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**Case Identifier:** e88f6d94-c725-5169-9762-5b7b2dec5a80
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 10.06.2024 C/14136/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14136-2021_2024-06-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14136/2021-CS DAS/135/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 10 JUIN 2024 

 

Recours (C/14136/2021-CS) formé en date du 19 décembre 2023 par Madame 

A______, domiciliée ______ (Zurich). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    12 juin 2024 à : 

- Madame A______ 

______, ______ (Zurich). 

- Madame B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/14136/2021-CS 

EN FAIT 

A. a) Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 

protection) a été amené à se préoccuper de la situation de A______, née le 

______ 1960, originaire de D______ (Berne), à réception, le 21 juin 2021, d'un 

signalement émanant de sa régie, laquelle faisait état du comportement désorienté, 

perturbateur et agressif de la concernée, ayant nécessité plusieurs interventions de 

la police. 

b) E______, avocate, a été désignée curatrice d'office de A______ par décision du 

18 octobre 2021 (DTAE/5875/2021). 

c) Par ordonnance rendue sur mesures provisionnelles le 13 décembre 2021 

(DTAE/7736/2021), le Tribunal de protection a institué une curatelle de 

représentation et de gestion en faveur de A______, étendue au bien-être social et 

au domaine médical, désigné deux représentants du Service de protection des 

adultes (SPAd) en qualité de curateurs de la concernée et réservé la suite de la 

procédure à réception de l'expertise psychiatrique de celle-ci, ordonnée par 

décision séparée. 

d) Le rapport du 15 juin 2022 faisant suite à l'expertise psychiatrique réalisée par 

le Dr F______, psychiatre psychothérapeute FMH, médecin adjoint agrégé à 

l'Unité de psychiatrie légale auprès du CURML (HUG), a retenu que A______ 

souffrait de troubles psychiques à type d'épisodes hypomanes, associés à un 

syndrome de dépendance à l'alcool, dont il résultait un besoin d'assistance et de 

traitement, un placement à des fins d'assistance étant préconisé. En raison de ses 

troubles, elle était dans l'incapacité d'assumer de façon autonome les démarches 

administratives usuelles, financières et médicales la concernant, risquait d'être 

facilement influencée ou d'agir volontairement contre ses intérêts et n'était pas 

capable de désigner un mandataire pour l'assister. 

e) Par ordonnance du 29 août 2022, le Tribunal de protection a ordonné le 

placement à des fins d'assistance de A______ auprès de la Clinique G______. 

f) Par arrêt du 27 septembre 2022 (DAS/208/2022), la Chambre de surveillance de 

la Cour de justice a annulé cette ordonnance et retourné la cause au Tribunal de 

protection, lequel n'avait pas invité A______ à se prononcer sur l'expertise, ni 

n'avait convoqué d'audience avant de rendre la décision précitée. 

g) Le Tribunal de protection a rendu une nouvelle ordonnance le 14 novembre 

2022 (DTAE/7899/2022), ordonnant le placement à des fins d'assistance de la 

concernée. 

h) A______ a été hospitalisée à la Clinique G______ le 13 décembre 2022, mais a 

fugué le jour-même. 

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C/14136/2021-CS 

i) La curatrice d'office a informé le Tribunal de protection, par courrier du 12 avril 

2023, que sa protégée avait été évacuée de son appartement en mars 2023 et 

semblait être partie vivre à Zurich, ce que ses curateurs ont confirmé, cette 

dernière s'étant établie dans la maison de ses défunts parents, sans avoir annoncé 

préalablement son départ à l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-

après : OCPM). 

j) A______ ne s'est pas présentée à l'audience appointée par le Tribunal de 

protection le 11 septembre 2023, mais a cependant communiqué sa nouvelle 

adresse à Zurich, précisant être officiellement domiciliée dans cette ville. Sa 

curatrice d'office a indiqué ne plus avoir de contacts avec elle depuis longtemps; 

elle a suggéré de confirmer les mesures provisionnelles et de transférer le for à 

