# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fb3a15d-572b-5a22-9d02-0af39c10dd7c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2018 E-1121/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1121-2016_2018-05-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1121/2016 et E-1120/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Bendicht Tellenbach, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et sa mère, B._______, née le (…), 

Ukraine,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi; décisions du SEM du 3 février 2016 / 

N (…) et N (…). 

 

 

 

E-1121/2016 et E-1120/2016 

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Faits : 

A.  

Le 12 novembre 2014, A._______ et sa mère, B._______, ont déposé une 

demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

Vallorbe. Ils y ont été entendus sommairement le 18 novembre suivant, 

produisant à cette occasion leur passeport. Ils ont ensuite été entendus sur 

leurs motifs d’asile, les 16 et 17 juillet 2015. 

Il est ressorti de leurs auditions qu’ils sont ukrainiens, russophones, ayant 

fui la guerre dans leur pays pour rejoindre, en Suisse, leur fille, 

respectivement sœur, naturalisée suissesse. Jusqu’en août 2014, ils 

auraient été domiciliés à C._______, dans le Donbass, au sud-est de 

l’Ukraine. Le recourant, qui a dit avoir été joueur professionnel de (…) 

pendant plusieurs années, avec, à son actif, des participations à des 

tournois dans de nombreux pays, a produit un diplôme de D._______ de 

juin 2000 et une certification de titularité d’un master en (…) du 28 juin 

1994. Il aurait aussi enseigné le (…) dans deux clubs de C._______. De 

1967 à 2011, sa mère aurait travaillé à l’usine « E._______ » (de 

C._______) en tant que technicienne avant d’être promue, en raison de 

son ancienneté dans l’entreprise, au rang d’ingénieure. Retraitée, au 

moment de son départ en Suisse, elle touchait alors une rente d’environ 

100 dollars (US) par mois. A C._______, le recourant et sa mère auraient 

habité dans des logements distincts, le recourant dans un studio 

appartenant à sa mère, celle-ci dans un appartement appartenant au père 

du recourant dont elle serait séparée. Selon leurs dires, à partir du 19 juin 

2014, des lieux proches de leurs logements respectifs, notamment un 

centre de recrutement militaire, l’Institut des affaires étrangères ou encore 

l’usine « E._______ », auraient été visés par les bombardements de 

l’aviation ukrainienne. Des pilonnages auraient eu lieu à des intervalles de 

deux heures durant la nuit et de quatre heures pendant la journée. Le 28 

juillet 2014, un obus aurait explosé sous le balcon du logement de la soeur 

de la recourante. A partir de ce jour, le recourant et ses parents auraient 

régulièrement dû quitter leurs logements pour aller s’abriter dans un bunker 

des environs bien trop exigu et inconfortable pour accueillir, avec 

seulement six lits, tous ceux qui s’y précipitaient. Ils ne seraient retournés 

chez eux que pour faire leur toilette. Le 12 août, le recourant serait parti à 

F._______ avec sa mère. Son père serait, quant à lui, resté à C._______ 

pour veiller sur leurs logements. A F._______, le recourant et sa mère 

auraient été enregistrés par les autorités locales mais n’auraient pas reçu 

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d’aide. Tout juste les aurait-on invités à se loger à l’hôtel à leurs frais 

pendant un mois. A cause des locations exorbitantes, ils n’auraient pas 

trouvé d’appartement à louer. Ils n’en auraient pas trouvé aussi parce que 

les bailleurs ne voulaient pas en louer à ceux qui venaient du Donbass. La 

recourante a ainsi dit avoir ressenti de l’animosité à l’endroit des déplacés 

de C._______, accusés d’être à l’origine du conflit dans le Donbass, au 

point qu’elle-même et son fils en seraient arrivés à éviter de parler aux 

locaux de peur d’être identifiés. Grâce à l’intercession de sa fille, en Suisse, 

elle aurait finalement trouvé à se loger avec son fils à G._______, près de 

F._______, dans une maison de vacances (datcha) non chauffée. A 

F._______, le recourant aurait aussi pu travailler comme maître 

d’éducation physique, les postes à pourvoir ne manquant pas, mais il 

n’aurait pas été retenu parce qu’il ne maîtrisait pas suffisamment 

l’ukrainien. Le 16 octobre 2014, munis de visas délivrés par la H._______, 

les deux auraient pris, à F._______, un vol direct à destination de 

I._______. Par la suite, ils auraient appris que le père du recourant avait 

dû être hospitalisé pendant un mois après avoir été atteint à une jambe par 

un éclat d’obus. Il serait ensuite parti en Crimée, la mère d’une 

connaissance de sa fille, en Suisse, ayant accepté de l’héberger dans sa 

maison jusqu’à ce que les choses s’améliorent. 

A leur audition sur leurs données personnelles, les deux ont été invités, à 

faire valoir d’éventuelles objections au traitement de leur demande d’asile 

par la H._______, supposée compétente pour en connaître, vu qu’elle leur 

avait délivré un visa. Le recourant a dit ne pas vouloir s’y rendre du moment 

que sa sœur se trouvait en Suisse. Sa mère en a fait de même.  

A son audition sur ses motifs d’asile, outre les documents susmentionnés, 

le recourant a produit son passeport interne, tout comme sa mère 

d’ailleurs. Celle-ci a aussi déposé une copie de son certificat de naissance, 

une autre de son certificat de mariage, une carte de retraité et un livret de 

vétéran du travail délivré à ceux qui ont travaillé plus de 30 ans dans la 

même entreprise. 

B.  

Par décisions du 3 février 2016, le SEM a rejeté les demandes d’asile du 

recourant et de sa mère au motif que leurs déclarations ne satisfaisaient 

pas aux conditions requises par l’art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Le SEM a d’abord rappelé que des préjudices causés 

par la guerre ou une situation de violence généralisée ne constituaient pas 

une persécution au sens de cette disposition, à moins qu’ils ne procèdent 

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d’une intention de viser un individu spécifiquement pour l’un des motifs qui 

y sont mentionnés. Le SEM a ensuite relevé que le conflit opposant les 

forces armées ukrainiennes aux séparatistes du Donbass n’affectait qu’une 

partie relativement restreinte du territoire ukrainien et que, dans ce 

contexte, il n’était pas démontré que le recourant aurait été spécifiquement 

visé par l’État ukrainien pour l’un des motifs prévus à l’art. 3 LAsi. Enfin, 

faute d’intensité, les discriminations subies par le recourant à F._______ 

comme les difficultés matérielles que sa mère et lui y auraient rencontrées 

n’étaient pas pertinentes au sens de cette disposition. 

Le SEM a encore prononcé le renvoi des recourants, de même que 

l’exécution de cette mesure qu’il a estimée possible et licite en l’absence 

d’indices faisant apparaître un risque pour eux d’être exposés à une peine 

ou à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Il a aussi estimé la mesure 

raisonnablement exigible, dès lors qu’aucun motif lié à la personne des 

recourants ou à la situation dans leur pays, en dépit de ce qui s’y passait, 

n’y faisait obstacle. Le SEM a retenu que les intéressés pouvaient compter 

sur un réseau familial en Ukraine. En outre, le recourant était au bénéfice 

d’une formation professionnelle.  

C.  

Le 23 février 2016, A._______ et sa mère ont chacun recouru contre le 

prononcé d’exécution de leur renvoi uniquement, estimant qu’en l’état, 

cette mesure n’était ni licite ni raisonnablement exigible. Les deux 

soutiennent ainsi qu’en cas de renvoi, ils se retrouveraient dans une 

situation assimilable à un traitement inhumain et dégradant au sens de l’art. 

3 CEDH, faute d’alternative réelle de refuge interne et à cause des 

discriminations, autrement plus graves que ce qu’en dit le SEM, auxquelles 

ils risquent d’être exposés. A titre d’exemple, ils renvoient le Tribunal aux 

stéréotypes véhiculés par les médias ukrainiens pro-gouvernementaux au 

sujet des déplacés du Donbass, présentés comme des parasites, 

responsables du conflit dans l’est du pays. Ils soulignent aussi l’obligation 

faite aux déplacés de présenter un casier judiciaire vierge pour obtenir le 

certificat-migrant et dénoncent l’attitude de nombreux bailleurs qui 

excluraient d’emblée les déplacés du Donbass dans leurs annonces. Ils 

font également remarquer que la très modeste allocation de 442 hryvna 

(17 euros) mensuels alloués pendant six mois aux déplacés enregistrés ne 

leur permet pas de subvenir à leurs besoins. Ils en veulent pour preuve un 

rapport du Conseil de l’Europe de novembre 2015 sur la situation 

dramatique des réfugiés internes, privés de solutions de logement 

durables, faute de pouvoir payer les loyers exigés, très supérieurs à 

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l’allocation précitée. Ils se réfèrent aussi aux propos, repris dans un article 

paru dans le quotidien « le Temps », d’une chercheuse d’origine 

ukrainienne établie à I._______, faisant état de nombreux déplacés réduits 

à s’en remettre au soutien de leurs proches pour survivre. Enfin, ils 

renvoient le Tribunal à de récents reportages radiotélévisés concernant 

des déplacés contraints de retourner dans leur région d’origine après avoir 

été expulsés des auberges où ils logeaient et dont ils avaient réglé la note. 

S’ajoute à cela que la recourante ne percevrait plus sa rente de retraitée 

dans son pays. Le recourant et sa mère concluent donc de ce qui précède 

que, s’ils venaient à être renvoyés en Ukraine, ils ne pourraient légalement 

s’établir dans une partie du pays épargnée par la guerre, faute de moyens 

financiers pour s’y louer un logement et se constituer ainsi un nouveau 

domicile. 

Le recourant estime aussi illicite l’exécution de son renvoi en raison du 

risque qu’il court, en tant que réserviste, d’être enrôlé illégalement dans les 

forces armées ukrainiennes. Il souligne que, de l’avis de certains 

compatriotes versés dans ces questions, dont une avocate renommée, en 

l’absence d’une proclamation officielle de l’état de guerre, la mobilisation 

de réservistes âgés de 25 à 60 ans, telle que prévue par décret présidentiel 

de janvier 2015, en cas de besoin, serait constitutionnellement illégale. Il 

s’oppose aussi à l’exécution de son renvoi car il ne veut pas prendre part 

à un conflit dans lequel il est notoire que les forces armées ukrainiennes 

commettent des actes condamnés par le droit international comme en 

atteste un rapport d’Amnesty International de mai 2015 sur des atrocités 

commises tant par des séparatistes russophones que par des militaires 

ukrainiens sur des prisonniers et des civils, que l’organisation juge 

assimilables à des crimes de guerre. Pour preuve de ce qu’il avance, il 

renvoie le Tribunal à une décision de l’ « immigration and protection 

Tribunal » de Nouvelle-Zélande dans laquelle la qualité de réfugié a été 

reconnue à un ressortissant ukrainien en raison des motifs développés ci-

dessus. Son renvoi serait dès lors illicite aussi pour ces raisons. 

Enfin, le recourant et sa mère contestent l’affirmation du SEM selon 

laquelle ils peuvent s’appuyer dans leur pays sur un réseau familial et 

social. Le recourant y a bien une fille, mais les deux n’ont plus de contact 

depuis dix ans. Par ailleurs, il ne peut rien attendre de son père (qui est 

aussi l’ex-mari de la recourante). Celui-ci survit aujourd’hui à C._______, 

dans son appartement partiellement détruit, grâce à l’aide humanitaire qui 

lui est dispensée. Le recourant fait aussi valoir que sa méconnaissance de 

l’ukrainien l’empêche de travailler dans une structure étatique ou 

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associative en dehors de sa région d’origine. Quant à la possibilité de 

gagner sa vie en dispensant des cours de (…), elle lui paraît bien aléatoire 

dans un pays en guerre. Enfin, comme en atteste le certificat médical du 

15 février 2016 joint à son mémoire, il souffre d’une hépatite C pour le 

traitement de laquelle il a besoin de médicaments qui seraient 

indisponibles en Ukraine ou qu’il ne peut pas se payer. Sa mère a aussi 

besoin de somnifères et de calmants qu’elle fait venir d’Ukraine grâce à 

une amie de sa fille dont la mère se rendrait régulièrement dans ce pays. 

Renvoyée dans son pays, elle ne pourrait plus obtenir de médicaments, 

faute de moyens pour se les acheter. Dans ces conditions, ni elle ni son fils 

n’estime raisonnablement exigible l’exécution de leur renvoi. 

Ils concluent donc à l’annulation de la décision du SEM et à l’octroi d’une 

admission provisoire. Ils demandent aussi à être exemptés d’une avance 

de frais de procédure et à pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire 

partielle. 

D.  

Par décisions incidentes distinctes du 23 mars 2016, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une 

avance de frais de procédure, réservant sa décision sur les demandes 

d'assistance judiciaire partielle à une date ultérieure. 

E.  

Dans deux déterminations distinctes du 9 octobre 2017, transmises aux 

intéressés pour information, le SEM a considéré que leur recours ne faisait 

apparaître aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature à lui 

faire modifier son point de vue, de sorte qu’il a proposé le rejet des recours.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

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statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présentés dans la forme (cf. art 52 PA par renvoi 

de l’art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), les 

recours sont recevables. 

1.3 En l'espèce, vu la connexité des causes, l'économie de procédure 

commande de les réunir et de statuer sur les recours dans un seul arrêt. 

2.  

Les recourants n'ont pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 

rejette leur demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis 

force de chose décidée. 

3.  

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

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à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.  

Les recourants soulèvent de nombreux griefs en relation avec leur prise en 

charge et leur hébergement en cas de renvoi en Ukraine, qu'ils considèrent 

comme déplorables et contraires à la dignité humaine au sens de l'art. 3 

CEDH.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 En l'espèce, tout comme le SEM, le Tribunal ne doute pas de la 

vraisemblance des allégués de fait des recourants. Il considère néanmoins 

que l’exécution de leur renvoi ne contrevient pas au principe du non-

refoulement ancré à l'art. 5 LAsi. En effet, d'une part, les intéressés n'ont 

pas remis en cause le prononcé de refus d'asile, fondé sur le caractère non 

pertinent de leurs allégations au regard de l'art. 3 al.1 LAsi, auquel renvoie 

l'art. 5 LAsi. D'autre part, ni l’un ni l’autre ne soutient qu'il serait visé 

personnellement, de manière concrète et ciblée, par des mesures 

incompatibles avec la disposition précitée, les deux se bornant à se référer 

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à la situation de guerre civile et d'insécurité régnant dans leur région de 

provenance. Au surplus, leur dossier ne fait apparaître aucun indice 

laissant penser que l’un ou l’autre ferait l’objet, en Ukraine, d’enquêtes de 

police ou de poursuites judiciaires, de sorte qu’une éventuelle crainte de 

subir de sérieux préjudices au sens des dispositions précitées ne serait 

objectivement pas fondée. Ils ne peuvent donc se prévaloir de l'art. 5 al. 1 

LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé 

par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 

juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).  

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains et qu’invoquent les 

recourants, trouve application dans le présent cas d'espèce. 

5.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

Selon la CourEDH, une situation de dénuement extrême, associée à 

l’attitude discriminatoire des autorités, est assimilable à un « traitement 

dégradant » au sens de l’art. 3 CEDH (cf. CourEDH, 12 juillet 2005, 

Moldovan et al. c. Roumanie, requêtes n°41138/98 et 64320/01, par. 103 

& 110). Dans l’arrêt précité, la Cour a sanctionné, sur le fondement de l’art. 

3 CEDH, des conditions de vie précaires imposées à une communauté rom 

réduite à vivre dans des conditions déplorables après l’incendie criminel 

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des habitations de ses membres. Pour la Cour, ces conditions de vie, 

notamment la promiscuité et l’insalubrité ainsi que leurs effets délétères 

sur la santé et le bien- être des requérants, associés à la durée pendant 

laquelle ces derniers ont été contraints de vivre ainsi et à l’attitude générale 

des autorités, ont porté atteinte à leur dignité et suscité chez eux des 

sentiments d’humiliation et d’avilissement. 

5.3.2 Dans le présent cas, sur la base des informations à sa disposition, le 

Tribunal considère que le risque, pour les recourants, de se retrouver dans 

une précarité analogue à celle définie ci-dessus, en cas de renvoi, n’est 

pas réalisé. Des soutiens destinés à permettre aux ressortissants 

ukrainiens déplacés dans leur pays à cause de la guerre dans le Donbass 

de mener une existence décente ont en effet été mis en place à plusieurs 

niveaux. Un programme d’aide aux familles déplacées a ainsi été mis en 

œuvre par l’Office du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR). Différentes lois ont en outre été approuvées en vue de 

faciliter la prise en charge des personnes déplacées à l’intérieur du pays. 

En particulier, le Parlement ukrainien a adopté, le 25 décembre 2016, une 

loi prévoyant une consolidation du statut des personnes déplacées à 

l'intérieur du pays, en conformité avec les « Guiding Principles on Internal 

Displacement » du Conseil Economique et Social des Nations Unies du 

16 octobre 1998, facilitant notamment la procédure d'enregistrement et 

renforçant les garanties liées au retour volontaire et à l'intégration. Le 

31 mars 2016, le Parlement ukrainien a aussi adopté la Résolution 

n° 4273, en vue notamment de l’adoption d’une loi prévoyant un budget 

pour le financement des initiatives en faveur des personnes déplacées à 

l’intérieur du pays (cf. arrêt du Tribunal E-877/2016 du 21 juin 2017 consid. 

9.1.3 et les références citées). A leur retour, les recourants auront ainsi la 

possibilité de solliciter un soutien matériel de la part des autorités 

ukrainiennes. 

Enfin, même si des réactions hostiles ont pu être observées à l’endroit des 

déplacés du Donbass, ceux-ci, selon le Comité international de la Croix-

Rouge (CICR) et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en 

Europe (OSCE), ne subissent pas de discriminations systématiques (arrêt 

du Tribunal E-898/2016 précité, p. 6 et les références citées).  

5.3.3 Le recourant estime aussi illicite l’exécution de son renvoi aux motifs 

que la mesure l’exposera, en tant que réserviste, à un enrôlement militaire 

qui serait illégal, selon lui, et à une affectation rapide au front. Il s’y oppose 

aussi à cause de la sanction qu’il encourt du fait de son refus d’être partie 

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à un conflit dans lequel il est notoire que les forces armées ukrainiennes 

se rendent coupables d’actes contraires au droit international. 

5.3.4 Dans les Etats où il est obligatoire, le service militaire constitue un 

devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi. 

Suivant les circonstances, un recrutement forcé peut ainsi être considéré 

comme une mesure de substitution à une convocation à l'accomplissement 

d'une obligation civique. A fortiori, la crainte de poursuites pour désertion 

ou refus de servir ne peut être qualifiée de risque de persécution pertinent 

en matière d'asile si la peine vise uniquement à réprimer ce comportement 

(cf. HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le 

statut de réfugié [Guide HCR], Genève 1992, p. 43ss). S'il apparaît 

vraisemblable, un refus de servir peut néanmoins fonder la qualité de 

réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs 

prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3).  

5.3.5 En l'occurrence, il ne figure au dossier du recourant aucun élément 

concret indiquant qu'il pourrait être considéré par les autorités ukrainiennes 

comme un séparatiste pro-russe et donc être, en cas d'insoumission, 

menacé de sanctions disproportionnées qui seraient déterminantes sous 

l'angle de l'art. 3 LAsi. Par ailleurs, il n'a pas fourni d'élément permettant 

de penser qu'il aurait été incorporé dans l'armée entre-temps ou qu'il se 

serait soustrait sans autorisation à d'éventuelles obligations militaires, cette 

dernière hypothèse pouvant d'ailleurs être a priori exclue du moment qu'il 

a dit avoir quitté légalement son pays, muni de son passeport et d'un visa 

(Schengen). Le fait qu'il soit russophone n'est pas non plus décisif à cet 

égard, rien ne permettant de penser qu'en tant que ressortissant ukrainien, 

il risquerait de subir une peine discriminatoire liée à son extraction. S’il 

ressort aussi des informations à disposition du Tribunal qu’il encourrait une 

peine d’emprisonnement de deux ans, pouvant même atteindre cinq 

années, du fait d’une éventuelle insoumission, rien ne permet de 

considérer que de telles mesures dépasseraient manifestement ce qui est 

nécessaire pour que l’État concerné exerce son droit légitime à maintenir 

une force armée. 

5.3.6 Enfin, s’agissant des raisons de conscience avancées par le 

recourant pour s’opposer à l’exécution de son renvoi, il y a lieu de souligner 

qu’il ne suffit pas qu’une personne soit en désaccord avec les autorités de 

son pays quant à la justification d’une action militaire particulière pour 

conclure à l’illicéité de son renvoi ; il faut également que ladite action soit 

E-1121/2016 et E-1120/2016 

Page 12 

condamnée par la communauté internationale comme étant contraire aux 

règles de conduite les plus élémentaires, ce qui n’a pas été le cas dans le 

conflit ukrainien, du moins en ce qui concerne les autorités ukrainiennes 

(cf. HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le 

statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 

1967 relatifs au statut des réfugiés, pt 171 par analogie).  

Eventuellement, l’exécution du renvoi serait illicite s’il existait une 

probabilité raisonnable que le recourant ne puisse éviter d’être déployé 

dans un rôle de combattant qui l’exposerait au risque de commettre des 

actes illégaux (HCR, Principes directeurs sur la protection internationale 

n°10 relatifs aux demandes de statut de réfugiés liées au service militaire 

dans le contexte de l’art.1A (2) de la Convention de 1951 et/ou du Protocole 

de 1967 relatifs au statut de réfugié, pt 30 par analogie). En l’occurrence, 

cette éventualité est hautement improbable.  

5.3.7 Dans ces conditions, le SEM a considéré à raison que le renvoi du 

recourant était licite en dépit des craintes de ce dernier d'être appelé à 

accomplir son service militaire dans les circonstances actuelles en Ukraine. 

5.4 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant et de sa mère, 

sous forme de refoulement, ne transgresse aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite. 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3). 

6.1.1 La mise en œuvre des accords passés à Minsk en février 2015, qui 

prévoyaient un cessez-le-feu général dans le Donbass, ne progresse pas 

de manière satisfaisante. Cela dit, malgré cela, l'Ukraine ne connaît pas, 

E-1121/2016 et E-1120/2016 

Page 13 

sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce de présumer un risque, pour tous ses 

ressortissants, de mise en danger concrète au sens de la disposition légale 

précitée (cf. notamment arrêt du Tribunal E-6697/2016 du 10 avril 2017 

consid. 8.2).  

6.1.2 En l’occurrence, les recourants viennent de C._______, dans le 

Donbass. Vu les circonstances, on ne saurait, sans autre examen, attendre 

d’eux qu’ils y retournent. Cela dit, ils sont ukrainiens, détenteurs de 

documents officiels, notamment de passeports internes et d’un certificat de 

naissance délivrés par l’Etat ukrainien. Ils ont ainsi la possibilité de 

s’installer dans la partie du territoire national contrôlée par les autorités 

ukrainiennes. Certes, les intéressés objectent que, de retour en Ukraine, 

ils ne pourront légalement s’établir ailleurs que dans leur région de 

provenance, faute de moyens financiers leur permettant de louer un 

logement dans la partie du pays épargnée par la guerre et de se constituer 

ainsi un nouveau domicile. Sa rente de retraitée ne serait ainsi même plus 

versée à la recourante. De fait, il a déjà été dit sous ch. 5.3.2 du présent 

arrêt que les ressortissants ukrainiens déplacés dans leur pays à cause de 

la guerre dans le Donbass peuvent bénéficier aujourd’hui d’aides publiques 

leur permettant de mener une existence décente. Par ailleurs, s’il est 

concevable que les autorités ukrainiennes continuent à ne plus verser leur 

pensions aux retraités vivant à C._______, vu la situation dans le Donbass, 

rien ne permet d’affirmer que ces mêmes autorités ne verseraient plus 

leurs pensions aux retraités de cette ville déplacés dans la partie de 

l’Ukraine contrôlée par les autorités de ce pays. Dans son recours, la 

recourante laisse d’ailleurs entendre que les retraités du Donbass peuvent 

percevoir leur pension hors des territoires contrôlés par les séparatistes 

pour autant qu’ils aient pu s’y constituer un domicile. Enfin, l’ostracisme 

qu’elle dit redouter dans cette partie du pays sera en bonne partie atténué 

par sa faculté à parler l’ukrainien, dont elle dit avoir des connaissances 

moyennes. Le recourant, quant à lui, ne parle pas l’ukrainien, mais il le 

comprend. Agé de quarante-et-un ans et au bénéfice d’une bonne 

formation, il est en mesure de travailler pour subvenir à ses besoins et à 

ceux de sa mère dans un pays où la pratique du russe est très répandue. 

Il doit aussi avoir en Ukraine un bon réseau social grâce à sa notoriété 

sportive. Il y a ainsi lieu de relever qu’il a figuré au classement mondial des 

joueurs de (…) professionnels. Un soutien de sa sœur, en Suisse, n’est 

pas à exclure non plus. Enfin, il ne ressort pas de son dossier qu’il aurait 

fait l’objet d’une condamnation pénale dans son pays. Il ne l’a, en tout cas, 

E-1121/2016 et E-1120/2016 

Page 14 

pas prétendu. A son retour, il n’aura donc aucune difficulté à justifier d’un 

casier judiciaire vierge pour obtenir le certificat-migrant. 

6.2 Concernant les problèmes de santé des recourants, le Tribunal 

rappellera que l'exécution du renvoi de personnes nécessitant des soins 

médicaux ne devient inexigible qu’à la double condition que leurs affections 

puissent être qualifiées de graves et que ces personnes pourraient ne plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, 

pp. 81 s. et 87).  

6.2.1  En l’occurrence, le recourant souffre d’un herpès génital et d’une 

hépatite C chronique, diagnostiquée il y a déjà plusieurs années dans son 

pays. En 2016, un traitement médicamenteux lui a vraisemblablement été 

prodigué pendant plusieurs semaines (cf. certificat médical annexé au 

recours, Faits, let. C), en raison d’une symptomatologie extra hépatique 

avec asthénie importante (fatigue physique) et arthralgies diffuses 

(douleurs au niveau des articulations). Si elles ne sont pas négligeables, 

ces affections ne présentent pas un niveau de gravité tel qu’elles seraient 

de nature à remettre en cause le caractère exigible de son renvoi. Elles ne 

nécessitent pas non plus de traitement à ce point spécifique qu’on pourrait 

craindre qu’il ne soit pas disponible en Ukraine. L’hépatite du recourant a 

d’ailleurs été traitée dans son pays. Il ne ressort en tout cas pas du certificat 

produit que cela n’aurait pas été le cas. Il n’y a pas non plus de raison de 

penser qu’il n’y serait plus soigné à son retour. Le Tribunal rappellera à ce 

sujet que l’Ukraine dispose d’une infrastructure médicale de base 

suffisante, en particulier dans les grandes villes du pays (cf. arrêt du 

Tribunal E-6697/2016 du 10 avril 2017 et les références citées). En tout 

état de cause, le système de santé ukrainien garantit un accès universel et 

illimité à des soins gratuits, dans les établissements de santé publics, 

offrant des traitements adaptés (cf. arrêt du Tribunal E-877/2016 précité et 

les références citées).  

De son côté, la mère du recourant dit devoir prendre des somnifères et des 

calmants qu’elle ferait venir d’Ukraine. EIle n’a toutefois documenté aucun 

traitement éventuellement dispensé en Suisse, affirmant seulement qu’en 

cas de renvoi en Ukraine, elle ne pourrait plus payer ses médicaments. 

Dans ces conditions, le Tribunal considère que les affections de 

l’intéressée ne sont pas de nature à faire obstacle à l’exécution de son 

E-1121/2016 et E-1120/2016 

Page 15 

renvoi. La recourante devrait en outre pouvoir compter sur un soutien de 

sa fille, en Suisse, pour l’aider à payer ses médicaments dans son pays. 

6.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

Il s’ensuit que les recours doivent être rejetés.  

9.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Leur 

demande d’assistance judiciaire partielle, déposée simultanément au 

recours, doit toutefois être admise, les conditions de l’art. 65 al. 1 PA étant 

réunies.  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1121/2016 et E-1120/2016 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés. 

2.  

Les demandes d'assistance judiciaire partielles sont admises. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras