# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d99bb78-0be8-5ee7-9af5-c1a89cb7d152
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2010 A-2690/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2690-2010_2010-11-09.pdf

## Full Text

Cour I
A-2690/2010
{T 1/2}

A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jérôme Candrian, président du collège, André Moser, 
Beat Forster, juges, 
Gilles Simon, greffier.

Commune de Vollèges, Service technique, 
1941 Vollèges VS,
recourante,

contre

Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports DDPS,
Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Inscription au cadastre des sites pollués (CSP DDPS).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-2690/2010

Faits :

A.
A.a La place de tir de Merdenson a été utilisée par l'Armée pour des 
exercices de tir depuis le début des années septante. Elle est située 
en  partie  sur  la  parcelle  n°  2430  de  la  Commune  de  Sembrancher 
(non concernée par la présente procédure) et en partie sur la parcelle 
n° 925 de la Commune de Vollèges.

A.b Par courrier du 10 décembre 2009, le Département fédéral de la 
défense,  de  la  protection  de  la  population  et  des  sports  (DDPS)  a 
informé la Commune de Vollèges, en tant qu'elle est propriétaire de la 
parcelle n° 925 de son territoire communal, de son intention d'inscrire 
une  partie  de  cette  parcelle  dans  le  Cadastre  des  sites  pollués  du 
DDPS (CSP DDPS, ci-après),  qui  est  accessible au public. Dans ce 
courrier,  le  DDPS  informe  la  Commune  qu'il  a  fait  procéder  à  des 
investigations et que la parcelle n° 925 "comporte des surfaces d'une  
étendue  limitée  qui  présentent  une  contamination  élevée  avec  des  
substances nocives". Il ajoute que la Commune a la possibilité, avant 
qu'il  soit  procédé à l'inscription définitive dans le CSP DDPS, de se 
prononcer  par  écrit  dans  les  soixante  jours.  Il  précise  encore  que, 
après  achèvement  de la  procédure  d'inscription,  il  procédera  à  des 
investigations techniques sur les sites contaminés. Divers documents 
étaient joints au courrier, dont un projet de décision portant inscription  
de la partie de la parcelle concernée dans le CSP DDPS. 

A.c La Commune de Vollèges n'a pas réagi à ce courrier du DDPS.

B.
Par décision du 1er avril 2010, le DDPS a décidé de l'inscription dans 
le CSP DDPS d'une partie de la parcelle n° 925 de la Commune de 
Vollèges,  cette  partie  étant  représentée  sur  un  plan  annexé  à  la 
décision. 

C.
Le 19 avril 2010, la Commune de Vollèges (ci-après la recourante) a 
déféré cette décision du DDPS (ci-après l'autorité  inférieure) auprès 
du Tribunal administratif fédéral. 

Les motifs invoqués à l'appui du recours, très brefs, sont au nombre 
de trois : la recourante invoque en substance l'inexactitude de la fiche 

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de  présélection  1202  annexée  à  la  décision  ;  le  fait  que  l'autorité 
inférieure ne propose pas de remise en état du site ; et le fait que la  
décision ne se base que sur des investigations historiques et non sur 
des investigations techniques. 

La recourante  conclut  que la  butte  concernée,  qui  est  située sur  la 
parcelle  et  qui  est  le  sujet  de  l'inscription,  doit  faire  l'objet  d'un 
traitement  approprié  et  être  évacuée  du  site.  Or,  en  acceptant 
l'inscription au CSP DDPS, la Commune dit craindre "que le DDPS ne 
se décharge de son devoir de prendre en charge les frais occasionnés  
par le traitement de ladite butte". 

D.
Par  ordonnances  des  22  et  28  avril  2010,  le  Tribunal  administratif  
fédéral a accusé réception du recours et invité l'autorité inférieure à y 
répondre.  Le  Tribunal  a  par  ailleurs  réservé  la  question  d'une 
éventuelle avance de frais à verser par la recourante.

E.
L'autorité inférieure a répondu au recours le 25 mai 2010. 

E.a En  premier  lieu,  elle  estime  que  le  recours  doit  être  déclaré 
irrecevable  pour  deux  motifs  liés  à  la  qualité  pour  recourir  de  la 
recourante.

Le premier motif résiderait dans le fait que la recourante n'aurait pas 
participé à la procédure devant l'autorité inférieure puisqu'elle n'a pas 
répondu lorsqu'elle a été consultée. 

Le second motif d'irrecevabilité du recours tiendrait au défaut d'intérêt 
digne de protection de la recourante, l'autorité inférieure considérant 
que la décision attaquée n'accorderait pas de droits à la recourante et 
ne lui imposerait non plus aucune obligation.

E.b S'il devait toutefois être entré en matière sur le fond du recours, 
l'autorité inférieure conclut à son rejet. 

Se référant aux données qui figurent dans un rapport établi le 26 mars 
2008 par CSD Ingénieurs Conseils SA concernant la place de tir  de 
Merdenson  et  portant  "investigation  historique,  cahier  des  charges  
pour  l'investigation  technique" (ci-après  le  rapport  CSD),  l'autorité 
inférieure  constate  que,  dans  la  mesure  où  les  buttes  pare-balles 

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situées sur la parcelle n° 925 de la Commune de Vollèges sont des 
emplacements moyennement et fortement pollués et où l'étendue de 
la pollution est limitée, les conditions légales pour leur inscription au 
CSP DDPS sont données.

F.
Invitée à déposer une réplique, la recourante ne s'est pas exprimée, 
ne répondant  pas  aux ordonnances du Tribunal  administratif  fédéral 
des 10 juin (avec un délai au 2 juillet), 13 juillet (avec un nouveau délai 
au 13 août) et 8 septembre 2010 (avec un troisième et dernier délai au 
24  septembre  2010).  Elle  a  par  ailleurs  été  rendue  attentive,  dans 
cette dernière ordonnance, au fait que, à défaut de réplique de sa part,  
il serait statué en l'état sur la cause.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  seront  repris,  si  nécessaire,  dans  la 
partie en droit qui suit.

Droit :

1.
A teneur de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la juridiction de céans statue 
sur les recours formés contre des décisions au sens de l'art. 5 de la loi  
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), rendues par l'une des autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
La  procédure  de  recours  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est 
régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 
(cf. art. 37 LTAF). 

En l'occurrence, le DDPS est une autorité précédente au sens de la 
lettre d de l'art. 33 LTAF. L'acte attaqué, par lequel le DDPS a décidé 
d'inscrire une partie de la parcelle n° 925 de la Commune de Vollèges 
dans le CSP DDPS, est bien une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA. 
Aucune des exceptions au recours prévues par l'art. 32 LTAF n'est au 
demeurant réalisée. 

De là, il suit que le Tribunal de céans est compétent pour se saisir du 
présent recours.

2.
Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir  quiconque a 

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pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la  
possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision 
attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou 
à sa modification (let. c). 

2.1 Dans le cas présent, la recourante a été expressément consultée 
en sa qualité de propriétaire de la parcelle sur laquelle devait porter 
l'inscription au CSP DDPS. L'autorité inférieure a au surplus remis à la  
recourante le projet de la décision qu'elle s'apprêtait à prendre, en la  
rendant  attentive  au  fait  qu'elle  pourrait  recourir  contre  celle-ci  en 
temps voulu. Il  y a donc lieu de considérer que la recourante a pris  
part à la procédure devant l'autorité inférieure au sens de l'art. 48 al. 1 
let. a PA. En particulier, et malgré ce que prétend l'autorité inférieure, 
le fait que la recourante n'ait pas répondu à la consultation n'y change 
rien,  cette question devant être examinée dans le cadre du droit  de 
fond,  sous  l'angle  du  devoir  de  collaboration  des  parties  (cf.  infra 
consid. 3.2 ; sur cette question, voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation 
de  collaborer  des  parties  en  procédure  administrative, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, ch. 770, p. 281, et ch. 813 ss p. 296).

Ensuite,  le  fait  que  la  recourante  soit  propriétaire  de  la  parcelle 
concernée par l'inscription ne laisse planer aucun doute quant au fait  
qu'elle doit être considérée comme étant spécialement atteinte par la 
décision attaquée au sens de l'art. 48 al. 1 let. b PA.

Enfin,  dans la mesure où l'inscription dans le CSP DDPS modifie  le 
statut de la parcelle n° 925 en tant qu'elle désigne certaines parties de 
celle-ci  comme  constituant  des  sites  pollués  et  devant  donc  être 
assainis, il y a lieu de considérer que la recourante peut se prévaloir  
d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la  
décision attaquée au sens l'art. 48 al. 1 let. c PA.

2.2 La recourante dispose ainsi de la qualité pour recourir au titre de 
l'art. 48 al. 1 PA. Le recours ayant par ailleurs été déposé en temps 
utile et dans les formes prescrites par la loi (art. 50 et 52 PA), il doit  
être déclaré recevable. 

3.
3.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch.  2.2.6.5,  p. 265).  La 

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procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal  administratif  fédéral  définit  les  faits  et  apprécie les preuves 
d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 
recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; 
arrêts du Tribunal administratif  fédéral A-2047/2006 du 20 novembre 
2009 consid. 3.2 et A-3849/2007 du 10 janvier 2008 consid. 2).

3.2 En  l'occurrence,  et  comme  cela  a  déjà  été  mentionné,  la 
recourante  ne  s'est  exprimée  ni  lors  de  la  phase  de  consultation 
devant l'autorité inférieure, ni lors de la phase d'instruction au cours de 
la  présente  instance  de recours. Le  Tribunal  administratif  fédéral  l'a 
d'ailleurs,  dans  son  ordonnance  du  8  septembre  2010,  rendue 
attentive que, faute d'une réplique de sa part dans le délai imparti, il 
serait statué en l'état. Ainsi, et conformément également à ce qui a été 
dit au  considérant 3.1  précédent, le Tribunal limitera son examen aux 
arguments tels qu'exposés dans le recours, la recourante devant pour 
le  surplus  supporter  les  conséquences  de  sa  non-collaboration  au 
cours de la présente procédure. 

4.
Avant d'examiner les griefs soulevés par la recourante à l'encontre de 
la décision d'inscription attaquée (cf. infra consid. 5), un bref rappel du 
système dans lequel celle-ci s'inscrit s'impose.

4.1 Selon l'art. 32c  al. 1  de la  loi  fédérale du 7 octobre 1983 sur la 
protection  de  l'environnement  (Loi  sur  la  protection  de 
l'environnement,  LPE,  RS  814.01),  "[l]es  cantons  veillent  à  ce  que  
soient assainis les décharges contrôlées et les autres sites pollués par  
des  déchets  (sites  pollués),  lorsqu’ils  engendrent  des  atteintes  
nuisibles ou incommodantes ou qu’il existe un danger concret que de  
telles  atteintes  apparaissent.  Le  Conseil  fédéral  peut  édicter  des  
dispositions sur la nécessité de l’assainissement, sur les objectifs et  
sur l’urgence des assainissements." Et, conformément à l'art. 32c al. 2 
LPE, "[l]es cantons établissent un cadastre, accessible au public, des  
sites pollués." Dans le cas présent, ces compétences cantonales sont 
dévolues à l'autorité inférieure en vertu des art. 126 de la loi fédérale  
du 3 février  1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, RS 

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510.10) et 41 al. 2 LPE, le cadastre tel qu'exigé par l'art.  32c al. 2 LPE 
étant en l'occurrence le CSP DDPS.

4.2  Les sites pollués qui doivent être inscrits dans ce cadastre sont 
définis comme étant des "emplacements d’une étendue limitée pollués  
par  des déchets" (art. 2  al. 1  de l'ordonnance du 26 août  1998 sur 
l’assainissement  des  sites  pollués  [Ordonnance  sur  les  sites 
contaminés, OSites, RS 814.680]). 

Selon l'art. 5 OSites, afin d'établir ce cadastre, l ’autorité  "recense les 
sites pollués en dépouillant les données disponibles telles que cartes,  
inventaires et  informations. Elle  peut  demander des renseignements  
aux détenteurs des sites ou à des tiers."  (al. 1) ; elle "communique au 
détenteur  les  données  qu’elle  prévoit  d’inscrire  au  cadastre  et  lui  
donne  la  possibilité  de  se  prononcer  et  de  fournir  des  
éclaircissements. A la demande du détenteur, elle rend une décision  
en constatation." (al. 2) ; enfin, elle  "inscrit au cadastre les sites dont  
la pollution est établie ou très probable (...)" (al. 3). 

L'art. 6 al. 1 OSites prévoit, quant à lui, que l'autorité doit compléter le 
cadastre par des indications sur la nécessité d’assainir ou de surveiller 
le site (let. a) ; les buts et l’urgence de l’assainissement (let. b) ; et les 
mesures  qu’elle  a  prises  ou  prescrites  en  vue  de  protéger 
l’environnement (let. c).

Enfin,  l'art.  7  OSites  règle  la  question  des  investigations  préalables 
relatives aux sites qui seraient potentiellement pollués. Selon l'art. 7 
al. 1 OSites, l’autorité demande qu’une investigation préalable de ces 
sites soit effectuée dans un délai approprié ; cette opération comprend 
généralement  une  investigation  historique  et  une  investigation 
technique ; celles-ci  permettent  d’identifier  les données nécessaires, 
pour apprécier les besoins de surveillance et d’assainissement, et de 
les évaluer du point de vue de la mise en danger de l’environnement.  
Selon l'art. 7 al. 2 OSites, l'investigation historique permet d’identifier  
les  causes  probables  de  la  pollution  du  site,  en  particulier  les 
événements ainsi que l’évolution des activités sur le site dans l’espace 
et  le  temps  (let.  a),  ainsi  que  les  procédés  au  cours  desquels  des 
substances dangereuses pour l’environnement ont été utilisées (let. b). 
L'art.  7  al.  3  OSites  prévoit  que,  sur  la  base  de  cette  investigation 
historique, un cahier des charges mentionnant l'objet et l'ampleur de 
l'investigation technique est établi, et qu'il est soumis à l'autorité pour 
avis.  Enfin,  c'est  l'art.  7  al.  4  OSites  qui  définit  cette  investigation 

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technique  comme  servant  à  identifier  le  type  et  la  quantité  de 
substances présentes sur le site, leur possibilité de dissémination ainsi 
que l’importance des domaines de l’environnement concernés.

5.
Conformément  à  l'art.  49  PA,  il  peut  être  invoqué  en  recours  la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b), ainsi que l'inopportunité (let. c).

5.1 En un premier moyen, la recourante se prévaut en l'espèce de ce 
qui suit : "La fiche de présélection module 1202 annexée à la décision  
prend en compte 1'071'281 coups tirés sur l'ensemble du site. Le bilan  
des coups débute depuis les années 1970 jusqu'à 2006. Le stand de  
tir  NTTC a été  mis  en service  en 2004 (voir  convention annexe) et  
arrêté en 2006 sur dénonciation du contrat par la commune. La fiche  
de présélection est ainsi contestée."

5.1.1 La "Fiche pour la présélection" est l'inscription telle qu'elle figure 
dans le cadastre des places de tir  C-TIR. Ainsi  la  décision attaquée 
prévoit-elle  que  la  parcelle  n°  925  de  la  Commune de  Vollèges  est 
inscrite dans le CSP DDPS "conformément à la fiche de données avec  
carte  en  annexe".  La  recourante  en  conteste  apparemment  un 
élément, à savoir le fait que celle-ci retienne des chiffres antérieurs à 
2004. 

A  cet  égard,  l'on  retiendra  que  le  rapport  CSD  du  26  mars  2008 
(cf. dossier  autorité  inférieure,  pp.  17 ss)  contient  l'investigation 
historique  et  le  cahier  des  charges  pour  l'investigation  technique 
(cf. art. 7 OSites). En l'occurrence, il  ressort de ce rapport  que deux 
emplacements  de  tirs  dits  "NTTC"  ont  existé  sur  le  territoire  de  la 
Commune de  Vollèges  ; ceux-ci  étaient  cependant  distincts  dans  le 
temps et  dans le lieu,  et étaient  dénommés NTTC (A) et  NTTC (B). 
Dans ces deux zones d'initiation au tir, c'est la zone de buts (soit  la 
butte située derrière les cibles et qui réceptionnait les munitions) qui 
est potentiellement polluée.

L'emplacement  NTTC (A)  a  été  exploité  de 1998 à  2003. Il  n'existe 
désormais plus et l'on ignore où est passé le terrain qui le constituait,  
celui-ci  ayant  pu  être  dispersé  sur  la  zone  ou  réutilisé  pour  la 
construction de la zone de buts NTTC (B) qui a été exploitée environ 
de  2004  à  2006. L'emplacement  de  la  zone  de  buts  NTTC  (A)  est 

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considéré  comme  ''potentiellement  moyennement  contaminé''  et  la 
zone  de  buts  NTTC  (B)  comme  ''potentiellement  fortement 
contaminée'' (cf. rapport CSD, chap. 3.3.3 et 3.3.4). 

Il apparaît ainsi que ces deux emplacements ont eu une durée de vie 
limitée. Toutefois, il  ressort du dossier qu'ils étaient tous deux situés 
sur la place de tir de Merdenson, laquelle est exploitée depuis le début 
des  années  septante  (cf.  rapport  CSD,  chap. 2.1.1).  De  surcroît,  et 
comme cela vient d'être mentionné, il apparaît que les aménagements 
tels  que  les  zones  de  buts  étaient  notamment  construits  avec  du 
terrain provenant d'anciennes zones de buts. 

Dans  ces  conditions,  il  n'est  pas  illogique  pour  l'autorité  inférieure 
d'avoir  considéré,  dans  le  cadre  des  investigations  historiques,  que 
des munitions auraient pu être dans le sol depuis les années septante. 
Au surplus, elle précise expressément dans les remarques situées en 
bas  de la  Fiche pour  la  présélection  que le  nombre  de  coups  tirés 
avant 1997 est basé sur de pures estimations ("Vor 1997 beruhen die  
Schusszahlen  auf  reinen  Schätzungen.").  La  recourante  n'apporte 
d'ailleurs aucun élément permettant de remettre en cause ces chiffres. 

5.1.2  Le  grief  portant  sur  les  chiffres  retenus  au  stade  de 
l'investigation  historique  doit  donc  être  rejeté. La  recourante  est  au 
demeurant  rendue  attentive  au  fait  qu'une  investigation  technique 
encore à venir (cf. supra consid. 4  in fine) permettra de confirmer ou 
d'infirmer la pollution des emplacements désignés dans la Fiche pour 
la  présélection,  respectivement  la  pertinence  des  chiffres  issus  de 
l'investigation historique.

5.2 La recourante invoque en deuxième lieu qu'il  n'y a pas,  dans le 
rapport qui lui a été transmis, de proposition de remise en état du site 
ni  de  mesures  urgentes  prises  par  le  DDPS. Elle  ajoute  que  la  loi  
fédérale  du  24 janvier  1991  sur  la  protection  des  eaux  (LEaux,  RS 
814.20)  ainsi  que son ordonnance d'application du 28 octobre 1998 
(ordonnance sur la protection des eaux, OEaux, RS 814.201) ne sont 
pas prises en compte. 

5.2.1  Comme  cela  a  été  mentionné  précédemment,  l'art.  7  OSites 
prévoit qu'une investigation préalable des sites potentiellement pollués 
soit menée par l'autorité compétente. L'art. 8 OSites stipule, quant à 
lui,  que  ce  n'est  qu'à  l'issue  de  cette  procédure  d'investigation 
préalable – et sur la base de celle-ci – que l'autorité examine si le site  

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pollué nécessite une surveillance ou un assainissement en vertu des 
art. 9 à 12 OSites, cet assainissement étant lui-même réglé en détail 
dans les articles 14 ss Osites.

Il apparaît ainsi comme conforme à l'OSites que, dans le cas présent 
où l'investigation technique n'a pas encore été effectuée, les questions 
d'assainissement  ou  de  protection  des  eaux  n'aient  pas  encore  été 
formellement abordées. Il y a cependant lieu de relever que le rapport  
CSD a d'ores et  déjà clairement  écarté  le  risque de pollution  d'eau 
souterraine utilisée pour l'alimentation en eau potable (cf. chiffre 4.3.3) 
et qu'il a considéré qu'il n'y avait à cet égard pas d'urgence à mener 
les investigations techniques (cf. chiffre 4.5).

5.2.2  Les griefs de la recourante relatifs à l'absence de propositions 
de remise en état  du site  ou de mesures urgentes, ainsi  que sur la 
protection des eaux, doivent donc être rejetés.

5.3 La recourante invoque en troisième lieu que la décision attaquée 
se fonde sur des investigations historiques et  qu'il  n'est  fait  mention 
d'aucun rapport d'investigations techniques dans les documents en sa 
possession.

5.3.1 Quant à ce grief, l'on retiendra qu'il est conforme à la législation 
applicable  que  l'investigation  technique  intervienne  après 
l'investigation  historique (cf. art. 7  OSites). A cet  égard,  en effet,  et 
comme  il  a  été  vu  (cf.  consid.  4.2  ci-avant),  l'autorité  inférieure 
commence  par  inscrire  au  cadastre  les  sites  dont  la  pollution  est  
établie ou très probable (cf. art. 5 al. 3 OSites),  puis définit  les sites 
ainsi inscrits pour lesquels il faut procéder à une investigation afin de 
déterminer  s'ils  nécessitent  une  surveillance  ou  un  assainissement 
(cf. art. 5 al. 4 let. b OSites). Elle demande alors qu'une investigation 
préalable  de  ces  sites  soit  effectuée  dans  un  délai  approprié, 
opération qui comprend généralement une investigation historique et 
une  investigation  technique  (art.  7  al.  1  OSites)  ;  un  cahier  des 
charges  mentionnant  l'objet  et  l'ampleur  de  l'investigation  technique 
ainsi que les méthodes utilisées est établi sur la base de l'investigation 
historique (art. 7 al. 3 OSites).

Il  y a en outre lieu de relever que le  cadastre tel  que prévu par les 
art. 5 et 6 OSites est "dynamique", en ce sens que les inscriptions y 
figurant  doivent  être  adaptées  en  fonction  de  l'état  des  sites 
concernés. Ainsi  l'art. 5  al. 3  OSites cité  prévoit-il  que l'autorité  doit 

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inscrire  au  cadastre  les  sites  dont  la  pollution  est  établie  ou  très 
probable  ; cela signifie donc que la législation impose à l'autorité de 
procéder  à  l'inscription  de  sites  avant  d'avoir  la  certitude  de  leur 
pollution. L'art. 6 al. 2 OSites prévoit par ailleurs qu'une fois écarté le  
risque  de  pollution  ou  éliminées  les  substances  dangereuses  pour 
l'environnement, l'autorité est tenue de supprimer l’inscription d’un site 
pollué au cadastre.

5.3.2 En ce sens, l'autorité inférieure était donc fondée à procéder à 
l'inscription au CSP DDPS de sites potentiellement pollués, cela dans 
la mesure où l'investigation historique faisait état de leur existence. Le 
grief de la recourante à cet égard doit également être écarté.

5.4 Enfin,  et  en quatrième lieu,  la recourante déclare qu'elle entend 
réaménager  le  site  concerné  et  que  celui-ci  ne  saurait  dès  lors 
demeurer en l'état. Elle craint que l'autorité inférieure, en procédant à  
l'inscription du site au CSP DDPS, ne se décharge de son devoir de 
prendre en charge les frais occasionnés par le traitement de ce site.

Ces craintes ne constituent pas un grief  au sens de l'art. 49 PA, de 
telle sorte qu'elles n'ont en principe pas lieu à être examinées par le 
Tribunal de céans. Néanmoins, à toutes fins utiles, il sera rappelé à la 
recourante que l'inscription au cadastre n'a pas pour but de figer une 
situation et de se limiter à la constatation qu'un site est pollué. Bien au 
contraire,  et  comme cela  a  été  mentionné  précédemment,  les  sites 
pollués  doivent  être  assainis  lorsque  nécessaire.  La  crainte  de  la 
recourante de voir un site potentiellement fortement pollué demeurer 
en l'état sur son territoire communal n'a donc pas lieu d'être. Elle ne 
fait en tous les cas pas l'objet de la décision attaquée. Cette décision 
n'a d'ailleurs pas non plus d'influence sur la prise en charge des frais 
d'investigation, de surveillance ou d'assainissement, qui est réglée par 
l'art. 32d LPE.

5.5  Ainsi donc, au vu des considérants qui précèdent, le recours doit  
être entièrement rejeté.

6.
6.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA). Selon l'art. 63 al. 2 PA, 
aucun  frais  de  procédure  n’est  mis  à  la  charge  des  autorités 
inférieures,  ni  des  autorités  fédérales  recourantes  et  déboutées  ; si 
l’autorité recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les 

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frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige 
porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements 
autonomes. Dans le cas présent, le Tribunal administratif fédéral avait 
réservé  la  question  de  savoir  si  le  litige  portait  sur  des  intérêts 
pécuniaires de la recourante, renonçant à lui demander le versement 
d'une avance sur les frais de procédure (cf. supra consid. D en faits). 

En l'espèce,  la  recourante  a certes exprimé des craintes quant  aux 
conséquences  financières  de  potentielles  mesures  d'assainissement 
des sites pollués (cf. supra consid. 5.4). Il a cependant été exposé que 
le litige ne concernait pas cette question, mais uniquement l'inscription 
au cadastre  des sites  pollués. Par conséquent,  et  sans qu'il  soit  ici 
besoin de définir  la notion d'intérêts pécuniaires au sens de l'art. 63 
al. 2 PA, il  s'ensuit  que, quand bien même la Commune de Vollèges 
est entièrement déboutée de son recours, aucun frais de procédure ne 
sera mis à sa charge.

6.2 Enfin, si la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour 
les frais nécessaires causés par le litige, les autorités fédérales et, en 
règle générale, les autres autorités parties n’y ont pas droit (cf. art. 7 
al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).  En  tant  qu'il  s'agit  d'une  autorité  fédérale,  l'autorité 
inférieure  n'a  donc  d'emblée  pas  droit  à  une  indemnité  à  titre  de 
dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judidiaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. Bs – CSP DDPS 3108.08 / 1 12.147 

12.1 ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Gilles Simon

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit  
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit  
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints  
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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