# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9dc7dfa5-f8bf-5ae0-8ee5-f43facbe6fc7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.02.2021 C/11478/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11478-2020_2021-02-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11478/2020-CS DAS/39/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 

 

Recours (C/11478/2020-CS) formé en date du 9 février 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Vaud), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    19 février 2021 à : 

- Madame A______ 

______, ______ [VD]. 

- Monsieur B______ 

______, ______ [BE]. 

- Maître C______  

______, ______ [GE]. 

- Madame D______ 

Monsieur E______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/11478/2020-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/335/2021 du 18 janvier 2021, 

communiquée aux parties par pli recommandé le 25 janvier 2021, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a, sur mesures 

superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 

A______, née le ______ 1971 (ch. 1 du dispositif), désigné deux collaborateurs au sein 

du Service de protection de l'adulte aux fonctions de curateurs et confié à ces derniers 

diverses tâches (ch. 2 et 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la 

correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et à pénétrer dans 

son logement, si nécessaire, avec l’assistance de la police (ch. 4), invité les parties à 
adresser au Tribunal de protection d'ici au 26 février 2021 leurs déterminations sur 

l'adéquation des présentes mesures (ch. 5), rappelé que la décision était immédiatement 

exécutoire et non sujette à recours et réservé le sort des frais judiciaires avec la décision 

au fond (ch. 6 et 7); 

Que par courrier adressé préalablement au Tribunal de protection le 9 février 2021 puis 

transmis par celui-ci à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 15 du même 

mois, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée;  

Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 

de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 

autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2);  

Qu'ainsi, le recours formé le 9 février 2021 est manifestement irrecevable en tant qu'il 

est dirigé contre l'ordonnance DTAE/335/2021 rendue le 18 janvier 2021 par le 

Tribunal de protection; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/11478/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 9 février 2021 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/335/2021 rendue le 18 janvier 2021 sur mesures superprovisionnelles par le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/11478/2020. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente ad interim; Madame  

Nathalie RAPP et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1
er

 février 

2013 consid. 1.2).