# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 209f6adb-25c0-5237-bbcd-e2f7c87e9842
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.06.2023 BE.2023.7
**Docket/Reference:** BE.2023.7
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BE-2023-7_2023-06-05

## Full Text

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 5 juin 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Patrick Robert-Nicoud, vice-président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

la greffière Marine Neukomm 

  

   

Parties  OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA 

SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES,  

requérant 

 

 contre 

   

  A.,  

 

opposant   

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2023.7 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 8 mars 2023 à 21h45, A. a été contrôlé par une patrouille de la douane à 

la rue de Z., 1201 Genève, devant le restaurant B., alors qu’il finissait de 

décharger environ 30 kg bruts de viande d’agneau du coffre d’un véhicule 

Peugeot Partner, immatriculé en France n. 1 au nom de la société C., 

entreprise française dont il est le directeur général et qui exploite une 

épicerie/boucherie. La vérification du véhicule, dépourvu d’un équipement 

assurant le respect de la chaîne du froid, a permis de trouver les 

marchandises suivantes: 16.22 kg bruts de brochettes d’agneau, 15.8 kg 

bruts de merguez de bœuf, 10.31 kg bruts de poulet, deux demi-carcasses 

d’agneau pesant 19.54 kg bruts, douze gigots d’agneau de 21.24 kg bruts, 

3.94 kg bruts de crème de semoule ainsi que dix bouteilles de jus de grenade 

(2.83 kg). Ces marchandises étrangères n’ont pas été déclarées en Suisse 

au moment du franchissement de la ligne des douanes (dossier de l’Office 

fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [ci-après: OFDF], act. 1).  

 

 

B. Ces éléments ont conduit à l’extension d’une procédure pénale douanière 

déjà ouverte par l’OFDF le 16 septembre 2022 contre A. à la suite d’un 

précédent contrôle à Meyrin portant sur une importation sans annonce de 

43.5 kg de viandes ainsi que de trois bouteilles de vin (0.75 l) et de boissons 

aromatisées au vin (1.5 l) (dossier de l’OFDF, act. 15). 

 

 

C. Le 9 mars 2023, A. a été entendu à titre d’inculpé par des enquêteurs de 

l’OFDF. Il a admis avoir importé les marchandises depuis la France, à 

l’exception des brochettes d’agneau qui proviendraient d’une boucherie-

charcuterie sise à Genève. Ces marchandises – hormis les brochettes qui 

auraient été vendues et déchargées pour le compte du restaurant B. – 

étaient destinées à la revente en Suisse, le lendemain à Plan-les-Ouates, à 

l’occasion d’une grillade organisée sur un chantier par certains anciens 

collègues avec lesquels A. aurait travaillé par le passé. Ce dernier a admis 

avoir importé les marchandises sans les avoir déclarées à la douane au 

moment du passage de la frontière (dossier de l’OFDF, act. 11, p. 3 ss). 

 

 

D. Deux séquestres ont notamment été ordonnés par l’OFDF sur trois factures 

libellées au nom de l’entreprise D., sise rue Y., 1292 Genève, ainsi que sur 

des notes manuscrites retrouvées le 8 mars lors de la fouille de A. (dossier 

de l’OFDF, act. 8 et 9).  

 

 

- 3 - 

 

 

E. Le domicile de A. a également été perquisitionné. A cette occasion, un 

téléphone portable et deux cartes SIM lui appartenant ont été placés sous 

scellés après l’opposition exprimée par celui-ci que ces objets soient 

perquisitionnés (dossier de l’OFDF, act. 11 à 13). 

 

 

F. Le 29 mars 2023, l’OFDF a requis de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral qu’elle autorise la levée des scellés apposés sur le téléphone 

portable et sur les deux cartes SIM ainsi que la perquisition des données 

enregistrées sur lesdits supports (act. 1).  

 

 

G. A. n’a pas donné suite à l’invitation à répondre que lui a adressée la Cour de 

céans le 4 avril 2023 (act. 2 et 3).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Lorsque la poursuite d'infractions est confiée à une autorité administrative 

fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale 

sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]). 

 

1.2 Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, 

les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 

(CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 

consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 

et les références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal 

pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 

et les références citées). Les principes généraux de la procédure pénale et 

du droit constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en 

compte dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 

et 3.2; v. TPF 2016 55 consid. 2.3). 

 

1.3 À teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA et de l'art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 

19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour statuer sur les requêtes de levée des scellés 

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formulées par les autorités administratives d’instruction de la Confédération.  

 

1.4 La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. Bien 

que le droit pénal administratif ne connaisse pas de délai formel pour le dépôt 

d’une demande de levée des scellés par l’autorité administrative 

d’instruction, cette dernière, par les fonctions judiciaires qu’elle revêt à teneur 

de la loi (v. TPF 2009 84 consid. 2.3), a toutefois l’obligation de tenir compte 

de manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure pénale 

(art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.; 

RS 101] et art. 5 al. 1 CPP), au même titre que tout autre principe général 

de procédure pénale et de droit administratif (ATF 139 IV 246 consid. 3.2 

in fine). 

 

1.5 En l’espèce, en tant qu’autorité compétente pour poursuivre et juger les 

infractions douanières (art. 128 al. 2 de la loi fédérale sur les douanes [LD; 

RS 631.0]) ainsi qu’en matière d’impôt sur les importations (art. 103 al. 2 de 

la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20]), 

l’OFDF est légitimé à soumettre la présente requête de levée des scellés à 

la Cour de céans. Par ailleurs, dite requête intervient 20 jours après 

l’opposition exprimée par A. que son téléphone portable et ses deux cartes 

SIM soient perquisitionnés, de sorte qu’elle respecte le principe de célérité 

(v. ATF 139 IV 246 consid. 3.3). Il convient dès lors d’entrer en matière.  

 

 

2.  

2.1 La poursuite pénale est régie par la DPA (art. 128 al. 1 LD et 101 al. 1 LTVA). 

Au nombre des mesures prévues par cette loi figure notamment la 

perquisition visant des papiers (art. 50 DPA). La perquisition de documents 

n’est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l’existence d’une 

infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 

du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit être justifiée 

par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une 

suspicion générale ou une prévention purement subjective. L’objet de la 

perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse 

contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui 

pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité 

(arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003 

du 26 janvier 2004 consid. 5). 

 

2.2 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour 

l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être 

interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le 

suggère de manière plus nuancée («[...] Papiere [...] die für die Untersuchung 

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von Bedeutung sind»), elle signifie simplement que des documents ne 

peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (décision du 

Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et la référence 

citée). 

 

2.3 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, 

la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions 

reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition 

concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si 

l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 

consid. 3; v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 

consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées). 

Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les 

autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la 

mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de 

la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, v. art. 248 al. 1 et 3 CPP; ATF 144 IV 74 

consid. 2.2; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 

du 6 février 2019 consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3; 

1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4). 

 

2.4 Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité de 

céans se doit donc d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants 

existent quant à la commission d’une infraction et, d’autre part, si les 

documents présentent «apparemment» une pertinence pour l’instruction en 

cours. Ces questions ne peuvent être résolues dans le détail, puisque le 

contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. 

L’autorité doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’«utilité potentielle» des 

pièces saisies (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_149/2020 et 1B_155/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1 et les 

références citées; 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et les 

références citées; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). À cet 

égard, tant l’autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous 

scellés doivent fournir des explications circonstanciées sur l’éventuelle 

pertinence, respectivement le défaut de pertinence, de dites pièces (ATF 143 

IV 462 consid. 2.1). Lorsque le détenteur des pièces considère que celles-ci 

– ou certaines d’entre elles – ne sont pas pertinentes pour l’enquête, il doit 

justifier dans quelle mesure les documents ou objets en question sont 

manifestement inadaptés à l’enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 5.1 et les références citées). Il est 

ainsi tenu, conformément à son obligation de collaborer, de décrire, 

respectivement de rendre vraisemblable, que les documents ne sont pas 

pertinents pour l’enquête. Si ledit détenteur ne satisfait pas à ces exigences, 

le juge de la levée des scellés n'est pas tenu à rechercher d'office d'éventuels 

- 6 - 

 

 

obstacles matériels à la perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 

du 21 mars 2018 consid. 4.14). 

 

2.5 Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des papiers porte 

également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête 

(ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2; 

8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se 

rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions 

encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre 

l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il 

est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la 

vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de 

même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014 

consid. 4.1); ce d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête, des 

soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme étant 

suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012 

consid. 3.2). 

 

2.6 À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée 

avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les 

papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits 

importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière 

à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 

ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes 

et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). 

 

2.7 Comme vu supra (consid. 2.4) et conformément à la jurisprudence, les 

détenteurs des papiers ont l’obligation de désigner les pièces qui sont, de 

leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent 

manifestement aucun lien avec l’enquête pénale; les intérêts au maintien du 

secret doivent être décrits au moins brièvement et rendus vraisemblables, 

sans que les personnes concernées ne soient tenues de divulguer à ce stade 

le contenu du secret invoqué (ATF 142 IV 207 consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 

consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et les arrêts cités). Pour satisfaire 

à leur obligation de collaborer, les opposants doivent décrire, respectivement 

rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les intérêts au 

maintien du secret (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.21-23 du 

4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4). Les obligations en matière de motivation du 

détenteur sont d'autant plus importantes que l'autorité requérante n'a pas 

accès au contenu des pièces (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 

19 mars 2020 consid. 3.2.3); cela vaut en particulier lorsque les documents 

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ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou 

très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et les 

arrêts cités). 

 

2.8 En l’espèce, l’autorité requérante soupçonne que A., boucher en France, 

fasse le commerce de marchandises alimentaires en Suisse depuis un 

certain temps, soit à tout le moins depuis le 1er avril 2022, date où il a été 

interpellé pour la première fois (dossier de l’OFDF, act. 14). Les quatre 

importations irrégulières connues de l’OFDF (voir dossier de l’OFDF, act. 14 

à 16) laissent à penser qu’elles ne sont pas des cas isolés mais qu’elles 

s’inscrivent dans un schéma de fraude qui n’est pour l’heure pas encore 

établi et dont les destinataires – soit les clients suisses – doivent être 

identifiés. L’OFDF estime qu’il existe de très forts soupçons que le téléphone 

portable ainsi que les cartes SIM mis en sûreté contiennent des informations 

essentielles pour la suite de l’enquête. Il fait valoir que la pratique a démontré 

qu’il existait une forte probabilité de trouver, dans les appareils 

téléphoniques et leurs cartes à puce électronique, des données relatives aux 

ventes de marchandises importées en fraude (conversations avec des 

destinataires via des plateformes de messagerie, prises de commande, 

contacts avec des fournisseurs, conversations en lien avec l’organisation 

des importations sans annonce, etc.). Selon lui, la levée des scellés 

permettra de déterminer l’ampleur du commerce transfrontalier et d’identifier 

les fournisseurs ainsi que les commandes et achats effectués auprès de ces 

derniers, les clients ou destinataires suisses des marchandises 

vendues/écoulées par l’opposant, la provenance des marchandises 

vendues/écoulées ainsi que les quantités de marchandises achetées, 

importées et vendues par celui-ci. L’autorité requérante a précisé qu’en 

raison de la nature particulière des renseignements recherchés – soit 

notamment la correspondance téléphonique et électronique, les listes de 

contacts, le journal des appels ainsi que les coordonnées GPS enregistrées 

sur les appareils et supports –, ceux-ci ne peuvent être obtenus qu’au moyen 

de la perquisition du téléphone et des cartes SIM saisis et aucune mesure 

apte à atteindre le but visé moins invasive que celle-ci ne saurait être 

envisageable en l’espèce (act. 1, p. 13 s.). 

 

2.9 Lors de son audition par l’OFDF, l’opposant a requis la mise sous scellés de 

son téléphone portable et de ses deux cartes SIM au motif qu’ils contiennent 

des «choses privées» ayant trait à son intimité, à celle de sa femme ainsi 

qu’à celle de ses enfants (dossier de l’OFDF, act. 11, p. 6). Il n’a en revanche 

pas remis en question à cette occasion l’existence de soupçons suffisants. 

Pour le surplus, il n’a pas répondu à l’invitation de la Cour de céans à se 

déterminer sur la requête de levée des scellés.  

- 8 - 

 

 

2.10 Conformément à la jurisprudence susmentionnée (not. supra consid. 2.7), 

l’opposant ne pouvait se contenter d’indiquer que les objets saisis 

contiennent des «choses privées» relatives à son intimité et à celle de sa 

famille. Il lui appartenait au contraire d’indiquer précisément les documents 

qui sont, selon lui, couverts par le secret privé et pour quelle raison. Il ne 

revient pas à la Cour de céans d’effectuer ce travail qui incombait à 

l’opposant. Faute pour ce dernier d’avoir rendu vraisemblable son intérêt au 

maintien du secret pour les objets mis sous scellés et au vu du fait que 

l’autorité requérante fait état de soupçons fondés quant à l’existence 

d’infractions douanières et fiscales, il convient de considérer que celle-ci 

dispose d’un intérêt à pouvoir vérifier, sur la base d’une documentation 

complète, lesdits soupçons. En application du principe de l’utilité potentielle, 

la Cour de céans retient que l’ensemble des documents saisis peuvent 

présenter, à ce stade de l’enquête, un intérêt pour l’OFDF. S'il s'avère, après 

le tri effectué par ce dernier, que ceux-ci ne sont pas pertinents, ils devront 

être restitués à l’opposant.  

 

 

3. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la demande de levée des 

scellés est admise. 

 

 

4.  

4.1 Conformément à l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours 

devant la Cour des plaintes se déterminent selon l'art. 73 LOAP. Cette 

dernière disposition légale ne règle toutefois pas le sort des frais, de sorte 

qu'il y a lieu d'appliquer par analogie les dispositions relatives à la loi sur le 

Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), ce qui correspond à la jurisprudence 

constante (v. TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral 

BV.2020.20-22 du 4 août 2020 et les références citées). 

 

4.2 Aux termes de l'art. 66 al. 1, 1re phr. LTF, les frais judiciaires sont, en règle 

générale, mis à la charge de la partie qui succombe. 

 

4.3 En l’occurrence, l’opposant, qui succombe, supportera un émolument fixé à 

CHF 2'000.-- (art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête de levée de scellés est admise.  

 

2. Un émolument de CHF 2'000.- est mis à la charge de l’opposant.  

 

 

Bellinzone, le 5 juin 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 

- A. 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).