# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a704ce9-e500-51c0-98b1-8eb7675e5a38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.2002 A/159/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-159-2001_2002-02-19.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/159/2001-ASSU  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 19 février 2002 

 

 

dans la cause 

 

Monsieur C. 

représenté par Me Eric Maugué, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

X. FONDATION DE PRÉVOYANCE LPP 

 

et 

 

Y. PREVOYANCE VIEILLESSE D'ENTREPRISES 

appelée en cause 

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 _____________ 
 
A/159/2001-ASSU  

 EN FAIT 
 

 

1.  Né en 1937, d'origine italienne, M. C. a travaillé 
depuis 1964 auprès de l'établissement "La Brasserie 
E.-V." (ci-après : la Brasserie). 

 
2.  Du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1992, il a été 

assuré au titre de la prévoyance professionnelle auprès 
de la fondation ... devenue après un changement de nom Y. 
Prévoyance vieillesse d'entreprises (ci-après : Y.). 

 
  Au 31 décembre 1992, il avait accumulé un avoir de 

vieillesse s'élevant à CHF 44'545,10, auquel s'ajoutaient 
des intérêts à la même date d'un montant de CHF 
11'693,55. 

 
3.  Le 31 décembre 1992, il y a eu un changement 

d'employeur, en ce sens que la société H & R (ci-après : 
H & R) reprenait la direction de la Brasserie.  

 
  En tant qu'employé de la Brasserie, M. C. en a été 

dûment averti. Il était réengagé à compter du 4 janvier 
1993 auprès de H & R aux mêmes conditions. 

 
4.  Le changement d'employeur a entraîné celui de 

l'institution de Prévoyance. H & R s'est en effet 
affiliée auprès de X. Fondation de Prévoyance LPP 
(ci-après : X.) à compter du 1er janvier 1992 mais 
jusqu'au 30 juin 1993.  

 
5.  Le 20 avril 1995, M. C. a écrit à X. pour 

connaître l'état de son compte auprès d'elle. X. lui a 
adressé le 1er mai 1995 un décompte dont il ressort que 
son compte Epargne LPP s'élevait au 31 décembre 1993 à 
CHF 3'275,60 (du 01.01 au 30.06.93), auquel s'ajoutaient 
CHF 66,10 pour les intérêts 1993. L'avoir au 31 décembre 
1994 s'élevait à CHF 3'475,40. 

 
6.  A une date non précisée, mais qui se situe autour 

du 1er juillet 1993, la société T. S.A. a repris les 
engagements de H & R à laquelle elle a succédé, comme 
employeur de M. C.. 

 
7.  Le 28 mars 1996, T. S.A. a signé avec X. une 

Convention d'affiliation avec effet rétroactif au 1er 
janvier 1993.  

 

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  La Convention précisait ce qui suit : "Avec 
reprise sur contrat 10.029.00 du personnel qui était sur 
l'E.-V.". 

 
8.  Par jugement du 14 octobre 1996, le Tribunal de 

première instance a prononcé la faillite de T. S.A. A la 
date précitée, cette société était redevable envers X. 
d'un montant de CHF 41'388,85 pour des contributions 
portant sur les années 1993 à 1996.  

 
  X. a produit dans la faillite. 
 

 * * * 
 
9.  Le 11 octobre 1994, M. C. a été victime d'un 

accident. Il s'est retrouvé au chômage dès le 1er février 
1995 et ses relations contractuelles avec T. S.A. ont 
pris fin le 30 avril 1995.  

 
  Le 8 octobre 1996, M. C. a signé une formule que 

lui avait envoyée Y. par laquelle il sollicitait cette 
Fondation de transférer sa prestation de libre-passage en 
faveur de X.. La date de sortie indiquée était le 31 
décembre 1992. 

 
  Y. s'est exécutée le 24 janvier 1997. Elle a versé 

à X. un montant de CHF 63'776,90. Celui-ci comprenait le 
capital vieillesse de CHF 44'545.- accumulé au 31 
décembre 1992, la différence correspondant à des 
intérêts. 

 
10.  Par décision du 22 octobre 1996, l'AI fédérale a 

alloué à M. C. une rente AI à compter du 1er octobre 
1995. Le degré d'invalidité de l'ayant-droit était fixé à 
100%. Son montant s'élevait à CHF 1'126.- par mois. 

 
11.  A la suite de diverses démarches et échanges de 

correspondance, X. a informé M. C. par courrier du 6 
octobre 1999 qu'elle lui versait une rente d'invalidité 
trimestrielle s'élevant à CHF 1'129,10 avec effet 
rétroactif à compter du 1er octobre 1995. X. n'a pas pris 
en compte les montants de libre-passage que lui avait 
versés Y.. 

 
12.  Par courrier du 14 janvier 2000 émanant de sa 

mandataire, M. C. a protesté auprès de X.. Il estimait 
que sa prestation de libre-passage devait être intégrée 
dans l'avoir de vieillesse servant de base au calcul de 
la rente invalidité indépendamment du moment où cette 

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prestation avait été transférée. Il n'était pour rien 
dans le retard avec lequel cette prestation avait été 
transférée. 

 
13.  Par lettre du 21 janvier 2000, X. a rejeté la 

requête de M. C.. La prestation de libre-passage ne lui 
avait été transférée que le 24 janvier 1997, soit plus de 
2 ans après que l'invalidité se fut déclarée et plus 
d'une année après le début du droit aux prestations. Au 
moment où l'assuré a procédé au rachat de ses 
prestations, le risque avait déjà été réalisé. Aussi, le 
montant du rachat ne pouvait faire l'objet d'un 
complément de rente de la part de X..  

 
14.  Par acte du 16 février 2001, M. C. a saisi le 

Tribunal administratif fonctionnant comme Tribunal 
cantonal des assurances d'une demande en paiement. Il a 
conclu à ce que X. lui alloue des prestations 
d'invalidité calculées sur la totalité de son avoir de 
prévoyance transféré par Y.. X. avait failli à ses 
obligations car à aucun moment elle ne s'était souciée 
d'assurer, de concert avec l'ancienne institution de 
prévoyance, le transfert de la prestation de sortie. 
L'assuré ne devait pas pâtir du transfert tardif dû à des 
manquements imputables aux institutions de prévoyance. Un 
éventuel retard ne pouvait être opposé à l'assuré, 
celui-ci n'étant pas partie aux conventions 
d'affiliation. M. C. n'avait jamais changé d'emploi. Ce 
furent les exploitants de la Brasserie qui se sont 
succédé. Les rapports de travail ont ainsi été 
successivement repris par H & R, puis par T. S.A. S'il y 
a eu changement d'institution de prévoyance, M. C. n'en a 
pas été informé. Le changement ayant été décidé à son 
insu, il ne lui appartenait pas de donner des 
instructions pour le transfert de sa prestation de 
libre-passage. C'était à la nouvelle institution, soit à 
X., qu'il incombait de s'assurer que le transfert des 
avoirs de prévoyance intervienne dans les meilleurs 
délais. 

 
  Le demandeur a cité une jurisprudence non publiée 

selon laquelle la nouvelle institution devait accepter la 
prestation de libre-passage, même après la survenance du 
cas de prévoyance. 

 
  Afin d'asseoir ses prétentions, le demandeur s'est 

fondé sur les instructions de l'Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS) publiées dans le Bulletin de 
la prévoyance professionnelle no 24 (BPP) du 23 décembre 

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1992, que la loi et la jurisprudence n'avaient fait que 
confirmer.  

 
15.  X. s'est opposée à la demande. M. C. ayant quitté 

son institution de prévoyance à la fin de 1992, il lui 
appartenait de faire transférer sa prestation de sortie 
dans la nouvelle institution avant la survenance d'un cas 
d'assurance, ou tout au moins d'en exprimer la volonté à 
temps.  

 
  X. a relevé que depuis avril 1995 au moins, le 

demandeur connaissait sa créance envers Y.. Ce n'était 
que le 8 octobre 1996 qu'il avait demandé à cette 
dernière son transfert à X.. 

 
16.  Dans un courrier spontané du 9 juillet 2001, 

l'avocat de M. C. a fait parvenir au tribunal sa note 
d'honoraires pour l'activité déployée pour son client. 
Cette note devait être mise à la charge de X., laquelle 
avait agi de façon téméraire ou avec légèreté. 

 
17.  Par courrier du 2 novembre 2001, le tribunal de 

céans a appelé en cause Y. et l'a invitée à fournir ses 
observations. 

 
  Dans un premier temps, Y. a répondu que le 

Syndicat interprofessionnel des travailleurs (SIT) 
l'avait approchée le 19 septembre 1996. Elle avait envoyé 
aussitôt à ce syndicat le questionnaire destiné au 
transfert de la prestation de libre-passage. Le 17 
janvier 1997 seulement, elle avait reçu par fax ledit 
questionnaire, signé par M. C., et le 21 janvier 1997, 
elle avait ordonné le transfert. 

 
18.  Non satisfait de cette réponse, le juge délégué a 

relancé Y. afin qu'elle explique pourquoi elle n'avait 
pas accompli des démarches aussitôt après la sortie de M. 
C. de l'institution de prévoyance, en particulier en 
informant ce dernier de ses droits.  

 
  Par lettre du 6 décembre 2001, Y. a complété ses 

explications. Lors de son entrée dans la fondation, tout 
nouvel assuré recevait un certificat d'assurance 
contenant différentes informations. Notamment il était 
clairement stipulé que lors d'un changement de place, la 
prestation de libre-passage devait être virée à la 
nouvelle institution de prévoyance. Lorsqu'un assuré 
changeait de place de travail, il recevait un formulaire 
destiné à obtenir sa prestation de libre-passage, mais 

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dans la mesure où Y. avait connaissance de ce changement. 
Or, elle ne connaissait pas l'adresse de ses assurés et 
lorsque l'un d'eux quittait son emploi, elle dépendait du 
fait que celui-ci annonce sa sortie. Jusqu'à 
l'intervention du SIT le 19 septembre 1996, le capital de 
prévoyance de M. C. "resta donc dans notre caisse pour 
manque d'informations". 

 
19.  Les parties se sont exprimées sur les courriers de 

Y.. 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Déposée devant la juridiction compétente, la 
demande dirigée contre X. est recevable (art. 56C lett. d 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05). 

 
2.  Le litige porte sur le sort devant être réservé à 

la prestation de libre-passage accumulée au 31 décembre 
1992.  

 
3.  La loi fédérale sur le libre-passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP - RS 831.42) est 
entrée en vigueur le 1er janvier 1995. 

 
  La prestation en question ayant été exigible à 

partir du 1er janvier 1993, ce sont les anciennes 
dispositions sur le libre-passage qui s'appliquent, en 
particulier les articles 27 à 30 de la loi fédérale sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) aujourd'hui 
abrogée (RO 1983 I 803). 

 
4.  Sous réserve du paiement en espèces réalisable à 

certaines conditions prévues à l'article 30 aLPP, le 
montant de la prestation de libre-passage doit être 
transféré à la nouvelle institution de prévoyance. 
L'assuré peut laisser ledit montant auprès de 
l'institution de prévoyance à laquelle il appartenait 
jusqu'alors si les dispositions réglementaires de 
celle-ci le permettent et si le nouvel employeur y 
consent (art. 29 aLPP). 

 
  Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le 

mode d'établissement, le contenu et les effets juridiques 
de la police de libre-passage et d'autres formes assurant 

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le maintien de la prévoyance (art. 29 alinéa 4 aLPP). 
 
5.  En application de la disposition précitée, le 

Conseil fédéral a édicté l'Ordonnance sur le maintien de 
la prévoyance et le libre-passage du 12 novembre 1986, 
aujourd'hui abrogée (RO 1986 page 2008), qui prévoyait en 
son article 13 que lorsque les rapports de travail 
étaient résiliés, l'employeur devait en informer sans 
retard l'institution de prévoyance et lui communiquer 
l'adresse de l'assuré (alinéa 1). L'institution de 
prévoyance était tenue d'informer l'assuré, lors d'un cas 
de libre-passage, de toutes les possibilités de maintenir 
la prévoyance qu'offraient la loi et son règlement 
(alinéa 2). L'assuré lui communiquait à quelle nouvelle 
institution de prévoyance devait être transférée la 
prestation de libre-passage. Si celle-ci ne pouvait être 
transférée à une nouvelle institution de prévoyance, ni 
payée en espèces, l'assuré lui faisait savoir sous quelle 
forme il entendait maintenir la prévoyance (alinéa 3). 
Si, dans un délai de 30 jours et dès réception de la 
communication de l'institution de prévoyance, l'assuré ne 
l'avait pas informée de son choix conformément au 3ème 
alinéa, l'institution de prévoyance devait décider, sur 
la base de la loi et de son règlement, du mode de 
maintien de la prévoyance (alinéa 4). 

 
6.  Selon les instructions de l'OFAS du 23 décembre 

1992 publiées dans le BPP no 24, et entrées en vigueur le 
1er janvier 1993, les principes exposés ci-dessus ont été 
confirmés. Selon ces instructions en effet, au chapitre 
réservé à la procédure en cas de changement d'institution 
de prévoyance, l'institution auprès de laquelle le 
contrat d'affiliation a été résilié donne à l'institut de 
prévoyance à laquelle l'employeur s'est réaffilié des 
informations complètes sur différents points, notamment 
le nom, le no AVS, le capital d'épargne individuel, la 
valeur de rachat, l'avoir de vieillesse LPP, etc (chiffre 
2.11 p. 4). Ces informations doivent également être 
tenues à la disposition de l'organe de contrôle de 
l'institution de prévoyance jusqu'alors compétente. Dites 
instructions sont muettes sur la question de savoir 
quelles sont les obligations de l'ancienne institution de 
prévoyance lorsqu'elle est dans l'ignorance du départ 
d'un assuré, ou de ses coordonnées, ou encore lorsque 
l'employeur ne l'informe pas d'un changement.  

 
7.  Il ressort de ce qui précède que lors d'un cas de 

libre-passage, l'employeur et l'institution de 
prévoyance, avaient certaines obligations d'informer 

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l'assuré des différentes possibilités qui s'offraient à 
lui. Ils avaient aussi un devoir d'information à l'égard 
de la nouvelle institution. Rien dans la LPP dans sa 
teneur en 1993, ni dans l'Ordonnance sur le maintien de 
la prévoyance et le libre-passage, ne faisaient 
obligation à la nouvelle institution de prévoyance de 
s'assurer que le transfert éventuel des avoirs de 
prévoyance intervienne. C'était au contraire à 
l'employeur ou à l'ancienne institution de prévoyance de 
veiller à son devoir d'information à l'égard de l'assuré.  

 
8.  La jurisprudence évoquée par le demandeur (ATFA 

non publié du 7 janvier 1999 en la cause B. 9/97) suppose 
que l'assuré a manifesté son intention ou demandé le 
transfert de la prestation à sa nouvelle institution et 
que le cas d'assurance s'est produit entre le moment où 
les ordres avaient été donnés et le transfert en 
question. Or, dans le cas d'espèce, à aucun moment avant 
1996 le demandeur n'a manifesté son intention à l'égard 
de Y. de transférer sa prestation de libre-passage auprès 
de la nouvelle. 

 
9.  Les principes dégagés sous l'empire des anciens 

articles 29 et 30 LPP et de l'Ordonnance d'application 
alors en vigueur, ont été intégralement repris dans la 
LFLP actuelle. En effet, si l'assuré entre dans une 
nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne 
institution doit verser la prestation de sortie à cette 
nouvelle institution (art. 3 al. 1 LFLP). Si l'assuré 
n'entre pas dans une autre institution, il doit notifier 
à son institution de prévoyance sous quelle forme admise 
il entend maintenir sa prévoyance. A défaut de 
notification, l'institution de prévoyance verse, au plus 
tard deux ans après la survenance du cas de 
libre-passage, la prestation de sortie, y compris les 
intérêts moratoires, à l'institution supplétive (art. 4 
al. 1 et 2 LFLP). 

 
10.  Il résulte de ce qui précède que X. n'a pas failli 

à ses obligations. Demeure réservée la question de savoir 
si Y. ou l'employeur du demandeur n'ont pas rempli leurs 
devoirs aussi bien vis-à-vis de ce dernier qu'à l'égard 
de la nouvelle institution de prévoyance.  

 
  L'on peut relever à ce sujet que Y. aurait dû 

verser la prestation de libre-passage du demandeur à 
l'institution supplétive, conformément à l'article 4 
alinéa 2 LFLP. Certes, cette loi est entrée en vigueur le 
1er janvier 1995, mais elle a été votée le 17 décembre 

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1993 et le Message du Conseil fédéral à l'appui de ladite 
loi date du 26 février 1992. Le législateur se souciait à 
l'époque de supprimer l'incertitude qui régnait 
jusqu'alors à propos des avoirs dits "abandonnés". C'est 
pourquoi, il avait prévu d'obliger l'institution de 
prévoyance de verser la prestation de sortie à 
l'institution supplétive au plus tard "une année après 
l'exigibilité" (FF 1992 III p. 572). L'article 4 alinéa 2 
finalement adopté fixe le délai précité à deux ans (RO 
1994 III 2386). 

 
  De même le demandeur aurait pu s'inquiéter de 

savoir où se trouvaient ces fonds de libre-passage ou 
quelle en était l'ampleur. Comme il l'a fait en écrivant 
à X. le 20 avril 1995, il aurait pu interroger à tout 
moment son employeur sur ce point.  

 
11.  Il résulte de ce qui précède que la responsabilité 

de l'employeur de M. C. ou celle de Y. pourrait être 
engagée. Le Tribunal administratif fonctionnant en 
qualité de tribunal cantonal des assurances n'est 
toutefois pas compétent pour connaître de ces questions. 
Les voies de droit prévues à l'article 73 LPP ne sont pas 
ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique 
autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même 
si elle doit avoir des effets relevant du droit de ladite 
prévoyance (ATA P. du 18 décembre 2001 et jurisprudence 
citée). Le Tribunal fédéral a considéré que la prétention 
en paiement de dommages et intérêts correspondant au 
montant des prestations manquantes suite à l'omission de 
l'employeur de conclure une assurance plus étendue que le 
minimum légal, en violation de ses devoirs découlant 
d'une convention collective de travail, ne découlait pas 
de la prévoyance professionnelle au sens étroit ou au 
sens large (ATF 120 V 26 consid. 3). En l'espèce, le 
demandeur ne pourrait rechercher son ancien employeur ou 
Y. que pour des prétentions en dommages et intérêts. Cet 
aspect du litige relève du droit civil et non du droit de 
la prévoyance professionnelle. Aussi, le demandeur sera 
renvoyé à mieux agir.  

 
12.  En tout état, X. ne saurait prendre en compte la 

prestation de libre-passage du demandeur reçue en janvier 
1997 pour le calcul de la rente servie le 1er octobre 
1995. 

 
13.  En tous points mal fondée, la demande sera 

rejetée. 
   

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  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
mis à la charge du demandeur.  

 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable la demande 

interjetée le 16 février 2001 par Monsieur C. contre la 
décision de X. Fondation de prévoyance LPP; 

 
 
   au fond : 
 
   la rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
   
   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 

 
   communique la présente demande à 

Me Eric Maugué, avocat du demandeur, à X. Fondation de 
prévoyance LPP, ainsi qu'à Y. Prévoyance vieillesse 
d'entreprises et à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci