# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4fa4936-fba7-5cf4-9bfe-156fc421cb68
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.02.2008 BP.2008.7
**Docket/Reference:** BP.2008.7
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2008-7_2008-02-13

## Full Text

Demande d'effet suspensif (218 PPF);;Demande d'effet suspensif (218 PPF);;Demande d'effet suspensif (218 PPF);;Demande d'effet suspensif (218 PPF)

Ordonnance du 13 février 2008  
Le président de la Ire Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Emanuel Hochstrasser, prési-
dent, 
La greffière Laurence Aellen  

   
 
Parties 

  
BANQUE A.,  

plaignante 
 

 contre 
   

MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,  
partie adverse 

 

 
Autorité qui a rendu la 
décision attaquée 

  
OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FEDERAUX,  
 

Objet  Demande d'effet suspensif (218 PPF) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BP.2008.7 
(procédure prinicipale:  BB. 2008.11)  
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 

- la décision du 31 janvier 2008 par laquelle le Juge d'instruction fédéral (ci-après: 
JIF) a ordonné la liquidation de l'avance ferme par compensation avec les avoirs 
sous garantie, autorisé le prélèvement des intérêts échus à cette date en applica-
tion du contrat-cadre du 15 décembre 2004 et refusé l'autorisation de prélever 
sur les avoirs séquestrés l'indemnité pour perte d'intérêts, 

- la plainte de la banque A. du 5 février 2008, demandant à être autorisée à préle-
ver sur les avoirs séquestrés le montant correspondant à la perte d'intérêts, avec 
suite de frais et dépens, l'effet suspensif devant préalablement être accordé à sa 
démarche, 

- les déterminations du JIF et du Ministère public de la Confédération du 7, respec-
tivement 8 février 2008, relevant que seul le versement de la pénalité pour perte 
d'intérêts était en l'état contesté et préconisant dès lors la limitation de l'octroi de 
l'effet suspensif aux considérants de la décision attaquée relatifs à ce seul mon-
tant, 

 
 

considérant: 
 

que l'ordonnance attaquée ayant été reçue le 31 janvier 2008, la demande d'effet sus-
pensif a été formée en temps utile (art. 217 PPF); 

que selon l'article 218 PPF, la plainte ne suspend l'exécution de la décision attaquée 
que si la Cour des plaintes ou son président l'ordonne; 

que le but premier d'une telle mesure est le maintien d'un état qui garantit l'efficacité de 
la décision ultérieure, quel que soit son contenu;  

que l'octroi ou le refus de l'effet suspensif dépend de la pesée des intérêts en présence 
et doit être fonction de chaque cas d'espèce (ATF 107 Ia 269, 270 consid. 1);  

que le plaignant doit démontrer qu'il est sur le point de subir un préjudice important et 
irréparable lié à l'absence d'effet suspensif (G. KOLLY, "Le pourvoi en nullité à la Cour 
de cassation pénale du Tribunal fédéral. Un aperçu de la pratique", Berne 2004, p. 58 
et 59, pt. 5.3.6.); 

qu'en l'espèce, la plaignante n’a pas démontré l’existence d’un tel préjudice au cas où 
elle ne pourrait immédiatement prélever l'indemnité pour perte d'intérêts sur les fonds 

- 3 - 

 

 

séquestrés, dans la mesure où le solde des valeurs déposées en garantie après liqui-
dation de la position débitrice reste justement séquestré;  

qu’en tout état de cause, la demande d'effet suspensif est manifestement sans objet, 
les considérants de la décision entreprise relatifs à l'indemnité pour perte d'intérêts 
n'emportant aucune modification de la situation juridique existante puisque la plai-
gnante n'était pas habilitée à prélever ladite indemnité sur les avoirs séquestrés avant 
que l'autorisation lui en soit refusée;   

que, par conséquent, la requête d'effet suspensif doit être rejetée;  

que les frais de la présente ordonnance seront réglés conjointement avec ceux de la 
décision au fond. 

 
 
 
 

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Ordonne: 
 
1. La demande d'effet suspensif est rejetée. 
 
2. Les frais de la présente ordonnance seront réglés conjointement avec ceux de la 

décision au fond. 
 
 

Bellinzone, le 14 février 2008 
 
 
Le président:   la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Banque A. 
- Office des juges d'instruction fédéraux  
- Ministère public de la Confédération  
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.