# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fa19b11-e588-57b5-a073-110833bab836
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.06.2021 A/1177/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1177-2021_2021-06-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana 
DORDEA, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1177/2021 ATAS/595/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 juin 2021 

4ème  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

contre 

 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
rue des Gares 12, case postale 2595, 1211 GENÈVE 2 

 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant) a été seul associé gérant de 
B______SÀRL, qui a été dissoute par suite de faillite prononcée par le Tribunal de 
première instance le 27 juin 2019 avec effet dès cette date. La procédure de faillite 
a été suspendue faute d’actifs par jugement du Tribunal de première instance du 2 
septembre 2019 et la société a été radiée d’office le 18 décembre 2019. 

2. Une décision de réparation du dommage du 9 décembre 2020 a été adressée par la 
caisse genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) à l’intéressé. Ce 
pli a été distribué le 17 décembre 2020, à « C______», selon la signature figurant 
sur l’avis postal. 

3. L’intéressé a formé opposition à la décision précitée par courriel le 23 février 2021. 

4. Le 25 février 2021, la caisse a imparti un délai à l’intéressé au 18 mars 2021 pour 
lui transmettre une copie de son opposition dûment signée. 

5. Par décision sur opposition du 1er mars 2021, la caisse a confirmé sa décision de 
réparation du dommage du 9 décembre 2020, au motif que l’opposition formée le 
23 février 2021 était manifestement tardive. Elle a également justifié le bien-fondé 
de sa décision à titre informatif. 

6. Par courriel du 18 mars 2021, l’assuré a informé la caisse que sa décision était 
parvenue à son domicile alors qu’il était en vacances de fin d’année avec sa famille 
pour trois semaines. Envoyer des courriers aussi importants durant cette période et 
en période de confinement avec un délai de 30 jours pour réagir lui semblait 
incorrect. Il comptait sur l’indulgence de la caisse et réitérait ne pas être 
responsable de ses dettes. Il était un manuel et constamment sur les chantiers. Les 
tâches administratives de la société avaient été confiées à des professionnels. De 
plus, il avait, pendant la période concernée, été malade et hospitalisé de ce fait à 
deux reprises pour des opérations urgentes et vitales.  

7. Le 21 mars 2021, l’assuré a formé recours auprès de la chambre de céans, 
contestant la décision au fond et sans se prononcer sur la recevabilité de 
l’opposition. 

8. Le 8 avril 2021, la chambre de céans a reçu de l’intéressé des certificats médicaux 
établis par la doctoresse D______, médecine générale FMH, attestant que celui-ci 
avait été incapable de travailler à 100% du 20 septembre 2017 au 8 mars 2021.  

9. Par réponse du 4 mai 2021, la caisse a indiqué avoir reçu, le 26 février 2021, un 
courrier de l’intéressé daté du 11 janvier 2021, qu’elle n’avait pas reçu auparavant. 
Le délai d’opposition de 30 jours avait été suspendu pendant les féries judiciaires et 
le recourant avait eu le temps après ses vacances de se manifester dans les délais 
légaux. L’accident invoqué par le recourant avait eu lieu en 2017 et les certificats 
médicaux couvraient la période allant jusqu’à juin 2021. Le recourant ne subissait 
donc pas un empêchement justifiant une restitution du délai d’opposition. En 

 
 
 

 

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conséquence, l’opposition du 23 février 2021, complétée le 26 février, était 
manifestement tardive et par conséquent irrecevable. 

Dès lors que l’intéressé avait communiqué qu’il avait été en vacances trois 
semaines pendant la période allant du 9 décembre 2020 au début du mois de février 
2021, moment de l’échéance du délai utile pour former opposition à la décision de 
réparation du dommage, il avait attendu trois semaines avant de réagir à la décision 
précitée. Il ne pouvait donc pas prétendre à ce que son opposition soit déclarée 
recevable. La caisse concluait à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son 
rejet. 

La caisse a produit le courrier qui lui a été adressé par le recourant daté du 
11 janvier 2021, qui porte les mentions « CGC/26.02.2021 » et « deuxième envoi : 
recommandé avec accusé de réception ». 

10. Lors d’une audience du 1er juin 2021, le recourant a déclaré à la chambre de céans 
qu’il se souvenait bien avoir reçu la décision du 9 décembre 2020. Il était rentré de 
vacances le 6 janvier 2021. C'était trop tard pour aller chercher le recommandé et il 
avait pris connaissance de la décision par le courrier qui lui avait été adressé par la 
caisse. Il ne se souvenait pas quand il avait reçu ce dernier. Il était sûr d'avoir reçu 
la décision dans sa boîte aux lettres. Il avait attendu « un peu beaucoup » pour 
réagir, car il ne savait pas quoi faire. Il pensait avoir répondu deux ou trois mois 
plus tard. Avec une amie, il avait essayé de contacter la caisse et avait discuté par 
email avec son représentant. C'était son amie qui l’avait aidé à envoyer un courriel, 
à la caisse, car il n’était pas à l'aise avec l'administratif. Il n’avait pas compris qu'il 
fallait faire opposition par écrit et son amie, qui parlait bien français, ne le lui avait 
pas dit. Il ne se souvenait pas du courrier daté du 11 janvier 2021. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 62 ss LPA). 

3. Le litige se limite à la question de la recevabilité de l’opposition formée par le 
recourant contre la décision du 9 décembre 2020. 

4. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.  

 
 
 

 

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L’art. 38 al. 1er LPGA stipule que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 
Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un 
jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour 
ouvrable qui suit (cf. également art. 17 LPA). 

Conformément à l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1er). Lorsqu’une partie 
s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé 
(al. 2). 

En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 
2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123).  

5. En l’espèce, il est établi par avis de réception de la poste que la décision adressée le 
9 décembre 2020 par l’intimée au recourant a été distribuée le 17 décembre 2020 à 
« C______». La décision est ainsi entrée dans la sphère de puissance du recourant 
et le délai d’opposition a commencé à courir dès le 18 décembre. Il a été suspendu 
du 18 décembre au 2 janvier et s’est terminé le 1er février 2021. L’intéressé ayant 
formé opposition à la décision en cause le 23 février 2021, son opposition est 
tardive. 

6. a. Reste à déterminer si le recourant peut se prévaloir d’un motif de restitution du 
délai de recours.  

b. Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait 
été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de 
dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 

 
 
 

 

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autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; 
ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a).  

Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force 
majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce 
sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, 
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêts 
5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références citées; 5A_896/2012 
du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 4.1 et les 
références citées; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, t. I, 1999, n° 40 ad art. 33 LP). La faute du représentant est 
assimilée à la faute de l'intéressé conformément aux règles sur la représentation 
directe (GILLIÉRON, op. cit., n° 42 ad art. 33 LP). De même, s'agissant des 
auxiliaires, l'application des motifs exonérant la responsabilité de l'employeur selon 
l'art. 55 CO est exclue (arrêts 5A_30/2010 précité; 2P.264/2003 du 29 octobre 2003 
consid. 2.1 et les références). 

La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par 
conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie 
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87, 112 V 255; arrêt 8C_767/2008 du 
12 janvier 2009, consid. 5.3.1).  

c. En l'espèce, les pièces produites par le recourant, en particulier les rapports 
médicaux établis par la Dresse D______, qui attestent que l’intéressé a été 
incapable de travailler à 100% du 20 septembre 2017 au 8 mars 2021, ne suffisent 
pas à considérer qu’il était incapable de former opposition dans le délai à la 
décision du 9 décembre 2020, le recourant ayant été capable de former opposition 
durant cette période et de prendre des vacances.  

En l'absence de motif valable de restitution de délai, c’est à juste titre que l’intimée 
a déclaré irrecevable l’opposition formée le 23 février 2021 par le recourant pour 
cause de tardiveté. 

7. La procédure est gratuite. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le