# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b263f326-2402-5fb1-9297-680446f7efd9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2010 E-2940/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2940-2007_2010-12-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-2940/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Gabriela Freihofer, Maurice Brodard, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Libye,
représentés par le Centre Social Protestant (CSP),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 26 mars 2007 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2940/2007

Faits :

A.
Les intéressées, après être entrés clandestinement en Suisse le 5 juin 
2005, ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et 
procédure (CEP) de Vallorbe le 10 juin 2005.

B.
Entendus les 14 et  21 juin suivants,  ils  ont  déclaré avoir  quitté  leur 
pays  le  5  juin  2005  au  bénéfice  d'un  visa  délivré  par  les  autorités 
suisses pour des motifs médicaux et avoir déchiré leurs passeports à 
leur arrivée à Genève. Ils ont admis avoir obtenu le visa sur la base de 
déclarations inexactes, dans le seul but de quitter la Libye.

A  l'appui  de leur  demande d'asile,  les  intéressés  ont  fait  valoir  que 
A._______  était  recherché  par  les  autorités  libyennes,  suite  à  ses 
activités  d'opposant.  L'intéressé  a  expliqué  qu'il  avait  développé  de 
telles activités à partir  de 2002, après avoir été licencié. En effet,  le 
navire commercial, sur lequel il travaillait depuis onze ans en qualité 
de  mécanicien  de  machinerie  –  ingénieur  de  quatrième  catégorie, 
avait  coulé  au  large  des  côtes  algériennes,  le  4  avril  2002.  25 
membres de l'équipage ont péri. L'intéressé a été sauvé, ainsi que huit  
autres membres de l'équipage. Après leur rapatriement en Libye, les 
naufragés  auraient  été  envoyés en Allemagne,  pour  y  être  soignés. 
Selon l'intéressé, ce séjour aurait dû s'étendre sur une durée de six 
mois mais aurait été écourté, pour ne durer que deux semaines. A son 
avis,  l'Etat  libyen,  propriétaire  du  cargo,  aurait  gardé  par  devers  lui  
l'argent destiné à leurs soins. En outre, il n'aurait pas davantage tenu 
sa  promesse  de  verser  une  indemnité  aux  membres  de  l'équipage 
ainsi que leur salaire. En effet, après une année, l'intéressé aurait été 
licencié. Quant au versement de l'indemnité, l'intéressé aurait engagé 
un  avocat  pour  faire  valoir  ses  prétentions,  mais  en  2003,  il  aurait 
compris qu'il n'obtiendrait rien. Enfin, l'intéressé aurait encore perdu la 
somme de 20'000 dollars, en sa possession au moment du naufrage, 
et  qu'il  destinait  à  son usage personnel,  les membres de l'équipage 
étant  autorisés  à  commercer  pour  leur  propre  compte.  Aussi,  se 
considérant  comme la  victime d'une  injustice,  il  aurait  commencé  à 
formuler des critiques à l'encontre du gouvernement, dans le cadre de 
discussions  et  de  débats  qu'il  animait  dans  les  rues  et  dans  son 
quartier.  Par  la  suite,  il  aurait  écrit  des  slogans  sur  les  murs  et 
distribué des tracts en compagnie de deux amis. Au mois de février 

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2005,  des  inconnus –   selon l'intéressé il  se  serait  agi  d'agents  de 
renseignement,  rattachés aux comités révolutionnaires – se seraient 
présentés  à  plusieurs  reprises  à  son  domicile,  procédant  à  des 
perquisitions. Informé par son frère, lequel travaillerait au département 
des  investigations,  l'intéressé  aurait  pu  échapper  à  ces  visites,  en 
trouvant refuge à D._______, où il serait resté jusqu'à son départ.

Son épouse a, dans les grandes lignes, confirmé son récit. Elle-même, 
dentiste de formation, n'a pas invoqué de motifs propres.

Ils  ont  produit  une  attestation  du  17  juin  2002,  confirmant  que 
l'intéressé était  membre de l'équipage du bateau ayant sombré ainsi 
que la copie d'un document relatant cette histoire. 

C.
Le 13 août 2005, l'intéressée a donné naissance à une fille.

D.
Le 26 mars 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, 
prononcé leur renvoi du territoire et ordonné l'exécution de cette me-
sure.

Pour  l'essentiel,  l'office  fédéral  a  estimé  que  les  motifs  d'asile  des 
intéressés  ne  remplissaient  pas  les  conditions  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié.

E.
Le 26 avril 2007, les intéressés ont recouru contre cette décision dont 
ils demandent l'annulation à plusieurs titres.

A l'appui de leur recours, ils ont déposé la copie d'un extrait du rapport 
annuel  de  l'année  2005  pour  la  Libye,  rédigé  par  Amnesty 
International  (AI),  une  lettre  de  soutien  d'une  voisine  ainsi  qu'une 
attestation médicale établie le 16 avril  2007 par la doctoresse M. T., 
spécialiste FMH en médecine interne. Selon ce document, l'intéressée 
présente  des  problèmes  psychosomatiques,  à  savoir  lombalgie, 
céphalée,  colon  spastique  et  gastrique,  liés  à  sa  situation  de 
requérante d'asile.

F.
Par versement  du 16 mai  2007, les intéressés se sont  acquittés du 
paiement de l'avance de frais, requise par décision incidente du 7 mai 

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2007 suite au rejet de leur demande d'octroi de l'assistance judiciaire 
partielle.

G.
Par courrier du 14 novembre 2007, les intéressés ont fait parvenir à la 
juge chargée de l'instruction deux documents délivrés par les autorités 
libyennes, soit une convocation établie le 19 juillet 2005 par le Bureau 
de la Sûreté intérieure, ainsi qu'un mandat d'arrêt établi le 3 août 2005 
par ce même bureau. Ces documents leur auraient été remis par un 
ami du frère de l'intéressé,  importateur  de voitures européennes en 
Libye et qui, à ce titre, se rend deux fois par année en Suisse. Ils ont  
également  produit  une  attestation  délivrée  par  les  Hôpitaux 
universitaires genevois  (HUG) le  14 novembre 2007,  aux termes de 
laquelle  tous  deux  sont  suivis  médicalement.  Par  courrier  du  10 
décembre 2007, les intéressés ont produit un rapport médical daté du 
même  jour,  délivré  par  les  HUG.  Selon  ce  document,  l'intéressé 
présente un état de stress post-traumatique, un état dépressif sévère, 
une gastrite de stress, des céphalées chroniques ainsi que des dorso-
lombalgies  chroniques.  Quant  à  l'intéressée,  elle  présente  un  état 
dépressif chronique modéré, des troubles de l'adaptation avec réaction 
mixte anxieuse et dépressive ainsi qu'un status post dépression post-
partum.

H.
Le 19 décembre 2007, l'ODM a conclu au rejet du recours.

I.
Le 25 janvier 2008, les intéressés ont déposé leurs observations sur 
l'instruction du recours.

J.
Par courrier du 30 mars 2010, les intéressés ont fait parvenir à la juge 
chargée  de  l'instruction  deux  nouveaux  certificats  médicaux,  établis 
les  23  et  25  février  2010  par  la  doctoresse  F. A.,  spécialiste  en 
psychothérapie FMH, au Centre Médical à Chêne-Bourg.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, 
le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir  
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai -
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Selon la jurisprudence, des allégations sont ainsi vraisemblables lors-
qu'elles présentent une substance suffisante et qu'elles sont en elles-
mêmes convaincantes et plausibles. Pour satisfaire aux exigences lé-
gales de vraisemblance, les déclarations du requérant ne doivent ainsi 
pas se réduire à de vagues allégués ; il  est  admis que chaque per-
sonne qui a vécu une situation particulière doit être en mesure de la  
décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de 
propos  généraux,  voire  stéréotypés  étant  généralement  écartée 

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(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2005  n° 21  consid. 6.1  p. 190 s.,  JICRA 
1996 n° 28 consid. 3a p. 270 et JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.). 
Les déclarations doivent également être cohérentes et ne pas contenir 
des contradictions sur des points importants. Elles doivent répondre à 
une  certaine  logique  interne,  et  ne  pas  se  trouver  en  contradiction 
avec  des  événements  connus  ou  l'expérience  générale.  Enfin,  le 
requérant  d'asile  lui-même  doit  paraître  crédible,  ce  qui  n'est,  en 
particulier, pas le cas lorsqu'il s'appuie sur des moyens de preuve faux 
ou falsifiés.

3.
3.1 En  l'occurrence,  il  appert  que  l'intéressé  aurait  commencé  à 
critiquer  les autorités de son pays,  après avoir  subi  des frustrations 
personnelles. En effet, ainsi que cela ressort de son récit, l'absence de 
reconnaissance par l'Etat libyen du traumatisme subi suite au naufrage 
vécu,  le  prononcé  de  son  licenciement,  le  défaut  d'indemnisation 
promis ou attendu, la perte d'une forte somme d'argent dans le cadre 
du  naufrage  auraient  été  les  faits  à  la  base  de  la  rancoeur  de 
l'intéressé à l'encontre du régime libyen et aux critiques émises. Selon 
le  recourant,  ses  agissements  contestataires  sont  parvenus  à  la 
connaissance des autorités qui auraient ouvert des recherches à son 
encontre. Afin d'étayer ses déclarations, l'intéressé a produit, au stade 
du recours, deux documents, censés émaner du Bureau de la Sûreté 
intérieure, à savoir une convocation et un mandat d'arrêt.

3.1.1 Toutefois, à l'examen des deux documents précités, il  convient 
de  préciser  que  ceux-ci  ne  sauraient  être  considérés  comme  des 
moyens  de  preuve  des  persécutions  avancées  par  le  recourant.  En 
effet,  ces  pièces  se  sont  avérées  être  des  simples  photocopies  en 
couleur  présentant  des  irrégularités,  à  savoir  des  éléments 
manquants, des textes non conformes à la pratique des autorités et 
des sceaux photocopiés. Quant au mandat d'arrêt, il ressort clairement 
à  sa  lecture  qu'il  s'agit  d'un  document  interne  qui  ne peut  donc  se 
trouver en possession de l'intéressé. Cette observation a également 
été relevée par l'ODM, dans sa détermination du 8 janvier 2008 et le 
Tribunal  constate  que  l'intéressé  n'a  fourni  aucune  explication  à  ce 
sujet dans le cadre de son droit d'être entendu. Compte tenu de tous 
ces éléments, les pièces en question doivent être considérées comme 
des faux documents et, en application de l'art. 10 al. 4 LAsi, il y a lieu 
de les confisquer.

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3.1.2 Pour ce qui a trait aux critiques que l'intéressé aurait émises à 
l'encontre des autorités de son pays d'origine, le Tribunal formule de 
sérieux  doutes  quant  aux  persécutions  qu'elles  auraient  impliquées. 
Ainsi, l'intéressé a prétendu avoir jeté, tard dans la nuit, des paquets 
de tracts (enroulés avec un scotch) par la fenêtre de sa voiture dans 
lesquels  il  critiquait  la  dictature  de  M.  Kadhafi  et  ses  dérives  (cf. 
Procès-verbal de l'audition du 21 juin 2005 ad question 74). Il  aurait 
également écrit sur des murs, pendant la nuit, des slogans hostiles au 
gouvernement.  Toutefois,  le  recourant  n'a  fourni  aucune  preuve  ou 
autre élément permettant d'admettre l'existence de ces tracts. De plus, 
si on devait admettre la réalité de ces tracts, il sied de constater qu'il  
n'a  fourni  aucune explication  convaincante permettant  de considérer 
qu'il ait pu être identifié comme auteur des papiers en question voire 
faire l'objet de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, il a non 
seulement relevé avoir agi de nuit lorsque les rues étaient vides et en 
l'absence de tout témoin (idib. ad questions 77 et 78), mais encore les 
deux  personnes  avec  lesquelles  il  aurait  agi  de  concert  seraient 
restées en Libye, à savoir à E._______, respectivement à F._______, 
lors du départ de l'intéressé, ce qui tend à démontrer que les tracts, à  
supposer  qu'ils  aient  existé,  n'ont  pas  eu  la  portée  que  veut  leur 
donner  le  recourant,  à  savoir  n'ont  pas  été  considérés  comme une 
remise en question de l'exercice du pouvoir en place, voire même ne 
sont  pas  parvenus  à  la  connaissance  des  autorités  de  son  pays 
d'origine.

3.1.3 La  vraisemblance  de  l'engagement  du  recourant  dans  les 
actions  avancées,  du  moins  dans  l'ampleur  présentée,  et  des 
préjudices en ayant résulté doit également être mise en question au vu 
du manque de profil  d'opposant de l'intéressé. En effet, ce dernier a 
non seulement occupé une fonction étatique,  mais a encore précisé 
n'appartenir  à  aucun  parti  politique  ou  association  quelconque  et 
n'avoir aucune activité religieuse particulière. De plus, interrogée sur 
l'activité d'opposition de son mari, il s'est avéré que l'épouse de celui-
ci n'avait aucune idée quant aux prétendus agissements de son époux 
et qu'elle s'est appliquée à répondre aux questions posées de manière 
très vague afin de ne pas contredire les affirmations qu'aurait pu faire  
son époux (cf. Procès-verbal d'audition du 21 juin 2005 ad questions 
24ss). Enfin, il est surprenant de constater qu'en dépit des prétendues 
recherches engagées à son encontre, le frère de l'intéressé, engagé 
au  sein  de  la  police  libyenne,  a  pu  poursuivre  son  activité 
professionnelle sans être inquiété après le départ du recourant.

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Aussi,  compte  tenu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  juge  que  les 
recourants  n'ont  pas  réussi  à  rendre  vraisemblable  les  préjudices 
auxquels  ils  prétendent  être  exposés  en  Libye.  Le  départ  des 
intéressés  semble  bien  plutôt  être  dicté  par  leurs  ressentiments 
personnels à l'encontre du régime libyen suite au traumatisme subi par 
le  recourant  (cf.  certificats  médicaux  produits)  ensuite  du  naufrage 
vécu et les répercussions en ayant découlé sur la vie des intéressés 
(licenciement de l'intéressé, difficulté de réorientation professionnelle, 
etc...) que par des persécutions étatiques suite à une véritable activité 
d'opposant du recourant.

3.2 Indépendamment de la crédibilité du récit avancé à l'appui de leur 
demande  d'asile,  il  y  a  encore  lieu  de  déterminer  si  les  recourants 
peuvent se prévaloir d'une crainte fondée de futures persécutions en 
raison  de  leur  séjour  de  plusieurs  années  en  Suisse.  Selon  une 
jurisprudence de la Commission dont le Tribunal n'a pas de raison de 
s'écarter,  les  demandeurs  d'asile  déboutés  originaires  de  Libye  ne 
sont  pas systématiquement exposés à des persécutions au sens de 
l'art. 3 LAsi du seul fait d'avoir séjourné en Occident (JICRA 2003 n° 
28 p. 182ss). En l'espèce, s'il  ne peut  être totalement exclu que les 
intéressés soient interrogés à leur retour au pays sur les raisons de 
leur absence, aucun élément au dossier n'indique qu'ils puissent faire 
l'objet de préjudices d'une intensité déterminante au sens de l'art. 3 
LAsi,  ce  d'autant  moins  que  les  intéressés  sont  partis  de  manière 
légale  de  leur  pays.  Par  ailleurs,  les  éventuels  interrogatoires  de 
routine  de  la  part  des  autorités  libyennes  n'ont  ni  le  fondement  ni 
l'intensité des préjudices prévus à l'art. 3 LAsi. Cela étant, le Tribunal 
observe que, à sa connaissance, l'attention des autorités libyennes se 
focalise avant tout sur les figures d'opposants notoires respectivement 
les  extrémistes  islamistes,  soit  des  personnes  aux  spécificités  bien 
particulières, lesquelles ne sont, en l'espèce, pas réalisées.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la re-
connaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 
doit être rejeté, les documents produits par les intéressés n'étant pas 
suffisants à renverser ce constat.

4.
4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis -

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se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si  ces conditions ne 
sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Cette me-
sure est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20).

5.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit in-
ternational  (art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle ris-
querait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements in -
humains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

5.2.1 En l'espèce, pour les motifs exposés ci-dessus, les recourants 
n'ont pas rendu vraisemblable que l'exécution de la mesure de renvoi 
les exposerait à un risque sérieux de traitement contraire à l'art. 5 LAsi 
ou aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. sur 
ces  questions,  Recueil  officiel  des  arrêts  du  Tribunal  administratif  
fédéral  suisse  [ATAF]  2009/2  consid.  9.1  p.  19 ;  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2001 n° 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n° 18 consid. 14a 
et  14b p. 182ss, et les références citées, ainsi  que l'ATF 135 II  110 
consid. 2.2.2). Il s'ensuit que l'exécution du renvoi des recourants est 
licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

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5.2.2 L’exécution de la décision de renvoi peut ne pas être raisonna-
blement exigée si cette mesure met concrètement l'étranger en dan-
ger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence géné-
ralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en pre-
mier  lieu  aux  « réfugiés  de  la  violence »,  soit  aux  étrangers  qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi 
pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrè-
tement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus rece-
voir les soins dont  elles ont  besoin ou qu'elles seraient,  selon toute 
probabilité,  condamnées  à  devoir  vivre  durablement  et  irrémédia-
blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à 
une  dégradation  grave  de  leur  état  de  santé,  voire  à  la  mort.  En 
revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 
la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réa -
liser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit 
donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la si -
tuation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2008/34  consid.  11.1 ;  ATAF 
2007/10  consid. 5 ; JICRA  2005  n°  24  p. 215  consid.  10.1 ; JICRA 
2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; 
JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 
7a  et  jurisp.  citée ;  RUEDI ILLES,  in :  MARTINA CARONI/THOMAS 
GÄCHTER/DANIELA THURNHERR [éd.],  Bundesgesetz  über  die 
Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, p. 797 ss ; WALTER STÖCKLI, 
Asyl, in : PETER UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.], 
Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., 
Bâle 2009, n° 11.68 s.).

5.2.3 En l'occurrence, il  est notoire que la Libye ne connait pas une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce - de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'exis-
tence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al.  4 LEtr. 
Les recourants n'établissent pas en outre qu'ils seraient exposés à des 
problèmes économiques ou sanitaires sensiblement plus graves que 
ceux de leurs compatriotes restés sur place. Aucun élément n'établit 
en particulier que les recourants, bien que souffrant d'ennuis de santé 

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(cf. infra,  ch. 7.2.4),  seraient  incapables  de  travailler.  Il  leur  est 
d'ailleurs  loisible  de  s'établir  dans  la  localité  de  leur  choix,  à 
commencer par la capitale où les perspectives de trouver un emploi 
sont  loin  d'être  négligeables.  De  plus,  ils  pourront  compter  sur  un 
réseau familial pour affronter les difficultés liées à leur réinstallation. 
Leur enfant, âgée aujourd'hui de cinq ans, est encore très liée à ses 
parents et n'a pas encore commencé sa scolarité et aussi son retour 
dans son pays d'origine, dont  il  parle certainement la langue, ne se 
heurte pas à des problèmes majeurs.

5.2.4 S'agissant  enfin  plus  particulièrement  d'une  personne  qui 
allègue être en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne 
devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où 
elle ne pourrait plus recevoir dans son pays d'origine les soins essen-
tiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins es-
sentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la  dignité  humaine 
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Le droit aux soins : pourquoi un droit aux soins ? 
Quel droit ? Quels soins ? Pour qui ?, in Droit aux soins, Berne 2007, 
p. 41 ss,  spéc.  p. 51 s.).  Cette  disposition  ne  peut  en  revanche  être 
interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple mo-
tif  que  l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 consid. 6 p. 274 s.). En revanche, 
si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans 
le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégra-
dait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à 
la  mise en danger  concrète de son intégrité  physique ou psychique 
(cf. ATAF 2009/2  consid. 9.3.2  p. 21 ;  JICRA  2003  n° 24  consid.  5b 
p. 157 s.), cette disposition peut trouver application.

5.2.5 En  l'espèce,  il  n'est  pas  établi  que  les  éventuels  traitements 
médicamenteux  et  le  suivi  thérapeutique  préconisé  (cf. rapports 
médicaux des 23 et 25 février 2010 et 10 décembre 2007) ne seraient 
pas  disponible  dans  le  pays  d'origine  des  intéressés.  Leur  état  de 
santé  n'est  en  outre,  à  l'évidence,  pas  assimilable  à  une  situation 
d'extrême gravité propre à fonder une admission provisoire, même si 
l'intéressé  évoque  une  idéation  suicidaire  en  cas  de  prononcé  du 
renvoi.  Dans  ces  conditions,  et  au  regard  de  l'ensemble  des 

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circonstances  du  cas  d'espèce,  les  troubles  annoncés  par  les 
recourants et  diagnostiqués  dans  les  différents  rapports  médicaux 
versés au dossier ne sont pas marqués de circonstances humanitaires 
suffisamment fortes pour donner lieu à une mesure de substitution au 
renvoi  de  Suisse  des  recourants.  Il  leur  est  par  contre  loisible  de 
s'informer auprès des autorités compétentes sur les conditions posées 
à l'octroi d'une aide au retour, notamment pour motifs médicaux. Enfin, 
il  peut également être attendu de leur thérapeute actuelle qu'elle les 
prépare à l'idée d'un renvoi dans leur pays d'origine.

5.3 Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants 
pour  rentrer  en  Libye  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure  d'entre -
prendre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de 
leur pays, comme ils en sont tenus (art. 8 al. 4 LAsi), en vue de l'ob-
tention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte  donc pas à des obstacles insur-
montables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  (art.  83 
al. 2 LEtr).

5.4 Sur le vu de ce qui précède, la décision de l'office fédéral doit être  
confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.

6.
Les intéressés ayant fait usage de moyens de preuve faux (cf. ci-avant) 
afin de tromper l'autorité,  il  convient dès lors de mettre des frais de 
procédure majorés à leur charge (art. 63 al. 1 PA ainsi que l'art. 2 al. 1  
et 2 et l'art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La convocation établie le 19 juillet 2005 et le mandat d'arrêt établi le  
3 août 2005 sont confisqués.

3.
Les frais de procédure majorés, d'un montant de Fr. 1'000.--, sont mis 
à  la  charge  des  intéressés.  Ils  sont  partiellement  compensés  par 
l'avance de frais de Fr. 600.-, versée en date du 16 mai 2007, le solde 
de Fr. 400.- devant être versé sur le compte du Tribunal administratif  
fédéral dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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