 

  Toutes les mesures nécessaires avaient été prises pour protéger le chêne. Les 
recommandations figurant au rapport Sitel S.A. avait été rédigé sans connaître la 
technique et le choix de revêtement de la rampe d'accès. 

 b. Le DCTI s'est aussi opposé au recours le 1er février 2010. Selon les 
dispositions d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), les requêtes déposées devaient être signées par un 
mandataire professionnellement qualifié et tel avait été le cas. 

  Le projet était conforme, tant aux dispositions régissant l'aménagement du 
territoire qu'à celle protégeant le patrimoine arboré. 

  Quant à la sortie sur la route de Meinier, la direction générale de la mobilité 
avait émis un prévis favorable. L'art. 14 al. 1 let. e LCI ne s'opposait pas en 
conséquence à la délivrance de l'autorisation. 

 c. M. Notz s'est également opposé au recours, le 1er février 2010. Les relations 
de droit privé, notamment le fait de savoir si feu son père avait la capacité de 

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requérir une autorisation de construire ou non, n'était pas pertinente. Les 
exigences posées par la LCI étaient remplies. A toute bonne fin, il produisait une 
attestation des exécuteurs testamentaires certifiant que la propriété dite « de 
Choulex » lui était attribuée. 

  Les recourants n'indiquaient pas en quoi le DIM aurait abusé de son pouvoir 
d'appréciation en autorisant l'abattage de certains arbres. Le rapport de la société 
Sitel S.A. se fondait sur l'hypothèse qu'une racine primaire du chêne serait 
détruite, alors que tel ne serait pas le cas. Quant à la sortie sur la route de Meinier, 
elle n'était pas dangereuse et les époux Roeder disposaient d'une sortie similaire. 

11.  Le 1er mars 2010, la commission a transmis son dossier. 

12.  Dans le délai qui leur a été imparti, les parties n'ont pas sollicité d'actes 
d'instruction supplémentaires et la procédure a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56a de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  a. Selon l'art. 2 al. 1 LCI, les demandes d'autorisation sont adressées au DCTI. 
L'al. 3 de la même disposition précise que les plans et autres documents joints à 
toute demande d'autorisation publiée dans la Feuille d'avis officielle doivent être 
établis et signés par une personne inscrite au tableau des mandataires 
professionnellement qualifiés. L'art. 11 al. 4 du règlement d’application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05 
01) précise encore que les demandes d'autorisation et tous les plans qui y sont 
joints doivent être datés et signés par le propriétaire de l'immeuble intéressé ou 
par un mandataire professionnellement qualifié. 

  De plus, l'art. 4 RCVA exige que le propriétaire des arbres concernés signe 
la requête d'abattage. 

  L'art. 9 al. 1 LPA prévoit que les parties, à moins qu'elles ne doivent agir 
personnellement ou que l'urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter 
par un mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit. 

  En l'espèce, il est constant que les requêtes ont été signées par un 
mandataire professionnellement qualifié et respectaient en conséquence les 
exigences rappelées ci-dessus. 

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 b. Ce mandataire a indiqué que le propriétaire des parcelles et des arbres était 
feu M. G. B. Notz, alors que ce dernier était prédécédé. Ainsi que l'a retenu la 
commission, cet élément dépend du droit privé. En tout état, il ressort de la 
procédure que le fils du défunt - à qui les parcelles concernées seront attribuées - a 
repris à son compte les requêtes en question. Dès lors, le constat de nullité absolue 
requis par le recourant ressortirait du formalisme excessif, interdit par la 
jurisprudence (ATF 125 I 166 consid. 3a ; ATF 124 II 265 consid. 4a p. 270). 

3.  Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-
ci (ATA/105/2006 du 17 mars 2006 et réf. cit.). Les autorités de recours se 
limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/227/2010 
du 27 avril 2010 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 1997 et réf. cit.). 

4.  Les recourants soutiennent que le projet litigieux violerait les règles 
fédérales concernant l'aménagement du territoire. 

 a. Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être 
utilisées conformément à leur destination, mais qui ne sont plus conformes à 
l’affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation 
acquise (art. 24c al. 1 LAT). L'al. 2 de cette disposition prescrit que l’autorité 
compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur 
transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour 
autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les 
cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent être satisfaites. 

  Selon l’art. 42 de l' ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 
2000 (OAT - RS 700.1), les constructions et installations pour lesquelles l’art. 24c 
LAT est applicable peuvent faire l’objet de modifications si l’identité de la 
construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel. 
Sont admises les améliorations de nature esthétique (al. 1). Le moment 
déterminant pour l’appréciation du respect de l’identité est l’état de la construction 
ou de l’installation au moment de la modification de la législation ou des plans 
d’aménagement (al. 2). La question de savoir si l’identité de la construction ou de 
l’installation est respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de 
l’ensemble des circonstances. 

 b. En droit cantonal, l'art. 27C LaLAT donne au DCTI le pouvoir d'autoriser la 
rénovation, la transformation partielle, l'agrandissement mesuré ou la 
reconstruction de constructions ou installations qui ont été érigées ou transformées 
conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues 

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contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation 
ou des plans d'affectation du sol, dans les limites des art. 24c et 37a de la loi 
fédérale et 41 à 43 de l'ordonnance fédérale et aux conditions fixées par ces 
dispositions. 

  En l'espèce, les autorisations litigieuses respectent les règles rappelées ci-
dessus. Les recourants ne contestent pas que l'agrandissement autorisé respecte les 
exigences de l'OAT, et cela est confirmé par les calculs se trouvant dans le dossier 
d'autorisation de construire. Les exigences majeures de l'aménagement du 
territoire, ténorisées aux art. 1 et 3 LAT, ont été largement prisent en compte par 
l'autorité. Un soin particulier a été mis pour préserver le milieu naturel, en 
particulier dans les travaux de réhabilitation du chemin reliant la parcelle à la 
route de Meinier. Les recourants font grand cas d'un parking pour cinq à dix 
véhicules, mais il ressort des plans d'autorisation de construire « vise ne varietur » 
par le DCTI que la surface de celui-ci sera de 38,28 m2 seulement. 

  Dans ces circonstance, les griefs formés par les recourants à ce sujet seront 
rejetés.  

5.  Les recourants considèrent que les autorisations d'élagage et d'abatage 
auraient dû être refusées et que la réhabilitation du chemin mettrait en danger la 
survie du chêne situé sur leur propriété. 

 a. La LPMNS protège les sites et paysages, espèces végétales et minéraux qui 
présentent un intérêt biologique, scientifique, historique, esthétique ou éducatif 
(art. 35 al. 1 LPMNS). Le Conseil d'Etat peut n'autoriser que sous condition ou 
même interdire l'abattage, l'élagage ou la destruction de certaines essences 
d'arbres, de cordons boisés, de boqueteaux, buissons ou de haies vives (art. 36 al. 
2 let. a LPMNS).  

 b. Le RCVA a pour but d'assurer la conservation, à savoir la protection, le 
maintien et le renouvellement de la végétation formant les éléments majeurs du 
paysage (art. 1 RCVA). 

  Aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni aucune haie vive ou aucun 
boqueteau coupé ou défriché, sans autorisation préalable du département (art. 3 al. 
1 RCVA). 

  Le département édicte des directives en matière de sauvegarde des végétaux 
maintenus, de leur mise en valeur et de l'exécution correcte des mesures 
compensatoires (art. 16 RCVA). 

 c. La directive concernant la conservation des arbres, critères de maintien et 
motifs d'abattage, dans la version d'août 2008, précise les règles décisionnelles en 
matière de conservation du patrimoine arboré. Ainsi, la décision de maintenir un 

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arbre est prise lorsque l'intérêt de maintien prime sur les motifs d'abattage et celle 
d'abattage seulement si des motifs valables empêchent le maintien de l'arbre.  

  Les critères de maintien sont évalués en relation directe avec l'espèce. Ils 
comprennent la beauté et l'intérêt de l'arbre, son état sanitaire et son espérance de 
vie. Quant aux motifs d'abattage, ils regroupent les dangers et incidences de l'arbre 
sur les biens et les personnes, le type et l'importance de la construction ou de 
l'aménagement projeté, la mise en valeur d'autres arbres ou l'entretien d'un 
ensemble végétal, la prévention phytosanitaire ainsi que le respect des lois, 
servitudes ou conventions. 

 d. Les directives sont des ordonnances administratives dont les destinataires 
sont ceux qui sont chargés de l'exécution d'une tâche publique, non pas les 
administrés. Elles ne sont pas publiées dans le recueil officiel de la collectivité 
publique et ne peuvent donc avoir pour objet la situation juridique de tiers 
(P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, Berne, 1994, ch. 3.3.5.1). La directive en 
cause est toutefois une directive interprétative, qui exerce un effet sur la situation 
des tiers (ibidem, ch. 3.3.5.2). L'ordonnance administrative ne lie pas le juge, mais 
celui-ci la prendra en considération, surtout si elle concerne des questions d'ordre 
technique, mais s'en écartera dès qu'il considère que l'interprétation qu'elle donne 
n'est pas conforme à la loi ou à des principes généraux (ibidem, ch. 3.3.5.4). 

  En l'espèce, la décision du DIM, qui a uniquement autorisé l'abattage de 
végétaux sans valeur particulière, ne peut qu'être confirmée, car absolument 
conforme aux règles rappelées ci-dessus. De plus, les mesures permettant de 
préserver le chêne, notamment la construction d'un pont au-dessus de l'une de ses 
racines et le suivi du chantier tant par le DIM que par une entreprise spécialisée, 
ne prêtent pas le flanc à la critique.  

  Ce grief sera aussi rejeté. 

6.  Les époux Roeder s'opposent à la réhabilitation du chemin car ce dernier 
créerait un grave danger pour la circulation. 

  A teneur de l’art. 14 LCI, le DCTI peut refuser une autorisation lorsqu’une 
construction ou une installation serait cause d’inconvénients graves pour les 
usagers, le voisinage ou le public (art. 14 let. a LCI).  

  En l'espèce, l’office cantonal de la mobilité, organisme spécialisé en matière 
de circulation, a préavisé favorablement le projet et cette recommandation a été 
suivie par le DCTI et la commission. Tant les recourants que la propriété sise à 
l'adresse 132 route de Meinier disposent d'une sortie similaire à celle à édifier, 
sans qu'il soit allégué que des graves dangers pour la circulation ne soient créés. 

  Ce grief sera également rejeté. 

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7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge conjointe et solidaire des recourants, qui 
succombent. Une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à M. Notz, 
à la charge conjointe et solidaire des époux Roeder (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2009 par Madame Patricia et 
Monsieur Jean-François Roeder contre la décision du 19 octobre 2009 de la commission 
de cantonale de recours en matière administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.- ; 

alloue une indemnité de procédure à Monsieur Grégoire Notz de CHF 1’000.- à la 
charge des recourants, pris conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nicolas Peyrot, avocat des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, au département de 
l'intérieur et de la mobilité, au département des constructions et des technologies de 
l'information, à Me Bruno Ledrappier, avocat de Monsieur Grégoire Notz ainsi qu’à 
l’office fédéral du développement territorial. 

- 12/12 - 

A/550/2009 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :