# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72a83fd6-91fb-5990-a45f-faa1c3415d48
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2022 D-3983/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3983-2022_2022-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3983/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,  

représentée par Alexandre Mwanza,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ;  

décision du SEM du 9 août 2022 / N (…). 

 

 

 

D-3983/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressée le 3 mai 2018, 

la décision du 14 octobre 2020, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité 

de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse 

et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après :  

le Tribunal) à l’encontre de cette décision, le 11 novembre suivant, 

l’arrêt du Tribunal D-5657/2020 du 31 août 2021, rejetant ce recours, 

la demande d’asile multiple que A._______ a déposée devant le SEM le 

9 novembre 2021, 

la décision du 9 décembre suivant, par laquelle l’autorité précitée a rejeté 

ladite demande, 

le recours formé par-devant le Tribunal à l’encontre de cette décision le 

17 janvier 2022, 

l’arrêt du Tribunal D-213/2022 du 22 février 2022, déclarant ce recours 

irrecevable, 

l’écriture intitulée « demande d’asile multiple/réexamen » que l’intéressée 

a introduite devant le SEM en date du 4 avril 2022, 

la correspondance de la requérante du 2 mai 2022 à l’attention du SEM et 

ses annexes, 

le pli du 16 juin 2022, à teneur duquel l’autorité précitée a imparti à la 

requérante un délai au 14 juillet suivant afin de lui faire parvenir l’original 

d’un article de presse produit au cours de la procédure, ainsi qu’une 

traduction de ce document, 

le courrier de A._______ du 11 juillet 2022 à l’attention du SEM et les 

pièces jointes à cette écriture, 

la décision du 9 août 2022, notifiée le 18 suivant, par laquelle l’autorité 

précitée a derechef dénié la qualité de réfugié à la susnommée, a rejeté sa 

demande d’asile multiple, a rejeté sa requête procédurale tendant à la mise 

en œuvre d’une audition, a prononcé son renvoi de Suisse, a ordonné 

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l’exécution de cette mesure et a mis à sa charge un émolument de 

600 francs, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal à l’encontre de cette décision, le 

12 septembre 2022, assorti de requêtes formelles tendant d’une part à ce 

que la recourante soit autorisée à attendre en Suisse la suite de la 

procédure, et, d’autre part, à ce qu’elle soit mise au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle, respectivement à ce qu’elle soit dispensée 

du versement d’une avance de frais, 

la décision incidente du 21 septembre 2022, par laquelle le juge instructeur 

a déclaré irrecevable la requête tendant à ce que la recourante soit 

autorisée à attendre en Suisse l’issue de la présente procédure, a rejeté 

ses demandes d’assistance judiciaire partielle et de dispense de 

versement d’une avance de frais et lui a imparti un délai au 6 octobre 2022 

pour verser la somme de 2'250 francs en garantie des frais de procédure 

présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

l’écriture du 4 octobre 2022 et les annexes qu’elle comporte, sur la base 

desquelles A._______ a sollicité la reconsidération de la décision incidente 

susmentionnée relativement à l’avance de frais requise, 

la décision incidente du 12 octobre 2022, notifiée le lendemain, par 

laquelle le juge instructeur a rejeté cette requête dans la mesure de sa 

recevabilité et a imparti à la susnommée un ultime délai de trois jours dès 

notification de l’ordonnance pour verser une avance de frais de 

2'250 francs sur le compte du Tribunal, sous peine d’irrecevabilité du 

recours, 

le versement, le 14 octobre 2022, de l’avance de frais requise, 

la correspondance de l’intéressée du 20 octobre 2022 et l’extrait du 

registre de l’état civil daté du 12 octobre 2022 produit en annexe, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

[LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 6 LAsi), son recours est, en principe, recevable, l’avance de 

frais requise par le Tribunal ayant en outre été réglée en temps utile, 

qu’il ressort des actes de la cause qu’au cours de la procédure devant 

l’autorité de première instance, l’intéressée a produit : 

- une lettre de soutien non datée de sa mère et une traduction en 

allemand de cette pièce ; 

- l’extrait d’une page Internet du Conseil des droits de l’homme de 

l’Organisation des Nations unies (ci-après : ONU) (…) à l’occasion 

d’une conférence (…) ;  

- une vidéo de sa prise de parole à l’occasion de ladite conférence, 

transmise sur clé USB ;  

- l’original d’une coupure de presse sri-lankaise comprenant un article 

dans lequel son nom est cité ainsi qu’une photo sur laquelle elle 

apparaît ; 

- une photocopie de la page de garde d’un document du SEM intitulé 

« Focus Sri Lanka – La condition des femmes au Sri Lanka » ; 

- l’impression d’un article en ligne se rapportant à un fait divers lors de 

l’élection de « Miss Sri Lanka » en 2021 ; 

- la copie d’une « déclaration statutaire » d’un homme prénommé (…) 

devant un avocat (…) en date du 25 avril 2022 ; 

- la copie d’un jugement de divorce (…) rendu par la présidente du 

Tribunal civil (…), 

que, de jurisprudence constante (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.), 

il y a nouvelle demande d'asile (demande multiple) au sens de  

l’art. 111c LAsi lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en 

Suisse, comme l’intéressée, invoque, dans les cinq ans suivant l’entrée en 

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force d’une décision d’asile et de renvoi, des faits nouveaux survenus 

après la clôture de sa dernière procédure d'asile, qui sont susceptibles 

d’établir sa qualité de réfugié, 

qu’en l’occurrence, le Tribunal relève que la lettre non datée de la mère de 

la recourante et la traduction en allemand de ce document se rapportent à 

des motifs (crainte de persécution future) dont l’intéressée a déjà cherché 

à se prévaloir devant les autorités d’asile suisses, au cours des instances 

précédentes (cf. arrêt du Tribunal D-5657/2020 du 31 août 2021, 

consid. 5.1 à 5.5 et décision du SEM du 14 octobre 2020, points II.2 à II.4, 

p. 5 ss), 

que, partant, dans le contexte procédural du cas d’espèce, une remise en 

cause de l’appréciation de ces éléments ne pouvait être envisagée, le cas 

échéant, que dans le cadre d’une demande de révision (dans l’hypothèse 

où la lettre non datée produite par la recourante aurait été rédigée avant le 

prononcé de l’arrêt du Tribunal D-5657/2020 précité) ou d’une demande de 

réexamen au sens de l’ATAF 2013/22 consid. 13 (dans l’hypothèse où 

ladite lettre aurait été rédigée postérieurement au prononcé de l’arrêt du 

Tribunal D-5657/2020 précité), 

que l’examen de ces pièces à l’occasion de la procédure consécutive au 

dépôt de l’acte du 5 avril 2022 (date du timbre postal) ne porte toutefois 

pas à conséquence dans le cas sous revue, 

qu’en effet, il n’en résulte aucun préjudice pour l’intéressée, laquelle, 

nonobstant les considérants de la décision incidente du 

21 septembre 2022 sur ce point (cf. p. 4), ne s’est pas exprimée à ce sujet 

dans ses écritures ultérieures, 

que, quoi qu’il en soit, ce moyen de preuve et sa traduction en allemand 

sont dépourvus de toute force probante décisive,  

que la lettre en question émanerait de la mère de la recourante, de sorte 

qu’on ne peut exclure qu’il s’agisse en réalité d’un écrit de complaisance, 

que, dans ces circonstances, la nature exacte de la procédure dans le 

cadre de laquelle il y avait lieu de connaître de ce moyen – d’entrée de 

cause inapte à induire une nouvelle appréciation des faits auxquels il se 

rapporte – peut demeurer indécise, 

qu’une conclusion similaire s’impose s’agissant de la « déclaration 

statutaire » du frère de l’intéressée devant un avocat (…) en date 

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du 25 avril 2022, attendu que ce titre a été établi principalement sur la foi 

des allégations du frère de la recourante et qu’il s’avère donc 

– indépendamment de la procédure dans le cadre de laquelle il y avait lieu 

d’en connaître – dépourvu de toute force probante déterminante, 

que les autres éléments et moyens de preuve auxquels l’intéressée s’est 

référée dans ses écritures, en tant qu’ils ne s’avèrent pas d’emblée 

dépourvus de toute force probante et qu’ils peuvent potentiellement 

conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite, relèvent bien de l’institution de la demande 

d’asile multiple (art. 111c LAsi), 

qu’aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 

d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur, 

qu’en présence de motifs politiques, la qualité de réfugié est reconnue si, 

après un examen approfondi des circonstances du cas d’espèce, il doit être 

présumé que les activités politiques exercées après le départ du pays 

d'origine sont arrivées à la connaissance des autorités de ce pays et que 

le comportement du requérant entraînerait, de manière hautement 

probable, un risque de persécution (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 

2008/57 consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 no 9 consid. 8c et 

réf. cit. ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., 1999, 

p. 77 s.), 

que les conditions jurisprudentielles sus-rappelées permettant d’admettre 

la prévalence, dans un cas d’espèce, d’une crainte fondée de persécution 

future, sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite, ne sont en 

l’occurrence pas satisfaites, 

que, relativement à la copie du jugement de divorce (…) rendu par la 

présidente du Tribunal civil (…), ce moyen de preuve ne permet pas 

d’établir, à lui seul, la prévalence d’un risque concret de persécution future 

déterminante en matière d’asile (art. 3 LAsi) à l’endroit de la recourante, 

une mise en danger objective de celle-ci au Sri-Lanka du seul fait de son 

divorce en Suisse ne pouvant être retenue, 

que ni les informations de nature générale et abstraite sur la condition des 

femmes au Sri Lanka ni la référence à un fait divers en rapport avec 

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l’élection de « Miss Sri Lanka 2021 » (sans lien direct avéré avec 

l’intéressée) ne permettent d’infirmer ce constat, 

que, s’agissant des autres moyens de preuve versés en cause, ils ne 

permettent pas d’établir que A._______ dispose d’un profil politique 

particulièrement exposé, susceptible de la placer dans le collimateur des 

autorités de son pays d’origine d’une façon déterminante sous l’angle des 

critères exhaustifs de l’art. 3 LAsi, 

que son intervention filmée d’environ une minute et trente secondes devant 

le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, telle qu’elle ressort du fichier 

vidéo produit sur clé USB – en lien avec l’extrait d’une page Internet du site 

du Conseil des droits de l’homme de l’ONU se rapportant à cette 

conférence –, de par sa brièveté et son contenu, quand bien même elle 

serait parvenue à la connaissance des autorités sri-lankaises, ainsi que 

l’allègue la recourante (cf. acte de recours, p. 5 s. ; correspondance de 

l’intéressée du 4 octobre 2022, p. 1 s.), n’est pas de nature à lui valoir de 

sérieuses représailles, assimilables à des persécutions au sens de 

l’art. 3 LAsi, dans l’hypothèse de son retour au pays (cf. à ce propos 

l’analyse convaincante du SEM à teneur de la décision querellée, 

point IV.3, p. 5 ss, not. p. 6., dont il ressort que les propos tenus par 

l’intéressée lors de sa prise de parole ne constituent pas une critique 

directe du régime sri-lankais, susceptible de la placer dans le collimateur 

des autorités), 

qu’une conclusion semblable s’impose eu égard à ses activités militantes 

(…), telles qu’illustrées par les deux vidéos YouTube (…) auxquelles elle 

s’est référée dans le cadre de son écriture complémentaire du 

11 juillet 2022 devant le SEM (cf. p. 2), 

que ces vidéos n’attestent aucun comportement susceptible de retenir 

particulièrement l’attention des autorités de son pays d’origine, 

qu’en effet, A._______ y apparaît uniquement en train d’échanger avec des 

passants ; qu’un tel comportement ne diffère toutefois pas de celui adopté 

par de nombreux autres membres de la diaspora tamoule en Suisse lors 

de manifestations comparables, et n’est donc pas en mesure de démontrer 

qu’elle dispose d’un profil d’une envergure particulière, apte à la mettre 

sérieusement en danger en cas de retour au pays, 

que la publicité très relative des deux vidéos auxquelles la recourante s’est 

référée – visionnées en tout une quarantaine et respectivement une 

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soixantaine de fois (état au 8 novembre 2022, sans évolution notable par 

rapport à la situation au moment du prononcé de la décision incidente du 

21 septembre 2022 [cf. p. 6]) – conforte le Tribunal dans son analyse selon 

laquelle son engagement n’est pas assimilable à celui d’une grande figure 

d’opposition, 

qu’en toute hypothèse, il est très peu vraisemblable dans ces 

circonstances que les autorités sri-lankaises aient connaissance des 

contenus de ces vidéos,  

que la coupure de presse (…), produite dans un premier temps sous forme 

de copie (cf. acte du 5 avril 2022 [date du timbre postal]), puis en original 

(cf. écriture complémentaire du 11 juillet 2022), n’est pas décisive elle non 

plus, 

que, bien que l’article produit relate la participation de l’intéressée à une 

campagne de sensibilisation menée par la communauté tamoule en 

Suisse, aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’il aurait 

conféré à la recourante une notoriété spéciale, 

que l’intervention publique de A._______ (…), telle qu’elle ressort des 

moyens de preuve annexés à sa correspondance du 4 octobre suivant 

– intervention dont la nature précise n’a pas été explicitée à teneur de son 

écriture – ne permet pas non plus d’infirmer l’appréciation selon laquelle 

son profil d’activiste ne diffère pas fondamentalement de celui de 

nombreux autres ressortissants tamouls en Suisse, 

qu’en toute hypothèse, nonobstant la référence à un article en ligne en 

rapport avec cette manifestation, publié sur le site (…) (cf. correspondance 

de la recourante du 4 octobre 2022, p. 2), aucun élément convaincant 

n’atteste que les autorités sri-lankaises auraient pris connaissance de son 

intervention (…) et qu’elles porteraient de l’intérêt pour un tel fait divers, ni 

a fortiori qu’elles l’auraient identifiée et qu’elles entendraient désormais 

s’en prendre à elle pour ce motif, 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que c’est à juste titre que 

le SEM a derechef dénié la qualité de réfugié à l’intéressée et qu’il a rejeté 

sa demande d’asile multiple, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de l’intéressée à une autorisation de séjour 

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ou d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), 

que, faute de s’être vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), la 

recourante ne peut valablement se prévaloir du principe de  

non-refoulement de l’art. 5 al. 1 LAsi, 

que, pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment, elle n’a pas non 

plus établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l’existence d’un véritable 

risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays 

d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 

10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’aussi, l’exécution du renvoi est licite (art. 83 al. 3 LEI), cette mesure 

n’étant en l’occurrence contraire à aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

que la seule allégation – nullement étayée – selon laquelle la recourante 

serait « prise en charge médicalement en Suisse », ainsi que le renvoi à 

divers contenus journalistiques de nature générale et abstraite, en lien 

principalement avec la situation au Sri Lanka (cf. écriture de la recourante 

du 4 octobre 2022, p. 4 s.), pour autant que ces moyens s’avèrent 

recevables à ce stade de la procédure de recours, ne permettent pas 

d’établir à satisfaction de droit la prévalence d’obstacles dirimants à 

l’exécution du renvoi, 

que, faute pour l’intéressée de s’être prévalue de tout élément individuel, 

concret et sérieux, en lien avec sa situation personnelle et susceptible de 

s’opposer à l’exécution du renvoi sous l’angle de l’exigibilité de la mise en 

œuvre de cette mesure (cf. acte du 4 avril 2022, p. 1 ss ; écriture 

complémentaire du 2 mai 2022, p. 1 s. ; écriture complémentaire du 

16 juin 2022, p. 1 ss ; acte de recours du 12 septembre 2022, p. 1 ss ; 

correspondance de la recourante du 4 octobre 2022, p. 1 ss ; 

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correspondance de la recourante du 20 octobre 2022, p. 1 s.), il peut en la 

matière être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) aux 

considérants de la décision attaquée (cf. point V.2, p. 6) ainsi qu’à ceux des 

prononcés antérieurs des autorités d’asile suisses (cf. décision du SEM du 

14 octobre 2020, point III.2, p. 9 s. ; arrêt du Tribunal D-5657/2020 du 

31 août 2021 consid. 7.3 ; décision du SEM du 9 décembre 2021, 

point V.2, p. 6 s.), qui conservent leur pertinence, 

qu’enfin l’exécution du renvoi demeure en l’espèce possible  

(art. 83 al. 2 LEI), A._______ étant toujours tenue, de par la loi, de 

collaborer à l’obtention des documents de voyage devant lui permettre de 

retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que, partant, la décision entreprise doit également être confirmée en tant 

qu’elle concerne l’exécution du renvoi, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours du 12 septembre 2022 doit être 

rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 

majorés – compte tenu du caractère répétitif et en partie téméraire (sur 

cette notion, cf. ATF 124 V 287 consid. 3b et 112 V 334 consid. 5a et 

réf. cit.) de la démarche de l’intéressée, tel qu’il ressort de l’historique 

procédural (cf. supra p. 2 s.) et de l’analyse des chances de succès du 

recours opérée à teneur des décisions incidentes des 21 septembre et 

12 octobre 2022 – à charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens  

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

[FITAF, RS 173.320.2]), 

que, ce faisant, la requête tendant au remboursement de l’avance de frais 

prestée par l’intéressée le 14 octobre 2022 (cf. correspondance de la 

recourante du 20 octobre suivant, 2e par., p. 2) doit être rejetée elle aussi, 

qu’il est précisé qu’à l’avenir, les frais judiciaires pourront, le cas échéant, 

également être mis à charge de tout futur mandataire de l’intéressée, dans 

l’éventualité où celui-ci déposerait une nouvelle demande d’asile ou de 

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réexamen fondée sur des éléments semblables à ceux déjà invoqués à 

l’appui de précédentes procédures, ou s’il devait déposer toute autre 

écriture abusive, notamment à des fins dilatoires, 

qu’à cet égard, il est relevé qu’il est loisible au SEM, le cas échéant, de 

classer sans décision formelle les demandes infondées ou présentant de 

manière répétée les mêmes motivations (art. 111b al. 4 LAsi et 

art. 111c al. 2 LAsi), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Les frais de procédure, arrêtés à 2'250 francs, sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est entièrement compensé avec l’avance de frais 

versée en date du 14 octobre 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :