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**Case Identifier:** 8e9f72de-3dcb-5f3e-86c7-e60884f8d01b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.11.2018 P/25146/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-25146-2017_2018-11-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25146/2017 ACPR/667/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 13 novembre 2018 

 

Entre 

A______ et B______, domiciliées ______, comparant par Me M______, avocat, 

recourantes, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 avril 2018 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/25146/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 26 avril 2018, A______ et 
B______ recourent contre l'ordonnance du 13 avril 2018, notifiée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur leur plainte et son 
complément déposés contre D______ pour abus de confiance commis à l'égard des 
proches (138 ch. 1 al. 4 CP) et E______ pour instigation à abus de confiance commis 
au préjudice de proches (138 ch. 1 al. 4 CP cum art. 24 CP) et faux dans les titres 
(art. 251 CP). 

Les recourantes concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de 
l'ordonnance querellée, à ce qu'il soit ordonné au Ministère public d'ouvrir une 
instruction et qu'il soit invité à ordonner le séquestre pénal des sommes prélevées du 
compte [de l'établissement bancaire] F______ détenues en liquide par D______ que 
ce dernier dit encore tenir à la seule disposition de sa mère. 

b. Les recourantes ont versé les sûretés en CHF 1'200.- qui leur étaient réclamées 
par la Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Dans leur plainte du 6 décembre 2017, A______ et B______ ont exposé que 
G______, décédé le ______ 2016, avait laissé comme "successibles" A______, son 
épouse, et leurs trois enfants, B______, H______ et I______ (ci-après : l'hoirie). 

De son vivant, G______ exploitait, aux côtés de ses deux frères, J______ et 
D______, sous la forme d'une société simple, une station-service et de lavage sise à 
______ [VD] (ci-après : la station-service). [Il ressort du dossier que G______, 
J______ et D______ la géraient en commun. J______ se chargeait de la gestion 
courante et était rémunéré, pour ce faire, CHF 680.- par mois; D______ s'occupait de 
la gestion comptable; et G______ de la comptabilité de leurs parents et de la gestion 
d'un bien immobilier en Espagne. D______ et G______ n'étaient pas rémunérés pour 
leurs activités]. 

La station-service avait été acquise et construite, au moyen d'un prêt hypothécaire 
consenti par F______. Les amortissements et intérêts hypothécaires étaient prélevés 
sur le compte ouvert auprès de cette banque aux noms de G______, J______ et 
D______ (ci-après : la fratrie D______/G______/J______). À cette fin, ledit compte 
était régulièrement alimenté par des virements débités du compte courant de la 
station-service ouvert auprès de la banque K______(ci-après : le compte K______). 

Jusqu'au décès de G______, le bénéfice annuel de la station-service était réparti 
équitablement entre G______, J______ et D______. À la suite du décès de G______, 

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ses frères avaient continué à gérer seuls la station-service, chacun disposant d'un 
accès au compte K______.  

En 2016, l'hoirie de G______ avait succédé à ce dernier dans la société simple, mais 
elle n'avait pourtant reçu aucun montant lié à la station-service, durant cette année-là.  

En mai 2017, A______, qui avait obtenu un accès e-banking au compte K______, 
avait découvert que divers virements et prélèvements avaient été effectués, en 2016, 
en faveur de J______ et D______, dont notamment un virement de CHF 17'500.- 
ordonné, le 8 août 2016, au débit du compte F______ en faveur de ce dernier. 
Préalablement, CHF 20'000.- avaient transités du compte K______ vers celui de 
F______. 

Elle avait contacté, en vain, le comptable de la station-service, E______, afin 
d'obtenir des explications concernant la comptabilité de l'année 2016. N'obtenant pas 
de réponse, elle avait demandé des explications à J______ et D______, qui lui 
avaient répondu, au mois de novembre 2017, par la plume de leur avocat. 

Dans cette lettre, l'avocat expliquait que les retraits qu'avait effectués J______ 
concernaient la villa en Espagne, détenue par la fratrie D______/G______/J______ 
et l'hoirie. Ses explications étaient "suffisamment convaincantes pour que l'hoirie 
(…) puisse s'en satisfaire".  

Quant à D______, l'avocat explique que ses deux frères et lui avaient coutume de 
prendre à leur charge, pour un tiers chacun, divers frais liés à l'entretien de leur  
mère, L______. Pour ce faire, E______ lui avait conseillé de procéder à un seul  
débit d'une seule somme afin que les petites dépenses de L______ ne figurent pas, 
individualisées, dans la comptabilité de la station-service. D______ avait alors retiré 
CHF 17'500.- du compte K______ qu'il avait déposés dans son coffre. Il tenait un 
décompte manuscrit de l'utilisation de cette somme, dont le solde disponible était de 
CHF 11'264.70 au 6 octobre 2017. Ce décompte a été versé au dossier. Sur la somme 
de CHF 17'500.-, CHF 13'688.35 provenaient directement des fonds de L______ qui 
leur avaient remboursé la pension de l'EMS où elle résidait, pension payée par ses 
fils en février 2016 à hauteur de CHF 12'000.-.  

Au surplus, les prélèvements effectués par D______ avaient servi à payer des frais en 
lien avec les obsèques de G______, l'anniversaire de L______ et la villa en Espagne.  

Les plaignantes n'étaient pas convaincues par les explications de D______ 
concernant la somme de CHF 17'500.-. En la prélevant du compte commun, ce 
dernier avait abusé de leur confiance et E______, ayant conseillé ce retrait, était 
l'instigateur de cet abus. 

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En outre, fin septembre 2017, A______ avait découvert que E______ avait dressé sa 
déclaration fiscale pour l'année 2016 sur la base de la comptabilité de la station-
service et l'avait directement adressée à l'administration fiscale, sans la lui soumettre 
au préalable. Or, cette déclaration faisait état d'un "revenu réputé perçu" par l'hoirie 
en 2016, en lien avec la station-service, de CHF 20'179.- au titre de succession non 
partagée [montant correspondant au tiers du bénéfice de l'exercice 2016 de la station-
service apparaissant dans son "compte profits & pertes"]. Or, l'hoirie n'avait rien 
perçu en 2016, ce que E______ devait savoir. Ce procédé impliquait une charge 
fiscale injustifiée pour l'hoirie. 

b. La déclaration fiscale 2016 qu'elles ont produite mentionne une fortune relative  
à la station-service de CHF 77'618.- et des revenus de CHF 20'179.-. Le bilan 2016 
de la station-service fait état, pour G______, d'un "capital propre engagé" de  
CHF 67'816.72, de "retraits et frais privés" de CHF 10'378.- et d'un "bénéfice 
exercice à répartir" de CHF 60'538.35, dont un tiers, soit CHF 20'179.45, revenait à 
l'hoirie de G______. 

c. D______ a été entendu par la Brigade financière de la police le 18 janvier 2018. 
Il a, en substance, confirmé les explications données par son avocat au mois de 
novembre 2017. Lui et ses frères avaient convenu de payer les frais afférents à 
l'entretien de leur mère par le compte de la station-service car il s'agissait d'un moyen 
simple de les faire payer tous les trois en même temps. Il avait effectué un retrait de 
CHF 17'500.- pour éviter de faire apparaître une multitude de petits montants, 
afférents notamment à des frais de coiffeur, etc., dans la comptabilité de la station-
service. J______ était d'accord de procéder ainsi. Il précisait que cet argent 
appartenait à sa mère et qu'il le tenait toujours à sa disposition lorsqu'elle avait besoin 
de quelque chose.  

d. Entendu le lendemain, E______, comptable de la station-service, a confirmé 
que, lorsqu'il y avait des retraits sur le compte de celle-ci, par exemple pour 
L______, cela se faisait de manière transparente et concertée entre les trois frères. En 
février 2016, un montant total de CHF 12'000.- avait été versé à L______ pour payer 
la pension des mois de janvier et février 2016. Pour "suivre la trace" de ce montant, 
il avait ouvert un compte n° 1______. CHF 13'688.85 y avaient été remboursés en 
mai 2016. 

Le virement de CHF 20'000.- était destiné à alimenter le compte F______, celui de 
CHF 17'500.- était destiné à payer des frais relatifs à l'entretien de L______. Il avait 
scindé ce montant en trois pour charger les comptes privés de J______ et D______ et 
l'hoirie et ce, certainement, "sur demande de D______ et de J______". Ces 
mouvements financiers n'influençaient pas le résultat commercial. 

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Aucun revenu n'avait été soustrait à l'hoirie. L'argent avait toujours été réparti en 
trois parts égales. 

e. Il ressort de la comptabilité fournie que, pour l'année 2016, le compte  
n° 1______, intitulé "avance Mme L______", a été débité deux fois de CHF 6000.-, 
puis crédité d'un montant de CHF 13'388.85 avec pour mention "rbt caution moins 
pension FEB et ass maladie Mme L______"; le solde de CHF 1'688.85  
 (CHF 13'388.85 – 12'000.-) a été divisé par trois et intégré dans les "retraits et frais 
privés" de J______, D______ et l'hoirie (références 2821, 2823 et 2825). 

La somme de CHF 17'500.- figure au bilan de la station-service, sous la forme de 
trois montants de CHF 5'833.35, dans les "retraits et frais privés" de chacun des 
frères avec comme libellé "Virt de F______ (à D______ pr payer les frais de la 
maman) 1/3 s/17'500". 

E______ a également produit le bilan provisoire de la station-service pour l'année 
2017 qui prévoit un "capital propre engagé" par l'hoirie de CHF 77'618.17. 

f. Dans son rapport, la Brigade financière expose n'avoir détecté aucune anomalie 
comptable évidente et relève que toutes les opérations litigieuses y figuraient. 
Concernant, en particulier, les deux virements de CHF 6'000.-, suivi du 
remboursement de CHF 13'388.85, le supplément avait été partagé en trois sur 
chacun des comptes de J______, D______ et de l'hoirie. Cette opération n'avait pas 
porté préjudice à cette dernière.  

Le montant de CHF 17'500.- avait été partagé en trois et "la question [était] de savoir 
si l'hoirie connaissait cette opération et avait donné son accord, et si cette somme 

[avait] bien été utilisée comme expliqué par M. D______ ". En tout état, la 
comptabilité ne permettait pas de se prononcer quant à d'éventuelles malversations. 

g. Par courrier recommandé du 10 avril 2018, A______ et B______ ont transmis au 
Ministère public un complément de plainte contre D______. Elles expliquaient que, 
le 13 février 2018, CHF 6'192.75 avaient été virés du compte de la F______ sur le 
compte de D______, avec l'indication suivante : "paiement frais administratifs selon 
factures annexées". Or, le compte F______ était un compte appartenant à la société 
simple, dont le but était de s'acquitter des frais hypothécaires et non de servir à des 
prélèvements privés ou à des rémunérations personnelles.  

L'avocat de D______ leur avait expliqué que ce transfert rémunérait les heures de 
travail effectuées par son client, depuis le décès de G______ et pour l'année 2017. 
Or, rien de tel n'avait été convenu et il s'agissait en réalité d'une mesure de rétorsion 
visant à les sanctionner pour la plainte déposée le 6 décembre 2017. Invité à 

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rembourser ce montant sur le compte F______, D______ avait refusé de restituer les 
fonds. 

Elles ont, notamment, produit la copie du courrier de l'avocat de D______ du  
16 mars 2018, duquel il ressort que la somme de CHF 6'192.75 virée sur le compte 
de ce dernier correspondait à une facturation de deux heures par mois de travail 
administratif lié à la station-service à CHF 125.- l'heure, soit CHF 2'750.- pour 
l'année 2016, à laquelle s'ajoutait la TVA, et CHF 3'000.- pour l'année 2017, TVA en 
sus. D______ estimait qu'il était "patent qu'[il] n'entend[ait] pas continuer à 
s'occuper de la station […] gratuitement , alors que les héritiers de Monsieur 
G______ n'accompliss[ai]ent de leur côté plus aucune prestation, a fortiori compte 
tenu des difficultés que l'hoirie n'arrêt[ait] pas de créer". De plus, l'hoirie n'offrait 
aucune contrepartie, contrairement à ce qui se passait du vivant de G______.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu que les faits dénoncés par 
A______ et B______ avaient un caractère civil manifeste. Il existait avant tout un 
litige d'ordre familial au sujet de l'affectation des actifs présents sur les comptes 
bancaires ouverts auprès des banques K______ et F______, litige qui relevait 
exclusivement du droit civil. 

 Rien, ni dans l’ensemble des documents produits par les parties ni dans leurs 
déclarations, ne permettait de fonder le soupçon de commission d’une quelconque 
infraction pénale, en particulier d'abus de confiance (art. 138 CP) et de faux dans les 
titres (art 251 CP). Toutes les écritures comptables relatives aux opérations 
litigieuses mentionnées dans la plainte et son complément avaient notamment été 
correctement reportées dans la comptabilité. 

D. a. Dans leur recours, A______ et B______ se plaignent d'une absence 
d'investigation de la part du Ministère public et exposent que, contrairement à ce qu'il 
a retenu, il ressortait des déclarations des mis en cause et de la comptabilité de la 
station-service que les montants querellés appartenaient à la société simple, dont 
l'hoirie faisait partie et non à L______ et D______, lequel ne pouvait en disposer 
sans l'accord de l'hoirie. Or, un tel accord n'avait jamais été sollicité. D______ avait 
dès lors abusé de la confiance de l'hoirie en se faisant virer CHF 17'500.-, 
prétendument en faveur de sa mère. Ayant déclaré conserver cette somme à la 
disposition de sa mère, il confirmait n'avoir aucune intention de la restituer à la 
société simple, ni à l'hoirie. Comme E______ avait conseillé ce virement, il était 
l'instigateur de l'infraction.  

 E______ avait également commis un faux dans les titres en mentionnant dans la 
comptabilité que l'hoirie avait perçu un tiers de ce montant, soit CHF 5'833.- alors 
que tel n'était pas le cas, ce qu'il savait. En effet, en déclarant que "à chaque fois qu'il 
y avait des retraits sur le compte de la station […], cela se faisait de manière 

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transparente et concertée entre les trois frères", il admettait savoir que l'hoirie 
n'avait pas été consultée. De plus, pour avoir ouvert un compte n° 1______ afin de 
suivre "la trace de l'argent", il savait que le montant de CHF 13'688.85 remboursait 
le prélèvement des CHF 12'000.-, de sorte que la société simple ne devait plus rien à 
L______. Il avait, en sus, confirmé que le versement de CHF 20'000.- sur le compte 
F______ "était destiné à l'alimenter", et que, par conséquent, les CHF 17'500.- 
avaient été illicitement retirés de ce compte. Pourtant, il l'avait scindé en trois "pour 
charger les comptes privés". Les moyens mis en œuvre sur le plan comptable par 
E______ avaient, en outre, "fait disparaître", au préjudice de l'hoirie, CHF 5'888.35 
"détournés par D______ ". Ce faisant, E______ avait volontairement établi une 
fausse comptabilité, l'hoirie n'ayant jamais reçu cette somme. 

 De plus, E______ avait également commis un faux dans les titres en faisant 
"faussement état de débits perçus par l'hoirie"(sic) de CHF 20'179.45 dans le bilan 
de clôture de l'année 2016, ce qui représentait un revenu fictif des plaignantes que ce 
dernier avait intégré dans leur déclaration fiscale alors qu'elles n'avaient rien perçu en 
2016. 

 En outre, le montant des capitaux propres investis par l'hoirie dans la station-service 
au 31 décembre 2016 était également faux. En effet, alors que le bilan de clôture de 
l'année 2016 faisait état de CHF 20'179.45 "jamais perçus mais néanmoins réputés 
devoir être perçus" et d'acomptes perçus de CHF 10'378.- (montant qui intégrait les 
CHF 5'833.35 détournés par D______), le bilan annuel 2016 affichait un montant de 
CHF 67'816.72 sous "capital propre engagé" par l'hoirie. Or ce montant aurait dû 
être augmenté de ce que l'hoirie n'avait pas déjà reçu au 31 décembre 2016, l'amenant 
à CHF 77'618.- (correspondant à CHF 67'816.72 + CHF 20'179.45 réputés devoir 
être perçus – CHF 10'378.- d'acomptes reçus). Le montant de CHF 77'618.- 
apparaissait d'ailleurs sous "fortune au 31 décembre 2016" de l'hoirie en lien avec la 
station-service, dans la déclaration fiscale dressée par E______. En ne procédant pas 
à cette augmentation dans le bilan, E______ avait "fai[t] disparaître comptablement 
CHF 9'801.28", au préjudice des intérêts fiscaux de l'hoirie.  

En tant que E______ avait procédé à la scission en trois des CHF 17'500.- sur 
demande de D______ ou J______, ces derniers avaient commis une instigation à 
faux dans les titres. 

 Leur plainte complémentaire du 10 avril 2018, qui avait "implicitement fait l'objet de 
l'ordonnance de non-entrée en matière entreprise", n'avait pas été traitée par le 
Ministère public, validant ainsi "la perpétuation par Monsieur D______ d'actes de 
débits discrétionnaires du compte bancaire hypothécaire de la station". Le débit 
effectué par D______ le 13 février 2018 à raison de prétendus frais, avec effet 
rétroactif au 31 janvier 2016, n'apparaissait d'ailleurs pas dans la comptabilité de 
2016, dressée par E______. 

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b. Dans ses observations, le Ministère public propose le rejet du recours comme 
étant mal fondé. En outre, les conditions d'une mise sous séquestre des sommes 
prélevées par D______ n'étaient pas réunies. 

c. Dans leur réplique, les recourantes critiquent le fait que la Chambre de céans 
n'ait pas requis d'observations de D______ et E______, estimant qu'en cas 
d'admission du recours, le droit d'être entendu des mis en cause serait violé.  

Au surplus, elles ajoutent que le "capital propre engagé" par l'hoirie mentionné dans 
le bilan 2017 était de CHF 77'618.17, soit le montant que E______ n'avait pas fait 
apparaître au 31 décembre 2016. Or, si l'hoirie avait reçu, entre le 1er janvier 2016 et 
le 31 décembre 2017, les mêmes montants que les deux autres associés, il n'y avait 
aucune raison comptable que le "capital propre engagé" de l'hoirie augmente de 
CHF 9'801.28 entre 2016 et 2017, ce qui constituait dès lors un faux document 
comptable. Elles ajoutent que les opérations mises en place par D______ et E______ 
étaient non seulement contraires au droit pénal mais également "pas du tout 
éthiques".  

Finalement, elles estiment intolérable que le Ministère public considère le conflit les 
opposant aux mis en cause comme civil et non pénal et espèrent, sans prendre de 
conclusion à cet égard, que leur dossier sera attribué à un autre procureur. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le 
délai prescrits – les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été 
observées –, (art. 90 al. 1 et 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner 
des plaignantes qui, parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. En effet, en cas d'infractions commises au préjudice d'une communauté 
héréditaire, les héritiers individuellement sont considérés comme des lésés au sens de 
l'art. 115 al. 1 CPP. Le droit de porter plainte au sens de l'art. 30 al. 1 CP appartient à 
chaque héritier personnellement en sa qualité de lésé direct. L'héritier lésé qui a fait 
usage de son droit de porter plainte se constitue valablement partie plaignante 
(demandeur au pénal). En qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 1 let. b CPP, il est 
légitimé à recourir contre la décision de non-entrée en matière, sans le concours des 
autres héritiers. Le fait que l'héritier concerné ne puisse pas faire valoir seul des 

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prétentions civiles de la succession ne s'oppose pas à la qualité pour recourir au sens 
de l'art. 310 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP (ATF 141 IV 380 consid. 2.3).  

1.3. Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment notamment du patrimoine 
d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la 
qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés 
d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers 
desdites sociétés (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158 ; 138 IV 258 consid. 2.3 p. 
263 ; arrêt 1B_9/2015 du 23 juin 2015 consid. 2.3.2). Dans l'hypothèse d'une société 
simple, celle-ci n'a pas de personnalité morale, ne subissant donc pas elle-même de 
dommage si l'un ou plusieurs de ses associés se livrent à des malversations ; dans une 
telle situation, tous les associés sont personnellement et directement touchés par une 
infraction commise à l'encontre du patrimoine de la société (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_116/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.1 et 1B_9/2015 du 23 juin 2015 
consid. 2.3.2 ; cf. aussi ATF 141 IV 380 consid. 2.3 p. 383 et suivantes). 

1.4. Ainsi, A______ et B______, en tant que membres tant de l'hoirie, que de la 
société simple formée dans le but d'exploiter la station-service, ont qualité pour 
recourir contre cette ordonnance. 

2. Les recourantes se plaignent que le Ministère public n'aurait pas traité leur plainte 
complémentaire du 10 avril 2018. 

2.1. Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 
29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour 
la décision à prendre (ATF 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 
9 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.1).  

2.2. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en 
mesure d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 135 I 265 consid. 
4.3 p. 276 ; 126 I 97 consid. 2b p. 102). Il suffit que l'autorité mentionne au moins 
brièvement les motifs fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ; 
l'autorité peut se limiter à ne discuter que les moyens pertinents, sans être tenue de 
répondre à tous les arguments qui lui sont présentés (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 ; 
133 III 439 consid. 3.3 p. 445 ; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540). Cette obligation de 
motivation est également destinée à permettre à l'instance de recours d'exercer 
pleinement son contrôle (ATF 8D_1/2010 du 24.01.2011 consid. 2.2; ATF 133 III 
439 consid. 3.3; ATF 129 I 232 consid. 3.2). 

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Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 
erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_23/2009 du 25 mai 2009 
consid. 3.1). 

2.3. À titre exceptionnel, une violation du droit d'être entendu, pour autant 
qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée 
lorsque la partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet quant aux faits et au droit. Par 
ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation du vice 
procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à 
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la 
procédure qui en découlerait est, en effet, incompatible avec l'intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 
consid 2.3.2 p. 197 = SJ 2011 I 347 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126/127 ; 133 I 
201 consid. 2.2 p. 204). 

2.4. En l'espèce, le Ministère public a mentionné le complément de la plainte, 
tant dans les faits qu'il a retenus, que dans sa motivation. Il apparaît ainsi qu'il en a 
tenu compte de manière explicite et que les recourantes ont pu comprendre qu'il 
estimait l'intégralité des faits dénoncés comme n'étant constitutive d'aucune 
infraction. Force est toutefois de constater que sa motivation, succincte, englobe tous 
les virements litigieux, sans différencier ceux antérieurs de ceux postérieurs au dépôt 
de la plainte, alors que, au vu des développements qui suivent (cf. infra consid. 
4.2.2), une telle distinction eût permis une meilleure compréhension de sa décision. 
Cependant, si tant est que le droit d'être entendu des recourantes ait par là été violé, 
une telle violation aurait été réparée, car elles ont pu faire valoir leurs arguments 
devant la Chambre de céans, qui dispose d'un pouvoir d'examen complet quant aux 
faits et au droit.  

Ce grief sera dès lors rejeté. 

3. Dans leur réplique, les recourantes reprochent à la Chambre de céans de ne pas avoir 
recueilli la position de D______ et E______. 

Les recourantes, parties plaignantes, n'ont toutefois pas qualité pour se plaindre d'une 
éventuelle violation du droit d'être entendu de tiers, soit des mis en cause.  

4. Les recourantes accusent D______ d'avoir commis un abus de confiance en prélevant 
les sommes de CHF 17'500.- le 9 août 2016 et de CHF 6'192.75 le 13 février 2018 du 
compte de la station-service.  

- 11/19 - 

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4.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, s'il ressort de la dénonciation, du 
rapport de police ou – même si l'art. 310 al. 1 CPP ne le mentionne pas – de la 
plainte que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions de l'ouverture 
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, le Ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière.  

La non-entrée en matière peut résulter de motifs juridiques. Tel est le cas lorsqu'il 
apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable (A. KUHN  
/ Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 10 ad art. 310). 

La situation doit être claire, en fait et en droit (N. SCHMID / D. JOSITSCH, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3ème éd., Zurich 2017, n. 2 
ad art. 310). Le Ministère public et l'autorité de recours disposent néanmoins, dans ce 
cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier, en présence d'infractions graves (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; 137 IV 
285 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_112/2012 du 6 décembre 2012). 

4.1.1. Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, 
sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales 
qui lui avaient été confiées. 

Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit 
que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un 
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un 
usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer  
au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 
IV 21 consid. 6.2 p. 27 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_613/2016 et 6B_627/2016 du 
1er décembre 2016 consid. 4; 6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1). Le 
comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux 
instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 
2.2.1 p. 259 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_279/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1; 
6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 5.2 ; 6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 
2.1). 

L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui 
a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné 
et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus 
de confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté  
de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257  
consid. 2.2.1, p. 259; ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25; arrêts du Tribunal fédéral 

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6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.1; 6B_507/2015 du 25 février 2016  
consid. 1). 

Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime (ATF 118 IV 27 consid. 2a p. 34 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_356/2016 
du 6 mars 2017 consid. 2.1 ; 6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1). Le dessein 
d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel; tel est le cas lorsque l'auteur 
envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le 
souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 133  
IV 21 consid. 6.1.2 p. 27 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_279/2017 du 23 janvier 
2018 consid. 2.1 ; 6B_1022/2014 du 9 juillet 2015 consid. 1.2). Celui qui dispose à 
son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à 
tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas 
la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne 
s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment 
déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé s'enrichit illégitimement que s'il n'a 
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 118 IV 27 
consid. 3a p. 29 s.).  

Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de 
l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à 
tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la 
possibilité de le faire ("Ersatzbereitschaft" ; ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34) ou 
encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 34 s.). Cette 
dernière hypothèse implique que l'auteur ait une créance d'un montant au moins égal 
à la valeur qu'il s'est appropriée ou à la valeur patrimoniale qu'il a utilisée et qu'il ait 
vraiment agi en vue de se payer. L'absence ou le retard d'une déclaration de 
compensation, bien qu'il puisse constituer un indice important de l'absence d'une 
véritable volonté de compenser, n'est en revanche pas déterminant (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_613/2016 et 6B_627/2016 du 1er décembre 2016 consid. 4 in fine et les 
références). L'existence de la créance invoquée par l'auteur n'est pas non plus 
déterminante quant au dessein d'enrichissement illégitime; c'est la conscience de 
l'illégitimité de l'enrichissement qui compte. Si elle fait défaut, notamment lorsque 
l'auteur est convaincu de l'existence de sa créance, celui-ci devra se voir appliquer 
l'erreur de fait. Ce sont donc la volonté et la représentation que se fait l'auteur de la 
situation qui sont déterminantes (ATF 105 IV 29 consid. 3a). Certes, le dessein 
d'enrichissement illégitime peut-il être réalisé par dol éventuel. Tel est notamment le 
cas lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible, par exemple s'il n'est 
pas absolument convaincu de l'existence et du bien-fondé de sa propre créance, mais 
qu'il agit néanmoins en acceptant l'éventualité d'un enrichissement au cas où il se 
produirait (cf. ATF 72 IV 125). 

- 13/19 - 

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4.1.2. À teneur de l'art. 138 ch. 1 al. 4 CP, l'abus de confiance commis au 
préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.  

4.2.1. En l'espèce, concernant le virement de CHF 17'500.- effectué par D______ 
le 9 août 2016, il est établi – et admis par les recourantes – que, précédemment au 
décès de G______, les trois frères, organisés en société simple, avaient convenu 
d'aider financièrement leur mère et que, pour ce faire, ils prélevaient les sommes 
nécessaires sur le compte de la station-service. Telles étaient les instructions reçues 
du vivant de G______ par D______, qui était chargé de la gestion comptable de la 
station-service. Il est également établi qu'au moment du décès de G______, l'hoirie 
lui a été substituée dans la société simple. Il n'apparaît pas qu'elle ait donné de 
nouvelles instructions à D______. Au contraire, les recourantes ont admis que, 
postérieurement au décès de G______, J______ et D______ ont continué d'utiliser 
des fonds déposés sur le compte de la station-service, afin de prendre en charge des 
frais afférents à la villa en Espagne et aux obsèques de G______, alors que ces frais 
ne sont pas en lien avec ladite station-service; elles ont alors accepté, comme par le 
passé, que le compte bancaire de celle-ci serve à assumer les frais à partager entre 
elles, J______ et D______. En retirant CHF 17'500.- afin de payer certains frais de 
sa mère, ce dernier n'a, dès lors, utilisé le compte de la station-service ni de manière 
contraire à l'usage qui lui avait été autorisé, voire demandé, ni avec une intention 
d'enrichissement illégitime. Partant, il n'a pas pu commettre un abus de confiance. 

4.2.2. Il n'en va pas de même du prélèvement de CHF 6'192.75 que le prévenu a 
effectué le 13 février 2018, afin de se rémunérer pour l'activité administrative qu'il 
aurait déployée en 2016 et 2017 en faveur de la station-service.  

En effet, il est établi que, du vivant de G______, D______ ne touchait aucune 
rémunération pour ses activités en faveur de la station-service, de sorte qu'il s'agit ici 
d'une utilisation du compte de la station-service qui n'était pas convenue entre les 
parties. En outre, à cette date, le conflit opposant les parties était notoire, de sorte que 
le précité ne pouvait ignorer que l'hoirie, tout du moins deux de ses membres, ne 
souhaitait plus que des prélèvements sur les comptes liés à la station-service soient 
effectués sans leur consentement. Le prévenu ne semble, en sus, pas souhaiter 
restituer cette somme, estimant qu'il est "patent" qu'il devait être rémunéré pour son 
activité. Même s'il ressort du pli du conseil du mis en cause du 16 mars 2018 que ce 
dernier estime son prélèvement justifié, il ne peut pas être exclu, à ce stade de la 
procédure, qu'il soit constitutif d'une infraction, dès lors qu'il s'agit d'une utilisation 
du compte de la station-service contraire à l'usage déterminé entre les parties. Par 
conséquent, il se justifie d'ouvrir une instruction à ce sujet.  

Le grief sera dès lors partiellement admis. 

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5. 5.1. Les recourantes souhaitent le séquestre pénal "des sommes prélevées du 
compte F______ détenues en liquide par D______ que ce dernier dit encore tenir à 

la seule disposition de sa mère". Il s'agit dès lors du solde restant après le 
prélèvement de CHF 17'500.- examiné ci-dessus. 

5.2. Une telle mesure ne se justifie pas dès lors que, comme on l'a vu, aucune 
infraction pénale n'a été commise en lien avec cette somme. 

6. Les recourantes accusent E______ d'instigation à abus de confiance commis au 
préjudice de proches, pour avoir conseillé à D______ de retirer les CHF 17'500.- du 
compte de la station-service. 

6.1. L'instigation est le fait de décider intentionnellement autrui à commettre une 
infraction intentionnelle. Si l'infraction a été commise, l'instigateur encourt la peine 
applicable à l'auteur de cette infraction (art. 24 al. 1 CP). 

6.2. Les recourantes reprochent à D______ d'avoir abusé de leur confiance en 
utilisant ces fonds au profit de leur mère et/ou d'eux-mêmes. Or, comme on l'a vu, 
non seulement ces faits ne sont pas constitutifs d'une infraction, mais encore 
E______ n'est pas intervenu dans cette décision. Sa seule intervention a été, alors 
qu'il savait les diverses parties d'accord d'utiliser le compte bancaire de la station-
service pour payer des dépenses de L______, de conseiller un retrait global, plutôt 
que plusieurs. Ce conseil n'a pas été donné dans le dessein de faire commettre à 
D______ une infraction mais pour faciliter la tenue de la comptabilité de la station-
service en évitant que n'y apparaissent les multiples dépenses liées à L______. 

Ce grief sera dès lors rejeté. 

7. Les recourantes accusent également E______ de faux dans les titres, dès lors qu'il a 
fait état, dans le bilan de clôture 2016 de la station-service, "de débits perçus par 
l'hoirie" de CHF 20'179.45, alors qu'elle n'a rien reçu et "fait disparaître 
comptablement", au préjudice de l'hoirie, CHF 5'833.35 et CHF 9'801.28. 

7.1.1. L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 

Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Il n'est donc pas 
nécessaire qu'une personne soit effectivement trompée. L'art. 251 CP protège la 
confiance particulière accordée dans les relations juridiques à un titre en tant que 

- 15/19 - 

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moyen de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_421/2008 du 21 août 2009 consid. 
5.3.1). La tromperie n'a pas besoin d'être astucieuse (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_455/2008 du 26 décembre 2008 consid. 2.2.1). 

7.1.2. La comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, 
extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi (art. 662a ss 
et art. 957 ss CO), propres et destinés à prouver des faits ayant une portée juridique. 
Ils doivent permettre aux personnes qui entrent en rapport avec une entreprise de se 
faire une juste idée de la situation financière de celle-ci et font donc preuve, de par la 
loi, de la situation et des opérations qu'ils présentent. Ils ont ainsi une valeur probante 
accrue ou, autrement dit, offrent une garantie spéciale de véracité (ATF 133 IV 303 
consid. 4.2 non publié, 36 consid. 4.1 non publié ; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14/15 ; 
129 IV 130 consid. 2.2 et 2.3 p. 134 ss). De tels documents dont le contenu est faux 
doivent dès lors être qualifiés de faux intellectuels. Une comptabilité facultative 
constitue également un titre, bien que son auteur ne soit pas soumis à l'obligation 
légale de régularité découlant de l'art. 957 CO, si elle est tenue dans le même but que 
celui en vue duquel l'art. 957 CO oblige les personnes assujetties à l'inscription au 
registre du commerce à tenir des livres (ATF 125 IV 17 consid. 2b/aa). Le critère est 
fonctionnel : si, quoique n'émanant pas d'une personne astreinte à tenir des livres, 
elle comprend des justificatifs et des livres prétendant à l'exhaustivité et donne une 
image qui se veut complète de la situation financière de l'entreprise, de l'état des 
dettes et des créances se rattachant à l'exploitation ainsi que du résultat des exercices 
annuels, la comptabilité vaut titre (ATF 125 IV 17 consid. 2b/aa). Les tiers qui 
voudraient connaître la situation financière de l'entreprise doivent pouvoir s'y fier 
(ATF 125 IV 17 consid. 2b/dd). 

Il y a donc faux dans les titres lorsque la comptabilité ne satisfait pas aux exigences 
légales requises pour assurer sa véracité et la confiance en celle-ci. Cela vaut même 
si la comptabilité n'a pas encore été soumise à l'organe de révision et à l'assemblée 
générale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_496/2012 du 18 avril 2013 consid. 9.4 et 
6B_541/2011 du 18 octobre 2011 consid. 4.2). 

7.2. En l'espèce, force est de constater que le bilan de la station-service faisait 
état de "retraits et frais privés" de CHF 10'378.- et non de CHF 20'179.45, ce dernier 
montant étant mentionné comme un résultat de l'exercice "à partager". Ce résultat 
apparaît ainsi comme non partagé et donc non perçu – ce que les recourantes 
admettent d'ailleurs en décrivant ces CHF 20'179.45, de manière contradictoire avec 
leurs précédentes explications, comme "jamais perçus mais néanmoins réputés 
devoir être perçus" (sic) –, ce qui n'apparaît pas critiquable dès lors que les 
recourantes exposent n'avoir effectivement rien perçu en 2016. Le bilan de la société 
simple n'est ainsi pas faux. Au surplus, les recourantes ne critiquent pas ce montant. 
Quant à la somme que le bilan retient comme effectivement retirée, soit  
CHF 10'378.-, les recourantes ne la critiquent pas, à l'exception de CHF 5'833.-. 

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À ce sujet, elles reprochent au mis en cause d'avoir mentionné dans la comptabilité 
que l'hoirie avait perçu un tiers de CHF 17'500.-, soit CHF 5'833.-, alors que tel ne 
serait pas le cas. Comme vu précédemment, la société simple, y compris l'hoirie, 
avait décidé d'autoriser des retraits des comptes de la station-service pour acquitter 
des frais communs, afin que les trois frères, puis l'hoirie à la suite du décès de 
G______, les prennent en charge de manière égale. Le mis en cause, comptable de la 
société simple, était informé de cette pratique, de sorte qu'il n'a fait que suivre ou 
perpétuer les instructions en vigueur en partageant les sommes retirées en trois, 
constituant autant de parts égales entre les trois frères (et l'hoirie de G______ après 
son décès). Il n'a dès lors, ce faisant, commis aucun faux. 

Les recourantes exposent également que le bilan de la station-service de la même 
année ferait "disparaître" un montant de CHF 9'801.28 en mentionnant un "capital 
propre engagé" par l'hoirie de CHF 67'816.72 alors qu'il devrait être de  
CHF 77'618.-, comme le mentionne la déclaration fiscale 2016 de A______ dressée 
par le mis en cause. Toutefois, comme vu précédemment, le bilan de la société 
simple mentionne des "retraits et frais privés" de CHF 10'378.- et un résultat de 
l'exercice "à partager" de CHF 20'179.45. Or, force est de constater que ces 
montants, additionnés, amènent bien la fortune de l'hoirie à CHF 77'618.17  
(CHF 67'816.72 - CHF 10'378.- + CHF 20'179.45). Ainsi, la comptabilité dressée par 
le mis en cause ne fait nullement "disparaître" CHF 9'801.28 au détriment de 
l'hoirie. Le montant de CHF 20'179.45 étant mentionné dans le bilan comme un 
bénéfice "à répartir", non encore distribué, et non une somme déjà perçue par 
l'hoirie, il n'avait simplement pas encore été additionné au "capital propre engagé". 
La déclaration fiscale de la recourante est, quant à elle, également correcte, en tant 
qu'elle mentionne, dans sa fortune, le montant de CHF 77'618.17. 

Par ailleurs, dans la comptabilité de la station-service de 2017, le montant du capital 
de l'hoirie est de CHF 77'618.17, de sorte que le revenu 2016 "à partager" et non 
encore perçu par l'hoirie, y a bien été intégré. Le bilan 2017 ne peut ainsi pas non 
plus être considéré comme faux.  

En résumé, aucune information inexacte n'apparaît ni dans les documents comptables 
de la société, ni dans la déclaration fiscale, dressés par le mis en cause. 

Le grief sera dès lors rejeté. 

8. Vu les développements précédents, l'accusation d'instigation de faux dans les titres 
que les recourantes forment à l'égard de D______ et J______ tombe également.  

9. Partiellement fondé, le recours sera admis, la décision querellée partiellement 
annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour ouverture d'une instruction 
dans le sens des considérants. 

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P/25146/2017 

10. 10.1. Selon l'art. 428 al. 1 phr. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises (M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugend-
strafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 ad art. 428).  

L'al. 2 de cette disposition introduit des exceptions à cette règle générale en donnant 
la possibilité à l'autorité compétente de condamner une partie recourante, qui obtient 
une décision qui lui est favorable, au paiement des frais de la procédure si la 
modification de la décision est de peu d'importance (let. b).  

10.2.  Au vu de ce qui précède, les recourantes ayant succombé pour l'essentiel 
compte tenu de l'admission partielle du recours, il se justifie de leur faire supporter 
les deux-tiers des frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1'200.- en totalité, 
émolument de décision inclus (art. 3 cum art. 13 al. 1 Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10 03]).  

11. 11.1. Conformément à l'art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 
al. 1 CPP, la partie plaignante qui obtient gain de cause dans la procédure de recours 
a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.  

11.2. Dans le cas présent, le recours consiste en un acte de 12 pages, y compris les 
conclusions et la page de garde. Cependant, les recourantes n'obtiennent que 
partiellement gain de cause, la discussion juridique y relative tient sur un quart de 
page du mémoire de recours et n'est pas reprise dans la réplique subséquente. Dans 
ces conditions, il y a lieu de considérer que la défense raisonnable des intérêts des 
recourantes, pour le grief ayant été admis, ne nécessitait pas davantage que trois 
heures d'activité pour le recours, au tarif horaire de CHF 450.-, ce qui justifie 
l'allocation d'un montant total de CHF 1'453.95 TVA (7.7%) incluse. Les parties 
plaignantes ayant gain de cause pour des motifs liés à l'activité du Ministère public 
(ATF 141 IV 476 consid. 1.1.-1.2.; 139 IV 45 consid. 1.2.; ACPR/433/2017 consid. 
7.2 in fine, précités), cette indemnité sera mise à la charge de l'État. 

* * * * * 

 

 

 

 

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P/25146/2017 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Admet partiellement le recours. 

Annule partiellement l'ordonnance querellée, en ce qu'elle concerne le prélèvement de 
CHF 6'192.75 effectué le 13 février 2018 sur le compte de la station-service, et renvoie la 
cause au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction dans le sens des considérants.  

Alloue à A______ et B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'453.95, TVA 
(7.7% incluse) pour leurs dépenses en procédure de recours. 

Les condamne aux deux-tiers des frais de la procédure de recours, qui sont fixés en totalité 
à CHF 1'200.-. 

Dit que le montant de ces frais sera prélevé sur les sûretés versées par les recourantes, le 
solde leur étant restitué. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourantes, soit pour elles leur conseil et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/25146/2017 

P/25146/2017 ÉTAT DE FRAIS        

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'105.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'200.00