# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71b26639-5ded-53d7-9b2f-68274f97551a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2009 E-6280/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6280-2009_2009-11-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-6280/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...), 
et leur enfant 
C._______, né le (...),
Mongolie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
30 avril 2009 / E-2511/2009 ;
et 
Exécution du renvoi 
(recours contre une décision en matière de réexamen) ; 
décision de l'ODM du 2 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6280/2009

Faits :

A.
Le  19  mai  2008,  les  intéressés,  ressortissants  de  Mongolie, 
ont  demandé  l'asile  à  la  Suisse.  Ils  ont  été  chacun  entendus 
sommairement, le 10 juin 2008, puis sur leurs motifs d'asile respectifs, 
en date du 13 mars 2009.

B.
Par décision du 9 avril 2009, l'ODM, faisant application de l'art. 34 al. 1 
de  la  loi  fédérale  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  RS  142.31), 
n'est pas  entré  en  matière  sur  cette  demande.  Il  a  pour  l'essentiel 
estimé  que  les  motifs  d'asile  invoqués  ne  faisaient  pas  apparaître 
d'indices de persécution et a relevé que la Mongolie avait été déclarée 
Etat  exempt  de  persécution  ("safe  country"),  par  arrêté  du  Conseil 
fédéral  du 28 juin 2000. Dit  office a en outre ordonné le  renvoi des 
requérants  et  l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  licite, 
raisonnablement exigible et possible. 

C.
Le recours formé le 20 avril  2009 contre cette décision a été rejeté, 
par arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal) 
du 30 avril 2009.

D.
Le 13 mai 2009, l'ODM a reçu une missive rédigée à son attention, le 
jour précédent, par le docteur D._______. Il en ressort  que A._______ 
présente un diabète de type 2, découvert en septembre 2008 et dont il 
est impossible de dater le commencement. Sous traitement de Metfin 
et de Gliméryle, l'Hg glyquée reste élevée à 8,6%, raison pour laquelle 
une insulinothérapie est envisagée. Ce médecin craint qu'un renvoi de 
son patient en Mongolie entraîne des répercussions désastreuses sur 
sa santé physique et psychique. 

E.  
Par  acte  du  22  juillet  2009,  les  intéressés  ont  sollicité  de  l'ODM 
"le réexamen  de  la  demande d'asile".  Ils  ont  produit  une  attestation 
médicale  du  docteur  D._______,  datée  du  14  juillet  2009,  laissant 
apparaître que A._______ pâtit de diabète de type 2 et bénéficie d'une 
tri-thérapie  anti-diabétique  (Metfin,  Competact  et  Gliméryle). 
Une insulinothérapie est par ailleurs envisagée très prochainement en 

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raison du mauvais équilibre glycémique du patient,  lequel souffre de 
surcroît d'hypertension artérielle non contrôlée, malgré l'administration 
combinée  de  Lisitril  et  de  Amlo.  A l'appui  de  leur  demande, 
les requérants  invoquent  les  affections  décrites  par  ce  praticien, 
mais aussi les maux de tête de leur fils C._______ à qui des bris de 
verre  ont dû  être  ôtés  du  crâne,  suite  à  un  accident.  Ils  signalent 
également  que  A._______  continue  à  éprouver  des  douleurs  à  sa 
cheville fracturée en Mongolie. Ils font, enfin, valoir qu'ils ne pourront 
obtenir des soins médicaux adéquats en cas de renvoi dans leur pays 
d'origine.

F.
Par décision incidente du 4 août  2009,  l'ODM, estimant la demande 
du 22 juillet 2009 vouée à l'échec, a exigé le paiement d'un montant 
de  Fr.  600.-  à  titre  de  garantie  des  frais  de  procédure.  Il  a en 
substance observé que l'hypertension et le diabète (y compris sous sa 
forme  insulinodépendante)  pouvaient  être  traités  sans  difficulté  en 
Mongolie. 

G.
En date du 17 août 2009, les intéressés se sont acquittés de l'avance 
requise. 

H.
Par  décision  du  2  septembre  2009,  notifiée  le  lendemain,  l'ODM  a 
rejeté la demande de reconsidération du 22 septembre 2009 pour les 
mêmes motifs que ceux retenus à l'appui de son prononcé incident du 
4 août 2009. Il a précisé qu'une thérapie à l'insuline pouvait également 
être prescrite en Mongolie.

I.
Par recours du 2 octobre suivant, A._______ et B._______ ont conclu 
à  l'annulation  de  cette  décision  et  à  l'octroi  d'une  "autorisation  de 
séjour". Ils  ont  produit  une seconde attestation  médicale du docteur 
D._______,  délivrée  le  23  septembre  2009.  Sa  lecture  révèle  que 
l'hypertension artérielle de A._______ est difficile à soigner. Celui-ci a, 
d'autre part, convenu avec son médecin d'initier une insulino-thérapie 
par administration de Levemir ; le docteur D._______ ajoute que les 
glycémies du patient demeurent élevées malgré la mise en oeuvre de 
la tri-thérapie anti-diabétique. Les recourants ont en outre déposé un 
document  en  langue  originale,  émanant,  selon eux,  du "Centre 
national  [mongol]  pour le  Département  des  maladies  sociales,  de  la 

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surveillance  et  de  la  recherche  des  maladies  infectieuses". 
Sa traduction – effectuée par les intéressés - laisse apparaître que dit 
centre peut traiter gratuitement et pour une durée illimitée l'ensemble 
des maladies,  y compris  le  diabète. La prise en charge des piqûres 
d'insuline  ne  peut  toutefois  être  assurée que  pendant  6  à  12  mois. 
Après  cette  échéance,  chaque  injection  doit  être  commandée 
en pharmacie pour un prix de Fr. 14.-. 

Les recourants ont  soutenu qu'un renvoi  en Mongolie  mettrait  la vie 
de A._______ en danger du fait de leur incapacité à payer une telle 
somme. Contestant l'appréciation de l'autorité inférieure, ils ont répété 
que  les  infrastructures  médico-hospitalières  de  leur  pays  d'origine 
ne permettaient  pas  de  soigner  le  diabète  et  l'hypertension  de 
A._______.  Ils  ont  également  fait  valoir  que  leur  fils  C._______ 
souffrait  toujours  de  maux  de  tête  l'obligeant  à  prendre  des 
médicaments durant un mois encore.  

J.
Par décision incidente du 6 octobre 2009, le Tribunal a ordonné à titre 
super-provisionnel  la  suspension  de  l'exécution  du  renvoi  des 
intéressés jusqu'à droit connu sur la recevabilité de leur demande.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les déci-
sions,  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.031),  rendues par 
l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec 
les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art.  83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

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2.

2.1 A titre liminaire, il convient de déterminer si c'est à bon droit que 
l'ODM s'est  saisi  de la  requête du 22 juillet  2009 et  l'a  qualifiée de 
demande de réexamen.

2.2

2.2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
entrée en force qu'elle a prise n’est pas expressément prévue par la 
PA.  La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit 
le  droit  de  demander  la  révision  des  décisions  et  de  l'art.  4  aCst., 
actuellement  l'art. 29  al. 1  et  2  Cst. Une demande de réexamen ne 
constitue pas une voie de droit  ordinaire ou extraordinaire. Dès lors, 
l'ODM  n'est  tenu  de  s’en  saisir  que  lorsqu'elle  représente  soit  une 
"demande de reconsidération qualifiée",  à savoir lorsque le requérant 
invoque l’un des motifs de révision prévus à l’art. 66 PA, applicable par 
analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", c'est à-
dire  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de 
circonstances  depuis  la  dernière  décision  rendue  au  fond. 
Si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus d'asile et 
non simplement d'une mesure de renvoi, l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, 
en principe,  applicable  (sur  l'ensemble  de ces  questions,  voir  Arrêts 
du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2008/52 consid. 3.2.2s. 
p.  730s.  et  Jurisprudence  et  informations  [JICRA]  n° 2003  n°  17 
consid. 2a  p. 103s. de  l'ancienne Commission suisse de recours  en 
matière d'asile [ci-après, CRA]). 

2.2.2 Selon la  jurisprudence (voir  p. ex. ATF 107 V  84 consid. 1  et 
JICRA 1995 n°  21 consid. 1c p. 204),  le  caractère subsidiaire  de la 
procédure  de  nouvel  examen  signifie  en  particulier  que  s'il  y  a  eu 
décision sur recours, seule la procédure de révision est ouverte pour 
invoquer  des  faits  nouveaux  antérieurs  à  cette  décision  ou  des 
nouveaux moyens de preuve tendant à établir  de tels faits. En pareil 
cas, les art. 66 à 68 PA sont applicables aux demandes de révision de 
décisions  sur  recours  prises  par  les  institutions  antérieures  au 
Tribunal,  et les  art.  121  à  128  LTF, aux demandes  de  révision  d'un 
arrêt, rendu, comme en l'espèce, par le Tribunal (cf. art. 37, 45 et 53 
al. 2 LTAF et ATAF 2007/11 consid. 3 p. 117ss). 

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2.3 En  l'occurrence,  le  diabète  affectant  A._______,  découvert  en 
2008 déjà (cf. p. ex. lettre du docteur D._______ du 12 mai 2009 et 
let.  D  supra),  est  antérieur  à  l'arrêt  du  Tribunal  du  30  avril  2009. 
Il en va de même des douleurs à sa cheville fracturée avant son départ 
de  Mongolie  (cf.  let.  E  supra).  A  défaut  de  preuve  du  contraire, 
l'autorité  de  céans  est  par  ailleurs  en  droit  d'admettre  que 
l'hypertension  artérielle  de  l'intéressé,  très vraisemblablement  liée  à 
son diabète, est elle aussi antérieure à cet arrêt. Dans leur demande 
de  réexamen  du  22  juillet  2009,  les intéressés  ne  disent  pas 
exactement  quand leur fils  C._______ a été accidenté. En l'absence 
d'indication  plus  précise  à  ce  propos,  l'autorité  de  céans  considère 
donc que cet accident et ses répercussions médicales, invoqués pour 
la  première fois à la date précitée,  sont  postérieurs à l'arrêt  susvisé 
sur recours du 30 avril 2009. 

Vu ce qui précède, le diabète, l'hypertension artérielle,  ainsi  que les 
douleurs à la cheville de A._______ devront, dans un premier temps, 
être examinés selon les règles applicables à la procédure de révision 
(cf. consid. 2.2.2 supra et 3 infra). Les problèmes de santé de son fils 
C._______ seront, dans un second temps, appréciés sous l'angle du 
réexamen (cf. consid. 2.2.1 supra) afin de déterminer s'ils constituent 
une modification notable des circonstances postérieure à la dernière 
décision au fond (ibid.), à savoir l'arrêt du Tribunal du 30 avril 2009. 

En dépit des termes employés par A._______ et B._______  dans leur 
demande de réexamen puis  leur  recours  des  22 juillet  et  2  octobre 
2009 ("réexamen de la demande d'asile"  – "autorisation de séjour"), 
le Tribunal relève que la motivation développée dans ces deux actes 
montre  clairement  que  les  prénommés  contestent  en  réalité 
uniquement le caractère exécutable de leur renvoi en Mongolie, en se 
prévalant à cette fin de motifs médicaux. C'est donc sur cette question-
là seulement, tranchée aux points 4 et 5 du dispositif de la décision de 
première instance de l'ODM du 9 avril 2009 (elle-même confirmée par 
l'arrêt  de l'autorité de céans du 30 avril  2009) que portera le  débat. 
Au cas  où  les  motifs  médicaux  ici  invoqués  justifieraient  la 
reconsidération  des  points  précités  du  dispositif  de  cette  décision 
et/ou  la  révision  de  l'arrêt  du  Tribunal,  en  tant  qu'il  confirme  le 
prononcé d'exécution de l'ODM du 9 avril 2009, il y aura lieu de régler 
les conditions de séjour en Suisse des intéressés conformément aux 
dispositions légales régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 

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3.

3.1 Les  arrêts  du  Tribunal  rendus  en  matière  d'asile  sont  définitifs 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF) et entrent par conséquent en force de chose 
jugée le jour où ils sont prononcés. Ils peuvent uniquement faire l'objet 
d'une  demande  de  révision,  d'interprétation,  ou  de  rectification  ne 
pouvant être déposée qu'auprès de ce même Tribunal, seul compétent 
pour la traiter (art. 45 à 48 LTAF). 

3.2 Les art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à la révision des 
arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 45 LTAF), sous réserve de 
l'art. 46 LTAF. Comme dit ci-dessus (cf. consid. 1 supra), la procédure 
devant le Tribunal est pour le surplus régie par la PA, pour autant que 
la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). L'art. 67 al. 3 PA 
règle en particulier  le  contenu de la  demande de révision ainsi  que 
les conditions  auxquelles  celle-ci  peut  être  améliorée  ou  complétée 
(art. 47 LTAF).

3.3 En l'espèce, les intéressés sont directement touchés par l'arrêt du 
Tribunal du 30 avril 2009. Ils ont ainsi qualité pour agir et en demander 
la  révision (cf. art. 48 PA; voir également  ALFRED  KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd. Zurich 1998, ch. 1033, p. 363). 

3.4 Une  demande  de  révision,  en  tant  que  moyen  juridictionnel 
extraordinaire  dirigé  contre  un  arrêt  ayant  force  de  chose  jugée, 
n'est recevable qu'à de strictes conditions: Elle doit être déposée dans 
les délais prévus par l'art. 124 LTF et se fonder sur l'un au moins des 
motifs légaux de révision exhaustivement énumérés aux art. 121 à 123 
LTF. 

4.

4.1 En  l'occurrence,  les  requérants  ont  invoqué  les  douleurs  à  la 
cheville de A._______, fracturée avant son expatriation. Ils ont, d'autre 
part,  produit  un  courrier  et  deux  attestations  médicales  du docteur 
D._______  (cf. let.  D, E,  et  I  supra)  tendant  à  établir  l'hypertension 
artérielle  ainsi  que  le  diabète  du  prénommé,  tous  deux  apparus 
antérieurement  à  l'arrêt  sur  recours  du  Tribunal  du  30  avril  2009 
(cf. consid.  2.3  supra,  1er  parag.).  Ils invoquent  donc,  en d'autres 
termes, l'un des motifs légaux de révision, à savoir l'art. 123 al. 2 let. a 
LTF, selon lequel la révision peut être demandée dans les affaires de 

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droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou 
des  moyens  de  preuve  concluants  qu'il  n'avait  pu  invoquer  dans  la 
procédure  précédente,  à l'exclusion  des  faits  ou  moyens  de  preuve 
postérieurs  à  l'arrêt.  La présente  demande  de  révision  respecte  en 
outre la forme (art. 67 al. 3 PA), ainsi que le délai légal (cf. art 124 al. 1 
let. d LTF). Elle s'avère par conséquent recevable.

4.2

4.2.1 L'art. 123 al. 2 let. a LTF correspond à l'ancien art. 137 let. b de 
l'ancienne loi d'organisation judiciaire fédérale du 16 décembre 1943 
(OJ, RO 1992 288; abrogée par l'art. 131 al. 1 LTF), selon lequel la 
demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral était en particulier 
recevable lorsque le requérant avait connaissance subséquemment de 
faits  nouveaux  importants  ou  trouvait  des  preuves  concluantes  qu'il 
n'avait  pu  invoquer  dans la  procédure précédente  (voir  à  ce  propos 
le message 01.023 du Conseil fédéral, du 28 février 2001, concernant 
la  révision  totale  de  l'organisation  judiciaire  fédérale,  chapitre  4, 
ch. 4.1.6.1,  FF 2001 4149  et  NIGGLI / ÜBERSAX /  WIPRÄCHTIGER [Hrsg], 
Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, p. 1186s., ch. 5 
et 7).

4.2.2 Selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence,  les  faits  ou  moyens  de 
preuve nouveaux au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF ne peuvent être 
invoqués  que  si  le  requérant  s'est  trouvé  dans  l'impossibilité  non 
fautive  de  les  faire  valoir  en  procédure  ordinaire  (JICRA 1995  n°  9 
consid.  5s.  p.  81ss;  J.-F.  POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ. p. 29s. et 
34, nos 2.2.5, resp. 2.3.5 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 
Commentaire,  Berne  2008,  p.  1695s.,  ch.  4706  ;  NIGGLI / ÜBERSAX / 
WIPRÄCHTIGER [Hrsg],  op. cit.,  p. 1187,  ch. 8,  et  ANDRÉ MOSER,  MICHAEL 
BEUSCH,  LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249s., ch. 5.47s.).

4.2.3 Si les nouveaux moyens de preuve sont destinés à prouver des 
faits allégués antérieurement,  le requérant  doit  aussi  démontrer  qu'il 
ne  pouvait  pas  les  produire  dans  la  procédure  précédente. 
Cette impossibilité implique que le requérant a fait preuve de toute la 
diligence  que  l'on  pouvait  exiger  d'un  plaideur  consciencieux  pour 
réunir non seulement les faits, mais encore les moyens de preuve à 
l'appui  de  sa  cause  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  des  assurances 
U 335/05  du  12  septembre  2006  consid. 3.2 ;  voir  aussi  arrêt  du 

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Tribunal  fédéral  2A.214/2005  du  26 avril 2005  consid. 5.1).  En  effet, 
la révision (ou le réexamen) ne doit pas servir à réparer une omission 
qui  aurait  pu être évitée par un requérant  diligent. On appréciera la 
diligence  requise  avec  moins  de  sévérité  en  ce  qui  concerne 
l'ignorance des faits,  dont la découverte est souvent due au hasard, 
que l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, la partie ayant 
le  devoir  de  tout  mettre  en  oeuvre  pour  prouver  ceux-ci  dans  la 
procédure  principale  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  C 176/06  du 
5 juillet 2007 consid. 3.3.2 et doctrine citée).

4.3 En l'espèce,  le  diabète  de  A._______ a  été  découvert  en  2008 
(cf. let. A supra), soit avant l'arrêt sur recours du 30 avril 2009. Au vu 
des examens de l'état de santé général du patient très certainement 
conduits par le docteur D._______ immédiatement ou peu de temps 
après  cette  découverte,  le  Tribunal  est  en  droit  d'admettre  que  son 
hypertension artérielle a elle aussi été décelée avant le 30 avril 2009. 
En outre, les requérants, défendus par un avocat au stade du recours 
(cf. leur mémoire du 20 avril 2009), n'ont pas indiqué les raisons pour 
lesquelles  ils  se  sont  abstenus,  en  procédure  ordinaire  déjà, 
d'invoquer, preuves à l'appui, l'hypertension artérielle et le diabète de 
A._______. Faute de motifs excusant une telle carence, l'autorité de 
céans  déclare  tardive  (sous l'angle  de  l'art.  123  al.  2  let.  a  LTF) 
l'invocation de ces deux maladies, ainsi que de l'affection à la cheville 
du  requérant,  qui aurait  également  dû  être  signalée  et  établie  en 
procédure ordinaire. 

5.

5.1

5.1.1 Cela étant, les motifs de révision invoqués tardivement peuvent 
néanmoins être  pris  en considération lorsqu'il  résulte  manifestement 
de  ceux-ci  que  le  requérant  est  menacé  de  persécutions  ou  de 
traitements  contraires  aux  droits  de  l'homme (cf.  notamment  l'art.  3 
de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH, RS 0.101] et l'art. 33 de 
la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du  28  juillet  1951 
[Conv., RS 142.30]),  lesquels  constituent  un  obstacle  au  renvoi 
relevant  du  droit  international.  En  pareille  hypothèse,  la  révision  se 
limite aux questions relatives à la qualité de réfugié et à la licéité de 
l'exécution  du  renvoi,  mais  ne  porte,  ni sur le caractère 
raisonnablement  exigible  de  cette  mesure,  ni sur l'octroi  de  l'asile 

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(voir à ce propos la jurisprudence de la CRA publiée sous JICRA 1995 
n° 9 consid. 7, en particulier 7g et h p. 83ss, qui est toujours d'actualité 
: cf. ANDRÉ MOSER,  MICHAEL BEUSCH,  LORENZ KNEUBÜHLER,  op. cit.,  p. 250, 
ch. 5.49).  Dans  sa  jurisprudence,  la  CRA  a  en  particulier  souligné 
qu'en  procédure  ordinaire  ou  extraordinaire  (révision  ou  réexamen), 
la violation des art. 3 CEDH et 33 Conv. susvisés devait être rendue 
vraisemblable et non simplement invoquée (JICRA 1995 n° 9 précitée 
consid. 7g p. 89s. et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186ss).

5.1.2 En appliquant l'art. 3 CEDH, la Cour européenne des droits de 
l'homme  s'est  penchée  à  plusieurs  occasions  sur  l'incidence  que 
pouvait avoir la maladie sur la licéité d'un renvoi, et a élaboré sur ce 
point une jurisprudence claire. Ainsi, dans son récent arrêt "N. contre 
Royaume-Uni",  du  27  mai  2008,  publié  sous  n°  26565/05,  la  Cour, 
confirmant sa pratique, retient que cette disposition peut faire obstacle 
au  refoulement,  lorsque  l'intéressé  risque  d'être  l'objet  de  mauvais 
traitements de la part des autorités du pays de destination, ou de tiers 
contre  lesquels  ces  autorités  ne  peuvent  offrir  une  protection 
appropriée. 

S'agissant  de  personnes  atteintes  dans  leur  santé,  en  revanche, 
le renvoi forcé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 
CEDH  que  si  l'intéressé  se  trouve  dans  un  stade  de  sa  maladie 
avancé  et  terminal,  au  point  que  sa  mort  apparaît  comme  une 
perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la Cour définit comme 
"très  exceptionnels".  Le  fait  que  le  requérant  risque  de  connaître, 
en cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation importante 
de  son  état  de  santé,  faute  d'un  accès  convenable  aux  soins, 
n'est pas décisif,  à  moins  que  la  personne  concernée  connaisse  un 
état  à ce point  altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le 
renvoi confine à la certitude.

5.2 Dans leur mémoire du 2 octobre 2009, les intéressés soutiennent 
que les piqûres d'insuline, à leurs yeux indispensables pour maintenir 
A._______ en vie, ne pourraient lui être administrées que durant une 
période de 6 à 12 mois  seulement  après le  retour  de sa  famille  en 
Mongolie  (cf. let. I  supra). Le Tribunal  observe toutefois à ce propos 
que le document de l'autorité médicale mongole sur lequel se fonde 
pareille assertion (ibid.) a été produit sous forme de copie. Sa valeur 
probante  apparaît  dès  lors  d'emblée  sujette  à  caution,  en l'absence 
d’attestation  officielle  confirmant  que  la  photocopie  en  question  est 

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conforme à  l’original,  d’une part,  et  compte  tenu des possibilités  de 
manipulation que permet cette technique de reproduction, d’autre part.

En tout état de cause, la missive et les deux attestations médicales du 
docteur  D._______  des  12  mai,  14  juillet,  et  23  septembre  2009 
n'indiquent  pas  la  durée  prévue  de  la  thérapie  insulinique, 
ni n'explicitent  précisément  les  conséquences  éventuelles  de  son 
interruption.  Force est  donc  de  constater  que  les  intéressés  n'ont, 
ni établi,  ni même  rendu  vraisemblable  que  l'arrêt  de  cette  thérapie 
(à laquelle A._______ a dit avoir droit pendant au moins 6 à 12 mois 
après son rapatriement; cf. let. I  supra)  entraînerait un décès rapide 
de  ce  dernier  (cf.  consid.  5.1.2  supra).  Pour les mêmes  raisons, 
le Tribunal  estime que l'intéressé n'a pas non plus prouvé ou même 
rendu  hautement  probable  qu'un  arrêt  du  traitement  mené  contre 
l'hypertension  artérielle  induirait  des  répercussions  à  ce  point 
catastrophiques  qu'elles  empêcheraient  l'exécution  de  son  renvoi, 
conformément à la jurisprudence de la Cour exposée ci-dessus (ibid.). 

Au demeurant, l'on est en droit de relativiser la gravité du diabète et de 
l'hypertension  invoqués.  En effet,  ces  deux  maladies  auraient  été 
décelées bien avant  2008 si  elles avaient  notablement handicapé le 
patient dans sa vie quotidienne. L'autorité de céans est confortée dans 
son opinion par le fait que ces affections n'ont pas été signalées par 
les intéressés en procédure ordinaire, mais également par le caractère 
relativement  tardif  de  la  mise  en  oeuvre  de  l'insulino-thérapie 
(initiée au mois de septembre 2009 seulement ; cf. attestation du 23 
de ce mois du docteur D._______ et let. I supra). De surcroît, l'examen 
du site Internet de la fondation mondiale pour le diabète auquel il est 
fait référence dans le mémoire du 2 octobre 2009 révèle l'implication 
active de l'Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) dans la lutte 
contre cette maladie en Mongolie (cf. rubrique du site précité "fighting 
diabetes  in  Mongolia"  : "With  the  support  from the  WDF, the  WHO 
(World Health Organization) has made the prevention and control  of  
non-communicable  disease  a  priority  in  Mongolia.  Together  as 
partners we will put together a plan for educating 200 doctors, who will  
pass on the knowledge to nurses and patients in Mongolia.").

Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  estime  que  les  motifs  médicaux 
invoqués (cf. consid. 2.3 supra,  2ème parag.,  1ère phr.)  ne justifient 
pas la révision de son arrêt sur recours du 30 avril 2009. La demande 
du 22 juillet 2009 doit donc être rejetée en ce qu'elle tend à pareille 

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révision. Il convient maintenant d'examiner si les autres problèmes de 
santé allégués justifient la reconsidération du prononcé d'exécution du 
renvoi de l'ODM du 9 avril 2009, motif pris d'une modification notable 
des circonstances intervenue depuis cet arrêt (cf. consid. 2.2.1 supra).

6.

6.1 En  l'occurrence,  les  intéressés  ont  qualité  pour  contester  le 
prononcé de l'ODM du 2 septembre 2009 rejetant leur requête du 22 
juillet 2009 tendant à la reconsidération de la décision d'exécution du 
renvoi de l'ODM du 9 avril  2009 (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le 
délai et les formes prescrits par la loi (art. 50 al. 1, resp. 52 al. 1 PA), 
leur recours  formé  le  2  octobre  2009  contre  ce  prononcé  est 
recevable.

6.2

6.2.1 Selon  l'art.  83  al. 4 de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16 
décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),  auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi 
susmentionné  (cf.  consid.  2.3  supra,  dern.  parag.),  l'exécution  du 
renvoi  peut  ne  pas  être  raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  ou 
l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de  provenance 
le met  concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de  guerre, 
de guerre civile, ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale 
(voir à ce propos ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1 p. 215).

L'exécution du renvoi des personnes traitées médicalement en Suisse 
ne devient en particulier inexigible qu'à partir du moment où, en raison 
de  l'impossibilité  d'obtenir  des  soins  essentiels  dans  leur  pays 
d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point 
de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 
leur intégrité physique ou psychique. En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr 
ne saurait  faire  échec à une décision de renvoi au simple motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  prévalant  en 
Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays d'origine (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

6.2.2 En l'espèce, les problèmes de santé de C._______  ne revêtent 
pas un degré de gravité tel qu'il rendrait inexigible l'exécution de son 
renvoi en Mongolie (à supposer même qu'ils ne puissent être traités 
dans  ce  pays).  Pareille  conclusion  vaut  également  pour les  troubles 

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anxio-dépressifs de A._______ évoqués dans le courrier et les deux 
attestations  médicales  du  docteur  D._______  des  12  mai,  14 juillet, 
et 23  septembre  2009.  Les  affections  de  ces  deux  personnes  ne 
représentent dès lors pas une modification notable des circonstances 
justifiant le réexamen de la décision d'exécution du renvoi de l'ODM 
du 9  avril  2009  les  concernant.  Aussi,  le  recours  formé  contre  le 
prononcé de cet office du 2 septembre 2009 écartant la demande de 
reconsidération  de  dite  décision,  doit-il  être  rejeté. Ce prononcé  est 
par conséquent confirmé. 

7.
En définitive, la demande du 22 juillet  2009, comme le recours du 2 
septembre suivant, sont rejetés, en ce qu'ils tendent à la révision de 
l'arrêt du Tribunal du 30 avril 2009, respectivement au réexamen de la 
décision d'exécution du renvoi de l'ODM du 9 avril 2009.

8.
Dans  la  mesure  où  les  intéressés  ont  intégralement  été  déboutés, 
il y a  lieu  de  mettre  les  frais  judiciaires  (Fr.  1'200.-)  à  leur  charge 
(art. 63 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). Les mesures super-provisionnelles ordonnées 
par décision incidente du Tribunal du 6 octobre 2009 (cf. let. J supra) 
sont pour le surplus levées.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande de révision  de  l'arrêt  du  Tribunal  du  30  avril  2009  est 
rejetée.

2.
Le recours dirigé contre le refus de l'ODM de reconsidérer sa décision 
d'exécution du renvoi du 9 avril 2009 est rejeté.

3.
Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  1'200.-,  sont  supportés  par 
A._______ et B._______ qui  en répondent  solidairement. Ils  devront 
être versés sur le compte du Tribunal dans les 30 jours à compter de 
l'expédition du présent arrêt. 

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé  aux  intéressés,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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