# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a97f332b-5132-5799-bbc6-c9214c8c60e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2015 D-1145/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1145-2015_2015-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1145/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties  A._______, née le (…),  

agissant pour elle-même et ses enfants, 

B._______, né le (…), et 

C._______, née le (…),  

Kosovo,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement  

Office fédéral des migrations, ODM) 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 12 février 2015 / N (…). 

 

 

 

D-1145/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 6 janvier 2015, par A._______, 

agissant pour elle-même et ses enfants B._______ et C._______ (les 

intéressés), 

le résultat de la comparaison avec la base de données européenne 

d'empreintes digitales (unité centrale Eurodac), dont il ressort que les 

intéressés ont déposé une demande d'asile en Hongrie le 14 décembre 

2014,  

le procès-verbal de l'audition du 16 janvier 2015, lors de laquelle 

A._______ a déclaré qu'elle avait fui le Kosovo en raison de l'état de santé 

de son fils et des problèmes rencontrés par son mari en relation avec un 

crime d'honneur; qu'accompagnée de ses enfants, elle avait rejoint la 

Hongrie en traversant la Serbie en car; que les autorités hongroises avaient 

pris leurs empreintes digitales et leur avaient fait signer des documents; 

que depuis Budapest, ils avaient pris le train pour la Suisse où ils étaient 

arrivés le 23 décembre 2014; qu'elle contestait avoir déposé une demande 

d'asile en Hongrie, 

le procès-verbal de l'audition du 16 janvier 2015, lors de laquelle 

B._______ a fait les mêmes déclarations que sa mère au sujet de leur 

voyage et a précisé qu'il était atteint d'allergies et de problèmes 

hormonaux, 

la demande de reprise en charge adressée aux autorités hongroises en 

date du 23 janvier 2015, 

la réponse positive de celles-ci du 3 février 2015, 

la décision du 12 février 2015, notifiée huit jours plus tard, par laquelle le 

SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

des intéressés et a prononcé leur transfert vers la Hongrie, responsable 

pour l'examen de cette demande, 

le recours, posté en date du 24 février 2015, concluant à l'annulation de 

ladite décision, à l'octroi de l'admission provisoire et de l'effet suspensif, 

la réception du dossier de première instance, le 27 février 2015, 

 

D-1145/2015 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ; 

cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union 

européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même 

jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles 

suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (cf. art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

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que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement,  

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que le 23 janvier 2015, le SEM a soumis aux autorités hongroises 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18   

al. 1, let. b du règlement Dublin III,  

que, le 3 février 2015, soit dans le délai prévu par l'art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin, lesdites autorités ont accepté cette requête, sur la base 

de cette même disposition, 

que toutefois, la recourante conteste la compétence de la Hongrie, 

soutenant qu'elle n'y a pas déposé de demande d'asile et que le règlement 

Dublin III ne lui est pas applicable, 

que le règlement Dublin III, visant une politique commune dans le domaine 

de l'asile et incluant un régime d'asile européen commun, trouve bien 

application dans le cas présent, la recourante ayant déposé une demande 

d'asile en Suisse en date du 6 janvier 2015, 

qu'il ressort de la comparaison avec la base de données européenne 

d'empreintes digitales qu'elle a également déposé une demande d'asile en 

Hongrie le 14 décembre 2014 avant sa venue en Suisse, fait non contesté 

du reste par les autorités hongroises, 

qu'ainsi, la compétence de la Hongrie pour mener la procédure d'asile 

introduite par A._______ en Suisse est ainsi donnée, 

que cela n'empêche pas d'examiner chaque cas d'espèce et de renoncer 

cas échéant au transfert dans des cas individuels concernant des 

personnes vulnérables (clauses discrétionnaires ; art. 17 du règlement 

Dublin III), 

que A._______, dans son recours, allègue des motifs personnels d'asile 

liés à sa situation dans son pays d'origine, 

que, dans le cas particulier, il n'y a aucune raison d'admettre que les 

autorités hongroises failliraient à leur obligation d'examen de la demande 

d'asile issue de leur acceptation de responsabilité et qu'elles refuseraient 

de mener à terme l'examen de la demande de protection, en violation de 

la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes 

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

(JO L 31/18 du 6.2.2003 ; directive Accueil») et de la directive 

no 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

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minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

(JO L 326 du 13.12.2005, directive Procédure),  

qu'au demeurant, si – après leur retour en Hongrie – la recourante et ses 

enfants devaient être contraints par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que 

ce pays viole ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la 

directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités hongroises compétentes en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'enfin, la recourante n'a pas démontré que ses conditions d'existence, 

ou celles de ses enfants, en Hongrie revêtiraient, en cas de transfert dans 

ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 

CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que pour le surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée, lesquels n'ont pas été contestés dans le recours et sont 

suffisamment motivés, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que la Hongrie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande de A._______ au sens du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de celle-ci (art. 31a al. 1 let. b LAsi) et qu'il 

a prononcé son transfert et celui de ses enfants, de Suisse vers la Hongrie, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions sur l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

d'octroi de l'effet suspensif est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :