# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee221112-2386-57c2-bd42-c95f65dc1156
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/1944/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1944-2020_2020-08-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1944/2020-FORMA ATA/780/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 août 2020 

2ème section 

   dans la cause 

 

Enfant A______ B______, agissant par ses parents Mme C______ B______ et M. 
B______ 
  

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 

- 2/14 - 

A/1944/2020 

EN FAIT 

1)  A______ B______ est né le ______ 2011. 

2)  Le 28 novembre 2014, le secrétariat à la pédagogie spécialisée (ci-après : 
SPS) auprès de l’office de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : OEJ) du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
DIP) a reçu une demande initiale de soutien pédagogique de l’enseignement 
spécialisé en faveur de A______, accompagné d’un rapport d’évaluation pour 
l’enseignement spécialisé et l’éducation précoce spécialisée établi par le service 
de la Guidance infantile du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent 
des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : Guidance infantile). 

  A______ était alors au jardin d’enfants et le pédiatre l’avait adressé à la 
Guidance infantile en août 2014 en raison notamment d’un retard du langage. 

  Le rapport de la Guidance infantile faisait état d’un retard global du 
développement important d’origine indéterminée. 

3)  Du 12 janvier 2015 au 31 décembre 2015, le SPS a octroyé une à deux 
séances par semaine dispensée par le service éducatif itinérant. 

4)  Le 24 février 2015, le SPS a reçu une demande de prestations de logopédie 
accompagnée d’un rapport d’évaluation qui mettait en évidence un grave retard de 
langage tant au niveau de la production que de la compréhension ainsi qu’un 
retard plus global. 

5)  Du 22 janvier 2015 au 21 janvier 2017, A______ a bénéficié de deux 
séances de logopédie individuelle de quarante-cinq minutes par semaine. 

6)  À la rentrée d’août 2015, A______ est entré en classe 1P à l’école primaire. 

7)  Le 1er décembre 2015, la logopédiste de la Guidance infantile a sollicité une 
séance supplémentaire de logopédie. A______ rencontrait des difficultés 
langagières importantes ainsi que des difficultés relationnelles et il peinait à 
s’exprimer en collectivité. 

8)  Du 30 novembre 2015 au 21 janvier 2017, A______ a bénéficié d’une 
séance complémentaire hebdomadaire de quarante-cinq minutes en groupe. 

9)  Le 5 octobre 2016, le SPS a reçu une demande d’augmentation à soixante 
minutes de la durée de la séance complémentaire en groupe. 

10)  La prise en charge de deux séances de logopédie par semaine a été 
prolongée du 1er novembre 2016 au 21 juin 2017. 

- 3/14 - 

A/1944/2020 

11)  Suite à une demande du 5 octobre 2016, le SPS a octroyé une séance 
hebdomadaire en groupe d’une durée de soixante minutes, en complément des 
deux séances hebdomadaires individuelles déjà en cours, pour la période du  
12 septembre 2016 au 21 janvier 2017. 

12)  Le 23 mars 2017, le SPS a reçu un rapport de la Guidance infantile 
indiquant qu’en raison de son retard important, de ses difficultés de 
compréhension et de certaines attitudes relationnelles évoquant des absences, des 
bilans cognitifs et neuropédiatriques de A______ avaient été indiqués pour mieux 
comprendre ces difficultés. Une évolution favorable était observée tant à l’école, 
où A______ bénéficiait d’un appui, que dans le cadre de la séance de groupe, aux 
niveaux comportemental, relationnel et langagier. 

13)  Du 30 janvier 2017 au 30 juin 2017, le SPS a prolongé l’octroi de la séance 
de logopédie hebdomadaire en groupe de soixante minutes. 

14)  Le 14 juillet 2017, le SPS a reçu une demande de renouvellement de la 
prestation de logopédie individuelle de deux séances de quarante-cinq minutes 
hebdomadaires, accompagné d’un rapport d’évaluation indiquant que A______ 
n’avait pas atteint les objectifs de fin de 2P et qu’un redoublement était discuté. 
L’enfant avait fait des progrès fulgurants du langage et connu une évolution 
énorme de la compréhension les deux dernières années, mais il présentait encore 
un important retard de langage oral essentiellement dans l’expression et une 
compréhension encore pauvre. 

15)  Du 22 juin 2017 au 21 juin 2019, le SPS a renouvelé la prestation de 
logopédie de deux séances individuelles hebdomadaires de quarante-cinq minutes. 

16)  La prestation de deux séances hebdomadaires de logopédie de quarante-cinq 
minutes a été prolongée jusqu’au 3 juillet 2018 par le SPS, et du 4 juillet 2018 au 
21 juin 2019, celui-ci a octroyé deux séances hebdomadaires individuelles de 
logopédie de soixante minutes. 

17)  Le 19 juillet 2019, le SPS a reçu une demande de renouvellement de la 
prestation de logopédie, accompagnée d’un rapport indiquant que A______ 
terminait sa 3P après avoir refait sa 2P, qu’il présentait un retard important dans 
l’apprentissage de la lecture notamment en lien avec des angoisses profondes et 
n’atteignait pas le niveau d’une fin de 3P. Des progrès étaient observés dans le 
langage oral. La voie d’assemblage était en construction, mais le niveau de 
l’enfant ne lui permettait pas de suivre dans un contexte de classe, en raison d’un 
déchiffrage trop imprécis et un manque d’autonomie qui ne lui permettaient pas 
de lire la phrase jusqu’à son terme et mettre un sens. 

18)  Le SPS a octroyé une prestation de logopédie à raison d’une séance 
hebdomadaire individuelle de soixante minutes du 25 juin 2019 au 24 juin 2020. 

- 4/14 - 

A/1944/2020 

19)  Le 22 octobre 2019, la logopédiste a indiqué au SPS avoir dû mettre fin au 
traitement suite à des difficultés pour concilier les horaires des parents avec ceux 
de sa remplaçante. 

20)  Le 13 décembre 2019, le SPS a reçu une procédure d’évaluation 
standardisée (ci-après : PES) de A______, accompagnée d’un rapport. 

  Un premier bilan cognitif conduit en 2016 n’avait fait apparaître aucune 
anomalie. Un second, établi en 2019, avait mis en évidence un fonctionnement 
intellectuel en dessous de la norme et un besoin d’étayage important pour entrer et 
rester dans les tâches. Étaient également relevés des troubles du langage, de 
l’apprentissage et de la concentration, ainsi qu’un retard d’autonomie et un 
important besoin d’étayage par l’adulte. L’enfant souffrait de fortes angoisses 
d’abandon et d’échec conduisant à des difficultés relationnelles tant avec ses pairs 
que les adultes. Il présentait une bonne évolution dans l’expression de ses désirs et 
affects et une meilleure gestion de ses émotions. Il demeurait cependant 
grandement dépendant des autres et angoissé. 

  La PES préconisait une mesure de soutien spécialisé en enseignement 
régulier, A______ devant bénéficier d’un enseignement dans un petit groupe avec 
soutien rapproché afin de continuer à progresser. Les parents adhéraient aux 
indications du document. 

  Il sera revenu dans la partie en droit sur le contenu de la PES. 

21)  Le 26 mai 2020, la directrice de l’école primaire de A______ a informé le 
SPS du changement des besoins de ce dernier et préconisé une scolarisation en 
enseignement spécialisé. Les parents étaient ouverts à une proposition de classe 
spécialisée. 

22)  Le 4 juin 2020, l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) a confirmé la 
possibilité d’accueillir A______ à l’école spécialisée D______. 

23)  Le 11 juin 2020, l’OMP a informé le SPS que la PES recueillait l’accord des 
parents, qui étaient favorables à la prise en charge de leur fils. 

24)  Le 19 juin 2020, l’OMP a informé le SPS que les parents avaient retiré leur 
accord. 

25)  Le 1er juillet 2020, le SPS a adressé aux parents de A______ un projet de 
décision d’octroi de prestations d’enseignement spécialisé, qui relevait que malgré 
les progrès, le manque d’autonomie et les importantes difficultés d’apprentissage 
ne permettaient pas à leur enfant d’être scolarisé en enseignement régulier, et 
qu’une mesure de soutien pédagogie spécialisé serait insuffisante. 

- 5/14 - 

A/1944/2020 

26)  Par acte remis à la poste le 2 juillet 2020 et adressé à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), les 
parents de A______ ont fait « opposition » à la décision de la directrice de l’école 
primaire de leur fils. 

  Début décembre 2019, ils avaient signé la PES provisoire, au cas où leur 
enfant aurait vraiment des difficultés. Conscients des possibilités de leur enfant, 
ils avaient mis en place début décembre 2019 un soutien pédagogique à la maison 
avec une répétitrice deux fois par semaine, ce qui avait fait progresser 
énormément leur fils. Ils avaient aussi travaillé avec lui. 

  La décision était basée sur les deux premiers trimestres, sans tenir compte 
de tout le travail, du soutien pédagogique et des progrès de leur fils, qui avait 
continué à travailler avec rigueur et discipline malgré le confinement. 

  Le placement en enseignement spécialisé amènerait leur fils vers un 
déséquilibre. Il était injuste de prendre une décision hâtive sans tenir compte de la 
crise sanitaire qui avait contraint les enfants à rester chez eux. Leur fils devait être 
admis en 5P dans l’école primaire qu’il fréquentait jusque-là. 

27)  Le 9 juillet 2020, le SPS a adressé aux parents de A______ une décision 
écrite d’octroi de prestations d’enseignement spécialisé. 

28)  Par courrier du 13 juillet 2020, les parents de A______ ont communiqué la 
décision écrite du SPS du 9 juillet 2020 à la chambre administrative, et complété 
leur argumentation. 

  Les doutes et les manquements devaient profiter à leur enfant. Celui-ci 
devait faire l’objet d’une nouvelle évaluation. Une décision juste et équitable 
devait être prise. 

29)  Le 30 juillet 2020, le SPS a conclu au rejet du recours. 

  La PES avait préconisé une scolarisation dans un système spécialisé.  
Celle-ci était dans l’intérêt de l’enfant, car la structure spécialisée pourrait 
répondre au mieux à ses besoins de pédagogie spécialisée. 

30)  Le 9 août 2020, les recourants ont répliqué. 

  A______ avait consulté sa pédiatre en 2014 pour un mal d’oreilles, et non 
des tics ou d’autres comportements bizarres. À trois ans, il savait déjà nommer 
toutes les marques de voiture sur le chemin de la crèche. 

  Les parents n’étaient pas opposés à la mesure d’éducation spécialisée 
proposée le 5 décembre 2019, mais avaient mis des conditions qui n’avaient pas 

- 6/14 - 

A/1944/2020 

été respectées par la directrice de l’école E______. Deux réunions de réseau 
avaient été planifiées, à fin mars et fin juin 2020, qui n’avaient pas eu lieu. 

  Ils n’avaient pas eu connaissance du rapport du 11 décembre 2019 
diagnostiquant des difficultés relationnelles dues à des troubles du langage, et le 
réfutaient. 

  Ils voyaient toutes les semaines Mme F______, qui les informait des 
énormes progrès de A______, mais elle était tenue par le secret médical et ne 
pouvait en attester sans leur accord. 

  Ils avaient demandé d’autres rendez-vous à l’OMP, qu’ils n’avaient pas 
obtenus. Le rapport de 2019 était donc caduc et incomplet et ils étaient en droit de 
demander d’autres examens. 

  Après avoir rencontré M. G______, de l’école D______, ils avaient compris 
les tenants et aboutissants de la mesure, et s’étaient sentis trompés, ce qu’ils 
avaient indiqué à Mme H______. 

  A______ avait considérablement évolué. Il parlait très bien le français, était 
très fort en dictée, et était prêt pour entrer en 5P, dont il travaillait déjà toutes les 
matières avec plaisir. Les parents connaissaient mieux que quiconque leur enfant. 
Celui-ci devait rester à l’école I______. Ils joignaient des copies des dictées faites 
par A______ de la rentrée d’automne 2019 à mars 2020. 

31)  Le 11 août 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 

- 7/14 - 

A/1944/2020 

certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a). 

 b. En l'espèce, les recourants ont adressé le 2 juillet 2020 à la chambre 
administrative un acte qualifié d’« opposition » à une décision de la directrice de 
l’école de leur enfant. Le 13 juillet 2020, ils ont adressé à la chambre 
administrative la copie de la décision de « OEJ-SPS » du 9 juillet 2020 qu’ils 
avaient entre-temps reçue. On comprend que les recourants avaient été informés 
dans un premier temps de la teneur de la décision qu’ils allaient ensuite recevoir. 

  Dans leur écriture du 13 juillet 2020 complémentaire à leur première 
écriture du 2 juillet 2020, les recourants ont développé leur argumentation et 
conclu à une « décision juste et équitable » et à ce que leur fils entre en 5P 
ordinaire à la rentrée 2020-2021. On comprend qu’ils concluent à l’annulation de 
la décision du 9 juillet 2020 octroyant une prestation d’enseignement spécialisé et 
à la réintégration de leur fils dans l’école et le cursus ordinaire qu’il fréquentait 
jusque-là. 

  Le recours est ainsi recevable. 

3)  Le litige porte sur la décision de scolariser A______ au sein d'une classe 
spécialisée malgré le refus de ses parents, qui souhaitent son maintien dans 
l’établissement qu’il a fréquenté jusqu’ici. 

4)  Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 

5)  Les recourants contestent que A______ doive bénéficier d’un enseignement 
spécialisé. Ses progrès récents justifieraient qu’il soit maintenu dans le cursus 
ordinaire d’enseignement primaire. 

 a. Selon l’art. 62 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101, entré en vigueur le 1er janvier 2008 
[RO 2007 5765]), les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour 
les enfants et adolescents handicapés – terme qui inclut les enfants à besoins 
éducatifs particuliers –, au plus tard jusqu'à leur vingtième anniversaire. 

 b. Pour mettre en œuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) a, le 25 octobre 2007, adopté 
l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée (AICPS - C 1 08), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et auquel 
la République et canton de Genève est partie (C 1 08.0). Cet accord a pour finalité 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21431&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/1243/2017
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101

- 8/14 - 

A/1944/2020 

la collaboration entre cantons signataires dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée, laquelle fait partie du mandat public de formation (art. 1 et. 2 
let. a AICPS). Les cantons s'entendent en particulier sur une définition commune 
des ayants droits, ainsi que sur l'offre de base en pédagogie spécialisée (art. 1 
let. a, 3 et 4 AICPS ; CDIP, AICPS, Commentaire des dispositions [ci-après : 
commentaire des dispositions de l'Accord intercantonal], p. 2 ad art. 1, disponible 
sur http://www.edk.ch/dyn/14642.php, consulté le 31 octobre 2019). 

  Lorsque les mesures octroyées dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent 
insuffisantes, une décision quant à l'attribution de mesures renforcées doit être 
prise sur la base de la détermination des besoins individuels (art. 5 al. 1 AICPS). 

  La détermination des besoins individuels prévue à l'art. 5 al. 1 AICPS se fait 
dans le cadre d'une PES, confiée par les autorités compétentes à des services 
d'évaluation distincts des prestataires (art. 6 al. 3 AICPS). 

 c. En référence aux principes de l’école inclusive mentionnés à l’art. 10 
al. 2 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et 
dans l’AICPS, le DIP met en place les mesures de pédagogie spécialisée destinées 
aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Les plans 
d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent 
l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 LIP). 

  De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre 
l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin 
éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP). 

  La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d'une procédure d'évaluation standardisée, confiée par l'autorité compétente à des 
structures d'évaluation reconnues (art. 31 al. 3 LIP). 

  Chaque bénéficiaire des mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la 
structure d’enseignement ou de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à 
la plus grande autonomie à sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les 
élèves ou apprentis de la classe (art. 32 al. 3 LIP). 

6) a. L’OMP est, au sein du DIP, l'autorité scolaire responsable de l'enseignement 
spécialisé public et subventionné. Il est l'autorité compétente pour décider de 
l'intégration totale, partielle ou non indiquée dans l'enseignement public ordinaire 
d'un élève à besoins éducatifs particuliers ou handicapé. Il statue sur préavis de la 
direction générale du degré d'enseignement concerné et en concertation avec les 
responsables légaux de l'élève (art. 3 al. 1 et 2 du règlement sur l'intégration des 

- 9/14 - 

A/1944/2020 

enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés - 
RIJBEP - C 1 12.01). 

 b. Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement, hormis celui de 
l'enseignement spécialisé dispensé en école privée non subventionnée ou à 
domicile. Il est également compétent pour la reconnaissance des structures 
d'évaluation des besoins individuels des enfants et des jeunes et pour l'évaluation 
périodique des institutions accréditées. Il comporte une unité clinique 
pluridisciplinaire composée de professionnels en exercice, spécialistes des 
domaines concernés, dont une directrice ou un directeur en scolarité spécialisée et 
une ou un pédopsychiatre référent en exercice. Le SPS est rattaché à l’OEJ  
(art. 5 RIJBEP). 

 c. Aux termes de l’art. 10 RIJBEP, l'offre en matière de pédagogie spécialisée 
couvre les prestations énoncées ci-après, soit conseil et soutien (al. 2), éducation 
précoce spécialisée (al. 3), mesures de pédagogie spécialisée en classe ordinaire 
(al. 4), l’enseignement spécialisé (al. 5), la logopédie (al. 6), la psychomotricité 
(al. 7), les repas et/ou logement (al. 8), les transports des enfants et des jeunes 
(al. 9 et 10). 

  L’enseignement spécialisé comprend l'enseignement permettant d'apporter 
des réponses pédagogiques aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés. Elle est dispensée dans les classes spécialisées au sein des 
établissements scolaires ordinaires, dans les écoles spécialisées publiques ou 
privées accréditées ou dans les institutions à caractère résidentiel accréditées 
(ci-après : structures d'enseignement spécialisé de jour ou à caractère résidentiel). 
La prestation d'enseignement spécialisé comprend également l'encadrement 
éducatif et les mesures pédago-thérapeutiques nécessaires (logopédie, 
psychomotricité, éducation précoce spécialisée ; art. 10 al. 5 RIJBEP). 

7) a. Lorsque l’école pressent chez un élève ou un jeune un besoin susceptible de 
faire l’objet d’une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, elle le 
signale aux représentants légaux et leur propose sa collaboration pour le dépôt de 
la demande (art. 19 al. 3 RIJBEP). 

  À défaut de dépôt de demande relative à une mesure d'enseignement 
spécialisé par les représentants légaux, la direction de l'établissement scolaire 
signale la situation à l’OMP et en informe par écrit les représentants légaux. Sur la 
base de l'évaluation scolaire de l'élève et si nécessaire, l’OMP signale la situation 
au SPS et décide des mesures de scolarisation transitoires nécessaires (art. 19 
al. 5 RIJBEP).  

 b. Selon l’art. 20 RIJBEP, conformément à l'art. 13 RIJBEP, le SPS s'appuie 
sur la PES pour l'évaluation initiale des besoins de l'enfant ou du jeune. Il confie 

- 10/14 - 

A/1944/2020 

cette évaluation aux structures reconnues définies à l'art. 6 al. 1 RIJBEP. Dans le 
cadre de cette évaluation et avec l'accord des représentants légaux ou du jeune 
majeur, le secrétariat à la pédagogie spécialisée est habilité à se procurer auprès 
des autorités, des médecins-traitants, des thérapeutes ou de tout autre service 
spécialisé les documents, les renseignements et les données personnelles 
nécessaires.  

  La PES est un instrument du concordat sur la pédagogie spécialisée. Les 
cantons recourent à cet instrument lorsqu'il s'agit d'attribuer des mesures 
renforcées de pédagogie spécialisée (site de la CDIP : http://www.edk.ch/ 
dyn/17509.php, consulté le 4 août 2020). La PES prend en considération les 
compétences et difficultés de l'enfant mais aussi les caractéristiques 
environnementales (familiales et scolaires) dans lesquelles il vit. Elle permet ainsi 
de se prononcer sur les possibilités d'adaptation de l'environnement aux difficultés 
de l'enfant. L'application de cette procédure doit garantir une égalité de traitement 
de toutes les demandes (concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, 
élaboré par le DIP, version adoptée par le Conseil d'État le 7 février 2018, pp. 8-9, 
https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-
financier/concepts-cantonaux, consulté le 4 août 2020). 

 c. Les représentants légaux et le mineur capable de discernement sont associés 
aux étapes de la procédure de décision. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir 
copie des pièces (art. 22 al. 1 RIJBEP). Ils peuvent s'exprimer à tout moment de la 
procédure oralement ou par écrit. Leur droit d'être entendu est respecté avant toute 
décision (art. 22 al. 2 RIJBEP). 

  L'appréciation de professionnels extérieurs à la structure scolaire ou 
préscolaire doit être également pris en compte s'ils sont impliqués dans le suivi de 
l'enfant (concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, cité, pp. 8-9). 

8) a. En l'espèce, les besoins de pédagogie spécialisée de A______ ressortent de 
la PES dûment effectuée par le département. 

  A______ avait du plaisir à venir à l’école, malgré les grandes difficultés 
qu’il rencontrait dans ses apprentissages (compréhension de la lecture, 
fonctionnement de la langue, raisonnement, orientation dans le temps et dans 
l’espace). Les lacunes accumulées et le manque d’application dans son métier 
d’élève (autonomie, prise en charge de son travail et participation en classe) 
l’empêchaient d’acquérir de nouveaux savoirs, malgré les différents appuis et 
aménagements (temps, relances et relectures) qui lui étaient octroyés en classe et à 
la maison. Depuis le début de l’année scolaire, vu les difficultés et le rythme de 
travail de A______, il bénéficiait de mesures de différenciation lors des activités 
individuelles, sous forme de relances régulières et d’aménagement des objectifs, 
de différenciation lors des évaluations, sous forme de reprise des consignes de 
chaque exercice et de temps supplémentaire octroyé, et de deux périodes de 

https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-financier/
https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-financier/

- 11/14 - 

A/1944/2020 

mesures d’accompagnement, en français et en mathématiques. Ces aménagements 
permettaient à A______ d’effectuer quelques exercices et évaluations, mais sans 
grande compréhension et progression. A______ nécessitait une attention 
particulière pour qu’il reste concentré sur une activité et avait besoin d’une aide 
quasiment individuelle pour comprendre et réaliser les activités proposées. Or, 
l’enseignante n’était pas en mesure d’offrir continuellement ce soutien individuel 
dans un contexte de classe ordinaire. Il était nécessaire que A______ bénéficie 
d’un enseignement dans un petit groupe, avec soutien rapproché, afin de continuer 
à progresser. 

  Le rapport établit clairement que pour progresser, A______ doit pouvoir 
bénéficier d’un enseignement spécialisé, en petit groupe, apte à lui fournir un 
soutien et une présence qu’il ne pourra trouver en enseignement ordinaire. 

 b. Les recourants soutiennent cependant que A______ aurait depuis 
l’évaluation de décembre 2019 accompli des progrès significatifs justifiant son 
maintien dans le cursus ordinaire, grâce au soutien pédagogique externe organisé 
par eux (deux répétitoires par semaine) et leur appui dans son travail scolaire à 
domicile, en particulier durant la fermeture des écoles entraînée par la pandémie 
au printemps 2020. 

  Les parents produisent des dictées allant de la rentrée 2019-2020 jusqu’à 
mars 2020 montrant selon eux des progrès considérables. 

  Le constat que les difficultés de A______ ne lui permettent pas de 
poursuivre un cursus ordinaire date certes de décembre 2019. Il s’inscrit toutefois 
dans un ensemble d’évaluations établies dans la durée, depuis le début de la 
scolarité de A______, et qui attestent toutes de difficultés durables de 
scolarisation de ce dernier, et repose sur une analyse fine et détaillée de sa 
situation. 

  Il est, certes, possible que l’encadrement parental et le maintien à la maison 
permis par la pandémie aient pu jouer un rôle positif sur le travail et la progression 
de A______. L’opinion des parents ne saurait toutefois primer le rapport 
circonstancié établi par des spécialistes. À cela s’ajoute que l’évaluation de 
décembre 2019 traite de la suite de la scolarité de A______ en milieu scolaire, de 
sorte qu’elle prévaut pour cette raison également, quels que puissent avoir été les 
progrès enregistrés par A______ en milieu familial. 

  Pour le surplus, il n’entre pas dans les compétences de la chambre 
administrative de juger sur la base de dictées si les progrès d’un élève sont si 
considérables qu’ils invalideraient une évaluation pluridisciplinaire établie sur la 
durée par des spécialistes. 

- 12/14 - 

A/1944/2020 

 c. Les recourants demandent encore que A______ fasse l’objet d’une nouvelle 
évaluation. 

  La situation très particulière provoquée par la pandémie au printemps 2020 
a notamment empêché les écoles d’évaluer correctement leurs élèves. Si des 
expédients ont pu être trouvés pour décider la promotion des élèves non affectés 
de besoins particuliers, les résultats du premier semestre ont toutefois pesé à 
chaque fois d’un poids déterminant. 

  Quoi qu’il en soit, s’agissant de A______, il paraît peu vraisemblable que 
l’école ou les appuis extérieurs soient en mesure d’évaluer son travail et son 
évolution durant le deuxième semestre de l’année scolaire, en particulier durant 
les derniers mois de l’année scolaire. Quant à l’évaluation par un nouveau 
pédopsychiatre réclamée par les recourants dans leurs dernières écritures, il est 
tout sauf certain qu’elle puisse remplacer une évaluation multicritères établie par 
des spécialistes ayant suivi A______ sur la durée. 

 d. On ne saurait donc reprocher à l’autorité intimée d’avoir commis un excès 
ou un abus de son pouvoir d’appréciation en décidant l’octroi de prestations 
d’enseignement spécialisé en faveur de A______. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 

9)  Vu la nature de la procédure, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2020 par l’enfant A______ B______, 
agissant par ses parents Mme C______ B______ et M. B______, contre la décision du 9 
juillet 2020 du secrétariat à la pédagogie spécialisée de l’office de l’enfance et de la 
jeunesse du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 

 

 

- 13/14 - 

A/1944/2020 

 

au fond : 

le rejette ; 

confirme la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 9 juillet 2020 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l'enfant A______ B______, agissant par ses parents Mme 
C______ B______ et M. B______, ainsi qu'à l'office de l'enfance et de la jeunesse - 
secrétariat à la pédagogie spécialisée. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

- 14/14 - 

A/1944/2020