# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44c413ea-6da5-508d-aeeb-3daef3b07b09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.05.2005 A/1554/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1554-2004_2005-05-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,  

 Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1554/2004 ATAS/372/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

1
ère

 chambre 

du 3 mai 2005 
 

 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur N__________, domicilié  à Chêne-Bougeries - Genève, mais 

comparant par Me Olivier CARRARD, avocat en l’Etude duquel il élit 

domicile. 

recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 
D’ACCIDENTS (SUVA), sise Fluhmattstrasse 1 à Lucerne, mais 

comparant par Me Jacopo RIVARA, avocat en l’Etude duquel  

elle élit domicile. 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur N__________, ressortissant espagnol né en 1943, est employé en tant que 

maçon par CONSTRUCTION X__________ SA depuis le 1
er

 juin 1998. 

2. Alors qu’il était occupé au coffrage d’une dalle le 14 juin 2002, il a fait une chute 

d’une hauteur d’environ 3 mètres sur la dalle inférieure. L’accident a été annoncé à 

la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-

après : SUVA) par déclaration du 17 juin 2002, qui indiquait une blessure au thorax 

sous forme de contusion. 

3. Le 11 juillet 2002, le Prof. B__________ et le Dr C__________, du Département 

de chirurgie de l’Hôpital cantonal, ont posé les diagnostics suivants : hémothorax 

traumatique gauche, volet costal avec fractures de côtes multiples, contusion 

pulmonaire traumatique à gauche, luxation sterno-claviculaire supérieure gauche et 

traumatisme crânien avec perte de connaissance. L’assuré a séjourné à l’hôpital du 

15 au 29 juin 2002. 

4. Dans un rapport du 2 août 2002, le Dr D__________, médecin traitant, a indiqué 

que le patient était en incapacité totale de travail pour une durée indéterminée. 

L’évolution était lente. 

5. Un examen tomodensitométrique pratiqué le 26 août 2002 par le Dr E__________ a 

révélé qu’il n’y avait pas d’argument en faveur d’une fracture de vertèbre cervicale. 

6. Dans un courrier du 4 octobre 2002, le Dr de F__________ a indiqué au 

Dr D__________ que l’échographie de l’épaule gauche pratiquée sur son patient 

avait révélé une luxation des articulations acromio-claviculaire et sterno-

claviculaire droite, ainsi qu’une rupture complète par effilochage du long chef du 

biceps.  

7. Le 10 octobre 2002, le Dr G__________, spécialiste en chirurgie orthopédique, a 

indiqué au Dr D__________ que l’évolution pulmonaire serait favorable après 

drainage de l’hémothorax. Le status thoracique et pulmonaire était dans la norme et 

le patient présentait des séquelles essentiellement dues aux luxations acromio- et 

sterno-claviculaires gauches pour lesquelles le traitement devait rester conservateur, 

une chirurgie étant trop aléatoire. Ce médecin pensait que le patient ne pourrait plus 

travailler dans son activité professionnelle actuelle et qu’une demande devait être 

déposée auprès de l’assurance-invalidité. 

8. A la demande de la SUVA, le Dr H__________, radiologue, a réalisé plusieurs 

radiographies de l’assuré le 17 décembre 2002. Il a indiqué dans un courrier au Dr 

I__________, médecin-conseil de la SUVA, que l’assuré avait subi plusieurs 

fractures de côtes, certaines avec déplacement. Il existait également un important 

 

 

 

 

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espace acromio-claviculaire de 21 mm (norme jusqu’à 3 mm) ainsi qu’une 

impression de luxation cléido-sternale gauche. 

9. Le 17 décembre 2002, l’assuré a été examiné par le Dr I__________. L’état n’était 

pas encore stabilisé, mais en rapport avec l’importance du traumatisme de tout 

l’hémithorax gauche, et d’une probable atteinte de l’épaule droite également. Une 

reprise du travail comme maçon équivalant à un travail lourd n’était plus exigible. 

Un séjour à la Clinique Romande de Réadaptation (ci-après : CRR) était préconisé, 

afin d’offrir au patient un complément de rééducation, d’obtenir un avis 

orthopédique concernant l’état de la luxation sterno- et acromio-claviculaire et de 

juger de la capacité résiduelle de travail. 

10. Du 4 février au 4 mars 2003, l’assuré a séjourné à la CRR. Dans le rapport de sortie 

du 9 avril 2003, les Dr J__________ et K__________ ont posé un diagnostic 

primaire de thérapies physiques et fonctionnelles. Cliniquement, il était mis en 

évidence un abaissement de la ceinture scapulaire gauche, associée à une 

malposition de la clavicule gauche avec luxation sterno-claviculaire et diastasis 

acromio-claviculaire. Le bilan radiologique confirmait la luxation sterno- et 

acromio-claviculaire et les multiples fractures étaient en voie de consolidation. 

Aucune pathologie psychiatrique n’avait été retenue, cela malgré une humeur 

abaissée. L’assuré avait été évalué aux ateliers professionnels où de nombreuses 

plaintes avaient été émises, malgré les activités très légères proposées. La prise en 

charge avait été marquée par une faible motivation et des auto-limitations. Il 

existait un risque important de chronicisation, pour des facteurs non médicaux, et 

les chances de succès d’une réadaptation paraissaient nulles. La capacité de travail 

dans la profession de maçon était de 0%. 

11. Le 1
er

 avril 2003, le Dr L__________, du Service d’orthopédie et de traumatologie 

de l’appareil locomoteur du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois, a examiné 

l’assuré à la demande de la SUVA et a diagnostiqué une luxation de la clavicule 

gauche. Le patient présentait des douleurs chroniques des deux épaules dans le 

cadre d’une luxation de la clavicule gauche, ainsi qu’une rupture du long chef du 

biceps droit avec tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Un traitement chirurgical 

pourrait être proposé pour l’épaule gauche, afin de réduire les douleurs, mais le 

patient y était opposé. Le pronostic dans le contexte général était plutôt sombre et il 

était peu vraisemblable qu’une reprise du travail soit un jour possible. 

12. Le 19 mai 2003, le Dr I__________ a procédé à un examen médical final de 

l’assuré. A l’examen, on retrouvait au niveau de l’épaule droite un status après 

rupture du long chef du biceps avec limitation de la mobilité et, à gauche, un état de 

luxation sterno-claviculaire non réduite, une épaule portée plus bas que la droite, 

une abduction / antépulsion réduite et une diminution de la force. « L’état était à 

juger comme stabilisé dans le cadre d’une PSH grave tenant compte de l’état après 

luxation sterno-claviculaire et acromio-claviculaire à gauche et de PSH moyenne, 

 

 

 

 

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dans le cadre d’une rupture du long chef du biceps à droite ». L’exigibilité n’était 

plus celle d’un maçon, le patient ne pouvant plus porter de charges moyennes à 

lourdes avec le membre supérieur gauche et ne pouvant pas atteindre l’horizontale. 

Du côté droit, le patient ne pouvait plus travailler au-dessus de l’horizontale avec 

des charges moyennes à lourdes. Dans le cadre d’une activité adaptée, ne 

demandant pas les sollicitations ci-dessus, une capacité de travail à plein temps 

serait possible avec un plein rendement.  

13. Par décision du 25 novembre 2003, la SUVA a fixé le taux d’invalidité de l’assuré à 

34 % et lui a ouvert le droit à une rente correspondante. Il ressortait de ses 

investigations que l’assuré était à même d’exercer une activité durant toute la 

journée dans divers secteurs de l’industrie, à condition que celle-ci soit légère et 

puisse être effectuée à hauteur de table. Une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 

35 % lui a également été octroyée. 

14. Par courrier du 8 décembre 2003, l’assuré s’est opposé à cette décision. Etant aux 

portes de la retraite et ne pouvant plus travailler dans sa profession de maçon vu 

son état de santé, il ne pouvait pas envisager de reconversion professionnelle et était 

donc en incapacité totale de travailler.  

15. Le 18 décembre 2003, l’assuré a complété son opposition et sollicité préalablement 

la mise sur pied d’une expertise médicale. Sur le fond, il concluait principalement à 

ce qu’une rente entière d’invalidité lui soit allouée et à ce que le taux de son atteinte 

à l’intégrité soit revu. L’expertise était nécessaire pour déterminer son état de santé, 

les séquelles de l’accident, ainsi que les possibilités de reconversion professionnelle. Il 

indiquait toujours subir les conséquences de son accident et son médecin traitant 

avait attesté de son impossibilité totale de reprendre l’activité de maçon. Compte 

tenu de son âge, on ne pouvait pas raisonnablement attendre de lui qu’il entame une 

reconversion professionnelle afin d’atténuer les conséquences économiques de son 

invalidité.  

16. Par courrier du 30 décembre 2003, l’assuré a versé au dossier un courrier du 19 

décembre 2003 de son médecin traitant, le Dr D__________. Selon ce dernier, 

l’incapacité de travail était de 100 % et définitive, car il n’existait aucune chance de 

récupération fonctionnelle des bras du patient. Même grâce à un traitement 

permanent d’antalgiques majeurs, il était peu probable que le syndrome douloureux 

disparaisse. Les différents chirurgiens consultés avaient été clairs quant à 

l’impossibilité d’apporter une amélioration par la chirurgie. Une tentative 

d’acupuncture était faite avec une amélioration trop fugace pour que l’on puisse 

espérer un succès prolongé en l’état. L’état de santé de l’assuré s’était détérioré, ce 

qui avait entraîné un état dépressif compréhensible. Cet état dépressif était 

susceptible de se péjorer à l’avenir. 

 

 

 

 

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17. Par décision du 22 avril 2004, la SUVA a rejeté l’opposition de l’assuré. Sur la base 

des indications données par le Dr I__________, il ne faisait pas de doute qu’un 

marché du travail équilibré devait permettre à l’assuré de limiter au mieux le 

préjudice consécutif à son accident. Il existait des emplois légers permettant de 

ménager les membres supérieurs de l’assuré et pour lesquels un salaire supérieur à 

celui arrêté par le secteur rentes de la SUVA pouvait être obtenu. Le Dr 

D__________ semblait méconnaître que la notion d’invalidité était une notion 

économique qu’il y avait lieu de ne pas confondre avec celles d’incapacité de 

travail et de capacité résiduelle de gain.  

S’agissant du taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, il était basé sur les 

tables établies en la matière et l’opposant n’amenait aucun élément médical propre 

à mettre en doute l’évaluation du Dr I__________. Le taux devait donc être 

confirmé. 

Enfin, les conclusions du Dr I__________ étaient claires et documentées, de sorte 

qu’il n’y avait pas lieu d’envisager une expertise médicale. 

18. Par acte du 22 juillet 2004, l’assuré a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal de céans, concluant préalablement à ce qu’une expertise médicale soit 

ordonnée, et principalement à l’octroi d’une rente entière d’invalidité et d’une 

indemnité pour atteinte à l’intégrité basée sur un taux de 55 %. Le refus de la 

SUVA de mettre sur pied une expertise était injustifié et violait le droit d’être 

entendu du recourant. Celle-ci s’était fondée sur l’appréciation anticipée des 

preuves pour refuser l’expertise médicale, alors qu’en réalité elle craignait que cette 

expertise ne vienne contredire les conclusions partiales de son médecin conseil, 

déjà critiquées par trois médecins différents, dont deux spécialistes en orthopédie.  

La confirmation du taux d’invalidité de 34 % n’était justifiée par aucun argument et 

se basait sur un exposé théorique. L’avis médical du Dr I__________ ne respectait 

pas les exigences de la jurisprudence pour se voir accorder une valeur probante et 

était contredit par les affirmations des Dr K__________, L__________ et 

G__________. La position adoptée par la SUVA semblait insoutenable. Il en allait 

de même des conclusions du Dr I__________ relatives à l’activité adaptée, dont la 

motivation était inexistante. Les conclusions ne correspondaient pas aux 

constatations médicales et ne permettaient de citer aucun exemple précis d’activité 

adaptée. Il était clair à la lecture du rapport du Dr D__________ que les douleurs 

empêchaient le recourant d’exercer toute activité, même légère, de sorte que la 

décision de la SUVA sur l’invalidité était injustifiée. De plus, l’appréciation 

dubitative portée par la SUVA sur le certificat du Dr D__________ n’était pas 

étayée, alors que ce médecin avait rédigé un rapport relatant l’incapacité de travail 

totale de son patient. La SUVA n’avait jamais mentionné la nature du poste adapté 

auquel elle se référait, alors qu’il avait été dûment établi que l’assuré ne pourrait 

 

 

 

 

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plus reprendre d’activité professionnelle, même légère. En conséquence, son taux 

d’invalidité devait être fixé à 100 %.  

Enfin, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité devait être augmentée, compte tenu du 

fait que l’assuré perdait presque totalement (90 %) l’usage de son bras gauche. Sur 

ce point, une atteinte de 45 % devait être retenue, à laquelle s’ajoutaient les 10 % 

retenus par la SUVA pour l’épaule droite et que le recourant admettait, soit un total 

de 55 %.  

19. Le 29 juillet 2003, l’assuré a complété son écriture par la production de diverses 

pièces médicales de la CRR. 

20. Dans sa réponse du 16 septembre 2004, la SUVA a conclu au rejet du recours. Le 

rapport du Dr I__________ répondait aux exigences de la jurisprudence quant à la 

valeur probante d’un certificat médical, ce qui n’était pas le cas des rapports des 

Drs G__________, L__________ et K__________. Aucun de ces médecins ne se 

déterminait sur la capacité de travail dans une activité adaptée, de sorte que leurs 

avis ne remettaient pas en cause celui du Dr I__________. Il en allait de même du 

rapport du Dr D__________. Les facteurs étrangers à l’accident, comme l’âge, ne 

pouvaient pas être pris en compte dans l’estimation de l’invalidité. Une expertise 

n’était pas propre à jeter un éclairage nouveau sur la question de l’exigibilité. 

Contrairement à ce que prétendait le recourant, la SUVA avait produit neuf 

descriptions de postes de travail adaptés à l’état de santé du recourant et qui 

justifiaient pleinement le taux d’invalidité retenu. Enfin, s’agissant de l’indemnité 

pour atteinte à l’intégrité, le recourant n’amenait aucun élément médical concret de 

nature à remettre en doute l’évaluation motivée du Dr I__________. 

21. Par réplique du 20 octobre 2004, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a 

rappelé que l’avis du Dr I__________ était contredit par plusieurs autres médecins, 

dont certains spécialistes. Ceux-ci ne s’étaient pas prononcés sur l’activité adaptée, 

dans la mesure où ils arrivaient à la conclusion que le recourant était totalement 

incapable de reprendre une activité professionnelle quelle qu’elle soit. Il était faux 

de prétendre que l’assuré pouvait exercer les emplois décrits par la SUVA. En effet, 

il avait été constaté à la CRR que même sur une durée très courte, des activités très 

légères n’étaient pas adaptées. Enfin, la SUVA était toujours dans l’impossibilité 

totale de justifier son refus de procéder à une expertise, alors que celle-ci était 

nécessaire.  

22. Par duplique du 8 novembre 2004, la SUVA a persisté dans ses conclusions. Le 

rapport du Dr I__________ devait se voir reconnaître entière valeur probante. Ce 

dernier était spécialiste en chirurgie orthopédique et avait tenu compte des rapports 

de la CRR et du Dr L__________. Il n’était pas contredit par les autres médecins et 

son rapport était motivé. Pour le surplus, une lecture attentive des descriptifs de 

postes de travail démontrait que les activités proposées étaient parfaitement 

 

 

 

 

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adaptées au handicap de l’assuré, qui se devait de limiter le préjudice subi au prix 

d’un effort même important. Enfin, une expertise était tout à fait superflue. 

23. Sur demande du Tribunal de céans, la CRR a indiqué par courrier du 22 mars 2005 

qu’elle s’était prononcée uniquement sur la capacité de travail dans l’activité en 

cours. Elle ne s’était absolument pas déterminée sur l’exigibilité, qui était du ressort 

des agences de la SUVA. 

24. Ce courrier a été communiqué aux parties et la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 

let. r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue, en instance unique, sur les 

contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 

(ci-après : LAA) notamment (art. 56V al. 1 let. a LOJ). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant de nombreuses 

modifications dans le domaine de l’assurance-accidents. Aux termes de l’art. 118 

al. 1
er

 LAA, les prestations d’assurances allouées pour les accidents qui sont 

survenus avant l’entrée en vigueur de la loi sont régies par l’ancien droit. 

L’accident ayant eu lieu le 14 juin 2002, le présent litige sera en conséquence 

examiné à la lumière des dispositions de la LAA en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2002. En revanche, les règles de procédure sont immédiatement applicables (art. 82 

LPGA ; ATF 127 V 427 consid. 1). 

4. En ce qui concerne le délai de recours, l’art. 60 LPGA prévoit que le recours doit 

être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à 

recours. L’art. 106 LAA prévoit cependant qu’en dérogation à l’art. 60 LPGA, le 

délai est de trois mois pour les décisions sur opposition portant sur les prestations 

 

 

 

 

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d’assurance. Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours 

est recevable. 

5. Préalablement, le recourant sollicite la mise sur pied d’une expertise médicale, 

relevant que le rapport du Dr I__________ suite à l’examen médical final ne peut 

se voir accorder pleine valeur probante au sens de la jurisprudence. 

6. Le juge des assurances sociales apprécie librement les preuves (art. 61 let. c LPGA; 

art. 95 al. 2 OJ, en relation avec les art. 113 et 132 OJ). Mais si les rapports 

médicaux sont contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. A cet 

égard, l'élément déterminant n'est ni l'origine, ni la désignation du moyen de preuve 

comme rapport ou expertise, mais son contenu. Il importe que les points litigieux 

importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des 

examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, 

qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description 

des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient 

bien motivées (ATF 125 V 352 consid. 3a). Le juge doit examiner de manière 

objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si 

les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit 

litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut liquider l'affaire 

sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il 

se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. C'est ainsi qu'il importe, 

pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux 

aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 

complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la 

personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient 

claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au 

demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du 

moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et 

bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a et les références; VSI 2001 p. 108 

consid. 3a). Ces principes, développés à propos de l'assurance-accidents, sont 

applicables à l'instruction des faits d'ordre médical dans toutes les branches 

d'assurance sociale (ATFA non publié du 6 septembre 2004 en la cause U 149/04). 

Le droit de faire administrer des preuves, qui découle du droit d'être entendu (ATF 

122 II 469 consid. 4a), n'empêche en effet pas l'autorité de mettre un terme à 

l'instruction si, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies 

par les investigations auxquelles elle doit procéder d'office, elle est convaincue que 

certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 

mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation; une telle 

manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 

ATFA non publié du 25 août 2004 en la cause U 115/04). 

 

 

 

 

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Il convient également de rappeler que selon la jurisprudence, le juge peut accorder 

valeur probante aux rapports et expertises établis par les médecins de la SUVA 

aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs 

conclusions sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de 

contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de mettre en cause leur bien-

fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l'assureur par un rapport de 

travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de son appréciation ni de 

soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en présence de 

circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité d'une 

appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant donné 

l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances sociales, 

il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de l'expert 

(ATF 125 V 353 sv. consid. 3b/ee). 

7. En l’espèce, le Dr I__________ a examiné le recourant à deux reprises. Son rapport 

final du 19 mai 2003 se base sur un examen médical complet et sur un premier 

rapport intermédiaire, également précédé d’un examen, et prend en considération 

les plaintes émises par le patient. A la lecture de ce rapport, on constate que les 

points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée et qu’ils ont été établis en 

pleine connaissance de l'anamnèse et du dossier médical, en particulier des rapports 

de la CRR et du Dr L__________. La description du contexte médical et 

l'appréciation de la situation médicale sont claires et les conclusions sont dûment 

motivées. Dans ces circonstances, ce rapport remplit toutes les conditions auxquelles 

la jurisprudence soumet la valeur probante d’un tel document. 

S’agissant de l’avis des autres médecins cités par le recourant, force est de constater 

qu’ils ne sont pas en totale contradiction avec l’avis du Dr I__________. Ainsi, le 

Dr HARRICHANE, de la CRR, ne se prononce que sur la capacité de travail dans 

le métier de maçon lorsqu’elle indique que celle-ci est nulle, ce qui a été pleinement 

reconnue par le Dr I__________. La CRR a d’ailleurs expressément précisé au 

Tribunal de céans que son rapport ne déterminait pas l’exigibilité dans une activité 

adaptée, mais uniquement la capacité de travail dans l’activité habituelle. Quant au 

Dr L__________, il émet un doute dans le cadre de la reprise du travail en se basant 

sur un pronostic sombre dans un contexte général. Lui non plus ne se prononce pas 

sur l’exigibilité actuelle dans un poste adapté, son rôle n’étant que de donner son 

avis suite au séjour à la CRR et non de fixer l’exigibilité. 

Enfin, s’agissant du Dr G__________, celui-ci ne se prononce également que sur 

l’incapacité de travail en tant que maçon, ne remettant pas non plus en cause l’avis 

du Dr I__________ par cette appréciation. 

Il y a donc lieu de conclure que le rapport du Dr I__________ doit se voir 

reconnaître pleine force probante, d’autant plus que ses conclusions ne sont pas 

remises en cause par l’avis d’autres spécialistes. 

 

 

 

 

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Ainsi, l’intimée n'a pas écarté une offre de preuve sans motif. Elle s’est prononcée 

sur la base d'un état de fait qu'elle estimait à juste titre suffisamment complet et 

probant au sens de la jurisprudence mentionnée ci-dessus. Pour cette raison, il sied 

de rejeter la requête de l’assuré tendant à la mise en oeuvre d'une expertise  dont il 

n'y a rien à attendre de nouveau. 

On peut donc conclure, sur la base des documents figurant au dossier, que le 

recourant n'est plus en état d'exercer sa profession de maçon. En revanche, dans une 

activité adaptée et moyennant les limitations indiquées par le médecin 

d'arrondissement de la SUVA (éviter le port de charges moyennes à lourdes avec 

les membres supérieurs, mouvements limités à l’horizontale), une activité à plein 

temps serait possible avec un plein rendement. 

8. Sur le fond, le litige porte essentiellement sur le taux d’invalidité du recourant, ainsi 

que sur le degré de son atteinte à l’intégrité.  

9. Selon l'art. 18 al. 2 LAA (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), est réputé 

invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte 

permanente ou de longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du 

travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en 

exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution 

éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du 

marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas 

invalide. 

Si l’assuré est invalide à 10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une 

rente d’invalidité (art. 18 al. 1
er

 LAA). 

Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre de la 

continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré et 

que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été 

menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse 

dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1
er

 LAA). 

Pour déterminer le taux d'invalidité, il y a lieu de procéder à la comparaison des 

revenus. En l’absence d’un revenu exigible effectivement réalisé, le revenu 

d’invalide doit être déterminé en se référant aux conditions d'un marché du travail 

équilibré et structuré offrant un éventail d'emplois diversifiés. Il s'agit donc d'une 

notion théorique. Lorsque l'assuré ne reprend pas d'activité, la comparaison peut se 

faire au moyen de tabelles statistiques ou de données salariales résultant de 

descriptions de postes de travail (DPT ; ATFA du 5 février 2004 en la cause 

U 167/03). 

 

 

 

 

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- 11/14 -

10. En l’espèce, le recourant soutient principalement que la SUVA n’a jamais 

mentionné la nature du poste adapté auquel elle se référait ainsi que le salaire qui en 

découlait. 

S’agissant du revenu sans invalidité, il y a lieu de se référer au montant de 5'740 fr. 

qui n’est pas contesté par le recourant et qui correspond aux indications obtenues de 

l’ancien employeur de l’assuré.  

Au titre du revenu d'invalide, l’intimée s'est fondée sur neuf DPT qui figurent au 

dossier, contrairement à ce que soutient le recourant. Il s’agit notamment des 

fonctions de portier, auxiliaire reliure, employé de cafétéria, employé au 

prémontage, caissier ou gardien. A l’issue de l’examen de ces DPT, dont il ressort 

que les professions sont indubitablement à la portée du recourant, l’intimée a retenu  

un salaire mensuel moyen réalisable de 3’850 fr., qui doit être considéré comme 

relativement faible et qui ne saurait être remis en cause, dans la mesure où lorsque 

le revenu d'invalide est ainsi déterminé, une réduction du salaire n'est ni justifiée ni 

admissible eu égard au système même des DPT (ATF 129 V 472 consid. 4.2.3). La 

SUVA a précisé que ce montant était plus favorable à l'assuré que celui basé sur les 

statistiques salariales ressortant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires et 

selon lesquelles un homme exerçant une activité simple et répétitive pouvait 

prétendre en 2003 à un revenu de 4'817 fr., soit 3'853 fr. compte tenu d'une 

réduction de 20 % (ATF 126 V 75 ss). Procédant à la comparaison des gains, la 

caisse a obtenu un degré d'invalidité de 33,04 %. 

Il découle de ce qui précède que le degré d’invalidité retenu par l’intimée doit être 

confirmé, la question de la capacité résiduelle de travail ayant déjà été traitée ci-

dessus dans le cadre de l’examen des pièces médicales figurant au dossier et de la 

valeur probante du rapport final du médecin d’arrondissement de la SUVA. 

11. Il reste à examiner si le recourant a droit, comme il le soutient, à une indemnité 

pour atteinte à l’intégrité d'un taux supérieur à celui fixé par l'intimée. 

12. Si, par suite d'un accident, un assuré souffre d'une atteinte importante et durable à 

son intégrité physique ou mentale, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte 

à l'intégrité (art. 24 al. 1 LAA).  

Une atteinte à l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle 

subsistera avec au moins la même gravité, pendant toute la vie. Elle est réputée 

importante lorsque l’intégrité physique ou mentale subit, indépendamment de la 

diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave (art. 36 al. 1
er

 de 

l’ordonnance sur l’assurance-accidents du 20 décembre 1982 - OLAA) 

L'atteinte à l'intégrité fait abstraction des effets particuliers qu'elle peut exercer sur 

un individu donné; elle traduit une évaluation abstraite, valable pour tous les assurés. 

Seul est donc pris en compte "le degré de gravité" attribuable à une telle atteinte à l'intégrité 

 

 

 

 

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chez l'homme moyen (W. GILD et H. ZOLLINGER, Die Integritätsentschädigung nach 

dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung, Berne 1984, pp. 38 et 46; dans le même 

sens, A. MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, p. 417; 

A. RUMO-JUNGO, E. MURER, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, Zurich 

1991, ad art. 25 al. 1, p. 104). 

L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est allouée sous forme de prestation en 

capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à 

l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité 

(art. 25 al. 1 LAA). En vertu des art. 25 al. 2 LAA et 36 al. 1
er

 OLAA, le Conseil 

fédéral a édicté des directives sur le calcul de l'atteinte à l'intégrité, constituant 

l'annexe no 3 de l'OLAA, qui comporte un barème des atteintes à l'intégrité en pour 

cent du montant maximum du gain assuré. Ce barème - reconnu conforme à la loi - 

ne constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 32 consid. 1b et les 

références). Il représente une «règle générale» (ch. 1 al. 1 de l'annexe). Pour les 

atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d'appliquer 

le barème par analogie, en tenant compte de la gravité de l'atteinte (ch. 1 al. 2 de 

l'annexe). Le ch. 2 de l'annexe dispose au surplus que la perte totale de l’usage d’un 

organe est assimilée à la perte de celui-ci. En cas de perte partielle d’un organe ou 

de son usage, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est réduite en conséquence; 

toutefois aucune indemnité ne sera versée dans les cas où un taux inférieur à 5 % du 

montant maximum du gain assuré serait appliqué. 

La division médicale de la SUVA a élaboré des tables complémentaires plus 

détaillées (Informations de la division médicale de la SUVA no 57 à 60, et 62), que 

le Tribunal fédéral a jugées compatibles avec l'annexe 3 OLAA, dans la mesure où 

elles ne constituaient pas des règles de droit impératives, mais simplement des 

indications destinées à garantir l'égalité de traitement entre les assurés (ATF 116 V 

156; 113 V 218).  

13. Dans le cas d’espèce, l’assuré s’est vu reconnaître une atteinte à l’intégrité de 35 % 

en raison d’une PSH moyenne de 10 % pour l’épaule droite, auxquels s’ajoutent 

25 % pour l’épaule gauche en raison de l’état après luxation sterno- et acromio-

claviculaire induisant une très nette réduction de la mobilité, appliquant par 

analogie le taux retenu pour une PSH grave. 

Le recourant ne conteste pas le taux de 10 % retenu en ce qui concerne l’épaule 

droite. Il soutient par contre que le taux de 25 % pour l’épaule gauche est 

insuffisant, dans la mesure où il y a lieu de prendre en compte une perte importante 

de l’usage du bras gauche devant être assimilée à la perte du bras selon le chiffre 2 

de l’annexe 3. Le recourant n’apporte pas d’élément médical susceptible de mettre 

en doute le taux retenu par le médecin d’arrondissement de la SUVA et basé sur la 

table n° 1 établie par la SUVA, de sorte que son raisonnement ne peut être suivi. En 

effet, le trouble dont il souffre ne saurait être assimilé à une perte totale de l’usage 

 

 

 

 

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du bras, dans la mesure où il existe précisément une différenciation entre celle-ci et 

un trouble fonctionnel de l’épaule. Ces deux atteintes ne sauraient être comparées. 

A ce titre, une épaule totalement bloquée en abduction correspond à un taux 

d’indemnité de 30 %. Considérant que l’épaule du recourant n’est pas bloquée, 

mais qu’elle voit sa mobilité nettement réduite, l’analogie avec une PSH grave et 

l’obtention d’un taux de 25 % d’atteinte à l’intégrité est en parfaite adéquation avec 

les tables établies par la SUVA. 

14. Au bénéfice de ce qui précède, le recours doit donc être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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- 14/14 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

Le secrétaire-juriste : 

 

 

 

 

Marius HAEMMIG 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le