# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59310845-f172-5fd4-87f5-ee5661e0c8c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 05.11.2015 P/14359/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-14359-2011_2015-11-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle CUENDET, Présidente, Cédric GENTON, Greffier-juriste, 
Céline DELALOYE JAQUENOUD, Greffière 

P/14359/2011  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 5 

 
5 novembre 2015  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A______, domicilié p.a. Etude de Me Raymond DE MORAWITZ, rue des Pâquis 35, 
1201 Genève, partie plaignante, assisté de Me Raymond DE MORAWITZ 

contre  

B______, né le 1______, domicilié p.a. Etude de Me Alain BERGER, boulevard des 
Philosophes 9, 1205 Genève, prévenu, assisté de Me Alain BERGER 
 
C______, né le 2______, domicilié p.a. Etude de Me Robert ASSAEL, rue de Hesse 8-
10, case postale 5715, 1211 Genève 11, prévenu, assisté de Me Robert ASSAEL 

  

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public a conclu : 

- s'agissant de B______, à ce qu'un verdict de culpabilité soit prononcé pour l'ensemble 
des infractions retenues dans l'ordonnance pénale et dans l'acte d'accusation 
complémentaire, à la fixation d'une peine pécuniaire de 300 jours-amende à CHF 130.- 
le jour-amende, ainsi qu'à ce qu'il soit condamné à une amende minimale de 
CHF 5'000.-; 

- s'agissant de C______, à ce qu'un verdict de culpabilité soit prononcé pour l'ensemble 
des infractions retenues dans l'ordonnance pénale et dans l'acte d'accusation 
complémentaire, à la fixation d'une peine pécuniaire de 300 jours-amende à CHF 150.- 
le jour-amende, ainsi qu'à ce qu'il soit condamné à une amende minimale de 
CHF 5'000.-.  

Il a en outre conclu à ce qu'il soit fait suite à l'annexe à l'acte d'accusation s'agissant des 
objets saisis, à ce que les frais de la procédure ainsi que le défraiement de l'assistance 
judiciaire de la partie plaignant soient mis à la charge des prévenus, à raison de la moitié 
chacun. 

A______, par son conseil, a conclu à ce qu'un verdict de culpabilité soit prononcé pour 
l'ensemble des infractions retenues par le Ministère public à l'encontre des prévenus. 

C______, par son conseil, a conclu à son acquittement. 

B______, par son conseil, a conclu à son acquittement. 

*** 

EN FAIT 

A. A teneur des ordonnances pénales du 22 mai 2014 (ci-après : OP) et de l'acte 
d'accusation complémentaire auxdites ordonnances du 20 février 2015 (ci-après : AA), 
il est reproché à B______ et C______ de s'être rendus coupables, en qualité de 
coauteurs, au préjudice d'A______ : 

- d'abus d'autorité (art. 312 CP), pour avoir fait usage d'un spray au poivre de façon non-
conforme à la doctrine d'engagement (cf. OP, p. 20, let. a); 

- de lésions corporelles simples de peu de gravité (art. 123 ch. 1 al. 1 et 2 CP), pour 
avoir dirigé le jet du spray au poivre contre A______ et avoir atteint ce dernier aux 
yeux, lui occasionnant des brûlures (cf. OP, p. 21, let. b); 

- de lésions corporelles par négligence (art. 125 CP), A______ ayant chuté d'un balcon, 
cette chute étant directement liée à l'usage du spray au poivre précité (cf. OP, p. 21, 
let. c); 

- d'omission de prêter secours (art. 128 CP), pour s'être rendus auprès d'A______ après 
sa chute et avoir quitté les lieux sans avertir les secours et sans s'être préoccupés de 
l'état de ce dernier (cf. AA. B.I.1 et C.II.2). 

 

 

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B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure. 

Plainte et déclarations de la partie plaignante 

a.a. A______ a été entendu par l'Inspection générale des services (ci-après : IGS) les 
3 et 5 octobre 2011, ainsi que par le Ministère public les 10 février 2012 et 
17 janvier 2013. 

S'agissant du 25 septembre 2011, il a déclaré que, vers 03h00, il était avec des amis 
dans un squat. Il y était arrivé 30 minutes plus tôt et n'était pas encore endormi. L'un 
d'eux avait alors vu des policiers arriver. Tandis qu'A______ mettait ses chaussures, il 
s'était trouvé face à face avec deux gendarmes, soit l'un de petite taille, blanc, les 
cheveux coupés courts sur le côté, et l'autre de peau bronzée, type arabe ou portugais. 
Le "blanc" avait dit : "On en a trouvé un !" et l'avait sprayé en plein visage avec un 
spray au poivre de grande taille. Il était tombé ou s'était couché au sol sur un matelas. 
Alors qu'il était au sol, il avait encore été sprayé deux fois avant de se relever pour 
prendre la fuite en direction du balcon dont la porte était ouverte. Dès lors que ses yeux 
étaient irrités par le gaz, il ne voyait pas bien où il se dirigeait. Il était en état de 
panique. Les gendarmes l'avaient suivi et continuaient à le gazer. Il était alors tombé du 
balcon. S'il a déclaré à l'IGS qu'une main l'avait poussé dans le vide, A______ a dit 
après coup devant le Ministère public ne pas pouvoir dire s'il avait été poussé ou s'il 
était tombé de lui-même. Alors qu'il gisait au sol, il avait été rejoint par les deux 
gendarmes qui lui avaient donné des coups de pieds dans le thorax et les côtes. Les 
gendarmes ne s'étaient interrompus que grâce à l'intervention de l'un de ses amis qui 
avait crié : "Arrêtez, vous allez le tuer !". 

Il a précisé qu'une semaine avant, soit le 18 septembre 2011, les mêmes gendarmes 
étaient intervenus dans le squat durant la nuit. Ils avaient fouillé les squatters, lui y 
compris, et leur avaient pris leur argent avant de revenir quelques heures plus tard pour 
donner quelques coups de spray au poivre dans la pièce où ils dormaient. 

A______ a porté plainte pour ces faits et s'est constitué partie plaignante. Il a reconnu 
B______ sur une planche photographique mais pas C______. Il a expliqué à l'IGS qu'il 
les reconnaissait suite à leur présence lors de leur première intervention du 
18 septembre 2011, dès lors que, le 25 septembre 2011, il ne les avait aperçus que de 
manière fugace. Au Ministère public, se référant aux faits du 25 septembre 2011, il a 
déclaré qu'il n'y avait pas d'électricité dans le squat et que, s'il avait pu voir ses 
agresseurs, c'était que des bougies étaient allumées. 

a.b. A teneur du procès-verbal tenu lors de l'inspection des lieux du 6 juin 2012 à 
laquelle le Procureur général a procédé en présence des parties, de même que lors de sa 
dernière audition par le Ministère public le 17 janvier 2013, A______ a modifié 
sensiblement sa version des faits survenus le 25 septembre 2011. 

A______ a déclaré qu'au moment où les prévenus l'avaient surpris, il se trouvait dans 
une première pièce, au premier étage de la maison, communicant avec une seconde 
pièce où se trouvaient des matelas. La pièce était éclairée par des bougies. Il y était assis 
sur une chaise et discutait avec les autres occupants de la maison. L'un d'eux avait vu la 
police arriver et tous étaient alors allés se cacher sur le balcon. A______ était resté seul 

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à l'intérieur, jugeant qu'il n'avait rien fait de mal. Lorsque les deux gendarmes étaient 
entrés, il s'était mis debout, mains derrière le dos, de façon à montrer son respect. 
C______ l'avait immédiatement sprayé au visage et sur le corps, sans rien dire. 
A______ avait alors plongé dans la deuxième pièce où il avait atterri à plat-ventre sur 
un matelas. Il avait perdu connaissance à compter de ce moment mais savait qu'il avait 
encore reçu des jets de spray. C'était ses amis qui lui avaient dit qu'il était tombé du 
premier étage. Il s'était réveillé une première fois alors qu'il était au sol et qu'on lui 
donnait des coups de pied dans les côtes puis avait à nouveau perdu connaissance. 
Lorsqu'il était revenu à lui pour la deuxième fois, il était à l'hôpital. 

a.c. Entendu le 4 octobre 2012 par le Dr D______, spécialiste FMH au Centre 
universitaire romand de médecine légale (CURML) et expert médical désigné par le 
Ministère public, A______ a déclaré, s'agissant des faits du 25 septembre 2011, que 
deux gendarmes avaient sprayé les squatters dans leur chambre. Pour leur échapper, il 
était tombé à terre dans la chambre qu'il squattait et, aveuglé par le spray au poivre, 
s'était rendu sur le balcon du premier étage. Il s'était retrouvé sur la pelouse du jardin où 
il avait reçu des coups de pied de la part des deux gendarmes. 

Déclarations des prévenus 

b.a. B______ a été entendu par l'IGS le 4 octobre 2011 puis par le Ministère public 
les 10 février et 10 septembre 2012. 

S'agissant des faits du 18 septembre 2011, il a déclaré que C______ et lui avaient été 
requis de se rendre à la route ______ pour une question de bruit dans cette maison. 
Arrivés sur place, ils avaient constaté que la maison était habitée et, après en avoir fait 
le tour, ils avaient annoncé qu'il n'y avait rien à signaler. 

S'agissant des faits du 25 septembre 2011, un individu que C______ et lui-même 
avaient croisé lors de leur patrouille nocturne leur avait dit avoir vu des personnes 
suspectes pénétrer dans une propriété. S'étant rendus dans le secteur désigné, ils avaient 
parqué leur voiture à la hauteur du ______. B______ a d'abord déclaré qu'ils avaient 
parcouru le chemin à pied avant d'apercevoir une villa abandonnée à la hauteur de 
l'endroit où ils avaient parqué leur véhicule. Confronté aux déclarations de C______, il 
a dit qu'il était possible qu'ils aient parcouru le chemin ______ en voiture. Considérant 
que la villa précitée était susceptible d'être squattée, ils en avaient fait le tour, notant que 
tous ses accès étaient clos, à l'exception d'une porte qui était bloquée depuis l'intérieur 
par divers objets. Ils en avaient déduit que le bâtiment pouvait être occupé mais 
n'avaient pas effectué d'autres démarches dès lors qu'ils ne pouvaient entrer et qu'ils 
n'étaient que deux. Ils étaient donc partis. Il n'avait jusque-là pas connaissance de 
l'existence d'un squat à cette adresse. Le tour à pied qu'ils avaient effectué avait duré 
environ dix ou quinze minutes. Ils discutaient parfois dans leur véhicule, ce qui pouvait 
expliquer qu'à teneur des données GPS, leur véhicule ait stationné vingt-trois minutes 
sur le chemin ______. 

Plus tard dans la soirée, ils avaient reçu un appel de la Centrale faisant état d'un individu 
qui avait fait une chute à l'adresse qu'ils avaient quittée peu avant. Arrivés sur les lieux, 
un chauffeur de taxi leur avait reproché d'avoir molesté un individu, cherchant 

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confirmation de ce fait auprès de deux autres personnes qui étaient à ses côtés, en arabe. 
Sept à huit personnes étaient ensuite venues vers eux et les avaient insultés en arabe. 
L'une d'elles leur avait dit qu'ils étaient à l'origine de la chute. 

A leur départ, un individu, identifié ultérieurement comme E______, attendait devant la 
propriété. Il s'était présenté comme le frère du blessé et avait déclaré à l'officier de 
service également présent qu'il lui semblait que c'était ses collègues qui avaient "tabassé 
son frère". L'officier de service leur avait ordonné d'amener cet individu au poste pour 
contrôler son identité dès lors qu'il n'avait pas de papiers. Lors de son interrogatoire, 
l'individu était revenu sur ses accusations. 

Quant à sa version de la chute d'A______, B______ a d'abord déclaré que, lorsqu'il 
avait fait un point de situation avec l'officier de service, le lieutenant F______, sur les 
lieux de l'intervention, ils avaient déduit de la disposition des lieux, et notamment de la 
présence d'un balcon, que le blessé avait chuté en voulant accéder audit balcon. C'est de 
cette déduction que B______ avait fait état dans le journal de la CECAL. Il a, dans un 
deuxième temps, soutenu n'avoir fait qu'un rapport oral à l'officier de service, expliquant 
qu'il y avait eu une chute mais qu'on ne savait pas en détail ce qui s'était passé. Ils 
n'avaient, en particulier, pas débattu de l'hypothèse d'une chute en voulant accéder au 
balcon de la maison. 

Interrogé sur la raison qui les avait amenés à retourner le spray au poivre de leur 
véhicule au quartier-maître le 30 septembre 2011 – date mentionnée par l'IGS –, 
B______ a déclaré que l'appointé G______ leur avait dit de la part des gendarmes de la 
nuit qu'il fallait changer le spray au poivre du véhicule de service 170 car il avait été 
percé pendant la nuit et avait contaminé ledit véhicule. B______ n'avait cependant 
remarqué aucune odeur de poivre, ni ressenti de picotements aux yeux en pénétrant dans 
le véhicule de service 170. Il n'avait pour le reste pas utilisé de spray au poivre lors des 
deux patrouilles qu'il avait effectuées avec C______ les 18 et 25 septembre 2011. 

b.b. C______ a été entendu par l'IGS le 4 octobre 2011, par le Ministère public le 
10 février 2012 et, lors de l'inspection des lieux menée par le Procureur général en 
présence des parties, le 6 juin 2012. 

S'agissant des faits du 18 septembre 2011, il a déclaré que, à 22h04, alors qu'il 
patrouillait avec B______, la CECAL leur avait demandé de se rendre à la route 
______, un individu ayant signalé du bruit dans une maison normalement vide à cet 
endroit. Sur place, ils n'avaient pas identifié de maison qui semblait désaffectée. Ils ne 
s'étaient en particulier pas engagés sur le chemin ______ dès lors que rien dans la 
réquisition reçue ne les engageait à le faire. Ne constatant rien de particulier, ils avaient 
poursuivi leur patrouille. 

S'agissant des faits du 25 septembre 2011, alors qu'il patrouillait à nouveau avec 
B______ sur la route ______, un individu leur avait dit avoir vu plusieurs personnes 
passer par-dessus un portail dans un chemin perpendiculaire à la route ______. S'étant 
engagés dans ledit chemin, ils l'avaient parcouru en voiture puis avaient fait demi-tour 
en éclairant ses abords. S'étant arrêtés devant un portail fermé qui leur bouchait la vue 
du bâtiment auquel il permettait d'accéder, ils avaient décidé de franchir le mur 

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d'enceinte pour entrer dans la propriété. Il s'agissait du ______. Ils avaient fait le tour de 
la maison et vérifié la fermeture des portes et des volets. Leur intervention avait duré 
entre cinq et dix minutes. Comme rien de suspect ne leur était apparu, ils avaient quitté 
les lieux sans entrer dans la maison. Compte tenu de la nature de leur intervention, il 
leur avait paru normal de ne pas faire figurer d'inscription au journal. 

Une demi-heure plus tard, ils avaient été requis par la CECAL de se rendre au chemin 
______ où une personne avait fait une chute. En arrivant sur les lieux, ils s'étaient 
rendus compte qu'il s'agissait de l'endroit qu'ils venaient de quitter. Un chauffeur de taxi 
leur avait alors reproché d'avoir poussé quelqu'un par la fenêtre. Ils n'avaient pas pu 
s'approcher du blessé, soit un homme d'origine maghrébine recroquevillé sur le sol à 
environ trois ou quatre mètres du mur de la maison sous le balcon situé en façade côté 
route ______, dès lors que des individus les empêchaient de le faire. Si C______ avait 
déclaré dans un premier temps que ces individus leur avaient fait le reproche d'être 
responsables de la chute de leur ami, il avait dit ensuite ne pas avoir ressenti ces 
accusations comme personnelles mais plutôt dirigées contre la police en général. Ils 
avaient alors demandé du renfort.  

L'officier de service leur avait par ailleurs demandé d'identifier un des individus 
précités, dépourvu de documents d'identité. Lors de son audition, celui-ci avait déclaré 
qu'il n'avait rien vu des circonstances de la chute car il était en train de dormir. 

Interrogé sur la raison pour laquelle ils avaient rapporté le spray au poivre de leur 
véhicule au quartier-maître le 29 septembre 2011 – date mentionnée par l'IGS –, 
C______ a déclaré que l'appointé G______ leur avait rapporté que les gendarmes ayant 
effectué leur service durant la nuit précédente lui avaient dit avoir constaté que le spray 
au poivre "familial" du véhicule 170 avait fui. L'appointé G______, à la fin de son 
service, leur avait dès lors demandé d'effectuer le changement de ce spray. C______ et 
B______ s'étaient exécutés le jour-même auprès du quartier-maître. Sur le chemin, ils 
n'avaient pas été incommodés par une quelconque odeur dans le véhicule 170. Les 
sprays au poivre des véhicules de service n'étaient pas contrôlés systématiquement à 
chaque prise de service mais lors d'un contrôle dominical. Ni lui, ni B______, n'avait 
sorti le spray au poivre "familial" du véhicule 170 lors de leurs interventions des 18-
19 septembre et des 24-25 septembre 2011. 

Déclarations des témoins 

Chauffeur de taxi 

c.a. Entendu par l'IGS le 29 septembre 2011 et par le Ministère public le 
17 janvier 2013, H______ a déclaré que, le 25 septembre 2011 aux alentours de 03h40, 
alors qu'il était au volant de son taxi, il s'était fait arrêter par quatre jeunes qui lui 
avaient fait signe. Tous ces jeunes avaient l'air mal en point. Ils se frottaient les yeux et 
avaient les yeux rouges. Il était clair pour lui qu'ils avaient reçu du spray au poivre. Ils 
lui avaient expliqué que deux policiers en uniforme, un métis et un blanc, étaient passés 
à 00h30 dans la villa qu'ils squattaient au chemin ______ pour leur demander de 
l'argent, ce qu'ils avaient déjà fait une semaine auparavant. Ils étaient repassés à 03h30 
alors que les squatters dormaient et les avaient gazés. Tous avaient été surpris dans leur 

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sommeil. Un des squatters avait été poursuivi par les policiers qui avaient continué à le 
gazer. Dans sa fuite, il était tombé du balcon. Le policier "blanc" était descendu auprès 
de lui et lui avait donné des coups de pied au niveau des côtes. A la demande des quatre 
jeunes, H______ avait appelé les secours à 03h49. Le véhicule de police 170 était arrivé 
quelques minutes plus tard, avant l'ambulance. Avant même que les policiers ne sortent 
dudit véhicule, les jeunes avaient indiqué à H______ qu'il s'agissait des policiers qui les 
avaient gazés. Interpellés par ce dernier, les policiers avaient rejeté les accusations de 
manière ironique, d'une voix tremblotante. Les jeunes avaient ensuite insulté les 
policiers. Le chemin ______ était très peu éclairé et la propriété l'était encore moins. 
Plus tard, H______ avait amené un des occupants de la maison aux urgences 
ophtalmologiques après avoir accompagné cinq jeunes pour qu'ils portent plainte, ce qui 
leur avait été refusé par la gendarme de faction au poste des Pâquis. Il avait revu 
A______ après les faits et ce dernier lui avait dit que, le soir des faits, le gaz l'avait 
réveillé dans son sommeil. 

Occupants de la maison du chemin ______ 

c.b.a. Entendu par les prévenus en leur qualité de gendarmes le 25 septembre 2011 à 
05h20, E______ a déclaré des faits survenus dans la nuit, en particulier quant à la chute 
de l'un de ses compatriotes par un balcon situé au ______, qu'il n'avait rien à dire car il 
dormait à ce moment-là. 

c.b.b. E______ a ensuite été entendu par l'IGS le 4 octobre 2011. 

S'agissant des faits survenus dans la nuit du 17 au 18 septembre 2011, il a déclaré que, 
vers 01h00, deux policiers les avaient surpris, d'autres squatters et lui, au chemin 
______ 4. La chambre était éclairée par des bougies. Les gendarmes leur avaient dit 
qu'ils n'avaient pas le droit d'être ici et leur avaient pris leur argent, soit une somme 
totale d'environ CHF 1'000.-. Vers 05h00, ils étaient repassés et avaient donné un coup 
de spray au poivre avant de partir. 

S'agissant des faits du 25 septembre 2011, il avait entendu deux gendarmes entrer dans 
la maison où il passait la nuit. Ses amis et lui, soit environ huit personnes, s'étaient alors 
cachés sur le balcon, masqués par le volet de la chambre où ils dormaient. Pendant ce 
temps, A______ était en train de mettre ses chaussures. Lorsque les deux policiers 
étaient arrivés sur le seuil de la porte de la chambre dans laquelle il se trouvait, ils lui 
avaient donné un "petit coup" de gaz. A______ avait alors couru vers le balcon, 
poursuivi par les gendarmes qui continuaient à le sprayer. A______ s'était appuyé 
contre la barrière du balcon, légèrement accroupi, et avait été frappé à coups de pied par 
le plus petit des deux gendarmes qui avait fini par le pousser des deux mains par-dessus 
le balcon, sans qu'il ne sache si c'était intentionnel. Les gendarmes étaient descendus 
vers A______, couché sur le sol après sa chute, et le plus petit des deux avait posé son 
pied sur la main de celui-ci pour la lui écraser. Il lui avait également donné des coups de 
pied dans les côtes. Un des squatters avait alors crié : "Arrête, il va mourir !" depuis le 
balcon et les deux gendarmes étaient remontés vers eux. Ils les avaient sprayés, les 
avaient fouillés et leur avaient pris leur argent avant de quitter les lieux. Il s'agissait des 
mêmes gendarmes que ceux qui leur avaient pris leur argent dans la nuit du 17 au 
18 septembre 2011. Les individus présents sur place étaient alors descendus auprès 

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d'A______. Il était, pour sa part, allé sur la route ______ pour chercher de l'aide et avait 
hélé un taxi auquel il avait expliqué que des gendarmes les avaient gazés et qu'ils 
avaient fait tomber l'un deux d'un balcon. E______ avait attendu les secours sur le 
trottoir, devant la maison, et avait reconnu les gendarmes lorsque leur voiture était 
passée devant lui. Il avait alors été rejoint par le reste du groupe et, sitôt qu'ils eussent 
reconnu les deux gendarmes, tout le groupe avait dit : "C'est eux, c'est eux !". Lorsque 
les deux gendarmes en question l'avaient interrogé au poste de police, il avait dit qu'il ne 
savait rien car il avait eu peur. 

E______ avait reconnu B______ sur une planche photographique mais pas C______, se 
bornant à dire qu'il avait les cheveux blonds et qu'il était petit. 

c.c. Entendu par l'IGS le 5 octobre 2011, I______ a déclaré avoir été présent dans la 
maison du chemin ______ le soir des faits. Alors qu'il dormait avec d'autres personnes 
dans la chambre du premier étage, l'un des occupants, un dénommé E______, avait vu 
des gendarmes par la fenêtre et les avait réveillés. Tous dormaient habillés mais sans 
leurs chaussures. Ils s'étaient alors levés et étaient sortis immédiatement se cacher dans 
l'angle droit du balcon pour échapper aux gendarmes. A______ était encore dans la 
chambre lorsque les gendarmes étaient arrivés. Ces derniers l'avaient gazé à plusieurs 
reprises. A______ s'était ensuite dirigé en direction de la porte-fenêtre et était sorti sur 
le balcon où le petit gendarme lui avait donné des coups de pied alors que le grand 
gendarme l'éclairait. A______, qui était accroupi pour se protéger des coups, avait été 
gazé encore une fois au moins puis le petit gendarme l'avait poussé des deux mains, le 
faisant chuter par-dessus la barrière du balcon. Les gendarmes étaient alors descendus et 
le petit gendarme avait frappé A______ à coups de pied dans le flanc avant de lui 
donner un coup de spray au visage. I______ avait alors crié : "Il va mourir, il va 
mourir !" et les deux gendarmes étaient remontés dans la maison, avaient gazé les 
occupants sur le balcon, les avaient fait traverser la chambre des matelas qui était 
saturée de gaz puis, dans une autre pièce, les avaient alignés contre le mur et leur avait 
pris leur argent. Le petit gendarme avait ensuite vidé sa bonbonne de gaz, le plus grand 
des gendarmes restant derrière lui et éclairant avec sa lampe torche. Après le départ des 
gendarmes, ils avaient arrêté un taxi qui avait appelé des secours. A l'arrivée des 
secours, ses amis et lui avaient reconnu les deux gendarmes responsables de la chute 
d'A______ et les avaient pointés du doigt en disant : "C'est vous", ce à quoi les policiers 
n'avaient rien répondu. Le chauffeur de taxi avait emmené I______ aux urgences où il 
avait été pris en charge en raison du spray au poivre qu'il avait reçu dans les yeux. 
I______ n'a cependant pas voulu effectuer les démarches pour fournir un certificat 
médical attestant de la véracité de ses dires. 

I______ n'a, pour le reste, reconnu ni C______, ni B______, sur la planche 
photographique qui lui a été présentée. Il a cependant dit que l'un des gendarmes était 
blanc, qu'il mesurait 1,65 m, qu'il était de corpulence moyenne et avait les cheveux 
courts et jaunes. Il a décrit l'autre comme étant métis, mesurant 1,85 m, de corpulence 
athlétique, très musclé, les cheveux foncés coupés très courts et le front dégarni et 
marqué par une cicatrice. 

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c.d. Entendu le 6 octobre 2013 par l'IGS, J______ a déclaré qu'il était présent dans la 
maison sise ______  le 25 septembre 2011 vers 03h30. Alors qu'il dormait, habillé mais 
sans ses chaussures, un des autres habitants de la maison avait averti tous les occupants 
que des gendarmes arrivaient. Ils avaient fui sur le balcon, à l'exception d'A______ qui 
était en train de mettre ses chaussures. Lorsque les gendarmes étaient entrés, ils avaient 
donné un grand coup de spray à A______, lequel était sorti sur le balcon après ce 
premier coup de spray. Les policiers l'avaient suivi sur le balcon puis J______ avait 
entendu plusieurs coups de spray. A______ s'était légèrement incliné pour se protéger 
alors que les gendarmes lui donnaient des coups de pied. Sans qu'il n'ait vu comment, 
A______ était ensuite tombé du balcon. Après être descendus vers celui-ci, les 
gendarmes lui avaient donné des coups de pied et lui avaient écrasé l'avant-bras avec 
leurs pieds. Ceux qui étaient sur le balcon avaient alors crié : "Il va mourir !" et les 
gendarmes étaient remontés à l'étage puis les avaient gazés, dans le vestibule et non 
dans la chambre où ils dormaient, en vidant la bouteille. Les gendarmes cherchaient de 
l'argent. Après le départ des gendarmes, ils avaient arrêté un taxi qui avait appelé les 
secours. Lorsque la police était arrivée sur place, les occupants de la maison les avaient 
accusés d'être responsables de ce qui s'était passé. 

J______ a reconnu B______, en faisant toutefois état de ses doutes, et C______, en le 
désignant en sus de deux autres photos sur la planche photographique qui lui a été 
soumise. Il a décrit le premier comme mesurant 1,88 m, mal rasé, le teint brun et de 
corpulence moyenne et le second comme mesurant 1,75 m, le teint plus clair que le 
premier, les cheveux noirs et courts sans être rasés, de corpulence moyenne. 

Ambulanciers 

c.e. Entendu par l'IGS le 13 octobre 2011 et par le Ministère public le 
10 septembre 2012, K______ a déclaré être intervenu sur les lieux des faits le 
25 septembre 2011 en qualité d'ambulancier responsable d'intervention. Il était arrivé le 
premier auprès d'A______. Ce dernier avait sa pleine capacité de discernement et lui 
avait expliqué qu'il avait sauté du balcon car il avait eu peur et qu'il avait pris la fuite. Il 
ne pouvait pas ouvrir les yeux et K______ n'avait ainsi pas pu contrôler ses pupilles. 
K______ avait constaté une odeur de spray au poivre, sans être toutefois très dérangé 
par les effets du principe actif dudit spray, contrairement à ce qui se passe lors d'une 
intervention sur quelqu'un de "vraiment poivré, c'est-à-dire qui vient de recevoir 
directement un jet" sur lequel il n'est pas possible d'intervenir avant de l'avoir 
décontaminé. Il avait pu voir qu'A______ avait reçu un produit irritant dans les yeux. 
A______ lui avait dit avoir été sprayé par la police. 

c.f. Entendue par l'IGS le 13 octobre 2011 et par le Ministère public le 
10 septembre 2012, L______ a déclaré être intervenue sur les lieux des faits le 
25 septembre 2011 en sa qualité d'ambulancière. Lorsqu'elle était arrivée vers le blessé, 
son collègue lui avait rapporté que celui-ci avait dit qu'il était en train de dormir, qu'il 
avait eu peur, qu'il avait été sprayé et qu'il était tombé du balcon en voulant s'enfuir. 
Elle-même avait entendu directement A______ dire qu'il avait eu peur. A______ était 
conscient et se plaignait de douleurs. Elle avait elle-même ressenti les effets du gaz mais 
n'avait pas vu d'autres personnes qu'A______ présenter les symptômes d'une exposition 

- 10 -  

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directe au spray. Elle avait noté sur la fiche d'intervention : "Chute d'environ 6 m d'un 
balcon en voulant échapper à la police", en déduisant de la présence sur place de la 
police à leur arrivée et de la situation générale que c'était de la police qu'A______ avait 
eu peur. 

Par ailleurs, en marge de son intervention sur les lieux des faits le 25 septembre 2011, 
L______ a rempli une "Fiche d'intervention IAS" à teneur de laquelle il figure sous 
rubrique "Anamnèse": "Chute 6 m d'un balcon en voulant échapper à la police […]. A 
été sprayé au poivre par la police"; rubrique "Observation – pupilles" : "sprayé au 
poivre". 

Gendarmes 

c.g. Entendu le 5 octobre 2011 par l'IGS puis le 10 septembre 2012 par le Ministère 
public, F______, officier de gendarmerie, a déclaré qu'alors qu'il s'était rendu sur les 
lieux des faits le soir en question, C______ lui avait expliqué succinctement que le 
blessé avait chuté en tentant de pénétrer dans la maison par le balcon. Il savait pour sa 
part que cette maison était squattée. A______ ne lui avait pas paru porter les stigmates 
de l'usage d'un spray au poivre. En partant, il avait discuté avec un individu soutenant 
que des policiers étaient présents sur les lieux plus tôt dans la soirée et qu'ils les avaient 
frappés lui et les autres occupants de la maison. Ce faisant, il n'avait pas mis en cause 
les prévenus. Aussi, dès lors que cet individu était dépourvu de papiers d'identité, 
F______ avait demandé aux prévenus de l'emmener au poste pour le contrôler. 

c.h. Entendu le 17 octobre 2011 par l'IGS puis le 17 janvier 2013 par le Ministère 
public, M______ a déclaré avoir utilisé le véhicule 170 lors de son service de nuit du 23 
au 24 septembre 2011. Il avait, à cette occasion, contrôlé le spray au poivre familial côté 
passager dudit véhicule et n'avait rien remarqué de particulier, notamment qu'il était 
vide ou qu'il coulait. Il n'avait pas davantage senti d'odeur de poivre dans l'habitacle. Il 
ne pouvait cependant pas dire si le spray en question était complètement plein, à moitié 
ou à un quart. A l'époque des faits, lorsqu'une bonbonne était partiellement utilisée, elle 
n'était pas changée mais utilisée jusqu'à ce qu'elle soit vide. 

c.i. Entendu le 13 octobre 2011 par l'IGS et le 17 janvier 2013 par le Ministère 
public, N______ a déclaré avoir contrôlé le matériel du véhicule 170 lors du contrôle 
hebdomadaire du 25 septembre 2011 et avoir noté qu'un ou deux des sprays au poivre 
dudit véhicule étaient vides ou presque vides, sans que quiconque ne lui ait donné 
d'explications à ce sujet. Il l'avait noté et il était de la responsabilité du chef matériel de 
prendre les dispositions nécessaires. 

c.j. Entendu le 8 novembre 2011 par l'IGS puis le 17 janvier 2013 par le Ministère 
public, G______ a déclaré que, lors de leur prise de service du 28 septembre 2011, sa 
collègue O______ avait constaté que le spray au poivre familial côté passager du 
véhicule 170 était vide. Il avait lui-même constaté que ledit spray était gras, sans pour 
autant qu'il ne soit dégoulinant. Il avait pensé que le spray avait fui. Il n'avait toutefois 
noté aucune odeur dans le véhicule. A la fin de sa patrouille, il avait remis le spray à 
C______ pour qu'il le fasse changer par le quartier-maître, sans évoquer d'hypothèses 
relatives aux raisons pour lesquelles la bonbonne était vide. 

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c.k. Entendue le 8 novembre 2011 par l'IGS et le 17 janvier 2013 par le Ministère 
public, O______ a déclaré que, lors de sa prise de service du 28 septembre 2011, elle 
avait constaté que le spray au poivre familial côté passager du véhicule 170 était vide ou 
presque vide. Elle l'avait tendu à son collègue, G______, qui, en soupesant son spray et 
celui qu'elle lui avait donné, était arrivé à la même conclusion. La différence de poids 
entre les deux sprays n'était cependant pas énorme, ce qui laissait penser que le spray se 
trouvant dans la portière côté conducteur n'était pas plein. Elle n'avait noté aucune odeur 
de poivre dans la voiture. Le spray n'était pas gras. 

c.l. Entendue le 12 juin 2012, P______ a déclaré qu'alors qu'elle était à l'accueil du 
poste de gendarmerie des Pâquis le 25 septembre 2011 vers 04h15 environ, six 
personnes s'étaient présentées pour déposer une plainte pénale contre la police. Parmi 
celles-ci, un jeune plissait les yeux et donnait l'impression d'avoir été sprayé. Elle avait 
refusé de prendre la plainte des personnes en question, arguant qu'à teneur des directives 
qu'elle avait reçues lors de sa formation, les plaintes contre des gendarmes devaient être 
adressées à la cheffe de la police. 

Rapports de l'IGS 

d. Dans le cadre de son enquête, l'IGS a établi les points suivants, lesquels sont 
notamment démontrés par les diverses annexes à ses rapports figurant à la procédure.  

Inscriptions figurant au journal de la Centrale d'engagement, de coordination et 

d'alarmes (CECAL) et du poste de police des Pâquis 

d.a.a. Les inscriptions suivantes figuraient au journal de la CECAL des 18 et 
19 septembre 2011 : 

- 22h04, saisi par la CECAL : "Type d'évènement – contrôle ou surveillance 
personne/véhicule; Lieu – route ______ […]; Données de l'appelant – W______ […]; 
requérant signale une maison vide avec peut-être des individus à l'intérieur"; 

- 00h54, saisi par le gendarme B______ : "sur place RAS". 

Les inscriptions suivantes figuraient au journal de la CECAL du 25 septembre 2011 : 

- 03h57, saisi par la CECAL : "un chauffeur de taxi a signalé qu'un homme avait fait 
une chute d'une grande hauteur. Il y aurait beaucoup de monde autour"; 

- 04h06, saisi par la CECAL : "170 demande du renfort"; 

- 04h23, saisi par la CECAL : "de 170, il s'agit d'un squat. La victime serait tombée en 
grimpant sur le balcon"; 

- 05h32, saisi par le gendarme C______ : "A la demande de la CECAL, nous sommes 
intervenus au chemin ______, dans une maison squattée par des individus de type 
maghrébin. De notre enquête, il ressort que l'un d'eux le soi-disant nommé Q______, 
3______, Palestine a voulu entrer dans la bâtisse par le balcon sis au premier étage. 
Lors de cette manœuvre, il a chuté et s'est blessé. L'individu a été transporté au SU par 
une ambulance […]. Sur place, nous avons interpellé le soi-disant nommé E______ 
lequel est en situation irrégulière. Audition de l'intéressé, qui signale n'avoir rien vu. 
C______-B______". 

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d.a.b. L'inscription suivante figurait au journal du poste de police des Pâquis du 
25 septembre 2011 : 

- 05h18, saisi par la gendarme P______ : "un homme accompagné de cinq autres avait 
souhaité déposer une plainte au motif que l'un d'eux avait été sprayé au poivre par la 
police". 

Positionnement GPS du véhicule 170 

d.b. A teneur de l'extrait des positionnements GPS du véhicule 170 pour la nuit du 
18 septembre 2011, le véhicule en question avait stationné à 150 m du chemin ______ 
le 18 septembre 2011 entre 22h18 et 22h43. L'analyse des mêmes positionnements GPS 
a en outre révélé que le véhicule 170 avait marqué un arrêt à proximité du chemin 
______ le 25 septembre 2011 entre 03h20 et 03h43. Il avait ensuite circulé sur la route 
______  avant de revenir au chemin ______ et d'y stationner de 03h58 à 04h44. 

Dossier médical d'A______ 

d.c.a. A teneur du dossier médical d'A______, il ressort ce qui suit quant aux 
évènements survenus le 25 septembre 2011 : 

- Document "Admission" HUG du 25 septembre 2011, rubrique "Antécédents 
personnels pertinents et anamnèse actuelle : "Q______ chute de manière accidentelle 
d'un balcon 6 m"; rubrique "Evolution, complément d'information" : "Patient qui saute 
d'un balcon en voulant fuir la police"; 

- Dossier de médicalisation pré-hospitalière HUG du 26 septembre 2011, rubrique 
"Anamnèse": "Patient en BSh, alcoolisé, qui squatte avec des amis une maison vide. 
En essayant de fuir de la police, saute du balcon d'une hauteur d'environ 6-7 m. Il dit 
avoir été sprayé et avoir reçu également des coups"; rubrique "Commentaires" : 
"Réponse oculaire du Glasgow non testable (brûlures occasionnées par le spray au 
poivre)"; 

- Compte-rendu opératoire HUG du 4 octobre 2011, rubrique "Anamnèse pre-
opératoire" : "Patient de 29 ans, qui lors d'une défenestration volontaire…". 

d.c.b. Quant à la nature des lésions subies par A______, il ressort des constatations 
figurant au dossier médical de ce dernier qu'il a souffert d'un fracture complexe du 
poignet gauche, d'une fracture des processus transverses gauche de la vertèbre dorsale 
10 et des vertèbres lombaires 1, 2 et 3, d'une fracture des 10ème et 11ème côtes gauches 
ainsi que d'une fracture du bassin. 

Attestation du service de météorologie et appréciation de la luminosité au moment des 

faits 

d.d. A teneur de l'attestation du Service de climatologie de MétéoSuisse Genève du 
31 octobre 2011 concernant la nuit du 25 septembre 2011 entre minuit et 05h00, il 
résulte que le ciel était recouvert à 7/8 par des nuages et que la lune était non-visible car 
déjà couchée. 

Aussi, selon le rapport précité, compte tenu de cette attestation et de la configuration des 
lieux où les faits se sont déroulés, soit une parcelle plantée de nombreux feuillus de 

- 13 -  

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grande taille, dont le feuillage n'était pas tombé au moment des faits, un bâtiment situé 
en retrait du chemin, partiellement entouré d'arbres et ne disposant d'aucun éclairage 
propre, un éclairage "public" de qualité moyenne sur le chemin ______, il n'y avait 
aucune luminosité tant naturelle qu'artificielle dans les environs immédiats du bâtiment. 
La situation était donc proche d'un noir profond. 

Prises de vue du bâtiment sis ______ (vidéos et photos) 

d.e.a. Vu l'impossibilité de disposer de plans du bâtiment sis ______, sur ordre du 
Procureur général, la police a pris des séquences vidéo destinées à illustrer les angles de 
vue possibles depuis l'extrémité droite du balcon du bâtiment en question, soit là où les 
témoins de la chute d'A______ ont dit avoir été cachés au moment des faits. Fondé sur 
ces images prises le 23 novembre 2011 en présence du Procureur général, le rapport de 
l'IGS du 6 décembre 2011 rapporte que : 

- de nuit, tout objet ou personne qui n'était pas sous un éclairage direct n'était pas 
visible; 

- les témoins se trouvant sur l'extrémité droite du balcon n'avaient aucune possibilité de 
voir à l'intérieur de la pièce; 

- vu la position du volet de la porte-fenêtre du balcon au moment des faits, telle que 
décrite par les témoins, soit ouvert à 90° par rapport à la façade, seul un mince espace 
de 20 à 25 cm permettait de voir entre la rambarde et l'extérieur de ce volet. Aussi, il 
n'était possible de voir qu'une personne appuyée contre la rambarde, non une seconde 
qui aurait été en train de lui donner des coups, et encore moins une troisième s'étant 
trouvée en retrait, ceci pour autant qu'il y ait eu un éclairage, sans quoi il n'était pas 
possible de distinguer quoi que ce soit. 

d.e.b. Outre les séquences vidéo précitées, diverses prises de vue des lieux ont été 
effectuées : 

- figurant dans le rapport de l'IGS du 6 décembre 2011, une photo satellite présente une 
vue aérienne du bâtiment sis ______, ainsi que de l'emplacement de la porte nord, de 
la véranda est et de l'endroit où A______ devait être allongé lors de l'intervention des 
ambulanciers; 

- le 4 octobre 2011, l'IGS a pris des photographies de l'extérieur et de l'intérieur du 
bâtiment précité, figurant en annexe d'un rapport du 31 mai 2012; 

- lors de l'inspection des lieux du 6 juin 2012, effectuée en présence des parties, la 
Brigade de police technique et scientifique (BPTS) a pris des photographies de 
l'intérieur et de l'extérieur du bâtiment précité, figurant dans un cahier photographique 
daté du 28 juin 2012; 

Il résulte ce qui suit de l'ensemble de ces prises de vue : 

- le bâtiment dispose de trois accès, soit une porte située sur la façade ouest jouxtant une 
remise, une porte à laquelle mènent quelques marches située sur la façade nord et un 
accès au travers d'une véranda située à l'extrémité sud de la façade est; 

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- A______ a été retrouvé par les prévenus au pied d'un balcon sis sur la façade sud du 
bâtiment, non loin de l'angle sud-est de ce dernier; 

- deux chambres communicantes permettent d'accéder au balcon en question par des 
portes-fenêtres munies de volets. Des deux chambres, la chambre sise à l'est était 
équipée à tout le moins de huit matelas posés sur le sol lorsqu'elle a été photographiée 
par l'IGS le 4 octobre 2011. 

Test d'un spray au poivre familial sur les lieux des faits 

d.h. A teneur du rapport de l'IGS du 6 décembre 2011, le 23 novembre 2011, en 
présence du Procureur général, la police a procédé au test d'un spray au poivre familial 
sensé être identique à celui réputé avoir été utilisé par les prévenus lors des faits. La 
police a sprayé une chambre du premier étage dépourvue de porte palière et alors que la 
porte-fenêtre était ouverte avec un jet d'une demi-seconde. Après quelques secondes, les 
personnes présentes avaient tenté de pénétrer dans la pièce en question mais avaient dû 
en sortir immédiatement, incommodées par le gaz. Elles avaient à nouveau tenté d'y 
pénétrer quelques cinq minutes plus tard, sans succès compte tenu de la présence 
persistante du gaz. Fondé sur ces observations, le rapport relève en outre que les 
prévenus auraient dû être eux-mêmes atteints par les effets du gaz. 

Antécédents de fuite d'un spray OC  

d.i. A teneur du rapport de l'IGS du 24 août 2012 et de ses annexes, le capitaine 
R______, quartier-maître de gendarmerie, avait certifié qu'aucun cas de fuite de spray 
au poivre familial équipant les véhicules de service ou de spray individuel ne lui avait 
jamais été signalée. 

S______, fournisseur pour la police genevoise des sprays SABRE RED MK 9, modèle 
ayant succédé à celui utilisé lors des faits, a écrit qu'il n'avait jamais eu connaissance 
d'un cas de fuite dans le cadre d'une utilisation normale de ce produit et que, si le spray 
avait fui, même de manière infime, les occupants du véhicule concerné s'en seraient 
immédiatement rendus compte. 

Ordre de service et instructions internes à la police relatives au spray au poivre 

d.j. A teneur du rapport de l'IGS du 15 juin 2012, il n'existait, au moment des faits, 
aucun ordre de service spécifique, ni aucune directive réglant l'engagement et l'usage 
des sprays OC par la police. Le spray OC était toutefois mentionné dans l'"OS 
Equipement-Armement", état au 11 août 2010, comme suit : "Spray OC - les policiers 
de la BPTS et de la BO sont formés à l'usage du spray OC. La doctrine d'utilisation du 
spray est principalement à but défensif et notamment lorsqu'un policier est amené à agir 
seul dans le cadre de sa mission. […] Sur autorisation du Chef de Section ou du Chef de 
Section de service, les policiers engagés ponctuellement dans le cadre de manifestations 
à risque (présence de casseurs ou émeutiers, etc…) peuvent également être dotés du 
spray OC". L'usage interne voulait par ailleurs que toute utilisation d'un spray OC soit 
annoncée à la Cellule de sécurité personnelle police via un rapport "Usage de la 
contrainte – rapport d'engagement". 

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d.k. Le document de formation de la police intitulé "CSSP Cellule Sécurité 
Personnelle Police – Spray OC" édicté par le Centre de formation de la police de 
Genève et figurant à la procédure fait état de ce qui suit : 

- "le spray OC buts principaux : - interpeller une personne violente en limitant le risque 
de confrontation physique; - maintenir une certaine distance de sécurité, limiter ainsi 
les risques de blessure (de part et d'autre); - tenir à distance une foule agressive et 
récalcitrante afin d'optimiser / sécuriser l'intervention des forces de l'ordre"; 

- "4 questions avant l'usage de la force : 1. est-il nécessaire d'utiliser la force?; 2. quel 
est le rapport résistance du sujet et l'utilisation de la force?; 3. Comment puis-je mener 
à bien la procédure d'arrestation sans blessure?; 4. La force utilisée est-elle de bonne 
foi, non rancunière, sans but punitif ni sadique?"; 

- "les effets de l'OC – sur le centre nerveux moteur : provoque la perte de certains sens, 
ce qui peut tétaniser, figer l'individu. IL peut arriver également que l'individu entre en 
crise et se mette à trembler (même en restant debout)". 

- "les modes de diffusion – il existe différentes consistances des produits actifs. Les trois 
principales sont : spray par vaporisation, jet liquide, jet mousse"; 

- "caractéristiques spray OC MO – […] mode de diffusion : spray par vaporisation"; 

- "spray par vaporisation – […] désavantages : […] A l'intérieur d'un local, nécessite 
une évaluation objective avant l'engagement, afin de ne pas gêner les autres 
intervenants"; 

- "après l'utilisation de la force – le policier doit : si nécessaire, faire administrer des 
soins médicaux à l'antagoniste"; 

- "remarques particulières : […] en cas d'utilisation, le remplacement du spray OC 
personnel ou celui à grande capacité (familiale) s'effectue auprès du QM. Il vous 
faudra obligatoirement une copie du rapport de l'usage de la contrainte". 

Expertises 

Expertise de la bonbonne de spray au poivre 

e.a. Le 12 juillet 2013, T______, collaborateur scientifique à l'Institut de police 
scientifique de l'UNIL et conseiller en criminalistique auprès du Pouvoir judiciaire du 
canton de Genève, a rendu un rapport d'expertise portant sur la bonbonne de spray au 
poivre provenant du véhicule de service 170 et échangée par les prévenus le 
29 septembre 2011 auprès du quartier-maître de la gendarmerie. Ce rapport a été 
complété le 29 juillet 2013. A teneur dudit rapport et de son complément, l'expert 
T______ a envisagé deux hypothèses ayant amené à ce que la bonbonne soit presque 
entièrement vidée. A teneur de la première, la bonbonne avait été quasiment vidée 
volontairement en une ou plusieurs fois, la quantité manquante correspondant à trente 
coups de spray très brefs ou à un sprayage continu de dix à douze secondes. A teneur de 
la seconde, après avoir été utilisée volontairement, la bonbonne s'était mise à fuir 
lentement, suite à une défectuosité de la valve, sans que personne ne s'en aperçoive, 
jusqu'à élimination presque totale du produit. Dans ses conclusions, l'expert T______ a 

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retenu la première de ces hypothèses dès lors qu'elle était soutenue par ses constatations 
et qu'aucun élément ne tendait à l'infirmer. 

En particulier, le rapport et son complément font état de ce qui suit : 

- la bonbonne en cause était pratiquement vide lorsqu'elle avait été déposée au bureau 
du Quartier-maître. Il y manquait l'équivalent d'environ 29 coups de spray de très 
courte durée; 

- dès lors qu'il était nécessaire de retirer une goupille de sécurité pour l'actionner, la 
bonbonne n'avait pas pu être actionnée accidentellement; son dispositif de détente 
indiquait qu'elle avait été utilisée volontairement; 

- la bonbonne ne présentait aucune défectuosité pouvant permettre un échappement de 
liquide; 

- fuites envisageables : une fuite accidentelle ne pouvait être la cause que d'une 
défaillance de la valve. Après un usage volontaire de la bonbonne, une impureté déjà 
présente dans le liquide aurait pu empêcher la valve de se refermer entièrement. La 
bonbonne aurait perdu progressivement du liquide dans la voiture, sans que personne 
ne le remarque jusqu'au 25 septembre 2011. Les essais menés, soit une perte de la 
moitié du liquide en sept jours, ont montré que l'écoulement ne laissait aucune trace 
olfactive perceptible. Visuellement, en revanche, on constatait un résidu huileux 
orange vif qui ne pouvait être éliminé que par un nettoyage abondant. L'expert n'avait 
pas constaté la présence d'une telle trace dans le véhicule de service 170, si ce n'était à 
l'intérieur de la portière dudit véhicule qui, après avoir été démontée, avait révélé un 
dépôt brunâtre sentant le poivre. Cette constatation permettait de penser que du spray 
au poivre avait coulé et passé en partie à travers la fente du vide-poche de la portière 
pour se répandre dans la porte. En conclusion, il était possible qu'une petite quantité de 
liquide ait fui sans que personne ne s'en aperçoive. Quoique très peu vraisemblable, 
cette hypothèse était scientifiquement parlant impossible à exclure catégoriquement. 
Toutefois, selon toute vraisemblance, si un dysfonctionnement de la valve avait eu lieu 
et qu'une fuite s'était produite, cela n'avait pu se passer qu'après que la bonbonne eût 
été volontairement vidée de la presque totalité de son contenu. A défaut, à la fin de 
l'usage volontaire, s'il restait encore la moitié du liquide, la pression aurait été encore 
importante et l'utilisateur aurait entendu un sifflement et vu une projection de 
gouttelettes bouillonnantes, persistant au moins plus d'une minute. Il paraissait 
inconcevable que, dans un tel cas de figure, l'utilisateur ait attendu la fin des effets et 
replacé la bonbonne dans le vide-poches sans que quiconque n'en soit informé. 

e.b. Entendu le 23 septembre 2013 par le Ministère public, l'expert T______ a 
déclaré que, pour que le spray au poivre fuie, outre la présence d'une impureté 
empêchant la valve du spray au poivre de remonter, il fallait que le mécanisme se torde 
légèrement. Cette hypothèse était "tirée par les cheveux". Il n'avait pas pu déterminer la 
quantité de liquide à l'origine du résidu qu'il avait trouvé à l'intérieur de la portière du 
véhicule 170. On pouvait raisonnablement penser qu'une bonbonne de spray au poivre 
avait dû perdre quelques gouttes, ou même plusieurs bonbonnes. Il n'était en outre pas 
possible de dire quand ni combien de fois cela s'était produit. 

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Expertise des vêtements d'A______ 

f. A teneur du rapport d'expertise du 27 octobre 2011 rendu par U______ et 
V______ de l'Institut de police scientifique de l'UNIL, de la capsaïcine naturelle, 
caractéristique de la substance active présente dans les sprays au poivre de défense, 
avait été retrouvée sur des échantillons de vêtement prélevés sur l'avant-bras gauche et 
le col de la chemise qu'A______ portait le soir des faits. Il n'était en revanche pas 
possible de rapprocher cette substance d'un spray au poivre spécifique, tous les sprays 
au poivre laissant des traces identiques. 

Expertise médicale 

g. A teneur de l'expertise médicale du 29 octobre 2012 rendue par D______, 
spécialiste FMH en médecine légale au CURML, A______ avait été hospitalisé du 
25 septembre au 16 décembre 2011, à partir du 23 novembre à des fins de rééducation, 
la victime n'ayant pas de domicile. Son évolution était depuis favorable. Il pouvait 
marcher sans béquilles depuis le mois de mars 2012. En date de l'expertise, il percevait 
encore quelques légères douleurs à la flexion des membres inférieurs et aux côtes en cas 
de respiration profonde. Il souffrait en outre d'une mobilisation discrètement diminuée 
au niveau de l'avant-bras gauche, certainement causée par l'ablation du matériel 
d'ostéosynthèse qu'il avait subie en septembre 2012. Selon l'expert, l'ensemble des 
blessures subies par A______ pouvait être la conséquence d'une chute d'un balcon situé 
à quelques 6 mètres d'un sol herbeux. Seules les fractures des côtes pouvaient être la 
conséquence soit d'une chute d'une certaine hauteur, soit de coups de pied reçus. 

 Entendu le 28 mars 2013 par le Ministère public, l'expert D______ a confirmé ses 
conclusions. Il a ajouté que les fractures des processus transverses ainsi que la fracture 
du cotyle gauche du bassin donnaient à penser que A______ avait atterri sur les pieds 
ou sur les genoux. 

C. Les éléments pertinents suivants ressortent de l'audience par-devant le Tribunal 
correctionnel. 

a. Les prévenus ont été entendus. 

a.a B______ a déclaré, s'agissant du 18 septembre 2011, n'être pas allé au chemin 
______. 

Il a en revanche admis s'y être rendu lors de son intervention du 25 septembre 2011. Il 
ne savait cependant pas qu'il y avait un squat à cette adresse avant de s'y rendre. 
C______ et lui-même avaient été abordés par un individu sur la route ______. Ce 
dernier leur avait indiqué un lieu, qu'ils avaient identifié comme étant le chemin 
______, où des personnes étaient entrées dans le jardin d'une villa. Arrivés sur les lieux, 
le manque d'entretien de la maison sise au ______ avait attiré son attention. C______ et 
lui en avaient fait le tour. B______ n'avait alors pas remarqué de balcon. Ils y étaient 
resté de 03h20 à 03h43. B______ n'avait pas fait usage d'un spray au poivre à cette 
occasion, ni le 18 septembre 2011, mais ne contestait pas, à teneur du dossier de la 
cause, que la victime avait été sprayée le jour des faits. Sur question du Tribunal, il 
admettait que C______ et lui auraient vu A______ s'il avait déjà été couché sur le sol du 
jardin lors de leur première intervention. Il s'accordait dès lors à dire qu'à teneur de ses 

- 18 -  

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déclarations, c'était en quatorze minutes, soit entre leur départ et l'heure de l'appel de 
H______ à la CECAL, qu'A______ était tombé du balcon, que les squatters s'étaient 
préoccupés de son sort, que certains d'entre eux s'étaient rendus sur la route ______, y 
avaient hélé un taxi après plusieurs tentatives et qu'ils avaient décidé H______ à appeler 
des secours. Il pensait cependant qu'il avait pu y avoir un règlement de compte entre 
squatters ou entre bandes rivales. Les sprays au poivre pouvaient d'ailleurs être achetés 
par tout un chacun dans le commerce. 

Lors de leur seconde intervention sur les lieux, C______ et lui étaient arrivés avant 
l'ambulance. Lorsque B______ avait déclaré que la victime avait chuté en essayant de 
monter sur le balcon, il s'agissait d'une déduction tirée de l'endroit où se trouvait le 
corps lorsqu'ils l'avaient trouvé. Il avait parlé avec A______ pour lui demander son 
nom, avant que celui-ci ne soit transporté en ambulance, mais ne l'avait pas questionné 
sur les circonstances de sa chute. Quant au fait que les squatters les avaient 
prétendument reconnus, C______ et lui, dès lors que leurs dépositions n'avaient pas été 
prises le soir des faits, il était possible qu'ils se soient entendus entre eux dans 
l'intervalle. Il a en outre relevé qu'il était étrange que H______, maghrébin tout comme 
les squatters, ait fortuitement passé avec son taxi au moment où les squatters 
cherchaient de l'aide. 

B______ avait suivi une formation sur le spray au poivre dispensée par le Centre de 
formation de la police. Il avait par ailleurs testé sur sa personne les effets d'un spray au 
poivre, ce qui l'avait immobilisé. Quoique décontaminé rapidement, il en avait perçu les 
effets pendant environ une heure et demie. Compte tenu des effets que le spray au 
poivre avait eus sur lui, il n'en portait jamais à la ceinture lors de son service car il ne 
voulait pas en faire usage. 

Il a en outre contesté les résultats de l'expertise relative au spray au poivre figurant à la 
procédure et constaté que l'hypothèse d'une fuite y était évoquée. 

a.b. C______ a déclaré, s'agissant du 18 septembre 2011, n'être pas allé au chemin 
______. 

Il a, en revanche, admis s'y être rendu lors de son intervention du 25 septembre 2011. Il 
ne savait cependant pas qu'il y avait un squat à cette adresse avant d'y aller. Sur les 
lieux, la présence d'un portail rouillé clos avait attiré leur attention sur la maison sise au 
______. Il en avait déduit qu'elle était peut-être squattée. C______ avait fait le tour de la 
maison mais n'avait alors pas remarqué de balcon. Il n'était pas entré à l'intérieur de la 
maison et n'avait pas fait usage d'un spray au poivre ce soir-là, ni le 18 septembre 2011 
d'ailleurs. Tout comme B______, sur question du Tribunal, il admettait qu'à en croire 
ses déclarations, la chute d'A______ et tous les évènements ayant amené H______ à 
alerter les secours avaient dû se produire en quatorze minutes seulement. Il ne pouvait 
cependant pas dire ce qui s'était réellement passé durant ces quatorze minutes mais avait 
pensé à une bagarre entre squatters ou à l'intervention d'un agent de sécurité, voire d'un 
quidam. Il estimait cependant tout à fait probable qu'A______ ait été sprayé le jour-
même. 

- 19 -  

 P/14359/2011  
 

Lors de sa seconde intervention sur les lieux le soir du 25 septembre 2011, tout comme 
B______, il avait déduit de la position du corps sur le sol que la victime avait dû chuter 
en essayant de monter sur le balcon. Il n'avait cependant pas posé de questions à 
A______ ni fait d'enquête. Cette hypothèse était cependant celle qui lui paraissait la 
plus probable le soir des faits. Quant au fait que les squatters l'avaient prétendument 
reconnu, il pensait que tout était possible et mettait en doute la bonne foi de H______. 

Il a déclaré avoir eu une formation sur le spray au poivre à l'école de police. Il avait 
également testé les effets d'un spray au poivre sur sa personne, ce qui l'avait immobilisé 
et fait tomber au sol. Quoique décontaminé, il en avait perçu les effets pendant environ 
une heure. 

Interrogé par son conseil, il a déclaré que les sprays au poivre "familiaux" présents dans 
les véhicules étaient contrôlés tous les dimanches, au contraire des sprays au poivre 
individuels que portaient tous les gendarmes qui n'étaient jamais contrôlés. Il arrivait 
souvent que les sprays "familiaux" restent vides pendant plusieurs jours dans un 
véhicule, comme cela avait été le cas en l'espèce pendant trois jours. Le 
24 septembre 2011, il avait conduit le véhicule 170 de 06h00 à 09h00 puis celui-ci avait 
été conduit par deux autres équipes successives de 09h00 à 19h00. Le 
25 septembre 2011, il avait terminé son service à 06h00. Entre ce moment et celui du 
contrôle des sprays qui avait eu lieu entre 06h00 et 09h00, personne d'autre n'avait 
conduit le véhicule 170. Par ailleurs, lorsqu'une patrouille était requise par la CECAL, 
elle pouvait refuser la réquisition au prétexte qu'elle était occupée à une autre affaire, 
avec pour effet que la CECAL demandait à une autre patrouille d'intervenir. 

b. A______, partie plaignante, a été entendu. Il a déclaré que, le 
25 septembre 2011, il était arrivé dans le squat du ______, environ trente à soixante 
minutes avant que les gendarmes ne fassent irruption. Une fois entrés dans la maison, 
les squatters poussaient un meuble devant la porte pour empêcher des tiers d'y pénétrer. 
Le soir des faits, il était entré dans la maison avec trois ou quatre autres personnes et il 
ne savait pas si l'une d'elles avait poussé un meuble devant la porte. Il dormait 
habituellement sur un matelas orange figurant en pièce 271. Le soir des faits, il ne s'était 
pas couché avant l'arrivée des gendarmes. 

Confronté à ses déclarations à la procédure, en particulier le fait qu'il avait d'abord dit 
être tombé sur un matelas après avoir été sprayé, puis qu'il avait ultérieurement déclaré 
s'être jeté sur un matelas dans une autre pièce, il a soutenu avoir toujours dit qu'il était 
assis sur une chaise dans une première pièce puis s'était jeté sur un matelas dans une 
seconde pièce après avoir été sprayé. 

La pièce dans laquelle il se trouvait était éclairée par des bougies. Lorsque les 
gendarmes étaient entrés, il s'était levé et avait placé ses mains dans le dos. C______ 
l'avait alors sprayé au visage. Il s'était directement lancé sur un matelas dans la pièce 
adjacente. Le gendarme avait continué à le sprayer sans discontinuer. Sans qu'il ne 
puisse les dénombrer, il y avait eu des coups de spray tant dans la première que dans la 
deuxième pièce. A______ n'avait alors en tête que le balcon où les autres squatters 
avaient trouvé refuge. Choqué, sous l'effet du gaz, il avait voulu s'enfuir et avait 

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instinctivement sauté par-dessus le balcon. Si le gendarme avait cessé de sprayer, il 
n'aurait pas fui. 

Aujourd'hui, il ressentait toujours des douleurs au bassin et au dos. Il ressentait 
également des douleurs lorsqu'il portait des charges ou lorsqu'il faisait froid. Il travaillait 
avec une ceinture de soutien. 

D.a. B______, célibataire, a déclaré être employé de la Confédération, dans l'armée, 
depuis un peu moins de deux ans. A teneur de la fiche de renseignements personnels 
remise à l'audience, il perçoit un salaire annuel net de CHF 73'000.- et ses charges 
mensuelles s'élèvent à CHF 1'230.- (loyer) et CHF 211.15 (assurance-maladie). Il a des 
dettes à hauteur de CHF 20'000.- qu'il rembourse à raison de mensualités de 
CHF 641.40. 

b. C______, célibataire, a déclaré travailler toujours au sein de la gendarmerie 
genevoise. A teneur de la fiche de renseignements personnels remise à l'audience, il 
perçoit un salaire annuel net de CHF 123'035.20 et est propriétaire d'un immeuble sis à 
74380 Cranves-Sales (F), dont la dette hypothécaire s'élève à CHF 568'635.10, 
remboursée par mensualités de CHF 2'938.86. A teneur de la déclaration fiscale du 
prévenu pour l'année 2012, sa fortune immobilière s'élevait à CHF 1'107'077.-. Sa 
fortune mobilière s'élève à CHF 27'522.81 et EUR 17'800.94. 

c. Ni B______, ni C______, n'ont d'antécédents judiciaires. 

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1.  Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 c. 2a; ATF 120 Ia 31 c. 2c. et 2d). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. (ATF 127 IV 28 c. 2a; ATF 124 IV 86 c. 2a; ATF 120 Ia 31 c. 2c). 

Lorsqu'il est confronté à des versions contradictoires, le juge forge sa conviction quant 
aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'un faisceau d'indices concordants. 
En pareil cas, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci, ou même chacun d'eux pris 
isolément, soit à lui seul insuffisant; le cas échéant, l'appréciation des preuves doit être 
examinée dans son ensemble et il n'y a pas arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être 

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déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices (ATF 129 
I 8 c. 2.1; ATF 127 I 38 c. 2a; ATF 120 Ia 31 c. 2d; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_827/2007 du 11 mars 2008 c. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_230/2008 du 
13 mai 2008 c. 2.3; ACJP/170/2009 du 27 juillet 2009 c. 2.1.3). 

Le serment, en particulier celui prêté pour l'exercice de leur fonction par les policiers, 
n'entraîne aucune conséquence particulière en matière d'appréciation des preuves. Cette 
dernière est dite libre car le juge peut, par exemple, attribuer plus de crédit à un témoin, 
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens qu'à plusieurs 
témoins soutenant la thèse inverse; il peut fonder une condamnation sur un faisceau 
d'indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus 
crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est 
déterminant, mais leur force de persuasion (JEAN-MARC VERNIORY in : ANDRÉ KUHN 
[et al; éds.], CR-CPP, Bâle 2009, N 34 ad art. 10 CPP, et les références 
jurisprudentielles citées). 

De l'abus d'autorité et des lésions corporelles simples de peu de gravité 

2.1.1. A teneur de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité ou les fonctionnaires, qui, 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le 
dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d'une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

L'abus d'autorité est l'emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire à celui 
recherché. Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'État à disposer de 
fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant 
conscience de leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un 
déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b 
p. 212). 

Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que l'auteur soit 
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, qu'il ait agi 
dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à 
cette tâche. 

Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur use illicitement des pouvoirs qu'il 
détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge 
officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 
1a/aa p. 211; ATF 114 IV 41 consid. 2 p. 43; ATF 113 IV 29 consid. 1 p. 30). 
L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais 
recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 113 IV 29 consid. 1 p. 30; 
ATF 104 IV 22 consid. 2 p. 23). Une violation insoutenable des pouvoirs confiés n'est 
pas nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_615/2011 du 20 janvier 2012). En matière 
de violence et de contrainte exercées par un fonctionnaire, l'application de l'art. 312 CP 
dépend uniquement de savoir si l'auteur a utilisé ses pouvoirs spécifiques, s'il a commis 
l'acte qui lui est reproché sous le couvert de son activité officielle et s'il a ainsi violé les 
devoirs qui lui incombent. Peu importe que l'auteur ait poursuivi ou non un but relevant 
de sa fonction officielle : il suffit que l'utilisation de la force ou de la contrainte 

- 22 -  

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apparaisse comme l'exercice de la puissance qui échoit au fonctionnaire en vertu de sa 
position officielle (ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 213).  

Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins 
sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous 
deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
avantage illicite ou le dessein de nuire à autrui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_699/2011 
du 26 janvier 2012 consid. 1.1). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le 
résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible 
et l'accepte au cas où il se produirait (ATF 133 IV 9 = JdT 2007 I 573 consid. 4.1 p. 
579; 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4 s.; 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61). Le dessein de nuire peut 
consister à vouloir porter atteinte aux droits d'autrui, ce qui englobe non seulement les 
droits patrimoniaux, mais également tous les droits subjectifs, y compris les droits de la 
personnalité (MICHEL DUPUIS [et al.; éds.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, N 52 ad 
art. 251). L'art. 312 CP précise que l'avantage doit être illicite. S'agissant de la variante 
du dessein de nuire à autrui, la notion d'illicéité n'apparaît pas dans le texte légal, ce qui 
donne lieu à des interprétations diverses. Il faut admettre que l'auteur nuit à autrui dès 
qu'il utilise des moyens excessifs, même s'il poursuit un but légitime (B. CORBOZ, op. 
cit., n. 10 ad art. 312; ATF 127 IV 211 consid. 1a/aa; ATF 113 IV 30 consid. 1; ATF 
104 IV 23). 

2.1.2. Aux termes de l'art. 123 CP, se rend coupable de lésions corporelles simples 
celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à 
l'intégrité corporelle ou à la santé. La peine sera une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). Dans les cas de peu de gravité, le juge 
pourra atténuer la peine (art. 48a ch. 1 al. 2 CP).  

A teneur du texte de l'art. 123 CP, les lésions corporelles simples doivent être définies 
par opposition aux lésions corporelles graves (art. 122 CP) et aux voies de fait (126 CP). 
Elles concernent l'intégrité corporelle et la santé, tant physique que psychique, comprise 
entre ces deux seuils. Sont concernées notamment les blessures ou les lésions internes 
telles que les contusions ou les meurtrissures représentant davantage qu'un trouble 
passager sans importance en termes de bien-être. Il s'agit cependant d'une notion 
juridique indéterminée pour laquelle le juge dispose, dans les cas limites, d'une certaine 
marge d'appréciation (ATF 119 IV 25 consid. 2a; MICHEL DUPUIS [et al.;éds.], op. cit., 
N 5ss ad art. 123, p. 684sv.). 

L'art. 123 ch. 1 al. 2 CP prévoit la faculté pour le juge d'atténuer librement la peine dans 
les cas de peu de gravité, soit lorsque le seuil des voies de fait est tout juste dépassé 
(MICHEL DUPUIS [et al.; éds.], op. cit., N 13 ad art. 123 CP). 

L'infraction est intentionnelle. L'auteur doit avoir agi avec conscience et volonté (art. 12 
al. 2 CP), le dol éventuel étant suffisant. Ce dernier est réalisé dès que l'auteur envisage 
le résultat dommageable, mais agit néanmoins ou ne fait pas ce qui est en son pouvoir 
pour l'éviter ou en atténuer les conséquences, s'accommodant de ce résultat pour le cas 
où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 131 IV 1 consid. 2.2; 105 IV 172 
consid. 4b). 

- 23 -  

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2.2.1. En l'espèce, quant au déroulement des faits du 25 septembre 2011, le Tribunal 
retiendra liminairement qu'il est probable que ce soit parce qu'un quidam leur avait 
indiqué la présence d'individus suspects au ______, que C______ et B______ s'y sont 
rendus. Il sera néanmoins précisé que, le fait étant connu de leur supérieur hiérarchique, 
le lt F______, les prévenus devaient savoir qu'un squat se trouvait à cette adresse. 

Par la suite, il est établi que les prévenus ont effectué deux passages au chemin ______. 
Lors d'un premier passage, ils sont restés vingt-trois minutes audit chemin, soit de 
03h20 à 03h43, comme cela ressort tant de leurs déclarations que de l'extrait des 
positionnements GPS du véhicule 170 qu'ils conduisaient ce soir-là. Ensuite, peu après 
avoir quitté les lieux, il ressort de l'analyse des mêmes positionnements GPS que les 
prévenus, au volant du véhicule 170, sont revenus au chemin ______ après y avoir été 
requis par la CECAL et y sont restés de 03h58 à 04h44. 

2.2.2. Pour trancher la question de la violation des deux dispositions pénales 
susmentionnées, le Tribunal doit établir les faits qui se sont produits lors de la première 
intervention des gendarmes C______ et B______. Or, s'agissant de leur déroulement de 
03h20 à 03h43, le Tribunal relève de nombreuses contradictions entre la version des 
prévenus, qui nient avoir fait usage du spray au poivre "familial" de leur véhicule contre 
A______, et certains éléments figurant à la procédure. 

Parmi ces éléments, le Tribunal retient : 

- les témoignages des gendarmes N______ et M______ desquels il ressort que le spray 
au poivre "familial" côté passager du véhicule 170 n'était pas vide lorsqu'il a été 
contrôlé dans la nuit du 23 au 24 septembre 2011 et que, lors du contrôle 
hebdomadaire du 25 septembre 2011 au matin, soit le lendemain matin des faits, l'un 
des deux sprays au poivre "familial" du véhicule 170 était vide ou quasi-vide; 

- le témoignage des gendarmes G______ et O______, lesquels ont également constaté, 
le 28 septembre 2011, que le spray au poivre "familial" côté passager du véhicule 
170 était vide; 

- l'expertise du 12 juillet 2013 rendue par T______ qui conclut à ce que le spray au 
poivre a été quasiment vidé volontairement en une ou plusieurs fois. Quoique 
théoriquement envisagée, il a qualifié l'hypothèse d'une fuite après utilisation de 
"tirée par les cheveux" et de "très peu vraisemblable";  

- le témoignage des ambulanciers intervenus sur les lieux des faits qui ont dit avoir 
constaté la présence de produit irritant dans les yeux d'A______ et ressenti les effets 
de la substance active du spray au poivre au contact de ce dernier. De plus, A______ 
a déclaré à K______ qu'il avait été sprayé par la police. En ce sens, les déclarations 
des ambulanciers confirment tant celles faites par la victime plus tard à la procédure 
que celles des autres squatters sur le fait qu'A______ avait été sprayé par des 
gendarmes; 

- les témoignages des squatters relatifs au fait qu'A______ avait été sprayé par la 
police, le Tribunal considérant que lesdits témoignages ne sauraient d'autant moins 
être remis en question qu'ils concordent avec les déclarations qu'ils ont faites, après 
avoir arrêté son taxi, à H______, dont aucun élément objectif ne permet de douter de 

- 24 -  

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la crédibilité. On ne voit au demeurant pas pour quel motif tant la victime que les 
squatters ou H______ auraient incriminé des gendarmes à tort. On ne voit pas non 
plus comment, faute de suffisamment de temps entre la chute d'A______ et l'arrivée 
de H______, les squatters auraient pu se mettre d'accord sur une version commune; 

- le fait qu'A______, interrogé par l'IGS, a pu identifier B______ sur une planche 
photographique. S'il n'a pas identifié C______, il a cependant désigné un plastron 
dont les traits sont similaires à ceux du précité. Or, il ressort des déclarations des 
ambulanciers que lors de la deuxième intervention des prévenus sur les lieux des 
faits, après qu'A______ ait chuté du balcon du squat, ce dernier était incapable 
d'ouvrir les yeux en raison des effets du spray au poivre. C'est dès lors 
immanquablement au moment de la première intervention des prévenus, lorsqu'il dit 
avoir été sprayé, qu'A______ a pu les apercevoir; 

- le fait qu'il soit douteux que vingt-trois minutes aient été nécessaires aux prévenus 
lors de leur première intervention au ______ s'ils avaient, comme ils l'affirment, 
uniquement fait le tour de la demeure et vérifié ses accès; 

- le caractère troublant des déclarations des prévenus au lt F______, présent sur les 
lieux lors de leur seconde intervention, et leur inscription au journal de la CECAL, 
selon laquelle la victime devait avoir chuté en tentant de grimper sur le balcon, dès 
lors qu'à teneur des photographies figurant à la procédure, le corps d'A______ a été 
retrouvé à quelques quatre mètres de la façade. Il est d'autant plus troublant que les 
prévenus aient fait trompeusement figurer au Journal de la CECAL que leur 
inscription résultait d'une "enquête" alors qu'ils n'avaient même pas pris la peine 
d'interroger A______ sur les raisons de sa chute, quand bien même ils en auraient eu 
l'occasion lors de leur seconde intervention puisque B______ avait parlé à ce dernier. 

De ce qui précède, il résulte que les déclarations des prévenus n'apparaissent pas 
crédibles en ce qui concerne le déroulement des faits lors de leur première intervention 
au ______. 

Les éléments précités constituent au contraire un faisceau d'indices concordants 
emportant la conviction du Tribunal que, lors de leur première intervention, les 
prévenus ont sprayé A______ au moyen de la bonbonne de spray au poivre "familial" 
de leur véhicule de service. 

Aucune autre hypothèse envisageable ne vient ébranler cette conviction. Il en va ainsi 
en particulier de l'argument des prévenus tendant à dire que, s'ils avaient eu quelque 
chose à se reprocher, ils n'auraient pas donné suite à la réquisition de la CECAL les 
enjoignant d'intervenir au ______ après qu'A______ ait chuté du balcon. Il apparaît en 
effet tout autant vraisemblable que ce soit justement parce que les prévenus voulaient 
"étouffer" l'affaire et maîtriser le déroulement des investigations qu'ils avaient décidé de 
se rendre sur place. Quant à la possibilité que le spray au poivre "familial" du véhicule 
170 ait été utilisé par les patrouilles ayant conduit ledit véhicule le 24 septembre 2011 
dans la journée, confrontée au faisceau d'indices contraires que constituent les éléments 
mentionnés supra, cette éventualité paraît peu probable. 

- 25 -  

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En ce sens, les déclarations d'A______ apparaissent, dans leur ensemble et pour 
l'essentiel, plus crédibles que celles des prévenus. Le Tribunal relève cependant une 
certaine exagération sur certains points de ses déclarations, en particulier celles selon 
lesquelles les prévenus l'auraient suivi dans sa fuite après lui avoir donné un premier 
coup de spray. En effet, ce point précis est contredit par les constatations de l'IGS qui a 
établi qu'il n'était pas possible de demeurer dans les deux pièces concernées, après qu'un 
coup de spray d'une demi-seconde y ait été donné, sans s'exposer soi-même aux effets 
du gaz. Or, ni le lt F______, ni les autres protagonistes présents sur les lieux lors de la 
seconde intervention des prévenus, n'ont relevé que ces derniers présentaient des signes 
d'exposition au poivre, ce qui aurait immanquablement été le cas, compte tenu de la 
durée des effets du gaz, s'ils y avaient été exposés. 

Le Tribunal ne retiendra ainsi pas les déclarations d'A______ sur ce point. 

2.2.3. Au vu de tous ces éléments, le Tribunal tiendra pour établi qu'entre 03h20 à 
03h43, une fois arrivés à l'emplacement du squat sis au ______, les prévenus sont 
montés à l'étage. Les squatters, qui les avaient vus approcher, s'étaient réfugiés à l'angle 
droit du balcon donnant sur la pièce où ils dormaient. Seul A______, estimant qu'il 
n'avait rien à se reprocher, était resté assis sur une chaise dans la pièce adjacente. A 
l'arrivée des gendarmes, il s'était levé sans manifester d'animosité. Immédiatement, 
C______, qui précédait B______, avait sprayé A______ au visage. Ce dernier s'était 
alors jeté sur un des matelas de la pièce où dormaient habituellement les squatters. Il est 
alors probable que C______ ait sprayé une nouvelle fois dans la première pièce, sans 
forcément atteindre A______, ceci tout en se repliant dans la cage d'escalier avec 
B______ pour ne pas subir eux-mêmes les effets du spray au poivre. Par contre, il 
n'apparaît pas qu'il ait sprayé dans la deuxième pièce en poursuivant la victime. 

2.2.4. En conséquence, le Tribunal conclut que, quand bien même la maison sise au 
______ était occupée illégalement, les prévenus ne faisaient face ni à une situation de 
violence ou de danger, ni à une situation nécessitant de tenir à distance une foule 
agressive. C______ et B______ ont ainsi fait usage de leur spray au poivre de manière 
contraire à la doctrine régulant l'engagement de ce moyen de contrainte et ont agi de 
manière disproportionnée. Ils ont de la sorte infligé des violences injustifiées à 
A______. 

Il est relevé que, si seul C______ a fait usage d'un spray au poivre à l'encontre 
d'A______, B______ s'est associé sans réserve à son comportement. B______ revêt de 
la sorte la qualité de co-auteur de l'infraction. 

Par cette violation des pouvoirs qui leur étaient conférés, commise sous le couvert de 
leur activité officielle, les prévenus se sont rendus coupables d'abus d'autorité au sens de 
l'art. 312 CP. 

L'usage du spray au poivre a par ailleurs occasionné à A______ des lésions et des 
douleurs représentant davantage qu'un trouble passager sans importance en termes de 
bien-être. Le seuil des voies de fait a cependant tout juste été dépassé. 

Les prévenus se sont dès lors rendus coupables de lésions corporelles simples de peu de 
gravité au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 

- 26 -  

 P/14359/2011  
 

Des lésions corporelles graves par négligence 

3.1. Selon l'art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une 
atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave, le 
délinquant sera poursuivi d'office (al. 2). 

La réalisation de cette infraction suppose la réunion de trois conditions : l'existence de 
lésions corporelles, une négligence et un lien de causalité entre la négligence et les 
lésions. 

L'art. 122 CP définit la notion de lésions corporelles graves comme une lésion grave et 
permanente (al. 2) ou toute autre atteinte grave (al. 3). Au sens de 122 al. 2 CP, on 
entend en particulier une atteinte durable et irréversible d'un membre mettant en cause 
son fonctionnement (ATF 129 IV 1, consid. 3.2). Sous l'angle de la clause générale de 
l'art. 122 al. 3 CP, il faut tenir compte d'une combinaison de critères liés à l'importance 
des souffrances endurées, à la complexité et la longueur du traitement, à la durée de la 
guérison, respectivement de l'arrêt de travail, ou encore à l'impact sur la qualité de vie 
en général (MICHEL DUPUIS [et al.; éds.], op. cit., N 15 ad art. 122). 

L’art. 12 al. 3 CP définit la négligence comme une imprévoyance coupable dont fait preuve 
celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences de son acte ou n’en tenant pas 
compte, agit sans user des précautions commandées par les circonstances et sa situation 
personnelle. Pour qu’il y ait négligence, il faut donc, en premier lieu, que l’auteur ait violé 
les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites 
du risque admissible et que, d’autre part, il n’ait pas prêté l’attention ou fait les efforts que 
l’on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 122 IV 17 consid. 2b p. 
19 s.). 

Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l’auteur, au moment des faits, aurait 
pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en 
danger d’autrui et qu’il a simultanément dépassé les limites du risque admissible. Pour 
déterminer plus précisément quels étaient les devoirs imposés par la prudence, on peut se 
référer à des normes édictées par l’ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des 
accidents. La violation d’un devoir de prudence est fautive lorsque l’on peut reprocher à 
l’auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, de n’avoir pas déployé l’attention 
et les efforts qu’on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir de prudence 
(ATF 129 IV 119 consid. 2.1 p. 121; 122 IV 17 consid. 2b p. 19; 121 IV 207 consid. 2a p. 
211). 

La violation fautive d’un devoir de prudence doit avoir été la cause naturelle et adéquate 
des lésions subies par la victime (ATF 133 IV 158 consid. 6 p. 167; 129 IV 119 consid. 2.4 
p. 123). Un comportement est la cause naturelle d’un résultat s’il en constitue l’une des 
conditions sine qua non, c’est-à-dire si, sans lui, le résultat ne se serait pas produit; il s’agit 
là d’une question de fait (ATF 133 IV 158 consid. 6.1 p. 167; 125 IV 195 consid. 2b p. 
197). Il en est la cause adéquate lorsque, d’après le cours ordinaire des choses et 
l’expérience de la vie, il est propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est 
produit (ATF 133 IV 158 consid. 6.1 p. 168; 131 IV 145 consid. 5.1 p. 147). 

- 27 -  

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3.2. En l'espèce, A______ était dans une situation précaire puisqu'il était en situation 
irrégulière en Suisse et occupait illégalement la maison sise au ______. Les prévenus 
sont intervenus par surprise, en force et ont sprayé ce dernier sans motif légitime dans 
les circonstances retenues plus haut. La disproportion, voire la brutalité de leur 
intervention, doublée de la situation illégale dans laquelle se trouvait la victime, étaient 
déjà de nature à provoquer sa fuite. Le fait que le spray au poivre ait été utilisé dans un 
environnement confiné et que C______ ait visé A______ au visage rendaient cette fuite 
inéluctable pour échapper aux effets du gaz, l'IGS ayant établi qu'il n'était pas 
supportable de demeurer dans l'une des deux pièces concernées après qu'un seul coup de 
spray au poivre y ait été donné. 

L'état de panique dans lequel A______ se trouvait nécessairement – décrit par lui aux 
ambulanciers, premiers à avoir pris langue avec lui sur les lieux des faits – était propre à 
lui faire prendre des risques inconsidérés. Sa fuite vers la seule échappatoire possible, le 
balcon, désorienté et partiellement aveuglé était ainsi propre, selon le cours ordinaire 
des choses et l'expérience de la vie, à provoquer sa chute. 

Le Tribunal retiendra dès lors un lien de causalité naturelle et adéquate entre 
l'intervention des prévenus, la fuite de la victime dans un état de panique en direction du 
balcon puis sa chute. 

Or, les prévenus, compte tenu de leur formation de gendarme, ne pouvaient ignorer 
qu'un individu, dans le cadre d'une interpellation, pouvait adopter un comportement 
dangereux pour lui-même afin d'échapper à la police. Ils devaient à plus forte raison être 
conscients de ce risque qu'A______ était à l'évidence en situation illégale, qu'ils 
agissaient brutalement, en pleine nuit, par surprise et en engageant illicitement un spray 
au poivre dont ils savaient que les effets étaient intenables et que leur cible chercherait 
instinctivement à y échapper. 

Partant, en agissant de la sorte, les prévenus ont dépassé les limites du risque admissible 
et ont, par-là, violé un devoir de prudence. 

Des suites de sa chute, A______ a souffert d'un fracture complexe du poignet gauche, 
d'une fracture des processus transverses gauche de la vertèbre dorsale 10 et des 
vertèbres lombaires 1, 2 et 3, d'une fracture des 10ème et 11ème côtes gauches ainsi que 
d'une fracture du bassin. Ces multiples lésions ont nécessité plusieurs semaines 
d'hospitalisation puis de rééducation. Selon l'expertise médicale du 29 octobre 2012, 
A______ souffrait de douleurs une année encore après les faits. A teneur de ses 
déclarations en audience, ces douleurs paraissent toujours le handicaper dans son 
activité professionnelle plus de trois ans après les faits. Les lésions corporelles subies 
par A______ doivent dès lors être qualifiées de graves. 

Consécutives à la violation d'un devoir de prudence et en lien de causalité naturelle et 
adéquate avec cette dernière, les prévenus seront reconnus coupables de lésions 
corporelles graves par négligence à l'encontre d'A______, au sens de l'art. 125 al. 1 et 2 
CP. 

 

 

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De l'omission de prêter secours 

4.1.1. L’art. 128 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui n'aura pas prêté secours 
à une personne qu'il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors que 
l'on pouvait raisonnablement l'exiger de lui, étant donné les circonstances. 

Dans la première hypothèse, l'auteur de l'infraction ne peut être que celui qui a blessé la 
personne. La commission de lésions corporelles simples suffit. Le lien entre le 
comportement de l'auteur et la blessure est une pure relation de cause à effet, abstraction 
faite de toute considération relative à la faute ou à l'illicéité. Ainsi, il faut et il suffit que 
le comportement de l'auteur soit la ou l'une des causes, directe ou indirecte, de la 
blessure, autrement dit que ce comportement soit un "maillon de la chaîne" qui a 
provoqué la blessure (YVAN JEANNERET, L'omission de prêter secours et le concours 
d'infractions (art. 128 CP), in : RPS 2002 p. 371; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches 
Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2ème éd., N 2 ad art. 128; G. STRATENWERTH / G. 
JENNY, Schweizerisches Strafrecht, BT I, 6e éd., n. 64 ad art. 128; BERNARD CORBOZ, 
Les infractions en droit suisse, vol. I, N 5, 7 et 8 ad art. 128). 

4.1.2. Il y a concours réel entre les lésions corporelles, intentionnelles ou par 
négligence, et l'abandon d'un blessé. Celui qui, intentionnellement, porte atteinte à la 
santé ou à l'intégrité corporelle d'une personne obtient le résultat recherché dès que la 
victime est blessée; sa volonté délictuelle - réprimée par l'art. 123 CP - est pleinement 
assouvie par la survenance des blessures qu'il a causées. Si, en plus, il abandonne la 
victime qui a besoin d'aide, il va au-delà de ce résultat. Il commet un délit 
supplémentaire de mise en danger et tombe aussi sous le coup de l'art. 128 CP (ATF 111 
IV 124 consid. 2b). 

4.2. En l'espèce, pour les raisons retenues supra, les prévenus devaient connaître le 
risque qu'A______ se mette en danger en tentant de se soustraire à leur intervention. 
Pour connaître les effets du spray au poivre, ils savaient également qu'A______ n'avait 
pas pu demeurer dans les pièces qu'ils avaient sprayées et avait dû prendre la fuite. 

Le Tribunal retiendra dès lors que les prévenus se sont nécessairement posés la question 
de savoir ce qu'il était advenu d'A______. Ceci est d'autant plus vrai qu'il est probable 
que la chute d'A______ ait provoqué des réactions auprès des autres squatteurs, 
dissimulés dans l'angle droit du balcon, ce qui n'aura pas manqué d'alerter les prévenus. 
A cela s'ajoute le fait qu'A______ ne gisait qu'à quelques mètres de l'entrée sud-est de la 
maison par laquelle les prévenus sont sortis pour rejoindre leur véhicule. 

Or, quoique les déclarations des squatters sur les circonstances de la chute d'A______ 
soient sujettes à caution – puisque l'enquête a démontré qu'ils avaient fait preuve 
d'exagération en déclarant notamment que les prévenus avaient poussé A______ par-
dessus la rambarde alors que le volet qui les dissimulait ne leur permettait pas de voir ce 
qui se passait sur le balcon –, tous ont déclaré avoir vu les prévenus se rendre auprès de 
la victime alors que celle-ci gisait dans le jardin au pied du balcon. 

Ce faisceau d'éléments emporte la conviction du Tribunal que les prévenus se sont 
souciés de l'état de la victime, qu'ils ont cherché à savoir où elle se trouvait, qu'ils l'ont 
vue gisant dans le jardin de la villa et qu'ils ont néanmoins quitté les lieux sans alerter 

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les secours alors qu'A______ était blessé, sans doute pris de panique par la tournure 
qu'avaient pris les évènements. 

Les prévenus se sont ainsi rendus coupables d'omission de prêter secours au sens de 
l'art. 128 CP. 

Peine 

5.1.1.  Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

En particulier, la culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les 
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la 
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution 
(objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de 
la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

5.1.2.  La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite 
et moyenne criminalité. Conformément au principe de la proportionnalité, lorsque 
plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière 
équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu de choisir celle qui restreint le 
moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le 
moins durement. À cet égard, une peine pécuniaire, qui atteint l'intéressé dans son 
patrimoine, constitue une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté qui 
l'atteint dans sa liberté personnelle. La priorité à donner à une peine pécuniaire 
correspond au demeurant à la volonté du législateur, dont l'un des principaux buts dans 
le domaine des sanctions a été d'éviter les courtes peines privatives de liberté, qui 
entravent la resocialisation de l'auteur (ATF 134 IV 97 consid. 4). 

Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont le 
tribunal fixe le nombre, au maximum 360, en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 
1). Un jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en 
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

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5.1.3. Si, en raison d'un ou plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines du même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et 
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excéder de plus de la 
moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le 
maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 

En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines identiques 
lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme violée, des peines 
du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions pénales applicables 
prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne suffit pas (ATF 138 IV 
120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

5.1.4. Aux termes de l'art. 48a CP, le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le 
minimum légal de la peine prévue pour l'infraction (al. 1). Il peut prononcer une peine 
d'un genre différent de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le 
maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (al. 2). 

5.1.5.1. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un 
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de 6 mois au moins et de 2 
ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).  

La loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être 
renversée par le juge pour exclure le sursis (ATF 135 IV 180, consid. 2.1). 

5.1.5.2. Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du 
sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. 

Cette combinaison se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des 
motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis 
paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique 
de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine 
avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention 
(et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne 
s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1 p. 75). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 
4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2 p. 8). 

5.2. En l'espèce, un abus d'autorité est toujours une infraction d'une certaine gravité, 
compte tenu des intérêts en jeu rappelés plus haut. Il est en effet essentiel que le citoyen 
puisse être protégé des atteintes non motivées par l'exécution d'une tâche officielle. 

Les prévenus ont fait usage de leur spray au poivre à peine entrés dans la pièce où 
A______ se trouvait et alors même qu'il ne présentait aucune agressivité. Force est dès 
lors de constater que les prévenus ne sont ainsi pas intervenus au ______ dans le but de 
contrôler l'identité d'éventuels occupants illégaux ou de rétablir une situation contraire 
au droit. Leur intervention semble au contraire avoir  ab initio été menée dans un but 
chicanier, voire revanchard. 

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Pour atteindre ce but futile, ils ont pris des risques importants qui se sont tragiquement 
réalisés par la chute d'A______ et les graves séquelles dont il souffre encore. La chute 
d'A______, en pleine nuit, aurait cependant très bien pu se solder par sa mort ou sa 
paralysie. 

Si le résultat de leur comportement répréhensible est grave, les prévenus ne paraissent 
pas pour autant en avoir pris conscience et assumer leur faute, que cela soit le soir des 
faits en abandonnant le prévenu à son sort dans le jardin de la villa, ou en persistant à 
nier leur évidente implication tout au long de la procédure. Ils ont, à cet égard, fait 
preuve de peu d'introspection, cherchant plutôt à se soutenir entre eux pour éviter les 
conséquences de leurs actes plutôt que de se questionner sur le bien-fondé de leur 
intervention. Leur collaboration à l'enquête a été très mauvaise. 

Ils n'ont pas d'antécédents, étant rappelé que l'absence d'antécédents est un facteur 
neutre dans la fixation de la peine (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). 

La situation matérielle ou personnelle des prévenus est sans particularité. 

Il y a concours d'infractions. 

La qualification de lésions corporelles de peu d'importance retenue appelle une 
diminution de la peine prévue à l'art. 123 CP. 

Il se justifie, en terme de prévention spéciale, vu le statut des prévenus, de les 
condamner à une amende à titre de sanction immédiate afin qu'ils saisissent la portée de 
leur comportement, de même que pour les dissuader de récidiver à l'avenir. 

En l'absence de pronostic défavorable, le Tribunal les condamnera en sus à une peine 
prononcée avec sursis. 

Frais d'avocat 

6.1. Conformément à l'art. 135 al. 4 let. a CPP, lorsque le prévenu est condamné à 
supporter les frais de procédure, il est tenu, dès que sa situation financière le permet, de 
rembourser à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires de son défenseur 
d'office. 

L'art. 135 al. 4 CPP est également applicable à l'indemnisation du conseil juridique 
gratuit de la partie plaignante, par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP. Ainsi, il est licite de 
mettre les frais afférents à l'assistance judiciaire de la partie plaignante à la charge du 
prévenu condamné, leur remboursement ne pouvant toutefois être réclamé que lorsque 
la situation financière de l'intéressé le lui permet (art. 426 al. 4 CPP ; arrêt non publié du 
Tribunal fédéral 6B_150/2012 du 14 mai 2012 consid. 2.1). 

6.2. En l'espèce, les frais d'honoraires du conseil d'A______ seront mis à la charge 
des prévenus dont la situation financière est confortable. 

Inventaires 

7. Le Tribunal ordonne la confiscation et la destruction des vêtements (chiffre 1 de 
l'inventaire du 20 novembre 2012) et du spray au poivre familial (chiffre 2 de 
l'inventaire du 20 novembre 2012). 

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