# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4832f3f1-b912-5113-920a-a3446d2a97a0
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.11.2018 BB.2018.167
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2018-167_2018-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2018.167 

Procédure secondaire: BP.2018.62  

 

 

 

  Décision du 14 novembre 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représenté par Me Damien Chervaz, avocat,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

2. RIFAAT AL-ASSAD, représenté par Me Marc 

Hassberger, avocat,  

 

intimés 

    

 

 

  

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); Assistance judiciaire 

gratuite pour la partie plaignante dans la procédure 

de recours (art. 136 CPP) 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Suite à la dénonciation pénale du 13 décembre 2013 de l’ONG B., le 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, le 

19 décembre 2013, une instruction pénale à l’encontre de Rifaat Al-Assad 

(ci-après: Al-Assad) du chef de crimes de guerre (art. 108 et 109 aCP, 

art. 264b ss CP) pour des faits commis dans la ville d’Hama, en Syrie, en 

février 1982 (dossier MPC, 01-01-0001). 

 

 

B. Les 4 janvier et 28 mars 2017, l’ONG B. a adressé au MPC des 

dénonciations complémentaires dirigées contre Al-Assad qui portaient 

singulièrement sur le massacre du 27 juin 1980 de prisonniers détenus dans 

la prison de Tadmor (Palmyre), en Syrie, par des membres des Brigades de 

défense (dossier MPC, 05-01-0001). 

 

 

C. En date du 19 mai 2017, se référant à la dénonciation précitée, A. a déposé 

une plainte pénale devant le MPC à l’encontre de Al-Assad pour crimes de 

guerre pour les faits s’étant déroulés en 1980 en Syrie. Il s’est constitué 

partie plaignante sur le plan civil et sur le plan pénal (dossier MPC, 05-06-

0001). 

 

 

D. Le 19 octobre 2017, le MPC a confié à la Police judiciaire fédérale (ci-après: 

PJF) la mission de déterminer si le prévenu Al-Assad s’était trouvé sur le 

territoire Suisse depuis le 29 mars 2017. Suite au rapport du 1er novembre 

2017 de la PJF concluant que la présence sur le territoire suisse de Al-Assad 

n’avait pas pu être établie, le MPC a, le 28 novembre 2017, rendu une 

ordonnance de non-entrée en matière concernant la dénonciation pénale de 

l’ONG B. du 28 mars 2017 relative aux faits survenus à la prison de Tadmor 

en 1980 (act. 5.1). 

 

 

E. Le MPC a, le 7 août 2018, une nouvelle fois confié à la PJF la mission de 

déterminer si le prévenu Al-Assad s’était trouvé sur le territoire suisse, depuis 

le 1er novembre 2017. Dans son rapport du 28 août 2018, la PJF a conclu 

que la présence de Al-Assad sur le territoire suisse n’avait pas pu être établie 

(dossier MPC, 10-01-0147 s.). Le MPC a rendu une nouvelle ordonnance de 

non-entrée en matière en date du 6 septembre 2018, relative à la 

dénonciation pénale de A. du 17 mai 2017 contre Al-Assad, au motif que la 

présence de ce dernier n’a pas pu être constatée sur le territoire suisse 

depuis la dénonciation, de sorte que cette condition de l’art. 264m al. 1 CP 

- 3 - 

 

 

faisait défaut (act. 1.2). 

 

 

F. A. recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 17 septembre 

2018. Il conclut en substance à son annulation et au renvoi de la cause au 

MPC, en lui enjoignant d’entrer en matière sur la plainte pénale qu’il a 

déposée (act. 1). 

 

 

G. Dans sa réponse du 1er octobre 2018, le MPC maintient ses conclusions 

(act. 4). Egalement invité à répondre, Al-Assad, sous la plume de son 

conseil, conclut au rejet du recours dans ses observations du 1er octobre 

2018 (act. 5). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; 

GUIDON, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 

2014, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2e ed. 

2014, n° 39 ad art. 393; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1512). 

 

1.2 Les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 310 

al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre 

les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux 

termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice 

et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits 

(let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

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1.3  

1.3.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1). Cet 

intérêt doit être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 

13 septembre 2013 consid. 1.4 et références citées). La notion de partie 

visée à cette disposition doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. 

L’art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie 

plaignante soit, selon l’art. 118 al. 1 CPP, au « lésé qui déclare 

expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur 

au pénal ou au civil ». Conformément à l’art. 115 al. 1 CPP, est considérée 

comme lésée, « toute personne dont les droits ont été touchés directement 

par une infraction ». L’art. 105 CPP reconnaît également la qualité de partie 

aux autres participants à la procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a) ou la 

personne qui dénonce les infractions (al. 1 let. b), lorsqu’ils sont directement 

touchés dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de 

leurs intérêts (al. 2). 

 

1.3.2 La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur 

contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est ainsi 

subordonnée à la condition qu’ils soient directement touchés par l’infraction 

et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la 

décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le 

titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte 

(ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les 

biens juridiques individuels tels que la vie et l’intégrité corporelle, la propriété, 

l’honneur, etc. (Message CPP, op. cit., p. 1148). En revanche, lorsque 

l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont 

considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement 

touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme 

la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les 

arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 1B_723/2012 du 15 mars 2013 

consid. 4.1; 1B_489/2011 du 24 janvier 2012 consid. 1.2; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.67 du 22 janvier 2013 consid. 1.3). L’atteinte 

doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. Le recourant s’est porté partie 

plaignante pour dénoncer des actes de torture dont il aurait été victime alors 

qu’il était détenu durant les mois de juillet, novembre et décembre 1979 dans 

un centre de détention à Alep ainsi qu’à la prison centrale d’Alep, puis dans 

la prison de Kfar Souseh avant d’être transféré à la prison de Tadmor en 

août 1980 (act. 1.2). Al-Assad serait le commanditaire de ces actes de 

tortures, emprisonnements et massacres survenus à cette période en Syrie. 

La qualité pour recourir à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en 

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matière doit être reconnue au recourant dès lors qu’il est directement touché 

par l’infraction visée. Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours. 

 

 

2. Le recourant soutient que les faits visés par la présente procédure auraient 

été dénoncés en présence de Al-Assad en Suisse, de sorte que les 

conditions de l’art. 264m CP seraient réalisées. Dès lors que la dénonciation 

initiale de l’ONG B. du 13 décembre 2013 faisait état du massacre à la prison 

de Tadmor du 27 juin 1980 et que Al-Assad se trouvait à Genève au moment 

de la dénonciation, les conditions d’ouverture de l’action pénale étaient 

réunies (act. 1, p. 10-11). Par ailleurs, l’instruction ouverte par le MPC ne se 

limiterait pas aux exactions commises pendant le massacre de Hama, mais 

s’étendrait aux actes commis à Tadmor le 27 juin 1980 (act. 1, p. 12-13). 

 

2.1 En vertu de l’art. 264m al. 1 CP, quiconque commet à l’étranger un des actes 

visés aux titres 12bis (Génocide et crimes contre l’humanité) et 12ter (Crimes 

de guerre) ou à l’art. 264k (Punissabilité du supérieur) est punissable s’il se 

trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé ni remis à un tribunal pénal 

international dont la compétence est reconnue par la Suisse. Cet article est 

une disposition spéciale par rapport à l’art. 7 CP. En effet, ce dernier permet 

également à la Suisse, par l’application du principe de la compétence 

universelle subsidiaire, de poursuivre les crimes de génocide, de guerre et 

contre l’humanité. Toutefois, l’art. 7 CP prévoit que l’acte doit être aussi 

réprimé dans l’Etat où il a été commis (al. 2 let. b en relation avec l’al. 1 

let. a), le principe du droit le plus favorable (art. 7 al. 3 CP) et le principe ne 

bis in idem (art. 7 al. 4 CP) devant également s’appliquer. Or, soumettre sans 

aucune restriction les crimes très graves dont il est question ici à ces règles 

générales n’aurait pas été opportun, raison pour laquelle, une règle 

spécifique pour les crimes contre l’humanité se justifiait (Message du Conseil 

fédéral du 23 avril 2008 relatif à la modification de lois fédérales en vue de 

la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, [ci-

après: Message relatif à la mise en œuvre du Statut de Rome]; FF 2008 

3461, p. 3547; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.140 du 25 juillet 

2012 consid. 2.3). 

 

2.2 La poursuite pénale en vertu de cet article est conditionnée à la présence de 

l’auteur en Suisse, condition essentielle de la conduite d’une procédure en 

Suisse concernant un acte commis à l’étranger (Message relatif à la 

modification du Statut de Rome, FF 2008 3461, p. 3547). La loi ne précise 

en revanche pas à quel stade de la procédure la condition de présence en 

Suisse doit être réalisée pour la première fois. Une partie de la doctrine 

estime que l’absence de l’auteur ne doit pas s’opposer à l’ouverture d’une 

instruction par le ministère public (art. 309 CPP), dès lors que celle-ci se 

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limite à établir l’éventuelle présence en Suisse de l’auteur, à défaut à vérifier 

s’il s’y rendra prochainement. En présence d’indices d’une prochaine arrivée 

en Suisse de l’auteur, le ministère public devrait également pouvoir procéder, 

malgré l’absence de l’auteur, à l’audition de victimes présentes en Suisse 

ainsi qu’à l’administration d’autres preuves dont la disparition serait à 

craindre. Une telle instruction préliminaire en l’absence de l’auteur est 

conforme au texte et à l’esprit de l’art. 264m CP ainsi qu’aux principes de 

proportionnalité et d’efficacité de la procédure, et suit la recommandation de 

l’Institut de droit international (MALEH, in Macaluso/Moreillon/Queloz [édit.], 

Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 16 ad art. 264m CP). Ainsi, si 

la présence de l’auteur en Suisse peut être attendue, l’ouverture d’une 

instruction est possible (VEST/NOTO, in Vest/Ziegler/Lindenmann/Wehren-

berg [édit.], Die Völkerstrafrechtlichen Bestimmungen des StGB, 

Kommentar, 2014, n° 17 ad art. 264m CP). 

 

2.3 Le MPC et Al-Assad soutiennent, en se fondant sur un arrêt de l’autorité de 

céans, que la condition de la présence de l’auteur en Suisse doit être réalisée 

au moment de l’ouverture de la procédure (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.140 du 25 juillet 2012 consid. 3.1; act. 1.2, p. 3 et act. 5, p. 5). Dans 

la décision précitée, la Cour de céans a en effet indiqué que la condition de 

la présence de l’auteur en Suisse devait être réalisée à l’ouverture de l’action 

pénale. Cette phrase doit toutefois être comprise dans le contexte de l’affaire 

et à la lumière de la volonté législative relative à la répression de la violation 

des droits humains. Ainsi, dans cette affaire était contestée l’application de 

l’art. 264m CP au motif que la présence de l’auteur en Suisse avait 

seulement pu être constatée le jour de son interpellation, et partant le jour 

de l’ouverture de l’instruction. Une présence aussi brève aurait été, selon 

l’auteur visé par l’enquête, insuffisante pour faire application de la disposition 

légale précitée. La Cour a alors estimé que le départ ultérieur de l’auteur 

n’éteignait pas forcément la compétence de la Suisse, en précisant qu’« Il 

en va de l’efficacité de la poursuite d’infractions particulièrement graves, qui 

par leur nature, sont commises à l’étranger par des étrangers qui ne se 

rendent qu’occasionnellement ou ne font que transiter par la Suisse. Sous 

cet angle, une interprétation trop stricte de la condition de la présence sur 

sol suisse reviendrait à laisser décider l’auteur de l’infraction de la poursuite 

de celle-ci. Ce n’est pas ce qu’a voulu le législateur en adaptant son droit 

national pour permettre à la Suisse de participer efficacement à l’effort 

international dans la répression de la violation des droits humains » (arrêt 

BB.2011.140 précité consid. 3.1). Il convient ainsi de préciser que dite 

jurisprudence doit être appliquée dans le sens que la condition de la 

présence sur sol suisse ne saurait être interprétée trop restrictivement au 

regard de la ratio legis de l’art. 264m CP. Par conséquent, il suffit que la 

présence de l’auteur en Suisse ait été réalisée à l’ouverture de l’action 

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pénale (voir dans ce sens DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODI-

GARI, Petit Commentaire, Code pénal, 2017, n° 2 ad art. 264m). De plus, si 

la présence de l’auteur en Suisse est attendue ou annoncée, l’autorité de 

poursuite devrait déjà pouvoir procéder à des actes d’instruction et partant, 

ouvrir une instruction même avant que l’auteur présumé ne soit effectivement 

sur territoire helvétique. A la lumière des éléments qui précèdent, l’on ne 

saurait dès lors d’emblée exclure la possibilité de mener une instruction à 

l’encontre de Al-Assad au motif qu’il ne se trouvait pas en Suisse au moment 

du dépôt de la plainte du recourant. 

 

2.4  

2.4.1 Il est incontesté par les parties que Al-Assad ne s’est pas trouvé en Suisse 

après la dénonciation de l’ONG B. du 28 mars 2017 relative aux faits 

survenus à la prison de Tadmor en 1980. Les parties s’opposent en revanche 

sur l’étendue des faits dénoncés par l’ONG B. le 13 décembre 2013, 

dénonciation ayant conduit le MPC à ouvrir une instruction contre Al-Assad. 

Le recourant soutient ainsi que la première dénonciation de l’ONG B. relatait 

déjà les événements qu’il a lui-même ultérieurement dénoncés, et que 

l’instruction ouverte alors par le MPC s’étendait également à ces faits. Le 

MPC retient en revanche, dans sa décision de clôture, que les faits dénoncés 

par le recourant le 19 mai 2017 ne concernent pas les faits pour lesquels 

l’instruction SV.13.1633 a été ouverte le 19 décembre 2013, soit la 

commission de crimes de guerre lors du siège d’une durée d’environ un mois 

de la ville syrienne d’Hama en février 1982 (act. 1.2, p. 3). 

 

2.4.2 Dans sa dénonciation du 13 décembre 2013, l’ONG B. expose à titre 

préliminaire brièvement l’histoire de Al-Assad et des Brigades de défense 

(ci-après: les Brigades) qu’il a créées et dont il est devenu le commandant 

suprême. Ces brigades, qui avaient pour fonction de protéger la 

« révolution » et Hafez Al-Assad (frère de Al-Assad), étaient considérées 

comme les mieux armées, les mieux entrainées et les mieux payées dans 

l’armée syrienne (dossier MPC, 05-01-0002 s.). B. décrit ensuite la création, 

dès 1971, de la lutte armée islamiste (l’Avant-garde combattante) et des 

différents partis de l’opposition, qui ont pris de l’ampleur jusqu’en 1975. A 

cette période le pouvoir en place a alors découvert les activités du groupe 

armé de l’opposition. Différents actes de violence s’en sont suivis pendant 

de nombreux mois: plusieurs centres du Baath ont explosé simultanément à 

Damas, Alep et Hama (février 1977), une école d’artillerie à Alep a été la 

cible d’un attentat faisant au moins 83 morts (juin 1979), puis les actions 

violentes sont devenues quotidiennes dans les grandes villes du pays. Ces 

attentats seraient ainsi le fruit de l’Avant-garde combattante (dossier MPC, 

05-01-0004 s.). L’ONG B. poursuit l’historique par un sous-chapitre intitulé 

« La politique de répression aveugle du pouvoir : les prémices du 

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massacre ». Y est ainsi expliquée la réaction du régime au pouvoir suite à 

l’attaque de l’école d’artillerie. Suite à une vague d’arrestations massives et 

un procès télévisé ayant conduit à l’exécution de quinze personnes, la 

décision d’écraser le groupe armé de l’Avant-garde combattante a été prise, 

ce entre décembre 1979 et janvier 1980. Al-Assad a alors réaffirmé 

publiquement l’intention de recourir à la violence révolutionnaire armée pour 

contrer la violence réactionnaire. La politique de répression ne s’est toutefois 

pas limitée à combattre l’Avant-garde mais était également dirigée contre la 

société civile. L’ONG B. cite à cet égard plusieurs cas de disparitions forcées, 

d’associations dissoutes, de dirigeants arrêtés, torturés et exécutés ainsi que 

des personnes massacrées (près de 2000 en une semaine) et des 

arrestations massives (environ 8000 en une semaine). C’est à cette période 

que se sont déroulés les faits dénoncés par le recourant. L’ONG B. indique 

à cet égard, toujours dans le sous-chapitre consacré à la « politique de 

répression aveugle du pouvoir » que « deux unités de ses Brigades de 

défenses sont envoyées à la prison de Palmyre, dans laquelle entre 400 à 

un millier de détenus sont massacrés sous prétexte d’appartenir à 

l’organisation des Frères musulmans ». S’ensuit l’adoption d’une loi 

punissant de mort la simple appartenance à l’organisation des Frères 

musulmans. La promulgation de cette loi a conduit à de nombreux 

massacres dans différentes villes de Syrie (dossier MPC, 05-01-0006 à 05-

01-0009). Cette première partie, développée par l’ONG B. dans sa 

dénonciation, explique ainsi l’historique ayant conduit au massacre de Hama 

de février 1982, lequel constitue la deuxième partie de la dénonciation du 

13 décembre 2013. Le massacre y est alors décrit sur une quinzaine de 

pages, de même que l’implication de Al-Assad et de ses troupes (dossier 

MPC, 05-01-0009 à 05-01-0023). 

 

2.4.3 Force est ainsi de constater que l’objet central de cette dénonciation est bien 

le massacre de Hama survenu en février 1982 et que l’introduction faite par 

l’ONG B. permet de comprendre le contexte historique ainsi que 

l’enchaînement des événements ayant mené audit massacre. On constate 

ainsi que, si les faits survenus à la prison de Tadmor (Palmyre) en 1980 y 

sont brièvement évoqués, d’autres actes pouvant notamment relever de la 

torture y sont également mentionnés et décrits plus ou moins succinctement. 

Si l’on suivait le recourant, l’on devrait ainsi considérer que tous les faits 

décrits par l’ONG B. dans sa première dénonciation et pouvant 

potentiellement constituer, prima facie, des actes punissables en vertu de 

l’art. 264m CP, auraient dû faire l’objet d’une instruction immédiate par le 

MPC ou du moins étaient implicitement compris dans l’instruction alors 

ouverte. Cette interprétation ne saurait être suivie, dans la mesure où les 

premiers faits pouvant être constitutifs de crime de guerre sont survenus dès 

1977 et dans plusieurs villes de Syrie. Ainsi la première dénonciation de 

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l’ONG B. avait bien pour but de mener les autorités à instruire les faits 

survenus à Hama en 1982. Les faits survenus à la prison de Tadmor 

(Palmyre) ont quant eux fait l’objet d’une seconde dénonciation, distincte, 

quand bien même B. indiquait que cette dénonciation était complémentaire 

à la première. L’on ne saurait ainsi attendre du MPC, au vu de la 

dénonciation initiale, une enquête portant sur tous les événements évoqués 

alors qu’un massacre particulier y est décrit et documenté. Au vu de ce qui 

précède, il convient de retenir que le massacre de février 1982 à Hama faisait 

l’objet de la dénonciation de l’ONG B. du 13 décembre 2013, et non le 

massacre à la prison de Tadmor, qui lui a fait l’objet d’une dénonciation 

ultérieure, de sorte que les faits n’ont pas été dénoncés en présence de Al-

Assad en Suisse comme le soutient le recourant. 

 

2.4.4 Le recourant estime ensuite que l’instruction ouverte par le MPC ne se limite 

pas aux exactions commises pendant le massacre de Hama, l’ensemble des 

actes diligentés par le MPC tendant à démontrer que l’instruction s’étend aux 

actes commis à Tadmor en juin 1980 (act. 1, p. 12-13). Selon l’ordonnance 

d’ouverture d’instruction du 19 décembre 2013, l’ouverture a été ordonnée 

au vu des « soupçons, documentés par des rapports et articles de presse, 

selon lesquels Rifaat AL-ASSAD, en tant que commandant des Brigades de 

défense, serait impliqué dans des meurtres, des actes de torture, des 

exécutions extrajudiciaires, des viols, des bombardements de civils et 

d’hôpitaux, des actes visant à affamer la population et la destruction de biens 

culturels commis lors du siège d’une durée d’environ un mois de la ville 

syrienne d’Hama en février 1982 » (dossier MPC, 01-01-0001). Sur ce vu, 

force est de constater que l’ordonnance d’ouverture concernait uniquement 

le massacre de Hama et non les violences commises à la prison de Tadmor 

en 1980. Quant aux actes diligentés par l’autorité de poursuite évoqués par 

le recourant – à savoir l’audition du prévenu, de deux parties plaignantes, de 

trois témoins, ainsi que le rapport établi par la PJF sur mandat du MPC – il 

appert que ceux-ci se situent dans le cadre de l’enquête portant sur les faits 

de Hama et que les faits de Tadmor y sont évoqués uniquement dans le 

cadre du contexte historique, de la même manière qu’ils étaient exposés 

dans la dénonciation de l’ONG B. du 13 décembre 2013. Le recourant ne 

saurait ainsi être suivi lorsqu’il indique que l’ensemble des actes diligentés 

par le MPC depuis plus de 5 ans tendent à démontrer que l’instruction 

s’étend aux actes commis à Tadmor le 27 juin 1980. Par conséquent, dès 

lors que Al-Assad ne s’est pas trouvé en Suisse depuis la plainte du 

recourant et que l’instruction menée par le MPC depuis décembre 2013 ne 

concerne que le massacre de Hama en février 1982, les conditions de l’art. 

264m CP ne sont manifestement pas réunies et ne permettent pas 

l’ouverture d’une instruction pénale. 

 

- 10 - 

 

 

 

3.  

3.1 Le recourant estime enfin que le massacre de Tadmor fait partie du même 

complexe de fait que le massacre de Hama. Les cas sont partant connexes 

et les infractions de même nature, de sorte qu’il n’est pas nécessaire 

d’étendre formellement l’instruction aux faits nouvellement découverts (en 

l’espèce les événements de Tadmor). Le MPC pourrait ainsi instruire sur ces 

faits en l’absence d’ordonnance d’extension. Il rajoute que quand bien même 

une extension serait nécessaire, les conditions de l’art. 311 al. 2 CPP 

seraient établies (act. 1, p. 14-17). Selon le MPC, l’ordonnance d’ouverture 

d’instruction délimite l’objet de l’instruction de sorte qu’une modification des 

infractions reprochées au prévenu exige une nouvelle ordonnance 

d’instruction. Une extension « informelle » n’est dès lors pas possible. Par 

ailleurs, la décision d’étendre l’instruction doit répondre aux exigences 

d’ouverture, soit en l’espèce aux conditions de l’art. 264m CP, lesquelles ne 

sont pas réalisées (act. 4, p. 2). 

 

3.2 Conformément à l’art. 311 al. 2 CPP, le ministère public peut étendre 

l’instruction à d’autres prévenus et à d’autres infractions. Dans le Message 

CPP, le Conseil fédéral n’a pas précisé la portée de cette disposition. Le 

CPP non plus n’indique pas à quelles conditions le ministère public peut 

étendre l’instruction ou, à défaut, doit ouvrir une nouvelle instruction au sens 

de l’art. 309 CPP (MOREILLON/PAREIN-RAYMOND, Petit commentaire CPP, 2e 

éd. 2016, n° 13 ad art. 311 CPP et les références citées). Dès l’ouverture de 

l’instruction, le ministère public a toutefois une cognition complète et peut 

étendre ses investigations à toute personne qui lui paraît entrer en ligne de 

compte comme auteur ou complice du fait dénoncé. De même, la matière du 

procès n’est pas limitée à l’état de fait indiqué dans la décision d’ouverture 

ou la dénonciation, car il est saisi in rem, ce qui signifie qu’il a le pouvoir – et 

l’obligation – non seulement d’instruire sur les faits dont il est saisi, mais 

aussi d’étendre d’office l’instruction à toutes les infractions commises par la 

personne poursuivie et qui sont parvenues à sa connaissance depuis 

l’ouverture de l’instruction, pour autant que les conditions de l’action publique 

soient réunies (CORNU, Commentaire romand CPP, 2011, n° 13 ad art. 311 

CPP). L’extension suppose que les conditions pour l’ouverture d’une 

instruction soient réalisées en ce qui concerne les autres faits, 

respectivement les autres personnes visées, conformément à l’art. 309 CPP 

(ibid., n° 15 ad art. 311 CPP). La décision d’extension, tout comme 

l’ordonnance d’ouverture, est prise selon les mêmes formes que la décision 

d’ouverture de l’instruction et elle n’est pas sujette à recours 

(MOREILLON/PAREIN-RAYMOND, op., cit., n°14 ad art. 311 CPP et la référence 

citée) 

- 11 - 

 

 

3.3 L’instruction ne doit être formellement étendue que si les investigations 

amènent la découverte d’autres complexes de fait. Il n’y a donc pas à étendre 

l’instruction, par une nouvelle ordonnance, lorsque les infractions 

nouvellement découvertes sont connexes. Si les infractions sont de même 

nature, il n’est pas nécessaire non plus d’étendre formellement l’instruction 

à chaque acte mis au jour (MOREILLON/PAREIN-RAYMOND, op., cit., n° 13a ad 

art. 311 CPP et les références citées). Le Ministère public a un pouvoir de 

cognition complet une fois que l’instruction est ouverte (MOREILLON/PAREIN-

RAYMOND, op., cit., n°17 ad art. 311 CPP). 

 

3.4 En l’espèce, une extension formelle de l’instruction n’est pas possible dès 

lors que, comme développé supra (consid. 2.4.3), les conditions de 

l’ouverture d’une instruction, soit de l’art. 264m CP, ne sont pas réunies, la 

présence sur le territoire suisse de Al-Assad n’ayant pas pu être constatée 

depuis le dépôt de la plainte pénale par le recourant. Reste ainsi à 

déterminer si le MPC peut étendre de façon informelle l’instruction en cours 

portant sur le massacre de Hama en février 1982 aux faits survenus à la 

prison de Tadmor en 1980. Il est vrai que la personne dénoncée pour ces 

crimes est la même dans les deux cas, que les infractions reprochées au 

prévenu sont particulièrement graves et que les faits incriminés s’inscrivent 

dans un contexte historique commun. S’il serait ainsi envisageable d’étendre 

de la sorte l’instruction au vu d’une certaine connexité entre les deux 

procédures, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, le MPC dispose d’un 

pouvoir d’appréciation complet et qu’il lui appartient de déterminer l’étendue 

de l’instruction, sa conduite et ses modalités. De plus, tant l’ordonnance 

d’ouverture d’une instruction qu’une éventuelle décision d’extension ne 

peuvent faire l’objet d’un recours, de sorte que le recourant ne saurait 

contourner cet empêchement par la procédure de recours contre 

l’ordonnance de non-entrée en matière. L’on relèvera tout de même que 

l’ordonnance ici contestée a été rendue le 6 septembre 2018, soit près de 

16 mois après la dénonciation du recourant. Une telle ordonnance devrait 

être rendue immédiatement, en vertu de l’art. 310 al. 1 CPP, afin de 

respecter le principe de célérité auquel les autorités pénales sont tenues de 

se conformer (art. 5 CPP). 

 

 

4. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Toutefois et comme le 

relève le MPC, la procédure devra reprendre, voire être formellement 

ouverte, si de nouveaux moyens de preuve ou de nouveaux faits devaient 

être portés à la connaissance du MPC. 

 

 

5. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire ainsi que la désignation 

- 12 - 

 

 

de Me Chervaz en qualité de défenseur gratuit pour la présente procédure 

de recours (act. 1; BP.2018.62). 

 

5.1 A teneur de l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 

toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite; concrétisant la 

disposition constitutionnelle précitée, l’art. 136 al. 1 CPP, applicable à la 

procédure de recours par renvoi de l’art. 379 CPP, dispose que la direction 

de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire 

à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, 

si cette dernière est indigente (let. a) et si l’action civile ne paraît pas vouée 

à l’échec (let. c); l’art. 136 al. 2 CPP précise que l’assistance judiciaire 

gratuite comprend notamment l’exonération des frais de procédure (let. b) 

ainsi que la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des 

intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c). 

 

5.2 En l’espèce, l’on ne saurait considérer que la cause était dépourvue de toute 

chance de succès, de sorte qu’il convient d’examiner si le recourant est 

indigent. De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui 

ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte 

au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 

221 consid. 5.1; 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a). L’indigence 

s’évalue en fonction de l’ensemble de la situation économique du requérant 

au moment du dépôt de sa demande d’assistance judiciaire, ce qui 

comprend, d’une part, toutes les obligations financières et, d’autre part, les 

revenus ainsi que la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a 

et les références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les 

besoins fondamentaux, l’autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de 

façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à 

la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances 

personnelles du requérant (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.7-9 

du 11 décembre 2012 consid. 2.1). 

 

5.3 Il ressort du formulaire transmis par le recourant que celui-ci vit en Turquie 

et a 6 enfants, dont à tout le moins 4 à charge. Son épouse ne travaille pas. 

Il dispose d’un salaire mensuel de CHF 498.--, paie un loyer mensuel de 

CHF 175.--. Les frais d’eau et électricité se montent quant à eux à environ 

CHF 30.-- par mois. Les précités n’ont pas d’assurance maladie et paient 

tous leurs frais médicaux eux-mêmes. Selon son conseil, le recourant et sa 

famille vivent dans des conditions très précaires à Z., une partie retirée de la 

Turquie. Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que la situation du 

recourant est indigente, de sorte que l’assistance judiciaire doit lui être 

accordée et Me Chervaz désigné avocat d’office de l’intéressé. 

- 13 - 

 

 

 

5.4 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec 

son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon 

l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que 

Me Chervaz n’a pas transmis de note d’honoraires à la Cour de céans. Vu 

l’ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, 

une indemnité d’un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse), fixée ex aequo 

et bono, paraît justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du 

Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la 

rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec 

l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). 

 

 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est admise. 

 

3. Me Chervaz est désigné avocat d’office du recourant. Une indemnité de 

CHF 1'000.-- (TVA incluse), lui est accordée pour la présente procédure. Elle 

sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le 

remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune. 

 

4. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 19 novembre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Damien Chervaz, avocat  

- Ministère public de la Confédération, 

- Me Marc Hassberger, avocat  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.