# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a8049de-f0ca-5289-86d6-9af6977d8b91
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2008 D-4405/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4405-2008_2008-07-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4405/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Daniel Schmid, juge ; 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Zimbabwe,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 24 juin 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4405/2008

Vu

la demande d'asile de l'intéressé du 26 mai 2008,

le résultat de la comparaison d'empreintes dactyloscopiques effectuée 
le 27 mai 2008,

le rapport du Corps des gardes-frontière du 25 mai 2008, transmis le 
27 mai 2008  à  l'ODM,  dont  il  ressort  que  l'intéressé  a  été  contrôlé 
alors qu'il tentait d'entrer en Suisse par C._______, qu'il s'est présenté 
sous  une  identité  différente  de  celle  donnée  lors  du  dépôt  de  sa 
demande d'asile, qu'il n'a présenté qu'un sauf-conduit délivré le même 
jour par la police de l'air et des frontières française, l'autorisant à se 
rendre à D._______ en vue de l'enregistrement d'une demande d'asile 
en France, et qu'il a été remis le même jour également aux autorités 
françaises,

le procès-verbal d'audition du 5 juin 2008 (audition sommaire),

la demande de réadmission de l'intéressé sur territoire français adres-
sée le 6 juin 2008 par l'ODM aux autorités françaises,

l'acceptation de réadmission des autorités françaises du même jour,

le  procès-verbal  d'audition du 12 juin 2008 (audition  fédérale  sur les 
motifs de la demande d'asile),

la décision de l'ODM du 24 juin 2008,

le recours de l'intéressé du 1er juillet 2008,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5  de la loi  fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

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qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les exigences légales en la  matière (art. 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a allégué pour l'essentiel 
qu'il n'avait exercé aucune activité politique et rencontré aucun problè-
me avec  les  autorités  zimbabwéennes  ; qu'il  aurait  quitté  son  pays 
pour des raisons d'ordre économique, liées à des conditions de vie dif-
ficiles et précaires, ne pouvant plus compter sur l'aide de proches pa-
rents,  excepté  E._______,  et  en  l'absence  de  toute  perspective 
d'avenir ; qu'invité au cours des deux auditions à se prononcer sur un 
éventuel renvoi en France, il a déclaré qu'il n'encourait aucun danger 
dans cet État, mais qu'il ne voulait pas y retourner parce qu'il préférait 
rester en Suisse afin d'y bénéficier d'une formation et d'y exercer une 
activité lucrative,

que dans sa décision fondée sur l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu que l'intéressé pouvait retourner en France, État tiers sûr au sens 
de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, étant donné qu'il y avait séjourné aupara-
vant et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 34 al. 3 LAsi n'était 
réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière sur sa demande 
d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

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que dans le recours qu'elle a interjeté au nom de l'intéressé, la man-
dataire  émet  de  sérieux  doutes  quant  au  degré  d'instruction  que 
celui-ci  a reçu ; qu'elle qualifie son quotient d'intelligence d'extrême-
ment faible et considère qu'il  devrait pouvoir bénéficier, cas échéant, 
de l'aide d'un psychopédagogue ; qu'elle soutient par ailleurs qu'il rem-
plit les conditions requises pour la reconnaissance de sa qualité de ré-
fugié et qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi, vu la si-
tuation régnant dans son pays ; qu'elle conclut principalement à l'annu-
lation de la décision de l'ODM, subsidiairement à l'octroi d'une admis-
sion provisoire, et requiert que son mandant soit exempté du paiement 
des frais de procédure,

qu'en vertu de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'ODM, en règle générale, n'en-
tre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 
retourner dans un État tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, 
dans lequel il a séjourné auparavant,

que si le Conseil fédéral dispose d'une certaine marge de manoeuvre 
pour désigner les États tiers sûrs,  celle-ci  est  néanmoins clairement 
délimitée  par  la  loi  ;  que  seuls  les  pays  respectant  le  principe  du 
non-refoulement peuvent être désignés comme étant sûrs ; que cela 
suppose  nécessairement  qu'ils  aient  ratifié  et  qu'ils  respectent  la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon-
damentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), et la Convention 
relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), 
ou des normes juridiques équivalentes ; qu'ainsi, seuls les États dont 
la  stabilité  politique  garantit  que  les  droits  mentionnés  dans  les 
conventions précitées et les principes de l'État de droit seront respec-
tés peuvent être considérés comme des États tiers sûrs (cf. dans ce 
sens Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi 
sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédé-
rale  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  du  4 septembre 2002, 
FF 2002 6359ss, sp. 6392),

que  le  critère  décisif  justifiant  l'exécution  d'un  renvoi  dans  un  État 
considéré  comme sûr  par  le  Conseil  fédéral  est  le  séjour  préalable 
dans cet État ; que ni la durée de ce séjour ni l'existence d'un lien par-
ticulièrement étroit entre le requérant d'asile et l'État tiers en question 
ne  sont  déterminants  pour  pouvoir  ordonner  l'exécution  du  renvoi ; 
que, de même, la question de savoir si une procédure d'asile est pen-
dante dans cet État ou a déjà abouti à une décision n'a aucune impor-

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tance ; que la possibilité de retourner dans un État tiers sûr présuppo-
se toutefois que la réadmission du requérant par l'État tiers concerné 
soit  garantie  (cf. dans ce  sens Message  du Conseil  fédéral  précité, 
FF 2002 6359ss, sp. 6399),

qu'en  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  contesté  avoir  séjourné  en 
France avant de venir en Suisse ; que ce séjour préalable est d'ailleurs 
établi  par  pièce,  savoir  par  le  sauf-conduit  qui  lui  a  été  délivré  le 
25 mai 2008 par les autorités françaises,

qu'en outre, la France, à l'instar des autres pays de l'Union européen-
ne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), a été 
désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, com-
me étant un État tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi,

que l'art. 34 al. 2 let. a LAsi n'étant toutefois pas applicable lorsqu'une 
des conditions de nature alternative posées par l'art. 34 al. 3 LAsi est 
remplie, il reste à déterminer si l'une de ces conditions est remplie,

que l'intéressé n'a cependant  pas allégué qu'il  avait  de proches pa-
rents  ou  des  personnes  avec  lesquelles  il  entretiendrait  des  liens 
étroits vivant en Suisse (art. 34 al. 3 let. a LAsi),

qu'en outre, il n'a manifestement pas la qualité de réfugié au sens de 
l'art. 3 LAsi (art. 34 al. 3 let. b LAsi) ; qu'il a déclaré qu'il n'avait exercé 
aucune activité politique dans son pays, qu'il n'y avait rencontré aucu-
ne difficulté avec les autorités et qu'il avait quitté celui-ci en raison des 
conditions de vie difficiles et  précaires auxquelles il  était  confronté ; 
que pareil motif, lié de surcroît à l'absence de toute perspective d'ave-
nir, n'est cependant pas pertinent en la matière ; que la définition du 
réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi, est exhaustive en ce sens 
qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étran-
ger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme 
par exemple les difficultés consécutives à une crise socio-économique 
(pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un em-
ploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, la 
destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, 
dans le pays concerné, chacun peut être confronté,

que  par  ailleurs,  il  n'y  a  pas  d'indices  d'après  lesquels  l'État  tiers 
concerné n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe 
du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. c LAsi),

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qu'à cet  égard,  lorsque les autorités  suisses  renvoient  un requérant 
d'asile dans un État tiers désigné comme sûr par le Conseil  fédéral, 
elles partent de la présomption selon laquelle celui-ci ne sera pas ex-
posé  au  non-respect  de  ce  principe  et  que  les  motifs  s'opposant  à 
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte ; 
que le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette pré-
somption,  incombe  au  requérant  (cf.  dans  ce  sens  Message  du 
Conseil fédéral précité, FF 2002 6359ss, sp. 6399),

que la France, pays de destination dans le cadre de la présente procé-
dure, est  signataire de la CEDH,  de la Convention  relative au statut 
des réfugiés et  de celle  contre la  torture et  autres peines ou traite-
ments  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv. torture, RS 0.105) ; qu'elle est de ce fait liée par le principe ab-
solu du non-refoulement et par les garanties qui en découlent,

qu'il n'existe en la cause aucun indice concret et sérieux d'un non-res-
pect de ces conventions par cet État, lequel offre toutes les garanties 
de sécurité d'un État de droit, fondé sur le respect des principes démo-
cratiques et des droits de l'homme,

que l'intéressé n'a d'ailleurs fourni aucune indication selon laquelle les 
autorités françaises failliraient à leurs obligations internationales en le 
renvoyant  dans son pays, au mépris du principe du non-refoulement 
ou de l'art. 3 CEDH, s'il invoquait un risque concret et sérieux d'y subir 
des traitements contraires à ces dispositions,

que c'est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 24 juin 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168ss),

que l'intéressé pouvant  retourner dans un État tiers désigné comme 
sûr par le Conseil fédéral, savoir dans un État dans lequel ce dernier 
estime qu'il y a effectivement respect du principe du non-refoulement 

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au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, l'exécution du renvoi ne contrevient pas 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international ; qu'elle 
est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ; que la France ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violences généralisée sur l'ensemble de son terri-
toire ; qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait 
être  mis  concrètement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui  seraient 
propres ; qu'il n'en a d'ailleurs pas fait valoir ; qu'en particulier, il est 
jeune, célibataire et n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problè-
mes de santé particuliers pour lesquels il  ne pourrait  être soigné en 
France,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr), les autorités françaises ayant accepté de réadmettre l'inté-
ressé sur leur territoire,

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63 al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3 let. a  du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu-
nal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Centre d'enregistrement et de procédure F._______ (par 
télécopie, pour le dossier N._______)

- à la police des étrangers du canton G._______ (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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