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**Case Identifier:** 64a6927e-0c27-55a9-8f05-61c10a218ca4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.09.2002 C/15025/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15025-2001_2002-09-19.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n°  C/15025/2001-1 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL * 

 

 

 

 

 

 

Monsieur R____ E______ 

Dom. élu : Me Serge ROUVINET 

5, rue Prévost-Martin 

Case Postale 145 

1211 Genève 4 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

Monsieur T_________ 

Dom. élu : SYNDICAT SYNA 

24, rue Caroline 

Case postale 426  

1211 Genève 24 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’autre part 
 

 

 

 

 

ARRET 
 

du 19 septembre 2002 

 

 

M. Blaise GROSJEAN, président 

 

M. Pierre CHEVALLEY et M. Eric DUFRESNE, juges employeurs 

 

M. Yves DUPRE et M. Michel BOILLAT, juges salariés 

 

M. Didier PERRUCHOUD, greffier d’audience 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n°  C/15025/2001-1 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

 

EN FAIT 
 

 

A. La société A____ SA, au capital de CHF 50'000.00, a été constituée le 14 

janvier 1985. L’acte constitutif indique que R____ E______ a souscrit 

une action de cette société, A________ quarante-six. Ces deux personnes 

ont été nommées administrateurs. 

 

 Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 1987, la raison 

sociale a été changée en B_____ SA. A cette occasion, A________ a 

donné sa démission. R____ E______ est demeuré seul administrateur. 

 

 

B. Par jugement du 14 mai 1998, le Tribunal de première instance de 

Genève a prononcé la dissolution de B_____ SA, au sens de l’article 2 

al.2 des dispositions finales de loi fédérale sur la révision du droit des 

sociétés anonymes. R____ E______ a été désigné en qualité de 

liquidateur. Cette société a été déclarée en faillite par jugement du 

10 mai 1999. Il est établi que trois employés de B_____ SA ont produit 

leurs créances salariales dans la faillite. 

 

C. T_________ était employé de B_____ en qualité de maçon depuis le 

printemps 1997. Il était payé à l’heure. Les fiches de salaire de janvier à 

avril 1998 ont été établies au nom du B_____ SA, les fiches de mai à 

août 1998 au nom de B_____, puis celles de septembre 1998 à avril 1999 

ont été établies au nom de E______-B_____. L’employeur a fourni 

(pièces 8 bis et 8 ter) deux chèques tirés par B_____ SA sur la BCG à 

l’ordre de T_________. L’un de ces chèques (n°788) concerne le salaire 

net d’avril 1999 puisque son montant de CHF 4'284.05 correspond à la 

fiche de salaire de ce mois (pièce n°6). 

 

 

D. Par lettre recommandée du 25 juin 1999, adressée à B_____ SA, 

T_________ a donné son congé avec effet immédiat. Il se plaignait que 

les charges sociales n’étaient pas payées par l’employeur. Il a réclamé le 

paiement du 13
ème

 salaire 1998 et 1999, de ses vacances 1998 et 1999 et 

du salaire de juin. Cette lettre a été rédigée par son syndicat. 

 

 

E. R____ E______ déclare, qu’après la faillite de B_____ SA, il a poursuivi 

son activité en entreprise individuelle sous le nom de E______ R____, 

sans être inscrit au RC. Il affirme que les employés de B_____ SA 

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savaient que la société était en faillite. Selon lui, l’employeur a toujours 

été B_____ SA.. Il explique qu’il a mentionné le nom de E______ sur le 

papier à entête, à la requête de l’architecte. 

 

 

F. Par demande déposée au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 

13 juillet 2001, T_________ demandait à ce que B_____ SA soit 

condamnée à lui verser CHF 23'810.25 se décomposant comme suit : 

 

− 13ème salaire 1998  CHF 5'000.00 
− salaire du mois de juin 1999  CHF 4'810.25 
− 13ème salaire 1999  CHF 5'000.00 
− vacances 1998  CHF 4’500.00 
− vacances 1999  CHF 4'000.00 

 

 L’audience de conciliation a été fixée pour le lundi 13 août 2001. La 

convocation a été retournée au greffe de la juridiction des Prud’hommes 

le 19 juillet 2001. En effet, ce courrier n’avait pu être distribué en raison 

de la faillite de B_____ SA. 

 

 Le 20 juillet 2001, T_________ a alors saisi le tribunal des 

Prud’hommes d’une demande semblable, mais en choisissant cette fois 

R____ E______ comme défendeur. 

 

 A l’audience du 19 novembre 2001, R____ E______ a fait valoir 

l’exception de légitimation passive, estimant que l’employeur était 

B_____ SA et non lui personnellement. 

 

 Le demandeur a allégué ne pas avoir produit dans la faillite de B_____ 

SA, car il était en vacances (p-v. des 19 décembre 2001 et 4 mars 2002). 

 

 Par jugement du 4 mars 2002, le Tribunal des Prud’hommes a déclaré 

irrecevable la demande de T_________ en tant qu’elle est dirigée contre 

B_____ SA et a condamné R____ E______ à payer au demandeur la 

somme de CHF 23’810.25, avec intérêts à 5% dès le 20 juillet 2001. Il a 

invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales ou 

légales usuelles. 

 

 Le Tribunal a considéré que B_____ SA, liquidée suite à sa faillite, était 

désormais inexistante et n’avait plus de capacité pour se défendre en 

justice. Il a estimé qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la dualité 

juridique entre R____ E______ et B_____ SA, en vertu du principe de la 

transparence. Il a considéré que la qualité d’administrateur unique avec 

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signature individuelle et de donneur d’ordre conférait à R____ E______ 

la position d’un véritable employeur. Le fait que ce dernier rembourse 

personnellement les arriérés de cotisation en vertu de l’article 52 LAVS 

constitue un élément supplémentaire en faveur de l’absence de dualité 

entre la société et son administrateur unique. 

 

 Ledit jugement a été notifié aux parties par pli recommandé du 15 avril 

2002. 

 

 

G. Par mémoire déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 

10 mai 2002, R____ E______ a interjeté appel dudit jugement. Il a 

conclu à son annulation et à ce que l’intimé soit débouté de toutes autres, 

contraires ou plus amples conclusions. 

 

 Il a déposé avec son mémoire d’appel des documents établissant qu’il 

n’était pas actionnaire majoritaire de B_____ SA, au moins lors de sa 

constitution. 

 

 L’intimé n’a pas formellement répondu à cet appel. 

 

 A l’audience de ce jour, l’appelant était absent, bien que régulièrement 

convoqué. Il n’a pas donné d’excuse valable. La cause a été gardée à 

juger, conformément à l’article 65 LJP. L’intimé a admis que les 

vacances et le treizième salaire pour l’année 1999 devraient lui être 

payés pro rata temporis. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

 
1. Interjeté dans le délai et à la forme prévus à l’article 59 de la loi sur la 

juridiction des Prud’hommes, l’appel formé par R____ E______ est 

recevable. 

 

 

2. Les parties étaient liées par un contrat de travail au sens des articles 319 
ss CO. Conformément à l’article 343 CO et l’article 1 chiffre 1 let d LJP, 

le Tribunal des Prud’hommes est compétent rationae materiae. 

 

 

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3. R____ E______ a soulevé, d’entrée de cause, le moyen tiré de l’absence 
de légitimation passive, estimant que l’employeur était B_____ SA et 

non lui personnellement. Cette question doit être examinée avant tous 

autres moyens. 

 

 

4. Dans les faits, la Cour d’appel des prud’hommes doit relever que le 

contrat n’a effectivement pas été conclu entre R____ E______ et 

T_________. Les fiches de salaire, même si certaines mentionnent le 

nom de E______, ont été établies au nom de l’employeur B_____ -avec 

ou non l’indication de la forme juridique de la société- voire E______-

B_____, mais jamais R____ E______ ou E______ seul. Les salaires 

étaient payés au moyen de chèques tirés par B_____ SA, à l’ordre de 

« Monsieur T_________ ». Le demandeur, représenté dès juin 1999 par 

un syndicat, soit par un intermédiaire professionnellement qualifié, a 

écrit à « B_____ SA » pour signifier son congé. Les autres employés ne 

se sont pas trompés puisqu’ils ont produit leur créance dans la faillite de 

B_____ SA. Il s’agit d’un ensemble d’éléments qui démontrent que le 

contrat de travail liait bien T_________ à B_____ SA. 

 

 
5. Une société anonyme dotée de la personnalité juridique doit être 

distinguée de son administrateur unique, même si ce dernier est aussi 

actionnaire majoritaire ou unique. En effet, il s’agit de deux sujets de 

droit distincts, ayant chacun leur patrimoine propre. Chacun conserve sa 

personnalité. La société peut être titulaire de droits et d’obligations et 

disposer de ses biens. On pourra exceptionnellement faire abstraction de 

cette indépendance juridique lorsque le principe de la bonne foi dans les 

affaires l’exige à l’égard de tiers, lorsque le fait de l’invoquer serait 

contraire aux règles de la bonne foi (ATF 92 II 160 = JdT 1967 p. 189 ; 

ATF 97 II 289 = JdT 1972 p. 577 ; ATF 108 II 213 = JdT 1983 p. 31). 

Cette conception repose sur une idée générale, à savoir que, dans certains 

cas, la distinction entre la personne morale et l’actionnaire qui la domine 

est une fiction juridique tout à fait étrangère à la réalité des choses (ATF 

112 II 203 = JdT 1987 p. 169). 

 
 

6. Il convient de se demander, à la lumière de cette jurisprudence, si R____ 
E______ a commis un abus de droit, au sens de l’article 2 al. 2 CCS. Les 

règles de la bonne foi exigent que chacun exerce ses droits légaux dans la 

ligne des finalités qui lui sont assignées explicitement ou implicitement 

par la loi (H. Deschenaux, Le titre préliminaire p. 152). La bonne foi 

étant présumée, il n’y a pas à en faire la preuve (ATF 50 II 338 = JdT 

1925 p. 228). Dans le cas d’espèce, on ne saurait appliquer la théorie de 

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la « transparence » du seul fait que R____ E______ était administrateur 

unique avec signature individuelle de B_____ SA. Suivre ce 

raisonnement amènerait à une responsabilité personnelle et directe des 

administrateurs des sociétés anonymes, ce que le législateur n’a 

manifestement pas voulu. Les cas de responsabilité personnelle des 

administrateurs, sont prévus expressément par la loi. Le fait que R____ 

E______, en sa qualité d’administrateur unique, ait dû payer 

personnellement l’AVS, est un des cas de responsabilité directe et 

personnelle prévue par l’article 52 LAVS. Cela ne permet pas d’en 

déduire que R____ E______ devrait payer tous les salaires des employés 

qui n’ont pas produit dans la faillite de B_____ SA. En outre, il 

appartient à l’administrateur unique d’une société de donner 

personnellement et directement toutes les instructions aux collaborateurs 

de l’entreprise. Cela ne fait pas de lui l’employeur direct, comme 

l’affirme le jugement querellé. T_________ ne s’est d’ailleurs pas 

trompé lorsqu’il a donné son congé et lorsqu’il a saisi le tribunal des 

prud’hommes la première fois, le 13 juillet 2001. 

 

 Il n’a pas été démontré non plus que R____ E______ aurait cherché à 

tromper ses employés, en particulier T_________, sur la personne de 

l’employeur. Le syndicat, qui représentait l’intimé, avait compris que 

l’employeur était B_____ SA et non R____ E______. Si l’intimé n’a pas 

produit à temps dans la faillite de B_____ SA, il ne peut agir directement 

contre son administrateur.  

 

 Le fait que R____ E______ ait repris la même activité après la faillite de 

B_____ SA, ne saurait être considéré comme la preuve d’une identité 

entre la société et son administrateur. Il n’est pas rare que l’actionnaire 

ou l’administrateur d’une société en faillite cherche à reprendre une 

activité similaire avec la même clientèle. Il ne s’agit cependant pas de la 

même personne et il ne saurait y avoir confusion, sauf cas exceptionnels. 

 

 La théorie de la transparence ne trouve pas application. Dès lors, il ne 

peut être admis que R____ E______ se confond avec B_____ SA au 

point qu’il doive répondre personnellement de toutes les créances de 

cette personne morale. 

 

 Par ces motifs, l’appel sera déclaré bien fondé. 

 

 

7. Conformément à l’article 36 LJP, la procédure est gratuite pour les 

parties, de sorte qu’il n’y pas lieu de condamner celle qui succombe aux 

dépens. 

 

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PAR CES MOTIFS 
 

La Cour d’appel des Prud’hommes, groupe 1, 

 

A la forme : 
 

− Reçoit l’appel formé par Monsieur R____ E______ contre le jugement du 
4 mars 2002, rendu par le Tribunal des Prud’hommes dans la cause  

n° C/15025/2001-1. 

 

 

Au fond : 
 

− Annule ledit jugement. 
 

 

Statuant à nouveau : 
 

− Déboute Monsieur T_________ de sa demande. 
 

 

 

Le greffier de juridiction   Le président