# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b7916b8-ca60-56ec-9309-a45c89020fa6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2000 A/281/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-281-2000_2000-11-21.pdf

## Full Text

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A/281/2000-ASSU 

        

 

 

                                                                                                                               

 

 

 

 

 

 du 21 novembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur V. M. 

représenté par Me François Ott, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

FONDATION COLLECTIVE LPP DE COOP ASSURANCE 

 

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A/281/2000-ASSU 

 EN FAIT 
 

 

1.  Né en 1942, Monsieur  M. travaillait au 
Petit-Lancy pour le compte de l'U. et des branches 
connexes.  

 
    A ce titre, il était assuré pour les accidents 

professionnels et non professionnels auprès de la 
fondation collective de COOP Assurance (ci-après: la 
caisse). 

 
2.  Le 18 avril 1993, Monsieur M. a été victime d'un 

très grave accident de la circulation qui a entraîné une 
invalidité totale. 

 
           A partir du 1er avril 1994, l'office de l'assu-

rance-invalidité du canton de Vaud lui a alloué une rente 
entière ordinaire simple. Il ne reçoit aucune rente de la 
caisse.  

 
3.  Le 28 mars 1996, Monsieur M. a acheté un 

appartement en propriété par étages pour le prix de 
CHF 350'000.-.  

 
           Cet achat a été financé par un emprunt de 

CHF 326'000.- souscrit auprès de la Banque Populaire 
Suisse en mars 1996. 

 
4.  A une date indéterminée, Monsieur M. a demandé à 

la caisse une mise en gage de sa prestation de libre 
passage à concurrence de CHF 36'000.-. 

 
5.  Le 11 novembre 1996, la caisse, s'en tenant 

strictement à la directive no 188/2 du bulletin de la 
prévoyance professionnelle no 32 de l'Office fédéral des 
assurances sociales du 21 avril 1995 (ci-après: la 
directive), a rejeté  la demande de M. M. au motif qu'un 
assuré reconnu comme totalement invalide au sens de la 
loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (LPP - RS 831.40) 
n'a pas droit au versement anticipé pour acquérir un 
logement.  

 
6.  M. M. a sollicité le point de vue juridique de 

l'Office fédéral des assurances sociales sur son droit au 
libre passage.   

 

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        Dans sa réponse du 22 juillet 1997, l'Office 
fédéral des assurances sociales confirmait le rejet de la 
caisse. Lorsque l'assuré était invalide, il ne lui était 
plus possible de disposer de la prestation de libre 
passage, car la réalisation du risque empêchait la 
réalisation du cas de libre passage.  

 
7.  Le 8 mars 2000, M. M. a saisi le Tribunal 

administratif, fonctionnant comme tribunal cantonal des 
assurances. Il conclut à ce qu'il ait le droit de mettre 
en gage sa prestation de libre passage à concurrence de 
CHF 36'000.-. 

 
8.  Dans sa réponse du 14 juin 2000, la caisse a 

conclu au rejet de la demande au motif que la disposition 
au sens des articles 30b LPP et 331d CO des avoirs de 
prévoyance et de libre passage n'était possible que 
jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance.    

 
9.  Par un courrier spontané et personnel du 16 

juillet 2000, le recourant sollicitait la bienveillance 
du Tribunal administratif et persistait dans ses 
conclusions. 

 
10.   Le 13 octobre 2000, la caisse a persisté dans sa 

position.  
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Déposée devant la juridiction compétente, la 
demande est recevable (art. 56C litt. d de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05). 

 
2.        Selon l'article 30b LPP, l'assuré peut mettre en 

gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant 
à concurrence de sa prestation de libre passage, 
conformément à l'article 331d du code des obligations 
(RS 220). 

 
3.   Par renvoi de l'article 27 LPP, la loi fédérale 

sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 
(LFLP -RS 831.42) est applicable pour la prestation de 
libre passage. 

 
           L'article 2 LFLP prévoit que si l'assuré quitte 

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l'institution de prévoyance  avant la survenance d'un cas 
de prévoyance (cas de libre passage), il a un droit à une 
prestation de sortie. A contrario, l'assuré n'a droit à 
aucune prestation de libre passage après la survenance 
d'un cas de libre passage. 

 
4.   Les situations particulières, où le cas de 

prévoyance - l'invalidité - est survenu, sans pour autant 
mettre à contribution d'aucune manière la caisse de 
pension pour le versement de la rente d'invalidité de la 
caisse de pensions a été évoqué par Madame C. Brunner 
devant le Conseil des Etats. "Dans ces cas particuliers, 
la rente est assumées à cent pour cent par une autre 
assurance, que ce soit l'assurance-accidents, 
l'assurance-invalidité ou l'assurance complémentaire de 
l'employeur. Donc les rentes d'invalidité de la caisse de 
pensions n'interviennent pas et n'interviendront jamais 
jusqu'à l'âge de la retraite. Il y a donc une inégalité  
de traitement choquante dans la mesure où une personne 
non invalide a le droit d'investir une partie de son 
libre passage dans l'acquisition d'un logement, alors que 
la personne invalide n'y a pas droit, même si son avoir 
vieillesse est intact et reste intact. Deux personnes 
ayant cotisé de la même manière pendant des années à la 
prévoyance professionnelle sont traitées de manière 
différente, simplement parce que l'une a eu de la chance 
et l'autre pas" (97.3068 - Bulletin officiel - Conseil 
des États - 15.03.00).     

 
5.  En 1995, l'Office fédéral des assurances sociales 

a pris conscience de cette inégalité de traitement en 
prévoyant que les bénéficiaires d'une rente partielle 
d'invalidité peuvent demander à leur institution le 
versement anticipé de leur avoir de prévoyance 
correspondant à leur capacité (partielle) de travail 
(Bulletin de la prévoyance professionnelle no 32 du 21 
avril 1995). 

 
    Toutefois, vu la législation en vigueur, la 

situation des invalides dont les rentes laissent intact 
leur fonds de prévoyance n'est toujours pas prise en 
considération. 

 
6.  Le 5 mars 1997, le conseiller national, François 

Borel, a déposé une motion qui vise à permettre aux 
personnes invalides de disposer de leur 2e pilier pour 
acquérir un logement (97.3068-Bulletin officiel - Conseil 
national - 04.03.99). 

 

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7.   Lors de la séance du Conseil des États du 15 mars 
2000, cette motion a été transformée en postulat qui a 
été transmis au Conseil Fédéral (97.3068 - Bulletin 
officiel- Conseil des États - 15.03.00.)  

 
           A l'occasion de cette séance, Madame Ruth 

Dreifuss, conseillère fédérale, s'est prononcée sur ces 
cas particuliers. "Cette situation peut être (...) 
extrêmement choquante. (...) Nous n'avons pas trouvé la 
solution dans la LPP. (...). Nous voulons pouvoir 
continuer à l'étudier, non plus dans le cadre de la 
révision de la LPP, qui a l'objectif d'une consolidation, 
d'une prise en considération de l'évolution 
démographique,etc., mais dans le cadre  des possibilités 
d'application du principe de non discrimination et aussi 
du principe d'intégration des invalides (97.3068 - 
Bulletin officiel - Conseil des États - 15.03.00) 

  
8.         In casu, M. M. a demandé une mise en gage de sa 

prestation de libre passage à concurrence de CHF 36'000.- 
alors qu'il est au bénéfice d'une rente entière ordinaire 
de l'assurance invalidité. En l'état actuel de la 
législation, plus précisément en vertu de l'article 2 
alinéa 2 LFLP, M. M. n'a pas droit au versement anticipé, 
fût-il partiel, de sa prestation de libre passage. 

 
9.  En conséquence, le demande doit être rejetée. 
 
10.  Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu  

d'émolument (art. 89 G LPA). 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
 
   déclare recevable la demande 

interjetée le 8 mars 2000 par Monsieur  M. contre la 
décision de la fondation collective LPP de COOP assurance 
du 11 novembre 1996; 

 
   au fond : 
 
   la rejette ; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument;   
 

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   dit que, conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédérale des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne. 

 
                           communique le présent arrêt à Me 

Ott, avocat du recourant, ainsi qu'à la fondation 
collective LPP de COOP assurance et à l'office fédéral 
des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, M. Paychère, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

       C. Goette     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci