# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89f83435-3362-5e28-9e4d-257ae8b1e018
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2012 E-7423/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7423-2010_2012-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e  l a v e r w a l t u ng s g e r ic h t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Cour V 

E-7423/2010  

 
 A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 1 2  

 

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège,  

Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, 

Christian Dubois, greffier. 

 
 

  
Parties 

 A._______, née le (…), 

pour elle-même et son enfant 

B._______, née le (...), 

Congo (Kinshasa), 

(…), 

recourante, 

 
 

 contre 

 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 15 septembre 2010 / N (…). 

 

E-7423/2010 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 5 août 2010, A._______, ressortissante congolaise d'ethnie luba et de 

langue maternelle swahili, a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (ci-après, CEP) de Vallorbe. Entendue 

cinq jours plus tard audit centre, ainsi que sur ses motifs d'asile, en date 

du 20 août 2010, elle a indiqué être née à C._______ et avoir vécu dès 

l'âge de cinq ans à Kinshasa où elle aurait exercé le métier de couturière 

indépendante à partir de l'an 2000. La requérante a déclaré s'être mariée 

en 1997 avec le dénommé D._______, (…) des forces (...) congolaises. 

De mars à décembre 1999, celui-ci aurait été emprisonné sous 

l'accusation de tentative de coup d'Etat. Réintégré dans les forces (...) 

après sa libération, il aurait été affecté à E._______, en 2006. Au début 

de l'année 2009, D._______ aurait exigé de son épouse qu'elle le 

rejoigne. Devant son refus, il l'aurait fait emprisonner par ses gardes du 

corps pendant deux jours et aurait emmené chez lui les trois enfants du 

couple, dont l'intéressée serait demeurée sans nouvelles depuis lors.  

En (…) 2010, un cousin de A._______ vivant au Canada, dénommé 

F._______, lui aurait remis un DVD (disque vidéo numérique) critiquant 

les actions menées par l'armée et le gouvernement congolais, notamment 

dans la province du Nord-Kivu. Le (…) 2010, la requérante aurait visionné 

ce disque avec l'une de ses clientes. Quelque temps plus tard, deux amis 

militaires de son mari, dénommés G._______ et H._______, 

seraient entrés chez elle après avoir frappé à sa porte, puis auraient à 

leur tour visionné ce DVD. En date du (…) 2010, l'un d'eux aurait donné 

rendez-vous à l'intéressée chez elle en prétextant avoir oublié un objet lui 

appartenant. Au soir du même jour, deux autres militaires auraient arrêté 

A._______ devant la porte de son domicile en lui déclarant savoir qu'elle 

montrait à des visiteurs des images hostiles au gouvernement. 

L'intéressée aurait ultérieurement été transférée dans un cachot, à 

N._______. Le surlendemain, elle aurait été emmenée à la prison de 

Makala, dans le pavillon des femmes dont elle a dit ignorer le nom.         

Le (…) 2010, le commandant I._______ aurait interrogé la requérante et 

lui aurait notamment affirmé connaître son père. Le (…) ou (…) 2010 

(selon les versions), il aurait fait amener la prisonnière à l'hôpital de 

Kitambo.  

E-7423/2010 

Page 3 

Au matin du (…) 2010, A._______ aurait été emmenée dans une voiture 

par une femme déguisée en médecin et ensuite conduite chez un militaire 

connaissant lui aussi son père. Ce dernier aurait indiqué à l'intéressée 

que son époux D._______ avait été impliqué dans son arrestation et son 

emprisonnement, puis il l'aurait transportée en pirogue jusqu'à Brazzaville 

pour la faire héberger dans cette ville par l'un de ses proches.  

En date du (…) 2010, la requérante aurait quitté le Congo-Brazzaville par 

avion avec un passeport d'emprunt contenant la photo et le nom d'une 

autre personne, dénommée J._______. Deux jours plus tard, elle serait 

arrivée à Rome après avoir transité par Addis-Abeba. Elle a produit un 

acte de mariage, une carte d'électeur, ainsi que les certificats de 

naissance de son fils K._______ et de sa fille L._______, accompagnés 

d'un extrait de l'attestation de naissance de sa fille M._______. 

La requérante a expliqué que ces documents avaient été récupérés chez 

elle, vers la mi-juillet 2010, par un pasteur ou une soeur agissant pour le 

militaire l'ayant amenée en pirogue à Brazzaville. Elle a précisé à ce sujet 

que les militaires congolais l'ayant arrêtée n'avaient pas pris d'objet chez 

elle parce que l'électricité avait été coupée et qu'il faisait alors déjà nuit. 

Elle a ajouté ne pas savoir ce qu'il était advenu du DVD visionné par elle 

avant son arrestation.  

B.  

Par décision du 15 septembre 2010, notifiée le surlendemain, l'ODM a 

dénié la qualité de réfugié à A._______ et lui a refusé l'asile au motif que 

son récit ne satisfaisait pas aux exigences de haute probabilité posées 

par l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 

Il a notamment relevé qu'en audition du 10 août 2010, l'intéressée avait 

tout d'abord dit ignorer l'endroit où les militaires l'avaient emmenée 

immédiatement après son arrestation pour ensuite préciser, en audition 

sur les motifs d'asile, que cet endroit était un cachot à N._______. 

L'autorité inférieure  a également noté que la requérante n'avait pu 

indiquer le nom du pavillon des femmes de la prison de Makala. Elle a 

par ailleurs fait remarquer que les militaires venus arrêter A._______ 

n'auraient pas manqué de confisquer le DVD si son contenu avait été si 

subversif au point de mettre sa vie en danger. L'ODM a à cet égard jugé 

peu convaincante l'explication de l'intéressée, selon laquelle ces militaires 

n'auraient rien pris chez elle à cause d'une panne d'électricité. Il a en 

outre estimé peu plausible que la requérante ait voyagé par avion en se 

servant d'un passeport d'emprunt ne contenant pas sa propre 

photographie. Il a, enfin, ordonné le renvoi de l'intéressée, ainsi que 

E-7423/2010 

Page 4 

l'exécution de cette mesure, la déclarant licite, possible, mais aussi 

raisonnablement exigible. L'autorité inférieure a observé à ce propos que 

la République démocratique du Congo n'était pas en proie à une situation 

de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée. Elle a, d'autre 

part, considéré que les éléments relatifs à la situation personnelle de la 

requérante ne permettaient pas de conclure à sa mise en danger 

concrète en cas de retour dans son pays d'origine, dès lors que cette 

dernière y disposait d'un réseau familial, qu'elle avait vécu et travaillé à 

Kinshasa, et qu'elle n'avait pas invoqué de problèmes de santé 

particuliers. 

C.  

Par recours du 16 octobre 2010, A._______ a conclu à l'annulation de la 

décision de l'ODM du 15 septembre 2010, ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Elle 

a en substance contesté les éléments d'invraisemblance de l'ODM et a 

requis la dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de 

procédure. La recourante a produit deux articles de presse, datés des 3 

et 13 octobre 2010, relatant le décès de l'opposant Armand Tungulu 

Mudiandambu, en République démocratique du Congo. 

D.  

Par décision incidente du 28 octobre 2010, le juge instructeur a renoncé à 

percevoir l'avance des frais présumés de procédure tout en avisant la 

recourante qu'il serait statué sur ces frais dans la décision au fond.  

E.  

Dans sa réponse du 19 janvier 2012, communiquée à l'intéressée avec 

droit de réplique, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a en particulier 

relevé que la recourante avait vécu à Kinshasa depuis l'âge de cinq ans, 

qu'elle y avait travaillé comme couturière, et qu'en conséquence 

l'exécution de son renvoi était raisonnablement exigible.  

F.  

A._______ s'est déterminée, par lettre du 23 janvier 2012. Elle a 

notamment répété que son époux D._______, officier des forces (...) 

congolaises, avait ordonné aux agents de l'armée congolaise de procéder 

à son arrestation après qu'elle ait visionné le DVD avec les deux 

collègues militaires de son époux.  

G.  

Le (...), est née B._______, fille de l'intéressée. 

E-7423/2010 

Page 5 

H.  

Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans 

les considérants juridiques qui suivent. 

 

Droit : 

1.   

1.1.  

En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par 

l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2. Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non donnée in casu, 

1.3.  

La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), 

2.  

L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 

al. 1 LAsi). 

3.   

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

E-7423/2010 

Page 6 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).  

Quiconque demande l’asile (recourante) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

Si l’autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, 

elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude 

totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le 

requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont 

vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer 

qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse 

contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la 

vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois 

paraître d'un point de vue objectif moins important que les éléments 

parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la 

vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit ainsi 

pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant 

une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant 

en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent 

(ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 et réf. cit.).  

La personne ayant vécu une situation particulière doit en outre pouvoir la 

décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de 

propos trop généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée 

(voir notamment à ce sujet Jurisprudence et informations de l'ancienne 

Commission suisse de recours [ci-après, la Commission] en matière 

d'asile [JICRA] 1996 n° 28 consid. 3a p. 270). Selon la jurisprudence de 

la Commission  (JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 n° 7 consid. 

6.2.1 p. 66), qui est toujours d'actualité (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 

p. 743), le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition au CEP, 

mais invoqués plus tard en audition sur les motifs d'asile, peut être retenu 

pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. 

 

E-7423/2010 

Page 7 

3.2.  

A l'appui de sa demande de protection, A._______ a prétendu être 

exposée à des risques de persécutions de la part des autorités de son 

pays parce qu'elle avait visionné un DVD critiquant les actions menées 

par l'armée et le gouvernement congolais, notamment dans la province 

du Nord-Kivu (cf. let. A supra, 2
ème

 parag.). A l'instar de l'ODM, le Tribunal 

juge en l'occurrence invraisemblable le récit de la recourante. En effet, 

celle-ci n'a tout d'abord fourni qu'une description très évasive du contenu 

de ce DVD. Il est par ailleurs peu plausible que les militaires venus 

appréhender l'intéressée sur ordre de son époux (cf. p. ex. sa 

détermination du 23 janvier 2012, p. 2 et let. F supra) aient renoncé à 

fouiller son domicile à cause d'une panne d'électricité alors qu'ils la 

savaient – prétendument – être en possession d'un DVD hostile au 

régime congolais (cf. p. ex. pv d'audition du 10 août 2010, p. 5 : "…Deux 

militaires en tenue sont venus frapper à ma porte. Ils ont dit qu'ils 

m'arrêteraient parce que je divulguais de mauvaises informations sur le 

pays au travers d'un DVD…"). Pour les mêmes raisons, le Tribunal a 

peine à croire que ces militaires n'aient pas confisqué le sac contenant 

l'argent et les documents de la recourante (dont les attestations de 

naissance de ses trois premiers enfants) qui serait resté à son domicile 

puis aurait été récupéré par une sœur ou un pasteur, vers la mi- juillet 

2010 (cf. let. A supra, dern. parag. et pv d'audition du 20 août 2010, rép. 

aux quest. no 19 [dern. parag.] et no 60, p. 5, resp. 9). 

Force est ensuite de constater que l'audition au CEP a duré deux heures 

et 10 minutes (cf. pv p. 5), soit 35 minutes de moins seulement que 

l'audition sur les motifs d'asile (cf. pv p. 1 et 11). L'on ne saurait dès lors 

admettre l'argument tiré de la brièveté de la première audition 

(cf. mémoire du 16 octobre 2010, p. 2 in fine : "l'auditrice de l'ODM m'a 

obligé d'exposer … de manière très brève les motifs pour lesquels je suis 

venue demander l'asile à la Suisse…") invoqué par l'intéressée pour 

justifier son silence initial afférent au lieu de sa première détention 

(in casu, le cachot de N._______ évoqué au stade de la deuxième 

audition seulement).  

Au stade du recours (cf. mémoire, p. 3), A._______ a en outre déclaré 

n'avoir pas su indiquer le nom du pavillon des femmes de la prison de 

Makala parce qu'elle y avait été incarcérée deux jours seulement. Une 

telle affirmation apparaît toutefois peu convaincante, compte tenu des 

relations et discussions alléguées de la recourante avec son bienfaiteur, 

le commandant I._______, bien informé, vu ses fonctions, de la situation 

E-7423/2010 

Page 8 

régnant à Makala (voir p. ex. à ce sujet pv d'audition du 20 août 2010, 

p. 4 ss). L'incapacité de l'intéressée à indiquer le nom du pavillon des 

femmes de cette prison contraste au demeurant avec la promptitude avec 

laquelle elle aurait découvert l'appellation de son premier lieu de 

détention (cf. mémoire de recours du 16 octobre 2010, p. 3 : "Et lorsque 

j'ai été conduite au cachot, je ne pouvais le situer à cause des mauvais 

traitements subis et de l'obscurité. Du fait que le transfert à la prison de 

Makala s'est effectué la journée, c'est en ce moment précis que j'ai su et 

découvert qu'il s'agissait du cachot de N._______."). En conséquence,        

le Tribunal estime douteuses les prétendues détention et incarcération de 

A._______ dans ce cachot puis à la prison de Makala et, partant, son 

évasion prétendue de cet établissement-là. Enfin, la narration par la 

recourante de son voyage par avion avec un passeport d'emprunt 

contenant la photographie d'une autre personne (cf. pv d'audition du 20 

août 2010, p. 2, rép. à la quest.   no 7), ainsi que de son arrivée en Italie 

où elle n'aurait pas été contrôlée à la frontière (cf. pv d'audition du CEP, 

p. 6 in fine), est dénuée de crédibilité. Les deux articles de presse 

produits au stade du recours (cf. let. C supra) ont, quant à eux, peu de 

valeur probante car ils ne font apparaître aucun élément afférent à la 

situation personnelle de A._______. Plus généralement, l'on voit mal 

pourquoi la possession et le visionnement par l'intéressée d'un DVD 

critiquant les actions menées par l'Etat congolais au Nord-Kivu justifierait 

une crainte fondée de persécutions, dès lors que les événements 

intervenus dans cette province ont déjà été abondamment commentés et 

critiqués par la presse congolaise.   

3.3. Vu ce qui précède, les motifs d'asile invoqués ne satisfont pas aux 

exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi, ni aux conditions 

mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 

LAsi. C'est donc à juste titre que l'ODM a dénié pareille qualité à la 

recourante et lui a refusé l'asile. Le recours doit en conséquence être 

rejeté et la décision querellée confirmée sur ces deux points. Aussi, 

convient-il désormais de vérifier si le renvoi de A._______ et l'exécution 

de cette mesure sont conformes à la loi. 

4.    

4.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

E-7423/2010 

Page 9 

RS 142.311), lorsque le recourante d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée en 

l'espèce, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence du 

requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée.   

En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du 

renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables 

lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu 

de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. WALTER STÖCKLI, 

Asyl, in : Peter Uebersax/ Beat Rudin/ Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser 

[éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 

2
ème

 éd., Bâle 2009, n° 11.148, p. 568). 

6.  

6.1. La mesure précitée est illicite (art. 83 al. 3 LEtr), lorsque la Suisse, 

pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un 

étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, 

respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. 

Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 

serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message 

du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 

(APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

En ce qui concerne plus particulièrement le degré de la preuve de 

traitements contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la 

Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) souligne que 

la personne invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il 

E-7423/2010 

Page 10 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 

dans son pays. Elle considère notamment qu'une simple possibilité de 

mauvais traitements n'entraîne pas en soi une violation de l'article 3 

CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de 

présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, 

sans qu'il faille exiger une certitude absolue (JICRA 1996 n° 18         

consid. 14b/ee p. 186 ; voir également les arrêts de la Cour en l'affaire 

F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête no 32621/06, et en l'affaire 

Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête no 37201/06). 

6.2. Au vu des éléments d'invraisemblance relevés au considérant 3.2 

ci-dessus, rien ne permet de penser que le retour de la recourante en 

République démocratique du Congo l'exposerait à un risque de 

persécutions ou d'autres traitements contraires aux engagements 

internationaux contractés par la Suisse. Aussi, l'exécution du renvoi de 

A._______ vers cet Etat est-elle licite. 

7.   

7.1. Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, dite mesure ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 

ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu 

aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas 

les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le 

retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce qu'au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, 

à l'invalidité, voire à la mort (ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s. et 

réf. cit.). 

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés 

à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de 

toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 

E-7423/2010 

Page 11 

être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 p. 591 et arrêts cités). Le Tribunal rappelle par ailleurs qu'en 

matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un 

certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 

leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales         

à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital 

(cf. ibidem consid. 8.3.5 p. 590). 

7.2. Malgré des affrontements armés localisés dans l'est du pays, 

la République démocratique du Congo ne connaît pas actuellement, 

sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblé – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens des dispositions légales précitées. 

Dans sa jurisprudence publiée sous JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss, qui est 

globalement toujours d'actualité, la Commission a considéré que 

l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible pour les 

requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une 

des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour celles qui y 

disposaient de solides attaches. Des cautèles ont cependant été émises, 

concernant les personnes accompagnées de jeunes enfants, ou ayant 

plusieurs enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente,          

ou encore, s'agissant des cas de femmes célibataires sans réseau social 

ou familial (ibid. consid. 8.3 p. 237). 

7.3. En l'espèce, A._______, âgée de 38 ans seulement, n'a pas invoqué 

de problèmes de santé particuliers, pour elle-même ou sa fille B._______. 

La recourante, présente à Kinshasa depuis l'âge de cinq ans, y a par 

ailleurs exercé à partir de l'an 2000 le métier de couturière indépendante 

et semblait disposer dans son pays d'origine de ressources financières 

relativement confortables, comme le laisse supposer la somme versée à 

ses contacts ayant organisé son départ   (cf. pv d'audition du CEP, p. 6, 

ch. 16 : "…J'ai donné 4'500 $...".). Compte tenu des éléments 

d'invraisemblance constatés ci-dessus (cf. 3.2 supra), les problèmes 

prétendument vécus par l'intéressée avec D._______ ne sont pas 

hautement probables (cf. consid. 5 supra, 2
ème

 parag). Le Tribunal est 

donc en droit d'admettre que A._______ pourra retrouver son époux et 

bénéficier de son appui après son retour. L'on ajoutera à cela que les 

E-7423/2010 

Page 12 

parents de l'intéressée présents à Mbuji-Mayi, mais également ses cinq 

frère et sœurs vivant à Luanda (cf. pv d'audition du CEP, p. 3, ch. 12), 

pourront eux aussi la soutenir, dans une certaine mesure. Enfin, la 

recourante dispose en République démocratique du Congo d'un réseau 

social composé notamment des personnes l'ayant aidé à s'expatrier puis 

à voyager par avion en Europe (cf. let. A supra). Elle parle de surcroît 

deux langues largement usitées dans son pays, à savoir le lingala et le 

swahili. 

En dépit des difficultés économiques actuelles affectant la République 

démocratique du Congo, l'exécution du renvoi de A._______ et de sa fille 

B._______ vers cet Etat s'avère, dans ces circonstances, raison-

nablement exigible sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr et ne contrevient en 

particulier pas aux principes dégagés par la Convention du 20 novembre 

1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATAF 2009/28 

consid. 9.3).   

8.   

La mesure précitée est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr et ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), l'intéressée étant tenue de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner avec sa fille en République démocratique du Congo. 

9.   

En définitive, le recours doit aussi être rejeté en matière de renvoi et 

d'exécution du renvoi. La décision querellée est par conséquent 

confirmée sur ces deux points également.  

10.  

10.1.  Dans la mesure où A._______ a intégralement été déboutée, les 

frais judiciaires devraient être mis à sa charge, conformément à l'art. 63 

al. 1 PA. Il y est toutefois renoncé, dès lors que son recours 

n'apparaissait pas d'emblée voué à l'échec, que son indigence était 

vraisemblable (cf. décision incidente de dispense de l'avance des frais du 

28 octobre 2010 et let. D supra), et qu'il y a lieu, pour ces motifs, 

d'admettre sa requête d'assistance judiciaire du 16 octobre 2010 (art. 65 

al. 1 PA). 

10.2. Le recourante, ayant succombé, n'a, pour le reste, droit à aucun 

dépens (art. 64 al. 1 PA). 

E-7423/2010 

Page 13 

  

E-7423/2010 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM, ainsi qu'à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

 

Jenny de Coulon Scuntaro Christian Dubois 

 

 

Expédition :