# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e7b0e1c-fc9d-5ae3-b609-bccd8715a263
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2010 D-1628/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1628-2010_2010-05-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1628/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch, Martin Zoller, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, née le [...],
B._______, né le [...],
C._______, né le [...],
D._______, né le [...],
Russie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 8 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1628/2010

Faits :

A.
Le  12  mai  2009,  A._______  et  ses  trois  enfants  ont  déposé  une 
demande d'asile en Suisse.

L'intéressée  et  son  fils  aîné  ont  été  sommairement  entendus  en 
auditions  des  15  mai  2009,  respectivement  11  juin  2009.  De  leurs 
propos,  il  ressort  que la famille a quitté son pays le 2 août  2008,  a 
vécu  en  Pologne  jusqu'au  17  septembre  2009,  a  ensuite  rejoint 
l'Autriche, a été renvoyée en Pologne le 23 mars 2009, est retournée 
en  Autriche  quelques  jours  plus  tard  et  de  là  a  gagné  la  Suisse, 
le 10 mai 2009.

Au  terme  de  leurs  auditions,  les  requérants  ont  été  informés  que, 
selon  la  banque  de  données  EURODAC,  la  Pologne  apparaissait 
compétente  pour  l'examen  de  leur  demande  d'asile  et  que  l'ODM 
envisageait  de  les  y  renvoyer.  Ils  ont  déclaré  s'opposer  à  cette 
démarche  dans  la  mesure,  en  substance,  où  ils  craignaient  de 
rencontrer en Pologne des gens qui leur voulaient du mal.

B.
Le  10  juillet  2009,  l'ODM  a  adressé  aux  autorités  polonaises  une 
demande de reprise en charge des requérants. Celles-ci y ont répondu 
positivement, le 14 juillet suivant, en application de l'art. 16 par. 1 point 
c)  du  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du  18  février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après: règlement Dublin, JO L 50 du 25.2.2003).

C.
Par  décision  du  2  novembre  2009,  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34 al. 2 let.  d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d’asile  des 
requérants, a prononcé leur renvoi en Pologne, pays compétent pour 
traiter leur demande d'asile selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  cri-
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou 
en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  a  chargé  le  canton  de  [...]  de 

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l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à 
un éventuel recours.

Le 7 décembre 2009, les intéressés ont quitté la Suisse à destination 
de Varsovie.

D.
Le 11 décembre 2009, les requérants ont recouru contre la décision 
de  l'ODM,  invoquant  des  vices  formels  graves  entachant  celle-ci  et 
concluant à son annulation.

E.
Par arrêt  du 18 décembre 2009,  le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après  :  le  Tribunal)  a  constaté  la  nullité  de  la  décision,  a  en 
conséquence admis le recours des requérants et a ordonné à l'ODM 
d'autoriser le retour de ceux-ci en Suisse.

F.
Le  19  janvier  2010,  A._______  et  ses  enfants  ont  été  réadmis  en 
Suisse.

G.
Le 8 mars 2010, l'ODM a pris une nouvelle décision de non-entrée en 
matière et de transfert des requérants vers la Pologne, fondée comme 
la première sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'AAD et le règlement Dublin.

H.
Le  16  mars  2010,  les  intéressés  ont  recouru  contre  cette  décision, 
concluant  à  son  annulation,  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  et  à  la 
dispense du paiement des frais de procédure.

Ils invoquent une violation de leur droit d'être entendu, dans la mesure 
où la décision de l'ODM serait insuffisamment ou faussement motivée 
et où les pièces essentielles du dossier ne leur auraient pas toutes été 
transmises.

Ils font également valoir que le délai  pour effectuer leur transfert  est 
selon eux arrivé à échéance le 14 janvier 2010, comme indiqué dans 
la décision du 2 novembre 2009 et que la compétence d'examiner leur 
demande d'asile appartient désormais aux autorités suisses.

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Ils relèvent par ailleurs que, selon l'ODM, leur demande d'asile aurait 
été  rejetée  en  Pologne.  Ils  indiquent  ne  pas  avoir  reçu  cette 
information,  supposant  que tel  pourrait  être  le  cas. Ils  en  concluent 
qu'il existe un fort risque de violation de leurs droits fondamentaux par 
la Pologne, en particulier  celui d'un refoulement vers leur pays, où ils 
rappellent  craindre  des  préjudices  importants.  Ils  prétendent 
également  qu'un retour en Pologne les exposerait  aujourd'hui  à  une 
mise en détention illicite.

A._______ soutient encore que son état de santé, déficient, ne permet 
pas un transfert en Pologne, pays dans lequel elle ne pourrait disposer 
des soins qui lui sont nécessaires et où, par conséquent, sa vie serait 
concrètement mise en danger. Elle produit, pour étayer son allégation, 
un rapport médical daté du 11 mars 2010 relatant notamment qu'à son 
arrivée en Suisse,  "elle  souffrait  d'un  état  dépressif  parlant  pour  un 
état de stress post traumatique" et que l'expulsion non préparée du 7 
décembre 2009 a aggravé cette situation et péjoré le fonctionnement 
de toute la famille. Ce rapport mentionne également qu'"une nouvelle 
expulsion serait un événement traumatique majeur pour cette famille, 
pouvant  potentiellement  avoir  de  graves conséquences  sur  l'état  de 
santé  de  la  mère  notamment,  avec  un  risque  très  important  de 
décompensation psychique, et risque suicidaire majeur".

Les  intéressés  soulignent  enfin  les  conditions  d'existence 
particulièrement difficiles et hostiles connues en Pologne et auxquelles 
ils seront confrontés en cas de retour dans ce pays.

A._______  et  ses  enfants  annexent  à  leur  mémoire  plusieurs 
documents généraux émanant d'organismes de défenses des droits de 
l'homme et se référant aux centres de détention, au système de l'asile 
et au respect des droits fondamentaux en Pologne.

I.
Par décision incidente du 19 mars 2010, le juge instructeur a octroyé 
l'effet  suspensif  au  recours  et  admis  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle des intéressés.

J.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 31 mars 2010. Il a relevé que la Pologne était signataire de la 
Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30)  et  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 

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l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) et qu'à ce titre, elle ne pouvait transgresser le principe de 
non-refoulement  ou  encore  laisser  infliger  à  des  personnes  des 
tortures ou des traitements dégradants et inhumains. Il a estimé que le 
transfert  des requérants  dans ce pays devait  être  maintenu dans le 
cas  d'espèce,  malgré  les conditions de vie  difficiles qui  pouvaient  y 
régner et l'état de santé déficient de A._______. A ce sujet, il a précisé 
que les affections de celle-ci étaient susceptibles d'être soignées en 
Pologne  et  que  la  réadmission  pouvait  être  effectuée  de  manière 
adéquate  et  personnalisée,  au  besoin  par  la  mise  en  place  d'une 
préparation psychologique et d'un encadrement médical approprié.

K.
Dans leur détermination du 23 avril 2010, les intéressés maintiennent 
intégralement  leur  argumentation.  Ils  soutiennent  notamment  que  la 
prise  de  position  de  l'ODM,  rédigée  en  termes  confus  parfois, 
démontre que tout risque de refoulement ou de non respect d'autres 
droits  fondamentaux  par  la  Pologne  n'est  pas  exclu.  A._______  ne 
conteste pas qu'il soit possible d'assurer les soins dont elle a besoin 
dans ce pays, mais prétend qu'elle n'y aura pas accès. Elle reproche 
en particulier à l'ODM d'avoir traité avec légèreté le risque de suicide 
qualifié de majeur par son médecin dans le rapport médical produit.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 LAsi et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c 
PA).  Présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA) et  les  délais 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

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2.
2.1 Selon  l'art.  34  al.  2  let.  d  LAsi,  l'ODM  fédéral  n'entre  pas  en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 
mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.2 En application  de  l'AAD, l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative au traitement  d'une demande d'asile  selon les critères  fixés 
dans le règlement Dublin (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; 
MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter  besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz,  Zurich,  Bâle  et  Genève  2008,  p. 193 ss).  Aux  termes  de 
l'art. 3 par. 1 de ce règlement, une demande d'asile est examinée par 
un  seul  Etat  membre,  celui-ci  étant  déterminé  à  l'aide  des  critères 
fixés  par  son  chapitre  III.  La  procédure  de  détermination  de  l'Etat 
responsable ne doit pas être confondue avec l'examen de la demande 
d'asile,  par conséquent des motifs liés à celle-ci  (cf. art. 5 par. 1 du 
règlement Dublin).

2.3 L'Etat compétent est, en général, celui où résident déjà en qualité 
de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin).

2.4 En  dérogation  aux  critères  de  compétence  définis  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1).

2.5 L'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
est  tenu  de  reprendre  en  charge,  dans  les  conditions  prévues  à 
l'art. 20 du règlement Dublin,  le demandeur d'asile dont  la demande 
est en cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée, et qui se trouve, 
sans  en  avoir  reçu  la  permission,  sur  le  territoire  d'un  autre  Etat 
membre (cf. art. 16 par. 1 points c), d) et e) du règlement Dublin).

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3.
3.1 En  l'espèce,  les  recourants  soutiennent  que  l'ODM  a  violé 
l'obligation  de  motiver  sa  décision,  d'une  part,  dans  la  mesure  où 
celle-ci  ne  mentionne  pas  de  manière  suffisante  les  dispositions 
légales  applicables  ou  en  cite  certaines  de  manière  erronées  et, 
d'autre  part,  du  fait  que  les  pièces  essentielles  du  dossier  ne  leur 
auraient pas toutes été transmises.

3.2 La  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu,  garanti  à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre,  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que  l'autorité  de 
recours puisse exercer son contrôle (ATAF D-4210/2009 du 12 février 
2009 consid. 5). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 
mentionne, au moins brièvement,  ses réflexions sur les éléments de 
fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse  se  rendre  compte  de  la  portée  de  celle-ci  et  l'attaquer  en 
connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 
consid. 2a et les arrêts cités ; cf. aussi Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 
n° 4 consid. 5). Il y a ainsi violation du droit d'être entendu si l'autorité 
ne  satisfait  pas  à  son  devoir  minimum  d'examiner  et  traiter  les 
problèmes  pertinents  (cf. ATF 122  IV  8  consid.  2c,  ATF 118  Ia  35 
consid. 2e).

L'examen relatif  à  l'obligation  de motiver  s'effectue bien entendu en 
tenant compte des circonstances du cas d'espèce. Dans des situations 
particulières,  les  affaires  simples  notamment,  l'obligation  de  motiver 
peut  être  considérée  comme étant  remplie  lorsque  les  motifs  de  la 
décision résultent de correspondances antérieures claires, d'un renvoi 
à une décision antérieure ou à un document séparé ou si l'intéressé 
les  connaît  pour  les  avoir  déjà  admis  (cf.  PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 300 et jurisprudence citée).

3.3 En l'occurrence, les recourants ont fait l'objet de deux procédures 
de  transfert  en  Pologne  en  tous  points  semblables. Au début  de  la 
seconde, ils ne pouvaient qu'en connaître les principaux mécanismes. 
La décision dont est recours rappelle d'ailleurs l'existence de l'AAD et 
de  la  demande  d'asile  déposée  en  Pologne. Les  recourants  étaient 

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donc en mesure de comprendre que ce pays était compétent pour le 
traitement de leur demande d'asile et qu'ils étaient l'objet d'une reprise 
en charge au sens de l'art. 16 par. 1 points c), d) ou e) du règlement 
Dublin.  La  copie  du  courrier  par  lequel  les  autorités  polonaises 
acceptaient  leur  réadmission  leur  avait  de  surcroît  été  remise.  Ce 
courrier retenait  l'application de l'art. 16 par. 1 point c) du règlement 
Dublin,  disposition  qui  renvoie  expressément  à  l'art.  20  de  ce 
règlement.

Certes,  l'ODM  a  cité  dans  sa  décision,  dans  l'indication  des 
dispositions  relatives  aux  délais  pour  l'exécution  du  transfert,  les 
art. 19 par. 3 et 4 du règlement Dublin, lesquels se rapportent à une 
situation de prise en charge et non de reprise en charge. Il a toutefois 
également cité l'art. 20 par. 1 point d), lequel s'applique en l'espèce. 
Quoi  qu'il  en  soit,  comme  indiqué  ci-dessus,  les  recourants  ne 
pouvaient ignorer être dans le cas d'une reprise en charge. Dans leur 
argumentation  relative  au  délai  de  transfert,  en  page  6  de  leur 
mémoire  de  recours,  ils  se  prononcent  d'ailleurs  sur  la  base  de  la 
bonne disposition.

L'ODM a en outre mentionné dans sa décision que la demande d'asile 
des requérants avait été rejetée en Pologne, fait qui ne correspond pas 
au contenu du courrier des autorités polonaises du 14 juillet 2009, ni à 
celui  de la  décision de transfert  du  2 novembre 2009,  ni  à  celui  du 
préavis  du  31  mars  2010.  Il  ressort  en  effet  de  ces  pièces  que  la 
demande  en  question  est  en  suspens.  Cette  erreur,  bien  que 
critiquable, n'a cependant pas empêché les recourants de se défendre 
à  satisfaction  de droit,  ceux-ci  exprimant  leur  crainte  d'être  refoulés 
par  la  Pologne dans leur  pays d'origine,  en violation  de leurs droits 
fondamentaux.  Cet  argumentation  valait  pour  eux,  quel  que  soit  le 
stade  la  procédure  d'asile  en  Pologne.  L'ODM  n'était  d'ailleurs  pas 
tenu d'indiquer, ni  dans la requête aux fins de reprise en charge, ni 
dans la décision attaquée, le critère précis énoncé au chapitre III  du 
règlement  Dublin  désignant,  selon  lui,  le  pays  requis  comme 
responsable. En effet, la mention de ce critère précis ne constitue pas 
une  condition  de  la  requête  aux  fins  de  reprise  en  charge  selon 
l'art. 20 par. 1 point a) du règlement Dublin (cf. le formulaire uniforme 
pour les requêtes aux fins de reprise en charge figurant en annexe III 
du  règlement  modalités  d'application  de  Dublin  et  art. 2  de  ce 
règlement). 

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Le Tribunal relève enfin, à la lumière de ce qui précède notamment, 
que  les  pièces  essentielles  du  dossier  permettant  aux  intéressés 
d'exercer leur droit  d'être entendu leur ont été transmises. Tel n'était 
pas  le  cas  dans  le  cadre  de  la  première  procédure  devant  l'ODM, 
celui-ci omettant de communiquer sa décision du 2 novembre 2009 au 
mandataire des recourants, ainsi  qu'il  l'est mentionné dans l'arrêt du 
Tribunal du 18 décembre 2009.

Le  grief  des  recourants  relatif  à  une  violation  de  leur  droit  d'être 
entendu est par conséquent mal fondé.

4.
4.1 Cela  dit,  il  convient  de  déterminer  si  l'ODM  a  à  juste  titre 
considéré que la Pologne était compétente pour mener la procédure 
d'asile et, partant, a de bon droit rendu une décision de non entrée en 
matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi.

A cet égard, il n'est pas contesté qu'une demande d'asile au nom des 
recourants  a été  enregistrée en  Pologne et  que  les  autorités  de ce 
pays  ont  accepté  de  réadmettre  l'ensemble  de  la  famille,  le 
14 juillet 2009. La  Pologne  était  donc,  dès  avant  l'arrivée  en Suisse 
des  recourants,  compétente  pour  examiner  la  demande  d'asile  de 
ceux-ci. A._______  et ses enfants prétendent cependant que le délai 
dans lequel leur transfert en Pologne devait être effectué est arrivé à 
terme  et  que  la  compétence  d'examiner  leur  demande  d'asile 
appartient dès lors aux autorités Suisses. Se pose dès lors la question 
préjudicielle de déterminer si tel est le cas.

4.2 Selon l'art. 20 par. 1 point d) du règlement Dublin,  le transfert  à 
l'Etat membre qui accepte la reprise en charge doit s'effectuer au plus 
tard  dans  un  délai  de  six  mois  à  compter  de  l'acceptation  de  la 
demande aux fins de reprise en charge ou de la décision sur recours 
ou la révision en cas d'effet suspensif. Si le transfert n'est pas exécuté 
dans ce délai, la responsabilité de la demande d'asile incombe à l'Etat 
sur le territoire duquel se trouve le requérant, sous réserve de cas de 
prolongation prévus par le règlement (cf. art. 20 par. 2 du règlement 
Dublin).  La prolongation de délai  –  qui  n'est  pas concernée dans le 
cas particulier – ne doit pas être confondue avec le report du point de 
départ du délai de transfert en cas de recours auquel l'effet suspensif 
a été accordé. Dans un tel cas, le délai d'exécution du transfert de six 
mois  court,  non  pas  déjà  à  compter  de  la  décision  incidente 
suspendant  la  mise  en  oeuvre  de  la  procédure  de  transfert,  mais 

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seulement à compter de la  décision juridictionnelle  qui statue sur  le 
bien-fondé  de  la  procédure  et  qui  n'est  plus  susceptible  de  faire 
obstacle à cette mise en oeuvre (cf. arrêt  de la CJCE du 29 janvier 
2009 en l'affaire Migrationverket [Suède] c/ Petrosian, C-19/08, publié 
in  JO C 64 du 08.03.2008 ). Il  convient  de préciser qu'une décision 
d'octroi  d'effet  suspensif  (ou  d'autres  mesures  provisionnelles  qui 
empêchent  l'exécution  du  transfert),  prise  le  dernier  jour  du  délai 
d'exécution du transfert  de six  mois,  fera courir  un nouveau délai  le 
lendemain  du  jour  où  cette  décision  aura  pris  fin,  au  plus  tard  le 
lendemain du prononcé de l'arrêt au fond (cf. GREGOR HEISSL, Frist zur 
Rücküberführung nach der Dublin II-Verordnung, in FABL 2/2009-II, p. 
21ss).

4.3 En l'espèce,  les autorités polonaises ont  accepté  de réadmettre 
les  recourants  dans  leur  réponse  du  14  juillet  2009.  Le  délai  pour 
exécuter le transfert courait donc durant six mois depuis le lendemain 
de  la  réponse  en  question,  soit  jusqu'au  14  janvier  2010 
(cf. art. 25 par. 1 points a) et b) du règlement Dublin). La décision de 
transfert a été prononcée par l'ODM le 2 novembre 2009 et exécutée 
par  les  autorités  cantonales  compétentes  le  7  décembre  2009,  à 
savoir dans le délai prévu par le règlement Dublin. Le recours déposé 
contre la décision de première instance, le 11 décembre 2009, n'ayant 
pu se voir octroyer de mesures provisionnelles nécessaires à l'examen 
de la conformité du transfert en Pologne, dès lors que le transfert avait 
déjà  été  exécuté,  le  Tribunal  a,  par  arrêt  du  18  décembre  2009, 
ordonné le retour en Suisse des requérants, constatant la nullité de la 
décision de première instance, prise en violation grave et flagrante des 
dispositions sur la notification, violation ayant empêché le dépôt d'un 
recours  (cf.,  sur  cette  problématique,  ATAF  E-5841/2009  du 
2 février 2010).  C'est  donc  depuis  cet  arrêt,  précisément  depuis  le 
lendemain  de  son prononcé (cf. art. 25 par. 1  point  b)  du  règlement 
Dublin),  que  le  nouveau  délai  de  six  mois  pour  l'exécution  a 
commencé à courir, jusqu'au 18 juin 2010. Il n'y a dès lors pas eu de 
transfert de compétence aux autorités suisses pour le traitement de la 
demande d'asile des intéressés, contrairement à ce que soutiennent 
les recourants. Il  convient de préciser que, dans la mesure où l'effet 
suspensif  a  été  accordé  à  la  présente  procédure  de  recours  par 
décision incidente du 19 mars 2010, un nouveau délai commencera à 
courir dès le prononcé de cet arrêt.

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5.
5.1 A._______  et  ses  enfants  exposent,  sur  le  fond,  leurs  craintes 
d'être  refoulés  dans  leur  pays  d'origine  par  la  Pologne  et  de  voir 
d'autres de leurs droits fondamentaux être violés, notamment par leur 
placement en détention.

5.2 A cet égard, force est de constater que la Pologne est partie à la 
Conv.,  de même qu'à  la  CEDH et  à  la  Convention  du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains  ou  dégradants  (Conv.  torture,  RS  0.105).  Les  autorités 
polonaises  sont  donc  tenues  de  respecter  le  principe  de  non-
refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. (et contenu à l'art. 
5  LAsi)  et  les  autres  droits  découlant  de  ces  conventions. Rien  au 
dossier ne laisse supposer que la Pologne faillirait  à ses obligations 
internationales en renvoyant les recourants dans un pays où leur vie, 
leur  intégrité  corporelle  ou  leur  liberté  seraient  sérieusement 
menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre 
dans un tel pays. Les intéressés se sont limités sur ces points à des 
affirmations,  sans  le  moindre  commencement  de  preuve. Or,  à  leur 
retour en Pologne en décembre 2009, ils ne démontrent pas avoir subi 
de  mesures  qui  contrevenaient  aux  engagements  internationaux  de 
cet  Etat et  il  n'est  pas possible de conclure qu'ils  pourraient  l'être à 
l'avenir plus que par le passé.

6.
A._______ s'oppose enfin à son retour en Pologne en invoquant son 
état  de  santé  déficient  et  les  conditions  de  vie  particulièrement 
pénibles qui y règnent. Elle fait valoir que sa vie serait mise en péril en 
cas  de  transfert  et  que  les  conditions  d'existence  pour  sa  famille 
seraient inacceptables.

6.1 Sous l'angle de l'art. 3 CEDH, la Cour européenne des droits de 
l'homme (ci-après : la CourEDH) a admis qu'exécuter une décision de 
renvoi  d'un  étranger  pouvait,  suivant  les  circonstances,  se  révéler 
illicite s'il existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans son 
pays  de  destination,  à  un  traitement  prohibé  par  la  disposition 
précitée, notamment du fait d'une grave maladie, tout en précisant que 
le seuil fixé par l'art. 3 CEDH était, à cet égard, élevé. Dans le cadre 
de  l'affaire  N.  c.  Royaume-Uni  (cf.  arrêt  de  la  CourEDH du  27  mai 
2008, requête n° 26565/05), la CourEDH a résumé sa jurisprudence 
relative  à  l'art.  3  CEDH  et  à  l'expulsion  de  personnes  gravement 

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malades. Elle a mis en exergue plusieurs principes qu'elle a appliqués 
de  manière  constante.  Ainsi,  le  fait  qu'en  cas  d'expulsion  de  l'Etat 
contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de sa 
situation, et notamment une réduction significative de son espérance 
de vie,  n'est  pas  en soi  suffisant  pour  emporter  violation  de  l'art.  3 
CEDH.  La  décision  d'expulser  un  étranger  atteint  d'une  maladie 
physique ou mentale grave, vers un pays où les moyens de la traiter 
sont  inférieurs  à  ceux  disponibles  dans  l'Etat  contractant,  est 
susceptible  de  soulever  une  question  sous  l'angle  de  l'art.  3  en 
question, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les 
considérations  humanitaires  militant  contre  l'expulsion  sont 
impérieuses. Dans l'affaire D. c. Royaume-Uni (cf. arrêt du 2 mai 1997 
de  la  CourEDH,  requête  n° 30244/96),  les  circonstances 
exceptionnelles  tenaient  en  particulier  au  fait  que  le  requérant  était 
très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas 
certain qu'il  pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son 
pays  d'origine  et  qu'il  n'avait  là-bas  aucun  parent  désireux  ou  en 
mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un 
minimum de nourriture ou de soutien social.

La  CourEDH considère, s'agissant  des  pays  de  l'Union  européenne 
(UE), que l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en 
règle  générale  présumée  dans  chaque  Etat  et  qu'il  appartient  à  la 
partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la 
base des maux spécifiques dont il  souffre (CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA 
SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  Das  Europäische 
Asylzuständigkeitssystem, 3e édition, Wien Graz 2010, K8 (i)  ad art. 
19).

6.2 En  l'espèce,  il  n'est  pas  contesté  que  les  soins  nécessaires  à 
A._______ sont disponibles en Pologne, pays tenu d'appliquer l'art. 3 
CEDH. Le fait que le standard d'encadrement et d'assistance soit en 
Pologne inférieur à celui  de la Suisse, quand bien même il  le serait 
nettement, ne suffit pas pour considérer qu'un transfert dans ce pays 
contreviendrait à la disposition précitée et que l'intéressée serait dans 
l'impossibilité de recevoir des soins nécessaires au maintien de sa vie. 
L'intéressée ne souffre par ailleurs pas de maladies d'une gravité telle 
qu'elles  remplissent  les  exigences  décrites  ci-dessus.  Toutefois,  les 
affections dont il est fait mention dans le certificat médical produit au 
stade du recours et les risques de décompensation qui y sont évoqués 
sont de ceux qui doivent impérativement être pris en compte dans la 

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préparation  et  l'organisation  du  transfert.  Il  apparaît  en  effet 
nécessaire, comme l'ODM le préconise dans son préavis, de prévoir 
un  accompagnement  et  un  suivi  médical  tant  avant  qu'après  le 
transfert  aux  autorités  polonaises.  Celles-ci  devront  être  dûment 
informées de la situation et pourront alors tenir compte de la situation 
particulière et du besoin d'accès à des soins adéquats par l'intéressée. 
Le transfert, dans ces conditions, s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 142.20]; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.). 

6.3 Ce  transfert  se  révèle  également  raisonnablement  exigible 
notamment  au  vu  de  ce  qui  précède  et  compte  tenu  du  fait  qu'il 
n'apparaît  pas  que  l'intéressée  serait  privée  des  soins  qui  lui  sont 
nécessaires en Pologne.

6.4 Pour le surplus, le Tribunal constate que le transfert est possible, 
la Pologne ayant accepté de reprendre en charge les recourants.

7.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 
en  matière  sur  la  demande  d’asile  des  intéressés,  sur  la  base  de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été 
admise, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne; 

en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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