# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f83daf74-5e68-582a-b586-bb47561591f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.10.2003 A/1668/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1668-2003_2003-10-23.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Violaine LANDRY-ORSAT et 

Mme Teresa SOARES, juges assesseurs. 

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1668/2003 ATAS/162/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 23 octobre 2003 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur F__________,  recourant. 

contre 

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES INTERPROFESSIONNELLE DE LA 
FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX, Case postale 5278, 1211 
GENEVE 11, intimée. 

 

 

 

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A/1668/2003 

EN FAIT 

1. M. F__________, est marié à Mme F__________ depuis le 20 septembre 1981. 

Ils ont eu un enfant, H__________, né le 8 juillet 1982. 

2. M. F__________ travaille depuis le 1
er

 avril 1993 pour la compagnie 

X__________ d’importation et d’exportation SA (ci-après X__________ SA). 

Il avait précédemment travaillé de septembre 1989 à mars 1993 pour la SA 

Y__________. 

3. Par courrier du 13 avril 1993, le directeur du personnel du Y__________ 

Genève a informé M. F__________ que, n’étant pas déclaré, il ne lui était 

malheureusement pas possible de percevoir les allocations familiales. 

4. Le 12 mars 2000, M. F__________ a rempli une demande d’allocations 

familiales auprès des l’administration des caisses de prévoyance des syndicats 

patronaux (ci-après la Caisse). Cette demande a été enregistrée par 

X__________ SA qui l’a transmise le même jour à la Caisse. 

5. Le 12 mai 2000, la Caisse a rendu une décision d’octroi d’allocations familiales 

pour M. F__________ depuis le 1
er

 mars 1998, soit un rétroactif de CHF 5'500.-

. Elle mentionnait qu’il avait droit à un maximum de deux ans de rétroactivité 

depuis le dépôt de sa demande. Au dos de la décision était mentionnée une voie 

de l’opposition auprès de la Caisse dans un délai de 30 jours. La décision était 

adressée à X__________ SA. Aucune copie à M. F__________ n’était 

mentionnée. 

6. Le 6 avril 2003, M. F__________ a écrit à la Caisse pour l’informer qu’il avait 

travaillé pour X__________ SA depuis le 4 septembre 1989 et qu’il avait 

réclamé à son employeur depuis longtemps, mais sans succès, le paiement des 

allocations familiales pour son fils. Il demandait à la Caisse de lui faire part de 

ses commentaires sur cette affaire. 

7. Le 5 mai 2003, la Caisse a informé M. F__________ qu’elle avait rendu une 

décision, « avec moyens de droit », le 12 avril 2000 et que le rétroactif des 

allocations du 1
er

 mars 1998 au 30 avril 2000 lui avait déjà été versé. 

8. Le 15 mai 2003, M. F__________ a répondu à la Caisse que le courrier du 5 

mai 2003 correspondait à la réalité mais qu’il entendait mettre en cause 

l’irresponsabilité de son ex-employeur qui lui avait indiqué en 1993 qu’il ne 

pouvait percevoir des allocations familiales. 

9. Le 25 juin 2003, M. F__________ a écrit au Président du Tribunal administratif 

pour qu’il intercède afin que le paiement des allocations familiales dues lui 

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A/1668/2003 

parvienne dès septembre 1989 jusqu’en février 1998. Ce courrier a été transmis 

à la Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales (la 

Commission AF) et enregistré comme un recours. 

10. Le 19 août 2003, la Caisse a relevé que le recours était irrecevable car la 

décision d’octroi d’allocations familiales datait du 12 avril 2000. Sur le fond, le 

droit aux allocations familiales se prescrivait par deux ans. 

11. Le 8 septembre 2003, le recourant a répliqué en relevant que la décision du 12 

avril 2000 ne lui avait pas été communiquée et qu’il aurait dû incomber à son 

employeur de faire les démarches concernant son droit aux allocations 

familiales. 

12. Le 16 septembre 2003, la Caisse s’est référée à sa réponse du 16 août 2003. 

EN DROIT 

1. Dès le 1
er

 août 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent 

pour traiter du présent recours, en application de l’art. 3 al. 3 de la loi modifiant 

la loi d’organisation judiciaire du 14 novembre 2002. 

2. a. A teneur de l’art. 37 de la loi sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996 (J 

5 10 – LAF), tous les actes d’administration par lesquels une caisse 

d’allocations familiales statue sur des droits ou obligations découlant de la 

présente loi doivent revêtir la forme d’une décision écrite, motivée et 

comportant l’indication des voies de droit. 

b. L’art. 38 LAF, dans sa teneur valable jusqu’au 31 juillet 2003, applicable au 

cas d’espèce, prévoit que les décisions des caisses peuvent, dans les 30 jours à 

partir de leur notification, être portées devant la Commission AF. A qualité pour 

recourir quiconque est touché par la décision ou par le différend et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 39 al. 1 LAF). 

c. Conformément à l’art. 63 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1989 (E 5 10 – LPA), lorsqu’une personne à qui une décision devait 

être notifiée ne l’a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours court du jour où 

cette personne a eu connaissance de la décision. 

3. En l’espèce, la décision de la Caisse du 12 avril 2000 octroie des allocations 

familiales au recourant depuis le 1
er

 mars 1998, soit sur une période rétroactive 

de deux ans depuis le dépôt de la demande, le 12 mars 2000. C’est cette 

décision qui fixe les droits du recourant à l’obtention d’allocations familiales et 

qui pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la Commission AF en 

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A/1668/2003 

application de l’art. 38 al. 1 LAF, si le recourant entendait contester le montant 

octroyé. 

Cependant, le Tribunal de céans constate que la décision précitée n’a pas été 

notifiée au recourant mais uniquement à l’employeur de celui-ci. Dès lors, en 

application de l’art. 63 al. 3 LPA, le délai pour recourir a commencé à courir à 

l’égard du recourant dès qu’il a eu connaissance de ladite décision, soit à 

réception du courrier de la Caisse du 5 mai 2003. 

En conséquence, la lettre du recourant du 15 mai 2003, adressée à la Caisse, 

peut être considérée comme un recours interjeté en temps utile contre la 

décision d’octroi d’allocations familiales du 12 avril 2000, dès lors que celle-ci 

a été portée à la connaissance du recourant en tous les cas postérieurement au 5 

mai 2003. Par ailleurs, le fait que le recours ait été interjeté auprès d’une 

autorité incompétente ne porte pas à conséquence, au vu de l’obligation de 

transmission d’office de l’autorité saisie à l’autorité compétente, prévue à l’art. 

64 al. 2 LPA. 

Au vu de ce qui précède, le recours du 25 juin 2002 doit être déclaré recevable. 

4. a. Selon l’art. 12 al. 1 LAF, entré en vigueur le 1
er

 janvier 1999, « le droit aux 

allocations arriérées se prescrit par 2 ans à compter du moment où le 

bénéficiaire a eu connaissance de son droit à percevoir des allocations 

familiales, mais au plus tard 5 ans après la fin du mois pour lequel elles étaient 

dues ». 

b. Cette modification vise à fournir une meilleure protection aux salariés-ées 

dont l’employeur aurait négligé de demander des allocations familiales, en 

étendant à cinq ans le délai pendant lequel deux ans d’allocations familiales 

arriérées peuvent encore être demandées (Mémorial des séances du Grand 

Conseil 1998 44/VI p. 5692). 

5. En l’espèce, le délai de prescription de deux ans de l’art. 12 al. 1 LAF a 

commencé à courir dès le 12 mars 2000, soit dès la date de la demande 

d’allocations familiales qu’il convient de considérer comme la date à laquelle le 

recourant a eu connaissance de son droit à percevoir des allocations familiales. 

En conséquence, seules deux années d’arriéré de cotisations pouvaient être 

versées au recourant, en application du délai de prescription précité. 

C’est donc à juste titre que la décision du 12 avril 2000 admet un rétroactif 

d’allocations familiales limité au 1
er

 mars 1998. Le recours devra en 

conséquence être rejeté. 

 
*  *  * 

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A/1668/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

1. Le rejette. 

 

 

La greffière : 

Nancy BISIN 

 

La présidente : 

Valérie MONTANI 

 

2. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe