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**Case Identifier:** b27527d7-87cc-50f8-b33a-76f8d6f7cd15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.02.2023 P/21175/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21175-2021_2023-02-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21175/2021 ACPR/109/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 10 février 2023 

 

Entre 

A______ SA, ______ [GE], 

et 

B______ SA, ______ [GE],  

comparant toutes deux par Me Marc LIRONI, avocat, LIRONI AVOCATS SA, boulevard 

Georges-Favon 19, case postale 423, 1211 Genève 4, 

recourantes, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 octobre 2022 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 31 octobre 2022, A______ SA et B______ SA recourent 
contre l'ordonnance du 18 octobre 2022, communiquée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public n'est pas entré en matière sur leurs plaintes respectives des 1er et 
2 novembre 2021. 

Les recourantes concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de 
l'ordonnance querellée, au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture 
d'une instruction et à ce qu'il soit ordonné au Ministère public de séquestrer et 
bloquer le ou les comptes bancaires de C______, séquestrer les parts de copropriété 
de ce dernier dans la PPE D______ 1______/2______ [GE], et séquestrer et restituer 
un téléphone portable. 

b. Les recourantes ont versé les sûretés en CHF 1'500.- qui leur étaient réclamées 
par la Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. B______ SA est une société anonyme sise à Genève, dont C______, détenteur 
de la totalité du capital-actions, a été directeur du 14 mai 2004 au 19 novembre 2013, 
puis administrateur président jusqu'au 13 janvier 2021, au bénéfice d'un droit de 
signature individuelle. 

A______ SA est une société anonyme sise à Genève. E______ en a été 
l'administrateur avec signature individuelle jusqu'au 15 janvier 2021, avant d'en 
devenir administrateur-président, toujours au bénéfice d'une signature individuelle. À 
la même date, F______ a rejoint le précité au conseil d'administration en qualité 
d'administrateur avec signature individuelle. 

b. Le 12 novembre 2020, C______, A______ SA, représentée par E______, et 
F______ ont signé une lettre d'intention prévoyant les conditions du transfert de 
l'intégralité du capital-actions de B______ SA à A______ SA. Cette lettre réglait 
également diverses problématiques liées audit transfert, comme le sort de dettes de 
C______ à l'égard de B______ SA, celui des bénéfices des exercices 2019 et 2020, 
ainsi que le règlement des frais d'avocat et de fiduciaire en lien avec le contrat de 
vente d'actions à intervenir. 

Ce document, signé par C______, E______ et F______, mentionnait, sous libellé "1. 
Objet de l'achat", que les deux derniers nommés avaient eu accès "aux comptes de 
l'entreprise et reçu toutes les informations et documents nécessaires [leur] 
permettant de réaliser une due diligence approfondie (notamment audit des états 

financiers, carnets de commandes, éléments commerciaux, etc. par M. G______). 

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[Ils] confirm[aient] que la due diligence de la Société n'a[vait] fait apparaître aucun 
problème spécifique". Les parties ont également convenu que le contrat de travail 
liant C______ à B______ SA perdurerait jusqu'au 31 juillet 2021, avec une 
diminution progressive du taux d'activité, et que les futurs acquéreurs s'engageaient à 
ce que la société renonce à exiger la restitution du matériel (ordinateurs, appareil 
photo, bureau, bouteilles de vin, etc.) se trouvant au domicile privé de C______ à la 
fin des rapports de travail (ch. 12). 

c. Le 11 décembre 2020, la fiduciaire H______ SA (ci-après : la fiduciaire) a établi 
un rapport sur le contrôle restreint des comptes intermédiaires pour la période du 1er 
janvier au 30 novembre 2020. Les comptes intermédiaires paraissaient conformes 
aux dispositions légales suisses en matière de tenue de la comptabilité, de 
présentation et d'évaluation. Le bilan intermédiaire pour la même période faisait état 
d'actifs à hauteur de CHF 2'655'400.21 et le compte d'exploitation intermédiaire 
faisait ressortir un bénéfice brut d'exploitation de CHF 2'127'690.-. L'annexe aux 
comptes indiquait que le bilan et le compte de résultats ne présentaient aucune 
particularité nécessitant un signalement. 

d. Le 22 décembre 2020, C______ et E______, pour A______ SA, ont signé un 
document en vue, notamment, de préciser le financement des actions de la société, 
clarifier les rapports financiers entre le vendeur et celle-ci, en particulier s'agissant du 
remboursement de la dette du premier envers la seconde, le paiement de salaires et 
honoraires pour l'année 2020, et la prise en charge, par la société, des frais d'avocat et 
de conseil liés à l'établissement du contrat de vente.   

e. Le 23 décembre 2020, C______ et E______, pour A______ SA, ont conclu un 
contrat de vente portant sur la totalité du capital-actions et des droits de vote de 
B______ SA pour un prix de CHF 2'600'000.-, payable par un virement de 
CHF 2'300'000.- et par un prêt de CHF 300'000.- du vendeur à l'acheteur.  

Sous chiffre 6, intitulé "Garanties", figure notamment la mention suivante : 
"L'Acheteur reconnaît avoir pu mener l'Audit à son entière satisfaction et avoir 
obtenu du Vendeur toutes les informations nécessaires afin d'acquérir les Actions. 

L'audit n'a fait apparaître aucun problème spécifique. En plus de l'Audit, le Vendeur 

a remis à l'Acheteur un document décrivant les processus administratifs, 

opérationnels et techniques de la Société". Sous chiffre 6.1.2, les parties ont 
notamment stipulé les garanties suivantes du vendeur : "les états financiers au 
30 novembre 2020 décrivent la situation financière de la Société à la date de ces 

comptes et ont été établis conformément aux principes comptables du code des 

obligations et les respectent pleinement. Les états financiers sont complets et exacts 

à tous égards et fournissent une vision fidèle et sincère de la situation économique de 

la Société et du résultat d'exploitation à la date de leur établissement" (let. a) et 
"toutes les transactions réalisées par la Société ont été régulièrement et 

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correctement reflétées dans les états financiers" (let. b). Le chiffre 8.4.4 relatif à 
l'obligation de non-concurrence prévoit ce qui suit : "les Parties prennent note que le 
Vendeur créera après l'Exécution une société d'ingénieur-conseil expert en 

électricité […] qui sera exclusivement mandatée par la Société pendant la période de 
non-concurrence prévue par la clause 8.4.1 dans le canton de Genève. Cette 

exclusivité de mandat ne s'applique pas aux mandats exécutés en dehors du canton 

de Genève pour le compte de clients n'ayant aucun lien avec les clients passés et 

actuels de la Société […]". 

f. Le 22 mars 2021, la fiduciaire a adressé aux membres du conseil 
d'administration de B______ SA un compte rendu de ses travaux de révision en 
2020. Il en ressort qu'une facture de CHF 154'343.-, adressée à un client (N______ 
SA) et dûment comptabilisée dans les débiteurs, n'avait pas été mentionnée comme 
une créance à risque lors de la révision des comptes au 30 novembre 2020, malgré le 
fait que C______, en tant qu'administateur de B______ SA, savait déjà le 20 
novembre 2020 que cette créance – non provisionnée – était contestée. Deux autres 
créances, l'une à l'encontre de I______ SA pour un montant de CHF 42'550.-, et 
l'autre à l'égard de CLINIQUE J______ SA pour un montant de CHF 10'949.-, 
n'avaient fait l'objet d'aucune provision, ce qui avait dû être corrigé lors de 
l'établissement des comptes au 31 décembre 2020. Par ailleurs, un montant de 
travaux en cours à hauteur de CHF 190'000.- avait été confirmé pour un chantier 
intitulé "Affaire 3______ Rue 4______ no. ______", alors que le montant réel des 
travaux déjà effectués était de CHF 32'000.- au 30 novembre 2020 et qu'une 
provision pour "perte de terminaison" à hauteur de CHF 70'000.- aurait dû être 
constituée en lien avec lesdits travaux. Enfin, des factures de K______ et de 
L______ pour environ CHF 73'000.-, pour des prestations connues de B______ SA 
et effectuées avant le 30 novembre 2020, avaient été reçues par B______ SA 
immédiatement après le bouclement de l'audit le 9 décembre 2020. S'ils avaient été 
communiqués par C______ puis comptabilisés par la fiduciaire, les éléments précités 
auraient eu un impact négatif sur le résultat au 30 novembre 2020 d'environ 
CHF 500'000.- et la fiduciaire aurait conclu, dans son rapport, que les comptes 
intermédiaires n'étaient pas conformes aux dispositions légales suisses. 

g. Par courrier du 7 avril 2021, A______ SA, par son conseil, a adressé à C______ 
un avis des défauts, reprenant en substance les éléments relevés dans le rapport 
provisoire d'audit des comptes en 2020 établi le 22 mars 2021 par la fiduciaire. Elle a 
exigé une indemnisation du "dommage causé par ces défauts et [son] attitude 
commercialement déloyale et dolosive". 

h. Le 22 avril 2021, soit deux jours après une rencontre entre les parties destinée à 
se déterminer sur le courrier du 22 mars précédent de la fiduciaire, A______ SA a 
complété son avis des défauts. Des honoraires d'avocat avaient été imputés à la 
société alors que chaque partie s'était engagée à assumer ses propres frais découlant 
du contrat de vente d'actions ; des factures d'avocats relatives à des périodes 

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antérieures à la "due diligence" n'avaient pas été provisionnées à temps ; une facture 
de M______ SA de CHF 9'983.80 liée à la négociation du contrat avait été mise à 
charge de la société ; un montant de CHF 76'735.10 aurait dû être imputé dans les 
provisions au titre de la LPP et figurer dans les passifs transitoires ; et plusieurs 
factures et dettes antérieures à la date de clôture, pour un montant total de 
CHF 120'000.-, avaient été comptabilisées en décembre 2020 et en janvier 2021 
malgré le fait qu'elles étaient connues de l'administrateur – qui ne les avait pas 
annoncées au réviseur – lors de l'établissement des comptes au 30 novembre 2020. 
A______ SA estimait son préjudice total à CHF 800'000.-. 

i. Le même jour, la fiduciaire a précisé que la provision générale pour pertes sur 
débiteurs avait été augmentée de CHF 80'000.- au 31 décembre 2019 à 
CHF 180'000.- au 30 novembre 2020, de sorte que la perte sur la facture adressée à 
N______ SA était couverte par la provision générale pour perte sur débiteurs, qui ne 
revêtait toutefois plus le caractère de "provision non économiquement nécessaire". 
La provision évoquée de CHF 75'000.- en lien avec cette affaire était assimilable à 
une "contre-affaire", élément qui avait été précisé par C______ lors de la revue des 
travaux en cours. Un plan de paiement avait été mis en place concernant la facture de 
CHF 10'249.- adressée à la CLINIQUE J______. Par ailleurs, s'agissant du poste 
"travaux en cours" et des factures à K______ et L______, les remarques émises par 
courrier du 22 mars 2021 restaient actuelles.  

j. Le 10 mai 2021, A______ SA a communiqué à C______ qu'elle exerçait, en 
raison des défauts constatés, son droit à la réduction du prix de vente à hauteur d'un 
montant de CHF 800'000.-, correspondant par CHF 500'000.- aux omissions 
constatées par la fiduciaire dans son courrier du 22 mars 2021 et par CHF 300'000.- 
aux "manquements" qu'elles avait elle-même relevés dans son courrier du 22 avril 
2021. 

k. Le 30 juin 2021, la fiduciaire a complété ses courriers des 22 mars et 22 avril 
2021 par le constat d'une "insuffisance au niveau des charges et de la dette" en lien 
avec une facture de la Fondation LPP O______ de CHF 32'960.70. Elle a précisé que 
les créances adressées à I______ SA et CLINIQUE J______ SA avaient fait l'objet 
d'un plan de paiement, et qu'une "contre-affaire" à hauteur de CHF 75'000.- avait, 
selon C______, été discutée avec N______ SA en vue de compenser partiellement la 
créance à l'encontre de celle-ci, ce qui n'était toutefois pas comptabilisable en droit 
suisse dans la mesure où il s'agissait de travaux futurs. En revanche, les éléments 
relevés concernant le chantier "Rue 4______ no. ______" et les factures reçues de 
K______ et de L______ restaient inchangés.  

l. Par courrier du 6 août 2021, A______ SA a indiqué que C______ avait tenu des 
"propos désobligeants" à son égard auprès de ses clients, pris contact avec ses 
employés en vue de les débaucher et produit, lors des rapports de travail, des 

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certificats médicaux d'arrêt de travail tout en créant en parallèle une société 
concurrente. En outre, il était mis en demeure de restituer un téléphone portable 
appartenant à la société. Enfin, il avait fait payer à B______ SA des frais d'avocat le 
concernant, pour un montant total de CHF 60'000.- environ. 

m. Le 21 octobre 2021, la fiduciaire a établi le rapport de révision sur le contrôle 
restreint relatif à l'exercice 2020, dont il ressort une perte nette avant impôts de 
CHF 207'567.14 et une situation de surendettement. Le résultat final des comptes au 
31 décembre 2020 présentait une différence négative de CHF 588'674.48 par rapport 
à la situation des comptes provisoires au 30 novembre 2020.  

n. Le 1er novembre 2021, A______ SA a déposé plainte contre C______ pour 
escroquerie (art. 146 CP), faux renseignements sur des entreprises commerciales 
(art. 152 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), abus de confiance (art. 138 CP) et 
infraction à la loi sur la concurrence déloyale (art. 23 LCD). 

En substance, elle avait acquis B______ SA à un prix lié à la situation financière qui 
ressortait des états financiers au 30 novembre 2020. Or, il était apparu que C______, 
alors administrateur et vendeur de B______ SA, avait omis d'annoncer des 
informations essentielles en lien avec des montants conséquents. Il avait tu le 
caractère litigieux de plusieurs créances (CHF 154'343.- contre N______ SA, 
CHF 42'500.- contre I______ SA, CHF 10'949.- contre CLINIQUE J______ SA), 
qui ne faisaient pas l'objet de provisions spécifiques. Il avait dissimulé un impact 
négatif de CHF 228'000.- en lien avec un chantier ("rue 4______ no. ______"), pour 
lequel le montant des travaux déjà effectué s'élevait à CHF  32'000.-, au lieu de 
CHF 190'000.- annoncés, et une provision pour "perte sur terminaison" de 
CHF 70'000.- aurait dû être intégrée dans les charges. Deux factures, d'un montant 
total de CHF 73'000.-, reçues juste après l'audit, n'avaient pas été comptabilisées 
alors que celles-ci avaient été refacturées aux clients avant le 30 novembre 2020 et 
étaient donc connues de C______. Les factures d'avocat et de conseil liées à la 
négociation et à la préparation du contrat de vente avaient été mises à la charge de la 
société. Des factures d'avocat antérieures au 30 novembre 2020 n'avaient pas été 
provisionnées à temps. Un montant de CHF 76'735.10 à titre de provision LPP 
n'avait pas été intégré dans les passifs transitoires. Diverses factures, d'un montant 
total de CHF 120'000.- et antérieures à la date de clôture, avaient été comptabilisées 
en charges en décembre 2020 et janvier 2021 alors qu'elles étaient connues de 
C______ avant le 30 novembre 2020. La différence entre les comptes au 
30 novembre 2020 et les véritables données comptables à la même date consistait en 
un montant d'environ CHF 500'000.-, de sorte que A______ SA avait été "trompée 
de manière crasse, volontaire et manifeste". 

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o. Le 2 novembre 2021, B______ SA a déposé une plainte pénale contre C______ 
pour abus de confiance (art. 138 CP), subsidiairement vol (art. 139 CP), et pour 
infraction à la LCD. 

Elle reprochait au précité d'avoir mis à la charge de la société des frais qui auraient 
dû lui incomber personnellement, comme des factures liées à la négociation du 
contrat de vente d'actions du 23 décembre 2020, d'avoir insuffisamment provisionné 
certaines factures connues antérieurement au 30 novembre 2020 et d'avoir surfacturé 
certaines prestations à des débiteurs, en vue d'embellir les comptes établis à cette 
date. Par ailleurs, le 6 mai 2021, la société avait demandé à C______, qui avait été 
libéré de l'obligation de travailler, de rendre le matériel mis à sa disposition, en 
particulier un téléphone portable, ce que l'intéressé n'avait pas fait. En outre, 
C______ s'était prévalu d'une incapacité de travail à son égard tout en consacrant son 
temps à constituer une société concurrente. Ce faisant, il avait tenté de débaucher des 
employés de l'entreprise et pris contact avec des fournisseurs pour ternir la réputation 
de son employeur. Enfin, il avait adressé à la société un commandement de payer de 
CHF 67'450.26 dans le but de lui nuire.  

Elle a requis que C______ soit interdit d'entrer en contact avec ses employés et ses 
fournisseurs, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, et le séquestre 
immédiat du téléphone portable en vue de sa restitution à l'entreprise.   

p. Le 10 novembre 2021, le Ministère public a joint les plaintes de A______ SA et 
de B______ SA sous le numéro de cause P/21175/2021. 

q. Par arrêt du 23 décembre 2021, la Chambre de céans a rejeté le recours interjeté 
par C______ contre l'ordonnance de jonction précitée (ACPR/918/2021). 

r. Dans le cadre de l'enquête préliminaire, la police a procédé à deux auditions. 

r.a. Le 7 avril 2022, P______, administrateur de la fiduciaire, a déclaré avoir 
effectué le travail de révision des comptes au 30 novembre 2020 à bref délai de 
manière à faire aboutir les négociations en vue de la vente. Lorsque les comptes 
annuels au 31 décembre 2020 avaient été révisés, la fiduciaire avait constaté des 
incohérences dans les comptes arrêtés un mois plus tôt. Par exemple, un client 
contestait une facture de CHF 154'343.-, ce que C______ savait mais avait omis 
d'annoncer. Or, cette facture aurait dû être provisionnée, même si C______ avait 
alors affirmé avoir une "contre-affaire" de CHF 75'000.- compensant partiellement 
cette perte. Il en allait de même de deux autres factures pour un montant total de 
CHF 52'000.-. Par ailleurs, certains travaux en cours n'avaient pas été facturés. Un 
excédent de CHF 158'000.- avait été comptabilisé au titre des travaux en cours 
concernant le chantier "rue 4______ no. ______", tandis qu'un montant de 
CHF 70'000.- de charges supplémentaires (pertes à terminaison) aurait dû être 

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provisionné. La fiduciaire avait été "en quelque sorte grugé[e] par M. C______, en 
tous cas sur le poste débiteurs, car il connaissait les éléments problématiques". 
S'agissant des fournisseurs, C______ "aurait pu le savoir et a[vait] peut-être oublié 
de le [leur] dire". Enfin, les travaux en cours avaient été comptabilisés sur la base 
d'une liste fournie par l'intéressé, qui "aurait pu savoir qu'il y avait une erreur s'il 
avait été plus vigilant". Ces omissions avaient eu "un impact conséquent sur la santé 
financière de B______ SA […] et sur l'appréciation qu'en ont eue les futurs 
acquéreurs". 

r.b. Le 22 juin 2022, C______ a déclaré avoir fait la connaissance des frères 
F______/G______ dans le cadre du chantier de la Clinique J______. F______, qui 
était l'assistant du responsable des travaux du chantier précité, connaissait bien 
B______ SA ainsi que ledit chantier et souhaitait acquérir cette société. Les frères 
F______/G______ étaient pressés de conclure la vente, de sorte qu'il avait accepté de 
vendre B______ SA sur la base d'un bilan intermédiaire restreint facultatif au 
30 novembre 2020. En décembre 2020, G______, comptable ayant également 
travaillé dans le cadre du chantier de la Clinique J______, avait procédé, pour les 
acheteurs, à une "due diligence", lors de laquelle étaient présents deux représentants 
de la fiduciaire Q______, le sous-directeur et deux comptables de B______ SA ainsi 
que lui-même. G______ avait eu accès à tous les documents nécessaires et aux livres 
de comptes, ce qui comprenait l'évaluation des travaux en cours de réalisation, non 
facturés. Lors des discussions, l'état d'avancement réel des travaux avait été présenté 
par le chef de projet. Pour le cas du chantier de N______ SA, cette dernière était 
l'entreprise générale mandatée par un tiers et B______ SA la sous-traitante. Le 
montant de CHF 154'343.- représentait des travaux en plus-value, acceptés par 
N______ SA mais non par le maître d'ouvrage. Lors d'une discussion avec le CEO de 
N______ SA, il avait été convenu que cette dernière compenserait la facture ouverte 
avec des travaux à venir sur des "contre-affaires". En accord avec la fiduciaire, la 
moitié de cette somme avait été comptabilisée en pertes et l'autre moitié dans les 
travaux en cours. Les factures adressées à I______ SA, intermédiaire pour qui 
B______ SA avait travaillé sur le chantier de CLINIQUE J______ SA, et à cette 
dernière n'avaient pas fait l'objet de provisions spécifiques car des paiements 
échelonnés avaient été convenus. S'il y avait eu un doute sur ces débiteurs, G______, 
en tant que comptable ayant géré le chantier de la Clinique J______, aurait dû 
l'exprimer dans le cadre de la "due diligence". En ce qui concernait le montant des 
travaux en cours pour le chantier "rue 4______ no. ______", il avait fait confiance au 
responsable des projets de B______ SA, qui avait évoqué un montant de 
CHF 190'000.-, validé par la fiduciaire. Des frais d'avocat avaient été mis à la charge 
de B______ SA, conformément à la lettre d'intention signée par les parties. La 
création de la société de consulting était prévue par le contrat de vente. Il contestait 
avoir démarché des clients ou des fournisseurs de B______ SA dans ce cadre. Enfin, 
il avait restitué le 21 mai 2021 le téléphone de la société à son ancienne avocate. À la 
suite d'un malentendu, ce téléphone n'avait pas été restitué en même temps que les 
autres objets. 

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C. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que le litige, de nature 
purement civile, fait l'objet de deux procédures distinctes en matière de droit des 
contrats et de droit du travail. Le prix de vente des actions de B______ SA avait été 
fixé, par suite d'un audit effectué par la fiduciaire, sur la base des états financiers au 
30 novembre 2020. L'administrateur de la société responsable de l'audit avait affirmé 
à la police n'avoir eu "aucun doute sur la véracité des informations fournies par 
C______". Par ailleurs, G______ connaissait la situation financière de B______ SA 
et avait participé, pour le compte de A______ SA, à la "due diligence", avec accès à 
toute la documentation, sans soulever d'objection lors de l'approbation des comptes 
au 30 novembre 2020, notamment concernant les factures à l'égard de la Clinique 
J______, de L______ et de K______. Les montants retenus au titre de "travaux en 
cours" avaient été établis lors d'une séance à laquelle la fiduciaire Q______ avait 
participé. Celle-ci avait donné son approbation concernant N______ SA et le dossier 
"Rue 4______ no. ______". Les éléments constitutifs de l'escroquerie (art. 146 CP), 
de faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP) et de faux 
dans les titres (art. 251 CP) n'étaient donc manifestement pas réunis. Il en allait de 
même s'agissant du téléphone portable appartenant à B______ SA, remis par 
C______ à son conseil, à l'intention de celle-ci. Enfin, aucun élément concret ne 
permettait d'établir une infraction à l'art. 23 LCD, la création d'une société 
d'ingénieur-conseil expert en électricité étant expressément prévue par le contrat de 
vente du 23 décembre 2020. 

D. a. À l'appui de leur recours, A______ SA et B______ SA font valoir que le prix de 
vente convenu avait été déterminé par les états financiers arrêtés au 30 novembre 
2020. Or, C______ avait dissimulé des informations pour améliorer la situation 
comptable de B______ SA. Il n'avait pas informé la fiduciaire que la créance contre 
N______ SA était contestée, ni que les créances contre I______ SA et contre la 
Clinique J______ étaient douteuses, ni que le montant réel des travaux effectués sur 
le chantier "Rue 4______ no. ______" était de CHF 32'000.- et non de 
CHF 190'000.-, ni qu'une provision pour perte sur terminaison de CHF 70'000.- 
aurait dû être constituée dans le cadre dudit chantier. Il avait reçu des factures pour 
environ CHF 73'000.- juste après la fin de l'audit des comptes, sans qu'elles ne soient 
comptabilisées dans les charges alors qu'elles avaient déjà été refacturées aux clients 
avant le 30 novembre 2020. Une procédure civile opposait B______ SA à un couple 
de clients, dans laquelle la position de la première était "vouée à l'échec", ce qu'il 
avait omis d'annoncer, générant un dommage total de CHF 101'264.53. Aucun 
provisionnement n'avait été comptabilisé pour risque de perte du procès. Par ailleurs, 
le contrat de vente d'actions, qui remplaçait tout document antérieur, ne prévoyait pas 
la possibilité de faire supporter à la société des frais d'avocat ou de négociation du 
contrat. Ce nonobstant, C______ avait fait supporter de tels frais à B______ SA, sans 
les provisionner et en en ordonnant le paiement juste avant la vente. Il avait omis de 
procéder à un provisionnement de cotisations LPP. Sous l'angle de l'instruction, la 
complexité du dossier nécessitait de convoquer les parties en vue de procéder à une 
audience de confrontation.   

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 En outre, C______ n'avait jamais restitué le téléphone portable qui lui avait été 
confié et avait constitué une société faisant concurrence directe à B______ SA, en 
procédant à des tentatives de débauchage d'employés et de fournisseurs. Enfin, il lui 
avait adressé une poursuite injustifiée dans le seul but de lui nuire et de l'empêcher de 
participer à des marchés publics.  

b. Dans ses observations, le Ministère public expose que C______ n'avait pas 
intentionnellement trompé les recourantes en échafaudant un édifice de mensonges 
pour faire accroire que la société avait une valeur supérieure à sa valeur réelle. En 
effet, selon le témoin P______, il avait "peut-être oublié de fournir des éléments 
d'information". Aucun élément au dossier ne permettait de retenir une tromperie, ni 
que C______ aurait sciemment refusé de fournir des informations à l'acquéreuse, qui 
avait toute latitude pour solliciter des précisions. Le prix de vente avait été fixé sur la 
base de l'audit de la fiduciaire, réalisé en très peu de temps, ce que les recourantes ne 
pouvaient ignorer. Par ailleurs, la vente avait fait l'objet d'une "due diligence", à 
laquelle G______, mandaté par A______ SA, avait participé. S'agissant des 
infractions de faux dans les titres et de faux renseignements sur des entreprises 
commerciales, l'élément subjectif de l'intention faisait défaut. En ce qui concernait 
l'abus de confiance, rien ne démontrait que le montant de CHF 62'819.91 avait été 
détourné par C______ pour prendre en charge ses frais d'avocat et, même si cela 
avait été le cas, l'interprétation du contrat de vente du 23 décembre 2020, de la lettre 
d'intention du 12 novembre 2020 et de la lettre d'accompagnement du 22 décembre 
2020 étaient des questions relevant du droit civil devant être tranchées par les 
juridictions civiles. Il en allait de même du sort du téléphone portable mis à 
disposition de C______ dans le cadre de son travail auprès de B______ SA. Faute 
d'utilisation de valeurs patrimoniales confiées, respectivement en l'absence d'un acte 
d'appropriation dudit téléphone portable, les éléments constitutifs de l'infraction 
d'abus de confiance faisaient défaut. Enfin, les recourantes ne fournissaient aucune 
preuve à l'appui de leurs allégations de violations de la LCD, la constitution d'une 
société d'ingénieur-conseil ayant été expressément mentionnée dans le contrat de 
vente. En définitive, le litige opposant les parties avait une nature exclusivement 
civile et deux juridictions civiles, à savoir le Tribunal de première instance et le 
Tribunal des prud'hommes, étaient d'ailleurs saisies. 

c. Dans leur réplique, les recourantes soutiennent que l'administrateur de la 
fiduciaire a utilisé le terme "gruger" pour qualifier la manière dont C______ leur 
avait présenté les comptes, ce qui permettait d'établir que celui-ci avait dissimulé des 
informations essentielles que la fiduciaire, les acquéreurs et G______ n'étaient pas en 
mesure de découvrir. Le fait que ceux-ci puissent demander des informations 
n'exonérait pas C______ de toute responsabilité. Ces éléments avaient conduit les 
acquéreurs à surévaluer l'entreprise, de sorte que les éléments constitutifs et 
subjectifs des infractions reprochées étaient réalisés. S'agissant des infractions d'abus 
de confiance, subsidiairement de vol, les versements effectués par C______ au débit 
du compte de la société en vue de payer des frais d'avocat étaient établis par pièces. Il 

- 11/20 - 

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était également manifeste que l'abus de confiance était réalisé dans le cas du 
téléphone portable qu'il n'avait pas restitué. Enfin, le fait que le litige eût également 
un aspect civil n'impliquait pas l'absence de tout comportement pénalement relevant. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de parties à la procédure, soit 
des plaignantes (art. 104 al. 1 let. b CPP). 

1.2. Seule une partie à la procédure qui a un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée peut se voir reconnaître la 
qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP). 

Tel est, en particulier, le cas du lésé qui déclare expressément vouloir participer à la 
procédure comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de 
lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été 
touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir 
d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale 
qui a été enfreinte (ATF 143 IV 77 consid. 2.2 p. 78; 141 IV 454 consid. 2.3.1 
p. 457). 

Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de 
causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les personnes subissant un 
préjudice indirect ou par ricochet, (arrêt du Tribunal fédéral 6B_857/2017 du 3 avril 
2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). S'agissant en particulier d'infractions contre le 
patrimoine, le propriétaire des valeurs patrimoniales est considéré comme la 
personne lésée (arrêts 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1; 1B_191/2014 du 
14 août 2014 consid. 3.1; 1B_104/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.2). Il en résulte 
notamment que, lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une 
personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut prétendre à la qualité de 
lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société 
à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites 
sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_62/2018 du 21 juin 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). En 
revanche, dans la mesure où une société simple est dépourvue de personnalité 
morale, tous les associés sont considérés comme personnellement et directement 
touchés par d'éventuelles malversations auxquelles se seraient livrés l'un ou plusieurs 
d'entre eux au détriment du patrimoine de la société (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_116/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.1; cf. aussi ATF 141 IV 380 consid. 2.3). 

- 12/20 - 

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Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, 
seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par 
l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte apparaisse 
comme la conséquence directe du comportement de l'auteur (ATF 141 IV 454 
consid. 2.3.1). Un dommage n'est en revanche pas nécessaire, car l'atteinte directe, 
selon l'art. 115 CPP, se rapporte à la violation du droit pénal et non à un dommage 
(ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 1 et les références citées; voir aussi ATF 141 IV 231 
consid. 2.5). 

1.3.1.  Les art. 138, 146 et 152 CP figurent parmi les infractions contre le 
patrimoine (art. 137 à 172ter CP) et visent à protéger, en tant que bien juridique, le 
patrimoine du lésé (ATF 129 IV 53 consid. 3.2 p. 57). S'agissant des art. 146 et 152 
CP, la qualité de lésé appartient en particulier à l'acquéreur de parts sociales d'une 
société qui allègue avoir subi un préjudice du fait d'une tromperie en marge de la 
convention de cession (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1050/2019 du 20 novembre 
2019 consid. 1.5). Dans le cadre de l'art. 152 CP, le lésé est toute personne en contact 
avec une entreprise commerciale, en particulier un investisseur, un créancier, un 
actionnaire, un fournisseur ou un employé (A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ, Commentaire romand du Code pénal II, 2017, n. 1 ad art. 152 CP). 

1.3.2. La qualité pour déposer plainte pour infraction à l'art. 23 LCD appartient à 
quiconque, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, 
son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques 
en général ou celui qui en est menacé, ainsi que les clients dont les intérêts 
économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale (art. 23 al. 2 
cum art. 9 et 10 LCD). 

1.4.1. En l'espèce, dans la mesure où A______ SA invoque l'utilisation de biens de 
B______ SA pour des dépenses en faveur du mis en cause (en lien avec l'art. 138 
CP) et la constitution d'une société concurrente à cette dernière ainsi que des 
tentatives de débauchage de collaborateurs ou de fournisseurs de ladite société (en 
lien avec l'art. 23 LCD), elle n'a pas la qualité pour recourir, n'étant, en sa qualité 
d'actionnaire de ladite société, pas titulaire directe du patrimoine le cas échéant 
atteint par les faits reprochés. 

Elle a, en revanche, qualité pour recourir s'agissant des faits éventuellement 
constitutifs d'escroquerie, de faux renseignements sur des entreprises commerciales 
et de faux dans les titres, dans la mesure où elle invoque un préjudice patrimonial lié 
à la décision d'acquérir B______ SA à un prix déterminé, en rapport causal avec la 
commission des éventuelles infractions précitées. 

- 13/20 - 

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1.4.2. Directement lésée, B______ SA dispose de la qualité pour recourir 
concernant les infractions alléguées d'abus de confiance (art. 138 CP) et à l'art. 23 
LCD. 

2. Les recourantes reprochent au Ministère public une constatation erronée et 
incomplète des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). Dès lors que la Chambre de céans 
jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF  
137 I 195 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 
consid. 2.1.), les éventuelles constatations incomplètes ou inexactes du Ministère 
public auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. 

Partant, ce grief sera rejeté. 

3. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 
al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 
138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en 
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de 
la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou 
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer 
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées). 

La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de 
savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi 
pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de 
non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement 
dénoncé n'est pas punissable (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 310). 

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4. A______ SA fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur les 
infractions d'escroquerie (art. 146 CP), de faux renseignements sur des entreprises 
commerciales (art. 152 CP), et de faux dans les titres (art. 251 CP) à titre subsidiaire 
à l'escroquerie. 

4.1. Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

La tromperie peut consister soit à induire la victime en erreur, par des affirmations 
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à conforter la victime dans son 
erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut que l'auteur ait 
affirmé un fait dont il connaissait la fausseté. L'affirmation peut résulter de n'importe 
quel acte concluant. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration et 
il suffit qu'il ait adopté un comportement dont on déduit qu'il affirme un fait. La 
tromperie par dissimulation de faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par 
ses propos ou par ses actes, à cacher la réalité. S'il se borne à se taire, à ne pas révéler 
un fait, une tromperie ne peut lui être reprochée que s'il se trouvait dans une position 
de garant avec une obligation qualifiée de renseigner le lésé. Un tel devoir peut 
découler de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial. Un simple devoir 
légal ou contractuel ne suffit toutefois pas à fonder une position de garant, pas plus 
qu'un devoir découlant du principe général de la bonne foi. Il faut au contraire que 
l'auteur se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à ce point à protéger les 
intérêts du lésé que son omission puisse être assimilée à une tromperie résultant d'un 
comportement actif. Une configuration de ce type suppose en principe que le devoir 
de protéger les intérêts du lésé et de le renseigner constitue une obligation principale 
ou du moins spécifique de l'auteur. Elle se conçoit notamment lorsque ce dernier est 
censé bénéficier d'une confiance accrue en raison de ses qualités particulières. De 
même, afin de conforter la victime dans son erreur, troisième comportement prévu 
par la loi, il ne suffit pas que l'auteur reste purement passif et bénéficie ainsi de 
l'erreur d'autrui. Il doit, par un comportement actif, c'est-à-dire par ses paroles ou par 
ses actes, avoir conforté la dupe dans son erreur. Cette hypothèse se distingue des 
deux précédentes en ce sens que l'erreur est préexistante (ATF 140 IV 206 consid. 
6.3.1.2 ; 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_718/2018 du 
15 mars 2019 consid. 4.3.1 ; 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.3.1). 

4.2. L'art. 152 CP réprime le comportement de celui qui, en qualité de fondateur, 
titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de 
gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une 
société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme 
commerciale aura donné ou fait donner, dans des communications au public ou dans 

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des rapports ou propositions destinés à l'ensemble des associés d'une société 
commerciale ou coopérative ou aux participants à une autre entreprise exploitée en la 
forme commerciale, des renseignements faux ou incomplets d'une importance 
considérable, susceptibles de déterminer autrui à disposer de son patrimoine de 
manière préjudiciable à ses intérêts pécuniaires. 

L'infraction peut être commise par omission improprement dite, lorsque l'auteur, en 
position de garant, garde le silence sur des éléments de faits précis qu'il est tenu de 
communiquer (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. 
MAZOU / V. RODIGARI, Petit commentaire du CP, Bâle 2017, n. 19 ad art. 152). 

4.3. À teneur de l'art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, 
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou 
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, 
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour 
fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un 
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre. 

La comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de 
compte, bilans ou comptes de résultat) revêtent la qualité de titre (ATF 141 IV 369 
consid. 7.1). 

4.4. En l'espèce, les versions des parties divergent quant à savoir si le caractère 
litigieux de plusieurs factures (totalisant un montant dépassant CHF 200'000.-), qui 
n'ont pas fait l'objet de provisions spécifiques à teneur des comptes arrêtés au 
30 novembre 2020, a été mentionné lors des pourparlers contractuels. Par ailleurs, la 
liste des "travaux en cours" comportait, selon le témoignage de l'administrateur de la 
fiduciaire chargée de l'audit, un montant excédentaire de CHF 158'000.- pour un 
chantier et des charges non provisionnées de CHF 70'000.- pour le même chantier, 
malgré la signature par le mis en cause d'une déclaration d'intégralité dans laquelle il 
confirmait que les travaux en cours avaient été correctement évalués. Ce point est 
également contesté, le mis en cause affirmant avoir communiqué ces informations 
lors de la séance de "due diligence" en décembre 2020. 

Or, le comptable ayant effectué la "due diligence" pour l'acheteuse ne paraissait pas 
en mesure, sans information spécifique, de vérifier lui-même le caractère douteux ou 
non de la créance de CHF 154'343.- et l'état d'avancement du chantier "rue 4______ 
no. ______". Le fait que la provision générale permettait d'absorber pareille perte sur 
débiteur ne change rien à ce qui précède, dès lors que le montant de ladite provision 
pouvait donner l'impression d'une importante marge de sécurité, qui, en réalité, 
n'existait pas. À la suivre, la recourante dépendait ainsi uniquement des informations 
– prétendument incomplètes, voire fallacieuses – transmises par le mis en cause. À 
cet égard, l'administrateur de la fiduciaire ayant procédé à l'audit, n'a, selon ce 

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dernier, pas participé à ladite séance. Il subsiste donc un doute important sur les 
informations communiquées au représentant des acheteurs lors de cette séance. En 
outre, il paraît établi, à ce stade, que les comptes présentés à cette occasion n'étaient 
pas exacts. Au vu de la nature des omissions reprochées – liées notamment à 
l'avancement de chantiers ou au caractère douteux de créances inscrites aux comptes 
sans provisions correspondantes –, il n'est en effet pas manifeste que les acheteurs 
eussent été en mesure de déceler eux-mêmes les manquements allégués par un travail 
de vérification, ce d'autant qu'une fiduciaire a attesté de la conformité des comptes 
intermédiaires.  

Dès lors qu'aucun des participants à ladite séance – hormis le mis en cause – n'a été 
auditionné, rien ne permet, à teneur du dossier, de privilégier une version plutôt 
qu'une autre. Les déclarations de l'administrateur de la fiduciaire chargée de l'audit 
tendraient plutôt à corroborer le fait que le mis en cause aurait failli à son devoir de 
renseigner lors de l'établissement des comptes intermédiaires au 30 novembre 2020, 
les omissions ayant eu, selon lui, un impact important sur l'appréciation de l'état 
financier de la société. Si ces déclarations doivent être prises avec une certaine 
réserve – la fiduciaire ayant engagé sa responsabilité en attestant de la conformité des 
comptes intermédiaires –, il n'en demeure pas moins que ni l'existence d'un 
comportement actif du mis en cause dans le cadre de l'établissement des comptes ou 
lors de la séance de "due diligence" ni, à tout le moins, celle d'omissions ne sont 
exclues. Or, compte tenu de l'obligation qu'avait le mis en cause, en tant 
qu'administrateur, de présenter une comptabilité exacte (art. 716a al. 1 ch. 3 et 6 ainsi 
que les art. 957 ss CO), même de simples omissions – pour autant qu'elles soient 
intentionnelles – sont susceptibles de constituer une tromperie astucieuse. De plus, le 
lien de causalité entre une éventuelle tromperie intentionnelle sur la situation 
financière réelle de la société et le montant auquel les actions de celle-ci ont été 
transférées paraît donné. 

Par conséquent, force est de constater que la version soutenue par la recourante n'est, 
en l'état, pas infirmée par les éléments du dossier et permet d'envisager à tout le 
moins une éventuelle infraction aux art. 146, 152 CP, et, à titre subsidiaire, à 
l'art. 251 CP. Partant, une instruction devra être ouverte aux fins d'auditionner 
R______ et/ou S______, qui ont assisté à la séance consacrée à la "due diligence", et 
de déterminer les éléments précis communiqués aux représentants de l'acquéreuse 
dans ce cadre. 

5. La recourante B______ SA reproche au Ministère public de ne pas être 
entré en matière sur les faits constitutifs, selon elle, d'abus de confiance et 
d'infraction à l'art. 23 LCD.  

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5.1. Commet un abus de confiance, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, 
pour se procurer ou pour procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera 
approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée. 

D'un point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 
118 IV 32 consid. 2a p. 34). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un 
bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de 
l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le 
restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié 
à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai 
déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le 
restituer à ce moment précis (ATF 118 IV 27 consid. 3a p. 29 s. ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1268/2018 précité consid. 2.2). 

5.2. L'art. 23 LCD permet le prononcé de sanctions pénales contre des actes de 
concurrence déloyale définis aux art. 3 à 6 de cette loi. Les dispositions pénales de la 
LCD doivent être interprétées de manière restrictive (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_156/2012 du 11 octobre 2012 et les références jurisprudentielles et doctrinales 
citées). 

Selon l'art. 1er LCD, cette loi vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties 
concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. La LCD ne concerne 
ainsi que le domaine de la concurrence. Cette notion vise une compétition, une 
rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent des prestations. La 
concurrence suppose donc un marché, qui plus est, licite. Pour qu'il y ait acte de 
concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au 
regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il faut encore, comme le 
montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre 
concurrents ou entre fournisseurs de clients. Autrement dit, il doit influencer le jeu de 
la concurrence, le fonctionnement du marché. Certes, il n'est pas nécessaire que 
l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent. Il n'empêche que l'acte doit être 
objectivement propre à avantager ou à désavantager une entreprise dans sa lutte pour 
acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché. L'acte doit 
être dirigé contre le jeu normal de la concurrence et propre à influencer le marché; il 
doit être objectivement apte à influencer la concurrence. La LCD ne protège donc 
pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence 
loyale (SJ 2000 I 337 et les références citées). 

5.3. En l'espèce, le mis en cause dit avoir remis le téléphone portable litigieux le 
21 mai 2021 à son ancien conseil pour qu'il le mette à disposition de la recourante. 
Aucun élément au dossier ne vient infirmer cette version. À cela s'ajoute qu'aux 
termes du chiffre 12 de la lettre d'intention signée le 12 novembre 2020, les parties 

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ont prévu que la société renoncerait à exiger la restitution du matériel se trouvant au 
domicile privé du mis en cause à la fin des rapports de travail, de sorte que le sort 
actuel du téléphone portable confié par la société relève de l'interprétation de clauses 
contractuelles. Faute d'intention de s'approprier cet objet, les éléments constitutifs de 
l'infraction d'abus de confiance ne sont manifestement pas réalisés. 

En outre, le mis en cause conteste avoir fait illicitement assumer à la société des frais 
liés à la vente des actions. Cette prise en charge était pourtant prévue par la lettre 
d'intention du 12 novembre 2020, clause que les parties ont reprise dans le document 
qu'elles ont signé le 22 décembre 2020 et qui se réfère au contrat du lendemain. 
Force est ainsi de constater que les versions des parties divergent sur un point relatif 
à l'interprétation du contrat du 23 décembre 2020, ce qui ne relève pas non plus du 
droit pénal. 

Enfin, la recourante n'établit aucun dommage ni perturbation de la concurrence en 
lien avec de prétendus actes de concurrence déloyale, qu'elle se contente d'alléguer 
en renvoyant, à titre de preuves, à ses propres courriers et à sa plainte pénale. Quand 
bien même elle eût été en mesure d'apporter des éléments concrets à l'appui de ses 
allégués, le contrat de vente du 23 décembre 2020 prévoyait expressément la création 
d'une société d'ingénieur-conseil en électricité par le mis en cause, de sorte que les 
contours de la clause de non-concurrence stipulée entre les parties constituent une 
question d'interprétation du contrat. 

6.  Partiellement fondé, le recours de A______ SA sera admis, dans la mesure de sa 
recevabilité. Infondé, le recours de B______ SA sera rejeté.  

7. Compte tenu de ce qui précède, il appartiendra au Ministère public d'examiner les 
demandes de séquestre sollicitées. 

8. B______ SA, qui succombe, supportera la moitié des frais de la procédure, fixés en 
totalité à CHF 1'500.-, à savoir CHF 750.-, l'autre moitié étant laissée à la charge de 
l'Etat (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

9.  A______ SA, partie plaignante, n'ayant ni chiffré ni a fortiori justifié l'indemnité 
requise pour ses frais de procédure, il n'y a pas lieu de lui en allouer (art. 433 al. 2 
CPP).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare irrecevable le recours de A______ SA en tant qu'il a trait aux infractions aux 
art. 138 CP et 23 LCD.  

Admet le recours de A______ SA, dans la mesure de sa recevabilité, et renvoie la cause au 
Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants. 

Rejette le recours de B______ SA. 

Condamne B______ SA SA à la moitié des frais de la procédure de recours, fixés en 
totalité à CHF 1'500.-, soit à CHF 750.-, et dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés 
versées. 

Laisse l'autre moitié (CHF 750.-) des frais de la procédure de recours à la charge de l'État 
et ordonne la restitution à A______ SA des sûretés versées, dans cette proportion.  

Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourantes, soit pour elles leur conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 
  

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P/21175/2021 

P/21175/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'500.00