# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e71de7e-7aa4-55a0-af02-a05b299aa0ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2023 A/3940/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3940-2023_2023-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3940/2023-MC ATA/1378/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 décembre 2023 

en section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Kaveh MIRFAKHRAEI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 décembre 2023 (JTAPI/1375/2023) 

- 2/11 - 

A/3940/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1972 et originaire de B______, a déposé une demande 
d'asile en Suisse le 18 avril 2022. 

b. Par décision du 26 septembre 2022, le secrétariat d'État aux migrations (ci-
après : SEM) a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi, lui octroyant un 
délai au jour suivant l'entrée en force de la décision pour quitter la Suisse, faute de 
quoi le renvoi pourrait être exécuté sous la contrainte. Le SEM a chargé le canton 
de Genève de procéder à l'exécution de cette décision. 

c. Par arrêt du 10 mars 2023, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a 
rejeté le recours formé contre cette décision. 

d. Le 20 mars 2023, le SEM a fixé à A______ un nouveau délai au 3 avril 2023 
pour quitter la Suisse. 

e. Au cours d'un entretien avec l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) le 17 mai 2023, il lui a été rappelé qu'il était tenu de quitter 
immédiatement la Suisse et qu’en cas de non-collaboration à l'organisation de son 
départ, une détention administrative pourrait être ordonnée. 

f. Par décision du 21 septembre 2023, l’OCPM a chargé les services de police de 
procéder à l'exécution du renvoi à destination de la B______. 

g. Le 28 septembre 2023, le SEM a informé les services de police genevois qu'un 
document d'identité était disponible pour A______ et qu'un vol pouvait être 
réservé en sa faveur. 

h. Les services de police ont immédiatement procédé à la réservation d'un vol, qui 
a été confirmé pour le 12 octobre 2023 au départ de Genève. 

i. Par ordonnance du 6 octobre 2023, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a autorisé les services de police à perquisitionner le 
logement de A______ au centre d'hébergement collectif C______. 

j. Le 12 octobre 2023, à 7h40, après que la perquisition a eu lieu, un ordre de 
placement pris en vertu des art. 9 et 19 de la loi sur l'usage de la contrainte et de 
mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la 
Confédération du 20 mars 2008 (LUsC - RS 364), a été rendu par le commissaire 
de police, en vue de prendre le vol de ligne réservé pour le même jour à 10h40, au 
départ de Genève. Cet ordre était valable jusqu'au décollage de l'avion. 

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k. A______ ayant refusé d'embarquer à bord du vol, il a été remis en mains des 
services de police, qui ont procédé à son arrestation le 12 octobre 2023 et l’ont 
prévenu d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et de séjour illégal au sens de 
l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). Il ressort du rapport d'arrestation qu’il avait catégoriquement 
refusé de sortir de sa cellule à l’aéroport en expliquant qu'il était en danger de 
mort dans son pays d'origine. 

l. Le 13 octobre 2023, A______ a été condamné par ordonnance pénale pour 
séjour illégal puis remis entre les mains des services de police. 

m. Le même jour à 11h35, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à son encontre pour une durée de deux mois. 

Au commissaire de police, il a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi. 

n. Entendu le 16 octobre 2023 par le TAPI, A______ a déclaré qu'il souhaitait 
faire témoigner différentes personnes mais qu'il n'avait leurs numéros de 
téléphone que sur son téléphone portable qu'il n'avait pas sur lui. Ces personnes 
pourraient témoigner du fait qu'il travaillait comme directeur puis directeur-
adjoint chez D______ qui correspondait au mouvement E______. Les bureaux 
avaient été fermés et le matériel séquestré par le gouvernement turc en 2015 déjà. 
Il avait donné les mêmes explications lorsqu'il avait déposé sa demande d'asile en 
2022. Le SEM ne lui avait pas demandé s'il avait des témoins à faire entendre. Il 
ne les avait pas évoqués dans la procédure devant le TAF mais avait donné à son 
avocat dans cette procédure un certificat de D______ relatif à son appartenance à 
ce mouvement. Certains de ces témoins vivaient à Genève. Il a conclu à 
l'annulation de l'ordre de mise en détention administrative et à sa mise en 
libération immédiate. Il a produit des extraits WIKIPEDIA concernant le 
mouvement E______ et la tentative de coup d'État en 2016 en B______. 

La représentante du commissaire de police a produit une proposition de 
réservation de vol pour le 2 novembre 2023. D'après le registre SYMIC, qu'elle 
avait pu consulter avant l'audience mais dont elle n'avait pas pu imprimer d'extrait, 
cette proposition avait été confirmée. 

o. Par jugement du 16 octobre 2023, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 12 décembre 2023 inclus. 

Il faisait l'objet d'une décision de renvoi et avait refusé de prendre l'avion le 
12 octobre 2023. Il avait confirmé son refus lors de son audition, de sorte que le 
principe de sa détention, qui était le seul moyen d'assurer le renvoi, devait être 
confirmé. 

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Le TAPI ne pouvait instruire et évaluer lui-même le lien éventuel entre A______ 
et le mouvement D______ ainsi que le risque concret que ce lien, s'il était avéré, 
ferait peser sur sa vie ou son intégrité. 

p. Par décision du 31 octobre 2023, le SEM a rejeté la demande de réexamen 
formée par A______ contre sa décision de renvoi du 26 septembre 2022. 

Son parcours au F______ et ses activités professionnelles et associatives en 
B______ ainsi que sa qualité de sympathisant du mouvement E______/D______ 
étaient des éléments connus qui avaient fait l'objet d'une analyse approfondie par 
le SEM et le TAF. Les deux autorités étaient toutefois arrivées à la conclusion que 
ces faits n'étaient pas suffisants pour établir le bien-fondé d'une crainte de 
persécution future en cas de retour en B______. Cette analyse ne pouvait être 
modifiée par la production d'anciens documents de preuve, déposés tardivement 
au sujet d'éléments connus, ou par des documents de portée générale, même 
nombreux. Dès lors, l'intéressé n'avait pas démontré l'existence d'indices concrets 
et sérieux permettant d'admettre qu'il risquait d'être l'objet d'une mesure de 
persécution déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié en raison 
de ses liens passés avec le mouvement E______/D______. En l'état, l'exécution de 
son renvoi s'avérait licite, raisonnablement exigible et possible. 

q. Par arrêt du 1er novembre 2023, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par A______ 
contre le jugement du TAPI du 16 octobre 2023. 

En faisant valoir que l'exécution du renvoi l’exposerait à des risques pour son 
intégrité physique et sa vie, il ne s'en prenait pas à la détention, mais uniquement à 
son renvoi. Or, ce dernier ne faisait pas l'objet de l'examen des juges de la 
détention administrative, à moins que la décision de renvoi apparaisse 
manifestement inadmissible, à savoir arbitraire ou nulle. Tel n’était pas le cas en 
l’espèce, le SEM, puis le TAF ayant procédé à un examen circonstancié de la 
situation et constaté que l'exécution du renvoi était licite, notamment parce qu'il 
ne démontrait pas qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être 
victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 
dans son pays. Certes, il avait déposé auprès du SEM une demande de réexamen 
de la décision de rejet de sa demande d’asile, mais cette demande ne permettait 
pas de surseoir à son renvoi. 

r. Le 2 novembre 2023, A______ s'est opposé à un vol DEPA à destination de la 
B______. 

s. Par requête du 27 novembre 2023, l’OCPM a demandé la prolongation de la 
détention administrative pour une durée de trois mois, faisant valoir qu'il était 
inscrit sur le prochain vol spécial à destination de la B______. 

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t. Le 5 décembre 2023, le TAPI a reçu un chargé de pièces de A______ 
comprenant l'accusé de réception du recours formé au TAF le 21 novembre 2023 
contre la décision du SEM du 31 octobre 2023 et divers documents en lien avec 
l'organisation terroriste E______/G______. 

u. Le 5 décembre 2023, A______ a déclaré au TAPI, toujours s'opposer à son 
retour en B______ dangereux pour lui, au vu de la conjoncture. Comme déjà 
expliqué, il était déclaré par les politiques de son pays comme terroriste. En 
réalité, il n'en était pas un, il ne souhaitait porter préjudice à personne et au 
contraire leur faire du bien. 

Son conseil a exposé que les pièces produites étaient nouvelles et qu'il les avait 
également produites dans le cadre de son recours au TAF. 

Le représentant de l'OCPM a relevé qu'il n'y avait pas de date pour le vol spécial 
mais qu'ils étaient confiants qu'il aurait lieu dans le délai de prolongation de la 
détention, soit d'ici au 12 mars 2024. Ils n'avaient pas connaissance d'une 
ordonnance du TAF qui suspendrait le renvoi.  

v. Par jugement du 7 décembre 2023, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de A______ pour une durée de trois mois, jusqu’au 12 mars 2024 
inclus. 

Le principe et la légalité de la détention avaient déjà été examinés et admis par le 
TAPI et la chambre administrative. L'assurance d’un départ effectif répondait 
toujours à un intérêt public certain. Vu son refus maintes fois allégué et démontré 
de retourner en Tuquie, aucune autre mesure moins incisive ne pouvait être 
envisagée pour garantir sa présence jusqu'à l'exécution de son refoulement. Il était 
inscrit sur le prochain vol DEPA à destination de la B______, après qu’il se fût 
opposé pour la seconde fois à son refoulement. La décision de renvoi ne faisait 
pas l'objet de l'examen des juges de la détention administrative. Elle n’était pas 
manifestement inadmissible, à savoir arbitraire ou nulle. Le SEM, puis le TAF, et 
de nouveau tout dernièrement le SEM, avaient procédé à un examen circonstancié 
de sa situation et constaté que l'exécution de son renvoi était licite, notamment 
parce qu'il ne démontrait pas qu'il existait pour lui un véritable risque concret et 
sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en 
cas de renvoi dans son pays. Le recours formé auprès du TAF contre la décision 
du SEM du 31 octobre 2023 ne permettait pas de surseoir à son renvoi et le TAF 
n'avait pas rendu de décision à cet égard. Il était détenu administrativement depuis 
le 13 octobre 2023, de sorte que la durée de la détention administrative admissible 
en vertu de l'art. 79 LEI n'était de loin pas atteinte. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 14 décembre 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation, au rejet 
de la demande de prolongation et à sa mise en liberté immédiate. Subsidiairement, 

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la durée de la prolongation de la détention administrative devait être réduite. 
Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué à son recours. 

Pour les autorités turques, le simple téléchargement de la messagerie cryptée 
H______ ou la mention de son nom dans un message de H______ était une 
preuve de l’appartenance au mouvement E______ et entraînait des poursuites 
pour appartenance à une organisation terroriste, passible d’une peine privative de 
liberté de cinq à dix ans. Il produisait un avis de droit dans ce sens. La Cour 
européenne des droits de l’homme retenait que les autorités turques considéraient 
H______ comme une messagerie à l’usage exclusif du mouvement E______. 
Deux personnes ayant travaillé sous sa direction dans une institution affiliée à 
E______/D______ avaient été condamnées à respectivement sept ans et six mois 
et six ans et trois mois de prison ferme. Il produisait les pièces de la procédure 
pénale. Son nom était mentionné à de nombreuses reprises dans la messagerie de 
l’un des condamnés. Le fils du propriétaire de son appartement à Istanbul 
témoignait que la police avait perquisitionné celui-ci à trois reprises quelques 
semaines après son départ à la suite du coup d’État du 15 juillet 2016. L’avis de 
droit indiquait que s’il rentrait en B______, il serait arrêté et condamné à une 
peine entre sept ans et demi et quinze ans de prison. 

L’exécution de son renvoi était impossible. Il avait démontré qu’il risquait la 
prison. 

Le principe de proportionnalité avait été violé. La détention avait été prolongée 
pour trois mois alors que les autorités pouvaient organiser un vol à brève 
échéance. 

b. Le 19 décembre 2023, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

Le recours formé par A______ auprès du TAF contre le refus du SEM d’entrer en 
matière sur sa demande de réexamen avait été rejeté par arrêt E-6421/2023 du 11 
décembre 2023. 

c. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti. 

d. Le 20 décembre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

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2. Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr – F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 15 décembre 2023 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

3. Le recourant fait valoir que son renvoi serait contraire au droit. 

3.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et 
ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF135 II 105 
consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 
une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

3.2 L'art. 76 al. 1 let. b LEI prévoit que lorsqu'une décision de renvoi a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en 
détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre qu'elle 
entende se soustraire au renvoi, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle 
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). 

Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 
du 30 mars 2009 consid. 3.1). 

Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a 
déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les 
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications 
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement 
apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à 
retourner dans son pays d'origine. Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce 
sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 23 
mai 2016 consid. 4.1). 

3.3 En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une décision de renvoi le 26 
septembre 2022. Depuis lors, il n’a pas quitté la Suisse, a refusé par deux fois de 
monter dans l’avion qui devait le ramener en B______ et a confirmé son 
opposition à son renvoi lors de son audition par le TAPI, puis dans ses écritures 
devant la chambre de céans. Les conditions de l’art. 76 LEI sont ainsi remplies, ce 
qu’il ne conteste d’ailleurs pas. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_256/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_478/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_128/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_381/2016

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4. Le recourant soutient que son renvoi serait impossible. 

4.1 La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). 
Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être justifiée par une procédure 
d'éloignement en cours ; de plus, elle est contraire à l'art. 5 § 1 let. f CEDH (ATF 
130 II 56 consid. 4.1.1 ; 122 II 148 consid. 3). 

Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes (« triftige 
Gründe »), l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible, soit lorsque le 
rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de 
l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s'agit d'évaluer si 
l'exécution de la mesure d'éloignement semble possible dans un délai prévisible 
respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1). La détention viole l'art. 80 al. 6 
let. a LEI ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il y a de bonnes raisons 
de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les 
arrêts cités). 

4.2 L’art. 3 CEDH proscrit la torture ainsi que tout traitement inhumain ou 
dégradant. Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son 
pays d'origine peut ainsi constituer une raison rendant impossible l'exécution du 
renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 
22 août 2020 consid. 5.1). Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais 
traitements, il convient d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, 
eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et 
avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque 
réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 ; 2D_55/2015 du 9 mai 
2016 consid. 4.1et les références citées). 

4.3 Le juge de la détention administrative n'a pas à revoir le bien-fondé de la 
décision de renvoi de Suisse, à moins que celle-ci soit manifestement contraire au 
droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle (ATF 130 II 56 
consid. 2 ; 128 II 193 consid. 2.2.2 ; 125 II 217 consid. 2 ; 121 II 59 consid. 2c). 

4.4 En l’espèce, en faisant valoir que l'exécution du renvoi l’exposerait à des 
risques pour son intégrité physique et sa vie, le recourant ne s'en prend pas à la 
détention, mais uniquement à son renvoi. Or, ce dernier ne fait pas l'objet de 
l'examen des juges de la détention administrative comme la chambre 
administrative l’a déjà exposé dans son précédent arrêt. Ces derniers ne peuvent 
revoir la décision de renvoi que si elle apparaît manifestement inadmissible, à 
savoir arbitraire ou nulle. Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20217
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2056
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20217
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20II%2059

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Le SEM, puis le TAF ont procédé à un examen circonstancié de la situation du 
recourant et constaté que l'exécution de son renvoi était licite. Dans le récent arrêt 
E-6421/2023 précité, très fouillé, le TAF a jugé que le recourant n’établissait pas 
de faits nouveaux. Il a notamment examiné les pièces récemment produites 
concernant la messagerie H______. Il a observé que le recourant n’avait pas 
indiqué à quelle date il avait eu connaissance des éléments invoqués ni pour quel 
motif il ne s’en prévalait qu’à présent, et qu’il ne précisait pas quelles pièces 
étaient nouvelles. Quoi qu’il en soit, ces pièces n’étaient pas de nature à remettre 
en cause le précédent arrêt du TAF ni la décision du SEM du 26 septembre 2022. 
Ses déclarations quant à ses activités n’étaient pas mises en doute, mais elles ne 
l’avaient pas particulièrement exposé au sein du mouvement E______. Il avait 
quitté la B______ de façon légale après le coup d’État, n’avait jamais été en 
contact avec les autorités et n’avait fait l’objet d’aucune procédure. Il avait déjà 
mentionné qu’un collègue poursuivi avait cité son nom. Le fait que son nom 
apparaissait dans la messagerie H______ ne remettait pas en question le précédent 
arrêt. L’avocat qui avait établi l’avis de droit affirmait qu’il ne faisait aucun doute 
qu’une procédure avait été ouverte contre lui, mais il s’agissait d’une simple 
hypothèse qui n’avait pas été vérifiée par ce dernier, qui en avait pourtant la 
possibilité. 

La situation n’a ainsi pas évolué depuis le précédent arrêt de la chambre de céans, 
du 1er novembre 2023, qui constatait que l'exécution du renvoi était licite, le 
recourant ne démontrant pas qu'il existait pour lui un véritable risque concret et 
sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en 
cas de renvoi dans son pays et ne soutenant par ailleurs pas que les décisions 
rendues par le SEM et le TAF seraient arbitraires ou nulles. 

Les autorités chargées de l’exécution du renvoi ont agi avec célérité puisqu’elles 
ont rapidement, après la mise en détention administrative du recourant, organisé 
un vol de retour, puis un vol avec accompagnement, et organisent depuis peu un 
vol spécial. 

La durée de la prolongation de la détention de trois mois respecte le principe de la 
proportionnalité. Elle permet de procéder, en période de fêtes, à l’organisation, 
plus compliquée, d’un nouveau vol, cette fois spécial, et de requérir au besoin une 
prolongation de la détention. Il n’y a pas lieu de la réduire, comme le demande le 
recourant. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

Le présent arrêt rend sans objet la demande de restitution de l’effet suspensif. 

5. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

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A/3940/2023 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2023 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 décembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Kaveh MIRFAKHRAEI, avocat du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à l'établissement 
I______, pour information. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

 le président siégeant : 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/3940/2023 

B. SPECKER C. MASCOTTO 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :