# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fe7b946-96ee-5b6d-b92d-70295d49fdeb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.03.2022 P/5696/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5696-2021_2022-03-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN-HOVE, présidente 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5696/2021 AARP/76/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 30 mars 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE],  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1375/2021 rendu le 9 novembre 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domicilié chemin de la Gravière 5, case postale 

104, 1211 Genève 8 , 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/5696/2021 

EN FAIT : 

A. Le 19 novembre 2021, A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1375/2021 
rendu le 9 novembre 2021 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été 
notifiés le 27 janvier 2022, par lequel le Tribunal de première instance l'a reconnu 
coupable de souillure du domaine public et l’a condamné à une amende de CHF 
100.- assortie d’une peine privative de liberté de substitution, avec suite de frais. 

B. Aucune déclaration d’appel n’est parvenue à la Chambre pénale d’appel et de 
révision (CPAR). Par courrier du 25 février 2022, notifié le 28 février suivant à 
l’appelant et demeuré sans réponse, la CPAR l’a interpellé sur l’apparente 
irrecevabilité de son appel. 

 

EN DROIT : 

1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 
[CPP]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le Tribunal de première 
instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

2. En l’espèce, l’appelant n’a pas respecté les exigences de l’art. 399 CPP, en omettant 
de déposer la déclaration d’appel dans le délai légal. Son appel est ainsi irrecevable. 

3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

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P/5696/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1375/2021 rendu 
le 9 novembre 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/5696/2021. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 295.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Julia BARRY  

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/5696/2021 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 20.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  295.00