# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11f6aa58-766f-553b-a581-ce4b97190c5e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.11.2022 BB.2021.200
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-200_2022-11-23.pdf

## Full Text

Décision du 23 novembre 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Marine Neukomm  

   

Parties  A. LTD, représentée par Mes Daniel Tunik et Hikmat 

Maleh, avocats,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien 

avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.200 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. A la suite d’une dénonciation adressée par B. Ltd le 28 janvier 2011, le 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, par 

ordonnance du 3 mars 2011, une instruction pénale contre inconnus, 

référencée sous n. SV.11.0049-KOD, pour soupçons de blanchiment 

d’argent (art. 305bis CP) provenant d’escroqueries et d’actes de corruption 

d’agents publics étrangers (dossier MPC, 01-01-0001). 

 

 

B. Le 27 avril 2018, sous la plume de son conseil, la société A. Ltd a déclaré 

vouloir se constituer partie plaignante à la procédure (dossier MPC, 15-01-

1855 ss).  

 

 

C. Par décision du 21 juillet 2021, le MPC a refusé d’accorder le statut de partie 

plaignante à A. Ltd (act. 1.1). Le même jour, le MPC a classé la procédure 

n. SV.11.0049-KOD (act. 1, p. 4).  

 

 

D. Le 6 août 2021, A. Ltd a recouru contre la décision lui refusant la qualité de 

partie plaignante dans la procédure. Elle conclut à l’annulation de dite 

décision et à son admission en qualité de partie plaignante dans la procédure 

n. SV.11.0049-KOD (act. 1).  

 

 

E. Dans sa réponse du 2 septembre 2021, le MPC a conclu au rejet du recours 

en renvoyant pour l’essentiel au contenu de la décision attaquée (act. 7).  

 

 

F. La recourante a répliqué le 16 septembre 2021 en maintenant les 

conclusions prises dans son mémoire de recours du 6 août 2021 (act. 11).  

 

 

G. Par duplique du 28 septembre 2021, le MPC a confirmé les conclusions 

figurant dans sa réponse du 2 septembre 2021 (act. 13).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 

2e éd. 2016, no 3 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, 

no 39 ad art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, no 15 

ad art. 393 CPP; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit 

de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1296 in fine; JdT 2012 IV 5 no 199). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent en principe faire l'objet d'un recours devant 

la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS.173.71]). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être 

formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 

d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation 

incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let. c). 

 

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours 

(cf. art. 384 et 396 al. 1 CPP).  

 

Déposé le 6 août 2021 contre une décision datée du 21 juillet 2021 et notifiée 

le 26 juillet 2021, le recours a été formé en temps utile (art. 90 al. 2 CPP). 

 

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a 

un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification 

d'une décision (art. 382 al.1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 

8 mars 2013 consid. 2.3.1). Cet intérêt doit être actuel et pratique, dès lors 

qu'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur 

n'est pas suffisant (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les références citées). 

Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (CALAME, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 2 ad art. 382). En tant qu'elle refuse 

la qualité de partie plaignante de la recourante, il y a lieu de considérer que 

la décision entreprise lèse celle-ci dans son intérêt juridiquement protégé 

dans la mesure où elle l’exclut de la procédure (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2012.18-23 du 22 novembre 2012 consid. 2.1). L’intérêt de la 

recourante à l’annulation de la décision est actuel, en dépit du classement 

de la procédure. En effet, son admission en qualité de partie plaignante est 

une condition nécessaire pour qu’elle puisse se voir notifier l’ordonnance de 

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classement et, le cas échéant, recourir contre celle-ci. Il y a dès lors lieu 

d'entrer en matière. 

 

 

2. Avant d’examiner le bien-fondé du recours, les faits entourant la présente 

procédure peuvent être résumés comme suit:  

Il ressort de la dénonciation pénale de B. Ltd du 28 janvier 2011 et des 

déclarations de son président-directeur général du 17 mai 2011 que le 4 juin 

2007, la police russe a perquisitionné les bureaux moscovites du cabinet 

juridique C. et de son entreprise cliente, le fond D., dans le cadre d’une 

prétendue enquête pénale sur un crime économique supposé. Pendant 

l’opération, des policiers, agissant sous le couvert de leur fonction officielle 

mais à des fins criminelles, auraient saisi divers documents, notamment des 

attestations, des archives d’organisation, des sceaux officiels de sociétés et 

des certificats fiscaux de trois prétendues filiales russes du fonds D., à savoir 

les sociétés E. Ltd, F. Ltd et G. Ltd. Ces pièces auraient ensuite été utilisées 

dans diverses opérations ayant abouti à un remboursement indu d’impôts 

d’environ USD 230 millions en faveur des auteurs de l’opération. Ces impôts, 

payés précédemment par le fonds D., ne lui auraient pas été restitués mais 

auraient été volés par le groupe criminel, qui aurait utilisé les documents 

volés pour s’accaparer ces fonds (dossier MPC, 05-01-0014 ss et 12-01-

0001 ss). D’après certaines sources médiatiques, cette opération serait la 

conséquence de la dégradation des rapports entre H., dirigeant de du fonds 

D., l’un des plus gros fonds d’investissement étrangers présents en Russie 

à l’époque, et le pouvoir russe en place (Le Monde.fr du 11 décembre 2012, 

«Affaire Magnitsky; l’histoire sordide d’un machiavélisme d’Etat»). Selon les 

allégations de B. Ltd, le groupe criminel à l’origine de la soustraction des 

documents aurait intenté, entre juillet et décembre 2007, une série de procès 

à l’encontre de E. Ltd, F. Ltd et G. Ltd, ce au moyen de pièces falsifiées et 

en faisant usage des documents saisis lors des perquisitions policières 

susmentionnées. Devant les tribunaux, les avocats mandatés par les 

criminels auraient simplement acquiescé aux conclusions des parties 

adverses de sorte que les juges, vraisemblablement corrompus, auraient 

adjugé les conclusions des demandeurs et condamné les trois sociétés à 

payer environ USD 1 milliard de dommages-intérêts. Ce montant aurait été 

équivalent à la somme des profits que les sociétés administrées par le fonds 

D. avaient déclarés au fisc russe pour l’année 2006. De ce fait, les 

responsables de ces opérations ont déposé, en décembre 2007, une 

demande en restitution d’impôts, alléguant que tous les profits obtenus pour 

2006 étaient annulés au vu des jugements susmentionnés. Le 24 décembre 

2007, USD 230 millions ont été remboursés aux sociétés E. Ltd, F. Ltd et 

G. Ltd par les autorités fiscales russes. Ce remboursement aurait par la suite 

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fait l’objet de multiples actes de blanchiment au moyen de transferts 

internationaux effectués par et pour le compte de plusieurs intervenants. 

Les deux hommes placés à la tête des trois sociétés dérobées ont été 

condamnés les 28 avril 2009 et 10 mars 2011 pour le remboursement illégal 

de l’impôt sur les bénéfices (dossier MPC, 05-01-0014 ss et 12-01-0001 ss). 

 

 

3.  

3.1 Selon l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 

expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur 

au pénal ou au civil. Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration 

(art. 118 al. 2 CPP). En l’espèce, la recourante s’est constituée partie 

plaignante le 28 avril 2018 (dossier MPC, 15-01-1855 ss). Il convient 

d’examiner si elle a la qualité de lésée dans le cadre de la procédure en 

cause.  

 

3.2 La notion de lésé est définie à l’art. 115 CPP. Il s’agit de toute personne dont 

les droits ont été touchés directement par une infraction. Pour être 

personnellement lésé au sens de l’art. 115 CPP, l’intéressé doit être titulaire 

du bien juridiquement protégé touché par l’infraction, ce qui est le cas du 

propriétaire ou de l’ayant droit ans le cas d’une infraction contre le 

patrimoine. Pour être directement touché, il doit en outre subir une atteinte 

en rapport de causalité directe avec l’infraction poursuivie, ce qui exclut les 

dommages par ricochet. Les personnes subissant un préjudice indirect n’ont 

donc pas le statut de lésé et sont des tiers n’ayant pas accès au statut de 

partie à la procédure. En particulier, lorsqu’une infraction est perpétrée au 

détriment du patrimoine d’une personne morale, seule celle-ci subit un 

dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l’exclusion des 

actionnaires d’une société anonyme, des associés d’une société à 

responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers 

desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_294/2013 du 24 septembre 2013 consid. 2.1 et les références citées; 

arrêt 1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1). Lorsque l’infraction protège 

en première ligne l‘intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme 

lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes 

en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence 

directe de l’acte dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 2.3). Celui qui prétend à 

la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable qu’il a subi un 

préjudice personnel et qu’il existe un lien de causalité entre son dommage 

et l’infraction en cause (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Tant qu’il existe un doute 

quant à la réalisation des conditions des infractions dénoncées, celui-ci doit 

profiter à la partie plaignante, qui doit pouvoir continuer de défendre sa 

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position et participer à la suite de l’instruction (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_62/2018 du 21 juin 2018 consid 2.1 et les références citées). 

 

3.3 Le bien juridique protégé par la disposition réprimant le blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP) est en première ligne l’administration de la justice. En plus de 

l’intérêt de l’Etat à pouvoir confisquer, cette disposition protège également 

les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable 

lorsque les biens soumis à la confiscation proviennent d’infractions contre le 

patrimoine (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1). Le crime préalable au 

blanchiment d’argent doit être la cause essentielle et adéquate de l’obtention 

des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent provenir typiquement du crime 

en question. En d’autres termes, il doit exister entre le crime et l’obtention 

des valeurs patrimoniales un rapport de causalité tel que la seconde apparaît 

comme la conséquence directe et immédiate du premier (ATF 138 IV 1 

consid. 4.2.3.2). Le blanchiment d’argent est punissable également lorsque 

le délit initial a été commis à l’étranger (v. art. 305bis al. 3 CPP; ATF 120 IV 

323 consid. 3d). 

 

3.4 Le MPC a la compétence de refuser ou de retirer le statut de partie 

plaignante à un intéressé (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_438/2016 du 

14 mars 2017 consid. 2.4 et les références citées). Les conditions pour 

bénéficier du statut de partie plaignante doivent être réexaminées au fur et 

à mesure que la procédure avance et que les faits s'éclaircissent (v. arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_698/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.6; MAZZUCCHELLI/ 

POSTIZZI, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 

2014, n° 20 ad art. 115 et n° 12b ad art. 118 CPP). 

 

3.5 En l’espèce, dans sa décision du 21 juillet 2021, le MPC a refusé d’accorder 

la qualité de partie plaignante à la recourante en relevant que celle-ci n’avait 

jamais clarifié ni chiffré son prétendu dommage. Il a considéré que l’infraction 

préalable au blanchiment d’argent poursuivi en Suisse et objet de la présente 

procédure était l’escroquerie ayant mené à des remboursements d’impôts à 

hauteur de USD 230 millions, à l’exclusion de tout autre crime. En effet, selon 

lui, en dépit des nombreux actes d’instruction effectués, il n’a pas été 

possible de constater l’existence d’une organisation criminelle ou d’une 

bande impliquée dans l’ensemble des opérations dont la recourante, avec 

B. Ltd, s’estime victime. Dans la mesure où les remboursements d’impôts en 

question étaient dus, l’escroquerie ne léserait que les autorités russes. Dans 

ces circonstances, les sociétés E. Ltd, F. Ltd et G. Ltd, qui s’étaient 

acquittées des versements au fisc russe à hauteur de USD 230 millions, 

n’auraient été lésées ni par les remboursements, ni par le blanchiment 

subséquent des fonds. Il en irait a fortiori de même pour la recourante, qui 

est actionnaire unique de la société F. Ltd (act. 1.1, p. 3 à 6).  

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3.6 A l’appui de son recours, la recourante reproche au MPC d’avoir procédé à 

un examen sélectif et réducteur de l’infraction préalable au blanchiment 

d’argent objet de la présente procédure, en ne retenant que l’escroquerie 

commise au détriment du Trésor russe. Selon elle, le remboursement 

d’impôt frauduleux se serait inscrit «dans le cadre d’une véritable campagne 

de persécution et de dépouillement du fonds D.», qui aurait impliqué la 

commission de plusieurs infractions sous l’angle du droit suisse, à savoir la 

subtilisation des documents corporatifs des sociétés du fonds D. (art. 139 

CP), l’appropriation des sociétés (art. 139 et 251 CP), la génération de dettes 

fictives desdites sociétés (art. 158 et 251 CP), l’obtention du remboursement 

d’impôt indu (art. 146 et 322ter CP) et la distribution de celui-ci au détriment 

des sociétés (art. 158 CP) dans un circuit de blanchiment d’argent (art. 305bis 

CP). Ainsi, les fonds blanchis en Suisse apparaîtraient comme étant le 

produit de plusieurs infractions préalables commises au préjudice de 

plusieurs entités, à savoir le Trésor russe, mais aussi les entités du fonds D., 

dont la recourante, qui auraient été victimes à tout le moins de vols, de 

falsification de titres, d’escroquerie et de gestion déloyale. En effet, selon 

elle, le remboursement aurait été rendu possible par le vol des sociétés du 

fonds D. et la création factice de dettes à leur détriment, soit plusieurs 

infractions préalables. Le remboursement d’impôt serait intervenu sur les 

comptes bancaires des trois entités, depuis lesquels les fonds ont ensuite 

été distribués au travers du circuit de blanchiment. Cette opération 

constituerait une infraction de gestion déloyale au préjudice des trois 

sociétés et plus largement du fonds D., puisqu’elle diminue d’autant leurs 

actifs et les met dans l’impossibilité de restituer au Trésor russe les fonds 

reçus frauduleusement (act. 1, p. 13 ss). La recourante ajoute en outre qu’au 

vu de l’appropriation des sociétés E. Ltd, F. Ltd et G. Ltd par les criminels, il 

serait exclu que ces dernières puissent elles-mêmes intervenir comme 

parties plaignantes dans la procédure, raison pour laquelle elle a demandé 

à pouvoir revêtir cette qualité en tant qu’actionnaire unique de G. Ltd (recte: 

F. Ltd) (act. 1, p. 7 et 15).  

 

3.7 Dans sa réponse du 2 septembre 2021, le MPC reprend pour l’essentiel 

l’argumentation développée dans sa décision du 21 juillet 2021. Il souligne 

que l’art. 305bis CP ne protège que les intérêts patrimoniaux de ceux qui ont 

été lésés par le crime préalable, de sorte que seule une personne ayant subi 

un dommage patrimonial causé par le crime préalable serait susceptible de 

revêtir la qualité de lésée, et par conséquent de partie plaignante. Aussi, il 

relève que le blanchiment d’argent constitue une infraction dépendant de 

l’existence d’un crime ayant généré des valeurs patrimoniales. Or, tout au 

long de l’instruction, il n’a été question que d’un blanchiment en Suisse de 

fonds provenant de l’escroquerie commise au préjudice du Trésor russe. 

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Le MPC indique enfin que toute une série de faits dont se plaint la recourante 

ne présentent aucun lien avec la Suisse et échappent ainsi à la compétence 

des autorités helvétiques (act. 7, p. 2 et 3).  

 

3.8 En l’espèce, la recourante énumère plusieurs infractions contre le patrimoine 

– outre l’escroquerie – qui constitueraient selon elle le crime préalable. Pour 

que ces infractions puissent être considérées comme telles, il lui revenait de 

démontrer – ou à tout le moins de rendre vraisemblable – que l’obtention des 

valeurs patrimoniales supposément blanchies en Suisse est la conséquence 

directe et immédiate des infractions en question. Or, on peine à comprendre 

quel lien de causalité direct il y aurait entre les fonds qui font l’objet de la 

présente procédure et la génération de dettes fictives des sociétés E. Ltd, 

F. Ltd et G. Ltd (art. 158 et 251 CP), la subtilisation des documents 

corporatifs des sociétés du fonds D. (art. 139 CP) et l’appropriation des 

sociétés E. Ltd, F. Ltd et G. Ltd (art. 139 et 251 CP). La recourante ne 

prétend au demeurant pas que les valeurs patrimoniales retrouvées en 

Suisse proviendraient directement de ces infractions. S’agissant de 

l’éventuelle gestion déloyale (art. 158 CP) qui aurait été commise ensuite de 

l’escroquerie (art. 146 CP) et qui aurait mis les sociétés E. Ltd, F. Ltd et 

G. Ltd dans l’impossibilité de rembourser les USD 230 millions au fisc russe, 

la question peut demeurer ouverte de savoir si elle pourrait constituer 

l’infraction préalable au blanchiment d’argent. En effet, pour revêtir la qualité 

de partie plaignante, la recourante doit être lésée – soit être directement et 

personnellement touchée – par l’infraction préalable. Or, la gestion déloyale 

– fût-elle avérée – lèse uniquement les intérêts des sociétés E. Ltd, F. Ltd et 

G. Ltd; en tant que sociétés à responsabilité limitée, seules celles-ci 

subissent un dommage en présence d’infractions contre leur patrimoine. La 

recourante ne peut dès lors rien tirer de son argumentation en lien avec une 

éventuelle gestion déloyale. S’agissant de l’escroquerie (art. 146 CP) 

retenue par le MPC, il n’est pas contesté que le montant qu’elle a permis 

d’obtenir de la part du Trésor russe, à savoir USD 230 millions, a été 

remboursé de façon indue. Dans ces circonstances, seul le Trésor russe 

peut être considéré comme lésé par cette infraction.  

 

On relèvera encore à toutes fins utiles que la nature des prétentions que la 

recourante fait valoir à titre de dommage (dossier MPC, 15-01-1855 ss) est 

la preuve des considérations qui précèdent, à savoir que celle-ci n’a pas été 

touchée directement et personnellement par le crime préalable au 

blanchiment d’argent (qu’il s’agisse de la gestion déloyale ou de 

l’escroquerie). En effet, les trois postes de dommages qu’elle allègue, soit 

des frais légaux engendrés par des procédures pénales, la valeur résiduelle 

d’une société tierce et la perte économique en cas d’atteinte à la réputation, 

ne constituent typiquement que des dommages par ricochet. 

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3.9 Au vu de ce qui précède, la décision de refus d’accorder la qualité de partie 

plaignante à la recourante doit être confirmée, faute pour cette dernière 

d’être lésée par le crime préalable au blanchiment d’argent.   

 

 

4. Le recours est par conséquent rejeté.  

 

 

5. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 2'000.--, sont mis à la 

charge de la recourante qui succombe (v. art. 428 al. 1 CPP; art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

Bellinzone, le 24 novembre 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Daniel Tunik et Hikmat Maleh, avocats  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire à l'encontre de la présente décision.