# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11567d17-6c4b-540e-83de-7b841a06893e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.07.2020 A/1623/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1623-2020_2020-07-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1623/2020-MC ATA/644/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 juillet 2020 

en section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Andres Martinez, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

12 juin 2020 (JTAPI/497/2020) 

 

- 2/11 - 

A/1623/2020 

EN FAIT 

1)  M. A______ est né le ______ 1986 et est originaire du Nigéria. Il est entré 
en Suisse le 1er avril 2009 et y a déposé une demande d’asile sur laquelle le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) n’est pas entré en matière et a 
simultanément prononcé son renvoi de Suisse par décision du 9 juin 2010. 

2)  Le 11 juillet 2013, M. A______ a été condamné par le Tribunal pénal de la 
Sarine pour blanchiment d’argent, séjour illégal et contraventions, délits et crimes 
contre loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du  
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 

3)  Le 28 octobre 2013, M. A______ a été renvoyé au Nigéria. 

4)  M. A______ est ensuite revenu en Suisse où il a été condamné, le  
28 décembre 2018 par le Ministère public du canton de Genève, pour 
appropriation illégitime, entrée illégale et séjour illégal. 

5)  Le 10 février 2019, M. A______ a été arrêté pour infraction grave à la 
LStup soit un trafic de cocaïne. 

6)  Lors de son audition du 10 février 2019 par la brigade des stupéfiants,  
M. A______ a admis avoir reçu de la cocaïne sous forme d’ovules d’un individu 
d’origine africaine, en avoir avalé cinq et avoir dissimulé d’autres ovules dans son 
rectum. Lors de cette audition, il a également expliqué se trouver à Genève depuis 
fin 2016 et dormir dans la rue. Concernant sa situation administrative, il a 
expliqué avoir déposé une demande d’asile en Suisse en 2009, être rentré ensuite 
au Nigéria en 2013 et être revenu à Genève à fin 2016. Il a également confirmé ne 
pas avoir de passeport mais être en possession de papiers relatifs à sa demande 
d’asile en Allemagne. 

7)  Par jugement du Tribunal de police du 9 mai 2019, M. A______ a été 
condamné pour séjour illégal, exercice d’une activité lucrative sans autorisation et 
infractions graves à la LStup à vingt-quatre mois de peine privative de liberté sous 
déduction de quatre-vingt-neuf jours de détention déjà accomplie. 

  Le même jugement a ordonné l’expulsion de Suisse de M. A______ pour 
une durée de cinq ans. 

8)  Le 3 juin 2020 le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : 
TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le 10 juin 
2020.  

- 3/11 - 

A/1623/2020 

9.  Le 10 juin 2020 à 15 h 30 le recourant a été entendu par le commissaire de 
police et a allégué être en bonne santé mais ne pas souhaiter retourner au Nigéria 
car il y avait été agressé par une personne qui lui avait cassé le bras. Il a déclaré 
vouloir retourner au Danemark. 

  Suite à cette audition le commissaire de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. A______ pour une durée de six semaines et a saisi 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

10.  Le jour même, l’office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM) a informé M. A______ que rien ne s’opposait à son expulsion 
de sorte qu’elle allait être exécutée. 

  M. A______ a refusé de quitter la Suisse. L'OCPM a décidé le 10 juin 2020 
que l'expulsion serait exécutée. 

11.  Le 12 juin 2020, M. A______ a été entendu par le TAPI. Il a déclaré être 
toujours opposé à son renvoi au Nigéria car il avait beaucoup de problèmes là-bas. 
Il a indiqué savoir ne pas pouvoir rester en Suisse mais qu'il souhaitait se rendre à 
Bâle pour ensuite se rendre dans un camp de réfugiés en Allemagne. 

  Entendu le même jour, le représentant du commissaire de police a indiqué 
qu’au vu de la situation sanitaire, il n’y avait en l’état pas de renvoi à destination 
du Nigéria par des vols autres que des vols spéciaux. Les autorités avaient pu 
réserver une place sur un vol spécial pour M. A______. Les autorités avaient tous 
les documents nécessaires pour procéder au renvoi. 

  Lors de la même audience, le conseil de M. A______ a déposé des pièces 
relatives au séjour de son client en Allemagne et a précisé au tribunal que  
M. A______ n’avait pas d’autorisation de séjour ni en Allemagne ni au 
Danemark. 

  De son côté, le représentant du commissaire de police a déposé un extrait 
SYMIC en précisant que cet extrait indiquait qu’en 2017, le commissaire de 
police avait demandé aux autorités danoises et allemandes si elles étaient 
disposées à reprendre M. A______ et avait reçu des réponses négatives. 

  Lors de cette audition M. A______ a à nouveau exprimé le souhait de se 
rendre en Allemagne. 

12.  Par jugement du 12 juin 2020, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative de M. A______ pris par le commissaire de police le  
10 juin 2020 à l’encontre de M. A______ pour une durée de six semaines, soit 
jusqu’au 22 juillet 2020. 

- 4/11 - 

A/1623/2020 

13.  Par acte déposé le 22 juin 2020, M. A______, agissant par son conseil, a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 12 juin 2020 et a conclu 
principalement à ce que ce jugement soit annulé et qu’il soit remis en liberté. 
Subsidiairement, il a conclu à ce que des recherches soient effectuées en 
Allemagne et au Danemark au sujet des demandes d’asile initiées par lui-même, à 
ce qu’il soit demandé aux autorités de ces pays s’il pouvait s’y rendre et à ce qu’il 
soit renvoyé en Allemagne ou au Danemark. 

  Le recourant se basait principalement sur des pièces prouvant qu’il avait 
déposé une demande d’asile en Allemagne, qu’il avait séjourné dans un centre de 
requérants d’asile à Heidelberg, qu’il avait une carte de légitimation pour réfugié 
valable jusqu’au 26 janvier 2018 et qu’il recevait de l’argent de poche de la part 
des autorités allemandes. Par ailleurs, le recourant invoquait que le jugement du 
TAPEM du 3 juin 2020 aurait émis un pronostic relativement favorable à son 
encontre. 

  Rappelant le principe de proportionnalité, le recourant invoquait le fait que 
dans la mesure où cela pouvait être raisonnablement exigé d’elles, les autorités 
devaient choisir de le renvoyer en Allemagne ou au Danemark plutôt que dans son 
pays. 

  Le recourant reprochait aux autorités suisses, notamment au commissaire de 
police et ensuite au TAPI, de ne pas avoir effectué les recherches nécessaires pour 
déterminer s’il pouvait se rendre dans un autre État que le Nigéria.  

14  Dans sa réponse du 25 juin 2020, le commissaire de police a indiqué que  
M. A______ avait été déjà condamné à une lourde peine privative de liberté en 
2013, soit vingt-quatre mois dont douze fermes (jugement du Tribunal pénal de la 
Sarine du 11 juillet 2013) et que quelques mois à peine après l’échéance du délai 
d’épreuve de cinq ans fixé par ce jugement, il avait récidivé en transportant une 
grosse quantité de drogue ce qui avait donné lieu au jugement du 9 mai 2019 et à 
son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. 

  Le commissaire de police a rappelé que s’il était exact que M. A______ 
avait déposé des demandes d’asile au Danemark et en Allemagne le 5 mai et  
5 octobre 2017, en l’état les autorités suisses ne disposaient d’aucune autre 
information se rapportant à ces demandes d’asile. En revenant sur les allégations 
fournies au TAPI, le commissaire de police a expliqué qu’en réalité l’extrait 
SYMIC concernait les procédures du type « Dublin IN » soit des procédures dans 
lesquelles la Suisse était sollicitée par un État tiers de reprendre une personne sur 
son territoire, par opposition aux procédures du type « Dublin OUT » concernant 
les cas dans lesquels c’est la Suisse qui requérait la reprise de la personne 
concernée. 

- 5/11 - 

A/1623/2020 

  L’extrait SYMIC produit concernait donc des demandes formulées auprès 
de la Suisse par le Danemark et l’Allemagne respectivement les 13 juin et  
15 novembre 2017. 

  Dans son mémoire, le commissaire de police a rappelé que le règlement 
Dublin III prévoyait un délai maximal de douze mois dès réception de 
l’acceptation de l’État tiers concerné pour procéder au transfert de l’intéressé dans 
ledit État. Pour ce motif, le commissaire de police a considéré que même si une 
demande de transfert avait eu lieu en direction du Danemark ou de l’Allemagne, 
elle ne serait plus valable, le délai ayant été dépassé. 

15.  Par courrier du 29 juin 2020, le conseil de M. A______ a rappelé que dans 
son courriel du 23 juin 2020, M. B______, agissant pour le commissaire de 
police, mentionnait que le vol spécial Frontex prévu pour  
M. A______ avait été annulé et qu’il n’y avait à ce stade aucun autre vol spécial 
prévu à destination du Nigéria. Le délai de renvoi n’étant pas prévisible,  
M. A______ considérait qu’il devait être mis immédiatement en liberté. 

  Concernant les informations erronées du représentant du commissaire de 
police lors de l’audience du TAPI, le recourant estimait que la décision s’était 
faite sur la base d’informations essentielles erronées et était dès lors annulable. 
Concernant le mécanisme Dublin III, le recourant estimait que soit la Suisse 
n’avait pas respecté le protocole prévu par ce règlement car elle n’aurait pas fait 
une requête dans les deux mois après réception du résultat positif EURODAC, 
soit alors une telle demande pourrait encore être introduite auprès de l’Allemagne 
et du Danemark. Par ailleurs, M. A______ se disait persécuté au Nigéria et 
prétendait que les autorités suisses devaient analyser de manière approfondie si 
son renvoi était exécutable ou pas et s’il pouvait rester en Suisse pour avoir la 
qualité de réfugié. 

16.  Par duplique du 29 juin 2020, le commissaire de police a répété que sur la 
base de la procédure de Dublin, les autorités helvétiques n’avaient plus la 
possibilité de solliciter leurs homologues danois et allemands en vue de la reprise 
de M. A______ sur leur territoire et ceci vu la durée de la détention pénale subie 
par l’intéressé. Il a produit à titre de preuve un courriel du 24 juin 2020 du SEM à 
M. B______ qui confirme cela en ces termes: « il s’agit d’une constellation qui 
démontre les limites du système Dublin. En effet, le SEM avait, à compter de 
l’arrestation de l’intéressé en février 2019, deux mois pour engager une procédure 
Dublin avec l’Allemagne ou le Danemark. À l’issue de cette procédure, la Suisse 
aurait eu un délai de douze mois à compter de l’acceptation de l’Allemagne ou du 
Danemark (six mois + prolongation à douze mois du fait de la détention pénale), 
pour renvoyer l’intéressé dans l’État membre responsable. Or, dans le cas 
d’espèce, il n’aurait pas été possible de renvoyer cette personne dans le délai 
prévu par l’art. 29 du règlement Dublin, du fait de la durée de la détention pénale. 

- 6/11 - 

A/1623/2020 

En conséquence, le cas relève de la compétence du canton de Genève, lequel peut 
ainsi organiser un renvoi dans le pays d’origine ». 

17.  Dans une nouvelle écriture du 30 juin 2020, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions. 

18.  Invité par la chambre de céans à fournir toutes pièces afférentes à une 
nouvelle réservation concernant le prochain départ du recourant, le commissaire 
de police a confirmé par courrier du 30 juin 2020 que les personnes inscrites sur 
un vol spécial étaient automatiquement réinscrites sur le prochain vol spécial de 
sorte que M. A______ était d’ores et déjà inscrit sur le prochain vol spécial à 
destination du Nigéria. Par ailleurs, à partir du 12 juillet 2020, les vols 
commerciaux à destination du Nigéria pouvaient à nouveau avoir lieu. Le 
commissaire de police a invoqué ces motifs et notamment le fait qu’une demande 
de réservation au nom du recourant pour une place à bord d’un avion commercial 
à destination du Nigéria dès le 12 juillet 2020 avait d’ores et déjà été effectuée 
pour persister dans ses conclusions. 

19.  En date du 30 juin 2020, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le droit d’être entendu garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst. implique 
notamment l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions, afin que le 
justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Il 
suffit cependant, selon la jurisprudence, que l’autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l’attaquer en connaissance de cause (Arrêts du Tribunal fédéral 1P.729/2003 du 
25 mars 2004 consid. 2 ; 1P.531/2002 du 27 mars 2003 consid. 2.1 et les arrêts 
cités ; ATA/560/2000 du 14 septembre 2000). 

  Le droit d’être entendu comprend également le droit de consulter le dossier 
(ATF 125 I 257 consid. 3b p. 260), de participer à l’administration des preuves et 
de se déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les faits pertinents (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 
ATA/879/2003 du 2 décembre 2003 et les arrêts cités). Cela n’implique pas une 
audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une 

- 7/11 - 

A/1623/2020 

occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(art. 41 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2002 du 10 février 2002  
consid. 4.3 et les arrêts cités). 

  En l'espèce le recourant qui a été entendu tant par le Commissaire de police 
que par le TAPI semble reprocher aux autorités de Police de ne pas avoir 
suffisamment enquêté dans les pays où il a précédemment déposé des demandes 
d'asile pour savoir si elles y sont encore en cours. 

  Rien dans le dossier ne laisse présumer que les autorités suisses doivent 
faire d’autres recherches pour s’assurer que le requérant n’a pas des procédures 
d’asile pendantes dans d’autres pays, notamment l’Allemagne ou le Danemark. 

  L'extrait SYMIC déposé par le Commissaire de police et les explications 
claires de ce dernier suffisent à renseigner la chambre à ce sujet. 

  Le grief sera écarté. 

3)  Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans le 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 22 juin 2020 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

  En outre, à tenir dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 

4) a.  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 
2012 consid. 3 et les jurisprudences citées) et de l'art. 31 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui 
suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012  
consid. 2.1). 

 b.  En vertu de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 LEI, 
après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au 
sens de la LEI ou une décision de première instance d'expulsion au sens 
notamment des art. 66a ou 66a bis  du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre 

- 8/11 - 

A/1623/2020 

en détention la personne concernée notamment si elle menace sérieusement 
d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité 
corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif 
(art. 75 al. 1 let. g LEI) ou a été condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEI). 

  Par crime au sens de l'art. 75 al. 1 let. h LEI, il faut entendre une infraction 
passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; 
ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 
consid. 4a), ce qui est notamment le cas des infractions graves à la LStup. 

 c.  La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  Aux termes de l'art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l'art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l'accord de l'autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (al. 2 let. a) ; l'obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (al. 2 let. b). 

  Conformément à l'art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l'exécution 
du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

 d.  La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux 
circonstances d'espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 

  Le principe de la proportionnalité interdit non seulement que la mesure 
administrative en cause soit plus incisive que ce qui est nécessaire, mais aussi 
qu'elle soit insuffisante pour atteindre son but (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_497/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.2 ; 2C_431/2017 du 5 mars 2018  
consid. 4.3.3). 

  Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, 
pendant plus de deux mois aucune démarche n'est plus accomplie en vue de 

- 9/11 - 

A/1623/2020 

l'exécution du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en 
première ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou celui de 
l'étranger lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités). 

 e.  À teneur de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention est levée si le motif de la 
détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse pas, sur une 
base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance ou 
un État tiers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013 
consid. 6.7.1 relativement à l'art. 83 al. 2 LEI, a fortiori). 

5)  Ainsi que l’a retenu le TAPI, M. A______ fait l’objet d’une mesure 
d’expulsion judiciaire prononcée le 9 mai 2019 pour une durée de cinq ans et a été 
condamné pour infraction grave à la LStup, de sorte que sa détention 
administrative se justifie sous l’angle des art. 75 et 76 LEI, l’infraction commise 
étant constitutive d’un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP, ce motif permettant à lui 
seul de prononcer une telle mesure (ATA/180/2016 du 25 février 2016 ; 
ATA/252/2015 du 5 mars 2015). 

  Son départ effectif de Suisse répond à un intérêt public et toute autre mesure 
moins incisive serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devra être 
acheminé dans son pays d'origine étant notamment observé qu’il ne dispose 
d’aucun moyen de subsistance ni de lieu de séjour quelconque, qu’il n’a aucune 
attache à Genève et qu’il a commis à plusieurs reprises des délits afin de subvenir 
à son entretien. 

6)  Concernant le pays dans lequel M. A______ pourrait être renvoyé, en 
particulier l’Allemagne ou le Danemark, où il prétend avoir déposé dans le passé 
des demandes d’asile, il est rappelé que M. A______ avait déposé sa demande 
d’asile d’abord en Suisse en 2009. Cette demande avait été rejetée, mais la Suisse 
était le premier pays européen saisi, ce qui signifie que les explications du 
commissaire de police sur ce point doivent être comprises dans le sens qu’il 
s’agirait plutôt d’une procédure Dublin IN et que ce sont les autres pays qui 
auraient saisi la Suisse pour y renvoyer le recourant.  

  Par ailleurs, le délai pour solliciter les autres pays à reprendre  
M. A______ est largement dépassé car ces demandes datent de 2017, ce qui a été 
confirmé par le SEM. 

  Il en résulte que la Suisse ne peut pas à ce jour renvoyer le recourant dans 
d'autres pays européens, notamment en Allemagne et au Danemark. 

- 10/11 - 

A/1623/2020 

7)  Il reste à déterminer si l’expulsion pourra intervenir d’ici le 22 juillet 2020, 
date fixée pour la fin de la détention administrative dans l’ordre du commissaire 
de police du 10 juin 2020. 

  À la lumière des nouvelles informations fournies par le commissaire de 
police, cette expulsion apparait possible, d’autant plus que les vols commerciaux 
en direction du Nigéria vont reprendre dès le 12 juillet 2020. 

  Dans ces conditions, le recours sera rejeté et tant le principe que la durée de 
la détention administrative jusqu’au 22 juillet 2020 prononcée à l’encontre de  
M. A______ seront confirmés. 

8)  La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).   

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 juin 2020 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juin 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

- 11/11 - 

A/1623/2020 

communique le présent arrêt à Me Andres Martinez, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. Specker 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :