# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57e731e5-8ab5-56a2-b69b-40f0c419257e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2010 E-7895/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7895-2010_2010-11-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-7895/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Somalie,
représenté par 
CCSI/SOS Racisme Centre de Contact Suisse(sse)s-
Immigré(e)s,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin (art. 107a 
LAsi); décision de l'ODM du 1er novembre 2010 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7895/2010

Faits :

A.
Le  20  août  2010,  le  requérant  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Le 23 août suivant, la consultation de l'unité centrale du système euro-
péen « Eurodac » a révélé qu'il  avait  déposé une demande d'asile à 
B._______ (Italie) le 8 octobre 2008.

B.
Lors de l'audition tenue le 31 août 2010, le recourant a été informé du 
résultat de la recherche dactyloscopique effectuée à son sujet dans le 
système  précité  et  a  été  invité  à  se  déterminer  sur  un  éventuel 
transfert  dans  ce  pays.  Ainsi  que  cela  ressort  au  procès-verbal  de 
cette  audition,  l'intéressé  a  nié  avoir  jamais  séjourné  en Italie  et,  a 
fortiori, y avoir déposé une demande d'asile (cf. procès-verbal ad page 
7).

C.
Le 29 septembre 2010, l'ODM a demandé aux autorités italiennes la 
reprise en charge de l'intéressé. Le 14 octobre 2010, constatant l'ab -
sence de réponse, l'office fédéral a informé lesdites autorités qu'il les 
tenait pour responsable de l'examen de la demande d'asile du requé-
rant  en  application  de  l'art.  20  par.  1  let.  c  du  règlement  (CE) 
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'exa-
men d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres 
ou en Suisse par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement 
Dublin).

D.
Par décision du 1er novembre 2010, notifiée le 3 novembre suivant, 
l'office fédéral  n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé  en  application  de  l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 
vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Pour  l'essentiel,  l'office  fédéral  a  considéré  qu'il  ressortait  de  la 
consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac » que 
le requérant avait déposé une demande d'asile en Italie et qu'en l'ab-

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sence d'une réponse négative des autorités italiennes à la demande 
de reprise en charge, celle-ci était censée être acceptée. 

E.
Par acte remis à la poste le 10 novembre 2010, le requérant demande 
au  Tribunal  administratif  fédéral  d'annuler  la  décision  précitée  et 
d'ordonner  à  l'office  fédéral  d'entrer  en  matière  sur  sa  demande 
d'asile.  Son  recours  est  assorti  d'une  demande  de  mesures 
provisionnelles et d'assistance judiciaire partielle. 

E.a Dans  son  mémoire,  il  fait  valoir  qu'il  se  trouve actuellement  en 
traitement pour une affection psychiatrique aiguë,  pour laquelle il  ne 
serait pas pris en charge en Italie, en raison de son statut de migrant 
illégal.

E.b Il produit à l'appui de son mémoire de recours un rapport médical  
établi le 4 novembre 2010.

F.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l'ODM  l'apport  du  dossier ;  il  l'a  réceptionné  en  date  du  11 
novembre 2010.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.1 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

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2.
Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en ma-
tière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s. ;  JICRA  1996  n° 5  consid. 3  p.  39 ;  JICRA  1995  n° 14 
consid. 4 p. 127 s. ;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet du litige en 
procédure de droit administratif  fédéral,  in Mélanges en l'honneur de 
Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8).

3.

3.1 Dans le cas présent, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé 
à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de  
laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 
lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 
vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de 
renvoi. Pour se faire, en application de l'accord entre la Confédération 
suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux 
mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen 
d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
du 26 octobre 2004 (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine 
la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les 
critères  fixés  dans  le  règlement  Dublin (cf. art. 1  et  29a  al.1 de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1,  RS  142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europaïschen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193 ss). 

3.2 L'examen de la demande d'asile ne doit en outre pas être confon-
du avec la procédure de détermination de l'Etat responsable, celle-ci 
se faisant uniquement sur la base de la situation qui existait au mo-
ment  où  le  demandeur  d'asile  a  présenté  sa demande pour  la  pre-
mière fois auprès d'un Etat membre ou en Suisse (cf. art. 5 par. 2 du 
règlement Dublin).

4.
4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 

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à l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par 
ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 du règlement). Par suite, un Etat membre 
auprès  duquel  une  demande  d'asile  a  été  introduite  et  qui  estime 
qu'un  autre  Etat  membre  est  responsable  de  l'examen de cette  de-
mande peut requérir ce dernier aux fins de (re)prise en charge dans 
les plus brefs  délais  (cf. art. 17  et  20 du règlement). Cette détermi-
nation fait intervenir prioritairement, en vertu des art. 6, 7 et 8 du rè-
glement,  l'Etat  où résident  déjà légalement  ou en qualité  de réfugié 
des  membres  de  la  famille  du  demandeur,  puis,  successivement  et 
selon les art. 9, 10 à 12 et 13, le critère de l'Etat qui a délivré au de-
mandeur un titre de séjour ou un visa, celui de l'Etat par lequel le de-
mandeur  est  entré,  régulièrement  ou non,  sur  le  territoire  des Etats 
membres, et à ce défaut, celui auprès duquel la demande d'asile a été 
présentée en premier. L'Etat membre responsable de l'examen d'une 
demande d'asile est tenu de reprendre en charge, dans les conditions 
prévues à l'art. 20, la personne dont la demande d'asile n'a pas été 
admise  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la  permission,  sur  le  
territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 let. b, c, d et e du 
règlement).

4.2 Ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de vali -
dité  délivré par  l'Etat  membre responsable. Elles cessent également 
dès que l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile  
a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet  
de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le res-
sortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un 
autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du rè-
glement).  Enfin,  l'application  de  ces  critères  est  écartée  en  cas  de 
mise en oeuvre, soit de la clause de souveraineté énoncée à l'art. 3  
par. 2 du règlement, soit de la clause humanitaire définie par l'art. 15 
du règlement (cf. art. 29a al. 3 OA 1). 

5.
5.1 En l'espèce, si l'intéressé allègue ne pas avoir sollicité l'asile au-
près  des autorités  italiennes,  la  consultation  du fichier  Eurodac,  qui 
permet de déterminer si la personne dont les autorités suisses ont re -
cueilli  les empreintes digitales a déjà présenté une demande d'asile 
dans un autre Etat membre, révèle qu'il avait antérieurement déposé 
une demande d'asile en Italie. Dans les circonstances de l'espèce, l'in-

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téressé  entre  donc  dans  le  champ des  dispositions  de  l'art.  13  du 
règlement  Dublin.  L'Italie  doit  dès  lors  être  regardée  comme 
responsable  de  l'examen  de  sa  demande  d'asile.  Les  autorités 
italiennes ne se sont d'ailleurs pas opposées à sa reprise en charge.

5.2 Ce pays, membre de l'Union européenne, offre en outre des ga-
ranties qui assurent aux demandeurs d'asile la possibilité de demeurer 
dans cet Etat le temps que leur demande d'asile soit examinée et qui  
font obstacle, lorsque la qualité de réfugié ou une autre forme de pro -
tection leur est  reconnue, à un refoulement vers leur pays d'origine, 
même via un pays tiers. Il ne fait en outre aucun doute que les auto-
rités italiennes ont mis en place un cadre législatif et administratif vi -
sant une prévention efficace et dissuadant de mettre en péril le droit à 
la vie ou à l'intégrité corporelle, notamment au moyen du droit pénal. 
C'est dès lors à juste titre que l'office fédéral a pu estimer qu'un renvoi  
dans cet Etat ne constituait pas une violation du principe de non-refou-
lement au sens de l'art. 33 de la convention relative au statut des réfu -
giés (RS 0.142.30), ni des stipulations de l'art 3 de la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), ni de toute autre obligation de droit  
international public. 

5.3 Au  reste,  les  dispositions  dérogatoires  au  règlement  Dublin  ne 
peuvent être interprétées comme des normes qui comprendraient un 
droit de séjour en Suisse lui-même induit par un droit général d'accès 
à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, 
au simple motif  que l'infrastructure hospitalière et  le savoir-faire mé-
dical dans le pays d'origine ou de destination n'at teint pas le standard 
élevé suisse (cf. par analogie : JICRA 1993 n° 38 consid. 6 p. 274 s.). 
Le recourant ne saurait d'ailleurs utilement contester que les autorités 
italiennes appliquent,  dans une large mesure,  les  mêmes standards 
que la Suisse en matière d'accès aux soins médicaux et que cet Etat  
dispose  des  infrastructures  médicales  suffisantes  pour  assurer  les 
opérations et traitements médicaux qui lui seraient éventuellement né-
cessaires. Certes, le Tribunal n'entend en rien minimiser les difficultés 
que le recourant pourraient rencontrer à son retour. Il juge néanmoins 
que, dans les circonstances de la présente affaire et au vu des deux 
ans passés par l'intéressé en Italie, on peut raisonnablement exiger de 
lui qu'il  les surmonte. Enfin, il  convient de rappeler que le règlement 
Dublin entend lutter contre la multiplication des demandes d'asile en 
Europe.  Il  s'agit  donc,  une  fois  les  conditions  d'application  du 

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règlement  Dublin  réunies  et  sauf  circonstances  exceptionnelles  de 
laisser  les  questions  relatives  au  droit  d'asile,  à  une  protection 
subsidiaire  ou  à  l'accès  aux  soins  à  la  compétence  des  seules 
juridictions du premier Etat membre auprès duquel la demande d'asile 
a  été  présentée.  Quant  au  fait  qu'il  n'aurait  pas  accès  aux  soins 
médicaux  exigés  par  son  état,  en  raison  de  son  statut  de  migrant 
irrégulier, force est de constater que cet argument n'est manifestement 
pas pertinent en l'espèce, l'intéressé ne se trouvant pas dans ce cas 
de figure.

5.4 L'exécution du renvoi doit enfin être considérée comme possible, 
dans la mesure où l'Italie ne s'est pas opposée à la reprise en charge 
du recourant. 

5.5 Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'ODM a estimé que le recou-
rant ne pouvait soutenir l'existence de raisons humanitaires suffisantes 
pour que la Suisse traite sa demande d'asile (cf. art. 29a al.  2 OA 1 et 
art. 3 par. 2 du règlement Dublin). En d'autres termes, il n'y a pas de 
place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement au renvoi 
(ou au transfert) tiré de l'impossibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité 
de cette mesures, susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 
4 LEtr  au prononcé d'une admission provisoire,  comme c'est  le  cas 
dans  les  autres  procédures  de  non-entrée  en  matière  sur  une 
demande d'asile prévues par le législateur.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la déci-
sion de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant et  
son transfert  en Italie, son renvoi du territoire et l'exécution de cette 
mesure doit être rejeté. Par ailleurs, manifestement infondé, le recours 
peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation 
d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art.  
111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi).

7.
Le présent arrêt  rend sans objet  la demande d'effet suspensif  et de 
mesures  provisionnelles  déposée  par  le  recourant.  Par  ailleurs,  les 
mesures provisionnelles octroyées le 10 novembre 2010 cessent de 
déployer leur effet avec le présent prononcé.

8.
Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé à 

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percevoir des frais de procédure. La demande d'assistance judiciaire 
partielle est dès lors sans objet.

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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