# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa4000dd-6f9b-577f-bdb7-d1b821e7b1bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2010 A/1179/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1179-2010_2010-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 

Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1179/2010 ATAS/1163/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 16 novembre 2010 

En la cause 

Madame S___________, domiciliée à Veyrier 

Monsieur  S___________, domicilié à Thônex 

demanderesse 

 

demandeur 

 

contre 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Comptes de 

libre passage, case postale, 8036 Zürich 

Caisse de pension GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86, 5001 

Aarau 

CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET 

DE LA CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, 1201 Genève 

défenderesses 

 

 

   

 A/1179/2010 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 18 février 2010, la 5
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame   S___________, née T___________ en 1971, et 

Monsieur  S___________, né en 1958, mariés en date du 7 février 1997.  

2. Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 mars 2010 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 6 avril 2010 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 février 

1997 et le 25 mars 2010. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs de Madame T___________ : 

- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation que la demanderesse n'a pas réalisé de 

revenus suffisants pour être soumise à cotisations avant novembre 1997. Elle a été 

mise au bénéfice d'indemnités de chômage de janvier 1999 à octobre 2000, de mai 

2001 à avril 2003, et à nouveau depuis 2008. 

- Le 26 octobre 2010, la Caisse de pension GASTROSOCIAL a informé le Tribunal 

de céans que la demanderesse a été affiliée auprès d'elle du 1
er

 novembre 1997 au 

31 octobre 1998. Elle n'a pas transféré la prestation de sortie de celle-ci à une autre 

institution de prévoyance, prestation qui s'élève au jour du divorce, intérêts 

compris, à 665 fr. 75.  

-  La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Lausanne a indiqué, le 7 

octobre 2010, qu'elle avait affilié la demanderesse du 1
er

 novembre 2000 au 28 

février 2001 et du 1
er

 mars au 30 avril 2001, et que les avoirs LPP de celle-ci, 

s'élevant respectivement à 407 fr. et 199 fr., avaient été transférés à la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich. 

- Par courrier du 31 mai 2010, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a déclaré qu'elle avait affilié la 

demanderesse du 1
er

 juin 2003 au 31 décembre 2007 et qu'elle avait reçu de la 

 

 

   

 A/1179/2010 

3/6 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich la somme de 573 fr. 

40. La prestation de sortie de la demanderesse de 37'519 fr. 55 a été transférée à 

ladite Fondation le 30 octobre 2008. 

- Le 21 avril 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zürich a 

informé le Tribunal de céans que la prestation de libre passage de la demanderesse 

s'élevait à 38'070 fr. 25, intérêts au 25 mars 2010 compris. 

S'agissant des avoirs de Monsieur  S___________ : 

- Par courriers des 22 mai et 4 novembre 2010, la CAISSE PARITAIRE DE 

PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION a indiqué 

qu'elle avait affilié le demandeur du 14 avril 1987 au 31 mai 1994, et du 1
er

 juin 

1994 au 31 décembre 1997, et que sa prestation de sortie du 7 février au 31 

décembre 1997 s'élevait à 4'806 fr. 75, intérêts au 25 mars 2010 compris. Elle n'a 

pas reçu d'apport de libre passage et n'a pas transféré sa prestation de sortie. 

- Le 21 septembre 2010, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE a informé le Tribunal de céans que le demandeur a été 

affilié auprès d'elle du 1
er

 mars 1998 au 31 août 1999. Les avoirs LPP de 6'329 fr. 

40 ont été transférés le 30 juillet 2002 à la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE de Zürich. 

- En date du 27 mai 2010, la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA 

CONSTRUCTION, auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 1
er

 septembre 

1999 au 31 décembre 2004, a transféré sa prestation de sortie de 29'426 fr. 50 le 22 

août 2006 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zürich. 

- Le 2 août 2010, ladite Fondation a indiqué que les avoirs LPP accumulés par le 

demandeur s'élevaient à 37'932 fr. 10, intérêts au 25 mars 2010 compris. 

- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation que le demandeur avait été mis au bénéfice 

d'indemnités de chômage en janvier et février 1998, ainsi qu'en février et mars 

2005. Depuis lors, il est de condition indépendante. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 novembre 2010. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 novembre 2010, un 

arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

 

   

 A/1179/2010 

4/6 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 février 1997, d’autre part le 25 

mars 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 42'738 fr. 85 (4'806 fr. 75 + 37'932 fr. 10) tandis que celle 

acquise par la demanderesse est de 38'736 fr. (665 fr. 75 + 38'070 fr. 25), les 

intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 21'369 fr. 40 (42'738 fr. 85 

: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 19'368 fr. (38'736 fr. : 2), de sorte que 

c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 2'001 fr. 40 (21'369 fr. 

40 - 19'368 fr.). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

 

 

   

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5/6 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zürich à transférer, du 

compte de Monsieur  S___________, la somme de 2'001 fr. 40 en faveur de 

Madame T___________ S___________, compte de libre passage , ainsi que des 

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 25 mars 2010 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le