# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0fd5462-5d14-590d-b149-4cf250dd2f25
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2008 D-5150/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5150-2008_2008-08-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5150/2008/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a o û t  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ; 
Christophe Tissot, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
Kosovo,
D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 30 juillet 
2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5150/2008

Vu

la demande d'asile déposée le 18 février 1999 par A._______ auprès 
du centre d'enregistrement de Genève,

la  décision  de l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, aujourd'hui  Office 
fédéral des migrations [ODM]) du 3 février 2000 par laquelle cet office 
n'a  pas  reconnu  à  A._______  la  qualité  de  réfugié,  a  rejeté  sa 
demande d'asile, l'a renvoyé de Suisse et a ordonné l'exécution de son 
renvoi en fixant au 31 mai 2000 la date limite de son départ,

la disparition de l'intéressé dès le mois d'avril 2000,

la décision du service de la population et des migrants du canton de 
E._______ du 21 décembre 2005 par laquelle la demande d'octroi d'un 
permis  de  séjour  pour  A._______,  B._______  et  C._______  a  été 
rejetée,

la  décision  sur  recours  du  Tribunal  administratif  du  canton  de 
E._______  du  24  août  2006  rejetant  le  recours  interjeté  contre  la 
décision précitée,

les dispositions prises par  le  canton de E._______ pour procéder à 
l'exécution du renvoi des intéressés, notamment la convocation de ces 
derniers à un rendez-vous le 14 août 2007,

la demande d'asile des intéressés déposée le 13 août 2008 au centre 
d'enregistrement et de procédure de Vallorbe,

les procès-verbaux d'audition des 17 août 2007 (audition au sens de 
l'art. 26 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et de 
l'art.  19  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure [OA 1, RS 142.311]) et 28 août 2007 (audition sur les motifs 
de la demande d'asile au sens de l'art. 29, de l'art. 30 et de l'art. 36 al. 
1 LAsi),  dont il  ressort  pour l'essentiel que les intéressés, tous deux 
d'ethnie albanaise et de religion musulmane seraient entrés en Suisse 
clandestinement ; que A._______ serait entré en Suisse le 1er janvier 
1995, soit avant le dépôt de sa première demande d'asile et, malgré le 
rejet  de  celle-ci,  aurait  continué  d'y  séjourner  clandestinement 
jusqu'au jour du dépôt  de sa seconde demande d'asile ; que durant 
l'année 2002, il aurait rencontré sa concubine sur Internet et que celle-

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ci  l'aurait  rejoint  en  Suisse  le  16 mars  2003  ; que  cette  dernière  a 
donné  naissance  à  un  fils,  C._______,  né  le  20  mai  2004  ;  que 
B._______ serait atteinte d'une hépatite B,

le  courrier  du  13  mai  2008  de  l'ODM  adressé  aux  requérants  qui 
enjoint  ces  derniers  à  s'exprimer  quant  à  la  date  de  leur  demande 
d'asile, respectivement l'élément les ayant empêché de déposer leur 
demande plus tôt,

la réponse du 21 mai 2008 de ceux-ci au courrier précité dans laquelle 
ils expliquent que le dépôt de leur demande d'asile faisait suite à leur 
long  séjour  en  Suisse,  qu'il  ne  désiraient  plus  séjourner 
clandestinement  dans  ce  pays  et  qu'il  leur  était  impossible  de 
retourner  dans  leur  pays  d'origine  compte  tenu  de  la  naissance  de 
leurs enfants et de leur bonne intégration,

la  décision  du  30  juillet  2008,  notifiée  le  4  août  2008,  par  laquelle 
l'ODM,  en  se  fondant  sur  l'art.  32  al.  1  LAsi,  a  refusé  d'entrer  en 
matière  sur  leur  demande  d'asile,  prononcé  leur  renvoi  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure ; que cet office a retenu pour l'essentiel 
que les motifs allégués par les intéressés en matière d'asile n'étaient 
manifestement  pas  en  rapport  avec  une  demande  de  protection  et 
qu'ils ont déposé une demande d'asile dans le seul but d'échapper à 
une expulsion imminente,

l'acte du 8 août 2008 par lequel les intéressés ont interjeté recours et 
à  l'appui  duquel  ils  contestent  pouvoir  être renvoyés dans leur  pays 
d'origine  en  produisant  notamment  un  certificat  médical  de  la 
consultation  psychothérapeutique  pour  migrants  faisant  état  d'un 
stress  post-traumatique  s'accompagnant  de  troubles  de  l'adaptation 
dont souffre B._______,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17  juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968  (PA, RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

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qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les  motifs 
invoqués  par  les  parties  (art.  106  al.  1  LAsi  et  art.  62  al.  4  PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la 
décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207),

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le 
recours,  respectant  les  exigences  légales  (art. 52  PA  et 
art. 108a LAsi), est recevable,

qu'à  l'appui  de  leur  recours,  les  intéressés  ne  contestent  pas  la 
décision de non-entrée en matière rendue en matière d'asile ; que sur 
ce point cette décision est dès lors entrée en force de chose décidée 
puisqu'elle n'a pas été recourue dans les délais,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution  ( art. 44  al. 1  LAsi)  ;  qu'aucune  exception  à  la  règle 
générale  du  renvoi  n'étant  en  l'occurrence  réalisée  (art. 32  de 
l'ordonnance  1  sur  l'asile  du  11 août  1999  [OA 1,  RS 142.311]),  le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce 
sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008 ; que cette disposition a remplacé l'art. 14a 
de  l'ancienne  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE),

que le  recours introduit  contre la décision de non-entrée en matière 
sur la demande d'asile des intéressés n'ayant pas été contesté, il n'y a 
aucune raison de penser que l'exécution du renvoi contreviendrait au 
principe de non-refoulement exprimé à l'art. 33 de la Convention du 28 
juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS 0.142.30)  et 
repris en droit national à l'art. 5 LAsi,

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que par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun indice d'un risque avéré 
que les recourants soient soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 de 
la  convention  du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 
3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la  torture et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105) en cas d'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en  outre,  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr), 

que s'agissant des obstacles d'ordre personnels inhérents à l'exigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  les  recourants  font  certes  valoir  que  cette 
mesure serait inexigible du fait de la bonne intégration de A._______ 
et des problèmes médicaux de  B._______ ; que la prétendue bonne 
intégration du recourant ne fait toutefois pas obstacle à un renvoi de 
celui-ci dans son pays d'origine ; que même s'il a effectivement réussi 
à  s'adapter  à  un  univers  qui  lui  était  étranger,  rien  ne  permet 
d'admettre qu'il ne peut pas se réintégrer dans son pays d'origine, où il 
a  passé  la  majeure  partie  de  son  existence  ;  que  les  problèmes 
psychiques  de  B._______  sont  sans  incidence  sur  l'exigibilité  de 
l'exécution  du  renvoi  dans  la  mesure  où  ils  ne  sont  pas  attestés 
cliniquement – rapport d'une psychologue et non pas certificat médical 
d'un psychiatre – et que les consultations n'ont débuté que le 24 avril 
2007 soit lorsque les autorités cantonales E._______ ont commencé à 
préparer le renvoi des intéressés ; qu'en outre, même si la recourante 
devait effectivement être atteinte psychiquement, il ne ressort pas du 
document produit que l'affection dont elle souffre est d'une gravité telle 
à poser obstacle au retour au Kosovo (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 
157s.) ; qu'au demeurant ces symptômes peuvent être traités dans le 
pays  d'origine  de  la  recourante  ; qu'enfin,  même en  admettant  que 
l'intéressée souffre réellement d'une hépatite B, ce qui n'est nullement 
démontré en l'espèce - aucun document n'ayant été produit sous cet 
angle -, il est notoire que cette maladie peut être soignée au Kosovo, 
les médicaments anti-viraux nécessaires y étant disponibles,

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que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe aux l'intéressés d'entreprendre toutes 
les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les  documents  leur 
permettant de retourner dans leur pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur 
ce point,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des intéressés (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 
let. a du Règlement concernant  les frais,  dépens et indemnités fixés 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  11 décembre 2006  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants.  Ce  montant  est  à  verser  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux  recourants  (par  lettre  recommandée ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N _______ (par courrier interne ; en copie)

- au Service de la population du canton de F._______, Division asile 
(en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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