# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b05628e9-3cd7-504c-a879-3c1389e549f3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-12-29
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.12.2005 PS.2005.0004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2005-0004_2005-12-29.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 29 décembre 2005

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Brandt, président;  Mme
  Dina Charif Feller et M. Antoine Thélin, assesseurs ; Mme Marie Wicht,
  greffière. 

  

 

	
  recourant

  	
   

  	
  A.________, à 1********, 

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Caisse de chômage de la CVCI, à
  Lausanne 

  

   

	
  autorité concernée

  	
   

  	
  Office régional de placement de
  Lausanne, à
  Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Indemnité de chômage  

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision sur opposition de la Caisse
  de chômage de la CVCI du 2 décembre 2004 (gain assuré)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A.________, né le 10 janvier 1972, a déposé une demande
d’indemnité de chômage le 31 août 2004 auprès de la Caisse de chômage de la
CVCI (ci-après : la caisse de chômage). Il a revendiqué le versement de
l’indemnité journalière dès le 24 août 2004 en indiquant avoir séjourné en
Chine à Shanghai du mois de janvier 2000 au mois d’août 2004 aux fins de
formation et de perfectionnement. Il a obtenu un diplôme en droit économique (master ;
selon la terminologie de Bologne) délivré par l’Université financière et
économique de Shanghai le 26 mars 2004, sans avoir suivi au préalable une
formation de premier cycle (bachelor ; toujours selon la
terminologie de Bologne). En d’autres termes, sa formation universitaire n’est
pas complète, puisqu’elle a été amputée de six semestres. Il n’a en effet suivi
que quatre semestres entre septembre 2001 et janvier 2004. 

B.                              
Le 12 novembre 2004, A.________ a formé opposition contre
le décompte de paiement de la caisse de chômage du 9 novembre 2004 qui faisait
état d’un gain assuré déterminé à 2'213 fr. Il estimait en substance avoir
suivi une formation complète au sein d’une haute école et bénéficier ainsi d¿n
gain assuré fixé à 153 fr. par jour. 

C.                              
Par décision du 2 décembre 2004, la caisse de chômage a
rejeté l’opposition, car la Conférence des Recteurs des Universités Suisses
(CRUS) n’avait pas reconnu l’équivalence du diplôme chinois de A.________, au
motif que ce dernier ne bénéficiait pas d’une formation de premier cycle au
niveau universitaire. 

D.                              
a) A.________ a recouru auprès du Tribunal administratif
le 10 janvier 2005 ; même si son diplôme avait été obtenu à l’issue d’une
formation de deuxième cycle, il demeurait un titre universitaire délivré par
une université reconnue. 

b) L’Office régional de placement de Lausanne s’en
est remis à justice le 18 janvier 2005. La caisse de chômage s’est déterminée
sur le recours le 10 février 2005 en concluant à son rejet. 

E.                              
a) Le 31 août 2005, le juge instructeur a ordonné une
expertise sur le niveau du diplôme obtenu par A.________ auprès de l’Université
de Shanghai. Le rapport d’expertise a été délivré le 15 novembre 2005 par
Maître Marc-Antoine Aubert; il convient de citer les passages suivants : 

«[…]

 

A.-                      La scolarité en Chine 

 

En principe obligatoire, la scolarité des
Chinois commence à l’âge de sept ans et commence par une école primaire (xiâoxué, 小学, littéralement petite école) qui dure cinq
ans. Elle se poursuit normalement par l’école secondaire (zhöngxué, 中学, littéralement
école intermédiaire), qui dure 6 ans
et qui se déroule en deux phases successives, soit un premier cycle (chüjízhöngxué, 初级中学, communément abrégé chüzhöng, 初中) qui dure trois ans (de 12 à 15 ans) et un second cycle (gäojízhöngxué, 高级中学, communément abrégé gäozhöng,
高中) qui dure également trois ans (de 15 à 18 ans).

 

L’école secondaire du second cycle (gäozhöng, 高中) du système chinois ne correspond pas aux
écoles secondaires européennes qui débouchent sur une maturité ou sur un
baccalauréat, comme par exemple le lycée français, le collège valaisan ou le
gymnase vaudois. Elle procure aux écoliers une instruction générale, assez comparable
à celle de la high school américaine.
Les élèves ne sont pas répartis en sections spécialisées. Ils peuvent toutefois
choisir certains cours en fonction de leur future orientation, littéraire ou
scientifique. Au terme de ce second cycle, ils reçoivent un certificat de fin
d’études (bìyèzhèngshü, 毕业证书) qui marque la fin de leur scolarité.

 

A ce stade, les étudiants peuvent se présenter
au concours d’entrée dans les hautes écoles, ou s’orienter vers des écoles
professionnelles (zhuänyè
xuéxiào, 专业学校, littéralement écoles spécialisées), ou encore rejoindre le marché du travail.

 

B.-                      Les conditions
d’entrée dans les hautes écoles

 

Contrairement à ce qui se passe sous nos
latitudes, l’entrée aux hautes écoles chinoises se fait exclusivement sur
concours. En juillet de chaque année (familièrement surnommé juillet noir), les gradués de l’école secondaire
du second cycle (gäozhöng,
高中) se présentent à un
gigantesque et crucial examen qui déterminera leur avenir académique.

 

Organisé au niveau national, l’examen est
identique pour tout le pays. Il est subi par des dizaines de milliers de
candidats dans plusieurs centaines de lieux différents. 

 

A ce stade, les candidats doivent
obligatoirement choisir entre deux orientations principales. Ils peuvent
se présenter soit au concours d’entrée en lettres (wénkë, 文科)
s’ils visent une licence, puis une maîtrise en lettres (Bachelor of Arts ou Master
of Arts), soit au concours d’entrée en sciences (lîkë,
理科) s’ils
aspirent à une licence, puis une maîtrise en sciences (Bachelor of Science ou Master
of Science). Le cumul est interdit. Le score obtenu permettra
d’accéder à des universités plus ou moins réputées, en fonction de leurs
critères d’admission. 

 

En s’inscrivant, les candidats doivent
indiquer, par ordre de préférence, les universités qui les intéressent. La
concurrence est féroce. Les problèmes de maintien du secret des épreuves, de
surveillance des examens et de dépouillement des réponses sont colossaux. Les
périodiques de l’empire du Milieu relatent régulièrement des épisodes de fraude
ou de tricherie. Cependant, le candidat insatisfait de son score peut se
représenter l’année suivante. Les écoles préparatoires, cours d’appoint et
autres leçons privées foisonnent. Le succès commercial de ces entreprises
dépend naturellement du taux de réussite de leurs élèves. A l’ère de l’enfant
unique, les parents chinois ne rechignent guère à la dépense.

 

C.-                      Le cursus
universitaire 

 

Une fois admis à l’université, l’étudiant
consacrera ses quatre premières années à suivre un premier cycle appelé
programme de base (bênkë,
本科). Il
sera alors appelé bênkëshëng (本科生) ou bênkëxuéshëng (本科学生),
terme généralement traduit en anglais par undergraduate et en français par étudiant
en licence. Au terme de ce premier cycle, il recevra le titre universitaire de xuéshì (学士), lequel correspond au « bachelor » du système de Bologne (en anglais bachelor’s
degree, abrégé B.A. ou B.S. selon l’orientation – lettres ou sciences –
choisie). Les documents traduits en français emploient cependant souvent le
terme de licence.

 

A la différence du college américain, où l’étudiant du
premier cycle (undergraduate studies) peut encore acquérir une formation assez
variée, les étudiants chinois suivent, dès leur entrée à l’université, une
instruction spécialisée dans la discipline choisie. C’est ainsi que, par
exemple, les étudiants qui se destinent aux études juridiques suivent presque
exclusivement, et cela dès le premier semestre, des cours de droit.

 

Par exemple, les étudiants en droit du premier cycle de
l’Université financière et économique de Shanghai (上海财经大学),
soit l’école qui nous intéresse, suivent durant leurs quatre
années de programme de base (bênkë
本科) les
cours suivants : droit commercial, droit économique, droit
économique international, droit du travail, histoire de la législation
chinoise, droit international, droit comparé, droit de Hongkong et de Taiwan,
droit civil et commercial étranger, histoire des législations étrangères,
histoire de la pensée juridique occidentale, droit des contrats, droit de la
protection et des intérêts des consommateurs, droit de la concurrence, droit de
l’arbitrage, droit de la protection de l’environnement, de la nature et des
ressources naturelles, droit constitutionnel étranger, droit commercial
anglo-américain, droit de la famille et des successions, et pratique de
l’avocat.

 

Nanti d’un diplôme de « bachelor » (bachelor’s
degree, xuéshì xuéweì, 学士学位), le lauréat pourra immédiatement rejoindre le marché du travail. 

 

S’il désire continuer ses études, l’étudiant
chinois doit suivre un programme de deux ans et demi qui conduit au
titre universitaire de shuòshì
(硕士), titre
souvent traduit en français comme maîtrise et en anglais par master’s degree.
Pendant ce second cycle d’études, il sera alors appelé yánjiüshëng (研究生, littéralement étudiant
chercheur). Au terme de cette phase, soit après six ans et demi d’études au
total, il obtiendra un diplôme de « master » (master’s degree, shuòshì xuéweì, 硕士学位), qui marquera en principe la fin de ses études, à moins qu’il se lance
dans la rédaction d’une thèse pour obtenir un doctorat (bóshì xuéweì, 博士学位).

 

Les hautes écoles chinoises appliquent donc
depuis plusieurs années un système assez proche de celui postulé par la
déclaration de Bologne du 19 juin 1999, qui prévoit une formation en deux
cursus, soit une première phase d’études pré-graduées (undergraduate
studies) d'au moins trois ans aboutissant à baccalauréat
universitaire ou « bachelor » (bachelor’s degree) suivie d’études post-graduées d’un an et demi à deux ans (postgraduate studies) couronnées par une maîtrise
universitaire ou « master » (master’s degree). 

 

De nombreux étudiants cessent leur éducation
avec l’obtention du diplôme de « bachelor » (xuéshì xuéweì, 学士学位).
Selon les statistiques officielles nationales de 2004, 11% des
« bachelors » et 9,8 % des « masters » poursuivent leurs
études. L’Université financière et économique de Shanghai (上海财经大学)
annonce que parmi les étudiants initialement admis, un sur cinq (soit 20 %)
obtient finalement un diplôme de « master » (shuòshì xuéweì, 硕士学位).

 

A l’heure actuelle, et selon les statistiques officielles
tout au moins, le taux d’emploi des étudiants chinois est élevé. En 2004, parmi
tous les gradués universitaires, 95,9% auraient trouvé un emploi. Ce taux
serait de 98,7 % parmi les bénéficiaires d’un doctorat, de 87,5 % parmi les
« masters » et de 79,7 % parmi les « bachelors ». 

 

 

3.- L’UNIVERSITE FINANCIERE ET ECONOMIQUE DE
SHANGHAI

 

A.-                                 Selon sa
propre publicité, l’histoire de l’Université financière et économique de
Shanghai (Shanghai University of Finance & Economics, 上海财经大学)
a démarré en automne 1917, lorsque fut créé le département du commerce de
l’école normale supérieure de Nankin. En 1921, cette entité fut transférée à
Shanghai sous le nom d’université du commerce de Shanghai (上海商科大学).
Après plusieurs avatars, son nom actuel a été fixé en 1985. Placée à l’origine
sous l’autorité du ministère des Finances (财政部), l’école dépend depuis février 2002 du
ministère de l’Education (教育部).
Elle maintient des liens étroits avec les autorités locales et avec le parti
communiste.

 

L’université emploie actuellement 700 enseignants spécialisés
ainsi que 300 professeurs et assistants. Elle compte plus de 20'000 étudiants,
dont quelque 800 étrangers. Elle s’enorgueillit d’avoir été aiguillonnée par le
secrétaire général du parti communiste chinois, M. Jiang Zemin, qui a ordonné,
dans une inscription du 18 juillet 1997 dont elle a fait sa devise, d’ériger l’Université financière et économique de Shanghai en une université
socialiste du niveau de première classe orientée vers le nouveau siècle (面向21世纪,把上海财经大学建设成为具有一流水平的社会主义大学).
Elle dispose d’un site Internet assez vaste, à l’adresse www.shufe.edu.cn,
mais exclusivement en chinois dès lors que le bouton English Version a résisté
à tous les assauts de la souris de l’expert.

 

Comme son nom l’indique, l’Université
financière et économique de Shanghai est spécialisée dans le domaine des
sciences économiques et des finances. En 2004, elle a été classée parmi les 100
écoles les plus influentes de Chine, à la 76ème place. Un
emplacement géographique favorable au sein de la mégalopole éponyme et l’essor
de l’économie chinoise devrait lui assurer – ainsi qu’à ses gradués – un avenir
radieux.

 

B.-                                 Depuis la parution du
classique confucéen Erya (爾雅),
lexique datant du 3ème siècle av. J.-C. qui peut être considéré
comme le plus ancien dictionnaire chinois qui nous soit parvenu, les Chinois
sont friands de catégorisations. Il n’était donc pas étonnant que fleurissent
des classifications des écoles de l’empire du Milieu.

 

La plus renommée est l’œuvre d’un groupe d’experts dirigés
par M. Wu Shulian (武书连), qui se consacre à
l’évaluation des universités chinoises et qui fut le premier à ouvrir au public
son classement, la très respectée Evaluation des universités chinoises (中国大学评价). Les écoles y reçoivent des notes selon le
système américain (dans lequel A est le meilleur résultat) dans plusieurs
catégories, en particulier par principaux domaines d’enseignement. L’Université
financière et économique de Shanghai y figure très honorablement puisqu’elle y
obtient notamment les résultats suivants :

 

 

a)                                   Dans le domaine des sciences
économiques (economics, 经济学), l’Université
financière et économique de Shanghai s’est classée parmi les dix meilleures du
pays en 2004 (3ème rang) et en 2005 (6ème rang), selon le
classement et les notes suivantes :

 

En 2004 :

 

1)           Université du peuple, à Pékin ( 中国人民大学) :
            A++

2)           Université Fudan, à Shanghai (复旦大学) :         A++

3)           Université financière et économique de
Shanghai :    A++

4)           Université de Pékin (北京大学) :
           A++

5)           Université de Xiamen (厦门大学) :         A+

6)           Université de Nankai, à Tianjin (南开大学) :        A+

7)           Université du Zhejiang, à Ningbo (浙江大学)       A+

8)           Université de Nankin (南京大学) :          A

9)           Univ. financière et écon. Zhongnan (中南财经政府大学) :
          A

10)          Université des communications de Xian (西安交通大学) :           A

 

 

 

En 2005 :

 

1)           Université du peuple, à Pékin (中国人民大学) :
 A++

2)           Université de Pékin (北京大学) :
           A++

3)           Université Fudan, à Shanghai (负担大学) :         A++

4)           Université de Xiamen (厦门大学) :         A++

5)           Université de Nankai, à Tianjin (南开大学) :        A+

6)           Université financière et économique de
Shanghai :    A+

7)           Université du Zhejiang, à Ningbo (浙江大学)       A+

8)           Université de Nankin (南京大学) :          A

9)           Université de Wuhan (武汉大学) :          A

10)          Univ. financière et écon. Zhongnan (中南财经政府大学) :
          A

 

 

b)                                   Dans le domaine des études
de gestion (management studies, 管理学), l’Université financière et
économique de Shanghai figure parmi les dix meilleures de 2004 (mais pas de
2005), au dixième rang. Le classement exact :

 

1)           Université des communications de Xian (西安交通大学) :           A++

2)           Université du Zhejiang, à Ningbo (浙江大学) :     A++

3)           Université Qinghua, à Pékin (清华大学) :           A++

4)           Université de Pékin (北京大学) :
           A++

5)           Université de Wuhan (武汉大学) :          A++

6)           Université de Nankin (南京大学) :          A++

7)           Université du peuple, à Pékin ( 中国人民大学) :
            A+

8)           Université des communications de Shanghai (上海交通大学) :    A+

9)           Université Fudan, à Shanghai (复旦大学) :         A+

10)          Université financière et économique de
Shanghai :    A+

 

 

c)                                   Au classement général de
2004 pour les sciences sociales (根据社会学排名),
lesquelles comprennent la philosophie, l’économie, le droit, l’éducation, les
lettres, l’histoire et la gestion d’entreprise, l’Université financière et
économique de Shanghai termine en seizième position. Le classement des seize
premiers :

 

1)           Université de Pékin (北京大学) :
           A++

2)           Université du peuple, à Pékin ( 中国人民大学) :
            A++

3)           Université Fudan, à Shanghai (复旦大学) :         A++

4)           Université de Nankin (南京大学) :          A++

5)           Université de Wuhan (武汉大学) :          A++

6)           Université normale de Pékin (北京师范大学) :
   A++

7)           Université du Zhejiang, à Ningbo (浙江大学) :     A+

8)           Université de Xiamen (厦门大学) :         A+

9)           Université Qinghua, à Pékin (清华大学)  A+

10)          Université de Nankai, à Tianjin (南开大学) :        A+

11)          Université normale de Huadong, à Shanghai (华东师范大学) :      A+

12)          Université Sun-Yat-Sen, à Canton (中山大学) :   A

13)          Université du Sichuan, à Chengdu (四川大学) :   A

14)          Université du Jilin, à Dalian (吉林大学) : A

15)          Université des communications de Xian (西安交通大学) :           A

16)          Université financière et économique de
Shanghai :    A

 

 

C.-                                 Un autre indicateur utile
est donné par les critères d’admission posés par l’Université financière et
économique de Shanghai. 

 

Il faut préciser qu’en Chine, les étudiants qui sortent du
concours d’entrée sont divisés en deux groupes, et que l’Université financière
et économique de Shanghai n’immatricule que des étudiants du premier groupe
(soit les meilleurs). Depuis trois ans, seuls les candidats qui ont
expressément mentionné comme premier choix l’Université financière et
économique de Shanghai lors du concours d’entrée peuvent être admis dans cette
école. On peut donc dire que l’Université financière et économique de Shanghai est
une haute école dans laquelle il est relativement difficile d’être admis. 

 

Le tableau ci-dessous indique les exigences de l’Université financière
et économique de Shanghai en matière d’admission des étudiants, par rapport à
quelques célèbres écoles de Chine. Les deux colonnes de droite contiennent les
scores minimums (最低录取分数) qui donnent accès aux écoles
listées dans la colonne de gauche dans les deux orientations principales, soit
les lettres (文科)
et les sciences (理科).

 

  Ecole                                                                                 
Lettres       Sciences

 

Université de Pékin (北京大学)    581       628

Université du peuple, Pékin (中国人民大学)         552       596

Université normale de Pékin (北京师范大学)        546       589

Université Fudan, Shanghai (复旦大学)     514       517

Université Tongji, Shanghai (同济大学)     478       499

Université des communications, Shanghai (上海交通大学)            477       514

Université financière et économique de Shanghai
        489       491

 

On voit donc que, dans le domaine des lettres, dont font
partie les matières économiques et financières, les exigences posées par
l’Université financière et économique de Shanghai sont élevées, sans atteindre
cependant le niveau des grosses pointures du pays.

 

 

D.-                                 Les données comparatives
ci-dessus ne s’entendent qu’au niveau national. Il est intéressant de comparer
les grandes universités chinoises avec leurs rivales étrangères et, surtout,
avec les universités qui nous sont connues.

 

Pour ce faire, on peut se référer aux divers classements
publiés, notamment, sur l’Internet.

 

 

a)                                   La presse helvétique a
naguère rapporté le classement opéré par le Times of London dans un cahier
spécial paru en novembre 2004, intitulé le Times Higher Education Supplement,
qui liste les 200 meilleures universités de la planète.

 

Un résumé est disponible sur le site www.timeonline.co.uk.
De façon non surprenante, les établissements des Etats-Unis et de Grande-Bretagne
trustent les premières places. L’EPFZ, au 20ème rang, est la
première école européenne qui ne soit pas britannique. L’université de Tokyo
pointe à la 12ème place, et l’université de Pékin (北京大学) en 17ème
position. L’Australie réalise un score remarquable, emmenée par l’Université
nationale qui termine 16ème. La France est relativement à la traîne
avec l’Ecole polytechnique en 27ème place et l’Ecole normale
supérieure en 30ème place. L’université de Heidelberg sauve
l’honneur allemand en pointant en 47ème position. Aucun
établissement italien, espagnol ou portugais ne figure dans les 50 meilleurs
européens.

 

 

b)                                   A cette vision très
anglo-saxonne, il faut peut-être préférer l’intéressant classement annuel des
500 meilleures universités mondiales qu’établit depuis 2003 l’institut
d’éducation supérieure de l’université des communications de Shanghai (Shanghai
Jiao Tong University, 上海交通大学),
déjà mentionnée plus haut parmi les grandes écoles chinoises.

 

Ce classement, intitulé Academic Ranking of World Universities,
est disponible sur le site www.ed.sjtu.edu.cn. Les
douze premières places sont occupées par ces célèbres institutions
américano-britanniques que sont Harvard, Cambridge, Stanford, Berkeley, le MIT,
le CIT, Columbia, Princeton, Chicago, Oxford, Yale et Cornell. L’université de
Tokyo pointe en 20ème position, l’EPFZ en 27ème,
l’université de Paris 06 en 46ème, celle de Zürich en 57ème
et celle de Bâle en 87ème. Sur les cent meilleures écoles, 53 sont
américaines.

 

La suite du classement s’opère par tranches de 50, puis de
100 établissements. L’université de Genève figure dans le groupe 101 à 152. Il
faut attendre la série 153-200 pour trouver l’université Qinghua (清华大学), première entrée chinoise, en compagnie de
l’université nationale de Taiwan, de l’EPFL et de l’université de Berne. Dans
la catégorie 201-300, on recense l’université de Pékin (北京大学) et les
trois premières de Hongkong. Les 301-400 recèlent, outre l’université de
Lausanne, cinq établissements chinois, soit les universités de Nankin (南京大学)
et du Zhejiang (浙江大学),
celle de Fudan (复旦大学),
l’université des communications de Shanghai (上海交通大学), auteur
du classement, et l’université des sciences et techniques de Chine (University
of Science and Technology of China, 中国科学技术大学), à Hefei. Un huitième établissement
chinois, l’université du Jilin (吉林大学),
figure dans la catégorie 401-500, en compagnie de l’université de Fribourg.

Sur les 500 écoles classées, on en trouve 168 aux Etats-Unis,
40 en Allemagne et en Grande-Bretagne, 34 au Japon, 23 au Canada et en Italie,
21 en France, 8 en Suisse et le même nombre en Chine. L’Université financière
et économique de Shanghai n’y figure cependant pas.

 

 

c)                                   A l’intérieur de l’Asie,
un classement des écoles pluridisciplinaires pour l’année 2000 a été publié par
le magazine Asiaweek. Disponible sur le site www.asiaweek.com, la liste
des 77 meilleurs établissements du continent contient quatre écoles de Chine
continentale. Il s’agit de l’université Tongji (同济大学), à Shanghai
(42ème), de l’université de Tianjin (天津大学, 46ème),
de l’université des communications de Xian (西安交通大学, 54ème)
et de l’université du Sud-ouest (东南大学), à
Nankin (60ème). Par comparaison, Taiwan place neuf écoles dans cette
même liste, aux 12ème, 16ème, 20ème, 24ème,
28ème, 44ème, 65ème et 70ème rangs.
Le Japon occupe neuf des 29 premières positions, dont les numéros un et deux.

 

 

d)                                   Une autre comparaison
entre les meilleures universités chinoises et les stars mondiales peut
s’effectuer sur la base de leurs publications dans ces deux revues phares que
sont la britannique Nature et l’américaine Science. Les données ci-dessous
concernent toutes les publications sous forme d’articles (Article), de lettres
(Letter) ou d’études (Review), et ne distinguent pas les ouvrages individuels
des ouvrages collectifs.

 

Pour les années 2000 à 2003, Harvard est à l’origine de 431
publications, soit 221 dans Nature et 210 dans Science. Cambridge a publié 179
fois (113 dans Nature et 57 dans Science) et l’université de Tokyo 132 fois (72
dans Nature et 60 dans Science).

 

En comparaison, les meilleures écoles chinoises font plutôt
pâle figure dès lors que l’université de Pékin (北京大学), la
mieux lotie, n’a publié que 9 fois (1 fois dans Nature et 8 fois dans Science).
Les universités de Qinghua (清华大学) et de Fudan (复旦大学)
viennent ensuite avec 6 et 5 publications respectivement.

 

 

4.-    LE PARCOURS DE M. A.________

 

 

A.-                                 M. A.________ est né le
10 janvier 1972. Au terme de sa scolarité obligatoire, il est entré aux PTT le
11 janvier 1988 pour un apprentissage d’un an suivi d’une formation
complémentaire qui lui a donné le titre de fonctionnaire d'exploitation en
janvier 1991. Puis il a travaillé à la Poste Suisse jusqu'en mai 1999. Selon
une attestation du 6 mai 1999 figurant au dossier, il est devenu un spécialiste
des services d’expédition et du service ambulant, effectuant essentiellement
des horaires irréguliers. Il a en outre été amené à assumer des fonctions
exigeant compétence et sens de la responsabilité, notamment comme chef de la
place de réexpédition.

 

B.-                                 En
parallèle à son travail au service de la Poste Suisse, M. A.________ a suivi
des cours prodigués par MPM marketing personnel management S.A., à Lausanne,
société qui a pour but la formation du personnel dans le domaine de la vente et
du marketing (annexe 1) et qui offre notamment une formation couronnée par un
brevet fédéral d’agent technico-commercial (annexe 2).

 

Selon les indications fournies par l’intéressé,
cette formation a représenté, pendant deux ans, un à deux soirs par semaine
ainsi que le samedi. Le site Internet de la société, à l’adresse www.mpm-formation.ch,
se réfère à une formation qui commence en octobre de chaque année et qui
s’étend sur 82 samedis (annexe 2). Le dossier contient un « diplôme
MPM » d’agent technico-commercial daté du 19 août 1999 ainsi qu’une
décision du 4 mai 1999 de la commissions des examens, à Kradorf, qui a refusé
d’admettre M. A.________ aux examens de l’année en cours. Le prénommé explique
à cet égard qu’il n’a pas fait l'examen fédéral en raison d'un changement de
règlement. 

 

 

C.-                                 C'est
également à cette époque que M. A.________ a travaillé, de façon accessoire, au
service de l’entreprise X.________, pour accompagner des visiteurs chinois.

 

Toujours en parallèle avec son travail à la
Poste Suisse, M. A.________ a en effet étudié, en autodidacte, la langue
coréenne (en 1988) qu'il dit avoir assez rapidement abandonnée au profit du
chinois (1990 à 1992).

 

 

D.-                                 A la fin de
1999, période correspondant à son divorce, il a vendu ses biens et encaissé son
deuxième pilier, ce qui lui a permis de partir en Chine en janvier 2000. Arrivé
à Shanghai, il a suivi, de février à juin 2000, un cours de langue à
l'université de Fudan (复旦大学). Après les vacances d'été, il a pu suivre, comme auditeur, des cours
de droit auprès de cette même école. Selon ses dires, l'écolage perçu par
l'université de Fudan s'est élevé à USD 2200 pour une année.

 

Il a d'abord logé sur le campus, puis dans un
appartement à l'extérieur. Il a financé ce séjour au moyen de ses propres
deniers.

 

 

E.-                                 Au début
2001, M. A.________ dit avoir recherché une structure d'enseignement plus
petite et moins impersonnelle que la prestigieuse, mais énorme, université de
Fudan, qui est l'une des plus célèbres de Chine avec quelque 36'000 étudiants
et un campus de 140 hectares. 

 

Par ses connaissances, il s'est approché de
l'Université financière et économique de Shanghai, dans laquelle il se
souvient qu’il n'y avait que 26 étudiants étrangers à l'époque
(contre plus de 800 aujourd'hui). Il
y a suivi des cours de droit, en qualité d'auditeur, de février à juin 2001. Il
dit avoir payé pour cela USD 1100 pour un semestre. Il a apprécié le contact
plus étroit avec le corps professoral et, de façon plus générale, les
dimensions plus humaines de l'établissement. Durant l'été 2001, il a informé au
département compétent de l'Université financière et économique de Shanghai son
intérêt pour suivre une formation régulière auprès de cette haute école. Selon
ses dires, il envisageait alors de s'inscrire au cursus de base (bênkë, 本科) donnant droit au diplôme de
« bachelor » (xuéshì
xuéweì, 学士学位). Ses interlocuteurs lui auraient cependant déclaré qu'avec son
curriculum vitæ, il pouvait accéder directement au second cycle (shuòshì, 硕士), qui aboutit
à la maîtrise ou « master » (shuòshì xuéweì, 硕士学位). Il se rappelle avoir rempli un formulaire dont il n'a pas conservé de
copie, avoir eu un examen oral avec M. B.________(丁邦开),
doyen de la faculté de droit (qui sera plus tard son directeur de thèse), et
avoir subi un examen écrit sous la forme de la rédaction d'un texte sur un
sujet libre. Il n'a pas vu de lettre de recommandation, mais présume que des
discussions ont eu lieu à son sujet. Il se rappelle avoir reçu une attestation
de son inscription au cours de « master » (shuòshì xuéweì, 硕士学位), dont il ne possède pas de copie, mais qu'il a produite avec une
demande de bourse vaudoise qui lui a été octroyée à concurrence de 16'800
francs.

 

 

F.-                                  Une fois
inscrit, M. A.________ a suivi le programme de « master » (shuòshì xuéweì, 硕士学位) pendant deux ans et demi, soit de septembre 2001 à janvier 2004. 

 

Il a donc suivi quatre semestres de cours
(septembre 2001-janvier 2002, février 2002-juin 2002, septembre 2002-janvier
2003 et février 2003-juin 2003). Un cinquième semestre, de septembre 2003 à
janvier 2004, a été consacré à la rédaction d'un mémoire de diplôme de 59 pages
(qui compte 57'000 caractères, selon l'intéressé), qu'il a rendu le 18 décembre
2003 et soutenu dix jours plus tard. Selon ses dires, la soutenance a duré
vingt minutes, devant un jury de trois professeurs auxquels s'est ajouté son
directeur de thèse. Le titre de son mémoire se traduit par Etude comparative du régime juridique du contrat d'assurance en Chine
et en Suisse     (中瑞保险合同法律制度之比较研究).
M. A.________ a remis à l'expert un tirage dactylographié de ce
document, en expliquant qu'il l'a d'abord écrit lui-même à la main et qu'il
avait commencé de le rédiger avant même le semestre prévu à cet effet.
L’introduction et la première page du mémoire, soit six pages en tout, sont jointes
en copie au présent rapport (annexe 3).

 

Une fois sa soutenance passée, l'intéressé a
reçu le diplôme daté du 5 mars 2004 versé au dossier. Pour obtenir le titre,
reconnu au niveau national, de maîtrise en droit (cf. le document daté du 27
février 2004 également versé au dossier), il déclare avoir dû publier un
article. Ce qu'il a fait dans la revue éditée par l'école professionnelle de
Nantong (南通), une ville de la province du Jiangsu. L'expert a pu examiner une copie
de cette revue (南通职业大学学报), fondée en 1987 et parue en mars 2004 (il s'agissait de la 54ème
édition). Aux pages 38 à 40 figure effectivement un article dont l'auteur est
M. A.________ et qui est intitulé 析<瑞士债法典>中有关收益和风险转让的相关规定 en chinois et Stipulation about Transfer
of Earnings and Risk in « The Swiss Federal Code of Obligation » en anglais, soit en français Règles applicables au
transfert des profits et des risques à la lumière du code suisse des
obligations. Il présente et explicite certaines règles du
droit suisse des obligations, en particulier les articles 119, 185, 210 et 216
CO. Une copie de celui-ci est jointe au présent rapport (annexe 4).

 

Selon les dires de M. A.________, ses frais
d’écolage se sont élevés à USD 2200 à 2400 par année. Aucune pièce comptable
n’a été fournie à l’expert.

 

 

G.-                                 Après son
retour en Suisse, M. A.________ a fait contrôler son chômage. Il a tenté de
faire valoir son titre universitaire chinois dans le cadre de ses recherches
d'emplois, mais ses employeurs potentiels ont préféré des candidats de langue maternelle
chinoise pour leurs activités en relation avec la Chine. Il précise qu'on lui a
offert des emplois en Chine pour des salaires mensuels oscillant entre 1500 et
2000 fr., ce qui lui a paru insuffisant dans la perspective d'un retour en
Suisse à moyen terme. Dans le cadre de son chômage, il suit actuellement une
formation en gestion d'entreprise prodiguée par l'école privée ISCAM (Institut
suisse pour la formation des chefs d'entreprises), à Lausanne. Il déclare
également suivre des cours pour devenir agent fiduciaire.

 

M. A.________ ne m'a pas caché sa déception,
pour ne pas dire sa frustration, à l'idée que son titre universitaire chinois
ne lui ouvre pas davantage de portes en Suisse et qu'il est même minimisé,
sinon remis en cause, par ses différents interlocuteurs. Exhibant son
volumineux mémoire de diplôme, il s'exclame : cela
signifie que j'ai écrit tout cela pour rien !

 

 

 

5.-    DISCUSSION

 

 

Pour répondre aux questions du Tribunal
administratif, l’expert traitera d'abord de l'Université financière et
économique de Shanghai (A), puis de la formation suivie par M. A.________ (B),
ensuite des conditions d’admission à l’Université financière et économique de
Shanghai (C) et enfin d’une hypothèse avancée par l’expert pour expliquer
pourquoi M. A.________ a néanmoins pu y graduer (D).

 

 

A.-                                 L'Université
financière et économique de Shanghai est une école spécialisée en sciences
humaines, qui se situe dans la bonne moyenne du pays. Certes, elle n'atteint
pas le prestige ou la reconnaissance internationale des grandes institutions
que sont l'université de Pékin (北京大学), l'université
Qinghua (清华大学) ou la grande université Fudan (复旦大学) de la même ville de Shanghai. Cependant, les statistiques disponibles
la placent, dans ses spécialités, à un rang tout à fait respectable à l'échelon
national. Son emplacement dans la ville de Shanghai lui assure notoriété et
succès auprès des étudiants. On ne peut lui reprocher qu'une certaine
orientation politique, d'ailleurs non dissimulée, et – pour les juristes – le
fait que sa vocation est plutôt économique que juridique. En d'autres termes,
les Chinois ne vont pas à l'université financière et économique de Shanghai
pour étudier le droit. Ce qui les attire dans cette école, c'est sa renommée en
matière financière et économique.

 

Pour le surplus, les diplômes délivrés par
l'Université financière et économique de Shanghai sont certainement de nature à
assurer à leurs titulaires un certain prestige et de bonnes perspectives
d'emplois en Chine. En d'autres termes, l'expert n'a rien à redire au sujet de
l'école choisie.

 

 

 

B.-                                 Concernant
la valeur académique du diplôme obtenu par M. A.________, il faut tout d'abord
voir que le prénommé a en fait suivi la moitié du cursus universitaire, dans la
mesure où il n'a pas reçu de formation du premier cycle. En d'autres termes, il
a obtenu une maîtrise universitaire ou « master » selon la
terminologie de Bologne (master's degree) sans avoir fait au préalable un baccalauréat universitaire ou
« bachelor » (bachelor's degree). Cela signifie que, par rapport à un étudiant chinois, il n'a suivi
que quatre semestres de cours sur dix. On peut donc dire que sa formation
universitaire n'est pas complète.

 

 

1.-                                  Les cours
suivis par M. A.________ dans le cadre de sa formation sont listés dans un
document versé au dossier en original et dans une traduction française réalisée
par l’intéressé. 

 

Durant l’année académique 2001-2002, il s’est
agi, au premier semestre, de cinq cours obligatoires, soit connaissance du
marxisme orientée vers le droit (马克思主义知识方法律), théorie de l’économie socialiste (社会主义经济理论), sujet particulier de droit
civil (民法专题), théorie de base du droit économique (经济法基础理论) et sujet particulier de
droit économique concernant les étrangers (涉外经济法专题). Au second semestre, il s’est agi de trois cours
obligatoires, soit sujet particulier de droit économique
international (国际经济法专题),
sujet particulier de droit de l’économie socialiste de marché (社会主义市场经济法律专题)
et sujet particulier de droit commercial (商法专题), plus deux options, soit
évaluation de célèbres codes civils étrangers (世界著名民法典评价)
et droit américain (美国法律). M. A.________ précise que ce dernier cours a été donné en anglais,
par un professeur venu des Etats-Unis.

 

Durant l’année académique 2002-2003, il s’est
agi, au premier semestre, de trois
cours obligatoires, soit macroéconomie (宏观经济), sujet particulier
de droit privé international (国际私法专题),
sujet particulier de procédure civile et d’arbitrage économique (民事诉讼与经济仲裁专题).
Au second semestre, il s’est agi de trois cours à options, soit
sujet particulier de droit international (国际法专题),
sujet particulier de droit financier (金融法专题)
et droit de la concurrence (竞争法),
plus l’examen institutionnel de langue chinoise (汉语水平考试).

 

2.-                                  Les cours
que M. A.________ n’a pas suivis sont tous ceux du cursus de base (bênkë, 本科) donnant droit au diplôme de
« bachelor » (xuéshì
xuéweì, 学士学位). Ces cours, déjà mentionnés plus haut (cf. supra, n° 2, let. C), sont
pour mémoire les suivants : droit commercial (商法学), droit économique (经济法学), droit économique international (国际经济法), droit du travail (劳动法学), histoire de la législation chinoise (中国法制史), droit international (国际法学), droit comparé (比较法学), droit de Hongkong et de Taiwan (港台法), droit civil et commercial étranger (外国民商法), histoire des législations étrangères (外国法制史), histoire de la pensée juridique occidentale (西方法律思想史), droit des contrats (合同法学), droit de la protection et des intérêts des
consommateurs (消费者权益保护法), droit de la concurrence (竞争法), droit de l’arbitrage (仲裁法), droit de la protection de l’environnement, de la nature et des ressources naturelles (环境与自然资源保护法), droit constitutionnel étranger (外国宪法), droit commercial anglo-américain (英美商法), droit de la famille et des successions (婚姻家庭法与继承法) et pratique de l’avocat (律师实物).

 

 

3.-                                  M. A.________
a donc suivi un enseignement amputé d’une grande partie des cours de base. Il
plaide à cet égard que cette lacune est compensée par les deux semestres durant
lesquels il a suivi des cours comme auditeur à l’université de Fudan et à
l’université financière et économique de Shanghai. Cet élément, qui relève de
l'appréciation du Tribunal administratif, n'appelle pas de commentaire
particulier de l'expert, si ce n'est que la position de l'auditeur dans les
universités chinoises ne diffère pas essentiellement de celle de l'auditeur en
Suisse.

 

 

C)                                  Il faut
également voir que M. A.________ a obtenu son inscription au programme de
maîtrise universitaire (master's degree, 硕士学位) ainsi que son titre dans des circonstances bien précises.

 

 

 

A l’Université financière et économique de
Shanghai, un étudiant étranger peut en principe accéder directement
au programme de maîtrise universitaire ou « master » (master's degree, 硕士学位) à certaines conditions que M. A.________ ne remplissait apparemment
pas lors de son inscription. Plus en détail :

 

1.-          L'Université financière et
économique de Shanghai exige soit un diplôme de premier cycle (licence,
baccalauréat universitaire, bachelor's degree ou 学士学位) d'une université, soit la preuve du même niveau d’instruction (同等学历证明).
M. A.________ n'a manifestement pas de titre universitaire, de
sorte qu'il faut en déduire que les autorités de l'Université financière et
économique de Shanghai ont estimé qu'il bénéficiait d'une formation
équivalente.

 

2.-          L'Université financière et
économique de Shanghai exige deux lettres de recommandation d'experts du niveau
de professeur associé ou de niveau supérieur (两名副教授上专家的推荐信).
De telles lettres n'ont apparemment jamais été écrites, et
auraient tout au plus été remplacées par des recommandations verbales.

 

3.-          Le niveau de chinois doit être 7
sur 10 (汉语水平考试 7 级). Selon ses propres dires, M. A.________
en était à 6 sur 10 au moment de son inscription, et ce n’est qu’au dernier
semestre de ses études qu’il a obtenu la note de 9 sur 10.

 

4.-          L’Université financière et
économique de Shanghai exige enfin un examen qui porte sur la discipline
principale envisagée et qui se compose d'une interview ainsi que d'un test
écrit (专业课考试 [面试, 笔试]). A cet égard, M. A.________ expose qu'il s'est
entretenu avec le doyen de la faculté et qu'il a rédigé une composition sur un
sujet libre ; il en découle que cette condition – la seule – a été
remplie.

 

Il semble donc bien que dans le cas de M. A.________,
les exigences d’admission directe au programme de « master » (master's degree, 硕士学位) aient été interprétées de manière assez souple par les responsables de
l'université financière et économique de Shanghai. Plusieurs hypothèses entrent
en ligne de compte pour expliquer cette mansuétude. On peut penser que les
autorités académiques ont été favorablement impressionnées par les excellentes
connaissances géographiques, culturelles et linguistiques de M. A.________, qui
se trouvait en Chine depuis un an et demi et qui faisait peut-être étalage
d’une motivation sans faille. On peut aussi imaginer que l'Université
financière et économique de Shanghai, relativement petite et à la recherche
d'une reconnaissance internationale, ait délibérément suivi une politique
d'ouverture aux étudiants étrangers, ce qui expliquerait qu'elle a passé de 26
étudiants à près de 800 en quelques années seulement (hypothèse que M. A.________
a trouvé réductrice). On peut enfin penser que le prénommé a fait jouer ses
relations, dans la plus pure tradition chinoise qui consiste à passer par la porte de derrière (zôuhòumén, 走后门) pour
obtenir ce que l'on veut (hypothèse non abordée avec l’intéressé).

 

 

D.-                                 Un élément
explicatif supplémentaire provient peut-être du formulaire de demande du grade
de maîtrise universitaire (master's degree, 硕士学位) que M. A.________ a remis à l'expert et dont l'une des pages est
annexée au présent rapport (annexe 4).

 

Intitulé situation de base du candidat à
la maîtrise (硕士学位申请人基本情况), ce document consiste en un formulaire
préimprimé qui a été rempli de façon manuscrite par l'intéressé. Il détaille
ses données personnelles ainsi que ses qualifications. L’expert s’est interrogé
sur les réponses suivantes. 

 

 

1.-          A la cinquième ligne, le
formulaire demande la dernière formation avant l'entrée à l'université (入学前最后学历). M. A.________ a répondu qu'il avait gradué en
août 1999 de MPM Institut, qu’il a
traduit en chinois comme un Institut de gestion
d'entreprise de marché (市场营销管理学院), en précisant que sa spécialité était la gestion d’entreprise (管理). Les caractères employés par M. A.________ pour désigner cette école (xúeyuàn 学院) signifient en
chinois institut ou encore faculté et se rapportent en général à un
établissement d'enseignement supérieur.

 

 

2.-          A la sixième ligne, dans la
colonne de gauche, le candidat est invité à indiquer le dernier titre obtenu avant
son entrée à l'université (入学前最后学位). M. A.________ a inscrit les deux caractères 大专
(dàzhüan),
qui sont une abréviation de 大专院校 (dàzhuänyuànxiào), ce qui signifie établissement d’enseignement supérieur. En Chine,
ce terme désigne une école supérieure, mais qui n’atteint pas le niveau
universitaire. Pour un Chinois, la réponse de M. A.________ peut donner
l’impression que l'intéressé a obtenu un diplôme d'une haute école technique
comparable à nos anciennes ETS ou à nos actuelles HES. Entre parenthèses,
l'intéressé a écrit la durée de cette prétendue formation, soit au total trois ans (共 3 年).

 

  Ces indications ne reflètent pas exactement
le parcours professionnel de M. A.________, qui a présenté de façon bien
dithyrambique le diplôme technico-commercial obtenu dans le cadre d'une
formation en cours d'emploi donnée le samedi par cette école privée qu’est MPM
marketing personnel management S.A.

 

 

3.-          A la même sixième ligne, mais dans
la partie de droite, l'intéressé est invité à décrire la date d'obtention de
son diplôme et l'institution qui l'a délivré  (授予学位时间, 单位). M. A.________ a répondu août
1999 (1999 年 8 月) et de nouveau indiqué institut de gestion d'entreprise de marché (市场营销管理学院), ce qui paraît bien flatteur pour MPM marketing
personnel management S.A.

 

 

4.-          Dans la même veine, on remarque
encore que l'intéressé a fait état de ses études au collège du Valentin, de
1985 à 1988, soit entre 13 et 16 ans. En chinois, cela devient l’ école secondaire de deuxième cycle (ou le gymnase) de la ville de
Lausanne (洛桑市高中学校).
L’emploi des caractères 高中
(gäozhöng), qui se
réfèrent à l’enseignement secondaire supérieur (cf. n° 2 let. A ci-dessus) est
de nature à donner l'impression que l'intéressé a suivi un gymnase jusqu’à
l’âge de 18 ans.

 

 

5.-          Toujours de la même manière, l’apprentissage indiqué à la ligne suivante par M. A.________
pour la période de 1988 à 1990 devient, en chinois, une école
professionnelle spécialisée (职业专业学校),
ce qui peut très bien passer aux yeux d'un lecteur chinois comme
une ETS de l’époque ou une actuelle HES.

 

 

6.-          Pour la période de 1990 à 1991, M.
A.________ a inséré une ligne Formation Fonctionnaire
d'exploitation service ambulant, 10e classe, qui
devient en chinois : En dernière année de l'école
professionnelle spécialisée, études visant à gérer un petit groupe/une petite
classe, employé du service public en dixième classe (职业专业学校最后年级学习方向管理小组/小课,公务员.10级). Ces indications sont autrement plus valorisantes
en chinois que dans leur version franco-helvétique.

 

 

7.-          A la ligne suivante, où il est
mentionné MPM, Marketing Personnel Management, 1997-1999, M. A.________ a derechef traduit cette école comme un Institut de gestion d'entreprise
de marché (市场营销管理学院), ce que l’expert a déjà critiqué au ch. 1
ci-dessus. Il a en outre repris et souligné les deux caractères 大专 (dàzhüan), également critiqués au ch. 2 ci-dessus.

 

 

Sur la base de ces indications, on peut
imaginer que les responsables académiques de l’Université financière et
économique de Shanghai, peu au courant des réalités helvétiques et totalement
ignorants de la langue française, se soient mépris sur les qualifications et la
formation préliminaire de M. A.________ et l'aient considéré à tort comme au
bénéfice d'une scolarité secondaire jusqu'à 18 ans et d'un diplôme délivré par
une école technique. Dans cette logique, il a pu leur apparaître qu'il
possédait une formation équivalente à leur licence ou « bachelor » (bachelor's degree, 学士学位), de sorte qu'il pouvait accéder directement au programme de maîtrise
universitaire ou « master » (master's degree, 硕士学位).

 

 

VI.- CONCLUSIONS

 

 

En résumé, nous pouvons consigner et résumer
nos constations de la façon suivante :

 

1.-                                  Le diplôme
obtenu par M. A.________ correspond à une maîtrise universitaire ou
« master » (master's degree,
硕士学位)
du système de Bologne. Du point de vue académique, il est
pleinement valable. Du point de vue de la formation, il est incomplet en ce
sens qu'il n'a pas été précédé d'un baccalauréat universitaire ou
« bachelor » (bachelor's degree, 本科学位). Si l'on se souvient qu'en Chine, les étudiants du premier cycle
d’études, qui aboutit au baccalauréat universitaire ou « bachelor » (bachelor's degree, 本科学位 ou encore
parfois licence) suivent dès ce stade une formation exclusivement
juridique, cela signifie qu'il manque à M. A.________ six semestres de cours de
droit pour bénéficier d'une formation complète. 

 

La liste des cours manquants est rappelée
ci-dessus. Elle comprend notamment des cours aussi importants que le droit des
contrats et le droit commercial, le droit international, le droit comparé,
divers cours d’histoire, le droit de la concurrence, le droit de l’arbitrage,
le droit constitutionnel étranger ainsi que le droit de la famille et des
successions.

 

2.-                                  Sur le
papier, M. A.________ n'aurait pas pu, au bénéfice de la formation qui était la
sienne, s'inscrire directement au programme de maîtrise universitaire ou
« master » (master's degree,
硕士学位). Il semble avoir bénéficié d'un accueil particulièrement favorable de
l'Université financière et économique de Shanghai, peut-être dû à la manière
dont il a présenté en chinois son curriculum vitæ.

 

3.-                                  L'Université
financière et économique de Shanghai est bien un établissement de niveau
universitaire spécialisé dans les branches économiques et financières, qui
jouit en Chine d'une bonne réputation dans ses spécialités et dont les diplômes
assurent à leurs titulaires de bonnes perspectives d’emploi.

 

4.-                                  En fin de
compte, M. A.________ pâtit de trois phénomènes.

 

Premièrement, il est au bénéfice d'un diplôme
étranger, ce qui le place dans la même situation que les Chinois qui ont peine
à faire valoir leurs qualifications sur le marché du travail helvétique.
Ensuite, et en dépit de son long séjour et de ses études à Shanghai, il n'est
pas de langue maternelle chinoise, ce qui le fait passer après les candidats
chinois lorsqu'il s'agit de trouver un emploi au service d’une entreprise
suisse active en Chine. Enfin, du point de vue académique, il est défavorisé,
dans un monde où les titres et diplômes demeurent malgré tout importants, par
son absence de baccalauréat, de maturité fédérale ou de titre d'une école
supérieure suisse. Nous l'avons encouragé à utiliser ses grandes et précieuses
connaissances de la langue et de la culture chinoises non pas dans une approche
professionnelle ou administrative immédiate, mais comme un capital de savoir
utilisable en parallèle avec d'autres qualifications ». 

 

b) La possibilité a été donnée aux parties de se
déterminer sur le rapport d’expertise. 

Considérant en droit

1.                               
a) Aux termes de l’art. 23 al. 2 de la loi fédérale du 25
juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité (ci-après : LACI), pour les assurés qui, au terme d’un
apprentissage, touchent des indemnités de chômage, ainsi que pour les personnes
qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, le
Conseil fédéral fixe des montants forfaitaires comme gain assuré. Il tient
compte en particulier de l’âge, du niveau de formation ainsi que des
circonstances qui ont amené à la libération des conditions relatives à la
période de cotisation (art. 14 LACI). Faisant usage de cette délégation de
compétence, le Conseil fédéral a édicté l’art. 41 de l’ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(ci-après : OACI), dont l’alinéa premier a la teneur suivante :

« 1 Le gain assuré des
personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation
ou qui sont au terme d’un apprentissage est fixé aux montants forfaitaires
suivants: 

a. 

153 francs par jour pour les personnes qui ont suivi une
formation complète au sein d’une haute école ou qui disposent d’une formation
professionnelle supérieure ou d’une formation équivalente;

b. 

127 francs par jour pour les personnes qui ont terminé leur
apprentissage;

c. 

102 francs par jour pour toutes les autres personnes si elles
ont plus de 20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins de 20 ans ». 

b) La circulaire du SECO relative à l’indemnité de
chômage (janvier 2003) prévoit que la formation doit être d’au moins six
semestres pour pouvoir être qualifiée de complète. Dès lors, une formation inférieure
à cette durée dans une école technique ou une formation professionnelle
supérieure, prolongeant un apprentissage, sanctionnée par un diplôme (par ex.
maîtrise) ou un brevet fédéral n’entre pas dans cette catégorie. Le gain assuré
des personnes titulaires de ce genre de diplômes est basé sur le forfait moyen
(circulaire SECO, C27). 

c) En l’espèce, le master en droit économique obtenu
par le recourant à l’Université de Shanghai ne sanctionne pas une formation complète
au sens de l’art. 41 al. 1 let. a OACI, puisque le programme suivi n’a pas
atteint la durée de six semestres, même s’il témoigne d’un parcours qui suscite
l’admiration. En effet, la formation suivie a été amputée d’une grande partie
des cours de base, puisque le recourant ne bénéficie pas du diplôme de
« bachelor » qui aurait dû être obtenu au préalable. Ainsi, les cours
suivis et les connaissances acquises par le recourant ne constituent pas une
formation complète au sein d'une haute école, comme une formation universitaire
ou jugée équivalente. En effet, le recourant n'a pas suivi de cursus
universitaire complet et le titre qui lui a été délivré en Chine n'est pas
considéré dans notre pays comme un diplôme universitaire. Ce titre ne consacre
pas non plus une formation achevée dans une école professionnelle supérieure,
car il ne peut être mis directement en valeur sur le marché du travail en
Suisse. Le gain assuré ne peut ainsi être fixé au montant forfaitaire de 153
fr. par jour. 

2.                               
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Le présent arrêt est rendu
sans frais (art. 61 let. a LPGA). Pour le surplus, il n’est pas alloué de
dépens. Il faut régler le sort des frais d’expertise selon l’art. 61 let. a
LPGA. Comme le recourant n’a pas agi de manière téméraire ou avec légèreté, il
faut laisser les frais d’expertise à la charge de l’Etat. 

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté. 

II.                                
La décision sur opposition de la Caisse de chômage de la
CVCI du 2 décembre 2004 est maintenue. 

III.                               
Les frais d’expertise arrêtés à 2'905.20 (deux mille neuf
cent cinq vingt) francs sont laissés à la charge de l’Etat. 

IV.                             
Il n’est pas alloué de dépens. 

Lausanne, le 29 décembre 2005

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

 

 

 

Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. 

 

La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.