# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4986beab-348e-5cc1-aa6f-a3237531addf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.06.2014 P/5986/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5986-2011_2014-06-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 16 juillet 2014 et 
à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5986/2011 AARP/324/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 13 juin 2014 

 

Entre 

 

A______, comparant par Me Alain DE MITRI, avocat, Etude CMD Castiglioni, Mogoutine 

& De Mitri, rue de Rive 4, case postale 3400, 1211 Genève 3, 

appelant principal et intimé sur appel joint, 

 

contre le jugement JTDP/378/201312 rendu le 12 juin 2013 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, comparant par Me Virginia LUCAS, avocate, collectif de défense, boulevard 

Saint-Georges 72, 1205 Genève, 

 appelante sur appel joint et intimée sur appel principal, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a.a Par courrier expédié le 24 juin 2013, A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal de police rendu le 12 juin 2013, dont les motifs ont été notifiés le 4 juillet 
2013, par lequel A______ a été reconnu coupable de lésions corporelles simples (art. 
123 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0], 
condamné à une peine pécuniaire (30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sursis pendant 
3 ans), et à payer à B______, à titre de tort moral, la somme de CHF 1'000.-, plus 
intérêts à 5% dès le 19 février 2011, ainsi que les frais de la procédure, qui s'élèvent à 
CHF 450.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-. 

a.b Par acte du 15 juillet 2013, A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 
399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]), aux 
termes de laquelle il conclut à son acquittement des charges retenues, au 
déboutement de B______ de toutes ses conclusions et au versement d'une indemnité 
de CHF 12'535.- pour la couverture de ses frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP), 
dont  CHF 10'435.- pour la procédure de première instance.  

b. Le 12 août 2013, B______ forme un appel joint, par lequel elle conclut au rejet de 
l'appel principal et à la réforme du jugement sur la seule question de ses prétentions 
civiles. Elle conclut au paiement par A______ d'un montant de CHF 5'000.-, plus 
intérêts à 5% à compter du 19 février 2011, à titre de réparation du tort moral. 
 
B______ conclut encore à la réserve de ses droits pour le dommage futur, notamment 
quant au "remboursement de ses frais d'avocat dus à l'assistance juridique". A teneur 
du dossier, l'assistance juridique lui a été refusée le 2 avril 2012 par le Ministère 
public, décision confirmée le 18 mai 2012, sans qu'un recours soit interjeté contre ce 
refus. 
 

c. Par ordonnance pénale du 22 août 2011, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______ d'avoir, le 19 février 2011, intentionnellement fait subir à son amie, 
B______, une atteinte autre que grave à son intégrité corporelle, tel qu'attesté par 
constat médical du 21 février 2011, soit une marque rouge de 2 x 2 cm à l'angle de la 
mâchoire droite et une autre d'environ 1 x 1 cm, juste en-dessous, sur le muscle 
sterno-cléido-mastoïdien, avec les mêmes marques à gauche, en la saisissant par le 
cou et, après l'avoir projetée sur le lit, en l'encerclant au niveau de la gorge avec ses 
jambes.  
 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Depuis décembre 2009, A______ et B______ ont entretenu une relation intime, 
tous deux étant mariés mais séparés. A______ ne disposait pas d'un appartement 
différencié de celui de son épouse tandis que B______ vivait dans un studio mis à sa 
disposition par son époux situé dans le même immeuble que le domicile de A______. 

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b. Le 19 février 2011, B______ et A______ se sont rendus vers midi au centre 
sportif de C______/GE, où ils sont restés jusqu'en fin d'après-midi. 
 

A 18h55, B______ a fait appel à la police en raison d'un conflit l'opposant à son ami. 
Selon le rapport de police subséquent, les forces de l'ordre ont constaté à leur arrivée 
que les intéressés se trouvaient dans un état d'ébriété avancé. Pour B______, le ton 
était monté avec son compagnon et celui-ci l'avait projetée sur le lit. A______ avait 
reconnu avoir "échangé des mots" mais contesté tout usage de violence.  

c.a.a B______ s'est présentée au poste de police le 2 mars 2011 pour déposer plainte 
pénale contre A______.  

Sur le chemin du retour du centre sportif, elle avait dans la voiture "échangé des 
mots" avec A______. Ne le supportant plus, elle lui avait indiqué qu'il devait 
récupérer ses affaires chez elle "afin qu'il sorte de [sa] vie". B______ avait 
commencé à rassembler les affaires de son compagnon mais celui-ci avait manifesté 
son refus de quitter les lieux. B______ avait tenté de joindre la police depuis la salle 
de bains mais A______, qui l'y avait rejointe, l'avait saisie au cou avec ses deux 
mains. Au moment où B______ s'apprêtait à partir, A______ l'avait poussée sur le lit 
où elle avait chuté et il lui avait encerclé la gorge avec ses jambes. Pour se défendre, 
elle lui avait saisi les parties intimes, mais plus elle serrait, plus il en faisait de même. 
B______ avait fini par lâcher prise, suivie de A______. La police était ensuite 
arrivée.   

c.a.b B______ a produit un certificat médical daté du 21 février 2011 émanant de la 
Dresse I______, son médecin généraliste. Y figure le constat d'une marque rouge de 
2 x 2 cm à l'angle de la mâchoire droite et d'une autre d'environ 1 x 1 cm sur le 
muscle sterno-cléido-mastoïdien, une même marque étant observable à gauche. Selon 
ce médecin, les "ecchymoses" étaient compatibles avec le récit de la patiente qui 
avait fait état d'une tentative de strangulation.  

c.b B______ a été entendue par le Ministère public.  

Comme A______ refusait de partir, elle l'avait supplié. Elle était alcoolisée, mais 
moins que lui. Il l'avait giflée et elle avait fait de même. Quand A______ avait su 
qu'elle tentait d'alerter la police, il l'avait saisie par le cou et demandé d'arrêter. 
A______ était retourné s'asseoir sur le lit et avait dit qu'il ne partirait pas. B______ 
avait alors rétorqué qu'elle-même partirait. Comme la porte d'entrée était fermée à 
clé, elle était allée chercher le double des clés. Il avait alors bondi et essayé de la 
pousser sur le matelas à terre. Elle l'avait repoussé sur le lit et était partie, non sans 
qu'il n'ait cherché à l'étrangler avec les jambes lorsqu'elle se trouvait auparavant à 
genoux devant lui. C'était à ce moment qu'elle lui avait saisi les parties intimes pour 
le faire lâcher, mais il avait serré plus fort.  

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Elle n'avait constaté les marques sur son cou que le lendemain. Dans la salle de 
bains, elle avait eu très peur et elle avait cru que sa dernière heure était arrivée. A la 
suite de cet épisode de violence, B______ n'avait plus réussi à se nourrir ni même à 
se déplacer, devant requérir de l'aide pour aller chez son médecin. Une de ses filles 
avait dû lui donner la douche deux à trois fois par semaine.  

c.c B______ a confirmé ses précédentes déclarations en audience de jugement. Elle 
avait été très perturbée et n'arrivait plus à s'alimenter. Elle avait très peur. Elle 
dormait désormais la lumière allumée, non sans avoir mis un cadenas sur un volet qui 
ne fermait pas bien pour être sûre que personne ne puisse l'ouvrir. Elle se sentait 
mieux depuis qu'elle avait été hospitalisée, même si elle était encore sous 
antidépresseurs et anxiolytiques.  

d.a A______ a reconnu devant la police que le ton était monté dans la voiture. Ils 
étaient allés dans le studio de B______ pour qu'il récupère ses affaires, mais celle-ci, 
devenue hystérique, l'avait poussé sur le lit. S'agrippant à elle, il l'avait entraînée dans 
sa chute, sans la saisir ni tenter de l'étrangler avec ses jambes. A______ avait en fait 
essayé de "faire en sorte" qu'elle se calme sans user de violence. Il n'avait pas 
marqué d'opposition au fait de partir, car il disposait de son propre logement. 

d.b Devant le Procureur, A______ a qualifié la violence décrite comme étant de pure 
invention. Certes, une dispute avait éclaté dans l'appartement de B______ comme 
cela pouvait arriver dans tous les couples. B______ s'était "réfugiée" contre un mur 
au milieu de la pièce, recroquevillée, complètement névrosée, elle tremblait et elle en 
appelait à sa mère comme l'aurait fait un enfant. B______ était "sortie de dessous la 
table" et l'avait poussé car il se trouvait sur son chemin. A______ s'était accroché à 
elle et l'avait emportée dans sa chute. B______ ne lui avait pas empoigné les parties 
intimes, ce qui découlait des affabulations de sa compagne. 

d.c En audience de jugement, A______ a reconnu que B______ lui avait demandé, 
déjà dans la voiture, de quitter le studio, ce à quoi il n'était pas opposé. Les 
événements s'étaient ensuite déroulés de la manière décrite. Après la chute sur le lit, 
il avait tenté de calmer B______, mais il était ridicule de soutenir qu'il avait mis ses 
jambes autour de son cou.  

e. Divers témoins ont été entendus dans le cadre de l'enquête préliminaire.  

e.a La mère de B______ a déclaré avoir reçu un appel au secours de sa fille, 
indiquant que A______ avait tenté de l'étrangler, de la manière décrite dans ses 
dépositions. Elle n'avait pas constaté le jour même l'existence de marques rouges sur 
le cou, mais les avait vues le lendemain, "[c]'était comme des bleus".  

e.b D______et E______, intervenus sur place à la demande de B______, ont 
confirmé l'état d'ébriété avancé des protagonistes. Nonobstant le récit de la victime, 
les gendarmes n'avaient pas le souvenir d'avoir vu des marques sur son cou. La 
préoccupation principale de B______ était que son compagnon quitte son 

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appartement au plus vite pour n'y plus revenir. Selon l'un des gendarmes, B______ 
avait fait état d'une empoignade lors de laquelle A______ l'avait serrée avec ses 
jambes après que tous deux furent tombés sur le lit. Celui-là avait nié qu'il y eût de la 
violence autre que verbale. Il s'était montré collaborant et plutôt surpris des 
accusations le visant. 

e.c F______, médecin psychiatre rattaché à l'Unité de médecine de prévention de la 
violence, avait été consulté par B______. Il l'avait vue à six reprises entre le 18 avril 
et le 10 mai 2011 alors que la patiente avait été hospitalisée. Lors de la première 
consultation, le praticien avait pu constater la présence de symptômes de stress aigu 
(reviviscences de l'agression, pensées obsédantes, mauvais sommeil, hyper vigilance 
sur la voie publique, état de vigilance augmenté) réactionnels à l'agression que 
B______ disait avoir subie le 19 février 2011, voire de troubles de l'adaptation en 
rapport avec celle-ci. L'état psychique de B______ avait nécessité une prise en 
charge médicale, étant précisé qu'à teneur de ce qu'il avait pu observer, le F______ 
n'avait pas constaté de tendance à l'exagération dans le discours de la patiente, dont 
les symptômes présentaient une cohérence interne. 

e.d Selon l'épouse de A______, celui-ci, en 30 ans de vie commune, n'avait jamais 
commis de violences verbales ou physiques à son encontre. Il n'était pas une 
personne violente. Le témoin avait en revanche assisté à une crise de B______ dans 
un établissement public, alors que celle-ci était fortement alcoolisée, ce que 
l'intéressée a fermement contesté. 

e.e L'époux de B______ a déclaré être rentré chez lui le 19 février 2011. B______ 
s'était plainte de ce que A______ ne lui avait pas rendu les clés et avait ajouté : "(…) 
regarde ce qu'il m'a fait", en lui montrant son cou. G______avait vu des marques 
bleues bien réelles. Il avait demandé à A______ de lui rendre les clés, ce que celui-ci 
avait fait. Selon G______, sa femme, bien que dépressive, n'avait pas tendance à 
l'exagération. Elle avait toujours dit "plus ou moins le vrai". 

C. a. Le Ministère public a fait savoir qu'il prenait acte de la déclaration d'appel de 
A______, sans présenter de demande de non-entrée en matière ni déclarer d'appel 
joint. Il en a fait de même avec l'appel joint de B______. 

 b. A______ a présenté une demande de non-entrée en matière, en se fondant sur une 
apparente tardiveté de l'appel joint. B______ a répliqué, contestant un dépassement 
du délai légal. 

 c. Par ordonnance présidentielle du 5 décembre 2014 (OARP/381/2013), la Chambre 
pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR ou la juridiction d'appel) a cité les 
parties appelantes aux débats d'appel. Ce faisant, elle a écarté la requête de A______, 
pour les motifs figurant dans l'ordonnance. 

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 d. B______ a présenté l'état de frais pour l'activité de son avocate entre le 21 mars 
2012 et le 10 février 2014 qui se chiffrait à CHF 3'177.90, sous réserve de CHF 390.- 
en sus pour la préparation de l'audience d'appel et sa durée prévisible.   

 A______ a aussi conclu à une indemnisation, à hauteur de CHF 13'981.- pour la 
couverture de ses frais de défense (période de 13 juin 2013 au 25 février 2014), qu'il 
a par la suite réduits à CHF 10'435.-, dès lors qu'il était sous assistance juridique pour 
la procédure d'appel. 

 e. A l'audience d'appel, A______ a persisté dans la teneur de ses déclarations. Il 
assumerait ses actes s'il les avait commis, même pour une infirme partie. 

 Le 19 février 2011, il y avait eu une dispute verbale uniquement, sans violence 
exercée. Il n'y avait pas eu gifle et contre-gifle. B______ ne lui avait pas serré les 
testicules, ce dont il se souviendrait. Il n'était pas responsable des "bleus" constatés, 
sans compter que tout le monde ne les avait pas remarqués. De surcroît, les marques 
bleues dont s'était plainte B______ ne pouvaient que difficilement correspondre aux 
marques rouges constatées par le médecin. B______ n'avait pas consulté un 
psychiatre en lien avec l'épisode du 19 février 2011, ses problèmes étant antérieurs 
puisqu'ils remontaient à son enfance. C'était une personne névrosée qui prenait 
régulièrement des médicaments. Son récit de l'épisode du 19 février 2011 n'avait 
nullement été constant, contrairement au sien. B______ n'avait certes pas tendance à 
exagérer, sauf dans les périodes où elle était dépressive. 

 A______ n'était pas foncièrement opposé à l'idée de quitter l'appartement. Depuis les 
vacances d'été, il s'était fait à l'idée qu'il leur serait difficile de réaliser un projet de 
vie en commun. Il avait d'ailleurs déjà préparé ses effets personnels mais l'appel à la 
police l'avait dissuadé de s'en aller pour éviter de passer pour un coupable s'éclipsant 
en douce. Il avait revu quelques fois B______ et sa mère dans un établissement 
public, sans coup d'éclat.   

D. A______ est né le H______. Il est de nationalité française, marié et sans enfant. Il vit 
avec son épouse. Graphiste indépendant de profession, il réalise des revenus de 
l'ordre de CHF 12'000.- par année. Le loyer du couple s'élève à        CHF 1'650.- et la 
prime d'assurance maladie de A______ est de l'ordre de CHF 380.-. Il fait l'objet 
d'une saisie de CHF 500.- par mois.  

Il ressort de son casier judiciaire suisse que A______ a été condamné par le Tribunal 
de police : 

- le 14 septembre 2006, à une peine d'emprisonnement de 6 mois, sursis révoqué le 
20 mars 2008, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de 
justice, conducteur pris de boisson et lésions corporelles par négligence, 

- le 20 mars 2008, à une peine privative de liberté de 12 mois, sursis 5 ans, et à une 
amende de CHF 700.-, pour conduite en état d'ébriété commise à deux reprises, dont 

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une fois avec un taux d'alcool qualifié, et conduite sans permis de conduire ou malgré 
un retrait, dite peine constituant une peine d'ensemble avec le jugement du 14 
septembre 2006. 

Interrogé en audience d'appel sur l'abus d'alcool lié à ses antécédents judiciaires, 
A______ a argué d'une période où son couple était en crise, sans qu'il n'ait lui-même 
une pathologie liée à l'alcool. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 PP). Il en va de même de l'appel joint (art. 400 al. 3 
let. b et 401 CPP). 

La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101] et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 [Cst.; RS 101] et 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves.  
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 

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théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (arrêt du Tribunal fédéral 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 et  ATF 124 IV 86 
consid. 2a p. 87 s.). 
 
2.2 L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou les atteintes à la santé qui 
ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition 
protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Les lésions 
corporelles sont une infraction de résultat qui implique une atteinte importante aux 
biens juridiques ainsi protégés (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 p. 191 ; ATF 135 IV 152 
consid 2.1.1 p. 154).  
 
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, 
notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des contusions, meurtrissures, des 
écorchures, des griffures ou des contusions. Ainsi, une éraflure au nez avec contusion 
a été considérée comme une voie de fait ; de même une meurtrissure au bras et une 
douleur à la mâchoire sans contusion (…) (ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 26/27). La 
question peut parfois être résolue de manière satisfaisante par l'application de l'art. 
123 ch. 1 al. 2 CP, qui permet une atténuation libre de la peine dans les cas de peu de 
gravité (cf. ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 27). 
 
Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée, 
afin de déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de fait. Les 
contusions meurtrissures, écorchures ou griffures constituent des lésions corporelles 
simples si le trouble qu'elles apportent, même passager, équivaut à un état maladif, 
notamment si viennent s'ajouter au trouble du bien-être de la victime un choc 
nerveux, des douleurs importantes, des difficultés respiratoires ou une perte de 
connaissance. Par contre, si les contusions, meurtrissures, écorchures ou griffures en 
cause ne portent qu'une atteinte inoffensive et passagère au bien-être du lésé, les 
coups, pressions ou heurts dont elles résultent ne constituent que des voies de fait 
(ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 26 ; 107 IV 40 consid. 5c p. 42 ; 103 IV 65 consid. II 
2c p. 70 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.474/2005 du 27 février 2006 
consid. 7.1.). 

Comme les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont 
décisives pour l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques 
indéterminées, une certaine marge d'appréciation est reconnue au juge du fait car 
l'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont 
étroitement liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3. p. 191-192 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a 
p. 27 et les arrêts cités). 

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2.3 L'appelant ne peut être suivi dans son raisonnement, même s'il est vrai que son 
discours a été plus constant que celui de l'intimée, ce qui peut s'expliquer par le choc 
ressenti, quelle que soit la gravité des lésions objectivement subies. Il y a toutefois 
lieu de retenir que la chute rocambolesque sur le lit décrite par la partie appelante 
présente une cohérence largement discutable.  

L'appelant fait grand cas de la différence sémantique entre des rougeurs et des bleus 
voire de l'inexistence de marques visibles. Il importe peu que les forces de l'ordre 
n'aient rien remarqué, leur tâche ne consistant pas à établir un constat médical. Face à 
deux protagonistes avinés dont l'une était assurément fragilisée, la tâche des 
gendarmes consistait à faire respecter la volonté exprimée par la locataire qui ne 
voulait plus de la présence de la partie appelante, tenue pour une intruse. Certes, la 
propre mère de l'intimée n'a pas davantage remarqué la présence de bleus, sinon le 
lendemain, alors même qu'on peut difficilement la suspecter de ne pas protéger sa 
fille, mais l'époux de l'intimée a en revanche observé des marques bleues, ce qui 
suffit à corroborer la force probante du certificat médical délivré deux jours plus tard 
et par là-même exclut l'hypothèse d'un geste auto agressif intervenu dans l'intervalle. 

La réalité des lésions est dûment constatée par le certificat médical, nonobstant leur 
qualification qui peut revêtir une autre forme (les "marques rouges" ou les 
"ecchymoses") que celle du langage de tous les jours (des "bleus" ou des "marques 
bleues"). Leur localisation valide le récit de l'intimée, les lésions ayant été dûment 
constatées des deux côtés du cou, ce qui est la caractéristique d'une manœuvre de 
strangulation, fût-elle de courte durée et uniquement tentée, avec les mains ou avec 
les jambes de la manière décrite par l'intimée. 

De surcroît, la fragilité psychique de l'intimée ne doit pas faire oublier les symptômes 
de stress relevés par le médecin psychiatre qu'a consulté l'intimée. Ces signes 
revêtaient à ses yeux une cohérence interne et la tendance à l'exagération a été niée 
par ce praticien, l'époux de l'intimée (quoiqu'avec des nuances) et l'appelant lui-
même, sous la réserve de son état dépressif.  

L'absence de comportement violent dont a témoigné l'épouse de la partie appelante 
n'est pas de nature à modifier la perception de la réalité telle qu'elle découle des 
témoignages et observations médicales, dans la mesure où une situation de 
frustration ou de rejet est susceptible, chez tout être humain, de provoquer une 
réaction sortant de l'ordinaire, surtout sous l'effet de l'alcool.  

Les ecchymoses constatées par certificat médical correspondent à des lésions 
corporelles qui ne peuvent être qualifiées de peu de gravité, au regard de leurs effets 
dépassant le trouble passager, référence étant faite ici à l'hospitalisation subie par 
l'intimée suite à l'épisode du 19 février 2011. 

Le jugement du Tribunal de police sera ainsi confirmé sur ce point, à l'instar de la 
quotité de la peine, qui n'a pas été contestée en tant que telle devant la juridiction 

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d'appel. En tout état, celle-là consacre une application correcte des art. 34, 42, 46 et 
47 CP.  

3. 3.1.1 L'appelante jointe conclut à l'annulation de la décision par laquelle le condamné 
a été astreint au paiement de CHF 1'000.- à titre d'indemnité équitable pour le tort 
moral subi, qu'elle souhaite porter à CHF 5'000.-, plus intérêts à 5% depuis le 19 
février 2011. L'appelant principal conclut pour sa part au rejet des conclusions civiles 
prises par la partie plaignante. 

3.1.2 En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les conclusions 
civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu.  

Selon l'art. 41 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations ; RS 220), celui qui cause, d’une manière illicite, 
un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est 
tenu de le réparer.  

L'art. 49 CO prévoit en outre que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité 
a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité 
de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. 
L'atteinte grave à la personnalité est une notion juridique indéterminée que le juge 
doit apprécier dans chaque cas d'espèce. L'ampleur de la réparation morale dépend 
avant tout de la gravité des souffrances physiques et psychiques consécutives à 
l'atteinte subie et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une 
somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir 
d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est 
destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple 
somme d'argent, échappe à toute fixation selon les critères mathématiques, de sorte 
que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites ; l'indemnité 
allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera le montant à la gravité 
de l'atteinte subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la 
victime (…) (ATF 125 III 269 consid. 2a p. 273 ; ATF 118 II 410 consid. 2 p. 413 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6S.470/2002). 

Comme chaque être humain ne réagit pas de la même manière à une atteinte portée à 
son intégrité psychique, le juge doit se déterminer à l’aune de l’attitude d’une 
personne ni trop sensible, ni particulièrement résistante. Pour que le juge puisse se 
faire une image précise de l’origine et de l’effet de l’atteinte illicite, le lésé doit 
alléguer et prouver les circonstances objectives desquelles on peut inférer la grave 
souffrance subjective qu’il ressent, malgré la difficulté de la preuve dans le domaine 
des sentiments (ATF 125 III 70 consid. 3a ; ATF 120 II 97 consid. 2b p. 98 s).  

- 11/14 - 

P/5986/2011 

3.1.3 En l'espèce, s'agissant du tort moral, le constat médical du 21 février 2011 fait 
état d'ecchymoses, ce qui est en soi insuffisant pour faire naître un droit à une 
réparation. Il n'en va pas de même de l'appréciation du médecin psychiatre rattaché à 
l'Unité de médecine de prévention de la violence qui a validé la réalité des 
répercussions psychiques (symptômes de stress aigu voire troubles de l'adaptation) 
sur la partie plaignante, de sorte que le principe d'une indemnité pour tort moral doit 
être tenu pour acquis.  

Ce n'est pas pour autant qu'il faut répondre favorablement à son appel joint. Si les 
conséquences négatives de l'agression subie ne sont pas contestables, notamment 
quant aux répercussions psychiques, il est difficile de les différencier de l'état général 
de la partie plaignante. Celle-ci était de constitution fragile avant l'épisode 
malheureux du 19 février 2011. Sans aller jusqu'à prétendre qu'elle était névrosée, 
comme l'affirme péremptoirement l'appelant principal sur la seule base de son 
appréciation subjective, il est juste d'observer que la partie plaignante était aux prises 
avec des difficultés personnelles antérieures au 19 février 2011, sans qu'il ne soit 
possible d'en évaluer la portée dans l'effondrement psychique consécutif aux faits 
dénoncés. Un lien de causalité peut être retenu, sans que son ampleur puisse être 
déterminée, trop d'inconnues faisant obstacle à une indemnisation supérieure à celle 
fixée par les premiers juges. La juridiction d'appel ne saurait pour ces motifs 
réformer le jugement sur ce point. 

L'appelante jointe et l'appelant principal seront donc déboutés de leurs conclusions 
respectives sur ce point.  

4. 4.1.1 En vertu de l'art. 433 al. 1 let. a CPP, si elle obtient gain de cause, la partie 
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure, mais il lui appartient de les chiffrer et de 
les justifier (al. 2). Selon la jurisprudence, si, dans les cas juridiquement simples, 
l'activité de l'avocat doit se limiter au minimum, soit tout au plus à une simple 
consultation, il convient en revanche de considérer, dans les cas de crimes ou de 
délits, que le recours à un avocat ne peut qu'exceptionnellement être considéré 
comme un exercice non raisonnable des droits d'une partie au sens de l'art. 429 al. 1 
let. a CPP (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 p. 203 s), ce qui doit valoir aussi sous 
l'angle de l'art. 433 al. 1 let. a CPP. 

 L'art. 433 al. 2 CPP, qui impose au plaignant de chiffrer et de justifier ses 
prétentions, s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas à 
l'égard de la partie plaignante : celle-ci doit demeurer active et demander elle-même 
une indemnisation, sous peine de péremption (arrêt du Tribunal fédéral 6B_965/2013 
du 3 décembre 2013 consid. 3.1.2 ; S. WEHRENBERG/I. BERNHARD, Basler 
Kommentar StPO, Bâle 2011, n. 12 ad art. 433 CPP ; N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd. Zürich 2013, n. 9 et 10 ad art. 433 

- 12/14 - 

P/5986/2011 

CPP; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad. art. 433). 

 Selon l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, du 23 mars 
2007 (LAVI ; RS 312.5), les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées 
définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent 
aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes. Cette aide est dès 
lors subsidiaire et n'est accordée définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou 
un autre débiteur (assurances sociales et privées notamment) ne versent aucune 
prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), op. cit., n. 20 ad art. 433 CPP). 

 4.1.2 L'intimée et appelante jointe a produit une note d'honoraires totalisant un peu 
plus de CHF 3'500.- à laquelle un time-sheet détaillé est joint. Les quelques 25 
heures d'activité, dont près des deux tiers par un avocat-stagiaire, doivent être tenues 
pour adaptées au regard des particularités de l'instruction menée par le Ministère 
public. Il convient toutefois de tenir compte du fait que la partie plaignante, qui 
obtient gain de cause sur le volet pénal de la procédure, succombe partiellement sur 
le plan civil, ses prétentions supplémentaires en indemnisation fondées sur l'art. 49 
CO ayant été rejetées. 

 Le montant des honoraires sera ainsi ramené, calculé en chiffre rond, à               CHF 
2'379.-, soit les deux tiers du montant initial des honoraires. Le complément pourra 
cas échéant être versé par l'instance LAVI si l'intimée l'estime justifié.   

 4.2 L'appelant principal conclut à ce que l'intimée soit condamnée à lui payer la 
somme de CHF 10'435.-, correspondant à ses honoraires d'avocat pour la procédure 
avant l'appel. 

 L'art. 429 CPP, applicable aux voies de recours en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, ne 
prévoit une indemnisation du prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (let. a) qu'en cas d'acquittement, fût-il partiel. 
Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que l'appelant principal sera débouté de ses 
conclusions sur ce point. 

5. L'appelant principal et l'appelante jointe, qui succombent, supporteront les frais de la 
procédure envers l'État, respectivement à raison de trois quarts et d'un quart, lesquels 
comprennent une indemnité de procédure de CHF 2'000.- (art. 428 CPP et art. 14 al. 
1 let. c du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03). 

* * * * *  

- 13/14 - 

P/5986/2011 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel et l'appel joint formés respectivement par A______ et par B______ contre le 
jugement JTDP/378/2013 rendu le 12 juin 2013 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/5986/2011. 

Les rejette. 

Annule ce jugement dans la seule mesure où il a rejeté les conclusions civiles de B______ 
autres que le versement d'un montant au titre de tort moral.  

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à verser à B______, au titre de l'indemnisation pour les dépenses 
occasionnées par la procédure, le montant de CHF 2'379.-. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______ aux trois quarts des frais de la procédure d'appel et B______ au quart, 
lesquels comprennent un émolument global de CHF 2'000.-. 

Siégeant :  

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Mesdames Alessandra CAMBI  
FAVRE-BULLE et Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale.  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

- 14/14 - 

P/5986/2011 

 

P/5986/2011 ÉTAT DE FRAIS AARP/324/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première 
instance. 

CHF 1'050.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 60.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ aux trois quarts des frais de la procédure 
d'appel et B______ au quart. 

CHF 

 

2'295.00