Zurich, sa protégée ayant, dans l'intervalle, annoncé son départ à l'OCPM et 

s'étant officiellement domiciliée en cette ville. 

k) Par décision non motivée (DTAE/6932/2023) du 11 septembre 2023, le 

Tribunal de protection a confirmé la curatelle de représentation et de gestion 

instaurée en faveur de A______, confirmé les curateurs d'ores et déjà désignés, 

leur a confié les tâches de la représenter dans ses rapports avec les tiers, en 

particulier en matière d'affaires administratives et juridiques, de gérer ses revenus 

et biens et d'administrer ses affaires courantes, de veiller à son bien-être social et 

de la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, de veiller à son état 

de santé, de mettre en place les soins nécessaires et, en cas d'incapacité de 

discernement, de la représenter dans le domaine médical, autorisé les curateurs à 

prendre connaissance de sa correspondance dans les limites du mandat et, si 

nécessaire, à pénétrer dans son logement, arrêté les frais judiciaires à 600 fr. et les 

a mis à sa charge. 

Il était précisé, en bas de page, qu'une motivation écrite pouvait être sollicitée 

dans les dix jours dès communication de la décision et, qu'à défaut, les parties 

étaient considérées avoir renoncé au recours. 

Cette ordonnance a été notifiée à A______ le 23 septembre 2023. 

l) Par courrier expédié le 5 octobre 2023 à la Chambre de surveillance de la Cour 

de justice, A______ a recouru contre cette ordonnance et a sollicité la mainlevée 

de la mesure de curatelle prononcée. 

m) Par courrier expédié le 7 octobre 2023, A______ s'est également plainte de 

cette décision au Tribunal de protection et a adressé, le même jour, une copie de 

ce courrier à la Chambre de surveillance. 

n) Par courrier du 10 octobre 2023, le greffe de la Chambre de surveillance a 

transmis au Tribunal de protection, comme objet de sa compétence, valant 

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C/14136/2021-CS 

éventuelle demande de motivation de sa décision, les deux courriers expédiés les 

5 et 7 octobre 2024 par A______ à son attention. 

B. Par ordonnance DTAE/9561/2023 du 27 novembre 2023, le Tribunal de 

protection a déclaré irrecevable la demande de motivation de la décision 

DTAE/6932/2023 expédiée à la Chambre de surveillance le 5 octobre 2023 par 

A______ (chiffre 1 du dispositif), déclaré irrecevable la demande de motivation 

de la décision DTAE/6932/2023 expédiée le 7 octobre 2023 à la Chambre de 

surveillance (ch. 2), déclaré irrecevable la demande de motivation de la décision 

DTAE/6932/2023 expédiée le 7 octobre 2023 au Tribunal de protection (ch. 3) et 

laissé les frais judiciaires à la charge de l'Etat de Genève. 

En substance, il a retenu que le délai pour solliciter la motivation de la décision 

rendue était arrivé à échéance le 3 octobre 2023, de sorte que les courriers, valant 

demande de motivation, adressés au Tribunal de protection et à la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice par A______ les 5 et 7 octobre 2023 étaient 

tardifs. 

C. a) Par acte expédié le 19 décembre 2023 à la Chambre de surveillance de la Cour 

de justice, A______ a recouru contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 

13 décembre 2023. 

Elle soutient avoir respecté le délai de dix jours dès notification, le 23 septembre 

2023, de la décision du 11 septembre 2023 en formant un recours, valant demande 

de motivation, le 5 octobre 2023 - son envoi du 7 octobre 2023 au Tribunal de 

protection n'ayant "qu'une valeur informative"-, de sorte que sa demande de 

motivation devait être acceptée. Elle se plaint, par ailleurs, de n'avoir reçu aucune 

nouvelle de ses curateurs suite à son courrier relatif à la non-restitution de certains 

biens (se trouvant dans un garde-meubles suite à l'évacuation de son logement). 

Elle estime au surplus que, si la mesure de curatelle ne peut être levée, elle doit 

être transférée dans le canton de Zurich où elle habite désormais. 

b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. 

c) Les curateurs du SPAd ont précisé que toutes les affaires entreposées dans le 

garde-meubles, suite à l'évacuation du logement de la concernée, lui avaient été 

restituées. Par ailleurs, un transfert de for avait été sollicité auprès du Tribunal de 

protection. 

d) La cause a été gardée à juger à l'issue de ces échanges. 

  

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C/14136/2021-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l’autorité de protection peuvent faire l’objet d’un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 

CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 

al. 1 LaCC). 

En vertu de l'art. 450 al. 2 CC, ont qualité pour recourir les personnes parties à la 

procédure (ch. 1), les proches de la personne concernée (ch. 2) et les personnes 

qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision 

attaquée (ch. 3). 

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 

al. 3 CC). 

1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai et la forme utiles, par la 
personne concernée par la mesure, de sorte qu’il est recevable. 

2. La recourante soutient qu'elle a respecté le délai légal pour solliciter la motivation 

de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2023 par le Tribunal de protection. 

2.1 Selon l'art. 239 al. 1 CPC, le tribunal peut communiquer la décision aux 

parties sans motivation écrite. Dans une telle hypothèse, une motivation écrite est 

remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter 

de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les 

parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 450f CC et 

art. 239 al. 2 CPC). 

Le délai de dix jours pour solliciter la motivation de la décision est un délai légal, 

donc non prolongeable. Il doit être indiqué aux parties, conformément à l'art. 238 

let. f CC, à la place des voies de droit, lesquelles seront mentionnées le cas 

échéant avec la motivation écrite (TAPPY, CR CPC, 2019, ad art. 239 CPC n. 13). 

Un appel ou un recours prématuré, dirigé contre le dispositif encore non motivé, 

devrait être aussi considéré comme une demande de motivation valable pour 

autant qu'il ait été déposé en temps utile (TAPPY, op. cit., ad art. 239 CPC, n. 15a). 

2.2 En l'espèce, l'ordonnance du Tribunal de protection du 11 septembre 2023 a 

été adressée pour notification à la recourante le 21 septembre 2023 et réceptionnée 

par cette dernière le 23 septembre 2023, ce qu'elle ne conteste pas et qui ressort du 

Track and trace postal. 

La recourante soutient cependant, à tort, qu'en expédiant son courrier, qu'elle 

admet être une demande de motivation, le 5 octobre 2023 à la Cour, elle aurait 

respecté le délai pour solliciter la motivation de l'ordonnance. Le délai de dix 

jours pour solliciter ladite motivation est toutefois arrivé à échéance le 3 octobre 

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C/14136/2021-CS 

2023, comme l'a justement retenu le Tribunal de protection. C'est ainsi, à raison, 

que celui-ci a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, la demande de 

motivation de la recourante ressortant de ses courriers expédiés le 5 octobre 2023 

et le 7 octobre 2023, tant à la Chambre de surveillance qu'au Tribunal de 

protection. 

L'ordonnance sera donc confirmée. 

3. Les griefs de la recourante portant sur la non-restitution de certains objets se 

trouvant dans le garde-meubles où ils avaient été entreposés suite à l'évacuation de 

son logement ne sont pas de la compétence de la Chambre de céans. Il en va de 

même de l'absence de transfert de for, qui ne fait pas l'objet de la décision 

contestée. 

Ils seront donc déclarés irrecevables. 

Le Tribunal de protection sera cependant invité à réception de la présente décision 

à prendre contact avec son homologue à Zurich en vue du transfert du dossier et 

de la mesure en ce sens. 

4. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui 

succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais de même 

montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

* * * * * 

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C/14136/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 19 décembre 2023 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/9561/2023 rendue le 27 novembre 2023 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/14136/2021. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance effectuée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.