# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48bf1fcc-bb14-5803-966c-3733d8b9d029
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.07.2014 P/13529/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13529-2014_2014-07-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au SAPEM et à la prison de Champ-Dollon en 
date du 28 juillet 2014. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13529/2014 AARP/343/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du vendredi 25 juillet 2014 

 

Entre 

A______, comparant par Me Corinne ARPIN, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 

Genève, 

requérant, 

 

contre les ordonnances pénales du Ministère public OPMP/2793/2011 du 20 juillet 2011 

dans la procédure P/10515/11, OPMP/5368/2011 du 15 décembre 2011 (P/17639/11), 

OPMP/2261/12 du 26 avril 2012 (P/5801/12) et OPMP/3030/12 du 5 juin 2012 (P/7843/12), 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité.

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P/13529/2014 

EN FAIT : 

A. a. Par ordonnance OPMP/2793/2011 du 20 juillet 2011, notifiée le même jour dans la 
procédure P/10515/11, le Ministère public de Genève a déclaré A______ coupable 
d’infraction à l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), pour avoir vendu 3.5 
grammes de haschich à un toxicomane, et d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), pour avoir 
séjourné illégalement en Suisse du 24 décembre 2010 au 6 juillet 2011. Une peine 
privative de liberté d’ensemble de quatre mois, incluant la révocation de la libération 
conditionnelle octroyée par le Tribunal d’application des peines et des mesures (ci-
après : le TAPEM) pour le 23 décembre 2010 (solde de peine de 70 jours), lui a été 
infligée. Les frais de la procédure, par CHF 250.-, ont été mis à sa charge. 

 A______ a formé opposition à cette décision. Il a toutefois fait défaut à l’audience de 
jugement et son opposition a été réputée retirée. L’ordonnance est entrée en force le 
28 mai 2012. 

 b. Le 15 décembre 2011, le Ministère public a condamné A______ à une peine 
privative de liberté de deux mois pour séjour illégal en Suisse, la période pénale 
s’étendant du 20 juillet au 14 décembre 2011, ainsi qu’aux frais de la procédure, par 
CHF 250.-. Une amende de CHF 400.- lui a aussi été infligée pour contravention à la 
LStup.  

 Notifiée le 15 décembre 2011, l’ordonnance pénale OPMP/5368/2011 est entrée en 
force le 28 mai 2012 (P/17639/11), pour les mêmes motifs que supra. 

 c. Le 26 avril 2012, le Ministère public a reconnu A______ coupable de séjour 
illégal, pour la période allant du 24 décembre 2010 au 25 avril 2012, et a prononcé à 
son encontre une peine privative de liberté de 3 mois (P/5801/12), mettant à sa 
charge les frais de la procédure par CHF 250.-. La libération conditionnelle accordée 
par le TAPEM pour le 23 décembre 2010 a été révoquée. 

 Cette troisième ordonnance pénale (OPMP/2261/12), notifiée le 26 avril 2012, est 
entrée en force le 1er novembre 2012, A______ ayant retiré son opposition lors de 
l’audience du 30 octobre 2012 devant le Tribunal de police. 

 d. Par ordonnance pénale OPMP/3030/12, du 5 juin 2012, notifiée le même jour dans 
la P/7843/12, le Ministère public a condamné A______ à une peine privative de 
liberté d’un mois pour avoir séjourné illégalement en Suisse du 15 décembre 2011 au 
4 juin 2012 et l’a condamné aux frais de la procédure, par CHF 250.-. Cette décision 
est devenue définitive le 7 novembre 2012. 

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 e. A______ a subi intégralement les dix mois de peine privative de liberté résultant 
de ces quatre ordonnances pénales, soit du 13 juin 2012 au 7 avril 2013.  

B. a. Le 14 juillet 2014, A______ a requis la révision des quatre ordonnances 
susmentionnées, lesquelles consacraient une violation du principe ne bis in idem, dès 
lors qu’elles le condamnaient plusieurs fois pour la même infraction (chevauchement 
des périodes pénales). Il a conclu à l’annulation de ces décisions et au prononcé 
d’une peine privative de liberté de sept mois pour l’ensemble des quatre procédures. 
Les jours de détention subis en trop devaient être imputés sur la peine privative de 
liberté de trois mois que le Tribunal de police venait de lui infliger, par jugement du 
8 juillet 2014 dans la procédure P/1______ et qu’il n’avait pas encore commencé à 
exécuter. C’était sans compter que A______ était en train de purger une peine 
privative de liberté de trois mois prononcée par le Ministère public le 9 avril 2014 
dans la procédure P/2______. 

 A______ a assorti sa demande en révision d’une requête de mesures provisoires, 
tendant à obtenir de la Cour qu’elle ordonne sa libération à compter du 8 août 2014, 
soit avant de statuer sur le fond. 

 b. Dans ses observations du 21 juillet 2014, le Ministère public a admis que le 
principe ne bis in idem avait été violé et qu’il convenait de faire droit à la demande 
en révision en tant qu’elle tendait à réduire les périodes pénales sanctionnées à 
double du chef de séjour illégal. Pour le Ministère public, il n’était en revanche pas 
nécessaire d’adapter les peines prononcées par les ordonnances pénales dont la 
révision était demandée, dans la mesure où celles-ci demeuraient proportionnées et 
justifiées. Par ailleurs, A______ n’avait pas subi de détention illégale, dès lors que le 
verdict de culpabilité, dans son principe, était maintenu. Il n’était enfin pas possible 
d’imputer la détention subie en trop sur d’autres peines à exécuter.  

 c. Invité à répliquer, A______ a persisté dans ses conclusions, précisant que la durée 
du séjour illégal était un élément pertinent pour la fixation de la peine, raison pour 
laquelle une réduction des périodes pénales devait conduire à une réduction des 
peines prononcées. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La demande de révision a été formée par devant l’autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 
octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). 

 1.2.1. Aux termes de l'art. 412 al. 1 et 2 CPP, la juridiction d'appel examine 
préalablement la demande de révision en procédure écrite. Elle n'entre pas en matière 
si la demande est manifestement irrecevable.  

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 Ainsi, en règle générale, la direction de la procédure notifie la requête aux autres 
parties et à l’autorité inférieure pour qu’elles se prononcent.  

 Les demandes de révision fondées sur l’art. 410 al. 1 let. a CPP ne sont pour le 
surplus soumises à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP a contrario et art. 410 al. 3 CPP).  

 1.2.2. Fondée sur l’art. 410 al. 1 let. a CPP, la demande en révision est recevable en 
l’espèce, étant observé que le Ministère public revêt la qualité de partie citée et 
d’autorité inférieure, et qu’il a été invité à se déterminer sur la requête. 

 2.1. L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en 
force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision 
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en demander la 
révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de 
l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une 
condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la 
double exigence posée par l’art. 385 CP, selon laquelle les faits ou moyens de preuve 
invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à l’unification du droit 
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1303 ad art. 417 [actuel art. 
410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n’en a pas 
eu connaissance au moment où il s’est prononcé. Il importe peu que le juge aurait pu 
avoir connaissance de ces faits, ou que le requérant, sous réserve de l’interdiction de 
l’abus de droit, aurait pu les porter à la connaissance de l’autorité (cf. M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 
2011, n° 40 ad art. 410 CPP et N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n° 13 ad art. 410 CPP). C’est l’absence de 
connaissance effective qui est déterminante. 

 2.2. Le séjour illégal est un délit continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9; arrêt 
6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.2). La condamnation en raison de ce délit 
opère une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le 
jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à 
raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe  
ne bis in idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9).  

 2.3.1. En l’espèce, le Procureur ayant prononcé l’ordonnance pénale du 26 avril 
2012, sanctionnant un séjour illégal du 24 décembre 2010 au 25 avril 2012, ignorait 
de toute évidence que deux ordonnances pénales avaient été précédemment rendues à 
l’encontre de A______, couvrant pour une large partie la même période pénale, dès 
lors que ces condamnations n’étaient pas encore inscrites à son casier judiciaire. 
C’est donc l’ordonnance, postérieure, du 26 avril 2012, qui doit être partiellement 
annulée en tant qu’elle retient une infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr pour la 

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période entre le 24 décembre 2010 et le 14 décembre 2011. Cette décision peut en 
revanche être maintenue en tant qu’elle sanctionne le séjour illégal du requérant entre 
le 15 décembre 2011 et le 25 avril 2012. 

 Il ressort également du dossier que le Procureur ayant prononcé l’ordonnance pénale 
du 5 juin 2012 ignorait l’existence de la condamnation du 26 avril 2012, qui n’était 
pas encore entrée en force. Partant, en tant qu’elle sanctionne le séjour illégal de ce 
dernier entre le 15 décembre 2011 et le 25 avril 2012, cette ordonnance doit aussi 
être partiellement annulée, la période pénale étant ramenée à un peu plus d’un mois, 
du 27 avril au 4 juin 2012. 

 2.3.2. Au vu des conclusions prises par le requérant et dans la mesure où la révision 
est exercée en sa faveur, la Chambre de céans est à même non seulement d'annuler 
partiellement les ordonnances pénales du Ministère public des 26 avril et 5 juin 2012 
dans le sens des considérants qui précèdent, mais aussi de rendre elle-même de 
nouvelles décisions en application de l'art. 413 al. 2 let. b CPP.  

 2.4.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. 

 Contrairement à la position exprimée par le Ministère public, une réduction 
significative des périodes pénales visées par les deux ordonnances pénales 
partiellement annulées doit conduire à une réduction des peines prononcées, 
l’intensité de la faute dépendant aussi de la durée du comportement illicite (cf. art. 47 
CP). 

 2.4.2. L’ordonnance du 26 avril 2102 a condamné l’appelant à une peine privative de 
liberté de trois mois pour environ seize mois de séjour illégal en Suisse. Compte tenu 
de l’annulation partielle prononcée, la période pénale est réduite à quatre mois (du 15 
décembre 2011 au 25 avril 2012), ce qui justifie le prononcé d’une peine privative de 
liberté d’un mois. 

 En ce qui concerne l’ordonnance pénale du 5 juin 2012, seul le séjour illégal entre le 
27 avril et le 4 juin 2012 est maintenu, ce qui justifie de réduire à dix jours la peine 
privative de liberté initialement fixée à un mois.  

 2.5. Aux termes de l’art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une 
autre procédure. La peine exécutée de manière anticipée (art. 75 al. 2 CP) doit 
également être imputée sans restriction (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 154). La 
détention en vue de renvoi doit aussi en principe être déduite de la peine privative de 

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liberté; il en va en tout cas ainsi lorsque les conditions d'une détention préventive 
étaient réunies et que la détention en vue de renvoi a rempli la fonction de détention 
préventive (ATF 124 IV 1 consid. 2b). Selon le nouveau droit, la détention avant 
jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre 
procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155 s). En outre, cette imputation est 
obligatoire et inconditionnelle et ne peut être refusée en raison du comportement du 
prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_161/2009 du 7 mai 2009 consid. 3.1).  

 En l’espèce, compte tenu de la réduction des peines initialement prononcées, le 
requérant a subi quatre-vingt-jours de détention en trop dans les procédures 
P/5801/12 et P/7843/12 qu’il convient d’imputer, ainsi qu’il le demande, sur la peine 
privative de liberté de trois mois fixée par le Tribunal de police dans la procédure 
P/1______, dans la mesure où cette détention a rempli, par analogie, la fonction de 
détention préventive au sens de l’art. 51 CP. 

 L’ordonnance du 26 avril 2012 sera également annulée en tant qu’elle révoque, une 
seconde fois, la libération conditionnelle accordée pour le 23 décembre 2010. 

 2.6. Compte tenu de l’issue de la procédure en révision, la demande de mesures 
provisoires est sans objet. 

3. Vu la solution adoptée, les frais de la procédure de révision seront laissés à la charge 
de l’Etat. Il y a par ailleurs lieu de réduire à CHF 100.- les frais relatifs aux deux 
ordonnances pénales partiellement annulées (art. 428 al. 1 et 5 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Préalablement : 

Désigne Me Corinne ARPIN en qualité de défenseur d’office de A______. 

Dit que la requête de mesures provisoires est sans objet. 

Principalement : 

Reçoit la demande en révision formée par A______ contre les ordonnances pénales du 
Ministère public OPMP/2793/2011 du 20 juillet 2011 dans la procédure P/10515/11, 
OPMP/5368/2011 du 15 décembre 2011 (P/17639/11), OPMP/2261/12 du 26 avril 2012 
(P/5801/12) et OPMP/3030/12 du 5 juin 2012 (P/7843/12). 

L’admet partiellement. 

Annule partiellement l’ordonnance pénale OPMP/2261/12, prononcée le 26 avril 2012 par 
le Ministère public dans la procédure P/5801/12, en tant qu’elle déclare A______ coupable 
d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr pour la période allant du 24 décembre 2010 au 14 
décembre 2011, le condamne à une peine privative de liberté de trois mois, ainsi qu’aux 
frais de la procédure par CHF 250.-, et ordonne la révocation de la libération 
conditionnelle accordée par le TAPEM dès le 23 décembre 2010. 

Annule partiellement l’ordonnance pénale OPMP/3030/12 du 5 juin 2012 dans la 
procédure P/7843/12, en tant qu’elle déclare A______ coupable d’infraction à l’art. 115 al. 
1 let. b LEtr pour la période pénale allant du 15 décembre 2011 au 25 avril 2012 et le 
condamne à une peine privative de liberté d’un mois, ainsi qu’aux frais de la procédure par 
CHF 250.-. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr pour la période pénale 
allant du 15 décembre 2011 au 25 avril 2012, dans la procédure P/5801/12, et le condamne 
à une peine privative de liberté d’un mois, ainsi qu’aux frais de la procédure par  
CHF 100.-. 

Confirme pour le surplus l’ordonnance pénale du Ministère public OPMP/2261/12 du 26 
avril 2012 dans la procédure P/5801/12. 

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Déclare A______ coupable d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr pour la période du 27 
avril au 4 juin 2012, dans la procédure P/7843/12, et le condamne à une peine privative de 
liberté de dix jours, ainsi qu’aux frais de la procédure par CHF 100.-. 

Confirme pour le surplus l'ordonnance pénale du Ministère public OPMP/3030/2012 du 5 
juin 2012. 

Dit que les quatre-vingt jours de détention subis en trop par A______ dans le cadre des 
procédures P/5801/12 (soixante jours) et P/7843/12 (vingt jours) doivent être imputés sur 
la peine privative de liberté prononcée le 8 juillet 2014 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/1______. 

Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l’État. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et 
Monsieur Pierre MARQUIS, juges. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.