# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29750bbd-3280-5208-8a46-5ccf741f2b26
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.08.2010 A/2416/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2416-2010_2010-08-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/379/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 26 AOÛT 2010 

Cause A/2416/2010, plainte 17 LP formée le 6 juillet 2010 par Mme B______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme B______ 

 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale  

Service du contentieux  
Rue du Stand 26 
1204 Genève  
 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx70 T dirigée par l'Etat de Genève, 

administration fiscale cantonale contre Mme B______, en recouvrement de    

1'182 fr. 20 plus intérêts à 5% dès le 25 août 2009 et de 37 fr. 85, au titre, 

respectivement, d'un bordereau d'impôt n° xx72 et d'intérêts moratoires, l'Office 

des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 21 juin 2010, une saisie 

de rente, à hauteur de 770 fr. par mois, en mains de la CIA (Caisse de prévoyance 

du personnel enseignant de l'Instruction Publique et des fonctionnaires de 

l'Administration du canton de Genève). 

B. Par lettre postée le 6 juillet 2010, Mme B______ s'est adressée à l'Office. Elle 

déclare déposer plainte contre M. Z______ et M. O______, huissiers, auxquels 

elle reproche d'avoir "oser" exécuter une saisie sur sa rente CIA. Elle affirme que 

le second nommé lui a "expressément recommandé", lorsqu'il est passé à son 

domicile, de ne pas payer le solde de la poursuite n° 09 xxxx70 T tant qu'il ne lui 

aurait pas fait parvenir un bulletin de versement. Etait notamment joint à cet écrit 

un courrier de la CIA daté du 29 juin 2010 informant Mme B______ de la saisie 

de sa rente à concurrence de 770 fr. dès le 1
er

 juillet 2010 et jusqu'à décision 

contraire de l'Office. 

 Le 8 juillet 2010, l'Office a transmis à la Commission de céans la lettre de Mme 

B______, comme valant plainte. 

 Cette plainte a été enregistrée sous cause A/2416/2010 et l'Office invité à 

présenter son rapport. 

 Il ressort de ses explications et des pièces produites ce qui suit :  

 -  Le 19 février 2010, l'Office a communiqué à Mme B______ un avis de saisie à 

teneur duquel il la convoquait dans ses locaux pour le 29 mars 2010 ;  

 - Par courrier du 2 mars 2010, envoyé sous pli simple et recommandé, l'Office a 

reporté cette date au 12 avril 2010 ;  

 - Le 26 avril 2010, une sommation a été communiquée - sous pli simple et 

recommandé - à Mme B______, qui ne s'était pas présentée le 12 avril 2010, 

pour le 17 juin 2010 ;  

 - Un procès-verbal des opérations de la saisie a été dressé par M. O______, 

huissier-assistant, et signé par Mme B______ le 27 mai 2010, date à laquelle 

cette dernière s'est présentée à l'Office ; la poursuivie perçoit une rente AVS de 

2'200 fr. ainsi qu'une rente de la CIA de 1'100 fr. ; son loyer est de 914 fr. et sa 

prime d'assurance maladie de 368 fr. Il est, par ailleurs, indiqué que Mme 

 

 - 3 - 

B______ a, en date du 4 décembre 2009, versé au poursuivant la somme de 

654 fr. 20. 

 L'Office, qui transmet la fiche de calcul faisant état d'un revenu total de 3'300 fr. 

et d'un minimum vital de 2'527 fr. (montant de base mensuel : 1'200 fr. ; assurance 

maladie : 368 fr. ; frais de transport : 45 fr. : loyer : 914 fr.), affirme que la quotité 

saisissable a été correctement établie, le solde du minimum vital non couvert par 

le revenu insaisissable étant de 327 fr. et conclut au rejet de la plainte. 

 Interpellé par la Commission de céans, l'Office a apporté les précisions suivantes :  

 - lors de son interrogatoire, le 27 mai 2010 dans les locaux de l'Office, Mme 

B______ a proposé de s'acquitter du solde dû ; M. O______, huissier-assistant, 

lui a alors indiqué qu'il lui enverrait un bulletin de versement ; M. Z______, 

chef des huissiers, ayant repris le dossier, a fait savoir au prénommé qu'il 

n'avait pas à donner de délai de paiement et a procédé à l'exécution d'une saisie 

sur la rente de la poursuivie ;  

 -  suite au versement de 770 fr., le 3 août 2010, la poursuite considérée a été 

soldée ; le 4 août 2010, la saisie a été levée et un reliquat de 30 fr. 80 restitué à 

Mme B______. 

 Invité à se déterminer, l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale a déclaré 

s'en rapporter à justice. 

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

1.b. En matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie 

non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son employeur, 

directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire, voire à réception 

de l'avis de saisie de gain qui lui est communiqué ; sauf dans les cas où le procès-

verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la feuille de 

calcul du minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire obligatoire      

n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur mentionnent la 

quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à courir qu’à 

réception du procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93          

n° 186). 

 

 - 4 - 

1.c. En l'espèce, la plaignante, qui, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette 

voie, a formé plainte le 6 juillet 2010, soit dans les dix jour à compter de la date à 

laquelle elle a eu connaissance de l'avis de saisie de rente que lui a communiquée 

la CIA le 29 juin 2010.   

 La présente plainte sera donc déclarée recevable. 

2.a. Après réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office doit procéder, 

sans retard, à la saisie (art. 89 LP). Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille 

au plus tard (art. 90 LP). Lorsque la saisie porte sur une créance, le préposé 

prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de 

l'office (art. 99 LP). 

2.b. D'après l'art. 93 al. 1 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 

destinées à couvrir une perte de gain, en particulier les rentes et indemnités en 

capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent notamment 

être saisies, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur 

et à sa famille. Sont ainsi relativement saisissables les rentes servies par les 

institutions de prévoyance professionnelle une fois l’âge de la retraite atteint, le 

décès ou l’invalidité survenu (ATF non publié 7B.253/2003 du 23 décembre 2003 

consid. 3.1 ; ATF 7B.234/2003 du 17 novembre 2003 consid. 3 ; ATF 128 III 467 

consid. 2.3 (non publié aux ATF), JdT 2003 II 29 ; ATF 121 III 285 consid. 1b et 

3, JdT 1998 II 15 ; ATF 120 III 71 consid. 2 et 3, JdT 1997 II 18 ; Michel 

Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 51). 

 Selon la jurisprudence constante, lorsqu'un débiteur bénéficie d'une rente 

insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP et d'une rente relativement 

saisissable, la première entre néanmoins en ligne de compte dans le calcul du 

minimum vital et doit être ajoutée au revenu relativement saisissable. Le débiteur 

peut en effet subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente 

insaisissable et n'a plus besoin, le cas échéant, de toute la rente relativement 

insaisissable. L'insaisissabilité de la rente au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP a 

donc seulement pour effet que cette rente ne peut être elle-même saisie ; elle ne 

permet pas au débiteur d'exiger, en plus de cette dernière, une part de la rente 

relativement insaisissable qui correspond à son minimum vital (ATF du              

18 décembre 2007 5A_631/2007 consid. 5. ; ATF du 14 mai 2007 5A_14/2007 

consid. 3.1). 

2.b. En l'espèce, l'Office a été saisi d'une réquisition de continuer la poursuite le 23 

novembre 2009 ; la saisie a été fixée au 29 mars 2010, puis reportée au 12 avril 

2010 ; suite à une sommation, la poursuivie s'est présentée à l'Office le 26 mai 

2010, date à laquelle un procès-verbal des opérations de la saisie (form. 6) a été 

signé par l'intéressée ; une saisie sur sa rente du 2ème pilier a été exécutée le 21 

juin 2010. 

 

 - 5 - 

 Il s'ensuit que, sous réserve du retard apporté au traitement de la réquisition de 

continuer la poursuite, les démarches effectuées par l'Office ne souffrent aucune 

critique et qu'il a correctement calculé la quotité saisissable, les revenus de la 

plaignante étant composés d'une rente AVS insaisissable (art. 92 al. 1 ch. 9a LP) 

de 2'200 fr. et d'une rente relativement saisissable (art. 93 al. 1 LP) de 1'100 fr., et 

son minimum vital - non contesté par la poursuivante - ayant été fixé à 2'527 fr.   

3.a. A teneur de sa plainte, la plaignante fait grief à l'Office d'avoir exécuté une saisie 

sur sa rente du 2
ème

 pilier, alléguant qu'un de ses collaborateurs, lors d'un passage 

à son domicile, lui aurait "recommandé" d'attendre qu'il lui fasse parvenir un 

bulletin de versement pour solder la poursuite. 

 Implicitement, elle invoque une violation du principe de la bonne foi, principe 

exprimé à l’art. 2 al. 2 CC, qui est valable dans l’ensemble de l’ordre juridique et 

dont il doit, par conséquent, être tenu compte dans le droit de l'exécution forcée 

(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 88 et les références citées). 

3.b. Il n'est pas contesté que l'huissier-assistant, qui a interrogé la plaignante le 26 mai 

2010 dans les locaux de  l'Office, lui a indiqué, cette dernière lui ayant fait savoir 

qu'elle entendait s'acquitter du solde de la poursuite - dans un délai au demeurant 

non précisé - qu'un bulletin de versement lui serait envoyé. 

 Comme le chef des huissiers l'a rappelé à son subordonné, ce dernier ne pouvait ni 

ne devait agir de la sorte. En effet, il n'appartient pas à l'Office, saisi d'une 

réquisition de continuer la poursuite, d'accorder des délais de paiement au 

poursuivi et de retarder ainsi l'exécution d'une saisie. 

3.c. Cela étant, le principe rappelé ci-dessus n'est d'aucun secours à la plaignante. Il ne 

vaut, en effet, que dans le cadre d'une relation entre l'autorité et l'administré et les 

droits des tiers, en l'occurrence du poursuivant, ne doivent pas être lésés. Or, des 

retards dans le traitement d'une réquisition de continuer la poursuite - en l'espèce 

l'Office a été saisi de cet acte le 23 novembre 2009 -  sont susceptibles de causer 

un dommage au créancier poursuivant (cf. art. 53, 110 al. 1 et 11 al. 1 LP). Au 

surplus, la plaignante n'allègue, ni a fortiori ne démontre, qu'elle aurait, 

postérieurement au 26 mai 2010, pris des dispositions irréversibles, soit des 

dispositions qu'elle ne saurait modifier sans subir de préjudice, ou qu'elle aurait 

omis de prendre des dispositions qui l'auraient empêchées de subir un dommage 

(Pierre Moor, Droit administratif, 1994, I. 5.3.1 et 5.3.2 ; Blaise Knapp, Précis de 

droit administratif, 4
ème

 édition, n° 509 et ss). 

4.  La plainte sera en conséquence rejetée, dans le mesure de son objet, la poursuite 

considérée ayant, le 4 août 2010, été soldée et la saisie sur la rente levée. 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 6 juillet 2010 par Mme B______ contre la saisie 

exécutée dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx70T.  

Au fond : 

La rejette dans la mesure de son objet.  

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Olivier WEHRLI et Philipp 
GANZONI, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le