# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6353c20-6cbf-5e62-afa6-fc28211c6c2b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.07.2019 E-4487/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4487-2017_2019-07-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4487/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j u i l l e t  2 0 1 9   

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Simon Thurnheer, Gregory Sauder, juges, 

Samah Posse, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 10 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

E-4487/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 juillet 2015, l’intéressé a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.  

B.  

Lors de son audition sommaire du 31 juillet 2015, il a déclaré être d’ethnie 

tigrinya, de religion orthodoxe et célibataire. Il serait né et aurait vécu, en 

partie, avec ses parents à C._______ (zoba Maekel). Il serait issu d’une 

fratrie de neuf enfants (dont […] frères mariés plus âgés, dont un à l’armée 

et un autre parti, comme lui, en Europe, et […] frères plus jeunes, non ma-

riés). Le recourant aurait effectué sa scolarité primaire dans son village et 

les 6ème, 7ème et 8ème années à D._______ ; en 2010, alors qu’il était majeur, 

il aurait dû poursuivre sa formation scolaire à Asmara, mais aurait dû y 

renoncer en raison de (…).  

Dès lors, le recourant aurait dû travailler pour soutenir sa famille. Il aurait 

pris résidence dans la ville d’Asmara, sise à une demi-heure de bus de son 

village. Durant les périodes de culture et de récoltes, il serait resté au vil-

lage, où il était officiellement enregistré, pour participer aux travaux agri-

coles. Le reste du temps, il aurait travaillé à Asmara, dans le domaine de 

la construction ; il aurait gagné entre 200 et 400 nakfas par jour. Il se serait 

déplacé entre les deux localités en se légitimant, en cas de contrôle, au 

moyen de sa carte scolaire ; ses démarches à E._______ en vue de la 

délivrance d’une carte d’identité auraient été stoppées, en raison d’un 

changement de format de ces cartes. Au milieu de l’année 2013, il aurait 

été arrêté et détenu pendant treize jours, après qu’il eût pris la fuite à un 

contrôle routier, parce qu’il avait circulé avec un vélo dépourvu de docu-

ments. 

Interrogé sur les raisons qui l’ont amené à quitter son pays, le recourant a 

déclaré avoir fui son pays par crainte d’être enrôlé de force. Il aurait reçu 

quatre convocations auxquelles il n’aurait pas donné suite. Il aurait reçu la 

première en avril 2014 au domicile familial. Pour échapper à un enrôlement 

forcé, le recourant aurait vécu caché jusqu’à son départ du pays. Des sol-

dats se seraient rendus au domicile familial à sa recherche. Ne l’ayant pas 

trouvé, ils auraient emmené sa belle-sœur ; celle-ci aurait été relâchée en 

raison de sa grossesse à l’époque des faits.   

Il aurait quitté l’Erythrée le 10 novembre 2014. Accompagné d’un ami, il 

aurait franchi de nuit la frontière entre l’Erythrée et l’Ethiopie, en passant 

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par Adi Keyh, puis Hazamo. Il aurait été interpellé par les militaires éthio-

piens qui lui auraient confisqué sa carte scolaire. Il se serait ensuite rendu 

au Soudan, puis en Libye, avant d’embarquer sur un bateau en direction 

de l’Italie. Il serait finalement arrivé en Suisse, le 25 juillet 2015. 

Lors de son audition du 11 avril 2017 sur ses motifs d’asile, il a déclaré en 

substance que, dès 2013, il avait loué une chambre à Asmara, plus préci-

sément à F._______ où il avait vécu 17 mois, et principalement travaillé 

dans ce quartier en pleine expansion ; il aurait gagné entre 500 et 600 nak-

fas par semaine dans la construction de nouvelles maisons.  

Jusqu’à son départ du pays, il aurait travaillé à Asmara ; durant ce laps de 

temps, il se serait également rendu régulièrement à son village pour aider 

sa famille à cultiver les champs. Cependant, en 2013 ou 2014, les travaux 

de construction auxquels il participait auraient été interdits par les autorités 

sous peine de sanctions (destruction des maisons construites sans autori-

sation et amendes). Dans ce cadre, il aurait été interpellé à deux reprises 

par les autorités compétentes. Il aurait écopé, une première fois, d’une 

amende de 500 nakfas. Une seconde fois, il aurait pris la fuite et se serait 

vu confisquer son vélo et ses outils de travail. Un des frères du recourant 

se serait rendu au (…) poste de police, à Asmara, pour récupérer ces outils. 

Son vélo ne lui aurait jamais été restitué. Lorsqu’il ne trouvait pas d’emploi 

« au noir » dans la construction, le recourant aurait travaillé dans une bou-

langerie et suivi des cours du soir « afin d’obtenir un certificat » ; les con-

ditions de travail dans la boulangerie étaient plus dures que dans la cons-

truction. 

Le recourant a également indiqué avoir été pris lors d’une rafle. Selon ses 

explications, en 2013, lors d’un contrôle routier effectué par la police, il avait 

été arrêté à G._______, alors qu’il se rendait à son travail à la (…) au motif 

que son vélo n’avait pas de feux. Dans ce cadre, il aurait été détenu durant 

13 jours au (…) poste de police à Asmara en compagnie d’une vingtaine 

d’autres personnes interpellées en même temps que lui et, comme lui, sans 

papiers, puis certaines soupçonnées encore d’autres infractions lors de 

leurs interrogatoires. Il aurait été libéré le (…) mars 2013 grâce à la caution 

(pour un montant de 10'000 nakfas) de son cousin H._______, gérant d’un 

magasin. En contrepartie, les autorités lui auraient demandé de se tenir à 

disposition « à la maison » en vue de suivre un entraînement militaire qui 

allait être dispensé à I._______, lieudit « J._______ ». 

Le 11 ou 15 mai 2014 (ou sept ou huit mois avant son départ du pays) ou, 

selon une version ultérieure, en mai 2013 (ou 18 mois avant son départ du 

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pays), le recourant aurait reçu une première convocation du mehmedar 

(administrateur de son village), l’invitant à s’y rendre à une date non préci-

sée du 5e mois, convocation à laquelle il n’aurait pas donné suite. Par 

crainte d’être enrôlé de force, il aurait vécu caché dans sa chambre à 

F._______ à Asmara ou passé les nuits dans son village chez l’épouse de 

son frère militaire, lorsqu’il était appelé, durant un à deux mois, à travailler 

dans les champs familiaux. Sa belle-sœur aurait été interpellée pour cette 

raison, mais n’aurait pas été emprisonnée. Sa famille aurait encore reçu 

trois autres convocations pour lui, la dernière sept ou mois avant son dé-

part du pays, soit au milieu du 8e mois de 2014. 

Les militaires auraient découvert l’existence de son logement à Asmara. 

Un soir de juillet 2014, à son retour de la boulangerie, il les aurait vus de 

loin toquer deux fois à sa porte sans chercher à la forcer ; il serait ainsi 

retourné à la boulangerie pour y passer la nuit. Il se serait plus tard caché 

chez une de ses sœurs mariées à K._______, à Asmara.  

Il aurait quitté son pays le 10 décembre 2014. Son voyage en Europe lui 

aurait coûté l’équivalent de 5'000 nakfas payés par sa famille. 

En représailles, les autorités auraient confisqué la patente du (…) du cou-

sin H._______. Celui-ci aurait pu la récupérer contre le paiement d’une 

somme de 10 000 nakfas. En outre, à de nombreuses reprises, des soldats 

se seraient présentés sans succès au domicile familial à la recherche du 

recourant. Il n’y aurait pas eu d’autres conséquences pour les membres de 

sa famille restés au pays. 

A l’appui de sa demande d’asile, il a produit son certificat de baptême ainsi 

que des documents d’identité de ses parents, en copie. 

C.  

Par décision du 10 juillet 2017, notifiée le 12 juillet suivant, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 

d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette me-

sure.  

Pour l’essentiel, le SEM a considéré que le récit du recourant n’était pas 

vraisemblable en raison de propos contradictoires ou incohérents d’une 

audition à l’autre en ce qui concerne les dates de son interpellation et de 

sa libération en 2013, les dates auxquelles il aurait reçu les quatre convo-

cations, spécialement la première. En outre, il aurait livré des déclarations 

vagues et évasives concernant les circonstances de temps de l’arrestation 

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de sa belle-sœur, de son départ du pays et de son passage à la frontière. 

Enfin, il n’aurait pas expliqué de manière convaincante ses retours dans 

son village afin de participer aux travaux dans les champs, même après 

l’arrestation de sa belle-sœur ni le retard à quitter son pays après sa libé-

ration avec injonction de se tenir prêt à rejoindre l’armée, alors qu’il était 

recherché. Par conséquent, le recourant n’aurait pas rendu vraisemblables 

au sens de l’art. 7 LAsi ses motifs d’asile. Pour le reste, il ne serait pas 

exposé à un risque majeur de sanction pour son départ illégal allégué, en 

l’absence d’indices le faisant apparaître comme indésirable aux yeux des 

autorités érythréennes. En conclusion, ses déclarations ne satisferaient 

pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfu-

gié. 

Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du recourant en Erythrée 

était licite, raisonnablement exigible et possible. Eu égard à l’invraisem-

blance des motifs de protection avancés, le risque de mauvais traitements 

contraires à l’art. 3 CEDH en cas de retour en Erythrée ne serait pas établi 

à satisfaction de droit. En outre, aucun élément ne ferait obstacle à l’exigi-

bilité de l’exécution du renvoi. En effet, le recourant serait jeune et au bé-

néfice d’expériences professionnelles dans la (…) et la (…). Par ailleurs, il 

disposerait d’un réseau familial tant en Erythrée qu’à l’étranger, sur lequel 

il pourrait compter en cas de retour.  

D.  

Par acte du 11 août 2017, le recourant a interjeté recours auprès du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision du SEM pré-

citée en tant qu’elle lui refusait la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et ordonnait l’exécution de son renvoi de Suisse, concluant principalement, 

à son annulation, à la reconnaissance de cette qualité, et subsidiairement, 

au prononcé d’une admission provisoire. Il a également sollicité l’assis-

tance judiciaire totale. 

Pour l’essentiel, le recourant a contesté l’appréciation du SEM d’invraisem-

blance de son récit en se fondant à tort sur la comparaison des procès-

verbaux d’audition. Il a soutenu que l’illégalité de son départ d’Erythrée et 

la probabilité de sanctions disproportionnées pour ce motif ne faisaient au-

cun doute.  

En outre, en tant qu’adulte, il risquerait en cas de retour d’accomplir un 

service national, qu’il soit militaire ou civil, d’une durée indéterminée. Par 

conséquent, il risquerait d’être soumis à des mauvais traitements et à du 

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travail forcé. Partant, l’exécution de son renvoi violerait les art. 3 et 4 

CEDH. 

E.  

Par décision incidente du 12 septembre 2017, le Tribunal a admis la de-

mande d’assistance judiciaire totale et désigné Mathias Deshusses, agis-

sant pour le compte du SAJE, en qualité de mandataire d’office. 

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 11 octobre 2017 ; l’autorité inférieure a notamment relevé 

que les deux auditions du recourant avaient eu une durée analogue, qu’elle 

était en droit d’attendre de l’intéressé qu’il s’exprimât précisément dès la 

première audition et que l’intervalle de temps de deux ans entre elles n’était 

pas un motif pour écarter la première de l’appréciation des preuves et ne 

retenir que la seconde.  

G.  

Le recourant n’a pas donné suite à l’ordonnance du Tribunal du 23 no-

vembre 2018 l’ayant invité à produire une réplique. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-

déral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA, RS 172.021).  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 de la loi 

du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

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(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]).  

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.3 La modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale du 16 dé-

cembre 2005 sur les étrangers (RO 2017 6521) en a complété le titre ; il 

s’agit désormais de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration (LEI, RS 142.20).  

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. l’art. 108 al. 1 LAsi dans son 

ancienne teneur) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.5 Seuls le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’exécu-

tion du renvoi sont contestés par le recourant. Sur les autres points de son 

dispositif (soit les ch. 2 et 3), à savoir le rejet de la demande d’asile et le 

renvoi dans son principe, la décision du SEM du 10 juillet 2017 est entrée 

en force de la chose décidée. 

1.6 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (excluant le contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi sur les étrangers et l’intégration, conformément à l'art. 49 PA en lien 

avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 2ème phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

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les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément ob-

jectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

2.5 Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée 

constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de 

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l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement 

en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite con-

formément à l’art. 83 al. 3 LEI (à l’époque LEtr). Le Tribunal n’a eu à s’ex-

primer sur cette pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés 

dans sa revue officielle ATAF (cf. notamment arrêt D-3892/2008 du 

6 avril 2010 consid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette pra-

tique dans son communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d’une 

appréciation alors différente de la situation prévalant en Erythrée. 

Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal 

a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes 

qui avaient quitté leur pays illégalement devaient craindre à ce titre des 

mesures de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à 

une analyse approfondie des informations sur le pays (cf. consid. 4.6 - 

4.11), il est arrivé à la conclusion que c’était à juste titre que le SEM avait 

modifié sa pratique. Il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir 

quitté l’Erythrée de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécu-

tion déterminante en matière d’asile (cf. consid. 5).  

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des per-

sonnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour 

de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes 

sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale 

comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour 

un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque ma-

jeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en pré-

sence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au régime 

ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté ou 

encore de s’être soustrait au service militaire, autant d’éléments qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

Il ressort du même arrêt que le risque d’être soumis à l’obligation d’accom-

plir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non plus per-

tinent sous l’angle de l’asile ; en effet, l’accomplissement de cette obliga-

tion ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui aurait sa cause dans 

l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi.  

Le Tribunal a laissé indécise la question de savoir si ce risque était tel qu’il 

rendait illicite ou inexigible l’exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 3 et 4 LEI).  

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3. En l’occurrence, il s’agit d’examiner si le recourant a établi, au sens de 

l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fondée d’être exposé 

à son retour dans son pays à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 

3.1 Il y a lieu de relever que les déclarations du recourant selon lesquelles 

il avait reçu quatre convocations et qu’il était recherché par les autorités 

militaires de mai 2013 ou mai 2014 jusqu’à son départ d’Erythrée peinent 

en soi à convaincre. En effet, le Tribunal constate que non seulement l’in-

téressé n’a produit aucune des convocations alléguées, mais que, surtout, 

il est resté très vague, voire contradictoire concernant leurs dates (malgré 

les différences entre calendriers), leurs contenus et les circonstances de 

leurs réceptions. Selon ses propos, il n’avait vu la première convocation, 

n’ayant été qu’informé vaguement des trois dernières par sa famille avec 

laquelle il était pourtant resté en contact étroit. Comme l’a relevé le SEM à 

juste titre, les déclarations du recourant contiennent des contradictions et 

des incohérences quant aux dates des convocations et quant à leur inser-

tion chronologique dans son récit (cf.  p.-v. d’audition du 25 juillet 2015, 

Q. 7.1 et p.-v. d’audition du 11 avril 2017, Q. 104, Q. 128 à 135). L’argu-

mentation du recourant selon laquelle il conviendrait de ne pas retenir le 

procès-verbal de la première audition, outre qu’elle ne correspond pas à la 

jurisprudence permettant la comparaison entre les deux procès-verbaux 

aux conditions (cf. JICRA 1993 no 3) remplies en l’espèce, ne répond pas 

de manière suffisante au constat qu’au commencement de la seconde au-

dition, il avait répété un certain nombre de faits déjà verbalisés précédem-

ment ; il en est ainsi en particulier de l’allégué selon lequel les autorités 

militaires auraient suspendu d’avril ou mai 2013 à mai 2014 l’envoi de la 

première convocation au motif qu’aucune formation militaire ne se serait 

tenue dans le camp militaire (cf.  p.-v. d’audition du 11 avril 2017, Q. 83), 

allégué qui n’est d’ailleurs pas étayé. Dans son recours, l’intéressé ne s’est 

pas déterminé sur les contradictions, incohérences et imprécisions subsis-

tant, sur les faits essentiels relatifs à ses motifs de protection (convoca-

tions, recherches de police ou de l’armée en vue de l’accomplissement du 

service militaire, motifs du départ du pays), dans le procès-verbal de l’au-

dition du 11 avril 2017.  

3.2 Par ailleurs, il ressort de ses propres déclarations que son arrestation 

et la détention de treize jours, même si elles devaient être admises comme 

vraisemblables, avaient pour cause une ou plusieurs infractions de droit 

commun liées à la réglementation en matière de construction et de circu-

lation routière, sans lien avec un recrutement forcé en vue du service mili-

taire (cf. p.-v. d’audition du 11 avril 2017, Q. 33ss, Q. 48 et Q. 64ss).  

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3.3 Il est également peu crédible que le recourant ait été recherché par les 

autorités militaires et que celles-ci ne l’aient pas trouvé dans la mesure où 

il a exposé que de 2013 jusqu’à son départ il s’était régulièrement rendu 

au village pour aider sa famille aux travaux agricoles (cf.  p.-v. d’audition 

du 25 juillet 2015, Q. 7.1 et p.-v. d’audition du 11 avril 2017, Q. 105 et 

Q. 109 ss). Selon ses déclarations, il avait également continué à travailler 

sur les chantiers du quartier F._______ et à la boulangerie. Il n’a pas su 

expliquer de manière convaincante pour quelle raison, après des re-

cherches aussi assidues, les militaires n’auraient pas pu le retrouver dans 

l’un ou l’autre de ses trois lieux de travail. Tous ces éléments d’appréciation 

constituent un faisceau d’indices qu’il n’était pas recherché en raison d’une 

insoumission à une obligation d’accomplir le service national militaire au 

moment de son départ du pays. 

Enfin l’intéressé est resté très vague en ce qui concerne la prétendue in-

terpellation de sa belle-sœur. Il a déclaré ne se souvenir ni de la date ni du 

mois de cet événement ce qui permet de douter de la vraisemblance de 

ses propos dans la mesure où, conformément à ses allégations, ce fait a 

été l’élément déclencheur de son départ du pays (cf. p.-v. d’audition du 

11 avril 2017, Q. 110 ss).  

3.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblable au 

sens de l’art. 7 LAsi qu’il s’était soustrait à des convocations au service 

militaire et qu’il était recherché par les autorités militaires au moment de 

son départ d’Erythrée et donc un réfractaire ou un déserteur. En consé-

quence, il n’y a pas lieu d’admettre chez lui de crainte objectivement fondée 

d’être exposé à une peine démesurément sévère pour désertion à son re-

tour au pays. 

3.5 Pour le reste, il n’y a aucun facteur de nature à faire apparaître le re-

courant comme une personne indésirable aux yeux des autorités éry-

thréennes et à l’exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque 

majeur de sanction pour le départ illégal allégué. En particulier, il n’a jamais 

exercé une quelconque activité d’opposition au régime.  

3.6 Le recourant a fait valoir qu’il risquait de devoir effectuer son service 

national en cas de retour en Erythrée et qu’il devait en conséquence être 

reconnu en tant que réfugié. Il perd toutefois de vue que, conformément à 

la jurisprudence, la question de savoir si l’obligation d’accomplir le service 

national en cas de retour en Erythrée est hautement probable à brève 

échéance n’est pas décisive en matière de reconnaissance de la qualité 

E-4487/2017 

Page 12 

de réfugié (cf. consid. 2.5 ci-avant). Cette question sera examinée sous 

l’angle de la licéité de l’exécution du renvoi (voir consid. 6 ci-après). 

3.7 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence chez le 

recourant d’une crainte objectivement fondée d’une persécution au sens 

de l’art. 3 LAsi. Partant, le refus du SEM de reconnaissance de la qualité 

de réfugié est fondé. Le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée 

être confirmée sur ce point.  

4.  

Le recourant n’a pas contesté la conséquence du refus de l’asile, à savoir 

le renvoi de Suisse (cf. art. 44 LAsi). En revanche, il soutient que le SEM 

aurait dû renoncer à l’exécution de cette mesure. 

5.  

5.1 En ce qui concerne l’exécution du renvoi, c’est l’art. 83 de loi fédérale 

sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) qui a été appli-

quée par le SEM dans la décision attaquée, par le renvoi de l’art. 44 LAsi.  

5.2 Cette disposition légale n’a pas subi de modifications avec l’entrée en 

vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de 

cette loi (cf. consid. 1.4). En outre, le changement du titre de la loi prévu 

par cette modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-

même de portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se 

pose pas en l’espèce. 

5.3 Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et 

possible.   

5.4 Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé que l’exé-

cution du renvoi du recourant était licite (cf. consid. 6), raisonnablement 

exigible (cf. consid. 7) et possible (cf. consid. 8). 

6.  

6.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

E-4487/2017 

Page 13 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 

al. 1 LAsi ; cf . aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

6.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas établi qu'il serait, 

en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 3). 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

6.4 Le Tribunal s’est prononcé sur la licéité de l’exécution du renvoi en Ery-

thrée des personnes astreintes au service militaire (arrêt de principe du 

10 juillet 2018 publié dans le recueil officiel ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.4]). 

Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec les 

obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de son 

par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et au regard de 

l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dé-

gradants). S’agissant des conditions de vie dans le service national et de 

sa durée, il est arrivé à la conclusion qu’elles n’étaient pas assimilables à 

de l’esclavage ou de la servitude et ne violaient donc pas l’art. 4 par. 1 

CEDH. Tout en admettant que l’obligation d’accomplir, dans le cadre du 

service national, militaire ou civil, pour le compte de l’Etat un travail très 

peu rémunéré et d’une durée imprévisible constituait une charge dispro-

portionnée assimilable à un travail forcé, le Tribunal a retenu, sur la base 

d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement du 

pays, que ce préjudice n’atteignait pas le seuil élevé correspondant à une 

violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (consid. 6.1.5). Sous l’angle de 

l’art. 3 CEDH, il a considéré qu’avant de prononcer l’exécution d’un renvoi, 

il importait d’examiner si, sur la base de motifs substantiels, le recourant a 

établi l’existence d’un risque réel de mauvais traitements en cas de retour 

(volontaire) au pays. Dans ce sens, il a tenu compte des conséquences 

prévisibles du renvoi du requérant dans son pays d’origine, au regard de 

la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas 

E-4487/2017 

Page 14 

d’espèce, rappelant qu’une simple possibilité de subir des mauvais traite-

ments ne suffisait pas. Or, les mauvais traitements commis au service na-

tional, en particulier au service militaire, ne l’étaient pas d’une manière à 

ce point généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant 

érythréen de retour au pays et contraint d’accomplir ce service, un risque 

réel d’y être soumis. Il en a donc conclu que l’exécution du renvoi en Ery-

thrée ne violait donc pas, pour ce motif, le principe de non-refoulement 

ancré à l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). Enfin, s’agissant du risque d’arresta-

tion et d’emprisonnement en raison d’une sortie illégale du pays, le Tribunal 

a renvoyé (consid. 6.1.8) à l’arrêt de référence D-7898/2015 du Tribunal du 

0 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il a précisé que pour les mêmes raisons 

que celles invoquées dans cet arrêt, il n’y avait pas lieu d’admettre un 

risque personnel et sérieux ni d’arrestation ni de mauvais traitement. 

Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières propres 

au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du renvoi 

d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le moins sur 

une base dite volontaire. En effet, en l’absence d’un accord de réadmission 

avec l’Erythrée, le Tribunal a laissé indécise la question de savoir si l’exé-

cution du renvoi accompagné de mesures de contrainte – actuellement im-

possible – était licite ou non (cf. arrêt précité, consid. 6.1.7).  

En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des droits 

de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH ni celle tirée de 

violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne concer-

née ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnelle-

ment – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des 

mesures incompatibles avec les dispositions en question. 

6.5 S’agissant de ses motifs individuels, le recourant n’a pas rendu vrai-

semblable qu’il était un réfractaire ou un déserteur au moment de son dé-

part d’Erythrée. Dans ces circonstances, il n’y a pas d’indices concrets et 

sérieux qui permettraient d’admettre un risque réel de subir une peine 

d’emprisonnement, pour violation d’obligations militaires, en cas de retour 

en Erythrée. La sortie illégale alléguée de l’Erythrée, à supposer qu’elle 

soit vraisemblable ne justifie quoi qu’il en soit pas, en soi, d’admettre un 

risque réel de subir une peine d’emprisonnement à son retour et, dans ce 

contexte, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH (cf. consid. 3.5). 

Enfin, s’agissant du risque d’être appelé à servir, il ne fait pas non plus, en 

soi, obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous 

E-4487/2017 

Page 15 

l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou 

de l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles parti-

culières. 

6.6 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant, en l’absence d’utilisa-

tion de moyens de contrainte, s’avère licite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a 

contrario. Il n’y a pas lieu de trancher la question de savoir ce qu’il en ad-

viendrait, en cas de renvoi forcé, en l’absence d’accord de réadmission 

avec l’Erythrée (cf. consid. 8). 

7.  

7.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

7.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibi-

lité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation 

(« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée 

des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En 

revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de per-

sonnes particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, 

suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure 

d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour 

cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances 

individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et con-

sid. 7.7.3).  

7.3 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

E-4487/2017 

Page 16 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépen-

damment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les 

ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la juris-

prudence en vigueur depuis 2005 (cf. JICRA 2005 no 12) selon laquelle 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de 

circonstances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un so-

lide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration 

économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle 

ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger.  

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée de-

meurent difficiles. En particulier, ce pays connaît une pénurie de logement 

et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous surveillance 

continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever qu’elle profite 

des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie.  

Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l’amélioration ces 

dernières années des conditions de vie en Erythrée dans certains do-

maines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, à 

la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est 

de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances parti-

culières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou état 

de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce 

(cf. consid. 17.2). 

7.4 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal 

précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 

17 août 2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de per-

sonnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, 

valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par con-

séquent, le seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir 

le service national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du 

point de vue de son exigibilité.  

7.5 En l’espèce, le recourant est un jeune homme sans problème de santé 

et sans charge d’enfant. Il est au bénéfice d’expériences professionnelles 

dans les domaines de la construction et de la boulangerie et dispose d’un 

E-4487/2017 

Page 17 

réseau familial et social sur lequel il est censé pouvoir compter à son retour. 

Pour finir, il ne ressort pas du dossier qu’il y ait des éléments assimilables 

à des circonstances personnelles particulières dont on pourrait inférer que 

l'exécution de son renvoi impliquerait sa mise en danger concrète.  

7.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est raison-

nablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario.  

8.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. consid. 6.5 ci-dessus ; voir aussi arrêts précités 

E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le recourant, dé-

bouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la re-

présentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de 

voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de 

l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant de Suisse est 

conforme aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être 

également rejeté sur ce point et la décision attaquée être confirmée. 

10.  

10.1 La demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise par déci-

sion incidente du Tribunal du 12 septembre 2017, il n’est pas perçu de frais 

de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA). 

10.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 

mandataire d’office, en la personne de Mathias Deshusses. En l’absence 

de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 8 

et 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2)]. Elle est arrêtée à un montant de 600 francs. 

 

(dispositif page suivante)

E-4487/2017 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 600 francs est allouée à Mathias Deshusses à titre d'ho-

noraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Samah Posse 

 

 

Expédition :