# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 705d0874-43c9-53b9-a8a4-aae2244cd692
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.10.2011 BG.2011.32
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2011-32_2011-10-10.pdf

## Full Text

Ordonnance du 10 octobre 2011   
Président de la Ire Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Tito Ponti, président, 
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   
 
Parties 

  
A., représenté par Me Jean-Luc Addor, avocat, 
 

recourant 
 

 contre 
   

1. CANTON DE GENEVE, Ministère public,  
 
2. CANTON DU VALAIS, Ministère public, 
 

intimées 
 

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BG.2011.32 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Le Président, vu: 
 
- l’ordonnance d’acceptation de for du 18 juillet 2011 aux termes de la-

quelle le canton de Genève a accepté sa compétence dans le cadre 
d’une procédure pénale P/7613/2011 dirigée contre A. soupçonné 
d’être l’auteur de faits constitutifs d’une gestion déloyale au détriment 
de la société B. S.A. et de ses actionnaires (act. 1.3), 

 
- le recours adressé à l’autorité de céans par A. le 12 septembre 2011 à 

l’encontre de cette ordonnance et dans lequel il conclut, à titre prélimi-
naire, à pouvoir consulter l’intégralité du dossier et à se voir impartir en-
suite un délai raisonnable pour se déterminer définitivement au sujet du 
for et, sur le fond, à l’admission du recours ainsi qu’au retour de la 
cause au Ministère public du canton du Valais, chargé de reprendre la 
suite de la procédure, sous suite de frais et dépens, 

 
- les réponses fournies par les cantons du Valais et de Genève, y com-

pris leurs annexes, en particulier l’ordonnance du 12 septembre 2011 
dans laquelle le Ministère public genevois refuse en l’état au recourant 
l’accès au dossier de la procédure pénale P/7613/2011 sous peine de 
rendre son audition encore à venir sans valeur (act.6, 6.1, 7), 

 
 
 
 
considérant: 
 

que lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en 
charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette 
dernière de transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 
CPP);  

que les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l’art. 
40 CPP, devant l’autorité compétente, l’attribution du for décidée par les 
ministères publics concernés (art. 39 al. 2, 41 al. 2 CPP);  

qu’en l’espèce, le représentant du recourant a reçu l’ordonnance attaquée 
le 2 septembre 2011; 

que Ministère public du canton de Genève conteste que cet élément puisse 
faire courir le délai de recours dans la mesure où la décision d’acceptation 
de for n’a pas encore été formellement notifiée au recourant, cette notifica-
tion étant prévue lors de sa prochaine audition par la police (act. 1.5); 

- 3 - 

 

 

que cette question peut en l’état rester ouverte, elle sera examinée dans la 
décision sur le fond; 

que pour le surplus, le recourant directement concerné par la procédure 
dont le for est contesté, a qualité pour agir; 

qu’en l’état actuel des choses, au vu de la décision des autorités genevoi-
ses du 12 septembre 2011, le recourant n’a pas accès au dossier, qu’il n’a 
notamment pas eu connaissance de la plainte pénale déposée contre lui 
(act. 6.1); 

que ce ne sera qu’après sa première audition que les autorités pénales ge-
nevoises, actuellement en charge du dossier, lui permettront de consulter 
les pièces de l’affaire (art. 101 al. 1 CPP); 

que malgré cela, le Ministère public du canton de Genève a, comme an-
nexe à sa réponse, envoyé à l’autorité de céans l’intégralité de son dossier 
pénal, alors que celui du canton du Valais lui a pour sa part adressé, entre 
autres, une copie de la plainte pénale (act. 6, 7); 

que, de pratique constante, la Cour ne prend pas connaissance des pièces 
qui ne sont pas accessibles au recourant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
BB.2005.104 du 13 décembre 2005 consid. 3.4); 

que pour cette raison, il y a lieu de retourner aux autorités concernées 
l’intégralité des actes qu’elles ont fournis à l’appui de leurs réponses res-
pectives; 

qu’il en résulte qu’aujourd’hui la Ire Cour des plaintes ne dispose pas 
d’éléments suffisants lui permettant de trancher définitivement le sort du 
recours;  

qu’à teneur de l’art. 42 al. 1 deuxième phrase CPP, au besoin, l’autorité 
compétente en matière de for désigne l’autorité qui sera provisoirement 
chargée de l’affaire; 

que sur cette base, il importe aujourd’hui de désigner provisoirement les 
autorités pénales du canton de Genève afin de procéder dans cette affaire 
jusqu’à ce que les éléments nécessaires pour trancher le sort de la contes-
tation de for puissent être accessibles au recourant et en conséquence 
également à l’autorité de céans; 

qu’il appartiendra aux autorités genevoises de communiquer sans tarder à 
l’autorité de céans les éléments auxquels le recourant pourra également 
avoir accès et qui, selon elles, fondent leur compétence; 

que le sort des frais suit celui de la cause au fond; 

- 4 - 

 

 

Ordonne: 
 
1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Genève sont provisoirement 

compétentes pour instruire la procédure P/7613/2011 à l’encontre de A. 
 
2. Le Ministère public du canton de Genève communiquera sans tarder à 

l’autorité de céans tous les éléments qui, selon lui, fondent sa compétence 
dès que ceux-ci auront également été accessibles au recourant. 

 
3. Le sort des frais suit celui de la cause au fond. 

 
 

Bellinzone, le 10 octobre 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Jean-Luc Addor, avocat 
- Canton de Genève, Ministère public 
- Canton du Valais, Ministère public 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.