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**Case Identifier:** 03f15c05-f09b-5671-82a2-4293f868e0ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.02.2024 A/3818/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3818-2023_2024-02-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3818/2023-PRISON ATA/280/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 février 2024 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 
 

PRISON DE CHAMP-DOLLON intimée 
 

- 2/7 - 

A/3818/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon depuis le 10 mai 2023, en 
attente de jugement.  

b. Il est de langue maternelle anglaise et, lors de son arrivée, une version anglaise 
du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes 
incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04) lui a été remise.   

c. Selon le rapport d’incident du 6 novembre 2023, un agent de détention avait dû 
se rendre dans la cellule d’A______ à la suite d’un « appel cellule ». En ouvrant, 
il avait constaté qu’A______ et un codétenu se disputaient concernant un vol 
d’affaires alors que le premier se préparait pour son transfert de cellule. 
L’intervention du gardien avait permis de calmer les détenus. Il avait pu refermer 
la porte.  

À la suite d’un second appel, le même gardien, accompagné d’un collègue, 
avaient à nouveau dû intervenir. En ouvrant la cellule, ils avaient constaté que ces 
mêmes codétenus échangeaient des coups. Les gardiens avaient dû intervenir pour 
les séparer et appeler du renfort.  

d. Les détenus ont tous deux été placés en cellule forte durant un jour. La conduite 
ainsi que la fouille se sont déroulées sans contrainte. 

e. Il ressort de la sanction qu’A______ a été entendu le jour-même sur les faits, 
avec l’assistance du gardien anglophone, qui lui a traduit tous les documents. Il a 
contesté les faits qui lui étaient reprochés, contrairement à son codétenu qui les a 
admis. Il a signé avoir reçu la décision de sanction du 6 novembre 2023 d’un jour 
de cellule forte.  

f. Le dossier ne fait pas apparaître qu’A______ aurait déjà été sanctionné par le 
passé. 

B.     a. Par acte expédié le 16 novembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre la 
décision de sanction.  

Le jour de l’incident, il avait eu une vive discussion avec son codétenu et leurs 
cris avaient alerté les gardiens qui les avaient immédiatement conduits en cellule 
forte. Il avait admis les faits, soit une violente dispute verbale, mais contestait la 
violence physique, les menaces ou les insultes. Il n’y avait par ailleurs aucune 
trace permettant d’attester de ces violences.  

- 3/7 - 

A/3818/2023 

Le placement en cellule forte n’était pas contesté, mais la date de son jugement 
approchant, il craignait que la mention de violences physiques à l’encontre d’un 
détenu sur la décision de sanction ne lui porte préjudice.   

Il avait signé le document car il n’était pas en mesure de lire le français.  

b. La prison a conclu au rejet du recours.  

Il y avait eu deux appels successifs. Lors de la seconde intervention, les deux 
gardiens avaient aperçu des échanges de coups.  

Un agent de détention anglophone avait été appelé afin de traduire les faits 
reprochés à A______, de sorte qu’il était en mesure de comprendre la nature des 
griefs émis à son encontre et de s’exprimer sur ceux-ci. Son codétenu avait admis 
les faits. Il n’y avait dès lors pas lieu de s’écarter du rapport établi.  

Le comportement de violences physiques envers un codétenu – avéré – 
d’A______ contrevenait au règlement de la prison et la sanction était conforme au 
droit et proportionnée.   

c. Dans le délai imparti, A______ a renoncé à répliquer.  

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger le 22 janvier 2024.  

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

1.2 L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (art. 65 
al. 2 1re phr. LPA). 

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 
se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord 
avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/20/2022 du 11 janvier 2022 consid. 2b et les arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/20/2022

- 4/7 - 

A/3818/2023 

1.3 En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de 
la décision querellée. Cela étant, il a exposé de façon circonstanciée les raisons 
pour lesquelles il estime qu’elle doit être modifiée, ce qui est suffisant pour 
comprendre qu'il est en désaccord avec cette décision et souhaite son annulation. 

1.4 Bien que la sanction ait été exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel à 
l'examen de la légalité de celle-ci, dès lors qu'il pourrait être tenu compte de la 
sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire ou de demande de 
libération conditionnelle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/679/2023 du 26 juin 
2023 consis. 2 ; ATA/498/2022 du 11 mai 2022 consid. 2 ; ATA/50/2022 du 
18 janvier 2022 consid. 2). 

 Le recours est donc recevable. 

2. Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

3. Le recourant se plaint implicitement d’une constatation inexacte des faits, 
puisqu’il conteste que des violences physiques aient eu lieu entre lui et son 
codétenu et qu’elles soient mentionnées comme motif de la sanction.  

3.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

3.2 Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur le 
régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être 
respectées par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent 
observer une attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres 
personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, 
notamment, d'une façon générale, de troubler l'ordre et la tranquillité de 
l'établissement (art. 45 let. h RRIP). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/679/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/498/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/50/2022

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3.3 Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à 
la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). Avant le 
prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés 
et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 

 À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le directeur ou, en son absence, son suppléant 
sont compétents pour prononcer a) la suppression de visite pour 15 jours au plus, 
b) la suppression des promenades collectives, c) la suppression des activités 
sportives, d) la suppression d’achat pour 15 jours au plus ou encore g) le 
placement en cellule forte pour 10 jours au plus. Le directeur peut déléguer ces 
compétences à un membre du personnel gradé (art. 47 al. 7 RRIP). 

3.4 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur 
probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés sauf si des éléments permettent de s'en écarter 
(ATA/719/2021 précité ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 et les arrêts 
cités). Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires 
assermentés (art. 7 de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du 
personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même 
raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers 
(ATA/738/2022 du 14 juillet 2022 consid. 3d ; ATA/36/2019 du 15 janvier 2019). 

3.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité 
au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 

3.6 En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/498/2022 du 
11 mai 2022 consid. 5f ; ATA/383/2021 du 30 mars 2021 consid. 4e). 

4. En l’espèce, les faits reprochés au recourant ressortent du rapport du 6 novembre 
2023. Les échanges de coups ont été constatés par deux gardiens et admis par le 
codétenu du recourant. Le rapport fait également état de deux « appels cellule », 
ce qui contredit la version du recourant, selon laquelle lui et son codétenu auraient 
été placés directement en cellule forte, sans que des coups n’aient été échangés.  

 Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter de la version des faits qui ressort du rapport 
du 6 novembre 2023, à savoir que lors de la seconde intervention des gardiens, ces 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/719/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1339/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/738/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/36/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/219/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/498/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/383/2021

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derniers ont dû séparer les détenus qui échangeaient des coups, faisant ainsi 
preuve de violence l’un envers l’autre.   

Le recourant a pu être entendu sur les faits reprochés, assisté d’un gardien 
anglophone, et a, à la suite de son audition, signé la sanction du 6 novembre 2023. 
C’est donc à tort qu’il se plaint d’avoir signé la sanction sans en comprendre le 
contenu. 

Le recourant ne conteste ni le type ni la quotité de la sanction. Le placement en 
cellule forte pendant un jour est, dans tous les cas, proportionné au vu du 
comportement du recourant qui ne peut être toléré en régime carcéral. Le 
maximum autorisé de ce type de sanction étant de dix jours, un jour semble 
approprié pour des actes de violence commis envers un détenu.  

La mention selon laquelle le recourant a fait preuve de violence physique envers 
son codétenu ne peut quant à elle être supprimée, puisqu’elle décrit le 
comportement qui a conduit à la sanction et que celui-ci correspond à la réalité, 
comme cela a été démontré plus avant.  

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 novembre 2023 par A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 6 novembre 2023 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. MEYER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :