# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e861cc3c-62f4-539c-9933-b4660c787710
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 20.09.2021 A/946/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-946-2021_2021-09-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/946/2021-INIT ACST/33/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Arrêt du 20 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

COMITÉ DE L’INITIATIVE POPULAIRE CANTONALE « POUR UN 
URBANISME PLUS DÉMOCRATIQUE À GENÈVE » (IN 176) 
représenté par Me Tobias Zellweger, avocat 

contre 

CONSEIL D’ÉTAT 

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 A/946/2021   

EN FAIT 

1)  Par courrier daté du 20 décembre 2020 (recte : 2019), Monsieur  A______ a 
informé le Conseil d’État du prochain lancement d’une initiative législative, dont 
il était le mandataire, intitulée « Plus de démocratie dans l’urbanisme » (ci-après : 
l’IN 176 ou l’initiative) et ayant pour but de permettre une meilleure concertation 
entre les services de l’État, les communes et les propriétaires fonciers lors de 
l’élaboration d’un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ). Ladite initiative se 
voulait « constructive et non bloquante » et permettait à la population de choisir 
entre différents types de développements immobiliers en l’absence d’unanimité 
sur un projet de PLQ. Les citoyens communaux auraient ainsi la possibilité de 
choisir entre plusieurs projets, « comme pour un concours d’architecte ». 

2) a. Le 14 janvier 2020 a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) un avis selon lequel un comité 
d’initiative (ci-après : le comité) avait informé le Conseil d’État du lancement de 
l’IN 176 visant la modification des art. 5A, 6 et 12 de la loi générale sur les zones 
de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), dont la teneur était la 
suivante et qui comportait en caractères italique et barré les modifications 
projetées de la loi : 

« Art. 1 Modifications 
Art. 5A É                                                         

département 
1  e projet de plan localisé de quartier est élaboré par le département de sa 
propre initiative ou sur demande du Conseil d’État ou d’une commune ou des 
propriétaires concernés ; il est mis au point par le département, en collaboration 
avec la commune, et la commission d’urbanisme et les particuliers intéressés à 
développer le périmètre, sur la base d’un avant-projet étudié par le département, 
la commune ou des particuliers intéressés à développer le périmètre dans le 
cadre d’un processus de concertation avec ces derniers, les habitants, 
propriétaires et voisins du quartier ainsi que les associations et la commune 
concernées. 
(…) 
                                             rtier par les propriétaires 
4                                                                           
                                                                                 
quartier concernant leurs parcelles. À cet effet, ils doivent élabore               
                                                                                
                                                                         
                                                                            
                                                                             
                                             
5 Si différents projets de plans localisés de quartiers sont soumis au Conseil 
                                                                            
communale sera organisée pour déterminer celui qui devra être retenu pour 
engager la procédure prévue                
Art. 6 P          ’         
(…) 
Préavis communal 
4  imultanément à l’ouverture de l’enqu te publique, le département transmet à 
la commune le projet de plan pour qu’il soit porté à l’ordre du jour du Conseil 

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municipal. À l’issue de l’enqu te, le département transmet en principe dans un 
délai de  0 jours, à la commune les observations re ues.  ’autorité  municipale 
doit communiquer son préavis dans un délai de    jours à compter de la 
réception des observations. Son silence vaut approbation sans réserve. 
5                                                                          
favorable sous réserve de conditions, modifications ou compléments. Son 
silence vaut approbation sans réserve. Le préavis, y compris en cas de silence 
                                                                                 
                     h                     
6                                                                            
                                                                        
                                                                           
                                                                                  
                                                                          
procédure                                                                    
publique sera reprise et ce plan sera retenu par le département. 
7  ’enqu te publique et l’avis aux propriétaires visés aux alinéas 1 et 2 sont 
toutefois facultatifs en cas d’accord de tous les propriétaires concernés et 
lorsque le périmètre du projet de plan localisé de quartier est compris dans celui 
d’un plan directeur de quartier en force depuis moins de 10 ans.  n l’absence 
d’enqu te publique, le département transmet à la commune le projet de plan 
pour qu’il soit porté à l’ordre du jour du Conseil municipal.  ’autorité  
municipale doit alors communiquer son préavis dans un délai de    jours à 
compter de la réception du projet de plan. Son silence vaut approbation sans 
réserve. 
                                                                            
9 S                                      seules les modifications essentielles du 
projet de plan localisé de quartier, soit celles qui ont pour conséquence un 
changement fondamental de ses caractéristiques, nécessitent l’engagement 
d’une nouvelle procédure. Le département devra suivre les 
recomm                                                                   
                                                                                 
                      
Art. 12, al. 8 Disposition transitoire (nouveau) 
8                                pléter) apportées aux articles 5        
                                                                                
publique après cette date. 
Art. 2 Entrée en vigueur 
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la 
Feuille                    » 

 b.  elon l’exposé des motifs figurant sur la formule de récolte des signatures, 
lorsque l’État décidait d’une densification, il établissait des P Q, qui imposaient 
des règles de construction ayant un impact durable sur la vie des habitants du 
périmètre concerné, sans qu’ils aient pu donner leur accord. Cette pratique avait 
conduit à la construction d’immeubles sans âme et à la destruction du patrimoine 
bâti et arboré.  ’initiative visait à ce que l’État soit obligé de tenir compte de 
l’avis de la commune et des citoyens, aux fins d’un urbanisme plus démocratique, 
plus humain et de meilleure qualité. 

3)  Par arrêté du 20 mars 2020, publié dans la FAO du même jour, puis par 
arr té du 23 mars 2020 publié dans la FAO du lendemain, le Conseil d’État a 
suspendu, en lien avec l’épidémie de Covid-19, les délais de traitement des 
initiatives jusqu’au 31 mai 2020. 

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4)  Par arrêté du 14 octobre 2020, publié dans la FAO du 16 octobre 2020, le 
Conseil d’État a constaté l’aboutissement de l’IN 176. 

5)  Le 26 novembre 2020, la Chancellerie d’État (ci-après : la chancellerie) a 
invité le comité à lui faire part de ses déterminations au sujet de la validité de 
l’IN 176 sur différents points. 

6)  Par courrier daté du 4 janvier 2020 (recte : 2021), M. A______ a transmis à 
la chancellerie ses déterminations au sujet de la validité de l’IN 176. 

   ’art.  A al.    GZD projeté avait un objet différent du droit d’initiative 
populaire communale et du droit de référendum communal visés aux art. 71 et 77 
de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00), laquelle ne comportait du reste pas de numerus clausus des 
types de consultations populaires, puisqu’il prévoyait simplement les modalités 
permettant de déterminer le projet de P Q à retenir, qui n’était pas définitif, pour 
engager la procédure de l’art.    GZD.  ’art.  A al.    GZD projeté était une 
disposition de nature procédurale, qui concrétisait le principe de la participation 
de la population à l’établissement des plans visé à l’art.   al. 2 de la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), et pouvait être 
valablement adopté par le législateur cantonal, sans entrer en conflit avec la 
Cst-GE. Le corps électoral pourrait se prononcer indépendamment sur chaque 
P Q proposé, en l’acceptant ou le refusant, puis indiquer sa préférence entre les 
plans en répondant à une question subsidiaire, par analogie avec les art. 63 al. 3 et 
75 al. 3 Cst-GE. En tout état de cause, en application du principe in dubio pro 
populo, cette disposition, en particulier les termes « votation communale », 
pouvait être interprétée comme nécessitant une délibération du conseil municipal 
avant toute votation du corps électoral, délibération elle-même sujette à 
référendum communal. 

7)  Par arrêté du 10 février 2021, publié dans la FAO du 12 février 2021, le 
Conseil d’État a partiellement invalidé l’IN 17  et supprimé l’art.  A al.    GZD 
projeté. 

   ur le plan formel, l’initiative contenait des erreurs typographiques et 
légistiques, qui pouvaient être rectifiées sans que son contenu ne s’en trouve 
modifié.  ’initiative respectait en outre les principes de l’unité de genre et de la 
matière. 

   ’art.  A al.    GZD projeté n’était toutefois pas conforme au droit fédéral. 
 n effet, selon le Tribunal fédéral, la possibilité d’organiser des votations 
consultatives constituait une extension des droits politiques, qui devait 
nécessairement  tre prévue par la constitution cantonale, comme l’exigeait 
l’art. 51 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). Or, au vu des explications données par le comité, l’IN 176 tendait 

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à requérir une votation communale de nature procédurale, s’agissant de consulter 
la population communale pour déterminer le projet de PLQ à retenir, ce qui n’était 
admissible que si ladite votation consultative était prévue par la Cst-GE. Tel 
n’étant pas le cas, la disposition litigieuse était contraire au droit fédéral. Il n’était 
pas non plus possible de comprendre les mots « votation communale » comme 
impliquant l’adoption préalable d’une délibération du conseil municipal sujette à 
référendum communal, sous peine de s’éloigner du texte de l’initiative, étant 
précisé que l’art. 30 al. 1 de la loi sur l’administration des communes du 
13 avril 1984 (LAC - B 6 05) énumérait de manière exhaustive les objets soumis à 
délibération et que le texte projeté ne pouvait se rapporter à aucun de ceux-ci. 
 ’art.  A al.    GZD n’était dès lors pas conforme au droit supérieur, si bien que 
l’IN 17  devait  tre partiellement invalidée, puisqu’elle conservait un sens et 
permettait de poursuivre le but visant à donner un plus grand poids à l’avis des 
propriétaires concernés et de la commune lors de l’élaboration ou de la procédure 
d’adoption des P Q. 

   e reste de l’initiative ne posait en outre pas de problème de conformité au 
droit supérieur, fédéral et cantonal, ni aux droits fondamentaux, respectait le 
principe de clarté et était exécutable. 

8)  Par courriel du 10 février 2021, la chancellerie a transmis aux mandataires 
du comité cet arrêté, le leur envoyant aussi par courrier recommandé du même 
jour. 

9)  Le 10 février 2021 également, le Conseil d’État a déposé auprès du Grand 
Conseil son rapport sur la prise en considération de l’IN 176, proposant son rejet, 
le cas échéant en lui opposant un contreprojet. 

10)  Par acte du 15 mars 2021, enregistré sous cause n° A/946/2021, le comité a 
recouru auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre constitutionnelle) contre l’arrêté du Conseil d’État du 10 février 2021, 
concluant principalement à son annulation en tant qu’il déclarait l’IN 176 
partiellement invalide et à ce que celle-ci soit déclarée valide dans son intégralité, 
conformément à sa teneur initiale, sous réserve des rectifications formelles 
intégrées, subsidiairement au renvoi de la cause au Conseil d’État pour nouvelle 
décision au sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. 

   a motivation de l’arr té litigieux ne permettait pas de comprendre quelles 
dispositions du droit fédéral et du droit cantonal s’opposaient à une interprétation 
conforme au droit supérieur de l’art. 5A al. 5 LGZD projeté et se limitait à se 
référer à un ancien arrêt non publié du Tribunal fédéral concernant un vote 
consultatif sur un objet concret. Tel n’était toutefois pas le cas de la disposition 
invalidée, qui prévoyait une votation de principe, dont le résultat liait l’autorité, 
m me s’il n’aboutissait pas sur une décision définitive concernant le P Q, et 

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introduisait un mode de consultation populaire s’appliquant de manière générale 
et abstraite à un nombre indéfini de projets de PLQ. 

   ’IN 176 était conforme au droit fédéral, qui protégeait l’autonomie des 
cantons et n’imposait pas à ceux-ci de prévoir toutes les normes importantes ou 
seulement des normes importantes dans leur constitution, leur organisation 
pouvant être prévue par la loi formelle.  n particulier, le droit fédéral n’imposait 
pas que l’intégralité des droits politiques aux niveaux cantonal et communal soit 
inscrite dans la constitution cantonale, l’arr t du Tribunal fédéral sur lequel se 
fondait l’arr té litigieux ne disant pas autre chose. 

   ’initiative n’était pas non plus contraire au droit supérieur cantonal, l’arr té 
litigieux ne contenant aucune motivation propre à ce sujet. La disposition en 
cause, essentiellement de nature procédurale, ne prévoyait ainsi qu’une extension 
très mesurée et ponctuelle des droits politiques – sans remettre en cause le 
fonctionnement général de la démocratie directe prévue aux art. 44 à 79 Cst-GE –, 
qui ne s’appliquerait qu’en cas de pluralité de projets de P Q en vue d’engager la 
procédure prévue à l’art.    GZD. À cela s’ajoutait qu’en matière d’aménagement 
du territoire, la participation de la population à l’établissement des plans 
constituait un principe reconnu par le législateur fédéral, de même que par 
l’art. 134 Cst-GE, dans le cadre duquel l’art.  A al.    GZD projeté s’inscrivait. 
La Cst-GE ne définissait au demeurant pas la notion de loi, ni formelle ni 
matérielle, ce qui laissait une marge de manœuvre importante au législateur 
cantonal, dont les compétences n’étaient pas non plus limitées et qui lui 
permettaient d’étendre les droits politiques au moyen d’une loi formelle.  a 
Cst-GE ne connaissant pas de numerus clausus des droits politiques, un nouveau 
type de votation pouvait être prévu non seulement au moyen d’une modification 
de la Cst-GE, mais également par voie législative. 

   n tout état de cause, l’art.  A al.    GZD projeté aurait dû  tre interprété 
en application du principe in dubio pro populo. Les termes « votation 
communale » devaient ainsi être compris comme nécessitant une délibération du 
conseil municipal communal avant toute votation du peuple, elle-même sujette à 
référendum communal. La LAC ne constituait pas non plus un obstacle 
insurmontable pour confier au conseil municipal le soin de déterminer le PLQ qui 
devait être retenu pour engager la procédure prévue à l’art.    GZD. 

11)  Dans sa réponse du 2  avril 2021, le Conseil d’État, soit pour lui la 
chancellerie, s’est référé à l’arr té litigieux, dont il confirmait la teneur. 

12)  Le 28 mai 2021, le comité a persisté dans les conclusions et termes de son 
recours. 

  Il précisait ne pas avoir consenti à la communication électronique, de sorte 
que le courriel du 10 février 2021 ne constituait pas une notification valable de 

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l’arr té litigieux. Par ailleurs, le rapport du Conseil d’État sur la prise en 
considération de l’initiative du 10 février 2021 n’était pas non plus pertinent pour 
juger la présente cause, puisqu’il s’agissait d’un document ayant une seule portée 
politique, qui n’apportait aucun élément utile pour l’analyse du bien-fondé du 
recours. 

13)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1) a. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître de recours 
interjetés, comme en l’espèce, contre un arr té du Conseil d’État relatif à la 
validité d’une initiative populaire (art. 130B al. 1 let. c de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/12/2021 du 15 avril 2021 
consid. 1a). 

 b. Le recours a été interjeté en temps utile, le délai légal ordinaire de 
trente jours (art. 62 al. 1 let. a et d de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA -     10) s’appliquant en la matière, nonobstant le 
silence de la loi (ACST/17/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3a). Dans ce cadre, 
rien ne permet d’affirmer que l’envoi par courriel du 10 février 2021 de l’arr té 
litigieux du même jour aurait constitué une notification valable, puisque le comité 
recourant n’apparaît pas avoir consenti à la communication électronique, comme 
il l’a indiqué, sans avoir été contredit sur ce point par l’intimé. Par ailleurs, le 
recours respecte également les conditions de forme et de contenu prévues par les 
art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA. 

 c.  e recours contre une décision relative à la validité d’une initiative rédigée 
de toutes pièces concerne le droit de vote des citoyens ainsi que les votations et 
élections au sens de l’art. 82 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Toute personne physique ayant le droit de vote 
dans l’affaire en cause est recevable à interjeter un tel recours, de m me que les 
partis politiques et les organisations à caractère politique formées en vue d’une 
action précise, comme le lancement d’une initiative ou d’un référendum 
(ATF 139 I 195 consid. 1.4 ; 134 I 172 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_146/2020 du 7 août 2020 consid. 1 ; ACST/8/2020 du 6 février 2020 
consid. 1c).  n l’espèce, tel est le cas du comité recourant, qui a lancé l’initiative 
partiellement invalidée par l’arr té litigieux. 

 d. Le recours doit donc être déclaré recevable. 

2)  Le contrôle de la conformité au droit d’une initiative rédigée de toutes 
pièces s’apparente à un contrôle abstrait des normes. Il ne s’agit pas de prévenir 
uniquement que les citoyens soient exposés à être appelés à voter sur un objet, 

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qui, d’emblée, ne pourrait pas  tre finalement concrétisé conformément à la 
volonté exprimée. Une initiative populaire législative formulée se transforme en 
loi si elle est acceptée par le Grand Conseil ou en votation populaire (art. 61 et 
63 Cst-GE ; art. 122B, 123 et 123A de la loi portant règlement du Grand Conseil 
de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985 - LRGC - B 1 01 ; 
art. 9  al. 3 et   de la loi sur l’exercice des droits politiques du 1  octobre 1982 - 
LEDP - A 5 05 ; art. 5 ss de la loi sur la forme, la publication et la promulgation 
des actes officiels du 8 décembre 1956 - LFPP - B 2 05), sans que son texte puisse 
 tre modifié (sous réserve de la correction d’erreurs matérielles de pure forme ou 
de peu d’importance mais manifestes ; art. 21 A  RGC). Il n’y a pas lieu de 
prévoir deux intensités différentes du pouvoir d’examen de la chambre 
constitutionnelle, selon que celle-ci examine la conformité au droit, 
respectivement de l’initiative formulée et, subséquemment sur recours abstrait, de 
la loi adoptée. 

  Il s’agit donc d’appliquer au recours en matière de validité des initiatives 
populaires formulées pour l’essentiel les m mes principes d’interprétation, 
pouvoir d’examen et pouvoir de décision qu’en matière de contrôle abstrait des 
normes. Il y a lieu de contrôler librement la conformité du texte considéré avec le 
droit supérieur, tout en s’imposant une certaine retenue, et d’annuler les 
dispositions considérées seulement si elles ne se prêtent à aucune interprétation 
conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec 
une certaine vraisemblance qu’elles ne soient interprétées ou appliquées de fa on 
contraire au droit supérieur. Pour en juger, il faut tenir compte notamment de la 
portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, 
par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des 
circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée, sans pour autant 
négliger les exigences qu’impose le principe de la légalité (ATF 1   I 26 
consid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_752/2018 du 29 août 2019 consid. 2 ; 
ACST/12/2021 précité consid. 2). 

3)   e recours porte sur l’invalidation partielle de l’IN 176, dont il y a lieu 
prioritairement de déterminer le sens (ACST/4/2019 du 14 février 2019 
consid. 3a). 

4) a. En droit actuel, la procédure d’adoption d’un PLQ est définie aux 
art. 5A ss LGZD.  a demande d’élaborer un P Q peut émaner du département du 
territoire (ci-après : le département), du Conseil d’État, du Grand Conseil ou 
d’une commune (art.  A al. 1 à 3  GZD). Lorsque le projet de PLQ est élaboré 
par le département, il peut l’ tre de sa propre initiative ou sur demande du Conseil 
d’État ou d’une commune, et est mis au point en collaboration avec la commune 
(art. 5A al. 1 LGZD). Le projet de PLQ est soumis à une enquête publique, 
permettant à chacun d’adresser des observations au département (art. 6 al. 1 à 
3  GZD).  imultanément à l’ouverture de l’enqu te publique, le département 

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transmet à la commune le projet de P Q pour qu’il soit porté à l’ordre du jour du 
conseil municipal puis, à l’issue de l’enqu te, les observations re ues, à la suite de 
quoi l’autorité municipale doit communiquer son préavis, son silence valant 
approbation sans réserve (art. 6 al. 4 LGZD). Le département examine alors si des 
modifications doivent être apportées au projet de PLQ pour tenir compte des 
observations recueillies et du préavis communal (art.   al.    GZD). À l’issue du 
délai référendaire, le projet de PLQ est publié dans la FAO et affiché dans la 
commune ; s’ouvre alors une procédure d’opposition, au terme de laquelle le 
Conseil d’État statue sur les oppositions, le cas échéant modifie le projet et adopte 
ensuite le P Q, qui fait alors l’objet d’une publication dans la FAO (art. 6 al. 8 à 
10 LGZD). 

 b.  ’IN 176 prévoit non seulement que les propriétaires concernés peuvent 
demander au département d’élaborer un projet de P Q (art.  A al. 1  GZD 
projeté), mais aussi solliciter en tout temps du Conseil d’État l’adoption, la 
modification ou l’abrogation d’un P Q concernant leurs parcelles en élaborant un 
projet de PLQ, en concertation avec le département, les communes et les 
particuliers intéressés ; ledit projet est transmis au Conseil d’État, qui doit alors 
engager la procédure prévue à l’art.    GZD (art.  A al.    GZD projeté). Dans 
ce cadre, si différents projets de P Q sont soumis au Conseil d’État, une votation 
communale est organisée pour déterminer celui qui devra être retenu pour engager 
la procédure visée à l’art.    GZD (art.  A al.    GZD projeté). L’art.   
al. 5  GZD projeté prévoit que le préavis de l’autorité municipale peut  tre 
défavorable, favorable ou favorable sous réserve de conditions, modifications ou 
compléments, son silence valant acceptation sans réserve. En cas de préavis ou de 
référendum défavorable, la procédure d’adoption du P Q est suspendue et la 
commune et/ou les propriétaire concernés doivent déposer au Conseil d’État un 
projet de PLQ alternatif dans un délai de douze mois ; à défaut, la procédure 
d’adoption du P Q soumis à enqu te publique est reprise (art. 5A al. 6 LGZD 
projeté), la suite de la procédure demeurant inchangée par rapport aux dispositions 
actuellement en vigueur. 

   ’IN 176 a ainsi pour conséquence de modifier la procédure d’élaboration et 
d’adoption des P Q, en renfor ant la place des communes et des citoyens.  es 
modifications de l’art.  A  GZD projetées se situent au stade de l’élaboration 
d’un projet de P Q, en donnant notamment aux propriétaires la possibilité de 
requérir l’élaboration d’un P Q auprès de l’autorité cantonale de planification ou 
de proposer leur propre projet, en vue d’engager la procédure d’adoption du P Q 
prévue à l’art.    GZD. Une fois ladite procédure d’adoption engagée, le Conseil 
d’État adopte le projet de PLQ, en effectuant la pesée des intérêts en présence 
exigée par le droit fédéral, les modifications projetées de l’art.    GZD 
concernant la manière par laquelle l’autorité municipale se prononce, 
l’instauration d’une nouvelle possibilité de proposer un projet de PLQ alternatif et 
la procédure à suivre en cas de modification d’un P Q en cours de procédure. 

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   ’art.  A al.    GZD projeté constitue une disposition permettant de 
déterminer, en cas de pluralité de projets de PLQ, celui à retenir pour engager la 
procédure prévue à l’art.    GZD, et ce au moyen d’une votation communale, le 
comité ayant précisé que les dispositions concernant la manière par laquelle les 
citoyens exprimaient leur vote s’appliqueraient dans ce cadre par analogie. Ce 
faisant, le scrutin aurait lieu selon les formes spécifiques de la procédure de vote 
et s’adresserait à l’ensemble des citoyens disposant du droit de vote au niveau 
communal, lesquels s’exprimeraient, pour chacun des PLQ proposés, par oui ou 
non, puis indiqueraient leur préférence entre lesdits plans en répondant à une 
question subsidiaire, au sens des art. 63 al. 3 et 75 al. 3 Cst-GE. Le scrutin 
aboutirait à un résultat obligatoire, puisque seul le projet de PLQ retenu pourrait 
faire l’objet de la procédure visée à l’art.    GZD, sans pour autant qu’il ne 
s’agisse d’une décision définitive à ce stade, le Conseil d’État restant compétent 
pour l’adoption du P Q, comme précédemment indiqué. Au vu de ces éléments, 
la « votation communale » envisagée à l’art. 5A al. 5 LGZD projeté s’apparente 
davantage à un vote de principe qu’à un vote consultatif, au regard de son 
caractère obligatoire pour les autorités, mais non définitif (ATF 104 Ia 226 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_51/2014 du 25 mars 2014 consid. 2.3). 

  Dans l’un et l’autre cas, la jurisprudence exige, sauf circonstances 
exceptionnelles, que la possibilité d’organiser un tel scrutin trouve un fondement 
juridique (ATF 104 Ia 226 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_51/2014 
précité consid. 2.7 et 2.10). Encore reste-t-il à déterminer lequel. Tel est 
précisément l’objet du recours, puisque le Conseil d’État a considéré que 
l’instauration dudit scrutin devait figurer dans la Cst-GE, en application de 
l’art. 51 al. 1 Cst., tandis que le comité recourant est d’avis qu’une loi formelle, 
comme la LGZD, est suffisante à cette fin. 

5)   es trois conditions de validité d’une initiative que prévoit l’art.  0 Cst-GE 
sont l’unité du genre, l’unité de la matière et la conformité au droit supérieur, qu’il 
soit cantonal, intercantonal, fédéral ou international (ATF 143 I 129 consid. 2.1). 
S’y ajoutent, déduites de la liberté de vote garantie par les art. 34 al. 2 Cst. et 
44 Cst-G , l’exigence de clarté du texte de l’initiative et celle d’exécutabilité de 
l’initiative (ATF 133 I 110 consid. 8 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_146/2020 
précité consid. 3.1 ; ACST/8/2020 précité consid. 4a et les références citées). 

  À teneur de l’art.  0 al.   Cst-G , l’initiative dont une partie n’est pas 
conforme au droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent 
sont en elles-m mes valides. À défaut, l’initiative est déclarée nulle. 

6)  Pour examiner la validité matérielle d’une initiative, la première règle 
d’interprétation est de prendre pour point de départ le texte de l’initiative, qu’il 
faut interpréter selon sa lettre et non pas selon la volonté des initiants. Une 
éventuelle motivation de l’initiative et les prises de position de ses auteurs 
peuvent  tre prises en considération. Bien que l’interprétation repose en principe 

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sur le libellé, une référence à la motivation de l’initiative n’est pas exclue si elle 
est indispensable à sa compréhension. La volonté des auteurs doit être prise en 
compte, à tout le moins, dans la mesure où elle délimite le cadre de 
l’interprétation de leur texte et du sens que les signataires ont pu raisonnablement 
lui attribuer (ATF 143 I 129 consid. 2.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_427/2020 du 25 mars 2021 consid. 3). 

   orsque, à l’aide des méthodes reconnues, le texte d’une initiative se pr te à 
une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle 
doit être déclarée valable et être soumise au peuple.  ’interprétation conforme 
doit ainsi permettre d’éviter autant que possible les déclarations d’invalidité. Tel 
est le sens de l’adage in dubio pro populo, selon lequel un texte n’ayant pas un 
sens univoque doit  tre interprété de manière à favoriser l’expression du vote 
populaire. Cela découle également du principe de la proportionnalité (art. 34 et 36 
al. 2 et 3 Cst.), selon lequel une intervention étatique doit porter l’atteinte la plus 
restreinte possible aux droits des citoyens.  es décisions d’invalidation doivent 
autant que possible être limitées, en retenant la solution la plus favorable aux 
initiants (ATF 143 I 129 consid. 2.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_427/2020 précité consid. 3). 

  Cela étant, la marge d’appréciation de l’autorité de contrôle est évidemment 
plus grande lorsqu’elle examine une initiative non formulée que lorsqu’elle se 
trouve en présence d’une initiative rédigée de toutes pièces, sous la forme d’un 
acte normatif. Cependant lorsque, de par son but même ou les moyens mis en 
œuvre, le projet contenu dans une telle initiative ne pourrait  tre reconnu 
conforme au droit supérieur que moyennant l’adjonction de réserves ou de 
conditions qui en modifient profondément la nature, une telle interprétation entre 
en conflit avec le respect, fondamental, de la volonté des signataires de l’initiative 
et du peuple appelé à s’exprimer ; la volonté de ce dernier ne doit pas être faussée 
par la présentation d’un projet qui, comme tel, ne serait pas constitutionnellement 
réalisable (ATF 143 I 129 consid. 2.2 et les références citées ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_427/2020 précité consid. 3). 

7) a.  e principe démocratique se comprend comme l’obligation que l’art.  1 
al. 1 Cst. fait aux cantons de se doter d’institutions démocratiques. Il implique que 
les cantons se donnent une constitution adoptée par le peuple et pouvant être 
révisée si la majorité du corps électoral le demande, et qu’ils aient un parlement 
élu au suffrage universel, doté de la compétence de prendre les décisions 
importantes, lesdites votations et élections devant au surplus refléter fidèlement la 
volonté des citoyens ; il laisse aux cantons une très large autonomie pour 
déterminer leur structure et organisation, de même que pour déterminer l’étendue 
et les modalités d’exercice des droits politiques sur les plans cantonal et 
communal (ATF 140 I 394 consid. 8.1 ; 131 I 126 consid. 5). 

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 b.  ’art.  1 Cst. contribue à fixer les contours de la notion de constitution 
cantonale, qui peut être appréhendée des points de vues formel et matériel. En 
effet, en imposant à chaque canton de se doter d’une constitution démocratique, 
l’art.  1 al. 1 Cst. confère aux constitutions cantonales la primauté dans le système 
normatif cantonal. Cette primauté ressort en outre de ce que les constitutions 
cantonales doivent recevoir la garantie de la Confédération (art. 51 al. 2 Cst. ; 
ATF 143 I 272 consid. 2.2.1 s.).  elon l’approche matérielle, sont considérées 
comme constitutionnelles les règles de droit fondamentales déterminant la forme 
de l’État, sa structure, son régime politique, le mode de désignation, la 
composition, les compétences et le fonctionnement de ses principaux organes, y 
compris le peuple, ainsi que les droits fondamentaux à l’égard de l’État 
(Vincent MARTENET, ad art. 51 Cst., N. 15 ss, p. 1318, in V. MARTENET / 
J. DUBEY [éd.], Commentaire romand de la Cst., Bâle, 2021).  ’il est souhaitable 
que la constitution formelle coïncide avec la notion de constitution matérielle, et 
regroupe l’ensemble des règles les plus importantes relatives à l’État, il n’en 
demeure pas moins que le droit constitutionnel fédéral ne pose pas d’autre limite à 
son contenu que celles de l’art.  1 al. 1 Cst. (ATF 130 I 185 consid. 2.4). 

8) a. Le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arr ts sur l’exigence d’une base 
constitutionnelle dans le domaine des droits politiques, sans la rattacher 
systématiquement à l’art.  1 Cst., et en évoquant dans ce contexte plus ou moins 
explicitement la règle du parallélisme des formes (art. 5 al. 1 Cst.). 

 b. Devant statuer sur le point de savoir si une initiative tendant à introduire un 
référendum obligatoire pour le préavis que le canton est appelé à donner à 
l’autorité fédérale dans le domaine de l’énergie atomique était de rang législatif ou 
constitutionnel, le Tribunal fédéral a constaté qu’à Neuchâtel, canton concerné, les 
droits populaires étaient tous définis par la constitution, tandis que la loi n’en 
créait pas elle-m me ni n’en instituait de nouveaux, son rôle essentiel étant de 
fixer les règles de procédure nécessaires à l’exercice de ces droits et à un 
déroulement normal des opérations de vote. Aussi fallait-il retenir que seule une 
initiative constitutionnelle pouvait proposer de modifier les droits populaires, le 
principe du parallélisme des formes exigeant en tout cas que les règles de degré 
constitutionnel existantes soient modifiées le cas échéant par la voie d’une 
initiative constitutionnelle (ATF 104 Ia 343). 

  Dans une affaire concernant l’organisation d’un vote consultatif, le Tribunal 
fédéral a jugé qu’il était conforme à leur importance que des opérations 
électorales sollicitant l’intervention de l’ensemble des citoyens pour exercer une 
fonction publique en tant qu’organe supr me de formation de la volonté étatique 
ne soient ordonnées que dans la mesure où la constitution et la loi les prévoient et 
qu’elles se déroulent dans le strict respect des lignes tracées par le droit. Il n’en a 
pas moins renoncé à trancher de façon catégorique et générale la question de 
l’exigence d’une base légale pour l’organisation du vote considéré dans cette 

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affaire, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce 
(ATF 104 Ia 226). 

  Dans un arrêt 1P.470/2005 du 23 décembre 2005, le Tribunal fédéral a 
indiqué que les droits politiques sont en principe définis dans les constitutions 
cantonales, que celles-ci doivent, selon l’art.  1 Cst., contenir les principes relatifs 
au droit de vote, au référendum et à l’initiative en matière constitutionnelle, et 
que, de manière plus générale, la constitution cantonale doit définir l’ensemble 
des droits populaires, m me s’il n’est pas absolument exclu qu’une extension de 
ceux-ci puisse aussi avoir lieu par voie législative. 

  Ultérieurement, dans l’arrêt 1C_51/2014 précité, le Tribunal fédéral a 
confirmé que l’organisation d’un vote populaire consultatif devait reposer sur un 
fondement juridique, niant au surplus l’existence d’une situation d’urgence 
temporelle permettant aux autorités de s’en dispenser. 

   nfin, dans l’ATF 1 2 I 21 , le Tribunal fédéral a considéré qu’une 
initiative invitant des communes et les autorités cantonales à organiser des votes 
consultatifs ne reposait en l’occurrence sur aucune base légale. 

 c. Il convient de retenir de cette jurisprudence que la matière des droits 
populaires est de rang constitutionnel au niveau des principes. Il ne saurait en être 
déduit que les droits populaires devraient être réglés de manière détaillée ni a 
fortiori exhaustivement au niveau des normes de rang constitutionnel, des 
circonstances particulières pouvant justifier une approche souple de la question et 
des nuances être faites selon les différentes constitutions cantonales 
(ACST/14/2019 du 25 mars 2019 consid. 3d). 

9) a. La Cst-GE contient un certain nombre de dispositions sur les droits 
politiques, énumérées aux art. 44 à 79, tant au plan cantonal qu’au niveau 
communal, qu’il s’agisse des élections (art.  2 à    Cst-G ), de l’initiative 
populaire (art. 56 à 64 et 71 à 76 Cst-GE) ou du référendum (art. 65 à 70 et 77 à 
79 Cst-GE). 

 b. Ainsi, en matière d’élections, le corps électoral cantonal élit le Grand 
Conseil, le Conseil d’État, les magistrats du pouvoir judiciaire, la Cour des 
comptes et la députation genevoise au Conseil des États (art 51 al. 1 Cst-GE) ; le 
corps électoral communal élit le conseil municipal et l’exécutif communal 
(art. 53 Cst-GE). 

 c. Au niveau cantonal, une fraction du corps électoral peut soumettre au Grand 
Conseil une proposition de révision totale ou partielle de la Cst-GE (art. 56 
al. 1 Cst-GE) ou une proposition législative dans toutes les matières de la 
compétence de ses membres (art. 57 al. 1 Cst-GE) ; dans les deux cas, la 
proposition peut être rédigée de toutes pièces ou conçue en termes généraux 

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(art. 56 al. 2 et 57 al. 2 Cst-GE). Au plan communal, une fraction du corps 
électoral peut demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé 
(art. 71 al. 1 Cst-G ).  n matière d’initiatives cantonale et communale, le Grand 
Conseil et le conseil municipal peuvent respectivement opposer un contreprojet à 
une initiative (art. 62 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. c Cst-GE). Lorsque tel est le cas, le 
contreprojet est soumis au corps électoral, qui se prononce indépendamment sur 
l’initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en 
répondant à une question subsidiaire (art. 63 al. 3 et 75 al. 3 Cst-GE). 

 d. Définissant la mesure dans laquelle le corps électoral peut et doit le cas 
échéant être appelé à exercer directement la souveraineté populaire dans le 
processus final d’adoption des lois, le constituant genevois a : soumis les révisions 
de la Cst-GE au référendum obligatoire (art. 65 Cst-GE) ; permis de prévoir par la 
loi la soumission d’office au corps électoral des mesures de rang législatif 
nécessaires à l’assainissement financier, en opposant à chacune des mesures 
réduisant les charges une augmentation d’impôts d’effet équivalent, l’électeur ne 
pouvant opposer ni un double refus ni une double acceptation à l’alternative 
proposée (art. 66 Cst-GE) ; exposé les lois, ainsi que les autres actes du Grand 
Conseil prévoyant des dépenses au référendum facultatif ordinaire (art. 67 
al. 1 Cst-GE) ; prévu le référendum facultatif facilité contre les lois qui ont pour 
objet un nouvel impôt ou qui portent sur la modification du taux ou de l’assiette 
d’un impôt existant, ou qui comportent une modification de la législation sur le 
logement, la protection des locataires et l’habitat, y compris les voies de droit en 
la matière (art. 67 al. 2 let. a et b Cst-GE) ; institué le référendum extraordinaire, 
permettant au Grand Conseil de soumettre au corps électoral les lois normalement 
exposées au référendum facultatif (art. 67 al. 3 Cst-GE) ; exclu le référendum 
contre la loi annuelle sur les dépenses et les recettes prises dans son ensemble, 
sauf en ce qui concerne ses dispositions spéciales établissant un nouvel impôt ou 
modifiant le taux ou l’assiette d’un impôt (art.  9 Cst-GE). 

  Au plan communal, les délibérations des conseils municipaux sont soumises 
au corps électoral si le référendum est demandé par une fraction des titulaires des 
droits politiques dans la commune (art. 77 al. 1 Cst-GE). Le référendum est 
toutefois exclu contre le budget communal pris dans son ensemble mais peut être 
demandé contre les dispositions budgétaires introduisant une recette ou une 
dépense nouvelles ou modifiant le taux d’un impôt ou le montant d’une dépense 
de l’exercice précédent (art. 78 al. 2 Cst-GE). 

 e.  ors des travaux de l’Assemblée constituante, la commission thématique 
n° 2 (ci-après : CoT2), chargée de préparer les débats relatifs aux droits politiques, 
a examiné si de nouveaux instruments de démocratie directe devaient être 
introduits. Elle a accepté en particulier le référendum avec variante mais renoncé 
au référendum consultatif, au référendum constructif, à l’initiative destitutive et à 
la motion populaire (Rapport général 200 « Les droits politiques [y compris 

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révision de la Constitution] », du 30 avril 2010, in BOACG, tome V, p. 2215 ss, 
2229 ; Rapport sectoriel 202 « Instruments de démocratie directe », du 
30 avril 2010, in BOACG, tome V, p. 2295 ss, 2299, 2320 ss). 

10) a. Le constituant genevois a prévu que les principes exprimés au niveau 
constitutionnel concernant les droits politiques appellent l’édiction de normes de 
rang légal. C’est ainsi qu’il a précisé, à l’art.    al. 3 Cst-GE, que la loi veille à 
l’intégrité, à la sécurité et au secret du vote, et, à l’art. 45 al. 2 Cst-GE, que la loi 
garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les 
exercer. 

 b. Dans ce contexte, la chambre de céans a admis la conformité au droit 
supérieur, en particulier à l’art.  1 al. 1 Cst., d’une modification de la LEDP, 
introduite par la loi 12424, visant à régler la situation dans laquelle des lois 
contradictoires seraient adoptées par le Grand Conseil, ne pourraient coexister, 
devraient être soumises à une votation référendaire et le seraient lors d’un m me 
scrutin, afin que soit déterminé, dans un tel cas, laquelle doit être tenue pour 
adoptée par le corps électoral en cas d’acceptation des deux lois concurrentes 
(art. 57 al. 2 et 94 al. 2 LEDP). Si les instruments de la démocratie directe doivent 
être institués par des normes de rang constitutionnel qui en arrêtent au moins les 
principes, en particulier dans le canton de Genève, dont la constitution est 
relativement détaillée sur ces questions, leur mise en œuvre n’en peut, voire n’en 
doit pas moins intervenir par le biais de dispositions de rangs légal et 
réglementaire, et m me par le biais de décisions, de mesures d’organisations et 
d’actes matériels, de sorte que la   DP peut préciser notamment tant la manière 
dont les électeurs ont à exprimer leur volonté que les conditions auxquelles un 
texte soumis à référendum est réputé accepté (ACST/14/2019 précité consid. 10). 

11)   n l’espèce, l’art.  A al.    GZD projeté, disposition de rang législatif, 
prévoit que si différents projets de P Q sont soumis au Conseil d’État, une 
votation communale est organisée pour déterminer celui qui devra être retenu pour 
engager la procédure d’adoption du P Q prévue à l’art.    GZD. La disposition 
litigieuse institue ainsi un référendum obligatoirement déclenché, sans demande 
préalable, du fait de l’existence de plus d’un projet de P Q. Ce scrutin, comme 
précédemment indiqué, s’apparente à une votation de principe, puisque, malgré 
son caractère non définitif, le projet accepté par le corps électoral communal lie 
les autorités en vue d’engager la procédure d’adoption du P Q, la décision finale 
d’adoption du P Q appartenant toutefois au seul Conseil d’État. 

  Dans ce cadre, l’art.  A al.    GZD projeté ne s’apparente pas à une simple 
norme de mise en œuvre des droits politiques, qui pourrait alors être de rang légal. 
Au contraire, il s’agit d’une extension du droit de référendum ordinaire, voire 
d’une disposition instituant un nouveau type de référendum, dont le principe doit 
trouver une assise constitutionnelle, au même titre que les autres droits 
démocratiques énumérés de manière détaillée par la Cst-GE. Le fait que celle-ci, 

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comme l’indique le comité recourant, ne prévoit pas de numerus clausus des droits 
politiques ne signifie pas que de nouveaux droits de participation démocratique ne 
devraient pas y figurer, à tout le moins dans leur principe, ce qui n’est pas le cas 
du référendum projeté. Que celui-ci ne constituerait qu’une extension « très 
mesurée et ponctuelle » des droits politiques, toujours aux dires du comité 
recourant, ne conduit pas non plus à une autre conclusion. Il suffit en effet que 
plus d’un projet de P Q soit élaboré pour déclencher, automatiquement, une 
votation communale, dont le résultat est contraignant pour les autorités, puisque 
seul le projet accepté par le corps électoral sera soumis au Conseil d’État pour 
engager la procédure d’adoption du PLQ.  e comité recourant a d’ailleurs indiqué 
que les dispositions en matière d’expression de la volonté des citoyens seraient 
appliquées par analogie pour départager les projets soumis au scrutin, selon les 
règles prévues aux art. 63 al. 3 et 75 al. 3 Cst-GE. Or, il paraît pour le moins 
contradictoire par rapport au principe du parallélisme des formes de prévoir le 
principe d’un instrument de participation démocratique dans une loi, tout en y 
appliquant des mécanismes constitutionnels permettant l’expression de la volonté 
populaire. 

   ’institution d’un droit de participation démocratique comme celui projeté 
par la disposition litigieuse devait ainsi figurer dans une norme de rang 
constitutionnel, conformément à l’art.  1 al. 1 Cst., au vue de l’énumération 
détaillée des droits politiques par la Cst-GE, dont le contenu relève tant de la 
constitution au sens formel que matériel à cet égard. Une extension desdits droits 
politiques ne pouvait ainsi être prévue que sous la même forme que ces droits 
politiques, le contenu de l’art.  A al.    GZD projeté ne s’apparentant pas à une 
simple disposition de mise en œuvre des droits politiques, dont le caractère légal 
aurait été admissible. C’est dès lors à juste titre que le Conseil d’État a considéré 
que l’art.  A al.    GZD projeté était contraire au droit fédéral. 

12) a. Encore convient-il de déterminer si la disposition en cause pourrait être 
interprétée de manière conforme au droit supérieur, comme l’indique le comité 
recourant, selon lequel les termes « votation communale » pourraient se référer 
comme nécessitant une délibération du conseil municipal avant toute votation du 
peuple, elle-même sujette à référendum communal. 

 b. Les délibérations des conseils municipaux sont soumises au corps électoral 
communal si le référendum est demandé par une fraction des titulaires des droits 
politiques dans les communes, (art. 77 al. 1 Cst-GE). Les objets sur lesquels 
portent les délibérations des conseils municipaux sont mentionnés à l’art. 30 
al. 1 LAC, dont la let. r qui se réfère au préavis à donner sur des projets de PLQ, 
de plans de sites et leurs règlements, ainsi que sur les projets de plans 
d’extraction.  es citoyens disposent ainsi du droit de référendum à l’encontre du 
préavis que le conseil municipal est amené à rendre sous forme de délibération 
concernant le projet de PLQ consécutivement à l’enqu te publique (art.   

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al. 4 LGZD), mais pas – afin d’éviter l’ouverture deux fois de la voie du 
référendum contre un même projet – à propos du préavis que le conseil municipal 
émet sous forme de résolution au stade antérieur sur un projet de PLQ (art. 5A 
al. 2 LGZD ; art. 30A al. 1 let. c LAC ; ACST/14/2017 du 30 août 2017 
consid. 5a). 

   es citoyens détiennent en outre le droit d’initiative populaire communale 
institué à l’art. 71 Cst-GE, puisqu’une fraction des titulaires des droits politiques 
peut demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé, dans les 
matières définies par la loi (art. 71 al. 1 et 2 Cst-G ), définies à l’art. 3   AC. 
Cette disposition mentionne notamment les études d’aménagement du territoire 
communal (art. 36 al. 1 let. d LAC), dont celles impliquant l’adoption d’un P Q, 
en tant qu’elles comportent, m me dans un second temps, l’exercice d’une 
fonction délibérative sur le préavis à donner sur le projet de PLQ (art. 30 al. 1 
let. r LAC). Une initiative populaire municipale permet ainsi aux citoyens d’initier 
une procédure d’adoption d’un plan d’affectation du sol, tel un P Q, et, en cas 
d’acceptation de l’initiative, d’en exiger la concrétisation, dans les limites des 
compétences communales, plaçant la commune concernée dans la position de 
celle qui sollicite du Conseil d’État l’adoption d’un P Q, au stade initial visé par 
l’art.  A al. 2  GZD. 

 c.  n l’espèce, comme l’a à juste titre relevé l’intimé, l’interprétation proposée 
par le comité recourant s’éloignerait du texte de l’IN 176 et serait contraire à la 
volonté des initiants, ainsi qu’à celle des signataires du texte. En effet, le conseil 
municipal ne statue pas par voie de délibération avant l’ouverture de la procédure 
d’adoption du P Q visé à l’art.    GZD, en application de l’art. 30 al. 1 
let. r LAC, mais de résolution, non sujette à référendum. En outre, l’initiative veut 
soumettre au référendum obligatoire les projets de P Q, dès que plus d’un projet 
est présenté. Outre le fait qu’un tel procédé, non prévu par la Cst-G , n’est pas 
admissible, l’interprétation que cherche à donner le comité recourant du texte de 
l’initiative ne permettrait pas d’atteindre ce but, puisqu’une telle délibération 
devrait être soumise au référendum facultatif, une fraction des titulaires des droits 
politiques devant en faire la demande afin que le corps électoral communal se 
prononce. Par ailleurs, il ne serait pas davantage admissible d’interpréter lesdits 
termes comme nécessitant une initiative populaire communale, qui ne peut être 
con ue qu’en termes généraux et doit être concrétisée par une délibération du 
conseil municipal, avant la votation du corps électoral communal, sous peine 
d’allonger et de compliquer la procédure d’établissement du projet de P Q, alors 
même que, selon les explications données par le comité, l’initiative se voulait 
« constructive et non bloquante ». 

  Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’autorité intimée a déclaré l’art.  A 
al. 5 LGZD projeté contraire au droit supérieur et a partiellement invalidé 
l’IN 17 , comme l’y habilite l’art.  0 al.   Cst-GE, ce qui n’est en soi pas 

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contesté.  n effet, malgré son invalidation partielle, l’initiative conserve un sens 
et permet de poursuivre son but, qui est de donner un plus grand poids à l’avis des 
propriétaires concernés et de la commune lors de l’élaboration ou de la procédure 
d’adoption des P Q, comme l’a retenu le Conseil d’État, qui a en outre précisé 
qu’en application du principe de proportionnalité, les citoyens auraient appuyé 
l’IN 176 sans la partie invalide. 

13)  Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 

14)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
comité recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 mars 2021 par le comité de l’initiative 
populaire cantonale « Pour un urbanisme plus démocratique à Genève » (IN 176) contre 
l’arr té du Conseil d’État du 10 février 2021, publié dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève du 12 février 2021, invalidant partiellement 
l’IN 176 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge du comité de l’initiative populaire 
cantonale « Pour un urbanisme plus démocratique à Genève » (IN 176) ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art.  2  TF.  e présent arr t et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent  tre joints à l’envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Tobias Zellweger, avocat du recourant, ainsi qu’au 
Conseil d’État. 

Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Lauber, MM. Knupfer et Mascotto, 
juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Gutzwiller 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :